Le foie gras est un produit traditionnel et patrimonial, culturel et gastronomique reconnu par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Sa production fait l’objet d’évolutions permanentes dans le sens d’une amélioration du bien-être animal de la part des pouvoirs publics et des professionnels. À ce titre, depuis 2011 une charte européenne pour la production de palmipèdes a été adoptée. Par ailleurs, depuis 2016 la réglementation a évolué pour améliorer l’environnement des palmipèdes destinés à la production de foie gras afin qu’ils soient élevés en groupe (minimum 3 par logement) marquant ainsi la fin de l’utilisation des épinettes. En France, la démarche Palmi G confiance, développée par les professionnels, incite les éleveurs de la filière à s’engager au respect de 7 composantes essentielles de l’élevage, telles que la formation au bien-être animal, le confort de l’animal dans l’élevage, l’alimentation et la relation entre l’éleveur et les animaux. Un organisme indépendant est chargé de contrôler dans les élevages adhérents, le bon respect de cette charte qui a pour but principal l’évaluation et l’amélioration continue des pratiques des éleveurs. Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation a également évolué en imposant la désignation dans tous les élevages d’une personne référente en matière de bien-être animal qui aura l’obligation d’avoir suivi une formation, dans les élevages avicoles, dont les palmipèdes, et porcins. En cohérence avec la politique en faveur du bien-être animal mise en œuvre en France, le ministère chargé de l’agriculture soutient financièrement par convention avec l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) des travaux de recherches, dont un projet concerne la recherche d’alternatives au gavage. Ce projet nommé OCTRA’palm (optimisation et caractérisation de l’engraissement spontané chez les palmipèdes) a pour objectif de déterminer la possibilité physiologique des palmipèdes à produire un foie gras « alternatif » par auto-gavage naturel qui pourrait alors être produit sans gavage forcé. Les résultats de ces travaux ne sont pas encore disponibles. L’attachement de la France au foie gras, qui fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France selon les termes de l’article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime, est permanent et les autorités françaises le portent chaque fois que cela s’avère utile et nécessaire.

Un foyer de brucellose à Brucella melitensis biovar 3 a été confirmé le 10 novembre 2021 dans une ferme laitière de 219 vaches laitières de Haute-Savoie. Un arrêté préfectoral de déclaration d’infection a été pris pour gérer le foyer infecté ayant entraîné le blocage des animaux, des produits, des sous-produits, l’abattage total des animaux (vaches laitières, veaux, taureau et génisses), suivi d’un nettoyage et désinfection, en application de la réglementation en vigueur (arrêté du 22 avril 2008). La décision d’abattage total du foyer de brucellose bovine est la seule option possible face à cette situation sanitaire, en raison de la forte contagiosité de la maladie, de la durée d’incubation longue, de la fréquence importante de formes inapparentes de la maladie, des limites de détection, voire l’impossibilité de dépister les animaux contaminés au sein d’un foyer, et du risque de transmission à l’homme. Seul l’abattage total garantit l’enrayement de la maladie. C’est la raison pour laquelle cet abattage total est prévu dans la réglementation européenne et nationale afin de protéger la santé publique. Par la gestion de ce foyer de brucellose bovine, la France a par ailleurs pu maintenir son statut indemne de brucellose, assurer la continuité du commerce, des échanges et des exportations, et ainsi maintenir la performance économique de l’ensemble de la filière bovine française. En termes d’indemnisation pour le cheptel infecté, l’État indemnise notamment l’abattage des animaux, les pertes de production, le nettoyage et la désinfection des locaux, les frais de renouvellement. Pour combler les pertes supplémentaires ou partiellement indemnisées par l’État, l’éleveur peut aussi faire appel au programme d’indemnisation de la section ruminants du fond national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE). Dans les cheptels en lien épidémiologiques (dans le cadre des investigations épidémiologiques), l’État indemnise les abattages diagnostiques, ainsi que toutes les mesures de renforcement de la surveillance. Les résultats du séquençage de la souche par le laboratoire national de référence pour la brucellose de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ont établi que la souche isolée appartient au cluster de souches circulant actuellement au sein de la population de bouquetins du Massif du Bargy. Ainsi, la surveillance a donc été renforcée dans le département de Haute-Savoie pour tous les élevages montés en estive dans le Massif du Bargy, qu’il s’agisse d’élevage de bovins laitiers, de bovins allaitants, ou de petits ruminants. Concernant la faune sauvage, l’État s’est engagé depuis 2012, et sur la durée, sur la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre la brucellose chez les bouquetins dans le Massif du Bargy. Suite au foyer détecté en élevage bovin, la direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère chargé de l’agriculture, la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère chargé de l’écologie et la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ont sollicité l’Anses en novembre puis décembre 2021 pour des avis relatifs à l’évaluation de l’efficacité de différents scenarii de lutte contre la brucellose dans les populations des bouquetins du Massif du Bargy, rendus respectivement le 30 novembre 2021 et le 7 janvier 2022. Les conclusions de l’Anses recommandent les scenarii associant tirs et captures (tests suivi de relâché ou euthanasie) de bouquetins, et ces actions doivent privilégier en particulier des femelles. Un arrêté préfectoral a été soumis à consultation du conseil national de la protection de la nature et sera pris en Haute-Savoie pour encadrer la mise en œuvre des mesures de lutte combinant les captures et les tirs dans le Massif du Bargy et dans les massifs adjacents après consultation publique. Par ailleurs, sur la base des conclusions du groupe de suivi de la surveillance de la faune sauvage de la plateforme en épidémiosurveillance en santé animale, l’office français de la biodiversité a été saisi par la DGAL pour l’établissement d’un protocole de surveillance renforcé chez les cervidés à déployer dès la prochaine campagne de chasse 2022-2023 dans le Massif du Bargy, les massifs adjacents et autour de l’exploitation infectée.

Pour répondre à la forte dynamique de vieillissement de l’Outre-mer, et à un taux d’équipement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) deux à trois fois moindre qu’en métropole, le gouvernement porte un plan de soutien pluriannuel à l’offre d’accompagnement des personnes âgées dédié à ces territoires, et qui vise à proposer de nouvelles solutions adaptées aux besoins des personnes et de leurs familles (accompagnement, situations sociales complexes, personnes isolées) telles que les EHPAD, accueils temporaires, accueil de jour SSIAD, SPASAD, soutien renforcé au maintien à domicile, petites unités de vie, habitat intermédiaire, EHPAD hors les murs, équipes mobiles, projets expérimentaux, etc. Dans le cadre du Ségur de la Santé, une enveloppe de 75 millions d’euros au total des années 2021 à 2024 est ainsi dédiée au développement Outre-Mer de nouvelles solutions d’accompagnement des personnes âgées et à l’amélioration de l’offre existante, représentant 5% des crédits du Ségur. En outre, une enveloppe pluriannuelle de 80 millions d’euros de crédits de dotations soins répartis sur 2022-2025, dont 10 millions € a été mobilisée pour 2022. Face aux besoins spécifiques dans les collectivités ultramarines, le Gouvernement a fait le choix d’une politique consacrée, avec des moyens rehaussés, pour compenser la différence d’offre avec la métropole.

La majorité des français veulent vieillir le plus longtemps possible à domicile et ce Gouvernement a fait sienne cette ambition au travers du virage domiciliaire à la politique publique de soutien à l’autonomie. Le gouvernement a ainsi fait voter dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 plusieurs dispositions consacrées permettant une transformation globale de l’accompagnement à domicile des personnes âgées : Le tarif plancher de 22€ qui permettra un financement équitable de tous les services prestataires. La dotation qualité de 3€ par heure en moyenne, qui permettra d’atteindre des objectifs de service public pour les personnes accompagnées et d’amélioration de la qualité de vie au travail pour les professionnels ; La réforme tarifaire des SSIAD pour traduire la nécessité que ces services soient financés selon le niveau de perte d’autonomie des personnes qu’ils accompagnent ; La dotation de coordination, pour ouvrir un grand chantier de rapprochement des services consacrant d’ici 2024, un interlocuteur unique pour les personnes âgées et leurs aidants : le Service Autonomie à Domicile. Dans le même temps, le Gouvernement entend transformer l’offre de résidence en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour ce faire, le gouvernement a mobilisé dans le cadre du Ségur de la santé un plan d’investissement massif de 2,1 milliards d’euros entre 2021 et 2024, qui représente un effort sans précédent puisque le soutien de l’Etat a été multiplié par quatre, pour donner le jour à des EHPAD plus ouverts, plus humanisés et plus médicalisés. La crise sanitaire a démontré le caractère incontournable et indispensable d’un lien fort et fluide entre la médecine de ville, l’hôpital et le médico-social autour de la personne âgée. C’est pourquoi la Ministre déléguée chargée de l’Autonomie a souhaité pérenniser les dispositifs d’appui du sanitaire aux EHPAD, au travers notamment de la généralisation des équipes mobiles d’hygiène et de gériatrie. Sont également renforcés les moyens des équipes médico-soignantes en EHPAD, en augmentant le temps de médecin coordonnateur, en généralisant les astreintes des infirmiers de nuit ou encore en développant les pôles d’activité et de soins adaptés (PASA) et les unités d’hébergement renforcées (UHR) en direction des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés. La mission confiée par la ministre déléguée chargée de l’autonomie aux Professeurs Claude Jeandel et Olivier Guérin vise à dresser une feuille de route consacrée à l’évolution des EHPAD et USLD. Enfin, certains EHPAD, pourront se constituer en « centre de ressources territorial », afin de faire bénéficier l’ensemble des acteurs et personnes âgées du territoire, de leur expertise. Enfin, nous poursuivons un objectif de diversification des solutions d’accueil des personnes âgées. Pour créer de nouveaux logements en « habitat intermédiaire », en particulier des résidences autonomie et des habitats inclusifs, et rénover l’offre existante. La volonté exprimée par les français de mieux vieillir chez eux entraine de nombreuses conséquences, dont l’entrée plus tardive en EHPAD. Face à ce constat rehaussé dans le contexte de crise sanitaire, l’Etat a été amené à accompagner financièrement les EHPAD qui ne disposaient de plus suffisamment de résidents, et avec eux de financements, pour maintenir leur activité. Dès lors, l’enjeu public n’apparaît pas de renforcer l’offre d’EHPAD, mais d’assurer la meilleure répartition de l’offre en EHPAD, de diversifier les solutions d’hébergement et d’organiser une transformation de l’offre qui soit en phase avec les aspirations des Français.

La maladie d’Aujeszky est une maladie virale hautement contagieuse qui touche les suidés (porcs domestiques et sangliers) et, de façon accidentelle, les chiens de chasse. Elle n’est pas transmissible à l’homme. La France est considérée comme indemne de cette maladie en élevage porcin mais le virus continue effectivement de circuler chez les sangliers sauvages. Elle fait l’objet d’une surveillance régulière de la part du réseau de surveillance des maladies infectieuses des oiseaux et des mammifères sauvages de l’Office français de la biodiversité et des vétérinaires praticiens. Chez le chien, la maladie ne touche quasiment que le système nerveux. Le début de l’affection est caractérisé par un changement de comportement : inquiétude, apathie et hypersensibilité cutanée. Ensuite, la maladie se traduit par des démangeaisons intenses. Le chien se gratte violemment au point d’entrée du virus surtout au niveau du museau, des babines et de la gueule jusqu’à provoquer de graves plaies pouvant aller jusqu’à l’automutilation. Les chiens se contaminent le plus souvent en consommant des abats et viandes crus de porcs ou de sangliers. Appelée aussi « pseudo rage », cette maladie du système nerveux est mortelle rapidement dans 100 % des cas. Plusieurs directions départementales de la protection des populations ont déclenché l’alerte à la suite de suspicions puis confirmations de la maladie d’Aujeszky chez des chiens de chasse, avec des mortalités associées. Ces alertes ont été relayées à l’Office français de la biodiversité et à la Fédération nationale des chasseurs, qui ont également été informés par leur réseaux. Des recommandations ont été envoyées aux services départementaux et régionaux. Au niveau national, cette maladie chez le chien est à déclaration obligatoire. Chez le chien, la priorité est de prendre en compte les signes cliniques évocateurs (signes neurologiques) et il convient de vérifier en priorité la suspicion de rage (signes similaires à ceux de la maladie d’Aujeszky). Aucun traitement n’est disponible. Il n’existe pas de vaccin ciblant les chiens et la maladie est mortelle. Il existe cependant un vaccin ciblant les porcs qu’il est possible d’utiliser sur les chiens sous des conditions strictes, par un vétérinaire après autorisation temporaire d’utilisation de l’Agence nationale du médicament vétérinaire, afin de protéger notamment les chiens de chasse. Le Gouvernement est pleinement conscient de cette problématique affectant les chiens de chasse, qui sont essentiels aux actions de régulation des populations de sangliers. En attendant un éventuel vaccin autorisé qui nécessite des recherches par les laboratoires vétérinaires, il est recommandé aux chasseurs, afin de protéger leurs chiens participant notamment aux battues, d’éviter de mettre à leur disposition les restes de sanglier, de retenir leurs chiens lorsqu’un sanglier est abattu pour les empêcher de mordre ou de lécher les plaies des sangliers abattus.

L’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise les communautés de communes à déléguer par convention tout ou partie des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à une commune ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019, qui en fait la demande. Les syndicats infracommunautaires existants à la même date, compétents dans une ou plusieurs des matières précitées, peuvent aussi se voir déléguer tout ou partie de ces compétences après que la communauté de communes ou d’agglomération a délibéré dans les délais prévus par la loi et qu’une convention a été conclue et approuvée par les parties. Ce faisant, l’intention du législateur a été de répondre aux préoccupations exprimées par les élus et aux difficultés rencontrées dans certains territoires, notamment ruraux, en adaptant le cadre de l’exercice des compétences de l’eau et de l’assainissement au plus près du terrain. La délégation laisse aux élus une latitude d’action dans la mesure où ils peuvent choisir librement sa durée et ses modalités d’exécution, au moyen d’une convention ad hoc. Cette marge de manœuvre ne saurait néanmoins permettre aux élus de contourner le principe du transfert obligatoire. Elle doit donc s’exercer conformément à la ligne de partage entre un transfert et une délégation de compétence, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre demeurant responsable de la compétence comme le prévoient classiquement tous les mécanismes de délégation de compétence existants dans la loi, le délégataire exerçant au nom et pour le compte du délégant et lui rendant périodiquement compte de son activité. À la différence du transfert, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) demeure ainsi le responsable de la compétence déléguée dans toutes les dimensions de son exercice, y compris pour en définir la politique tarifaire. Pour répondre aux besoins de clarification exprimés localement, ont été actualisées la fiche technique établie entre la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des finances publiques (DGFIP), relative aux modalités budgétaires et comptables de mise en oeuvre de la délégation de compétence, ainsi que la foire aux questions sur la mise en oeuvre de l’article 14 de la loi "Engagement et Proximité"consultables sur le portail internet"www.collectivites-locales.gouv.fr". Des aménagements sur le volet budgétaire sont prévus, notamment la possibilité pour les syndicats infra-communautaires qui deviennent délégataires de ne pas clôturer leur budget annexe et la faculté pour la commune ou le syndicat de se voir confier par convention de mandat le recouvrement des redevances eau et/ou assainissement pour le compte et au nom de l’EPCI-FP. Il est rappelé aussi que si l’EPCI-FP, autorité délégante, décide in fine du prix de l’eau, les parties à la convention demeurent libres de négocier ce point et le délégataire de faire des propositions à l’EPCI-FP. Enfin, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale maintient, à l’occasion de la prise de compétence à titre obligatoire des compétences "eau"et"assainissement des eaux usées" par les communautés de communes au 1er janvier 2026, les syndicats infracommunautaires compétents en ces matières ou dans l’une d’entre elles sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien. Elle prévoit l’association des communes à la définition des modalités d’exercice des compétences eau et assainissement par les communautés de communes dans le cadre d’un débat à organiser dès 2025 sur les conditions tarifaires des services publics et les priorités d’investissement sur les infrastructures, lequel devra également permettre d’anticiper les délégations de compétence éventuelles dès le 1er janvier 2026, en les préparant en avance de phase selon les modalités précitées.

L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Les séances des conseils municipaux sont publiques ». Le principe de la publicité des séances du conseil municipal a été confirmé par la jurisprudence administrative (CE, 2 oct. 1992, Malberg, n° 93858). Du caractère public des séances du conseil municipal découle la possibilité d’enregistrer et de retransmettre ces séances par des moyens audiovisuels, sauf en cas de réunion à huis-clos. Sous réserve des pouvoirs de police pouvant être exercés par le maire en cas de trouble à l’ordre public (article L. 2121-16 du CGCT), la jurisprudence administrative admet par exemple l’utilisation tant par le public que par les conseillers municipaux d’un magnétophone pour enregistrer les débats (CE 2 oct. 1992, Cne de Donneville c/ Harrau, n° 90134 ; CE, 25 juill. 1980, Sandré, n° 17844). Ainsi, et dès lors qu’aucun motif d’ordre public ou de sécurité ne s’y oppose, il est possible d’admettre que les conseillers municipaux, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, puissent enregistrer et diffuser en direct les séances du conseil municipal. Ne peut donc pas figurer au sein du règlement intérieur une interdiction absolue aux élus d’opposition d’enregistrer et de diffuser les débats. Cela vaut par ailleurs pour les conseils départementaux et les conseils régionaux, pour lesquels les séances sont également publiques (articles L. 3121-11 et L. 4132-10 respectivement du CGCT).

Le contrôle de légalité trouve son fondement dans l’article 72 de la Constitution qui dispose que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État [...] a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Ce contrôle constitue la contrepartie du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le contrôle s’exerce exclusivement a posteriori et ne porte plus que sur la légalité des actes. L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ». L’article L. 2131-2 du même code prévoit que : « sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal [sous réserve de quelques exceptions liées à l’objet de la délibération] ». Ainsi, pour être exécutoires, les délibérations dont l’objet porte sur des transferts de compétence aux intercommunalités doivent donc être publiées et transmises au préfet de département. Dans un arrêt du 6 juillet 2007 (n° 298744), le Conseil d’État a précisé que : « le délai de deux mois prévu à l’article [L. 2131-6] du code général des collectivités territoriales court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de département, en préfecture, ou le sous-préfet d’arrondissement compétent, en sous-préfecture ». Par conséquent, au regard de ce qui précède, il faut entendre par « transmission », la réception effective de la délibération par le représentant de l’État dans le département. Lorsque des conseils municipaux délibèrent pour transférer une compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sur le fondement de l’article L. 5211-17 du CGCT, le transfert est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement, et le transfert de compétence est prononcé par arrêté préfectoral. Ce n’est donc pas la délibération qui conditionne l’entrée en vigueur du transfert de compétence mais bien la publication de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert, cet arrêté pouvant fixer la date du transfert.

Conformément à l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public et qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale. L’article L.161-3 du CRPM pose par ailleurs une présomption d’appartenance à la commune des chemins affectés à l’usage du public. Si le particulier occupant conteste la qualité de propriétaire de la commune, celle-ci peut engager contre lui une action en revendication tendant à établir son droit de propriété immobilière. Cette action devra être engagée devant le juge judiciaire, à qui l’article L. 161-4 du CRPM attribue compétence pour connaître des contestations élevées sur la propriété des chemins ruraux. Le jugement reconnaissant le caractère de chemin rural et le droit de propriété de la commune pourra être assorti de la condamnation de l’occupant à libérer les lieux, éventuellement sous astreinte (cass., 3ème civ., 5 janv. 2010, n° 09-65.009). La compétence judiciaire édictée par l’article L. 161-4 précité s’étend également aux contestations portant sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux. La commune peut donc aussi saisir le juge judiciaire par la voie de la procédure de référé, pour faire cesser l’occupation illicite du chemin rural. L’article 835 du code de procédure civile autorise en effet le président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être coupée par un propriétaire privé sans l’accord du maire. L’article D. 161-14 du CRPM dispose qu’il est « expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : (…) 9°de mutiler les arbres plantés sur ces chemins ». Ainsi, le fait de raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation est constitutif d’une infraction pénale, la destruction d’un bien appartenant à autrui, passible, si le juge n’y voit qu’un dommage léger, d’une contravention de 5e classe (art. R. 635-1 du code pénal). La commune peut enfin engager la responsabilité civile de l’occupant pour obtenir la réparation de son préjudice né de la destruction des haies situées sur le chemin rural. Cette action sera fondée sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, respectivement définies aux articles 1240 et 1241 du code civil. Elle pourra donner lieu à une réparation en nature, prenant par exemple la forme d’une condamnation de l’occupant à replanter les haies, ou à une réparation par équivalent, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Les actions relatives à la responsabilité encourue par une personne privée à l’égard d’une commune en raison de dommages causés sur un chemin rural relèvent de la compétence du juge judiciaire, et non du juge administratif (TC, 19 nov. 2007, n° C3640).

Les dispositions relatives au transfert de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux minorités de blocage sont distinctes selon qu’elles aient trait aux domaines de l’urbanisme, d’une part, et à ceux de l’eau et de l’assainissement, d’autre part. S’agissant de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu, en son article 136, un transfert automatique de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Le même article a toutefois organisé la possibilité pour les communes, membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, de s’opposer au transfert de la compétence PLU au niveau intercommunal par une minorité de blocage : dès lors que 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, le transfert n’a pas lieu. Ces dispositions ont évolué au regard de la crise sanitaire : ainsi, l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a reporté au 1er juillet 2021 la date butoir de mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) des communes au niveau intercommunal, tel que prévu par l’article 136 précité. Ultérieurement, afin de sécuriser juridiquement les délibérations déjà prises dans ce cadre par les communes, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a précisé, en son article 5, que le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population pouvaient s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale courait du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Ainsi, toutes les délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020 ont été prises en compte dans le cadre de la procédure précitée et il n’était donc pas nécessaire pour les communes concernées de délibérer à nouveau et de réitérer leur vote. Il n’y a donc pas de doute ou de "vide juridique" sur ce point, la loi ayant très clairement précisé le cadre d’expression des avis des communes. En matière d’eau et d’assainissement, le mécanisme de la minorité de blocage a été mis en place par l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, afin de prévoir le report du transfert de la ou des compétences au 1er janvier 2026. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a étendu la mise en œuvre de la minorité de blocage à tous les cas d’exercice partiel des compétences « eau » et « assainissement » par les communautés de communes et a rendu possible son activation jusqu’au 31 décembre 2019. Ce pouvoir d’opposition au transfert n’est pas applicable aux opérations de scission intervenant après le 1er janvier 2020. En effet, la mise en œuvre de l’article L. 5211-5-1-A du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui précise les conditions de la création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par partage d’une communauté de communes ou d’agglomération existante, conduit à la création d’une ou plusieurs nouvelles entités juridiques auxquelles la minorité de blocage votée antérieurement par les communes appartenant à une communauté de communes d’avant partage n’est pas applicable. Pour ce qui concerne les communautés d’agglomération, il importe de rappeler qu’elles n’ont, quant à elles, jamais bénéficié du dispositif de la minorité de blocage et qu’elles sont compétentes à titre obligatoire en matière d’eau, d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020. En revanche, le dispositif de la délégation de compétence de tout ou partie des compétences eau et assainissement ouvert par la loi « Engagement et Proximité » précitée au profit des communautés de communes ou d’agglomération n’est pas obéré par le mécanisme de scission. Dans le cas d’une communauté de communes ou d’agglomération créée par partage, les communes membres peuvent demander à se voir déléguer tout ou partie des compétences dès la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lequel devient alors compétent à titre obligatoire en application des articles L. 5214-16 du CGCT pour les communautés de communes et L. 5216-5 du même code pour les communautés d’agglomération. Les syndicats d’eau et d’assainissement infracommunautaires, existant au 1er janvier 2019, sont maintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence, délai pendant lequel l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur le principe d’une délégation à leur profit, ouvrant une période d’un an pour conclure et faire approuver par les organes délibérants respectifs les termes d’une convention de délégation. Enfin, l’article 30 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) prévoit des mesures d’accompagnement de la prise de compétence par les communautés de communes au 1er janvier 2026. En application du II de l’article précité, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes, exerçant à titre obligatoire les compétences eau et assainissement à partir du 1er janvier 2026, seront maintenus par la voie de la délégation sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien. Les modalités de cette délégation seront déterminées dans le cadre du débat mentionné au III de l’article 30 de la loi 3DS, lequel servira aussi à échanger sur les conditions tarifaires des services comme sur la priorisation des besoins d’investissement sur les réseaux afin de résorber les fuites et d’améliorer la qualité des infrastructures.

Une commune et son groupement d’appartenance peuvent instituer à la fois la taxe locale sur la publicité extérieure et une redevance d’occupation du domaine public sur un même territoire. Cependant, pour un même support, la réglementation ne permet pas qu’un redevable puisse être contraint au paiement des deux contributions. En effet, une commune ne peut pas lever la taxe locale sur la publicité extérieure en même temps que l’établissement public de coopération intercommunale perçoit la redevance sur un même support, et réciproquement. Néanmoins, les textes ne prévoient pas de traitement spécifique en cas de double institution. Dès lors le seul droit de priorité qui puisse exister entre la taxe et la redevance ne peut être que chronologique.

L’article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « (…) les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil départemental peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ». Il en est de même pour ce qui concerne le conseil régional (article L. 4132-14 du CGCT). Le Conseil d’Etat considère que ces dispositions sont applicables à la commission permanente (CE, 24 mars 1997, Broutin, n° 150455). La possibilité de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations lui est donc également ouverte. Comme indiqué dans une réponse du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à la question écrite n° 15666 (JO Sénat du 24/03/2005, p. 860), la notion d’unanimité s’apprécie de la même manière, que le scrutin mis en œuvre soit secret ou à main levée. En effet, dans le cadre d’un scrutin secret, « [les] bulletins blancs ou nuls ne sauraient être pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés » (CE, 10 déc. 2001, n° 235027). Il en est ainsi de même pour les abstentions lorsque le vote se fait à main levée. Dès lors, une délibération est acquise à l’unanimité si tous les membres de la commission permanente qui se sont exprimés sont favorables à son adoption.

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a mis en place à compter du 1er janvier 2021 une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations. Cette police remplace plus d’une dizaine de procédures, dont celle du péril imminent et est dorénavant codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). L’ancienne procédure de péril imminent n’est applicable qu’aux arrêtés de police notifiés antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance susmentionnée et correspond à l’actuelle procédure de mise en sécurité engagée au titre de l’urgence (article L. 511-19 et suivants du CCH). Le recours au tribunal administratif pour nomination d’un expert n’est plus une obligation. Les mesures prescrites au titre de cette ancienne procédure du péril imminent en vertu de l’article L. 511-3 du CCH dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 devaient nécessairement être « provisoires » (installation d’un périmètre de sécurité, condamnation des accès, évacuation…) de sorte que les montants associés étaient moins importants que ceux liés aux mesures prescrites au titre de la procédure ordinaire, lesquelles sont pour l’essentiel définitives. L’agence nationale de l’habitat (Anah) ne finance pas à ce jour les travaux d’office faisant suite à un arrêté de péril imminent en ce qu’il s’agit de mesures nécessairement provisoires (par exemple étaiements ou condamnation des accès). Le soutien financier porte en revanche sur les travaux d’office faisant suite à un arrêté de police pris au titre de la procédure ordinaire. En effet, l’article R. 321-12 du CCH dans sa version antérieure au 1er janvier 2021, mentionne que « [l’agence nationale de l’habitat] peut accorder des subventions : (…) 4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu’ils exécutent en leur lieu et place sur l’immeuble en application des articles L. 1331-29 du code de la santé publique et L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du présent code, dans les conditions fixées par le règlement général de l’agence ». Ainsi, en cas de passage en travaux d’office pour un péril ordinaire, la commune peut prétendre aux subventions de l’Anah pour travaux d’office à hauteur de 50 % du montant des travaux engagés. Cela permet de minorer la charge financière pour la commune en cas de propriétaire insolvable. De même, les propriétaires peuvent également recevoir des subventions de l’Anah pour les aider à réaliser les travaux prescrits par les arrêtés de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne pris au titre d’une procédure ordinaire. À noter que ce soutien financier de l’Anah n’a pas été remis en cause par la mise en place de la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.

Aux termes de l’article L. 631-2 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire est, en principe, à l’expiration d’un congé de maternité, réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Il est de jurisprudence constante (Conseil d’État, 2 octobre 2009, n° 312900 et 19 décembre 2007, n° 296745) qu’il appartient à l’autorité administrative, agissant en tant que chef de service, de déterminer dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment de la délibération définissant les cycles de travail des agents, les horaires de travail et les obligations de service des personnes placées sous son autorité. Si l’agent territorial est soumis à un cycle annuel de travail, une collectivité territoriale peut élaborer des plannings individuels mensuels définissant les horaires de travail de ces agents et fixer des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier (Conseil d’État, 21 juin 2021, n° 437768). Les dispositions réglementaires en vigueur en matière de temps de travail apportent un certain nombre de garanties aux agents territoriaux. Lorsqu’il définit l’organisation du travail au sein de sa collectivité, l’organe délibérant est ainsi tenu de respecter les garanties minimales de travail, notamment les règles relatives au temps de pause, au repos minimum ou encore à la durée quotidienne du travail. En cas de litige portant sur la modification périodique des horaires de travail imposée par l’employeur aux agents dont le temps de travail est annualisé, le juge fait une appréciation au cas par cas et examine notamment si les contraintes sont justifiées par des nécessités de service et si les règles applicables dans la fonction publique en matière de temps de travail sont respectées (Conseil d’État, 21 juin 2021, n° 437768). Aucune disposition ne prévoit toutefois de droit spécifique à aménager, sur demande de l’agent, les horaires de travail des agents publics territoriaux revenant d’un congé maternité. La possibilité de modifier, sur demande de l’agent, les horaires de travail relève de la compétence de l’autorité territoriale, qui apprécie de telles demandes au cas par cas en fonction des nécessités de service. En cas de litige, il appartient au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité du refus de l’employeur de modifier les horaires de travail au regard des impératifs liés aux nécessités de service. Plusieurs dispositifs sont en revanche applicables aux agents publics territoriaux qui souhaitent, au retour de leur congé de maternité, aménager leur temps de travail. Les fonctionnaires allaitant un enfant peuvent ainsi bénéficier pendant une année, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement d’horaire d’une heure maximum par jour, en application de l’article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Par ailleurs, un temps partiel de droit est accordé aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, dans les conditions fixées par l’article L.612-3 du code général de la fonction publique.

La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 vise à favoriser le recours aux expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, qui permettent, sur habilitation de la loi ou du règlement, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de déroger, pour un objet et une durée limités, à des dispositions législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences. À cette fin, reprenant les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son étude « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? », qui a été réalisée à la demande du Premier ministre et publiée le 3 octobre 2019, cette loi organique simplifie le cadre juridique applicable aux expérimentations locales et enrichit les suites qui peuvent leur être données en vue de rendre plus effective une différenciation des normes encadrant l’exercice des compétences locales. Les améliorations apportées au régime juridique des expérimentations locales sont par ailleurs accompagnées d’un dispositif d’appui aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destiné à faciliter la réalisation de ces expérimentations et à favoriser les initiatives locales. Ainsi, par une instruction en date du 12 mai 2021, le Gouvernement a demandé qu’un guichet local d’appui soit mis en place dans chaque préfecture de département, afin d’accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre des expérimentations et d’organiser la remontée des propositions locales en la matière. Ces guichets locaux ont été constitués dans les préfectures de département et plusieurs propositions d’expérimentations ont d’ores et déjà été adressées, par leur intermédiaire, aux services du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Ces propositions font actuellement l’objet d’une instruction par ces derniers. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) n’a pas vocation à intervenir en matière d’expérimentations locales. Le suivi et le conseil juridique de ces expérimentations sont assurés par les services des préfectures et de la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Conformément à l’article L 822-24 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire territorial bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service a droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. ». Il ressort de la jurisprudence administrative que ces dispositions comportent pour les fonctionnaires territoriaux « le droit au remboursement non seulement des honoraires médicaux mais encore de l’ensemble des frais réels par eux exposés et directement entraînés par une maladie reconnue imputable au service » et « qu’il appartient aux intéressés de justifier tant du montant de ces frais que du caractère d’utilité directe que ceux-ci ont présenté pour parer aux conséquences de la maladie dont ils souffrent. ». Saisie d’une demande de remboursement, il incombe ainsi à l’autorité territoriale de vérifier la matérialité des dépenses et d’examiner leur utilité dont la preuve doit être strictement apportée par le fonctionnaire. Dans ce cadre, l’avis du conseil médical peut éventuellement être sollicité. Il convient toutefois de préciser qu’un refus de prise en charge présente le caractère d’une décision faisant grief et qu’en cas de litige, seul le juge administratif est compétent pour apprécier le bien-fondé du remboursement de ces frais par la collectivité ou l’établissement public. Dès lors, bien qu’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes en date du 20 avril 2021 (n° 20NT00747), rendu à propos d’un agent territorial dont les arrêts de travail ont été reconnus imputables au service, s’est prononcé dans le sens du remboursement de consultations de psychothérapie, le bien-fondé de cette prise en charge relève d’une appréciation au cas par cas des circonstances de l’espèce.

L’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à la tâche d’effectuer les enquêtes de recensement ou recrutés par eux à cette fin. Le V de ce texte précise que : "L’inéligibilité prévue au douzième alinéa de l’article L. 231 du code électoral s’applique à tous les agents recenseurs, quel que soit le nombre d’habitants de la commune." Cet alinéa dispose que : "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle." Les conseillers municipaux ne peuvent donc exercer les fonctions d’agent recenseur. Cette incompatibilité est justifiée par la volonté du législateur de permettre l’organisation du recensement dans les meilleures conditions de neutralité ainsi que d’éviter toute suspicion dans le travail exercé par les agents recenseurs.

La police du péril fondée jusqu’au 31 décembre 2020 sur les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), relève du maire ou du président d’établissement public de coopération intercommunale en cas de transfert fondé sur l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette police administrative spéciale permet à l’autorité compétente de prescrire des mesures au propriétaire ou à l’exploitant d’un immeuble : réalisation de travaux, hébergement ou relogement des occupants, condamnation des accès de l’immeuble etc. Spécifiquement aux prescriptions d’hébergement ou de relogement, l’article L. 521-3-2 du CCH dans sa version applicable aux arrêtés de police administrative spéciale notifiés antérieurement au 1er janvier 2021 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles) dispose que « lorsqu’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511-1 (…) [est] accompagné d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger (…) ». Le propriétaire bailleur est dans l’obligation d’héberger ou reloger ses locataires si l’arrêté de péril le lui prescrit. En cas de défaillance, c’est donc, en application des dispositions susmentionnées, l’autorité compétente qui en a la charge. Si l’arrêté de péril a été pris par le maire, c’est bien ce dernier qui doit en assurer l’exécution. Le bénéficiaire du régime de la protection du droit des occupants (droit à l’hébergement ou relogement) dans le cadre de l’exercice des polices administratives spéciales est spécifié à l’article L. 521-1 du CCH qui dispose que « Pour l’application du présent chapitre, l’occupant est le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habitation principale ». Cette formulation n’a pas changé avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-1144. La circonstance que le locataire soit en situation irrégulière sur le territoire est donc sans incidence sur l’application du régime de la protection du droit des occupants. En l’espèce, c’est donc bien la commune qui a la charge d’assurer le relogement. L’État peut toutefois apporter son concours à cette dernière, si elle le sollicite, pour faciliter la mise en œuvre de cette compétence.

Le prix de l’électricité a connu en 2021 et début 2022 une hausse forte qui impacte aussi bien les particuliers, les entreprises que les collectivités. Le Gouvernement avait anticipé ce mouvement haussier et prévu plusieurs dispositions pour en limiter les effets à court terme. Les petites collectivités, de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Elles peuvent donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur tarif à 4 % en moyenne. La baisse de la fiscalité et l’augmentation des volumes d’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) viendront limiter le rattrapage éventuel sur 2023 du blocage du tarif à 4 %. Les autres collectivités, non éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, vont bénéficier de deux mesures du bouclier tarifaire : la baisse de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et l’augmentation du volume de l’ARENH à titre exceptionnel pour l’année 2022. La baisse de la TICFE ramenée de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh est entrée en vigueur au 1er février 2022 et s’appliquera jusqu’au 31 janvier 2023. Cette baisse aura un effet très important sur les tarifs de l’électricité des collectivités. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros en 2022. En ordre de grandeur, le gain pour le bloc communal est évalué à 400M€. La mesure d’augmentation de l’ARENH va bénéficier à tous les consommateurs : ménages, entreprises et collectivités. Les volumes additionnels d’ARENH seront livrés à compter du 1er avril, jusqu’au 31 décembre 2022. La valeur à restituer aux clients dépendra de l’évolution des prix de marché au moment où ces volumes additionnels seront attribués aux fournisseurs. Cette mesure aura donc un impact sur les factures à compter d’avril 2022. Tous les fournisseurs répercuteront l’avantage tiré de ce volume d’électricité bon marché à leurs clients. Le Gouvernement y sera par ailleurs très attentif et fera un bilan de l’application de cette mesure dans les prochains mois. La Commission de régulation de l’énergie, autorité indépendante en charge de la régulation des marchés, sera en charge de surveiller cette répercussion intégrale. Les modalités pratiques sont en cours de définition. À titre d’exemple, pour une commune intermédiaire, en l’absence de mesure prise par l’État, la hausse des prix aurait été de 35 % TTC ramenée à 20 % avec la baisse de la TICFE et à environ 10 % grâce à la hausse du plafond de l’ARENH. Les collectivités bénéficieront également de la mesure d’aide exceptionnelle sur les carburants de 15 c€/L hors taxe. Sur le long terme, le Gouvernement agit également pour réduire les factures des collectivités en incitant aux économies d’énergie. De nombreuses aides sont mises en place pour la rénovation énergétique tant en ingénierie que par des concours financiers. L’État soutient le programme ACTEE (Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique), financé par les certificats d’économie d’énergie (CEE) et porté par la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies). Il a vocation à accélérer massivement la rénovation énergétique du parc des collectivités locales en encourageant la mutualisation et la planification des actions de réduction des factures d’énergie à court et long terme. Il propose un soutien fort en ingénierie via un centre de ressources facilitant le parcours des collectivités (guide, cahier des charges, simulateurs, …), le recrutement d’économes de flux et le financement de maîtrise d’œuvre et de diagnostics. Il finance également l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Le programme ACTEE 1 a déjà permis la mobilisation de 12 500 communes. Le programme ACTEE 2 doté de 100 M€ sur deux ans le prolonge a déjà permis de sélectionner 45 groupements lauréats (soit 6 156 bâtiments publics) en 2021. Il vient d’intégrer un sous-programme dédié à l’éclairage public pour 10 M€. L’État a également financièrement soutenu les collectivités par l’intermédiaire des dotations d’investissement. La dotation rénovation énergétique (Dotation de soutien à l’investissement local -DSIL- et dotation de soutien à l’investissement des départements -DSID-) a ainsi mobilisé 942 M€ en AE en 2021 en faveur du bloc communal et des départements. Dans le cadre du plan de relance, 950 M€ de DSIL exceptionnelle ont été engagés en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des opérations de transition écologique. Pour 2022, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales sont maintenues à un niveau historiquement élevé (notamment 1,046 Md€ de Dotation d’équipement des territoires ruraux, 873 M€ de DSIL, dont 303 M€ exceptionnels liés aux reliquats de Fonds européen agricole pour le développement rural) Dans le cadre des aides à la rénovation des bâtiments des collectivités, en complément des dotations aux collectivités, le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles afin de les remplacer par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu’à fin 2025. Plus d’une cinquantaine d’offres existent au 1er trimestre 2022.

En vertu de l’article 5 décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. En outre, l’article 17 du même décret prévoit que le fonctionnaire territorial stagiaire qui perd involontairement son emploi perçoit à ce titre, s’il remplit les conditions d’octroi, l’allocation de retour à l’emploi. Les cas dans lesquels la privation d’emploi est involontaire ont été limitativement énumérés par l’article 2 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, parmi lesquels figure la perte d’emploi résultant d’un licenciement. Les conditions d’octroi de l’allocation d’assurance, dénommée allocation d’aide au retour à l’emploi, outre la privation involontaire d’emploi au sens de l’article L. 5422-1 du code du travail, sont rappelées à l’article 1er dudit règlement d’assurance chômage : une durée d’affiliation nécessaire, des conditions d’âge, d’aptitude physique, de recherche d’emploi et d’inscription comme demandeur d’emploi. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le fonctionnaire territorial stagiaire non titularisé à l’issue de la période de stage initiale ou prorogée se trouve licencié pour insuffisance professionnelle, et par conséquent, involontairement privé d’emploi au sens de l’article L. 5422-1 du code du travail. Il est donc éligible à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions susmentionnées. S’agissant de l’indemnisation au titre du chômage de l’agent public involontairement privé d’emploi prévue par les articles R. 5424-2 et 5424-3 du code du travail, la comparaison des durées d’emploi effectuées pour le compte de chacun des employeurs permet de déterminer l’employeur auprès duquel la durée d’emploi a été la plus longue et qui aura donc la charge de l’indemnisation. La règle de la durée d’emploi la plus longue s’applique pour la détermination de la charge de l’indemnisation sauf en cas d’égalité de durée d’emploi où la charge de l’indemnisation incombe au dernier employeur. En application de l’article L. 5424-2 du code du travail, les collectivités territoriales peuvent adhérer au régime d’assurance chômage pour les agents non titulaires. S’agissant d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, l’indemnisation de l’allocation d’assurance est dans tous les cas à la charge de l’employeur. Il n’est pas envisagé à ce stade de modifier le régime d’indemnisation des agents publics involontairement privés d’emploi.

Le Gouvernement a été alerté sur le retrait de Pôle emploi des conventions passées avec les centres de gestion ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale. Ces partenariats sont particulièrement importants et concernent essentiellement les secrétaires de mairie. En matière de formation des secrétaires de mairie et dans le cadre de recrutements externes, hors concours, par des collectivités territoriales, le rôle de Pôle emploi se distingue en fonction de deux types d’intervention : - la région met en place des actions de formations collectives dans le cadre de son programme régional de formation (comme c’est le cas dans les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val-de-Loire) et Pôle emploi peut orienter les demandeurs d’emploi vers ces formations pour qu’ils développent leurs compétences en amont du recrutement ; - une collectivité territoriale éprouve des difficultés de recrutement et la région n’a pas inscrit de formation destinée aux secrétaires de mairie dans son programme régional. Sous réserve de ces deux critères cumulatifs, Pôle emploi peut, à titre exceptionnel, sur sollicitation des demandeurs d’emploi, proposer des aides individuelles à la formation et accompagner la collectivité dans la préparation de son recrutement en proposant des mesures de formation préalable à l’embauche. Aussi, le Gouvernement a d’ores et déjà sollicité de Pôle emploi, partenaire financier historique pour accompagner les communes dans le recrutement notamment des secrétaires de mairie, et pris l’initiative de coordonner un échange entre les différents acteurs concernés, Pôle emploi, l’association des maires de France, l’association des régions de France, le Centre national de la fonction publique territoriale et la Fédération nationale des centres de gestion, afin de soutenir les besoins de recrutement des communes et la montée en compétence des secrétaires de mairie.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2. Dans ce cadre, les employeurs territoriaux ont été invités, à l’issue de la première période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, à maintenir en autorisation spéciale d’absence (ASA) les seuls agents vulnérables qui étaient dans l’impossibilité d’exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estimait être dans l’impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l’exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Depuis le 27 septembre 2021, deux catégories d’agents sont à distinguer : les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés et ceux sévèrement immunodéprimés. Sous réserve de ne pas justifier d’une contre-indication médicale à la vaccination, les agents vulnérables non sévèrement immunodéprimés peuvent reprendre en présentiel dès lors qu’ils ne sont pas affectés à un poste susceptible d’exposition à de fortes densités virales tandis que les agents vulnérables sévèrement immunodéprimés sont maintenus en ASA lorsque leurs missions ne peuvent être exercés en télétravail. La prise en charge spécifique de ces agents, quel que soit leur statut vaccinal, ne peut s’effectuer qu’à la demande de ceux-ci et sur présentation à leur employeur d’un certificat établi par un médecin. En effet, à l’exception des agents listés à l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour lesquels l’exercice de leur activité professionnelle est soumise au respect de l’obligation vaccinale contre la Covid-19, le Gouvernement a fait le choix de la responsabilité individuelle, appelant chacun à se faire vacciner au regard des enjeux sanitaires et sociaux et a défini un dispositif de prise en charge des personnes vulnérables reposant désormais sur des critères liés au caractère fortement immunodéprimé de l’agent ou à l’exposition de l’agent vulnérable à de fortes densités virales. En l’état actuel, le dispositif précité tel que défini par une note d’information en date du 9 septembre 2021 demeure en vigueur et le Gouvernement n’entend pas dans l’immédiat y mettre un terme.

La circulaire du ministre de l’intérieur NOR COTB1117639C en date du 8 juillet 2011 précise qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report des congés annuels non pris pour cause de maladie. Ainsi que l’ont rappelé plusieurs réponses ministérielles (réponse n° 08187, publiée au JO Sénat du 28 février 2019 et réponse n° 39414, publiée au JO de l’Assemblée nationale le 11 janvier 2022), les agents territoriaux qui n’ont pas pu prendre leurs congés annuels pour cause de maladie peuvent reporter ces congés annuels non pris, dans les conditions fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment, arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009) et la jurisprudence administrative (notamment, décisions du Conseil d’État du 26 avril 2017, n° 406009 et du 14 juin 2017, n° 391131). À ce titre, le juge communautaire estime d’une part, qu’une demande présentée au-delà d’une période de quinze mois qui suit l’année au titre de laquelle les droits à congés ont été ouverts peut être rejetée par l’employeur et, d’autre part, que le report doit s’exercer dans la limite d’un congé annuel de quatre semaines. Le respect de ces conditions s’impose à tous les employeurs et agents publics. La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute demande de congés, à l’accord de l’employeur. L’autorité territoriale peut fixer le calendrier des congés dans l’intérêt du service. Ainsi, l’article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dispose que le calendrier des congés annuels est fixé, par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires. En ce sens, il est de jurisprudence constante d’une part, que les dates de ces congés restent soumises à l’accord exprès du chef de service (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 novembre 2003, n° 99BX02762) et d’autre part, que tout refus de congé doit se fonder sur les nécessités de service (Cour administrative d’appel de Nantes, 25 avril 2013, n° 12NT00320). De plus, l’exercice effectif des droits à congé est subordonné à une demande de la part de l’agent, le Conseil d’État rappelant qu’aucune disposition n’autorise une autorité hiérarchique à placer d’office un agent en congé annuel (Conseil d’État, 25 juin 2014, n° 354376). Par ailleurs, le juge administratif a admis que l’administration est en droit d’aménager, dans l’intérêt du service, la période durant laquelle les congés annuels peuvent être pris (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 juillet 2000, n° 96BX01489). La Haute assemblée considère ainsi que l’intérêt du service peut justifier qu’un chef de service impose à ses agents un calendrier des congés (Conseil d’État, 14 octobre 2015, n° 387347). L’agent en congé de maladie ordinaire a la possibilité d’alimenter son compte épargne-temps (CET) dans les conditions de droit commun (réponse ministérielle à la question écrite n° 07811, publiée au JO Sénat du 21 février 2019). En cas de litige entre l’agent et l’autorité hiérarchique, portant sur les conditions d’alimentation du CET, aux termes de l’article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, « tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé ». Dans cette hypothèse, ce même article 10 prévoit que l’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

Le régime applicable aux arrêtés de péril notifiés avant le 1er janvier 2021 et relatifs aux obligations de relogement est fixé par l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 qui dispose que « (…) Lorsqu’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511-1 (…) [est] accompagné d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter et que le propriétaire (…) n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, le maire (…) prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. (…) ». Ainsi, dans le cadre d’un arrêté de péril pris à l’encontre d’un propriétaire occupant et comportant une interdiction définitive d’habiter, les dispositions susmentionnées relatives au relogement d’office par le maire ne trouvent donc pas à s’appliquer. En effet, le dispositif issu de l’article L. 521-3-2 du CCH ne s’entend que dans l’hypothèse selon laquelle le propriétaire est distinct de l’occupant du logement, faute de quoi le premier ne peut avoir une obligation à l’égard du second. Ces dispositions n’ont pas été remises en cause par l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations applicable à l’ensemble des arrêtés notifiés à compter du 1er janvier 2021. Une commune n’est donc pas dans l’obligation de prendre en charge les frais liés au relogement d’un propriétaire occupant dont le logement a été frappé par un arrêté de police prescrivant une interdiction définitive d’habiter.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour le régime N, qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d’investissement éligibles constatées, puis respectivement en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2. Elle consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution du FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. Cette réforme est attendue, à plusieurs titres, par les collectivités : d’une part, les attributions de FCTVA se feront plus rapidement ; d’autre part, l’automatisation de la gestion du FCTVA conduit à un allègement des tâches réalisées par les services des collectivités. Enfin, les cas de non-recours dus à l’actuelle procédure « manuelle », qui concernaient principalement les plus petites collectivités, seront supprimés. L’automatisation a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit modifié qu’à la marge. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Ainsi, le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » n’a pas été retenu dans l’assiette d’éligibilité car il comporte des dépenses « hors taxe », qui sont nécessairement inéligibles au FCTVA. Par ailleurs, les dépenses liées aux travaux en régie n’ont pas été retenues dans le périmètre d’éligibilité car l’écriture d’ordre permettant d’intégrer des dépenses de fonctionnement en investissement ne permet pas de distinguer les seules dépenses de personnel non éligibles au FCTVA. Néanmoins, l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’acquisition de matériels utilisés pour des immobilisations inscrites directement sur des comptes éligibles en section d’investissement est maintenue. Conformément à l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme, les dépenses relatives aux documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre vont bien continuer à bénéficier des attributions de FCTVA. En effet, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a conduit à maintenir le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » au sein de l’assiette automatisée. Le FCTVA constitue par principe un soutien global de l’État en faveur de l’investissement local et ne peut être assimilé à une subvention ou un concours attribué spécifiquement pour un projet donné. L’attribution du FCTVA dépend de la législation applicable au moment de l’attribution. En effet, conformément à l’arrêt Fourcade rendu par le Conseil d’État le 9 novembre 1988, le fait générateur n’est pas constitué par la réalisation de la dépense éligible mais bien par la liquidation du fonds, qui intervient deux ans après dans le régime de droit commun (un an dans le régime dérogatoire). Il n’y a pas de droit acquis au FCTVA pour les collectivités ayant engagé des dépenses avant la réforme, qui deviennent inéligibles dans le nouveau cadre automatisé. Ainsi les mesures d’exclusion des dépenses de travaux en régie et d’aménagement de terrains sont à mettre en perspective avec des mesures d’extension d’assiette. Entre autres, les dispositions des articles L. 1615-7 et L. 1615-10 du CGCT (code général des collectivités territoriales) ne s’appliquent plus pour les dépenses exécutées à compter de l’exercice 2021. Les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers inéligibles sont donc éligibles, quand elles sont imputées sur un compte éligible. De même les subventions de l’État attribuées aux collectivités ne sont dorénavant plus exclues de l’assiette qu’elles soient ou non calculées sur une base TTC. Par conséquent à l’échelle de tel ou tel projet l’évolution des règles d’attribution du FCTVA peut conduire à une évolution favorable ou défavorable du montant de FCTVA attendu. L’effet de la réforme pour une collectivité doit donc être apprécié sur le montant total de FCTVA perçu par la collectivité et rapporté notamment à l’évolution de son effort d’investissement. Or les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l’État et s’avère par conséquent globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. L’inclusion des dépenses de travaux en régie et d’aménagement de terrains conduirait à augmenter fortement le montant global du FCTVA, tout en fragilisant le bon déploiement de la réforme. Il n’est donc pas envisagé de réintégrer ces dépenses dans l’assiette d’éligibilité.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour le régime N, qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d’investissement éligibles constatées, puis respectivement en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2. Elle consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution du FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. Cette réforme est attendue, à plusieurs titres, par les collectivités : d’une part, les attributions de FCTVA se feront plus rapidement ; d’autre part, l’automatisation de la gestion du FCTVA conduit à un allègement des tâches réalisées par les services des collectivités. Enfin, les cas de non-recours dus à l’actuelle procédure « manuelle », qui concernaient principalement les plus petites collectivités, seront supprimés. L’automatisation a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit modifié qu’à la marge. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Ainsi, le compte 2051 « Concessions et droits similaires » n’a pas été retenu dans l’assiette d’éligibilité car il n’est pas possible d’y distinguer les dépenses de logiciels anciennement éligibles au FCTVA des dépenses inéligibles. Toutefois, certaines dépenses liées au numérique restent éligibles au FCTVA avec la réforme, lorsqu’elles correspondent à des dépenses d’informatique en nuage régulièrement imputées sur les comptes 6512 ou 65811. Par ailleurs, les dépenses liées aux travaux en régie n’ont pas été retenues dans le périmètre d’éligibilité car l’écriture d’ordre permettant d’intégrer des dépenses de fonctionnement en investissement ne permet pas de distinguer les seules dépenses de personnel non éligibles au FCTVA. Néanmoins, l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’acquisition de matériels utilisés pour des immobilisations inscrites directement sur des comptes éligibles en section d’investissement est maintenue. Conformément à l’article L. 132-16 du code de l’urbanisme, les dépenses relatives aux documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre vont bien continuer à bénéficier des attributions de FCTVA. En effet, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a conduit à maintenir le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » au sein de l’assiette automatisée. Le FCTVA constitue par principe un soutien global de l’État en faveur de l’investissement local et ne peut être assimilé à une subvention ou un concours attribué spécifiquement pour un projet donné. L’attribution du FCTVA dépend de la législation applicable au moment de l’attribution. En effet, conformément à l’arrêt Fourcade rendu par le Conseil d’État le 9 novembre 1988, le fait générateur n’est pas constitué par la réalisation de la dépense éligible mais bien par la liquidation du fonds, qui intervient deux ans après dans le régime de droit commun (un an dans le régime dérogatoire). Il n’y a pas de droit acquis au FCTVA pour les collectivités ayant engagé des dépenses avant la réforme, qui deviennent inéligibles dans le nouveau cadre automatisé. Ainsi, les mesures d’exclusion des dépenses de travaux en régie et de logiciels sont à mettre en perspective avec des mesures d’extension d’assiette. Entre autres, les dispositions des articles L. 1615-7 et L. 1615-10 du CGCT (code général des collectivités territoriales) ne s’appliquent plus pour les dépenses exécutées à compter de l’exercice 2021. Les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers inéligibles sont donc éligibles, quand elles sont imputées sur un compte éligible. De même, les subventions de l’État attribuées aux collectivités ne sont dorénavant plus exclues de l’assiette qu’elles soient ou non calculées sur une base TTC. Par conséquent, à l’échelle de tel ou tel projet l’évolution des règles d’attribution du FCTVA peut conduire à une évolution favorable ou défavorable du montant de FCTVA attendu. L’effet de la réforme pour une collectivité doit donc être apprécié sur le montant total de FCTVA perçu par la collectivité et rapporté notamment à l’évolution de son effort d’investissement. Or, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l’État et s’avère par conséquent globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. L’inclusion des dépenses de travaux en régie et de logiciels conduirait à augmenter fortement le montant global du FCTVA, tout en fragilisant le bon déploiement de la réforme. Il n’est donc pas envisagé de réintégrer ces dépenses dans l’assiette d’éligibilité.

Par sa décision d’assemblée Czabaj du 13 juillet 2016, le Conseil d’État a jugé à l’aune du principe général du droit de sécurité juridique, que la contestation d’une décision administrative individuelle omettant les voies et délais de recours, était soumise à un délai raisonnable. Ce délai étant en règle générale, et sauf circonstances particulières, d’un an à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle il est établi que le requérant en a eu connaissance. Le conseil d’État a appliqué ce principe à la contestation des titres exécutoires. Il a ainsi jugé que sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite, a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. Il précise en outre, que lorsque le débiteur a saisi la juridiction judiciaire alors que la juridiction administrative était compétente, il conserve le bénéfice de ce délai raisonnable dès lors qu’il a introduit cette instance avant son expiration. Un nouveau délai de deux mois étant décompté à partir de la notification ou de la signification du jugement par lequel la juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente (CE, 3ème et 8ème chambres réunies, 9 mars 2018, communauté d’agglomération du pays ajaccien, n° 401386). S’agissant des contestations du titre auprès des juridictions judiciaires, par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d’appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la contestation de titres relatifs à la consommation d’eau. Elle rappelle qu’« il est toutefois de jurisprudence constante, et toujours d’actualité, que nonobstant l’irrégularité de la notification, le débiteur ne peut valablement contester le titre exécutoire au-delà d’un délai raisonnable, fixé à un an » avant de reprendre les motifs de la jurisprudence du conseil d’État (CA de Chambéry, ch. civile sect. 01, 22 juin 2021, n° 20/01613).

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour le régime N, qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d’investissement éligibles constatées, puis respectivement en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2. Elle consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution du FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. Cette réforme est attendue, à plusieurs titres, par les collectivités : d’une part, les attributions de FCTVA se feront plus rapidement ; d’autre part, l’automatisation de la gestion du FCTVA conduit à un allègement des tâches réalisées par les services des collectivités. Enfin, les cas de non-recours dus à l’actuelle procédure « manuelle », qui concernaient principalement les plus petites collectivités, seront supprimés. L’automatisation a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit modifié qu’à la marge. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Ainsi, certains comptes enregistrant des dépenses auparavant éligibles n’ont pas été retenus dans l’assiette automatisée, tels que les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains ». Le FCTVA constitue par principe un soutien global de l’État en faveur de l’investissement local et ne peut être assimilé à une subvention ou un concours attribué spécifiquement pour un projet donné. L’attribution du FCTVA dépend de la législation applicable au moment de l’attribution. En effet, conformément à l’arrêt Fourcade rendu par le Conseil d’État le 9 novembre 1988, le fait générateur n’est pas constitué par la réalisation de la dépense éligible mais bien par la liquidation du fonds, qui intervient deux ans après dans le régime de droit commun (un an dans le régime dérogatoire). Il n’y a pas de droit acquis au FCTVA pour les collectivités ayant engagé des dépenses avant la réforme, qui deviennent inéligibles dans le nouveau cadre automatisé. Ainsi les mesures d’exclusion de certaines dépenses sont à mettre en perspective avec des mesures d’extension d’assiette. Entre autres, les dispositions des articles L. 1615-7 et L. 615-10 du CGCT (code général des collectivités terrioriales) ne s’appliquent plus pour les dépenses exécutées à compter de l’exercice 2021. Les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers inéligibles sont donc éligibles, quand elles sont imputées sur un compte éligible. De même les subventions de l’État attribuées aux collectivités ne sont dorénavant plus exclues de l’assiette qu’elles soient ou non calculées sur une base TTC. Par conséquent à l’échelle de tel ou tel projet l’évolution des règles d’attribution du FCTVA peut conduire à une évolution favorable ou défavorable du montant de FCTVA attendu. L’effet de la réforme pour une collectivité doit donc être apprécié sur le montant total de FCTVA perçu par la collectivité et rapporté notamment à l’évolution de son effort d’investissement. Or les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l’État et s’avère par conséquent globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. L’extension de l’assiette actuelle conduirait à augmenter fortement le montant global du FCTVA, tout en fragilisant le bon déploiement de la réforme.

L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative a institué un prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des collectivités locales confrontées à des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine en raison de la crise sanitaire. Cette compensation de pertes en faveur des collectivités locales a été étendue pour l’année dernière par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative. Hors ces deux hypothèses, le législateur n’a pas prévu d’autres compensations de la part de l’État en faveur des collectivités locales. Pour autant, le ministère de la culture continue de soutenir les investissements des collectivités territoriales afin de leur permettre d’assurer la conservation de leurs monuments historiques, notamment dans le cadre du plan de relance lancé à la suite de la pandémie. Ainsi, 40 M€ sont spécifiquement dédiés au soutien à la restauration des monuments historiques n’appartenant pas à l’État, lesquels s’ajoutent aux enveloppes annuelles consacrées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) à l’accompagnement des collectivités territoriales dans les projets d’entretien et de restauration de leurs monuments. Par ailleurs, le ministère de la culture a institué en 2018 le fonds incitatif et partenarial en faveur des petites communes (FIP), doté d’une allocation annuelle de 15 M€. Ce fonds spécifique a d’ores et déjà permis à plus de 377 communes de boucler le plan de financement des travaux de restauration de leurs monuments historiques. Il permet à ces communes de limiter significativement le recours à l’emprunt pour la restauration de leurs monuments. Le recours à ce fonds, principalement dédié aux communes rurales, est ouvert à toutes celles de moins de 10 000 habitants. Ce mécanisme incitatif, ciblé et partenarial, permet de financer une intervention accrue, d’une part de l’État, au travers de taux de subventions majorés, et d’autre part des régions, en les incitant à participer à hauteur de 15 % aux travaux de restauration sur des monuments historiques appartenant à ces petites communes. La citadelle de Bitche, édifice classé au titre des monuments historiques et propriété de la commune, est éligible aux aides de l’État dans le cadre de l’entretien et de la restauration de ce monument. La commune de Bitche pourrait par ailleurs demander à bénéficier du FIP. Les services de la DRAC Grand Est se tiennent par ailleurs à sa disposition pour l’accompagner dans ses opérations d’entretien et de restauration de la citadelle.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les modalités d’une organisation exceptionnelle de la session 2020 du baccalauréat général et technologique pour l’année scolaire 2019/2020 ont été précisées dans les textes, notamment la note de service du 28 mai 2020 relative aux modalités de l’organisation de la session de l’examen du baccalauréat dans le contexte de l’épidémie de covid-19, afin de permettre à tous les candidats de passer un baccalauréat dans les meilleures conditions possibles. Ces textes ont acté l’annulation de la tenue des épreuves du baccalauréat session 2020 et la mise en place d’un contrôle continu pour les candidats qui pouvaient présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu. Ils prévoyaient également des épreuves de remplacement qui ont été organisées en septembre pour les candidats qui n’étaient pas en mesure de présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu (notamment les candidats individuels et les candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat). Toutes les situations des candidats ont été prises en compte : - pour les candidats au baccalauréat résidant à l’étranger, seuls les établissements homologués ou en cours d’homologation par l’AEFE ont pu présenter un livret scolaire, ou le cas échéant, un dossier de contrôle continu, conformément aux principes, aux programmes et à l’organisation pédagogique du système éducatif français ; - les candidats individuels et les autres candidats résidant à l’étranger inscrits dans un établissement non homologué mais inscrits parallèlement en année complète réglementée ou en année complète libre au CNED ont eu la possibilité de présenter leur baccalauréat en contrôle continu ; - les candidats inscrits en année complète libre mais dont les résultats ne leur permettaient pas d’obtenir le diplôme, ont pu, sur proposition du jury, passer les épreuves de remplacement de septembre ; - les candidats n’étant inscrits ni en établissement homologué ou en cours d’homologation, ni au CNED en année complète réglementée ou en année complète libre, ont pu passer les épreuves de remplacement de septembre. S’agissant de la sortie de confinement des pays de résidence des candidats à l’étranger, en lien avec la passation des épreuves de remplacement de septembre 2020, il fallait distinguer les situations suivantes : les candidats inscrits dans un établissement français à l’étranger relevant du titre V du livre IV du code de l’éducation, homologués ou ayant déposé avant les mesures de confinement prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, scolarisés dans des établissements homologués : ces candidats ont vu leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire pris en compte et n’avaient donc pas à présenter les épreuves de remplacement. Dans les autres cas, dans la mesure du possible, la possibilité de présenter les épreuves de remplacement a été maintenue, un nombre important de pays n’étant plus en situation de confinement en septembre 2020, ce qui a permis à la grande majorité des élèves d’être présents aux épreuves de remplacement. Par ailleurs, pour les pays encore en confinement, la plupart des candidats ont pu obtenir des dérogations pour pouvoir aller passer les épreuves. Du point de vue de leur poursuite d’études, comme pour les candidats habituellement concernés par les épreuves de remplacement, Parcoursup et les établissements d’enseignement supérieur ont tenu compte de leur situation particulière pour leur permettre d’effectuer leur rentrée dans les meilleures conditions et de conserver les propositions d’admission reçues suite à leur candidature à des formations supérieures via Parcoursup.

L’article L. 111-1 du code de l’éducation prévoit que « le service public de l’éducation […] contribue à l’égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ainsi, la loi n° 2019-791 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à l’école inclusive. L’objectif est, dans le cadre d’un service public de l’école inclusive, d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée et la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. Pour ce qui concerne les dispositifs d’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), l’article 25 de la loi précitée introduit effectivement à l’article L. 351-1 du code de l’éducation nationale, une phrase ainsi rédigée : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés ». Désormais, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires sans nécéssité d’un texte d’application supplémentaire.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) accorde une attention toute particulière à la situation des territoires ruraux. Les autorités académiques de l’éducation nationale et de la jeunesse sont également très vigilantes à la situation des écoles rurales. Il leur appartient, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d’effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l’ensemble des structures scolaires. Les mesures d’aménagement du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l’avis du conseil départemental de l’éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu’à celui des autres instances de concertation. Ces instances associent les élus, les représentants des organisations syndicales et des associations de parents d’élèves. La préparation de la carte scolaire du premier degré exige que s’instaure un dialogue entre les représentants respectifs de l’État et des collectivités territoriales à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. Cette concertation est, de ce fait, une composante essentielle de la carte scolaire. Ainsi, dans les conseils départementaux de l’éducation nationale, les représentants des collectivités locales, les personnels des établissements d’enseignement et de formation ainsi que les usagers (parents d’élèves, associations, etc.) ont connaissance des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service public d’enseignement dans le département et sont, notamment, obligatoirement consultés sur la répartition des emplois dans les écoles publiques. Par conséquent, tous les partenaires, et, plus particulièrement, les municipalités, sont avisés bien en amont du projet du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) d’implanter ou de retirer des emplois d’enseignant. Suite à l’engagement pris du Président de la République de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire de la commune et suite à l’engagement du MENJS qu’aucune classe ne ferme à la rentrée 2020 dans les communes de moins de 5 000 habitants sans l’accord du maire, aucune classe n’a été fermée dans le département du Gard à la rentrée 2020. Seules des ouvertures de classes ont été décidées. Les moyens mis à disposition du département pour la rentrée 2020 ont été répartis de manière équitable, en prenant en considération les réseaux d’éducation prioritaire, les zones de revitalisation rurale, les zones de montagne ainsi que chaque situation d’école. Concernant plus particulièrement la situation de l’école primaire de la commune de Lasalle, dont la 6ème classe a été fermée à la rentrée 2018 ; l’école a compté 133 élèves à la rentrée, soit une moyenne de 26,6 élèves par classe. L’organisation pédagogique faisait apparaître, pour les préélémentaires, une classe de 28 élèves, sur deux niveaux (8 élèves en moyenne section et 20 élèves en grande section) et une autre classe de 27 élèves sur trois niveaux (20 élèves de petites sections, 6 élèves de moyenne section et 1 élève de grande section). Après les congés de la Toussaint, les effectifs de l’école ont sensiblement diminué, passant de 133 à 126 élèves, certaines familles ayant demandé à ce que leur enfant bénéficie de l’instruction dans la famille. La crise sanitaire que nous traversons actuellement a en effet entraîné une forte augmentation des demandes d’instruction dans la famille. De fait, l’organisation pédagogique de l’école s’en est trouvée modifiée voire améliorée : une classe de 25 élèves en petite section, une classe de 27 élèves en moyenne section et grande section, une classe de 25 élèves en cours préparatoire et en cours élémentaire 1ère année, une classe de 24 élèves en cours élémentaire 2ème année et en cours moyen 1ère année et une classe de 25 élèves en cours moyen 1ère année et en cours moyen 2ème année. Le rétablissement d’une sixième classe dans cette école n’est donc pas pour le moment envisagé. L’autorité académique du Gard continue de suivre l’évolution des effectifs de cette école avec une vigilance particulière à l’approche de la prochaine rentrée et prendra les mesures appropriées en cas de prévision de hausse des effectifs d’élèves. Il demeure en contact étroit avec le maire, les parents d’élèves et les personnels de l’école.

Permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l’école inclusive. Ainsi, la création d’un service public « école inclusive » a permis : le déploiement des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) sur l’entièreté du territoire. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l’élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie ; un service dédié aux AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) pour améliorer leur recrutement, mieux les former, les accompagner et les intégrer dans la communauté éducative. Ce service public a également pour vocation de mieux accueillir les parents et l’élève et simplifier les démarches, ce qui se traduit par : la création dans chaque département de cellules d’accueil et d’écoute que les parents d’élèves en situation de handicap peuvent contacter pour obtenir des réponses à leurs questions relatives à l’orientation de leur enfant, aux modalités de scolarisation ou à l’arrivée d’un AESH le cas échéant. Elles ont permis d’offrir une plus grande réactivité, d’assurer à la famille une réponse de proximité ; l’organisation d’un entretien avec la famille, l’enseignant de la classe dans le premier degré ou le professeur principal dans le second degré, et le ou les AESH lorsque l’élève est accompagné. Cet entretien est organisé dès la pré-rentrée quand cela est possible. Il vise à évaluer les besoins particuliers du jeune qui permettront de mettre en place rapidement les premières adaptations pédagogiques. Il s’agit également de s’adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves grâce à : l’introduction d’un volet consacré à l’inclusion scolaire dans tous les projets d’école et d’établissement ainsi que dans les règlements intérieurs ; la création d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ; l’accessibilité des locaux lors de la construction ou réhabilitation des établissements scolaires. Pour finir, une coopération renforcée entre les professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social dans les établissements scolaires est mise en place en s’appuyant sur : le renforcement du pilotage régional entre les rectorats et les agences régionales de santé (ARS) ; la création d’équipes mobiles territoriales d’appui aux établissements scolaires (EMAS) ; les PIAL avec appui médico-social par académie ; le doublement des unités d’enseignement externalisées (UEE) du secteur médico-social d’ici à 2022 ; la participation des parents d’élèves scolarisés en UEE à la communauté éducative de l’école ou de l’établissement scolaire où est située l’unité d’enseignement. À l’occasion du comité national de suivi de l’École inclusive du 9 novembre 2020, il a été souligné les importantes avancées qui ont été réalisées et l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2019-2020. Depuis 2019, le nombre d’élèves en situation de handicap accueilli à l’école a nettement progressé, passant de 361 200 à près de 385 000 en 2020. À la rentrée 2020, 220 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 18 % en un an. De plus, 367 ULIS ont été créées à cette rentrée, soit 4 % de plus que les objectifs fixés. 40 nouvelles unités d’enseignement TSA en maternelle et 31 en élémentaire ont également été ouvertes. 58 départements sont aujourd’hui totalement organisés en PIAL. À la rentrée 2021, 358 ULIS sont créées ainsi que 35 unité d’enseignement en maternelle autisme (UEMA) et 35 unité d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA). Grâce à l’ensemble des dispositifs existants, l’enseignement adapté est pérennisé et le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports incite fortement les académies à créer une vraie dynamique d’appropriation de l’adaptation scolaire. Désormais, grâce à l’amélioration de la scolarisation et la professionnalisation des accompagnants, les parcours des élèves en situation de handicap se diversifient à l’École, favorisant une orientation choisie et une insertion professionnelle réussie.

Le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d’une prime d’équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l’éducation et aux psychologues de l’éducation nationale a pour objectif de permettre aux enseignants et aux psychologues de l’éducation nationale d’acquérir progressivement ou de renouveler leur équipement informatique dans un contexte d’évolution profonde des pratiques pédagogiques et du métier d’enseignant. L’arrêté d’application dudit décret prévoit que le montant de cette prime est fixé à 176 € bruts annuels. Au regard de ses finalités, l’attribution de ce nouveau dispositif indemnitaire a été réservée aux professeurs et psychologues de l’éducation nationale ne disposant pas d’un équipement informatique sur leur lieu de travail. Or tel n’est pas le cas des professeurs documentalistes qui, comme de nombreux autres fonctionnaires, en sont dotés. Ils n’ont donc pas été inclus dans le périmètre des bénéficiaires. Cependant, leur régime indemnitaire vient d’être revalorisé afin de reconnaître leur rôle et leur engagement. Ainsi, le montant annuel de l’indemnité de sujétions particulières versée aux professeurs documentalistes a été porté à 1 000 € bruts annuels le 1er mars 2021, soit une revalorisation de 233 €. Cette revalorisation marque la juste reconnaissance des missions de ces personnels et de leur rôle pédagogique et éducatif central pour la formation de l’élève et pour la vie de l’établissement. Cette revalorisation s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris dès le début du quinquennat de revaloriser les métiers au sein du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS). Elle constitue une traduction concrète de l’amélioration des conditions de rémunération et de travail des personnels ainsi que de la gestion des ressources humaines. Pour l’année 2021, le ministère chargé de l’éducation nationale dispose d’une enveloppe de 400 M€ pour revaloriser ses personnels et accompagner la transformation des métiers de l’éducation (500 M€ en année pleine). Outre la prime d’équipement informatique, cet effort significatif de l’État permet notamment de financer en 2021 : la mise en place d’une prime d’attractivité en début de carrière qui bénéficiera à 31 % des professeurs durant les 15 premières années de carrière, ainsi qu’une élévation de 17 % à 18 % du taux de promotion d’accès au grade de la hors-classe. Ces mesures prolongent les actions déjà mises en œuvre en faveur de la rémunération des professeurs. En 2022, cet effort de revalorisation de la rémunération des personnels, et en particulier des professeurs, est poursuivi. Une enveloppe de 700 M€ permet de revaloriser les rémunérations de l’ensemble des personnels du ministère. L’effort budgétaire en 2021 et 2022 est ainsi tout à fait conséquent : une augmentation de 1,1 Mds€ sur deux années dédiée exclusivement à la revalorisation des personnels, indépendamment des autres mesures du dernier rendez-vous salarial fonction publique qui viendront le compléter. Ainsi en 2022, la prime d’attractivité est en effet revalorisée afin de couvrir les 22 premières années de carrière (jusqu’au 9ème échelon de la classe normale) pour un coût total de 266 M€. Depuis le 1er février 2022, cette prime augmente la rémunération des professeurs au 2ème échelon de 1 880 € nets par an comparativement à 2020. La rémunération nette mensuelle des professeurs en tout début de carrière passe donc de 1 700 € en 2020 à près de 1 869 € en 2022. 58 % des membres des corps enseignants, de conseiller principal d’éducation et de psychologue de l’éducation nationale sont concernés selon une logique dégressive. Au 9ème échelon de la classe normale, leur rémunération est revalorisée de 400 € bruts par an en 2022. Enfin, tous les enseignants, psychologues de l’éducation nationale et conseillers principaux d’éducation contractuels bénéficient de cette prime en 2022, pour des montants d’au moins 800 € bruts annuels de plus qu’en 2020 (soit 642 € nets) pour la plupart des agents. Enfin, il faut rappeler la mise en place à partir du 1er janvier 2022 de la participation du MENJS aux frais de mutuelle santé de ses agents, soit 15 € par mois et par agent (pour un coût total de 200 M€).

S’agissant de l’enseignement scolaire, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une stabilité des emplois dans l’enseignement privé sous contrat (programme 139 « enseignement privé du 1er et du 2nd degrés »), en conséquence notamment de la baisse démographique dans le premier degré, compensée par une hausse dans le second degré. Aucune suppression d’emploi n’est donc à prévoir dans l’enseignement privé sous contrat à la rentrée 2022 et, au contraire, la réforme de la formation initiale des enseignants permettra d’accroitre les moyens devant élèves. Par ailleurs, les décharges des directeurs d’école de l’enseignement privé sous contrat seront augmentées pour améliorer leurs conditions d’exercice, en application du principe de parité avec l’enseignement public. Quant à lui, l’enseignement agricole technique a connu, au plan national, une baisse du nombre d’élèves ces dernières années. Cette évolution a conduit à une réduction des moyens en emplois depuis 2019. Pour 2022, le projet de loi de finances réduit à - 16 ETP la cible qui était initialement prévue à - 110 ETP. C’est un effort notable en faveur de l’enseignement agricole. Il est d’autant plus opportun que les actions conduites pour renforcer l’attractivité et la reconnaissance de l’enseignement agricole semblent porter leurs fruits : les données définitives au 1er octobre 2021 attestent d’une augmentation des effectifs de + 0,8 %, alors que les évolutions constatées, à la même époque, les années précédentes, étaient de - 2,6 % à la rentrée 2018, nulle à la rentrée 2019 et - 2,2 % à la rentrée 2020.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2021, 14 380 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique avec 259 000 élèves de moins dans le premier degré public. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré public en dépit d’une baisse démographique de 78 000 élèves, les conditions d’enseignement et de remplacement ont été encore améliorées. Ces créations de postes ont permis la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) en éducation prioritaire (EP), le plafonnement des effectifs de classes à 24 élèves en GS, CP et CE1 hors EP et l’amélioration des conditions d’exercice des directeurs d’école. Pour la rentrée 2022, plus de 2 000 moyens d’enseignement seront créés en dépit d’une baisse démographique prévisionnelle de - 67 000 élèves. À la rentrée 2021, le nombre d’élèves par classe dans les Côtes-d’Armor (21,3) est plus favorable que la moyenne nationale de 21,8 et s’améliore par rapport à la rentrée précédente où il était de 21,6. Dans ce département le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît une amélioration progressive : il est passé de 5,36 à la rentrée 2016 à 5,78 à la rentrée 2021. Pour la rentrée scolaire 2022, le taux d’encadrement des Côtes-d’Armor devrait encore progresser pour atteindre 5,87 postes pour cent élèves avec 560 élèves en moins (- 1,6 %) attendus dans les écoles du département. Avec 41 % des écoles publiques costarmoricaines en zone rurale accueillant 28 % des élèves, le département des Côtes-d’Armor est particulièrement sensible à la question de la ruralité. C’est d’ailleurs pourquoi 30 % des moyens alloués aux écoles y sont consacrés. S’agissant plus particulièrement de la situation du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de Laurenan/Gomené, après consultation des instances réglementaires des 3 et 10 février 2022, le directeur académique des services de l’éducation nationale des Côtes-d’Armor a décidé d’annuler la fermeture envisagée à l’école publique de Laurenan qui comptera donc trois classes à la rentrée 2022, pour une prévision d’effectifs de 53 élèves hors élèves de 2 ans, soit un taux d’encadrement très favorable de 17,6 élèves par classe.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) encourage les voyages scolaires qui, parce qu’ils sont organisés dans le cadre d’un projet d’école ou d’établissement et répondent à des objectifs définis, favorisent l’acquisition de connaissances et de compétences. A fortiori, ils constituent pour les élèves des moments partagés et une expérience sociale unique propices à la découverte d’un nouvel environnement naturel ou culturel et à la réalisation de projets collectifs. Le contexte exceptionnel lié à la pandémie de Covid-19 a entraîné l’annulation ou le report de nombreux voyages. Afin de soutenir l’ensemble des acteurs de la filière touristique, des aides ont été apportées par le Gouvernement (dispositif de chômage partiel, fonds de solidarité, prêt garanti par l’État, etc.). Plus précisément, les structures d’accueil et d’hébergement ont bénéficié, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, de différents dispositifs tels que la prise en charge des coûts fixes, l’activité partielle sans reste à charge et les aides au paiement. À la faveur de l’amélioration des conditions sanitaires, dans sa version du 17 février 2022, la foire aux questions (FAQ) dédiée à la Covid-19, mise à disposition par le MENJS sur son site internet, précise que les voyages scolaires ne sont pas interdits et doivent être organisés dans le strict respect des conditions sanitaires et de sécurité. En tout état de cause, l’avenir et la relance pérenne des voyages scolaires sont assurément au cœur des préoccupations du Gouvernement. En effet, le MENJS est actuellement mobilisé autour de la création d’un catalogue national des structures d’accueil et d’hébergement destiné à regrouper l’ensemble des structures labellisées par le ministère pour l’accueil des élèves dans le cadre des voyages scolaires. Cet outil, à destination des enseignants, vise à garantir la qualité d’accueil et de séjour des élèves au sein desdites structures. Il est aussi un moyen, pour les enseignants, de construire un voyage scolaire qui soit entièrement adapté à leur projet pédagogique. La période de la crise sanitaire a mis en exergue la pertinence des voyages scolaires qui, en contribuant à donner du sens aux apprentissages par le contact direct avec un nouvel environnement, en permettant aux élèves d’agir ensemble dans des situations et des lieux nouveaux, participent à l’enrichissement de la vie éducative et sociale des élèves. Afin de répondre au besoin de mobilité des élèves, le MENJS est pleinement engagé aux côtés des différents acteurs en faveur de la revitalisation des voyages scolaires.

Depuis 2017, le respect de la laïcité, des valeurs et des principes de la République est une priorité du Gouvernement. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) s’est engagé résolument dans cette action gouvernementale à travers 2 axes stratégiques : adapter le cadre réglementaire et législatif afin de lutter efficacement contre toutes les formes d’atteintes à la laïcité et aux valeurs républicaines ; apporter une aide concrète aux équipes des écoles et des établissements et ainsi garantir une réponse ferme et unifiée à toutes ces atteintes. L’adoption d’un corpus législatif sans précédent donne à l’État et aux acteurs de terrain les moyens d’agir et de renforcer le respect du principe de la laïcité à l’École. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour l’école de la confiance, renforce la protection de la liberté de conscience afin de faire de l’école un lieu serein où chaque enfant puisse former son esprit critique (article L. 141-5-2 du code de l’éducation). La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 sur le renforcement des principes républicains a renforcé la protection des professeurs et des agents publics : – désormais, le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la fonction d’enseignant est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 10 de la loi du 24 août 2021) ; – le délit de séparatisme prévoit que 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende peuvent être requis contre tout personne menaçant, violentant ou intimidant un élu ou un agent du service public pour se soustraire aux règles des services publics. Pour prendre en compte et traiter toute atteinte à la laïcité, le MENJS a amélioré la réponse institutionnelle. Dès 2017, afin qu’aucun acteur de l’éducation nationale ne se sente seul face à une atteinte à la laïcité, l’action ministérielle a structuré sur le territoire la prise en compte de toute atteinte au principe de laïcité et aux valeurs de la République à travers un dispositif de respect de la laïcité organisé en 4 phases : signaler, répondre, accompagner et prévenir. Afin d’apporter une réponse systématique à toutes les atteintes aux principes républicains, le MENJS a développé une culture du signalement en unifiant l’usage du dispositif Faits établissement à disposition des IEN, des directeurs d’école et des chefs d’établissement. Afin de garantir une réponse homogène et unifiée, le ministre a chargé le conseille des sages de la laïcité de « préciser la position de l’institution scolaire en matière de laïcité et de faits religieux », « d’exercer une mission de conseil quant aux méthodes et aux pédagogies ». Ce comité d’experts se situe au plus près des préoccupations pratiques des personnels de l’éducation nationale. Au niveau central, une équipe nationale valeurs de la République a été créée dans le cadre de la mise en œuvre du plan national de prévention de la radicalisation. Elle regroupe les différentes directions de l’administration centrale : direction générale de l’enseignement scolaire, direction générale des ressources humaines, direction des affaires juridiques, direction des affaires financières, direction du numérique pour l’éducation, direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, délégation de la communication. Cette équipe est chargée de la mise en œuvre des principes, de la veille et de l’appui aux acteurs académiques. 30 équipes académiques valeurs de la République ont été créées. Composées, sous l’autorité du recteur, de personnels aux compétences complémentaires, elles assurent une analyse croisée des atteintes au principe de laïcité et assurent le suivi des faits dans la durée. Leur capacité d’analyse permet d’anticiper les difficultés par la formation. En réponse aux signalements et en anticipation des pics d’activité, les équipes académiques valeurs de la République conseillent les équipes de direction et interviennent dans les écoles et les établissements. Ainsi, plus de 500 personnels nommés par les recteurs assurent la disponibilité et la proximité de ces équipes sur l’ensemble du territoire. Chaque intervention et chaque action de prévention des équipes académiques déploie une réponse sur mesure auprès des personnels de l’école et de l’établissement. En outre, depuis 2018, le MENJS a mis en place un formulaire de saisine à destination de tous les personnels de l’éducation nationale. Dans toute situation où ils pressentent que le principe de laïcité est remis en cause, les personnels de l’éducation nationale ont désormais la possibilité de faire part d’une situation dont ils ont été témoins ou d’une difficulté qu’ils rencontrent sur ce principe au cœur des fondements de l’école républicaine. Dès lors qu’un appelant saisit le MENJS, un dialogue s’instaure immédiatement avec les équipes dédiées en charge de l’adresse électronique qui collectent et expertisent chaque situation exposée. Le traitement de la situation est ensuite confié à l’équipe académique valeurs de la République qui prend contact avec le personnel et lui apporte le soutien et l’accompagnement nécessaire, si besoin en le rencontrant. Il convient de souligner que chaque rencontre avec les personnels et les responsables hiérarchiques permet de nouer des liens qui pourront être réactivés en cas de survenue d’une nouvelle atteinte au principe de laïcité. Un dispositif similaire est également disponible pour tous les personnels de l’éducation nationale afin de signaler les actes racistes ou antisémites dont ils sont témoins ou victimes. Des outils de référence sont désormais partagés par l’ensemble des équipes sur le terrain. Le coffret républicain distribué aux établissements, avec le vade-mecum « La laïcité à l’École », garantit aux équipes d’agir de façon adaptée face à chaque atteinte à la laïcité. Accessible en ligne, le vade-mecum détaille les cas concrets d’application de la laïcité à l’école, précise le cadre juridique et donne des pistes d’action concrètes en réponse à ces situations. Le vade-mecum permet aux équipes des écoles et des établissements de disposer désormais de lignes claires afin de transmettre et faire respecter le principe de laïcité. Ainsi, l’article L. 141-5-1 fait l’objet de 5 fiches du vade-mecum qui précisent ses règles d’application par exemple pour les examens ou les périodes de stage en milieu professionnel. Toujours à titre d’exemple, le vade-mecum apporte des pistes d’action afin de répondre aux contestations d’enseignement ou aux refus d’activités. De même, il traite précisément et concrètement les questions relatives au respect du principe de laïcité par les parents d’élèves, les intervenants extérieurs, et rappelle les droits et devoirs des personnels en la matière. Le vade-mecum est donc la référence qui permet aujourd’hui aux personnels de conforter leur pratique quotidienne. La campagne nationale de communication sur la laïcité de la rentrée scolaire a permis de faire comprendre tous les enjeux de la laïcité pour les élèves. Le dispositif de respect à la laïcité est monté en puissance pour tenir compte des besoins concrets des communautés scolaires sur le terrain. Ainsi, à partir des remontées trimestrielles soulignant la place de l’école primaire dans près d’un tiers des signalements, 100 référents pour le premier degré ont été nommés à la rentrée 2021 pour renforcer les équipes académiques, conformément aux décisions du Comité interministériel de la laïcité (CIL). Un ambitieux plan de formation systématique des personnels à la laïcité a débuté à la rentrée 2021, suivant les préconisations du rapport confié à Jean-Pierre Obin, inspecteur général honoraire, sur la formation des personnels de l’éducation nationale à la laïcité et aux valeurs de la République. En 4 ans, tous les personnels de l’éducation nationale seront formés. Depuis cette rentrée, 1 000 formateurs suivent leur cycle de formation pour le décliner ensuite sur l’ensemble du territoire. 100 personnels accèdent à une formation renforcée grâce à leur inscription dans un cursus universitaire dédié. Répartis sur tout le territoire, ces formateurs intégrés aux équipes académiques valeurs de la République, engageront le déploiement de la formation auprès de tous les personnels du premier et du second degré. À la suite du Grenelle de l’Éducation, la constitution des carrés régaliens dans chaque académie renforce la coordination des acteurs de terrain et assure la capacité d’anticipation et la réaction dans les quatre domaines des atteintes aux valeurs de la République, des violences en milieu scolaire, du harcèlement et du cyber-harcèlement, des suspicions de radicalisation et de la lutte contre le séparatisme. Cette mise en synergie des différents dispositifs renforce la protection de chaque agent. Elle assure la mise en œuvre rapide de toutes les mesures, le traitement de la situation dans toutes ses dimensions, information, anticipation, protection des personnels, accompagnement des victimes dès le dépôt de plainte, informations des services de l’État, de la justice et des partenaires si nécessaire. La protection fonctionnelle est octroyée sans délai aux personnels en cas de difficulté. Les transformations structurelles engagées depuis 2017 ont permis de construire un lien de proximité entre les personnels sur le terrain (encadrement, professeurs, personnels administratifs, de vie scolaire et médico-sociaux) et une institution qui les protège et les accompagne, pour garantir la transmission du principe de laïcité et les valeurs de la République dans le quotidien de leurs missions.

L’école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2021, 14 380 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique avec 259 000 élèves de moins dans le premier degré public. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré public en dépit d’une baisse démographique de 78 000 élèves, les conditions d’enseignement et de remplacement ont été encore améliorées. Ces créations de postes ont permis la poursuite du dédoublement des classes de grande section de maternelle (GS) en éducation prioritaire (EP), le plafonnement des effectifs de classes à 24 élèves en GS, CP et CE1 hors EP et l’amélioration des conditions d’exercice des directeurs d’école. Pour la rentrée 2022, près de 2 000 moyens d’enseignement seront créés en dépit d’une baisse démographique prévisionnelle de - 67 000 élèves. Par ailleurs, depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. L’engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire s’est appliqué de manière exceptionnelle à la rentrée scolaire 2020, au regard du contexte sanitaire. En revanche, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire continue et continuera de s’appliquer. Le travail de préparation de la carte scolaire donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et se fait sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. La concertation avec les maires se tient dans un esprit de dialogue constructif afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école. La vigilance et l’attention portées aux territoires restent d’actualité et ne se relâchent pas, que ce soit au niveau national ou local. Concernant plus particulièrement le département de la Moselle, le nombre d’élèves par classe est de 21,8 à la rentrée 2021, en amélioration par rapport à la rentrée 2019 où il était de 22,6. De même, le nombre de professeurs pour cent élèves a connu également une amélioration progressive : il est passé de 5,42 à la rentrée 2016 à 5,71 à la rentrée 2021. Pour la rentrée scolaire 2022, le taux d’encadrement du département de la Moselle devrait encore progresser, avec l’attribution, à la rentrée 2022, de 9 emplois supplémentaires et 838 élèves en moins attendus dans les écoles du département, pour atteindre 5,78 postes pour cent élèves. Dans le cadre de la préparation de la carte scolaire du premier degré pour la rentrée 2020, le retrait du 6ème poste d’enseignement de l’école élémentaire d’Oeting a été envisagé au vu de la faiblesse des effectifs annoncés : 125 élèves prévus à la rentrée pour 6 classes. Toutefois, après consultation du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) du 22 février 2022, le nombre de postes alloués à cette école a été maintenu.

La procédure d’affectation des élèves au lycée s’appuie sur l’application Affelnet-Lycée sur l’ensemble du territoire national depuis 2008. Cette application constitue un outil d’aide à la décision pour le directeur académique des services de l’éducation nationale, responsable de l’affectation des élèves au lycée dans le département, par délégation du recteur d’académie. Elle garantit à la fois la transparence des critères pris en compte, l’équité de traitement et la fiabilité des résultats. Reposant sur un fonctionnement arrêté au niveau national et conforme aux dispositions réglementaires, l’application Affelnet-Lycée est paramétrée dans chaque académie en fonction des objectifs politiques définis par le recteur et en tenant compte des spécificités locales. La procédure d’affectation des élèves au lycée constitue un puissant levier pour favoriser la mixité sociale et scolaire dans les établissements, un objectif essentiel pour le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui est poursuivi dans l’ensemble des académies du territoire national. A Paris, face au constat d’une académie qui connaît la plus forte ségrégation de France et une insatisfaction croissante des familles, le recteur a engagé en 2021 une politique volontariste pour réduire la ségrégation sociale et scolaire, dont les effets positifs ont d’ores et déjà été constatés. La réforme mise en place pour la rentrée 2021 a ainsi permis un recul de 30% de la ségrégation sociale entre lycées et de 28% de la ségrégation scolaire par rapport à la rentrée précédente. Forte de ces résultats particulièrement encourageants, l’académie souhaite poursuivre cette politique en intégrant les lycées Louis-le-Grand et Henri IV dans la procédure commune 2022. Ces lycées étaient jusqu’alors les seuls établissements français à fonctionner hors du cadre réglementaire, avec des modalités de recrutement opaques puisqu’aucun critère d’admission n’était explicité ou barémé et que leur ouverture sociale était extrêmement faible, en décrochage avec la réalité parisienne et nationale : un taux de boursiers à l’entrée en seconde générale et technologique très bas, 8% à Louis-le-Grand et 8,9% à Henri IV contre 23,1% au niveau académique en 2021 ; et ce alors même qu’en classes préparatoires en 2020, le taux moyen de boursiers à Henri IV était de 23,7% (dont 45% en Chartes), et celui de Louis-le-Grand de 22,2%. A noter également que ces lycées n’accueillent actuellement que 12% d’élèves issus de collèges défavorisés, contre 24% à l’échelle de l’académie, et beaucoup plus dans certains lycées pourtant très élitistes de l’académie de Paris (54% à Condorcet, 43% à Buffon). Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’excellence « affichée » du recrutement : en 2021, moins de 40% des élèves recrutés à Henri IV avaient le barème scolaire Affelnet académique maximum, c’est-à-dire les meilleures moyennes dans toutes les matières à tous les trimestres de 3e. L’enjeu n’est en aucune façon de détériorer l’excellence scolaire de ces deux établissements, mais au contraire de la renforcer en élargissant le vivier des entrants à d’excellents élèves boursiers ou issus des classes moyennes. Les élèves extérieurs à Paris seront toujours accueillis, dans les mêmes proportions qu’aujourd’hui (25% à Henri-IV et 40% à Louis-le-Grand), et déposeront pour cela un dossier de candidature. Une commission, interne à l’établissement et présidée par chacun des deux proviseurs, classera les demandes selon des critères précis et explicites, sur la base d’un barème commun aux deux établissements : excellence académique, engagement, motivation et statut de boursier. Ces dispositions permettront une réelle équité de traitement entre élèves, alors même qu’aucun barème n’était jusqu’à présent utilisé pour classer les candidatures, et que seule l’équipe de direction des deux lycées examinait les dossiers. Pour les élèves parisiens, il suffira de formuler un vœu sur Affelnet-Lycée : c’est le critère de l’excellence scolaire, garantie par un barème national, qui départagera les candidats, en veillant à la représentativité des élèves, boursiers et non boursiers, issus de tous les types de collèges. Il n’y aura pas de rupture d’égalité entre parisiens et non parisiens. C’est la procédure actuellement en vigueur qui constitue une rupture d’égalité entre élèves, et qui ne répond pas à la règlementation de l’affectation en lycée, alors même que tous les lycées de France sont entrés dans la procédure Affelnet en 2008, y compris les plus « prestigieux ». En effet, seuls les « cursus spécifiques », comme les sections internationales, les sections binationales, ou encore les classes à horaires aménagés, font normalement l’objet d’un recrutement sur dossier, au regard d’un niveau attendu en langues vivantes, en musique, danse, etc. Or les lycées Louis-le-Grand et Henri-IV ne proposent aucun « cursus spécifique », mais bien une Seconde générale et technologique « ordinaire », à l’instar des lycées parisiens qui accueillent leurs élèves au barème AFFELNET. Par ailleurs, l’article D.211-11 du code de l’éducation dispose que « les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte ». Compte tenu de la définition des zones de desserte dans l’académie de Paris, l’accueil d’élèves extérieurs à l’académie n’est ainsi normalement pas prévu par le cadre réglementaire, sauf s’il est justifié par le suivi d’un cursus spécifique, ce qui n’est pas le cas de la seconde générale et technologique des lycées Louis-le-Grand et Henri IV. Au regard du rayonnement actuel de ces deux lycées, et de la proportion d’élèves extérieurs qui y sont actuellement scolarisés, l’académie fait le choix de maintenir cette disposition, qui devient donc dérogatoire à la règle commune d’affectation via Affelnet-Lycée. C’est pour cela que les élèves non domiciliés et/ou non scolarisés à Paris ne participent pas à la procédure Affelnet au barème, et seront affectés au regard d’un quota de places défini par l’académie, après examen d’un dossier. Pour cette procédure, les critères de recrutement sont toutefois exactement les mêmes que pour les élèves parisiens : excellence scolaire, et critères d’ouverture sociale. La procédure mise en place engendrera moins d’autocensure pour les élèves issus de collèges et milieux sociaux défavorisés, avec une procédure simplifiée : un vœu à formuler, alors qu’il fallait auparavant déposer un dossier très étayé, dont la constitution était complexe pour les familles éloignées de la culture scolaire. Les lycées Louis-le-Grand et Henri IV seront enfin potentiellement accessibles à tous les meilleurs élèves de 3ème de l’académie et hors académie. Un taux de pression très élevé assurera un recrutement scolairement très sélectif, mais appuyé sur un barème clair et équitable. En 2021, près de 500 élèves parisiens avaient le barème scolaire Affelnet maximum : si tous candidatent en 2022, cela remplit les deux lycées avec uniquement les meilleurs profils. La sélection reposera en outre sur un barème exigeant affectant les mathématiques et le français d’un coefficient plus élevé que les autres champs disciplinaires. Les différences de notation entre collèges seront, de plus, harmonisées par la formule de lissage intégrée à Affelnet-Lycée, ce qui permettra de ne pas pénaliser les élèves des collèges plus favorisés, où la notation est parfois plus sévère et de ne pas avantager les élèves des collèges plus « bienveillants ». La décision de l’académie de Paris doit donc renforcer la méritocratie scolaire dans des lycées d’excellence qui avaient perdu de vue les règles communes et leur exigence. Elle marque la fin de l’entre-soi avec des règles explicites, un barème clair, équitable et tenant compte du niveau scolaire. Ces évolutions s’inscrivent pleinement dans l’esprit de l’école républicaine : transparence, équité et déségrégation. Enfin, afin de préserver l’excellence de ces deux établissements tout en favorisant leur ouverture sociale, la procédure d’intégration dans AFFELNET sera toutefois aménagée. Les simulations réalisées montrent ainsi un renforcement du niveau scolaire des élèves qui seront recrutés sur le fondement du barème scolaire AFFELNET (moyenne de 18,06/20 contre 17,72/20 actuellement), dont les exigences académiques sont plus fortes que les critères actuellement retenus.

La France et l’Union européenne (UE) coopèrent de manière active avec les pays d’origine et de transit en matière migratoire, notamment pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Ces problématiques étaient à l’ordre du jour du sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine les 17 et 18 février 2022, dans le cadre d’une table ronde dédiée à la migration et à la mobilité. Plus globalement, le Conseil européen de juin 2021 a fait du renforcement du partenariat et de la coopération avec ces pays tiers une des priorités de la politique migratoire de l’UE, en associant dialogue, mesures de soutien et leviers. Pour appuyer ces actions, l’UE dispose de moyens financiers importants grâce au nouvel instrument d’action extérieure (NDICI-Europe dans le monde), qui prévoit qu’au moins 10% de son enveloppe, soit 7,9 milliards d’euros, soient dédiés aux actions soutenant la gestion et la gouvernance des migrations et des déplacements forcés. Dans le cadre de la mise en œuvre du NDICI-Europe dans le monde, la Commission européenne a lancé le concept d’Initiative Equipe Europe (IEE). Il s’agit de projets cofinancés par la Commission, les Etats membres et les institutions financières européennes (Banque européenne d’investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) souhaitant y prendre part. Huit IEE nationales prévoient un volet migratoire, et deux IEE régionales, dédiées respectivement aux routes migratoires en « Méditerranée centrale » (initiative franco-italienne) et en « Atlantique et Méditerranée occidentale » (initiative espagnole) ont été lancées. L’objectif des IEE régionales est de s’assurer que les migrations vers l’UE sont sûres, ordonnées et régulières, à travers une approche globale « tout au long de la route », en renforçant la gestion et la gouvernance des migrations, en s’attaquant aux causes profondes de l’immigration irrégulière et des déplacements forcés, en soutenant les migrations régulières, en protégeant les migrants et réfugiés, et en favorisant le retour et les réintégrations durables. Elles s’appuient sur l’expérience du Fonds fiduciaire d’urgence (FFU) et sur le projet de Pacte sur l’asile et la migration. Présenté par la Commission en septembre 2020, le Pacte sur la migration et l’asile fait depuis cette date l’objet de négociations, longues, en raison de l’ampleur du paquet, de la technicité des textes mais également des divergences importantes entre Etats membres. Malgré certaines avancées, notamment l’adoption du règlement instituant la nouvelle Agence de l’UE pour l’asile – entré en vigueur en janvier 2022 – l’approche initiale d’une « négociation en paquet » n’a pas permis d’aboutir à un compromis. La présidence française du Conseil de l’UE a ainsi proposé une approche « par étapes » visant à avancer de manière équilibrée sur les différents volets du Pacte, sans perdre de vue l’objectif d’un accord global à terme. Lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" informel qui s’est tenu à Lille les 3 et 4 février derniers, l’approche proposée par la présidence française a obtenu l’unanimité des Etats membres, et les discussions se poursuivent pour avancer sur le contenu d’une première étape.

L’arrêté du 10 juin 2016 a modifié la circonscription consulaire du consulat général de France à Buenos Aires, qui, depuis cette date, englobe les territoires de l’Argentine et du Paraguay. L’ambassade de France au Paraguay a, quant à elle, le statut de « poste de présence diplomatique ». Désormais dépourvu de circonscription consulaire, ce poste diplomatique « simplifié » demeure uniquement compétent pour la protection des ressortissants français dans le cadre de situations d’urgence, le reste des activités consulaires étant exercé par le consulat général de France à Buenos Aires. Cette modification de la circonscription consulaire a des conséquences en matière d’organisation des conseils consulaires. Aux termes de l’article 3 de la loi du 22 juillet 2013, les conseils consulaires dépendent de la présence ou non d’une circonscription consulaire : « Auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. » L’ambassade de France au Paraguay n’étant plus dotée d’une circonscription consulaire, il n’y a donc plus lieu de mettre en œuvre de conseil consulaire pour le Paraguay. Les sujets correspondants ont vocation à être traités dans un conseil consulaire unique, compétent pour l’Argentine et le Paraguay, suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 10 juin 2016. Le Paraguay reste doté, comme c’est prévu à l’article 25 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et au tableau annexé à cette loi, d’une circonscription électorale pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger. Le Paraguay constitue l’unique cas d’un poste doté d’une circonscription électorale pour cette élection (qui s’explique par le souhait de conserver, pour les Français du Paraguay, un représentant spécifique) sans être doté de circonscription consulaire. La dernière élection des conseillers des Français de l’étranger a vu l’élection de quatre conseillers dans la circonscription électorale d’Argentine, et d’un conseiller dans la circonscription électorale du Paraguay, M. Edmond Suchet. L’Argentine et le Paraguay relevant d’une seule circonscription consulaire, ces cinq conseillers ont vocation à siéger au sein d’un même conseil consulaire, celui de Buenos Aires. La convocation, par le passé, de deux conseils consulaires distincts pour l’Argentine et le Paraguay n’avait pas d’effet pratique, le chef de poste diplomatique et consulaire étant également le président du conseil consulaire. Cette situation a changé à la suite de l’adoption du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement des conseils consulaires, qui confie la présidence des conseils consulaires non plus aux chefs de postes mais aux conseillers des Français de l’étranger. En application de ces dispositions, il ne peut donc y avoir qu’un seul président élu pour le conseil consulaire de Buenos Aires, lequel : - préside la commission de contrôle chargée de superviser l’actualisation des listes électorales consulaires, comme prévu par l’article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée ; - peut parrainer un candidat à l’élection du Président de la République (loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée par la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021). A la suite des élections de mai 2021, l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires ont été invités à organiser, dans le mois suivant l’élection, la première réunion du conseil consulaire, au cours de laquelle il doit être procédé à l’élection du président du conseil consulaire. Pour autant, une élection spécifique a été organisée pour le conseil consulaire du Paraguay, alors qu’une seule élection pour le conseil consulaire de l’Argentine, compétent pour le Paraguay, aurait dû être organisée. C’est dans ces conditions que, par un procès-verbal en date du 28 juin 2021, M. Edmond Suchet a été proclamé président du conseil consulaire du Paraguay, en contradiction avec les textes réglementaires en vigueur. Informé du résultat de l’élection, le Secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) a demandé au consulat général de France à Buenos Aires de régulariser cette situation non conforme aux textes et de procéder à une nouvelle réunion du conseil consulaire ainsi qu’à une nouvelle élection du président. Le consulat général de France à Buenos Aires a informé début août les conseillers des Français de l’étranger d’Argentine et du Paraguay de la nécessité d’organiser une nouvelle réunion du conseil consulaire unique afin de régulariser la situation et a adressé à ses membres, le 20 août 2021, une convocation pour le 13 septembre 2021. L’objectif de cette convocation était de tirer toutes les conséquences de l’arrêté du 10 juin 2016, à la suite de l’adoption du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021 précité, et de clarifier la situation pour ceux de nos compatriotes qui sont concernés. M. Edmond Suchet, élu du Paraguay, a contesté cette convocation devant le juge administratif et demandé l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a décidé de fusionner les conseils consulaires d’Argentine et du Paraguay. Initialement déposée devant le Tribunal administratif, cette requête a ensuite été transmise au Conseil d’Etat le 15 septembre 2021. L’affaire est toujours pendante. S’agissant des Balkans, la situation est la suivante : - pour la Bulgarie, comme prévu par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, il existe un conseil consulaire à Sofia, ayant compétence territoriale pour la circonscription consulaire de Sofia. - pour les autres pays des Balkans, l’arrêté du 20 mai 2014, portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires, fixe la compétence territoriale des conseils consulaires des autres pays des Balkans comme suit : CONSEILS CONSULAIRES (Ambassade ou poste consulaire de rattachement) : Sarajevo ETENDUE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE (circonscriptions consulaires) : Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica AMBASSADEUR OU CHEF DE POSTE CONSULAIRE assurant la présidence : Ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine Par le passé, la convocation d’un seul conseil consulaire pour la Bulgarie et les autres pays de la zone (Bosnie Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo et Monténégro) n’avait pas d’effet pratique, le chef de poste diplomatique et consulaire étant également le président du conseil consulaire. Cette situation a changé, toujours à la suite de l’adoption du décret n° 2021-691 du 31 mai 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement des conseils consulaires, qui confie la présidence des conseils consulaires non plus aux chefs de postes, mais aux conseillers des Français de l’étranger. Il a donc été demandé aux postes de Sofia et de Sarajevo d’organiser, à partir de cette date, deux conseils consulaires distincts, en application de l’arrêté du 23 juin 2021 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires qui a abrogé l’arrêté du 20 mai 2014, tout en conservant l’aménagement défini depuis 2014 pour les Balkans.

L’annonce du partenariat AUKUS, dans la foulée des conséquences du retrait des troupes internationales d’Afghanistan, a agi comme un puissant révélateur des enjeux de concertation et de transparence entre Alliés. Notre priorité a été de sortir par le haut de cette crise. Les consultations approfondies et de haut niveau qui se sont engagées avec les États-Unis ont permis d’aboutir à une feuille de route ambitieuse ouvrant la voie à une coopération transatlantique renforcée sur des sujets majeurs, allant de l’Indopacifique à la lutte contre le terrorisme et à la sécurité européenne. La déclaration conjointe du 29 octobre 2021 entre le président Macron et le président Biden le souligne - Washington reconnaît aujourd’hui la valeur ajoutée « d’une défense européenne plus forte et plus opérationnelle ». Cette prise de position est significative, et elle renforce notre détermination à poursuivre nos efforts en faveur d’une Europe de la défense. Ce resserrement des liens entre nos deux pays doit également s’inscrire dans une volonté plus large d’accroître la coopération transatlantique à travers l’OTAN et les relations entre les États-Unis et l’Union européenne (UE). Ce point est des plus importants alors que les deux organisations élaborent leurs documents stratégiques qui les engagent pour la décennie à venir. Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2022 a officiellement approuvé la Boussole stratégique, véritable Livre blanc européen, qui fixe l’ambition des États membres en matière de sécurité et de défense. Le retour de la guerre en Europe et l’agression de l’Ukraine par la Russie ont installé plus fermement encore la notion de souveraineté stratégique à l’agenda de l’UE, y compris la question de son financement. Dans le cadre du sommet européen organisé à Versailles les 10 et 11 mars 2022, le Président de la République a, en lien avec le Président du Conseil européen, annoncé la tenue d’un sommet européen extraordinaire consacré à la défense, qui aura lieu en mai 2022. Dans la foulée, le nouveau concept stratégique de l’OTAN, attendu pour le sommet de Madrid en juin 2022, devra également prendre en compte les efforts européens pour assurer une part croissante de sa défense et penser l’articulation de son action avec l’UE. L’enjeu est donc de coordonner cette réflexion, dont la France assume une part essentielle, afin d’assurer la cohérence stratégique entre ces deux organisations. L’adoption et la mise en œuvre de la Boussole stratégique pose les jalons d’une souveraineté européenne renforcée, permettant de consolider les fondements d’une Alliance atlantique plus équilibrée.

Les vaccinations réalisées à l’étranger dans les mêmes conditions qu’en France donnent accès au passe sanitaire valable sur le territoire français. Les vaccins non reconnus par l’Agence européenne des médicaments nécessitent de ce fait un parcours vaccinal complémentaire. Ainsi, pour les vaccins Sinopharm et Sinovac, disponibles au Cambodge, une injection complémentaire, avec un vaccin à ARN messager reconnu par l’Agence européenne des médicaments, est nécessaire pour valider de manière temporaire son passe sanitaire et une injection de rappel doit être réalisée pour obtenir une vaccination complète. La France est l’un des seuls pays au monde à mettre en œuvre la vaccination de ses ressortissants en dehors de ses frontières, lorsqu’aucun vaccin reconnu par l’Agence européenne des médicaments ou l’Organisation mondiale de la santé (OMS) n’est disponible localement. Ainsi, depuis le mois de mai 2021, plus de 75 000 doses ont été réalisées dans 69 pays. L’ambassade de France au Cambodge a maintenu des échanges avec les autorités locales sur l’accès à la dose de rappel, la livraison de vaccins par la France restant subsidiaire et soumise à l’accord de ces autorités. En février 2022, notre ambassade a été informée de la possibilité de vacciner les ressortissants français dans le cadre de la campagne nationale. Ils ont pu avoir accès à la dose de rappel en permettant d’obtenir un schéma vaccinal valable à la fois au Cambodge et en France. Depuis le 14 mars 2022, le passe vaccinal est suspendu en France, mais le passe sanitaire, qui reste en vigueur dans les établissements de santé et médico-sociaux, peut être demandé lors de certains voyages, permettant notamment d’être dispensé de test Covid.

Les négociations entre la France et le Chili, en vue de conclure un accord de reconnaissance mutuelle et d’échange des permis de conduire, sont en cours depuis le feu vert donné par le ministère français de l’intérieur, le 26 novembre 2020. Une telle négociation se traduit toutefois par de nécessaires allers-retours du projet de texte entre les parties, afin d’aboutir à une rédaction satisfaisante pour tous. Il s’agit donc, par nature, d’un processus long, dont les délais ne sont pas tous maîtrisés par la partie française, qui met cependant tout en œuvre pour réduire les délais de réponse dans le cadre des échanges portant sur les évolutions et les ajustements techniques proposés de part et d’autre. Il convient également de souligner que le ministère de l’intérieur a donné son aval pour ces négociations sous réserve que les échanges de permis ne concernent que le permis français de catégorie B et son équivalent chilien. Des discussions sont donc en cours afin de finaliser les futures annexes techniques de l’accord avant toute signature. Lorsque les deux parties considèreront l’accord et ses annexes comme parachevés, la vérification de la concordance linguistique entre les deux versions, française et espagnole, et enfin la signature, pourront intervenir. L’accord pourra ensuite être inscrit aux ordres du jour des Parlements français et chilien, dans le respect des processus constitutionnels internes et des agendas parlementaires respectifs, en vue de l’obtention dans les meilleurs délais possibles, compte tenu de l’ordre du jour parlementaire, d’une autorisation d’approbation, indispensable pour permettre l’entrée en vigueur de cet accord, que nous appelons de nos vœux. Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sont pleinement mobilisés, en lien avec ceux du ministère de l’intérieur, pour mener des discussions constructives, avec pour objectif d’aboutir dans ces démarches, et à terme de finaliser les négociations.

La France soutient fortement la lutte contre le paludisme via, d’une part, ses contributions multilatérales aux organisations internationales qui jouent un rôle clé en la matière (Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, Gavi, Unitaid) et, d’autre part, sur le plan bilatéral, grâce à la mise en œuvre de projets, notamment via l’Agence française de développement (AFD). Le Fonds mondial est le principal financeur international de la lutte contre le paludisme (56 % des financements mondiaux) avec plus de 14 milliards de dollars investis depuis 2002. La France en est le premier donateur européen, le deuxième contributeur historique (7,93 milliards de dollars engagés depuis 2002). Elle a versé 1,296 milliard d’euros sur le cycle actuel, ce qui représente 13 % du budget total du Fonds mondial. La part des financements du Fonds mondial dédiés à la lutte contre le paludisme représente le tiers de l’enveloppe disponible sur le cycle actuel. Si la répartition globale par maladie a été revue en faveur de la lutte contre la tuberculose, la France a défendu, de concert avec les circonscriptions africaines et ses partenaires européens, une approche permettant de limiter l’impact de cette révision sur les enveloppes VIH et paludisme. La France consacre, par ailleurs, une partie de sa contribution au Fonds mondial au financement direct de projets et de missions d’assistance technique à travers un dispositif piloté par Expertise France sous la tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (budget de 39 millions d’euros annuel). La France est également le premier contributeur à Unitaid, agence d’innovation en santé active dans la lutte contre les grandes pandémies (60 % de ressources cumulées). Les financements que cette organisation a dédiés à la lutte contre le paludisme (accès aux traitements préventifs, vaccins, protection contre les vecteurs de la maladie, diagnostics et traitements) dépassent 400 millions de dollars depuis sa création. La France est aussi le 5e donateur de Gavi, l’Alliance mondiale pour le vaccin, organisation qu’elle finance depuis 2004 : l’engagement français sur le cycle 2021-2025 s’élève à environ 500 millions d’euros. En 2021, un programme très attendu et prometteur de vaccination contre le paludisme a, pour la première fois, été approuvé par le conseil d’administration de Gavi, pour un montant de 156 millions de dollars sur la période 2022-2025. L’ensemble de ces engagements financiers, qui contribuent à la lutte contre le paludisme, ont été maintenus malgré la crise de la Covid-19. L’année 2022 sera marquée par plusieurs processus de mobilisation de ressources financières en santé mondiale, avec notamment la 7e conférence de reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Le montant de la participation financière de la France pour le nouveau cycle 2023-2025 sera déterminé en fonction du programme de travail proposé par le Fonds mondial. Consciente de l’impact de la crise sanitaire sur les programmes du Fonds mondial et notamment des revers affectant la lutte contre le paludisme, la France plaide pour un maintien du mandat originel de lutte contre les trois pandémies, afin d’éviter un effet d’éviction de la lutte contre la Covid-19 sur les autres priorités. Enfin, plusieurs projets d’opérateurs français de l’aide au développement contribuent directement à la lutte contre le paludisme : amélioration de l’offre et de l’accès aux soins de santé maternelle et infantile en République centrafricaine, extension et rénovation des hôpitaux Aga Khan au Kenya, financés par l’AFD, ou encore étude récente de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) sur l’élimination de la transmission résiduelle du paludisme en Afrique du Sud.

La France est engagée depuis le mois de mai 2021 dans une campagne de vaccination des communautés françaises à l’étranger. Cette action a permis aux Français expatriés, résidents dans des pays où l’accès à des vaccins reconnus par l’Organisation mondiale de la Santé et par l’Agence européenne des médicaments n’est pas garanti, de se faire vacciner. Toutefois, dans certaines situations particulières, et heureusement très rares, certains de nos compatriotes ont une contre-indication médicale à la vaccination. La liste des contre-indications à la vaccination a été établie par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Dans les pays hors de l’Union européenne et à l’exception de certains pays tiers avec lesquels la France a conclu des conventions bilatérales spécifiques, les certificats médicaux établis à l’étranger ne sont pas reconnus en France. Ainsi, pour les certificats de contre-indication médicale à la vaccination contre le virus de la COVID-19, il faudra nécessairement obtenir un certificat médical émanant d’un médecin inscrit à l’ordre national des médecins en France. La conversion d’un certificat médical étranger indiquant une contre-indication à la vaccination contre la COVID-19 ne pourra pas être réalisée via la plateforme démarches-simplifiées.fr, mise en place depuis le mois d’août 2021. Il convient donc, en cas de voyage ou de retour en France, de présenter à l’embarquement, dans le pays de départ, le résultat négatif d’un test PCR de moins de 72 heures ou antigénique (TAG) de moins de 48 heures. Pour obtenir un passe vaccinal valable sur le territoire français, il faudra ensuite prendre rendez-vous avec un médecin inscrit à l’ordre national des médecins, qui pourra établir après examen médical un certificat de contre-indication. Ce certificat de contre-indication donnera accès au passe-vaccinal, dans les conditions du décret cité ci-avant.

La lutte contre les violences faites aux femmes françaises à l’étranger est une priorité de notre réseau consulaire, que ce soit au sein de nos représentations à l’étranger ou en administration centrale. En effet, le bureau de la protection des mineurs et de la famille, dépendant de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), se consacre exclusivement à ce sujet. Dès lors qu’ils sont portés à la connaissance du bureau, les cas de violences intrafamiliales (violences conjugales et mariages forcés) sont suivis avec la plus grande attention. Toutefois, la prise en charge ne peut être identique à celle proposée en France, les faits se déroulant à l’étranger. Nos services rencontrent parfois des difficultés pour accéder à ces femmes, communiquer avec elles, assurer leur protection et les faire sortir du pays. En outre, les lois et règlements applicables sur place, comme les us et coutumes, doivent être pris en compte. Le dispositif d’aide aux victimes de violences conjugales à l’étranger repose sur un renforcement de la formation des agents du MEAE sur le sujet et sur une information complète à destination des usagers : - deux fiches-réflexe relatives à la protection consulaire face aux cas de violences intrafamiliales et en cas de mariages forcés ont été adressées à l’ensemble du réseau diplomatique et consulaire le 4 janvier 2021. Elles s’accompagnent du guide d’entretien réalisé par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). S’agissant d’instructions internes, et pour éviter toutes formes de pression sur nos agents et sur les organismes locaux intervenant dans la mise en œuvre de la protection des victimes, ces fiches ne peuvent être rendues publiques ; - les agents du MEAE sont sensibilisés aux thématiques des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales lors des journées annuelles du réseau consulaire. Par ailleurs, des formations spécifiques sont dispensées aux agents qui seront amenés à traiter ces situations dans le cadre de leurs fonctions ; - des affiches éditées par l’association France Victimes, informant du numéro d’urgence d’aide aux victimes, sont envoyées dans nos postes consulaires pour affichage dans les salles fréquentées par le public ; - une fiche d’information sur le mariage forcé est publiée dans la rubrique « conseils aux voyageurs » sur le site France Diplomatie. Elle indique la conduite à tenir pour la mise à l’abri des victimes ; - l’annuaire international des structures d’accueil des victimes de violences à l’étranger, également en ligne sur le site France Diplomatie, indique les structures locales susceptibles d’accueillir nos ressortissantes, victimes de violences et en détresse, avec ou sans leurs enfants ; - les services du MEAE communiquent systématiquement à nos ressortissantes de retour en France les coordonnées des associations susceptibles de leur apporter un suivi psychologique, des conseils juridiques et un hébergement d’urgence si nécessaire.

En application des articles R. 511-19 et R. 511-21 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale doivent suivre une formation préalable puis une formation annuelle d’entraînement au maniement des armes qu’ils sont autorisés à porter dans le cadre de leurs fonctions. Initialement prévues pour des armes de catégories B et C, ces formations ont été élargies à certaines armes de la catégorie D (matraques de type bâton de défense, tonfa, matraques ou tonfas télescopiques) par le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sécurité des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Les modalités de ces formations sont prévues par l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention. Ce texte prévoit que l’organisation et les modalités de mise en œuvre de la formation d’entraînement des agents de police municipale au maniement des matraques et tonfas ainsi que les générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B sont fixées par le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui les emploie. Un état annuel des séances d’entraînement doit être transmis au préfet, ce qui constitue une occasion pour les communes d’échanger avec les services de l’État sur d’éventuelles difficultés. Ces dispositions ont été mises en place avec le soutien du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), organisme en charge de la formation des agents de police municipale. Elles permettent une plus grande flexibilité vis-à-vis des communes et EPCI qui, pour certaines d’entre elles, organisaient d’ores-et-déjà des formations d’entraînement de leurs agents. En outre, ces modalités plus souples autorisent les communes à mutualiser leurs entraînements, ce qui en facilite la mise en œuvre notamment pour les plus petites d’entre elles, mais aussi le recrutement d’un formateur correspondant aux critères de diplômes et de parcours professionnel qu’elles fixent. Dans cette optique, les communes et EPCI peuvent demander au CNFPT, en charge notamment de la formation des moniteurs de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention, de leur fournir une liste de ces moniteurs afin de faciliter leurs recherches. Elles peuvent également s’appuyer sur l’article 7-2 de l’arrêté du 3 août 2007, qui définit les thèmes suivis lors de la formation des moniteurs de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d’intervention, afin de les comparer avec le curriculum vitae d’un futur formateur.

La lutte contre la vente illicite de tabac est une préoccupation majeure du ministère de la Justice en ce que cette activité illicite revêt un enjeu sanitaire et prive les buralistes et l’administration fiscale d’une part de leurs ressources. La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) veille depuis plusieurs années à accompagner les juridictions dans la lutte contre le trafic de tabac, qu’il soit national ou international. Véritable enjeu de la criminalité organisée, ce trafic de tabac est également un enjeu de la criminalité économique et financière lorsqu’il est orchestré par des réseaux. La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon est venue consolider les moyens d’action des douanes et harmoniser les mécanismes existants, tant en matière civile qu’en matière de répression pénale. La compétence des douanes en matière d’infiltration ainsi qu’en matière de « coups d’achat » – procédure qui consiste pour un douanier à procéder à l’acquisition d’une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée – a ainsi été étendue à l’ensemble des marchandises contrefaites en application des articles 67 bis II et 67 bis-1 du code des douanes. Par ailleurs, la procédure de destruction des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle a été simplifiée et a été créée une nouvelle circonstance aggravante de l’infraction de détention, vente, offre de vente et livraison de marchandises portant sur une marque contrefaite (article L.716-10 du code de la propriété intellectuelle) tenant au fait que les marchandises sont « dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou l’animal ». A ce titre, la dépêche diffusée par la direction des affaires criminelles et des grâces le 29 juillet 2014 présentant les principales modifications législatives et incitant les parquets à recourir aux juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) en matière de contrefaçon pour les affaires d’une très grande complexité, reste d’actualité et a été suivie d’effet. Cette diffusion a plus récemment été complétée par la diffusion, le 1er octobre 2018, d’une dépêche présentant la nouvelle stratégie de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en matière de contrôle des marchandises et de lutte contre la contrefaçon : l’attention des parquets y a été appelée sur la nécessité de renforcer l’échange d’information entre les douanes et les parquets, aux fins de recoupement avec les procédures judiciaires en cours et d’identification des réseaux. Le principe d’une double information des douanes à l’attention non seulement du parquet local mais également du parquet près la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) – qui bénéficie d’une compétence concurrente en la matière en raison des enjeux en présence et de la complexité des investigations à mener face à l’organisation de réseaux souvent implanté à l’international – a par ailleurs été rappelé. La diffusion de ces dépêches a été complétée par l’élaboration et la mise en ligne de fiches techniques dédiées au contentieux douanier afin d’apporter un réel outil de soutien à la politique pénale proactive poursuivie par les parquets en cette matière : une fiche technique relative à la fraude aux accises, fraude consistant à éluder l’impôt indirect sur la consommation de certains produits et notamment sur les tabacs manufacturés, a été publiée par la DACG à l’attention des juridictions. Enfin des notes d’analyse, faisant un état régulier de l’évolution de ce type de phénomène en lien avec les informations collectées par le SIRASCO, sont régulièrement actualisées (la dernière l’a été au mois de février 2020) afin d’adapter la stratégie judiciaire d’identification et de traitement des réseaux. Récemment, l’article 143 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de loi de finances pour 2022 est venue aggraver les sanctions encourues en cas de constatation, par les services douaniers, de faits constitutifs d’une infraction relative à la fabrication, la détention, la vente ou de transport illicites de tabac. Enfin, des dispositions récentes ont été prises au niveau européen et national pour renforcer la lutte contre la vente illicite de produits du tabac. Depuis le 20 mai 2019, l’Union européenne a instauré un système de traçabilité des produits du tabac, permettant d’en suivre la trajectoire, de leur production jusqu’à leur livraison dans un débit de tabac autorisé. Sur le plan national, la douane est en capacité, à titre expérimental, et ce depuis la loi de finances du 28 décembre 2019 d’utiliser la technique dite du « webscraping », c’est à dire une collecte des données manifestement rendues publiques sur internet, puis leur analyse et leur exploitation à des fins de lutte contre la fraude ; et le décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 a créé une contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette. Sur le plan statistique, l’analyse des données chiffrées de l’activité judiciaire permet d’observer une très forte augmentation du nombre de condamnations prononcées pour des infractions entrant dans le champ de la commercialisation illicite du tabac pour l’année 2021 – ce nombre étant passé de 696 en 2017 à 756 en 2020 puis à 1417 en 2021.

Il ressort des dispositions de l’article 395 du code de procédure pénale, que si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, ou au moins égale à six mois en cas de délit flagrant, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal. Cette voie procédurale a été choisie par les parquets dans 8,15 % des procédures poursuivies devant les tribunaux judiciaires en France en 2020. Elle permet d’assurer une réponse rapide, notamment pour des faits d’une particulière gravité ou lorsque la personnalité de l’auteur laisse présager un risque de réitération ou de récidive. L’article 171 du code de procédure pénale dispose par ailleurs qu’il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par ce même code, ou toute autre disposition de procédure pénale, a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. L’article 802 du code de procédure pénale précise qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité, ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Comme l’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation, toutes les irrégularités de procédure ne sont pas sanctionnées par une nullité (notamment Crim. 8 novembre 1988, n° 88-83.666 et Crim. 24 avril 2013, n° 12-82.863). En outre, l’annulation de l’acte entaché d’irrégularité, qui peut être totale ou partielle, entraine la nullité des seuls actes postérieurs et subséquents, dont l’existence repose sur l’acte initial. L’annulation d’un acte n’entraîne donc pas nécessairement celle de l’ensemble de la procédure. Ainsi, les dispositions textuelles relatives au nullités et la jurisprudence en la matière permettent, tout à la fois, de préserver les droits de la défense, les libertés individuelles, et d’assurer la légitimité de la réponse judiciaire. Le maintien de cet équilibre est une composante essentielle d’un Etat de droit. Pour éviter que les procédures soient entachées d’irrégularités, la circulaire de politique pénale du 1er octobre 2020 a notamment rappelé que le préalable à la qualité des décisions de justice repose sur la qualité des procédures établies par les services d’enquête. Les procureurs de la République ont, dans ce cadre, été invités à accentuer leur contrôle sur celles-ci et, lorsque des annulations de pièces ou des relaxes sont prononcées en raison de la faiblesse des investigations, à ordonner le retour de la procédure vers le service ou l’unité concerné, afin de souligner les points qui auraient mérité une plus grande attention. S’agissant plus particulièrement de l’action de la justice dans la lutte contre les atteintes aux forces de l’ordre, celle-ci s’inscrit dans une direction clairement énoncée à plusieurs reprises : systématicité, rapidité et fermeté. Ainsi, la dépêche du 4 novembre 2020 relative à la lutte contre les atteintes commises à l’encontre des forces de l’ordre et la circulaire du 27 mai 2021 relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure ont rappelé la nécessité de faire preuve de réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs de ces infractions, en veillant particulièrement à ce qu’une réponse pénale systématique, adaptée, individualisée et visible soit apportée à chacun des actes commis à l’encontre des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie, aux fins de leur garantir un exercice serein et efficace de leurs missions. Prévenir la commission de nouvelles infractions, protéger la société et garantir les droits de la défense sont des principes directeurs des décisions judiciaires, pour desquels le Gouvernement est totalement mobilisé.

Les effets sociaux et économiques de la crise sanitaire ont conduit le Gouvernement à adapter à de nombreux égards le cadre juridique existant, à travers des mesures de soutien immédiates aux entreprises, la mise en place de procédures dématérialisées ou l’adaptation des délais applicables. Le droit des copropriétés a également été concerné par ces dispositions spéciales. En effet, plusieurs mesures ont eu pour objectif de faciliter le fonctionnement des copropriétés et l’activité des syndics de copropriété dès le mois de mars 2020. Ainsi, l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, encore modifiée récemment par l’article 9 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, a permis le renouvellement automatique des contrats de syndic expirant durant les périodes les plus critiques jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Il s’est agi, par cette mesure, de remédier à l’impossibilité de tenir l’assemblée générale appelée à désigner un syndic. Cette ordonnance a également facilité la tenue d’assemblées générales dématérialisées et la prise de décision grâce au vote par correspondance, ce jusqu’au 31 juillet 2022. Le Gouvernement a donc déjà mis en œuvre des mesures de nature à assurer le bon fonctionnement des copropriétés durant la période d’épidémie de covid-19, sans que les professionnels concernés aient fait remonter d’autres difficultés à cet égard.

Dans le cadre du plan de relance, du 4e programme d’investissement d’avenir, puis de France 2030, le Gouvernement a activé plusieurs dispositifs d’accompagnement au travers de différents appels à projet (AAP) soutenant à la fois l’amont forestier et l’aval de la filière bois-construction. Ainsi, pour ce qui concerne l’aval de la filière, un AAP « Industrialisation de produits et systèmes constructifs bois et biosourcés » et un AAP « Mixité pour la construction bas carbone » sont ouverts, respectivement depuis septembre et novembre 2021. Ces AAP, portés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), ont pour objectifs le soutien aux entreprises industrielles spécialistes du bois et des produits biosourcés proposant des systèmes constructifs, ainsi que le soutien aux innovations dans le domaine de la construction bas carbone, intégrant notamment des matériaux biosourcés. Ils rencontrent déjà un réel succès : ainsi, 10 lauréats ont été annoncés en novembre 2021 suite à la 1ere vague de dépôts pour l’AAP "Industrialisation de produits et systèmes constructifs bois et biosourcés" (3 autres vagues sont prévues en 2022). Par ailleurs, l’entrée en application de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments (RE2020) début 2022 (pour les bâtiments d’habitation) devrait aussi avoir un impact positif sur la place du bois dans le marché de la construction, notamment parce que les critères réglementaires permettent désormais de tenir compte du stockage de carbone.

Remanié à plusieurs reprises depuis son introduction en loi de finances pour 2015, le dispositif d’investissement locatif dans l’intermédiaire, dit « Pinel », a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2024 par l’article 168 de la loi de finances pour 2021. Codifié à l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), il est conditionné à différents critères d’éligibilité, garants de la réalisation des objectifs du Gouvernement en faveur de la production de logements locatifs dans les zones présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande. Le rééquilibrage du marché immobilier locatif visé par le dispositif s’appuie notamment sur un encadrement des délais de réalisation des constructions, propre à accélérer la satisfaction de la demande de logement des populations concernées. Le bénéfice de l’avantage fiscal est ainsi réservé aux logements dont la date d’achèvement intervient dans un délai de trente mois à compter de la date de l’acte authentique d’acquisition des logements neufs et en l’état futur d’achèvement (pour les logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition des logements ou des locaux à réhabiliter). Le non-respect de ces délais entraîne la perte de l’avantage fiscal pour le contribuable. L’instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP) sous la référence BOI-IR-RICI-360-10-10 §120 apporte des précisions sur la preuve et la notion d’achèvement. La forclusion du délai d’achèvement des logements a été néanmoins assouplie par un rescrit relatif à la notion de « force majeure » retranscrit dans le BOI-RES-000005 du 13 juillet 2018 et plus récemment par les mesures d’adaptation à la crise sanitaire de la Covid 19 introduites par voie d’ordonnance. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les délais encadrant le dispositif Pinel ont été prorogés d’un délai supplémentaire correspondant à la période juridiquement neutralisée courant du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus, soit 104 jours. En outre, face aux ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement de matériaux et à la mise en place de mesures de protection sanitaire sur les chantiers, une prorogation supplémentaire a été admise par l’administration fiscale. Aux 104 jours initialement prévus au titre de la période juridiquement neutralisée, s’ajoute ainsi une période forfaitaire de 261 jours supplémentaires, soit au total 365 jours. Cette mesure de tempérament, conduisant in fine à la neutralisation de la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 incluse dans le décompte du délai légal d’achèvement prévu au C du I de l’article 199 novovicies du CGI, s’applique sans demande particulière de la part des promoteurs ou des contribuables, pour toutes les situations dans lesquelles le délai légal d’achèvement des logements, le cas échéant prorogé pour d’autres motifs d’interruption de chantier relevant de la force majeure, arrivait à expiration à compter du 12 mars 2020. De même, dans les cas où le délai de trente mois aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée (soit entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ sera reporté au 12 mars 2021. Cet aménagement fait l’objet d’une instruction fiscale publiée au BOFiP sous la référence BOI-RES-IR-000101.

Le cautionnement, apporté par un tiers en application des articles 2288 et suivants du code civil, constitue l’une des garanties qu’un locataire peut fournir au bailleur en cas de défaillance, notamment dans le paiement de son loyer. En matière de bail d’habitation, l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précise les conditions dans lesquelles un bailleur peut solliciter le cautionnement de son locataire et définit certaines protections complémentaires par rapport au droit commun du cautionnement afin de mieux protéger le garant qui est, souvent en ce domaine, un particulier. Dans ce cadre, le deuxième alinéa de l’article 22-1 précise que : « Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que : - s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ; - ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur. » Il résulte de ces dispositions qu’une commune, lorsqu’elle agit en tant que bailleur, ne peut solliciter le cautionnement à l’appui d’un bail d’habitation relevant du titre premier de la loi précitée du 6 juillet 1989 que dans les deux hypothèses énoncées. Ainsi, hors le cas des étudiants ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur, seuls les organismes listés par le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs sont susceptibles d’être caution d’un locataire.

Il convient de rappeler que la fourniture d’eau potable est un service public industriel et commercial ; à ce titre, les relations entre fournisseurs et usagers sont soumises au droit privé, et plus particulièrement, au droit de la consommation – les fournisseurs étant professionnels, les abonnés, des particuliers. En premier lieu, au terme de l’article 1211 du code civil, la nature des contrats à durée indéterminée permet de demander la résiliation unilatérale du contrat à tout moment, et sans besoin de motivation. Un fournisseur d’eau potable ne peut donc pas, en principe, s’opposer à la résiliation de l’abonnement de fourniture. Il est toutefois à noter que le cas évoqué dans la question ne correspond pas à un simple refus de résiliation de l’abonnement au service de distribution d’eau, mais au fait que certains fournisseurs conditionnent ladite résiliation à la prise en charge par l’abonné des frais de démontage du compteur ou de la fermeture de la vanne d’alimentation. L’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit à son dernier alinéa que : « Les usagers des services d’eau potable peuvent présenter à tout moment une demande de résiliation de leur contrat d’abonnement. Ce contrat prend fin dans les conditions fixées par le règlement de chaque service, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation de la demande ». Par conséquent, le fournisseur d’eau potable ne peut s’opposer à la demande de l’abonné de résilier son contrat mais il peut bien exiger de l’abonné la prise en charge des frais de résiliation lorsqu’il sont prévus par le règlement du service public de l’eau établi par la commune ou le groupement de collectivités territoriales responsable du service. Cette condition vise à « limiter les demandes réitératives de fermeture et de réouverture des branchements du même abonné dans un laps de temps court, afin de garantir le service de demandes répétitives et abusives », un objectif identifié par le juge administratif (dans un arrêt reconnaissant le caractère non abusif d’une clause qui prévoyait le paiement de l’abonnement malgré une période d’interruption, puisqu’inférieure à une année – CAA Nantes 03NT00250 29 décembre 2005). Cependant, le paiement des frais de résiliation de l’abonnement ne peut être exigé avant que la résiliation soit effective. En effet, le fournisseur est tenu de résilier l’abonnement sur demande de l’abonné dans le délai de quinze jours fixé par l’article L. 2224-12. Il doit donc dans ce délai, procéder au relevé du compteur et à la fermeture du branchement. Une fois le contrat résilié, le fournisseur pourra alors adresser la facture comprenant, notamment, les frais de fermeture de branchement. Par ailleurs, au terme de l’article L. 111-1 du code de la consommation, le professionnel est tenu d’informer, avant la formation du contrat et de manière lisible et compréhensible, le consommateur du prix du service, comprenant dès lors les éventuels frais de fermeture dudit service. Les fournisseurs d’eau sont donc tenus d’informer les usagers, avant la conclusion du contrat de fourniture, des frais à engager le cas échéant pour le démontage du compteur ou la fermeture de la vanne en cas de résiliation de l’abonnement. En souscrivant un abonnement au service de fourniture d’eau, l’usager consent aux conditions préalablement exposées par le fournisseur – parmi lesquelles figure le paiement des frais de fermeture, qui dès lors, relèvent de son obligation contractuelle. En ce sens, l’alinéa 2 de l’article L. 2224-12 du CGCT prévoit que : « L’exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l’abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers ». L’alinéa 3 du même article précise que « L’exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des modalités et de l’effectivité de la diffusion du règlement de service ». De plus l’article L. 111-2 du code de la consommation impose de communiquer ou mettre à disposition du consommateur les documents contractuels, préalablement à la formation du contrat. Le consommateur disposera donc des conditions dans lesquelles l’abonnement peut être coupé et du coût des frais de fermeture. En complément, il convient de signaler que l’article R. 212-2 alinéa 8 du code de la consommation prévoit la présomption du caractère abusif d’une clause qui soumettrait la résiliation d’un contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel. Cette disposition peut être lue à la lumière de la recommandation CCA n° 85-01 A 6° de la Commission des clauses abusives selon laquelle les frais de fermeture des branchements doivent être dissociés du prix du mètre cube d’eau, et calculés en fonction des coûts réellement supportés (Recommandation CCA n° 85-01 A 6°). Ainsi, des frais de résiliation déconnectés des coûts réels supportés par le fournisseur pour le démontage du compteur ou de la fermeture de la vanne d’alimentation pourraient être regardés comme abusifs. En cas de litige, la charge de la preuve du caractère raisonnable des frais repose sur le fournisseur au titre de l’article R. 212-2 du code de la consommation. Par ailleurs, la Commission des clauses abusives précise que les frais de fermeture du branchement ne devraient pas être mis à la charge des abonnés ayant résilié le contrat de fourniture si la résiliation dudit contrat fait suite à une modification du règlement du service décidé par le service des eaux (CCA - recommandation n° 85-01 B 11°).

Le Gouvernement a pleinement conscience du problème engendré par les punaises de lit. Sans être vecteurs de maladies comme le sont notamment les moustiques ou les tiques, ces insectes peuvent en effet créer de sérieux dégâts psychologiques chez les personnes qui en sont victimes. Leur élimination est souvent longue et pénible, elle peut être très coûteuse et le recours à des produits chimiques n’est pas exempt de risques pour la santé humaine. Dès mars 2020, la mission confiée à la députée Cathy Racon-Bouzon a permis de dresser un bilan de la situation et de dégager des pistes pour la mise en œuvre d’une action publique coordonnée et efficace. La désignation par le Premier ministre en 2021 d’un coordonnateur interministériel a permis d’aboutir à un plan d’action global, annoncé le 10 mars 2022 par le Gouvernement. Le plan, qui concerne une dizaine de ministères ainsi que les collectivités locales et l’ensemble des acteurs concernés par la problématique, est organisé autour de six grands axes : - le lancement d’une campagne d’information destinée à prévenir et repérer au plus tôt l’infestation en sensibilisant les particuliers et les professionnels les plus exposés. Un kit de communication sera prochainement mis à la disposition de l’ensemble des acteurs intéressés ; - un accompagnement des filières de détection et de traitement afin d’améliorer le traitement des infestations et d’orienter les particuliers vers des professionnels reconnus ; - l’observation et la surveillance du phénomène avec la mise en ligne d’un observatoire national en septembre 2022 ; - la clarification des responsabilités entre bailleurs et locataires ; - la consolidation de l’expertise scientifique et technique sur la punaise de lit et les moyens de combattre les infestations ; - l’installation d’une gouvernance interministérielle dédiée à la mise en œuvre du plan. La mise en œuvre du plan sera suivie par un comité directeur dont la présidence tournante sera assurée par les trois ministères les plus impliqués, ministère des solidarités et de la santé (direction générale de la santé), ministère de la transition écologique (direction générale de la prévention des risques) et ministère du logement (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages).

Depuis son lancement en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’rencontre un important succès. Le Gouvernement avait initialement alloué en 2021 un budget de 1,5Md€ pour un objectif de 500 000 dossiers engagés. Plus de 760 000 dossiers ont finalement été déposés sur l’année et 644 000 ont pu être engagés pour un montant de 2,06 Md€. Les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRénov’sont par ailleurs très satisfaits. Cela a été confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en décembre 2021 auprès de 12 000 bénéficiaires, qui montre que 89 % sont satisfaits de MaPrimeRénov’. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (86 %) et du montant de l’aide accordé (85 %). L’enquête montre également que 66 % d’entre eux n’auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRénov’. La plateforme maprimerenov.gouv.fr a permis de dématérialiser la demande de prime afin de répondre aux attentes de massification rapide du dispositif et représente un outil précieux pour accompagner le ménage dans une logique de simplification et de lisibilité de l’obtention de l’aide. Pour répondre aux dysfonctionnements qui ont pu être constatés au cours de la montée en charge du dispositif, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a été très fortement mobilisée au cours de l’année 2021 pour structurer ses procédures de maîtrise des risques, notamment en ce qui concerne ses systèmes d’information (SI). Fin 2021, plus de 99 % des dossiers complets déposés sont traités dans les 15 jours ouvrés à l’engagement. Si ces résultats sont globalement satisfaisants, le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières importantes que représentent, pour les ménages et artisans, certains dossiers « en difficulté » dont les délais de traitement sont plus longs. Ces dossiers représentaient à la fin 2021 une part très réduite de 0,5 % des demandes de primes déposées, après une constante diminution au cours de l’année (12 % en février 2021). Pour conforter la dynamique, l’Anah a mis en place à la demande de la ministre déléguée au logement une cellule chargée de régulariser les dossiers bloqués du fait d’un problème technique de la plateforme ou requérant un traitement individualisé lié aux difficultés d’instruction. La totalité des dossiers restant en difficulté en décembre 2021 a pu être débloquée et résolue en ce début d’année, l’objectif étant désormais de normaliser sur le long terme le traitement de ce type de dossiers, en mettant notamment en œuvre des moyens de communication et de réassurance adaptés pour les ménages concernés, et de les résoudre ainsi plus rapidement. Enfin, la disponibilité des téléconseillers et leur capacité à répondre aux questions des ménages constituent des points d’attention tout particuliers de l’agence dans le parcours des usagers. Le taux d’appels décrochés par semaine au centre Anah a ainsi été durablement stabilisé au-delà de 80 % au second semestre 2021. Plus largement et en dehors du suivi de traitement des dossiers, la structuration du réseau France Rénov’vise à constituer un maillage de guichets clairement identifiés sur l’ensemble du territoire pour renseigner, conseiller et orienter nos concitoyens dans leurs parcours de travaux de rénovation énergétique, en particulier ceux en situation d’illectronisme ou de précarité numérique qui risqueraient d’être tenus éloignés de la procédure dématérialisée de MaPrimeRénov’.

Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, étend le bouclier tarifaire mis en place fin 2021 aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Il concerne non seulement les logements sociaux et collectivités, mais aussi les logements foyers et résidences sociales ainsi que les structures d’hébergement d’urgence et d’insertion. À la suite de l’annonce de l’extension du bouclier tarifaire par le Premier ministre le 16 février 2022, des réunions ont été organisées par les services de l’Etat avec les fournisseurs d’énergie et exploitants de chaufferies et réseaux de chaleur, et les acteurs du secteur du logement, pour concevoir un dispositif opérationnel permettant de répliquer le principe du bouclier tarifaire déjà existant pour les consommateurs individuels. Le décret n° 2022-514 permet ainsi la mise en place d’une aide visant à ramener le prix du gaz acquitté pour la saison de chauffe 2021-2022 au tarif réglementé du mois d’octobre 2021. L’aide sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, qui devront en faire la demande et la répercuter à leurs clients. Une première demande d’aide, couvrant les mois de novembre 2021 à février 2022, pourra être faite avant le 1er mai, ou à défaut au plus tard avant le 1er juin si l’échéance du 1er mai ne peut être tenue. Une seconde demande, intégrale ou complémentaire et couvrant les mois de novembre 2021 à juin 2022 (déduction faite de la première aide déjà demandée le cas échéant), pourra être faite avant le 1er octobre. L’aide sera versée par l’Etat dans les 30 jours suivant la demande faite par les fournisseurs. Ceux-ci devront la reverser à leurs clients au plus tard 30 jours après l’avoir reçue. En parallèle, le Ministère du Logement étudie, avec les représentants des gestionnaires, les pistes d’évolution de la redevance tout en garantissant un mode de calcul qui favorise l’accueil des personnes à faibles revenus. L’objectif est d’obtenir un équilibre entre le coût des charges supportées par les gestionnaires et le maintien d’un montant de redevance adapté aux publics en situation de précarité. Enfin, la réponse à long terme réside aussi dans la rénovation énergétique des résidences qui permettra de diminuer les consommations énergétiques et d’être ainsi moins impacté par ces hausses des coûts.

L’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN », en supprimant son caractère uniquement informatif, rend le diagnostic de performance énergétique (DPE) pleinement opposable. Cette pleine opposabilité, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, est couplée à une refonte du dispositif afin de le rendre plus fiable, plus lisible tout en prenant mieux en compte les enjeux climatiques. Cette réforme a été mise en place par trois arrêtés publiés le 31 mars 2021. Le nouveau DPE, ainsi fiabilisé, a vocation à servir de référence à l’ensemble des dispositions en faveur de l’amélioration de la performance énergétique et climatique du parc de logements existants. L’analyse des diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés durant les premiers mois de la mise en œuvre de la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a néanmoins révélé certains résultats non anticipés, notamment sur les biens construits avant 1975. L’arrêté du 8 octobre 2021 modifie en conséquence certains éléments de la méthode de calcul entrée en vigueur au 1er juillet 2021 et certaines modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique, sur la base de l’expérience tirée de ces premiers mois de mise en œuvre. Ces évolutions méthodologiques ont amené les pouvoirs publics à demander aux diagnostiqueurs immobiliers d’engager une démarche de réédition des DPE réalisés de juillet à octobre 2021, en application de la version précédente de la méthode, pour les biens construits avant 1975 et initialement classés F, G, ou, à la demande, D et E. Un suivi régulier a été maintenu avec les représentants des diagnostiqueurs et du secteur immobilier depuis novembre 2021, et sera poursuivi dans les prochains mois. Les informations disponibles n’ont pas fait apparaître de nouvelles anomalies depuis novembre 2021.

Particulièrement attentif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 pour les plus vulnérables, le Gouvernement a pris en 2020 et 2021 une série de mesures inédites pour protéger les ménages en difficulté et prévenir les expulsions locatives. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée à deux reprises, une première fois jusqu’au 10 juillet 2020, puis une seconde fois jusqu’au 31 mai 2021. Ces dispositifs dérogatoires ont toutefois été conçus comme une réponse d’urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire. Ils ne peuvent se substituer au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. La ministre déléguée chargée du logement et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont donc signé le 26 avril 2021 une instruction aux préfets visant à définir les étapes d’une sortie progressive de l’état d’urgence, reposant sur les principes suivants : - réduire le nombre de dossiers de concours de la force publique accumulés, - prioriser et échelonner la reprise de l’exécution des concours de la force publique en fonction des capacités de relogement et d’hébergement des territoires, - limiter l’afflux de nouvelles réquisitions de concours de la force publique susceptibles d’être octroyés, par une politique de prévention active, - mobiliser les capacités de relogement et d’hébergement pour proposer une solution adaptée aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. En 2021, sur la base de cette instruction, le nombre d’expulsions, estimé à 12 000, a été très inférieur aux niveaux d’avant-crise. Le 29 mars 2022, le ministre de l’intérieur et la ministre déléguée chargée du logement ont signé une nouvelle instruction relative à la fin de la trêve hivernale au 1er avril 2022, maintenant et prorogeant les principes précités de l’instruction du 26 avril 2021.

Particulièrement attentif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 pour les plus vulnérables, le Gouvernement a pris en 2020 et 2021 une série de mesures inédites pour protéger les ménages en difficulté et prévenir les expulsions locatives. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée à deux reprises, une première fois jusqu’au 10 juillet 2020, puis une seconde fois jusqu’au 31 mai 2021. Ces dispositifs dérogatoires ont toutefois été conçus comme une réponse d’urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire. Ils ne peuvent se substituer au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. La ministre déléguée chargée du logement et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont donc signé le 26 avril 2021 une instruction aux préfets visant à définir les étapes d’une sortie progressive de l’état d’urgence, reposant sur les principes suivants : - réduire le nombre de dossiers de concours de la force publique accumulés, - prioriser et échelonner la reprise de l’exécution des concours de la force publique en fonction des capacités de relogement et d’hébergement des territoires, - limiter l’afflux de nouvelles réquisitions de concours de la force publique susceptibles d’être octroyés, par une politique de prévention active, - mobiliser les capacités de relogement et d’hébergement pour proposer une solution adaptée aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. En 2021, sur la base de cette instruction, le nombre d’expulsions, estimé à 12 000, a été très inférieur aux niveaux d’avant-crise. Le 29 mars 2022, le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée chargée du Logement ont signé une nouvelle instruction relative à la fin de la trêve hivernale au 1er avril 2022, maintenant et prorogeant les principes précités de l’instruction du 26 avril 2021.

Le régime des charges locatives repose sur une recherche d’équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l’usage de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. S’agissant des gardiens et concierges, leur activité, qui a longtemps consisté en l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, a fortement évolué ces dernières années du fait des nouvelles attentes des locataires, notamment en ce qui concerne l’état des lieux, la sécurité, la présence et le dialogue avec les locataires ainsi que des changements opérés dans la collecte des déchets. À cet égard, de nombreuses communes ont mis en place des systèmes de collecte des déchets en points d’apport volontaire enterrés (PAVE). Les déchets sont déposés dans des conteneurs spécifiques installés en différents points fixes sur la zone de collecte. Ces contenants sont accessibles à l’ensemble de la population, mais l’accès à ces équipements peut être individualisé et contrôlé (par exemple, en utilisant les cartes d’accès). Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié fixent, s’agissant respectivement du parc locatif social et du parc locatif privé, la liste des charges récupérables exigibles et prévoient que lorsque le gardien assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant. En revanche, ce taux est de 40 % lorsque le gardien n’assure, conformément à son contrat de travail, que l’une ou l’autre des deux tâches. La mise en place des PAVE a pour effet, lorsque le gardien ou le concierge était en charge de l’élimination des déchets, de le décharger de cette tâche ; elle est donc susceptible d’avoir des incidences sur le taux de récupération applicable. Il convient toutefois de relever que la jurisprudence ne limite pas l’élimination des rejets aux seuls déchets ménagers (s’agissant notamment des frais de détartrage des colonnes de chutes, des branchements d’eaux usées et d’eaux-vannes et des frais de curage des collecteurs extérieurs : Cass. 3e Civ. 6 décembre 1995, n° 93-17.250, Bull. civ. III, 1995, n° 251). Les PAVE ne doivent donc pas, à eux seuls, amener à considérer qu’il a été mis fin à la mission d’élimination des rejets du gardien ou concierge ; une appréciation au cas par cas doit être réalisée.

Le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d’un logement, introduit par la loi Climat Résilience à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ne s’applique effectivement que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Les meublés touristiques ne sont donc pas soumis à cette obligation. Ces logements sont loués de manière ponctuelle et ne mettent pas leurs locataires en situation de précarité énergétique. Le Gouvernement n’envisage donc pas de revoir les obligations de performance minimale fixées pour le parc locatif. Le Gouvernement est en revanche très attentif au maintien d’une offre locative équilibrée sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones tendues et les secteurs concernés par une forte activité touristique. Il est en effet indispensable que la population de ces territoires puisse continuer à se loger dans de bonnes conditions et à un niveau de loyer raisonnable.

Afin de promouvoir la performance énergétique des logements du parc privé, le plan d’investissement volontaire d’Action Logement sur 2020-2022 a créé une aide pour la rénovation énergétique. À ce titre, 1 milliard d’euros étaient prévus, dont 500 M € de subventions et 500 M€ de prêts, afin de soutenir 50 000 ménages. Le financement pouvait couvrir l’intégralité du coût des travaux, dans la limite de 20 000 € en subventions et 30 000 € en prêts pour chaque dossier. Pour faciliter les démarches des ménages et favoriser la réalisation de leur projet, l’accompagnement par un opérateur professionnel en tant qu’assistance à maîtrise d’ouvrage était requis. Lancé à l’été 2019, ce dispositif a connu un vif succès fin 2020 avec plus de 80 000 dossiers déposés sur les six derniers mois de l’année. Face à cet afflux de dossiers, conduisant à une saturation de l’enveloppe prévue, le dépôt de nouveaux dossiers a été interrompu début 2021. L’avenant à la convention quinquennale négocié en février 2021 par l’État avec les partenaires sociaux pour accompagner le plan de relance, a permis de revoir à la hausse les moyens financiers prévus pour la rénovation énergétique, avec jusqu’à 1,75 Md € prévus au sein d’une enveloppe partagée avec l’aide à l’adaptation au vieillissement des logements. Parallèlement, pour accompagner le plus de ménages possibles et s’assurer de répondre à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique, priorité du ministère du logement, des mesures de contrôle accrues ont été mises en place par Action Logement, en concertation avec l’État et en transparence avec les acteurs du secteur. Grâce à ces efforts, environ 70 000 ménages devraient recevoir l’aide à la rénovation énergétique pour un montant de plus de 1,3 Md€, sensiblement au-delà de l’objectif initial de 50 000 ménages. Pour orienter et soutenir les ménages qui n’auraient pas pu bénéficier du dispositif, Action Logement et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) collaborent notamment pour faciliter l’accès de ces ménages aux dispositifs portés par cette dernière.

Le 11 février 2022, la publication du décret d’application de l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a étendu l’augmentation de salaire de 183€ net par mois à de nouveaux professionnels exerçant dans le champ du handicap et des personnes âgées. Il permet notamment l’application des protocoles d’accord conclus par l’Etat et les partenaires sociaux dans le cadre de la mission de M. Michel Laforcade en février 2021 et mai 2021. Depuis le 11 février, les employeurs peuvent procéder au versement de ce complément de rémunération de 183€ net, avec un effet rétroactif au 1er juin 2021 pour les agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé ou relevant d’un établissement public dans lequel il y a au moins un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant de la fonction publique hospitalière (FPH). Ce même décret ouvre le bénéfice du Complément de traitement indiciaire (CTI) à de nouvelles catégories d’agents publics exerçant notamment auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2021. Il s’agit de l’ensemble des personnels paramédicaux, aides médico psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans certains établissements et services médico-sociaux publics (établissements et services pour personnes handicapées financés par la sécurité sociale, résidence autonomie avec forfait soins, accueils de jour autonomes pour personnes âgées, établissements accueillant des personnes en difficultés spécifiques). L’Etat finance également cette revalorisation salariale pour les professionnels exerçant au sein d’établissements et services dont les départements ont la charge. Comme annoncé par le Premier ministre dans son discours de Chatenay-Malabry, l’augmentation de 183€ net par mois a en effet été élargie aux mêmes personnels paramédicaux, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans certains établissements et services publics relevant de la compétence exclusive des départements (établissements accueillant des personnes en situation de handicap, résidences autonomie, établissements et services à caractère expérimental accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap) et ce, avec un effet rétroactif au 1er novembre 2021. La publication du décret du 10 février 2022 permet aux employeurs de verser cette indemnité prévue par l’article 42 de la LFSS pour 2022. Un décret est en préparation pour organiser la compensation de cette dépense aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’ensemble des soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux du secteur privé intervenant auprès de personnes âgées, personnes en situation de handicap et personnes en difficultés spécifiques sont également bénéficiaires d’une revalorisation analogue depuis le 1er novembre 2021. Pour les personnels du secteur privé associatif, des dispositions ont été agréées par un arrêté du 6 janvier 2022 publié au Journal officiel du 18 janvier, avec un effet rétroactif au 1er novembre 2021. Ces dispositions concernent l’ensemble des personnels relevant des conventions collectives de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. Pour les personnels du secteur privé non lucratif ne relevant pas des conventions collectives mentionnées ci-dessus, des accords locaux, que l’Etat s’engage à agréer, permettront de transposer ces dispositions dans des termes équivalents. Les salariés relevant du secteur privé commercial bénéficieront également de ces mesures, sous réserve d’une transposition conventionnelle.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est venue modifier, via son article 42, l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Elle dispose : « Un complément de traitement indiciaire est versé aux agents de la fonction publique hospitalière lorsqu’ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social. Le complément de traitement indiciaire ou l’indemnité équivalente versé au titre des mêmes A et B aux militaires, aux fonctionnaires de l’État, aux agents contractuels de droit public et aux ouvriers des établissements industriels de l’État est maintenu lorsqu’ils suivent des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social. » Les agents en études promotionnelles bénéficient depuis lors du maintien du complément de traitement indiciaire.

La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, comme celle de l’ensemble des corps de la fonction publique hospitalière (FPH), a été examinée au cours du "Ségur de la santé". Conformément à la mesure n° 1 de l’accord du Ségur de la santé relatif aux personnels non médicaux, les agents relevant du corps des conducteurs ambulanciers régis par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 bénéficient depuis le mois de septembre 2020 d’un complément de traitement indiciaire de 24 points d’indice porté à hauteur de 49 points d’indice à partir du mois de décembre suivant, ce qui représente une revalorisation de 183 euros nets par mois. En application de cet accord, plusieurs groupes de travail regroupant l’ensemble des acteurs de ce métier se sont tenus en 2021. Il est ressorti de cette consultation une refonte du diplôme d’État d’ambulancier. Cette refonte n’a pas modifié le niveau du diplôme ; de ce fait, ces agents restent en catégorie C. Les conducteurs ambulanciers bénéficient de nouvelles grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2022, en application de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique ayant débouché sur une revalorisation des fonctionnaires appartenant à la catégorie C. Le ministère des solidarités et de la santé a reçu le 14 janvier l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière pour évoquer la situation des ambulanciers et a annoncé à l’occasion de cet échange l’engagement du ministre à initier dès à présent les travaux de reconnaissance des ambulanciers dans la filière soins. En effet, les conducteurs ambulanciers relèvent aujourd’hui de la filière ouvrière et technique. S’ils sont déjà professionnels de santé, ils revendiquent de longue date une reconnaissance de leurs missions comportant des actes de soins. Cette reconnaissance au sein de la filière soignante de la FPH s’inscrit dans l’évolution du métier à la suite des travaux sur la réingénierie de la formation et des compétences des ambulanciers qui ont conduit à élaborer des nouveaux référentiels d’activités et de compétences et de formation ainsi qu’un décret qui sera prochainement publié et permettant l’ouverture de nouveaux actes aux ambulanciers. L’engagement du ministre vient donc consacrer cette évolution et reconnaitre le rôle important des ambulanciers au sein de la fonction publique hospitalière. Le changement de filière nécessitera une modification réglementaire qui interviendra en juin prochain et s’accompagnera d’une modification de la dénomination de « conducteur ambulancier » dans la fonction publique hospitalière, à la demande de la profession, afin de mieux traduire cette valence soignante.

Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s’abstenir de toute activité non autorisée. Afin de sécuriser juridiquement le versement des indemnités journalières aux élus locaux placés en arrêt maladie, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a précisé au sein de ce même article que « les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien ». Dans la mesure où ils ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale, les fonctionnaires placés en congé maladie ne sont pas concernés par le bénéfice des indemnités journalières. Les règlements qui régissent leurs statuts prévoient, selon la nature du congé, le maintien des droits à traitement selon des durées et modalités adaptées. Ainsi, un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire peut conserver l’intégralité de son traitement pendant trois mois, puis conserver un demi-traitement pendant les neuf mois suivants. Toutefois, aux termes de l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « l’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite ». Des dispositions identiques sont prévues pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire qui ne se soumet pas à cette contre-visite voit le versement de sa rémunération interrompu. C’est pourquoi il est fortement recommandé à l’élu concerné de demander au praticien à l’origine de l’arrêt de maladie l’autorisation d’exercer son mandat, afin de pouvoir, le cas échéant, justifier ses absences et sécuriser juridiquement sa situation.

Le Président de la République a posé le cadre général de la réforme de la haute fonction publique lors de son discours du 8 avril 2021 devant la convention managériale de l’État. Cette réforme vise à transformer la haute fonction publique, dans l’intérêt des cadres supérieurs comme des employeurs publics, afin de renforcer la représentativité de la haute fonction publique, son attractivité et de diversifier les parcours de carrière. Elle permettra aux cadres supérieurs de l’État d’être davantage acteurs de leurs carrières, sur la base de leurs aspirations et de leurs compétences et ainsi de mieux répondre aux besoins des employeurs publics. L’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État a été prise en application de l’article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public et pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière des cadres supérieurs de l’État. Comme vous le rappelez, conformément aux conclusions adoptées lors de la commission mixte paritaire, la loi du 6 août 2019 n’a pas prévu la création d’une catégorie « A+ ». Si le rapport de la mission sur la haute fonction publique remis au Premier ministre le 18 février 2020 a préconisé la reconnaissance d’une telle catégorie, le Gouvernement a fait le choix, plutôt qu’une approche strictement statutaire, de retenir la notion d’encadrement supérieur de l’État, qui permet, au travers d’une approche centrée sur les compétences des agents et de viviers, de regrouper des emplois, corps, grades et fonctions constituant l’encadrement supérieur de l’État, afin de prévoir des dispositions spécifiques en matière de formation, d’évaluation et de parcours de carrière. Cette définition est désormais fixée par l’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2021. Elle permet d’identifier, sous la forme d’une terminologie adaptée, le périmètre de l’encadrement supérieur et de ses viviers, dans une approche rénovée de la gestion des carrières. Par ailleurs, les modifications induites par la loi de transformation de la fonction publique ont redéfini les modalités du dialogue social, en redéfinissant notamment les compétences des commissions administratives paritaires (en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité et en matière d’avancement et de promotion dans les trois versants de la fonction publique) et leur architecture. À compter du prochain renouvellement général des instances (2022), celles-ci ne seront plus instituées pour chaque corps de fonctionnaires (parfois interministériels) mais par catégorie hiérarchique au sein de chaque département ministériel, comme le prévoit l’article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaire modifié par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020. Dans ce cadre, les projets d’arrêtés de création des commissions administratives paritaires au sein de chaque département ministériel, actuellement en cours d’élaboration, prévoient tous la création d’une commission administrative paritaire dédiée à l’encadrement supérieur, permettant ainsi d’aborder au sein de ces instances les problématiques spécifiques à ces corps. La ministre de la transformation et de la fonction publiques a également annoncé dans le cadre de la réforme en cours, la création au début de l’année 2022 d’une formation spécialisée du conseil supérieur de la fonction publique de l’État, destinée à devenir le lieu de la discussion syndicale des questions intéressant l’encadrement supérieur.

Les cadres d’emplois de conservateurs d’une part, et d’attachés territoriaux d’autre part, qu’il s agisse des métiers relevant de la conservation du patrimoine ou des bibliothèques, constituent des cadres d’emplois distincts, dont les conditions de recrutement, les lieux d’exercice et les missions se différencient sur plusieurs points, ce qui explique que les règles statutaires les régissant soient différentes. Les conservateurs territoriaux des bibliothèques constituent, organisent, enrichissent, évaluent et exploitent les collections de toute nature des bibliothèques. Ils sont responsables de ce patrimoine et du développement de la lecture publique. Ils organisent l’accès du public aux collections et la diffusion des documents à des fins de recherche, d’information ou de culture. Les catalogues de collections sont établis sous leur responsabilité. Ils ont vocation à occuper les emplois de direction. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements d’une importance similaire à ceux de l’État employant un conservateur. Les conservateurs territoriaux du patrimoine sont des experts dans les domaines de l’archéologie, des archives, des monuments historiques et inventaire, des musées, du patrimoine scientifique, technique et naturel. Leurs responsabilités scientifiques et techniques peuvent les conduire à occuper des emplois de direction. Ils peuvent, notamment, être chargés d’enseignement, publier leurs travaux et participer au développement de la recherche dans leur domaine de spécialité. Ils exercent leurs fonctions dans les collectivités les plus importantes. Les bibliothécaires territoriaux participent quant à eux à la constitution, l’organisation, l’enrichissement, l’évaluation et l’exploitation des collections de toute nature des bibliothèques, à la communication de ces dernières au public ainsi qu’au développement de la lecture publique. Dans les services ou établissements dirigés par un conservateur de bibliothèques, les bibliothécaires territoriaux ont vocation à remplir les fonctions d’adjoint du conservateur de bibliothèques ou à diriger l’un des secteurs d’activités de l’établissement. Ils font partie du vivier permettant d’accéder au cadre d’emplois conservateurs territoriaux de bibliothèques. Les attachés de conservation du patrimoine participent à l’étude, au classement, à la conservation, l’entretien, l’enrichissement et à la mise en valeur du patrimoine d’une collectivité ou d’un établissement public local. Dans les services ou établissements dirigés par un conservateur du patrimoine, les attachés de conservation ont vocation à remplir les fonctions d’adjoint du conservateur du patrimoine ou à diriger l’un des secteurs d’activités de l’établissement. Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine font partie du vivier pour le recrutement par liste d’aptitude dans le corps des conservateurs territoriaux, sous conditions de services effectifs en catégorie A.

Dans la fonction publique territoriale, les statuts particuliers définissent notamment les conditions de recrutement et les missions applicables aux membres de chaque cadre d’emplois. Ainsi, le statut des assistants territoriaux d’enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie B, est régi par le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique, et comprend quatre spécialités, dont la musique. Le statut des professeurs territoriaux d’enseignement artistique, fonctionnaires de catégorie A, est quant à lui régi par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques). S’agissant notamment de la spécialité « musique », les candidats au concours externe de professeur d’enseignement artistique (grade de recrutement) doivent être titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de professeurs des conservatoires classés. À titre dérogatoire, à la condition de diplôme précitée, le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 instaure un dispositif d’équivalence au profit des titulaires de titres ou diplômes autres que ceux requis par les statuts particuliers du concours de professeur territorial d’enseignement artistique. Les titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI) peuvent s’inscrire dans le cadre de ce dispositif en vue de l’accès au concours externe de professeur d’enseignement artistique, spécialité musique. Par ailleurs, le concours interne sur titres et épreuves pour la spécialité musique est ouvert aux assistants territoriaux d’enseignement artistique, justifiant, au 1er janvier de l’année du concours, de trois années au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Les formations ou diplômes permettant de participer au concours interne, notamment dans la spécialité musique, sont précisés par décret et le DUMI fait partie de ces diplômes. S’agissant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), l’article 1er du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible dispose notamment que bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire « les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics locaux d’enseignement figurant sur l’une des listes prévues respectivement par l’article 3 du décret du 15 janvier 1993 et par les articles 1er et 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “Réseaux d’éducation prioritaire renforcée” et “Réseau d’éducation prioritaire” ». L’article 1, alinéa 1er, du décret du 3 juillet 2006 précité précise que la NBI n’est ouverte que pour les fonctions mentionnées en annexe dudit décret qui fixe, par ailleurs, les montants de NBI en référence aux fonctions exercées. Ces fonctions doivent en outre être exercées à titre principal. Or, les fonctions prévues par le statut particulier des assistants territoriaux d’enseignement artistique ne sont pas visées par cette annexe. À l’occasion de la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 19 janvier dernier, les organisations syndicales ont proposé un vœu voté à l’unanimité par l’assemblée visant à l’élaboration d’un rapport sur la mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique territoriale. La situation des assistants territoriaux d’enseignement artistique pourra être examinée à cette occasion. En ce qui concerne le régime indemnitaire, il s’inscrit dans le cadre du principe de parité en vertu duquel les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. En application du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique a comme corps équivalent celui des professeurs certifiés. En application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2018, les professeurs certifiés qui exercent leurs fonctions dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcée » et « Réseau d’éducation prioritaire », dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l’Éducation nationale, perçoivent une indemnité de sujétions. Il apparait que les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent, le cas échéant, percevoir cette indemnité de sujétions si d’une part, ils exercent leurs fonctions dans les écoles et établissements y ouvrant droit et sous réserve d’autre part, qu’une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les emploie ait transposé cette indemnité. Par ailleurs, les assistants territoriaux d’enseignement artistique ne peuvent pas bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) puisque leur corps équivalent de la fonction publique de l’État n’a pas adhéré à ce régime indemnitaire à ce jour. Toutefois, les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent bénéficier de la prime d’équipement informatique et de la prime d’attractivité instituées pour les professeurs certifiés à la suite du « Grenelle de l’Éducation ». En vertu des principes de légalité et de parité, le bénéfice de ces indemnités instituées pour leur corps équivalent de la fonction publique d’État leur est ouvert après leur transposition par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public qui les emploie. Enfin, dans le cadre de la mission portant sur les perspectives salariales confiée à MM. Paul Peny et Jean-Dominique Simonpoli et qui associe les organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des employeurs publics, un diagnostic commun du système actuel de carrières dans la fonction publique a été proposé, afin d’envisager les évolutions possibles qui pourraient être applicables à l’ensemble de la fonction publique.

Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation fixe, dans ses articles 10 à 12, les conditions d’octroi et les modalités d’attribution du supplément familial de traitement (SFT). L’article 10 énonce que le droit au SFT est ouvert aux agents publics « au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente » et précise en outre que la notion d’enfant à charge correspond à celle fixée par le titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale. Or le Conseil d’État a précisé que la notion de « charge effective et permanente » au sens des articles L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale s’entendait de la direction tant matérielle que morale de l’enfant (CE 3e/8e SSR, 2 avril 2015, n° 367573). En conséquence, pour prétendre au SFT, l’attributaire doit pouvoir démontrer qu’il assure financièrement l’entretien de l’enfant et assume à son égard la responsabilité affective et éducative. A contrario, il n’est pas nécessaire de justifier d’un lien juridique de filiation. Par ailleurs, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, pour prendre en compte les évolutions de la cellule familiale, a ouvert la possibilité de partager par moitié le SFT en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents. Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu en cas de recomposition familiale, un agent public peut solliciter le versement du SFT au titre des enfants de son nouveau conjoint s il en assure la « charge effective et permanente ». Néanmoins, il n’est pas nécessaire que le parent en assure la garde exclusive. L’autre parent peut également en assurer la « charge effective et permanente » et, à ce titre percevoir pour moitié le SFT, lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents.

L’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a abrogé les régimes dérogatoires de travail antérieurs à 2001. Le Gouvernement a retenu un calendrier de mise en œuvre permettant de laisser aux exécutifs des collectivités territoriales concernées le temps nécessaire pour mener à bien un dialogue social indispensable avec les organisations syndicales et élaborer avec elles de nouveaux cycles de travail conformes à la durée annuelle de 1 607 heures. Les collectivités concernées disposaient ainsi d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents, l’entrée en vigueur de l’abrogation des régimes dérogatoires de travail antérieurs à 2001 entrant en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, soit au 1er janvier 2022 pour le bloc communal. Cette mesure ne remet pas en cause les leviers à disposition de l’organe délibérant afin d’organiser et aménager le temps de travail dans sa collectivité, dans les conditions définies par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. À ce titre, l’article 2 du décret précité permet d’abaisser le temps de travail des agents territoriaux dont les missions sont soumises à des sujétions particulières parmi lesquelles, les « sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ». Cette disposition, également applicable dans la fonction publique d’État en application de l’article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, permet de tenir compte des sujétions particulières liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent. Ces sujétions visent à compenser la pénibilité ou la dangerosité de certaines tâches (Cour administrative d’appel de Paris, 31 décembre 2004, n° 03PA03671). Aucun encadrement de la durée maximale de travail susceptible d’être abaissée en application de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001 n’est envisagé et ce, afin de tenir compte de la diversité des emplois, des missions et des spécificités organisationnelles propres à chaque collectivité. Aucun encadrement de cette nature n’est en outre fixé dans la fonction publique d’État. Il appartient cependant à l’autorité territoriale de démontrer de manière précise, dans l’acte pris, que certains métiers sont soumis à des contraintes spécifiques, par exemple, au regard notamment des facteurs de pénibilité prévus par le code du travail et nécessitent une réduction du temps de travail. Il s’agit donc d’une appréciation au cas par cas, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge. Toutefois, les sujétions particulières ne doivent pas aboutir à une iniquité de traitement entre les agents et doivent dûment être justifiées par la délibération.

Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. C’est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie afin d’en renforcer l’attractivité, notamment dans les plus petites collectivités. Dans ce cadre, l’Association des maires de France a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d’être menées afin d’apporter aux communes concernées des réponses à des éléments tant structurels que conjoncturels, mais aussi à des situations de tensions territorialement diverses et disparates. Ces travaux visent à identifier les leviers permettant d’apporter des réponses adaptées à des difficultés qui résultent essentiellement de problématiques liées au recrutement, à la formation et à l’accompagnement des parcours professionnels. Parmi ces mesures, nombreuses relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en œuvre à droit constant. Elles apportent une réponse adaptée aux enjeux d’attractivité et de fidélisation auxquels font quotidiennement face les employeurs territoriaux. Elles impliquent l’ensemble des acteurs, employeurs territoriaux, centres de gestion et Centre national de la fonction publique territoriale. Il s’agit notamment de la nécessité de développer des parcours professionnels, de renforcer les formations métier et, plus globalement, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper et prévoir les futurs besoins de recrutement des collectivités locales concernées. Par ailleurs, dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. C’est ainsi que le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents au 36 de l’annexe au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale sera très prochainement porté à 30 points (contre 15 points actuellement). Enfin, s’agissant du volet recrutement et formation, le Gouvernement, sous l’impulsion d’Amélie de Montchalin et de Joel Giraud, a d’ores et déjà mobilisé le directeur général de Pôle emploi, partenaire financier historique pour accompagner les communes dans le recrutement des secrétaires de mairie, et pris l’initiative de cordonner un échange entre les différents acteurs concernés, Pôle Emploi, l’AMF, l’association des régions de France, le Centre national de la Fonction publique territoriale et la fédération nationale des centres de gestion, afin de soutenir les besoins de recrutement des communes et la montée en compétence des secrétaires de mairie. Ces échanges permettront concrètement de co-construire ou de consolider les nombreux dispositifs déjà mis en place, le plus souvent à l’initiative des collectivités et de ses élus, pour dynamiser le recrutement et la carrière des secrétaires de mairie.

Aux termes de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Ainsi, le principe en matière d’accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant de l’égalité de traitement des agents. Le concours interne, réservé aux agents ayant une certaine ancienneté dans la fonction publique, constitue le mode privilégié de progression des fonctionnaires dans leur carrière. Toutefois, aux termes de l’articles 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés à des fonctionnaires pouvant bénéficier de la promotion interne après inscription sur une liste d’aptitude, soit après examen professionnel, soit au choix. Ces dispositions dérogatoires au principe du recrutement par concours offrent aux agents titulaires qui ont fait la preuve de leur valeur professionnelle et détiennent l’aptitude à exercer des fonctions supérieures, une possibilité de promotion interne, laquelle leur permet d’évoluer vers une catégorie supérieure sans avoir satisfait à la réussite d’un concours. Cette règle des quotas permet de diversifier le recrutement, de conserver une pyramide des âges cohérente au sein de chaque collectivité et d’encourager la mobilité entre collectivités. En effet, une politique active de mobilité peut accroître significativement le nombre de nominations à la promotion interne au sein d’une collectivité. Le principe des quotas constitue une règle homogène de promotion interne pour des agents qui, bien qu’appartenant à un même cadre d’emplois, relèvent d’employeurs différents. Il permet, en outre, d’assurer une sélectivité comparable à celle pratiquée dans la fonction publique de l’État, respectant en cela la parité entre les deux fonctions publiques et de garantir un équilibre pour l’accès aux cadres d’emplois entre la promotion interne et le concours. Pour ces raisons, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation des quotas de promotion interne des agents de la fonction publique territoriale. Toutefois, les possibilités de recrutement de contractuels sur emploi permanent ayant été élargies par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, si cela se traduisait effectivement par une baisse du nombre de recrutements de fonctionnaires, une réflexion pourrait être engagée pour aménager, au niveau réglementaire, ces quotas en vue de prendre en compte, outre le recrutement de fonctionnaires, celui de contractuels sur emploi permanent, afin de ne pas restreindre les possibilités de promotion interne des fonctionnaires.

Conformément à l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune est tenue d’accorder sa protection au maire lorsqu’il est victime de violences, outrages ou menaces en lien avec ses fonctions. Elle est également tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. L’article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a complété ces dispositions, en précisant que chaque commune est tenue de souscrire un contrat d’assurance comportant une garantie couvrant les frais liés à cette protection. L’objectif de cette réforme était précisément de rendre plus prévisibles les coûts supportés par les collectivités territoriales pour assurer la protection fonctionnelle de leurs élus, en transférant le risque sur un contrat d’assurance. Ce contrat doit notamment contenir une garantie relative au conseil juridique, c’est-à-dire aux frais d’avocat qui pourraient résulter de la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle. Dès lors, leur remboursement ne sera dorénavant plus assuré par la collectivité, mais bien par l’assureur de celle-ci. Le Gouvernement, conscient qu’il s’agissait d’une charge nouvelle préjudiciable au budget des petites communes, a souhaité que le coût lié à la souscription de tels contrats soit compensé par l’État pour les communes de moins de 3500 habitants. C’est l’objet du décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l’État des sommes payées par les communes de moins de 3500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus. Le barème qui en résulte varie selon la population des communes, de laquelle dépend le nombre d’élus bénéficiant de sa protection. Il a été fixé au regard des pratiques constatées en matière d’assurance de responsabilité civile applicable aux élus et varie de 72 € à 133 € annuels. Le Gouvernement n’est cependant pas favorable à étendre ce soutien financier aux communes de plus grande taille, qui disposent a priori de moyens plus conséquents pour financer ces contrats d’assurance.

Les nouvelles réglementations relatives aux conditions de retour au sol des boues d’épuration urbaines en application des dernières lois environnementales votées par le Parlement sont en cours d’élaboration au sein du ministère chargé de l’agriculture. Ces dispositions trouvent leur fondement dans l’article 86 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, qui est, de fait, assez exigeante sur le niveau d’innocuité à atteindre pour permettre le retour au sol des boues et dans l’article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) issu de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets. L’objectif est d’assurer un niveau de protection homogène des sols agricoles vis-à-vis des contaminations, quelle que soit la voie d’autorisation du fertilisant (autorisation de mise sur le marché, conformité à une norme française, conformité à un cahier des charges, plan d’épandage, etc.). Le projet de décret préparé par le ministère chargé de l’agriculture s’inspire en particulier des travaux rendus par Monsieur Alain MAROIS chargé, dans le cadre de l’élaboration d’un "pacte de confiance" avec le monde agricole, de trouver des débouchés à certaines matières organiques qu’il y a tout avantage à valoriser au lieu de les éliminer par incinération ou en décharge, et proposer des actions tendant à harmoniser les pratiques de contrôle d’épandage. À la suite de la remise, par l’ANSES, d’un avis sur les dispositions initialement envisagées, le ministère chargé de l’agriculture devrait soumettre bientôt une nouvelle version de son texte, afin de relancer une consultation avec l’ensemble des parties prenantes.

En application de l’article L. 121-1 du code de la route, seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Dès lors, si un salarié commet une infraction pénale, que ce soit ou non dans le cadre de son activité professionnelle, son employeur ne saurait être considéré comme étant pénalement responsable ni redevable pécuniairement de l’amende encourue pour une telle infraction, sauf à démonter qu’il a participé à cette infraction ou qu’il a été négligent dans le contrôle de la situation de ses salariés. Il en va notamment ainsi si un salarié conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule considéré et commet donc, en vertu de l’article L. 221-1 du même code, un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En revanche, en application du cinquième alinéa de l’article 1242 du code civil, l’employeur est, en sa qualité de commettant, responsable civilement du dommage causé par le fait de ses salariés dans le cadre de leur fonction. En matière de conduite, cette responsabilité civile est couverte, en principe, par l’assureur du véhicule. Le contrat d’assurance de l’entreprise peut toutefois, en application de l’article R. 211-10 du code des assurances, comporter une clause prévoyant une exclusion de garantie en cas de conduite sans titre en cours de validité pour la catégorie de véhicule considérée. À cet égard, lorsque les missions confiées au salarié impliquent la conduite d’un véhicule soumis à la détention d’un permis de conduire, l’employeur est fondé à vérifier périodiquement que ses salariés sont bien titulaires du permis de conduire en cours de validité requis pour l’exercice de leur activité professionnelle, en exigeant la présentation matérielle du titre. Cette vérification périodique peut être mentionnée dans le contrat de travail, ou dans le règlement intérieur de l’entreprise. Dans ce cas, le refus du salarié de se soumettre à une telle vérification peut être regardé comme un manquement à ses obligations contractuelles, passible de sanctions disciplinaires. Le contrat de travail peut également prévoir une clause obligeant le salarié à informer l’employeur de la suspension ou du retrait de son permis du conduire, lorsque celui-ci est bien requis pour son activité professionnelle, le cas échéant sans délai. Dans les entreprises du transport routier, le salarié concerné est d’ailleurs incité à le faire. En effet, un accord de branche du 13 novembre 1992, étendu par arrêté du 31 décembre 1992, protège le salarié occupant un emploi de conducteur de la rupture automatique de son contrat de travail en cas de suspension ou d’invalidation du permis, à condition qu’il en ait immédiatement informé son employeur. Compte tenu de tous ces éléments, une disposition d’ordre public prévoyant l’obligation pour les salariés d’informer immédiatement leur employeur en cas de suspension ou de retrait de leur permis de conduire n’aurait pas d’effet supplémentaire par rapport au droit existant.