La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité figure à l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales. Elle a été créée par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La première fraction de cette dotation, égale à 55 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l’article L. 414-1 du code de l’environnement. La loi de finances pour 2022 comprend, à l’initiative du Gouvernement une évolution des critères de la dotation : en substituant un critère de potentiel financier par habitant - inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique - au critère du potentiel fiscal par habitant ; en abaissant de 75 à 60 % le taux minimal de couverture des communes par un site Natura 2000. Cette mesure permettra de prendre davantage en compte les aménités rurales que fournissent à la société les communes dont tout ou partie du territoire est répertorié en zone Natura 2000. En revanche, il n’existe pas de lien direct entre l’attribution de cette dotation et l’éligibilité aux fonds européens.

D’après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait, au 1er juillet 2021, 520 lauréats inscrits sur les listes d’aptitude de la filière police municipale, dont 431 pour le grade de brigadier. Ce vivier doit donc permettre de faire face au moins en partie aux besoins des collectivités territoriales. Par ailleurs, en 2021, deux concours de gardien-brigadier de la police municipale ont été organisés. En 2022, un nouveau concours de gardien-brigadier est ouvert aux candidats, pour lequel les épreuves écrites débuteront en mai 2022. Les lauréats de ces concours pourront ainsi être recrutés par les collectivités territoriales qui le souhaitent. En outre, afin de faciliter le recrutement dans la police municipale de policiers et de gendarmes nationaux, l’article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui prévoit que les agents nommés au sein des cadres d’emplois de la police municipale peuvent être dispensés de tout ou partie de la formation d’intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense ont notamment été définies par le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d’emploi de la police municipale. Ainsi, s’agissant des fonctionnaires des corps des services actifs de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale souhaitant rejoindre la police municipale, la durée de leur formation a été réduite à 3 mois (contre 6 mois auparavant) pour les agents de police municipale et à 4 mois (contre 9 mois auparavant) pour les chefs de police municipale et les directeurs de police municipale. En complément, le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article L. 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux prévoit un engagement de servir du fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d’emplois de la police municipale, pendant trois ans au maximum à compter de la date de sa titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ayant financé la formation du fonctionnaire. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement ne prévoit pas de prendre des mesures complémentaires, notamment financières, afin de favoriser le recrutement de policiers municipaux par les collectivités territoriales.

L’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’Etat ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation. L’agrément a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper cet emploi (CE, 6 avril 1992, 119653 ; CE, 10 juillet 1995, 148139, 148146), après la conduite d’une enquête administrative réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 114-1 du CSI. Plusieurs réponses du Gouvernement (QE n° 1493 publiée au JO AN du 13 novembre 2012 ; QE n° 8646 publiée au JO AN le 26 février 2013 ; QE n° 12924 publiée dans le JO Sénat du 8 janvier 2015 ; QE N° 4028 publiée au JO AN le 17 avril 2018) rappellent les conséquences de la perte d’agrément d’un policier municipal sur sa situation statutaire. Le retrait ou la suspension de l’agrément d’un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l’agent puisqu’il s’agit d’une des conditions d’exercice, sans préjudice de l’engagement éventuel de poursuites disciplinaires. Comme le prévoit l’article L. 826-10 du code général de la fonction publique, le maire ou le président de l’EPCI peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois. Il résulte de ces dispositions que l’intéressé peut être, selon les cas, reclassé dans un autre cadre d’emplois de niveau équivalent, inférieur ou supérieur, ce qui ouvre un certain nombre de possibilités. Il peut par ailleurs suivre une formation afin de faciliter son accès à un nouveau poste. Le reclassement peut également s’effectuer dans une autre collectivité, ce dont le maire ou le président de l’établissement public doit informer l’intéressé (Conseil d’Etat, 7 juillet 2006, 272433). La proposition de reclassement constitue une faculté offerte à l’autorité territoriale, en alternative à la révocation et non un droit pour l’agent (CE, 19 octobre 2012, 360790). La collectivité conserve donc la possibilité de licencier l’agent (CE, 15 mars 2000, 205371 ; CAA de Marseille, 24 octobre 2000, 98MA00572). Ainsi, le maire ou le président de l’EPCI a soit la possibilité de reclasser l’agent s’il existe un emploi susceptible de lui être proposé au sein des effectifs de la commune ou de l’EPCI, soit de le licencier alors même qu’il existerait une possibilité de reclassement. Toutefois, une Cour administrative d’appel a indiqué que dans cette dernière hypothèse, il appartient à l’autorité territoriale de justifier que l’intérêt général ou l’intérêt du service s’oppose à ce reclassement (CAA de Marseille, 6 mai 2014, 13MA02535).

Selon le principe fixé par le premier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P), « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance. ». En application de cette règle, le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée est fondé à exiger le paiement d’une redevance dont le montant tient nécessairement compte des avantages de toute nature que l’occupant retire de son autorisation, sans distinction quant à la nature publique ou privée de cet occupant. Ce principe de non-gratuité connaît un certain nombre d’exceptions, dont certaines sont susceptibles de s’appliquer en cas de conventions d’occupation du domaine public conclues entre personnes publiques et notamment entre collectivités territoriales. C’est ainsi que l’article L. 2125-1 du CGPPP prévoit, en particulier, que l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsqu’elle est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous. Cette exonération de redevances prend en compte les situations dans lesquelles un intérêt public prévaut sur l’intérêt du propriétaire du domaine public. Elle est susceptible, sous le contrôle du juge, de concerner le cas des occupations du domaine public par un service public non marchand. En revanche, le fait que les collectivités agissent, par construction, dans l’intérêt général ne constitue pas à lui seul un critère permettant de justifier la gratuité de l’occupation en toutes hypothèses. Le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public a, par ailleurs, la responsabilité de rechercher la valorisation de son domaine public, ce qui constitue en soi un objectif d’intérêt général. Aussi, il lui incombe de fixer, dans l’intérêt général, les conditions financières auxquelles il entend subordonner les titres d’occupation qu’il délivre. Ces principes apparaissent équilibrés et leur mise en œuvre demeure soumise, sous le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation par le juge, au respect de la règle fixée par l’article L. 2125-3 du CG3P en vertu de laquelle le montant de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés à l’occupant. La prise en compte de l’activité d’intérêt général poursuivie par la collectivité occupante doit ainsi se traduire par la fixation d’un montant de redevance adapté, qui peut ne pas être élevé. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas de proposer une mesure générale pour prévoir la gratuité des conventions d’occupation du domaine public entre personnes publiques.

Les groupes Orpea et Korian sont tenus de déposer leurs comptes sociaux annuels et leurs documents connexes au greffe du tribunal de commerce dont ils relèvent. Cette information légale et officielle sur les entreprises est rendue accessible au public par des serveurs spécialisés. Par ailleurs, il n’est pas possible d’évoquer la situation fiscale d’un contribuable dans le cadre d’une réponse à une question écrite. En effet, les dispositions de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, relatives à l’obligation de secret professionnel, s’opposent à la communication par l’administration de toutes informations recueillies dans le cadre de ses missions d’assiette, de contrôle ou de recouvrement des impôts, droits taxes et redevances prévus au code général des impôts.

Les banques se sont engagées à accorder un différé supplémentaire de remboursement d’un an pour toutes les entreprises qui le demanderaient. Le prêt garanti par l’État (PGE) permet d’ores et déjà de refinancer des dettes d’exploitation existantes à mesure qu’elles arrivent à échéance. Ils peuvent donc participer à la consolidation des autres dettes d’exploitation existantes. S’agissant d’un allongement de leur durée, le cadre communautaire en matière d’aides d’État applicable au PGE n’autorise pas de prolongement de la durée de remboursement au-delà de 6 ans dans les mêmes conditions ultra favorables que le PGE en termes de taux pour le client, et de quotité garantie pour la banque.

Le PGE a rencontré un grand succès en permettant de déployer depuis mars 2020 plus de 135 milliards d’euros de liquidités au bénéfice de plus de 650 000 entreprises, en très grande partie des TPE et des PME, partout sur le territoire. Afin de répondre à la situation des entreprises dont l’activité n’aurait pas encore repris de façon suffisamment robuste au bout d’un an, les banques se sont engagées à accorder un différé supplémentaire de remboursement d’un an pour toutes les entreprises qui le demanderait, portant ainsi le différé total maximal à deux ans. Par ailleurs, il a été confirmé que le PGE permettait d’ores et déjà de refinancer des dettes d’exploitation existantes à mesure que celles-ci arrivent à échéance et peuvent par-là participer en pratique à la consolidation des autres dettes d’exploitation existantes. S’agissant de l’allongement sur une durée plus longue, le cadre communautaire en matière d’aides d’Etat applicable au PGE n’autorise pas de prolongement de la durée de remboursement au-delà de 6 ans dans les conditions identiquement favorables à celles du PGE en termes de taux pour l’entreprise et de quotité garantie pour la banque. S’agissant des « indemnités de remboursement anticipé », celles-ci ne font pas l’objet d’un encadrement particulier propre au PGE. Cela dit, les entreprises qui sont encore dans l’incertitude pourraient avoir intérêt à opter pour la durée d’amortissement la plus longue, la question de ces indemnités étant secondaire dans la mesure où cette dette restera parmi les moins chères à leur disposition, et leur apportera de la sécurité économique pour un coût modique.

Le Gouvernement est attentif au sujet des conditions financières dans lesquelles sont réalisés des reports d’échéances de crédits moratoriés pour les prêts professionnels. Ces conditions ont été précisées dans le cadre du moratoire mis en place le 15 mars 2020. Selon les termes de cet accord, qui est disponible sur le site de la fédération bancaire française, les établissements bancaires se sont engagés à « [supprimer les] pénalités et [les] coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ». Ceci signifie qu’un établissement bancaire ne saurait imposer aux clients professionnels auxquels il a consenti un report d’échéances dans ce cadre, des frais ou pénalités liés à cette demande, qu’il s’agisse de frais de dossier, de traitement, de courrier, ou encore de pénalités de retard. Le Gouvernement est très vigilant à ce que cet engagement soit respecté, et, dans l’hypothèse où cela ne serait pas le cas, invite tout intéressé à reprendre contact avec son établissement bancaire pour demander l’annulation des frais qui auraient été appliqués. En revanche, cet engagement n’empêche pas les établissements bancaires, selon les modalités commerciales librement établies par chacun d’entre eux, d’appliquer des intérêts dits « intercalaires ». Ces intérêts supplémentaires dus sont la conséquence du report d’échéances, qui aboutit à une augmentation de la maturité moyenne du prêt. Ils doivent permettre de maintenir inchangée la valeur actuelle nette du crédit consenti, ce qui évite à l’établissement prêteur d’enregistrer une perte comptable du fait des reports, avec les conséquences que cela peut ensuite entraîner sur l’appréciation de la situation de l’emprunteur. Les établissements demeurent libres de décider, dans le cadre de leur relation commerciale avec leurs clients, d’appliquer ou non ces intérêts supplémentaires, en fonction du nouvel échéancier d’amortissement dont leur client souhaite bénéficier. La possibilité pour les établissements d’appliquer de telles majorations d’intérêt au titre de report demeure cependant conditionnée à l’existence d’une information préalable, claire et compréhensible sur celles-ci, lors de l’acceptation par le client. Ces majorations doivent être prévues dans les avenants aux contrats de crédit signés à l’occasion des reports, à défaut de quoi elles ne sauraient s’appliquer. Dans ce contexte, si des clients professionnels rencontraient des difficultés avec des établissements de crédit, il conviendrait qu’ils se rapprochent de ces établissements, afin que leur situation soit étudiée de manière personnalisée, conformément à l’engagement pris dans le cadre de l’accord de place du 15 mars 2020.

La capacité des établissements de crédits à fournir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local, et notamment des communes, fait l’objet d’une forte attention de la part du Gouvernement. Le contexte actuel, marqué par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas pour les emprunteurs, permet aux collectivités de bénéficier de conditions de financement particulièrement attractives. S’agissant des prêts souscrits, par le passé, entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est fréquent que leur renégociation s’accompagne du paiement d’une indemnité de remboursement anticipée (IRA) prévue contractuellement et justifiée économiquement. En effet, le coût élevé de ces IRA reflète le fait que la baisse des taux intervenue ces dernières années, très favorables aux nouveaux emprunteurs, expose à l’inverse les établissements prêteurs à des pertes actuarielles importantes en cas de remboursement anticipé de ces prêts. En outre, la signature d’un prêt à taux fixe entre un emprunteur et un établissement de crédit donne fréquemment lieu, en parallèle, à la souscription d’un instrument de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier, notamment pour permettre à l’établissement de crédit de se prémunir du risque de taux. Le débouclage de ces instruments de couverture peut nécessiter le paiement d’indemnités élevées par les établissements de crédit, qui justifient les clauses d’indemnités de remboursement anticipées qui peuvent figurer dans les contrats de prêt. Dans l’hypothèse où le contrat de prêt initial ne prévoyait pas de mécanisme de renégociation, l’établissement de crédit est ainsi fondé à refuser de revoir les conditions du contrat ou à demander, le cas échéant, l’application d’une pénalité qui peut se révéler élevée pour les motifs exposés ci-dessus. Par exception à ce principe général, le code de la consommation, en particulier ses articles L. 312-34 et L. 313-47, dispose que les prêts souscrits par les particuliers peuvent bénéficier d’une limitation légale de l’indemnité de sortie. Cependant, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer s’agissant des autres catégories d’emprunteurs. En effet, l’article L. 311-1 du code de la consommation définit l’emprunteur comme "toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle". Le terme d’emprunteur pour l’application du titre Ier du livre III du code de la consommation, qui comprend les articles L. 311-1 à L. 315-23, n’inclut que les personnes physiques. Une collectivité territoriale étant une personne morale et les articles L. 312-34 et L. 313-47 du code de la consommation visant expressément l’emprunteur tel que défini à l’article L. 311-1 du code de la consommation, les articles L. 312-34 et L. 312-47 du code de la consommation ne peuvent ainsi s’appliquer aux collectivités territoriales. En tout état de cause, il n’appartient pas au Gouvernement de s’immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et un emprunteur, auxquelles toute évolution législative en la matière ne trouverait du reste pas à s’appliquer de façon rétroactive.

Le recouvrement de créances, y compris des crédits à la consommation, constitue une activité encadrée, qu’il s’agisse du recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui, exercé par les sociétés de recouvrement, activité dont les conditions d’exercice sont règlementées par les dispositions R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, ou du recouvrement amiable faisant suite à une cession de créance encadrée par les dispositions du code civil, dans lequel le nouveau créancier qui procède pour son propre compte au recouvrement. Dans les deux cas, les pratiques commerciales de ces acteurs sont encadrées de manière transversale par les dispositions du code de la consommation applicables en matière de pratiques commerciales déloyales et trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation). Les pratiques les plus graves sont même susceptibles d’être appréhendées sous le prisme des pratiques commerciales agressives (L. 121-6 et -7 du code de la consommation) ou de l’abus de faiblesse (article L. 121-9 du code de la consommation). Un ensemble de sanctions civiles et pénales est par ailleurs prévu afin de réprimer les professionnels à l’origine de ces infractions (annulation de tout contrat conclu suite à de telles pratiques, emprisonnement de deux ans et amende de 300 000 euros, pouvant être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel si les pratiques commerciales présentent un caractère trompeur). Il est à noter que des dispositions légales existent par ailleurs pour encadrer l’information à délivrer tant pour le recouvrement amiable pour le compte de tiers que pour le recouvrement faisant suite à une cession de créance, et imposent notamment une information préalable des débiteurs concernés. Ces pratiques font l’objet de contrôles réguliers de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; les contrôles les plus récents menés en 2019 ont ainsi donné lieu à 15 avertissements, 15 injonctions administratives et 10 procès-verbaux transmis au procureur de la République. Des réflexions sont, en outre, en cours au sein du Gouvernement afin d’étudier les manières d’améliorer l’information délivrée aux débiteurs et de leur permettre de mieux exercer leurs droits. Par ailleurs, la directive relative au marché secondaire des prêts bancaires non performants mentionnés, et qui a récemment fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement européen, contiendra des dispositions visant à renforcer l’encadrement des sociétés de recouvrement ainsi qu’à améliorer l’information des consommateurs en cas de recouvrement ou cession de créances. Le Gouvernent continuera à suivre ce sujet dans les prochains mois afin de s’assurer que le recouvrement de créances est effectuée dans le respect de la réglementation et des droits des débiteurs.

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des professionnels et des très petites entreprises durant la crise. Au préalable, il convient de rappeler que les indépendants ont pu bénéficier du soutien du fonds de solidarité, qui a permis le versement d’aides pouvant atteindre 200 000€ par mois en période de restrictions sanitaires. Les établissements bancaires se sont engagés dès le début de la crise sanitaire à apporter une « attention particulière aux situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés ». Cet engagement prévoit ainsi la mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, ou encore des reports jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises. Ces engagements couvrent donc la situation des professionnels et chefs de très petites, petites et moyennes entreprises ayant contracté des prêts personnels pour leur activité. Il convient de souligner par ailleurs qu’en cas de difficultés, les contrats de crédit aux particuliers – qu’il s’agisse des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation - prévoient en général déjà des stipulations permettant de moduler le rythme de remboursement. Au-delà même de ces clauses, les emprunteurs peuvent solliciter, dans le cadre de leur relation habituelle avec les prêteurs, des reports d’échéance via la signature d’avenants. En pratique, compte tenu du contexte, les établissements prêteurs ont une attitude de bienveillance à l’égard de leurs clients. Outre ses inconvénients au regard des priorités que le Gouvernement souhaite assigner au secteur bancaire, l’utilité d’une action de l’État dans ce domaine n’est donc pas avérée. S’agissant du Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), il doit être d’abord rappelé que le FICP ne répertorie que les crédits souscrits par les indépendants à titre personnel, sans lien avec leur activité professionnelle. Le FICP, prévu aux articles L. 751-1 à L. 751-6 du code de la consommation, et dont la gestion est assurée par la Banque de France, répertorie : (i) les incidents de remboursement caractérisés, déclarés par les établissements de crédit, qui concernent des crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels (non remboursement de deux mensualités consécutives ; utilisation abusive de l’autorisation de découvert ; non-remboursement du découvert) ; (ii) les mesures prises dans le cadre d’une procédure de surendettement. [1] Ensuite, le FICP est un important élément de protection des personnes physiques, et contribue fortement à prévenir le risque de surendettement personnel. En effet, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 312-16 du code de la consommation, le FICP doit être obligatoirement consulté par les établissements de crédit en amont de l’octroi (i) d’un crédit à la consommation ou immobilier, (ii) d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois ou (iii) de la reconduction annuelle d’un contrat de crédit renouvelable. Les établissements de crédit ont, en outre, la possibilité de le consulter avant d’octroyer d’autres types de crédit ou un moyen de paiement. Cette consultation obligatoire permet d’éclairer la décision finale du prêteur et d’enrichir son analyse de la solvabilité de l’emprunter, et ainsi de prévenir tout risque d’impayés. Il doit par ailleurs être souligné que l’inscription au FICP ne constitue qu’un élément d’information pour le prêteur, et n’emporte aucunement interdiction de contracter un crédit. La suspension de l’inscription des indépendants au FICP pourrait ainsi avoir des conséquences contreproductives, tant pour les indépendants que pour les prêteurs : - pour les emprunteurs, le FICP est un élément protecteur, car il contribue à limiter le risque d’un endettement excessif. Outre la protection contre un endettement excessif, l’inscription au FICP permet également pour les particuliers concernés de bénéficier de dispositifs protecteurs : (i) plafonnement automatique des frais d’incident bancaire ; et (ii) obligation pour les établissements de crédit de leur proposer l’offre spécifique à la clientèle fragile. - pour les prêteurs, une suspension du FICP reviendrait à les priver d’un outil important de leur analyse crédit. Ceci pourrait avoir des conséquences très préjudiciables sur le marché : risque de hausse de taux de défaut (compte tenu d’une moins bonne analyse des risques crédit), hausse des taux pratiqués en conséquence, ce qui conduirait à contraindre l’accès au crédit. Par ailleurs, les informations relatives aux incidents de paiement sont enregistrées dans le FICP dès que les établissements habilités à effectuer cette démarche se manifestent auprès de la Banque de France. Ces informations sont radiées du fichier dès lors que l’établissement ou l’organisme qui a déclaré l’incident déclare que le paiement intégral des sommes dues est effectué. En tout état de cause, ces informations ne peuvent être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d’enregistrement par la Banque de France de l’incident ayant entrainé la déclaration (article L. 752-1 du code de la consommation.) ------------------------ [1] Un particulier est inscrit au FICP dès la phase de dépôt de son dossier de surendettement, même si la recevabilité du dossier n’est pas acquise.

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que pourraient rencontrer certaines entreprises qui auraient accumulé trop de dettes pour pouvoir efficacement rebondir avec la complète réouverture de l’économie. Ces cas ne représentent qu’une minorité d’entreprises. En effet, au niveau agrégé, la dette nette des entreprises n’a en moyenne progressé que de 17 milliards d’euros depuis fin 2019. L’essentiel de l’accroissement des dettes brutes a en fait servi à constituer un coussin de trésorerie de précaution qui est resté inemployé. Toutefois, de telles situations peuvent être plus fréquentes dans certains secteurs particulièrement affectés par une réduction d’activité plus durable que pour la moyenne de l’économie. Pour une partie de ces entreprises, les banques apporteront via leur offre de crédit ordinaire, des solutions de refinancement, qui permettront de lisser dans le temps l’effort de remboursement des dettes passées. Dans la même logique, le Gouvernement a clarifié le fait que le prêt garanti par l’État peut bien servir, entre autres choses, à honorer des échéances au titre d’autres dettes notamment d’exploitation, et ainsi contribuer à un refinancement des passifs non financiers dans une logique de consolidation. Enfin, dans d’autres cas, les actionnaires pourront contribuer au renforcement des fonds propres de l’entreprise. Néanmoins, pour certaines entreprises ces mesures ne suffiront pas, et il sera alors indispensable de restructurer leurs passifs afin de les rendre à nouveau solvables sur le moyen terme et permettre la continuation de leur activité. Le plan d’action pour l’accompagnement des entreprises en sortie de crise présenté par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et le garde des Sceaux le 1er juin 2021, vise à apporter des solutions simples et rapides pour ces entreprises, en matière de procédures préventives et collectives notamment. En outre, s’agissant du prêt garanti par l’État, le Gouvernement a fait en sorte qu’il puisse être restructuré comme n’importe quel autre prêt, et puisse ainsi contribuer, pour sa juste part, à la continuation de l’activité, dans le cadre d’un effort équilibré des créanciers et actionnaires de l’entreprise, y compris par exemple par un étalement des dettes décidée dans le cadre d’une des procédures susmentionnées.

Depuis 2014, la France a adopté la législation européenne sur la conduite des voiturettes. Ainsi il est possible de conduire des quadricycles légers à moteur (voiturettes) à partir de 14 ans. L’obtention du permis AM option quadricycles légers à moteur, ex-brevet de sécurité routière (BSR), est obligatoire pour la conduite de ce type de véhicule, pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, sauf si elles ont déjà obtenu le brevet de sécurité routière (BSR) option quadricycles légers à moteur avant le 19 janvier 2013 ou si elles ont déjà obtenu l’un des permis suivants : A, A1, B, B1. Les autres usagers peuvent l’utiliser sans code, ni permis de conduire. Conformément au règlement européen, l’article R. 311-1 du code de la route définit le quadricycle léger à moteur comme un véhicule à moteur à 4 roues dont la vitesse maximale est comprise entre 6 et 45 km/heure. La législation en vigueur précise que ce quadricycle léger ne peut pas circuler sur les autoroutes (article R. 421-2 du code de la route). Les conducteurs de voiturettes sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile afin de couvrir les risques inhérents aux atteintes aux personnes ou aux biens dans lesquels leur véhicule serait impliqué. Cependant, sauf convention contraire mentionnée au contrat, ils sont dispensés de la surprime jeune conducteur et de la clause dite de bonus-malus en raison de la puissance kilométrique et de la faible sinistralité de ce type de véhicule. En revanche, pour les véhicules à moteur classiques, l’assureur peut appliquer un supplément de prime sur le contrat d’assurance automobile pour les jeunes ou nouveaux conducteurs dont le permis date de moins de 3 ans. Son montant est réduit de 50 % pour les conducteurs qui ont suivi la formation anticipée d’apprentissage de la conduite. Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année sans sinistre responsable. Ce principe de surprime est défini dans l’article A-121-1-1 du code des assurances mais l’assureur peut choisir de l’appliquer ou de ne pas l’appliquer en fonction de l’analyse technique des risques et de la politique commerciale qu’il compte mettre en œuvre et/ou des négociations entreprises par l’assuré. En effet, il faut noter que la liberté contractuelle des assureurs est la règle et la tarification des entreprises d’assurance est libre depuis le 1er décembre 1986. Les directives communautaires ont posé la liberté tarifaire comme l’un des principes de base de la réglementation européenne sur l’assurance. Les voitures sans permis attirent notamment les conducteurs frappés par une invalidation ou un retrait de leur permis. En effet, sauf cas de prononcé par le juge de l’interdiction de conduire tout véhicule à moteur, les conducteurs en suspension ou en annulation de permis gardent le droit de conduire une voiture sans permis. Il convient aussi de noter que les véhicules à moteur classiques sont bien plus impliqués que les voiturettes dans les accidents de la route, ces sinistres étant aussi plus conséquents du fait de la vitesse et de la nature des voies utilisées et ils sont cause à la fois de dommages matériels et corporels dont le coût peut être exorbitant.

Le Gouvernement est attentif aux conditions de possibilité pour un client de majorer une addition par l’adjonction d’une somme appelée « pourboire ». Actuellement, cette possibilité n’est pas prévue systématiquement dans le cadre monétique, dans la mesure où la quasi-totalité des terminaux de paiement sont dépourvus d’une fonctionnalité « pourboire » : le référentiel de référence (« CB 5 ») ne prévoit pas, en effet, la possibilité d’ajouter au moment d’une transaction de paiement un montant additionnel. Toutefois, la possibilité d’adjoindre une interface « pourboire » au sein des logiciels d’encaissement, i.e. en amont du dialogue avec le terminal de paiement, existe dans certains secteurs (ainsi celui des véhicules avec transport avec chauffeur). Par ailleurs, des solutions de paiement récentes par QR-code (Lyf, Sunday App), permettent désormais de verser un pourboire au serveur, ce qui tend à rendre inutile une mise à niveau systématique des terminaux de paiement dont le coût serait sans doute in fine répercuté sur le client. Dans ce contexte, le Gouvernement continuera à demeurer attentif à ce sujet, en lien avec les associations de commerçants et de consommateurs.

La France soutient les travaux exploratoires menés sous l’égide de la Banque centrale européenne sur l’euro numérique, visant à permettre d’apprécier et d’évaluer les opportunités et les défis que présente un tel moyen de paiement. L’euro numérique présente de nombreux aspects positifs. Il pourrait en effet constituer un moyen de conforter notre souveraineté numérique, en offrant une véritable alternative aux projets privés de crypto-actifs à des fins de paiement ou aux monnaies numériques de banques centrales étrangères. Un euro numérique pourrait également stimuler l’innovation et soutenir le rôle international de l’euro. Pour autant, le lancement d’un euro numérique reste conditionné à des réponses robustes sur des questions essentielles, tant pour les citoyens que pour le système financier européen, en particulier le respect de la confidentialité des données des citoyens, l’impact sur la stabilité financière et le financement de l’économie. Par ailleurs, il est clair qu’un euro numérique ne pourrait que compléter les espèces physiques et les systèmes de paiement scripturaux existants, sans les remplacer. Dans ces conditions et à la lumière de ces enjeux extra-monétaires, la France veillera à être pleinement associée aux travaux précités, dans le respect du mandat du Système européen de banques centrales (SEBC), afin de déterminer s’il y a lieu de lancer l’euro numérique.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a travaillé avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et la Mission laïque française à créer les conditions favorables à l’objectif de doublement des effectifs dans le réseau en simplifiant la procédure d’homologation et en proposant davantage d’outils pour accompagner les établissements dans leurs démarches tout en conservant les exigences de conformité et de qualité. Ces annonces ont été faites dans le cadre de la conférence de presse du 3 octobre 2019. Les critères d’attribution et de maintien de l’homologation ont été réduits à six critères : - le respect des valeurs et les grands principes du système éducatif français ; - la place et maîtrise de la langue française ; - une politique linguistique plurilingue ; - des personnels qualifiés et régulièrement formés ; - l’évaluation, la préparation et passation des examens français ; - l’existence de locaux et équipements adaptés aux exigences pédagogiques et de sécurité. Plusieurs critères comme la présence d’élèves français, le nombre d’élèves, l’enseignement direct ont été supprimés pour lever les contraintes liées au développement d’établissements scolaires dans des zones où le nombre d’expatriés français est limité ou à l’homologation d’établissements récents qui connaissent une montée de cohortes progressive. Les critères d’éligibilité ont été revus. La demande d’homologation peut désormais être déposée dès la première année de fonctionnement de l’établissement contre deux ans auparavant. Le délai pour obtenir l’homologation de la totalité d’un établissement est fortement raccourci car les demandes sont faites par niveau (maternelle, élémentaire, collège ou lycée). Un établissement pourrait ainsi être entièrement homologué en quatre ans en fonction de sa dynamique. L’évaluation de la demande d’homologation ou de renouvellement repose sur un dossier complété par l’établissement, un avis du poste diplomatique et sur une mission d’inspection in situ menée par un inspecteur de l’éducation nationale détaché auprès de l’AEFE dans l’établissement. La mission a pour objet de s’assurer du bon fonctionnement de l’établissement au regard du cahier des charges de l’homologation et de la qualité de l’enseignement dispensé. Les établissements homologués bénéficient d’un plan de formation conséquent, de la possibilité de recruter par voie de détachement des personnels titulaires de l’éducation nationale, et de l’accompagnement de formateurs, d’inspecteurs de l’éducation nationale et des postes diplomatiques. Le MENJS met à la disposition des établissements homologués des ressources numériques et des outils d’évaluation. Il a créé une plateforme de suivi d’homologation pour disposer d’un suivi des recommandations de la commission interministérielle d’homologation et des principaux indicateurs de l’établissement. Enfin les établissements homologués sont soumis tous les cinq ans à un audit lié au renouvellement de l’homologation et peuvent faire l’objet, en cas de signalements ou de dysfonctionnements, d’un suivi d’homologation ou d’un placement en année probatoire. En cas de discordance persistante avec les principes et critères de l’homologation, la décision de « retrait d’homologation » pour tout ou partie des classes peut être prononcée par la commission interministérielle d’homologation.

Après un fort décrochage entre 2000 et 2006, on ne peut que se réjouir que la France stabilise au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE ses résultats PISA 2018. Le poids des déterminismes socio-économiques est encore très fort mais ne s’accroit plus, et l’écart de résultats entre filles et garçons, plus faible que la moyenne, tend à se réduire. L’enquête internationale souligne que les pays qui ont le plus progressé ont agi à la fois sur l’organisation de leur système scolaire et sur les méthodes pédagogiques. Les méthodes explicites, systématiques et dont les résultats sont mesurés par des évaluations sont les leviers essentiels des progrès des systèmes éducatifs. Ces constats viennent conforter le diagnostic posé, à l’origine de la politique d’élévation du niveau et de justice sociale déployée par le Gouvernement. Afin d’attaquer à la racine la difficulté scolaire, la priorité a été mise sur l’école primaire : instruction à 3 ans, dédoublement des classes de CP et de CE1 en zone d’éducation prioritaire au profit de 300 000 élèves, dédoublement à venir des grandes sections de maternelle en zone d’éducation prioritaire, 8 000 postes créés depuis 2017, évaluations nationales en début d’année scolaire en CP et CE1 pour permettre aux professeurs de mieux répondre aux besoins des élèves, renforcement des méthodes de lecture et de mathématiques, transformation de la formation continue des professeurs. A la rentrée 2020, l’éducation nationale a poursuivi son engagement en faveur du primaire tout en préservant les moyens d’enseignement pour le collège et le lycée. Cet engagement constant en faveur de l’école primaire traduit la volonté de l’éducation nationale d’approfondir son effort pour assurer la maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves et permettre la réussite des élèves de tous les territoires. En outre, conformément à la mobilisation nationale pour les quartiers les plus démunis souhaitée par le Président de la République, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse se préoccupe tout particulièrement des élèves les plus défavorisés. Aux côtés du ministère chargé de la ville et du logement, il s’implique dans le programme des Cités éducatives, afin d’accompagner au mieux chaque parcours éducatif individuel, depuis la petite enfance jusqu’à l’insertion professionnelle, dans tous les temps et espaces de vie. À travers ce programme, le Gouvernement entend fédérer tous les acteurs éducatifs - services de l’État, collectivités mais aussi associations et habitants - dans les territoires qui en ont le plus besoin, tout en leur apportant des financements nouveaux. En effet, comme l’a souligné le ministre de l’éducation, « C’est par l’école qu’il est possible de lutter à la racine contre les déterminismes et les assignations, c’est par l’école qu’on élève le niveau général et qu’on œuvre à la justice sociale. Les cités éducatives, dont le cœur est le collège du quartier, vont permettre de fédérer tous les acteurs et d’offrir aux enfants une éducation de qualité sur le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. » Ainsi à la rentrée 2019, les 80 cités éducatives labellisées se situaient dans les grands quartiers d’habitat social de plus de 5 000 habitants, présentant des dysfonctionnements urbains importants et avec des enjeux de mixité scolaire. Ce programme vise à coordonner les prises en charge éducatives de 450 000 enfants et jeunes de 0 à 25 ans au travers d’une grande alliance des acteurs éducatifs travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : services de l’État, des collectivités, associations, habitants. Une enveloppe de 100 M€ de crédits de la politique de la ville a été allouée pour la période 2020-2022, afin d’impulser une dynamique avec les collectivités et les associations, ainsi qu’un accompagnement renforcé de la préfecture et un principal de collège dédié dans chaque cité éducative. Le programme repose enfin sur trois axes d’intervention forts : conforter le rôle de l’École, promouvoir la continuité éducative, ouvrir le champ des possibles.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJS) est particulièrement attentif à la protection de l’enfance et à la prévention des violences sexistes et sexuelles. Les actions mises en œuvre en milieu scolaire autour de ces sujets recouvrent deux enjeux : d’une part, la sensibilisation à la protection de l’enfance en danger et, d’autre part, l’éducation à la sexualité, en lien étroit avec les familles, pour favoriser le développement de comportements responsables et l’apprentissage du respect de soi et d’autrui. En effet, au sein des classes, des séances d’information et de sensibilisation sur l’enfance en danger, et notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, sont prévues dans l’emploi du temps des élèves aux trois niveaux de scolarité (école, collège et lycée) par l’article L. 542-3 du code de l’éducation. Le code de l’action sociale et des familles prévoit un affichage obligatoire des coordonnées du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs. C’est pourquoi le MENJS, en partenariat avec le groupement d’intérêt public (GIP) enfance en danger, organise d’ores et déjà une campagne nationale annuelle auprès des écoles et des établissements en les priant d’afficher le visuel officiel du « 119 », transmis par courrier, dans les différents lieux accessibles aux membres de la communauté éducative, en particulier aux élèves. Dans ce cadre, le GIP enfance en danger s’est également engagé à transmettre, sur demande des établissements, des documents complémentaires dont leur plaquette relative aux violences sur les enfants. Par ailleurs, la prévention des violences faites aux enfants en milieu scolaire prend en compte également le sujet des violences sexuelles. L’éducation à la sexualité participe de manière spécifique à la lutte contre ces violences et ce, par le biais des séances dédiées obligatoires du cours préparatoire à la classe de terminale ainsi qu’au travers de l’ensemble des enseignements et des différentes opportunités apportées par la vie de l’école ou de l’établissement. La circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 relative à l’éducation à la sexualité réaffirme son importance et précise que les violences sexistes et sexuelles et le respect d’autrui font partie des thématiques à traiter dans ce cadre. Enfin, le rôle des adultes étant primordial dans la lutte contre les violences faites aux enfants, les professionnels de l’éducation nationale mettent en place des actions individuelles en faveur de la protection de l’enfance afin de repérer les élèves victimes et/ou témoins de violences pour, notamment, ne pas les laisser seuls responsables de leur protection face à ces dernières. Cette prévention individuelle est mise en place en particulier par les personnels sociaux, médicaux et infirmiers qui, de par leurs missions spécifiques, reçoivent les élèves et leurs parents afin de mener, le cas échéant, toute action visant à la protection de l’enfance. Cela peut se faire à l’occasion des visites médicales et de dépistage prévues à l’article L. 541-1 du code de l’éducation mais aussi lors des examens médicaux à la demande et les consultations infirmières spécifiques (circulaire n° 2015-118 et n° 2015-119 du 10 novembre 2015). Une prévention individuelle est aussi menée par les personnels pédagogiques et éducatifs, au contact quotidien des élèves, et participe ainsi au repérage des élèves en situation à risque. Cet accompagnement est rendu possible par la formation initiale et continue obligatoire des personnels de l’éducation nationale dans le domaine de la protection de l’enfance prévue à l’article L. 542-1 du code de l’éducation.

Les dispositions législatives en vigueur prévoient que l’instruction obligatoire est assurée dans les établissements d’enseignement (L.122-1) ou donnée dans la famille. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui abaisse l’âge du début d’instruction obligatoire à 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2019, a pris en compte les possibles conséquences de cette décision pour les structures d’accueil de jeunes enfants dites « jardins d’enfants » (JDE). Une mesure transitoire et dérogatoire figure à l’article 18 de ladite loi afin d’offrir aux structures qui étaient ouvertes à la date d’entrée en vigueur de la loi le bénéfice d’un moratoire de cinq ans. Cette période couvre les années scolaires 2019-2020 à 2023-2024. Elle donne le temps d’une part aux familles d’adapter la prise en charge de leurs enfants à la nouvelle exigence d’instruction posée par la loi précitée, d’autre part aux jardins d’enfants (JDE), quel que soit leur statut, de s’adapter aux nouvelles contraintes législatives et de préparer les éventuelles évolutions et reconversions professionnelles de leurs employés. Durant cette période de cinq ans, un décret d’application (D. 2019-822 du 2 août 2019) fait obligation aux responsables de ces établissements d’assurer l’instruction des enfants de 3 ans et plus qui y sont inscrits. Les responsables doivent aussi contrôler et rendre compte à l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale, et au maire, de la fréquentation et de l’assiduité des enfants soumis à l’obligation d’instruction. Durant cette même période, les services académiques et départementaux de l’éducation nationale organiseront le contrôle de l’enseignement dispensé dans les jardins d’enfants. Pour cela, un autre décret (D. 2019-825 du 2 août 2019) rend applicables aux JDE les dispositions de l’article D442-22 du code de l’éducation, les enfants soumis à l’obligation d’instruction inscrits en JDE étant assimilés aux élèves des classes hors contrat des établissements d’enseignement privés. Au terme de la période transitoire, un jardin d’enfants pourra choisir de conserver sa raison sociale en se recentrant sur la tranche d’âge de 2 à 3 ans pour être une passerelle vers l’école ou bien devenir un établissement d’accueil collectif de jeunes enfants de 0-3 ans (type « crèche collective »). Sous réserve de satisfaire aux dispositions en vigueur, il pourra ainsi faire le choix de devenir un établissement d’enseignement privé hors contrat, avec un projet éducatif et pédagogique défini.

Les assistants d’éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l’assistance pédagogique dans les établissements de l’éducation prioritaire. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d’études supérieures, conformément au 5ème alinéa de l’article précité qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème alinéa de l’article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d’emploi, que les assistants d’éducation, affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement. Si les AED n’ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret.

L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. La loi n° 2019-791 du 26 Juillet 2019 pour une école de la confiance précise que le statut ou le mode d’habitat des familles installées sur le territoire d’une commune ne peut être une cause de refus d’inscription dans une école maternelle ou élémentaire d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction (article L.131-5). Chaque enfant présent sur notre territoire a droit d’accès à l’école, sans aucune distinction. En cas de refus d’inscription de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l’article L.2122-34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire.

En raison de la situation sanitaire, pour l’année scolaire 2019-2020, l’ensemble des épreuves orales ont été annulées, y compris les épreuves anticipées de français, à l’exception des épreuves de rattrapage, qui se sont déroulées au mois de juillet 2020, puis au mois de septembre 2020, dans le cadre d’un protocole sanitaire strict. Ainsi, la note attribuée au titre des épreuves anticipées de français a été fixée par le jury du baccalauréat en tenant compte de la note moyenne annuelle de français obtenue en classe de première et inscrite dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l’année scolaire 2019-2020 selon les dispositions du décret n° 2020-271 du 13 juin 2020 relatif à l’organisation de l’examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021. Pour les candidats au baccalauréat général et technologique session 2021 et session 2022, et pour tenir compte de la situation sanitaire, des modifications ont été apportées à l’épreuve orale de français. Les candidats au baccalauréat général devaient alors présenter 14 textes dans leur descriptif d’activité, au lieu de 20 initialement prévus. De même, les candidats au baccalauréat technologique devaient présenter lors de l’épreuve 7 textes, au lieu de 13. Ces aménagements ont permis de prendre en considération les difficultés rencontrées par les élèves et les équipes pédagogiques en raison de la situation sanitaire et de garantir ainsi l’égalité de traitement des candidats. L’organisation des épreuves est restée soumise à un protocole sanitaire renforcé.

Dans le cadre de la préparation de la carte scolaire du 1er degré de la Moselle pour la rentrée 2020, le retrait du 4ème poste d’enseignant de l’école élémentaire « les Remparts » de Bitche a été envisagé au vu de la faiblesse des effectifs annoncés, 73 élèves pour 4 classes, soit une moyenne de 18,25 élèves par classe. Cette mesure de retrait a été arrêtée à l’issue du comité technique spécial départemental (C.T.S.D.) réuni le 15 avril 2020 et du conseil départemental de l’éducation nationale (C.D.E.N.) le 27 avril suivant, instances consultées sur la réorganisation de la répartition des moyens budgétaires prévue pour la rentrée 2020 dans le premier degré. L’examen des mesures de carte scolaire s’est basé sur l’évolution démographique de chaque école et respecte, dans la mesure du possible, les seuils indicatifs appliqués dans le département de la Moselle, afin que l’ensemble des écoles soit traité sur un même plan égalitaire. Toutefois, chaque école est étudiée au cas par cas afin que les spécificités de chacune d’elles soient prises en considération. Lors de l’examen de la situation de l’école « les Remparts » de Bitche, l’évolution des effectifs prévisionnels était négative de 15 élèves. Au regard des situations sur l’ensemble du département, et afin de respecter au mieux une équité entre tous les élèves, une mesure de retrait de poste reste justifiée à ce jour dans l’école. Par ailleurs, dans le contexte sanitaire actuel, le directeur académique des services de l’éducation nationale de Moselle s’est assuré que les taux d’encadrement pour chaque commune soient améliorés ou a minima maintenus. Afin d’atteindre cet objectif, le département de la Moselle a bénéficié d’une dotation complémentaire de 56 emplois pour la rentrée prochaine. Ainsi, malgré le retrait de poste arrêté à l’école élémentaire « les Remparts », la commune de Bitche conserve le même nombre de professeurs que l’année scolaire précédente avec l’attribution d’un emploi d’enseignement dans une école maternelle proche. Cette mesure permet l’allègement des classes préélémentaires et la mise en place de classes où les élèves de grande section ont des effectifs ne dépassant pas 24.

L’organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale a été extrêmement perturbée par la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, à l’instar des autres examens et concours d’accès aux fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale organisés pendant cette période. Cette crise sans précédent a nécessité pour le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports d’interrompre l’organisation des concours. Elle a amené le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics, et les employeurs publics à repenser l’organisation des recrutements. C’est ainsi qu’a été publiée l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, permettant d’adapter les examens et concours d’accès à la fonction publique, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves. Il a été décidé que les concours externes dont les épreuves d’admissibilité avaient pu se dérouler avant la période de confinement seraient menés à leur terme, dans le respect de conditions sanitaires strictes. Le cas échéant, les épreuves d’admission de ces concours ont été adaptées sur le fondement de l’ordonnance du 27 mars 2020 précitée afin de ne pas organiser d’épreuves incompatibles avec les recommandations sanitaires. Les oraux de ces concours ont eu lieu à partir de la mi-juin 2020. Les concours externes qui n’avaient pas pu être organisés pendant toute la période de confinement ont été reprogrammés de la mi-juin à mi-juillet 2020 ; pour ces concours, dans le souci de clore les opérations de recrutement afin de garantir l’affectation des lauréats au 1er septembre 2020, les épreuves écrites d’admissibilité ont été transformées en épreuves d’admission. S’agissant des concours internes, comme la plupart des candidats sont déjà en poste à la différence de ceux des concours externes qui en attendent les résultats pour obtenir un emploi, il a paru dans un premier temps approprié de reporter les oraux en septembre 2020. Toutefois, après une large consultation des organisations syndicales et compte tenu des impératifs liés à la rentrée scolaire, il a été décidé de transformer également la phase d’admissibilité de ces concours en phase d’admission, permettant ainsi de conforter, à la date de la rentrée scolaire, la situation administrative des lauréats, pour un grand nombre de professeurs contractuels. Les lauréats des concours externes et internes dont les épreuves d’admissibilité ont été transformées en épreuves d’admission ont vu les conditions d’organisation de leur année de stage et de titularisation adaptées selon des modalités fixées par un arrêté du 28 août 2020 modifié par un arrêté du 3 mars 2021. La mobilisation des services organisateurs et des jurys, dans une situation exceptionnelle et dans un calendrier contraint, a permis de ne léser aucun des plus de 250 000 candidats de cette session et de garantir la nomination de près de 26 000 enseignants pour la rentrée scolaire de septembre 2020.

L’organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale a été extrêmement perturbée par la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, à l’instar des autres examens et concours d’accès aux fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale organisés pendant cette période. Cette crise sans précédent a nécessité pour le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports d’interrompre l’organisation des concours. Elle a amené le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics, et les employeurs publics à repenser l’organisation des recrutements. C’est ainsi qu’a été publiée l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, permettant d’adapter les examens et concours d’accès à la fonction publique, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves. Il a été décidé que les concours externes dont les épreuves d’admissibilité avaient pu se dérouler avant la période de confinement seraient menés à leur terme, dans le respect de conditions sanitaires strictes. Le cas échéant, les épreuves d’admission de ces concours ont été adaptées sur le fondement de l’ordonnance du 27 mars 2020 précitée afin de ne pas organiser d’épreuves incompatibles avec les recommandations sanitaires. Les oraux de ces concours ont eu lieu à partir de la mi-juin 2020. Les concours externes qui n’avaient pas pu être organisés pendant toute la période de confinement ont été reprogrammés de la mi-juin à mi-juillet 2020 ; pour ces concours, dans le souci de clore les opérations de recrutement afin de garantir l’affectation des lauréats au 1er septembre 2020, les épreuves écrites d’admissibilité ont été transformées en épreuves d’admission. S’agissant des concours internes, comme la plupart des candidats sont déjà en poste à la différence de ceux des concours externes qui en attendent les résultats pour obtenir un emploi, il a paru dans un premier temps approprié de reporter les oraux en septembre 2020. Toutefois, après une large consultation des organisations syndicales et compte tenu des impératifs liés à la rentrée scolaire, il a été décidé de transformer également la phase d’admissibilité de ces concours en phase d’admission, permettant ainsi de conforter, à la date de la rentrée scolaire, la situation administrative des lauréats, pour un grand nombre de professeurs contractuels. Les lauréats des concours externes et internes dont les épreuves d’admissibilité ont été transformées en épreuves d’admission ont vu les conditions d’organisation de leur année de stage et de titularisation adaptées selon des modalités fixées par un arrêté du 28 août 2020 modifié par un arrêté du 3 mars 2021. La mobilisation des services organisateurs et des jurys, dans une situation exceptionnelle et dans un calendrier contraint, a permis de ne léser aucun des plus de 250 000 candidats de cette session et de garantir la nomination de près de 26 000 enseignants pour la rentrée scolaire de septembre 2020.

L’organisation de la session 2020 des concours de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale a été extrêmement perturbée par la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, à l’instar des autres examens et concours d’accès aux fonctions publiques de l’État, hospitalière et territoriale organisés pendant cette période. Cette crise sans précédent a nécessité pour le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports d’interrompre l’organisation des concours. Elle a amené le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du déroulement des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics, et les employeurs publics à repenser l’organisation des recrutements. C’est ainsi qu’a été publiée l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, permettant d’adapter les examens et concours d’accès à la fonction publique, notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves. Il a été décidé que les concours externes dont les épreuves d’admissibilité avaient pu se dérouler avant la période de confinement seraient menés à leur terme, dans le respect de conditions sanitaires strictes. Le cas échéant, les épreuves d’admission de ces concours ont été adaptées sur le fondement de l’ordonnance du 27 mars 2020 précitée afin de ne pas organiser d’épreuves incompatibles avec les recommandations sanitaires. Les oraux de ces concours ont eu lieu à partir de la mi-juin 2020. Les concours externes qui n’avaient pas pu être organisés pendant toute la période de confinement ont été reprogrammés de la mi-juin à mi-juillet 2020 ; pour ces concours, dans le souci de clore les opérations de recrutement afin de garantir l’affectation des lauréats au 1er septembre 2020, les épreuves écrites d’admissibilité ont été transformées en épreuves d’admission. S’agissant des concours internes, comme la plupart des candidats sont déjà en poste à la différence de ceux des concours externes qui en attendent les résultats pour obtenir un emploi, il a paru dans un premier temps approprié de reporter les oraux en septembre 2020. Toutefois, après une large consultation des organisations syndicales et compte tenu des impératifs liés à la rentrée scolaire, il a été décidé de transformer également la phase d’admissibilité de ces concours en phase d’admission, permettant ainsi de conforter, à la date de la rentrée scolaire, la situation administrative des lauréats, pour un grand nombre de professeurs contractuels. Les lauréats des concours externes et internes dont les épreuves d’admissibilité ont été transformées en épreuves d’admission ont vu les conditions d’organisation de leur année de stage et de titularisation adaptées selon des modalités fixées par un arrêté du 28 août 2020 modifié par un arrêté du 3 mars 2021. La mobilisation des services organisateurs et des jurys, dans une situation exceptionnelle et dans un calendrier contraint, a permis de ne léser aucun des plus de 250 000 candidats de cette session et de garantir la nomination de près de 26 000 enseignants pour la rentrée scolaire de septembre 2020.

La décision qui a été prise de ne pas prendre en compte au titre du contrôle continu pour le baccalauréat les notes obtenues par les élèves durant la période de fermeture administrative des établissements, et le cas échéant après leur réouverture, répond à la nécessité de garantir une équité de traitement des candidats à l’examen dans la mesure où l’obtention du diplôme est fondée sur le contrôle continu. Il s’agissait donc de ne pas pénaliser des élèves qui auraient rencontré des difficultés pour accéder aux ressources et à l’accompagnement mis en place par les professeurs dans le cadre du plan de continuité pédagogique pendant le confinement. Pour autant, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a rappelé que des évaluations à visée formative pouvaient permettre de valoriser le travail fourni par les élèves. En outre, le jury du baccalauréat a disposé des livrets scolaires et des dossiers de contrôle continu des candidats, renseignés par les enseignants, et a ainsi valorisé l’engagement, les progrès et l’assiduité qui y ont été soulignés par l’équipe pédagogique, ce qui a permis de valoriser les efforts fournis par les candidats pendant l’année scolaire 2019-2020. Les notes définitives ont résulté de cette délibération du jury. Les candidats qui n’ont pas pu bénéficier de ce contrôle continu, et les candidats pour lesquels le jury du baccalauréat n’a pas pu se prononcer sur le niveau de compétences et de connaissances défini par les programmes, ont passé les épreuves de remplacement organisées en début d’année scolaire 2020-2021. Ces modalités d’adaptation de l’organisation de l’examen ont permis à tous les candidats au baccalauréat de la session 2020 de présenter cet examen malgré le contexte sanitaire, en garantissant l’égalité de tous. Au-delà de l’examen du baccalauréat, le travail que les élèves ont effectué lors de la période de confinement leur sera de toute façon utile pour leur poursuite d’études.

Grâce à l’engagement des professeurs et de tous les personnels, l’éducation nationale a montré sa détermination à assurer la continuité du service public et sa capacité d’adaptation. L’objectif des équipes, dès le premier jour, a été de maintenir un lien pédagogique entre les professeurs et les élèves, afin d’entretenir les connaissances déjà acquises par les élèves tout en permettant l’acquisition de nouveaux savoirs. Le confinement imposé par les circonstances sanitaires a souligné plus que jamais l’importance du lien concret entre l’élève et le professeur. Au niveau national, la plateforme du CNED, « Ma classe à la maison », a été activée afin de permettre la mise à disposition immédiate de séances pédagogiques en ligne. En fonction des besoins des élèves et des choix des professeurs, les écoles et les établissements ont aussi pu bénéficier du dispositif des classes virtuelles du CNED. Les professeurs ont pu ainsi organiser un moment dans la journée où les élèves de la classe se retrouvent et échangent. L’opération « Nation apprenante » est venue enrichir les possibilités d’enseignement à distance pour tous les niveaux de classe, notamment pour les élèves n’ayant pas ou ayant peu d’outils numériques ou d’accès internet. Entre autre, France Télévisions par l’intermédiaire des cours « Lumni », Radio France, Arte et l’éducation nationale se sont mobilisés pour mettre à la disposition des professeurs, des élèves, de leurs familles des programmes télévisuels ou radiophoniques de qualité en lien avec les programmes scolaires. Au niveau local, l’ensemble des moyens de communication a été mobilisé pour assurer le lien éducatif et pédagogique entre les établissements scolaires et les élèves. Outre les outils nationaux à disposition, plusieurs modes d’enseignement à distance ont été activés, avec supports numériques ou non : utilisation de l’espace numérique de travail de l’établissement, échange de courriers électroniques, envoi de SMS, appels téléphoniques, transmission de plan de travail et documents au format papier. Les familles n’ayant pas de connexion internet ont été informées par téléphone et par affichages de la procédure de récupération des consignes et supports d’activités élaborés par les professeurs (point de dépôt, envoi postal, etc.). De plus, des permanences téléphoniques d’information ont été mises en place au niveau des établissements scolaires et des services académiques. Dans le contexte actuel d’urgence sanitaire, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a également eu pour objectif d’assurer la continuité pédagogique pour tous les élèves, en France métropolitaine comme en Outre-mer, qui se trouvent en situation de déconnexion numérique. Ainsi, un partenariat exceptionnel a été mis en place avec la Poste avec deux volets : - le premier volet consiste à faire parvenir aux familles ne disposant pas de matériel informatique, des outils numériques par colis postal à partir de l’établissement scolaire après un travail de recensement des familles opéré par les académies et accord des collectivités territoriales pour la mise à disposition de matériel. - le second volet concerne la mise en place du dispositif « Devoirs à la maison » qui s’est déployé progressivement sur le territoire. Le dispositif « Devoirs à la maison » a pour objectifs de : - assurer la communication des devoirs préparés par les professeurs aux élèves et parents d’élèves des écoles, collèges, et lycées publics et privés sous contrat qui n’ont pas d’accès aux outils numériques ou sont domiciliés en zone blanche ; - proposer la gratuité de l’envoi postal des devoirs réalisés par les élèves vers les établissements pour diffusion aux professeurs concernés ; - faciliter la gestion et l’archivage des devoirs réalisés afin de permettre leur diffusion aux professeurs des écoles et établissements concernés. Plus de 250 000 devoirs ont été envoyés aux familles concernées par la voie postale à partir du 10 avril et ce dispositif a été maintenu jusqu’à la fin de l’année scolaire. Il constituait un outil supplémentaire mis à la disposition des professeurs pour maintenir un lien avec leurs élèves. La réussite du maintien de la continuité de l’enseignement, dans ce contexte inédit, n’a pas été sans faille, malgré la mobilisation exemplaire de tous les enseignants et cadres pédagogiques. Le risque d’aggravation des inégalités sociales était en effet considérable dès lors que chaque enfant est renvoyé à son seul contexte familial, quand les outils informatiques ou la connexion internet manquaient, quand la famille se trouvait en difficulté pour accompagner la scolarité de l’enfant. C’était particulièrement le cas pour les populations les plus fragiles, en ville comme à la campagne. Les familles des élèves dont les professeurs n’avaient pas de nouvelles ont été jointes de façon systématique, une ou plusieurs fois par semaine au téléphone. D’autre part, pendant les vacances de printemps, un dispositif de soutien scolaire gratuit par des professeurs volontaires a été mis en place, sous la forme de cours à distance individuels ou en petits groupes, pour aider les élèves en difficulté. Pour que personne ne soit laissé sur le bord du chemin, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministre chargé de la ville et du logement ont aussi entrepris de renforcer les moyens de la continuité éducative au bénéfice d’élèves qui n’ont pas pu en profiter : mise à disposition de matériel informatique, développement du tutorat et du mentorat pour renforcer l’accompagnement scolaire et soutien aux associations de proximité qui se mobilisent, innovent et créent des solutions pour poursuivre cet accompagnement au quotidien et faciliter le lien entre les élèves et leur école. Des stages de réussite gratuits ont également été mis en place durant les vacances scolaires d’été et d’automne, à destination des élèves les plus en difficulté, sur la base du volontariat et du dialogue avec les élèves et leurs parents. Ils ont vocation à se déployer dans toutes les écoles élémentaires et dans tous les établissements du 2nd degré, en particulier dans les territoires les plus en difficulté. Ils visaient en priorité à consolider les acquis fondamentaux et à combler d’éventuelles lacunes préjudiciables à la poursuite de la scolarité des élèves. Le petit effectif d’élèves au sein de chaque module de stage a permis d’installer un cadre de travail engageant et sécurisant et de mobiliser pleinement chaque élève.

Pour répondre à la situation sans précédent que connaît notre pays depuis deux ans, un dispositif de vacances apprenantes a été proposé aux élèves les plus fragiles afin de sécuriser les apprentissages et ainsi de mieux les préparer à l’échéance de la rentrée de septembre. Le dispositif « École ouverte », l’accueil de loisirs ainsi que les colonies de vacances constituent les trois modalités de ces vacances apprenantes qui ont de plus permis de proposer aux familles qui le souhaitaient une alternative éducative et collective durant les congés. Dans ce cadre, le dispositif « École ouverte » repose sur un cahier des charges précis décrit dans l’instruction du 29 mai 2020 relative au Plan Vacances apprenantes adressée aux recteurs d’académie. L’instruction prévoit le lancement d’un appel à projet spécifique et une validation des projets par les autorités académiques. Le dispositif ainsi mis en place prévoit l’organisation d’activités scolaires et éducatives au sein des écoles, des collèges ou des lycées, ou dans le cas des « parcours buissonniers », auprès d’organismes conventionnés. Les activités sont organisées sous la responsabilité du chef d’établissement ou de l’inspecteur d’académie et les élèves encadrés par des personnels de l’éducation nationale. Financé par des crédits du budget de l’État relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) ainsi que du ministère de la cohésion des territoires, ce dispositif prévoit la possibilité de mobiliser, en plus des personnels de l’éducation nationale, des associations complémentaires de l’école (c’est-à-dire agréées comme telles ou faisant l’objet d’une convention de partenariat) susceptibles d’apporter un concours éducatif. À cet égard, le chef d’établissement ou l’inspecteur responsable du contenu et du déroulement de l‘opération, s’assure de la qualité des actions engagées et de l’honorabilité des personnes participant à l’encadrement des élèves. Si le Groupe Ceetrus France a pu proposer une opération nationale de soutien scolaire pendant les congés d’été qui s’inscrit dans l’esprit des Vacances apprenantes, il ne peut cependant s’agir d’un dispositif « École ouverte » tel que défini plus haut. Cette initiative strictement privée n’a par ailleurs fait l’objet d’aucun conventionnement ni d’un quelconque financement de la part de l’État. Enfin, il convient de rappeler que si le code de l’éducation nationale prévoit un régime de déclaration et un contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privé hors contrat, renforcé par la loi Gatel puis par l’article 23 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le MENJS ne peut engager de contrôle sur les activités de soutien scolaire privées.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a veillé, depuis le début de la crise sanitaire, à ce que les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 s’inscrivent dans le respect de la mission essentielle de l’École républicaine. Tout au long de l’année scolaire 2020-2021, des mesures visant à tenir compte des conditions particulières de préparation de l’examen ont ainsi été prises, dans une démarche de constante adaptation aux évolutions du contexte sanitaire. Le décret et l’arrêté publiés le 25 février 2021, complétés par une note de service le 11 mars 2021, ont été modifiés par des décret et arrêté publiés en date du 7 mai 2021, et du 10 juin 2021. En complément de la publication de ces différents textes des informations sont régulièrement mises en ligne à l’intention des candidats sur le site internet du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à l’adresse : https://www.education.gouv.fr/examens-2021-les-reponses-vos-questions-323222 Le remplacement des épreuves terminales d’enseignements de spécialité par la prise en compte des moyennes annuelles dans les enseignements correspondants, pour tous les candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat, et le report de ces mêmes épreuves au mois de juin, pour les candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat, ont été les premières mesures à avoir été annoncées le MENJS. S’agissant de l’épreuve terminale de philosophie, des aménagements ont été mis en place au bénéfice de l’ensemble des candidats. Afin que soient prises en compte les conditions particulières de préparation pendant l’année scolaire 2020-2021, les candidats ont disposé à titre exceptionnel pour la session 2021, d’un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d’explication de texte, comme précisé dans les notes de service modificatives du 9 février 2021, relatives à l’épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d’organisation de l’épreuve permettait de couvrir un spectre large du programme et a ainsi offert aux candidats la garantie de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l’année. En outre, pour tout candidat disposant d’une moyenne annuelle pour l’enseignement de philosophie, au cours de l’année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l’épreuve a été automatiquement retenue, sous réserve que le candidat soit présent à l’épreuve ou ait justifié d’un cas de force majeure s’il était absent. L’épreuve orale terminale dite « Grand oral » a également fait l’objet d’aménagements pour tous les candidats. Le premier de ces aménagements prévoyait que les candidats puissent disposer, lors de la première partie de l’épreuve, consistant en un exposé de cinq minutes, des notes qu’ils avaient prises lors de leur préparation de vingt minutes. Le second aménagement prévoyait que les candidats présentent au jury un récapitulatif, visé par leurs professeurs d’enseignement de spécialité et par la direction de leur établissement, des points des programmes qui n’avaient pu être étudiés. Enfin, les évaluations communes de la classe de terminale ont été annulées et remplacées par la prise en compte des moyennes annuelles, pour les candidats des établissements d’enseignement public ou privé sous contrat. Cette mesure concerne l’histoire-géographie, la langue vivante A, la langue vivante B, l’enseignement scientifique dans la voie générale et les mathématiques dans la voie technologique. L’ensemble de ces dispositions a permis aux élèves et à leurs professeurs de préparer la session 2021 du baccalauréat dans les meilleures conditions possibles au regard des circonstances particulières liées au contexte sanitaire.

Depuis le début de la crise sanitaire, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a veillé à ce que les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid19 s’inscrivent dans le respect de la mission essentielle de l’Ecole Républicaine. Ainsi, tout a été mis en œuvre pour éviter de fermer les établissements et des outils ont été mis à la disposition des équipes pédagogiques pour les aider à assurer la continuité pédagogique. Le service public de l’éducation nationale s’est attaché à répondre à cette double exigence envers les élèves, pour leur garantir à la fois la sécurité et l’accès à la formation. C’est pour répondre à cet objectif qu’un dispositif d’accompagnement hybride a été mis en place dans les lycées, et adapté à chaque situation locale grâce à l’élaboration dans chaque établissement d’un plan de continuité pédagogique, défini en cohérence avec le plan national de continuité, mis à disposition sur le site Internet du ministère de l’éducation nationale et largement diffusé dans les territoires grâce à d’importants relais de formation et d’accompagnement des enseignants. En outre, l’année scolaire 2020-2021 a été marquée par un effort inédit d’accompagnement personnalisé des élèves dans chaque école, collège et lycée, avec la mobilisation, dès la rentrée scolaire, de l’ensemble des moyens des heures supplémentaires disponibles (1,5 million), des moyens de remplacement, des étudiants en pré-professionnalisation et de tous les partenaires de l’éducation nationale. En termes de ressources, le centre national d’enseignement à distance (CNED) a proposé, dès mars 2020 le dispositif de continuité pédagogique " ma classe à la maison" constitué de trois plateformes et d’une solution de classe virtuelle pour les élèves et les enseignants. Les trois plateformes conçues à destination des élèves ont proposé des parcours pédagogiques pour tous niveaux. Ces dispositifs ont permis aux élèves de travailler dans l’ensemble des disciplines grâce à un ensemble de parcours conformes aux programmes (activités en ligne, séquences de cours, entraînements, exercices en téléchargement, cahier de bord, livres numériques, vignettes actives, ressources en langues vivantes pour l’école, illustrations). En parallèle, le CNED a proposé aux enseignants un outil de classes virtuelles permettant aux enseignants et à leurs élèves de se retrouver et d’échanger, d’entretenir le lien de cette dynamique de groupe. Il permet également aux enseignants de conseiller leurs classes sur les séances à travailler en priorité en fonction de la progression pédagogique, d’animer un cours à distance et de donner des ressources pédagogiques complémentaires. Le ministère a mis à disposition des enseignants une nouvelle plateforme de services numériques partagés "apps.education.fr" pour répondre aux besoins d’outils pour travailler à distance rassemblant : un service de visioconférence, d’écriture collaborative, de blog, de partage de documents et de fichiers, de partage de vidéos et de forum. Près de 350 scénarios pédagogiques ont été indexés par les académies sur la plateforme nationale Édubase depuis mars 2020. Ces scénarios produits par des enseignants et validés par l’inspection ont permis d’accompagner les enseignants dans la mise en œuvre de l’enseignement à distance puis l’enseignement hybride. Le Réseau Canopé propose également aux enseignants, à travers l’espace CanoTech des conférences d’experts, des modules d’accompagnement et de formation à distance (webinaires, tutoriels, podcasts, etc.) et des articles. Selon une première note d’information de la DEPP réalisée en juillet 2020, près de huit enseignants sur dix s’accordent pour dire que la période du premier confinement aura eu des effets bénéfiques sur les compétences numériques des élèves et leur autonomie. Plus d’un enseignant sur deux identifie un effet bénéfique sur la quantité de travail fourni. Les collégiens et lycéens, quant à eux, déclarent très majoritairement avoir rencontré peu de difficultés matérielles ou d’organisation, pour conduire le travail scolaire attendu. En revanche, un tiers d’entre eux dit avoir manqué de motivation pour le réaliser. Les parents ont confirmé le gain en autonomie de leur enfant et estimé aux deux tiers que leur enfant avait maintenu son niveau d’apprentissage. Ils étaient six sur dix à considérer qu’ils ont découvert de nouvelles méthodes (note d’information de la DEPP n° 20.26, juillet 2020). L’enjeu de la rentrée scolaire 2020 a été de résorber les écarts qui ont pu naître du fait du premier confinement, ce qui a impliqué d’identifier les besoins propres à chaque élève et d’y répondre de manière personnalisée. Les dispositifs Vacances apprenantes et stages de réussite ont été instaurés pour tous les élèves volontaires durant les vacances scolaires dans le premier et second degrés. A la date du 1er octobre 2020, plus de 25 000 stages avaient été organisés durant l’été et plus de 176 000 stagiaires y avaient participé sur les premier et second degrés confondus. En septembre 2020, des outils de positionnement du CP à la terminale ont été mis à la disposition des professeurs. Ces tests, courts et ponctuels, ont permis de mesurer instantanément la maîtrise des compétences fondamentales et d’identifier les priorités pour chaque élève. Tout au long de l’année scolaire 2020-2021, dans le cadre de l’accompagnement personnalisé des élèves, les équipes pédagogiques ont veillé à ce que les élèves maîtrisent les connaissances et les compétences indispensables à la poursuite de leur année. Pour réduire les éventuels écarts constatés, les apprentissages ont été concentrés, entre la rentrée et les vacances d’automne. A la rentrée de janvier 2021, la France a choisi de maintenir ses établissements scolaires ouverts. Selon l’UNESCO, la France est l’un des 3 pays de l’UE (avec la Croatie et la Finlande) qui ont le moins fermé les établissements scolaires (moins de 11 semaines entre mars 2020 et janvier 2021). Dans le contexte d’émergence de variants, le protocole sanitaire a dû être renforcé à compter du 1er février 2021 afin d’accueillir tous les élèves dans des conditions de sécurité strictes et adaptées. Ce renforcement s’est traduit par des mesures plus strictes en matière de restauration scolaire, de port du masque ou encore d’aération. Les règles d’identification des contacts à risques ont également été renforcées. Le passage à un enseignement entièrement à distance, du 6 avril 2021 au 3 mai 2021 a impliqué une adaptation importante des pratiques pédagogiques et numériques. Il a supposé une coordination des équipes pédagogiques pour réguler la charge de travail pesant sur les élèves, notamment devant écran, alors que les enfants d’une même famille doivent souvent se partager l’accès aux outils numériques. Les enseignants ont relevé le défi de la préparation de leurs élèves au baccalauréat, dans ces conditions très particulières. L’adaptation des modalités d’organisation de l’examen, pour tenir compte du contexte dans lequel s’est déroulée cette préparation, ne s’est pas accompagnée d’une baisse du niveau d’exigence dans les enseignements. Ce niveau d’exigence a été maintenu tout au long de l’année scolaire. Les établissements d’enseignement supérieur ont prolongé en 2021-2022 les efforts qu’ils ont engagés depuis le début de la crise sanitaire pour accompagner les étudiants de première année, éviter leur décrochage et assurer leur réussite grâce à des mesures spécifiquement destinées aux primo-entrants, telles que la mise en place de tutorat. Des mesures adéquates ont été prises au cas par cas à la rentrée universitaire pour combler un éventuel retard et veiller, si nécessaire, à la remise à niveau des étudiants.

Permettre à l’École de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaître leur place au sein de la communauté éducative. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « École de la confiance » a transformé en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Désormais les AESH bénéficient de : - un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; - leur pleine reconnaissance comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, ils participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; - un accueil personnalisé lors de leur affectation par le directeur d’école ou le chef d’établissement ; - la désignation dans chaque département d’un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. L’arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article L. 917-1 du code de l’éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; - la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; - l’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. A l’occasion du comité national de suivi de l’École inclusive du 22 novembre 2021, les importantes avancées réalisées et l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2020-2021 ont été soulignées. A la rentrée 2021, ce sont 4 000 équivalents temps plein qui ont été à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie. Ainsi à la rentrée 2021, 238 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 57% depuis 2017. Concernant plus particulièrement la situation des AESH dans le département de l’Eure : Au 31 octobre 2021, 127 élèves en situation de handicap étaient en attente d’accompagnement individuel ou mutualisé dans le département de l’Eure. Le taux d’attente était plus important chez les élèves notifiés pour une aide mutualisée (5,6%) que chez les élèves notifiés pour une aide individuelle (4,5%). Globalement, le taux d’attente restait moins élevé dans le département de l’Eure que sur le reste de l’académie de Normandie et du territoire français. La situation semble s’être résolue au cours du deuxième trimestre : selon les données de l’enquête trimestrielle AESH, tous les élèves notifiés pour une aide humaine individuelle ou mutualisée étaient effectivement accompagnés au 31 décembre 2021. On remarque cependant que le nombre global d’élèves notifiés pour un accompagnement a diminué, passant de 2 377 au 31 octobre 2021 à 2 267 au 31 décembre 2021. 1. Situation des élèves en situation de handicap bénéficiant d’une aide humaine au 31 octobre et 31 décembre 2021 dans le département de l’Eure

Champ : premier et second degré de l’enseignement public et privé, PIAL et hors PIAL.

Aide individuelle

Aide mutualisée

Total aide humaine

élèves notifiés aide individuelle

élèves bénéficiant d’une aide individuelle

élèves en attente accompagnement individuel

élèves notifiés pour une aide mutualisée

élèves bénéficiant d’une aide mutualisée

élèves en attente accompagnement mutualisé

Total élèves notifiés pour un accompagnement

Total élèves accompagnés

Total élèves en attente d’accompagnement
Situation au 31 oct 2021
617

589

28

1760

1661

99

2377

2250

127

Situation au 31 déc 2021

632

632

0

1635

1635

0

2267

2267

0

2. Pourcentage d’élèves notifiés en attente d’accompagnement (département de l’Eure, académie de Normandie et moyenne nationale)

Champ : premier et second degré de l’enseignement public et privé, PIAL et hors PIAL.

Taux d’attente dans l’Eure (%)

Taux d’attente académie de Normandie (%)

Taux d’attente France (%)

Situation au 31 octobre 2021

Aide individuelle

4,5%

4,6%

6,6%

Aide mutualisée

5,6%

6,2%

7,4%

Situation au 31 décembre 2021

Aide individuelle

0,0%

3,7%

6,6%

Aide mutualisée

0,0%

5,9%

7,2%

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l’enseignement des langues régionales fait l’objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. De nombreuses mesures réglementaires ont été prises en ce sens, notamment depuis 2017. La circulaire langues et cultures régionales du 14 décembre 2021 a précisé le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales. Elle complète la liste des langues enseignées par le MENJS en indiquant que « cet enseignement s’applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l’occitan-langue d’oc, aux langues régionales d’Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au franco-provençal, au flamand occidental, au picard, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, paicî, ajië), au wallisien, au futunien, au kibushi et au shimaoré ». L’intégration de cinq nouvelles langues à la liste des langues reconnues et enseignées témoigne de la volonté ministérielle d’œuvrer pour la préservation et la transmission du patrimoine linguistique et culturel des régions concernées. L’article 38 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance a quant à lui renforcé le cadre juridique de l’expérimentation pédagogique en modifiant l’article L. 314-2 du code de l’éducation, qui précise désormais que ces expérimentations peuvent porter sur l’enseignement dans une langue étrangère ou régionale. Enfin, la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a modifié le code de l’éducation pour, d’une part, obliger les communes de résidence qui ne disposent pas d’écoles dispensant un enseignement de langue régionale à établir un accord pour la participation aux frais de scolarisation dans une école privée sous contrat d’une autre commune proposant cet enseignement et, d’autre part, généraliser l’enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le cadre de l’horaire normal d’enseignement. Avec le lancement récent de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’initiation aux langues dans le cadre du « plan mercredi », le MENJS vise également à renforcer l’apprentissage et la sensibilisation aux langues régionales. L’objectif est d’encourager les collectivités territoriales à proposer des activités culturelles, artistiques et sportives en langues régionales dans le cadre des accueils collectifs de mineurs en leur proposant une labellisation et un accompagnement pédagogique. La valorisation des langues vivantes régionales (LVR) est permise par un ensemble de nouvelles dispositions qui œuvrent en faveur de leur apprentissage pour les élèves du lycée général et technologique. Afin de valoriser les enseignements optionnels, les modalités d’évaluation du baccalauréat ont connu une évolution. Conformément aux dispositions de la note de service du 28 juillet 2021 relative aux modalités d’évaluation des candidats à compter de la session 2022 de l’examen du baccalauréat, les coefficients des enseignements optionnels (dont la langue vivante C) s’ajoutent désormais à la somme des coefficients portant sur les enseignements obligatoires. Chaque enseignement optionnel est pris en compte pour le baccalauréat avec un coefficient 2. Ainsi, pour un élève qui a suivi une LVC sur le cycle terminal, sa moyenne de première en LVC est prise en compte pour le baccalauréat avec un coefficient 2, et sa moyenne de terminale en LVC avec un coefficient 2 également. Cela signifie que le poids de la LVC est plus important sur le cycle terminal (4 %) qu’auparavant. L’enseignement de spécialité « langues, littératures et cultures étrangères et régionales » (LLCER), proposé dans la voie générale, présente la possibilité de choisir une LVR, à l’instar des langues vivantes étrangères, avec une valorisation très importante à l’examen. La spécialité bénéficie d’un enseignement à hauteur de 4 heures hebdomadaires en classe de première, puis de 6 heures en classe terminale, en plus des heures de l’enseignement commun en langues vivantes. Elle est évaluée dans le baccalauréat pour un coefficient 16 sur un coefficient total de 100. Par ailleurs, l’arrêté du 20 décembre 2018 prévoit que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante, donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d’histoire-géographie, 1 heure peut être dispensée en LVR. Dans ce cas, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l’indication de la discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, si le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu’il a acquis. Sur la question de l’apprentissage des LVR à distance, le CNED propose effectivement pour la rentrée scolaire 2021 des parcours d’enseignement à distance dans quatre langues régionales : en basque, breton, corse et occitan, pour un enseignement optionnel au titre de la LVC. L’ambition est de faciliter l’accès à l’enseignement de ces langues sur l’ensemble du territoire national, de garantir la continuité de parcours pour tous les élèves, et de répondre à une demande potentiellement dispersée, sans remettre en cause l’enseignement des langues régionales là où il est mis en œuvre. En outre, il s’agit de permettre aux élèves de présenter ces langues au baccalauréat lorsqu’elles ne sont pas dispensées dans leur établissement ou un établissement proche. La possibilité d’ouvrir également l’offre du CNED aux LVB est en cours d’étude. Enfin, le Conseil supérieur des langues, installé le 24 janvier dernier, comporte un collège consacré à l’enseignement des langues régionales. Cette instance de haute expertise et de réflexion didactique et pédagogique a vocation à examiner les croisements des enseignements linguistiques et à faire des recommandations pour élever le niveau général des élèves dans l’enseignement des langues. Elle bénéficie des regards croisés des expertises réunies (hauts experts de l’éducation, universitaires, personnalités qualifiées, acteurs économiques…) et favorise l’innovation et l’impulsion de pratiques nouvelles, dans l’enseignement des langues et cultures de l’Antiquité, des langues vivantes étrangères et des langues vivantes régionales. Ce travail de réflexion pédagogique se concrétisera par l’ouverture d’un espace dédié à l’enseignement des langues vivantes régionales sur le site professionnel Eduscol et par l’élaboration d’un vademecum sur l’enseignement bilingue.

Le patrimoine linguistique et culturel des régions françaises que constituent les langues vivantes régionales a été pris en considération dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée. Lors de la concertation pour la réforme du baccalauréat, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la Fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public, ont été reçus plusieurs fois et également durant la mise en œuvre de la réforme. Dans le nouveau baccalauréat, l’enseignement de spécialité « langues, littératures et cultures étrangères et régionales (LLCER) », proposé dans la voie générale, conforme à la dynamique de renforcement de la place des langues régionales, présente la possibilité de choisir une langue vivante régionale (LVR) à l’instar des langues vivantes étrangères. Le choix d’une langue vivante régionale est effectué par l’élève parmi les langues suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, occitan langue d’oc, tahitien, conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et technologique à compter de la session 2021. Cela est possible dès lors que l’élève suit par ailleurs un enseignement dans cette langue régionale en langue vivante B ou C. La spécialité bénéficie à ce titre d’un enseignement à hauteur de 4 heures hebdomadaires en classe de première, puis de 6 heures en classe de terminale, en plus des heures de l’enseignement commun en langues vivantes. Elle est évaluée dans le baccalauréat pour un coefficient 16 sur un coefficient total de 100. Ceci correspond à un réel progrès par rapport à la situation précédente où la LVR approfondie ne pouvait être choisie que par une minorité d’élèves, ceux de la série L, qui excluait de fait tous les élèves des autres séries. La nouvelle situation permet à tous les élèves ayant des profils différents d’avoir accès à l’enseignement des LVR. En outre, les programmes spécifiques à l’enseignement de spécialité LLCER ont été publiés dans l’arrêté du 28 juin 2019 (BOEN du 11 juillet 2019) modifiant l’arrêté du 17 janvier 2019 (BOEN spécial n° 1 du 22 janvier 2019) pour la classe de première, et dans l’arrêté du 19 juillet 2019 pour la classe de terminale (BOEN spécial n° 8 du 25 juillet 2019), avec un programme spécifique proposé pour chacune des langues régionales précitées. Par ailleurs, pour le baccalauréat général, il est toujours possible pour le candidat de choisir une LVR, en tant qu’enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu’enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d’une LVR demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l’enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d’une LVR est toujours proposé dans la série « sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration (STHR) », en raison de l’intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l’accueil du public est primordial. Dans la voie technologique, et du fait d’horaires déjà élevés en raison d’une pédagogie spécifique, très peu d’élèves choisissent aujourd’hui de suivre un enseignement facultatif. Les enseignements communs sont des enseignements suivis obligatoirement par tous les élèves, ce qui favorise la diffusion des LVR. Les élèves peuvent ainsi présenter entre autres l’enseignement scientifique, l’histoire-géographie en LVR, notamment en breton. S’agissant du fait qu’une langue vivante est proposée en LVB ou en LVC dans les établissements scolaires, l’ouverture des sections linguistiques au sein de chaque établissement constitue un des éléments de la carte des formations qui est de la compétence de chaque académie. Des groupes d’élèves de niveau différent peuvent être constitués, ce qui est le cas, notamment dans les enseignements inter-établissements (EIE), ce qui favorise la diffusion de l’enseignement aussi bien en LVB qu’en LVC. En conséquence, la réforme du baccalauréat conforte le poids des langues régionales dans l’examen. Ainsi, la LVR choisie au titre de la langue vivante B constitue l’un des enseignements communs ayant exactement le même poids dans l’examen, c’est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour 6 % de la note finale. Le contrôle continu permet de prendre en compte la progression des acquis de l’élève, la régularité de son travail et son investissement tout au long de l’année et de rendre ainsi moins aléatoire la réussite à l’examen. S’agissant de la LVR choisie au titre d’enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels bénéficient désormais exactement de la même évaluation, par l’ajout d’un coefficient +2, ajouté aux 100 coefficients du baccalauréat, pour chaque année où cet enseignement est suivi sur le cycle terminale. Ainsi une langue vivante régionale suivie par un élève sur l’intégralité du cycle terminal lui permettrait de voir considérés ses résultats au contrôle continu dans cet enseignement sur les deux années du cycle, à hauteur d’un coefficient +4. Une grande partie des langues régionales, dont le breton, sont ainsi proposées d’une part en tant que langue vivante B ou C aussi bien dans la voie générale que dans les séries technologiques, d’autre part au titre de l’enseignement de spécialités LLCER, ce qui vise à assurer leur développement. La valorisation des LVR peut enfin s’opérer grâce à l’accent mis par la réforme sur l’enseignement des disciplines non linguistiques (DNL) en langue vivante, notamment régionale. L’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution de l’indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l’indication DNL ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, publié au JORF du 22 décembre 2018, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur 3 heures d’histoire-géographie, 1 heure peut être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l’indication de la DNL ayant fait l’objet d’un enseignement notamment en LVR, suivie de la désignation de la langue concernée sur le diplôme du baccalauréat. La ressource enseignante en LVR est pérennisée. L’enseignement des langues régionales dans le second degré dispose de professeurs titulaires du CAPES langues régionales (basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d’oc) et du CAPES section tahitien, ainsi que du CAPES section corse. Une agrégation de langues de France a été créée en 2017, cette disposition permettant de recruter des IA-IPR de langues de France. Le suivi de la mise en œuvre de la politique des LVR au niveau académique est assuré par des chargés de mission, au statut divers, dont des enseignants. Enfin, depuis la rentrée de l’année scolaire 2021-2022, le centre national d’enseignement à distance (CNED) propose un enseignement de breton aux élèves de classes de première et de terminale des lycées généraux et technologiques. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation de l’apprentissage des LVR pour les élèves du lycée général et technologique.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. Les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ont été dédoublées et le dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) a été amorcé et se poursuivra pour être pleinement effectif, pour ce niveau, à la rentrée 2023. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements vise à plafonner les effectifs des classes de GS, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour les élèves de GS, CP, CE1 donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire, écrire et compter. Ainsi, dans le département des Côtes-d’Armor, la part des classes de GS, de CP et de CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée de 77 % en 2019 à 80 % en 2020. À la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe dans les Côtes-d’Armor (21,5) était plus favorable que la moyenne nationale de 22,2 et s’améliorait par rapport à la rentrée précédente où il était de 22,2. Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour cent élèves a aussi connu une amélioration progressive : il est passé de 5,49 à la rentrée 2017 à 5,69 à la rentrée 2020. À la rentrée scolaire 2021, le taux d’encadrement départemental s’est encore amélioré pour atteindre 5,78 postes pour 100 élèves. Lors du comité départemental technique spécial du 3 février 2021, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) a annulé la fermeture envisagée à l’école de Bourbriac qui devait donc compter huit classes à la rentrée 2021, pour une prévision d’effectifs de 163 élèves, soit un taux d’encadrement très favorable de 20,38 élèves par classe. Par ailleurs, la circonscription de Guingamp sud, dont dépend l’école de Bourbriac, dispose non pas d’un mais de trois enseignants RASED affectés sur des postes de maîtres E ce qui permet une couverture satisfaisante des besoins des élèves en difficulté.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l’école inclusive et transforme en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi l’année 2019/2020 a permis aux AESH d’obtenir : - un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; - leur pleine reconnaissance comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, ils participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; - un accueil personnalisé lors de leur affectation par le directeur d’école ou le chef d’établissement ; - la désignation dans chaque département d’un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. L’arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article L. 917-1 du code de l’éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; - la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; - l’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020. Adossé au comité technique ministériel, il vise à garantir une application de l’école inclusive et du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Un agenda social a été lancé et les travaux réalisés ont permis la création d’un guide national des accompagnants des élèves en situation de handicap. Une réflexion sur le temps de travail et la rémunération a été conduite ainsi que sur les missions des référents AESH. Lors du comité de suivi de l’école inclusive du 30 juin 2020, le ministre chargé de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, à la rentrée 2021, ce sont 4 000 équivalents temps plein qui seront à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie. Les recrutements s’appuient sur le nouveau guide des ressources humaines précisant le cadre et les conditions d’emploi des AESH. A la rentrée 2020, 220 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 18 % en un an. En 2021, le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a été publié au J.0 n° 0196 du 24 août 2021. Désormais, grâce à l’amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, les parcours des élèves en situation de handicap se diversifient à l’école.

Conformément à la circulaire n° 2017-055 du 22 mars 2017 relative aux missions du service social en faveur des élèves, le service social en faveur des élèves (SSFE) inscrit son action dans une politique de prévention au sein de l’institution en lien étroit avec les partenaires de l’éducation nationale dont le conseil départemental, chef de file de la protection de l’enfance. Les personnels du SSFE sont des acteurs essentiels du dispositif de protection de l’enfance, auquel ils contribuent dans l’exercice de leurs fonctions auprès des élèves et de leurs familles. Dans le cadre des priorités nationales, ils ont notamment pour missions de : - contribuer à la protection de l’enfance et des mineurs en danger dans le cadre des protocoles et conventions en vigueur et apporter tout conseil à l’institution dans ce domaine ; - contribuer à l’amélioration du climat scolaire en participant à la prévention des violences et du harcèlement sous toutes leurs formes, en soutenant les élèves (victimes comme auteurs), en assurant une médiation dans les situations de tensions, conflits et ruptures de dialogue ; - participer à l’éducation à la santé et à la citoyenneté, favoriser l’accès aux droits ; - soutenir et accompagner les parents dans leur fonction éducative, mettre en place des actions de soutien à la parentalité dans le cadre de la scolarité et concourir au renforcement de la coopération entre l’école et les parents, notamment avec les parents les plus éloignés de la culture scolaire, en mobilisant si besoin le réseau partenarial ; - participer à la formation initiale et continue des travailleurs sociaux, en lien avec les établissements de formation. Par ailleurs, les conseillers techniques de service social animent les temps d’information et de formation à destination des personnels de vie scolaire. Le SSFE est décliné aux niveaux académique, départemental et dans les bassins de formation ou d’éducation. En outre, s’agissant plus précisément de la prévention des violences ayant lieu en milieu scolaire, un groupe académique climat scolaire (GACS) ainsi que des groupes de travail spécifiques au premier degré sont instaurés dans chaque académie, conformément à la circulaire n° 2016-045 du 29 mars 2016 « Améliorer le climat scolaire pour une École sereine et citoyenne : généralisation et structuration des groupes académiques ». Ils proposent un accompagnement aux écoles et aux établissements scolaires dans les circonscriptions et les bassins de formation en vue de prévenir les violences au sein de l’institution en s‘appuyant notamment sur des entrées pédagogiques. Un plan de lutte contre les violences scolaires a également été mis en place par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) en septembre 2019 (cf. circulaire n° 2019-122 du 3 septembre 2019). Ce plan est fondé sur trois axes principaux : la protection de l’école, la sécurisation de l’espace scolaire et des abords des établissements ; la responsabilisation des familles ; la prise en charge des élèves hautement perturbateurs ou poly-exclus. De plus, à partir de la rentrée scolaire 2021, le programme pHARe, premier programme français de prévention du harcèlement, sera généralisé dans toutes les écoles et les établissements du territoire national : https://www.education.gouv.fr/lancement-du-programme-phare-rentree-2021-generalisation-tous-les-etablissements-du-programme-de-323432. Concernant les situations individuelles, notamment celles relatives à la prévention des violences intrafamiliales et extrafamiliales, des ressources d’appui internes existent d’ores et déjà pour les personnels en école et en établissement : - un conseil technique est apporté aux chefs d’établissement et aux équipes éducatives par l’assistant de service social référent présent au sein de l’établissement ; - en fonction des organisations territoriales, les personnels des écoles sont accompagnés sur ces situations par l’assistant de service social référent, en particulier pour les écoles en REP+, ou par le conseiller technique de service social ; - deux référents « harcèlement » par académie et trois par département sont présents pour venir en appui des équipes en école et en établissement dans la gestion des situations de harcèlement. Le MENJS a également mis à disposition des élèves, des familles et des professionnels un numéro, le 3020, pour signaler les situations de harcèlement entre élèves ; - une application « Faits Établissement » est déployée depuis la rentrée scolaire 2016-2017 dans chaque école, collège et lycée afin de permettre aux équipes des écoles et des établissements scolaires de faire remonter les faits graves et de violence et de développer leur capacité à percevoir et identifier des signaux dits « faibles ». Par ailleurs, conformément au code de l’éducation (article L. 542-1), les enseignants, qui sont au contact quotidien des élèves, bénéficient d’une formation, en initiale et en continue, relative à la protection de l’enfance qui intègre notamment un volet sur la problématique de l’enfance en danger et les violences sexuelles. En complément de ces dispositifs d’accompagnement et de formation, les personnels de l’éducation nationale peuvent solliciter le 119 ainsi que l’équipe de la cellule de recueil d’information préoccupante (CRIP) de leur département et le conseil départemental. Enfin, suites aux annonces du Président de la République le 23 janvier 2021, des travaux interministériels pour renforcer la prévention des violences sexuelles intrafamiliales en milieu scolaire ont été menés et un plan d’action gouvernemental a été élaboré pour une mise en œuvre à la rentrée. Ce plan prévoit notamment de rendre systématique le repérage des violences sexuelles, dont celles intrafamiliales, par les personnels de santé dans le cadre des visites médicales et de dépistage infirmier obligatoires prévus par le code l’éducation (article L. 541-1). L’ensemble des mesures de ce plan sont consultables au lien suivant : https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/conclusions-du-groupe-de-travail-interministeriel-pour-la-prevention-et-la.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. Les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ont été dédoublées et le dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) a été amorcé et se poursuivra à la rentrée prochaine. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements vise à plafonner les effectifs des classes de GS, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour les élèves de GS, CP, CE1 donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire, écrire et compter. Ainsi, dans le département des Côtes-d’Armor, la part des classes de GS, de CP et de CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée de 77 % en 2019 à 80 % en 2020. À la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe dans les Côtes-d’Armor (21,5) était plus favorable que la moyenne nationale de 22,2 et s’améliorait par rapport à la rentrée précédente où il était de 22,2. Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour cent élèves a aussi connu une amélioration progressive : il est passé de 5,49 à la rentrée 2017 à 5,69 à la rentrée 2020. À la rentrée scolaire 2021, le taux d’encadrement départemental s’est encore amélioré pour atteindre 5,78 postes pour 100 élèves. S’agissant plus particulièrement de Lannion, le retrait de quatre emplois à la rentrée 2021 dans les écoles publiques de la commune a été effectué à la suite du constat de faibles effectifs d’élèves. Les moyennes étaient les suivantes après fermetures : 17,60 élèves par classe à l’école primaire de Pen Ar Ru, 20,86 élèves par classe à l’école primaire Servel, 18,67 élèves par classe à l’école primaire Morand et 21,33 élèves par classe à l’école bilingue Saint-Roch. Ces taux d’élèves par classe étaient inférieurs aux moyennes départementales. Par ailleurs, la circonscription de Lannion dénombre à ce jour quatre postes de RASED, il a été acté lors des instances réglementaires du redéploiement d’un poste RASED sur le secteur de Dinan sud. Comme chaque année, si le processus de préparation de rentrée commence en janvier, il se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre. La situation de ces écoles a été observée avec précision au moment de la rentrée et fait l’objet d’un dialogue continu avec les élus.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. Les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ont été dédoublées et le dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) a été amorcé et se poursuivra à la rentrée prochaine. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements vise à plafonner les effectifs des classes de GS, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour ces élèves, donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire, écrire et compter. Ainsi, dans le département des Côtes-d’Armor, la part des classes de GS, de CP et de CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée de 77 % en 2019 à 80 % en 2020. À la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe dans les Côtes-d’Armor (21,5) était plus favorable que la moyenne nationale de 22,2 et s’améliorait par rapport à la rentrée précédente où il était de 22,2. Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour cent élèves a aussi connu une amélioration progressive : il est passé de 5,49 à la rentrée 2017 à 5,69 à la rentrée 2020. A la rentrée scolaire 2021, le taux d’encadrement départemental s’est encore amélioré pour atteindre 5,78 postes pour 100 élèves. S’agissant de la situation de l’école primaire de Plouha, le retrait d’un emploi monolingue à la rentrée 2021 a été prévu en raison de faibles effectifs. Après ce retrait, le taux d’encadrement de l’école est de 21 élèves par classe, plus favorable que la moyenne départementale. Par ailleurs, la commune de Plouha, en zone urbaine selon les critères de l’INSEE, se situe dans un secteur où les difficultés sociales sont moins concentrées que dans d’autre. Ainsi, l’indice de positionnement social de l’école est de 105,5, au-dessus de la moyenne départementale qui est de 102. Les choix opérés par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) des Côtes-d’Armor permettent d’accompagner prioritairement les territoires les plus en difficulté, dans une recherche d’équité. Comme chaque année, si le processus de préparation de rentrée commence en janvier, il se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre. La situation de cette école a été observée avec précision au moment de la rentrée et a fait l’objet d’un dialogue continu avec les élus.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. Les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ont été dédoublées et le dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) a été amorcé et se poursuivra à la rentrée prochaine. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements vise à plafonner les effectifs des classes de GS, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour les élèves de GS, CP, CE1 donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire, écrire et compter. Ainsi, dans le département des Côtes-d’Armor, la part des classes de GS, de CP et de CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée de 77 % en 2019 à 80 % en 2020. À la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe dans les Côtes-d’Armor (21,5) était plus favorable que la moyenne nationale de 22,2 et s’améliorait par rapport à la rentrée précédente où il était de 22,2. Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour cent élèves a aussi connu une amélioration progressive : il est passé de 5,49 à la rentrée 2017 à 5,69 à la rentrée 2020. À la rentrée scolaire 2021, le taux d’encadrement départemental s’est encore amélioré pour atteindre 5,78 postes pour 100 élèves. Concernant l’école primaire de Morieux, située dans la commune nouvelle de Lamballe Armor, le retrait d’un emploi à la rentrée 2021 a été prévu en raison de faibles effectifs. Après ce retrait, le taux d’encadrement de l’école est de 20,50 élèves par classe, plus favorable que la moyenne départementale. Par ailleurs la commune de Morieux, en zone urbaine selon les critères de l’INSEE, se situe dans un secteur où les difficultés sociales sont moins concentrées que dans d’autres. Ainsi, l’indice de position sociale est de 111,3, au-dessus de la moyenne départementale qui est de 102. Les choix opérés par le directeur académique des services de l’éducation nationale permettent d’accompagner prioritairement les territoires les plus en difficulté, dans une recherche d’équité. Comme chaque année, si le processus de préparation de rentrée commence en janvier, il se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre. La situation de cette école a été observée avec précision au moment de la rentrée et a fait l’objet d’un dialogue continu avec les élus.

Le recrutement des professeurs des écoles enseignant en langues régionales pour le 1er degré public (occitan- langue d’Oc, basque, créole, corse, breton, catalan, langues régionales d’Alsace, langue régionale du pays mosellan), est organisé par les concours spéciaux (externe et second interne). Les modalités d’organisation et les épreuves du concours externe spécial, du second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles, ont été redéfinies par un arrêté du 25 janvier 2021, qui entrera en vigueur à la session 2022. Ces nouvelles modalités s’intègrent à une réforme globale de l’entrée dans la carrière enseignante qui a conduit à déplacer le concours en fin de deuxième année de master. Le concours externe spécial et le second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles chargés d’un enseignement de et en langues régionales, institués en 2002 afin de garantir, par un recrutement adapté, un haut niveau de connaissance, sont maintenus. Ces concours sont constitués des épreuves du concours externe et du second concours interne, auxquelles s’ajoutent une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission dans la langue régionale choisie. Dans le cadre de la réforme, les exigences de ces épreuves de langue régionale ont été redéfinies afin de mieux marquer leur ancrage disciplinaire et pédagogique et de renforcer l’attractivité du concours. Ainsi, l’épreuve d’admissibilité comportera trois parties : un commentaire en langue régionale, une traduction d’un texte en langue régionale accompagnée de réponses à des questions de grammaire et le commentaire d’un document pédagogique. L’épreuve d’admission comportera l’analyse, en langue régionale, d’un dossier, la présentation, en français, de ce dossier dans une séquence ou une séance d’enseignement, et un entretien en langue régionale. Par ailleurs, le taux de couverture entre le nombre de candidats admis et le nombre de postes offerts aux concours spéciaux (concours externe spécial : 71 % aux sessions 2019 et 2020 et 60 % à la session 2021 ; second concours interne spécial : 11 % à la session 2019, 23 % à celle de 2020 et 8 % pour la session 2021) ne montre pas l’existence évidente d’un vivier ayant incité, dans le cadre de la réforme, à ouvrir plus largement l’option facultative aux langues régionales. Des dispositifs de formation sont proposés aux professeurs ou futurs professeurs : - dans le cadre de la formation initiale lors du Master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » MEEF, des formations délivrées par les INSPE, au sein de parcours spécifiques ou à travers des parcours classiques dans lesquels des unités d’enseignement (UE) relatives aux langues régionales sont ajoutées ; - dans le cadre de la formation continue, à travers des dispositifs majoritairement organisés et mis en œuvre par les académies, conformément aux engagements des conventions entre l’État et les Régions. S’agissant plus particulièrement de la formation des enseignants en langue régionale occitan, quatre conventions (1) ont été signées avec les académies de Limoges, Bordeaux, Montpellier et Toulouse. Ces conventions précisent notamment, pour la formation continue, les modalités de mobilisation de viviers de professeurs souhaitant exercer en langue occitane auxquels les rectorats peuvent proposer une formation organisée en lien avec l’office public de la langue occitane ainsi que la possibilité de bénéficier de congés de formation avec bourse (dispositifs d’aides ENSENHAR). (1)https://www.ofici-occitan.eu/wp-content/uploads/2020/12/Conv-academique-enseignement-occitan-Limoges2018-2022-annexe-2.pdf. https://www.ofici-occitan.eu/wp-content/uploads/2020/12/Conv.enseignement-occitan-Acad.Bx-2017- 2022annexes.pdf. https://www.ofici-occitan.eu/wp-content/uploads/2021/01/Convention-occitan-cademie-montpellier-signeepage-garde.pdf. https://www.ofici-occitan.eu/wp-content/uploads/2020/11/Convention-academie-toulouse.pdf.

Les assistants d’éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement, la surveillance et l’assistance pédagogique des élèves dans les établissements de l’éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d’études supérieures, conformément au 6ème alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l’article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d’emploi, les AED affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement. Dans ce cadre, les AED sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Ainsi, si les AED n’ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, sensible à leur situation particulière, le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports est attentif au fait que les AED puissent valoriser leur expérience et bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d’accès aux corps des personnels enseignants comme à l’ensemble de la fonction publique de l’État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux concours externes de l’enseignement à la condition de détenir le niveau de diplôme requis et aux concours internes lorsqu’ils ont accompli 3 années de services publics et qu’ils sont titulaires d’une licence ou d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins 3 ans ou encore d’un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d’une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l’accès au concours interne de conseiller principal d’éducation, dont l’épreuve d’admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. L’épreuve orale d’admission repose sur l’analyse de problèmes d’éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. A l’issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies par l’article L. 6412-1 du code du travail. L’engagement 11 du Grenelle de l’éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d’un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.

Les assistants d’éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l’assistance pédagogique dans les établissements de l’éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d’études supérieures. L’article L.916-1 du code de l’éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l’article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d’emploi, les AED affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement. Si le profil des AED a évolué, l’effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L’âge moyen des AED est aujourd’hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l’ensemble de l’effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l’ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n’ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, le MENJS est attentif au fait qu’ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d’accès aux corps des personnels enseignants comme à l’ensemble de la fonction publique de l’État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l’enseignement, notamment aux concours internes lorsqu’ils ont accompli 3 années de services publics et qu’ils sont titulaires d’une licence ou d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins 3 ans ou encore d’un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l’enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d’âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d’une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l’accès au concours interne de conseiller principal d’éducation, dont l’épreuve d’admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. L’épreuve orale d’admission repose sur l’analyse de problèmes d’éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. A l’issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies par l’article L. 6412-1 du code du travail. Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours d’AED en préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur ayant pour objectif de renforcer le dispositif des AED. Il entend apporter une sécurité financière aux étudiants jusqu’au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. Enfin, l’engagement 11 du Grenelle de l’éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d’un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.

Les assistants d’éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l’assistance pédagogique dans les établissements de l’éducation nationale. Les effectifs des assistants d’éducation sont en progression depuis l’année scolaire 2014-2015 : de 61 031 à 64 068 (dont 1181 AED en préprofessionnalisation) pour l’année scolaire 2019-2020 pour s’adapter aux besoins croissants des établissements. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d’études supérieures. L’article L.916-1 du code de l’éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l’article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d’emploi, les AED affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement. Si le profil des AED a évolué, l’effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L’âge moyen des AED est aujourd’hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l’ensemble de l’effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l’ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n’ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Cependant, le MENJS est attentif au fait qu’ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d’accès aux corps des personnels enseignants comme à l’ensemble de la fonction publique de l’État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l’enseignement, notamment aux concours internes lorsqu’ils ont accompli 3 années de services publics et qu’ils sont titulaires d’une licence ou d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins 3 ans ou encore d’un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l’enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d’âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d’une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l’accès au concours interne de conseiller principal d’éducation, dont l’épreuve d’admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. L’épreuve orale d’admission repose sur l’analyse de problèmes d’éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. A l’issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies par l’article L. 6412-1 du code du travail. Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours d’AED en préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur ayant pour objectif de renforcer le dispositif des AED. Il entend apporter une sécurité financière aux étudiants jusqu’au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. L’indemnité de sujétions applicable aux personnels exerçant dans les écoles et établissements REP et REP+ prévue par le décret du 28 août 2015 est réservée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d’éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans ces écoles ou établissements. Elle est également allouée aux personnels sociaux et de santé et aux psychologues de l’éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et apprentissages ». Les assistants d’éducation ne peuvent donc pas bénéficier de cette prime. L’engagement 11 du Grenelle de l’éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d’un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. Les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ont été dédoublées et le dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) a été amorcé et se poursuivra à la rentrée prochaine. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements vise à plafonner les effectifs des classes de GS, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour les élèves de GS, CP, CE1 donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire, écrire et compter. Ainsi, dans le département des Côtes-d’Armor, la part des classes de GS, de CP et de CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée de 77 % en 2019 à 80 % en 2020. À la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe dans les Côtes-d’Armor (21,5) était plus favorable que la moyenne nationale de 22,2 et s’améliorait par rapport à la rentrée précédente où il était de 22,2. Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour cent élèves a aussi connu une amélioration progressive : il est passé de 5,49 à la rentrée 2017 à 5,69 à la rentrée 2020. À la rentrée scolaire 2021, le taux d’encadrement départemental s’est encore amélioré pour atteindre 5,78 postes pour 100 élèves. S’agissant plus particulièrement de la situation de l’école publique de Saint-Julien, le retrait d’un emploi à la rentrée 2021 a été prévu en raison de faibles effectifs. Après retrait, le taux d’encadrement de l’école est de 23,8 élèves par classe. Si ce taux d’encadrement est légèrement supérieur au E/C moyen du département, il reste dans des limites plus que raisonnables et tient compte du contexte socio-économique de l’école. La commune de Saint-Julien, en zone urbaine selon les critères de l’INSEE, se situe dans un secteur où les difficultés sociales sont moins concentrées que dans d’autres. Ainsi l’indice de positionnement social de l’école est de 110,5, au-dessus de la moyenne départementale qui est de 102. Les choix opérés par le directeur académique des services de l’éducation nationale permettent d’accompagner prioritairement les territoires les plus en difficulté, dans une recherche d’équité. En outre et comme chaque année, si le processus de préparation de rentrée commence en janvier, il se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre. La situation de cette école a été observée avec précision au moment de la rentrée.

Les assistants d’éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l’assistance pédagogique dans les établissements de l’éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d’études supérieures. L’article L.916-1 du code de l’éducation fixe ainsi un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l’article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d’emploi, les AED affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement. Si le profil des AED a évolué, l’effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L’âge moyen des AED est aujourd’hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l’ensemble de l’effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l’ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n’ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, le MENJS est attentif au fait qu’ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d’accès aux corps des personnels enseignants comme à l’ensemble de la fonction publique de l’État. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l’enseignement, notamment aux concours internes lorsqu’ils ont accompli 3 années de services publics et qu’ils sont titulaires d’une licence ou d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins 3 ans ou encore d’un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l’enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d’âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d’une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l’accès au concours interne de conseiller principal d’éducation, dont l’épreuve d’admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. L’épreuve orale d’admission repose sur l’analyse de problèmes d’éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. A l’issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies par l’article L. 6412-1 du code du travail. Le décret n° 2019-981 du 24 septembre 2019 crée un parcours d’AED en préprofessionnalisation accessible à partir de la deuxième année de licence aux étudiants qui se destinent au métier de professeur ayant pour objectif de renforcer le dispositif des AED. Il entend apporter une sécurité financière aux étudiants jusqu’au concours et une entrée progressive dans le métier de professeur par un accompagnement et une prise de responsabilités adaptés, au contact des élèves et des équipes pédagogiques. Les assistants d’éducation qui ont participé à l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ont été éligibles à la prime exceptionnelle instituée pour reconnaître l’implication plus forte des agents de la fonction publique pendant cette crise. Enfin, l’engagement 11 du Grenelle de l’éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d’un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.

Dans une démarche initiée depuis plusieurs années, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) n’a eu de cesse de s’engager sur les enjeux liés à la sécurisation des écoles et établissements scolaires eu égard à leur caractère sensible et ainsi de renforcer le niveau de sécurité. Les collectivités territoriales, propriétaires des bâtiments accueillant des établissements scolaires, se sont également fortement mobilisées pour la sécurisation de la communauté éducative face aux risques et menaces pesant sur ces établissements. À ce titre, de nombreux travaux de sécurisation de ces établissements ont été déployés sur l’ensemble du territoire national. En application de l’article R. 421-10 du code l’éducation, le chef d’établissement « en qualité de représentant de l’État au sein de l’établissement […] 3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement ». L’article R. 421-20 du même code dispose que : « En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes : (…) 7° Il délibère sur : (…) c) Les questions relatives à l’hygiène, à la santé, à la sécurité (…) ». Afin que soient prises en compte toutes les formes de menace, le MENJS accompagne les chefs d’établissement scolaire dans la mise en œuvre d’une politique de sécurisation globale. Selon l’objectif recherché, les établissements doivent réaliser un diagnostic de sécurité complété par un diagnostic de mise en sûreté si nécessaire, ou encore un plan particulier de mise en sûreté « attentat-intrusion » (1). En complément de ces mesures, afin de lutter contre les violences au sein et aux abords des établissements scolaires, l’installation de moyen de vidéoprotection est fortement recommandée depuis 2009 (2) dans les établissements scolaires les plus exposés aux phénomènes de violence. Les chefs d’établissement mettent ainsi en œuvre toutes les mesures jugées utiles, en lien avec les forces de sécurité intérieure, les préfectures de département et les collectivités territoriales propriétaires des bâtiments, selon d’une part, les vulnérabilités identifiées et propres à chaque établissement et d’autre part, les préconisations priorisées découlant des différents audits. En outre, à la suite à l’attentat du 16 octobre 2020 perpétré contre le professeur Samuel Paty, les enjeux de sécurisation des écoles et des établissements scolaires ont été réaffirmés. Cela s’est traduit par le renforcement du travail partenarial entre les établissements scolaires, les équipes mobiles de sécurité, les services académiques, la police municipale, les forces de sécurité intérieure et les préfectures ainsi que par l’accompagnement et la protection des agents, facilités par une collaboration étroite avec les autorités administratives et judiciaires. La sécurisation des établissements scolaires s’appuie donc sur un panel de mesures associé à une forte approche partenariale. Aussi, eu égard aux compétences dévolues à chaque entité, bien que l’installation d’un moyen de vidéoprotection puisse être envisagée par une collectivité territoriale, sa mise en œuvre relève d’une décision de la part du chef d’établissement consécutive à une délibération du conseil d’administration ou de l’organe spécifiquement compétent sur les « questions relatives à la sécurité » en application des articles susvisés. Néanmoins, la sécurisation des personnes et des biens doit rester un enjeu majeur. Aucun territoire ne doit se sentir épargné. L’entretien d’un dialogue ouvert et nourri sur la mise en œuvre de la politique de sécurisation de chaque établissement scolaire avec l’ensemble des interlocuteurs, dont les collectivités territoriales, en est un des rouages essentiels. En tout état de cause, dès lors qu’un tel dispositif visionne les abords de l’établissement scolaire et la voie publique, une autorisation préfectorale doit être demandée pour les caméras correspondantes. Par ailleurs la Commission nationale de l’informatique et des libertés recommande aux chefs d’établissements concernés d’adopter une « charte d’utilisation de la vidéosurveillance » en impliquant l’ensemble des acteurs (administration, personnel, représentants des parents d’élèves) (3). (1) Instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires. (2) Circulaire du 14 octobre 2009 relative au déploiement d’équipements de vidéoprotection dans les établissements du second degré les plus exposés aux phénomènes de violence. (3) La vidéosurveillance – vidéoprotection dans les établissements scolaires (CNIL).

Les modalités d’organisation et les épreuves du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ont été redéfinies par un arrêté du 25 janvier 2021, qui entrera en vigueur à la session 2022. Ces nouvelles modalités s’intègrent à une réforme globale de l’entrée dans la carrière enseignante qui a impliqué de repenser la place du concours et de le positionner en fin de deuxième année de master. Il est exact que les nouveaux concours de recrutement de professeurs des écoles comporteront une épreuve orale facultative de langues vivantes étrangères portant au choix du candidat, sur l’une des quatre langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien. Le choix de cette épreuve portant uniquement sur des langues étrangères s’inscrit dans le prolongement du rapport « Propositions pour une meilleure maîtrise des langues vivantes étrangères » remis en septembre 2018 par M. Alex Taylor, journaliste, et Mme Chantal Manes-Bonnisseau, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, dont les préconisations visent à renforcer la place des langues étrangères dans les concours afin de mieux préparer les enseignants à l’entrée dans le métier. Cette mesure est en concordance avec l’article 8 de l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », qui prévoit que la formation intègre un enseignement visant la maîtrise d’au moins une langue étrangère en référence au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il est précisé que les conclusions de ce rapport ont conduit, par un arrêté du 8 avril 2019 modifiant celui du 19 avril 2013 en vigueur avant la rénovation du concours, à ajouter les langues vivantes étrangères aux autres disciplines faisant l’objet de l’épreuve d’admission de mise en situation professionnelle. Le concours externe spécial et le second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles chargés d’un enseignement de et en langues régionales, institués en 2002 afin de garantir, par un recrutement adapté, un haut niveau de connaissance, est maintenu. Ce concours est constitué des épreuves du concours externe et du second concours interne, auxquelles s’ajoutent une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission dans la langue régionale choisie. Dans le cadre de la réforme, les exigences de ces épreuves de langue régionale ont été redéfinies afin de mieux marquer leur ancrage disciplinaire et pédagogique et de renforcer l’attractivité du concours. Ainsi, l’épreuve d’admissibilité comportera trois parties : un commentaire en langue régionale, une traduction d’un texte en langue régionale accompagnée de réponses à des questions de grammaire et le commentaire d’un document pédagogique. L’épreuve d’admission comportera l’analyse, en langue régionale, d’un dossier, la présentation, en français, de ce dossier dans une séquence ou une séance d’enseignement, et un entretien en langue régionale. Il demeure par ailleurs que le taux de couverture entre le nombre de candidats admis et le nombre de postes offerts aux concours spéciaux (concours externe spécial : 61 % à la session de 2018, 71 % à celles de 2019 et 2020 ; second concours interne spécial : 31 % à la session de 2018, 11 % à celle de 2019 et 23 % à celle de 2020) ne montre pas l’existence évidente d’un vivier ayant incité, dans le cadre de la réforme, à ouvrir plus largement l’option facultative aux langues régionales.

Permettre à l’École de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. La qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont des priorités du Gouvernement, qui œuvre à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaître leur place au sein de la communauté éducative. Afin de garantir au mieux l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap et de favoriser leur autonomie, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’AESH. Comme le prévoit l’avant-dernier alinéa de l’article L. 917-1 susvisé, tous les AESH sont des agents contractuels engagés par contrat de droit public. À ce titre, ils relèvent du décret du 17 janvier 1986 visé en référence, sous réserve des dispositions spécifiques fixées par le décret du 27 juin 2014. Agents de l’éducation nationale, ils disposent d’un NUMEN et d’une adresse électronique professionnelle dont ils ont connaissance dès leur prise de fonction. L’AESH dispose d’un interlocuteur RH dédié qui est précisément défini dans le cadre de l’organisation académique. Les coordonnées de ce service lui sont transmises au moment de son recrutement. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l’École inclusive et transforme en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi l’année 2019-2020 a permis aux AESH : un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ; leur pleine reconnaissance comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, ils participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; un accueil personnalisé lors de leur affectation par le directeur d’école ou le chef d’établissement ; la désignation dans chaque département d’un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. L’arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article L. 917-1 du code de l’éducation a été publié le 29 juillet 2020 ; la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; l’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020. Adossé au comité technique ministériel, il vise à garantir une application de l’École inclusive et du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Un agenda social a été lancé et les travaux réalisés ont permis la création d’un guide national des accompagnants des élèves en situation de handicap. Une réflexion sur le temps de travail et la rémunération a été conduite ainsi que sur les missions des référents AESH. La rénovation des conditions d’emploi des AESH a visé notamment la clarification des modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement, ainsi que l’augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d’améliorer la rémunération des AESH. En effet, leur rémunération est fonction de la quotité horaire travaillée, les AESH pouvant être recrutés à temps complet ou temps incomplet. Celle-ci ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400. Ainsi, à la rentrée 2021, ce sont 4 000 équivalents temps plein qui ont été à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie. Les recrutements s’appuient sur le nouveau guide des ressources humaines précisant le cadre et les conditions d’emploi des AESH. A la rentrée scolaire 2022, 4000 nouveaux postes sont financés dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Une nouvelle étape dans la revalorisation est intervenue au 1er janvier 2022 : - La grille indiciaire des AESH est de nouveau améliorée dans le cadre d’une revalorisation liée au relèvement du SMIC ; - Les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15€ / mois ; - Les AESH ont également bénéficié de l’aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français, et pour accompagner la reprise. D’un montant forfaitaire de 100 €, elle a été versée en janvier 2022. Sur les deux années 2021-2022, ce sont ainsi 150 M€ qui auront été mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. Concernant l’affectation des AESH, la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l’article L. 351-3 du code de l’éducation permet une nouvelle forme d’organisation du travail de ces personnels, dont l’objectif est de contribuer au développement progressif de l’autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d’organisation permettant l’adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d’AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans ce cadre, l’accompagnement des élèves s’organise au plus près de leurs besoins. Autant dans le premier degré, l’intervention d’un seul personnel AESH auprès d’un élève est recommandée ; dans le second degré, l’affectation d’un AESH auprès d’un élève doit prendre en compte leurs besoins en fonction des disciplines et des compétences des accompagnants.

Cette question relève de la compétence des collectivités territoriales qui sont chargées de l’organisation du service de restauration scolaire : la commune dans le premier degré, le département dans les collèges et la région dans les lycées. Prévue par l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, l’Éducation nationale assure une éducation à l’alimentation dans l’ensemble de ses dimensions : nutritionnelle, culturelle, sensorielle, environnementale. De la maternelle au lycée, elle est mise en œuvre par l’ensemble de la communauté éducative en articulation avec les programmes d’enseignement et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. L’éducation à l’alimentation s’inscrit en cohérence avec les orientations prévues par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », la stratégie nationale de santé (SNS), le programme national nutrition santé (PNNS) et le programme national pour l’alimentation (PNA).

Le certificat d’aptitude professionnelle (CAP), le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel (BP), la mention complémentaire (MC) et le brevet de technicien supérieur (BTS) métiers de la coiffure sont des certifications professionnelles qui permettent d’exercer le métier de coiffeur ou coiffeuse. Les candidats à ces diplômes acquièrent des compétences qui sont adaptables et transférables à tous les types de cheveux. En outre, les apprenants choisissent leurs modèles et peuvent ainsi travailler sur tout type de cheveux en situation de salon pédagogique. Les cheveux « texturés » étant une nature de cheveux parmi d’autres, il est donc tout à fait possible d’apprendre à coiffer avec un modèle ayant des cheveux du type « crépu », « bouclé » ou « frisé ». Les titulaires de ces diplômes entrent ainsi dans la profession avec un bon niveau de compétences professionnelles et générales leur permettant d’évoluer et de se spécialiser, par le biais notamment de la formation tout au long de la vie, selon leurs appétences et choix professionnels. Ainsi, tous les salons de coiffure sont d’ores et déjà préparés à prendre en charge tous les publics, quel que soit leur âge et les caractéristiques de leur chevelure. Des formations spécialisées pour le travail de tel ou tel type de cheveu seraient certainement envisageables, mais elles ne sont pas proposées dans les diplômes de l’éducation nationale, le besoin de telles certifications n’ayant été signalé ni par les représentants (employeurs ou salariés) de la profession, ni par des initiatives d’organismes de formation. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) observe notamment qu’il n’existe pas de certification professionnelle publique ou privée spécialisée par type de cheveux inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La question des formations spécialisées pour certains types de cheveux a déjà été signalé ces dernières années. Le MENJS a par exemple été informé il y a plusieurs années d’un projet de création d’un « certificat de qualification professionnelle (CQP) » concernant une spécialisation sur les cheveux dits « afro ». Les CQP, qui existent dans l’ensemble des secteurs professionnels, ne sont soumis à aucun avis ni autorisation du ministère, et peuvent être librement créés par les représentants des professionnels de la coiffure, puis éventuellement inscrits au RNCP. Il semble que ce projet soit resté sans suite à ce jour. La rénovation des diplômes de l’État s’effectue dans le cadre structuré des travaux des commissions consultatives professionnelles (CPC), à la demande des branches professionnelles. Les représentants des employeurs et salariés sont majoritaires dans ces commissions dans lesquelles sont également représentés les ministères. Dans la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation », le besoin d’une certification professionnelle consacrée aux cheveux texturés n’a jamais été évoqué.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l’engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) d’ici la fin 2022 et l’augmentation du temps de travail des AESH pour éviter des contrats à temps incomplet subis. Ainsi, 8 000 emplois d’AESH ont été créés à la rentrée 2020, 4 000 ETP ont été créés à la rentrée 2021 et la loi de finances pour 2022 prévoit la création de 4 000 ETP supplémentaires pour la rentrée scolaire 2022. Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des maisons départementales des personnes handicapées, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats d’AESH. Ce plan de transformation s’est achevé en septembre 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L’article L. 917-1 du code de l’éducation créé le statut d’AESH. Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de contrats d’une durée de 3 ans, renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, ils peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI). La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement, ainsi que l’augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d’améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. Afin d’assurer l’effectivité de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de gestion le MENJS a mis en place un pilotage renforcé. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Dans ce cadre, et pour mieux accompagner les agents, un guide RH élaboré en concertation avec les organisations syndicales a été publié à leur attention en juillet 2020 et vise à préciser leurs conditions d’emploi et leur environnement d’exercice. Par ailleurs, la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL), notamment inter-degrés, permet à un grand nombre d’AESH de voir leur temps de travail augmenté grâce à une nouvelle organisation de l’accompagnement. Ces pôles permettent en effet une coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat et offrent une plus grande souplesse d’organisation en fonction des problématiques locales. Ils visent par ailleurs à une professionnalisation des accompagnants et à une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, le responsable du PIAL organise l’emploi du temps des AESH en fonction notamment de leur temps de travail et de leur lieu d’habitation. Il tient également compte de l’expérience professionnelle de l’AESH et du niveau d’enseignement dans lequel il intervient. En outre, il s’efforce de limiter les lieux d’intervention des AESH à deux établissements maximum. Cette généralisation des PIAL à la rentrée 2021 s’est accompagnée de la création d’un service de gestion dédié aux accompagnants dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale et les rectorats ainsi que du déploiement d’AESH référents sur l’ensemble du territoire, qui contribue à mieux accompagner les AESH, en permettant à un pair expérimenté de leur apporter aide et soutien dans leur pratique. Les conditions de désignation de ces référents, leurs missions ainsi que leur régime indemnitaire, ont été définis par des textes réglementaires parus au Journal officiel des 2 août et 24 octobre 2020. Afin d’accompagner le déploiement des PIAL en cette période de transition, un référentiel national des PIAL a été diffusé aux pilotes et coordonnateurs de pôles dans une démarche d’amélioration continue. Il a pour objectif d’aider l’ensemble des acteurs à dresser un état des lieux de leur mise en œuvre interne ainsi qu’à l’échelon départemental et d’ajuster les modalités d’action. Enfin, pour revaloriser la rémunération des AESH, une enveloppe de 60 M€ est mobilisée à compter de la rentrée scolaire 2021 et dans le cadre du PLF pour 2022. Une modification du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap crée à compter du 1er septembre 2021 un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l’ancienneté) permettant une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH. Ce dispositif permettra d’assurer une progression homogène et de donner de la visibilité aux AESH sur leurs perspectives de rémunération. Au total, pour revaloriser la rémunération des AESH, une enveloppe de 112 M€ est mobilisée à compter de la rentrée scolaire 2021 et dans le cadre de la loi de finances pour 2022 au titre des différentes revalorisations indiciaires. Les AESH ont ainsi bénéficié d’un gain moyen de + 1 083 € bruts par an depuis 2020 sur leur rémunération indiciaire, auquel s’ajoutent 280 € au titre de la protection sociale complémentaire et de l’indemnité inflation en 2022. Les travaux ont vocation à se poursuivre pour approfondir les avancées réalisées et améliorer les conditions d’emploi des AESH.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s’inscrit sa préparation à l’examen. Cette attention à l’égalité de traitement prend une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui nécessite de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s’inscrit l’organisation de la session 2021. Les élèves en situation de handicap font l’objet d’un suivi attentif de la part des équipes pédagogiques et bénéficient des aménagements prévus par la réglementation. Dans une démarche de constante adaptation aux évolutions du contexte sanitaire, le MENJS a pris, tout au long de l’année scolaire 2020-2021, des mesures visant à tenir compte des conditions particulières de préparation de l’examen. Ainsi, le décret et l’arrêté publiés le 25 février 2021, complétés par une note de service le 11 mars 2021, ont été modifiés par un décret et un arrêté respectivement publiés en date du 7 mai 2021 et le 11 juin 2021. En complément de la publication de ces différents textes des informations sont régulièrement mises en ligne à l’intention des candidats sur le site internet du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à l’adresse : https://www.education.gouv.fr/examens-2021-les-reponses-vos-questions-323222 Au nombre des nouvelles mesures annoncées par le MENJS, on compte celles qui ont été concernant l’épreuve terminale de philosophie, bénéficiant à tous les candidats y compris ceux qui étaient inscrits dans un établissement privé hors contrat. Les aménagements prévus consistaient à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d’un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d’explication de texte, comme précisé dans les notes de service modificatives du 9 février 2021, relatives à l’épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d’organisation de l’épreuve a permis de couvrir un spectre large du programme, et ainsi perimis aux candidats de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l’année. En outre, pour tout candidat disposant d’une moyenne annuelle pour l’enseignement de philosophie, au cours de l’année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l’épreuve a été automatiquement retenue, sous réserve que le candidat soit présent à l’épreuve ou justifie d’un cas de force majeure s’il est absent. De plus, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B, en enseignement scientifique (dans la voie générale) et en mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat. Leur examen terminal d’éducation physique et sportive a lui aussi été remplacé par le contrôle continu. Enfin, à titre exceptionnel pour la session 2021, les candidats scolarisés dans les établissements d’enseignement privés hors contrat ont pu se présenter à une épreuve terminale optionnelle de langues et cultures de l’Antiquité. Toutes ces mesures ont assuré aux candidats au baccalauréat général et technologique scolarisés dans un établissement privé hors contrat l’égalité de traitement avec les autres candidats pour la session 2021 du baccalauréat.

La vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Gratuite et non obligatoire, elle a commencé en France par les personnes les plus fragiles conformément à la stratégie recommandée par la Haute autorité de santé (HAS) et s’est progressivement élargie par abaissement graduel de l’âge de la vaccination. Elle a également été ouverte successivement à l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico-social, aux aides à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables et aux pompiers. Puis, après que le Président de la République a demandé d’aménager la stratégie vaccinale pour accélérer la vaccination des personnels enseignants, et plus généralement celle des personnels de l’éducation nationale et des collectivités locales en contact avec les élèves, ces personnels ont pu bénéficier d’un accès prioritaire à la vaccination à partir de la mi-avril 2021 : - à partir du 17 avril, les personnels de 55 ans et plus exerçant au contact des élèves en école, collège et lycée (enseignants, AESH, ATSEM) ont pu bénéficier de créneaux dédiés de vaccination dans certains centres de vaccination ; - à partir du 6 mai, ces facilités ont été élargies aux personnels de 50 ans et plus en contact avec les élèves ; - le 24 mai, la vaccination a été ouverte à tous les personnels des écoles, collèges et lycées sans condition d’âge avec une semaine d’avance sur la population générale. Le ministère a accompagné chacune de ces étapes en communiquant auprès de ses personnels via ses différents canaux de communication interne ainsi que via la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN).

Les assistants d’éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement, la surveillance et l’assistance pédagogique des élèves dans les établissements de l’éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d’études supérieures, conformément au 6ème alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l’article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d’emploi, les AED affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement. Si le profil des AED a évolué, l’effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L’âge moyen des AED est aujourd’hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l’ensemble de l’effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l’ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n’ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, sensible à leur situation particulière, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attentif au fait que les AED puissent valoriser leur expérience et bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d’accès aux corps des personnels enseignants comme à l’ensemble de la fonction publique de l’État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux concours externes de l’enseignement à la condition de détenir le niveau de diplôme requis et aux concours internes lorsqu’ils ont accompli 3 années de services publics et qu’ils sont titulaires d’une licence ou d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins 3 ans ou encore d’un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d’une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l’accès au concours interne de conseiller principal d’éducation, dont l’épreuve d’admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. L’épreuve orale d’admission repose sur l’analyse de problèmes d’éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. Enfin, à l’issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies par l’article L. 6412-1 du code du travail, notamment en vue de l’obtention de certains diplômes d’enseignement supérieur. Par ailleurs, les AED qui ont participé à l’accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ont été éligibles à la prime exceptionnelle instituée pour reconnaître l’implication plus forte des agents de la fonction publique pendant cette crise. En revanche, l’indemnité de sujétions applicable aux personnels exerçant dans les écoles et établissements REP et REP+ prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 est réservée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d’éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans ces écoles ou établissements. Elle est également allouée aux personnels sociaux et de santé et aux psychologues de l’éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et apprentissages ». Les AED ne sont donc pas bénéficiaires de cette prime. Enfin, l’engagement 11 du Grenelle de l’éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d’un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.

En 2021, le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) reste le premier budget de l’État, en augmentation d’1,6 Mds€ pour la seule éducation nationale, et les emplois y sont globalement stabilisés. Malgré une baisse de 12 500 élèves entre le premier et le second degrés publics, les moyens d’enseignement sont en augmentation. La rentrée scolaire 2021 montre une priorité réaffirmée en faveur du premier degré, de la maîtrise des savoirs fondamentaux et de la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d’apprentissage. Dans l’enseignement scolaire public du second degré, le volume d’heures d’enseignement est abondé en 2021. L’augmentation des crédits permet de proposer aux professeurs un volume d’heures supplémentaires, qui viennent plus que compenser la diminution des emplois. Au total, avec le plan de relance, les moyens d’enseignement augmentent de l’équivalent de près de 1 000 équivalents temps plein (ETP). Les heures supplémentaires ainsi créées permettent d’apporter une réponse souple aux besoins réels des établissements, tout en améliorant sensiblement la rémunération individuelle des enseignants les assurant. Le MENJS veille à l’équité des dotations qu’il répartit entre académies. L’analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. En outre, la trajectoire de rééquilibrage des dotations académiques sur l’ensemble du territoire conduit à des mesures de redéploiement des dotations afin de tendre vers plus d’équité sociale et territoriale. Il appartient ensuite aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d’enseignement, en s’attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l’avis des instances consultatives locales. La Cour des comptes, dans son rapport d’octobre 2020 « Les heures supplémentaires dans la fonction publique - Exercices 2010-2018 », souligne que les heures supplémentaires permettent de rendre compte d’une grande variété de situations, reflet de la multitude des choix d’organisation retenus par les administrations, et également d’adapter le service public aux évolutions de court terme. Les heures supplémentaires au MENJS, qui ne sont pas des heures supplémentaires au sens strict, s’ordonnent en plusieurs types. La Cour des comptes analyse que les heures supplémentaires année (HSA) sont indispensables pour assurer la bonne adéquation entre les besoins en heures d’enseignants par discipline et le potentiel d’enseignement, qui dépend du nombre d’enseignants en poste. Elle note qu’elles représentent entre 8 % et 12 % des heures d’enseignements dans les lycées, et un peu moins dans les collèges. La Cour note : « ceci n’est pas imputable à un nombre d’enseignants insuffisant, mais que les heures supplémentaires constituent la variable d’ajustement permettant d’atteindre la situation d’équilibre entre les besoins en heures de cours et les obligations de travail des enseignants présents dans les établissements ». Les heures supplémentaires permettent également de rémunérer le remplacement des enseignants absents, notamment de courte durée, gage de souplesse et de continuité des cours au sein de l’établissement scolaire. Ce dispositif a été mis en place afin de répondre au plus vite aux absences des professeurs. Les heures d’interrogation en classe préparatoire aux grandes écoles sont aussi des heures supplémentaires en termes budgétaires ; elles permettent de rémunérer cette particularité de l’enseignement dans ces classes. Une action structurelle a été engagée avec le dispositif introduit par le décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d’une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l’éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacances des classes. Ce dispositif est en effet destiné à limiter les absences des professeurs, et donc, l’utilisation d’heures supplémentaires pour les remplacer. Pour l’année scolaire 2019-2020, selon l’étude de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du MENJS, le service moyen d’un enseignant du second degré comprend 1 h 30 d’HSA. La DEPP analyse que parmi les enseignants qui assurent des cours en 2018 et en 2019 (et éligibles aux HSA ces deux années), 39 % font davantage de HSA tandis que 31 % en font moins. Entre les rentrées scolaires 2020 et 2021, en moyenne, chaque enseignant consacrera environ 5 minutes supplémentaires en HSA.

La vaccination est considérée comme un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Gratuite et non obligatoire, elle a commencé en France suivant les étapes recommandées par la haute autorité de santé (HAS). Le Gouvernement a commencé par vacciner les personnes les plus fragiles. Il s’agit : - des personnes âgées en établissements : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), unités de soins de longue durée (USLD), résidences autonomie, résidences services seniors ; - des personnels qui travaillent dans ces établissements lorsqu’ils sont à risque de développer une forme grave du Covid-19 ; - des professionnels des secteurs de la santé (y compris libéraux) et du médico-social, des pompiers et des aides à domicile âgés de 50 ans et plus et/ou présentant des comorbidités depuis le 4 janvier 2021 ; - des personnes handicapées hébergées dans des établissements spécialisés et leurs personnels âgés de 50 ans et plus et/ou présentant des comorbidités ; - des personnes âgées de 75 ans et plus vivant à domicile à partir du 18 janvier 2021. La prise de rendez-vous dans des centres de vaccination se fera par téléphone et via internet à partir du 15 janvier 2021 ; - des patients vulnérables à très haut risque à partir du 18 janvier 2021 qui devront avoir une prescription médicale de leur médecin traitant pour bénéficier de la vaccination sans critère d’âge. Puis, la vaccination a été ouverte successivement à l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico-social, aux aides à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables et aux pompiers quel que soit leur âge, aux personnes de 50 à 64 ans inclus à risque de formes graves de Covid-19, enfin les personnes âgées de plus de 70 ans. L’approvisionnement en vaccins a permis d’envisager des campagnes ciblées sur des professions exposées. La vaccination des personnels enseignants, et plus généralement celle des personnels de l’éducation nationale et des collectivités locales en contact avec les élèves, a été effectivement engagée dès le 17 avril 2021. Depuis le 31 mai 2021, toute la population adulte est éligible à la vaccination.

Le lavage des mains contribue à la réduction des maladies infectieuses et son observance augmente en période d’épidémie notamment grâce aux campagnes de communication pour renforcer la pratique des gestes barrières. L’ensemble de la communauté éducative est toutefois mobilisé afin de contribuer à maintenir une continuité pour que les élèves pratiquent le lavage des mains comme un geste fondamental d’hygiène quotidienne. L’apprentissage des gestes adéquats au lavage des mains s’inscrit dans le cadre global de la promotion de la santé en lien avec les apprentissages des élèves et la vie de l’établissement tout au long de leur scolarité. Dès la maternelle, l’acquisition de premiers savoirs et savoir-faire relatifs à une hygiène de vie saine fait partie des objectifs visés du thème « Explorer le monde du vivant, des objets et de la matière ». Au cycle 3, le sujet est abordé dans le cadre du domaine « Les systèmes naturels et les systèmes techniques » qui permet aux élèves d’apprendre à s’approprier les principes de santé et d’hygiène de vie. Au cycle 4, en sciences de la vie et de la Terre, les élèves apprennent notamment à relier le monde microbien de l’organisme à son fonctionnement en travaillant sur les mesures d’hygiène et d’action des antiseptiques. Dans le cadre de la mise en œuvre de projets éducatifs, les équipes éducatives peuvent utiliser les outils et ressources diffusés par l’éducation nationale sur le site éduscol, notamment la ressource éducative E-bug, créée à l’initiative de la Commission européenne, conçue pour apporter aux élèves de l’école primaire jusqu’au lycée une image vivante du « monde des microbes ». Une page du site est notamment consacrée à l’hygiène des mains pour les élèves des cycles 2 et 3.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. Les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ont été dédoublées et le dédoublement des classes de grande section de maternelle a été amorcé et se poursuivra à la rentrée prochaine. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements, vise à plafonner les effectifs des classes de grande section, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour ces élèves, donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire, écrire et compter. Ainsi, dans le département du Vaucluse, la part des classes de grande section, de CP et de CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée de 67 % en 2019 à 75 % en 2020. Ainsi, à la rentrée 2020, le nombre d’élèves par classe dans le Vaucluse était de 22,5 alors qu’il était de 22,9 à la rentrée précédente. Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour 100 élèves a aussi connu une amélioration progressive : il est passé de 5,31 à la rentrée 2017 à 5,58 à la rentrée 2020. A la rentrée scolaire 2021, malgré une baisse prévue de 72 élèves, le Vaucluse a bénéficié de la création de 55 emplois supplémentaires. En conséquence, le taux d’encadrement départemental s’est encore amélioré pour passer à 5,70 postes pour cent élèves. Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. Dans le département de Vaucluse, à la rentrée 2020 aucune fermeture de classe n’a été constatée, et a fortiori aucune fermeture d’école en milieu rural. L’engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire s’est appliqué de manière exceptionnelle à la rentrée scolaire 2020, au regard du contexte sanitaire. En revanche, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire continue et continuera de s’appliquer. Le travail de préparation de la carte scolaire pour la rentrée 2021 a donné lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et s’est fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. La concertation avec les maires s’est poursuivie dans un esprit de dialogue constructif, jusqu’à la rentrée scolaire, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école. Ce travail a été mené dans le département du Vaucluse dans le cadre du dialogue et de la concertation avec les élus sur le terrain, mais aussi lors des instances prévues. Enfin, dans tous les cas de figure, quelle que soit la configuration du nombre de classes et du nombre d’élèves, des protocoles sanitaires pour assurer la sécurité de tous dans les écoles ont été prévus et adaptés.

La crise sanitaire de covid-19 perturbe pour la troisième année scolaire consécutive la préparation des candidats aux examens mais ses effets n’ont pas été identiques selon ces années. Lors de l’année scolaire 2019-2020, la fermeture totale des établissements scolaires et organismes de formation et l’arrêt de l’activité économique offrant des lieux de formation en milieu professionnel pendant plus de deux mois a justifié le recours au contrôle continu (CC) pour la session 2020. En revanche, le contexte de l’état d’urgence sanitaire, mis en place à la mi-octobre 2020, étant différent de celui instauré au printemps 2020, le protocole sanitaire a pu être allégé. Les établissements scolaires n’ont été fermés que durant 15 jours et le principe de cours alternés à distance et en présentiel a été partiellement instauré. Il n’y a pas eu de fermeture stricte des organismes de formation, ni des entreprises qui ont, certes de manière inégale selon les secteurs, fonctionné et ainsi pu accueillir des stagiaires pour qu’ils effectuent leur période de formation en entreprise. Il importait de garantir la valeur et la crédibilité des diplômes qui étaient délivrés aux candidats de cette session, dont on sait que la formation a été perturbée durant deux années consécutives. C’est pourquoi, sous réserve du strict respect des règles sanitaires en vigueur, la forme ponctuelle a été conservée, intégralement ou en complément du contrôle en cours de formation (CCF) conformément aux règlements d’examen inchangés. La généralisation du contrôle continu mise en oeuvre en 2020 dans un contexte différent n’a pas été reconduite. En contrepartie, des mesures ont été prises pour rassurer les candidats, valoriser leurs efforts et leurs points forts. Pour tous les diplômes, dès le mois de février 2021, compte tenu de l’incidence économique de la crise sanitaire, un décret n° 2021-161 du 15 février 2021 a réduit les durées des périodes de formation en entreprise exigées pour se présenter aux examens des diplômes professionnels. En avril 2021, une note de service a proposé des modalités particulières de réalisation de ces périodes pour pallier la difficulté à trouver des lieux de stage ou encore d’activité en milieu professionnel, l’objectif d’atteindre au minimum les durées réduites étant maintenu. Pour les quatre épreuves transversales ponctuelles et écrites du baccalauréat professionnel entrant dans le calcul de moyenne conditionnant la délivrance du diplôme (français, histoire-géographie-enseignement moral et civique, économie-droit ou économie-gestion selon les spécialités et prévention-santé-environnement), seules les deux meilleures notes étaient retenues et leur moyenne pondérée se substituait aux deux moins bonnes notes obtenues par le candidat. Pour le baccalauréat professionnel, en particulier, les chefs d’établissement ou responsables d’organismes de formation pouvaient attester des parties de programme réellement abordées en cours avec les candidats, afin que ceux d’entre eux qui auraient à passer l’oral de contrôle (soit le rattrapage) soient interrogés en cohérence avec cette réalité, par les examinateurs qui s’adapteront. Pour le brevet de technicien supérieur, conformément au décret n° 2021-417 du 9 avril 2021, la durée de stage pour se présenter à l’examen a été réduite à quatre semaines sur l’ensemble du cycle de formation. Les candidats qui ne remplissaient pas cette condition ont pu la compléter dans l’établissement de formation par des mises en situation professionnelle dont le contenu a été fixé par l’équipe pédagogique en conformité avec les objectifs du stage. En outre, ont été prévues : - la possibilité de fragmenter les périodes de stage en deçà du nombre de semaines consécutives imposées pour faciliter leur organisation, en tenant compte des contraintes des structures accueillant le stagiaire ; - la possibilité de positionner les contrôles en cours de formation en dehors des calendriers prescrits, notamment ceux s’appuyant sur des stages. Afin de tenir compte de ce contexte très particulier, il a été décidé d’ouvrir à titre exceptionnel, une session de rattrapage pour les candidats qui n’auraient pas pu valider leur diplôme du premier coup. Le décret n° 2021-786 du 19 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l’épidémie de covid-19 au titre de l’année scolaire 2020-2021 et la note de service du 21 juin 2021 (ESRS2118743N) prise pour son application et publiée aux bulletins officiels ENESRI n° 25 en précisent les modalités. Les candidats concernés passaient une épreuve orale composée de deux interrogations : l’une portant sur des connaissances et compétences générales ; l’autre portant sur des connaissances et compétences professionnelles. Pour chaque interrogation, la note attribuée pouvait remplacer les notes obtenues à l’ensemble des épreuves ou sous-épreuves obligatoires portant sur les connaissances et compétences de même nature (général ou professionnel), lorsqu’elle était supérieure à leur moyenne.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) encourage les voyages scolaires qui, parce qu’ils sont organisés dans le cadre d’un projet d’école ou d’établissement et répondent à des objectifs pédagogiques définis, favorisent l’acquisition de connaissances et de compétences. A fortiori, ils constituent pour les élèves des moments partagés et une expérience sociale uniques propices à la découverte d’un nouvel environnement naturel ou culturel et à la réalisation de projets collectifs. Le contexte exceptionnel lié à la pandémie de Covid-19 a entraîné l’annulation ou le report de nombreux voyages. Afin de soutenir l’ensemble des acteurs de la filière touristique, des aides ont été apportées par le Gouvernement (chômage partiel, fonds de solidarité, prêts garantis, etc.). Ainsi, par exemple, le fonds d’urgence pour les organisateurs de séjours pour mineurs a été prolongé au premier trimestre 2021 afin d’apporter un soutien de trésorerie aux acteurs du secteur touristique, notamment aux gestionnaires de centres de vacances. À la faveur de l’amélioration des conditions sanitaires, comme indiqué dans la Foire aux questions (FAQ) dédiée à la Covid-19 mise à disposition par le MENJS sur son site internet, « les voyages scolaires avec nuitée (s) ont été de nouveau autorisés dans le respect du protocole sanitaire applicable aux accueils collectifs de mineurs » depuis le 20 juin 2021. Parce qu’il apparaissait, plus que jamais, nécessaire de relancer les voyages scolaires et de poursuivre l’accompagnement des différents partenaires impliqués dans leur organisation, le Gouvernement a pris plusieurs mesures. Dans le cadre de l’opération Vacances apprenantes, le dispositif « colos apprenantes » a été reconduit pour les vacances d’été 2021 et le nouveau dispositif « Mon patrimoine à vélo », qui vise à organiser des excursions à vélo aux fins de découverte du patrimoine, a été lancé. En parallèle, le Premier ministre a présenté le plan « Avenir Montagnes » le 27 mai dernier. Ce dernier permet d’accompagner les acteurs de la montagne vers une offre touristique durable et résiliente, en lien étroit avec les principaux acteurs, dont les collectivités territoriales. Il prévoit notamment un soutien financier à hauteur de cinq M€ pour les « colos apprenantes » organisées en montagne, la négociation d’un accord national de tarifs préférentiels pour les établissements organisateurs de séjours en montagne pour enfants ainsi que le lancement d’une initiative à la rentrée de septembre 2021 destinée à jumeler les écoles et les établissements scolaires de la montagne avec ceux du reste du territoire afin d’organiser des rencontres entre classes. La période de la crise sanitaire a mis en exergue la pertinence des voyages scolaires qui, en contribuant à donner du sens aux apprentissages par le contact direct avec un nouvel environnement, en permettant aux élèves d’agir ensemble dans des situations et des lieux nouveaux, participent à l’enrichissement de la vie éducative et sociale des élèves. Afin de répondre au besoin de mobilité des élèves, le MENJS est pleinement engagé aux côtés des différents acteurs en faveur de la relance des voyages scolaires.

En 2021, le budget du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports reste le premier budget de l’État, en augmentation d’1,6 Md€ pour la seule éducation nationale et les emplois y sont globalement stabilisés. Malgré une baisse de 12 500 élèves entre le premier et le second degrés publics, les moyens d’enseignement seront en augmentation. La rentrée scolaire 2021 a été celle d’une priorité réaffirmée en faveur du premier degré, de la maîtrise des savoirs fondamentaux et de la prise en charge dès le plus jeune âge des difficultés d’apprentissage. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports veille à l’équité des dotations qu’il répartit entre académies. L’analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales, tant pour le premier que le second degré. Dans l’enseignement scolaire public du premier degré, entre les rentrées 2017 et 2020, 11 900 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré. Les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ont été dédoublées et le dédoublement des classes de grande section de maternelle a été engagé, pour être pleinement déployé à la rentrée scolaire 2023. Une autre réforme, complémentaire de la mesure relative aux dédoublements, vise à plafonner les effectifs des classes de grande section, CP et CE1 à 24 sur tout le territoire. Elle permet de consolider les apprentissages pour les élèves de GS, CP, CE1 donnant la priorité aux savoirs fondamentaux : lire écrire et compter. Concernant la Guadeloupe à la rentrée 2020, le nombre moyen d’élèves par classe dans le premier degré était de 19,6. Ce taux d’encadrement était bien plus favorable que la moyenne nationale de 22,2. Le nombre de professeurs pour 100 élèves a aussi connu une amélioration très nette : il était de 7,40 pour la Guadeloupe, nettement plus favorable que la moyenne nationale de 5,74, et plaçant l’académie au second rang des académies les mieux dotées. A la rentrée scolaire 2021, malgré une baisse prévue de 977 élèves dans le premier degré, il n’y a pas eu de retrait d’emplois et le taux d’encadrement a augmenté pour passer à 7,60 professeurs pour 100 élèves, soit une progression plus significativement forte que celle attendue au niveau national. Dans l’enseignement scolaire public du second degré, le volume d’heures d’enseignement a été abondé en 2021. En effet, l’augmentation des crédits a permis de proposer aux professeurs un volume d’heures supplémentaires, qui ont plus que compensé la diminution des emplois. Au total, avec le plan de relance, les moyens d’enseignement ont augmenté de l’équivalent de près de 1 000 équivalents temps plein (ETP) au niveau national. Les heures supplémentaires ainsi créées ont permis d’apporter une réponse souple aux besoins réels des établissements, tout en améliorant sensiblement la rémunération individuelle des enseignants les assurant. Pour l’académie de la Guadeloupe, la baisse démographique dans le second degré de l’enseignement scolaire public était importante : depuis la rentrée scolaire 2010, elle s’établit à -5 196 élèves, soit près de -11 %. La prévision pour la rentrée scolaire 2021 était aussi orientée à la baisse : -221 élèves (-0,5 %), là encore à l’inverse de la démographie nationale. Le nombre d’élèves par division (E/D), tous niveaux d’enseignement confondus en Guadeloupe, était de 23,8, soit un taux beaucoup plus favorable que le E/D France métropolitaine + DROM (25,2). De même, le nombre d’heures/élèves (H/E), tous niveaux d’enseignement confondus, était lui aussi nettement plus favorable que le H/E moyen France métropolitaine + DROM (1,53 à comparer à 1,35). Les mesures de rentrée scolaire 2021 arrêtées pour le second degré public ont tenu compte de ces éléments. L’ensemble des données et des indicateurs montrent bien la prise en compte marquée pour la rentrée 2021 des spécificités de la Guadeloupe. Les autorités académiques ont été particulièrement mobilisées pour répartir les moyens de la façon la plus juste possible dans le cadre d’un dialogue constant et constructif avec les élus.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s’inscrit sa préparation à l’examen. Cette attention à l’égalité de traitement prend une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui nécessite de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s’est inscrite l’organisation de la session 2021. Dans une démarche de constante adaptation aux évolutions du contexte sanitaire, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris, tout au long de l’année scolaire 2020-2021, des mesures visant à tenir compte des conditions particulières de préparation de l’examen. Ainsi, le décret n° 2021-209 et l’arrêté publiés le 25 février 2021, complétés par une note de service le 11 mars 2021, ont été modifiés par des décret n° 2021-557 et arrêté publiés en date du 7 mai 2021. Des aménagements complémentaires ont été publiés le 10 juin 2021. En complément de la publication de ces différents textes des informations sont régulièrement mises en ligne à l’intention des candidats sur le site internet du ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports à l’adresse https://www.education.gouv.fr/examens-2021-les-reponses-vos-questions-323222 Au nombre des nouvelles mesures annoncées par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, on comptait celles concernant l’épreuve terminale de philosophie, bénéficiant à tous les candidats, y compris ceux inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED) en scolarité libre. Les aménagements prévus consistaient à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d’un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d’explication de texte, comme précisé dans les notes de service modificatives du 9 février 2021, relatives à l’épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d’organisation de l’épreuve permettait de couvrir un spectre large du programme, offrant ainsi aux candidats la garantie de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l’année. En outre, pour tout candidat disposant d’une moyenne annuelle pour l’enseignement de philosophie, au cours de l’année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l’épreuve a été automatiquement retenue, sous réserve que le candidat soit présent à l’épreuve ou ait justifié d’un cas de force majeure s’il était absent. De plus, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B, en enseignement scientifique (dans la voie générale) et en mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED) en scolarité libre. Toutes ces mesures ont assuré aux candidats au baccalauréat général et technologique inscrits au centre national d’enseignement à distance (CNED) en scolarité libre une parfaite égalité de traitement avec les autres candidats, tout en tenant compte de leur situation spécifique.

Depuis le début de la crise sanitaire, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a veillé à ce que les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 s’inscrivent dans le respect de la mission essentielle de l’école républicaine. Ainsi, tout a été mis en œuvre pour éviter de fermer les établissements et des outils ont été mis à la disposition des équipes pédagogiques pour les aider à assurer la continuité pédagogique. Le service public de l’éducation nationale s’est attaché à répondre à cette double exigence envers les élèves, pour leur garantir à la fois la sécurité et l’accès à la formation. C’est pour répondre à cet objectif que le système hybride a été mis en place dans les lycées. Ce dispositif a été défini, dans chaque établissement, en cohérence avec le plan national de continuité, mis à disposition sur le site internet du ministère de l’éducation nationale et largement diffusé dans les territoires grâce à d’importants relais de formation et d’accompagnement des enseignants. L’objectif demeurait de préserver l’enseignement en présentiel, à chaque fois que la situation le permet, pour laisser toute sa place à la vie scolaire et à l’indispensable lien humain entre les élèves et les professeurs. A la rentrée de janvier 2021, la France a ainsi choisi de maintenir ses établissements scolaires ouverts. Selon l’Unesco, la France est l’un des 3 pays de l’UE (avec la Croatie et la Finlande) qui ont le moins fermé les établissements scolaires (moins de 11 semaines entre mars 2020 et janvier 2021). Le protocole sanitaire national prévoyait un seuil maximal de présence à 50 % de l’effectif total d’élèves de l’établissement, s’agissant des demi-jauges. Cette norme avait vocation à se décliner sous une forme prenant en compte les spécificités de chaque situation locale grâce à l’élaboration dans chaque établissement d’un plan de continuité pédagogique, défini par le chef d’établissement et l’équipe éducative. Ainsi, lorsqu’une priorité était donnée dans un établissement à l’enseignement en présentiel pour les classes à examen, le taux global d’occupation des locaux, réduit à 50 % de sa capacité d’accueil, permettait de garantir aux élèves reçus dans les locaux des conditions sanitaires conformes aux préconisations nationales, grâce à la possibilité ainsi offerte de répartir les élèves dans les salles libérées par les élèves bénéficiant d’un enseignement à distance. Dans le contexte d’émergence de variants, le protocole sanitaire a dû être renforcé à compter du 1er février 2021 afin d’accueillir tous les élèves dans des conditions de sécurité strictes et adaptées. Ce renforcement s’est traduit par des mesures plus strictes en matière de restauration scolaire, de port du masque ou encore d’aération. Les règles d’identification des contacts à risques ont également été renforcées. Le passage à un enseignement entièrement à distance, du 6 avril 2021 au 3 mai 2021 a impliqué une adaptation importante des pratiques pédagogiques et numériques. Il a supposé une coordination des équipes pédagogiques pour réguler la charge de travail pesant sur les élèves, notamment devant écran, alors que les enfants d’une même famille doivent souvent se partager l’accès aux outils numériques. Les enseignants ont relevé le défi de la préparation de leurs élèves au baccalauréat, dans ces conditions très particulières. L’adaptation des modalités d’organisation de l’examen, pour tenir compte du contexte dans lequel s’est déroulée cette préparation, ne s’est pas accompagnée d’une baisse du niveau d’exigence dans les enseignements. Ce niveau d’exigence a été maintenu tout au long de l’année scolaire.

Permettre à l’École d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, est seule compétente pour prendre l’ensemble des décisions concernant la scolarisation d’un élève en situation de handicap et, le cas échéant, l’attribution de toutes mesures de compensation utiles dont les aides humaines à hauteur d’une quotité horaire qu’il lui revient de déterminer et qui est précisée dans la notification. Lors du comité de suivi de l’École inclusive du 5 juillet 2021, le ministre chargé de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2020, 220 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 18 % en un an et de plus de 48 % entre 2017 et 2020. À la rentrée 2021, ce sont 4 000 équivalents temps plein qui ont été à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie. Depuis 2017, c’est une augmentation de plus de 30 % des recrutements avec plus de 120 000 AESH aujourd’hui auprès des élèves. Concernant l’affectation des AESH, la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l’article L. 351-3 du code de l’éducation permet une nouvelle forme d’organisation du travail de ces personnels, dont l’objectif est de contribuer au développement progressif de l’autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d’organisation permettant l’adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Les PIAL favorisent aussi la possibilité pour une majorité d’AESH de voir leur temps de travail augmenter. Dans ce cadre, l’accompagnement des élèves s’organise au plus près de leurs besoins.

L’École a pour mission de former l’élève en tant que personne et futur citoyen. La sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que l’apprentissage des gestes de premiers secours sont inscrits dans l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation. L’instruction conjointe du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’intérieur n° 2016-103 du 24 août 2016, a renforcé le continuum de sensibilisation et de formation des élèves de l’école au lycée, qui vise à pouvoir compter sur des citoyens informés et responsables. Dans le cadre de l’objectif fixé par le Président de la République de former 80 % de la population aux premiers secours à l’horizon 2022, l’éducation nationale constitue par ailleurs le premier acteur de la formation des jeunes. Il est prévu de former 100 % des élèves, en fin de collège, à l’horizon 2022. Cette éducation se construit suivant un continuum pédagogique et éducatif tout au long de la scolarité qui se décline : - à l’école, du 1er au 3ème cycle, par le dispositif « apprendre à porter secours » (APS) qui comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours, intégré dans les programmes scolaires ; - au collège par un module de 2 heures de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS), un cours au format numérique de 3 heures (PSC1 FOAD) qui aborde les notions théoriques de la « formation en prévention et secours civiques » (PSC1), puis un module de 4 heures consacré aux ateliers pratiques pour la délivrance du PSC1 ; - au lycée par une formation continue de 3 heures au PSC1 et la formation de « sauveteur secouriste du travail » (SST) pour les élèves de formation professionnelle. La formation des élèves aux premiers secours a connu une nette progression passant de 30 % d’élèves formés en 2014 à près de 70 % en 2019. En 2020 et 2021, la crise sanitaire a donné un coup d’arrêt à la formation en présentiel. L’éducation nationale propose depuis septembre 2020 son dispositif d’hybridation de la formation aux premiers secours (PSC1 FOAD), qui permet à tous les collégiens de bénéficier du cours PSC1 en deux phases : une formation à distance pour l’apport des connaissances théoriques (3h), suivie d’ateliers pratiques en présentiel (4h). Le continuum dans son ensemble (APS, GQS et PSC1) sera réactivé en 2022. Il faut par ailleurs noter que dans le cadre des « rencontres de la sécurité », organisées début octobre chaque année par les préfectures, les académies sont parties prenantes et un grand nombre d’élèves est formé dans ce cadre.

L’article L. 111-1 du code de l’éducation prévoit que « le service public de l’éducation […] contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ainsi, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à l’école inclusive. L’objectif est, dans le cadre d’un service public de l’école inclusive, d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée et la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. Pour ce qui concerne les dispositifs d’Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), l’article 25 de la loi précitée introduit effectivement à l’article L. 351-1 du code de l’éducation nationale, une phrase ainsi rédigée : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés ». Désormais, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires. Cependant il n’est pas envisagé à ce jour de comptabiliser chaque élève en situation de handicap comme deux effectifs.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié l’organisation de l’orientation en confiant aux régions de nouvelles responsabilités en matière d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. En application de la loi, le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations a modifié les dispositions réglementaires du code de l’éducation pour préciser les missions des régions. Enfin, le cadre national de référence signé le 28 mai 2019, et les conventions régionales qui le déclinent, définissent les conditions dans lesquelles l’État et les régions exercent leurs missions respectives et les principes guidant leur intervention dans les domaines de l’information et de l’orientation à destination de tous les publics. Si ces dispositions ont transformé en profondeur l’organisation de l’orientation, elles n’ont pas pour autant eu d’impact direct sur le maillage territorial des centres d’information et d’orientation (CIO) de l’éducation nationale. L’obligation légale portée par l’article L. 313-4 du code de l’éducation de maintenir au moins un centre public d’orientation dans chaque département n’a ainsi pas été remise en cause. Les CIO ont pour mission d’accueillir tous les publics et d’accompagner en priorité les jeunes scolaires dans la construction d’une orientation positive. Leur rôle dans la mise en œuvre de la politique nationale d’orientation et de lutte contre le décrochage scolaire, ainsi que leur contribution au service public régional de l’orientation (SPRO) sont essentiels. Face au désengagement financier de certains conseils départementaux, l’État s’est engagé en 2016 à financer 376 implantations afin de maintenir un maillage territorial répondant aux besoins. Il y a aujourd’hui sur l’ensemble du territoire national 416 CIO, dont 349 à la charge de l’État et 67 financés par les départements. Les seules fermetures de service qui interviennent sont liées au retrait des départements que la carte d’engagement de l’État a vocation à pallier. Cette carte garantit à la fois les modalités de fonctionnement permettant de remplir l’ensemble des missions dévolues aux CIO (interventions en établissement, réception du public), d’assurer une meilleure coordination avec l’ensemble des acteurs du SPRO et d’améliorer l’accessibilité du service. Le maillage retenu a été défini en fonction du contexte local, en s’appuyant sur le nombre d’élèves scolarisés par CIO sur les bassins d’emploi et de formation et en tenant compte de l’implantation des entités du SPRO. Il est aussi fondé sur l’organisation administrative des préfectures et sous-préfectures, ce qui permet notamment de prendre en compte la spécificité du territoire selon une approche davantage liée aux transports et aux distances. Au-delà des implantations financées par l’État, la carte peut évidemment intégrer des implantations supplémentaires financées par une ou plusieurs collectivités locales, afin d’accroître le maillage territorial. Dans l’académie d’Orléans Tours, la réorganisation des CIO sur le territoire académique consiste à créer des CIO situés dans les villes préfectures qui ont vocation à assurer l’animation des autres CIO du département qui deviennent dès lors des antennes du CIO central, sans perdre leurs prérogatives en termes d’accueil des publics ni d’accompagnement des élèves. Dans ce contexte, il n’y a donc pas de projet de suppression du CIO de Chinon. L’académie a même créé à la rentrée 2020, deux lieux d’accueil supplémentaires dans des lycées situés à une quarantaine de kilomètres du CIO de rattachement afin de réduire les déplacements des familles. Un troisième lieu d’accueil de ce type créé à la rentrée 2021 doit permettre de consolider le maillage du territoire.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sport (MENJS) porte une grande attention à l’amélioration des apprentissages pour les élèves encore non-nageurs. En effet, faire que tous les enfants apprennent à nager en sécurité est un levier majeur de prévention des accidents de la vie courante chez les moins de 15 ans et s’inscrit dans la stratégie nationale de santé 2018-2022, d’autant que l’on observe une augmentation du nombre de noyades en France, dont une majorité, d’origine accidentelle, touche les moins de 6 ans. Aussi apprendre à nager est-il une priorité nationale inscrite dans les programmes d’enseignement. Le parcours de formation du nageur sécuritaire débute dès l’école maternelle, avec l’objectif d’une première expérience positive de l’eau et l’acquisition par tous d’une aisance aquatique, fondement d’un parcours de formation réussi. L’acquisition du savoir nager se poursuit sur l’ensemble du cursus scolaire, prioritairement de la classe de cours préparatoire (CP) à la classe de sixième. C’est pourquoi l’identification, le suivi et la validation des compétences nécessaires à une évolution en sécurité dans le milieu aquatique pour tous les élèves font l’objet de toute l’attention nécessaire tout au long de ce parcours. L’obtention de l’attestation du « savoir nager » en fin de cycle 3 marque une étape incontournable dans le parcours de formation des élèves. Dès lors, il s’agit d’accompagner les professeurs du 1er et du 2nd degrés vers un objectif de 100 % d’élèves nageurs à l’issue du cycle 3, par la mise à disposition de ressources pédagogiques et le soutien au déploiement de stratégies de pilotage académiques. En ce sens, le MENJS a mené une enquête qui vise à dresser un véritable état des lieux quantitatif et pédagogique qui a permis d’évaluer les effets de la crise sanitaire et de dessiner des pistes d’actions pédagogiques et organisationnelles pour l’acquisition du savoir-nager à la rentrée 2021-2022. Parallèlement, en juin 2021, un séminaire national a réuni l’ensemble des pilotes académiques "De l’aisance aquatique au savoir nager". Des actions concrètes de pilotage, de formation et de suivi ont été élaborées pour la rentrée 2021-2022, actions que la DGESCO accompagnera également, avec le concours de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, dans le cadre d’un « plan de développement du savoir-nager au collège » à la rentrée 2021. En outre, afin de favoriser l’apprentissage de la nage dès le plus jeune âge, lutter contre les noyades, développer l’aisance aquatique et apprendre à nager à tous les élèves, le décret du 28 février 2022 (publié au Journal officiel du 1er mars 2022) prévoit qu’une attestation du « savoir-nager » en sécurité est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique. L’arrêté du 28 février 2022 fixe quant à lui les modalités de ce contrôle et de délivrance de l’attestation. Un second arrêté du 28 février 2022 prévoit l’instauration du test "Pass-nautique"(nouvelle appellation du précédent test"d’aisance aquatique") permettant l’accès aux activités nautiques dans le cadre des accueils collectifs de mineurs. Enfin, la note de service du 28 février 2022 (publiée au BOENJS du 3 mars 2022) complète ces dispositions, rappelle le cadre scolaire de l’enseignement de la natation et définit les conditions de l’acquisition par les élèves, dès leur plus jeune âge, d’une aisance suffisante pour évoluer en sécurité dans le milieu aquatique.

La baisse continue des compétences des élèves en mathématiques depuis 30 ans est un fait bien connu et largement documenté, comme en atteste la note de la DEPP de mars 2019 « L’évolution des performances en calcul des élèves de CM2 à trente ans d’intervalle (1987-2017) ». Cette baisse des compétences mathématiques des élèves français est un sujet majeur de préoccupation du ministre depuis sa prise de fonction. Les mathématiques constituent en effet une priorité nationale de la politique éducative très clairement affirmée dans l’action déployée depuis bientôt 5 années par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), en particulier à travers le déploiement du plan mathématiques, que ce soit au sujet de la maîtrise des fondamentaux, du recrutement et de la formation des professeurs de mathématiques ou de l’égalité Filles/Garçons. Les 21 mesures pour l’enseignement des mathématiques proposées dans le rapport rédigé par messieurs Villani et Torossian, qui a été remis au ministre le 12 février 2018, et déployées depuis septembre 2018 par le MENJS, constituent une réponse systémique d’une ampleur inédite sur toutes les strates du système éducatif pour contribuer au développement d’un enseignement des mathématiques plus efficace et plus explicite au bénéfice de tous les élèves. La stratégie développée depuis 2017 pour l’enseignement des mathématiques vise à assurer des compétences solides et complètes en mathématiques pour tous les élèves et d’assurer le nombre, la mixité et l’excellence des élèves qui poursuivront une formation mathématique et scientifique dans l’enseignement supérieur. Depuis 2017, le premier degré est une priorité absolue du MENJS et des moyens sans précédent sont déployés : dans ce cadre, les mesures 14 et 15 du rapport Villani-Torossian préconisaient le déploiement de référents mathématiques de circonscription (RMC), qui a depuis été pleinement mis en œuvre. À la rentrée de septembre 2021, ce sont en effet plus de 1 800 RMC qui accompagnent 45 000 professeurs des écoles par an pour leur proposer une formation plus adaptée et renforcée, entre pairs et en petits groupes : les constellations. Cette année près de 5 900 constellations sont ainsi formées sur l’ensemble du territoire : sur la base d’une programmation pluriannuelle de l’accompagnement, ce plan de formation concernera l’ensemble des professeurs des écoles dans les circonscriptions qui bénéficieront tous les six ans d’une formation importante sur l’enseignement des mathématiques, au plus près de la classe et à partir de leurs besoins. Au travers des enseignants accompagnés, environ 700 000 à 900 000 élèves sont concernés par an par le dispositif, ce qui permet d’escompter une amélioration sensible des résultats des élèves. Le rapport 21 mesures pour l’enseignement des mathématiques a nourri la définition d’une stratégie globale et posé les bases d’un rebond du niveau des élèves. Depuis, le MENJS a déployé de nombreuses mesures qui ont permis une première remontée du niveau des élèves à l’école primaire. Ainsi les résultats des élèves de CE1 qui ont passé les évaluations repères en ce début d’année scolaire ont-ils montré des progrès nets par rapport à ceux de 2019, et ce malgré la crise sanitaire : 89,1 % de réponses satisfaisantes en 2021 contre 87,7 % en 2019 pour le domaine « Écrire des nombres entiers » ; 79,1 % contre 76,6 % pour « Comparer des nombres » ; 67,2 % contre 66,1 % pour « Résoudre des problèmes » ; 49,7 % contre 46,6 % pour « Associer un nombre à une position ». Par ailleurs, la réforme des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) et l’ouverture des parcours préparatoires au professorat des écoles (PPPE) dans chaque académie ont redonné une part importante aux mathématiques dans la formation de nos étudiantes et étudiants futurs professeurs des écoles, et constituent au travers du renforcement de la place des mathématiques dans la formation initiale une réponse anticipée au déficit de compétences en mathématiques qui a pu être constaté chez les professeurs des écoles. En 2020 et 2021, des guides pour l’enseignement des mathématiques, notamment en résolution de problèmes, ont été produits pour les niveaux CP, cours moyen (CM1 et CM2) et collège à destination des professeurs et des formateurs. Ils sont complétés aujourd’hui par des ressources afin que les élèves et les professeurs se familiarisent sur les items des évaluations internationales PISA et TIMSS, dans une perspective qui vise à mieux préparer les élèves à utiliser les mathématiques dans tous les aspects de leur vie personnelle, civique et professionnelle, pour une citoyenneté du XXIe siècle à la fois constructive, engagée et réfléchie. Le plan mathématiques propose en parallèle un renouveau de la formation continue des enseignants dans le second degré depuis 4 ans au travers de la création de 300 laboratoires de mathématiques - des lieux de formation (associant parfois professeurs des écoles et professeurs du second degré) au sein même des établissements scolaires - et développe également depuis deux ans un effort particulier au collège. Cet effort s’inscrit dans la continuité du plan déployé dans le premier degré pour dynamiser et rendre plus performant l’enseignement des mathématiques au collège. La réforme des lycées, qui ouvre un vrai espace de liberté de choix pour nos élèves, fait aussi le pari de la transformation des filières d’enseignement supérieur pour prendre en compte les compétences réelles des élèves et leur motivation et les élargir. S’inscrivant dans une stratégie en synergie avec le grand plan d’investissement d’avenir « France 2030 » qui entend répondre aux grands défis de notre temps pour faire émerger les futurs champions technologiques de demain et accompagner les transitions de nos secteurs d’excellence, l’enjeu est de mettre en place une véritable culture scientifique pour tous où le raisonnement mathématique et le raisonnement logique trouvent toute leur place, et d’incarner dans les actes une politique ambitieuse permettant de doter les élèves d’un bagage plus solide à l’issue du lycée, grâce auquel ils pourront mieux s’engager dans leurs études supérieures. Il convient ici de rappeler que dire que nos filières traditionnelles mathématiques (hors filières sélectives CPGE, BUT, etc.) peinent à attirer des talents et particulièrement des jeunes filles : ce fait remonte à plus de 20 ans et n’est nullement lié à la réforme en cours. Bien au contraire, c’est la réforme d’aujourd’hui qui ouvre des pistes nouvelles, tant en amont qu’en aval dans le cadre d’un continuum bac-3+3, et des pistes de pilotage concerté. Les objectifs sont clairs, sachant que les poursuites d’études sont plus fortement corrélées aux choix d’options ou de doublettes et triplettes de spécialités : mieux piloter l’orientation au sein des établissements scolaires, comme le récent colloque à l’IH2EF l’a indiqué dans ses conclusions, mieux accompagner les élèves (surtout sur les filles en ce qui concerne les mathématiques) pour une meilleure orientation. La réforme du lycée indique la bonne voie, et le MENJS reste vigilant quant à l’accompagnement des jeunes filles pour qu’elles n’excluent pas les poursuites d’études scientifiques de leur horizon, à cause de stéréotypes véhiculés parfois par la société. C’est un travail de longue haleine qui doit être mené à la fois par les formations post-bac et dans les établissements. Le MENJS y veille, et la labélisation prochaine des établissements scolaires « égalité filles/garçons » indique le volontarisme dont le ministère fait montre en la matière. Une consultation sur l’enseignement des mathématiques au sein du lycée général est en cours, notamment sur la place d’une culture mathématique pour tous les élèves : elle permettra d’éclairer certains aspects et de procéder à des ajustements. Enfin, au-delà des éléments précédents centrés sur les élèves et les enseignants qui visaient à une amélioration du système au profit de l’enseignement de mathématiques, un travail important a été mené pour renforcer l’attractivité de la profession. Le Grenelle de l’éducation a permis d’aboutir à 12 engagements au service des personnels et des élèves qui visent à renforcer l’attractivité du métier d’enseignant et marquent une étape majeure pour la transformation de notre système éducatif. On peut citer, entre autres mesures, celles qui augmentent le pouvoir d’achat des personnels éducatifs depuis la rentrée scolaire 2020, la mise en place d’une prime d’attractivité pour les professeurs en début de carrière et d’une prime d’équipement informatique, la revalorisation des directeurs d’école, des professeurs documentalistes ou encore la nouvelle revalorisation de l’indemnité d’exercice en réseau d’éducation prioritaire renforcé. L’action du ministre et du ministère en faveur d’un enseignement consolidé des mathématiques s’appuie ainsi sur un volontarisme et sur une politique cohérente déployée depuis 4 ans. Elle se poursuit actuellement et vise le renforcement de la maîtrise des compétences mathématiques par tous les élèves de France, depuis l’école maternelle jusqu’au baccalauréat. À l’aune de la transformation impulsée aussi bien sur le plan de la formation continue, que sur celui du pilotage de l’enseignement ou encore sur celui des pratiques professionnelles de tous les personnels et des gestes pédagogiques des enseignants, la poursuite et la consolidation de toutes ces actions conjuguées en 2021-2022 sont autant de gages d’une amélioration attendue des résultats de tous les élèves aux évaluations nationales et internationales ainsi qu’une réponse aux baisses constatées en mathématiques et aux inégalités scolaires.

Le plein respect des droits fondamentaux doit être une exigence permanente dans la mise en œuvre de la politique européenne de migration et d’asile. La France reste attentive aux conditions d’accueil des réfugiés dans les îles grecques. À cet égard, le renforcement de la capacité d’accueil de ces centres, ainsi que la mise en place de la politique de transfert des migrants depuis les îles vers le continent, ont favorisé l’amélioration des conditions et la réduction du nombre de migrants dans les îles grecques. La France participe également aux efforts de solidarité en contribuant concrètement aux relocalisations des personnes éligibles à une protection internationale. Ainsi, dans le cadre du programme 2015-2017 de relocalisations de la Grèce vers d’autres États membres de l’Union européenne, 21 500 personnes ont été relocalisées, dont 4 390 vers la France (deuxième pays d’accueil après l’Allemagne). Depuis, la France poursuit cet effort de solidarité. Près de 700 personnes ont ainsi été accueillies en France depuis 2019.

Nos compatriotes vivant en Australie, dans l’État de Victoria, bénéficient d’un service consulaire de proximité grâce à l’agent du consulat général de France à Sydney présent auprès de l’agence consulaire de Melbourne, pour les accueillir dans le cadre du renouvellement de leurs documents d’identité et de voyage. En outre, si Mme Myriam Boisbouvier-Wylie, consule honoraire à Melbourne depuis le 17 juin 2011, a fait part de son projet, à moyenne échéance, de quitter ses fonctions, elle a néanmoins déclaré rester en fonctions le temps que sa succession soit identifiée. Son mandat a ainsi été renouvelé en juin dernier pour une période de trois ans. Le moment venu, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères portera une attention particulière à sa relève.

La santé mondiale est l’une des grandes priorités internationales de la France en matière de développement. La vaccination, qui est l’une des interventions les plus efficaces en matière de santé, fait partie intégrante de notre stratégie en la matière. Les efforts de la France dans ce domaine se matérialisent principalement par le soutien politique et financier important et constant depuis 2004 apporté à GAVI, l’Alliance du vaccin (1390 M€ pour la période 2007-2026). La France, qui contribue à hauteur de 500 M€ sur le cycle de financement actuel (2021-2025), est le 5e donateur souverain à GAVI. La Covid-19 rappelle de façon aigüe l’importance de la vaccination et d’une approche multilatérale face aux pandémies. La crise sanitaire a vu les missions de GAVI croître très rapidement, avec la mise en place de la facilité COVAX, qui vise à permettre le développement, la production et l’accès équitable à des vaccins sûrs et efficaces contre la Covid-19, à travers un cadre d’allocation validé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Dans ce contexte, la France a apporté une contribution décisive via son soutien politique et un effort financier additionnel de 200 M€ à GAVI. La France a ainsi joué un rôle moteur pour systématiser les dons de vaccins par les pays riches, comme en témoignent ses propres engagements en la matière (120 millions de doses données d’ici mi-2022). À ce jour, grâce à ce soutien et celui de ses partenaires, notamment européens, COVAX a permis de livrer plus d’un milliard de doses de vaccins dans le monde à des pays à revenu faible et intermédiaire. Au-delà de la Covid-19, la France se félicite du bilan très positif de GAVI. Depuis 2000, l’organisation a en effet permis de vacciner près de 900 millions d’enfants (dont 64 millions en 2020, malgré le contexte de pandémie) et d’éviter plus de 14 millions de décès dans près de 70 pays. Récemment, l’action de GAVI a également permis de financer l’achat et l’envoi dans des pays du Sud d’un premier vaccin contre le paludisme, percée particulièrement prometteuse et importante, notamment pour les populations d’Afrique. Comme elle le fait depuis 2004, la France continuera à soutenir GAVI. En effet, la stratégie de GAVI est d’octroyer des financements aux pays visant l’amélioration des programmes de vaccination mais aussi le renforcement des systèmes de santé, en respectant les recommandations de l’OMS et en accordant une attention particulière aux enjeux d’égalité de genre et à l’articulation avec les différents acteurs en santé mondiale (tels que le Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme, Unitaid ou encore l’Unicef). La France soutient par ailleurs différentes initiatives liées à la vaccination dans le cadre de la réponse à la Covid-19 ou à d’autres vaccins, sur différents aspects, de la production de vaccins dans les pays en développement au soutien aux campagnes de vaccinations. Concentré sur le développement et la mise à disposition de vaccins spécifiques aux pays en développement, l’International Vaccine Institute (IVI) est une structure plus modeste qui a donné des résultats grâce à une approche combinant recherche, partenariat et renforcement de capacités. À titre d’exemple, ce sont 36 millions de doses de vaccins oraux pour le choléra qui ont pu être déployés dans 22 pays. La France entretient un dialogue régulier avec l’IVI et lui a proposé d’accueillir son bureau Europe à Lyon, qui constitue déjà un pôle d’excellence d’envergure internationale en matière de santé, avec notamment l’installation de l’Académie de l’OMS en septembre 2021. Une adhésion et une contribution spécifique à cette organisation étaient envisagées dans le cadre de l’installation en France de l’organisation. C’est toutefois la candidature de la Suède, déjà membre de l’IVI, qui a finalement été retenue en novembre dernier pour accueillir le bureau européen de la structure. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères poursuivra néanmoins son dialogue avec l’IVI et explorera les conditions d’une adhésion éventuelle de la France, en cohérence avec ses autres engagements en santé mondiale.

Depuis septembre 2021, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), par le biais de son Centre de crise et de soutien, a organisé plusieurs opérations d’évacuation de Français mais également d’Afghans et d’Afghanes menacés en raison de leur engagement ou de leur lien avec la France. Ainsi, depuis le 10 septembre 2021, 110 Français et leurs ayants droit, ainsi que 396 Afghanes et Afghans à mettre en protection, ont été évacués sur 10 vols distincts organisés par le Qatar, en lien avec les services du MEAE. Les candidats à une évacuation vers la France font l’objet d’un examen en fonction de l’exposition au danger de persécution, c’est-à-dire de représailles, de la part du pouvoir taliban. Le fait d’exercer certaines professions exposées (journaliste, magistrat, fonctionnaire ou militaire de la République islamique, notamment) leur octroie une visibilité personnelle particulière et est pris en compte. Des vérifications sécuritaires sont effectuées. Le Qatar intervient à la fois politiquement, comme intermédiaire de confiance entre les autorités afghanes de facto et notre pays, techniquement, en tant qu’associé à la gestion de l’aéroport international de Kaboul, aux côtés de la Turquie et du gouvernement de facto, et opérationnellement, en assurant le transport sur sa compagnie, Qatar Airways, et l’hébergement en escale sur son territoire. Les autorités françaises, et notamment le Président de la République lors de son déplacement au Qatar début décembre, ont remercié les autorités qatariennes pour leur aide déterminante dans la conduite de ces opérations qui ont permis d’évacuer depuis Kaboul jusqu’à Doha ces personnes menacées. La France reste en contact étroit avec les autorités qatariennes pour poursuivre ces opérations. L’annonce, le 27 janvier, d’un accord qataro-turco-taliban sur les conditions d’exploitation de l’aéroport, après deux mois d’inactivité, nous laisse espérer la reprise de notre action conjointe d’évacuation.

Au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger (EFE), chaque établissement met en œuvre les dispositions définies par les autorités locales en matière de médecine du travail. Il n’existe pas de service de médecine de prévention unique de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), opérateur compétent pour les 552 établissements d’enseignement français à l’étranger, quel que soit leur statut. Cependant, s’agissant des questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, une circulaire de l’AEFE du 1er juillet 2021, relative à l’organisation et au fonctionnement des instances des établissements d’enseignement français à l’étranger, demande aux établissements de mettre en place deux instances distinctes : - la commission hygiène et sécurité de la communauté scolaire, consultée sur toutes les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité qui concernent l’ensemble de la communauté éducative (respect et veille de toutes les dispositions légales, bilan des exercices d’évacuation incendie ou risque intrusion, mesures de sécurité à prendre en lien avec l’ambassade et le conseiller sécurité de l’AEFE). Cette commission peut également proposer des actions ou mesures à mettre en œuvre dans ces différents domaines ; - la commission relative à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail des personnels (CHSCT), qui traite des questions concernant la prévention des risques professionnels et du harcèlement au travail. Elle peut également proposer des mesures de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail des personnels de l’établissement. Comme le prévoit la circulaire du 1er juillet 2021, la représentation au sein de cette instance est fixée, dans le respect du droit local, par les représentants élus au sein du conseil d’établissement, eux-mêmes représentant les différentes catégories de personnels. Tous les personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger, quel que soit leur statut, sont donc représentés au sein de la CHSCT. Depuis le début de la pandémie, ces instances ont joué un rôle central, notamment en ce qui concerne les modalités (protocoles sanitaires) de fermeture et d’ouverture de chaque établissement. Leurs travaux sont naturellement portés à la connaissance du conseil d’établissement. Le fonctionnement de ces instances fait l’objet d’une enquête annuelle diligentée par l’Agence, qui permet d’établir un bilan de leur activité, notamment des principaux sujets abordés au cours de l’année. À ces instances locales s’ajoute une instance centrale, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’AEFE, créé par arrêté en date du 7 juillet 2015. Conformément aux dispositions du droit français, le CHSCT central de l’AEFE est compétent pour examiner les questions relatives à l’environnement physique du travail ; l’aménagement des postes de travail ; la construction, aménagement et entretien des lieux de travail, la durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail, les nouvelles technologies et leur incidence sur les conditions de travail. Le rôle du CHSCT central de l’AEFE est variable selon le statut des établissements et des personnels. Ainsi la commission relative à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail des personnels des établissements en gestion directe peut saisir le CHSCT central pour des questions relatives à l’ensemble des personnels, tous statuts confondus (détachés et personnels de droit local). Une saisine peut également être effectuée par les établissements conventionnés, mais uniquement pour des questions concernant les personnels détachés auprès de l’AEFE (expatriés et résidents). En revanche, les personnels de droit local des établissements conventionnés et partenaires n’ont pas la possibilité de saisir le CHSCT central et doivent se tourner vers les organismes gestionnaires de ces établissements.

Dans le cadre du programme conjoint du Conseil de l’Europe et de l’UE intitulé « WE CAN for human rights speech », le département anti-discrimination du Conseil de l’Europe organise régulièrement des ateliers virtuels, ouverts à la société civile, portant sur la lutte contre le discours de haine. Les contenus publiés de fin octobre à début novembre 2021 sur la page Twitter du service anti-discrimination du Conseil de l’Europe relayaient des déclarations effectuées à titre individuel par les participants à un atelier qui s’est tenu les 27 et 28 septembre 2021. Ces déclarations ne reflètent pas la position officielle du Conseil de l’Europe, de sa Secrétaire générale - comme elle l’a assuré elle-même dans ses remarques à la presse -, de l’UE, ou de leurs États membres. La France est attachée à la lutte contre toutes les formes de discriminations et contre les discours de haine et est investie dans les travaux conduits par le Conseil de l’Europe dans ce domaine. En la matière, cette campagne de lutte contre les discriminations a abouti à la formulation de messages contraires aux principes que nous défendons dans le domaine de la lutte contre toutes les formes de discrimination. D’un point de vue procédural, en relayant des contenus élaborés par des membres de la société civile dans le cadre d’un atelier, le service anti-discriminations du Conseil de l’Europe a entretenu une incertitude sur la reprise à son compte des positions présentées. Dès qu’elle a eu connaissance de cette campagne, portée par des membres de la société civile, la Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe a immédiatement demandé des explications au Secrétariat du Conseil de l’Europe. Elle a demandé le retrait des messages liés à cette campagne du compte Twitter du service anti-discrimination. Ces publications ont rapidement été supprimées. La Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, en charge de la Jeunesse et de l’engagement, s’est également entretenue avec la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe à ce sujet. Enfin, la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe a pris une série de mesures pour identifier les dysfonctionnements qui ont conduit à cet incident et les mesures de correction pour y répondre. Ils feront l’objet d’un suivi attentif.

La 89e session de l’assemblée générale d’Interpol, qui s’est tenue à Istanbul du 23 au 25 novembre 2021, a conduit à l’élection du Général Major Al Raisi, chef de la police des Emirats arabes unis, à la présidence de l’organisation. Cette élection, à l’issue d’une procédure concurrentielle, est intervenue à bulletin secret. C’est le cas pour la plupart des élections dans les organisations internationales. Nous ne communiquons jamais nos positions de vote. Les pouvoirs du président d’Interpol sont strictement encadrés par le Comité exécutif, dont 12 des 13 membres ont également été renouvelés à l’occasion de cette assemblée générale. Les personnalités élues auront notamment pour mission de suivre l’action des responsables de l’organisation. La France est fortement mobilisée, dans le cadre des travaux en cours à Interpol, pour renforcer la gouvernance et la transparence de l’organisation. Elle a ainsi voté, lors de l’assemblée générale, en faveur de l’adoption d’une charte de déontologie ambitieuse et protectrice des principes et obligations de l’organisation. Il est essentiel de s’assurer que les outils de l’organisation de coopération policière internationale, notamment les notices rouges et la base de données des documents perdus et volés, ne puissent être utilisés à des fins politiques. La France est attachée à sa relation avec Interpol, qu’elle héberge sur son territoire depuis sa création en 1923 et à Lyon depuis 1989. Interpol apporte une contribution essentielle à l’effort international que nous menons pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Il s’agit d’une coopération que nous entendons continuer à développer, dans le respect absolu de nos valeurs et des principes qui guident notre action internationale, pour faire face aux nouvelles menaces qui pèsent sur notre sécurité collective.

Dans le cadre de l’instruction des dossiers du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE), tous les dossiers ayant fait l’objet d’un avis favorable du conseil consulaire sont examinés par la Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), et sont présentés à la commission consultative nationale. Etant donné le nombre important de dossiers retenus par les conseils consulaires (342 en 2021), l’examen des dossiers est réalisé en deux temps. En amont de la réunion, un tableau de synthèse contenant l’ensemble des dossiers est transmis aux membres de la commission consultative. Pour en faciliter l’étude, les projets sont présentés en 3 groupes, selon l’avis de la DFAE : favorable, réservé et défavorable. Un commentaire est systématiquement joint pour les dossiers avec avis défavorable. Il a été convenu, lors de la réunion de mars 2021, qu’un commentaire serait également ajouté pour les dossiers avec avis réservé. Pendant la réunion, l’attention de la commission porte essentiellement sur les dossiers avec avis défavorable ou réservé, l’ensemble des dossiers ne pouvant être revu. Les membres de la commission peuvent revenir sur un dossier à tout moment. Les instructions de cadrage prévoient que le même projet ne pourra pas être soutenu sur plusieurs années, sauf exception dûment motivée. Pour ces cas exceptionnels, l’association doit être en mesure de justifier que le projet n’est réalisable que sur plusieurs années et qu’elle disposera des fonds suffisants pour financer le projet par d’autres moyens, afin de respecter la règle de 50% de financement. Les crédits STAFE étant votés en loi de finances chaque année, la demande de subvention doit être renouvelée tous les ans. Cela permet à l’administration et aux conseils consulaires de s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de l’évolution du projet. Tous les dossiers présentés au conseil consulaire STAFE doivent être complets et remis à la date limite de dépôt des dossiers, règle qui permet un traitement équitable de toutes les associations et facilite le travail des conseils consulaires. En outre, une association ne peut pas demander de nouvelle subvention si le projet pour lequel elle a précédemment bénéficié d’une subvention STAFE n’est pas réalisé. Les associations doivent préparer leur dossier de façon anticipée, notamment si elles veulent présenter des devis ou d’autres documents à l’appui de leur dossier. Le projet ne peut être modifié avant la transmission à la commission consultative. En revanche, une fois la subvention accordée, et tant que le contexte sanitaire le justifiera, l’objet peut être modifié, après avis du conseil consulaire et accord du poste diplomatique. Une subvention STAFE peut financer l’achat de matériel si ce dernier concerne le projet pour lequel la subvention est demandée. Mais elle ne finance pas le fonctionnement courant de l’association. Il est toutefois possible qu’une partie des achats réalisés par l’association en vue du projet puisse être réutilisée par l’association pour ses activités courantes. La commission consultative est présidée par la directrice de la DFAE et composée de trois conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), d’un représentant de Français du Monde-ADFE, d’un représentant de l’Union des Français de l’étranger (UFE) et de membres de l’administration : le chef du service des Français à l’étranger, le chef de la mission de l’aide à la scolarité et de l’action sociale et deux représentants de la Direction de la culture, de l’enseignement, de la recherche et du réseau (DCERR) du MEAE. Les membres élus à l’AFE sont renouvelés en même temps que les autres mandats particuliers de l’AFE. Ils ont ainsi été renouvelés lors de l’Assemblée qui s’est tenue du 14 au 17 décembre 2021.

La France est profondément attachée à la liberté d’expression et d’action des organisations de la société civile, dont le rôle est indispensable à la vie démocratique. Elles doivent pouvoir travailler dans des conditions respectueuses de l’État de droit et des libertés fondamentales, partout dans le monde. En outre, la France considère qu’il est de la responsabilité des États de créer et de maintenir un environnement propice au travail de la société civile dans la liberté et la sécurité. C’est une position que nous rappelons avec constance dans nos contacts avec les autorités israéliennes, comme palestiniennes, à titre bilatéral et aux côtés de nos partenaires européens. Nous prenons la pleine mesure de la décision des autorités israéliennes de désigner six ONG palestiniennes humanitaires et de défense des droits de l’Homme comme organisations terroristes, ainsi que des conséquences de cette annonce sur l’exercice du travail humanitaire et de défense des droits de l’Homme en Israël et en Palestine. La porte-parole du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, de même que le représentant permanent de la France auprès des Nations unies, au Conseil de sécurité, ont exprimé publiquement, le 26 octobre et le 21 décembre derniers, notre préoccupation au sujet de cette décision, qui concerne notamment une ONG ayant reçu le prix des droits de l’Homme de la République française en 2018. Celle-ci constitue, en effet, un nouveau rétrécissement de l’espace d’expression de la société civile en Palestine. Pour l’ensemble de ces raisons, la France a officiellement demandé des clarifications aux autorités israéliennes et fait part à ces dernières de ses préoccupations, conjointement avec ses proches partenaires européens. La France entend poursuivre son soutien aux ONG concernées, en pleine conformité avec la législation française et en cohérence avec notre engagement ferme dans la lutte contre le terrorisme.

À ce jour, la France est le seul pays au monde à avoir lancé une vaste campagne de vaccination de ses communautés à l’étranger. Si 80 % de nos compatriotes ont accès à la vaccination dans une centaine de pays, on compte encore de nombreux pays dans lesquels aucun vaccin reconnu par l’Agence européenne des médicaments n’est aisément accessible. Les campagnes sont donc organisées sous l’impulsion des postes diplomatiques et en subsidiarité des campagnes de vaccination locales. Ainsi, lorsque les vaccins reconnus par l’Agence européenne des médicaments sont accessibles localement, il n’y a pas lieu d’organiser un envoi de doses ou une campagne spécifique pour la communauté française. Depuis le 2 mai 2021, grâce à la mobilisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et au concours du ministère des solidarités et de la santé (MSS) et de la "task force vaccin" mise en place par le Gouvernement, les premières doses ont été envoyées à Madagascar, puis en Inde. À ce jour, 124 600 doses ont été ou vont, dans les prochains jours, être acheminées dans 68 pays. La première phase de cette vaccination s’est organisée en s’appuyant sur les ressources propres des ambassades et consulats généraux, avec l’aide de structures sanitaires locales partenaires. Ce sont des opérations lourdes et complexes en logistique, qui demandent l’accord des pays dans lesquels elles sont réalisées. Afin de démultiplier l’action de nos postes diplomatiques, la seconde phase de cette vaccination, qui a débuté par la Tunisie en août 2021, implique un prestataire extérieur, International SOS, permettant la vaccination de nos concitoyens avec des doses de vaccin à ARN Messager. Avec la mise en place du passe vaccinal sur le territoire national, après l’adoption de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, l’organisation des prochaines campagnes vaccinales restera prioritaire. Il n’y a pas de zones prioritaires de distribution ou de stratégie géographique définie pour le déploiement des campagnes de vaccination des Français à l’étranger. Le MEAE en lien avec le MSS, se mobilise pour répondre aux demandes des postes diplomatiques en fonction du contexte local. Le prestataire International SOS, retenu dans le cadre d’un marché à bons de commande, à la suite d’un appel d’offre en juillet 2021, est chargé de l’ensemble de la chaîne logistique, de la réception des vaccins à leur administration par des équipes médicales, soignantes et administratives formées. La communication reste à la charge du poste diplomatique et le lien entre le poste et le prestataire est direct en amont, au cours et en aval de la campagne de vaccination. Le suivi des prestations est réalisé, au quotidien, par la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire du MEAE, qui s’assure du service fait et de la bonne exécution de la prestation.

S’agissant de la situation au Xinjiang, la France a dénoncé à de multiples reprises les pratiques injustifiables abondamment documentées par les rapports académiques et la société civile. Nous soulevons cette question à chaque occasion et à tous les niveaux, tant dans nos contacts bilatéraux auprès des autorités chinoises qu’au sein des enceintes multilatérales telles que le Conseil des droits de l’Homme et l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU). Le 21 octobre 2021 en Troisième Commission de l’AGNU, la France a ainsi prononcé, au nom de 43 pays, une déclaration conjointe transrégionale faisant mention du caractère généralisé et systémique des violations des droits de l’Homme au Xinjiang. Par ailleurs, la France se coordonne étroitement avec ses partenaires européens en vue d’assurer une réponse européenne à la mesure de la gravité des violations des droits de l’Homme commises à l’encontre des personnes appartenant aux minorités ethniques et religieuses de cette région. C’est ainsi que, pour la première fois depuis 1989, l’Union européenne (UE) a sanctionné, le 22 mars dernier, une entité et quatre personnes impliquées dans les graves violations des droits de l’Homme perpétrées au Xinjiang. Concernant la représentation de la France aux Jeux olympiques d’hiver 2022, la ministre déléguée aux Sports a annulé son déplacement à Pékin après avoir été testée positive à la Covid-19. Ce déplacement avait été envisagé à l’issue et en tenant compte des consultations entreprises avec nos partenaires européens. Sa visite visait à soutenir les athlètes français, sans que cela n’affecte d’aucune manière notre position constante sur la situation des droits de l’Homme en Chine. Notre méthode est en effet de poursuivre le dialogue exigeant avec la Chine sur le respect des droits de l’Homme, notamment dans le cadre de la présidence du Conseil de l’UE et des prochaines échéances UE-Chine, mais aussi de se doter de mesures concrètes telles que l’adoption dans les meilleurs délais d’un cadre juridique européen pour éliminer le travail forcé et renforcer la conduite responsable des entreprises.

La France et le Québec ont adopté une procédure commune de reconnaissance visant à faciliter et accélérer l’acquisition d’un permis pour l’exercice d’un métier, d’une profession ou d’une fonction réglementés sur l’un et l’autre territoire. Cette procédure a été formalisée par une Entente signée en 2008. Un comité bilatéral chargé de sa mise en œuvre se réunit annuellement. Dans ce cadre, en complément des arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) déjà signés à ce jour, qui couvrent 82 professions, métiers et fonctions, la France et le Québec examinent régulièrement l’intégration de nouvelles professions, sur la base d’une analyse tenant notamment à la réciprocité et à l’effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Sur cette base, la proposition d’intégrer trois professions supplémentaires dans le cadre des arrangements de reconnaissance mutuelle est actuellement en cours de négociation. Si les métiers de l’enseignement ne font pas partie des trois professions supplémentaires actuellement examinées, le gouvernement québécois a cependant instauré une procédure spécifique pour les enseignants étrangers souhaitant enseigner au Québec, qui repose sur l’obtention d’un « permis probatoire d’enseigner en formation professionnelle ». Une liste de diplômes français et de documents de titularisation reconnus a été établie par le gouvernement québécois pour les enseignants français souhaitant se porter candidats. Par ailleurs, au-delà du Québec, d’autres provinces canadiennes ont pris des dispositions en matière de reconnaissance des diplômes d’enseignants non canadiens. Ainsi, la province de l’Ontario reconnaît depuis 2021 le diplôme français « Master Métiers de l’Enseignement, de l’Education et de la Formation » (MEEF). Les titulaires de ce master peuvent ainsi enseigner dans les écoles de cette province sans formation additionnelle, au titre d’une déclaration de qualification professionnelle émise par leur Institut national supérieur du professorat et de l’éducation (INSPE) de rattachement. D’autres provinces pourraient suivre l’exemple de l’Ontario et reconnaître à leur tour le parcours de formation du MEEF. Des discussions sont en cours avec la province du Nouveau-Brunswick.

Contrairement à l’officier de l’état civil municipal, compétent pour dresser tous les actes d’état civil indépendamment de la nationalité des personnes concernées, l’officier de l’état civil consulaire est uniquement compétent pour la transcription d’actes d’état civil étrangers de ressortissants français. Il doit donc s’assurer que les demandeurs sont bien de nationalité française avant de pouvoir procéder à la transcription de leur acte dans les registres de l’état civil français. Or, cette compétence relève exclusivement du ministère de la justice. En effet, l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice du 11 mai 1999 prévoit, qu’à la demande de transcription consulaire d’actes étrangers, doit être joint : - un certificat de nationalité française délivré par le directeur des services de greffes judiciaires du tribunal judiciaire compétent à raison du domicile ou de la résidence, dans les conditions prévues à l’article 31 du code civil ; - ou toute pièce justificative de la nationalité visée aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (déclaration enregistrée ou ampliation de naturalisation ou acte de naissance portant la mention de la déclaration ou du décret). Cependant, afin de faciliter les démarches de nos concitoyens, une exception à ces instructions est tolérée lorsque la transcription demandée concerne un enfant mineur. Dans ce cas, si l’acte de naissance de l’un des parents fait apparaître un double droit du sol ou une mention de nationalité antérieure à la naissance de l’enfant, et si aucun risque de perte de la nationalité française n’existe, l’officier de l’état civil consulaire peut accepter, comme justificatif de la nationalité de l’enfant, le titre d’identité et de voyage français de l’un des parents, accompagné de la preuve du lien de filiation à l’égard du parent français établi durant la minorité de l’enfant. Lorsque l’analyse de la nationalité française est plus complexe, ou qu’il existe un risque de perte de cette nationalité, notamment lorsque la personne est majeure et n’a aucun élément de possession d’état de Français à son nom, la production d’un certificat de nationalité française au nom du titulaire de l’acte à transcrire est nécessaire. Cela sécurise également la possession de la nationalité française de nos compatriotes nés à l’étranger, qui ne peuvent pas justifier facilement de leur nationalité française, à la différence de ceux nés en France, de parents nés en France. Le ministère de la justice rappelle très régulièrement que la nationalité française est propre à un individu. Ainsi, le fait qu’une personne soit de nationalité française n’implique pas nécessairement que ses enfants ou ses frères et sœurs soient français. Les ambassades et consulats français ont donc reçu pour instruction d’exiger systématiquement la production d’un certificat de nationalité française, dès lors qu’une demande de transcription d’un acte d’état civil concerne un majeur, ou un mineur s’il détecte un risque de perte de la nationalité française. La délivrance d’un tel document sera mentionnée sur l’acte de naissance transcrit et facilitera la preuve de la nationalité française de son titulaire.

La reprise de la délivrance des visas vacances-travail (VVT) fait l’objet d’un suivi très attentif de la part des services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). L’évolution de la crise sanitaire permet la réouverture progressive des frontières et la reprise des délivrances de ces visas vers la France. Cette reprise est réciproque avec la plupart des pays partenaires. Nos consulats sont d’ailleurs autorisés à octroyer ces visas, y compris en l’absence de réciprocité. La Corée du Sud n’a, pour sa part, pas encore repris la délivrance des VVT au profit des Français. La décision de l’octroi de visas permettant l’entrée et le séjour sur le territoire national relevant de la souveraineté de chaque État, il n’est pas du ressort des autorités françaises de décréter la reprise de la délivrance des VVT vers la Corée du Sud au bénéfice des Français. Des discussions sont toutefois engagées, aussi bien à Paris qu’à Séoul, pour permettre la reprise totale et réciproque du programme vacances-travail (PVT) avec la Corée du Sud dans les meilleurs délais. S’agissant des aménagements compensatoires au bénéfice des Français qui n’ont pas pu déposer leur demande ou partir en raison de la crise sanitaire, le MEAE, en lien avec le ministère de l’intérieur, a identifié les mesures envisageables, qui devront également être négociées sur la base de la réciprocité avec chaque État partenaire.

La situation et les droits des populations autochtones du Brésil constituent un enjeu important du dialogue politique entre l’Union européenne (UE) et le Brésil, dialogue auquel la France participe activement. Ce sujet a été largement abordé le 1er décembre 2021, lors du dixième dialogue de haut niveau sur les droits humains entre l’UE et le Brésil, auquel a été associée l’Articulation des peuples autochtones du Brésil (APIB). Par ailleurs, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) suit attentivement la situation des populations autochtones du Brésil et entretient un dialogue régulier et direct avec les principaux mouvements autochtones du pays. Depuis plus de soixante ans, la France soutient notamment des coopérations scientifiques et techniques en Amazonie, avec une attention particulière pour les populations qui y résident. Entretenant également un dialogue politique avec les autorités locales, le MEAE a signé, en décembre 2019, une feuille de route de coopération environnementale avec le consortium des gouverneurs des États d’Amazonie brésilienne. En tant que pays amazonien, la France mène aussi des actions résolues pour mobiliser l’ensemble des parties prenantes tant au niveau européen - notamment à travers la promotion de sa Stratégie nationale de déforestation importée - qu’au niveau international, avec le lancement de l’Alliance pour la préservation des forêts tropicales humides. Rejointe par plus d’une trentaine de pays, cette initiative vise à renforcer la coopération internationale en matière de prévention, de préparation et de restauration des forêts face aux incendies, mais aussi à mettre en place des chaînes de valeur durables pour lutter contre la déforestation et favoriser les projets inclusifs au profit des populations autochtones et communautés locales. La lutte contre l’orpaillage illégal demeure par ailleurs un des sujets du dialogue bilatéral franco-brésilien et un axe de coopération en matière de sûreté et de sécurité. Le travail conjoint pour identifier l’origine de l’or saisi - par exemple dans le cadre du projet "Recelor/Ouro vivo" mené avec l’Université de Brasilia - aide à l’identification et au démantèlement de réseaux criminels. Enfin, dans le contexte de propagation de la Covid-19 en Amazonie, la France a apporté, en 2020, une contribution de 5 millions d’euros pour soutenir les populations autochtones, notamment au Brésil. Deux types d’actions ont été menées : des projets bilatéraux, d’une part, pilotés par l’ambassade de France au Brésil en soutien aux acteurs locaux et aux ONG (3,2 M€) et une contribution au Fonds d’urgence régional (Amazon Emergency Fund), d’autre part, gérée par la fondation US Rainforest au bénéfice de la COICA - Coordination des organisations indigènes du Bassin de l’Amazonie (1,8 M€). Ce soutien financier a permis d’apporter une aide alimentaire et sanitaire et de financer des actions de sensibilisation.

La transcription des actes de mariage étrangers concernant des ressortissants français, sur les registres de l’état civil français, est de la compétence des officiers de l’état civil dans les postes diplomatiques et consulaires, à raison du lieu d’enregistrement du mariage. Les jugements de divorce étrangers ne sont plus transcrits sur les registres du service central d’état civil depuis le décret n° 97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères. Depuis, la publicité des décisions étrangères de divorce sur les registres de l’état civil français est effectuée sur instruction du procureur de la République territorialement compétent (lieu où est conservé l’acte de mariage, en marge duquel la mention de divorce doit être apposée). Cependant, en application du règlement n° 2201/2003 du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003, les mentions concernant des décisions de divorce prononcées dans un des pays de l’Union européenne (sauf Danemark) sont directement apposées par l’officier de l’état civil français du lieu de célébration du mariage. Par conséquent, si le mariage a été célébré dans un pays de l’Union européenne (sauf Danemark) et que le divorce a été prononcé dans ce même pays, les demandes de transcription de l’acte de mariage et d’apposition de la mention de divorce peuvent être effectuées simultanément. Dans tous les autres cas, il convient au préalable de demander la transcription de l’acte de mariage étranger auprès du poste diplomatique et consulaire compétent, puis de demander la vérification d’opposabilité de la décision étrangère de divorce auprès du procureur de la République de Nantes. En revanche, dans le cadre du règlement d’une succession, un notaire pourra tenir compte d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger n’ayant pas fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage français, s’il estime que cette décision est définitive et qu’elle est opposable en France. En effet, en application de la rubrique 582 de l’instruction générale relative à l’état civil du ministère de la justice, en matière d’état des personnes, il est de jurisprudence constante que les jugements étrangers produisent leurs effets en France, indépendamment de toute déclaration d’exequatur ou d’une procédure de vérification d’opposabilité. En cas de problème, l’ex-conjoint survivant pourra aussi faire la demande de vérification d’opposabilité auprès du parquet compétent, ou d’exéquatur devant le tribunal judiciaire du lieu de son domicile.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est conscient de la situation particulière des Français résidant au Paraguay. Notre ambassade à Assomption et le consulat général de France à Buenos Aires faciliteront les opérations de vote pour nos compatriotes inscrits sur la liste électorale consulaire en ouvrant un bureau de vote au lycée français d’Assomption pour les deux tours des élections présidentielles et législatives. Les électeurs qui ne pourraient pas s’y déplacer les jours de scrutin pourront voter : - pour l’élection présidentielle : par procuration ; - pour les élections législatives : par procuration, par correspondance (en activant cette option au préalable) ou par internet (s’ils ont communiqué leur adresse de messagerie électronique et un numéro de téléphone portable). Le consulat général de France à Buenos Aires recueillera ces procurations lors de deux tournées consulaires prévues au Paraguay la dernière semaine de mars et la première semaine d’avril. Comme à chaque tournée consulaire, ces déplacements feront l’objet d’une large communication auprès de tous les Français du Paraguay.

Afin d’assurer aux justiciables le concours d’un mandataire qualifié veillant à leurs intérêts et de permettre à la juridiction d’avoir un interlocuteur privilégié, les dispositions du code de justice administrative (CJA) consacrent le principe du recours obligatoire au ministère d’avocat, tout en prévoyant des exceptions tenant à la qualité d’une partie ou à la nature de certaines catégories de litiges. L’Etat est toujours dispensé de l’obligation du ministère d’avocat, que ce soit devant les tribunaux administratifs (article R. 431-7 du CJA), devant les cours administratives d’appel (article R. 811-10 du CJA) ou devant le Conseil d’Etat (article R. 432-4 du CJA). Cette règle s’applique que l’Etat soit en demande, en défense, ou en intervention. Cette dispense s’explique en raison tant de sa position de défendeur dans les instances où il est mis en cause que du fait qu’il dispose de services juridiques spécialisés. L’Etat se trouve dans une situation différente de celle des autres justiciables (CE, 21 décembre 2001, M. et Mme Hofmann, n° 222862). Plusieurs raisons d’ordre juridique et pratique justifient l’absence de dispense du ministère d’avocat au bénéfice des collectivités territoriales. Ces dernières, qui comprennent 12 régions, 101 départements et plus de 34 000 communes, connaissent une disparité en termes de services et de moyens. Elles ne sont ainsi pas toutes dotées de services juridiques spécialisés, à même de traiter des contentieux parfois très spécifiques et techniques. L’exigence d’une représentation par un mandataire professionnel leur offre des garanties de compétences, permettant ainsi d’assurer la qualité de la défense de leurs intérêts. Toutefois, l’obligation du ministère d’avocat devant les juridictions administratives comporte un certain nombre de dérogations liées à la nature du litige. Ces exceptions sont applicables à l’ensemble des justiciables, et notamment aux collectivités territoriales. Ainsi, devant le tribunal administratif, les dispositions de l’article R. 431-2 du CJA prévoient que la représentation par un avocat est obligatoire lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. Les exceptions à ce principe sont énumérées à l’article R. 431-3 du CJA, et notamment celle concernant les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, la dispense d’avocat est étendue à tous les contentieux sociaux. En revanche, les parties ne sont plus dispensées d’avocat ni en matière de travaux publics ni en matière de contrats relatifs au domaine public. Devant la cour administrative d’appel, les dispositions de l’article R. 431-11 du même code posent le principe de l’obligation du ministère d’avocat pour l’ensemble des litiges, tout en excluant du champ de l’obligation du ministère d’avocat les recours pour excès de pouvoir et les demandes d’exécution d’un arrêt définitif. S’agissant des recours portés devant le Conseil d’Etat, il résulte d’une lecture combinée des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du CJA que le ministère d’avocat est obligatoire excepté, notamment, pour les recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives, les recours en appréciation de légalité, et les litiges en matière électorale. En ce qui concerne les frais de procédure, l’obligation du ministère d’avocat pour les collectivités territoriales ne peut être interprétée comme ayant pour effet de les obliger à supporter les dépens ou les frais exposés et non compris dans les dépens. En effet, l’article L. 761-1 du CJA prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties sont en droit de produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. Le Conseil d’Etat juge de manière constante que la représentation des personnes publiques par un mandataire suffit pour que soit reconnue l’existence de frais non compris dans les dépens (CE, 7 avril 1993, n° 132963, Commune de Saint-Ouen) dans les mêmes conditions que pour les personnes privées. Aux termes des dispositions de l’article R. 761-1 du même code, les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Généralement, et sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante, sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. Par conséquent, l’obligation du ministère d’avocat n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer aux collectivités de supporter les frais de procédure qui peuvent être, généralement, mis à la charge de la partie perdante ou lorsque la situation de cette dernière le justifie, dire qu’il n’y a pas lieu à la condamner au paiement des dépens et des frais non compris dans les dépens. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des justiciables, y compris aux collectivités, qui peuvent donc être affranchies du paiement des frais de procédure. Pour l’ensemble des raisons qui viennent d’être rappelées, le Gouvernement n’entend pas modifier le code de justice administrative afin de dispenser du ministère d’avocat les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour les litiges portés devant l’ensemble des juridictions administratives.

Comme s’y était engagé le garde des sceaux, ministre de la justice, le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 a évolué afin de permettre à des associations spécialisées de réaliser des enquêtes d’évaluation personnalisées des victimes dites « EVVI ». En effet, le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille, a modifié l’article D. 1-12-1 du code de procédure pénale en prévoyant pour les associations d’aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d’obtenir un agrément ad’hoc du ministère de la justice. Cet agrément est octroyé dans les mêmes conditions que l’agrément introduit par le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction. Ainsi, l’avis du magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit continuera à être sollicité par le ministère de la justice lors des demandes d’agréments des associations. Cet avis permet de tenir compte des réalités de terrain et de la configuration locale du paysage associatif. Les associations qui recevront ce nouvel agrément spécialisé pourront notamment être saisies par le procureur de la République et conduire des EVVI ou assurer un accompagnement à sa demande sur le fondement de l’article 41 du code de procédure pénale. En revanche, conformément à l’article D. 47-11-2 du même code, seule une association agréée au titre de sa compétence générale pourra tenir un bureau d’aide aux victimes (BAV) au sein d’un tribunal judiciaire. Il est à noter que les associations d’aide aux victimes d’infractions ayant obtenu un agrément général conservent leur pleine compétence en faveur de l’accompagnement de toutes les desdites victimes, y compris celles de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes. Ainsi, les CIDFF qui répondent aux critères du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, pourront bénéficier de l’agrément dans les conditions prévues et, conséquemment, réaliser des EVVI au profit des victimes de violences au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.

La crise sanitaire a touché durement l’activité de l’ensemble des entreprises françaises et le secteur de la construction et du logement n’a pas été épargné. Il s’agit d’un des secteurs qui a vu son activité fortement réduite pendant la période de confinement : - 88 % début avril 2020. Le Gouvernement s’est particulièrement mobilisé en faveur de la reprise de l’activité dès le mois de mars 2020, et a porté une attention particulière à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Les délais d’instruction ont été aménagés au plus fort de la crise (les ordonnances, parues à la suite de la loi instituant l’état d’urgence sanitaire, ont gelé les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme entre le 12 mars et le 24 mai 2020), et parallèlement, le Gouvernement a, en lien avec les principales associations d’élus intéressées, veillé à maintenir un service minimum. La Ministre déléguée chargée du logement a par ailleurs rapidement signé un « Pacte pour la relance et la construction durable » avec les associations de collectivités, les fédérations de professionnels, l’Union sociale pour l’habitat, et les représentants des architectes et des aménageurs, marquant l’engagement collectif pour la relance de la construction. Elle a également conclu un « Protocole national en faveur de la relance de la production de logements sociaux », avec un objectif de financement de 250 000 logements locatifs sociaux sur 2 ans dont 90 000 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mobilisé plus 1 Md€ pour accompagner des projets de construction durable. L’aide à la relance de la construction durable, dotée de 350 M€ sur deux ans, a ainsi concerné plus de 1 300 communes dès 2021 pour la construction de près de 70 000 logements. Le fonds friches, avec une enveloppe portée à 750 M€, a contribué au déblocage de projets représentant près de 80 000 logements à l’issue des deux premiers appels à projets. En outre, le Premier ministre a annoncé en mai 2021 la mise en place d’une Commission pour la relance de la construction durable, présidée par François Rebsamen. Cette commission a émis des propositions afin de relancer la construction de logements dans les zones tendues, dont plusieurs ont d’ores et déjà été mises en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2022 (compensation temporaire de l’exonération de la taxe foncière sur la propriété bâtie pour le logement social, suppression de l’exonération pour le logement intermédiaire convertie en crédits d’impôt). Dans les territoires tendus, le rapport Rebsamen a également préconisé la mise en place des « Contrats de relance du logement » entre l’Etat et les collectivités pour accompagner les élus bâtisseurs. Ces contrats sont en cours de signature pour un montant total de 170 M€ dans le cadre du plan de relance. Les efforts déployés et en cours de déploiement par le Gouvernement ont permis une reprise de la production de logements neufs dès le deuxième semestre 2020, qui s’est confirmée en 2021 avec 471 000 logements autorisés (+ 20 % par rapport à 2020) et 389 000 logements commencés (+13 %).

Afin de promouvoir la performance énergétique des logements du parc privé, le plan d’investissement volontaire d’Action Logement sur 2020-2022 a créé une aide pour la rénovation énergétique. À ce titre, 1 milliard d’euros étaient prévus, dont 500 M € de subventions et 500 M€ de prêts, afin de soutenir 50 000 ménages de salariés modestes, propriétaires bailleurs ou occupants. Des critères permettant une prise en charge particulièrement large du coût des travaux ont été adoptés par Action Logement, en concertation avec l’État, pour réduire au maximum le reste à charge de ces publics modestes. Le financement pouvait ainsi couvrir l’intégralité du coût des travaux, dans la limite de 20 000 € en subventions et 30 000 € en prêts pour chaque dossier. Pour faciliter les démarches des ménages et favoriser la réalisation de leur projet, l’accompagnement par un opérateur professionnel d’assistance à maîtrise d’ouvrage était requis. Lancé à l’été 2019, ce dispositif a connu un vif succès fin 2020 avec plus de 80 000 dossiers déposés sur les six derniers mois de l’année. Face à cet afflux de dossiers, conduisant à une saturation de l’enveloppe prévue, le dépôt de nouveaux dossiers a été interrompu. L’avenant à la convention quinquennale négocié en février 2021 par l’État avec les partenaires sociaux pour accompagner le plan de relance a permis de revoir à la hausse les moyens financiers prévus pour la rénovation énergétique, avec jusqu’à 1,75 Md € prévus au sein d’une enveloppe partagée avec l’aide à l’adaptation au vieillissement du logement des salariés. Parallèlement, pour accompagner le plus de ménages possibles et s’assurer de répondre à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique, priorité du ministère du logement, des mesures de contrôle accrues ont été mises en place par Action Logement, en concertation avec l’État et en transparence avec les acteurs du secteur. Grâce à ces efforts, environ 70 000 ménages devraient recevoir l’aide à la rénovation énergétique pour un montant de plus de 1,3 Md€, sensiblement au-delà de l’objectif initial de 50 000 ménages. Pour orienter et soutenir les ménages qui n’auraient pas pu bénéficier du dispositif, Action Logement et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) collaborent notamment pour faciliter l’accès de ces ménages aux dispositifs portés par cette dernière.

Pour limiter les consommations énergétiques liées au chauffage des bâtiments, la réglementation prévoit des températures maximales dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. Les dispositions du décret n° 79-907 du 22 octobre 1979 reprises par l’article R.131-20 du Code de la construction et de l’habitation limitent à 19°C la température moyenne de chauffage dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public. Cette mesure avait été instaurée dans le cadre de la loi sur les économies d’énergie du 22 octobre 1974, dans un contexte de crise énergétique. Depuis, la maîtrise des consommations d’énergie a été une préoccupation constante des pouvoirs publics afin notamment de prendre en compte les exigences environnementales et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces dispositions ont été reprises à l’article R.241-26 du Code de l’énergie (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015), suite à la loi de transition énergétique du 17 août 2015. L’arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage précise quant à lui que la température moyenne peut être portée à 22°C pour les logements où sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logent des personnes âgées ou des enfants en bas âge. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation actuelle sur la limitation de la température de chauffage des logements, le secteur résidentiel représentant une part importante de la consommation nationale d’énergie. La température de 19°C, comme souligné dans la question, est une température moyenne qui peut donc varier entre les différentes pièces d’un logement voire même au sein d’une même pièce en fonction de la disposition des sources de chaleur et de la qualité des dispositifs de régulation. Par ailleurs d’autres phénomènes, tels celui dit des « parois froides » peuvent occasionner chez l’usager un ressenti bien inférieur à la température réelle de la pièce. Ainsi, sans modifier la température de consigne moyenne de 19°C, des appareils de chauffage et des systèmes de régulation efficaces ainsi qu’une meilleure isolation peuvent améliorer sensiblement le confort des occupants. C’est pourquoi le Gouvernement mobilise des ressources budgétaires conséquentes pour soutenir les travaux de rénovation énergétique des résidences principales, notamment en direction des ménages modestes et très modestes propriétaires occupants de leurs logements. Le Gouvernement a renforcé l’information, le conseil et l’accompagnement des ménages dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique, avec le programme de financement du « Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique » (SARE), doté de 200 millions d’euros. Ce programme accompagne les territoires dans le déploiement de France Rénov’, le nouveau service public de la rénovation de l’habitat. Grâce à cet appui, et à la mobilisation des collectivités territoriales, ce service public informe, conseille et accompagne les ménages dans leur projet de rénovation énergétique. Ce service est constitué de plus de 450 guichets partout sur le territoire. Il dispose d’une plateforme web unique (http://france-renov.gouv.fr/) et d’un numéro de téléphone unique : 0808 800 700. Enfin, lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ remplace le crédit d’impôt transition énergétique et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) «Habiter mieux agilité». MaPrimeRénov’ rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l’année 2021 et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md€. Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov’ sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov’. Pour 2022, le Gouvernement continue son effort en allouant 2 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’ ce qui permettra de poursuivre cette dynamique de rénovation énergétique.

Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5M d€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l’année et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md€. Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov’sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov’. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l’aide accordé (85 %). L’enquête montre également que 66 % d’entre eux n’auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov’. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l’obtention de l’aide. Pour répondre aux dysfonctionnements qui ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l’année 2021 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d’information (SI). Fin 2021, plus de 99 % des dossiers complets déposés sont traités dans les 15 jours ouvrés à l’engagement. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que représentent certains dossiers bloqués pour les ménages et artisans. Ces dossiers représentaient à la fin 2021 une part très réduite de 0,5 % des demandes de primes déposées, après une constante diminution au cours de l’année (12 % en février 2021). Pour conforter la dynamique, l’Anah a mis en place à la demande de la ministre déléguée au logement une cellule chargée de régulariser les dossiers bloqués du fait d’un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé lié aux difficultés d’instruction. La totalité des dossiers restants en difficulté en décembre a pu être débloquée en ce début d’année, l’objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers, en mettant notamment en œuvre des moyens de communication et de réassurance adaptés pour les ménages concernés. Enfin, le Gouvernement est attentif aux remontées relatives à l’opacité perçue du dispositif et au manque d’interlocuteurs. A ce titre, la disponibilité des téléconseillers et leur capacité à répondre aux questions des ménages constituent des points d’attention tout particuliers de l’agence dans le parcours des usagers. Le taux d’appels décrochés par semaine au centre Anah, fragilisé par la crise sanitaire, a ainsi été durablement stabilisé au-delà de 80 % au deuxième semestre 2021. Plus largement et en dehors du suivi de traitement des dossiers, la structuration du réseau France Rénov’vise à constituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l’ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique, en particulier ceux en situation d’illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d’être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov’.

Le dispositif issu de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en imposant à certaines communes situées dans des secteurs du territoire sur lesquels s’exerce une pression avérée sur la demande de logement social, un taux minimal de logement social, vise à développer un parc social pérenne et réparti de manière équilibrée sur le territoire national, afin de permettre à nos concitoyens de se loger dans la commune de leur choix, et dans des conditions compatibles avec leurs revenus. Conscient que de nombreuses communes ne peuvent atteindre leurs obligations légales en 2025, le Gouvernement a ainsi inscrit dans la loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS ») une pérennisation du dispositif au-delà de 2025, tout en l’adaptant davantage aux spécificités et contraintes locales. Guidée par les préconisations formulées par la commission nationale SRU, dans son rapport remis le 27 janvier 2021 à la ministre déléguée chargée du logement, cette loi redéfinit le cadre de détermination des objectifs triennaux de rattrapage applicables aux communes concernées en vue de l’atteinte de leurs obligations de logements locatifs sociaux et institue un rythme de rattrapage de référence, applicable à toutes les communes, de 33 % du nombre de logements sociaux locatifs manquants, soutenable pour les territoires. En outre, en cohérence avec les recommandations de la Cour des comptes, et afin de prendre en compte les difficultés objectives que rencontrent certaines communes pour respecter leurs obligations, la loi prévoit désormais la possibilité, pour ces dernières, de se voir accorder une adaptation temporaire et dérogatoire du rythme de rattrapage prévu, dans une logique de contractualisation au niveau local s’appuyant sur la conclusion d’un contrat de mixité sociale entre la commune, l’Etat et l’intercommunalité. De plus, la loi ouvre également la possibilité d’une mutualisation des objectifs triennaux à l’échelle de l’intercommunalité dans le cadre d’un contrat de mixité sociale intercommunal, à la condition qu’elle soit temporaire, supportée uniquement par les communes déficitaires SRU et que le volume total de logements sociaux à produire sur l’ensemble de ces communes reste identique. Ces mesures vont permettre d’adapter l’application de l’article 55 de la loi SRU aux spécificités locales, tout en maintenant son objectif initial d’une répartition équilibrée des logements sociaux sur les territoires en tension. Le rôle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) apparaît par ailleurs conforté à travers le dispositif des contrats de mixité sociale, en cohérence avec leur qualité de chef de file des politiques de l’habitat, et au regard des leviers et outils en matière d’habitat et d’urbanisme qu’ils sont à même de mobiliser (programmation dans le cadre des programmes locaux de l’habitat, délégation des aides à la pierre, plan local d’urbanisme intercommunal, …) pour accompagner l’effort de production des communes SRU de leur territoire.

Le programme SARE (service d’accompagnement à la rénovation énergétique) initié depuis fin 2019 couvre aujourd’hui la quasi-totalité du territoire. En quelques mois, les conventions signées entre l’État et les collectivités locales ont permis de structurer un réseau d’Espaces Conseil FAIRE (devenus France Rénov’au 1er janvier 2022) de près de 1 100 conseillers à fin 2021, contre 750 à fin 2020. Le financement du programme SARE (180 M€ sur 3 ans) a multiplié par 3 les précédents financements de l’ADEME (Agence de la transition écologique, anciennement Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) dédiés à l’accompagnement à la rénovation énergétique. Depuis plusieurs mois, la dynamique de rénovation énergétique des logements privés s’accélère continuellement, portée notamment par le recours massif à l’aide MaPrimeRénov’et le plan France Relance. En conséquence, les espaces conseils France Rénov’sont de plus en plus sollicités, à un niveau inédit, près de trois fois supérieur aux niveaux constatés en 2019. Localement, cela a eu pour conséquence une forme de « surchauffe » du réseau, qui risque de dégrader la qualité du service de conseil et les conditions de travail des conseillers France Rénov’. En réponse à cette situation, une série de mesures financières ont été mises en œuvre, afin de permettre aux structures et conseillers d’assurer sereinement leurs missions : - sur le court terme, une prime exceptionnelle de 8 000 € sera versée aux porteurs associés pour chaque espace conseil FAIRE de leur territoire, référencé à date du 1er juin 2021 dans la « base de données –BDD- FAIRE ». À ce montant, s’ajoute une prime de 8 000 € pour chaque recrutement effectué au cours de l’année 2021. Ce financement exceptionnel et transitoire sera versé au premier trimestre 2022 et n’appellera pas de contrepartie financière de la part des collectivités territoriales ; - sur le plus long terme, le barème des actes métiers a été révisé fin 2021 pour s’adapter au coût réel des actes effectués, afin d’assurer l’équilibre financier des espaces conseil. Au-delà des mesures financières, un volet d’action opérationnel a pour objectif de faciliter l’exercice du métier de conseiller : - un transfert d’appels entre les espaces conseil et le centre d’appel national MaPrimeRénov’est désormais en place pour soulager les conseillers de leurs sollicitations téléphoniques portant sur le versement des aides MaPrimeRénov’ ; - l’attractivité du métier de conseiller sera renforcée et structurée autour d’une filière de formation destinée à attirer les candidats, afin de fidéliser les équipes et d’éviter le turn-over ; - une assistance aux aides financières pour les conseillers France Rénov’a été lancée en mars 2021 pour renforcer les outils et informations à disposition des conseillers. Ce dispositif a été consolidé en septembre 2021 par une FAQ qui regroupe les questions/réponses les plus récurrentes de l’assistance. - enfin, un baromètre de tension du réseau a été mis en place afin de mesurer la tension sur la demande et sur les conseillers. Ces différentes mesures ont été validées en COPIL national le 23 novembre 2021 et sont la résultante de l’écoute des besoins et propositions exprimés par les collectivités locales porteurs associées dans le cadre de réunions dédiées. Une concertation des directeurs de structures et conseillers FAIRE avait ainsi été menée en mai et juin 2021 sur la révision du barème des actes métiers, permettant aux acteurs de déclarer leur coût de mise en œuvre dans un objectif de co-construction du nouveau barème de financement des actes métiers.

Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l’année et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md€. Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov’sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov’. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l’aide accordé (85 %). L’enquête montre également que 66 % d’entre eux n’auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov’. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l’obtention de l’aide. Pour répondre aux dysfonctionnements qui ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l’année 2021 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d’information (SI). Fin 2021, plus de 99 % des dossiers complets déposés sont traités dans les 15 jours ouvrés à l’engagement. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que représentent certains dossiers bloqués pour les ménages et artisans. Ces dossiers représentaient à la fin 2021 une part très réduite de 0,5 % des demandes de primes déposées, après une constante diminution au cours de l’année (12 % en février 2021). Pour conforter la dynamique, l’Anah a mis en place à la demande de la ministre déléguée au logement une « cellule » chargée de régulariser les dossiers bloqués du fait d’un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé lié aux difficultés d’instruction. La totalité des dossiers restants en difficulté en décembre a pu être débloquée en ce début d’année, l’objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers, en mettant notamment en œuvre des moyens de communication et de réassurance adaptés pour les ménages concernés.

Conformément à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL), modifié par le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, la réforme de l’APL « en temps réel » est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s’applique pour le calcul des aides au logement à partir du droit de janvier 2021, versées le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources utilisés pour le calcul des aides au logement pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant). Ces forfaits s’appliquent également aux étudiants salariés, y compris ceux ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, et notamment aux étudiants salariés hospitaliers. Ainsi, le montant de leur APL étant calculé sur la base de ressources forfaitaires, l’augmentation récente des gratifications des étudiants ayant bénéficié des mesures du Ségur de la santé n’a en aucun cas impacté leur montant d’APL. Par ailleurs, les éventuels effets de bord de la réforme, qui auraient pu conduire à une baisse d’APL pour ces populations malgré cette approche forfaitaire, ont été corrigés par une mesure de maintien de l’aide au niveau du mois de décembre 2020, prévue au 2° du I de l’article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021 au plus tard, a été prolongé jusqu’au mois de juin 2022 par le décret n° 2021-720 du 04/06/2021. Ainsi, si des baisses d’APL ont été identifiées à partir de janvier pour ces populations étudiantes, elles ne sont pas liées à l’application de la réforme ou à l’impact du Ségur de la Santé (ces cas peuvent par exemple être liés à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement).

Le dispositif de la trêve énergétique hivernale est prévu par le troisième alinéa de l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles. Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Si les consommateurs de GPL et de fioul sont bien exclus de ce dispositif, il n’en est pas de même pour les consommateurs raccordés à un réseau de chaleur qui bénéficient de la trêve énergétique hivernale. L’exclusion du fioul et du GPL s’explique par les caractéristiques de ces sources d’énergie qui ne sont pas distribuées par un réseau public et dont la consommation n’est pas assortie de la présence d’un compteur. Par conséquent, il ne peut y avoir de coupure du réseau public pour ce qui concerne le fioul ou le GPL, contrairement au gaz, à l’électricité et au réseau de chaleur. En revanche, le chèque énergie peut être utilisé auprès des vendeurs de fioul domestique et de gaz de pétrole liquéfié. En 2021, 5,8 millions de ménages aux revenus les plus modestes ont bénéficié d’un chèque énergie d’un montant moyen de 152 €, pour les aider à payer la facture d’énergie de leur logement. Enfin, face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, le Gouvernement a pris différentes mesures pour en limiter les effets. Tout d’abord, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros a été automatiquement adressé au mois de décembre 2021 aux ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie annuel qui leur a été adressé en avril 2021. En outre, une indemnité inflation exceptionnelle de 100 euros est instaurée au bénéfice des Français gagnant moins de 2 000 euros net par mois afin de les aider à faire face à la hausse des prix des carburants notamment. Cette indemnité est versée automatiquement, sans aucune démarche nécessaire, aux salariés et indépendants (en décembre), aux fonctionnaires et chômeurs (en janvier) et aux retraités (en février), soit à 38 millions de personnes au total.

En l’état actuel de la législation, le bornage de terrain, qui consiste à fixer contradictoirement la limite de deux parcelles contiguës et à matérialiser cette limite par des repères, n’est pas obligatoire, sauf dans quelques cas : - lorsqu’il est demandé par un voisin (art 646 du code civil) ; - lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) constituant un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager, ou un terrain issu d’une division dans une zone d’aménagement concertée (article L. 115 -4 du code de l’urbanisme). Le dispositif de bornage est édicté par le seul article 646 du code civil. « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs » Cette disposition donne déjà une grande marge de manœuvre à chaque propriétaire qui ignore la limite exacte de sa propriété, les actes notariés et administratifs ne précisant que très rarement les limites des biens vendus. Par ailleurs, le cadastre n’a pas vocation à fixer les limites de propriété. Quant à l’article L. 115-4 du code de l’urbanisme, il prescrit l’opération de bornage dans le cas de projets inclus en ZAC (zone d’aménagement concerté), lotissements ou issus de remembrement ayant nécessité une division de terrains. L’ensemble de ces éléments offre suffisamment de garanties pour permettre un bornage à tout moment, lorsqu’un propriétaire le souhaite, sans qu’il soit nécessaire de l’imposer systématiquement dans toutes les transactions de vente. En conséquence, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre les obligations de bornage à d’autres cas que ceux limitativement énoncés.

Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l’année et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md€. Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov’sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov’. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l’aide accordé (85 %). L’enquête montre également que 66 % d’entre eux n’auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov’. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l’obtention de l’aide. Pour répondre aux dysfonctionnements qui ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l’année 2021 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d’information (SI). Fin 2021, plus de 99 % des dossiers complets déposés sont traités dans les 15 jours ouvrés à l’engagement. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que représentent certains dossiers bloqués pour les ménages et artisans. Ces dossiers représentaient à la fin 2021 une part très réduite de 0,5 % des demandes de primes déposées, après une constante diminution au cours de l’année (12 % en février 2021). Pour conforter la dynamique, l’Anah a mis en place à la demande de la ministre déléguée au logement une cellule chargée de régulariser les dossiers bloqués du fait d’un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé lié aux difficultés d’instruction. La totalité des dossiers restants en difficulté en décembre a pu être débloquée en ce début d’année, l’objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers, en mettant notamment en œuvre des moyens de communication et de réassurance adaptés pour les ménages concernés. Enfin, le Gouvernement est attentif aux remontées relatives à l’opacité perçue du dispositif et au manque d’interlocuteurs. À ce titre, la disponibilité des téléconseillers et leur capacité à répondre aux questions aussi bien des ménages que des entreprises mandataires constituent des points d’attention tout particuliers de l’agence dans le parcours des usagers. Le taux d’appels décrochés par semaine au centre Anah, fragilisé par la crise sanitaire, a ainsi été durablement stabilisé autour de 85 % au deuxième semestre 2021.

Il apparaît que la grande majorité des étudiants vivent chez leurs parents (31 %), seuls en location dans le parc privé (23 %), en colocation ou en sous-location (11 %) ; et 10 % vivent en couple, selon la dernière grande enquête de l’Observatoire de la Vie Etudiante (2016). Seule 12 % de la population étudiante est logée dans des résidences universitaires, qui représentent une capacité d’accueil dédiée d’environ 350 000 places dont 175 000 dans les résidences gérées par les CROUS. L’un des enjeux principaux pour répondre au besoin des étudiants en logements abordables reste ainsi d’augmenter l’offre dédiée aux étudiants. Le Gouvernement a lancé à cette fin le plan « 60 000 logements étudiants » sur la période 2018-2022. Pour soutenir notamment la production de logement social étudiant suite à la chute du nombre d’agréments constatée en 2020 du fait de la crise sanitaire, le protocole national pour la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022, signé le 19 mars 2021, prévoit des financements renforcés de la part d’Action Logement, dans le cadre de l’avenant 2021-2022 à la convention quinquennale 2018-2022 conclue avec l’État. Les ministres en charge du logement et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont par ailleurs demandé aux préfets de région et aux recteurs un travail de recensement et de prospection foncière avec les présidents d’universités, pour identifier les terrains au sein des campus ou à proximité immédiate qui pourraient accueillir du logement pour les étudiants. Près de 70 sites ont été identifiés dans ce cadre, représentant un potentiel d’environ 12 000 logements, mobilisable à court et moyen termes. Pour élargir la palette de solutions pour le logement des étudiants et des jeunes, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) a consolidé le cadre de la colocation dans le parc social. En outre, la loi ELAN permet de réserver un certain nombre de logements sociaux prioritairement à des jeunes de moins de trente ans (contrats de location d’une durée maximale d’un an), aussi bien dans les nouvelles opérations que dans le parc social existant. Dans le parc privé, le « bail mobilité », d’une durée de un à dix mois non renouvelable, a également été créé pour accroître les solutions de logement de toute personne en formation professionnelle, études supérieures ou contrat d’apprentissage. La loi ELAN favorise également le développement de l’habitat intergénérationnel en permettant aux personnes de soixante ans et plus de louer ou sous-louer une partie du logement qu’elles occupent à des jeunes de moins de trente ans. Enfin, pour sécuriser leur accès au logement, le Gouvernement a fait étendre le champ d’application de la garantie « Visale » (Visa pour le logement et l’emploi) à tous les jeunes entre dix-huit et trente ans dans le cadre de la renégociation de la convention quinquennale État-Action Logement. Gratuitement et sans condition de ressources, la garantie Visale permet à chaque étudiant, quelle que soit sa situation personnelle, de bénéficier d’une caution locative lorsqu’il cherche un logement sur l’ensemble du territoire, quel que soit le statut du logement ou le bailleur et la durée de la location. Le déploiement de la garantie locative Visale auprès des étudiants connaît une très forte dynamique depuis 2018. Les étudiants en sont ainsi les premiers bénéficiaires, avec 338 000 contrats émis depuis le lancement du dispositif, dont 123 000 pour la seule année 2021.

Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5 Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l’année et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md€. Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov’sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov’. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l’aide accordé (85 %). L’enquête montre également que 66 % d’entre eux n’auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov’. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l’obtention de l’aide. Pour répondre aux dysfonctionnements qui ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l’année 2021 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d’information (SI). Fin 2021, plus de 99 % des dossiers complets déposés sont traités dans les 15 jours ouvrés à l’engagement. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que représentent certains dossiers bloqués pour les ménages et artisans. Ces dossiers représentaient à la fin 2021 une part très réduite de 0,5 % des demandes de primes déposées, après une constante diminution au cours de l’année (12 % en février 2021). Pour conforter la dynamique, l’Anah a mis en place à la demande de la ministre déléguée au logement une cellule chargée de régulariser les dossiers bloqués du fait d’un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé lié aux difficultés d’instruction. La totalité des dossiers restants en difficulté en décembre a pu être débloquée en ce début d’année, l’objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers, en mettant notamment en œuvre des moyens de communication et de réassurance adaptés pour les ménages concernés. Enfin, le Gouvernement est attentif aux remontées relatives à l’opacité perçue du dispositif et au manque d’interlocuteurs. À ce titre, la disponibilité des téléconseillers et leur capacité à répondre aux questions des ménages constituent des points d’attention tout particuliers de l’agence dans le parcours des usagers. Le taux d’appels décrochés par semaine au centre Anah, fragilisé par la crise sanitaire, a ainsi été durablement stabilisé au-delà de 80 % au deuxième semestre 2021. Plus largement et en dehors du suivi de traitement des dossiers, la structuration du réseau France Rénov’vise à constituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l’ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique, en particulier ceux en situation d’illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d’être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov’.

En application de l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, les avantages de retraite servis aux assurés du régime général sont assujettis à une cotisation d’assurance maladie. Cette cotisation est affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie qui assure notamment la couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé. Les taux de la cotisation maladie qui étaient de 1 % pour les pensions des régimes de base et de 2 % pour les pensions complémentaires jusque dans les années 1970 ont été augmentés à plusieurs reprises jusqu’en 1997 pour atteindre respectivement 2,8 % et 3,8 %. En 1998, 2,8 points de cotisation maladie ont été supprimés au profit d’une hausse équivalente de la contribution sociale généralisée (CSG) qui a été portée de 3,4 % à 6,2 %. La cotisation d’assurance maladie des pensions du régime de base a ainsi été supprimée, tandis que le taux de la cotisation sur les autres pensions s’élève depuis à 1%. Le maintien de cette cotisation s’explique donc par un niveau de cotisation plus élevé depuis l’origine sur ces pensions de retraite. Le maintien de cette cotisation d’assurance maladie sur les retraites complémentaires du régime général se justifie aussi par le maintien d’un taux de CSG plus faible sur les revenus de remplacement que sur les revenus d’activité. En effet, ce taux de CSG reste aujourd’hui inférieur de 0,9 point à celui applicable aux revenus d’activité, ce qui justifie le maintien de cette cotisation sur une assiette qui est en outre réduite puisque les pensions de base n’y sont pas assujetties. Par ailleurs, 40 % des retraités ne sont pas concernés par l’assujettissement à la cotisation maladie au taux de 1 % en raison de leur faible niveau de revenus. Il s’agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. Ce n’est en effet que lorsque le dernier revenu fiscal de référence (RFR) connu du bénéficiaire d’une pension de retraite est supérieur ou égal à un seuil de 14 781 € (pour une part fiscale) que celui-ci est redevable de cette cotisation due sur les pensions de retraites servies par un autre régime que celui de retraite de base et qui ont bénéficié d’un financement de l’employeur. La différence de traitement entre les différents retraités relève donc de critères objectifs, soit en raison du régime de sécurité sociale dont relève le bénéficiaire de la pension, soit en raison de leurs capacités contributives. La suppression de cette cotisation aurait enfin un coût important pour les finances sociales (plus de 800 M€) et ne bénéficierait pas aux retraités modestes, c’est à dire ceux ayant des revenus de pension et de retraite complémentaire faibles, puisque cette cotisation n’est pas due par les retraités assujettis aux taux réduits de CSG.

Les recommandations issues des derniers rapports rendus sur la fraude aux prestations sociales ont été prises en compte par le Gouvernement, qui les a intégrées dans les axes prioritaires de travail du ministère et de l’ensemble du réseau des caisses de sécurité sociale. Le gouvernement partage notamment le souci de disposer d’éléments pour mieux évaluer la réalité de la fraude sociale dans toutes ses formes. La fraude constatée et évitée dans les différentes branches du régime général (caisses servant des prestations et organismes chargés du recouvrement) était de l’ordre de 1,5 Md en 2019. Ce montant ne couvre toutefois pas la totalité du préjudice encouru par la sécurité sociale et certaines branches (vieillesse et maladie notamment) n’ont qu’une connaissance imparfaite de la fraude dont elles sont victimes. Le directeur de la sécurité sociale, qui a réuni au mois d’octobre 2020 les directeurs des principales caisses nationales pour aborder le sujet de la fraude aux prestations sociales, a réitéré l’importance que revêt cette évaluation comme préalable indispensable à l’intensification des efforts de lutte contre la fraude. Des objectifs d’évaluation rapprochés ont été fixés aux caisses nationales de sécurité sociale et ont engagé des propositions pour mieux cibler les actions à conduire (par exemple, exploitation de bases de données par de l’intelligence artificielle pour mieux cibler les contrôles). Une lettre de mission a été adressée sur le sujet au directeur de la sécurité sociale par les ministres concernés. Un plan d’action ambitieux, en cours d’élaboration avec les organismes du réseau et la Mission interministérielle de coordination anti-fraude, lui a été annexé et des comités de pilotage de lutte contre la fraude se tiennent régulièrement, sous présidence là encore des ministres concernés.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du président de la République le 12 mars 2020, les cotisants du régime général et du régime agricole, dont les travailleurs indépendants, ont bénéficié de mesures exceptionnelles de reports de cotisations et contributions sociales de mars à août 2020. Plus précisément, tous les échéanciers de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants entre le 20 mars et le 20 août 2020 ont été suspendus. Au cours du mois d’août 2020, les services de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont mené une opération majeure de recalcul de ces échéanciers sur la base : - de la régularisation des cotisations et contributions sociales réellement dues au titre de l’année 2019 suite à la déclaration sociale sur les revenus 2019 transmise fin juin par les travailleurs indépendants ; - de la minoration des cotisations provisionnelles dues au titre de l’année 2020, suite à l’application automatique par l’ACOSS d’un revenu estimé minoré. Pour les travailleurs indépendants n’ayant pas eux-mêmes procédé à une minoration de leur revenu estimé pour 2020, ce dernier a été réduit d’office de 50 % par l’ACOSS afin de neutraliser l’équivalent des échéances reportées. Grâce à cette neutralisation, les mensualités des nouveaux échéanciers transmis aux travailleurs indépendants à compter de septembre 2020 ont été au plus proche de ce qu’ils auraient payé en l’absence de mesures de suspension de paiement. De plus, et comme pour les employeurs, aucune pénalité et majoration n’a été appliquée aux travailleurs indépendants en cas d’échec des prélèvements des échéances dues. La régularisation définitive des cotisations et contributions sociales dues au titre de 2020 est intervenue au printemps 2021, lors de la déclaration des revenus réels. Afin de limiter l’augmentation des échéances dues par les travailleurs indépendants à compter de septembre 2020, ces derniers ont été fortement invités par les services de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) à corriger d’eux-mêmes leur revenu estimé pour 2020. Un télé-service a été mis en place par l’ACOSS à cet effet fin juin 2020. Toutefois seulement 100 000 utilisateurs y ont eu recours sur les 1,5 million de travailleurs indépendants. Par ailleurs, en cas de difficulté pour reprendre le paiement de leurs cotisations, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de délais de paiement dans le cadre du VI de l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020. Ce dispositif autorise en effet les URSSAF à proposer aux travailleurs indépendants des plans d’apurement pour résorber leurs dettes de cotisations et contributions sociales. La loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 prévoit également le bénéfice d’une aide forfaitaire de réduction des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020, pour les travailleurs indépendants exerçant une activité dans l’un des secteurs prioritaires, une activité liée aux secteurs prioritaires, ou bien une activité ayant subi une fermeture administrative. Les montants plafond pour chacun de ces secteurs d’exercice des travailleurs indépendants sont déterminé par décret du 1er septembre 2020 : - 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et définis à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 ; - 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs mentionnés à l’annexe 2 du même décret. Enfin, la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, prévoit que les travailleurs indépendants (hors autoentrepreneurs) ne bénéficiant pas des mesures de réduction des cotisations sociales peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus avec les URSSAF, d’une remise partielle des dettes des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020. Cette remise pourra être demandée aux URSSAF par les travailleurs indépendants n’étant pas en capacité d’honorer leurs échéances dès lors que leur activité a été réduite au cours de la période d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente. La réduction d’activité étant appréciée selon les modalités définies par les décrets pour le bénéfice du fonds de solidarité. Le niveau de cette remise ne pourra excéder 50% du montant de la réduction des cotisations prévue pour les activités ayant subies une fermeture administrative (soit une réduction d’un montant maximum de 900 €). Les modalités de détermination de cette remise seront précisées par décret. Le dispositif de remise partielle, ne pourra être applicable qu’à compter de la déclaration des revenus définitifs 2020 soit en avril 2021 au plus tôt. Par ailleurs, et afin d’aider ce public, l’Etat, avec le concours des régions, a mis en place un fonds de solidarité afin de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19 et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 ou qui ont subi une perte mensuelle de chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre mars 2020 et mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a également mis en place dès le 2 avril 2020 une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans qui étaient immatriculés avant le 1er janvier 2019 et toujours en activité au 15 mars 2020. Près d’un milliard d’euros ont été versés à ce titre. L’aide est financée sur la base des réserves du régime complémentaire des indépendants et correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 dans la limite d’un montant plafond de 1 250 €. Cette aide a été versée de manière automatique par les URSSAF et n’a nécessité aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Elle est d’ailleurs exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales. Face à la crise sanitaire inédite que traverse notre pays, le Gouvernement participe activement à réduire les difficultés économiques majeures rencontrées par les petites entreprises ainsi que les travailleurs indépendants.

Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l’épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de soutien à leur activité économique. Ainsi, des indemnités journalières spécifiques leur ont été allouées. Ces indemnités forfaitaires ont été versées par l’Assurance maladie pour leur garantir un revenu de remplacement s’ils sont contraints d’interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d’isolement. En outre, les professionnels de santé ont pu bénéficier du report des échéances sociales et fiscales. Surtout, un dispositif d’indemnisation de la perte d’activité (DIPA) a été mis en place par la CNAM dès le premier confinement pour compenser la chute d’activité de l’ensemble des professionnels libéraux sur la période du 16 mars au 30 juin 2020 et leur permettre, dans une logique subsidiaire, de couvrir leurs charges fixes. Quatorze professions ont été couvertes représentant plus de deux cents mille professionnels. Ce dispositif a été complété par trois dispositifs similaires mis en place sur des objets plus ciblés : DIPA « déprogrammation », pour les déprogrammations de soins non urgents des professionnels de santé libéraux opérant dans les établissements de santé DIPA « montagne », pour les professionnels de santé en zone de montagne du fait de l’impact de la fermeture des remontées mécaniques pendant la saison hivernale 2020-2021 DIPA « remplaçants », pour les médecins remplaçants pendant le premier confinement Après le versement des premiers acomptes en 2020, la CNAM a pu en 2021, calculer le montant définitif de l’aide pour les professionnels concernés. Les montants définitifs ont été notifiés à l’automne 2021 et font apparaître une aide totale constatée fin 2021 à hauteur de près de 1,3 milliards d’euros.

Le code de l’activité principale exercée (APE) attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à chaque entreprise, à des fins statistiques, en référence à la nomenclature d’activités française (NAF), matérialise son classement sectoriel, pour l’élaboration des statistiques d’entreprises et des comptes nationaux. Les activités de socio-esthétique relèvent actuellement de la sous-classe 96.02B "soins de beauté"de la NAF, qui est une subdivision française de la classe 96.02"coiffure et soins de beauté" de la nomenclature d’activités européenne (NACE). En effet, la NAF est la déclinaison française de la NACE, dont elle doit respecter strictement la structure et le contenu des catégories, en vertu du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1893/2006 du 20 décembre 2006. La NACE est elle-même dérivée de la nomenclature internationale (ISIC). Dans ces nomenclatures d’activités, des classes distinctes sont prévues pour les activités couramment exercées dans la plupart des pays de l’Union européenne ou pour des activités d’importance particulière dans l’économie mondiale. Des postes spécifiques peuvent être créés au niveau français pour répondre à des besoins nationaux non pris en compte au niveau de la NACE, dans le nécessaire respect, toutefois, de deux conditions : - les postes spécifiquement français doivent s’inscrire rigoureusement dans la structure de la NACE. Ils ne peuvent donc être créés qu’au niveau le plus fin de la nomenclature : il s’agit de sous-classes, correspondant à des subdivisions de classes de la NACE, - les sous-classes doivent avoir une certaine consistance économique, au sein du groupe dans lequel elles sont créées : un trop grand détail rend parfois impossible et généralement plus coûteux le recueil d’information au niveau le plus détaillé, et si le nombre d’unités concernées est trop faible, les données pourront s’avérer confidentielles, en application du secret statistique. La taille de la sous-classe française 96.02B "soins de beauté", qui représente moins du quart de la classe 96.02 en termes de chiffre d’affaires (CA), et moins du cinquième en termes d’effectifs salariés, se situe tout juste au niveau des seuils retenus en France pour la création d’une sous-classe. La socio-esthétique, qui ne représente qu’une fraction minoritaire de l’ensemble des soins de beauté, ne peut donc avoir un poids économique suffisant pour justifier la création d’une sous-classe spécifique de la NAF. Cependant, même la création d’une catégorie exclusivement dédiée à la socio-esthétique dans la NAF n’aurait, sans doute, pas suffi à permettre d’identifier tous les professionnels de cette spécialité. En effet, la NAF n’est pas une nomenclature de professions. Elle a pour objet la classification des activités économiques qu’exercent les entreprises, sans préjuger du métier ni des diplômes des chefs d’entreprises ou des salariés. Seuls les professionnels enregistrés comme entrepreneurs individuels au répertoire Sirene, exerçant la socio-esthétique à titre d’activité principale, auraient pu se voir attribuer le code APE correspondant à une sous-classe "socio-esthétique". Dans la mesure où la pratique de la socio-esthétique requiert une expertise professionnelle reconnue par un diplôme d’esthétique cosmétique, ainsi que des compétences plus spécifiques acquises grâce à une formation certifiante complémentaire, il serait sans doute plus pertinent d’asseoir les mesures d’accompagnement des professionnels de cette spécialité sur ces caractéristiques individuelles (diplôme, certificat), plutôt que sur un code APE, qui est un attribut d’entreprise. En outre, l’accès à une responsabilité civile professionnelle cohérente ou la possibilité de prise en charge des soins par les mutuelles ne sauraient être adossés à un code APE spécifique, car cela contreviendrait à l’article 5-I du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises : Art. 5.- I. – l’Insee, à des fins statistiques, d’un code caractérisant l’APE en référence à la nomenclature d’activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID 19, le taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein (DOCS) est en effet passé de 48,5 % en 2019 à 42,8 % en 2020. Ceci représente une baisse importante par rapport aux périodes précédentes. Pendant le premier confinement de l’année 2020, l’envoi des invitations par les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) aux personnes asymptomatiques et sans facteur de sur risque de cancer, dans le cadre des programmes de dépistage organisé, a été temporairement suspendu en se fondant sur les recommandations de l’Institut national du cancer (INCa). Les consignes sanitaires ont, par ailleurs, potentiellement entrainé une diminution du nombre de rendez-vous quotidiens possibles des cabinets de radiologie. Dès l’annonce du Premier ministre, le 28 avril 2020, d’une stratégie nationale de déconfinement progressif à partir du 11 mai 2020, la direction générale de la santé (DGS) a élaboré un plan de rattrapage suivant les recommandations produites par l’INCa. Une fiche des mesures prioritaires et des mesures d’un plan de rattrapage à mettre en place a été transmise rapidement aux agences régionales de santé (ARS). La reprise des invitations des femmes sans symptôme, entrant dans le dépistage organisé, a été mise en œuvre par les CRCDC. Différentes mesures ont été rapidement mises en place, avec une sensibilisation auprès du grand public pour appeler chacun à ne pas renoncer aux dépistages dès que les mammographies pouvaient être réalisées dans le respect des règles sanitaires. Depuis mai 2020, un comité national « Cancer et COVID-19 », piloté par l’INCa en lien avec la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la DGS, réunit toutes les deux semaines les acteurs de la filière oncologie. Ce comité favorise les rencontres et les échanges avec les acteurs de terrain. L’INCa et les professionnels de santé sont mobilisés pour garantir la continuité des dépistages, des diagnostics et des soins des cancers tout en évitant les pertes de chance. Pendant le 2ème confinement, du 30 octobre 2020 au 15 décembre 2020, et le 3ème confinement du mois d’avril 2020, les activités de dépistages organisés des cancers ont été maintenues. De plus, la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a réalisé, fin 2021, des envois d’emailing à la population cible du DOCS qui n’avait pas réalisé de mammographies depuis 2 ans. Le nombre de mammographies réalisées au 3ème trimestre 2020 et pendant le premier semestre de l’année 2021 est supérieur au nombre de mammographies réalisées en 2019. Ces données sont en faveur d’un rattrapage progressif du DOCS.

Dans un arrêt du 2 avril 2021, le conseil d’Etat a annulé les dispositions transitoires prévues par l’instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 permettant un aménagement de cette mesure pour les personnes ayant cotisé entre 5 et 10 ans à un régime français au motif qu’elles constituaient une règle nouvelle non prévue par l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale. Cette décision du Conseil d’Etat a eu pour effet d’entrainer la clôture des droits des pensionnés résidents à l’étranger et n’ayant pas cumulé 15 années de cotisations en France. Le juge a par ailleurs considéré qu’en subordonnant la prise en charge des soins de santé reçus, à l’occasion de leurs séjours temporaires en France, par des pensionnés n’étant pas établis en France de façon stable et régulière, à la condition que cette pension résulte d’une durée minimale de cotisation à un régime français, le législateur a entendu concilier l’exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics et le droit à la protection de santé. Dans son ensemble, cette disposition permet aujourd’hui ainsi d’assurer la prise en charge des soins de plus de 780 000 pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger lors de leurs séjours temporaires en France. Afin d’assurer la continuité des droits pour les personnes ayant eu des droits ouverts avant la modification de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale et ayant cotisé un nombre d’années à l’assurance maladie suffisant au regard de l’exigence de contributivité inhérente au système de sécurité sociale français, une mesure en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été prise pour maintenir l’ouverture des droits des pensionnés ayant cotisé 10 ans au 1er juillet 2019.

La fermeture de nombreux secteurs d’activité pour endiguer l’épidémie de Covid-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d’affaires des travailleurs et travailleuses indépendantes. L’année 2020 est ainsi susceptible d’avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières maternité versées à ces assurées. Ces indemnités journalières sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. Pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros), alors les travailleuses indépendantes bénéficient d’une indemnité journalière de 56 euros, en plus de l’allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l’assurée perçoit une indemnité journalière égale à 5,6 euros et une allocation forfaitaire égale à 342,8 euros. Pour y remédier, le Gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l’impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l’accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l’année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. De plus, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 améliore l’accès aux indemnités journalières maladie et maternité en permettant, d’une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités journalières maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d’ouvrir de nouveaux droits mais qu’en pratique leur indemnité journalière maladie est nulle, et, d’autre part, aux travailleuses indépendantes ayant droit à une indemnité journalière maternité faible de bénéficier plutôt du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité.

Le dispositif d’indemnisation de la perte d’activité (DIPA) a été mis en place pour aider les professionnels de santé à faire face à leurs charges fixes professionnelles à la suite de la baisse d’activité liée à la crise sanitaire. 203 000 professionnels de santé ont ainsi bénéficié d’une aide de 1,26 Md€ pour la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020. Cette aide s’est traduite par des avances financières allouées en 2020 pour 1,1 Md€, lesquelles font aujourd’hui l’objet d’une consolidation finale. Cette consolidation du dispositif DIPA conduit la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) à verser 142 M€ supplémentaires aux professionnels. Les avances ont été faites en 2020 (principalement entre mai et juillet) sur la base de données déclaratives et provisoires afin de procéder aux versements le plus rapidement possible. Aussi, des erreurs ont pu être commises et les montants pris en compte lors du calcul des avances ont pu évoluer entraînant nécessairement des régularisations. Par ailleurs, afin de soutenir immédiatement la trésorerie des professionnels de santé, les avances ont été faites dès le mois de mai 2020 au titre de la période du 16 mars au 30 avril 2020. Or le calcul de l’aide définitive est bien effectué au vu de l’activité de l’ensemble de la période concernée par le dispositif. C’est ainsi l’ensemble de l’activité réalisée sur les 3 mois et demi concernés qui est prise en compte. Aussi, une reprise d’activité en fin de période peut également avoir compensé en totalité ou partiellement la perte d’activité déclarée en début de période. DIPA a été conçu comme une aide subisidaire destinée à compléter les revenus pour aider à la couverture des charges fixes. Le calcul définitif de l’aide a été réalisé à partir des données réelles d’activité de l’année 2019 et de la période du 16 mars au 30 juin 2020. Elles tiennent donc compte des versements effectués au titre des honoraires (hors rémunérations forfaitaires), du montant des indemnités journalières perçues par le professionnel de santé et celles des collaborateurs. Elles intègrent également les aides du Fonds de solidarité et les allocations d’activité partielle que les administrations en charge de ces aides ont transmises à l’Assurance maladie. Ainsi, ce sont 203 000 professionnels de santé qui ont reçu une avance de 5 515 € au printemps 2020, puis un complément de 698 €, portant l’aide moyenne à 6 213 €. A titre d’exemple, les 70 000 médecins généralistes et spécialistes ont reçu en moyenne respectivement 3 482 € et 8 944 € d’avances au titre du DIPA, avec une régularisation en moyenne positive à hauteur de 373 € et de 2 390 € (complément versé par la CNAM) aboutissant à une aide définitive d’un montant de 3 855 € pour les généralistes et de 11 335 € pour les spécialistes. Si le solde est globalement positif, une partie des professionnels de santé sont concernés par des sommes à rembourser à l’Assurance maladie. Ces praticiens ont reçu un mail d’information et un courrier de leur caisse les informant des modalités de régularisation via un téléservice, leur donnant par ailleurs tout le détail du calcul. Les professionnels de santé peuvent bénéficier d’un échelonnement de leurs paiements. A cet égard, il a été demandé aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’examiner les situations au cas par cas et de gérer au mieux les questions de trésorerie, sachant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 va permettre de repousser l’échéance du remboursement du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022 afin que l’étalement des paiements puisse être suffisant. Les professionnels de santé peuvent ainsi utilement se tourner vers leur caisse pour régulariser leur dossier si besoin est.

Depuis 2019, le Gouvernement a actionné des leviers à différents niveaux pour prévenir l’usage détourné du protoxyde d’azote et ses conséquences sur la santé. La direction générale de la santé a diffusé à l’ensemble des 17 agences régionales de santé un message d’alerte et d’information afin de prévenir sur ce mésusage et renforcer la mise en place d’action de prévention, la prise en charge thérapeutique et la diffusion de messages de vigilance aux usagers. Aussi, une meilleure information sur les usages et les pratiques à risques à destination des jeunes et de leur entourage a été déployée. C’est tout l’enjeu de l’accroissement de la prévention, et ce dès le plus jeune âge. Deux campagnes spécifiques ont ainsi été lancées sur ce sujet à l’été 2020. Au-delà de ces actions de communication, des actions de prévention sont intégrées dans l’information annuelle dispensée dès le collège et au lycée à l’ensemble des élèves. Un partenariat a été mis en place avec des consultations jeunes consommateurs qui proposent un service d’accueil, d’écoute, de conseil et d’orientation assuré par des professionnels des addictions. Totalement gratuit et confidentiel, il est dédié aux jeunes et accessible sur le site d’aide à distance Drogue-info-service. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote permet de limiter au mieux la consommation du protoxyde d’azote par les plus jeunes, avec le délit d’incitation d’un mineur à l’usage détourné d’un produit de consommation courante. La loi interdit la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement et aux majeurs dans certains lieux, tels que les débits de boisson, bureaux de tabac et discothèques. Par ailleurs, la dangerosité de l’usage détourné du protoxyde d’azote doit être indiquée sur l’emballage des produits contenant du protoxyde d’azote, avec la mention « ne pas inhaler : danger pour la santé » notamment sur les sites internet qui le commercialisent. De même, la quantité maximale de cartouches contenant du protoxyde d’azote, seul conditionnement autorisé à la vente aux particuliers, sera limité. Ainsi la vente de bouteilles, bonbonnes et autres dont la seule destination est l’inhalation à des fins récréatives ne leur sera plus possible. Le projet de décret et le projet d’arrêté pris en application de la loi du 1er juin 2021 ont été notifiés le 8 février 2022 à la Commission européenne, afin que ces textes soient examinés en lien avec les États membres partenaires pour émettre, le cas échéant, des observations ou des avis circonstanciés. A ce jour, ces projets sont donc soumis à un statu quo obligatoire jusqu’au 10 mai 2022. Des mesures appropriées seront mises en place pour accompagner la publication des textes pris en application de la loi du 1er juin 2021.

Les ambroisies à feuilles d’armoise, trifides et à épis lisses, sont des plantes à pollen hautement allergisant et dont les conséquences sanitaires ont conduit à la définition et la mise en place d’un cadre adapté d’intervention national et local par le Gouvernement. Afin d’organiser la prévention et la lutte contre des espèces nuisibles à la santé humaine telles que les ambroisies, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé, à l’article 57, un chapitre intitulé « Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine » dans le code de la santé publique. Ce chapitre mentionne les trois ambroisies précitées comme espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine, ainsi que les mesures à mettre en œuvre contre ces espèces aux échelles nationale et locale, dont notamment l’obligation de destruction des espèces sous quelque forme que ce soit au cours de leur développement. Localement, il est prévu que le préfet de département détermine par arrêté les modalités d’application des mesures qui sont de nature à prévenir l’apparition de ces espèces ou à lutter contre leur prolifération. Ainsi, la Saône-et-Loire fait partie des 61 départements ayant pris un arrêté préfectoral depuis six ans. Par ailleurs, quatre actions du troisième plan régional santé environnement de Bourgogne-Franche-Comté ciblent spécifiquement les ambroisies afin notamment de renforcer la coordination des acteurs régionaux, départementaux et locaux. Ainsi, très concrètement, les particuliers et les professionnels, dont notamment les agriculteurs, sont tenus de prévenir la pousse de plants d’ambroisie en surveillant, en nettoyant et en entretenant les espaces où l’espèce peut pousser ainsi qu’en détruisant les plants d’ambroisie déjà développés. Ces actions sont par ailleurs également mises en place par les gestionnaires des domaines publics de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi que par les exploitants d’ouvrages linéaires. Enfin, un référent communal ou intercommunal ambroisie, chargé de localiser la présence de la plante et de mener des actions de prévention voire de lutte, avec les propriétaires et/ou occupants concernés, peut être désigné, dans le but de réduire l’exposition de la population au pollen d’ambroisie.

L’expérimentation « Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires – transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une autorisation de stationnement (ADS) taxi vers une autorisation de mise en service d’un véhicule sanitaire léger (AMS VSL) » issue de l’article 51 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018 a permis à 45 entreprises volontaires à double activité c’est-à-dire détentrices de taxis conventionnés et de véhicules sanitaires légers (VSL) de transférer, pendant 2 ans, leur conventionnement au titre de l’ensemble de leurs ADS de taxis en autorisation de mise en service (AMS) de VSL. Son autorisation par l’arrêté du 17 novembre 2021 a été précédée par des réunions de concertation avec le ministère des transports et les fédérations représentatives de taxis. Cette expérimentation s’est inscrite dans un contexte de croissance constante des dépenses d’assurance maladie relatives au transport de patients et repose sur le constat que les tarifs des VSL sont en moyenne inférieurs de 15 % à 35 % aux tarifs des transports sanitaires en taxis, même si ce constat est à relativiser en fonction de la structure kilométrique des transports (le VSL s’avérant plus onéreux pour les trajets de moins de 15 km). Elle ne vise en aucun cas à évincer les taxis du secteur du transport assis professionnalisé mais à objectiver le coût pour l’assurance maladie de la possibilité qu’ont les entreprises à double activité d’optimiser leurs trajets en choisissant le mode de transport le plus rentable. Ce n’est que dans l’hypothèse où les économies attendues de cette expérimentation se confirmeraient que 50 % de ces économies seront reversées aux entreprises expérimentatrices, selon une logique d’intéressement caractérisant déjà de nombreux dispositifs. Cette expérimentation répond également à un objectif de promotion des transports partagés en VSL, en cohérence avec les financements incitatifs mis en place par l’avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires. Pour autant l’accès à la mobilité, qu’elle soit sanitaire ou non, de l’ensemble des citoyens est une priorité et il est essentiel de préserver l’offre de transports proposée par les artisans taxis sur l’ensemble du territoire ainsi que le système d’autorisations de stationnement géré par les préfets et les maires. Il est prévu qu’un courrier soit adressé à ces derniers, ainsi qu’aux commissions locales des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) pour les tenir informés du lancement de l’expérimentation et notamment de la participation d’entreprises de leur territoire. Cette expérimentation présente également plusieurs garanties vis-à-vis des artisans taxis et des utilisateurs de la mobilité sanitaire. D’une part, afin de ne pas dénaturer les ADS des taxis, il est prévu qu’aucune dérogation au code des transports, et notamment à l’obligation d’exploitation effective et continue des ADS, ne soit accordée dans le cadre de cette expérimentation. De plus, les entreprises expérimentatrices s’engagent à ne pas céder ou remettre en mairie leurs ADS pendant toute la durée de l’expérimentation. Toute cession ou remise d’une ADS emporte la sortie automatique de l’expérimentation. Aucune dérogation au principe selon lequel une ADS taxi peut être conventionnée avec l’assurance maladie n’est ainsi prévue. Seules les entreprises expérimentatrices s’engagent à ne pas solliciter de conventionnement avec l’assurance maladie durant l’expérimentation. Grâce à ces précautions, cette expérimentation n’aura aucun impact sur les ADS des taxis ni sur leur activité et leur conventionnement. Seule l’activité des entreprises expérimentatrices, et donc volontaires, sera impactée. D’autre part et afin d’éviter tout risque de déstabilisation de l’offre de transport locale, l’examen des candidatures, réalisé avec les agences régionales de santé et l’assurance maladie en région, a permis d’exclure toutes celles qui présentaient plus de 15 taxis à transformer en VSL ou une situation de quasi-monopole sur leur territoire. Le nombre d’entreprises expérimentatrices a également été limité à 45 réparties sur 4 régions. Enfin, l’expérimentation prévoit que cette question d’une éventuelle déstabilisation de l’offre locale constituera un élément majeur du suivi et de l’évaluation qui seront réalisés à mi-parcours et en fin d’expérimentation.

Le 14 février 2022, le ministre des solidarités et de la santé, a réuni à l’hôpital Saint-Joseph à Paris le premier comité de pilotage de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, en présence de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement et le secrétaire d’Etat, chargé de l’enfance et des familles. A cette occasion, le ministre des solidarités et de la santé a présenté la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, concrétisation de l’engagement pris par le Président de la République le 11 janvier 2022 pour mieux informer la population, mieux diagnostiquer et prendre en charge les femmes atteintes d’endométriose et développer la recherche sur cette maladie qui touche aujourd’hui une femme sur dix. Devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant de gynécologues médicaux, les postes offerts à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) ont quasiment triplé depuis 2012 (contre + 14 % toutes spécialités confondues). Les années 2020 et 2021 se sont inscrits dans la continuité d’une augmentation annuelle du nombre de postes d’internes en gynécologie médicale. Ainsi, 84 et 86 postes ont été proposés pour la gynécologie médicale, en 2020 et 2021, contre 64 en 2017 (soit une augmentation de plus de 30 %). Ce volume a été déterminé en lien avec l’Observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions relatives au nombre d’internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins des territoires, tout en préservant la qualité de la formation. D’autres dispositions permettent déjà de favoriser l’accès des femmes aux soins gynécologiques. Aussi, un grand nombre de médecins généralistes sont, par exemple, formés à l’exercice du frottis et à l’examen gynécologique médical. De même, les sages-femmes sont habilitées à suivre non seulement les femmes enceintes mais aussi celles qui ne le sont pas, dans le cadre d’un suivi régulier de la santé de la femme, notamment en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise, par la création de divers outils, pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment le dispositif du contrat d’engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s’orienter vers l’exercice de la gynécologie médicale. La réponse pour améliorer l’accès aux soins en gynécologie n’est pas unique. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour apporter toutes les réponses nécessaires pour assurer l’accessibilité des soins gynécologiques.

Face à la hausse sans précédent des prix de l’énergie ces derniers mois, dans un contexte de tensions sur la disponibilité des installations de production électrique françaises et sur l’approvisionnement gazier de l’Europe, le Gouvernement a décidé, dès octobre, de prendre des mesures exceptionnelles pour préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises : un chèque énergie exceptionnel de 100 € a été distribué au cours du mois de décembre 2021. Ce nouveau chèque aide les 5,8 millions de ménages qui avaient déjà reçu un chèque énergie d’un montant moyen de 150 € en avril 2021 à régler leurs factures d’énergie. Ce soutien ciblé sur les ménages les plus en modestes représente une aide de près de 600 Ms€, une indemnité inflation, d’un montant de 100 €, est attribuée aux 38 millions de personnes résidant en France dont le revenu net mensuel est inférieur à 2 000 €, entre décembre 2021 et février 2022, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les prix du gaz et de l’électricité. Pour le gaz, les tarifs réglementés ont été gelés à leur niveau du mois d’octobre 2021 durant toute la durée de l’hiver et au besoin jusqu’à la fin de l’année 2022. L’Etat prendra en charge le surcoût induit par ce gel pour les fournisseurs, conformément aux dispositions prévues dans la loi de finances pour 2022. Pour l’électricité, la hausse des tarifs réglementés de début 2022 sera limitée à 4 %, au lieu de près de 35 %, la baisse pour un an de la taxe portant sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) à son niveau minimum prévu par le droit européen à compter du 1er février prochain. Cette baisse représente un coût budgétaire pour l’Etat de 8 Mds€ au bénéfice des particuliers, des collectivités et des entreprises. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés de l’électricité, des mesures complémentaires ont été annoncées en janvier. le Gouvernement a ainsi décidé d’augmenter à titre exceptionnel de 20TWh le volume d’électricité vendu à un prix réduit via le mécanisme « Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique » (ARENH) qui sera livré en 2022, afin que l’ensemble des consommateurs bénéficie de la compétitivité du parc électronucléaire français. Ces volumes seront accessibles à tous les consommateurs, particuliers, collectivités comme professionnels, via leur fournisseur. Les fournisseurs répercuteront intégralement l’avantage retiré au bénéfice des consommateurs. Ce point fera l’objet d’une surveillance étroite, en lien avec la Commission de régulation de l’énergie. Dans le même temps, afin d’assurer une juste rémunération de l’outil de production qui contribue à la protection de l’ensemble des consommateurs français face à cette hausse de prix, le prix de ces volumes additionnels d’ARENH sera révisé à 46.2€/MWh. Ce prix couvre les coûts de production d’EDF, y compris les coûts de démantèlement et de gestion des déchets. Les autorités européennes ont été informées de cette décision qui s’inscrit dans le cadre des mesures exceptionnelles d’adaptation à la situation de crise des prix de l’énergie qui touche l’ensemble des pays européens. Pour les entreprises les plus électro-intensives, le relèvement du plafond d’ARENH permettra également de réduire l’exposition aux prix de marché en réduisant le coût moyen d’approvisionnement. Cette mesure complète l’introduction de l’avance de versement de la compensation carbone qui permettra de faire bénéficier à ces entreprises d’une part de l’aide versée en 2023 dès 2022 pour limiter l’impact en termes de trésorerie. Ces mesures permettront de sécuriser la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour l’électricité annoncé par le Premier ministre. En effet, comme il s’y était engagé, le Gouvernement bloquera la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité à 4 % TTC au 1er février alors que, sans intervention de sa part, la hausse aurait atteint 35 % TTC. Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement a également décidé d’étendre le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 % pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour l’ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs, soit 115 millions entreprises et sites. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger les Français face à la hausse du coût de l’énergie.