La participation financière complémentaire (PFC), participation forfaitaire aux frais de fonctionnement du réseau de l'AEFE, s'élève à 6 % des droits de scolarité pour les 156 établissements d'enseignement français à l'étranger conventionnés avec l'Agence. Le calcul de la PFC se fait sur la base du nombre d'élèves déclarés par l'établissement dans l'enquête de rentrée en septembre, quels que soient leurs statuts (élèves boursiers ou non boursiers). Pour la PFC, il n'y a pas de distinction entre les frais de scolarité payés par les parents et ceux pris en charge par les bourses scolaires. Les frais de fonctionnement du réseau sont les mêmes pour un élève boursier ou non boursier. Comptablement, l'aide à la scolarité du programme 151 est une recette de l'établissement scolaire distincte des droits de scolarité versés par les familles. La facture de la PFC est, quant à elle, une charge inscrite au budget de l'établissement, tout comme l'aide à la scolarité qui est inscrite en charge pour un montant identique aux recettes. Par ailleurs, le mécanisme des caisses de solidarité (fonds de compensation et solidarité), qui concerne très peu d'établissements, repose sur des versements volontaires, puisque facultatifs, des familles, d'associations de parents d'élèves ou de sociétés. Cette contribution est redistribuée pour aider ponctuellement les familles à payer tout ou partie d'une sortie ou d'un voyage scolaire, la cantine et plus rarement les droits de scolarité. Il convient de préciser qu'un abattement de 6 % est fait sur la base de calcul de la PFC afin de tenir compte de remises, d'abattements et d'exonérations consentis ou non par l'établissement.

En application de l'article 22 de la loi 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, près de 80 000 électeurs (soit environ 7 % des inscrits) ont participé à l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires en faisant enregistrer leur vote par voie électronique. Un peu plus de 100 000 votes (soit environ 9,4 % des inscrits) ont été émis à l'urne. L'urne de vote électronique ne pouvait être ouverte qu'à la fermeture du dernier des 483 bureaux de vote à l'urne mis en place pour cette élection, soit le dimanche 25 mai 2014 à 21 h (heure de Paris). Cette opération n'est pas instantanée et implique des temps de calculs relativement élevés. Les scores du vote par voie électronique n'ont ainsi été connus que vers minuit (heure de Paris) ce même jour. Les résultats du vote électronique par circonscription ont ensuite été envoyés à chacun des 130 chefs-lieux de circonscription électorale, situés dans tous les fuseaux horaires. Ce sont ces derniers qui ont procédé au recensement global des votes et à l'attribution des sièges, en application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 2013, qui dispose par ailleurs que « les résultats sont proclamés au plus tard le mardi suivant le jour du scrutin à 18 heures ». De fait, les résultats étaient publiés sur le site internet de chaque chef-lieu de circonscription électorale dès la proclamation des résultats Le ministère des affaires étrangères et du développement international a, par la suite, procédé à la publication de tableaux consolidés.

La France se réjouit de la décision de la cour d'appel de Khartoum de libérer Mme Meriam Ibrahim Ishag et d'annuler sa condamnation à mort. Elle demeure vigilante quant à la situation de cette jeune Soudanaise. Avec l'ensemble des représentations diplomatiques européennes présentes à Khartoum, l'ambassade de France au Soudan a suivi le procès de Mme Ibrahim, rencontré les avocats de la défense et assisté à l'énoncé du verdict. Dès le prononcé, la France avait condamné le verdict. La France a appelé les autorités soudanaises à garantir la liberté de religion ou de conviction conformément aux engagements internationaux du Soudan. Elle a souligné son engagement contre la peine de mort, en tous lieux et toutes circonstances. Les 19 et 28 mai derniers, les ambassades européennes à Khartoum étaient intervenues auprès des autorités pour rappeler leur attachement à la liberté de religion. L'ambassadeur de France à Khartoum avait reçu les avocats de Mme Ibrahim le 16 juin et leur avait remis de nombreux messages de soutien envoyés par le public français. La cour d'appel de Khartoum a annulé la condamnation de Mme Ibrahim, le 23 juin, et ordonné sa libération. Mme Ibrahim a été de nouveau interpellée alors qu'elle s'apprêtait à quitter le territoire soudanais. Elle a été finalement relâchée avant de trouver refuge au sein de l'ambassade des États-Unis. Il est nécessaire de rester vigilant. La France continue d'appeler les autorités soudanaises à garantir les libertés fondamentales prévues dans la constitution provisoire de la République du Soudan.

Depuis quelques temps, les relations franco-marocaines connaissent certaines difficultés dues à la conjonction de plusieurs incidents isolés, mais regrettables. Les autorités françaises ont immédiatement mis en lumière les circonstances à l'origine de ces incidents et proposé des arrangements concrets pour prévenir leur répétition, dans le respect des systèmes juridiques français et marocain. Le Gouvernement français est pleinement mobilisé et poursuit un dialogue étroit avec le Gouvernement marocain afin de surmonter au plus vite les tensions actuelles. L'objectif est une reprise du cours normal de la coopération bilatérale, dans le climat de confiance et de respect mutuel qui fonde l'amitié franco-marocaine. Le Maroc a été, est et restera un partenaire essentiel pour la France. Les autorités françaises attachent une grande valeur à la relation d'amitié historique qui existe entre les deux pays. Cette relation comporte des enjeux humains, économiques et sécuritaires d'envergure. S'agissant de l'incident au Val-de-Grâce, le ministre des affaires étrangères et du développement international a écrit à son homologue marocain pour lui exprimer les regrets des autorités françaises. Il est totalement anormal qu'une haute personnalité étrangère venant en France pour des traitements médicaux ne soit pas traitée avec tous les égards dus à son rang. Une enquête a immédiatement été lancée et les mesures de protection qui s'imposaient ont été prises. Le président de la République a dépêché son chef d'état-major particulier auprès de l'hôte marocain afin de l'assurer de la solidarité de la France. Le ministère de la défense a signalé les faits au parquet, la famille a porté plainte et la justice est saisie.

La mise sur le marché et l'utilisation de matières fertilisantes et supports de culture sont subordonnées à une homologation ou une autorisation provisoire de vente délivrée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en application des dispositions législatives visées aux articles L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les décisions d'homologation sont individuelles et sont délivrées après dépôt d'un dossier par le demandeur et évaluation par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de leur efficacité et leur innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de l'environnement, dans les conditions d'emploi définies dans la demande. Par dérogation à ce principe général et sous réserve que l'innocuité pour l'homme, les animaux et leur environnement des produits considérés soit établie, les produits normalisés sont exonérés de l'obligation d'homologation si la norme les concernant est rendue d'application obligatoire par arrêté ministériel. Les matières issues de méthaniseurs ou digestats doivent respecter ces procédures pour être utilisées en tant que matières fertilisantes. Une demande d'homologation peut être déposée par un collectif regroupant plusieurs bénéficiaires de l'autorisation qui sera délivrée par arrêté. Trois dossiers de demande d'homologation, dont deux collectifs, sont en cours d'évaluation à l'Anses, et trois décisions d'homologation de matières fertilisantes issues de digestats agricoles ont été délivrées en février dernier, dans le strict respect des délais impartis par l'article R. 255-1 du CRPM. Ces avis et décisions sont disponibles sur le site de l'Anses. Parallèlement, un projet d'amendement à la norme engrais organique (NF U 42-001/A10) est en cours d'élaboration, visant à intégrer les engrais à base de lisiers méthanisés puis compostés ou séchés dans la norme. Cette demande, comme toute demande d'ajout de nouvelles dénominations dans une norme, doit être faite par le bureau de normalisation des matières fertilisantes sur la base d'un dossier technique analogue à un dossier d'homologation comportant des informations suffisantes pour permettre de caractériser l'ensemble des produits finis, de démontrer leur efficacité agronomique et de vérifier leur innocuité. Cette demande a fait l'objet d'un avis de l'Anses et, après enquête probatoire à venir, les engrais à base de lisiers méthanisés puis compostés devraient être normalisés au premier trimestre 2015. Dès l'homologation de la norme par l'association française de normalisation (AFNOR), le projet d'arrêté ministériel relatif à la mise en application obligatoire de la norme sera notifié auprès de la Commission européenne et des États membres et pourra être signé à l'issue de cette consultation.

Le plan pour le développement durable de l'apiculture lancé en février 2013 prévoit de nombreuses actions dont l'objectif est la protection des abeilles. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam) qui se sont traduites par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques en contenant [règlement (UE) n° 485/2013]. La réévaluation du risque pour les abeilles pour les produits contenant de l'acétamipride ou du thiaclopride sera conduite dans le cadre du réexamen général de l'approbation de ces substances au niveau européen. Par ailleurs, l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a proposé en juin 2013, un cadre révisé de l'évaluation du risque des produits phytopharmaceutiques. Ce cadre prend en compte de manière plus large le risque pour les abeilles domestiques et certains pollinisateurs sauvages, au-delà du seul risque oral aïgu pour les abeilles domestiques. Les autorités françaises participent activement aux travaux sur ces nouvelles lignes directrices. Un programme européen de financement dédié au développement et à l'évaluation de méthodes de tests nécessaires à son application pourrait être mis en place. En France, c'est l'arrêté interministériel du 28 novembre 2003 qui fixe les conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) saisie par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision de cet arrêté en vue de mieux protéger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs, a rendu son avis le 31 mars 2014. L'arrêté du 28 novembre 2003 sera prochainement modifié pour prendre en compte cet avis.

Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé, en miroir des actions entreprises et à conduire au niveau européen, la mise en œuvre d'un plan d'action national (2013-2015) pour la filière apicole. Monsieur François Gerster, inspecteur général de santé publique vétérinaire, coordonne le plan du développement durable de l'apiculture. Ce plan, établi pour relever le défi de la mise en place d'une filière apicole durable et compétitive, nécessite la mobilisation des moyens nationaux et européens. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et des colonies d'abeilles, le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la filière apicole et de la production. Les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) appartiennent à des espèces végétales qui sont initialement sensibles à une famille particulière de substance herbicide. Le caractère de tolérance à l'herbicide est obtenu soit en exploitant la diversité génétique existante, soit en provoquant des modifications génétiques par mutagénèse qui conduisent à introduire le caractère dans la variété. L'expertise scientifique collective (ESCo) co-commanditée en 2009 par les ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie, établie sur la base d'une analyse de la bibliographie existante, précise que peu d'études ont été menées pour évaluer les effets directs ou indirects sur les abeilles, de la culture des variétés présentant une tolérance à une famille herbicide. Néanmoins, les données disponibles à ce jour indiquent notamment que la famille herbicide des imidazolinones, appliqués sur les colza et tournesol appartenant à des VTH, ne présentent pas de toxicité directe pour les abeilles. Ces données ont été obtenues dans le cadre de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des herbicides associés à ces VTH. L'expertise indique également que l'impact principal observé est directement lié à l'efficacité du désherbage permise par cette solution technique. La réduction de la population adventice sur une parcelle, recherchée pour optimiser sa productivité, conduit ainsi à une réduction de la ressource pour les pollinisateurs. Par ailleurs, comme l'indique le rapport du député Martial Saddier « Pour une filière apicole durable », la simplification des rotations, et en particulier la réduction considérable des cultures de légumineuses (trèfle, sainfoin, luzerne, pois, féveroles...), a fait disparaître des champs une source importante de pollen. La tendance à la monoculture induit des périodes de disponibilité alimentaire brèves pour les pollinisateurs. Au regard des éléments développés ci-dessus mais aussi et surtout compte-tenu de l'évolution globale des pratiques agricoles actuelles, il s'avère que des leviers d'actions concrets pouvant conduire à une augmentation de la ressource en plantes mellifères sont indispensables. Leur mise en œuvre est prévue dans le plan de développement durable de l'apiculture et plus largement dans le projet agroécologique pour la France initié par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en décembre 2012 et dont la mise en œuvre se poursuit.

La loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 a abrogé les dispositions de la loi du 12 avril 1941 relative à la production, au commerce et à l'utilisation des chevaux et mulets, supprimant ainsi la soumission de l'exercice de l'activité de commerce de chevaux à la détention d'une carte professionnelle. Aucune réglementation visant à encadrer l'exercice de cette activité professionnelle n'est aujourd'hui envisagée. En revanche, afin de garantir une plus grande traçabilité des équidés et veiller, en particulier, à améliorer la sécurité sanitaire dans ce secteur, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, envisage de confier, par la voie d'ordonnance, à des agents spécialement habilités et commissionnés de l'institut français du cheval et de l'équitation, l'exercice du contrôle de l'identification des chevaux. Une telle mesure est de nature à garantir une meilleure traçabilité des équidés, quelque soit le propriétaire ou le détenteur des animaux. Un plan de contrôle annuel sera établi par l'État, sur la base d'une analyse de risque permettant de cibler au mieux les contrôles réalisés.

La rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est une maladie appartenant au groupe des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Bien que réglementée, sa gestion est conduite par les professionnels. Ainsi, l'association de certification en santé animale (ACERSA) a élaboré un cahier des charges et en assure le suivi pour la qualification des cheptels bovins. Les services du ministère chargé de l'agriculture sont également impliqués dans cette démarche en assurant les contrôles de deuxième niveau (audits). Les services vétérinaires ont suivi l'événement sanitaire survenu à Cournon en 2013, en lien avec l'ACERSA, et les familles professionnelles associées. Ils ont ainsi émis un certain nombre de préconisations et pris des mesures de gestion à mettre en œuvre. Par ailleurs le cadre réglementaire, notamment l'article D. 214-34 du code rural de la pêche maritime, prévoit que la tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux, est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire, vétérinaire désigné et rémunéré par l'organisateur, qui est chargé de la surveillance des documents d'accompagnement des animaux, du respect de l'identification, de l'état sanitaire et du bien-être des animaux. Ainsi les organisateurs desdites manifestations peuvent inclure toute clause contractuelle de nature à répondre aux exigences sanitaires ou leurs conséquences, clauses qui peuvent aller au-delà des exigences réglementaires en vigueur, et sans contrevenir ces dernières. Enfin, pour anticiper des situations similaires, les principales familles professionnelles intéressées, notamment Races de France, GDS France et l'ACERSA, ont récemment proposé d'une part un cadre harmonisé relatif aux conditions sanitaires à inclure dans le règlement de ce type de manifestation, et d'autre part, des dispositions relatives à l'organisation générale (de l'accueil des animaux à la constitution d'une cellule de crise), en faisant travailler en concertation les différentes parties prenantes. Cette initiative professionnelle devrait permettre de répondre aux attentes légitimes des éleveurs français.

La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaître une agriculture porteuse d'emploi, assurée par des chefs d'exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a été consolidé dans le règlement communautaire à la demande de la France, avec deux points clés à respecter pour pouvoir en bénéficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte même, alors que jusqu'ici la transparence était appliquée sur la base d'une disposition fragile, est un succès important de la négociation conduite par le ministre chargé de l'agriculture sur la réforme de la politique agricole commune. Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Cette spécificité de la transparence n'est applicable qu'aux formes sociétaires qui répondront aux conditions précitées. Seule la forme GAEC y répond pleinement, et cela est démontré dans le cadre de la procédure d'agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Dans le groupement résultant, les décisions sont prises par l'ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en seconde lecture au Sénat le 21 juillet 2014, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite précisée par décret. En termes de procédure, l'agrément ainsi que l'application de la transparence seront décidés par l'autorité administrative, selon un examen au cas par cas. Les exploitants agricoles, qu'ils soient membres d'une société agricole type exploitation agricole à responsabilité limitée ou société civile d'exploitation agricole, exploitants individuels ou conjoints co-exploitants, peuvent décider de transformer leur structure en GAEC. Il faudra, en particulier, que les différents associés soient bien « exploitants » et répondent aux conditions requises, dans le respect des réglementations européenne et nationale.

Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que le différentiel de coût de la main-d'œuvre entre les États de l'Union européenne dans le secteur agricole, et notamment dans les productions légumières, fruitières et viticoles, ne résulte pas de pratiques non conformes au droit communautaire, au regard notamment du principe de concurrence loyale et du respect des droits des travailleurs dans le cadre des détachements de salariés et de l'application des législations nationales en matière de salaire minimum. Dans cette perspective, le Gouvernement français se félicite de ce qu'ait été menée à bien l'élaboration de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (règlement « IMI »). La nouvelle directive, qui permettra d'imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus, vise à renforcer l'effectivité de la mise en œuvre de la directive de 1996. Elle énonce différentes mesures destinées à garantir une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, travailleurs et entreprises, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de services transnationale. S'agissant notamment de l'article 9 relatif aux exigences administratives et aux mesures nationales de contrôle, qui figurent parmi les principaux éléments du texte adopté, la directive établit un équilibre entre la nécessité d'assurer, d'une part la sécurité juridique et la transparence aux prestataires de services, d'autre part le respect de la compétence des États membres. Il est ainsi prévu que soit garanti aux services le maintien de leurs pouvoirs de contrôle actuels, par une liste ouverte, fixée par les législations nationales, de documents exigibles en cas de contrôle. La directive n'impose en effet qu'un socle minimal auquel les États pourront ajouter d'autres documents en fonction de leurs modes de fonctionnement. Le respect des principes communautaires de proportionnalité et de nécessité assure la sécurité juridique du dispositif, par l'information de la Commission européenne et des autres États membres sur les documents exigibles dans chaque pays. Cette réforme, visant à préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés, doit garantir aux entreprises, par la convergence sociale, des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen. La question du différentiel du coût de la main-d'œuvre dans le secteur agricole avec l'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, est pour sa part appelée à évoluer. Le Bundestag s'est en effet prononcé en juillet de cette année pour l'entrée en vigueur, à partir de 2015, et sous certaines conditions, d'un salaire minimum généralisé. Il en est de même des 10 milliards d'euros d'allègements de charges prévus dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 par le pacte de responsabilité en cours d'examen au Parlement. Ce pacte qui entrera en vigueur en 2015, doit permettre d'accélérer la restauration de la compétitivité de l'ensemble de l'économie française au service de la création d'emplois.

D'une manière générale, les allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation concernent uniquement l'habitation principale, c'est-à-dire le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile ne devraient donc plus pouvoir bénéficier pour ce logement des mesures d'exonération ou de dégrèvement réservées à l'habitation principale. Cependant, en application des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts (CGI), les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée, peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allègement de taxe foncière et de taxe d'habitation, prévus pour l'habitation principale, dès lors qu'elles remplissent les conditions y ouvrant droit. Ainsi, les personnes âgées de condition modeste continuent de bénéficier des dispositifs d'exonération et de dégrèvement prévus au titre de l'habitation principale. Ces dispositions dérogatoires du droit commun permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence.

L'article 761 du code général des impôts prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), les immeubles sont, quelle que soit leur nature, estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. Lorsque le transfert de propriété d'une parcelle de terrain intervient par voie de succession, c'est le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt dû sur cette mutation. Dès lors, le tarif du droit et les règles applicables à sa liquidation sont ceux en vigueur au jour du décès. Si la valeur vénale du terrain portée dans la déclaration de succession estimative a été surévaluée, l'ayant droit peut déposer une déclaration rectificative afin de modifier à la baisse la valeur du bien. Dans cette situation, le paragraphe n° 20 du BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60-20130415 (§ 20) du bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) précise que le comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP) enregistre la nouvelle déclaration sans pour autant restituer les droits versés en trop initialement. La déclaration rectificative équivaut à une réclamation contentieuse soumise aux règles de droit commun et son auteur doit, s'il entend se faire rembourser une fraction des droits de succession acquittés antérieurement, établir la surévaluation de la valeur initialement déclarée. En revanche, si la valeur déclarée du terrain correspond bien à la valeur vénale réelle du bien au jour du décès, les DMTG liquidés sur cette valeur sont ceux qui étaient légalement dus lors du dépôt de la déclaration. Leur versement ne saurait donc être considéré comme ayant été effectué à tort et ne saurait non plus ouvrir droit à remboursement, et cela quand bien même la valeur du bien serait ultérieurement modifiée à la baisse à la suite de la survenance d'un événement nouveau, tel qu'un reclassement de la parcelle transmise par décès en zone non constructible. Cette solution n'est pas inéquitable dès lors que dans l'hypothèse inverse où la valeur vénale réelle d'un terrain compris dans l'actif successoral viendrait à augmenter postérieurement à la date du décès, le montant des droits de mutation à titre gratuit initialement liquidés lors du dépôt de la déclaration de succession ne serait pas davantage révisé.

La Commission européenne a présenté, le 19 décembre 2012, sa proposition de révision de la directive sur les produits du tabac qui a vocation à encadrer la production, la présentation et la distribution des produits destinés au marché de l'Union européenne (UE) ou mis sur le marché de l'UE. Elle prévoit également des obligations en matière de marquage et de traçabilité en son article 14. Selon cet article, les données doivent être stockées par un tiers indépendant dont l'installation serait hébergée sur le territoire de l'UE et contrôlée par un auditeur externe, approuvé par la Commission. Ces données sont actuellement la propriété des cigarettiers et sont gérées par eux dans leurs bases de données internes mises en place suite à la conclusion des accords entre l'Union européenne (OLAF), les États membres et les cigarettiers, le 9 juillet 2004 avec Philipp Morris International, le 14 décembre 2007 avec Japan Tobacco International, le 15 juillet 2010 avec British American Tobacco et le 27 septembre 2010 avec Imperial Tobacco Limited. Ces accords ont pour objet la lutte contre la contrebande et la contrefaçon des produits du tabac dans l'UE en établissant un ensemble de règles applicables aux fabricants de tabac, notamment des obligations en matière de suivi et de traçabilité des cigarettes. La proposition de directive prévoit que la Commission adoptera par acte d'exécution : ― les éléments essentiels du contrat entre les professionnels et le tiers de confiance ; ― les normes techniques pour que les identifiants uniques soient compatibles dans toute l'UE et celles relatives au dispositif de sécurité. Compte tenu du fait que le contenu des actes d'exécution fixant les normes applicables aux systèmes de marquage et de traçabilité est inconnu à l'heure actuelle, il est prématuré d'envisager le recours à une solution technique déterminée de marquage des produits du tabac. Afin de garantir une application harmonisée au niveau de l'UE et d'éviter de mettre en place un dispositif qui pourrait s'avérer contraire, en tout ou partie, à la future réglementation communautaire, il a été décidé de surseoir provisoirement à la mise en œuvre nationale des mesures de marquage et de traçabilité des produits du tabac dans l'attente de la finalisation des travaux communautaires. La conformité des processus de marquage avec la directive et les actes délégués ou d'exécution sera mise en œuvre après leur adoption au moyen d'un décret d'application de l'article 569 du code général des impôts instituant une obligation en matière de marquage et de traçabilité des produits du tabac, voire si besoin d'une modification dudit article.

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires ont été instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre. Le quotient familial ayant pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable, l'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public a été également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros compte tenu d'une revalorisation de 9 % et qui sera encore renforcé pour l'imposition des revenus de 2013 en application des dispositions du projet de loi de finances pour 2014 qui prévoient une revalorisation supplémentaire de 5 %. De même, la revalorisation de 4 % des montants et limites de revenu fiscal de référence ouvrant droit à des avantages en matière de fiscalité directe locale et de prélèvements sociaux bénéficient particulièrement aux contribuables âgés, certains des avantages en matière de fiscalité locale étant placés sous condition d'âge tandis que ceux relatifs aux prélèvements sociaux concernent les titulaires de revenus de remplacement et notamment de pensions.

À la demande du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a engagé, fin 2012, une réflexion stratégique visant à conforter, à horizon 2018, ses missions de contrôle et de régulation des flux, tout en intégrant l'objectif de maîtrise de la dépense publique. Le projet stratégique issu de ce travail a été définitivement adopté en décembre 2013. Il retient trois grandes orientations : simplification de dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douanière doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elles est confrontée. Elle doit notamment tenir compte de l'évolution permanente des modèles commerciaux et des chaînes logistiques et répondre aux attentes des opérateurs économiques en matière de dédouanement des marchandises, pour assurer la compétitivité de notre territoire ainsi que celle de nos entreprises. Dans un double objectif de simplification des processus internes de gestion et d'amélioration des relations avec les usagers, un programme de dématérialisation et de réingénierie des lignes métiers sera mis en œuvre. Cette orientation recouvre notamment la constitution de pôles fiscaux spécialisés, la modernisation et la simplification de certaines fiscalités et la dématérialisation des déclarations, tout particulièrement en matière de contributions indirectes. Enfin, les réseaux criminels ont recours à des méthodes de plus en plus sophistiquées, qui conduisent la douane à innover sans cesse pour mieux les contrer. La politique de lutte contre la fraude mise en œuvre depuis plusieurs années lui permet de cibler les grands trafics illicites et de contribuer à une répression efficace des infractions, en lien étroit avec l'autorité judiciaire. La DGDDI consolidera son dispositif par une organisation et des méthodes de travail toujours mieux adaptées aux enjeux Le projet « douane 2018 » est un projet d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes et qui participe pleinement de la modernisation de l'action publique. Sa mise en œuvre s'effectuera par étapes sur les cinq années à venir, en respectant les contextes locaux et en veillant aux situations individuelles comme aux déroulements de carrière des agents de la douane.

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises, qui s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre, a présenté son rapport le 18 juin 2013. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds pour l'État et de 6,5 Mds pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. La loi de finances pour 2014 fixe les modalités de cette baisse. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) est maintenu au niveau fixé en 2013, soit 549 M€. L'article 47 de la loi de finances 2014 abaisse le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), fixé à 719 M€, de 100 M€ (-12,21 %). La baisse du taux national de la TACVAE, de 6,304 % en 2013 à 5,59 % en 2014 permet de restituer aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Un dispositif est prévu pour que toute nouvelle baisse du plafond de la TACVAE soit répercutée intégralement en faveur des entreprises par une baisse équivalente du taux de la TACVAE. Globalement, les plafonds de la taxe pour frais de chambres (TFC) sont réduits de 7,31 % par rapport à 2013. Par ailleurs, l'article 51 institue un prélèvement exceptionnel de 170 M€ sur le fonds de financement (TACVAE) des chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR), dont ont été exonérées les CCI d'Outre-mer. Au total, en 2014, le produit de la taxe pour frais de chambres affecté aux CCIR est limité à 1 098 M€, en baisse de 270 M€, soit 19,7 %, par rapport à 2013. La loi de finances pour 2014 a également prévu qu'une trajectoire triennale pour la période 2015-2017 de la TFC sera définie au cours de l'année 2014 entre l'État et le réseau des CCI. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'État et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les CCIR, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Parallèlement, conscient que la baisse des ressources publiques serait durable, le réseau des CCI a mis en place, à la fin de l'année 2013, une « démarche de progrès » qui traduit sa volonté de procurer plus d'efficacité et de visibilité à son action et qui vise à rendre plus effective la réforme de 2010.

Dans un contexte de sensibilisation aux enjeux environnementaux, un nombre croissant de consommateurs s'équipe d'installations de production domestique d'électricité renouvelable, pour lesquelles a été mise en place une politique d'aides publiques. Le développement de ce secteur contribue aux objectifs de la transition énergétique et au dynamisme économique des territoires. Toutefois, il a été constaté sur la période récente que la commercialisation de ces installations peut donner lieu à des abus de la part de certains professionnels. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui avaient déjà investigué ce secteur en 2011, ont réalisé une nouvelle enquête fin 2013. Cette investigation a ciblé plus particulièrement les opérateurs habilités à vendre des installations photovoltaïques avec un crédit affecté, ainsi que les établissements de crédit spécialisés dans les énergies renouvelables. Elle a permis de détecter différentes pratiques contraires aux règles de protection économique des consommateurs. Sur les 139 professionnels contrôlés, un tiers était en anomalie : 20 établissements ont fait l'objet d'un avertissement, 10 d'une injonction, 22 d'un procès-verbal d'infraction et 2 d'une procédure civile. La vigilance des services de l'État sera maintenue et des actions de contrôle complémentaires seront diligentées pour vérifier les conditions de commercialisation d'autres installations d'énergies renouvelables, telles par exemple que les pompes à chaleur ou les éoliennes. Les contrôles concerneront également les établissements de crédits associés au financement de ces équipements. Au-delà de ces contrôles, les services concernés du ministère chargé de l'économie ont entamé une réflexion, qu'ils conduiront en lien avec les services du ministère chargé de l'énergie, et en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Cette réflexion a pour objet d'expertiser plus avant le fonctionnement de ces marchés, afin d'identifier le cas échéant toute initiative qu'il pourrait être opportun de prendre afin de garantir une régulation optimale du secteur, garante d'un niveau élevé de protection des consommateurs. Il convient de rappeler qu'en tout état de cause, la commercialisation de ces installations est assujettie au code de la consommation, qui prévoit un ensemble de règles précises protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.

Les opérations commerciales faisant espérer un gain dont l'attribution dépend de l'intervention du hasard doivent être analysées comme des loteries publicitaires. Ces loteries font l'objet d'un double encadrement législatif. D'une part, l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure, interdit les loteries qui répondent aux quatre critères suivants : l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard, l'existence d'une publicité et un sacrifice financier du « joueur ». Par exception au principe d'interdiction générale des loteries par l'article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure, les loteries publicitaires, même lorsque la participation du consommateur est subordonnée à une obligation d'achat, ne sont illicites que dans la mesure où elles sont déloyales, et notamment mensongères, au sens des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation. Elles doivent néanmoins répondre aux prescriptions fixées par l'article L. 121-36 modifié par l'article 148 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation : s'agissant d'opérations réalisées par voie d'écrit, le bon de participation doit être distinct d'un éventuel bon de commande. De plus, le consommateur ne doit pas être induit en erreur par les documents présentant la loterie. Ainsi, les lots mis en jeu doivent être clairement identifiés (nature, quantité, prix) et doivent être présentés par ordre de valeur. Le règlement de la loterie doit enfin être déposé chez un officier ministériel et communiqué gratuitement à toute personne qui en fait la demande. En outre, la loi consommation du 17 mars 2014 précise que seuls des frais d'affranchissement et des frais de communication ou de connexion non surtaxés peuvent être mis à la charge du consommateur pour la participation aux loteries commerciales, et à condition d'être remboursables. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit des amendes administratives, qui permettront de sanctionner les manquements aux dispositions du code de la consommation en matière de loteries publicitaires. Les infractions à la prohibition des loteries par le code de sécurité intérieure pourront faire l'objet d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende de 90 000 €. Par ailleurs, les sanctions applicables aux pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, ont été portées à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Les sanctions applicables à l'abus de faiblesse sont passées à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Le montant de ces amendes peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires pour tenir compte du profit illicite réalisé. La loi consommation a également apporté de nombreux progrès pour permettre de lutter contre les pratiques abusives en matière de démarchage : outre la transposition des dispositions de la directive n° 2011/83 relative aux droits des consommateurs encadrant le démarchage, un dispositif d'encadrement et de protection contre le démarchage téléphonique a été adopté. La lutte contre les abus à l'encontre des publics vulnérables est une priorité du Gouvernement, qui veillera à ce que les dispositions de la loi relative à la consommation soient appliquées.

L'article 26.2 b du règlement n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) prévoit que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les viandes fraîches, réfrigérées ou congelées des espèces porcine, ovine ou caprine et de volailles. En application du huitième alinéa de l'article 26 du même règlement, la Commission a adopté, le 13 décembre 2013, le règlement d'exécution n° 1337/2013 fixant les modalités d'application de ce principe. Il rend obligatoire, pour la viande préemballée, l'indication des lieux d'élevage et d'abattage des animaux, mais pas le lieu de naissance. Cependant, il prévoit que l'origine d'un pays peut être indiquée quand la bête est née, qu'elle a été élevée et abattue dans un même pays. L'acte d'exécution entrera en vigueur le 1er avril 2015. De plus, la Commission a présenté, au Parlement européen et au Conseil, le rapport prévu au titre de l'article 26.6 du règlement « INCO » sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient. La France a demandé à ce qu'il soit accompagné de propositions de mesures législatives. Enfin, la loi relative à la consommation prévoit de rendre obligatoire, après assentiment de la Commission européenne, l'indication de l'origine des denrées alimentaires et de la viande en tant qu'ingrédient. Afin de sensibiliser la Commission européenne à la nécessité de prévoir une obligation réglementaire, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique s'est rendu récemment à Bruxelles et a notamment rencontré le commissaire européen en charge de la consommation, avec une délégation parlementaire française.

Initialement dimensionné pour héberger et soutenir un effectif d'environ 400 personnes, le camp de M'Poko à Bangui accueille actuellement 1 400 militaires participant à l'opération SANGARIS en République centrafricaine. Ce camp constitue la seule base d'appui de nos troupes dans la mesure où il n'existe dans cette ville aucune autre possibilité de stationnement. Des efforts importants ont été accomplis au cours des derniers mois en vue d'améliorer les conditions de séjour des militaires sur ce site. Des travaux d'extension et d'aménagement des capacités d'accueil du camp ont ainsi été réalisés par un détachement du 25e régiment du génie de l'air, intervenant depuis Libreville. Outre les 450 places en dur du bâtiment principal, 268 tentes collectives, équipées de lits de camp avec moustiquaires, ont notamment été montées et, pour plus de 80 % d'entre elles, climatisées. Il a de plus été procédé à l'installation de 5 groupes électrogènes permettant de pallier les éventuelles défaillances du réseau électrique local. Par ailleurs, afin de faire face aux difficultés d'approvisionnement en eau potable, des puits ont été forés, offrant aux militaires la possibilité de prendre au moins une douche chaque jour, tandis qu'une station d'épuration sera opérationnelle dès la fin du mois d'août prochain. Dans le domaine médical, toutes les dispositions nécessaires, incluant la distribution de solutions anti moustiques, ont été adoptées pour prévenir l'apparition ou la propagation des maladies. S'agissant de la restauration, l'ensemble du personnel peut consommer des repas chauds au mess, dont les capacités en termes de service ont été considérablement accrues depuis le début de l'opération SANGARIS. Les unités intervenant sur le territoire centrafricain hors de Bangui s'alimentent au moyen de rations de combat. Enfin, différents types d'actions complémentaires ont permis d'améliorer la vie quotidienne des militaires présents à Bangui : ouverture d'un foyer, achat de téléviseurs et de cartes téléphoniques, recrutement local de personnels civils affectés au service intérieur du camp.

Le camp de La Courtine est l'un des trois camps classés au niveau 2 permettant la préparation opérationnelle des unités élémentaires de l'armée de terre. À ce titre son importance pour l'entraînement de nos unités a été réaffirmée. À ce jour, les besoins des formations de l'armée de terre conduisent à envisager d'adapter les infrastructures de ce camp dans la perspective d'une augmentation du taux d'occupation du site au cours des prochaines années. Des travaux correspondant à un montant de 8 M€ sont ainsi prévus durant la période 2015-2019 afin de développer les installations dédiées au tir et à l'entraînement. Par ailleurs, en raison de l'enjeu majeur que représente la préparation opérationnelle pour l'armée de terre, les effectifs permanents du camp de La Courtine ne devraient pas enregistrer de nouvelles déflations lors des années à venir. Conscient de l'importance du camp de La Courtine pour les communes environnantes, le ministre de la défense a en outre engagé le processus devant conduire à la signature d'une convention, sous l'égide du préfet. Cette convention associant élus locaux et autorités du ministère permettra de donner un nouvel élan aux relations du camp avec son environnement politique et social.

Les travaux préalables à la rédaction de l'article 68 du projet de loi relative à la biodiversité, dont une partie est consacrée à la protection du milieu marin, ont montré la nécessite d'améliorer la lisibilité et d'actualiser les dispositions relatives aux zonages maritimes. Compte tenu d'un projet de loi déjà très riche et s'agissant d'éléments très techniques, il a été choisi de passer par une ordonnance pour ce faire. Ce passage par voie d'ordonnance n'exclut pas cependant le débat public. Bien évidemment cette ordonnance fera l'objet des consultations obligatoires requises et toute adaptation concernant les collectivités d'outre-mer fera l'objet d'une consultation de celles-ci. En amont, une concertation sur le projet de texte sera en outre organisée pour que les dispositions arrêtées correspondent à la réalité de vos territoires. L'ordonnance a pour objectif d'agréger des dispositions législatives éparses relatives aux espaces maritimes et de les compléter, le cas échéant, dans un souci de faciliter le partage de l'usage de ces espaces conformément aux orientations retenues par le comité interministériel de la mer. Ses dispositions auront trait notamment à la définition des espaces maritimes et à l'exercice de la souveraineté. Limitées aux seules compétences de l'État, elles ne pourront en tout état de cause pas porter atteinte aux compétences des collectivités. C'est d'ailleurs pour cette raison que le 5° de l'article 68 de ce projet de loi prévoit la possibilité d'adapter ces dispositions pour leur application outre-mer.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a effectivement confié à l'IPSOS une étude visant à définir l'ampleur des pratiques collaboratives en France en 2012 et d'en comprendre les motivations. Six pratiques ont ainsi été analysées : l'adhésion aux AMAP, le covoiturage, la location et la vente de biens à d'autres particuliers, le troc et les achats groupés. Les principaux enseignements de cette étude sont les suivants : ― le terme « consommation collaborative » recouvre une multitude de pratiques, ce qu'illustrent les 6 cas étudiés ; ― de même, il n'y a pas un type de consommateurs collaboratifs mais des types de consommateurs collaboratifs selon les pratiques ; ― les pratiques collaboratives rassemblent une population plus jeune et plus active que la moyenne. Elle est plus développée parmi les personnes ayant un fort capital « éducation » et « ressources », mais elle ne se réduit pas à ce groupe. Certains types de pratiques sont notamment plus répandus chez les employés ; ― les consommateurs collaboratifs montrent une tournure d'esprit commune : une volonté de rencontrer régulièrement de nouvelles personnes ; une préoccupation relative à l'évolution de la société (futur de la planète, engagement au sein de la société, ...) ; une propension à la découverte, à l'expérience, voire à la prise de risque ; une volonté et un plaisir à faire durer les objets ; ― les motivations à « consommer collaboratif » varient selon le type de pratique : elle est soit motivée par une forme d'engagement au sein de la société (notamment un engagement écologique), soit motivée par une recherche d'opportunités (avec notamment une motivation financière) ; ― les partisans d'une consommation collaborative souhaitent être acteurs de leur consommation. Les résultats détaillés de cette étude sont disponibles sur le site de l'ADEME. Ainsi, l'économie servicielle (privilégier l'usage à la possession) est une forme de consommation collaborative dès lors que les échanges se font de particulier à particulier (dite « PtoP ») mais elle peut également se développer plus classiquement à travers une offre proposée par des professionnels à d'autres entreprises ou aux particuliers (dites « BtoB » ou « BtoC »). Le contexte économique actuel, le développement des technologies nouvelles d'information, la recherche de plus de lien social ou encore les préoccupations environnementales dynamisent cette économie. L'économie servicielle permet en théorie de limiter la prolifération d'objets (donc de réaliser des économies de ressources, de produire moins de déchets, ...) en optimisant leur usage et en augmentant leur durée. Elle peut aussi conduire à de l'hyperconsommation ou des effets rebonds (le pouvoir d'achat gagné par le choix de l'usage permet par exemple de s'offrir un billet d'avion pour un voyage). Pour que cette économie se développe en veillant à limiter ses impacts environnementaux, il convient d'agir à la fois sur l'offre et la demande. Agir sur l'offre : ― pour faciliter le développement de nouveaux modèles d'affaires en levant notamment les verrous méthodologiques, organisationnels (au sein des entreprises et des chaînes de valeur) et juridiques ; ― pour démultiplier l'écoconception de produits plus robustes, réparables, par exemple. Agir sur la demande : ― pour permettre l'adhésion des acheteurs (publics, privés et grand public) au recours à l'usage plutôt qu'à la possession en levant les verrous sociologiques, culturels et psychologiques ; ― pour permettre la pénétration du recours à l'usage plutôt qu'à la possession en donnant aux acheteurs une information compréhensible et juste sur les impacts environnementaux des produits leur permettant de comparer les produits entre eux et ainsi de faire des choix éclairés (projet d'affichage environnemental) ; ― pour diffuser les bonnes pratiques d'utilisation des produits.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) contribue à l'amélioration de la qualité écologique des produits (biens et services) par : ― le développement et la diffusion de méthodes et d'outils permettant d'évaluer les impacts environnementaux des produits (biens et services) et en cherchant à assurer leur reconnaissance notamment par la normalisation ; ― un soutien technique et financier pour déployer l'écoconception. Cette approche en permettant de limiter les impacts environnementaux des produits tout au long de leur cycle de vie (production-utilisation-fin de vie) conduit également à des gains en termes de compétitivité et d'innovation pour les entreprises. Pour stimuler la demande en produits plus respectueux de l'environnement, l'ADEME : ― participe à l'élaboration des référentiels de l'écolabel européen. Les écolabels permettent de reconnaître plus facilement et donc de promouvoir, auprès des acheteurs, les produits à moindre impact sur l'environnement par rapport à des produits « standards » d'usage similaire ; ― élabore, en concertation avec les parties prenantes (entreprises, associations de consommateurs, ...) les méthodes et outils pour réaliser l'affichage environnemental des produits de grande consommation. Cet affichage a pour objectif, à terme, de mettre à la disposition des consommateurs une information compréhensible et juste sur les impacts environnementaux des produits leur permettant de comparer les produits entre eux et ainsi de faire des choix éclairés ; parmi les outils développés, la Base Impacts®, qui rassemble et propose aux entreprises les données nécessaires au calcul de l'impact environnemental de leurs produits, a été ouverte début 2014 par l'Agence ; ― diffuse des informations et des conseils pratiques aux consommateurs (campagne nationale de communication « réduisons vite nos déchets, ca déborde » par exemple), aux acheteurs publics (notamment via les réseaux territoriaux des acheteurs publics) et aux acheteurs privés. De plus, l'ADEME réalise actuellement un travail de prospective sur la consommation des ménages à l'horizon 2030 pour définir un scénario ambitieux mais réaliste de consommation plus respectueuse de l'environnement et proposer des mesures pour l'atteindre.

Les précipitations ont été globalement excédentaires sur l'ensemble de la France cet automne et cet hiver ce qui a permis une recharge très favorable des nappes phréatiques, à l'exception notable de l'Hérault et des autres départements du Roussillon où le cumul des précipitations depuis septembre 2013 (début de l'année hydrologique) ne représente que 50 à 75 % de la normale. Pour faire face à cette situation, le préfet de l'Hérault a pris par arrêté (arrêté « sécheresse ») des mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté cadre départemental du 4 avril 2007. Ces mesures, prescrites pour une durée limitée et un périmètre déterminé, doivent permettre d'assurer l'exercice des usages prioritaires, plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et garantir la préservation des écosystèmes aquatiques. Ce dispositif est adapté à la gestion des crises mais il doit être réservé aux épisodes climatiques exceptionnels. Pour résorber les déficits structurels et s'adapter aux changements climatiques, d'autres outils doivent être mobilisés. L'État met ainsi en œuvre une réforme en matière de prélèvements d'eau voulue par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) et précisée dans la circulaire du 30 juin 2008. Il s'agit de mettre en place une gestion quantitative de la ressource en eau reposant sur une approche globale de la ressource disponible par bassin versant, au regard des différents usages, afin de mieux y adapter les prélèvements. Dans tous les bassins en déficit quantitatif, il a ainsi été demandé aux préfets de déterminer le volume prélevable, tous usages confondus, garantissant le bon fonctionnement des milieux aquatiques correspondants et donc le respect huit années sur dix des débits objectifs d'étiage (DOE), de réviser les autorisations de prélèvements pour que le volume total autorisé soit au plus égal au volume prélevable d'ici fin 2014, 2017 ou 2021 selon les bassins et de procéder à la délimitation de nouvelles zones de répartition des eaux (ZRE) si nécessaire. Dans les ZRE, le seuil d'autorisation pour les prélèvements est fortement abaissé et les redevances « prélèvement » collectées par les agences de l'eau sont majorées. Dans les territoires où les déficits sont dus aux prélèvements agricoles, les irrigants sont également encouragés à instaurer une gestion collective de leurs prélèvements à travers la mise en place d'organismes uniques de gestion collective (OUGC) qui leur permettra d'optimiser la ressource disponible pour l'irrigation.

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. Concernant les autorisations, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de formalités au titre du code de l'urbanisme, à condition toutefois que ces éoliennes soient implantées en dehors d'un secteur sauvegardé et en dehors d'un site classé. Pour autant, cette dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres sont dispensées du respect des règles d'urbanisme, au regard des dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. Par conséquent, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent définir en tant que de besoin des règles opposables à l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres dans leur document d'urbanisme. Ces règles sont alors établies après participation du public, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme au titre des différentes procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme. Le non-respect des règles ainsi fixées dans les documents d'urbanisme constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, nonobstant l'absence de soumission des éoliennes de moins de 12 mètres à autorisation d'urbanisme. L'ensemble de ces outils juridiques permet de maîtriser le développement du petit éolien à proportion des enjeux d'urbanisme, sans qu'il apparaisse nécessaire d'alourdir le droit applicable à ce type de projet. S'agissant des nuisances sonores émises par les éoliennes installées par des particuliers, dès que le mât est inférieur à 12 m, la réglementation en vigueur est le code de la santé publique, dans la section lutte contre le bruit (articles R. 1334-30 à R. 1334-37). En particulier, l'article R. 1334-31 s'applique comme pour tout bruit de voisinage émis par un particulier. L'autorité compétente pour constater l'infraction est le maire. Le constat ne nécessite pas de mesurage acoustique.

L'article L. 429-2 du code de l'environnement dispose que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le droit de chasse est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. L'article L. 429-7 du même code dispose que la chasse sur le ban communal est louée par adjudication publique et que la location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet après consultation, entre autres, des organisations représentatives des communes. Il est précisé par exemple dans le cahier des charges type des chasses communales de Moselle actuellement en vigueur, annexé à un arrêté du préfet de ce département en date du 30 août 2005, que les droits de timbres et d'enregistrement, de criée et autres seront payés comptant par le locataire et que les frais de publication, résultant de la publicité par affiches dans les communes avoisinantes et de l'insertion de communiqués dans les journaux locaux, seront partagés par moitié entre la commune et le locataire. Par contre, les frais éventuels liés à l'organisation de la consultation des propriétaires sur la destination du produit de la location de la chasse sont à la charge de la commune. Il ne paraît pas opportun que ces frais soient supportés même partiellement par les propriétaires fonciers, dès lors que le législateur a souhaité confier à la commune un mandat pour administrer le droit de chasse (Cass. civ. 24 mars 2004, n° 02-18.826, cne de Schiltigheim et a. ; Cass. civ. 19 mars 1997, n° 95-10.163, cne de Michelbach-le-Bas), sauf à remettre en cause le principe même de ce mandat.

Sans mettre en cause la fiabilité de l'étude réalisée sur une journée auprès de 1 010 clients par l'institut de sondages Ifop à la demande de professionnels de la vente à distance, il apparaît qu'elle est assez éloignée des chiffres de l'étude annuelle réalisée par Médiamétrie pour la fédération de la vente à distance (Fevad), laquelle donne un chiffre stable au cours des quatre dernières années de 96 à 98 % de e-acheteurs satisfaits de leurs achats sur internet. Cependant, il est exact que la vente en ligne, en forte croissance depuis presque 10 ans, constitue une forme de vente qui peut présenter des risques pour le consommateur. C'est pourquoi les contrats de vente conclus par la voie électronique ont toujours fait l'objet d'un encadrement juridique spécifique, lequel vient d'être renforcé avec la loi n° 2014-344 relative à la consommation qui a notamment transposé en droit français la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Les apports de ce texte pour les consommateurs qui achètent à distance se sont traduits par : un allongement du délai de rétractation qui passe de 7 jours à 14 jours, toujours sans frais ni pénalités ; des mentions d'information du consommateur qui sont renforcées et dont le non-respect entraîne pour le professionnel une déchéance au droit à certains paiements ; un délai de remboursement du consommateur qui s'est rétracté ramené à 14 jours au lieu de 30 auparavant ; et enfin l'interdiction des pratiques de pré-cochage sur internet. En outre, le Gouvernement a prévu des pénalités et sanctions, conformément à l'article 24 de la directive qui laisse au législateur national le soin de les établir. Ainsi, des pénalités dissuasives ont été prévues pour les professionnels qui ne respectent pas les délais légaux de remboursement. La loi relative à la consommation a, en outre, renforcé les pouvoirs des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui pourront désormais utiliser une identité d'emprunt sur internet pour y effectuer leurs contrôles, ou encore, enjoindre aux professionnels du e-commerce qui ne sont plus en capacité d'exécuter leurs obligations de livraison, de ne plus prendre aucun paiement avant la livraison intégrale des produits. Par ailleurs, les professionnels de la vente en ligne sont soumis aux dispositions d'application générale du code de la consommation interdisant les pratiques commerciales trompeuses, pour lesquelles les sanctions en cas d'infraction constatée ont été relevées. Ainsi, la récente loi relative à la consommation renforce sensiblement les droits des consommateurs et notamment des consommateurs qui achètent sur internet. Les agents de la DGCCRF, et notamment ceux appartenant au centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), sont compétents pour constater et relever les infractions et manquements à l'ensemble des textes réglementant le commerce en ligne.

La création du Conseil supérieur des programmes (CSP) par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République répond à la fois à une demande de transparence dans le processus d'élaboration des programmes d'enseignement, largement exprimée lors de la concertation sur la refondation de l'École, et à un besoin de cohérence entre les contenus dispensés, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, les évaluations et la formation des enseignants. Le CSP est une instance indépendante placée auprès du ministre de l'éducation, qui doit offrir les garanties scientifiques nécessaires pour émettre des avis et formuler des propositions dans ses champs de compétence. Il réunit trois députés, trois sénateurs, deux représentants du Conseil économique social et environnemental ― il est ainsi ouvert, en raison de l'importance de ses missions, à la représentation nationale et sociale -, et dix personnalités qualifiées, nommées par le ministre de l'éducation nationale pour leur excellence dans leur domaine et leur connaissance du système éducatif. Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2013, ont été nommés membres du CSP en qualité de personnalités qualifiées Madame Marie-Claude Blais, Monsieur Alain Boissinot, Monsieur Xavier Buff, Madame Agnès Buzyn, Madame Anny Cazenave, Monsieur Éric Favey, Monsieur Roger-François Gauthier, Monsieur Denis Paget, Madame Sylvie Plane et Madame Agnès Van Zanten. La diversité et la complémentarité des membres du CSP sont la garantie d'échanges et de propositions de qualité. Par ailleurs, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le CSP peut mettre en place des groupes d'experts, dont il choisit les membres à raison de leurs compétences.

Les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine français. L'effort de l'Etat dans leur diffusion, en partenariat avec les collectivités territoriales, notamment au travers de la passation de conventions, est substantiel et a permis à environ 272 000 élèves répartis dans 13 académies, d'être sensibilisés ou de pratiquer l'une des 11 langues régionales reconnues. Dans ce contexte, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit plusieurs dispositions destinées à favoriser la transmission des langues et cultures régionales en donnant les moyens de continuer les actions conduites et de renforcer certains des dispositifs d'apprentissage existants. Au nombre des dispositions retenues afin de faciliter l'apprentissage de ces langues, une place privilégiée est reconnue à l'enseignement bilingue français langue-régionale qui a vocation à se développer dès l'école maternelle puis à se poursuivre à l'école élémentaire. De même, la possibilité pour les professeurs de recourir aux langues régionales dans leurs pratiques pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, pose la langue régionale comme un des éléments favorisant le processus d'apprentissage des élèves. La convention État-collectivité territoriale de Corse signée le 26 octobre 2007, précise qu' « un enseignement de trois heures hebdomadaires figure à l'emploi du temps de toutes les classes du premier degré. Les modalités pratiques sont précisées dans le projet d'école ». Le 3 février 2012, une convention additionnelle au contrat de projet État ― région 2007-2013 pour la transmission de la langue bretonne et le développement de son usage dans la vie de tous les jours réitère les engagements pris par l'Etat, la région et les départements pour assurer la préservation et la transmission de la langue et de la culture bretonne. Trois grands objectifs sont définis : renforcer l'attractivité et développer l'enseignement bilingue français-breton ; développer l'usage de la langue bretonne dans la vie de tous les jours ; adosser la pratique de la langue bretonne à une recherche et à un enseignement supérieur de haut niveau. En conséquence, l'ensemble des nouvelles dispositions introduites par la loi et par la convention additionnelle ne peuvent que créer une nouvelle dynamique pour l'enseignement des langues régionales et contribuer simultanément, dans les académies concernées, à la mise en œuvre de la diversité linguistique préconisée dans cette même loi.

Au début des années 2000, selon les références de l'International obesity task force (IOTF), les prévalences du surpoids incluant l'obésité varient de 6 % à 36 % selon les pays européens. Des études transversales répétées ont cependant montré une stabilisation de ces prévalences, voire une diminution. Deux études, réalisées en classes de cours élémentaires (CE1 et CE2), ont permis d'estimer la prévalence du surpoids chez les enfants de 7 à 9 ans à 18,1 %, dont 3,8 % d'obésité et de décrire les facteurs associés au surpoids et à l'obésité chez les enfants. Dans ce contexte, la mise en place d'une politique nutritionnelle est apparue, au cours des dernières années, comme une priorité de santé publique. Un premier programme national nutrition santé (PNNS) a été lancé en janvier 2001. Certains objectifs des deux premiers PNNS ont été partiellement ou totalement atteints, pour autant, ces améliorations n'ont pas concerné de façon homogène toutes les composantes de la population et les inégalités sociales de santé se sont creusées dans le domaine de la nutrition. Le PNNS 2011-2015 a pour objectif général l'amélioration de l'état de santé de l'ensemble de la population en agissant sur l'un de ses déterminants majeurs : la nutrition. Un plan obésité (PO) 2010-2013 est venu compléter le PNNS par l'organisation du dépistage et de la prise en charge. Il a pour objectif de répondre à la croissance du nombre de sujets gravement atteints. Le PNNS et le PO sont présentés conjointement. Le programme national pour l'alimentation (PNA), initié en septembre 2010 vise à faciliter l'accès des plus jeunes à une bonne alimentation fondée sur le goût, l'équilibre entre les aliments et les rythmes des prises alimentaires, la convivialité dès l'école primaire. La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques parue au BOEN n° 46 du 15 décembre 2011 a retenu parmi ses objectifs prioritaires de « généraliser la mise en œuvre de l'éducation nutritionnelle et promouvoir les activités physiques (intégrant la prévention du surpoids et de l'obésité) ». Elle précise que « l'éducation nutritionnelle s'inscrit dans une politique nationale qui s'appuie sur le programme national nutrition santé (PNNS), le plan obésité (PO) et le programme national de l'alimentation (PNA). » Il convient de rappeler que le rythme des repas répond à des besoins physiologiques, mais aussi à un contexte économique et social et à des habitudes culturelles. En France, l'organisation de la journée est rythmée généralement par trois repas par jour chez les adultes, auxquels s'ajoute l'après-midi le goûter chez les enfants et les adolescents. L'important est de respecter le rythme d'un jour à l'autre et de viser à l'élimination des grignotages. Toute offre alimentaire en dehors des repas provoque un déséquilibre qui peut favoriser le surpoids et l'obésité et contribue au développement de comportements susceptibles de les engendrer. La collation matinale à l'école n'est ni systématique ni obligatoire. Aucun argument nutritionnel ne justifie la collation matinale de 10 heures qui aboutit à un déséquilibre de l'alimentation et à une modification des rythmes alimentaires des enfants. Cependant, comme le précise le groupe d'étude des marchés de la restauration collective et de nutrition (GEM RCN) le 10 octobre 2011, certaines situations spécifiques, liées aux conditions de vie des enfants et de leur famille, peuvent nécessiter une distribution d'aliments. Afin de pallier des insuffisances d'apports en nutriments, cette collation doit être ciblée sur les enfants qui n'ont pas pris de petit-déjeuner, ou sur ceux qui en ont pris un mais très tôt et/ou très pauvre. Dans ces cas, la collation doit être proposée lors de l'arrivée des enfants à l'école, et au minimum deux heures avant le déjeuner, en privilégiant le pain, les fruits et le lait demi-écrémé non sucré. Les dimensions éducative, sociale et culturelle ainsi que les spécificités locales, qu'elles soient d'ordre géographique ou socio-économique, doivent être prises en compte à l'école. Les familles ont un rôle primordial en ce qui concerne les rythmes alimentaires de l'enfant, en particulier pour le petit-déjeuner. Il convient d'établir un lien étroit avec elles pour harmoniser les différentes prises alimentaires organisées à la maison et à l'école. Une information sur la collation et plus généralement sur les actions d'éducation à la nutrition doit faire l'objet d'une communication en conseil d'école. Cette information associe les personnels de santé de l'éducation nationale et, le cas échéant, des partenaires extérieurs compétents dans ce domaine. La question de la collation matinale s'inscrit dans une approche éducative globale contribuant à un enjeu majeur de santé publique. C'est pourquoi il est important que chacun dispose d'une information scientifiquement valide, compréhensible de tous et indépendante afin que les élèves puissent bénéficier d'actions concrètes et visibles visant à améliorer l'état nutritionnel et à les préparer à une meilleure qualité de vie à l'âge adulte. La circulaire du 12 avril 2013, relative aux prises alimentaires à l'école, au collège et au lycée de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin précise le contexte national et local du problème de santé publique qu'est l'obésité en Alsace. Par ailleurs, elle préconise une concertation avec les familles afin de les associer dans cette démarche d'amélioration nutritionnelle des élèves de maternelle. Enfin, une aide au financement des voyages et sorties scolaires peut être envisagée par les collectivités locales.

La législation française dispose, aux termes de l'article 197 A du code général des impôts, que les personnes non domiciliées en France qui perçoivent des revenus de source française ne peuvent être imposées à un taux inférieur à 20 % du revenu net imposable, sauf si elles démontrent que le taux qui serait appliqué à l'ensemble de leurs revenus mondiaux serait inférieur. Toutefois, l'article 21 de la convention fiscale franco-togolaise du 24 novembre 1971 stipule que les pensions sont exclusivement imposables dans l'État contractant dans lequel le bénéficiaire a son domicile fiscal. Il en résulte que, si le bénéficiaire des pensions est effectivement domicilié au Togo, les pensions de source française qui lui sont versées ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu en France. En revanche, elles peuvent être prises en compte pour le calcul du taux d'imposition des revenus, autres, imposables en France (règle du taux effectif). Les personnes domiciliées au Togo dont les pensions de source française auraient été imposées en France sont invitées à se rapprocher du service des impôts des particuliers des non-résidents en cas d'une imposition non conforme à ces règles.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI), les cantines scolaires étant taxées à 5,5 %.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations d'équipement réalisées doivent être intégrées dans le patrimoine de la collectivité et y demeurer de manière durable. Cette condition entraîne, sauf exceptions prévues par la loi, l'inéligibilité des dépenses réalisées pour le compte de tiers ou des travaux portant, notamment, sur les chemins d'exploitation appartenant à des particuliers ou à des associations de propriétaires fonciers. L'alinéa 4 de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales a cependant introduit une dérogation au principe de propriété pour les dépenses effectuées par un bénéficiaire du FCTVA sur des biens ne lui appartenant pas. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : les travaux doivent avoir un caractère d'urgence ou d'intérêt général et s'inscrire dans le cadre de la lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, incendies et les travaux de défense contre la mer, ou de prévention des incendies de forêts. Ainsi, seules les dépenses d'investissement relatives à la création de pistes de défense des forêts contre l'incendie pour l'accès des secours sont éligibles au fonds. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle pour l'élargir à l'ensemble des routes forestières de montagne. Outre l'augmentation du périmètre des nombreuses dérogations actuelles en matière de patrimonialité, qui conduirait à dénaturer la dotation, l'élargissement proposé aurait un coût pour le budget de l'État incompatible avec l'objectif poursuivi par le Gouvernement de redressement des comptes publics.

Le plan d'économies de 50 Mds€ annoncé par le Premier ministre le 16 avril 2014, et présenté dans le programme de stabilité voté par l'Assemblée nationale le 29 avril 2014, permettra de ramener le déficit public à 3 % en 2015 et de rétablir l'équilibre structurel des finances publiques, objectif de moyen terme de la France, d'ici la fin du quinquennat. En outre, et dès 2014, le Gouvernement prendra des mesures d'économie complémentaires, dans le cadre des deux projets de loi de finances rectificative (PLFR) et de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFSSR), afin de limiter les écarts à la trajectoire de finances publiques annexée au projet de loi de finances pour 2014. Ces mesures permettront de compenser en partie les moins-values de recettes constatées en 2013 par rapport aux dernières prévisions, qui ont dégradé l'élasticité des prélèvements. Alors que dans ses prévisions économiques d'hiver, la Commission européenne (CE) prévoyait un déficit public de 3,9 % en 2015, elle a réévalué sa prévision à 3,4 % le 5 mai 2014. L'écart de 0,4 point de produit intérieur brut (PIB) avec la prévision du Gouvernement, s'explique, en premier lieu, par une divergence dans les hypothèses macro-économiques pour 2015 (croissance de 1,7 % pour le Gouvernement et de 1,5 % pour la CE). En second lieu, cet écart provient pour environ 0,2 point de PIB de la non-prise en compte de certaines mesures par la CE dans le cadre de sa prévision, cette dernière estimant qu'il lui revient d'attendre que ces économies soient entièrement documentées et donc traduites dans des textes pour tenir compte de leur impact. Dès lors que ces économies seront pleinement définies lors de la présentation des textes financiers (PLF, PLFSSR, projet de loi de programmation des finances publiques), cet écart entre les deux prévisions devrait mécaniquement se réduire à l'automne 2014.

La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le président de la République le 14 janvier 2014 et vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ dès 2015. Les artisans et commerçants, les chefs d'entreprises des PME seront les premiers bénéficiaires de cette mesure. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allègement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au total, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Le Gouvernement a bien entendu veillé à ce que cette mesure n'affecte pas le financement des régimes actuellement affectataires de la C3S, dont le RSI fait partie. Aujourd'hui, le régime d'assurance maladie des exploitants agricoles est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général. Ce mécanisme sera étendu au régime social des indépendants (RSI) qui sera ainsi équilibré par des dotations des branches maladie et vieillesse du régime général correspondant à ses besoins de financement. L'opération sera dès lors neutre financièrement pour le RSI puisque le montant de C3S dont il bénéficie jusqu'à présent correspond également à son déficit comptable. La C3S sera donc substituée par une dotation de montant équivalent. En outre, l'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse sera également neutre puisque la suppression sera intégralement compensée par l'Etat, de manière globale, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015. L'adossement du RSI au régime général n'a pas vocation à remettre en question la gestion autonome de la protection sociale des travailleurs indépendants par les caisses du RSI qui demeureront compétentes pour le recouvrement des cotisations et le versement des prestations sociales dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui.

Depuis le 25 juin 2012, l'aéroport d'Orly est le premier aéroport de France à s'être doté d'un dispositif de vidéo-verbalisation. Ce système est géré par les effectifs de la direction de la police aux frontières (DPAF) d'Orly et ne cible que les infractions au stationnement sur le linéaire public d'Orly Sud, voie de circulation qui posait difficulté. Depuis la date de sa mise en service jusqu'à la fin avril 2014, 8942 contraventions (soit 16,6 % des 53 831 contraventions dressées sur l'emprise aéroportuaire) ont été dressées depuis la station de contrôle vidéo située au poste de l'hôtel de police. La vidéo-verbalisation a entrainé une baisse du nombre de stationnements anarchiques sur ce site, tout en permettant un redéploiement des effectifs de police sur d'autres missions notamment de sécurisation. Grâce à ce dispositif et à des travaux d'aménagement du site notamment la création d'un « dépose-minute », une nette amélioration des conditions de circulation a pu être constatée. Les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et de Beauvais étudient actuellement la possibilité d'installer un dispositif similaire. Leurs représentants ainsi que les services de police locaux se sont déjà rapprochés de la DPAF d'Orly.

À l'issue du choix du délégataire, l'autorité délégante doit publier au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), un avis d'attribution. Il n'est pas prévu de délai pour y procéder. La publication de l'avis d'attribution permet de limiter le recours contractuel à un délai maximal de 31 jours. En l'absence de publication, le référé contractuel est ouvert pendant un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (article R. 551-7 du code de justice administrative).

L'article 36b du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale prévoit que les fonctionnaires de la police nationale gravement blessés au cours de l'exercice de leurs fonctions, peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur. Pour ce qui concerne les policiers municipaux, cette disposition n'existe pas et relèverait de la loi puisque c'est l'article L. 412-55 du code des communes, dont certaines dispositions sur les personnels perdurent, qui prévoit une telle promotion mais seulement en cas de décès pour les agents tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation. Ce dispositif est repris dans le statut particulier des trois cadres d'emplois de la police municipale. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les articles 21 et 22 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 prévoient des dispositions similaires à celle prévues pour les policiers municipaux. Cette disposition relevant de la loi, il n'est donc pas possible de l'étendre au niveau statutaire par la voie réglementaire.

Les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes ont la possibilité de constituer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière pour l'exploitation directe d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), en application des articles L. 1412-1 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit que « les budgets des services publics à caractère industriel et commercial, exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ». Les communes et leurs groupements ne peuvent pas prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre de leurs SPIC. Dans le même sens, il est exclu que le budget propre d'un syndicat intercommunal puisse prendre en charge les dépenses d'un SPIC (Conseil d'État, 29 octobre 1997, Société sucrerie agricole de Colleville, n° 1440007). Ainsi, une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière doit prendre en charge des dépenses d'investissements liées au fonctionnement du service public à caractère industriel et commercial dans son budget propre.

Dans le cadre de sa mission de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, le ministère de l'intérieur conduit une politique résolue de lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité. Cette politique s'appuie tout d'abord sur la sécurisation des titres. Ainsi, le passeport biométrique, mis en place par le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, présente de nombreuses garanties contre les risques de falsifications. La carte nationale d'identité sécurisée, délivrée en vertu du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, ne peut faire l'objet d'aucune modification sans être matériellement altérée de façon très repérable. La fraude documentaire, qui consiste à obtenir un vrai titre d'identité ou de voyage sur production d'un faux acte de naissance, fait également l'objet d'une attention particulière des services du ministère de l'intérieur. Dans ce cadre, un système appelé COMEDEC (communication électronique des données de l'état civil) a été mis en place par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil. L'application COMEDEC met directement en relation la commune de naissance et le service qui instruit la demande. Elle permet de sécuriser davantage la délivrance des passeports et de concilier ainsi lutte contre la fraude et simplification des démarches des usagers.

L'article L. 51 du code électoral prévoit en effet que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement [des panneaux électoraux communaux] ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Cette disposition n'est pas limitée dans son champ d'application au domaine public et concerne également l'affichage sur le domaine privé. Ainsi le Conseil d'État a considéré que « la présence d'affiches et d'une banderole apposées devant la permanence électorale de M......, soit en dehors des emplacements réservés par la commune, méconnaissait les dispositions de l'article L. 51 » (CE 25 mars 2002). Le Conseil constitutionnel a également examiné les effets de l'apposition d'une affiche sur les fenêtres d'un établissement commercial (CC, 14 décembre 2012, n° 2012-4628 AN). Le non respect de ces dispositions peut être soulevé lors d'un contentieux post-électoral. Dans ce cas, le juge examine alors si cet affichage a été de nature à altérer la sincérité du scrutin en prenant en considération le caractère massif ou non de l'affichage mais également l'écart de voix entre les candidats ou listes de candidats.

Conformément aux dispositions de l'article 45-I du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières. La liste de ces renseignements et documents est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie en date du 28 août 2006. Cette liste, de caractère exhaustif, mentionne notamment une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. L'article 47 du code des marchés publics prévoit que le candidat retenu et titulaire du marché s'expose à une résiliation à ses torts de ce dernier s'il a fourni des documents et renseignements inexacts au pouvoir adjudicateur. Une telle inexactitude ne saurait cependant résulter du simple fait qu'un candidat aurait mentionné, dans la déclaration relative à l'outillage, au matériel et à l'équipement technique dont il dispose prévue par l'arrêté du 28 août 2006 précité, des matériels dont il n'est pas propriétaire. En effet, ledit arrêté ne se prononce pas sur les modalités juridiques de la détention ou de l'utilisation du matériel par le candidat, mais exige simplement que celui-ci puisse juridiquement en disposer pour la réalisation du marché. Toute autre interprétation de l'arrêté du 28 août 2006 serait, au demeurant, contraire au principe de liberté d'accès à la commande publique qui implique que les candidats puissent soumissionner à un marché public en recourant à leurs propres moyens ou à ceux d'autres opérateurs économiques (CJCE 2 décembre 1999 « Holst Italia SpA c/ Comune di Cagliari », C-176/98 ; 18 mars 2004 « Siemens AG Österreich et ARGE Telekom & Partner c/ Hauptverband der Österreichischen Sozialversicherungsträger », C-314-1 ; CJUE 10 octobre 2013 « Swm Costruzioni 2 SpA et Mannocchi Luigino DI c/ Provincia di Fermo »). Par ailleurs, si l'article 45-I du code précité permet également au pouvoir adjudicateur d'imposer aux candidats des niveaux minimaux de capacité pour l'exécution du marché, c'est à condition que ces niveaux soient liés et proportionnés à l'objet du marché. Or, l'exigence selon laquelle le candidat devrait être propriétaire du parc de matériel nécessaire à la réalisation du marché, alors même qu'il pourrait procéder à son exécution en louant ledit matériel, n'apparaît pas, sauf en cas de situation exceptionnelle qu'il conviendrait de démontrer, indispensable et donc proportionnée à l'objet du marché. Par conséquent, le pouvoir adjudicateur ne saurait normalement se prévaloir d'une telle exigence au titre des niveaux minimaux de capacités, laquelle serait jugée contraire au principe de liberté d'accès à la commande publique, pour résilier le marché aux torts de son titulaire.

Conformément à l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, dans sa version issue de l'article 8 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014, « pour la délimitation générale des cantons opérée en application de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, (...) le chiffre de population municipale auquel il convient de se référer est celui authentifié par le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » Sur cette base, la population des cantons de Faulquemont, Saulnois, Thionville et Yutz décrits par le décret n° 2014-183 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Moselle est la suivante :

CANTON
2015
NOM
du canton
POPULATION
municipale 2013

07
Faulquemont
38 962

23
Saulnois
31 269

26
Thionville
46 171

27
Yutz
46 320

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, dont le ministre de l'intérieur est contresignataire, a eu notamment pour effet de relever de 4.000 à 15.000 € HT le seuil en-deçà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cependant, pour mettre en œuvre cette faculté, le pouvoir adjudicateur « veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin ». Pour ce faire, la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a édité une fiche de conseils, comme par exemple solliciter plusieurs entreprises et conserver la trace de ces sollicitations, ou élaborer un fichier de fournisseurs ayant donné satisfaction. En revanche, il est préférable de s'abstenir de demander de manière récurrente des devis inutiles, sinon pour sécuriser sa procédure. À ce titre, des devis répondant à des fournitures et des prestations standardisées ne nécessitent pas a priori une analyse technique approfondie. Un achat qui, en revanche, nécessiterait une telle étude justifierait l'établissement d'un tableau, voire d'un rapport d'analyse, que l'acheteur conserverait au cas où il lui serait demandé justifier sa démarche.

Chaque année, Paris accueille plus de 30 millions de visiteurs, ce qui en fait la première destination touristique mondiale. Désireuse de renforcer la sécurité des touristes, la préfecture de police a mis en œuvre au printemps 2013 une série de 26 mesures visant à renforcer la sécurité des touristes, en partenariat avec la ville de Paris, les professionnels du tourisme dont l'office du tourisme et des congrès de Paris et les responsables des sites touristiques, les hôteliers, les transporteurs ainsi que différents ministères. Ce dispositif a été reconduit, renforcé et étendu, passant de 7 à 10 sites touristiques et mis en œuvre dès le 14 avril 2014. Ce plan s'articule autour de 4 axes : ― une présence policière accrue sur le terrain, au sein des 10 principaux secteurs touristiques de la capitale (Butte Montmartre, Champs-Élysées, Champ-de-Mars, Trocadéro, Musée du Louvre ― Palais-Royal, Notre-Dame, Opéra, Saint-Germain, principaux points d'embarquement et de débarquement des touristes en croisière sur la Seine et les liaisons entre Roissy et le centre de la capitale), dans les transports en commun mais également aux abords des hôtels de Paris et de son agglomération ; ― une campagne de communication en association avec les professionnels du tourisme et les transporteurs publics ; ― un partenariat renforcé avec les ambassades des États dont sont originaires la majorité des touristes étrangers fréquentant la capitale ; ― l'amélioration de l'accueil des victimes étrangères. Cette année, il a été envisagé d'accueillir des policiers chinois, non pour exercer des compétences policières, mais pour améliorer encore l'accueil de touristes de ce pays et faciliter leurs prises en compte par des policiers français en cas de besoin. Le processus n'a toutefois pu être mené à son terme avant le début de la saison touristique car il implique une expertise plus approfondie sur des questions techniques, administratives et d'organisation qui sont nouvelles pour les deux parties. Le cas des policiers chinois n'est pas unique puisque des discussions ont été ou seront engagées dans des termes identiques avec d'autres pays asiatiques. Quoiqu'il en soit, les policiers de pays étrangers ne sont qu'un aspect du plan de sécurité des touristes qui comporte 25 autres mesures qui ont permis de faire baisser significativement la délinquance qui touche les touristes étrangers à Paris. Ainsi, cette année encore, Paris accueillera des policiers roumains, allemands et espagnols. Ce dispositif est complété avec l'appui d'officiers de liaison roumains, bulgares et bosniaques.

L'organisation et le fonctionnement des cultes reconnus en Alsace-Moselle sont régis par des dispositions réglementaires concernant notamment l'intervention de l'État (tutelle, rémunération des ministres des cultes concernés), des communes et la création d'établissements publics sui generis tels que les fabriques d'églises (décret du 30 décembre 1809 complété par le décret du 18 mars 1992), le conseil presbytéral (décret du 26 mars 1852), et le consistoire départemental (décret du 10 décembre 1806). Les fabriques d'églises, régies par le décret du 30 décembre 1809 complété par le décret du 18 mars 1992, sont chargées de veiller à l'entretien des édifices cultuels, dont elles sont rarement propriétaires, et de gérer les biens et revenus destinés au bon fonctionnement du culte. En vertu des dispositions combinées des articles 37-3°, 49 et 92 du décret du 30 décembre 1809 modifié, et du 3° de l'article L.2543-3 du code général des collectivités territoriales, les travaux effectués sur ces édifices sont, en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, une charge obligatoire pour la commune. Par conséquent, les dépenses engagées par une commune en Alsace-Moselle, sur un édifice cultuel dont elle n'est pas propriétaire, sont éligibles au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), mais uniquement lorsqu'elles constituent une charge obligatoire pour celle-ci, c'est-à-dire en cas d'insuffisance des ressources du conseil de fabrique. Si, par ailleurs, le conseil de fabrique participe financièrement aux travaux, la somme doit être déduite de l'assiette des dépenses éligibles au fonds. La récupération de la TVA par le biais du FCTVA ne porte donc que sur la part des travaux financée par la commune. En revanche, si une commune réalise des dépenses sur un édifice cultuel dont elle est propriétaire, elle peut bénéficier des attributions du FCTVA pour l'ensemble des dépenses engagées, sans déduction d'une éventuelle participation du conseil de fabrique.

La sécurité des transports publics de voyageurs constitue un axe majeur de la politique de sécurité du Gouvernement et du ministre de l'intérieur. Elle constitue également une mission essentielle des exploitants et des autorités organisatrices de transports, qui consentent d'importants efforts. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports ont ainsi présidé le 24 juin la deuxième réunion du comité national de sécurité dans les transports, instance chargée de piloter le plan national de sécurisation des transports d'avril 2010. En présence des représentants des services de police et de gendarmerie, des grands opérateurs (SNCF, RATP, Véolia, Keolis), de l'union des transports publics et ferroviaires (UTP) et du Groupement des autorités responsables de transport (GART), ont été fixés les objectifs prioritaires : lutter contre les violences aux personnes et aux biens ; améliorer le sentiment de sécurité de nos concitoyens. Les ministres se sont félicités de la coordination totale assurée avec la SNCF et la RATP. Cette collaboration va se poursuivre, notamment dans le cadre du Grand Paris. De premières décisions ont été annoncées : le ministre de l'intérieur a répondu favorablement à la proposition du président directeur général de la SNCF de contribuer au financement de postes de réservistes, notamment de la gendarmerie nationale, pour renforcer les actions de sécurisation du réseau et des emprises. Par ailleurs, le décret du 7 septembre 2007 sera modifié afin de permettre aux agents de la SNCF et de la RATP exerçant en civil de porter certains moyens de défense dont ils ne disposent pas encore, comme les diffuseurs lacrymogènes par exemple. À court terme, ce décret sera aussi modifié pour permettre aux agents exerçant leurs missions en civil de pouvoir verbaliser les fraudeurs. D'ores et déjà, d'importants moyens sont mobilisés et des structures dédiées permettent une coordination des actions (services interdépartementaux de sécurisation des transports en commun des services territoriaux de la sécurité publique, sous-direction régionale de la police des transports de la préfecture de police de Paris...). La coordination opérationnelle des forces de police et de gendarmerie concourant à la sécurité des réseaux ferrés est assurée par le service national de police ferroviaire (SNPF) de la direction centrale de la police aux frontières, en lien avec les exploitants. Une unité de coordination de la sécurité des transports en commun (UCSTC) placée auprès du directeur général de la police nationale permet de renforcer la coordination et l'échange d'informations opérationnelles entre les forces de sécurité et les services de sûreté des exploitants. La coopération avec les opérateurs publics et privés de transport public de voyageurs est en effet essentielle, tant sur la plan de l'anticipation qu'en matière de coordination des interventions. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a permis de nouvelles avancées, en favorisant, en particulier, le développement de la vidéoprotection et en étendant les pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP. 2 700 policiers et gendarmes et 3 900 agents de sûreté de la SNCF et de la RATP travaillent quotidiennement pour assurer la sécurité des transports publics de voyageurs. Dans la seule Île-de-France par exemple, près de 800 gares et stations ainsi que 700 trains et métros sont ainsi sécurisés chaque jour par des patrouilles. En 2013, 35 000 opérations ciblées ont ainsi été organisées dans l'ensemble du territoire national par les forces de l'ordre et les services internes de sûreté des transporteurs, et près de 80 000 interpellations ont été effectuées dans le cadre des missions de lutte contre la délinquance dans les transports en commun. S'agissant des incidents évoqués dans les questions, des actions ponctuelles du groupuscule « Génération identitaire » se sont effectivement déroulées dans les transports en commun de Lille et Lyon en mars, ainsi qu'à une reprise à Paris. Elles n'ont jusqu'à présent été constitutives d'aucune infraction pénale, les personnes se revendiquant de ce groupuscule disposant de titres de transport valides et de chasubles jaunes sans slogan. Elles ont toutefois fait l'objet d'une vigilante surveillance de la part des services de police, afin de prévenir tout trouble à l'ordre public. Ces groupes font par ailleurs l'objet d'un suivi spécifique afin d'anticiper et de prévenir tout trouble à l'ordre public. Au-delà de cette politique menée par l'État et les grands opérateurs, la sécurité est l'affaire de tous et la sécurité dans les transports en commun doit ainsi être une préoccupation de l'ensemble des acteurs locaux concernés.

Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls. Ils sont à présent décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Les bulletins blancs sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Aux termes de l'article L. 65 du code électoral, sont considérés comme bulletins blancs non seulement les bulletins vierges sur papier blanc, exempts de toute marque, mais également les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin. La commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen a précisé dans sa décision de proclamation des résultats publiée au Journal officiel du 1er juin 2014 qu'en l'absence de toute disposition réglementaire spécifique ou de renvoi à l'article R. 30 du code électoral définissant les règles applicables aux bulletins « imprimés », il n'y a pas lieu d'exiger que les bulletins blancs respectent les prescriptions de l'article R. 30 en matière de format et de grammage. Par ailleurs, dans la mesure où l'électeur peut voter blanc par une enveloppe vide, il n'appartient pas aux communes de mettre des bulletins vierges à disposition des électeurs dans les bureaux de vote. En ce qui concerne la présence lors des élections européennes d'une liste intitulée « Citoyens du vote blanc », l'article 7 du décret du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen prévoit que la déclaration de chaque liste doit indiquer le titre de celle-ci. Le législateur a entendu laisser aux candidats une grande liberté quant au choix de ce titre. D'une manière générale, les candidats sont donc libres de choisir l'intitulé de leur liste qui constitue un élément obligatoire de la déclaration de candidature. Aucune disposition ne s'oppose à ce que le nom d'une liste comprenne les termes « vote blanc ». Pour autant la présentation même des bulletins de vote d'une liste qui doit comprendre les nom et prénoms de chacun des candidats permet aux électeurs de distinguer le bulletin d'une liste d'un bulletin destiné au vote blanc ne comprenant aucune mention. Enfin, il est à noter que les électeurs ont bénéficié d'une information spécifique lors des élections européennes puisque les communes ont affiché dans chaque bureau de vote un avis fourni par l'administration qui précisait les nouvelles règles relatives au vote blanc.

Aux termes de l'article R. 128 du code électoral, les candidats aux élections municipales doivent, pour prouver leur qualité d'électeur exigée par l'article L. 228 du même code, fournir à l'appui de leur déclaration de candidature une attestation d'inscription sur les listes électorales ou une copie de la décision de justice ordonnant leur inscription. L'attestation doit être délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature. Le délai offert aux candidats pour se procurer cette attestation permet de répondre aux éventuelles difficultés rencontrées. En cas de refus persistant du maire de délivrer cette attestation malgré un rappel à ses obligations, le préfet peut en tout état de cause y pourvoir en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'État, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'État dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ». En effet, le maire intervient en tant qu'agent de l'État en matière de tenue et de révision des listes électorales. C'est donc en tant que tel qu'il délivre les attestations d'inscription sur les listes électorales. Il n'est pas dans ce contexte envisagé de modifier le dispositif actuel.

La politique du Gouvernement en matière de logement a pour ambition de répondre de manière globale à la diversité des situations et des parcours et pouvoir ainsi prendre en compte les besoins de chacun. À ce titre, le logement accompagné, notamment au travers des résidences sociales, offre une palette de solutions et de services adaptés et remplit une fonction essentielle dans les parcours résidentiels. Il est donc essentiel que ce secteur puisse se développer dans de bonnes conditions. Le Gouvernement tient par ailleurs à garantir un niveau de redevance adapté au public des logements-foyers dont le niveau de ressources est bien souvent modeste. La part correspondant aux charges de la redevance est actuellement forfaitisée, permettant ainsi aux résidents de ne pas être directement soumis aux aléas des hausses du coût de l'énergie. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, ouvre, en son article 7, le bénéfice de tarification spéciale « produit de première nécessité » aux gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-l du même code. Les sommes correspondantes devront être déduites des redevances des résidents. Dans ce nouveau contexte, le Gouvernement réfléchit au meilleur moyen d'assurer aux gestionnaires un équilibre économique qui permette de remédier aux difficultés occasionnées par le nouveau mode d'indexation des redevances instauré en 2009. Par ailleurs, pour réduire l'impact des hausses du coût de l'énergie, il est nécessaire que les bailleurs s'orientent vers une démarche de maîtrise de la dépense énergétique. Le plan d'investissement pour le logement, présenté par le président de la République le 21 mars 2013, décline notamment le plan d'actions de l'État visant un objectif de rénovation énergétique de 500 000 logements par an à l'horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, un plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) a été mis en place comprenant trois volets d'actions complémentaires : des dispositions visant l'enclenchement de la décision de rénovation ; des financements pour la rénovation énergétique du parc privé et du parc social et la mobilisation des professionnels pour garantir la meilleure qualité possible des rénovations. En particulier, sur le volet parc social du PREH, en plus du maintien des dispositifs financiers en cours, est prévue l'amélioration de certains d'entre eux afin de rendre le contexte financier favorable pour l'engagement de tels travaux par les bailleurs sociaux. Notamment, l'éco-prêt logement social est rendu beaucoup plus attractif du fait d'une baisse de son taux et des assouplissements relatifs à l'éligibilité de la classe énergétique D. Les logements-foyers, ayant pour propriétaire ou gestionnaire l'un des organismes mentionnés à l'article R. 323-l du code de la construction et de l'habitation (CCH) et faisant l'objet d'une convention d'aide personnalisée au logement (APL), ont la possibilité de mobiliser ce prêt. Une telle démarche permet la maîtrise de la facture énergétique du bâtiment d'une part et la valorisation du patrimoine social d'autre part. De plus, la volonté du Gouvernement de marquer un changement majeur dans l'approche des questions de pauvreté et d'exclusion a été déclinée dans un plan pluriannuel adopté le 21 janvier 2013. Le volet « logement » de ce plan prévoit l'activation d'un programme de soutien à la construction de logements adaptés dont les résidences sociales et un renforcement de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS). Enfin, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 modifie l'article 278-0 bis du code général des impôts et prévoit un taux réduit de TVA applicable aux redevances des logements foyer. Ainsi dans les cas où la structure d'accueil est assujettie à la TVA, à compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux redevances versées par les résidents pour la fourniture de logement et de nourriture dans les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Sont ainsi concernés les établissements destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective, accueillant notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées, ainsi que les logements-foyers dénommés « résidence sociale », destinés aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation. Sont également concernés par le taux réduit de TVA les établissements ou services de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail, les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse, ainsi que les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation.

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi « Carrez », prévoit que toute promesse de vente, tout contrat constatant ou réalisant la vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée en cas d'absence de toute mention de superficie ; si la superficie mentionnée à l'acte est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Même s'il existe des maisons individuelles sous le régime de la copropriété et donc concernées par la loi « Carrez », la grande majorité des biens auxquels cette loi s'applique sont des logements en immeuble collectif, pour lesquels la notion de prix au mètre carré a un sens commercial. En revanche, la valeur d'une maison individuelle porte à la fois sur le bâti mais également sur le terrain et une erreur sur la surface du bâti ne justifie pas mécaniquement une baisse correspondante du prix. Pour ces différentes raisons, il n'apparaît pas nécessaire d'étendre le dispositif issu de la loi « Carrez » aux ventes de logements auxquels le régime de la copropriété ne s'applique pas. Le Gouvernement estime inopportun de créer une nouvelle obligation pour ces ventes d'immeubles qui s'ajouterait au coût des états et diagnostics imposés lors d'une vente immobilière.

Les pouvoirs publics mènent depuis plusieurs années une politique active de lutte contre les envois de courriels indésirables, autrement dénommés « spams ». Ces pratiques visent souvent un objectif publicitaire mais peuvent également consister à inciter le consommateur à contacter des services à des numéros surtaxés, voire à tromper le destinataire en vue d'accéder à des données personnelles à des fins d'escroqueries (pratique désignée par les termes « phishing » ou « hameçonnage »). Le site www. surfez-intelligent. gouv. fr informe des règles de bonne conduite à suivre lors de l'utilisation de l'internet. Il existe notamment des filtres antispams efficaces. La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a donné compétence à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour recevoir par tous moyens les plaintes relatives aux infractions aux règles de prospection électronique. Parallèlement, sous l'impulsion du gouvernement et en concertation avec les professionnels, une plate-forme nationale, Signal Spam, a été lancée en mai 2007. Ce dispositif permet le signalement des courriels indésirables en vue du traitement des plaintes dans le cadre d'une étroite coopération entre les administrations concernées et les opérateurs économiques. En outre, l'action de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) inclut notamment la lutte contre ces pratiques. Les particuliers peuvent signaler directement des agissements illicites via le site www. internet-signalement. gouv. fr. Concernant spécifiquement le phishing, le site www. phishing-initiative. com a mis en place une plateforme de signalement des sites frauduleux afin de lutter efficacement contre ceux-ci. Une action pédagogique et préventive est également menée, notamment par les opérateurs de communications électroniques, en direction des abonnés afin de les sensibiliser aux précautions à prendre s'ils font l'objet de telles démarches. D'autres sociétés mettent en place un dispositif destiné à lutter contre ces pratiques frauduleuses. Par exemple, EDF met à disposition de ses clients, sur son site internet, le lien suivant : http ://particuliers. edf. com/aide-et-contacts/arnaque-et-phishing-82736. html. EDF indique dans cette rubrique une adresse à laquelle il convient de transférer les messages douteux. De même, sur la page d'accueil du site www. impots. gouv. fr l'attention des usagers est attirée sur la circulation de courriers électroniques frauduleux et des consignes de sécurité sont indiquées. Au cas particulier, la CNIL a réuni, le 3 février 2014, les opérateurs de communications électroniques pour leur rappeler leurs obligations en matière de violations de données personnelles. Comme prévu par les dispositions en vigueur, la violation de données personnelles intervenue chez Orange le 16 janvier 2014 a bien fait l'objet d'une notification à la CNIL dès le lendemain et Orange a également procédé à l'information des personnes concernées. Ce dossier est en cours d'instruction par les services de la CNIL. Par ailleurs, suite au dépôt de plainte d'Orange, l'enquête sur ce piratage a été confiée à la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI). Un deuxième piratage concernant 1,3 million de clients d'Orange a été annoncé le 6 mai 2014. Les personnes concernées ont été informées par courriel de cette intrusion et des conseillers de l'opérateur ont été spécialement formés pour répondre à leurs questions. De même que la première, cette deuxième intrusion a été notifiée à la CNIL conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Cet article, qui ajoute un article 34 bis à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, impose aux fournisseurs de services de communications électroniques d'avertir sans délais la CNIL en cas de violation de données à caractère personnel et d'informer les personnes concernées. De son côté, la CNIL entend insister de nouveau auprès des opérateurs et des acteurs économiques sur la nécessité d'être proactifs en termes de sécurité des données personnelles. Il existe donc une mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés pour lutter contre les envois de courriels frauduleux. Il va de soi que les services de l'État demeurent très attentifs au maintien de cette mobilisation et veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir une protection économique efficace des utilisateurs de l'internet.

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (LRE) a permis des avancées notables dans la baisse du coût de certains produits. La mise en place d'un premier train de mesures a été engagée immédiatement (accords annuels de modération des prix, décrets carburants, actualisation du droit de la concurrence à Wallis-et-Futuna, etc). Certaines mesures doivent encore être mises en œuvre, telle la remise d'une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des États voisins en application de l'article 21 de la LRE. Au-delà de la réflexion déjà entamée au sein du ministère des outre-mer, une telle étude demande une large concertation, associant notamment, les collectivités d'outre-mer concernées. S'agissant de la réglementation du prix de vente des produits de première nécessité, il convient de rappeler qu'il s'agit ici d'une possibilité instaurée par l'article 15 alinéa 2 et non d'une mesure d'application automatique de la LRE. Elle n'a pas un caractère obligatoire. Le Gouvernement apprécie la nécessité de réglementer après avis de l'Autorité de la concurrence. La mise en place du dispositif bouclier qualité-prix (BQP) a d'ores et déjà permis une baisse des prix sur un certain nombre de produits notamment sur des produits de base de la consommation courante des ménages. Si une étape supplémentaire devait être franchie, compte tenu du caractère coercitif d'une telle mesure, l'approche serait modifiée. En effet, jusqu'à ce jour la négociation avec la grande distribution, les discounters et parfois le petit commerce a été privilégiée et a porté ses fruits. La grande distribution a joué le jeu, accordant parfois des rabais supplémentaires à ceux obtenus lors des négociations pour la fixation du prix maximum de la liste globale fixé par arrêté après négociation. Préalablement à la réglementation des prix des produits de première nécessité il s'agit d'avoir la démonstration que ces prix sont plus élevés que dans l'hexagone, que ces produits ne font pas déjà partie des listes BQP et qu'il n'est pas possible au sein de ce dispositif d'obtenir une réduction supplémentaire lors des prochaines négociations. Les services de la Direction générale des outre-mer travaillent à établir ce diagnostic.