La question des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie qui n'ont pas été reproduites sur microfilm, de sorte que bon nombre des familles concernées sont dans l'impossibilité de reconstituer la généalogie familiale, a été évoquée à plusieurs reprises avec les autorités algériennes au cours de la dernière décennie. À l'occasion de la visite d'État effectuée en Algérie en 2003, le Président Jacques Chirac avait obtenu un accord de principe des autorités algériennes pour le microfilmage de ces actes, mais le projet s'est heurté à des difficultés lors de sa mise en œuvre. Une nouvelle proposition, tenant mieux compte des réalités et associant toutes les administrations concernées par le projet, faite aux autorités algériennes en 2007, est restée sans suites. Lors de la visite d'État du Président de la République, François Hollande, en Algérie, les 19 et 20 décembre 2012, la reprise du dialogue concernant les archives et la mise en place d'un groupe de travail ont été décidées. Dans ce cadre, les possibilités de numérisation des actes d'état civil dont le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ne dispose pas de copies pourront être réexaminées.

Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis. Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en œuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'États membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du cœur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à œuvrer afin que ce programme, indispensable à des millions d'Européens, soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.

Le ministre des affaires étrangères s'est rendu à Doha le 6 décembre pour la dix-huitième conférence des Nations unies sur les changements climatiques. Delphine Batho et Pascal Canfin ont également participé à cette conférence. La conférence s'est achevée le 8 décembre par un accord a minima, insuffisant mais nécessaire, puisqu'il permet de : ― prolonger le protocole de Kyoto jusqu'en 2020 dans les conditions souhaitées par l'Union européenne. Cependant les pays signataires du protocole, auxquels s'est jointe l'Australie, ne représentent que 15 % des émissions mondiales ; ― renforcer la mobilisation politique vers l'accord mondial de 2015 ; ― répondre aux demandes des pays en développement en matière de réparation des pertes et dommages dûs au changement climatique sans pour autant céder à leurs demandes de compensations financières. La France a notamment fait valoir la mobilisation de la taxe sur les transactions financières, la poursuite de son soutien aux actions de lutte contre le changement climatique notamment par le biais de l'agence française de développement, dont la moitié des actions contribue à la lutte contre les changements climatiques. Le ministre a confirmé à Doha la candidature de la France pour accueillir la conférence climat de 2015, qui aura pour tâche de trouver un nouvel accord international contraignant pour prendre la suite du Protocole de Kyoto après 2020, en incluant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cette fois pour tous les pays. La France se montre en pointe du combat pour limiter le réchauffement de la planète en dessous de 2°C et de mobiliser la solidarité internationale au bénéfice des pays les plus pauvres et les plus vulnérables. Enfin, dans l'hypothèse de la présidence française de la conférence de 2015, le ministre s'est entretenu avec les ministres d'Afrique du Sud, du Pérou et du Brésil ainsi qu'avec le chef de la délégation américaine. En ressort la nécessité pour la diplomatie française d'aborder l'échéance de 2015 de manière résolument collective, en replaçant la question climatique dans l'optique de l'accès équitable au développement et des rapports nord-sud, mais aussi d'une transition énergétique et climatique de nos économies, présentant des avantages en termes de compétitivité, d'innovation et de création d'emploi.

Vivement préoccupée par l'escalade des violences, qu'elle a condamnée, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apaisement des tensions. À la demande du Président de la République, le ministre s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre, pour appeler les deux parties à un cessez-le-feu immédiat. Ayant salué la trêve obtenue fin novembre, la France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin qu'elle soit pérennisée. La France salue les gestes accomplis récemment par Israël en faveur d'un assouplissement du blocus de Gaza, notamment l'extension de la zone de pêche ainsi que l'entrée de matériaux de construction. Elle appelle toutefois, comme l'Union européenne l'a rappelé à maintes reprises, à une ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Non seulement les conséquences humanitaires du blocus ne sont pas acceptables pour les habitants de Gaza, mais celui-ci renforce également le Hamas, premier bénéficiaire de la contrebande passant par les tunnels. Il importe, par ailleurs, de lutter plus efficacement contre le trafic d'armes dans le Sinaï, afin de répondre aux préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. C'est pourquoi la France souhaite que la mission de l'Union européenne Eubam, chargée de surveiller les flux de personnes et de marchandises au point de passage de Rafah, soit rapidement réactivée et renforcée. Des discussions ont été engagées sur ce point avec nos partenaires européens, ainsi qu'avec l'Egypte, Israël et l'Autorité palestinienne. S'agissant du respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, auquel elle est attachée, la France salue le travail effectué par le rapporteur spécial des Nations unies, M. Richard Falk, sur « la situation des droits de l'Homme dans les territoires occupés depuis 1967 ».

La pérennité du programme européen d'échanges « Erasmus » n'est pas menacée. Des déclarations inutilement alarmistes ont pu évoquer le risque d'une cessation de paiements pour la fin de l'exercice 2012. Or, si les prévisions d'exécution de la Commission européenne faisaient apparaître, dès le mois de juin 2012, une sous-évaluation des crédits affectés au programme « Erasmus » dans le budget 2012 de l'Union, la Commission indiquait cependant dans une note d'information en date du 16 octobre 2012, que « jusqu'à la fin de l'année, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement des bourses Erasmus aux étudiants qui se rendent à l'étranger pour une période d'étude ou pour un stage » dans la mesure où 70 % des financements du programme Erasmus pour l'année universitaire 2012/2013 ont d'ores et déjà été transférés aux agences nationales. De fait, au plan national, l'Agence Europe-Éducation-Formation-France, chargée du programme européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, dont le programme Erasmus est une composante, dispose d'une trésorerie qui lui permet, jusqu'à la fin de l'année 2012, de faire face à ses engagements vis-à-vis des bénéficiaires des programmes qu'elle gère. Dans une proposition de budget rectificatif pour 2012 qu'elle a présentée le 23 octobre, la Commission a néanmoins demandé 90 millions d'euros supplémentaires. La France a appuyé cette demande, compte tenu de l'importance qu'elle attache au programme Erasmus, comme le Premier ministre l'a rappelé dans son intervention à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2012. À cette occasion, il avait en effet réaffirmé l'attachement du gouvernement français à la continuation et au renforcement de ce programme : « Aujourd'hui, l'Europe ne consacre que 1 % de son budget à l'éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C'est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes ». Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil ont abouti le 12 décembre et le budget rectificatif a été adopté en même temps que le budget 2013 de l'Union européenne. Ce budget comprend bien les 90 millions d'euros dévolus au programme Erasmus. La Commission sera ainsi en capacité d'honorer les paiements aux agences nationales qui seront effectués fin 2012 et au début de l'année 2013. Au-delà de cette difficulté conjoncturelle qui a été résolue, la France est également attachée au maintien de ce programme dans les années à venir et demande qu'il soit doté de moyens suffisants. Pour la prochaine période de programmation, la Commission a proposé un nouveau programme, « Erasmus pour tous » (2014-2020). Dans une perspective d'intégration et de simplification, il doit réunir les anciens programmes pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport actuellement regroupés sous l'appellation Éducation et formation tout au long de la vie (EFTLV) : Erasmus, Jeunesse en action, Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink, et la coopération bilatérale avec les pays industrialisés. Ce programme disposera ainsi d'une plus grande lisibilité encore qu'aujourd'hui, ce qui contribuera à sa promotion.

La pérennité du programme européen d'échanges « Erasmus » n'est pas menacée. Des déclarations inutilement alarmistes ont pu évoquer le risque d'une cessation de paiements pour la fin de l'exercice 2012. Or, si les prévisions d'exécution de la Commission européenne faisaient apparaître, dès le mois de juin 2012, une sous-évaluation des crédits affectés au programme « Erasmus » dans le budget 2012 de l'Union, la Commission indiquait cependant dans une note d'information en date du 16 octobre 2012, que « jusqu'à la fin de l'année, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement des bourses Erasmus aux étudiants qui se rendent à l'étranger pour une période d'étude ou pour un stage » dans la mesure où 70 % des financements du programme Erasmus pour l'année universitaire 2012/2013 ont d'ores et déjà été transférés aux agences nationales. De fait, au plan national, l'Agence Europe-Éducation-Formation-France, chargée du programme européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, dont le programme Erasmus est une composante, dispose d'une trésorerie qui lui permet, jusqu'à la fin de l'année 2012, de faire face à ses engagements vis-à-vis des bénéficiaires des programmes qu'elle gère. Dans une proposition de budget rectificatif pour 2012 qu'elle a présentée le 23 octobre, la Commission a néanmoins demandé 90 millions d'euros supplémentaires. La France a appuyé cette demande, compte tenu de l'importance qu'elle attache au programme Erasmus, comme le Premier ministre l'a rappelé dans son intervention à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2012. À cette occasion, il avait en effet réaffirmé l'attachement du gouvernement français à la continuation et au renforcement de ce programme : « Aujourd'hui, l'Europe ne consacre que 1 % de son budget à l'éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C'est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes ». Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil ont abouti le 12 décembre et le budget rectificatif a été adopté en même temps que le budget 2013 de l'Union européenne. Ce budget comprend bien les 90 millions d'euros dévolus au programme Erasmus. La Commission sera ainsi en capacité d'honorer les paiements aux agences nationales qui seront effectués fin 2012 et au début de l'année 2013. Au-delà de cette difficulté conjoncturelle qui a été résolue, la France est également attachée au maintien de ce programme dans les années à venir et demande qu'il soit doté de moyens suffisants. Pour la prochaine période de programmation, la Commission a proposé un nouveau programme, « Erasmus pour tous » (2014-2020). Dans une perspective d'intégration et de simplification, il doit réunir les anciens programmes pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport actuellement regroupés sous l'appellation Éducation et formation tout au long de la vie (EFTLV) : Erasmus, Jeunesse en action, Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink, et la coopération bilatérale avec les pays industrialisés. Ce programme disposera ainsi d'une plus grande lisibilité encore qu'aujourd'hui, ce qui contribuera à sa promotion.

La pérennité du programme européen d'échanges « Erasmus » n'est pas menacée. Des déclarations inutilement alarmistes ont pu évoquer le risque d'une cessation de paiements pour la fin de l'exercice 2012. Or, si les prévisions d'exécution de la Commission européenne faisaient apparaître, dès le mois de juin 2012, une sous-évaluation des crédits affectés au programme « Erasmus » dans le budget 2012 de l'Union, la Commission indiquait cependant dans une note d'information en date du 16 octobre 2012, que « jusqu'à la fin de l'année, il ne devrait pas y avoir de problème de paiement des bourses Erasmus aux étudiants qui se rendent à l'étranger pour une période d'étude ou pour un stage » dans la mesure où 70 % des financements du programme Erasmus pour l'année universitaire 2012/2013 ont d'ores et déjà été transférés aux agences nationales. De fait, au plan national, l'Agence Europe-Éducation-Formation-France, chargée du programme européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, dont le programme Erasmus est une composante, dispose d'une trésorerie qui lui permet, jusqu'à la fin de l'année 2012, de faire face à ses engagements vis-à-vis des bénéficiaires des programmes qu'elle gère. Dans une proposition de budget rectificatif pour 2012 qu'elle a présentée le 23 octobre, la Commission a néanmoins demandé 90 millions d'euros supplémentaires. La France a appuyé cette demande, compte tenu de l'importance qu'elle attache au programme Erasmus, comme le Premier ministre l'a rappelé dans son intervention à l'Assemblée nationale le 2 octobre 2012. À cette occasion, il avait en effet réaffirmé l'attachement du gouvernement français à la continuation et au renforcement de ce programme : « Aujourd'hui, l'Europe ne consacre que 1 % de son budget à l'éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C'est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes ». Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil ont abouti le 12 décembre et le budget rectificatif a été adopté en même temps que le budget 2013 de l'Union européenne. Ce budget comprend bien les 90 millions d'euros dévolus au programme Erasmus. La Commission sera ainsi en capacité d'honorer les paiements aux agences nationales qui seront effectués fin 2012 et au début de l'année 2013. Au-delà de cette difficulté conjoncturelle qui a été résolue, la France est également attachée au maintien de ce programme dans les années à venir et demande qu'il soit doté de moyens suffisants. Pour la prochaine période de programmation, la Commission a proposé un nouveau programme, « Erasmus pour tous » (2014-2020). Dans une perspective d'intégration et de simplification, il doit réunir les anciens programmes pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport actuellement regroupés sous l'appellation Éducation et formation tout au long de la vie (EFTLV) : Erasmus, Jeunesse en action, Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink, et la coopération bilatérale avec les pays industrialisés. Ce programme disposera ainsi d'une plus grande lisibilité encore qu'aujourd'hui, ce qui contribuera à sa promotion.

Le taux des rentes attribuées aux ayants droit d'un assuré décédé par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne dépend pas de l'âge du défunt ; en revanche, il peut être différent selon l'âge de ces ayants droit ou leur aptitude au travail. En effet, la rente constitue un revenu de remplacement qui prend en considération la capacité de celui qui en est titulaire soit à trouver un emploi s'il n'en avait pas, soit à évoluer vers un emploi mieux rémunéré pour compenser le déficit de revenu consécutif au décès de l'assuré. C'est pourquoi pour les personnes atteintes d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 % et pour les personnes d'au moins 55 ans, la rente est calculée au taux de 50 % au lieu de 40 %.

La mise en œuvre d'une politique publique de la jeunesse efficace et adaptée aux exigences sociales et économiques constitue une priorité du Gouvernement. Cette volonté s'est d'ores et déjà traduite par des engagements forts en direction de la jeunesse au travers de la mise en place de la concertation sur la refondation de l'école, de l'organisation des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche (juillet à novembre 2012), de la montée du service civique par un objectif de 35 000 contrats visés en 2013 et de l'adoption des emplois d'avenir. L'organisation début 2013 d'un comité interministériel de la jeunesse permettra, à la fois de faire un premier bilan des initiatives déjà engagées et de tracer la feuille de route de chaque ministre concerné sur la base d'objectifs partagés et d'actions à mettre en œuvre. Par ailleurs, le projet de loi instituant le contrat de génération présenté en conseil des ministres le 12 décembre 2012 doit permettre de combiner l'accès durable des jeunes à l'emploi, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des savoirs et de l'expérience entre générations. L'objectif visé est de 500 000 embauches de jeunes sur cinq ans. S'agissant des jeunes les plus vulnérables qui ne sont ni en emploi, ni en formation et qui sont confrontés à l'isolement, souvent hors du foyer familial, et à la précarité, le Premier ministre a annoncé lors de son discours de clôture de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 11 décembre 2012 la mise en œuvre d'une « garantie jeune », dès la rentrée 2013, dans dix territoires pilote. Ce dispositif, qui repose sur un contrat entre le jeune en difficulté d'insertion et le service public de l'emploi, a été précisé dans le plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013, lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion. L'institution s'engagera à offrir aux jeunes un accompagnement soutenu. Un travailleur social identifié devra établir avec lui un projet d'insertion et lui faire régulièrement des propositions adaptées de formation ou d'emploi, au rang desquels figurent les emplois d'avenir et les contrats de génération.

Le nombre d'étudiants autorisés à suivre des études de manipulateur en électroradiologie médicale est fixé par chaque institut de formation en fonction de l'agrément délivré par le conseil régional. Ainsi, le nombre de places de formation de l'institut des métiers de la santé à Pessac a été relevé de 27 à 45 entre 2000 et 2010. La réflexion sur la répartition des compétences entre l'État et les régions concernant l'élaboration des quotas de formation des professionnels paramédicaux est menée dans le cadre du projet de loi de décentralisation.

Aux termes de l'article L. 423-19 du code de l'action sociale et des familles, les assistants maternels perçoivent une rémunération dont le montant minimum, par enfant et par heure, est déterminé en référence au salaire minimum de croissance. Celles de ces heures qui sont accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu, aux termes de l'article D. 423-10, à une majoration de rémunération dont le taux est fixé, s'agissant des assistants employés par des personnes morales de droit public, par accord entre l'assistant maternel et son ou ses employeurs. La limite de 45 heures hebdomadaires s'apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine, et non sur l'amplitude journalière du premier enfant arrivé au dernier enfant parti au cours de la semaine. En vertu des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, ces dispositions s'appliquent de plein droit aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public.

Les travailleurs sociaux et spécifiquement les assistants de service social exercent dans le cadre légal relatif au secret professionnel prévu à l'article 226-13 du code pénal, qui prévoit que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende », et sous les réserves énoncées à l'article L. 226-14 du code pénal. L'article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles précise de plus que « la communication par ces personnes [assistants de service social] à l'autorité judiciaire ou aux services administratifs chargés de la protection de l'enfance, en vue de ladite protection, d'indications concernant des mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises n'expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. » Enfin, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a apporté, également, des précisions sur la notion de secret partagé : « Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. (...) Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale. Afin de clarifier davantage encore ce sujet, le conseil supérieur du travail social (CSTS) a été mandaté, afin qu'il analyse et formule des propositions sur les différentes formes de partage d'informations à engager dans le cadre des missions dévolues aux travailleurs sociaux sous forme d'un rapport sur "le partage d'informations dans l'action sociale et le travail social". Ce rapport sera rendu public début 2013.

Alors que Mme Françoise Barré-Sinoussi venait d'accéder à la présidence de l'International Aids Society, le président de la République a rappelé dans un message à l'occasion de la conférence internationale sur le sida de juillet 2012 à Washington le rôle fondamental de la France dans la lutte contre le sida, depuis l'identification du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) en 1983 à l'institut Pasteur. Il a déclaré que la lutte contre le sida demeurait une priorité de la politique de santé en France. Dans le cadre des opérations de maîtrise du budget de l'État, le programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », sur lequel sont financées les actions de lutte contre le sida, a subi comme les autres programmes depuis plusieurs années des ajustements. Les crédits attribués à la lutte contre le VIH/Sida/IST/Hépatites de 2007 à 2010 sont passés de 46,46 M€ à 41 M€ en loi de finances initiale (LFI 2010- tous crédits nationaux et régionaux confondus). Depuis 2010, les crédits régionaux consacrés à la lutte contre le VIH/IST et hépatites sont globalisés dans les crédits de prévention de l'enveloppe totale des ARS pour les programmes régionaux de santé. Il convient également de noter que les ARS supportent sur ces mêmes crédits les dépenses obligatoires au titre de la recentralisation des activités IST. En revanche, depuis 2007, les crédits nationaux (DGS) ont augmenté dans les LFI ainsi qu'en exécution (BOP) pour se stabiliser autour de 7 M€ par an, depuis 2011. Cette politique de prévention est essentielle à l'heure où l'on estime que 25 à 30 000 personnes vivent en France avec le virus du sida sans le savoir. Il apparaît nécessaire, dans ce contexte, de mieux cibler et rendre plus lisibles les critères de subventionnement des associations qui œuvrent dans ce champ. Il importe également d'optimiser les financements donnés aux associations de lutte contre le sida, en mettant en place parallèlement une dynamique nouvelle basée sur la prévention auprès des populations les plus à risque et le dépistage le plus précoce possible.

Le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a déterminé une liste de services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. Par ailleurs, des actions importantes ont été conduites notamment pour mettre un terme aux pratiques de surtaxation des appels téléphoniques, pour développer l'installation de bornes d'accès téléphonique et internet dans les services publics, pour généraliser le rappel des usagers qui en font la demande. Ainsi, un état des lieux des principaux numéros d'appel téléphonique des services sociaux effectué au mois de mars 2011 montre que les services sociaux sont soit passés à une tarification locale, soit à une tarification spéciale permettant un faible coût ou la gratuité de l'appel.

Le triclosan est utilisé pour ses propriétés antimicrobiennes, notamment dans les produits cosmétiques, en tant qu'agent conservateur à une concentration maximale de 0,3 %. Le comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs (CSSC) a conclu dans ses avis du 21 janvier 2009, scientific committee on consumer products (SCCP/1192/08) et du 22 mars 2011, scientific commitee on consumer safety (SCCS/1414/11) que l'utilisation du triclosan devrait être limitée ou interdite dans certaines catégories de produits cosmétiques. La Commission européenne a lancé le 23 août 2012 une consultation publique sur les impacts économiques d'une limitation de l'utilisation du triclosan dans les produits cosmétiques, conformément aux avis du CSSC, qui se traduirait par : une interdiction d'utilisation du triclosan dans les produits cosmétiques en aérosol ; un maintien de la concentration maximale en triclosan à 0,3 % dans les produits cosmétiques : dentifrices, savons pour les mains, gels douche pour le corps, déodorants sous forme de stick, poudres pour le visage, produits anticernes, produits de manucure ; une diminution de la concentration maximale en triclosan à 0,2 % dans les bains de bouche. Les autorités françaises soutiennent, dans une mesure de protection des consommateurs, cette proposition de modification du cadre réglementaire du triclosan. Elles ont saisi la Commission européenne afin que le CSSC procède à la réévaluation de la toxicité, notamment musculaire, du triclosan et ont réitéré leur prise de position sur la réévaluation nécessaire des résistances du triclosan tous les deux ans, à l'aune des nouvelles connaissances scientifiques.

Il est dorénavant possible aux conjoints collaborateurs de racheter des périodes d'activité dans l'entreprise familiale, au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. En effet, l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Les dispositions d'application sont définies par le décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats. Toutefois la loi précitée n'ouvre pas droit à rachat au titre des activités de conjoint collaborateur effectuées à l'étranger. Si le décret visé ci-dessus fait mention des personnes résidant à l'étranger, c'est seulement pour préciser la nature de leur caisse de rattachement afin qu'elles présentent leur demande de rachat à l'organisme compétent pour des trimestres au cours desquels elles exerçaient antérieurement une activité de conjoints collaborateurs en France.

Selon les dispositions de l'article R. 351-29 et R. 351-29-1 du code de la sécurité sociale, le salaire servant de base au calcul de la pension servie par le régime général est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance (qui ne sont pas obligatoirement toujours les dernières) accomplies par les assurés nés après le 1er janvier 1947 dont la prise en considération leur est la plus avantageuse. Pour les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de revenus de remplacement, parmi lesquels les allocations de perte d'emploi, elles sont validées gratuitement au titre de l'assurance vieillesse. Il est ainsi accordé un trimestre d'assurance par période d'indemnisation au titre du chômage de cinquante jours, dans la limite de quatre trimestres par an. Les éléments de solidarité permettent donc de valider, au titre de la durée d'assurance, les aléas de carrière des assurés. Dans le même temps, le mécanisme des 25 meilleures années permet d'écarter les années lors desquelles l'assuré a connu une rémunération inférieure aux salaires annuels moyens de carrière. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite.

La mise en œuvre d'une politique publique de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale efficace et adaptée aux exigences sociales et économiques constitue une priorité du Gouvernement. Les données récentes sur la pauvreté sont en effet préoccupantes : 8,6 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté monétaire en 2010, soit 14,1 % de la population en France métropolitaine ; 32,2 % des personnes vivant dans une famille monoparentale sont confrontées à la pauvreté (données 2010) ; la pauvreté en condition de vie concerne 12,6 % de la population métropolitaine (données 2010) ; le nombre de dossiers déclarés éligibles aux procédures de surendettement a augmenté de 11,5 % en 2011, atteignant un niveau record avec environ 203 000 dossiers recevables. Pour répondre à l'urgence de la situation, le Gouvernement a pris à l'automne 2012 des engagements forts en matière d'hébergement d'urgence et d'accès au logement des personnes sans-abri dans le cadre d'un plan d'urgence qui comporte deux axes majeurs : le renforcement de la veille sociale, de l'hébergement d'urgence et la prise en charge des demandeurs d'asile grâce à l'allocation d'une enveloppe complémentaire à hauteur de 50 millions d'euros ; l'élaboration par les préfets de région, d'ici à la fin janvier 2013, de projets territoriaux de sortie de l'hiver sur la base de diagnostics partagés avec l'ensemble des acteurs du secteur. Par ailleurs, face à l'augmentation du niveau de pauvreté en France, le Gouvernement a également décidé d'élaborer un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale sur la base des conclusions de la conférence nationale qui s'est tenue les 10 et 11 décembre 2012 à Paris. Cette conférence a marqué une étape importante dans la mise en œuvre de la politique de solidarité du Gouvernement puisqu'il s'agit, selon le Premier ministre, de proposer un nouveau modèle français fondé sur la redistribution et la solidarité publique. De plus, ses travaux se sont appuyés sur l'ensemble des acteurs concernés, dont des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, afin de définir conjointement les actions à entreprendre. Le plan gouvernemental a été rendu public le 21 janvier 2013, à l'occasion d'une réunion du comité interministériel de lutte contre l'exclusion, qui n'avait pas été réuni depuis 2006. Il se décline en feuilles de routes interministérielles, qui s'appuient sur les lignes directrices et les mesures structurantes annoncées en clôture de la conférence. Les principales annonces en conclusion de la conférence à retenir sont les suivantes : revalorisation et réforme du revenu de solidarité active (RSA) afin de redresser sa progression. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'augmenter le RSA de 10 %, en plus de l'indexation annuelle sur l'inflation, avec une première revalorisation dès septembre 2013. D'ici à 10 ans, il devra avoir retrouvé son niveau d'origine. De plus, le RSA activité, dédié aux travailleurs pauvres, sera réformé dès le premier semestre 2013, avec la prime pour l'emploi ; aide aux jeunes en grande difficulté d'insertion avec la mise en place dès la rentrée 2013, dans dix territoires pilotes, d'une « garantie jeune ». Ce dispositif qui s'appuiera sur le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), est un contrat d'un an renouvelable qui sera signé entre le jeune en difficulté d'insertion et le service public de l'emploi, précisant les engagements de chacun. L'institution s'engagera à offrir aux jeunes un accompagnement soutenu. Un travailleur social identifié devra établir avec lui un projet d'insertion et lui faire régulièrement des propositions adaptées de formation ou d'emploi, au rang desquels figurent les emplois d'avenir et les contrats de génération ; soutien aux familles précaires au travers de diverses mesures dont un meilleur accès aux crèches et à la cantine scolaire des familles en situation de précarité, l'inscription du statut de centre parental au code de l'action sociale et des familles ou la conduite d'une réflexion sur l'amélioration des aides aux familles monoparentales et nombreuses confrontées à la pauvreté ; hausse du barème de ressources de la CMU-complémentaire, de façon à couvrir 500 000 personnes supplémentaires ; mise en place de mesures structurelles afin de garantir l'accès au logement au plus grand nombre (construction de 150 000 logements sociaux par an), poursuite des efforts concernant l'hébergement d'urgence avec la création en 2013 de 4 000 nouvelles places de Cada (centre d'accueil de demandeurs d'asile) et de 4 000 places d'hébergement d'urgence. Des moyens équivalents seront consacrés à des dispositifs passerelles vers le logement (intermédiation locative, résidences sociales...), ainsi qu'à la prévention des expulsions ; développement d'une politique d'accompagnement pour prévenir le surendettement, en s'appuyant sur un observatoire de l'inclusion bancaire et un réseau de points conseils budget. La responsabilisation des banques sera renforcée par la loi bancaire, qui intégrera des éléments relatifs au plafonnement des frais pour les publics fragiles. La création d'un registre national des crédits aux particuliers sera abordée à l'occasion de la prochaine loi sur la consommation ; enfin, il s'agit de réformer la gouvernance de l'action sociale selon deux lignes directrices : la participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité à l'élaboration et au suivi des politiques publiques, et la définition d'un pilotage clarifié reposant sur l'identification de chefs de file sectoriels, sur le développement des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations, ainsi que sur la généralisation de la pratique des conférences de financeurs. Le Gouvernement souhaite ainsi s'appuyer sur un État stratège, des collectivités ayant les moyens de leurs missions, des associations assurées dans la durée de leurs projets, et sur des citoyens confortés dans leurs engagements solidaires. Pour veiller à la bonne application des mesures adoptées par le comité interministériel de lutte contre l'exclusion du 21 janvier 2013, le Premier ministre a confié à François Chérèque, inspecteur général des affaires sociales, une mission de suivi du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.

Des dispositions importantes en termes de déontologie dans le secteur de la santé ont été prises récemment. Diverses mesures de transparence renforcées concernant les liens d'intérêts ont été introduites notamment : ― la généralisation à l'ensemble des acteurs publics du système de la santé de l'obligation de rendre publics les liens d'intérêts détenus, en effectuant une déclaration publique d'intérêts (DPI) ; sont ainsi concernés, les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement, membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et des conseils des autorités en charge de la sécurité sanitaire. - l'interdiction de participer aux travaux d'expertise sans avoir effectué préalablement cette déclaration d'intérêts, l'interdiction de traiter une question en cas de lien direct ou indirect avec le dossier concerné, sous peine de commettre le délit de prise illégale d'intérêts. En outre, aux termes d'une jurisprudence désormais bien établie, les avis pris en méconnaissance du principe d'impartialité sont entachés d'illégalité et peuvent entraîner l'annulation des décisions subséquentes prises sur cette base. - le sanctionnement par une amende de 30 000 euros, en cas d'omission de cette déclaration d'intérêts ou en cas d'information mensongère. En outre, l'expertise sanitaire doit répondre aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et de contradictoire, ce qui implique l'établissement de règles qui s'appliquent à l'ensemble des experts et membres des instances consultatives placées auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi qu'à ses personnels d'expertise. L'Agence introduit des critères d'incompatibilité à prendre en considération lors de la sélection de ces experts et qui s'appliquent pendant la durée de leurs mandats. Ces règles sont rendues publiques. De plus, l'organisation interne de la fonction déontologique au sein de l'ANSM s'appuie sur un service spécifiquement en charge de la déontologie et de l'expertise rattaché directement auprès du directeur général et s'appuyant sur un comité de déontologie. Enfin, les avantages consentis aux acteurs du système de santé par les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits seront publiés, conformément à la réglementation.

Le mécanisme du « minimum contributif », créé en 1983, permet de relever le montant de la pension de retraite de base servie aux assurés du régime général et des régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles) qui remplissent l'une des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais dont les salaires reportés au compte sont faibles. Le minimum contributif pour une carrière complète s'élève, au 1er avril 2012, à 620,92 € par mois ; il est majoré, au titre des seules périodes ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, et s'élève alors à 678,50 €. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a toutefois réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés précités, aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. Il ne s'agit pas d'une rupture d'égalité, mais d'un changement des règles de droit pour les assurés dont le montant de pension est supérieur à 1 025,10 €.

Le droit à l'information des assurés ne prévoit effectivement pas, à l'heure actuelle, de disposition à l'égard des assurés ayant liquidé leur pension de vieillesse, ce qui est cohérent avec son objet qui vise à informer chaque assuré sur les droits personnels qu'il s'est constitué au cours de sa carrière. Toutefois, les informations relatives au minimum vieillesse sont données aux assurés au moment de la liquidation de leur pension afin de leur permettre de faire valoir leur droit ultérieur à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), servie à compter de 65 ans (ou antérieurement en cas d'inaptitude), lorsque la date de la liquidation de la pension de droit propre intervient avant cet âge. Elles font en outre l'objet d'une information complémentaire par la suite, par exemple dans le cadre des lettres d'information adressées par chacun des régimes selon des modalités qu'il définit de manière autonome à l'ensemble de ses retraités. Les centres communaux d'aide sociale (CCAS) constituent en outre des vecteurs d'information de proximité, au-delà des prestations d'aide ménagère, pour informer sur l'ASPA. À cet égard, le service de l'ASPA (SASPA) organise depuis plusieurs années trois ou quatre réunions régionales annuelles avec les CCAS afin de les informer en vue de relayer les informations auprès notamment des personnes âgées les plus démunies, sur les conditions d'attribution de l'ASPA. Ce type de campagne apparaît assez efficace et pourrait en conséquence être développé afin de mieux informer les assurés de l'existence du minimum vieillesse. La question d'une meilleure information des assurés sur leurs droits est un objectif important du Gouvernement, identifié notamment à l'occasion de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale les 10 et 11 décembre 2012. Un travail commun avec les caisses de retraite et les organismes versant l'ASPA devra permettre d'identifier les moyens les plus efficaces et efficients d'améliorer l'accès aux droits.

Le président de la République a confié une mission de réflexion sur la fin de vie au professeur Sicard en juillet 2012. Après des débats en région et des auditions, la mission a remis son rapport le 18 décembre 2012. Le Président a pris acte des difficultés et des retards que connaît l'organisation de la prise en charge de la fin de vie en France, en particulier l'insuffisante formation des médecins et plus largement des professionnels dans les champs de la santé et du social à ce sujet. À ce titre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur proposeront des mesures répondant à cette situation. Par ailleurs, le comité consultatif national d'éthique a été saisi de plusieurs questions liées à la fin de vie. Sur cette base, le Gouvernement proposera une loi au Parlement en juin 2013.

L'aluminium est l'un des éléments métalliques les plus abondants dans notre environnement et il peut être naturellement présent dans bon nombre d'aliments que nous consommons. L'aluminium est aussi utilisé dans l'industrie agro-alimentaire notamment en tant d'additifs (E559, E 173 par exemple) et pour l'emballage des denrées dans les barquettes et les boîtes. En 2003, une évaluation des risques menée conjointement par plusieurs agences (l'agence française de sécurité sanitaire des aliments ou AFSSA, l'agence française de sécurité des produits de santé ou AFSSAPS, l'institut de veille sanitaire ou InVS) a estimé qu'aucun lien n'était établi entre l'aluminium et la maladie d'Alzheimer. En 2008, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis sur la sécurité de l'aluminium de source alimentaire et a déterminé une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 1 mg d'aluminium par kg de poids corporel. En juin 2011, à la lumière des résultats de la deuxième étude d'alimentation totale (EA2), l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a estimé que pour les adultes, les contributeurs majeurs de l'exposition à l'aluminium sont les boissons chaudes autres que le café (13 %) et les légumes hors pomme de terre (6 %). Chez les enfants, les contributeurs majoritaires sont les légumes (8 %), les pâtes (7 %), les pâtisseries et gâteaux (6 %), les entremets, crèmes desserts et laits gélifiés. L'ANSES a estimé à 2 % le dépassement de la DHT chez les adultes et à 1,6 % chez les enfants. La commission européenne, en 2012, a revu les conditions d'utilisation des additifs contenant de l'aluminium en modifiant réglementairement les quantités maximales autorisées pour certains additifs et en supprimant deux additifs alimentaires contenant de l'aluminium, le silicate alumino-calcique (E 556) et le silicate d'aluminium (kaolin, E 559), de la liste de tous les additifs. L'objectif est d'atteindre la DHT. La mise en place du dispositif national de biosurveillance humaine par l'InVS, dont les résultats sont prévus pour 2015, permettra de mieux appréhender les déterminants alimentaires et non alimentaires de l'imprégnation de la population française à diverses substances, dont l'aluminium.

Un refuge est un établissement qui reçoit du public (ERP) en site isolé de montagne gardé ou non gardé et qui assure à l'égard de ce public une mission d'intérêt général d'abri et d'information et une mission commerciale d'hébergement, voire de restauration. Si historiquement, la mission d'intérêt général a prévalu, notamment en haute montagne, aujourd'hui les services apportés par les refuges recouvrent une palette plus large permettant également l'entretien voire le développement des installations en fonction de la demande des usagers de la montagne. Comme tout ERP, les refuges de montagnes offrent des prestations commerciales et sont soumis aux règles sanitaires du code de la santé publique notamment pour la qualité des eaux. La réglementation en matière d'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) est issue d'une directive européenne qui ne prévoit pas, s'agissant de l'approvisionnement en eau des refuges, de clause dérogatoire en ce domaine. L'eau doit être potable et conforme aux exigences de qualité. L'approvisionnement en eau par branchement sur le réseau public pouvant ne pas être possible, il peut être fait par conteneurs ou par tout autre dispositif adapté. Par ailleurs, l'article R. * 111-10 du code de l'urbanisme ne s'oppose pas, si les conditions d'hygiène générale sont assurées, à ce que la production des EDCH soit réalisée à partir d'eau d'une autre origine. Pour la distribution des EDCH à partir d'ouvrages de prélèvements publics ou privés, celle-ci est soumise notamment, en application de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique, à autorisation du représentant de l'État dans le département. Pour les eaux qui ont ruisselé en aval de toitures, celles-ci peuvent contenir des micro-organismes pathogènes et ne doivent être utilisées que dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 août 2088 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

La pneumonie est la première cause de mortalité chez l'enfant dans le monde. L'organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu'elle tue chaque année 1,2 million d'enfants de moins de cinq ans et qu'elle est responsable de 18 % des décès dans ce groupe d'âge à l'échelle mondiale. Elle affecte les enfants et les familles partout dans le monde, mais sa prévalence est la plus forte en Asie du Sud et en Afrique subsaharienne. La pneumonie est secondaire à certain nombre d'agents infectieux, bactéries, virus ou champignons. Le pneumocoque, l'Haemophilus influenza de type B (HiB) et l'agent de la coqueluche sont les germes le plus souvent responsables de pneumonies bactériennes chez l'enfant. La rougeole, bien qu'en nette diminution dans le monde, constitue également une cause de pneumonie virale. Les vaccins contre ces agents sont les moyens les plus efficaces de prévention. Ils sont intégrés dans le calendrier vaccinal français. En 2009, l'OMS et l'UNICEF ont présenté le « plan d'action mondial de lutte contre la pneumonie », visant à accélérer la lutte contre la pneumonie moyennant une combinaison d'interventions destinées à la prévention et au traitement chez l'enfant. Les mesures préconisées ont pour but entre autres, de prévenir la pneumonie grâce à des programmes de vaccination. La France a fortement soutenu la résolution WHA63.24 lors de l'assemblée mondiale de la santé en mai 2010 qui s'intéresse à la lutte contre la pneumonie dans le cadre de l'objectif du millénaire n° 4 (Réduire la mortalité infantile). Cette résolution invite les États membres à prendre plus de mesures pour lutter contre la pneumonie infantile notamment en appliquant les recommandations OMS/UNICEF et demande à l'OMS de renforcer son action dans ce domaine et de se coordonner avec les autres acteurs qui œuvrent pour le traitement de la pneumonie. Par ailleurs, lors du G8 de Muskoka en 2010, la France s'est engagée sous la forme d'une contribution de 100 M€ par an pendant cinq ans (2011/2015) pour la santé de la mère et l'enfant. L'approche de cette résolution privilégie en effet, conformément à la stratégie de l'OMS, une prise en charge intégrée de la santé de l'enfant. Enfin, la France, engagée à travers l'alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), consacre à la vaccination 100 M€ sur la période 2011/2015. Près de 20 % des fonds GAVI servent à la mise à disposition de vaccins contre le pneumocoque, notamment vers les pays d'Afrique, d'Amérique centrale et le Yémen.

Les différents rapports annuels rendus depuis 2009 par un actuaire indépendant conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 ont souligné la situation financière particulièrement préoccupante du régime. Cela s'explique en premier lieu par l'attribution de droits gratuits conséquents à sa création et en second lieu par un taux de cotisation n'assurant pas son équilibre de long terme. Le régime est d'ores et déjà en déficit technique. Sans réforme, les réserves constituées depuis 2005 seront épuisées en 2019. Dans ce cadre, les pensions de ce régime additionnel ne pourront plus être versées. La Cour des comptes a souligné fin 2011 que « l'attentisme des tutelles n'est plus de mise » et a estimé qu' « une réforme du régime est maintenant indispensable et urgente ». Le Gouvernement a consulté à l'automne 2012 les organisations syndicales et a réitéré lors de ces négociations son attachement à la préservation du régime et à son objectif, mais en soulignant la nécessité d'une réforme des paramètres, pour garantir le paiement des prestations sur le long terme. La réforme en cours vise en premier lieu à renforcer l'équité intergénérationnelle, par une action sur le taux de pension au titre des périodes d'enseignement dans le privé effectuées avant la mise en place du régime (droits gratuits) et une non-revalorisation des pensions liquidées, lesquelles sont en effet constituées de droits gratuits conséquents. Le projet vise en deuxième lieu à maîtriser les dépenses, en maintenant le taux de pension à son niveau actuel, soit 8 %. Ces évolutions visent à garantir la pérennité du régime qui reste néanmoins favorable aux assurés. La solvabilité du régime jusqu'en 2030 serait par ailleurs atteinte par un relèvement concomitant des cotisations, partagé à part égale entre l'Etat et les enseignants. Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en œuvre comporteront des dispositions transitoires qui permettront le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, à la date de publication du décret, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date de leur départ. Au-delà, la deuxième convention d'objectifs et de gestion du régime sera négociée au début de l'année 2013 et permettra de veiller à la bonne application de la réforme.

L'agence régionale de santé (ARS) de Lorraine soutient depuis plusieurs années l'action du réseau ICALOR, dont l'objet est de favoriser la coordination des soins et d'organiser la surveillance des patients insuffisants cardiaques par des infirmières libérales à leur domicile. Ainsi, le réseau ICALOR a bénéficié au titre de l'exercice 2012 d'un financement d'un montant de 651 691 € au titre du fonds d'intervention régional (FIR). Ce montant couvre pour moitié environ le financement d'actes dérogatoires réalisés par des infirmières libérales et non inscrits à la nomenclature des actes pris en charge par l'assurance maladie. La dotation au réseau ICALOR représente plus de 10 % de l'enveloppe régionale du FIR, qui finance 34 réseaux en Lorraine. Dans le cadre de son programme régional de santé, l'agence régionale de santé (ARS) a prévu un repositionnement des réseaux de santé, en privilégiant leur mission de coordination des soins, en appui des professionnels de santé. Ces orientations sont en cohérence avec les orientations nationales déclinées dans le guide méthodologique « Améliorer la coordination des soins : quel avenir pour les réseaux de santé ? » qui privilégient une intervention des réseaux de santé selon un principe de subsidiarité par rapport aux équipes de proximité. De plus, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a prévu de déployer dans les prochaines semaines le dispositif PRADO (programme d'accompagnement de retour à domicile) sur l'insuffisance cardiaque. Ainsi, ce déploiement concernera cinq villes en 2013, qui ne disposent pas de réseaux prenant en charge les patients insuffisants cardiaques. Le déploiement du dispositif PRADO pourra notamment conduire à inscrire à la nomenclature des actes pris en charge par l'assurance maladie un acte infirmier de surveillance à domicile, sur prescription médicale et dans le cadre d'un protocole validé au niveau national. À terme, l'activité financée par le réseau ICALOR et réalisée par des infirmières libérales a donc vocation à être prise en charge par l'assurance maladie. Dans cette attente, l'ARS entend bien poursuivre son soutien aux actions du réseau ICALOR, dans le cadre de l'enveloppe dont elle dispose et des besoins qu'elle identifie. Une rencontre pour préciser les modalités de ce soutien est ainsi prévue entre le directeur de l'ARS et le président du réseau le 14 février 2013.

L'accroissement de la charge de travail ainsi que les moyens budgétaires et le nombre de postes attribués aux caisses d'allocations familiales (CAF) sont suivis avec beaucoup de vigilance par les services du ministère. Les raisons de l'accroissement de charge d'activité des CAF sont multiples et antérieures à la mise en place du revenu de solidarité active. Dès les premiers signes de difficultés, il a été demandé à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) un diagnostic précis des causes des difficultés rencontrées et de dégager des pistes d'amélioration de l'efficience et de la qualité du service rendu. La CNAF a ainsi conduit une réflexion, en lien avec les ministères concernés, afin de définir les procédures qui peuvent être simplifiées (acquisition dématérialisée auprès des bailleurs sociaux des éléments constitutifs de la demande d'aide au logement, déclaration en ligne par les allocataires de leur demande d'aides au logement). Cette stratégie, qui consiste à la fois à simplifier les démarches des usagers et à générer des gains d'efficience, a déjà produit des résultats importants, notamment à travers la suppression de la déclaration de ressources des allocataires auprès de leur CAF, remplacée dans près de 85 % des cas par l'acquisition dématérialisée des ressources auprès de la direction générale des finances publiques. La CNAF est également engagée dans une stratégie de renforcement des mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place d'un atelier de régulation des charges inter-caisses, qui permet à des plateformes d'agents de traiter à distance les dossiers des caisses les plus en difficulté. Le maintien voire l'amélioration du service public rendu aux usagers et notamment à ceux des CAF constitue un enjeu majeur, dans un contexte financier contraint. Cette démarche sera poursuivie dans le cadre des négociations pour la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016 dans laquelle les budgets de gestion et le niveau des effectifs de la branche famille seront déterminés en fonction de l'estimation approfondie de l'évolution de la charge de travail et des missions confiées à la branche, mais aussi des gains de productivité attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes, des simplifications règlementaires et de la poursuite de la dématérialisation de procédures. Par ailleurs, la négociation de la prochaine COG sera l'occasion de vérifier la bonne adéquation des critères de pondération utilisés pour l'allocation des budgets aux CAF par rapport aux charges supportées, et si nécessaire de procéder à leur redéfinition, notamment pour mieux prendre en compte le poids du traitement des dossiers des allocataires de minimas sociaux.

Dans un contexte d'une possible perte de confiance envers la vaccination, il est primordial de donner les meilleures assurances de sécurité des vaccins dans l'intérêt de la population. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la santé est-elle particulièrement attentive à la nature des adjuvants utilisés dans la fabrication des vaccins, en particulier les sels d'aluminium. Ceux-ci sont en effet à l'origine d'une polémique sur leur éventuelle implication dans la survenue de pathologies graves comme la myofasciite à macrophages. La ministre a donc saisi conjointement, en juillet 2012, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'institut de veille sanitaire (InVS) afin de faire un état des lieux sur les effets sanitaires, connus ou suspectés, des adjuvants à base d'aluminium entrant dans la composition des vaccins et sur l'apport des adjuvants dans la composition vaccinale. Les agences sanitaires interrogées ont rendu leurs conclusions le 1er octobre 2012. Elles reconnaissent que les vaccins à base d'aluminium sont à l'origine d'une lésion focale au niveau du point d'injection, qui constitue la myofasciite à macrophages. L'expertise scientifique disponible à ce jour n'apporte toutefois pas d'arguments pour une atteinte systémique secondaire responsable d'un syndrome clinique identifié. Selon la nature de l'antigène vaccinal, les adjuvants sont parfois indispensables pour obtenir ou améliorer la réponse immunitaire et ainsi protéger individuellement et collectivement les Français de maladies infectieuses aux conséquences importantes en termes de morbidité et de mortalité. Le projet de recherche du professeur Gherardi intitulé « transport particulaire systémique par les phagocytes : sécurité des adjuvants vaccinaux » a fait l'objet d'une décision de refus de financement dans le cadre de l'appel à projet de recherche 2012 organisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ce projet de recherche a été soumis à un processus d'évaluation et d'expertise transparent, imposé à tout projet de recherche déposé dans le cadre des appels à projet de recherche organisé par l'ANSM. Il n'a toutefois pas été classé en rang suffisant pour obtenir un financement. Le débat reste cependant ouvert sur les adjuvants. Des travaux supplémentaires sont souhaitables, qui doivent permettre de poursuivre les campagnes de vaccination pour assurer la protection de la population contre des pathologies sévères, tout en s'assurant de la sécurité maximale des produits utilisés. La ministre souhaite la poursuite des travaux de recherche dans ce domaine. Elle a donc demandé à l'ANSM et à la direction générale de la santé (DGS) d'installer en tout début d'année 2013 un comité de pilotage associant des scientifiques de haut niveau, dont le professeur Gherardi, et des représentants de l'association d'entraide aux malades de myofasciite à macrophages (E3M) et de collectifs de patients, afin de restaurer une dynamique de recherche de qualité sur ce sujet.

Le phénoxyéthanol est utilisé dans les produits cosmétiques pour adultes et pour enfants en tant qu'agent conservateur à une concentration maximale de 1 %. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), autorité compétente en matière de produits cosmétiques, a mené une évaluation des risques pour la santé liés à l'utilisation du phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques. Il en ressort qu'en tenant compte des expositions cumulées aux produits cosmétiques destinés aux adultes, il n'est pas nécessaire de recommander une modification de la valeur de la concentration maximale en phénoxyéthanol autorisée (1 %) pour les produits destinés aux adultes. En revanche, pour les produits destinés aux enfants de moins de trois ans, et compte tenu des expositions cumulées, l'ANSM recommande : de ne plus utiliser de phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques destinés au siège ; une restriction de la teneur maximale en phénoxyéthanol à 0,4 % pour tous les autres produits destinés aux enfants de moins de trois ans. La réglementation des produits cosmétiques se définissant au niveau communautaire, les autorités françaises ont pris l'initiative d'informer la commission européenne de ces recommandations et du rapport d'évaluation afin que le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) soit saisi sur la sécurité d'utilisation de cette substance dans les produits cosmétiques destinés aux adultes et aux enfants de moins de trois ans. Le résultat de cette saisine permettrait à la Commission européenne de statuer sur la nécessité de mesures de gestion du risque relatives au phénoxyéthanol et leur applicabilité dans tous les États membres.

La proposition de loi n° 296 déposée à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2012 vise à placer les mutuelles dans une situation identique à celle des autres complémentaires, en leur permettant de sécuriser le fonctionnement de leurs réseaux de soins. Les compagnies d'assurance et les institutions de prévoyance ont toujours pu conventionner sans restriction mais le code de la mutualité comprend des dispositions spécifiques qui restreignent la possibilité, pour les mutuelles, de mettre en place de tels réseaux. Ces dispositions ne leur permettent pas de proposer des contrats de complémentaire santé intégrant des dispositions relatives aux réseaux, contrairement à la possibilité ouverte aux sociétés d'assurances et aux institutions de prévoyance. Une décision de la Cour de cassation de 2010 a précisé cette interdiction faite aux mutuelles. Cette proposition de loi a donc pour objet de placer l'ensemble des complémentaires santé dans une situation identique. L'examen de cette proposition de loi en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012 a précisé le texte initial et a instauré un encadrement de l'ensemble des réseaux de soins. Pour répondre aux inquiétudes exprimées à l'égard de ces réseaux, elle a instauré un cadre juridique commun à l'ensemble des conventionnements mis en place par les organismes complémentaires, quelle que soit leur nature juridique. L'article 2 de la proposition de loi introduit un ensemble de garanties pour les patients et les professionnels de santé. La mise en œuvre de réseaux, dans le cadre des contrats de complémentaire santé, devra respecter les principes suivants : le libre choix de son professionnel de santé par le patient ; la mise en œuvre des conventionnements sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; l'interdiction de critères d'exclusivité ; une information suffisante du patient, aussi bien avant qu'après la conclusion du contrat de complémentaire santé, sur le réseau et sur son impact sur les droits de l'adhérent. L'article 2 interdit également la mise en œuvre de réseaux portant sur les tarifs des médecins libéraux, les tarifs de l'activité de soins des médecins ne pouvant relever de négociations individuelles avec les complémentaires santé mais relevant de négociations nationales dans le cadre de la convention passée entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs. Enfin, l'article 3 prévoit d'accroître la transparence et l'information du Parlement, en prévoyant la remise d'un rapport sur ces réseaux de soins.

L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les citoyens et qui, à l'occasion de certains cas particulièrement difficiles et douloureux, interroge toute la société. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualité des derniers jours, le soulagement de la douleur, l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable à la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie propose des réponses adaptées aux circonstances parfois complexes de la mort médicalisée. Elle constitue une avancée certaine en condamnant l'acharnement thérapeutique, en renforçant les soins palliatifs et en mettant en place les conditions pour que le patient, ou à défaut une personne de confiance, puisse faire valoir son souhait. En phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, les décisions de limitation ou d'arrêt des traitements justifient des procédures collégiales, transparentes et respectueuses du choix de la personne. La loi admet expressément que, pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abréger la vie, peut être entrepris. Pour autant, cette loi ne répond pas à toutes les attentes ni à toutes les situations. C'est pourquoi le président de la République a confié une mission sur ce sujet au professeur Didier Sicard le 17 juillet 2012. Le rapport de la mission a été remis au président de la République le 18 décembre 2012. Il a décidé de saisir le Comité consultatif national d'éthique de plusieurs questions. Sur cette base, le Gouvernement proposera une loi au Parlement dans les prochains mois.

Les conditions pour qu'une spécialité pharmaceutique soit classée parmi les médicaments génériques sont définies à l'article L. 5121-1 5° du code de la santé publique (CSP). La spécialité générique d'une spécialité de référence (ou princeps) a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et dispose d'une bioéquivalence avec la spécialité de référence, démontrée par des études de biodisponibilité appropriées. Dans tous les cas, la procédure d'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un médicament générique comporte une démonstration de la qualité pharmaceutique. Les exigences sont identiques à celles qui sont imposées au médicament princeps et l'évaluation réalisée par les autorités compétentes (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou Agence européenne du médicament) suit les mêmes procédures que pour les spécialités princeps. Ainsi, les exigences en matière de qualité et de sécurité sont strictement identiques pour tous les médicaments ― génériques ou princeps ― qu'il s'agisse des matières premières (principes actifs et excipients), des bonnes pratiques de fabrication (BPF), des contrôles, de la stabilité, du conditionnement et de l'étiquetage. Les médicaments génériques sont autorisés, inspectés et contrôlés par l'ANSM dans les mêmes conditions que toute autre spécialité. Un programme d'inspection sur les lieux de développement et de fabrication a été instauré depuis de nombreuses années. Des inspections sont ainsi menées conjointement sur les sites les plus lointains et les informations sur les résultats des inspections sont régulièrement échangées. En complément de ces missions d'évaluation et d'inspection, l'ANSM effectue depuis 1999 un contrôle continu en laboratoire des médicaments génériques disponibles sur le marché, afin de vérifier la qualité du principe actif, les performances pharmaceutiques du produit fini (dissolution, mise à disposition) et la conformité aux spécifications retenues dans l'AMM. Ainsi, entre 2007 et 2011, 866 spécialités génériques et 199 spécialités de référence ont fait l'objet de contrôle. Sur ce point, l'ANSM a publié en décembre 2012 un rapport intitulé « Les médicaments génériques : des médicaments à part entière » dressant le bilan complet du marché des génériques en France, son cadre réglementaire, les exigences en termes de qualité, de sécurité et d'efficacité quant au contenu du dossier de demande d'AMM ainsi que l'ensemble des obligations pesant sur les fabricants et les exploitants de médicaments génériques, diffusé sur le site internet de l'Agence (http ://ansm. sante. fr/S-informer/Actualite/L-ANSM-explique-pourquoi-les-medicaments-generiques-sont-des-medicaments-a-part-entiere-Point-d-information). De même est disponible, sur le site de l'inspection générale des affaires sociales, le rapport qu'elle a établi en septembre 2012 sur l'évaluation de la politique française des médicaments génériques (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php ?article290).

La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente de la nécessité d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de l'endométriose par les professionnels de santé. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait au travers des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que par les sociétés savantes, tel le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie, malheureusement, encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. Il convient, en outre, de s'appuyer sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. Ces centres de référence doivent permettre aux femmes concernées, ainsi qu'à leurs soignants de proximité, de trouver des solutions à leur situation personnelle.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réforme des diplômes paramédicaux et leur refonte universitaire. Outre la mise en œuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Suite à ces travaux, le Gouvernement a décidé de porter la formation pour le certificat de capacité en orthophonie à cinq ans et de la reconnaître au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.

Afin de répondre aux objectifs fixés par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, plusieurs dispositifs d'accompagnement ont été mis en œuvre. Parmi ceux-ci, l'aide à la mécanisation de la récolte fait l'objet d'une mesure spécifique au titre du plan de développement rural hexagonal. Les entreprises de travaux forestiers, spécialisées dans la récolte mécanisée du bois énergie, peuvent bénéficier de subventions au titre de la mesure 123 B pour l'acquisition d'outils performants permettant notamment la production de plaquettes forestières à des coûts raisonnables. Courant 2011, un nouveau dispositif a été mis en place dans le cadre d'un partenariat avec OSEO. L'intervention publique prend la forme de prêts bonifiés sur cinq à sept ans. Cette mesure vise à renforcer le haut de bilan des entreprises engagées dans un développement de leur activité, l'acquisition de matériels coûteux, ou à les accompagner dans leur croissance externe. L'ensemble des dispositifs fait actuellement l'objet d'une mission interministérielle, décidée à l'issue de la conférence gouvernementale sur la transition écologique, visant à identifier les besoins aujourd'hui non couverts et à optimiser les dispositifs existants. Cette mission devra préciser les besoins en financements supplémentaires pour alimenter les dispositifs d'appui aux investissements matériels et immatériels nécessaires à la gestion durable des forêts et à la mobilisation des volumes supplémentaires attendus. Les conclusions de cette mission, dont les résultats sont attendus fin avril 2013, ainsi que les recommandations de la récente mission des corps d'inspection de l'agriculture (CGAAER), de l'environnement (CGEDD) et de l'industrie (CGEIET) sur les usages non alimentaires de la biomasse, permettront de dessiner les contours d'une politique de valorisation de la ressource ligneuse française. Les éventuelles mesures d'accompagnement pour la construction de plateformes de stockage devront s'inscrire dans un dispositif d'ensemble de soutien à la filière forêt-bois. Par ailleurs, ces infrastructures doivent se concevoir dans le respect de la législation sur les installations classées. L'extension de la possibilité d'installer de telles plateformes sur des zones non constructibles, dans l'esprit de certaines constructions liées à une exploitation agricole, n'est pas à l'ordre du jour.

Une réflexion sur la pertinence de fixer un périmètre de protection autour des établissements scolaires vis-à-vis des distributeurs automatiques de boissons et aliments pourra être discutée dans le cadre des futures lois « consommation », « avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » ou de santé publique. S'il importe de préserver l'environnement des jeunes, il s'avère toutefois aussi nécessaire de développer chez ces derniers les compétences psycho-sociales et les connaissances qui leur permettront d'être des consommateurs avertis. Ainsi, le ministère en charge de l'agriculture, dans le cadre du programme national pour l'alimentation, a mis en place des actions d'éducation alimentaire notamment dans les zones les plus défavorisées, avec l'aide des collectivités et en concertation avec l'éducation nationale. Il s'agit d'actions visant : à modifier l'environnement des jeunes avec le programme « un fruit pour la récré » ; à élargir le répertoire alimentaire avec le développement des « classes du goût » ; à réenchanter la cantine pour éviter que les élèves ne sortent consommer leur repas à l'extérieur (programme « plaisir à la cantine »).

Destinée à l'alimentation animale, la luzerne est employée comme plante fourragère, ou sous forme déshydratée, pour assurer sa conservation. Légumineuse couvrant le sol en permanence et fleurissant du mois d'avril au mois d'octobre, la luzerne comporte des atouts écologiques et agronomiques indéniables en fixant l'azote de l'air et en évitant les apports d'engrais. L'apport protéique de la luzerne constitue un autre avantage de cette culture. En outre, certaines pratiques culturales, telles que les bandes non fauchées, favorisent la biodiversité. Aujourd'hui, dans le cadre de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, la France a décidé la mise en place d'une aide relative aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation. Cette aide, qui concerne, en grande partie, la production de luzerne en région Champagne-Ardenne, est dotée d'une enveloppe de huit millions d'euros. Dans la perspective de la future politique agricole commune (PAC), plusieurs leviers sont envisageables pour relancer cette culture. Parmi ceux-là, le projet de règlement relatif aux soutiens directs de la PAC, actuellement en discussion, prévoit des mesures favorables à l'environnement. En ce qui concerne les surfaces d'intérêt écologique (SIE), il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement, de manière adaptée, aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures, comme la luzerne, présentent des caractéristiques qui devraient leur permettre d'être incluses dans cette liste. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés pour certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. Lorsque les négociations communautaires seront achevées, il conviendra d'évaluer les aides couplées pertinentes à mettre en œuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires.

Durant leur congé de maternité, les non-salariées agricoles, quel que soit leur statut (chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aide familial, associé d'exploitation, collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, membre non-salarié de toute société agricole), peuvent bénéficier d'une allocation de remplacement dans les conditions fixées par les articles L. 732-10 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Pour obtenir cette allocation, les agricultrices doivent participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. Elles doivent être effectivement remplacées, durant leur congé de maternité par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu une convention avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription. Cependant, lorsque le service de remplacement n'est pas en mesure de proposer la main-d'œuvre demandée, l'assurée peut procéder à l'embauche directe d'un salarié. Cette convention fixe notamment le prix de journée calculé en fonction des charges supportées par chaque service de remplacement. Elle tient compte des majorations de paiement des heures supplémentaires, des heures effectuées les dimanches et les jours fériés. Ainsi, les exploitantes agricoles peuvent se faire remplacer sur l'exploitation par un salarié chaque jour de la semaine. Par ailleurs, à l'issue de leur congé de maternité, ces non-salariées agricoles peuvent bénéficier du complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant à taux plein ou à taux partiel. Il est à préciser que le CLCA, qui s'est substitué à l'allocation parentale d'éducation au 1er janvier 2004, est versé à la personne qui cesse son activité totalement ou à temps partiel, pour s'occuper de son enfant jusqu'à l'âge de trois ans. Enfin, les membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) total qui exercent, en application des dispositions de l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime, leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet, peuvent obtenir une dispense de travail pour bénéficier d'un CLCA à taux plein. Ils ne peuvent cependant pas bénéficier d'un CLCA à taux partiel dès lors que la réglementation afférente aux GAEC ne prévoit pas de dispense partielle de travail.

La gestion de l'eau est un enjeu majeur pour l'agriculture. La création de retenues d'eau est l'un des leviers possibles pour améliorer l'adéquation entre la demande et la ressource en eau disponible. Le précédent Gouvernement avait engagé un plan d'adaptation de la gestion de l'eau visant à mieux assurer l'équilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles. Toutefois, la nécessaire concertation avec tous les acteurs n'avait pas été suffisante. C'est pourquoi il n'a pas été donné suite à deux projets de décrets relatifs aux aménagements hydrauliques. Afin d'engager une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, une mission vient d'être confiée à M. Philippe Martin, député du Gers, sur ce sujet. Cette mission a pour objectif de proposer une nouvelle vision pour la gestion quantitative de l'eau en agriculture afin de construire un consensus sur les modalités de partage de l'eau, d'apporter des solutions concrètes permettant d'optimiser la gestion de l'eau en agriculture et de proposer une méthodologie permettant d'asseoir des dynamiques locales débouchant sur des solutions adaptées.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du président de la République exprimés dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles. Dans ce même courrier, le président de la République s'est par ailleurs engagé à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. En ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.

La réforme de l'administration au service des anciens combattants, engagée ces dernières années, s'est traduite par la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) avec la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et ses directions déconcentrées. La reprise de ces missions par l'ONAC-VG s'est accompagnée d'un transfert de 280 emplois en 2010 puis de 64 emplois en 2011, ainsi que d'un transfert de crédits, afin de garantir à l'établissement public des moyens suffisants pour accomplir ses missions, sans risque de détérioration de la qualité du service rendu aux ressortissants. Parallèlement, l'ONAC-VG a mis en œuvre des mesures visant à simplifier les procédures en matière d'attribution des cartes et titres et à mutualiser certaines tâches administratives pour optimiser l'emploi des agents au regard de l'activité des services, tout en leur donnant les moyens de recentrer leur action sur les missions de proximité. L'expérimentation de ce type de mutualisation pour les tâches financières et comptables, engagée dès 2006, a été étendue en 2010, notamment à la liquidation de la retraite du combattant et à l'instruction des demandes de cartes des ressortissants résidant à l'étranger. Elle pourra être étendue à d'autres activités. S'agissant précisément de la modernisation du traitement des dossiers de demande de carte du combattant et de titre de reconnaissance de la Nation, celle-ci s'est traduite par le développement et le déploiement de l'application informatique spécifique « KAPTA ». Si ce chantier de grande ampleur a effectivement posé certaines difficultés lors de son démarrage en 2010, il convient de souligner que 40 103 dossiers de demande de carte du combattant ont été traités en 2012, soit plus de 2,5 fois le nombre de dossiers réglés sur l'ensemble de l'année 2011, qui s'élevait à 14 797 dossiers, et plus de 15 fois le nombre de dossiers traités en 2010, qui était de l'ordre de 2 252 dossiers. Après avoir donné, en 2011, la priorité aux dossiers les plus anciens concernant les ressortissants résidant à l'étranger, l'ONAC-VG a pu traiter tous types de dossiers en 2012. En l'occurrence, près de 30 % des dossiers réglés à ce jour concernent des militaires de la quatrième génération du feu, soit 11 508 dossiers sur un total de 40 103. Les mesures de rationalisation engagées par l'ONAC-VG ont porté également sur la refonte de la filière mémoire, avec le renforcement du rôle des directeurs des services départementaux de l'établissement public, comme animateurs des réseaux institutionnels et associatifs locaux, et l'appui logistique et technique d'experts, coordinateurs mémoire et communication, regroupés en pôles supra-départementaux. L'ensemble de ces mesures a permis de dégager un gain de 150 emplois tout en préservant la qualité du service rendu par l'ONAC-VG à ses ressortissants, conformément à son contrat d'objectifs et de moyens 2009-2013. Pour aider l'Office à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à 57,47 M€ dans le budget 2011, soit une augmentation de 8,47 % par rapport à 2010, puis a été maintenue à même hauteur dans le budget 2012 et dans la loi de finances pour 2013, en dépit du contexte des finances publiques et des économies demandées aux opérateurs de l'État. Les moyens de l'ONAC-VG ont donc été préservés. Par ailleurs, l'action sociale de l'ONAC-VG en faveur de ses ressortissants continue à bénéficier d'augmentations régulières de la subvention allouée à ce titre par l'État. Son montant est passé de 19,6 M€ en 2011 à 20,1 M€ en 2012, et a été fixé à 20,6 M€ pour 2013, afin de faire face notamment à l'augmentation du nombre de dossiers d'allocation différentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG. La dotation augmentera encore de 500 000 € par an jusqu'en 2015, soit une progression cumulée de 3 M€ sur la période 2013-2015. Ainsi, l'ONAC-VG est aujourd'hui l'interface unique du monde combattant au niveau local. Il conserve son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service apporté aux anciens combattants et aux victimes de guerre, ainsi qu'à leurs ayants cause. L'année 2013 constituera la dernière année d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC-VG et sera celle de la préparation de son nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP), également destiné à assurer sa pérennité et à renforcer sa capacité opérationnelle.

Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en œuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.

Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission a été confiée conjointement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues dans les prochains mois. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées.

Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission a été confiée conjointement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues dans les prochains mois. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée au secteur du bâtiment. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des entreprises et à la qualité de leurs relations avec l'administration. Pour améliorer leur compétitivité et renouer le lien de confiance entre la puissance publique et les entreprises, il a annoncé le 6 novembre dernier, à la suite d'un séminaire gouvernemental, le lancement d'une nouvelle politique de simplification de l'environnement réglementaire et des démarches administratives réalisées par les entreprises. Parmi les chantiers prioritaires figurant dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui seront mises en place sous l'autorité du Premier ministre et en concertation avec les représentants d'entreprises, figure une démarche durable de simplification et des mesures qui contribueront à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises. Ainsi le projet « dites-le-nous une seule fois », permettra aux entreprises de ne plus avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations. Une infrastructure d'échange inter-administrations de données des entreprises supprimera la redondance des informations demandées aux entreprises par les administrations. Par exemple, une entreprise fournit les données « effectif total » et « chiffre d'affaires » six à neuf fois par an. La simplification et l'harmonisation de la sémantique administrative, indispensable à la réalisation de ce projet, réduiront également la complexité particulièrement pénalisante pour les petites entreprises qui ne peuvent pas mobiliser des compétences pour analyser les multiples définitions d'une même notion. Cette approche connaîtra dès 2013 une première concrétisation avec le déploiement, pour un nombre limité d'entreprises volontaires, d'une première étape de la déclaration sociale nominative (DSN), déclaration dématérialisée de données sociales, issue d'un logiciel de paie et déposée sur un site unique par l'entreprise. À terme, la DSN a vocation à se substituer à l'ensemble des déclarations de données sociales (environ 26 déclarations effectuées par une entreprise) en transmettant périodiquement les données sociales nominatives relatives à la paie et à l'emploi de chaque salarié et en signalant les principaux événements les concernant (embauche, affiliation, radiation, changement de situation, licenciement, maladie, accident du travail...). La première étape de la DSN déployée en 2013 permettra une substitution aux déclarations effectuées pour l'ouverture des indemnités journalières et aux attestations de l'employeur pour l'indemnisation du chômage. Cette démarche conduit à harmoniser les définitions réglementaires utilisées pour la paie et le calcul des droits. Ainsi, un décret en projet prévoit d'uniformiser les modalités de calcul des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité.

La création de l'interlocuteur social unique (ISU) au 1er janvier 2008 a eu pour objectif de permettre à 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Cette répartition du travail vise à tirer profit de la spécialisation des caisses sur leurs cœurs de métiers, c'est-à-dire les activités générales de recouvrement sur des populations larges pour les URSSAF et les mesures d'accompagnement individualisé des indépendants pour les caisses du RSI. Cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a généré des difficultés tangibles pendant la période de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touché qu'un nombre limité d'indépendants, ils se sont répercutés sur la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux réseaux pour résorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accordé des moyens matériels et humains supplémentaires notamment pour faire face à l'hétérogénéité des situations rencontrées qui impose une gestion manuellement, au cas par cas, des situations. Grâce à cet investissement, les incohérences qui subsistaient sur certains comptes sont désormais marginales et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une réponse adaptée à chaque cas. En outre, sans attendre la mise en service d'un système d'information partagé qui est en cours de construction, un dispositif de validation des droits acquis a été mis en œuvre afin d'alléger la charge des agents du RSI dans la sécurisation du service des prestations en espèces. Les blocages liés au fonctionnement de la carte Vitale ont été globalement levés afin que les assurés concernés puissent de nouveau bénéficier du tiers payant. En tout état de cause, conformément à l'obligation faite par la loi, les organismes conventionnés du RSI ont toujours assuré le remboursement systématique des prestations en nature quelle que soit la situation du compte du cotisant. La période 2008-2012 s'est en outre caractérisée par les effets importants de la détérioration économique qui a largement pesé sur les performances du recouvrement. Ceci a conduit les organismes de sécurité sociale à mener une politique d'accompagnement des entrepreneurs en difficulté notamment par le biais des plans d'étalement. Par ailleurs, la pratique de taxations d'office des cotisants qui ne déclarent pas leurs revenus, augmentant artificiellement le taux de reste à recouvrer, est désormais à un niveau inférieur à ce qu'elle était avant la mise en place du RSI. La promotion de la dématérialisation des déclarations et les échanges de données avec l'administration fiscale ont largement contribué à cette amélioration. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock accumulé. Cela s'est traduit notamment par la mise en place de plateformes téléphoniques dont le fonctionnement a été ajusté aux besoins au cours de l'année 2012 et la création de cellules régionales partagées entre le RSI et les URSSAF pilotées au niveau national. Ces cellules sont composées d'agents des deux réseaux spécialisés dans la gestion de la protection sociale des indépendants. Cette organisation permet d'englober les processus de recouvrement et ceux du service des prestations pouvant en dépendre. Enfin, conformément aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a engagé d'une part, des travaux relatifs aux créances anciennes pour s'assurer des diligences de recouvrement faites avant leur admission en non valeur par les organismes et, d'autre part, un audit dont les conclusions sont attendues prochainement afin de garantir que les orientations envisagées par les réseaux améliorent réellement le fonctionnement de l'ISU et la qualité de service à l'usager.

Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile. Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu. Conformément au 3° du III de l'article L. 241-10, ces exonérations peuvent s'appliquer aux syndicats intercommunaux (au même titre que d'autres structures) habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale pour leurs agents non titulaires. Les cotisations dues à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui est la caisse de retraite des fonctionnaires stagiaires et fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale, ne sont pas concernées par ces dispositions qui par construction ne s'appliquent qu'à des agents non titulaires, quelle que soit la structure employeur. Le second cas d'exonération prévoit que les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux de la fonction publique territoriale en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales, pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions prédéfinies par la loi. Cette exonération est la seule à affecter les cotisations dues à la CNRACL. Or comme l'a précisé la Cour de cassation (Cass. civ, 11 juin 2009, n° 08-14920), les exonérations du III de cet article sont d'interprétation stricte et la liste des employeurs territoriaux qui en sont bénéficiaires est limitative : au niveau intercommunal, seuls les agents des centres communaux d'action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) peuvent donc bénéficier de l'exonération. Cette position a été jugée conforme par le Conseil constitutionnel (décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011) qui a confirmé que la limitation aux seuls centres communaux et intercommunaux d'action sociale du bénéfice de la mesure résultait de la volonté du législateur de favoriser la coopération intercommunale spécialisée en matière d'aide sociale et que la différence de traitement ne créait donc pas de rupture caractérisée d'égalité devant les charges publiques. Il n'est pas prévu à ce jour de mettre en place des dispositions spécifiques pour les syndicats à vocation multiple/syndicats à vocation unique (SIVOM/SIVU) qui ont fait le choix d'assurer le suivi social des personnes dépendantes ou en situation de handicap. Il est toujours loisible aux collectivités souhaitant mutualiser la gestion des services d'aide à domicile de le faire dans le cadre d'un CICAS plutôt que d'un syndicat intercommunal.

À ce jour, aucun des quatre hôtels particuliers cités dans la question n'a été mis en vente ni cédé. Toute mise en vente suppose le respect d'un certain nombre de règles et de procédures, notamment celle de la décision ministérielle de mise en vente et, pour les biens dont le ministre a décidé la mise en vente, celle de l'appel d'offres en respectant les règles de transparence. La cession de ces hôtels particuliers a été envisagée par le Gouvernement en 2011 pour assurer le financement du regroupement des services du Premier ministre dans un immeuble, au 20 avenue de Ségur. Cette dernière opération a été confirmée, et l'ouverture des autorisations d'engagement relatives à celle-ci votée par le Parlement dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Le lancement de cette opération, dès lors qu'elle conduirait à rendre inutiles des biens immobiliers actuellement occupés par les services du Premier ministre, posera la légitime question de leur maintien dans le patrimoine de l'État ou de leur cession. S'agissant de la question plus générale des biens proposés dans le cadre des ventes immobilières de l'Etat, ils sont systématiquement soumis aux collectivités locales dans le cadre du droit de priorité dont elles disposent. Lorsque les collectivités locales ne donnent pas suite à cette proposition, ils sont proposés au public, en toute transparence, notamment sur le site www. budget. gouv. fr/cessions.

À la suite de la réforme de la fiscalité locale, les modalités d'alimentation des fonds de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ont été revues en profondeur. Du fait de la disparition de la taxe professionnelle, l'économie générale du dispositif a subi deux principales évolutions. D'une part, les reversements opérés au titre des « versements prioritaires » et des « communes concernées » ont été consolidés dans la garantie individuelle de ressources des structures locales qui les percevaient auparavant. D'autre part, la part répartie au profit des « structures défavorisées » a été maintenue dans le cadre d'un fonds dont les modalités de fonctionnement sont définies par l'article 1648 A du code général des impôts (CGI). L'alimentation des fonds départementaux est assurée par une dotation de l'État prélevée sur les recettes de l'État pour un montant déterminé en loi de finances. En 2011, les FDPTP ont été alimentés par une dotation de l'État égale pour chaque département à la somme des versements effectués au titre de 2009 aux structures locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale, agglomérations nouvelles) défavorisées par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges. À compter de 2012, l'article 42 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 prévoit que les FDPTP perçoivent chaque année une dotation de l'État dont le montant est voté en loi de finances. Pour 2012, ce montant est égal à 423 291 955 € : 418 462 372 € ont été prévus en loi de finances initiale ; 4 829 583 € devraient faire l'objet d'une ouverture de crédits complémentaire en loi de finances rectificative de fin d'année pour tenir compte des conséquences des corrections apportées au montant de la dotation 2011. Ce montant est ensuite réparti entre les fonds départementaux au prorata de la somme qui leur a été versée en 2011. Au niveau infra-départemental, en 2012, l'allocation des enveloppes de FDPTP est déterminée par les conseils généraux. En effet, le II de l'article 1648 A du CGI dispose que le conseil général répartit ce fonds, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et éventuellement les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges. Cette rédaction de l'article 1648 A du CGI implique clairement qu'il doit être fait application de critères de répartition « objectifs » entre les bénéficiaires du fonds, une fois assuré le recensement des collectivités éligibles à cette dotation. Pour l'application de ces dispositions législatives, le 4° de l'article 4 du décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au FDPTP prévoit bien qu'il convient d'établir la liste des communes et des groupements de communes qui, dans le département, sont défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges et d'assurer entre ces bénéficiaires la répartition (...) à partir de critères objectifs que le département définit à cet effet. Tout en étant tenus de s'appuyer sur des « critères objectifs » et d'en faire une application constante et uniforme sur leur territoire, les départements disposent d'une certaine latitude pour pondérer les critères d'éligibilité entre eux et pour définir d'autres critères. Sans prétendre limiter la liberté d'appréciation du conseil général, plusieurs ratios significatifs peuvent être utilisés (par exemple : importance de la voirie, population, montant de la dette par habitant, nombre de personnes exonérées de taxe d'habitation (TH), nombre d'allocataires de minima sociaux, etc). Ces ratios, combinés entre eux de façon adéquate, doivent permettre de caractériser la situation propre de chaque collectivité du département au regard de ces critères, et donc d'arrêter la liste des collectivités bénéficiaires ainsi que les montants alloués à chacune en toute transparence. Ainsi, la rédaction de l'article 1648 A du CGI n'exclut pas l'utilisation d'autres critères en complément du potentiel fiscal et des critères de charges qui permettent d'affiner les conditions d'éligibilité des collectivités défavorisées. Néanmoins, il appartient au département de les définir de manière claire et transparente en amont de la répartition.

Dans sa rédaction issue de l'article 19 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient recouvrées par les comptables directs du Trésor sur la réquisition du préfet pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles étaient versées les sommes recouvrées. Ce dispositif était censé pallier les difficultés rencontrées par les communes compétentes en matière de liquidation pour faire recouvrer les astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme. Toutefois, il a soulevé des difficultés d'application, notamment par la nécessaire réquisition d'un comptable public par le préfet en vue du recouvrement d'une recette publique. Dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'article L. 480-8 prévoit désormais que les astreintes sont liquidées et recouvrées par l'État, pour le compte des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. Par conséquent, avec la suppression de la mention d'une réquisition du comptable public par le préfet, l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme ne soulève plus de difficultés d'application pour le recouvrement de ce type de recette au bénéfice des communes. L'article R. 480-5 du code de l'urbanisme, qui précise les modalités d'application de ces dispositions, a été mis en cohérence avec cette nouvelle rédaction par le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Ce fonds s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, dont la nécessité s'est accentuée suite à la réforme de la fiscalité locale. Des critères distincts mais complémentaires sont utilisés pour le calcul de la répartition des prélèvements du FPIC d'une part, et la répartition des reversements du FPIC d'autre part. Un ensemble intercommunal ou une commune isolée peut donc être à la fois contributeur et bénéficiaire. Ainsi, sont contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen national par habitant. Cet indicateur de richesses prend en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient. En agrégeant à l'échelon intercommunal richesse de l'EPCI et de ses communes membres, cet indicateur permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes. La comparaison peut également se faire avec des communes isolées. En ce qui concerne la répartition du reversement du FPIC, en sont bénéficiaires 60 % des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique représentatif des ressources et des charges des collectivités, ainsi que les communes isolées dont l'indice synthétique est supérieur à l'indice médian. Cet indice synthétique est composé à 60 % du revenu par habitant, à 20 % du potentiel financier agrégé et à 20 % de l'effort fiscal. Par ailleurs, il convient de rappeler que le législateur avait pris soin d'exclure du reversement tout ensemble intercommunal ou commune isolée qui serait éligible selon ces critères mais qui présenterait un effort fiscal inférieur à 0,5. Au sujet de la pondération plus importante du critère du revenu par habitant dans l'indice synthétique de reversement, le rapport du Gouvernement remis en octobre 2012 au Parlement dans le cadre de la clause de revoyure du FPIC a démontré que cette pondération permet de flécher précisément les ressources du fonds vers les collectivités moins favorisées, en tant que les revenus faibles par habitant traduisent un niveau de charges plus important. Ainsi, les 60 premiers ensembles intercommunaux bénéficiaires du FPIC cumulent des revenus par habitant et des PFIA faibles ainsi que des efforts fiscaux relativement élevés. De manière générale, la typologie des bénéficiaires présente d'ailleurs un PFIA faible et un revenu par habitant faible. Les bénéficiaires du FPIC sont donc bien des territoires aux ressources limitées. Il faut en outre rappeler que la répartition interne du reversement tient compte des disparités de richesses entre les communes membres d'un ensemble intercommunal puisque le reversement est réparti au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA). Le législateur a par ailleurs offert la possibilité aux ensembles intercommunaux de déroger à la loi pour procéder à une répartition alternative du reversement au titre du FPIC. L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres peuvent ainsi, par délibération à la majorité des deux tiers, prendre en compte d'autres critères prévus dans la loi ou même des critères choisis librement par délibération à l'unanimité de l'organe délibérant de l'EPCI. Cette option offerte aux élus locaux n'est pas remise en cause par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2013 (LFI 2013). Pour toutes ces raisons, le législateur n'a pas souhaité modifier la pondération des différents éléments de l'indice synthétique dans la LFI 2013. Cependant, pour encore mieux prendre en compte les efforts fiscaux consentis par les collectivités et leurs groupements, les ensembles intercommunaux et communes isolées qui présenteront un effort fiscal inférieur à 0,75 en 2013 seront exclus du reversement au titre du FPIC contre 0,5 en 2012. Enfin, le rapport du Gouvernement relatif au FPIC rédigé dans le cadre de la clause de revoyure et transmis au Parlement au début du mois d'octobre 2012 apporte des précisions supplémentaires sur le bilan de la mise en œuvre du FPIC 2012.

L'interlocuteur social unique (ISU) a été créé par une ordonnance du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette réforme avait pour objectif de permettre aux 1,8 million d'artisans et de commerçants de s'acquitter des cotisations et contributions sociales obligatoires dont ils sont redevables à titre personnel auprès d'un seul organisme. L'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ces dernières agissant au nom et pour le compte des premières. Ce processus unique pour l'ensemble des cotisations s'est substitué à un recouvrement jusque-là éclaté entre les réseaux d'assurance-maladie pour les cotisations maladie, les caisses de retraite CANCAVA et ORGANIC pour les cotisations retraite, et les URSSAF pour les cotisations famille et la CSG-CRDS. Cette simplification constitue une réalité pour la très grande majorité des artisans et commerçants. Toutefois, la mise en place de l'ISU a généré des difficultés tangibles pendant la période de mise en place du nouveau dispositif pour environ 6 % des cotisants. Bien que ces dysfonctionnements n'aient touché qu'un nombre limité d'indépendants, ils se sont répercutés sur la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers en raison de la mobilisation massive des agents des deux réseaux pour résorber ces situations complexes. Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont accordé des moyens matériels et humains supplémentaires notamment pour faire face à l'hétérogénéité des situations rencontrées qui impose une gestion manuellement, au cas par cas, des situations. Grâce à cet investissement les incohérences qui subsistent sur certains comptes sont désormais marginales et les organismes sociaux sont en mesure d'apporter une réponse adaptée à chaque cas. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier. Cela s'est traduit notamment par la mise en place de plateformes téléphoniques dont le fonctionnement a été ajusté aux besoins au cours de l'année 2012, et la création de cellules régionales partagées entre le RSI et les URSSAF pilotées au niveau national. Ces cellules sont composées d'agents des deux réseaux spécialisés dans la gestion de la protection sociale des indépendants. Cette organisation permet d'englober les processus de recouvrement et ceux du service des prestations pouvant en dépendre. Les blocages liés au fonctionnement de la carte Vitale ont été globalement levés afin que les assurés concernés puissent de nouveau bénéficier du tiers payant. En tout état de cause, conformément à l'obligation faite par la loi, les organismes conventionnés du RSI ont toujours assuré le remboursement systématique des prestations en nature quelle que soit la situation du compte du cotisant. La pratique de la taxation d'office des cotisants qui ne déclarent pas leurs revenus ou dont les déclarations de revenus n'ont pas été reçues ou correctement intégrées était source de difficultés et augmentait artificiellement le taux de reste à recouvrer. Elle est désormais revenue à un niveau inférieur à ce qu'il était avant la mise en place du RSI, grâce à la promotion de la dématérialisation des déclarations et les échanges de données avec l'administration fiscale. La période 2008-2012 s'est en outre caractérisée par les effets importants de la détérioration économique qui a largement pesé sur les performances du recouvrement. Ceci a conduit les organismes de sécurité sociale à mener une politique d'accompagnement des entrepreneurs en difficulté notamment par le biais des plans d'étalement. Conformément aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a engagé d'une part, des travaux relatifs aux créances anciennes pour s'assurer des diligences de recouvrement faites avant leur admission en non valeur par les organismes et, d'autre part, un audit afin de garantir que les orientations envisagées par les réseaux améliorent réellement le fonctionnement de l'ISU et la qualité de service à l'usager. Un nouveau système d'information partagé entre les deux réseaux est en cours de construction pour assurer un fonctionnement définitivement pérenne et stabilisé. Toutefois, sans attendre sa mise en service, un dispositif de validation des droits acquis a été mis en œuvre afin d'alléger la charge des agents du RSI dans la sécurisation du service des prestations en espèces et de faciliter l'ouverture des droits des assurés.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des travailleurs indépendants et entend trouver un équilibre entre les impératifs d'équité, le nécessaire financement de notre système de protection sociale et le développement économique et le soutien à l'emploi. Or si l'assurance maladie-maternité du régime social des indépendants (RSI) sert des prestations en nature (prise en charge des soins) identiques à celles du régime général de sécurité sociale, pour autant, les travailleurs indépendants bénéficient de règles de cotisations plus favorables que celles qui s'appliquent aux salariés : calcul des cotisations sur une assiette nette et non sur une assiette brute, et taux de cotisation maladie égal à 6,5 %. Pour comparer ce taux avec celui de 13,55 % de la cotisation maladie (y compris les indemnités journalières -IJ), maternité, invalidité et décès du régime général, il convient de lui ajouter, par exemple pour les artisans et commerçants, les taux des cotisations IJ maladie et invalidité-décès, ce qui donne un taux global de 9 % (artisans) ou 8,5 % (commerçants). Il existe donc un écart de plus de 4 points. En outre, le prélèvement qu'ils acquittent est globalement dégressif du fait des mécanismes de cotisation minimale et de plafonnement. En effet, alors que le déplafonnement des cotisations maladie a été réalisé au régime général en 1984 et concerne aujourd'hui tous les régimes (y compris d'autres régimes de non-salariés comme les exploitants agricoles), un plafond continuait de s'appliquer à l'assiette de la cotisation maladie (hors IJ) et maternité du RSI. Ainsi, cette cotisation était calculée par application d'un taux égal à 6,5 % jusqu'à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et à 5,9 % entre un et cinq PASS. Enfin, l'existence d'une cotisation minimale maladie pour les entrepreneurs ayant des revenus inférieurs à 40 % du PASS contribue à rendre dégressives les cotisations maladie. Par ailleurs, certains travailleurs indépendants bénéficiaient de dispositifs permettant de réduire l'assiette de leurs revenus d'activité assujettis à contributions et cotisations sociales. Ainsi, les gérants majoritaires bénéficiaient de l'abattement de 10 % représentatif de frais professionnels dont bénéficient les salariés en matière fiscale, alors qu'une part importante de leurs frais professionnels peut être imputée dans le résultat de leur entreprise, et que les entrepreneurs individuels ne peuvent déduire que des frais réels de leurs revenus. Certains indépendants pouvaient également réduire leur assiette sociale par le versement de dividendes par leur société, faisant ainsi bénéficier du régime des revenus du capital une partie de leur revenu professionnel. Enfin, les cotisations des auto-entrepreneurs étaient fixées à un niveau inférieur à celui des travailleurs indépendants. Or ce sont l'État et la sécurité sociale, c'est-à-dire la solidarité nationale, qui supportaient le coût de ces dispositifs de réduction des prélèvements sociaux sur les travailleurs indépendants, que ce soit à travers la compensation des exonérations, ou par l'affectation d'une fraction conséquente de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) au RSI, à concurrence de son besoin de financement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a permis de moderniser les prélèvements sociaux des travailleurs indépendants pour y introduire plus d'équité. Ainsi, les cotisations maladie sont entièrement déplafonnées, ce qui fera que les hauts revenus contribueront à proportion de leurs moyens au financement de l'assurance-maladie. À l'opposé de l'échelle des revenus, une exonération dégressive de la cotisation minimale maladie est instaurée au profit des plus bas revenus, afin de réduire le caractère dégressif de leurs prélèvements. L'abattement de 10 % de l'assiette sociale des gérants majoritaires est supprimé. La possibilité de servir des dividendes aux dirigeants d'entreprise est encadrée, en étendant à l'ensemble des formes sociales le dispositif instauré précédemment pour les sociétés d'exercice libéral et les entreprises individuelles à responsabilité limitée, à savoir la réintégration dans l'assiette sociale des dividendes excédant 10 % des capitaux propres. Enfin, les cotisations des auto-entrepreneurs seront fixées par parité avec celles des indépendants sous statut classique. Le taux de cotisation maladie est en revanche inchangé, à son niveau de 6,5 %. Dans l'ensemble, cette réforme devrait rapporter en 2013 1,1 milliard de recettes supplémentaires, tout en réduisant les prélèvements pour 480 000 travailleurs indépendants à bas revenu.

Par son positionnement au plus près des flux, la douane est en première ligne dans la lutte contre les atteintes portées au territoire, à la sécurité et à la santé du citoyen. Une attention toute particulière est donc attachée à l'exercice des contrôles dont l'efficacité et l'efficience conditionnent les moyens accordés à cette administration. À cet égard, aucune obligation communautaire n'impose à la France un taux de contrôle minimum des marchandises tierces pénétrant sur le territoire de l'Union européenne, dont la simple logique quantitative ne serait d'ailleurs pas pertinente. Afin de mieux appréhender les trafics illicites, la douane a mis en œuvre de nouvelles méthodes, au travers notamment de l'analyse de risque et du ciblage des opérations les plus sensibles. Dans le même registre, le statut d'opérateur économique agréé (OEA), qui permet aux entreprises certifiées de bénéficier de simplifications douanières plus poussées et de contrôles réduits, comme la téléprocédure import control system (ICS), vise une libération plus rapide des marchandises ne présentant qu'un risque limité. Cette démarche s'est traduite en 2011 par une progression exceptionnelle des résultats de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en matière notamment de trafic de stupéfiants (+ 37 % par rapport à 2010, soit le meilleur résultat de la douane sur les vingt dernières années), de lutte contre la contrefaçon (+ 42 %) et de contrebande de tabac (+ 33 %). La direction régionale des douanes et droits indirects de Marseille s'inscrit dans cette démarche de meilleure efficacité opérationnelle. Au sein du grand port maritime de Marseille (GPMM), elle dispose ainsi de deux bureaux principaux (à Marseille et à Fos), chargés du dédouanement et de la gestion des procédures et de quatre brigades (trois à Marseille et une à Fos) pour le contrôle des marchandises, des navires de commerce à quai, des ferries et de leurs passagers. Aucun secteur de contrôle n'est donc, ni ne sera, délaissé. L'activité des brigades portuaires fait ainsi l'objet d'une coordination renforcée de manière notamment à mieux couvrir les plages horaires les plus sensibles. Par ailleurs, la mise en place d'une cellule de ciblage maritime ICS ― qui traduit le positionnement stratégique de Marseille au sein du dispositif national douanier ― permet aux autres brigades de renforcer, en se spécialisant, leur activité de contrôle. Enfin, un effort important de formation professionnelle est engagé pour développer les connaissances économiques, techniques, organisationnelles et méthodologiques des agents intervenant dans le cadre portuaire. Plus globalement, la DGDDI participe pleinement à l'effort de réduction des déficits publics. À ce titre, les effectifs de la direction interrégionale de Marseille, dont relèvent les circonscriptions régionales de Marseille, de Corse, de Nice, de Provence ainsi que la direction régionale garde-côtes pour cette partie du littoral, évoluent en cohérence avec les ressources allouées à l'administration des douanes, en fonction de leur niveau de performance et selon l'analyse de risques opérée aux niveaux national et local. Dans ce cadre, les services de la surveillance portuaire de Marseille sont préservés. Ainsi, entre 2008 et 2012, les effectifs sont restés stables notamment du fait de de l'abondement accordé pour la création de la brigade de ciblage maritime ICS, qui marque la priorité accordée aux missions de surveillance douanière dans le GPMM.

Les règles applicables au mécénat, aux associations et aux fondations ont été précisées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 qui a contribué à mettre en place un dispositif fiscal avantageux pour les entreprises. Ainsi, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, les versements pris dans la limite d'un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les versements doivent être réalisés au profit de l'ensemble des organismes qui ouvrent droit au régime du mécénat d'entreprise comme les organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial et culturel. Le coût annuel de la mesure s'élève en 2012 à 400 M€. Le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué cette dépense comme étant efficace mais non efficiente (cotation de 2). Selon une enquête ADMICAL-CSA de 2008, 23 % des entreprises de plus de 20 salariés pratiquent le mécénat et ont apporté à ce titre 2,5 Mds€ principalement dans les domaines de la culture et de la solidarité. Aucune disposition relative au mécénat n'a été proposée dans la loi de finances initiale pour 2013.

Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette peut donc, par définition, ne pas représenter de manière précise le service rendu effectivement à l'usager. En application de l'article 46 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (n° 2009-967 du 3 août 2009), les collectivités territoriales disposent de la possibilité de mettre en place une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages. Les modalités de fonctionnement de ce dispositif ont été précisées par l'article 97 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) codifié à l'article 1522 bis du CGI. Pour les impositions établies au titre des années 2013 et suivantes, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes compétents, peuvent instituer sur leur territoire une part incitative à la TEOM assise, pour chaque local, sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. Cette part incitative s'ajoute à la part fixe de TEOM déterminée dans les conditions de droit commun. Enfin, la feuille de route proposée dans le cadre de la conférence environnementale prévoit notamment que le caractère incitatif de la taxation des déchets soit accentué. Les travaux en cours sur la fiscalité environnementale permettront de préciser les moyens d'atteindre cet objectif.

Les modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont précisées par le décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011. Conformément à l'article 1 de ce décret, codifié à l'article 344 duodecies et suivants de l'annexe III au code général des impôts (CGI), l'État verse chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre le produit correspondant à la somme des fractions de CVAE acquittées au cours de l'année civile précédente. La cotisation acquittée par chaque contribuable au cours d'une année civile s'entend comme le montant total de CVAE payé au cours de cette année, quel qu'en soit le millésime. Le calendrier actuel de transmission des données par la direction générale des finances publiques (DGFiP) a pour objectif de concilier l'exigence de fiabilité avec celle de la rapidité des informations transmises en matière de CVAE. En pratique, il assure une grande visibilité pour l'année à venir. En effet, les collectivités locales sont destinataires, au mois de décembre, sous forme dématérialisée, d'un résumé des impositions issues des rôles généraux et des impôts auto-liquidés qui comporte une estimation du produit de CVAE versé l'année suivante et qui est établie en fonction des encaissements de l'année. Au mois de mars, les collectivités locales reçoivent communication du fichier des montants individuels de CVAE par redevable. Ces informations sont de plus en plus détaillées. Depuis le mois de mars 2012, elles sont enrichies des données déclarées par les entreprises sur les effectifs salariés, le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée. De plus, afin d'en accélérer la transmission, ces données ont vocation, à l'issue d'une expérimentation en cours, à être diffusées sur un portail internet de la DGFiP. Les traitements informatiques restituent les montants de CVAE versés aux collectivités locales en fonction de la date de paiement ou de remboursement. Ils ne distinguent pas les millésimes d'imposition. La restitution par année de paiement ou de remboursement offre une meilleure visibilité quant aux recettes que percevront les collectivités locales pour l'année à venir. Enfin, le mode de calcul du prélèvement au titre du fonds de péréquation de la CVAE des départements a été modifié par l'article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. À compter de 2013, le calcul du prélèvement tient compte des produits perçus par le département au cours d'une année donnée et non plus des produits perçus au titre d'une année donnée. Les demandes de restitution des montants de CVAE par millésime d'imposition perdent de ce fait de leur intérêt.

Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Ces textes précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du trésor peuvent intervenir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. Dans les conditions prévues par ces textes, les comptables peuvent percevoir une indemnité dite « de conseil » que lui verse la collectivité territoriale parce qu'elle juge que son professionnalisme lui permet de délivrer un conseil de qualité. Aussi, lorsque les trésoriers délivrent des conseils aux collectivités territoriales, ils interviennent, à titre personnel, en dehors de leurs fonctions de fonctionnaire d'État, au titre d'une activité publique accessoire exercée à la demande de la collectivité ou de l'établissement public. L'indemnité de conseil ne rémunère donc pas le service rendu par la DGFiP, service qu'elle s'efforce de rendre avec une égale qualité à l'ensemble des collectivités territoriales, mais les vacations de conseil réalisées par le comptable à la demande de la collectivité. Par ailleurs, l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public local. Son montant est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fonction des prestations demandées au comptable. En tout état de cause, le montant servi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique. Ainsi, les collectivités territoriales disposent d'une entière liberté quant à l'opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l'indemnité correspondante. Ainsi, l'indemnité de conseil que la collectivité peut octroyer ou non et dont elle fixe librement le montant, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre de la DGFiP mais de l'engagement et de l'investissement personnels, consentis en dehors des horaires habituels de travail, du comptable. Au bénéfice de ces explications, il n'y a donc pas lieu d'envisager l'intégration de cette prime au sein de la rémunération principale des comptables de la DGFiP.

France Télévisions a consacré au total 307 heures d'antenne aux Jeux Olympiques 2012 de Londres, en mobilisant pour ce faire quatre de ses chaînes nationales (France 2, France 3, France 4 et France Ô). France 2 et France 3 ont assuré la couverture en continu des principales épreuves des Jeux Olympiques toute la journée du 28 juillet au 12 août, tandis que France 4 et France Ô ont, quant à elles, diffusé les tournois de football féminin et masculin. À cette programmation s'est ajoutée la diffusion, sur les sites Internet de France Télévisions, de l'intégralité des compétitions des Jeux Olympiques, soit plus de 2 000 heures de direct. Les dépenses de production liées au dispositif mis en place par France Télévisions pour la couverture des Jeux Olympiques 2012 ont atteint, hors valorisation des moyens internes, un montant total de 10,5 M€. Pour assurer la couverture de ces JO de Londres, France Télévisions a mobilisé au total 257 personnes, ce qui correspond, compte tenu des rotations, à 158 postes de travail pendant la durée des Jeux, répartis de la manière suivante : 113 postes à Londres et 45 postes à Paris. S'y sont ajoutés les consultants sportifs mobilisés sur les différentes disciplines, ainsi qu'un nombre réduit de prestataires extérieurs sur site (moins de 15 personnes). À cet égard, le nouveau dispositif de production mis en place par France Télévisions pour la couverture des Jeux Olympiques depuis les Jeux de Pékin en 2008 (avec notamment une continuité d'antenne réalisée en régie depuis Paris) a permis, d'une part, d'optimiser le recours aux moyens internes du groupe et, d'autre part, de réduire de plus de moitié le nombre de personnes mobilisées sur place.

Les bâtiments religieux, dont les églises paroissiales catholiques représentent la plus grosse part, forment 34 % du patrimoine immobilier protégé au titre des monuments historiques en France, soit plus de 14 000 édifices, ou parties d'édifices, classés ou inscrits. Les services de l'État exercent, conformément au code du patrimoine, un contrôle scientifique et technique sur ces édifices, et sur les travaux dont ils font l'objet. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication peut apporter son concours financier aux travaux de conservation, d'entretien et de restauration des églises protégées. Mais plus des deux tiers des églises de France ne bénéficient d'aucune protection au titre des monuments historiques. Cette dernière, qui obéit à des critères d'ordre artistique ou historique, se doit de demeurer sélective, et ne peut concerner toute église dont la conservation serait menacée. Le ministère de la culture et de la communication ne dispose par ailleurs plus de crédits lui permettant d'aider les collectivités propriétaires à entretenir les édifices non protégés, ces crédits ayant fait l'objet d'un transfert aux départements, par l'effet du IV de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Pourtant, les édifices cultuels comptent souvent, en dépit des transformations subies au cours du temps, parmi les plus anciens d'une commune ; ils ont par ailleurs, pour la plupart, fait l'objet d'une mise en œuvre soignée, et d'une décoration de qualité, tant pour ce qui concerne les vitraux que les sculptures, les peintures ou les objets mobiliers. Si elle peut s'imposer dans certains cas très exceptionnels, leur destruction constitue donc généralement une amputation regrettable du patrimoine des communes. L'argument du coût d'une restauration, souvent invoqué, est contestable : d'une part, si la question de la conservation se pose, c'est généralement parce que l'édifice n'a pas fait l'objet de l'entretien régulier qui aurait permis d'éviter une situation d'urgence ; d'autre part, on compare souvent le coût de la réhabilitation complète de l'édifice existant avec celui d'une démolition-reconstruction, alors que la restauration peut, la plupart du temps, s'effectuer par phases, le traitement des problèmes les plus urgents permettant souvent d'attendre plusieurs années, voire plusieurs décennies, avant d'entreprendre les travaux suivants. Les églises non protégées au titre des monuments historiques peuvent d'ailleurs bénéficier d'autres dispositifs de protection. L'article L. 421-6 du code de l'urbanisme permet ainsi le refus de permis de démolir si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, indépendamment de toute protection au titre des monuments historiques. La cour administrative d'appel de Nantes a ainsi annulé, par un jugement du 3 février 2012, un arrêté municipal accordant un permis de démolir concernant une partie d'une église néo-gothique, compte tenu de l'intérêt architectural de cette dernière, qui n'avait cependant pas été jugé suffisant par la commission régionale du patrimoine et des sites pour justifier une protection au titre des monuments historiques. Les communes disposent aussi, en vertu de l'article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme, de la possibilité de repérer, sur leur territoire, les immeubles présentant un intérêt patrimonial, pour les protéger par les dispositions de leurs plans locaux d'urbanisme. Des aides financières peuvent être recherchées auprès des départements, compétents pour l'attribution de subventions pour le patrimoine rural non protégé, et auprès de fondations ou d'associations, comme la Fondation du patrimoine ou la Sauvegarde de l'art français. Les dotations générales attribuées par le ministère de l'intérieur aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale peuvent également contribuer au financement des travaux sur les édifices cultuels appartenant à ces personnes publiques, de même que la réserve parlementaire. Si sa compétence stricte s'arrête aux édifices protégés au titre des monuments historiques, le ministère de la culture et de la communication, et ses services en région, peuvent aider les maires qui le souhaitent, soit en leur apportant des conseils, soit en leur fournissant les coordonnées des représentants locaux des organismes précités, susceptibles de les aider dans leurs projets de travaux sur des édifices qui, protégés ou non, constituent souvent, indépendamment de leur affectation cultuelle, le principal conservatoire d'œuvres d'art anciennes des communes, et un symbole marquant du paysage urbain ou rural.

La ministre de la culture et de la communication est consciente de la pression indiscutable exercée par l'anglais dans l'enseignement supérieur. Elle comprend parfaitement la nécessité de proposer aux étudiants, notamment étrangers, un enseignement en anglais et soutient l'ambition internationale d'un cursus tel que celui proposé par l'école de Rouen. Mais elle juge inopportun le choix d'un enseignement exclusivement dispensé en anglais, sous couvert de modernité. Il convient de rappeler que tout programme d'enseignement proposé en langue étrangère entre dans le champ d'application de l'article 11 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. En effet, cet article précise que « la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ». La ministre considère qu'il n'y a pas lieu de laisser penser aux étudiants que l'anglais est la seule langue comprise à l'international. Un tel parti pris contribue à affaiblir la position du français sur le plan international et décourage tous ceux qui parient sur son avenir ou font l'effort de l'apprendre. Le recours à une langue qui n'est pas celle de nos concitoyens laisse entendre implicitement que le français aurait perdu toute fonctionnalité à l'international. Un enseignement respectueux de notre langue, tout en étant compréhensible par les non francophones, reste préférable et ne compromettrait en rien l'image d'excellence et de dynamisme des écoles de commerce française. De concert avec sa collègue de l'enseignement supérieur, la ministre compte rappeler à l'établissement visé (Rouen Business School) les termes de la loi et lui demander de reconsidérer l'organisation linguistique de son mastère incriminé.

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a remis, le 18 décembre 2012, à la ministre des droits des femmes son rapport sur les enjeux sanitaires de la prostitution. Ce rapport s'appuie sur de nombreuses observations des acteurs de terrain et reconnaît à sa juste valeur leur travail, notamment pour aller vers les prostituées et mettre en œuvre des actions de prévention s'intégrant à leur environnement. De manière générale, la ministre fait siennes ses recommandations sur la nécessité de consolider le rôle des associations et de simplifier leurs conditions de financement. Un travail interministériel sera engagé en ce sens. Concernant plus particulièrement la délégation du Loiret du Mouvement du Nid, le concours de l'Etat dédié à son fonctionnement au titre de l'année 2012 s'élève à hauteur de 87 591 euros soit un montant légèrement supérieur par rapport à 2011, qui était de 86 458 euros. Ces subventions concernent trois dispositifs portés par cette structure, à savoir les six places d'hébergement pérennes sur l'agglomération d'Orléans, la participation au financement d'un poste d'éducatrice spécialisée en charge de l'accompagnement et de la réinsertion des personnes prostituées et d'un poste de chargée de prévention via des actions de sensibilisation des jeunes aux stéréotypes ainsi qu'aux violences sexuelles. Au titre des perspectives 2013, contribuant à subventionner l'hébergement des personnes prostituées, le principe est retenu de reconduire le soutien au fonctionnement relatif aux deux postes précités. S'agissant de l'hébergement, qui ne constitue pas le cœur de métier du Mouvement du Nid, les services préfectoraux concernés ont invité les responsables locaux de la structure à envisager via un conventionnement le transfert de cette activité vers une association plus spécialisée en matière d'hébergement, partenaire du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI).

La révision de la directive européenne 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité est engagée depuis que la Commission européenne a présenté sa proposition le 13 avril 2011. La principale nouveauté de la proposition de la Commission européenne est d'introduire deux éléments dans la fiscalité sur l'énergie : une taxe générale de la consommation d'énergie basée sur le contenu énergétique et une taxe liée aux émissions de C02. Ceci représente une évolution substantielle par rapport à l'actuel régime de taxation qui repose essentiellement sur la quantité d'énergie consommée. Il s'agit en effet de mettre en place un signal prix pour le carbone sur les secteurs d'activité en dehors du système d'échange de quotas d'émissions de l'union européenne (ETS), tout en évitant le chevauchement des deux instruments sur la taxation liée au C02. La France, avec d'autres partenaires européens, soutient l'approche de la Commission européenne, en particulier la mise en place d'une composante carbone dans l'assiette des accises énergétiques, et ce afin de prendre en compte la protection de l'environnement et la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre. La question de la convergence de taxes entre l'essence et le gazole, figurait dans le projet initial de la Commission européenne. Cette convergence se justifie sur le principe, en raison des impacts sanitaires de l'utilisation du gazole, mais aussi de l'impact économique de la diésélisation importante du parc automobile français. Cette diésélisation contribue au déséquilibre de la balance commerciale, la France raffinant essentiellement de l'essence et devant importer du gazole. Elle incite également les constructeurs à concentrer leurs efforts sur les motorisations diesel, alors que le marché mondial est dominé par les motorisations essence. La convergence des fiscalités devrait, en tout état de cause et compte tenu de ses effets sur l'industrie automobile, être opérée de manière concertée et progressive, sur la base d'une étude d'impact approfondie. C'est dans cet état d'esprit que la France participe aux négociations européennes. Plus généralement, lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Premier ministre a exprimé sa volonté de mettre en place une fiscalité écologique qui soit juste socialement, favorise l'innovation et la croissance économique et améliore la compétitivité des entreprises. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a officiellement installé le comité pour la fiscalité écologique le 18 décembre 2012, présidé par Christian de Perthuis. La fiscalité applicable aux carburants fait partie des sujets qui ont vocation à être abordés par ce comité, qui devra formuler un premier train de propositions au printemps 2013, en vue d'inscrire les premières mesures dans le projet de loi de finances pour 2014.

L'Agence nationale de la biodiversité, dont la création a été annoncée par le Président de la République François Hollande, le 14 septembre 2012 lors de la conférence environnementale, sera chargée de venir en appui aux collectivités locales, aux entreprises comme aux associations œuvrant pour la reconquête de la biodiversité. Elle développera, grâce à des moyens renforcés, un outil indispensable en termes de connaissance et sera chargée d'accompagner et de développer l'ensemble des actions concrètes, opérationnelles, favorables à la biodiversité remarquable et ordinaire de notre pays. La création de l'agence doit également être l'occasion d'améliorer la lisibilité et l'efficacité de l'action de l'État, et d'assurer sa cohérence avec les actions entreprises par les collectivités territoriales. Les deux préfigurateurs nommés, MM. Jean-Marc Michel et Bernard Chevassus-au-Louis, veilleront en particulier à prendre en compte les établissements et structures existants dans le domaine de la biodiversité certains d'entre eux pourront être intégrés à l'Agence, tandis que les modalités de collaboration avec les autres seront précisées, afin d'éviter toute redondance.

La loi de finances pour 2013 maintient, pour l'imposition des revenus de l'année de 2012, l'absence de revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu qui s'est appliquée l'année précédente. En effet, cette mesure participe à la réduction des déficits publics. Elle n'induit une hausse d'impôt que pour les foyers dont les revenus augmentent d'une année sur l'autre et, compte tenu de la progressivité de l'impôt, permet de faire contribuer de manière plus importante les contribuables les plus aisés. Elle comporte par ailleurs plusieurs mesures pour réduire ou atténuer les conséquences de l'absence d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu des ménages imposables les plus modestes. D'abord, la revalorisation de la décote de 439 € à 480 € permet de neutraliser les effets de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu pour les ménages dont les revenus sont situés à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu et n'ont pas davantage augmenté que l'inflation. Ainsi, les ménages dont l'impôt avant décote est inférieur à 960 € bénéficieront d'une réduction ou d'une annulation de leur imposition. Cette mesure permet notamment aux ménages non imposables au titre de l'imposition des revenus de 2011 de le rester pour l'imposition de leurs revenus de 2012 si leurs revenus ont augmenté de 2 % entre 2011 et 2012. En outre, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. L'augmentation de la décote et des seuils de revenus pour les avantages en matière de taxe d'habitation permettra également de revaloriser les seuils d'exonération ou d'application du taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Enfin, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu, ont également été revalorisés de 2 %. Ces dispositions répondent pleinement aux préoccupations exprimées et témoignent du souci du Gouvernement et du Parlement de maintenir le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte.

Le mode de comptabilisation des contrats de partenariat public-privé (PPP) et des baux emphytéotiques administratifs (BEA) a évolué au cours des dernières années afin de prendre en compte les spécificités des relations entre les collectivités et leurs co-contractants induites par de tels montages juridiques. Jusqu'en 2010, les sommes dues par les collectivités dans le cadre des PPP étaient enregistrées pour la part restant à verser en engagement hors bilan (donc en dehors du budget et du bilan). Depuis le 1er janvier 2011, le traitement comptable des PPP et des BEA a été harmonisé et modifié comme suit : lorsque ces contrats impliquent le versement de loyers ultérieurement à la mise en service de l'équipement produit dans le cadre du contrat, la part des loyers d'investissement restant à verser est enregistrée dans les comptes de la collectivité, à un compte de dette dédié (compte 1675) et se trouve apurée au fur et à mesure du versement ultérieur des loyers. Cette opération n'a pas d'impact budgétaire mais participe de l'endettement général de la collectivité contractante. Pour cette raison, les sommes concernées figurent dans les annexes du budget primitif relatives à l'état de la dette, notamment l'état IV-A2.5 « état de la dette-répartition par nature de dettes ». Néanmoins, l'évolution des schémas comptables a vocation à retracer avec précision la dette contractuelle de la collectivité à l'égard du partenaire privé ainsi que les enjeux financiers liés à ces contrats. C'est pourquoi les données y afférentes (montant total du contrat, rémunération du cocontractant, part de la rémunération restant à verser) figurent également dans une annexe au budget obligatoire et spécifique (état IV-B1.4). Les ratios d'endettement des communes publiés par le ministère de l'économie et des finances intègrent la part des loyers d'investissement restant à payer.

La profession d'assistant maternel a pour objet l'accueil par l'assistant maternel à son domicile d'un enfant confié par ses parents pour participer à sa prise en charge et son épanouissement. La prise en charge de l'enfant s'entend notamment de la fourniture des repas qui constitue une dépense incombant normalement à l'assistant maternel. Le régime spécial d'imposition des assistants maternels prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI) tient compte des modalités spécifiques selon lesquelles s'exerce leur activité. Conformément à cet article, ils déduisent, avant l'abattement pour frais professionnels de 10 %, une somme forfaitaire représentative des frais d'entretien et d'hébergement des enfants (qui couvre notamment les frais éventuellement engagés pour la fourniture de repas par l'assistant maternel). De manière dérogatoire, les assistants maternels ont ainsi droit à une double déduction au titre des frais professionnels. La prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant n'est ainsi que le corollaire de cette déduction exceptionnelle d'une somme représentative de frais liés à l'entretien et l'hébergement des enfants. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l'enfant s'explique également par l'impossibilité de traiter différemment les assistants maternels, selon qu'ils fournissent ou non les repas des enfants qu'ils hébergent. En effet, l'indemnité de repas versée par l'employeur, lorsqu'il ne fournit par lui-même le repas, est également intégrée dans la rémunération imposable. En pratique, soit l'assistant maternel fournit le repas et perçoit en contrepartie une indemnité de repas imposable, soit le parent employeur fournit le repas de l'enfant en lieu et place de l'assistant maternel et cette fourniture de repas constitue une prestation en nature imposable au même titre que l'indemnité de repas. Au total, toute remise en cause du principe de cette réintégration dans le revenu imposable des repas fournis par l'employeur ne pourrait se faire sans une révision globale de l'équilibre qui régit actuellement le régime fiscal spécifique des assistantes maternelles. Il est toutefois rappelé que le montant de la prestation en nature correspondant à la fourniture du repas par l'employeur peut être fixé librement par les parties dans le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci. Il s'agit d'un montant journalier et par enfant, quel que soit le nombre de repas fourni par le parent employeur dans une même journée. Par ailleurs, eu égard à la nature particulière de l'allaitement maternel, il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en nature imposable. Enfin, pour tenir compte du fait que ces modalités d'imposition de la prestation en nature du repas fourni par le parent-employeur n'ont été officiellement rappelées aux assistants maternels qu'au début de l'année 2012, les services fiscaux, pour les années antérieures, étudieront chaque situation avec bienveillance.

Le 7 décembre 2010, l'autorité de la concurrence (ADLC) a rendu un avis « relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire ». Cet avis souligne le degré de concentration élevé de certaines zones de chalandise dans le secteur de la grande distribution alimentaire, notamment sur les formats des hypermarchés et du commerce de proximité. L'avis constate l'absence de certains groupes de distribution dans certaines zones ou sur certains formats et, sur le format des hypermarchés, une spécialisation géographique des opérateurs avec dans certaines zones, la possibilité d'accueillir des nouveaux magasins. L'ADLC a alors identifié les barrières à l'entrée sur ce secteur, obstacles qui relèvent d'une part, des pratiques en matière de gestion du foncier commercial et, d'autre part, des pratiques dans les relations d'« affiliation ». Afin d'améliorer la fluidité des réseaux de distribution, l'ADLC recommandait notamment de supprimer les clauses de non-concurrence et les droits de priorité dans les contrats de vente et d'acquisition de foncier commercial, de renforcer l'information précontractuelle fournie au candidat à l'affiliation, de limiter la durée des contrats d'affiliation à cinq ans maximum, d'harmoniser la durée et les modalités de résiliation de l'ensemble des contrats constitutifs d'une même relation, de limiter la durée des clauses de non-affiliation et non-concurrence post-contractuelles dans les contrats d'affiliation, les statuts des sociétés communes et/ou dans les pactes d'associés, etc. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, déposé à l'Assemblée nationale le 1er juin 2011, reprenait la plupart des recommandations de l'ADLC concernant les relations entre les enseignes et les commerçants indépendants. Au cours des débats parlementaires, le texte avait été fortement modifié par l'Assemblée nationale, avant d'être rétabli par le Sénat. En effet, certaines mesures étaient contestées par les représentants du commerce associé qui considéraient que les dispositions de l'ancien article 1er remettaient en cause les règles essentielles de fonctionnement des coopératives et du statut légal d'associé. Aussi, pour prévenir cette difficulté, certaines dispositions ont été amendées à l'Assemblée nationale, afin de prévoir une application « sous réserve » des règles statutaires et décisions collectives adoptées conformément au droit des sociétés et associations. Une telle réserve tendait à atténuer la portée du texte initial. Par ailleurs, les effets sur la concurrence d'un tel dispositif restaient ambigus. Un tel texte pouvait avoir pour effet d'affaiblir les commerçants « indépendants » au profit des intégrés comme celui de diminuer la concurrence dans certaines zones de chalandise. C'est pourquoi sur la question de l'amélioration de la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire de proximité, l'option législative n'est plus retenue. En revanche, le ministre de l'économie et des finances veillera, par l'intermédiaire des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la stricte application des dispositions du code de commerce existantes et pourra par exemple engager la responsabilité civile d'un professionnel sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce. En effet, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cette notion permet justement d'appréhender tout abus dans la relation commerciale, tel que notamment l'insertion de certaines clauses abusives dans les contrats liant les enseignes de la distribution aux commerçants indépendants qui leur sont affiliés.

L'occitan-langue d'oc, au même titre que l'ensemble des autres langues régionales, appartient au patrimoine de la France, comme le mentionne l'article 75-1 de la Constitution. Il est l'objet de la même attention du ministère de l'éducation nationale qui veille à améliorer les conditions de son enseignement à chacun des niveaux de la scolarité. Sa place dans le système éducatif a par ailleurs été confirmée par l'article L. 211-10 du code de l'éducation qui a réaffirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de continuer à suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage. La mise en place des enseignements de langues régionales à l'école, au collège et au lycée, s'effectue en fonction de la politique des langues régionales définie au niveau de l'académie par le recteur, en liaison avec le Conseil académique des langues régionales qu'il préside et où sont représentés également des membres des collectivités territoriales. C'est au recteur qu'il revient également de déterminer les moyens horaires et les ressources humaines qu'implique la mise en œuvre de cette politique. S'agissant de la situation de l'occitan-langue d'oc dans les académies de Montpellier et de Toulouse, il convient de mentionner que la diffusion de son apprentissage bénéficie de son inscription dans les conventions signées avec les collectivités territoriales de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, en application de l'article L. 312-10 du code de l'éducation. Les recteurs de ces deux académies ont rappelé leur volonté de respecter les engagements pris dans leur cadre. Les dispositions figurant dans ces conventions visent à proposer une meilleure structuration de l'offre d'enseignement pour l'ensemble des niveaux de la scolarité et à l'accompagner de l'élaboration de schémas de développement de la langue et de la culture occitanes. Ces derniers invitent à ménager une place particulière à la sensibilisation et à la connaissance de la langue et culture d'oc. C'est ainsi que l'académie de Montpellier, dans un contexte budgétaire très contraint, a engagé dans le second degré, pour l'année scolaire 2012-2013, plus de 160 heures en faveur de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et ce en sus des enveloppes horaires que chaque directeur académique peut mobiliser. Cette dotation a été maintenue au même niveau que celle qui avait déjà été attribuée pour l'année scolaire 2011-2012. Les postes de conseiller pédagogique dans le département du Gard et dans celui de l'Aude ont été maintenus à temps plein. Si, dans ce dernier département, le poste de maître formateur placé auprès de ce conseiller pédagogique a été effectivement supprimé, cette suppression n'affecte nullement le devenir de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc dans le premier degré puisque ce redéploiement permet de constituer un réseau de formateurs et d'enseignants au plus près du terrain et de renforcer ainsi l'animation pédagogique dans les écoles. Dans un contexte identique, les réajustements opérés dans le premier degré par les services de l'académie de Toulouse ont été effectués de manière à maintenir au meilleur niveau possible le potentiel d'animation pédagogique dans l'enseignement primaire et, en ce qui concerne les postes de conseillers pédagogiques, de privilégier également la création de postes devant élèves. C'est le cas par exemple de la création de deux demi-postes dans les écoles bilingues, dans les écoles Godolin et Polygone de cette même ville. Parallèlement, un contingent spécifique pour le second degré a été maintenu. Par ailleurs, il importe de souligner que, pour cette rentrée scolaire, deux nouvelles sections de langue régionale seront implantées à Toulouse (collège Les Chalets) et à Saint-Girons (collège du Couserans).

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91/CE révisée). Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués. La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à sept classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) : l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire ; l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise. Ces deux étiquettes sont un grand progrès dans l'information des usagers. Le DPE comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie. Les travaux conseillés ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Sauf exception, la réalisation d'un DPE est obligatoire : à l'occasion de la vente d'un bien immobilier (résidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007 ; lors de la signature d'un bail commercial. Il doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC (comité français d'accréditation), sont chargés de vérifier les compétences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit être affiché publiquement dans les bâtiments de plus de 1 000 m² occupés par un organisme public et accueillant un établissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le résultat du DPE doit être mentionné dans les annonces immobilières. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi-totalité des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la réalisation d'un DPE est obligatoire pour tous les bâtiments équipés d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter de cette date, à l'exception des bâtiments résidentiels en copropriété de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit énergétique doit être réalisé. Ce DPE est donc amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location. Il doit être par conséquent une référence incontestable. Une enquête UFC-Que choisir publiée le 21 février 2011 avait relevé plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirmé la nécessité d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de réclamations déposées en 2010 s'élevait à 30 seulement, montrant une méconnaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vu en 2010 retirer leur certification et 10 % ont été suspendus de leur activité, montrant ainsi la nécessité de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engagé une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'améliorer. Les réunions avec les fédérations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concernés qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arrêté un plan d'amélioration qui est ainsi structuré en six axes : ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des données renseignées par le diagnostiqueur : cette mesure a été intégrée dans l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;amélioration de la méthode de calcul pour passer de 30 à 60 points de contrôle ce qui permettra d'en affiner le modèle : la nouvelle méthode de calcul a été officialisée dans l'arrêté du 17 octobre 2012 ;validation des logiciels afin que pour des données d'entrée identiques, tous les outils informatiques génèrent les mêmes résultats : cette mesure a été intégrée dans l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 ;création d'une base de données pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement opérationnelle puisqu'elle est basée sur la méthode de calcul, mais le sera en 2013 ;montée en compétence des diagnostiqueurs, en créant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du bâtiment), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entrée élaborés par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont intégrées dans l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ;amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics : d'une part grâce à la base de données dont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a la charge et d'autre part grâce à une opération spéciale de contrôle aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'intégralité du plan a d'ores et déjà fait l'objet d'un texte réglementaire publié et entrera en vigueur début 2013. Par conséquent, il est aujourd'hui trop tôt pour se prononcer sur l'impact réel de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront être tirés au plus tôt début 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont été chiffrées comme étant économiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un désaccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou à l'organisme qui l'a certifié car celui-ci est chargé dans une de ses nombreuses missions de gérer les réclamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précisant que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative » ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acquéreur. Il est en effet évident que le propriétaire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilité de ce document technique. Cependant, cette disposition n'empêche pas l'acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (article 1382 du code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage. Si la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur est avérée, elle ne peut conduire à la nullité du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acquéreur en réparation du préjudice qu'il a subi. Si le vendeur a usé de manœuvres frauduleuses en annonçant sciemment une classe différente que celle qui apparaît réellement dans le DPE par exemple, le dernier alinéa de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit commun qui régissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manœuvres sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté) qui est un vice du consentement de l'acquéreur et qui peut alors entraîner une action en nullité du contrat de vente.

S'agissant de l'intégration de la formation des masseurs-kinésithérapeutes dans le schéma licence-master-doctorat, dès 2013, il convient de préciser que la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagée à poursuivre les travaux de réingénierie des formations paramédicales et leur universitarisation initiés en 2008. Ce travail de réingénierie conduit conjointement avec le ministère de la santé et des affaires sociales a abouti à la rénovation du référentiel d'activités et de compétences pour l'adapter aux nouvelles conditions d'exercice de la kinésithérapie. Le diplôme d'État autorisant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est acquis au terme de trois années d'études et sera reconnue au grade de licence. L'admission dans les études de masso-kinésithérapie, pour plus de trois quarts des étudiants, est précédée d'une année de préparation. Le plus souvent, il s'agit d'une année universitaire, la première année commune aux études de santé ou une première année de licence notamment de sciences et technique des activités physiques et sportives, parfois d'une année préparatoire mise en œuvre au sein des instituts de formation. Les étudiants diplômés d'État, qui auront suivi une année universitaire ou qui auront réalisé une année préparatoire dans un institut de formation sur la base d'une convention passée avec l'université se verront reconnaître 60 crédits « european credits transfer system » (ECTS) qu'ils pourront faire valoir, le cas échéant, pour accéder directement en seconde année de master. Pour ceux des étudiants qui sont inscrits dans des instituts de formation privés, le conventionnement de ces instituts avec l'université permettra à ces étudiants de suivre un cursus préparatoire d'un an ou deux, reconnu pour l'octroi des 60 ECTS, confortant un principe d'équité dans l'accès à la formation de masso-kinésithérapie. C'est dans ce cadre que les organisations professionnelles sont invitées à finaliser ces travaux sous l'égide du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Par ailleurs, l'évolution des besoins de santé pose la question de l'acquisition de compétences additionnelles en matière de pratiques avancées, pour certaines professions paramédicales et de l'éventualité d'une formation complémentaire au niveau du grade de master. Des travaux en lien avec les acteurs de la profession seront engagés, pour déterminer ces champs de pratiques avancées.

Le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord signé le 18 décembre 2008 entre le ministre des affaires étrangères et européennes français et le Saint-Siège s'inscrit dans le cadre de la convention de Lisbonne. Le Saint-Siège participe au processus de Bologne et d'autres Etats ont signé une convention de même nature au cours des dernières années. Cet accord porte : ― d'une part sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat pour l'enseignement supérieur français, et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à les connaître ; ― d'autre part sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentées par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique, ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la réglementation en vigueur réserve à l'Etat le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (article L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.

Le Qatar ― où le nombre de francophones est estimé à 100 000 ― manifeste depuis plusieurs années la volonté de s'ouvrir à la francophonie, notamment à travers la création d'une radio francophone « Oryx FM », la présence de lycées français et la diffusion de la chaîne TV5. À l'appui de leur demande de statut de membre associé à l'Organisation internationale de la francophonie, les autorités qatariennes ont mis en valeur leur décision d'expérimenter l'enseignement du français dans cinq établissements scolaires publics pilotes et la conclusion de nombreux accords avec des pays membres de la francophonie, notamment dans le domaine de l'enseignement supérieur. Elles ont également souligné qu'elles adhéraient à des valeurs de la francophonie telles que la liberté d'expression et le respect de la diversité culturelle. S'agissant d'Israël où réside effectivement une importante population francophone, aucune candidature à l'OIF n'a été à ce stade déposée par ce pays. Dans l'hypothèse où Israël formulerait une demande selon les formes requises, la France veillerait à ce que les mérites de cette candidature soient bien pris en compte dans le cadre de l'examen des dossiers présentés par les pays candidats.

Le lycée Voltaire de Doha est un établissement privé de droit local dont le cursus primaire est homologué par notre ministère de l'éducation nationale. Il a été ouvert en 2007 en réponse à un souhait des autorités qatariennes qui ont mis gracieusement à disposition du lycée le terrain et ses bâtiments. Il accueille 44 % de jeunes Qatariens. Il s'inscrit dans le cadre d'une coopération éducative de qualité et constitue un élément de la politique de promotion du français dans cette zone géographique où le modèle anglo-saxon est très développé. La gestion et le suivi pédagogique de cet établissement ont été confiés à la Mission laïque française. S'il constitue un projet emblématique, cet établissement a néanmoins dû surmonter un certain nombre de difficultés. La première, en 2010, a effectivement concerné le contenu des programmes et des manuels. Une mission de l'Inspection générale de l'éducation nationale, menée à la demande de la MLF en avril 2011, a permis de normaliser la situation. Aujourd'hui, la liberté d'enseignement est pleinement rétablie. Le second désaccord est intervenu l'année dernière et concernait la gestion du lycée. Elle a conduit au départ de la MLF. Les autorités françaises et qatariennes travaillent actuellement à la mise en place d'une nouvelle gouvernance. Le Qatar ― où le nombre de francophones est estimé à 100 000 ― manifeste depuis plusieurs années la volonté de s'ouvrir à la francophonie, notamment à travers la création d'une radio francophone « Oryx FM », l'ouverture de lycées français ― lycée Bonaparte et lycée franco-qatarien Voltaire- ou la présence de la chaîne TV5. À l'appui de leur demande de statut de membre associé à l'Organisation internationale de la francophonie, les autorités qatariennes ont mis en valeur leur volonté de réintroduire progressivement l'apprentissage du français dans l'enseignement public et la conclusion de nombreux accords avec des pays membres de la francophonie, notamment dans le domaine de l'enseignement supérieur. Elles ont également souligné qu'elles adhéraient à des valeurs de la francophonie telles que la liberté d'expression et le respect de la diversité culturelle.

Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un rééquilibrage des taxes liées à la délivrance des titres de séjour, dont le produit est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, afin qu'elles soient mieux réparties entre les catégories de ressortissants étrangers, en fonction de la nature et de la durée du titre de séjour reçu. C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, instaure une importante diminution de la taxe liée à la primo-délivrance d'un titre de séjour, en contrepartie d'une augmentation ciblée des taxes de renouvellement des titres de longue durée. C'est ainsi que le décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012, pris en application de l'article 42 de la loi précitée, fixe à 241 euros, dans le cas général, le montant de la taxe de primo-délivrance de la carte de séjour temporaire et de la carte de résident, au lieu de 349 euros. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de résident est fixé à 241 euros, pour mieux tenir compte de la durée des droits conférés par un tel titre. Le montant de la taxe de renouvellement de la carte de séjour temporaire reste fixé à 87 euros dans le cas général et à 30 euros pour les étudiants. En outre, la loi élargit les cas d'exemption de la taxe de primo-délivrance aux jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et exonère de cette taxe ainsi que de la taxe de renouvellement les travailleurs saisonniers et les titulaires de la carte « retraité » et leur conjoint. Des montants minorés sont appliqués à certaines catégories (étudiants, enfants admis au regroupement familial), tandis que l'exemption pour l'obtention du premier titre de séjour continue à bénéficier en particulier aux réfugiés, apatrides et malades. Par ailleurs, la loi a diminué de 110 à 50 euros le montant de la partie du droit de visa de régularisation qui doit être acquitté lors de la demande d'admission au séjour formulée par tout étranger en situation irrégulière. Ce rééquilibrage permet d'éviter que le montant du droit de visa ne constitue un obstacle à la présentation des demandes de régularisation, tout en veillant aussi à ne pas défavoriser les étrangers qui respectent les règles et procédures pour s'établir en France. L'assujettissement au droit de visa a, en effet, pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non communautaire, qui impliquent l'obtention préalable d'un visa de long séjour auprès des services consulaires français et le paiement des droits afférents. La majoration qui est appliquée compense le non-respect de ces règles. Le principe du paiement non remboursable d'une partie du droit de visa, effectué lors du dépôt de la demande de titre de séjour, est par ailleurs appliqué lors du dépôt de toute demande de visa auprès des consulats, conformément à une règle du droit communautaire. L'ensemble de ce dispositif tend ainsi à instituer un système plus équilibré et équitable, permettant de mieux prendre en considération les situations des étrangers et d'ajuster le niveau des taxes en fonction des droits conférés par les différents titres de séjour.

En 2011, les centres de déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur ont répondu à 12 300 demandes d'intervention concernant les munitions historiques, dans un délai moyen de cinq jours. Ils ont identifié, collecté et transporté 603 tonnes de munitions et en ont détruit 573 tonnes. Les spécialistes estiment, au regard du nombre de munitions tirées mais non explosées durant les derniers conflits mondiaux, que la charge de travail des démineurs serait de l'ordre de six ou sept siècles. Outre leurs missions principales, les démineurs de la DGSCGC assurent auprès de publics très variés (services de l'État, écoles, archéologues, grand public), de nombreuses séances de sensibilisation au risque pyrotechnique. Ces initiatives sont conduites en étroite concertation avec les préfectures qui, pour certaines d'entre elles, diffusent des supports de communication pour prévenir les risques liés aux munitions. Pour des raisons historiques évidentes, ce risque est mieux perçu dans certaines régions que d'autres, en particulier dans le quart nord-est de la France et sur le littoral. Conformément aux textes spécifiques relatifs au déminage, les démineurs de la sécurité civile sont recrutés parmi les personnels actifs de la police nationale et affectés dans un centre de déminage à l'issue d'une formation adaptée. Le métier demeure attractif, puisqu'à titre d'exemple, pour les sept postes ouverts en 2012 au sein de la police nationale, plus d'une centaine de candidats a présenté un dossier. Le Gouvernement ne partage donc pas l'analyse du parlementaire selon laquelle, faute de valorisation morale et financière d'un métier à très hauts risques, le recrutement est difficile. Le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile et les arrêtés interministériels subséquents prennent en compte la spécificité de ce métier et les risques avérés qu'il comporte. Les audits concernant le déminage soulignent le fait que la réglementation des installations classées et la destruction des munitions (brûlage ou « pétardage ») évolue dans un sens qui la rend de moins en moins compatible avec les opérations de déminage de l'État. Ainsi, les opérations de destruction d'explosifs sont désormais soumises à la procédure d'autorisation dès le premier gramme avec passage devant le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Il convient cependant, dans la pratique, de distinguer les opérations d'urgence des opérations pouvant être programmées. Les opérations conduites dans l'urgence et dans un cadre incontestable de police administrative ne sont pas soumises à cette réglementation. Cette exonération est moins aisément justifiable pour les destructions différées et les activités de destruction et de stockage sur des sites fixes. Les audits soulignent la nécessité de doter le déminage d'un cadre juridique adapté à la spécificité de sa mission en « s'inspirant » de la réglementation de droit commun. En tout état de cause, le bureau du déminage gère les opérations de stockage et de destruction de munitions au plus près des lieux de découvertes avec le souci de limiter leur transport. Il privilégie ainsi les opérations de destruction sur six terrains militaires et un terrain civil mis à sa disposition dans le respect des contraintes environnementales. Dans le cadre des créneaux de tir proposés par les autorités militaires sont prises en compte, notamment, les périodes de feux de forêt et celles de nidification des espèces protégées. Sur les sites militaires, est appliqué le régime des champs de tir sous le contrôle du Contrôle général des armées (CGA). Les destructions sont effectuées sous « bourrage », afin de prévenir la dispersion de déchets métalliques. Enfin, le bureau du déminage participe annuellement à des campagnes de dépollution des sites pour collecter ces déchets. S'agissant des munitions dites à chargement chimique, elles sont stockées dans des conditions appropriées. En vue de leur démantèlement, le ministère de l'intérieur a conçu l'unité mobile de démantèlement des munitions identifiées (UMDMI), dans l'attente de la finalisation du programme SECOIA sous l'égide de la direction générale de l'armement. Les démineurs de la sécurité civile interviennent toujours sur la base d'une demande écrite d'une préfecture dans le cadre de découvertes fortuites de munitions. Il n'est pas possible, au plan technique, de publier un rapport exhaustif et cartographié des vestiges de guerre. Des « zones rouges », qui peuvent figurer dans les documents d'urbanisme, ont cependant pu être établies en raison de leur dangerosité avérée : ces zones sont inaccessibles au public et inconstructibles. Pour autant, sur les terrains civils, la réglementation ne prévoit pas que les permis de construire et d'excaver les sols soient accordés après recherche préalable des déchets de guerre abandonnés et enterrés. Une telle disposition, à supposer qu'elle soit instituée, ne manquera pas de poser des problèmes complexes aux plans techniques et juridiques (problème de responsabilité) opérationnels et budgétaires.

Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. Désigné comme point de contact national pour ce phénomène, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) assure un rôle de coordination et d'animation dans la lutte contre les vols de métaux. D'une manière générale, cette lutte s'inscrit dans une approche globale, préventive et répressive, visant notamment à améliorer la traçabilité des transactions financières. Cette approche a permis d'enregistrer en 2012 une diminution significative du nombre de vols de métaux rendue possible par les évolutions législatives récentes. En effet, la loi de finances rectificative 2011-900 du 31 juillet 2011 a supprimé la possibilité de paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux (art. L. 112-6 du code monétaire et financier). Cette réglementation française a d'ailleurs trouvé un écho favorable au sein de l'Union européenne (UE) par le truchement du projet Pol-PRIMETT (Police-Private Partnership to Tackle Métal Theft). Ce forum, créé à l'initiative du Royaume-Uni, de la Bulgarie, de l'Espagne, de l'Italie et de la Grèce, a pour but d'améliorer la coopération entre le secteur privé et les forces de l'ordre, de faciliter les échanges de renseignements, de compétences et de bonnes pratiques et d'influencer les politiques et cadres législatifs de l'UE. Financé en partie par la Commission européenne, il permet des rencontres régulières d'experts du secteur public, dont l'OCLDI, comme du secteur privé (principalement les entreprises de recyclage). À moyen terme, l'objectif consiste à généraliser cette interdiction de transactions en espèces sur l'espace européen. D'autre part, l'article 55 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2 a modifié l'article 321-7 du code pénal. Celui prévoit l'inscription de nouvelles mentions sur le registre des objets mobiliers appelé « livre de police » tendant à permettre une meilleure traçabilité des métaux vendus auprès des recycleurs de métaux. Le décret d'application a été publié le 28 janvier 2012 et l'arrêté prévoyant la nouvelle forme de ce registre est en cours d'élaboration. Par ailleurs, en complément de l'arsenal législatif et juridique existant (signature du protocole entre le ministère de l'intérieur et la FEDEREC en 2008 avec, notamment, la mise en œuvre d'un réseau d'alerte entre les forces de l'ordre et les entreprises de recyclage ; la suppression des paiements en espèces en 2011 ; la modification du registre des objets mobiliers etc.. . ), des protocoles locaux ont été signés entre des sociétés particulièrement impactées par ce phénomène (la SNCF, France Télécom...) et la gendarmerie nationale, notamment s'agissant de la surveillance au moyen d'hélicoptères de la gendarmerie. Ces actions partenariales visent notamment à améliorer le dispositif d'intervention des forces de l'ordre (suppression de la levée de doute ; sensibilisation de tous les acteurs à l'importance des opérations de police technique et scientifique...). Au plan opérationnel, ces mesures permettent de conforter le rôle de tous les acteurs dans leurs missions de lutte contre les vols de métaux et d'améliorer le recueil des indices nécessaires à l'identification de groupe criminels. La loi du 31 juillet 2011 a également imposé le principe de tiers-déclaration par les recycleurs de métaux. Ces derniers, depuis le 1er janvier 2013 (décret relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts, signé le 28 novembre 2012 par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget) doivent communiquer aux services fiscaux l'identité, l'adresse ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de leurs apporteurs. Cette mesure permet, outre la traçabilité des transactions, la prise en compte par les services fiscaux des revenus issus de la revente des métaux. Enfin, dans un souci d'améliorer la traçabilité des transactions financières (notamment les moyens de paiement électronique), des réflexions sont en cours sur d'éventuelles modifications de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Au-delà de la suppression du paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux, les moyens de paiement électronique pourraient également être exclus.

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories, selon le type de licence dont ils disposent :- la licence de 2e catégorie permet de proposer des boissons du 2e groupe (vin, bière, cidre, ...) ; ― la licence de 3e catégorie permet de proposer des boissons du 2e et du 3e groupe (vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs titrant 18° d'alcool pur au maximum) ; ― la licence de 4e catégorie permet de proposer les boissons du 2e , 3e , 4e groupe (rhums, et alcools provenant de la distillation) et du 5e groupe (toutes autres boissons alcooliques). Le premier alinéa de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique interdit d'ouvrir un nouveau débit de 2e ou de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse un quota, correspondant à la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou une fraction de ce nombre. Cette disposition précise que « la population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement. » Le calcul du quota mentionné à l'article L. 3332-1 est d'interprétation restrictive : c'est le franchissement de chaque fraction de 450 habitants qui permet à la commune de disposer d'un nouvel établissement exploitant une licence II ou III. L'esprit de la loi est de maîtriser et de limiter le nombre d'ouvertures de nouvelles licences. C'est également pourquoi l'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit la création de toute nouvelle licence IV. Dans ce contexte, la population municipale totale telle qu'elle résulte du dernier recensement donne l'image la plus fidèle du nombre de personnes domiciliées toute l'année dans la commune, sans tenir compte du caractère aléatoire des résidents de courte durée. Cependant, le premier alinéa de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique ne concerne que les créations de licences II et III. En vertu des dispositions du second alinéa de ce même article le transfert d'une licence à consommer sur place, quelle que soit la catégorie de celle-ci, n'est pas concerné par la règle du quota. Par ailleurs, cette règle n'est applicable ni aux créations de licences de restaurant ni à celles de licences à emporter. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions.

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories, selon le type de licence dont ils disposent : ― la licence de 2e catégorie permet de proposer des boissons du 2e groupe (vin, bière, cidre, ...) ; ― la licence de 3e catégorie permet de proposer des boissons du 2e et du 3e groupe (vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs titrant 18° d'alcool pur au maximum) ; ― la licence de 4e catégorie permet de proposer les boissons du 2e , 3e , 4e groupe (rhums, et alcools provenant de la distillation) et du 5e groupe (toutes autres boissons alcooliques). Le premier alinéa de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique interdit d'ouvrir un nouveau débit de 2e ou de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse un quota, correspondant à la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou une fraction de ce nombre. Cette disposition précise que « la population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement ». Le calcul du quota mentionné à l'article L. 3332-1 est d'interprétation restrictive : c'est le franchissement de chaque fraction de 450 habitants qui permet à la commune de disposer d'un nouvel établissement exploitant une licence II ou III. L'esprit de la loi est de maîtriser et de limiter le nombre d'ouvertures de nouvelles licences. C'est également pourquoi l'article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit la création de toute nouvelle licence IV. Dans ce contexte, la population municipale totale telle qu'elle résulte du dernier recensement donne l'image la plus fidèle du nombre de personnes domiciliées toute l'année dans la commune, sans tenir compte du caractère aléatoire des résidents de courte durée. Cependant, le premier alinéa de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique ne concerne que les créations de licences II et III. En vertu des dispositions du second alinéa de ce même article, le transfert d'une licence à consommer sur place, quelle que soit la catégorie de celle-ci, n'est pas concerné par la règle du quota. Par ailleurs, cette règle n'est applicable ni aux créations de licences de restaurant ni à celles de licences à emporter. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions.

Conscient du bouleversement radical de notre société qu'implique l'allongement de la vie, le président de la République s'est engagé à mettre en œuvre une réforme de la perte de l'autonomie. La préparation d'un projet de loi embrassant toutes les dimensions de la prise en compte de l'avancée en âge avec un socle fort de solidarité nationale a été engagée. Ce chantier comporte trois grands volets : « anticipation-prévention » notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d'autonomie ». Le président de la République s'est également engagé à porter cette loi dès la première moitié de son quinquennat devant le Parlement. En appui de ce projet de loi, le Gouvernement a lancé le 25 septembre et le 8 octobre 2012 trois missions articulées qui rendront prochainement leurs rapports. Une mission interministérielle sur l'adaptation de notre société à l'avancée en âge a travaillé sur trois axes : habitat, urbanisme et mobilité ; croissance économique et emplois ; éducation, communication, culture et lien intergénérationnel. Un comité prévention et anticipation de l'avancée en âge a procédé à un état des lieux et à une synthèse des bonnes pratiques en matière de prévention afin de favoriser leur diffusion. Il a également rendu des propositions en matière d'adaptation de la société au vieillissement (logement, transports, urbanisme, ...). Enfin, une mission parlementaire sur l'étalonnage comparatif international identifie les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tels que le Québec, la Suède et l'Espagne. Cette réforme essentielle sera construite et portée avec l'intelligence des territoires, avec les parlementaires, et en lien étroit avec les professionnels et les familles.

Une réflexion sur de nouvelles modalités de financement des centres techniques industriels (CTI) a été engagée en 2010, avec comme objectif l'instauration d'une contribution versée par les entreprises concernées, en lieu et place de la dotation budgétaire de l'État (DBE). Afin de définir la nature de cette contribution, de nombreux échanges ont eu lieu, depuis 18 mois, entre la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et les dirigeants des six organismes concernés, parmi lesquels figure l'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH). Toutes les organisations professionnelles concernées ont également été sollicitées pour contribuer à cette réflexion. La plupart des six CTI concernés et des organisations professionnelles concernées ont recherché des solutions de financement alternatives, sous différentes formes, en réexaminant, par la même occasion, les priorités d'action de leur centre mais aussi son organisation et les moyens d'en améliorer l'efficacité. Pour ce qui concerne l'Institut français du textile et de l'habillement, un travail approfondi de réflexion sur ses missions et son organisation a été mené à la fois par l'IFTH lui-même et par les deux organisations professionnelles concernées que sont l'Union des industries textiles (UIT) et l'Union française des industries de l'habillement (UFIH). Mais l'UIT et l'UFIH se sont formellement opposées à la mise en place d'une taxe affectée. Dès lors, la DGCIS, décidée à préserver les compétences détenues par l'IFTH, s'attachera à poursuivre les discussions avec les administrateurs de l'IFTH afin d'identifier des solutions susceptibles de sauvegarder cet outil professionnel, indispensable au développement des filières françaises du textile et de l'habillement, mais au prix, probablement, de modifications substantielles des missions de l'IFTH, voire même, de sa structure.

Le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux anciens fonctionnaires démissionnaires s'ils justifient, outre la perte involontaire de l'emploi repris dans le secteur privé, d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou 455 heures, conformément à l'article 4 e du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. Si cette double condition est remplie, les règles de coordination relatives à l'indemnisation du chômage, définies par les articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail, permettent de déterminer à quel employeur incombe la charge de l'indemnisation. Ces règles permettent d'assurer un revenu de remplacement à une personne involontairement privée d'emploi et affectent la charge financière sur la base de la période d'emploi la plus longue. Une analyse a été menée afin de déterminer le coût de l'indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires pour les collectivités. Les résultats ne prennent de sens que s'ils sont comparés avec le régime inverse à celui de l'auto-assurance, soit l'adhésion au régime d'assurance chômage de la collectivité pour ses fonctionnaires, situation uniquement prévue à ce jour pour les agents non titulaires. Ils montrent que le régime de l'auto-assurance, sur le long terme, fait peser une charge financière moins lourde sur les collectivités locales dans la mesure où l'indemnisation du chômage des anciens fonctionnaires est une situation rare.

La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale et un enjeu fort dans le cadre de la « Stratégie Europe 2020 ». Ainsi, Vincent Peillon a annoncé récemment l'objectif de réduire de moitié au cours des prochaines années, le flux annuel des décrocheurs. La lutte contre le décrochage scolaire associe prévention et remédiation afin que chaque jeune puisse construire son avenir professionnel et réussir sa vie en société. L'éducation nationale met en œuvre des mesures adaptées pour prévenir le décrochage scolaire. Le projet d'établissement prend en compte cette démarche avec un travail spécifique pour prévenir l'absentéisme et le combattre. Tous les acteurs de la communauté éducative sont concernés et les familles sont associées. L'innovation pédagogique est l'un des vecteurs permettant d'aider les élèves à retrouver la voie de la réussite. Dans les établissements scolaires et selon la situation de l'élève, l'objectif est de le réinstaller dans une dynamique positive par rapport à ses études à l'aide de dispositifs spécifiques, notamment l'accompagnement personnalisé de deux heures hebdomadaires, les stages passerelles pour les lycéens des voies générale, technologique et professionnelle désirant changer d'orientation, en cours ou en fin d'année, les stages de remise à niveau et le tutorat par des adultes ou entre élèves. Lorsqu'un jeune décroche du système de formation initiale, il est accompagné par la mission générale d'insertion (MGI). Les personnels de la MGI cherchent des solutions adaptées à la situation de chacun. Le réseau des groupements d'établissements publics d'enseignement (Greta) peut aussi les y aider. L'objectif est de permettre le maintien du jeune dans une formation menant à un diplôme professionnel. La MGI présente les possibilités d'aide pour maintenir le jeune en formation initiale sinon, il est dirigé vers la plate-forme territoriale de suivi et d'appui aux décrocheurs et accompagné pour une réinsertion en formation. La MGI propose des actions de prévention et de raccrochage élaborées avec les établissements et les partenaires de l'insertion, coordonnées dans les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs : lycée nouvelle chance, micro-lycée, module de repréparation à l'examen (MOREA). Ces actions sont associées à une gestion adaptée des places vacantes dans les formations disponibles, en adéquation avec les projets des jeunes. Le 4 décembre dernier, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée de la réussite éducative ont présenté le nouveau dispositif « Objectif formation-emploi » et les mesures clés afin de permettre à 20 000 jeunes sortis sans diplôme du système éducatif de raccrocher de manière effective d'ici fin 2013. Les réseaux « Objectif formation-emploi » regroupent, aux côtés des 360 plates-formes d'appui et de suivi des décrocheurs, les acteurs de l'éducation nationale présents sur un territoire afin de coordonner et de développer l'offre de solutions proposées aux décrocheurs (retour en formation dans un établissement scolaire, en formation continue ou en apprentissage, solutions innovantes diverses). Un référent en charge de la lutte contre le décrochage sera désigné à la rentrée prochaine prioritairement dans les établissements les plus touchés par le phénomène.

La réalisation du diffuseur de Bussy-St Georges, dit « du Génitoy », sur l'autoroute A4 concédée à la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), constituerait un nouveau point d'échange entre l'autoroute et le secteur 3 de Marne-la-Vallée. Le Gouvernement a récemment confirmé son intérêt quant à la réalisation de cet aménagement. Plusieurs échanges constructifs ont eu lieu entre les services de l'État et ceux de l'établissement public d'aménagement EPAMARNE. Il a en particulier été décidé de réaliser une étude d'opportunité relative à la réalisation du diffuseur, dont le cahier des charges est en cours de validation par les services de l'État. En effet, cet aménagement n'est pas inscrit au cahier des charges de la société SANEF, concessionnaire de l'autoroute A4. De plus, la densité des points d'échange sur cette section est importante. Il est donc apparu souhaitable d'évaluer l'intérêt et la faisabilité d'un tel aménagement et d'en évaluer l'impact notamment sur les conditions de circulation. Si cette étude concluait positivement, l'État faciliterait la poursuite de cette opération. Ce diffuseur étant situé dans une section libre de péage de la concession, sa réalisation ne dégagera aucune recette supplémentaire. Il conviendrait donc que les coûts du projet soient pris en charge par les collectivités concernées ou par l'établissement public EPAMARNE. Une décision formelle de lancement de l'opération interviendra au vu des résultats de cette étude d'opportunité et des solutions proposées pour permettre de concrétiser ce projet.

La réglementation, contenue dans le code du travail, donne la possibilité à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle (article L. 5213-3 du code du travail). Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus souvent effectuées dans les centres de rééducation professionnelle (CRP), dont le nombre de places offertes en formation dépend du volume de financement octroyé par les agences régionales de santé (ARS). Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social tient à préciser que la dotation allouée en 2012 aux crédits de rémunération doit permettre la prise en charge totale des demandes de l'association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (APSAH).

Le rôle premier de Pôle emploi est de proposer aux demandeurs d'emploi un accompagnement adapté pour parvenir à l'emploi durable. Certaines prestations, telle que la mobilisation vers l'emploi (MVE), peuvent être proposées à des demandeurs d'emploi rencontrant des problèmes personnels de différentes natures (santé, surendettement, hébergement, contraintes familiales etc.) et pouvant avoir besoin d'une prise en charge spécifique. Ces prestations, généralement sous-traitées, ont, entre autres, pour objectif de parvenir à trouver des solutions relatives aux difficultés sociales et personnelles relevées. En outre, et en cas de difficultés périphériques détectées par le conseiller de l'opérateur, ou pour certains publics particuliers (jeunes, personnes en situation de handicap, bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de minimas sociaux), Pôle emploi peut orienter ces personnes vers des structures mieux adaptées pour leur apporter une aide, notamment psychologique. C'est ainsi le cas des missions locales, des structures « Cap emploi », des centres d'actions sanitaires et sociales dépendant des municipalités ou des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Pour ce qui concerne le recueil de données sur les suicides, il n'est pas possible, au regard de la législation applicable à la protection de la vie privée, de demander à l'opérateur de recueillir ce type d'information à des fins statistiques. En ce qui concerne le champ du travail en France, le suivi statistique du nombre de suicides survenant sur le lieu du travail, et en lien avec le travail, est une question délicate qu'il convient de traiter avec prudence. Cette prudence est d'autant plus nécessaire lorsqu'on s'intéresse à l'origine du suicide puisque, comme toute pathologie d'origine multifactorielle, relier directement un suicide à une activité professionnelle s'avère complexe. Dans le cadre du programme de surveillance de la santé mentale au travail, l'Institut de veille sanitaire (InVS) développe un projet pour mettre en place un système d'enregistrement exhaustif des suicides survenant sur le lieu de travail dans un premier temps, et en lien avec l'activité professionnelle, dans un second temps. L'étude de faisabilité est constituée de deux volets : une exploration des sources de données potentiellement utilisables et une expérimentation à l'échelle régionale. L'année 2012 a permis la fin de l'exploration des données qui pourraient être utilisées dans le cadre d'un système multi-sources d'enregistrement (données sur les accidents du travail des régimes d'assurances sociale, enregistrement des certificats de décès par le service CépiDc de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), compilation des enquêtes de l'inspection du travail, etc.) des cas de suicides en lien avec le travail (dont ceux survenant sur un lieu de travail). Le rapport de l'étude exploratoire relative à la mise en place de ce système sera prochainement publié. Il appartiendra alors à la direction générale du travail et à l'InVS d'étudier et de finaliser, sur la base de ce rapport, les pistes d'amélioration du système statistique de suivi des suicides en milieu professionnel.

L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 € jusqu'à la retraite. Il était par ailleurs dispensé de recherche d'emploi, ce qui assimilait ce dispositif à une forme de « préretraite ». Dans le même mouvement que celui de la suppression progressive des systèmes de préretraite, l'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il reste 30 000 bénéficiaires pour une dépense totale de plus de 350 millions d'euros. En année pleine (2008), le coût du dispositif représentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. Dès le 2 juillet 2012, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont commencé le 1er novembre dernier ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier. Grâce à l'implication des partenaires sociaux, l'accord unanime sur le contrat de génération vient d'être conclu avec notamment pour objectif de favoriser le maintien en emploi et l'embauche des seniors. Cet accord prévoit que l'accès au contrat de génération soit possible à 55 ans en cas d'embauche, au lieu de 57 ans. Le projet de loi a été adopté au Parlement et s'appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier dans les entreprises de moins de 50 salariés. En 2013, l'enveloppe de contrats aidés restera, hors emplois d'avenir, à son niveau de 2012 ce qui permettra d'en faire bénéficier les seniors demandeurs d'emploi, notamment de très longue durée, puisque les jeunes se seront orientés en priorité vers les emplois d'avenir. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Ces réponses devront être trouvées dans le cadre de la réforme globale du système de retraite qui sera mise en chantier en 2013. Réintroduire l'AER dans sa forme antérieure conduirait à retrancher au budget des politiques de l'emploi l'équivalent de ce qu'il coûtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitiment pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation sera effective à compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. À rebours de la suppression de l'AER décidée par la précédente majorité, le Gouvernement réintroduit donc une mesure de justice, compatible avec le redressement de nos finances publiques.

Le dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), introduit par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est destiné à assurer une compensation salariale pour l'emploi de personnes lourdement handicapées en milieu ordinaire de travail. La reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié permet à l'employeur de bénéficier soit d'une aide à l'emploi versée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) soit d'une minoration de sa contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, s'il y est assujetti. Au regard du code du travail, une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail. Elle peut donc bénéficier du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Toutefois, les aides précitées liées à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ne sont pas cumulables avec celles dédiées aux entreprises adaptées (aide au poste et subvention spécifique). Seuls les travailleurs handicapés qui n'ont pas donné lieu au versement d'aides au poste peuvent donc ouvrir droit à l'attribution d'aides au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ce principe a été rappelé à l'AGEFIPH qui est responsable de l'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap depuis le 1er juillet 2011. La mise en œuvre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap par l'AGEFIPH fait l'objet d'un suivi attentif. L'AGEFIPH rend compte à l'Etat de cette mise en œuvre et du taux d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap. Ainsi, au cours de la première année du transfert, 2 580 demandes de reconnaissance de lourdeur du handicap ont été adressées à l'AGEFIPH. 88 % de ces demandes ont fait l'objet de décisions favorables, contre 94 % en 2009.

Depuis 2006, le système d'inspection du travail a connu plusieurs évolutions. Le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail (PMDIT) a permis le renforcement des effectifs de l'inspection du travail, par la création de plus de 700 emplois d'inspecteurs du travail, de contrôleurs du travail, d'ingénieurs et de médecins au cours de la période 2006-2010, permettant d'ajuster les moyens de l'inspection du travail à un niveau au moins équivalent à celui des autres services d'inspection du travail européens. En 2009, la fusion des services d'inspection du travail, en plaçant sous l'autorité unique du ministère du travail les agents chargés du contrôle des secteurs des transports et de l'agriculture, a contribué à rendre l'organisation plus lisible pour les usagers tout en renforçant la capacité d'action globale de ce corps de contrôle. Parallèlement, a été engagé un mouvement important visant à affecter prioritairement les agents issus des corps de l'inspection du travail sur les missions traditionnelles de contrôle et de conseil qu'il convenait de conforter. Ainsi, le ministère a constitué, depuis 2007, une filière des métiers de l'intervention permettant l'affectation en services déconcentrés, d'attachés issus des instituts régionaux d'administration. La mesure a permis de libérer des postes précédemment tenus par des inspecteurs du travail qui ont, pour partie, rejoint les sections d'inspection. De plus, au terme du processus de création du corps de secrétaires administratifs des affaires sociales, désormais commun à l'ensemble des services des ministères chargés des affaires sociales, le nombre de secrétaires administratifs est en augmentation dans les services déconcentrés en charge de l'emploi ou sur des fonctions support, contribuant à affecter un nombre croissant de contrôleurs du travail dans les sections d'inspection. Pour autant, ces évolutions importantes n'ont pas été accompagnées d'une transformation des pratiques collectives et d'organisation du système de l'inspection du travail. En prenant ses fonctions, le ministre a trouvé une situation des services très dégradée. Il existait au sein de ce ministère, un malaise profond, une perte de sens, le sentiment d'une régression du poids de ce ministère, de son utilité et de son expertise. C'est pour cela qu'en juillet 2012, il a décidé de lancer un projet visant à reconstruire un ministère du travail plus fort. Ce projet est en train d'être mis en œuvre. En s'ouvrant à des personnalités extérieures, de larges réflexions se sont engagées avec l'encadrement, les agents et les organisations syndicales du ministère afin de faire évoluer d'une part, le système d'inspection du travail pour répondre mieux aux enjeux du monde du travail et d'autre part, les services de l'emploi et de la formation dans le contexte nouveau lié notamment à la nouvelle phase de décentralisation. Au cours de l'été prochain, des décisions seront prises en termes d'organisation et de fonctionnement des services. Plusieurs principes guideront ces évolutions : le rôle d'agents de transformation sociale que doit continuer à jouer ce ministère, la nécessité d'exercer nos missions en proximité des salariés, des demandeurs d'emploi comme des entreprises, un mode d'action plus cohérent et plus collectif, un ministère ouvert sur son environnement et enfin, une qualité du dialogue social dans nos services. C'est dans ce contexte que le ministre a annoncé le 14 décembre au comité technique ministériel que dans le système d'inspection du travail, les métiers de contrôle ne devrait plus opérer dans le futur de distinction entre contrôleur chargés des petites entreprises, et inspecteurs du travail chargés des plus grandes. La dualité des statuts n'aura plus de sens et la section de demain reposera sur un corps unique, celui d'inspecteur. Dans une première étape, entre 2013 et 2015, un mouvement de requalification de 540 contrôleurs en inspecteurs sera réalisé, dont 130 dès 2013. Une seconde étape permettra de pousuivre le mouvement au delà de 2015. Cela s'inscrira dans le chantier global engagé par le ministre de la fonction publique au niveau ministériel sur les parcours professionnels, les carrières et la rémunération, qui concerne l'ensemble des corps. Chaque contrôleur qui le souhaitera pourra se présenter à un examen professionnel et une formation spécifique sera mise en place.

Les salariés intermittents de l'annexe X de la convention collective du 18 janvier 2006, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage sont les artistes du spectacle engagés par contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en résidence pour un travail de création, la qualification des périodes passées au sein d'une « résidence en création » nécessite une appréciation des faits par Pôle emploi services. Ce dernier procède en effet à un examen approfondi afin de distinguer les activités afférentes à la production d'un spectacle (répétitions, représentants) de celles qui relèvent de la création stricte et n'entraînent pas la production d'un spectacle. En outre, le centre national du cinéma spectacle (CNCS), géré par Pôle emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ des annexes VIII et X de la convention précitée. Seules les périodes effectuées en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet être prises en compte dans le cadre des règles spécifiques prévues par l'annexe X, les activités relevant de la création stricte étant pour leur part régies par les règles du régime général de l'assurance chômage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arrêté du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont assimilées à des heures d'activité salariées dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes âgés de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispensées dans un établissement n'ayant pas fait l'objet d'un agrément (et ne relevant donc pas du champ de l'arrêté précité) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance chômage. Il en va notamment ainsi lorsque l'établissement concerné est une école privée hors contrat. Il est important de souligner que toute évolution ou pérennisation du régime spécifique des intermittents du spectacle relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux, seuls compétents pour modifier les règles constitutives du régime d'assurance chômage.