Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d’euros, prévoit en effet un dispositif d’aide à l’investissement pour du matériel de protection individuel contre les aléas climatiques d’un montant initial de 70 millions d’euros (M€), qui a été abondé de 60 M€ suite à l’épisode de gel du mois d’avril 2021. Les agriculteurs doivent gagner en résilience face aux aléas climatiques dont l’intensité et la fréquence augmentent. Au-delà de l’adaptation de leur stratégie d’entreprise, les agriculteurs doivent investir dans des dispositifs de protection, en particulier dans les filières arboricoles et viticoles où le coût important du capital constitué par l’outil de production rend les offres assurantielles particulièrement onéreuses. Le plan de Relance permet d’accélérer fortement l’effort d’investissement dans ce domaine, qui est notamment freiné par le coût de ces équipements qui peut s’avérer élevé à l’hectare. Le Premier ministre a annoncé, à la suite de l’épisode de gel du mois d’avril 2021, le doublement des fonds dédiés à la lutte contre les aléas climatiques. Renforcer la résilience de l’agriculture est essentiel dans une perspective de reconquête de la souveraineté alimentaire. Les aides du plan de Relance s’adressent ainsi uniquement aux exploitations agricoles en activité car elles visent l’avenir, afin d’aider au maintien et au développement d’activités agricoles performantes dans un contexte climatique qui évolue. Le maintien d’activité après l’âge légal de la retraite, soit en raison de l’absence de successeur, soit de la nécessité de compléter des pensions de retraite modestes soulève des questions qui ne relèvent pas de la mesure « aléas climatiques » du plan de Relance. Pour ce qui concerne les retraites les plus modestes, comme l’a annoncé le Premier ministre le 23 avril 2021, la garantie de retraite minimale à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les anciens chefs d’exploitation agricole est entré en vigueur en novembre 2021, soit deux mois plus tôt que ce que prévoyait la loi du 3 juillet 2020. Cela montre la pleine mobilisation du Gouvernement qui tient ses engagements auprès des agriculteurs. Concrètement, ce sont 227 000 chefs d’exploitation agricole qui bénéficieront de cette revalorisation, avec une garantie de retraite minimale portée à 1 035 euros par mois, pour un coût évalué à 283 M€ en 2022. En moyenne, ce sont 105 € de retraite de plus chaque mois pour ces bénéficiaires de petites retraites.

Les exploitants étrangers sont effectivement soumis aux dispositions du contrôle des structures en France. Les critères soumettant une opération au régime d’autorisation d’exploiter (seuil de surface, seuil de distance par rapport au siège d’exploitation, absence de capacité ou d’expérience professionnelle…) s’appliquent ainsi aux installations ou agrandissements réalisés par des agriculteurs étrangers. Cependant, la loi française étant soumise au principe de territorialité, les surfaces exploitées à l’étranger ne peuvent pas être soumises au contrôle administratif du préfet. En conséquence, ces surfaces ne peuvent pas être prises en compte dans l’appréciation du dépassement du seuil de surface pour soumettre une opération au régime d’autorisation. Le Gouvernement reste cependant attentif à la question du foncier agricole, en particulier à la transparence du marché et au contrôle du risque de son accaparement. À ce titre, le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 pris en application de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, étend le contrôle préalable des investissements étrangers en France à la sécurité alimentaire. Aussi, dès lors qu’une terre est détenue par une entité de droit français et qu’elle est convoitée par une personne physique ou morale étrangère, la procédure d’autorisation des investissements étrangers en France est susceptible de s’appliquer.

Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l’issue d’une démarche scientifique et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l’arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d’engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen et ne saurait en aucun cas conditionner l’accès à la publicité par exemple. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l’alimentation. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. Le Nutri-score et les signes de l’origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Ce message est d’ailleurs rappelé par santé publique France dans sa campagne de communication à destination du grand public diffusée à l’été 2021. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néanmoins possibles. Ainsi, une gouvernance a été mise en place entre 7 pays, impliqués sur le Nutri-score (la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse). Celle-ci comprend notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d’experts scientifiques indépendants a pour mission d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du Nutri-score. Certaines évolutions sont d’ailleurs actuellement étudiées en matière fromagère. La France soutiendra les évolutions pertinentes dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l’assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Aucun texte n’a encore été mis en consultation et aucune décision n’a néanmoins encore été prise en la matière. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.

Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals) vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Il oblige ainsi le distributeur et l’utilisateur de substances chimiques à déposer, par le biais de l’enregistrement, un dossier par substance évaluant les risques et les dangers d’un tel produit. Dans ce cadre, cette réglementation concerne dès à présent les huiles essentielles. Toute révision de celle-ci impacte la filière des huiles essentielles de lavande et lavandin. Dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l’objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours, et la Commission n’a pas encore publié de proposition législative. Dans ces conditions, l’adoption d’une réglementation révisée n’interviendra pas avant le 4e trimestre 2022 au plus tôt. De plus, différentes consultations publiques seront organisées courant 2022 par la Commission sur ces évolutions du règlement REACH et pourront être l’opportunité pour les acteurs de la filière de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Le Gouvernement sera aux côtés de la filière pour la défendre et assurer sa pérennité. Cette filière fait partie du patrimoine français. La révision de cette réglementation peut susciter des inquiétudes auprès des producteurs de lavande et de lavandin. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille sur ce sujet en lien étroit avec les autres ministères concernés, en particulier le ministère de la transition écologique et le ministère des solidarités et de la santé. Les acteurs de la filière seront régulièrement informés et consultés tout au long du processus législatif européen qui s’annonce, comme cela avait été le cas lors de la précédente révision de la réglementation REACH, afin que les enjeux de la filière soient dûment pris en compte dans l’établissement des positions françaises de négociation dans les enceintes européennes. Une réunion avec les membres de la filière et les ministères concernés s’est tenue le jeudi 9 septembre 2021 et a permis de définir les actions à entreprendre pour défendre la production de lavande. La création d’un comité interministériel, présidé par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur, a été annoncée lors de cette réunion. Ce comité s’est réuni une première fois le 8 décembre 2021 et associe les ministères concernés et l’ensemble des représentants de la filière.

Les expertises collectives de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ont pour objectif d’apporter un éclairage scientifique sur des thématiques de santé publique aux fins d’éclairer la décision publique. S’agissant de l’expertise «  Pesticides et effets sur la santé : nouvelles données  », l’Inserm a été saisi le 24 avril 2018 par les ministères chargés de la transition écologique, de la santé, du travail, de la recherche et de l’agriculture et de l’alimentation, afin d’actualiser l’expertise collective de 2013 sur « pesticides : effets sur la santé ». Les pesticides suscitent, en effet, une préoccupation légitime et les professionnels qui les manipulent ou sont à leur contact sont particulièrement exposés. Les principaux résultats des expertises de 2013 et 2021 montrent une présomption forte de lien entre l’exposition aux pesticides et cinq pathologies de l’adulte (troubles cognitifs, maladie de Parkinson, cancer de la prostate, lymphome non hodgkinien, myélome multiple, et bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) /bronchite chronique) et quatre pathologies de l’enfant (altération des capacités motrices, cognitives et sensorielles, trouble du comportement en particulier de type internalisé, tumeur du système nerveux central et leucémie). La commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture (COSMAP), réunissant les partenaires sociaux agricoles et des experts est chargée de proposer ou de donner un avis sur la création ou la révision des tableaux de maladie professionnelle pour le secteur agricole. Sur la base de l’expertise de l’Inserm de 2013, elle a déjà pris en compte plusieurs maladies consécutives à l’exposition aux pesticides comme la maladie de Parkinson et certaines hémopathies malignes en créant et révisant les tableaux 58 et 59 du régime agricole. Elle a poursuivi ses travaux et vient de proposer de créer un nouveau tableau qui permettra la reconnaissance en maladie professionnelle du cancer de la prostate provoqué par les pesticides. Cette proposition, votée unanimement par les partenaires sociaux, prend notamment en compte l’exposition à la chlordécone aux Antilles. Comme annoncé par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sénat le 21 octobre 2021, le Gouvernement a pris en compte cette proposition de la COSMAP par la publication d’un décret au Journal officiel le 22 décembre 2021 créant le tableau de maladie professionnelle 61 du régime agricole relatif au cancer de la prostate provoqué par les pesticides. Ce tableau, particulièrement attendu aux Antilles, constitue un engagement du Président de la République. La COSMAP poursuivra ses travaux sur les pesticides et examinera notamment les pathologies mises en exergue dans l’expertise collective de l’Inserm de 2021 comme la BPCO/bronchite chronique ou les troubles cognitifs de l’adulte. Ainsi, le Gouvernement, au côté des partenaires sociaux du secteur agricole, reste fortement engagé dans l’amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles en lien avec les pesticides et de leur prise en charge. De plus, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, géré par la mutualité sociale agricole (MSA), a été mis en place au 1er janvier 2020 par l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il a permis de simplifier la procédure de reconnaissance dans le cadre d’un guichet unique inter-régime, c’est-à-dire à la fois pour les salariés du régime général et ceux du régime agricole. Peuvent ainsi être prises en compte dans le périmètre du fonds d’indemnisation les expositions aux produits phytopharmaceutiques et aux biocides. Il sera étendu prochainement aux médicaments vétérinaires, dès l’adoption d’une disposition en ce sens figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Enfin, sur la base des résultats de l’expertise de l’Inserm, les pathologies des enfants exposés durant la période prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents aux pesticides peuvent également être prises en charge par le fonds d’indemnisation. Les expositions en milieu professionnel agricole pouvant avoir un impact sur l’état de santé sont nombreuses et très variées, que ce soit le risque d’accident, les contraintes physiques ou mentales, les risques liés aux produits chimiques, aux agents biologiques, etc. Santé publique France et la MSA ont mis en place un programme national de surveillance de la santé en relation avec le travail, intitulé Coset-MSA. Cette cohorte a pour objectif d’améliorer les connaissances sur l’état de santé et les risques professionnels en France. Elle prévoit de suivre les participants pendant plusieurs années afin, d’une part, d’étudier l’évolution de leur état de santé en relation avec les facteurs professionnels sur le long terme et, d’autre part, de donner une vision la plus complète possible de l’état de santé et de la diversité des situations professionnelles du monde agricole. Ces travaux sont régulièrement suivis par la COSMAP afin d’aider à mieux définir les priorités de réparation, mais aussi de prévention.

Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l’issue d’une démarche scientifique et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l’arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d’engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen et ne saurait en aucun cas conditionner l’accès à la publicité par exemple. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l’alimentation. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. Le Nutri-score et les signes de l’origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Ce message est d’ailleurs rappelé par santé publique France dans sa campagne de communication à destination du grand public diffusée à l’été 2021. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néanmoins possibles. Ainsi, une gouvernance a été mise en place entre 7 pays, impliqués sur le Nutri-score (la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse). Celle-ci comprend notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d’experts scientifiques indépendants a pour mission d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du Nutri-score. Certaines évolutions sont d’ailleurs actuellement étudiées en matière fromagère. La France soutiendra les évolutions pertinentes dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l’assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Aucun texte n’a encore été mis en consultation et aucune décision n’a néanmoins encore été prise en la matière. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.

Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l’issue d’une démarche scientifique et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l’arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d’engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen et ne saurait en aucun cas conditionner l’accès à la publicité par exemple. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l’alimentation. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. Le Nutri-score et les signes de l’origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Ce message est d’ailleurs rappelé par santé publique France dans sa campagne de communication à destination du grand public diffusée à l’été 2021. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néanmoins possibles. Ainsi, une gouvernance a été mise en place entre 7 pays, impliqués sur le Nutri-score (la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse). Celle-ci comprend notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d’experts scientifiques indépendants a pour mission d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du Nutri-score. Certaines évolutions sont d’ailleurs actuellement étudiées en matière fromagère. La France soutiendra les évolutions pertinentes dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l’assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Aucun texte n’a encore été mis en consultation et aucune décision n’a néanmoins encore été prise en la matière. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.

Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l’issue d’une démarche scientifique et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l’arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d’engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen et ne saurait en aucun cas conditionner l’accès à la publicité par exemple. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l’alimentation. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. Le Nutri-score et les signes de l’origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Ce message est d’ailleurs rappelé par santé publique France dans sa campagne de communication à destination du grand public diffusée à l’été 2021. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néanmoins possibles. Ainsi, une gouvernance a été mise en place entre 7 pays, impliqués sur le Nutri-score (la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse). Celle-ci comprend notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d’experts scientifiques indépendants a pour mission d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du Nutri-score. Certaines évolutions sont d’ailleurs actuellement étudiées en matière fromagère. La France soutiendra les évolutions pertinentes dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l’assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Aucun texte n’a encore été mis en consultation et aucune décision n’a néanmoins encore été prise en la matière. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.

Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l’issue d’une démarche scientifique et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l’arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d’engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen et ne saurait en aucun cas conditionner l’accès à la publicité par exemple. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l’alimentation. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. Le Nutri-score et les signes de l’origine et de la qualité (SIQO) répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Les fromages font déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, les fromages peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Ce message est d’ailleurs rappelé par santé publique France dans sa campagne de communication à destination du grand public diffusée à l’été 2021. Des évolutions du mode de calcul du Nutri-score sont néanmoins possibles. Ainsi, une gouvernance a été mise en place entre 7 pays, impliqués sur le Nutri-score (la France, la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse). Celle-ci comprend notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d’experts scientifiques indépendants a pour mission d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du Nutri-score. Certaines évolutions sont d’ailleurs actuellement étudiées en matière fromagère. La France soutiendra les évolutions pertinentes dans ce cadre. La Commission européenne prévoit par ailleurs, dans sa stratégie « de la ferme à l’assiette », publiée en mai 2020, une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour le 4e trimestre 2022. Aucun texte n’a encore été mis en consultation et aucune décision n’a néanmoins encore été prise en la matière. Enfin consciente que le système doit prendre en compte des spécificités liées aux produits comme les fromages, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.

Le Gouvernement promeut de façon forte la lutte contre la spéculation sur les terres agricoles et forestières. Il est particulièrement attentif à ce que tous les moyens de cette lutte soient correctement utilisés, que ceux-ci relèvent de l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), du contrôle des structures des exploitations agricoles ou de l’application du statut du fermage. En premier lieu, les SAFER doivent non seulement surveiller le fonctionnement du marché foncier agricole, rural et forestier, mais également agir sur celui-ci partout où cela s’avère nécessaire. Même si l’action amiable est toujours privilégiée par les sociétés, ces dernières n’hésitent pas à recourir à leur droit de préemption, notamment pour réviser des prix estimés trop élevés. Ainsi les SAFER ont-elles acquis 1 240 biens par cette voie en 2020. Pour autant, l’accaparement, la concentration excessive et le risque de spéculation associé se sont déplacés progressivement du marché physique vers celui des parts sociales de sociétés détenant et/ou exploitant du foncier agricole. L’action des SAFER y est, à ce stade, nettement moins opérante. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. La proposition, en cours de promulgation, ouvre un nouveau régime d’autorisation portant sur les prises de contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncier. Elle renforce par ailleurs les obligations de transparence sur l’ensemble des transaction sur les parts sociales. La lutte contre la spéculation passe également par la limitation de la consommation des espaces agricoles. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le déréglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets porte des objectifs ambitieux en comportant un ensemble de dispositions permettant de mieux combattre l’artificialisation excessive des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Afin d’améliorer l’état de la couverture mobile des territoires d’outre-mer, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministère de l’économie, des finances et de la relance, et le ministère des Outre-mer mènent plusieurs actions, notamment en Guadeloupe. Ainsi, dans le cadre des autorisations d’utilisation des fréquences qui seront délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) aux opérateurs de téléphonie mobile pour les bandes 700 MHz et 3,5 GHz, des obligations en matière d’amélioration de la couverture mobile vont pouvoir être imposées aux opérateurs. À ce titre, la collectivité territoriale de Guadeloupe a identifié une liste de 26 zones prioritaires nécessitant une amélioration de la couverture mobile. Les licences attribuées par l’Arcep intégreront ainsi des obligations en matière de déploiement de nouveaux sites ayant vocation à améliorer la couverture de tout ou partie des zones identifiées par la collectivité. De plus, comme annoncé dans le Livre Bleu Outre-mer remis au Président de la République le 28 juin 2018, une action ciblée sera conduite dans le cadre d’un programme exceptionnel de renforcement de la couverture mobile sur fonds publics, dotée de 10 M€. L’enveloppe est provisionnée et financera des projets en matière d’amélioration de la couverture en téléphonie dans les zones les plus prioritaires. Par ailleurs, afin de mieux accompagner les citoyens en difficultés avec le numérique, le Gouvernement déploie plusieurs dispositifs. Dans le cadre du volet « inclusion numérique » du Plan France relance, il finance notamment la formation et le déploiement de 4 000 conseillers numériques France Services sur l’ensemble du territoire. Ils ont pour mission de soutenir les Français dans leurs usages quotidiens du numérique (travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc.), sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques, (s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc.) et renforcer l’autonomie des usagers dans la réalisation de leurs démarches administratives en ligne. En Guadeloupe, 39 conseillers numériques sont en cours de recrutement, représentant un investissement de l’État de 2,4M€. Mi-décembre 2021, 21 conseillers sont déployés sur le terrain pour accompagner les habitants. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour un numérique inclusif, la Guadeloupe dispose d’un Hub territorial pour un numérique inclusif. Il est porté par une structure en Guyane dont l’antenne territoriale en Guadeloupe est animée par l’association Biodésir. Pour rappel, ces Hubs sont les têtes de réseaux régionales des acteurs de la médiation numérique, dont la vocation est d’accompagner les professionnels du secteur et les collectivités territoriales.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur du bloc communal pour lui permettre de faire face aux effets de la crise sanitaire. En premier lieu, l’article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a institué un filet de sécurité garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que ses ressources fiscales et domaniales en 2020 ne seraient pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019, sans quoi l’État leur verserait une dotation égale à la différence. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et les syndicats de loisirs pouvaient également bénéficier du dispositif. Plus de 4 200 communes et groupements ont ainsi bénéficié d’une dotation d’un montant total de 185 millions d’euros environ au titre de 2020. Le dispositif a été reconduit en 2021 par l’article 74 de la loi de finances 2021 pour les recettes fiscales. En deuxième lieu, les AOM ont bénéficié d’une avance remboursable, prévue à l’article 10 de la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020, égale à 8 % de leur versement mobilité et 35 % de leurs recettes tarifaires de 2019. Les modalités d’application de cet article ont été précisées par les décrets n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 et n° 2021-1502 du 18 novembre 2021. Les AOM éligibles, hors Île-de-France mobilités, ont bénéficié d’un montant total d’avances remboursables de 650 millions d’euros environ. En troisième lieu, l’État a remboursé aux collectivités locales la moitié du coût des achats de masques au cours d’une période, dans la limite d’un montant unitaire plafonné. Ce dispositif a bénéficié à 16 500 collectivités territoriales et groupements pour un montant de remboursement total de 230 millions d’euros environ, dont 130 M€ pour le bloc communal. En quatrième lieu, l’article 26 de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 a institué une dotation de 200 millions d’euros en faveur des communes et des groupements pour compenser une partie des pertes de recettes, notamment tarifaires, liées à l’exploitation en 2020 d’un service public industriel ou commercial (SPIC) ou administratif (SPA). Plus de 2 900 communes et groupements devraient bénéficier du dispositif avant la fin de l’année 2021. Le mécanisme est reconduit, avec quelques modifications, en 2021. Enfin, le Gouvernement a augmenté les dispositifs de soutien à l’investissement public des communes et de leurs groupements. Au-delà de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR - 1,046 milliard d’euros) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL - 570 millions d’euros), la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 et la loi de finances 2021 ont institué une DSIL exceptionnelle de 950 millions d’euros supplémentaires, ainsi qu’une dotation de soutien à la rénovation thermique des bâtiments du bloc communal de 650 millions d’euros. Au 1er décembre 2021, la quasi-totalité des crédits ont été engagés en faveur des communes et des EPCI. L’ensemble de ces mesures traduit l’ampleur du soutien de l’État aux communes et à leurs groupements pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire. Elles expliquent en partie la résilience de la situation financière de ces collectivités locales en 2020.

Dans le cadre de l’accord relatif au New Deal Mobile, tout opérateur souhaitant déployer un nouveau pylône dans une zone de déploiement prioritaire est soumis à une « obligation de consultation préalable » auprès des autres opérateurs, afin de déterminer s’ils sont intéressés par une mutualisation du site. En dehors de ce dispositif, l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) exerce un rôle de déploiement coordonné de ces installations. Ainsi, dans une décision n° 2015-1265-RDPI du 3 novembre 2015, elle a précisé les modalités selon lesquelles les pylônes doivent être partagés entre plusieurs opérateurs de réseaux mobiles. Le cadre réglementaire, notamment le II de l’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, prévoit en effet que les opérateurs mobiles doivent privilégier le partage de sites passifs entre eux, afin de rechercher un investissement efficace et concourir à la préservation de l’environnement, au travers de la protection des paysages par le déploiement d’un nombre réduit d’antennes. À cet effet, les opérateurs doivent répondre aux demandes raisonnables d’accès à leurs sites émanant d’autres opérateurs. Si le déploiement national de l’implantation des pylônes relève d’une autorité administrative de régulation indépendante, la couverture mobile de l’ensemble du territoire n’en demeure pas moins une priorité du Gouvernement, qui a instauré le programme France mobile en vue de garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes.

Pour soutenir les acteurs économiques touchés par la crise sanitaire, le Gouvernement a déjà pris des mesures de soutien auprès des entreprises du secteur du tourisme, comme la suspension du paiement des redevances ou des abattements sur leur montant, et a encouragé les collectivités concessionnaires à faire de même. D’autres dispositifs ont été mis en œuvre pour faciliter les conditions d’exploitation pendant la saison estivale 2020. La mobilisation de ces dispositifs est préférable à une modification uniforme, pour augmenter la durée des concessions de plage. Une telle perspective pourrait aboutir à multiplier les contentieux si l’augmentation de la durée des concessions n’était pas dûment établie au regard des bilans d’exploitation et de la nécessité d’amortir les investissements réalisés. Les situations rencontrées sont diverses selon les exploitants, les plages, les communes ou les départements intéressés de telle sorte qu’une approche au cas par cas doit être privilégiée. Seule une logique d’approche circonstanciée permettrait d’apporter des adaptations aux concessions au vu des bilans d’exploitation dressés en fin de saison, afin d’évaluer l’importance des difficultés économiques rencontrées par les exploitants de plages et leur réelle incapacité à amortir, sur les douze années de la concession, les investissements réalisés. Compte tenu de ce qui précède, un dispositif exceptionnel national d’adaptation des délégations du service public balnéaire n’est pas envisagé.

La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement, lequel a instauré le programme France mobile en vue de garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes que sont notamment les territoires ruraux. Dans le cadre de l’accord « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité dans ces zones notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée. Ils sont notamment tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Par ailleurs, le cadre juridique en vigueur impose le partage des équipements passifs de radiotéléphonie mobile dans le cadre du déploiement de la 5G et de tout autre réseau existant. Plus précisément, les dispositions du II de l’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoient que la mutualisation des équipements passifs de radiotéléphonie mobile constitue une obligation incombant aux opérateurs exploitant des réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public. Ainsi, lorsque ceux-ci envisagent d’établir un pylône, ils doivent privilégier toute solution de partage avec un pylône existant, veiller à ce que l’accueil ultérieur d’opérateurs soit rendu possible ou encore répondre aux demandes raisonnables de partage de ces pylônes émanant d’autres opérateurs, sous réserve de la faisabilité technique de cette mutualisation.

Lorsque certaines communes d’une communauté de communes devenue autorité organisatrice de la mobilité, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1231-1 du code des transports et de l’article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre d’orientation des mobilités, étaient adhérentes à un syndicat pour l’exercice de la compétence d’organisation des mobilités, la communauté de communes se trouve substituée à ces communes au sein dudit syndicat, lequel devient, le cas échéant, syndicat mixte fermé. Cette transformation résulte des dispositions du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose qu’une communauté de communes est substituée « pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte ». La communauté de communes exerce alors la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, directement, sur la partie de son ressort territorial non couverte par le syndicat et, indirectement, au travers du syndicat, sur la partie de son ressort territorial couverte par le syndicat. La représentation-substitution est de droit et s’opère de manière automatique, mais uniquement sur le territoire des communes membres du syndicat. La communauté de communes dispose de la faculté et non pas de l’obligation, soit d’adhérer au syndicat sur la totalité de son territoire, soit de s’en retirer, dans les conditions du droit commun en application de l’article L. 5211-19 du CGCT. Ce retrait suppose des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du comité syndical ainsi que l’accord de l’ensemble des membres adhérents, exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. À défaut de délibération des membres dans un délai de trois mois, leur décision est réputée favorable. Ce retrait entraîne réduction du périmètre du syndicat. Les conditions financières et patrimoniales de ce retrait sont réglées par ce même article.

L’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le budget primitif des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice, ou avant le 30 avril l’année du renouvellement de l’organe délibérant. Les articles D. 1612-1 et suivants du même listent les documents que le représentant de l’État doit transmettre aux collectivités locales avant l’adoption du budget. Si ces documents ont été communiqués après la date limite de vote des budgets primitifs prévue par la loi, les collectivités locales disposent d’un délai de 15 jours à compter de la communication de ces documents pour adopter leur budget primitif. Parmi les documents à communiquer aux collectivités locales figurent notamment un état prévisionnel des bases nettes de fiscalité locale, le montant prévisionnel des compensations d’exonérations de fiscalité locale, ainsi que le montant de chacune des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En pratique, la date de transmission de ces documents aux collectivités locales n’est pas de nature à repousser la date limite de vote des budgets primitifs jusqu’à l’été. Pour ne prendre que la communication des montants de la DGF, ceux-ci ont été publiés le 2 avril 2021, le 6 avril 2020, le 3 avril 2019, le 3 avril 2018 et le 6 avril 2017. Le risque soulevé de glissement du calendrier de vote du budget primitif ne semble pas avéré. En outre, même en cas de retard dans la communication de ces documents, rien n’interdit à une collectivité locale d’adopter son budget primitif, puis d’adopter une décision modificative lorsque ces éléments sont connus. Certaines collectivités territoriales adoptent ainsi leur budget primitif dès le mois de décembre de l’exercice précédent ou le mois de janvier de l’exercice en cours. Seule une simplification du mode de calcul, et notamment de la liste des données à recueillir, permettrait, après en avoir mesuré les effets, d’avancer le calendrier de mise en ligne de la DGF.

La perte d’attractivité de nombreuses petites communes et villes moyennes est un phénomène qui touche tout autant la qualité de vie et la cohésion sociale que le développement économique local. L’appel à manifestation d’intérêt (AMI) centres-bourgs lancé en 2014 a permis à 54 communes de moins de 10 000 habitants de construire et mettre en œuvre un projet de revitalisation visant à améliorer le cadre de vie des habitants. Il s’agissait notamment de développer une offre de logements, de commerces, d’équipements et de services adaptée aux besoins des habitants. Les communes ont reçu un accompagnement de l’État via des conventions d’aide à l’ingénierie et des conventions de revitalisation pour mettre en place différents projets. À la suite de cet AMI et afin de pérenniser l’accompagnement des centres-villes et centres-bourgs, le Gouvernement a déployé deux nouveaux programmes ambitieux. Dans un premier temps, le Gouvernement a lancé le programme « Action Cœur de Ville » en décembre 2017. Ce dernier, porté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), est destiné à renforcer et développer l’attractivité des villes moyennes, en faisant le choix d’investir prioritairement dans la revitalisation des centres-villes. Dans cette perspective, le programme prévoit la mobilisation de 5 Mds€ sur cinq ans. Les financeurs du programme sont l’État, notamment à travers les dotations d’investissement aux collectivités territoriales, la Banque des territoires, Action Logement, l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagemen et l’Agence de la transition écologique, anciennement Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Les 222 villes lauréates ont d’ores et déjà signé leur convention cadre. Au 2ème trimestre 2021, la trajectoire financière du programme montre le dynamisme important de cette politique publique. 3 Mds€ ont été engagés, dont : 1,3 Mds€ par la Banque des territoires, 966 M€ par Action Logement, 419 M€ par l’Agence nationale de l’habitat et 378 M€ par l’État, dont 264 M€ de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Ce sont ainsi plus de 6 000 actions concrètes qui ont été lancées ces quatre dernières années : centres-villes revitalisés, habitats et espaces publics rénovés (80 000 logements sont rénovés ou en cours de rénovation), patrimoine revalorisé, etc. Au regard du caractère inédit de la crise sanitaire, économique et sociale, le Premier ministre a annoncé la prolongation du programme jusqu’en 2026. Dans un second temps, le Gouvernement a également souhaité accompagner la revitalisation des villes de taille plus modeste, pour y améliorer les conditions de vie, accélérer la transition écologique et renforcer leur résilience face aux phénomènes de crise. Annoncé lors des Assises 2019 de l’Association des petites villes de France, le programme « Petites Villes de demain », dédié aux communes de moins de 20 000 habitants, a été lancé le 1er octobre 2020. Doté de 3 Mds€ sur 6 ans, il s’appuie sur l’expérience capitalisée dans le cadre de « Action Cœur de Ville », tout en adaptant les outils aux centralités de plus petite taille. Sur les 1626 communes lauréates, 53 communes ont bénéficié de l’AMI centre-bourg. Au 1er novembre 2021, 1 426 communes ont signé leur convention d’adhésion au programme. Parmi les priorités identifiées par les collectivités lauréates, figurent le renforcement de la transition écologique, la valorisation du patrimoine, l’amélioration de la santé et du bien vivre et l’intégration territoriale. Les collectivités lauréates bénéficieront notamment du co-financement de postes de chefs de projet à hauteur de 75 % du coût annuel du poste. À ce jour, 444 chefs de projet « Petites villes de demain » sont déjà en poste.

L’article L. 4133-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil régional peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4133-5. A défaut d’accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 4133-5. » Le conseil régional dispose donc de la liberté de combler ou non les vacances de sièges de membres de la commission permanente, autres que celui du président. Les candidatures aux postes vacants sont déposées, dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4133-5 du CGCT dans l’heure qui suit la décision de compléter la commission. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président. À défaut d’accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues au quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 4133-5. L’exigence d’un "accord" sur une liste correspond à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 4133-5 du CGCT selon laquelle : « Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président. ». Par "accord", il faut donc comprendre le dépôt d’une seule liste. L’ensemble des conseillers régionaux n’a pas nécessairement à avaliser cette liste conformément à cette dernière disposition.

Le Gouvernement est sensible aux attentes des collectivités en matière de responsabilité des propriétaires et des gestionnaires des sites naturels ouverts au public. Ce sujet est abordé dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Cependant, bien que le Gouvernement soit favorable à l’atténuation de ce régime de responsabilité visant à favoriser le développement de la pratique, il n’est pas favorable à une exonération totale dans le cadre de la pratique d’un sport de nature et soutient une responsabilité limitée aux risques "normalement prévisibles". L’appréciation de la normalité et de la prévisibilité du risque permet ainsi de tenir compte du comportement de ceux qui pratiquent, mais également de l’aménagement ou non du site et des installations et de la signalétique mise en place ou non. Cela revient à limiter expressément l’exonération du gardien d’un espace naturel à l’acceptation d’un risque par le pratiquant. Cette position équilibrée du Gouvernement permet d’une part, d’alléger la responsabilité des gestionnaires des sites naturels tout en responsabilisant les usagers qui auraient des pratiques dangereuses ou qui exerceraient leur sport dans des espaces naturels non aménagés et d’autre part, de préserver le droit des victimes à obtenir réparation dans certaines situations.

L’évolution de la gouvernance du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema) est actuellement en discussion devant le Parlement. L’article 48 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports dispose d’ailleurs que le Cérema peut, à titre accessoire, réaliser des prestations directement pour le compte de tiers autres que l’État, avec lequel il exerce déjà en situation de quasi régie au sens de l’article L. 2511-1 du code de la commande publique. Rien n’interdit que l’établissement public se positionne sur d’autres secteurs de l’ingénierie, ouverts à des procédures de publicité et de mise en concurrence, par des collectivités ou d’autres pouvoirs adjudicateurs qui ne seraient pas adhérents, ni que les collectivités puissent choisir de faire appel à l’expertise des bureaux d’ingénierie privée. Cela n’exclut pour autant pas de rechercher une complémentarité entre les acteurs. L’intérêt des collectivités locales est précisément d’abord de disposer d’une offre suffisamment large pour répondre à leurs demandes et à leurs besoins en fonction des situations locales. C’est dans cette perspective que l’expertise et les moyens du Cérema peuvent être mobilisés de la même manière que ceux des bureaux d’études privés, des agences techniques départementales, de l’assistance technique départementale à des fins de solidarité rurale ainsi que de l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dont le Céréma est partenaire. Conformément à l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, l’ANCT a en effet pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets. À ce titre, elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d’ingénierie juridique, financière et technique et peut proposer un accompagnement sur-mesure des projets portés par les collectivités territoriales afin de répondre aux grands enjeux auxquels les élus locaux et les collectivités font face, en particulier dans les champs de la transition numérique, écologique et démographique, et de la participation citoyenne. Au regard des éléments précités, les travaux en cours en vue de rénover la gouvernance du Cérema, notamment ses organes de gouvernance, ne sauraient, en tout état de cause, conduire à une intervention des professionnels privés dans les délibérations de l’établissement.

Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l’adoption de l’article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait quatre mesures : seule l’absence d’utilisation du chemin rural comme voie de passage par le public permettait sa désaffectation préalable à une vente ; l’échange d’un chemin rural était autorisé aux conditions du maintien de sa continuité et d’un chemin de remplacement présentant la même largeur et la même qualité environnementale que le chemin échangé ; la commune pouvait imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradation des chemins ruraux ; la commune pouvait autoriser des associations à prendre soin des chemins ruraux sans engager la commune à les entretenir. L’ensemble de ces mesures a été repris in extenso par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des véhicules motorisés. Ceux-ci ne doivent ni constituer des obstacles dangereux pour l’usager, ni représenter une gêne excessive lorsque ce dernier respecte la vitesse autorisée : ils ne doivent ni être agressifs vis-à-vis du véhicule et de ses occupants, ni être une nuisance sonore. Le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal précise à l’article 1 que ces ralentisseurs doivent être conformes aux normes en vigueur. Leurs caractéristiques géométriques et techniques (notamment les dimensions) sont décrites dans la norme française NF P98-300, dont l’application est rendue obligatoire par le décret du 27 mai 1994. Tous les ralentisseurs de type dos d’âne ou trapézoïdal doivent aujourd’hui répondre à cette norme. En effet, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 imposait une mise en conformité de ces ralentisseurs avant 5 ans. Le gestionnaire de voirie qui n’aurait pas pris les dispositions nécessaires engage donc sa responsabilité. Ainsi, comme vous le soulignez, des décisions de justice ont enjoint certains gestionnaires de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur depuis 1994. La note juridique du syndicat des équipements de la route à laquelle vous faite référence traite l’ensemble des équipements routiers, et pas spécifiquement les ralentisseurs. Cette note confirme que l’entreprise a un devoir de conseil auprès du maître d’ouvrage et doit l’alerter si un équipement non conforme à la réglementation est contractuellement demandé. D’autre part, le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 limite l’implantation des ralentisseurs aux agglomérations telles que définies dans le code de la route (article R1 à l’époque, article R110-2 actuellement), aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu’aux chemins forestiers. De plus, le cadre défini dans ce décret vise à garantir la cohérence de l’aménagement puisqu’il est précisé qu’un ralentisseur ne doit être implanté que sur une section de voie localement limitée à 30 km/h (ou dans une « zone 30 ») et que le ralentisseur doit être combiné avec d’autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse. À ce titre, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement apporte des conseils sur les différents aménagements possibles afin de réduire la vitesse des usagers. Ainsi, l’application de ce décret garantit une utilisation organisée de ces ralentisseurs et évite leur multiplication sans cohérence globale.

Le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, travaille actuellement sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Dans ce cadre, l’Association des maires de France a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d’être menées afin d’apporter aux communes concernées des réponses à des éléments tant structurels que conjoncturels mais aussi à des situations de tensions territorialement diverses et disparates. En effet la problématique liée aux métiers de secrétaire de mairie des petites collectivités recouvre des réalités multiples. Ces propositions, qui recouvrent des domaines tels que les dispositifs statutaires, les conditions d’emploi, les missions, la formation, les parcours professionnels et la rémunération ou l’environnement de travail sont actuellement en cours d’expertise et devraient permettre d’identifier les leviers en vue d’apporter des réponses adaptées à ces problématiques et ainsi de renforcer l’attractivité de ces emplois.

L’accord du "Ségur de la santé" du 13 juillet 2020 prévoit que les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière (FPH) seront reclassés au sein de la catégorie A à échéance janvier 2022. Les diététiciens, les préparateurs en pharmacie et les techniciens de laboratoire de la fonction publique territoriale (FPT), qui sont les trois dernières spécialités du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux restées en catégorie B, seront reclassés en catégorie A lorsque les textes concernant leurs homologues de la FPH seront publiés, dans un délai le plus rapproché possible, comme cela a été le cas pour l’application des premières mesures du Ségur de la santé à la FPT. Ainsi, toutes les spécialités du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux seront alors classées en catégorie A.

Le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, travaille actuellement sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Dans ce cadre, l’Association des maires de France a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d’être menées afin d’apporter aux communes concernées des réponses à des éléments tant structurels que conjoncturels mais aussi à des situations de tensions territorialement diverses et disparates. En effet la problématique liée aux métiers de secrétaire de mairie des petites collectivités recouvre des réalités multiples. Ces propositions, qui recouvrent des domaines tels que les dispositifs statutaires, les conditions d’emploi, les missions, la formation, les parcours professionnels et la rémunération ou l’environnement de travail sont actuellement en cours d’expertise et devraient permettre d’identifier les leviers en vue d’apporter des réponses adaptées à ces problématiques et ainsi de renforcer l’attractivité de ces emplois.

Selon l’article R.562-3 du code de l’environnement, un plan de prévention des risques naturels approuvé est composé d’une note de présentation, d’un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones exposées aux risques naturels et d’un règlement précisant en tant que de besoin les mesures applicables dans chacune des zones réglementaires concernées. Les documents graphiques modifiant des zones à risques sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme, quand ils sont contenus dans un Plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé ou ayant fait l’objet d’une révision ou d’une modification approuvée par arrêté préfectoral, ainsi que d’un affichage en mairie et d’une publicité par voie de presse locale en vue d’informer les populations concernées. Si les documents graphiques modifiant les zones à risques ne sont pas contenus dans un PPRN approuvé, ils sont transmis à la commune par le préfet par le biais d’un porter à connaissance au titre des articles L.132-2 et 3 et R.132-1 du code de l’urbanisme. Si un tel document ne revêt pas de portée normative, il constitue un élément d’appréciation du risque naturel dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévu à l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Les communes ont bénéficié d’une compensation à l’euro près de leur perte de taxe d’habitation, calculée sur la base du taux qu’elles avaient adopté en 2017. Cependant, pour les communes membres d’un syndicat de communes à contributions fiscalisées, le taux syndical de taxe d’habitation n’est effectivement pas inclus dans la compensation. L’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales autorise les syndicats de communes à remplacer la contribution budgétaire de leurs membres par une contribution fiscalisée. Celle-ci prend la forme d’un produit voté par le conseil syndical, dont le montant lui est garanti, qui est ensuite répercuté proportionnellement sur les redevables de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce financement par des contributions fiscalisées est une faculté, et non une obligation, et les communes, obligatoirement consultées par le syndicat, peuvent s’opposer à cette fiscalisation sur leur territoire. Par conséquent, le financement par une contribution fiscalisée des syndicats de communes est un choix des communes membres. Il permet aux communes d’adopter un taux communal plus faible de fiscalité directe locale. En outre, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ne prive pas les syndicats de communes de pouvoir adopter des contributions fiscalisées : comme auparavant, ils peuvent continuer d’adopter un produit de contributions fiscalisées garanti. Par construction, le produit adopté ne sera plus réparti sur la taxe d’habitation sur les résidences principales supprimée, mais répercuté progressivement sur les taxes foncières et la CFE. Lorsque ce mécanisme a conduit a relever les taux de taxes foncières et de CFE, ces derniers ont dans la majorité des cas progressé de manière limitée. Cette hausse est sensiblement inférieure, lorsque ces redevables en ont bénéficié, au gain de pouvoir d’achat généré par la suppression de la taxe d’habitation. Par ailleurs, certaines communes ont décidé, pour éviter de répercuter les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les autres redevables, de réduire la contribution fiscalisée du syndicat pour la remplacer par une contribution budgétaire qu’elles financent par leur budget général. Dès lors, le choix de ne pas intégrer le taux syndical de taxe d’habitation dans la compensation versée aux communes garantit, d’une part, aux syndicats les mêmes modalités de financement qu’avant la réforme, et, d’autre part, aux communes qui le souhaiteraient de supprimer les impacts souvent limités sur les redevables.

La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité pour les élus locaux indemnisés de constituer « une retraite par rente ». Il s’agit de contrats d’épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu affilié et pour moitié par leur collectivité territoriale. La décision d’adhérer à un tel régime relève de l’initiative individuelle de chaque élu, sans obligation. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-27 (communes), L. 3123-22 (départements) et L. 4135-22 (régions) du code général des collectivités territoriales. Ces articles prévoient, en outre, que les élus affiliés doivent participer à la gestion de ces régimes de retraite. À ce jour, deux organismes concurrents ont été créés afin de proposer ce type de protection aux élus locaux : le régime CAREL (Caisse autonome de retraite des élus locaux), qui relève du code de la mutualité, et le régime FONPEL (Fonds de pension des élus locaux), relevant du code des assurances. Plus particulièrement, le régime FONPEL est un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association FONPEL, créée par l’association des maires de France et régie par la loi du 1er juillet 1901, auprès de l’assureur CNP Assurances. La gestion administrative du régime a été confiée par l’association à l’organisme SOFAXIS, qui est donc l’interlocuteur des élus lorsqu’ils souhaitent, par exemple, liquider leurs droits. Au regard du caractère libre et concurrentiel de ces activités, dans le cadre fixé par la loi, il revient par conséquent aux élus de s’adresser directement aux organismes précités pour obtenir des explications quant aux éventuelles difficultés de gestion ou retards de traitement qu’ils subissent.

Le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ». Des dispositions similaires sont prévues aux articles L. 3121-19 du CGCT pour le conseil départemental et L. 4132-18 du même code pour le conseil régional. Ces textes disposent que, douze jours au moins avant la réunion du conseil, le président adresse aux conseillers un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. La jurisprudence a précisé que la note de synthèse devait permettre aux conseillers municipaux d’obtenir une information adéquate sur les affaires faisant l’objet des délibérations, adaptée à leur nature et à leur importance. Le Conseil d’État a ainsi précisé que cette obligation « doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions (…) elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l’article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises » (CE, 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 342327). Le caractère suffisant de l’information délivrée dans la note de synthèse explicative sera donc apprécié au regard de l’affaire en cause. Toutefois, le juge administratif considère que l’insuffisance d’une note explicative de synthèse n’est de nature à entacher d’illégalité la délibération que si cette insuffisance a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’elle a privé les intéressés d’une garantie (CE, 17 juillet 2013, Société française de radiotéléphonie c/ commune d’Arcachon, n° 350380). La jurisprudence applicable aux conseils municipaux pour les notes de synthèse est transposable aux rapports adressés aux conseillers départementaux et régionaux. Le juge administratif a d’ailleurs explicité que, faute de définition particulière donnée par les dispositions de l’article L. 3121-19, le rapport qu’il incombe au président de l’assemblée d’adresser préalablement à la séance s’entend, selon le sens commun, de tout écrit exposant l’objet et la finalité d’un projet. La jurisprudence donne plusieurs illustrations de situations dans lesquelles l’information des conseillers départementaux est satisfaisante et régulière. Ainsi en est-il de l’envoi aux membres d’un conseil général, cinq jours avant la séance, en raison de l’urgence déclarée par l’exécutif, du projet de délibération précédé d’un exposé des motifs résumant l’objet de l’opération soumise à approbation ainsi que son incidence sur le régime de la commande publique applicable aux prestations confiées à la future société publique locale (CAA Lyon, 15 janv. 2020, Suez Eau France, n° 18LY04153) ou encore de l’envoi des rapports de présentation adressés aux conseillers généraux qui précisaient le type de procédure de passation de marché envisagée, la nature du marché, le nombre et la catégorie de places, abonnements et "pass" que la collectivité souhaitait acquérir pour acheter des billets permettant d’assister à des matchs de l’Olympique Lyonnais ainsi que les catégories des futurs bénéficiaires (CE, 28 janv. 2013, Département du Rhône, n° 356670). Il conviendra ainsi de déterminer au regard de l’affaire en cause et de l’éventuelle urgence attachée à son traitement, si la note de synthèse ou le rapport est insuffisant et, si tel est le cas, si ce manque d’information a eu une influence sur la légalité de la décision.

L’article L. 3121-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Les séances du conseil départemental sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil départemental peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil départemental tient de l’article L. 3121-12, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. ». Des dispositions identiques sont également prévues pour les conseils régionaux par l’article L. 4132-10 du CGCT. Les articles L. 3121-12 et L. 4132-11 du CGCT applicables respectivement au conseil départemental et au conseil régional prévoient que : « Le président a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi. » La jurisprudence relative aux séances des conseils municipaux, transposable aux réunions des conseils départementaux et régionaux, a précisé qu’il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police de l’assemblée municipale, de prendre, le cas échéant, en ce qui concerne l’usage d’appareils pour filmer et enregistrer les débats, les mesures propres à assurer le déroulement normal des délibérations du conseil municipal. Toutefois, le règlement intérieur de l’assemblée ne saurait soumettre l’utilisation par les conseillers municipaux des moyens d’enregistrement audiovisuel à autorisation préalable. En effet, aucun texte n’instaure un tel régime d’autorisation préalable. Le maire doit veiller à ce que les mesures prises n’aboutissent pas à donner moins de droits aux conseillers municipaux qu’aux membres du public assistant aux séances, en l’absence de circonstance particulière dans la commune qui permettrait de regarder comme nécessaire une telle mesure (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, Commune d’Espalion, n° 10BX02707). Ainsi, si le président du conseil départemental ou du conseil régional peut, dans le cadre de son pouvoir de police de l’assemblée, prendre des mesures relatives à l’enregistrement audiovisuel des débats afin de s’assurer de leur bonne tenue, aucune interdiction de principe ou aucun régime d’autorisation systématique préalable ne peut être institué, en l’absence de circonstance particulière. Rien ne semble donc faire obstacle à ce qu’un conseiller départemental ou régional filme une partie de la séance avec son téléphone portable dès lors qu’il ne crée pas de trouble au sein de l’assemblée.

L’article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif ». Un dispositif identique est également mis en place pour les conseils régionaux à l’article L. 4132-6 du CGCT. L’article L. 3121-20 du CGCT précise que : « Les conseillers départementaux ont le droit d’exposer en séance du conseil départemental des questions orales ayant trait aux affaires du département. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d’examen. ». L’article L. 4132-20 du CGCT prévoit les mêmes dispositions pour les conseillers régionaux. Le Conseil d’État a consacré au profit des conseillers municipaux, et par analogie au profit des conseillers départementaux et régionaux, un droit d’expression sur les questions portées à l’ordre du jour et mises en discussion (CE, 22 mai 1987, Tête c/ Commune de Caluire-et-Cuire, n° 70085), reconnu comme une liberté fondamentale susceptible de faire l’objet d’un référé liberté (CE, 10 avril 2009, Commune de Vif, n° 319971). En application de ce principe, les élus disposent, dans les conditions définies par les règlements intérieurs, du droit de déposer des amendements et les assemblées doivent être attentives à ne pas porter atteinte à l’exercice effectif de ce droit. Il a également été jugé qu’un article du règlement intérieur du conseil départemental qui subordonne la recevabilité d’un amendement ou d’un sous-amendement à son dépôt préalable en commission, et qui a pour effet de rendre irrecevable tout amendement ou sous-amendement soumis directement au conseil général lors d’une séance, « porte atteinte à l’exercice effectif du droit d’amendement » (CAA Paris, 12 févr. 1998, Tavernier, n° 96PA01170). En ce sens, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré que les dispositions du règlement intérieur « ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de ne pas soumettre au vote chaque projet inscrit à l’ordre du jour ainsi que les amendements afférents, sauf à porter atteinte au droit d’amendement qui constitue un élément intrinsèque du pouvoir délibérant des membres du conseil municipal » (CAA Versailles 6 juill. 2006, M. X., n° 05VE01393). Ces jurisprudences, transposables à l’ensemble des règlements intérieurs des assemblées délibérantes, permettent au règlement intérieur de limiter le droit d’amendement, en imposant par exemple un délai au-delà duquel les amendements ne peuvent plus être déposés pour la bonne tenue des débats. Toutefois, il convient de s’assurer, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les limitations apportées ne portent pas atteinte à l’exercice effectif de ce droit. En ce qui concerne la fixation précise de ce délai, plusieurs éléments sont à prendre en compte parmi lesquels les circonstances particulières de la collectivité, sa taille, les affaires en cours, les points à l’ordre du jour de la séance ou encore les modalités de convocation des élus. Pour une illustration, le tribunal administratif de Lille a d’ores et déjà jugé que, compte tenu de l’importance de la commune en question, ayant une population de 95 000 habitants, et des modalités d’envoi des convocations des conseillers municipaux fixées à six jours francs avant la séance, le règlement intérieur pouvait organiser les modalités du droit d’amendement en exigeant le dépôt des amendements, par écrit, 72 heures avant la séance du conseil municipal sans que cela ne constitue un obstacle à ce que les conseillers soient en mesure de proposer des modifications aux textes examinés (TA Lille, 29 mai 1997, Carton c. Commune de Roubaix, n° 96-532).

Le projet de révision de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), conduit par Eurostat, est engagé depuis le printemps 2019. Il mobilise de nombreux partenaires au niveau européen (services de la Commission européenne, responsables de domaines à Eurostat, fédérations professionnelles), et au sein des États utilisant la NACE (Instituts nationaux de statistiques, banques centrales, organisations professionnelles). Eurostat coordonne la consultation des acteurs et l’évaluation des propositions de restructuration de la nomenclature, en vue des arbitrages. Pour ce qui concerne le classement des « activités créatives, artistiques et de spectacle », la nécessité de revoir la structure actuelle a été assez unanimement reconnue et différentes restructurations ont été proposées par les parties prenantes, notamment par la direction générale de l’éducation et de la culture de la Commission européenne, le bureau F1 d’Eurostat (indicateurs sociaux, méthodologie et développement), un groupe de travail européen sur les statistiques de la culture et plusieurs États membres, dont la France. Le sujet a donné lieu à des échanges particulièrement nourris, dans lesquels les acteurs de la culture se sont fortement impliqués. Les propositions examinées ont été remaniées à plusieurs reprises, aussi les documents de travail élaborés dans le cadre du projet présentent-ils différentes alternatives. À ce jour, aucune nouvelle structure n’a été publiée, car il n’y a pas encore eu d’arbitrage définitif. En effet, la structure de la NACE est aussi contrainte par celle de la nomenclature d’activités internationale (ISIC), également en cours de révision cette année. Or s’agissant des activités de fabrication, les règles de classement de l’ISIC indiquent notamment : « les unités manufacturières sont classées selon le principal type d’activité économique qu’elles exercent, que le travail soit effectué à la machine ou à la main, ou que les opérations soient effectuées en usine ou à domicile ; les modes d’opération modernes ou traditionnels ne sont pas un critère pour l’ISIC, bien que la distinction puisse être utile dans certaines statistiques. ». C’est pourquoi l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) considère que les activités de fabrication liées aux métiers d’arts doivent être classées selon le type de bien fabriqué : par exemple, la fabrication de verre creux par des artisans d’arts relève de la classe 23.13 « Fabrication de verre creux ». Par ailleurs, afin de ne pas se limiter à une approche théorique, voire « hors sol » du classement statistique des activités créatives, artistiques et de spectacle, l’INSEE a travaillé en étroite collaboration avec le département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation du ministère de la culture, qui a associé à ses réflexions des représentants de la direction générale des médias et des industries culturelles, du département de l’économie du livre, de la direction générale de la création artistique, de l’Institut national des métiers d’art et de la délégation arts visuels, tutelle des organismes et des opérateurs des métiers. Ainsi, la position défendue par l’INSEE au sujet du positionnement des activités des artisans d’art dans les nomenclatures d’activité nationales et européennes résulte tout autant des principes de classement de l’ISIC que des positions exprimées par les acteurs institutionnels de la culture, qui sont nettement défavorables à cette option, de même qu’un grand nombre d’organisations professionnelles. Enfin, sur la question du lien entre la nomenclature d’activités et les dispositifs d’aides, il a été explicitement confirmé que les administrations en charge de l’attribution des aides ne devaient pas les lier au code APE (activité principale exercée), comme le prévoit l’article 5-I du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits françaises, selon lequel « l’attribution par l’Institut national de la statistique et des études économiques, à des fins statistiques, d’un code caractérisant l’activité principale exercée en référence à la nomenclature d’activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. »

Il existe une distinction entre les établissements publics et privés d’enseignement artistique établie par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié notamment par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, pour la production du passe sanitaire (article 47-1). Les établissements privés (musique, danse, arts plastiques) sont en effet soumis au passe sanitaire, sauf pour les pratiquants professionnels et les activités délivrant un diplôme professionnalisant, alors que celui-ci n’est pas exigé dans les établissements publics pour l’accueil des élèves quel que soit le cycle. Le ministère de la culture est conscient que cette distinction entre structures privées et associatives et structures publiques pénalise le fonctionnement des premières et peut entrainer des incompréhensions pour les usagers. Il s’emploie, dans le cadre de réunions interministérielles et du Centre interministériel de crise, à trouver une issue favorable qui permette de lever cette différenciation, dans un contexte sanitaire préoccupant et qui demeure encore sous étroite surveillance.

Depuis mars 2020 et le début de la crise sanitaire, l’Etat est mobilisé pour soutenir les entreprises impactées par les mesures visant à faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis le début de la crise, le soutien de l’Etat aux entreprises s’élève à près de 230 milliards d’euros :Ces dispositifs d’aide ont permis de limiter le nombre de défaillance d’entreprises (en octobre 2021, le nombre de défaillances est en recul de 48 % par rapport à la même période en 2019) mais aussi de permettre une reprise d’activité forte : nous avons retrouvé notre niveau de croissance d’avant crise et avons un niveau d’emploi inégalé depuis près d’un demi-siècle. Alors que la crise sanitaire n’est pas terminée, l’Etat continuera de soutenir les entreprises. Face à la cinquième vague, quelques 1200 discothèques ont été contraintes à la fermeture : l’Etat prendra en charge la totalité des charges durant la période de fermeture. Par ailleurs, un certain nombre de secteurs fait face à des annulations en cascade, ce qui pourrait entraîner des pertes de chiffres d’affaires : le secteur de l’événementiel, les traiteurs ou encore les agences de voyages. Le Gouvernement est évidemment à l’écoute de ces secteurs économiques mais il est encore trop tôt pour avoir une analyse complète de l’impact de la crise sanitaire sur leur activité, qui résulte de recommandations et non d’interdictions. Le ministre Bruno LE MAIRE l’a affirmé : si une baisse importante de l’activité est confirmée, l’Etat prendra les mesures nécessaires, et ces entreprises seront aidées au cas par cas.

Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme et l’utilisation de conditions de paiement par certains buralistes liée à la vente de tabac ne saurait remettre en cause son plan de lutte contre ce fléau. Néanmoins, le gouvernement n’est pas favorable à l’introduction d’une obligation d’acceptation de la carte bancaire dès le premier euro, notamment afin de prévenir les pratiques commerciales retenant un seuil d’acceptation, qui sont vues comme risquant d’encourager à la consommation. Le Gouvernement est d’avis que l’introduction d’une telle obligation n’est pas opportune, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, en France, le Code monétaire et financier (Comofi) et le Code pénal prévoient que seules les espèces ont cours légal et valeur libératoire. Le refus d’accepter des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France, selon la valeur pour laquelle ils ont cours, est réprimé (art. R. 162-2 du Comofi et R. 642-3 du Code pénal) ; ces garanties sont toutefois encadrées. Il n’en est pas de même pour les modalités de paiement par carte qui sont quant à elles librement déterminées par les commerçants. Ceux-ci doivent cependant respecter les règles encadrant les pratiques commerciales et les conventions particulières qui peuvent les lier à leurs établissements bancaires. Ensuite, les pouvoirs publics ont engagé ces dernières années une série d’initiatives visant à inciter les commerçants à accepter le paiement par carte pour de faibles montants, en particulier à la suite des Assises du paiement de 2015. Par conséquent, à la demande des pouvoirs publics, les banques françaises ont ainsi réduit de moitié entre 2014 et 2016 les frais minimum de perception pour les paiements par carte, dites « commissions commerçants ». Ces frais varient suivant les conventions conclues entre les banques et les commerçants, et représentent désormais un montant peu significatif, y compris pour les paiements de faible montant. En pratique, les contraintes matérielles à une acceptation d’un paiement par carte sont largement levées. En parallèle, la diffusion du paiement dit sans contact, notamment pour les petits montants, a fortement été encouragée, par exemple dans le cadre des travaux du Comité national des paiements scripturaux (CNPS). Le Comité assure ainsi un suivi régulier et étroit de la progression de ce moyen de paiement et a encouragé sa diffusion notamment par la modernisation des équipements dans les commerces en fixant des objectifs de déploiement. Le Gouvernement a par ailleurs récemment augmenté à 50€ le plafond de paiement par carte sans contact, afin de favoriser la diffusion de cette modalité de paiement dans le contexte de la crise sanitaire. Dans ce contexte, le Gouvernement ne prévoit pas d’action visant spécifiquement à imposer des seuils d’acceptation pour les paiements par carte, mais poursuivra ses actions visant à faciliter la diffusion de ce moyen de paiement.

Le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet des frais bancaires prélevés par les banques, et a obtenu des avancées significatives en la matière, notamment avec l’introduction depuis 2018 d’un plafonnement des frais d’incident bancaire pour les plus fragiles. Les différentes mesures mises en œuvre ces dernières années permettent ainsi aux consommateurs de disposer d’informations préalables sur les services et les tarifs proposés par chaque établissement, notamment sur les frais de succession. Faire jouer la concurrence reste le moyen d’agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés. Les frais bancaires prélevés à l’occasion d’une succession ne sont pas réglementés. Le ministre est conscient des difficultés engendrées par les frais précités et a demandé à la direction générale du Trésor, en consultation avec la communauté bancaire et toutes les parties prenantes intéressées, d’examiner des pistes de réforme en la matière. Ainsi, une réunion du Comité consultatif du secteur financier qui s’est tenue sur le sujet le 16 février 2021, a prévu de lancer des travaux de place pour faire évoluer certaines pratiques. Le Gouvernement demeure à ce titre déterminé à ce qu’une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation de Place.

Dans la continuité de la mission parlementaire organisée en janvier 2021 par les députés Danielle Brulebois et Gérard Leseul concernant les problématiques soulevées par le recyclage et la valorisation des masques à usage unique, le Gouvernement a pris en compte les recommandations concernant les moyens à mettre en œuvre afin de permettre la création d’une chaîne de valeur pour recycler ces nouveaux déchets, en particulier la nécessité de disposer de masques réutilisables et d’une inclusion de leur recyclage dans la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles sanitaires ou encore leur réutilisation via une stérilisation particulière. Dans cet esprit, le Gouvernement a soutenu les initiatives innovantes dans ce domaine, à l’instar de la société Plaxtil, qui produit des masques réutilisables et a bénéficié du plan France Relance grâce à l’accompagnement du Fonds de Développement de l’Inclusion Rebond (FDI rebond) à hauteur de 20 000 euros ainsi que par un conventionnement pour 4 emplois d’insertion à plein temps d’insertion.

Doté de 30 millions d’euros dans le cadre de la réponse à la crise sanitaire, le fonds UrgencESS a été déployé à l’initiative du secrétariat d’Etat en charge de l’économie sociale, solidaire et responsable et par France Active entre février et octobre 2021. Cette aide, sous forme de prime allant de 5 000 € à 8 000 € en fonction de la taille de la structure visait les structures employeuses de petite taille, éloignées jusque lors des mesures d’urgence classiques. Pour bénéficier de ce dispositif, la structure demandeuse devait relever de l’économie sociale et solidaire au sens de la loi de 2014 pour les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), employer de 1 à 10 salariés et avoir connu des difficultés liés à la crise notamment dans l’accès aux autres aides et mesures de soutiens existantes. Le fonds d’urgencESS a permis à environ 5 000 structures relevant de l’économie sociale et solidaire de poursuivre leur activité pendant la crise, de préserver 16.000 emplois de leurs salariés et de pallier les difficultés liées à leur trésorerie. 80 % des structures demandeuses étaient de petite taille avec un nombre de salariés compris entre 1 et 5, tandis que 3 % d’entre elles excèdent les 10 salariés, notamment dans les secteurs du sport (24 %), de la culture (20 %) et de l’accompagnement à l’emploi (13 %). Cette aide s’est accompagnée d’un renforcement du dispositif local d’accompagnement en 2021 : le DLA a en effet bénéficié d’une hausse exceptionnelle de 2,8 millions d’euros en 2021 en complément de l’enveloppe annuelle de plus de 10 millions d’euros. De plus, le Gouvernement a oeuvré pour un meilleur accès des acteurs associatifs au fonds de solidarité : en juin 2021, 23000 associations avaient bénéficié du fonds de solidarité, pour un montant de près de 500 000 euros. La particularité des groupements d’employeurs a été prise en compte ? ? [@PAS : voir si on a des infos] Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a ainsi été aux côtés des structures de l’économie sociale et solidaire, en mettant en oeuvre un accompagnement qu’il souhaite pérenne.

L’article 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, modifié par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010, stipule qu’en cas de demande de renouvellement, la carte nationale d’identité est délivrée sur production par le demandeur : - de sa carte nationale d’identité comportant une zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l’appui de la demande de cet ancien titre ; - ou de son passeport, passeport de service ou passeport de mission délivré en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports valides ou périmés depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l’appui de la demande de cet ancien titre ; - ou, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l’appui de la demande de cet ancien titre, de sa carte nationale d’identité ne comportant pas de zone de lecture automatique, valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement ; - ou, sans préjudice, le cas échéant, de la vérification des informations produites à l’appui de la demande de cet ancien titre, de son passeport délivré en application des dispositions antérieures au décret du 30 décembre 2005, valide ou périmé depuis moins de deux ans à la date de la demande de renouvellement. En cas de demande de renouvellement d’une carte nationale d’identité, lorsque le demandeur ne peut produire aucun des titres mentionnés ci-dessus, la demande est examinée selon les modalités définies pour une première demande de titre (article 4 du même décret), en vérifiant que l’identité et la nationalité française sont bien établies. Dans ce cas, un poste consulaire peut demander des pièces complémentaires pour vérifier la nationalité française du demandeur et, le cas échéant, demander un certificat de nationalité française : - lorsque le demandeur présente une précédente CNI ou un précédent passeport valide ou expiré dans les conditions précisées ci-dessus et qu’il ressort de la vérification des pièces produites à l’appui du précédent titre que la nationalité française n’est pas établie ; - lorsque les précédents titres détenus par le demandeur ont expiré depuis une durée supérieure à celle prévue par l’article 4.1 du décret. Les postes consulaires peuvent aussi, en dehors de ces situations, prendre l’initiative de solliciter directement la transmission sous forme dématérialisée de l’acte de naissance du demandeur auprès de l’officier de l’état civil qui le détient, lorsqu’ils ont connaissance d’informations susceptibles de modifier la situation du demandeur (par exemple un divorce pouvant conduire à une modification du nom d’usage). À cette occasion, un changement au regard de la nationalité peut être découvert et justifier, le cas échéant, une demande de certificat de nationalité française. Les demandes de certificats de nationalité française qui interviennent lors des demandes de renouvellement de carte nationale d’identité déposées auprès de nos postes diplomatiques ou consulaires sont donc conformes à la réglementation en vigueur.

Le dispositif FLAM (français langue maternelle), créé en 2001 par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), à l’initiative du Conseil supérieur des Français de l’étranger et de sénateurs représentant les Français établis hors de France, a été confié, en 2009, à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Son objectif est de permettre à des enfants français habitant à l’étranger de conserver un contact régulier et construit avec la langue et la culture françaises aux travers d’activités extra-scolaires. Il peut également s’adresser à des familles d’autres nationalités dont les enfants ont une connaissance minimum du français. On compte actuellement 160 associations FLAM dans 38 pays. Trois types de subventions (démarrage, projet, organisation de rencontres régionales) sont proposés à ces associations dans le cadre d’une campagne mise en œuvre chaque année par l’AEFE, en étroite coordination avec le MEAE et le réseau diplomatique. Le montant de l’enveloppe globale est voté chaque année par le conseil d’administration de l’AEFE lors du budget initial et modifié lors du vote du budget rectificatif durant l’année qui suit, le cas échéant. Le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, a annoncé le doublement, en 2022, du montant de cette enveloppe. Les subventions consacrées aux associations FLAM sont encadrées par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 1 et 9-1 à 10-1, ainsi que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. Les associations sont informées par l’AEFE du lancement de la campagne de subventions FLAM et de ses modalités à travers le site internet associations-flam.fr. Les postes diplomatiques sont invités par l’AEFE à relayer l’information auprès des associations. Les modalités de la campagne sont détaillées dans un guide administratif élaboré par l’AEFE, en lien avec le MEAE, qui est mis à la disposition des associations. La commission consultative d’attribution des subventions, constituée de représentants de l’AEFE et de représentants du MEAE, examine chacun des dossiers au regard des critères d’éligibilité, du projet soumis et de l’avis d’opportunité du poste diplomatique. Les postes diplomatiques sont informés, le cas échéant, par correspondance diplomatique de l’octroi d’une subvention aux associations de leur pays et de son montant, et en informent les associations. Un compte rendu de la commission, ainsi que la liste des associations soutenues à l’issue de la commission, seront publiés sur le site de l’AEFE à partir de 2022.

Le changement de procédure de rémunération de certains agents de droit local (ADL) de l’ambassade de France au Sénégal sera effectif à partir de juin 2022, ce qui mettra fin au versement d’une partie de ces rémunérations en devise européenne. Ce volet de la rémunération des ADL a donné lieu à plusieurs échanges dans les instances de dialogue social des ambassades concernées, comme avec les organisations syndicales. Un ADL est soumis aux seules dispositions de la règlementation locale du pays dans lequel il exerce son activité professionnelle et, à ce titre, il est réputé avoir sa résidence sur place et disposer d’une autorisation de travail, ce qui a également pour conséquence de déterminer le domicile de son foyer fiscal. La devise de paiement des salaires des ADL est, par défaut, la monnaie locale du pays. Elle est précisée dans les contrats de ces agents. Dans ce cadre contractuel, la loi des parties relève uniquement du droit du travail local soit, en l’espèce, du code du travail sénégalais. Or, le versement d’une partie de certains salaires en euros n’est pas une disposition de la réglementation locale du travail et constitue donc une dérogation, laquelle ne saurait en aucune manière constituer un droit acquis. Il ressort que les facilités octroyées à dix ADL de nationalité française de notre ambassade au Sénégal, sur un total de près de 70 ADL, ont été motivées par des considérations individuelles et n’étaient pas fondées sur la situation économique ou monétaire locale. Les services compétents du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ainsi que ceux du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance (direction générale des finances publiques), ont ainsi estimé que la demande de maintien de cette dérogation, formulée par ces dix agents, n’entrait pas dans le champ de l’application ou du renouvellement d’un régime d’exception au principe du règlement des salaires en monnaie locale. Avec un système bancaire que le service économique de Dakar qualifie de « solide malgré la crise sanitaire », rien ne s’oppose à l’ouverture de comptes au Sénégal ni aux virements vers la France. Il convient, en outre, de rappeler que l’ensemble des ADL de notre réseau diplomatique et consulaire au Sénégal, sans distinction de nationalité, est imposable en France depuis plusieurs décennies, sans que le règlement de l’imposition depuis Dakar, au moyen d’un virement bancaire par exemple, ne constitue une difficulté pour les ADL, sénégalais comme français. Notre ambassade a ainsi été informée, le 13 octobre 2021, de la nécessité de mettre fin à cette pratique, afin de permettre aux agents concernés d’ouvrir des comptes localement avant le 1er juin 2022, date à laquelle les salaires de ces dix agents seront intégralement versés en monnaie locale, conformément à leur contrat de travail et au même titre que la très grande majorité des ADL employés par notre poste diplomatique et consulaire. Cet effort de normalisation porte sur plusieurs autres situations individuelles dans nos ambassades en zone CFA, notre dispositif au Sénégal ne faisant pas exception. La fin du versement de tout ou partie de certains salaires en euros mettra un terme à une rupture d’équité de traitement entre agents d’un même poste, et à une dérogation qui était, par nature, exceptionnelle et temporaire, et que rien ne justifie aujourd’hui.

En premier lieu, l’article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, a introduit à l’article 25 g) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la possibilité pour l’assemblée générale des copropriétaires de voter la réalisation des travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur les parties privatives d’une copropriété. Il a précisé que, pour la réalisation des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux. L’article 59 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a déplacé au f) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 la question du vote des travaux d’économie d’énergie et à l’article 9 de cette même loi, la précision selon laquelle le syndicat exerce les pouvoirs du maître de l’ouvrage pour la réalisation des travaux d’intérêt collectif. Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété, pris notamment au visa de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, a créé les articles R. 138-2, R. 138-2 et R. 138-3 au code de la construction et de l’habitation, devenus respectivement les articles R. 173-9, R. 173-10 et R. 173-11 de ce même code à la suite du décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre I du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent. S’agissant plus précisément de la réalisation des travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives, le deuxième alinéa de l’article R. 138-3, devenu R. 173-11 du code de la construction et de l’habitation, dispose que « Dès lors que de tels travaux sont votés, les copropriétaires concernés sont tenus de les réaliser dans un délai raisonnable en fonction de la nature et du coût des travaux, sauf s’ils sont en mesure de prouver la réalisation de travaux équivalents ». Si la formulation de cet alinéa se révèle ambiguë, elle ne peut en toute hypothèse remettre en cause la lettre de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, disposition de nature législative qui confère au syndicat des copropriétaires les pouvoirs du maître de l’ouvrage pour la réalisation des travaux. Cette formulation nécessiterait dès lors d’être révisée à l’initiative du ministère chargé de la construction. En second lieu, la notion de délai raisonnable au sens du deuxième alinéa de l’article R. 138-3 devenu R. 173-11 du code de la construction et de l’habitation ne semble pas poser de difficulté particulière, aucune jurisprudence n’étant intervenue jusqu’à présent pour en fixer plus précisément les contours. En troisième lieu, aucun retour d’expérience n’a malheureusement pu être tiré de cette disposition, en l’absence de collecte des données statistiques nécessaires. En outre, la question de la disproportion du coût des travaux d’économie d’énergie au regard de la durée d’amortissement ne semble pas avoir suscité un abondant contentieux, étant précisé que ce critère de la durée d’amortissement a été supprimé par la loi du 12 juillet 2010 précitée. Enfin et s’agissant du dispositif de l’article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 précité, celui-ci soumet au vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions relatives aux travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ces travaux pouvant comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné. Dès lors que l’unanimité n’est pas requise par la loi, la décision votée en assemblée générale des copropriétaires de réaliser de tels travaux ne suppose pas nécessairement l’accord du copropriétaire concerné. Le juge constitutionnel admet, de manière constante, que le législateur puisse apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi (Cons. Constit. Décision n° 2010-60 QPC, 12 novembre 2010, cons. 3, Journal officiel du 13 novembre 2010, page 20237, texte n° 92, Rec. p. 321). En l’espèce, le dispositif tend à favoriser la rénovation énergétique des bâtiments qui a été reconnu comme constituant un motif d’intérêt général par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le dispositif participe également de la protection de l’environnement, auquel le Conseil constitutionnel a conféré un caractère d’objectif de valeur constitutionnelle dans sa récente décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020. Par ailleurs, ce dispositif est strictement encadré, dès lors que les travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’intérêt collectif pouvant être réalisés sur les parties privatives sont circonscrits à ceux listés au 2° du I de l’article R. 173-10 du code de la construction et de l’habitation, à savoir les travaux d’isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur comprenant, le cas échéant, l’installation de systèmes d’occultations extérieurs ; la pose ou le remplacement d’organes de régulation ou d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ; l’équilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ; la mise en place d’équipements de comptage des quantités d’énergies consommées. En outre, le copropriétaire concerné peut, au visa de l’article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 précité s’exonérer desdits travaux s’il produit la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes. Enfin, le copropriétaire concerné bénéficie en toute hypothèse des garanties prévues à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise l’ensemble du régime des travaux d’intérêt collectif. Ainsi, un copropriétaire peut faire obstacle à l’exécution de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives en sont altérées de manière durable. De même, la réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu’il existe une autre solution n’affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient. En outre, le copropriétaire qui subit un préjudice à la suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de son lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, a droit à une indemnité. Dès lors, l’atteinte portée au droit de propriété, à savoir la possibilité d’intervenir sur les parties privatives d’un copropriétaire pour permettre la réalisation de travaux d’intérêt collectif décidés en assemblée générale, ne parait pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et compte tenu de l’encadrement légal du dispositif et des garanties offertes au copropriétaire concerné.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a habilité le Gouvernement à opérer une vaste réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Le Gouvernement s’est vu confier la mission, d’une part, de réformer par ordonnance le droit de la copropriété des immeubles bâtis, notamment afin de clarifier, simplifier, moderniser et adapter un grand nombre de règles affectant leur fonctionnement et les droits et obligations de leurs organes ainsi que ceux des copropriétaires, et d’autre part, de rassembler ce droit réformé en un code organisé et cohérent. Prise en application de cette loi, l’ordonnance n° 2019-2021 du 30 novembre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a procédé à un travail de simplification et de clarification afin d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de réduire les litiges contentieux. Ainsi, les modalités de prise de décision ont été simplifiées et le rôle et les pouvoirs du conseil syndical renforcés. La gestion des petites copropriétés a aussi été simplifiée. De nombreuses règles issues de la jurisprudence ont également été consacrées dans la loi afin de rendre le droit de la copropriété plus intelligible et plus accessible. Des dispositions spécifiques ont été adoptées pour clarifier et sécuriser le régime juridique de certaines notions centrales du droit de la copropriété, telles que celles de parties communes générales et spéciales, de droit de jouissance privatif sur parties communes ou de servitudes sur parties communes. Enfin, les règles applicables au renouvellement et à la résiliation du contrat de syndic ont été précisées et rassemblées dans la loi du 10 juillet 1965. Cette réforme a été conduite dans le délai d’un an imparti par le Parlement. Dans le même temps, de nombreuses mesures d’application de la loi du 23 novembre 2018 ont été prises : le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles, les décrets du 23 mai 2019 n° 2019-502 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne et n° 2019-503 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical. Enfin, un arrêté du 2 juillet 2020 a fixé le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires. En outre, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 a été pris pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Il a été suivi d’un arrêté du 20 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et d’un décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures d’application, lequel a parachevé les travaux de réforme entrepris par le gouvernement. L’intégralité de cette réforme, qui touche à des problématiques affectant le quotidien de très nombreux français et qui était appelée de leurs vœux tant par les associations que par les professionnels du secteur, a été menée à son terme en moins de deux ans. Parallèlement, le Gouvernement a saisi la Commission supérieure de codification du projet de création d’un code de la copropriété des immeubles bâtis. Au terme de sa séance du 11 juin 2019, la Commission a émis un avis public favorable à ce projet tout en relevant la difficulté de réaliser une telle codification du droit de la copropriété concomitamment à une réforme d’ampleur de ce droit. En effet, il n’a pas été possible de réaliser la codification « à droit constant » prévue par l’article 215 de la loi ELAN alors que la réforme du droit de la copropriété rappelée ci-dessus n’était ni achevée ni stabilisée. L’ambition de réalisation d’un code de la copropriété n’est cependant pas abandonnée. Les services du ministère de la justice continuent d’y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement à cette fin.

Le renforcement des relations entre l’autorité judiciaire et les élus constitue une priorité d’action du ministère de la justice, tant dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité que dans le traitement du contentieux des atteintes commises à l’encontre des élus. A cet égard, dans le prolongement de la circulaire du 6 novembre 2019 invitant les parquets à informer systématiquement les parlementaires et les élus locaux victimes sur les suites judiciaires données à leurs plaintes conformément aux dispositions de l’article 40-2 du code de procédure pénale, la circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions de la loi du 27 décembre 2019 attire l’attention des parquets sur la nécessité d’informer les maires de manière effective des suites judiciaires données aux infractions les concernant ou concernant leur commune, ainsi que de la possibilité pour ces derniers d’exercer un recours auprès du procureur général en cas de classement sans suite. Elle encourage par ailleurs les parquets à développer les relations partenariales avec les élus en organisant des réunions spécifiques dans le cadre d’une journée de présentation, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux ou lors de l’assemblée générale des maires des départements. Ces réunions sont l’occasion pour les parquets de présenter leur action relative aux infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif. Elles permettent également de présenter aux élus les outils juridiques mis à leur disposition, ainsi que leurs prérogatives, parmi lesquelles le signalement d’infractions, le dépôt de plainte au nom de la commune, le rappel à l’ordre, la transaction municipale et le conseil pour les droits et devoirs des familles. Par ailleurs, dans le cadre du projet de justice de proximité annoncé par le Premier ministre en juillet 2020, la circulaire du 15 décembre 2020 a placé les élus locaux au cœur de ce projet. Les procureurs de la République ont parfaitement identifié les instances locales de prévention de la délinquance que sont les CLSPD ou CISPD présidés par les maires. Ces instances sont l’occasion pour les maires d’aborder les problématiques spécifiques les concernant et d’envisager, en collaboration avec le parquet du ressort concerné, des actions concrètes pour y répondre. Elles permettent par ailleurs de favoriser le dialogue, et de fluidifier les échanges et les relations partenariales locales entre l’autorité judiciaire et les élus. De surcroit, la circulaire du 7 septembre 2020, qui invite les procureurs généraux et les procureurs de la République à mettre en œuvre une politique pénale ferme, rapide et diligente en répression des actes commis à l’encontre des élus locaux et des parlementaires, ainsi qu’un suivi judiciaire renforcé des procédures pénales les concernant, encourage également les procureurs à désigner un magistrat du parquet comme interlocuteur des élus du ressort et à organiser rapidement une réunion d’échanges avec les forces de sécurité intérieure et les élus afin de présenter l’action du parquet relative aux infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif. L’analyse des transmissions des parquets pour le rapport annuel du ministère public de 2020, dont une thématique était consacrée à la justice de proximité et aux rapports avec les élus, permet de s’assurer, sans pour autant permettre un décompte du nombre de collectivités concernées, que ces enjeux sont bien perçus par les parquets et que ce type d’initiatives se multiplie sur le territoire national. Ainsi, de manière générale, le dialogue et l’échange d’informations avec les élus est privilégié par les parquets à travers de nombreuses initiatives innovantes, telles que la création de boîtes structurelles dédiées comme aux parquets de Bourgoin-Jallieu, Saint Quentin, Laon, Chaumont, Valenciennes ou encore Avesnes-sur-Helpe permettant des échanges facilités entre le parquet et les maires du ressort. Une newsletter bimensuelle, au contenu informatif et pédagogique, est également diffusée par voie dématérialisée par le parquet d’Avesnes-sur-Helpe à ses partenaires et aux élus. Outre la mise en œuvre d’outils d’information par les parquets, des conventions ont également été signées afin de favoriser la communication et la prise en charge des atteintes aux élus et de renforcer les relations institutionnelles. Ainsi la convention signée par le parquet de Valenciennes et les deux communautés d’agglomération symbolise la volonté des parquets de se rapprocher des élus autour de 4 axes : l’investissement des élus et des magistrats dans les instances partenariales ; une meilleure information des élus par l’autorité judiciaire ; une vigilance accrue dans le traitement des plaintes des élus ; l’élaboration de projets communs de prévention de la délinquance. A cet égard, une adresse mail dédiée aux relations avec les élus a été créée par laquelle ces derniers peuvent transmettre leurs signalements. Par ailleurs, les affaires signalées par les élus sont inscrites au bureau des enquêtes facilitant leur suivi. Les élus peuvent ainsi connaître et faire connaître les décisions judiciaires relatives aux situations qu’ils ont eu à subir. Outre ce suivi individualisé sur les affaires dont ils sont victimes, le dispositif mis en place permet d’assurer l’information des élus via les lettres d’information de la juridiction et du parquet. De son côté, le parquet dispose d’un retour des élus, représentant les justiciables du ressort, sur la politique pénale locale qu’il met en place. L’ensemble de ces initiatives sont appuyées par le ministère de la justice, au titre des bonnes pratiques valorisées et partagées, afin d’être généralisées à l’ensemble du territoire. Le dispositif législatif apparaît ainsi suffisant pour assurer l’information des élus. Il n’est donc pas envisagé d’évolution en la matière. Enfin, sur un plan statistique, il n’est pas possible d’isoler les affaires traitées à la suite d’un signalement effectué par un maire, la qualité de l’autorité signalante n’étant pas à ce jour prise en compte par les outils statistiques du ministère de la Justice. Pour autant, à la suite de la dépêche du 6 mai 2021 relative à l’analyse semestrielle des infractions commises à l’encontre des élus, les parquets généraux doivent transmettre semestriellement un rapport d’analyse comportant, pour chaque cour d’appel : - le nombre et la nature des infractions de violences physiques et de menaces avec arme commises à l’encontre des élus et des personnes investies d’un mandat électif, - une analyse des réponses pénales apportées comprenant la politique pénale mise en oeuvre dans le ressort ainsi que les peines prononcées en fonction de la nature de l’infraction. Cette remontée d’information précise permettra de mieux conduire la politique pénale en la matière et de pouvoir l’expliquer aux élus.

La réforme de l’extension de l’assignation à date vise à améliorer la compréhension par les justiciables des actions en justice qui les concernent. Cette réforme consiste à mentionner au sein de l’assignation la date de la première audience. Ainsi, toutes les parties ont connaissance de cette date dès la délivrance de l’assignation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’article 754 du code de procédure civile, applicable au tribunal judiciaire, prévoit que la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant la date de l’audience. Si la copie de l’assignation n’est pas remise au greffe, la juridiction n’est pas saisie. La sanction du défaut d’enrôlement au moins 15 jours avant l’audience est prévue au dernier alinéa de l’article précité. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. La caducité de l’assignation entraîne son anéantissement, et celui de tous les actes subséquents. Par conséquent, la caducité de la citation entraine l’extinction de l’instance, le destinataire est censé n’avoir jamais été mis en demeure et le cours de la prescription n’a pas été interrompu.

Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l’adoption de l’article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait quatre mesures : seule l’absence d’utilisation du chemin rural comme voie de passage par le public permettait sa désaffectation préalable à une vente ; l’échange d’un chemin rural était autorisé aux conditions du maintien de sa continuité et d’un chemin de remplacement présentant la même largeur et la même qualité environnementale que le chemin échangé ; la commune pouvait imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradation des chemins ruraux ; la commune pouvait autoriser des associations à prendre soin des chemins ruraux sans engager la commune à les entretenir. L’ensemble de ces mesures a été repris in extenso par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l’adoption de l’article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021, finalement annulé par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait quatre mesures : seule l’absence d’utilisation du chemin rural comme voie de passage par le public permettait sa désaffectation préalable à une vente ; l’échange d’un chemin rural était autorisé aux conditions du maintien de sa continuité et d’un chemin de remplacement présentant la même largeur et la même qualité environnementale que le chemin échangé ; la commune pouvait imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradation des chemins ruraux ; la commune pouvait autoriser des associations à prendre soin des chemins ruraux sans engager la commune à les entretenir. L’ensemble de ces mesures a été repris in extenso par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Le ministre des solidarités et de la santé a pleinement connaissance du rôle joué par l’ensemble des sages-femmes et par leur engagement auprès des patientes durant la crise sanitaire et pour leur rôle déterminant dans la vaccination. Il souhaite rappeler que cette profession médicale est bien sûr concernée par les Accords du Ségur de la Santé signés en juillet 2020 pour marquer concrètement la reconnaissance de la nation envers la mobilisation exemplaire des soignants durant la crise sanitaire. Les sages-femmes hospitalières ont bénéficié dès décembre 2020 de la revalorisation socle (CTI) de 183 € nets mensuels et sont éligibles à la rémunération liée à l’engagement collectif dans des projets d’amélioration des pratiques, de qualité et sécurité des soins qui leur permettront de percevoir une prime allant jusqu’à 100 euros nets mensuels en moyenne. Conscient que la profession de sage-femme doit être reconnue à sa juste valeur au sein de notre système de santé, le ministre avait missionné l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour analyser la situation et formuler des recommandations sur les missions de la profession qui ont beaucoup évolué récemment, le statut hospitalier et la formation en maïeutique. A la suite de ce rapport remis en juillet 2021, le ministre a repris un dialogue nourri avec les représentants de la profession. Les discussions ont abouti à un accord global et à la signature le 22 novembre, avec une majorité d’organisations syndicales représentatives (FO, CFDT, UNSA) et la Fédération hospitalière de France (FHF) d’un protocole pour les sages-femmes de la fonction publique. Dans ce cadre, plusieurs mesures ont été actées qui consacrent des avancées importantes pour la profession : - Une revalorisation de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes hospitalières comprenant :Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé lucratif et non lucratif. - La prolongation du doublement du taux de promu-promouvables dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022-2024, soit un taux porté à 22 %. - La publication d’une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l’hôpital (développement de la filière médicale dans la fonction publique hospitalière, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités…). Au-delà des termes de cet accord, le Gouvernement a pris plusieurs engagements : - La création d’une 6ème année de formation en maïeutique qui s’appliquera dès la promotion 2022/2023. Les modalités opérationnelles seront définies par une mission flash « IGAS-IGESR » (Inspection générale de l’enseignement supérieur et de la recherche) qui rendra ses conclusions au premier trimestre 2022. - Pour le secteur libéral, la finalisation de la discussion sur l’avenant conventionnel n° 5 entre la Caisse nationale d’assurance maladie et les syndicats professionnels, incluant l’entretien post natal précoce, signé le 17 décembre 2021. - La publication d’ici la fin de l’année des décrets concernant les maisons de naissance, la mise en place de la sage-femme référente ainsi que l’expérimentation par les sages-femmes d’IVG instrumentale dans un cadre hospitalier. Le décret n° 2021-1526 relatif aux maisons de naissance a été publié au Journal officiel du 27 novembre. Ces mesures représentent un engagement du Gouvernement de 100 M€ pour 2022. Elles marquent la reconnaissance de l’engagement, des missions spécifiques des sages-femmes et de leur statut de profession médicale.

Pour lutter contre les inégalités territoriales de santé, l’agence régionale de santé (ARS) définit des zonages, selon les professions, qui déterminent l’éligibilité des territoires à différents dispositifs incitatifs à l’installation. L’objectif premier du zonage est de favoriser l’installation des professionnels de santé dans les zones sous-denses en matière de démographie, afin d’assurer un égal accès aux soins à l’ensemble des citoyens sur le territoire. Ainsi le zonage médecine générale qui devrait entrer en vigueur en janvier 2022 a tenu compte des spécificités locales. Le zonage infirmier en vigueur depuis le 1er février 2021 en Auvergne-Rhône-Alpes s’appuie sur une méthodologie nationale qui vient catégoriser les zones disposant d’une offre de soins insuffisante ou de difficultés dans l’accès aux soins, à l’aide de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL), qui prend en compte le temps d’accès et l’activité de l’infirmier, ainsi que la consommation de soins. Le bassin de vie de Privas avec ses communes limitrophes est classé en zone très dotée avec un APL de 136 pour 100 000 habitants. Il est à noter qu’en périphérie des zones « sur dotées », les zones « intermédiaires » et « très dotées » pourront faire l’objet d’un encadrement de l’activité libérale des infirmiers nouvellement installés. A ce titre, l’accès au conventionnement dans les zones « sur dotées » n’est accessible qu’au successeur d’un confrère cessant définitivement son activité dans la zone considérée. Toutefois, conformément aux termes de l’article 3.4.2 de la convention nationale, une demande de conventionnement peut être déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie compétent qui saisit la commission paritaire départementale pour avis. Seul l’organisme d’assurance maladie compétent est habilité à accorder une dérogation après le dépôt d’un dossier de demande de dérogation. C’est pourquoi l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes met également à la disposition des professionnels de santé le portail d’accompagnement des professionnels de santé pour aider les démarches administratives concernant l’installation, la formation, l’exercice et les aides individuelles https://www.auvergne-rhone-alpes.paps.sante.fr »

Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) relèvent d’un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dite « CPN 52 ». Lors de la mandature 2016 - 2021, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires, lors de la CPN 52 du 26 mars 2019 dont l’avis a été publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 2019 : il est ainsi prévu, à l’article 3 de l’annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée générale de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. La dernière assemblée générale du réseau, qui s’est tenue le 8 décembre 2021, n’a pas été en mesure de s’engager sur une telle décision car elle a eu pour seul objet la constitution du bureau de CMA France et de ses commissions. Il est toutefois prévu une assemblée générale en février 2022 où le sujet de la GIPA sera porté prioritairement à l’ordre du jour. Au préalable, la CPN 56 pourra examiner ce dossier, chose qu’elle n’était pas juridiquement en mesure de faire avant, puisque plusieurs de ses membres représentant le collège des employeurs n’avaient pas été réélus ou ne s’étaient pas représentés lors du renouvellement général précité. Saisie par la confédération française démocratique du travail (CFDT) par courrier du 21 septembre, CMA France a rappelé le cadre réglementaire du versement de cette indemnité et a souligné que la GIPA de 2021 serait versée dès la décision de l’assemblée générale de février acquise : les agents des CMA percevront, dont en 2022, à la fois la GIPA pour 2021 et pour 2022.

Le stockage et l’épandage de matières fertilisantes sont des sujets très sensibles, de toute première importance pour notre environnement car ils sont directement responsables de pollutions conséquentes du sol, de l’eau et de l’air, qui présentent un facteur de risques pour la santé. 94 % des émissions nationales d’ammoniac dans l’air proviennent de l’activité agricole. Par ailleurs, les effluents d’élevage émettent des nitrates dans les sols qui se retrouvent ensuite dans les eaux. Cela dégrade la qualité sanitaire des eaux, avec notamment une eutrophisation des cours d’eau et la prolifération sur certains bassins versants d’algues vertes. Des captages d’alimentation en eau potable sont arrêtés du fait de concentrations trop importantes en nitrates. Pour d’autres, la présence de ce polluant génère un surcoût de traitement. Enfin, un contentieux entre la France et l’Europe subsiste en raison de la pollution des eaux par ces nitrates. Du fait d’une trop grande hétérogénéité des prescriptions applicables au retour au sol des matières fertilisantes au sein des installations classées pour la protection de l’environnement, un arrêté ministériel est actuellement en préparation. Il permettra de rassembler dans un texte unique l’ensemble des prescriptions actuellement réparties dans plusieurs arrêtés ministériels. Ce texte vise par ailleurs à permettre la mise en œuvre des simplifications de procédures relatives aux plans d’épandages et la révision de ceux-ci, ce qui devrait en premier lieu bénéficier aux éleveurs. C’est justement l’objectif des consultations en cours sur ce projet de texte que de recenser l’ensemble des difficultés qu’il pourrait présenter. Tout le temps nécessaire sera pris pour parfaire la concertation et toutes les difficultés rencontrées devront trouver une solution.

Par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le législateur a entendu non seulement édicter des mesures destinées à lutter contre le gaspillage mais aussi à améliorer le recyclage de déchets de produits ou de matériaux et inciter à leur réemploi. La filière relative aux déchets du bâtiment, qui devrait permettre des économies de quantités importantes de matières premières vierges ou de matériaux naturels, a été créée pour permettre aux entreprises et aux particuliers de se défaire de leurs déchets dans des conditions conformes à la réglementation, et de réduire ainsi le risque de dépôt sauvage de ces déchets. La préparation du décret d’application de l’article de la loi AGEC a nécessité de nombreuses réunions de concertation entre les parties prenantes, afin de permettre de répondre à tous les objectifs fixés. Cette concertation a permis aux parties prenantes de s’approprier les enjeux de cette nouvelle filière. Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, précise le champ d’application de cette nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), désigne les producteurs visés par ces dispositions, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les modalités d’action des éco-organismes de la filière. La publication de ce décret permet d’enclencher la mise en œuvre de la filière. Le cahier des charges applicable aux éco-organismes est en cours de finalisation et sa publication ouvrira la procédure d’instruction de l’agrément de tout éco-organisme qui en fera la demande. La filière sera donc pleinement opérationnelle en 2023.

La mise en place de points de collecte de déchets d’emballages « en bout de caisse », imposée aux établissements de plus de 2 500 m2 par la loi Grenelle, n’a effectivement eu que peu d’applications. D’une part, le fait qu’elle ne s’appliquait qu’aux hypermarchés n’a pas permis de la rendre « visible » à tous les consommateurs. Par ailleurs, la majorité des consommateurs eux-mêmes n’y ont pas vu, à cette époque, une avancée suffisamment importante pour consacrer un peu de temps juste après le passage en caisse à enlever les emballages inutiles puis à les déposer dans les bacs prévus à cet effet, si bien que ces plateformes de collecte, quand elles ont été mises en place, n’ont pas été pérennisées. La loi AGEC du 10 février 2020 a repris cette obligation pour impliquer de façon concrète les acteurs de la distribution dans le développement de la collecte des emballages. Elle impose désormais aux établissements de vente au détail de produits alimentaires et de produits de grande consommation de plus de 400 m2 une obligation de reprise des déchets d’emballages de leurs clients. L’application de cette mesure à des moyennes ou petites surfaces, mieux réparties sur le territoire que les hypermarchés, devrait lui conférer une meilleure visibilité pour les consommateurs et les inciter à user de cette offre de reprise des emballages, d’autant plus que la prise de conscience sociétale a fortement évolué sur la nécessité de réduire la production de déchets. Cette mesure devrait contribuer aussi à faire diminuer les quantités d’emballages inutiles, les distributeurs ayant tout intérêt à ne pas devoir en collecter de grandes quantités. Parallèlement, les consommateurs seront amenés à constater que cette mesure leur permettra par voie de conséquence d’alléger le montant des taxes dont ils doivent s’acquitter pour la collecte et le traitement des déchets ménagers.

L’atteinte des objectifs nationaux, tels que la neutralité carbone en 2050 figurant dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), est fondée, en ce qui concerne le transport aérien, sur l’activation de plusieurs leviers permettant la décarbonation globale du secteur. L’usage des carburants aéronautiques durables constitue une alternative au kérosène d’origine fossile pertinente et mature à court et moyen terme. En particulier, à court terme, les biocarburants avancés (produits à partir de déchets, de résidus agricoles ou forestiers) peuvent représenter autour de 90 % de gain d’émissions sur le cycle de vie du carburant. Ils n’entrent pas en compétition avec l’alimentaire et ont un impact mesuré en terme d’usage des sols. À moyen-terme, les carburants de synthèse, dits e-fuels, produits à partir d’électricité renouvelable constituent également une voie prometteuse. Le déploiement de ces deux types de carburants aéronautiques durables est une priorité en France, une feuille de route nationale fixant un objectif d’incorporation de 2 % en 2025 et de 5 % en 2030 a été publiée début 2020 et un appel à manifestation d’intérêt s’est clôturé en juillet 2020 et doit permettre de soutenir des projets d’implantation d’unités de production sur le territoire français afin d’assurer l’atteinte des objectifs précités. Concernant les opérations aériennes, les gains sont obtenus par une gestion optimisée de l’espace aérien afin de proposer les routes les plus directes, mais aussi par la transformation de l’espace aérien et des procédures pour systématiser ces gains. De nouvelles procédures de circulation aérienne basées sur la navigation par satellite permettent d’aller plus loin dans la performance environnementale en s’affranchissant des moyens de guidage conventionnel au sol, réduisant ainsi les survols des communes et favorisant les routes les plus directes, leur déploiement est largement avancé. Du point de vue environnemental, ces procédures guidées par satellite présentent la particularité d’avoir des traces au sol très concentrées. Cela peut permettre de concevoir des procédures de circulation aérienne qui évitent les zones urbanisées lorsque la géographie le permet, tout en soulevant la question de la répartition des nuisances. En espace supérieur, la mise en œuvre du « free route » donnera aux compagnies aériennes un choix élargi de planification et de gestion de leurs opérations leur permettant le meilleur compromis pour suivre la trajectoire la plus efficace. Par ailleurs, le plan de relance contient un volet important visant à investir massivement dans la R&D pour faire émerger à l’horizon 2030 une nouvelle générations d’avions fortement décarbonés, en rupture technologique par rapport à la génération actuelle d’appareils. L’objectif de ce plan de soutien à la R&D, doté de 1,5 Md€ d’aides publiques sur la période 2020-2022 dont 300 M€ dès 2020, est de faire de la France l’un des pays les plus avancés dans les technologies de « l’avion vert », en accélérant fortement les efforts de recherche sur la sobriété énergétique (allègement des structures, moteurs ultra sobres, voilure à fort allongement, etc.), l’électrification des appareils (génération, transport et distribution de très fortes puissances) et l’usage de l’hydrogène comme combustible alternatif « zéro émission » pour le stockage et la production d’énergie embarquée.Enfin, les opérateurs de transport aérien sont d’ores et déjà soumis à différentes mesures économiques couvrant les émissions des vols internationaux, telles que le dispositif international CORSIA ou le système européen d’échange de quotas d’émission, dont la mise en œuvre efficace et le renforcement progressif font partie des objectifs prioritaires du Gouvernement. Les efforts pour décarboner le secteur du transport aérien sont donc une priorité absolue pour le Gouvernement. Indépendamment, la pandémie de coronavirus a eu un effet dévastateur sur le transport aérien. En raison d’un trafic qui s’est effondré et qui aura besoin de plusieurs années avant de retrouver un niveau équivalent à celui de 2019, tout le secteur aéronautique fait face aujourd’hui à de grandes difficultés. Les aéroports parisiens n’ont pas été épargnés, avec un trafic attendu pour 2020 en baisse de plus de 60 % par rapport à 2019. Face au ralentissement de l’activité, le groupe Aéroports de Paris (ADP) a été contraint de fermer plusieurs terminaux à Paris-Charles de Gaulle et à Paris-Orly, qui a été mis en sommeil du 31 mars au 26 juin 2020. Dans ce contexte, et alors qu’un rétablissement du trafic n’est pas attendu avant 2024, il a été demandé au groupe ADP d’engager une réflexion pour revoir en profondeur le projet de construction du Terminal 4.

La première phase des opérations de rapatriement, pilotée, dès mi-mars 2020, par le Centre de crise et du soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a permis de répondre aux demandes les plus urgentes grâce à une mobilisation rapide et à la mise en place de partenariats efficaces avec plusieurs compagnies aériennes, dont Air France, mais également des opérateurs de pays tiers. Début juin 2020, environ 200 000 ressortissants avaient été rapatriés depuis 140 pays sur les vols commerciaux réguliers, essentiellement d’Air France, mais également de Corsair, Air Caraïbes ou encore Air Austral. Ces compagnies ont continué à commercialiser leurs vols directement auprès des passagers, à leur charge, mais à des tarifs préférentiels et, pour certaines comme Air France, en désactivant leur système automatique de définition des prix des billets (« yield management »). Toutefois malgré ces mesures, les passagers ont pu percevoir une différence de prix. En effet, les tarifs aller-simple préférentiels qui leur ont été proposés ont pu apparaître comme plus élevés par rapport aux références que les passagers ont en tête, lorsqu’ils préparent, longtemps à l’avance, un voyage de loisirs pour lequel ils peuvent ajuster les dates aux tarifs les plus intéressants et bénéficier de prix d’appel. Par ailleurs, effectivement, dans certains cas plus rares, des abus de certaines compagnies étrangères ont pu être constatés et soulignés par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Lorsque les vols commerciaux réguliers n’ont pas été suffisants, l’État a eu recours à des affrètements de compagnies aériennes, y compris étrangères, pour un total d’environ 145 vols. Ces affrètements ont été organisés soit directement, soit à travers le "Mécanisme européen de protection civile", dispositif qui prévoit une prise en charge jusqu’à 75 % de l’affrètement par l’UE (le reste étant à la charge de l’État membre) au prorata du nombre de passagers appartenant à un autre État membre. Dans ces cas d’affrètement, les passagers n’ont pas eu à acheter leur billet, mais lors de leur embarquement, ils ont dû signer un document les engageant à rembourser auprès du Trésor public le prix du voyage, établi à des tarifs préférentiels (à titre d’exemple, 650 € pour un rapatriement direct depuis la Thaïlande, contre 1000 € en moyenne en situation normale).

La crise liée au coronavirus a eu et a encore des conséquences totalement inédites. La désorganisation de l’économie qui a accompagné la propagation de l’épidémie a atteint la plupart des activités parmi lesquelles celle du transport routier de marchandises. À ce titre, l’engagement des entreprises et des salariés du secteur pour assurer la continuité des approvisionnements de la population et de l’économie françaises doit absolument être souligné. Dès le début de la crise, le Gouvernement a engagé un dialogue avec les représentants des organisations professionnelles de transporteurs et un dispositif de suivi a été mis en place afin de mesurer l’évolution de la situation et prendre les mesures appropriées. Ainsi, le secteur bénéficie des mesures transversales mises en place par le Gouvernement pour les entreprises en difficulté et de mesures spécifiques. Un plan ambitieux de mesures d’urgence de soutien aux entreprises décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d’activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, notamment concernant les heures d’équivalence, aides directes via notamment le déblocage d’un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise, engagement de la Banque publique d’investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires auxquels les entreprises peuvent désormais recourir jusqu’au 30 juin 2021. Fin décembre 2020, un dispositif spécifique de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19 est venu adapter les conditions de ces prêts garantis par l’État pour les TPE et ETI (Trés petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire). En outre, des mesures spécifiques, venant s’ajouter aux mesures générales, ont été décidées à destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur est reversée tous les trimestres. Cette mesure a permis un gain de trésorerie immédiat de près de 300 millions d’euros pour l’ensemble de la filière. Elle a été prolongée sur 2021. L’échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui devait être payée au plus tard le 1er septembre 2020, a été reportée de trois mois. Ce report a permis de soulager la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d’euros au total. À noter que les échéances de TSVR au titre de 2021, soit 180 M€ environ, sont reportées à début 2022. Quant au recouvrement des impayés, il s’agit là d’une préoccupation importante du Gouvernement. Le ministre de l’action et des comptes publics a confirmé la mise en place d’un suivi particulier sur les défauts ou retards de paiements. Dans ce cadre, des états d’impayés signalés par les fédérations professionnelles sont régulièrement transmis à ses services qui sont pleinement mobilisés sur ce sujet crucial. Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de transport routier. Cela est d’autant plus justifié que la reprise d’activité s’inscrit dans la durée. Les mesures mises en place sont fortes et ont des effets rapides sur la trésorerie des entreprises du secteur. Au regard du caractère par nature évolutif de la situation sanitaire et économique, le Gouvernement adaptera, le cas échéant, ces mesures de soutien.

L’amélioration des lignes existantes fait partie des priorités fixées par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Afin de répondre à cette priorité, l’axe Paris – Orléans – Limoges – Toulouse (POLT) va bénéficier d’investissements significatifs dans les prochaines années. Le ministre délégué, chargé des transports, lors de son déplacement à Limoges le 18 décembre 2020 a d’ailleurs rappelé l’attachement du Gouvernement à ces opérations. L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) bénéficiera du renouvellement complet de son matériel roulant entre fin 2023 et début 2026, par des rames nouvelles automotrices, aptes à 200 km/h et offrant un haut niveau de confort. La signature du contrat avec le constructeur CAF s’est faite fin 2019. Dans l’attente de la livraison des nouvelles rames, le wifi a été installé sur l’ensemble des rames Corail de la ligne en juillet 2019 pour un coût total de cinq millions d’euros, assumé par l’État. Sur les infrastructures, au-delà des 140 millions d’euros d’investissements inscrits dans les contrats de plan 2015-2020 conclus entre l’État et les régions traversées par l’axe, plus de deux milliards d’euros seront investis à l’horizon 2025, pour régénérer, moderniser et améliorer la performance de la ligne. Ils permettront d’améliorer la fiabilité et la régularité des temps de parcours, et de sécuriser la ligne. Ils comprennent une remise à niveau de l’infrastructure, par le biais de 1,6 milliards d’euros de régénération, y compris en Île-de-France, financés intégralement par SNCF Réseau et déjà engagé à 25 %. L’État a veillé à ce que ce chantier conserve un caractère hautement prioritaire malgré la crise. À ce jour, aucun retard n’est à signaler, le calendrier est parfaitement respecté.

Afin de mener une étude publique et transparente sur les performances environnementales de l’offre essence et diesel actuelle (Euro6d-Temp) en conditions réelles de conduite, le Gouvernement a confié en 2019 la réalisation d’essais à l’IFP Energies nouvelles (IFPEN). Les principaux résultats de cette étude, que le Gouvernement a rendue publique, montrent que les émissions moyennes de d’oxyde d’azote (NOx) sur le protocole de l’étude sont de 89 mg/km en diesel contre 20 mg/km en essence, soit 4,4 fois plus importantes. Or, la France est actuellement en contentieux au niveau européen (arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 octobre 2019) et au niveau national (décision du Conseil d’État du 10 juillet 2020) pour des émissions de NOx régulièrement au-dessus des seuils réglementaires. Ces enjeux de qualité de l’air justifient de ne plus proposer d’aide publique à l’acquisition de véhicule diesel. Cependant, afin de prendre en compte le contexte de crise sanitaire, le Gouvernement a reporté l’exclusion des véhicules Crit’Air 2 (notamment des véhicules diesel), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2021, au lieu du 1er janvier 2021 initialement prévu. Le Gouvernement poursuit également la mise en œuvre d’actions visant à accompagner la filière automobile, en particulier dans le cadre de la baisse régulière de la part de marché des véhicules diesel depuis 2011, atteignant en France 18,4 % en novembre 2021 (contre 39, % sur l’année 2018 et 47 % sur l’année 2017 par exemple). Les premières mesures ont été mises en place à travers le plan d’action ciblé sur la filière diesel renforcé en 2019. Ce plan vise notamment à identifier les sous-traitants diesel impactés et lancer des initiatives d’accompagnement pour soutenir la diversification, au travers de prestations d’appui-conseil et d’appels à projet pilotés par Bpifrance et la PFA (Plateforme Automobile). Enfin, les dispositifs du plan de soutien automobile, présenté le 26 mai 2020, ont apporté un soutien massif à toutes les entreprises de la filière. Le CORAM (Comité d’orientation pour la recherche automobile et mobilités) a été mis en place pour soutenir la recherche et l’innovation et garantir la maîtrise technologique sur certaines briques essentielles de la chaîne de valeur (véhicule électrique, hydrogène, véhicule autonome et connecté, allègement des matériaux). A date, 41 projets ont été soutenus à hauteur de 315 M€, ce qui représente environ 1 100 M€ de dépenses en recherche et développement en France. Le fonds de modernisation automobile a, quant à lui, permis de soutenir les investissements industriels des entreprises de la filière automobile pour leur permettre de moderniser, numériser et verdir leurs outils et procédés de production et de se diversifier à l’intérieur ou dehors de la filière. Environ 361 M€ ont d’ores et déjà été engagés et ont permis de soutenir 403 projets représentant plus de 1 066 M€ d’investissements industriels sur le territoire.

Les services historiques de transport collectif dans la région Île-de-France, exploités par l’établissement public RATP, seront progressivement ouverts à la concurrence par Île-de-France Mobilités avec des échéances différenciées par mode de transport : au 1er janvier 2025 pour le réseau d’autobus, au 1er janvier 2030 pour le réseau de tramway et au 1er janvier 2040 pour les réseaux de métro et de RER. C’est donc en tenant compte de cet échéancier que la RATP, qui bénéficie de l’autonomie de gestion notamment s’agissant de la gestion de ses ressources humaines, a engagé des efforts de productivité, afin d’assurer la compétitivité de l’établissement public face à ses futurs concurrents. De la même manière, afin de garantir des conditions de mise en concurrence à la fois équitables entre les entreprises et respectueuses des droits des salariés, le Gouvernement a défini le cadre social applicable, pour ce qui concerne l’activité bus, dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. L’article 158 pose ainsi le principe d’un cadre social commun en matière de durée du travail applicable aux salariés de la RATP et aux salariés des autres entreprises de transport public urbain concourant aux activités bus, avec des dispositions particulières pour les conducteurs des lignes de bus dont le parcours est majoritairement effectué dans la zone dense francilienne, du fait des contraintes spécifiques d’exploitation qui la caractérisent. Ces règles spécifiques sont précisées dans un décret publié au Journal Officiel de la République le 18 avril 2021 (décret n° 2021-465 du 16 avril 2021). Le dispositif, arrêté à l’issue d’une longue concertation avec l’ensemble des parties prenantes, prévoit ainsi les flexibilités nécessaires en matière d’organisation du travail (durées maximales de travail et délai de prévenance allongés notamment) afin de répondre aux impératifs de continuité de service public et aux contraintes d’exploitation de cette zone, tout en assurant en contrepartie des garanties sociales aux conducteurs concernés, notamment en matière de repos et de congés.

Le Gouvernement partage l’attention exprimée sur l’application de l’article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) dite « Grandguillaume ». Le décret n° 2019-866 du 21 août 2019, pris en application de cet article 2, a fixé les modalités selon lesquelles les informations relatives à l’activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l’État, d’une part, à des fins de contrôle et, d’autre part, à des fins statistiques. Ce décret a été pris après l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pour donner pleine application au décret, trois arrêtés précisant la nature, l’antériorité, la périodicité et la durée de conservation des données demandées dans ce cadre ont été publiés le 5 novembre 2021. S’agissant d’arrêtés portant sur des données personnelles, la CNIL a été saisie pour avis préalable sur ces textes. À cette fin, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) a été élaborée après établissement d’un cadrage technique sur les modalités de collecte, d’usage et de sécurisation des données transmises par les acteurs du transport public particulier de personnes dans le cadre de ces textes réglementaires. Ces dispositions finalisent le cadre juridique nécessaire à la collecte de données auprès des acteurs, en particulier les plateformes de mise en relation, dans le respect des dispositions sur la protection des données personnelles et économiques. Le Gouvernement demeure très attentif à la situation du secteur, notamment en matière de lutte contre les fraudes afin d’apporter des conditions de sécurité appropriées aux passagers et de permettre l’exercice d’une concurrence équilibrée et loyale. Les données collectées dans le nouveau cadre juridique permettront ainsi de renforcer l’efficacité du contrôle du respect des règles d’exercice de la profession et d’améliorer la connaissance statistique du secteur en vue d’une régulation toujours mieux adaptée.

S’agissant des règles de circulation, l’article R.312-4 du code de la route prévoit, que les véhicules à gazogène, gaz naturel pour véhicules, accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs bénéficient, dans la limite maximale d’une tonne, de dérogations correspondant au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit du gaz naturel pour véhicules et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires, soit des stockages d’énergie mécaniques et de leurs accessoires. Ainsi, un véhicule électrique dont le poids total autorisé en charge des véhicules est de 3,5 tonnes pourra être autorisé à circuler jusqu’à 4,5 tonnes pour compenser le poids supplémentaire induit par ce type de motorisation, sous réserve que ce véhicule soit dûment réceptionné et pris en compte dans la masse maximale techniquement admissible définie par le constructeur. Ce poids supplémentaire est mentionné sur le certificat d’immatriculation et ne modifie pas le poids total autorisé en charge (PTAC) d’un tel véhicule, qui reste de 3,5 tonnes. Le maintien du véhicule dans le plafond de 3,5 tonnes a notamment pour conséquence qu’il peut être conduit avec un permis de conduire de la catégorie B. S’agissant des dispositifs d’aide, le Gouvernement a étendu aux véhicules utilitaires légers d’un PTAC supérieur à 2,6 tonnes le dispositif de suramortissement qui vise à soutenir l’acquisition de véhicules à motorisation alternative au gazole.

Les nuisances sonores émises par les transports ferroviaires sont un sujet de préoccupation majeur pour les riverains du réseau ferré national. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par ces riverains et a engagé des démarches très concrètes pour apporter des réponses aux situations les plus sensibles. Suite aux nombreuses plaintes formulées par les riverains des LGV Bretagne-Pays-de-la-Loire (BPL) et Sud-Europe-Atlantique (SEA), inaugurées en juillet 2017, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a été missionné en mai 2018 par le Gouvernement afin à la fois d’objectiver les nuisances ressenties, de proposer des mesures de traitement des situations de nuisances avérées, et d’étudier les éventuelles évolutions nécessaires des réglementations pour l’avenir. Le rapport formule une série de recommandations concrètes. Pour les situations les plus sensibles, des travaux doivent être engagés, selon les cas par une adaptation de l’infrastructure (rehaussement de talus, prolongation de mur) ou par une isolation des habitations. Le cas échéant, l’acquisition des biens pour lesquels aucune autre solution satisfaisante ne peut être trouvée à un coût raisonnable peut-être envisagée. Leur coût total est estimé à 11 M€ sur la ligne Bretagne-Pays-de-la-Loire et à 22 M€ sur la ligne Sud-Europe-Atlantique, avec le principe d’un financement à parité entre l’État et les collectivités locales. Les préfets de régions concernés ont donc poursuivi en ce sens les discussions avec les Régions. En particulier sur la LGV SEA, une première convention de financement à hauteur de 10 millions d’euros a été conclue cet été avec la Région Nouvelle-Aquitaine, qui a souhaité limiter son engagement à cette première étape. Le dispositif pourra se lancer sur cette région d’ici la fin de l’année 2021. Un premier comité des financeurs s’est tenu fin octobre et a permis d’identifier les communes qui pourraient bénéficier de ces mesures.