L’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoyait que les personnes, ayant bénéficié de l’exonération de taxe d’habitation (TH) et du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) au titre de 2013, au motif qu’elles étaient, soit âgées de plus de 60 ans, soit veuves, continuaient à en bénéficier au titre de l’année 2014 et ce, sans réexamen des conditions de personne, de revenus, d’ISF ou de cohabitation. Cette mesure visait à atténuer les effets de la perte de la demi-part de l’impôt sur le revenu dite « vieux parents » et ne devait s’appliquer que pour l’année 2014. Toutefois, l’article 75 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a prévu le maintien du bénéfice de cette disposition pour 2015 et 2016 avec un élargissement aux contribuables qui ont perdu le bénéfice de l’une des exonérations prévues à l’article 1414-I du code général des impôts (CGI) en 2015. Cela s’est traduit par la mise en place d’un dispositif d’atténuation des sorties des exonérations de TH (sortie en sifflet sur quatre années) ainsi que d’un dégrèvement rétroactif pour l’année 2015. Les bases prévisionnelles notifiées aux collectivités en 2016 ne tenaient pas compte du maintien de ces exonérations. Un message a été envoyé aux collectivités au moment de la transmission des états de notifications afin de les informer de la surestimation de leurs bases de TH. Au moment de la sortie des rôles de l’année 2016, elles étaient par conséquent sensibilisées au fait qu’il y aurait une variation entre les bases prévisionnelles et les bases définitives de TH. L’article 7 de la loi de finances pour 2018 a maintenu pour une année supplémentaire, au titre de l’année 2017, l’exonération de la TH relative à l’habitation principale (ainsi que le dégrèvement de la CAP), en faveur des foyers qui auraient dû bénéficier en 2017 des dispositions de lissage de sortie d’exonération prévues au 2° du I bis de l’article 1414 du CGI. Le maintien de cette exonération est compensé par l’État aux collectivités territoriales selon les dispositions habituelles prévues à l’article 21 de la loi n° 91 1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992. Par ailleurs, l’article 7 prévoit que, pour les impositions établies au titre de 2018 et de 2019, les contribuables qui respecteront les conditions de revenu pour l’application du nouveau dégrèvement de TH créé par l’article 5 de la loi de finances pour 2018 et qui bénéficieront, au titre de ces années, des dispositions du 2° du I bis de l’article 1414 du CGI, se verront appliquer un dégrèvement de la cotisation calculée au taux de 100 % pour les années 2018 et 2019. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables. La perte de recettes des collectivités territoriales résultant de ce nouveau dégrèvement de TH est donc intégralement compensée par l’État et les collectivités percevront leurs produits selon les mêmes modalités que les années précédentes.

La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) participe activement aux travaux du groupe de coopération douanière qui propose des actions spécifiques à mettre en œuvre pour faire face à certaines menaces, telles que la contrebande de cigarettes provenant de différents pays. De la même manière, la DGDDI est particulièrement impliquée dans une opération, menée sous l’égide d’EUROPOL, qui vise à échanger des informations afin de détecter des manufactures clandestines de cigarettes. Pour rappel, la DGDDI a déjà œuvré aux démantèlements d’unités de production clandestine situées hors du territoire national dans le passé. À titre général, l’administration des douanes est partie prenante, au niveau international, des actions menées par la Commission européenne, l’Office de Lutte Anti-Fraude (OLAF), EUROPOL ou l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) visant à combattre le commerce illicite des produits du tabac. Par ailleurs, le cabinet KPMG, mandaté et rémunéré par la société Philipp Morris International depuis 2006 et par Japan Tobacco International, British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited depuis 2013, réalise annuellement une étude relative à la consommation, la contrebande et la contrefaçon de cigarettes en Europe. Chaque année, la DGDDI prend acte de l’étude de KPMG, sans la commenter, car elle ne reconnaît ni la méthode ni l’indépendance. Pour mémoire, les fabricants de cigarettes, commanditaires du rapport, lient les dynamiques de prix et donc les politiques d’augmentations tarifaires à l’importance globale de la contrebande. La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac notamment chez les jeunes. La divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l’efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent effectivement un cadre propice au développement des achats transfrontaliers. C’est pourquoi le Gouvernement a saisi la Commission européenne sur la nécessité d’une plus grande harmonisation vers le haut de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, notamment des pays limitrophes. Le ministre de l’action et des comptes publics s’est ainsi déplacé à Bruxelles et en Andorre afin de faire valoir la position de la France. Cela s’est traduit concrètement par la signature d’une lettre d’intention avec les autorités andorranes qui instaure une coopération visant à lutter conjointement contre la contrebande de tabac. Ainsi, l’amélioration des échanges d’information opérationnelle et les actions communes de contrôles renforcés déjà réalisés ont conduit à des résultats notables. De plus, dans le contexte de montée en puissance du plan national de réduction du tabagisme, et notamment des hausses importantes de fiscalité sur le tabac prévues entre 2018 et 2020, la France plaide, afin de réduire les risques d’achats hors réseau des buralistes, pour une révision de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans le cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels. Enfin, l’administration des douanes a engagé un plan global de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac. Ce plan vise à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l’ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs. Dans ce cadre, des contrôles renforcés seront menés dans les zones frontalières mais également dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie seront ainsi proposées localement aux préfets de région. Également, des actions en Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF) seront menées sur ce sujet et cibleront des commerces de revente illicite de cigarettes. Parallèlement sera effectuée une recherche de l’identification des avoirs criminels. Il sera demandé aux services douaniers de proposer systématiquement aux préfets les fermetures administratives de ces lieux de vente. Pour conclure, le régime de sanctions fiscales a été considérablement durci en fixant l’amende de 50 000 € à 250 000 € pour les faits de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac, lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

Le 3 de l’article 200 du code général des impôts prévoit qu’ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu, au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, les dons mentionnés à l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire. Le deuxième alinéa précise que ces dons et cotisations sont retenus dans la limite de 15 000 €. Cette limite est annuelle et concerne le foyer fiscal. Les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux sont donc concernées par ce plafonnement.

Le rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture, et des espaces ruraux (CGAAER) visant à évaluer les phénomènes d’accaparement ainsi que l’adéquation des outils de régulation du foncier agricole a été publié le 27 juin 2018 et est disponible à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/foncier-agricole-accaparement-ou-investissement-la-necessaire-evolution-des-outils-de-regulation. Après en avoir proposé une définition, la mission du CGAAER constate que la France est, à ce jour, peu concernée par le phénomène d’accaparement et l’acquisition partielle de parts sociales ; néanmoins, la tendance à la dissociation des facteurs de production se développe. La mission propose une meilleure valorisation des données disponibles par la création d’un observatoire des sociétés en agriculture, le contrôle des sociétés dans le cadre des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. Elle note que l’ensemble des acteurs rencontrés a exprimé le besoin d’une mise à plat des fondements et outils de la politique foncière, qui devront être adossés à des choix clairs en terme de stratégie de filière, de valeur ajoutée et d’emploi.

Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d’herbe où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en œuvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L’élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d’alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L’importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l’admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l’élargissement à 15 nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à 38 départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l’admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l’activité pastorale dans les zones concernées. Afin d’accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d’aides de la PAC, le guide national d’aide à la déclaration du taux d’admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l’ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d’admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l’évolution paysagère de leurs parcelles, sur l’ensemble du territoire.

L’arrêté préfectoral n° 2004/DDAF-3-420 du 9 novembre 2004 pris en application de l’article L. 124-6 du code forestier dispose que sur l’ensemble du département de la Moselle dans un massif forestier d’une étendue supérieure à 4 ha, après toute coupe rase d’une surface supérieure à 4 ha, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l’absence d’une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers. Tout manquement à ces dispositions constitue une infraction punie d’une amende de 1 200 euros par hectare exploité en application de l’article L. 163-2 du code forestier. Le seuil de surface de la coupe est fixé par le préfet après avis du centre national de la propriété forestière et de l’office national des forêts. Le niveau du seuil peut-être adapté afin de limiter les difficultés mentionnées.

En France, il existe actuellement quatre types d’élevages de poules destinées à la production d’œufs : élevage en cages, au sol, en plein air et biologique. Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE transposée par l’arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages doivent répondre à des dimensions minimales et être équipées de certains dispositifs garantissant la satisfaction de leurs besoins physiologiques et l’expression de leur comportement naturel. La mise aux normes des bâtiments d’élevage a nécessité des investissements importants de la part des éleveurs et 83 % des bâtiments sont encore en cours de financement à ce jour. La conformité des établissements d’élevage de poules pondeuses en cage est contrôlée par les directions départementales de la protection des populations. Les consommateurs sensibilisés aux conditions d’élevage et à leurs impacts en termes de bien-être animal se tournent de plus en plus vers des œufs issus de modes de production alternatifs à la cage (élevage au sol, en plein air ou biologique). En réponse à cette démarche, s’est construit une logique de filière où les distributeurs et les transformateurs accroissent de plus en plus la part des œufs ou des produits transformés à base d’œufs issus d’élevage hors cage. Sur la base de son contrat sociétal, la filière poules pondeuses a construit son plan de filière autour de 12 objectifs pour mieux répondre aux attentes du consommateur et assurer la pérennité de la filière. L’amélioration du bien-être des animaux constitue l’un de ces objectifs. Pour y parvenir, l’interprofession s’est engagée, entre autre, à soutenir la recherche de méthodes d’évaluation et d’indicateurs du bien-être des animaux, ainsi que de techniques alternatives à l’épointage du bec. Elle s’est également engagée à ce que plus de la moitié des élevages des poules pondeuses soit issue de système alternatif à la cage pour 2022. Cet objectif devrait permettre d’assurer que la totalité des œufs coquilles, vendus aux consommateurs, ne soit plus issue, à l’horizon 2022, de volailles élevées en cage. Cela passera, notamment mais pas seulement, par une augmentation des œufs produits sous sigles officiels de qualité et d’origine, avec notamment une augmentation de 50 % d’élevage en agriculture biologique et de 20 % sous label rouge. Cette transition, construite dans une logique de filière avec l’amont et l’aval, est plus durable pour le producteur q’une interdiction qui ferait porter tout le poids sur le seul producteur. Lors de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement visant à interdire la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses en cage a été adopté avec l’avis favorable du Gouvernement. Il permet d’accompagner la filière dans cette transition voulue par le Gouvernement. Le projet de loi n’est pas encore adopté définitivement mais la volonté du Gouvernement est forte sur ce point. Cette transition n’est pas neutre pour la filière car elle nécessite des investissements et une visibilité pour l’avenir. Il s’agit d’un engagement de filière et l’aval de la filière doit prendre sa part à cette transition. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation entend accompagner cette mutation de l’élevage français vers un modèle agricole plus durable, économiquement compétitif et respectueux de l’environnement et de l’animal. Le grand plan d’investissement sera ainsi mobilisé. La mise en place d’un fonds de garantie permettant de faciliter l’accès aux financements bancaires pour des investissements dans les exploitations agricoles fait par ailleurs l’objet de discussions avec le fonds européen d’investissement.

Le programme d’option spécifique à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) est un dispositif particulier qui permet de décliner le 1er pilier de la politique agricole commune (PAC) dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises, espagnoles et portugaises en tenant compte des enjeux de ces territoires. Dans le cadre du lancement des travaux sur la nouvelle PAC post-2020, le règlement POSEI [règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013] ne fait pas l’objet d’une nouvelle proposition de la part de la Commission, ce qui est conforme à la position des autorités françaises et aux engagements du Président Junker (conférence des présidents des RUP de Cayenne, octobre 2017). En revanche, dans le cadre des propositions sectorielles présentées par la Commission le 1er juin 2018, le projet de règlement dit Omnibus prévoit une baisse de 3,9 % du montant POSEI France par rapport au montant actuel (modification des paragraphes 2 -plafond annuel de l’aide POSEI par RUP- et 3 -plafond annuel pour le revenu de solidarité active- de l’article 30 du règlement (UE) n° 228/2013). Cette baisse apparaît donc contraire à l’engagement du Président Junker de ne pas réduire le montant des programmes POSEI. La France fait partie des six pays signataires du mémorandum de Madrid du 31 mai 2018 (France, Irlande, Espagne, Portugal, Finlande et Grèce) et soutient, à ce titre, le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel UE 27, pour « relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux, et du changement climatique dans le cadre des deux piliers ». Ce mémorandum a par la suite été formellement soutenu à l’occasion du Conseil des ministres européens du 18 juin 2018, dans le cadre du point PAC et budget par neuf pays, et oralement soutenu lors du tour de table par cinq autres pays. Au total, 20 pays soutiennent donc ce mémorandum de défense du budget de la PAC. Par ailleurs, l’Allemagne a rejoint la France sur cette position lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 16 juillet 2018 à l’occasion duquel une déclaration conjointe franco-allemande a été présentée. Le Gouvernement entend défendre fermement le maintien d’un budget qui permette de répondre aux enjeux de l’agriculture française dans toutes ses composantes.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation accorde une grande importance à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture, lesquelles représentent des partenaires forts du ministère dans la conduite des politiques publiques qu’il porte. La question de l’octroi du droit de vote aux cotisants de solidarité pour les élections professionnelles a été abordée lors des réunions de concertation organisées avec les organisations syndicales en vue de la tenue des prochaines élections des membres des chambres d’agriculture, prévues début 2019. Les cotisants de solidarité, tels que définis à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, contribuent à mettre en valeur des terres agricoles ou réalisent une activité agricole, sans pouvoir bénéficier du statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Leur nombre est évalué à environ 100 000 actifs. Pour une partie de cette population, l’affiliation au régime agricole en qualité de cotisant de solidarité constitue un statut de passage avant de devenir chef d’exploitation ou d’entreprise. Pour une autre partie en revanche, ce statut accompagne la fin d’activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et donne lieu à la poursuite d’une petite activité agricole, par exemple au moment du passage en retraite. En termes d’importance d’activité, environ un quart des cotisants solidaires se situent dans la tranche qui se trouve juste en-dessous du seuil d’affiliation en qualité de chef d’exploitation, à savoir une surface minimale d’assujettissement (SMA). À l’inverse, près de 40 % de ces cotisants relèvent de la tranche minimale d’un quart de SMA, exigée pour être rattaché au statut de cotisant de solidarité. Plus d’un tiers des cotisants de solidarité exploitent une superficie comprise entre trois et cinq hectares. Cette hétérogénéité de situation des cotisants de solidarité pose question, au moins pour une partie d’entre eux, quant à leur participation à des élections professionnelles. Il a été ainsi fait le choix de ne pas élargir le corps électoral du collège des chefs d’exploitation et assimilés des chambres d’agriculture à ces cotisants. Pour autant, il est proposé de poursuivre la réflexion, dès le début de la prochaine mandature, pour évaluer dans quelle mesure et dans quelles conditions les cotisants de solidarité pourraient disposer d’un droit de vote pour les élections des membres des chambres d’agriculture.

Si l’affouage présente un intérêt sylvicole et social indéniable, sa pratique présente des risques en termes de sécurité lorsque les bénéficiaires sont des particuliers exerçant pour leur propre compte sans avoir reçu de formation et ne disposant pas de l’équipement et du matériel répondant aux exigences applicables aux professionnels. L’instruction interne de l’office national des forêts (ONF) relative à la pratique de l’affouage ne remet aucunement en cause cette pratique mais au contraire elle la valorise tout en précisant les modalités de mise en œuvre dans l’intérêt général. Au titre de son devoir de conseil, l’ONF, auquel l’article L. 211-1 du code forestier confie la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, est tenu de préciser à une collectivité donnée qu’il ne peut lui délivrer les bois aux fins d’une exploitation par les habitants lorsqu’il existe un danger avéré inhérent aux conditions techniques d’exploitation. Or l’exploitation forestière, qui est une activité dangereuse en soi, l’est plus encore en montagne en raison du relief. Dans ces conditions, l’ONF a non seulement le devoir de conseiller à la collectivité de faire procéder à l’exploitation des bois par un professionnel au choix de ladite collectivité mais est également fondé à refuser la délivrance d’une coupe sur pied destinée aux habitants affouagistes et à ne délivrer les bois qu’une fois façonnés par le professionnel retenu par la collectivité. Au-delà du devoir d’information et de conseil qui lui incombe, l’ONF a également l’obligation juridique de refuser de contribuer par ses agissements à créer un risque ou faciliter sa réalisation. Au plan pénal, si un accident survenait lors de l’exploitation d’une coupe d’affouage par les habitants, l’ONF et ses agents mais également la collectivité et ses représentants pourraient être regardés comme les acteurs indirects de l’accident (article 121-3 alinéa 2 du code pénal). Or l’auteur indirect peut être condamné pénalement s’il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer. C’est pour ces raisons que l’association des communes forestières de Savoie recommande, dans la plaquette qu’elle a publiée en 2015, de recourir à l’affouage dit « façonné » c’est-à-dire après abattage par des professionnels. L’exercice de ce droit de refus de délivrance ne doit pas être confondu avec l’inscription à l’état d’assiette qui relève de la seule décision du conseil municipal et à laquelle l’ONF ne peut s’opposer que dans le cadre des dispositions de l’article R. 214-20 du code forestier.

L’office national des forêts (ONF) est chargé par la loi de gérer et d’équiper les bois et forêts de l’État dans lesquels il met aussi en œuvre le régime forestier. Dans ce cadre, l’office se doit d’assurer une protection de la propriété forestière et de rechercher et constater les infractions. Il peut également être amené à se livrer à une observation de la faune sauvage dans le cadre de missions particulières liées à des enjeux environnementaux ou de protection des peuplements forestiers contre les dégâts commis par le grand gibier. Pour répondre à ces obligations, l’ONF recourt aux moyens technologiques modernes tels que les appareils photographiques ou les caméras. Les dispositifs de vidéo-surveillance (caméras) dans les lieux ouverts au public sont soumis à un régime strict d’autorisation préfectorale et doivent faire l’objet d’une signalisation sur le terrain conformément au code de la sécurité intérieure. Sauf éventuelle exception, l’ONF n’a pas recours à ce type de dispositif. Les appareils photographiques, mobiles ou fixes, n’entrent pas dans le champ d’application de cette réglementation puisque les systèmes prenant uniquement des photographies ne relèvent pas des dispositions du code de la sécurité intérieure. En l’absence de réglementation particulière, seul le régime général relatif au respect de la vie privée (article 9 du code civil) et au droit à l’image s’appliquent en la matière. Dans des lieux ouverts, telles les forêts domaniales, la simple captation de l’image d’autrui est donc libre, le droit ne prohibant simplement que la reproduction, l’exposition ou la publication du cliché des personnes sans leur consentement. S’il est souhaitable de prévenir chaque fois que possible les personnes que leur image peut être enregistrée, ceci n’est pas une obligation. Les prises de vues photographiques organisées par l’ONF n’ont d’autre but que d’appuyer les constats opérés dans le cadre des missions de police judiciaire visant à la répression des infractions forestières, de chasse, environnementales, etc. Elles ne reçoivent aucune utilisation publique et sont couvertes par le secret de l’instruction pénale. Lorsque des photographies sont opérées à des fins scientifiques (suivi de la faune sauvage) les images comportant éventuellement la présence d’une personne sont immédiatement détruites. La mise en place de ces dispositifs de prises de vues photographiques a été accompagnée par un cadrage juridique précis mis à disposition de tous les services et personnels de l’ONF. Ceux-ci sont donc parfaitement informés de leurs obligations en la matière (notamment interdiction d’implanter un appareil dans des conditions qui permettraient des prises de vues sur des propriétés privés riveraines de la forêt domaniale). Enfin, aucune mesure de prise de vue n’est mise en place en forêt des collectivités relevant du régime forestier sans l’accord de celles-ci.

Le fort de Romainville, situé en Seine-Saint-Denis, constitue l’un des ouvrages du système de fortification de Paris élaboré au milieu du XIXème siècle. Au cours du second conflit mondial, les troupes allemandes ont notamment utilisé le site comme camp d’internement de résistants et lieu de détention d’otages arrêtés en représaille des actions menées par la Résistance. Le fort est en outre devenu, à partir de 1943, un centre de transit vers les camps de concentration nazis. Le nombre des personnes ayant été internées au fort de Romainville durant la période de l’occupation allemande est estimé à 7 000 (3 900 femmes et 3 100 hommes). 209 d’entre elles furent fusillées sur place. Dans le cadre de l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » lancé par la mairie des Lilas en vue de procéder au réaménagement du site du fort de Romainville en espace urbain, les services du ministère des armées ont été amenés à suivre la présentation de chacun des dossiers proposés par les candidats, afin de rendre un avis sur la valorisation des parties mémorielles de l’emprise. Le cabinet Cibex, lauréat du concours désigné le 18 octobre 2017, s’est engagé, d’une part, à aménager un parcours pédagogique et de mémoire, un musée consacré aux femmes dans la Résistance, ainsi qu’un nouvel emplacement dédié aux cérémonies commémoratives, d’autre part, à sauvegarder le mur des fusillés. Il est en outre prévu, dans le cadre de ce projet, de confier la gestion des parties mémorielles du site au musée de la Résistance nationale, par le biais d’une convention, ce qui représente un incontestable intérêt en termes de préservation, de mise en valeur et d’ouverture à un large public de ce riche patrimoine historique. Il est enfin précisé que les fractions sud-ouest et sud-est du fort ont été vendues à la société TDF, respectivement en 2008 et en 2016. Le ministère des armées, qui envisage de céder le reliquat du fort (environ 32 000 m2), engagera prochainement des négociations à cet effet avec la ville des Lilas et l’établissement public foncier d’Ile-de-France. Il sera en tout état de cause particulièrement attentif à ce que le futur acquéreur prenne en compte le projet d’aménagement du site porté par le cabinet Cibex.

Créée en 1887 et reconnue d’utilité publique en 1906, l’association Le Souvenir français s’est fixé pour mission la conservation de la mémoire de celles et ceux qui sont morts pour la France ou qui l’ont honorée. Elle entretient en conséquence, en France et à l’étranger, les tombes des personnes concernées et les monuments qui leurs sont dédiés et s’attache à transmettre aux générations futures le sens du devoir, de l’amour de la patrie et du respect de ses valeurs. Le Souvenir français rassemble aujourd’hui près de 200 000 adhérents répartis au sein de 1 680 comités et de 96 délégations générales. Il est ainsi présent sur tout le territoire national et dispose également de représentations dans 68 pays étrangers, où ses délégués perpétuent la mémoire de ceux qui sont morts pour la France et organisent des cérémonies d’amitié avec les États qui les accueillent. Au regard de son ancienneté, de son importance et de son rayonnement, cette association constitue un acteur essentiel s’agissant de la mémoire des conflits contemporains auxquels la France a participé et de l’enjeu que représente la transmission aux générations futures du souvenir et des valeurs des combattants d’aujourd’hui. Dans ce contexte, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA) du ministère des armées apporte au Souvenir français un soutien technique qui se traduit notamment, sur la base d’une convention quinquennale signée le 20 novembre 2015, par la fourniture d’emblèmes destinés aux soldats morts pour la France qui ne sont pas inhumés en sépultures perpétuelles, conformément au choix des familles, et dont l’association a décidé d’entretenir les tombes. Des subventions sont en outre régulièrement attribuées par la DPMA aux délégations territoriales du Souvenir français, contribuant ainsi au financement de leurs actions mémorielles locales. Ces subventions permettaient de compléter, jusqu’à un passé récent, les financements consentis à l’association au titre de la réserve parlementaire, ce dernier mécanisme ayant, comme le souligne l’honorable parlementaire, été supprimé dans le cadre des dispositions de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Dans le même temps, il a été décidé d’abonder en conséquence, à hauteur de 25 M€, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui se voit désormais confier la responsabilité d’attribuer aux associations les crédits anciennement versés au titre de la réserve parlementaire. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au FDVA organise ainsi les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole, ainsi qu’à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les associations relevant de tous les territoires qui bénéficiaient auparavant de la réserve parlementaire pourront effectuer une demande de subvention au titre du FDVA pour conduire leurs nouveaux projets ou accompagner leur fonctionnement courant. L’octroi des concours financiers interviendra sur décision du ministre chargé de la vie associative ou du préfet de région, en sa qualité de représentant de l’État, après avis des instances consultatives du FDVA. À cet égard, le décret susmentionné prévoit notamment la création d’un collège départemental consultatif de la commission régionale consultative du FDVA, présidé par le représentant de l’État dans le département, composé de trois représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l’association des maires du département, du représentant du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental pour participer à la commission régionale consultative du FDVA et de 4 personnalités qualifiées désignées par arrêté du préfet du département. Ce collège émettra un avis concernant les priorités et les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale consultative du FDVA, présidée par le préfet de région. Une circulaire précisera prochainement plus avant les modalités d’examen des demandes et d’attribution des subventions. Dès lors, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations pourront organiser la publication de l’appel à projets local, qui mentionnera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental ainsi que les modalités de dépôt des demandes de subventions. Toutes les associations éligibles dont les priorités correspondront à celles identifiées localement pourront adresser leurs demandes de subventions au FDVA. Bien que le ministère des armées ne soit pas représenté au sein des instances de consultation du FDVA, qui réunissent les principaux ministères partenaires du monde associatif, rien ne permet à ce stade de préjuger la suite qui pourra être réservée aux demandes d’aides financières qui seront formulées dans ce cadre par Le Souvenir français. En tout état de cause, il est souligné que dans l’hypothèse où les associations à vocation mémorielle ne pourraient concrètement bénéficier d’un concours financier de la part du FDVA, la DPMA continuerait à instruire, dans la limite des crédits dont elle dispose, les demandes de subventions qui lui seraient adressées par ces associations au titre de la conduite de projets spécifiques ou de leur fonctionnement.

L’attribution de la carte du combattant à l’ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 est une revendication portée depuis de nombreuses années par les associations d’anciens combattants. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées s’était engagée à étudier cette mesure dans le cadre d’une concertation étroite et d’un dialogue ouvert avec les associations représentant les anciens combattants. Ces discussions se sont tenues au cours des premiers mois de l’année 2018. Au terme de ces échanges, le Gouvernement a décidé, conformément aux engagements pris par le Président de la République, de satisfaire cette demande. Cette mesure, qui traduit la reconnaissance du pays envers les anciens combattants présents en Algérie pour leur engagement au service de la France et dont le coût budgétaire annuel est estimé à environ 30 M€ en année pleine, sera présentée dans le projet de loi de finances pour 2019 et soumise au vote du Parlement.

L’indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s’attache donc à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Dans ce contexte, la création d’un fonds de solidarité alimenté par une fraction des gains distribués par la Française des jeux n’est pas actuellement prévue.

La France regrette la décision des États-Unis, annoncée le 19 juin 2018, de se retirer du Conseil des droits de l’Homme (CDH). Dans un contexte marqué par une remise en cause croissante de la primauté et de l’universalité des droits de l’Homme, les États-Unis ont un rôle très important à jouer au sein de cette enceinte dont ils étaient membres jusqu’en 2019, aux côtés de 46 autres États membres des Nations unies. Les États-Unis ont apporté une contribution de premier plan à l’édification d’un système international de protection des droits de l’Homme depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Ils ont joué un rôle essentiel dans l’adoption de nombreux textes fondateurs, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’Homme dont les soixante-dix ans sont célébrés cette année. La France forme donc le vœu que ce pays reconsidère sa décision. Le retrait des États-Unis a été motivé, notamment, par l’opposition de ce pays à l’existence du point 7 de l’ordre du jour du CDH, relatif à la situation des droits de l’Homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Les États-Unis souhaitent par ailleurs renforcer la sélection des membres du CDH, élus par l’Assemblée générale des Nations unies. La France partage avec les États-Unis le constat que le fonctionnement du CDH est perfectible. Ainsi, la France participe aux discussions relatives au fonctionnement du CDH qui se sont engagées, en particulier à Genève. Dans ce cadre, elle a fait des propositions pragmatiques pour rendre les travaux du Conseil plus efficaces, en rationalisant les discussions et les méthodes de travail pour que le CDH se concentre sur les sujets prioritaires. Un réexamen du CDH interviendra, en tout état de cause, à partir de 2021, conformément à ce que l’Assemblée générale des Nations unies a décidé en 2011. La France est très attachée au CDH, qui constitue un cadre irremplaçable pour défendre l’universalité des droits de l’Homme et le multilatéralisme. Le CDH est l’enceinte internationale la plus active en faveur de la promotion des droits de l’Homme dans de nombreux pays et c’est dans ce cadre qu’a été mis en place l’examen périodique universel, auquel tous les pays se soumettent, dont la France cette année. Si la France n’est actuellement pas membre du CDH, elle participe activement à ses travaux et reste à l’initiative pour promouvoir ses priorités, dont la promotion de l’universalité des droits de l’Homme, la dénonciation de leurs violations dans le monde, la lutte contre la peine de mort, la protection des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes, la protection des enfants dans les conflits armés, ou encore la lutte contre les disparitions forcées. La France est elle-même candidate à un nouveau mandat au sein du Conseil des droits de l’Homme pour la période 2021-2023.

Lorsqu’une personne publique reprend dans le cadre d’un service public administratif l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé, elle doit proposer à ces salariés un contrat de droit public dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 1224-3 du code du travail. Nonobstant l’organisation de ces relations contractuelles, l’article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale conditionne le recrutement des agents contractuels de droit public à l’évaluation de leur aptitude physique à l’exercice de la fonction postulée. Pour ces visites d’aptitude physique, les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés mentionnés à l’article 1er du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire doivent être produits au moment du recrutement de l’agent contractuel.

Le report des élections municipales de mars 2020 à mars 2021 n’est pas à l’ordre du jour des réflexions du Gouvernement. Concernant les élections régionales, leur concomitance avec les élections départementales est issu de la volonté du législateur qui l’a prévu dès la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Ainsi, « les élections [régionales] ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux », indépendamment du report de celles-ci en décembre 2015, également approuvé par le législateur.

Selon l’article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) a pour mission d’informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l’échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et au suivi des politiques publiques régionales. Les CESER sont donc des assemblées consultatives placées auprès des conseils régionaux et exercent des compétences prévues à l’article L. 4241-1 du CGCT. Le renouvellement des membres des CESER vient de se dérouler en janvier 2018. Composées de représentants de la société civile, par leurs avis et leurs études, ces structures apportent un regard complémentaire aux élus des conseils régionaux. Aussi, le Gouvernement n’entend pas supprimer les CESER.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les titulaires de mandats locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Elles ont essentiellement pour objet de compenser de manière forfaitaire la réduction de l’ensemble de leurs activités personnelles et professionnelles et accessoirement de couvrir les frais courants inhérents à leur mandat. Ces indemnités, qui ne doivent pas être confondues avec les indemnités pour frais de mission ou tout autre remboursement de frais, ne constituent juridiquement ni un salaire ni un traitement. Elles n’en constituent pas moins une ressource qui peut être prise en compte dans diverses situations telles que la fixation d’une pension alimentaire. Les élus locaux n’ayant pas interrompu leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat peuvent bénéficier à ce titre d’un congé parental. Celui-ci est un congé non rémunéré pendant lequel l’intéressé cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant de moins de 3 ans. Il peut bénéficier lors de ce congé d’une aide financière versée par la caisse d’allocations familiales, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE). Les articles D. 531-5 et D. 531-9 du code de la sécurité sociale indiquent les conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent percevoir la PréParE à taux plein ou à taux partiel. Dans ce cadre, le montant des indemnités de fonction est pris en compte, déduction faite du montant représentatif des frais d’emploi. Si une mutuelle devait prévoir une prestation de compensation de la perte de revenus, la détermination de la prestation relèverait de son pouvoir et de ses organes délibérants en vertu des dispositions du code de la mutualité. Ne s’agissant pas d’une prestation sociale au sens du code de la sécurité sociale, cette prestation de la mutuelle n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales, qui exclut, nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d’emploi des ressources prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale. Au sens de la législation sur le divorce, les indemnités de fonction constituent bien une ressource dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire. En application de l’article 282 du code civil, la pension alimentaire peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux. En conséquence, les indemnités de fonction des élus locaux doivent être intégrées par le juge dans les modalités de calcul de la pension alimentaire.

En application de l’article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. Lorsque l’autorité territoriale ne suit pas l’avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, le comité technique, doit en être tenu informé. L’autorité territoriale doit motiver son refus conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 211-5 du même code précise que la motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. D’une manière générale, l’autorité territoriale doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité, en vertu de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 précité. Dans ce cadre, elle est tenue de prévenir toute aggravation de l’état de santé de l’agent.

Le Gouvernement a fortement revu à la hausse le déroulement de la carrière des médecins territoriaux en 2014, notamment en relevant l’indice brut (IB) de 429 à 528, en améliorant les conditions d’avancement de grade et en créant un dernier échelon spécial, au grade de médecin hors classe, doté de la HEB bis. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, l’indice brut du 1er échelon du cadre d’emplois des médecins territoriaux a été revalorisé et fixé à 533. De ce fait, la grille indiciaire des médecins territoriaux, pour le premier grade, a été alignée sur celle des médecins inspecteurs de santé publique (MISP), corps homologue de la fonction publique de l’État. À titre de comparaison, le 1er grade des ingénieurs territoriaux en chef débute à l’indice brut 456 tandis que l’indice terminal du grade d’ingénieur en chef hors classe est également doté de la HEB bis. Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 afin de permettre la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans les collectivités territoriales dans le respect du principe constitutionnel de libre administration et du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’État. Ce dernier se traduit par le fait que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l’État. Les équivalences entre corps et cadres d’emplois sont prévues par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. La question de la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur, qui fait partie intégrante de la concertation en cours sur le thème de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, tout comme celle d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein de certains cadres d’emplois.

Le Gouvernement a fortement revu à la hausse le déroulement de la carrière des médecins territoriaux en 2014, notamment en relevant l’indice brut (IB) de 429 à 528, en améliorant les conditions d’avancement de grade et en créant un dernier échelon spécial, au grade de médecin hors classe, doté de la HEB bis. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, l’indice brut du 1er échelon du cadre d’emplois des médecins territoriaux a été revalorisé et fixé à 533. De ce fait, la grille indiciaire des médecins territoriaux, pour le premier grade, a été alignée sur celle des médecins inspecteurs de santé publique (MISP), corps homologue de la fonction publique de l’État. À titre de comparaison, le 1er grade des ingénieurs territoriaux en chef débute à l’indice brut 456 tandis que l’indice terminal du grade d’ingénieur en chef hors classe est également doté de la HEB bis. Pour ce qui concerne le régime indemnitaire, l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 afin de permettre la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans les collectivités territoriales dans le respect du principe constitutionnel de libre administration et du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’État. Ce dernier se traduit par le fait que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l’État. Les équivalences entre corps et cadres d’emplois sont prévues par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. La question de la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur, qui fait partie intégrante de la concertation en cours sur le thème de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, tout comme celle d’une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes au sein de certains cadres d’emplois.

L’aménagement de poste intervient lorsqu’un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. L’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions lie l’aménagement de poste au seul état physique du fonctionnaire sans qu’un lien soit établi entre celui-ci et le travail. Par ailleurs, l’article 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, précise que le médecin du service de médecine préventive propose des aménagements de poste de travail justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé de l’agent. Ces dispositions sont destinées à maintenir le fonctionnaire territorial dans l’emploi. Par conséquent, le seul fait que la dégradation de l’état de santé de l’agent résulte d’un fait extérieur au service n’exonère pas l’employeur de son obligation et n’est pas de nature à faire peser la charge financière de l’aménagement de poste sur un tiers. L’employeur a toutefois la possibilité d’engager, devant le juge civil, à l’encontre du tiers responsable, une action en réparation du préjudice subi à raison des coûts engagés en vue du maintien dans l’emploi de son agent.

Une gestion humaine et une vision stratégique des ressources humaines constituent des enjeux essentiels pour la police nationale, tant pour assurer le bon fonctionnement des services que pour garantir aux policiers de bonnes conditions de travail et des carrières attractives. La mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) constitue en particulier un enjeu important pour la police nationale, indispensable par exemple à l’anticipation des besoins opérationnels liés aux évolutions de la délinquance et par suite aux capacités d’adaptation des services. Elle doit être une préoccupation centrale du management et notamment de l’encadrement de proximité. La police nationale s’est engagée depuis plusieurs années dans une véritable dynamique de gestion prévisionnelle. Le développement de plusieurs outils en atteste. En 2013, un répertoire des emplois de la police nationale a été publié. Il décrit par filière et emploi type l’ensemble des métiers de la police nationale (activités, compétences associées, etc.). À la suite de la mise en place de ce premier outil, un travail de rattachement de chaque poste à un emploi type dans le système d’information des ressources humaines (SIRH - Dialogue) a été réalisé. Il est ainsi dorénavant possible de réaliser des cartographies d’emplois sur tout sujet RH. Ces cartographies permettent par exemple de cibler des profils en fonction des besoins en compétences (viviers de recrutement), favorisant une meilleure allocation des ressources humaines. Ce référentiel permet plus largement une meilleure lisibilité des emplois et facilite les parcours de mobilité entre les différents services de police. Cette première étape a permis de mettre en place des dialogues de gestion des ressources humaines, dont l’objectif est à la fois de répartir sur une base objectivée la ressource (les effectifs alloués au programme budgétaire 176 « police nationale ») entre les directions métier de la police nationale, et la préfecture de police, et d’autre part d’avoir des échanges sur des sujets de RH qualitative, sur la base d’éléments de cartographies précis. Cette démarche constitue un véritable outil de dialogue et de prévision des effectifs. En outre, des nomenclatures ont été élaborées pour les majors de police à l’échelon exceptionnel et les emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police (RULP). Ces outils concourent également à une meilleure gestion des ressources en effectifs. Ces travaux s’inscrivent dans une volonté affirmée du ministère de l’intérieur de progresser dans la mise en place d’une véritable GPEEC au sein de la police nationale, afin d’optimiser la gestion des effectifs. Un plan ministériel est par ailleurs en cours d’élaboration et devrait être achevé dans les mois à venir. Parallèlement à la mise en place d’une GPEEC, les règles de gestion qui sont appliquées dans les procédures de mutation autorisent aujourd’hui l’ouverture préventive des postes susceptibles de devenir vacants compte tenu des candidatures exprimées dans la perspective des mouvements de gradés et gardiens de la paix. Des outils spécifiques permettent aussi de rationaliser et d’anticiper les mouvements de personnels dans les commissariats. Au sein de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) en effet, un effectif départemental de fonctionnement annuel (EDFA) a été institué dès 2005 par une circulaire du ministre de l’intérieur, avec pour objectif de parvenir à une « répartition équitable et rationnelle » des ressources humaines. Fondé sur une analyse de l’environnement et des charges, il constitue un outil de gestion rationalisé des effectifs, s’inscrit dans une logique de déconcentration de la gestion des ressources humaines et vise à répondre aux besoins d’adaptation et de souplesse pour tenir compte de la diversité des situations locales. Révisé chaque année, l’EDFA permet d’adapter les ressources en personnels aux variations des missions et des charges liées aux situations locales. Un système de renseignement prévisionnel des mouvements de personnels permet ensuite d’optimiser la répartition des effectifs sur le territoire. Ce dispositif permet de connaître précisément les variations d’effectifs prévisibles des agents du corps d’encadrement et d’application à une échéance de six mois environ et d’ouvrir les postes en conséquence. Ce système concerne également les adjoints de sécurité (ADS). Il permet ainsi de préparer les incorporations en école de police en tenant compte des futures fins de contrat, des réussites au concours de gardien de la paix ou des démissions dans les six mois à venir. S’agissant de la problématique des agents absents qui prennent plusieurs mois de congés avant leur départ en retraite, ceux-ci sont pris en compte dans les effectifs mais leur remplacement ne peut être anticipé pour des raisons budgétaires. Il revient au management de proximité de veiller à prévenir de telles situations, sachant en outre que l’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs (hors cas d’utilisation du compte épargne-temps).

L’article L. 111-1 du code de la voirie routière définit le domaine public routier comme comprenant « l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ». À titre d’exemple, le juge administratif a reconnu l’appartenance au domaine public routier d’une place affectée à la circulation publique et partiellement aménagée en parc de stationnement (Tribunal des conflits, 08/12/2014, n° C3971) et d’une place ouverte à la circulation des piétons (Tribunal des conflits, 13/04/2015, n° C3999). En outre, le maire peut, au titre de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), réglementer la circulation et limiter l’accès de certaines voies ou portions de voies à certaines catégories d’usagers ou de véhicules à certaines heures. En conséquence, la circonstance qu’une place soit réservée à certains véhicules, dans les conditions précitées du CGCT, n’est pas de nature à remettre en cause son appartenance au domaine public routier et elle constitue une partie de voirie routière relevant, à ce titre, du code de la voirie routière.

Tous les établissements recevant du public (ERP), tels que définis à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), doivent être dotés d’un service de surveillance (article R. 123-11 du CCH). Pour les petits établissements, les articles PE 2 et PE 27 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP précisent qu’un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public dans les bâtiments à usage d’hébergement qui ne relèvent d’aucun type défini à l’article GN 1 et qui permettent d’accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n’y élisant pas domicile. Ces dispositions sont de nature à assurer la sécurité du public accueilli dans un ERP, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un établissement comportant des locaux à sommeil et accueillant des mineurs. Elles sont applicables sur l’ensemble du territoire national et il revient aux constructeurs, propriétaires et exploitants, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (article R. 123-3 du CCH). Le ministère de l’intérieur est attentif à ce que ces règles soient strictement appliquées. Par ailleurs, les articles R. 123-13 du CCH et GN 4 du règlement de sécurité incendie permettent une adaptation des règles pour certains établissements, en fonction de leur conception ou de leur disposition particulière. Cette adaptation est autorisée par l’autorité de police après avis de la commission de sécurité compétente.

Conformément aux engagements du président de la République, le ministre d’État, ministre de l’intérieur a lancé début février 2018 la police de sécurité du quotidien (PSQ), qui va constituer une transformation en profondeur du fonctionnement de la police et de la gendarmerie nationales et qui sera mise en œuvre durant tout le quinquennat. La PSQ vise à apporter des réponses concrètes, au plus près de la vie de nos concitoyens, aux défis de l’insécurité de tous les jours (nuisances, incivilités, petite délinquance, etc.). Plus nombreux et mieux équipés, recentrés sur leur cœur de métier, plus accessibles pour la population et en lien étroit avec leurs partenaires locaux, policiers et gendarmes doivent être en capacité de concevoir des réponses opérationnelles plus en phase avec les attentes de la population, d’être davantage sur la voie publique. Le service du citoyen est replacé au cœur de l’action des forces de sécurité de l’État. Pour être efficace, cette police doit être « sur-mesure », adaptée aux contextes locaux. Bâtie à partir du terrain, elle donne la priorité aux initiatives locales, à des acteurs disposant de davantage d’autonomie avec la déconcentration de certains pouvoirs aux responsables territoriaux de police et de gendarmerie. Des « stratégies locales de sécurité » ont ainsi été élaborées à l’échelle des circonscriptions de sécurité publique et des compagnies de gendarmerie départementale, en lien avec les préfets, les élus et l’ensemble des partenaires concernés. Ancrée dans la réalité et les besoins locaux, la PSQ est nécessairement partenariale. Ce partenariat est un des éléments centraux de sa doctrine. Des instructions très claires ont été données en la matière pour que les polices municipales - qui constituent la troisième force de sécurité de France et dont la montée en puissance se poursuit - soient étroitement associées tant à l’élaboration des stratégies locales de sécurité qu’à leur mise en œuvre. Les stratégies locales de sécurité visent en effet, notamment, à densifier les partenariats locaux. Pour être efficace et adaptée, la sécurité doit de plus en plus être assurée en coproduction entre l’État et les acteurs locaux. Toutes les forces doivent être mobilisées de manière optimale. Le partenariat et la complémentarité avec les acteurs locaux de la sécurité sont donc au cœur de la PSQ et l’association étroite des polices municipales est une priorité. Cet engagement partenarial, avec notamment les polices municipales, passe par le développement d’échanges d’informations et des dispositifs opérationnels communs, tournés vers la résolution de problèmes concrets de sécurité du quotidien, clairement identifiés. Il prend la forme de « contrats opérationnels » déterminant le rôle de chacun des partenaires dans la réalisation d’objectifs précis, dont les modalités sont définies localement. Des « groupes de partenariat opérationnel » peuvent par exemple être créés pour constituer une structure légère et temporaire de coordination et de coopération regroupant un policier référent et les acteurs locaux autour d’une problématique locale dans tout ou partie d’un quartier. Cet engagement partenarial se développe également dans les divers comités et commissions de partenariat et de coordination. Il doit aussi être l’occasion de clarifier et de définir les périmètres missionnels respectifs des différents acteurs locaux de la sécurité et d’organiser les complémentarités entre eux en termes de coordination et de coopération opérationnelles. Une meilleure répartition des tâches entre les différents acteurs est indispensable. Chaque fois que nécessaire, les conventions entre police nationale et police municipale seront adaptées ou entièrement renouvelées. Au-delà des nouveaux liens qui se créent d’ores et déjà entre police nationale et polices municipales dans le cadre de la PSQ, les enjeux de sécurité appellent un travail de fond et de long terme sur l’articulation des différentes forces qui interviennent en matière de sécurité. Ces nécessaires évolutions s’inscrivent plus largement dans le rôle accru que les communes doivent avoir dans les politiques locales de sécurité. Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur, une mission sur l’évolution du continuum de sécurité a ainsi été confiée en mars 2018 par le Premier ministre à deux parlementaires. Elle doit permettre d’ouvrir de nouvelles pistes d’action permettant aux forces de sécurité de l’État et à l’ensemble des acteurs de la sécurité, au premier rang desquels les polices municipales, de coopérer plus efficacement et plus étroitement, dans le cadre d’un partenariat étroit et renouvelé, avec pour objectif de renforcer les capacités d’action de l’ensemble des acteurs au bénéfice de la sécurité de tous. Elle doit rendre son rapport au plus tard le 20 juillet 2018. Au-delà donc de la PSQ, au sein de laquelle les polices municipales ont un rôle important à jouer, de nouvelles évolutions sont amenées à intervenir dans la coproduction de sécurité entre les polices municipales et les forces de police et de gendarmerie.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions résultant de l’exercice de leur charge publique. Les exécutifs locaux, tels que les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), reçoivent une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions dont le barème est établi par strate démographique, afin de tenir compte de la charge liée aux fonctions. L’article 100 de la loi n° 2017-837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40 % les indemnités de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités et EPCI à fiscalité propre les plus importants. Le législateur a expressément prévu que cette majoration ne puisse avoir pour conséquence que le montant total des indemnités allouées aux membres de l’organe délibérant dépasse le plafond constitué des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées avant application de cette majoration. Or, dans les communes et les EPCI de moins de 100 000 habitants, le contenu de cette enveloppe est d’autant plus limité que les conseillers municipaux (ou communautaires) ne sont pas nécessairement indemnisés. Lorsqu’ils le sont, leurs indemnités sont elles-mêmes comprises dans la limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire (ou au président) et aux adjoints (ou aux vice-présidents). Le président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, à l’occasion de la clôture du congrès des maires, son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux, qui présentera ses préconisations d’ici l’été 2018.

En application de l’article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l’usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier (cour administrative d’appel de Nancy, 8 avril 1993, n° 91NC00673 ; Tribunal des Conflits, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). Cette codification opère une distinction des droits selon la qualité de l’usager. L’article 59 précise que les usoirs « servent avant tout et en premier lieu aux besoins des riverains, propriétaires, possesseurs ou détenteurs d’immeubles attenant immédiatement aux usoirs ». L’article 60 définit les droits des riverains immédiats, c’est-à-dire ceux dont l’immeuble bâti est attenant directement à l’usoir ; parmi ces droits, figure celui d’y déposer son bois ou d’autres matériaux. L’article 61 qui définit les droits des autres riverains ainsi que l’article 62 qui définit les droits des non-riverains ne mentionnent ni l’un ni l’autre ce droit. En conséquence, dans l’exemple mentionné, le droit de stocker du bois sur un usoir appartient uniquement au propriétaire de l’immeuble directement attenant à l’usoir.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, attache la plus grande importance à ce que l’accueil, l’information et l’aide aux victimes soient une priorité constante des forces de l’ordre, car apporter des réponses concrètes aux attentes des Français en matière de sécurité, c’est aussi mieux les accueillir et faciliter leurs démarches. Il en va de la qualité du service public de la sécurité. Il en va aussi de la qualité des relations entre la population et les forces de sécurité, dont le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a fait un axe central de son action. Policiers et gendarmes sont « au service de la population », comme cela est solennellement énoncé dans le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale figurant dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il convient également de rappeler que le ministère de l’intérieur s’est doté dès 2005 d’une délégation aux victimes (DAV), structure commune à la police et à la gendarmerie, placée auprès du directeur général de la police nationale (DGPN). Au sein de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), qui constitue la principale direction active de police en volume et par son réseau de commissariats sur le territoire national, l’importance qui s’attache à l’accueil des victimes est régulièrement rappelée à l’ensemble des personnels. À titre d’exemple, une instruction de commandement de la DCSP en date du 25 avril 2016 a appelé l’attention des services sur les dispositions de la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, visant à une meilleure prise en compte des victimes, ainsi que sur les dispositions spécifiques prévues, en matière de violences sexuelles en particulier, par le décret d’application du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes (possibilité d’être entendu par un enquêteur du même sexe, auditions réalisées par des enquêteurs spécialement formés, etc.). Le cadre légal est également détaillé dans la documentation relative à la prise de plainte remise aux policiers élèves et stagiaires dans le cadre de la formation initiale et continue. Cette documentation est également à la disposition des agents sur l’intranet de la police nationale. Si les services de police et de gendarmerie accomplissent déjà, en lien avec les associations spécialisées et les professionnels, un travail important dans la prise en charge des victimes, la qualité de l’accueil du public passe également par sa modernisation et par la simplification des démarches, notamment par le développement du numérique. Des travaux sont ainsi menés par la police nationale pour permettre un dépôt de plainte en ligne pour certaines escroqueries commises sur internet. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le ministère de l’intérieur a expérimenté dès 2008 et généralisé en 2013 un téléservice de pré-plainte en ligne limité, pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, aux atteintes aux biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs (vol, escroquerie, etc.). Son périmètre a été étendu, par décret n° 2018-388 du 24 mai 2018, à certaines atteintes aux personnes dont le ou les auteurs sont inconnus (discriminations, ainsi que certaines infractions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Concernant l’accueil des femmes victimes d’infractions à caractère sexuel, il s’agit d’un sujet sur lequel le ministère de l’intérieur est pleinement mobilisé et s’attache à améliorer encore ses pratiques et ses modes d’organisation. Les dispositifs d’accueil des victimes déjà existants au sein de la police nationale concernent en effet principalement les violences intrafamiliales et sexuelles. Ils organisent en particulier la possibilité d’une orientation vers un psychologue, un intervenant social ou une association d’aide aux victimes. Par ailleurs, un protocole-cadre relatif au traitement des mains courantes en matière de violences conjugales a été signé le 8 novembre 2013 entre les ministères de l’intérieur, de la justice et des droits des femmes, et a déjà été complété par une centaine de conventions locales. Le protocole-cadre systématise le dépôt de plainte pour ce type de faits et encadre très strictement les possibilités de ne recourir qu’à une simple main courante, en tout état de cause sur une demande expresse de la victime. Un effort considérable est également consenti en matière de formation des policiers. Parallèlement aux protocoles précités, des outils pédagogiques sur les violences faites aux femmes ont été conçus pour doter les policiers des moyens leur permettant de mieux accueillir et accompagner la victime dans son parcours et ses démarches, et pour faciliter le partenariat des professionnels dans la prise en charge. Divers supports ont également été élaborés, avec l’aide de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Par exemple, une « fiche réflexe » sur l’audition des victimes de violences au sein du couple permet aux policiers de mieux appréhender les spécificités de ce type d’enquête et le phénomène d’emprise de l’auteur sur la victime. Depuis 2014, plus de 12 000 policiers ont été formés à l’aide de ces outils pédagogiques dans le cadre de la formation initiale ou continue. Par ailleurs, un module spécifique relatif aux violences intrafamiliales, incluant les approches relationnelles avec les femmes victimes de violences intrafamiliales, a été introduit dans la formation initiale des gradés et gardiens. La police nationale conduit également une active politique de professionnalisation de la mission d’accueil du public, avec la désignation de plus de 500 « référents accueil » dans les commissariats et l’organisation d’une formation dédiée pour ces personnels. Une formation de quatre jours est également offerte aux agents occupant des fonctions permanentes ou occasionnelles d’accueil. Dans le cadre de ces deux formations, la prise en charge des femmes victimes de violences est abordée en détail, notamment pour insister sur le rôle des intervenants sociaux et des psychologues en commissariat. Des dispositifs spécifiques existent aussi pour la prise en charge des femmes victimes de violences. Tel est le cas en particulier des brigades de protection de la famille créées en 2009. 183 sont aujourd’hui actives au sein de la police nationale, composées de plus de 1 200 policiers dédiés et spécialement formés, et 101 au sein de la gendarmerie nationale. S’y ajoutent les partenaires spécialisés qui interviennent dans les commissariats : 140 intervenants sociaux (dont 43 mutualisés avec la gendarmerie) dans la police nationale et 121 en gendarmerie, et 73 psychologues, auxquels il convient d’ajouter les professionnels des associations d’aide aux victimes intervenant dans 123 permanences au sein des commissariats. Ces acteurs sont assistés par 213 correspondants « aide aux victimes » dans les services, appuyés par 414 correspondants locaux « aide aux victimes ». Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a rappelé l’importance de ces enjeux à l’occasion d’un colloque qui s’est tenu le 5 mars 2018 sur « L’action du ministère de l’intérieur dans l’accueil et la prise en charge des femmes victimes de violence ». S’agissant plus précisément de la prise en charge des victimes de violences sexuelles ou sexistes, des mesures sont prévues pour lutter contre la peur de nombreuses femmes de déposer plainte, qui s’explique par différentes raisons (proximité familiale ou sentimentale de l’agresseur, honte, crainte d’être séparée de ses enfants, etc.). Les évaluations réalisées confirment que les femmes victimes de violences sont globalement moins satisfaites de l’accueil dans les commissariats que les autres victimes, notamment s’agissant du temps et de l’écoute, ainsi que des conditions de confidentialité. Or, la qualité de l’accueil est déterminante pour inciter les victimes à déposer plainte. Il convient toutefois de noter qu’en matière de violences sexuelles, et quel que soit le professionnalisme des enquêteurs, les questions nécessairement précises posées aux victimes, ainsi que les confrontations, peuvent leur paraître incompréhensibles ou scandaleuses. Toutefois, il s’agit d’actes indispensables à l’élaboration de procédures rigoureuses sur le plan juridique et à la manifestation de la vérité. Il importe donc de faciliter encore davantage la prise de plainte. Ceci passe d’abord par la multiplication des canaux de prise en compte de la parole des victimes (prise de plainte à l’hôpital par exemple). Le numérique offre naturellement des opportunités. Comme annoncé par le président de la République dans son discours du 25 novembre 2017 à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, un signalement en ligne pour les victimes de violences sexuelles et sexistes sera prochainement mis à la disposition du public. Cette plate-forme de signalement permettra à une victime d’être orientée et accompagnée de chez elle dans ses démarches. Le dispositif doit permettre une prise en charge spécifique des victimes de violences sexistes et sexuelles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il ne s’agira pas d’un portail internet de dépôt de plainte, mais d’un outil de type webchat ou chat, accessible depuis un navigateur internet, permettant aux victimes d’entrer en relation avec des professionnels spécialement formés, pour connaître les démarches à suivre et, le cas échéant, bénéficier d’un rendez-vous dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie ou, au minimum, si la victime ne souhaite pas de prise en charge ou n’envisage pas de dépôt de plainte, permettant d’informer le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent de la situation. Les personnels qui géreront cette plate-forme bénéficieront d’une formation spécifique, élaborée en lien avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, des acteurs associatifs, des magistrats, des psychiatres et des psychologues. La prise en charge matérielle des victimes dans les commissariats et brigades de gendarmerie doit aussi pouvoir se faire dans un cadre adapté. Plusieurs pratiques innovantes existent déjà pour permettre un meilleur accueil, avec des horaires dédiés, des lieux dédiés, des personnels spécialement formés, un lien étroit avec les associations d’aide aux victimes. Ces actions seront généralisées. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ), l’accent sera mis sur l’importance d’offrir aux femmes victimes de violences physiques ou sexuelles un accueil adapté, « sur-mesure ». Le nombre de psychologues en commissariat sera également augmenté au cours des trois prochaines années et le réseau des intervenants sociaux en commissariat encore renforcé. Enfin, sur le plan de l’arsenal juridique, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en cours d’examen au Parlement, permettra en particulier de réprimer les faits de harcèlement dit « de rue », perpétrés sur la voie publique à l’encontre des femmes. Une infraction d’outrage sexiste sera créée, qui constituera en principe une contravention de la quatrième classe pouvant donner lieu à une amende forfaitaire. Cette procédure simplifiée permettra aux forces de l’ordre de sanctionner rapidement les auteurs.

Au même titre qu’un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale doit être considéré comme une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public au sens du code pénal (Cour de cassation chambre criminelle, 22 février 2017, n° 15-87328). Cette qualité constitue une circonstance aggravante de nombreuses infractions dont il pourrait être victime, telles que les violences volontaires, les menaces ou les dégradations de biens. Par ailleurs, il est susceptible d’être incriminé pour des infractions commises par des personnes exerçant une fonction publique, telles que la concussion, le trafic d’influence ou la prise illégale d’intérêts.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction. Ces indemnités sont fixées par délibération du conseil municipal selon la strate de la population à laquelle appartient la commune. Jusqu’à l’intervention des dispositions du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales (CGCT), codifiées aux articles R. 2151-2 à R. 2151-4 du CGCT, toute évolution de population constatée par un recensement était appliquée immédiatement au régime indemnitaire des élus municipaux entraînant une hausse ou une baisse de ces indemnités. Afin de stabiliser les effets du recensement annuel de la population et de figer pour toute la durée du mandat les droits dont bénéficient les élus dans l’exercice de leurs fonctions, le décret du 8 juillet 2010 précité prévoit que la population de référence, pour toute la durée du mandat, est celle authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal. Le Gouvernement ne prévoit pas de faire évoluer ces dispositions qui préservent les droits des élus des évolutions de populations qui pourraient entraîner une baisse des indemnités des élus en cours de mandat.

Les dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) posent le principe général selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Ce principe souffre toutefois de rares exceptions, notamment lorsque l’occupation de ce domaine est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou lorsque cette occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même. En application de ce principe, les exploitants des services publics d’eau et d’assainissement doivent s’acquitter d’une redevance en cas d’occupation du domaine public par des canalisations ou ouvrages qui contribuent à l’exercice de ces deux services publics industriels et commerciaux, en contrepartie des avantages spéciaux qui leur sont consentis à cette occasion. S’agissant plus spécifiquement du régime des redevances susceptibles d’être perçues par les communes pour l’occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d’eau et d’assainissement, l’article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que ce dernier doit être fixé par décret en Conseil d’État. Ainsi, le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement a introduit les articles R. 2333-121 à R. 2333-123 du CGCT qui précisent notamment les plafonds dans la limite desquels le conseil municipal détermine le montant de la redevance due pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des services publics d’eau potable et d’assainissement.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être maintenu, protégé et défendu. Il est aussi une vitrine et une référence dans les coopérations européennes et internationales conduites par la France. Le ministère de l’intérieur attache une attention toute particulière à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,5 millions d’interventions enregistrées, 70 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, engagés pour faire vivre, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide. Le président de la République a renouvelé son attachement au modèle français du volontariat et le Gouvernement nourrit les plus grandes ambitions à l’égard de cette importante politique publique. Après quelques années d’une lente mais réelle érosion, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont enregistré une hausse sensible (193 800 en 2016 contre 193 300 en 2013). Mais ce regain demeure encore fragile et les efforts de mobilisation engagés par l’État depuis 2014 doivent être renforcés dans les années à venir. Ces dernières années, de nombreuses initiatives ont été portées par l’État pour valoriser le volontariat, notamment par l’amélioration continue du statut des sapeurs-pompiers volontaires et par une protection sociale renforcée et adaptée. La création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en 2004, remplacée en 2016 par la nouvelle PFR, a constitué une avancée sociale majeure, en garantissant à chaque sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins 20 ans de services effectifs, une rente annuelle complémentaire versée après sa cession d’activité. Pour stimuler encore le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, attaché au modèle français mais conscient que son évolution est indispensable, a souhaité la mise en œuvre d’un nouveau plan d’actions en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C’est dans ce cadre qu’une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport, le 23 mai 2018, au ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui expertisera les propositions tant sur le plan juridique que budgétaire. Les propositions du Gouvernement en faveur du volontariat seront présentées en septembre 2018. Elles permettront de conforter notre modèle, et de renforcer l’engagement de ces femmes et de ces hommes, qui bénéficient d’une confiance absolue, renouvelée et immuable de la part des Français.

L’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit la signature de contrats de maîtrise de la dépense publique locale. Les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) représentant les deux tiers de la dépense publique locale entrent dans le champ de cette contractualisation. Un seuil annuel de dépenses réelles de fonctionnement (DRF) maximales est ainsi contractualisé avec le représentant de l’État ou, à défaut de contrat, arrêté par celui-ci. Il est par ailleurs prévu par l’article 29 qu’au moment de l’évaluation annuelle des résultats, il sera tenu compte des « éléments susceptibles d’affecter [la] comparaison [du montant des DRF] sur plusieurs exercices, et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou la survenance d’éléments exceptionnels affectant significativement le résultat. ». Cette prise en compte n’est ainsi pas simplement une faculté. La nature et le montant de ces « éléments exceptionnels » seront appréciés au cas par cas, lors d’un examen partagé entre le préfet et la collectivité ou le groupement. Si la dépense imprévue est telle qu’elle affecte la comparaison entre les deux exercices concernés, elle pourra faire l’objet d’un retraitement intégral de manière à neutraliser son effet. La proposition visant à retraiter, sur demande de la collectivité territoriale concernée, ces charges de fonctionnement exceptionnelles qui dépasseraient individuellement 0,08 % des dépenses annuelles de fonctionnement prévues au contrat, avec un total minimal de 0,15 % de ces mêmes dépenses, imposerait une contrainte supplémentaire aux collectivités territoriales concernées. Leurs dépenses exceptionnelles devraient en effet dépasser un certain seuil avant de pouvoir être prises en compte. La fixation d’un tel seuil empêcherait alors de prendre en compte les dépenses de fonctionnement exceptionnelles inférieures à un certain montant, plus ou moins important selon le volume de DRF de la collectivité. Les charges exceptionnelles seront donc prises en compte dans les conditions prévues par l’article 29 de la loi de programmation qui assurent à la collectivité un traitement équitable et adapté à la situation particulière.

La signalisation implantée en France est définie dans une réglementation nationale (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière). Cette réglementation nationale s’inscrit dans les cadres internationaux, notamment la Convention de Vienne et la Convention de Genève relative à la signalisation routière. Les règles de la signalisation routière sont conçues pour guider les usagers et leur fournir les informations dont ils ont le plus besoin pour se déplacer, pour se repérer et pour circuler en sécurité. La réglementation actuelle permet d’apposer sur le panneau EB10 le nom de l’agglomération, rédigé dans son orthographe officielle, éventuellement complété par le nom de la commune, s’il est différent. Le panneau mentionne donc « AGGLOMERATION A // commune de // COMMUNE B ». Par contre, seul le nom de l’agglomération doit être apposé sur le panneau EB20. Le code de la route définit l’agglomération comme « un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route ». L’information portée par les panneaux EB10 et EB20 est essentielle car elle emporte un certain nombre d’obligations pour l’usager (limitation de vitesse, usage de l’avertisseur sonore, etc.) et indique par ailleurs à l’usager qu’il entre dans un territoire où il peut rencontrer des usagers vulnérables, notamment des cyclistes et des piétons, en lien avec le caractère urbain de la zone rencontrée. Actuellement, il n’est donc pas possible d’apposer sur un panneau EB10 les mentions « Ancienne commune // commune de // Nouvelle commune ». Toutefois, la réglementation permet au ministre en charge de la sécurité routière et au ministre en charge des transports d’autoriser des expérimentations, afin de tester des nouveaux signaux, des nouveaux équipements ou de nouvelles configurations utilisant des signaux existants. Il est donc possible d’envisager une modification des textes réglementaires à l’issue d’une expérimentation qui pourrait être autorisée sur demande d’un gestionnaire d’infrastructure routière, si l’évaluation de cette expérimentation montre que le message ainsi apposé sur les panneaux est bien compris par les usagers. La délégation à la sécurité routière recevra favorablement une telle demande d’expérimentation sur un territoire défini et pour une période ne dépassant pas deux ans. Enfin, les coûts d’acquisition, d’implantation et d’entretien des équipements testés puis des équipements définitifs sont à la charge financière du gestionnaire de l’infrastructure routière.

Le mouvement social des surveillants pénitentiaires de janvier 2018 a donné lieu à un relevé de conclusions signé le 29 janvier 2018. Il se décline principalement suivant quatre axes : améliorer la gestion des détenus radicalisés et violents, renforcer la sécurité des agents, améliorer le régime indemnitaire des personnels et augmenter les recrutements sur les prochaines années afin de combler les vacances d’emplois. Ces mesures sont des réponses concrètes aux revendications formulées durant le conflit et correspondent en tout état de cause à des priorités d’action du Gouvernement pour l’administration pénitentiaire. Elles s’inscrivent dans le cadre, plus large, qu’a dessiné le Président de la République dans son plan pénitentiaire annoncé le 6 mars 2018 à Agen et qui trouvera notamment sa déclinaison dans la future loi de programmation et de réforme pour la Justice présentée au Sénat en octobre 2018. S’agissant de la situation des personnes détenues mineures, dans un contexte de forte surpopulation pénale des établissements de la région parisienne, la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et la protection judiciaire de la jeunesse ont renforcé leur politique de transferts en régulation d’effectifs pour prévenir toute situation de suractivité. Concernant les effectifs en personnels de surveillance, le quartier pour mineurs de Fleury-Mérogis compte 31 surveillants et 4 gradés pour une référence établie respectivement à 31 et 4, soit un taux de couverture de 100 %. La DAP s’efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les départs en retraite et les postes vacants. L’incident du 7 avril 2017 a eu lieu dans un contexte de forte hausse du nombre de détenus mineurs à la fois dans cet établissement mais également dans l’ensemble des quartiers pour mineurs de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris : le 1er avril 2017, le quartier pour mineurs de Fleury-Mérogis était occupé à 100 % avec un hébergement de 94 mineurs pour 94 places opérationnelles. La DAP a depuis procédé à de nombreux transferts administratifs et en particulier, tous les mineurs impliqués dans cet incident ont été affectés dans d’autres établissements. S’agissant de la sécurisation du domaine, d’importants travaux ont été réceptionnés en septembre 2017 : mise en place de ralentisseurs et dispositifs anti-bélier pour un montant de 148 000 €, installation de la vidéosurveillance sur le parking (200 000 €). D’autres opérations sont en cours d’achèvement : sécurisation des logements de fonction (coût : 23 700 €), installation de digicodes au niveau de ces logements (coût 23 600 €), remise en état des portes de l’unité de vie et installation de deux digicodes (coût 10 500 €), couverture par vidéosurveillance de toutes les voiries et abords du domaine, depuis l’entrée du domaine au niveau des logements, jusqu’à la maison d’arrêt des femmes (MAF), autour des logements de fonction, des foyers, etc. Depuis le 1er juillet, les lecteurs de plaques et caméras avec capacité d’enregistrement sont en fonction. L’ensemble des opérations d’installation de la vidéosurveillance s’achèvera cet été avec les abords du mess et la MAF, pour un coût total de 680 000 €. Enfin, s’agissant du quartier d’évaluation de radicalisation (QER), il a été mis en service à Fleury-Mérogis le 22 mai 2017. Dix-neuf agents (deux officiers, trois gradés et quatorze surveillants) y sont affectés.

Favoriser la conciliation, et, de manière plus générale, le règlement amiable des litiges, est une priorité de la Garde des Sceaux. Les conditions d’exercice des fonctions de conciliateur de justice sont également au coeur des préoccupations du ministère de la justice. C’est pourquoi, dès la fin de l’année 2016, il a doublé le montant de l’indemnité forfaitaire destinée à couvrir leurs menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d’affranchissement, qui est passé de 232 à 464 euros, avec la possibilité d’un dépassement jusqu’à 928 euros sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs. Cette indemnité peut ainsi couvrir des achats de matériel informatique. Par ailleurs, l’arrêté du 31 août 2017 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs a été pris dans le but d’étendre les droits à remboursement des frais de transport des conciliateurs de justice, en permettant un remboursement des déplacements effectués au sein d’une même commune et dans les communes limitrophes, lorsqu’elles sont desservies par les transports publics. S’agissant plus particulièrement du soutien du ministère de la justice aux associations locales de conciliateurs de justice, il s’illustre d’abord par la livraison aux associations locales de supports de communication édités (affiches, dépliants) destinés à faire connaître la conciliation auprès des justiciables. L’association de la Moselle a ainsi été destinataire de 800 dépliants et d’affiches en fin d’année dernière. Enfin, le ministère de la justice verse une subvention annuelle à l’association « Conciliateurs de France, Fédération des associations de conciliateurs de justice », largement représentative des associations locales de conciliateurs de justice, afin de l’accompagner dans ses efforts de développement et de promotion de la conciliation. Le projet de loi de programmation pour la justice tend à développer la conciliation et à étendre encore la mission des conciliateurs de justice. Cela ne se fera pas sans l’octroi de nouveaux moyens à ces derniers.

Le 6 mars 2018, à Agen, le Président de la République a réaffirmé la place essentielle des personnels d’insertion et de probation dans le projet de loi de programmation et de réforme de la Justice ; dans son discours devant les élèves de l’école nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), il a annoncé notamment le renforcement du rôle des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) dans les quatre années à venir. Le Gouvernement souhaite sortir du systématisme de l’incarcération dès lors que l’emprisonnement n’est pas la peine la plus adaptée. À cette fin, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, présenté au Parlement à compter de l’automne prochain, propose une refonte du dispositif de sanction et de l’échelle des peines. Sont notamment proposées des peines alternatives à l’emprisonnement, impliquant un contrôle personnalisé approfondi et des méthodes de travail renouvelées pour les SPIP (sursis probatoire, peine autonome de placement sous surveillance électronique, etc.). Afin d’accompagner ces transformations, le ministère de la Justice engage des moyens significatifs : la filière insertion et probation va bénéficier de la création de 1 500 emplois dans les quatre ans, permettant ainsi de diminuer le nombre de personnes placées sous main de justice suivies par agent et surtout d’améliorer leur prise en charge en élargissant le champ et le suivi au titre de la probation auprès des condamnés. Au-delà des recrutements, un effort a déjà été consenti afin d’améliorer l’attractivité de ces professions par des mesures indemnitaires plus favorables entrées en application dès le mois d’avril 2017 : augmentation de 40 % de l’IFO (indemnité forfaitaire d’objectif) ; augmentation de 70 % de l’IFPIP (indemnité forfaitaire des personnels d’insertion et de probation). D’importantes mesures statutaires ont aussi été décidées : accès à la catégorie A des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) avec conservation du principe de la surindiciation par rapport aux assistants de service social (ASS) ; revalorisation du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) par rapport au statut A type ; création d’un grade à accès fonctionnel pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFPIP). Cette revalorisation statutaire importante, conformément au calendrier redéfini du plan « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), se mettra en place à partir du mois de février 2019.

Le législateur est engagé dans la lutte contre les violences faites aux enfants, en particulier les violences sexuelles. Cet investissement se traduit notamment par des dispositions imposant à toute personne qui aurait connaissance de tels faits de les révéler. S’agissant des personnes et professionnels soumis au secret professionnel, ils bénéficient d’une « option de conscience » les autorisant à révéler des violences sexuelles commises sur un mineur en ne sanctionnant pas la violation du secret. L’infraction de « non dénonciation de mauvais traitement infligé à un mineur », prévue à l’article 434-3 du code pénal, a vu son périmètre élargi par la loi du 14 mars 2016 pour viser désormais l’ensemble des mineurs, et non plus seulement les mineurs de 15 ans, et ajouter aux côtés des mauvais traitements les agressions sexuelles. En outre, les proches parents et alliés et les personnes vivant maritalement avec l’auteur ou le complice de ces mauvais traitements ne sont pas dispensés de l’obligation de dénonciation, à la différence de la solution adoptée en matière de non-dénonciation de crime. La lutte contre les infractions sexuelles s’illustre également par un régime dérogatoire en matière de prescription. Par exception aux règles de droit commun fixant la prescription à six ans en matière de délits, l’article 8 du code de procédure pénale prévoit des délais de prescription de dix ou vingt ans pour certains délits lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, la prescription commençant à courir à la majorité de ces derniers. S’agissant des crimes de viols, le délai de prescription est celui de droit commun, soit vingt ans, mais ne commence à courir qu’à la majorité des victimes lorsqu’elles ont subi ces faits pendant leur minorité. Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a pour ambition de porter de vingt à trente années révolues à compter de la majorité de la victime le délai de prescription de l’action publique pour les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale et à l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur. Au-delà de ces perspectives législatives et consciente de la nécessité de poursuivre nos efforts en la matière, la ministre de la justice a par ailleurs annoncé dans la dépêche diffusée le 25 novembre 2017 (1) la mise en place d’un groupe de travail. Celui-ci vise à dresser un état des lieux du traitement judiciaire des infractions sexuelles, à favoriser les démarches de révélation des faits et à déterminer les axes d’amélioration de nature à poursuivre efficacement les auteurs. Les travaux de ce groupe de travail ont débuté le 2 février 2018 et ont été conduits avec les acteurs judiciaires mais aussi la mission interministérielle pour la protection des femmes (MIPROF), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la direction générale de la police nationale (DGPN) et la préfecture de police de Paris. (1) Circulaire du 25 novembre 2017 relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles.

Le Gouvernement est particulièrement sensible à la problématique des violences faites aux enfants, notamment celles commises dans le cadre intrafamilial. Ces violences peuvent entraîner, outre des troubles psychologiques, des troubles psychopathologiques, cognitifs et comportementaux, de personnalité avec un impact sur l’insertion scolaire, socio professionnelle et sociale ainsi que les relations affectives. Plusieurs mesures du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2017-2019) concernent précisément la promotion d’une éducation sans violence et la prévention des décès d’enfants suite à des violences intrafamiliales. Ces questions font aussi actuellement l’objet d’échanges au sein du conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), dont le ministère de la justice est un membre actif. Le principe selon lequel l’éducation ne peut reposer sur un droit de correction est défendu par les services de la justice. Notre droit punit sévèrement les violences sur les enfants, particulièrement quand elles sont commises par les parents ou par une personne ayant autorité sur l’enfant. Dès qu’une situation de danger est caractérisée, la saisine du juge des enfants permet d’ordonner des mesures d’assistance éducative visant à protéger l’enfant et à accompagner les parents dans leur action éducative, sans recourir à la punition corporelle. Ces mesures ne permettent pas d’éradiquer l’ensemble des violences corporelles et 67 décès d’enfants suites à des violences intrafamiliales ont été dénombrés en 2016. C’est pourquoi les travaux en cours, tant au sein du CNPE qu’au sein des diverses instances interministérielles, mettent l’accent sur la prévention et le repérage précoce des situations de maltraitance, ainsi que sur le développement des actions de soutien à la parentalité, qu’il convient de mettre en œuvre dès le plus jeune âge. En outre, une proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires déposée le 7 mars 2018 sur le bureau de l’Assemblée nationale prévoit l’inscription dans le code civil d’une prohibition des recours aux violences corporelles. Une telle réforme aurait le mérite d’inscrire dans la loi un principe essentiel et de responsabiliser les parents et futurs parents sur leurs pratiques éducatives.

La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elle garantit un ensemble de droits naturels et imprescriptibles, constitue l’un des symboles de notre République. Après la décision du 16 juillet 1971 conférant au Préambule de la Constitution de 1958 une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnnel a reconnu une valeur de droit positif à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen par sa décision du 27 décembre 1973. Outre sa valeur symbolique, la valeur juridique de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a ainsi été expressément affirmée. Si l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013, a précisé que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen doit être affichée de manière visible dans les locaux des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat, cette obligation d’affichage n’existe pas dans les salles d’audience des tribunaux français. L’affichage de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen est ainsi laissé à l’appréciation des chefs de juridiction. Le Gouvernement n’envisage pas de légiférer sur ce point.

Le délit de blasphème anciennement prévu par l’article 166 du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, a été abrogé par l’article 172 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Ces dispositions, tombées en désuétude et qui n’avaient donné lieu à aucune condamnation depuis plusieurs dizaines d’années, étaient en effet contraires aux exigences conventionnelles et constitutionnelles relatives à la liberté d’expression et aux principes généraux du droit pénal.

Le Gouvernement s’engage sur une pleine transparence concernant l’avancée des chantiers qui permettront d’atteindre les objectifs fixés par le président de la République : garantir d’ici 2020 un accès au bon haut débit (a minima 8 Mbit/s) partout sur le territoire et généraliser la couverture mobile de qualité en permettant l’ensemble des usages de la 4G ; et doter d’ici 2022 l’ensemble des territoires d’infrastructures numériques de pointe en offrant des accès au très haut débit (>30 Mbit/s). Le nombre d’abonnements très haut débit est en hausse constante et s’établit en juin 2018 à 7,5 millions, représentant près de 26 % des abonnements fixe en France. 56 % des locaux sont aujourd’hui éligibles au très haut débit en France. L’objectif du Plan France Très Haut Débit consiste à atteindre les 100 % dès 2022. Près de 11 millions de locaux sont éligibles à la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) à la fin du premier trimestre 2018. Ils devraient être près de 27 millions à pouvoir en bénéficier dans quatre ans. Le Gouvernement a accepté les propositions d’engagement des opérateurs Orange et SFR concernant le déploiement FttH d’ici 2020 dans les principales agglomérations. Ce sont près de 13 millions de locaux qui bénéficieront d’une offre commerciale de fibre jusqu’à l’abonné d’ici 2020. Dans le cadre de l’article L. 33-13 du code des Postes et des communications électroniques (CPCE), l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (l’Arcep) veillera au respect de ces engagements au niveau national et pourra en sanctionner les manquements éventuels. De plus, le Gouvernement a sécurisé l’enveloppe des 3,3 milliards d’euros dédiée au Plan France Très Haut Débit pour le financement des réseaux d’initiative publique portés par les collectivités territoriales. L’ensemble des départements sont engagés dans des projets ambitieux qui permettront d’apporter le très haut débit dans les territoires ruraux grâce à un mix technologique composé de fibre optique jusqu’à l’abonné, de très haut débit sur le réseau téléphonique ou de très haut débit via les réseaux hertziens (terrestres ou satellitaires). Afin d’apporter une solution de connectivité aux 6 % de foyers qui ne bénéficieront pas de bon haut débit par les réseaux filaires en 2020, le Gouvernement propose un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu’à 150 € pour l’installation d’équipements de réception d’internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres. Le nouveau guichet « Cohésion Numérique des territoires » doté de 100 millions d’euros permettra de soutenir directement l’équipement des utilisateurs. Comme annoncé par le Premier ministre à Cahors le 14 décembre 2017, le guichet est en cours de mise en place et sera opérationnel dès 2019. Les investisseurs privés manifestent une forte volonté d’investir dans les réseaux de fibre optique, en complément de l’initiative publique, en sollicitant peu ou pas de subvention publique. Fort de ce constat, l’État souhaite que les collectivités territoriales puissent saisir et sécuriser de nouvelles opportunités d’investissement privé, afin d’accélérer la couverture de leur territoire en fibre optique. Les collectivités territoriales demeurent pleinement pilotes et responsables de l’aménagement numérique de leur territoire. Dans le cadre de l’article L. 33-13 du CPCE, les acteurs privés sont invités à prendre des engagements contraignants de couverture en fibre optique jusqu’à l’abonné. Les résultats des AMEL seront connus à l’été 2018. Une trentaine de département ont engagé des réflexions dans le cadre de ces AMEL, qui pourraient permettre le déploiement de 1 à 2 millions de lignes FttH sur ressources privées, en bonne articulation avec les réseaux d’initiative publique portés par les collectivités territoriales. Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l’État a déjà engagé près de 3,1 milliards d’euros sur les 3,3 milliards d’euros mobilisés. Depuis le 1er janvier 2018, ce sont plus de 320 millions d’euros qui ont été proposés au soutien de l’État. Déjà près de 242 millions d’euros ont été décaissés depuis 2013 au titre des subventions apportées par l’État aux collectivités territoriales dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. En janvier 2018, le Gouvernement et les opérateurs sont parvenus à un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité d’ici 2020. Pour la première fois, le Gouvernement utilise le patrimoine de l’État (les fréquences mobiles) comme levier au profit de l’aménagement numérique et non comme source de recettes. Ainsi, le Gouvernement a obtenu des opérateurs un certain nombre d’engagements, en prévision de la réattribution des fréquences mobiles qui arrivent à échéance entre 2021 et 2024. Cet accord prévoit notamment que chacun des quatre opérateurs déploient 5 000 nouvelles infrastructures mobiles (antenne, pylône, ou autres) dans le cadre du dispositif dit de « couverture ciblée ». Certaines infrastructures pourront être mutualisées. Ces sites seront identifiés par des équipes-projets locales présidées par le préfet de département et le président du conseil départemental, composées d’élus locaux, des représentants des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), des associations de collectivités territoriales, des porteurs de projet du réseau d’initiative publique et des syndicats d’électricité, afin d’identifier chaque année entre 600 et 800 sites prioritaires à couvrir par les opérateurs. La nouvelle mission France Mobile, dirigée par Zacharia Alahyane au sein de l’agence du Numérique, sera chargée de piloter et mettre en œuvre le dispositif « Couverture ciblée », en faisant le lien avec les équipes projets locales qui identifient les sites à couvrir. Elle sera également chargée de coordonner les sujets nationaux et de fournir l’appui technique et opérationnel aux équipes projets locales. La généralisation de l’accès à la 4G est un point central de l’accord trouvé entre les opérateurs et l’État permettant à près de 10 000 nouvelles communes, soit près d’un million de Français, de bénéficier d’ici 2020 d’une couverture mobile 4G. Déjà plus de 1500 pylônes ont été passés en 4G entre janvier et mai 2018, soit près de 250 pylônes en moyenne par mois.

La disponibilité de la ressource halieutique aux abords des côtes réunionnaises est variable d’une année à l’autre et selon la saison, ce qui induit des rendements variables pour les pêcheurs locaux. Le retour du poisson génère des rendements plus favorables dont bénéficient les producteurs réunionnais, mais ceux-ci s’inquiètent des importations sur ce marché local de poisson frais venant d’autres pays. En matière de concurrence, les producteurs des régions ultrapériphériques (RUP) doivent se conformer aux règles de production européennes, avec des standards souvent plus élevés que les pays tiers. Cela conduit à des déséquilibres de concurrence sur les marchés des RUP, avec des produits locaux plus chers du fait de coûts élevés de production. Il existe plusieurs dispositifs de protection du marché local des produits de l’agriculture et de la pêche dans les régions et départements d’outre-mer. L’octroi de mer est notamment une fiscalité protectrice des productions locales. Pour la pêche et l’aquaculture, des subventions sont accordées dans le cadre des plans de compensation des surcoûts (PCS) du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) réservés aux RUP. Le PCS de La Réunion, élaboré en concertation avec les professionnels, a été accepté par la Commission européenne en 2015. L’enveloppe disponible jusqu’en 2020 pour les RUP françaises est de 86,45 M€ pour l’ensemble des RUP françaises. Sur cette même période, La Réunion dispose également de 11,9 M€ au titre des mesures régionalisées du FEAMP en soutien au secteur de la pêche et de l’aquaculture. En outre, les associations interprofessionnelles telles que l’ARIPA prélèvent des cotisations volontaires auprès de leurs membres pour assurer le financement de leur fonctionnement. En retour, les adhérents bénéficient d’actions collectives mises en place par l’interprofession, qui peuvent consister par exemple en des actions de communication. La labellisation pays ou pêche durable est aussi un moyen pour se distinguer des produits importés de pays tiers. Le consommateur reste toutefois libre de choisir un produit local, labellisé ou non, ou un produit importé.

L’aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions de ressources, aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %. Toutefois, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne pouvaient pas percevoir cette aide jusqu’au 1er avril 2018, le montant de leur allocation étant de 810,89€, donc supérieure au montant de l’ASPA de 803,20 €. Au 1er avril, l’ASPA a été revalorisée à 833 € et l’AAH à 819 €, les personnes concernées peuvent donc à nouveau percevoir l’aide-ménagère. Il apparaît donc que les revalorisations à venir de l’ASPA, en parallèle de celles de l’AAH, permettront ponctuellement aux bénéficiaires de l’AAH d’avoir accès à l’aide aux services ménagers - le montant de leur allocation passant au-dessus de celle-ci augré de ces revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a conscience des difficultés posées par une telle situation fluctuante qui appelle une solution durable. Aussi, il étudie actuellement une solution assurant aux bénéficiaires de l’AAH à taux plein l’accès, de manière pérenne, aux services ménagers.

Conformément à l’article L. 216-1 du code de l’éducation, les collectivités territoriales peuvent organiser dans les établissements scolaires des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. Les collectivités territoriales en supportent la charge financière. Les collectivités territoriales qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEdT) bénéficient de l’accompagnement de l’État et de la Caisse nationale d’allocations familiales. Le fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires est maintenu en 2018 à hauteur de 237 M€. Il bénéficiera à toutes les communes qui conservent une organisation de la semaine scolaire sur plus de quatre jours. Les activités proposées dans ce cadre n’ont pas de caractère obligatoire, mais chaque enfant doit avoir la possibilité d’en bénéficier. Les activités périscolaires ont ainsi vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception. L’accessibilité des activités périscolaires ne passe pas nécessairement par l’accompagnement individuel de l’enfant. Un choix opportun d’activités ou une modulation du taux d’encadrement répond à une grande partie des situations d’élèves sur ces temps spécifiques. C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles qui constate si les besoins d’un élève en situation de handicap requièrent une aide humaine sur les temps scolaires et périscolaires. Lorsque ce besoin est constaté, il est notifié dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève et les administrations concernées doivent mettre en œuvre cette décision. Sur les temps scolaires, cette aide est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Les collectivités territoriales peuvent se rapprocher utilement des services académiques pour avoir accès au vivier des AESH auxquels elles pourront proposer un contrat d’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire. En effet, en application de l’article 1er du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, les AESH peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Afin de permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive, le plan de transformation du système éducatif et médico-social annoncé conjointement avec le ministre de l’éducation nationale le 4 décembre 2017 comporte un axe concernant plus particulièrement l’amélioration du recrutement et l’organisation du dispositif d’accompagnement des élèves en situation de handicap. De manière complémentaire, le plan mercredi présenté le 20 juin 2018 par le ministre de l’éducation nationale, conjointement avec la ministre de la culture et la ministre des sports va permettre de soutenir, dès la rentrée prochaine, par un doublement de l’aide de la CAF, l’organisation par les communes d’un accueil de loisirs pleinement inclusif, à forte ambition éducative, pour tous les élèves de la maternelle au CM2, garantissant des activités adaptées aux besoins des enfants, et notamment à ceux en situation de handicap. En conditionnant la labellisation des activités à la prise en compte des besoins éducatifs particuliers, ce plan permet d’assurer une véritable continuité éducative entre les écoles et les structures de loisirs. Il constitue une opportunité pour les élèves en situation de handicap auxquels il va offrir plus d’occasions de se développer et de révéler leurs talents à travers la pratique d’activités diversifiées dans le respect de leurs goûts et de leur rythme. Il doit également permettre aux parents d’enfants en situation de handicap de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle, conformément à leurs attentes mesurée par une récente étude commandée par la mission nationale des accueils de loisirs, et comme préconisé par le rapport de Mme Dominique Gillot, présidente du CNCPH « soutenir les aidants ».

Le budget des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées est déterminé de façon à couvrir l’ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de santé qui concourent à la réalisation de leurs missions. Selon la réglementation en vigueur, les frais liés aux soins complémentaires délivrés par des professionnels de santé libéraux après accord préalable du service du contrôle médical ne sont remboursés, en sus du budget de ces structures, que dans certaines conditions : lorsque ces soins ne relèvent pas des missions de l’établissement ; ou lorsque le service ne peut les assurer de façon suffisamment complète ou régulière en raison de leur intensité ou de leur technicité. Les prises en charge complémentaires répondant à ces critères sont remboursées par l’assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En dehors de ces cas, les interventions des professionnels libéraux doivent être assurées par l’établissement sur son budget. Cette réglementation, qui s’applique à l’ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées y compris les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), permet d’éviter un double financement par l’assurance maladie, via la dotation de l’ESMS et via la tarification à l’acte en ville. Cependant, ces règles de financement des soins complémentaires sont aujourd’hui inégalement appliquées sur le terrain, et il existe manifestement des différences d’interprétation et de mise en œuvre entre caisses primaires d’assurance maladie, ce qui peut conduire à des ruptures de prise en charge. La fluidité des parcours des personnes handicapées constituant un enjeu prioritaire, des travaux ont été engagés afin de clarifier les modalités de prise en charge de ces soins complémentaires et permettre une harmonisation des pratiques des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). La circulaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous » demande aux agences régionales de santé, en articulation avec les CPAM et les établissements concernés, d’objectiver les situations de prise en charge des soins complémentaires. Par ailleurs, une mission de l’inspection générale des affaires sociales est en cours afin de réaliser un état des lieux de l’activité des CAMSP, ainsi que des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), et d’étudier les questions relatives au respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans ces réseaux ainsi que les freins et les leviers que constituent leurs modes de financement actuels. Ces différents travaux permettront d’avancer dans la résolution des questions liées à la prise en charge des soins complémentaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux, et notamment dans les CAMSP et les CMPP.

La Guyane dispose depuis 2015 d’un plan de lutte contre le paludisme, élaboré sous l’égide de l’Agence régionale de santé avec l’appui d’un comité d’experts composé de représentants du service de santé des armées, de l’institut Pasteur, des centres hospitaliers et de la cellule d’épidémiologie de santé publique France (cire Antilles-Guyane). Ce plan s’inscrit dans le cadre du programme d’action mondial contre le paludisme, et comporte un axe consacré au renforcement de la coopération internationale ainsi qu‘une action consacrée à la lutte contre le paludisme des populations mobiles. Saisi par la direction générale de la santé, le Haut conseil de la santé publique a récemment émis une recommandation de traitement radical par primaquine à la suite du traitement curatif des accès à plasmodium vivax et ovale, ce qui permettra de réduire encore la prévalence du portage au long cours du parasite.

Le comité interministériel du 26 mars 2018 a présenté les vingt-cinq mesures-phares de la politique de prévention destinées à accompagner les Français pour rester en bonne santé tout au long de leur vie. Ces mesures concrétisent le premier axe de la stratégie nationale de santé, stratégie qui porte l’action du Gouvernement en matière de santé pour les cinq prochaines années. Ce plan prévention inclut une mesure pour l’élimination de l’hépatite C à l’horizon 2025. Cette action est articulée autour du renforcement de l’accès au traitement curatif, qui soigne efficacement en cure courte et permet ainsi de prévenir la transmission. Cet accès au traitement est avant tout dépendant des actions d’amont, les actions de sensibilisation, de prévention et de dépistage dont les actions innovantes « d’aller vers », et dans une approche combinée du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et de l’hépatite B, en raison des similitudes épidémiologiques des publics à risque d’exposition. Ce sont plus de 50 % des personnes vivant avec une hépatite chronique B ou C qui ne sont pas dépistées et 15 % des personnes vivant avec le VIH. Le 9 avril 2018 la feuille de route à trois ans de mise en œuvre de la stratégie nationale de santé sexuelle a été présentée, dans laquelle de nombreuses actions recoupent le champ de la lutte contre les hépatites virales. Cette feuille de route et la stratégie pour l’élimination de l’hépatite C, prévoient des campagnes à pilotage régional (par les agences régionales de santé) d’information et de sensibilisation avec offre de dépistage combiné des trois virus (VIH, VHB, VHC). Ces campagnes prendront place dans les suites des recommandations de la HAS sur le dépistage de l’hépatite C prévues pour le deuxième semestre 2018. De plus, une stratégie incitative au dépistage sera envisagée à partir des dispositifs d’accompagnement des assurés et des professionnels mis en place par la caisse nationale d’assurance maladie. En regard d’une stratégie de dépistage généralisé, il convient de renforcer les dispositifs de dépistage ciblé, de proximité auprès des publics les plus exposés, par tests rapides d’orientation diagnostique (TROD), renforcement qui est inscrit pour l’élimination de l’hépatite C et dans la feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle. Un nouvel appel à projet national pour le déploiement des TROD VIH, VHC et VHB en milieu associatif et médico-social spécialisé est en préparation pour 2019.

En janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques. La Haute autorité de santé a publié des recommandations de bonne pratique clinique permettant à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie. La direction générale de la santé travaille, en lien avec les Agences régionales de santé, à la mise en place de centres spécialisés pour la prise en charge des patients. L’inscription sur la liste des affections de longue durée, est une prérogative de la caisse nationale d’assurance maladie, qui reste particulièrement attentive à la situation des personnes malades. D’une manière générale, tout patient atteint d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, comportant un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse peut bénéficier de l’exonération du ticket modérateur, au titre d’une ALD dite hors liste.

Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d’officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très fine couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l’Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l’ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), en 2010, et le Comité scientifique européen sur les risques sanitaires émergents (SCENIHR), en 2012, ont publié des rapports d’expertise sur les effets sanitaires des systèmes d’éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED) et ont formulé des recommandations. Ces rapports mettent en évidence les effets sanitaires potentiels liés à l’usage des LED résultant de la forte proportion de lumière bleue dans le spectre d’émission de ces lampes et de l’éblouissement qu’elles produisent. Trois populations sont plus particulièrement sensibles à l’exposition à la lumière bleue émise par les LED car leur cristallin ne filtre pas (ou peu) les courtes longueurs d’ondes (notamment la lumière bleue). Il s’agit des enfants (en raison de la transparence du cristallin) et des personnes aphakes (sans cristallin) ou pseudophakes (cristallin artificiel). L’Anses recommande de privilégier un éclairage indirect et pour éviter tout risque, notamment en présence des enfants, de privilégier les systèmes d’éclairage à LED blanc chaud à faible intensité lumineuse. Il est également recommandé d’éviter les systèmes d’éclairage à LED où une vision directe du faisceau émis est possible, afin de prévenir l’éblouissement. Toutefois, l’évolution rapide des technologies de l’éclairage et de leurs marchés nécessite une actualisation de l’expertise de l’Anses afin de guider les actions de prévention à mettre en place. Dans ce contexte, l’actualisation de l’évaluation des risques liés aux LED bleues chez les personnes sensibles a été inscrite dans le 3ème plan national santé environnement (PNSE 3) qui a été publié en novembre 2014 et l’Anses a été saisie en décembre 2014. Il lui a été demandé de mettre en perspective les risques liés à la lumière bleue et les risques d’éblouissements avec les autres technologies d’éclairage, de proposer des axes d’amélioration du cadre normatif existant relatif à l’évaluation du risque photo toxique, et plus particulièrement son protocole de mesure, et de faire des propositions en vue d’améliorer l’information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière de s’en protéger. Le rendu de l’expertise de l’Anses est attendu pour la fin de l’année 2018.

La prise en charge de la santé des femmes est une priorité majeure du Gouvernement et plusieurs actions sont engagées à ce titre. Dans le cadre de la réforme du 3ème cycle des études de médecine qui se met en place depuis le 1er novembre 2017, la spécialité de la gynécologie médicale a été confirmé avec la reconnaissance d’un diplôme d’études spécialisées. En termes d’ouverture de postes offerts en gynécologie médicale, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales de médecine a plus que doublé entre 2012 et 2016. Pour l’exercice 2017, l’arrêté du 6 juillet 2017 a fixé ce nombre à 64 au titre de l’année universitaire 2017-2018. Pour l’exercice 2018, l’arrêté du 18 juillet 2018 a fixé ce nombre à 82 soit une augmentation de 18 postes. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé, qui a émis ses propositions du nombre d’internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. Dans le même temps, pour assurer la permanence des soins, le ministère a demandé à chaque agence régionale de santé d’organiser dans ses programmes régionaux de santé un projet de santé adapté et sur mesure en fonction de l’offre de soins existante. Enfin, une réflexion plus large va s’engager concernant la prise en charge de la santé des femmes, dans une approche pluri-professionnelle, impliquant les gynécologues médicaux, les sages-femmes et les médecins généralistes.