Au début de l'année 2012, la France comptait 694 appareils d'IRM autorisés, ce qui représente 10,6 appareils d'IRM autorisés par million d'habitants. Les plans cancer des précédents gouvernements n'ont pas permis de combler le retard, même si le parc d'IRM a augmenté depuis 2006. Ces accroissements du parc ont à peine permis d'accompagner la hausse des besoins et en aucun cas d'améliorer la situation, car les indications d'IRM sont en forte progression. Ainsi, les délais d'accès à cette technologie ne diminuent que légèrement et demeurent très hétérogènes sur le territoire national. Ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. La question de l'équipement IRM reste donc posée. La stratégie nationale de santé que portera le Gouvernement intégrera bien entendu une priorité en matière de lutte contre le cancer et la question du parc d'IRM devra être abordée. Toutefois, ce dernier n'explique pas à lui seul les disparités d'accès à l'IRM. La relation entre délai et densité d'IRM par région n'est pas proportionnelle. Pour réduire les délais, il faut donc avoir une approche complémentaire à la seule question de l'équipement. La question de l'accessibilité à l'IRM dépend ainsi directement de l'efficience de l'organisation des plateaux d'imagerie, des ressources médicales et des coopérations territoriales. La politique que mène la ministre des affaires sociales et de la santé pour favoriser l'accès aux soins et réduire les inégalités d'accès sera poursuivie selon trois axes. Premièrement, il convient de développer le parc des IRM, en les affectant prioritairement dans les zones où les besoins sont les plus importants. Deuxièmement, il faut optimiser l'utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible ; il s'agira d'organiser des filières de soins, notamment en améliorant la permanence des soins en imagerie. Le recours à la télémédecine devra être accru en matière d'imagerie. Troisièmement, il importe d'éviter de mobiliser les IRM pour des usages inutiles ; il s'agira de favoriser la pertinence des examens d'imagerie en s'appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé. Réduire les inégalités d'accès aux soins et à la santé est la priorité du Gouvernement, attentif à la bonne utilisation des ressources investies par la collectivité.

Les pharmacies d'officine représentent un maillon indispensable de notre système de santé et leur répartition obéit à des règles qui ont permis d'assurer leur présence sur l'ensemble du territoire. La convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine prévoit, entre autres dipositions, d'arrêter par avenant des mesures permettant l'optimisation du maillage territorial, l'un des objectifs étant de préserver l'accès aux médicaments dans certaines zones notamment rurales. La ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que les avenants conventionnels nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions soient discutés au premier semestre 2013. Au-delà, l'attrait du métier de pharmacien d'officine doit être renforcé. Le Gouvernement souhaite tout d'abord une meilleure valorisation de l'acte de dispensation du médicament afin que le conseil au patient et l'analyse pharmaceutique des ordonnances soient pris en compte dans le système de rémunération. Le Gouvernement souhaite enfin que les pharmaciens d'officine soient davantage intégrés aux équipes de soins de proximité, compte tenu de leur rôle au plus près des patients.

Afin de tenir compte des spécificités des populations ultra-marines, une déclinaison spécifique pour l'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte) du programme national nutrition santé (PNNS) et du plan obésité (PO) a été lancée officiellement le 10 février 2012. L'objectif de cette déclinaison est de coordonner les stratégies entre les territoires. Elle s'articule autour de trois axes : (1) améliorer l'offre alimentaire et favoriser la pratique de l'activité physique et sportive ; (2) Renforcer la surveillance de l'état nutritionnel et améliorer le dépistage et la prise en charge de l'obésité et des pathologies associées ; (3) Adapter la communication et renforcer l'éducation nutritionnelle. En ce qui concerne Mayotte, ce territoire est actuellement dans une phase de transition démographique, épidémiologique et nutritionnelle. Du fait d'un moindre accès à la consommation, et d'un niveau de vie faible, la population est exposée à des problèmes de déséquilibre des apports alimentaires, conduisant à des situations de carences ou inversement de surpoids et d'obésité. Le territoire connaît ainsi une situation nutritionnelle particulière, caractérisée par la coexistence de deux situations : de carence chez les enfants et d'excès de poids chez les adultes. Dans le cadre du PNNS et du PO, plusieurs mesures sont envisagées afin de renforcer la prévention des pathologies liées à l'obésité (diabète, cancer, maladies cardio-vasculaires...) et améliorer le dépistage : (1) pour une meilleure cohérence des actions locales au niveau régional, un programme portant sur l'alimentation, l'activité physique et la santé nommé PRAANS (programme régional Alimentation Activité Nutrition Santé) est actuellement en cours de finalisation par l'agence régionale de santé (ARS) Océan Indien ; (2) afin d'améliorer l'offre alimentaire, il est envisagé, au premier trimestre 2013, la mise en œuvre d'une étude analysant les conditions permettant de rendre accessible aux ménages de Mayotte un aliment de complément et de qualité nutritionnelle adaptée destiné aux enfants de 4-6 mois à 18-24 mois ; (3) afin d'améliorer le dispositif d'aide alimentaire, il est envisagé la mise en place d'une structure assurant l'aide alimentaire des personnes en état de grande précarité et celles atteints de maladies comme le cancer, la tuberculose. Cette action est pilotée par la direction générale de la cohésion sociale en lien avec l'ARS et la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ; (4) afin de renforcer la surveillance de l'état nutritionnel de la population, il est prévu de mettre en place un dépistage systématique par la mesure de l'indice de masse corporel (IMC) pour tous les enfants dans tous les dispensaires, PMI et en milieu ambulatoire avec une attention particulière aux états de malnutrition et leur prise en charge. Cette action est pilotée par l'ARS Océan Indien. Par ailleurs, concernant la problématique de la teneur en sucre dans les produits commercialisés à l'Outre-mer, et dans le cadre de la déclinaison Outre-mer du PNNS et du PO, une enquête menée par les services déconcentrés de la direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est actuellement en cours de finalisation afin d'avoir des données objectives quant à la teneur en sucres des produits commercialisés à l'Outre-mer. Par ailleurs, les agences régionales de santé, à l'occasion de la proposition de loi Lurel en 2011 et sur demande de la direction générale de la santé, se sont rapprochées des professionnels de l'industrie agro-alimentaire locale afin d'établir un dialogue et discuter de l'opportunité de la signature d'une charte d'engagement de progrès nutritionnel telle que prévue dans le PNNS. Cette démarche d'engagement volontaire permettrait d'agir sur l'amélioration de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires et notamment la teneur en sucre. La proposition de loi n° 393 visant à prohiber la différence de taux de sucre en outre-mer déposée par Hélène Vainqueur-Christophe a été examinée par l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars. Elle reprend les dispositions prévues par la proposition de loi Lurel.

La démographie des professions de santé se caractérise par une féminisation accrue, notamment en pédiatrie où les femmes représentent 64 % des médecins en exercice, et un vieillissement des effectifs. La pédiatrie libérale est un exercice vers lequel les nouveaux diplômés se tournent de façon minoritaire. Un pilotage démographique renforcé des professionnels de santé est donc nécessaire et le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'adapter les ressources humaines en santé aux besoins croissants de prise en charge de la population et aux évolutions de l'offre de soins. Ainsi, le Gouvernement a recours d'une part au numerus clausus encadrant le passage en deuxième année des études de médecine. Celui-ci a en effet progressivement été augmenté depuis 2000, passant de 3 850 en 2000 à 7 500 en 2012. D'autre part il a instauré un dispositif de filiarisation du 3e cycle des études de médecine au travers des quotas de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) par spécialité et subdivision territoriale pour une période de cinq ans. Ces quotas sont établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des agences régionales de santé (ARS) examinées par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ainsi le nombre de postes offerts à l'issue des ECN en pédiatrie a ainsi été porté de 148 en 1999 à 302 postes en 2012 avec pour objectif d'ouvrir 306 postes en 2016. Enfin, les stages des internes au sein de structures ambulatoires sont développés afin de les sensibiliser à ce type d'exercice. Ces évolutions devraient garantir durablement la présence de praticiens formés et se consacrant à la santé des enfants sur l'ensemble du territoire. En outre, conscient de l'inquiétude des pédiatres, le Gouvernement a décidé d'organiser en 2012, sous l'égide de l'ONDPS, une large consultation de l'ensemble des acteurs en charge de l'offre de soins en ville portant sur les perspectives d'évolution et d'articulation des métiers autour de la prise en charge sanitaire des enfants. Ces moments d'échange réunissent notamment les pédiatres, les médecins généralistes, les sages-femmes, les puéricultrices et les auxiliaires de puériculture. Ils permettront de poursuivre les actions du Gouvernement en faveur du développement des soins de proximité. Par ailleurs, l'élargissement de la Commission nationale de la naissance aux problématiques de soins des enfants, par la création par le décret du 13 mars 2011 de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant (CNNSE), contribue à mieux définir les modalités de prise en charge des enfants sur des thématiques particulières transversales à l'hôpital et à la médecine de ville. Dans ce cadre, des travaux sont actuellement menés sur le parcours de soins des enfants atteints de troubles du langage et des apprentissages ainsi que sur le parcours de soins des enfants atteints de pathologies chroniques.

La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé le 13 décembre 2012 une mobilisation nationale sur le sujet de la désertification médicale. Elle a ainsi proposé, dans le cadre d'une concertation nationale, plusieurs mesures à caractère incitatif, autour de trois axes : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice concret en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » sera désigné au sein des agences régionales de santé dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation ; transformer les conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine, l'accélération du transfert de compétence ; promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront en œuvre pour la question des hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé.

Lors du dernier trimestre de l'année 2012, les difficultés rencontrées par le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Martinique dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité des soins ont fait l'objet d'un suivi particulier de la part du ministère des affaires sociales et de la santé qui a demandé à l'agence régionale de santé de contrôler la mise en œuvre d'un plan d'actions pour restaurer des conditions de qualité et de sécurité optimales. Par ailleurs, le ministère s'est également engagé à accompagner la Martinique dans la reconfiguration de son offre de soins de manière à en restaurer l'efficacité et la qualité. La fusion des trois hôpitaux (CHU de Fort-de-France, CH du Lamentin et CH de la Trinité) en un seul établissement, le CHU de Martinique, à compter du 1er janvier 2013, constitue un volet important de ce projet. La fusion doit permettre dans les trois ans à venir de réorganiser l'offre de soins entre les trois sites de manière cohérente. Pour mener à bien la recomposition sanitaire de ce tri-pôle, une mission d'appui de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) est active depuis début décembre. Les difficultés financières rencontrées par les trois hôpitaux ont justifié une démarche de retour à l'équilibre permettant au nouvel établissement de reconstituer ses capacités d'investissement afin de permettre son développement en adéquation avec les besoins de la population. Ainsi, un accord-cadre fixant les orientations du plan de retour à l'équilibre du CHU de Martinique, qui seront reprises dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), a été signé le 3 décembre 2012 entre l'établissement et l'ARS. Au total, en 2012, l'État a déjà versé aux établissements de santé de la Martinique des aides exceptionnelles pour un montant de 101 millions d'euros pour restaurer leur situation financière. Ce montant représente 25 % des aides exceptionnelles de soutien à la trésorerie qui ont été allouées aux hôpitaux en 2012. L'ensemble de ces mesures à caractère exceptionnel est de nature à accompagner les acteurs de la santé en Martinique dans leurs efforts d'amélioration continue de la qualité des soins offerts à la population martiniquaise.

À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations pour la convention collective de 1951 s'est tenu au cours du dernier trimestre 2012. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président d'une commission mixte paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.

Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le Gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.

Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé le 13 décembre dernier procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en œuvre concernant les hôpitaux de proximité. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en œuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.

Le rapport d'information n° 335 du Sénat « Déserts médicaux : agir vraiment » propose un certain nombre de dispositions qui rejoignent celles du Gouvernement mais diffère sur l'une d'entre elles qui instaure une coercition à l'installation des médecins. Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Dès son arrivée aux responsabilités, le nouveau gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins tant financière que géographique, plus particulièrement à travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les médecins libéraux et l'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires, et par l'annonce du « pacte territoire-santé » le 13 décembre dernier par la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en œuvre concernant les hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en œuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.

Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé le 13 décembre dernier procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en œuvre concernant les hôpitaux de proximité. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en œuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.

Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé le 13 décembre dernier procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en œuvre concernant les hôpitaux de proximité. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en œuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous. Enfin, la création du statut de société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) a bien été instaurée par la loi du 10 août 2011 et mise en œuvre ; il permet aux maisons de santé de regrouper des professionnels de santé de professions différentes, de percevoir des financements publics pour les redistribuer entre leurs membres, de facturer certains actes à l'assurance maladie dans un cadre sécurisé au niveau fiscal et social et en bénéficiant de règles simplifiées en matière d'entrée et de sortie des professionnels de santé au sein de la structure.

Des progrès considérables ont été faits dans le domaine de la lutte contre le SIDA. Toutefois, le Gouvernement est décidé à demeurer vigilant et à ne pas relâcher les efforts. On recense ainsi chaque année en France plus de 6 000 nouvelles infections. Environ 30 000 personnes sont porteuses du virus, alors même qu'elles ignorent leur séropositivité. Et au total, 150 000 personnes sont séropositives en France. En 2011, 5,2 millions de sérologies VIH ont été réalisées, soit une augmentation, significative, de 4 % par rapport à 2010. Des programmes de dépistage par test rapide à orientation diagnostique (TROD) existent depuis plus d'un an. Plus de 17 000 tests ont été réalisés en 2011, dans le cadre des projets portés par les associations, notamment AIDES qui a initié les trois quarts de ces actions. La mobilisation pour le dépistage doit être renforcée car c'est aujourd'hui la meilleure arme contre le SIDA. Le dépistage doit viser les populations les plus exposées, les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes et les femmes migrantes, en utilisant tous les moyens disponibles. La ministre des affaires sociales et de la santé a pris la décision de lancer en 2013 un programme complémentaire de dépistage par tests rapides dans quatre régions (Île-de-France, PACA, Rhône-Alpes, Guyane), afin de proposer ce dépistage aux personnes les plus exposées. Concernant les autotests VIH, il s'agit de tests qui peuvent être disponibles en libre accès. Deux saisines ont été faites par la ministre auprès du conseil national du sida (CNS) et du comité consultatif national d'éthique (CCNE) le 8 aout 2012. Ces deux instances viennent de remettre leur rapport en mars 2013 et leurs avis sont en cours d'analyse. Il importe également donner un nouveau souffle aux actions de prévention. En décembre 2012, une grande campagne sur le sujet du préservatif, conçue par l'Institut national de la prévention et de l'éducation pour la santé (INPES) a été lancée. Elle a été diffusée sur tous les écrans, à la télévision et au cinéma. Par ailleurs, l'INPES poursuit en 2013 la diffusion gratuite de préservatifs masculins et féminins(5 à 6 millions) auprès des populations les plus exposées au risque et les plus vulnérables Une priorité aux actions de prévention en direction de la jeunesse est portée au sein du comité interministériel de la jeunesse qui s'est réunie autour du premier ministre le 21 février 2013. Le renforcement de l'éducation à la sexualité et la prévention du VIH et des maladies sexuellement transmissibles en sera un des éléments majeurs.

Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en œuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en œuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le Gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en œuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février 2013.

Les phtalates représentent une large famille d'une quarantaine de substances qui sont utilisées comme agents plastifiants dans des applications que l'on retrouve dans de très nombreux produits de consommation courante. Leur différence de structure chimique implique aussi une différence dans leurs effets toxiques, ce qui fait qu'on ne peut pas attribuer les effets observés avec certains phtalates à l'ensemble des molécules de cette famille. Certains phtalates sont classés comme toxiques pour la reproduction de catégorie 1A et 1B et, à ce titre, ont déjà fait l'objet de mesures de restriction ou d'interdiction spécifiques. Dans les préparations destinées au grand public (telles que peintures, colles...) au titre de l'annexe XVI du règlement REACH et dans les cosmétiques au titre de l'annexe II du règlement relatif aux cosmétiques, les phtalates classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1A et 1B tels que le DEHP, le DBP et le BBP sont interdits. Dans les articles tels que les jouets et articles pouvant être portés à la bouche par les enfants, plusieurs phtalates (DEHP, DBP, BBP, DINP, DIBP, DNOP) ont fait l'objet de restrictions d'utilisations d'usage. Concernant les matériaux en contact avec les aliments, il existe également des restrictions d'utilisation. Des limites spécifiques de migration sont ainsi déterminées afin de préciser les conditions d'utilisation de ces substances (directive 2007/19/CE). Concernant plus spécifiquement les produits cosmétiques, la plupart des phtalates utilisés ont déjà été interdits au niveau communautaire, via la mise en œuvre des procédures prévues à cet effet par la directive modifiée n° 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques. Concernant le seul phtalate qui reste utilisé dans les produits cosmétiques, le DEP, les différentes évaluations menées au niveau européen ont toutes conclu à son innocuité dans le cadre d'un usage cosmétique. Concernant les dispositifs médicaux, l'entrée en vigueur le 21 mars 2010 de la directive n° 2007/47/CE, modifiant la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, a pris en compte la question des phtalates par rapport aux populations les plus à risque. En effet, elle a introduit l'apposition d'un étiquetage spécifique pour les dispositifs médicaux contenant ces substances. En outre, la directive 2007/47/CE prévoit l'obligation spécifique pour le fabricant de justifier l'utilisation de ces substances et l'indication dans la notice d'information des risques résiduels et des mesures de précaution appropriées dans le cas où les dispositifs médicaux sont spécialement destinés aux enfants, ou aux femmes enceintes ou allaitant. Par ailleurs, dans le cadre du règlement REACH, quatre phtalates DEHP, BBP, DBP et DIBP ont été récemment inscrits à l'annexe XIV du règlement REACH comme substances très préoccupantes soumises à autorisation. Ils ne pourront donc plus être fabriqués ou importés s'ils n'ont pas obtenu, pour un usage bien défini, une autorisation spécifique de la Commission européenne d'ici le 21 janvier 2015. Quatre autres phtalates sont par ailleurs entrés dans ce processus d'autorisation de REACH en étant inscrits sur la liste des substances candidates à l'annexe XIV. La protection de la santé et de l'environnement est un intérêt partagé par les États membres de l'Union européenne et les dispositions nationales, outre le fait qu'elles ne peuvent être adoptées que dans les domaines ne faisant pas l'objet d'une réglementation d'harmonisation communautaire, sont souvent difficilement applicables aux produits ou articles importés ou en provenance d'autres États membres de l'Union européenne, en raison du principe de libre circulation des marchandises. Il convient donc d'effectuer l'encadrement règlementaire des produits chimiques en privilégiant les procédures européennes plutôt que par des dispositions nationales qui peuvent présenter un risque d'incompatibilité avec les règles communautaires ou internationales. Les autorités françaises souhaitent être force de proposition dans ce domaine. Le ministère de la santé a pour cela saisi en janvier 2009 les agences nationales de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES et ANSM) pour qu'elles évaluent le risque attribuable à différentes substances toxiques pour la reproduction de catégorie 2 ou suspectées d'être des perturbateurs endocriniens, dont les phtalates, dans les produits grand public et les produits cosmétiques. Ces études dont le rendu est attendu pour fin 2013, comporteront la détermination de l'ensemble des usages, l'évaluation des expositions et du risque, et enfin, l'évaluation des procédés ou substances de substitution, étape indispensable pour une gestion des risques adaptée. L'ensemble des données et conclusions recueillies par ces agences permettra d'engager une action, tant au niveau national qu'au niveau communautaire pour améliorer et accélérer la prise de décisions quant aux usages et autorisations de certaines substances.

L'intégration de pharmaciens dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) est explicitement prévue par les textes : l'article L. 4041-2 du code de la santé publique prévoit qu'une SISA peut être constituée « entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien ». Leur intégration soulève cependant des questions fiscales dans la mesure où les pharmaciens sont soumis à la TVA pour leur activité officinale. Interrogée à ce sujet par l'ordre des pharmaciens, l'administration fiscale, par un rescrit daté du 5 avril 2012, a précisé sa position quant à l'intégration dans les SISA. Dans ce document, qui lui est opposable, elle conclut que les SISA associant des pharmaciens sont exonérées de TVA lorsqu'elles ne mettent pas en commun de moyens. L'exonération de TVA lorsque des moyens sont mis en commun par des pharmaciens et d'autres professionnels de santé n'est pas autorisée par la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et ce, que cette mise en commun ait lieu dans le cadre d'une SISA ou de toute autre structure juridique. En revanche, des SISA créées pour gérer des financements associés à la pratique d'activités de coordination, de coopération et d'éducation thérapeutique peuvent associer des pharmaciens sans que cela entraîne leur assujettissement à la TVA. Elles permettent donc aux pharmaciens d'avoir toute leur place auprès des autres professionnels de premier recours en matière de coordination interprofessionnelle. La mise en commun de moyens n'est pas nécessaire à l'exercice de ces missions. Cependant, pour sécuriser davantage l'intégration de pharmaciens dans les SISA, notamment en apaisant les craintes qu'une telle intégration peut susciter chez les autres professionnels, il est prévu que les nouvelles SISA créées avec des pharmaciens sollicitent à brève échéance un nouveau rescrit auprès de l'administration fiscale. Celle-ci pourra se prononcer sur des expériences concrètes et un tel document sécurisera les professionnels quant à l'effectivité de l'exonération de TVA des SISA associant des pharmaciens sans mise en commun de moyens.

La densité d'ophtalmologistes en France, qui est actuellement dans la moyenne des pays de l'OCDE avec 9 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, varie toutefois du simple au double selon les régions, ce qui pose effectivement dans certains territoires des difficultés d'accès aux soins. Les récentes projections de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) indiquent que la spécialité va rencontrer de réelles difficultés à moyen terme avec une diminution des effectifs de la spécialité de l'ordre de 35 % d'ici à 2030 à comportements inchangés. À cela s'ajoute le fait que l'allongement de la durée de vie accroît les besoins de soins des populations. Le Gouvernement entend s'appuyer sur le développement des coopérations entre professionnels de santé pour optimiser l'utilisation des ressources médicales. Au titre des engagements pris dans le cadre du « pacte territoire santé » en faveur des territoires en difficultés, qui a été présenté le 13 décembre 2012, Marisol Touraine a annoncé sa volonté d'avancer concrètement sur la filière ophtalmologie par la finalisation des protocoles de coopération entre les professionnels de la filière. D'autres mesures se situent dans le champ de la formation initiale : répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région, contrat d'engagement de service public ou encore répartition des postes d'assistants spécialistes. Ces mesures visent à améliorer la répartition des médecins entre les différentes spécialités et régions, mais également à fidéliser de jeunes professionnels dans des régions et des lieux d'exercice qui connaissent des difficultés d'accès aux soins. En outre, l'arrêté de la ministre du 14 juillet 2012 prévoit une augmentation du nombre de postes ouverts pour le DES d'ophtalmologie de 10 % pour la période 2012-2017 par rapport à la période quinquennale précédente (649 postes ouverts pour 2012-2017 contre 588 pour 2011-2015). Enfin, les dispositions relatives au contrat d'engagement de service public (CESP) prévues dans la LFSS pour 2013 devraient permettre à davantage d'internes de bénéficier du CESP. Ce contrat, par lequel les bénéficiaires s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans), a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers l'ophtalmologie avec un exercice en ambulatoire. Dans le cadre du pacte santé-territoire, la ministre de la santé et des affaires sociales a affiché sa volonté d'augmenter le nombre de signataires du CESP : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une disposition dans ce sens.

La société Nucléridis a obtenu, le 16 juin 2009, l'autorisation d'installer et d'exploiter un TEP-TDM à vocation transfrontalière sur le site du centre hospitalier (CH) de Dunkerque, au sein d'un centre de médecine nucléaire. Pour ne pas être frappée de caducité, cette autorisation devait, en application de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, recevoir un début d'exécution le 16 juin 2012 au plus tard et une mise en œuvre le 16 juin 2013 au plus tard. Différentes difficultés n'ont pas permis au bénéficiaire de l'autorisation de lui donner un début d'exécution ou une mise en œuvre dans les délais réglementaires impartis. Le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a en conséquence prononcé le 21 décembre 2012 la caducité de l'autorisation délivrée à la SAS Nucleridis. Le dunkerquois est une zone prioritaire pour l'installation d'un TEP Scan, compte tenu du besoin avéré de la population de bénéficier d'un tel appareil. La procédure d'autorisation qu'il nécessite sera déclenchée le 1er avril 2013 et devrait permettre d'aboutir au plus tard en novembre prochain. Le centre hospitalier de Dunkerque est très investi dans ce projet, dont il sera porteur. La ministre, en lien avec l'ARS, sera attentive à son aboutissement et à sa bonne réalisation.

Le Gouvernement s'est engagé à poursuivre les travaux de réingénierie des formations paramédicales et leur universitarisation. Outre la mise en œuvre du processus de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire qui est pour les professions paramédicales une garantie de reconnaissance, la réingénierie constitue, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Le travail de réingénierie mené par les professionnels avec le ministère des affaires sociales et de la santé a abouti à la rénovation du référentiel d'activités et de compétences pour l'adapter aux nouvelles conditions d'exercice de la kinésithérapie. Le diplôme d'État autorisant l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute donnera à tous les diplômés un total de 240 ects (european credits transfer system), soit l'équivalent d'une première année de master. L'admission dans les études de masso-kinésithérapie se fera dorénavant exclusivement par voie universitaire, notamment pour la première année commune aux études de santé ou la première année de licence notamment de sciences et techniques des activités physiques et sportives. C'est dans ce cadre que le Gouvernement invite les professionnels à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié. La reprise des travaux s'articulera autour des principes suivants : la condition pour que ce grade soit attribué est que chaque école dispensant la formation passe une convention avec une université possédant un secteur santé. Le renouvellement de l'autorisation pour délivrer le diplôme d'État ne pourra être accordé qu'aux instituts conventionnés ; tout diplômé d'État bénéficiera de 240 crédits ects correspondant à quatre ans de formation dont une première année universitaire de formation et sélection ; l'inscription dans la convention liant le centre de formation à l'université de l'obligation de préciser l'offre des masters 2 ouverts aux diplômés masseurs kinésithérapeutes ; un travail pour déterminer les champs de pratiques avancées en vue de formations complémentaires de niveau du grade master. Les représentants de la profession ont été récemment reçus par le ministère des affaires sociales et de la santé pour approfondir la réflexion sur cette question importante pour l'avenir de la masso-kinésithérapie.

L'ostéopathie a été reconnue, au cours de la onzième législature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en œuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé s'attelle à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

Le Gouvernement a réagi promptement et ce, dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable, la fermeture de cet établissement a été exigée. La convention d'hébergement de l'université privée Fernando Pessoa, sur le site de La Garde du centre hospitalier intercommunal de Toulon, a été résiliée en date du 28 décembre 2012. Compte tenu du préavis de six mois, l'université Fernando Pessoa devra quitter les lieux le 28 juin 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.

La filière bovine française dispose de nombreux atouts. Elle détient le cheptel allaitant le plus important d'Europe. Elle a su entretenir une diversité de races, dont des races rustiques bien adaptées aux évolutions climatiques. Elle valorise un mode de production largement herbager. Le secteur fournit 75 % des besoins français (plus d'un million de tonnes équivalent carcasse, téc) et exporte des volumes importants sous forme d'animaux maigres du troupeau allaitant (équivalent à 180 000 téc), de viande principalement issue de jeunes bovins (270 000 téc) et d'animaux finis (équivalent à 31 000 téc). Néanmoins la filière est affectée par une faible rentabilité à tous les stades de la production, un revenu de l'élevage (15 400 euros en 2012) qui figure parmi les plus faibles revenus agricoles et une forte dépendance aux aides (40 % du revenu). Si, depuis mi-2011, l'excellente tenue des prix constitue un signal positif, il faut se garder d'en surestimer l'impact. D'une part, l'évolution des prix de l'alimentation animale réduit la répercussion sur le revenu des éleveurs. D'autre part, en 2012, la fermeté des prix reflète le recul marqué des disponibilités (-5,8 % d'animaux abattus et -13 % d'animaux exportés) dans un contexte de consommation en repli (-2 % en 2011 et à nouveau -2 % en 2012). Les perspectives à moyen terme sur les marchés sont contrastées avec, d'un côté, des marchés traditionnels où la consommation de viande bovine est structurellement en baisse (marché national et Italie, Espagne, Grèce) et, de l'autre côté, une forte croissance de la demande dans les pays du pourtour méditerranéen et dans les pays asiatiques. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture souhaite mettre le secteur de l'élevage au cœur de son action et notamment de la prochaine loi d'avenir de l'agriculture et de l'alimentation. Cette loi s'attachera à fixer un cadre clair aux relations commerciales. La table ronde du 21 novembre 2012 sur ce thème a rassemblé les ministres de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la consommation ainsi que les représentants des professionnels. Les parties ont convenu d'agir collectivement, de mieux utiliser les outils existants (loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, loi de modernisation de l'économie) et, le cas échéant, d'explorer les pistes pour les améliorer. Lors de cet événement, les ministres ont donné mission à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour formuler des recommandations. Attendues très prochainement, ces préconisations seront intégrées notamment dans la loi d'avenir de l'agriculture et dans la loi de consommation. En outre, l'organisation interprofessionnelle du bétail et de la viande, Interbev, vient d'achever une réflexion interne. Selon les conclusions des « États généraux des filières bétail et viande », la contractualisation, outil de sécurisation de la filière face à une grande volatilité, figure parmi les principales priorités. Le ministre de l'agriculture encourage vivement la filière à aller au bout d'une démarche interprofessionnelle sur la contractualisation, qui relève de la volonté des acteurs de la filière. Il est aussi important que la filière bovine définisse une stratégie collective à l'export. Enfin, le ministre de l'agriculture suite au scandale de la viande de cheval a porté au niveau communautaire, avec d'autres État membres, la demande de rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine des viandes sur tous les produits à base de viande. Il souhaite aussi encourager l'utilisation du logo VBF (Viande Bovine Française) par les transformateurs et distributeurs français.

La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et un tassement important de la consommation des fromages de chèvre ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. À la suite des travaux conduits par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, un plan stratégique porté par l'interprofession et adopté en mars 2012 a donné de la visibilité à l'ensemble de la filière. L'État a accompagné la filière en apportant son soutien aux principales mesures de ce plan à hauteur de 1,45 millions d'euros en 2012. Pour 2013, dans un contexte budgétaire tendu, cet accompagnement est maintenu à hauteur de 1 million d'euros. Pour faire face à la hausse du prix de l'alimentation animale, plusieurs mesures ont été arrêtées en septembre 2012 : des prises en charge de cotisations auprès de la mutualité sociale agricole et des échéances fiscales pour les élevages en situation financière difficile. La filière caprine a ainsi bénéficié d'une enveloppe d'un million d'euros dédiée aux prises en charge de cotisations sociales ; une mobilisation des établissements de crédit. Le ministre chargé de l'agriculture a demandé aux banques de mettre en place des mesures d'accompagnement adaptées (report d'échéances, prêts de trésorerie, prêts de consolidation) aux différentes situations difficiles ; la reconduction du dispositif d'accompagnement des entreprises de transformation de lait et de commercialisation dans le cadre de FranceAgriMer. Permettant de financer des projets structurants pour la filière, il est doté de 5 millions d'euros en 2013. Par ailleurs, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en œuvre de la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. D'autre part, en 2012 et 2013, le ministre a décidé, dans le cadre du redéploiement possible des enveloppes budgétaires des aides couplées, d'affecter 4 millions d'euros supplémentaires à l'aide caprine, augmentant ainsi de 40 % l'aide attribuée aux éleveurs caprins.

Après consultation du comité de gestion du 17 janvier 2013, la Commission européenne a pris la décision, qui relève de sa compétence, de diminuer le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui est passé de 217 à 108,5 euros par tonne et ce, malgré l'intervention de la France et en dépit de l'opposition d'autres États membres. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012. Les prochaines fixations trimestrielles, d'avril, de juillet et d'octobre 2013 seront donc cruciales pour la filière grand export, et toute la filière volaille dans son ensemble. Les deux baisses consécutives d'octobre 2012 et de janvier 2013 impactent fortement la compétitivité des groupes dédiés à l'export. Cette filière représente 3 500 à 4 000 emplois en France, dont 700 éleveurs. La France conteste les arguments économiques mis en avant par la Commission pour justifier sa décision et le Gouvernement français continuera à se battre pour éviter toute nouvelle baisse à court terme. La Commission s'appuie de son côté sur l'hostilité d'une majorité d'États membres au mécanisme des restitutions à l'exportation. Au-delà de la question des restitutions, la filière volaille doit poursuivre sa mutation économique et écologique, pour consolider les emplois et en créer de nouveaux. Elle pourra compter sur l'appui déterminé des ministres chargés de l'agriculture et de l'agroalimentaire. À cet égard, M. Alain Berger, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agroindustrie, s'est vu confier la mission d'établir un plan de sauvegarde de la filière, en prenant en compte tous les maillons de la filière (de la production à la transformation) et visant notamment la reconquête du marché intérieur. Ce plan sera présenté mi-avril à la filière.

La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et un tassement important de la consommation des fromages de chèvre ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. À la suite des travaux conduits par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, un plan stratégique porté par l'interprofession et adopté en mars 2012 a donné de la visibilité à l'ensemble de la filière. L'État a accompagné la filière en apportant son soutien aux principales mesures de ce plan à hauteur de 1,45 millions d'euros en 2012. Pour 2013, dans un contexte budgétaire tendu, cet accompagnement est maintenu à hauteur de 1 million d'euros. Pour faire face à la hausse du prix de l'alimentation animale, plusieurs mesures ont été arrêtées en septembre 2012 : des prises en charge de cotisations auprès de la mutualité sociale agricole et des échéances fiscales pour les élevages en situation financière difficile. La filière caprine a ainsi bénéficié d'une enveloppe d'un million d'euros dédiée aux prises en charge de cotisations sociales ; une mobilisation des établissements de crédit. Le ministre chargé de l'agriculture a demandé aux banques de mettre en place des mesures d'accompagnement adaptées (report d'échéances, prêts de trésorerie, prêts de consolidation) aux différentes situations difficiles ; la reconduction du dispositif d'accompagnement des entreprises de transformation de lait et de commercialisation dans le cadre de FranceAgriMer. Permettant de financer des projets structurants pour la filière, il est doté de 5 millions d'euros en 2013. Par ailleurs, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en œuvre de la contractualisation dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. D'autre part, en 2012 et 2013, le ministre a décidé, dans le cadre du redéploiement possible des enveloppes budgétaires des aides couplées, d'affecter 4 millions d'euros supplémentaires à l'aide caprine, augmentant ainsi de 40 % l'aide attribuée aux éleveurs caprins. Concernant les négociations commerciales avec la grande distribution et la prise en compte du coût de production, des mesures spécifiques sont prévues par le plan de relance exceptionnel pour l'élevage présenté en conseil des ministres le 6 mars 2013. Ces mesures visent à renforcer la mise en œuvre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Elles conduiront à proposer la modification de certaines dispositions législatives afin de réviser les contrats lorsque certaines limites fixées par des indicateurs seront franchies, d'accroître la transparence des relations commerciales et de sanctionner les manquements. L'ensemble de ces actions doit permettre de redonner des perspectives aux éleveurs laitiers caprins et à la filière.

La politique d'installation est une priorité essentielle de l'action du Gouvernement en faveur de l'agriculture, comme l'a rappelé le président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. À cette occasion, il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée. Pour atteindre cet objectif et malgré un contexte budgétaire tendu, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été préservés et calibrés pour soutenir 6 000 projets en 2013. Ainsi, la dotation jeunes agriculteurs (DJA) bénéficie dans la loi de finances pour 2013 de 51 millions d'euros, auxquels s'ajoutent le cofinancement à hauteur de 50 % par le fonds européen agricole et de développement rural (FEADER), de sorte que 6 000 installations pourront être financées contre un peu plus de 5 000 en 2012. Il en est de même pour la ligne liée à la bonification des prêts, dotée de 52 millions d'euros auxquels s'ajoutent 15 millions d'euros de financement européen. Le ministre en charge de l'agriculture a, en outre, annoncé la tenue d'assises de l'installation avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif de redéfinir la politique d'installation, en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en rénovant la gouvernance et en faisant le lien avec la question de l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Ces assises se tiennent en trois temps : la première étape de diagnostic, conduite par un comité de pilotage national (COPIL), s'est déroulée de novembre 2012 à février 2013, au cours de cinq réunions ; une deuxième phase de consultations régionales, aura lieu de mars à mai 2013 ; l'aboutissement de la démarche par une synthèse nationale sera préparée au sein du COPIL national. Remise au début de l'été 2013, elle devra nourrir notamment la préparation de la loi d'avenir sur l'agriculture au cours du second semestre de cette année. La réforme de la politique agricole commune après 2013 est un enjeu majeur pour l'agriculture française. Le ministre chargé de l'agriculture souhaite l'orienter dans le sens d'un nouveau modèle agricole qui doit permettre aux agriculteurs d'assurer leur transition vers un système de production durable intégrant la diversité des agricultures. Le projet de règlement de développement rural présenté par la Commission européenne pour la programmation 2014-2020 maintient le principe d'un soutien à l'installation tel qu'il existe actuellement, avec un co-financement renforcé du FEADER porté de 50 à 80 %. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux paiements directs (1er pilier) prévoit que les États membres peuvent mettre en place un régime de paiement complémentaire au paiement de base pour les jeunes agriculteurs et peuvent mobiliser jusqu'à 2 % de leur plafond budgétaire à cette fin. La possibilité d'avoir recours à ces deux dispositifs de façon indifférenciée et en complémentarité selon les orientations de chaque État membre est un objectif auquel est attaché le Gouvernement afin de pouvoir assurer un soutien financier à une majorité de nouveaux installés.

Depuis 2005, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur de ce point au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été régulièrement réévaluée pour atteindre, après 17 revalorisations successives, le montant de 13,92 euros au 1er avril 2012, conformément à l'arrêté du 13 février 2013 publié au Journal officiel de la République française du 23 février 2013. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de pension. Par ailleurs, la retraite du combattant, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 668,16 euros depuis le 1er juillet 2012 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,92 euros au 1er avril 2012, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Compte tenu du contexte budgétaire actuel et du nécessaire redressement des finances publiques, la loi de finances pour 2013 n'a pas prévu de revalorisation de la retraite du combattant. Cependant, elle permet d'abonder de 54 millions d'euros la dotation consacrée à cette prestation, au titre de l'extension en année pleine de son augmentation de 4 points intervenue au 1er juillet 2012.

Le plafonnement de la taxe additionnelle affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat participe de la solidarité financière exigée de l'ensemble des opérateurs et établissements publics de l'État. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la ressource fiscale du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a connu, depuis 2010, une évolution dynamique supérieure à l'inflation constatée. En effet, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a modifié l'article 1601 du code général des impôts, afin de prévoir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Or ce plafond a connu une évolution sensible, passant de 34 620 € au 1er janvier 2010 à 36 372 € au 1er janvier 2012, soit une augmentation de plus de 5 %, supérieure à celle de l'inflation moyenne hors tabac de 3,6 % sur la même période. Cette évolution dynamique caractérise également, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,2 % entre 2010 et 2011, soit + 10,4 M€, correspondant à une légère baisse du droit fixe de 0,6 % (- 0,7 M€) et à une hausse du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises de 13,8 % (+ 11,1 M€). Dans ce contexte, il appartient au réseau des chambres consulaires de l'artisanat de poursuivre et d'approfondir le mouvement de mutualisation des fonctions supports initié en 2010, afin de dégager de nouvelles marges de manœuvres financières au bénéfice de la modération de la fiscalité pesant sur les entreprises.

L'article 44 du cahier des charges de l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF) dispose que : « l'activité de formation de la société est secondaire par rapport à sa mission de diffusion de programmes ; est justifiée par des contreparties stratégiques clairement identifiées et contractualisées ; ne peut être menée sans cofinancement du pays, opérateur ou structure bénéficiaire ». Ainsi, si l'activité de formation de l'AEF doit donc rester secondaire par rapport à sa mission de diffusion des programmes, la société a la possibilité d'utiliser le levier de la coopération afin d'obtenir des contreparties en matière d'autorisation de diffusion et de distribution de ses programmes. De telles pratiques sont d'ailleurs très anciennes, notamment à RFI où l'autorisation d'émettre en FM était souvent conditionnée par les autorités locales africaines à la fourniture de matériels ou de formation au bénéfice des radios locales (« RFI Talents + »). Cette pratique a contribué au succès de RFI en Afrique, où l'opérateur français dispose d'un réseau d'émetteurs FM sans équivalent. S'agissant de la coopération dans le domaine des médias, l'État a choisi de confier à Canal France International (CFI), opérateur sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, le rôle de coordinateur des actions françaises de coopération dans le domaine des médias, et donc la mission de s'imposer comme l'interlocuteur unique des pays du Sud pour les offres de coopération audiovisuelle. CFI est notamment en compétition avec les diffuseurs audiovisuels Deutsche Welle et la BBC. CFI vise à renforcer la cohérence des actions de coopération et à proposer une offre française globale, rendant le message de la France plus audible à l'étranger. Face à une attente croissante en matière de coopération des pays du Sud, la France doit en effet proposer son expertise afin de participer au développement de médias libres et indépendants, acteurs essentiels de la démocratie. Une liste de pays prioritaires en matière de coopération médias a ainsi été inscrite dans le contrat d'objectifs de CFI. La société propose ainsi, auprès des télévisions issues des pays émergents, des actions de formation, de conseil, d'étude, d'assistance technique et de soutien à la production. Il appartient donc à CFI de coordonner avec les organismes de l'audiovisuel public les actions de coopération dans le domaine des médias. CFI sollicite la collaboration d'experts employés par les organismes de l'audiovisuel, notamment de France Télévisions, son principal actionnaire ; les modalités de mise à disposition de ces experts sont précisées dans les conventions bilatérales que CFI signe avec chacun de ces organismes, dont AEF. Dans ce cadre, l'article 44 du cahier des charges de l'AEF susmentionné précise également que « la société informe régulièrement Canal France International (CFI) de ses principaux projets de coopération. Lors de leurs réunions, les deux parties identifient les projets qu'ils peuvent mener en partenariat, qu'il s'agisse de la mise à disposition d'experts de la société pour des actions de coopération initiées par CFI, du financement par CFI d'actions de formation initiées par la société ou de tout autre projet cohérent et utile pour l'une ou l'autre partie. En particulier pour les appels d'offres européens, les deux parties se concertent au préalable avant tout dépôt de candidature. La société informe également CFI des demandes de financement public (ministère ou postes) qu'elle envisage d'initier pour mener à bien une action de coopération au bénéfice d'un pays identifié dans le contrat d'objectifs de CFI. Une convention en ce sens est conclue entre la société et Canal France International. ». Il précise également que « dans les États dans lesquels CFI intervient conformément à la liste annexée à son contrat d'objectif, la société informe préalablement CFI de ses projets de coopération. » La bonne coordination entre les organismes de l'audiovisuel public à l'international est une condition indispensable à la réussite de la coopération française. Et cette démarche ne peut qu'être profitable à tous les acteurs du secteur. Il en va de même pour les propositions de formation à caractère commercial, dont il est rappelé que l'Institut national de l'audiovisuel est le seul organisme audiovisuel public à avoir une mission de formation professionnelle à titre onéreux inscrite dans son cahier des charges.

Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la politique d'échange et de diffusion de programmes radiophoniques, depuis la création du groupement d'intérêt public Échanges et productions radiophoniques (EPRA). Le ministère de la culture et de la communication s'est d'ailleurs tout particulièrement investi dans le projet de numérisation des archives de l'EPRA. Il connaît, par ailleurs, le fort attachement des radios associatives à cet outil qui achète des émissions produites par les radios adhérentes qui les diffusent sur l'ensemble du territoire national. Cette mutualisation permet d'enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualité sur des thématiques chères au ministère, telles que la politique de la ville, l'immigration, le dialogue interculturel, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Pourtant, aujourd'hui les missions de l'EPRA sont compromises en raison d'importantes difficultés financières du fait que son principal financeur, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), ait recentré son action sur d'autres interventions prioritaires au titre de la politique de la ville. En l'absence d'autres sources de financement, la dissolution du GIP EPRA a été envisagée. Toutefois, l'assemblée générale du GIP a adopté le 21 décembre 2012 une délibération portant renouvellement du groupement jusqu'au 31 décembre 2013, afin de permettre un examen attentif de la situation des agents qu'il emploie et de la résolution d'autres problèmes tels que celui des archives radiophoniques au cas où la structure ne pourrait être maintenue. En parallèle, une mission a été confiée à Monsieur Jérôme Bouvier, par ailleurs médiateur de Radio-France, sur l'évolution du soutien public aux radios associatives qui mènent des actions en faveur des quartiers de la politique de la ville et de l'intégration, la constitution et l'organisation d'une mise en réseau de ces radios et la gestion des archives radiophoniques de l'EPRA. Une nouvelle assemblée générale se tiendra le 30 juin 2013 au plus tard pour se prononcer sur le rapport issu de cette réflexion.

L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de cinq ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai, les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. La ministre de la culture et de la communication est pleinement consciente des difficultés que peuvent rencontrer les communes pour la transposition des ZPPAUP dans un délai aussi court. Aussi a-t-elle demandé à ses services de travailler à la rédaction d'un projet de loi dans lequel cette question sera abordée et qui permettra de surmonter l'échéance « couperet » de 2015 et de préserver l'acquis des ZPPAUP et des AVAP.

La transition énergétique est une priorité du Gouvernement pour 2013. Dans l'attente des conclusions du débat national sur la transition énergétique et du projet de loi de programmation qui en résultera, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière du photovoltaïque conformément aux décisions prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entrées en vigueur au 1er février, visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1 000 mégawatts (MW) de projets solaires en France en 2013. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Auparavant la cible de nouveaux projets était de 500 MW par an, elle sera désormais d'au moins 1 000 MW en 2013. Elles ont pour objectif de relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kWc et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a ainsi annoncé le lancement d'un appel d'offres pour les grandes installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 250 kilowatts. Cet appel d'offres privilégiera le développement des centrales au sol sur des sites dégradés (friches industrielles, anciennes carrières ou décharges etc.) pour éviter les conflits d'usage notamment avec les terres agricoles. Il valorisera la compétitivité-coût des projets proposés, mais aussi leur contribution à la protection de l'environnement et du climat ainsi qu'à la recherche, au développement et à l'innovation. L'appel d'offres devrait être lancé dans les prochaines semaines. Un second appel d'offres suivra au deuxième semestre 2013, ciblant notamment d'autres technologies innovantes dans le domaine solaire. Le cahier des charges de l'appel d'offres pour les installations photovoltaïques de taille moyenne (puissance entre 100 et 250 kilowatts) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 mars 2013. L'appel d'offres porte sur la construction d'ici 2015 de 120 mégawatts de projets photovoltaïques situés sur des bâtiments non résidentiels, couvrant une surface de toiture comprise entre environ 700 m² et 2 000 m². Il génèrera des investissements cumulés de l'ordre de 250 millions d'euros. Afin d'améliorer le coût, la qualité et les retombées industrielles des projets lauréats, le cahier des charges prévoit les nouveautés suivantes par rapport aux appels d'offres précédents : la fréquence des appels d'offres a été réduite avec à présent 3 tranches de 40 mégawatts sur un an (au lieu de 4 tranches de 30 mégawatts) pour permettre l'amélioration des projets d'une tranche à l'autre ; un critère d'évaluation carbone a été introduit pour un tiers de la notation globale afin de valoriser la contribution des projets à la protection du climat. La date limite de remise des offres a été fixée au 31 octobre 2013 pour la première période de candidature. La désignation des lauréats pouffait ensuite avoir lieu début 2014 pour une mise en service des projets lauréats mi ?2015. Par ailleurs, la ministre a annoncé les 231 lauréats des troisième et quatrième périodes de candidature de l'appel d'offres déjà engagé portant sur des installations sur grande toiture comprise entre 100 et 25OkWc, pour une puissance de près de 50 MW. Enfin, les tarifs d'achat pour les installations en intégré simplifié au bâti de puissance inférieure à 100kWc ont été revalorisés de 5 %, et une bonification des tarifs d'achat jusqu'à 10 % pour les installations « made in Europe » a été instaurée. Ces décisions constituent une réponse d'urgence pour le développement de la filière solaire en France, au moment où notre pays s'engage dans le grand chantier de la transition énergétique. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite que les projets qui n'ont pu être retenus au titre de l'ancienne procédure puissent très vite se positionner sur les prochains appels d'offres. Grâce à leurs critères d'évaluation améliorés, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont développés partout sur le territoire et qui visent un développement économique local maîtrisé. Les services du ministère se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour les aider à s'approprier ces nouvelles procédures. Dans un souci de maîtrise des coûts pour le consommateur d'électricité, il n'a pas été retenu de critère géographique destiné à encourager le développement du photovoltaïque dans les zones peu ensoleillées du territoire par une régionalisation des tarifs d'achat. Le débat national sur la transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se tient actuellement dans chaque région permettra de définir un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et des autres énergies renouvelables dans la perspective de l'objectif fixé par le président de la République à l'horizon 2025. À cette fin, il abordera tous les sujets, dont le potentiel de développement des énergies renouvelables région par région. Ce sera l'occasion de développer des installations solaires de grande taille dans les régions les moins ensoleillées.

Le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) a publié en août 2011 un rapport sur les conséquences environnementales dramatiques de la pollution en territoire Ogoni, soulignant que plus de 25 années seraient nécessaires au nettoyage de la zone et au recouvrement de conditions sanitaires et environnementales acceptables pour les populations locales. La France a salué la publication de ce rapport qui a été suivi, en novembre 2011, par la publication d'un rapport d'Amnesty International relatif aux deux « marées noires » s'étant produites en 2008 près de la ville de Bodo. Dans ce rapport, l'organisation non gouvernementale accuse la société Shell et les autorités nigérianes notamment de négligences et de non-application des règlementations. Le rapport du PNUE recommandait la création de trois nouvelles institutions : l'autorité de restauration environnementale du pays Ogoni, le centre de gestion intégrée des sols contaminés et le centre d'excellence en restauration environnementale, ainsi qu'un fonds pour la restauration environnementale du pays Ogoni d'un milliard de dollars de capital initial, visant à couvrir les cinq premières années de nettoyage. Dans la lignée des recommandations faites par le PNUE, Amnesty International a également demandé la mise en place de ce fonds permettant de dépolluer la zone et proposé qu'il soit alimenté par Shell à hauteur d'un milliard de dollars. Dans la mesure où la compagnie nationale nigérienne est majoritaire dans tous les consortiums pétroliers actifs dans cette zone, le Gouvernement suit l'évolution de la situation en privilégiant la relation bilatérale avec l'État nigérien. Il s'appuie également sur les travaux menés sur le terrain par l'Agence française de développement. Le Gouvernement souligne la nécessité de mettre en œuvre rapidement toutes les mesures susceptibles d'améliorer les conditions environnementale, de vie, d'hygiène et de sécurité sanitaire ainsi que la gouvernance dans cette zone à hauts risques. De son côté, la société Total indique qu'elle a un objectif de suppression de l'essentiel du brûlage du gaz sur les sites que l'entreprise opère, d'ici à 2014 et, à plus long terme, de cesser tout brûlage de gaz. D'autres actions portent sur la réduction des rejets d'eau liés à la production, et sur la mise en place de moyens d'intervention rapides lorsque les pipelines ou flowlines à terre font l'objet d'actes affectant leur intégrité (vols, sabotages). Il est impératif que le gouvernement nigérien, les compagnies pétrolières avec le soutien de la communauté internationale améliorent l'état sanitaire et environnemental de la zone. Telle est la position défendue par la France.

Le principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple) a été introduit par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce plafonnement est limité par la loi aux locaux d'habitation. Conformément à la loi, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012. Il précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes. Ce décret ne fait que préciser les modalités d'application de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011, et ne peut en aucun cas étendre le bénéfice de ce dispositif aux locaux appartenant aux collectivités territoriales, ou aux locaux à usage professionnel. Cette évolution nécessite une modification par voie législative.

La transition énergétique est une priorité du Gouvernement pour 2013. Dans l'attente des conclusions du débat national sur la transition énergétique et du projet de loi de programmation qui en résultera, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris un ensemble de mesures d'urgence le 7 janvier 2013, afin de relancer la filière du photovoltaïque conformément aux décisions prises dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Ces mesures d'urgence, entrées en vigueur au 1er février, visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1 000 mégawatts (MW) de projets solaires en France en 2013. Cet objectif constitue un doublement des volumes cibles. Auparavant la cible de nouveaux projets était de 500 MW par an, elle sera désormais d'au moins 1 000 MW en 2013. Elles ont pour objectif de relancer la filière photovoltaïque en France, en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d'une filière industrielle durable créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national, permettant de réduire le déficit commercial du secteur solaire. Le Gouvernement agit sur les deux mécanismes de soutien : les tarifs d'achats pour les installations de puissance inférieure à 100 kWc et les appels d'offres pour les installations de puissance supérieure. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a ainsi annoncé le lancement d'un appel d'offres pour les grandes installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 250 kilowatts. Cet appel d'offres privilégiera le développement des centrales au sol sur des sites dégradés (friches industrielles, anciennes carrières ou décharges etc.) pour éviter les conflits d'usage notamment avec les terres agricoles. Il valorisera la compétitivité-coût des projets proposés, mais aussi leur contribution à la protection de l'environnement et du climat ainsi qu'à la recherche, au développement et à l'innovation. L'appel d'offres devrait être lancé dans les prochaines semaines. Un second appel d'offres suivra au deuxième semestre 2013, ciblant notamment d'autres technologies innovantes dans le domaine solaire. Le cahier des charges de l'appel d'offres pour les installations photovoltaïques de taille moyenne (puissance entre 100 et 250 kilowatts) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 22 mars 2013. L'appel d'offres porte sur la construction d'ici 2015 de 120 mégawatts de projets photovoltaïques situés sur des bâtiments non résidentiels, couvrant une surface de toiture comprise entre environ 700 m² et 2 000 m². Il génèrera des investissements cumulés de l'ordre de 250 millions d'euros. Afin d'améliorer le coût, la qualité et les retombées industrielles des projets lauréats, le cahier des charges prévoit les nouveautés suivantes par rapport aux appels d'offres précédents : la fréquence des appels d'offres a été réduite avec à présent 3 tranches de 40 mégawatts sur un an (au lieu de 4 tranches de 30 mégawatts) pour permettre l'amélioration des projets d'une tranche à l'autre ; un critère d'évaluation carbone a été introduit pour un tiers de la notation globale afin de valoriser la contribution des projets à la protection du climat. La date limite de remise des offres a été fixée au 31 octobre 2013 pour la première période de candidature. La désignation des lauréats pouffait ensuite avoir lieu début 2014 pour une mise en service des projets lauréats mi-2015. Par ailleurs, la ministre a annoncé les 231 lauréats des troisième et quatrième périodes de candidature de l'appel d'offres déjà engagé portant sur des installations sur grande toiture comprise entre 100 et 25OkWc, pour une puissance de près de 50 MW. Enfin, les tarifs d'achat pour les installations en intégré simplifié au bâti de puissance inférieure à 100kWc ont été revalorisés de 5 %, et une bonification des tarifs d'achat jusqu'à 10 % pour les installations « made in Europe » a été instaurée. Ces décisions constituent une réponse d'urgence pour le développement de la filière solaire en France, au moment où notre pays s'engage dans le grand chantier de la transition énergétique. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite que les projets qui n'ont pu être retenus au titre de l'ancienne procédure puissent très vite se positionner sur les prochains appels d'offres. Grâce à leurs critères d'évaluation améliorés, ces appels d'offres permettront de mieux valoriser les projets qui se sont développés partout sur le territoire et qui visent un développement économique local maîtrisé. Les services du ministère se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour les aider à s'approprier ces nouvelles procédures. Dans un souci de maîtrise des coûts pour le consommateur d'électricité, il n'a pas été retenu de critère géographique destiné à encourager le développement du photovoltaïque dans les zones peu ensoleillées du territoire par une régionalisation des tarifs d'achat. Le débat national sur la transition énergétique, qui a débuté en novembre 2012 et se tient actuellement dans chaque région permettra de définir un cadre prévisible, stable et durable pour le développement de l'énergie solaire et des autres énergies renouvelables dans la perspective de l'objectif fixé par le président de la République à l'horizon 2025. À cette fin, il abordera tous les sujets, dont le potentiel de développement des énergies renouvelables région par région. Ce sera l'occasion de développer des installations solaires de grande taille dans les régions les moins ensoleillées.

À l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Les CEE constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique. La ministre a donc engagé la phase de préparation, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux vont également être versés au débat national sur la transition énergétique. La ministre a également indiqué que sur sa proposition le Premier ministre a saisi la Cour des comptes pour qu'elle procède, d'ici fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux principaux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Entre 2006 et 2013, ce dispositif a permis, grâce aux opérations auxquelles il a contribué, des économies équivalentes à près de 400 TWh, soit environ 80 % d'une année de consommation électrique en France.

Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L. 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. L'analyse effectuée par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) a révélé que les oies concernées par cet arrêté ne correspondaient pas à la population d'oies présentes en Hollande, qui sont principalement des oies sédentaires. Un programme d'étude est en cours reposant sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et validé par Le GEOC le 19 mai 2011. Un point d'avancement de ce programme a été réalisé au 15 novembre 2012. Il met en évidence notamment des changements majeurs au sein de l'aire de répartition de la population des oies cendrées, dont l'Espagne représente désormais la limite sud de son aire d'hivernage. En particulier, la migration prénuptiale est de plus en plus précoce avec une arrivée de plus en plus tôt sur les sites de reproduction nordiques. Ainsi, les vols de retour commencent effectivement au cours de la troisième décade de janvier. La fédération régionale des chasseurs de Picardie a produit une étude le 9 janvier 2011, intitulée « argumentaire technique pour une chasse raisonnée des oies en France ». Le but de l'étude vise à « récolter des échantillons biologiques en vue d'analyser les teneurs isotopiques et différents marqueurs génétiques qui permettront de connaître réellement l'origine des oiseaux (Hollande ou Norvège) et de savoir si les oies qui passent en France sont celles qui commettent ou non des dégâts en Hollande ». Considérant que cette étude pouvait apporter un complément utile au programme de recherche sus-mentionné conduit par l'ONCFS, la ministre en charge de l'écologie avait autorisé, par arrêté en date du 3 février 2012, des prélèvements d'oies à des fins scientifiques jusqu'au 10 février 2012 dans 13 départements. Cet arrêté du 3 février 2012 autorisant le prélèvement d'oies à des fins scientifiques a fait l'objet d'une requête de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demandant son annulation. Par décision en date du 7 novembre 2012 le Conseil d'État a annulé l'arrêté considérant que « pour la mise en œuvre de cette dérogation, l'article L. 424-2 du code de l'environnement a prévu que des dérogations aux règles résultant des dates de clôture de chasse pourront être accordées pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1 ». En effet, selon le Conseil d'État, « il ressort des pièces du dossier que les prélèvements aux fins d'études scientifiques autorisés par l'arrêté attaqué ne s'inscrivent dans aucun programme de recherche, et notamment pas dans le programme d'amélioration des connaissances sur l'oie cendrée en France lancé en 2010 et coordonné par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ». D'autre part, « il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existerait pas d'autre solution satisfaisante que des prélèvements par tir pour améliorer les connaissances sur l'origine et les déplacements migratoires des diverses espèces d'oies en cause ». Ainsi, toujours selon le Conseil d'État, « le ministre chargé de la chasse a fait une inexacte application de l'article L. 424-2 du code de l'environnement en autorisant, par l'arrêté attaqué, les prélèvements contestés en l'absence de tout intérêt scientifique ». Compte tenu de la décision récente du Conseil d'État et des premiers résultats du programme de recherche de l'ONCFS, la date de fermeture de la chasse des oies est maintenue au 31 janvier sans possibilité d'une autorisation en 2013 de prélèvements d'oies à des fins scientifiques pour quelques jours en février. La stratégie de création d'aires protégées (SCAP) est prévue par l'article 23 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle I ». L'intérêt de cette stratégie a ensuite été réaffirmée par la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2012 (chantier 8 du thème « faire de la France un pays exemplaire en matière de reconquête de la biodiversité »). Cette politique ne saurait être réduite à son aspect quantitatif. En effet, elle vise avant tout à améliorer la cohérence, la représentativité et l'efficacité du réseau métropolitain des aires protégées terrestres. Sa mise en œuvre ne saurait non plus être regardée comme la « mise sous cloche » de portions de territoires. Il s'agit au contraire d'une démarche qualitative et participative visant à définir, en fonction des enjeux locaux, l'outil le plus adapté pour préserver la biodiversité d'un territoire, sans nécessairement proscrire les activités de loisir. Par suite, l'État n'entend prendre aucun « moratoire » en la matière.

Dans un contexte économique morose, dû en grande partie à la crise financière dont les effets se font sentir sur l'économie réelle, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Parmi celles-ci, la création de la Banque publique d'investissement (BPI), qui disposera de 42 milliards d'euros de budget, sera exclusivement consacrée au financement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Dans son discours au congrès de l'union professionnelle artisanale (UPA) le 25 octobre 2012, le Premier ministre a confirmé que le secteur de l'artisanat entrerait dans le champ de la BPI. La BPI deviendra le principal interlocuteur en région pour les entrepreneurs souhaitant accéder au crédit et le maillage de financements, jugé trop complexe à l'heure actuelle, se voit donc simplifié par la logique du « guichet unique ». Le projet de loi de finances pour 2013, quant à lui, institue un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, qui vise à soutenir la création de logements neufs, destinés à la location à des loyers inférieurs au prix du marché, sous condition de ressources des locataires. Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, contribuera également au développement des activités du bâtiment. Ces textes, actuellement en cours d'examen au Parlement, seront en application dans les prochaines semaines. S'agissant des délais de paiement entre professionnels, ils sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation). Pour protéger l'acheteur public d'offres financièrement séduisantes mais dont la robustesse pourrait ne pas être assurée, le code des marchés publics dispose : « Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies ». Cependant, ni le code, ni les directives ne donnent de définition de l'offre anormalement basse. Les pouvoirs adjudicateurs doivent donc apprécier la réalité économique des offres, afin de différencier l'offre anormalement basse d'une offre concurrentielle. Le rejet d'une offre anormalement basse n'est possible que si une procédure contradictoire avec le candidat concerné a été déclenchée au préalable. L'article 55 du code précité prévoit une procédure de traitement des offres suspectées d'être anormalement basses par le pouvoir adjudicateur. Ce dispositif permet de ne pas sanctionner l'offre basse mais l'offre anormale qui nuit à la compétition loyale entre les candidats et qui, si elle était retenue, risquerait de mettre en péril la bonne exécution du marché. La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances a publié en avril 2012 un document destiné à informer les acheteurs, notamment les maîtres d'ouvrage, sur cette pratique.

Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2012 a été constatée pour certains redevables. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois en 2011 par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces derniers ont, dans certains cas, décidé de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE à un niveau bien plus élevé qu'en 2011, pouvant être très proche des plafonds prévus par la loi : 2 030 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence et 6 000 € pour les autres redevables. Afin de remédier à la situation de fort mécontentement des contribuables concernés mais aussi de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre en charge tout ou partie de cette augmentation liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 qui vise à permettre aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Ce dispositif procède d'un double souci d'égalité entre les contribuables et de simplicité pour les collectivités locales. À cet égard, le montant de la prise en charge, décidée par chaque collectivité ou EPCI, est défini par catégorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inférieur ou supérieur à 100 000 €. En outre, pour tous les redevables de chacune de ces deux catégories, le montant est identique, dans un souci de stricte égalité entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut dépasser le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012, l'objectif étant de limiter le coût de la prise en charge de l'augmentation de l'impôt par la collectivité. Cette solution, adoptée pour faire face aux inquiétudes éprouvées par certains contribuables, ne ferme évidemment pas le débat sur les évolutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et déjà adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de manière pérenne une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Cela étant, au-delà de ces solutions, des réflexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.

L'ensemble des subventions allouées par l'État aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 est répertorié annuellement dans l'annexe au projet de loi de finances intitulée « Effort financier en faveur des associations », appelée aussi « jaune associatif ». Cette annexe jaune, disponible en ligne sur le site internet « budget. gouv. fr », retrace toutes les subventions versées au cours de l'année qui précède sa publication. La liste exhaustive des subventions allouées sur des dotations afférentes aux programmes relevant de la compétence du ministre de l'économie et des finances figure traditionnellement dans le tome 1 du jaune précité, qui en comporte trois.

Les marchés publics dont les montants ne dépassent pas les seuils de l'article 26 du code des marchés publics (CMP) et ceux passés en vertu de l'article 28 du même code ne sont pas soumis aux procédures formalisées imposées par le droit de l'Union européenne. Le code des marchés publics laisse ainsi aux pouvoirs adjudicateurs, pour ces marchés passés selon une procédure adaptée, toute liberté pour organiser leur procédure, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. L'article 28 du CMP, modifié par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011, dispense les marchés dont les montants sont inférieurs au seuil de 15 000 euros HT des obligations de publicité et de mise en concurrence. S'agissant du formalisme, si, pour les marchés et accords-cadres d'un montant total égal ou supérieur à 15 000 € HT, le 1er alinéa de l'article 11 du CMP pose l'obligation de les passer sous forme écrite, l'accord est réputé implicite ou oral pour les marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à ce dernier seuil. Dès lors, les comptables publics n'ont pas à exiger la production d'un certificat administratif attestant que la mise en concurrence a eu lieu. D'abord, parce que la réglementation n'oblige pas les pouvoirs adjudicateurs à organiser des mesures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 euros HT (cf. article 28 du CMP précité). Ensuite, et surtout par ce que le comptable public n'est pas juge de la légalité des actes fondant la dépense (CE, 5 février 1971, BALME) ; l'ordonnateur étant seul responsable de la présentation de la dépense et des procédures de passation des marchés publics. Les comptables publics exercent leurs contrôles en matière de dépense sur le fondement de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifié et conformément aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Dans ce cadre, ils exercent leurs contrôles, notamment, sur la production des justifications fournies par les ordonnateurs. L'annexe 1 de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les principes de sa mise en œuvre sont la neutralité, l'exhaustivité et le caractère obligatoire. La rubrique 4 de la liste précitée énumère les pièces devant être produites au comptable pour justifier les dépenses afférentes aux marchés publics. Cette dernière distingue, ainsi, les pièces justificatives devant être produites au titre des marchés publics passés selon une procédure adaptée (rubrique 42) de celles devant être produites au titre des marchés passés selon une procédure formalisée (rubrique 43) et indique expressément que « la dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique 4 ». Dans ce cadre, dès lors que le marché public est inférieur au seuil de l'article 11 du CMP, qu'il ne prévoit pas le versement d'une avance, d'un acompte, ou l'application d'une retenue de garantie, l'ordre de payer pourra être honoré sur la base de la seule facture. En revanche, si le marché est d'un montant supérieur ou égal au seuil précité, la production d'un contrat écrit au sens large est nécessaire au comptable pour procéder au paiement. En l'absence d'une telle pièce, le comptable suspend le paiement et demande à l'ordonnateur la production des justifications nécessaires. En revanche, « dès lors que l'ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n'a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense » (CE, 8 février 2012, req. n° 340698, Min. budget).

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les États membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013. Elle se traduira en 2013 pour l'État par un gain net de 6 M€, à comparer aux 6 Mds€ d'aides fiscales et exonérations sociales qui soutiennent le secteur des services à la personne. En moyenne le surcroît annuel, pour les utilisateurs des services concernés, sera limité à quelques dizaines d'euros. La réduction d'impôt de 50 % pour emploi de salariés à domicile n'est absolument pas remise en cause.

En premier lieu, il est rappelé que le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Le comité bénéficie d'une dotation budgétaire. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves (double paroi) dont l'échéance a été reportée de trois ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant, et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.

La question des rythmes scolaires est l'une des priorités de la « Refondation de l'école ». Le ministre a engagé ce chantier avec une première étape concernant l'organisation de la semaine et de la journée dans les écoles maternelles et élémentaires. Depuis la mise en place de la semaine de quatre jours en 2008, les écoliers français subissent des journées plus longues et plus chargées que la plupart des autres élèves dans le monde. La France cumule ainsi : un nombre de jours d'école qui est le plus faible d'Europe et qui est largement inférieur à celui des autres pays, à savoir 144 jours seulement contre 187 jours en moyenne au sein de l'OCDE ; une semaine particulièrement courte avec 4 jours d'école par semaine, contre 5 voire 6 chez la plupart de nos voisins européens ; une année scolaire concentrée sur seulement 36 semaines ; un volume horaire annuel d'enseignement très important, qui s'élève à 864 heures par an contre 774 heures à 821 heures en moyenne ― selon l'âge des écoliers ― au sein de l'OCDE. Or cette extrême concentration du temps d'enseignement est inadaptée et préjudiciable aux apprentissages. Elle est source de fatigue et de difficultés scolaires. Ce constat est unanimement partagé, des scientifiques spécialistes des rythmes de l'enfant aux enseignants, en passant par les parents d'élèves. On constate dans le même temps que les résultats des écoliers français se dégradent dans tous les classements internationaux. La réforme des rythmes scolaires poursuit donc avant tout un objectif pédagogique : mettre en place une organisation du temps scolaire plus respectueuse des rythmes naturels d'apprentissage et de repos des enfants afin de favoriser la réussite de tous à l'école primaire. Dans ce contexte de réorganisation des temps scolaires, un calendrier de transition a été retenu pour 2013-2014. Les principes de ce calendrier correspondent à ceux du calendrier arrêté pour l'année 2012-2013. Il s'agit de mieux répondre au rythme de l'élève en respectant l'alternance sept semaines de cours ― deux semaines de vacances, conformément aux recommandations des chronobiologistes. Cela va dans le sens d'un rééquilibrage entre les périodes des apprentissages et les périodes de repos. L'allongement de deux jours des vacances de la Toussaint obéit à cette préoccupation en faveur de l'intérêt des élèves et notamment des plus fragiles.

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le président de la République a souhaité faire de la jeunesse le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer à l'effort de redressement éducatif de la Nation, dont 54 000 bénéficieront à l'éducation nationale, 5 000 à l'enseignement supérieur et 1 000 à l'enseignement agricole. Il s'agit à l'éducation nationale de postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Une partie de cette dotation supplémentaire, c'est-à-dire 97 postes sur les 1 000 créés dans le cadre du plan d'urgence, est venue renforcer les RASED dans les écoles qui en avaient le plus besoin. Cet effort n'a pas été suffisant pour remédier à toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les écoles pour aider les élèves. C'est la raison pour laquelle la priorité accordée au primaire, qui est nettement exprimée dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, a pour objet de créer des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique est le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les élèves. Il s'articulera avec une réflexion majeure sur l'évolution du rôle et des missions des RASED en explicitant les complémentarités possibles des différents dispositifs. Un groupe de travail co-piloté par la direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale a été mis en place. Il doit proposer les évolutions nécessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le système éducatif. Cette réflexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les organisations représentatives des personnels.

L'association « Printemps des poètes » conduit depuis près de quinze ans des actions de promotion de la poésie, en particulier en direction des publics scolaires. Le ministère de l'éducation nationale reconnaît pleinement la grande qualité de ces actions qu'il soutient régulièrement par l'octroi d'une subvention annuelle conséquente. Les subventions accordées au titre de l'année 2012 par le ministère de l'éducation nationale à ses partenaires associatifs ont toutefois souffert d'une situation spécifique ; l'ensemble des crédits disponibles pour l'année 2012 ayant été distribué entre le 13 avril et le 4 mai par le Gouvernement précédent. Dans ce contexte, dès son entrée en fonction, le ministre de l'éducation nationale a souhaité que soient mobilisés dans l'urgence des moyens additionnels pour permettre aux associations les plus en difficulté de poursuivre leurs activités. Sans l'alternance du 6 mai dernier et cette décision exceptionnelle du ministre, l'association n'aurait reçu aucune subvention pour l'année 2012. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur le budget de l'Etat et les nombreuses demandes de subventions restées en attente, le ministère de l'éducation nationale a ainsi pu attribuer une première aide de 100 000 euros à l'association « le Printemps des poètes ». De plus, toujours dans ce même souci de soutien aux partenaires de l'éducation nationale, un fonds de solidarité entre associations a été mis en place à l'initiative du ministre afin d'aider les plus fragilisées d'entre elles sur le plan budgétaire. La Ligue de l'Enseignement en premier lieu, mais également la FGADPEP, les CEMÉA, l'OCCE, les FRANCAS, la FOEVEN, la JPA et les EEDF ont ainsi abondé, de manière volontaire, ce fonds de solidarité inédit. Dans ce cadre, une subvention complémentaire d'un montant de 10 000 euros a été notifiée à l'association « le Printemps des poètes ». L'ensemble des aides versées à l'association par le ministère de l'éducation nationale s'élève ainsi pour l'année 2012 à 110 000 € pour lui permettre la poursuite et le développement de son action au service de l'École. Enfin, des assurances ont été données aux représentants de l'association quant à la volonté totale du ministère de l'éducation nationale de poursuivre et d'approfondir le partenariat qui le lie au « Printemps des Poètes » pour les années à venir.

Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de montée en charge a été accéléré : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignent 4,2 Md€ et ne sont plus désormais couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves auraient été épuisées et le régime aurait été en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence à prendre des mesures de redressement du régime. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime et préserver ainsi l'objectif qui lui est assigné. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, FEP-CFDT, SNEC-CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Après consultation du conseil supérieur de l'éducation et du conseil national de l'enseignement agricole, le Gouvernement a mis en œuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Elle s'est traduite juridiquement par le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural et par l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural. Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre et contenues dans ces textes visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'Etat, à travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime en limitant cette fraction à 2 % pour les périodes non cotisées au régime. Par construction, la part des droits cotisés au régime s'accroît chaque année de sorte que la réforme du régime additionnel étale sur un horizon de moyen terme l'objectif de niveaux de pensions similaires à carrière comparable entre maîtres du privé et enseignants du public. Il est également prévu un gel de la pension additionnelle tant que le ratio d'équilibre du régime n'est pas atteint et une augmentation à 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 %, partagé pour moitié entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en œuvre de la réforme. En effet, cette dernière entrée en vigueur le 21 février 2013, comporte une disposition transitoire qui permet le maintien des règles de calcul antérieures pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. L'attention doit être appelée sur le fait que la mise en œuvre de la réforme n'entraînera aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettra de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création.

Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère de l'éducation nationale. Aussi, depuis la dernière rentrée, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. Au-delà de cet engagement fort, la question de l'inclusion scolaire de ces élèves nécessite un large débat réunissant tous les partenaires intéressés par ce sujet essentiel. C'est pourquoi, dans le cadre de la grande concertation lancée le 5 juillet dernier, le ministre a souhaité qu'un atelier travaille sur les moyens d'améliorer l'accompagnement de ces enfants et de garantir aux personnels concernés une formation à la hauteur de leur mission et un véritable avenir professionnel. Pour rendre l'école plus inclusive, le rapport de la concertation énonce des pistes d'action parmi lesquelles : l'adaptation des matériels pédagogiques, l'utilisation des outils numériques, l'aménagement des épreuves d'examens pour mieux prendre en compte les diverses situations, l'amélioration de la formation d'adaptation à l'emploi des auxiliaires de vie scolaire et une formation identifiée pour tous les enseignants afin de permettre une scolarisation de qualité au service de ces élèves. Par ailleurs, il est important de travailler à une plus grande complémentarité et une meilleure coopération entre l'école et les établissements ou services du secteur médico-social. Après la remise, le 5 octobre dernier, du rapport « refondons l'école de la République » qui est venu clore la concertation, et la présentation du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République en conseil des ministres le 23 janvier dernier, la discussion de ce texte a débuté au Parlement depuis le 11 mars dernier.

Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants à besoins éducatifs particuliers figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère de l'éducation nationale. Aussi, depuis la dernière rentrée, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. Au-delà de cet engagement fort, la question de l'inclusion scolaire de ces élèves nécessite un large débat réunissant tous les partenaires intéressés par ce sujet essentiel. C'est pourquoi, dans le cadre de la grande concertation lancée le 5 juillet dernier, le ministre a souhaité qu'un atelier travaille sur les moyens d'améliorer l'accompagnement de ces enfants et de garantir aux personnels concernés une formation à la hauteur de leur mission et un véritable avenir professionnel. Pour rendre l'école plus inclusive, le rapport de la concertation énonce des pistes d'action parmi lesquelles : l'adaptation des matériels pédagogiques, l'utilisation des outils numériques, l'aménagement des épreuves d'examens pour mieux prendre en compte les diverses situations, l'amélioration de la formation d'adaptation à l'emploi des auxiliaires de vie scolaire et une formation identifiée pour tous les enseignants afin de permettre une scolarisation de qualité au service de ces élèves. Par ailleurs, il est important de travailler à une plus grande complémentarité et une meilleure coopération entre l'école et les établissements ou services du secteur médico-social. Après la remise, le 5 octobre dernier, du rapport « refondons l'école de la République » qui est venu clore la concertation, et la présentation du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République en conseil des ministres le 23 janvier dernier, la discussion de ce texte a débuté au Parlement depuis le 11 mars dernier.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux, principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Elles ont été créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995. La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a modifié les critères de classement en ZRR et a fait évoluer les aides liées à ce classement. Une commune est classée en ZRR dès lors qu'elle se situe dans un espace de faible densité, et qu'elle répond à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. La loi du 23 février 2005 a ajouté à cela une condition importante : il faut que la commune se situe dans une intercommunalité à fiscalité propre. Le classement d'une commune en ZRR s'accompagne d'exonérations sociales et fiscales. S'agissant de données fiscales et sociales, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar) ne dispose pas de données régionales ou départementales mais uniquement des données issues soit de la mission interministérielle d'évaluation des ZRR de 2009 ou du rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur les dépenses fiscales et niches sociales de 2011. Le coût annuel global de l'ensemble des exonérations est de 511 M€ en 2007 (409 au titre des cotisations sociales, 102 au titre des mesures fiscales) selon le rapport interministériel d'évaluation de 2009. Il faut noter que le coût de l'exonération de charges sociales pour les organismes d'intérêt général (OIG), est dégressif car la mesure est fermée et le nombre de bénéficiaires en diminution. Ainsi, entre 2007 et 2010, ce coût est passé de 265 M€ à 180 M€. La principale mesure fiscale est l'exonération de l'impôt sur les bénéfices pour toute création d'entreprise, dans la limite de 10 salariés, pour une durée de huit ans. Cette exonération a été étendue par la loi de finances initiale (LFI) 2011, suite au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) rural du 11 mai 2010, à la reprise et à la transmission d'entreprises. Dans le rapport de l'IGF sur les dépenses fiscales et niches sociales de 2011, le coût pour le budget de l'État des mesures d'exonérations fiscales en faveur des ZRR en 2010 est évalué à plus de 100 M€. Il est chiffré à 89 M€ pour seulement trois mesures. Il s'agit de : la réduction d'impôt au titre des investissements dans le tourisme (50 M€) ; la déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale (20 M€) ; l'exonération en faveur de certaines opérations dans les ZRR (exonération de TP) (19 M€). La principale mesure sociale est l'exonération de charges sociales pour les organismes d'intérêt général (OIG), sans limitation de taille. Depuis le 1er novembre 2007, cette mesure a été limitée aux exonérations existantes (pas de nouvelles exonérations). En 2010, cette mesure concernait 38 700 bénéficiaires pour un coût de 180 M€. L'IGF souligne que le régime d'exonération sur les bas salaires (coût de 18 M€ et 8 670 bénéficiaires en ZRR) présente l'avantage de la pérennité pour les salaires proches du smic et que les dispositifs sectoriels peuvent se révéler plus généreux financièrement et mieux adaptés aux spécificités des secteurs concernés. Le classement en ZRR est également un critère pris en compte dans les dotations aux collectivités locales (par exemple, pour la dotation de solidarité rurale (DSR) : coefficient multiplicateur de 1,3 en ZRR (CGCL-L. 2334-21)). Ainsi, en 2012, 1 718 communes, situées en ZRR et représentant 2 602 109 habitants ont bénéficié de la fraction « bourgs-centres ». Elles perçoivent une attribution de 103 535 553 €, correspondant à plus de 30 % de la DSR « bourgs-centres » et dont l'évolution s'établit à + 2,33 %. La dotation moyenne par habitant représente quant à elle 39,79 € contre 38,66 € en 2011. Les 2 351 communes éligibles non situées en ZRR représentant une population de 8 284 452 habitants perçoivent une attribution moyenne de 26,76 € en 2012 contre 26,63 € en 2011. En ce qui concerne les évolutions de ce dispositif, un décret vient le conforter en augmentant les seuils de densité maximum pour être classé en ZRR, afin de prendre en compte les évolutions démographiques des territoires ruraux, et le calendrier de publication de l'arrêté annuel de classement sera amélioré. Dans le cadre des réflexions sur les zonages, des ajustements sont envisageables pour notamment clarifier l'articulation entre communes, EPCI, cantons et arrondissements. Un comité interministériel d'aménagement du territoire, au mois de juin 2013, fixera les orientations en la matière.

Les conditions d'exonération de la taxe locale d'équipement (TLE) d'un centre de formation d'apprentis (CFA) diffèrent selon la nature juridique du maître d'ouvrage. Si ce dernier est une association, le 2e alinéa de l'article 317 bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) prévoit notamment l'exonération de TLE des bâtiments ayant une destination d'enseignement, réalisés par des associations. La réponse à la QE no 7159 du 25 octobre 1993 évoque cette situation. Il en va différemment d'un CFA réalisé par une région qui ne peut être exonéré que sur le fondement du 1er alinéa de l'article 317 bis précité. Le bâtiment réalisé par cette collectivité territoriale, pour être exonéré de TLE, ne doit pas être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour satisfaire à cette condition, ne pas être productif de revenus. L'appréciation de la satisfaction à cette condition d'exonération relève au cas par cas des attributions de la direction départementale des finances publiques du lieu d'implantation de la construction.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91/CE révisée). Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués. La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à sept classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) : l'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire ; l'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise. Ces deux étiquettes sont un grand progrès dans l'information des usagers. Le DPE comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie. Les travaux conseillés ne sont pas obligatoires, le DPE ayant pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Sauf exception, la réalisation d'un DPE est obligatoire : à l'occasion de la vente d'un bien immobilier (résidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006 ; lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation depuis le 1er juillet 2007 ; pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007 ; lors de la signature d'un bail commercial. Il doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance. Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC (comité français d'accréditation), sont chargés de vérifier les compétences des candidats depuis le 1er novembre 2007. Environ 10 000 professionnels ont déjà été certifiés pour la réalisation du DPE. De plus, depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit être affiché publiquement dans les bâtiments de plus de 1 000 m² occupés par un organisme public et accueillant un établissement recevant du public. Aussi, depuis le 1er janvier 2011, le résultat du DPE doit être mentionné dans les annonces immobilières. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi-totalité des annonces respecte cette mesure. Depuis le 1er janvier 2012, la réalisation d'un DPE est obligatoire pour tous les bâtiments équipés d'un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter de cette date, à l'exception des bâtiments résidentiels en copropriété de cinquante lots ou plus, pour lesquels un audit énergétique doit être réalisé. Ce DPE est donc amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location. Il doit être par conséquent une référence incontestable. Une enquête UFC-Que choisir publiée le 21 février 2011 avait relevé plusieurs failles relatives au nouveau dispositif de DPE, et confirmé la nécessité d'un plan de fiabilisation de l'outil. Par ailleurs, le nombre de réclamations déposées en 2010 s'élevait à 30 seulement, montrant une méconnaissance des recours possibles. De plus, seulement 4 % des diagnostiqueurs se sont vus en 2010 retirer leur certification et 10 % ont été suspendus de leur activité, montrant ainsi la nécessité de renforcer la surveillance des professionnels par les organismes certificateurs. C'est notamment pour cela que les pouvoirs publics ont engagé une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d'actions dans le but de le fiabiliser et de l'améliorer. Les réunions avec les fédérations de diagnostiqueurs, les organismes de certification, les associations de consommateur et l'ensemble des acteurs concernés qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011 ont permis d'arrêté un plan d'amélioration qui est ainsi structuré en 6 axes : 1. ajout d'une fiche technique au DPE pour en assurer la transparence des données renseignées par le diagnostiqueur : cette mesure a été intégrée dans l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ; 2. amélioration de la méthode de calcul pour passer de 30 à 60 points de contrôle ce qui permettra d'en affiner le modèle : la nouvelle méthode de calcul a été officialisée dans l'arrêté du 17 octobre 2012 ; 3. validation des logiciels afin que pour des données d'entrée identiques, tous les outils informatiques génèrent les mêmes résultats : cette mesure a été intégrée dans l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 ; 4. création d'une base de données pour le recueil des DPE : cette base n'est pas totalement opérationnelle puisqu'elle est basée sur la méthode de calcul, mais le sera en 2013 ; 5. montée en compétence des diagnostiqueurs, en créant des exigences sur le niveau de formation minimum requis pour devenir diagnostiqueur (bac+2 dans les domaines des techniques du bâtiment), en exigeant une formation continue et en durcissant les examens d'entrée élaborés par les organismes certificateurs : toutes ces exigences sont intégrées dans l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ; 6. amélioration du contrôle et de la qualité des diagnostics : d'une part grâce à la base de données dont l'Ademe a la charge et d'autre part grâce à une opération spéciale de contrôle aujourd'hui en cours chez les organismes certificateurs. Ces mesures ont pour objectif la fiabilisation du dispositif et la professionnalisation des acteurs. L'intégralité du plan a d'ores et déjà fait l'objet d'un texte réglementaire publié et entrera en vigueur début 2013. Par conséquent, il est aujourd'hui trop tôt pour se prononcer sur l'impact réel de toutes ces mesures dont les premiers effets et un premier bilan pourront être tirés au plus tôt début 2014. Attendre l'effet de ces nouvelles exigences est d'autant plus important qu'elles ont été chiffrées comme étant économiquement supportables pour la profession. En ce qui concerne les recours possibles pour les consommateurs lors d'un désaccord sur un diagnostic, il en existe plusieurs. D'une part, il est possible pour le client de s'adresser au diagnostiqueur en personne pour en discuter, ou à l'organisme qui l'a certifié car celui-ci est chargé dans une de ses nombreuses missions de gérer les réclamations. D'autre part, l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précisant que « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative » ne concerne que les relations entre le vendeur et l'acquéreur. Il est en effet évident que le propriétaire n'est pas le sachant et ne peut donc pas endosser la responsabilité de ce document technique. Cependant, cette disposition n'empêche pas l'acquéreur de se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (article 1382 du code civil) dès lors que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle qui lui a causé un dommage. Si la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur est avérée, elle ne peut conduire à la nullité du contrat de vente puisqu'il n'est qu'un tiers au contrat. Le diagnostiqueur pourrait cependant être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acquéreur en réparation du préjudice qu'il a subi. Si le vendeur a usé de manœuvres frauduleuses en annonçant sciemment une classe différente que celle qui apparaît réellement dans le DPE par exemple, le dernier alinéa de l'article L. 271-4 du CCH ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit commun qui régissent les contrats. Cela peut constituer un dol (article 1116 du code civil : les manœuvres sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté) qui est un vice du consentement de l'acquéreur et qui peut alors entamer une action en nullité du contrat de vente.

Les maquettes du futur concours de professeurs des écoles et celles des concours des autres corps d'enseignants du second degré sont en cours d'élaboration. Cette rénovation est inscrite dans la perspective, d'une part, du référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation et, d'autre part, de la création des masters métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) dans les futures écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Six principes généraux président à la construction de ces maquettes : 1 ― le concours constitue un jalon déterminant du parcours intégré de formation, et s'inscrit dans le cursus de professionnalisation progressive des candidats. 2 ― le concours est un acte de recrutement et non de certification universitaire. Il repose sur l'appréciation de compétences scientifiques et professionnelles en cours d'acquisition. 3 ― situés en fin de 2e semestre de master, le concours repose sur des épreuves tenant compte d'un parcours progressif de professionnalisation, qui n'est pas encore arrivé à son terme. 4 ― les épreuves doivent permettre d'apprécier la capacité des candidats à mobiliser des savoirs académiques dans une perspective professionnelle, et d'évaluer leur capacité à développer cette compétence. Elles sont articulées et complémentaires avec la certification amont et aval du contrôle des connaissances du master. 5 ― l'évaluation de ces compétences sera déclinée dans chaque concours, chaque discipline, chaque spécialité ou section, selon des formes éventuellement spécifiques. 6 ― à travers différents types d'évaluations, les deux épreuves d'admissibilité évalueront la capacité du candidat à mobiliser des savoirs et des techniques, y compris celles utilisant des supports numériques, dans une perspective professionnelle. Les deux épreuves d'admission évalueront la capacité à élaborer une activité pédagogique à destination des élèves, à investir une posture d'enseignant, et à maîtriser des gestes techniques et professionnels indispensables. Ces textes entreront en vigueur au plus tôt pour les concours organisés en 2014.

En l'état actuel du projet de loi soumis au débat parlementaire, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) seront chargées d'organiser la formation des enseignants, au nom des établissements publics d'enseignement supérieur d'une même académie. Elles mettront en œuvre cette formation avec les autres composantes universitaires et les services académiques et scolaires. Ces structures ont vocation à être l'interlocuteur naturel du ministère de l'éducation nationale dans les académies, en lien avec les rectorats, les universités et les partenaires extérieurs, notamment pour mener la politique des stages et de l'alternance. Pour mener à bien leur mission, les ESPE s'appuieront sur les équipes pédagogiques et de formation des universités et des établissements qui leur sont associés. L'ESPE est une composante universitaire au sens du code de l'éducation. Sa gouvernance sera définie par le code de l'éducation. Il est prévu notamment un conseil d'école présidé par l'une des personnalités extérieures parmi celles nommées par le recteur. Chaque ESPE dispose également d'un conseil scientifique et pédagogique. Par ailleurs, la procédure d'accréditation et le cadre national des formations des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF) permettent d'assurer la qualité et la cohérence de la carte des formations. Le directeur de l'ESPE devrait être nommé, sur proposition du conseil de l'école, conjointement par le ministre en charge de l'enseignement supérieur et le ministre en charge de l'éducation nationale. Les ministères concernés ont proposé que la règle d'une ESPE par académie soit la règle de référence. La diversité du territoire amènera cependant peut-être l'examen de cas particuliers, en outre-mer, notamment.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche rappelle que la désignation dans un premier temps d'un administrateur provisoire, M. Jean Gaeremynck le 22 novembre 2012, puis le processus de désignation du nouveau directeur de l'établissement ont eu pour but de rétablir le plus rapidement possible les conditions d'une gouvernance apaisée et renouvelée. Cette désignation s'est faite selon une procédure transparente, sans que l'État se substitue aux conseils de Sciences Po. Aussi, c'est sur la proposition des deux conseils compétents que le président de la République et la ministre ont désigné M. Frédéric Mion rapidement en qualité de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris et d'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques. Celui-ci a pris ses fonctions le 2 avril dernier, après avoir été reçu par la ministre qui lui a rappelé à cette occasion les attentes de l'État, notamment pour ce qui concerne la nécessite de mettre en œuvre sans délais toutes les recommandations de la Cour des Comptes.

La fermeture de la classe de première année du cycle préparatoire biologie, chimie, physique, sciences de la terre (BCPST) dépendant du centre universitaire d'Evreux, sera effective à compter de la prochaine rentrée universitaire. Cette formation préparant aux différents concours d'écoles d'ingénieurs dans les domaines biologiques, chimiques, alimentaires, environnementaux ou vétérinaires, avait été ouverte par le centre universitaire d'Evreux à la rentrée 2010, en partenariat avec le lycée Léopold Sédar Senghor à Evreux. Seules les divisions de classes préparatoires aux grandes écoles installées dans les lycées font l'objet d'une décision nationale ce qui n'est pas le cas pour un cycle préparatoire proposé par une université. La décision de mise en place du cycle préparatoire BCPST en 2010 ainsi que celle de sa fermeture à la rentrée prochaine, ressortent exclusivement du président de l'université de Rouen, en dehors de tout avis de la rectrice de l'académie de Rouen et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les données relatives à l'exécution 2012 du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont en cours de consolidation dans le cadre de l'élaboration du rapport annuel de performance (RAP) 2012 et de ses annexes. Les données relatives aux subventions versées aux associations en 2012 seront donc prochainement publiées. La liste des associations subventionnées en 2011 sans convention (programmes 150 et 231), ainsi que le montant de chaque subvention, l'objet de chaque association et l'identité des dirigeants est détaillée ci-dessous. 1°/ Programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » : ― Association des directeurs et personnels de direction des bibliothèques universitaires (ADBU) : 22 000 € Objet : Promouvoir et développer la documentation et les bibliothèques au sein de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dirigeants ― présidente : Dominique Wolf ; secrétaire général : Marc Martinez ; trésorier : Yann Marchand. - Association des bibliothécaires de France (ABF) : 10 000 € Objet : Faire vivre et animer la communauté professionnelle des bibliothécaires, promouvoir et développer des bibliothèques de toute nature, favoriser les échanges avec les collègues des autres pays. Dirigeants ― président : Pascal Wagner ; secrétaire : Maïté Vanmarque ; trésorière : Martine Itier-Cœur. - Association française d'éducation comparée et des échanges (AFDECE) : 5 000 € Objet : Développement de l'éducation comparée dans le cadre d'échanges entre écoles, collèges, lycées et établissements universitaires. Dirigeants ― président : Dominique Groux ; secrétaire générale : Danielle Lavollée ; trésorière : Françoise Journé. - Association nationale des docteurs ès sciences économiques et en gestion (ANDESE) : 2 000 € Objet : Promouvoir les sciences économiques et en gestion (enseignement supérieur, recherche...) Dirigeants ― président : Daniel Bretones ; vice-président et trésorier : Jean-Charles Gaudrion, secrétaire général : Pierre Suzet ― Charbonnel. - Comité français international ― bibliothèques et documentation (CFI-bd) : 10 000 € Objet : Contribuer à coordonner et soutenir les actions internationales des bibliothèques françaises et des structures de documentation française et de leurs associations. Dirigeants ― président : Pascal Sanz ; secrétaire : Jérôme Fronty ; trésorière : Danielle Chantereau. - Association groupe d'astronomie du Velay (ORION) : 5 000 € Objet : Pratique de l'astronomie en amateur. Dirigeants ― président : Alain Mourlevat ; secrétaire : Roger Casset ; trésorière : Jeanne de Clérico. - Collège international de Tunis (CIT) : 15 000 € Objet : Favoriser la collaboration intellectuelle de haut niveau entre la Tunisie et la France, et plus largement entre le bassin méditerranéen et l'Europe et les Etats-Unis dans les domaines de la philosophie, littérature, art, histoire etc.. . Dirigeants ― présidente : Hélé Béji ; trésorier : Khaled Béji. - Association de gestion de l'institut polytechnique LaSalle de Beauvais : 750 € Objet : Assurer par tous les moyens légaux des actions de recherche, d'enseignement et de diffusion des connaissances dans le domaine des sciences de la terre. Dirigeants ― président : Gérard Fries ; secrétaire : Guillaume Vanthuyne ; trésorier : François Letierce. - Institut de recherche d'études et d'animation SGEN-CFDT (IREA) : 1 500 € Objet : Recherche en sciences de l'éducation, histoire, économie et sciences sociales. Dirigeants ― Président : Jean-Luc Villeneuve ; secrétaire : Marc Douaire ; trésorier : Michel Debon de Beauregard. - Association « Lecture information rencontre écriture » (LIRE) : 2 000 € Objet : Démocratiser et faciliter l'accès à l'écrit dans un souci de promotion sociale. Dirigeants ― présidente : Mireille Didier-Germain ; secrétaire : Marie-Christine Hermann ; trésorier : Bernard Moutier. - Association pour la fondation internationale de finances publiques (FONDAFIP) : 10 000 € Objet : Promouvoir l'étude et l'enseignement des finances publiques. Dirigeants ― président : Michel Bouvier ; secrétaire générale : Marie-Christine Esclassan ; trésorier : Sébastien Jeannard. - Association entraide universitaire française (EUF) : 21 000 € Objet : Collecter des fonds et distribuer des aides aux étudiants dans un esprit de solidarité internationale et de coopération entre tous les milieux universitaires, selon le seul critère du besoin, sans aucune discrimination politique, sociale, confessionnelle, raciale ou nationale, favoriser les contrats des étudiants avec les autres jeunes et assurer une collaboration réelle et concrète entre les étudiants, les enseignants et les chercheurs, développer les relations internationales entre les étudiants, les universitaires et les travailleurs intellectuels. Dirigeants ― président : Hervé Hamon ; secrétaire général : Michel Armatte ; trésorier : Jean-Paul Theulier. - Association « Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie » (ESTP- bi) : 15 000 € Objet : Ecole d'enseignement supérieur et de recherche privée. Dirigeants ― président : François-Xavier Cledat ; secrétaire : Géry Carot ; trésorier : Philippe Gresset. - Association institut protestant de théologie (IPT) : 5 000 € Objet : Ecole d'enseignement supérieur et de recherche privé. Dirigeants ― présidente : Sylvie Franchet d'Esperey ; secrétaire : J. C Deroche ; trésorier : Denis Richard. - Mission interuniversitaire de coordination des échanges franco-américains (MICEFA) : 15 000 € Objet : Développer des échanges culturels, scientifiques et techniques entre la France et l'Amérique du Nord dans un esprit de réciprocité. Dirigeants ― présidente : Anne Deysine ; secrétaire général : Jacques Pothier ; trésorier : Jean-Jacques Bourdin. - Association « Le parlement européen des jeunes ― France » (PEJ-France) : 15 000 € Objet : Poursuivre, en France, toute activité permettant de promouvoir le parlement européen des jeunes et de favoriser la participation des jeunes à ses activités, d'intéresser les jeunes au développement et à l'avenir de l'Europe, de promouvoir la dimension européenne dans l'éducation, la formation et le développement personnel des jeunes, de favoriser les liens entre les jeunes ayant participé à des activités du parlement européen des jeunes. Dirigeants ― président : Marco Di Giusto ; délégué général : Lacina Koné ; trésorier : Jérémie Bonhomme. - Association de soutien aux congrès des sociétés historiques et scientifiques (ASCSHS) : 18 500 € Objet : L'association a pour objet d'aider à l'organisation scientifique et matérielle des congrès des sociétés historiques et scientifiques, de soutenir leur réalisation et leur diffusion. Dirigeants ― président : Roger Nougaret ; secrétaire : Nicole Lemaître ; trésorière : Martine François. - ASIA CENTRE ― Centre Etudes Asie : 15 000 € Objet : Conduire des recherches sur l'Asie contemporaine et en particulier sur les domaines et les thèmes qui déterminent et influencent les relations internationales sur les plans stratégiques, politique et économique ― Organiser des débats associant membres de l'association, experts qualifiés en France et à l'étranger ainsi qu'organismes de recherche, de réflexion et de rencontres en France et à l'étranger ― Faire connaître par des publications et par le concours à des publications extérieures les résultats de ces recherches et rencontres. Dirigeants ― président : Jean-François Di Méglio ; vice-président : Jean-Luc Racine ; trésorier : Dominique Sandret. - Conseil national handicap (CNH) : 20 000 € Objet : Repérer, analyser, faciliter et promouvoir les initiatives notamment éducatives, sociales culturelles visant à « désinsulariser » les personnes concernées par le handicap en favorisant les interactions entre tous les citoyens et en montrant ce que les uns et les autres peuvent s'apporter dans leurs différences. Dirigeants ― présidente : Monique Pelletier ; secrétaire général : Roger Salbrieux ; trésorier : Grégoire de Vogue. - Association « école de management de Normandie » (EMN) : 10 000 € Objet : Promouvoir l'enseignement supérieur à la gestion et au management. Dirigeants ― président : François Raoul-Duval ; secrétaire : Gérard Delaunay ; trésorier : Patrick Lecerf. - International student exchange programs-France (ISEP-France) : 15 000 € Objet : Favoriser et d'organiser les échanges universitaires entre les universités et grandes écoles françaises d'une part, les autres institutions d'enseignement supérieur, membres de l'ISEP, d'autre part. Dirigeants ― président : Michel Darmon ; secrétaire : Paul Constable ; trésorière : Rosalind Boniface. Total programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » : 232 750 € 2°/ Programme 231 « vie étudiante » : ― Association familiale catholique St Honoré d'Eylau : 3 000 € Objet : Actions en faveur des familles et des jeunes enfants. Dirigeants ― président : Denis Chaigne ; secrétaire : Jean Lefeuvre ; trésorier : Jean Langendorff. - Association des étudiants et lycéens du campus des Iles Loyautés : 4 000 € Objet : Gestion administrative et financière du foyer des étudiants sis dans le quartier de la Vallée des Colons dénommée « Campus Loyauté 2000 ». Dirigeants ― président : Ektor Caihe. - Association « La Bressola » : 5 000 € Objet : Création et gestion d'écoles catalanes de langue et de continu pour les enfants à partir de 2 ans et création et gestion d'un établissement supérieur destiné à la formation des futurs maîtres d'écoles. Dirigeants ― président : Joan Pere Le Bihan ; secrétaire : Andreu Balent ; trésorier : Félip Dorandeu. - Association « Jardin de cocagne Sougey Insertion » : 5 000 € Objet : Développement d'actions d'insertion sociale et professionnelle en faveur de personnes dépourvues d'emploi. Dirigeants ― président : Bruno Masson ; secrétaire : Sophie Dupayrat ; trésorier : Patrick Levrat. - Office central de coopération à l'école 74 : 2 000 € Objet : Permettre et favoriser à tous les degrés, dans les écoles et les établissements laïques d'enseignement et d'éducation du département, la création de coopératives scolaires et de foyers coopératifs. Dirigeants ― président : Guy Magli ; secrétaire : Cédric Cognioul ; trésorière : Anne-Marie Alais. - Association des auditeurs de l'Institut des hautes études de Défense nationale ― Région Nord : 2 000 € Objet : Développer l'esprit de défense de la Nation. Contribuer à la réflexion sur la défense nationale et apporter son concours à l'IHEDN pour l'accomplissement de sa mission. Maintenir et renforcer les liens entre les auditeurs de l'IHEDN. Dirigeants ― président : Armand Martin ; secrétaire général : Didier Damiens ; trésorier : Daniel Scrive. - Institut euro-méditerranéen en science du risque : 10 000 € Objet : Favoriser, développer et promouvoir des actions dans le champ de l'éducation d'enseignement supérieur, dans le domaine du risque, dans le cadre euro-méditerranéen. Dirigeants ― présidente : Catherine Vesperini ; secrétaire générale : Roselyne Koskas ; trésorier : Richard Olszweski. - Association des étudiants en agri-nature environnement : 3 000 € Objet : Susciter, organiser, engager et diffuser une réflexion continue sur la nature, l'organisation des formations liées au centre de formation de Coqueréaumont des maisons familiales rurales et sur les débouchés professionnels de ces formations. Dirigeants ― co-présidents : Jean-Baptiste Savigny et Thomas Couet ; co-trésoriers : Fabien Freret et Ophélie Andrieux. - Association « 5e SET » : 3 000 € Objet : Promouvoir le tennis dans les grandes écoles et les universités. Dirigeants ― président : Vivien Mathieu ; vice-président : Matthieu Myszak ; trésorier : Benoit Léandri. - Association pour le développement des études germaniques en France ― Prix Pierre Grappin : 4 000 € Objet : Encourager et soutenir la recherche dans le domaine des études germaniques en récompensant des travaux particulièrement réussis. Le Prix Pierre Grappin, qui porte le nom de l'éminent germaniste disparu en 11997, veut plus spécialement favoriser la diffusion des premiers travaux de jeunes chercheurs par une aide à la publication. Dirigeants ― président : Roland Krebs ; secrétaire général : Jean Cledière ; trésorière : Nicole Grappin. - La confédération étudiante : 20 000 € Objet : Rassembler, organiser les étudiants, construire et négocier de nouveaux droits pour eux. Défendre leurs intérêts matériaux et moraux. Dirigeants ― président : Abdoul Baki Youssoufou ; secrétaire générale : Enora Hamon ; trésorier : Alexandre Boff. - Conseil national handicap (CNH) : 5 000 € Objet : Repérer, analyser, faciliter et promouvoir les initiatives notamment éducatives, sociales culturelles visant à « désingulariser » les personnes concernées par le handicap en favorisant les interactions entre tous les citoyens et en montrant ce que les uns et les autres peuvent s'apporter dans leurs différences. Dirigeants ― présidente : Monique Pelletier ; secrétaire général : Roger Salbrieux ; trésorier : Grégoire de Vogue. - Association « Droit au savoir » : 5 000 € Objet : Favoriser la scolarisation et l'insertion professionnelle des jeunes handicapés afin que celles-ci deviennent la norme. Dirigeants ― président : Eric Chenu ; secrétaire : Sylvie Lamorte ; trésorier : Nicolas Souveton. - Association « FRATELI » : 15 000 € Objet : Répondre au besoin de nombreux jeunes étudiants d'origines modestes, désireux de réussir et ayant déjà fait leurs preuves dans le système scolaire. A ce titre, la mise en relation durable, sous la forme d'un parrainage, avec un jeune professionnel disposant d'une très bonne connaissance de l'enseignement supérieur et du monde du travail représente un atout capital. Dirigeants ― président : Boris Walbaum ; secrétaire général : Amir Sharifi ; trésorier : Guillaume Darbon. - Association « Guilde européenne du raid » : 3 000 € Objet : L'association a pour but toutes activités ayant trait à la préparation, la réalisation et l'exploitation de raids définis comme des voyages sur objectifs, à caractère sportif ou de découverte et, plus généralement toutes initiatives individuelles ou collectives impliquant une aventure personnelle. Les moyens d'action sont l'organisation de stages, réunions, conférences, expositions, festivals et diverses activités, la diffusion de bulletins et l'édition de publications, l'attribution de bourses, prix et récompenses, la création et la gestion de sections régionales et de centres de formation. Dirigeants ― président : Sylvain Tesson ; secrétaire : Matthieu de Nenaze ; trésorier : Patrick Laurain. - Association « Voiture & Co » : 10 000 € Objet : Promouvoir et initier le développement de nouvelles pratiques de mobilité. Sensibiliser et accompagner tous les publics vers une mobilité autonome, responsable et respectueuse. Dirigeants ― président-administrateur Unique : Albin Gaudaire. - Conseil national contre le bizutage : 2 000 € Objet : Lutter contre le bizutage et contre toute pratique assimilable ainsi que contre toute forme de discrimination exercée à l'entrée d'un établissement d'enseignement ou de formation, scolaire ou socio-éducatif à l'encontre de toute personne ayant refusé de se soumettre aux procédures d'intégration et contre toute infraction à la loi. Dirigeants ― présidente : Marie-France Henry ; secrétaire générale : Françoise Mougin ; trésorier : Patrick Pajot. - Association « Groupement national des directeurs de services universitaires des activités physiques et sportives (SUAPS) » : 5 000 € Objet : L'association a pour objet de favoriser le développement de la pratique des activités physiques, sportives et artistiques au sein des diverses structures relevant de la responsabilité des universités et d'entretenir toute relation utile avec d'autres composantes et institutions pouvant participer à la réalisation de ses objectifs. Dans cette perspective, l'association prend appui sur l'étude des problèmes relatifs aux activités physiques et sportives, l'établissement de relations et échanges d'information entres les directeurs de SUAPS, l'organisation de rencontres, colloques, conférences, stages nationaux ou internationaux traitant des questions liées à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dans les universités. Dirigeants ― président : Gilles Durand ; secrétaire : Olivier Brichet ; trésorier : Guy Appere. - Association « International association for student TV and radio France ― IASTAR France » : 15 000 € Objet : Mener des actions communes à un niveau strictement national, assurer le développement, le rayonnement, la promotion et la sauvegarde des associations membres, favoriser la formation par l'échange d'animateurs ou par toute autre forme, négocier les financements, les partenariats, les conventions au niveau national et stimuler la création médiatique. Dirigeants ― président : Emmanuel Frochot ; secrétaire : Charlotte Waelti ; trésorier : Mathieu Audebeau. - Association « Passeport avenir » : 20 000 € Objet : Favoriser l'accès aux filières d'excellence (Ecoles et Universités) des jeunes issus de milieux populaires. Dirigeants ― président : Stéphane Richard ; secrétaire : Pierre Barnabe ; trésorier : Christian Nibourel. - Association « Union nationale des clubs universitaires (U. N. C. U. ) : 20 000 € Objet : Dans le respect de l'éthique universitaire, l'association a pour but : de participer à l'une des missions de l'université en facilitant les activités culturelles, sportives et sociales des étudiants, condition essentielle d'une formation équilibrée et complète ; de contribuer à ouvrir l'université sur la cité et à l'image de marque de l'université ; d'agir en partenariat avec l'ensemble des structures relevant des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur ; de faciliter la préparation et la promotion sociale de ses athlètes de haut niveau notamment universitaires ; d'établir entre les clubs universitaires une solidarité et une entraide effectives ; d'aborder tous les problèmes communs aux clubs universitaires, indépendamment de toute opinion confessionnelle ou politique, au sein du mouvement sportif et dans les instances nationales ayant compétence dans l'éducation ou dans le sport. Dirigeants ― président : Ernest Gibert ; vice-présidente : Colette Andrusyszyn ; secrétaire général : Robert Denel ; trésorier : Daniel Bonzoms. - Association "Terre de talents 2010" : 20 000 € Objet : Promouvoir le système éducatif français dans les lycées français à l'étranger. Dirigeants : président : Adrien Le Roy ; secrétaire : Jean Julien Lecocq ; trésorier : Pierre Brechet. - Association "La maison des écrivains et de la littérature" : 10 000 € Objet : Définir et régir les activités de la maison des écrivains et de la littérature. Sa vocation est d'offrir aux écrivains un lieu de rencontre, de recherche, de travail et des services, tout en assurant la diffusion de la littérature contemporaine et patrimoniale. Dirigeants ― président : Yves Boudier ; secrétaire général : Arno Bertina ; trésorière : Anne Serre. - Association "Promotion et défense des étudiants" : 11 000 € Objet : Défense des droits et des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des étudiants par tous les moyens et notamment par la formation des élus étudiants et des responsables associatifs. Dirigeants ― président : Guillaume Joyeux ; secrétaire général : Matthieu Bach ; trésorier : Cerise Vincent. - Association "Poésie en liberté" : 5 000 € Objet : Organiser le concours national de poésie des lycéens "Poésie en liberté", de rechercher les partenaires pour ce concours, de privilégier l'internet comme mode de participation, de rédiger le règlement, organiser le jury et la remise des prix en associant les lycéens, d'assurer la publication des meilleurs poèmes, de développer ces activités en langue française et dans d'autres langues enseignées dans les lycées français, favoriser les actions pédagogiques en faveur de la poésie, de favoriser la rencontre et l'échange entre les personnes pratiquant la poésie ainsi que la publication de leurs œuvres. Dirigeants ― président : Jean-Marc Muller ; secrétaire générale : Irène Bruandet ; trésorier : Guy Feret. Total programme 231 "vie étudiante" : 207 000,00 €.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite apporter toutes les assurances que la plus grande attention est accordée aux difficultés soulevées par l'ouverture près de Toulon de l'antenne d'une université privée portugaise. Sur ses instructions, Mme le recteur de l'académie de Nice a saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, d'une plainte contre « l'université Fernando Pessoa France » (UFP) pour usage abusif du terme « université » et pour non-respect de ses obligations de déclaration sur le fondement de l'article L. 731-9 du code de l'éducation. En effet, même si les conditions légales d'ouverture d'un établissement privé n'ont pas été respectées en l'espèce, il n'appartient pas à la ministre d'en décider la fermeture, que seule l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, serait susceptible de prononcer. En parallèle, les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont obtenu de la part du président de l'agence portugaise d'évaluation et d'accréditation de l'enseignement supérieur la confirmation qu'il n'avait été accordé aucune accréditation à l'UFP en vue de délivrer des diplômes portugais pour des études réalisées hors du Portugal, y compris en France. Cela est d'autant plus vrai pour les formations proposées en France par l'UFP qui ne sont pas même dispensées par l'établissement d'origine Fernando Pessoa de Porto (à savoir le doctorat en odontologie, le doctorat en pharmacie, la licence en orthophonie, la licence et le master en anthropologie et études culturelles), ou qui ne le seront plus, tel que le master en sciences politiques et relations internationales, à partir de 2013-2014. Dès lors, les diplômes que l'UFP envisage de délivrer en odontologie et en pharmacie, comme en orthophonie, ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une reconnaissance automatique en France. C'est pourquoi la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à Mme le recteur de l'académie de Nice d'adresser un nouveau signalement au procureur de la République de Toulon, qui pourrait dès lors retenir à l'encontre de l'UFP la qualification d'escroquerie prévue à l'article 313-1 du code pénal, ou, du moins, celle de pratiques commerciales trompeuses (cf l'article L. 121-1 et le 4° de l'article L. 121-1-1 du code de la consommation). Outre la tromperie dont use l'UFP sur la nature des diplômes qui seraient délivrés, celle-ci allègue indûment sa « complémentarité » avec l'université du Sud-Toulon-Var, en dépit du démenti publié par le président de cette université. Son installation dans le pavillon Coste Boyère de l'ancien hôpital Clémenceau, contigu à l'université du Sud-Toulon-Var, et la participation d'enseignants français aux enseignements contribuent également à entretenir la confusion. Enfin, le descriptif des formations d'odontologie et de pharmacie présente des incohérences, en particulier en ce qui concerne la durée des études, et des lacunes, notamment concernant l'équipe pédagogique et les modalités de réalisation des stages pratiques et de la formation clinique, essentiels dans ces formations. Ce silence concernant les stages suscite également de fortes interrogations sur la capacité réelle de l'UFP de mener à bien ces formations jusqu'à leur terme.

La partie de la question relative aux éléments sur la nature des risques technologiques dans la vallée du Rhône de Lyon à Marseille, de la réglementation applicable et des mesures prises, a été transmise à Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, compétente sur ces trois points. S'agissant des plans élaborés, les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) ont réalisé une extraction de la base de données renseignée par les services préfectoraux. L'ensemble des installations ou ouvrages présentant des risques technologiques sont couverts par un plan particulier d'intervention prévu à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure et par son décret d'application, n° 2005-1158 du 13 septembre 2005. Le bassin « vallée du Rhône » ne correspondant pas à un découpage administratif, une extraction a été réalisée à partir des données préfectorales des départements du Rhône, de la Loire, de l'Isère, de l'Ardèche, de la Drôme, du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône. Il est donc possible que certains établissements aient été comptabilisés à tort du fait de cette difficulté. L'extraction réalisée fait apparaître les plans particuliers d'intervention suivants : ― 1 est relatif à une installation militaire dans le département des Bouches-du-Rhône (Salon de Provence), en application de l'article 1er du décret n° 2005-1158 susmentionné ; ― 7 sont relatifs à des installations industrielles non obligatoirement soumises (pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-1158 susmentionné) dans les départements de la Drôme, des Bouches-du-Rhône et du Rhône ; ― 1 est relatif à une infrastructure ferroviaire de transit de transport de matières dangereuses dans le département des Bouches-du-Rhône (Miramas), en application de l'article 1er du décret n° 2005-1158 susmentionné ; ― 63 sont relatifs à des installations industrielles soumises à la directive Seveso, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1158 susmentionné ― 7 sont relatifs à des installations nucléaires de base, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1158 susmentionné ; ― 1 est relatif à un stockage souterrain de gaz, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1158 susmentionné.

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit une liste limitative de compétences que le conseil municipal peut décider de déléguer, en tout ou partie, au maire pendant la durée de son mandat. Cette délégation de compétences est personnelle, même si, par ailleurs, sur la base du deuxième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code, le maire peut choisir d'accorder, sous sa surveillance et sa responsabilité, une délégation de signature à un adjoint ou à un conseiller municipal dans les matières que le conseil municipal lui a déléguées, sauf disposition contraire dans la délibération afférente. Par conséquent, lorsque le mandat du maire en exercice se termine, au terme prévu ou de façon anticipée, la délégation accordée par le conseil municipal cesse de produire ses effets. Le conseil municipal doit prendre une nouvelle délibération s'il entend déléguer au nouveau maire des compétences définies à l'article L. 2122-22 précité.

Les demandes de visas de court séjour sont traitées conformément au code communautaire des visas applicable à tous les pays de l'espace Schengen. Ainsi selon le droit communautaire, tout demandeur doit présenter à l'appui de sa demande de visa les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé. Il doit également disposer d'une assurance et de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions s'appliquent à toutes les nationalités, y compris les ressortissants algériens. En matière de long séjour, c'est le droit national, codifié dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Il ne s'applique toutefois pas aux ressortissants algériens, ces derniers relevant des dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cet accord, modifié par trois avenants en 1985, 1994 et 2001, précise les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent être délivrés aux intéressés et à leur famille. Cet accord prévoit des conditions plus favorables que les dispositions du CESEDA au regard des conditions d'entrée, de séjour et d'emploi notamment. En effet, cet accord ne précise pas le type de visa qui doit être délivré au ressortissant algérien concerné par la délivrance d'un certificat de résidence pour algérien : pour bénéficier d'un tel titre, l'intéressé doit seulement justifier de sa situation particulière et d'une entrée régulière. L'accord franco-algérien ne prévoit pas explicitement en effet que les bénéficiaires de l'accord doivent obtenir un visa de long séjour (D) pour séjourner en France plus de 90 jours puisqu'une entrée régulière suffit pour solliciter un titre de séjour. Aussi, conformément aux termes de l'accord bilatéral, les conjoints algériens de ressortissants français se voient délivrer des visas de court séjour établissement : dès la première année de mariage, ils bénéficient de plein droit du certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale », sous réserve d'une entrée régulière et de la transcription d'un acte de mariage lorsque celui-ci a été célébré à l'étranger. Les autres membres de famille de français (enfant algérien d'un ressortissant français, ascendant algérien direct d'un enfant français mineur, ascendant algérien à charge d'un ressortissant français majeur) ou les Algériens membres de famille de ressortissants communautaires, bénéficient également de plein droit des dispositions applicables en matière de séjour sur présentation d'un visa de court séjour. Il en est de même pour le conjoint algérien de scientifique. Par ailleurs, un allègement des procédures est en place depuis 2007 concernant les visas pour soins médicaux : les justificatifs de ressources, d'hébergement et l'assurance voyage ne sont plus exigés car la caisse d'assurance algérienne (CNAS) s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais occasionnés. Enfin, les conjoints et les enfants de ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence sont dispensés de présenter une attestation d'accueil à leur entrée en France. Pour les autres catégories de demandeurs, la délivrance d'un titre de séjour est subordonnée à la possession d'un visa de long séjour. Il faut noter cependant que même dans ce cas, les ressortissants algériens bénéficient de dispositions plus favorables notamment pour le regroupement familial. Contrairement aux demandeurs d'autres nationalités qui doivent justifier d'une présence de 18 mois sur le territoire national pour déposer une demande de regroupement familial, une présence d'un an sur le territoire suffit au ressortissant algérien pour déposer une telle demande. Le nombre de visas délivrés aux algériens est en constante augmentation depuis plusieurs années :

PÉRIODE
2010
2011
2012
PÉRIODE
2011/2012

Total visas délivrés (court et long séjour)
137 051
164 540
209 291
+ 27,20 %

La délivrance de visas de circulation délivrés pour une validité de un à cinq ans aux demandeurs justifiant de la nécessité ou de leur intention de voyager régulièrement et présentant toutes garanties, est également en constante augmentation : 30 % en 2011 et 34 % en 2012. Au 1er janvier 2013, près de 70 000 ressortissants algériens disposaient d'un tel visa. En outre, les conditions d'accueil des demandeurs de visas doivent être améliorées, et les demandes présentant un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires doivent être mieux identifiées. Un rapport rédigé conjointement par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires étrangères, a été récemment rendu et sa mise en œuvre devrait permettre, dans les années qui viennent, une amélioration substantielle des conditions d'accueil des demandeurs de visas.

La vente de plaques d'immatriculation, qu'il s'agisse d'une vente dans un local commercial ou sur internet, est une activité économique libre qui n'est soumise en tant que telle à aucun agrément ministériel. Seules les caractéristiques techniques de fabrication et de pose des plaques sont réglementairement fixées par un arrêté du 9 février 2009 des ministres en charge des transports et de l'intérieur. Cette activité commerciale doit être bien distinguée de la délivrance du numéro d'immatriculation par l'État (ministère de l'intérieur), qui constitue une autorisation de circuler d'un véhicule. L'usurpation du numéro d'immatriculation, c'est-à-dire le fait d'utiliser sur son véhicule un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule, est un délit sévèrement puni par l'article L. 317-2 du code de la route. Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants (7 ans de prison et 30 000 euros d'amende), une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Nos concitoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation ne doivent pas hésiter à utiliser cette procédure qui les protège de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit faire une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, il convient de souligner qu'une autre mesure protectrice vient d'être mise en œuvre. Ainsi, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Elle permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Le cas particulier de l'usurpation du numéro d'immatriculation doit être bien distingué des problèmes de verbalisations indues liés à la vente d'un véhicule, aujourd'hui réglés, car ces deux sujets ont fait l'objet d'un amalgame en 2011. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Plus de la moitié des personnes qui acquièrent un véhicule le font ainsi immatriculer chez un concessionnaire et reçoivent directement à leur domicile leur certificat d'immatriculation. Mais une difficulté est cependant apparue : notre droit considérait que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui était le responsable du véhicule. De ce fait, lorsqu'une infraction était commise par un nouvel acquéreur avant qu'il n'ait procédé à la ré-immatriculation du véhicule à son nom, l'ancien propriétaire pouvait se retrouver injustement sanctionné. C'est cette procédure qui a été à l'origine des problèmes de verbalisations indues. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, publiée le 14 décembre 2011, a remédié à ce problème en modifiant les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. L'acquéreur du véhicule n'est plus destinataire des contraventions survenues postérieurement à la cession du véhicule par l'ancien propriétaire, quand bien même le nouvel acquéreur n'aurait pas encore procédé à la ré-immatriculation du véhicule à son nom. Il convient par ailleurs de rappeler que, conformément aux articles 529-2 et suivants du code de procédure pénale, les usagers peuvent contester leur amende en adressant une requête en exonération à l'officier du ministère public compétent dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. La requête en exonération s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention. Elle n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quarante cinq jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire (trente jours pour une amende forfaitaire majorée). Les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'intérieur ont été réorientées vers les services des officiers du ministère public compétents pour une instruction prioritaire. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.

La signalisation des noms des rues et des places publiques, soit par la présence de panneaux, soit par l'apposition de plaques sur des bâtiments, à des intersections ou à des extrémités de voies, répond à une utilité publique. Elle permet notamment la localisation d'immeubles affectés au service public pour les usagers, elle facilite la distribution du courrier ou l'accès à des habitations ou bâtiments pour les services d'urgence. Les propriétaires concernés ne peuvent s'opposer à l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une voie (Cour de cassation, 8 juillet 1890, n° 41.398). Concernant la ville de Paris, cette obligation est confirmée par des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (articles R. 2512-6 à R. 2512-15 relatifs à la police des voies et immeubles).

Le pouvoir de contre-proposition de la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est encadré par la loi. Seuls s'imposent au préfet les amendements conformes aux objectifs et orientations fixés au I à III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Si le contrôle du respect des objectifs fixés au I, c'est-à-dire la couverture intégrale et la suppression des enclaves et des discontinuités, ne comporte aucune difficulté, les orientations citées au III, parmi lesquelles figurent l'amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l'accroissement de la solidarité financière, laissent une part à l'appréciation. Il appartient au préfet de porter cette appréciation en fonction des éléments objectifs dont il dispose. Les termes de la loi ne laissent cependant aucun doute quant au fait que le préfet doit écarter les amendements qui ne seraient pas conformes aux objectifs précités.

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, notamment des dommages-intérêts, qui ont pu être prononcées contre lui par la juridiction judiciaire. Cette protection organisée par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, bénéficie à tous les agents publics, titulaires ou non, et concerne également les élus locaux. Couvrant les dommages-intérêts civils, elle s'étend également aux condamnations prononcées en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. La condamnation aux frais irrépétibles est en effet au nombre des condamnations civiles dont la collectivité publique doit couvrir l'agent (CE 17 mars 1999, n° 196344, Lebon, p. 70). En revanche, tel n'est pas le cas des amendes pénales, qui constituent une peine et qui, en vertu du principe de personnalité des peines, doivent être personnellement exécutée par la personne condamnée.

L'article 23-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 modifiée, dispose : « le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'État, avoir perdu la qualité de Français ». Cet article a repris la règle posée à l'article 96 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue tant de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 que de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973. Le ministre de l'intérieur n'a pas connaissance que l'article 23-7 du code civil ait été appliqué depuis son entrée en vigueur et l'article 96 du code de la nationalité française n'a été utilisé que très rarement, à l'encontre de personnes ayant commis des faits précis, clairement contraires aux intérêts de la France. Ces faits témoignaient sans ambiguïté d'un défaut de loyauté de leur auteur à l'égard de notre pays, dans une période troublée, indépendamment de l'exercice normal, par l'intéressé, des droits et devoirs découlant de sa nationalité étrangère. Les dispositions de l'article 96 du code de la nationalité française ont été appliquées dans les cas suivants : ― en 1958, à un franco-norvégien ayant donné des conférences et publié des articles dirigés contre la France et sa politique ; ― en 1960 à un franco-guinéen, qui, nommé, un mois après l'indépendance de la Guinée, trésorier payeur de la République de Guinée, militait dans des partis politiques guinéens et écrivait des articles extrêmement violents contre le Gouvernement français ; ― en 1970, à un franco-allemand qui, résidant en Allemagne depuis la Libération, se comportait, dès avant 1939, comme un ressortissant allemand et manifestait ouvertement son hostilité à l'égard de la France. L'article 96 du code de la nationalité française n'était donc mis en œuvre qu'à titre de sanction d'un comportement anti-français indubitablement caractérisé.

Les débits de tabacs suscitent les convoitises de malfaiteurs occasionnels comme chevronnés. Parfois isolés, notamment en milieu rural, ils ne sont pas toujours bien protégés et sont particulièrement « attractifs » au regard de la marchandise qu'ils commercialisent et de la présence de liquidités dans les caisses. Particulièrement attentif à la sécurité des professions les plus exposées, le ministre de l'intérieur connaît les craintes et les problèmes des buralistes, les drames de la violence auxquels ils sont confrontés, tel le meurtre de Mohamed Cheguinni à Marseille en novembre dernier, à la suite duquel il a notamment reçu le président de la confédération des buralistes. Le ministre est déterminé à ce que les débitants de tabac comme tous les commerçants puissent exercer leur profession en toute sécurité. À sa demande, les forces de police et de gendarmerie s'engagent activement dans des actions de sensibilisation et de sécurisation. La prévention est en effet essentielle. Dans chaque département, des « référents sûreté » de la police ou de la gendarmerie, spécialistes de la prévention situationnelle (prévention technique de la malveillance), sont à la disposition des débitants de tabac pour leur apporter tout conseil utile ou évaluer leurs dispositifs de protection. Une stratégie efficace de sécurité se conçoit en effet d'abord au plan local, en fonction des circonstances locales. En tout état de cause, les gérants de débit de tabac, comme tout commerçant, doivent être vigilants (détecter tout élément inhabituel dans l'environnement, etc.) et des mesures simples peuvent contribuer à dissuader les délinquants (déconditionnement immédiat des cartons de cigarette, recours à des coffres à temporisation, caisses sécurisées, etc.). Les forces de l'ordre s'attachent à renforcer leur présence, dissuasive et rassurante, sur la voie publique, et à multiplier leurs contacts avec les commerçants. Il en est ainsi, par exemple, chaque année à l'approche des fêtes de fin d'année, lors de l'opération anti hold-up, dont l'activation a été accélérée cette année (16 novembre 2012 janvier 2013). Cette opération, menée dans tout le territoire national, permet de multiplier les patrouilles de surveillance et de sécurisation aux abords des commerces et les contacts avec les commerçants exposés, dont les buralistes. Le ministère de l'intérieur s'est en outre doté d'une « coordination des dispositifs de sécurité des professions exposées », interlocuteur privilégié pour les organismes professionnels représentatifs, chargé de renforcer le partenariat de sécurité avec ces professions. Des contacts réguliers sont à ce titre entretenus avec la confédération des buralistes et les représentants des fabricants de tabac. Pour renforcer leur protection contre les vols, les gérants de débit de tabac peuvent aussi bénéficier d'une subvention de l'État, pour financer l'installation de matériels de protection et de dissuasion ou un audit de sécurité du local commercial. Le plafond de cette aide, qui peut être accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent, vient d'être relevé à 15 000 euros (au lieu de 10 000 euros), par période de trois ans, par un décret du 24 décembre 2012, conformément au 3e contrat d'avenir conclu entre l'État et la confédération des buralistes. Ce décret, qui répond à une réelle attente de la profession, intègre par ailleurs les diffuseurs de brouillard dans la liste des équipements susceptibles de bénéficier de l'aide à la sécurité. La vidéoprotection constitue un outil essentiel de prévention et de sécurité. Le ministre de l'intérieur encourage donc son développement. L'installation de caméras pour filmer l'intérieur d'un commerce est possible, sous réserve d'une autorisation préfectorale si les caméras visionnent la partie du local ouverte au public. L'installation d'une caméra extérieure permettant de visualiser la vitrine ou les murs du commerce et ses ouvrants est également possible, sous réserve que la voie publique ne soit pas spécifiquement filmée. En revanche, la vidéoprotection de la voie publique par des personnes privées, strictement encadrée par le code de la sécurité intérieure, se heurte à des obstacles juridiques. Toutefois, les commerçants particulièrement exposés au risque de malveillance peuvent solliciter les élus locaux afin que des caméras de voie publique équipent les abords de leur établissement. À cet égard, les services du ministère de l'intérieur étudient, à la suite d'une proposition de la confédération des buralistes, des solutions juridiques qui permettraient à l'exploitant d'un commerce à risque de financer une ou plusieurs caméras supplémentaires dans le dispositif de vidéoprotection urbaine géré par une commune, et qui auraient dans leur champ de vision son établissement. Des systèmes d'alerte par SMS, destinés à informer et alerter les commerçants, ont également été mis en place dans le cadre de partenariats locaux entre services de gendarmerie et de police et organisations professionnelles (une trentaine en zone de gendarmerie, une dizaine en zone de police et une quinzaine de dispositifs mixtes police-gendarmerie). Des travaux sont menés, au plan national, pour développer ce type de dispositif, en partenariat avec l'assemblée des chambres de commerce et d'industrie et la fédération nationale des associations de commerçants.

Comme cela a été rappelé dans plusieurs réponses à des questions écrites, il a été envisagé, à diverses reprises, de transférer aux communes la gestion des procurations électorales. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement a toutefois été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010. Une proposition de loi ayant le même objet a également été rejetée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011. Dans ce contexte et afin de faciliter la délivrance des procurations, il a été décidé de modifier les dispositions de l'article R. 72 du code électoral afin d'élargir le champ des autorités habilitées à établir des procurations. Désormais, en application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats, mais également par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste (au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale), ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné. Des réflexions sont aujourd'hui poursuivies en vue de simplifier le dispositif de délivrance des procurations. Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi retenu parmi ses 50 mesures la possibilité pour les usagers de pré-remplir en ligne leur demande de vote par procuration. Aucune solution définitive n'a toutefois encore été prise à ce jour sur les modalités de mise en œuvre de cette mesure, ce projet faisant actuellement l'objet d'études avec l'ensemble des services intéressés.

Les conditions de retrait de l'agrément d'une association de financement par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sont précisés au premier alinéa de l'article 11-6 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : « L'agrément est retiré à toute association qui n'a pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la présente loi ». En d'autres termes, l'agrément est retiré aux associations de financement qui n'ont pas ouvert de compte bancaire unique pour y déposer les dons reçus en vue du financement du parti politique (art. 11-1) ou qui ont encaissé des dons et/ou reçu des contributions et aides matérielles en méconnaissance des dispositions de l'article 11-4 (dons supérieurs à 7 500 € par an et par personne, dons consentis par des personnes morales autres que des partis politiques, etc.). En revanche, la loi ne prévoit pas le retrait d'agrément des associations de financement des partis qui méconnaissent leur obligation de dépôt des comptes auprès de la CNCCFP (art. 11-7). Ces partis politiques peuvent donc continuer à faire bénéficier leurs donateurs de l'avantage fiscal applicable aux dons et aux cotisations versés aux partis et groupements politiques (Conseil d'État, 6 juillet 2007, Free Dom et Rassemblement pour la Guyane dans la République). Cette situation n'est pas satisfaisante dans la mesure où les avantages fiscaux octroyés aux donateurs et cotisants s'apparentent à une aide publique indirecte consentie par l'État à des partis politiques qui ne respectent pas les règles relatives à la transparence financière de la vie politique. Dès lors, le Gouvernement n'est pas défavorable à une évolution de la loi sur ce point.

Les clauses d'un protocole transactionnel par lesquelles les parties s'engageraient à ne pas révéler les modalités ainsi que les pourparlers qui ont conduit à l'établissement de cette transaction, voire son existence même, sont incompatibles avec les règles qui régissent son adoption par les collectivités territoriales, ainsi qu'avec la mise en œuvre de ce dernier. En effet, la signature du protocole suppose l'adoption d'une délibération spécifique. Or, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE, 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, n° 255273). Pour autant, il n'est pas imposé que l'assemblée délibérante examine le texte même du contrat de transaction avant d'accorder son autorisation. Par ailleurs, il convient de rappeler que, comme l'a précisé la réponse à la question écrite AN 90841 (JOAN du 11/01/2011), la transaction n'étant pas un marché public, sa signature n'entre pas dans le cadre des délégations accordées à l'exécutif en matière de marchés publics et d'accords cadres. Son approbation par l'assemblée délibérante doit donc être spécifique. Elle doit être en outre transmise au contrôle de légalité si le marché sur lequel elle se fonde y a été lui-même présenté ou si son montant est supérieur aux seuils de présentation audit contrôle. De même, comme le rappelle la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, la transaction doit avoir un objet licite, contenir des concessions réciproques, prévenir ou terminer une contestation effective, et ne doit pas avoir pour effet que la personne publique qui la signe se livre à une libéralité. Le protocole transactionnel doit à ce titre contenir les éléments nécessaires pour attester que ces conditions sont remplies, notamment à l'occasion du contrôle de légalité. Enfin, la transaction constitue une pièce justificative au paiement, donc indispensable pour que le comptable public paye la dépense correspondante. De ce fait, une clause de confidentialité qui stipulerait de ne pas révéler l'existence de la transaction est incompatible avec sa mise en application.

En application du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, les seules personnes morales habilitées à financer des campagnes électorales sont les partis politiques. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, ne rentrent dans cette catégorie que les personnes morales de droit privé qui relèvent du champ d'application de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, soit parce qu'elles sont éligibles à l'aide publique, soit parce qu'elles ont déclaré un mandataire financier pour recueillir des dons. Soumis à ces dispositions, les partis et groupements politiques doivent chaque année déposer leurs comptes certifiés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui en assure le contrôle et la publication sommaire au Journal Officiel. La participation financière des partis politiques aux campagnes électorales peut revêtir plusieurs formes : un financement direct des candidats, la prise en charge de dépenses de propagande électorale (affiches électorales, bulletins de vote ou affiches), la facturation de prestations aux candidats ou encore l'octroi de prêts soumis à intérêts. Ces dépenses étant imputées dans les comptes des partis politiques sur différentes lignes (« propagande et communication », « facturation des services rendus aux candidats pour les campagnes électorales » ou encore « autres charges externes »), il est parfois difficile de les retracer de façon exhaustive. Dans un souci de transparence, la CNCCFP préconise de compléter les comptes d'ensemble des partis politiques par une annexe obligatoire relative au financement des campagnes électorales par le parti et ses différentes structures. Le Gouvernement n'est pas défavorable à une telle évolution, sous réserve toutefois qu'elle ne porte pas atteinte au principe de liberté d'exercice garanti aux partis politiques par l'article 4 de la Constitution.

L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefaçon.

Le dispositif d'aide aux projets des jeunes entreprises innovantes (JEI), vise à soutenir, par des exonérations de cotisations sociales et des avantages fiscaux, la croissance de PME de moins de huit ans réalisant un effort marqué de recherche. Ce dispositif avait fait l'objet de modifications en loi de finances initiale pour 2011 conduisant, par des plafonnements et un taux d'aide dégressif dans le temps, à restreindre les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les JEI. La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a atténué partiellement ces modifications sans remettre en cause les orientations de cette réforme. Or ce dispositif est un élément important de la politique publique en faveur de l'innovation des entreprises, qui est le principal levier de compétitivité hors-prix. C'est pourquoi le président de la République a annoncé le 20 septembre 2012 le retour au dispositif antérieur à 2011, plus avantageux pour les entreprises, puisqu'il ne prévoit pas de dégressivité des allègements de charges sociales. Cette décision a été réaffirmée dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'un des critères pour être reconnu comme une JEI est de réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles. L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts précise que les dépenses de recherche à prendre en compte sont celles définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du même code. L'article 244 quater B est l'article décrivant le crédit impôt recherche (CIR). La nature des dépenses concernées est ainsi établie et respecte pleinement la volonté initiale du législateur, clairement exprimée dans le rapport de l'Assemblée nationale, du 14 octobre 2003, sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome II, article 6 : les dépenses doivent s'apprécier pour leur montant réel. Cet élément a seulement été rappelé par l'instruction fiscale du 16 septembre 2011. S'agissant du calcul du CIR, certaines dépenses (les rémunérations des jeunes docteurs et les sommes versées à des laboratoires publics) sont retenues pour le double de leur montant, afin de les encourager particulièrement. Dans ces conditions, le Gouvernement considère que ses services ne développent pas une approche contradictoire concernant ce dispositif, qu'il n'y a pas lieu de modifier.

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes urbaines et d'agglomération bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés urbaines et d'agglomération peuvent allouer à leurs conseillers communautaires qui n'exercent ni les fonctions de président ni de vice-président des indemnités, soit sur le fondement de dispositions propres (lorsque l'établissement compte une population regroupée d'au moins 400 000 habitants), soit en appliquant le même mécanisme que ceux institués pour les conseillers municipaux, par exemple lorsque ceux-ci exercent une délégation de fonction. Le législateur a en effet aligné le statut de ces élus intercommunaux sur celui des élus municipaux, compte tenu de la charge de travail que représente l'exercice de leur mandat au sein de groupements aussi intégrés et dotés de nombreuses compétences obligatoires. S'agissant des élus intercommunaux des communautés de communes, seuls le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif peuvent être indemnisés conformément à l'article L. 5214-8 du CGCT. Cependant, la proposition de loi n° 78 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat adoptée par le Sénat le 29 janvier 2013, contient une disposition à l'article 1 accordant aux délégués des communautés de communes un régime indemnitaire. Cette disposition permettrait au conseil de la communauté de communes d'accorder, par délibération, des indemnités de fonction à ses délégués sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique, soient comprises dans l'enveloppe constituée de l'indemnité du président et des vice-présidents.

Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. « Un an après la création du jour de carence, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas les effets que l'ancien Gouvernement escomptait : En termes d'équité : plus de deux tiers des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui privé de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie ; En ce qui concerne un éventuel recul de l'absentéisme, dont les dernières statistiques publiées par le ministère du travail prouvent qu'il n'est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé, les effets ne sont pas démontrés : le nombre de congés maladie est resté quasi stable à l'État en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n'ont eu qu'un arrêt maladie dans l'année. Il n'est pas mis en évidence de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1,0 % dans la fonction publique de l'État, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière mais est restée stable dans la fonction publique territoriale à 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d'arrêts a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la durée des congés maladie ; Les économies budgétaires sont quant à elles bien moins importantes que prévues : la mesure a rapporté 60 M€ à l'État alors qu'elle avait été évaluée à 120 M€ ». Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. À cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Le statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale prévoit que seules les communes disposant d'au moins quarante agents des cadres d'emplois de la police municipale peuvent créer un tel emploi. En conséquence, à l'occasion d'une mutation, un directeur de police municipale exerçant, par définition, dans une commune comprenant de tels effectifs ne peut être recruté par une commune n'en disposant pas. Toutefois, à la suite de la remise du rapport sénatorial intitulé : « de la police municipale à la police territoriale : mieux assurer la tranquillité publique », le Gouvernement étudie les critères permettant un élargissement encadré du nombre de bénéficiaires du grade de directeur ainsi que le ministre de l'intérieur l'a annoncé au Sénat le 24 janvier 2013.

Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. « Un an après la création du jour de carence, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas les effets que l'ancien Gouvernement escomptait : En termes d'équité : plus de deux tiers des salariés du privé bénéficient d'une prise en charge des jours de carence en application d'une convention de branche ou d'entreprise. Le jour de carence dans la fonction publique a lui privé de toute rémunération 100 % des agents publics pour le premier jour de leur arrêt maladie ; En ce qui concerne un éventuel recul de l'absentéisme, dont les dernières statistiques publiées par le ministère du travail prouvent qu'il n'est pas plus important dans le secteur public que dans le secteur privé, les effets ne sont pas démontrés : le nombre de congés maladie est resté quasi stable à l'État en 2012 et plus des deux tiers des agents ayant eu un jour de carence n'ont eu qu'un arrêt maladie dans l'année. Il n'est pas mis en évidence de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012 : la proportion d'agents en arrêt court est passée de 1,2 % à 1,0 % dans la fonction publique de l'État, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière mais est restée stable dans la fonction publique territoriale à 1,1 %. Si chez certains employeurs, le nombre d'arrêts a pu diminuer, on observe aussi un allongement de la durée des congés maladie ; Les économies budgétaires sont quant à elles bien moins importantes que prévues : la mesure a rapporté 60 M€ à l'État alors qu'elle avait été évaluée à 120 M€ ». Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. A cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposé. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.

La commission exécutive du Comité International Olympique (CIO) a arrêté le 12 février dernier la liste des 25 sports qui figureront au programme des Jeux Olympiques de 2020. La lutte a été retirée de ce programme. Il ne s'agit pas d'une décision définitive de retrait, la lutte peut encore être réintégrée au programme des Jeux Olympiques de 2020. L'accession d'un 26e sport au programme olympique sera décidée lors du prochain congrès du CIO du 7 au 10 septembre 2013. Le sport retenu sera choisi parmi une liste de huit sports dont la lutte fait partie. Le mouvement sportif, au niveau international, comme national étant autonome, il appartient à la fédération internationale et à ses fédérations nationales de lutte de convaincre le CIO de réintroduire la lutte au sein du programme olympique. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pourra naturellement apporter son soutien, le moment venu, aux actions conduites par le mouvement sportif, s'il estime pertinent de soutenir la fédération française de lutte dans son projet de réintégrer le programme olympique.

La commission exécutive du Comité International Olympique (CIO) a arrêté le 12 février dernier la liste des 25 sports qui figureront au programme des Jeux Olympiques de 2020. La lutte a été retirée de ce programme. Il ne s'agit pas d'une décision définitive de retrait, la lutte peut encore être réintégrée au programme des Jeux Olympiques de 2020. L'accession d'un 26e sport au programme olympique sera décidée lors du prochain congrès du CIO du 7 au 10 septembre 2013. Le sport retenu sera choisi parmi une liste de huit sports dont la lutte fait partie. Le mouvement sportif, au niveau international, comme national étant autonome, il appartient à la fédération internationale et à ses fédérations nationales de lutte de convaincre le CIO de réintroduire la lutte au sein du programme olympique. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pourra naturellement apporter son soutien, le moment venu, aux actions conduites par le mouvement sportif, s'il estime pertinent de soutenir la fédération française de lutte dans son projet de réintégrer le programme olympique.

Une anomalie sur le site français voyages-sncf. com a effectivement été détectée. Le problème survient au moment où le client précise que le retrait du billet ne s'effectuera pas en France. Le client doit alors être automatiquement redirigé vers un site spécifique afin de finaliser sa transaction. Or pour certains pays, ce transfert ne s'effectue pas normalement. Le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, attaché à ce que tous les Français résidant à l'étranger aient la possibilité de réserver et d'acheter leurs billets SNCF depuis l'étranger, a demandé à la SNCF d'intervenir au plus vite pour résoudre cette difficulté. Ainsi, l'accès au site internet de la SNCF depuis le Maroc a été rétabli au mois de novembre. Les utilisateurs ont toutefois pu rencontrer certaines difficultés lors de la réalisation des opérations techniques permettant la reconnexion au site. Cette période de transition a été suivie de près par les équipes techniques, qui ont résolu les dysfonctionnements dès leur apparition. Le travail nécessaire à la reconnexion des autres pays se poursuit. Un délai plus important que prévu est toutefois nécessaire, compte tenu des contrôles relatifs à ces opérations. D'ici l'été 2013, l'accès au site sera rétabli pour l'ensemble des pays.

La mise en service de la première phase de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône en décembre 2011 a permis de développer l'offre ferroviaire sur l'axe Paris-Mulhouse, desservi aujourd'hui par 11 allers-retours TGV. Tout en tenant compte de ces nouvelles liaisons assurées en TGV, l'État a souhaité conserver, au titre du service annuel 2012 reconduit en 2013, une offre de service substantielle par voie classique sur cette ligne. La desserte ferroviaire assurée par les trains d'équilibre du territoire (TET) entre Troyes et Belfort a donc été maintenue, afin de répondre à un besoin d'aménagement et d'irrigation des territoires. Toutefois, ce maintien n'a été décidé que pour une période de 18 mois, permettant d'objectiver l'évolution de dessertes à apporter à l'offre TET en disposant d'un certain recul sur la mise en service de la LGV Rhin-Rhône. À ce titre, une instance de suivi de la qualité des TET Paris-Belfort réunissant, notamment, les élus et associations concernées par l'avenir de la ligne a été instituée le 28 février 2012. Elle vise à assurer le suivi de la qualité du service TET délivré sur l'ensemble de l'axe Paris-Belfort et sera également amenée à tirer les conséquences sur le niveau de desserte optimal TET à assurer, avec le souci de ne pas dégrader leur équilibre économique délicat. À cette fin, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a commandé une étude multimodale auprès du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) visant à établir une projection de la demande de déplacements entre Paris et Belfort à horizon 2030. En outre, la SNCF a réalisé une étude de comptage montées/descentes sur chaque gare de la ligne durant une semaine complète au mois de juin 2012. L'indice de la qualité de service sera prochainement remis. Par ailleurs, le plan de transport nominal assuré en TET sur la ligne Paris-Belfort ne connaît pas d'évolution majeure au service annuel 2013 mais sera marqué par des impacts de travaux conséquents durant les six premiers mois de l'année. Trois phases d'interruption simultanée des deux voies sont prévues sur la section Chaumont-Culmont-Chalindrey, du lundi au vendredi entre la mi-janvier et début juin 2013. Durant cette période, deux allers-retours Paris-Belfort, pour lesquels la SNCF n'a pas prévu de substitution, seront supprimés sur les cinq prévus par l'annexe 2 de la convention. Enfin, la ligne Paris-Troyes-Belfort est confrontée à court terme à l'obsolescence des locomotives diesel, comme les autres lignes à traction thermique. Cependant, les réflexions concernant le renouvellement du matériel roulant et la fabrication de ce matériel représentent un délai incompressible d'au moins deux ans. C'est pourquoi, dans le cadre du plan triennal d'investissement prévu dans la convention d'exploitation conclue avec la SNCF, l'État a demandé à l'entreprise de tirer profit de la période de six mois de travaux conduisant en 2013 à la diminution du plan de transport sur la ligne Paris-Troyes-Belfort pour réaliser des opérations visant à prolonger de deux ans la durée de vie des locomotives diesel type 72100 équipant cette ligne. Au-delà de ces rénovations, l'État a décidé de consacrer une enveloppe de 400 millions d'euros en 2013 pour initier le renouvellement des rames tractées Corail. Des travaux sont actuellement conduits par la SNCF pour déterminer les types de matériel ainsi que les dessertes sur lesquelles ce matériel pourrait être affecté en accord avec l'État.

La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics permet aux agents de l'administration, ou aux personnes auxquelles elle délègue ses droits, de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'État, des collectivités ou de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être menées. À l'article 1er, il est également précisé qu'il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 11 mars 2003, De Monspey : Gaz. Pal. 2004, 1, somm. p. 1440) a jugé que des travaux de sondage, fouilles, élagages et même abattages d'arbres pouvaient faire l'objet d'un arrêté d'occupation temporaire en vue de relevés topographiques préalables à l'étude d'un aménagement projeté. Il est également à noter que l'article 15 indique que « les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque où elles auront été faites, ou de toute autre circonstance, il peut être établi qu'elles ont été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée ». Enfin, l'article 17 précise que « l'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite dans un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation ». C'est dans le respect de ces principes, et en veillant à la meilleure information et concertation possible avec les acteurs des territoires, que les maîtres d'ouvrages, comme RFF pour ce qui concerne le réseau ferré, et les prestataires doivent conduire les études et travaux nécessaires à la réalisation des grands aménagements structurants que le développement de notre pays exige.

Les décrets n° 2009-788 et n° 2009-789 du 23 juin 2009, relatifs aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion, concernent seulement les personnes âgées affiliées au régime général et au régime agricole, titulaires de pensions d'un montant inférieur à 824,15 €. L'application de ce dispositif aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins, géré par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), a été écartée. En effet, les conditions d'attribution des pensions de réversion servies par l'ENIM sont plus favorables que celles des pensions des deux régimes susmentionnés. Dans le régime des marins, contrairement au régime général et au régime agricole, le droit à pension de réversion n'est pas soumis à une condition de ressources. De plus, l'âge d'ouverture du droit à pension est plus favorable : 40 ans au lieu de 55 ans. Les pensions servies par le régime de sécurité sociale des marins sont calculées sur la base d'un salaire forfaitaire et évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général. La revalorisation du salaire forfaitaire, effectuée au 1er avril de chaque année, est établie en référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, en application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif a été conçu afin que tous les retraités bénéficient d'une garantie de maintien de leur pouvoir d'achat. La revalorisation a été de 2,1 % au 1er avril 2011 et de 2,1 % au 1er avril 2012. Enfin, l'ENIM porte une attention particulière à la situation des marins et de leurs conjoints survivants bénéficiaires de petites pensions dont le montant est inférieur au minimum vieillesse. Ainsi, le montant de certaines prestations extralégales a été doublé au 1er janvier 2008, notamment l'aide ménagère à domicile, les frais d'obsèques, l'hébergement temporaire des personnes âgées, la garde à domicile, et l'amélioration de l'habitat. Cependant, la situation des petites pensions sera étudiée au sein du conseil supérieur des gens de mer au cours du premier semestre 2013, afin d'examiner dans quelle mesure des adaptations doivent être proposées.

Les modalités de classement des emplois en catégorie active, dite « B » dans le code des pensions civiles et militaires de la fonction publique, sont fixées par décret en Conseil d'État pour les fonctionnaires de l'État en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et par arrêté interministériel pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires territoriaux. Les modalités de classement des emplois sont donc différentes pour la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. L'article 5 de la loi du 9 juin 1853, premier texte général sur les pensions civiles, a introduit la notion de services actifs pour les fonctionnaires de l'État. Ce classement regroupe certaines professions présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ». Il confère aux agents concernés des avantages en matière de pension : l'âge d'ouverture des droits à pension et la limite d'âge de ces emplois sont minorés, sous réserve d'une durée de services effectifs minimale, par rapport aux règles de droit commun fixées, depuis la réforme issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, respectivement à 62 ans et 67 ans pour les catégories sédentaires. En ce qui concerne les agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), les fonctionnaires de catégories actives sont des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer. Ces agents bénéficiant d'un départ anticipé sont : les personnels routiers qui ont une ouverture des droits à 57 ans et une limite d'âge à 62 ans ; les personnels maritimes qui ont une ouverture des droits à 57 ans et une limite d'âge à 64 ans. Aucun personnel du MEDDE bénéficiant de la catégorie active, de pension dite « B », de pension, ne bénéficie d'une bonification de pension au titre des périodes de services actifs. En ce qui concerne la fonction publique de l'État, les agents du MEDDE transférés en collectivité territoriale conservent, à titre personnel, le bénéfice des services actifs en application de l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En ce qui concerne les fonctionnaires de catégories actives relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 fixe le régime de retraite applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Il n'appartient pas au MEDDE de se prononcer sur l'évolution des statuts des fonctionnaires territoriaux qui reste soumise à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Une importance toute particulière est accordée aux conditions de vie au travail des personnels du MEDDE, notamment de ceux qui, comme les personnels d'exploitation, peuvent exercer des métiers à risque. C'est la raison pour laquelle le ministère a inscrit ce chantier à l'agenda social 2012-2013 avec, pour objectif, d'organiser la réflexion autour de la prévention de la pénibilité. De même, le MEDDE s'est inscrit résolument dans le chantier ouvert cet automne par la ministre chargée de la fonction publique, sur les parcours professionnels des agents de catégorie C et sur leurs grilles indiciaires. La mise en œuvre de ce plan de revalorisation de l'ensemble de la catégorie C comporte un volet spécifique aux personnels d'exploitation afin de mieux tenir compte des contraintes particulières auxquelles ces agents sont confrontés.

L'activité de collecte des déchets ménagers et assimilés est soumise à la réglementation du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité des salariés, notamment aux dispositions relatives aux principes généraux de prévention, à la formation des salariés et à la conception et l'utilisation des équipements de travail. En complément des textes réglementaires en vigueur, la recommandation R 437 de la CNAMTS (caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) adoptée le 13 mai 2008, s'applique aux entreprises dont tout ou partie du personnel relève du régime général de la sécurité sociale ; sont également concernés les agents contractuels employés dans les conditions du droit privé au service d'une collectivité locale. La recommandation R 437 invite les donneurs d'ordres et les prestataires de collecte à agir ensemble sur le terrain pour limiter le risque d'accident du travail et supprimer la pratique du « fini parti », jugée dangereuse. En premier lieu, il convient d'agir sur le suivi de la collecte et les plans de tournées, notamment en identifiant les points noirs tels que les travaux de voirie ou embouteillages qui empêchent le bon déroulement de la collecte et encouragent les manœuvres dangereuses pour gagner du temps (marche arrière, collecte en mode bilatéral, vitesse supérieure à 30 km/h). Pour limiter le « fini parti », les entreprises prestataires doivent en second lieu se munir d'outils de gestion simples pour enregistrer de manière quotidienne les heures de départ et d'arrivée des travailleurs, pour mesurer le poids des déchets collectés ainsi que les distances parcourues pendant les tournées. En mai 2012, une enquête sur la mise en œuvre de la recommandation R 437 a été lancée par les assureurs sociaux auprès des entreprises et donneurs d'ordre engagés dans les activités du déchet. La FNADE (fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement) s'est engagée à relayer auprès de ses adhérents l'enquête lancée par les assureurs sociaux. Sur la base du rapport de la CNAMTS et en fonction de ses conclusions et des difficultés pointées par les professionnels, le ministère du travail en tirera toutes les conséquences, en lien avec les partenaires sociaux du secteur.