Au lycée français Alexandre Dumas de Moscou (établissement en gestion directe), la mesure sur les abattements s'inscrivait dans un ensemble plus global de dispositions exceptionnelles visant à accompagner les différentes catégories de personnes de la communauté scolaire impactées par la chute du rouble : revalorisation de 21 % des grilles salariales de recrutés locaux par rapport à 2014 et remise à titre gracieux de 21 % sur les frais de scolarité janvier-mars pour les familles qui les ont payés en rouble (indépendamment du nombre d'enfant scolarisé), abattement pour les fratries allant de 15 à 45 % (à partir de 3 enfants). La disposition sur les abattements, mise en place en 2015, s'est donc inscrite dans un effort d'accompagnement important de la part du lycée, l'équipe de direction ayant bien pris la mesure des difficultés rencontrées par la communauté scolaire. Dans les établissements en gestion directe situés en Europe, la grande majorité des abattements commencent au 3e enfant. Néanmoins, l'AEFE, qui reste très attentive à la situation à Moscou, se réserve la possibilité d'y faire évoluer sa politique d'abattements, après avoir pris soin d'étudier l'impact des différentes mesures qui pourraient être envisagées.

Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur public sous tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, a approuvé le plan d'orientation stratégique de l'Agence pour la période 2014/2017 lors de sa séance du 12 juin 2014. Un contrat d'objectifs et de moyens de l'AEFE pour la période 2016/2018 est en cours de rédaction. Ce COM 2016/2018 prendra en compte les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport du 12 septembre 2013 sur l'enseignement français à l'étranger ainsi que les orientations préconisées dans le POS 2014/2017 de l'AEFE. Il tiendra également compte des orientations fixées par le ministère des affaires étrangères et du développement international à l'appui du plan d'action en faveur de l'enseignement français à l'étranger, présenté en conseil des ministres le 28 août 2013. Ce COM 2016/2018 pourrait être présenté au conseil d'administration de l'Agence de la fin de l'année 2015. Pour ce qui concerne le bilan du contrat d'objectifs et de performance 2011/2013, un point sur l'exécution des huit indicateurs a été présenté lors du conseil d'administration de printemps de l'AEFE en 2011, 2012 et 2013. Ces indicateurs ont été très majoritairement satisfaits, ce qui a permis à l'Agence d'atteindre les trois objectifs définis : « relever les défis de la mondialisation ; renforcer l'influence de la France en Europe et dans le monde ; améliorer le pilotage et l'efficience dans la gestion des crédits ». L'analyse de la réalisation des indicateurs de ce contrat d'objectifs et de performances a servi à l'élaboration des indicateurs du COM 2016-2018.

La mise en place du nouveau système des bourses scolaires poursuivait deux objectifs principaux : une répartition plus juste et plus équitable de l'aide entre les pays et entre les familles et la maîtrise budgétaire du dispositif d'aide à la scolarité. Trois années d'application permettent de constater que ces objectifs sont atteints ainsi qu'en témoignent les indicateurs de suivi du nouveau dispositif. Cette maîtrise budgétaire a permis de dégager une enveloppe d'intervention dédiée au traitement des problématiques spécifiques, qu'elles soient individuelles ou liées à un contexte local. Elle permet d'alimenter les enveloppes limitatives des conseils consulaires et autorise une modulation de la quotité issue du barème. Les conseils consulaires sont donc à même de répondre aux besoins réels des familles en fonction des situations locales. En outre, les établissements ont été invités à informer préalablement les postes consulaires de tout refus de ré-inscription, notamment pour impayés sur l'année scolaire précédente, afin que l'AEFE puisse réexaminer la situation des familles concernées. Il en est ainsi depuis le début du mois de septembre et la situation a pu être régularisée par l'Agence pour toutes les familles signalées en difficultés financières avérées (Bamako, Le Caire, Londres, Dakar...). En ce qui concerne le nombre d'enfants boursiers non scolarisés à la rentrée suivante, les chiffres de la rentrée 2015 ne sont pas encore connus, mais ceux-ci sont restés stables sur les 10 dernières années, autour de 8 % des boursiers : il était de 1 783 en septembre 2012 (campagne 2012/2013) et de 1 691 en septembre 2014 (campagne 2014/2015), sachant que près de la moitié de ces non ré-inscriptions était imputable à un « départ de la circonscription consulaire ». Au total, à la rentrée 2014, l'argument financier n'a été invoqué que pour 160 enfants sur plus de 25 000 boursiers, soit 0,65 % des boursiers. Ce pourcentage confirme les efforts du MAEDI et de l'AEFE pour atteindre l'objectif « pas un enfant français ne sera pas scolarisé pour des raisons financières ».

Le protocole additionnel ne porte en aucune manière atteinte à la compétence des juridictions : l'article 23 bis n'est pas une clause de compétence. Il vise avant tout à favoriser l'échange d'informations entre les Parties, notamment dans le cas de procédures portant sur des faits commis sur le territoire de l'autre Partie et susceptibles d'impliquer des ressortissants de cette dernière. Cet instrument tend à favoriser une coopération durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne de chaque Partie et de leurs engagements internationaux. Les Parties ont en effet entendu inscrire strictement le dispositif d'information et d'échanges créé par l'article 23 bis à la fois dans le cadre des obligations internationales incombant à chacune des Parties au titre des conventions internationales auxquelles elles sont parties. Ces dernières n'ont aucunement entendu modifier de quelque manière que ce soit la portée des engagements internationaux ainsi souscrits. Concrètement, la France a veillé à ce que le dispositif créé à l'article 23 bis s'applique dans le respect de ses engagements par exemple au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés (convention internationale signée par la France mais pas par le Maroc) et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 (convention signée par la France et par le Maroc). Ce dispositif, qui entrera prochainement en vigueur, ne prévoit aucunement un dessaisissement du juge français au profit du juge marocain ou du juge marocain au profit du juge français. Le juge initialement saisi recueille des observations et informations auprès du juge de l'autre partie et, au vu des éléments éventuellement transmis, détermine les suites à donner à la procédure. En outre, ce protocole ne remet pas en cause le droit à un recours effectif en France des victimes de crimes et délits commis au Maroc. Ce type de convention comporte systématiquement un article stipulant que les demandes d'entraide s'exécutent conformément à la loi de l'État requis (cf. en l'occurrence, l'article 7 de la convention bilatérale d'entraide du 18 avril 2008).

Conformément à la loi du 22 juillet 2013, les conseillers consulaires sont membres de droit des conseils consulaires. Ils sont chargés d'émettre des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment économique concernant la situation des Français établis dans leur circonscription. Ils peuvent donc demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil consulaire de points relevant du domaine économique, avec l'accord de son président et conformément à l'article 9 du décret n° 2014-144 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. En revanche, la loi du 22 juillet 2013 ne prévoit pas la participation des conseillers consulaires à d'autres instances, telles que le conseil économique. Dans le cadre de leur mobilisation pour la diplomatie économique, les ambassadeurs réunissent un conseil économique composé des services publics d'appui aux entreprises et des acteurs privés les plus représentatifs de la communauté d'affaires présente localement. Les conseils économiques sont un lieu de coordination de tous les acteurs de l'écosystème économique français dans un pays donné et de pilotage des acteurs autour d'axes de travail stratégiques pour l'année. De ce fait, la composition de ces conseils privilégie tout naturellement la nature de l'activité des membres : directeurs locaux de Business France ou d'Atout France, présidents des chambres de commerce, membres les plus actifs de la communauté des conseillers du commerce extérieur de la France, chefs d'entreprise ou économistes dont l'expertise peut nourrir les travaux du conseil économique. Si un conseiller consulaire exerce une fonction qui peut justifier qu'il soit associé aux travaux du conseil économique, l'ambassadeur appréciera localement si sa contribution est en ce cas souhaitable. Elle n'a donc aucun caractère automatique.

En réponse à l'intérêt exprimé par la partie burkinabè pour l'ouverture de négociations d'une convention de sécurité sociale, la partie française a proposé qu'une mission exploratoire française puisse se rendre sur place afin de définir avec les autorités compétentes, les actions de coopération bilatérale pouvant être mises en œuvre. Initialement programmée pour le courant du second semestre 2014, cette mission exploratoire a dû être temporairement reportée compte tenu du changement de statut du GIP Santé Protection Sociale International pressenti pour organiser ce déplacement, et qui a fusionné avec d'autres opérateurs publics dans la nouvelle agence française d'expertise technique internationale « Expertise France ». À ce jour, la question de l'ouverture formelle de négociations avec le Burkina Faso reste en suspens, compte tenu notamment d'un calendrier chargé pour les négociations en cours avec d'autres pays. Par ailleurs, les évolutions politiques récentes ne permettent pas d'envisager l'ouverture de telles négociations ou l'envoi d'une mission dans un très court terme.

Le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, a à plusieurs reprises souligné auprès de ses interlocuteurs hongrois les préoccupations que soulevaient l'ouverture d'un débat sur le rétablissement de la peine de mort en Hongrie ainsi que le traitement réservé aux questions migratoires, en évoquant notamment le questionnaire sur l'immigration soumis à la population hongroise et l'annonce de la construction d'un mur à la frontière avec la Serbie. Le respect de l'État de droit est un principe fondamental de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle, depuis le traité de Lisbonne, un mécanisme a été créé pour garantir une protection effective des valeurs fondamentales de l'Union telles qu'elles sont énoncées à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne qui déclare que « l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit ainsi que de respect des droits de l'Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités ». Ce mécanisme, introduit par l'article 7 du Traité sur l'Union européenne, stipule qu'un État membre dans lequel une violation « grave et persistante » des valeurs de l'article 2 serait constatée peut se voir fortement sanctionné. En effet, il est prévu que le Conseil puisse « décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil ». Afin de prévenir de telles violations et d'éviter dans la mesure du possible de recourir aux sanctions prévues à l'article 7 TUE, les États membres de l'Union européenne ont décidé en décembre 2014 qu'un débat consacré au respect de l'État de droit serait organisé au moins une fois par an dans l'enceinte du Conseil affaires générales. Ce débat horizontal qui se tiendra pour la première fois en novembre 2015 sous présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne permettra d'engager un dialogue politique entre pairs et d'alerter un Etat membre sur des pratiques ou des situations préoccupantes. C'est un dispositif de prévention utile et pertinent en amont de l'article 7 TUE. La France a fortement soutenu sa mise en œuvre. Dans ce contexte, et grâce à l'ensemble de ces dispositifs, il ne fait aucun doute que si un État de l'Union faisait le choix de rétablir la peine de mort, il se trouverait en situation de violation de l'article 2 TUE et risquerait des sanctions aux termes de l'article 7 TUE. Ces sanctions pourraient aller jusqu'à la suppression des droits de vote de l'État concerné au Conseil réduisant de fait son autonomie de décision dans de nombreux domaines cruciaux.

L'incidence du syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) en France serait de l'ordre de 1,3 ‰ naissances vivantes par an. Celle de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale dans les pays occidentaux serait de 9 ‰ naissances vivantes par an. L'exposition prénatale à l'alcool représente un facteur de risque d'anomalies à tous les stades de la grossesse, notamment à son début ; ce risque est commun à toutes les variétés de boissons alcoolisées (apéritif, vin, bière, cidre, spiritueux, etc.) et existe même lors de consommations ponctuelles. Les enquêtes nationales périnatales montrent une évolution vers une diminution de la consommation d'alcool par les femmes enceintes entre la fin des années 1990 et 2010-2012. Toutefois, une étude de la direction générale de la santé menée en 2012 indiquait que 5,6 % des femmes enceintes qui consommaient de l'alcool avant leur grossesse continuaient à en consommer durant leur grossesse. Cette diminution s'explique notamment par l'imposition des messages à caractère sanitaire obligatoire sur les unités de conditionnement des boissons alcooliques pour préconiser l'absence de consommation d'alcool pendant la grossesse (le message « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant » ou le pictogramme). Toutefois, si la consommation quotidienne d'alcool est perçue comme dangereuse par 92 % des femmes, seules 62 % d'entre elles ont la même perception pour une consommation occasionnelle. À La Réunion, le SAF représente la première cause de retard mental non génétique et de surcroît évitable. C'est pourquoi le plan Cancer (2014-2019) prévoit dans sa mesure 11.1 d'améliorer le respect des modalités d'avertissements sanitaires s'appliquant aux boissons alcooliques. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 propose plusieurs actions pour lutter contre le syndrome d'alcoolisation fœtale. Ainsi, la mesure 84 de son plan d'action 2013-2015 propose de mieux avertir les femmes enceintes des risques du tabac et de l'alcool. La mesure 55 prévoit l'élaboration d'un programme de prévention et de prise en charge des troubles liés à l'alcoolisation fœtale et de l'expérimenter dans une ou deux régions. Par ailleurs, le guide « Alcool et grossesse, parlons-en », élaboré par la direction générale de la santé en 2011 à destination des professionnels de santé afin de les aider à mieux prévenir l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, doit faire l'objet d'une actualisation en 2016 et d'une nouvelle diffusion.

Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement, « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Il n'est pas prévu de les rattacher à la filière des personnels paramédicaux. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier car il a été considéré, à l'époque, qu'ils ne présentaient pas des sujétions et contraintes justifiant un tel classement. Plusieurs études ont par ailleurs été réalisées sur la prise en compte de la pénibilité tant dans la fonction publique (étude du Centre national de la fonction publique territoriale publié en octobre 2014) que dans le secteur privé (étude DARES de décembre 2014). Elles proposent notamment de développer les dispositifs de prévention de la pénibilité, d'ajuster le périmètre des emplois classés en catégorie active sur la base des résultats de la cartographie actualisée des métiers exposés aux facteurs de pénibilité, de réaliser une étude sur les modalités d'application et la transposition du compte personnel de prévention de la pénibilité dans la fonction publique. Pour éclairer le Gouvernement sur l'ensemble de ces sujets et les moyens d'améliorer la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales ont été saisies d'une mission conjointe sur le sujet. Elles devraient rendre leur rapport fin 2015. Par la suite, des discussions seront engagées avec les organisations syndicales représentatives dans la fonction publique sur la base de l'état des lieux et des préconisations qui auront été faites. Dans l'attente de l'aboutissement de ces travaux par cette mission conjointe et d'un éventuel accord au niveau de l'ensemble de la fonction publique, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Concernant la formation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique hospitalière, les travaux d'actualisation sont en cours sous l'égide du ministère chargé de la santé.

Le Gouvernement a décidé d'anticiper dès 2015 la négociation d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'État, l'office national des forêts (ONF) et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) pour la période 2016-2020. Cette décision était nécessaire pour stabiliser les missions, l'organisation et la trajectoire financière de l'ONF. Depuis 2012, l'État a consenti un effort financier supplémentaire de 100 millions d'euros par rapport à ce qui était inscrit au COP actuel (augmentation du versement compensateur, remboursement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale) pour permettre à l'ONF de faire face à ses besoins en trésorerie. Ce nouveau contrat doit permettre de confirmer l'ONF comme garant de la mise en œuvre du régime forestier, ainsi que de la gestion durable des forêts publiques. Ce contrat devra plus particulièrement permettre de consolider l'organisation et les finances de l'ONF, de valoriser économiquement les forêts en mobilisant davantage de bois pour répondre aux besoins de la filière en bois, de prendre en compte le contexte du changement climatique, tout en contribuant à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Dès début 2015, trois groupes de travail composés de représentants des tutelles, de l'ONF et de la FNCOFOR, se sont régulièrement réunis : leurs propositions ont été présentées à un comité d'orientation stratégique en présence des présidents du conseil d'administration de l'ONF et de la FNCOFOR. L'ensemble des autres interlocuteurs et partenaires de l'office ont également été consultés. Une mission d'expertise a été confiée à l'inspection générale des finances, au conseil général de l'environnement et du développement durable et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur le régime forestier dans les forêts des collectivités. Le rapport de mission, qui n'engage pas l'État, a été remis début juillet. Toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour finaliser cet automne un nouveau COP ambitieux, sincère et réaliste. D'ores et déjà, quatre axes forts se dégagent pour le prochain COP ; ils ont été présentés au conseil d'administration de l'ONF le 2 juillet 2015 : développer la mobilisation de la ressource en bois et sa valorisation, garantir la gestion durable de la forêt publique et son adaptation au changement climatique, consolider l'équilibre financier de l'ONF, stabiliser les ressources humaines et mobiliser les personnels autour d'un projet stratégique d'établissement. Des objectifs réalistes, mais en hausse par rapport aux années précédentes, de mobilisation de la ressource bois seront fixés, dans le but de mieux approvisionner la filière. Dans ce même but, la contractualisation des ventes sera développée tant en forêts domaniales qu'en forêt des collectivités. Une gestion plus dynamique des aménagements forestiers sera recherchée. À titre d'exemple, les aménagements forestiers simplifiés constitueront la règle pour les forêts en deçà d'un certain seuil de surface. De même, le regroupement de la gestion des forêts des collectivités sera promu pour permettre la mobilisation des bois à un coût optimisé. Un retour progressif à l'équilibre financier et une réduction de l'endettement seront programmés, en améliorant l'efficience de l'organisation des actions de l'office sur le terrain, en optimisant le chiffre d'affaires et en maîtrisant les charges d'exploitation afférentes ainsi que les charges de fonctionnement et de structure. Un désengagement des filiales en déséquilibre financier sera aussi envisagé. La contribution des communes sera prioritairement recherchée au travers de leurs engagements en matière de mobilisation supplémentaire de bois, de regroupement des coupes et de dynamisation de la gestion et de leurs investissements en forêt. Enfin, le prochain COP aura une forte dimension sociale : il est notamment prévu une stabilisation des effectifs sur le prochain COP tout en maîtrisant la masse salariale. Le temps dégagé par la meilleure adaptation des aménagements forestiers et le regroupement de la gestion des forêts sera affecté à la mise en œuvre du régime forestier, aux travaux en forêt et à la mobilisation des bois. L'intérêt commun des collectivités territoriales et de l'État est de conforter et renforcer le rôle de l'ONF au service de la filière forêt-bois et de la société. Pour y parvenir, un effort coordonné et solidaire des signataires du prochain COP est recherché.

L'institut national de la recherche agronomique (INRA) se mobilise pour que l'incident survenu sur le site de Bressonvilliers (91), qui a conduit à la mise sur le marché d'un ovin issu d'une mère génétiquement modifiée ne se reproduise pas. À cet effet, un plan d'action est en cours de mise en œuvre. Le président de l'INRA a par ailleurs diligenté une enquête interne dont le rapport a été communiqué au ministre en charge de l'agriculture. Des procédures disciplinaires ont été initiées à l'encontre des agents impliqués dans cet acte délictueux délibéré. Les actes les plus graves ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la République de Meaux le 15 juin 2015. Le dossier a été transmis au pôle de santé publique du parquet de Paris, qui a ouvert une enquête préliminaire. Le maintien d'une capacité de recherche et d'expertise nationale faisant appel à des animaux de rente génétiquement modifiés, sous procédure de bioconfinement, demeure un enjeu important pour la France. Le programme de recherche dans le cadre duquel était né l'animal impliqué portait sur le traitement de pathologies cardiaques chez l'homme.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l'Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Cette durée de 4 mois constitue donc une durée minimale nécessaire pour avoir l'honneur d'obtenir la carte du combattant et se voir ainsi reconnaître le statut d'ancien combattant. Pour des raisons tant symboliques que financières, l'abaissement de ce seuil n'est pas, à ce jour, un sujet de réflexion pour le ministère de la défense. Il convient par ailleurs de souligner, concernant les opérations menées en Algérie, que l'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'étendre le bénéfice de cette dernière mesure aux militaires justifiant d'un séjour de même durée incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient été présents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant commencé leur service en Algérie après le 2 juillet 1962 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué au-delà de cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, une telle évolution aurait pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il reste que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

La politique de mémoire mise en œuvre par le ministère de la défense s'attache à conserver et à transmettre les patrimoines culturels issus des conflits contemporains auxquels la France a participé. C'est ainsi que 11 journées nationales du souvenir ou d'hommage, instituées par un texte paru au Journal officiel, figurent au calendrier commémoratif officiel. Elles donnent lieu chacune à une cérémonie patriotique à l'échelon national, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, représentant de l'État, ainsi qu'à de nombreuses cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. La guerre qui a déchiré l'Espagne de 1936 à 1939 était une guerre civile à laquelle la France n'a pas pris part. Par conséquent, il n'est pas envisagé d'instituer une journée nationale en hommage aux victimes d'un conflit s'étant déroulé sur le territoire d'un État étranger. Pour autant, il convient de préciser que, dans le cadre du cycle mémoriel lié au 70e anniversaire de la Libération du territoire national, la ville de Paris et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire ont rendu, le 24 août 2014 et le 24 août 2015, un hommage officiel aux combattants de la « Nueve », unité de la 2e division blindée majoritairement composée de républicains espagnols exilés qui fut la première à entrer dans la capitale française au soir du 24 août 1944. Aussi, le secrétaire d'État reste-t-il attentif à l'action menée par l'Association « 24 août 1944 » et à la poursuite de son travail de valorisation mémorielle des combattants espagnols.

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Par ailleurs, il peut être observé que le coût d'une extension de l'indemnisation à tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'élèverait, la première année, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viagères et d'indemnités en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les années suivantes, sous la forme de rentes viagères. L'extension de l'indemnisation à l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée tant sur le plan symbolique que financier.

Le Gouvernement a fait du développement du tourisme une de ses priorités ; il est donc particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur. Tous les professionnels de l'économie touristique ont eu l'opportunité de s'exprimer dans le cadre d'une consultation nationale organisée de novembre 2013 à juin 2014, les Assises du Tourisme. Leurs propositions ont servi de base à l'élaboration d'un programme d'actions, parmi lesquelles des actions de simplification ont permis d'apporter des solutions pour que les professionnels puissent gérer les futures mises aux normes en cohérence avec leur activité. Ainsi, l'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme publiée le 27 mars 2015 donne désormais la possibilité aux professionnels de l'hébergement touristique marchand de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires et de le coordonner avec le cycle économique propre à leur activité. Les mises aux normes obligatoires pourront désormais être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus contraignants (les normes afférentes à la sécurité, la santé publique et l'accessibilité ne sont toutefois pas concernées par ces nouveaux délais). L'ordonnance sera rapidement complétée par des textes réglementaires ayant le même objet, rédigés en concertation avec les professionnels, sur la base de leurs propositions. D'autres mesures prises par le Gouvernement et bénéficiant à toutes les entreprises sont également venues faciliter ces mises aux normes. En particulier, s'agissant de l'accessibilité des établissements recevant du public, un nouveau cadre a été tracé à l'issue d'une concertation approfondie qui a veillé à maintenir un équilibre entre l'exigence légitime d'une société accessible et la viabilité économique des entreprises. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et ses textes d'application ont permis de simplifier et adapter les normes d'accessibilité et de créer les agendas d'accessibilité programmée, ou « Ad'AP ». Ce dispositif permet aux exploitants des établissements recevant du public d'inscrire dans un cadre légal la réalisation des travaux d'accessibilité qui n'auraient pas été achevés au 1er janvier 2015 en s'engageant sur un calendrier d'exécution dont la durée est limitée. Pour mémoire, l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif au règlement de sécurité incendie applicable aux petits hôtels avait fait l'objet dès 2011 de certains allègements, notamment en faveur des hôtels d'une capacité d'accueil inférieure à 20 personnes. Ces derniers ne sont plus obligés d'encloisonner leurs escaliers s'ils proposent en contrepartie une détection intégrée jusque dans les chambres. Le règlement de sécurité continue cependant, pour les hôtels de capacité supérieure, d'imposer des prescriptions exigeantes en termes de protection des escaliers, de système d'alarme et d'équipements. Concernant le prêt participatif à la rénovation hôtelière auquel l'auteur de la question fait référence, celui-ci a fait l'objet d'avenants de prolongation à deux reprises. Auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance, l'actuel Gouvernement en a élargi et assoupli les conditions d'accès en 2012 et en 2013 afin que les professionnels s'en emparent. Il se compose de 2 produits : un prêt à taux fixe (PH) et un prêt à taux fixe préférentiel (PH/CDC). Ils sont accordés aux entreprises admissibles sans garantie, ni sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. Le bilan au 31 décembre 2014 était de 655 dossiers traités (PH et PH/CDC) pour un montant total de 77,8 millions d'euros. Il est prévu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin dernier afin de permettre le financement des travaux de mise en accessibilité dans le cadre des « Ad'AP ».

Le Gouvernement a fait du développement du tourisme une de ses priorités ; il est donc particulièrement attentif à créer un contexte favorable au développement des entreprises du secteur. Tous les professionnels de l'économie touristique ont ainsi eu l'opportunité de s'exprimer dans le cadre d'une consultation nationale organisée au second semestre 2013, les assises du tourisme. Leurs propositions ont servi de base à l'élaboration d'un programme d'actions. Cet engagement du Gouvernement a permis à nombre de propositions de la fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGITH) auxquelles l'auteur de la question fait référence de trouver un aboutissement, certaines dans le cadre de dispositions spécifiques au secteur du tourisme adoptées à l'issue des assises, d'autres dans les mesures de soutien à la compétitivité et à l'emploi qui bénéficient à toutes les entreprises : ― l'ordonnance portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme publiée le 27 mars 2015 donne désormais la possibilité aux professionnels de l'hébergement touristique marchand de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires et de le coordonner avec le cycle économique propre à leur activité. Les mises aux normes obligatoires pourront ainsi être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus contraignants (les normes afférentes à la sécurité, la santé publique et l'accessibilité ne sont toutefois pas concernées par ces nouveaux délais). L'ordonnance sera rapidement complétée par des textes réglementaires ayant le même objet, rédigés en concertation avec les professionnels, sur la base de leurs propositions ; ― s'agissant de l'accessibilité des établissements recevant du public, un nouveau cadre a été tracé à l'issue d'une concertation approfondie qui a veillé à maintenir un équilibre entre l'exigence légitime d'une société accessible et la viabilité économique des entreprises. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et ses textes d'application ont permis de simplifier et adapter les normes d'accessibilité et de créer les agendas d'accessibilité programmée, ou « Ad'AP ». Ce dispositif permet aux exploitants des établissements recevant du public d'inscrire dans un cadre légal la réalisation des travaux d'accessibilité qui n'auraient pas été achevés au 1er janvier 2015 en s'engageant sur un calendrier d'exécution dont la durée est limitée ; ― concernant le financement des travaux indispensables pour moderniser les établissements et sans préjudice des dispositifs d'accompagnement et de partenariats existants pour les exploitants adhérents à des syndicats hôteliers, les pouvoirs publics ont mis en place un prêt participatif bonifié pour la rénovation hôtelière, ou prêt « hôtellerie » (PH), auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance. La banque publique a élargi les conditions d'accès à ce prêt spécifique en 2012 et 2013. Par ailleurs, il est prévu d'en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin dernier afin de permettre le financement des travaux de mise en accessibilité dans le cadre des « Ad'AP ». Des discussions sont en cours entre la Caisse des dépôts et consignations et la BPI. - par ailleurs, le ministre des affaires étrangères et du développement international a annoncé le 11 juin dernier avoir demandé à la Caisse des dépôts et consignations de travailler à la constitution d'un grand fonds d'investissement tourisme ― le FIT. Ce fonds, dont les contours seront précisés à l'automne, permettra de financer la rénovation de l'ancien et la construction du neuf dans les domaines de l'hébergement hôtelier, en particulier dans les stations de montagne et du littoral ; le tourisme fluvial et maritime ; l'œnotourisme. Il a également demandé au commissaire général à l'investissement de travailler à une enveloppe financière qui sera dédiée au tourisme dans le cadre du troisième programme d'investissements d'avenir (« PIA3 »). Cette enveloppe devrait voir le jour en 2016 et sera à la disposition des entreprises. - plusieurs autres dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour soutenir la compétitivité des entreprises sont également susceptibles de répondre aux attentes de la FAGITH et des professionnels. Parmi ceux-ci, on notera plus particulièrement le crédit d'impôt compétitivité (CICE) qui s'accompagne de la possibilité de préfinancer jusqu'à 85 % de la réduction d'impôt, les baisses de charges ciblées sur l'emploi du pacte de responsabilité, les garanties de Bpifrance sur les crédits de trésorerie des entreprises, ou bien encore les mesures en faveur de la transmission d'entreprises. Concernant ce dernier point, le Gouvernement soutient les actions de l'agence pour la création d'entreprises (APCE) ou de Bpifrance en matière de transmission. Ces dispositifs sont consultables sur les sites internet www. apce. com/base-repreneurs et www. transmission. bpifrance. fr. - concernant les relations entre hôteliers et plateformes en ligne, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a assigné plusieurs plateformes pour clauses anticoncurrentielles et saisi pour avis l'autorité de la concurrence. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est, enfin, venue préciser la nature des relations contractuelles entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne. Au-delà ces mesures, le Gouvernement se mobilise également pour favoriser l'émergence d'écosystèmes qui, en soutenant l'activité touristique, bénéficieraient directement à l'hôtellerie indépendante et à l'ensemble des acteurs du secteur. Le lancement des contrats SPOTT (contrats de « structuration de pôles touristiques territoriaux »), par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, participe à cette logique. Ceux-ci incitent les territoires à structurer leur offre autour d'une thématique lisible et homogène en rassemblant l'ensemble des acteurs publics, privés et associatifs volontaires autour d'un projet commun. Les territoires sélectionnés à la suite d'un appel à projet bénéficient notamment de journées d'expertise et d'ingénierie du GIE Atout France, dans une logique de montée en gamme collective et d'amélioration de la fréquentation touristique.

La désignation de l'organisme de contrôle de la conformité appartient aux professionnels qui sont les mieux à même pour sélectionner un organisme compétent pour leurs produits. Cela garantit la liberté de choix des professionnels et répond aux attentes qu'ils ont exprimées lors des travaux préparatoires à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Lors du dépôt de la demande d'homologation d'une indication géographique (IG), le cahier des charges est transmis par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) au comité français d'accréditation (COFRAC) qui lui communique son avis sur les modalités des contrôles. Suite au dépôt de la demande d'homologation d'une indication géographique à l'INPI, l'organisme de contrôle de la conformité choisi par l'organisme de défense et de gestion doit demander une accréditation au COFRAC, qui vérifie son expertise pour les produits concernés. L'accréditation des organismes de contrôle sera effectuée par le COFRAC dans le cadre de l'instruction des demandes d'homologation par l'INPI dans les conditions décrites par l'article R. 721-9 du code de la propriété intellectuelle. Les demandes d'homologation peuvent donc dès à présent être déposées auprès de l'INPI, sans accréditation préalable des organismes de contrôle de la conformité. La publication, prévue pour la fin de l'année, du décret d'application des dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, rendra effective la possibilité du recours à la certification en précisant les modalités de ce contrôle.

L'acrylamide est un contaminant qui se forme au cours de la réaction de Maillard. Cette réaction englobe un ensemble de réactions chimiques, entre les acides aminés et les sucres présents dans les aliments, qui détermine la couleur, la texture et l'arôme de ces derniers. Ce contaminant a été découvert dans les denrées alimentaires en 2002 mais y est probablement présent depuis que l'homme cuit ses aliments. L'acrylamide se forme particulièrement dans des denrées, contenant des sucres réducteurs (tels que le glucose ou le fructose) et un acide aminé (l'asparagine), qui font l'objet d'un traitement thermique à une température supérieure à 120°C et dans des conditions d'humidité faible. Les pommes de terre sautées ou frites, les cafés et les biscuits sont les principaux aliments qui contribuent à l'exposition des consommateurs français à ce contaminant. Quatre types d'outils ont été identifiés pour limiter la présence d'acrylamide dans les aliments : ― les méthodes culturales (sélection des variétés, fertilisation des sols, ...) ; ― la recette ; ― le procédé de transformation ; ― la préparation finale de la denrée par le restaurateur ou le consommateur. Ces outils (disponibles ou potentiels) sont décrits dans un document publié par l'industrie alimentaire européenne (boîte à outils de Food Drink Europe) et régulièrement mis à jour en fonction de l'évolution des connaissances. Au niveau français, l'association nationale des industries alimentaires (ANIA) a rédigé, à partir de ce document et en collaboration avec les organisations sectorielles, une brochure destinée particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME), qui décrit de manière pratique les outils qui fonctionnent. Ce document a été édité en décembre 2014. Pour ce qui concerne le secteur de la restauration, une brochure dédiée à l'acrylamide a été mise en ligne le 5 mai dernier sur le site internet du syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC). La 4 juin 2015, l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a publié un avis sur les risques sanitaires liés à l'exposition alimentaire à l'acrylamide. Sur la base d'études animales, l'AESA confirme que l'acrylamide dans les aliments augmente potentiellement le risque de développement de cancer pour tous les groupes d'âge. Elle précise également que le choix de la cuisson en restauration et/ou à domicile peut avoir un impact important sur les niveaux d'exposition à l'acrylamide des consommateurs. Par exemple, la préférence des consommateurs pour des pommes de terre frites croustillantes et brunes peut augmenter l'exposition alimentaire jusqu'à 80 %. La mise en œuvre des actions nécessaires permettant la réduction de la contamination des denrées alimentaires par l'acrylamide doit impliquer tous les stades de l'élaboration des denrées alimentaires, de la production primaire des matières premières jusqu'à la préparation finale de la denrée alimentaire. La réglementation relative aux contaminants des denrées alimentaires est harmonisée au niveau de l'Union européenne. Dans l'attente de la réception de l'avis de l'AESA, les autorités compétentes des États membres ont collecté des informations : ― sur les niveaux de contamination des denrées alimentaires ; ― sur la connaissance de ce danger par les opérateurs (fabricants, restaurateurs) et sur la mise en œuvre effective des outils disponibles permettant de limiter la contamination par l'acrylamide. Depuis 2010, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise des enquêtes dans le cadre de l'application de la recommandation de la Commission sur le suivi des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (recommandation 2010/307/UE) et de la recommandation de la commission sur l'étude des teneurs en acrylamide des denrées alimentaires (recommandation 2013/647/UE). Les résultats de ces enquêtes indiquent que les restaurateurs, dans leur très grande majorité, ne sont pas sensibilisés au danger acrylamide et ne connaissent pas les outils permettant d'en réduire la contamination. La connaissance du danger est assez faible, en général, chez les opérateurs de petite taille et bonne chez les opérateurs de grande taille. Parmi les opérateurs sensibilisés à la problématique, la mise en œuvre des outils apparaît très variable et dépend notamment du type de produit fabriqué et de la taille de l'entreprise. L'absence de mise en œuvre des outils disponibles a été justifiée par leur coût élevé, par l'absence de teneurs maximales réglementaires et par leur impact sur les qualités nutritionnelles et organoleptiques des denrées. Sur la base des résultats des enquêtes réalisées dans les États membres et des conclusions de l'AESA, la Commission européenne et les autorités des États membres ont décidé de mettre en place des mesures de gestion plus contraignantes que celles définies actuellement. Ces nouvelles mesures seront discutées, dès le mois de septembre 2015, au sein du comité d'experts sur les contaminants industriels et environnementaux des denrées alimentaires. Elles devraient être adoptées au cours du 1er trimestre 2016. En attendant, la DGCCRF poursuit ses actions de surveillance de la contamination des denrées alimentaires par l'acrylamide et de sensibilisation des fabricants de denrées alimentaires, des restaurateurs et des consommateurs à ce danger. En particulier, le rôle important des associations de consommateurs pour sensibiliser les consommateurs et leur donner des conseils de préparation des aliments pour limiter leur contamination par l'acrylamide a été souligné lors de la réunion du groupe de travail « agro-alimentaire et nutrition » du conseil national de la consommation du 26 juin 2015.

Partageant pleinement les objectifs de la Commission européenne, les autorités françaises avaient salué au printemps 2013 son initiative du « paquet sécurité » pour réformer les textes en matière de sécurité des produits non alimentaires et de surveillance du marché. Le « paquet » proposé vise ainsi à améliorer le niveau de protection des consommateurs et à lutter contre la concurrence déloyale des opérateurs économiques qui mettraient sur le marché des produits non-conformes voire dangereux. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique avaient activement contribué à améliorer ces projets lors des négociations conduites sur ce « paquet » au sein du conseil sous les présidences irlandaise, lithuanienne et italienne, notamment en renforçant le niveau d'exigence en matière de traçabilité. Les délégués français ont d'une part appuyé la Commission pour qu'elle obtienne des pouvoirs délégués l'autorisant à introduire de manière souple et expérimentale des exigences spécifiques de traçabilité sur les produits porteurs d'enjeux de sécurité importants et adaptés au secteur considéré. D'autre part, la France a plaidé avec insistance pour que la traçabilité des produits puisse s'appuyer également sur la mention obligatoire de l'origine des produits (« made in »), qui en assurant une information appropriée au consommateur renforce la confiance des entreprises et des consommateurs dans le marché intérieur. Cette mention est de nature à renforcer la compétitivité des entreprises européennes en contribuant à une plus grande transparence vis-à-vis des consommateurs. Malgré l'appui de la Commission et le soutien politique du Parlement européen, qui a marqué son attachement au marquage d'origine dans son vote en première lecture des textes du « paquet » au printemps 2014, les négociations au sein du Conseil ont achoppé pour l'instant sur ce point. Toutefois les autorités françaises poursuivent activement les discussions avec toutes les parties au sein du Conseil pour tenter de trouver un compromis acceptable par tous sur le « made in ». Une introduction de l'obligation du marquage d'origine dans un premier temps de manière limitée et expérimentale pourrait par exemple, si les opposants à la mesure faisaient preuve d'ouverture, faire vraisemblablement la démonstration de son utilité et être ensuite étendue graduellement à d'autres secteurs jugés stratégiques.

Il existe une réglementation spécifique au démarchage téléphonique destinée à protéger les consommateurs. En effet, l'article L. 121-20 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, sépare clairement le temps du démarchage téléphonique de celui du consentement. Le consommateur ne donne son consentement qu'après réception de la confirmation de l'offre sur support durable (en général papier ou courriel), elle-même envoyée « à la suite du démarchage », c'est-à-dire après la fin de la communication téléphonique. Pour donner son consentement, le consommateur peut renvoyer le contrat « papier » signé ou bien répondre au courriel de confirmation de l'offre du professionnel par une mention d'acceptation explicite, ce qui exclut, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, un consentement purement oral. Le changement d'opérateur suite à un démarchage abusif est, de facto, impossible. Le code de la consommation comporte, depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, d'autres dispositions tendant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance : amélioration des informations délivrées au consommateur, délai de rétractation de 14 jours, ou encore interdiction de l'utilisation des numéros masqués pour la prospection commerciale. De plus, l'article L. 122-9 du code de la consommation réprime l'abus de faiblesse, pratique commerciale consistant à solliciter un consommateur afin de lui faire souscrire un contrat en abusant de la situation de faiblesse ou d'ignorance de celui-ci. Cette pratique est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. En outre, l'article L. 121-34 du code de la consommation institue le droit pour tout consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique. Ce nouveau dispositif est contraignant pour les professionnels auxquels il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste. Tout manquement à cette interdiction est passible d'une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 établit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. L'inscription sur la liste d'opposition, valable pour une période de 3 ans renouvelable, pourra se faire par Internet ou par tout autre moyen. La gestion de la liste sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de 5 ans. Compte tenu des délais légaux de la procédure d'appel d'offres pour la désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition et des contraintes techniques pour mettre en place un tel outil, le dispositif sera opérationnel prochainement. Il existe donc une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés et les nouvelles dispositions introduites par la loi sont de nature à renforcer substantiellement les outils disponibles pour lutter contre les mauvaises pratiques. Il va de soi que les services de l'État demeurent très attentifs au maintien de cette mobilisation et veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir une protection économique efficace des utilisateurs des services de communications électroniques.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte met en avant, en complément de plusieurs mesures visant à développer la mobilité durable, la notion de véhicules à faibles émissions, mentionnée dans plusieurs dispositions qui mobilisent différents leviers complémentaires de développement de ces véhicules : obligation d'achat par l'État et ses établissements publics, les collectivités locales et leurs groupements, les entreprises nationales, les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis, dans des proportions variables, lors du renouvellement de leur flotte ; introduction de la possibilité de définir des conditions de stationnement et de circulation privilégiées (y compris dans les zones à circulation restreinte) ; introduction d'une stratégie de développement et de déploiement des infrastructures correspondantes d'alimentation en carburant alternatif (gaz naturel, biogaz, etc.). L'objectif principal de ces mesures est de diminuer la pollution locale générée par les activités de transport, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, via l'augmentation de la part de véhicules à faibles émissions. Les véhicules à faibles émissions sont définis dans l'article 37 de la loi comme « les véhicules électriques, ou les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés en référence à des critères définis par décret », donc sans a priori sur les technologies mais avec une exigence de performances. Il est prévu que le décret qui précisera la définition des véhicules à faibles émissions soit publié avant la fin de l'année 2015, après consultation des parties prenantes. Par ailleurs, le développement de l'offre en véhicules vertueux est soutenu par l'État au travers du programme d'investissements d'avenir qui a doté le programme « véhicule routier du futur » d'un budget de 750 M€. Au travers d'appels à manifestations d'intérêt gérés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ce programme permet le financement de projets innovants visant au développement de véhicules routiers faiblement émetteurs de CO2 et de solutions de mobilité décarbonée.

L'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée dispose que le statut national des personnels des industries électriques et gazières s'applique aux entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Par ailleurs, l'article L. 2261-2 du code du travail dispose que la convention collective applicable à une entreprise est obligatoirement celle dont relève l'activité principale de l'employeur. S'agissant des exploitants d'éoliennes, certains d'entre eux emploient l'ensemble de leurs effectifs dans des fonctions de conception et de développement de nouveaux parcs. L'exploitation en tant que telle est très peu consommatrice de main-d'œuvre et la maintenance est souvent sous-traitée. Dans ces conditions, c'est donc à bon droit qu'ils appliquent d'autres conventions collectives que le statut du personnel des industries électriques et gazières. Il est aujourd'hui difficile de se prononcer sur le cas de l'éolien en mer, faute de connaître précisément les modèles d'organisation qui seront retenus, mais le Gouvernement se montrera vigilant à ce que le statut ou la convention collective appliqués correspondent bien à l'activité principale des entreprises.

La démarche engagée par la collectivité pour réhabiliter sa station de traitement des eaux usées et ainsi réduire la pollution rejetée dans le milieu récepteur contribuera à améliorer la qualité des milieux aquatiques. Il est donc souhaitable que les travaux sur le bassin de lagunage aient lieu dans les meilleurs délais. Toutefois, il appartient également au maître d'ouvrage d'appréhender les modalités de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées durant la période des travaux, d'évaluer l'impact des rejets sur la qualité du milieu récepteur et de prendre les mesures nécessaires pour réduire le plus possible l'importance et les effets de ces rejets sur la qualité des milieux aquatiques. Ainsi, l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement prévoit, à l'article 4, que « l'exploitant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les eaux réceptrices. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs ». Afin de faciliter le travail de l'exploitant et du service chargé de la police de l'eau, il est naturellement conseillé que cette prise de contact et ces échanges démarrent le plus en amont possible de cette période de fonctionnement en mode dégradé.

Le code de la construction et de l'habitation fixe des exigences d'installation électrique permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour les bâtiments d'habitation équipés d'un parc de stationnement couvert ou d'accès sécurisé. Ces exigences sont applicables à la construction des parcs de stationnement depuis le 1er janvier 2012. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte introduit de nouvelles obligations législatives concernant l'installation électrique permettant la recharge de véhicule électrique ou hybride rechargeable. Ainsi, le champ de l'obligation est étendue à la construction d'un bâtiment d'habitation et lors de travaux sur un parc de stationnement annexe d'un bâtiment d'habitation, que le parc de stationnement sous couvert ou non, d'accès sécurisé ou non, et pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2017. Dans le cadre d'un parc de stationnement annexe d'un bâtiment d'habitation, et notamment lorsque ce parc est extérieur, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposera donc une obligation d'installation électrique (gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité) permettant l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Le glyphosate est une substance active herbicide très utilisée par les agriculteurs et les gestionnaires d'espaces (8 660 tonnes commercialisées en France en 2013) et par les jardiniers amateurs (2 055 tonnes en 2013). Suite à un travail de monographie de la littérature scientifique, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), institution de l'Organisation mondiale de la santé, a inscrit le glyphosate sur la liste des substances de catégorie 2A « cancérogène probable » en mars 2015. Afin de protéger les jardiniers amateurs, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a d'ores et déjà prévu d'interdire en 2017 la vente en libre-service des pesticides pour le jardin, dont le glyphosate, et d'obliger les vendeurs à délivrer un conseil technique visant à informer les particuliers des risques et à leur proposer des méthodes alternatives. Par ailleurs, du point de vue réglementaire, le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau européen, d'une procédure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009. L'État membre rapporteur, l'Allemagne, a conduit une évaluation du dossier d'approbation du glyphosate mais il ne propose pas en l'état de classification de carcinogénicité pour cette substance. Dans ce contexte, suite à la publication du CIRC, les ministères concernés dont celui de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) afin qu'elle se prononce sur les conclusions du CIRC sur la base de l'examen de la monographie complète. Les pouvoirs publics seront attentifs à ce que l'évaluation européenne prenne bien en compte les travaux conduits par le CIRC et veilleront à ce que les décisions communautaires soient prises en fonction de l'actualisation des critères de danger du glyphosate.

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé l'obligation de conclure une convention annuelle entre le fournisseur et le distributeur. Cette convention fixe le prix des produits vendus par le fournisseur au distributeur et revendus en l'état par celui-ci, dès lors qu'il y a négociation commerciale sur les conditions générales de vente du fournisseur (CGV). Ce prix convenu doit être déterminé, à partir du prix fixé par le fournisseur dans ses CGV, en fonction des obligations relevant des 1° et 3° de l'article L. 441-7 du code de commerce. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a cependant modifié le I de l'article L. 441-7 du code de commerce. Celui-ci prévoit désormais notamment que la convention unique doit indiquer « le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation ». Cette nouvelle obligation n'a pas modifié la possibilité pour le fournisseur de prévoir une augmentation de son tarif en cours d'année, et de modifier alors le cas échéant ses CGV. Cette augmentation de tarif ne peut être appliquée dans le cadre de la relation commerciale que sous réserve de l'accord du cocontractant, matérialisé par un avenant au contrat, ou par accord sur les nouvelles CGV, dont la preuve peut être apportée par tous moyens. Dans les secteurs où les tarifs du fournisseur sont amenés à fréquemment évoluer en cours d'exécution du contrat, les parties peuvent prévoir dès le départ, dans la convention, le principe et les modalités pratiques de l'acceptation par le client de chaque proposition d'évolution du tarif par le fournisseur. Par ailleurs, concernant les variations des cours des matières premières agricoles et alimentaires, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit dans le code de commerce une disposition spécifique permettant de prendre en compte leur impact sur les prix de certains produits. L'article L. 441-8 du code de commerce prévoit ainsi notamment que « les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse ». Lorsque les conditions de mise en œuvre de la clause, définies par les parties en référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, sont réunies, la renégociation doit être conduite de bonne foi, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle doit tendre à une répartition équitable entre les parties de l'accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires. Afin de s'assurer de l'effectivité de la renégociation, un compte rendu de celle-ci doit être établi. Enfin, en application du 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » peut être sanctionné. Cette disposition peut notamment être mise en œuvre dans le cas où l'une des parties refuse de renégocier un contrat dont l'économie est bouleversée. Par conséquent, les modifications introduites par la loi relative à la consommation en matière de relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, n'impliquent nullement une impossibilité de modifier en cours d'année le prix fixé dans la convention annuelle en cas de variation importante du cours des matières premières ou des devises.

Spécialisée dans la tôlerie fine et les cabines de moyenne gamme, l'usine angevine du troisième ascensoriste mondial, ThyssenKrupp Elevator, est pénalisée par le déclin du marché du bâtiment et une pression concurrentielle accrue. La baisse continue du marché des nouvelles installations a entraîné une chute du chiffre d'affaires du site d'Angers de 26 % au cours des six dernières années et d'importantes surcapacités de production. En 2013, Thyssenkrupp Elevator Manufacturing affichait une perte nette de 3,4 millions d'euros pour un chiffre d'affaires de 117,5 M€, et une projection sur les trois prochaines années fait état de pertes d'exploitation prévisionnelles de 20 M€. Ce constat a poussé le groupe ThyssenKrupp Elevator à mettre en œuvre un plan de compétitivité pour adapter l'organisation et les moyens de l'usine angevine aux nouvelles conditions et demandes du marché. Ce plan prévoit l'arrêt de la production des nouvelles installations à Angers et leur transfert à Neuhausen (Suisse) et Mostoles (Espagne) avec pour corollaire la suppression de 258 postes sur les 440 que compte le site. Le périmètre d'activité de l'usine angevine est recentré sur la production de solutions de modernisation pour la France et l'export, la distribution d'ascenseurs neufs ainsi que l'ingénierie, la commercialisation, le suivi des commandes et l'après-vente pour la France et le Benelux. Dans le cadre du traitement social de ce plan, les services de l'État ont veillé au respect du dialogue social, notamment en recevant les parties et en enjoignant à la direction de l'entreprise d'apporter au comité central d'entreprise et son cabinet d'experts (SECAFI) l'ensemble des éléments de compréhension et de justification d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Cette démarche a permis des échanges constructifs entre les parties et a conduit à la signature d'un accord majoritaire collectif. Le PSE a ainsi pu être négocié dans un climat serein et faire l'objet d'un accord d'entreprise. Il a été homologué par les services de l'État le 5 mars 2015. Lors de cette négociation, les organisations syndicales ont obtenu de la direction de l'entreprise un engagement à maintenir pendant au moins 3 ans les 184 emplois sauvegardés ; ThyssenKrupp Elevator maintient par ailleurs les 160 postes de l'agence d'Angers de la filiale TKAF, spécialisée dans la pose et la maintenance des ascenseurs. Enfin, Thyssenkrupp Elevator Manufacturing France va, au travers d'une convention de revitalisation en cours de signature, abonder le fonds mutualisé de revitalisation du bassin angevin à hauteur de 1 M€.

Parmi les heures supplémentaires effectuées par les enseignants du second degré, on distingue les heures effectuées de manière permanente sur l'ensemble de l'année scolaire au-delà des maxima hebdomadaires de service (HSA) de celles effectuées de manière ponctuelle (HSE). Le recours au dispositif des heures supplémentaires année (HSA) est incontournable car il permet d'ajuster les besoins d'enseignement liés aux horaires disciplinaires des différentes classes avec l'obligation de service des enseignants (le plus souvent 18 heures par semaine). Au plan national, deux enseignants sur trois effectuent des heures supplémentaires année pour une moyenne de 2 HSA par enseignant qui en effectue. L'utilisation des heures supplémentaires s'explique aussi par le fait que l'adéquation disciplinaire et géographique de la ressource est complexe à atteindre au regard du nombre de disciplines (300 spécialités) et d'établissements (8 000). En effet, la mise en place des enseignements s'effectue, conformément aux orientations ministérielles, dans le cadre d'une politique académique arrêtée par le recteur qui détermine les moyens horaires et les ressources humaines nécessaires à leur mise en œuvre. L'attribution d'HSA permet enfin de couvrir les besoins disciplinaires d'enseignement d'un établissement sans délai de vacance. Cette souplesse d'organisation est nécessaire en particulier dans une période où les viviers d'enseignants doivent être reconstitués, notamment dans les disciplines déficitaires. Il convient enfin de souligner que l'augmentation significative des volumes de postes offerts aux concours du second degré public (+19 %) entre les sessions 2014 et 2015 ne compromet pas l'évolution positive du volume des inscriptions aux concours enseignants, amorcée dès la session rénovée de 2014, et qui se poursuit en 2015 (+12,6 % pour le second degré public avec près de 89 000 inscrits).

L'amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l'une des priorités essentielles de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l'enrichissement de la personnalité et dans l'ouverture au monde, mais sont également un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l'étranger. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l'exposition des élèves sur l'ensemble de la scolarité obligatoire. Cet enseignement continu tout au long de la scolarité obligatoire contribuera à élever le niveau des élèves français en langue vivante étrangère, à l'oral comme à l'écrit. Cette mesure profitera notamment aux jeunes qui étudient l'allemand à l'école. Le fléchage des postes de professeurs habilités à enseigner l'allemand dans les écoles et l'élaboration de nouvelles cartes académiques des langues assurant la continuité des parcours d'apprentissage des langues de l'école élémentaire au collège contribueront à une plus forte diversité linguistique. Par ailleurs, avec la réforme du collège, dont la mise en œuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, les élèves ayant bénéficié à l'école élémentaire de l'enseignement d'une autre langue vivante étrangère que l'anglais pourront se voir proposer un enseignement dans cette langue à compter de la classe de sixième, ce qui contribuera à dynamiser la diversité linguistique dans le premier degré en encourageant en particulier l'apprentissage de l'allemand. Les réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP+) constitueront une cible prioritaire pour le développement d'une offre linguistique diversifiée dans le premier degré et la mise en place de dispositifs bi-langues de continuité au collège. S'agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège avance d'un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront deux heures et demie hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d'heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11 % des élèves de troisième étaient aujourd'hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d'un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée. La politique volontariste conduite en faveur du développement de l'apprentissage de l'allemand se traduit par une hausse importante des postes offerts au recrutement en allemand : 443 postes en 2014, 514 en 2015, contre 199 en 2010. Cette augmentation anticipe la hausse du nombre d'élèves pratiquant l'allemand au collège. Au-delà, la coopération franco-allemande reste une priorité de l'action internationale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. A notamment été lancé à la fin de l'année 2014 le réseau « écoles maternelles bilingues ― Elysée 2020 » qui compte déjà plus de 110 établissements et qui permettra aux enfants de France et d'Allemagne d'apprendre la langue de l'autre dès le plus jeune âge. En parallèle, les jumelages entre établissements continuent à se développer et devront être amplifiés grâce au concours de l'Office franco-allemand pour la jeunesse. Les décisions en matière d'enseignement de l'allemand et de coopération éducative s'inscrivent ainsi dans le prolongement des engagements pris lors des sommets franco-allemands et dans le cadre du Traité de l'Elysée.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l'enseignement du latin et du grec en collège, dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité. Parce qu'elles jouent un rôle important dans l'acquisition de la culture commune et la construction de la citoyenneté, pour leur dimension linguistique comme pour l'apprentissage de l'histoire des civilisations, la ministre a souhaité offrir la découverte des langues et cultures de l'Antiquité beaucoup plus largement qu'aujourd'hui, à l'ensemble des élèves. Associant l'étude de la langue à celle de la culture et de la civilisation antique, l'enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l'Antiquité », créé dans le cadre de la réforme du collège, favorisera la connaissance des cultures classiques en mobilisant aussi d'autres disciplines, notamment l'histoire. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les élèves du cycle 4 (cinquième, quatrième et troisième). Ils permettent de construire et d'approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective. Une même thématique interdisciplinaire pourra être suivie par un élève au cours de chacune des trois années du cycle 4. Un élève pourra ainsi suivre l'enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures de l'Antiquité » en classes de cinquième, quatrième et troisième. Par ailleurs, un enseignement de complément en langues anciennes (latin et grec), dispensé par un professeur de lettres classiques, permettra aux élèves qui souhaitent approfondir ces disciplines de le faire dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Il reviendra au conseil d'administration de l'établissement de répartir la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l'établissement sera calculé sur la base de deux heures quarante-cinq minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de trois heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du collège, de deux heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd'hui les options latin et grec disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en œuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en latin et grec. La connaissance des langues anciennes apportant un éclairage sur notre pratique du français et contribuant à améliorer le niveau de l'ensemble des élèves dans cette matière, la ministre a, enfin, souhaité que les nouveaux programmes de français sensibilisent les élèves à l'histoire de la langue française et à ses origines latines et grecques. L'exigence sera ainsi mise au service de la réussite de tous et de la réduction des inégalités de maîtrise de la langue française.

L'objectif de la réforme du collège est de renforcer l'acquisition des savoirs fondamentaux dans toutes les matières et de développer de nouvelles compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d'exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ― dont le premier domaine intègre l'apprentissage des langues régionales ― par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. C'est dans ce cadre que la réforme du collège contribuera à développer l'enseignement des langues régionales. L'enseignement des langues vivantes régionales au collège reste régi par la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le développement de l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée. S'agissant spécifiquement de l'enseignement bilingue d'une langue régionale, celui-ci reste organisé d'après les instructions pédagogiques figurant dans l'arrêté du 12 mai 2003 « Enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections "langues régionales" des collèges et des lycées ». La réforme du collège ne remet en cause ni les dispositions de cette circulaire ni celles de cet arrêté. En outre, les dispositifs bilangues de continuité en classe de sixième permettront d'assurer la continuité pédagogique entre l'école et le collège, seront désormais inscrits dans la réglementation par le biais de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 (article 8) relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège, qui précise que les élèves qui ont bénéficié à l'école élémentaire de l'enseignement d'une langue vivante étrangère autre que l'anglais ou d'une langue régionale pourront se voir proposer de poursuivre l'apprentissage de cette langue en même temps que l'enseignement de l'anglais dès la classe de sixième. Sont donc garanties l'existence des sections bilingues en langue régionale, l'existence des dispositifs bilangues de continuité en classe de 6e et l'existence des enseignements d'initiation et de sensibilisation en classe de 6e . Par ailleurs, au même titre que la deuxième langue vivante, les élèves pourront apprendre une langue régionale dès la 5e et non plus à partir de la 4e comme c'est le cas aujourd'hui. Le volume des heures hebdomadaires dédié à cet enseignement sera également augmenté pour les élèves qui auront désormais, tout au long de leur scolarité au collège, 54 heures supplémentaires, soit 25 % supplémentaires. En faisant figurer les langues régionales parmi les huit enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI), la réforme du collège crée les conditions concrètes de l'utilisation d'éléments des langues régionales et des cultures qui leur sont associées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Chaque collège définira les thèmes de travail qui seront proposés aux élèves, ces derniers devant être amenés à travailler sur au moins deux thèmes différents par an et au moins six thèmes différents de la 5e à la 3e . Il sera donc possible dans ce cadre, pour un grand nombre d'élèves, de découvrir une ou plusieurs langues régionales ainsi que les cultures qui leurs sont liées, mais aussi de s'initier à leur pratique, d'en réaliser une approche comparative et d'élaborer des projets visant à les valoriser. Cet enseignement pratique interdisciplinaire « Langues et cultures régionales » pourra être offert dès la classe de 5e . Les élèves qui le souhaiteront pourront suivre un enseignement de complément en langue régionale de la 5e à la 3e . Le total hebdomadaire des heures mis à la disposition des établissements pour la prise en charge des élèves de la classe de sixième à la classe de troisième augmente : il passe de 110,5 heures à 115 heures à la rentrée 2016, et à 116 heures à partir de la rentrée 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire élève correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire supplémentaire pour l'établissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes à effectifs réduits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de complément. Le conseil d'administration de l'établissement répartit la dotation horaire supplémentaire mise à la disposition des établissements entre les moyens nécessaires à la constitution de groupes à effectifs réduits, aux interventions conjointes de plusieurs enseignants et aux enseignements de complément. Le volume de la dotation horaire supplémentaire pour l'établissement est calculé sur la base de 2 heures 45 minutes par semaine et par division pour la rentrée scolaire 2016, puis sur la base de 3 heures par semaine et par division à compter de la rentrée scolaire 2017. Il est, dans l'organisation actuelle du collège, de 2 heures pour quatre divisions. Un collège de 20 divisions pourra ainsi utiliser une enveloppe de 55 heures à la rentrée 2016 et 60 heures à partir de la rentrée 2017, contre 10 heures aujourd'hui, ce qui équivaut à une multiplication par six de la dotation horaire heures professeurs. Les établissements qui proposent aujourd'hui les options langues régionales disposeront donc des moyens nécessaires à la mise en œuvre dans les meilleures conditions des enseignements de complément en langues régionales.

Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles à la suite de leur classement, par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone constructible. Cette taxe facultative a pour objectif de restituer aux collectivités une part de la plus-value sur les cessions de terrains nus résultant, d'une part, de leur décision de classement de ces terrains en zones constructibles et, d'autre part, des aménagements qu'elles ont financés. Partant de ce constat, elle vise à inciter les maires à libérer du foncier en ayant l'assurance de disposer du financement nécessaire aux aménagements indispensables à l'accueil des nouveaux habitants de leur commune (voirie, équipements scolaires, etc.). En application des dispositions des 3e à 5e alinéa du II de l'article 1529 du CGI, cette taxe ne s'applique pas : ― aux cessions de terrains exonérées d'impôt au titre des plus-values immobilières des particuliers en application des dispositions des 3e à 8e du II de l'article 150 U du CGI ; ― aux cessions de terrains classés en zone constructible depuis plus de dix-huit ans au moment de la cession ; ― lorsque le prix de cession du terrain est inférieur à trois fois le prix d'acquisition de celui-ci. Par ailleurs, à la lettre des dispositions légales prévues au I de l'article 1529 précité du CGI, cette taxe, due par le cédant, s'applique aux seules cessions à titre onéreux portant sur des terrains nus. Par suite, les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès sont exclues du champ d'application de la taxe, de même que les cessions de droits démembrés relatifs à un terrain nu, comme l'usufruit ou la nue-propriété, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe. Toutefois, s'il s'avère que la cession d'un terrain, normalement soumise à la taxe, a été effectuée par le biais d'un montage juridique ou successoral dans un but exclusivement fiscal afin d'échapper à l'imposition due, l'administration serait en droit, sous réserve de l'examen circonstancié du cas d'espèce, de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal, prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin de restituer la véritable nature de cette cession et de la soumettre à la taxe. Cela étant, il ne pourrait être répondu plus précisément à l'auteur de la question que si, par la communication des éléments nécessaires à l'appréciation complète des montages évoqués ou, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse des contribuables concernés, l'administration était mise à même de procéder à une instruction détaillée.

Le code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d'urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou soumis au règlement national d'urbanisme (RNU). S'agissant du RNU, le code de l'urbanisme prévoit notamment, à son article R. 111-5, qu'un projet « peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ». Ces dispositions ne s'appliquent qu'en l'absence de PLU. Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme, il appartient aux responsables locaux de fixer eux-mêmes les caractéristiques géométriques des voies communales (largeur de plate-forme, de chaussée, de trottoir). Ainsi, dans les communes dotées d'un PLU, le IV de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit quant à lui que le règlement du PLU peut, en matière d'équipement des zones : « 1° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ; 2° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements (...) ». Les dispositions issues du RNU ou des PLU visent donc à s'assurer des bonnes conditions et de la sécurité de la desserte de la construction en projet. Ces conditions s'apprécient au regard de l'importance et de la destination de l'immeuble projeté. Les caractéristiques de la voie doivent permettre de garantir notamment la sécurité des usagers ou riverains et le libre passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Ainsi, les dimensions d'une voie peuvent être jugées suffisantes au regard d'un projet et insuffisantes au regard d'un projet de plus grande importance. Dans ce contexte, il n'existe aucune norme fixant la largeur minimale des voies communales. Celle-ci est établie par la commune en fonction de la géographie des lieux et des besoins du trafic. Seul l'article R. 141-2 du code de la voirie routière impose que les profils en long et en travers des voies communales permettent l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. D'autres prescriptions prévues par le même article imposent l'homogénéité des caractéristiques techniques de la chaussée en matière de déclivité et de rayon des courbes.

Les circonscriptions législatives actuelles ont été définies sur la base des limites territoriales des cantons en vigueur en 2009 bien qu'aucune disposition des articles 1er, 3 alinéas 1 et 24 de la Constitution ne l'impose. Par souci de simplification et pour ne pas bouleverser l'ensemble des circonscriptions électorales, le législateur n'a pas souhaité modifier l'article L. 125 du code électoral qui détermine les limites des circonscriptions législatives suite au redécoupage des cantons. Par conséquent, le fait que les limites des cantons soient modifiées en tant que circonscriptions des élections départementales est donc sans effet sur les limites géographiques des circonscriptions législatives.