La réponse à la question n° 11216 du 17 avril 2014 rappelait les nombreuses conditions de sécurité dans lesquelles le vote électronique est organisé et qui garantissent la transparence de ce processus de vote, conformément aux dispositions de l'article 22 I. alinéa 2 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. 395 candidats ou listes de candidats se sont présentés aux élections des conseillers consulaires et des délégués consulaires, dans 129 circonscriptions électorales. Le vote par voie électronique faisant l'objet d'un seul et unique bureau de vote pour l'ensemble des circonscriptions électorales, il aurait été matériellement difficile d'offrir la possibilité à tous les candidats ou listes de candidats de désigner un délégué, d'où la limitation introduite par le décret, tout en permettant un contrôle pluraliste des opérations électorales. De fait, quatre délégués ont été désignés pour contrôler les opérations de vote par voie électronique, garantissant la transparence de cette modalité de vote. De plus, en application de l'article 9 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R.176-3 du code électoral, « les électeurs, les candidats et leurs délégués peuvent faire consigner leurs observations au procès-verbal du vote électronique prévu à l'article R.176-3-5 en les faisant parvenir, par courrier postal ou électronique, au secrétariat du bureau du vote électronique avant la fin des opérations prévues à l'article R.177-5 du même code ». La liste des récépissés associés aux bulletins dépouillés a été accessible, pendant dix jours avec un code personnel, à tout électeur ayant participé au vote par voie électronique, suite à la publication des résultats. Cette possibilité, non imposée par les textes applicables, a augmenté la transparence du processus de vote en permettant à l'électeur de s'assurer que son vote a bien été dépouillé. Modifier les dispositions règlementaires en ouvrant la possibilité à chacun des candidats ou listes de candidats de désigner un délégué aurait pour conséquence d'augmenter considérablement le nombre de délégués présents au bureau de vote électronique pendant la soirée électorale (en 2014, jusqu'à 395) sans que cette mesure favorise réellement la transparence des opérations de vote. Il n'est pas acquis que la transparence soit fonction, compte tenu des conditions particulières du vote électronique, de la transposition à l'identique des mesures d'organisation du vote à l'urne dans le sens des dispositions particulières évoquées plus haut. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est disposé à étudier toute modification de ces dispositions allant dans le sens d'une transparence effective accrue.

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), établissement public administratif sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, dispose, depuis 2007, d'un service d'orientation et d'enseignement supérieur dédié (SORES). Ce service concourt notamment à l'attractivité des études supérieures françaises pour les élèves bacheliers issus du réseau, qu'ils soient français ou étrangers. Dans ce cadre, il serait, en effet, pertinent et intéressant que l'AUF et le SORES se rencontrent pour échanger sur leurs spécificités respectives et identifier d'éventuels points de convergence. Selon les résultats de ce dialogue, les chefs d'établissement du réseau AEFE pourraient recevoir une information spécifique concernant les activités de l'Agence universitaire de la francophonie.

Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique qui organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France, ont récemment été aménagées. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne et son décret d'application n° 2012-659 du 4 mai 2012 ont prévu que les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 qui remplissent certaines conditions d'exercice, peuvent, à compter de la session 2012, se présenter à un nouvel examen de vérification des connaissances, qui comprend une épreuve sur dossier relative au parcours professionnel et un examen écrit de vérification des connaissances pratiques. L'épreuve de vérification des connaissances fondamentales, jugée trop académique, a été supprimée et remplacée par l'épreuve sur dossier à laquelle il est nécessaire d'obtenir la note minimale de 10 sur 20 pour être déclaré lauréat. Ce nouvel aménagement de la procédure, vise à permettre aux praticiens concernés de trouver une voie de reconnaissance de leur exercice professionnel et de bénéficier des meilleures chances d'accéder à la plénitude d'exercice de leur profession. Dans la spécialité chirurgie infantile, en 2009, 14 candidats sur 17 présents ont été reçus à l'examen de vérification des connaissances, ce qui correspond à un taux de réussite de 82 %. Si aucun candidat n'a été reçu en 2010, 2011 et 2012, il convient de remarquer qu'ils étaient très peu nombreux à s'être présentés (3 candidats présents en 2010, un seul candidat en 2011 et 8 candidats en 2012). Dans ces conditions, il n'est pas possible de tirer des conclusions quant à la signification de l'absence de lauréats. Par ailleurs, les résultats obtenus par les candidats à la session 2013 des épreuves montrent au contraire que la quasi-totalité des candidats à l'examen dans cette spécialité qui étaient présents ont été reçus. Le taux de réussite pour cette session est de 83 %. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souligne que, d'après l'instruction menée par ses services, la procédure d'autorisation d'exercice dans cette spécialité s'est déroulée dans des conditions normales et conformes à la réglementation.

Une proposition de résolution européenne relative à la maladie de Lyme a été adoptée le 18 août 2014 par l'Assemblée nationale. Cette résolution européenne invite les institutions européennes à conduire une réflexion sur le sujet, à engager une campagne de sensibilisation et de prévention et à soutenir des travaux de recherche. Les points soulevés par cette résolution reprennent les interrogations que peuvent poser certaines symptomatologies et démarches diagnostiques de l'infection, en France comme dans d'autres États membres. La borréliose de Lyme fait depuis plusieurs années l'objet d'une surveillance, chez l'homme comme chez l'animal, ce qui a permis de mettre en évidence l'extension géographique progressive des zones à risque (zones où les tiques sont infectées et susceptibles de transmettre la maladie) dans les pays tempérés. Cette surveillance confirme l'expansion de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut être contractée sur tout le territoire (à l'exception de la haute montagne et du littoral méditerranéen, milieux peu favorables à la survie des tiques). Le centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV) a rendu un avis en avril 2013 sur la distribution d'ixodes ricinus en France et les principaux déterminants susceptibles de modifier cette distribution (climat, occupation des sols, activités humaines). La borréliose de Lyme n'est pas une maladie à déclaration obligatoire. La surveillance épidémique de la borréliose de Lyme est réalisée sous la coordination de l'institut de veille sanitaire (InVS) par plusieurs réseaux de médecins volontaires qui déclarent les cas survenus dans leur région (Alsace, Franche Comté, Limousin, Aquitaine), et par des investigations sur les tiques. Plusieurs études sont régulièrement réalisées en ce sens dans les zones sensibles. La prévention s'appuie essentiellement sur l'information des professions exposées et des promeneurs en forêt et dans les hautes herbes (protection vestimentaire), le retrait des tiques et l'information des professionnels de santé. La mutuelle sociale agricole édite une brochure à destination du grand public et apporte une information spécifique aux populations résidant dans les régions les plus touchées et en particulier les personnels des chantiers forestiers. Des actions de formation continue, notamment impulsées localement par les unions régionales des médecins libéraux (URML) sont adaptées aux spécificités régionales. Le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes reprend les principaux documents. Le site de l'InVS permet de suivre l'épidémiologie de cette maladie à travers les données collectées. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets et objectifs. Une conférence de consensus, conduite en 2006 sous l'égide de la société de pathologie infectieuse de langue française sur les démarches diagnostiques, thérapeutiques et préventives de la borréliose de Lyme, en a précisé les points principaux. Toutefois, en cas de morsure ancienne et devant des symptômes non spécifiques, les attitudes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les aspects nosologiques sont plus complexes : l'interprétation de la sérologie doit notamment prendre en compte non seulement les performances des réactifs/tests mais aussi la phase de la maladie. La diversité des tableaux cliniques, en particulier des stades secondaires et tardifs, et la difficulté d'interpréter certains résultats d'examens biologiques, peuvent rendre délicates les approches diagnostiques. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) pour qu'il actualise l'état des connaissances sur l'épidémiologie, les techniques de diagnostic et les orientations de traitement de cette affection ainsi que les axes de recherche éventuels. Ces travaux devraient être rendus publics prochainement. Il est également envisagé de renforcer la communication et l'information en direction du grand public pour lutter contre cette maladie.

Les associations foncières de remembrement (AFR) ne constituent pas des associations syndicales constituées d'office par le préfet en application des articles 43 et suivants de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Créées par la loi, à l'article L. 123-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les AFR sont des associations syndicales autorisées régies par l'ordonnance de 2004 et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques du CRPM. Ces associations ont pour mission exclusive de réaliser, entretenir et gérer les travaux et ouvrages décidés, conformément aux dispositions des articles L. 123-8 et L. 133-3 du CRPM, par les commissions d'aménagement foncier. La fusion d'AFR n'est pas prévue par les textes en vigueur. L'article 48 de l'ordonnance susvisée de 2004 ne mentionne que la fusion des associations syndicales autorisées mais l'article R. 133-9 du CRPM précise que les AFR peuvent à tout moment être transformées en association syndicale autorisée (ASA). C'est la raison pour laquelle la fusion d'AFR doit obligatoirement être précédée de leur transformation en ASA. Toutefois cette ASA aura pour seul but la réalisation de nouveaux projets de travaux, ce qui suppose que l'AFR préexistante ait totalement rempli sa mission de réalisation des travaux connexes au remembrement. Dans le prolongement de la décentralisation des opérations d'aménagement foncier effectuée en 2006, le ministère de l'intérieur a envisagé le transfert aux conseils généraux du suivi de l'ensemble des associations foncières constituées dans le cadre de remembrements. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, déjà interrogé sur le sujet, n'estime pas nécessaire d'apporter des aménagements réglementaires aux principes ci-dessus rappelés.

Les différentes affaires de fraude sur l'identité des équidés ont conduit à rappeler que seuls les équidés dûment identifiés, accompagnés d'un document d'identification comprenant un feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires, et enregistrés dans le fichier d'identification SIRE tenu par l'institut français du cheval et de l'équitation, dans les délais prévus par le règlement, sont éligibles à l'abattage pour la consommation humaine. L'application de la réglementation européenne dans ce domaine (règlement (CE) n° 504/2008) se doit d'être complète, en tous ses éléments. Le feuillet relatif aux traitements médicamenteux est le support de l'information précisant si l'équidé est destiné ou non à l'alimentation humaine, ainsi que des éléments concernant les traitements administrés spécifiques à chaque animal. Ces éléments sont ceux retenus au titre de l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) pour les équidés. L'approche médicale en filière équine, davantage individuelle que de groupe, justifie ce périmètre de l'ICA, tant pour les équidés de la filière bouchère que ceux des filières sportives ou de loisir. Le règlement européen n'autorise pas une régularisation a posteriori pour les équidés qui n'auraient pas été identifiés selon les critères énoncés. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a pleinement conscience de l'importance de trouver collectivement des solutions pour gérer la fin de vie des équidés écartés de l'abattage et pour lesquels les détenteurs ne sont pas en capacité financière de payer l'enlèvement du cadavre par l'équarrisseur. Pour cela, différents travaux sont menés, notamment une mission que le ministre chargé de l'agriculture a confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin de proposer des solutions de mutualisation des coûts de l'équarrissage pour la filière équine. Son rapport est attendu dans les prochaines semaines. Il est évoqué par ailleurs une disposition prévoyant un délai de 6 mois avant abattage, applicable aux équidés en provenance des pays tiers, prévue dans le projet de règlement européen sur l'identification des équidés, révisant le règlement (CE) 504/2008. Cette disposition a été retirée du nouveau règlement voté le 11 septembre 2014 relatif à l'identification des équidés.

Le 7 août 2014, la Russie a interdit pour un an les importations d'une liste nominative de produits comprenant les viandes, les produits de la pêche, les produits laitiers, les fruits et légumes et quelques autres types de produits préparés, en réplique aux sanctions mises en place par certains pays à la suite des événements en cours en Ukraine. Les pays concernés par l'embargo sont les États membres de l'Union européenne, les États-Unis, l'Australie, le Canada et la Norvège. En réponse aux préoccupations de nombreux États membres européens concernant les conséquences économiques directes et indirectes (report des produits sur le marché européen) de cet embargo, la Commission européenne a mis en place dès mi-août des mesures exceptionnelles. La France a salué la rapidité de réaction de la Commission et a soutenu le principe de l'adoption de ces mesures. En effet, s'agissant d'une crise qui concerne tous les pays européens, les réponses doivent être apportées au niveau européen. À ce jour, ces mesures exceptionnelles ont pour objectif d'inciter au retrait de produits du marché afin d'éviter un effondrement des cours des produits faisant l'objet de l'embargo. Parallèlement, une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a été décidée afin de faciliter la recherche de débouchés pour ces produits sur d'autres marchés. Concernant le secteur des fruits et légumes, les opérations de retrait sont en cours. Le Gouvernement a, par ailleurs, mis en place des mesures exceptionnelles d'allègement de charges sociales, bancaires et fiscales pour venir en aide aux exploitants les plus en difficultés. Ces mesures sont en cours de déploiement dans tous les départements sous l'égide des préfets. Concernant le secteur du lait et des produits laitiers, des opérations de stockage privé ont été mises en œuvre en France et dans les autres pays de l'Union européenne. Le Gouvernement reste mobilisé pour que les mesures proposées par la Commission européenne soient pleinement efficaces et conduisent à une stabilisation effective des marchés. Le Gouvernement reste également très attentif à l'évolution des prix dans le secteur des viandes, en particulier bovine et porcine. S'agissant de la viande bovine, même si les exportations françaises vers la Russie sont limitées, l'absence de débouchés pour certains États membres directement impactés pourrait venir déstabiliser le marché de l'Union européenne dans le contexte d'une consommation déjà atone. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour trouver de nouveaux débouchés à l'export et salue à ce titre la réouverture récente du marché algérien. S'agissant de la viande porcine, à la suite de la notification par la Lituanie de deux cas de sangliers infectés par la peste porcine africaine à proximité de la frontière biélorusse, les autorités sanitaires russes ont décrété un embargo sur la viande de porc en provenance de toute l'Union européenne (UE) le 27 janvier 2014. En février, la Pologne a également notifié deux cas à proximité de la frontière biélorusse. Cette mesure, injustifiée d'un point de vue sanitaire, demeure préoccupante pour la filière porcine française, dont la Russie constitue, avec le marché chinois, le principal débouché hors Union européenne. Dès l'annonce de la mise en œuvre de cet embargo, la Commission européenne ainsi que les autorités françaises ont multiplié les initiatives auprès des autorités sanitaires russes dans le but de trouver une solution rapide, en expliquant la situation sanitaire réelle de l'Union européenne et en rappelant à la Russie ses obligations en matière internationale. Il a en effet été demandé aux autorités russes de respecter le principe de régionalisation, qui consiste à limiter les restrictions commerciales à la zone géographique effectivement affectée par la maladie, principe clé de l'accord sanitaire et phytosanitaire à l'organisation mondiale du commerce (OMC) dont la Fédération de Russie est membre depuis août 2012. Après plusieurs mois de négociations infructueuses, au cours desquelles la Commission européenne a proposé aux autorités sanitaires russes de limiter l'embargo aux territoires concernés par la peste porcine africaine, l'Union européenne a décidé d'entamer une action en contentieux devant l'organe de règlement des différends de l'OMC. Malgré les fortes tensions politiques sur l'Ukraine et l'embargo diplomatique de début août, tous les efforts sont mis en œuvre pour parvenir à un compromis rapide avec les autorités russes, afin que les exportations de viandes porcines françaises vers la Russie puissent reprendre dès la levée de l'interdiction d'importation. En attendant, la forte pression constatée sur les prix du porc amène à la plus grande vigilance de la situation dans les semaines et les mois qui viennent. La France souhaite que les outils déjà mis en place soient évalués et qu'un suivi régulier de l'ensemble des marchés soit exercé afin de pouvoir réagir en cas de besoin en mobilisant tous les outils à disposition en fonction de la situation de chaque filière. À ce titre, le Gouvernement ne partage pas le choix de la Commission européenne de financer les mesures de crise liées à cet embargo par la réserve pour les crises agricoles, qui réduit fortement les possibilités d'intervention et pénalise injustement les agriculteurs, qui ne sont pas responsables de cet embargo.

La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.

La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.

La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.

Le contexte de l'expatriation a beaucoup évolué depuis la création de la maison des Français à l'étranger (MFE) en 1992. L'information nécessaire à la bonne préparation d'un départ à l'étranger, était auparavant exclusivement disponible sur des supports imprimés. Elle est désormais largement diffusée sur des sites internet, institutionnels ou privés, et doit être fréquemment actualisée. Le MAEDI a donc décidé d'adapter son dispositif d'information en se concentrant sur les supports numériques et les réseaux sociaux, afin d'atteindre un plus large public et d'offrir une documentation actualisée. Ainsi, depuis le 1er août 2014, la MFE n'accueille plus de public dans ses locaux. L'information relative à l'expatriation est disponible sur le site France Diplomatie (vivre à l'étranger/préparer son départ). Les usagers peuvent également poser leurs questions par messagerie électronique. Par ailleurs, les ateliers de correction de CV multilingues et de « coaching » se poursuivent sous la forme d'entretiens téléphoniques individualisés. Une enquête de satisfaction est actuellement conduite auprès des bénéficiaires de ces ateliers gratuits. Enfin, il a été décidé d'élargir la mission d'information jusque-là dévolue à la MFE en créant une page sur Facebook, destinée à améliorer non seulement la communication du MAEDI avec les candidats à l'expatriation mais aussi avec les Français établis à l'étranger, afin que le lien créé avec l'administration française dans la perspective d'un départ ne connaisse pas de rupture après l'installation à l'étranger. Des conversations électroniques seront organisés mensuellement à compter de janvier 2015 sur les thématiques intéressant les candidats à l'expatriation et les Français établis hors de France (fiscalité, protection sociale, exercice de la citoyenneté à l'étranger, retraites). Enfin, le MAEDI est représenté sur plusieurs salons consacrés à la mobilité internationale, afin de renseigner au mieux les usagers sur les démarches à accomplir en amont et les services offerts par le réseau consulaire à l'étranger.

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.

La secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, accorde une grande importance à la transparence de l'aide française au développement. Cette transparence est essentielle pour nouer des relations de confiance avec les partenaires de la France, améliorer l'efficacité de ses actions et éclairer les contribuables. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité en faire une orientation forte de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Celle-ci dispose en particulier que : « la France s'engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l'efficacité de l'aide, qui visent à l'établissement d'un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées sur les sites gouvernementaux. Elle lance également des projets pilotes destinés à publier en temps réel les informations sur les projets qu'elle finance, à l'instar de celles qu'elle a commencé de publier sur ses activités au Mali. » La secrétaire d'État veillera à la déclinaison de la loi dans l'ensemble des activités menées au titre de l'aide au développement, quels que soient les acteurs qui la mettent en œuvre. Dans ce contexte, l'Agence française de développement (AFD) a engagé des démarches spécifiques visant à renforcer sa politique de transparence, de sécurité financière et de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Le 8 novembre 2012, l'Agence française de développement a présenté à son conseil d'administration une série de mesures et de dispositions destinées à renforcer sa politique de sécurité financière. Cette refonte s'est traduite par un renforcement des exigences du groupe AFD en matière de lutte contre la corruption et la fraude. Elle a conduit à renforcer la politique générale de l'Agence française de développement et de Proparco (filiale de l'AFD dédiée aux investissements privés dans les pays en développement) en matière de lutte contre la corruption, la fraude, les pratiques anticoncurrentielles, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Concernant plus particulièrement la possibilité d'intervenir dans les juridictions non-coopératives (JNC), un projet ne peut y être financé que s'il est réalisé dans la JNC, ce qui exclut les prises de participation dans des fonds d'investissement immatriculés dans des juridictions non-coopératives. Il est important de noter que la politique de sécurité financière de l'Agence française de développement va plus loin que la loi française dans sa définition des juridictions non-coopératives. Les JNC sont, en effet, définies pour le groupe AFD par le code général des impôts, et incluent, depuis avril 2013, les pays que le forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales considère comme ne pouvant pas passer à la phase II de la revue par les pairs. Les juridictions mentionnées dans l'article de presse (Île Maurice, Îles Caïmans, Luxembourg, Chypre) ne font partie d'aucune de ces deux listes. La politique de responsabilité sociale et environnementale de l'AFD, à la mise en œuvre de laquelle la secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie est très attentive, vient d'être renforcée, de même que l'a été celle de Proparco. Proparco s'assure que les fonds dans lesquels il investit ont une politique et des procédures en matière d'évaluation et de maîtrise des risques environnementaux et sociaux, et suit annuellement ces impacts. Proparco renforce également sa politique de transparence dans la limite de ce qu'il peut communiquer, eu égard au respect du secret bancaire, c'est-à-dire avec l'accord des bénéficiaires ; et surtout eu égard aux possibilités techniques de connaître les bénéficiaires finaux (ce qui est particulièrement complexe dans des projets de financement de fonds qui toucheront, en bout de chaîne, des petites, voire des microentreprises). Mais le conseil d'administration de Proparco est informé de l'ensemble des opérations financées par Proparco. La loi sur la politique de développement et de solidarité internationale, adoptée récemment, consacre l'interdiction d'investir dans des montages artificiels logés dans des juridictions non-coopératives. Cela permettra d'éviter à l'avenir ces montages dans les paradis fiscaux. Le contrat d'objectifs et de moyens que les tutelles ont validé avec l'Agence française de développement, après prise en compte des avis du Sénat et de l'Assemblée nationale, fait référence à la loi, renforçant l'attention qui doit être prêtée à ces mécanismes relevant de la transparence et de critères de responsabilité sociale et environnementale. La secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie sait que l'Agence française de développement et Proparco veilleront à appliquer rigoureusement ces directives et à faire toute la transparence sur leurs activités. Elle y portera toute l'attention que ce sujet mérite.

Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la pollution publicitaire dans les boîtes à lettres. Ces papiers usagés sont à réduire à la source, étant des déchets qu'il faut trier avec tous les inconvénients induits pour l'environnement et les problèmes d'acceptabilité par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre à tous ceux qui le désirent de ne plus recevoir de publicités non adressées dans leur boîte à lettres, le ministère en charge du développement durable a initié l'opération « Stop pub », dans le cadre du plan national de prévention 2004-2013. Les diffuseurs d'imprimés non adressés se sont engagés à respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprimés dans les boîtes à lettres des foyers l'ayant apposé, grâce à une information adaptée auprès des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une démarche qualitative, menée par les diffuseurs d'imprimés non adressés, visant à améliorer l'efficacité de ces médias, en orientant la distribution vers les habitants les plus réceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de prévention, la mise à disposition d'autocollants par les collectivités pour les citoyens intéressés s'est poursuivie, notamment grâce aux soutiens accordés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). De plus, les collectivités et associations désireuses de développer une opération « Stop pub » disposent, depuis 2010, d'une « boîte à outils » reprenant les étapes clés nécessaires à l'optimisation d'une telle opération. Le « Stop pub » apparaît être respecté dans 75 % des cas. Les opérations « foyer témoin », menées en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivités locales, montrent que l'apposition d'un autocollant « Stop pub » sur la boîte aux lettres permet de réduire de 90 % la quantité de publicités reçues, ce qui représente une économie de 14 kg de papier par an et par personne participant à ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de prévention 2014-2020, en cours de finalisation, en prévoit le renforcement au travers des actions suivantes : ― assurer la visibilité de la « boîte à outils » « Stop pub » élaborée par l'ADEME ; ― réaffirmer, voire élargir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004 et, notamment, étudier la possibilité de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les émetteurs (commerces) et les diffuseurs ; ― promouvoir la conclusion d'accords locaux en la matière, notamment entre les collectivités territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. L'assiette de la taxe d'aménagement est ainsi constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit sa nature. Toutefois, un certain nombre de constructions sont exonérées de plein droit ou peuvent être exonérées sur le fondement de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région Île-de-France. L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme a été modifié par l'article 44 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 afin d'offrir aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, bénéficiaires de la taxe d'aménagement, deux nouvelles possibilités d'exonération. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, les bénéficiaires de la taxe d'aménagement peuvent décider d'exonérer, en tout ou partie, les surfaces à usage de stationnement annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement qui bénéficient d'un taux réduit de TVA en vertu des articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et qui ne sont pas exonérés de plein droit. Ils peuvent également accorder une exonération totale ou partielle pour les surfaces à usage de stationnement annexes aux immeubles autres que des maisons individuelles. Peuvent ainsi être exonérées les surfaces de stationnement annexes aux immeubles à usage d'habitation, de bureaux, industriel ou artisanal. Il appartient donc aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de délibérer pour accorder ces exonérations aux bénéficiaires d'autorisations de construire.

Depuis plusieurs mois, le Gouvernement français a fait de la pérennité du système d'aide européenne aux plus démunis en matière d'aide alimentaire une de ses priorités. Le montant de cette aide, autrefois apportée dans le cadre du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), qui relevait de la politique agricole commune (PAC), était en effet menacé d'être sensiblement réduit du fait de la mise en place du nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Grâce aux efforts déployés au sein du conseil par la France et avec le soutien du Parlement européen, le FEAD, mis en place par le règlement européen du 11 mars 2014, s'appliquera à tous les États membres et sera doté de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, montant supérieur d'un milliard à ce qui était initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel. Sur cette enveloppe européenne globale, 499 millions d'euros (euros courants) ont été réservés à la France pour la période 2014-2020. Ce montant doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe prévisionnelle FEAD pour la période 2014-2020 à 587,4 millions d'euros environ. La mise en œuvre concrète de ce nouveau programme est bien avancée. En effet, la France est le premier État membre dont le programme opérationnel (PO) FEAD 2014-2020 ait été adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2014. Les partenaires du secteur, dont les associations intervenant auprès des bénéficiaires, ont bien sûr été associés à l'élaboration de ce document. Ce PO précise que, dans un souci de simplicité et d'efficacité, les crédits du FEAD seront utilisés pour assurer l'achat de denrées alimentaires à destination des plus démunis, comme cela était fait depuis 1987 par le PEAD, même si le règlement ouvrait également la possibilité de financer des mesures d'inclusion sociale. Conformément à l'obligation imposée par le règlement FEAD, la mise à disposition de ces denrées devra se faire à titre gratuit. Cette obligation étant incompatible avec le mode de fonctionnement des épiceries sociales, le Gouvernement a par ailleurs accordé un financement complémentaire, d'un montant de 7,8 millions d'euros en 2014, pour l'achat de denrées pour les épiceries sociales. Au total, ce sont donc près de 8 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport à 2013 qui ont alloués en 2014 à l'action « aide alimentaire » du budget opérationnel de programme (BOP) 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». Ces crédits permettent notamment le financement du dispositif des épiceries sociales, et des associations locales via les services déconcentrés de l'État. Compte tenu de ces éléments, et sous réserve du contenu des actes délégués qui seront adoptés par la Commission européenne dans les prochains mois, la mise en œuvre du dispositif européen et nationale de l'aide alimentaire devrait intervenir dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi de fournir une aide adaptée aux besoins des plus démunis.

La présentation générale des feuilles de soins actuellement en vigueur et notamment de la feuille de soins médecin dont le dernier modèle référencé Cerfa n° 12541*02 a été fixé par arrêté du 17 juillet 2012, résulte de la refonte globale des feuilles de soins entreprise à la suite de la publication du décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et instaurant par ailleurs la feuille de soins électronique. Les différentes caractéristiques techniques de composition, notamment de couleurs et contrastes, ont été définies dans l'objectif de concilier les impératifs de lisibilité et les contraintes, en particulier de limitation du noir, liées au développement des nouvelles technologies de lecture automatisée et numérisation des documents par scanner, adoptées dans un souci d'amélioration de la productivité des caisses d'assurance maladie. Ces feuilles de soins papier ont vocation, à terme, à être remplacées par la feuille de soins électronique, qui est transmise directement par flux électronique entre le professionnel de santé et l'organisme d'assurance maladie dont relève le patient, sans aucune intervention de sa part. À ce jour, l'utilisation de la feuille de soins papier est effectivement devenue résiduelle puisque 92,6 % des feuilles de soins émises par les professionnels de santé sont électroniques et cette proportion continue de progresser. En outre, pour les feuilles de soins papier qui subsistent, le remplissage de la quasi-totalité des champs incombe au médecin, y compris les nom et prénom du patient. Par ailleurs, pour ce qui demeure de la responsabilité de l'assuré, toute éventuelle anomalie est corrigée dans le cadre d'un traitement manuel par l'organisme d'assurance maladie. Au-delà des feuilles de soins papier, l'amélioration attendue de l'accessibilité des organismes de sécurité sociale pour les personnes handicapées, qui constitue l'un des objectifs de la convention d'objectifs et de gestion signée le 6 août 2014 entre l'État et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la période 2014-2017, se situe davantage d'une part au niveau de l'accueil physique et d'autre part de son site Internet, ameli. fr qui devient l'outil privilégié de communication, d'information et gestion des dossiers des assurés, et en particulier lorsqu'ils sont handicapés. À l'occasion de la refonte prochaine de ce site, y seront intégrées les normes Accessiweb de l'association BrailleNet, relatives par exemple au contraste des couleurs, à la possibilité d'augmenter la taille des caractères, afin de garantir l'accessibilité des contenus aux personnes souffrant d'une déficience visuelle. Cet objectif s'inscrit pleinement dans le cadre du décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.

L'article R. 110-2 du code de la route définit les espaces ouverts à la circulation publique, notamment l'aire piétonne, la bande cyclable, la chaussée, l'intersection, la piste cyclable, le stationnement, la voie verte, la zone de rencontre, la zone 30. Concernant les pistes cyclables, l'article R. 110-2 en donne la définition suivante : « chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ». Dès lors, il n'est pas possible d'autoriser des véhicules à moteur à circuler sur une piste cyclable créé. Néanmoins, il existe de nombreuses situations où le propriétaire ou le gestionnaire d'un support foncier peut autoriser les véhicules non motorisés (vélos, VAE, fauteuils roulants, trottinettes...) à circuler sur ce support foncier. C'est le cas des chemins de service bord à voie d'eau gérés le plus souvent par Voies navigables de France (VNF), des pistes forestières dont le propriétaire est l'Office national des forêts (ONF), d'anciennes voies ferrées désaffectées dont le propriétaire est Réseau ferré de France (RFF). Ces établissements publics de l'État sont encouragés à ouvrir au public pratiquant les modes actifs, en particulier le vélo, ces linéaires qui rencontrent toujours un vif succès. Des chemins privés peuvent aussi être ouverts au public. Cette ouverture est réalisée dans le cadre de conventions (conventions de superposition d'affectations par exemple) passées avec une ou plusieurs collectivités territoriales pour préciser les conditions juridiques et financières d'ouverture de ces voies au public pratiquant les modes actifs. Ces voies sont communément qualifiées de voies cyclables, terme neutre qui n'est pas défini à l'article R. 110-2 du code de la route précité et qui permet la cohabitation des vélos et des véhicules à moteur autorisés.

La RN 31 relie Reims à Rouen en traversant le sud de la Picardie et dessert les trois agglomérations de Soissons, Compiègne et Beauvais. Elle intercepte, en Picardie, les grandes radiales que constituent la RN 2, l'autoroute A1 et l'autoroute A16. Elle constitue de ce fait un axe est-ouest structurant pour la desserte de la région. Un montant de 2 M€ a été inscrit au programme de modernisation des itinéraires (PDMI) sous le libellé d'une « mise en sécurité de la section Compiègne-Soissons », au travers d'aménagements conséquents, notamment de carrefours. Le contexte budgétaire très contraint dans le domaine des investissements routiers n'a pas permis d'affecter les crédits prévus. Néanmoins, l'amélioration de la sécurité et l'entretien de la RN 31 restent des priorités. Les financements correspondants devraient ainsi être reconduits et même augmentés dans le volet « mobilité » du futur contrat de plan État-région 2015-2020, faisant suite au PDMI, et qui est en cours d'élaboration. Les aménagements de sécurité menés sur le réseau routier national non concédé sont programmés selon la méthode « sécurité des usagers sur les routes existantes » (SURE). Cette démarche permet de hiérarchiser les enjeux de sécurité au sein du réseau de chaque direction interdépartementale des routes (DIR) depuis leur création en 2006, et auparavant au sein des directions départementales de l'équipement (DDE). Les aménagements de sécurité de la RN 31 dans le cadre du PDMI 2009-2014 ont été définis à partir des études menées par la DDE 02 et la DDE 60 respectivement en 2006 et en 2007. Une série de travaux financés hors PDMI avait été réalisée en 2009 sur la partie de la RN 31 située dans l'Aisne pour près d'un million d'euros. Il s'agissait d'aménagements de sécurité du carrefour de Pontarcher d'une part, et de la mise en conformité des glissières, de la protection d'obstacles, de la stabilisation d'accotements et des marquages au sol d'une partie de la RN 31 entre Soissons et la limite de l'Aisne et l'Oise d'autre part. Compte tenu de ces travaux déjà réalisés dans l'Aisne, le PDMI, financé intégralement par l'État, a concerné en premier lieu les aménagements prioritaires situés dans l'Oise. Leur réalisation a été confiée à la DIR Nord afin d'être coordonnée avec les travaux de grosses réparations de chaussées prévues en traversées d'agglomérations. Ces travaux concernent essentiellement les deux communes de Courloisy, y compris le carrefour de Maison Blanche avec la RD 16, et de Jaulzy, avec la mise en place de chicanes. Le préfet de région sera prochainement mandaté pour négocier avec les exécutifs des collectivités locales concernées le contenu du volet « mobilité » des contrats de projets État-région (CPER). L'aménagement de la RN 31 entre Compiègne et Soissons sera pris en compte dans ce cadre. La participation financière apportée par les collectivités locales sera naturellement déterminante pour la contractualisation prévue des investissements et constituera de ce fait un élément permettant d'accélérer l'aménagement de la RN 31.

L'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi transpose les articles 1er et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, en vue de la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés ainsi que de la mise en œuvre de la portabilité de la couverture complémentaire santé et prévoyance. Cet article s'inscrit pleinement dans l'objectif de généralisation, à l'horizon 2017, de l'accès à une couverture complémentaire santé de qualité annoncé par le Président de la République dans son discours au congrès de la mutualité en octobre 2012. La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle comme dans une entreprise organise une large mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salariés, notamment les salariés les plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs ou à des tarifs beaucoup plus défavorables. Cela permet ainsi aux salariés de bénéficier de meilleures garanties à un moindre coût. Cette solidarité ne peut cependant jouer à plein que si l'adhésion est obligatoire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et de la déductibilité fiscale attaché à ces contrats est conditionné au fait que le régime soit collectif et obligatoire. Néanmoins, afin de prendre en compte certaines situations individuelles, des cas de dérogations au principe d'affiliation obligatoire peuvent être aménagés par les partenaires sociaux gestionnaires de ces régimes. Ces cas seront énumérés à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, récemment modifié par le décret du 8 juillet 2014. Par ailleurs, suite à la décision du conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyait la possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un organisme assureur unique pour toutes les entreprises de la branche professionnelle, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu la possibilité d'un mécanisme de recommandation des organismes assureurs au sein des branches professionnelles. Ce dispositif a pour objectif de permettre le maintien dans les branches qui le souhaitent d'un haut niveau de solidarité et de faciliter la couverture de l'ensemble des salariés avec les meilleures garanties, notamment dans les plus petites entreprises. Dès lors les partenaires sociaux ont la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes assureurs aux entreprises de la branche professionnelle. La recommandation n'entraîne pas l'obligation pour les entreprises de se référer aux organismes assureurs recommandés. En effet, les entreprises ont le choix de faire appel ou non aux services des organismes recommandés. En ce sens la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre des entreprises sont aussi respectées. Le Gouvernement entend ainsi encourager la mise en place des régimes collectifs de protection sociale complémentaire permettant l'accès de l'ensemble des salariés d'une entreprise ou d'une branche professionnelle à une couverture complémentaire santé, tout en préservant les droits individuels de chacun.

Les tableaux de maladies professionnelles déterminent des critères tenant à la pathologie, au type d'agent en cause, à la durée d'exposition et aux travaux exercés. Dès lors que toutes les conditions mentionnées dans les tableaux sont remplies, la victime bénéficie de l'application du principe de présomption d'origine professionnelle qui ouvre droit au régime de réparation des maladies professionnelles sans avoir à démontrer le lien entre sa maladie et son activité professionnelle (article L. 461-1 al. 2 du code de la sécurité sociale). Les tableaux des maladies professionnelles 30 (affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussière d'amiante) et 30 bis (cancer broncho-pulmonaire provoquée par l'inhalation de poussière d'amiante) permettent de reconnaître les maladies professionnelles suite à des expositions à des poussières d'amiante. Une attestation d'exposition à l'amiante doit être remise au salarié et doit contenir obligatoirement les informations concernant l'exposition postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 1er février 2001 (réglementation cancérigène mutagène et toxiques pour la reproduction) et du 23 décembre 2003 (réglementation agents chimiques dangereux). Concernant l'exposition antérieure, il est vivement recommandé d'y faire figurer toutes les informations à la disposition de l'employeur et du médecin du travail, en s'appuyant sur les dispositions réglementaires qui étaient opposables à l'époque de l'exposition (circulaire DRT n° 12 du 24 mai 2006 relative aux règles générales de prévention du risque chimique). Il appartient en premier lieu à l'employeur de veiller personnellement à la stricte exécution de ces dispositions, sous peine de sanctions prévues à l'article L. 4741-1-1 du code du travail. Les services de l'inspection du travail, les services de santé au travail et les membres de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions d'information et de contrôle. En cas de refus de l'employeur de délivrer les attestations d'expositions, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) doit procéder à une enquête pour établir la réalité de l'exposition et soumettre la demande à l'avis du médecin conseil (circulaire CNAMTS CABDIR 1-96 du 31 janvier 1996). Si la remise de la fiche d'exposition ou de l'attestation d'exposition facilite la reconnaissance de la maladie professionnelle en rendant plus aisée l'identification des expositions, elle n'est cependant pas nécessaire à la reconnaissance de l'origine professionnelle des maladies contractées par les salariés. À la réception de la déclaration de maladie professionnelle du salarié accompagnée d'un certificat médical du médecin traitant précisant la nature de la maladie et son lien probable avec l'activité professionnelle, la CPAM ouvre une enquête administrative et médicale afin de retracer les expositions professionnelles nonobstant l'absence d'attestation d'exposition. Ainsi, il convient d'inviter les anciens mineurs victimes de pathologies provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante de prendre l'attache de la CPAM de leur domicile et à lui adresser leur déclaration de maladie professionnelle dûment complétée et accompagnée d'un certificat médical de leur médecin traitant. Enfin, il convient de préciser qu'un arrêté interministériel du 24 juin 2008 a confié au liquidateur de Charbonnages de France la mission d'assurer, pour le compte de l'État, la gestion des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles des anciens agents des entreprises minières et de leurs filiales relevant de sa compétence qui n'étaient plus sous contrat de travail au 1er janvier 2008, ou pour ceux exposés avant cette date, dont le contrat de travail est arrivé depuis à échéance. Le liquidateur bénéficie pour cette mission du concours technique de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), sous tutelle des ministères chargés des mines et du budget, auquel il a donné un mandat de gestion et qui le représente dans le traitement des dossiers de reconnaissance de maladies professionnelles. Les litiges éventuels sur ces dossiers peuvent être soumis à différents organismes ― commission de recours amiable, comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ― ainsi que, le cas échéant, à l'appréciation du juge.

Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage présenté à la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partagée par l'éducation nationale, a été donnée pour soutenir le développement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et déjà traduit par la mise en place de mesures concrètes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M€ permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, doté de 80 M€, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lancé. Les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et de mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs ― l'État, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires ― de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage. Différents chantiers vont être lancés très prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement à l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1 000 euros, annoncée dans le cadre de la grande conférence sociale, sera accessible sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti supplémentaire, à compter du 1er juillet 2014. Elle sera conditionnée à compter de la rentrée 2015 à la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Pour les petites entreprises de moins de 11 salariés, l'aide sera de 2 000 euros du fait de son cumul avec la prime à l'apprentissage qui est également d'un montant de 1 000 euros. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'accès à des prestations (aides au déplacement, permis de conduire, logement. . ) doit être garanti sur tout le territoire ; la rémunération des apprentis doit évoluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent être mieux accompagnés dans leur recours à l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le déroulement de la formation mais aussi à son issue pour favoriser l'emploi. À cet égard, une offre de services doit être définie au niveau national et déclinée territorialement. Les maîtres d'apprentissage doivent être mieux valorisés dans les responsabilités qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi évoluer pour donner à la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit également être une réalité à travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Éducation nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les établissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50 %, de développement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les métiers en tension, a été fixé. Mais il faut aussi que les filières d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit être sensibilisé à cette voie. La formation en alternance doit être mieux prise en compte dans les choix d'orientation proposés aux jeunes. L'État montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi été pris et les freins au développement de l'apprentissage levés (plus de décompte dans les plafonds d'emploi budgétaire, 20 millions d'euros dégagés pour assurer les rémunérations et les formations nécessaires). Une concertation sera également menée au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des maîtres d'apprentissage.

Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'amélioration de l'accompagnement vers et dans l'emploi de tous nos concitoyens, qui en ont besoin ou qui en font la demande. D'abord, en adoptant lors d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions, réuni en janvier 2013 pour la première fois depuis 2006, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté qui organise la revalorisation de +10 % du RSA socle en 5 ans. Cet engagement financier important porte aujourd'hui le montant du revenu de solidarité active (RSA) socle à près de 510 €/mois pour une personne seule et sans autres ressources. Ensuite, en élargissant les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité (ou « ATS »). Cet élargissement a été mis en œuvre par décret le 1er mars 2013 et a permis de corriger les injustices provoquées par la réforme des retraites en 2010. De plus, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit qu'un rapport sur la situation des générations 1952 et 1953 soit remis au Parlement. Ce rapport remis en octobre 2014 montre, en toute transparence, que l'élargissement du décret de mars 2013 a effectivement permis d'inclure dans le bénéfice de l'ATS la quasi-totalité des chômeurs nés en 1952 et 1953 pouvant y prétendre. On dénombre 907 personnes qui, suite à la perception de l'allocation spécifique de solidarité (l'ASS) et donc à la validation des trimestres qu'elle permet, auraient pu obtenir l'ATS si les trimestres validés au titre de l'ASS avaient été pris en compte. Fin 2014, toutes ces personnes pourront faire valoir leurs droits à retraite car elles auront atteint l'âge légal de départ. Chaque situation individuelle compte. Et quand des difficultés particulières ont été repérées ou signalées, les services de l'État, en lien avec tous les acteurs locaux pertinents, ont chaque fois proposé des solutions et des conseils. Enfin, le Président de la République a confirmé lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, la priorité pour l'emploi des plus de 50 ans et la lutte contre le chômage de longue durée, qui touche plus souvent les « seniors ». Cela passe par des mesures de retour à l'emploi des chômeurs de longue durée, notamment en ciblant prioritairement sur ce public les contrats aidés dans le secteur marchand, ainsi que les 100 000 formations prioritaires de Pôle emploi. Cela passe également par le maintien dans l'emploi des salariés au-delà de 45 ans. Nous devons, en effet, lutter contre une certaine discrimination, consciente ou non, et inciter davantage à embaucher et conserver des salariés expérimentés. En 2015, la prime du contrat de génération sera doublée en cas d'embauche simultanée d'un jeune et d'un senior. Les engagements, la volonté et l'action du Gouvernement sont intacts en faveur de la justice sociale. L'emploi reste le meilleur rempart contre les difficultés financières et la précarité. Ce combat, celui du Gouvernement, celui des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, est de créer les conditions de l'emploi, de restaurer l'employabilité des personnes à travers leur formation et l'accompagnement de leurs projets, et de sécuriser des parcours parfois heurtés.