La Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) est chargée, en application de l’article R. 165-11 du code de la sécurité sociale, de rendre un avis sur l’appréciation du bien-fondé de l’inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables de dispositifs médicaux et de prestations, au regard de leur service attendu (ou rendu dans le cadre d’un renouvellement de l’évaluation) pour la collectivité. Dans le cadre du renouvellement de leur inscription sur la LPP, la CNEDiMTS a réévalué neuf acides hyaluroniques ayant le statut de dispositif médical. Elle a conclu à un service rendu (SR) insuffisant pour le maintien de l’inscription de ces produits sur la LPP. Les sociétés ont demandé à être auditionnées. La CNEDiMTS a confirmé que l’efficacité démontrée des produits était insuffisante pour justifier de leur prise en charge par la collectivité. Les éléments pris en compte par les experts sont notamment les recommandations internationales, les conclusions de l’ensemble des méta-analyses, l’absence de pertinence clinique de l’amélioration constatée dans les études cliniques, le fait que ces solutions répondent à un besoin déjà couvert par des moyens conservateurs et des traitements médicamenteux. L’indication revendiquée pour ces solutions d’acide hyaluronique est le traitement de la gonarthrose en seconde intention après échec des antalgiques et échec ou intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens. La prise en charge thérapeutique des patients atteints de gonarthrose repose en premier lieu sur des mesures hygiéno-diététiques (réduction du surpoids, activité physique régulière en dehors des poussées douloureuses ou congestives) et non pharmacologiques (kinésithérapie, chaussures et semelles, orthèses et cannes) prises en charge par l’assurance maladie. Les antalgiques et les anti-inflammatoires non stéroïdiens oraux, associés à certains traitements locaux, sont recommandés durant les phases symptomatiques et pris en charge par l’assurance maladie. La chirurgie (arthroplastie) est réservée aux arthroses évoluées radiologiquement, douloureuses et incapacitantes, réfractaires aux mesures thérapeutiques habituelles et également prise en charge par l’assurance maladie. Par ailleurs, suite à l’avis de la commission de la transparence, la spécialité HYALGAN ® demeure prise en charge. Pour prendre sa décision, la ministre chargée de la santé est dans l’attente des conclusions des auditions des fabricants qui ont demandé à être entendus.

Le secteur agricole traverse des difficultés dues à plusieurs évènements défavorables. La chute des cours, en particulier pour la viande bovine et le lait de vache, à laquelle se sont ajoutées des conditions climatiques exceptionnelles, conduisent à une dégradation très sensible des résultats économiques des exploitations agricoles tant d’élevage que céréalières. Au niveau national, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien à l’élevage dès l’été 2015, complété et élargi le 26 janvier 2016 pour certaines mesures à d’autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Ce soutien a bénéficié des crédits de l’Union européenne à hauteur de près de 63 millions d’euros. Conscient de la situation exceptionnelle et sans précédent à laquelle les filières agricoles sont confrontées avec la conjonction pour certaines d’entre elles de cours bas et l’impossibilité, pour les exploitations possédant plusieurs ateliers, de les compenser par des revenus plus satisfaisants avec les productions céréalières, le Gouvernement s’est mobilisé dès le 27 juillet 2016 pour accompagner les exploitants agricoles. Un premier ensemble de mesures a ainsi été décidé pour soulager la trésorerie des exploitants et leur permettre de mettre en place un nouveau cycle de production. Ont ainsi été mis en œuvre un report de paiement de cotisations sociales, le lancement d’une procédure de dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), et la reconnaissance de la force majeure dans les départements sinistrés afin de permettre aux agriculteurs de conserver le bénéfice de leurs aides de la politique agricole commune (PAC). Au-delà de ces aides d’urgence, le Gouvernement a mis en place des allégements de charges durables et d’une ampleur sans précédent pour les agriculteurs (sur le coût du travail et en matière de charges personnelles). Ceux-ci bénéficieront en 2016 au total d’un allégement de charges de 2,3 milliards d’euros (contre 1 milliard d’euros en 2012), qui vient s’ajouter aux mesures d’urgence mises en place en parallèle. Le 4 octobre 2016, M. Manuel Valls, alors Premier ministre, a également annoncé un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles dont, notamment, un fonds de garantie public permettant d’octroyer 1,5 milliards d’euros de prêts. Il est accompagné d’une prise en charge du coût de la garantie par l’État pouvant aller jusqu’à 100 % pour les exploitations justifiant d’une baisse de leur excédent brut d’exploitation d’au moins 20 %. Sur le volet investissement, le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) qui vise à accompagner les investissements réalisés par les exploitations agricoles a été renforcé et largement abondé par le Gouvernement permettant un soutien public total de 350 M€/an sur la période 2015-2017 sur toutes les filières, mais principalement pour soutenir la modernisation des bâtiments d’élevage. Cet effort doit permettre de mobiliser plus d’1 milliard d’euros d’investissements par an. Les crédits nationaux du ministère chargé de l’agriculture sont ainsi passés de 48 M€ en 2012 à 85 M€ en 2017. En 2015, le ministère chargé de l’agriculture avait porté à 56 M€ par an les crédits consacrés à la modernisation des exploitations agricoles. Dans le cadre du plan de soutien de l’élevage, ce montant a été augmenté de 30 M€ pour porter la contribution nationale à 85 M€ par an sur la période 2015-2017. Depuis début 2015, le PCAE a permis d’accompagner 12 000 dossiers d’aide à l’investissement dans les exploitations agricoles. Sur le volet installation, depuis 2015, la nouvelle politique mise en œuvre dans ce domaine doit permettre de mieux garantir l’entrée en agriculture et la réussite des nouveaux projets. Parmi les nombreuses innovations apportées figurent la réforme de l’accompagnement des porteurs de projet et celle relative aux prêts bonifiés. Pour assurer leur réussite, les candidats à l’installation doivent être accompagnés aux différents stades de leur projet et les cédants doivent être encouragés et informés lors de la préparation à la transmission de leurs exploitations. Dès lors, l’accompagnement des porteurs de projet en agriculture et de celui des cédants constitue un élément incontournable de la politique rénovée et renforcée de l’installation. Ces éléments ont été rappelés à l’occasion du comité national de l’installation et de la transmission (CNIT) du 24 novembre 2014. Ils ont permis de dégager les principaux contours du nouveau programme d’accompagnement à l’installation et à la transmission qui doit être décliné au niveau régional. Il a été formalisé par instruction technique ministérielle en date du 3 août 2016. Ce programme ambitieux, élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires, s’articule ainsi autour de 6 volets que sont l’accueil de tous les porteurs de projet via les points accueil installation, le conseil à l’installation pour aider à formaliser le projet d’installation, la préparation à l’installation via la réalisation d’un plan de professionnalisation personnalisé et les stages constitutifs, le suivi du nouvel exploitant durant les premières années suivant l’installation, l’incitation à la transmission via l’accompagnement individuel des cédants en amont de la transmission et les aides aux propriétaires bailleurs et la communication et l’animation autour l’installation et de la transmission. Par ailleurs, des travaux ont été initiés fin 2015 pour faire évoluer le dispostitif des prêts bonifiés, devenu insuffisamment attractif. Début 2017, il est ainsi prévu de remplacer les prêts bonifiés par une augmentation de la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) visant à soutenir l’effort de reprise et de modernisation des jeunes agriculteurs en fonction des investissements prévus dans le cadre de leur plan d’entreprise. Cette nouvelle réforme aura pour effet direct et immédiat d’augmenter le niveau de la DJA versée aux agriculteurs éligibles. L’ensemble des réformes apportées à la politique d’installation en agriculture démontrent la volonté du Gouvernement de conforter durablement l’installation de nouveaux agriculteurs, de promouvoir la diversité des systèmes de production sur l’ensemble du territoire national et d’accompagner les projets de transmission.

Les Bouches-du-Rhône font partie des territoires réputés particulièrement exposés aux risques visés à l’article L. 133-1 du code forestier. Ce département relève ainsi des obligations légales de débroussaillement codifiées aux articles L. 134-5 à L. 134-18 de ce même code. Le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement incombe au maire, ainsi que le prescrit l’article L. 134-7 du code forestier. Les élus locaux doivent s’approprier cette thématique pour permettre une amélioration significative des débroussaillements et réduire d’autant le risque incendie. Un courrier en ce sens a été adressé aux préfets de départements en date du 16 novembre 2016, afin qu’ils rappellent aux élus locaux, mais aussi aux gestionnaires de réseaux, leurs responsabilités en matière de débroussaillement dans les secteurs les plus à risques. Par ailleurs, les services du ministère en charge de l’agriculture, en lien avec le ministère de l’intérieur, procèdent actuellement à la révision de l’instruction technique relative aux obligations légales de débroussaillement, telle que préconisée par le rapport interministériel sur la défense des forêts contre l’incendie, remis en avril 2016. La publication de l’instruction technique rénovée sera l’occasion de communiquer, auprès des services en charge de la prévention et de la lutte contre les incendies mais aussi des procureurs, sur l’importance du respect des obligations légales de débroussaillement, facteur clef dans la prévention des incendies de forêt. La bonne application de cette réglementation revêt en effet un caractère prioritaire dans un contexte de changement climatique où l’occurrence de grands incendies est accrue.

Comme il s’y était engagé devant les parlementaires, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a confié à l’institut technique de l’agriculture biologique en partenariat avec l’institut national de la recherche agronomique la réalisation d’une étude sur le chiffrage des externalités de l’agriculture biologique. Une restitution publique de cette étude a été organisée le 25 novembre 2016. Elle a permis de souligner les qualités de l’étude, qui a pour originalité et ambition d’étudier l’ensemble des effets d’un système de production en agriculture biologique et qui détaille l’état des connaissances sur l’évaluation économique des différentes externalités. Sous réserve des limites identifiées par l’étude et malgré une grande variabilité des résultats, ces premières estimations montrent de réels avantages de l’agriculture biologique par rapport à l’agriculture conventionnelle. Le travail doit être poursuivi sur des questions de recherche importantes, qui pourraient être portées dans le cadre du programme Ambition Bio au-delà de 2017. Pour ce faire, le conseil scientifique de l’agriculture biologique sera mobilisé au début de l’année 2017 pour nourrir cette réflexion.

L’hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture est régi par les dispositions des articles R. 716-1 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CPRM). L’hébergement a lieu en principe en résidence fixe ou en résidence mobile ou démontable. Cependant l’article R. 716-16 prévoit qu’un arrêté fixe la liste des départements dans lesquels l’habitat disponible étant quantitativement insuffisant eu égard à l’importance de la main-d’œuvre accueillie lors des travaux saisonniers, l’inspecteur du travail peut autoriser l’employeur à héberger les travailleurs saisonniers sous des tentes, installées sur un terrain qu’il met à leur disposition, lorsqu’ils sont recrutés pour une durée inférieure à un mois. L’arrêté du 1er juillet 1996 autorise l’hébergement sous tente pour la période du 1er juin au 15 septembre dans tout ou partie de 15 départements. Les Côtes-d’Armor ne figurent pas dans cette liste de départements. Dans le cadre de l’accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l’organisation de la gestion prévisionnelle de l’emploi en agriculture du 18 juillet 2002, étendu par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2002, les organisations professionnelles et syndicales ont fait une déclaration commune par laquelle elles s’accordent sur la définition du logement décent et sur la limitation du recours à l’hébergement sous tente, tout en souhaitant un assouplissement de la réglementation concernant l’hébergement des travailleurs saisonniers notamment en résidence mobile. A la suite de cet accord, la réglementation a été modifiée pour permettre l’hébergement des saisonniers en résidence mobile et démontable et depuis lors, la liste des départements dans lesquels l’hébergement sous tente peut être autorisé est demeurée inchangée. Il n’apparaît pas souhaitable de remettre en question l’équilibre auquel les partenaires sociaux sont parvenus au plan national et d’allonger la liste des départements dans lesquels l’hébergement sous tente peut être autorisé. Toutefois, concernant l’hébergement en résidence fixe, le décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 vise à élargir la possibilité de dérogation aux règles d’hébergement, à un secteur d’activité donné, dès lors qu’une organisation professionnelle d’employeurs représentative de la branche professionnelle en fait la demande auprès du directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Celui-ci pourra ainsi accorder une dérogation aux articles du CRPM, R. 716-7 (pièces destinées au sommeil) et R. 716-11 (salle d’eau, douches, cabinet d’aisance). Ce décret permet d’uniformiser les décisions sur le territoire et de simplifier les démarches des employeurs. Il répond ainsi aux préoccupations des professionnels souhaitant pouvoir loger sur place pendant une courte période les salariés saisonniers.

Suite à la correction financière de plus d’un milliard d’euros sur l’application de la politique agricole commune (PAC) lors de la précédente programmation, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne, ce qui explique une très grande partie des retards dans le versement des aides PAC. La priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus par les exploitants et qui, pour des raisons réglementaires, devaient impérativement être versés avant le 15 octobre 2016. Cette étape est arrivée à son terme et l’agence de services et de paiement (ASP) concentre désormais son action sur le paiement des aides du second pilier, dont les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). L’apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015 a permis dans un premier temps de pallier l’absence de versement de l’annuité MAEC pour l’ensemble des exploitants ayant demandé à bénéficier de ces aides à partir de 2015. L’objectif est de permettre le paiement de l’essentiel des MAEC d’ici le printemps, soit en pratique le paiement des soldes non couverts par l’ATR 2015. En cas de difficulté de trésorerie due aux retards des paiements MAEC 2015, la direction départementale du territoire (et de la mer) pourra fournir une attestation à l’agriculteur sur le montant des aides attendues ou estimées afin que l’agriculteur puisse obtenir de sa banque un report d’échéances ou un prêt de trésorerie. Le médiateur du crédit peut éventuellement être sollicité également. Les intérêts du prêt de trésorerie pourront être pris en charge sur les crédits du ministère de l’agriculture. Un fonds d’allègement des charges spécifique va être mis en place à cette fin. En ce qui concerne les aides MAEC et le soutien à l’agriculture biologique pour 2016, leur versement devrait intervenir au cours du troisième trimestre 2017. Dans ces conditions, une ATR 2016 dédiée à ces aides a été décidée avec un objectif de versement en mars 2017.

A la suite de la découverte de nouveaux cas d’influenza aviaire hautement pathogène H5N8 dans plusieurs pays d’Europe, et sur la base de l’avis du 17 novembre 2016 de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a décidé de relever le niveau de risque vis-à-vis de la maladie de « négligeable » à « modéré » sur l’ensemble du territoire national. Le ministère chargé de l’agriculture a également relevé le niveau de risque dans les zones humides qui concentrent la faune sauvage et constituent des arrêts sur la route des oiseaux migrateurs. Dans ces zones dites « zones écologiques à risque particulier », le risque vis-à-vis de l’influenza aviaire a été qualifié d’« élevé ». Un premier cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) H5N8 a été confirmé le 26 novembre 2016 sur la commune de Marck (Pas-de-Calais), sur 20 canards sauvages utilisés comme appelants pour la chasse au gibier d’eau. Les mesures de gestion ont été immédiatement mises en place par la direction départementale de la protection des populations. A la suite de la découverte de plusieurs foyers d’influenza aviaire hautement pathogène H5N8 dans des élevages du sud-ouest et de cas dans la faune sauvage dans le Pas-de-Calais et en Haute-Savoie, le ministère chargé de l’agriculture a décidé de porter le niveau de risque vis-à-vis de la maladie au niveau « élevé » sur l’ensemble du territoire national avec la publication de l’arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène. Ce choix a également été motivé par l’évolution rapide de la situation sanitaire en France. Le risque « élevé » entraîne la mise en place de mesures de protection renforcées sur l’ensemble du territoire national. Les déplacements d’appelants sont interdits, tout rassemblement de volailles vivantes est interdit, en particulier sur les marchés. Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits sur tout le territoire national. Au vu de l’avis de l’Anses et de la situation épidémiologique, des aménagements du dispositif sanitaire ont été mis en œuvre par l’arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l’arrêté du 16 mars 2016. Cet arrêté introduit des dérogations pour permettre, sous certaines conditions de biosécurité et de surveillance, le transport des appelants et les lâchers de faisans et perdrix.

En France, le cynips du châtaignier (dryocosmus kuriphilus) fait l’objet depuis 2010 d’une lutte biologique par l’introduction dans les environnements contaminés de son prédateur naturel, torymus sinensis. L’organisation collective de la lutte est coordonnée par un comité de pilotage national animé par la chambre d’agriculture de l’Ardèche. Il regroupe de nombreux partenaires tels que des syndicats castanéicoles, des représentants des pépiniéristes et des apiculteurs, des instituts de recherche, des centres techniques, des organismes de veille sanitaire, des organisations professionnelles agricoles et les services de l’État. Des travaux de recherche et de mise en œuvre de la lutte biologique contre le cynips du châtaignier ont été menés avec un soutien financier dans le cadre du plan Écophyto. Des lâchers de torymus sinensis ont ainsi été réalisés sur plus de 50 sites essentiellement dans le sud de la France (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Rhône-Alpes, Corse, Midi-Pyrénées et Aquitaine) entre 2011 et 2014. A l’issue de ces programmes d’introduction, le ministère chargé de l’agriculture a poursuivi en 2015 l’accompagnement de la profession en lui accordant une subvention de 50 000 euros pour la réalisation d’actions de lâchers de torymus sinensis. Au total, en 2015, plus de 2 400 lâchers ont eu lieu dans une trentaine de départements recouvrant 9 régions. En ce qui concerne la région Nouvelle Aquitaine, environ 650 lâchers ont eu lieu en 2014 et 2015. La lutte biologique contre le cynips du châtaignier a continué en 2016. Les résultats sont encourageants avec un bon taux de réussite des implantations detorymus sinensis. L’ensemble des lâchers doit être réalisé dans le respect des articles L. 258-1, et R. 258-1 à R. 258-9 du code rural et de la pêche maritime, et après évaluation de la souche concernée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l’engagement du Président de la République et de l’ensemble du Gouvernement d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d’un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution de ce complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. La mise en paiement de ce complément différentiel, permettant d’assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d’une carrière complète effectuée en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 €, ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO à l’horizon 2017 est estimé à 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 €, et un coût total de la mesure de 146 millions d’euros. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l’article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l’assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l’exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en œuvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu’il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l’étude d’impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n’a pas été mis en œuvre à ce stade. Une conférence sur les retraites agricoles a rassemblé les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole (MSA), l’association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF), ainsi que le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministère des affaires sociales et de la santé le 30 novembre 2016. Y ont été présentés le bilan du plan de revalorisation des petites retraites agricoles 2012-2017, des propositions de mesures de redressement du régime RCO ainsi qu’une méthode de travail permettant d’envisager des réformes structurantes pour l’avenir. A la suite de cette concertation, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une augmentation limitée à 0,5 points de cotisation en 2017 et 2018 et de prévoir un abondement du régime RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation induit une augmentation des droits des agriculteurs. Ainsi, l’équilibre financier du régime RCO est préservé.

Les territoires ruraux, et notamment ceux classés en zone de revitalisation rurale, ont en effet un taux de création d’entreprises inférieur à la moyenne nationale (10,9 % en ZRR contre 14 % au niveau national). La création d’entreprise est, sans conteste, un facteur de développement économique des territoires et de création d’emplois. La mise en place de l’Agence France Entrepreneur (AFE), telle que voulue par le président de la République, chargée de coordonner et de financer les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise, constitue une opportunité de réduction des inégalités en matière d’offre d’accompagnement des créateurs, favorisant ainsi la revitalisation économique des territoires ruraux. Le Premier ministre a annoncé, lors du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 13 avril 2016, les objectifs en matière de renforcement de l’accompagnement dans les territoires fragiles (quartiers en politiques de la ville, ZRR, Zonage AFR). Il s’agit notamment de porter à 50 % la part des entrepreneurs accompagnés par les réseaux, issus des territoires fragiles, et de renforcer l’accompagnement post création. La feuille de route de l’agence, validée par le conseil d’administration de l’AFE, reprend ces objectifs et prévoit d’augmenter l’impact des réseaux de l’accompagnement à la création ou la transmission d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), afin d’accroître le nombre de porteurs de projets accompagnés et le nombre d’entreprises créées. Elle prévoit par ailleurs, un soutien aux actions innovantes en matière d’accompagnement à la création d’activité sur les territoires ruraux ainsi que la capitalisation des initiatives prises par les réseaux. Pour exemple, le contrat à impact social (CIS) porté par l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) qui vise à favoriser l’accès au micro-crédit en zone rurale par la mise en place d’un accompagnement individualisé de proximité. En complément des actions des chambres de commerce et d’industrie (CCI), le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a réalisé un atlas de l’accompagnement à la création d’activité sur les territoires fragiles (cartographie de l’implantation et du nombre de bénéficiaires accompagnés par les réseaux associatifs financés par l’État). Cet outil constitue un état des lieux de l’offre d’accompagnement à la création d’activité sur les territoires fragiles, notamment sur les zones de revitalisation rurale. L’objectif pour 2017 est d’identifier plus finement les territoires prioritaires pour mieux cibler les actions à mener. Le CGET assure le pilotage et le suivi des objectifs en matière de couverture et d’accompagnement dans les zones de revitalisation rurale dans le cadre de l’Agence France Entrepreneur.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. La compétence relative à l’assainissement inclut la gestion des eaux pluviales (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 349614). Ce rattachement ne modifie en rien la qualification juridique que la loi attribue au service public de la gestion des eaux pluviales, qui demeure un service public à caractère administratif. Le transfert obligatoire de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération sera, de fait, sans incidence sur le financement de la gestion des eaux pluviales. Il n’a pas pour effet de modifier les modalités actuelles de financement de ce service public. Il ne remet pas en cause les critères d’éligibilité propres aux aides accordées par les agences de l’eau, notamment pour la réalisation de schémas d’assainissement intégrant un volet pluvial ou pour l’adoption d’approches alternatives de gestion des eaux pluviales.

L’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé l’article 164 C du code général des impôts qui prévoyait une imposition forfaitaire de certains non-résidents disposant d’une habitation en France égale à trois fois la valeur locative de ladite habitation. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question.

En premier lieu, l’amélioration du service à l’usager et l’efficacité de l’action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d’être présente localement et d’assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics. Elle s’attache à maintenir l’accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Elle s’emploie à s’adapter au mieux aux évolutions démographiques, aux attentes des usagers, au paysage institutionnel local et aux changements d’usage des services publics induits par les nouvelles technologies. C’est dans cette perspective qu’une phase de concertation locale s’est tenue au cours de l’année 2015, afin d’engager, dans chaque département un dialogue avec les agents, leurs représentants, les élus et les préfets. Ce travail nécessaire pour trouver, chaque fois que possible, les solutions les plus cohérentes mais aussi les moins difficiles du point de vue de l’organisation des services et de la gestion des ressources humaines, a permis d’apprécier l’opportunité de chaque projet de restructuration du réseau. Ainsi, s’il apparaît que l’implantation d’une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d’offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l’étude. C’est dans cet esprit que la concertation a été menée localement dans le département de l’Aisne, où elle a permis de dégager la solution la plus adaptée au contexte local. Ainsi, dans ce département, les trésoreries de Tergnier, Rozoy-sur-Serre, Moy-de-l’Aisne et Vermand, parmi les plus fragiles du département, ont été regroupées le 1er janvier 2016 avec des postes voisins. La trésorerie de Tergnier a été regroupée avec la trésorerie de Chauny pour la gestion du secteur public local et le SIP-SIE (service des impôts des particuliers-service des impôts des entreprises) de Chauny pour le recouvrement de l’impôt ; le poste de Rozoy-sur-Serre, avec les trésoreries de Vervins et de Liesse pour la gestion du secteur public local et le recouvrement de l’impôt. Le poste de Moy-de-l’Aisne a été rapproché de la trésorerie de Ribemont-Origny pour la gestion du secteur public local et le SIP de Saint-Quentin pour le recouvrement de l’impôt. Enfin, la trésorerie de Vermand a été regroupée avec le poste de Saint-Quentin pour la gestion du secteur public local et le SIP de Saint- Quentin pour le recouvrement de l’impôt. Le regroupement de ces trésoreries, aux effectifs réduits, a permis de créer des entités plus importantes qui sont mieux à même de proposer un service public rénové et de qualité.

En application des dispositions de l’article 199 tervicies du code général des impôts (CGI), une réduction d’impôt sur le revenu, dite « Malraux », est accordée au titre des dépenses supportées par les contribuables en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé ou assimilé. La réduction d’impôt bénéficie aux contribuables, personnes physiques, à raison des dépenses qu’ils supportent en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti. Elle s’applique également, conformément au IV bis de l’article 199 tervicies précité du CGI, au titre de la souscription par les contribuables de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), à la condition qu’au moins 65 % du montant de cette souscription servent exclusivement à financer des dépenses éligibles à la réduction d’impôt et qu’au moins 30 % du montant de cette souscription servent exclusivement à financer l’acquisition d’un ou plusieurs immeubles éligibles à la réduction d’impôt. Par ailleurs, les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble relèvent du régime d’imposition des plus-values des particuliers, prévu aux articles 150 U à 150 VH du CGI, lorsqu’elles sont réalisées, à titre occasionnel, par des personnes physiques ou par des sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI. Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers s’applique donc aux cessions à titre onéreux d’immeubles ayant ouvert droit à la réduction d’impôt « Malraux » au titre des dépenses de restauration, que ces dépenses aient été réalisées directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une SCPI au capital de laquelle le contribuable a souscrit. À ce titre, l’article 150 V du CGI prévoit que la plus-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits immobiliers est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du bien cédé. Ce dernier s’entend, conformément aux dispositions du 1er alinéa du I de l’article 150 VB du CGI, du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte, qui comprend à la fois le prix de l’existant et des travaux dans le cas d’une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d’immeuble à rénover (VIR). De plus, aux termes du 4° du II de l’article 150 VB du CGI, le prix d’acquisition peut être majoré du montant des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, à la condition que ces dépenses n’aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu, notamment au titre d’une réduction d’impôt, et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Hors le cadre juridique spécifique de la VIR, les dépenses de travaux de restauration ayant ouvert droit à la réduction d’impôt « Malraux » réalisés depuis l’acquisition de l’immeuble, ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition pour la détermination de la plus-value imposable en cas de cession ultérieure du bien, dès lors qu’elles ont été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu, conformément au principe énoncé au 4° du II de l’article 150 VB du CGI. Que le bien soit cédé par le contribuable, personne physique, ou par une SCPI, ces dispositions s’appliquent à l’identique, dès lors que la réduction d’impôt dont ont bénéficié les contribuables au titre de leur souscription de parts de la SCPI est subordonnée, notamment, à la réalisation de dépenses de restauration par la SCPI dans les conditions prévues à l’article 199 tervicies du CGI. Enfin, la réponse ministérielle n° 24309 publiée au Journal officiel (JO) du Sénat du 27 juillet 2000, page 2645, n’est pas transposable au cas d’espèce, dès lors qu’elle portait sur des dépenses de construction supportées par une société civile ayant pour objet exclusif la construction de logements neufs dans les territoires ultramarins, pour lesquelles les associés avaient bénéficié, au titre de leur souscription, d’une réduction d’impôt, conformément aux dispositions de l’article 199 undecies du CGI dans sa version alors en vigueur. Or, la circonstance que ces dépenses aient été incluses dans la base d’une réduction d’impôt sur le revenu était sans incidence sur le calcul de la plus-value imposable, dès lors que, s’agissant de dépenses de construction supportées par le cédant, avant l’achèvement de l’immeuble, ces dernières faisaient partie intégrante du prix d’acquisition du logement. Il ne s’agissait donc pas de dépenses de travaux réalisées postérieurement à l’achèvement du logement susceptible de venir en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value, à la condition qu’elles n’aient pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu (confer en ce sens, notamment, la réponse ministérielle n° 58458 publiée au JO de l’Assemblée nationale du 21 mai 2001, page 2968).

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et ses décrets d’application ont porté la rationalisation du nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage, afin de simplifier l’acte de collecte pour les entreprises. Depuis le 1er janvier 2016, seuls peuvent être habilités à collecter et reverser les fonds de la taxe d’apprentissage : - au niveau national, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre de la formation professionnelle continue sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnel ou interprofessionnel ; - au niveau régional, une chambre consulaire par région. De ce fait, le nombre de collecteurs a ainsi été ramené de 147 à 38 (20 OCPA et 18 collecteurs régionaux). La question du champ des entreprises ne relevant pas d’une branche professionnelle (non adhérente à une convention collective) s’est posée. La règle qui a été retenue est celle qui s’applique en matière de collecte de la contribution à la formation professionnelle : une entreprise adhérente à une branche professionnelle ne peut choisir que le collecteur de sa branche (exemple : une entreprise adhérente à la fédération française du bâtiment peut verser sa collecte à Constructys, son OPCA de branche) ou l’organisme consulaire de sa région. Ce faisant, cette règle renforce le pilotage des politiques de formation des branches professionnelles. En 2014, lors de la rédaction du décret d’application, les OPCA interprofessionnels ont souhaité l’aménagement d’une période de transition qui permet aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2017, de continuer à verser leur taxe d’apprentissage à leur OPCA de rattachement ou à un OPCA interprofessionnel. À ce stade, il ne paraît pas pertinent de prolonger cette période pour deux raisons. Premièrement, cela reviendrait à remettre en cause l’objectif visant à permettre aux branches de développer de véritables politiques en matière de formation « tout au long de la vie ». Pour les construire, il est nécessaire d’établir des liens entre la formation initiale et la formation continue, afin de penser en termes de parcours professionnel. Dès lors, il est cohérent d’organiser la collecte de la taxe d’apprentissage comme celle de la contribution à la formation professionnelle. Deuxièmement, le problème n’est pas celui des ressources collectées par les OPCA mais celui du soutien financier aux CFA qui proposent des formations transversales. Aujourd’hui, même si tous les enseignements de la dernière collecte n’ont pas encore été établis, aucune alerte sur le fait que ces CFA seraient en difficulté n’a été formulée dans un contexte où la réforme du financement de l’apprentissage a permis d’augmenter la ressource régionale de 95 M€ en 2015, et de 51 M€ de plus en 2016. Avec ces ressources, les conseils régionaux disposent de toutes les marges leur permettant d’exercer leur rôle de régulation en matière de financement des CFA. Bien entendu, il convient d’être vigilant et d’observer dans le temps la situation des CFA interprofessionnels, ce qui a été demandé aux services du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui ont mis en place avec les organismes collecteurs un dispositif de veille pour s’assurer de la mise à disposition, en fonction des besoins des territoires, de formations notamment sur des métiers transverses.

La loi du 14 novembre 1881, qui interdit d’établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d’agrandir des cimetières confessionnels, n’est pas applicable aux départements d’Alsace-Moselle. L’article 15 du décret du 23 prairial an XII codifiées à l’article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales s’applique en effet dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il dispose que « dans les communes où l’on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d’inhumation particulier ». Selon la jurisprudence administrative, ces dispositions visent à prévenir les troubles à l’ordre public dans les cimetières et ne présentent pas un caractère obligatoire. Dans les départements d’Alsace et de Moselle, il appartient donc au maire, chargé de la police municipale, de décider, en fonction de la situation locale, de l’organisation du cimetière communal et de l’instauration de cimetières confessionnels séparés ou de divisions confessionnelles au sein du cimetière. Les divisions confessionnelles qui existent, conformément à l’article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales, ne s’appliquent qu’aux seuls cultes reconnus. Cependant, en Alsace-Moselle, les maires peuvent également user des pouvoirs qu’ils détiennent en matière de police des funérailles et des cimetières. Ils ont en particulier le pouvoir de fixer l’endroit affecté à chaque tombe, après avoir pris connaissance de l’intention précédemment exprimée par le défunt ou manifestée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Si le besoin est exprimé et si la situation locale le permet, ils peuvent ainsi mettre en place des espaces confessionnels pour les cultes non reconnus, sous réserve que la neutralité du cimetière soit préservée dans les parties publiques et que cet espace ne soit pas isolé du cimetière communal.

La zone de défense et de sécurité est spécialisée dans quatre missions : la planification en matière de sécurité nationale, la gestion interdépartementale des crises, la coopération avec l’autorité militaire et l’administration des moyens du ministère. Le décret du 4 mars 2010 a fait du préfet de zone de défense et de sécurité une autorité de premier rang en matière de préparation et de gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. La zone de défense et de sécurité est ainsi devenue l’échelon de la cohérence territoriale pour l’ensemble des départements qui la composent, tant en matière de planification que de soutien opérationnel de l’action des préfets de département. Le territoire métropolitain est divisé en sept zones de défense et de sécurité et le préfet de ces zones est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci (Art. R* 122-2 du code de la sécurité intérieure). Jusqu’alors les sept zones de défense et de sécurité disposaient d’un découpage correspondant au périmètre des régions administratives. La réorganisation de l’État régional, avec la constitution de treize régions, a conduit à s’interroger sur la nécessité de revoir la carte des zones de défense en raison notamment de la création de la région Midi-Pyrénées – Languedoc-Roussillon, partagée entre la zone Sud-ouest et la zone Sud. À l’issue des travaux pilotés par le ministère de l’intérieur, et après consultation de l’ensemble de la communauté interministérielle, le Premier ministre a arbitré en faveur d’un rattachement de la région Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon à la zone Sud. En effet, le maintien de la cohérence opérationnelle sur l’ensemble de l’arc méditerranéen a guidé cette décision afin de maintenir sous l’autorité d’un seul et même préfet, des territoires présentant des caractéristiques communes, que ce soit en termes de feux de forêt, de risques naturels ou de sécurité publique. S’agissant de la gestion administrative des moyens humains, l’actuelle antenne du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) basée à Toulouse est maintenue afin de préserver la proximité nécessaire en la matière. Les SGAMI couvrent la totalité du territoire métropolitain, leur ressort est calqué sur celui des zones de défense et de sécurité (sept SGAMI au total). En opérant la mutualisation des fonctions de soutien des services et unités de la sécurité intérieure, les SGAMI visent à faire de l’échelon zonal l’échelon déconcentré de droit commun pour la mise en œuvre des fonctions support de la police et de la gendarmerie nationales et pour certaines tâches de soutien des préfectures. Ils exercent obligatoirement des compétences communes pour le budget, les ressources humaines, l’immobilier, la paye et la logistique. Enfin, les SGAMI exercent également des compétences pour l’exécution de la dépense et de la recette, pour les systèmes d’information et de communication (SIC), pour l’animation du contrôle de gestion des activités relevant des budgets opérationnels de programme zonaux et pour le contrôle interne budgétaire et comptable du SGAMI et des BOP zonaux.

La zone de défense et de sécurité est spécialisée dans quatre missions : la planification en matière de sécurité nationale, la gestion interdépartementale des crises, la coopération avec l’autorité militaire et l’administration des moyens du ministère. Le décret du 4 mars 2010 a fait du préfet de zone de défense et de sécurité une autorité de premier rang en matière de préparation et de gestion des crises majeures relevant de la sécurité nationale. La zone de défense et de sécurité est ainsi devenue l’échelon de la cohérence territoriale pour l’ensemble des départements qui la composent, tant en matière de planification que de soutien opérationnel de l’action des préfets de département. Le territoire métropolitain est divisé en sept zones de défense et de sécurité et le préfet de ces zones est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de celle-ci (Art. R* 122-2 du code de la sécurité intérieure). Jusqu’alors les sept zones de défense et de sécurité disposaient d’un découpage correspondant au périmètre des régions administratives. La réorganisation de l’Etat régional, avec la constitution de treize régions, a conduit à s’interroger sur la nécessité de revoir la carte des zones de défense en raison notamment de la création de la région Midi-Pyrénées – Languedoc-Roussillon, partagée entre la zone Sud-ouest et la zone Sud. À l’issue des travaux pilotés par le ministère de l’intérieur, et après consultation de l’ensemble de la communauté interministérielle, le Premier ministre a arbitré en faveur d’un rattachement de la région Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon à la zone Sud. En effet, le maintien de la cohérence opérationnelle sur l’ensemble de l’arc méditerranéen a guidé cette décision afin de maintenir sous l’autorité d’un seul et même préfet, des territoires présentant des caractéristiques communes, que ce soit en termes de feux de forêt, de risques naturels ou de sécurité publique. S’agissant de la gestion administrative des moyens humains, l’actuelle antenne du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) basée à Toulouse est maintenue afin de préserver la proximité nécessaire en la matière. Les SGAMI couvrent la totalité du territoire métropolitain, leur ressort est calqué sur celui des zones de défense et de sécurité (sept SGAMI au total). En opérant la mutualisation des fonctions de soutien des services et unités de la sécurité intérieure, les SGAMI visent à faire de l’échelon zonal l’échelon déconcentré de droit commun pour la mise en œuvre des fonctions support de la police et de la gendarmerie nationales et pour certaines tâches de soutien des préfectures. Ils exercent obligatoirement des compétences communes pour le budget, les ressources humaines, l’immobilier, la paye et la logistique. Enfin, les SGAMI exercent également des compétences pour l’exécution de la dépense et de la recette, pour les systèmes d’information et de communication (SIC), pour l’animation du contrôle de gestion des activités relevant des budgets opérationnels de programme zonaux et pour le contrôle interne budgétaire et comptable du SGAMI et des BOP zonaux.

En application de l’article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l’usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Par ailleurs, s’agissant du « tour de volet », l’usage désigne sous cette expression une étroite bande de terrain, souvent pavée, qui longe la façade de l’immeuble et qui accueille tous les prolongements de façade (emmarchements, descentes de cave, débords de toit, abreuvoirs, bancs de pierre ou de bois…). Elle doit son nom à l’ampleur nécessaire à l’ouverture de volets, sa largeur variant de 0,5 mètre à 1,5 mètre. Aux termes de l’article 58 précité de la codification des usages locaux, concernant la bande de terrain qui se trouve devant les maisons, « les propriétaires ont le droit d’en user, mais ne peuvent revendiquer comme propriété que le tour de volet ». Ainsi, si un riverain a revendiqué la propriété du tour de volet, il n’aura pas à solliciter une autorisation municipale pour réaliser sur son immeuble des travaux d’isolation thermique extérieure compris dans le tour de volet, hormis la déclaration préalable prévue, de manière générale, au a) de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme applicable aux travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant.

La charte de la laïcité dans les services publics (circulaire du 13 avril 2007) indique qu’un usager ne peut exiger une adaptation du fonctionnement d’un service public sur la base de ses convictions religieuses. Ainsi, disposer de nourriture confessionnelle ne constitue pas une obligation pour les collectivités ni un droit de l’usager (TA Marseille, 1er octobre 1996). Dans chaque service offrant une prestation de restauration collective, les principes d’égalité et de neutralité sont la règle. Les collectivités locales bénéficient d’une grande souplesse concernant les cantines scolaires qui constituent un service public facultatif proposé par les collectivités locales. Elles établissent donc librement les menus sous réserve de respecter l’obligation nutritionnelle et de diversité (article L. 230-5 et article D. 230-25 du code rural et de la pêche maritime).

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation permettant de compenser la TVA acquittée par les collectivités locales et leurs groupements sur les dépenses qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à D. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, sont éligibles au FCTVA les dépenses grevées de TVA que réalisent les collectivités territoriales bénéficiaires, dans le but de conserver ou d’accroître leur patrimoine et pour les besoins d’une activité non assujettie à la TVA. Lorsque l’acquisition d’un véhicule par une collectivité locale est assortie de la reprise de l’ancien véhicule, la TVA facturée à la collectivité locale est calculée sur le prix de vente du véhicule avant reprise. Si l’acquisition du véhicule répond à l’ensemble des conditions d’éligibilité, le FCTVA peut être versé à la collectivité locale sur la base du montant toute taxe comprise avant reprise. Toutefois, la reprise par le professionnel du véhicule de la collectivité locale constitue une cession pour la collectivité, et, dans la mesure où des attributions de FCTVA ont été versées lors de son acquisition, la collectivité locale est tenue de reverser, le cas échéant, une partie des attributions. Les conditions de ce reversement sont déterminées aux articles L. 1615-9 et R. 1615-5 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, pour les biens meubles cédés avant le commencement de la quatrième année suivant l’acquisition du bien ou son achèvement, une fraction de l’attribution initiale du FCTVA doit être reversée. Elle s’élève au montant de l’attribution initiale diminuée d’un cinquième par année civile ou fraction d’année civile écoulée depuis la date à laquelle le bien a été acquis ou achevé.

Les agents de police municipale bénéficient aujourd’hui d’un accès limité aux fichiers mis en œuvre par le ministère de l’intérieur. En effet, ils n’accèdent au système national des permis de conduire (SNPC) et au système d’immatriculation des véhicules (SIV) qu’en tant que destinataires, comme agents de police judiciaire adjoints, d’informations transmises à des fins précises par des tiers habilités. En application de l’engagement du ministre de l’intérieur devant la commission consultative des polices municipales (CCPM) lors de sa réunion du 23 février 2015, des initiatives ont été prises pour permettre aux agents de police municipale de bénéficier, au regard de leurs missions, d’un accès direct au SIV et au FNPC dans les conditions de sécurité et de traçabilité exigées par la loi du 6 janvier 1978 et par la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces initiatives comprennent l’introduction d’une disposition ad hoc à l’article 7 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, ainsi que des modifications, en cours, du code de la route dans un projet de décret en Conseil d’État.

La sûreté aérienne et aéroportuaire est un des aspects de la sécurité nationale et la sécurité des plates-formes aéroportuaires constitue une priorité, aussi bien pour les pouvoirs publics que pour les autres acteurs concernés (exploitants d’aéroports, compagnies aériennes, entreprises de sécurité privée, etc.). Les enjeux dans ce domaine relèvent en effet d’une véritable co-production de sécurité. La présence de policiers et de gendarmes, ainsi que de douaniers, dans les aérogares, dans les zones de tri des bagages, sur les pistes et autour des aéronefs contribue à la cohérence et à l’efficacité du dispositif général. Il y a lieu de souligner que la sécurité concerne aussi les vols entrants, notamment par le biais des mesures de sûreté que la France impose aux compagnies aériennes dans les aéroports étrangers desservant le territoire national. La sécurisation des aéroports est en outre l’un des objectifs de la posture Vigipirate et les militaires de l’opération Sentinelle y contribuent aussi. L’État est totalement mobilisé. Les effectifs de la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, en particulier, ont augmenté au cours des dernières années, passant de 1 611 agents fin 2013 à 1 660 agents fin mai 2016. Les attentats commis dans les aéroports de Bruxelles et d’Ankara ont une nouvelle fois prouvé la réalité de la menace terroriste et ont conduit le ministre de l’intérieur à immédiatement demander aux préfets et aux forces de l’ordre de renforcer les mesures de surveillance, de contrôle et de protection sur les emprises aéroportuaires. Les plates-formes de Paris–Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, en particulier, font l’objet d’une vigilance renforcée. Des forces d’intervention spécialisées y sont pré-positionnées. De nouveaux matériels, d’armement et de protection, sont en cours de déploiement pour les policiers de la police aux frontières afin d’accroître leurs capacités de riposte (fusil d’assaut HK G36, etc.). Un « schéma d’intervention » de l’ensemble des services de l’État concernés est en cours de préparation. Il permettra d’améliorer l’efficacité et la réactivité des services en cas de crise majeure. À Roissy, ce schéma est élaboré sous l’autorité du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté et, à Orly, sous l’autorité du préfet du Val-de-Marne. À la suite des attentats de Bruxelles, les dispositifs ont été renforcés avec, par exemple, la mise en place de contrôles aléatoires de passagers aux portes des aérogares et l’ouverture de coffres de véhicules circulant sur l’emprise aéroportuaire. L’exploitant (Groupe ADP) a également renforcé ses actions, notamment en déployant des patrouilles cynotechniques en « zone ville » et des personnels spécialisés dans l’analyse comportementale chargés de détecter les comportements suspects. Ce travail est accompli en étroite collaboration avec la PAF. Le rétablissement des contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen, décidé par le Gouvernement après les attentats de Paris de janvier 2015, contribue également à la sécurité des aéroports. Il implique en effet des vérifications systématiques des passagers dans les bases de données relatives aux personnes recherchées ou signalées. Après les attentats de Paris de novembre 2015, les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen ont en outre été réintroduits, permettant des vérifications sur les passagers de destination ou de provenance sensible. Afin d’accroître l’efficacité de ces mesures, les outils informatiques de surveillance et de contrôle des passagers ont été renforcés. Le logiciel de contrôle aux frontières COVADIS, utilisé pour la lecture automatisée des documents de voyage, a été optimisé. Une nouvelle version, en expérimentation à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, permet l’interrogation automatique du fichier des personnes recherchées ainsi que des signalements « objets » du système d’information Schengen (SIS). Le fichier SETRADER (système européen de traitement des données d’enregistrement et de réservation), outil de lutte contre le terrorisme autant que de contrôle aux frontières, permet le « criblage » des données d’enregistrement collectées par les transporteurs aériens pour des vols en provenance ou à destination de pays sensibles. Le nombre de pays retenus a été augmenté en 2015. Par ailleurs, l’expérimentation du système API-PNR France a débuté en mai 2016 à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Il permet d’exploiter les données de réservation et d’enregistrement des passagers des sociétés de transport aérien pour détecter leur éventuel signalement dans les fichiers de police. Sur le plan européen, la directive « PNR » (Passenger Name Record), pour laquelle la France s’est activement mobilisée depuis plusieurs années au sein des institutions européennes, a finalement été adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016. La France va désormais défendre une rapide transposition en droit interne par l’ensemble des pays membres de l’Union pour que le système soit effectivement mis en œuvre dès que possible. Le PNR européen permettra un meilleur contrôle aux frontières et constitue une nouvelle avancée dans la prévention du terrorisme. Il vise en effet à faciliter le repérage en amont des déplacements des personnes suspectées d’activités criminelles ou terroristes, aussi bien au sein de l’Union européenne qu’entre l’Union européenne et le reste du monde, grâce à la transmission aux services répressifs et de renseignement des données de réservation par les transporteurs aériens. La France est déterminée à faire aboutir d’autres chantiers européens qui permettront de renforcer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme, en particulier les mesures à prendre pour garantir une alimentation plus systématique du SIS par tous les États de l’espace Schengen. La France s’attache aussi à la mise en œuvre au niveau européen d’une véritable « task force » chargée de la détection des documents de voyage falsifiés ou usurpés, fréquemment utilisés par les djihadistes.

Si la sécurité des espaces verts de la capitale relève d’une manière générale de la compétence de la mairie de Paris (direction de la prévention et de la protection (DPP) et direction des espaces verts et de l’environnement (DEVE) ), des patrouilles quotidiennes sont menées aux abords des squares entre 7h30 et 23h par les fonctionnaires de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP). En dehors de ces horaires, ce sont les fonctionnaires du service de voie publique et des brigades anti-criminalité qui interviennent afin de garantir la tranquillité des riverains. Ponctuellement, des opérations spécifiques de sécurisation sont menées conjointement avec les services de la DPP sur différents secteurs signalés comme sensibles. Certains parcs qui font d’ailleurs l’objet de problèmes récurrents d’incivilité et de délinquance peuvent faire l’objet de consignes de sécurisation particulières. Les missions de surveillance à l’intérieur des parcs sont alors essentiellement assurées par des effectifs en tenue, en patrouille pédestre ou en vélo. En fait, un faible nombre de troubles ont été relevés l’été dernier. Par ailleurs, l’expérimentation menée ce printemps par la ville a donné de bons résultats. Le dispositif a donc été reconduit pour la période estivale. Durant cette période, la préfecture de police restera attentive aux doléances exprimées par les riverains.

Le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale coopèrent depuis de nombreuses années, au niveau local comme au niveau national, pour lutter contre la violence dans le milieu scolaire et dans le milieu universitaire. Au fil des ans, plusieurs dispositifs ont été mis en place, pour l’essentiel dans le milieu scolaire : correspondants « sécurité-école » dans les services de police et de gendarmerie, opérations de sécurisation aux abords des établissements, diagnostics de sécurité ou de sûreté, déploiement d’équipes mobiles de sécurité composées de personnels aux compétences diverses dans les domaines de l’éducation et de la sécurité, etc. Il convient de rappeler que, conformément à l’article L. 712-2 du code de l’éducation, le président de l’université est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique. Il est responsable de la sécurité dans l’enceinte de son établissement. Il s’appuie, dans l’exercice de ces missions, sur le fonctionnaire de sécurité et de défense pour évaluer les vulnérabilités de l’établissement, analyser les risques, anticiper et préconiser les mesures appropriées en toute circonstance. Face à l’aggravation de la menace terroriste, le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale ont encore approfondi leur partenariat depuis 2015 et pris les décisions nécessaires pour que toutes les mesures préventives appropriées soient mises en place. Après les attentats du 13 novembre 2015, le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’intérieur ont ainsi annoncé un renforcement des mesures de sécurité dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur, tant pour mieux prévenir les menaces que pour garantir une réaction rapide en cas de crise. La prolongation de l’état d’urgence et le maintien de la posture Vigipirate à un niveau élevé imposent en effet des mesures particulières de vigilance pour les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. L’ensemble des moyens de prévention et de protection est donc mobilisé. Des circulaires conjointes des deux ministres, en date des 25 novembre, 4 et 22 décembre 2015, détaillent les mesures et consignes de sécurité à mettre en œuvre. La circulaire du 4 décembre 2015 prévoit en particulier des mesures spécifiques et renforcées pour la surveillance de la voie publique et des abords immédiats des établissements d’enseignement supérieur et des laboratoires, ainsi que pour la gestion des flux aux entrées et sorties des établissements. Les mesures prises couvrent la sécurité à l’intérieur et à l’extérieur des emprises. Le renforcement de la sécurité à l’intérieur des établissements passe en particulier par la promotion des attitudes de vigilance, par davantage d’information et de sensibilisation des étudiants et des personnels sur les enjeux de sécurité, notamment grâce aux exercices d’évacuation. La configuration des emprises universitaires, fréquemment morcelées, doit aussi inciter au développement de la vidéoprotection et au recours à d’autres mesures de sûreté. Des dispositions ont également été prises pour renforcer la coordination et les relations entre les forces de sécurité de l’État et la communauté éducative afin de développer une culture commune des enjeux de sûreté et de sécurité et d’assurer la cohérence et l’efficacité des dispositifs de prévention et de gestion de crise. La sécurité des étudiants et des personnels éducatifs constitue une priorité. Elle repose sur la vigilance et la coopération de tous les acteurs concernés (forces de l’ordre, communauté éducative et collectivités territoriales), en liaison avec les autorités académiques et les préfets de département.

L’article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délibération par laquelle la création d’une régie est décidée en fixe également les statuts. Il dispose que « la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ou d’une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. » L’article R. 2221-38 du même code, relatif au régime financier des régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, précise quant à lui que « les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d’administration. » Il en résulte que les conditions d’évolution des tarifs ne peuvent être fixées dans les statuts de la régie. Elles relèvent de la compétence du conseil d’administration.

Aucune disposition n’interdit en principe à une régie communale de se porter candidate à une délégation de service public (DSP), à condition de respecter le principe de libre concurrence. Le Conseil d’État a en effet souligné dans un avis du 8 novembre 2000 (Sté Jean-Louis Bernard Consultant, n° 222208) « qu’aucun texte ni principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public ». Toutefois, une régie ne saurait se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public initiée par sa collectivité de rattachement. En effet, la collectivité ayant la charge du service doit choisir entre deux modes de gestion : la gestion directe (régie) ou la gestion déléguée (délégation de service public). Permettre à une régie de se porter candidate à l’attribution d’une délégation de service public initiée par sa collectivité de rattachement reviendrait à nier les choix opérés par l’assemblée délibérante. De plus, le lien direct qui existe entre la régie et sa collectivité de rattachement s’oppose à ce que la régie, qui n’est qu’une émanation de la collectivité, soit attributaire d’une délégation de service public initiée par cette même collectivité. En conséquence, une régie communale ne peut se porter candidate à une délégation de service public lancée par sa collectivité de rattachement sans méconnaître les dispositions de la loi relatives à la spécialité des modes de gestion des services publics locaux.

Le resserrement territorial en métropole entamé en 2011 par Météo France se fonde sur l’amélioration des techniques d’observations et de prévisions météorologiques. L’objectif d’un réseau territorial de cinquante-cinq implantations a été atteint avant la fin de 2016 comme prévu. Faisant partie de la liste des implantations dont la fermeture était programmée, inscrite dans le contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’État et Météo France, le centre départemental de la météorologie de Chambéry-Viviers du Lac a été fermé au mois d’octobre 2016. Le préfet de Savoie a été avisé dès mi-2013 de cette réorganisation. La qualité des observations automatiques et celle des prévisions sont préservées pour l’aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains et ses environs. Un prévisionniste aéronautique spécialisé situé à l’aéroport Lyon-Saint-Exupéry peut notamment répondre aux questions spécifiques concernant les opérations aériennes relatives à l’aéroport de Chambéry-Aix-les-Bains. Disponible à toute heure, le service s’en trouve donc amélioré par rapport à la situation antérieure. De nombreux transferts semblables ont déjà eu lieu en France ces dernières années, sans soulever de critiques des usagers des aéroports concernés. Les opportunités de développement du trafic aérien de cet aéroport ne pâtiront donc nullement de cette évolution.