Le comité de suivi des retraites (CSR) a été mis en place en juillet 2014, en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Placée auprès de la Première ministre, cette instance est composée de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d’un président nommé en conseil des ministres. M. Didier BLANCHET assure la présidence de cette instance depuis le 26 juin 2019. Le CSR, qui se réunit au moins une fois par trimestre, est notamment chargé de rendre chaque année un avis public (disponible sur le site www.vie-publique.fr) portant sur les objectifs financiers et sur les objectifs d’équité assignés au système de retraites. S’il considère que le système s’éloigne de façon significative de ses objectifs, le CSR adresse au Gouvernement, au Parlement et aux régimes de retraites des recommandations publiques. Sur la base de ces recommandations, le Gouvernement consulte les partenaires sociaux, puis présente au Parlement les suites qu’il entend donner à ces propositions. Concrètement, le CSR assure le suivi annuel d’indicateurs décrivant l’état et les perspectives du système de retraite. Il alerte les autorités si ces indicateurs deviennent significatifs et formule des propositions pour ramener le système sur une trajectoire conforme aux objectifs. Les estimations ou projections de ces indicateurs sont établies chaque année par le Conseil d’orientation des retraites (COR), dont le rapport sert de base à l’avis du CSR. Pour la rédaction de son rapport annuel, le CSR peut demander des études aux ministères et autres organismes publics. Le CSR et le COR constituent un dispositif d’alerte à deux étages, voulu par la réforme des retraites de 2014. Ce dispositif est inspiré d’une des préconisations de la commission pour l’avenir des retraites, présidée par Mme Yannick Moreau, qui avait préparé cette réforme en 2013. Le constat était que le COR remplissait parfaitement son rôle de lieu d’expertise et de construction d’un consensus sur les fondamentaux du système de retraite. Toutefois, compte tenu de sa composition, il n’était pas en mesure d’alerter sur la nécessité d’ajuster les paramètres du système ni de prendre position sur les modalités de ces ajustements. Pour y remédier, il a été décidé en 2014 de créer une structure plus restreinte, de cinq membres, intervenant en aval du COR, sur la base de projections produites à un rythme annuel, plus rapide que le rythme quinquennal qui avait prévalu auparavant. En principe, le COR remet ses projections au mois de juin, sur la base desquelles le CSR produit son avis, rendu public avant le 15 juillet. Une première alerte sur l’évolution des déficits avait été formulée en 2017, à laquelle le Gouvernement avait choisi de répondre dans le cadre de la mise en place du régime universel. À ce régime universel devait être associé un nouveau mode de pilotage, maintenant le COR dans son rôle de lieu d’échange et d’expertise, associé à une nouvelle instance d’alerte et de pilotage de même type que le CSR avec des moyens et des missions renforcées. Le principe de deux instances avait donc été conservé. Après l’ajournement du projet de régime universel, le CSR a été maintenu en l’état et vient de rendre un avis conforme à l’esprit du dispositif conçu en 2014. Le Comité a en effet examiné les dernières projections du COR, rendues publiques le 15 septembre 2022. Ces projections confirment la nécessité d’une adaptation du système de retraites à la nouvelle donne démographique. Ce nouveau rapport révise sensiblement les résultats des projections établies en 2021, dans le sens de l’accroissement du ratio retraites/PIB et du creusement des déficits. En 2022, les déficits moyens anticipés sur 25 ans deviennent substantiels quelle que soit la convention de calcul retenue pour évaluer les ressources du système. En sus de sa mission d’alerte, le CSR contribue aux évolutions des travaux du COR, dans un esprit de dialogue avec cette instance : ses avis ont aidé à faire évoluer l’éventail et la lecture des indicateurs de déficit global du système de retraite utilisé par le COR, et les hypothèses macroéconomiques retenues pour les projections à long terme. Le comité réunit et consulte un jury citoyen pour préparer ses avis et recommandations. Le jury accompagne les travaux du comité et il est consulté avant la remise des avis et recommandations : le comité lui soumet ses orientations, le jury en débat oralement puis communique en retour au comité le contenu de ses discussions. Les coûts de fonctionnement du CSR sont passés de 12 300 € en 2019 à 16 100 € en 2021. Cette augmentation s’explique principalement par le déménagement du comité en 2021, du 32, rue Babylone au 72, rue de Varenne à Paris.

Depuis le second semestre 2021, la hausse des prix des engrais, des carburants, du gaz ou des céréales trouvait une explication dans la reprise économique post-covid et une demande mondiale soutenue pour l’énergie et les matières premières. La guerre en Ukraine est venue s’ajouter à ce contexte fortement haussier, le contexte géopolitique ajoutant des incertitudes économiques générales sur les prix et l’offre de l’énergie. Face à l’urgence, le Gouvernement a élaboré un plan de résilience économique et sociale, qui prévoit des mesures spécifiques aux filières agricoles et agroalimentaires. En particulier, pour les filières animales (plus particulièrement les filières porcine et avicole), la structure des coûts de production est dominée par l’alimentation animale où prévalent les céréales et oléoprotéagineux, dont les cours sont en forte augmentation ainsi que leurs coproduits, dont les tourteaux. Pour cette raison, le plan de résilience prévoit une aide exceptionnelle de 489 millions d’euros (M€) pour faire face à l’augmentation du coût de l’alimentation animale dans les élevages, dont les critères d’attribution ont été fixés en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Pour les exploitations en difficulté pour s’acquitter de leurs cotisations sociales du fait de la hausse des charges liée au conflit, une enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales de 150 M€ a également été débloquée. S’agissant des entreprises agricoles grandes consommatrices de gaz et d’électricité, elles sont éligibles à l’aide « gaz et électricité » du plan de résilience, accessible depuis le 4 juillet 2022. Temporaire, ciblée et plafonnée, cette aide vise à soutenir les sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité. Cette aide a été simplifiée et étendue jusqu’au 31 décembre 2022. Par ailleurs, le Gouvernement est actuellement en négociation avec la Commission européenne, afin de prolonger ce dispositif jusqu’à fin 2023 et apporter de nouveaux assouplissements aux critères d’éligibilité, notamment pour prendre en compte la situation des entreprises agricoles. La mobilisation du Gouvernement en faveur de l’agriculture française est bien antérieure au début du conflit. Ainsi, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM 2 », et promulguée en octobre 2021, impose la prise en compte des coûts de production dans les prix d’achat des produits agricoles par l’aval de la filière. Les dispositions de cette dite loi impliquent une répercussion automatique des hausses des coûts de production sur les prix d’achat des matières premières agricoles, selon une formule librement définie par les parties. Ainsi, grâce à la loi EGALIM 2, les agriculteurs ne supportent plus seuls les hausses des coûts de production, grâce à l’application de la « cascade de prix », notamment via les mécanismes de contractualisation, de non-négociabilité de la matière première agricole ou de non-discrimination tarifaire. L’État est extrêmement vigilant quant au respect de la mise en œuvre de cette loi. Les services de contrôle sont d’ores et déjà pleinement mobilisés, tout comme le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole. Le comité de règlements des différends commerciaux agricoles, institué par la loi, vient d’être constitué. En outre, une action durable pour regagner en souveraineté est prévue avec des travaux engagés autour des axes suivants : - la mise en œuvre d’un « plan souveraineté azote » en privilégiant la production d’engrais vert et le développement de filières de valorisation d’engrais organiques ; - le renforcement du plan protéines végétales dans le cadre de France 2030 ; - l’élaboration d’un plan souveraineté « Fruits et légumes ».

La hausse mondiale du prix des céréales, entamée en 2021, a été exacerbée par le conflit entre la Russie et l’Ukraine depuis fin février 2022. En janvier 2022, le prix du blé meunier fob Rouen avait atteint 280 euros (€) par tonne en moyenne mensuelle, soit une hausse de 20 % sur un an. Il a quasiment doublé début mars 2022 pour osciller aux alentours de 400 € par tonne jusqu’à fin mai 2022, avec un pic à 440 € par tonne mi-mai, en hausse de près de 80 % en un an. Depuis il est progressivement redescendu aux alentours de 340 € par tonne, soit 65 % au-dessus des cours de juillet 2021, tout en gardant une très forte volatilité. Le maïs a suivi une évolution identique, en passant de 260 € par tonne fob Moselle en janvier 2022 à plus de 420 euros par tonne début mars pour redescendre aux alentours de 320 € par tonne à l’été 2022. Ces mouvements des prix en France sont comparables à ceux observés sur les marchés mondiaux. Les autres céréales, à l’exception du riz, et les principaux oléagineux, colza, tournesol et soja, ont suivi des mouvements parallèles. Les variations des cours des céréales et des oléagineux depuis le début de la guerre en Ukraine traduisent une forte incertitude sur les marchés de ces produits, dans un contexte d’équilibre global offre-demande au niveau mondial qui reste tendu par des récoltes ou des perspectives de récoltes moyennes et une demande toujours très soutenue. Le contexte géopolitique ajoute des incertitudes économiques générales sur les prix et l’offre des énergies. S’ils atteignent les plus hauts niveaux historiques, les cours de ces matières premières agricoles ne résultent donc pas d’une action purement spéculative que mèneraient certains acteurs, mais de l’équilibre global des marchés et du contexte économique incertain, que renforce le conflit en Ukraine. Les hausses et la volatilité ne sont pas propres aux marchés des matières premières agricoles et concernent également les marchés des autres matières premières et ceux de certains produits intermédiaires ou manufacturés. L’existence des marchés à terme, inventés à l’origine pour les marchés agricoles, permet aux opérateurs physiques, comme les négociants en céréales ou les industriels de la transformation, de vendre ou d’acheter les marchandises en limitant les risques de variations de cours. Le nombre d’opérateurs physiques à la vente ou à l’achat serait généralement insuffisant pour aboutir à une bonne adéquation au quotidien entre l’offre et la demande des opérateurs physiques. Pour fluidifier ces marchés, des acteurs non physiques, notamment financiers, se positionnent également, ce qui, en permettant de multiplier les transactions, optimise l’équilibre offre-demande. Ils ont un rôle important pour le bon fonctionnement des marchés car ils favorisent la liquidité, permettant l’exécution d’ordres de grande taille avec un minimum de fluctuations de cours. Le fonctionnement des grands marchés à terme de matières premières agricoles comme le Chicago Mercantile Exchange (CME) aux États-Unis ou Euronext en Europe, est régi par des réglementations destinées à aligner en tendance la réalité du marché physique et les positions financières des acteurs, en permettant ainsi d’éviter les défauts des opérateurs et le développement de bulles spéculatives. Ces règles portent principalement sur la taille des lots échangeables et les limites de position à découvert des opérateurs. Au CME, l’opérateur du marché a plusieurs fois interrompu momentanément les transactions au cours des derniers mois. Dans l’Union européenne (UE), le fonctionnement de ces marchés est régi par la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d’instruments financiers et par le règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission définissant des normes techniques de réglementation relatives à l’application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières. Ces textes ont été transposés en droit français dans le code monétaire et financier (CMF) et plus précisément, en ce qui concerne les limites de position sur les instruments dérivés sur les marchés des matières premières, dans ses articles L. 420-11 et suivants du CMF. Les opérateurs comme Euronext appliquent cette règlementation et sont dans ce cadre soumis au contrôle de l’autorité des marchés financiers. La responsabilité de ces acteurs est bien d’empêcher l’installation d’une bulle spéculative sur les prix des céréales qui menacerait la sécurité alimentaire des pays dépendants d’importations de céréales. Le Gouvernement français, avec l’UE et d’autres États membres de l’UE, sont pleinement mobilisés, depuis le début du conflit en Ukraine, comme l’atteste le lancement de l’initiative Food and Agriculture Resilience Mission (FARM) pour la sécurité alimentaire des pays les plus vulnérables, annoncée par le Président de la République le 24 mars 2022, en lien avec les partenaires de l’UE, du G7 et de l’Union africaine. L’initiative FARM comporte notamment un volet commercial impliquant l’organisation mondiale du commerce et la FAO, qui vise à apaiser les tensions sur le marché agricoles par un plan de libération des stocks, un engagement multilatéral à ne pas imposer de restrictions à l’exportation de matières premières agricoles, et un suivi transparent des prix et des marchés, s’appuyant sur le système d’information sur les marchés agricoles (AMIS) créé en 2011 sous présidence française du G20.

Selon l’Agreste, les stocks français de pommes de table sont en effet en augmentation, à hauteur de 35 % fin avril 2022 par rapport à la moyenne 2017-2021. Les stocks de pommes européens augmentent également, à hauteur de 16 % sur un an au 1er avril, selon l’association internationale pomme-poire (World Apple and Pear Association - Wapa). Concernant les importations de pommes à l’état frais, les données des douanes attestent de leur augmentation, au mois d’avril 2022, de 43 % par rapport à 2020 (l’année 2021 étant exceptionnelle en raison des épisodes de gel). Parmi les principaux importateurs, la hausse concerne notamment l’origine Italie (2 470 tonnes, + 64 %) et Espagne (2 912 tonnes, + 20 %), mais la plus forte hausse provient de l’origine Pologne, qui progresse de 676 % pour atteindre 2 288 tonnes. Cette hausse s’explique notamment par une production importante en Pologne cette année et par le conflit russo-ukrainien, qui détourne cette offre habituellement destinée, en partie, au marché ukrainien. Parallèlement, l’augmentation des stocks pourrait également être, en partie due, à une campagne de commercialisation plutôt morose pour la pomme à l’état frais, marquée par une faible consommation. Celle-ci peut s’expliquer par une présence importante de petits calibres, difficiles à écouler, qui résulte d’une météo estivale trop fraîche en 2021, ayant limité le développement des fruits. Ce facteur se combine à celui des variétés et de leur potentiel de conservation. Il a ainsi été observé un stock important de Chantecler cette année en petits calibres, dont la conservation est moins longue. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux enjeux de résilience des filières agroalimentaires face à la crise russo-ukrainienne, et à ses conséquences à la fois directes et indirectes sur les systèmes de production et les chaînes d’approvisionnement. Un plan de résilience économique et sociale incluant un bouclier tarifaire en faveur des ménages, mais également la volonté d’élaborer un plan de souveraineté français et européen pour les fruits et légumes a été présenté le 16 mars 2022 en lien étroit avec les professionnels. Après un premier travail de diagnostic lancé en mai avec les professionnels, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a reçu le 27 septembre 2022 les acteurs de la filière fruits et légumes pour valider avec eux le processus d’élaboration et le calendrier partagé du plan de souveraineté de moyen et long terme pour la filière. Quatre groupes de travail se tiendront d’octobre à la fin de l’année autour des axes stratégiques du plan dont l’élaboration devrait aboutir début 2023. Parallèlement, l’État est particulièrement actif sur les enjeux de relocalisation des activités agroalimentaires, notamment au travers des financements ouverts au titre de France Relance et du plan France 2030. Ainsi, aussi bien pour l’appel à projet « Structuration de filière » de France Relance que pour l’appel à projet « Résilience et capacités agroalimentaires 2030 » du plan France 2030, le Gouvernement encourage des projets qui permettent un développement des filières sur le territoire national, une sécurisation des approvisionnements et une plus forte souveraineté alimentaire, en réduisant la dépendance extérieure aux intrants et aux matières premières.

Conformément au règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, l’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort. Toutefois, lorsque cette pratique n’est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice des cultes, le même règlement prévoit la possibilité de déroger à l’obligation d’étourdissement sous certaines conditions. Par ces dispositions, le Conseil européen a souhaité maintenir la dérogation à l’étourdissement des animaux préalablement à l’abattage en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre. C’est notamment ce que rappelle la Cour de justice de l’Union européenne dans son jugement du 17 décembre 2020, lorsqu’elle souligne « que le législateur européen a entendu laisser à chaque État membre un large pouvoir d’appréciation dans le cadre de la nécessité de concilier la protection du bien-être des animaux lors de leur mise à mort et le respect de la liberté de manifester sa religion ». L’abattage sans étourdissement préalable des animaux en France est encadré par une autorisation préfectorale prévue par le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011. Pour écarter les risques d’abus dans la pratique de l’abattage sans étourdissement, l’autorisation à déroger à l’obligation d’étourdissement n’est délivrée qu’aux abattoirs qui justifient de la présence d’un matériel adapté permettant d’immobiliser l’animal jusqu’à la perte de conscience, d’un personnel dûment formé et habilité à réaliser un abattage rituel, de procédures garantissant des cadences et un niveau d’hygiène adaptés, ainsi que d’un système d’enregistrement permettant de vérifier qu’il n’est recouru à l’abattage sans étourdissement préalable qu’à raison de ventes ou de commandes commerciales qui le justifient. Cette dérogation peut être suspendue ou retirée par les services de l’État en cas de méconnaissance ou de non-respect des conditions de l’autorisation ou des dispositions réglementaires. La France garantit ainsi avec un cadre clair, aux organismes certificateurs la possibilité de répondre à l’ensemble des exigences cultuelles. Le Gouvernement reste attaché aux droits de tous les citoyens dans le cadre du respect des réglementations en vigueur. C’est pour cette raison que le ministère chargé de l’agriculture a initié en juillet 2021 un « plan abattoir » pour une stricte application des exigences réglementaires, y compris celles concernant la protection animale lors d’abattage rituel sans étourdissement.

La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui entrera en vigueur à partir de 2023 impose aux États membres de définir une notion d’agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, devront répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. Cette notion doit garantir que les aides seront versées uniquement à des demandeurs dont l’activité agricole dépasse un niveau minimal, sans pour autant que ce critère ait l’objectif d’écarter les pluriactifs. La définition retenue doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l’objet d’un accord entre l’État et les régions. Cette définition, en ce qui concerne la métropole, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l’âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c’est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle). À la suite du CER, en l’absence d’unanimité parmi les organisations professionnelles agricoles sur cette définition de l’agriculteur actif en particulier sur le critère d’âge légal de départ à la retraite, les services du ministère chargé de l’agriculture ont continué à travailler sur le sujet, et une définition alternative a été proposée lors du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 20 décembre 2021. Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l’âge légal limite pour une retraite à taux plein, il pourra toujours être considéré comme agriculteur actif (s’il est par ailleurs affilié à l’ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s’il n’a pas fait valoir ses droits à la retraite. Cette définition doit permettre d’éviter qu’après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l’installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Cette définition vise aussi à permettre non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d’interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d’autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l’exploitant cédant. La Commission européenne, a examiné ce critère au même titre que l’ensemble des critères permettant d’identifier les demandeurs agriculteurs actifs, et l’a validé dans le cadre de l’approbation du plan stratégique national le 31 août 2022.

Les mesures adoptées par la Bibliothèque nationale de France (BnF) pour adapter les règles de communication des documents de la bibliothèque de recherche du site François-Mitterrand tiennent compte de deux évolutions. Tout d’abord, un mouvement structurel modifie les pratiques de la recherche : la dématérialisation progressive de la diffusion des connaissances conduit les chercheurs à réduire leurs demandes de communication de livres ou de revues conservés en magasin. Une deuxième évolution, plus récente, tient à la systématisation durant la crise sanitaire de pratiques désormais largement ancrées dans les vies, à savoir l’habitude de programmer à l’avance visites ou rendez-vous, souvent fixés grâce à une application. De nouveaux outils permettent aux chercheurs de mieux organiser à l’avance leur travail à la bibliothèque. Même si l’ampleur du phénomène est variable selon les disciplines, les chercheurs et les étudiants avancés recourent de plus en plus à des ressources électroniques, auxquelles les bibliothèques de leur université ou de leur laboratoire offrent une consultation à distance. La BnF elle-même offre aux chercheurs davantage de ressources nativement numériques ou numérisées. Sa bibliothèque numérique, Gallica, compte désormais neuf millions de documents consultables en ligne gratuitement : les lecteurs n’ont plus besoin de venir consulter en bibliothèque des documents auxquels ils ont accès n’importe où et à n’importe quelle heure. Par ailleurs, Gallica offre, sur le site François-Mitterrand, plus de dix millions de documents sous droits, qui vont croître significativement grâce à la mise en œuvre du dépôt légal numérique : les chercheurs n’ont plus besoin de commander en magasin des documents récents qui sont accessibles depuis les postes de travail de la bibliothèque. De ce fait, comme dans toutes les grandes bibliothèques de recherche, les usages des lecteurs ont profondément évolué à la BnF. Entre 2010 et 2019, les communications des collections conservées dans les magasins ont baissé de 44 %, au point que près d’un lecteur sur deux (47 %) des salles de recherche ne consulte pas de collections issues des magasins. Le nombre moyen de documents demandés par lecteur lors d’une séance de travail a été réduit de 3,3 à 2,4. La crise sanitaire a par ailleurs conduit la BnF à améliorer ses dispositifs de réservation à l’avance de places de lecture et de documents. Il est désormais possible de commander les documents sur des créneaux horaires choisis et de connaître à l’avance leur disponibilité. Ce service est de plus en plus utilisé par les lecteurs : au cours du dernier trimestre 2021, 50 % d’entre eux ont préparé leur venue en anticipant leurs demandes. En poursuivant une politique ambitieuse de numérisation et en développant de nouveaux outils pour ses lecteurs, la BnF améliore donc le service public offert aux usagers et contribue au développement de la recherche française. À ces deux évolutions, qui constituent des tendances structurelles, s’ajoutent d’importants chantiers qu’on ne peut néanmoins considérer comme des missions nouvelles, mais qui sont au contraire au cœur des responsabilités les plus traditionnelles de la bibliothèque : réouverture du site Richelieu modernisé, construction d’un dépôt à Amiens en réponse à la saturation des espaces actuels de stockage, réforme des modalités du dépôt légal pour prendre en compte la dématérialisation des contenus, autant de manifestations de la capacité de la BnF à conduire sa mission première de conservation patrimoniale sur un horizon de long terme. C’est bien l’ensemble de ces considérations qui a conduit légitimement l’établissement à proposer que seuls des documents commandés à l’avance puissent être communiqués le matin. La mesure s’applique à la seule bibliothèque de recherche du site François-Mitterrand, et non aux salles de lecture des départements spécialisés du site Richelieu. Elle est en outre limitée au matin, car il s’agit d’une période de moindre activité : seulement 6 % des usagers qui fréquentent quotidiennement la BnF sont présents entre 9h et 11h. Au terme d’échanges avec les chercheurs (dont témoigne l’avis du conseil scientifique du 28 juin 2022), les personnels de la bibliothèque et l’État, le conseil d’administration de l’établissement a amendé le 30 juin dernier le projet initial de réforme de la communication aux chercheurs le matin : la communication directe des documents sera possible à partir de 12h (et non plus à partir de 13h30, comme prévu initialement) ; les chercheurs ont la possibilité de réserver jusqu’à minuit (et non plus 20h, comme prévu initialement) les documents qu’ils veulent consulter dès le lendemain matin. Par ailleurs, la BnF a développé une nouvelle version de son application de réservation de documents, plus ergonomique et performante, qui est opérationnelle pour cette rentrée. Elle s’est engagée à intensifier le dialogue avec ses lecteurs, notamment sur les enjeux et les évolutions de la bibliothèque. En amont du conseil d’administration du 30 juin dernier, le ministère de la culture a pris des engagements auprès de la BnF pour prendre en compte ces aménagements horaires de la réforme et a ainsi débloqué des moyens complémentaires, afin de recruter vingt magasiniers (agents de catégorie C). Ces 20 emplois viennent renforcer un effectif global de l’établissement, qui n’a connu aucune diminution depuis 2017. Enfin, la BnF souhaite recruter des étudiants pour assurer des missions ponctuelles en salle de lecture, sur des horaires compatibles avec la poursuite d’études supérieures exigeantes. Il s’agit là d’une pratique qui existe dans toutes les bibliothèques universitaires, en France et à l’étranger. Plusieurs collectivités territoriales ont elles aussi pu étendre les horaires d’ouverture de leur bibliothèque en proposant des emplois étudiants. Dans ces conditions, il paraît légitime qu’une bibliothèque de recherche comme la BnF puisse offrir aux étudiants avancés une possibilité de trouver un travail rémunéré dans un environnement favorable à leur poursuite d’études. Cette démarche est en outre cohérente avec les mesures du Gouvernement pour lutter contre la précarité étudiante.

Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ont été lancés dès le lendemain de l’incendie du 15 avril 2019. Le financement de ces travaux, réalisés sous la maîtrise d’ouvrage jusqu’en décembre 2019 de la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France puis de celle de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EP-RNDP), est assuré grâce à la générosité de nombreux donateurs, à travers la souscription nationale instituée par la loi « Notre-Dame » du 29 juillet 2019. Les dons et promesses de dons collectés dans le cadre de cette souscription s’élèvent à ce jour à 846 M€. La première phase de travaux a permis de sécuriser et de consolider l’édifice. Conduite d’avril 2019 à août 2021, elle a mobilisé un budget de 150 M€. La deuxième phase de travaux est en cours et concerne la restauration des parties de l’édifice détruites ou dégradées par l’incendie, ainsi que les autres travaux nécessaires à la réouverture de la cathédrale en 2024. Il s’agit notamment de : la restauration des maçonneries et voûtes endommagées par l’incendie ainsi que la reconstitution des charpentes, des couvertures et de la flèche de la cathédrale ; le nettoyage intérieur complet de la cathédrale et de son mobilier, orgue de tribune inclus, accompagné d’interventions intérieures de restauration ; la restauration de l’orgue de chœur ; le renouvellement intégral des équipements techniques et le déploiement d’un dispositif de sécurité incendie renforcé, incluant une protection contre l’incendie des charpentes par brumisation ; le perfectionnement du recueil des eaux pluviales et de leur traitement. Le montant de cette phase de travaux est estimé à ce jour à 552 M€. Une troisième phase de travaux pourrait être engagée postérieurement à la réouverture de la cathédrale, entre 2025 et 2028. Les premières études pourraient être engagées en 2023. Estimée entre 140 M€ et 170 M€, cette phase comprendrait notamment la restauration des élévations extérieures du chevet, de la sacristie, puis des transepts nord et sud, qui présentent des désordres antérieurs à l’incendie mais aggravés par celui-ci. La définition du périmètre de cette phase supposera un dialogue étroit avec les donateurs quant à l’affectation de montants issus de la collecte. D’autres travaux de restauration resteraient à mener à partir de 2028, alors que les montants collectés par la souscription nationale auront été consommés en totalité. Cette quatrième phase concernerait la grande rose occidentale, les élévations nord et sud de la nef et le massif occidental. Conformément à l’article 8 de la loi « Notre-Dame » du 29 juillet 2019, l’État et l’EP-RNDP publient chaque année au mois de décembre au sein du Bulletin officiel du ministère de la culture un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation (https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation/Bulletin-officiel/Bulletin officiel-n-321-decembre-2021).

Comme le ministère de la culture l’indiquait dans sa réponse à la question écrite n° 26275, publiée le 7 avril 2022, le projet de portail national de l’édition accessible prévoit la prise en compte des transcriptions en braille afin de répondre aux besoins des personnes déficientes visuelles qui le pratiquent, ainsi que la prise en compte de l’ensemble de l’édition adaptée (adaptations en gros caractères, audio, langue des signes française, facile à lire et à comprendre, etc.). L’expression « édition accessible » est ici entendue au sens large et couvre à la fois l’édition adaptée, dans le cadre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap, et l’édition nativement accessible. À la suite de la réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’un portail national de l’édition accessible et de la définition d’un plan de production de documents adaptés (dont le rapport a été rendu fin 2021), une mission de préfiguration du portail national a été confiée par le Premier ministre le 22 mars dernier à Monsieur Emmanuel Belluteau, conseiller-maître à la Cour des comptes. Celle-ci visait à : approfondir l’étude de faisabilité précitée concernant les questions de gouvernance (politique et opérationnelle) et la définition des fonctionnalités générales que portera le portail national ; préciser les estimations financières de l’étude de faisabilité pour déterminer les demandes de crédits à porter dans le cadre du triennal budgétaire 2023-2025 (projet de loi de finances pour 2023) tant par le ministère de la culture, que par le ministère de la santé et de la prévention et le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ; préparer la mise en œuvre d’un plan de production de documents adaptés (2023-2025). Sous réserve de leur vote dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, les crédits nouveaux que le Gouvernement propose d’attribuer au projet de portail national devraient permettre d’engager les différentes dimensions du projet. L’objectif est qu’il soit opérationnel à l’horizon 2025. En complément de ces arbitrages budgétaires, la définition de la gouvernance du portail, ainsi que des modalités d’animation des groupes de travail portant sur l’adaptation des documents font l’objet de travaux des administrations. Un premier groupe de travail s’emploiera à l’accompagnement de la structuration de la filière d’adaptation et un deuxième définira un plan de production de documents adaptés entre 2023 et 2025. Des précisions sur ces différents sujets seront apportées dans le cadre du Comité interministériel du handicap qui se tiendra au début du mois d’octobre.

L’industrie de l’impression fait actuellement face à des difficultés d’approvisionnement majeures. Les mesures de confinement prises depuis 2020 dans différents pays et la reprise intense de l’économie au niveau international ont provoqué des tensions sur les matières premières. Ces difficultés d’approvisionnement ont des répercussions sur les délais de livraison, mais également sur les prix, qui subissent des hausses significatives. Concernant la pâte à papier, la cause de la tension actuelle est un déséquilibre entre l’offre et la demande. Dans un contexte de baisse structurelle de la consommation de papier graphique depuis 2007 et donc de la demande en pâte à papier pour les papiers graphiques, l’offre s’est régulièrement ajustée, tant en France qu’en Europe, avec des fermetures de sites. La demande de papiers graphiques redynamisée ces derniers mois par le contexte de reprise occasionne un déséquilibre conjoncturel qui aboutit à une hausse du cours de cette matière première. Ces hausses de cours, combinées à celles de l’énergie et des transports, contribuent à l’augmentation des prix de vente des papiers graphiques. Concernant les stocks de pâte à papier, ceux-ci ont en effet atteint ponctuellement un niveau bas en juillet 2021 du fait du contexte de reprise évoquée, en France comme en Europe. Ils sont désormais remontés à des niveaux standards. Les délais de livraison allongés ces derniers mois sont quant à eux liés à des tensions généralisées à l’ensemble des chaines d’approvisionnement sur le fret maritime et routier depuis la pandémie. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé un plan d’accompagnement des entreprises soumises à des tensions d’approvisionnement, qui décline différentes mesures : le prêt garanti par l’État, dont les entreprises ont largement bénéficié pendant la crise, a été prolongé de fin décembre 2021 à fin juin 2022 ; un prêt pour l’industrie, opéré par Bpifrance et conçu pour financer les besoins en fonds de roulement et renforcer la structure financière des entreprises industrielles, permettra d’accompagner les entreprises du secteur pour un montant total de 700 M€ ; le dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés a été prolongé jusqu’au 30 juin dernier et les conditions d’octroi des avances remboursables ont été assouplies. Ce dispositif s’adresse aux entreprises n’ayant pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés ; les conditions d’octroi des étalements de charges sociales et fiscales, dont les entreprises françaises ont déjà bénéficié pendant la crise sanitaire à hauteur de 50 Mds€, sont assouplies ; l’activité partielle, outil indispensable de sauvegarde de l’emploi pendant la crise sanitaire, reste disponible pour les entreprises qui subissent de fortes tensions d’approvisionnements. Par ailleurs, en complément de la mobilisation de ces dispositifs, les entreprises pourront bénéficier d’un accompagnement dans le pilotage de leur trésorerie/besoin en fonds de roulement d’une part, et l’optimisation de leur chaîne d’approvisionnement d’autre part, au travers de missions de conseil déployées par Bpifrance, s’appuyant sur des consultants experts habilités. Enfin, en parallèle de ces mesures, le médiateur des entreprises poursuivra sa mobilisation d’accompagnement des entreprises et filières impactées et renforcera son action par la mise en place d’un dispositif dédié de crise. Ces tensions justifient la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis plusieurs années et accélérée avec France Relance, pour renforcer la résilience des approvisionnements et des chaînes de valeur, ainsi que pour soutenir les projets qui concourent à l’autonomie stratégique dans des secteurs clés. Le Gouvernement va poursuivre et amplifier ces efforts, dans tous les secteurs importants ou sensibles de l’économie. Pour la filière bois, après de récents appels à projets sur l’industrialisation de systèmes constructifs bois et sur la mixité des matériaux pour la construction bas carbone, ont été initiées les Assises de la forêt et du bois comme un espace de dialogue, décliné dans les territoires ; l’Office national des forêts développe également les contrats d’approvisionnement avec les scieries françaises pour sécuriser leurs approvisionnements. L’accroissement des capacités de première transformation du bois constitue un levier essentiel pour répondre aux besoins en produits bois fabriqués sur le territoire, ainsi que pour l’industrie papetière par la valorisation des produits connexes de scieries.

Portée lors de la présidence française de l’Union européenne de 2008, soutenue par d’autres États membres de l’Union européenne, puis devenuecommunautaire fin 2011, la mise en place d’un « Label du Patrimoine européen » visait à mettre en valeur la dimension européenne des biens culturels, monuments, sites naturels ou urbains et des lieux de mémoire, témoins de l’histoire et de l’héritage commun sous tous ses aspects – témoins de souvenirs tragiques ou heureux de l’histoire européenne, du passé commun ou de l’avenir à bâtir ensemble. Le Label du patrimoine européen compte aujourd’hui 48 sites labellisés, dont 5 en France : l’abbaye de Cluny ; la maison de Robert Schuman ; le quartier européen de Strasbourg ; l’ancien camp de concentration de Natzweiler et ses camps annexes ; le lieu de Mémoire au Chambon-sur-Lignon, labellisé en mars 2021. Après dix ans d’existence, l’année 2022 marque une nouvelle étape dans le développement du Label. Dans le cadre de la présidence française du conseil de l’Union européenne, le ministère de la culture a organisé un colloque les 27 et 28 janvier dernier intitulé « le Label du patrimoine européen : bilan des 10 ans d’existence ». Cette réunion, qui a été un grand succès, était la première organisée depuis la dernière présidence française de 2008 avec l’ensemble des acteurs concernés. Par ailleurs, lors du conseil informel des ministres européens de la culture et des médias de mars dernier, un point sur le Label du patrimoine européen a permis à plusieurs ministres de la culture de s’exprimer sur les améliorations à apporter pour renforcer, développer et mieux valoriser cette initiative. Plusieurs d’entre eux ont ainsi exprimé le souhait de consolider ce programme, ce qui impliquerait de : renforcer la coopération entre les sites labellisés et les coordinateurs nationaux ; améliorer la valorisation des sites labellisés ; renforcer la base juridique du label et ses objectifs initiaux afin de faciliter les procédures de sélection, d’augmenter le nombre de sites labellisés et d’encourager la labellisation de sites transnationaux ; envisager des soutiens financiers pour les sites labellisés ; rapprocher le label des politiques éducatives et l’intégrer à l’ensemble des initiatives européennes. Certains sites labellisés se situent en effet aux « carrefours » d’autres appellations, comme celle des itinéraires culturels du Conseil de l’Europe, donc à des points stratégiques. Le ministère de la culture et ses partenaires souhaitent développer cette idée de « carrefours » pour valoriser ces lieux, organiser des événements et multiplier ainsi les synergies. Au niveau de la Commission européenne, cette année a incontestablement permis de relancer une dynamique : une cérémonie de remise des prix 2022 du Label s’est tenue le 13 juin dernier et une réunion des coordinateurs nationaux et des membres du jury européen sera organisée à Bruxelles le 17 octobre prochain. L’objectif consiste désormais à développer le Label du patrimoine européen et à le rendre plus visible pour qu’il trouve toute sa place aux côtés des autres labels que sont les itinéraires culturels du Conseil de l’Europe et la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.

L’infox vidéo ou vidéotox (« deepfake » en anglais) est une technologie qui repose sur des techniques d’intelligence artificielle et en particulier celle de l’apprentissage profond, afin d’altérer la représentation des personnes. Si elle peut avoir des applications bénéfiques dans certains domaines (agent conversationnel, robotique, apprentissage automatique, filière industrielle de l’image de synthèse porteuse de nombreux emplois en France), elle présente également des risques tant individuels (usurpation d’identité, escroquerie) que collectifs (manipulation des élections ou du débat démocratique). C’est notamment le cas lorsque des contenus en apparence authentiques sont diffusés massivement sur les réseaux sociaux. L’usage de l’infox vidéo dans le but de tromper les internautes sur l’identité d’une personne peut être puni par l’article 313-1 du code pénal relatif à l’escroquerie, ou par l’article 226-4-1 du même code, qui sanctionne l’usurpation d’identité. De plus, la diffusion de tels contenus à des fins malveillantes peut entrer dans le champ de la diffamation, définie à l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. S’agissant plus spécifiquement de la dissémination de vidéotoxs à des fins d’influence sur le débat démocratique et/ou les élections, l’arsenal législatif français a été renforcé ces dernières années et plusieurs initiatives européennes en la matière sont en cours. Ainsi, la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information permet notamment, en période électorale, de stopper la propagation massive de désinformation via une procédure judiciaire en référé dédiée visant à faire cesser la dissémination en ligne « délibérée, artificielle ou automatisée, et massive (…) d’allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à affecter la sincérité du scrutin ». Elle impose en outre aux grandes plateformes en ligne de prendre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité de scrutins, notamment en luttant contre les comptes propageant massivement de fausses informations. De plus, la France s’est dotée, par le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 d’un nouveau « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (VIGINUM), placé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Ce service a pour mission de détecter et caractériser des ingérences numériques étrangères affectant le débat public en France. Pour ce faire, il étudie les phénomènes inauthentiques qui se manifestent sur les plateformes numériques, et notamment les vidéotoxs. Au niveau européen, le Parlement et le Conseil ont conclu le 22 avril dernier un accord politique sur le projet de règlement sur les services numériques (« Digital Services Act »), qui devrait être publié prochainement, et dont l’entrée en application est prévue au 1er janvier 2024. Ce texte prévoit notamment l’obligation, pour les plus grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche, de prendre des mesures contre les risques systémiques découlant de leurs services, en particulier contre tout effet négatif sur le discours civique et les processus électoraux. Les mesures d’atténuation en cause feront l’objet d’audits indépendants et d’un contrôle assidu par la Commission européenne. Le texte impose également à ces acteurs de traiter en priorité les signalements de contenus issus de tiers de confiance, notamment ceux qui s’efforcent de repérer les contenus et/ou campagnes de désinformation. En outre, le projet de règlement européen établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle, présenté le 21 avril 2021, prévoit une obligation spécifique de transparence lors de l’utilisation « d’un système d’Intelligence Artificielle qui génère ou manipule des images ou des contenus audio ou vidéo présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux ou d’autres entités ou événements existants et pouvant être perçus à tort comme authentiques ou véridiques ». L’examen du texte est cependant toujours en cours au Parlement et au Conseil et cette disposition pourrait évoluer. L’Union européenne promeut également des démarches de co-régulation en la matière : la Commission européenne a ainsi publié, le 16 juin dernier, le code de conduite européen renforcé pour lutter contre la désinformation. Cette version révisée du code de conduite de 2018 prévoit entre autres un engagement des signataires à mettre en place ou renforcer les politiques visant à lutter contre la désinformation et la mésinformation dans leurs services, notamment en renforçant la lutte contre les faux comptes, l’amplification de la désinformation par des agents logiciels, les usurpations d’identité et les vidéotoxs malveillants. Ce code a été signé par 34 acteurs (contre 16 en 2018) : des plateformes en ligne (dont Meta, Google, Twitter, Microsoft, TikTok et DOT Europe, Twitch, Viméo, Clubhouse), ainsi que des acteurs de la publicité, des organismes de vérification des faits et des organisations non gouvernementales, comme Reporters sans frontières. Plusieurs solutions ont été développées par les grands acteurs du numérique pour détecter et plus généralement lutter contre les vidéotoxs. Facebook, AWS, Microsoft et l’ONG Partnership in AI ont ainsi lancé en 2020 le Deepfake Detection Challenge. Si cette initiative a permis le développement de solutions de détection de vidéotoxs reposant sur l’intelligence artificielle, et notamment de l’apprentissage profond, elle a révélé les risques que présentent ces solutions sur la protection de la vie privée. Ces outils doivent en effet être entraînés à partir de quantités massives d’images et/ou vidéos de personnes, et la pratique a montré que ces contenus ne sont pas toujours recueillis dans le respect des règles applicables en matière de protection des données. Par ailleurs, l’essor des chaînes de blocs offre des solutions préventives permettant d’authentifier les contenus dignes de confiance. Enfin, les pouvoirs publics soutiennent les initiatives de vérification des contenus d’information. Dans le cadre d’un projet de recherche soutenu par l’Union européenne, dix pays, dont la France à travers l’Agence France-Presse, ont mis au point, entre 2016 et 2018, la plateforme InVID (In Video Veritas – Vérification du contenu vidéo des réseaux sociaux pour l’industrie de l’information), afin d’aider les journalistes à détecter les vidéos truquées, à partir d’un simple module associé au navigateur internet. Un autre projet de recherche en cours, dénommé WeVerify, prévoit la création d’une base de données de faux connus.

Dans un contexte marqué par de nombreuses incertitudes sur le plan économique, accentuées par la guerre en Ukraine, les collectivités territoriales peuvent s’appuyer sur leur situation financière solide. Dans son rapport « Les finances publiques locales 2022 », la Cour des comptes souligne ainsi la situation très favorable des finances des collectivités locales et les conditions de financement très favorables auxquelles elles se sont financées en 2021. Cependant, le mouvement actuel de remontée rapide des taux d’intérêt produit de multiples effets, parmi lesquels la hausse du coût de financement des emprunteurs. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conséquences de cette hausse sur le secteur public territorial. D’ores et déjà, des mesures sont prises pour éviter un resserrement de l’accès au crédit des collectivités territoriales. Le 29 septembre a été publié l’avis relatif aux taux d’usure applicable au 4e trimestre, c’est-à-dire le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. L’augmentation plus marquée du taux d’usure le rendra significativement moins contraignant sur l’accès au crédit qu’au trimestre précédent. Pour mémoire, le taux de l’usure a été établi pour protéger les consommateurs et certaines personnes morales, comme les collectivités territoriales, contre une tarification abusive du crédit, en limitant les écarts à la hausse des taux d’intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Concernant l’enjeu des emprunts dits « toxiques » que vous rappelez, la signature en 2009 d’une charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, puis la diffusion de la circulaire du 25 juin 2010, ont mis fin à la commercialisation des produits structurés à risque. Par ailleurs, dans le cadre de cette charte, la mise en place d’une classification des produits structurés (classification dite « Gissler ») et la rénovation des annexes budgétaires des collectivités territoriales relatives à la dette ont permis de fortement améliorer l’information des élus sur la dette publique locale, en particulier sur les risques liés aux emprunts structurés. Ces actions, réalisées dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et de la liberté contractuelle, ont précisément été entreprises afin que les difficultés liées aux emprunts dits « toxiques » ne se reproduisent pas. En conclusion, le Gouvernement est très vigilant à l’évolution des taux d’emprunt bancaire des collectivités territoriales, en lien avec la Banque de France, afin que celles-ci continuent à financer leurs dépenses d’investissement dans les meilleures conditions.

Le Gouvernement a bien conscience de la situation financière difficile dans laquelle se trouvent les traiteurs et charcutiers-traiteurs dans le contexte consécutif à la crise sanitaire. En effet, la situation financière des charcutiers-traiteurs s’est trouvée tendue pendant la crise en raison du maintien des coûts fixes et de la masse salariale en parallèle d’une baisse du chiffre d’affaires. De nombreuses entreprises ayant utilisé les prêts contractés et étant au moment de la crise déjà endettées par d’importants investissements, notamment dans les laboratoires de production, se retrouvent actuellement en situation de carence de trésorerie. Pour aider le secteur à faire face aux difficultés, le Gouvernement a adapté son soutien aux entreprises, notamment pour les traiteurs et charcutiers-traiteurs, via des dispositifs spécifiques. Ainsi, les entreprises les plus affectées par la situation sanitaire ont pu bénéficier du dispositif dit « coûts fixes » dès lors qu’elles perdaient plus de 50 % de leur chiffre d’affaires (CA) et qu’elles connaissaient des pertes d’exploitation (excédent brut d’exploitation -EBE-négatif). Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 a institué une nouvelle aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19, comme les traiteurs et charcutiers-traiteurs. En outre, les traiteurs et charcutiers-traiteurs pourront continuer à bénéficier du prêt garanti par l’État (PGE) Covid. Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 afin de préserver la trésorerie des entreprises. Le PGE Résilience permet quant à lui de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison du conflit en Ukraine, par exemple en cas de hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux, énergies), de rupture de chaînes d’approvisionnement, de suspension de paiement en provenance de Russie ou d’Ukraine et de perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales. Ces deux dispositifs doivent permettre d’accompagner les entreprises concernées et de les aider à faire face à la conjoncture économique. Les charcutiers-traiteurs peuvent également recourir aux avances remboursables qui permettent de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, en complément des dispositifs existants. Sont ciblées les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui n’ont pas eu recours à un PGE pour financer leur exploitation et qui peuvent justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation. Par ailleurs, les dispositifs des prêts participatifs peuvent également constituer une réponse aux difficultés relatives aux capitaux permanents des traiteurs et des charcutiers-traiteurs, grâce à des différés de remboursement. Enfin les charcutiers-traiteurs en difficulté peuvent se tourner vers le médiateur des entreprises pour les difficultés inter-entreprises et vers les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises et en particulier les commissaires au redressement productif (CRP).

À partir de mars 2020, pour faire face aux conséquences des restrictions sanitaires sur l’activité économique, le Gouvernement a mis en place un très large ensemble d’aides aux entreprises, comme le prêt garanti par l’État (PGE), l’aide à l’activité partielle ou un moratoire des échéances sociales ou fiscales. Pour faire face à leurs loyers et charges locatives, qui représentent en moyenne leur troisième poste de dépense, les commerçants affectés par les restrictions sanitaires d’accueil du public ont également pu bénéficier du fonds de solidarité, de l’aide « Coûts Fixes » et de l’aide « Loyers ». Cette dernière aide a été instaurée par le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Les échanges en pré-notification du dispositif « Loyers » ont permis de définir avec la Commission européenne des critères d’éligibilité, une méthode de calcul général du montant de l’aide, ainsi qu’un mécanisme de son plafonnement dans certains cas afin d’éviter tout risque de surcompensation. Par ailleurs, il a été prévu que chaque demande d’aide « Loyers » soit accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l’évaluation du dommage, dont, pour chaque période éligible et chaque établissement, des preuves de facturation, des montants de loyers ou redevances et charges renseignées, et une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes, tiers de confiance, certifiant l’exactitude des informations renseignées par l’entreprise. Aux termes de l’article 8 du décret précité, l’entreprise est susceptible de devoir rembourser à l’État tout ou une partie du montant de l’aide « Loyers » qu’elle a perçue dans deux cas de figure. En premier lieu, si les loyers, ou redevances, et charges locatives pris en compte dans le calcul du montant de l’aide perçue par l’entreprise, font l’objet d’un abandon total ou partiel de créance après le versement de l’aide, ou ne sont pas totalement acquittés au créancier dans le délai d’un an après ce versement, l’entreprise devra rembourser à l’État un montant équivalent à cet abandon de créance total ou partiel, ou au montant non acquitté au créancier dans la limite du montant de l’aide, ainsi qu’elle s’était engagée à le faire en déclarant sur l’honneur remplir les conditions de perception de l’aide. D’autre part, si l’entreprise a contracté une assurance couvrant le paiement des loyers, ou redevances, et des charges prévus par le dispositif d’aide « Loyers » et perçoit une indemnisation postérieurement au versement de l’aide, l’entreprise bénéficiaire devra de même rembourser à l’État un montant équivalent à cette indemnisation dans la limite du montant de cette même aide, ainsi qu’elle s’était engagée à le faire. L’article 10 du décret précité prévoit, par ailleurs, la possibilité pour les agents de la direction générale des Finances publiques de demander, le cas échéant, au bénéficiaire de l’aide, communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité, et du montant de l’aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Il convient enfin de souligner que les 3 Mds€ auxquels la question fait référence correspondent non à des impayés de loyers, mais à une estimation du total des loyers et charges locatives des magasins qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en 2020 et 2021. Pour mémoire, la lutte contre la pandémie a entraîné la fermeture de jusqu’à 45 % des établissements du commerce de détail.

Le Gouvernement est très attentif à l’évolution du taux d’usure afin de protéger au mieux les emprunteurs tout en leur permettant d’accéder au crédit. Les modalités de calcul du taux d’usure sont définies par l’article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues […] ». Conformément aux articles D.314-15 et D.314-16 du code précité, les taux effectifs moyens sont calculés trimestriellement par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés », via des collectes auprès des établissements prêteurs. Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d’une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d’usure permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Toutefois, la remontée rapide des taux, que nous connaissons depuis quelques semaines, a pu conduire le niveau actuel du taux d’usure à devenir trop contraignant et à gripper l’accès au crédit des particuliers. Le Gouvernement a donc organisé un cycle de travail avec l’ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, associations de consommateurs…) afin de faire un état des lieux exhaustif des impacts du taux d’usure actuel et d’examiner les mesures de correction possibles. Dès le 1er octobre, les différents taux d’usure ont connu une hausse significative permettant d’amplifier l’accès au crédit des particuliers. Ainsi, le taux d’usure des crédits immobiliers à 20 ans augmentera de près de 0,5%, en passant de 2,57% à 3,05%. Dans ces conditions de remontée du taux d’usure, le Gouverneur de la Banque de France n’a pas souhaité proposer de déroger à la formule de calcul du taux d’usure. En effet, l’article L. 314-8 du code de la consommation ne permet au Gouverneur de la Banque de France de proposer de déroger à la formule de calcul du taux d’usure qu’en cas de circonstances exceptionnelles. Alors que l’assurance emprunteur peut constituer une part substantielle de la charge de la dette, la sortir, partiellement ou totalement, du calcul du taux d’usure ferait perdre à celui-ci sa robustesse indispensable à la protection des emprunteurs fragiles. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant à l’évolution de l’accès au crédit des particuliers, afin de s’assurer que le taux d’usure permette de protéger contre une charge de la dette excessive, et non de restreindre l’accès au crédit.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) rappelle que les travaux réalisés par les élèves dans le cadre de la fête des mères et de la fête des pères n’ont jamais fait l’objet d’une instruction ministérielle ou de mention dans les programmes scolaires. Dès lors, chaque enseignant est libre de ses choix pédagogiques et peut prévoir, ou non, une activité en lien avec ces fêtes inscrites au calendrier.

La promotion de comportements favorables à la santé constitue une priorité pour réduire les facteurs de risque. Or, les habitudes de vie prises dans l’enfance et l’adolescence ont un rôle clef à long terme sur les déterminants de santé. De surcroît, l’état de santé, notamment psychique, des élèves a un impact sensible sur leur réussite scolaire. Dans ce cadre, l’éducation nationale contribue à cet effort au travers de la démarche « école promotrice de santé » (EPSa) dont le bien-être et la santé mentale sont un axe majeur. Les personnels de santé, en particulier infirmiers, jouent un rôle central mais non exclusif dans le repérage, l’accompagnement et l’orientation vers des structures de prise en charge des élèves victimes de stress ou en situation de détresse psychologique. En effet, c’est bien l’ensemble de l’équipe éducative – personnels enseignants, vie scolaire, etc. – qui est en première ligne car en contact plus fréquent avec les élèves que les personnels infirmiers. S’agissant plus particulièrement des situations de harcèlement, l’ensemble des personnels sont mobilisés à travers le programme de lutte contre le harcèlement à l’école, pHARe. Généralisé à l’ensemble du territoire dès la rentrée 2021, pHARe est déployé dans la totalité des écoles élémentaires et des collèges publics en cette rentrée 2022. Le programme repose notamment sur la constitution d’équipes ressources pluri-catégorielles dans chaque circonscription du premier degré et chaque collège. Celles-ci bénéficient d’une formation académique sur le repérage d’intimidations et de faits de harcèlement et sur le traitement de ce type de situations. Les personnels infirmiers peuvent faire partie de ces équipes ressources. Plus largement, c’est toute la communauté éducative qui est engagée dans la prévention et la lutte contre le harcèlement sous toutes ces formes. Dans le second degré, l’accès aux personnels infirmiers est partout possible, l’éducation nationale assurant la présence, au moins une partie de la semaine, d’un personnel infirmier dans chaque établissement. Si des vacances de postes sont susceptibles d’apparaitre le temps d’un remplacement, l’éducation nationale ne connait pas de tension particulière sur le recrutement de ces personnels. Il convient également de souligner que, si un accès libre à l’initiative de l’élève ne lui est pas nécessairement possible au quotidien, cette situation n’est pas susceptible d’entrainer un défaut de prise en charge dans la mesure où les personnels de santé de l’éducation nationale n’ont pas vocation à assurer la prise en charge des urgences, qui constitue une prérogative des services de santé spécialisés. Enfin, il est utile de relever que l’effectif du corps des infirmiers de l’éducation nationale a cru de 39,4 % entre 1998 et 2018. Le ministère chargé de l’éducation nationale a ainsi ouvert cinquante nouveaux postes d’infirmiers et d’assistants de service social au titre de la seule année 2021-2022.

Les assistants d’éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement, la surveillance et l’assistance pédagogique des élèves. Affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement conformément à l’article L. 916-1 du code de l’éducation. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. L’arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d’un tel contrat à l’indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d’AED peuvent ainsi bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées.

Indispensables au bon fonctionnement du service public de l’éducation, les assistants d’éducation (AED) et les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de droit public, dont les conditions d’emploi sont définies respectivement par les articles L. 916-1 et L. 917-1 du code de l’éducation. Les AESH bénéficient depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de contrats de trois ans avant d’accéder, après six ans de services dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée (CDI). Une revalorisation des conditions d’emploi des AESH est intervenue par une refonte structurelle de leurs modalités de rémunération et de leur progression salariale. Le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a en effet créé à compter du 1er septembre 2021 un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l’ancienneté) permettant d’assurer une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH, de leur garantir une progression homogène et de leur donner de la visibilité sur leurs perspectives d’évolution salariale. Les AED apportent quant à eux un soutien indispensable à l’équipe éducative, notamment pour l’encadrement et la surveillance des élèves. Affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement conformément à l’article L. 916-1 du code de l’éducation. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. L’arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d’un tel contrat à l’indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d’AED peuvent ainsi bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Enfin, à l’instar de l’ensemble des agents publics, les AESH et les AED bénéficient, depuis le 1er juillet 2022, de la revalorisation de la valeur du point d’indice à hauteur de 3,5 %.

Les assistants d’éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement, la surveillance et l’assistance pédagogique des élèves. Affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement conformément à l’article L. 916-1 du code de l’éducation. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. L’arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d’un tel contrat à l’indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d’AED peuvent ainsi bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attentif au fait que ces agents puissent diversifier s’ils le souhaitent leurs perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d’accès aux corps des personnels enseignants comme à l’ensemble de la fonction publique de l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l’enseignement, notamment aux concours internes lorsqu’ils ont accompli 3 années de services publics et qu’ils sont titulaires d’une licence ou d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins 3 ans ou encore d’un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours externes de l’enseignement, qui ne sont contraints ni par une limite d’âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d’une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l’accès au concours interne de conseiller principal d’éducation, dont l’épreuve d’admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. L’épreuve orale d’admission repose sur l’analyse de problèmes d’éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. En outre, les AED peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies par l’article L. 6412-1 du code du travail.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, l’enjeu d’égalité et la question de la justice sociale sont placés au cœur des priorités de l’éducation nationale avec l’ambition que chaque élève en situation de handicap bénéficie des conditions permettant sa réussite. L’accompagnement des élèves en situation de handicap durant les temps périscolaires relève d’une réglementation complexe qui a donné lieu à différentes interprétations et a été la source de nombreux contentieux. Dans une décision n° 422248 du 20 novembre 2020, le Conseil d’État a précisé la compétence de l’État et des collectivités territoriales dans ce domaine. Lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constate qu’un enfant en situation de handicap scolarisé en milieu ordinaire doit bénéficier d’une aide humaine, elle lui alloue l’aide individuelle prévue à l’article L. 351-3 du code de l’éducation, à hauteur d’une quotité horaire qu’il lui revient de déterminer et qui, eu égard à son objet, ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité. À ce titre, lorsque l’inscription de l’enfant est prévue dans une école maternelle ou une école élémentaire relevant de l’enseignement public, il appartient à l’État de prendre en charge, pour le temps scolaire, l’organisation et le financement de cette aide individuelle, le cas échéant en recrutant un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) selon les modalités prévues à l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires, il lui incombe, ainsi qu’il résulte, notamment, des dispositions du code de l’action sociale et des familles, de veiller à assurer que, sans préjudice du respect des conditions prévues pour l’ensemble des élèves, les élèves en situation de handicap puissent y avoir effectivement accès. Le cas échéant, le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation en application du code de l’action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale, peut être sollicité. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Le Conseil d’État précise que, lorsqu’un élève accompagné durant le temps scolaire recourt au service de restauration scolaire ou participe à tout ou partie des activités complémentaires ou périscolaires organisées dans son établissement scolaire, il appartient à l’État de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités comment ce même accompagnant peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l’intérêt de l’enfant, la continuité de l’aide qui lui est apportée. Sans prendre en charge financièrement les AESH sur le temps périscolaire, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) a par ailleurs beaucoup œuvré pour la revalorisation de ces personnels. La rénovation des conditions d’emploi des AESH a visé notamment la clarification des modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement, ainsi que l’augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d’améliorer la rémunération des AESH. En effet, leur rémunération est fonction de la quotité horaire travaillée, les AESH pouvant être recrutés à temps complet ou temps partiel. Celle-ci ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400. En outre, et conformément à l’article 12 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, le réexamen de l’indice de rémunération de l’AESH, qu’il soit en CDI ou en CDD, doit intervenir au moins tous les trois ans, en lien avec la conduite préalable d’un entretien professionnel et sous réserve que cette évolution n’excède pas 6 points d’indices majorés sur une période de trois ans. Les différentes procédures qui relèvent de l’éducation nationale sont rappelées régulièrement aux académies afin d’assurer une harmonisation entre les territoires et une égalité de traitement entre les élèves. Concernant l’uniformisation des pratiques dans les MDPH et les DSDEN, le fonctionnement des MDPH n’est pas de la responsabilité du MENJ. Pour autant, un travail est engagé entre les différents services de l’État afin d’harmoniser la réponse faite aux usagers sur les différents territoires, en particulier dans les comités départementaux de l’école inclusive réunissant notamment l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN), le représentant départemental de l’agence régionale de santé (ARS), la MDPH, avec les autres acteurs de l’école inclusive.

Les dispositions du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l’État au titre du service d’accueil précisent les modalités de calcul de cette compensation. Celles-ci prennent en compte soit le nombre d’enfants accueillis, soit le nombre d’enseignants grévistes, selon le mode de calcul le plus favorable pour chaque commune. Dans le premier cas, le montant de la compensation s’élève à 110 € par jour par groupe de quinze élèves. Dans le second cas, le montant de la compensation s’élève à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l’école ayant participé au mouvement de grève. En tout état de cause, l’article 2 du décret précité précise que « la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour ». L’instauration d’un seuil plancher, ainsi que la prise en compte du mode de calcul le plus intéressant, permettent d’assurer aux communes une compensation financière couvrant l’intégralité de la dépense engagée lors de la mise en place du service d’accueil. Il convient de noter que la compensation est versée y compris dans les cas où la commune a fait appel à du personnel communal déjà rémunéré par la collectivité. Les montants de la compensation financière que l’État verse aux communes peuvent donc être, selon les cas, supérieurs aux coûts réels supportés par ces dernières au titre de l’organisation du service d’accueil. La révision des modalités de calcul de cette compensation n’est donc pas envisagée actuellement.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, est seule compétente pour prendre l’ensemble des décisions concernant la scolarisation d’un élève en situation de handicap et, le cas échéant, l’attribution de toutes mesures de compensation utiles. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 a transformé l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Cet accompagnement s’organise au plus près de leurs besoins, en fonction des temps de l’apprentissage, des disciplines et de l’autonomie qu’il doit pas à pas acquérir. Des modules de formation d’initiative nationale sont organisés chaque année dans le domaine de la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. De plus, des actions de formation sont proposées aux enseignants du premier et du second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Des professeurs ressources peuvent aussi accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins des élèves présentant des besoins particuliers. Depuis la rentrée 2019, les AESH bénéficient de la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat, et de l’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Des AESH référents, dont les missions permettent l’accompagnement de leurs pairs, sont également déployés dans tous les départements. Afin de répondre aux notifications d’orientation scolaire en dispositif ULIS des élèves en situation de handicap, une carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d’académie sur proposition des directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN). En 10 ans, le nombre de dispositifs ULIS a augmenté de 50 %, passant d’environ 6 600 dispositifs en 2011 à plus de 10 200 dispositifs en 2022. En 2021-2022, 108 710 élèves étaient scolarisés avec appui d’une ULIS. La scolarisation en établissement médico-social s’inscrit dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). L’admission dans ces établissements ne dépend pas de l’Éducation nationale.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement attentif aux résultats des études internationales et nationales évaluant les acquis des élèves : la note d’information n° 28 publiée en novembre 2016 par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) révèle une érosion continue des performances en orthographe des élèves en fin d’école primaire au cours des trente dernières années (1987-2007-2015), une baisse conséquente de la part des élèves les plus performants et parallèlement une forte augmentation de la part des élèves les moins performants. Ce phénomène est général, quel que soit le sexe, l’âge ou l’environnement social des élèves, même si demeurent des différences importantes entre les filles et les garçons ou encore entre les élèves issus de milieux favorisés et ceux issus de milieux défavorisés. L’orthographe grammaticale est la principale source de difficultés et d’erreurs. Face à ces constats, le Gouvernement a pris des mesures ambitieuses pour améliorer la maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves, et en tout premier lieu, de la langue française et de son orthographe. Le dédoublement des classes de grande section, CP et de CE1 dans les écoles de REP et REP+, mis en œuvre progressivement dès la rentrée 2017, est une mesure structurelle qui permet un meilleur accompagnement des élèves les plus fragiles au moment délicat et crucial de l’entrée dans la lecture, dans l’écriture et dans un apprentissage structuré et systématique du français. Une aide adaptée et personnalisée est proposée aux élèves en difficulté, notamment dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires et des stages de réussite pendant les vacances scolaires. En parallèle, un ensemble d’outils pédagogiques est mis à la disposition des enseignants en faveur de la maîtrise du français par les élèves. Les évaluations nationales permettent aux enseignants de repérer au plus tôt des difficultés. En complément des programmes, des recommandations pédagogiques nationales et des repères annuels précisent ces derniers pour mieux accompagner les professeurs. Les corps d’inspection ont la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de cette mise en œuvre, dans le respect des horaires dédiés. Il les guide, les accompagne et organise la formation dans le cadre du plan français. Depuis 2020, six jours de formation à l’échelon national et dix-huit jours en académie permettent à environ mille cinq cents référents français de circonscription de monter en compétences pour développer, perfectionner la professionnalité des professeurs des écoles sur l’enseignement de la lecture et de l’écriture. La recommandation sur la grammaire précise qu’il est nécessaire de consacrer au moins trois heures par semaine à un enseignement structuré de la langue dont fait partie l’orthographe. Les exercices de copie et de dictée occupent une place importante dans cet enseignement et se pratiquent quotidiennement à l’école élémentaire. La publication d’une Grammaire des cycles 2 et 3, consistant en une base terminologique de référence claire et commune à tous les professeurs de l’école au lycée, a pour objectif de consolider cet apprentissage. Toutes ces dispositions ont déjà permis d’améliorer significativement les résultats des élèves à l’issue de l’école primaire. D’autre part, le maintien de l’ouverture des écoles pendant la pandémie a permis que les resultats des élèves ne s’affaissent pas, contrairement à la majorité des pays européens.

Les assistants d’éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement, la surveillance et l’assistance pédagogique des élèves. Affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement conformément à l’article L.916-1 du code de l’éducation. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée. L’arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d’un tel contrat à l’indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d’AED peuvent ainsi bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attentif au fait que ces agents puissent diversifier s’ils le souhaitent leurs perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d’accès aux corps des personnels enseignants comme à l’ensemble de la fonction publique de l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l’enseignement, notamment aux concours internes lorsqu’ils ont accompli 3 années de services publics et qu’ils sont titulaires d’une licence ou d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins 3 ans ou encore d’un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). Ils peuvent aussi se présenter aux concours externes de l’enseignement, qui ne sont contraints ni par une limite d’âge, ni par une durée minimum de service. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d’une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l’accès au concours interne de conseiller principal d’éducation, dont l’épreuve d’admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. L’épreuve orale d’admission repose sur l’analyse de problèmes d’éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. En outre, les assistants d’éducation peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies par l’article L. 6412-1 du code du travail.

L’article 31 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit effectivement un décret d’application relatif au fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux. La direction générale de l’enseignement scolaire et la direction générale de la cohésion sociale sont chargées de la finalisation du décret et des circulaires. Les travaux sont donc en cours et l’objectif est de publier ces textes dans les meilleurs délais. Le Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse veillera à informer le Parlement de la publication de ce décret. Il importe en effet que ces textes puissent faire l’objet d’échanges suffisants en amont avec les acteurs concernés, puis passent par les instances officielles de consultation. La multiplicité des acteurs concernés implique d’organiser les échanges dans le cadre d’une feuille de route concertée. Les travaux engagés actuellement portent notamment sur l’extension du fonctionnement en dispositif intégré pour l’ensembles des ESMS, sur le modèle des DITEP, l’élaboration d’un programme académique et médico-social pluriannuel pour le développement de l’école inclusive, l’évolution des pôles inclusifs d’accompagnement localisés en lien avec les équipes mobiles d’appui à la scolarisation, la fonction ressources des ESMS vers les établissements scolaires. Les différents acteurs concernés par ce décret sont par ailleurs consultés régulièrement dans les instances dédiées.

L’abaissement de l’instruction obligatoire à trois ans, voulue par le législateur avec la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, est une mesure d’égalité des chances pour tous les enfants de la République. Visant l’acquisition progressive des compétences et connaissances nécessaires pour bâtir les savoirs fondamentaux, le programme d’enseignement de l’école maternelle prévoit intrinsèquement la prise en compte des besoins de l’enfant, le développement du plaisir d’apprendre, de la confiance en soi. Ainsi les professeurs des écoles fondent leur pratique pédagogique sur ces enjeux, dans le but d’accompagner tous les enfants dans leur développement et de leur permettre d’acquérir les savoirs et compétences nécessaires pour la suite de leur parcours scolaire. Nonobstant la qualité de l’accueil et des aspects relationnels, notamment grâce à un taux d’encadrement favorable, au sein des jardins d’enfants, aucune enquête en suivi de cohorte ne permet d’établir leur plus-value quant à la préparation à l’acquisition des savoirs fondamentaux que sont lire, écrire, compter et respecter autrui. Si les jardins d’enfants s’inscrivent globalement dans le programme d’enseignement de l’école maternelle dans le cadre du moratoire, les éducateurs de jeunes enfants ne sont pour autant pas des enseignants. Les jardins d’enfants sont implantés dans différents territoires et parfois en politique de la ville, mais les familles qui les fréquentent appartiennent aux catégories socio-économiques plus favorisées que les celles des autres familles du secteur. Les pratiques éducatives de ces familles offrent davantage d’opportunités d’apprentissages informels, notamment par un rapport au livre plus soutenu et des approches culturelles plus marquées. Ces pratiques sont sources de réussite scolaire potentielle. L’ambition de l’obligation d’instruction à 3 ans dans son objectif de lutte contre les inégalités vise les acquisitions et la réussite de tous les enfants. Le moratoire décidé en 2019 et courant jusqu’à la rentrée 2024, a pour objectif de permettre aux jardins d’enfants d’envisager une transition, voire une transformation afin qu’ils puissent tirer le meilleur parti de leur expérience et leur expertise. De nombreux territoires se sont emparés de cette période en ces sens. Plusieurs réunions ont déjà été organisées avec les ministères chargés de l’éducation nationale et de la santé afin d’accompagner les évolutions nécessaires. Différentes voies de transformation y ont été évoquées : la transformation en établissement d’accueil du jeune enfant (crèche) étant la solution la plus souvent retenue. D’autres possibilités sont à l’étude dans les territoires où la collectivité travaille étroitement avec l’éducation nationale afin d’étudier la possibilité de complexes innovants.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est très sensible à la protection de la santé des élèves. L’approche globale et positive de promotion de la santé des élèves permet de favoriser un bon développement et une bonne santé des enfants et des adolescents en apportant une cohérence entre les différentes actions menées. Les personnels de santé scolaire veillent notamment au suivi des vaccinations des élèves. Ces professionnels sont formés dans ce but, notamment dans le cadre des nouvelles obligations vaccinales. Ce sujet « vaccination et scolarité » fait l’objet d’un plan national de formation depuis deux ans. Différentes ressources sont également disponibles en ligne sur le site Eduscol. Une mise à disposition de documents spécifiques en direction des professionnels de santé de l’éducation nationale peut tout à fait être envisagée après validation de son contenu et de sa pertinence. Elle permettra, le cas échéant, de contribuer à l’action de prévention et de repérage menée par l’Education nationale sur l’ensemble des pathologies susceptibles d’affecter la santé des élèves.

La réglementation relative à la lutte contre le tabagisme, notamment auprès des mineurs, trouve son fondement dans la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Évin », dont les dispositions ont par la suite été renforcées et codifiées aux articles L. 3511-1 et suivants ainsi qu’aux articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique. Parallèlement, et de manière complémentaire, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse contribue à la prévention des conduites addictives auprès des élèves, lesquelles sont définies par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) comme « des pathologies cérébrales définies par une dépendance à une substance ou à une activité ». La politique éducative relative à la prévention des conduites addictives constitue à la fois un enjeu de santé publique, dans la mesure où ces conduites peuvent avoir des effets délétères à court et à long terme sur la santé physique et psychique et la vie sociale des personnes dépendantes, et un enjeu de sécurité, en particulier routière. Elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022, du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et du plan national de lutte contre le tabac 2018-2022. La prévention des conduites addictives en milieu scolaire s’effectue dans les démarches globales de prévention des conduites à risques et de l’École promotrice de santé (EPSa). Ainsi, par exemple, l’article L. 3511-2 du code de la santé publique prévoit qu’une sensibilisation au risque tabagique soit organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. Parallèlement, des actions ponctuelles ou périodiques portées dans le second degré par les comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESCE) peuvent également être déployées auprès des élèves. Enfin, les personnels de santé qui reçoivent des élèves fumeurs dans le cadre de consultations individuelles sont formés à dispenser des conseils et habilités à prescrire des substituts nicotiniques. Au besoin, ils peuvent orienter ces derniers vers une prise en charge par le réseau de consultations jeunes consommateurs (CJC). S’agissant plus particulièrement de l’interdiction de fumer dans le cadre scolaire, l’article L. 3512-8 du code de la santé publique, rappelé à l’article D. 521-17 du code de l’éducation, précise qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Conformément à l’article R. 3512-2 du code de la santé publique, cette interdiction s’applique également dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Toutefois, aucune disposition ne prévoit d’interdiction, pour les enseignants et les accompagnateurs, de fumer lors des déplacements en extérieur (i.e. dans la rue) au cours des sorties scolaires. Pour autant, il revient à chaque établissement scolaire de sensibiliser l’ensemble de la communauté éducative aux dangers du tabac et de proposer aux accompagnants de sorties scolaires, enseignants et accompagnateurs, de contribuer à la politique de prévention des conduites addictives en leur demandant de ne pas fumer lors des sorties scolaires.

Face à la crise d’attractivité que traverse depuis plusieurs années la profession d’assistant familial, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 prévoit plusieurs mesures qui permettent d’améliorer significativement les conditions d’exercice de ce métier. La rémunération minimale des assistants familiaux a été ainsi portée au niveau du SMIC dès le premier enfant accueilli, soit une hausse pouvant aller jusqu’à 277 euros nets. Le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 a relevé d’autant la rémunération minimale perçue par les assistants familiaux accueillant plus d’un enfant. La loi a également instauré une indemnité correspondant à 80% de la rémunération prévue par le contrat pour chaque accueil non réalisé du fait de l’employeur, qui offre plus de sécurité aux assistants familiaux face aux variations non maitrisées de leur activité. En complément de cette indispensable revalorisation financière, la loi porte aussi plusieurs évolutions notables permettant un meilleur accompagnement des assistants familiaux et une juste reconnaissance de l’importance de leur mission. Ainsi, l’article L. 421-17-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit désormais, d’une part, que tout assistant familial doit être intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social éducatif, psychologique et médical, d’autre part, qu’il participe à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant.

Un an après le lancement de l’appel à témoignages de la CIIVISE, le Gouvernement a annoncé la mise en place de premières mesures pour mieux prévenir et repérer les violences sexuelles, et mieux prendre en charge les enfants qui en sont victimes. La Secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance, a annoncé la mise en œuvre d’une grande campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants pour faire connaître leurs manifestations et leurs conséquences pour les victimes ainsi que les recours possibles, et mobiliser les témoins en rappelant que ce sont des actes interdits par la loi et sanctionnés par le Code pénal. Elle a également annoncé la création d’une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants. Aujourd’hui, l’accompagnement et le soutien des professionnels dépendent essentiellement de l’institution pour laquelle ils interviennent. Une cellule commune permettra d’appuyer les professionnels confrontés à des révélations, et de les aiguiller vers le dispositif le plus apte à prendre en charge leur signalement. Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, a annoncé le dépôt au Parlement d’une modification législative permettantle retrait de principe de l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses sur son enfant, sauf mention contraire de la juridiction de jugement par motivation spéciale. Ce mécanisme serait compatible avec le principe de la personnalisation des peines et permettrait au juge d’écarter le retrait notamment en considération de l’intérêt de l’enfant. L’accompagnement de l’enfant, de façon personnalisée et attentionnée, tout au long du processus pénal par les associations d’aide aux victimes et avec l’intervention d’un administrateur ad hoc, en cas de défaillance parentale sera mis en place le plus tôt possible, dès le dépôt de plainte, pour tous les actes de l’enquête, jusqu’à l’annonce de la décision du procureur de la République, pendant le procès et pour garantir l’indemnisation intégrale du préjudice que l’enfant a subi. Le ministre de la santé et de la prévention, prévoit le déploiement sur l’ensemble du territoire national des unités d’accueil et d’écoute pédiatriques (UAPED), structures pluridisciplinaires qui mêlent des médecins, des psychologues, enquêteurs et vont dans le sens d’une meilleure coordination du parcours de l’enfant, tant sur le plan judiciaire que médical. Il est prévu de déployer ces unités à raison d’une UAPED par département. Par ailleurs, le ministre prévoit de renforcer la formation des professionnels de santé autour de la détection active des maltraitances, la sensibilisation aux questions du respect de l’intimité de l’enfant, et une démarche de prévention des violences.

Le nombre de places en première année de master (M1) est globalement suffisant pour accueillir tous les étudiants qui le souhaitent. Au titre de l’année universitaire 2021-2022, les capacités d’accueil s’élevaient à un peu plus de 197 000 places pour environ 156 000 étudiants inscrits en M1. Le sujet n’est donc pas tant celui du nombre de places que l’adéquation entre les souhaits des étudiants, les offres des établissements et, in fine, les possibilités d’insertion professionnelle. Depuis le décret n° 2021-629 du 19 mai 2021, la réglementation sur le dispositif de saisine du recteur de région académique a effectivement évolué et a repris pour partie les recommandations du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et de l’Assemblée nationale. La synchronisation des calendriers de recrutement en master, mise en œuvre par le ministère chargé de l’enseignement supérieur au titre de la rentrée 2022, constitue un progrès qui a permis une forte diminution du nombre total de saisines des recteurs de région académique pour l’entrée en première année de master, par rapport à la même période en 2021. Le portail d’information « Trouver Mon Master » permet déjà une visibilité nationale aux étudiants sur l’offre de formation en master, ce qui participe de leur accompagnement en matière d’orientation. La plateforme de candidature en première année de master qui verra le jour d’ici la rentrée prochaine renforcera encore le service rendu aux étudiants en leur permettant notamment de postuler à un grand nombre de masters dans le cadre d’un calendrier national harmonisé, au moyen d’un dossier de candidature unique et avec une allocation des places disponibles améliorée.

Le diplôme national des métiers d’art et du design (DN MADE) a été créé par le décret n° 2018-367 du 18 mai 2018. Principalement dispensé en lycées publics ou privés sous contrat depuis la rentrée 2018, ce diplôme national de l’enseignement supérieur en 3 ans conférant le grade de licence s’est substitué à une offre peu lisible (MANAA+BTS). Le grade de licence du nouveau DN MADE offre une meilleure mobilité internationale et des passerelles plus claires avec les autres formations de ce secteur (écoles, universités, diplômes du ministère de la culture), diverses et complémentaires, afin de satisfaire les besoins des professionnels. Concernant les volumes horaires des enseignements en ateliers, d’après les premières projections faites au moment de la création du diplôme, ces derniers étaient sensiblement les mêmes que pour les anciens BTS ou DMA. Ces comparatifs avaient été réalisés à l’époque par le ministère au niveau national et la traduction pratique de ces heures dans les établissements a été étudiée par les rectorats et expertisée par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR). De plus, un comité de suivi chargé d’étudier la mise en place du déploiement du DN MADE s’est réuni de décembre 2020 à avril 2021. Ce comité de suivi était composé de professionnels du secteurs, d’enseignants, de proviseurs, de la DGESCO, de la DGESIP et de l’IGESR. Un des 5 groupes de travail composant le comité de suivi a réalisé une enquête sur la perception, par les équipes pédagogiques, des volumes horaires d’ateliers. La conclusion de cette enquête a mis en lumière une perception positive des équipes, et a souligné la nécessité d’un projet pédagogique concerté avec un redéploiement du volume horaire. Les conclusions de ce comité de suivi ont été traduites réglementairement dans un décret et un arrêté présentés aux membres du CSE et CNESER, actuellement en cours de publication.

Le nombre de places en première année de master (M1) est globalement suffisant pour accueillir tous les étudiants qui le souhaitent. Au titre de l’année universitaire 2021-2022, les capacités d’accueil s’élevaient à un peu plus de 197 000 places pour environ 156 000 étudiants inscrits en M1. Le site « Vite Mon Master », créé par des étudiants, propose une vision non consolidée des capacités d’accueil, qui doivent par ailleurs être distinguées du nombre d’étudiants effectivement inscrits au sein des formations. Pour ce qui concerne l’adéquation entre les viviers de recrutement et les débouchés, il revient aux universités, dans le cadre de l’autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui leur est conférée par la loi, de répondre aux demandes d’inscription des étudiants en fonction de critères qui leur sont propres. Ces critères ont notamment trait à l’insertion professionnelle observable dans le domaine concerné. De plus, un vaste chantier est en cours, sur une meilleure orientation dès le lycée, une plus grande professionnalisation du premier cycle ainsi qu’un droit à la reprise d’études tout au long de la vie. Enfin, la plateforme de candidature en première année de master qui verra le jour d’ici la rentrée prochaine renforcera encore le service rendu aux étudiants en leur permettant de postuler à un grand nombre de masters dans le cadre d’un calendrier national harmonisé, au moyen d’un dossier de candidature unique et avec une allocation des places disponibles améliorée.

Le nombre de places en première année des formations conduisant au diplôme national de master (M1) est globalement suffisant pour accueillir tous les étudiants qui le souhaitent. Au titre de l’année universitaire 2021-2022, les capacités d’accueil s’élevaient à un peu plus de 197 000 places pour environ 156 000 étudiants inscrits en M1. Le sujet n’est donc pas tant celui du nombre de places que l’adéquation entre les souhaits des étudiants, les offres des établissements et, in fine, les possibilités d’insertion professionnelle. Le portail d’information « Trouver Mon Master » permet déjà une visibilité nationale aux étudiants sur l’offre de formation en master, ce qui participe de leur accompagnement en matière d’orientation. La plateforme de candidature en première année de master qui verra le jour d’ici la rentrée prochaine renforcera encore le service rendu aux étudiants en leur permettant notamment de postuler à un grand nombre de masters dans le cadre d’un calendrier national harmonisé, au moyen d’un dossier de candidature unique et avec une allocation des places disponibles améliorée. Pour ce qui concerne l’adéquation entre les viviers de recrutement et les débouchés, il revient aux universités, dans le cadre de l’autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui leur est conférée par la loi, de répondre aux demandes d’inscription des étudiants en fonction de critères qui leur sont propres. Ces critères ont notamment trait à l’insertion professionnelle observable dans le domaine concerné. De plus, un vaste chantier est en cours, sur une meilleure orientation dès le lycée, une plus grande professionnalisation du premier cycle ainsi qu’un droit à la reprise d’études tout au long de la vie.

La plateforme de candidature en première année de master verra bien le jour au titre de la rentrée prochaine. Elle renforcera le service rendu aux étudiants en leur permettant de postuler à un grand nombre de masters dans le cadre d’un calendrier national harmonisé, au moyen d’un dossier de candidature unique et avec une allocation des places disponibles améliorée. Elle permettra donc une optimisation de l’attribution des places en master avant la période des congés d’été. L’examen des candidatures ne sera pas effectué par la plateforme mais relèvera exclusivement, comme c’est le cas aujourd’hui, des commissions pédagogiques au sein des établissements, constituées d’enseignants et d’enseignants-chercheurs des formations concernées.

La France est pleinement mobilisée pour permettre au Liban de sortir de la crise dans laquelle le pays est aujourd’hui plongé. Le Président de la République s’y est rendu à deux reprises en 2020, y compris dans l’urgence face à la tragique explosion du 4 août dans le port de Beyrouth. Comme elle s’y était engagée dans le cadre des trois conférences de soutien au Liban organisées avec les Nations unies, la France a encore renforcé son soutien, avec près de 200M€ d’aide à la population libanaise à titre national depuis 2020. Pour autant, face à la crise multiforme que connaît le Liban, il revient avant tout aux dirigeants politiques libanais eux-mêmes de prendre enfin leurs responsabilités. Un gouvernement en mesure de mettre en œuvre les réformes nécessaires, sur la base de l’accord technique signé avec le Fonds monétaire international le 7 avril dernier, doit être formé sans délais. Il revient aux responsables libanais d’acter les réformes économiques et de bonne gouvernance que tous les partenaires du Liban soutiennent avec constance, y compris dans le cadre de la conférence CEDRE et du Groupe international de soutien au Liban. Parmi celles-ci, la lutte contre la corruption figure au tout premier plan, avec notamment la création et le renforcement d’organismes de contrôle indépendants, la dotation suffisante en moyens financiers et humains, et le renforcement de la transparence dans le fonctionnement des institutions libanaises et des marchés publics. La France agit également dans le cadre de sa coopération bilatérale avec le Liban afin de faire avancer la lutte anti-corruption au Liban. Cela passe notamment par le projet « Act », porté par Expertise France sur fonds européens (2,4M€ depuis 2019), qui vise à consolider les capacités des institutions publiques libanaises engagées sur le dossier et à renforcer la sensibilisation du public à ces questions. Ce soutien se traduit également par la mobilisation d’une expertise ainsi que de financements français (plus d’1M€) dans le but de moderniser les procédures de la commande publique au Liban. Nous accompagnons par ailleurs la toute récente Commission nationale de lutte contre la corruption, via des échanges entre pairs français et libanais ainsi qu’un appui financier à la formation de ses membres. Nous contribuons par ailleurs à mobiliser des financements européens en faveur de projets contribuant à l’amélioration de la gouvernance au Liban. L’Union européenne s’est dotée d’un cadre de sanctions dédié au Liban, susceptible de cibler des personnes et entités coupables d’entraver le processus démocratique, la mise en œuvre des réformes, ou impliquées dans des activités de corruption. Ce mécanisme a été renouvelé le 26 juillet dernier. La France, avec ses partenaires, continuera de soutenir la lutte contre la corruption au Liban. Elle reste pleinement engagée aux côtés du Liban et des Libanais.

Les autorités françaises sont sensibles à la situation particulièrement douloureuse des parents français privés de tout accès à leurs enfants franco-japonais à la suite d’un déplacement illicite ou d’une séparation avec leur conjoint japonais. Elles apportent ainsi leur plein soutien aux parents victimes, dans la limite de leurs prérogatives, au titre de la protection consulaire telle que prévue par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, en sollicitant par exemple l’organisation de visites consulaires aux enfants, dans l’objectif de s’enquérir de leurs conditions de vie matérielles et morales. Toutefois, les moyens d’action des autorités françaises à l’étranger sont limités. Elles ne peuvent naturellement pas influer sur le fonctionnement de la justice d’un Etat étranger souverain ou intervenir dans le cours des procédures judiciaires. Une coopération internationale entre la France et le Japon s’exerce, par ailleurs, dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, depuis son entrée en vigueur au Japon le 1er avril 2014. Néanmoins, le champ de cette convention ne couvre pas l’ensemble des situations vécues par ces familles - à savoir les déplacements illicites d’enfants intervenus avant l’entrée en vigueur de la convention, les déplacements d’enfants à l’intérieur du territoire japonais sans dimension d’extranéité ou les conflits familiaux relatifs à des difficultés d’exercice des droits de visite et d’hébergement entre parents résidant au Japon - et ne permet pas leur résolution effective dans un délai raisonnable, malgré un dialogue constant et régulier avec les autorités japonaises. Lors de son déplacement à Tokyo en juillet 2021 à l’occasion des Jeux Olympiques, le Président de la République s’est entretenu avec le Premier ministre Suga sur la question des parents français privés d’accès à leurs enfants. Les deux dirigeants sont convenus d’organiser un dialogue sur ce sujet entre les administrations concernées. Le groupe de travail bilatéral sur les enlèvements d’enfants de couples franco-japonais séparés, en sommeil depuis plusieurs années, a donc été réactivé et s’est réuni le 28 mars 2022. La partie française a rappelé la nécessité de trouver des solutions pour mettre fin à la souffrance de ces familles et ainsi préserver l’intérêt supérieur des enfants. Suite à ces premiers échanges, les autorités japonaises ont donné leur accord de principe pour tenir à intervalles réguliers des échanges sur cette problématique. Par ailleurs, le ministère de la Justice, présent lors de ces discussions, a émis des propositions à ses homologues japonais afin de renforcer la coopération en matière judiciaire. Les services consulaires à Tokyo reçoivent régulièrement les parents d’enfants franco-japonais qui en font la demande et interviennent auprès des autorités japonaises afin de signaler les cas individuels qui soulèvent des difficultés. Enfin, le site internet de l’ambassade de France au Japon contient de nombreuses informations facilement accessibles concernant les effets du divorce et les possibles déplacements illicites d’enfants.

La France est attentive à l’évolution de la situation en Côte d’Ivoire, pays avec lequel elle a noué de nombreux partenariats dans tous les domaines, et avec lequel elle a un dialogue de confiance sur tous les sujets, au plus haut niveau. Nous entretenons ainsi un dialogue étroit avec les autorités ivoiriennes sur les questions relatives aux droits de l’Homme et à l’Etat de droit y compris la justice et les libertés publiques. Dans ce contexte, la France note que les gestes d’apaisement du climat politique se poursuivent en Côte d’Ivoire depuis 2021, comme en attestent la participation de tous les grands partis politiques ivoiriens aux élections législatives du 6 mars 2021 ou le retour de Laurent Gbagbo sur le territoire ivoirien en juin 2021. En 2022, plusieurs gestes sont allés dans le sens de la réconciliation, avec notamment la tenue d’une nouvelle session du dialogue politique, la rencontre entre le président Alassane Ouattara et les anciens présidents Henri Konan Bédié et Laurent Gbagbo, l’annonce de la grâce présidentielle de Laurent Gbagbo ou encore celle de la libération conditionnelle de certaines personnalités politiques et militaires. La France encourage tous les acteurs politiques ivoiriens à poursuivre leurs efforts en faveur du dialogue et d’une réconciliation nationale durable, notamment dans la perspective de l’élection présidentielle de 2025.

Le problème des officines est bien connu du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et du ministère de l’intérieur. Il s’agit d’un sujet important qui fait l’objet d’un suivi attentif de la part des acteurs concernés : les prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, les postes diplomatiques et consulaires et l’administration centrale (MEAE et MININT). Ce problème est particulièrement prégnant sur le continent africain. En effet, la préemption des rendez-vous par ces officines est néfaste pour l’image de notre pays, dans la mesure où la pénurie de rendez-vous que ces officines provoquent à dessein laisse penser aux demandeurs de visas qu’elles sont les seuls recours pour obtenir un rendez-vous de dépôt d’un dossier de demande. En collaboration avec les acteurs concernés, différentes mesures ont été mises en œuvre afin de limiter au maximum ce fléau là où cela est possible (système « Captcha », limitations introduites pour chaque compte utilisateur, mots de passe à usage unique, communication des postes diplomatiques et consulaires visant à rappeler la gratuité de la prise de rendez-vous). S’agissant des conjoints de ressortissants français, ils peuvent dans la plupart des pays où la collecte des demandes de visa est externalisée se rendre directement et sans rendez-vous chez le prestataire et ne sont donc pas affectés par les délais de rendez-vous. D’autres postes exigent une prise de rendez-vous, mais veillent à maintenir des disponibilités dans des délais courts. Certains postes, en revanche, connaissent effectivement une saturation des créneaux de rendez-vous en raison d’un effet de rattrapage des demandes n’ayant pas été déposées au cours des deux dernières années du fait des restrictions aux déplacements internationaux liées à la pandémie de Covid-19. Le déploiement de renforts pour permettre un retour à la normale est prévu dans les postes concernés.

Fondée en 1948 par un échange de lettres entre la France, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse, la Commission internationale de l’état civil (CIEC), dont le siège est à Strasbourg, est une organisation spécialisée visant à promouvoir la coopération internationale en matière d’état civil et à favoriser l’échange d’informations entre les États membres. À cette fin, elle procède à l’élaboration de recommandations et de conventions en vue d’harmoniser les législations nationales et les procédures suivies par les services chargés de l’état civil. Cette organisation, reconnue officiellement par le protocole signé à Berne le 25 septembre 1950, a permis, jusqu’en 2019, l’adoption de 34 conventions qui visent à harmoniser les pratiques des États membres en matière d’état civil ou à en faciliter le fonctionnement transfrontalier. 16 de ces conventions ont été ratifiées par la France. Toutefois, dès 2010, la France s’est interrogée sur la poursuite de sa participation à la CIEC. Deux difficultés rencontrées par la CIEC en étaient à l’origine : - l’échec de la mise en œuvre de la réforme, lancée en 2006, de plateformes informatiques permettant l’échange de données d’état civil électroniques entre officiers d’état civil et États membres ; - les travaux lancés par l’Union Européenne sur ce qui est devenu le règlement « documents publics » sur leur libre circulation. À la suite du départ de l’Allemagne en 2014, la France a reconduit son soutien, sous conditions, notamment une révision des statuts et de son organisation, un recensement des conventions utiles et un recentrage sur les questions d’état civil. En 2015, les statuts ont été revus, sans impact sur le fonctionnement de la Commission. Entre 2015 et 2019, l’absence de perspectives de réalisations concrètes de la Commission (activités internationales limitées, opposition de certains États membres à reconnaître un statut d’observateur à l’association des notaires francophones, pas de programme d’activités précis et d’objectifs concrets à réaliser en 2019) a conduit au départ de 9 des 16 membres. Aussi, en 2019, il est apparu que, compte tenu de la faiblesse des moyens tant financiers qu’organisationnels, l’implication de la France n’apparaissait plus pertinente au regard des impacts budgétaires et humains de cette participation. En effet, en dépit de réserves financières évaluées à plusieurs années de fonctionnement, la suspension des contributions financières des États membres proposée par la France a été refusée par la majorité d’entre eux. Compte tenu de ces éléments, la France a notifié le 15 mai 2019 son retrait de la CIEC. Ce retrait a entrainé la dénonciation par la France du protocole du 25 septembre 1950 et de son protocole additionnel du 25 septembre 1952. La France reste néanmoins partie aux conventions adoptées sous l’égide de la CIEC, continuera à les appliquer, et a la possibilité d’adhérer aux conventions qu’elle n’a pas encore ratifiées. Les canaux de discussions ne sont donc pas rompus avec la CIEC. Toutefois, les difficultés ayant entrainé le retrait de la France n’étant pas levées pour le moment, notamment l’absence de débat serein sur ses objectifs, la planification de son activité et des compte-rendus d’exécution budgétaire, un retour de la France au sein de la CIEC n’est pas envisagé à ce stade.

Trois pays du Maghreb - la Tunisie, l’Algérie et le Maroc - font l’objet, depuis septembre 2021, de mesures restrictives sur la délivrance des visas. Ces mesures de restriction ont été décidées par le Gouvernement, en réponse au constat d’une forte baisse du nombre de laissez-passer consulaires délivrés par ces pays, dans le cadre des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire par le ministère de l’Intérieur. Les discussions récentes entre les ministres de l’Intérieur des pays concernés en matière de coopération migratoire sont positives et constructives. Nous progressons et souhaitons pouvoir continuer d’avancer afin de mettre un terme à cette situation. Par ailleurs, les mesures restrictives ont été mises en œuvre avec le souci de préserver au maximum les publics prioritaires, comme les étudiants, les entrepreneurs ou encore les artistes. Enfin, au-delà du sujet spécifique de ces mesures et de leur évolution, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne méconnaît pas l’enjeu des délais dans le traitement des demandes de visas par nos consulats. Ils sont parfois trop longs, après deux années contraintes par la pandémie de Covid-19. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé pour les réduire. La ministre a, en particulier, demandé que des renforts puissent être envoyés en nombre suffisant là où cela apparait nécessaire et nous créerons rapidement un centre de soutien spécifiquement dédié à ces missions.

La réserve hospitalière correspond à la dispensation des médicaments par les pharmacies hospitalières aux patients hospitalisés. La rétrocession correspond à la dispensation des médicaments par les pharmacies hospitalières aux patients non hospitalisés. Le dispositif interrogé est donc celui de la rétrocession plutôt que la réserve hospitalière. Depuis le 26 novembre 2021 avec la publication du décret n° 2021-1531, l’agence nationale de sécurité du médicament fixe et publie la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public (dite liste de rétrocession). Selon l’article L. 5126-6, l’inscription sur la liste de rétrocession relève de motifs de santé publique, de l’intérêt des patients ou sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les catégories de médicaments inscrites sur cette liste sont les suivantes : préparations magistrales ou hospitalières, médicaments bénéficiant d’un accès précoce ou compassionnel, médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation d’importation. L’objectif du dispositif de rétrocession est de permettre aux patients d’avoir accès à certains traitements malgré leurs contraintes de distribution, de dispensation ou d’administration, ou qui nécessitent un suivi particulier de la prescription ou de la délivrance, sans être hospitalisé. Pendant la crise sanitaire, une dérogation a été mise en place permettant la délivrance d’un traitement en rétrocession via une officine de pharmacie (avec acheminement par un grossiste répartiteur). Cette disposition n’a pas été reconduite après juin 2021, car elle impliquait d’une part un transfert de responsabilité important sur le pharmacien officinal, et d’autre part une organisation complexe et coûteuse n’ayant pas démontré son efficience. Toutefois, un travail de remise à jour de la liste de rétrocession a été engagé afin de basculer vers l’officine la dispensation de certains médicaments et ainsi faciliter le parcours patient. Dans cette optique, une première évaluation est actuellement menée par la DGOS en lien avec l’ANSM sur les facteurs anti-hémophiliques qui pourraient à l’instar de HEMLIBRA® bénéficier dans un premier temps d’un double circuit ville/rétrocession.

Outre son impact financier majeur dans les budgets des établissements de santé, le recours dérégulé à l’intérim médical engendre une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire à la qualité des soins. Les établissements implantés dans les territoires marqués par une désertification médicale y sont particulièrement exposés. En effet, la fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère une forte concurrence entre établissements pour l’accès aux ressources humaines médicales rares favorisant des pratiques dérégulées. C’est pourquoi, depuis 2017, le Gouvernement a fait de la lutte contre les dérives de l’intérim médical une priorité d’action. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit le principe d’un encadrement des tarifs de l’intérim médical via une entreprise de travail temporaire dans les établissements publics de santé, avec un plafond de rémunération fixé à 1 170 euros brut pour une mission de 24 heures. Ces dispositions étant toutefois insuffisamment appliquées dans des établissements confrontés à la nécessité d’assurer la permanence et la continuité des soins, le Pacte de refondation des urgences (septembre 2019) puis les conclusions du Ségur de la santé (été 2020) ont posé de nouveaux jalons pour définir des modalités de contrôle plus efficaces. La loi « Rist » n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a ainsi inscrit de nouvelles mesures visant à mieux contrôler et à mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la réglementation en vigueur. Ces nouvelles dispositions doivent permettre, d’une part, au comptable public de renforcer le contrôle qu’il opère sur les établissements publics de santé, et, d’autre part, au directeur général de l’agence régionale de santé d’engager de manière systématique une action juridictionnelle auprès du tribunal administratif compétent en cas de manquements avérés. Ces mesures devaient entrer en vigueur le 28 octobre 2021. Elles ont toutefois été différées compte tenu du risque de déstabilisation de l’offre de soins dans certains territoires, dans le contexte de crise sanitaire de la Covid-19. Des travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces contrôles se sont poursuivis depuis l’automne 2021, au niveau national et en région, en vue d’établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. En parallèle, plusieurs concertations et échanges avec les acteurs de l’offre de soins, les élus et les représentants des sociétés d’intérim médical se sont tenus. Des contrôles à blanc des paies des établissements ont été par ailleurs réalisés dans plusieurs régions, sous la conduite des directions régionales et départementales des finances publiques en lien avec les agences régionales de santé. Face à l’intensification ces dernières années du recours à l’intérim médical dans des conditions non conformes au cadre réglementaire, le ministre a rappelé sa volonté de mettre un terme à ces dérives et de prendre les mesures nécessaires afin de mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la réglementation. Le PLFSS 2023 renforce la régulation à l’intérim, en début de parcours après l’obtention du diplôme. Cette mesure conduit à conditionner l’emploi en mission d’intérim des professionnels de santé médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et paramédicaux ainsi qu’aux sages-femmes par les établissements de santé au fait pour ces professionnels de justifier d’un droit d’exercer depuis une durée minimale. Les professionnels de santé seront concertés, dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) en santé, afin de trouver le bon équilibre et déterminer les durées d’exercice idoines qui sécuriseront les pratiques et renforceront l’installation durable en équipes. De plus, ces mesures de contrôle s’accompagnent de mesures d’attractivité vis-à-vis des praticiens hospitaliers. A ce titre, en décembre 2021, une prime de solidarité territoriale visant à favoriser les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service a ainsi été créée. Cette prime doit permettre d’encourager la mutualisation des ressources humaines médicales à l’échelle d’un territoire entre plusieurs établissements. Elle permet par exemple de rémunérer environ 1 700 € brut un praticien volontaire qui réaliserait 24h de travail un dimanche dans un autre établissement. Enfin, les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels entrées en vigueur le 7 février 2022 permettent le recrutement de praticiens selon différents motifs dont l’un, strictement encadré, « en cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire » offre une rémunération attractive pouvant aller jusqu’à 119 130 euros bruts annuels, sous réserve d’objectifs contractualisés avec le praticien. Ce motif de recrutement se substitue aux « cliniciens » dont le statut a été mis en extinction depuis l’entrée en vigueur de ces mêmes règles.

Il n’existe pas de dérogation permettant à des personnes de 18 ans ou plus de participer à des séjours pour mineurs, l’absence de dérogation est liée à la nécessité de protéger ce public particulièrement vulnérable. Toutefois, des dispositifs sont conçus spécifiquement pour encadrer les séjours de vacances des personnes majeures en situation de handicap. La création en 2005 des « vacances adaptées organisées » (VAO) a permis de favoriser l’émergence d’une offre de vacances adaptées, jusqu’alors insuffisamment développée, pour les personnes handicapées majeures. Ce dispositif, codifié à l’article L. 412-2 du code du tourisme, encadre les activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures. L’offre de tourisme adaptée s’est considérablement développée et diversifiée depuis ces dernières années. Les frais générés par le handicap lors des vacances peuvent être pris en charge dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Il est également possible, pour les bénéficiaires, de solliciter des prises en charges ponctuelles, par exemple de la part des complémentaires santé ou des mutuelles, de cofinancements apportés par des assurances, d’un soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales (dispositif VACAF), ou encore de chèques vacances de l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). L’offre de répit, quant à elle, se structure dans le cadre de l’évolution de l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap et s’ouvre à l’organisation de séjours individuels ou en famille, sous la forme de séjour de vacances. Les conditions d’encadrement sont adaptées aux publics attendus dans le cadre des projets d’offre de répit. La stratégie nationale « Agir pour les aidants » 2020-2022 et, notamment, la mesure n° 12, a permis, en outre, le lancement d’un plan national de renforcement et de diversification, sur tout le territoire, des solutions de répit et de vacances, adossé à un financement supplémentaire de 105 millions d’euros sur la période 2020 – 2022. Ce plan a permis le déploiement de séjours de répit à destination, notamment, des adultes et jeunes adultes en situations de handicap, de nature variable : ouverture d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pendant les périodes de vacances, étayage médico-social renforcé de séjours de vacances adaptés de droit commun, coopération entre ESMS pour l’organisation de séjours. Par ailleurs, les dispositifs précités n’excluent pas pour la personne en situation de handicap le choix d’autres modes de vacances. Différents labels et marques du tourisme telles que « Tourisme & Handicap » (4 000 établissements) ou « Destination Pour Tous » (8 territoires), peuvent apporter une garantie spécifique en permettant de valoriser une destination touristique tenant compte des situations de handicap et proposant des activités ou prestations touristiques répondant aux attentes et aux besoins des vacanciers et de leurs proches en matière de répit, de loisirs, de culture et d’accompagnement, notamment, dans les aspects de la vie quotidienne et les déplacements. Le Gouvernement souhaite ainsi promouvoir un tourisme inclusif en valorisant les pratiques des professionnels du secteur et des territoires s’inscrivant dans une démarche de qualité ciblée sur l’accessibilité aux loisirs et aux vacances pour tous.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme. Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l’État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d’excellence sur leur territoire. La dernière réforme du classement en 2019 a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l’arrêté du 16 avril 2019[1]. Lors de cette réforme il a été décidé, en concertation avec l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et les élus adhérents, d’inscrire les services d’une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement. Il avait été estimé que les services d’une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu’ailleurs et la fréquentation touristique plus importante en période hivernale. Par ailleurs, avec la crise sanitaire, la présence d’une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques, et non seulement pour les familles avec jeunes enfants lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation. Pour autant, l’impossibilité d’installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de rendre de facto difficile l’accès de ces communes au classement. Le Gouvernement partage dès lors les inquiétudes que pose l’évolution du critère relatif aux pharmacies pour ces sites classées, et l’impact néfaste qu’un déclassement pourrait avoir pour l’attractivité et le fonctionnement de l’activité touristique de ces communes. Dès le mois d’octobre 2022, une concertation sera lancée sur la manière de faire évoluer le classement tout en maintenant dans les territoires une offre d’excellence pour la clientèle touristique. Ce travail sera mené avec les élus, en lien notamment avec les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ceux du ministère de la santé et de la prévention, du ministère de la cohésion des territoires, et de l’ANETT. [1] Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.

Créés par la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » du 21 juillet 2009, puis consolidés par la loi de « Modernisation de notre système de santé » du 21 janvier 2016 et la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les contrats locaux de santé (CLS) sont des outils qui participent à la construction de dynamiques territoriales de santé, pour améliorer la santé de tous et réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Ils contribuent à la coordination des politiques publiques en proximité. Les CLS permettent de décliner les priorités des projets régionaux de santé (PRS) en lien avec les projets portés par les collectivités, de mutualiser des moyens pour répondre à un besoin local de santé et de consolider des partenariats locaux en inscrivant cette démarche dans la durée. Ces contrats portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social. La loi ne précise pas le périmètre territorial d’un CLS qui peut varier d’un territoire à l’autre et n’est pas figé à l’avance. Pour autant, les contrats locaux de santé signés depuis 2010 (plus de 300) s’inscrivent dans un territoire de proximité (communes, EPCI, Pays). Le choix d’un périmètre territorial de proximité facilite le partage des objectifs de santé transversaux et la mobilisation de tous les acteurs de santé du territoire autour de ces objectifs. Ce territoire de proximité peut toutefois concerner deux départements limitrophes, y compris à la frontière de deux régions. C’est le cas par exemple du contrat local de santé des « Villes Sœurs » signé en 2017 entre l’Agence régionale de santé Normandie et la communauté de communes des Villes sœurs, laquelle comprend des communes de la Seine Maritime et de la Somme.

Les mentions de l’étiquetage du conditionnement des spécialités pharmaceutiques, ainsi que celles de la notice d’information destinée au public, résultent expressément des dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, transposées en droit national aux articles R. 5121-138 et suivants du Code de la santé publique (CSP). Cela a pour conséquence que les Etats membres ne peuvent déroger à cette harmonisation qui existe au niveau de l’Union européenne. Le quarantième considérant de la directive indique que les dispositions relatives à l’information des patients, et notamment celles portant sur la rédaction de l’étiquetage et de la notice, doivent assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de façon à permettre une utilisation correcte des médicaments sur la base d’une information complète et compréhensible. En ce sens, l’article R. 5121-138 du CSP énumère limitativement les mentions devant obligatoirement figurer sur le conditionnement extérieur, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles. Ces dispositions sont complétées par les bonnes pratiques de fabrication édictées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en application de l’article L. 5121-5 du CSP, prévoyant, notamment, en ce qui concerne les opérations de conditionnement, que le déroulement correct de toute opération d’impression de la date de péremption doit être vérifié et la vérification notée. Les données imprimées ou marquées sur les articles de conditionnement doivent être nettes, ne pas s’effacer, ni se décolorer. Par ailleurs, à la suite de signalements d’erreurs médicamenteuses en lien avec le conditionnement des médicaments, notamment du fait d’un manque de lisibilité des mentions de l’étiquetage, qui peuvent avoir des conséquences graves pour le patient, l’ANSM a élaboré, au terme d’une large concertation avec les différentes parties prenantes, des recommandations à l’attention des industriels, portant sur l’étiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale solide (hors homéopathie). Ces recommandations visent à guider les opérateurs lors de l’élaboration des étiquetages et des conditionnements des médicaments qu’ils commercialisent et à apporter un éclairage sur ce qu’il est légitimement attendu d’un étiquetage au regard des exigences de lisibilité et de compréhension des informations qu’il contient et des impératifs de santé publique, afin d’éviter tout risque d’erreur et de garantir le bon usage des médicaments. Ces recommandations, qui concourent donc à optimiser la qualité et la lisibilité des informations figurant sur le conditionnement, dans la mesure où, ni les dispositions réglementaires précitées, ni l’autorisation préalable à la mise sur le marché, ne prédéfinissent la disposition et la typographie des mentions devant figurer sur l’étiquetage, sont disponibles sur le site internet de l’ANSM depuis le 28 février 2018. A l’instar des lignes directrices établies par la Commission européenne, elles insistent sur la nécessité de porter une attention particulière au choix de la police et de sa taille afin de garantir une bonne lisibilité de l’ensemble des mentions et d’en faciliter la lecture notamment par les personnes présentant des troubles de la vision et les sujets âgés. D’une manière générale, la plus grande taille de police possible devrait être utilisée, autant que cela est rendu possible par le conditionnement et, s’agissant de la date de péremption, il est recommandé qu’elle soit écrite dans un format standard (deux chiffres pour le jour s’il existe, deux chiffres ou au moins trois lettres pour le mois et quatre chiffres pour l’année). Enfin, portant transposition de l’article 56 bis de la directive précitée, l’article R. 5121-138 du CSP prévoit également l’obligation d’inscrire en braille, sur le conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, sur le conditionnement primaire, le nom et le dosage du médicament. Les modalités selon lesquelles s’effectue cette inscription sont décrites dans la décision de l’ANSM en date du 7 mai 2008. Cette décision prévoit au surplus que lorsqu’un espace suffisant est disponible, d’autres informations pertinentes peuvent être mentionnées en braille, par exemple, la forme pharmaceutique, la voie d’administration, le cas échéant la mention du destinataire (« nourrissons », « enfants », « adultes »), ou encore la date de péremption.

Les centres de santé jouent un rôle essentiel dans la réponse aux besoins en santé. Structures sanitaires de proximité, les centres de santé, et notamment les centres dentaires, permettent de renforcer l’accès aux soins de premier recours de qualité tout en maintenant pour les patients des conditions de prise en charge favorables par l’application obligatoire du tiers payant et du secteur 1, et par l’interdiction de lucrativité. La multiplication des dérives de différentes natures (médicales, déontologiques, non-respect de la législation spécifique aux centres de santé, du droit du travail, fraudes à l’Assurance maladie et fiscales) a nécessité de renforcer le panel de mesures existantes. Les recommandations de la mission de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l’encadrement améliorant la sécurité de soins de 2017 ont été suivies par la mise en place de l’ordonnance du 27 janvier 2018, qui a notamment renforcé la bonne application du code de déontologie en matière de publicité. Ainsi « toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite » selon l’article L. 6323-1-9. du Code de santé publique. Cette disposition a été confirmée par le Conseil constitutionnel lors de sa décision faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité en 2022 (QPC 2022-988 du 3 juin 2022). Toutefois, la poursuite de dérives de différentes natures, dont témoigne en particulier la récente affaire Proxi dentaire, a nécessité de renforcer le panel des mesures existantes pour protéger les patients qui se retrouvent victimes de tels agissements. Un plan d’action global de lutte contre ces dérives a été développé dès la fin de l’été 2021. Tout d’abord, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a créé de nouvelles mesures législatives inscrites dans son article 71. Un décret d’application des mesures a été rédigé et est actuellement en cours de concertation. De plus, une campagne de communication à destination des patients sur les bonnes pratiques en soins bucco-dentairesa été conçue en collaboration avec le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Elle est diffusée sur le site du ministère, le site de l’Assurance maladie, le site du Conseil de l’ordre et sur les réseaux sociaux depuis janvier 2022. Une dynamique de renforcement des contrôles et inspections des centres dentaires et d’amélioration de leur coordination avec l’ensemble des acteurs institutionnels en charge de cette problématique a également été enclenchée. En dernier lieu, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes a préparé une réforme d’ensemble de son code de déontologie. A ce titre, il a été proposé d’insister sur l’application des obligations déontologiques, et en particulier l’indépendance professionnelle, quel que soit le mode d’exercice comme recommandé par l’IGAS. Ce projet de décret est en cours d’instruction par le ministère de la santé et de la prévention et en cours d’échanges avec l’ordre. Une publication est prévue en 2023.

La télésanté constitue une opportunité majeure pour l’organisation de notre système de santé et pour l’amélioration de l’accès aux soins, particulièrement dans les territoires à faible densité médicale. L’entrée progressive de la télémédecine dans le cadre réglementaire et dans les pratiques de soins s’est accompagnée d’une évolution progressive, d’un régime spécifique de déclaration préalable des activités auprès de l’Agence régionale de santé à un régime de droit commun : la pratique des actes médicaux est désormais encadrée par le cadre légal et réglementaire, tandis que les conditions de remboursement sont fixées par voie conventionnelle entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux. Afin de garantir des pratiques à distance de qualité, plusieurs conditions au remboursement de la télémédecine ont été posées par les partenaires conventionnels. Outre la condition de respect du parcours de soins coordonné (dont la télé ophtalmologie constitue une exception, le patient pouvant y accéder en direct sans orientation par le médecin traitant), la convention médicale pose le principe de territorialité, c’est-à-dire d’une téléconsultation avec un médecin exerçant à proximité géographique. Il est également obligatoire de prévoir une alternance de la prise en charge en présentiel et à distance, l’ophtalmologiste qui prend en charge en téléconsultation devant proposer également des consultations physiques au patient. Ces exigences sont garantes de la cohérence du parcours de soins des patients. De plus, le dernier avenant à la convention médicale a inséré une mesure d’encadrement des actes à distance qui pose un seuil d’un maximum de 20 % de l’activité totale annuelle à distance, applicable à la fois individuellement au médecin, mais également à l’ensemble des activités du centre de santé. Le non-respect des conditions de réalisation et de facturation des actes et de ce seuil maximal d’activité pourra donner lieu à la récupération par l’Assurance maladie des sommes indûment versées et au déconventionnement du centre de santé. L’objectif poursuivi est de permettre aux patients de bénéficier de la télémédecine tout en garantissant le maintien d’une offre de soins en présentiel. Du point de vue du médecin, une pratique médicale exclusivement en téléconsultation serait également préjudiciable à la qualité des soins. Par ailleurs, l’information des patients sur les actes réalisés au sein d’un lieu de soins et sur les tarifs pratiqués sont des obligations d’ordre déontologique imposées par le cadre légal et réglementaire.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Des mesures exceptionnelles en faveur des professionnels du champ sanitaire et d’une partie du champ médico-social ont été consenties par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire. L’ensemble des mesures du Ségur de la Santé de juillet 2020, représente, au-delà des revalorisations salariales, 12 milliards d’euros en 2022. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement à travers son Premier ministre Jean Castex, a étendu les revalorisations consenties dans le Ségur pour tous les personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dans le cadre de de la mission menée par Michel Laforcade. C’est ainsi qu’1,3 milliards d’euros supplémentaires ont permis d’étendre les 183 euros à la filière socio-éducative et réserver 500 M€ pour converger vers une convention collective unique. Ainsi, la revalorisation salariale équivalente à 183 € net par mois bénéficie depuis avril 2022 aux professionnels de la filière socio-éducative des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l’accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l’intervention sociale. Ces mesures ont fait l’objet de travaux préparatoires qui ont largement associé l’Association des Départements de France, les partenaires sociaux et les associations. Le choix de prioriser l’extension des accords du Ségur de la santé aux personnels soignants, aux accompagnants éducatifs et sociaux et aux professionnels exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif, correspond à un travail de ciblage qui a été fait à un instant T et dans des conditions évidentes de crise sanitaire. Il y a eu, en effet, des décisions de revalorisation exceptionnelles pour des métiers qui répondent à une logique et sur des périmètres sur lesquels le Gouvernement ne reviendra pas. Des métiers en tension faisant face à des enjeux d’attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd’hui d’un réel gain d’attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, l’enjeu de l’attractivité de ces métiers, mis en exergue en période de crise sanitaire, ne se résume pas à ces seules revalorisations. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l’égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La revalorisation du point d’indice de la fonction publique, qui concerne l’ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse pour garantir le maintien du pouvoir d’achat de ces professionnels engagés dans l’accompagnement des personnes accueillies. Le Gouvernement souhaite également que les partenaires sociaux puissent négocier une mesure équivalente dans la branche de l’action sanitaire et sociale qui sera financée par les pouvoirs publics. Par ailleurs, la conférence des métiers a été l’occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l’objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d’une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l’emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d’euros a été annoncée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l’avancée des négociations. Ce travail mené par les partenaires sociaux et impulsé par les pouvoirs publics, permettra de résoudre des difficultés largement établies qui structurellement freinent l’engagement de l’ensemble des professionnels dans ce secteur. Enfin, lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a souhaité que soit installé un « Comité des métiers socio-éducatifs » pour organiser dans la durée un pilotage dynamique et resserré des différents chantiers pour les métiers du social.

Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s’est doté d’une stratégie globale qui vise à travailler sur l’ensemble des leviers permettant de renforcer l’attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation… Concernant la rémunération, de façon prioritaire, la reconnaissance des soignants s’est traduite par l’instauration d’un complément de traitement indiciaire (CTI) d’un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre de la mission Laforcade, un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l’ensemble des personnels non médicaux des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales, s’agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé le 28 mai 2021 qui étend le bénéfice du CTI à l’ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l’assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 (services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap par exemple). S’agissant du secteur privé, l’accord de méthode du 28 mai 2021 étend le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d’établissements et services qu’évoqués précédemment. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaire de vie sociale, aide-médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Des amendements du Gouvernement ont également prévu une entrée en vigueur anticipée de ces mesures pour le secteur privé (au 1er novembre 2021 alors que l’accord Lafourcade prévoyait une entrée en vigueur le 1er janvier 2022). Pour le secteur non-lucratif, ces dispositions ont d’ores et déjà fait l’objet de transpositions dans des textes conventionnels qui ont été agréés au début du mois de janvier 2022. Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l’emploi dans le secteur social et médico-social et a ainsi engagé des mesures qui ont, notamment, permis d’augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 12 600 places ouvertes entre 2020 et 2022). Des mesures pour favoriser le développement de l’apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d’y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L’engagement de développement de l’emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l’État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d’une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l’appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les plateformes des métiers de l’autonomie, permet de construire une offre d’intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d’emplois effectivement et rapidement satisfaites. L’ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes nationales de communication sur les opportunités d’emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). La qualité de vie au travail est également au cœur de l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l’amélioration de la qualité de vie au travail, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux Agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes. Et, afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l’Assurance maladie, en s’appuyant sur le réseau des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail. Aussi, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l’enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Il a ainsi annoncé un effort de 1,3 milliard d’euros pour la filière socio-éducative, partagé entre l’Etat et les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrés à l’extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l’enfance ou encore de l’hébergement, dès le 1er avril 2022. Également consacré à la valorisation des travailleurs sociaux, le livre vert du travail social, rédigé par le haut conseil du travail social, a été remis le 10 mars 2022 au ministre de la santé et des solidarités. Ce document établit un diagnostic global et des perspectives d’évolution pour les travailleurs sociaux. Il aborde les évolutions souhaitées du travail social, notamment, au niveau des conditions de travail, de la formation et du pouvoir d’agir des professionnels. Ce livre vert, complété prochainement par l’établissement d’un livre blanc à visée plus opérationnelle, posera les enjeux des réformes à venir. Et enfin, il convient de rappeler que les questions d’attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social ont été définies comme des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapée, pour le prochain quinquennat.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L’automatisation a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020 modifié par l’arrêté du 17 décembre 2021. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités locales ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Comme décrit dans le rapport du Gouvernement au Parlement pris en application du II de l’article 249 de la loi n° 209-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et relatif aux conséquences financières de la réforme du FCTVA, l’assiette automatisée a été élaborée dans une démarche de concertation avec les associations d’élus locaux engagée dès 2017. Dans ce cadre, les dépenses de travaux en régie n’ont effectivement pas été retenues dans le périmètre d’éligibilité du FCTVA automatisé. En effet, l’écriture d’ordre permettant d’intégrer des dépenses de fonctionnement en investissement pour des travaux réalisés en interne n’est pas prise en compte dans l’assiette des comptes éligibles car il n’est pas possible, au sein des comptes visés, d’isoler ces dépenses de travaux des dépenses de personnel, ces dernières étant par nature inéligibles au FCTVA. Toutefois, l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’acquisition de matériels et matériaux utilisés pour des immobilisations inscrites directement sur des comptes éligibles en section d’investissement, conformément à la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, est maintenue. Par ailleurs, l’assiette d’éligibilité doit être considérée de manière globale, en tenant compte non seulement des dépenses qui sont exclues du périmètre d’éligibilité mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d’une compensation alors qu’elles étaient auparavant inéligibles. C’est le cas par exemple des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers quelles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. En somme, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en raison des gains associés à la simplification de la procédure et de la suppression du non-recours, en particulier pour les plus petites d’entre elles. Par ailleurs, les effets de l’assiette automatisée du FCTVA doivent être évalués à l’aune d’un cycle d’investissement complet sur la durée d’un mandat afin de pouvoir observer son impact réel. Aussi, pour la bonne mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du FCTVA et afin de tirer pleinement profit des simplifications qui en sont attendues, il n’est pas envisagé de réintégrer les dépenses de travaux en régie dans l’assiette d’éligibilité.

La France et l’Union européenne sont fermement engagées à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de l’accord de Paris. En ce sens, l’Union européenne a adopté en juin 2021 une nouvelle loi climat visant à intégrer dans le droit européen l’objectif politique majeur de faire du continent européen le premier continent climatiquement neutre en 2050. Ce texte prévoit par ailleurs la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici cette date et notamment un objectif intermédiaire de réduction des émissions d’au moins 55 % d’ici 2030. Afin de convertir cet objectif dans les législations sectorielles concernées (industrie, transport routier, aérien, maritime, bâtiment, forêt et agriculture, énergies renouvelables, efficacité énergétique…), la Commission européenne a présenté à l’été 2021 le paquet « ajustement à l’objectif 55 » (ou paquet « fit for 55 ») regroupant près d’une quinzaine d’initiatives afin d’agir sur l’ensemble des secteurs émetteurs. Après des premières négociations au Conseil sous présidence slovène, au second semestre 2021, la Présidence française du conseil des ministres de l’Union européenne du 1er semestre 2022 s’est particulièrement mobilisée et a pu aboutir à l’adoption d’accords politiques lors des conseils des ministres en charge des affaires économiques et financières de mars 2022 (sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières) ainsi que lors des conseils des ministres de l’énergie du 27 juin et des ministres de l’environnement du 28 juin (sur les textes relevant de ces filières). Ces accords respectent l’ambition initiale de la commission en matière de décarbonation tout en fixant un cadre d’accompagnement des citoyens et des entreprises les plus vulnérables dans cette transition. Des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen (une fois ses positions de première lecture adoptées) permettront de finaliser ces textes dans les prochains mois. Ces résultats permettent à l’Union européenne, grâce notamment à l’engagement prépondérant de la France, de rendre crédibles ses engagements internationaux en matière de lutte contre le changement climatique. Ils envoient aussi un message clair à tous les autres pays du monde confirmant l’importance de relever l’ambition climatique afin de prendre pleinement en compte les alertes et recommandations du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

La réforme du code minier, intégrée à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, avait pour objectifs principaux d’apporter des réponses concrètes pour l’amélioration la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux-économiques tout au long de la vie des projets. Aussi, plusieurs adaptations législatives ont été apportées dans un objectif d’amélioration et de renforcement de la prise en compte des intérêts environnementaux. En particulier, il est ajouté dans les intérêts protégés la prise en compte des risques sanitaires dans le code minier, comme c’est déjà le cas dans le code de l’environnement. Par ailleurs, les préfets auront dorénavant la faculté en cas de défaillance de l’exploitant d’aller rechercher la responsabilité de la maison-mère s’il s’avère que cette dernière a commis des fautes caractérisées de gestion de sa filiale. Enfin, la loi étend pour une durée de 30 ans les conditions d’exercice de la police résiduelle des mines une fois l’arrêt des travaux miniers acté, afin de permettre de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d’apparition de nouveaux désordres. Ces mesures nouvelles complètent les moyens importants consacrés par l’État pour assumer sa responsabilité en matière d’après-mine : ce sont chaque année, à travers les crédits gérés par la direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d’euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu’il s’agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d’euros), d’indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d’euros). En outre, selon les dispositions de l’article L. 155-3 du code minier, la réparation des dommages miniers incombe, en cas de défaillance ou de disparition de l’exploitant, à l’État. Cette responsabilité de l’État en matière minière de la réparation intégrale du dommage minier est beaucoup plus étendue et tout à fait différente de ce qui existe par ailleurs. En effet, l’État intervient en tant que garant de la réparation desdits dommages et ce, quelle que soit la qualité des victimes du dommage (particuliers, entreprises ou collectivités territoriales). Dès lors que l’origine minière du dommage est confirmée, l’État verse à la victime du dommage une indemnisation ou fait procéder, aux frais de l’État par l’intermédiaire du Département Prévention et Sécurité Minière du BRGM, aux travaux de réparation des dommages, qu’il y ait ou non un plan de prévention des risques miniers sur le territoire concerné. L’ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 est venue préciser et renforcer le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en étendant la notion de dommage minier au dommage d’origine anthropique, y compris environnemental et sanitaire, ayant pour cause déterminante l’ancienne activité minière. Auparavant, le dommage minier s’entendait comme un dommage matériel direct aux biens et aux personnes, ce qui correspondait aux affaissements de terrain et aux émissions de gaz. L’État, agissant en tant que garant lorsque l’exploitant est défaillant ou disparu, peut aussi désormais faire exécuter des travaux d’office à ses frais pour limiter l’apparition d’un dommage grave. Enfin, concernant la problématique de remontée de nappe et dans le but d’éviter les inondations, des stations de relevage des eaux ont été installées et permettent de relever des eaux de nappes superficielles, là où les affaissements miniers ont amené les nappes proches du terrain naturel. Au total, dans le bassin du Nord Pas de Calais, il y a 52 stations de relevage des eaux, appartenant à l’État et gérées par le Département de Prévention et de Sécurité Minière. De gros travaux de mise à niveau des stations de relevage des eaux de Cité Dincq à Wazier et de Godion à Sin-le-Noble dans le bassin minier Nord Pas-de-Calais ont été finalisés en 2021. Le Département de prévention et de sécurité minière du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) a également pour mission de garantir la pérennité d’une partie de la digue en rive gauche de la rivière La Lawe à Bruay-la-Buissière et le bon fonctionnement continu des dispositifs anti-crues mis en place par les services techniques de la mairie de Bruay-la-Buissière en cas de crue, afin d’éviter les conséquences d’inondations sur les biens et les personnes situés en rive gauche de la Lawe. L’ensemble de ces opérations sont intégralement financées par l’État.

Chaque année, entre un et deux millions de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s’assurer de leur qualité en effectuant des contrôles réguliers. C’est pourquoi la lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Depuis fin 2019, les équipes ministérielles sont ainsi mobilisées pour proposer un plan cohérent de lutte contre les pratiques frauduleuses ; différents travaux ont associé l’ensemble de la chaine des acteurs impliqués (professionnels et entreprises du secteur, représentants des consommateurs ou d’associations de défense de l’environnement…) et ont permis notamment de définir les priorités d’actions pour la filière. Parmi les mesures de ce plan, un renforcement du label reconnu garant de l’environnement (RGE), qui conditionne l’accès aux aides à la rénovation énergétique et qui doit être détenu par les entreprises qui proposent des offres de rénovation bénéficiant du soutien de l’Etat ou des Certificats d’économies d’énergie (CEE), a été adopté. Les organismes chargés de délivrer le label RGE réalisent déjà de nombreux contrôles sur des chantiers de travaux de rénovation : le principal organisme, Qualibat, a ainsi réalisé plus de 16 000 audits en 2020. Le renforcement de ce label rend plus fortes les exigences auprès de ces entreprises, y compris quant à leurs pratiques commerciales (non-respect de l’obligation d’information précontractuelle, pratiques commerciales déloyales, démarchage téléphonique illicite). Le choix des chantiers à contrôler sera désormais réalisé de façon aléatoire. De plus, la DGCCRF met à disposition des consommateurs sur son site internet des fiches pratiques rappelant les « bons réflexes » à avoir et les règles de prudence à respecter avant d’initier des travaux de rénovation énergétique. Ces documents et leurs contenus sont relayés par les organismes publics. En particulier, la Gendarmerie, confrontée au phénomène de fraude dans l’exercice quotidien de ses missions, s’est associée aux travaux interministériels de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique pour mettre en place des dispositifs coordonnés de préventions à l’égard de la population. Ces différents documents invitent particulièrement le consommateur à être vigilant face aux offres trop alléchantes, à ne pas se précipiter dans la signature des documents et à s’assurer qu’un crédit n’est pas dissimulé dans la liasse de documents présentés. Pour faire face à ces pratiques trompeuses, la DGCCRF pilote depuis plusieurs années un programme de contrôles renforcés visant l’ensemble des professionnels de la rénovation énergétique au stade précontractuel. L’enquête nationale réalisée en 2021 auprès de 667 établissements dans le secteur de la rénovation énergétique par les services de la CCRF a ainsi fait ressortir un taux d’établissements en anomalie de 51,12 % (contre 53,5 % en 2020). Ces anomalies ont donné lieu à un nombre important de suites : 132 avertissements (mesures pédagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 112 injonctions administratives, 89 procès-verbaux pénaux et 33 procès-verbaux administratifs. Cette enquête a été complétée par un volet complémentaire dédié spécifiquement aux opérations « coup de pouce » (travaux d’isolation et d’installation de pompes à chaleur offrant un faible reste à charge pour les ménages, car financées par des CEE bonifiés), qui présentent généralement un niveau de fraudes plus important. 149 établissements ont ainsi été contrôlés, ce qui a conduit à la rédaction de 21 avertissements, 17 injonctions, 7 procès-verbaux administratifs et 18 procès-verbaux pénaux (taux d’anomalie de 36,24 %). Des sanctions pénales significatives ont été prononcées à la suite d’enquêtes des services de la CCRF. Par exemple, le tribunal judiciaire de Lyon a, le 17 septembre 2021, condamné le gérant de l’entreprise ENRCIEL pour pratiques commerciales trompeuses et remise de contrats-non conformes à 3 ans d’emprisonnement, dont un an ferme aménagé sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique. Il lui a également interdit de manière définitive d’exercer, diriger, administrer, gérer ou contrôler toute entreprise ou société industrielle ou commerciale. Plus récemment, les deux co-gérants de la société FRANCE ENVIRONNEMENT ont été condamnés le 29 avril dernier par le tribunal judiciaire de Lille à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis probatoire pendant 2 ans pour pratiques commerciales trompeuses sur le prix et tromperie sur l’origine, les qualités substantielles et la quantité des équipements vendus.En outre, depuis l’adoption de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique est interdite, sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours avec le professionnel. Des campagnes de contrôles à visée répressive sont menées sur une base annuelle afin d’endiguer ces pratiques et des amendes administratives sont systématiquement prononcées dès que des manquements sont relevés. Enfin, lorsqu’un particulier rencontre un problème, il doit pouvoir trouver un moyen rapide de signaler ses difficultés et d’obtenir une réponse. Un nouveau formulaire de signalement des situations frauduleuses a été mis en ligne sur la nouvelle plateforme publique France Rénov’disponible à l’adresse https://france-renov.gouv.fr/fr/iframe/reclamation. Il permet de couvrir l’ensemble des situations difficiles que peut rencontrer un ménage tout au long de son parcours de rénovation et les demandes sont orientées vers les organismes concernés et chargés de la réponse. La DGCCRF a, par ailleurs, mis en place une plateforme appelée Signal Conso pour permettre à un particulier de signaler en ligne tout problème dans ses actes de consommation auprès de l’entreprise concernée. Celle-ci en est informée et peut alors proposer une solution pour le résoudre à l’amiable. Le signalement est par ailleurs enregistré dans la base de données de la DGCCRF, ce qui permet, le cas échéant, aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de surveiller ou de contrôler ladite entreprise. Les difficultés liées à des travaux de rénovation énergétique peuvent ainsi être signalées et réglées sur cette plateforme. Pour faire face aux alertes formulées par l’Anah, un kit de communication pour aider les bénéficiaires de MaPrimeRénov’à se prémunir contre les fraudes est diffusé sur la plateforme du service public France Rénov’. Les dispositifs décrits ci-dessus et les bons réflexes sont ainsi rappelés aux bénéficiaires et demandeurs de la prime.

Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l’air en milieu urbain : c’est tout l’enjeu du développement des véhicules propres. L’électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l’État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l’installation de bornes de recharge. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant d’accélérer le déploiement des bornes de recharge. Début août 2022, près de 67 000 points de recharge ouverts au public sont disponibles sur le territoire. Cela représente une augmentation de 49 % en 12 mois et fait de la France le troisième pays de l’Union européenne avec le plus de points de recharge ouverts au public. La Commission a proposé un nouveau règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs sur lequel les discussions sont en cours. L’orientation générale du Conseil prévoit des objectifs chiffrés de déploiement des infrastructures de recharge, à hauteur d’1 kW par véhicule électrique en circulation et de 0,66 kW par véhicule hybride rechargeable en circulation. Actuellement, cet objectif est largement dépassé en France, mais doit être maintenu en raison de la croissance du parc roulant de véhicules électrifiés. Le déploiement des bornes de recharge connait une forte accélération depuis 2021. Environ 21 000 points de recharge ouverts au public ont été installés en 2021 soit une multiplication par cinq du rythme de déploiement car l’augmentation, sur les trois années précédentes, était plutôt de l’ordre de 4 000 par an. Cette dynamique doit encore s’accélérer afin d’accompagner l’essor continu des véhicules électriques. Ainsi, le Gouvernement a renforcé les mesures de soutien au déploiement des infrastructures de recharge. Le programme de certificats d’économies d’énergie Advenir a été prolongé jusqu’en 2025 et doté de 200 millions d’euros supplémentaires pour aider l’acquisition et l’installation de points de recharge publics et privés. En complément, le Gouvernement a lancé, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, un appel à projets pour le déploiement de stations de recharge rapide dans les métropoles et les territoires, doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros. Par ailleurs, le plan de relance soutient l’installation de stations de recharge rapide sur le réseau routier national avec un budget de 100 millions d’euros. Ainsi, l’ensemble des aires de services du réseau autoroutier concédé sera équipé d’infrastructures de recharge rapide d’ici 2023. Des obligations ont également été mises en place dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ainsi, les exigences de pré-équipement des bâtiments neufs ont été renforcées et, à partir de 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels devront disposer d’au moins un point de recharge par tranche de vingt places de stationnement. Une exigence similaire a été mise en place pour les parkings gérés en délégation de service public, en régie publique ou via un marché public de plus de vingt emplacements. La loi d’orientation des mobilités a également donné la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), organisations de la mobilité en France (AOM) et autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE) de réaliser des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public. Il s’agit d’un dispositif facultatif qui donne à la collectivité un rôle de « chef d’orchestre » du développement de l’offre de recharge sur son territoire, afin d’aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d’ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend ces schémas obligatoires dans les ZFE-m. Ces schémas bénéficient d’un soutien financier spécifique. Ils peuvent bénéficier d’un taux de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique relevé de 40 % à 75 % jusqu’à fin 2025. En outre, la Banque des Territoires peut cofinancer l’élaboration d’un schéma directeur lorsque celle-ci s’appuie sur un prestataire externe. Un guide d’accompagnement a été réalisé afin de faciliter l’appropriation de ces schémas par les territoires.

La mise sur le marché et l’utilisation des pesticides, terme qui désigne communément les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides, sont encadrées par des règlementations européennes qui définissent les exigences préalables d’évaluation et de gestion des risques. Ces règlementations se basent sur une procédure en deux étapes : d’abord une approbation des substances actives par la Commission européenne, après un vote des États-membres de l’Union, puis une autorisation des produits à l’échelle nationale avec éventuellement des procédures de reconnaissance des autorisations de mise sur le marché déjà délivrées par d’autres État membres. Ces règlementations incluent un principe d’exclusion des substances les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement : il s’agit des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction avérés ou présumés, les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques mais aussi des perturbateurs endocriniens. Ces substances ne peuvent plus être approuvées dès lors que de telles propriétés de dangers ont été démontrées, sauf exception notamment lorsqu’il existe un danger phytosanitaire grave qu’il n’est pas possible de maîtriser par d’autres moyens. Le Gouvernement français s’oppose systématiquement dans les enceintes européennes à l’approbation ou au renouvellement de telles substances, conformément à l’engagement inscrit dans le plan Ecophyto2+. Il se mobilise par ailleurs pour accélérer leur identification, en particulier pour les perturbateurs endocriniens, au travers des actions de la 2ème stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens et l’expertise de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

L’article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l’épandage des boues d’épuration urbaines et industrielles. La réglementation encadrant l’épandage des boues datant de 1998, les nouvelles connaissances scientifiques et techniques acquises depuis cette époque justifient de renforcer les exigences de qualité des boues d’épuration destinées à une valorisation agronomique en agriculture. Accroitre ces exigences est indispensable pour mieux protéger les sols, la ressource en eau et maintenir une relation de confiance entre les producteurs de boues, les exploitants agricoles et les consommateurs. L’intention du Gouvernement est donc bien de pérenniser cette filière, vertueuse sur les plans environnemental et économique, conforme aux ambitions de la France portées dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Les discussions sur les projets de textes fixant le futur « socle commun » d’innocuité aux matières fertilisantes et supports de culture se poursuivent avec les acteurs concernés, notamment les collectivités et industriels de l’eau, sous le pilotage du ministère en charge de l’agriculture. La première version des projets de textes a pu susciter des inquiétudes de la part des collectivités et des acteurs du recyclage agronomique des boues, notamment sur certains critères proposés et du fait de l’entrée en vigueur très rapide des dispositions pour les boues urbaines et industrielles. Pour répondre à ces inquiétudes, une nouvelle version des projets de texte a été soumise à consultation fin novembre 2021. À la suite de cette nouvelle consultation, une troisième version des projets de textes prenant en compte l’ensemble des retours des parties prenantes devrait être consolidée avant fin 2022. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sera vigilant à ce que les prescriptions proposées dans les projets de textes soient bien justifiées au regard du risque lié à la valorisation de matières fertilisantes d’origine résiduaire et de l’intérêt, que cette valorisation représente notamment en termes d’économie circulaire. Pour répondre à ces nouveaux référentiels, la qualité de certaines boues devra en effet être améliorée. La priorité est de diminuer les pollutions rejetées dans les réseaux d’assainissement : effluents d’activités industrielles et artisanales, contaminants présents dans les eaux pluviales du fait de leur ruissellement sur des surfaces souillées, en généralisant une gestion à la source par des solutions végétalisées. Sur ces différents leviers, les agences de l’eau constituent un partenaire financier essentiel pour les collectivités et leurs 11èmes programmes d’interventions qui courent jusqu’en 2024 identifient ces actions comme prioritaires.

Le programme Petites villes de demain accompagne les communes de moins de 20 000 habitants disposant de fonctions de centralité et ayant des signes de fragilité. Par courrier daté du 24 février 2021, le préfet du département de Moselle a apporté des précisions sur les raisons de la non-retenue de la commune de Sarralbe. Après une analyse menée par les services de la préfecture, sa fragilité financière a été jugée moindre que celle de la commune de Bitche qui est la seule commune de l’arrondissement de Sarreguemines (et non de la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences) à avoir été retenue dans le programme. Les services de la préfecture ont notamment pris en compte les données relatives aux recettes de fonctionnement de la commune, son niveau d’endettement et sa capacité d’autofinancement. Par ailleurs, compte tenu du niveau de son potentiel financier par habitant (et en application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités locales (CGCT), la commune de Sarralbe n’est effectivement pas éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Néanmoins, elle est éligible à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), conformément à l’article L. 2334-42 du CGCT, comme toutes les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR), au fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et aux fonds alloués dans le cadre des différents appels à projets mis en place pour la mise en œuvre des politiques publiques de l’État. Il est également à noter que, si la commune de Sarralbe n’est pas éligible à la DETR, la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences peut, elle, en bénéficier. En outre, en cas d’un besoin en ingénierie non couvert par l’offre proposée localement, la commune peut solliciter l’appui de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), par l’intermédiaire du préfet de département, en sa qualité de délégué territorial de l’ANCT. En effet, l’ANCT accompagne les collectivités territoriales pour la réalisation de diagnostics territoriaux, la définition d’orientations stratégiques, ou le suivi de thématiques précises telles que la mobilité, l’accès aux services, la transition écologique…

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme prévoit la dispense de toute formalité d’urbanisme pour certaines constructions, notamment en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire, compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées. L’article R. 421-5 du code de l’urbanisme précise que cette faible durée ne doit pas excéder trois mois. Il fixe également une liste de situations dans lesquelles, pour certaines constructions, cette durée peut, par exception, être supérieure. Par réciprocité, l’article R. 421-7 du code de l’urbanisme énumère les situations pour lesquelles ce délai est inférieur à trois mois, en raison de la particulière sensibilité de la zone concernée. Dans tous les cas, au terme de ce délai qui peut donc aller de 15 jours à plus d’une année, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial. Les autres constructions qui, tout en présentant un caractère temporaire ou une faible durée de maintien en place, ne remplissent pas les conditions fixées par les articles R. 421-5 à R. 421-7 du code de l’urbanisme ou ne se situent pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme, demeurent soumises à autorisation d’urbanisme.

L’article R. 421-5 du code de l’urbanisme dispense de toute formalité d’urbanisme les constructions en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire, compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées et pour une durée n’excédant pas trois mois. Par exception, les constructions directement nécessaires à la conduite des travaux sont dispensées de formalités pendant toute la durée du chantier, indépendamment de leur date d’implantation. Dans tous les cas, le constructeur est tenu, à terme, de remettre les lieux dans leur état initial. Les constructions temporaires installées sur un chantier qui, tout en restant en place plus de trois mois, ne seraient pas directement nécessaires à la conduite des travaux, à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction ou au maintien des activités économiques ou des équipements existants, doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

L’article L. 433-3 du code de l’urbanisme impose au bénéficiaire d’un permis de construire précaire d’enlever la construction autorisée et de remettre en état le terrain à la date fixée dans l’autorisation d’urbanisme. Le refus de remettre en état le terrain rend la construction non-conforme au permis précaire délivré, contrevient aux règles d’urbanisme et place ainsi la construction dans l’irrégularité. Le bénéficiaire de l’autorisation devient ainsi l’auteur de l’infraction prévue et réprimée par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

En application de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. » Ainsi, en cas d’annulation d’un un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) par le tribunal administratif, les communes de l’établissement public de coopération intercommunale précédemment couvertes par le PLUI sont couvertes par : - un PLU pour les communes qui en étaient dotées ; - un Plan d’occupation des sols (POS) pour les communes qui en étaient dotées. Dans ce cas, le POS redevient opposable pour une durée de 24 mois, après laquelle le règlement national d’urbanisme (RNU) redeviendra applicable si un document d’urbanisme n’a pas été adopté dans ce délai, en application de l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme ; - une carte communale si la commune en était dotée ; - le RNU pour les communes non dotées de document d’urbanisme avant l’approbation du PLUi. Dans le cas d’une annulation de PLUi, l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme précise l’incidence de cette annulation sur les autorisations d’urbanisme délivrées en application des dispositions du PLUi annulé.

En application de l’article R. 421-5 du code de l’urbanisme, certaines constructions sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées. Dans le cas général, l’implantation ne doit pas excéder trois mois. Le code de l’urbanisme prévoit cependant à ces articles R. 421-5 à R. 421-7, des durées différentes selon le projet ou le lieu d’implantation. Indépendamment du maximum de durée pour ces différentes périodes, leur computation est toujours identique. Le calcul de la durée maximum débute le premier jour de l’implantation de la construction temporaire, c’est-à-dire au premier jour des travaux. Elle s’achève parallèlement au dernier jour de l’implantation. Cela signifie que le constructeur doit débuter et d’achever les opérations de démontage des constructions temporaires avant la fin de la période de maintien réglementaire, ce afin d’avoir remis les lieux dans leur état initial à cette date.

L’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriale (CGCT) dispose que « Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ». Une disposition similaire est applicable aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux respectivement aux articles L. 3121-20 et L. 4132-20 du même code. Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux disposent donc d’un droit à l’expression et de la faculté de disposer d’un temps de parole, qui se matérialise notamment par les questions orales. D’après la jurisprudence, la limitation du temps de parole des conseillers ne peut être totale mais le règlement intérieur peut la limiter tant que les droits d’expression et d’information des conseillers sont respectés. L’appréciation du juge est souveraine en la matière et dépend de l’ensemble des circonstances d’espèce : une limitation du temps de parole à 6 minutes a été jugée contraire au droit d’expression des conseillers (CAA Versailles, 30 décembre 2004, Commune de Taverny, n° 02VE02420) mais une limitation du temps de parole à 10 minutes par le règlement intérieur a pu être considérée comme conforme (CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC01315). La limitation à une intervention par groupe de la discussion d’une délibération a pu également être considérée comme illégale (CAA Paris, 22 nov. 2005, Commune d’Issy-les-Moulineaux, n° 02PA01786). Par conséquent, rien ne semble s’opposer en principe à ce que le règlement intérieur limite les questions orales à une séance sur deux ou encore le nombre de questions posées, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte au principe général de liberté d’expression des conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise la nature des réponses à apporter aux questions orales posées en séance ni les modalités du débat susceptible de les suivre. Sans que les dispositions de l’article L. 2121-19 du CGCT ne s’appliquent dans la mesure où la question portait sur un point à l’ordre du jour de la séance, la cour administrative d’appel de Douai a estimé que c’est sans méconnaître le droit d’information et le droit des conseillers municipaux que le maire a pu continuer le débat à l’ordre du jour et indiquer qu’il apporterait des réponses écrites à toutes les questions sur le budget primitif qui seraient transmises par écrit (CAA Douai, 27 juillet 2020, Commune de Givenchy-en-Gohelle, n° 18DA02213). Il résulte de ce qui précède que les modalités de réponse aux questions orales des conseillers doivent préserver les droits d’information et d’expression des conseillers municipaux. Les conditions de dépôt et de réponses ont vocation à être prévues par le règlement intérieur afin de sécuriser les procédures.

La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d’action qui démontrent le souci qu’a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l’espace public à la seule charge des collectivités. La loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a ainsi considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l’établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l’article L541-3 du code de l’environnement. Cette disposition permet de désigner une seule autorité compétente pour l’application des pouvoirs de police administratif décrits dans cet article pour l’ensemble du territoire de ce groupement de collectivité ou de cet établissement public, ce qui devrait améliorer la situation pour les maires de petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à de tels comportements. Les moyens de contrôle des collectivités territoriales sont aussi renforcés par la possibilité d’habiliter de nouveaux agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. La loi créant l’Office français de la biodiversité du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l’article L251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l’utilisation des enregistrements d’un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets Les sanctions elles-mêmes ont été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l’article L541-3 du code de l’environnement, et d’infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l’article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé. La loi a également mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l’environnement. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. Cependant, les dépôts sauvages ne se résument pas à ces seuls dépôts sauvages de taille importante, notamment lorsque ces déchets sont abandonnés le long des routes. Ainsi, afin que les acteurs économiques des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs puissent soutenir les collectivités qui font face aux incivilités du quotidien, la loi anti-gaspillage a également prévu que certaines filières soutiennent les collectivités dans le cadre du nettoiement des espaces publics. C’est notamment le cas pour les mégots grâce à la filière à responsabilité élargie des producteurs qui a été mise en place cette année. Ce sera également le cas, dès 2023, pour les emballages ménagers pour l’ensemble du territoire national et dès 2024, pour les textiles sanitaires. Par ailleurs, pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, la loi anti-gaspillage a créé plusieurs nouvelles filières qui vont permettre d’accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages mais aussi contre les abandons diffus de déchets dans l’espace public. Ce sera le cas avec la filière relative aux déchets des produits et matériaux de construction du bâtiment qui permettra la mise en place d’un maillage efficace de points de collecte permettant de collecter sans frais les déchets des entreprises et des particuliers, ce qui devrait réduire de façon importante les dépôts sauvages de tels déchets qui seront repris gratuitement. La mise en œuvre de l’ensemble de ces moyens devrait permettre aux collectivités de lutter plus efficacement contre la prolifération des dépôts sauvages et les abandons de déchets par leurs administrés dans l’espace public.

L’article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l’épandage des boues d’épuration urbaines et industrielles. La réglementation encadrant l’épandage des boues datant de 1998, les nouvelles connaissances scientifiques et techniques acquises depuis cette époque justifient de renforcer les exigences de qualité des boues d’épuration destinées à une valorisation agronomique en agriculture. Accroitre ces exigences est indispensable pour mieux protéger les sols, la ressource en eau et maintenir une relation de confiance entre les producteurs de boues, les exploitants agricoles et les consommateurs. L’intention du Gouvernement est donc bien de pérenniser cette filière, vertueuse sur les plans environnemental et économique, conforme aux ambitions de la France portées dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Les discussions sur les projets de textes fixant le futur « socle commun » d’innocuité aux matières fertilisantes et supports de culture se poursuivent avec les acteurs concernés, notamment les collectivités et industriels de l’eau, sous le pilotage du ministère en charge de l’agriculture. La première version des projets de textes a pu susciter des inquiétudes de la part des collectivités et des acteurs du recyclage agronomique des boues, notamment sur certains critères proposés et du fait de l’entrée en vigueur très rapide des dispositions pour les boues urbaines et industrielles. Pour répondre à ces inquiétudes, une nouvelle version des projets de texte a été soumise à consultation fin novembre 2021. À la suite de cette nouvelle consultation, une troisième version des projets de textes prenant en compte l’ensemble des retours des parties prenantes devrait être consolidée avant fin 2022. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sera vigilant à ce que les prescriptions proposées dans les projets de textes soient bien justifiées au regard du risque lié à la valorisation de matières fertilisantes d’origine résiduaire et de l’intérêt, que cette valorisation représente notamment en termes d’économie circulaire. Pour répondre à ces nouveaux référentiels, certaines collectivités devront améliorer la qualité de leurs boues. La priorité est de diminuer les pollutions rejetées dans les réseaux d’assainissement : effluents d’activités industrielles et artisanales, contaminants présents dans les eaux pluviales du fait de leur ruissellement sur des surfaces souillées, en généralisant une gestion à la source par des solutions végétalisées. Sur ces différents leviers, les agences de l’eau constituent un partenaire financier essentiel pour les collectivités et leurs 11èmes programmes d’interventions qui courent jusqu’en 2024 identifient ces actions comme prioritaires.

Le dispositif de bonus-malus a été instauré à la fin 2007 afin de réduire significativement les émissions moyennes de C02 des véhicules particuliers neufs. Cependant, il ne vise que les véhicules routiers pour le transport de personne et de marchandises, et non les autres catégories, notamment les véhicules agricoles. Afin de favoriser les modèles de véhicules agricoles les plus respectueux de l’environnement, une classification énergétique des tracteurs d’occasion et des tracteurs neufs thermiques a été instaurée afin de déboucher sur la promotion des véhicules les plus performants par une meilleure information des acheteurs. Des améliorations sont encore nécessaires sur le plan de la recherche et du développement avant d’envisager des applications à grande échelle pour les véhicules agricoles. C’est pourquoi à ce stade, aucun dispositif spécifique de soutien à la vente des tracteurs agricoles électriques de type « bonus écologique »n’est prévu. Investir dans la modernisation des équipements est une priorité pour doter les agriculteurs de matériels plus performants en matière environnementale, permettant une agriculture plus sobre. Le plan « France Relance » annoncé le 12 octobre 2021 par le Président de la République est doté d’un volet agricole d’un montant de 1,2 milliard d’euros. Il a permis de stimuler l’écosystème français de l’innovation, en investissant dans des innovations de rupture dans l’agriculture, afin d’accélérer le déploiement de la troisième révolution agricole. À l’image de l’automobile avec la prime à la conversion, l’aide proposée en agriculture par l’État doit permettre de soutenir et accompagner financièrement les agriculteurs dans l’acquisition d’un ou plusieurs matériels agricoles utiles à la transition écologique. Cette mesure permet ainsi le remplacement de matériels anciens et peu efficaces. Investir dans la modernisation des agro-équipements est une priorité afin de doter les agriculteurs de moyens plus performants en matière environnementale. Tous les agriculteurs, personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, Entreprise de travaux agricoles (ETA), Groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), et ce, sur l’ensemble du territoire sont éligibles à cette aide. Conscient que l’acquisition des matériels de dernière génération constitue un levier majeur pour accélérer la transition agroécologique, le Gouvernement a décidé d’apporter un soutien financier massif dans le cadre du plan de Relance. En effet, 205 millions d’euros (M€) ont été mobilisés et permettent le financement de plus de 14 000 projets d’acquisition d’agroéquipements performants portés par des agriculteurs, des Cuma et des ETA. En outre, afin d’adapter le dispositif de subventionnement aux réalités et spécificités des outre-mer, l’ouverture d’un appel à projets dédié au financement des agroéquipements dans les départements ultramarins a été réalisée le 20 septembre 2021. Cet appel à projets spécifiques est doté de 10 M€ de crédits au titre du plan France Relance. Par ailleurs, le Gouvernement a pris toute la mesure de l’importance d’un concours de long terme permettant de soutenir la recherche et l’innovation en matière d’agroéquipements et de solutions numériques adaptées à l’agriculture. Ainsi, dans le cadre du 4e programme d’investissements d’avenir, la stratégie d’accélération « Systèmes agricoles durables et équipements agricoles contribuant à la transition écologique », dotée de plus de 400 M€, permettra de financer des projets de recherche et d’innovation sur l’ensemble des technologies permettant d’accélérer la transition écologique dans une recherche de performance à la fois économique et environnementale. Privilégiant une approche systémique, cette stratégie permettra de financer des projets répondant aux enjeux actuels et futurs. Elle insufflera une dynamique forte en accélérant la recherche et l’innovation, notamment dans les agroéquipements, dont la robotique et les solutions numériques. L’ambition d’une meilleure structuration des filières industrielles correspondantes sera également portée par cette stratégie.Cette nouvelle gouvernance associera l’ensemble des acteurs, depuis la production industrielle jusqu’aux utilisateurs finaux que sont les agriculteurs, incluant également les prestataires de service que sont les entreprises de travaux agricoles.

L’ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative à l’indemnisation des dommages miniers modifie l’article L. 155-3 du code minier qui prévoit depuis 1995 que :« l’explorateur ou l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité » sans limites de durée ou de périmètre. La loi du 30 mars 1999 avait ajouté à l’article L. 155-3 la garantie de l’État pour la réparation des dommages, en cas de disparition ou de défaillance du responsable. Ainsi, le dispositif mis en place permet, depuis 1999 jusqu’à aujourd’hui, d’indemniser les victimes de dommages miniers ou d’effectuer des travaux de réparation, en l’absence d’exploitant solvable. Cet article s’applique aussi bien au cours de l’exploitation, qu’à l’issue de celle-ci, sans limites de durée, y compris une fois l’arrêt des travaux acté et le titre minier renoncé ou échu. Pour rappel, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires consacre chaque année près de 40 millions d’euros, dans le respect des obligations revenant à l’État au titre du code minier en matière d’après-mine, pour assurer la surveillance des anciens sites miniers, la prévention des risques miniers et la réparation des dommages d’origine minière. L’ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 précise et renforce le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en étendant la notion de dommage minier au dommage d’origine anthropique, y compris environnemental et sanitaire, ayant pour cause déterminante l’ancienne activité minière. L’État agissant en tant que garant lorsque l’exploitant est défaillant ou disparu, peut désormais faire exécuter des travaux d’office à ses frais pour limiter l’apparition d’un dommage grave. En outre, cette responsabilité de l’État en matière de réparation intégrale du dommage minier est beaucoup plus étendue que ce qui existe par ailleurs, par exemple en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) où seule la mise en sécurité en cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé est assurée par l’État.

L’autorité compétente pour la délivrance des autorisations de stationnement (ADS) peut effectivement conditionner la délivrance ou le renouvellement de nouvelles ADS au respect de conditions relatives à l’exploitation de l’autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux en application de l’article R. 3121-12 du code des transports. Le Conseil d’État a plus largement reconnu dans un arrêt du 4 février 1983, la légalité d’un arrêté municipal définissant une présence minimale hebdomadaire des exploitants de taxi sur la commune. Ce seuil d’exploitation minimal doit être justifié par l’intérêt qui s’attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. Si l’autorité compétente pour la délivrance des ADS constate une insuffisance ou une discontinuité d’exploitation, elle peut également donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif en application de l’article L. 3124-1 du code des transports.

Les hébergements dits insolites ne bénéficient ni d’une définition, ni d’un régime juridique propre. Cependant, la plupart peuvent se rattacher à une forme d’hébergement de plein air. D’une part, lorsque ce type d’hébergement est implanté dans l’enceinte d’un établissement reconnu au sens du code du tourisme (par exemple, un terrain de camping ou un hôtel de tourisme), c’est le tarif applicable à cet établissement qui s’applique à cet hébergement quel que soit le type de prestation proposée. À titre d’illustration, la taxe de séjour demandée pour tout séjour passé dans une cabane de luxe implantée sur le terrain d’un hôtel de tourisme 4 étoiles, dès lors qu’elle appartient à l’établissement, est identique à celle demandée dans une des chambres de ce même hôtel. D’autre part, lorsque l’hébergement touristique est implanté chez un particulier (terrain déclaré) ou dans l’enceinte d’un établissement non reconnu au sens du code du tourisme : le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le principe d’équivalence aux terrains de camping, de caravanage ou tout autre terrain d’hébergements de plein air. Enfin, pour les hébergements dits insolites qui ne peuvent être assimilés à un hébergement de plein air, le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité, compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée. Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. Le montant de la taxe de séjour est plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires poursuit l’un des objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 de favoriser le développement du combustible solide de récupération. Il s’agit d’une filière utile pour permettre de réduire à terme la mise en stockage de déchets ménagers, tout en effectuant des économies sur les ressources en combustible fossiles. C’est la raison pour laquelle l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a été mobilisée ces dernières années pour lancer des appels à projet permettant d’aider à financer les études et le déploiement de nouvelles chaudières, à condition qu’elles atteignent bien évidemment les performances suffisantes en termes d’efficacité énergétique. Plusieurs appels à projet ont été ainsi lancés en 2019, 2020 et 2021. Ainsi, en 2021, dans le cadre du fonds économie circulaire de l’ADEME, celle-ci-a engagé 19 millions d’euros permettant de financer le déploiement de 2 projets d’une capacité de 140 000 tonnes. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, les montants engagés en 2021 par l’ADEME se montent à 44,3 millions d’euros, permettant de développer tant des projets de chaufferies aux combustibles solides de récupération, que de centres de préparation des combustibles. Quatre projets d’installation ont été ainsi soutenus pour un tonnage de 131 000 tonnes. Ces appels à projets ont été relancés en 2022 pour poursuivre le soutien au déploiement de cette filière. Le Gouvernement met donc tout en œuvre pour faciliter le déploiement de cette filière, tout en mettant l’accent également sur le recyclage des plastiques. La production de monomères à partir de pétrole brut, nécessaires à la fabrication de plastiques, étant elle-même consommatrice d’énergie, recycler les matériaux en plastique contribue à réduire la facture énergétique de l’Europe. C’est d’ailleurs le message que porte la Commission européenne qui souhaite que les financements des États membres se portent désormais prioritairement sur le recyclage des matières issues du tri des déchets.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Les prix de l’énergie expliquent à eux seuls 60 % de l’inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le porte-feuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour assurer les stocks d’énergies pour cet hiver, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les entreprises qui subissent la hausse des prix, notamment en raison de spéculations sur les marchés de l’énergie. Plusieurs leviers sont mobilisés pour soutenir les collectivités locales : - les petites collectivités, de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité. La majorité des communes peut donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur facture d’électricité en moyenne à 4 % TTC ; - toutes les collectivités, éligibles ou non aux tarifs réglementés de vente d’électricité, bénéficient de deux mesures du bouclier tarifaire : - la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) à son minimum depuis le 1er février 2022, passant de 22,5€/MWh à 0,5 €/MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros en 2022, représentant un gain pour le bloc communal de 400M€ ; - l’augmentation du volume de l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) à titre exceptionnel pour l’année 2022 qui a permis de réduire de moitié la hausse des prix, de 40 % à 20 %, pour les collectivités. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l’énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l’ARENH par les fournisseurs à leurs clients. Si le Gouvernement n’avait pas pris ces mesures, la hausse des prix aurait été de 35 % TTC pour une commune de taille intermédiaire. Les collectivités bénéficient également de la remise exceptionnelle sur les carburants, relevée à 30 centimes d’euros TTC par litre de carburant jusqu’au 31 octobre 2022, pour leurs flottes de véhicules. Le Gouvernement a renforcé ces aides spécifiques avec le vote d’un filet de sécurité de 568 millions d’euros dans la loi de finances rectificative pour 2022 afin de soutenir les collectivités territoriales dans le contexte inflationniste actuel. 430 M€ seront mobilisés dans ce cadre pour aider le bloc communal à faire face à l’inflation, en particulier des prix de l’énergie (430 M€). Des acomptes pourront être demandés et versés aux collectivités concernées dès cet automne. Le Gouvernement continue par ailleurs de largement mobiliser le levier des dotations d’investissement. La dotation rénovation énergétique qui comprend la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) a ainsi mobilisé 942 millions d’euros en 2021 en faveur du bloc communal et des départements. De plus, dans le cadre du plan de relance, 950 millions d’euros de DSIL exceptionnelle ont été engagés en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des opérations en faveur de transition écologique. Pour 2022, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus d’un milliard d’euros de Dotation d’équipement des territoires ruraux et 873 millions d’euros de DSIL. De plus, la dynamique des recettes fiscales des collectivités liées à l’évolution des bases locatives va générer des recettes fiscales supplémentaires dans les budgets locaux. Cette dynamique très favorable et la situation financière globale positive des collectivités ont été soulignées par la Cour des comptes dans son rapport présenté en juillet dernier. Si les aides massives exposées plus haut sont mobilisées pour faire face à la conjoncture actuelle, le Gouvernement accompagne également les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l’énergie grâce à l’efficacité énergétique. Cela sera d’ailleurs l’un des axe structurant du futur « fonds vert » dans le cadre duquel l’État mobilisera au total 1,5 Md€ de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l’action des dispositifs portés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dont certains, à l’instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités. Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu’à fin 2025. Plus d’une cinquantaine d’offres existent au 1er trimestre 2022. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d’ici 2050. Ce défi collectif sera relevé grâce à un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales sur les politiques de transition énergétique.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Les prix de l’énergie expliquent à eux seuls 60 % de l’inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le porte-feuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour assurer les stocks d’énergies pour cet hiver, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les entreprises qui subissent la hausse des prix, notamment en raison de spéculations sur les marchés de l’énergie. Plusieurs leviers sont mobilisés pour soutenir les collectivités locales : - les petites collectivités, de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité. La majorité des communes peut donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur facture d’électricité en moyenne à 4 % TTC ; - toutes les collectivités, éligibles ou non aux tarifs réglementés de vente d’électricité, bénéficient de deux mesures du bouclier tarifaire : - la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) à son minimum depuis le 1er février 2022, passant de 22,5€/MWh à 0,5 €/MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros en 2022, représentant un gain pour le bloc communal de 400M€ ; - l’augmentation du volume de l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) à titre exceptionnel pour l’année 2022 qui a permis de réduire de moitié la hausse des prix, de 40 % à 20 %, pour les collectivités. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l’énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l’ARENH par les fournisseurs à leurs clients. Si le Gouvernement n’avait pas pris ces mesures, la hausse des prix aurait été de 35 % TTC pour une commune de taille intermédiaire. Les collectivités bénéficient également de la remise exceptionnelle sur les carburants, relevée à 30 centimes d’euros TTC par litre de carburant jusqu’au 31 octobre 2022, pour leurs flottes de véhicules. Le Gouvernement a renforcé ces aides spécifiques avec le vote d’un filet de sécurité de 568 millions d’euros dans la loi de finances rectificative pour 2022 afin de soutenir les collectivités territoriales dans le contexte inflationniste actuel. 430 M€ seront mobilisés dans ce cadre pour aider le bloc communal à faire face à l’inflation, en particulier des prix de l’énergie (430 M€). Des acomptes pourront être demandés et versés aux collectivités concernées dès cet automne. Le Gouvernement continue par ailleurs de largement mobiliser le levier des dotations d’investissement. La dotation rénovation énergétique qui comprend la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) a ainsi mobilisé 942 millions d’euros en 2021 en faveur du bloc communal et des départements. De plus, dans le cadre du plan de relance, 950 millions d’euros de DSIL exceptionnelle ont été engagés en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des opérations en faveur de transition écologique. Pour 2022, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus d’un milliard d’euros de Dotation d’équipement des territoires ruraux et 873 millions d’euros de DSIL. De plus, la dynamique des recettes fiscales des collectivités liées à l’évolution des bases locatives va générer des recettes fiscales supplémentaires dans les budgets locaux. Cette dynamique très favorable et la situation financière globale positive des collectivités ont été soulignées par la Cour des comptes dans son rapport présenté en juillet dernier. Si les aides massives exposées plus haut sont mobilisées pour faire face à la conjoncture actuelle, le Gouvernement accompagne également les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l’énergie grâce à l’efficacité énergétique. Cela sera d’ailleurs l’un des axe structurant du futur « fonds vert » dans le cadre duquel l’État mobilisera au total 1,5 Md€ de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l’action des dispositifs portés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dont certains, à l’instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités. Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu’à fin 2025. Plus d’une cinquantaine d’offres existent au 1er trimestre 2022. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d’ici 2050. Ce défi collectif sera relevé grâce à un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales sur les politiques de transition énergétique.

Depuis décembre 2011, l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin est un point de passage frontalier (PPF) aérien ponctuel, activable à l’occasion de grands événements comme le Salon international de l’aéronautique et de l’espace. Bien que non-équivalente à un statut de PPF permanent, cette modalité de fonctionnement permet d’accueillir une partie du trafic extra-Schengen opéré en temps normal de/vers l’aérodrome du Bourget et apparait à ce stade pertinente et équilibrée au regard des ressources qui seraient nécessaires à une mobilisation en continu des effectifs de la Police de l’Air et des Frontières (PAF). Dans le cadre d’un processus de concertation instauré entre les ministères chargés des contrôles aux frontières et des transports, un examen régulier est effectué pour évaluer les besoins en PPF sur les aérodromes métropolitains. Les demandes d’ouverture ou de réouverture reposent sur une évaluation précise du besoin documenté par des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, comme les projections de trafic extra-Schengen, les apports socio-économiques découlant d’un PPF sur l’équilibre économique de la plateforme aéroportuaire ainsi qu’à l’échelle du bassin économique considéré. L’évaluation tient aussi compte des contraintes en ressources disponibles et de la capacité à mobiliser les moyens humains des forces de contrôles (PAF ou douanes) ainsi que de la proximité d’autres PPF avant de rendre un avis sur l’opportunité de procéder à l’ouverture d’un PPF. Dès lors, avant d’envisager une réouverture d’un PPF permanent sur l’aérodrome de Pontoise-Cormeilles-en-Vexin, il est impératif que soit présenté un ensemble de données mesurables qui permettront d’apprécier de façon concertée entre les ministères concernés et avec la plus grande objectivité le besoin et son impact selon une approche coûts/bénéfices.

Le Gouvernement tient à réaffirmer son engagement pour l’amélioration de la mobilité entre Poitiers et Limoges, et à ce titre l’amélioration des conditions de circulation sur la RN147 contribuant au développement économique des départements de la Vienne et de la Haute-Vienne. L’État a organisé du 4 janvier au 20 mars 2022 une concertation préalable avec le public dans le cadre du projet d’autoroute concédée entre Poitiers et Limoges. Cette phase de consultation, placée sous l’égide de garants désignés par la Commission nationale du débat public, a permis au grand public et aux acteurs du territoire de s’exprimer sur le scénario d’autoroute concédée et sur le scénario alternatif, qui consiste en la poursuite de l’aménagement progressif de l’axe dans le cadre des contrats de plan État-Région. L’État prend acte du consensus qui s’est exprimé autour de la nécessité d’améliorer rapidement la liaison entre Poitiers et Limoges. La concertation a également fait apparaître certains enjeux prioritaires relatifs à la sécurité de l’axe et à la prise en compte de l’environnement. Cependant, les avis divergent quant à la solution d’aménagement à privilégier. En particulier, les collectivités locales concernées par le projet ne se sont pas clairement positionnées en faveur de l’un des deux scénarios d’aménagement portés à la concertation. En conséquence, par décision du 22 avril 2022, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, a décidé, sur la base de la concertation préalable sur le projet d’autoroute Poitiers-Limoges et du bilan des garants, de la poursuite des études relatives à la mise en œuvre du projet d’autoroute concédée entre Poitiers et Limoges et d’une nouvelle phase d’échange avec les acteurs locaux pour répondre aux attentes exprimées aux besoins en matière de mobilité et définir les accords de principe des collectivités locales, s’agissant du projet autoroutier. Compte tenu du changement du Gouvernement dans l’intervalle, cette nouvelle phase d’échange au niveau local doit se tenir jusqu’au 1er novembre 2022 et permettre de statuer sur le devenir du projet autoroutier concédé.

Il convient tout d’abord de souligner que l’accident survenu sur le pont de Touzac en début d’année 2022 résulte en premier lieu du non-respect, par le conducteur, des restrictions de circulation clairement signalées en amont de l’ouvrage. Le respect du code de la route doit primer, indépendamment de la mise en place de tout outil numérique. Pour autant, le Gouvernement estime également opportun que les calculateurs d’itinéraires destinés aux conducteurs de poids lourds prennent bien en compte les spécificités du guidage de ces véhicules et en particulier les restrictions de circulation qui les concernent. Les calculateurs d’itinéraires étant de fait indispensables à tout conducteur de poids lourds sur des routes qu’il ne connait pas, l’introduction d’une obligation de leur usage aurait en pratique peu d’effet. En revanche, le Gouvernement travaille sur l’organisation de la collecte de toutes les informations utiles, notamment en vue de s’assurer que les calculateurs d’itinéraires intègrent ces restrictions de circulation. Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements, publié le 5 août 2022 en même temps que l’arrêté qui l’accompagne, pris en application de l’article 122 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, oblige ainsi ces services à prendre en compte les restrictions de circulation concernant les poids lourds, telles qu’elles figurent sur le point d’accès national, y compris dans le calcul des itinéraires, dans le cas des services numériques spécifiques aux véhicules lourds. Des travaux techniques se poursuivent afin d’améliorer la structure des données figurant sur le point d’accès national.

L’organisation des services de transport de voyageurs d’intérêt régional entre Orléans et Paris relève de la responsabilité de la région Centre-Val de Loire, depuis la reprise en 2018 des lignes de trains d’équilibre du territoire (TET) Paris-Orléans-Tours, Paris-Bourges et Paris-Montargis-Nevers jusqu’alors gérées par l’État. En tant qu’autorité organisatrice, la région est donc seule compétente pour définir le plan de transport, notamment en fonction de l’analyse qu’elle fait des besoins de mobilité et compte tenu des contraintes d’exploitation et des besoins de travaux d’infrastructure qui lui sont communiqués par SNCF Réseau, et en suivre la qualité de l’exploitation confiée à SNCF Voyageurs. En raison des travaux de modernisation de grande envergure qui bénéficient à cette ligne ferroviaire, des adaptations importantes du plan de transport sont planifiées. En effet, ces travaux ainsi que d’autres interventions de maintenance des installations ferroviaires nécessitent des interruptions des circulations. Afin de limiter les impacts sur les circulations des trains empruntant la ligne et donnant la priorité aux usagers de la vie quotidienne, ces interruptions sont planifiées en journée de manière à maintenir les trains de voyageurs aux heures les plus fréquentées du matin et du soir et à permettre des circulations de trains de marchandise la nuit, ou en fin de semaine, tout en assurant les grands départs lors des ponts et périodes de vacances scolaires. Pendant ces interruptions, des cars de substitution sont proposés sur réservation. Par ailleurs, en raison des limitations de vitesse et pour garantir la sécurité des agents intervenant sur les chantiers, les temps de parcours peuvent également être allongés. Dans ce contexte d’exploitation extrêmement contraint, une légère dégradation de la régularité est observée depuis le début de l’année, accentuée lors des derniers épisodes de forte chaleur et d’intempéries. Le travail mené par la SNCF en concertation avec la région Centre-Val de Loire permet d’envisager des améliorations de la régularité, ainsi que du temps de parcours de certains trains, au cours de l’année 2023 grâce à l’achèvement d’une partie des travaux de modernisation de la ligne, le remplacement progressif des voitures Corail arrivées en fin de vie par de nouvelles rames "Omneo Premium" à deux niveaux qui seront mises en service entre le printemps et fin 2023 et dont l’entretien sera assuré avec plus d’efficacité, notamment en cas d’incidents, dans un nouvel atelier de maintenance à Orléans. Conformément aux engagements pris dans le cadre du transfert des trois lignes TET à la région Centre-Val de Loire, l’État participe à ces investissements à hauteur de 483,5 M€ pour l’achat de 32 nouvelles rames et la réalisation des ateliers de maintenance dédiés à leur entretien.