La position de la France sur le blocus de Gaza est claire et constante. Avec ses partenaires européens, la France appelle Israël à la levée de ce blocus. La diplomatie française se mobilise pour obtenir des avancées en ce sens, sans transiger pour autant sur les préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. Les autorités israéliennes doivent permettre l'acheminement de l'aide internationale à Gaza. Les projets de développement et de reconstruction menés par les Nations unies doivent être réalisés sans obstacle. En outre, les visiteurs étrangers doivent avoir accès aux Territoires palestiniens. S'agissant des nouvelles initiatives de flottille cherchant à forcer le blocus de Gaza, la France a, dès le début et de façon constante, déconseillé à ses ressortissants d'y participer, eu égard aux risques sécuritaires encourus dans cette entreprise. Ces initiatives ne peuvent que renforcer les tensions dans le contexte actuel. Le secrétaire général des Nations unies s'est exprimé en ce sens le 27 mai 2011 et a appelé les gouvernements à tout faire pour décourager de nouvelles flottilles. La France rappelle que l'aide humanitaire à destination de Gaza peut désormais transiter par voie terrestre ; il s'agit du moyen le plus efficace et le plus responsable de venir en aide à la population civile de Gaza. La France suivra avec attention le prompt acheminement de cette aide jusqu'à ses destinataires. La France a indiqué aux autorités israéliennes que si le bateau français Dignité Al-Karama venait à tenter de forcer le blocus et que les autorités israéliennes décidaient de le stopper, nous attendrions d'elles qu'elles agissent avec responsabilité et mesure, en respectant les droits de nos ressortissants et en permettant leur prompt retour en France. Dès l'arraisonnement du bateau, l'ambassade de France à Tel-Aviv s'est mobilisée afin d'exercer la protection consulaire sur les ressortissants français. L'ambassadeur et son équipe sont demeurés en contact constant avec les autorités israéliennes. La consule générale à Tel-Aviv s'est immédiatement rendue, dès la nuit du 19 au 20 juillet, auprès de nos onze compatriotes à Holon, où ils étaient retenus après leur transfert depuis le port d'Ashdod. Elle a pu constater que les ressortissants français avaient été bien traités, ayant bénéficié d'un rapide examen médical et reçu de la nourriture. Elle les a, en outre, renseignés sur les procédures, accélérant leur rapatriement, intervenu le 20 juillet, et permettant la prise en charge de leur billet par les autorités israéliennes. Parallèlement à nos démarches sur place, nous avons informé en temps réel les familles de nos compatriotes et les organisateurs de la flottille. Le journaliste présent à bord du Dignité Al-Karama n'a, à notre connaissance, fait l'objet d'aucune mesure de rétorsion particulière. Il a bénéficié de la même protection de la part de nos services consulaires que les autres passagers. La France réaffirme son attachement à la liberté de la presse.

La situation générale des droits de l'Homme en Iran ne cesse de se dégrader depuis 2009, comme en témoignent les arrestations à grande échelle, les mauvais traitements subis par les détenus, le caractère arbitraire des peines prononcées et la multiplication des exécutions capitales durant l'année 2011. Les derniers rapports du Secrétaire général des Nations unies et du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Iran confirment cette dégradation. Dès février 2011, le Haut Commissaire aux droits de l'Homme, Mme Pillay, s'est dite publiquement alarmée par l'« augmentation spectaculaire » du nombre d'exécutions en Iran. L'application de la peine de mort en Iran, sous la forme de pratiques insoutenables que sont la lapidation ou la flagellation ou encore des exécutions publiques, contrevient aux engagements internationaux auxquels l'Iran a librement souscrit. Elle est contraire au pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais aussi à la convention relatives aux droits de l'enfant, l'Iran infligeant la peine de mort à des mineurs aux moments des faits. Selon les Nations unies, au moins deux cas sont recensés cette année. Fidèle à ses valeurs, la France ne peut rester silencieuse face à ces pratiques et, au-delà, devant cette dégradation inacceptable de la situation des droits fondamentaux. C'est dans cet esprit que la France a pris fermement position sur plusieurs cas individuels, comme celui de Sakineh Mohammadi Ashtiani, ou en déplorant publiquement l'exécution d'un mineur, Alireza Molla Soltani, en septembre 2011. C'est dans cet esprit également qu'elle a adopté, avec ses partenaires européens, des sanctions à l'encontre de 61 responsables de la répression interne et des atteintes aux droits de l'Homme. C'est dans cet esprit enfin que nous appelons régulièrement les autorités iraniennes à respecter leurs engagements internationaux. Dans le cadre des Nations unies, la France s'est particulièrement investie tout au long des deux dernières années et, avec ses partenaires, a obtenu des résultats concrets. En 2010, l'Iran a renoncé à présenter sa candidature à un siège au Conseil des droits de l'Homme, après une forte mobilisation de la France, et de certains de ses partenaires, contre cette candidature. La France a également mobilisé ses partenaires pour la création au Conseil des droits de l'Homme d'un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Iran, le 24 mars 2011. Alors que son mandat devra être renouvelé en mars prochain, la France regrette qu'il n'ait pas encore été autorisé à se rendre dans le pays. Enfin, comme tous les ans, la France a soutenu activement le projet de résolution présenté par le Canada à l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU), condamnant la situation des droits de l'Homme en Iran. Le texte, adopté le 19 décembre dernier à l'AGNU réunie en plénière, a été soutenu par 89 États, confirmant ainsi l'isolement croissant de l'Iran sur la scène internationale à ce sujet. C'est un succès auquel nous avons participé, grâce à une campagne de démarches visant à rallier un plus grand nombre d'États. Chacune de ces initiatives accorde une attention particulière à la question de la peine de mort. L'Iran est jusqu'à présent resté sourd à ces appels. Cela n'entame en rien la mobilisation de la France et ses partenaires en faveur de la promotion des droits de l'Homme en Iran, et notamment de l'arrêt des exécutions dans ce pays, conformément à son engagement en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Le peuple iranien a été, en 2009, le premier de la région à exprimer ses aspirations au changement. Dans le contexte actuel, nous n'oublions pas l'Iran. La France se tient aux côtés du peuple iranien et de tous ceux qui défendent leurs droits fondamentaux.

La France a fait face en 2011 à une situation de sécheresse exceptionnelle avec des graves conséquences pour les éleveurs. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a mobilisé depuis la mi-mai tous les moyens afin d'organiser la solidarité nationale, de faciliter l'approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs. Différentes mesures en faveur des agriculteurs sinistrés ont été rapidement décidées. En particulier, pour répondre à la gravité de cette situation, une procédure exceptionnelle d'indemnisation au titre des calamités agricoles a été mise en œuvre, avec une estimation des pertes à l'été et un bilan définitif en fin d'année. Cette procédure a permis de verser dès le 15 septembre une avance aux agriculteurs les plus touchés par la sécheresse. À l'issue du bilan définitif des pertes, les dossiers de 70 départements ont été examinés par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) le 15 décembre et le montant total des indemnisations s'élève à 241,7 M€. Les taux de perte définitifs sur les prairies, qui avaient été plafonnés pour le paiement des acomptes, sont en augmentation dans la majorité des départements, traduisant ainsi l'ampleur de cette sécheresse. Le dossier du département de l'Indre a fait l'objet d'un avis favorable. Les agriculteurs éligibles recevront, comme s'y était engagé le Président de la République, le solde de leur indemnisation avant début février 2012. Ces indemnisations représentent un élément essentiel du plan arrêté par le Président de la République, avec le report des échéances de prêts contractés par les éleveurs dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que le versement anticipé de 3,7 Md€ d'aides de la PAC au 17 octobre complété par le versement de 3,5 Md€ à partir du 1er décembre.

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en œuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. À la suite des arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, à l'encontre de ces Etats membres, le Gouvernement français poursuit sa démarche de défense des intérêts de la filière équine, en apportant son soutien à l'Irlande qui fait également l'objet d'une procédure en manquement sur le même sujet. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Parallèlement, le Parlement a voté l'article 5 sexies de la loi de finances pour 2012, qui complète l'article 279 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne... n) les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Cette disposition concerne l'application d'un taux de TVA réduit pour les activités sportives équestres, hors opérations d'achat d'équidés. Le Gouvernement reste mobilisé pour défendre l'ensemble de la filière équine et en préserver le développement. C'est ainsi qu'un prochain groupe de travail se réunira courant janvier 2012 afin d'anticiper au mieux l'évolution de ce contentieux.

À l'issue d'intenses négociations qui ont mobilisé le Président de la République et le Gouvernement français, un compromis politique a pu être dégagé à l'occasion du Conseil des ministres européens de l'agriculture du 14 novembre dernier, permettant d'assurer la prorogation du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) jusqu'au 1er janvier 2014. Les discussions qui s'en sont suivies ont permis aux États membres, à la Commission européenne et au Parlement européen de s'accorder fortement sur les modalités de cette décision, désormais votées. La France était déterminée à éviter toute interruption de ce programme dont le financement était menacé par les conséquences d'un arrêt du tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 avril 2011, qui en avait annulé la base juridique. Tout a été mis en œuvre pour rallier à une solution de compromis les six États membres qui y demeuraient opposés. Le ministre de l'agriculture s'est rendu en Allemagne à plusieurs reprises, à la rencontre des ministres en charge de ce dossier ainsi que du Bundestag. Il a réuni les associations caritatives françaises et allemandes qui ont adopté, à cette occasion, une plate-forme commune. Il s'est également rendu au Danemark et en République tchèque. L'ensemble des associations caritatives ont été étroitement associées à ses démarches, tout au long de ces discussions difficiles. Ce patient travail de conviction a porté ses fruits, permettant de préserver le programme en 2012 et en 2013. Au-delà, la France et l'Allemagne ont constaté que les conditions n'étaient pas réunies pour décider une poursuite du programme après 2013. Cette issue favorable, encore incertaine il y a quelques semaines, constitue un indéniable succès pour l'Europe de la solidarité. Elle témoigne de l'engagement partagé et déterminé des autorités françaises et de nos associations caritatives au service de nos compatriotes les plus fragilisés.

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune. C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié douze États membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir, dans le cadre des négociations PAC post-2013, le maintien du régime des droits de plantation.

La directive communautaire 2001/88/CE du 23 octobre 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas. Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s'appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013. Un dispositif d'aide d'État aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006 à la Commission européenne visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires. Afin de tenir l'échéance du 1er janvier 2013 et d'accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l'aide a été revalorisé en 2010 à la demande des professionnels et le budget alloué à cette mesure a été très fortement revalorisé dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncées au Salon des productions animales à Rennes en septembre 2010. Ainsi, plus de 10 M€ ont été consacrés à cette mesure en 2011 et la mise aux normes dans le secteur porcin sera la priorité pour la filière porcine dans le cadre des plans stratégiques 2012 pour que l'ensemble des bâtiments d'élevage soient aux normes à l'échéance. Il en va de l'intérêt collectif de la filière. La Commission européenne suit de très près la mise en œuvre effective de cette réglementation et demande de façon régulière aux États membres de lui faire part de l'avancée des travaux de mise en conformité des exploitations. Elle a par ailleurs confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas question de reporter l'échéance du 1er janvier 2013 et qu'elle utiliserait les moyens dont elle dispose pour s'assurer du bon respect des obligations communautaires, la mise aux normes relatives au bien-être animal répondant de plus à une attente sociétale forte.

Apparu en 2005 en Aquitaine, le frelon asiatique est désormais présent sur une grande partie de l'ouest du territoire. Ce prédateur de certains ruchers est à l'origine de préoccupations légitimes au sein de la filière apicole. Lors de son apparition, plusieurs départements ont mené des campagnes de destruction des nids et de piégeage des frelons. Si elles ont ponctuellement freiné le développement de cette espèce, elles n'ont pour autant pas permis d'assurer son éradication, objectif inatteignable selon les scientifiques. Compte tenu des inquiétudes signalées dans de nombreux territoires, le ministère de l'écologie, en charge de la réglementation relative à la lutte contre les espèces envahissantes, avait par ailleurs engagé dès le 10 février 2010, une vaste consultation des services de l'État et de l'ensemble des parties prenantes, qu'elles soient scientifiques ou professionnelles, afin d'évaluer l'impact de la présence de cette espèce sur le territoire national. Les résultats sont disponibles sur le portail documentaire du ministère de l'écologie (http://portail.documentation.developpement-durable.gouv.fr/). Même s'ils atténuent très nettement les perceptions du risque imputé à cette espèce, ils confirment néanmoins la nécessité de coordonner une stratégie globale de réponse, adaptée à la protection des ruchers. Le Ministère chargé de l'Agriculture entend donc poursuivre, sur cette base, la mise en œuvre d'un plan d'action destiné à maitriser les effets nuisibles de cette espèce de frelon sur le développement de la filière apicole. Ce plan s'articule autour de trois axes : 1. La pérennisation du réseau de surveillance de l'implantation et de l'extension du frelon asiatique, qui s'appuie désormais sur un dispositif de signalement des nids et de traitement des informations dont la responsabilité a été confiée au Muséum national d'histoire naturelle. 2. La poursuite de programmes de recherche destinés à consolider le référentiel de connaissance nécessaire à l'adaptation des stratégies de lutte. Ces travaux sont conduits en lien avec les structures scientifiques des pays limitrophes et d'Asie, dans le but d'échanger sur les solutions et les techniques qui ont fait leurs preuves en matière de protection des abeilles. Le développement des techniques, notamment les pièges, permettant d'assurer la protection efficace des ruchers. L'institut technique de l'abeille et de la pollinisation (ISTAP), créé en mars 2010, est étroitement associé à ces travaux de façon à diffuser auprès des apiculteurs les techniques appropriées, en lien avec les fédérations de défense contre les organismes nuisibles (FREDON). Le ministère chargé de l'agriculture a souhaité coordonner avec les organisations professionnelles apicoles les différentes initiatives en cours au sein d'un groupe technique national. Ce groupe assure la mise en œuvre optimale des actions préconisées et la communication des progrès accomplis. Une instruction a également été adressée cet automne aux préfets de région concernés afin de les informer des dispositions à prendre en faveur de l'apiculture. En complément, les services du ministère de l'agriculture lanceront prochainement les consultations professionnelles visant à la refonte du financement du programme apicole, doté de 5,5 millions d'euros par an. Dans ce cadre, un travail sera mené pour mieux prendre en compte les dégâts liés à sa prédation, dans le cadre des aides à la production, et renforcer les financements dédiés à l'assistance technique aux apiculteurs.

Les négociations sur la future politique agricole commune (PAC) se sont engagées à l'échelle communautaire. La Commission européenne a présenté, le 12 octobre 2011, les propositions législatives pour la PAC à l'horizon 2020 qui constituent désormais la base de travail pour le Parlement européen et le Conseil. Des premiers échanges ont eu lieu à ce sujet lors des Conseils des ministres de l'agriculture et de la pêche de l'Union européenne entre octobre et décembre 2011. Les discussions se poursuivront tout au long de l'année 2012. Au cours de ces débats, la France veillera à défendre les priorités portées depuis plus de deux ans, s'agissant des différents volets de la future PAC. Avec « l'appel de Paris » du 11 décembre 2009 en faveur d'une PAC forte lancé par vingt-deux États membres, puis la position franco-allemande sur l'avenir de la PAC du 14 septembre 2010, la France a remis la PAC au cœur du débat européen. Ce faisant, elle lui a assuré son avenir, alors qu'elle faisait l'objet de remises en cause injustifiées. Ainsi, le 29 juin 2011, la Commission européenne a présenté une communication sur les perspectives financières 2014-2020. Elle y propose une stabilisation du budget de la PAC en termes nominaux par rapport à 2013. Cela représente un acquis important dans la difficile négociation qui s'engage entre les États membres et avec le Parlement européen. Mais la France n'acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC. La détermination du Président de la République et du Gouvernement à cet égard est totale. La PAC, qui est au cœur de la stratégie européenne pour la croissance « UE 2020 », s'est déjà profondément réformée. C'est une politique moderne, qui a su s'adapter à l'évolution de son environnement. Elle doit continuer à évoluer pour renforcer sa légitimité aux yeux de l'ensemble des citoyens européens. La PAC doit également assurer aux agriculteurs des revenus décents dans un contexte de volatilité accrue des marchés. La prochaine réforme doit donner à la PAC les moyens de concilier pleinement ces objectifs. S'agissant des propositions de la Commission : la France soutient le principe du verdissement des aides de la PAC proposé par la Commission, qui répond au besoin d'une légitimité accrue. Mais celui-ci doit être simple et tenir compte du contexte budgétaire. Il doit correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications nécessaires à une PAC plus verte et plus efficace. En l'état, les propositions de la Commission ne répondent pas à ces objectifs, alors même que ceux-ci vont dans le bon sens. La convergence des aides directes au sein de chaque État membre est également un objectif de long terme permettant à la PAC de gagner en légitimité. Mais il est essentiel qu'une large flexibilité dans les modalités, comme dans le calendrier, soit laissée à chaque État membre pour mener à bien ce processus, sauf à le mettre en péril. Les propositions de la Commission européenne rompent avec une longue période de démantèlement des outils de régulation. Mais le compte n'y est pas encore : face aux crises, les instruments de régulation doivent être plus réactifs ; le pouvoir de négociation des producteurs doit être renforcé. Des outils de maîtrise de la production sont indispensables à certains secteurs, comme le sucre ou la viticulture. Enfin, des aides ciblées doivent être prévues pour certains secteurs ou régions fragiles. Le Gouvernement reste mobilisé et déterminé dans cette longue négociation qui s'engage avec la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres de l'Union européenne, au service d'une PAC forte et capable de répondre pleinement aux enjeux de la compétitivité et de la durabilité de l'agriculture européenne.

Soucieux de parvenir à l'objectif fixé par le législateur de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 € par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 € par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Par ailleurs, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont fait l'objet d'un assouplissement depuis le 1er janvier 2011 : d'une part, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années et, d'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités de l'agriculture. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole ainsi que l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA). Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 qui a créé le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que le montant minimum de retraite versé aux agriculteurs, un écart est apparu. L'objectif de porter le montant total des pensions à 85 % du SMIC, fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. D'autres mesures ont été prises au profit de l'ensemble des retraités depuis le début du quinquennat. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de l'ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 € au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble de la législature. En ce qui concerne la suppression de la demi-part fiscale octroyée notamment aux veuves, il a été décidé de maintenir cet avantage fiscal, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. La loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. S'agissant du revenu fiscal de référence (RFR), celui-ci permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources afin de les réserver aux plus modestes d'entre eux, notamment en matière d'allocations logement, d'exonération ou de réduction d'impôts locaux. Il ne peut être envisagé de relever de 1 000 € le RFR pour une catégorie particulière de contribuables sauf à contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt. Par ailleurs, un débat national sur la prise en charge de la dépendance a eu lieu au premier semestre de cette année. Le Gouvernement a souhaité que des premières mesures soient adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, pour améliorer la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Des moyens supplémentaires permettront de mener à leur terme plusieurs plans nationaux, à savoir le plan Alzheimer (2008-2012) et le plan solidarité grand âge (2007-2012). Enfin, conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Gouvernement finalise un rapport sur les conditions dans lesquelles la pension de retraite de base des non-salariés agricoles pourrait être calculée par application des vingt-cinq meilleures années.

Les négociations sur la future politique agricole commune (PAC) se sont engagées à l'échelle communautaire. La Commission européenne a présenté, le 12 octobre 2011, les propositions législatives pour la PAC à l'horizon 2020 qui constituent désormais la base de travail pour le Parlement européen et le Conseil. Des premiers échanges ont eu lieu à ce sujet lors des Conseils des ministres de l'agriculture et de la pêche de l'Union européenne entre octobre et décembre 2011. Les discussions se poursuivront tout au long de l'année 2012. Au cours de ces débats, la France veillera à défendre les priorités portées depuis plus de deux ans, s'agissant des différents volets de la future PAC. Avec « l'appel de Paris » du 11 décembre 2009 en faveur d'une PAC forte lancé par vingt-deux États membres, puis la position franco-allemande sur l'avenir de la PAC du 14 septembre 2010, la France a remis la PAC au cœur du débat européen. Ce faisant, elle lui a assuré son avenir, alors qu'elle faisait l'objet de remises en cause injustifiées. Ainsi, le 29 juin 2011, la Commission européenne a présenté une communication sur les perspectives financières 2014-2020. Elle y propose une stabilisation du budget de la PAC en termes nominaux par rapport à 2013. Cela représente un acquis important dans la difficile négociation qui s'engage entre les États membres et avec le Parlement européen. Mais la France n'acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC. La détermination du Président de la République et du Gouvernement à cet égard est totale. La PAC, qui est au cœur de la stratégie européenne pour la croissance « UE 2020 », s'est déjà profondément réformée. C'est une politique moderne, qui a su s'adapter à l'évolution de son environnement. Elle doit continuer à évoluer pour renforcer sa légitimité aux yeux de l'ensemble des citoyens européens. La PAC doit également assurer aux agriculteurs des revenus décents dans un contexte de volatilité accrue des marchés. La prochaine réforme doit donner à la PAC les moyens de concilier pleinement ces objectifs. S'agissant des propositions de la Commission : la France soutient le principe du verdissement des aides de la PAC proposé par la Commission, qui répond au besoin d'une légitimité accrue. Mais celui-ci doit être simple et tenir compte du contexte budgétaire. Il doit correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications nécessaires à une PAC plus verte et plus efficace. En l'état, les propositions de la Commission ne répondent pas à ces objectifs, alors même que ceux-ci vont dans le bon sens. La convergence des aides directes au sein de chaque État membre est également un objectif de long terme permettant à la PAC de gagner en légitimité. Mais il est essentiel qu'une large flexibilité dans les modalités, comme dans le calendrier, soit laissée à chaque État membre pour mener à bien ce processus, sauf à le mettre en péril. Les propositions de la Commission européenne rompent avec une longue période de démantèlement des outils de régulation. Mais le compte n'y est pas encore : face aux crises, les instruments de régulation doivent être plus réactifs ; le pouvoir de négociation des producteurs doit être renforcé. Des outils de maîtrise de la production sont indispensables à certains secteurs, comme le sucre ou la viticulture. Enfin, des aides ciblées doivent être prévues pour certains secteurs ou régions fragiles. Le Gouvernement reste mobilisé et déterminé dans cette longue négociation qui s'engage avec la Commission européenne, le Parlement européen et les États membres de l'Union européenne, au service d'une PAC forte et capable de répondre pleinement aux enjeux de la compétitivité et de la durabilité de l'agriculture européenne.

Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat local peut bénéficier de droits d'absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d'absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu'aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune. Par ailleurs, l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le législateur a fixé la durée du crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, par référence à la durée hebdomadaire légale du travail en fonction du mandat exercé et de la strate démographique de la commune. Ainsi, le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants dispose d'un crédit d'heures de 105 heures alors que le maire d'une commune de plus de 10 000 habitants bénéficie d'un crédit d'heures de 140 heures. Le dispositif de crédit d'heures a été largement amélioré par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Avant cette loi, les maires des communes de moins de 10 000 habitants ne disposaient que de 52 h 30 de crédit d'heures trimestriel. En outre, le crédit d'heures utilisé en qualité de maire est cumulable avec celui résultant, le cas échéant, d'autres mandats locaux pour lesquels un crédit d'heures est expressément prévu, ainsi qu'avec les autorisations d'absences, dans la limite de la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de proposer au Parlement une augmentation du volume légal de crédit d'heures des maires des communes de moins de 3 500 habitants, dont les conséquences potentielles sur le fonctionnement des entreprises ne doivent en outre pas être sous-estimées.

Les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes constituent deux formes distinctes d'hébergement touristique qui contribuent de manière significative à l'offre d'hébergement touristique ainsi qu'à la sauvegarde du patrimoine, notamment en zone rurale. Contrairement à la chambre d'hôte dont la définition est fixée à l'article L. 324-3 du code du tourisme, le gîte rural n'est pas défini réglementairement. Il relève d'une appellation d'usage donnée à tout hébergement à caractère indépendant et situé en zone rurale, proposé à la location touristique le plus souvent par des particuliers. Les gîtes ruraux peuvent faire l'objet d'un classement dans la catégorie des meublés de tourisme, en application des dispositions de l'article L. 324-1 du même code. Les réglementations de classement des différentes catégories d'hébergement touristique, dont celle relative aux meublés de tourisme, ont fait l'objet d'une importante réforme dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. C'est ainsi que le tableau de classement des meublés de tourisme fixé à l'annexe I de l'arrêté du 6 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme comporte désormais des critères plus qualitatifs et des éléments nouveaux devenus à ce jour indispensables en matière de développement durable, d'accessibilité et de qualité de service. Complémentairement à cette réforme, et afin de favoriser le développement de l'offre touristique de qualité, plusieurs mesures en faveur des meublés de tourisme ont été adoptées récemment par l'Assemblée nationale avec le soutien du Gouvernement, dans le cadre de l'examen de deux propositions de loi, l'une déposée par M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, l'autre déposée. M. Jean-Louis Léonard relative à l'habitat léger de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme. Elles portent, d'une part, sur la décision de classement des meublés de tourisme qui serait confiée aux organismes chargés de leur contrôle et non plus aux préfets de département, d'autre part, sur la durée de validité des classements des meublés de tourisme prononcés préalablement à la réforme qui ne serait pas soumise à l'échéance du 22 juillet 2012 fixée par la loi du 22 juillet 2009. Les meublés de tourisme pourraient ainsi bénéficier de la totalité de la durée de validité du classement pris par arrêté préfectoral selon l'ancienne procédure de classement. Sous réserve de leur adoption par le Sénat, ces mesures sont de nature à encourager et faciliter les démarches de classement ou reclassement des gîtes ruraux dans la catégorie des meublés de tourisme.

Les demandes de subventions déposées auprès du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) sont instruites en application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, et du décret d'application n° 2006-1067. La loi prévoit que seules les associations dont « les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total peuvent bénéficier de subventions ». La sanction du non-respect de cette règle voulue par le législateur étant le rejet de la demande de subvention, certaines associations ont cru pouvoir distinguer des produits tirés de la conception des messages publicitaires diffusés sur leur antenne, en les retirant de leurs recettes publicitaires, afin de faire diminuer la part de publicité au sein de leur chiffre d'affaires et rendre ainsi leur demande de subvention recevable. Or, l'instruction des demandes de subventions, qui consiste à déterminer « les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité », ne peut exclure une partie des produits provenant des messages publicitaires et doit prendre en compte l'intégralité des sommes versées par les annonceurs. De la même manière, le Conseil d'État a considéré que les radios faisant appel à des régies publicitaires doivent déclarer l'intégralité des sommes facturées aux annonceurs, alors même que les radios n'ont pas perçu tous ces produits, les régies prélevant des frais de régies (CE, n° 230529, 19 mars 2003, Association Radio Télévision du diocèse de Metz Radio Jéricho, mentionné aux Tables du Recueil Lebon). Cette décision correspond à une nécessité d'égalité de traitement entre les radios ayant choisi de faire appel à une régie publicitaire et celles qui démarchent elles-mêmes les annonceurs. La prise en compte de la totalité des sommes versées par les annonceurs n'est donc pas une règle nouvelle et s'impose du fait de la loi. En 2010, l'application de cette règle n'a pas été modifiée, ni d'ailleurs les modalités d'instruction des demandes de subventions, mais il s'agit de la première année où les produits tirés de la conception de messages publicitaires ont fait dépasser, pour un petit nombre de radios, le plafond de 20 % du chiffre d'affaires. Par conséquent, c'est l'application de cette règle qui implique le rejet de demandes de subventions à l'encontre de trois associations ayant procédé au retrait des produits tirés de la conception des messages publicitaires. L'objectif du FSER étant bien le soutien aux radios locales, il a été décidé ― à titre très exceptionnel ― de ne pas sanctionner les radios concernées qui ont agi en méconnaissance des textes, en accueillant favorablement leurs recours gracieux. Toutefois, la limitation de 20 % du chiffre d'affaires, sous forme de publicité, constitue une règle fondatrice choisie par le législateur pour déterminer quelles radios peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État. Cette règle est très largement admise et comprise par les radios associatives. C'est pourquoi, pour l'avenir, son respect rigoureux est impératif afin ne pas fragiliser le soutien de l'État à l'expression radiophonique locale, mécanisme qui a fait ses preuves au service de la liberté d'expression et du pluralisme des médias.

À la suite de la remise du rapport de M. Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sur l'avenir de la télévision numérique terrestre (TNT) le 9 septembre 2011, le Premier ministre a présidé le mardi 11 octobre dernier une réunion interministérielle afin d'aborder les suites à donner aux préconisations du président du CSA. Le passage à la TNT s'est achevé avec succès comme prévu, le 30 novembre 2011. Il a permis non seulement de faire bénéficier les téléspectateurs d'un accroissement sans précédent de l'offre audiovisuelle, composée aujourd'hui de dix-neuf chaînes gratuites et de dix chaînes payantes, mais aussi de dégager un « dividende numérique » permettant le déploiement du très haut débit mobile sur le territoire. Compte tenu de la réussite de cette opération, le Gouvernement a estimé que l'enrichissement de l'offre sur la TNT devait se poursuivre. Le Premier ministre s'est ainsi prononcé en faveur du lancement de nouvelles chaînes de télévision et l'extension de la haute définition, tout en veillant à consolider la situation économique du secteur audiovisuel. S'agissant des modalités techniques de diffusion des services de télévision, le Gouvernement a choisi de ne pas changer la norme de diffusion de la TNT dans l'immédiat, afin que les téléspectateurs comme les opérateurs bénéficient d'un cadre clair et connu pour les années à venir. Cette décision garantit surtout que l'ensemble des téléspectateurs continueront de recevoir les mêmes chaînes sur la TNT, sans avoir à changer de téléviseur. Elle garantit également que les six nouvelles chaînes en haute définition, pour lesquelles le CSA a lancé un appel à candidatures le 18 octobre 2011, seront reçues sans renouvellement de matériel dès le second semestre 2012. Le Gouvernement reste cependant très attaché à ce que les téléspectateurs de la TNT puissent bénéficier des nouveaux développements rendus possibles par les technologies numériques : de la même manière que les bouquets de télévision payants, la télévision numérique pour tous doit bénéficier de ces avancées. En conséquence, le principe d'une généralisation de la norme de compression MPEG-4 et d'un changement de norme de diffusion (du DVB-T au DVB-T2) est arrêté pour les années à venir : cette transition permettra de mieux gérer la ressource en fréquences, bien public rare et précieux, mais également d'apporter à nos concitoyens des services innovants et de renforcer la diversité culturelle et le pluralisme. Compte tenu des investissements que cela exige pour les téléspectateurs et les opérateurs, le Gouvernement a décidé de donner le temps nécessaire afin de laisser le parc de téléviseurs se renouveler naturellement, sans contrainte pour le téléspectateur. Ainsi, un plan de migration d'ensemble de la TNT vers ces nouvelles normes ― qui doit s'inscrire dans la durée ― est en cours d'élaboration.

La situation dans laquelle s'est trouvée la Maison de poésie, après l'arrêt d'expulsion du 11 février 2011 rendu contre elle par la cour d'appel de Paris, a retenu toute l'attention du ministère de la culture et de la communication, dès le 16 février dernier. Au terme de mois qui ont pu paraître longs à cette institution de renom, mais durant lesquels les services du ministère l'ont constamment accompagnée dans ses démarches, une solution d'attente a pu être dégagée. Le fonds est actuellement à la Bibliothèque nationale de France, qui a bien voulu en recevoir le dépôt effectué début octobre 2011, en attendant qu'une affectation plus durable lui soit proposée. Des discussions avec plusieurs collectivités territoriales susceptibles d'accueillir la Maison de poésie ont lieu actuellement et sont suivies avec attention par le ministère de la culture et de la communication.

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère la perception et la répartition des rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. En application de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération des auteurs doit être proportionnelle à la vente ou à l'exploitation de son œuvre. Lorsqu'une manifestation est organisée, la musique participe au succès de l'événement. De la même manière que les autres fournisseurs et prestataires qui concourent à la réalisation de la manifestation sont payés, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique doivent être rémunérés pour la diffusion publique de leurs œuvres. Les pouvoirs publics ne sont pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. La spécificité des associations qui utilisent les œuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, est cependant prise en compte dans notre législation, puisque l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. La SACEM se réfère à cette règle dans l'article 9 de ses statuts. Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la fête de la Musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé d'abandonner leur rémunération ; la totalité de leur répertoire est donc utilisable gratuitement. La SACEM délivre également, de façon régulière, une autorisation gratuite lorsque des manifestations sont organisées bénévolement et que l'intégralité de leurs recettes est versée à des associations comme les Restos du cœur ou l'Association française contre les myopathies. Le ministère de la culture et de la communication a, néanmoins, demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux œuvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM et 67 fédérations associatives, ainsi que l'Association des maires de France (AMF), ont signé plusieurs accords qui marquent une avancée importante dans la démarche de simplification et d'adaptation des barèmes de droits d'auteur applicables au secteur associatif d'une part, et aux petites municipalités d'autre part, pour la diffusion de musique. Grâce à l'application de forfaits, les associations organisant bals, concerts, repas en musique, peuvent en une seule démarche déclarer l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance d'auteur, s'en acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme la remise d'un bordereau de recettes. Le tarif de droits d'auteur appliqué aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. Il repose maintenant sur seulement deux critères : il s'agit du budget des dépenses et du prix d'entrée pour les bals et les concerts, du nombre prévisionnel de convives et du prix du repas pour les repas en musique. La mise en œuvre de ce système garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures sera poursuivie prochainement par la SACEM, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire.

Les chaînes françaises, qui ont longtemps été très populaires au Maghreb, connaissent depuis quelques années une forte baisse de leur audience. Ce recul de la présence des chaînes françaises au Maghreb pourrait s'accélérer avec l'extinction de la diffusion analogique fin 2011 en France ― les chaînes étant disponibles au Maghreb grâce au « débordement » du satellite européen sur la zone méditerranéenne. Le passage à la télévision numérique terrestre signifie un cryptage des chaînes du réseau et donc un besoin de matériel spécifique pour le visionnage de ces chaînes. Parallèlement, le secteur audiovisuel au Moyen-Orient s'est depuis peu développé considérablement, grâce notamment à une production de qualité en langue arabe provenant surtout des chaînes Al Jazeera et turques. Al Jazeera propose en effet une dizaine de chaînes de sport sur le satellite et ses programmes d'information font référence dans la région. Al Jazeera a de plus acheté les droits de la coupe du monde de football et peut donc retransmettre la compétition sur toute la zone arabe. La fiction est aussi en plein essor, grâce à la Turquie et à ses feuilletons, qui connaissent beaucoup de succès au Moyen-Orient. Cette offre diversifiée amène ainsi les Maghrébins à se détourner du satellite européen et des chaînes françaises. Des sondages montrent que les audiences de France Télévisions et de TF1 sont en recul permanent depuis quelques années. En revanche, France 24 a su se hisser au niveau des chaînes d'information arabophones en temps de crise comme cela a été le cas ces mois derniers. Dans ce contexte, le ministre de la culture et de la communication est très attentif à la réception des chaînes françaises ou francophones au Maghreb, essentielle au rayonnement médiatique de la France et à son influence culturelle dans cette zone. Il mène en particulier une réflexion soutenue avec les acteurs présents sur la région, tels France 24 et TV5 Monde. À cet égard, il est utile de rappeler le rôle permanent de TV5 Monde en tant que chaîne francophone destinée aux populations établies hors des frontières françaises, dont le signal TV5 Monde Maghreb Orient est reçu dans les pays maghrébins par le satellite Nilesat. TV5 Monde est déjà une chaîne de référence dans la région en question. Le journal télévisé de France 2 diffusé à 20 heures à Paris est diffusé en début de soirée sur les trois pays : Algérie, Maroc et Tunisie. Au Maghreb, TV5 Monde continue à être dans le trio de tête des chaînes en français avec TF1 et M6. Depuis fin janvier 2011, elle a renforcé ses émissions d'information et créé un nouveau rendez-vous hebdomadaire, Maghreb-Orient Express, qui donne notamment la parole aux jeunes créateurs et aux jeunes issus de l'émigration en France ou ailleurs dans le monde. Par ailleurs, France 24 est diffusée depuis son lancement au Proche et Moyen-Orient ainsi que dans les pays du Maghreb via le satellite européen Hot Bird (version français-arabe) et les satellites de la région Moyen-Orient Nilesat (version anglais-arabe) et Arabsat BADR-4 (version français-anglais-arabe). La chaîne couvre au Maghreb et au Moyen-Orient 34 millions de foyers : France 24 est ainsi d'ores et déjà disponible dans l'ensemble des foyers TV numériques de la zone. En ce qui concerne les langues de diffusion, France 24 avait perçu dès sa création l'importance d'une diffusion en langue arabe. Depuis octobre 2010, France 24 est diffusée 24h/24 en arabe. Chaîne d'information internationale, France 24 a pour mission de couvrir l'actualité d'un point de vue français et de véhiculer partout dans le monde les valeurs et les perspectives françaises. Avec 58 % de téléspectateurs hebdomadaires en moyenne dans les trois pays : Algérie, Maroc et Tunisie, elle confirme ainsi sa place de concurrent d'Al Jazeera (79 %) sur la zone, devançant largement CNN International et BBC World News (moins de 40 %). En outre, en 2009 une offre française légale de télévision payante à destination du Maghreb, le bouquet satellite lancé par AB SAT, sur lequel France 2 et France 3 sont présents, a vu le jour. Toutefois, le modèle économique sur lequel repose ce bouquet satellite implique un abonnement et ne touche donc pas l'ensemble de la population.

Conformément à ses engagements, le Président de la République a demandé, en 2007, au Premier ministre de saisir le Conseil économique, social et environnemental d'une question relative aux politiques financières conduites en faveur des rapatriés. Dans son avis rendu le 19 décembre 2007, cette haute instance a rappelé que l'État avait décidé de faire jouer, dans un premier temps, la solidarité nationale pour accueillir les rapatriés, satisfaire leurs besoins vitaux et assurer leur réinstallation sur le territoire métropolitain, en mettant en place un ensemble de mesures d'accueil et de réinstallation. Elles ont été fixées par la loi n° 61-1439 du 26 septembre 1961 et son décret d'application n° 62-261 du 10 mars 1962. S'agissant des mesures d'indemnisation des biens spoliés, le même objectif social a prévalu. Les principes en ont été fixés par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, qui accorde aux seules personnes physiques de nationalité française au 1er juin 1970, dépossédées avant cette date, à la suite d'événements politiques, de biens reconnus indemnisables dans le cadre de cette loi, une contribution nationale à l'indemnisation. Ce dispositif présente le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des États étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession. La loi du 15 juillet 1970 a été complétée par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 prévoyant un complément d'indemnisation, la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous condition de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er l'accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. Les sommes ainsi consacrées à l'indemnisation des biens spoliés dans le cadre de ces lois représentent 57 milliards de francs courants soit, en valeur actualisée, 14,2 Md€. À ce corpus législatif s'est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui institue, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, en remboursement des prêts de réinstallation consentis. Cette mesure de restitution répondait aux demandes des associations de rapatriés, maintes fois renouvelées depuis 1995, et devait parachever l'indemnisation et bénéficier à environ 70 000 personnes. En tout état de cause, les principes posés par la loi du 15 juillet 1970, tels le caractère forfaitaire de l'indemnisation, son plafonnement qui n'a d'ailleurs joué que pour 4 % des patrimoines indemnisés et l'exclusion de certains préjudices, démontrent que le législateur de 1970 n'a pas voulu une indemnisation intégrale des biens perdus. En l'état actuel de la situation budgétaire globale, des plus contraintes, il n'a pas pu être envisagé de nouvelles mesures d'indemnisation lors des débats budgétaires pour 2012.

La modernisation du réseau routier national relève désormais des programmes de modernisation des itinéraires routiers (ou PDMI) qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région. Compte tenu de la multiplicité des aménagements à réaliser et des contraintes budgétaires régissant l'exercice, l'élaboration des PDMI actuels a été délicate tant au plan national qu'en Picardie. Il a fallu en particulier trouver un juste équilibre entre les nombreuses priorités identifiées au niveau régional, ce qui a conduit à rendre des arbitrages difficiles en différant notamment la réalisation de certaines opérations à la prochaine génération de PDMI. Pour autant, la modernisation de la RN 31 entre Compiègne et Soissons fait l'objet d'un effort important dans le cadre du PDMI Picardie, avec l'inscription de 28 M€ (dont 22,2 M€ en part État) se décomposant en 26 M€ pour l'aménagement de la rocade Nord-Est de Compiègne et 2 M€ pour la mise en sécurité du reste de la section. Dans ce cadre, malgré un contexte budgétaire rendu particulièrement difficile par la crise financière actuelle, 2,4 M€ sont prévus pour l'aménagement de la RN 31 au budget 2012 : 1,7 M€ pour la rocade Nord-Est de Compiègne et 0,7 M€ pour l'aménagement du carrefour de Maison-Blanche entre Compiègne et Soissons.

La mise en place du baccalauréat professionnel en trois ans est un remarquable succès, avec une augmentation notable des candidats dans nos établissements maritimes. Le nombre d'élèves présents dans les 12 lycées professionnels maritimes de la métropole a cru depuis deux ans, pour atteindre 1 750 en juin 2011. La rentrée de septembre 2011 a confirmé cet élan avec plus de 1 900 élèves accueillis. L'accroissement du nombre de ces élèves s'est accompagné d'une dotation budgétaire de l'État en hausse pour tous les lycées professionnels maritimes et sans diminution du nombre des enseignants titulaires de l'État. Le plan de scolarité 2011-2012, publié le 19 avril 2011, prend en compte cette augmentation des élèves et le lycée d'Etel a été autorisé à ouvrir une classe de seconde « conduite et gestion des entreprises maritimes », une classe de seconde d'électromécanicien, ainsi qu'une demi-classe de CAP de matelot et une demi-classe de CAP « cultures marines ». Ceci permettra l'accueil de tous les candidats, qu'ils se destinent au commerce, à la pêche ou à la conchyliculture et répond aux demandes des professionnels de la pêche.

Afin de faciliter l'utilisation des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, autorité compétente pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, a mis en place en 2009 des dispositions réglementaires pour répondre à l'article 36 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Ainsi, depuis la publication du décret du 23 juin 2009, une procédure simplifiée s'applique aux demandes d'autorisations de mise sur le marché (AMM) relatives aux PNPP. À la différence des autres produits de protection des plantes, l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'alimentation et du travail (ANSES) n'est plus systématiquement requis pour les PNPP, les délais d'instruction sont raccourcis et le renouvellement des AMM simplifiées. Ce dispositif national s'inscrit dans le cadre de la réglementation européenne en vigueur depuis 1991, qui prévoit que toutes les substances actives phytopharmaceutiques, chimiques ou naturelles, soient approuvées au niveau communautaire et que les préparations soient autorisées par chaque État membre, garantissant ainsi la sécurité des opérateurs, la qualité sanitaire des récoltes et la préservation des milieux. Ainsi, ce décret prévoit que les extraits naturels qui permettent d'élaborer les PNPP doivent nécessairement être approuvés, comme toute substance active. L'arrêté d'application du 8 décembre 2009 précise les modalités techniques de simplification des demandes d'autorisation et prévoit la parution d'une liste de référence, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, énumérant les éléments naturels à partir desquels sont susceptibles d'être élaborées les PNPP. Le nouveau règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques entré en vigueur le 14 juin 2011 prend désormais en compte le moindre risque pour l'environnement et la santé publique que représentent les préparations naturelles. Ainsi, des procédures spécifiques d'approbation des « substances de base » et des « substances à faible risque », qui répondent largement à la définition des PNPP en droit français, ont été définies. Un régime permettant de déroger à l'obligation de disposer d'une AMM est également prévu pour les préparations contenant des « substances de base ». L'ordonnance du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a acté, dans son article 6, une adaptation des dispositions nationales au nouveau règlement européen. Le projet de décret d'application de l'ordonnance, qui fixe notamment les nouvelles modalités s'appliquant aux PNPP, est préparé par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; il a déjà fait l'objet d'une consultation des parties intéressées. Par ailleurs, afin de mettre à disposition des agriculteurs des PNPP et de faciliter le développement de ces solutions techniques non chimiques, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) soutient depuis 2010, l'Institut de l'agriculture biologique, en octroyant un financement contribuant à l'élaboration des demandes d'approbation au niveau européen pour les substances actives correspondant à des extraits naturels.

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant l'un des objets limitativement énumérés par ce texte. En l'occurrence, l'intérêt général implique que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts (B0I) 4 H-5-06 et que l'œuvre ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. À ce titre, le régime des frais engagés par les bénévoles ne diffère pas de celui des dons et versements réalisés par ailleurs. Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent ont été précisées dans l'instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au BOI sous la référence 5 B-11-01. D'une part, l'association doit répondre aux conditions définies à l'article 200 du CGI et rappelées ci-dessus. À cet égard, le point de savoir si toutes les conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas. D'autre part, il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais, engagés dans le cadre de l'activité bénévole pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet de l'association, doivent être dûment justifiés. Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au remboursement de ces frais par l'association et l'organisme doit conserver, à l'appui de ses comptes, les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole. Cette renonciation peut prendre simplement la forme d'une mention explicite rédigée sur la note de frais. Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement. À titre de règle pratique, le remboursement des frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto dont le bénévole est personnellement propriétaire, utilisé pour exercer l'activité bénévole, peut être évalué de façon forfaitaire selon les barèmes publiés chaque année par l'administration fiscale, sous réserve que la réalité, le nombre et l'importance de ces déplacements puissent être dûment justifiés. S'agissant du cas particulier évoqué, les services fiscaux locaux ne pourront se prononcer qu'après avoir, par une instruction détaillée, vérifiés que les conditions ci-dessus sont effectivement remplies.

Il résulte des dispositions de l'article 761 du code général des impôts que les immeubles sont estimés, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission qui constitue le fait générateur de l'impôt, soit, selon le cas, le décès ou la donation. Pour la liquidation des droits de succession, l'évaluation d'un immeuble doit donc être faite en se plaçant à la date du décès ; par suite, les événements ultérieurs, encore incertains au jour de la transmission, ne doivent pas être pris en compte pour la perception des droits concernés. Il n'est pas envisagé, pour des motifs qui tiennent au principe d'égalité devant l'impôt, de déroger au cas particulier évoqué par l'auteur de la question à ces principes, qui sont d'application générale et qui peuvent au demeurant, selon les situations, être favorables ou défavorables aux redevables.

Le Fonds stratégique d'investissement (FSI) s'affirme comme « catalyseur de bonnes pratiques sociales ». Une cotation systématique des investissements, destinée à fournir, en appui de la décision, une évaluation de la pertinence des investissements du FSI au regard de son double mandat d'investisseur avisé socialement responsable, d'une part, et d'investisseur au service de l'intérêt collectif et de la compétitivité du pays, d'autre part, a progressivement été mise en place à compter du premier semestre 2010, après approbation du comité d'investissement et du conseil d'administration du FSI et présentation au comité d'orientation stratégique. En 2011, le FSI s'est doté d'un outil informatique permettant de faciliter la démarche de cotation et le suivi du positionnement des entreprises dans lesquelles il a investi. Parallèlement, la nomination d'un conseiller social du FSI à compter du mois de septembre 2010 a permis de finaliser dès 2010 les éléments de doctrine d'investissement socialement responsable (ISR) en lien avec le comité d'orientation stratégique et de former les équipes au déploiement de la démarche. Ces principes sont matérialisés dans une grille d'analyse prenant en compte dix critères relatifs à l'environnement et l'emploi, au social et au sociétal, à la gouvernance et au management. Ces critères, dont la liste a été établie en cohérence avec les référentiels existants, offrent un cadre d'analyse appliqué aux investissements du FSI. Le positionnement des entreprises est ainsi pesé au regard de : l'emploi, abordé comme un sujet majeur et non comme une variable d'ajustement ; le dialogue social, comme méthode de progrès social et de résolution des conflits ; les ressources humaines gérées comme la première richesse de l'entreprise ; l'attention portée aux personnes ; l'utilisation durable des ressources ; les impacts environnementaux ; le partenariat avec fournisseurs et clients ; le souci du territoire local ; une gouvernance claire et efficace ; un management qui anticipe. Au-delà des constats qui peuvent être établis sur la base de cette évaluation, ces critères permettent aussi de définir avec les dirigeants des entreprises dans lesquelles le FSI a investi une démarche de progrès et de suivre les réalisations, notamment dans le cadre de la gouvernance de l'entreprise. Les orientations que se fixent les entreprises en ce sens sont appelées à être matérialisées par des lettres « démarches de progrès » dont la rédaction a été engagée avec de nombreuses sociétés dans lesquelles le FSI et le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) ont investi. Deux lettres sont à ce jour finalisées. Enfin, l'action des entreprises du portefeuille du FSI est illustrée par la publication, le 20 septembre 2011, d'un recueil des « bonnes pratiques d'entreprises socialement responsables » comportant le témoignage de 29 entreprises (participations du FSI, du FMEA, du Fonds de consolidation et de développement des entreprises et de fonds du dispositif « FSI France Investissement »). Ce recueil permet à la fois de présenter l'action concrète du FSI en matière d'ISR et de recueillir des témoignages des entreprises dans lesquelles le FSI a investi, afin de mettre en avant les bonnes pratiques en matière d'ISR dans l'industrie française et le rôle du FSI aux côtés des entreprises. De la petite PME à l'entreprise cotée, chacune des 29 entreprises identifiées a témoigné de la place centrale qu'elle donne à l'humain dans l'entreprise.

Le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) sont intégralement mis à jour tous les ans. L'ouvrage est donc mis en cohérence en permanence avec les dispositions nouvelles qui sont pour l'essentiel d'origine législative. Est ainsi privilégiée la mise à disposition d'un ouvrage transparent, à jour, qui transcrit et consolide annuellement la législation en vigueur. Dès lors que près d'un quart des articles sont actualisés chaque année, la réécriture complète de ce code n'est pas à l'ordre du jour. Toutefois, il entre parmi les devoirs de l'État, envers les citoyens, de veiller à la sécurité juridique et à la qualité du droit. Ainsi, la politique de codification s'accompagne d'une politique de simplification de la réglementation fiscale par de nouvelles mesures proposées dans les lois de finances, les règlements et les ordonnances, en faveur des usagers, et qui se traduit par une simplification du CGI. Par ailleurs, un certain nombre de mesures ont été prises récemment pour lutter contre l'instabilité et la complexité des textes en vigueur. Outre la volonté de renforcer le dispositif du rescrit fiscal au bénéfice de l'ensemble des contribuables, la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 accentue les exigences en matière d'évaluation préalable des projets de loi. Pour les projets de loi de finances, une évaluation préalable doit désormais accompagner chacune des dispositions non obligatoires. Elle est conduite en parallèle de la rédaction de l'article et permet ainsi de vérifier l'opportunité de la mesure proposée avant son adoption. Enfin, les règles fiscales du CGI sont explicitées et commentées par des bulletins officiels des impôts qui comportent, en règle générale, de multiples exemples pratiques d'application et s'attachent à répondre au plus grand nombre de situations possibles. Les usagers disposent d'une documentation complète et facilement accessible sur l'ensemble des mesures fiscales et plus particulièrement des nouveautés fiscales, notamment sur le site « impots.gouv.fr ».

Les conditions dans lesquelles les chèques peuvent être acceptés en paiement d'une transaction sont précisées dans le code monétaire et financier et dans le code de la consommation. Le refus d'un paiement par chèque ne constitue en aucun cas une infraction à ces dispositions et le commerçant peut librement définir les moyens de paiement qu'il accepte. Celui-ci doit, le cas échéant, préciser les modalités d'acceptation qu'il a définies : montant minimum, pièces justificatives d'identité exigées. Ainsi, l'article L. 113-3 du code de la consommation prévoit que le commerçant qui refuse le paiement par chèque doit en informer son client par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié. Certains professionnels n'ont pas le choix d'accepter ou non des chèques. C'est le cas de ceux : qui sont affiliés à un centre de gestion agréé. Ils sont tenus d'accepter les paiements par chèque, conformément aux dispositions du code général des impôts (sauf pour les montants de faible importance) ; qui sont soumis à des réglementations professionnelles imposant les paiements en espèces (exemples : pari mutuel, loto...). En tout état de cause, un commerçant pourra toujours refuser un chèque lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger). Toute dérogation à ces règles en vigueur ou toute discrimination initiée par le commerçant lui-même serait contraire au principe d'égalité des droits entre les citoyens. Les pouvoirs publics sont attentifs au respect de ce principe, ainsi qu'en témoigne la nomination d'un défenseur du droit qui exerce sa fonction avec l'appui de trois collèges, dont celui de la « mission de lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité ». Cette nouvelle instance aux pouvoirs d'investigation renforcés est susceptible d'intervenir utilement auprès des commerçants dont l'approche serait discriminatoire afin de l'adapter à des pratiques conformes au principe d'égalité.

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique reconnaît aux collectivités le droit d'intervenir dans le domaine des communications électroniques, compétence codifiée dans l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les collectivités peuvent ainsi établir et exploiter des réseaux pour les mettre à disposition des opérateurs sur le marché de gros, voire fournir des services de communications électroniques de détail aux utilisateurs finals en cas d'insuffisance de l'initiative privée. Les collectivités territoriales sont reconnues par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en tant qu'opérateurs, et peuvent être associées à ses travaux au même titre que les opérateurs commerciaux. Les réseaux d'initiative publique (RIP) vont jouer un rôle essentiel pour le déploiement très haut débit, car l'initiative privée ne pourra seule couvrir l'ensemble du territoire. Les initiatives publique et privée sont donc complémentaires, et devront s'articuler de façon cohérente pour remplir les objectifs du programme national très haut débit (PNTHD) de 70 % de la population couverte d'ici 2020 et 100 % d'ici 2025. Par ailleurs, la construction et l'exploitation d'un réseau de télécommunication par les collectivités territoriales sont susceptibles de constituer une aide d'État (au sens des articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) dans la mesure où l'opérateur partenaire de la collectivité et les opérateurs utilisant le réseau final déployé peuvent en tirer bénéfice. La Commission européenne a publié des lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit en septembre 2009, qui récapitulent la politique de la Commission en ce qui concerne l'application des règles du traité relatives aux aides d'État dans le cas des interventions publiques en faveur du déploiement des réseaux à haut et à très haut débit. En particulier, une aide pour le déploiement d'un réseau d'initiative publique sur une zone visée par l'investissement privé pour y déployer des réseaux dans un avenir proche ne pourra être jugée compatible avec le traité. Le programme national très haut débit ne prévoit donc pas de subventionner les projets des collectivités sur de telles zones. Dans le cadre du programme national très haut débit, les actions des collectivités territoriales seront sécurisées grâce à un dialogue avec les opérateurs privés visant à délimiter les périmètres d'intervention des acteurs et assurer ainsi la sécurité juridique des collectivités territoriales au regard du droit communautaire. À cet effet, une circulaire du Premier ministre du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d'aménagement numérique du territoire, prévoit la création dans les régions de commissions consultatives régionales pour l'aménagement numérique du territoire (CCRANT) associant des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs, sous l'autorité du préfet de région, garant de la cohérence des projets et de la bonne couverture de tous les territoires. Elles auront pour objet de favoriser la qualité du dialogue entre les opérateurs privés et publics et s'assureront notamment de la bonne réalisation des engagements de chacun.

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés a permis de réaliser à la rentrée 2011, dans le premier degré public, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Sur ces 3 367 emplois, seuls 1 024 emplois dans les classes ont été supprimés, les autres suppressions ne concernant pas les enseignants en responsabilité d'une classe. Il convient de souligner à cet égard qu'entre la rentrée 2010 et celle de 2011, on constate en métropole et dans les départements d'outre-mer hors Mayotte, une diminution globale de 10 157 élèves et une diminution nette de 894 classes, le taux d'encadrement moyen au niveau national restant stable à 23,5 élèves par classe. S'agissant de l'académie de Créteil, on constate, ces dernières années, une augmentation des effectifs d'élèves du premier degré public qui représentait à la rentrée 2010, 5 599 élèves, soit 1,23 % des effectifs. L'attribution de 266 emplois à cette rentrée avait permis une légère amélioration du taux d'encadrement (24,17 élèves par classe à la rentrée 2010 contre 24,29 à la rentrée 2009 pour l'académie et respectivement 24,47 contre 24,51 en Seine-et-Marne). La rentrée 2011 s'est effectuée dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le Recteur d'académie à proposer la restitution de 120 emplois en utilisant essentiellement, comme leviers d'action, un meilleur calibrage du contingent des intervenants extérieurs (― 103 emplois à ce titre). Il a ainsi été possible de conserver une capacité d'accueil compatible avec l'évolution constatée des effectifs d'élèves (+ 1 825, soit 0,4 % des effectifs), le taux d'encadrement restant stable à 24,16 élèves par classe. En Seine-et-Marne, dont la hausse des effectifs scolarisés s'établit à 631 élèves à cette rentrée, il a été possible de créer 23 emplois d'enseignants dans les classes, les suppressions d'emplois portant exclusivement sur les intervenants extérieurs en langue (― 40). Il en résulte que le taux d'encadrement reste pratiquement stable à 24,49 élèves par classe. S'agissant du remplacement, le département de Seine-et-Marne se distingue par une affectation relativement faible de ses moyens sur cette fonction au regard des autres départements ; le taux de remplacement effectif (91,12 %) reste proche de la moyenne nationale (92,34 %) ce qui se traduit par une excellente efficience des ressources dédiées. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui ont conduit à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en œuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 a permis de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme ECLAIR (école, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants ont produit pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 M€) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettent aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en œuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en œuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 M€, ont permis de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 M€ pour la rémunération de 9 000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 M€ prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 M€ ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions.

Dans le cadre du schéma d'emploi 2011-2013, le ministère de l'éducation nationale doit contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense publique et à l'application de la règle du non-remplacement d'un agent partant à la retraite sur deux. La recherche accrue des économies d'emplois, rendue nécessaire par les déséquilibres persistants des finances publiques, ne doit pas mettre en cause les conditions d'enseignement et la volonté de promouvoir la réussite de tous les élèves, objectif fondamental des politiques publiques menées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. C'est pourquoi l'effort de rationalisation entrepris s'appuie sur les acteurs de terrain qui, dans le cadre d'un dialogue de gestion rénové, ont toute latitude pour proposer les solutions les mieux adaptées aux réalités académiques dans la mesure où elles s'inscrivent dans une logique d'optimisation des moyens et d'amélioration de la performance. Les aménagements apportés dans les modes d'organisation et de fonctionnement des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté), depuis la rentrée scolaire 2009, et les projets qui les concernent procèdent de la même démarche. Il ne s'agit pas, en l'espèce, de dégrader les dispositifs existants mais de les rendre plus efficients dans le traitement de la difficulté scolaire et de la lutte contre l'échec scolaire. La réforme de l'enseignement primaire a permis de recentrer les actions de l'école sur les apprentissages fondamentaux. Elle vise à ce que chaque élève en difficulté reçoive une réponse adaptée à sa situation. L'institution de l'aide personnalisée permet désormais aux enseignants affectés dans les classes de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge de manière suffisamment efficace. Le nouveau régime des obligations de service des professeurs des écoles, en dégageant deux heures, spécifiquement identifiées dans leur emploi du temps, doit leur permettre de mieux mettre en œuvre cette aide personnalisée, avec, le cas échéant, la participation des enseignants spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Les résultats des évaluations en CE1 de 2011, qui portent sur les élèves entrés en CP en 2008-2009, sont, à ce titre, très encourageants puisque 50 % des élèves possèdent des acquis très solides, soit 6 points de plus que l'an dernier. Dans ce nouveau contexte, la contribution des enseignants spécialisés des RASED, qui s'ajoute à cet effort, doit évoluer. La circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 en actualise le fonctionnement et précise les missions des enseignants spécialisés qui travaillent dans ce dispositif. L'action des maîtres spécialisés structurés en RASED est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. Le ministre ne vise pas la disparition du dispositif RASED, mais sa mise en cohérence avec la réforme de l'école et les moyens nouveaux de lutte contre la difficulté scolaire. Le meilleur emploi des maîtres spécialisés, tout comme l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires, contribuent à la mise en œuvre d'un ensemble cohérent et complémentaire de réponses au traitement de la difficulté scolaire dans toutes les classes, dans la perspective d'une meilleure réussite de tous les élèves. La nouvelle organisation de l'enseignement à l'école primaire conduit à reconsidérer l'implantation de ces postes et à diversifier les modes d'action des maîtres spécialisés. Ceux-ci ont acquis une expertise professionnelle indéniable en matière d'aide aux élèves éprouvant des difficultés dans leurs apprentissages. Leur action est particulièrement utile lorsqu'elle s'exerce dans les secteurs où de fortes difficultés scolaires touchent de manière récurrente un nombre élevé d'élèves. Les interventions spécialisées doivent alors être davantage ciblées en substituant aux interventions ponctuelles les prises en charge directes et durables. Cet impératif n'est donc pas incompatible avec des interventions dans les écoles dont les effectifs globaux sont peu élevés mais ayant des élèves justifiant un recours aux enseignants spécialisés.

Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences. La circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 vise une amélioration qualitative de l'enseignement de la natation en assurant une meilleure conformité entre les pratiques et les objectifs pédagogiques nationaux. Elle fait suite à une large concertation réunissant l'ensemble des acteurs concernés. Cette circulaire actualise les divers aspects réglementaires et législatifs, notamment ceux portant sur la qualification des personnels assurant l'enseignement de la natation, ainsi que sur les conditions de l'encadrement et de la surveillance des élèves. Elle précise également les conditions matérielles ainsi que les exigences concernant la surveillance des bassins pendant l'accueil des classes. Pour les élèves de l'école primaire, l'enseignement de la natation est assuré sous la responsabilité de l'enseignant de la classe et s'agissant d'une activité à encadrement renforcé, il est aidé dans cette tâche par des professionnels qualifiés et agréés. Il est par ailleurs réaffirmé la possibilité que des bénévoles agréés assistent l'enseignant dans l'encadrement des élèves, notamment par la surveillance d'un groupe d'élèves ou par l'animation d'activités de découverte du milieu aquatique, de déplacements sur des parcours aquatiques aménagés ou de jeux, selon des modalités fixées par l'enseignant. Pour les classes du second degré, la surveillance est obligatoire pendant l'accueil des élèves, comme pour l'accueil des autres publics, selon des modalités définies par le plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) prévu par l'article D. 322-16 du code du sport. Cette surveillance est assurée par un personnel disposant du titre de maître-nageur-sauveteur exclusivement affecté à cette tâche. L'enseignement de la natation est assuré par l'enseignant d'éducation physique et sportive responsable de la classe, comme du reste, pour toutes les activités physiques et sportives enseignées dans les établissements du second degré.

La voie technologique au lycée, « troisième voie » entre la voie professionnelle et la voie générale, constitue une caractéristique forte du système éducatif français. Dans le cadre de l'actuelle réforme du lycée, la volonté de renforcer l'identité de cette voie a été réaffirmée, de sorte que l'affaiblissement des séries « sciences et technologies », actuellement les séries STI (sciences et technologies industrielles) et STL (sciences et technologies de laboratoire), est tout à fait exclu. Bien au contraire, l'ensemble de la réforme de la classe de seconde et du cycle terminal des séries STI et STL a pour ambition de renforcer l'attractivité des formations technologiques industrielles, en s'appuyant pleinement sur les méthodes pédagogiques « inductives » ou « actives » qui différencient la voie technologique de la voie générale. Par conséquent, un nombre croissant d'élèves devraient se tourner, dans les années à venir, vers des formations industrielles modernisées qui continueront à jouer leur rôle d'ascenseur social. La réforme des séries STI et STL, qui deviennent progressivement les séries STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable), STL (sciences et technologies de laboratoire) et STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués) contribue à former des ingénieurs et des techniciens supérieurs. La modernisation des séries STI et STL a entraîné une réduction des horaires d'enseignement technologique pour des raisons pédagogiques liées aux objectifs de formation. En effet, la finalité des formations technologiques étant désormais clairement la poursuite d'études et non l'insertion professionnelle directe, les enseignements technologiques ne doivent plus laisser de place à l'apprentissage strictement professionnel, qui exigeait d'importants volumes horaires. C'est pourquoi les volumes horaires des enseignements technologiques ont légèrement diminué dans le cycle terminal. Par ailleurs, dans la nouvelle classe de seconde, les enseignements d'exploration technologiques occupent un volume horaire moins important que les précédents enseignements de détermination afin de renforcer les mécanismes d'orientation progressive. Les enseignements d'exploration n'ont pas vocation à apporter des connaissances nécessaires à la poursuite d'études en cycle terminal mais, au contraire, à faire découvrir une discipline à des élèves parfois indécis. Le nombre d'heures consacrées aux enseignements en effectifs réduits est fixé au niveau national. Toutefois, une des innovations de la réforme du lycée consiste à laisser à la liberté de l'établissement la répartition de ces heures entre les différentes disciplines. Les besoins des élèves peuvent donc être appréciés au plus près et faire l'objet d'une réponse adaptée. Le choix de plusieurs enseignements d'exploration technologiques en classe de seconde est permis, par dérogation. Afin de favoriser une meilleure connaissance des enseignements technologiques en classe de seconde, les élèves qui le souhaitent peuvent suivre un enseignement d'exploration supplémentaire à condition de choisir deux enseignements d'exploration technologiques.

L'évolution de l'offre de formation est décidée au niveau régional conjointement par le recteur et par le président du conseil régional dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP). Les critères qui président à cette carte régionale des formations prennent en compte à la fois la demande des familles et les possibilités d'insertion. L'adaptation régulière de cette carte des formations fait l'objet d'une large concertation associant tous les partenaires, les services de la région mais aussi les partenaires économiques et sociaux. Les autorités académiques prennent en compte, par ailleurs, le critère de gestion optimisée des moyens et ne peuvent donc maintenir des sections à trop faibles effectifs. S'agissant plus spécifiquement des spécialités industrielles relevant le la mécanique, de l'électricité et de l'électronique, les effectifs pour les trois niveaux de diplômes (baccalauréat professionnel, baccalauréat professionnel et certificat d'aptitude professionnelle [CAP]) sont en augmentation : de 164 992 élèves recensés en 2009-2010, ils sont passés à 192 533 en 2010-2011, soit une augmentation de plus de 16 %. Le baccalauréat professionnel a vu ses effectifs croître de près de 30 % tandis que ceux du CAP augmentaient de 17 %. Enfin, les mesures éducatives, fortement engagées depuis la rentrée 2009, sont de nature à valoriser l'enseignement professionnel ou technologique. À ce titre, le parcours de découverte des métiers et des formations (PMDF) a été mis en place pour le faire découvrir activement. Tous les élèves, de la classe de 5e jusqu'à la terminale, bénéficient depuis la rentrée 2009, du parcours de découverte des métiers et des formations. Son objectif est de permettre à chaque élève de construire son parcours de façon la plus éclairée possible pour fonder ses choix d'orientation sur des bases solides. C'est un parcours au cours duquel, l'élève pourra : appréhender des métiers différents à tous les niveaux de qualification, relevant de plusieurs champs professionnels, en dehors de tout préjugé sexuel ; découvrir les différentes fonctions des entreprises et des administrations ; connaître l'ensemble des voies de formation que lui offre le système éducatif. De multiples activités qui impliquent l'élève sont mises en œuvre dans ce parcours : recherche active d'informations, découverte des voies de formation, séquence d'observation en milieu professionnel, journée dans un lycée, lycée professionnel ou centre de formation d'apprentis, entretien personnalisé. Ce parcours s'appuie, entre autres, sur des partenariats actifs avec les grandes fédérations professionnelles, les représentants des grandes entreprises ainsi qu'avec les chambres consulaires. Le correspondant « école-entreprise » de chaque académie travaille en lien avec les services d'orientation et les établissements.

Le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il prévoit une entrée en vigueur progressive des dispositions de repas servis dans les services de restauration soumis à ces obligations. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Le décret précise également l'obligation pour les gestionnaires des restaurants scolaires de tenir à jour un registre. Celui-ci doit être conservé pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues, mais également l'identification distincte, sur les menus, des produits de saison entrant dans la composition des repas. Par ailleurs, cette nouvelle réglementation s'accompagnera d'actions complémentaires, tant en termes de sensibilisation et d'information des responsables de la restauration scolaire que d'appui à la formation des personnels, afin d'en faciliter la mise en œuvre. Au-delà de l'amélioration nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, des actions complémentaires sont menées pour répondre notamment aux attentes et besoins des élèves, en termes d'éducation au goût, d'éducation nutritionnelle, d'accueil à la restauration scolaire.

La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. De ce fait, les enseignants bénéficient d'une formation de cinq années d'études, dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants est donc améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de master font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier d'enseignant. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants. Ils peuvent également être amenés à préparer et à conduire une séquence d'enseignement et à prendre en charge la responsabilité d'une classe. Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2010-102 du 13 juillet 2010 relative à l'organisation des stages pour les étudiants en master se destinant aux métiers de l'enseignement, les stages en responsabilité sont d'une durée maximale de six semaines. La formation des futurs enseignants se fonde par ailleurs sur un référentiel de compétences soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des enseignants expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Des périodes de formation groupées et/ou filées portant sur des thématiques transversales et disciplinaires sont organisées, l'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. Le dispositif mis en œuvre dans les académies veille à concilier les temps de formation et d'accompagnement des stagiaires avec la nécessaire continuité du service à rendre à l'élève. À la rentrée 2010, des journées d'accueil d'une durée moyenne de deux jours ont été organisées dans toutes les académies. Un accueil institutionnel et une rencontre avec les tuteurs ont notamment été prévus. Des livrets d'accueil du stagiaire ont été distribués ainsi que des supports numériques utiles à l'entrée dans le métier. Au total, pour l'ensemble des académies, plus de 12 800 tuteurs ont été désignés. Dans le premier degré, chaque tuteur accompagne, en moyenne nationale, deux stagiaires, avec l'appui d'une équipe de suivi. Dans le second degré, chaque tuteur assure l'accompagnement d'un seul stagiaire, sauf quelques exceptions dans des disciplines à faible diffusion. 77 % des tuteurs exercent leurs fonctions dans le même établissement que le stagiaire. Les circulaires n° 2010-103 et n° 2010-104 du 13 juillet 2010 précisent les nouvelles missions des maîtres formateurs, des maîtres d'accueil temporaires et des professeurs conseillers pédagogiques contribuant dans les établissements scolaires à la formation des enseignants stagiaires. En ce qui concerne l'année scolaire 2011-2012, le dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels d'éducation stagiaires est renforcé et tient compte des bonnes pratiques observées l'année précédente. Les stagiaires seront affectés, dans toute la mesure du possible, sur des postes complets devant élèves correspondant aux obligations réglementaires de service du corps auquel ils appartiennent. Dans le premier degré, les écoles les plus difficiles et les postes spécialisés seront évités, de même que l'attribution des classes les plus délicates. Dans le second degré, les recteurs veilleront à ce que l'emploi du temps des stagiaires corresponde à deux niveaux d'enseignement au maximum. Sauf contraintes particulières, les stagiaires seront affectés dans le même établissement que leur tuteur. Les stagiaires bénéficieront d'un accueil institutionnel qui pourra donner lieu à la remise d'un livret d'accueil. Dans les écoles et les établissements scolaires, les stagiaires pourront également bénéficier de regroupements organisés par des équipes comprenant des personnels d'inspection et de direction, ainsi que des tuteurs. Dans ce cadre, ils pourront exprimer leurs besoins propres afin que la formation qui leur sera dispensée pendant l'année de stage puisse être personnalisée. Durant la phase d'accueil, les stagiaires seront informés sur les ressources en ligne relatives à la tenue de classe. Ils bénéficieront de formations théoriques sur ce thème, suivies de formations pratiques dans les premiers jours d'exercice sur le lieu d'affectation. Des réunions préparatoires permettront de présenter le dispositif retenu aux tuteurs (maîtres formateurs, maîtres d'accueil temporaire dans le premier degré, enseignants et conseillers d'éducation tuteurs dans le second degré). Un livret du tuteur pourra leur être remis et des formations pourront leur être proposées. Les tuteurs accompliront leur mission durant toute la durée du stage. Durant l'année de stage, les nouveaux enseignants bénéficieront de formations dispensées à l'université et dans ses composantes. Ces formations, filées ou groupées, seront axées sur les objectifs suivants : améliorer leur pratique à partir d'une analyse des situations d'enseignement, leur permettre d'acquérir des connaissances dans des domaines non maîtrisés, favoriser l'échange de pratiques et le travail collectif. Les formations s'efforceront de répondre aux besoins spécifiques exprimés par les stagiaires. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants tend à préparer à l'entrée dans le métier des enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves.

La loi de finances pour 2011 a présenté, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition, avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances pour 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. La mobilisation des différents leviers identifiés a permis, à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption, à la rentrée 2011, des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui ont conduit à la suppression de 4 800 emplois de personnels à la rentrée 2011. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public, tous niveaux confondus (métropole + DOM), est resté globalement stable, à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. D'une manière générale, au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite en outre les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. Dans l'académie de Strasbourg, les effectifs d'élèves du premier degré public ont baissé de 549 élèves à la rentrée 2011 par rapport à la rentrée 2010 et le nombre de classes passe de 7 266 à 7 206, soit une diminution de 60 classes. Le taux d'encadrement reste pratiquement stable, à 23,25 élèves par classe, contre 23,13 à la rentrée précédente et, en tout état de cause, supérieur à la moyenne nationale. S'agissant des 177 suppressions d'emplois décidées dans le premier degré public de l'académie de Strasbourg à la rentrée 2011, à la suite de l'examen précité des moyens, elles ont porté principalement sur la rationalisation du remplacement et les emplois hors de la classe, pour 107 emplois, et subsidiairement sur les emplois d'enseignants en responsabilité d'une classe, à hauteur de 70 emplois, essentiellement en raison de la situation démographique exposée plus haut. En ce qui concerne le second degré public, l'académie a connu, à la rentrée 2011, une quasi-stabilité de ses effectifs d'élèves (+ 0,1 % alors qu'une augmentation de 0,5 % avait été prévue), soit une évolution en deçà de l'augmentation de 0,5 % au plan national. Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués plus haut, 193 emplois d'enseignant du second degré ont été supprimés. Il convient de noter que, depuis 2005, les taux d'encadrement moyen (nombre d'élèves par structure et nombre d'heures d'enseignement par élève) de l'académie de Strasbourg sont plus favorables que la moyenne nationale.

La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. De ce fait, ces personnels bénéficient d'une formation de cinq années d'études, dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation est donc améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de master font une large place à la formation professionnelle, surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants et les personnels d'éducation. Ils peuvent également être amenés à préparer et à conduire une séquence d'enseignement et à prendre en charge la responsabilité d'une classe. Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2010-102 du 13 juillet 2010 relative à l'organisation des stages pour les étudiants en master se destinant aux métiers de l'enseignement, les stages en responsabilité sont d'une durée maximale de six semaines. La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation se fonde par ailleurs sur un référentiel de compétences, soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement, assuré par des personnels expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Des périodes de formation groupées et/ou filées portant sur des thématiques transversales et disciplinaires sont organisées, l'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée, adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. Le dispositif mis en œuvre dans les académies veille à concilier les temps de formation et d'accompagnement des stagiaires avec la nécessaire continuité du service à rendre à l'élève. À la rentrée 2010, des sessions d'accueil d'une durée moyenne de deux jours ont été organisées dans toutes les académies. Un accueil institutionnel et une rencontre avec les tuteurs ont notamment été prévus. Des livrets d'accueil du stagiaire ont été distribués ainsi que des supports numériques utiles à l'entrée dans le métier. Au total, pour l'ensemble des académies, plus de 12 800 tuteurs ont été désignés. Dans le premier degré, chaque tuteur accompagne, en moyenne nationale, deux stagiaires, avec l'appui d'une équipe de suivi. Dans le second degré, chaque tuteur assure l'accompagnement d'un seul stagiaire, sauf quelques exceptions dans des disciplines à faible diffusion. 77 % des tuteurs exercent leurs fonctions dans le même établissement que le stagiaire. Les circulaires n° 2010-104 et n° 2010-103 du 13 juillet 2010 précisent les nouvelles missions des maîtres formateurs, des maîtres d'accueil temporaires et des professeurs conseillers pédagogiques contribuant dans les établissements scolaires à la formation des enseignants stagiaires. Au total, le nombre de démissions dans le premier degré s'est élevé à 91, pour 7 159 stagiaires, et à 105 dans le second degré pour 8 604 stagiaires, soit 1,2 % dans les deux cas. Pour mémoire, il y a eu 115 démissions dans le premier degré et 91 dans le second degré au cours de l'année scolaire précédente. En ce qui concerne l'année scolaire 2011-2012, le dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels d'éducation stagiaires est renforcé et tient compte des bonnes pratiques observées l'année précédente. Les stagiaires seront affectés, dans toute la mesure du possible, sur des postes complet devant élèves, correspondant aux obligations réglementaires de service du corps auquel ils appartement. Dans le premier degré, les écoles les plus difficiles et les postes spécialisés seront évités, de même que l'attribution des classes les plus délicates. Dans le second degré, les recteurs veilleront à ce que l'emploi du temps des stagiaires corresponde à deux niveaux d'enseignement au maximum. Sauf contraintes particulières, les stagiaires seront affectés dans le même établissement que leur tuteur. Les stagiaires bénéficieront d'un accueil institutionnel qui pourra donner lieu à la remise d'un livret d'accueil. Dans les écoles et les établissements scolaires, les stagiaires pourront également bénéficier de regroupements organisés par des équipes comprenant des personnels d'inspection et de direction, ainsi que des tuteurs. Dans ce cadre, ils pourront exprimer leurs besoins propres, afin que la formation qui leur sera dispensée pendant l'année de stage puisse être personnalisée. Durant la phase d'accueil, les stagiaires seront informés sur les ressources en ligne relatives à la tenue de classe. Ils bénéficieront de formations théoriques sur ce thème, suivies de formations pratiques dans les premiers jours d'exercice sur le lieu d'affectation. Des réunions préparatoires permettront de présenter le dispositif retenu aux tuteurs (maîtres formateurs, maîtres d'accueil temporaire dans le premier degré, enseignants et conseillers d'éducation tuteurs dans le second degré). Un livret du tuteur pourra leur être remis et des formations pourront leur être proposées. Les tuteurs accompliront leur mission durant toute la durée du stage. Durant l'année de stage, les nouveaux enseignants bénéficieront de formations dispensées à l'université et dans ses composantes. Ces formations, filées ou groupées, seront axées sur les objectifs suivants : améliorer leur pratique à partir d'une analyse des situations d'enseignement, leur permettre d'acquérir des connaissances dans des domaines non maîtrisés, favoriser l'échange de pratiques et le travail collectif. Les formations s'efforceront de répondre aux besoins spécifiques exprimés par les stagiaires. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants tend à préparer à l'entrée dans le métier des enseignants mieux formés et plus qualifiés, en vue de renforcer la réussite des élèves.

La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en œuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a ainsi procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il a été fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. En ce qui concerne plus particulièrement l'enseignement scolaire public du premier degré dans l'académie de Nancy-Metz, la démographie a connu en 2010, comme les années précédentes, une baisse significative (― 1 058 élèves). En dépit de cette évolution, la mesure de rentrée a été limitée à 12 suppressions d'emplois pour tenir compte de la nécessité de compenser les décharges de service des directeurs d'écoles à 4 classes. Cela s'est traduit par une amélioration du taux d'encadrement global qui est passé de 5,61 postes pour cent élèves en 2009 à 5,63 en 2010. Alors que les effectifs d'élèves ont à nouveau diminué (― 2 480 dont ― 794 pour le département de la Moselle), la préparation de la rentrée 2011 s'est effectuée dans des conditions différentes puisqu'il a été nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit les autorités académiques à proposer la restitution de 298 emplois et à utiliser, comme leviers d'action, non seulement l'optimisation de la capacité d'accueil en classe mais aussi la rationalisation du remplacement et des moyens hors la classe. Il est ainsi possible d'adapter l'offre scolaire à la réalité des mouvements de population et de maintenir les moyens requis pour l'accompagnement des élèves en difficulté. Quant au rééquilibrage des dotations départementales, il tient compte de situations contrastées au sein de l'académie. Il a ainsi été décidé de répartir l'effort, de manière solidaire, entre les départements. Ainsi, dans les départements les plus ruraux, le nombre de moyens supprimés s'établit à 47 emplois pour les Vosges et à 49 emplois pour la Meuse, tandis qu'il s'élève dans les départements plus urbains à 90 emplois pour la Meurthe-et-Moselle et à 112 emplois pour la Moselle. Dans tous les cas, la mise en œuvre de la « carte scolaire » sous la responsabilité des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale s'est faite avec le plus grand discernement, en tenant compte des données locales et en concertation avec les communes.

Pour la rentrée 2011, le rectorat de l'académie de Nancy-Metz a procédé à une modification dans le mode de calcul en matière d'horaires et de détermination des classes et groupes en enseignement religieux catholique. Cette modification s'est traduite par une augmentation du nombre d'élèves par groupe (passage de 24 à 26 élèves), tout en maintenant la durée de l'enseignement religieux. De ce fait, avec ce nouveau mode de calcul, les heures initialement prévues à 1 159, diminueraient donc à 908. Ce nouveau mode de calcul n'oblige en rien à un regroupement entre élèves de niveaux différents, sauf à considérer une mise en œuvre particulière en établissement dans le cadre de l'autonomie dont il dispose.

Les contraintes qui s'exercent sur le budget de l'État nécessitent de faire preuve de responsabilité dans le recrutement des enseignants afin de répondre à la fois à l'ambition de la Nation pour son école et à la maîtrise de la dépense publique. Ainsi le recrutement des personnels enseignants du second degré s'effectue-t-il dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves et les éventuelles évolutions pédagogiques. Les choix concernant les concours de recrutement de professeurs de chinois ne constituent donc en rien une mesure de défiance à l'égard de cette langue dont l'enseignement se développe au sein de nos collèges et de nos lycées depuis une dizaine d'années. Cependant il apparait que les recteurs d'académie ont connu, l'an passé, des difficultés pour affecter les lauréats des concours externes de langue chinoise. Pour la session 2012, le ministère a néanmoins souhaité ouvrir le CAPES interne de chinois. 12 postes y sont ainsi proposés. Ce concours mieux doté que les années précédentes va permettre de répondre à la demande croissante d'enseignement de la langue chinoise. Ce choix a également une dimension sociale, puisque ce CAPES interne va ouvrir des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent dès à présent le chinois à nos élèves, dans le cadre de contrats à durée déterminée. Le ministère aura par ailleurs à cœur de prendre toute sa part dans l'organisation et la promotion de l'Année linguistique croisée franco-chinoise. Enfin, pour la session 2013, les besoins de recrutement seront réexaminés, de manière à assurer la meilleure adéquation possible entre les recrutements et les besoins d'enseignement.

La préservation et la transmission de cet élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national que représentent les langues et cultures régionales, dont le breton, sont l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture de 2 postes dans la section du CAPES de breton pour la session 2012 des concours du second degré, comme les années précédentes, en témoigne. Le nombre de postes proposés aux concours nationaux de recrutement des enseignants du second degré est arrêté, dans le respect du plafond d'emplois voté en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Pour la session 2013, les besoins de recrutement seront donc réexaminés, de manière à assurer la meilleure adéquation possible entre les recrutements et les besoins d'enseignement.

Les contraintes qui s'exercent sur le budget de l'État nécessitent de faire preuve de responsabilité dans le recrutement des enseignants afin de répondre à la fois à l'ambition de la nation pour son école et à la maîtrise de la dépense publique. Ainsi le recrutement des personnels enseignants du second degré s'effectue-t-il dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves et les éventuelles évolutions pédagogiques. Les choix concernant les concours de recrutement de professeurs de chinois ne constituent donc en rien une mesure de défiance à l'égard de cette langue dont l'enseignement se développe au sein de nos collèges et de nos lycées depuis une dizaine d'années. Cependant il apparaît que les recteurs d'académie ont connu, l'an passé, des difficultés pour affecter les lauréats des concours externes de langue chinoise. Pour la session 2012, le ministère a néanmoins souhaité ouvrir le CAPES interne de chinois. 12 postes y sont ainsi proposés. Ce concours mieux doté que les années précédentes va permettre de répondre à la demande croissante d'enseignement de la langue chinoise. Ce choix a également une dimension sociale, puisque ce CAPES interne va ouvrir des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent dès à présent le chinois à nos élèves, dans le cadre de contrats à durée déterminée. Le ministère aura par ailleurs à cœur de prendre toute sa part dans l'organisation et la promotion de l'année linguistique croisée franco-chinoise.

Inscrite dans le code de l'éducation, l'éducation à la sexualité repose sur une démarche éducative qui répond à la fois à des questions de santé publique (grossesses précoces non désirées, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des problématiques concernant les relations entre garçons et filles (violences sexuelles, pornographie, lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes, etc.). Le programme des classes de première s'inscrit dans la continuité des programmes du collège. Il complète les connaissances biologiques des élèves, notamment autour de la question des principes de reproduction sexuée. La « théorie du genre » n'apparaît pas dans le texte des programmes de SVT. La thématique « féminin/masculin », et en particulier le chapitre « devenir homme ou femme », permet à chaque élève d'aborder la différence entre identité sexuelle et orientation sexuelle, à partir d'études de phénomènes biologiques incontestables, comme les étapes de la différenciation des organes sexuels depuis la conception jusqu'à la puberté. Comme l'ensemble des programmes d'enseignement, le programme de sciences des séries L et ES a d'abord été élaboré par un groupe d'experts scientifiques mission par le ministère. Après une vaste consultation publique nationale, il a été présenté au Conseil supérieur de l'éducation en mai 2010. Après avis de cette commission le contenu des textes a été adressé au ministre et validé par un arrêté publié au journal officiel instituant ainsi le nouveau programme. À l'heure où la lutte contre les discriminations constitue un enjeu et une préoccupation majeure des politiques publiques, il semble indispensable d'aborder la question de la sexualité et de l'orientation sexuelle au cours de la scolarité. En ce sens, ce programme est particulièrement adapté aux séries des baccalauréats humanistes L et ES, ce qui leur permet, outre l'aspect biologique, de mieux appréhender les questions de société. La polémique suscitée autour de cette théorie, ne concerne ni les programmes de l'Éducation nationale, ceux-ci ayant une valeur réglementaire et officielle, ni les ressources pédagogiques produites par l'institution. Elle porte uniquement sur le contenu des manuels scolaires d'initiative privée relevant de la seule responsabilité des éditeurs. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative n'a, pour sa part, ni vocation ni droit d'interdire ou de censurer le contenu éditorial des manuels. S'agissant du choix des manuels scolaires, les enseignants, disposant d'une liberté pédagogique, choisissent eux-mêmes les ouvrages qu'ils souhaitent utiliser. Dans chaque établissement, l'équipe enseignante se regroupe par discipline afin d'établir la liste des manuels à utiliser, qui est ensuite validée par le chef d'établissement. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative fait parfaitement confiance au professionnalisme, à l'expertise et au sens de l'éthique des professeurs pour enseigner le programme avec toute la rigueur intellectuelle nécessaire.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances constitue une réforme de grande ampleur attendue par les personnes souffrant de handicaps. Rendre effectif ce droit d'accès au cadre bâti doit permettre de valoriser et développer l'accès aux loisirs pour tous. C'est pourquoi les échéances calendaires devront être respectées. Afin d'aider les propriétaires à atteindre les objectifs fixés par la loi du 11 février 2005, il peut toutefois leur être conseillé de se rapprocher de la préfecture de leur département de résidence. En liaison avec la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, celle-ci peut en effet accompagner les structures dans leur démarche de mise en conformité des locaux. Il est rappelé que la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) examine, sur plan, toutes les demandes d'autorisation de travaux des établissements recevant du public (ERP) et toutes les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité applicables à ceux-ci, aux bâtiments d'habitation, aux lieux de travail et à la voirie. Son caractère départemental lui permet d'avoir une bonne connaissance de la spécificité du territoire dont elle dépend.

Les fonds sociaux, collégiens et lycéens font l'objet d'une dotation aux académies sur le programme 230 ― Vie de l'élève. Il appartient aux recteurs de répartir cette dotation entre les établissements de leur ressort et également entre les deux types de fonds : le fonds social pour les cantines et le fonds social collégien ou lycéen. Le montant en LFI pour les fonds sociaux s'élève à 34 M€ en 2011. Le PLF 2012 prévoit un montant identique, signe d'un engagement pérenne de l'État sur ce sujet. Toutefois, il est constaté depuis plusieurs années une exécution de la dépense plus faible que le montant initial des crédits octroyés. Sur ce même programme, les dépenses relatives aux bourses nationales qui constituent des dépenses obligatoires et qui viennent en déduction de la pension ou de la demi-pension ont été financées dans leur totalité en 2011 pour l'ensemble des académies. Les familles qui bénéficient pour leurs enfants des bourses nationales voient ainsi, chaque trimestre, le montant des frais de pension ou de demi-pension déduit du montant de la bourse. Les fonds sociaux ont eux pour vocation d'apporter des aides aux familles rencontrant ponctuellement des difficultés pour assumer les frais scolaires pour leurs enfants. La dotation en fonds sociaux pour l'académie de Nancy-Metz, portée à 875 500 € au titre de l'année 2011, est répartie par le recteur d'académie en fonction des priorités constatées au niveau académique et en prenant en considération les reliquats qui peuvent subsister dans les établissements. Les modalités de gestion de ces fonds relèvent de la compétence de chaque recteur et peuvent différer d'une académie à l'autre.

La question du remplacement des enseignants absents constitue une préoccupation majeure du ministre de l'éducation nationale puisqu'elle touche, en effet, à la permanence et à la qualité du service public. Il faut noter tout d'abord, que le taux d'absence des enseignants n'est pas supérieur au taux d'absence constaté dans le reste de la population active. Chaque année, des moyens très significatifs sont consacrés au remplacement des enseignants et l'ensemble des services académiques est mobilisé sur cette question. Dans le premier degré, le remplacement des enseignants absents est organisé autour de brigades départementales de remplacement et de zones d'intervention localisée. Les enseignants affectés à ce dispositif représentent 8 % de la population enseignante du premier degré. La mobilisation efficace de ce potentiel de remplaçants qui peut intervenir pour assurer tout type de remplacement, de la petite section de maternelle au cours moyen de deuxième année permet de pourvoir pratiquement tous les besoins. Le taux d'efficacité du remplacement dans le premier degré s'est élevé à 92,34 % en 2009-2010. Dans le second degré, le contingent des remplaçants est constitué de titulaires de zones de remplacement mais aussi de contractuels. Ce potentiel de remplacement a permis de couvrir 96,18 % des absences en 2010-2011. Des difficultés liées à la multiplicité des disciplines enseignées et à la répartition géographique des enseignants, auxquelles il faut ajouter l'imprévisibilité des absences, peuvent parfois entraîner un délai entre le moment où l'absence se produit et celui où elle est effectivement remplacée. Les mesures mises en place depuis la rentrée scolaire 2010, ont permis une meilleure anticipation des besoins de remplacement et une mobilisation encore plus efficace du potentiel d'enseignement dédié au remplacement. Ainsi, un pilotage à tous les échelons académiques a été renforcé avec la désignation d'un référent chargé de l'organisation du remplacement dans chaque rectorat et dans chaque établissement scolaire. Une plus grande fluidité entre remplacement de courte durée et remplacement des plus longues absences a été instaurée : dès le premier jour d'absence d'un enseignant, les solutions de remplacement les plus appropriées au sein de l'établissement sont recherchées. Le délai de carence qui constituait un frein à la mise en place immédiate d'un dispositif de remplacement étant supprimé, les moyens académiques consacrés au remplacement des plus longues absences sont également mobilisés. Le potentiel de remplacement est en outre abondé par les étudiants en master 2 dans le cadre de leur stage en responsabilité. En effet, le recours à ces étudiants s'inscrit dans le cadre de la mise en place des nouvelles conditions du recrutement des enseignants qui ont pour objectifs d'élever le niveau de qualification des enseignants et de les préparer progressivement au métier avant les concours. Les élèves bénéficieront ainsi d'un vivier supplémentaire de personnels remplaçants.

La préservation et la transmission de cet élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national que représentent les langues et cultures régionales sont l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. Concernant l'enseignement du créole, les recrutements dans le premier degré s'effectuent par le biais des concours externes et internes spéciaux. Ainsi depuis la parution de l'arrêté du 3 janvier 2002 qui fixe la liste des langues régionales ouvertes aux concours externe spécial et second interne spécial, 119 postes ont été proposés aux concours, dont 28 pour la Guadeloupe. Dans le second degré, 52 postes ont été ouverts au CAPES de créole depuis sa création, en 2002 également, dont 4 prévus pour la session 2012. À la rentrée scolaire 2011, dans le second degré, un enseignant stagiaire et deux enseignants titulaires ont été affectés dans l'académie de la Guadeloupe, portant l'effectif des enseignants de créole à 52 personnes, représentant 25 équivalents temps plein. En effet, seuls 5 enseignants exercent un temps plein pour l'enseignement spécifique du créole. Il faut noter en outre que, dans cette discipline récente, on ne prévoit pas de départ à la retraite, ce qui signifie que toute nouvelle affectation dans l'académie de Guadeloupe génère une amélioration quantitative du potentiel enseignant dédié à l'enseignement du créole. Le nombre de postes proposés aux concours nationaux de recrutement des enseignants est arrêté, dans le respect du plafond d'emplois voté en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Pour la session 2013, les besoins de recrutement en enseignants de créole seront donc réexaminés selon ces éléments de manière à assurer la meilleure adéquation possible entre les recrutements et les besoins d'enseignement.

Au cours de l'année scolaire 2010-2011, 399 enseignants du premier degré (dont 110 enseignants stagiaires) ont démissionné, soit 0,11 % de la population globale du premier degré. Il convient de préciser que ce chiffre est en baisse par rapport à l'année scolaire précédente : 438 démissions en 2009-2010. Dans le second degré, 472 enseignants (dont 113 enseignants stagiaires) ont démissionné en 2010-2011, soit 0,12 % de la population globale du second degré. Ce chiffre est légèrement en baisse par rapport à l'année scolaire précédente : 480 démissions en 2009-2010. Parmi les démissions en 2010, on dénombre 140 démissions du premier degré et 296 démissions du second degré résultant de la mise en œuvre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de départ volontaire suivi de la circulaire d'application ministérielle n° 2009-067 du 19 mai 2009. Ces enseignants démissionnaires souhaitent s'investir dans un nouveau projet d'ordre professionnel ou privé, créer ou reprendre une entreprise. Enfin le faible nombre de démissions des enseignants stagiaires démontre que la mise en place des nouvelles modalités de recrutement et de formation n'a pas entraîné d'effets négatifs particuliers.

Les conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive (CPD-EPS) sont des enseignants des premier et second degrés placés auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale qui ne bénéficient actuellement d'aucun régime indemnitaire spécifique. Cependant, la note de service n° 82-355 du 16 août 1982 relative aux heures supplémentaires d'enseignement de l'éducation physique et sportive a prévu que les fonctions des conseillers pédagogiques départementaux peuvent faire l'objet d'une rémunération complémentaire consistant dans le versement d'indemnités pour heures supplémentaires, sous réserve d'un dépassement effectif de leurs obligations de service. Les indemnités pour heures supplémentaires précitées, réglementées par les décrets n° 50-1253 du 6 octobre 1950 et n° 66-787 du 14 octobre 1966, ont cependant vocation à rémunérer les personnels enseignants chargés d'un service d'enseignement et soumis aux obligations de service particulières qui en découlent, ce qui n'est pas le cas des CPD-EPS. Cette inadéquation de la réglementation sur les heures supplémentaires et l'indemnisation des fonctions de CPD-EPS est source de difficultés de paiement dans certaines académies. À cet effet, un projet de décret instituant une indemnité spécifique aux CPD-EPS et permettant ainsi de fonder le régime indemnitaire de ces personnels sur une base réglementaire incontestable est en cours de contreseing auprès des ministres concernés.

Le calcul des obligations réglementaires de service (ORS) des enseignants du second degré est encadré par le décret n° 50-581 du 25 mai 1950. L'article 4 du décret précité prévoit des minorations ou des majorations de service en fonction de l'effectif de la classe devant laquelle l'enseignant assure son enseignement. Il dispose notamment que : « Les maximums de services hebdomadaires [...] sont majorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves. » Une note de service du 31 janvier 1952 précisait à ce titre que « les groupes de travaux pratiques inférieurs à vingt élèves ne doivent pas être pris en considération pour la majoration du service hebdomadaire ». Néanmoins, ce texte, comme l'ensemble des circulaires qui accompagnaient le décret de 1950, a fait l'objet d'une abrogation par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007 prise en application du décret n° 2007-187 du 12 février 2007. Malgré l'abrogation de ce décret le 31 août 2007, les circulaires explicitant l'application du décret de 1950 n'ont pas été remises en vigueur. Dès lors, on doit en revenir à une lecture directe du décret de 1950, qui en ne faisant référence qu'à la notion d'heure d'enseignement ne recouvrent, de fait, que la situation du professeur qui assure un cours devant une classe entière. L'absence de toute notion de travail en groupe dans ces textes ouvre ainsi la possibilité à des divergences d'interprétation. C'est en particulier le cas pour la question de la prise en compte des heures en groupe de moins de vingt élèves pour le calcul des majorations de service des enseignants. Conscient des difficultés pouvant résulter de ces divergences d'interprétation, et, plus globalement de l'inadaptation de textes adoptés en 1950 aux pratiques pédagogiques actuelles, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative envisage d'engager une réflexion sur l'évolution du métier d'enseignant et la meilleure manière de la prendre en compte dans la réglementation.

Pendant la crise d'octobre 2010, le Gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour limiter l'impact des mouvements sociaux sur les usagers (dérogations aux transports des matières dangereuses, dérogations au niveau des spécifications des produits, facilités douanières et usage partiel des stocks stratégiques). Des réquisitions ont été réalisées de manière limitée quand les situations se sont avérées localement critiques et les forces de l'ordre sont intervenues à plusieurs reprises pour assurer le déblocage de dépôts pétroliers. Il existe un plan ressources hydrocarbures applicable au niveau national, zonal ou départemental, qui permet de réduire la demande en cas de crise. Les mesures de ce plan ont pour but d'assurer la continuité de l'activité des services publics et de l'activité économique en cas de crises graves. Le Gouvernement a lancé une mission interministérielle pour procéder à un retour d'expérience complet sur cette crise sans précédent. Cette mission a rendu ses conclusions au Gouvernement qui en tirera les enseignements au cours des prochaines semaines.

Le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre, s'inscrit dans un objectif de couverture en très haut débit de 100 % de la population en 2025, et 70 % dès 2020. Il vise notamment à soutenir les réseaux d'initiative publique passifs, neutres et ouverts des collectivités territoriales s'inscrivant en complémentarité des déploiements privés. À cet effet, le guichet « réseaux d'initiative publique », ouvert le 27 juillet 2011, a été doté de 900 M€ du Fonds national pour la société numérique (FSN). Pour en bénéficier, les collectivités territoriales doivent avoir élaboré une stratégie de cohérence régionale d'aménagement numérique (SCoRAN) et un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN). Les réseaux d'initiative publique doivent, par ailleurs, s'inscrire en complémentarité des projets de réseaux d'initiative privée. Fin octobre 2011, 79 projets de SDTAN ont été déclarés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont 4 portés par des régions, et 11 qui ont été finalisés et transmis à l'ARCEP. La quasi-totalité du territoire de la France fait ainsi l'objet d'une déclaration de SDTAN. Il y a lieu de souligner que la progression des projets de SDTAN a été très importante en 2011 : sur les douze derniers mois, 36 projets de SDTAN ont été communiqués à l'ARCEP et 8 SDTAN supplémentaires ont été déclarés finalisés par les collectivités. L'articulation entre les initiatives publiques et privées est au cœur du dispositif du programme national « très haut débit ». Afin de favoriser la qualité du dialogue entre les opérateurs privés et publics et de s'assurer des engagements de chacun, la circulaire du Premier ministre du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national très haut débit et de la politique d'aménagement numérique du territoire prévoit la mise en place dans les régions, et sous l'autorité du préfet, de commissions consultatives régionales pour l'aménagement numérique du territoire (CCRANT), associant les collectivités territoriales et les opérateurs. En complément des subventions de l'État, des financements européens, et des fonds propres éventuels du partenaire privé, les projets devront être alimentés par les fonds des collectivités territoriales. Les engagements des conseils régionaux seront connus progressivement au fil du dépôt des dossiers au guichet « réseaux d'initiative publique ». Les premiers dossiers reçus sont aujourd'hui en cours d'examen, mais il n'est pas encore possible d'en tirer des conclusions sur le niveau d'engagement des conseils régionaux.

Le Gouvernement, conscient de l'inquiétude que peuvent susciter les champs électromagnétiques, en raison de l'important développement des technologies qui en génèrent, ainsi que des interrogations de la communauté scientifique, a organisé en 2009 une table ronde « Radiofréquences, santé, environnement », qui a débouché sur divers groupes de travail et un comité opérationnel (COMOP). L'une des missions du COMOP portait sur « la définition et l'expérimentation de nouvelles procédures de concertation et d'information locales pour accompagner les projets d'implantation d'antennes relais ». À la suite de la remise du rapport d'étape du COMOP, les travaux initiés dans le cadre de la table ronde se poursuivent dans le cadre d'un comité technique. Dans l'attente des conclusions de ce comité, l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques oblige d'ores et déjà « toute personne qui exploite, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques, à transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l'état des lieux de cette ou de ces installations ». Par ailleurs, le guide des relations entre opérateurs et communes, signé par l'Association des maires de France et l'Association française des opérateurs mobiles (désormais partie intégrante de la Fédération française des télécommunications), prévoit des mécanismes de concertation entre opérateurs et communes avant l'implantation des antennes relais.

En application de l'article 37-5° du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques dans sa rédaction issue de la modification introduite par le décret du 10 juillet 2001, la fabrique doit assurer sa part dans les dépenses pour les travaux effectués sur le presbytère occupé par le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur. Par travaux, il faut entendre ceux désignés au 3° de l'article 37 précité, à savoir, les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction. Par ailleurs, s'il incombe au conseil de fabrique de la paroisse de résidence du prêtre de décider la réalisation de tels travaux, c'est à l'évêque qu'il appartient de répartir les dépenses entre les différentes fabriques concernées, sans qu'aucun critère ne soit défini.

Le montant dont l'usager doit s'acquitter pour l'obtention d'un passeport est un droit de timbre dont le tarif est prévu par le code général des impôts en son article 953. Le droit de timbre relève des « impositions de toute nature », dont l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont fixés par le législateur en application des dispositions de l'article 34 de la Constitution. C'est en vertu de l'article 64 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 que le tarif du droit en question a évolué dans les proportions indiquées : il était resté inchangé durant les dix années précédentes. Cette évolution est intervenue à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique dont la sécurité a été renforcée par rapport aux passeports d'anciennes générations. Si un récent rapport de la Cour des comptes comporte effectivement une estimation à 55 € du coût unitaire complet du passeport, ce n'est pas au seul tarif en vigueur pour les majeurs (89 €) qu'il y a lieu de le comparer, mais également aux autres catégories de la population concernées : mineurs de plus de 15 ans (45 €), et de moins de 15 ans (20 €).

La vitesse constitue une cause majeure d'accident de la circulation routière et toujours une circonstance aggravante des conséquences. À l'occasion de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d'agir résolument contre les conducteurs les plus dangereux, notamment en prévoyant une peine de confiscation obligatoire en cas de récidive de grand excès de vitesse et la possibilité désormais pour le préfet d'immobiliser et de mettre en fourrière le véhicule du conducteur ayant commis ce délit. Le comité interministériel de sécurité routière du 11 mai 2011 a également décidé que pour en finir avec le comportement irresponsable de ceux qui s'autorisent à rouler à des vitesses très abusives, une disposition prévoira que les excès de vitesse de plus de 50 km/h puissent être qualifiés juridiquement, dès la première infraction, de délit. En effet, si sur plus de 23 000 vies sauvées depuis 2002, 13 500 l'ont été grâce à la politique de lutte contre l'insécurité routière mise en œuvre et l'amélioration des comportements des Français en matière de vitesse, au moins 700 vies pourraient encore être sauvées par an si les limitations de vitesse étaient respectées par tous. Les dispositions du code de la route permettent une graduation des sanctions infligées aux contrevenants en fonction des dépassements de la vitesse autorisée, comportant ainsi une dimension dissuasive et pédagogique à l'égard des conducteurs. Ainsi, l'excès de vitesse de moins de 20 km/h commis hors agglomération (vitesse autorisée supérieure à 50 km/h) est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, alors que ce même dépassement de la vitesse commis en agglomération se trouve sanctionné d'une amende de la quatrième classe. En outre, le nombre de points retirés sur le permis de conduire varie en fonction du niveau de dépassement de la vitesse, puisqu'il est d'un point pour un excès de moins de 20 km/h, de 2 points pour un dépassement compris entre 20 et 30 km/h, de 3 points entre 30 et 40 km/h, de 4 points entre 40 et 50 km/h et de 6 points à partir de 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée. Il est à noter que dans ce dernier cas, l'infraction est constitutive d'une contravention de la cinquième classe et que sa récidive matérialise le délit de grand excès de vitesse. Malgré la règle de cumul des contraventions prévue par l'article 132-7 du code pénal, moins d'une centaine de conducteurs en 2010 ont vu leur permis invalidés pour solde de points nul à l'issue de contraventions accompagnées de la perte d'un seul point, ce qui écarte la thèse selon laquelle de plus en plus d'automobilistes se retrouveraient à conduire sans permis à la suite de la commission de « petits » excès de vitesse. Enfin, la progressivité des sanctions selon l'ampleur du dépassement de la vitesse autorisée prévue par le code de la route permet la suspension judiciaire du permis de conduire à partir d'un excès de 30 km/h et la rétention immédiate de ce titre par les forces de l'ordre suivie d'une suspension administrative dans le cas d'un dépassement de 40 km/h ou plus.

Actuellement cinq fondations reconnues d'utilité publiques sont communément appelées fondations politiques. Il s'agit des fondations Gabriel Péri, Res Publica, Jean Jaurès, Robert Schuman et Innovation Politique. Comme toutes les associations ou fondations, elles peuvent solliciter auprès des pouvoirs publics l'octroi de subventions. Si la notion de fondation à caractère politique n'est issue d'aucun texte législatif ou réglementaire, celles-ci se définissent comme ayant pour but de permettre le rapprochement entre acteurs politiques, chercheur, et universitaires, responsables du monde syndical et associatif, chefs d'entreprise dans un commun effort de confrontation et d'élaboration intellectuelles, susceptible de déboucher sur des préconisations utiles à la prise des décisions politiques. Ce type de fondation existe dans la plupart des démocraties occidentales. En France, elles ne peuvent être créées, comme toutes les fondations reconnues d'utilité publique, que par décret, après avis du Conseil d'État. Ce faisant, elles ne peuvent être assimilées à des « organes de réflexion contribuant à l'élaboration des programmes des partis ». Le montant des subventions de l'État perçu par ces fondations pour 2009 est le suivant : Fondation Gabriel Péri : 1 188 000 € ; Fondation Res Publica : 507 000 € ; Fondation Jean Jaurès : 1 680 000 € ; Fondation Robert Schuman : 1 545 000 € ; Fondation pour l'innovation politique : 1 450 000 €.

Le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale prévoit de retenir la durée du service national lors du calcul de l'ancienneté des candidats. Cette durée correspond à la durée légale du service national (dix-huit ou douze mois). Toute durée supplémentaire, correspondant à un engagement, est considérée comme un service d'État qui ne peut être retenu pour l'obtention de cette décoration destinée à récompenser uniquement les services rendus aux collectivités territoriales.

En complément de la réponse à la même question 14117 publiée le 25 novembre 2010 au Journal officiel, il convient de rappeler que les principes de la réforme de l'administration territoriale de l'État ont été posés par le Premier ministre dans ses circulaires du 19 mars 2008 relative à la réforme de l'organisation des services territoriaux de l'État, des 7 juillet et 31 décembre 2008 consacrées à l'organisation départementale de l'État. Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, qui vise à adapter l'organisation des services de l'État aux grandes mutations que sont la décentralisation, l'évolution des attentes des citoyens et de leur mode de vie, ainsi que les moyens de l'action administrative, notamment liés aux progrès rendus possibles par les nouvelles technologies. L'objectif est de moderniser les services déconcentrés de l'État afin d'offrir un service de qualité accrue au public et aux élus, tout en contribuant à l'effort de maîtrise de l'évolution des finances publiques. Dans ce cadre, et comme le Gouvernement s'y est engagé, un départ à la retraite sur deux n'est pas remplacé. Les programmes budgétaires regroupant les emplois et les crédits des services territoriaux de l'État sont concernés. Exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT), les effectifs de la préfecture de la Creuse et de la sous-préfecture d'Aubusson, qui relèvent de la responsabilité du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à travers le programme 307 « administration territoriale de l'État », sont les suivants : 122,2 en 2008, première année de mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques ; 118,4 en 2009 et 111 en 2010. Le schéma d'emploi s'élève, pour l'année 2011, à 104 ETPT. Le bilan demandé sur les effectifs de l'ensemble des administrations de l'État présentes dans le département ne peut être fait par le ministre de l'intérieur qui n'a en charge, en matière budgétaire, que le pilotage des effectifs des préfectures.

Les délais de délivrance des cartes d'identité sont effectivement variables d'un département à l'autre et suivant les périodes de l'année à laquelle les demandes sont exprimées. Au cours de l'année 2010 plus de 6 millions de cartes d'identité ont été délivrées avec un délai de traitement moyen en préfecture de dix jours. À ce délai s'ajoute le temps de transmission par les mairies des dossiers en préfecture, le temps de fabrication ainsi que le délai de retour du titre en mairie. Les modalités de délivrance de la carte nationale d'identité vont prochainement évoluer, sous réserve de l'adoption par le Parlement de la proposition de loi instituant la carte nationale d'identité électronique. Le process de délivrance sera alors le même que celui aujourd'hui applicable aux passeports biométriques qui est entièrement dématérialisé entre les mairies, les préfectures et le centre de fabrication. Il convient de noter que 91 % des passeports sont aujourd'hui délivrés en moins de quinze jours.

C'est à l'occasion de l'envoi ponctuel de courriers rappelant aux associations reconnues comme établissements d'utilité publique leur obligation de produire leur rapport d'activité et leurs comptes que le ministre de l'intérieur ou le préfet sont amenés à constater qu'une association a cessé toute activité sans avoir accompli les formalités prévues par ses statuts pour la dissolution et la dévolution de l'actif restant. Le ministre de l'intérieur doit alors demander au préfet de saisir le tribunal de grande instance territorialement compétent afin de faire prononcer la dissolution de l'association et de désigner, le cas échéant, un liquidateur pour y procéder. Si les statuts de l'association précisent l'établissement attributaire de l'actif net restant, c'est au profit de celui-ci que la dévolution doit être effectuée. Dans un souci de bonne administration, le ministre de l'intérieur saisit également le Conseil d'État d'un projet de décret abrogeant le décret qui avait reconnu l'association comme établissement d'utilité publique.

En vertu de jurisprudences concordantes du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) possède, lors de sa mission de contrôle des comptes de campagne, un pouvoir d'appréciation, qu'elle exerce sous le contrôle du juge. Lors du contrôle des élections municipales et cantonales de mars 2008, face à l'augmentation conséquente et notable des dépenses d'objets promotionnels dans les comptes de campagne, et en l'absence de définition législative des critères déterminant le caractère remboursable d'une dépense, la commission a utilisé ce pouvoir d'appréciation pour définir ce qui pouvait être admis au titre des dépenses électorales remboursables. La CNCCFP n'a pas remis en cause la licéité de la distribution de tels objets, qui ne pouvaient, en raison de leur faible coût unitaire, être assimilés à des dons faits aux électeurs en vue d'influencer leur vote, dons prohibés par l'article L. 106 du code électoral. En revanche, elle a considéré qu'il n'était pas dans l'esprit de la loi que la distribution de ces objets, qui n'avait ni pour finalité ni pour effet de contribuer au débat électoral, puisse faire l'objet d'un remboursement sur fonds publics et les a, dès que leur montant global était élevé en soi ou important par rapport au total des dépenses du candidat, exclues du remboursement mais maintenues dans le compte afin de vérifier le respect du plafond des dépenses. Saisi de différentes requêtes contre ces décisions, le Conseil d'État a jugé que ces dépenses d'objets promotionnels devaient être prises en compte dans l'assiette des dépenses ouvrant droit au remboursement forfaitaire de l'État. Cette décision s'impose à la CNCCFP qui, dès lors, n'exclut plus du compte de campagne de tels achats.

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité de légiférer sur le stationnement abusif de véhicules de sociétés de location en attente d'affectation à un client sur la voie publique. Les dispositions générales relatives au stationnement des véhicules en agglomération sont définies aux articles R. 417-1 à R. 417-3 du code de la route. La décision n° 220060 du Conseil d'État du 29 mai 2002 reconnaît à l'autorité de police locale (maire ou préfet de police) le pouvoir d'interdire, de façon dérogatoire au droit commun, le stationnement des véhicules de location sur la voie publique, en application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, l'interdiction ainsi édictée n'est passible que d'une contravention. En effet, la jurisprudence précitée rappelle que l'autorité de police locale n'est pas compétente pour prescrire la mise en fourrière dans ce cas. Par ailleurs, l'article R. 417-12 du même code indique qu'est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours, ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Le non-respect de ces règles relève de la contravention de la deuxième classe et le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière, en cas d'absence du conducteur ou du titulaire du certificat d'immatriculation ou refus de celui-ci de faire cesser le stationnement abusif. En conséquence, le droit en vigueur permet d'ores et déjà de prévoir un délai au-delà duquel le stationnement ininterrompu des véhicules devient abusif et passible d'une mise en fourrière. Il appartient à l'autorité locale de le définir. Aucune évolution législative ou réglementaire n'est donc nécessaire pour lutter contre le stationnement abusif des voitures de sociétés de location.

L'article R. 113 du code électoral prévoit que les protestations contre les élections cantonales peuvent être déposées au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection. Les protestations peuvent être adressées par la poste, la date de réception par le greffe étant dans ce cas prise en compte pour le calcul du délai de recours. Ce délai relativement court est fondé sur la nécessité de régler le contentieux électoral le plus rapidement possible afin que l'élection devienne définitive. Il convient toutefois de noter que la jurisprudence admet qu'une requête parvienne après l'expiration du délai de recours, lorsque son acheminement a été anormalement long. La requête doit, dans ce cas, avoir été expédiée par la poste suffisamment tôt de telle sorte qu'elle aurait dû, compte tenu des délais normaux d'acheminement du courrier, parvenir avant l'expiration du délai de recours (CE, 9 mai 2005, élection municipale Pont-Saint-Esprit, n° 273435). Par ailleurs, le Conseil d'État a admis qu'une protestation tendant à l'annulation de l'élection d'un conseiller général puisse être déposée à la préfecture le dernier jour du délai de recours après l'heure de fermeture des services du greffe du tribunal administratif (CE, 7 janvier 1994, élection cantonale Saint-Denis-de-la-Réunion, n° 142755). Compte tenu de ces éléments de souplesse apportés par la jurisprudence, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.

L'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités a modifié l'article L. 231 du code électoral. Ses dispositions prévoient de nouvelles inéligibilités au mandat de conseiller municipal avec l'exercice de fonctions à hautes responsabilités au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'appellation « directeur des services » entend viser l'ensemble des fonctions d'encadrement de services, c'est-à-dire les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des services, ainsi que les directeurs de chaque service à l'exclusion des adjoints de ces derniers. Il convient de noter par ailleurs qu'en application de l'article 83 de la loi précitée, ces dispositions n'entreront en vigueur qu'à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014.

La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant, sauf dans le cas spécifique de travaux de déneigement conformément à l'article 10 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont précisées par la circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999. Ainsi la lame de déneigement doit être fournie par les collectivités territoriales et la participation de l'exploitant agricole doit présenter un caractère accessoire par rapport à son activité agricole et ne doit pas se substituer aux services spécialisés assurant les missions de viabilité hivernale. La directive européenne relative au permis de conduire du 20 décembre 2006 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 qui entrera en vigueur le 19 janvier 2013 a pour conséquence la création de nouvelles catégories de permis de conduire, en particulier les catégories C1 et C1E qui autoriseront la conduite des véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 t et 7,5 t. Les modalités d'examens correspondants sont en cours d'élaboration.

Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 360 000 places d'examen supplémentaires sont ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. En outre, la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris celles qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage, dite conduite supervisée, permet non seulement à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite, mais aussi d'augmenter ses chances de réussite à l'examen. S'agissant du nombre de candidats en attente de passer leur permis de conduire, les chiffres avancés par une des organisations professionnelles d'exploitants d'écoles de conduite sont largement surestimés. Il suffit de mettre en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année, proche de 750 000 avec le nombre de permis B délivrés, environ 740 000 par an. Le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique au niveau national est d'un peu plus de soixante-dix jours. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans l'Hérault il est de soixante-six jours. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Enfin, il convient de rappeler que la transposition en droit interne de la 2e directive européenne sur le permis de conduire, portant la durée de l'examen de 22 à 35 minutes, a donné lieu entre 2002 et 2006 au recrutement de 425 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour compenser cette augmentation du temps d'examen.

Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 360 000 places d'examen supplémentaires sont ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. En outre, la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris celles qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage, dite conduite supervisée, permet non seulement à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite, mais aussi d'augmenter ses chances de réussite à l'examen. S'agissant du nombre de candidats en attente de passer leur permis de conduire, les chiffres avancés par une des organisations professionnelles d'exploitants d'écoles de conduite sont largement surestimés. Il suffit de mettre en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année, proche de 750 000 avec le nombre de permis B délivrés, environ 740 000 par an. Le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique au niveau national est d'un peu plus de soixante-dix jours. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le Finistère, il est de soixante-neuf jours. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen. Enfin, il convient de rappeler que la transposition en droit interne de la 211e directive européenne sur le permis de conduire, portant la durée de l'examen de 22 à 35 minutes, a donné lieu entre 2002 et 2006 au recrutement de 425 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour compenser cette augmentation du temps d'examen.

La pérennisation du volontariat chez les sapeurs-pompiers est un enjeu majeur pour la société dans son ensemble puisque les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 79 % des effectifs et qu'ils assurent près de 67 % du temps passé en intervention. La promulgation de la loi n° 2011-851 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique est le résultat des travaux menés depuis deux ans par le groupe de travail « Ambition volontariat ». Issue d'une initiative parlementaire, cette proposition de loi a été soutenue et accompagnée par le Gouvernement. Le consensus obtenu tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, témoigne de la véritable considération que voue la France aux sapeurs-pompiers volontaires. Dans le cadre du travail préparatoire à l'examen du texte par le Parlement, les sections et l'assemblée générale du Conseil d'État ont procédé à un très important travail d'accompagnement de la qualification juridique du sapeur-pompier volontaire permettant d'atteindre, dans les meilleures conditions de sécurité juridique, les objectifs de différenciation du droit des sapeurs-pompiers volontaires de celui applicable aux agents publics ou aux travailleurs au sens européen du terme. Cette qualification juridique du sapeur-pompier volontaire servira sans nul doute de ferment aux débats lors de la révision de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail permettant, ainsi, une approche plus favorable de la Commission européenne sur la spécificité des volontaires.

La position de la préfecture de police vis-à-vis des répercussions dans la capitale de la situation politique en Syrie ne saurait être distincte de la très grande fermeté manifestée par les autorités diplomatiques françaises à l'encontre du régime syrien, récemment renouvelée par le ministre des affaires étrangères. S'agissant des manifestations d'opposition au régime syrien, la préfecture de police en a encadré près de 70 depuis le début du mouvement de contestation en Syrie, avec le souci de protéger continument la sécurité des manifestants. Pour celles des manifestations qui ont été confrontées à la présence de contre-manifestants, à des risques de troubles à l'ordre public ou à des actes de violences contre les personnes, les policiers sont intervenus avec diligence et efficacité. Ainsi, le 26 août dernier, jour du rassemblement cité par Le Monde et première des manifestations à connaître des incidents, onze personnes ont été interpellées à l'occasion de violences commises par des contre-manifestants. Les surveillances vidéo et humaines ont permis de justifier légalement le placement en garde à vue de six individus, dont trois partisans déclarés du régime syrien. Ils ont été entendus puis laissé libres sur instruction du parquet. Aucun d'entre eux n'était détenteur d'un passeport diplomatique syrien, ni d'ailleurs aucune personne interpellée à Paris depuis le début des événements. Aucun nouvel incident n'a été signalé depuis par les manifestants, et aucune plainte ne semble avoir été déposée à ce jour par des opposants syriens auprès des services de police. Les seules atteintes recensées à ce jour sont les dégradations commises au sein de la représentation culturelle officielle syrienne, les 17 et 27 octobre dernier.

L'article L. 3332-5 du code de la santé publique prévoit que les articles L. 3332-3 (déclaration au maire de l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place), L. 3332-4 (déclaration au maire de la mutation dans la personne du propriétaire et de la translation d'un débit de boissons à consommer sur place) et L. 3332-4-1 (déclaration au maire de l'ouverture, la mutation et la translation d'un restaurant et d'un établissement de vente à emporter) du même code ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où le code local des professions du 26 juillet 1900 s'applique. Selon l'article 33 de ce code, l'exploitation ou le transfert d'un débit de boissons sont soumis à l'autorisation préalable du préfet et non pas à une obligation de déclaration au maire. L'article 1er (alinéa 14) de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a ainsi explicitement prévu de ne pas étendre à ces départements l'article L. 3332-4-1 nouveau du code de la santé publique, par lequel est instaurée l'obligation de déclaration des restaurants et des établissements de vente de boissons alcooliques à emporter, et maintient, pour ces établissements, le droit local. Aucune insécurité juridique ne pèse ainsi sur l'exploitation des débits de boissons dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et en Moselle.

La tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est exercée par le ministre en charge de la politique de la ville. Six communes de Moselle ont signé une convention avec I'ANRU. Sur ces 6 communes, le nombre des logements sociaux gérés par des organismes de logement social et implantés est le suivant : Fameck 1 415 logements, Woippy 2 794 logements, Metz 14 720 logements, Behren-lès-Forbach 2 728 logements, Thionville 4 616 logements et Uckange 914 logements (données EPLS : 2010). Le montant total des aides de l'ANRU peut être obtenu auprès des services de tutelle de l'agence.

Le Gouvernement confirme sa position et n'entend pas remettre en cause le seuil de 170 m² de construction au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. Cela a été affirmé de manière constante et répétée, comme l'atteste la réponse évoquée, ainsi que les réponses aux questions n° 11714, n° 12205, n° 12206, n° 12228, n° 12284, n° 12432, n° 12439, n° 12607, n° 12670, n°12782, n° 17453, n° 17697, n° 18466 publiées au Journal officiel, questions du Sénat.

Les bâtiments à usage artisanal, de même que les bâtiments industriels bénéficient d'un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire. Les locaux industriels peuvent bénéficier en supplément d'exonération facultative de la part des communes compte tenu de leurs surfaces, très supérieures à celles des locaux artisanaux. Toutefois, si les communes veulent diminuer les impositions pour les locaux artisanaux, la sectorisation des taux peut permettre d'alléger la taxe d'aménagement pour ces locaux, le taux pouvant être limité à 1 % dans une zone, par exemple une zone artisanale.

Motion adoptée par l'assemblée générale 2010 de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé. La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites. Ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaires sous forme de rentes.

Une des priorités du contrat de performance État ― Réseau ferré de France (RFF) 2008-2012 a été de viser le retour progressif à l'équilibre du modèle économique de RFF, avec pour objectif que les recettes courantes de RFF (péages et subventions d'exploitation) couvrent le coût complet du réseau (entretien, exploitation, renouvellement et dette). C'est dans ce cadre qu'ont été définis les objectifs du contrat de performance : sur le réseau existant, le modèle économique mis en place vise à terme la couverture du coût complet et donc la stabilisation de la dette à la valeur de ce réseau. Même si, dans une première phase, la dette augmente pour financer la poursuite du plan de rénovation du réseau, une politique de maintenance optimisée doit concourir à la réduction de la dette car une fois le réseau rajeuni, son coût d'entretien sera moindre ; pour les lignes nouvelles, l'article 4 des statuts de RFF impose que sa participation soit au plus égale à la capacité d'autofinancement générée par ces lignes, afin que l'amortissement de la dette correspondante soit assuré sur la durée de vie des infrastructures concernées. Toutefois, l'impact de la crise économique et les contraintes budgétaires conduisent aujourd'hui à s'interroger globalement sur le modèle économique du système ferroviaire. Ce thème a mobilisé l'une des commissions mises en place par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé des transports dans le cadre des assises du ferroviaire qui se sont conclues le 15 décembre 2011. Les propositions émises doivent faire l'objet d'approfondissements dans les mois à venir mais, d'ores et déjà, le Gouvernement a confirmé la priorité absolue donnée à l'entretien et à la rénovation du réseau dans le cadre de la poursuite de l'effort sans précédent entrepris depuis 2006.

Les remontées mécaniques sont les infrastructures incontournables de l'économie de la montagne française. Il est essentiel, tant pour garantir la sécurité de l'exploitation que pour soutenir la compétitivité du domaine skiable français dans la concurrence internationale, que des investissements réguliers puissent avoir lieu pour entretenir, améliorer et développer le parc français. C'est pourquoi le président de la République, lors de son déplacement à La Clusaz le 11 février 2011, a demandé d'étudier les pistes permettant de stimuler l'investissement dans ce secteur. À titre liminaire, il n'appartient pas au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) de se prononcer sur les conventions en cours : leur clauses s'appliquent de plein droit, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge si celui-ci venait à être saisi. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s'appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités du secteur. Cette analyse, exposée clairement lors de la rencontre du 12 octobre 2011, rappelle que l'état du droit ne saurait constituer un frein à l'investissement. En effet, la durée d'une délégation de service public doit, et peut, compte tenu des textes et de la jurisprudence, être définie de manière à permettre au concessionnaire d'obtenir un bénéfice raisonnable, compte tenu à la fois du prix qui peut être payé par les clients dans le contexte très concurrentiel de cette activité, des coûts de fonctionnement des installations mais aussi de l'amortissement intégral des investissements initialement prévus. À l'issue de la convention, ces derniers sont donc nécessairement amortis et ne peuvent en tout état de cause faire l'objet d'une indemnisation. Les investissements non prévus au contrat initial, situation fréquente dans ce secteur économique, peuvent, pour leur part, faire l'objet soit d'une nouvelle convention, soit d'un avenant dès lors que celui-ci ne modifie pas substantiellement l'une des éléments essentiels de la délégation initiale tel que, par exemple, durée ou montant des investissements. Dans ce deuxième cas, une indemnisation à leur valeur nette comptable à l'échéance de la concession, ou à la valeur réelle si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, peut être contractuellement prévue, conformément aux dispositions du code du tourisme. Ainsi, l'ensemble des investissements requis peuvent bien, dans ce contexte, être amortis dans le cadre d'un équilibre économique ménageant tant les intérêts des collectivités que ceux des exploitants. Le travail en cours sur la rédaction d'une circulaire visant à faciliter l'approbation des futures conventions se poursuit. Les échanges avec les délégants, comme avec les délégataires, sont intensifs. Le projet de circulaire sera présenté à tous les acteurs en janvier 2012 et les échanges se poursuivront jusqu'à une parfaite et unanime compréhension de tous. La sécurité juridique qu'elle apportera à tous sera dès lors de nature à redynamiser les investissements dans ce secteur.

L'Observatoire des trafics et des évolutions économiques à la frontière franco-espagnole, côté atlantique a été créé. Placé sous la présidence du préfet de région Aquitaine, il a tenu sa réunion de lancement le 14 novembre 2011, à la sous préfecture de Bayonne. Cet observatoire a pour mission d'alimenter les réflexions et l'information de tous sur les prévisions de trafics transfrontaliers sur la côte atlantique, à l'horizon de pertinence d'une nouvelle infrastructure ferroviaire entre Bordeaux et l'Espagne. Il entend être un outil de suivi des trafics transfrontaliers de voyageurs et de marchandises, permettant d'apprécier les évolutions économiques dans la zone. Il étudiera les perspectives de saturation des voies actuelles. Son périmètre s'étendra ainsi aux trafics routiers et ferroviaires qui franchissent la frontière franco-espagnole sur le corridor atlantique, aux trafics ferroviaires intérieurs français qui empruntent tout ou partie de la ligne existante entre Dax et Hendaye, ainsi qu'aux trafics intérieurs espagnols qui empruntent tout ou partie de la ligne existante entre Saint-Sébastien et Irun. L'observatoire regroupe : les organismes publics français et espagnol [État : préfet de région Aquitaine et préfet des Pyrénées-Atlantiques, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement [DREAL] Aquitaine, direction départementale des territoires et de la mer [DDTM] Pyrénées-Atlantiques, Réseau ferré de France [RFF], groupement européen d'intérêt économique [GEIE] Dax Vitoria, ministère espagnol chargé des transports, et Administrador de Infraestructuras Ferroviarias [ADIF] [homologue espagnol de RFF] ; les parlementaires et les collectivités locales [conseil régional et général, communautés de communes, députés, sénateurs des Pyrénées-Atlantiques] et les organismes socioprofessionnels et associations [chambre de commerce en France et en Espagne, associations de riverains, fédérations d'usagers de transports, etc]. L'observatoire franco-espagnol des trafics dans les Pyrénées, dont la création par les deux États remonte à 1998, est pour sa part un groupe de travail conjoint pour l'élaboration d'une base de données communes à la France et à l'Espagne. Contrairement à l'Observatoire des trafics et des évolutions économiques à la frontière franco-espagnole côté Atlantique, il a vocation à recueillir des données pour l'ensemble des trafics à travers la totalité du massif pyrénéen, et non pas simplement sur l'axe de passage le plus occidental de la chaîne. Sa composition est également très différente, s'agissant de chargés d'études, principalement statistiques. S'agissant du fret ferroviaire de marchandises ayant emprunté la frontière par Hendaye depuis 2005, il convient de rappeler que la difficulté de passage de la frontière par voie ferroviaire, due essentiellement à la différence d'écartement des voies pour des raisons historiques, en rend son trafic total faible au regard du tonnage utilisant la voie routière. Ainsi, pour un total de 45 Mt de marchandises ayant traversé la frontière à Hendaye/Biriatou-Irun en 2008 par la route, seul un montant inférieur à 2 Mt l'a traversé par la voie ferrée, [chiffres provisoires source : Observatoire franco-espagnol des trafics dans les Pyrénées].

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'obtention de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) telles qu'elles sont mentionnées sur le livret d'accueil « Vivre en France ». Le minimum vieillesse, appelé depuis 2007 ASPA, permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 742 € pour une personne seule, 1 181 € pour un couple (marié ou non). Il bénéficie actuellement à 583 000 personnes, soit 4 % des plus de 60 ans. Conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, le minimum vieillesse des personnes seules fait l'objet d'une revalorisation progressive qui portera son niveau en 2012 à 125 % de ce qu'il était en 2007 : 777 € au 1er avril 2012, contre 621 € en 2007. Les bénéficiaires du minimum vieillesse doivent remplir cinq conditions : d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, etc.) ; de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : le demandeur étranger doit être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de six mois sur l'année civile est requise depuis 2007 ; de subsidiarité : l'allocataire doit pour bénéficier du minimum vieillesse d'abord faire valoir l'ensemble de ses droits à retraite ; de ressources : le plafond de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, au 1er avril 2011, à 742 € pour une personne seule ou 1 181 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. En 2010, la prise en charge de cette prestation par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) représentait 2,9 Md€. Un contrôle de ces conditions est réalisé préalablement à l'attribution du minimum vieillesse puis régulièrement en cours de service. L'allocation peut être révisée ou supprimée si ces conditions ne sont pas ou ne sont plus remplies ou si les ressources du bénéficiaire ont varié. Par ailleurs, en cas de fraude ou d'omission de déclaration du changement de résidence ou des ressources, l'allocataire devra rembourser les sommes qui lui ont été indûment versées. À l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'ASPA est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (art. 4 B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de six mois sur l'année civile. Les modalités d'application ont fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales (consultable sur http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_20630.pdf). Le dispositif mis en place vise, dans une démarche de lutte contre les fraudes, à renforcer les contrôles. Ainsi le respect de l'effectivité de la résidence en France doit désormais faire l'objet d'un contrôle annuel (art. R. 816-3 CSS). Le minimum vieillesse complète les ressources de la personne âgée jusqu'à ce montant (mécanisme différentiel). Seule une personne sans aucune ressource percevra donc 742 €. Ainsi, en 2008, le montant mensuel moyen de l'ASPA pour l'ensemble des allocataires, isolés ou mariés, s'élevait à 350 € et seuls 28 % des bénéficiaires percevaient une allocation dont le montant correspondait au taux plein de l'allocation d'une personne seule (742 €). Par ailleurs, cette allocation étant financée par la solidarité nationale, elle est logiquement récupérable au décès du bénéficiaire sur la succession. Le minimum vieillesse est également versé aux ressortissants étrangers, sous réserve de la régularité de leur séjour en France. Un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, adopté à l'Assemblée nationale, permet désormais de supprimer les situations dans lesquelles le droit au minimum vieillesse peut être ouvert aux étrangers non communautaires sans condition de résidence préalable et renforce la condition de résidence préalable applicable aux étrangers non communautaires en la portant de cinq à dix ans. Désormais, l'ensemble des étrangers non communautaires seront donc soumis à une condition de résidence préalable de dix ans en France pour bénéficier du minimum vieillesse, à l'exception des réfugiés, des apatrides et des anciens combattants.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des missions locales ainsi qu'aux préoccupations et interrogations exprimées par le réseau des missions locales à la suite de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO). Les crédits initiaux notifiés au niveau national en 2011 sont de 198,07 M€ soit le même niveau de financement qu'en 2010. Il est rappelé qu'en 2010, tous les fonds supplémentaires obtenus en cours d'année par les missions locales y compris celles de la région Languedoc-Roussillon résultaient, soit de crédits « plan de relance » qui sont par nature non pérennes, soit de crédits issus des marges de gestion dont disposent les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Cette stabilité au plan national, ne veut donc pas dire qu'il n'y a pas de rééquilibrage entre les régions et entre les missions locales pour tenir compte au plus juste des publics et des besoins des territoires, ce dont les présidents des missions locales étaient aussi les premiers demandeurs. S'agissant des crédits destinés aux mesures « jeunes » notifiés à la région Languedoc-Roussillon, ils sont ainsi en augmentation puisqu'ils s'élèvent, au titre de la loi de finances (LFI) 2011 à 8,50 M€, contre 7,57 M€ en 2010. La circulaire relative à la CPO de 2011 permet d'accompagner une professionnalisation du réseau et d'améliorer l'efficacité de ces structures au service des jeunes. Ainsi, cette circulaire s'inscrit dans le cadre proposé par le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) de juillet 2010, qui a reconnu la capacité du réseau à accompagner les jeunes jusqu'à l'emploi. Cette deuxième génération de conventions pluriannuelles poursuit le travail de sécurisation des financements des structures et a le mérite de rendre beaucoup plus visible l'activité des missions locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes qui constitue bien la finalité de l'accompagnement global. C'est précisément en consolidant la démarche de conventionnement avec les acteurs de la politique publique que l'État poursuit une relation de subventionnement de leur activité globale. Si les principaux indicateurs se centrent sur la finalité de l'action des missions locales (l'accès à l'emploi qui est notre ambition commune) les cinq axes de la CPO décrivent bien l'ensemble de l'activité de chaque structure et portent attention au contexte et au territoire dans lesquels elle exerce. Il convient donc de comprendre cette démarche comme une sécurisation des subventions, dès lors que les structures répondent aux attentes, parmi lesquelles l'insertion des jeunes est à la fois un enjeu de taille et une impérieuse nécessité. Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé recherche la performance des missions locales dans l'accès à l'emploi, sans méconnaître la plus-value d'un accompagnement global qu'il soutient en tant que tel, dans le respect des moyens publics mobilisés à cette fin. Cela a été rappelé lors de la séance plénière du Conseil national des missions locales du 20 avril 2011. Il convient de souligner que c'est sur la base d'un dialogue de gestion plus professionnel et reconnaissant l'accompagnement global comme le vecteur efficace de l'accès à l'emploi que les missions locales verront leur efficacité reconnue au sein du service public de l'emploi. Aussi, le dialogue avec les missions locales se poursuit en lien étroit avec le Conseil national des missions locales (CNML) et l'Union nationale des missions locales (UNML). Ainsi, il a été décidé qu'un groupe de travail technique, composé de représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du CNML et de l'UNML, examinerait les points de la circulaire CPO qui ont soulevé des questions dans le réseau, cela afin de les clarifier et d'apporter les éléments d'explication nécessaires à l'heure où les dialogues de gestion se déroulent entre les missions locales et les DIRECCTE. Le principe du groupe de travail, décidé à la satisfaction de l'ensemble des participants, s'inscrit dans le prolongement du dialogue ouvert et constructif initié avec les représentants des missions locales. Enfin, il convient de se réjouir de la décision des partenaires sociaux de mobiliser également le réseau des missions locales avec 30 M€ en 2011 qui seront notamment consacrés à l'accompagnement de 20 000 jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme. Cet accord marque l'engagement des partenaires sociaux en faveur de l'emploi des jeunes avec 65 000 jeunes concernés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans, le gouvernement a prolongé l'AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. L'AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en œuvre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d'activité. C'est le cas de l'augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, et de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de 60 ans disposant d'une carrière complète. Le report à 70 ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, la réforme des limites d'âge dans la fonction publique, la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi, ainsi que des préretraites publiques, tout comme la taxation des dispositifs de préretraite privés, s'inscrivent également dans cet objectif. Enfin l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des seniors a permis d'engager une dynamique d'emploi des seniors positive avec plus de 35 000 plans mis en place, à ce jour. Cette politique a permis d'augmenter de plus de 5,5 points, depuis fin 2007, le taux d'emploi des 55-64 ans, une fois pris en compte les effets démographiques et de porter le taux d'emploi des 55-59 ans à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen d'emploi des 55-59 ans de l'Union européenne (61,5 % à fin 2010). Cependant, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite. Ainsi, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une allocation transitoire de solidarité (ATS), d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite au taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation chômage, et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. Le décret relatif à ce dispositif (n° 2011-1421) est paru au Journal officiel du 3 novembre 2011. Les premiers dépôts de dossier peuvent intervenir depuis mi-novembre pour un paiement de l'allocation dès la fin du mois de novembre. Selon les estimations réalisées par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, plus de 12 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif qui s'appliquera de manière rétroactive aux demandeurs d'emploi dont le défaut d'indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l'entrée en vigueur du dispositif. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s'éteindra spontanément à la fin de l'année 2014.