Les observations les plus récentes en matière de sécurité des systèmes d’information et de cybersécurité révèlent une diminution du recours aux rançongiciels à l’encontre des opérateurs régulés publics et privés. Toutefois, cette observation, qui n’est pas uniforme (elle ne vaut pas, par exemple, pour les hôpitaux qui demeurent des cibles particulièrement visées), ne rend pas compte du déplacement de la menace vers les victimes les moins bien protégées. Indépendamment des questions de volumétrie de la cybercriminalité, les modes d’action des attaquants changent, les équipements périphériques étant désormais visés en vue d’offrir un accès discret aux réseaux des victimes. Ce « ciblage périphérique » est doublé par un contournement des défenses en place, qui procède notamment en pénétrant les systèmes de sous-traitants ou fournisseurs moins protégés, puis en remontant via leurs accès vers le système visé. Quoiqu’il en soit, les attaques à motivation lucrative demeurent les plus courantes. Parmi celles-ci, les établissements de santé et les collectivités territoriales sont tout particulièrement visés. Ce ciblage a pour cause principale l’analogie faite par les attaquants avec d’autres pays, où les victimes homologues ont les moyens financiers et le droit de verser une rançon. Les failles de sécurité dans les systèmes d’information, accrues par des processus complexes de numérisation mettent ce type d’attaques à la portée d’un grand nombre d’acteurs criminels. Par exemple, le recours à des services numériques sophistiqués à distance (cloud computing) et l’externalisation des services créent des faiblesses de sécurité, du moins en l’absence de dispositions de sécurité adaptées. De surcroît, l’ANSSI observe souvent des retards de correction de failles informatiques signalées par les éditeurs de logiciels, retards qui ouvrent autant de possibilités d’attaques. Afin de venir en aide aux collectivités territoriales, une partie des crédits du plan d’investissement France relance a été mobilisée. Pilotée par l’ANSSI, cette partie du plan vise à augmenter durablement le niveau de cybersécurité de l’État et des services publics. Dotée de 176 millions d’euros sur la période 2021-2022, elle a permis d’armer plusieurs dispositifs au profit de la cybersécurité des services publics et de réhausser leur niveau de sécurité. Les collectivités territoriales ont été les premières bénéficiaires de ce plan, à hauteur de 94 Meuros. Ces crédits ont financé des parcours de cybersécurité qui comprennent à la fois une évaluation du niveau de cybersécurité de la collectivité, l’établissement d’un plan d’amélioration et la mise en oeuvre des solutions indispensables à une amélioration rapide et concrète de leur niveau de cybersécurité. L’accompagnement dont ont bénéficié les collectivités revêt trois aspects : financier, sous la forme d’une subvention de 90 000 euros ; méthodologique, avec une démarche conçue par l’ANSSI ; humain, grâce à un suivi personnalisé par des prestataires spécialisés. Plus de 700 collectivités ont ainsi pu être accompagnées en deux ans, pour disposer d’une évaluation de la sécurité de leurs systèmes d’information et d’un soutien pour les protéger concrètement et de manière adaptée. Ont aussi été financés des appels à projet de déploiement de produits de sécurité. Ce mécanisme permet de financer l’installation à grande échelle de solutions efficaces de sécurité dans les collectivités territoriales, en recourant à des opérateurs de services numériques. Ces appels à projets contribuent ainsi au déploiement et à la sécurisation, par ces opérateurs, de solutions informatiques mutualisées au profit des plus petites communes ne disposant pas de compétences informatiques, ni de budgets permettant de financer un tel effort. Ils permettent notamment de subventionner les licences globales de certaines applications ou produits de sécurité essentiels (antivirus, pare-feu, protection de messagerie). Au travers de 27 projets, un potentiel de 11 000 communes est ainsi couvert pour un montant de 5,2 Meuros. Le plan d’investissement a enfin permis de soutenir la création de centres régionaux de réponse aux incidents de cybersécurité. Ces centres aident les structures de taille intermédiaire (entreprises, collectivités, associations…) à faire face en cas d’attaque. Sur les treize régions métropolitaines, douze sont engagées dans la démarche et ont ainsi bénéficié d’une subvention d’1 million d’euros chacune, permettant le fonctionnement du centre pendant 3 ans, et d’un programme d’incubation, au sein de l’ANSSI et du CERT-FR, pour leur assurer une mise en route rapide. Deux centres sont aujourd’hui en service. Les autres seront opérationnels en 2023. Un effort particulier a été consenti au bénéfice des collectivités d’outre-mer par la création de centres de ressources en cybersécurité visant à faire émerger, par zone géographique, les compétences nécessaires à la mise en place d’une cybersécurité locale. Celle-ci passe par un travail de sensibilisation, de mises en relation et d’animation d’un écosystème constitué d’offreurs, de demandeurs et de l’ensemble des acteurs et parties prenantes du domaine.

Le régime juridique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relève du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il a pour objectif de prévenir les risques accidentels et chroniques, de protéger les différentes composantes de l’environnement, de préserver la biodiversité (faune, flore, écosystème…), l’usage des ressources ainsi que de lutter contre les effets du dérèglement climatique. Dans le département du Finistère, certaines extensions d’élevage porcin (régime ICPE de l’enregistrement) ont été annulées au motif qu’elles auraient dû faire l’objet d’une évaluation environnementale compte tenu de la sensibilité du milieu, en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement et, en conséquence, d’une procédure d’autorisation. Ces décisions soulèvent la question de la procédure à mettre en oeuvre dans des territoires particulièrement sensibles à l’eutrophisation des eaux côtières (à l’origine de la prolifération d’algues vertes) au regard de l’impact que peut avoir le projet sur ces enjeux. Elles ne remettent pas en cause le bien-fondé des différents régimes des ICPE d’une manière générale. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est attaché à la sécurisation juridique des porteurs de projets agricoles, quel que soit leur régime d’ICPE (déclaration, enregistrement ou autorisation). Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est en relation étroite avec les préfets concernés pour tirer les conséquences de ces décisions afin, en premier lieu, de sécuriser les exploitants agricoles dans le cadre de leurs démarches futures. Par ailleurs, les enjeux liés aux investissements dans la modernisation des exploitations agricoles et aux nouvelles installations s’inscrivent dans la concertation lancée pour la construction d’un pacte et d’une loi d’orientation et d’avenir agricoles. L’installation en agriculture, l’adaptation au dérèglement climatique ainsi que la transition agro-écologique, grâce à l’innovation et l’investissement, sont aux coeur des priorités de ce chantier.

La loi de programmation militaire 2019-2025 a permis de mettre un terme à la déflation des effectifs du service de santé des armées (SSA) du ministère des armées en les stabilisant jusqu’en 2023 et en permettant leur renforcement à compter de cette date. Le SSA s’attache à répondre aux impératifs de recrutement dans un contexte de forte concurrence avec le secteur civil, en exploitant l’ensemble des leviers de recrutement disponibles. Il a ainsi recours à des officiers commissionnés régis par les articles L. 4132-5 et L. 4132-10 du code de la défense. Par ailleurs, s’ils remplissent les conditions de recrutement prévues par le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés, les réservistes peuvent être recrutés par le SSA en qualité de militaires commissionnés. Il n’est pas envisagé de permettre à des militaires de carrière de se réengager comme militaires servant en vertu d’un contrat. En revanche, le projet de loi de programmation militaire actuellement discuté au Parlement ouvre la possibilité d’agréer les demandes de réengagement des militaires de carrière, y compris des praticiens des armées, sous le statut de militaire de carrière. Cette faculté concernerait tant les militaires ayant été admis à quitter le service avant le terme de leur obligation à servir, que ceux ayant quitté le service après avoir honoré cette obligation.

Depuis 2021, le ministère des armées est doté d’un agenda social. Dans la continuité de ce premier exercice et à l’occasion de l’installation des instances de dialogue social issues de la loi de transformation de la fonction publique, un nouvel agenda social a été établi pour la période 2023-2024. Fruit d’un travail commun de la direction des ressources humaines du ministère et des organisations syndicales, il définit notamment un programme d’actions visant à renforcer l’attractivité du ministère des armées pour le personnel civil et à fidéliser ses agents. Dans le cadre de ces actions figure la réalisation d’un bilan de l’accord-cadre relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail au ministère de la défense du 11 juillet 2001 modifié, afin d’identifier les mises à jour rendues nécessaires par les évolutions des modalités de travail. A ce titre, il sera procédé à un examen des textes relatifs aux astreintes et de leur éventuelle actualisation. Ce bilan sera réalisé et partagé avec les organisations syndicales avant la fin de l’année 2023.

Avec l’essor du numérique et des grandes plateformes, les réseaux sociaux sont devenus une enceinte privilégiée de partage de contenus et de recherche d’informations, notamment pour les jeunes. Cette dynamique s’est encore accentuée avec la crise sanitaire et Tik Tok a renforcé sa popularité auprès des jeunes sur cette période. Or ces réseaux sociaux diffusent une multitude inédite de contenus postés par leurs utilisateurs dont certains de désinformation, dont la visibilité et la viralité peuvent être souvent accentuées par un relais spontané des internautes mais aussi par des outils de mise en avant automatisée, à l’aide d’algorithmes de recommandation. Ces phénomènes ont des conséquences importantes et très concrètes sur la vie réelle des citoyens, et notamment des mineurs - plus vulnérables, la cohésion de la société et la stabilité de la démocratie. La modération efficace de ces contenus et plus largement la régulation de ces réseaux sociaux sont donc devenues un enjeu primordial, au coeur des préoccupations du ministère de la culture. Cette régulation doit poursuivre les mêmes objectifs d’intérêt général que pour les médias traditionnels : protéger les publics et notamment les mineurs, lutter contre la désinformation tout en veillant à préserver la liberté d’expression, afin de promouvoir un espace public numérique où les utilisateurs peuvent s’informer, s’exprimer librement et débattre de façon saine et en sécurité. Dès 2018, la France a adopté des dispositions contraignantes pour lutter contre la désinformation tant sur les services audiovisuels que sur les plateformes numériques, établies en France comme à l’étranger. En effet, la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite loi « infox », instaure un devoir de coopération des plateformes en ligne, au-delà d’un seuil d’audience de 5 millions d’utilisateurs, pour lutter contre la désinformation : ainsi elles doivent lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité des élections, mettre en place un dispositif de signalement des fausses informations et des mesures complémentaires telles que la lutte contre les faux comptes, la promotion des contenus issus des agences ou services de presse, la transparence sur l’identité des personnes qui paient pour promouvoir des contenus, ou encore l’éducation aux médias et à l’information. Ces plateformes doivent en rendre compte chaque année à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui n’est toutefois pas dotée de pouvoirs de sanction mais peut adresser des recommandations. L’ARCOM a dressé en novembre 2002 le bilan de trois années d’application de la loi Infox. De manière générale, la mise en oeuvre de la loi, par la voie d’un dialogue ouvert et exigeant entre le régulateur et les plateformes, a grandement contribué à la création, en France, de capacités institutionnelles et des compétences opérationnelles de supervision des moyens mis en oeuvre par les plateformes pour lutter contre la manipulation de l’information en ligne. Si l’autorité note une amélioration globale de la transparence aussi bien dans la qualité que dans la quantité globale des informations transmises par les plateformes d’année en année, il n’en reste pas moins que la participation reste inégale, que ces efforts de transparence apparaissent toujours très insuffisants et que les plateformes n’apportent aucun éclairage sur le poids économique de la désinformation sur leur service. TikTok, fort d’une audience de plus de 9 millions de visiteurs uniques par jour en France (source Médiamétrie - septembre 2022), s’est soumis pour la première fois en 2021 au questionnaire de l’ARCOM. Le réseau social qui s’est en effet particulièrement démarqué par l’absence d’informations tangibles fournies (absence de réponse sur les étapes de l’instruction d’un signalement, sur le fonctionnement des outils de modération, sur les pratiques de manipulation identifiées sur le service, etc.), ou par le caractère particulièrement imprécis des éléments avancés et l’absence d’éléments chiffrés, a été rappelé à l’ordre par le régulateur. C’est désormais à l’échelle européenne qu’une dynamique s’est enclenchée avec le règlement sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) adopté en octobre 2022. Ce texte ambitieux, qui entrera en application au 1er janvier 2024, établit des règles harmonisées concernant la modération des contenus par les plateformes numériques. Il renforce les obligations pour ces dernières de lutter contre les contenus illicites et préjudiciables, tout en assurant la protection des droits fondamentaux des utilisateurs, notamment la liberté d’expression et le pluralisme des médias. Le règlement prévoit des obligations additionnelles, applicables dès le 1er septembre 2023, pour les plateformes en ligne et les moteurs de recherche de plus forte audience (plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels) - dont TikTok, pour mieux répondre encore aux risques soulevés par ces acteurs en matière de protection des publics - notamment des mineurs, et de stabilité des sociétés démocratiques. En particulier, en matière de désinformation, ces plus grosses plateformes devront évaluer les risques liés à leurs services, en mettant l’accent sur les processus qui facilitent sa dissémination virale (algorithmes de recommandation, fonctionnalités de partage), sur la manipulation intentionnelle (désinformation) ayant des effets négatifs sur les processus électoraux, la sécurité publique, la santé publique ou sur la protection des mineurs. Ils devront prendre des mesures d’atténuation pour, par exemple, réduire les effets négatifs de recommandations personnalisées et corriger les critères utilisés dans leurs recommandations ou accroître la visibilité des sources d’information faisant autorité. Est aussi précisé que ces grandes plateformes devront envisager des actions de sensibilisation, en particulier lorsque les risques sont liés à des campagnes de désinformation. Le respect de ces obligations sera contrôlé par la Commission européenne pour les plus gros acteurs (dont TikTok) dotée de pouvoirs de sanctions dissuasifs allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Pour que ce nouveau cadre européen fonctionne de manière optimale, une forte coordination aux niveaux national et communautaire sera indispensable et un fort ancrage national devra subsister afin, notamment, d’alimenter l’action de la Commission européenne vis-à-vis des très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche. Ainsi, l’ARCOM, forte de sa connaissance de ces problématiques et de l’expérience acquise dans la régulation des plateformes, poursuivra le dialogue engagé avec celles-ci, pour concourir à lutter contre la désinformation en ligne. Ce nouveau cadre européen, ambitieux et aux sanctions financières dissuasives, devrait donc permettre rapidement de sécuriser l’engagement des plus gros réseaux sociaux, très prisés des internautes et plus particulièrement des mineurs, à lutter contre la désinformation aux niveaux national et européen.

Le ministère de la culture est particulièrement attentif à la situation de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur relevant de sa tutelle, et notamment les Écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA). Les étudiants en architecture sont les bâtisseurs de demain, qui participeront à trouver des solutions aux enjeux actuels, notamment au défi écologique. Une augmentation inédite de 20 % des moyens alloués à l’enseignement de l’architecture a été obtenue dans le budget 2023 du ministère de la culture, afin de permettre notamment d’aider ces établissements à faire face à l’inflation. Cet effort financier inédit est venu s’ajouter aux 57 millions d’euros du plan de relance investis dans la rénovation des écoles. À l’écoute des revendications qui ont été portées depuis le début de l’année, et parce que ces efforts n’ont pas encore répondu à l’ensemble des difficultés rencontrées, les représentants étudiants, les directeurs, ainsi que les présidents des conseils d’administration des écoles et du conseil national des enseignants-chercheurs ont été reçus au ministère de la culture. À l’issue de ces concertations, une aide immédiate de 3 millions d’euros a été débloquée en faveur de la vie étudiante, en particulier aux projets pédagogiques, dont les coûts peuvent représenter un poids important et créer des inégalités entre les étudiants. En outre, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé une mesure historique à destination de tous les boursiers : 5 000 étudiants des ENSA toucheront au moins 37 euros supplémentaires par mois dès la rentrée 2023 et près de 700 passeront à un échelon de bourse supérieur. Ils seront également plus nombreux à bénéficier d’une bourse pour la première fois, ainsi que des avantages qui y sont associés. En matière d’emplois, l’année 2023 permet de titulariser 111 enseignants et d’ouvrir 17 postes supplémentaires, en parallèle d’une revalorisation des rémunérations. À cet égard, la rémunération mensuelle nette des 690 enseignants contractuels a été augmentée d’au moins 113 euros au 1er janvier 2023. Dès la rentrée prochaine, les rémunérations des enseignants chercheurs et des doctorants en architecture seront alignées sur celles de leurs homologues des universités. Les ENSA font par ailleurs l’objet d’une attention particulière de l’État en matière d’immobilier. Certains chantiers sont déjà achevés, comme à Paris Est. D’autres sont en cours, comme à Lille, Montpellier ou en Normandie. À Marseille, un nouveau bâtiment sera inauguré à la rentrée prochaine. La direction générale des patrimoines et de l’architecture a été chargée de prioriser les prochains travaux, afin de répondre aux situations les plus urgentes. Au-delà des aspects matériels et financiers, la réflexion sur les rythmes de travail des étudiants est approfondie, dans le prolongement du plan d’action initié en mars 2022 pour leur bien-être et leur santé, qui est en cours de déploiement et porte déjà ses fruits. De plus, l’accès aux services de santé étudiants est désormais généralisé à l’ensemble des écoles, afin qu’ils puissent bénéficier d’un accès équitable aux soins. S’agissant de l’investissement des personnels qui se heurtent parfois à une charge de travail trop importante, deux mesures sont prises pour y répondre : avec l’appui du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, 5 nouveaux postes d’enseignants chercheurs sont créés dès 2023. De plus, le ministère de la culture a obtenu l’affectation de 10 emplois administratifs supplémentaires. En comptant les 10 postes créés l’année dernière, ce sont donc au total 25 nouveaux emplois en 2022 et 2023, soit l’équivalent d’au moins un poste par école pour répondre aux besoins urgents et permettre à chacune et chacun d’exercer son métier plus sereinement. Les concertations menées ces dernières semaines ont par ailleurs convaincu le ministère de la culture de la nécessité d’aller plus loin dans la lutte contre toutes les violences et harcèlements à caractère sexuel et sexiste (VHSS). Il a donc été décidé de rendre obligatoire la formation VHSS de tous les personnels, enseignants comme administratifs, à partir de la rentrée de septembre 2023. Enfin, il apparaît essentiel d’accorder à la transition écologique une place centrale dans la formation des étudiants. RESEDA, palmarès collectif, a ainsi été créé pour mettre en lumière les projets de fin d’études les plus innovants en matière de transition écologique. Plus largement, la nouvelle directrice de l’architecture, Madame Hélène Fernandez, va engager une vaste concertation en vue de relancer la stratégie nationale pour l’architecture datant de 2015. Il s’agira de mieux prendre en compte les enjeux du développement durable, notamment la réhabilitation ou le réemploi des bâtiments existants, mais aussi de faire évoluer la formation dispensée dans les ENSA, à l’aune de la diversification des métiers de l’architecture et du développement du numérique. Ce travail mené collectivement avec les représentants de toutes les communautés concernées doit permettre de faire de l’architecture une priorité de l’action publique et une réponse aux défis actuels.

La fraude aux moyens de paiement est une préoccupation constante du Gouvernement, en ce qu’elle touche l’ensemble de nos concitoyens et notamment les plus vulnérables. Aussi, le Gouvernement oeuvre pour garantir aux utilisateurs une sécurité optimale, notamment à travers les travaux de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) qui ont permis de s’assurer du bon déploiement de l’authentification forte et, plus récemment, de rappeler les obligations de remboursement des victimes de fraude via des recommandations publiées le 16 mai 2023. Si la fraude au paiement par carte reste en montant et en volume la plus élevée en comparaison des autres moyens de paiement, la mise en place de l’authentification forte a permis de faire baisser significativement le taux de fraude. La généralisation de l’authentification forte et l’abandon de l’authentification simple par code SMS à usage unique a eu pour conséquence la chute du taux de fraude sur les paiements par carte sur Internet (0,30% des transactions en 2011, contre 0,17% en 2022) - tout en accompagnant une forte croissance du commerce en ligne. Plus généralement, on observe une baisse du taux de fraude sur les paiements à la carte bancaire (0,055% au premier semestre 2022, soit son niveau le plus bas depuis 2016). Par ailleurs, la fraude reste maitrisée pour les paiements en point de vente (0,011%), y compris en sans contact (0,013%). Les travaux entrepris sur le chèque, par renforcement des dispositifs de prévention, ont eux aussi porté leurs fruits avec environ un quart de la fraude évitée. Enfin, les virements et prélèvements restent les instruments de paiement les moins fraudés, avec un taux de fraude de l’ordre de 0,001%. Le règlement sur les virements instantanés proposé par la Commission européenne, en octobre 2022, viendra encourager le recours à ce type d’opérations et renforcer la lutte contre la fraude, grâce à la fourniture obligatoire d’un service de vérification de la concordance entre le nom du détenteur du compte et l’IBAN. S’agissant du remboursement des opérations de paiement frauduleuses, celui-ci fait l’objet d’un encadrement juridique robuste. Il convient de rappeler que l’article L. 133-6 du code monétaire et financier prévoit que le consentement du payeur est nécessaire pour qu’une opération de paiement soit autorisée. Dans le cas où un consommateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, les articles L. 133-18 et suivants s’appliquent s’agissant des modalités de traitement de la contestation et de potentiel remboursement. En pratique, si une transaction contestée par l’utilisateur a fait l’objet d’une authentification forte, alors il revient à l’établissement teneur de compte de déterminer si cette transaction peut être considérée comme autorisée par l’utilisateur. Cette analyse doit s’appuyer sur les différents paramètres associés à la transaction (origine de la transaction, paramètres de l’authentification forte, interactions avec le payeur, etc.), l’existence d’une authentification forte n’étant pas suffisante en soi pour considérer que la transaction a été autorisée. En application des articles L. 133-19 et L. 133-23, lorsque la transaction a été fortement authentifiée, la responsabilité du consommateur peut être engagée lorsque les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées résultent d’une négligence grave de sa part, ce dont le prestataire de services de paiement devra apporter la preuve. S’agissant de la caractérisation de la négligence grave, la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement dispose à son considérant 72 que si « la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, comme le serait le fait de conserver les données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l’instrument de paiement, sous une forme aisément accessible et reconnaissable par des tiers. ». La notion de négligence grave est éclairée par la jurisprudence qui repose notamment sur le concept d’utilisateur « normalement attentif » et sur la transmission à un tiers des données personnelles du consommateur. Un récent arrêt de la cour d’appel de Versailles (28 mars 2023) a apporté des éléments d’appréciation de cette notion en cas d’usurpation d’identité du conseiller bancaire par le fraudeur. Face aux interrogations que ce cadre pouvait susciter, les nouvelles recommandations de l’OSMP, publiées le 16 mai dernier, clarifient les démarches de remboursement des victimes de fraude auprès de leurs prestataires de services de paiement tout en rappelant la responsabilité des utilisateurs dans la sécurité des moyens de paiement. Ces recommandations précisent, notamment, que les prestataires de services de paiement qui fondent leur refus de rembourser leur client sur la notion de négligence grave doivent en apporter la preuve et en informer le client avec des éléments justificatifs. En cas de litige non résolu avec la banque, et après avoir épuisé les deux premiers niveaux de dialogue entre le client et la banque (l’agence bancaire et le service des relations clientèle de l’établissement), le payeur peut se rapprocher du service de médiation auprès de la banque. Ce service ne se substitue pas aux dispositifs de traitement des réclamations des banques mais offre un ultime recours avant une éventuelle action en justice. Le Gouvernement continuera d’être particulièrement attentif à la fois en amont, pour assurer la prévention et la lutte contre la fraude, et en aval, lors du traitement des contestations pour s’assurer de la bonne application des recommandations de l’OSMP.

La fraude aux moyens de paiement est une préoccupation constante du Gouvernement, en ce qu’elle peut toucher l’ensemble de nos concitoyens et notamment les plus vulnérables. La mise en place de l’authentification forte depuis quelques années a permis de réduire significativement les taux de fraude pour les paiements par carte, ce qui est bienvenu. Cela étant, l’ingéniosité des fraudeurs et la sophistication de leurs techniques, notamment à travers l’« ingénierie sociale », peuvent continuer de grever la sécurité du consommateur, avec des préjudices financiers réels, et complexifie l’analyse des demandes de remboursement. Parmi ces fraudes, la pratique dite de spoofing et les escroqueries par téléphone sont autant de pratiques malveillantes desquelles le Gouvernement souhaite protéger les citoyens. La mise en place de l’authentification forte du payeur, qui s’est généralisée depuis 2019, en application de la deuxième directive européenne sur les services de paiement (dite DSP2), a permis de réduire significativement la fraude aux paiements sur internet. La veille assurée par l’Observatoire de sécurité des moyens de paiement (OSMP) montre ainsi que le taux de fraude sur les paiements par carte sur internet a baissé de 30 % entre 2019 et 2022, tout en accompagnant une forte croissance du e-commerce en ligne. Plus généralement, on observe une baisse du taux de fraude sur les paiements à la carte bancaire (0,055 % au premier semestre 2022, soit son niveau le plus bas depuis 2016). Toutefois, même si l’authentification forte reste efficace pour lutter contre la fraude, les fraudeurs cherchent aujourd’hui à manipuler les victimes pour les amener à valider eux-mêmes des opérations ou pour leur soutirer leurs données personnelles, en altérant leur discernement, en vue de réaliser des opérations de paiement. Face à ce constat, le Gouvernement oeuvre pour garantir aux utilisateurs une sécurité optimale avec une stratégie double consistant d’une part à renforcer la lutte contre la fraude, d’autre part à faciliter les démarches de remboursement, même lorsqu’une authentification forte a été réalisée, en application du droit. C’est dans cet esprit que les services du ministère ont été pleinement engagés, aux côtés de la Banque de France, avec l’ensemble des parties prenantes, pour travailler à l’élaboration de recommandations de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), publiées le 16 mai dernier. Les recommandations visent à renforcer la sécurité des paiements aussi bien en amont qu’en aval des transactions. En amont, le renforcement de la lutte contre la fraude repose sur la prévention à destination de l’ensemble des publics, avec des moyens de sensibilisation variés. A ce titre, une campagne de sensibilisation a été lancée par la fédération bancaire française dans les différents médias depuis le 22 avril, qui rappelle aux utilisateurs de ne jamais authentifier des opérations dont ils ne sont pas à l’initiative, ni communiquer leurs mots de passe et codes confidentiels à des tiers, même leur banquier. Les associations de consommateurs continuent également d’alerter les concitoyens, en rappelant notamment les bonnes pratiques. Lutter contre la fraude requiert également la vigilance de tous. Le Gouvernement appelle l’ensemble des acteurs à s’approprier les recommandations de l’OSMP qui les concernent et à adopter les meilleurs pratiques et comportements à cet égard : Les consommateurs et les entreprises, en étant toujours vigilants dans l’utilisation de leurs instruments de paiement et en veillant à la sécurité de leurs données, en privilégiant dans la mesure du possible la solution d’authentification forte la plus sûre et en faisant preuve de réactivité et de transparence en cas de fraude subie, en vue de rapporter l’ensemble des éléments de contexte associés et faciliter ainsi l’action des forces de l’ordre ; Les prestataires de services de paiement, en améliorant la clarté des notifications relatives aux opérations réalisées par leurs clients, en renforçant les contrôles effectués au moment de la validation d’opérations sensibles et en déployant des procédures de blocage accessibles et gratuites sur l’ensemble des instruments de paiement ; Les autres acteurs de l’écosystème des paiements, en premier lieu les acteurs du secteur de la téléphonie, en déployant des mécanismes de protection des attaques frauduleuses, en particulier au moment de l’émission de nouvelles cartes SIM, et de sécurisation des SMS et des appels téléphoniques, et ce pour minimiser les pratiques de spoofing. Par ailleurs, l’entrée en application progressive de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux doit permettre de lutter plus avant contre ces pratiques. En aval, lors du traitement des contestations, les recommandations de l’OSMP éclairent le cadre applicable au remboursement du client victime de fraude par les prestataires de services de paiements. Il convient de rappeler que l’article L. 133-6 du code monétaire et financier prévoit que le consentement du payeur est nécessaire pour qu’une opération de paiement soit autorisée. Dans le cas où un consommateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, les articles L. 133-18 et suivants prévoient les modalités de traitement de la contestation et de potentiel remboursement. En pratique, si une transaction contestée par l’utilisateur a fait l’objet d’une authentification forte, alors il revient à l’établissement teneur de compte de déterminer si cette transaction peut être considérée comme autorisée par l’utilisateur. Cette analyse doit s’appuyer sur les différents paramètres associés à la transaction (origine de la transaction, paramètres de l’authentification forte, interactions avec le payeur, etc.), l’existence d’une authentification forte n’étant pas suffisante en soi pour considérer que la transaction a été autorisée. Après analyse du dossier et à défaut d’éléments suffisants pour justifier le caractère autorisé de la transaction ou démontrer une négligence grave de l’utilisateur, l’établissement est tenu de rembourser sans délai l’opération en cause. Par ailleurs, dès lors qu’une transaction contestée par le titulaire du compte n’a pas fait l’objet d’une authentification forte, l’établissement teneur de compte est tenu de la lui rembourser sans délai, c’est-à-dire au plus tard à la fin du premier jour ouvré après réception de cette contestation. Le Gouvernement continuera d’être particulièrement attentif à la fois, en amont, pour assurer la prévention et la lutte contre la fraude et en aval, lors du traitement des contestations pour s’assurer de la bonne application des recommandations de l’OSMP.

Le sénateur attire l’attention du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode de recensement de la population et en particulier la pertinence des échantillons tournants pour certaines populations. Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population a lieu tous les ans dans les communes de plus de 10 000 habitants mais seul un échantillon des logements est concerné. Cette méthode ne nécessite pas de repérage préalable des individus. L’échantillonnage est réalisé sur les logements : ce sont ces derniers qu’il convient de repérer exhaustivement avant chaque enquête. Ce repérage des logements est effectué en collaboration entre l’Insee et les communes par la mise à jour permanente et conjointe du répertoire des immeubles localisés, à l’aide des informations issues des permis de construire et d’enquêtes de terrain. Toutefois, le recensement des personnes en situation irrégulière soulève des défis particuliers. L’Insee et les communes, chargées de la collecte sur le terrain, mettent en oeuvre différentes stratégies pour y répondre : - la formation et l’accompagnement des agents recenseurs afin qu’ils n’oublient personne ; - la communication, y compris en langues étrangères, auprès des habitants, notamment sur la confidentialité des données collectées lors du recensement ; - l’accompagnement des habitants ayant des difficultés à répondre (sur Internet ou sur questionnaire papier) ; - les contrôles postérieurs à la collecte sur le terrain, notamment à l’aide de sources administratives ; - l’estimation du nombre d’habitants dans les logements qui ont refusé de répondre ; - les dispositifs spéciaux pour les personnes sans abri ou vivant dans des habitations mobiles ou vivant dans des institutions, notamment les centres d’hébergement d’urgence. La méthodologie actuelle vise donc bien à recenser l’ensemble des habitants résidant habituellement sur notre territoire, y compris les plus difficiles à atteindre, quelle que soit leur situation administrative. En revanche, le recensement de la population n’a pas pour but d’appréhender le nombre d’immigrés en situation irrégulière et, si la méthode permet de les comptabiliser dans l’ensemble de la population, elle ne permet pas de les distinguer. L’Insee dispose d’autres sources d’information pour étudier la situation des personnes immigrées, notamment l’enquête trajectoires et origines. Les résultats de la dernière édition de cette enquête ont été publiés en mars 2023 dans l’Insee référence « Immigrés et descendants d’immigrés ».

Dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2023, le budget des cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’élève à 58,8 milliards d’euros. Il est en hausse constante depuis 2017. Trois milliards d’euros sont consacrés à la revalorisation des enseignants pour une année dont 2 Mds€ consacrés à l’augmentation sans condition de la rémunération de tous les professeurs. Cet effort financier s’inscrit dans la continuité des revalorisations des métiers enseignants et d’éducation depuis le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) jusqu’aux mesures du précédent quinquennat et l’augmentation du point d’indice en juillet 2022. Conformément aux annonces du Président de la République lors de la réunion des recteurs d’académie à la Sorbonne le 25 août 2022, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse poursuit le chantier de l’amélioration de la rémunération des enseignants. À compter de la rentrée scolaire 2023, tous les enseignants bénéficieront d’une hausse de rémunération de près de 100 euros nets par mois grâce à un doublement de leur indemnité principale (indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE), indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), indemnités principales des enseignants exerçant des fonctions particulières, des conseillers principaux d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale). Dans un souci d’équité entre premier et second degrés, l’ISAE et la part fixe de l’ISOE, qui n’avaient pas été revalorisées depuis leur création, seront portées au même montant de 2 550 euros bruts par an à partir de septembre 2023. Pour les professeurs documentalistes, afin de reconnaître pleinement leur appartenance à la communauté enseignante, l’augmentation de leur indemnité de sujétions particulières est plus importante que les revalorisations mentionnées ci-dessus afin d’aligner le montant de cette indemnité sur celui de l’ISOE, soit une augmentation de 1 550 euros bruts annuels. Afin qu’aucun enseignant ne débute sa carrière à moins de 2 000 euros nets par mois, la prime d’attractivité va être revalorisée et étendue aux fonctionnaires stagiaires. Par ailleurs, l’accès aux grades d’avancement sera facilité et élargi. Pour mieux reconnaître leur contribution au bon fonctionnement du système éducatif, tous les personnels contractuels (professeurs, CPE et psychologues de l’éducation nationale) bénéficieront de la hausse de leur indemnité principale au même titre que les titulaires. Ils bénéficieront en outre d’un relèvement de leur prime d’attractivité à hauteur de 300 euros bruts par an, ce qui portera leur gain total à plus de 100 euros nets par mois. À cette augmentation des rémunérations inconditionnelle, s’ajoutera un « pacte » avec les enseignants qui permettra une rémunération additionnelle pouvant atteindre 3 750 euros bruts par an selon qu’ils exercent des missions complémentaires pouvant prendre la forme d’un volume horaire (activités pédagogiques devant élèves telles que le remplacement de courte durée ou les sessions de consolidation et d’approfondissement en mathématiques et en français en classe de 6e) ou d’un engagement annuel (la coordination et la mise en œuvre de projets pédagogiques innovants, notamment dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) éducation « Notre école, faisons-la ensemble » ; l’accompagnement renforcé des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment les élèves en situation de handicap ; pour les professeurs du 2nd degré, la coordination du dispositif de découverte des métiers ; projets d’innovation pédagogique ou missions d’accompagnement des élèves). Les différentes missions qui pourront être exercées dans le cadre du Pacte seront prochainement précisées par voie règlementaire.

Les modalités de classement à l’entrée dans un corps enseignant sont régies par les dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d’administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l’ancienneté du personnel nommé dans l’un des corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale. Ces règles de reprise ne varient pas en fonction des concours dont sont issus les différents enseignants, à quelques exceptions près qui concernent notamment le troisième concours. Les règles de reprise des services effectués en qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel de la fonction publique sont identiques pour les lauréats des concours externes, internes et des troisièmes concours. Ainsi, un lauréat du concours externe sera systématiquement classé au même échelon que le lauréat d’un concours interne s’il justifie d’une expérience professionnelle en qualité d’agent public similaire. Par ailleurs, les professeurs des écoles recrutés par la voie des concours externes et des seconds concours internes ne bénéficient pas de la prise en compte de leurs activités professionnelles privées. Seules les activités professionnelles privées des professeurs des écoles recrutés par la voie du troisième concours sont reprises à hauteur de 66 % à l’instar de l’ensemble des membres des corps enseignants, d’éducation ou de psychologues de l’éducation nationale recrutés par la voie des troisièmes concours. Les candidats lauréats du concours de recrutement de professeurs des écoles externe et les fonctionnaires et agents non titulaires lauréats du second concours interne sont donc aujourd’hui soumis aux mêmes règles de reprise de leurs activités professionnelles privées. Dans le cadre du chantier de revalorisation des enseignants et d’amélioration des modalités de classement à la nomination dans les corps enseignants, un travail est engagé pour notamment améliorer les conditions de reprise des services des contractuels en vue d’une entrée en vigueur d’un décret en septembre 2023.

L’application ChatGPT, de la société OpenAI, représente une nouvelle génération d’agent conversationnel, qui se perfectionne et devient de plus en plus facile d’utilisation tout en étant de plus en plus difficile à détecter en cas d’utilisation non explicite voire non autorisée. Elle soulève un certain nombre de questions, que le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse prend en compte. – La question de l’usage par les élèves : rien n’empêche un élève d’utiliser ChatGPT dans un cadre privé et personnel, y compris pour contribuer à la réalisation d’un devoir donné à la maison. En revanche, l’usage dans un cadre scolaire par les élèves lors d’évaluations notées en condition d’examen sur table ou de devoirs notés peut être assimilé aux pratiques de plagiat déjà existantes et ne peut donc pas être autorisé. Les outils d’Intelligence Artificielle (IA) doivent amener à repenser le travail personnel de l’élève : la nature des devoirs donnés aux élèves à réaliser à la maison d’une part, et l’articulation entre activités pratiquées en classe et activités réalisées à la maison. – La question de l’intérêt pédagogique : les agents conversationnels appuyés sur des modèles de langages génératifs comme ChatGPT peuvent avoir des usages pédagogiques : initier ou soutenir la créativité comme première base pour la rédaction d’un texte ou d’un code, optimiser une tâche rédactionnelle, proposer une argumentation neutre à déconstruire et à critiquer, faire reformuler des consignes ou encore demander aux élèves de vérifier le contenu et la pertinence des réponses fournies. Si les outils de détection automatique existent, ils demeurent des services encore fragiles (langue française moins bien détectée, contournement possible), mais l’enseignant peut justement faire travailler ses élèves sur un regard critique à l’appui de réponses produites par l’IA. – La question de la conformité de ChatGPT au RGPD : l’éducation des élèves doit également tenir compte du RGPD, qui ne permet pas un usage en classe d’applications comme ChatGPT, en raison de la nécessité de créer un compte personnel et de la connexion à une application hébergée hors Union européenne (U.E.) dont la politique de confidentialité indique que les données peuvent être partagées avec des fournisseurs tiers. D’une manière plus générale, le ministère engage une réflexion de fond sur les effets de l’intelligence artificielle sur les conditions d’apprentissage et d’enseignement, et propose de multiples dispositifs d’accompagnement des professeurs. – Le renforcement de l’éducation aux médias et à l’information (EMI) constitue une brique essentielle de la politique ministérielle, avec la prise en compte des usages de l’intelligence artificielle par les élèves, dans un cadre scolaire, familial ou personnel. Il s’agit de renforcer la capacité des élèves à discerner la manière dont fonctionne une intelligence artificielle, ses opportunités, ses risques et ses limites. Dans le cadre de la stratégie numérique du ministère, dévoilée fin janvier 2023, l’objectif fixé est que tous les collégiens bénéficient d’une action d’éducation aux médias et à l’information (EMI), chaque année scolaire. Il devra en être de même pour une majorité d’élèves à l’école élémentaire et au lycée. – Dans le cadre de la réforme du cycle IV, une nouvelle ambition sera donnée à l’enseignement de technologie. Cet enseignement devra permettre la pleine compréhension, par les élèves, de l’environnement numérique et des enjeux qui s’y attachent. Le travail du conseil supérieur des programmes est actuellement en cours. – Des formations à l’IA existent déjà, de nouvelles sont développées : MOOC IAI Class’Code-INRIA, avec plus de 23 000 inscrits depuis avril 2020 ; modules IA pour les enseignants de sciences numériques et technologie (SNT) et de numérique et science informatique (NSI) en ligne ; MOOC en préparation en coopération européenne via le dispositif “AI for and by Teachers”, formations du Réseau Canopé centrées ChatGPT. – Des projets et des partenariats autour de l’IA et des données sont également développéspar le ministère. Dans le cadre de France 2030, les Partenariats Innovation et Intelligence artificielle visent le développement de solutions technologiques basées sur l’IA par les entreprises de la filière Ed Tech en partenariat resserré avec le ministère. Par ce biais, le ministère investit résolument pour mobiliser l’IA de manière sécurisée et contrôlée au service de la réussite de nos élèves et de la réduction des inégalités.

La participation du plus grand nombre d’enfants aux accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif est un objectif auquel le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse porte une attention particulière. Elle s’inscrit pleinement dans le cadre de la politique ministérielle de développement de l’accueil et de la scolarisation en école maternelle des enfants de moins de trois ans précisés dans la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012. Les temps périscolaires peuvent être déclarés au titre des accueils collectifs mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles. Ces derniers reçoivent les mineurs dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l’article L. 113-1 du code de l’éducation. Conformément à cette disposition, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans les classes enfantines ou les écoles maternelles dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge. Dans le même temps, lors de l’inscription en école maternelle, il est proposé aux parents un accueil périscolaire, qui précède ou prolonge les horaires habituels de classe. Les communes peuvent donc, si elles le souhaitent, proposer ces accueils à ce très jeune public dans des conditions permettant de garantir, sous le contrôle des services de l’État et de ceux des conseils départementaux, leur santé et leur sécurité.

L’établissement Notre-Dame, à Peltre dans le département de la Moselle, est un établissement privé dont les classes du premier et du second degré sont toutes sous contrat d’association avec l’État. À ce titre, l’école (maternelle ou « préélémentaire », et élémentaire) bénéficie donc de la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement, à travers le forfait communal. En effet, l’article L. 442-5 du code de l’éducation prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ». Ainsi, et comme le précise l’article R. 442-44 dudit code, « en ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l’État ». En outre, et conformément aux dispositions de l’article L. 442-5-1 du même code, les communes du lieu de résidence des élèves ont l’obligation de participer, pour les élèves scolarisés dans une autre commune, aux dépenses de fonctionnement des classes d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association, lorsqu’elles ne disposent pas des capacités d’accueil dans leurs propres écoles publiques, ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : - aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; - à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; - à des raisons médicales.

En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l’enseignement scolaire. Il s’agit d’une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis 2017. Ce budget reste le premier budget de l’État. Or, l’organisation de l’éducation nationale doit prendre acte d’une tendance démographique majeure. En moins de dix ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse démographique de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d’ici à 2027. En raison de la priorité donnée à l’école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d’enseignement en s’appuyant sur les évolutions démographiques en faveur de redéploiements permettant d’améliorer les taux d’encadrement du premier degré, de stabiliser ceux du second degré et poursuivre les politiques prioritaires. Cette forte baisse de la démographie des élèves n’a ainsi qu’un effet réduit sur les emplois du ministère en 2023 dont la baisse globale sera de 2 000 emplois (soit - 0,19 % de l’ensemble des postes du ministère). De ce fait, le taux d’encadrement continuera à s’améliorer, notamment dans le premier degré. Grâce à la limitation de l’impact de la baisse démographique, il sera possible de redéployer des emplois pour les flécher sur les priorités de la politique éducative. Dans ce contexte de forte baisse démographique, l’enseignement du premier degré public a connu une baisse de 278 000 élèves entre 2017 et 2022. Au niveau national, le nombre d’élèves par classe (E/C) s’est amélioré partout depuis 2017. Ainsi, le E/C est passé de 23,23 à la rentrée 2017 à 21,66 à la rentrée 2022. Dans le département de l’Ain, en dépit d’une déprise démographique des effectifs d’élèves, soit 777 élèves de moins (- 1,2 %) depuis la rentrée 2017, les taux d’encadrement ont été améliorés : ainsi, le nombre d’élèves par classe (E/C) était de 23,56 à la rentrée 2022, en amélioration par rapport à la rentrée 2017 où il était de 23,69. Le nombre de postes pour cent élèves (P/E) du département a également progressé : il est passé de 5,24 à la rentrée 2017 à 5,42 à la rentrée 2022. À la rentrée 2023, les prévisions d’effectifs font état d’une baisse attendue de 199 élèves dans les écoles du département. Pour autant, avec le maintien des moyens du premier degré dans le département, le taux d’encadrement global devrait encore s’améliorer pour atteindre 5,44 postes d’enseignant pour 100 élèves. La dynamique des effectifs est l’un des paramètres pris en compte dans la carte scolaire de l’Ain ; elle comporte des retraits qui interviennent sur des situations d’écoles connaissant des baisses constatées depuis plusieurs années. Pour la rentrée scolaire 2023, si 35 fermetures de classes ont été actées lors du comité départemental de l’éducation nationale (CDEN) de l’Ain du 6 mars, 35 créations de postes seront également mises en œuvre à la rentrée 2023. Celles-ci permettront d’ouvrir 13 classes à titre définitif et 5 classes à titre conditionnel. Elles permettront également, avec l’implantation de 17 emplois du premier degré hors la classe, d’améliorer l’accompagnement et l’inclusion des élèves en situation de handicap, l’accompagnement des élèves allophones, le remplacement et les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans une démarche d’équité départementale et de concertation avec les élus du territoire. Les particularités du département et notamment des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont bien prises en compte. Ainsi, toute mesure, en particulier de fermeture, est accompagnée l’année suivante en terme de décharge de direction afin de gérer au mieux les réorganisations qui s’ensuivent. Les évolutions des effectifs sont observées avec une vision à moyen terme sur trois ans avec un examen attentif des écoles connaissant des évolutions d’effectifs d’élèves importantes. À la rentrée 2023, la moyenne par classe dans les écoles concernées par un retrait sera de 23,36 élèves par classe. La ruralité fait l’objet d’une vigilance particulière afin de permettre la réussite des élèves et d’éviter l’isolement des enseignants, que ce soit à travers des RPI ou des fusions d’écoles. Les RPI bénéficient de ce fait d’un examen plus favorable que ceux des écoles ordinaires. Les écoles situées en zone rurale et la répartition des élèves sur plusieurs sites, notamment en moyenne montagne est prise en compte. Les fermetures de classe arrêtées dans ces communes sont toujours le résultat d’une baisse des effectifs constatée et partagée avec les élus depuis plusieurs années. Des réorganisations avec d’autres communes peuvent être suggérées et, conformément à l’engagement présidentiel pris en 2019, les fermetures d’écoles ne s’effectuent pas sans l’accord du maire. Concernant les écoles situées en éducation prioritaire, tous les dédoublements GS, CP et CE1 seront effectifs dans l’Ain. Ainsi, 3 équivalents temps-plein (ETP) seront implantés dans le département à la rentrée scolaire 2023. Comme chaque année, si le processus de préparation de rentrée commence en janvier, il se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d’effectifs. Par ailleurs, conformément à l’engagement présidentiel pris en 2019, aucune école de zone rurale ne peut fermer sans l’accord préalable du maire de la commune. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l’éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d’un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d’ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d’effectifs. Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d’une instance associant les différents acteurs, permettant d’apporter une réponse globale aux enjeux du territoire.

Le Gouvernement est pleinement conscient de l’ampleur des missions confiées aux directeurs d’école, essentiels au bon fonctionnement du service public de l’éducation. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l’école, relations avec les parents et les partenaires de l’école). Depuis 2019, l’amélioration des conditions d’exercice des directeurs d’école constitue l’un des principaux chantiers inscrit à l’agenda social du ministère. La loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a été promulguée afin de préciser et de renforcer leur rôle. Elle reconnaît la spécificité de la fonction de directrice et directeur d’école et prévoit un meilleur accompagnement dans leurs missions. Cette loi nécessite en effet l’intervention de plusieurs décrets d’application. Certains décrets d’application de la loi ont d’ores et déjà fait l’objet d’une publication. Il s’agit du décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d’école et du décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d’école. Les autres décrets d’application notamment celui relatif à l’avancement accéléré et aux conditions de nomination dans l’emploi de directeur d’école et celui relatif aux missions de directeur et directrice d’école dont les dispositions seront intégrées dans le code de l’éducation font actuellement l’objet de concertations avec les organisations syndicales représentatives. Leur publication aura lieu pour une entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2023.

En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l’enseignement scolaire. Il s’agit d’une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis 2017. Ce budget reste le premier budget de l’État. Or, l’organisation de l’éducation nationale doit prendre acte d’une tendance démographique majeure. En moins de dix ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse démographique de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d’ici à 2027. En raison de la priorité donnée à l’école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d’enseignement en s’appuyant sur les évolutions démographiques en faveur de redéploiements permettant d’améliorer les taux d’encadrement du premier degré, de stabiliser ceux du second degré et poursuivre les politiques prioritaires. Cette forte baisse de la démographie des élèves n’a ainsi qu’un effet réduit sur les emplois du ministère en 2023 dont la baisse globale sera de 2 000 emplois (soit - 0,19 % de l’ensemble des postes du ministère). De ce fait, le taux d’encadrement continuera à s’améliorer, notamment dans le premier degré et sera stabilisé dans le second. Grâce à la limitation de l’impact de la baisse démographique, il sera possible de redéployer des emplois pour les flécher sur les priorités de la politique éducative. Le MENJ veille chaque année à l’équité des dotations d’enseignement du second degré public qu’il répartit entre les différentes académies. L’analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées et respect des caractéristiques du réseau scolaire académique. Sur ce dernier point, les SEGPA (sections d’enseignement général et professionnel adapté) sont prises en compte comme des établissements à part entière, bien que rattachées à un EPLE, dans le modèle national d’allocation des moyens. Ce modèle, appliqué à l’ensemble des académies prend en compte le taux d’encadrement constaté en SEGPA, soit une donnée plus favorable que leur capacité d’accueil théorique. Ce modèle s’applique à l’ensemble des académies. Dans le respect de leur dotation, les autorités académiques veillent également à une répartition équitable des moyens entre les différentes catégories d’établissements et niveaux de formation, y compris les SEGPA, compte tenu de leur situation géographique et de leurs caractéristiques sociales. Pour les collèges de l’enseignement scolaire public, à la rentrée 2022, le nombre moyen d’élèves par division (E/D) est de 25,5. Ce taux d’encadrement varie notamment pour les collèges ruraux, où il s’établit à 24,2 et pour ceux de l’éducation prioritaire où il est de 22,4. Pour les SEGPA, une exigence particulière d’encadrement est prévue par la circulaire n° 2015-176 du 28 octobre 2015, notamment en vue d’y établir un climat de confiance et un contexte pédagogique stimulant. Ainsi, chaque SEGPA doit avoir une taille minimale de quatre divisions (de la sixième à la troisième) pour permettre aux élèves d’accomplir un cursus complet dans un même collège. Toutefois, les spécificités des territoires, en milieu rural notamment, peuvent justifier une organisation plus dispersée. Cette circulaire prévoit en outre que chaque division n’excède pas 16 élèves, dans toute la mesure du possible : le MENJ s’inscrit pleinement dans cet objectif puisqu’à la rentrée 2022 le E/D en SEPGA est de 13,6 et en amélioration par rapport à 2021 (13,7). De plus, un tiers des divisions (33 % en 2022) comprennent 10 élèves ou moins, proportion en légère augmentation. Le taux d’encadrement en SEGPA est ainsi beaucoup plus favorable que celui observé au collège. À travers l’ensemble du territoire, plusieurs données impactent la situation des SEGPA. Dans certaines académies, la proportion d’élèves en SEGPA est particulièrement supérieure à la moyenne nationale (1,7 %). Ceci concerne principalement l’outre-mer, soit la Guyane (3,7 %), la Martinique (3,5 %) et la Réunion (2,5 %), tandis que pour Paris cette proportion est très inférieure (0,6 %). Cette proportion est également sensiblement inférieure pour l’académie de Versailles (1,1 %), la plus importante par le nombre total d’élèves qu’elle accueille, tous niveaux confondus. Malgré la taille et la diversité de cette dernière académie, le nombre moyen d’heures par élève (H/E) en SEGPA y est de 2,46 soit très supérieur au H/E national en SEGPA (2,25). Comme pour les collèges, l’implantation en zone rurale, spécificité évoquée également par la circulaire, se traduit souvent par un remplissage moindre et donc un taux d’encadrement plus favorable. Ces disparités expliquent des taux d’encadrement différents selon les académies et sont le fruit d’une adaptation des moyens aux spécificités des territoires. L’ensemble de ces éléments montrent l’attention portée aux SEGPA aux différents échelons de l’éducation nationale afin que les élèves y bénéficient des meilleures conditions d’enseignement possibles.

L’éducation à la sexualité, dispensée dans les établissements scolaires, est un moyen de lutter contre le sexisme. Elle vise à favoriser des comportements responsables, à construire une culture de l’égalité et du respect mutuel, notamment entre les hommes et les femmes, et à lutter contre les violences sexistes et sexuelles, incluant la lutte contre l’homophobie. Les élèves reçoivent des informations neutres, objectives et des connaissances scientifiques. Il s’agit d’un apprentissage obligatoire encadré par les articles L. 121-1 et L. 312-16 et suivants du code de l’éducation. Ils prévoient que trois séances doivent être organisées par an et par groupe d’âge homogène à partir du cours préparatoire (CP). La circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 relative à l’éducation à la sexualité précise les modalités de mise en œuvre de ces séances, notamment leur adaptation à la maturité des élèves. Les associations partenaires peuvent être amenées à apporter aux établissements un regard complémentaire dans la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité, qui reste avant tout de la responsabilité des personnels de l’éducation nationale. Chaque rectorat dispose d’une équipe académique de pilotage en éducation à la sexualité chargée d’accompagner la mise en œuvre des projets et la formation des personnels. La direction générale de l’enseignement scolaire assure la formation continue de ces équipes dans le cadre du plan national de formation et publie régulièrement des ressources pédagogiques pour les accompagner dans cette tâche. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a donc rappelé par une circulaire du 30 septembre 2022 l’importance de la tenue des trois séances annuelles obligatoires d’éducation à la sexualité et l’obligation de les mettre en œuvre. Le ministère a en outre organisé de nombreuses actions de formation : une conférence en ligne sur les violences sexuelles intrafamiliales et deux séminaires de formation « Eduquer à la sexualité » et « Vers un parcours continu et progressif de l’éducation à la sexualité du cours préparatoire à la terminale » qui se sont déroulés en mai et décembre 2022. Ces séminaires abordaient la prévention des violences sexuelles, le déploiement de l’éducation à la sexualité dans le 1er degré, l’exposition des mineurs à la pornographie, la prostitution des mineurs, l’impulsion et la coordination de la politique de santé sexuelle sur le territoire ainsi que l’animation et l’accompagnement des équipes pédagogiques sur l’ensemble du territoire. Le ministère a également publié de nombreuses ressources sur le site Eduscol : un vademecum dédié aux violences sexuelles intrafamiliales à destination de tous les personnels, en particulier des enseignants et des personnels de vie scolaire ; un guide sur la prostitution des mineurs ; des fiches ressources en éducation à la sexualité. Une enquête sur l’effectivité de la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité est prévue à l’été 2023. Le ministère est pleinement engagé sur la réalisation des objectifs posés par la loi.

Le programme fonctionnel OP@LE, outil de pilotage et d’administration financiers en EPLE, initié en 2015 et validé en 2017, s’appuyait initialement sur le recours à l’application GFE pour la gestion des droits constatés relatifs à la demi-pension et la gestion des bourses nationales. GFE permettait également la prise en compte d’autres aides à la demi-pension, comme les fonds sociaux ou des aides des collectivités territoriales ; GFE paraissait donc, en 2017, répondre au besoin. Depuis 2017, l’action de nombreuses collectivités s’est renforcée dans le domaine des aides apportées aux familles avec la mise en place, maintenant fréquente, de tarifications différenciées selon des modalités souvent différentes d’une collectivité à l’autre et faisant de plus en plus appel à des logiciels d’éditeurs privés. Pour répondre à ces besoins nouveaux et différents selon les collectivités de rattachement, les équipes de la direction générale de l’enseignement scolaire du ministère – chargée de la maîtrise d’ouvrage de GFE– ont mené des expérimentations visant à permettre une meilleure prise en compte des modalités de tarifications différenciées dans l’outil GFE. Il est maintenant possible de suivre avec GFE des droits constatés qui tiennent compte des tarifications différenciées pratiquées par les collectivités. À ce jour, plusieurs dizaines de départements et quelques régions utilisent ainsi GFE, sans double saisie pour les gestionnaires. Conscients des besoins d’interfaçage entre les logiciels privés et OP@LE, les services du ministère ont engagé – de manière concomitante et dans le cadre d’un groupe de travail avec les associations nationales des collectivités de rattachement des EPLE qui s’est réuni pour la première fois le 28 février 2023 – une étude des modalités de mise en place d’une nouvelle interface sans recourir à l’outil GFE. Celle-ci devra permettre de faire remonter automatiquement au logiciel OP@LE les informations de liquidation des droits constatés à partir des logiciels privés utilisés par les conseils départementaux et régionaux, permettant ainsi la réalisation des actes budgétaires correspondants dans OP@LE sans double saisie. S’agissant de développements particulièrement complexes, le plan de charge informatique a été revu et complété afin d’aboutir à la création de cette nouvelle interface à la fin de l’année 2024.

La transformation du collège a pour objectif de donner à tous les élèves les moyens de réussir. Dans cette perspective et dans la continuité de l’école élémentaire, la classe de 6e doit assurer à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux. Ainsi à la rentrée 2023, tous les élèves entrant en classe de 6e bénéficieront d’une heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques et d’un accompagnement aux devoirs, par le dispositif « Devoirs faits », avec la volonté de ne pas allonger les 26 heures de classe des élèves. En février 2023, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a lancé des concertations auprès des partenaires sociaux, sur la nouvelle classe de 6e. Une consultation nationale sur le projet de programme de sciences et technologie au cycle 3 est engagée depuis le 14 avril 2023 afin d’associer les personnels au processus d’élaboration des nouveaux programmes en tenant compte de la réduction horaire en 6e . La nouvelle organisation de la classe de 6e ne remet pas en cause le développement des compétences numériques des élèves. En effet, toutes les disciplines contribuent à la formation et à l’évaluation des compétences numériques dans le second degré ainsi que le fixe le décret n° 2019-919 du 30 août 2019 relatif au développement des compétences numériques dans l’enseignement scolaire. La formation de tous les élèves au numérique et l’évaluation des compétences qu’ils ont acquises dans ce domaine sont réalisées dans le cadre des enseignements prévus par les programmes, en s’inscrivant dans la continuité des projets menés à l’école primaire. L’enseignement de la technologie n’est pas supprimé au collège. Cet enseignement est concentré sur les classes de 5e, 4e et 3e permettant la transmission et l’approfondissement de savoirs robustes. À cette fin, le 7 avril 2023, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a saisi le conseil supérieur des programmes pour concevoir un programme de technologie renouvelé pour les classes de 5e, 4e et 3e. Cette saisine vise qu’à la rentrée 2024, l’enseignement de la technologie porte une nouvelle ambition pour le numérique, pour les sciences de l’ingénieur, pour la voie professionnelle y compris dans l’équilibre entre filles et garçons. Le programme de technologie renouvelé au cycle 4 sera ainsi mieux ancré dans un environnement numérique et technologique en forte évolution, développera chez les élèves la maitrise de compétences manuelles et techniques, contribuera au projet de formation de tous les élèves et participera pleinement aux compétences du XXIe siècle que chaque collégien doit acquérir. Enfin, les établissements bénéficient toujours de la dotation horaire supplémentaire qui permet de favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et la gestion de laboratoire peut être rémunérée par une indemnité pour mission particulière (IMP) conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 qui identifie un ensemble de missions ouvrant droit à l’attribution de l’IMP dès lors que des personnels sont désignés pour la prendre en charge.

La transformation du collège a pour objectif de donner à tous les élèves les moyens de réussir. Dans cette perspective et dans la continuité de l’école élémentaire, la classe de 6e doit assurer à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux. Ainsi à la rentrée 2023, tous les élèves entrant en classe de 6e bénéficieront d’une heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques et d’un accompagnement aux devoirs, par le dispositif « Devoirs faits ». L’heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement a pour objectif de consolider et d’approfondir les bases des élèves de 6e en français et en mathématiques. Elle vient en complément de l’accompagnement personnalisé intégré dans les différents enseignements. Elle est organisée autour de compétences précises et se caractérise par une offre pédagogique ajustée aux besoins de chaque élève. Selon les besoins des élèves et le projet d’apprentissage élaboré pour y répondre, l’heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement peut être organisée avec des effectifs plus réduits. Le chef d’établissement peut mobiliser les moyens de la dotation horaire supplémentaire, sur la base de trois heures par semaine et par division, ou faire intervenir des professeurs des écoles. Dans le cadre du « PACTE 1er degré », les professeurs des écoles pourront assurer cette mission de type « face à face pédagogique » de soutien ou d’approfondissement en 6e, correspondant à une part fonctionnelle de 18 heures annuelles. Ce financement spécifique et complémentaire au redéploiement de l’heure de technologie permettra de répondre au besoin de constituer des groupes à effectifs réduits.

La contractualisation tripartite en prévention et protection de l’enfance constitue un levier financier privilégié dans le cadre dela stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Elle mobilise en base près de 132 Meuros en 2022, auxquelss’ajoutent 2,8 Meuros de crédits dans le cadre du plan de lutte contre la prostitution des mineurs. Sur le volet protection maternelleet infantile (PMI) et médico-social, 48,8 Meuros et 47,8 Meuros d’euros ont été respectivement mobilisés en 2022.Aussi, l’État verse 50 Meuros aux départements pour compenser l’obligation de prise en charge des jeunes majeurs sortants del’aide sociale à l’enfance (ASE). Par ailleurs, en 2023, outre les 140 Meuros prévus au titre de la contractualisation, des créditsadditionnels seront mobilisés dans le cadre du nouveau plan de lutte contre les violences faites aux enfants ainsi que dans lecadre du plan national de lutte contre la prostitution des mineurs. Ces moyens supplémentaires permettront de renforcer lesactions menées en prévention et protection de l’enfance.S’agissant des actions de prévention, les objectifs 1,2,3,4,5 et 13 sont focalisés sur la PMI, à travers l’augmentation desentretiens prénataux précoces, le doublement des visites de sages-femmes à domicile pré et post-natales pour les famillesvulnérables, la progression du nombre de bilans de santé en école maternelle et des consultations infantiles en PMI ouencore l’accroissement des interventions de puéricultrices à domicile. En outre, au titre de l’objectif 13 qui soutient les actionsinnovantes en PMI en matière de santé publique, les départements proposent des projets innovants qui peuvent prendre laforme suivante, notamment : conventions partenariales d’intervention de psychomotriciens libéraux, kinésithérapeutes pédiatriques enPMI, développement de l’offre de consultation d’ostéopathie en PMI, création d’un centre de planification et d’éducationfamiliale, équipe mobile en santé psychique périnatale, prévention de l’exposition précoce aux écrans, poste de psychologue pour dépister les dépressions périnatales, projet d’amélioration du dépistage précoce des troubles du spectre autistique ou encore soutien à la mise en place desmaisons de famille …En ce qui concerne l’offre de soins en pédopsychiatrie et la santé des enfants protégés, plusieurs expérimentations ont étéautorisées telles que l’expérimentation « Santé protégée » pour un parcours de soins coordonné des enfants et desadolescents protégés dans quatre départements, pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, comprenant l’accès à dessoins psychiques précoces et un appui à la coordination du parcours de soins.L’expérimentation « Pegase » protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 Ans d’unemesure de protection de l’enfance contribue également à améliorer la pédopsychiatrie en ce qu’elle renforce les bilans desanté par la passation d’échelles mesurant le niveau de développement, la symptomatologie pédopsychiatrique, ledéveloppement du langage et la sévérité de l’état psychologique.De plus, dans le cadre de la feuille de route santé mentale et psychiatrie, des crédits nouveaux ont été délégués aux agencesrégionales de santé depuis 2019 dans le cadre d’un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur lapédopsychiatrie pour le renforcement de l’offre dans les territoires les plus sous dotés au regard des besoins suite auxannonces issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie avec les financements suivants : + 20 Meuros en 2019, + 20Meuros en 2020, + 30 Meuros en 2021, + 20 Meuros en 2022, ces crédits étant pérennes. Parmi les orientations prioritaires de cet appel àprojets figure plus spécifiquement un axe relatif aux réponses à apporter pour les parcours de santé des publics vulnérables, dont les enfants bénéficiant de mesures de protection de l’enfance ou susceptibles d’en bénéficier.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a permis une avancée notable en rendant obligatoirel’accompagnement jusqu’à 21 ans des jeunes majeurs ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). En application decette disposition, le décret du 5 août 2022 a prévu que cet accompagnement s’appuie sur un projet pour l’autonomie devantcouvrir au minimum certains besoins (ressources financières, logement, emploi et formation, accès au soin et aide auxdémarches administratives) et prévoyant des modalités de coordination des acteurs locaux afin de faciliter l’accès des jeunesmajeurs accompagnés à l’ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.Ce dispositif doit être complété avec la création dans chaque département d’une commission départementale d’accès àl’autonomie dont la mission sera de coordonner l’ensemble des acteurs impliqués dans l’insertion des jeunes majeurs.Si cette évolution du cadre réglementaire constitue une première avancée, l’accompagnement effectif des jeunes majeursapparaît encore très disparate d’un département à un autreAu vu de ces enjeux majeurs, le Gouvernement a retenu parmi les politiques prioritaires du gouvernement l’insertion sociale etprofessionnelle des jeunes majeurs.Afin de mobiliser l’ensemble des acteurs autour de cet objectif, de garantir un meilleur accompagnement vers l’autonomie etde déployer concrètement les outils nécessaires à ces derniers, le Gouvernement a sollicité une mission d’appui de ladirection interministérielle de la transformation publique (DITP) qui a pour objectif : • L’établissement d’un diagnostic sur la réalité de l’accompagnement des jeunes majeurs aujourd’hui et l’adéquation entreleurs besoins et les ressources/offres à leur disposition avec la réalisation d’un état des lieux exhaustif des dispositifsdont bénéficient les jeunes majeurs et l’identification des « bonnes pratiques » susceptibles d’être valorisées parmi lesacteurs de la protection de l’enfance (en lien avec le groupement d’intérêt public France enfance protégée), • La mobilisation des acteurs pour élaborer une feuille de route opérationnelle, destinée à favoriser l’accompagnement desjeunes majeurs accompagnés par l’ASE, • La mise en place d’une offre opérationnelle recensant l’ensemble des outils dont les jeunes majeurs peuvent avoir besoinpour leur accès à l’autonomie et conçue de manière dynamique sur une application.L’ensemble de ces travaux doit aboutir en novembre 2023.

Le Gouvernement et les services de l’État sont particulièrement mobilisés et attentifs à la situation particulière que traverse Valdunes et continue d’accompagner activement l’entreprise et ses salariés dans la recherche de solutions. A la suite du financement d’une étude stratégique indépendante, il a été possible de tirer des premières conclusions sur les perspectives économiques de l’entreprise et la nécessité de réaliser des investissements importants sur les différents sites industriels pour en assurer la pérennité. Compte tenu de cette situation, l’actionnaire chinois a pris la décision de se désengager de l’entreprise le 5 mai 2023. À la suite de cette annonce, l’État a travaillé étroitement avec toutes les parties prenantes de l’entreprise pour en assurer la continuité de l’exploitation jusqu’à la fin de l’année 2023. Le temps ainsi gagné permet de lancer une recherche de repreneur pour trouver un acteur industriel capable de porter un projet d’avenir pour Valdunes. Afin d’accompagner l’entreprise dans cette recherche, l’État a mandaté et finance un cabinet spécialisé, pour que l’ensemble des options possibles puissent être explorées, en coordination avec les différents services d’ores et déjà impliqués.

L’usucapion permet d’acquérir le droit de propriété sur un bien immeuble par une possession prolongée de trente ans et, par exception, de dix ans en cas de justification d’un titre acquis de bonne foi. La Cour de cassation a jugé que « les personnes publiques peuvent acquérir par prescription » dès lors que les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, qui définissent les modes spécifiques d’acquisition de la propriété immobilière par les personnes publiques, ne sont pas exhaustives ni exclusives des modes d’acquisition de droit commun de la propriété immobilière notamment de l’acquisition de la propriété d’une parcelle par prescription acquisitive trentenaire (Cass., 3e civ., 4 janvier 2023, n° 21-18.993). Ainsi, une commune, si elle s’y croit fondée, peut engager une action en revendication de propriété sur le fondement de la prescription acquisitive devant le juge judiciaire. Il revient à la personne qui se prévaut de la prescription acquisitive de prouver une « possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » (article 2261 du Code civil). Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour caractériser les faits de possession invoqués en vue de la prescription (Cass., 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.512). Le paiement de la taxe foncière par le « propriétaire », sans constituer un élément décisif, atteste néanmoins de l’absence d’abandon du bien et de l’affirmation de la qualité de propriétaire (CA d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2020, n° 18/10552). En outre, ce paiement est susceptible d’entacher d’équivoque la possession (CA de Paris, 19 janvier 2018, n° 13/247947).

En application de l’article L. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d’entourer d’une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique ». Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en application de l’article L. 2542-1 du CGCT. L’absence d’application de l’article L. 2213-27 en Alsace et en Moselle ne fait pas obstacle à ce que les maires de ces départements puissent prendre les mesures nécessaires à la sécurité publique, y compris à l’égard d’un terrain privé qui ne serait pas fermé et qui présenterait un danger. En effet, plusieurs des articles du CGCT qui sont particuliers aux pouvoirs de police des maires alsaciens et mosellans fondent bien la responsabilité de ces derniers : l’article L. 2542-3 (« Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Il appartient également au maire de veiller à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité des campagnes. ») ; le quatrième alinéa de l’article L. 2542-4 (« Le maire a également le soin : […] de prévenir par des précautions convenables […] les accidents ») ; le 1° de l’article L. 2542-8 (« Le maire peut prendre des arrêtés : […] lorsqu’il s’agit d’ordonner les précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par […] les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2542-4 »).

À l’occasion du mondial de football 2022, la préfecture de police de Paris a mis en place sur le ressort de l’agglomération parisienne des dispositifs de sécurité adaptés à chaque rencontre, afin de pallier tout débordement causé par les célébrations sur la voie publique, tout en garantissant la liberté d’aller et venir. À Paris, la Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) était chargée de veiller à la coordination des effectifs locaux de proximité et à la mise en place de dispositifs opérationnels de voie publique et judiciaires. Des contrôles ont fréquemment été organisés tandis que les transports en commun ont fait l’objet d’une sécurisation renforcée. La Direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) a mobilisé ses effectifs en vue de chaque rencontre afin d’assurer les missions de maintien de l’ordre et de contrôle de la circulation. Il convient de noter que la stratégie du maintien de l’ordre, définie par le schéma national du maintien de l’ordre, prend en compte les particularités de chaque manifestation. Ainsi, les forces de police ont été déployées sur des secteurs clés, notamment sur l’avenue des Champs-Elysées, où ont eu lieu les plus grands rassemblements. En outre, la DOPC, renforcée par des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et des unités de la gendarmerie mobile, a été en mesure d’intervenir sur toute l’agglomération parisienne, afin d’assurer le maintien de l’ordre. La sensibilité du secteur des Champs-Elysées a conduit à mettre en œuvre un dispositif permettant de maintenir sur la chaussée les nombreux supporters, tout en permettant à la circulation automobile de s’écouler convenablement, - les velléités d’envahir les voies ayant été contenues -, et, par ailleurs, de protéger les nombreux commerces. Ce dispositif, dont elle a été informée, a été favorablement accueilli par Madame la Maire du 8e arrondissement de Paris. Il convient par ailleurs de rappeler que l’accueil des joueurs de l’équipe de France après leur parcours au mondial, qui a réuni pas moins de 50 000 personnes, a été organisé en quelques heures par les services de police, et s’est déroulé sans incident. La détection et l’identification des éléments à risque issus notamment de mouvements d’ultra droite comme d’ultra gauche, en amont des événements, puis en temps réel, demeurent essentielles pour prévenir les troubles. Les services de renseignement jouent ainsi un rôle primordial dans le dispositif global de gestion de l’ordre public, afin d’anticiper les risques et renseigner l’autorité administrative en amont des évènements d’ordre public pour établir les dispositifs, et pendant les rassemblements, pour les adapter. Dans l’ensemble, les débordements durant ce mondial de football sont donc restés très sporadiques, localisés et ont vite été circonscrits par la réactivité et l’efficacité du dispositif policier mis en place. Toutefois, quelques dégradations sont à déplorer. Les éléments suivants peuvent être mis en exergue pour les rencontres détaillées ci-après. La préfecture de police rappelle toutefois qu’il appartient uniquement à l’autorité judiciaire, conformément à l’article 11 du Code de procédure pénale, de communiquer ou non sur le détail des procédures pénales. – Rencontre du dimanche 18 décembre 2022 (Finale France-Argentine) : 35 000 personnes se sont rassemblées sur le secteur des Champs-Elysées. 47 individus ont été interpellés (40 à Paris) et 41 placés en garde-à-vue (37 à Paris). 6 900 personnes ont été contrôlées. 31 vidéo-verbalisations ont été dressées. – Rencontre du mercredi 14 décembre 2022 (Demi-finale France-Maroc) : 25 000 personnes se sont rassemblées sur le secteur des Champs-Elysées. 167 individus ont été interpellés (145 à Paris dont 81 dans le secteur des Champs-Elysées) et 110 placés en garde-à-vue. Parmi les personnes interpellées, 40 l’ont notamment été pour participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de dégradations, violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique, détention de produits explosifs, vol. 433 contrôles préventifs ont été effectués. 195 verbalisations pour infraction au Code de la route ont été dressées. – Rencontres du samedi 10 décembre 2022 (Maroc-Portugal, France-Angleterre) : 20 000 personnes se sont rassemblées sur le secteur des Champs-Elysées. 127 individus ont été interpellés dont 117 à Paris (donnant lieu à 106 gardes-à-vue) et 10 en Seine-Saint-Denis. 61 verbalisations pour infraction au Code de la route ont été dressées. – Rencontre du mardi 6 décembre 2022 (Maroc-Espagne) : 10 000 supporters se sont rassemblés à Paris. 22 individus ont été interpellés et 17 ont été placés en garde-à-vue. – Rencontre du jeudi 1er décembre 2022 (Maroc-Canada) : 3 000 supporters se sont rassemblés sur les Champs-Elysées. 13 interpellations ont été effectuées. – Rencontre du dimanche 27 novembre 2022 (Maroc-Belgique) : un millier de supporters environ se sont rassemblés sur les Champs-Elysées. Aucun incident majeur n’a été signalé.

La jurisprudence administrative considère que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, et en l’absence de demande d’un conseiller municipal à ce qu’il soit procédé à un vote distinct, un ensemble de délibérations ou de propositions peut faire l’objet d’un vote unique (CE, 28 mai 1997, Ville de Carcassonne, n° 157063 ; CE, 5 juil. 2021, Commune de Messimy-sur-Saône, n° 433537). Ce principe s’applique également, comme rappelé dans une réponse à une question écrite n° 2819 du sénateur Jean-Louis MASSON (JO Sénat du 26/01/2023 - page 545), pour le vote des délibérations des conseils départementaux et des conseils régionaux. En l’absence de disposition législative réglementant le vote au sein des commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, le règlement intérieur en régit les modalités. Le règlement intérieur du conseil régional peut prévoir par exemple que le responsable de chaque groupe d’élus émet globalement le vote du groupe, dès lors que les élus en désaccord avec le vote ont la possibilité d’exprimer le sens de leur vote, et que les règles de publication et de quorum sont respectées (réponse à la question écrite n° 25911 du sénateur Jean-Louis MASSON, JO Sénat du 19/05/2022 - page 2695). En cohérence avec les dispositions et la jurisprudence applicables aux assemblées délibérantes, le règlement intérieur ne saurait s’opposer à la demande d’un membre de la commission permanente tendant à un vote distinct pour chaque délibération. En effet, et comme l’affirme le rapporteur public dans ses conclusions sous l’arrêt « Commune de Messimy-sur-Saône » précité, la jurisprudence du Conseil d’Etat s’attache essentiellement à vérifier la réalité de l’assentiment d’une majorité d’élus. La pratique du vote unique est ainsi à circonscrire aux hypothèses où les délibérations ont un objet commun ou entretiennent entre elles un lien suffisamment étroit, afin de veiller à ce qu’elles correspondent à une décision prise en toute connaissance de cause. Par conséquent, et sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, les délibérations de la commission permanente du conseil départemental ou régional doivent également être adoptées dans le respect du principe du vote distinct lorsqu’un membre de cette commission le demande.

L’article L. 315-2 du Code de l’énergie dispose que « L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. (…) ». L’autoconsommation peut provenir de toutes les technologies renouvelables (solaire, hydraulique, éolien, notamment). En cas d’autoconsommation collective, la personne morale qui assure le lien entre producteurs et consommateurs finals doit indiquer au gestionnaire de réseau de distribution la répartition de la production autoconsommée (article L. 315-4 du même code). Les articles L. 315-2-1 et L. 315-2-2 du Code de l’énergie prévoient que les personnes morales évoquées à l’article L. 315-2 peuvent être un organisme d’habitations à loyer modéré ou une communauté d’énergie. De plus, les débats parlementaires de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité, qui a créé, dans un article 1er, les articles L. 315-1 et suivants du Code de l’énergie relatifs à l’autoconsommation, évoquent certaines formes que peut prendre l’entité juridique créée à cet effet, à savoir une association ou encore une coopérative (rapport n° 285 -2016-2017- de M. Ladislas PONIATOWSKI, déposé le 11 janvier 2017 lors des débats en commission, lors de la première lecture du texte au Sénat). Pour ce qui concerne plus spécifiquement la réunion des communes et des régies dotées de la personnalité morale (qui sont des établissements publics) souhaitant s’engager dans un dispositif d’autoconsommation collective, elle peut passer par la création d’un syndicat mixte dit « ouvert », qui en application de l’article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales, comprend au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités associé à d’autres personnes publiques, dont notamment les établissements publics.

Des propos anonymes rapportés par voie de presse n’appellent pas de commentaire. Comme l’indique la réponse à la question écrite n° 4151, publiée au Journal Officiel du Sénat en date du 2 février 2023, le Gouvernement entend privilégier la stabilité institutionnelle, afin que les régions mettent en œuvre efficacement leurs compétences. Toutefois, dans le cadre des consultations larges que souhaite mener le Président de la République en matière institutionnelle, l’ensemble des propositions qui seront formulées par les acteurs locaux seront examinées.

L’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines ». Il précise que ce service « assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux 3º et 4º de l’article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur. Les modalités d’exécution de ce contrôle sont précisées par délibération du conseil municipal ». L’article R. 2226-1 du même code précise que « la commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l’article L. 2226-1 : 1º définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatifs. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ; 2º assure la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics ». Il revient donc à la commune de déterminer si les eaux pluviales peuvent, dans le cadre d’un réseau unitaire, être déversées dans le système de collecte des eaux usées, ou si elles doivent, dans le cadre d’un réseau séparatif, être déversées dans un réseau particulier. À cette fin, le quatrième alinéa de l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique dispose que « la commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ». La conformité des installations privées à ces dispositions est contrôlée, en pratique, par les agents du service des eaux pluviales urbaines, qui, aux termes de l’article L. 1331-11 du même code « ont accès aux propriétés privées pour procéder au contrôle prévu au deuxième alinéa de l’article L. 2226-1 » du CGCT. Si ce contrôle démontre qu’un propriétaire ne s’est pas conformé aux prescriptions techniques mentionnées à l’article L. 1331-1 précité, l’article L. 1331-6 du même code dispose que « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331 1 1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables ». Cela ne sera toutefois pas possible dans les zones non urbanisées, dans lesquelles la création d’un réseau de collecte des eaux de pluie n’est pas nécessaire et où la mission de maîtrise des eaux pluviales relève du 4º du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, qui demeure partagée entre tous les échelons de collectivités territoriales.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a inscrit à l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) le droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Avant l’intervention du législateur, de nombreuses collectivités avaient déjà mis en place, pour certaines depuis plusieurs années, un référent déontologue ou une instance de déontologie pour leurs élus. La loi a ainsi le double effet de généraliser la présence de ces référents sur l’ensemble du territoire et de fixer un cadre harmonisé. Pris pour l’application de l’article L. 1111-1-1 du CGCT, le décret n° 2022 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et son arrêté d’application déterminent les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local. Adoptés après une large concertation des associations d’élus locaux, ces textes prévoient des dispositions souples, qui permettent aux collectivités de mettre en place un dispositif adapté à leurs besoins, tout en fixant un cadre garantissant l’exercice impartial et indépendant de ces fonctions. Le décret du 6 décembre 2022 précité énonce ainsi que les missions de référent déontologue de l’élu local sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. S’il prévoit la possibilité de désigner une ou plusieurs personnes physiques ou de mettre en place un collège, il exclut la nomination de personnes ayant un lien avec la collectivité de nature à remettre en cause leur impartialité et indépendance. Ne peuvent être désignés des élus ou anciens élus dont le mandat s’est achevé depuis moins de trois ans, des agents de la collectivité et toute personne se trouvant en situation de conflit d’intérêt avec elle. Le décret prévoit également la possibilité pour la collectivité d’indemniser son ou ses référents déontologues et encadre les modalités selon lesquelles elle peut le faire. Le principe et les montants de l’indemnisation doivent ainsi être expressément prévus par une délibération. L’indemnisation prend la forme de vacations dont le montant ne peut dépasser un plafond fixé par l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret du 6 décembre précité. Les dispositions du décret et de l’arrêté sont entrées en vigueur le 1er juin 2023. Ce délai permet aux collectivités qui ne disposent pas d’un tel référent ou dont le dispositif pré-existant ne répond pas à ces prescriptions réglementaires de se mettre en conformité afin de prévenir tout conflit d’intérêt. Enfin, rien n’interdit aux collectivités de désigner, chacune dans leur délibération propre, un même référent ou collège de référents déontologues.

Le Gouvernement partage l’ambition d’étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des communes et de leurs groupements en Polynésie française, de leur permettre de conduire une action publique plus adaptée, de gagner en souplesse et en efficacité, dans le respect de la répartition des compétences. Cela est déjà le cas grâce aux évolutions intervenues au sein du CGCT applicable en Polynésie française suite à la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » et de l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022. A ce titre, on peut notamment citer le renforcement du pouvoir de police du maire en matière d’environnement, la possibilité donnée aux conseils municipaux de déléguer au maire le pouvoir de décision concernant les admissions en non-valeur jusqu’à un certain seuil ou la possibilité de réunir en visioconférence les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. A l’initiative du Syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française (SPCPF), des travaux ont été menés localement avec les communes dans l’objectif de clarifier, d’adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables en Polynésie française. Le résultat de ces travaux s’est concrétisé par quarante-deux propositions de modification du CGCT. Ces propositions, qui n’ont pas pu être intégrées dans les deux textes législatifs précités, sont actuellement à l’étude par les services de l’Etat au niveau central et nécessitent un travail d’analyse interministériel pour déterminer si les mesures proposées peuvent aboutir à des évolutions du CGCT. La proposition visant à étendre les dispositions relatives à la possibilité de créer un « conseil des jeunes » dans les communes et celle visant à renforcer et étendre les dispositions de droit commun en matière de pouvoir de police du maire, prévues à l’article L. 2212-2-1 du CGCT, font d’ores et déjà l’objet d’un consensus pour être étendues en Polynésie française

En premier lieu, il faut relever que les spécialités ABECMA® (idecabtagene vicleucel), CARVYKTI® (ciltacabtagene autoleucel) et TECVAYLI® (teclistamab) ont bénéficié d’autorisations de mise sur le marché (AMM) conditionnelles délivrées par la Commission européenne à un stade précoce de leur développement. Ces trois spécialités ont fait l’objet après l’octroi de leurs AMM, d’autorisations d’accès précoce par la Haute autorité de santé (HAS) sur la base de la reconnaissance d’une présomption d’innovation en l’absence de traitements appropriés, qui ont permis aux patients français de bénéficier de ces traitements de façon anticipée. Lors de l’évaluation de ces spécialités en vue de leur inscription au remboursement, la Commission de la Transparence de la HAS n’a pas été en capacité, faute de données cliniques suffisantes compte tenu du stade précoce de leur développement, de leur reconnaître une amélioration du service médical rendu (ASMR V). Pour mieux répondre aux enjeux d’accès au marché de médicaments à un stade précoce de leur développement, la commission de la transparence de la HAS a fait évoluer sa doctrine en février 2023. La nouvelle approche proposée, recherchant l’équilibre entre développement clinique accéléré et maitrise du niveau d’incertitudes au bénéfice des patients. Si, pour démontrer la preuve de l’efficacité d’un médicament, l’essai randomisé en double aveugle reste le standard, donc à privilégier, la HAS introduit la possibilité d’intégrer des données moins consolidées à condition qu’elles permettent la comparaison avec les traitements disponibles. En effet, seule la comparaison permet de se prononcer sur la valeur ajoutée d’un nouveau traitement. L’objectif est de permettre l’accès au remboursement de produits immatures, tout en maintenant un niveau d’exigence de qualité acceptable. L’utilisation de ces trois médicaments étant limitée au milieu hospitalier, l’octroi d’un niveau d’ASMR V par rapport à des comparateurs non-inscrits sur la liste des spécialités prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation ne permet pas leur inscription sur cette même liste. Ces traitements font donc l’objet d’une prise en charge par la solidarité nationale au travers de leur accès précoce puis devraient bénéficier d’un financement au sein des groupes homogènes de séjour au regard de leur évaluation par la commission de la Transparence. La prise en charge dans le droit commun de ces spécialités par l’Assurance maladie au travers de la liste en sus requière en effet une démonstration de leur plus-value clinique. Elle n’a, en l’état actuel des données déposées par les industriels, pas pu être démontrée. Ces difficultés ont été identifiées par mes services qui s’emploient à trouver des solutions qui doivent répondre aux différents enjeux de sécurité et d’intérêt thérapeutique pour le patient et de soutenabilité pour la solidarité nationale. S’agissant d’ABECMA®, l’autorisation d’accès précoce a été renouvelée et ce médicament continue de bénéficier d’une prise en charge dans ce cadre, dans l’attente de sa réévaluation prochaine par la Commission de la Transparence sur la base des données complètes attendues dans le cadre de l’AMM conditionnelle. Pour ce qui concerne CARVYKTI®, le laboratoire a fait le choix de retirer sa demande de prise en charge dans le cadre du droit commun. L’autorisation d’accès précoce de la spécialité TECVAYLI® quant à elle, est toujours en cours. Enfin, il faut relever que la spécialité ELRANANTAMAB PFIZER® (elranantamab), dont l’instruction de l’AMM européenne est en cours, est d’ores et déjà accessible aux patients français sur la base d’une autorisation d’accès précoce que la HAS a accordé le 2 février 2023 à la demande du laboratoire.

Les discussions avec les établissements thermaux ainsi qu’avec les médecins de cure thermale sont constantes et continues. Ainsi, l’avenant n° 6 à la convention nationale du thermalisme tacitement reconduite pour la période 2023-2027 a été conclu le 15 décembre 2022 entre l’Assurance maladie et le Conseil national des établissements thermaux (CNETh) représentant la profession. Cet avenant a fait l’objet de l’avis d’approbation du 3 février 2023 (Journal Officiel du 18 février 2023). Les perspectives démographiques concernant les médecins thermaux sont effectivement préoccupantes, selon le rapport des députés Dominique Dord et Jeanine Dubié de 2016 sur la médecine thermale. Le règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l’absence de convention médicale, repris dans l’arrêté du 22 septembre 2003, prévoit effectivement, au titre des engagements du médecin thermal, que le forfait des curistes comporte la réalisation d’au moins trois consultations. Pour la surveillance thermale nécessitant un suivi médical continu, les pouvoirs publics en lien avec les partenaires ont très récemment fait évoluer la nomenclature générale des actes professionnels pour autoriser le recours à la téléconsultation, dans les conditions prévues ci-après. Ainsi, la possibilité de recourir à la téléconsultation pour dispenser l’une des trois consultations de surveillance thermale (article 2 du chapitre IV du Titre XV sur la prise en charge de la surveillance thermale et sa prise en charge par l’Assurance maladie sous la forme du forfait STH) a été discutée en 2021 à la demande des représentants du Syndicat national des médecins thermaux et du CNETh. Cette possibilité a été actée par l’avenant 9 à l’actuelle convention médicale conclu en date du 30 juillet 2021, qui a levé la condition de connaissance préalable du patient par le médecin (article 28.6.1.1) en y substituant la notion d’« (…) alternance de consultations présentielles et de téléconsultations » pour le suivi du patient (article 28.6.1.6).

Conformément aux exigences constitutionnelles, un contrôle systématique des mesures d’isolement et de contention par le juge judiciaire a été introduit par la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. La loi a été accompagnée d’un décret publié le 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ainsi que d’une instruction de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement et de contention. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette réforme d’ampleur, un plan d’accompagnement à destination des établissements de santé autorisés en psychiatrie a été mis en place. S’inscrivant dans une politique volontariste de réduction des pratiques d’isolement et de contention, il vise à aider les établissements de santé et leurs équipes à mettre en place une organisation adaptée aux nouvelles exigences législatives et réglementaires. Ce plan est décrit dans l’instruction DGOS du 19 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d’isolement. L’instruction précise que le plan d’accompagnement est doté, pour 2022, de 15 millions d’euros pérennes afin d’aider les établissements à procéder à des recrutements et à renforcer la permanence médicale, financer des binômes médecin/ infirmier « référents isolement contention » et des actions de formation. Cette dotation s’ajoute à celle de 15 millions d’euros alloués en 2021. Ainsi, en 2 ans, 30 millions d’euros pérennes ont été délégués afin d’accompagner la mise en place de cette réforme. Compte tenu des difficultés liées à la mise en place de cette réforme, un comité national de suivi de la réforme a été mis en place par le ministère de la justice et le ministère de la santé, composé d’acteurs de terrain (magistrats, greffiers, représentants d’Agences régionale de santé, directeurs d’établissements hospitaliers et psychiatres) et des directions d’administration centrale. L’objet du comité national de suivi est tout d’abord de recueillir l’avis des professionnels de terrain sur la mise en œuvre des nouvelles procédures en matière d’isolement et de contention, en recensant les difficultés rencontrées localement. Les propositions que formulera le comité de suivi devront permettre d’apporter des solutions, sans pour autant remettre en cause l’économie générale de la réforme dont la réécriture n’est pas envisagée. Le comité de suivi pourra également identifier et promouvoir les bonnes pratiques mises en œuvre sur le terrain, et notamment celles favorisant la fluidité des interactions entre les établissements de santé et les juridictions.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route gouvernementale "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022, déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l’animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. Un comité de pilotage s’est par ailleurs tenu sous la présidence du Ministre de la Santé et de la Prévention le 25 mai dernier, associant l’ensemble des parties prenantes. Concernant la reconnaissance du Covid long comme affection de longue durée (ALD), la persistance de symptômes prolongés de la Covid-19 ne fait pas partie de la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) permettant une exonération du ticket modérateur. Cependant, dans certains cas, les personnes atteintes de symptômes prolongés de la Covid-19 peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie de leurs frais de santé au titre du dispositif ALD. Si le symptôme prolongé de la Covid-19 se traduit par la survenue d’une nouvelle pathologie remplissant les critères d’admission dans la liste des ALD 30 (fibrose pulmonaire, séquelles d’encéphalopathie, séquelles d’accident vasculaire cérébral, insuffisance rénale chronique, séquelles d’infarctus myocardite) alors l’exonération du ticket modérateur au titre de l’ALD pourra être accordée pour la pathologie considérée. Il en va de même si le patient est déjà bénéficiaire d’une ALD 30 pour une pathologie et que celle-ci s’aggrave du fait d’une infection au Covid-19 (aggravation durable de l »’altération de la fonction respiratoire chez un sujet porteur d’une bronchopneumopathie chronique obstructive ou d’un emphysème, majoration durable de l’altération de la fonction rénale chez un insuffisant rénal chronique). Enfin, il est possible de faire une demande au titre de l’ALD 31 pour les affections hors liste en cas de forme sévère de symptômes prolongés du Covid-19, qui ne rentreraient pas dans les 2 premiers cas (par exemple trouble rythmique non inclus dans la liste des ALD 30, myocardite, maladie rénale sans insuffisance rénale chronique). L’attribution d’une ALD 31 est limitée aux formes graves d’une maladie ou les formes évolutives ou invalidante d’une maladie dont le traitement est d’une durée prévisible supérieure à 6 mois pour laquelle le traitement est particulièrement coûteux en raison du coût de la fréquence des actes, prestations ou traitements. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

Le Gouvernement soutient les activités de l’Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Une revalorisation des tarifs de produit sanguin labile de 3,3% en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 acte l’attribution d’une dotation complémentaire de 15 M€, équivalent à une augmentation de 3% des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse s’ajoutant à la dotation de 10 M€ de l’Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l’inflation et à soutenir l’établissement face aux contraintes multifactorielles auxquelles il doit faire face. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4% au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9% est prévue en 2023. Ce soutien constitue une première étape avant la mise en œuvre des recommandations de la mission conjointe Inspection générale des affaires sociales / Inspection générale des finances dont le mandat porte sur le modèle économique de l’Etablissement et de la filière sang et plasma. L’attractivité des métiers de l’EFS, indispensable pour assurer la continuité de l’activité d’encadrement des dons, est par ailleurs soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l’évolution des formations des professionnels de la collecte, par l’accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l’établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d’innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bioproductions. Le Gouvernement reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.

Le Gouvernement soutient les activités de l’Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la transfusion. Dans ce cadre, le Gouvernement reconnaît l’action essentielle des associations, qui contribuent à faire vivre la chaîne transfusionnelle sur nos territoires. L’EFS possède depuis sa création, un lien étroit avec les acteurs du terrain. La répartition des subventions de l’EFS au niveau du département appartient à chaque établissement régional, avec lequel nous vous invitons à entrer en relation. Le Gouvernement reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.

Les infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat (IADE), spécialité infirmière, ont pour principales missions de réaliser des soins d’anesthésie et/ou de réanimation concourant au diagnostic, au traitement et à la recherche, dans le cadre d’une collaboration exclusive avec le médecin anesthésiste-réanimateur. Créées en 2016, les pratiques avancées visent à ouvrir aux auxiliaires médicaux notamment les infirmiers depuis 2018, la possibilité d’accéder, au-delà de leur métier socle, à des compétences élargies relevant habituellement des prérogatives médicales. De plus, la formation universitaire des auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA) a été conçue à la fois comme devant permettant d’acquérir une expertise approfondie sur un domaine d’intervention mais aussi de développer des compétences cliniques qui sont la spécificité de la pratique avancée. Actuellement, les modalités de formation ne correspondent pas à celles de la pratique avancée, puisque le diplôme d’Etat d’IADE est délivré par les écoles de la profession. Les IADE en exercice ne peuvent pas justifier de la condition posée par le législateur d’un diplôme en pratique avancée délivré par une université habilitée et ne peuvent donc pas être reconnus comme relevant de la pratique avancée. La proposition de consacrer trois différenciations des infirmiers en pratique avancée (IPA) n’assurerait pas l’homogénéité de la formation à l’université au sein des IPA et nuirait donc à la lisibilité du dispositif des auxiliaires médicaux en pratique avancée. De même, la disposition en L. 4301-1 prévoit le cadre général d’exercice des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Or, les IADE comme les IPA relèvent initialement de la profession socle d’infirmière. Deux missions IGAS-IGESR ont effectivement été déployées entre 2021 et 2022. La première s’inscrit dans le cadre de l’article 1er de la loi Rist du 26 avril 2021, intitulée "trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé", complétée par une mission de "concertation sur la pratique avancée" finalisée en août 2022. Les recommandations de ces missions permettent d’engager des mesures à la question de l’accompagnement des changements pour les spécialités infirmières dans la pratique avancée. Dans ce contexte, des concertations continuent d’être menées avec les acteurs des spécialités, sans qu’il ne puisse être considéré que l’avenir de quelque profession soit menacé. En outre, la question de la place des spécialités infirmières dans l’organisation des métiers infirmiers doit être réinterrogée à la lumière des prochaines évolutions du métier socle infirmier. L’idée est d’étudier la gradation du soin et le positionnement de chaque professionnel issu de la filière infirmière afin d’améliorer la pertinence et la cohérence de leur action au profit du patient et de l’organisation des soins sur un territoire. Aussi, une telle mesure est prématurée. La réflexion sur la pratique avancée des IADE est un sujet qui doit nécessairement être construit et réfléchit pour correspondre, d’une part, à la définition de la pratique avancée infirmière en France et d’autre part, s’attacher à reconnaitre l’expertise de ces professionnels. Comme l’a indiqué le ministre de la santé et de la prévention au cours des débats parlementaires sur la PPL Rist, le métier d’IADE est aussi spécifique que celui d’IPA, plus récent. Il nécessite, comme le cas échéant les autres spécialités infirmières (puériculteur ou infirmier de bloc opératoire diplômé d’Etat), une définition propre d’un cadre d’exercice en pratique avancée, qui devra se stabiliser autour des prochaines concertations que le ministère de la santé et de la prévention va poursuivre, sous l’égide de la direction générale de l’offre de soins, avec les parties prenantes du sujet.

L’accès direct, c’est-à-dire l’accès à un professionnel de santé sans prescription médicale préalable, vise à faciliter l’accès des patients à la santé. La loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, portée par Mme Stéphanie Rist, promulguée le 19 mai 2023, permet l’accès direct à trois professions de santé (infirmier en pratique avancée, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes) dans des cadres d’exercice définis. Il est néanmoins nécessaire de souligner que l’accès direct ouvert dans le cadre de cette proposition de loi concerne uniquement les professionnels exerçant dans certains établissements et structures (établissements de santé, établissements et les services sociaux et médico sociaux et structures d’exercice coordonné). En outre, certains types de structures devront faire l’objet d’une expérimentation préalable : c’est le cas par exemple des masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Il s’agit donc ici d’une première approche, limitée aux structures permettant d’assurer la coordination des soins et ouverte uniquement à une partie des professionnels concernés qui n’intègre pas les ergothérapeutes. Par ailleurs, au plan démographique, des différences importantes existent, pouvant justifier d’une approche différente selon les professions. Au 1er janvier 2022, la France dénombrait 14 000 ergothérapeutes, parmi lesquels figuraient 2 500 libéraux. Les masseurs-kinésithérapeutes étaient quant à eux 91 000 à la même période et les orthophonistes 24 000. Enfin, il doit être rappelé que les ergothérapeutes ont récemment bénéficié d’un élargissement de leurs compétences suite à la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. En effet, les ergothérapeutes ont été autorisés dans le cadre d’une prescription médicale, à prescrire eux-mêmes les dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à l’exercice de leur profession. La liste de ces dispositifs sera prochainement fixée par arrêté afin de permettre l’entrée en application de ce nouveau dispositif visant à fluidifier le parcours de soins du patient. c’est une avancée importante qui répond aux besoins de santé de la population et aux attentes de la profession.

La pandémie de Covid-19, avec ses multiples impacts dans différentes sphères de la vie, a nui à la santé mentale des individus avec des effets plus marqués pour certains groupes de population. Cet impact négatif de la crise sanitaire sur la santé mentale est documenté par plusieurs études nationales et internationales, dont une revue de la littérature internationale (santé mentale et Covid. Une revue narrative) menée par un groupe de chercheurs français en juillet 2022, plusieurs enquêtes nationales récurrentes comme CoviPrev (Santé publique France, SpF), EpiCov (Inserm/Drees) et cohorte Confins (Kappa Santé/ Université de Bordeaux/Inserm), qui ont confirmé l’effet néfaste de la pandémie sur la santé mentale, notamment des adolescents et des étudiants. Ainsi, les résultats de la vague 36 de l’enquête CoviPrev (5-9 décembre 2022) montrent qu’un tiers des personnes interrogées présentaient un état anxieux ou dépressif et une personne sur dix déclarait avoir eu des pensées suicidaires dans l’année. Quel que soit l’indicateur considéré, les profils de la population les plus en difficulté étaient les 18-24 ans, les personnes ayant une situation financière difficile, ainsi que celles déclarant des antécédents de trouble (s) psychologique (s). Pour répondre à cet état de fait, le Gouvernement a mis en place, dès 2021, des actions visant à agir rapidement pour la psychiatrie et la santé mentale des groupes de population les plus touchés (Assises de la santé mentale et de la psychiatrie et mesures du Ségur de la santé). Toutefois, si l’impact de la Covid-19 a mis en évidence la santé mentale comme déterminant majeur de la santé globale, le Gouvernement s’est mobilisé bien avant la crise sanitaire pour inscrire la santé mentale comme une priorité de sa politique de santé. Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour des trois piliers de la prévention, du parcours de soins et de l’insertion sociale, déclinés sur 37 actions concrètes. Elle a été enrichie en 2020 par des mesures complémentaires du Ségur de la santé, et en 2021 par les 30 mesures annoncées aux Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Concernant la prévention, les six principales mesures sont l’organisation d’une communication grand public régulière sur la santé mentale, incluant la création d’un site Internet dédié à la santé mentale (https://www.psycom.org/) ; l’amplification du déploiement du secourisme en santé mentale dans tous les milieux (dont les trois fonctions publiques) et la poursuite de ce déploiement auprès des étudiants ; la définition d’une stratégie multisectorielle de déploiement des compétences psychosociales adoptée par huit ministères ; le renforcement des maisons des adolescents et la création des Maisons de l’enfant et de la famille en charge de la coordination de la santé des 3-11 ans et, enfin, la mise en service du numéro national gratuit de prévention du suicide, le 3114. Ces mesures « Assises » représentent un coût global pour les finances publiques de près de 1,9 Mds € sur 5 ans (soit environ 380 M€ par an sur la période 2022-2026). Elles représentent aussi, à horizon 2026, une augmentation du budget annuel supplémentaire pour notre système de santé de plus de 420 M€ dédiés à la santé mentale et à la psychiatrie. La prévention du suicide est un axe prioritaire de la politique de santé publique du Ministère de la santé et de la prévention. Décrite dans l’action n° 6 de l’axe 1 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie de juin 2018, la stratégie nationale de prévention du suicide (SNPS) a comme objectif la mise en œuvre de façon coordonnée, synergique et territorialisée d’un ensemble d’actions intégrées : le maintien du contact avec la personne qui a fait une tentative de suicide (programme VigilanS) ; des formations au repérage, à l’évaluation du risque suicidaire et à l’intervention de crise auprès des personnes en crise suicidaire ; des actions ciblées pour lutter contre la contagion suicidaire ; l’information du public (qui rejoint l’objectif avec les sites internet Psycom et SpF) et, enfin, la mise en place du numéro national de prévention du suicide, le 3114. Concernant les soins, l’une des mesures clés des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie est la création du dispositif Mon Parcours Psy consistant en l’accès si nécessaire dès l’âge de 3 ans à une prestation d’accompagnement psychologique pour des troubles d’intensité légère à modérée, avec 8 séances par an, réalisée par un psychologue en ville, prises en charge par la sécurité sociale. D’autres mesures clés sont le renforcement du réseau des maisons des adolescents (MDA), avec l’engagement de créer une MDA dans chaque département ; l’augmentation de 400 ETP sur les effectifs des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles et de 400 ETP (équivalent temps plein) sur les effectifs des centres médico-psychologiques adultes en 2022-2024 et, enfin, le renforcement en psychologues dans les maisons de santé et centres de santé.

Le code de déontologie règlemente déjà ce que le chirurgien-dentiste peut faire figurer sur une plaque à son lieu d’exercice. Il y est précisé qu’il peut faire figurer « la spécialité au titre de laquelle il est inscrit au tableau ou la qualification qui lui a été reconnue conformément au règlement de qualification ». Il peut aussi faire figurer « ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l’ordre ». Enfin, le « chirurgien-dentiste tient compte des recommandations émises par le conseil national de l’ordre relatives aux plaquesprofessionnelles ». Ainsi, il revient à l’ordre des chirurgiens-dentistes de s’assurer que le praticien ne s’installe pas comme spécialiste dès lors que celui-ci ne possède pas les diplômes requis ou la qualification qui lui a été reconnue. Concernant une modification des dispositions réglementaires afin de rendre obligatoire la mention des diplômes, les services du ministère de la santé et de la prévention pourront évoquer le sujet avec le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes afin d’envisager une adaptation du code de déontologie.

Le développement des centres de santé participe à l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire et figure à ce titre parmi les politiques prioritaires du Gouvernement. Pour autant, le ministère de la santé et de la prévention mène, avec ses partenaires, une politique ferme de lutte contre les pratiques déviantes de certains centres afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ces structures et le respect des règles spécifiques relatives à leur statut. Ainsi, dès 2018, plusieurs recommandations de la mission de contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales diligentée suite aux dérives observées lors de l’affaire « Dentexia » ont donné lieu à des modifications législatives dans le cadre de l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Ses dispositions prévoient notamment que les manquements relatifs à la conformité des centres puissent faire l’objet de mesures de la part des agences régionales de santé au même titre que ceux liés à la qualité et la sécurité des soins. De plus, la fermeture des centres figure désormais parmi les mesures correctrices pouvant être adoptées, qui se limitaient jusqu’alors à leur suspension. La transmission d’un engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre est également prévue. La poursuite des dérives de différentes natures a conduit le ministère de la santé et de la prévention à adopter récemment un plan d’action global pour lutter contre les divers manquements observés, notamment ceux liés à la qualité et la sécurité des soins. Dans ce cadre, le nombre et la coordination des contrôles et inspections des centres dentaires ont été renforcés. De plus, une campagne de communication à destination des patients sur les pratiques à adopter pour une bonne prise en charge bucco-dentaire a été largement diffusée. Ces actions ont été complétées par l’adoption de diverses mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permettant notamment le déconventionnement des centres par l’Assurance maladie et l’adoption par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) de sanctions administratives financières en cas de manquement. La mise en œuvre de ce plan d’action s’est notamment traduite par la mise en place d’une orientation nationale d’inspection contrôle (ONIC) spécifique aux centres de santé dentaires pour 2022 et 2023 entrainant la mise en place par les Agences régionales de santé (ARS) de ces contrôles spécifiques ainsi que par la réalisation de dix inspections du réseau de centres dentaires Dentego menées conjointement par les ARS et les services de l’Assurance maladie et de l’inspection du travail avec le concours des services nationaux de lutte contre la fraude. Les résultats de cette action font actuellement l’objet d’une analyse juridique et fiscale. En complément de ces actions, le ministère de la santé et de la prévention est favorable à l’amélioration de l’encadrement des centres de santé telle que prévue par la loi déposée par la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Mme Fadila Khattabi. Ce texte, qui vise à lutter contre les dérives lucratives de certains centres, soumet les centres de santé ayant des activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques à un agrément du directeur général de l’ARS pour pouvoir dispenser des soins. La loi prévoit également la création d’un comité dentaire ou ophtalmologique responsable de la qualité et de la sécurité des soins au sein des centres de santé disposant de ces activités, la possibilité pour le directeur général de l’ARS de refuser l’ouverture d’un centre dont le gestionnaire a déjà été sanctionné pour un autre de ses centres, l’interdiction d’exercer une fonction dirigeante au sein de l’une de ces structures pour toute personne ayant un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à son gestionnaire. La certification des comptes du gestionnaire par un commissaire aux comptes et leur transmission au directeur général de l’ARS et aux organismes de sécurité sociale ainsi que l’obligation pour le gestionnaire d’informer les patients des tarifs pratiqués à l’issue du déconventionnement de son centre par l’Assurance maladie et la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens à allouer aux ARS pour mettre en œuvre cette loi sont également prévues.

Dans le cadre du Comité interministériel à l’enfance ainsi que des futures Assises de la santé de l’enfant et de la pédiatrie, la santé mentale des enfants et des adolescents a été clairement énoncée comme une priorité gouvernementale et figure dans les axes de travail actuels de ces instances, dont les conclusions devraient pouvoir être partagées prochainement. Sans attendre cette échéance, le Gouvernement a d’ores et déjà engagé plusieurs travaux d’ampleur. D’une part, afin de renforcer l’attractivité de la filière psychiatrique et pédopsychiatrique, la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017 a créé les options PEA (psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, anciennement appelée pédopsychiatrie) et PPA (psychiatrie de la personne âgée), conférant à l’étudiant l’exercice d’une surspécialité sans permettre un exercice exclusif. Depuis 2019, environ 75 % des postes ouverts sont pourvus. Par ailleurs, l’allongement à 5 ans du diplôme d’études spécialisées (DES) de psychiatrie a été acté lors des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie des 27 et 28 septembre 2021. L’objectif est d’améliorer la formation initiale des futurs psychiatres et pédopsychiatres. La nouvelle maquette de formation du DES de psychiatrie doit permettre de répondre aux différents enjeux de la discipline aux travers notamment d’options précoces, qui permettent d’encourager le choix éclairé des étudiants vers la psychiatrie de l’adulte ou la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Elle permettra également de diversifier les compléments de formation, de reconnaître l’évolution des attentes de la psychiatrie autour des personnes âgées, de l’accompagnement des femmes enceintes ainsi que les expertises psychiatriques. Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Le numerus clausus a été supprimé par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 au profit d’objectifs pluriannuels de professionnels de santé à former, définis par université, au terme d’un processus de concertation. La suppression du numerus clausus, depuis la rentrée universitaire 2020-2021, traduit, de la part du Gouvernement, une volonté forte d’agir sur la démographie médicale et l’offre de soins de demain. Définis au plus près des territoires, selon un large éventail de facteurs (pyramide des âge, âge effectif de départ à la retraite, évolution du temps de travail, etc.), ces objectifs permettent de mieux répondre aux besoins en santé, identifiés au niveau de chaque région, tout en tenant compte des capacités de formation des universités et des centres hospitaliers universitaires. A cet égard, les objectifs nationaux pluriannuels conserveront une approche quantitative, indispensable au maintien d’une formation nécessitant un haut niveau d’exigence et compatible avec une pratique professionnelle garantissant la qualité des actes. Les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former, pour la période 2021-2025, fixés par arrêté du 13 septembre 2021, doivent notamment permettre de couvrir les besoins de santé des années à venir et répondre aux attentes légitimes de la société dans son ensemble. L’objectif national pluriannuel est de former entre 76 655 et 85 455 (avec un objectif cible à 81 055) professionnels de santé, toute filière médicale confondue, pour la période 2021-2025, soit + 14 % par rapport au numerus clausus total de la période quinquennale précédente. Le dénombrement exact des pédopsychiatres en France se révèle difficile dans la mesure où la pédopsychiatrie ne constitue pas une spécialité médicale distincte de la psychiatrie. Elle correspond à une année supplémentaire au cours du diplôme de psychiatrie dans le cadre d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire (DESC) ou d’une option, selon que l’on effectue son DES de psychiatrie avant ou après la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017. Seuls sont reconnus comme qualifiés ordinalement en pédopsychiatrie les praticiens formés à la surspécialisation (DESC ou option PEA). Pour autant, tous les professionnels formés par le DESC non qualifiant de PEA, depuis sa création en 1984, exercent. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, on compte environ 1 800 détenteurs du DESC PEA, avec un exercice le plus souvent orienté vers l’enfant et l’adolescent, auxquels s’ajoutent les 700 pédopsychiatres « diplômés » avant la création du DESC ou de l’option. D’autre part, un rattrapage financier global sur l’offre de soins en psychiatrie, et spécifiquement en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent a été amorcé depuis 2019 et poursuivi chaque année : - En opérant un rééquilibrage global des moyens financiers dévolus à la psychiatrie depuis 2018 : + 50 M€ en 2018, + 80 M€ en 2019, + 110 M€ en 2020 et à nouveau + 110 M€ en 2021. Ces crédits pérennes ont pu bénéficier à la pédopsychiatrie dans les territoires, selon les orientations stratégiques des Agences régionales de santé. - En mobilisant dès 2022, suite aux annonces issues des Assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues fin septembre 2021, des crédits pérennes supplémentaires à un niveau historique, dont une partie concerne spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie, au regard des effets de la crise sanitaire : renforcement des maisons des adolescents (MDA). Ce sont des lieux ressources sur la santé et le bien être des jeunes, et leur rôle a été mis en exergue par la crise sanitaire : + 10,5 M€ sur 2022-2023 ; développement de l’accueil familial thérapeutique : cette modalité offre une prise en charge adaptée dans un milieu familial et en restant suivi par une équipe de psychiatrie : + 5 M€ sur 2022-2023 ; renforcement des CMP de l’enfant et de l’adolescent : principal acteur de la psychiatrie de secteur et de la prise en charge de proximité, ces structures font face depuis plusieurs années à une demande de soins croissante et à des délais d’attente qui s’allongent : elles sont renforcées à hauteur de + 8 M€ par an pendant 3 ans (2022 à 2024) afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d’attente ; renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme, particulièrement pour la prise en charge des mineurs victimes de violences qui constitue une priorité gouvernementale : + 3,5 M€ sur 2022-2023. Depuis 2019, un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent pour le renforcement de l’offre dans les territoires les plus sous dotés au regard des besoins a été mis en place : + 20 M€ en 2019, + 20 M€ en 2020, + 30 M€ en 2021, + 20 M€ en 2022, ces crédits étant également pérennes. En 2023, les crédits de cet appel à projets sont portés à 25 M€.

La question de l’anticipation du choc démographique est cruciale. Elle est pleinement prise en compte par le Gouvernement, mais aussi par les parlementaires, notamment de la majorité présidentielle, à l’initiative récemment d’une proposition de loi relative au bien vieillir. Il est en effet impératif d’anticiper pour éviter que ne s’aggravent les pénuries de solutions constatées par endroits. Le Gouvernement mesure les attentes des Français, de plus en plus nombreux à souhaiter rester à leur domicile. Les mesures prises visent ainsi à favoriser le virage domiciliaire, sans pour autant minimiser l’importance dans le champ du grand âge des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La création de la branche autonomie de la sécurité sociale en 2020 et l’augmentation progressive de ses ressources témoignent de l’engagement du Gouvernement en la matière. Le dynamisme de cette branche repose pour l’heure sur le transfert d’une fraction de CSG, de plus de 2,0 Md€ d’ici 2024, pour financer des dépenses qui atteindront 39 Md€, soit +6,5 Md€ entre 2021 et 2024. Cette trajectoire traduit les engagements du Gouvernement pour notamment revaloriser les rémunérations des professionnels, et pour moderniser et rénover nos EHPAD, avec une enveloppe d’investissement de 2,1 Md€. En 2023, cette trajectoire bénéficie encore d’une dynamique particulièrement forte et lisible avec une hausse des dépenses de 5,1%. Le Parlement a par ailleurs adopté, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, des réformes cruciales, dont la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels soignants dans les EHPAD sur les prochaines années (recrutements qui viendront s’ajouter aux 15 000 effectués depuis 2017) et le renforcement des mesures de contrôle des EHPAD rendues indispensables par les dérives récemment constatées. La proposition de loi sur le bien vieillir prévoit par ailleurs d’améliorer l’information des Français sur le taux d’encadrement en EHPAD, en le rendant public, et de renforcer les EHPAD publics en favorisant les regroupements territoriaux. Ces mesures viendront soutenir les établissements, en cohérence avec les projections démographiques, les schémas établis, et l’évolution des structures elles-mêmes. Dans le cadre de la feuille de route EHPAD-USLD, il est en effet prévu de continuer à adapter l’offre des EHPAD à l’évolution des profils et des besoins de soins des résidents. Il est en effet indispensable de renforcer la médicalisation et l’encadrement des établissements tout en développant des modes d’accompagnements innovants. Des mesures sont ainsi prévues pour la refonte des missions des professionnels en EHPAD, afin de regagner en attractivité et en efficience des soins. A titre d’exemple : 20 M€ sont prévus en 2023 pour développer les pôles d’activités et de soins adaptés, qui permettent l’accompagnement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, dont Alzheimer. Le Gouvernement ambitionne de généraliser ces structures à l’horizon 2027-2030 ; Le Gouvernement déploie également les EHPAD centre de ressources territoriaux, avec un soutien de 40 M€ en 2023, pour proposer un accompagnement renforcé à domicile et des ressources pour les professionnels du secteur. La question des moyens et des coûts renvoie à la situation observée actuellement, avec une dégradation financière d’un certain nombre d’EHPAD, du fait de l’inflation ainsi que de taux d’occupation trop bas. Le Gouvernement est conscient de ces difficultés, et accompagne les structures, par exemple en : Délégant, en fin de gestion 2022, 440M€ à titre exceptionnel, dont 100M€ pour soutenir les établissements face à l’inflation ; Etendant le bouclier tarifaire sur les dépenses d’électricité et de gaz aux EHPAD, avec effet rétroactif en juillet 2022 ; Les agences régionales de santé assurent par ailleurs un suivi rapproché des EHPAD connaissant des difficultés financières, et ont doublé voire triplé depuis l’année dernière leurs crédits non-reconductibles selon les territoires. Un groupe de travail sur le modèle économique des EHPAD a enfin été récemment lancé, associant l’ensemble des acteurs (administrations, collectivités locales, représentants du secteur). Les enjeux sont clairs : assurer le juste financement des établissements, maintenir des tarifs accessibles, mettre un terme au sous-financement des places habilitées à l’aide sociale. Ces travaux, ainsi que ceux de la députée Christine Pires Beaune sur le reste à charge en EHPAD, permettront au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la consolidation des EHPAD et à la modernisation de leur modèle.

Conscient des difficultés que certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent rencontrer, le Gouvernement a mis en place un accompagnement renforcé dès 2022, en consacrant plus de 270 M€ de reconduction des moyens de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) médico-social. Sur cette somme, près de 200 M€ ont été dédiés aux revalorisations salariales et à l’inflation. Plusieurs indicateurs indiquent cependant que la situation financière d’un certain nombre d’EHPAD continue à se dégrader, du fait de l’inflation ainsi que de taux d’occupation trop bas. Le Gouvernement accompagne bien sûr les structures, et a ainsi : Délégué, en fin de gestion 2022, 440 M€ à titre exceptionnel, dont 100 M€ pour soutenir les établissements face à l’inflation ; étendu le bouclier tarifaire sur les dépenses d’électricité et de gaz aux EHPAD, avec effet rétroactif en juillet 2022 ; et, via la loi de financement pour la Sécurité sociale, augmenté de 5,1% les moyens consacrés aux EHPAD. Le ministre des solidarités, de l’autonomie et despPersonnes handicapées a par ailleurs demandé aux agences régionales de santé d’assurer un suivi rapproché des EHPAD connaissant des difficultés financières. Elles ont d’ailleurs doublé voire triplé depuis l’année dernière leurs crédits non-reconductibles selon les territoires. D’autres difficultés existent, notamment liées à la section hébergement des EHPAD. En réponse, un groupe de travail sur le modèle économique des EHPAD a été récemment lancé, associant l’ensemble des acteurs (administrations, collectivités locales, représentants du secteur). Les enjeux sont clairs : assurer le juste financement des établissements, maintenir des tarifs accessibles, mettre un terme au sous-financement des places habilitées à l’aide sociale. Ces travaux, ainsi que ceux de la députée Christine Pires Beaune sur le reste à charge en EHPAD, permettront au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la consolidation des EHPAD et à la modernisation de leur modèle.

Le Gouvernement confirme sa volonté de valoriser l’apprentissage, y compris dans le secteur public, cette voie de formation en alternance ayant fait ses preuves dans l’accès des apprentis à l’emploi, et son développement faisant partie des engagements précisés par la circulaire de la Première ministre du 10 mars 2023. Les maîtres d’apprentissage bénéficient, dans la fonction publique de l’État, d’une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros (décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021) et, dans la fonction publique territoriale, d’une nouvelle bonification indiciaire de 20 points d’indice majoré par mois (décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006), soit 1 164 euros pour une année. De fait, la situation demeure différente pour les maîtres d’apprentissage de la fonction publique hospitalière. Afin de mieux reconnaître et valoriser leur engagement des maîtres d’apprentissage, le Ministère de la transformation et de la fonction publiques travaille à des évolutions qui pourront faire l’objet prochainement de propositions.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, prévoit les modalités du transfert aux conseils régionaux de la compétence d’autorité de gestion des programmes régionaux des fonds européens de la politique de cohésion. La gestion du Fonds européen pour le développement régional (FEDER) est entièrement confiée aux régions qui en font la demande. La gestion du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ) est partiellement confiée aux régions qui en font la demande, ces fonds faisant l’objet de programmes nationaux pilotés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). La délégation de compétence aux conseils régionaux en matière de gestion des fonds européens s’inscrit dans le cadre du renforcement de leurs compétences dans les domaines du développement économique et de l’aménagement du territoire, consacré par la loi n° 215-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe. Les autres niveaux de collectivités prennent part à la gestion des fonds européens par le biais de délégations de gestion dont les modalités sont également prévues par la loi MAPTAM. En effet, les autorités de gestion des programmes nationaux et régionaux peuvent déléguer l’exécution d’une partie de leurs programmes ou certaines tâches à un ou plusieurs organismes intermédiaires, par exemple un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette délégation de gestion fait l’objet d’une convention qui précise le type de délégation accordée, par subvention globale ou par délégation de tâches en lien avec la réalisation. Cette possibilité est renforcée pour les actions relevant du FSE : la loi permet aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi (PLIE) de demander à ce que la gestion de ces actions leur soit déléguée. En effet, sous l’impulsion de la Commission européenne et du ministère de l’emploi, une réflexion a été lancée en 2009 pour réduire le nombre d’organismes intermédiaires en France, le plus élevé en Europe, et améliorer leur performance. Cette réflexion portait en particulier sur les organismes intermédiaires du FSE, conventionnés par la DGEFP pour le pilotage des PLIE. Faisant suite à l’instruction DGEFP 2009-22 du 8 juin 2009, une démarche de mutualisation des fonctions et de mise en commun des moyens de gestion a été proposée par l’Alliance villes emploi, tête de réseau nationale des PLIE. Elle s’est traduite par la création de structures pivot portées par un EPCI, une association ou un groupement d’intérêt public (GIP). Ainsi, les EPCI pilotent aujourd’hui 59 des 138 PLIE recensés par Alliance villes emploi et participent donc de manière active à la gestion des fonds européens.

L’article 26 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France dispose que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en lien avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, « publie une recommandation quant à l’information des consommateurs par les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéos [...] en matière de consommation d’énergie et d’équivalents d’émissions de gaz à effet de serre de la consommation de données liée à l’utilisation de ces services, en tenant compte notamment des modalités d’accès à ces contenus et de la qualité de leur affichage ». La loi entre en vigueur au 1er janvier 2023. De façon préalable à la publication de cette recommandation, l’Arcom, en lien avec l’Arcep et l’ADEME, a fait le choix de lancer une série d’auditions avec les professionnels du secteur concernés par la loi, puis de lancer en décembre 2022 une consultation publique en ligne afin : d’interroger les professionnels concernés sur les actions mises en place afin de réduire la consommation énergétique des usagers et/ou de les informer sur la consommation énergétique liée aux usages audiovisuels ; de collecter leurs observations sur les différentes propositions de recommandations envisagées par l’Arcom et ses partenaires dans le cadre de cet article de loi. La consultation publique a donné lieu à un fort intérêt de la part des professionnels. Une grande partie d’entre eux a néanmoins demandé des délais supplémentaires pour pouvoir y répondre de manière précise et la plupart des contributions ont été reçues entre fin février et début mars 2023. Après un travail d’analyse de ces réponses, le projet de recommandation est aujourd’hui en phase de finalisation et doit donner lieu à une publication fin mai.

Selon le troisième alinéa de l’article R. 142-1A du Code de la sécurité sociale, « s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ». Or, l’article D. 242-6-4 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul. Si elle fait l’objet d’une décision de justice favorable à l’employeur, la contestation de l’imputation à son compte des conséquences d’une maladie professionnelle peut donc entraîner la modification à la baisse des éléments de calcul du taux de cotisation et la révision de ce taux en conséquence, indépendamment d’un éventuel recours à titre conservatoire auprès de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Au regard de l’obligation d’équilibre de la branche, ces sommes sont alors mutualisées et prises en charge par l’ensemble des entreprises. L’opportunité de contester le taux de cotisation AT/MP dans ce cadre n’apparaît pas non plus justifiée pour sécuriser un éventuel remboursement de cotisations ultérieur. Jusqu’à la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014, l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale disposait que la prescription applicable au remboursement des cotisations était de trois ans à compter du paiement de ces cotisations. En 2013, plusieurs jurisprudences de la Cour de cassation ont dégagé le principe selon lequel le recours devant une CARSAT en contestation du taux était de nature à interrompre la prescription triennale. Les entreprises qui invoquaient devant les caisses primaires d’assurance maladie le non-respect du contradictoire, lors de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail, devaient alors effectuer un recours conservatoire devant la CARSAT pour s’assurer que la prescription triennale ne serait pas appliquée par l’URSSAF au moment du remboursement des cotisations indument versées. Afin de préciser les dispositions de l’article L. 243-6, l’article 27 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a complété l’article d’un nouvel alinéa levant l’application de la prescription triennale en cas de décision rectificative de taux prise par une CARSAT. Désormais, lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision rectificative d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés. Les URSSAF n’opposant plus la prescription triennale en cas de remboursement de cotisations, il n’est plus nécessaire pour les employeurs de contester leur taux à titre conservatoire devant la CARSAT. En conclusion, la pratique visant à contester auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) la notification du taux AT-MP à titre conservatoire, dans le cadre de la contestation de l’imputation d’un sinistre professionnel AT-MP dans la détermination du taux, n’est pas nécessaire, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En 2021, 2 400 travailleurs salariés et indépendants du régime général ont bénéficié du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), soit 0,4 % des nouveaux retraités. Ce dispositif, créé en 2003 pour les travailleurs des régimes général et agricole, puis progressivement généralisé, permet un départ à taux plein à partir de 55 ans pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou équivalent, et justifiant d’une certaine durée d’assurance cotisée pendant ces années de handicap. Afin de faciliter l’accès au mécanisme, les personnes ne pouvant fournir les pièces nécessaires sur l’intégralité de la période ouvrant droit au dispositif de retraite anticipée peuvent faire appel à une commission nationale placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour obtenir la reconnaissance à titre rétroactif des périodes concernées, cette reconnaissance pouvant couvrir jusqu’à 30 % des périodes devant être justifiées. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis de poursuivre la démarche d’une meilleure reconnaissance des situations de handicap donnant lieu à l’ouverture de droits à la retraite. Ainsi, le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés continuera d’être accessible aux assurés atteignant l’âge de 55 ans, indépendamment du report de l’âge légal, et les bénéficiaires n’auront plus à justifier d’une durée d’assurance totale validée minimale mais uniquement d’une durée d’assurance cotisée (ces deux conditions étant auparavant cumulatives). Enfin, l’accès à la commission nationale pour reconnaissance rétroactive des périodes sans justificatif a été élargi : cet accès est désormais possible dès lors que l’assuré justifie d’un taux d’incapacité de 50 % (au lieu de 80 % actuellement). Parallèlement, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a réaffirmé l’importance de prévoir des mécanismes spécifiques pour les personnes ayant connu des difficultés de santé. Pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires d’un départ en retraite pour inaptitude, un âge de départ anticipé a ainsi été créé pour permettre à ces personnes de pouvoir partir à la retraite à 62 ans à taux plein. Enfin, le dispositif de retraite pour incapacité permanente, créé en 2010, a été simplifié. La loi garantit désormais un départ à 60 ans dès lors que le taux d’incapacité atteint 20 %, sans autres conditions que la seule vérification, pour les victimes d’un accident du travail, de l’appréciation de la notion de lésions identiques (condition d’identité des lésions avec celles indemnisées au titre des maladies professionnelles). Pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente entre 10 % et 19 % à la suite d’une exposition à l’un des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, l’âge de départ est anticipé de deux ans par rapport à l’âge d’ouverture des droits et la condition de l’identité des lésions pour les IP consécutives à un accident du travail n’est plus requise.

La prévention des accidents graves et mortels nécessite une mobilisation commune ainsi qu’une politique volontaire et soutenue. C’est un axe prioritaire pour le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, qui s’appuie notamment sur l’action de l’inspection du travail pour contrôler le respect des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail. Au niveau national, en 2022, près de 30 000 interventions concernaient le risque de chute de hauteur, et 5 000 décisions d’arrêt de travaux ont été prises au motif de risques de chute de hauteur, d’exposition à l’amiante ou de risques liés à des équipements de travail. Concernant l’Ile-de-France en particulier, des moyens importants sont mis en oeuvre par la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) Ile-de-France pour contrôler les chantiers du Grand Paris Express (GPE) et des Jeux Olympiques de Paris (JOP). L’inspection du travail prend en charge les risques spécifiques des chantiers d’envergure au sein d’une unité de contrôle régionale dédiée, l’unité régionale d’appui et de contrôle des grands chantiers (URACGC). Cette unité a été créée en novembre 2019 ; elle compte aujourd’hui 8 agents. La constitution de ce collectif de travail dédié à ces opérations d’envergure, encadré par un responsable d’unité de contrôle, permet une cohérence et une coordination de l’action de l’inspection du travail. Depuis sa création, cette unité régionale a réalisé 2 790 interventions (500 en 2022), transmis 2 185 observations écrites, procédé à 141 enquêtes d’accident du travail sur sites, et pris 120 décisions d’arrêts de travaux (33 en 2022, soustrayant ainsi 80 salariés d’une situation de danger grave et imminent). En plus des contrôles, les agents participent aux réunions des (CISSCT) collèges interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ordinaires et extraordinaires (suite à un accident du travail) institués sur chaque chantier. Ces réunions, organisées par le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, sont présidées par le maître d’ouvrage. Toutes les entreprises intervenantes, y compris sous-traitantes, sont représentées. Cette instance permet d’aborder tous les sujets liés aux interférences entre les interventions, qu’elles soient simultanées ou successives. Par ailleurs, en amont du démarrage des travaux de construction des ouvrages des JOP et GPE, la DRIEETS d’Ile-de-France a mené de nombreuses actions d’information et de sensibilisation des maîtres d’ouvrage sur leurs obligations et les sanctions prévues en cas de manquement, notamment en matière de recours à la sous-traitance et au détachement de travailleurs en France ou encore sur l’importance du respect des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité. La création de cette unité démontre donc une réelle volonté de mobiliser les services de l’inspection du travail pour lutter contre les accidents du travail sur les chantiers du GPE et des JOP, priorité de la politique publique de santé au travail.