En préambule, il convient de souligner qu’aucune évaluation suffisamment robuste de la fraude aux prestations sociales n’est encore disponible. Par ailleurs, si cet exercice d’évaluation est utile, notamment pour mieux connaître l’évolution des risques et pour éviter la multiplication d’estimations parfois hasardeuses au soutien de thèses visant à amplifier ce facteur dans les causes des déséquilibres financiers des régimes sociaux, l’absence d’évaluation solide du montant de ces fraudes n’a pas empêché la mise en place de procédures de contrôle. Quel que soit ce niveau, le coût financier et social des fraudes justifie d’en faire une priorité pour le système de protection sociale. La lutte contre la fraude sociale est en effet une priorité affirmée par les pouvoirs publics depuis près de 15 ans. Au cours de cette période, les dispositifs ont été renforcés, modernisés et structurés tant du point de vue des moyens juridiques mis à disposition des acteurs, que de leurs organisations ou du déploiement et de l’informatisation des échanges. Le cadre juridique de la lutte contre la fraude sociale a été adapté afin d’en renforcer l’efficacité. Ainsi, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a notamment renforcé les pénalités en cas de récidive de refus et de silence opposé aux agents des organismes de Sécurité sociale et instauré une nouvelle sanction administrative à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale. Elle a également permis le développement, entre les différentes administrations, des échanges d’informations utiles aux missions des agents chargés de la lutte contre la fraude. En parallèle, la stratégie de lutte contre les fraudes a été adaptée dans les conventions d’objectifs et de gestion signées pour la période 2018-2022 entre l’État et les caisses nationales de Sécurité sociale. Les actions de lutte contre la fraude doivent dorénavant mieux s’insérer dans un cadre unique de dispositif de contrôle interne plus efficient, permettant une identification plus pertinente des risques potentiels de fraude, impliquant l’ensemble des acteurs des branches (s’appuyant sur le développement d’outils de croisement de données inter-branches, inter-régimes, …), sur une amélioration des techniques de détection des fraudes (datamining, big data, …), sur des contrôles davantage centrés sur les forts enjeux financiers et sur un développement des échanges ponctuels et automatisés avec les partenaires externes. De même, un suivi régulier des dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude des organismes de Sécurité sociale et de leurs résultats permet une amélioration des actions à mettre en œuvre pour y remédier. En 2018, la fraude détectée par les organismes de Sécurité sociale s’est ainsi élevée à 1,2 Md€, contre 860 M€ en 2014, soit une augmentation de près de 43 % en quatre ans. Ce résultat traduit la poursuite de l’investissement des organismes de Sécurité sociale dans la prévention, la détection et la répression de la fraude aux cotisations et aux prestations de Sécurité sociale.

Le projet élaboré en juin 2019 par le Directeur régional des finances publiques du Nord en concertation avec le Préfet prévoyait initialement une présence de la DGFiP dans 94 communes, soit 18 de plus qu’actuellement. Pour autant, ce projet ne constituait qu’une base de départ. À l’issue de cette première phase de concertation, qui a été très utile, tant avec les agents qu’avec les élus locaux et de divers échanges, des propositions ont été formulées qui ont pour objet d’accroître sensiblement le nombre de services de gestion comptable, de trésoreries hospitalières et de conseillers aux décideurs locaux, par rapport au projet initial. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Pour les usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel les contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’est plus présente depuis longtemps ou n’a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les espaces France services, fixes ou mobiles, ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Le constat partagé de l’hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des Maisons de Services au Public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l’objet d’une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d’enquêtes mystères et d’audits. Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des espaces France services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d’amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d’atteindre le niveau requis d’ici au 1er janvier 2022. Outre un effort d’investissement pour le lancement des espaces France services, la participation de l’État et des opérateurs aux frais de fonctionnement sera forfaitisée à hauteur de 30 000 € par structure (ce montant constituait jusque-là un maximum, dans la limite de 50 % du budget concerné). Ainsi, les collectivités, même lorsqu’elles portent les projets, comme c’est le cas pour la majorité des MSAP aujourd’hui, ne sont et ne seront pas davantage à l’avenir seules à supporter le budget de fonctionnement. La montée en qualité passera, notamment, par l’offre d’un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des agents des structures, par des horaires d’ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l’organisation d’échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d’apporter une réponse aux différentes situations des usagers. Les espaces France services seront en outre tenus de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les agents polyvalents des espaces France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus, payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local et présenter aux usagers qui le souhaitent le fonctionnement des sites ministériels « impot.gouv.fr » et « oups.gouv.fr ». Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous : l’usager est reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance par l’agent DGFIP, ce qui évite à l’usager de devoir renouveler sa démarche. En ce qui concerne les craintes exprimées sur la pérennité des services de la DGFIP et de sa participation aux espaces France Services, chaque directeur départemental a proposé aux élus une charte d’engagements dont l’objet est de préciser l’implantation des services et des accueils de proximité, la nature des services proposés et d’apporter des garanties sur le maintien dans la durée de la présence de la DGFIP dans les territoires.

Alors qu’ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C’est l’engagement pris par le Gouvernement lors de l’examen de la loi « Engagement et Proximité » au Parlement. Co-construit avec l’Assemblée nationale et le Sénat, l’article 92 de cette loi, promulguée le 27 décembre 2019, introduit ainsi une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, qui pourra être mise en œuvre à l’issue de l’installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l’annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l’association des Maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d’euros. Cette dotation n’avait pas connu d’augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d’euros supplémentaires sur les communes rurales les plus petites (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c’est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Conscients de l’implication permanente des élus locaux, notamment dans la gestion de la crise actuelle, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l’aval du gouvernement, pour majorer de 8 millions d’euros supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d’euros (s’ajoutant donc aux 28 millions d’euros déjà engagés), permettent d’élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL : doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50% pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela sans concentrer l’effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c’était le cas dans le projet initial. Au final, la DPEL augmente donc de 36 millions d’euros cette année. C’est un gage de reconnaissance pour nos élus locaux.

Les Pieux établissements de la France à Rome et à Lorette, héritage de plusieurs fondations pieuses d’origine française apparues au Moyen-Age, ont été réunis sous la Révolution française en une seule administration, par le Bref du Pape Pie VI du 10 décembre 1793 qui confie au Cardinal de Bernis (ambassadeur de France jusqu’en 1791, demeuré à Rome) « l’administration, la surveillance et l’autorité de tous ces biens ». Établis de façon détaillée en 1843, mis à jour à plusieurs reprises, faisant l’objet de quelques adjonctions ou modifications (1860, 1871, 1872, 1891, 1946 puis 1956), les statuts de cette institution n’ont pas changé dans leurs grandes lignes. Les Pieux établissements sont placés « sous l’autorité de l’ambassadeur » qui est « assisté, pour la surveillance de l’administration temporelle » d’une Congrégation générale de douze membres qui émet des avis, et, pour la gestion ordinaire, d’une députation administrative de trois membres : le conseiller de l’ambassade qui la préside, un administrateur, seul représentant légal des pieux établissements, et un trésorier, l’un de ces deux derniers étant ecclésiastique, l’autre laïc. Les statuts actuels sont définis dans le cadre du « Règlement intérieur pour l’administration et le service religieux des Pieux établissements de la France à Rome et à Lorette », lequel a été adopté « en vertu de l’autorisation contenue dans la dépêche ministérielle du 3 août 1956 », et par arrêté de l’ambassadeur de France près le Saint-Siège du 25 août 1956. Il a ensuite fait l’objet d’un Bref du Pape Pie XII le 8 septembre 1956 qui approuve et confirme ce qui concerne la dimension religieuse. Ce processus d’adoption des statuts traduit l’enchevêtrement des responsabilités entre la France et le Saint-Siège, illustrée également par le fait que, pour le domaine de la Trinité-des-Monts, une Convention de 1828 entre la France et le Saint-Siège est toujours en vigueur. Pour permettre l’installation de la Communauté de l’Emmanuel en 2016, un Avenant à cette Convention de 1828 entre la France et le Saint-Siège a dû être signé. Après la prise de Rome du 20 septembre 1870, le patrimoine des pieux établissements se trouvant non plus sur le territoire des États pontificaux mais sur le territoire italien, l’Italie a reconnu formellement la spécificité des Pieux établissements de la France à Rome et à Lorette, d’une part, en vertu de l’article 8 du décret du Roi Victor Emmanuel II du 1er décembre 1870 et, d’autre part, en vertu d’un échange de lettres en 1875-1876 entre les gouvernements italien et français. Le statut des Pieux établissements résulte donc d’un enchevêtrement juridique qui en fait un système sui generis. Ils n’appartiennent pas à une catégorie juridique reconnue par le droit italien (ni en tant qu’association, ni en tant que fondation, ni en tant qu’organisation internationale). Même s’ils sont sous une double tutelle (de la France sur le plan temporel, du Saint-Siège sur le plan religieux), les Pieux établissements relèvent du droit privé italien : en effet, le siège et le patrimoine des Pieux sont sur le territoire italien et aucun texte ne fonde une quelconque extra-territorialité. Leurs biens sont inscrits au cadastre italien. Les litiges éventuels sont portés devant les tribunaux italiens. Les salariés des Pieux établissements ont des contrats de droit italien.

La France partage les graves préoccupations humanitaires relayées concernant les souffrances des civils dans les conflits armés. Ces souffrances sont dues en particulier à l’usage indiscriminé et disproportionné, par certaines parties aux conflits, d’armes explosives dans des zones habitées, avec pour conséquences un nombre important de victimes civiles et la destruction d’infrastructures essentielles. De tels usages des armes explosives en zones habitées méconnaissent les règles du droit international humanitaire, qui prohibent les attaques dirigées contre les biens et personnes civils, et imposent de respecter les principes de précaution et de proportionnalité dans la conduite des hostilités. La France est profondément attachée au droit international humanitaire et salue toute mobilisation de la communauté internationale pour en renforcer le respect. Elle a ratifié les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, et elle place le respect et la promotion de ces normes au cœur de son action diplomatique. En 2019, la France a lancé avec l’Allemagne, dans le cadre des présidences jumelées de nos deux pays au Conseil de sécurité des Nations unies, un Appel à l’action humanitaire, endossé aujourd’hui par 43 États, qui promeut en particulier l’universalisation du droit international humanitaire et sa mise en œuvre effective sur le terrain. C’est dans le même esprit que la France s’est engagée dans le processus d’élaboration d’une déclaration politique visant à réduire les souffrances humanitaires pouvant résulter de l’emploi d’armes explosives en zones habitées. Pour être efficace, cette déclaration devrait, d’une part, réaffirmer la pertinence des principes du droit international humanitaire – principes de distinction, de précaution et de proportionnalité -, qui, s’ils étaient universellement appliqués par toutes les parties au conflit, limiteraient efficacement et durablement les pertes et les souffrances civiles. D’autre part, la déclaration devrait appeler les États à mettre en œuvre des mesures opérationnelles concourant à un emploi maîtrisé de la force et visant à protéger les populations civiles et leur cadre de vie, en particulier lors de la conduite d’opérations militaires dans les zones où les civils sont présents en grand nombre. Conformément à cette approche, dans le cadre des négociations qui se sont ouvertes à Genève, la France a formulé avec ses partenaires des propositions concrètes, nourries par l’expérience et les pratiques de nos forces armées sur les théâtres où elles interviennent. Par ailleurs, lors des négociations de novembre 2019, la France a prononcé à titre national une intervention appelant à la mise en œuvre par les Etats de mesures concrètes concourant à un emploi maîtrisé de la force. Tout en tenant compte des défis inhérents à la conduite d’opérations en milieu urbain, ces propositions visent à promouvoir et diffuser de bonnes pratiques en matière de formation des forces armées au droit international humanitaire, d’organisation de la chaîne de commandement, de règles d’engagement, de mise en œuvre de procédures de ciblage, pour assurer une meilleure protection des populations civiles. La France entend contribuer à l’élaboration d’une déclaration politique qui permette d’améliorer réellement la protection des civils. Ainsi, cette déclaration politique devrait aussi ouvrir la voie à un renforcement de la coopération entre les États et leurs forces armées sur cette question : la mise en œuvre, la promotion et le partage des meilleures pratiques dans ces domaines contribueront à mieux traduire les principes du droit international humanitaire dans la réalité des opérations militaires et à répondre aux préoccupations humanitaires. Porteuse de ces propositions, la France continuera à prendre part au processus diplomatique qui a été engagé par la Conférence de Vienne. Elle souhaite que ces négociations se poursuivent dans un esprit d’ouverture et d’inclusion, conforme aux règles du multilatéralisme.

Les nominations comme préfets en mission de service public entrent, comme toutes les nominations de préfets, dans les emplois visés à l’article 13 de la Constitution. Ces nominations sont encadrées par les dispositions de l’article 1er du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets lequel édicte que « des nominations en qualité de préfets peuvent être prononcées, dans une limite de 10 postes, sur des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée de deux ans. ». Les préfets ainsi nommés ne sont pas placés hors cadre, cette position ayant été supprimée par le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. En outre, ils ne bénéficient pas des avantages en nature des préfets affectés sur un poste territorial. La liste nominative des préfets en mission de service public relevant du Gouvernement à la date du 1er janvier 2019, ci-dessous, précise les fonctions ou les missions dont ils sont chargés.

PREFETS REMPLISSANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT Situation au 1er janvier 2019

Nom et prénom

Date de naissance

Date d’effet

Fonctions détenues au 1er janvier 2019

1

CEAUX Dominique

1962

2 mars 2017

Chargé d’une mission sur les harkis auprès de la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées à compter du 15/01/2018 jusqu’au 15/03/2019

2

CLERC Anne

1965

1 janvier 2019

Cheffe de cabinet du Premier ministre

3

CLORIS Francis

1953

20 octobre 2018

Chargé de mission sur le projet partenarial d’aménagement (PPA, issu de la loi ELAN) de Roissy-Rungis

4

DOUBLET Xavier

1954

17 décembre 2018

Référent pour le plan d’actions national loup auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, préfet coordonnateur du plan d’actions national loup

5

HOTTIAUX Laurent

1973

9 août 2017

Conseiller intérieur, sécurité au cabinet du Président de la République

6

POTIER Frédéric

1980

15 mai 2017

Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans

7

ROSE Frédéric

1974

1 janvier 2019

Chargé de la déclinaison territoriale du plan national de prévention de la radicalisation auprès du secrétaire général du ministère de l’intérieur. Nommé secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à compter du 23 octobre 2019

8

VALENTE Marie-Hélène

1952

12 novembre 2018

La situation personnelle de l’intéressée, placée en compte épargne-temps du 24 novembre 2018 au 24 avril 2019, n’a pas permis de lui confier une mission au cours des 6 mois qui ont précédé son départ en retraite.

La lutte contre les violences conjugales et la protection des enfants qui en sont témoins est l’une des principales priorités d’action du Gouvernement. À l’issue des travaux du Grenelle des violences conjugales, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, a créé trois nouvelles mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences. Le juge pénal peut désormais attribuer l’exerce exclusif de l’autorité parentale au parent victime des violences dans sa décision de condamnation pénale (nouvel article 378 du code civil). Dans l’hypothèse d’une comparution immédiate, ce retrait intervient donc 48 h après les faits de violences et emporte retrait du droit de visite et d’hébergement du parent violent. Par ailleurs, l’article 378-2 du code civil créée une suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent. Le parent violent perd ainsi automatiquement ses droits sur les enfants dès sa mise en examen ou dès sa condamnation, et ce, pour une durée de six mois, afin de permettre à la victime ou à sa famille (nouvel alinéa 2 de l’article 377 alinéa 2 du code civil) de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une décision au fond qui sécurisera la situation. Enfin, le juge aux affaires familiales qui accorderait au parent violent un droit de visite dans une ordonnance de protection, malgré l’interdiction de contact avec l’autre parent, devra motiver spécialement son choix de ne pas fixer cette visite en espaces de rencontre. Déjà aujourd’hui, en dehors de ces hypothèses, une résidence alternée ne peut être ordonnée judiciairement en cas de violences conjugales. D’une part les violences constituent un motif grave au sens de l’article 373-2-1 du code civil justifiant que l’exercice du droit de visite et d’hébergement soit refusé à l’un parent. D’autre part, ce même article permet, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, de confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des deux parents et d’organiser, si la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec l’autre parent l’exigent, le droit de visite dans un espace de rencontre. L’article 373-2-11-6° du code civil impose au juge aux affaires familiales qu’il prenne en considération « les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre », lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il apparaît ainsi que le cadre législatif actuel, amélioré suite aux travaux du Grenelle des violences conjugales, prend pleinement en considération les spécificités des violences conjugales en matière d’exercice de l’autorité parentale et fixe un cadre protecteur pour l’enfant comme pour le parent victime.

Le renforcement des droits des victimes ainsi que leur soutien et leur protection constituent l’une des priorités du ministère de la justice. Le code de procédure pénale, ainsi que des dispositifs réglementaires et pratiques (circulaires, guides de bonnes pratiques), garantissent le respect et l’effectivité des droits des victimes. À ce titre, la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 a fait l’objet d’une transposition et d’une mise en œuvre effective par le droit français, déjà en grande partie conforme à ses principales dispositions. S’agissant de l’accompagnement des victimes dans le cadre des procédures pénales, l’article 10-5 du code de procédure pénale, tel que rédigé par la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, complété par l’article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure, permettent un accompagnement effectif et personnalisé à chaque étape de la procédure pénale, conformément aux exigences de la directive. Ces dispositifs s’appliquent également aux mineurs, dont les besoins spécifiques sont particulièrement couverts par les 4° et 8° de l’article 10-2 du CPP afin de répondre à ces mêmes exigences. L’information des victimes est également garantie par l’instauration, depuis 2013, des bureaux d’aide aux victimes dans chaque tribunal judiciaire et dont la mission est de les informer de leurs droits, de les renseigner sur le déroulement d‘une procédure en cours et de les aider dans leurs démarches en répondant aux difficultés qu’elles sont susceptibles de rencontrer, notamment à l’occasion de toute procédure urgente telle que la procédure de comparution immédiate. Dans le prolongement de ce droit, au terme de l’article 10 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, « il est délivré gratuitement à chacun des accusés et parties civiles, copie des pièces du dossier de la procédure ». La loi du 17 août 2015 prévoit également à l’article 10-3 du CPP, l’assistance obligatoire d’un interprète. Le décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes précise que « la traduction doit intervenir dans un délai raisonnable qui permette l’exercice des droits de la partie civile et tienne compte du nombre et de la complexité des documents à traduire, et de la langue dans laquelle ils doivent être traduits ». L’interprétariat était, en outre, déjà prévu en cas de surdité (article 345 du CPP). Dans le prolongement de ces évolutions conformes à la directive précitée, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a renforcé le droit des victimes en permettant désormais à la partie civile de saisir elle-même la juridiction pénale en cas d’omission de statuer sur intérêts civils (article 10 du CPP), et en autorisant le président d’une juridiction de jugement à fixer l’audience sur l’action civile en cas d’impossibilité durable d’une personne prévenue ou citée de comparaître du fait de son état mental ou physique (article 10 du CPP). Cette réforme permet également à la juridiction de jugement, de prononcer un renvoi sur l’action civile lorsqu’il n’est pas établi avec certitude que la victime a été avisée de l’audience (391 et 393-1 du CPP). En outre, la victime dispose désormais, en application de l’article 420-1 du CPP, du droit de se constituer partie civile par moyen de communication électronique, sans que sa constitution ne puisse être déclarée irrecevable en cas de dépôt moins de vingt-quatre heures avant l’audience si le tribunal en a eu effectivement connaissance. Le renforcement de la protection des victimes et de l’effectivité de leurs droits a dernièrement guidé l’action du ministère de la justice dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024. À cet égard, l’axe 2 de cette stratégie a pour objectif de développer encore davantage l’accompagnement des victimes, dans le cadre des actions institutionnelles, partenariales et pluridisciplinaires à destination des personnes vulnérables, au titre desquelles les femmes victimes de violences conjugales, les mineurs en danger, les victimes de discrimination, les personnes âgées ainsi que les personnes en situation de handicap. En outre, il conviendra de noter que le budget de l’aide aux victimes a augmenté de 157 % en dix ans pour atteindre 28,3 millions d’euros en 2019. Cette progression doit se poursuivre pour atteindre 30 millions d’euros en 2022. L’ensemble de ces dispositifs législatifs, réglementaires, pratiques et institutionnels, s’articulent en toute cohérence autour d’un principe directeur de l’action du ministère de la justice : la prise en charge la plus complète des victimes par l’adaptation et l’évolution constante de leurs droits.

La lutte contre les violences conjugales est une priorité d’action majeure du ministère de la justice comme en atteste la loi du 28 décembre 2019 visant à lutter contre les violences au sein de la famille et les deux circulaires récentes portant instructions de politique pénale en la matière : la circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019 et la circulaire du 28 janvier 2020, qui souligne la nécessité d’évaluer au mieux la situation de danger de la victime afin d’adapter la réponse pénale et de protéger au mieux la victime. À l’occasion des travaux menés par le ministère de la justice dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, les parquets généraux ont largement fait part à la direction des affaires criminelles et des grâces des dispositifs mis en œuvre sur leur ressort et des projets en cours, notamment sur les thématiques prioritaires de l’évaluation et de l’éviction du conjoint. Ces rapports ont fait l’objet d’une analyse de la part du bureau en charge de la politique pénale générale et d’une restitution à l’occasion de la réunion des parquets généraux du 9 janvier 2020. En parallèle, le ministère de la justice procède actuellement à une collecte des conventions ayant cours en matière de lutte contre les violences conjugales afin de valoriser ces dispositifs, qui sont mis en ligne sur l’intranet du ministère au fur et à mesure de leur collecte, après un examen attentif. En outre, chaque année, dans le cadre de l’élaboration du rapport annuel du ministère public prévu par l’article 35 du code de procédure pénale, le ministère de la justice recueille les rapports des parquets sur la mise en œuvre de la politique pénale en matière de violences conjugales, permettant ainsi de recueillir les bonnes pratiques et de nourrir les analyses effectuées dans le cadre des projets de réforme en la matière. Ainsi, en 2017, l’ensemble des parquets a été interrogé sur les dispositifs d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal, ce qui a permis d’avoir une vision exhaustive des dispositifs déployés en la matière. Dans le cadre du questionnaire relatif au rapport pour l’année 2019, des questions spécifiques portent sur la mise en œuvre de la loi du 3 août 2018 et de la circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et la protection des victimes. Ces rapports seront prochainement exploités et synthétisés dans le cadre de la préparation du rapport annuel du ministère public, transmis au Parlement en application de l’article 30 du code de procédure pénale. Enfin, dans le cadre de l’adaptation des réponses judiciaires à la crise sanitaire du Covid19, le ministère de la justice et le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont mis en place une plateforme d’hébergement des auteurs de violences conjugales évincés du domicile familial par décision judiciaire, qui permet, en complémentarité avec les dispositifs locaux existants, de faciliter l’éviction pendant la durée du confinement. Cette plateforme, opérationnelle depuis le 6 avril 2020, permet aux procureurs et aux juges aux affaires familiales de disposer de places en urgence, sur l’ensemble du territoire national, y compris en Outre-Mer.

Face à la crise sanitaire inédite que nous traversons, et ses répercussions économiques et sociales sans précédent, le Gouvernement a décidé de mobiliser des moyens tout aussi exceptionnels. C’est le sens des dispositions qui ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et des lois n° 2020-289 du 23 mars 2020 et n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d’entreprises et les aider à garder les compétences, le ministère du travail a opéré une refonte complète du système d’indemnisation en chômage partiel, qui devient le plus protecteur d’Europe, grâce à une triple évolution : un basculement vers un système de prise en charge proportionnelle ; un élargissement considérable des publics éligibles ; une simplification des procédures et une réduction des délais de paiement permise par à une transformation massive du système d’information. À la date du 24 avril 2020, 1 117 000 demandes d’autorisation préalables (DAP) d’activité partielle ont été déposées par 863 000 entreprises. Ces demandes concernent 10,8 millions de salariés. S’agissant des critères d’éligibilité, la ministre du travail a tenu très rapidement à les clarifier, en publiant en toute transparence sur le site internet du ministère, l’arbre de décision transmis aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-emplois/chomage-partiel-activite-partielle/article/employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle Par ailleurs les démarches ont été considérablement facilitées. Outre la simplification des règles applicables en matière de charges sociales pour les indemnisations versées au salarié, y compris au-delà de 70 % du salaire brut, la refonte totale du système informatique relatif à l’activité partielle permis de renforcer considérablement depuis le 2 avril la capacité de traitement des dossiers Afin de sécuriser les démarches, considérant les aléas induits par ce changement informatique, la ministre avait précisé deux éléments quant aux délais : d’une part 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer la demande, avec effet rétroactif ; et d’autre part le principe d’acceptation tacite de la demande en l’absence de réponse au bout de 48 heures. Particulièrement attentive aux remontées de terrain des élus et des partenaires sociaux, la ministre du travail a annoncé le jeudi 9 avril que ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable. Ces informations sont rassemblées dans les « questions réponses », actualisés quotidiennement sur le site internet du ministère du travail, de sorte à apporter en temps réel des réponses aux interrogations légitimes des acteurs économiques et sociaux. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/ La mobilisation sans précédent de ce dispositif d’activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s’inscrit en étroite complémentarité de l’action du ministre de l’économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité.

Face à la crise sanitaire inédite que nous traversons, et ses répercussions économiques et sociales sans précédent, le Gouvernement a décidé de mobiliser des moyens tout aussi exceptionnels. C’est le sens des dispositions qui ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et des lois n° 2020-289 du 23 mars 2020 et n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d’entreprises et les aider à garder les compétences, le ministère du travail a opéré une refonte complète du système d’indemnisation en chômage partiel, qui devient le plus protecteur d’Europe, grâce à une triple évolution : un basculement vers un système de prise en charge proportionnelle ; un élargissement considérable des publics éligibles ; une simplification des procédures et une réduction des délais de paiement permise par à une transformation massive du système d’information. À la date du 24 avril 2020, 1 117 000 demandes d’autorisation préalables (DAP) d’activité partielle ont été déposées par 863 000 entreprises. Ces demandes concernent 10,8 millions de salariés. S’agissant des critères d’éligibilité, la ministre du travail a tenu très rapidement à les clarifier, en publiant en toute transparence sur le site internet du ministère, l’arbre de décision transmis aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Par ailleurs les démarches ont été considérablement facilitées. Outre la simplification des règles applicables en matière de charges sociales pour les indemnisations versées au salarié, y compris au-delà de 70 % du salaire brut, la refonte totale du système informatique relatif à l’activité partielle permis de renforcer considérablement depuis le 2 avril la capacité de traitement des dossiers Afin de sécuriser les démarches, considérant les aléas induits par ce changement informatique, la ministre avait précisé deux éléments quant aux délais : d’une part 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer la demande, avec effet rétroactif ; et d’autre part le principe d’acceptation tacite de la demande en l’absence de réponse au bout de 48 heures. Particulièrement attentive aux remontées de terrain faites par les élus et les partenaires sociaux, la ministre du travail a annoncé le jeudi 9 avril que ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable. Ces informations sont rassemblées dans les « questions réponses », actualisés quotidiennement sur le site internet du ministère du travail, de sorte à apporter en temps réel des réponses aux interrogations légitimes des acteurs économiques et sociaux. La mobilisation sans précédent de ce dispositif d’activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s’inscrit en étroite complémentarité de l’action du ministre de l’économie et des finances pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité.