L’article 40 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France confère aux délégués consulaires le rôle de grands électeurs pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France : « dans les circonscriptions électorales mentionnées à l’article 25, des délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison d’un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000. » Une modification du statut et du rôle des délégués consulaires nécessiterait une réforme de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013.

L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dispose, au titre de sa mission d’opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, d’un maillage territorial composé de cent services départementaux, deux services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et trois services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ce réseau emploie près de 530 équivalents temps plein qui interviennent au profit de 3 millions de ressortissants. La création d’une structure départementale de l’ONAC-VG à Mayotte n’est pas envisagée, dans la mesure où le nombre des ressortissants de l’établissement public établis localement est estimé à moins de 200 personnes. Pour autant, le directeur des services de l’ONAC-VG implantés à La Réunion a été chargé de conseiller et d’accompagner les anciens combattants mahorais et leurs ayants cause. Il se rend ainsi périodiquement à Mayotte afin notamment de dispenser une aide sociale d’urgence aux plus démunis des membres de la communauté combattante.

Au 1er janvier 2012 la trésorerie de Saint-Hilaire a été fusionnée avec la trésorerie de Limoux après dix ans de mise en gestion conjointe, et le service des impôts et des entreprises de Limoux. À titre de mesure d’accompagnement et en accord avec les élus concernés, la direction locale s’était engagée à maintenir à Saint-Hilaire une permanence hebdomadaire dans les locaux de la mairie. Au regard de la très faible fréquentation physique constatée à l’accueil de Saint-Hilaire, le directeur départemental des finances publiques a procédé, le 1er octobre 2014, à la fermeture de cette permanence. La qualité du service à l’usager et de l’efficacité de l’action publique sur l’ensemble du territoire national, tout particulièrement en milieu rural, est une priorité de la direction générale des finances publiques qui s’attache à adapter ses implantations à l’évolution des flux de population, des structures territoriales et des attentes des usagers. Lorsqu’il apparaît que les mesures d’accompagnement sous forme de permanences mises en place à l’occasion de la fermeture d’un poste comptable ne répondent plus aux attentes des différents publics, leur suppression est programmée pour recentrer les efforts des comptables sur les postes de plein exercice.

Le réseau territorial et les moyens alloués à la direction générale des finances publiques (DGFiP) évoluent en permanence. Cette dernière se doit à la fois d’être présente localement et d’assurer des prestations de qualité. L’amélioration du service à l’usager et de l’efficacité de l’action publique sur l’ensemble du territoire national, est l’une de ses priorités. La DGFiP veille aussi toujours à adapter ses implantations à l’évolution des flux de populations et des attentes des usagers, ainsi qu’à l’évolution des structures territoriales : prise en compte de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), développement de l’intercommunalité, évolution de la carte hospitalière. Ainsi, s’il apparaît que l’implantation d’une structure ne répond plus aux attentes des différents publics, le regroupement de celle-ci sur une unité voisine peut être mis à l’étude. La méthode appliquée par la DGFiP est fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus proche du terrain. Les opérations de réorganisation sont réalisées avec l’accord du préfet et à l’issue d’une concertation approfondie avec les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Cette démarche, qui peut aboutir à la fermeture des structures les moins adaptées, est déconcentrée au plan départemental, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l’ensemble du territoire. Chaque opération de fermeture est ensuite proposée pour validation. Dans cette démarche, la DGFiP s’attache toujours à maintenir et à renforcer sur l’ensemble du territoire national la qualité des missions qu’elle exerce au bénéfice des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local.

La réforme du temps scolaire dans le 1er degré doit s’inscrire dans une refonte, plus globale, des temps éducatifs de l’enfant afin de favoriser les apprentissages. C’est donc bien une responsabilité partagée entre l’État et les communes qui doit présider à la mise en œuvre de cette réforme. Dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires du premier degré, il est nécessaire de distinguer l’impact de la réforme sur les compétences obligatoires des communes en matière scolaire, dont les dépenses de fonctionnement des écoles, de l’impact sur les compétences non obligatoires, à savoir les activités périscolaires. S’agissant des compétences obligatoires des communes en matière scolaire, les nouveaux rythmes ne se traduisent pas par une augmentation du nombre d’heures d’enseignement hebdomadaire mais par une nouvelle répartition de celles-ci sur la semaine. Les conséquences financières sont donc nécessairement limitées dès lors que le nombre d’heures d’enseignement hebdomadaire reste inchangé par rapport à la réglementation antérieure. S’agissant des activités périscolaires, l’organisation de ces dernières a un caractère facultatif pour les communes. L’État a toutefois souhaité inciter les communes à mettre en place de telles activités en leur attribuant une aide financière à hauteur de 400 M€. Le choix a en effet été fait de verser 50 € par élève à toutes les communes ainsi qu’un complément de 40 € par élève aux communes les plus en difficultés, c’est-à-dire celles éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et à la dotation de solidarité rurale (DSR) cibles. La mesure du coût de la réforme des rythmes scolaires pour les communes, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur les finances locales rendu public le 13 octobre 2015, est complexe. Son coût peut donc être variable selon les collectivités qui décident librement de la mise en place de ces activités et de leurs contenus, et qui pour certaines d’entre elles proposaient de telles activités avant la réforme. Il y a donc une grande hétérogénéité de situations mais qui est aussi la conséquence de la liberté des élus et de l’expression des choix locaux. Le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires mis en place par l’État en 2013 avait vocation à accompagner les communes dans l’organisation d’activités périscolaires. Cette démarche incitative, qui devait être temporaire, a été pérennisée par la transformation du fonds d’amorçage en un fonds pérenne en loi de finances pour 2015 dont la finalité a été clarifiée : la mise en place et le développement d’activités périscolaires répondant à des exigences de cohérence et de qualité attestées par la conclusion d’un projet éducatif territorial (PEDT). Il est en effet de la volonté de l’État d’aider les communes à mettre en place chaque année, et pour tous les élèves, des activités périscolaires. Cette aide n’a toutefois pas vocation à compenser intégralement les charges des communes. Il ne s’agit en effet ni d’un transfert de charges consécutif à un transfert de compétences de l’État vers les communes, tel que défini à l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, ni d’une création ou d’une extension de compétences définies à l’article L. 1614-1-1 dudit code, impliquant une compensation obligatoire et intégrale. En tout état de cause, au-delà du soutien financier apporté par le fonds, le ministère chargé de l’éducation nationale accompagne les communes plus largement afin d’améliorer la gestion des rythmes scolaires et en faire diminuer son coût sans perte d’efficacité. Il s’agit notamment de la mise en place de taux d’encadrement dérogatoires pour les accueils collectifs dans le cadre des projets éducatifs territoriaux, de l’assouplissement des conditions d’élaboration des PEDT et d’un appui au niveau local, de mesures d’accompagnement ciblées des communes petites ou rurales (groupe de travail pour aider les élus sur la question du recrutement d’animateurs et de formation). Enfin, en complément, un accompagnement financier de la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a été mis en place dès la rentrée 2013, afin de compenser les trois heures hebdomadaires d’activités périscolaires supplémentaires.

Il n’existe pas de dénombrement centralisé et exhaustif de l’ensemble des impôts et taxes prévus par la législation française actuellement en vigueur. Les documents budgétaires, notamment l’annexe budgétaire des « voies et moyens », qui accompagnent les projets de lois de finances agrègent, dans certains cas, des impôts « autres » ou « divers » relevant de différents ministères et dont il faut obtenir le détail. Plus généralement, le Gouvernement a conscience que certaines taxes complexes et parfois obsolètes sont susceptibles de rendre la législation fiscale peu lisible et de nuire à la compétitivité des entreprises. C’est la raison pour laquelle plusieurs taxes ont été abrogées dans le cadre de la loi de finances pour 2015 : peuvent être cités la taxe « Grenelle II », la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, la taxe sur les appareils automatiques, la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d’hydrocarbures, la taxe sur les trottoirs, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels et, enfin, l’impôt sur les spectacles. La loi de finances pour 2016 a poursuivi cette démarche de simplification de notre droit et de lisibilité fiscale en supprimant certaines impositions dont le rendement était particulièrement faible et qui présentaient des coûts de gestion élevés : ont donc été abrogées la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques ainsi que la taxe administrative pesant sur les opérateurs de communications électroniques. Ces éléments vont dans le sens des préoccupations exprimées.

Conformément aux annonces faites par le Président de la République le 16 novembre 2015 devant le Parlement réuni en Congrès, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) effectuera un recrutement de plus de 1 700 agents en 2016 et 2017 contre 700 dans ses prévisions initialement arrêtées. Ce renfort de 1 000 recrutements supplémentaires sera réparti à parts quasi égales sur ces deux années. Les écoles des douanes se mettent, dès à présent, en capacité de réaliser les formations requises, de manière à permettre dès cette année, une première vague d’affectations complémentaires dans les services opérationnels, afin de répondre rapidement au besoin de renfort des missions douanières de sécurisation des échanges et de contrôles aux frontières lorsque cela est nécessaire. Les renforts permis par ces recrutements supplémentaires concerneront donc prioritairement les brigades positionnées sur les axes frontaliers ou en charge des missions de sûreté dans les gares, les aéroports et sur les liaisons maritimes ainsi que les services de renseignement et d’enquêtes et ceux spécialisés dans le contrôle du fret express et postal. La DGDDI connaîtra ainsi en 2016 et 2017 une croissance réelle de ses effectifs, inédite depuis plus de vingt ans, qui consacre l’efficacité de son action illustrée tout au long de l’année dernière par plusieurs saisies record de stupéfiants. Au-delà des ressources humaines, des crédits supplémentaires de fonctionnement et d’investissement sont accordés à la DGDDI. Pour les années 2016 et 2017, une enveloppe additionnelle de près de 45 millions d’euros a été dégagée afin notamment d’améliorer la protection et la sécurisation des agents en interventions (gilets pare-balles, armement, herses,…), d’acquérir de nouveaux moyens de détection des trafics illicites (lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation, appareils RX et plus largement dispositifs de contrôles « non-intrusifs » principalement dans les ports, aéroports et services traitant du fret express et postal), de moderniser les moyens de communication des unités de surveillance et de développer la performance des systèmes informatiques douaniers en matière de lutte contre la fraude et d’analyse des données de masse. Le renforcement de l’action douanière passe également par de nouveaux outils juridiques. Certains ont été attribués à la douane dans le cadre de la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, notamment au bénéfice de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). D’autres moyens lui seront attribués dans le cadre de la future loi sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, actuellement discutée au Parlement. De plus, la douane prendra une part active au plan interministériel de lutte contre les armes et participera à la création avec les ministères de l’intérieur, de la défense et de la justice, d’un service national de coordination du contrôle des armes qui mettra en cohérence les différentes politiques publiques en la matière. Par ailleurs, la DGDDI est engagée dans une démarche stratégique de modernisation structurante pour l’avenir de ses missions qui lui permettra d’assurer efficacement son rôle renforcé de sécurisation des échanges et de bouclier du territoire national contre les trafics dangereux ou frauduleux. Le projet stratégique « Douane 2018 » qui en formalise les ambitions est déjà avancé et sera mené à son terme. Il vise en effet à adapter la douane à tous les défis qui sont devant elle, comme le nouveau code de l’Union, applicable dès le 1er mai 2016, ou la demande croissante de nos concitoyens et de nos entreprises de formalités simples, rapides et dématérialisées. La gestion de l’urgence ne saurait occulter la nécessité de préparer l’avenir et d’inscrire l’action douanière dans la durée. Cette administration a déjà montré par le passé qu’elle savait se transformer et s’adapter à un monde en mutation. Ce mouvement doit se poursuivre pour assurer son efficacité de manière pérenne.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) se doit d’adapter son dispositif de surveillance afin d’apporter des réponses pertinentes à l’évolution permanente du phénomène criminel qu’il s’agisse des secteurs de fraude eux-mêmes ou des modes opératoires employés. Le projet stratégique dont s’est dotée cette direction pour fixer ses grandes orientations à horizon 2018 s’inscrit dans cette cohérence. Ce document prévoit ainsi de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacités opérationnelles et d’engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail. C’est dans ce contexte que la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille a adopté un nouveau schéma d’organisation de la surveillance qui vise notamment à optimiser la présence douanière sur les axes routiers et autoroutiers qui desservent les trois plus grands ports européens pour le trafic de conteneurs (Rotterdam, Anvers et Zeebrugge), relient les aéroports de Bruxelles, Schipol et Roissy et constituent, de ce fait, des axes de transit très utilisés par les bandes criminelles. Le regroupement des brigades de Lesquin et de Baisieux sur ce dernier site, approuvé au niveau ministériel, participe de ce projet tout en confortant l’exercice des autres missions de surveillance. Cette mesure vise en effet à constituer une brigade étoffée, forte de quelque 50 agents, en capacité de répondre rapidement à toute sollicitation pour faire face à tout type de menace et réprimer toute infraction quelles qu’en soient les formes. La disponibilité élargie de la nouvelle brigade et la proximité des deux sites, distants de seize kilomètres seulement, seront donc le gage de contrôles douaniers renforcés sur l’aéroport de Lesquin, où, à cet égard, les locaux actuellement mis à la disposition de la douane seront conservés. Cette modernisation permettra également des interventions plus efficaces sur l’A1 et l’A27 dans le cadre d’une coordination renforcée avec d’autres unités de surveillance en amont et en aval de ces axes. Elle participera ainsi de l’amélioration de la sécurité de nos concitoyens en ce que les saisies effectuées sur les grands trafics internationaux contribuent par contrecoup à limiter les petits trafics de proximité. La mise en œuvre de la mesure, prochainement soumise à l’examen d’un comité technique local, sera progressive, c’est-à-dire étalée dans le temps jusqu’en 2018. Les agents bénéficieront de dispositions spécifiques d’accompagnement social, conformes à l’accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI. La douane est un maillon essentiel de la chaîne de sécurité de nos concitoyens. C’est pourquoi le Président de la République a décidé, suite aux attentats de Paris, un renforcement substantiel des moyens de la DGDDI dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Comme il l’a annoncé le 16 novembre dernier devant le Congrès, la douane procédera à 1 000 recrutements supplémentaires en deux ans dont la moitié dès 2016. Ils seront affectés prioritairement au renforcement du contrôle des frontières et à la collecte et au traitement du renseignement ; dans ce cadre, 90 agents supplémentaires viendront renforcer les effectifs de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille. La DGDDI a immédiatement modifié et adapté ses programmes de recrutements pour concrétiser cet engagement et ouvrira donc plus de 1 700 postes à ses concours en 2016 et 2017 contre 700 initialement prévus. Les effectifs douaniers enregistreront ainsi une croissance réelle en 2016 comme en 2017, ce qui constitue une véritable inflexion de tendance. Parallèlement, une enveloppe additionnelle de près de 45 millions d’euros sera dédiée au renforcement de la sécurité des douaniers et de leurs moyens d’investissement pour les années 2016 et 2017. La gestion de l’urgence ne saurait occulter la nécessité de préparer l’avenir et d’inscrire l’action douanière dans la durée. Cette administration a déjà montré par le passé qu’elle savait se transformer et s’adapter à un monde en mutation. Ce mouvement doit se poursuivre pour assurer son efficacité de manière pérenne.

Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l’acheminement des matériaux ou encore l’entretien des routes. C’est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes insulaires, l’article 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le doublement de la voirie prise en compte dans la fraction « longueur de voirie ». Celle-ci représente 30 % de l’attribution au titre de chacune de ces parts. De ce fait, alors que les fractions « longueur de voirie » représentent en moyenne 4,93€ par habitant pour la DSR péréquation et 4,84€ par habitant pour la DSR cible, ce montant atteint respectivement 6,77€ et 8,26€ par habitant dans les communes insulaires éligibles. Depuis 2013, les communes isolées situées dans les îles maritimes ne sont pas prélevées au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mais peuvent bénéficier d’un reversement. L’article L. 5210-1 du CGCT prévoit que « sur le territoire des îles maritimes composées d’une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Certaines communes insulaires pourraient, en raison de leur isolement, se trouver contributrices au fonds alors qu’elles ne le seraient pas si elles adhéraient à un EPCI. Le législateur a donc souhaité les exempter du prélèvement au titre du FPIC. Aucune évolution de ces critères n’est envisagée. Enfin, le Gouvernement a souhaité intensifier son soutien aux communes insulaires en créant une dotation destinée à compenser les surcoûts liés à l’insularité pour la production de biens et le financement des services publics. L’article 145 de la loi de finances pour 2017 instaure une telle dotation, à hauteur de quatre millions d’euros, répartie entre les communes au prorata de leur population DGF. Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l’acheminement des matériaux ou encore l’entretien des routes. C’est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes insulaires, l’article 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le doublement de la voirie prise en compte dans la fraction « longueur de voirie ». Celle-ci représente 30 % de l’attribution au titre de chacune de ces parts. De ce fait, alors que les fractions « longueur de voirie » représentent en moyenne 4,93 € par habitant pour la DSR péréquation et 4,84 € par habitant pour la DSR cible, ce montant atteint respectivement 6,77 € et 8,26 € par habitant dans les communes insulaires éligibles. Depuis 2013, les communes isolées situées dans les îles maritimes ne sont pas prélevées au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mais peuvent bénéficier d’un reversement. L’article L. 5210-1 du CGCT prévoit que « sur le territoire des îles maritimes composées d’une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Certaines communes insulaires pourraient, en raison de leur isolement, se trouver contributrices au fonds alors qu’elles ne le seraient pas si elles adhéraient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le législateur a donc souhaité les exempter du prélèvement au titre du FPIC. Aucune évolution de ces critères n’est envisagée.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s’est dotée d’un projet stratégique, véritable feuille de route qui, à horizon 2018, fixe les grandes orientations de cette direction : simplification et dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. La mise en oeuvre de ce projet est pragmatique et participe d’une démarche collective. À l’issue d’une phase de concertation menée dans chaque circonscription avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus cohérentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l’organisation comme de la gestion des ressources humaines, un schéma d’évolution des services a été arrêté. La direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris a ainsi proposé la fermeture du bureau de Cergy-Pontoise, en charge du dédouanement des marchandises et du traitement de certaines fiscalités, proposition qui a été validée au niveau ministériel. Cette mesure tire les conséquences du dédouanement centralisé, dans le cadre de la mise en œuvre, depuis le 1er mai 2016, du nouveau code des douanes de l’Union, de la dématérialisation des procédures et des simplifications administratives qui, au-delà d’une réduction de la charge de travail des services, réduisent les contraintes de proximité géographique. Par ailleurs, dans le droit fil des orientations définies par le projet stratégique, un service dédié aux grands comptes (SGC) a été récemment créé. Formalisant une action menée avec succès depuis plusieurs années par la DGDDI et répondant à une demande forte exprimée par les principaux opérateurs du commerce extérieur, le SGC a pour mission de mieux prendre en charge leurs spécificités, dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel. Il a également pour objectifs de soutenir la compétitivité des entreprises, de leur assurer un traitement homogène et rapide quel que soit le lieu où elles effectuent leurs formalités, de mettre en place une politique de facilitation, de simplification et de contrôle adaptée à leurs besoins et de favoriser l’attractivité de notre territoire. Cette évolution impactera fortement l’activité du bureau de Cergy-Pontoise dont 60 % environ du trafic provient d’entreprises adhérentes au SGC. La fermeture du bureau de Cergy-Pontoise découle également de la centralisation de certaines missions fiscales, au niveau national, interrégional ou régional, dans la continuité des actions de modernisation engagées depuis plusieurs années aux fins de simplification des démarches administratives et de réduction des coûts d’intervention. Un pôle national spécialisé en matière de fiscalité des transports routiers vient ainsi d’être créé à Metz afin de mutualiser la gestion de la taxe spéciale sur les véhicules routiers et des remboursements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dispositifs qui s’adressent à des populations très voisines. Dans le même esprit, la gestion des débitants de tabacs en Ile-de-France sera centralisée au niveau de chaque direction régionale des douanes et droits indirects, comme celle de Paris-Ouest, située à Saint-Germain-en-Laye, dont dépend le bureau de Cergy-Pontoise. Tous ces projets s’appuient sur des développements d’outils informatiques et des téléprocédures qui simplifient les relations entre les contribuables et l’administration des douanes, sans aucun préjudice de la nécessaire relation de proximité qui prévaut dans d’autres domaines. Dans ce contexte, le maintien du bureau de Cergy-Pontoise ne se justifie plus. La mise en œuvre de la mesure, prochainement soumise à l’examen d’un comité technique local, sera progressive jusqu’en 2018. Les agents actuellement en poste dans ce bureau bénéficieront de dispositions spécifiques d’accompagnement social, conformes à l’accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI. Le projet « Douane 2018 » est un projet stratégique d’ensemble, structurant pour l’avenir de l’administration des douanes, qui a pour but de conforter ses missions économiques, fiscales et de protection tout en lui donnant un cap pour en moderniser les modalités d’exercice. À ce titre, il s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l’action publique engagée par le Gouvernement.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est engagée dans une démarche d’amélioration de son dispositif d’accueil des usagers, grâce à une plus grande complémentarité entre les différents canaux de contact. L’ouverture en mars 2016 de la nouvelle messagerie sécurisée pour les usagers particuliers a constitué une étape de cette démarche. L’ouverture prochaine du nouveau site public impots.gouv.fr, le déploiement de l’accueil personnalisé et la création en 2016 de « centres de contact à distance » constituent des évolutions supplémentaires au profit des usagers. Ainsi, l’expérimentation des centres de contact a été concluante et une extension de périmètre a été réalisée en octobre 2016 au profit notamment du département du Val-de-Marne. Le canal téléphonique est en effet privilégié par les usagers ayant besoin d’une réponse rapide sans se déplacer et désirant un contact direct avec un agent de l’administration. La mise en place progressive depuis août 2014 de telles plate-formes a permis de professionnaliser de façon très significative la fonction d’accueil à distance en offrant aux usagers particuliers, sur des plages horaires élargies par rapport à l’ouverture des services locaux (8h30 -19h tous les jours, plus quelques permanences en soirée ou le samedi) la possibilité d’obtenir des renseignements personnalisés et de réaliser un certain nombre de démarches courantes par téléphone. Ces centres de contact prennent également en charge la réponse aux courriels. En valorisant le contact à distance, en ligne ou au téléphone, notamment pour les démarches les plus simples, la DGFiP veut apporter une réponse rapide et professionnelle aux usagers, les dispensant d’avoir à se déplacer et renforcer leur autonomie. L’amélioration de l’offre de services permet ainsi de faciliter l’exercice du libre choix du canal de contact qui a la préférence de l’usager. Bien entendu, ceux qui préfèrent l’accueil physique en bénéficieront toujours. C’est notamment le cas des usagers qui ont le plus besoin de soutien ou de ceux dont la demande exige une analyse au fond à partir de la connaissance globale du dossier. C’est pourquoi, après une expérimentation concluante de deux ans dans deux départements (10 et 94) il a été décidé de déployer l’accueil personnalisé sur rendez-vous permettant aux usagers, particuliers et professionnels, de prendre rendez-vous avec leur service, par internet ou téléphone, voire au guichet, sur un jour et une plage horaire qui leur conviennent. Ce mode de réception, réservé aux seules demandes complexes, présente de nombreux avantages : préparation du dossier, le cas échéant après un appel téléphonique de la part du service qui permet de répondre directement à l’usager, réception sans attente et par la personne compétente pour traiter le dossier. Pour les questions les plus simples, les usagers continueront à être reçus selon les modalités habituelles. Les contribuables qui continueront de se rendre spontanément dans leur service des impôts pourront toujours y trouver une aide ou un appui adaptés à leur demande et leur situation, en particulier les personnes âgées, mal voyantes ou souffrant d’un handicap.

À l’issue d’une très large concertation menée à l’échelon national comme au niveau local en associant les agents et les organisations syndicales, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s’est dotée en 2013 d’un projet stratégique, véritable feuille de route qui, à horizon 2018, fixe les grandes orientations de cette direction : simplification et dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. La mise en œuvre de ce projet est pragmatique et participe d’une démarche collective. À l’issue d’une phase de concertation menée dans chaque circonscription avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus cohérentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l’organisation comme de la gestion des ressources humaines, un schéma d’évolution des services a été arrêté. La DGDDI se doit ainsi d’adapter son dispositif de surveillance afin d’apporter des réponses pertinentes à l’évolution permanente du phénomène criminel qu’il s’agisse des secteurs de fraude eux-mêmes ou des modes opératoires employés. Dans ce cadre, le projet stratégique prévoit de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacités opérationnelles et d’engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail (généralisation des contrôles dynamiques, mise en place de centres opérationnels douaniers terrestres pour une meilleure coordination des unités, redéfinition des modalités de ciblage dans le cadre notamment du programme « Passenger Name Record »…). Les nouvelles techniques de ciblage mises en place à la brigade de Bordeaux-Mérignac lui ont ainsi permis d’améliorer significativement ses résultats en matière de lutte contre la fraude, cette meilleure efficience justifiant une stabilisation de son effectif à 22 emplois en 2015. Rapporté au nombre de passagers internationaux, cet effectif s’avère, de surcroît, supérieur à celui observé sur la plupart des autres aéroports de province. Parallèlement, et indépendamment du fait que les contrôles d’immigration et de sûreté des bagages sont exercés sur ce site aéroportuaire par d’autres administrations, trois emplois supplémentaires ont été accordés en 2016 à cette unité. Cet abondement, qui participe du programme de 1 000 recrutements supplémentaires en 2016 et 2017 décidé par le Président de la République dans le cadre du pacte de sécurité, permettra à la brigade de Bordeaux-Mérignac d’accroître sa capacité de ciblage des flux sensibles de personnes et de fret en vue de leur interception. De nouveaux appareils de détection viendront également compléter utilement le ciblage des agents. Ce dispositif renforcé de la brigade de Bordeaux-Mérignac est donc parfaitement adapté au trafic actuel de cet aéroport. Bien évidemment, si un nouveau terminal devait être construit sur ce site, l’administration des douanes ne manquerait pas, comme elle l’a toujours fait, d’ajuster ses effectifs en place de manière à répondre, avec la même pertinence, à sa mission de protection du territoire et des citoyens. Dans le secteur des opérations commerciales, il s’agit de tirer les conséquences du dédouanement centralisé, dans le cadre de la mise en œuvre, depuis le 1er mai 2016, du nouveau code des douanes de l’Union, de la dématérialisation des procédures et des simplifications administratives qui, au-delà d’une réduction de la charge de travail des services, réduisent les contraintes de proximité géographique. Au cas particulier du fret express, déjà concentré à plus de 95 % à Roissy, cette évolution a d’ores et déjà déterminé l’un des acteurs majeurs du secteur présent à Bordeaux-Mérignac à centraliser la totalité de ses déclarations auprès des services douaniers de Roissy qui, désormais, effectuent le ciblage, prescrivent les contrôles et assurent le recouvrement des taxes, l’activité du bureau de Bordeaux-Mérignac se réduisant, dans ce cadre, à la réalisation des contrôles physiques. Par ailleurs, dans le droit fil des orientations définies par le projet stratégique, un service dédié aux grands comptes a été récemment créé afin de mieux prendre en charge les spécificités des principaux opérateurs du commerce extérieur et de soutenir leur compétitivité, dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel. Dans un même souci de rationalisation, le projet stratégique prévoit de concentrer l’exercice de certaines missions au niveau national, interrégional ou régional. C’est le cas notamment du réseau comptable qui sera progressivement resserré, autour d’une recette par direction interrégionale, évolution induite par le dédouanement centralisé, la dématérialisation des moyens de paiement et les simplifications intervenues dans le secteur comptable. Plusieurs projets de centralisation sont également à l’œuvre en matière fiscale, dans la continuité des actions de modernisation engagées depuis plusieurs années, aux fins de simplification des démarches administratives et de réduction des coûts d’intervention. Un pôle national spécialisé en matière de fiscalité des transports routiers vient ainsi d’être créé à Metz afin de mutualiser la gestion de la taxe spéciale sur les véhicules routiers et des remboursements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dispositifs qui s’adressent à des populations très voisines. Tous ces projets s’appuient sur des développements d’outils informatiques et des téléprocédures qui simplifient les relations entre les contribuables et l’administration des douanes, sans aucun préjudice de la nécessaire relation de proximité qui prévaut dans d’autres domaines. La gestion du risque terroriste, à laquelle la douane participe activement, ne saurait occulter la nécessité de préparer l’avenir et d’inscrire l’action douanière dans la durée. C’est l’objet du projet « Douane 2018 » qui est un projet stratégique d’ensemble, structurant pour l’avenir de l’administration des douanes, qui a pour but de conforter ses missions économiques, fiscales et de protection tout en lui donnant un cap pour en moderniser les modalités d’exercice. Déjà bien avancé, ce projet, qui s’inscrit dans la démarche de modernisation de l’action publique engagée par le Gouvernement, sera mené à son terme.

À l’issue d’une large concertation menée à l’échelon national comme au niveau local en associant les agents et les organisations syndicales, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) s’est dotée en 2013 d’un projet stratégique, véritable feuille de route qui, à horizon 2018, fixe les grandes orientations de cette direction : simplification et dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. Dans un environnement international en pleine mutation, l’administration douanière doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elle est confrontée et innover sans cesse pour mieux contrer les réseaux criminels qui recourent à des méthodes de plus en plus sophistiquées. Les excellents résultats obtenus, en 2016 comme en 2015 par la DGDDI dans le domaine de la lutte contre la fraude ou les atteintes à la sécurité de notre pays confortent le bien fondé de cette démarche. La mise en œuvre de ce projet est pragmatique et participe d’une démarche collective. A l’issue d’une phase de concertation menée dans chaque circonscription avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus cohérentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l’organisation comme de la gestion des ressources humaines, un schéma d’évolution des services a été arrêté. Dans ce cadre, si des fermetures ou des regroupements de structures, en nombre limité, seront bien mis en œuvre, ils ne se feront ni au détriment des usagers ni au prix d’un service rendu de moindre qualité. La mise en œuvre des mesures définitivement retenues sera progressive, c’est-à-dire étalée dans le temps jusqu’en 2018, voire au-delà, les agents concernés bénéficiant de dispositions spécifiques d’accompagnement social, conformes à l’accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI. La DGDDI se doit ainsi d’adapter son dispositif de surveillance afin d’apporter des réponses pertinentes à l’évolution permanente du phénomène criminel, qu’il s’agisse des secteurs de fraude eux-mêmes ou des modes opératoires employés. Dans ce cadre, le projet stratégique prévoit de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacités opérationnelles et d’engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail (généralisation des contrôles dynamiques, mise en place de centres opérationnels douaniers terrestres pour une meilleure coordination des unités, redéfinition des modalités de ciblage dans le cadre notamment du programme « Passenger Name Record » - PNR,…). Parallèlement, pour faire face aux nouvelles menaces et aux missions renforcées de la douane, notamment en matière de contrôle aux frontières et de démantèlement de filières, les moyens de cette administration seront substantiellement renforcés, en cohérence avec le pacte de sécurité annoncé par le Président de la République le 16 novembre 2015 devant le Congrès : 1 000 recrutements supplémentaires en 2016 et 2017 qui permettront aux effectifs douaniers de recommencer à croître, pour la première fois depuis une vingtaine d’années. Ces renforts viennent en priorité abonder les brigades positionnées sur les axes frontaliers ou en charge des missions de sûreté dans les gares, les aéroports et sur les liaisons maritimes ainsi que les services de renseignement et d’enquêtes, chargés notamment du contrôle des flux financiers, et ceux spécialisés dans le contrôle du fret express et postal. Par ailleurs, 45 M€ additionnels ont été accordés sur 2016 et 2017 pour renouveler et développer les moyens opérationnels. Enfin, des outils juridiques inédits sont accordés pour adapter les procédures douanières à la diversification des fraudes et trafics. Dans le secteur des opérations commerciales, il s’agit de tirer les conséquences du dédouanement centralisé, dans le cadre de la mise en œuvre, depuis le 1er mai 2016, du nouveau code des douanes de l’Union, de la dématérialisation des procédures et des simplifications administratives qui, au-delà d’une réduction de la charge de travail des services, réduisent les contraintes de proximité géographique. Par ailleurs, dans le droit fil des orientations définies par le projet stratégique, un service dédié aux grands comptes (SGC) a été récemment créé. Formalisant une action menée avec succès depuis plusieurs années par la DGDDI et répondant à une demande forte exprimée par les principaux opérateurs du commerce extérieur, le SGC a pour mission de mieux prendre en charge leurs spécificités, dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel. Il a également pour objectifs de soutenir la compétitivité des entreprises, de leur assurer un traitement homogène et rapide quel que soit le lieu où elles effectuent leurs formalités, de mettre en place une politique de facilitation, de simplification et de contrôle adaptée à leurs besoins et de favoriser l’attractivité de notre territoire. Dans un même souci d’efficience de l’action publique, le projet stratégique prévoit de concentrer l’exercice de certaines missions au niveau national, interrégional ou régional, pour celles d’entre elles qui ne nécessitent pas une proximité de service public. C’est le cas notamment du réseau comptable qui sera progressivement resserré, autour d’une recette par direction interrégionale, évolution induite par le dédouanement centralisé, la dématérialisation des moyens de paiement et les simplifications intervenues dans le secteur comptable. Plusieurs projets de centralisation sont également à l’œuvre en matière fiscale, dans la continuité des actions de modernisation engagées depuis plusieurs années, aux fins de simplification des démarches administratives et de réduction des coûts d’intervention. Un pôle national spécialisé en matière de fiscalité des transports routiers vient ainsi d’être créé à Metz afin de mutualiser la gestion de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) et des remboursements de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dispositifs qui s’adressent à des populations très voisines. Tous ces projets s’appuient sur des développements d’outils informatiques et des téléprocédures qui simplifient les relations entre les contribuables et l’administration des douanes, sans aucun préjudice de la nécessaire relation de proximité qui prévaut dans d’autres domaines. Le projet « Douane 2018 » est un projet stratégique d’ensemble, structurant pour l’avenir de l’administration des douanes, qui a pour but de conforter ses missions économiques, fiscales et de protection tout en lui donnant un cap pour en moderniser les modalités d’exercice. À ce titre, il s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l’action publique engagée par le Gouvernement.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) se doit d’adapter son dispositif de surveillance afin d’apporter des réponses pertinentes à l’évolution permanente du phénomène criminel qu’il s’agisse des secteurs de fraude eux-mêmes ou des modes opératoires employés. Le projet stratégique dont s’est dotée cette direction pour fixer ses grandes orientations à horizon 2018 s’inscrit dans cette cohérence. Ce document prévoit ainsi de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacités opérationnelles et d’engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail. C’est dans ce contexte que s’inscrit la décision, validée au niveau ministériel, de regrouper, au sein des directions régionales des douanes et droits indirects de Chambéry et du Léman, plusieurs brigades situées sur la frontière suisse : celles d’Annemasse et de Vallard, celles de Gex et de Ferney-Voltaire et, enfin, celles de Cluses et de Chamonix. Outre la faible distance entre les sites d’Annemasse et de Vallard (4 kilomètres) et entre ceux de Gex et de Ferney-Voltaire (10 kilomètres), cette double fusion vise à permettre aux unités maintenues de Vallard et de Ferney-Voltaire d’atteindre la taille critique indispensable à la maîtrise des contrôles dynamiques, d’intensifier la présence douanière sur les différents axes routiers et autoroutiers et d’embrasser tout le spectre de la lutte contre la fraude, aussi bien en point fixe, en situation de mobilité qu’en zone périurbaine. Un constat de même ordre a été établi concernant la brigade de Cluses : sa taille et son positionnement ne sont pas en adéquation avec les nouveaux schémas de contrôle. Au cours de ces dernières années, ce service n’a, de surcroît, obtenu que de modestes résultats en matière de lutte contre la fraude du fait de ses difficultés à organiser des vacations opérationnelles régulières suffisamment dimensionnées pour être efficaces. La surveillance douanière du bassin Clusien, principalement sur l’autoroute A40, sera ainsi assurée par les autres brigades présentes sur l’axe ou à proximité. En amont de Cluses, cette mission sera exercée par la brigade de Chamonix dont l’effectif a été renforcé, en particulier pour prendre en compte la mise en circulation d’une deuxième voie de circulation à l’entrée du tunnel du Mont-Blanc. De ce point de vue, il faut souligner que ces deux unités effectuent déjà de nombreux services en commun, notamment dans les missions de contrôle sur le transport des matières dangereuses et de lutte contre la fraude, et que leur regroupement permettra de consolider un dispositif déjà en place et qui a fait la preuve de sa pertinence et de son efficacité tant au niveau du tunnel, qu’au péage de la Maladière sur l’A40, dont la configuration permet d’appréhender dans de bonnes conditions les véhicules en provenance d’Italie et d’Europe du sud. La mise en œuvre de ces mesures ne se traduira donc pas par moins de douane dans ces territoires mais par des interventions adaptées aux nouveaux dispositifs tactiques, conduites par des structures plus étoffées, et donc plus efficaces. À l’issue d’une prochaine consultation des instances de concertation locales, ces regroupements seront mis en œuvre de façon progressive. À cet égard, les agents concernés bénéficieront de dispositions spécifiques d’accompagnement social, conformes à l’accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI. Le Président de la République a annoncé le 16 novembre 2015, devant le Parlement réuni en Congrès, la mise en place d’un pacte de sécurité en dégageant des moyens exceptionnels pour renforcer la protection des Français et soutenir la lutte contre le terrorisme. La douane est un acteur majeur de ce pacte de sécurité. Sa mobilisation et son engagement sont sans faille. Mais face à ces nouvelles sollicitations, il est indispensable de lui permettre de renforcer son action de contrôle aux frontières et de lutte contre le terrorisme. À ce titre, cette administration bénéficie de moyens supplémentaires d’action opérationnelle et d’outils juridiques renforcés pour une efficacité accrue de son action. Ainsi, 1 000 recrutements supplémentaires seront effectués en 2016 et 2017 pour assurer la sécurité des Français. Ces renforts bénéficient en priorité aux unités de surveillance en charge du contrôle des franchissements des frontières terrestres ou de missions de sûreté dans les gares, les aéroports et sur les liaisons maritimes ainsi qu’aux services de renseignement. C’est tout particulièrement le cas sur la zone frontalière avec la Suisse où, au-delà du comblement des postes vacants, 28 emplois supplémentaires ont été créés pour les brigades de surveillance des directions régionales de Chambéry et du Léman. Une enveloppe exceptionnelle de 45 M€ supplémentaires a été également débloquée pour la douane sur deux ans. Ces moyens nouveaux servent à améliorer l’équipement des agents (habillement, gilets pare-balles, armes et notamment les armes longues - pistolets mitrailleurs -, véhicules, herses de nouvelle génération). Ils visent également à améliorer les moyens de communication, adossés au réseau infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) du ministère de l’intérieur, et les outils de détection de trafics illicites. Par ailleurs, dans le cadre du renforcement de l’action de la douane dans la lutte contre les flux financiers illicites et le blanchiment, une expérimentation est actuellement menée sur l’utilisation d’équipes cynophiles spécialisées dans la détection des produits stupéfiants et des billets de banque "cash dogs". L’une des quatre équipes expérimentales actuellement en fonction est en poste à la brigade de Vallard. Cette capacité opérationnelle renforcée permet à la douane de participer de façon plus active à des actions conjointes de sécurisation du territoire, en particulier avec la police et la gendarmerie, notamment dans le cadre du plan interministériel de lutte contre les armes. Le renforcement de l’action douanière passe enfin par de nouveaux outils juridiques. Certains ont été attribués à la douane dans le cadre de la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, notamment au bénéfice de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). D’autres moyens viennent de lui être attribués dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Un nouvel article a été créé dans le code des douanes pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment. Ce plan de renforcement de l’action de la douane en matière de lutte contre le terrorisme et de contrôle aux frontières participe du pacte de sécurité voulu par le Président de la République pour apporter une réponse proportionnée et adaptée aux menaces auxquelles la France est confrontée. Ce plan est également justifié au regard de la capacité jamais démentie de la douane à lutter contre les trafics dangereux ou frauduleux, illustrée tout au long de l’année 2015 par plusieurs saisies majeures de stupéfiants, d’armes, de cigarettes ou de contrefaçons.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, en vertu de l’article L. 429-2 du code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires. La commune assure la mise en location des chasses, en perçoit le produit et en assure la répartition entre les différents propriétaires à proportion de la contenance cadastrale des lots. Elle publie, à cette fin, un état de répartition indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire. Dans ce cadre, il revient à chaque propriétaire, tant privé que public, de faire valoir ses droits et de communiquer ses coordonnées bancaires, afin de percevoir les sommes dues : le défaut de retrait dans les deux ans de la publication, emportant acquisition des sommes à la commune (article L. 429-12 du code de l’environnement). À cet égard, la commune, lorsqu’elle dispose - sur communication des bénéficiaires - des coordonnées bancaires, confectionne à l’appui du rôle de chasse, un fichier de virement qui permet à son comptable d’effectuer un versement automatique.

La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée par la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 suspend l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires depuis le 1er janvier 2015. La décision de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2015-480 du Conseil constitutionnel du 17 septembre 2015 a conduit à exclure du champ de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 modifiée la suspension de la fabrication et de l’exportation de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires. Ainsi les entreprises, notamment celles dont le chiffre d’affaires était principalement assuré par cette activité, peuvent continuer à fabriquer ces produits dès lors qu’ils sont destinés à l’exportation vers un pays tiers n’ayant pas adopté une telle mesure. À ce jour, la loi n’a pas été remise en cause par un règlement spécifique de l’Union européenne (UE), dont la publication a été suspendue dans l’attente de la fin des discussions sur les critères de définition des perturbateurs endocriniens. Le bisphénol A vient par ailleurs d’être inscrit le 12 janvier 2017 sur la liste des substances candidates à l’autorisation. Cette liste, définie à l’article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 dit « REACH », identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l’annexe XIV du règlement (liste des substances soumises à autorisation). La loi du 30 juin 2010 précitée fait l’objet de contrôles réguliers de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Préalablement à l’entrée en vigueur de la mesure, la DGCCRF a publié des lignes directrices pour l’écoulement des stocks de marchandises de manière à clarifier les règles applicables aux entreprises et à assurer un traitement équitable entre elles. Les contrôles ont montré d’une manière générale que des solutions de substitution aux matériaux fabriqués avec du bisphénol A étaient mises en place pour les produits commercialisés sur le marché français. Dans l’attente d’une réglementation européenne, qui soit la plus protectrice possible pour la santé du consommateur, les industries spécialisées dans le conditionnement alimentaire ainsi que les autres secteurs impactés par la loi du 30 juin 2010 modifiée ont la possibilité de favoriser l’innovation et de mettre en avant le recours à des solutions sans bisphénol A. Les effets sur la santé de cette substance identifiée en tant que perturbateur endocrinien font en effet l’objet d’une controverse scientifique et d’une inquiétude croissante de la part des consommateurs dans l’UE.

L’industrie ferroviaire française, par ses compétences technologiques et son chiffre d’affaires de 4 Mds€ en 2014, se classe au 3ème rang mondial derrière la Chine et l’Allemagne. Elle emploie directement environ 21 000 personnes et induit près de 84 000 emplois sur le territoire national. La filière intervient sur un marché mondial qui devrait continuer à croître à un rythme de l’ordre de 2,8 % par an sur les six prochaines années. Cette tendance favorable est notamment liée à l’Asie qui devrait devenir en 2016 le 1er marché accessible et devancer l’Europe de l’Ouest. L’immense marché chinois a permis de faire émerger deux très grands constructeurs de matériels roulants, CSR et CNR, qui fusionnent alors qu’ils occupaient déjà les deux premières places mondiales, devant les constructeurs historiques que sont Bombardier, Siemens et Alstom. Outre la pression chinoise, des acteurs moindres et plus flexibles, notamment européens, proposent des solutions low-cost qui concurrencent Bombardier, Alstom et Siemens sur leurs marchés historiques. À ce contexte concurrentiel exacerbé s’ajoute un déclin de la commande de matériel roulant en France, après plus de 10 années de croissance, sous l’effet conjugué et convergent de fin de cycles, de la réorganisation des trains d’équilibre du territoire, de la rigueur budgétaire et de la recomposition des régions. Cette baisse va induire un creux de charge de 2017 à 2020, en particulier sur la production et l’ingénierie pour le matériel roulant, qui menacerait près de 10 000 emplois selon la fédération des industries ferroviaires (FIF). Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’État en charge des transports, de la mer et de la pêche, ont réuni le comité stratégique de la filière ferroviaire (CS2F) le 20 juillet 2015 pour faire le point sur cette situation difficile avec l’ensemble des acteurs de la filière ferroviaire à commencer par la FIF, les industriels, les acteurs de l’ingénierie mais aussi les grands opérateurs tels que SNCF mobilités ou la RATP. Face à ces difficultés, les industriels du secteur s’organisent ; si la filière réalise encore 70 % de son chiffre d’affaires sur le marché national, sa part à l’export a augmenté de plus de 10 % depuis 2011. S’agissant plus précisément d’Alstom, les contrats gagnés à l’international mobilisent les bureaux d’études, qui travaillent pour moitié pour des projets hors de France, et permettent d’amortir les frais de développement des plateformes. Bien que les marchés les plus importants présentent en général de fortes exigences de part locale, ces contrats peuvent également profiter à l’activité de production en France, notamment s’agissant des usines de composants. Les sites d’Alstom à l’étranger ont en outre effectué plus de 150 M€ d’achats auprès de fournisseurs français en 2014. Le Gouvernement a pleinement conscience des enjeux de l’industrie française et s’est mis en ordre de bataille pour la soutenir, selon plusieurs axes. Tout d’abord, il existe à moyen et long terme des perspectives de commandes significatives, notamment dans le cadre du Grand Paris, que la puissance publique s’attache à concrétiser rapidement pour soutenir la filière. Les réalisations prévues constitueront une véritable vitrine à l’export pour le savoir-faire de l’industrie française tout en apportant de la charge aux sites industriels nationaux. Ainsi, un marché de 2 Mds€ a été attribué récemment à Alstom pour la livraison de rames de métro pneu (MP 14) ; les appels d’offres en cours du RER NG (Eole, RER D) et métros du Grand Paris (lignes 15, 16, 17) représentent 5 G€ et 1,5 G€ respectivement (soit 4 000 et 1 500 emplois pendant une dizaine d’années) ; le Gouvernement prévoit également le remplacement d’ici 2025 des trains Corail des lignes TET structurantes, pour un montant de 1,5 G€. Sans attendre, ce sont déjà 34 rames Régiolis qui ont été commandées en septembre 2013 à Alstom pour un montant de 510 M€ et dont les premières ont été livrées fin 2015 ; une trentaine d’autres unités seront également commandées auprès d’Alstom prochainement, comme l’a annoncé le 19 février 2016 le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche ; le projet de TGV du futur, pour lequel la SNCF a lancé en juillet 2015 un partenariat pour l’innovation, se caractérisera par une réduction de la consommation électrique et un coût à la place diminué. Il convient de rappeler qu’en complément de ces actions sur le territoire national, le Gouvernement s’emploie également à accompagner le déploiement des acteurs de la filière française sur les marchés d’exportation : 1,5 Md€ de prêts RPE (réserve pays émergents) ont été accordés dans les deux dernières années pour les projets ferroviaires français à l’étranger. La filière ferroviaire a représenté à elle seule le tiers de l’ensemble des dossiers soutenus. À titre d’exemple, la vente de 14 rames à grande vitesse au Maroc, soutenue par l’État par un prêt de 350 M€ dans le cadre de la RPE fin 2012, a permis de donner 120 000 heures de travail au site d’Alstom de Belfort. En outre, pour protéger les intérêts de l’industrie ferroviaire face à une concurrence mondialisée, une réponse européenne est indispensable. La France a donc fortement soutenu l’adoption par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen d’une résolution écrite relative à la compétitivité du secteur européen de l’équipement ferroviaire. La Commission européenne est ainsi appelée à adopter une stratégie cohérente et ambitieuse en faveur de l’industrie ferroviaire. Le Parlement appelle notamment des efforts de soutien à la recherche et l’innovation, l’unification du marché grâce à l’adoption du pilier technique du 4ème paquet ferroviaire, l’organisation en clusters des pôles de compétitivité européens. La résolution met également l’accent sur le respect du principe de réciprocité dans l’accès aux marchés publics et dans les accords commerciaux conclus par l’Union européenne. Cette résolution a été adoptée par les eurodéputés le 9 juin 2016. Enfin, l’État accompagne les industriels dans leur développement d’offres attractives, innovantes et compétitives, à travers le soutien à l’innovation. L’institut de recherche technologique Railenium, outil structurant de la recherche et développement (R et D) de la filière ferroviaire, bénéficie d’un soutien du programme des investissements d’avenir (PIA) à hauteur de 80 M€. Avec le pôle de compétitivité i-Trans, Railenium définit aujourd’hui une feuille de route technologique pour l’ensemble de la filière, au service aussi bien des industriels que des opérateurs. Le Gouvernement a également lancé en 2015 l’appel à projets « transports ferroviaires », doté de 50 M€ par les investissements d’avenir, pour soutenir les projets de R et D ferroviaires. En complément de ce guichet, le concours « initiatives PME transport », qui s’appuie aussi sur les investissements d’avenir, a déjà permis en 2015 d’aider sept PME innovantes dans le domaine du ferroviaire, à hauteur de 200 000 € de subvention chacune. De plus, l’État intervient en tant qu’investisseur avisé dans le développement des technologies du TGV du futur pour son marché national aussi bien que pour l’export. Cet engagement a été concrétisé en décembre 2015 avec la signature de la création de Speedinnov, Joint-Venture entre Alstom et l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) intervenant au titre de l’État. Le Gouvernement est fermement convaincu que les compétences et l’excellence des acteurs français constituent un atout pour l’ensemble du système ferroviaire national. C’est pourquoi il encourage, dans le cadre du CS2F, les échanges entre acteurs, dont les opérateurs, afin que les commandes de matériels roulants pour le marché national puissent – dans le strict respect des règles de concurrence – soutenir les efforts de recherche et de développement nécessaires, permettre des gains de compétitivité, et contribuer à l’exportabilité des produits développés en France. Il convient enfin de rappeler que le Gouvernement aborde les différents modes de transports comme des options complémentaires et non concurrentes. Ainsi, la libéralisation du transport par autocar sur les distances de plus de 100 kilomètres vise à développer une offre de transport sur des zones non desservies par le train ou à destination d’une clientèle différente de celle habituellement passagère du train. L’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a publié en juin 2016 les données concernant les huit premiers mois de libéralisation de ce marché et a, sur cette base, procédé à une première analyse intermodale qui a abouti au constat que pour 55 % des liaisons autocars commercialisées, il n’existe pas d’alternative au train en direct. Quant à la résiliation du contrat de partenariat conclu avec Ecomouv, son impact sur le ferroviaire - et notamment sur l’activité de l’agence de financement des infrastructures de transport de France - sera limité puisque le secrétaire d’État en charge des transports, de la mer et de la pêche a annoncé le 18 novembre 2015 que les ressources de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) seraient pérennisées jusqu’en 2017 à hauteur du budget de 2014, soit 1,9 Md€ par an. L’Afitf pourra bénéficier, en complément de ses ressources habituelles, de 800 M€ au titre de la surtaxe de deux centimes sur le gazole (TICPE) sur les véhicules légers auxquels s’ajouteront 350 M€ générés par la surtaxe de quatre centimes (deux centimes de TICPE et deux centimes de taxe carbone) sur le gazole ciblant les poids lourds.

Le dispositif de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 pour simplifier la création et les déclarations sociales et fiscales d’entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime, désormais qualifié de micro-entreprise, constitue un dispositif de simplification du calcul et du paiement des prélèvements obligatoires applicables à une activité indépendante. Une activité indépendante se caractérise essentiellement par le fait que son auteur a pris librement l’initiative de créer ou de reprendre une activité et qu’il conserve, pour son exercice, la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire, ainsi que de la recherche de sa clientèle. En vertu des articles L. 8221-6 du code du travail et L. 311-11 du code de la sécurité sociale, il existe un principe juridique de présomption simple de travail indépendant et d’absence de contrat de travail, lorsqu’une personne est inscrite au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou, pour les professions libérales, immatriculées auprès de l’URSSAF au titre de leur activité. Toutefois, et selon une jurisprudence abondante et constante de la Cour de cassation, l’existence d’un lien de subordination ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. Est ainsi considéré comme travailleur salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente, défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Les services de contrôle comme le juge, lorsqu’il est saisi, analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d’indices. Parmi les indices d’une relation salariée, peuvent être cités, sans que cela soit exhaustif : - un donneur d’ordre unique ; - une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail ; - l’intégration à une équipe de travail salariée ; - le respect d’horaires ; - le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes ; - une facturation au nombre d’heures ou en jours ; - la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité). Par ailleurs, il est à souligner qu’afin de renforcer la sécurité juridique des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement, des dispositifs de rescrit social permettent d’interroger l’URSSAF dont il relève afin de leur indiquer si cette activité relève bien de ce régime et ainsi se garantir de tout redressement ultérieur sur ce point, dès lors que la situation et la législation n’ont pas évolué. Les temps d’activité périscolaire, dont l’organisation incombe aux employeurs territoriaux, relèvent des activités pérennes de ces collectivités publiques. Les missions d’animation dans le secteur périscolaire et les activités de loisir relèvent des cadres d’emplois de fonctionnaires des animateurs territoriaux et des adjoints territoriaux d’animation. Le recours à des personnes non titulaires est limité et encadré par les textes ou la jurisprudence. Concernant le recrutement d’agents contractuels, celui-ci est dérogatoire et prévu au niveau législatif pour faire face à des situations particulières. Il peut s’agir notamment de faire face à des vacances temporaires d’emploi ou des remplacements de personnels absents. S’agissant du recours à des vacataires, celui-ci est reconnu par la jurisprudence pour la réalisation d’actes déterminés non susceptibles de se répéter de façon régulière dans le temps et sans lien de subordination directe à l’autorité publique. Dans ce cadre, l’appel à des intervenants extérieurs auto-entrepreneurs ou sous statut associatif dans le cadre des temps d’activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l’exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.

Les entreprises débitrices sont souvent tentées de recourir prioritairement au crédit interentreprises (délais de paiement que les entreprises s’accordent entre elles dans le cadre de leurs relations commerciales d’achat et de vente), source de financement gratuite, et de différer, parfois à l’excès, le paiement de leur dette. Ces retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises créancières parce qu’ils leur imposent d’obtenir des financements de court terme auprès de leur banque. Les délais de paiement constituent donc un enjeu important pour le financement des entreprises. Pour favoriser une nouvelle réduction des délais de paiement moyens, le Gouvernement a annoncé le 6 novembre 2012 dans le « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » et dans le plan « pour le renforcement de la trésorerie des entreprises », sa ferme volonté de lutter contre l’allongement des délais de paiement. L’un des axes principaux de cette politique est le renforcement de l’efficacité de la loi pour réduire les délais de paiement. Selon le rapport de la direction des entreprises de la Banque de France de 2014, les délais clients atteignent 45 jours de chiffres d’affaires pour 2013, et les délais fournisseurs sont à 51 jours d’achats. La différence de trajectoire entre ces deux délais crée un effet de ciseaux défavorable, augmentant le besoin en financement global des entreprises, pour atteindre un solde du crédit interentreprises de 12 jours de chiffres d’affaires en 2013. Dans ce cadre, le ministre chargé de l’économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et a fixé l’objectif d’effectuer au moins 2 500 contrôles en 2015, axé principalement sur le contrôle des grandes entreprises. Pour renforcer l’efficacité de ces contrôles, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Une nouvelle compétence est ainsi conférée à l’administration, qui lui permet d’enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. L’administration est aussi dotée d’un pouvoir de sanction renforcé pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d’amendes administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. Le dispositif permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat, par procès-verbal des agents habilités, d’un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La procédure préalable au prononcé des amendes est contradictoire et permet à l’entreprise concernée de présenter ses observations. Les sanctions prononcées sont soumises au contrôle du juge administratif. Sont ainsi administrativement sanctionnés : - le non-respect des délais de paiement mentionnés aux huitième (délai supplétif), neuvième (délais convenus et délais des factures récapitulatives de droit commun) et onzième (délai applicable au secteur du transport) alinéas du I de l’article L. 441-6 du code de commerce, et mentionnés à l’article L. 443-1 du code de commerce (secteur agroalimentaire et vitivinicole ; - le non-respect du formalisme prévu à l’alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce, c’est-à-dire le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement (incluses dans les conditions générales de ventes) les mentions relatives aux conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que celui du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier ; - l’alternance des modes de computation en violation des dispositions du contrat, au détriment des créanciers ; - toute clause ou pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement (délais cachés). L’article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a aussi modifié l’article L. 441-6- 1 du code de commerce, introduit dans le code de commerce par la LME, en imposant des obligations de transparence plus strictes aux entreprises et en rendant plus opérationnel le rôle des commissaires aux comptes d’alerte au ministre chargé de l’économie en cas de retards de paiement répétés et significatifs. Le périmètre de contrôle des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes a été aussi élargi aux entreprises publiques par l’entrée en vigueur de l’article 198 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Les agents du service sont désormais compétents pour contrôler et sanctionner les entreprises publiques dont le délai de paiement maximal est fixé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, à 60 jours à compter de la réception de la commande par l’acheteur public. La sanction encourue en cas de non-respect de cette disposition est identique à celle des entreprises privées, soit une amende maximale de 375 000 €. Par ailleurs, selon les données de la direction générale des finances publiques, le délai global de paiement de l’État n’a cessé de diminuer depuis 2012, passant de 31,4 jours en 2012 à 24,5 jours en 2014. Les délais globaux de paiement des collectivités territoriales sont plus hétérogènes, mais sont inférieurs au délai légal de paiement de 30 jours fixé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. Enfin, l’article 222 de la même loi a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 9 mois, toute mesure permettant le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l’institution d’une obligation d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées. La généralisation de la facture électronique dans les relations inter-entreprises permettra ainsi à terme une réduction importante des frais de gestion des fournisseurs comme des clients, mais aussi une amélioration des délais de paiement.

Le droit français prévoit déjà des mesures permettant d’assurer la protection de la société et de ses actionnaires minoritaires. C’est ainsi que l’action en responsabilité fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil sanctionne l’abus de majorité lorsque la décision des majoritaires a été prise contrairement à l’intérêt général et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité. Introduire un nouveau mécanisme de protection qui s’ajouterait à la procédure fondée sur l’article 1240 du code civil serait source de complexité et pourrait favoriser une multiplication des contentieux, nuisant ainsi à la compétitivité des entreprises et à l’attractivité de la France. En revanche, et c’est le sens de l’action menée jusqu’ici par la médiation des entreprises et dans le cadre de l’Alliance pour l’innovation ouverte, les entreprises peuvent être encouragées à développer des relations placées sous le signe de la collaboration. Cela vaut pour l’ensemble des relations contractuelles entre grands groupes et PME, y compris les relations capitalistiques. Les travaux engagés dans le cadre de l’Alliance pour l’innovation ouverte ont ainsi conduit au recensement de bonnes pratiques qui visent précisément à définir le cadre d’une collaboration réussie, à même de permettre aux PME de « croître en symbiose avec les grands groupes ». La diffusion de ces travaux, en ligne sur http://www.entreprises.gouv.fr/innovation-ouverte, peut utilement contribuer à une prise de conscience des avantages d’une relation équilibrée lorsque des entités de culture très différente se rapprochent.

Le rapport prévu à l’article 29 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 sur l’évolution des départs pour l’étranger et des retours en France des contribuables et sur l’évolution du nombre de résidents fiscaux, entre 2002 et 2013 a été transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat le 30 septembre 2015. Le rapport portant sur les départs et les retours intervenus en 2014 et donc déclarés en 2015, est en cours de finalisation. L’article 103 de la loi de finances pour 2014 prévoit également la transmission d’un rapport sur l’évasion fiscale annexé à la loi de finances de l’année, détaillant notamment le nombre de contribuables soumis à l’impôt sur le revenu, à l’impôt de solidarité sur la fortune ou assujettis à l’imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, qui quittent le territoire national ou reviennent en France. Ce rapport portant sur les données déclarées en 2015, et qui reprend en grande partie celui de l’article 29, est également en cours de finalisation. Ces deux derniers rapports de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question seront prochainement transmis aux deux Assemblées. S’agissant des données relatives à l’année 2015, elles ne seront définitivement connues qu’à compter du printemps 2017, lorsque l’ensemble des déclarations à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune auront été déposées et exploitées.

Si la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 modifie la dénomination des marchés à bons de commande en accords-cadre à bons de commande, les règles qui leur sont applicables demeurent identiques, notamment pour les marchés publics dits « de fluide ». Un marché public de fourniture d’énergie électrique, de fourniture de carburants ou d’entretien et de réparation des véhicules d’une collectivité peut prendre la forme d’un accord-cadre à bons de commande. L’accord-cadre exige l’émission d’un bon de commande préalablement à l’exécution de la prestation. Toutefois, rien n’impose qu’un tel marché public prenne la forme d’un accord-cadre. Ainsi, pour des prestations de réfection dans le cadre d’actes fréquents et imprévisibles d’incivilité, il est également possible de conclure des marchés au cas par cas. Dans ce cas, l’acheteur doit tenir compte de l’ensemble des besoins pour déterminer les procédures à mettre en œuvre et appliquer une procédure formalisée à chaque marché public si le montant cumulé de tous les marchés à passer dépasse le seuil européen. Un accord-cadre à bons de commande sans notification de bons de commande n’est pas envisageable. Un accord-cadre à bons de commande ne peut que s’exécuter par l’émission de bons de commande qui, conformément à l’article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, « sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité ». Un bon de commande peut correspondre à une commande s’exécutant sur plusieurs mois. Pour des prestations telles qu’évoquées, la difficulté est de pouvoir identifier précisément l’ensemble des interventions nécessaires, les quantités ou le type de pièces de rechange à prévoir. Diverses options sont alors possibles. S’il dispose d’un service technique qui peut identifier, dans l’hypothèse d’un accord-cadre pour la réparation de voitures par exemple, ce qu’il est nécessaire de faire pour obtenir la réparation, l’acheteur émet un bon de commande qui précise les postes et unités d’œuvre à mettre en œuvre (prise en charge du véhicule à partir de tel lieu, nombre d’heures d’intervention d’un mécanicien nécessaires, etc.) et les pièces de rechange, sur la base des coûts et prix prévus dans l’accord-cadre. Le titulaire exécute alors la prestation ou, si l’accord-cadre le prévoit, peut émettre des réserves lorsqu’il n’est pas d’accord sur la durée de l’intervention, les quantités ou les pièces à changer, dans le délai prévu par l’accord-cadre. Un accord est alors recherché, dans les conditions fixées par l’accord-cadre. Une autre solution est de prévoir, dans l’accord-cadre, que le titulaire est tenu, à chaque demande de l’acheteur, de produire un devis chiffré estimé aux conditions prévues dans l’accord-cadre. Ce devis sera vérifié par l’acheteur et le montant éventuellement corrigé sera pris en compte pour fixer la limite de dépense à porter sur le bon de commande. Dans une telle option, il est recommandé de prévoir que le titulaire peut émettre des réserves lorsqu’il n’est pas d’accord sur la durée de l’intervention, les quantités ou les pièces à changer, dans le délai prévu par l’accord-cadre, comme présenté dans l’exemple précédent. Un bon de commande pour la fourniture d’électricité peut se limiter à commander la fourniture nécessaire pour la consommation d’électricité à telle puissance pour tel bâtiment identifié dans l’accord-cadre pendant une durée d’un mois, sans indiquer de quantité préalable. L’accord-cadre prévoira alors une procédure de relevé du compteur électrique en début et en fin de mois pour permettre la facturation. Sur le même modèle, un bon de commande pour le remplissage d’une cave à fioul pourrait ne pas indiquer la quantité précise demandée, la capacité maximale de la cave étant précisée dans l’accord-cadre. L’essentiel est alors d’avoir prévu une méthode de constatation et de vérification de la prestation effectivement exécutée et constatée. Pour les achats de carburants des voitures de service, la mise en place d’un marché public relatif à la fourniture de carburant par cartes accréditives est recommandée. Le titulaire émet alors des cartes attachées à chaque véhicule. Le porteur de la carte attachée au véhicule fait alors le plein dans les stations-services du réseau du titulaire (des cartes carburant multi-enseignes existent). L’émission du bon de commande est matérialisée lors du passage en caisse, grâce à l’utilisation de la carte accréditive, avec enregistrement des quantités de carburant effectivement mises dans ce véhicule et confirmation du type de carburant commandé (un seul type de carburant possible par véhicule) par l’émission d’un ticket. Ce type de prestation permet l’envoi des factures avec un récapitulé d’opérations selon une périodicité prévue à l’accord-cadre. La dématérialisation des factures en est facilitée. Dans tous les cas, la facturation ne portera que sur le paiement des prestations réellement exécutées et constatées. Lorsqu’il reçoit la facture, l’ordonnateur procède à la vérification du service fait et au respect, par la facture, des prix forfaitaires, unitaires ou par unité d’œuvre précisés dans l’accord-cadre. Dès lors, il transmet le bon de commande, la facture avec le service fait et, s’il ne l’a pas déjà fait, l’accord-cadre au service comptable qui sera chargé de procéder au paiement.

Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d’améliorer le rendement de l’imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d’hébergements et d’intermédiaires. En matière d’exonérations, les parlementaires ont souhaité s’en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d’exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s’en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.

La modernisation du régime de paiement de la TSVR résulte des dispositions introduites dans la réglementation par la loi de finances rectificative pour 2015, qui ont substitué aux régimes de paiement trimestriel et journalier, un régime unique de paiement semestriel. La suppression du régime journalier s’inscrit dans la démarche de bonne gestion attendue des administrations et dans un projet plus global de modernisation de la fiscalité routière et de sa centralisation au service national douanier de la fiscalité routière. L’objectif est de mettre en place une taxation plus simple à régime unique et gérée par un interlocuteur unique pour l’ensemble des redevables. La fin du régime journalier et le basculement des véhicules concernés au régime de droit commun semestriel ne signifient pas, toutefois, une taxation permanente des véhicules dont la circulation varie de façon saisonnière. En effet, la réglementation prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre : la taxation peut alors être effectuée au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé étant dû. Par ailleurs, il convient de préciser que depuis 2009, les taux de la taxe spéciale sur les véhicules applicables en France sont fixés aux minima prévus par la directive communautaire n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dite directive « eurovignette ». Toutefois, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016, le Sénat, avec l’accord du Gouvernement, a adopté un amendement instituant un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, s’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Il s’agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, et des véhicules de collection. Cette disposition est de nature à répondre aux préoccupations de l’auteur de la question.

Au regard de l’évolution des connaissances sur les effets des pesticides et des autres substances polluantes sur la santé humaine et sur l’environnement, la réduction de leur utilisation est un impératif. Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat mène donc, en concertation avec les ministères chargés de la santé et de l’agriculture, plusieurs actions pour améliorer les connaissances et parvenir au bon état des eaux, qui se déclinent en plusieurs volets parmi lesquels : des programmes de surveillance régulière pour suivre l’évolution de l’état des eaux et respecter nos engagements communautaires ; des campagnes régulières pour acquérir de la connaissance sur des polluants émergents, notamment en termes de présence et de dangerosité, et adapter la surveillance régulière à ces nouveaux enjeux ; des programmes de mesure, inscrits dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE), qui orientent les efforts pour réduire les émissions et limiter la contamination des milieux ; des plans nationaux interministériels, pluriannuels et thématiques. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a lancé, en octobre 2015, le plan Ecophyto II relatif aux produits phytopharmaceutiques. L’objectif de réduction de 50 % du recours aux pesticides en dix ans est réaffirmé avec une trajectoire en deux temps : d’abord, une réduction de 25 % à l’horizon 2020, puis une réduction de 50 % à l’horizon 2025. L’une des nouveautés de ce plan est sa territorialisation. Une feuille de route de la mise en œuvre de la politique régionale de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été élaborée en veillant à l’articulation, sur les territoires, des différents plans et programmes déclinés localement avec les objectifs du plan Ecophyto II. Une enveloppe financière de 30 millions d’euros est notamment dédiée à sa mise en œuvre depuis 2016. Le Gouvernement a également lancé en septembre 2016 le plan national micropolluants 2016-2021 pour protéger la qualité des eaux et la biodiversité. Ce plan s’attache à définir une stratégie globale de réduction de la présence de micropolluants dans les milieux aquatiques, et ce, quelle que soit leur origine. Il accompagne les programmes de mesures développés dans chaque bassin, et rappelle les objectifs et les échéances de réduction pour les substances polluantes identifiées comme prioritaires par la directive-cadre sur l’eau. Le plan national micropolluants s’insère dans le cadre plus large du plan national santé-environnement. Parmi les actions déclinées dans ce plan, la protection de 1 000 captages d’eau potable prioritaires vis-à-vis des nitrates et des pesticides est identifiée pour s’assurer de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. En tout état de cause, toute eau brute dont la concentration totale en pesticides dépasserait le seuil de 0.5 µg/l ne pourrait servir à produire de l’eau potable afin de garantir la protection des populations. Par ailleurs, la présence régulière et parfois importante de deux substances – atrazine glyphosate – ne peut être traitée de la même façon : l’atrazine, bien qu’interdite depuis 2003, continue d’être très présente dans nos nappes et cours d’eau. Cela est dû à sa persistance importante dans l’environnement. Toutefois, la chronique des analyses menées depuis une dizaine d’années montre une tendance à la baisse de sa concentration dans les eaux françaises, ce qui est encourageant ; le glyphosate, quant à lui, est fréquemment retrouvé lorsqu’il est recherché. Cette substance d’intérêt fait, depuis 2016, partie du programme de surveillance régulière du second cycle de la directive-cadre sur l’eau afin d’acquérir des données de suivi supplémentaires et de tenir compte de sa présence dans l’évaluation de l’état des eaux. Même s’il ne dépasse pas, pour l’instant, les normes de qualité environnementales fixées au niveau européen et national pour la protection de la santé humaine et des écosystèmes, la France s’est néanmoins prononcée contre la prolongation de son autorisation par la Commission européenne au mois de juin 2016.

La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers a défini le cadre du transfert des services routiers aux collectivités territoriales qui s’est déroulé en deux vagues, le 1er janvier 2010 puis le 1er janvier 2011. Un dispositif de maintien des rémunérations, l’indemnité compensatoire exceptionnelle (ICE), a été mis en place, durant une période transitoire, en vue de compenser une diminution possible du revenu des agents concernés par ces réorganisations, notamment au regard des rémunérations sur services faits. Le dispositif juridique est constitué du décret n° 2012-393 du 22 mars 2012 attribuant une ICE à certains agents du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat et de l’arrêté du 22 mars 2012 fixant les modalités d’application de ce décret. Le transfert des parcs aux collectivités territoriales s’est effectué en deux vagues conformément au dispositif prévu. En conséquence, pendant la mise à disposition des agents, le versement a été prévu pour une durée de trois ans à compter de la date du transfert de service, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2013. La publication des textes relatifs à l’ICE a été accompagnée d’une instruction aux services, les mises en paye étant effectuées au niveau local. Dans ce cadre, le versement au titre de l’année 2013 a été confirmé.

Les caractéristiques techniques, destinées à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics, sont fixées par l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ainsi, en application de ce texte, la largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement. Pour ce qui concerne la suppression de l’accès à un garage, elle doit être examinée en regard du droit d’accès des riverains aux voies publiques (aisance de voirie). Il s’agit d’un droit réel accessoire au droit de propriété. Ce droit s’exerce dans le cadre d’une permission de voirie par laquelle l’autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d’un tel accès au domaine public routier. Sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d’une voie publique confère à celui-ci le droit d’accéder à cette voie. Ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée (CE 19 janvier 2001 - département du Tarn-et-Garonne - requête n° 297026).

Le traitement automatisé des permis de construire Sit@del a été mis en place en application de l’arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d’un traitement automatisé d’informations nominatives au ministère de l’équipement, des transports et du logement. Fondées, notamment, sur la loi du 7 juin 1951, sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, modifiée, et l’article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales, les finalités de la remontée centralisée de données issues de l’instruction des demandes de permis de construire, se limitent à l’établissement de statistiques. Depuis lors, le droit relatif aux données à caractère personnel s’est précisé, notamment avec la modification intervenue en 2004 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et avec l’adoption du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données). Le lien entre les finalités du traitement et la diffusion des données associées est érigé en principe par ces textes. Or, il apparaît que l’arrêté du 8 décembre 1997, en prévoyant la diffusion des informations à caractère personnel contenues dans la base de données Sit@del à « tout demandeur public ou privé dans le cadre d’études statistiques ou d’opérations commerciales », élargit les finalités du traitement par rapport à celles fixées par la loi. En conséquence, il convient de revoir cet arrêté afin de le mettre en conformité avec les dispositions prévues par la loi. Les travaux de révision de l’arrêté sont engagés entre les services du ministère et la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Dans l’attente de l’adoption du nouvel arrêté fondant le traitement automatisé Sit@del, il a été proposé aux titulaires d’un abonnement annuel de conserver le bénéfice de la réception des données, et ce, à titre gratuit conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Les titulaires ont été informés que le service prendrait fin, sous sa forme actuelle, lors de la publication des textes fixant le nouveau cadre de diffusion des listes Sit@del qui devrait intervenir au plus tard le 30 juin 2017.

Le ministère de l’économie et des finances s’implique massivement sur les sujets de numérisation des entreprises et de développement des usages. Il pilote ou contribue d’ores et déjà à plusieurs actions transverses destinées à faciliter la transformation numérique de l’industrie française. Pour n’en citer que quelques unes : - l’initiative French Tech qui a permis de révéler et de valoriser le potentiel des startups françaises, ainsi que de fédérer les écosystèmes d’entrepreneurs, qu’ils soient en France (Métropoles French Tech) ou à l’étranger (French Tech Hubs) ; - le programme Transition numérique, lancé en 2012 : ce programme sera renforcé et complété de nouvelles actions (chèques numériques, accompagnement des filières, équipe projet dédiée au sein de la DGE) suite au rapport du Conseil national du numérique sur la numérisation des petites et moyennes entreprises (PME) remis le 7 mars 2017 au Gouvernement ; - le programme CAPTRONIC, mis en œuvre par Jessica France et dont l’objectif est de faciliter l’accès des PME aux technologies (électronique et logiciel embarqué) pour faire monter en gamme un produit non numérique, en s’appuyant sur un réseau d’ingénieurs (3 000 PME accompagnées chaque année dont 300 bénéficiant d’un conseil en innovation permettant d’orienter les entreprises dans leurs choix technologiques en amont de la démarche d’intégration proprement dite) ; - le programme phare Industrie du futur vise à moderniser l’outil productif industriel et à développer les processus de production de demain. Assurément, les outils numériques seront au cœur de ces deux défis. De nombreuses actions solutions industrielles de la nouvelle France industrielle concourent par ailleurs directement à cet objectif, - plusieurs appels à projet ou appels à manifestation d’intérêt lancés dans le cadre du programme des investissements d’avenir ces dernières années visent très directement à accélérer la numérisation des entreprises -, qui s’appuie sur un réseau en constitution (début 2015, celui-ci fédère environ 800 conseillers eux-mêmes issus de différents réseaux : chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, offices de tourisme, etc.) pour accompagner les très petites entreprises et PME dans l’appropriation des nouveaux outils numériques ; D’autres actions ont été menées durant le quinquennat : - les prêts numériques, proposés en 2014 par Bpifrance dans le cadre du programme des investissements d’avenir qui ont rencontré un fort succès. 300 M€ de prêts ont ainsi été proposés pour soutenir les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) engagées dans un projet d’intégration de nouveaux outils numériques dans leur fonctionnement ou de fonctionnalités numériques dans leurs produits. Début 2015, les prêts robotiques (destinés à financer l’investissement des entreprises engagées dans des projets structurants d’intégration d’équipements de production automatisés comme les robots) ont pris le relais ; - le programme TIC et PME qui vise à mettre en place des systèmes d’échanges de données entre entreprises au sein d’une filière industrielle ou de services. Des projets ont été, et sont encore, soutenus dans diverses filières : l’aéronautique, le bâtiment, le bois, la chaussure, l’horlogerie, le jouet, le textile, etc. La première version du programme (TIC et PME 2010) a permis à 20 filières industrielles ou de services de développer de nouveaux outils dans des domaines tels que la gestion de la chaîne logistique, la dématérialisation ou la traçabilité. Le programme a ensuite été relancé ; il se nomme aujourd’hui TIC et PME 2015 et a permis d’intégrer 21 nouvelles filières industrielles (nautisme, bâtiment, textile, cuir etc.).

Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a adopté la décision d’adéquation UE-USA « Bouclier de protection de la vie privée » (Privacy shield), destinée à remplacer la précédente décision d’adéquation « Sphère de sécurité » (Safe Harbor), qui avait été annulée par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu le 6 octobre 2015. La Commission a pris cette décision à la suite des ultimes négociations menées avec les autorités américaines afin, conformément à ce que recommandaient notamment les représentants des autorités nationales de contrôle, d’optimiser les termes des garanties et droits des citoyens européens dans la protection de leurs données personnelles. Ce renforcement de l’accord était également activement soutenu par les autorités françaises. Ces dernières négociations ont permis d’obtenir un certain nombre de progrès, notamment l’insertion dans l’accord du principe de limitation de la durée de conservation des données, l’édiction de nouvelles obligations sur la question des transferts secondaires de données personnelles, et surtout, l’introduction d’une clause de révision annuelle de l’accord de Privacy Shield, lequel mécanisme était spécialement revendiqué par le gouvernement français et ainsi positivement validé dans l’accord final. Il est important de souligner que la conclusion de ce nouveau mécanisme d’adéquation entre les marchés européens et américains constitue pour l’ensemble des acteurs économiques un outil utile et précieux à la sécurité juridique de leurs échanges transatlantiques en matière de données numériques. Il est vrai toutefois que la problématique de l’accès des services de sécurité américains aux flux des données personnelles traités par les entreprises américaines adhérentes au Privacy Shield est susceptible de continuer de soulever certaines préoccupations, comme en fait état le dernier avis des autorités européennes de contrôle (Groupe G 29) paru le 29 juillet 2016. C’est pourquoi le gouvernement français est résolu à exercer toute sa vigilance et entend précisément dès le premier exercice de révision conjointe en 2017 examiner attentivement l’application pratique et réelle des règles et garanties convenues afin de combler les éventuelles insuffisances. Il s’agit donc d’un engagement continu de progrès et de confiance avec nos partenaires américains. Enfin, pour les pouvoirs publics français, au-delà de l’accord du Privacy Shield, il est surtout essentiel que l’Europe s’engage davantage sur les enjeux économiques de l’économie des données numériques. Notre stratégie commune doit être de promouvoir le renforcement des infrastructures numériques européennes et le développement d’une offre de stockage et de traitement des données sur le territoire européen, en privilégiant au mieux une offre de haute qualité, certifiée par des organismes européens.

Les marchés publics ne peuvent aujourd’hui, sans méconnaître le principe d’égalité de traitement des candidats, introduire un critère de sélection, y compris validé par la détention d’un label lié à l’origine, aux conditions de production ou à l’implantation géographique des entreprises, sauf si ces dernières sont propres à définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché, ce qui est rarement le cas pour les prestations d’impression. Dans ce contexte, la mise en place d’un label de traçabilité sociale,qu’il soit à l’initiative de l’État ou des professionnels, ne saurait garantir aux industriels de la filière graphique un meilleur accès à la commande publique. En revanche le secteur, composé à plus de 95 % d’entreprises de moins de 50 salariés, peut utiliser pleinement les mesures fiscales mises en place par l’État en faveur du développement de la recherche et de l’innovation (crédit impôt recherche et du crédit d’impôt innovation) et dont 90 % des bénéficiaires sont des petites et moyennes entreprises (PME). Il n’est pas envisagé dans le projet de loi de finances (PLF) de 2017 de mettre un terme à ces deux dispositifs qui ont largement évolué ces dernières années. Le texte en discussion prévoit même l’amélioration d’un certain nombre de mesures d’appui à l’innovation pour les PME : le pacte de responsabilité et de solidarité et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) seront reconduits à hauteur de 40 Mds€. Le taux du CICE sera porté de 6 à 7 %. Le PLF 2017 contient également la mesure de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour parvenir à 28 % en 2020, avec un séquencement qui donne la priorité aux PME. Enfin, la mesure de suramortissement des investissements est d’ores et déjà prolongée jusqu’en avril 2017. Par ailleurs, l’État conduit des actions d’accompagnement spécifiques pour inciter les industriels de la filière graphique à innover : la récente signature d’une convention d’objectifs entre le centre technique du papier et l’union nationale des industries de l’impression et de la communication leur permettra de bénéficier d’un appui technologique pour développer des projets autour de l’électronique imprimée. Les appels à projets du concours d’innovation numérique et du fonds unique interministériel peuvent également financer des projets de recherche et développement autour de produits et process innovants. Enfin, de nombreux guichets d’innovation sont accessibles aux imprimeurs en région, via des dispositifs mis en place conjointement par les acteurs locaux (Banque publique d’investissement, région, chambres de commerce et d’industrie…).