Le programme de financement de 2014 a permis le maintien d'un effort soutenu en direction du mouvement français du planning familial (MFPF) et des établissements d'information de consultation ou de conseil familial (EICCF). Le budget ainsi attribué au MFPF, dans le cadre d'une convention pluriannuelle 2013-2015, s'élève à 789 000 €, les EICCF bénéficiant d'un soutien financier annuel de 2,8M€. Plus globalement, à la suite des décisions du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2013, deux actions ont été retenues dans le cadre de la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : l'une porte sur la nécessité d'approfondir le diagnostic de la situation des EICCF et de leur interaction avec les autres dispositifs chargés de l'information, l'éducation et l'orientation sur la sexualité et la contraception afin d'engager un plan d'action pour l'évolution de ces structures ; la seconde concerne la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) et les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF). C'est dans cette perspective qu'une enquête est menée auprès de 288 EICCF en 2014. Il s'agit d'établir un recensement exhaustif des structures existantes, de montrer la manière dont les structures se répartissent entre six grands réseaux d'appartenance (mouvement français du planning familial, association française des centres de consultation conjugale(AFCCC), centre d'information des droits des femmes et de la famille (CIDFF), CLER, couples et familles, école des parents et des éducateurs) et sur le territoire (répartition régionale et départementale), d'établir le profil des EICCF (caractéristiques des associations et place de l'EICCF au sein des structures), de situer leur implantation géographique (type de territoires couverts : urbains / ruraux, accessibilité...), de fournir des informations sur les missions, activités et ressources des établissements (publics touchés, modes d'intervention, problématiques abordées, moyens humains mobilisés...) ; de connaître leurs partenariats (inscription dans un réseau d'acteurs locaux, soutien des partenaires institutionnels) et d'obtenir des informations précises sur le pilotage local et les modes de financements. Les résultats de cette étude devraient être disponibles à la fin de l'année 2014.

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a transféré aux conseils généraux la compétence pour la conduite des opérations d'aménagement foncier rural ordonnées après le 1er janvier 2006. En l'état actuel de la réforme territoriale, il apparaît prématuré de déterminer à quel niveau de gouvernance sera confiée la compétence en matière d'aménagement foncier.

Dans la négociation sur la politique agricole commune (PAC) post 2013, des avancées importantes sur lesquelles le ministre chargé de l'agriculture s'est mobilisé ont ouvert des perspectives en matière de paiements directs, qu'il s'agisse de la convergence des aides, de la possibilité pour les États membres de mettre en place des aides couplées ou encore de majorer l'aide de base sur les 52 premiers hectares. Les outils du développement rural, 2e pilier de la PAC, ont également été négociés. Les discussions pour l'utilisation de ces outils sont en cours à l'échelle régionale, les régions devenant les autorités de gestion des programmes de développement rural mis en œuvre pour la période 2014-2020. Sur l'accès au régime de paiement de base, le projet de règlement proposé par la Commission européenne prévoyait que seuls les agriculteurs ayant activé au moins un droit à paiement en 2011 puissent être attributaires de droits à paiement après la réforme. L'accord du Conseil conclu en juin 2013 a rendu facultative la référence à une année passée, et a prévu que toutes les surfaces agricoles d'un agriculteur soient couvertes en droits à paiement en 2015. Ainsi, les éleveurs d'équidés qui n'avaient pas de référence historique pourront être attributaires de droits, dont le niveau sera appelé à converger, selon des modalités particulières encore en négociation avec les organisations professionnelles agricoles. Sur les soutiens couplés, l'accord du Conseil de mars 2013 prévoyait une liste fermée de productions éligibles, le Parlement européen plaidait l'ouverture à tous les secteurs sans aucune restriction. Le résultat de la négociation a conduit à conserver la liste fermée initiale. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement reçu des soutiens de la PAC et dont le secteur équin ne fait pas partie. Sur les outils du développement rural, l'État et les régions interviennent. En ce qui concerne les mesures relevant du cadre national, outre l'installation des agriculteurs, le maintien du soutien de l'activité agricole en zone défavorisée par l'intermédiaire de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels a été confirmé. Cette indemnité est accessible aux pluriactifs agricoles sous conditions de niveau de ces revenus, dès trois hectares de surface et trois unités gros bétail, et concerne particulièrement la filière équine, qui compte beaucoup d'éleveurs en montagne. Enfin, les mesures agri-environnementales et climatiques définies au niveau national seront mobilisées selon les stratégies régionales. Elles sont ciblées sur certains systèmes de production, par exemple les systèmes herbagers ou de polyculture-élevage, dont les systèmes équins. Parmi elles, une mesure de soutien à la biodiversité vise spécifiquement les races équines et asines menacées. L'ensemble de ces dispositifs conduit à une réorientation des soutiens en faveur de l'élevage et de l'emploi. Le ministre en charge de l'agriculture poursuit la négociation avec la profession agricole pour arrêter les modalités de mise en œuvre de cette réforme. Les priorités régionales détermineront l'accès des éleveurs équins et des entreprises rurales du secteur aux mesures qui ne relèvent pas du cadre national. Ainsi, sont concernés les dispositifs de soutien à la création et à la modernisation d'entreprises en milieu rural, y compris de la filière équine, et les dispositifs transversaux : projets territoriaux, mise en valeur patrimoniale, tourisme, services, qui peuvent intégrer des acteurs de cette filière. Àce sujet également, les concertations se poursuivent dans chaque région. La filière équine peut donc accéder à un grand nombre d'outils de développement agricole : droits à paiements de base, indemnité compensatoire de handicaps naturels, mesures agri-environnementales et climatiques, mais pas uniquement. La diversité des activités visées par les mesures de développement rural, prévues par l'État ou les régions est tout particulièrement adaptée au soutien de cette filière, au potentiel de développement aussi riche que varié. Dans le contentieux qui l'opposait à la Commission européenne à propos du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains biens et services échangés dans la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2012. La vente de chevaux qui ne sont ni destinés à une consommation humaine, ni à être utilisés dans l'exploitation agricole, relève depuis du taux normal de TVA, les ventes de reproducteurs en revanche peuvent toujours bénéficier du taux réduit. Concernant les établissements équestres, le Gouvernement, déterminé à préserver le modèle français, a élaboré avec le soutien de leurs représentants, étroitement associés à ces travaux, une feuille de route pour les accompagner. Cette feuille de route prévoit trois volets complémentaires pour compenser cet impact sur tout type d'établissement équestre : l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi pour compenser l'équivalent de 4 % de leurs charges salariales en 2014 et 6 % à partir de 2015 ; la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; une instruction fiscale a été publiée. Elle prévoit l'application d'un taux réduit à 5,5 % pour les prestations de droit d'accès aux installations sportives équestres, et pour les opérations de découverte de l'équitation et de pratique équestre pour certains publics (scolaires, handicapés, personnes en voie d'insertion), sous réserve que ces prestations fassent l'objet d'une facturation distincte. Par ailleurs, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des établissements équestres a été constitué. Enfin, suite à la décision, prise en 2009, du retrait des haras nationaux de l'activité d'étalonnage public, le groupement d'intérêt public (GIP) France-Haras a été créé pour accompagner le retrait progressif de l'État de cette activité concurrentielle, en associant dans ses organes de gouvernance des représentants de l'État et des professionnels, notamment les associations nationales de races de chevaux de courses (France-Galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français) et de certaines races de chevaux de sport (selle français, arabe, anglo-arabe). Bien qu'envisagée initialement, la reprise collective par les professionnels de l'activité génétique et des services ou des stations qui y sont associés n'a pu aboutir, ceux-ci ne l'ayant pas jugé pertinent lors du conseil d'administration du GIP France-Haras du 20 juin 2013. Il reste que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt maintient et adapte son accompagnement de la filière équine en concertation avec ses représentants, à travers le soutien aux circuits de transformation et de valorisation des chevaux au bénéfice de chaque éleveur, le soutien aux projets conduits par leurs associations nationales et son appui à la recherche, à la statistique, à la sécurisation sanitaire de la filière via l'institut français du cheval et de l'équitation. En outre, cet établissement public, dont les orientations pour l'avenir ont également été élaborées après une année de concertation associant à ses ministères de tutelle les représentants de la filière équine, déploie toujours ses services dans les territoires, comme le Limousin en témoigne tout particulièrement, qui œuvrent en contact étroit avec les représentants des éleveurs.

Les délais de paiement constituent donc un enjeu capital pour les entreprises. En 2012, selon l'enquête annuelle menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le rapport de l'observatoire des délais de paiement, 1 entreprise sur 3 subissait des retards de paiement. Le Gouvernement a donc décidé d'agir à la fois rapidement et en profondeur. - Le 6 novembre 2012, le « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » a établi un plan d'actions pour lutter contre l'allongement des délais de paiement. Les mesures présentées ont eu pour objet, d'une part, de doter l'administration d'un pouvoir de sanction efficace pour obtenir le respect des délais de paiement légaux et, d'autre part, de réduire les délais de paiement de l'État sur le quinquennat, afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en 2017. - Le 6 février 2013, le ministre chargé de l'économie a présenté un plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises. Le contrôle des délais de paiement est dorénavant une mission prioritaire de la DGCCRF. Ainsi, l'objectif d'effectuer au moins 2 000 contrôles en 2013 a été assigné aux services de la DGCCRF. Cet objectif est passé à 2 500 contrôles en 2014. - La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré quant à elle dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. L'administration est désormais dotée d'un nouveau pouvoir d'injonction et de sanction renforcé pour obtenir le respect des délais de paiement légaux. Le dispositif permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat par procès-verbal des agents habilités, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La procédure préalable au prononcé des amendes sera contradictoire et permettra à l'entreprise concernée de présenter ses observations. Les sanctions prononcées seront soumises au contrôle du juge administratif. L'objectif est ainsi d'améliorer la réactivité et l'efficacité de l'action des pouvoirs publics et de lutter contre les délais cachés qui sont régulièrement dénoncés.

La mise à disposition des informations techniques est encadrée par les règlements européens de réception des véhicules. Ces textes imposent aux constructeurs automobiles de fournir aux réparateurs indépendants un accès approprié, rapide, non-discriminatoire, et normalisé à partir de sites web, à leurs informations techniques. L'autorité en charge de la réception des véhicules a été désignée pour contrôler ce dispositif et prendre les mesures appropriées en cas de manquement. Comme l'a souligné l'autorité de la concurrence dans un avis du 8 octobre 2012, l'accès des réparateurs indépendants à ces informations techniques n'est pas pleinement satisfaisant, ces réparateurs se heurtant à une série de difficultés pratiques. L'autorité de la Concurrence a également souligné qu'il était souhaitable que soit apportée à ces difficultés une réponse harmonisée au plan européen. Aussi les autorités françaises n'ont-elles pas manqué de sensibiliser la Commission européenne sur ce point. Dans ce contexte, la Commission européenne a lancé au mois de janvier 2014 une étude d'impact, portant notamment sur la mise en œuvre des exigences réglementaires concernant l'accès des réparateurs indépendants aux informations techniques des constructeurs. Il va de soi que les autorités françaises seront très attentives aux résultats de cette expertises et veilleront à ce que toute conséquence utile en soit tirée afin de garantir un bon fonctionnement du marché de l'après-vente automobile.

Les directives européennes sur les marchés publics, parues au Journal officiel de l'Union européenne le 28 mars 2014, étendent le champ de la réservation des marchés publics. Alors que la directive n° 2004/18/CE, dont est issu le droit applicable actuellement, limitait la réservation des marchés publics aux seules structures d'insertion de personnes handicapées, l'article 20 de la directive n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics dispose que les États peuvent prévoir la réservation des marchés publics à des structures dont l'objet principal est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées. Compte tenu du nombre et du volume actuel des marchés publics, ce nouvel instrument pourra être très efficace et de coût limité, permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à tous les autres organismes qualifiés de pouvoirs adjudicateurs (groupements publics, établissements publics, organismes privés chargés d'une mission de service public...) de lutter contre le chômage. L'adoption de ce dispositif présente donc un réel intérêt et les structures de l'économie sociale et solidaire pourront prendre une part importante dans sa mise en œuvre. La nouvelle directive comporte encore d'autres dispositions relatives aux marchés réservés : outre l'article 20, l'article 77 permet la réservation de marchés dans certains services limitativement identifiés. Elle permet également que les objectifs sociaux et environnementaux soient pris en compte dans les marchés publics. Ainsi les critères d'attribution du marché, qui doivent être liés à son objet, peuvent comprendre des aspects sociaux ou environnementaux. Le coût du cycle de vie du produit, du service ou de l'ouvrage objet du marché peut également être pris en compte parmi les critères d'attribution. L'exercice de transposition s'inscrira dans une démarche globale, qui participe d'un souci de simplification, de rationalisation et d'unification du droit de la commande publique. Le chantier de transposition de ces nouvelles directives engagé par le Gouvernement sans attendre la publication des directives s'attachera au respect du délai de transposition imparti, soit le 18 avril 2016. Par ailleurs, afin de faciliter la prise en compte, par les acheteurs publics, des structures d'insertion par l'activité économique, dans la passation de leurs marchés, l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire prévoit qu'au-delà d'un montant annuel d'achats fixé par décret, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, devront mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d'encourager le recours aux clauses dites « sociales ». Ce schéma devra déterminer des objectifs à atteindre en matière de marchés intégrant ces clauses sociales, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs. Ce schéma s'inspire de la stratégie mise en œuvre pour le Gouvernement pour l'ensemble des achats de l'État.

Le Premier ministre a présenté, le 29 août 2014, un plan de relance du logement. Les mesures annoncées visent à mobiliser l'ensemble des leviers à la disposition de l'État pour favoriser la construction de logements, et par là même, le secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics. Pour inciter les propriétaires fonciers à la libération de terrains constructibles, en particulier dans les zones où l'offre de logements est insuffisante, des mesures fiscales seront mises en œuvre, notamment l'alignement de la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis (l'exonération sera donc totale au bout de 22 ans de détention), ou encore la mise en place d'un abattement exceptionnel en cas de plus-values réalisées sur la cession d'un terrain à bâtir et en cas de donation d'un terrain à bâtir, à condition qu'il soit ultérieurement construit. L'acquisition de logements neufs sera également favorisée, en renforçant le dispositif de prêt à taux zéro (allongement de la période pendant laquelle le remboursement est différé), en appliquant un taux de TVA réduit (5,5 %) pour l'accession à la propriété d'un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, et enfin en créant un abattement exceptionnel pour les donations de logements neufs aux enfants et petits-enfants. Des mesures visent, par ailleurs, à augmenter l'offre de logements neufs intermédiaires et sociaux, d'une part, en refondant le dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif (les investisseurs auront le choix de la durée de l'engagement à louer en contrepartie d'avantages fiscaux proportionnels, ils seront également autorisés à louer à un ascendant ou un descendant), en finançant (État et Caisse des dépôts) une intervention exceptionnelle pour construire 30 000 logements intermédiaires dans les zones tendues dans les cinq prochaines années, et, d'autre part, en appliquant dès le 1er janvier 2015 les pénalités renforcées prévues par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), pour les villes qui ne remplissent pas leurs obligations de construction de logements sociaux, et en donnant la possibilité aux préfets de délivrer des permis de construire dans ces mêmes communes. En outre, pour aider les ménages à réaliser les travaux de rénovation énergétique de leur logement et alléger leurs charges, le Gouvernement a également souhaité simplifier et augmenter le crédit d'impôt développement durable, renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique. Enfin, le Gouvernement poursuit, par ailleurs, la mise en place de mesures de simplification des normes de construction et d'allègement des contraintes réglementaires existantes pour réduire les coûts de construction et accélérer les délais de production de logements. Une mission a notamment été confiée au préfet Jean-Pierre Duport, visant à raccourcir les délais d'obtention des permis de construire.

La tendance haussière de la demande mondiale en pétrole et en gaz encourage les États à ouvrir de nouvelles zones à l'exploration et les opérateurs à développer de nouvelles techniques afin d'explorer et d'exploiter ces nouveaux horizons, autrefois inaccessibles, notamment en mer profonde. Dans ce contexte, les événements récents rappellent amèrement les risques inhérents à ces activités et les conséquences potentiellement graves qu'elles font peser sur l'environnement marin et les côtes. La question du bon encadrement de ces activités, tant du point de vue de la prévention que de celui, en cas d'accident, de la responsabilité et de la réparation des dommages, est indéniablement légitime. L'encadrement de ces activités se décline au niveau international, régional et national. Au niveau international, la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), entrée en vigueur le 16 novembre 1994, précise un certain nombre de notions apparues dans le droit coutumier comme la mer territoriale, la zone économique exclusive et enfin le plateau continental. Dans ces zones, la convention prévoit que l'État côtier dispose de droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles des fonds marins et de leurs sous-sols. C'est ainsi qu'elle pose à travers l'article 56 relatif aux droits, juridiction et obligations de l'État côtier dans la zone économique exclusive les principes généraux de l'exploration et de l'exploitation des ressources de la mer (dont les ressources du sol et du sous-sol) dans cette zone. L'article 77 de la convention relatif au plateau continental octroie les mêmes droits à l'État côtier dans cette zone. Il découle de cette convention que, dans ces zones, l'encadrement et le suivi des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures relèvent de la seule compétence des États dans lesquels opèrent les installations. De ce point de vue, les activités d'exploration et d'exploitation des ressources ― qui par nature sont « ancrées » dans les eaux d'un pays ― se distinguent des activités de transport maritime, également à l'origine de catastrophes écologiques qui sont par essence mobiles et donc transfrontalières. Ainsi, à la différence des règles d'exploitation des ressources, l'encadrement juridique du transport maritime relève avant tout de règlements internationaux, y compris pour les questions relatives à la responsabilité et à la réparation des dommages. À la suite de la CNUDM, des conventions régionales de protection du milieu marin furent adoptées (convention OSPAR pour l'atlantique Nord-Est, convention de Barcelone pour la mer Méditerranée...). Dans le cadre de ces conventions, les parties prenantes peuvent, par exemple en matière d'impact sur l'environnement des activités hydrocarbures offshore, prendre des mesures contraignantes, incorporées ensuite dans la législation nationale. Toutefois, malgré les éventuelles conventions régionales auxquelles les États sont parties, l'encadrement réglementaire à des fins de sécurité et de protection de l'environnement reste hétérogène y compris au sein de l'Union européenne. En conséquence, dans le contexte de l'accident majeur Deepwater Horizon survenu dans le golfe du Mexique en avril 2010, et afin d'en tirer les enseignements au niveau communautaire, le collège des commissaires européens a adopté le 27 octobre 2011, un projet de règlement visant à harmoniser et à renforcer la sécurité des activités d'exploration et de prospection pétrolières et gazières en mer (COM(2011) 688 final ― 2011/0309 (COD)). Les dispositions de ce texte, finalement adopté sous la forme d'une directive (Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE), s'appliqueront aux installations mobiles (généralement des installations d'exploration) et fixes (utilisées pour l'exploitation), nouvelles et existantes. Il s'accompagne d'avancées importantes en matière de responsabilité puisqu'il prévoit l'extension du champ d'application de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale et aux activités pétrolières et gazières offshores. Il prévoit en outre le renforcement de l'examen des capacités financières des demandeurs lors de l'octroi des titres. Quant à la supervision de ces activités du point de vue de la sécurité et de la protection de l'environnement, ce texte prévoit la mise en place, dans chaque État membre, d'une autorité compétente indépendante en charge de ces questions. Il s'attache ensuite à garantir la participation du public préalablement à l'ouverture de nouvelles zones à l'exploration mais également dans le cadre de l'instruction des demandes de travaux, dont ceux de forage. Par ailleurs, dans un esprit d'amélioration continue, ce texte entend favoriser l'échange d'informations et d'expertise entre les autorités compétentes, notamment dans le cadre du groupe européen des régulateurs offshore, institué par la décision de la Commission du 19 janvier 2012. Enfin, au-delà de la seule capacité financière des opérateurs, reste la question de la mise en place de mécanismes financiers (fonds de mutualisation...) par lesquels, en cas d'accident, le remboursement des dommages serait honoré promptement et intégralement quelle que soit la situation financière de l'opérateur responsable de ces dommages. Ce sujet délicat fait l'objet d'une étude par la Commission européenne. Celle-ci devrait livrer ses conclusions, et le cas échéant proposer des actions, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de ce nouveau texte.

Les lois organique n° 2013-402 et ordinaire n° 2013-403 du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ont apporté d'importants changements en ce qui concerne les élections municipales et les élections des conseillers communautaires. En particulier, pour les élections municipales, elles ont modifié le mode de scrutin dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants et rendent obligatoire le dépôt des candidatures dans toutes les communes pour le premier tour de l'élection. Elles ont supprimé également les sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants, y compris celles correspondant à des communes associées. Elles définissent enfin les modalités d'élection des conseillers communautaires qui ont été élus pour la première fois en 2014 au suffrage universel. Pour informer les électeurs et les candidats des nouvelles dispositions applicables aux élections municipales, le Gouvernement a organisé une large campagne d'information. Ainsi, le ministère de l'intérieur a préparé, en lien avec l'Association des maires de France, trois dépliants relatifs aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Deux dépliants, l'un à destination des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants et l'autre à destination des candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus, ont été diffusés à hauteur de 1,5 million d'exemplaires. Trois millions de dépliants à destination des électeurs sont également diffusés. Ces informations ont été relayées sur les sites internet du service public. Deux Mémentos (pour les communes de moins de 1 000 habitants et pour les communes de 1 000 habitants et plus) ont été mis à disposition des candidats à partir d'octobre 2013 reprenant les différents changements et analysant les conséquences pour le candidat. Par ailleurs, le Service d'information du Gouvernement a diffusé une campagne d'information relative aux nouveautés des élections municipales et communautaires. Elle s'appuyait sur la diffusion de spots radiophoniques et sur une campagne digitale menée sur internet à compter de la fin février 2014.

La durée d'amortissement des compteurs d'eau constitue un des éléments pouvant faire l'objet de négociations avec le délégataire lors de la passation du contrat. Le ministère de l'intérieur ne dispose donc pas de données statistiques en la matière. Il est néanmoins possible de disposer de cette information pour chaque contrat de délégation de service public, qui figure notamment dans le rapport d'information transmis chaque année par le délégataire à l'autorité délégante, conformément à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. L'article R. 1411-7 du code précité précise en effet le contenu du rapport qui comprend notamment : d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ; e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ; f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ; g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué. Ces éléments permettent notamment de connaître la durée d'amortissement des biens, y compris celle des compteurs d'eau.

Le ministère de l'intérieur applique la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et son décret d'application n° 2012-601 du 30 avril 2012, qui ont mis en place des proportions minimales de primo-nominations de femmes pour les postes à responsabilité, fixées à 20 % pour 2013 et 2014, l'objectif étant d'atteindre 40 % par paliers d'ici 2017. Le bilan établi pour le ministère pour 2013, première année d'application, montre que 38,3 % de primo-nominations de femmes ont été effectuées, bénéficiant à 44 d'entre elles : postes de direction de centrale, préfètes et sous-préfètes, postes spécifiques à la police. Cet effort se poursuit. Le ministère va au-delà de cette obligation légale, et se veut exemplaire et innovant pour l'égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux et grades. À cette fin, le ministre de l'intérieur a signé avec l'ensemble des organisations représentant le personnel, le 7 mars 2014, un protocole d'accord sur l'égalité professionnelle qui décline le protocole national signé le 8 mars 2013 pour l'ensemble de la fonction publique. S'agissant des cadres supérieurs, sur lesquels porte plus particulièrement la question écrite, plusieurs dispositions de ce protocole, qui concernent l'ensemble des agents, sont susceptibles d'accompagner l'évolution vers la parité, en particulier les mesures visant à mieux articuler vie professionnelle et personnelle, l'égalité dans le recrutement, le déroulement des carrières, les promotions et salaires. À l'intention plus particulièrement des cadres supérieurs, une charte de gestion des hauts fonctionnaires de mai 2013 engage l'administration sur plusieurs améliorations notables : date des mouvements, gestion personnalisée de la carrière, assouplissement des obligations de mobilité géographique... De plus, depuis 2012, le centre des hautes études du ministère de l'intérieur (CHEMI) et l'École nationale supérieure de police (ENSP) proposent un cycle spécifique de formation conçu pour 15 femmes à haut potentiel (sous-préfètes, administratrices civiles, commissaires divisionnaires, colonelles de gendarmerie, . . ), innovation que d'autres ministères envisagent d'imiter. Deux cycles ont déjà eu lieu, en 2012 et 2013, et ce nombre doit augmenter en 2014-2015. Enfin, les cadres femmes en responsabilité se mobilisent : l'association Femmes de l'Intérieur, créée en septembre 2013, rassemble plusieurs centaines d'entre elles et se montre très active. L'ensemble de cette politique en faveur de la parité femmes-hommes aux postes les plus élevés est pilotée par le secrétaire général, haut fonctionnaire à l'égalité, assisté d'une adjointe et d'un réseau de référents dans chacune des directions centrales.

La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle sans que cela fasse obstacle à ce que l'utilisation de certains ouvrages donne lieu au paiement d'une redevance (Conseil constitutionnel, 12 juillet 1979, décision n° 79-107 DC, cons.3). Seul le législateur peut déroger au principe de gratuité de l'utilisation collective du domaine public en fixant les cas dans lesquels la circulation sur les voies publiques peut être soumise au paiement d'une redevance (CE, 22 février 1991, req. n° 90381). Par exemple, l'article L. 153-1 du code de la voirie routière prévoit la possibilité d'instituer un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale lorsque les dépenses liées à sa construction, à son exploitation et à son entretien le justifient. Par arrêté du 14 mars 2000, le président du conseil général a fermé à la circulation automobile une portion de la route départementale n° 981 qui traverse le site du Pont du Gard, et notamment un pont qui jouxte celui-ci. À la suite de cette modification partielle de l'affectation de la voie, le département a confié sa gestion à l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) du Pont du Gard. Dans le cas d'espèce, la légalité de l'instauration par l'EPCC d'un droit d'accès payant à la voie qui traverse le site du Pont du Gard pour les piétons fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes. Il convient ainsi d'attendre la décision du juge administratif sur ce sujet.

En vertu de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le pouvoir de police générale du maire a notamment pour objet d'assurer la salubrité publique. L'article L. 1421-4 du code de la santé publique précise que le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène relève « de la compétence du maire pour les règles générales d'hygiènes fixées, en application du chapitre Ier du titre Ier du livre III, pour les habitations, leurs abords et dépendances », ce qui comprend les règles relatives à la salubrité des habitations (article L. 1311-1 du code de la santé publique). La notion de « certificat d'hygiène et de salubrité » n'est mentionnée dans aucune disposition législative ou règlementaire. En tout état de cause, la délivrance par le maire d'un tel certificat, en dehors de tout contrôle préalable des locaux dans les conditions prévues par le code de la santé publique, est dépourvue de valeur juridique. Néanmoins, le code de la santé publique précise que, lorsqu'une commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L. 1312-1, L. 1422-1 et R. 1312-1. Si, dans le cadre d'un signalement ou à tout autre occasion, un de ces agents assermentés a effectué la visite d'un logement, le maire pourra, le cas échéant, attester de l'absence d'infraction constatée au moment de cette visite.

L'article 204-0 bis du code général des impôts (CGI) dispose que « l'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu ». La circulaire du 14 mai 1993 relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992, précise que ne sont pas assujetties à la retenue à la source les sommes que certains élus locaux perçoivent et qui ne constituent pas des indemnités de fonction. Ainsi, les indemnités versées aux membres des Conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux (CESER) ne peuvent donc pas être assujetties à cette retenue à la source spécifique même si leur bénéficiaire est par ailleurs titulaire d'un mandat local. Par ailleurs, le régime fiscal applicable aux indemnités des membres de CESER est précisé par le Bulletin officiel des finances publiques (revenus sociaux et assimilés-champ d'application- 10-10-20 -XIV § 270 à 290) auquel il convient de se reporter. Ainsi, les indemnités de présence sont assujetties à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Cela étant, si le membre d'un CESER abandonne ses indemnités de présence à l'organisme qu'il représente et qui l'a désigné, il est admis que ces indemnités ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'intéressé, sous réserve, d'une part que l'abandon soit consenti expressément par celui-ci dès sa prise de fonction et, d'autre part, que les indemnités en cause soient versées directement par la région, pour le compte du CESER, à l'organisme au profit duquel l'abandon est consenti. L'abandon doit porter sur la totalité des indemnités.

L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le code de la propriété intellectuelle pour y introduire les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (articles L. 721-2 à L. 721-10 nouveaux de ce code) et a étendu à ces indications géographiques l'interdiction d'adopter comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs (article L. 711-4 dudit code). Il a, par ailleurs, renforcé la protection de la dénomination des collectivités territoriales en permettant à celles-ci, d'une part, de faire opposition à l'enregistrement de toute marque qui porterait atteinte à leur nom, leur image, leur renommée ou à une indication géographique comportant leur nom (article L. 712-4 modifié du code de la propriété intellectuelle), et, d'autre part, de demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alertées en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination (article L. 712-2-1 nouveau du même code). À la suite d'un amendement parlementaire, ce droit d'alerte a été étendu aux établissements publics de coopération intercommunale, contrairement au droit d'opposition qui est resté limité aux collectivités territoriales. Il résulte du texte de la loi ainsi adoptée que les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent faire opposition à l'enregistrement d'une marque qui porterait atteinte à leur nom, leur image, leur renommée ou à une indication géographique comportant leur nom. Ils peuvent cependant, dans une telle hypothèse, formuler en tant que personnes intéressées des observations auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle avant l'enregistrement de la marque, en application de l'article L. 712-3 du code de la propriété intellectuelle, et, après son enregistrement, contester le droit de son dépositaire auprès des tribunaux judiciaires conformément aux dispositions de l'article L. 712-6 du même code. En effet, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne donnant pas une liste limitative des droits antérieurs auxquels une marque ne peut légalement porter atteinte, un établissement public de coopération intercommunale doit aussi pouvoir agir afin de protéger son nom, son image ou sa renommée ainsi que les indications géographiques comportant son nom. Il peut également se fonder sur les dispositions de l'article L. 711-3 dudit code qui interdisent d'adopter comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics a eu notamment pour effet de relever de 4 000 à 15 000 € HT le seuil en-deçà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cependant, pour mettre en œuvre cette faculté, le pouvoir adjudicateur « veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ». Pour ce faire, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a édité une fiche de conseils, par exemple s'abstenir de demander de manière récurrente des devis inutiles sinon pour sécuriser sa procédure. En revanche, solliciter plusieurs entreprises et conserver la trace de l'absence de réponse de celles-ci, ou conserver un fichier de fournisseurs ayant donné satisfaction peut constituer une bonne pratique. À ce titre, des devis répondant à des fournitures et des prestations standardisées ne nécessitent pas a priori une analyse technique approfondie. Un achat qui, par contre, nécessiterait une telle étude justifierait l'établissement d'un tableau, voire d'un rapport d'analyse, que l'acheteur conserverait au cas où il lui serait demandé de justifier sa démarche. Enfin, l'accès des candidats évincés au dossier est soumis aux conditions posées à l'article 80 du code des marchés publics.

L'article L. 51 du code électoral impose aux communes de mettre en place pendant toute la durée de la campagne électorale des emplacements spéciaux réservés pour l'apposition des affiches électorales. Il n'existe en revanche aucune disposition fixant la taille de ces emplacements. Il suffit qu'ils permettent l'apposition des affiches électorales et qu'une surface égale soit attribuée à chaque candidat ou liste de candidats. La taille des affiches ressort des dispositions de l'article R. 27 du code électoral qui impose une taille maximale de 594 mm X 841 mm. L'article R. 39 prévoit par ailleurs le remboursement de deux affiches en double exemplaire par emplacement d'affichage, une affiche d'un format maximal de 594 mm X 841 mm et une petite affiche d'un format maximal de 297 X 420 mm pour annoncer la tenue des réunions électorales. Les emplacements d'affichage doivent donc nécessairement être d'une surface permettant l'apposition de ces deux affiches. Si le nombre de panneaux est insuffisant au regard du nombre de candidats, les communes ont toujours la faculté de scinder en plusieurs parties les panneaux d'affichage dont elles disposent sous réserve que les parties réservées à chaque liste soient de tailles identiques, qu'elles permettent l'apposition des deux affiches et enfin que la scission respecte l'ordre des panneaux prévu par tirage au sort. Il est à cet égard recommandé que la scission soit effectuée de manière verticale. Rien ne s'oppose par ailleurs à ce que les communes mettent en place des panneaux qu'elles réaliseraient elles-mêmes dès lors que les conditions précitées sont respectées. Des panneaux de modèles et de matériaux différents peuvent être utilisés, notamment des panneaux en bois. Des emplacements peuvent également être délimités sur les murs des bâtiments publics.

En application de l'article 93 de la loi solidarité et renouvellements urbain (SRU) du 13 décembre 2000, tout service de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs à usage principal d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, dès lors que le propriétaire en fait la demande. La souscription d'un contrat individuel avec le service public de distribution d'eau s'impose alors à tout occupant pour bénéficier de la fourniture d'eau, ce contrat ne concernant pas la fourniture d'eau chaude sanitaire. Le quatrième alinéa de l'article susmentionné précise que « le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau ». En outre, les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en œuvre de l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de l'équilibre économique du service. Ainsi, l'article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau prévoit que « l'adaptation à laquelle la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et qui sont nécessaires pour procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements ». Dans ce cadre, il convient de se référer aux conditions d'exécution du service public de distribution d'eau potable pour déterminer les conditions d'installation des compteurs d'eau.

Afin de disposer d'une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés, la Chancellerie a initié, au cours du mois de juin 2012, une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de quinze jours. Cette étude, réalisée à partir de 6 042 décisions et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que, dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants, dans 10 %, ils sont en désaccord et, dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. Quelle que soit la situation, les juges ont prononcé une résidence alternée pour 17 % des enfants. Pour les seules procédures de divorce, l'exploitation du répertoire général civil montre que la part d'enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 11,5 % en 2004 à 22,8 % en 2013. La proportion d'enfants pour lesquels une résidence alternée est prononcée est plus importante dans les procédures de divorce en raison du nombre important de divorce par consentement mutuel dans lequel la résidence alternée est plus fréquemment choisie par les parents. Lorsque les parents sont en désaccord, l'étude précitée laisse apparaître que la résidence alternée est prononcée pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse. Le taux de rejet de la résidence alternée est donc relativement important en cas de désaccord entre parents quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort donc de cette étude que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents, la résidence chez la mère étant le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. En effet, lorsque les parents sont d'accord sur le mode de résidence de l'enfant, ce qui représente 8 % des situations, ils demandent, pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 %, une résidence chez le père et, pour 19 %, des enfants, une résidence alternée. Tout en maintenant le pouvoir d'appréciation du juge afin qu'il statue en fonction des éléments particuliers et concrets de chaque situation familiale et ce, dans l'intérêt de l'enfant, la proposition de loi n° 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 27 juin 2014, modifie les règles relatives à la fixation de la résidence de l'enfant en prévoyant qu'elle est fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d'un commun accord par les parents ou, à défaut, par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chacun de ses parents resteront déterminés par les parents ou, en cas de désaccord, par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie. L'examen exhaustif de la situation familiale particulière de chaque enfant reste toutefois au cœur du dispositif proposé.

La question de l'accès à l'hébergement ou au logement, pour les personnes placées sous main de justice et plus particulièrement sortant de prison, est un enjeu majeur pour la réinsertion des publics justice. C'est pourquoi, depuis des années, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) s'est engagée, auprès de la délégation interministérielle de l'hébergement et de l'accès au logement (DIHAL) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), à travailler sur ce champ, afin d'améliorer les solutions pour ce public. Il convient de rappeler que les personnes suivies par les services de la justice en milieu libre ont accès aux assistantes de service social de secteur ou aux centres communaux d'action sociale (CCAS) leur permettant d'intégrer les dispositifs de droit commun. Par ailleurs, les directions départementales de cohésion sociale financent, sur le parc réservé aux publics relevant du 115, des places identifiées dans des structures collectives ou individuelles d'hébergement, dont les moyens humains permettent une prise en charge de qualité de ces publics particulièrement désocialisés. Pour les personnes détenues, ce sont les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) qui sont chargés de faire le lien avec les services intégrés d'accueil et d'insertion (SIAO) sur leur territoire afin d'optimiser les solutions d'hébergement ou de logement qui pourraient leur être proposées. Les personnes placées sous main de justice sont un public éligible au même titre que les autres à une prise en charge par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dans les conditions de droit commun. Les CHRS perçoivent donc un financement de l'Etat pour ces prises en charge. Toutefois, l'administration pénitentiaire finance également des structures d'accueil, afin de mettre en œuvre certains aménagements de peine et notamment le placement à l'extérieur.

Aucune disposition de nature législative ou réglementaire, non plus que la jurisprudence administrative, n'impose la communication du recours en annulation d'une élection municipale à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ainsi que des mémoires complémentaires. En tout état de cause, il ne paraît pas nécessaire de prévoir une telle transmission eu égard à l'état du droit. Selon l'article L. 52-15 du code électoral, la CNCCFP est chargée de vérifier la régularité des dépenses de campagne des différentes listes candidates à l'élection des communes de plus de 9 000 habitants (pour lesquelles les dépenses électorales des listes candidates à l'élection municipale sont plafonnées). Elle est donc automatiquement saisie. Or le code électoral tient déjà compte des contrôles opérés par la CNCCFP pour les procédures contentieuses. En effet, selon le premier alinéa de l'article L. 118-2 de ce code, si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la CNCCFP. En outre, selon le troisième alinéa de l'article L. 52-15 du même code, lorsque la CNCCFP a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection. Enfin, l'article L. 118-3 de ce code prévoit que le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne n'a pas été déposé auprès de la CNCCFP dans les délais, dont le compte de campagne fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ou dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. Dans ces conditions, les dispositions existantes apportent suffisamment de garanties afin que la CNCCFP soit pleinement impliquée dans le contrôle du juge de l'élection, qui n'est pas lié par les appréciations de la commission mais en tient nécessairement compte.

La proximité de la justice par rapport au citoyen est une priorité fixée par le président de la République et une préoccupation constante du Gouvernement. Depuis 2012, des juridictions ont été créées : les tribunaux de grande instance de Tulle, de Saint-Gaudens et de Saumur ont ouvert en septembre dernier. Des chambres détachées ont également été mises en place à Guingamp, Dôle, Marmande et Saint-Laurent-du-Maroni, et la chambre détachée de Millau ouvrira quant à elle le 1er janvier 2015. La garde des sceaux est ainsi dans une démarche inverse de celle du précédent gouvernement, en remettant de la justice de proximité, au plus près des besoins. Ainsi, comme elle a déjà eu l'occasion de l'annoncer à plusieurs reprises, aucune juridiction, et donc aucune juridiction de votre département ne sera supprimée. C'est dans ce même objectif de proximité qu'a par ailleurs été engagée une réflexion sur l'organisation judiciaire de première instance, dans le cadre de laquelle les recommandations du rapport sur « Les juridictions du 21e siècle » ont été émises, et qui, après le débat national des 10 et 11 janvier derniers à la maison de l'Unesco à Paris, s'est poursuivie par les consultations des juridictions qui ont donné lieu à 2000 contributions. Le 10 septembre dernier, la garde des sceaux a présenté au conseil des ministres la réforme judiciaire « J21 », justice du 21e siècle, découlant de ces différentes concertations. Cette réforme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice et se soucie notamment de la proximité de l'institution et de son accessibilité en facilitant les démarches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renforçant l'accès au droit et à la justice et en organisant l'évaluation des besoins de justice au niveau local.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement dispose que : « pour la fixation des critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III à la directive 85/337/ CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ». Or, l'annexe III de la directive renvoie aux « projets » au pluriel qui se cumulent avec « d'autres projets ». Le terme « projets » doit donc être pris dans son acception la plus large. Il couvre les différentes natures de projets (travaux, ouvrages, aménagements) mais aussi les projets qui peuvent avoir des effets cumulés entre eux conduisant à un dépassement d'un seuil de soumission au cas par cas. Toute autre interprétation irait à l'encontre du droit européen, la Cour de justice de l'Union européenne a notamment rappelé ce principe dans son arrêt C-66/06, « Commission contre Irlande » (paragraphes 63 et 64), en précisant que la fixation de seuils ne tenant pas compte des caractéristiques des projets à considérer, notamment avec le cumul d'autres projets, outrepassait la marge d'appréciation d'un État. Cette prise en compte est notamment nécessaire au regard de la capacité de charge de l'environnement. Sur la question de la charge de l'étude, c'est en effet au dernier maître d'ouvrage que la réalisation de l'étude d'impact incombe si elle est décidée par l'autorité environnementale.

Le jeu vidéo est un secteur dynamique où la France bénéficie d'une excellente réputation, en raison de la qualité de ses formations et de l'originalité de ses créations. C'est pourquoi, en vue d'adapter notre dispositif de soutien aux évolutions de cette industrie, un groupe de travail dédié au jeu vidéo a été lancé en avril 2013, sous l'égide du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la culture et de la communication. Ce groupe de travail comprend des représentants des deux ministères ainsi que le syndicat national du jeu vidéo, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs et l'éditeur français Ubisoft, fer de lance du jeu vidéo français. Partant du constat que le crédit d'impôt jeu vidéo devait être adapté aux évolutions récentes du secteur, le groupe de travail s'est attelé en priorité à la réforme de ce dispositif fiscal essentiel à la compétitivité de l'industrie française dans un contexte de concurrence fiscale internationale féroce. Quatre amendements, qui reconnaissent l'importance du nouveau marché des jeux mobiles, en tant que moteur de croissance et des jeux à gros budget, en tant qu'éléments structurants de l'écosystème, ont été votés dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Ils prévoient : ― un abaissement du seuil d'éligibilité des jeux à 100 000 € de budget de production afin d'ouvrir le dispositif aux jeux indépendants et mobiles, qui connaissent la plus forte croissance ; ― un élargissement des dépenses éligibles aux dépenses indirectes de personnel, à l'instar des autres crédits d'impôts culturels et du crédit d'impôt recherche (CIR) ; ― un allongement des délais accordés aux producteurs de jeu vidéo pour commercialiser leur jeu après une demande d'éligibilité au crédit d'impôt auprès du conseil national de la consommation ; ― une éligibilité des jeux destinés au public averti et à fort contenu culturel. Ces amendements sont en cours de notification à la Commission européenne. Sur le plan fiscal encore, l'extension du CIR aux innovations pour les petites et moyennes entreprises, a permis la prise en compte dans ce dispositif des innovations de fonctionnalités, de design ou d'ergonomie cognitive. Le dispositif est donc maintenant plus adapté à une industrie très innovante et diffusante sur ce type d'innovations. En dehors des adaptations de l'environnement fiscal aux spécificités de l'industrie des jeux vidéo, le groupe de travail a identifié plusieurs axes sur lesquels il est possible de progresser : le financement de la production et des entreprises, la formation et l'emploi et, enfin, la promotion à l'international. Si les réflexions continuent sur ces sujets, des progrès ont déjà été réalisés. Ainsi, la publication, le 31 mai 2014, d'une ordonnance sur le financement participatif facilite l'accès de l'industrie du jeu vidéo à un mode de financement devenu central pour les acteurs entrants du secteur. D'autres pistes de financement des studios sont également à l'étude, l'État associant à sa réflexion les acteurs du secteur, l'institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles et Bpifrance.

La loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs garantit un service opérationnel et prévisible en cas de perturbations prévisibles du trafic. Elle vise un équilibre entre la continuité du service public de transport et l'exercice du droit de grève. À la SNCF, la mise en œuvre des dispositions de la loi s'est traduite par la conclusion d'un protocole d'accord sur l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits, complété par une directive interne prise après concertation avec les organisations syndicales. Depuis lors, s'appliquent les principes suivants : ― l'obligation de négocier avant tout préavis par l'intermédiaire d'une demande de concertation immédiate (DCI) ; ― l'obligation pour certaines catégories d'agents de déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève, par l'intermédiaire d'une déclaration individuelle d'intention (DII) ; ― l'obligation pour l'entreprise d'élaborer un plan de transport adapté et d'en assurer la mise en œuvre. La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 est venue compléter les dispositions de la loi du 21 août 2007 qui a instauré un service garanti dans les transports terrestres. En conséquence, l'entreprise a actualisé ses textes internes. La SNCF a également mis en place des dispositions pour améliorer la prévisibilité du service en cas de grève de nature à perturber le trafic. Un délai de 24 heures est prévu à la fois pour organiser au mieux le service et pour informer au plus vite la clientèle. Cette prévision de service est aussi portée à la connaissance des organisations syndicales afin qu'elles puissent, si elles le souhaitent, exprimer leur avis. La connaissance, 48 heures avant le début d'une grève, du nombre de grévistes potentiels permet de prévoir un plan de transport adapté en fonction du nombre de non grévistes connu. Depuis l'application de ces dispositions, la totalité des plans de transport adaptés a été conçue au moyen de plusieurs niveaux de service, la réaffectation d'agents permettant de sécuriser leur mise en œuvre. Les trains devant circuler et leurs horaires détaillés ont été affichés dans les gares et publiés dans la presse. Ils ont été respectés, voire réajustés à la hausse lorsque que le nombre de grévistes était inférieur au nombre de déclarants. Le mouvement social de juin 2014 a été fortement suivi en Île-de-France. Les équipes de SNCF Transilien ne suivant pas le mouvement social ont été mobilisées pour aider les voyageurs ; ces agents de la SNCF affectés à d'autres fonctions, administratives par exemple, se sont portés volontaires pour assister les voyageurs dans les trains et sur les quais pendant cette période de perturbation. Par ailleurs, 10 000 agents ont été mobilisés dans les gares.

Le Gouvernement considère nécessaire de « remettre à plat » les modalités de contractualisation État-collectivités-associations pour sécuriser plus complètement les procédures d'octroi de financements publics. Les attentes du secteur associatif sont fortes pour recréer les conditions d'un partenariat avec les collectivités publiques, qui soit garant de l'initiative associative et de sa capacité à expérimenter et à innover socialement sur les territoires. De leur côté, les collectivités publiques ont besoin de davantage de sécurité juridique. Le ministère chargé de la vie associative a conduit un travail de réflexion et de propositions qui a associé l'ensemble des départements ministériels et les réseaux de collectivités. Ce travail a aboutit à l'adoption d'une disposition législative définissant la subvention dans la loi relative à l'économie sociale et solidaire. La définition est la suivante : la subvention est « une contribution facultative de toute nature, valorisée par l'acte d'attribution, justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ». Le travail en cours aboutira à : ― l'élaboration d'un guide méthodologique à destination des collectivités territoriales qui définit l'encadrement juridique de la subvention et en précise les modalités de mise en œuvre ; ― l'adoption d'une nouvelle circulaire du Premier ministre avant la fin de l'année, remplaçant la circulaire du 18 janvier 2010 ; La réalisation d'un parcours de formations destinées aux agents publics territoriaux, organisées par le centre national de la fonction publique et territoriale (CNFPT).

Il existe une multitude de sources privées ou publiques qui contribuent à la connaissance de la vie associative. La situation actuelle n'est cependant pas satisfaisante : la statistique publique ne permet pas de disposer d'un tableau d'ensemble du monde associatif. Pour pallier ces difficultés, à la suite du rapport du conseil d'analyse de la société et de la dernière conférence nationale de la vie associative, l'institut national de la statistique et des études économiques a préparé une enquête « entreprises » d'ampleur dédiée aux associations. Elle sera lancée en septembre 2014. Le Gouvernement a, par ailleurs, inscrit dans le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire un article 8 qui prévoit que l'activité et les modalités de financement des composantes de l'économie sociale et solidaire font l'objet d'un suivi statistique spécifique auquel participent l'institut national de la statistique et des études économiques, les services statistiques ministériels, la banque de France ainsi que la banque publique d'investissement. Ce dispositif a été adopté par les deux chambres. Les associations pourront donc faire l'objet d'un suivi statistique fiable dans le temps.

L'arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs, dans sa forme actuelle, prévoit une durée d'au moins huit jours pour une session de formation générale, d'au moins quatorze jours pour le stage pratique et d'au moins six jours pour la session d'approfondissement. Le projet de réforme du cadre réglementaire des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFA et BAFD), qui est en cours, vise à redéfinir les conditions d'exercice de la mission de contrôle et d'évaluation des organismes de formation habilités, à simplifier les procédures administratives et l'architecture générale des textes. Il ne prévoit pas de modifier la durée minimum des étapes pour ces cursus ni l'âge minimum pour entamer une formation BAFD qui demeure fixé à vingt et un ans. Toutefois, il est envisagé dans le projet d'arrêté de préciser pour l'étape « stage pratique » qu'une journée effective comprendra au minimum six heures. Cette réforme est issue d'un groupe de travail ayant associé organismes de formation, services déconcentrés et administration centrale du ministère chargé de la jeunesse. Elle a fait l'objet de multiples concertations qui ont abouti à préciser certaines dispositions. Le BAFA et le BAFD sont des brevets non professionnels, « destinés à permettre d'encadrer de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs dans le cadre d'un engagement social et citoyen et d'une mission éducative ». Le BAFD comprend quatre sessions de stages en alternance : deux stages avec l'organisme de formation (de 72 heures et 48 heures) ainsi que deux stages de quatorze jours. Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « loisirs tout public » (BPJEPS LTP) est une qualification professionnelle dont la formation se déroule en alternance et comprend un minimum de 600 heures en centre de formation et en entreprise, sous tutorat pédagogique. Contrairement au BAFD, le BPJEPS n'est pas un diplôme conçu pour exercer exclusivement en accueils collectif de mineurs. Le BEPJEPS option « loisirs touts publics » comporte dix unités capitalisables de formation dont une seule vise les fonctions d'encadrement d'activités de loisirs pour tout public. L'écart entre l'âge minimum pour obtenir le diplôme BPJEPS LTP (18 ans) et l'âge minimum pour entrer en formation BAFD (21 ans) est lié au contenu et à la durée de ces formations et à l'expérience exigée nécessaires à l'encadrement d'un accueil collectif de mineurs. Enfin, en matière de soutien aux projets de jeunes et plus largement de développement de la culture de l'initiative, les services du ministère disposent depuis 2012 de toute la latitude nécessaire pour impulser et définir les axes et périmètres d'intervention les plus appropriés, en fonction du contexte et des dynamiques locales, dans le cadre de dispositifs partenariaux ou d'initiatives qui respectent les principes généraux et les exigences de qualité du programme « Envie d'agir ». Dans un contexte de globalisation des crédits d'intervention, le maintien ou le développement d'actions en faveur du soutien aux projets de jeunes relève, dorénavant, des choix stratégiques définis en régions et en lien avec les départements aboutissant à une mise en œuvre différenciée selon les territoires.

Lors de sa campagne électorale, le président de la République a proposé l'idée d'un « congé d'engagement » pour faciliter et valoriser le bénévolat des responsables associatifs ayant par ailleurs une activité professionnelle. Le haut conseil à la vie associative (HCVA) a été saisi pour conduire une réflexion sur l'utilisation des congés prévus dans le code du travail qui permettent de favoriser l'engagement bénévole des actifs et pour formuler des préconisations sur l'opportunité de créer un congé d'engagement bénévole et ses modalités de mise en œuvre. À l'automne de 2013, le HCVA concluait à la difficulté d'émettre un avis en l'absence d'études et de données sur l'utilisation des congés existants. Il envisageait, par ailleurs, plusieurs pistes de congé : une libération de temps exceptionnelle sur le temps de travail pour les élus bénévoles ou les bénévoles désignés par leur association, un congé de plusieurs mois pour une mission sur le territoire à travers une suspension du contrat de travail, un renforcement des possibilités offertes par le mécénat de compétences. Pour approfondir ces pistes, un groupe de travail a été immédiatement chargé d'étudier les leviers et les freins à l'engagement des actifs. Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire adopté prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles. Ce rapport, qui sera remis au ministre au début de novembre, s'appuie sur celui du groupe de travail animé par le ministère qui fera une série de propositions en faveur d'un congé d'engagement.