La mobilité des citoyens européens correspond à un droit conféré par l'article 21, paragraphe 1 du traité instituant l'Union européenne (TFUE), selon lequel les citoyens de l'Union européenne sont libres de circuler dans l'Union européenne et d'y séjourner. Il s'agit d'un des acquis les plus concrets pour les citoyens européens de la construction européenne. Pour le séjour dans un autre État membre, la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, précise notamment que pour une période supérieure à trois mois, le droit de séjour reste soumis à certaines conditions : soit exercer une activité économique en qualité de travailleur salarié ou non salarié ; soit disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie préalable ; soit suivre une formation en tant qu'étudiant et disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie préalable ; soit être membre de la famille d'un citoyen de l'Union qui entre dans une de ces catégories. La France applique la directive 2004/38 sans distinction à l'ensemble des citoyens européens qui y sont soumis. L'application de conditions plus favorables que celles prévues par la directive précitée au profit de catégories ou de nationalités spécifiques de citoyens de l'UE, par la voie d'accords bilatéraux, ne serait juridiquement pas possible. Une telle dérogation n'est en effet pas admise par la directive et cela conduirait à rompre le principe de l'égalité de traitement entre citoyens européens qui s'y trouve posé. Dans le cadre de l'application de cette directive par d'autres États membres, les retraits de droit de séjour régulier opérés n'étant notifiés qu'aux intéressés, la France en a connaissance uniquement lorsque nos ressortissants en informent les autorités consulaires françaises. Il ne peut donc pas être établi de statistiques étayées dans ce domaine. En ce qui concerne l'accès aux prestations de sécurité sociale, les textes européens, notamment le règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, déterminent la législation nationale de sécurité sociale applicable et garantissent aux citoyens de l'Union qui en relèvent l'égalité de traitement. Cela étant, en application de la directive 2004/38 et de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 11 novembre 2014, C-333/13, Dano/Jobcenter Leipzig), l'accès des citoyens européens à certaines prestations sociales non contributives est soumis à la régularité de leur séjour. Dès lors, les citoyens français qui résident régulièrement en Belgique auront droit, selon leur situation en tant que travailleurs, pensionnés ou ayants droit, aux mêmes droits que les ressortissants belges. Bien entendu, s'il existe, de manière avérée, des abus et des fraudes en matière d'accès aux prestations sociales d'un autre Etat membre, ces abus et fraudes doivent être combattus avec fermeté. C'est, en substance, l'orientation fixée par le Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 dans l'agenda stratégique qu'il a arrêté pour les cinq prochaines années et le gouvernement estime qu'il faut s'en tenir à cet équilibre.

La France participe activement à la protection et à la sauvegarde du patrimoine des chrétiens d'Orient en Syrie et en Irak. Elle s'appuie pour cela sur les cinq conventions de l'UNESCO relatives à la protection des patrimoines et de la diversité culturelle, auxquelles s'ajoute la Convention de La Haye de 1954 sur la protection du patrimoine en situation de conflit armé. Le programme « Mémoire du Monde » de l'UNESCO complète le dispositif. La France est à l'origine de deux évènements mobilisateurs organisés avec l'UNESCO : l'un a eu lieu en 2013, pour la protection du patrimoine syrien, l'autre en septembre 2014 pour la protection du patrimoine irakien, auquel Mgr Pascal Gollnisch, directeur général de l'Œuvre d'Orient était invité. Des plans d'action ont été adoptés en 2014 pour l'établissement d'inventaires, la cartographie détaillée des sites, la surveillance des sites et collections en prévention du pillage, et la formation à la répression du trafic de biens culturels. Les fonds de coopération de l'UE avec l'UNESCO ont été mobilisés. En octobre 2014, le conseil exécutif de l'UNESCO a adopté, sur proposition conjointe de la France et du gouvernement irakien, une résolution condamnant fermement les atteintes au patrimoine archéologique, historique, culturel et religieux de l'Irak et appelant à veiller à la sauvegarde et au respect des pratiques, rituels et expressions culturelles des différentes communautés ethniques et religieuses en Irak. Pour lutter contre le trafic de biens culturels issus du pillage qui finance le terrorisme, un appel à ratifier et mettre en œuvre la convention UNESCO de 1970 a été lancé. Le soutien de la France aux minorités culturelles et religieuses s'exerce également au Conseil des droits de l'Homme et au Conseil de sécurité des Nations unies : la protection du patrimoine et de la diversité culturelle ont été prises en compte dans la résolution 2139 du 22 février 2014 concernant la Syrie et la résolution 2170 concernant la situation en Irak du 15 août 2014.

Le patriarche syriaque catholique d'Antioche a été informé du non-renouvellement du contrat de bail du lycée du Musée, à Beyrouth, qui prendra fin le 31 décembre 2015. Cette décision se fonde à la fois sur la politique de rationalisation du patrimoine immobilier français à l'étranger et sur le fait que l'enseignement dispensé par le lycée du Musée n'a pas cherché à se rapprocher des critères de l'homologation française, malgré les encouragements en ce sens de l'ambassade de France au Liban. Enfin, le patriarcat est lui-même propriétaire de terrains à proximité du musée, qu'il loue à des tarifs sans commune mesure avec la mise à disposition quasi-gratuite du terrain du lycée par la France. Le non-renouvellement de ce contrat de bail ne compromet en rien la relation bilatérale de la France avec le Liban, dont la densité, notamment dans les domaines scolaire et culturel, reste exceptionnelle. Le réseau scolaire français occupe au Liban une place importante, quantitativement, avec environ 54 000 élèves, et qualitativement, en favorisant la diffusion de l'éducation française et de ses valeurs, et en promouvant la francophonie au Liban. La France entend la consolider afin de maintenir l'influence de la culture et de la langue françaises dans ce pays. Les chrétiens du Liban sont à ce titre des partenaires privilégiés. Parmi les 40 établissements privés homologués que compte le réseau français, une quinzaine sont gérés par des congrégations dépendant de l'enseignement catholique libanais. La consolidation du réseau scolaire français dans son ensemble constitue un objectif prioritaire des services français de coopération.

Les statines sont des médicaments permettant de diminuer le taux de cholestérol dans le sang, en particulier le LDL-cholestérol dont la concentration élevée dans le sang est associée à une augmentation du risque de maladie cardiaque (angine de poitrine, infarctus du myocarde) et d'accidents vasculaires cérébraux. Les statines sont commercialisées en France depuis la fin des années 80. Cinq statines sont actuellement commercialisées, la pravastatine, la simvastatine, l'atorvastatine, la rosuvastatine, la fluvastatine. Ces médicaments sont indiqués soit en prévention primaire (c'est-à-dire pour éviter un accident cardiovasculaire chez un sujet qui n'en n'a jamais été victime) chez des patients présentant des facteurs de risques, notamment les patients diabétiques, soit en prévention secondaire chez des patients présentant des antécédents notamment d'infarctus du myocarde, d'insuffisance coronaire ou d'accident vasculaire cérébral. L'efficacité de ces médicaments a été démontrée aussi bien en prévention primaire que secondaire par de nombreuses études cliniques qui ont permis d'établir que leur bénéfice est supérieur à leurs risques. En ce qui concerne le profil de sécurité de ces médicaments, le recul important tant en termes d'années d'utilisation que du nombre de patients traités permet d'indiquer que la plupart des effets indésirables sont peu sévères et réversibles à l'arrêt du traitement. Il s'agit principalement de troubles digestifs, de maux de tête et d'éruptions cutanées. Des fatigues, insomnies et manifestations allergiques ont également été observées. Des troubles hépatiques, des douleurs et crampes musculaires sont également des effets indésirables connus qui nécessitent d'être surveillés mais qui ne revêtent qu'exceptionnellement un caractère de gravité. Depuis le début des années 2000, de nombreux signaux ont ainsi été évalués et ont fait l'objet de nombreuses mises à jour des informations contenues dans les résumés des caractéristiques du produit (RCP) et notices de ces spécialités. Concernant plus particulièrement le risque de survenue de diabète chez les patients traités par statines, il peut être précisé que suite à la publication d'une méta-analyse en 2010, une revue des données non-cliniques et cliniques ainsi que des données de la littérature a été faite en mars 2012 par le groupe de travail de pharmacovigilance de l'agence européenne du médicament (EMA). Le groupe de travail a conclu à une légère augmentation du risque de survenue de diabète chez les patients à risque de diabète traités par les statines, certaines données suggérant en effet que les statines en tant que classe pharmacologique augmentaient la glycémie. Au regard de cet élément, l'EMA a recommandé l'ajout de mises en garde concernant ce risque dans le RCP et les notices des statines. Malgré ces données, le rapport bénéfice-risque des statines demeure positif dans la réduction des évènements cardiovasculaires majeurs. Enfin, concernant l'étude chinoise évoquée, les résultats de cette étude ont été présentés à des congrès de diabétologie mais ne paraissent pas avoir fait l'objet à ce jour d'une publication dans une revue scientifique à comité de lecture, permettant ainsi de déterminer le caractère acceptable de ces travaux. Par ailleurs, les résultats de larges études similaires récemment publiées montrent un risque de survenue de diabète chez des patients recevant un traitement intensif par statine bien moins marqué que celui rapporté dans les présentations de cette étude chinoise.

La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 vise à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A à partir du 1er janvier 2015. Son champ d'application ne concerne pas les tickets thermiques et, par extension, les tickets de jeu. Cependant, les pouvoirs publics ne sous estiment pas les autres risques associés à la présence de bisphénol A dans des contenants autres que ceux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. L'agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié en avril 2013 les résultats de son évaluation des risques sanitaires du bisphénol A. Ce rapport conclut à la présence de situations à risque présumé, notamment pour le développement du fœtus, à la suite de l'exposition des femmes enceintes exerçant le métier de caissière. L'ANSES recommande ainsi de prendre des mesures en vue de réduire l'exposition des femmes enceintes manipulant des papiers thermiques contenant du bisphénol A ou d'autres composés de la famille des bisphénols, notamment en milieu de travail. Par conséquent, dans le cadre du règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (dit REACH), la France a proposé en janvier 2014, une restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques. L'agence européenne des produits chimiques instruit actuellement cette proposition. Par ailleurs, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, publiée en avril 2014, prévoit de renforcer les connaissances concernant les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé et vise à organiser leur substitution par des substances dont l'innocuité est avérée.

Le Gouvernement est sensible aux aspects sociaux de la vie étudiante et reste attentif à prendre en compte les attentes des étudiants, ainsi que les exigences de qualité de la formation initiale. À la suite de la publication du rapport établi conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur le bilan et la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat, une réflexion visant à harmoniser et à mieux encadrer les frais de scolarité entre les instituts publics et privés sera engagée en 2015 en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

Les autorités compétentes de la France et de la province du Québec ont signé le 30 juin 2010 un arrangement administratif en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour la profession d'infirmier. Ce dispositif permet aux personnes titulaires d'un diplôme d'État, français, d'infirmier(e) ou d'un titre de formation québécois décerné au terme d'un programme d'études universitaires (baccalauréat) suivi au Québec, d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et la délivrance d'un permis ou d'une autorisation d'exercice après avoir effectué un stage d'adaptation sur le territoire d'accueil. Cependant, certains demandeurs ayant bénéficié de l'arrangement administratif et détenant un permis d'exercice au Québec se sont heurtés à des difficultés au moment de l'accès à l'exercice de la profession d'infirmier(e). En effet, une fois la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles obtenue, une distinction était opérée entre les diplômes d'État d'infirmier(e) bénéficiant d'une reconnaissance au grade de licence et les autres. Cette situation fait obstacle à ce que les personnes qui ne disposent pas du grade de licence soient recrutées sur certains postes et donne lieu à des rémunérations différentes. Bien que l'objet de l'accord ne vise pas à établir une équivalence académique ou scientifique entre les diplômes québécois ou français mais se fonde sur l'accès à l'exercice de la profession, il ne s'appliquait pas aux titulaires d'un diplôme d'État antérieur à 2012, ce qui entachait la mise en œuvre de cet arrangement bilatéral. C'est pourquoi un accord entre les autorités françaises et québécoises est intervenu en février 2014, levant le frein à la mobilité des diplômés français en reconnaissant leur diplôme d'État obtenu en France avant la réforme prenant effet en 2012 au même niveau que le diplôme québécois (baccalauréat en sciences infirmières). Ainsi, l'ensemble des infirmiers diplômés expatriés français sont désormais rémunérés à égalité avec leurs confrères du Québec.

Les mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques, dangereux ou cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2, figurent dans les décrets n° 2001-97 du 1er février 2001 et n° 2003-1254 du 23 décembre 2003. Ces décrets transposent en droit national les directives européennes 98/24/CE et 2004/37/CE, directives fixant des prescriptions minimales. Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, visent à systématiser ― sous la responsabilité de chaque employeur ― l'évaluation du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Elles prévoient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux. Cette obligation est plus affirmée encore pour les agents CMR de catégorie 1 ou 2 pour lesquels la substitution est impérative, lorsque cela est techniquement possible. Lorsque l'application du principe de substitution s'avère impossible, l'employeur doit mettre en œuvre tous les moyens permettant de réduire l'exposition par des moyens de prévention et de protection adaptés (système clos, mesures de protection collectives, moyens de protection individuels). Par ailleurs, la réglementation prévoit qu'un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable et qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux (article R. 4412-44). Cet ensemble de dispositions constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous réserve de rester vigilant quant à l'effectivité de son application. À cet égard, la responsabilité première revient aux entreprises, mais les services de l'inspection de travail ont également un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'information. Dès juillet 2010, l'union des syndicats de l'industrie routière française (USIRF) et la fédération nationale des travaux publics (FNTP) ont sollicité les services de l'État pour faire part de leur volonté de conclure une convention d'objectifs avec les préventeurs institutionnels relative à l'application des dispositions de la réglementation sur les risques chimiques et CMR dans les entreprises de travaux publics. Le périmètre a été étendu aux rayonnements ultra-violet (UV), aux troubles musculo-squelettiques (TMS), aux risques routiers et aux risques psycho-sociaux. Les objectifs essentiels de cette convention signée le 29 mars 2012 et conclue pour une période de cinq ans sont de : ― développer la connaissance sur les risques chimiques, TMS, routier et UV ; ― identifier et promouvoir les bonnes pratiques de prévention adaptées ; ― mobiliser les entreprises de travaux publics pour réduire leur sinistralité ; ― renforcer la prévention des risques professionnels dans les formations initiales et continues aux métiers des travaux publics. Les résultats de ces travaux ont d'ores et déjà donné lieu à la production de plusieurs documents destinés aux entreprises sur le recyclage des produits routiers et la santé au travail (fiches, guides...) et dont la large diffusion vient d'être amorcée au sein du réseau des signataires de la convention. Ils attestent de la mobilisation de la profession et des services de l'État pour améliorer les pratiques professionnelles, ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs. L'extension et la mise en œuvre de la cessation anticipée des travailleurs de l'amiante aux agents publics du ministère de l'environnement (anciens agents de l'équipement notamment) relève des attributions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Les isotopes radioactifs ou radionucléides sont utilisés en médecine nucléaire pour diagnostiquer et, dans une moindre mesure, traiter différentes maladies. Actuellement, l'essentiel de l'activité de diagnostic en médecine nucléaire repose sur deux techniques d'imagerie, la scintigraphie et la tomoscintigraphie par émission de positons (TEP), la plus récente et la plus performante des modalités d'imagerie médicale. Le technétium-99 métastable (99m Tc) est l'isotope le plus utilisé en médecine nucléaire pour les scintigraphies. La TEP n'en utilise pas. Concernant l'approvisionnement en 99mTc, le marché français actuel dépend déjà essentiellement de la production de cibles de 99Mo par le réacteur néerlandais de Petten (50 %) et le réacteur belge BR2 (30 %). L'approvisionnement en générateurs de 99Mo/99mTc repose ainsi sur un réseau robuste : les réacteurs HFR en Hollande, BR-2 en Belgique, LVR-15 en Tchéquie, Maria en Pologne, Safari en Afrique du Sud, OPAL en Australie. Concernant les arrêts programmés de réacteurs au cours des deux prochaines années, il peut être précisé que l'arrêt du réacteur NRU au Canada est prévu fin 2016, celui du réacteur français Osiris pour fin 2015 et le réacteur BR2 en Belgique qui devait débuter une maintenance importante en décembre 2014 pour une reprise en avril 2016. Le réacteur allemand FRM II, en service depuis 2004, devrait commencer à produire du 99Mo à compter de 2016 et pourrait satisfaire entre 25 % et 50 % des besoins européens en 99Mo. Aussi, la bonne coordination des arrêts programmés des réacteurs réalisée dès à présent par l'AIPES (association de producteurs qui assure la coordination des arrêts et maintenances des réacteurs) devrait permettre d'assurer une continuité d'approvisionnement satisfaisante. La « crise du 99mTc », survenue en 2008, puis de nouveau en 2010, avait été causée par l'arrêt simultané des deux principaux réacteurs producteurs de molybdène : NRU au Canada, qui représentait 43 % de la production mondiale, et le HFR en Hollande qui représentait 30 % de la production mondiale. Pendant six mois, de février à août 2010, l'approvisionnement mondial a été réduit de près de 73 %. Toutefois, la bonne coordination et la régulation entre les plannings de maintenance et la surcapacité de production des autres réacteurs ont permis de passer la période de pénurie sans réelle difficulté de prise en charge pour les patients dans les services de médecine nucléaire. Complémentairement, les autorités de santé avaient rapidement mis en place un dispositif pour assurer le maintien de la distribution du 99Mo/99mTc aux 220 centres de médecine nucléaire français, permettant de garantir les examens scintigraphiques urgents ou pour lesquels il n'existait pas d'alternative. L'analyse des données de disponibilité prévisible du 99mTc dans la période 2016-2018 montre qu'il ne devrait pas y avoir de tension sur l'approvisionnement en 99Mo/99mTc. En tout état de cause, la carence serait très certainement moindre qu'en 2008 et en 2010, du fait de l'arrivée en production du réacteur allemand FRM II et de la meilleure utilisation et optimisation de la ressource en 99mTc, grâce à l'expérience acquise et à des améliorations techniques (gamma-caméras dédiées à la scintigraphie du myocarde nécessitant une activité moindre de 99mTc). De plus, en cas de tension sur l'approvisionnement (moins de 50 % de la demande étant disponible), l'agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de la santé (ANSM) et la direction générale de la santé remettront en action le dispositif institué en 2008 puis 2010, ayant pour but de maintenir un approvisionnement pour les seuls examens scintigraphiques pour lesquels il n'existe pas de substitution, lesquels représentent actuellement 11 % des examens. L'anticipation d'une possible carence conduit en outre à favoriser dès maintenant la transition de la scintigraphie vers la TEP, dont les performances diagnostiques sont supérieures dans tous les cas où elle constitue une alternative.

L'article 71 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a pour objectif de mettre en conformité le droit français à la suite des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État qui ont requalifié le plasma sécurisé par solvant-détergent (dit plasma SD), considéré jusqu'à ce jour comme un produit sanguin labile, en médicament. L'arrêt du Conseil d'État ne laissant que jusqu'au 31 janvier 2015 pour permettre les adaptations nécessaires à cette requalification, le Gouvernement a proposé un dispositif permettant d'assurer dès le 31 janvier prochain un haut niveau de sécurité pour les patients transfusés. Il est en effet impératif de garantir un système intégrant en toute sécurité des produits transfusionnels de statuts juridiques différents qui, sans modification de la législation, emprunteraient des circuits distincts de distribution et de délivrance jusqu'au lit du patient. Sans cette mesure, le plasma SD arriverait directement dans les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux qui ne disposent pas encore des équipements nécessaires à la conservation et à la délivrance de ce produit et dont les personnels n'ont pas encore été formés à ce type de produit. Le danger à éviter aujourd'hui est de désorganiser, du jour au lendemain, la délivrance des produits transfusionnels, désorganisation qui pourrait conduire à des retards de transfusion voire à des accidents plus graves. Par ailleurs, sans ces dispositions, il ne sera pas possible d'assurer un double suivi de ce plasma en pharmacovigilance et en hémovigilance, ce qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de la chaîne transfusionnelle et à celle des patients. Il convient également de rappeler que la présente mesure n'est pas le signe d'un changement de conviction sur les grands principes qui régissent la transfusion sanguine en France. Notre pays reste très fortement attaché au don éthique, bénévole, anonyme et non rémunéré et à l'autosuffisance en produits sanguins. Le monopole de l'établissement français du sang (EFS) sur la collecte des produits sanguins labiles en France n'est absolument pas remis en cause par cette mesure. L'EFS continuera ainsi à produire, distribuer et délivrer des plasmas transfusionnels et tous les autres produits sanguins labiles ; seul le plasma SD pourra être commercialisé par des laboratoires pharmaceutiques, sous réserve d'obtenir les autorisations prescrites par la loi. Par ailleurs, il convient de souligner que des règles existent en France régissant les médicaments dérivés du sang afin de soutenir la promotion de médicaments d'origine éthique. Déjà aujourd'hui, nos règles nationales d'autorisation de mise sur le marché imposent le principe de l'origine éthique du plasma ; demain, le label éthique viendra encore renforcer la promotion de ces médicaments éthiques. Le plasma SD ne dérogera pas à ces règles.

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. S'agissant de l'établissement d'un rapport sur l'application de ces deux textes, il convient de rappeler que lors de l'examen du projet de budget pour 2014 par l'Assemblée nationale, un amendement parlementaire a été adopté, prévoyant le dépôt d'un rapport au Parlement pour le 1er juin 2014 sur l'indemnisation des orphelins, sous forme, d'une part, d'un bilan des indemnisations déjà effectuées et des modalités d'instruction des dossiers par rapport à l'appréciation de la notion « d'actes de barbarie », d'autre part, d'une évaluation du coût que représenterait l'indemnisation de tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Ces dispositions ont été reprises dans l'article 116 de la loi de finances pour 2014. Cependant, cet article a été annulé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013. En effet, la haute juridiction a considéré que ces dispositions étaient étrangères au domaine des lois de finances et donc avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. Si ce rapport n'a donc pu être établi pour les motifs qui précèdent, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants et de la mémoire est en mesure de préciser toutefois qu'à la date du 31 décembre 2014, les mesures de réparation instituées par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont bénéficié respectivement à 13 578 et 22 499 personnes depuis leur entrée en vigueur. De nouvelles demandes continuent d'être formulées au titre de ces dispositions pour lesquelles aucune forclusion n'a été prononcée. Par ailleurs, le coût d'une extension de l'indemnisation à tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'élèverait, la première année, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viagères et d'indemnités en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les années suivantes, sous la forme de rentes viagères. L'extension de l'indemnisation à l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, et comme l'ont rappelé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire et son prédécesseur, lors des débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée tant sur le plan symbolique que financier.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s'est dotée d'un projet stratégique pluriannuel approuvé fin 2013 qui, pour la période 2014-2018, fixe ses grandes orientations : simplification et dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douanière doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elle est confrontée. Elle doit notamment tenir compte de l'évolution permanente des modèles commerciaux et des chaînes logistiques et répondre aux attentes des opérateurs économiques en matière de dédouanement des marchandises. De même, les réseaux criminels ont recours à des méthodes de plus en plus sophistiquées, qui conduisent la douane à innover sans cesse pour mieux les contrer. Dans un contexte de redressement des finances publiques, la DGDDI doit à présent traduire chacune des ambitions dans les faits et les mettre en œuvre dans le temps, en fixant des calendriers réalistes et progressifs. Ce projet stratégique comporte à cet égard un important volet social et humain : il s'agit notamment de préciser un nouvel environnement professionnel (outil, méthodes et conditions de travail, organisations) mais également de travailler sur les compétences, les carrières, l'adaptation aux nouveaux métiers, la formation professionnelle et l'accompagnement du changement. Des discussions (puis une négociation formalisée) avec les organisations syndicales représentatives ont été menées, notamment au 2e semestre 2014, sur la mise en œuvre de ce plan et notamment les mesures d'accompagnement des évolutions de la cartographie du réseau. Au cas particulier de la lutte contre la fraude, la politique mise en œuvre par la DGDDI depuis plusieurs années lui permet de cibler les grands trafics illicites et de contribuer à une répression efficace des infractions, en lien étroit avec l'autorité judiciaire. L'amélioration continue de l'organisation des structures en charge de la collecte et du traitement du renseignement a permis à la douane de rationaliser ses contrôles et d'obtenir des résultats en progression dans tous les secteurs de la lutte contre la fraude et plus particulièrement dans les trois secteurs clés du trafic des stupéfiants, de la contrefaçon et de la contrebande de tabacs. Elle bénéficie dans ce domaine du concours de ses services spécialisés, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), pour la mise en œuvre de la politique du renseignement, des contrôles et de lutte contre la fraude, et le service national de douane judiciaire (SNDJ), pour les missions de police judiciaire. La douane a ainsi renforcé ses interventions sur le fret express et la voie postale, principaux vecteurs d'acheminement des marchandises commandées sur internet, enregistrant en 2013 plus de 24 000 saisies, soit + 6,3 % par rapport à 2012. Cette dynamique sera prolongée par la loi du 11 mars 2014, tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, qui porte sur la création au profit de la douane d'un pouvoir spécifique d'intervention chez les opérateurs de fret express et postal ainsi que sur l'accès plus facile à l'ensemble de leurs données commerciales et logistiques. Au-delà du fret postal et express, la DGDDI a enregistré en 2013 des résultats en progression dans tous les secteurs. En matière de lutte contre la contrebande, les saisies de stupéfiants atteignent un niveau historique et sont multipliées par deux en valeur, celles des tabacs progressent de 16 % et celles des contrefaçons de 65 %. Ces excellents chiffres traduisent bien qu'aucun lien mécanique ne saurait être établi entre effectifs et résultats dont le niveau tient avant tout aux conditions d'exercice des missions douanières. Ce constat confirme le bien fondé de l'approche retenue dans le projet stratégique. Les résultats 2014 ne sont pas encore définitifs mais devraient confirmer cette tendance. Le projet « douane 2018 » est un projet d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes et qui participe pleinement de la modernisation de l'action publique engagée par le Gouvernement. Sa mise en œuvre s'effectuera par étapes sur les cinq années à venir, en respectant les contextes locaux et en veillant aux situations individuelles comme aux déroulements de carrière.

L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel les dépenses réelles d'investissement prises en considération pour l'attribution du FCTVA au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. Il résulte de ces dispositions que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l'année de réalisation des dépenses éligibles. Cette règle connaît toutefois deux principales dérogations qui permettent de réduire les délais de versement de la dotation. En effet, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes nouvelles bénéficient des attributions du FCTVA au cours de l'année de réalisation de leurs dépenses éligibles. En outre, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l'économie, ont accru leur effort d'investissement, perçoivent, à titre pérenne, la dotation au cours de l'année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Les centres intercommunaux d'action sociale, qui constituent des établissements publics administratifs distincts de leur groupement de rattachement, voient leurs attributions de FCTVA liquidées sur la base des dépenses N-2 sauf s'ils bénéficient du régime anticipé dans le cadre du plan de relance de l'économie. Le bénéfice d'un régime anticipé de versement du fonds ne peut en aucun cas être lié à un mode de construction ou de gestion particulier d'un équipement public. Le FCTVA constitue en effet une dotation d'investissement qui finance globalement la section d'investissement de l'entité bénéficiaire et qui n'est pas affectée à une opération déterminée.

Conformément au droit communautaire qui autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés, l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le champ d'application du taux réduit est donc délimité à la fois par la nature des travaux réalisés et par l'affectation du bâtiment consacré à un usage d'habitation. Le classement d'un bâtiment comme monument historique ou son inscription au patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO est sans incidence sur l'application du taux réduit prévu par cette disposition. Au cas particulier, les travaux de restauration de la cathédrale de Chartres ne portent pas sur des locaux à usage d'habitation et relèvent par conséquent du taux normal de la TVA.

Les indemnités de congés payés versées aux salariés sont assujetties aux cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires. Dans certaines branches d'activité, historiquement caractérisées par le caractère discontinu et itinérant des périodes de travail, des caisses de congés payés ont été mises en place pour assurer la gestion et la prise en charge des indemnités de congé des salariés à la place des employeurs. Dans ces cas, ce sont ces caisses qui se substituent aux employeurs pour le versement aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités versées aux salariés pendant leurs congés. Les caisses sont financées par des cotisations prélevées auprès des employeurs et destinées à couvrir l'ensemble des frais liés à la prise de congé (y compris les cotisations et contributions sociales correspondantes). Cette substitution aux employeurs a engendré des difficultés pour assurer le recouvrement de certains prélèvements. Compte tenu des difficultés du recouvrement de ces impositions par les caisses de congés payés et des observations faites par la Cour des comptes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a institué un prélèvement à la source du versement transport et du fonds national d'aide au logement. L'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 s'inscrit dans la continuité de cette réforme. L'objectif de la mesure est de mettre en place une retenue à la source des cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur les indemnités de congés payés. Elle prévoit que, pour les droits à congés acquis postérieurement au 1er avril 2015, le versement direct aux URSSAF des cotisations dues au titre des périodes de congés payés sera assis sur la cotisation appelée par la caisse de congés payés. Le principe actuel du versement par les entreprises des cotisations de sécurité sociale avant le paiement des indemnités n'est donc pas modifié. Ce n'est que l'organisme destinataire des fonds qui change. Afin de garantir aux entreprises des différents secteurs concernés le temps nécessaire à la préparation de la mise en œuvre de cette mesure, il est proposé de prévoir des dispositions transitoires courant jusqu'au 1er avril 2018 qui n'entraînent pas de modifications pour les employeurs. Cette mesure de simplification et de rationalisation a peu d'impact sur les organismes visés : il s'agit seulement de demander à ces caisses de reverser plus tôt à la sécurité sociale les cotisations qu'elles ont déjà collectées auprès des entreprises adhérentes et qui auraient dû de toute façon être reversées à la sécurité sociale. En pratique, ce versement aux organismes de sécurité sociale interviendra dans le dispositif transitoire concomitamment au recouvrement des cotisations d'indemnités de congés payés par les caisses. La pérennité de ce système de versement des congés n'est pas remise en cause, les caisses continuant à verser normalement les indemnités de congés aux salariés suivant le même principe de mutualisation des congés payés qu'actuellement. Cette opération ne pèse pas sur les entreprises adhérentes dans les secteurs concernés, encore moins sur les salariés, pour lesquels la mesure n'a aucun impact, puisque les produits financiers qui peuvent être générés par ces ressources de trésorerie sont sans commune mesure avec le coût des congés et des indemnités qui leurs sont dus. La réforme du recouvrement des cotisations dues au titre de ces indemnités de congés payés a été entamée dans le PLFSS pour 2013. Il s'agit ici de la deuxième étape, qui se poursuivra par la mise en place d'un prélèvement à la source à horizon trois à quatre ans. Avant de procéder à ce prélèvement à la source, le Gouvernement s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour que la transition ne génère pas de difficulté pour les redevables. Grace à cette opération, il est possible de dégager 1,5 milliard d'euros pour financer le pacte de responsabilité en 2015 et 500 millions en 2016. Il est normal d'y faire participer les caisses plutôt que de rechercher des recettes qui pèseraient sur l'activité économique.

L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les communes et les groupements de collectivités territoriales, établissent, après avis de la commission consultative des services publics locaux, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ». Ce règlement de service doit être remis à chaque abonné, qui est la personne ayant souscrit le contrat d'abonnement d'eau. Ainsi, le règlement d'un service de distribution d'eau potable peut prévoir que les contrats d'abonnement sont obligatoirement souscrits par les personnes bénéficiaires du service, c'est-à-dire les propriétaires des immeubles ou les locataires titulaires d'un bail. Par ailleurs, plusieurs principes doivent être respectés s'agissant des droits et obligations du propriétaire et du locataire en matière de souscription d'un contrat d'abonnement d'eau. S'il s'agit d'une habitation individuelle ou d'un immeuble collectif ayant fait l'objet d'une procédure d'individualisation des contrats d'abonnement, ces derniers sont obligatoirement conclus avec l'occupant du logement, en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Dans l'hypothèse où le bien est loué, c'est donc le locataire qui souscrit le contrat d'abonnement d'eau. En effet, conditionner l'abonnement du locataire au consentement écrit du propriétaire est illicite et refuser la demande d'abonnement qui émane du locataire et non du propriétaire constitue un refus de vente proscrit par l'article L. 122-1 du code de la consommation. Enfin, le règlement de service ne peut pas prévoir d'obligation d'engagement co-contractuel du propriétaire : ainsi, la commune ne peut pas exiger du propriétaire qu'il s'engage contractuellement aux côtés du locataire au paiement des redevances qui, correspondant à une contrepartie directe sans avoir le caractère d'impôt, ne peuvent être mises qu'à la seule charge des usagers (TGI Carpentras Epoux Bouzelmat contre Commune de Gigondas 09/06/1999).

La lutte contre toute forme de discrimination, notamment en raison du sexe, est une préoccupation constante des autorités françaises. Le Gouvernement a le souci du respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination qui sont au cœur du modèle social français. Afin de vérifier l'existence de cette discrimination économique, et le cas échéant en mesurer l'importance, un cahier des charges va être établi de concert entre le secrétariat d'État chargé des droits des femmes et le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ce document servira à lancer l'étude visant, à partir d'une collecte des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution, à obtenir des informations précises et quantifiées sur le territoire national. Il sera fait état des résultats dans le rapport destiné au Parlement tel que le prévoit le projet de loi pour la croissance et l'activité qui vient d'être adopté à l'Assemblée nationale.

Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement. Ainsi que l'a précisé le Conseil d'État (CE, 27 septembre 1989, n° 70653), une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu « son caractère d'une dépendance du domaine public routier ». Il s'agit donc d'une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies. Pour autant, si une enquête publique préalable n'est pas nécessaire pour procéder à la vente d'un délaissé de voirie qui fait partie du domaine privé de la commune, l'aliénation doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. La délibération de cession d'un délaissé est soumise, en application des dispositions de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, à l'obligation de transmission au contrôle de légalité prévue par l'article L. 2131-1 du même code. En application des dispositions de l'article L.2131-6 du code précité, le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.

L'article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire. Ce pouvoir de contrôler, a priori, les inscriptions, l'autorise légalement à refuser ou ordonner la suppression de toute inscription injurieuse ou irrespectueuse de nature à troubler l'ordre public (CE, 4 février 1949, Moulis c/ Maire de Sète). Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, les dispositions de l'article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales ont vocation à s'appliquer dès lors que l'apposition d'une plaque munie d'un « code QR » paraît assimilable à une inscription sur un monument funéraire ou une pierre tumulaire. Cependant, compte tenu des difficultés d'application que soulève ce régime juridique notamment au regard des moyens de contrôle dont peut disposer le maire, le Gouvernement souhaite engager une concertation avec les associations d'élus concernées et soumettre la question au Conseil national des opérations funéraires.

Les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-8, n'excluent pas que le règlement intérieur contienne des dispositions relatives à l'organisation des débats et à la prise de parole des conseillers municipaux. Le juge administratif a considéré toutefois comme portant atteinte au principe selon lequel le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune, des dispositions du règlement intérieur qui limitaient à une intervention par groupe d'élus la discussion d'une délibération et interdisaient à l'un de ses membres déjà intervenu de reprendre la parole (CAA de Paris, 22 novembre 2005, n° 02PA01786).

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales impose de réserver, dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes de plus de 3 500 habitants, un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Ce droit d'expression sur les affaires communales doit être exercé par leurs titulaires dans le respect des règles fixées par le code électoral et par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. L'article 42 de la loi précitée définit le directeur de publication comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse. La responsabilité du maire, en tant que directeur de la publication, doit être appréciée à l'aune de la jurisprudence administrative, mais également de la jurisprudence judiciaire. Le juge judiciaire attribue au directeur de publication, dans le cadre de ses fonctions, un devoir de vérification et de surveillance des propos insérés ou diffusés dans un média (Cass. Crim. , 22 octobre 2002, n° 01-86908 ; Cass. Crim. , 27 novembre 2001, n° 01-81390 ; Cass. Crim. , 8 juillet 1986, n° 85-94458). Du point de vue judiciaire, tout en restant soumise au contrôle du juge, une action préventive du maire, directeur de la publication, par une demande de modification des propos litigieux ou un refus de les publier, peut toujours être envisagée s'il estime que ces propos sont de nature à constituer, notamment, une provocation aux crimes et délits, un délit contre la chose publique ou des personnes tels que punis par les dispositions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881. Le juge administratif rappelle ainsi dans une décision récente (CAA Nancy, 15 mars 2012, n° 11NC01004) : « le maire d'une commune, dès lors qu'il assure les fonctions de directeur de la publication du bulletin d'information municipal, est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée à raison des textes publiés par les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ; qu'à ce titre il doit être en mesure, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de s'opposer à la publication d'un texte qui serait de nature à engager sa responsabilité ; que le maire d'une commune diffusant un bulletin municipal est ainsi en droit de refuser de publier un écrit qu'il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ». Dans la décision du 7 mai 2012, n° 35353, le Conseil d'État juge qu'une tribune publiée par une élue d'opposition, si elle peut constituer un élément de propagande électorale, ne saurait être considérée comme un don de la commune au sens de l'article L. 52-8 du code électoral. Il estime en effet que : « la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre [le bulletin d'information municipale], qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs. » La commune ne peut donc avoir effectué un don au profit de la campagne électorale d'un élu d'opposition. Cette décision de la haute juridiction administrative, rendue dans le cadre d'un contentieux électoral, ne peut être interprétée comme remettant en cause la possibilité pour le maire, en sa qualité de directeur de publication au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de s'opposer à la parution de propos susceptibles d'engager sa responsabilité pénale.

Le 1° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 dispose que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré en prenant en compte différentes orientations, notamment celle visant à constituer des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. Ce même article prévoit un certain nombre de dérogations. Ainsi, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces. Au 1er janvier 2014, le nombre total d'EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants s'élève à 286. La liste de ces EPCI peut être consultée dans le « Bilan statistique des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2014 », publié sur le site Internet www. collectivités locales. gouv. fr.

Lorsqu'une commune procède à la reprise d'une concession funéraire, les restes exhumés sont placés soit dans un cercueil aux dimensions appropriées (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales) soit dans une boîte à ossements (article R. 2213-42 du code précité) pour être ensuite placés dans l'ossuaire ou faire l'objet d'une crémation, en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt (article L. 2223-4 du même code). Les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence (article 16-1-1 du code civil).

Afin de faire face à des besoins temporaires de personnels, les collectivités territoriales disposent de plusieurs moyens. En principe, les collectivités ont la faculté de « recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité » (article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Elles peuvent aussi recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour « assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires (...) indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de maternité (...) » (article 3-1 de la même loi). À titre subsidiaire, le recours à l'intérim est organisé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, cette subsidiarité s'explique notamment par le fait que ce sont les centres de gestion qui, en vertu de l'article 25 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 précitée, disposent de moyens humains pour remplacer des agents momentanément absents. Si le recours à l'intérim se révèle nécessaire, il doit s'opérer dans les conditions définies par le code du travail et par la circulaire du 3 août 2010 relative au recours à l'intérim dans la fonction publique. Ce dernier texte précise que, dans la mesure où le recours à l'intérim s'analyse comme une prestation de services, et non un recrutement, les dispositions du code des marchés publics s'appliquent, tout particulièrement en matière de publicité et de mise en concurrence des entreprises intervenant dans le champ du travail temporaire. Si le recours à l'intérim offre une certaine souplesse, une fois les besoins définis et l'organisme choisi, il peut cependant avoir un coût plus élevé pour l'employeur, et il ne lui offre pas la même latitude de gestion des personnels concernés.

L'engagement du gouvernement dans la lutte contre la corruption, et plus particulièrement contre la corruption transnationale, est total. La France est ainsi présente au sein des différentes instances qui traitent de ces questions (OCDE, G20, ONUDC, GRECO) et est particulièrement active pour défendre la mise en place de mécanismes permettant d'accroître la transparence et la coopération internationale. S'agissant plus particulièrement de la mise en œuvre de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, le gouvernement français a tiré profit de nombre des recommandations qui avaient été adressées à la France dans le rapport du groupe de suivi de la convention en 2012. En témoignent la progression très nette du nombre de procédures judiciaires initiées depuis 2012 et les réformes d'ampleur qui sont intervenues en 2013, qui traduisent les efforts menés par le ministère de la justice ces dernières années pour développer une politique pénale déterminée en la matière. Aux termes des lois du 6 décembre 2013, l'autorité judiciaire s'est en effet dotée d'un procureur national spécialisé en matière économique et financière disposant plus particulièrement d'une compétence propre en matière de corruption d'agent public étranger. Le traitement de ce contentieux de très haute technicité est ainsi confié à un interlocuteur aisément identifiable et doté d'une compétence spécialisée, gage d'une meilleure efficacité des poursuites ainsi diligentées de manière homogène sur l'ensemble du territoire. Ce nouveau procureur, interlocuteur privilégié des services d'enquête nationaux et des autorités judiciaires étrangères, doit par ailleurs permettre de conférer un cadre d'échange stable et pérenne à l'entraide pénale internationale, favorisant ainsi davantage d'efficacité et de célérité dans les échanges d'informations nécessaires à la lutte contre la corruption transnationale. Pour assurer son fonctionnement, des moyens spécifiques lui ont été alloués. Situé à Paris, le parquet national financier dispose de locaux qui lui sont propres et d'une équipe de 10 magistrats du parquet. À terme, il est prévu que ce nombre soit progressivement porté à 22. 13 juges d'instruction parisiens ont par ailleurs d'ores et déjà reçu une habilitation pour connaitre de dossiers suivis par ce nouveau parquet. Le nouveau président du tribunal de grande instance de Paris vient par ailleurs d'annoncer qu'une nouvelle chambre correctionnelle dédiée au traitement des affaires du Parquet financier serait créée en 2015. Enfin, le procureur de la République financier peut s'appuyer sur un nouveau service d'enquête spécialisé là aussi doté de moyens renforcés : l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Au-delà, la France a considérablement fait évoluer son dispositif depuis 2012 dans la droite ligne de la plupart des recommandations adressées par le groupe de suivi. En premier lieu, concernant les conditions de déclenchement des enquêtes, la France a abrogé les dispositions du code de procédure pénale qui posaient le principe du monopole des poursuites réservé au parquet en matière de corruption d'agent public étranger. Il est donc désormais possible à toute personne s'estimant victime de tels faits de saisir un juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile. En outre, afin de favoriser l'implication de la société civile dans la détection de ce type d'agissements, la loi du 6 décembre 2013 a consacré la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption agréées de se constituer partie civile quand bien même elles ne seraient pas directement victimes des faits de corruption. En second lieu, concernant le déroulement des enquêtes, la loi du 25 juillet 2013 consacre le principe de la prohibition de toute intervention du pouvoir exécutif dans le déroulement des procédures judiciaires. Sont ainsi désormais formellement interdites toutes formes d'instructions individuelles adressées par le Garde des sceaux aux parquets concernant le déroulement d'une enquête, y compris concernant celles diligentées aux fins d'exécuter une demande d'entraide internationale émanant d'une autorité judiciaire étrangère. Concernant la coopération judiciaire justement, la loi du 6 décembre 2013 est venue modifier le cadre juridique existant afin d'amplifier la pratique des saisies du produit des infractions au stade de l'enquête. Ont ainsi été adoptées des dispositions destinées à faciliter la communication d'informations entre les bureaux de recouvrement des avoirs français ― PIAC et AGRASC ― et les bureaux de recouvrement étrangers. Au stade du prononcé de la sanction, la loi du 6 décembre 2013 a considérablement augmenté le quantum des peines d'amende pouvant être prononcées par les tribunaux. L'amende encourue a ainsi été portée de 150.000 € à 1 million € pour les personnes physiques et de 750.000 € à 5 millions € pour les personnes morales. La réforme de 2013 prévoit par ailleurs que le juge aura désormais la possibilité de porter le montant de l'amende encourue au double du produit tiré de l'infraction pour les personnes physiques et au décuple du produit tiré de l'infraction pour les personnes morales. Ces lois s'inscrivent dans un mouvement législatif plus global de moralisation de la vie publique avec les lois du 11 octobre 2013 grâce auxquelles les responsables publics sont tenus de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts à la « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » qui est chargée de les contrôler.

Les compétences sociales du département et en particulier la gestion des prestations telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou le revenu de solidarité active (RSA), ou la coordination de la politique gérontologique locale, ne font pas partie des compétences transférées aux régions dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. La question du transfert des compétences sociales fera l'objet d'un débat dans le cadre des réflexions sur l'avenir des départements. Sur ce sujet, le Premier ministre a évoqué, lors de l'ouverture des Assises des ruralités, le 12 septembre 2014, et de son discours de politique générale, le 16 septembre 2014, trois formules applicables, à l'horizon 2020, aux actuels conseils généraux : ― la fusion avec la métropole, lorsque celle-ci existe, à l'exemple de la métropole de Lyon ; ― le transfert des compétences du département à une fédération d'intercommunalités, dans les départements dotés d'intercommunalités fortes ; ― le maintien du conseil départemental avec des compétences clarifiées dans les départements, notamment ruraux, où les communautés de communes n'atteignent pas la masse critique. Les débats au Parlement sur la réforme territoriale ainsi que les Assises des ruralités devraient contribuer à faire avancer la réflexion sur ce schéma d'organisation.

La loi de finances 2015 a prévu l'instauration d'une contribution de l'association pour la gestion, la formation et l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), à hauteur de 29 M€ par an sur 3 ans. Cette contribution est destinée à associer l'AGEFIPH au financement des emplois aidés en faveur des travailleurs handicapés, lesquels représentent en 2013 9,2 % des bénéficiaires de l'ensemble des contrats aidés. Ces contrats constituent en effet un outil efficace d'accès ou de retour à l'emploi des personnes handicapées et sont une incitation forte pour les employeurs à leur embauche. Ce prélèvement se justifie par le nécessaire maintien de l'effort en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans un contexte de très forte contrainte budgétaire pesant sur les finances publiques de l'État, l'obligeant à mobiliser les financements de ses partenaires institutionnels pour participer au financement des politiques publiques prioritaires, au premier rang desquelles figure la politique de l'emploi. C'est bien au regard de la dégradation importante du taux de chômage des personnes handicapées, qui est aujourd'hui deux fois plus élevé que celui de l'ensemble de la population française (21 % contre 9,7 % en population générale) qu'est rendue indispensable la mise à contribution de l'ensemble des ressources financières mobilisables pour maintenir les moyens mobilisés en faveur de l'accès à l'emploi des personnes handicapées, notamment par le biais des dispositifs de contrats aidés qui ont fait leur preuve en matière de soutien à l'emploi. Il convient de souligner que la pérennité des actions engagées ou à venir par l'AGEFIPH n'est en aucune manière remise en cause par cette contribution financière. Le fonds dispose de réserves financières permettant d'assurer de manière pérenne cette contribution. Si l'Etat est le responsable de la politique de l'emploi, il n'en demeure pas moins que l'AGEFIPH joue un rôle essentiel dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées de par les missions que la loi lui confère. Par ailleurs, la destination de la contribution financière demandée à l'AGEFIPH demeure très clairement dans son périmètre d'action et respecte bien les missions qui lui sont confiées, conformément à l'article L 5214-1 du code du travail disposant que « le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroitre les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail ». En effet, l'AGEFIPH finance, grâce aux fonds collectés auprès des entreprises, des actions visant à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail. Afin de s'assurer que le nombre de contrats aidés déployés au bénéfice des personnes handicapées est en croissance, un suivi régional sera mis en place à compter de janvier 2015.

La liste des procédures concernées, ainsi que les délais applicables, est reprise dans un tableau mis en ligne sur le site internet legifrance. gouv. fr. Cette liste recense les procédures qui n'entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ». La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l'ensemble des procédures d'autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. Ce n'est ainsi pas moins de 3 600 procédures qui ont été recensées dont environ 2000 procédures d'autorisation éligibles. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, c'est maintenant près de 2/3 des régimes d'autorisation qui sont désormais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit plus de 1 200 procédures. Des procédures aussi concrètes que la procédure de validation des acquis de l'expérience, l'inscription en première année à l'université, l'agrément des associations sportives, l'autorisation d'organiser des fêtes ou foires traditionnelles ou encore l'immatriculation au répertoire des métiers entrent désormais dans le champ du « silence vaut accord ». Le législateur a prévu trois catégories d'exception au nouveau principe : ― les exclusions de droit, parmi lesquelles les demandes à caractère financier, les réclamations et les recours administratifs, les relations entre les personnes publiques et les rapports entre les autorités administratives et leurs agents ; ― les exceptions fondées sur la Constitution (protection des libertés et des principes garantis par la Constitution, sauvegarde de la sécurité nationale, préservation de l'ordre public), ou le respect des engagements internationaux et européens, incompatibles avec le principe de l'accord tacite ; ― les exceptions laissées à l'appréciation du Gouvernement, listées par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres, notamment des motifs de bonne administration. Enfin, des décrets en Conseil d'État peuvent fixer un délai différent de deux mois pour que naisse une décision implicite de refus ou d'acceptation, « lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie ». Grâce à un travail conséquent et rigoureux des ministères, l'effectivité du nouveau principe « silence valant acceptation » a été préservée, pour s'appliquer désormais à près de deux tiers des procédures administratives. Il s'agit d'une véritable révolution juridique dans les rapports entre les citoyens et leur administration, puisque sous l'empire de l'ancienne législation, seulement un quart de l'ensemble des procédures administratives était soumis à un régime de « silence valant acceptation ». Ce mouvement va se poursuivre afin d'approfondir le principe du « silence valant acceptation ». Les exceptions en opportunité, qui représentent un tiers des procédures, feront l'objet d'un réexamen périodique. Par ailleurs, afin d'inscrire le principe « silence valant acceptation » dans la réglementation applicable aux procédures administratives, le Gouvernement est habilité à procéder à un toilettage par décret simple, pour garantir la clarté et l'intelligibilité du droit.

La liste des procédures concernées, ainsi que les délais applicables, est reprise dans un tableau mis en ligne sur le site internet legifrance. gouv. fr. Cette liste recense les procédures qui n'entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ». La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l'ensemble des procédures d'autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. Ce n'est ainsi pas moins de 3 600 procédures qui ont été recensées dont environ 2000 procédures d'autorisation éligibles. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, c'est maintenant près de 2/3 des régimes d'autorisation qui sont désormais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit plus de 1 200 procédures. Des procédures aussi concrètes que la procédure de validation des acquis de l'expérience, l'inscription en première année à l'université, l'agrément des associations sportives, l'autorisation d'organiser des fêtes ou foires traditionnelles ou encore l'immatriculation au répertoire des métiers entrent désormais dans le champ du « silence vaut accord ». Le législateur a prévu trois catégories d'exception au nouveau principe : ― les exclusions de droit, parmi lesquelles les demandes à caractère financier, les réclamations et les recours administratifs, les relations entre les personnes publiques et les rapports entre les autorités administratives et leurs agents ; ― les exceptions fondées sur la Constitution (protection des libertés et des principes garantis par la Constitution, sauvegarde de la sécurité nationale, préservation de l'ordre public), ou le respect des engagements internationaux et européens, incompatibles avec le principe de l'accord tacite ; ― les exceptions laissées à l'appréciation du Gouvernement, listées par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres, notamment des motifs de bonne administration. Enfin, des décrets en Conseil d'État peuvent fixer un délai différent de deux mois pour que naisse une décision implicite de refus ou d'acceptation, « lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie ». Grâce à un travail conséquent et rigoureux des ministères, l'effectivité du nouveau principe « silence valant acceptation » a été préservée, pour s'appliquer désormais à près de deux tiers des procédures administratives. Il s'agit d'une véritable révolution juridique dans les rapports entre les citoyens et leur administration, puisque sous l'empire de l'ancienne législation, seulement un quart de l'ensemble des procédures administratives était soumis à un régime de « silence valant acceptation ». Ce mouvement va se poursuivre afin d'approfondir le principe du « silence valant acceptation ». Les exceptions en opportunité, qui représentent un tiers des procédures, feront l'objet d'un réexamen périodique. Par ailleurs, afin d'inscrire le principe « silence valant acceptation » dans la réglementation applicable aux procédures administratives, le Gouvernement est habilité à procéder à un toilettage par décret simple, pour garantir la clarté et l'intelligibilité du droit.

Le Gouvernement partage totalement l'objectif de maîtrise de l'inflation normative et de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. La circulaire n° 5743-56 du 9 octobre 2014, signée par le Premier ministre, prévoit que le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, hors les normes participant d'un autre mode de régulation ― fonction publique, revalorisation du RSA par exemple ― devra être ramené à zéro dès 2015. Pour y parvenir, un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place et l'appui du CNEN sera sollicité. Les missions du conseil national d'évaluation des normes, créé par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, ont été étendues par rapport à celles de l'ancienne commission consultative d'évaluation des normes qu'il remplace. Le conseil national d'évaluation des normes doit être consulté non seulement sur l'impact technique et financier pour les collectivités territoriales des dispositions réglementaires, mais également sur celui des projets de loi. Il peut également évaluer les normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et proposer des modalités de simplification ou leur abrogation. Par ailleurs, le Premier ministre a nommé Alain Lambert médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales par décret du 11 mars 2014. Les collectivités territoriales peuvent saisir le médiateur, par l'intermédiaire du préfet, des difficultés qu'elles rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements. Le médiateur remet au Premier ministre un rapport annuel dans lequel il formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des lois et règlements par les collectivités territoriales (décret n° 2014-309 du 7 mars 2014). Enfin, le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République consacre le pouvoir réglementaire des régions. Dans le respect du cadre général fixé par la loi et ses décrets d'application, les collectivités territoriales ont en effet vocation à exercer leur pouvoir réglementaire pour définir les modalités d'exercice de leurs compétences comme le prévoit l'article 72 de la Constitution.

Les dossiers de candidature pour cette distinction honorifique se font à partir d'un formulaire homologué qui prévoit en effet, sur la page 4, un avis du maire. Cet avis n'est cependant mentionné ni dans le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail ni dans la circulaire d'application BC 25 du 23 novembre 1984. Les préfets ont reçu délégation, par arrêté du 17 juillet 1984 du ministre chargé du travail, pour instruire les demandes des salariés résidant sur le territoire national et leur attribuer ou non cette décoration. Si celle-ci récompense l'ancienneté des services salariés, elle n'en demeure pas moins une médaille d'honneur. À cet égard, l'avis du maire peut apporter un éclairage pertinent sur les candidatures mais il ne se substitue pas à la décision du préfet. Concernant la procédure de demande, la réglementation en vigueur n'impose pas un cheminement strict du dossier entre le demandeur et l'instance décisionnaire. Cette démarche peut d'ailleurs être entreprise aussi bien par les employés que par les employeurs, certains désirant parfois ménager un effet de surprise aux candidats pour lesquels ils constituent le dossier. De même, il n'existe pas d'obligation réglementaire en matière de communication des avis émis sur les candidatures.