En 2016, le coût estimatif de gestion et de contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune se décompose de la façon suivante : 35,3 millions d’euros pour la gestion (cf. 1) et 67,6 millions d’euros pour le contrôle, soit un total de près de 103 millions d’euros. Ces coûts correspondent à la masse salariale des emplois affectés de façon directe et indirecte (fonctions transverses et de support) aux missions relatives à l’ISF, ainsi qu’à la quote-part des dépenses de fonctionnement induites (dépenses d’immobilier, d’informatique, de fonctionnement courant…). Ainsi, le taux d’intervention (cf. 2) sur l’ISF 2016 était de 2,07%. À titre indicatif, le taux d’intervention sur l’Impôt sur le revenu du même exercice était de 1,80 % et celui de la taxe d’habitation de 2,52 %. 1. Assiette, recouvrement et contentieux (traitement des demandes gracieuses et contentieuses, réponses aux demandes de rescrit, défense des contentieux juridictionnels, etc.) 2. Le taux d’intervention correspond au rapport entre le coût de gestion et de contrôle de l’impôt et le rendement brut de l’impôt en question (c’est-à-dire sans retraitement des restitutions d’impôt).

Consciente de l’enjeu de la dématérialisation de l’enregistrement des déclarations et des actes, l’administration fiscale travaille depuis 2018 sur le projet « e enregistrement ». Ce projet a pour objectif de permettre à l’ensemble des publics (particuliers, entreprises et partenaires institutionnels) d’effectuer directement en ligne les formalités d’enregistrement. L’administration fiscale a reçu à ce titre un financement dans le cadre du fonds de transformation pour l’action publique. Les déclarations de succession, les déclarations de dons et les déclarations de cessions de droits sociaux font partie des premiers types de documents concernés par le projet. Cette offre de service en ligne, destinée à faciliter les démarches liées à l’enregistrement, sera progressivement opérationnelle à compter de 2020 et fera l’objet d’enrichissements réguliers.

Les moyens et les effectifs de la douane s’adaptent à l’évolution de ses missions. Ainsi, si la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a vu ses effectifs diminuer entre 1993 et 2015, en raison principalement de la suppression des frontières intérieures et des progrès de la dématérialisation, elle a, a contrario, bénéficié de renforts pour faire face aux défis les plus récents. Ces dernières années ont ainsi été marquées par : la création de 535 emplois en 2016 et en 2017 dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme annoncé au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 ; la création de 700 emplois entre 2018 et 2020 dans le cadre de la préparation du Brexit. Le rétablissement d’une frontière extérieure de l’Union européenne, pour la première fois depuis 1993, implique en effet une charge de travail supplémentaire afin de faire face à l’augmentation des flux de marchandises et de personnes. Au cas particulier de la direction régionale des douanes de Besançon, une évolution à la baisse des emplois est en effet constatée depuis 2007 : les effectifs sont en effet passés de 374 emplois en 2007 à 252 en 2019. Cette évolution prend en compte la nécessité d’adapter le niveau des emplois à la charge de travail dans une circonscription qui a vu son activité de dédouanement se réduire fortement, notamment du fait de la mise en place des nouvelles procédures de dédouanement centralisé prévues par le code des douanes de l’Union, entré en application le 1er mai 2016, et du transfert d’une part de son trafic au service des grands comptes. Ce service à compétence nationale permet d’apporter aux cent principaux groupes français un accompagnement plus homogène, plus rapide et plus adapté à leur profil, favorisant en retour l’attractivité des territoires où ces groupes sont implantés. Enfin, la centralisation comptable engagée à l’échelle de toute la direction générale a conduit, en 2018, à une baisse de 18 emplois.

Les départements et régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion) appartiennent au territoire de la République et font partie de l’Union européenne. Sur le plan fiscal, ils constituent des territoires dans lesquels des taux de TVA particuliers et une imposition spécifique – l’octroi de mer – sont applicables. En matière douanière, les DROM sont considérés comme des territoires d’importation et d’exportation à l’égard de la métropole et du reste de l’UE, au même titre que les pays tiers. Le code des douanes de l’Union (CDU) impose des formalités douanières dans les échanges avec ces territoires fiscaux spéciaux. Par conséquent, tous les envois à destination des DROM, taxables ou admis en franchise, en provenance de la métropole, d’un autre État membre de l’UE ou d’un pays tiers, doivent être déclarés à la douane. Le dépôt d’une déclaration en douane permet notamment de calculer les montants d’octroi de mer et d’octroi de mer régional externes dus sur ces envois. La nature de la déclaration en douane pour les colis postaux peut varier selon leur valeur. L’application de ces formalités douanières et la liquidation de l’octroi de mer sur les colis postaux envoyés de métropole vers les DROM n’entrent pas en contradiction avec l’obligation de service postal universel qui incombe à La Poste, en application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010. En effet, le service postal universel est défini, à l’article 1er de la convention de l’Union postale universelle, ainsi que dans le code des postes et des télécommunications, comme une « prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualité, en tout point du territoire d’un pays à des prix abordables ». La loi du 9 février 2010 a désigné La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans et lui a assigné des objectifs annuels de qualité, relatifs à la rapidité et la fiabilité de ses prestations, qui doivent être offertes à l’ensemble des usagers de manière permanente sur tout le territoire métropolitain et dans les départements d’Outre-mer. Prestataire du service postal universel, La Poste doit appliquer les règles douanières et fiscales propres aux DROM, encadrées par le droit européen et le code des douanes de l’Union : d’une part, le régime fiscal de l’octroi de mer, dont l’objectif est d’apporter aux collectivités ultramarines, seules compétentes pour la fixation de ses taux, des ressources fiscales pérennes afin de compenser les handicaps structurels tels que l’éloignement géographique ou l’insularité, n’entre pas en contradiction avec le service postal universel. Celui-ci ne fait pas obstacle à l’application d’une fiscalité spécifique sur les colis postaux. Ce régime fiscal à l’importation dans les DROM s’applique à toutes les marchandises, postales ou non. Cette imposition est en outre contrôlée étroitement par les institutions européennes, qui ont notamment imposé, pour éviter que cette imposition ne soit assimilée à une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, qu’elle s’applique tant aux marchandises provenant de pays tiers que de l’Union européenne ou de métropole ; d’autre part, les formalités douanières applicables sur les colis postaux, qui découlent du statut fiscal spécifique des DROM et permettent sa mise en œuvre, n’entravent pas l’accès des citoyens ultramarins aux prestations du service postal universel : celles-ci doivent en effet tenir compte des caractéristiques propres aux marchés et territoires sur lesquels elles sont rendues, et, par conséquent, des formalités fiscales ou douanières qui y sont liées. En tout état de cause, la douane travaille activement avec le Groupe La Poste afin de renforcer la qualité des prestations postales dans les DROM, notamment dans le cadre d’un plan de modernisation et de dématérialisation des procédures de dédouanement.

Le dispositif LEADER (Liaisons Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) est l’un des instruments de mise en œuvre du Fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER). Il constitue un outil important pour financer les projets s’inscrivant dans des stratégies de développement local. À partir du CFP 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu’autorités de gestion du FEADER. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 Groupes d’Action Locale (GAL) et ont signé des conventions avec 330 d’entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l’instruction. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l’État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l’action des régions. Les parties prenantes (Régions, Agence de services et de paiement ASP, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) ont validé au printemps 2018 trois objectifs : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, tout particulièrement renforcer l’articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les assemblées générales et auquel est associé le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et l’ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l’accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles : ainsi au 25 janvier 2019, avec 562 outils de gestion opérationnels en régions, l’essentiel de l’instrumentation pour LEADER est désormais en place. L’instruction des dossiers en stock repose désormais sur les conseils régionaux. Afin de faire un point sur ces développements, la secrétaire d’Etat chargée des affaires européennes a rencontré le 15 mai 2019 LEADER France, la fédération nationale des territoires ruraux engagés dans la démarche LEADER. De manière générale, le Gouvernement continuera à travailler pour favoriser la plus grande consommation possible des fonds européens auxquels des entités françaises sont éligibles.

Le 21 novembre 2016, l’ambassadrice américaine à Paris, Madame Jane D. Hartley, qui n’est plus en fonction aujourd’hui, et Madame Anne Hidalgo, maire de Paris, tenaient une conférence de presse pour annoncer le don de Jeff Koons à la France d’une œuvre en hommage aux victimes des attentats du 13 novembre 2015. L’artiste, parmi les différents sites qui lui ont été présentés par la Ville, avait choisi la place de Tokyo, entre le musée d’art moderne de la Ville de Paris et le Palais de Tokyo. Compte tenu de la fragilité du parvis et des difficultés techniques de l’installation de cette sculpture, le ministère de la culture a demandé à la Ville de Paris de trouver un emplacement plus adapté pour le « Bouquet de Tulipes » de Jeff Koons, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le Fonds pour Paris, fonds de dotation qui a rassemblé les financements nécessaires à l’installation de l’œuvre. Monsieur Christophe Girard, adjoint à la culture de la Ville de Paris, a annoncé, le 12 octobre 2018, que l’œuvre de Jeff Koons sera installée derrière le Petit Palais.

La direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France a été saisie en janvier 2019 par le « comité Boris » d’une demande de protection au titre des monuments historiques de la crèche Louise-Michel à Levallois-Perret, qui fait l’objet d’un projet de démolition, à la suite de la délivrance, le 22 juillet 2015, à la société SEMARELP d’un permis de construire pour un immeuble d’habitation. Cette demande de protection était motivée par la présence d’une oeuvre de l’artiste Boris Taslitzky, en hommage à Louise Michel et aux enfants de Nouméa, constituée d’un ensemble de cinq panneaux de ciment gravé décorant la crèche. Un protocole d’accord a été passé le 22 juin 2016 entre la municipalité, la SEMARELP, et Madame Evelyne Taslitzky, fille de l’artiste, stipulant que les panneaux seront extraits de la crèche et déplacés au sein du square des Justes de Levallois-Perret, au moyen de coques de protection, et sous contrôle d’huissier, assurant ainsi le respect de leur intégrité conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit d’auteur. Un permis de construire modificatif a été délivré le 13 septembre 2017 afin de respecter les clauses de ce protocole d’accord. La prise en charge de cette œuvre par la commune en application de ce protocole apparaît satisfaisante du point de vue du ministère de la culture. S’agissant des bâtiments de la crèche elle-même, il ressort de l’analyse du dossier par la direction régionale des affaires culturelles qu’ils ne présentent pas un intérêt suffisant pour justifier une mesure de protection au titre des monuments historiques.

La direction de la prestigieuse école des Beaux-Arts de Paris a été confiée, depuis le 2 janvier 2019, à Monsieur Jean de Loisy. Son projet pour l’école et sa personnalité ont unanimement convaincu le comité de sélection constitué, ainsi que les membres du conseil d’administration et le personnel de l’établissement : sa vision stratégique et globale de l’établissement, sa connaissance du monde de l’art, des artistes, des mécènes et son charisme lui ont permis de montrer sa capacité à fédérer des équipes et à entraîner l’établissement dans un projet cohérent et ambitieux, tourné vers les étudiants. Le ministre de la culture souhaite que Monsieur Jean de Loisy dirige l’école dans un esprit de bienveillance et de respect au service du projet collectif de l’établissement, en préparant ses étudiants à des avenirs professionnels variés grâce à la diversité de ses formations et à la qualité des grands artistes qui y enseignent.

Jusqu’au 31 décembre 2016, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux étaient soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu, laquelle était calculée par application du barème progressif pour une part de quotient familial au montant brut des indemnités sous déduction, notamment, d’une fraction représentative de frais d’emploi. Les élus pouvaient y renoncer, avant ou après la perception des indemnités, en optant pour une imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Toutefois, comme le précise l’évaluation préalable de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2017, l’administration fiscale a, en 2015, mis en évidence la complexité de ce régime fiscal à la fois pour les élus, les collectivités et les comptables publics. En outre, la retenue spécifique présentait la particularité de limiter fortement la progressivité de l’impôt sur le revenu, notamment en cas de pluralité de revenus au sein du foyer de l’élu local. De ce fait, les élus locaux disposaient d’un régime fiscal fortement dérogatoire au regard des règles qui s’appliquent à l’ensemble de nos concitoyens. En supprimant la retenue à la source spécifique pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017, la réforme opérée par l’article 10 de la loi de finances pour 2017 rétablit ainsi la progressivité de l’imposition des revenus perçus par les élus locaux. De surcroît, la réforme tient compte des spécificités liées à l’exercice d’un mandat local. En effet, si dorénavant les indemnités perçues sont imposées selon les règles de droit commun des traitements et salaires, la loi a prévu une déduction représentative de frais d’emploi d’un montant de 661 € par mois portée, en cas de pluralité de mandats, à 992 € par mois à la suite de la revalorisation intervenue au 1er janvier 2019. Cet avantage est, par ailleurs, cumulable avec l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Ainsi la situation de la majorité des élus, notamment ceux percevant des indemnités de mandats peu élevées, est-elle préservée. En revanche, cette réforme, qui vise à rétablir la progressivité de l’impôt sur le revenu en revenant sur un régime fortement dérogatoire, peut entraîner une augmentation de cet impôt lorsque le foyer fiscal de l’élu perçoit d’autres revenus. Afin de répondre à cette préoccupation, l’article 4 de la loi de finances pour 2019 prévoit que, à compter du 1er janvier 2019, l’allocation pour frais d’emploi des élus des communes de moins de 3 500 habitants est portée à hauteur d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales.

L’obligation de collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels en vigueur depuis le 1er janvier 2019 constitue un changement majeur pour ces acteurs et nécessite des adaptations à la fois organisationnelles et techniques. Ces plateformes, qui échangent régulièrement avec les différents services ministériels compétents, sont en train de s’organiser pour remplir leurs obligations conformément à la loi, étant entendu qu’elles disposent d’un délai pour procéder à des ajustements jusqu’à la fin de l’année et le reversement annuel unique de la collecte, qui devra intervenir avant le 31 décembre 2019. La création d’une liste des opérateurs numériques proposant des locations est une demande récurrente des collectivités territoriales mais cette demande ne peut être satisfaite : cette liste ne serait jamais exhaustive car de nombreux opérateurs sont soit à l’étranger soit purement locaux et leur activité précise doit être suivie car ces plateformes ne sont pas tenues de collecter la taxe de séjour si elles ne sont pas intermédiaires de paiement ou si elles ne proposent que des locations proposées par des loueurs professionnels. Le marché se concentrant sur quelques acteurs très identifiés, l’utilité d’une telle liste n’apparaît pas probante au regard des efforts nécessaires pour la tenir à jour.

La sécurité sanitaire de l’alimentation est une mission de service public majeure, que le Gouvernement souhaite renforcer. Cette mission fait intervenir de nombreux acteurs, au premier rang desquels la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale de l’alimentation (DGAL), les services déconcentrés de l’État, les entités publiques chargées de la vigilance, de l’évaluation, de l’élaboration des politiques publiques et de la réglementation ainsi que de la mise en œuvre des contrôles et de la gestion des alertes et des entreprises. Plusieurs épisodes récents ayant montré que cette mission pouvait être encore améliorée, afin notamment de mieux répondre aux attentes légitimes des consommateurs et des citoyens, et le Gouvernement entendant donner suite aux recommandations du rapport de M. Besson-Moreau ainsi qu’à celles de la Cour des comptes dans son dernier rapport public sur l’organisation des contrôles, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont engagé des travaux sur le sujet. Ces travaux visent à approfondir les moyens permettant d’améliorer l’organisation du contrôle de la sécurité alimentaire, en particulier au regard de critères d’efficacité et d’efficience, de clarté et de lisibilité. Le Gouvernement, cherche également à s’assurer de la mise en œuvre des moyens adéquats, notamment en termes d’effectifs, au niveau le plus pertinent pour mettre en œuvre cette politique publique. C’est pourquoi le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a proposé dans le cadre du programme Action publique 2022 la mise en place d’un nouveau dispositif de taxe sanitaire « globale » pour financer les contrôles officiels dans le domaine sanitaire. Le principe serait de faire participer davantage les professionnels du secteur via une contribution financière qui servirait à financer les contrôles sanitaires effectués mais aussi le renforcement de ces derniers. D’autres solutions pourraient être envisagées. Le Gouvernement est par ailleurs particulièrement attentif à la mise en œuvre des mesures prévues par la loi EGALIM du 30 octobre 2018 et des recommandations du rapport du Conseil National de la Consommation (CNC) visant à l’amélioration des procédures de retrait-rappel et de l’information des consommateurs, notamment via la création d’un site unique qui recensera de manière exhaustive les rappels de produits dangereux.

Les dispositions prévues afin de protéger les familles vulnérables au moment d’un deuil, en interdisant les offres de services en vue d’obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès, sont inscrites à l’article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales. La violation de cette interdiction fait l’objet de sanctions pénales et l’article L. 2223-35 prévoit une amende de 75 000 €. La mise en œuvre de ces dispositions relève de la compétence générale de la police judiciaire. Les agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne sont pas habilités par la loi à contrôler les dispositions du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, si ces agents constataient, lors de contrôles, que des acteurs, tels que des compagnies d’assurances, des journaux publiant des annonces nécrologiques, ou des opérateurs funéraires, recoupent les données dont ils disposent, afin de proposer des services d’organisation d’obsèques par téléphone ou par voie électronique à la suite d’un décès, ils devraient intervenir sur la base de l’article 40 du code pénal, qui prévoit que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Les familles victimes de ce type de démarchage peuvent donc en informer, de manière circonstanciée, les services de la DGCCRF. D’une façon générale, la nécessité d’assurer la protection des consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, contre le démarchage téléphonique intempestif et intrusif, est à l’origine du dispositif BLOCTEL mis en place par l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Depuis le 1e juin 2016, il est ainsi interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription est gratuite et le signalement en ligne des appels ne respectant pas cette interdiction est possible. La DGCCRF est chargée de faire respecter ces dispositions. Une proposition de loi visant à améliorer l’encadrement du démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est en cours d’examen au Parlement. Le texte issu de la 1ère lecture au Sénat renforce le dispositif BLOCTEL, notamment en augmentant significativement les sanctions encourues.

Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, les conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional étant financés par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la DGFIP. De plus, les chefs d’entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d’une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s’explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée aux conseils de la formation) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s’en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d’entreprise artisanale, notamment via des prêts de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à hauteur des engagements financiers déjà pris par les conseils de la formation sur cet exercice. CMA France a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que les conseils de la formation puissent continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé aux conseils de la formation le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l’année 2019, le remboursement de l’avance de 7,1 M€ accordée en 2018 par l’ACOSS aux conseils de la formation. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel des conseils de la formation est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L’ensemble de ces mesures va permettre d’assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d’entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget des conseils de la formation en adéquation avec le nombre de cotisants.

L’article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré, à compter des impositions de 2018, un dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation (TH) au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. La cotisation de TH sur la résidence principale restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, a ainsi bénéficié d’un abattement de 30 % en 2018, qui sera porté à 65 % en 2019 et à 100 % en 2020. En 2019, ce dégrèvement au taux de 65 % concerne les foyers dont les ressources en 2018 n’excèdent pas 27 432 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 128 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 688 € pour un couple, puis 6 096 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 448 € pour une part, majorées de 8 636 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 720 € pour un couple, puis 6 096 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement est dégressif afin de limiter les effets de seuil. Le montant du dégrèvement pris en charge par l’État est déterminé en appliquant les taux d’imposition et les abattements en vigueur pour les impositions de 2017 aux bases d’imposition de l’année en cours, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements étant supportées par les contribuables. Les modifications de base, qu’elles résultent de la prise en compte des constructions nouvelles, des reconstructions ou additions de construction, des changements de consistance ou d’affectation des logements, de l’amélioration des caractéristiques physiques ainsi que de la revalorisation annuelle des bases prévues à l’article 1518 bis du code général des impôts sont ainsi prises en compte dans le montant du dégrèvement. Cette méthode permet aux collectivités de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases.

L’arrêté du 17 avril 2019 portant suspension sur le marché des denrées contenant l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO2) est une mesure conservatoire, prise conformément aux règles du droit européen relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et ne s’appliquant donc qu’à ces seules denrées, catégorie à laquelle n’appartient pas le dentifrice. Le dentifrice relève, en droit européen, de la réglementation relative aux cosmétiques, laquelle conduit à une distinction, s’agissant du dioxyde de titane, selon qu’il est à l’état nanoparticulaire ou pas : le TiO2 sous forme non nanoparticulaire fait l’objet d’une autorisation explicite par la réglementation européenne pour les cosmétiques, y compris donc pour le dentifrice, en tant que colorant. Toutefois lorsqu’il est utilisé dans ce type de produit, les obligations d’étiquetage auxquelles sont soumis les opérateurs garantissant une transparence aux consommateurs quant à cette utilisation, le dioxyde de titane étant alors mentionné sous le nom « Titanium dioxyde » ou « CI 77891 » ; - le TiO2 sous forme nanoparticulaire n’est en revanche autorisé par le droit européen, dans les cosmétiques, qu’en tant que filtre UV (dans les crèmes solaires). Il n’est pas autorisé sous cette forme dans le dentifrice. La garantie aux consommateurs d’un haut niveau de sécurité dans le domaine des cosmétiques est une priorité du Gouvernement. Aussi ce dernier veille-t-il à ce que des enquêtes approfondies soient réalisées dans ce secteur très régulièrement sous l’angle de la sécurité. Ces enquêtes donnent lieu à des prélèvements et à des analyses confiées à des laboratoires dotés d’une expertise spécialisée en la matière, afin de prendre en compte les progrès des connaissances scientifiques sur l’impact des substances et produits sur la santé humaine. Une enquête en cours de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, a notamment pour objet de vérifier le respect de ces règles. Il va de soi que dans l’éventualité où des manquements seraient identifiés, des procédures ne manqueraient pas d’être engagées. Le cas échéant, la Commission européenne pourra également être saisie des questions liées à l’application du droit européen.

Les contrats autorisant le titulaire à afficher de la publicité sur du mobilier urbain peuvent être qualifiés soit de marchés publics (CE, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n° 247298 ; CE, 14 novembre 2014, SMEAG de la base de plein air et de loisirs de Cergy-Pontoise, n° 373156), soit de convention d’occupation du domaine public (CE, 3 décembre 2014, Tisséo, n° 384170), soit de contrat de concession (CE, 25 mai 2018, Société Philippe Védiaud Publicité, n° 416825), en fonction de l’objet du contrat et de son caractère onéreux ou non. Il ne peut donc être affirmé avec certitude que l’ensemble des contrats de mobiliers urbains sont des contrats de concessions de services. Pour cela, il faut que le contrat d’exploitation publicitaire de mobilier urbain ne comporte « aucune stipulation prévoyant le versement d’un prix à son titulaire » et que ce dernier soit « exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d’espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu’aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter » (CE, 25 mai 2018, Société Philippe Védiaud Publicité, n° 416825 ; voir également CE, 5 février 2018, Ville de Paris et Société des mobiliers urbains pour la publicité et l’information, n° 416581). Dans l’hypothèse où le contrat de mobiliers urbains s’avère être un contrat de concession de services au sens des articles L. 1121-1 et L. 1121-3 du code de la commande publique, et que la valeur estimée est inférieure au seuil européen (1° de l’article R. 3126-1 du code de la commande publique), il bénéficie de règles de passation allégées. Ces règles permettent aux autorités concédantes d’adapter la procédure de passation du contrat à l’objet, à la nature et aux caractéristiques des prestations demandées aux concessionnaires. Il n’existe pas de « petit seuil » à l’instar de ce qui se fait en matière de marchés publics. En effet, les règles prévues sous ce seuil pour les contrats de concessions ne posent que peu d’exigences procédurales pour les autorités concédantes (formulaire simplifié, un seul support imposé pour les modalités de publicité, des délais de réception des candidatures et des offres adaptés aux caractéristiques de la concession, etc.).

Le nom d’une collectivité participe de l’identité d’un territoire. Les collectivités territoriales doivent donc être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image. L’article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » a renforcé la protection des collectivités territoriales dans ce domaine, en leur permettant de s’opposer aux dépôts de marque qui porteraient atteinte à leur nom, leur image, ou leur renommée ainsi qu’en cas d’atteinte à une indication géographique qui comporterait leur nom. Un droit d’alerte gratuit a également été créé au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale qui peuvent demander à l’institut national de la propriété industrielle d’être alertés en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant leur dénomination. Par ailleurs, les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA), créées par la loi du 17 mars 2014, contribuent également à la protection des noms géographiques, en couvrant des produits originaires d’une zone géographique ou d’un lieu délimité et qui possèdent une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Enfin, l’identité de nos territoires peut également être valorisée à travers l’action des entités publiques locales, dont la dénomination sera mieux protégée dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 qui instaure un nouveau droit antérieur, assorti d’un droit d’opposition.

Le règlement n° 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires prévoit que figure, sur l’étiquetage d’un produit alimentaire préemballé, la date de durabilité minimale (DDM, anciennement appelée Date Limite d’Utilisation Optimale), ou la date limite de consommation (DLC), ainsi que les conditions particulières de conservation du produit. Ces dispositions sont modulées en fonction des caractéristiques des produits. Ainsi, dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables, susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la DDM est remplacée par la DLC. Le choix entre DDM et DLC incombe à l’opérateur, de même que la durée indiquée sur la denrée, laquelle est déterminée au terme d’une analyse des risques. Ces dispositions visent notamment à protéger les consommateurs contre les risques pour la santé et à assurer, entre pays membres de l’Union européenne, une harmonisation maximale. La modification de ce dispositif, d’application directe, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. La Commission européenne mène actuellement des travaux, auxquels la France participe, en vue de réduire le gaspillage alimentaire. Sont notamment envisagés dans ce cadre l’allongement de la liste des produits exemptés de DDM et la révision de la formulation fixée par le droit de l’Union pour l’indication de la date de péremption afin de la rendre plus explicite pour le consommateur.

En application des dispositions de l’article 4 A du code général des impôts (CGI), et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code qui sont soumises à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont, sous réserve des dispositions des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui limite, pour ces contribuables, la progressivité de l’impôt. C’est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée, ne peuvent généralement bénéficier des réductions et crédits d’impôt sur le revenu. Ainsi, en application de l’article 200 du CGI, la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers à des œuvres ou à des organismes d’intérêt général est réservée aux contribuables dont le domicile fiscal est situé en France. La doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-DOMIC-40 a toutefois tiré les conséquences de l’arrêt « Schumacker » du 14 février 1995, affaire C 279/93, aux termes duquel la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables non-résidents devaient être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant soumises à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales, lorsqu’ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leurs revenus. Sont concernés les contribuables, dits non-résidents « Schumacker », qui sont domiciliés dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), ou dans un Etat partie à l’espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé de revenir sur ces principes.

À l’occasion de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, le Parlement a souhaité introduire un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour la catégorie spécifique des hébergements en attente de classement ou sans classement. Cette réforme avait notamment pour objet d’inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, certains de ces meublés pourtant luxueux pouvant générer une taxe de séjour inférieure à un hôtel deux étoiles sous l’emprise de la réglementation précédente. Cette taxation proportionnelle au coût de la nuitée introduit certes une certaine complexité, mais elle permet de corriger certains abus et favorise le classement des hébergements touristiques. L’existence d’une liste officielle des plateformes proposant des hébergements par des particuliers est une demande récurrente des collectivités locales, mais elle ne peut être dans la pratique mise en œuvre. Il existe en effet de nombreux opérateurs locaux, nationaux et étrangers qui agissent dans ce champ et dont les modalités d’activité qui déterminent directement leur obligation ou non de collecte de la taxe de séjour (intermédiation de paiement, référencement de loueurs professionnels exclusivement, etc.) sont susceptibles de variations sans préavis. Ainsi, l’administration ne pourrait fournir cette information qu’au risque de ne pas être exhaustive, ce qui pourrait être interprété comme exonérant les professionnels qui n’y figureraient pas de collecter la taxe de séjour. Comme toute réforme, elle nécessite des adaptations et des efforts de la part des professionnels et des collectivités pour sa mise en œuvre. L’application OCSITAN mise en place par l’État permet aux plateformes numériques de disposer des données des délibérations des collectivités locales, mais il ne faut pas sous-estimer la difficulté technique à adapter les outils des entreprises à la complexité des règles de calcul de la taxe de séjour. Ainsi, il est inévitable que certaines erreurs interviennent dans les premiers mois de la mise en œuvre du transfert de la collecte aux plateformes numériques mais la situation devrait s’améliorer rapidement. Ce transfert devrait à terme bénéficier aux collectivités locales en améliorant le rendement de la taxe de séjour, beaucoup de particuliers louant occasionnellement un hébergement ne remplissant pas toutes les obligations déclaratives et contributives liées à cette location. Ainsi, il convient d’attendre le reversement qui interviendra en fin d’année 2019 pour juger de l’efficacité de la collecte par les plateformes, qui pourront jusqu’à cette date procéder à certains ajustements. L’évolution des recettes des collectivités permettra de juger de la pertinence des réformes menées et le cas échéant relativiser les difficultés initialement rencontrées.

Le dispositif des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) permet d’examiner les demandes d’implantations commerciales, dans le respect des critères législatifs français et du cadre communautaire. En 2017, la CNAC a rendu des avis favorables et accordé des autorisations pour 59 % des projets examinés. S’agissant des CDAC, 88 % des demandes examinées en 2017 ont reçu un avis favorable. Les élus locaux peuvent se prononcer sur les projets commerciaux envisagés sur le territoire dont ils sont élus, en CDAC ou en CNAC. Selon les informations disponibles, les avis de ces élus sont d’ailleurs très souvent suivis en CDAC. En effet, en 2016, les CDAC auraient suivi dans 91 % des cas un vote favorable du maire et dans 96 % des cas un vote défavorable. S’agissant des critères de décision, depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite loi « LME »), qui a transposé la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les commissions d’aménagement commercial ne peuvent plus fonder leurs avis et décisions sur des considérations économiques puisque l’impact économique ne fait pas partie des critères décisionnels énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce, au regard desquels les projets sont examinés. Cependant, conscient des problématiques, le Gouvernement s’est engagé en faveur de la revitalisation des villes moyennes en lançant le programme « Action cœur de ville ». Ce plan gouvernemental de revitalisation des centres de villes moyennes est inédit par son caractère interministériel et l’ampleur des moyens mobilisés (5 milliards d’euros). La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN » est venue concrétiser ce programme, notamment grâce à la création des opérations de revitalisation de territoire (ORT) en son article 157. Cet article prévoit la possibilité, pour les préfets, de suspendre au cas par cas, l’enregistrement et l’examen des projets commerciaux susceptibles de porter atteinte aux équilibres commerciaux des ORT. Dans cette procédure de suspension, qui fera l’objet d’un décret d’application, les communes et présidents d’EPCI impactés pourront saisir le préfet d’une demande de suspension. Le préfet pourra également demander l’avis des élus locaux sur l’éventuelle suspension d’un projet. Ainsi, les élus locaux des communes limitrophes d’un projet commercial pourront mieux défendre leurs intérêts. Par ailleurs, l’article 163 de la loi « ELAN » vient ajouter aux CDAC, déjà composées d’une majorité d’élus (7 sur 11 membres votants), « trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture ». La loi ELAN met donc les élus et la revitalisation des centres-villes au cœur de la procédure d’aménagement commercial. Cette reconquête des villes moyennes ne peut se faire sans le soutien des élus locaux, qui sont d’ailleurs nombreux à défendre, devant la CNAC, des projets d’ensemble alliant rénovation des centres et renouvellement des périphéries, dans le but de renforcer l’attractivité globale de leur territoire. Cette situation atteste une complémentarité possible entre les projets de revitalisation de centres-villes ou centres-bourgs et le développement des activités commerciales de périphérie. Il convient d’encourager et d’amplifier ces stratégies, comme le Gouvernement s’y emploie.

Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d’entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d’une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s’explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s’en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d’entreprise artisanale, notamment via des prêts de l’ACOSS à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l’année 2019, le remboursement de l’avance de 11,7 M€ accordée en 2018 par l’ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L’ensemble de ces mesures va permettre d’assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d’entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.

À la rentrée 2018, 99 490 élèves de classe de sixième bénéficient d’un enseignement de langues et cultures européennes (LCE) dans la continuité du dispositif bilangue soit un peu plus de 15,3 % des élèves de classe de sixième. Parmi ces 99 490 élèves, 76 080 élèves bénéficient d’un enseignement de deux langues vivantes allemand anglais. À la rentrée 2017 ils étaient 88 069 élèves. C’est plus de 11 000 élèves supplémentaires de classe de sixième qui bénéficiaient à la rentrée 2018 d’un tel enseignement soit 13,5 % des élèves de classe de sixième. Pour dynamiser encore l’apprentissage des langues étrangères tout au long de la scolarité, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a missionné M. Alex Taylor, journaliste et Mme Chantal Manes-Bonnisseau, inspectrice générale de l’éducation nationale, afin de faire des propositions en ce sens. Le rapport « Propositions pour une meilleure maîtrise des langues vivantes étrangères » a été remis au ministre le 12 septembre 2018. Chaque élève doit être capable de communiquer dans au moins deux langues vivantes à la fin de l’enseignement secondaire. Pour atteindre cet objectif, depuis la rentrée scolaire 2017-2018, et afin de favoriser l’ouverture des jeunes sur l’Europe et sur le monde, et de valoriser les racines culturelles de l’Europe, les établissements peuvent proposer aux élèves davantage d’enseignements facultatifs. Ainsi, l’offre des langues vivantes s’est enrichie. Les langues vivantes tiennent en effet une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde. Elle constituent également un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l’étranger. Les élèves peuvent en outre bénéficier d’enseignements facultatifs de langues vivantes ou régionales dès la classe de sixième proposées alors sous la forme d’options éventuellement par l’établissement. La classe bilangue peut être établie sans obligation de continuité avec l’enseignement des langues proposées dans l’école d’origine. Les efforts pour développer des bilangues de continuité entre l’école et le collège ont vocation néanmoins à être poursuivis. L’enseignement des deux langues en classe de sixième dure jusqu’à six heures hebdomadaires conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège. Ces enseignements facultatifs sont proposés à tous les élèves volontaires qui souhaitent enrichir et diversifier leurs connaissances et compétences afin de mieux préparer leurs projets de poursuite d’études. Au niveau de chaque académie, la carte académique des langues vivantes relève de l’autorité du recteur d’académie qui définit la politique en faveur des langues au plus près de l’objectif ministériel. Les efforts engagés et la politique volontariste menée depuis deux rentrées sur cet enseignement facultatif seront poursuivis afin que le nombre d’élèves et d’établissements scolaires concernés continuent à progresser sur notre territoire. Pour autant, l’objectif n’est pas d’introduire une sélection à l’entrée des classes bilangues mais bien d’en favoriser encore l’essor.

L’actualisation de la cartographie prioritaire a été réalisée pour la rentrée 2015 sur la base de quatre indicateurs : le taux d’élèves accueillis issus des milieux les plus défavorisés socialement, le taux de boursiers, le pourcentage d’élèves en retard à l’entrée en sixième et le pourcentage d’élèves résidant dans les zones urbaines sensibles (ZUS) devenues les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Ce dernier critère, dont il est avéré qu’il n’a pas d’effet d’éviction significatif au détriment d’écoles en communes rurales, favorise le rapprochement des deux grandes politiques publiques en faveur des territoires concentrant les plus graves difficultés sociales : la politique d’éducation prioritaire de l’éducation nationale et la politique de la ville du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le programme de réussite éducative (PRE), s’il se met en place en lien étroit avec l’éducation nationale, relève de la politique de la ville à la fois pour son financement et pour son pilotage, assuré par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Ce programme est implanté sur l’ensemble du territoire national au bénéfice des enfants et des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville. La politique d’éducation prioritaire s’adresse aux territoires les plus socialement défavorisés et, pour les identifier, les caractéristiques sociales de la population scolaire sont primordiales, quel que soit le lieu de résidence des élèves. La ruralité n’est donc pas exclue de la carte des réseaux d’éducation prioritaire. À la rentrée 2018, 25 collèges de l’éducation prioritaire sont situés en zones rurales et 108 en villes isolées. Au total, 12 % des collèges de l’éducation prioritaire sont situés hors des banlieues ou centres d’agglomération. Ce pourcentage est de 14 % pour les écoles (931 écoles de l’éducation prioritaire, sur 6 678, sont situées en zones rurales ou villes isolées). Mais si la politique d’éducation prioritaire est centrale pour lutter contre les inégalités scolaires liées aux origines sociales, elle n’est pas la seule réponse aux difficultés de natures très différentes rencontrées par des territoires très divers. En effet, certains obstacles que rencontrent les élèves dans leur scolarité ne sont pas directement liés à des difficultés sociales ou scolaires mais, et notamment, dans les secteurs les plus ruraux, à d’autres facteurs comme l’éloignement des structures scolaires pour poursuivre sa scolarité ou l’éloignement voire l’absence de structures culturelles. La politique d’éducation prioritaire n’est pas, dans ce cas, la politique la mieux adaptée aux difficultés rencontrées, d’autres dispositifs existants sont mobilisables pour des réponses ajustées : les cordées de la réussite, le renforcement des enseignements artistiques et culturels, les aides à la mobilité. D’ailleurs, en cette rentrée 2018, les territoires ruraux bénéficient en priorité de la revitalisation des internats, du Plan mercredi qui va dynamiser et améliorer la qualité des activités proposées, du Plan bibliothèque pour constituer un fonds de livres dans les écoles isolées qui en sont dépourvues, du programme Écoles numériques innovantes et ruralité lancé en juin 2018 et doté de 20 M€, qui va permettre à 3 000 écoles de bénéficier d’équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages, à enrichir le lien avec les familles et à conforter l’attractivité de l’École et des territoires ruraux. Pour développer et améliorer cette nécessaire adaptation du système éducatif à la diversité des situations locales une mission « politiques éducatives et territoires » a été confiée à Ariane Azéma, inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, et Pierre Mathiot, professeur des universités. Cette mission engage un processus de redéfinition de la politique territoriale de l’éducation nationale, dans un double objectif d’élévation générale du niveau des élèves et de justice sociale. Elle proposera un cadrage national capable de s’adapter à des situations locales très diverses qui sera mis en œuvre à la rentrée 2020. C’est dans ce cadre que l’actualisation de la géographie prioritaire a été reportée à la rentrée 2020.

En amont du scrutin, la prise en compte de la menace cyber implique d’abord la lutte contre la diffusion massive et automatisée de fausses informations visant à perturber la campagne électorale et à influencer les résultats de l’élection. La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information introduit à ce titre plusieurs outils, comme l’obligation pour les opérateurs de plate-forme en ligne de révéler l’identité de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle sont mises en avant des contenus d’information politique contre rémunération (contenus « sponsorisés ») et la possibilité d’une action en référé permettant le prononcé de mesures de nature à faire cesser la diffusion de fausses informations en cas de risque d’atteinte à la sincérité du scrutin (déréférencement du site ou retrait des contenus diffusant les fausses informations). Concernant le scrutin proprement dit, le système électoral français repose principalement sur le vote à l’urne et la transmission physique de procès-verbaux manuscrits. Juridiquement, seule fait foi la centralisation des procès-verbaux attestés par la signature des autorités chargées de les établir à chaque niveau du processus, à savoir le président du bureau de vote, le président du bureau de vote centralisateur, le président de la commission locale de recensement des votes et la commission nationale de recensement des votes. La publicité des opérations de vote contribue à leur sécurisation, de même que la multiplicité des contrôles effectués par les membres du bureau de vote, les scrutateurs, les délégués des candidats, ainsi que les délégués du Conseil constitutionnel pour l’élection présidentielle. Le dispositif dématérialisé de remontée des résultats qui se déroule en parallèle et de façon étanche fait quant à lui l’objet d’une sécurisation double. D’une part, le ministère de l’intérieur a développé un outil de remontée dématérialisée des résultats depuis les communes vers les préfectures qui lui permettra de maîtriser la totalité de la chaîne de transmission des résultats, garantir l’identité du transmetteur des résultats, l’intégrité des données transmises et leur innocuité. Cet outil a été utilisé pour la première fois à l’occasion du scrutin du 26 mai 2019. D’autre part, le système d’information du ministère de l’intérieur « Élections », qui n’est utilisé que pour permettre la remontée rapide des résultats depuis les préfectures vers l’administration centrale, est sécurisé par son isolement et son double cloisonnement vis-à-vis d’une part du reste des systèmes d’information du ministère, et, d’autre part, d’internet. Tant le nouvel outil mis à la disposition des communes que ce système d’information font l’objet d’une homologation de sécurité, telle que définie par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Le niveau de menace cyber croissant ces dernières années a conduit le ministère de l’intérieur à engager un effort inédit et continu de renforcement de la sécurisation de son système d’information de remontée et de centralisation des résultats, salué par l’ANSSI. Enfin, s’agissant des machines à voter non reliées au réseau qui sont utilisées dans 66 communes, leur conformité au règlement technique approuvé par arrêté du ministère de l’intérieur est vérifiée par le Bureau Veritas, seul organisme d’inspection accrédité à ce jour. Le rappel des consignes de sécurité avant chaque scrutin et le fait que chaque machine soit indépendante (à savoir reliée ni à un réseau, ni à une autre machine à voter) contribuent à limiter le risque de fraude. Comme indiqué dans sa feuille de route communiquée en 2017, les conditions de mise en œuvre du vote électronique feront l’objet d’un examen approfondi, afin de tenir compte des enjeux de sécurité des systèmes d’information auxquels vous faites référence.

Le ministre de l’intérieur est déterminé à garantir aux policiers et aux gendarmes des conditions de travail satisfaisantes et à leur donner les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions d’efficacité et de sécurité possibles. La sécurité a été érigée par le Gouvernement au rang de priorité. Ainsi, après une hausse de 1,5 % en 2018, le budget des forces de sécurité intérieure de l’État augmente une nouvelle fois en 2019, de 2,6 %. Il permet notamment aux policiers et aux gendarmes d’être mieux équipés et surtout mieux protégés : 6 000 nouveaux véhicules dès cette année, de nouvelles armes, munitions, équipements de protection, etc. Sur le plan immobilier, si important pour les conditions de travail, les crédits d’investissement permettent un effort majeur, avec un budget de 300 M € par an au titre de la programmation triennale 2018-2020. Par ailleurs, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat. Plusieurs chantiers engagés par le Gouvernement visent également à répondre aux attentes des forces de l’ordre concernant l’exercice de leur métier. Une nouvelle dynamique a ainsi été impulsée pour accélérer la suppression des tâches indues, intensifier la substitution de personnels administratifs aux effectifs policiers, simplifier la procédure pénale. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte d’importantes mesures de simplification de la procédure pénale qui vont faciliter le travail quotidien des enquêteurs (allégement de la gestion de la garde à vue, forfaitisation du délit d’usage de stupéfiants, etc.). Un processus de transformation numérique de la chaîne pénale a également été engagé. La police de sécurité du quotidien vise aussi à recentrer le travail policier sur la voie publique. Pour mieux garantir la protection des forces de l’ordre, d’importants progrès ont été accomplis avec les décrets du 30 mars 2018 qui organisent de nouvelles mesures de protection de l’anonymat des policiers et des gendarmes dans les procédures judiciaires sensibles. Par ailleurs, un arrêté du 12 février 2019 a étendu les dispositions de l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l’anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale. Des réformes structurelles majeures sont en outre programmées au sein de la police nationale, en application du protocole conclu le 18 décembre 2018 avec les organisations syndicales du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Ce protocole, qui se traduit par des avancées indemnitaires substantielles, constitue en effet aussi la base d’un projet de transformation de la police nationale, qui sera construit dans le cadre d’un dialogue social avec les syndicats sur des sujets structurels : organisation du temps de travail, notamment concernant les heures supplémentaires, mesures de fidélisation fonctionnelle, notamment pour accroître l’attractivité de la filière judiciaire, dispositifs de fidélisation territoriale, etc. Dans le cadre du chantier de transformation que le ministre de l’intérieur entend mener avec les forces de l’ordre, et en concertation avec les instances professionnelles, une réflexion s’engage également au sein de la police nationale entre la préfecture de police et la direction générale de la police nationale pour examiner les voies d’une efficacité opérationnelle accrue. Suite au protocole de revalorisation indemnitaire annoncée le 21 décembre 2018, la gendarmerie nationale s’est engagée dans une réflexion profonde destinée à réformer ses structures ainsi que son mode d’organisation et son fonctionnement. Ces transformations visent à agir sur les coûts de structure ou les redondances, ainsi qu’à réduire les vulnérabilités identifiées liées aux infrastructures notamment, tout en maintenant ce haut niveau de proximité souhaité par les concitoyens. Les questions de sécurité, d’hygiène et de santé des personnels constituent également des enjeux de premier plan. Le « programme de mobilisation contre le suicide » adopté en 2018 se décline actuellement. Il met notamment l’accent sur l’amélioration du quotidien au travail, sous l’angle en particulier de la solidarité, du « collectif » et du management. Face à la recrudescence de suicides qui endeuille les forces de sécurité depuis le début de l’année, le ministre de l’intérieur a solennellement rappelé, lors de son déplacement à l’hôpital des gardiens de la paix à Paris le 12 avril 2019, sa volonté personnelle de tout faire pour offrir aux policiers et aux gendarmes de meilleures conditions de travail, pour favoriser l’esprit de cohésion et renforcer les moyens et les actions de prévention. Il a annoncé plusieurs actions concrètes, en particulier la création d’une « cellule alerte prévention suicide ». C’est donc tant sur le plan des moyens et des modes d’action, des structures et du management que le Gouvernement agit pour améliorer les conditions de travail des forces de l’ordre, garantir leur protection, leur fournir les moyens d’une plus grande efficacité et donner du sens et des perspectives ambitieuses à leur métier. Avec, parallèlement, la volonté constante de défendre leur honneur et de reconnaître la valeur de leur engagement.

Les militaires de la gendarmerie constatent les accidents mortels et corporels de la circulation routière portés à leur connaissance. Les accidents font systématiquement l’objet d’une enquête judiciaire pour en établir les circonstances puis permettre au juge de déterminer les responsabilités. Les investigations à mener peuvent s’avérer complexes au regard du contexte de l’accident, du nombre de personnes impliquées, des examens techniques à réaliser et l’attente de leurs résultats. La transmission d’informations sur l’enquête sous cinq jours est incompatible avec les délais nécessaires pour conduire de nombreuses investigations (audition des victimes et des témoins, expertises, etc.). Un envoi de conclusions, mêmes partielles, dans ces délais, serait immanquablement contredit par les suites de l’enquête. Une fois clôturée, la procédure est acheminée conjointement au parquet, à la préfecture et à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). Ce dernier acteur est le seul organisme agréé par la chancellerie à transmettre les copies des procès-verbaux aux assureurs, autorisés à en connaître aux fins d’indemnisation (référence : arrêté Justice du 3 mai 2004). Les procès-verbaux effectués par la gendarmerie sont issus du logiciel de rédaction de procédure. Aucun triplicata n’est prévu par ce logiciel, et aucun autre élément issu de la procédure n’est réalisé en dehors de cet outil. S’agissant de la police nationale, seuls certains services de la préfecture de police remettent un « triplicata accident » aux personnes concernées. Il n’existe toutefois pas d’obligation légale de fournir un « triplicata accident » aux personnes impliquées dans un accident corporel de la circulation. Le « triplicata accident » n’a en outre pas de portée juridique particulière. Le document, composé de deux parties, est édité grâce à une fonctionnalité du logiciel de rédaction de procédure d’accident (PROCEA). La première partie comporte notamment le nom du service de police concerné et son adresse. La seconde, construite automatiquement à partir des éléments renseignés sur PROCEA, fait notamment apparaître la marque et le modèle des véhicules, les immatriculations, les titulaires des certificats d’immatriculation ainsi que des données relatives aux assurances. En tout état de cause, le « triplicata accident » n’est en aucun cas un procès-verbal qui déterminerait les responsabilités et les causes de l’accident. Il ne comporte d’ailleurs pas d’éléments sur les constatations de l’accident, les dates de naissance de l’ensemble des personnes impliquées, la validité du permis de conduire de chaque conducteur ou les résultats des tests toxicologiques de tous les protagonistes. En cas d’accident corporel de la circulation entraînant des blessures ou un décès, seul le procès-verbal judiciaire fait foi pour déterminer les responsabilités des protagonistes. Au terme de la procédure judiciaire, sachant que les enquêtes accident peuvent être longues, celle-ci est transmise à l’AGIRA et définitivement clôturée. Les sociétés d’assurance peuvent alors engager le traitement des déclarations de sinistre. Il convient à cet égard de noter que les services de police et de gendarmerie adressent à la section TRANS PV de l’AGIRA (AGIRA-TRANS PV), sous forme dématérialisée, les procédures d’accident sur un espace internet sécurisé dénommé OODRIVE, mis à la disposition des forces de l’ordre par l’AGIRA. Aucune autre information concernant la partie adverse n’est communiquée directement aux particuliers. Ceux-ci doivent s’adresser à leur société d’assurance, laquelle sollicitera l’organisme AGIRA-TRANS PV.

Le ministre de l’intérieur rappelle, qu’au 1er mai 2019, le parc des voitures radars était composé de 409 voitures radars dont 383 conduites par des policiers ou des gendarmes et 26 véhicules à conduite externalisée en région Normandie. Le nombre total de voitures radars sur l’ensemble du territoire métropolitain a vocation à rester stable durant les années à venir. La part des voitures radars à conduite externalisée augmentera, au fur et à mesure des déploiements progressifs de cette mesure dans de nouvelles régions, au détriment de la part des voitures radars conduites par les forces de la gendarmerie nationale ou de la police nationale dans ces mêmes régions. En 2018, l’ensemble des voitures radars ont envoyé 1 048 710 de messages d’infractions, ayant donné lieu à 760 013 avis de contraventions. Il demeure encore prématuré de s’interroger sur un impact de l’externalisation de la conduite des voitures radars sur les statistiques nationales d’infractions au motif que le lancement de cette mesure, le 20 avril 2018, est encore récent et que le nombre de voitures radars à conduite externalisée n’est pas encore significatif avec 26 véhicules sur un total de 409 voitures radars. Pourtant, dans un contexte où les forces de l’ordre sont mobilisées sur d’autres missions, il est constaté que les voitures radars à conduite externalisée, qui ne représentent que 6,36 % du parc total des voitures radars, réalisent 37,89 % des heures de contrôle réalisées sur le territoire national en avril 2019.

Le « plan préfecture nouvelle génération » a conduit à rendre obligatoire l’usage des télé-procédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de 5,5 millions de demandes en ligne ont été traitées démontrant que la dématérialisation des demandes de permis est pleinement opérationnelle. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire s’avère plus rapide et plus simple qu’une demande en mode matérialisé qui exigeait un déplacement physique auprès des guichets des préfectures. Si des dysfonctionnements ont pu être constatés lors du déploiement du dispositif dans les départements pilotes (Creuse, Val-d’Oise, Haut-Rhin et Vendée de mai à novembre 2017), le ministère de l’intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) se sont pleinement mobilisés pour les corriger rapidement afin de limiter les conséquences pour les usagers. C’est ainsi que des évolutions ont été régulièrement apportées au site avec un accompagnement particulier des écoles de conduite. Celles-ci conservent en effet un rôle important pour accompagner leurs élèves en réalisant ces démarches administratives pour leur compte. Ce rôle a été rappelé dans la communication qui a accompagné ce plan. En outre, des réunions d’information à l’attention des écoles de conduite ont été organisées dans tous les départements par les services en charge localement de l’organisation des examens du permis de conduire et un guide pratique leur a été diffusé. D’autres actions ont été entreprises pour aider les écoles de conduite et faciliter l’enregistrement des demandes sur le site de l’ANTS, notamment à la demande de leurs organisations professionnelles, telle que la mise en place d’un numéro d’appel spécifique (coût d’un appel local), la possibilité de s’adosser à un mandat « papier » signé de l’élève pour autoriser son école de conduite à valider les démarches en son nom et la validation par l’usager de la création de son compte ANTS portée de 24h à 7 jours. Une foire aux questions a été diffusée. La quasi-totalité des écoles de conduite disposent d’un compte professionnel auprès de l’ANTS. Par ailleurs, des points numériques ont été mis à disposition des usagers dans les préfectures, sous-préfectures et seront étendus prochainement aux maisons de service public, pour les aider à faire leurs démarches en ligne. Les usagers disposent également de la possibilité de contacter un serveur vocal interactif (34 00, coût d’un appel local) qui rappelle les différentes télé-procédures et permet d’être mis en relation avec un téléopérateur si nécessaire. Enfin, le site service-public.fr est régulièrement mis à jour pour renseigner au mieux les usagers et les écoles de conduite. De plus, dans le courant de l’année 2019, de nombreux outils de pilotage et de suivi d’activité ont été mis en place. Il en ressort un délai de traitement médian pour une inscription au permis de conduire de 1,9 jour (7 jours en délai moyen) et de 4,2 jours (11,7 jours en délai moyen) pour une demande de titre. Enfin, le ministère de l’intérieur reste très attentif à l’amélioration des démarches en ligne en prenant en compte les remontées faites par les écoles de conduite et les usagers. C’est ainsi que plusieurs évolutions ont été réalisées en 2018 ou sont attendues tout au long de l’année 2019 pour compléter et perfectionner les télé-procédures permis de conduire.

Dans un État de droit où les opinions peuvent librement s’exprimer, les violences et exactions de toutes sortes qui peuvent se produire au sein ou en marge de manifestations sont inacceptables. En la matière, il n’y a pas de place pour le laxisme ou la complaisance : l’État doit être intransigeant pour faire respecter l’ordre public. Depuis plusieurs mois, dans le cadre des actions des « gilets jaunes », les policiers et les gendarmes assurent ainsi, avec professionnalisme, sang-froid et abnégation, le respect de la loi républicaine pour garantir le droit de manifester, assurer la sécurité des biens et des personnes et la protection des lieux emblématiques de la République. La radicalisation de certains « ultra-jaunes » et la présence de groupuscules ultraviolents (« black blocs ») a conduit à une escalade des violences et les forces de l’ordre ont régulièrement dû faire face à des émeutiers et des casseurs qui commettent pillages et dégradations et essaient délibérément de s’en prendre à leur intégrité physique. Parce que ces faits sont inacceptables dans un État de droit et pour répondre aux attentes de la population, notamment des commerçants, et de ses élus, l’État a pris les décisions qui s’imposaient, à Paris mais aussi dans toutes les villes concernées, pour faire respecter avec toute la fermeté requise l’ordre républicain. Basée sur un important travail d’anticipation, et donc de renseignement, l’action des forces de l’ordre s’appuie sur des moyens, humains et techniques, ainsi que sur des modes d’action adaptés pour encadrer les manifestations, prévenir les désordres et identifier et interpeller les fauteurs de troubles, parfois ultra-violents. Indépendamment des forces territoriales ou spécialisées de la police et de la gendarmerie, ce sont en moyenne 90 unités de forces mobiles qui ont été mobilisées les samedis pour la gestion des « manifestations » de « gilets jaunes » et cette mobilisation a pu monter à plus de 130 unités certains jours. Des investigations judiciaires ultérieures approfondies sont également menées, notamment par une quinzaine de « cellules » spécifiquement créées, pour retrouver les auteurs de désordres et de violences et les faire condamner. L’intensité des violences n’a pas seulement conduit le Gouvernement à mobiliser des moyens considérables. Les modes d’action sont en effet tout aussi importants face au caractère inédit du mouvement, à sa désorganisation et à la volonté manifeste et extrême de certains d’attaquer les forces de l’ordre et les institutions et de causer désordres et dégradations dans les centres villes. Des évolutions doctrinales ont été élaborées pour gagner en efficacité, repenser, moderniser et renforcer la doctrine de maintien de l’ordre. Celle-ci doit gagner en souplesse et flexibilité, s’adapter et s’intensifier tant en matière d’anticipation (veille sur les réseaux sociaux, etc.) que de réaction opérationnelle sur le terrain ou de moyens. Cette évolution permet également de tenir compte des nouvelles formes de contestation et de mobilisation observées depuis plusieurs années (mouvements altermondialistes et autres en marge de sommets internationaux, ZAD, radicalisation de groupuscules extrémistes, utilisation massive des réseaux sociaux, etc.). C’est pourquoi le ministre de l’intérieur a, dès le mois de décembre 2018, fait évoluer la tactique du maintien de l’ordre, en dotant les forces d’une plus large autonomie de décision, de capacités accrues de réactivité, de mobilité et d’interpellation et en donnant pour instruction de recourir à la plus grande fermeté. Ce travail va encore être approfondi. Le ministre de l’intérieur a en effet demandé que soit élaboré un nouveau schéma national de maintien de l’ordre. Les travaux, qui sont en cours au sein du ministère de l’intérieur, feront l’objet d’une concertation avec le ministère de la justice et seront également discutés avec un comité d’experts. Ils devraient aboutir d’ici l’été 2019. Par ailleurs, des mesures très fortes ont été décidées par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, à la suite des événements d’une violence intolérable qui se sont de nouveau produits à Paris le 16 mars 2019. Dès le 18 mars 2019, le Premier ministre a en effet décidé la mise en œuvre d’un nouvel arsenal pour accroître la fermeté de la doctrine de maintien de l’ordre, notamment dans la lutte contre les militants des mouvances ultras : aggravation de la contravention encourue en cas de participation à une manifestation interdite sur la voie publique (décret du 20 mars 2019), interdiction de manifestation dans certains quartiers, autonomie accrue accordée aux forces de l’ordre sur le terrain, recours à de nouveaux moyens matériels, intensification de la réponse judiciaire, actions devant les juridictions judiciaires pour rechercher la responsabilité des manifestants violents, mise en place d’« unités anticasseurs », etc. À Paris, un nouveau préfet de police a par ailleurs été nommé dès le 21 mars 2019 avec un objectif prioritaire : assurer l’ordre public, de manière ferme et déterminée, en s’appuyant sur l’ensemble des mesures précitées. L’arsenal législatif a également été renforcé. Issue d’une initiative sénatoriale, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations a introduit dans l’ordonnancement juridique de nouvelles dispositions dotant l’État de moyens supplémentaires pour mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de troubles commis à l’occasion des manifestations : création d’un délit de dissimulation volontaire du visage sans motif légitime dans une manifestation ; possibilité donnée au procureur de la République d’autoriser des contrôles sur les lieux d’une manifestation et à ses abords pour rechercher le délit de participation à une manifestation en étant porteur d’une arme ; possibilité de recourir à des procédures judiciaires « rapides » en cas de participation délictueuse à un attroupement ; extension des possibilités pour un juge de prononcer une peine d’interdiction de manifester, etc. Le texte permet ainsi d’adapter le cadre légal aux nouveaux enjeux d’ordre public, avec pour objectif de mieux garantir le droit de manifester et la sécurité des manifestants. Le ministre de l’intérieur a dès sa promulgation donné des instructions expresses aux préfets pour que ces dispositions soient pleinement appliquées, en lien avec les parquets. Le Gouvernement continuera à mobiliser tous les moyens nécessaires pour que soient garantis l’ordre public et la liberté de manifester.

Au sein des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, des individus proposent à des passagers, notamment à l’occasion des vols à destination de l’Afrique, d’emballer manuellement leurs bagages après les avoir pesés. Ils abordent les passagers dans les parkings, sur les linéaires ou dans les halls des terminaux. Ils peuvent également proposer la vente de cadenas, de film plastique et de ruban adhésif. Ces personnes ont mis en place un réseau structuré comprenant des rabatteurs chargés d’aborder les clients et d’emballer leurs bagages pendant que des guetteurs surveillent l’arrivée de la police et que d’autres supervisent les opérations. Cette organisation leur permet d’adapter leur méthode aux mesures mises en place par les policiers. Les transactions financières ont lieu discrètement dans des lieux isolés, non couverts par les caméras de vidéo-protection, principalement dans les parkings ou dans les toilettes. Par ailleurs, des emballeurs clandestins repèrent également des passagers ayant peu de bagages et leur proposent, contre rémunération, d’embarquer dans l’avion des bagages supplémentaires dont ils ne connaissent pas le contenu. Cette délinquance représente un trouble à la quiétude, à la sérénité des voyageurs et à la sécurité des personnes. Par ailleurs, elle crée une concurrence déloyale vis-à-vis des sociétés d’emballage légales enregistrées sur les plateformes. Afin de lutter contre ce phénomène, les forces de police ont mis en place des patrouilles de police chargées de la prévention et de la répression de cette délinquance et des opérations spécifiques. Par ailleurs, la vidéo-protection mise à la disposition des policiers par les gestionnaires des aéroports permet de planifier les opérations et d’interpeller les emballeurs clandestins en flagrant délit. Des mesures judiciaires spécifiques permettent de mieux réprimer ce phénomène. Les parquets compétents ont autorisé la destruction immédiate des matériels saisis et les individus interpellés pour la troisième fois en flagrant délit sont systématiquement présentés à l’autorité judiciaire qui peut prononcer des interdictions de paraître. Sur les quinze derniers mois, 536 opérations de police ont été menées, au cours desquelles 1 290 personnes ont été contrôlées et 453 procédures simplifiées de vente à la sauvette ont été réalisées. 161 individus ont été placés en garde-à-vue et 1 245 kilogrammes de matériel ont été détruits. De plus, 65 individus ont fait l’objet d’une mesure de retenue administrative suivie d’une obligation de quitter le territoire français. Cette stratégie d’action a permis d’améliorer la physionomie des aérogares. L’effort des services de police va se poursuivre pour que cette délinquance soit éradiquée.

Le ministre de l’intérieur rappelle, qu’au 1er mai 2019, le parc des voitures radars était composé de 409 voitures radars dont 383 conduites par des policiers ou des gendarmes et 26 véhicules à conduite externalisée en région Normandie. Le nombre total de voitures radars sur l’ensemble du territoire métropolitain a vocation à rester stable durant les années à venir. La part des voitures radars à conduite externalisée augmentera, au fur et à mesure des déploiements progressifs de cette mesure dans de nouvelles régions, au détriment de la part des voitures radars conduites par les forces de la gendarmerie nationale ou de la police nationale dans ces mêmes régions. En 2018, l’ensemble des voitures radars ont envoyé 1 048 710 de messages d’infractions, ayant donné lieu à 760 013 avis de contraventions. Il demeure encore prématuré de s’interroger sur un impact de l’externalisation de la conduite des voitures radars sur les statistiques nationales d’infractions au motif que le lancement de cette mesure, le 20 avril 2018, est encore récent et que le nombre de voitures radars à conduite externalisée n’est pas encore significatif avec 26 véhicules sur un total de 409 voitures radars. Pourtant, dans un contexte où les forces de l’ordre sont mobilisées sur d’autres missions, il est constaté que les voitures radars à conduite externalisée, qui ne représentent que 6,36 % du parc total des voitures radars, réalisent 37,89 % des heures de contrôle réalisées sur le territoire national en avril 2019.

L’article 147 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a décidé d’aligner les modalités de recensement à Mayotte sur celles en vigueur pour les départements de métropole. Cette disposition s’inscrit dans la logique de convergence voulue par le législateur. Les travaux techniques préparatoires, menés par l’INSEE, sont déjà en cours, en vue de réaliser les premières opérations en 2021. Les travaux se poursuivront les années suivantes, selon un processus identique à celui appliqué aux autres départements, et permettront la publication des premiers résultats à partir du 1er janvier 2026. Les communes, qui auront la charge des agents recenseurs au niveau local, ont d’ores et déjà été mobilisées dans cette perspective. Le Gouvernement est conscient de la problématique du calcul des dotations, et notamment celle de la dotation globale de fonctionnement, pendant la période de changement des modalités de recensement, dans un contexte marqué par un fort dynamisme démographique du département de Mayotte. Le Gouvernement proposera des scénarios dans la perspective d’améliorer l’adéquation entre l’évolution démographique et les ressources budgétaires transférées aux collectivités pour leur permettre de faire face aux charges que cette évolution entraîne. Un groupe de travail spécifique a été mis en place à cette fin et devrait remettre prochainement ses conclusions.

Depuis 2011, les Antilles sont régulièrement impactées par les échouages des algues sargasses. En 2018, les échouages furent particulièrement massifs et les services de l’État se sont pleinement mobilisés dans la lutte contre ce phénomène, aux côtés des collectivités. Visant une organisation efficace dans l’emploi des moyens et une gestion cohérente de la capacité collective d’intervention face à ce phénomène pour lequel les prévisions envisagent son intensification sur les prochaines années, le Gouvernement s’est doté en octobre 2018 d’un plan national de prévention et de lutte contre les sargasses dont la mise en œuvre, en association avec les différentes parties prenantes, a vocation à s’inscrire dans la durée. En 2018, l’État a financé deux fonds de 3 millions d’euros (soit 6 millions d’euros) pour la collecte et l’achat de petits équipements et contribuera pour 2019 à hauteur de 3,5 millions d’euros conformément au grand plan d’équipement des collectivités annoncé lors de la visite des ministres de la transition écologique et solidaire et des outre-mer pour la période 2018-2019. S’agissant du coût de fonctionnement de ces équipements, l’État y contribuera en 2019 à hauteur d’un million d’euros. L’État participera également au financement des barges de collecte en Guadeloupe, ainsi qu’à leur fonctionnement à titre expérimental à hauteur de 500 000 euros par an sur 3 ans. Enfin l’État s’est engagé auprès de la Région Guadeloupe à cofinancer la Rencontre Internationale de haut niveau sur les sargasses qui devrait réunir les États caribéens au mois d’octobre 2019.

La situation tant matérielle que financière des départements liée à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) est une préoccupation du Gouvernement. À compter de 2019, conformément à l’article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’appui opérationnel de l’État aux conseils départementaux sera renforcé par la mise en œuvre d’un outil d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Ainsi, le président du conseil départemental aura la possibilité de demander au préfet de lui communiquer les informations éventuellement connues du ministère de l’intérieur ou du ministère des affaires étrangères à propos du jeune à évaluer. De plus, les données personnelles, les empreintes digitales et les résultats de l’évaluation de la situation du jeune seront enregistrés dans l’outil AEM et pourront être communiqués au président du conseil départemental en cas de nouvelle présentation du jeune. Cette réforme permettra aux départements de conclure plus rapidement à la minorité ou à la majorité du jeune se présentant comme MNA, dans l’hypothèse où son état civil a déjà été établi, ainsi qu’à prévenir les présentations et les évaluations multiples. Le président du conseil départemental reste toutefois pleinement compétent pour décider des suites à donner aux informations éventuellement communiquées par le préfet. En parallèle, la réforme du financement de cette phase de mise à l’abri et d’évaluation permettra une compensation plus juste des dépenses engagées par les conseils départementaux sur la base d’un forfait de 500 € par jeune évalué et de 90 € par jour de mise à l’abri pendant quatorze jours, puis 20 € par jour pendant neuf jours maximum. En outre un budget de 176 millions d’euros serait consacré à une aide financière de l’État aux départements.

Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat publié en 2018 nous a rappelé l’urgence d’agir contre le réchauffement climatique pour demeurer sur une trajectoire compatible avec un réchauffement inférieur à 2°C à la fin du siècle. C’est pourquoi le Gouvernement a fixé l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et a fait de la réduction des émissions de gaz à effet de serre une priorité pour notre politique énergétique. La réduction du chauffage au fioul constitue un moyen efficace et rapidement accessible de réduire nos émissions de gaz à effet de serre : en 2016, celui-ci était responsable de plus de 10 % de notre consommation de produits pétroliers, et les émissions de gaz à effet de serre associées représentaient plus de trois fois celles des centrales à charbon que nous avons décidé d’arrêter d’ici 2022. Il existe pourtant des solutions alternatives plus vertueuses : chauffage au gaz ou réseaux de chaleur pour les logements qui peuvent être raccordés, pompes à chaleur ou chauffage au bois en zone rurale. Au-delà de l’enjeu climatique, ces solutions alternatives permettent également de réduire la facture énergétique des ménages et de diminuer leur dépendance aux prix du pétrole : les ménages chauffés au fioul sont en effet ceux qui paient le plus cher pour se chauffer, et qui ont le plus subi la hausse des prix du pétrole en 2018, avec une facture qui a augmenté de près de 50 % entre l’automne 2017 et l’automne 2018. Accompagner les Français vers une énergie décarbonée et moins coûteuse, c’est bien notre objectif quand nous décidons d’arrêter de soutenir financièrement l’installation de nouvelles chaudières au fioul, et de déployer des dispositifs d’aides à la conversion des anciennes chaudières. Le Gouvernement est conscient des évolutions auxquelles devront faire face les professionnels de la distribution du fioul alors que les volumes distribués sont déjà en baisse depuis plusieurs années. L’incorporation de biocarburants que vous évoquez ne peut cependant constituer une voie d’avenir que si elle permet une décarbonation totale à un horizon rapide. Aujourd’hui seul le fioul contenant 7 % de biofioul est autorisé par arrêté interministériel. La faisabilité d’autoriser un fioul avec une teneur supérieure à 10 % de biofioul est en cours d’étude par le bureau de la normalisation du pétrole, en considérant en particulier les problèmes de transport et de stockage longue durée qui pourraient être engendrés par l’incorporation de biofioul, ainsi que la dégradation potentielle du combustible en présence de cuivre. Indépendamment des considérations techniques d’utilisation, le Gouvernement est également attentif aux conditions de production des matières premières utilisées afin de limiter le phénomène de changement d’affectation des terres direct et indirect, principale cause du déclin de la biodiversité selon le récent rapport de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, et source majeure d’émissions de gaz à effet de serre. Le développement futur des biocarburants doit donc se faire uniquement grâce à des matières premières issues de l’économie circulaire n’entrant pas en concurrence avec la production alimentaire. Le Gouvernement soutient la R&D dans ce domaine, mais les gisements de telles matières premières sont aujourd’hui limités.

Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) constitue un véritable outil de péréquation et d’égalité entre les territoires qui permet d’améliorer la qualité de l’électricité distribuée dans les zones rurales. Le Gouvernement y est donc particulièrement attaché. La répartition des droits à subvention du programme principal, incluant le sous-programme « sécurisation fils nus », a été définie à partir de critère figurant dans l’annexe II du décret du 27 mars 2013 en lien avec les résultats des inventaires précédents. Ainsi les dotations des années de programmation 2018 et 2019 s’effectuent sur la base des résultats de l’inventaire réalisés durant la période estivale 2017, portant sur la situation du réseau électrique en milieu rural au 31 décembre 2016. Cet exercice de recensement comporte donc un délai temporel. Par ailleurs, afin d’atténuer les variations des droits à subvention d’une année sur l’autre le législateur a introduit une formule de lissage qui s’applique au sous-programme « sécurisation fils nus » de sorte que la fluctuation de la dotation départementale est contenue dans un écart de +/- 20 %. Ce qui conduit à diminuer au maximum le montant de moins 20 % par rapport à la dotation antérieure même en l’absence de fils nus. Les deux éléments précédents peuvent conduire à allouer une allocation de dotation à un département pour les fils nus alors que ce dernier a fini de les résorber. Il est cependant à noter qu’une Autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) a la possibilité de renoncer à toute ou partie de sa dotation qui lui est notifiée en début d’année. Cette information doit être transmise au plus tard le 15 octobre au service de gestion du compte d’affectation spéciale du Fonds d’amortissement des charges d’électrification (CAS FACÉ) afin qu’une réallocation de ce montant puisse intervenir au bénéfice de travaux exceptionnels après l’avis du conseil de l’électrification rurale qui pourrait bénéficier à cette AODE.

Afin de répondre aux difficultés que rencontrent certains employeurs pour recruter, notamment les employeurs les moins autonomes, la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi pour la période 2015-2018 prévoit « la mise en place d’équipes regroupant des conseillers ayant pour dominante d’activité les services aux entreprises ». Les trois grandes missions des conseillers « entreprise » sont les suivantes : prospecter auprès des entreprises pour identifier leurs besoins de recrutement et promouvoir les profils des demandeurs d’emploi ; accompagner et aider les recruteurs à sélectionner des candidats et à conduire le processus de recrutement à son terme ; conseiller les entreprises sur les aides disponibles, c’est-à-dire les informer puis mobiliser les aides à l’embauche et à la formation en amont du recrutement. Pôle emploi a ainsi déployé 4 300 conseillers dédiés aux services aux entreprises qui ont, en 2018, effectué 143 000 visites en entreprise, soit 11 000 de plus qu’en 2017. La très grande majorité des offres déposées à Pôle emploi sont pourvues, dans un délai allant de quelques jours à quelques semaines. Dans moins de 5 % des cas, le recrutement est abandonné faute de candidat. Même si cela ne représente qu’une faible part des offres déposées, ce sont donc environ 150 000 recrutements par an qui ne se font pas après qu’une offre a été déposée à Pôle emploi. Pôle emploi a effectivement publié un communiqué de presse en février 2018 informant de la mise en place d’une veille opérationnelle consacrée aux difficultés de recrutement par la nomination d’un correspondant régional chargé d’appuyer les acteurs institutionnels et économiques (telles les collectivités et les organisations professionnelles) dans leurs actions en faveur de l’emploi. La mise en place du dispositif dans toutes les régions a permis de fournir un point d’entrée aux acteurs institutionnels qui peuvent alors alerter Pôle emploi sur des difficultés de recrutement. Dès septembre 2018, le lancement de l’opération #Versunmétier a permis d’apporter des réponses concrètes aux difficultés de recrutement des entreprises, à travers l’organisation chaque semaine dans chaque agence Pôle emploi de rencontres entre professionnels de secteurs et métiers en tension et des demandeurs d’emploi : promotion des métiers, ateliers, visites d’entreprises, job dating… À ce jour, ce sont plus de 32 000 événements qui ont ainsi été organisés dans le cadre de cette opération. Enfin, Pôle emploi a développé une action ciblée vers les très petites entreprises (TPE) avec la création d’un outil de ciblage des TPE susceptibles de recruter afin d’anticiper leurs besoins de recrutement et de répondre le plus efficacement possible à leurs éventuelles difficultés. À partir de cet outil de ciblage, une expérimentation a été menée sur 2 000 établissements de un à dix-neuf salariés pendant neuf mois (juillet 2017 à mars 2018) dans quatorze agences Pôle emploi situées dans quatre régions. Les entreprises ainsi contactées ont apprécié pour 95 % d’entre elles cette prise de contact. La présélection de candidats est la principale attente des TPE comme des autres entreprises. L’expérimentation a permis d’alimenter les évolutions de l’offre de service proposées dans le cadre de la future convention tripartite en cours de discussion.

S’agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l’effort financier global de l’État en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l’avance se montera à 60 % de l’enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle et l’union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d’accompagnement des missions locales doit s’inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C’est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l’instauration d’une part variable de 10 % appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l’atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l’un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d’améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) afin d’aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l’avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.

S’agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l’effort financier global de l’État en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l’avance se montera à 60 % de l’enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle et l’union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d’accompagnement des missions locales doit s’inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C’est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l’instauration d’une part variable de 10 % appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l’atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l’un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d’améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) afin d’aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l’avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.

Afin d’apporter le meilleur service aux personnes en recherche d’emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l’emploi (SPE). L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du SPE et d’intensifier l’offre de service en direction des personnes en recherche d’emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d’inclusion dans l’emploi. Il s’agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les différents acteurs (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de consolider leur action grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Dans ce cadre et spécifiquement pour les missions locales, il est proposé de donner la possibilité aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu’il leur appartient de définir, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu’à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et relever de l’initiative des élus locaux. Sur ces bases, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés de mon ministère qui pourront les accompagner. Lorsqu’une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l’ensemble des parties prenantes. C’est par l’expérimentation, l’initiative territoriale et la coordination des actions du service public de l’emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail. S’agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l’effort financier global de l’État en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l’avance se montera à 60 % de l’enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle et l’union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d’accompagnement des missions locales doit s’inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C’est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l’instauration d’une part variable de 10 % appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l’atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l’un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d’améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) afin d’aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l’avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.