L’efficacité de l’action publique constitue l’une des priorités de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui s’emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. L’adaptation du réseau vise également à mettre en cohérence le périmètre d’intervention des trésoreries avec celui des établissements publics de coopération intercommunale. Cette adaptation est cohérente avec les changements d’usages induits par les nouvelles technologies qui permettent aux contribuables et usagers des services publics locaux de recourir aux moyens automatisés de paiement qui ont progressé de 21 % au cours de l’année 2017 dans le département du Nord. Par ailleurs, le taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers, en progression de 5 points sur un an, s’établit à 71 % en novembre 2018. Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte où la qualité de service et l’efficacité se maintiennent à un bon niveau. S’agissant du service aux élus, l’objectif est de constituer des équipes de taille unique pour accroître les capacités d’expertise. C’est dans ce cadre qu’au 1er janvier 2019, la trésorerie de Pont-à-Marcq a été fusionnée avec la trésorerie de Templeuve-la-Pévèle et que la trésorerie de Fournes-en-Weppe a été fusionnée avec la trésorerie de La Bassée. Parallèlement, afin de préserver l’accessibilité aux services publics, les services de la DGFiP participeront aux maisons des services au public de Coutiches et de Fournes-en-Weppe. Ces deux trésoreries comptaient parmi les postes les plus fragiles du département : la faiblesse de leur activité et leur taille réduite ne permettaient plus de garantir de manière satisfaisante la continuité des missions et placent les agents en situation d’isolement. Leur fermeture a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les agents, leurs représentants, les élus et le Préfet. En revanche, le ministre de l’action et des comptes publics a décidé de ne pas fermer les trésoreries de Quesnoy-sur-Deûle et Steenvoorde après avoir entendu les interrogations et les craintes des différentes parties prenantes dans l’attente d’une réflexion d’ensemble sur la « déconcentration de proximité » au sein du département. Cette réflexion, initiée à la demande du ministre, permettra le réexamen plus global des implantations de la DGFiP en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens. La DGFiP inscrira sa démarche dans le cadre plus global de la réflexion sur l’offre de services de proximité et s’efforcera d’augmenter ses points de contact selon des modalités adaptées aux situations locales, et en considérant particulièrement les territoires les plus déshérités. La direction régionale des finances publiques du Nord organisera une large phase de concertation auprès des élus, du personnel et des représentants du personnel afin de conduire cette réflexion d’ensemble.

En application de l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion. Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités. En cas d’adhésion à un service de médecine préventive commun, aucune disposition n’impose de modalités spécifiques de répartition des coûts afférents. Leur détermination reste ainsi à la libre appréciation des employeurs. En tout état de cause, les prestations auxquelles peut souscrire un employeur territorial doivent porter à la fois sur la surveillance médicale des agents et les actions sur le milieu de travail. Elles doivent en outre satisfaire aux obligations fixées par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui prévoit notamment que les agents territoriaux bénéficient d’un examen médical périodique au minimum tous les deux ans et que le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à ses missions au moins une heure par mois pour vingt agents et une heure par mois pour dix agents appartenant aux catégories qui doivent faire l’objet d’une surveillance particulière (travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, agents en poste dans un service comportant des risques spéciaux, agents souffrant de pathologies particulières). Sur la base de ce socle minimal de prestations, l’activité des médecins des services de santé au travail peut être adaptée aux spécificités des services au sein desquels ils interviennent. Enfin, un assouplissement des règles applicables à la fonction publique territoriale, composée majoritairement d’agents de catégorie C exerçant des métiers à dominante technique et donc potentiellement plus exposés aux risques, ne peut être envisagé à l’aune des seules réalités du marché économique. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé avec les partenaires sociaux de nouvelles discussions sur la santé et la sécurité au travail qui porteront notamment sur l’accès à la médecine de prévention.

Le Fonds stratégique de la forêt et du bois, créé par la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, a permis de rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois, notamment en rassemblant divers outils financiers jusque-là dispersés. Il est alimenté en premier lieu par des dotations budgétaires destinées à la politique forestière, plus spécifiquement ciblées sur les investissements forestiers. Il bénéficie en deuxième lieu des compensations financières réglées par les bénéficiaires d’autorisation de défrichement qui choisissent ce mode de compensation. Enfin, une part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) contribue au financement des actions qu’il porte, à savoir des projets d’investissements et des actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre de la politique forestière. L’ensemble de ces financements représentent un soutien public d’environ 25 M€ en 2019 (19 M€ depuis le programme 149 inscrits en LFI 2019 ; 2 M€ d’indemnité de défrichement ; environ 4 M€ de quote-part TATFNB). Ces moyens garantissent au fonds la capacité de financer des actions structurantes pour la politique forestière. Ainsi, en 2018, le fonds a contribué à l’amélioration des peuplements forestiers (4 M€ en 2018), à la rédaction d’un plan simple de gestion concerté pour la création ou l’agrandissement d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (0,3 M€ en 2018), au financement du fonds de modernisation des scieries (1 M€ en 2018) ou encore à des prêts aux entreprises de la filière bois pour soutenir la modernisation des acteurs de première transformation (4 M€ en 2018). Les ressources actuellement affectées au fonds sont suffisantes pour remplir les objectifs qui lui sont assignés, en particulier ceux du programme national de la forêt et du bois (PNFB) : développement des débouchés et des usages du bois dans la construction ; meilleure structuration des acteurs de la filière ; ou encore recherche d’un meilleur équilibre sylvo-cynégétique. Par conséquent, il n’apparaît pas utile de mettre fin au plafonnement des recettes relatives à la taxe de défrichement prévu par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

La disponibilité est une position dans laquelle un fonctionnaire peut être placé pour une longue période. Ainsi, un fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée totale de dix années ou d’une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions sont remplies. Dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet aux employeurs territoriaux de recruter sur des emplois permanents des agents contractuels. Toutefois, le recours à un contractuel n’ayant pas vocation à être pérennisé, la durée de ce contrat est limitée à deux ans au total. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’article 3-3 prévoit qu’à titre dérogatoire, des emplois permanents de secrétaire de mairie et à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %, peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels. Le Gouvernement a annoncé sa volonté d’élargir les cas de recours aux contrats dans la fonction publique, tout en améliorant les conditions d’emploi des agents contractuels. De nouvelles réponses seront ainsi apportées dans le projet de loi relatif à la transformation publique, examiné au Parlement dans les prochains mois, afin d’assurer la continuité du service public, au plus près des territoires.

Les agents contractuels ne sont généralement pas « classés » dans des échelles indiciaires. Celles-ci concernent en effet des corps, auxquels n’appartiennent pas les agents contractuels, qui ne sont pas titulaires d’un grade. En conséquence, il ne peut y avoir de rupture d’égalité de traitement entre les fonctionnaires et les contractuels quand bien même ils auraient le même nombre d’années de thèses, dans la mesure où ils ne sont pas placés dans une situation identique. Le Conseil constitutionnel estime d’ailleurs que le principe d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n’est susceptible de s’appliquer qu’aux agents appartenant à un même corps (décision n° 76-67 DC du 15 juillet 1976 portant sur la loi modifiant l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, considérant 2). Les agents contractuels n’étant pas placés dans une situation analogue à celle du fonctionnaire, l’administration a le pouvoir de fixer, au cas par cas, au vu de certains critères, le niveau de leur rémunération (CE, n° 278960, 8 mars 2006 : « Il appartient aux ministres compétents de fixer les conditions de rémunération du personnel contractuel »). C’est donc à l’autorité administrative qu’il appartient de fixer le montant de leur rémunération, le cas échéant par référence à un indice. Au sein de la fonction publique de l’État et hors dispositions particulières applicables à certains personnels contractuels, les principaux critères retenus pour fixer la rémunération de ces agents sont précisés dans le premier alinéa de l’article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Ces critères de rémunération correspondent à ceux qui ont été progressivement admis par la jurisprudence administrative, à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Les années de thèse peuvent donc bien être prises en compte dans le cadre de ces critères.

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité entre la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Dès lors que les corps de la fonction publique de l’État bénéficient du RIFSEEP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent le mettre en œuvre pour leurs cadres d’emplois homologues (décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). La vague d’adhésions au RIFSEEP pour l’année 2018 qui a principalement concerné des corps et emplois ministériels, dont nombre relèvent de la filière technique. Ces adhésions, plus complexes que celles qui étaient intervenues au cours des années précédentes - qui concernaient essentiellement des corps interministériels ou relevant de la filière administrative - expliquent le retard pris dans la publication de certains arrêtés. Ainsi, l’arrêté relatif aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, qui constituent la référence des ingénieurs en chef territoriaux, a été présenté le 5 novembre dernier au conseil supérieur de la fonction publique de l’État et sera publié très prochainement. L’adhésion des corps des ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE) et des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), qui constituent les corps de référence des ingénieurs et des techniciens territoriaux, a été reportée au 1er janvier 2020 en raison des difficultés soulevées par l’intégration de l’indemnité spécifique de service (ISS) dans l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui constitue la part fonctionnelle du RIFSEEP. Ces difficultés étant en cours de résolution, les collectivités territoriales pourront déployer à leur tour ce régime indemnitaire pour leurs agents.

Des retards ont été pris au plan national dans l’engagement et le paiement des crédits du programme « Liaison entre actions de développement de l’économie rurale » (LEADER), qui s’inscrit dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2014-2020. Cette mesure finance des projets s’inscrivant dans des stratégies de développement local, mise en œuvre par des groupes d’action locale (GAL). Sur 2014-2020, LEADER doit mobiliser au moins 5 % de l’enveloppe FEADER nationale, soit environ 700 millions d’euros. La mise en œuvre de la programmation 2014-2020 relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu’autorités de gestion du FEADER. L’État, au moyen de l’agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement. Et l’État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l’action des régions. Sur impulsion des services du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) et de l’ASP, les parties prenantes (régions, ASP, MAA) se sont donné pour objectifs i) de finaliser la production des outils informatiques, ii) de concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock, et iii) d’améliorer la gouvernance, en renforçant l’articulation du groupe technique LEADER réunissant les autorités de gestion et auquel est associé le MAA et l’ASP. Sur ces trois axes, des premiers résultats sont tangibles. En janvier 2019, avec 540 outils de gestion pour l’instruction et le paiement des projets LEADER opérationnels en régions, l’essentiel de l’instrumentation est désormais en place. Par ailleurs, l’instruction des dossiers en stock, qui relève des autorités de gestion, progresse. Certaines d’entre elles renforcent à cet effet leurs effectifs d’instructeurs. S’agissant de la gouvernance, le groupe technique LEADER s’est doté d’une charte de fonctionnement en septembre 2018. Il se réunit dorénavant tous les deux mois et enrichit ses échanges relatifs aux bonnes pratiques d’une expertise approfondie des différents sujets réglementaires afin de contribuer à l’accélération des paiements. En outre, une démarche collective pour la formation et l’accompagnement des instructeurs du FEADER a été initiée en avril 2018. Elle prévoit la mise à disposition des conseils régionaux d’un catalogue de formations ciblées et co-construit par les acteurs du FEADER (MAA, ASP, conseils régionaux). Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. À titre d’exemple, le MAA a délivré huit formations ciblées sur LEADER et la réglementation des aides d’État en 2018. Les services de l’ASP et du MAA restent mobilisés sur le suivi de ce dossier afin de poursuivre le rattrapage amorcé depuis plusieurs mois. La date limite pour la consommation des enveloppes est fin 2023.

L’aide aux bovins allaitants (ABA) est accordée aux 139 premières vaches d’un troupeau allaitant, c’est-à-dire respectant un taux de productivité (caractère allaitant) de 0,8 veau par vache. Ce seuil correspond à une moyenne de la productivité des élevages. Ce n’est toutefois pas un critère d’inéligibilité : les éleveurs ne respectant pas ce seuil bénéficient de l’aide pour une partie de leurs vaches. L’ABA est une aide dégressive, structurée sur trois niveaux de montants unitaires qui s’appliquent en fonction du nombre de vaches, par tranches. L’institut de l’élevage note une baisse de 300 000 naissances entre mars 2017 et mars 2018. Les raisons de cette baisse ne sont pas établies. Elle pourrait s’expliquer, en partie, par une baisse du nombre de femelles allaitantes et, principalement, par des avortements liés à des conditions météorologiques ou à des problèmes de fourrages et sanitaires ou par des retards de naissances. Pour autant, il n’est pas possible de mesurer l’impact de ces retards de naissances sur l’éligibilité des élevages à l’ABA. En effet, le seuil de 0,8 retenu pour l’accès à cette aide avait été fixé à un niveau ne remettant pas en cause l’éligibilité d’élevages subissant des aléas modérés. En outre, aucun élément objectif ne permet de justifier la définition d’un seuil de 0,6. Par ailleurs, des dérogations au respect de ce seuil peuvent être accordées au cas par cas lors de l’instruction, lorsque des cas de force majeure sont avérés. En tout état de cause, ce seuil ne conduit pas à exclure des éleveurs du bénéfice de l’aide mais seulement à plafonner l’effectif primé.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne remet en cause près de quarante ans d’une politique communautaire intégrée basée sur le principe d’un accès réciproque aux eaux et à la ressource. L’objectif du Gouvernement, et plus largement des vingt-sept États membres de l’Union européenne est de maintenir ces accès dans le cadre de la relation future à négocier avec le Royaume-Uni. Cet objectif a été réaffirmé par le Président de la République et lors du Conseil européen du 25 novembre 2018. La période de transition prévue dans le projet d’accord de retrait validé par le Conseil de l’Union jusqu’à la fin de l’année 2020, prévoit effectivement le maintien jusqu’à cette date de l’application des dispositions de la politique commune des pêches. Toutefois, l’actualité récente montre que la possibilité de ratification de cet accord de retrait par le Royaume-Uni n’est pas acquise. Dans ces conditions, le Gouvernement se prépare également à la mise en œuvre de mesures transitoires dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 29 mars 2019.

La proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l’Assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée à nouveau par le Sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Cette proposition de loi qui a pour objet principal de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, va bien au-delà de la mesure 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites. C’est pour cette raison qu’ont été proposés trois amendements gouvernementaux. Le premier amendement consistait à reporter au 1er janvier 2020, soit après les débats qui vont s’engager sur la réforme systémique des retraites, l’entrée en vigueur de l’article 1er de ladite proposition de loi, par souci de cohérence et d’équité entre les assurés sociaux. Le nouveau cadre général du régime des retraites doit d’abord être défini. De plus, et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu’il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. Ainsi, le second amendement gouvernemental proposait d’accorder des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux assurés justifiant du taux plein à l’âge légal ou avant l’âge légal, indépendamment de la condition de durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein, tels ceux liquidant leur retraite au titre de l’inaptitude, du handicap ou de la pénibilité. Le troisième amendement gouvernemental consistait à revaloriser de 5 %, à compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum de pension de retraite accordé aux collaborateurs d’exploitation, aux aides familiaux et aux anciens conjoints participant aux travaux. Par ailleurs, si la mesure de revalorisation des retraites agricoles avait dû être adoptée dans sa version initiale, elle se serait heurtée à un problème de financement, la proposition de création d’une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en œuvre unilatéralement. En tout état de cause, le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation, telle que proposée par la proposition de loi et dont le coût est estimé à 350 M€, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Le sénat a rejeté la proposition de loi ainsi amendée par le Gouvernement. En outre, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et conformément aux dispositions de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 mises en œuvre par le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017), pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans, à raison d’une revalorisation de 30 € par mois au 1er avril 2018, puis de 35 € par mois les deux années suivantes, soit au 1er janvier 2019 et 1er janvier 2020. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. S’agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), l’article 3 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales rétablit à compter du 1er janvier 2019 le taux de CSG sur les revenus de remplacement à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. Par ailleurs, afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, l’article 14 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 neutralise les conséquences d’un franchissement ponctuel du seuil du fait d’une hausse du RFR en précisant que le changement de taux de la CSG ne s’appliquera qu’aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Concrètement, les personnes dépassant le seuil de revenus permettant le bénéfice du taux réduit sur deux années consécutives seront assujetties soit au taux intermédiaire de 6,6 % si leurs revenus de l’avant-dernière année n’excèdent pas 22 580 €, soit au taux normal de 8,3 % dans le cas contraire. D’autres dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie ont été adoptées par le Gouvernement : l’exonération de la taxe d’habitation pour les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le RFR de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019 ; le crédit d’impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d’aide à domicile pour la première fois en 2018, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a pour mission de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. À ce titre, et afin d’alimenter cette réflexion globale, il a lancé une plateforme de consultation en ligne (https://participez.reforme-retraite.gouv.fr/). Chaque citoyen a ainsi pu contribuer à construire le futur système de retraite en donnant son avis, en faisant des propositions ou en votant comme en témoignent les 35 000 contributions et les 200 000 votes recueillis. Le haut-commissaire rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au Parlement en 2019.

Les ondes électromagnétiques sont la résultante de l’interaction d’un champ magnétique et d’un champ électrique. En élevage, ces ondes peuvent avoir différentes origines : une origine naturelle et notamment le rayonnement solaire ; une origine anthropique externe (notamment les lignes de transport et de distribution d’électricité et les lignes ferroviaires) ou interne à l’exploitation (par exemple divers matériels spécifiques à l’élevage tels que les clôtures électriques, les moteurs de tank à lait ou les pompes à vide de machine à traire, etc.). Ces ondes se propagent et interagissent avec la matière ce qui est susceptible d’entraîner l’apparition d’effets sur la santé animale et les performances zootechniques. Elles peuvent également générer des courants parasites (phénomène électrique non désiré). Si les recherches sur les effets sanitaires des ondes électromagnétiques sur l’homme sont assez bien documentées et font déjà l’objet de sept actions du troisième plan national santé environnement (2015-2019), les publications scientifiques relatives aux impacts sanitaires sur les animaux d’élevage sont moins nombreuses. Néanmoins, un groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE) a été crée dès 1999 sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture, en partenariat avec EDF. Ce groupement associe des professionnels et des experts de l’agriculture et de l’électricité et engage des actions visant à promouvoir la sécurité, la qualité et la fiabilité des installations électriques dans les exploitations agricoles. Son action s’articule autour de trois axes : la veille scientifique et la recherche ; la communication, la sensibilisation et la formation ; la médiation et l’expertise. Il est à noter que la majorité des expertises conduites jusqu’ici par le GPSE n’a pas mis en évidence un lien de causalité entre les symptômes observés sur les animaux d’élevage et les ondes électromagnétiques. En revanche lorsque des difficultés étaient identifiées dans l’élevage, celles-ci étaient liées à des défauts dans les conduites d’élevage. Par ailleurs, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a publié au mois d’août 2015 un rapport relatif aux « Conséquences des champs électromagnétiques d’extrêmement basses fréquences sur la santé animale et les performances zootechniques » afin d’approfondir l’expertise scientifique relative aux conséquences des champs électromagnétiques issus des lignes haute tension et très haute tension. Ce rapport, qui intègre les conclusions d’une synthèse bibliographique internationale, souligne que « bien que de rares effets aient été observés chez les animaux (…) il reste difficile de se prononcer quant aux effets sanitaires directs des champs électromagnétiques d’extrêmement basses fréquences sur les animaux d’élevage (…). » Par ailleurs, « les effets des courants parasites sont eux bien connus mais leur impact sur le niveau de performance et l’état sanitaire des animaux (mammites chez la vache laitière par exemple) dans le contexte multifactoriel des élevages reste mal connu ». Ainsi, les études actuelles tendent à montrer que les ondes émises par les lignes haute tension et très haute tension n’ont pas d’effet direct sur les animaux, à l’exception des conséquences négatives des courants parasites qui pourraient générer un inconfort pour l’animal.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a créé la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Un aménagement supplémentaire des compétences prévues au b) du 2° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a été décidé, par l’article 76 de la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, en matière de création, d’aménagement et d’entretien de voirie. Afin d’assurer une intégration progressive des compétences communales dans la métropole, la compétence voirie peut être exercée jusqu’au 1er janvier 2020 par les communes. À compter du 1er janvier 2020, elle devient une compétence obligatoire de la métropole. L’élaboration du schéma d’ensemble de la voirie relève du domaine de compétences exclusif du conseil de la métropole et ne peut pas être déléguée par celui-ci aux conseils de territoire (II de l’article L. 5218-7 du CGCT). Néanmoins, le 16ème alinéa du II de l’article L. 5218-7 prévoit la possibilité pour le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de déléguer à un conseil de territoire, avec l’accord de celui-ci, et dans le respect des règles et objectifs qu’il fixe, tout ou partie de l’exercice de la compétence voirie à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, il revient aux conseillers métropolitains, représentant les communes membres, de se prononcer sur la possibilité de cette délégation. Le Gouvernement ne saurait présager de la décision du conseil métropolitain concernant l’exercice de la compétence voirie. Par ailleurs, la délégation prenant fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil de la métropole, celui-ci se prononcera à nouveau sur cette décision lors de son renouvellement. La métropole d’Aix-Marseille-Provence prend la forme d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre rattaché pour les règles de gestion des personnels et des services au régime général des métropoles prévu aux articles L. 5217-1 et suivants du CGCT. Le transfert de la compétence voirie entraîne le transfert des services chargés de la mettre en œuvre. Les conditions et modalités du transfert des services ou parties de service des communes qui participent à l’exercice de la compétence voirie sont prévues à l’article L. 5211-4-1 du CGCT. Dans le respect des conditions détaillées dans cet article, les modalités de transfert font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de la métropole. Il revient donc aux communes et à la métropole d’Aix-Marseille-Provence de fixer conjointement les conditions de transfert des services techniques concernés. Il convient néanmoins de souligner que les agents transférés dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du CGCT conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficiera également d’une mise à disposition de l’ensemble des biens utilisés par les communes pour l’exercice de la compétence voirie au 1er janvier 2020. Le transfert des biens sera encadré par l’article L. 5217-5 du CGCT.

L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code ». Les articles L. 2221-10 et L. 2221-14 du CGCT disposent que les régies communales, qu’elles soient dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou bien de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. L’article R. 2221-1 du CGCT prévoit que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou d’une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie ». L’article R. 2221-13 du CGCT fixe le régime financier de la dotation initiale de la régie : « La dotation initiale de la régie représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. (…) La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves. » Il résulte de ces dispositions que la dotation initiale d’une régie a pour objet de mettre à la disposition du service public industriel et commercial concerné les moyens matériels et financiers nécessaires à son fonctionnement initial. Elle n’a donc pas vocation à persister dans les comptes de la régie. Ainsi les apports en espèces doivent être remboursés. Le législateur envisage explicitement cette restitution de la dotation initiale pour les régies dotées de la seule autonomie financière et par renvoi aux régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière puisque selon les articles L. 2224-1 et R. 2221-38 du CGCT ces deux types de régies sont soumis au principe d’équilibre financier. En effet, conformément au principe d’équilibre financier auquel sont soumis les services publics locaux à caractère industriel et commercial, en vertu des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, l’article R. 2221-79 du CGCT, applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière chargées de l’exploitation d’un service public industriel et commercial, prévoit que « la délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition » et que « la durée du remboursement ne peut excéder trente ans ». Cette disposition vise les apports financiers effectués par la collectivité locale de rattachement dans le cadre de la dotation initiale de la régie prévue par l’article R. 2221-1 du CGCT. Dès lors qu’elles sont soumises au même principe d’équilibre financier, ainsi que le rappelle l’article R. 2221-38 du CGCT, les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière chargées de l’exploitation d’un service public industriel et commercial sont également tenues de rembourser les apports financiers effectués par la collectivité locale de rattachement lors de la création de la régie. En revanche, une telle obligation n’est pas applicable aux régies chargées de l’exploitation d’un service public administratif, qu’elles soient dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou de la seule autonomie financière, dans la mesure où ces régies ne sont pas soumises au principe d’équilibre financier et peuvent librement bénéficier des financements accordés par la collectivité locale de rattachement.

Le 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « l’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre de la notification d’un acte de poursuite ». Le juge administratif est venu préciser cette disposition en validant la possibilité d’un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, dans sa décision Communauté d’agglomération de Bourges du 24 juin 2009 : « les dispositions du 2° de l’article L. 1617-5 du CGCT ne soumettent pas la recevabilité de l’action dont dispose un débiteur pour contester un titre exécutoire à un recours préalable obligatoire, et n’ont ni pour objet, ni pour effet d’exclure l’exercice par le débiteur d’un recours administratif, qu’il soit gracieux ou hiérarchique, qui, introduit dans le délai de recours contentieux, interrompt ce délai ». En matière de titres de recettes, le recours gracieux doit être effectué auprès de l’ordonnateur. Pour les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière et chargées d’un service public industriel et commercial (SPIC), c’est le directeur qui en est l’ordonnateur (5° de l’article R. 2221-28 du CGCT). Pour les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière et chargées d’un service public administratif (SPA), c’est le président du conseil d’administration qui en est l’ordonnateur (3° de l’article R. 2221-57 du CGCT). Le recours gracieux ne sera intenté devant l’organe exécutif de la collectivité que pour les régies dotées de la seule autonomie financière puisque c’est le maire ou le président de la collectivité qui en est l’ordonnateur (article R. 2221-63 du CGCT).

L’activité de production et de distribution d’énergie est une activité constitutive d’un service public industriel et commercial (SPIC), quelle que soit sa destination. La collectivité de rattachement ne peut ainsi, sauf dérogation, subventionner librement le service. Elle ne peut pas non plus prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre de ces services. Elle doit donc individualiser les opérations relatives à la production et à la distribution d’énergie dans un budget annexe spécifique, afin de déterminer la redevance en fonction du coût identifié du service tel que défini par le Conseil d’État dans sa décision n° 156176 Société stéphanoise des eaux – Ville de Saint-Etienne du 30 septembre 1996. Lorsque l’énergie est destinée à être revendue partiellement ou totalement à EdF, l’activité de production d’énergie photovoltaïque fait l’objet d’un suivi au sein d’un budget appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M4. En vertu de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce budget est celui d’une régie dotée de la seule autonomie financière ou celui d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. La commune dont il est fait référence est donc dans l’obligation de créer un budget annexe spécifique pour le photovoltaïque installé sur le toit de la salle des fêtes, que l’électricité produite soit ou non revendue à EdF. En l’espèce, l’électricité produite étant revendue à ladite entreprise, le budget annexe ainsi créé doit appliquer la nomenclature M4. Le reversement d’un excédent du budget annexe d’un SPIC vers le budget général est admis dans les conditions prévues aux articles R. 2221-45 et R. 2221-83 du CGCT. Seul l’excédent comptable de la section d’exploitation du budget peut être affecté et non pas celui de la section d’investissement. Cet excédent doit dans un premier temps couvrir le solde du report à nouveau lorsqu’il est débiteur. Dans un second temps, l’excédent doit financer les mesures d’investissement à hauteur des plus values d’éléments d’actifs. La jurisprudence considère enfin que « le conseil municipal ne saurait, sans entacher sa délibération d’une erreur manifeste d’appréciation, décider le reversement au budget général des excédents du budget annexe d’un SPIC qui seraient nécessaires au financement des dépenses d’exploitation ou d’investissement devant être réalisées à court terme » (CE, commune de Bandol, 9 avril 1999). Ainsi, il convient de s’assurer, avant de procéder à un transfert vers le budget principal, que toutes les possibilités d’affectation destinées à couvrir les dépenses propres au service ont été examinées. Dès lors que l’ensemble de ces conditions sont réunies, il est possible de reverser l’excédent du budget annexe vers le budget général de la collectivité de rattachement. Néanmoins, la possibilité de reverser ne vaut que pour les excédents ponctuels, comme le précise le Conseil d’État dans sa jurisprudence commune de Bandol précitée. En règle générale, en cas d’excédent d’un SPIC, il convient d’en faire bénéficier avant tout l’usager du service en diminuant le coût du service, ou en améliorant ses prestations. Il s’agit de l’application du principe selon lequel l’usager n’a pas à financer des dépenses incombant aux contribuables.

Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n’acquièrent pas de caractère exécutoire en l’absence de transmission, selon les termes du même article. Toutefois, le point de départ du délai de quatre mois pendant lequel l’administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, est la prise de décision de cet acte, en l’occurrence sa date de signature, et non la date de son entrée en vigueur (CE 23 juillet 2014, n° 371460). En effet, l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, rendu applicable aux relations entre l’administration et ses agents par l’article L. 100-1 du même code, dispose que « L’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Une fois ce délai passé, l’exception d’illégalité à l’encontre d’un tel acte n’est recevable que si l’acte ou la décision ultérieure contestée constitue une même opération complexe, l’illégalité de l’acte initial pouvant être alors invoquée en dépit de son caractère définitif. C’est au juge administratif, saisi au contentieux, qu’il appartiendrait d’apprécier cette notion d’opération complexe pour statuer sur l’illégalité d’une nomination ou d’un avancement illégal devenu définitif.

Par application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoivent, en lieu et place de leurs communes membres, le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) incluant le produit de l’imposition sur les éoliennes (IFER éolien). De ce fait, les communes ne perçoivent aucune fraction de ce produit qui est entièrement transféré aux EPCI dont elles sont membres. Toutefois, au cours de la concertation menée lors des assises nationales de l’éolien terrestre en novembre 2017, une proposition a émergé de différents groupes de travail visant à garantir à toutes les communes, y compris celles membres d’un EPCI à FPU, un montant de 20 % du produit de l’IFER éolien. Si cette mesure vise à encourager financièrement les communes à accueillir de nouvelles éoliennes sur leur territoire, elle représente néanmoins une dérogation importante aux principes fiscaux et financiers applicables aux EPCI à FPU. L’article 178 de la loi de finances 2019 prévoit une telle évolution qui s’appliquera aux éoliennes nouvellement installées, et non à celles déjà installées. En effet, l’application de la mesure au stock d’éoliennes déjà en activité priverait les EPCI d’une recette fiscale et serait contraire à son objectif, qui vise à encourager le développement des énergies renouvelables et non à réattribuer la fiscalité issue des installations en activité.

Les instructions budgétaires et comptables prévoient qu’une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps, en raison de critères physiques (usure), techniques (obsolescence) ou juridiques (évolution de la réglementation). Le montant amortissable d’une immobilisation est sa valeur brute à laquelle est déduite la valeur résiduelle de l’immobilisation c’est-à-dire le montant, net des éventuels coûts de sortie attendus, qu’une entité obtiendrait de la cession de l’actif sur le marché à la fin de son utilisation (si cette valeur est significative et mesurable). L’amortissement est justifié, au niveau comptable, par la sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice. Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d’origine (c’est-à-dire de la valeur d’acquisition ou prix de revient augmenté, le cas échéant, du prix des adjonctions) de façon à faire apparaitre la valeur nette comptable des immobilisations. Outre la constatation comptable de la diminution de la valeur des éléments d’actifs, l’amortissement budgétaire prépare le renouvellement de biens acquis puisqu’une charge est constatée dans la section fonctionnement en contrepartie d’une ressource en section d’investissement. C’est en raison des difficultés de mesure de cette perte de valeur que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables. Ainsi, par exemple, pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, conformément à l’article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre du budget. Ce sont les instructions budgétaires et comptables qui fixent un barème indicatif des durées d’amortissement auquel l’assemblée délibérante peut se référer. Ce même article R. 2321-1 du CGCT fixe des exceptions à la compétence de l’assemblée délibérante en prévoyant des durées maximales d’amortissement dans le cas des frais relatifs aux documents d’urbanisme, des frais d’études et de frais d’insertion non suivis de réalisation, des frais de recherche et de développement, des subventions d’équipement versées, des brevets. La détermination de la durée d’amortissement est donc une liberté laissée aux collectivités puisque chaque bien a des caractéristiques différentes et chaque collectivité peut décider d’amortir sur une durée plus ou moins longue ses propres biens en tenant compte notamment de sa situation financière et de ses projets d’investissements futurs. Ainsi, l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit un barème indicatif sur lequel les collectivités peuvent se baser pour déterminer la durée d’amortissement. À titre d’exemple, il est retenu des durées indicatives d’amortissement de deux ans pour les logiciels, de cinq à dix ans pour les voitures, de dix à quinze ans pour le mobilier, de vingt à trente ans pour les installations de voirie. Ces dispositions budgétaires et comptables s’appliquent quel que soit le mode de gestion utilisé (gestion directe ou délégation) et sont de nature à préciser les durées d’amortissement des immobilisations.

L’Association culturelle des bouquinistes de Paris, créée en 2009 et représentée par son président, Monsieur Jérôme Callais, a été reçue par les services compétents (direction générale des Patrimoines) du ministère de la culture au printemps 2018. Lors de cet entretien, le président de l’association a exprimé le souhait de candidater à l’Inventaire national du patrimoine culturel immatériel (PCI) et en a exposé les enjeux. Au terme du travail coordonné par ce dernier, un projet de fiche d’inventaire, intitulée « Les traditions et savoir-faire des bouquinistes des quais de Paris », a été soumis réglementairement au Comité du patrimoine ethnologique et immatériel, en date du 1er octobre 2018. La description des pratiques n’ayant pas été estimée alors suffisamment argumentée et étayée pour permettre l’inclusion de la fiche à l’Inventaire national du PCI à ce stade, les porteurs de projet ont été invités à reprendre leur projet pour présentation ultérieure. Monsieur Callais a été reçu à nouveau en ce sens le 31 octobre 2018. Si cette révision du premier projet, en cours, est finalisée dans les temps, elle sera soumise à l’avis de l’instance, dans sa réunion du 6 février 2019.

Lancé par le ministère de la culture afin de mettre en œuvre les recommandations du rapport d’Erik Orsenna remis en février 2018, le plan Bibliothèques encourage les collectivités territoriales à ouvrir leurs bibliothèques plus largement, mais surtout de manière plus adaptée aux besoins des citoyens. En proposant de longue date un accès large à ses services grâce à des horaires d’ouverture étendus, y compris le dimanche, la médiathèque de l’Odyssée de Lomme offre une illustration des initiatives locales qu’Erik Orsenna a souhaité mettre en avant lors du « Tour de France » des bibliothèques qu’il a réalisé en 2017. Dans son rapport, l’académicien avait montré que l’automatisation des prêts et des retours de documents pouvait être l’un des moyens permettant d’ouvrir plus largement les bibliothèques, mais aussi de les ouvrir mieux par le redéploiement du temps des agents vers l’accueil des publics. La Ville de Lomme a souhaité aller plus loin en proposant à titre expérimental l’ouverture de sa bibliothèque au-delà du temps de présence du personnel. Le dynamisme de cette collectivité et l’innovation dont fait preuve sa bibliothèque, récompensée par le prix Livres Hebdo 2018 de l’innovation numérique, méritent d’être salués. Cette expérimentation se heurte cependant à la réglementation en vigueur en matière d’accueil du public s’appliquant aux établissements recevant du public (ERP) de type S, dont les bibliothèques font partie. Les règles relatives aux ERP sont fixées aux articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ces règles ont été précisées par l’arrêté du 25 juin 1980, qui porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Modifié par l’arrêté du 11 décembre 2009, ce règlement prévoit dans son article PE27 la présence obligatoire minimale d’un membre du personnel ou d’un responsable lorsque l’établissement est ouvert au public. La ville de Lomme pourrait donc effectivement voir sa responsabilité engagée en cas d’incident en dehors du temps de présence des personnels. Les services du ministère de la culture, en particulier la direction régionale des affaires culturelles des Hauts-de France, se tiennent à la disposition de la collectivité pour lui proposer un appui dans sa réflexion. Le ministre de la culture souhaite qu’une solution pérenne puisse être trouvée afin de concilier l’avancée technologique proposée par la ville de Lomme à ses administrés et les garanties qui doivent être offertes aux usagers en matière de sécurité, au regard de la loi et des réglementations applicables.

Le cadre de gestion rénové des agents contractuels exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et de psychologue, entré en vigueur en septembre 2016, rappelle que la loi pose le principe de l’occupation des emplois permanents de l’État par des fonctionnaires et que les concours de recrutement constituent la voie normale d’accès aux corps enseignants. Cependant, en raison de la difficulté à faire coïncider, à tout moment, les ressources en personnels titulaires disponibles et les besoins d’enseignement par discipline et par académie, et afin de garantir la continuité du service public de l’éducation, le recrutement d’agents contractuels peut s’avérer nécessaire. En septembre 2017, le ministère de l’éducation nationale comptait environ 23 000 agents contractuels, en équivalents temps plein (ETP), exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation ou de psychologue. Si le recrutement de ces agents contractuels relève des prérogatives des recteurs d’académie, un cadre réglementaire unique garantit une harmonisation des pratiques de gestion de ces personnels. À ce titre, ils bénéficient d’une formation adaptée, d’un accueil et d’un accompagnement pédagogique dans leur discipline d’enseignement et d’un tuteur. En sus de la formation d’adaptation à l’emploi qu’ils reçoivent lors de leur primo-recrutement, plusieurs sessions de formation sont programmées à leur profit par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Des formations transversales d’une durée de 2,5 jours sont également proposées à tous les nouveaux recrutés. Les agents contractuels peuvent également participer aux formations disciplinaires prévues par le plan académique de formation. Le recrutement par voie contractuelle de ces personnels permet aux rectorats d’académie de constituer un vivier conséquent, enrichi par la variété des parcours d’études et expériences professionnelles qu’il représente. Ce vivier bénéficie de l’attention particulière des services académiques qui veillent notamment à ce que les agents contractuels ayant vocation à exercer le métier d’enseignant soient dûment accompagnés pour passer les concours de recrutement que le ministère organise chaque année. C’est dans ce contexte qu’une réflexion sur la création d’un nouveau dispositif de préprofessionnalisation a d’ores et déjà été initiée par le ministère. Conçu pour mieux recruter grâce à une professionnalisation plus précoce, il proposera des parcours cohérents permettant de se familiariser progressivement avec le monde de l’école. Il accompagnera les candidats vers la réussite au concours, en les guidant progressivement vers le métier de professeur. Ces parcours, qui concilieront réussite universitaire et professionnalisation, fonderont les choix de carrière sur une expérience concrète. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif de préprofessionnalisation prévu dès la rentrée 2019 s’appuiera sur le dispositif existant des assistants d’éducation. Dans cette optique, le projet de loi pour une école de la confiance prévoit une adaptation des fonctions des assistants d’éducation ayant vocation à devenir professeurs. Ils pourront désormais, à l’occasion d’un parcours de préprofessionnalisation, exercer des missions d’enseignement. Néanmoins, ceux qui ne souhaitent pas s’engager dans un tel parcours pourront continuer d’exercer des fonctions d’assistance éducative, notamment de surveillance, dont la loi leur réserve la primauté. Il convient de noter que les missions exercées par les assistants d’éducation (AED) n’ayant pas vocation à devenir professeur et les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), qui relèvent de dispositions législatives spécifiques, n’ont pas vocation à être exercées par des fonctionnaires. En effet, le dispositif des assistants d’éducation a été mis en place afin de mieux répondre aux besoins des établissements et à celui des étudiants poursuivant des études supérieures. Il s’ensuit un renouvellement régulier de cette catégorie de personnels, recrutés par contrat d’une durée maximale de trois ans, renouvelable une ou plusieurs fois dans la limité d’un engagement maximal de six ans, sans possibilité d’accéder à un contrat à durée indéterminée. En septembre 2017, le ministère de l’éducation nationale comptait environ 48 400 assistants d’éducation en équivalents temps plein (ETP). Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), agents contractuels de droit public, bénéficient quant à eux d’un dispositif à la fois souple et sécurisant (obtention d’un contrat à durée indéterminée après six années d’exercice des fonctions) qui permet de concilier recrutement local et suivi de l’enfant en situation de handicap tout au long de son parcours scolaire, tout en restant en adéquation avec les prescriptions médicales des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). À la rentrée 2018, 4500 nouveaux contrats d’AESH ont été créés, afin d’accueillir davantage d’enfants en situation de handicap et d’améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d’accompagnants recrutés s’élèvera à 57 794 équivalents temps plein (ETP) auxquels s’ajoutent les 2600 ETP d’AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). Enfin, s’agissant des personnels recrutés dans le cadre du dispositif des emplois aidés, devenus « Parcours emploi compétences » depuis le 1er janvier 2018, ces derniers bénéficient d’un accompagnement individuel renforcé afin de permettre une réinsertion professionnelle durable. Ainsi est prévue une formation de 60 heures pour toutes les personnes exerçant des fonctions d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) dans le but de les préparer au mieux à leur prise de fonction. Lors de la conférence nationale du handicap de mai 2016, avait été annoncée la transformation sur cinq ans, à compter de la rentrée 2016, des 56 000 contrats aidés (alors en poste au sein du ministère de l’éducation nationale) assurant la mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap (à raison de vingt heures par semaine) en 32 000 ETP d’AESH (à raison de trente-cinq heures par semaine), au rythme de 11 200 contrats aidés par an, soit 6 400 ETP d’AESH. Ainsi, en 2019, 44 800 contrats aidés auront été transformés en AESH sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD), se transformant en contrat à durée indéterminée (CDI) après six années de service.

Chaque année, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse organise un concours de recrutement des personnels de direction à l’issue duquel les lauréats, dont près de la moitié sont des personnels enseignants, vont se voir affectés dans une académie en fonction de leur rang de classement. Il revient ensuite aux recteurs de leur proposer une affectation en établissement. Les affectations des personnels de direction doivent garantir sur l’ensemble du territoire la continuité et l’égalité d’accès au service public d’éducation au bénéfice des élèves. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Il convient aussi de permettre à des personnels issus d’académies attractives d’y poursuivre leur carrière. Aussi depuis plusieurs années le ministère veille-t-il à préserver des possibilités d’affectation dans l’ensemble des académies métropolitaines et notamment dans celles dont l’ensemble des postes pourraient être pourvus par des titulaires lors des opérations de mobilité qui se déroulent chaque année. Si les lauréats du concours en situation de rapprochement de conjoints ne peuvent obtenir satisfaction pour cette première affectation, leurs demandes font l’objet d’un examen dès la seconde année d’affectation s’ils exercent sur un poste éloigné géographiquement de leur famille. Dès lors que ces conditions sont réunies, les cas des personnels de direction en rapprochement de conjoint sont prioritairement examinés. En ce qui concerne les désistements au concours pour des raisons géographiques liés au rapprochement familial, au titre de l’année 2017, la part d’hommes et de femmes apparaît équivalente.

La question du remplacement des enseignants absents constitue une priorité majeure du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Les mesures visant à améliorer le remplacement des enseignants absents poursuivent trois impératifs : une meilleure information, un renforcement du potentiel existant et une amélioration de la gestion du remplacement. Ces mesures se sont traduites notamment par la publication du décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré et de la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 relative à l’amélioration du dispositif de remplacement. La circulaire précitée réactive les protocoles prévus par le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 qui définissent dans chaque établissement du second degré l’organisation du remplacement des absences courtes. Ces dispositions permettent, dans le cadre d’un protocole défini dans chaque établissement, de mobiliser les enseignants pour un remplacement de courte durée (absence inférieure à quinze jours), conformément à leurs qualifications, dans la limite de cinq heures supplémentaires par semaine et de soixante heures par année scolaire. Le chef d’établissement doit rechercher en priorité l’accord des enseignants pour participer à ce dispositif même s’il a la possibilité de recourir à la désignation en l’absence d’enseignants volontaires. Ce dispositif permet notamment de pallier les absences prévisibles, comme celles liées aux stages de formation continue, à la préparation ou la présentation à un concours ou examen, à la participation à un jury. Il appartient à l’autorité académique de s’assurer de l’effectivité de l’élaboration et de l’application de ces protocoles. En effet, si ce dispositif de remplacement de courte durée relève du chef d’établissement, le niveau de responsabilité du remplacement, est celui de l’académie, quelle que soit la durée de l’absence. Au remplacement par les enseignants de l’établissement s’ajoutent ceux par les titulaires sur zone de remplacement (TZR) qui assurent prioritairement des remplacements de longue durée mais qui peuvent également être mobilisés pour du remplacement de courte durée (plus de 15 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée). La multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines principales), la répartition géographique des enseignants (8 000 établissements), ainsi que le temps de réactivité puisqu’il s’agit de remplacements imprévisibles et épisodiques, peuvent largement expliquer des résultats sur le remplacement de ces absences très courtes moins efficients que sur les remplacements des absences de plus de quinze jours. Les efforts des académies pour remédier aux difficultés de remplacement sont tangibles. Dès le 1er septembre 2018, 302 contractuels (en moyens d’enseignement) étaient déjà en poste dans les lycées et collèges de l’académie de Dijon. Tout au long du mois de septembre, 43 ETP (équivalents temps plein) supplémentaires ont été recrutés dans les établissements dans toutes les disciplines où les besoins ont été couverts. Tout au long de l’année, les services demeurent mobilisés. S’agissant de la diversification des viviers, outre l’usage des TZR pour le remplacement de courte durée lorsque cela s’avère possible, la constitution, avec l’appui de Pôle emploi, d’un vivier de contractuels encadrés, formés et fidélisés est actuellement un des leviers les plus développés par les académies. Par ailleurs, le développement en cours d’une véritable GRH de proximité, dans la continuité des expérimentations conduites en 2017-2018, contribuera à améliorer l’identification des viviers potentiels de professeurs contractuels recrutés pour assurer les remplacements en fonction des spécificités de chaque territoire. Enfin, des réflexions sont menées afin de renforcer la rapidité et la qualité du dispositif de remplacement pour palier la difficulté de gérer les absences imprévisibles d’une part et les absences de moins de quinze jours d’autre part. L’implication du ministre est donc entière sur cette question prioritaire qui touche à la continuité et à la qualité du service public de l’enseignement.

Au titre des dispositions générales applicables en matière de calcul des pensions, l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que le montant de la pension est calculé en tenant compte du traitement afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. S’agissant des agents des corps ayant été mis en extinction avant le 1er janvier 2004, l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites précise que « des décrets en Conseil d’État prévoient, selon les conditions fixées à l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, la révision des pensions concédées aux fonctionnaires et à leurs ayants cause à la date de suppression de leurs corps ou grades lorsqu’une réforme statutaire, intervenue avant le 1er janvier 2004, a décidé leur mise en extinction. La révision des pensions s’effectue selon les règles du classement à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui pris en compte pour le calcul de la pension. Il n’est pas tenu compte de l’ancienneté acquise dans l’échelon par les intéressés à la date de radiation des cadres ». Le corps des adjoints d’enseignement, mis en extinction par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 qui prévoit l’intégration de ces adjoints d’enseignement dans le corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d’éducation physique et sportive ou des conseillers principaux d’éducation, relève de ces dispositions. À ce titre, l’application de ces dispositions exclut l’assimilation des pensions des adjoints d’enseignement à celles des professeurs d’enseignement général de collège. L’assimilation ne pourra toutefois intervenir que lorsque le corps des adjoints d’enseignement sera complètement éteint, par intégration dans un des corps d’intégration listés dans le décret du 11 octobre 1989 ou par départs à la retraite des adjoints d’enseignement qui n’auront pas été intégrés dans ces corps. La jurisprudence du Conseil d’État considère à cet égard que la condition d’extinction est remplie lorsque la « quasi-totalité » des actifs a quitté le corps en cause (CE 8 juin 1973, Richard). Or le choix exprimé par certains adjoints d’enseignement de demeurer dans leur corps retarde son extinction effective et définitive. Son effectif s’élève, à ce jour, à environ 930 personnes (dont une cinquantaine dans l’enseignement public). Procéder à l’assimilation en faveur des personnels retraités alors qu’il reste des adjoints d’enseignement en activité, reviendrait à traiter les premiers plus favorablement que les seconds.

Le diagnostic est partagé sur une orientation qui ne fonctionne pas de façon satisfaisante en France. Face à ce constat, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l’orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l’État et les régions pour une meilleure éducation à l’orientation tout au long de la scolarité. En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel », un décret modifiera les dispositions réglementaires du code de l’éducation pour préciser les missions des régions en matière d’information dans le domaine de l’orientation. Les régions pourront organiser des actions d’information sur les métiers et les formations pour accompagner le parcours d’orientation des élèves dès cette année. Dans ce contexte, l’État concentrera son action dans les établissements scolaires pour renforcer l’accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques. Les professeurs et les psychologues de l’éducation nationale auront vocation à voir leur rôle renforcé en matière d’accompagnement à l’orientation. Le décret précisera que, « pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l’État, des actions d’information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent » et que « les psychologues de l’éducation nationale, les conseillers principaux d’éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information et contribuent à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux ». Afin d’accompagner la mise en œuvre de cette nouvelle politique d’orientation, une mission d’expertise et de préfiguration a été confiée par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse à Nathalie Mons, présidente du conseil national d’évaluation du système scolaire, et Pascal Charvet, inspecteur général honoraire de l’éducation nationale. Dans le cadre de cette mission, une réflexion est engagée sur la définition des lignes directrices de l’évolution de la carte des CIO, en lien avec les régions. Sans remettre en cause l’obligation légale (art. L. 313-4 du code de l’éducation) de maintenir au moins un centre public d’orientation dans chaque département, la réflexion tient compte à la fois des nouvelles missions dévolues aux régions et de la nécessité de rapprocher les psychologues de l’éducation nationale des établissements scolaires pour renforcer l’accompagnement de proximité des élèves et des équipes éducatives. La future carte des CIO prendra en compte les spécificités locales en permettant notamment de donner informations et conseils aux différents publics, sans les contraindre à de trop longs déplacements. Les conclusions de la mission seront rendues d’ici la fin du premier trimestre 2019.

La création du corps des professeurs des écoles, s’est accompagnée de l’intégration progressive dans ce corps des instituteurs. Ces derniers, agents de catégorie B recrutés au niveau du baccalauréat, ont donc rejoint, par la voie de concours interne ou de liste d’aptitude, un corps de catégorie A. La réglementation prévoit que les services des instituteurs sont repris à l’occasion de leur intégration. Cette reprise prend en compte le changement de catégorie induit par cette intégration. Concrètement, un enseignant ayant débuté sa carrière en 1989 dans le corps des instituteurs et ayant rejoint le corps des professeurs des écoles en 2006, soit dix-sept ans d’activité, a bénéficié à cette occasion d’une reprise de plus de douze ans et six mois de services. Il pouvait, dès 2006, prétendre à un avancement au grade de la hors-classe. Depuis l’intervention du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au 1er septembre 2017, les conditions d’accès à la hors-classe des différents corps des personnels enseignants, d’éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l’éducation ont été modifiées. Désormais, le vivier des agents promouvables a été resserré mais, en parallèle, le taux de promotion a été considérablement augmenté, passant de 5,5 % pour 2017 à 13,2 % pour 2018, afin de maintenir le nombre de promotions. Ce taux sera encore augmenté à hauteur de 15,1 % pour 2019 pour, à terme, atteindre la convergence avec les enseignants du second degré. Tous les anciens instituteurs sont éligibles à la hors classe, et les instituteurs qui intègreront à l’avenir le corps des professeurs des écoles seront promouvables dès leur intégration. En effet, un instituteur qui choisirait d’être intégré dans le corps des professeurs des écoles n’a pas pu être recruté après 1991, date du dernier concours de ce corps. S’il est intégré en 2018, l’administration reprendra vingt ans sur ses vingt-sept ans de carrière, ancienneté suffisante pour candidater à la hors classe. L’ensemble des anciens instituteurs étant promouvables à la hors classe dès la mise en œuvre du PPCR en 2017, le passage du taux de promotion de promotion de 5,5 % pour 2017 à 15,1 % pour 2019 marque pour ces agents une amélioration sensible de la probabilité d’être promus à la hors classe.

La mise en œuvre du protocole d’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s’est traduite par une modification des conditions d’accès au grade de hors classe. Conformément à l’article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l’avancement de grade par voie d’inscription à un tableau d’avancement s’effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle. L’article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles précise que peuvent être promus professeurs des écoles hors classe les professeurs des écoles qui comptent au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi. S’agissant des instituteurs ayant été intégrés en qualité de professeurs des écoles, leur ancienneté acquise dans le corps des instituteurs a été comptabilisée pour procéder à leur reclassement dans le corps des professeurs des écoles. La note de service ministérielle n° 2018-024 du 19 février 2018 a précisé les modalités d’inscription au tableau d’avancement à la hors classe. Le barème national comprend deux composantes : l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur ancienneté dans la plage d’appel. Ce barème n’étant qu’indicatif, il est procédé en commission administrative paritaire à un examen approfondi de l’ensemble des dossiers des promouvables et notamment de leur parcours professionnel. Ainsi, une attention particulière est accordée aux professeurs des écoles, ex-instituteurs. Dans le cadre de la campagne d’accès au grade de hors classe au titre de 2018, des premiers éléments de bilan font apparaître que la part des professeurs des écoles ex-instituteurs dans le total des agents promus est de 52,4 % alors qu’ils représentent seulement 32, 8 % de l’ensemble des promouvables.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur, le Premier ministre a présenté le « plan étudiants » le 30 octobre 2017. C’est dans ce cadre que la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants dite loi (ORE) a été promulguée. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur les principes suivants : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur, la personnalisation des parcours, une meilleure orientation en continu et une meilleure information. La loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi pour objectif principal de démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur en luttant contre l’injustice du tirage au sort et de la sélection par l’échec. Parcoursup permet, pour près de 14 000 formations référencées, de porter à la connaissance de tous les lycéens l’ensemble des caractéristiques des formations, dont les attendus pour réussir dans la formation de son choix mais aussi les taux de réussite et les débouchés. Cet accès renforcé à l’information, conjugué avec la non hiérarchisation des vœux et le renforcement sans précédent de l’accompagnement à l’orientation en lycée (deuxième professeur principal ; deux semaines de l’orientation) donne aux équipes pédagogiques les moyens de lutter au quotidien contre l’autocensure. Toutes ces informations ont permis aux candidats de formuler des vœux éclairés, ce qui a pour effet de limiter les erreurs d’orientation et les échecs. De façon générale, l’ensemble de ces informations est mis librement, via la plateforme, à disposition des lycéens et étudiants en réorientation qui bénéficient ainsi des mêmes sources d’information et de conseil, ce qui a pour effet de limiter les inégalités qui peuvent exister entre les candidats. Loin d’être une réforme de la sélection à l’entrée de l’université, la mise en œuvre de ladite loi s’est traduite par une hausse des capacités d’accueil dans l’enseignement supérieur. Ainsi 30 000 places supplémentaires ont été créés dans les filières les plus demandées et la campagne 2018 a permis d’affecter 27 000 étudiants de plus qu’avec APB en 2017. Des quotas ont été fixés dans la loi afin de garantir l’accès des bacheliers professionnels et technologiques en STS et en IUT. La mobilité académique, sous le contrôle des recteurs, a été rendue possible, y compris dans les filières les plus demandées, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’étudier hors de leur académie d’origine ou près de chez eux. Pour la première fois, des quotas de boursiers ont été fixés dans chaque formation, sélective et non sélective, afin de lutter contre les inégalités et faire de l’enseignement supérieur un vecteur majeur de la mobilité sociale. Les dispositions de la loi ORE et la plateforme Parcoursup ont ainsi permis une affectation à la fois plus fluide et plus juste qu’en 2017. Ainsi, la campagne d’affectation 2018 de Parcoursup représente : 2,4 millions de propositions d’admission soit 3 propositions par candidat en moyenne ; + 21 % de boursiers dans l’enseignement supérieur et même + 28 % dans les CPGE parisiennes ; + 23 % de bacheliers professionnels en BTS et + 19 % de bacheliers technologiques en IUT ; + 65 % de propositions d’établissements parisiens adressées aux lycéens de l’académie de Créteil et notamment en Seine-Saint-Denis afin de rendre à chacun le droit de décider de son avenir quel que soit son lieu de résidence. Avec la loi ORE, tous les établissements d’enseignement examinent les dossiers des candidats afin de pouvoir leur proposer, si nécessaire, un accompagnement personnalisé vers la réussite (OUI-SI). Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d’examen des vœux qui définit les modalités et les critères d’examen des candidatures. L’examen des dossiers prend en compte les caractéristiques de la formation, l’appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure des candidats, les compétences développées par les candidats. Ces éléments sont annoncés dans la fiche de présentation de la formation visée dès l’ouverture de la plateforme. Pour la première fois, le dernier mot est rendu aux lycéens qui décident eux-mêmes, en fonction des réponses qu’ils reçoivent, de leur affectation. Les vœux ne sont plus hiérarchisés afin de lutter contre l’autocensure et de donner aux candidats le plus large choix possible. Cette nouvelle procédure est également plus transparente. Les attendus de chaque formation comme les critères d’examen sont publiés sur la plateforme. L’algorithme national de Parcoursup a été publié le 21 mai 2018 avec trois mois d’avance sur le délai légal. La loi citée reconnait à chaque étudiant un droit nouveau, celui de pouvoir prendre connaissance, à titre individuel, des motifs qui ont pu conduire une formation à ne pas retenir sa candidature. La loi ORE garantit ainsi la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures. Les candidats sont cependant informés, lorsqu’ils en font la demande dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus, des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. Les équipes pédagogiques, dans les universités, portent une attention particulière au parcours individuel de chaque candidat afin de lui donner toutes les chances de réussir. Ainsi, plus de 145 000 parcours personnalisés de réussite (« OUI-SI ») ont été proposés dans près de 650 formations en 2018. Pour la première fois en 2018, les candidats rencontrant des difficultés pour identifier leur projet d’études ont été accompagnés : une commission d’accès à l’enseignement supérieur, présidée par le recteur, s’est réunie dans chaque académie entre mai et septembre pour leur faire de nouvelles propositions au plus près des vœux des candidats. Parce que les conditions matérielles d’études font parties des déterminants de la réussite dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a pris plusieurs mesures, dans le cadre du Plan étudiants et de la loi du 8 mars 2018 afin de réduire de 100 millions d’euros le coût de la rentrée des étudiants : suppression de la cotisation de 217 euros au régime de la sécurité sociale des étudiants ; paiement à date des bourses et versement anticipé de la bourse de septembre ; extension de la caution VISALE à tous les étudiants afin d’accéder plus facilement à un logement ; gel du prix du ticket universitaire et baisse des droits d’inscriptions. Parcoursup a rempli sa mission en 2018, mais des améliorations sont possibles pour répondre mieux encore aux besoins des lycéens et pour aller plus loin encore dans l’atteinte de nos objectifs de mobilité sociale et territoriale. En 2020, l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur français seront référencées sur Parcoursup. Dès 2019, l’ensemble des instituts de formations aux soins d’infirmerie (IFSI) et des instituts de formation du travail sociale (IRTS) seront notamment accessible via Parcoursup permettant ainsi de limiter les frais liés aux concours et aux préparations privées aux concours. L’offre de formation sera rendue plus lisible et le rang du dernier appelé de l’année précédente sera également affiché afin de donner à tous les lycéens les moyens de faire le bon choix. La procédure d’affectation sera plus rapide : la phase d’affectation sera close avant fin juillet 2019. Pour les lycéens qui le souhaitent, un répondeur automatique sera mis en place.

La population étudiante internationale est aujourd’hui en hausse, les mobilités académiques sont de plus en plus courantes dans les parcours de formation et ce mouvement s’intensifiera dans les prochaines années. Il y a actuellement 5,5 millions d’étudiants en mobilité à travers le monde et ils devraient être 9 millions en 2025 (Unesco, 2018). Le plan « Bienvenue en France », présenté par le Premier ministre le 19 novembre 2018 et porté par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), vise ainsi à renforcer l’attractivité de notre pays avec un objectif clairement affiché : accueillir au moins 500 000 étudiants internationaux à l’horizon 2027. De par son histoire, sa culture et son rayonnement, la France a toujours été un grand pays d’accueil pour les étudiants du monde entier. Il s’agit ainsi de la 4e puissance mondiale pour l’accueil d’étudiants internationaux et de la première du monde non-anglophone. Ce statut n’est pas acquis et pourrait être significativement remis en cause faute de modernisation de notre politique d’accueil. En effet, de nouveaux acteurs universitaires internationaux, en Chine, en Turquie, en Inde ou au Moyen-Orient s’engagent ouvertement pour attirer des étudiants du monde entier en déployant des stratégies très volontaristes. Afin de remplir l’objectif annoncé par le Premier ministre, le plan « Bienvenue en France » décline trois priorités d’action. Il s’agit, tout d’abord, d’améliorer les conditions d’accueil et de séjour des étudiants internationaux afin de hisser nos établissements d’enseignement supérieur au niveau des meilleurs standards internationaux en la matière. Cela consiste en une simplification des procédures de délivrance de visas, en la création de guichets uniques dans les universités pour que les étudiants internationaux aient un interlocuteur identifié, et en proposant davantage de formations en anglais et plus de cours de français intensif pour les étudiants non francophones. Dès 2019, le fonds « Bienvenue en France » doté de 10 millions d’euros, soutiendra ces actions concrètes et un label sera mis en place par Campus France pour permettre aux futurs étudiants d’identifier les établissements les plus investis dans leur accueil. Cette initiative sera financée au moyen de frais d’inscription différenciés afin de permettre aux étudiants internationaux qui en ont les moyens de pouvoir contribuer, à leur tour, au financement de l’université. Cela s’accompagnera d’une série de mesures visant à consolider notre politique de solidarité internationale à destination des étudiants internationaux qui en ont le plus besoin. Ainsi, le nombre de bourses et d’exonérations de droits d’inscription délivrées au niveau de l’État, soit par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, soit par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sera multiplié par trois. Les universités pourront à leur tour définir leur politique de solidarité internationale en délivrant des bourses et des exonérations supplémentaires. Les étudiants internationaux qui bénéficieront de ces bourses auront une priorité pour l’accès au contingent dédié de logements étudiants gérés par les CROUS. Des dispositifs complémentaires pourront également être mis en œuvre par les collectivités territoriales qui le souhaiteront. Pour les étudiants internationaux qui n’obtiendront pas de bourses ou d’exonérations nationales ou universitaires, l’État continuera de prendre à sa charge les deux tiers du coût des formations en signe d’ouverture et de solidarité. Que ce soit dans le cadre d’un accord international, de bourses nationales ou de bourses d’établissements, aucun étudiant international aujourd’hui inscrit en France dans une formation ne sera concerné par l’application des droits différenciés. Des mesures d’exonération seront également appliquées aux étudiants suisses, québécois ou venants en France dans le cadre d’un partenariat entre universités qui prévoit déjà une exonération, notamment les étudiants qui sont accueillis dans le cadre de programmes d’échange comme Erasmus+. Le ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche veillera également à ce que les frais de scolarité des doctorants internationaux puissent être compris dans les financements de leurs thèses afin de conforter le rayonnement international des établissements universitaires français. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation réaffirme la relation privilégiée de la France avec plusieurs États du Maghreb et d’Afrique, ainsi que la formidable richesse culturelle que représente la Francophonie. Les bourses accordées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères concerneront prioritairement les étudiants ressortissants de ces États partenaires. Il en va de même pour celles qui seront décidées par les universités. Le troisième volet du plan « Bienvenue en France » vise à soutenir la projection internationale des établissements français. Plus d’étudiants internationaux doivent pouvoir choisir la France et l’enseignement supérieur français sans nécessairement quitter leur pays. Un fonds d’amorçage de 5 millions d’euros permettra ainsi de soutenir les projets qui voient le jour, dans le prolongement du campus franco-sénégalais annoncé par le Président de la République en février 2018 ou du campus Franco-tunisien. L’AFD (agence française de développement) sera ensuite chargée de soutenir l’implantation des établissements français à l’étranger. La stratégie « Bienvenue en France » vise donc à développer l’attractivité française tout en donnant l’opportunité aux étudiants internationaux qui le souhaitent de choisir la France et son enseignement supérieur.

La sécurité des personnes qui interviennent sur les routes (forces de l’ordre, secours, agents des gestionnaires de voirie ou employés des entreprises travaillant sur ces réseaux) est une priorité pour le Gouvernement. Selon le bilan de l’Observatoire national interministériel permanent de la sécurité routière, quarante-deux piétons ont été tués sur autoroute en 2017 et le nombre des accidents impliquant des personnels autoroutiers a été de 124 en 2016, dont neuf corporels. Ces personnels interviennent soit dans le cadre de l’entretien des infrastructures, de leur exploitation ou pour porter assistance ou secours aux autres usagers sur ces réseaux. Plusieurs mesures sont entreprises pour réduire l’accidentalité de ces personnels. Tout d’abord, des formations sont menées régulièrement au sein des sociétés et des services gestionnaires de voirie pour sensibiliser les intervenants aux risques inhérents aux interventions sur les routes. Ensuite, plusieurs expérimentations de signalisation routière innovante sont actuellement autorisées par arrêtés conjoints du ministre de l’intérieur et de la ministre des transports. Ces expérimentations portent sur de nouvelles séquences de signalisation (nouveaux panneaux) ou sur d’autres configurations d’utilisation des matériels existants (par exemple remplacement de la première flèche lumineuse par une remorque portant des panneaux). Ces expérimentations font l’objet d’un suivi et des bilans seront tirés afin d’examiner l’opportunité de modifier la réglementation et la doctrine technique sur ce sujet. De nombreuses campagnes de sensibilisation à destination des usagers sont également réalisées par les gestionnaires de voirie, notamment au niveau des gares de péage, via les médias locaux ou nationaux et lors d’opérations réalisées sur les aires de repos et de service. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place une mesure dite des « corridors » de sécurité. Pour renforcer la sécurité des personnels en intervention mais également des usagers de la route en détresse, le code de la route a été modifié afin de fixer un cadre juridique propre aux règles essentielles de prudence qu’il convient de respecter à l’approche d’un véhicule en bord de route : le code de la route prévoit désormais l’obligation de se déporter sur la voie de gauche ou, si ce n’est pas possible, de s’écarter le plus possible à l’intérieur de sa voie, en cas de présence d’un usager/véhicule arrêté sur la bande d’arrêt d’urgence ou sur la chaussée. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette mesure est entrée en vigueur le 19 septembre 2018 (décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière). Le ministère des transports et le ministère de l’intérieur ont chargé le centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et les aménagements (CEREMA), d’une étude pluridisciplinaire (associant notamment des approches d’ergonomie, de sciences humaines), qui permettra de procéder à un état des lieux des réglementations nationales et de nos voisins européens, un état des lieux des pratiques sur le terrain, la construction d’une grille d’analyse des risques, un examen des accidents qui se sont produits afin de proposer, le cas échéant, des pistes d’amélioration dans les pratiques ou dans la réglementation. Les résultats sont attendus courant 2020. Enfin, dans le cadre du projet de loi sur l’orientation des mobilités, des dispositions viendront sanctionner plus sévèrement l’utilisation du téléphone au volant (mesure de suspension du permis de conduire), dont on sait qu’il est souvent à l’origine des accidents subis par les personnels en charge de l’entretien des autoroutes.

Si les autorités françaises entendent respecter leurs engagements en matière d’asile et d’accueil des personnes persécutées, ceci ne saurait se faire au détriment des considérations d’ordre public et de sécurité nationale. Ainsi, des contrôles d’ordre public et des consultations des fichiers de sécurité sont systématiquement effectués lors de la présentation d’une demande d’asile et une coordination est assurée entre les services de police, les autorités judiciaires et les autorités en charge de l’asile afin d’identifier les demandeurs d’asile mais également les personnes bénéficiaires de la protection internationale dont la présence constituerait une menace grave pour l’ordre public et en tirer toutes les conséquences qui s’imposent. La loi permet en effet de refuser ou retirer le statut de réfugié, notamment pour menace grave à la sûreté de l’État, ou la protection subsidiaire en cas de menace grave pour l’ordre public. Il sera par ailleurs rappelé que la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a complété le code de la sécurité intérieure afin d’autoriser des enquêtes administratives pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d’un titre ou d’une autorisation de séjour ainsi que pour l’application des dispositions de la loi concernant le refus ou le retrait de la protection internationale, renforçant ainsi l’arsenal juridique permettant de garantir l’ordre public et la sécurité nationale. Une grande attention est aussi portée aux exigences sécuritaires dans le cadre des « opérations extérieures » en matière d’asile. Ainsi, la délivrance des visas au titre de l’asile, au bénéfice en particulier de ressortissants syriens et irakiens, est subordonnée à des vérifications, en amont, au stade de l’instruction de la demande de visa, puis en aval, au stade de la délivrance du visa de long séjour. Dans le cadre des opérations de relocalisation depuis la Grèce, l’Italie, l’Espagne et Malte, outre les contrôles sécuritaires assurés par les autorités de ces États, les services spécialisés et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) réalisent sur place des entretiens avec les candidats à la relocalisation, permettant un contrôle sécuritaire approfondi. La même vigilance est de mise dans le cadre des opérations de réinstallation concernant plus particulièrement les ressortissants syriens en Turquie, au Liban ou en Jordanie ainsi que les ressortissants subsahariens se trouvant au Tchad ou au Niger, pour lesquelles le choix a été fait de missions sur place, associant l’OFPRA et les services spécialisés qui entendent les personnes identifiées par le Haut-commissariat pour les réfugiés comme en besoin de réinstallation. Ainsi, les services du ministère de l’intérieur prêtent toute la vigilance requise à ces questions et appliquent ces dispositions de façon à garantir la protection de l’ordre public.

Les articles L. 417-1, R. 417-1 et suivants du code de la route précisent les règles générales en matière d’arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d’arrêt ou de stationnement payant, gênant, très gênant, dangereux ou abusif. Sur le fondement des articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent réserver des emplacements de stationnement aux véhicules utilisés notamment par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », aux véhicules bénéficiant du label « autopartage », aux transports publics de voyageurs et aux taxis. Ce cadre juridique ne s’applique pas aux professionnels de santé qui pouvaient cependant, conformément aux circulaires du 17 mars 1986 et du 26 janvier 1995, bénéficier de tolérances de la part des agents verbalisateurs. En matière de tarifs, le montant de la redevance de stationnement est défini par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Ces tarifs peuvent être modulés en fonction de la durée du stationnement et prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ou une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, telles que les résidents. La faculté d’octroyer des dérogations ou de prévoir des tolérances en matière de paiement du stationnement relèvent des élus locaux en charge de cette politique sur leur territoire. Les élus locaux ont par ailleurs vu leurs compétences étendues en matière de stationnement dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant qui est applicable depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme transfère en effet la gestion complète du stationnement payant à ces élus qui peuvent alors définir de nouvelles stratégies en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement par un renforcement de la surveillance. La question du stationnement des professionnels de santé a fait l’objet d’échanges entre les services du ministre de l’intérieur et les représentants des professionnels de santé. Ces derniers ont fait part de leur intention de solliciter le président de l’Association des maires de France (AMF) afin de favoriser la généralisation d’accords répondant aux besoins des professionnels de santé. Ces préoccupations ont également été relayées par le ministre de l’intérieur auprès de l’AMF.

Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement et détermination, professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils font l’objet de violences et de menaces croissantes, d’atteintes de toutes sortes, à leur intégrité physique comme à leur image, et particulièrement ces dernières semaines. Les menaces et mises en cause atteignent parfois même les familles des forces de sécurité intérieure. Violences, menaces, outrages, injures, calomnies, etc. Tous ces faits sont inadmissibles et constituent des atteintes inacceptables à l’autorité de l’État. Tout est mis en œuvre pour en identifier les auteurs et les présenter à l’autorité judiciaire. Ces faits doivent en effet donner lieu à des réponses pénales fermes et rapides. Face à la multiplication des actes de violence et à l’aggravation des risques encourus, la protection des policiers et des militaires de la gendarmerie est une priorité du ministre de l’intérieur, qui attache aussi la plus haute importance à la défense de leur honneur et à la reconnaissance de leur engagement au service de la Nation. Tout doit être mis en œuvre pour donner aux forces de sécurité intérieure les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles de sécurité. D’importantes mesures ont été prises depuis plusieurs années pour renforcer leur sécurité et ces efforts se poursuivent. La sécurité a été érigée par le Gouvernement au rang de priorité absolue. La question des moyens, humains et matériels, est essentielle. En 2019, le budget de la police et de la gendarmerie augmente de plus de 330 M€, gage de policiers et de gendarmes mieux équipés et mieux protégés, dotés de matériels répondant aux meilleurs standards. Ce budget permet de poursuivre la modernisation et l’amélioration des matériels qui concourent à leur protection : nouveaux véhicules, nouvelles armes et munitions, équipements de protection et d’intervention, etc. Par ailleurs, 7 500 postes supplémentaires de policiers et 2 500 de gendarmes seront créés durant le quinquennat. Ce renforcement de la capacité opérationnelle concourt à la protection des personnels en intervention. La sécurité des personnels passe aussi par des dispositions juridiques permettant de garantir chaque fois que nécessaire leur anonymat. D’importants progrès ont également été accomplis dans ce domaine avec l’entrée en vigueur en avril 2018 des mesures, prévues par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, de protection de l’identité des policiers dans les procédures judiciaires. Le ministre de l’intérieur a également renouvelé ses instructions aux préfets afin que la protection fonctionnelle soit systématiquement offerte aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie chaque fois que leur action est injustement mise en cause. L’augmentation du nombre d’atteintes physiques à l’encontre des personnels de la gendarmerie ainsi que du nombre d’intrusions dans les casernes ont conduit le directeur général de la gendarmerie à renforcer très significativement les moyens dédiés à la protection physique des gendarmes et à la sécurisation des casernes. Ainsi, plusieurs mesures ont été mises en œuvre depuis 2017 telles que la possibilité pour tous les gendarmes de conserver leur arme de dotation lorsqu’ils ne sont pas en service, la possibilité pour les militaires adhérents à la fédération française de tir de s’entraîner dans les stands de tir de cette dernière avec leur arme de service. Au sein de la police nationale également, le port de l’arme individuelle en dehors du service a été étendu après les attentats de 2015 et peut désormais s’effectuer sur l’ensemble du territoire national et pendant les périodes de repos et de congés. C’est donc tant sur le plan des moyens que des méthodes que le Gouvernement agit pour améliorer les conditions de travail des forces de l’ordre, garantir en particulier leur protection, et redonner du sens à leur métier.

Les associations de protection animale font l’objet d’un double contrôle. D’une part, les associations de protection animale exerçant l’activité de refuge pour animaux de compagnie sont soumises à déclaration auprès des directions départementales chargées de la protection des populations (DDCSPP). L’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques a instauré des normes de surfaces minimales pour les chiens et les chats ainsi que des obligations quant aux locaux, installations et équipements des établissements. Néanmoins, afin de tenir compte des situations pratiques et financières des établissements existants avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, un délai de trois ans a été prévu, conduisant à une mise aux normes pour tous au 1er janvier 2018. Les DDCSPP ont pour mission de s’assurer que les refuges régulièrement déclarés ont bien mis en œuvre les prescriptions de l’arrêté précité et que le respect des besoins physiologiques et comportementaux des animaux est garanti. Les mauvais traitements avérés sont systématiquement suivis des suites administratives et pénales adaptées. Les constats des services vétérinaires d’inspection ne permettent pas de conclure à un risque accru de maltraitance ou de défaut de soins dans ce type d’établissements. D’autre part, les associations de protection animale reconnues d’utilité publique ont, comme pour toute association reconnue d’utilité publique, l’obligation statutaire de transmettre leurs comptes annuels, leur rapport d’activité et la liste des administrateurs au préfet de département où elles ont leur siège, au ministre de l’intérieur et, le cas échéant, aux autres ministres exerçant un droit de contrôle et de surveillance. Ces documents permettent de vérifier la bonne gestion de l’association, son fonctionnement conforme aux statuts et la réalisation effective de son objet d’intérêt général. En outre, lorsque ces associations font un appel public à la générosité, qu’elles soient reconnues d’utilité publique ou simplement déclarées, elle doivent, en application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, procéder à une déclaration auprès du préfet et élaborer un compte d’emploi des ressources retraçant les ressources perçues et l’usage qui en a été fait. Conformément à l’article L. 612-4 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, toute association qui perçoit plus de 153 000 euros de dons et subventions est tenue de publier des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier sur le site de la direction de l’information légale et administrative. L’absence d’établissement, chaque année, de comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe est sanctionnée, en application des dispositions combinées des articles L. 612-4 et L. 242-8 du code de commerce, d’une amende de 9 000 euros. Par ailleurs, la Cour des comptes exerce un contrôle de la conformité de l’utilisation des ressources collectées avec les motifs de l’appel à dons inscrits dans la déclaration préalable précitée. En cas de non-conformité, en vertu des dispositions de l’article L. 143-2 du code des juridictions financières, la Cour des comptes peut demander au ministre chargé du budget la suspension des avantages fiscaux liés aux dons, legs et autres versements (article 1378 octies du code général des impôts). De manière générale, les corps de contrôle peuvent procéder à toute inspection utile et se faire rendre compte du fonctionnement de ce type d’association. Enfin, elles sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, au préfet du département où elles ont leur siège, tout changement dans l’administration conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Dans son discours du 18 octobre 2017 aux forces de sécurité intérieure, le Président de la République a fixé les principes et objectifs de la politique de sécurité, qui repose sur des moyens accrus et de nouveaux modes d’action, avec pour objectif de répondre toujours plus efficacement aux défis sécuritaires et aux attentes de la population. La sécurité a été érigée par le Gouvernement au rang de priorité. Ainsi, après une hausse de 1,5 % en 2018, le budget des forces de l’ordre augmentera en 2019 de 1,8 %, soit plus de 340 M€ supplémentaires. En augmentation, le budget dédié aux équipements permettra aux policiers et aux gendarmes d’être mieux équipés et surtout mieux protégés. La modernisation et l’amélioration des matériels et équipements pourront être poursuivies, avec un effort particulier sur les effets d’habillement et de protection des personnels qui bénéficieront de plus de 110 M€. 137 M€ sont également prévus pour l’acquisition de moyens mobiles en permettant le renouvellement de 5 800 véhicules. Par ailleurs, des réflexions sont en cours pour optimiser la gestion du parc automobile, depuis l’expression des besoins jusqu’à la logistique en passant par l’achat, par exemple sur le plan qualitatif pour adapter plus finement le parc automobile aux missions ou en matière de modes d’acquisition. Le développement des moyens technologiques, avec notamment les terminaux numériques NEO (67 000 terminaux déployés en gendarmerie et livraison début 2019 de 22 000 équipements en supplément des 28 000 appareils en service pour la police) est tout aussi important : il permet, sur le terrain, aux policiers et aux gendarmes d’agir plus rapidement et plus efficacement. Sur le plan immobilier, les crédits d’investissement permettent un effort majeur et dans la durée, qu’il s’agisse de travaux de rénovation, de réhabilitation ou de construction, avec un budget « immobilier » de 300 M€ par an au titre de la programmation triennale 2018-2020 au bénéfice de la police et de la gendarmerie. Par ailleurs, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat, dont 2 500 au cours de la seule année 2019. Ils permettent de renforcer les capacités des services chargés de la sécurité du quotidien, du renseignement et de la lutte contre l’immigration clandestine. Si l’efficacité des forces de sécurité intérieure repose sur des moyens confortés, elle suppose également des transformations en profondeur. Tel est le sens de la police de sécurité du quotidien (PSQ). Lancée en février 2018, concrétisation d’un engagement de la campagne présidentielle, elle a pour objectif de permettre aux policiers et aux gendarmes de se consacrer à leur mission première : le service de la population et la lutte contre la délinquance du quotidien. Par ailleurs, la PSQ s’inscrit dans une action plus globale de modernisation des méthodes et des modes d’action. Il est en effet nécessaire, tant pour redonner du sens à l’action que pour optimiser le potentiel opérationnel, réduire les contraintes bureaucratiques et les missions périphériques qui entravent l’action des policiers et des gendarmes et les détournent de leurs priorités opérationnelles. Une nouvelle dynamique a ainsi été engagée pour accélérer la suppression des charges indues et conduire une vaste réforme de simplification et de dématérialisation de la procédure pénale. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en cours d’examen au Parlement, permettra d’importants progrès sur ce plan. L’arsenal législatif à la disposition des forces de l’ordre - et de l’autorité judiciaire - a déjà été considérablement enrichi au cours des deux derniers quinquennats. Il a encore été adapté sous la présente législature : la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, etc. Il le sera encore par la prochaine loi pénale précitée. Enfin, la programmation quinquennale des finances publiques 2018-2022 concrétise d’ores et déjà l’effort massif en faveur des moyens des forces de l’ordre. C’est donc tant sur le plan des moyens que des méthodes que le Gouvernement agit pour améliorer les conditions de travail des forces de l’ordre, redonner du sens à leur action et leur fournir les moyens d’une plus grande efficacité.

Le « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT). La dématérialisation des procédures, qui s’appuie sur des technologies innovantes, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers, il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n’ont pu être équipées de dispositifs de recueil. Cette mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle mais une mission exercée par les maires en leur qualité d’agents de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus et les échanges avec l’association des maires de France ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Sur les modalités techniques de la réforme : Dans le cadre de la réforme, 278 stations supplémentaires aux 3 526 utilisées pour le dépôt des demandes de passeports, ont été déployées à la fin de l’année 2016. En mars 2017, le déploiement de 250 dispositifs de recueil (DR) supplémentaires a été décidé et les dispositifs ont été attribués sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à 30 jours. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. À ce titre, plusieurs dispositifs favorisant la proximité ont été mis en œuvre : la possibilité d’effectuer dans les mairies qui le souhaitent une pré-demande en ligne ; la mise en place dans l’ensemble des préfectures et de nombreuses sous-préfectures (92 % du réseau territorial) de points numériques animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers ; la mise à disposition enfin de DR mobiles. Sur les modalités financières de la réforme : L’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un DR. Ces mesures se sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel par : l’augmentation du montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du CGCT), porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’auparavant ; la prime complémentaire permettant de porter ce montant forfaitaire à 12 130 € pour chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (CNI et passeports). Ces mesures représentent une indemnisation de 40 M € par an. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation et peuvent à cet effet s’appuyer sur le guide des bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais mis à leur disposition. Concernant l’Indre-et-Loire plus spécifiquement, l’attribution d’un dispositif supplémentaire a été récemment notifiée à la préfecture, charge à cette dernière d’identifier une commune éligible. En outre, des redéploiements sont envisagés de nature à renforcer et optimiser le maillage territorial du département.

L’augmentation des faits de violences physiques non crapuleuses (VPNC) durant l’année 2018 est essentiellement le fruit de violences commises au sein de la sphère familiale souvent dans des lieux privés (logement). Ces chiffres sont complexes à analyser et peuvent traduire une augmentation des comportements violents, ou le résultat des différentes campagnes de sensibilisation visant à faciliter la dénonciation des violences et l’accueil des victimes. La lutte contre les violences est au cœur des préoccupations des forces de sécurité intérieure ainsi qu’en témoigne la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien. Lancée en février 2018, concrétisation d’un engagement de la campagne présidentielle, elle a pour objectif de permettre aux policiers et aux gendarmes de se consacrer à leur mission première : le service de la population et la lutte contre la délinquance du quotidien. Par ailleurs, la police de sécurité du quotidien s’inscrit dans une action plus globale de modernisation des méthodes et des modes d’action. Il est en effet nécessaire, tant pour redonner du sens à l’action que pour optimiser le potentiel opérationnel, de réduire les contraintes bureaucratiques et les missions périphériques qui entravent l’action des policiers et des gendarmes et les détournent de leurs priorités opérationnelles. Une nouvelle dynamique a ainsi été engagée pour accélérer la suppression des charges indues et conduire une vaste réforme de simplification et de dématérialisation de la procédure pénale. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en cours d’examen au Parlement, permettra d’importants progrès sur ce plan. L’arsenal législatif à la disposition des forces de l’ordre - et de l’autorité judiciaire - a été considérablement enrichi au cours des deux derniers quinquennats. Il a encore été adapté sous la présente législature : la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Il le sera encore par la prochaine loi pénale précitée. Enfin, la programmation quinquennale des finances publiques 2018-2022 concrétise d’ores et déjà l’effort massif en faveur des moyens des forces de l’ordre. C’est donc tant sur le plan des moyens que des méthodes que le Gouvernement agit pour améliorer les conditions de travail des forces de l’ordre, redonner du sens à leur action et leur fournir les moyens d’une plus grande efficacité.

Les associations de protection animale font l’objet d’un double contrôle. D’une part, les associations de protection animale exerçant l’activité de refuge pour animaux de compagnie sont soumises à déclaration auprès des directions départementales chargées de la protection des populations (DDCSPP). L’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques a instauré des normes de surfaces minimales pour les chiens et les chats ainsi que des obligations quant aux locaux, installations et équipements des établissements. Néanmoins, afin de tenir compte des situations pratiques et financières des établissements existants avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, un délai de trois ans a été prévu, conduisant à une mise aux normes pour tous au 1er janvier 2018. Les DDCSPP ont pour mission de s’assurer que les refuges régulièrement déclarés ont bien mis en œuvre les prescriptions de l’arrêté précité et que le respect des besoins physiologiques et comportementaux des animaux est garanti. Les mauvais traitements avérés sont systématiquement suivis des suites administratives et pénales adaptées. Les constats des services vétérinaires d’inspection ne permettent pas de conclure à un risque accru de maltraitance ou de défaut de soins dans ce type d’établissements. D’autre part, les associations de protection animale reconnues d’utilité publique ont, comme pour toute association reconnue d’utilité publique, l’obligation statutaire de transmettre leurs comptes annuels, leur rapport d’activité et la liste des administrateurs au préfet de département où elles ont leur siège, au ministre de l’intérieur et, le cas échéant, aux autres ministres exerçant un droit de contrôle et de surveillance. Ces documents permettent de vérifier la bonne gestion de l’association, son fonctionnement conforme aux statuts et la réalisation effective de son objet d’intérêt général. En outre, lorsque ces associations font un appel public à la générosité, qu’elles soient reconnues d’utilité publique ou simplement déclarées, elle doivent, en application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, procéder à une déclaration auprès du préfet et élaborer un compte d’emploi des ressources retraçant les ressources perçues et l’usage qui en a été fait. Conformément à l’article L. 612-4 du code de commerce et au décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, toute association qui perçoit plus de 153 000 euros de dons et subventions est tenue de publier des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes ainsi que le rapport de ce dernier sur le site de la direction de l’information légale et administrative. L’absence d’établissement, chaque année, de comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe est sanctionnée, en application des dispositions combinées des articles L. 612-4 et L. 242-8 du code de commerce, d’une amende de 9 000 euros. Par ailleurs, la Cour des comptes exerce un contrôle de la conformité de l’utilisation des ressources collectées avec les motifs de l’appel à dons inscrits dans la déclaration préalable précitée. En cas de non-conformité, en vertu des dispositions de l’article L. 143-2 du code des juridictions financières, la Cour des comptes peut demander au ministre chargé du budget la suspension des avantages fiscaux liés aux dons, legs et autres versements (article 1378 octies du code général des impôts). De manière générale, les corps de contrôle peuvent procéder à toute inspection utile et se faire rendre compte du fonctionnement de ce type d’association. Enfin, elles sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, au préfet du département où elles ont leur siège, tout changement dans l’administration conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Concernant plus particulièrement la SPA, la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes fait l’objet d’un suivi attentif par le Gouvernement dans le cadre d’un dialogue régulier avec l’association. Il n’existe pas de liste établie par département des associations de protection animale. Néanmoins, il est possible, sur le site www.data.gouv.fr, pour les associations reconnues d’utilité publique, de faire une recherche en croisant l’objet et la catégorie de l’association.

Conformément à l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d’une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. Dans une commune déléguée, le maire délégué remplit les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire en application de l’article L. 2113-13 du CGCT. L’article précité dispose que le maire délégué exerce également les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Toutefois, seule la commune nouvelle dispose du statut de collectivité territoriale, ce qui signifie que le maire délégué n’est pas un maire de plein exercice. En conséquence, il n’est pas prévu de modifier l’article D. 2122-4 du CGCT : les maires délégués peuvent porter l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent exclusivement en leur qualité d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Le port de cette dernière, en vertu des dispositions de l’article précité, ne saurait dès lors trouver sa justification que dans l’exercice par le maire délégué de fonctions d’officier d’état civil ou d’officier de police judiciaire et lorsqu’il remplace ou représente le maire au sens des articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du CGCT.

Il arrive que les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – soient malheureusement victimes d’agressions, de menaces et outrages en intervention, lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation, souvent en raison d’un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques des auteurs des faits. En 2018, sur les 4,5 millions d’interventions réalisées au cours de l’année, le bilan des agressions à l’encontre des sapeurs-pompiers fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination, soit en moyenne 69 agressions par mois sur tout le territoire national et en outre-mer, soit plus de deux agressions chaque jour. Le ministère de l’intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions intolérables car elles visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on attaque. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c’est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers. En premier lieu, le Parlement a adopté la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Son objectif vise notamment à étendre l’expérimentation du port des caméras mobiles aux sapeurs-pompiers. La loi précise que « l’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical » des personnes chez lesquelles les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir. C’est un point majeur, sur lequel le Gouvernement a été particulièrement attentif lors des débats au parlement sur la proposition de loi. D’autre part, dès 2006, certains préfets ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Pour autant l’évolution des types d’agressions et l’émergence de territoires caractérisés par la violence ont nécessité une remise à jour des procédures. Différentes instructions du ministre de l’intérieur, dont la dernière de septembre 2018, prévoient notamment de renforcer les mesures : de coordination opérationnelle par l’élaboration de procédures spécifiques pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui éventuel de la police ou de la gendarmerie) et par la mise en place d’un système d’évaluation régulière et partagée ; relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle ; de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. La régulation médicale, la juste définition du diagnostic et de la qualification de chaque intervention sont également des points essentiels pour préserver les sapeurs-pompiers d’actes de violence. Enfin, face à ces agressions, la réponse pénale doit être ferme et exemplaire. La France a ainsi renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L’article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu’est « punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre […] d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d’une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l’auteur d’une « destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l’effet d’une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.

Conformément à l’engagement du président de la République, 15 000 places de prison supplémentaires seront créées. 7 000 seront livrées d’ici 2022 et la construction de 8 000 autres débutée à la même date. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en cours d’examen devant le Parlement, sécurise les moyens de ce programme immobilier ambitieux. Au-delà de l’effort capacitaire, c’est une modernisation et une diversification du parc immobilier pénitentiaire qui est engagée en vue de l’adapter fonctionnellement aux catégories de détenus accueillis et aux types de prise en charge souhaités (maison d’arrêt et centre de détention, structures d’accompagnement vers la sortie, quartiers permettant la mise en œuvre des régimes de confiance, établissements tournés vers la réinsertion par l’activité économique). Les nouveaux établissements seront implantés sur les territoires où la surpopulation est la plus forte, en particulier en région parisienne, afin d’y mettre fin en poursuivant l’objectif de l’encellulement individuel. À cet effet, le projet de loi prévoit de mobiliser plus de 1,7 milliard d’euros de crédits d’investissement d’ici à la fin du quinquennat. Ce programme immobilier permet l’évolution du parc pénitentiaire ; en plus des trois types d’établissements existants, le programme immobilier pénitentiaire inclut la création de nouveaux types d’établissements pour mieux adapter les régimes de détention. Ainsi, les structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) accueilleront, à hauteur de 2000 places, des condamnés à des peines de moins d’un an ou des condamnés à des longues peines qui arrivent en fin de parcours pénitentiaire. Le programme immobilier prévoit également la construction de 2 500 places en maisons d’arrêt car ce sont les établissements les plus confrontés à la surpopulation, en poursuivant l’objectif de l’encellulement individuel. Par ailleurs, la signature conjointe par la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et la direction des affaires criminelles et des grâces du décret du 4 mai 2017 vise à une meilleure répartition des personnes détenues. Le taux d’occupation d’un établissement est désormais un critère déterminant dans le choix du lieu d’écrou initial. Ce décret prévoit que, si le taux d’occupation d’une maison d’arrêt le justifie, un prévenu peut être affecté dans un établissement autre que la maison d’arrêt de la ville où siège la juridiction d’instruction ou du jugement devant laquelle il devra comparaître. En outre, la loi de programmation et de réforme pour la Justice prévoit une redéfinition du dispositif de sanction et de l’échelle des peines afin, notamment, de prononcer des peines plus adaptées et de sortir du systématisme de l’incarcération. Cette modification, accompagnée du programme immobilier précédemment décrit, doit réduire la densité carcérale en maison d’arrêt et améliorer de ce fait les conditions de travail des personnels pénitentiaires ainsi que les conditions de vie des personnes détenues.

La problématique des projections dans les établissements pénitentiaires est une préoccupation ancienne face à laquelle l’administration a déployé différents dispositifs relevant à la fois de la sécurité active et passive pour endiguer ce phénomène et lutter contre l’introduction et la circulation d’objets illicites et dangereux en détention par le biais des parloirs. L’effort budgétaire consacré à la sécurisation des établissements pénitentiaires est particulièrement important : une dotation de 50,2 M€ est inscrite à cette fin dans la loi de finances pour 2019 ; elle est en hausse de 6,5 M€ par rapport à 2018. Cette enveloppe permet de financer : le déploiement de brouilleurs de nouvelle génération, à hauteur de 19,9 M€ ; des équipements de protection des personnels (tenues d’intervention, émetteurs-récepteurs, gilet pare-lames…), à hauteur de 10 M€ ; des premiers dispositifs anti-drones, à hauteur de 1 M€ ; la poursuite de la rénovation et de l’extension des systèmes de vidéosurveillance (cours de promenade, circulations, secteurs sensibles, parking) dans les prisons, pour 5,6 M€ ; la sécurisation périmétrique des établissements (clôtures, sécurisation des parkings des personnels, installation de filets anti-projections sur les cours de promenades ou autour des terrains de sport, etc.), à hauteur de 1 M€ ; la maintenance des installations de sécurité des établissements pénitentiaires, pour un montant de hauteur de 12,7 M€. Les solutions sont examinées au cas par cas en fonction des difficultés rencontrées, du type d’établissement, du degré de sécurité qui s’y applique et de sa configuration géographique, ainsi que du profil du public accueilli. Dans le cadre du programme immobilier, l’objectif de lutte contre les projections est intégré dès la conception des opérations (choix des sites, programmes fonctionnel). S’agissant du quartier maison d’arrêt de Nantes, afin de faire cesser ces projections, un audit a été réalisé par la direction interrégionale et des travaux d’un montant de 0,4 M€ sont prévus en 2019 et 2020. Ils consistent en la pose d’une clôture sur l’emprise foncière disponible autour du quartier maison d’arrêt afin d’étendre le glacis autour de l’établissement et ainsi réduire les projections. Des mesures complémentaires sont mises en œuvre pour endiguer l’introduction et la circulation en détention d’objets ou substances illicites et dangereux. Plus globalement, le projet de loi de programmation et de réforme pour la Justice prévoit de renforcer les moyens de contrôle aux abords immédiats des établissements en élargissant le périmètre de missions des équipes locales de sécurité pénitentiaire : elles pourront contrôler, dans le cadre de leur mission et dès lors qu’elles seront déployées sur le fondement de l’article 12-1 modifié de la loi pénitentiaire, les personnes à l’égard desquelles existe une ou plusieurs raisons sérieuses de penser qu’elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité pénitentiaire, notamment pour préparer ou procéder à des projections. Ces personnels auront la faculté de retenir cette personne jusqu’à l’arrivée d’un officier de police judiciaire. Par ailleurs, pour mieux répondre aux trafics alimentés en détention par les projections notamment, les moyens juridiques encadrant les fouilles réalisées par les personnels de surveillance évoluent, sur un plan règlementaire, pour permettre au surveillant de réaliser, sous certaines conditions strictes, des fouilles inopinées, comme au plan législatif puisque le Parlement a adopté en première lecture de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice un amendement à l’article 57 de la loi pénitentiaire sur la base du rapport remis par les députés Houbron et Breton en septembre 2018 : un nouvel alinéa permet désormais le recours aux fouilles « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens », sans qu’il soit nécessaire d’individualiser cette décision au regard de la personnalité du détenu, tout en conservant les principes de nécessité et de proportionnalité initialement prévus par la loi.

L’augmentation continue de l’activité des services d’urgence met en tension ces structures. Ce constat est partagé avec les représentants des médecins urgentistes que la ministre des solidarités et de la santé rencontrent régulièrement en amont de la période estivale ou dans le cadre de séminaires de mobilisation des acteurs en préparation de la période hivernale. Un ensemble de leviers doit pouvoir être mobilisé pour répondre à ces situations. La ministre a confié au député Thomas Mesnier à l’automne 2017 une mission sur les soins non programmés. Son rapport, rendu au printemps 2018, est porteur de propositions visant ainsi à améliorer la réponse aux demandes de soins non programmés en renforçant la place de la médecine de ville. La stratégie de transformation du système de santé, « Ma santé 2022 » œuvre au déploiement de 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Une organisation lisible des possibilités d’accès à des soins non-programmés est un levier afin de limiter des recours aux structures des urgences lorsqu’ils peuvent être pris en charge en ville. Des négociations conventionnelles sont actuellement en cours visant à aboutir à un accord-cadre interprofessionnel afin de créer un cadre de développement et de financement pérenne pour les CPTS. Ces objectifs sont en cohérence avec le plan national d’égal accès aux soins qui a été lancé en octobre 2017 et qui vise à assurer une présence médicale et soignante accrue dans les territoires, en particulier les plus fragiles. Outre ces mesures, une réflexion est engagée sur une cause majeure des difficultés des urgences, se situant dans la recherche de lits d’hospitalisation pour les patients en provenance des urgences. Cette question bien que subie en premier lieu au niveau des structures des urgences, tant par les patients que par les professionnels, est avant tout une problématique globale de l’établissement, voire de l’ensemble des acteurs de l’offre de soins du territoire qui doit être en capacité de prendre en charge ces hospitalisations non programmées. Plusieurs travaux, notamment sous l’égide du conseil national de l’urgence hospitalière (CNUH) ont déjà été menés afin d’identifier les organisations vertueuses. L’agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), en s’appuyant sur ces travaux, a déployé depuis 2013 un programme de gestion des lits qui a permis d’accompagner 150 établissements de santé sur cette problématique. Il s’agit à présent de capitaliser sur les réussites de ce programme et de généraliser les organisations qui ont fait leurs preuves. Afin d’objectiver les difficultés et suivre l’amélioration des résultats en matière de fluidifications des parcours en aval des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a demandé au CNUH de travailler à la mise en place d’un faisceau d’indicateurs. Il s’agit à présent que les acteurs locaux, agences régionales de santé comme établissements de santé, avec l’aide des organismes chargés de l’exploitation des résumés de passage aux urgences, s’en emparent afin de mettre en place une démarche d’anticipation de ces tensions au sein de l’établissement. Un accompagnement de l’ANAP, pour des établissements volontaires, est également organisé dans le cadre de ces travaux. L’amélioration des parcours est un axe important de la stratégie de transformation du système de santé. Il s’agit de permettre une organisation des parcours efficiente, favorisant, par exemple pour les personnes âgées, les entrées directes dans les services sans passage par la structure des urgences. Enfin, dans le cadre du chantier relatif au droit des autorisations lancé en 2017, le cadre réglementaire de la médecine d’urgence est en cours d’évaluation. Il s’agit d’y apporter les améliorations nécessaires propres à garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge, l’amélioration des organisations et l’innovation. Ces travaux doivent aboutir courant 2019 à la publication des textes rénovés, pour révision ensuite des programmes régionaux de santé par les agences régionales de santé. La bonne répartition des moyens et la lisibilité de l’organisation territoriale par la population sont absolument essentielles pour que celle-ci puisse s’orienter sans difficulté et trouver une solution de prise en charge adaptée à son besoin de santé, qu’il relève de la médecine générale ou de l’urgence vitale.

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d’incapacité permanente de 50 %. À ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu’à sept ans avant l’âge légal. Elle est calculée au taux plein, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % et assortie d’une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière lorsque l’assuré ne réunit pas la condition de durée d’assurance maximum. Lorsque l’assuré a exercé une activité en tant que travailleur frontalier, l’article 5 b) du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit que l’organisme français compétent pour liquider la pension doit tenir compte des évènements survenus dans un autre État de l’espace économique européen (EEE) et des situations qui en résultent, comme s’ils étaient survenus en France. Ainsi, un accident du travail constaté en droit allemand sera assimilé en droit français et ses conséquences seront prises en compte en droit français comme si l’évènement en question s’était déroulé en France. Toutefois, le niveau d’incapacité déterminé selon la législation allemande n’est pas transposable pour la mise en œuvre de la législation française. En effet, une décision prise par les autorités allemandes quant au degré d’incapacité ne s’impose pas aux autorités françaises, celui-ci devant être apprécié au vu des seules conditions posées par la réglementation française. De la même manière, ce sont les conditions fixées par le droit français, notamment les conditions de durée de cotisation et de niveau d’incapacité permanente qui s’appliquent pour déterminer le droit à retraite anticipée. Dans ces conditions, l’organisme de retraite (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail – CARSAT) qui instruira la demande de RATH devra exploiter les justificatifs fournis à l’appui de celle-ci quant au degré d’incapacité permanente et de sa concomitance avec les durées d’assurance exigées. S’il y a concordance entre les informations fournies par l’institution allemande et celles exigées par la réglementation française, le dossier pourra être traité. Dans le cas contraire, l’assuré aura la possibilité de passer des examens médicaux permettant d’évaluer son degré d’incapacité.

Les nomenclatures régissant la prise en charge des dispositifs médicaux sont particulièrement importantes : elles définissent les produits qui peuvent être pris en charge, les conditions de prescription et les modalités de délivrance. Bien définir ces nomenclatures permet des soins de qualité et favorise la pertinence des prises en charge. Il s’agit donc d’une étape essentielle. Dans le cadre du plan Ma santé 2022, le Gouvernement a demandé que les nomenclatures de la liste des produits et prestations fassent toutes l’objet d’une revue d’ici à 2022, pour vérifier, pour chacune d’entre elles, si elles étaient toujours à jour ou si, au contraire, des évolutions étaient nécessaires. L’année 2018 a été marquée par la révision de deux nomenclatures importantes, relatives à l’optique et aux aides auditives, dans le cadre des travaux du 100 % santé permettant de disposer d’éléments de qualité sans reste à charge. En 2019, plusieurs nomenclatures ont déjà fait l’objet d’un engagement de travaux : celle qui est relative aux perruques devrait aboutir dans les prochaines semaines, mais nous travaillons également à des révisions importantes concernant les implants du rachis, les dispositifs de l’incontinence urinaire et fécale, ou encore les implants d’embolisation. S’agissant du grand appareillage orthopédique, l’enjeu principal à court terme est de disposer d’informations plus précises sur les produits faisant actuellement l’objet d’un remboursement. Ce champ est en effet l’un des derniers secteurs de la liste des produits et prestations pour lequel on ne dispose pas d’un codage numérique, ce qui ne permet pas d’avoir un suivi fin de la dépense. Un codage numérique va donc être mis en place dans les semaines à venir pour le grand appareillage orthopédique afin d’avoir à disposition des données plus fines de remboursement. Les conditions de prise en charge actuelles pourront alors être analysées, il sera possible de voir si elles doivent évoluer.

Les ambroisies à feuilles d’armoise, trifide et à épis lisses, sont des plantes à pollen hautement allergisant et dont l’impact sanitaire est important en France et plus particulièrement en Auvergne-Rhône-Alpes, région où, en 2017, plus de 600 000 personnes ont bénéficié de soins remboursés en lien avec l’allergie à l’ambroisie, pour un coût global de 40 millions d’euros, selon les données de l’Observatoire régional de santé. Afin d’organiser la prévention et la lutte contre des espèces nuisibles à la santé humaine telles que les ambroisies, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé, à l’article 57, un chapitre intitulé « Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine » dans le code de la santé publique. Ce chapitre mentionne les trois ambroisies précitées comme espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine, ainsi que les mesures à mettre en œuvre contre ces espèces aux échelles nationale et locale. Localement, il est prévu que le préfet de département détermine par arrêté les modalités d’application des mesures qui sont de nature à prévenir l’apparition de ces espèces ou à lutter contre leur prolifération. Il s’agit par exemple de la surveillance de ces espèces et de l’information du public et des acteurs concernés, dont par exemple les référents territoriaux. Ces derniers, désignés par les maires ont vu leur nombre passer de 4 800 en 2017 à 5 800 en 2018. Des éléments utiles à l’élaboration de l’arrêté précité ont été fournis aux acteurs locaux au sein d’une instruction interministérielle du 20 août 2018. Un premier bilan, portant sur le nombre d’arrêtés pris sera effectué en 2019. À l’échelon national, l’Observatoire des ambroisies, piloté depuis 2017 par FREDON-France avec le soutien du ministère chargé de la santé via une convention triennale, participe à la valorisation et à la diffusion des connaissances scientifiques relatives aux ambroisies et à leur impact sur la santé et les milieux ainsi qu’au recensement des actions de prévention, de lutte, de formation et d’information menées sur le territoire national et à l’étranger. L’Observatoire des ambroisies mène également des actions en termes de communication et participe à des projets de recherche. Ainsi, en 2018, l’Observatoire a par exemple publié un vade-mecum accompagnant la publication de l’instruction interministérielle précitée dont l’objectif est de recenser et de décrire l’ensemble des mesures de lutte probantes existantes contre les ambroisies. Par ailleurs, il a structuré une mission de sciences participatives avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et le réseau Tela Botanica sur l’ambroisie trifide. Enfin, l’Observatoire a pour objectif en 2019 de mettre en place un partenariat avec l’agence française pour la biodiversité, le réseau des centres botaniques nationaux, la plateforme interactive « signalement ambroisie » et les FREDON pour élaborer des cartes de répartition des ambroisies sur le territoire national.

À l’issue du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d’un dispositif de pilotage et d’accompagnement adapté. Elle devra être l’occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme. Cette période qui s’ouvre pour une durée de six mois sera également l’occasion d’examiner, au cas par cas, les situations faisant l’objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu’il conviendra de traiter au plus près du terrain. Le ministère recevra les représentants de la profession dans les prochains jours, afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire sera mis en place.

Le président de la République a annoncé, le 13 septembre 2018, une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté qui guidera l’action du Gouvernement sur les quatre années à venir. La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté a été élaborée à l’issue d’une vaste concertation. Cette concertation a permis la rencontre de quelque 2 000 acteurs et la visite de plus de quarante structures, dans le cadre d’une dizaine de journées de concertation en territoires. Une consultation en ligne a permis de recueillir 7 200 contributions, dont 3 200 de personnes ayant vécu ou vivant une situation de pauvreté. Entre janvier et mars 2018, six groupes de travail thématiques présidés par des élus et des responsables associatifs et composés de plus de 150 contributeurs se sont réunis et ont remis des propositions à Agnès Buzyn, le 15 mars 2018. L’ensemble des contributions a permis d’aboutir à la stratégie pauvreté. La stratégie pauvreté porte deux ambitions majeures d’investissement social, dans l’éducation et la formation d’une part, pour rompre avec le déterminisme de la pauvreté, et dans l’accompagnement et l’émancipation sociale par l’emploi d’autre part. Aussi, la stratégie repose sur cinq engagements : l’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté : en particulier seront mis en place un plan de formation et un nouveau référentiel pour 600 000 professionnels de la petite enfance afin de favoriser le développement de l’enfant et l’apprentissage du langage avant l’école maternelle, ainsi qu’un bonus mixité dans l’accueil collectif pour 90 000 places et l’instauration du complément mode de garde courant 2019 pour l’accueil individuel. 300 crèches à vocation d’insertion professionnelle seront créées d’ici 2020 ; garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants : la stratégie a pour objectif de diviser par deux d’ici à 2022 le taux de privation matérielle des enfants pauvres. À cette fin, la stratégie promeut une alimentation équilibrée pour tous (petits-déjeuners pour tous dans les écoles, tarification sociale des cantines et déploiement du programme Manger Malin), le déploiement de maraudes mixtes État-Aide sociale à l’enfance spécialisées dans la protection de l’enfance, l’adaptation de l’offre d’hébergement aux besoins des familles (125M€ sur la stratégie, dont 20M€ en 2019) et le déploiement de 400 PCB ; un parcours de formation garanti pour tous les jeunes : à cette fin, le gouvernement instaurera une obligation de formation pour tous les jeunes jusqu’à 18 ans. En outre, 500 000 jeunes seront accompagnés en Garantie jeunes. Un engagement sera contractualisé avec les départements pour empêcher que des jeunes ne se retrouvent sans solution d’accompagnement à la sortie de l’aide sociale à l’enfance ; vers des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité : la stratégie vise à simplifier et rendre plus équitable le système des minima sociaux. En parallèle, la délivrance des prestations sociales sera modernisée en favorisant les échanges d’information entre les acteurs, en favorisant un paiement au juste droit et en généralisant le data mining pour le repérage des bénéficiaires potentiels. La prime d’activité sera revalorisée conformément aux engagements du Président de la République. L’aide au paiement d’une complémentaire santé sera intégrée à la CMU-C. Les accueils sociaux seront renforcés dans le cadre d’une contractualisation avec les départements. Enfin, l’ONDAM spécifique augmentera de 25%, permettant la création de 1 450 places de lits d’accueil médicalisés et lits halte soins santé et 1 200 places d’appartement de coordination thérapeutique ; investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi : la stratégie pauvreté porte une ambition inédite d’accompagnement pour tous les allocataires de minima sociaux, autour du triptyque « ressources, accompagnement, emploi ». Une garantie d’activité, combinant accompagnement social renforcé et insertion dans l’emploi, sera proposée à 300 000 allocataires par an. 100 000 salariés supplémentaires seront accueillis dans le service de l’insertion par l’activité économique. Pour généraliser l’accompagnement vers l’emploi, l’État sera garant du service public de l’insertion. La réussite de la stratégie repose sur cinq leviers : un choc de participation : les personnes concernées seront associées à la mise en œuvre et à l’évaluation de la stratégie ; la rénovation du travail social : elle passe par le déploiement d’un plan de formation et de nouveaux outils, ainsi que par la reconnaissance de nouveaux métiers ; un pilotage à partir des territoires : la stratégie combine affirmation du rôle de l’État par une contractualisation exigeante avec les collectivités territoriales et une liberté d’organisation locale accrue. Cet effort sera soutenu dans le cadre d’un fonds de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi. Une contractualisation renforcée et accélérée sera initiée dès 2018 avec une dizaine de territoires et déployée en 2019 avec tous les départements volontaires ; un nouvel engagement des entreprises : les entreprises seront mobilisées dans la lutte contre la pauvreté (développement des actions financées selon le modèle « ni gain ni perte », création de dotations d’action territoriale, Assises nationales de la pauvreté et de l’économie collaborative) ; un fonds d’investissement social : il financera des appels à projets selon la méthode des investissements d’avenir sur quatre thématiques : développement complet de l’enfant de la petite enfance jusqu’à 6 ans, accompagnement éducatif renforcé sur la scolarité obligatoire, solvabilisation des parcours d’insertion des jeunes de 16 à 25 ans, accès aux droits et aux services en particulier pour les jeunes. 8,5 milliards d’euros seront consacrés sur le quinquennat à la mise en œuvre de la stratégie pauvreté.

La demande d’enregistrement de la certification « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP) a fait l’objet d’un refus au motif de la différentiation entre l’hypnose dit « de mieux être » et l’hypnose à visée médicale. En effet, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré que l’usage du terme d’hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d’un diagnostic et la mise en œuvre d’un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l’hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressif, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu de l’organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d’« hypnothérapeute confirmé » sont fixées à vingt jours, selon le site internet de l’organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d’un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d’activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l’exercice notamment de l’hypnose dans un cadre autre que médical s’apparente à l’exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l’article R. 335-17 du code de l’éducation qui exige un métier à part entière. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l’hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l’utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l’Inserm intitulé : « évaluation de l’efficacité de la pratique de l’hypnose » établi en juin 2015).

Le Gouvernement est particulièrement soucieux de prévenir les conséquences sanitaires de l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), dès lors que les risques potentiels sont identifiés à partir de recommandations médicales solides. En mars 2014, la Haute autorité de santé (HAS) dans son avis relatif au « dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage » n’a pas trouvé de niveau de preuve suffisant et a ainsi classé l’exposition au DES parmi les facteurs de risque pour lesquels aucun dépistage spécifique du cancer du sein n’est justifié, à rebours de l’étude réalisée par l’association « réseau DES » à la même période. S’agissant du risque de cancer du col de l’utérus, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, souhaitant renouveler la sensibilisation des professionnels de santé sur les modalités de dépistage et de prise en charge de ces patientes, préconisait en 2011 un suivi gynécologique annuel. La HAS n’a pas émis de recommandations en la matière, en l’absence de littérature scientifique récente. Compte tenu de ces incertitudes quant aux recommandations médicales à appliquer, cela ne s’est pas traduit par une modification de la prise en charge. Il convient de rappeler que la quasi-totalité des assurées bénéficient d’une couverture intégrale du frottis cervico-utérin dès lors qu’elles sont couvertes par un contrat de complémentaire santé dit responsable et ce sans limitation de périodicité. En tout état de cause, le Gouvernement portera une attention marquée à ce sujet dans les mois à venir, pour prendre le cas échéant les dispositions législatives qui s’avèreraient nécessaires.

Le Gouvernement est particulièrement soucieux de prévenir les conséquences sanitaires de l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), dès lors que les risques potentiels sont identifiés à partir de recommandations médicales solides. En mars 2014, la Haute autorité de santé (HAS) dans son avis relatif au « dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage » n’a pas trouvé de niveau de preuve suffisant et a ainsi classé l’exposition au DES parmi les facteurs de risque pour lesquels aucun dépistage spécifique du cancer du sein n’est justifié, à rebours de l’étude réalisée par l’association « réseau DES » à la même période. S’agissant du risque de cancer du col de l’utérus, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, souhaitant renouveler la sensibilisation des professionnels de santé sur les modalités de dépistage et de prise en charge de ces patientes, préconisait en 2011 un suivi gynécologique annuel. La HAS n’a pas émis de recommandations en la matière, en l’absence de littérature scientifique récente. Compte tenu de ces incertitudes quant aux recommandations médicales à appliquer, cela ne s’est pas traduit par une modification de la prise en charge. Il convient de rappeler que la quasi-totalité des assurées bénéficient d’une couverture intégrale du frottis cervico-utérin dès lors qu’elles sont couvertes par un contrat de complémentaire santé dit responsable et ce sans limitation de périodicité. En tout état de cause, le Gouvernement portera une attention marquée à ce sujet dans les mois à venir, pour prendre le cas échéant les dispositions législatives qui s’avèreraient nécessaires.

Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d’une personne. C’est pourquoi il n’est pas prévu de déléguer cet acte à d’autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d’autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins. Une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet ainsi de valoriser la prise en charge de l’examen médical nécessaire à l’établissement du certificat de décès. Les textes d’application de cette loi, (le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient et l’arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient) ont tous deux été publiés simultanément pour accélérer l’effectivité de la mesure. L’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin est ainsi rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu’il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés). Cette rémunération de 100 euros s’applique tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées. Cette mesure financière s’inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l’accès aux soins et notamment de l’accès à un médecin, priorité du Gouvernement. Lancé en octobre 2017, le plan d’égal accès aux soins est une démarche à la fois pragmatique et évolutive et comporte des actions adaptables à chaque contexte local. Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif d’aller encore plus loin et de renforcer l’accès au médecin, notamment dans les territoires les plus en difficulté du point de vue de la démographie médicale, à travers un ensemble d’objectifs et de mesures telles que la création de postes d’assistants médicaux permettant de dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville-hôpital. Ces mesures ont pour objectif d’augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant à une meilleure prise en charge des parcours et assurant ainsi la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité de ces médecins à pouvoir répondre aux demandes des familles d’établissement d’un certificat dans le contexte douloureux du décès d’un proche.

L’électricité d’origine éolienne constitue avec l’hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l’horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) entre 21,8 et 26 GW en 2023, le développement éolien est donc appelé à s’accélérer fortement dans les années à venir. La révision actuellement en cours de la PPE devrait confirmer les ambitions de la France en la matière et permettra une visibilité à long terme (2028) pour les acteurs de la filière. La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l’éolien en ce qu’il constitue un attrait pour les communes susceptibles d’héberger de l’éolien. Du régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) va dépendre la redistribution de la fiscalité éolienne aux communes accueillant un parc éolien sur leur territoire. Parmi les différents impôts concernés, l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER), qui représente la plus grande part de cette fiscalité, a concentré les débats. Les conclusions du groupe national de travail sur l’éolien ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenue consiste donc à modifier la répartition de l’IFER et à attribuer à la commune d’implantation une part minimale de 20 % de cet impôt. Jusqu’à présent, certaines communes d’implantation n’avaient pas la garantie de recevoir une part de cette imposition, dont le montant s’élevait à 7 400 €/MW en 2017, car le régime fiscal de l’EPCI ne le permettait pas. Dans un tel cas, le produit de l’IFER bénéficiait seulement au département et à l’EPCI. L’article 178 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le code général des impôts pour garantir que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantation perçoivent 20 % de l’IFER, sans modifier le niveau global de l’imposition et tout en leur laissant la possibilité de délibérer pour limiter cette part au bénéfice de l’intercommunalité. Le Gouvernement considère qu’il est essentiel que ces communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les installations et ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, en bénéficient directement.

Il n’est tout d’abord pas habituel, sauf dans des cas de figure très particuliers, que les eaux en provenance d’une autoroute se déversent directement sur une parcelle privée. Il serait donc nécessaire de connaître la situation exacte des parcelles mentionnées dans la question afin d’apporter une réponse précise. Indépendamment de cela, l’obligation de traiter les eaux issues des infrastructures autoroutières avant leur rejet dans le milieu naturel résulte de l’application de la loi sur l’eau de 1992. Il n’est donc pas envisageable d’appliquer les dispositions de cette loi à des infrastructures mises en service antérieurement. Néanmoins, depuis l’adoption de cette loi, l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes s’emploient à mettre en œuvre des opérations de requalification environnementale des infrastructures existantes, notamment en matière de protection de la ressource en eau. Ces opérations sont programmées en privilégiant les zones les plus vulnérables, comme celles proches de zones de captage, et en tenant compte des augmentations tarifaires qu’elles génèrent pour les usagers. De tels investissements ne relèvent en effet pas des obligations contractuelles des concessionnaires et doivent donc être compensés en conséquence.

En raison des principes de construction appliqués aux autoroutes, il n’est pas habituel, sauf dans des cas de figure très particuliers, que les eaux en provenance d’une autoroute se déversent directement sur une parcelle privée. Indépendamment de cela, l’obligation de traiter les eaux issues des infrastructures autoroutières avant leur rejet dans le milieu naturel résulte de l’application de la loi sur l’eau de 1992. Il n’est donc pas envisageable d’appliquer les dispositions de cette loi à des infrastructures mises en service antérieurement. Néanmoins, depuis l’adoption de cette loi, l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes s’emploient à mettre en œuvre des opérations de requalification environnementale des infrastructures existantes notamment en matière de protection de la ressource en eau. Ces opérations sont programmées en privilégiant les zones les plus vulnérables, comme celles proches de zones de captage, et en tenant compte des augmentations tarifaires qu’elles génèrent pour les usagers. De tels investissements ne relèvent pas des obligations contractuelles des concessionnaires et doivent donc être compensés en conséquence.

Les espèces exotiques proliférantes ayant un impact sanitaire au sens large (« santé » de l’environnement, santé des cultures et des élevages, santé humaine) sont susceptibles d’être réglementées par les ministères chargés de ces problématiques respectives (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ministère des solidarités et de la santé). Dans le cas du frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax), apparu accidentellement en Aquitaine en 2004 et ayant connu une expansion rapide, deux réglementations concourent à la lutte contre cette espèce. Au niveau européen, le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l’Union européenne (UE) qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d’exécution (UE) 2016/1141), conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement et du Conseil européen du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des EEE). Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l’environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d’agir contre les EEE (articles L. 411-5 et suivants du code de l’environnement). L’article L. 411-6 de ce code indique qu’au regard d’intérêts de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, sont interdits l’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’EEE, dont la liste est fixée par l’arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette liste comprend le frelon asiatique. Les opérations de lutte sont définies par l’article L. 411-8 du code de l’environnement : dès constat de la présence dans le milieu d’une espèce figurant dans les arrêtés ministériels, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d’EEE. Un arrêté préfectoral précisera les conditions de réalisation des opérations. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte (exigeant des moyens humains et techniques) contre le frelon n’est pas pris en charge par l’État, au regard du degré d’envahissement du territoire métropolitain par l’espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers, et peuvent être le cas échéant pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Dans le cadre de la réglementation sur les dangers sanitaires mise en œuvre par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le frelon asiatique est classé au niveau national sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Cela implique que l’élaboration et le déploiement d’une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l’État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire (article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime - CRPM), notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Au regard des dispositions de l’article L. 201-8 du CRPM, ces opérations, réalisées par les organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des apiculteurs. Une note de service du 10 mai 2013, relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l’impact du frelon asiatique sur les colonies d’abeilles domestiques sur le territoire national, a défini le rôle des différents partenaires et des services de l’État. Concernant les méthodes de lutte contre l’espèce, le constat a été fait qu’il n’y a actuellement aucune stratégie collective reconnue efficace. Afin d’y remédier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a décidé de subventionner des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l’environnement. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s’appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l’article L. 201-4 du CRPM. Dans l’attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. Concernant enfin la santé humaine, le frelon asiatique ne présente pas un danger supérieur par rapport à d’autres hyménoptères (frelon européen, guêpes…), de par son comportement ou la puissance de son venin. De fait, l’espèce n’est pas réglementée au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine au niveau du ministère de la santé et des solidarités.

L’amélioration de la qualité de service pour les usagers est au cœur des priorités de l’ensemble des acteurs du système ferroviaire : les régions, Île-de-France Mobilités et l’État en tant qu’autorités organisatrices, SNCF Mobilités en tant qu’opérateur et SNCF Réseau en tant que gestionnaire d’infrastructure. La ponctualité des trains est un critère majeur de cette qualité de service et contribue de façon décisive à l’attractivité du transport ferroviaire. Elle dépend non seulement d’aspects techniques et organisationnels liés à l’exploitation, mais également de l’état des infrastructures ferroviaires. En ce qui concerne l’exploitation, l’amélioration de la régularité est l’un des principaux objectifs fixés par les autorités organisatrices dans les conventions d’exploitation conclues avec SNCF Mobilités et mobilise par conséquent toutes les équipes TER, Transilien et Intercités. En outre, le groupe public ferroviaire conduit un vaste programme collectif et transverse à SNCF Réseau et SNCF Mobilités, qui vise à rendre les plans de transport plus robustes aux aléas d’exploitation et à refonder les règles de production et de management de la régularité sur l’ensemble des services ferroviaires. En matière d’investissements sur le réseau ferré national, la priorité a longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l’entretien des infrastructures existantes. Toutefois, l’État a redonné la priorité à la maintenance et la rénovation du réseau existant. Le Gouvernement s’est ainsi engagé dans un effort d’investissement considérable en faveur du transport ferroviaire avec notamment 36 milliards d’euros sur dix ans qui seront consacrés à la rénovation du réseau ferré le plus circulé. Par ailleurs, l’État a pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires peu circulées, qui sont indispensables au maillage de notre territoire et à la vitalité des zones rurales. L’état du réseau de ces lignes de desserte fine du territoire est préoccupant, les besoins de remise à niveau représenteront ainsi plusieurs centaines de millions d’euros par an au cours de la prochaine décennie. Le financement de cette régénération est assuré à la fois par l’État et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER).

Dans le cadre de la convention État-collectivités du 3 décembre 2010 relative au financement de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière, six collectivités regroupées au sein du syndicat mixte aéroportuaire (SMA) ont versé des subventions s’élevant à 18,16 M€ pour la construction de l’aéroport et à 11,01 M€ pour la desserte routière, soit environ 29 M€ au total. Le 20 avril 2018, le Premier ministre a écrit au SMA afin de confirmer que les subventions versées lui seraient restituées. Un accord conclu entre l’État et le SMA a permis le remboursement effectif du SMA le 6 décembre 2018. Il appartient désormais au SMA de procéder à la restitution de ces sommes aux collectivités territoriales ayant contribué à ces subventions, soit la région Pays de la Loire, la région Bretagne, le conseil départemental de Loire-Atlantique, Nantes Métropole, CARENE et CAP Atlantique. S’agissant de l’indemnité due à la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest (AGO), le Conseil d’État, saisi par le Gouvernement, a rendu le 26 avril un avis adopté en assemblée générale « relatif à diverses questions de droit des concessions dans le contexte résultant de l’annonce, le 17 janvier 2018, par le Premier ministre de la décision du Gouvernement de renoncer au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de procéder à un réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique ». Cet avis a été rendu public le 23 novembre 2018 sur le portail internet du Conseil d’État. Par cet avis, le Conseil d’État a confirmé que la résiliation de la convention de concession pour motif d’intérêt général était fondée et a précisé les principes du calcul d’une indemnisation due à AGO. Aussi, le montant de l’indemnisation prendra en compte les fonds propres et les quasi-fonds propres réellement injectés ainsi que les frais raisonnablement encourus et justifiés par le concessionnaire pour la résiliation des contrats passés avec ses prestataires. Les discussions sont en cours avec AGO pour déterminer le montant de l’indemnisation qui sera fixé conformément aux stipulations du contrat de concession qui lie AGO et l’État et dans le respect des dispositions d’ordre public rappelées par le Conseil d’État dans son avis, notamment l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités. Enfin, le projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes-Atlantique sera porté par un concessionnaire qui sera désigné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. Le financement de ce réaménagement sera adossé aux revenus de la concession. Ce projet, qui fera l’objet d’une concertation publique en 2019, est estimé à ce jour entre 400 M€ et 500 M€.

L’audit du réseau routier national commandé par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi d’orientation des mobilités montre que le sous-investissement cumulé depuis plusieurs années est manifeste. Le projet de loi d’orientation des mobilités présenté en Conseil des ministres fin novembre traduit, en termes de programmation des infrastructures, la priorité donnée par le Gouvernement à l’entretien et à la modernisation des réseaux existants, notamment le réseau routier national non concédé qui fera l’objet d’une attention toute particulière. Par ailleurs, au lendemain du drame de Gênes, il est important d’assurer la plus grande transparence sur l’état de notre réseau routier national et notamment des ouvrages d’art, dont la liste et l’état seront progressivement mis en ligne sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire. Le patrimoine des ponts et murs du réseau routier national non concédé est surveillé selon une méthodologie définie à l’échelle nationale composée de visites annuelles de chaque ouvrage et d’inspections techniques régulières tous les trois ans. Les gestionnaires du réseau routier national établissent et mettent à jour des programmes d’améliorations d’itinéraires sur trois à cinq ans présentant les interventions d’entretien prioritaires à réaliser. Ces programmes sont réactualisés au fur et à mesure de l’évolution du patrimoine. Pour arrêter la dégradation du réseau routier national non concédé, un effort budgétaire doit être consenti. En 2018, un peu plus de 800 M€ sont consacrés à l’entretien et l’exploitation du réseau, à comparer aux 670 M€ dépensés en moyenne annuelle ces dix dernières années. Le projet de loi d’orientation des mobilités permettra d’examiner les modalités de la pérennisation des efforts budgétaires déjà engagés en 2018. Le maintien en état du réseau routier national reste au cœur de la politique des transports, la route représentant 85 % de part modale, tant pour le transport de marchandises que pour le transport de voyageurs.

Depuis la loi de 2005, l’ordonnance de 2014 instaurant les schémas-directeurs d’accessibilité, agendas d’accessibilité programmée (SD’AP) a relancé la mise en accessibilité des transports en imposant aux autorités organisatrices un calendrier strict pour la mise en accessibilité des points d’arrêt placés sous leur responsabilité. Ainsi en Île-de-France, les 63 lignes du réseau de bus parisien sont aujourd’hui accessibles aux personnes à mobilité réduite. Sont également accessibles plus de 200 lignes de bus en banlieue, soit plus de 70 % du réseau correspondant, l’ensemble des lignes de tramway et 63 gares RER sur les 65 exploitées par la RATP. Enfin, la moitié des 375 gares SNCF franciliennes, représentant 95 % du trafic total, sont ou seront accessibles d’ici 2024. Les stations de métro récentes sont toutes accessibles. C’est le cas notamment des neuf stations de la ligne 14 et des stations créées en prolongement de lignes existantes : lignes 4, 8, 12 et 13 et, dans quelques années, la ligne 11. Concernant le métro historique, si la loi du 11 février 2005 a fixé une échéance à respecter pour l’ensemble des réseaux de transport public, elle a également précisé que ce calendrier ne s’appliquait pas aux réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existant au 12 février 2005 à la condition que des transports de substitution soient mis en place dans un délai de trois ans. Les études préliminaires menées par la RATP avant l’adoption du premier schéma directeur d’accessibilité avaient révélé que la mise en accessibilité du réseau du métro parisien pour les utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) était techniquement incertaine et d’un coût très élevé avoisinant les trois à quatre milliards d’euros. Île de France Mobilités a donc concentré ses efforts sur le réseau de bus parisien, qui a été rendu accessible en totalité et fait office de réseau de substitution. En parallèle des investissements sont réalisés pour faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite sur le réseau de métro : boucles magnétiques aux guichets, bandes d’éveil de vigilance sur les quais, doublage de l’information visuelle par de l’information sonore, installation d’escaliers mécaniques. Par ailleurs, l’article 23 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 prévoit que les autorités organisatrices des transports concernées, dont Île de France Mobilités pour la métropole du Grand Paris, devront élaborer un rapport dans un délai de 18 mois contenant « de nouvelles propositions pour développer l’accessibilité universelle des modes de transports nécessaires pour rejoindre les sites liés à l’organisation et au déroulement des jeux ». Les autorités organisatrices sont ainsi invitées à identifier les pistes d’amélioration de la desserte par des moyens de transport accessibles des sites, ce qui pourrait amener à compléter voire accélérer les aménagements prévus dans les SD’AP dans des délais compatibles avec la tenue des jeux en 2024. Ce rapport pourrait également être l’occasion de repenser ou d’organiser les dispositifs visant à mieux prendre en compte les différentes formes de handicap et à améliorer les conditions d’accueil et d’information des personnes à mobilité réduite. Au-delà de ces dispositions, qui témoignent de la réelle prise en compte des problématiques d’accessibilité dans les transports, la possibilité juridique et pratique d’une mise en accessibilité de quelques stations stratégiques et non de l’ensemble d’une ligne va être étudiée. Par ailleurs, les règles à respecter en termes de sécurité incendie et d’évacuation des stations de métro vont être expertisées pour apprécier s’il est opportun de faire évoluer certaines de ces dispositions pour faciliter l’accès aux stations des personnes utilisatrices de fauteuil roulant.

La ligne Carnoules-Brignoles-Gardanne, jusqu’alors essentiellement utilisée à des fins militaires, a fait l’objet en 2014 d’études afin d’estimer le montant des investissements nécessaires pour un trafic voyageurs et en évaluer la fréquentation. Les résultats qui ont été présentés au comité de pilotage des études, composé de l’État, de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, des deux départements (Var et Bouches-du-Rhône), de la communauté d’agglomération du Pays d’Aix et de SNCF Réseau ont conduit ses membres à ne pas envisager la poursuite de ces aménagements compte tenu notamment du coût élevé de l’investissement, principalement du fait du grand nombre de passage à niveau à supprimer (plus de 50), au regard d’une fréquentation qui s’avérerait insuffisante. Cependant, il est effectivement important d’améliorer la qualité de l’offre ferroviaire dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. C’est dans cet objectif que le Gouvernement a proposé, dans la loi d’orientation des mobilités présentée au Conseil des ministres le 26 novembre dernier et qui sera examinée par le Parlement en 2019, d’ajouter une première phase de travaux au projet de ligne nouvelle Provence Côte d’Azur. Ainsi, des aménagements importants seront menés sur le réseau existant comportant notamment, la modernisation du plateau de la gare de Marseille-Saint-Charles, une première phase de l’aménagement du pôle d’échange multimodal de Saint-Augustin à Nice et de la gare de La Pauline-Hyères à l’est de Toulon ainsi que la mise en place du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) sur la ligne classique dans les Alpes-Maritimes. Ces aménagements, conjugués à une optimisation de l’exploitation, vont permettre des améliorations significatives sur l’ensemble de la ligne et faciliter les conditions de transport des usagers des TER comme des trains grandes lignes et viseront à donner la priorité à l’amélioration des transports du quotidien, conformément aux orientations fixées par le président de la République. La deuxième phase du projet de ligne nouvelle, constituée par la gare souterraine de Marseille, une 4e voie partielle dans la vallée de l’Huveaune, l’aménagement de la ligne classique Cannes-Nice et le doublement de la bifurcation de Grasse doit encore faire l’objet d’études afin de préciser notamment les futurs tracés qui seront présentés à l’enquête publique. Dans ce cadre, les enjeux environnementaux et socio-économiques seront étudiés afin d’apporter toutes les réponses utiles à l’ensemble des habitants de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et notamment ceux du Centre-Var.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fixé une entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) à compter du 1er janvier 2019, et la publication au Journal officiel du 30 décembre 2018 du décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences qui prévoit le montant des fonds destinés au financement du CPF, permet d’assurer une continuité dans le financement des formations de lutte contre l’analphabétisme et l’illettrisme éligibles au CPF, parmi lesquelles la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) qui a bénéficié, depuis le lancement du compte personnel de formation, à 117 347 demandeurs d’emploi à fin décembre 2018. Par ailleurs, afin de renforcer l’accès à la formation et l’employabilité des salariés peu ou pas qualifiés (niveau infra V), la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet à ces salariés de bénéficier d’un montant annuel et d’un plafond de droits CPF majorés, à hauteur de 800 euros par an dans la limite d’un plafond de 8 000 euros, conformément aux dispositions de l’article R. 6323-3-1 du code du travail. Il convient de rappeler que la lutte contre l’illettrisme est aujourd’hui et depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, une compétence partagée entre l’État et les régions, un certain nombre de compétences relatives à l’illettrisme ayant été transférées de l’État aux régions. C’est le cas notamment du programme Compétences clés, qui avait été mis en place par l’État en 2009 suite à une recommandation de 2006 de l’Union européenne et qui devait permettre aux bénéficiaires de ces formations de maitriser des compétences considérées « fondamentales ». Le législateur a ainsi consacré les régions comme étant l’échelon le plus adapté pour gérer un tel dispositif. Le financement des centres ressources illettrisme (CRI), est également une compétence dévolue aux régions. Conscient qu’il convient d’agir massivement en faveur des compétences en France, le Président a, par ailleurs, lancé le plan d’investissement dans les compétences qui est une composante importante du grand plan d’investissement 2018-2022 présenté fin septembre 2017. Ce plan porte une double ambition : protéger les plus fragilisés sur le marché du travail en accompagnant et formant en cinq ans un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes et accélérer par l’investissement les transformations du système de formation professionnelle, en le centrant sur l’individu et en le rendant plus lisible, plus accessible, plus agile et plus innovant. Le Plan d’investissement compétences permet la mise en place des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PACTE) structurés en trois axes d’intervention. L’axe 2, qui doit représenter au sein de chaque PACTE 43 % de l’enveloppe financière, y répond également aux enjeux soulevés par la lutte contre l’analphabétisme et l’illettrisme, par ses objectifs prioritaires (proposer des parcours de formation aux savoirs fondamentaux - savoirs de base, compétences clés et numériques - et aux compétences sociales et cognitives ; améliorer la fluidité des parcours pour éviter les ruptures et les abandons ; assurer un accompagnement pendant le parcours de formation ; agir contre les inégalités sociales ou territoriales et assurer l’égalité d’accès à la formation).

Dans une recherche d’équilibre entre droits et devoirs, les demandeurs d’emploi immédiatement disponibles sont tenus d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise. En pratique, le contrôle de la recherche d’emploi repose sur un faisceau d’indices, tels que le nombre de candidatures à des offres d’emploi réalisées par le demandeur d‘emploi, sa présence à des ateliers proposés par Pôle emploi, ou encore son refus de plusieurs offres raisonnables d’emploi Les différentes mesures de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi confortent cet équilibre en renforçant l’effectivité du contrôle de la recherche d’emploi d’une part tout en améliorant leur accompagnement par Pôle emploi d’autre part. S’agissant des sanctions en cas de manquements des demandeurs d’emploi à leurs obligations, contrairement à ce que vous indiquez, l’insuffisance de recherche d’emploi et le refus de deux offres raisonnables d’emploi ne constituent pas des motifs de sanctions nouveaux, ils existaient déjà précédemment. Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits n’a pas ajouté ces motifs de sanctions, mais il a modifié le quantum des sanctions associées afin de les rendre plus juste. À titre d’exemple, une absence à convocation sera désormais moins sévèrement sanctionnée qu’une insuffisance de recherche d’emploi. Par ailleurs, le transfert des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Pôle emploi de la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement a pour objectif de simplifier et améliorer l’efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle de la recherche d’emploi en unifiant au sein d’un seul organisme l’ensemble du processus, Pôle emploi étant déjà compétent en matière de radiation. Les demandeurs d’emploi conserveront évidemment la possibilité de contester la sanction, dans un premier temps auprès des instances de Pôle emploi, et ensuite, le cas échéant, auprès des tribunaux habilités. Parallèlement, l’accompagnement des demandeurs d’emploi sera renforcé et personnalisé grâce à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi dans plusieurs régions à partir du 1er juin prochain pour une durée de dix-huit mois. Ce journal va contribuer à développer l’autonomie des demandeurs d’emploi tout en les responsabilisant dans leur démarche de recherche d’emploi. Il permettra une meilleure prise en compte de leurs attentes et besoins individuels grâce au suivi en continu des démarches entreprises, suivi qui devrait prévenir également d’éventuelles démobilisations. Aucun contrôle ne sera déclenché de manière automatisée suite à l’exploitation des éléments recueillis dans ce journal. Des alertes seront adressées aux conseillers, visant à analyser les situations de décrochage. Ils pourront alors, en fonction de leur connaissance de la situation du demandeur d’emploi et des éléments renseignés dans le journal, éventuellement initier une demande de contrôle auprès des conseillers dédiés en charge du contrôle. Enfin, le Gouvernement veille particulièrement à ce que l’ensemble des services de Pôle emploi soient pleinement accessibles, y compris pour les demandeurs d’emploi en situation de précarité numérique. Les demandeurs d’emploi concernés par l’expérimentation du journal de la recherche d’emploi seront informés, en amont de sa mise en œuvre, de la nécessité de renseigner ce journal au moment du renouvellement mensuel de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Pour les publics en difficulté, un accompagnement renforcé et personnalisé sera proposé par Pôle emploi en agence. Les agents et les volontaires en service civique de Pôle emploi seront formés pour aider les demandeurs d’emploi à inscrire les actions engagées et réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet professionnel en matière de formation, de préparation et de recherche d’emploi, ou de création, reprise et développement d’entreprise.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle intervient trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Le taux d’emploi direct dans le secteur privé est de 3,4 %, pour une cible à 6 %, et il ne progresse que de 0,1 % par an. Si cette réforme vise à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n’a pas pour objectif d’opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d’aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d’acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation. Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l’État s’est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s’inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Les modalités de calcul seront définies par décret avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd’hui. Les activités des établissements d’aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne seront donc pas impactées par ce nouveau mode de calcul. Le Gouvernement soutient pleinement le rôle joué par les entreprises adaptées et les établissements et service d’aide par le travail (ESAT) dans l’insertion des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, ont signé un engagement national avec l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF handicap et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap d’ici 2022. A cet effet, l’Etat s’est engagé à accompagner cet objectif par un effort budgétaire. Les différentes aides publiques seront portées à 500 millions d’euros par an d’ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tout d’abord, la loi valorise toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d’emploi pourront être comptabilisées dans le taux d’emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l’offre de services aux entreprises au bénéfice de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Les missions locales sont un maillon important du service public de l’emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d’investissement dans les compétences que le gouvernement met en œuvre pour accompagner et former un million de jeunes peu ou pas qualifiés, notamment à travers la Garantie jeunes, portée à 100 000 jeunes par an avec la stratégie de lutte contre la pauvreté. En complément de cet effort financier sans précédent, afin d’apporter le meilleur service aux personnes en recherche d’emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l’emploi (SPE). L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du SPE et d’améliorer l’offre de service en direction des personnes en recherche d’emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d’inclusion dans l’emploi. Il s’agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les acteurs du SPE (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de renforcer l’action de ces acteurs grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Pour ce qui concerne spécifiquement les missions locales, c’est le sens de la proposition qui est faite à travers la possibilité donnée aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu’il leur appartient de trouver, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu’à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et être à l’initiative des élus locaux. Sur la base de ces initiatives, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés du ministère du Travail qui pourront les accompagner. Lorsqu’une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l’ensemble des parties prenantes. C’est ainsi, par l’expérimentation, par l’initiative territoriale, par la coordination des actions du service public de l’emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail.