Les professions d’orthoptistes et d’opticiens-lunetiers constituent une base solide et active de la filière qu’il convient de mettre au profit des patients en maximisant leurs compétences tout en garantissant une prise en charge sécurisée des patients concernés. Ainsi, suite au rapport IGAS relatif à la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote des deux articles au sein de la loi de modernisation du système de santé. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière à savoir les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels s’effectue par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients.

La réglementation française interdisait jusqu’en 2013 l’emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu’il s’agissait de médicaments en contenant. Le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les dispositions de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l’interdiction d’opérations portant sur le canabis ou ses dérivés, a levé cette interdiction et ouvert la voie à l’utilisation de médicaments à base de cannabis à visée thérapeutique. En mai 2014, l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a octroyé une autorisation de mise sur le marché (AMM) à Sativex®. À la suite de la demande d’inscription au remboursement déposée par le laboratoire Almirall, la commission de la transparence de la Haute autorité de santé a également évalué ce produit et conclu à un service médical rendu faible, ainsi qu’à l’absence d’amélioration du service médical rendu pour cette spécialité. Le prix des médicaments en France est négocié entre les entreprises et le Comité économique des produits de santé (CEPS) en vue de sa fixation par voie de convention. La négociation tient essentiellement compte des prix des produits constituant une alternative thérapeutique et de l’évaluation rendue par la commission de la transparence. Compte tenu de l’avis rendu par la Haute autorité de santé sur le Sativex, les règles de fixation de prix qui guident le CEPS dans sa négociation avec les entreprises ne lui permettent pas aujourd’hui d’accepter une demande de prix du laboratoire qui reste trop élevée, au regard des critères qu’il doit utiliser. Conscient des attentes des malades, le Gouvernement souhaite, en cohérence avec sa volonté constante de privilégier l’approche conventionnelle, que les négociations se poursuivent entre le laboratoire Almirall et le CEPS, en vue de parvenir à une entente sur le prix de vente de ce médicament dans les meilleurs délais.

L’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a posé le principe d’une coordination entre régimes d’invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs des régimes de sécurité sociale suivants : régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants, régime des ministres des cultes et des membres de congrégations religieuses. Le décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d’invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes est paru le 26 mai 2016. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2016 afin de permettre aux régimes concernés par cette coordination de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions techniques possibles.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d’application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d’une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d’intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l’exercice d’une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.

Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi de sécurisation de l’emploi, les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés un dispositif de participation à la protection complémentaire de tous leurs salariés. Le fait que l’accord de branche prévoie une clause d’ancienneté ne dispense donc pas les employeurs de cette obligation à l’égard des salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois. Le versement santé constitue une modalité alternative, pour les employeurs, de satisfaire à leur obligation de proposer une participation à la protection complémentaire pour leurs salariés. Ce versement santé peut intervenir dans trois cas de figure : à l’initiative des partenaires sociaux, par décision unilatérale de l’entreprise ou à l’initiative du salarié qui a demandé à être dispensé de la couverture collective. En effet, au titre du III de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, un accord de branche peut prévoir que la couverture santé des salariés, dont la durée de contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois ou dont la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure à 15 heures par semaine, est assurée par le versement santé. En l’absence d’accord de branche ou si celui-ci le prévoit, un accord d’entreprise peut également prévoir cette couverture. En outre, l’employeur peut par décision unilatérale prévoir cette même couverture lorsque ces salariés ne sont pas déjà couverts à titre collectif obligatoire. Ce dispositif, dont le montant est proportionnel à la durée rémunérée et à la cotisation santé due pour un salarié couvert par la couverture complémentaire de l’entreprise, est simple d’utilisation et peut être versée en même temps que le salaire.

L’attractivité des métiers de la rééducation au sein de l’hôpital public est un enjeu pour le Gouvernement d’autant que pour certains métiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kinésithérapeutes, la concurrence avec l’exercice libéral est importante. Les dernières données statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015 mais une très légère augmentation. Le travail engagé pour renforcer l’attractivité des métiers de la rééducation à l’hôpital se déroule dans le cadre fixé par l’arbitrage interministériel rendu le 18 décembre 2015. Ce travail s’inscrit en cohérence avec les mesures « parcours professionnel, carrière et rémunération » mises en œuvre par le ministère de la fonction publique. L’ensemble des grilles de la fonction publique sera progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la décision d’une augmentation de la valeur du point d’indice a été récemment annoncée par le Gouvernement. Dans l’objectif de renforcer l’attractivité de l’exercice des métiers de la rééducation à l’hôpital public, trois propositions actuellement concertées seront mises en œuvre. Il s’agit en premier lieu de créer une « prime d’attractivité » à l’exercice hospitalier ciblée sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées justifiant l’intervention de professionnels de la rééducation. Ensuite, il convient de définir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salarié-libéral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la rééducation a également été fixé avec au premier semestre 2016, la détermination des conditions pour la mise en œuvre des mesures incitatives attractivité et l’exercice mixte puis au second semestre 2016, l’élaboration d’une nouvelle grille indiciaire des métiers de la rééducation pour sa mise en œuvre en 2017.

La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l’année. Il n’est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d’en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d’études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l’allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d’une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.

Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d’abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L’arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 68 au titre de l’année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait pour 2016, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l’année passée. Par ailleurs, le Gouvernement s’est mobilisé pour améliorer l’accessibilité aux soins, plus particulièrement à travers le Pacte territoire santé. L’un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d’engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d’un engagement à s’installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l’installation des professionnels dans les zones rurales.

La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l’année. Il n’est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d’en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d’études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l’allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d’une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.

Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Tout d’abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L’arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine à 68 au titre de l’année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait pour 2016, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l’année passée. Par ailleurs, le Gouvernement s’est mobilisé pour améliorer l’accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L’un des engagements du pacte a conduit à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d’engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d’un engagement à s’installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l’installation des professionnels dans les zones rurales.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d’application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d’une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d’intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l’exercice d’une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.

Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA applicables à la filière équine ont été mis en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par lequel la France avait été condamnée pour manquement le 8 mars 2012, juste avant l’arrivée aux responsabilités du Gouvernement actuel. Toutefois, conscient de l’importance de cette activité pour la jeunesse, l’animation rurale et l’emploi dans les territoires ruraux, le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres a été maintenu, mais il a été immédiatement visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. Les autorités françaises ont tenté, sans succès, de convaincre la Commission que la CJUE ne s’était pas prononcée explicitement sur l’application de la disposition permettant d’affecter le taux réduit au droit d’utilisation des installations sportives. L’inscription à l’ordre du jour du collège des commissaires du 19 novembre 2013 de la décision de saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à supprimer, le 12 novembre 2013, le taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros. Déterminé à préserver le modèle français des centres équestres, dont les bénéfices sur les plans sociétaux, environnementaux et économiques sont manifestes, le Gouvernement s’est engagé à renégocier la directive TVA. Sans attendre cette échéance, le Gouvernement a engagé une démarche auprès de la Commission afin d’identifier toutes les marges de manœuvre mobilisables dans le cadre de la directive TVA actuelle pour le rattachement au taux réduit d’une partie de l’activité des centres équestres. Conscient des difficultés immédiates pour les entreprises du secteur qu’engendrait le relèvement du taux de TVA, le Gouvernement a élaboré avec le soutien des représentants des centres équestres, étroitement associés à ces travaux, une feuille de route pour les accompagner, dans l’attente de la nouvelle négociation. Cette feuille de route prévoyait trois volets complémentaires : la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi qui représente l’équivalent de 4 % des charges salariales des centres équestres en 2014 et 6 % à partir de 2015 ; la préservation du taux réduit de TVA pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; une instruction fiscale qui prévoit l’application d’un taux réduit à 5,5 % pour les prestations de droit d’accès aux installations sportives équestres, et pour les opérations de découverte de l’équitation et de pratique équestre pour certains publics (scolaires, handicapés, personnes en voie d’insertion), sous réserve que ces prestations fassent l’objet d’une facturation distincte. Le fonds « cheval », constitué en 2014, est, quant à lui un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et sa mise en œuvre concrète auprès des centres équestres ne relèvent donc pas du Gouvernement.

Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été récemment médiatisées via la diffusion de vidéos filmées dans trois établissements français. Les pratiques révélées dans ces vidéos sont intolérables et doivent effectivement être dénoncées. Les abattoirs concernés font actuellement l’objet d’enquêtes judiciaires portant sur des faits d’acte de cruauté et de mauvais traitements sur animaux, auxquelles la brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est associée. Sans attendre les résultats des instructions en cours, le MAAF a pris des mesures immédiates visant à s’assurer du respect des règles de protection des animaux dans ces établissements d’abattage. Par ailleurs, dès le 3 novembre 2015, le ministre chargé de l’agriculture a rappelé aux préfets les responsabilités respectives des professionnels et des services d’inspection en abattoirs et demandé la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En complément, un audit complet de l’ensemble des abattoirs de boucherie sur cette thématique a été conduit au mois d’avril. Les résultats montrent que deux tiers des chaînes d’abattage inspectées ne représentent pas de non-conformités. Les résultats complets figurent sur le site internet du MAAF. Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre chargé de l’agriculture, figure la généralisation de la désignation, dans tous les abattoirs, d’un responsable protection animale chargé de l’élaboration et de la bonne réalisation des modes opératoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce salarié devra bénéficier d’un statut lui assurant une protection équivalente à celle d’un lanceur d’alerte. Il sera également procédé a un renforcement des sanctions par la création d’un délit de maltraitance des animaux en abattoir (ce renforcement a été proposé par amendement gouvernemental au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale). Ces décisions relatives aux contrôles des établissements d’abattage viennent renforcer les travaux engagés par le MAAF depuis plusieurs mois pour acter la priorité ministérielle que constitue le bien-être animal. En effet, depuis mai 2014, des travaux de fond ont été menés par le MAAF pour œuvrer à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Ces travaux ont été conduits en concertation avec l’ensemble des acteurs, professionnels ou associatifs de la protection animale pour aboutir à un plan d’action national sur cinq ans. Le plan d’action 2016-2020 en faveur du bien-être animal présenté par le ministre chargé de l’agriculture le 5 avril 2016 comprend ainsi 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d’innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d’évolution des pratiques d’élevage, de prévention de la maltraitance animale mais également de l’exigence d’assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort.

La confirmation, le 23 mars 2016, d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) classique dans un élevage des Ardennes a eu pour conséquence une adaptation de la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) au regard de l’ESB. Les colonnes vertébrales des bovins abattus de plus de trente mois, nés ou élevés en France, sont ainsi à nouveau classées en tant que MRS, au même titre que pour les bovins originaires d’autres pays à statut réglementaire équivalent vis-à-vis de cette maladie. Le retrait des MRS et leur élimination vers les établissements de transformation et d’élimination des sous-produits animaux doivent être effectués en abattoir ou en atelier de découpe. Par dérogation, les bouchers peuvent être autorisés par les services d’inspection sanitaire à recevoir dans leur établissement des carcasses non désossées de bovins de plus de trente mois. Le retrait des colonnes vertébrales est alors effectué dans ces ateliers de boucherie autorisés. La France avait changé de statut réglementaire vis-à-vis de l’ESB en août 2015, ce qui avait conduit à des modifications des modalités de collecte pour les colonnes vertébrales. La situation depuis mars 2016 est identique à celle qui prévalait avant août 2015, et ce au regard de l’application des règles internationales obligatoires pour cette maladie animale hautement pathogène et transmissible à l’homme. Certains représentants départementaux et nationaux des bouchers font état d’une forte augmentation des tarifs de collecte des colonnes vertébrales en atelier de boucherie. Par suite, les services du ministre chargé de l’agriculture ont reçu le président de la confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) le 10 mai 2016 afin d’établir les difficultés soulevées. Ces difficultés ont été relayées auprès du syndicat des industries françaises des coproduits animaux (SIFCO). Une réunion entre les présidents de la CFBCT et du SIFCO sera organisée rapidement. Elle a reçu un accord de principe de la part des deux présidents concernés. Par la suite, pour les régions où des difficultés persisteraient, des réunions entre chacune des sociétés de transformation de sous-produits animaux et la CFBCT pourraient être organisées par ces industriels afin que des négociations locales s’engagent. En effet, afin d’assurer le respect des mesures de gestion de l’ESB, le ministère chargé de l’agriculture est attaché à ce qu’aucune partie du territoire ne reste sans possibilité d’élimination de ces sous-produits animaux dans des conditions de concurrence loyale. De manière générale, il convient de rappeler que, sur décision de la précédente majorité, le service public d’équarrissage a été libéralisé en 2009, et ce afin de rendre le dispositif national compatible avec les règles de financement de ces services au niveau européen décidées par le législateur européen en 2004. Le service d’équarrissage est donc désormais une activité relevant du domaine concurrentiel ; dans ce cadre, les cas évidents de rupture de concurrence, et notamment concernant la détermination du prix du service, peuvent être signalés par tout opérateur économique qui considérerait en subir les conséquences, auprès des services de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi qu’auprès de l’autorité de la concurrence. Les services du ministère en charge de l’agriculture ont transmis les inquiétudes des professionnels de la boucherie aux services compétents afin que ces derniers examinent la situation avec attention.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère chargé de l’agriculture. 1067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S’agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n’est pas possible de bénéficier de l’appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu’un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté.

L’achat par le groupe chinois HongYang de près de 1700 hectares de terres arables situées dans le département de l’Indre a été révélé à la presse au début du mois d’avril 2016. Cette révélation a suscité un certain émoi dans les milieux agricoles, notamment de la part du président de la fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural qui, par voie de communiqué de presse en date du 7 avril 2016, a dénoncé une « remise en cause totale de l’agriculture française fondée sur l’entreprise familiale ». Il existe pourtant dans le droit français des outils de régulation du foncier agricole, tels le contrôle des structures et le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). À cet égard, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a renforcé de manière notable le champ d’application de ces outils et les moyens d’intervention des SAFER. Elle a par ailleurs élargi l’obligation d’information des SAFER à la cession de parts sociales de sociétés. De telles opérations ne pourront donc plus être menées sans que les SAFER en aient connaissance. Il est en effet à noter que la plupart des opérations de cessions dans le cas d’espèce ont eu lieu avant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2016, du décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 instaurant cette nouvelle obligation d’information des SAFER. En outre, les différents opérateurs et propriétaires concernés par l’achat par le groupe chinois Hong Yang doivent, au titre du contrôle des structures tel que renforcé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt précitée, déposer des demandes d’autorisations d’exploiter les terres ainsi acquises, sous peine de mise en demeure de cesser d’exploiter prononçable par le préfet. Le ministre chargé de l’agriculture a missionné le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux afin de retracer le contexte de cette acquisition. Cette mission permettra d’identifier les limites des outils actuellement disponibles qui n’ont pas été en mesure de contrôler cette acquisition. Des pistes d’amélioration de ces dispositifs seront également proposées. D’ores et déjà, la réflexion a commencé dans le cadre de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, qui a permis l’adoption de trois amendements renforçant la transparence des sociétés qui souhaitent acquérir du foncier agricole, et permettant ainsi de sécuriser le droit de préemption des SAFER.

D’un point de vue réglementaire, un produit présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard de maladies animales est un médicament vétérinaire, même s’il est à base de plantes. À ce titre, le droit européen en vigueur dispose que les médicaments vétérinaires à base de plantes sont également soumis à l’obligation de disposer d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) fondée sur des données de qualité, d’efficacité et d’innocuité. Les données d’innocuité doivent comprendre une limite maximale en résidus (LMR) du médicament dont la détermination est indispensable pour tout médicament destiné aux animaux producteurs de denrées, de manière à définir un temps d’attente (même nul) après l’administration du médicament et afin de garantir au consommateur l’absence de résidus à un taux supérieur à la LMR. Des mesures concrètes ont d’ores et déjà été obtenues pour faciliter les AMM des médicaments vétérinaires à base de plantes, d’autant que la phytothérapie est une alternative aux antibiotiques et présente à ce titre un grand intérêt, en particulier dans le contexte du plan national Ecoantibio visant à réduire les risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire. C’est ainsi que le décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires introduit la possibilité de fournir un dossier allégé pour les médicaments vétérinaires à base de plantes. L’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) du 2 février 2016 sur l’évaluation des demandes d’AMM de médicaments vétérinaires à base de plantes précise pour chaque partie du dossier d’AMM les allégements envisageables. Des extrapolations possibles du domaine de la médecine humaine à la médecine vétérinaire y sont présentées. Cet avis a été communiqué à la fédération nationale de l’agriculture biologique. En outre, afin de tenir compte de la spécificité de la phytothérapie vétérinaire, le montant de la contribution versée à l’Anses pour une demande d’AMM a été minoré depuis septembre 2015, passant de 14 000 euros à 5 000 euros. Malgré ces allégements, sur les 300 plantes d’usage envisageable en médecine vétérinaire, seules 120 substances végétales disposent d’une LMR. En effet, déterminer une LMR a un coût important, qu’un producteur de médicament ne choisit d’assumer que s’il est assuré d’un retour sur investissement. Par conséquent, seuls quelques médicaments vétérinaires à base de plantes disposent aujourd’hui d’une AMM. Dans ce contexte, la France a proposé lors des négociations au Conseil et au Parlement européen, sur la proposition de règlement européen relatif au médicament vétérinaire en cours de négociations, des mesures pour une législation européenne plus adaptée dans le domaine de la phytothérapie.

La notion d’entraide familiale entre un agriculteur retraité et l’un des membres de sa famille qui a repris l’exploitation relève d’une tolérance, basée sur les usages et la jurisprudence. Elle se traduit par des situations d’entraide ponctuelle et occasionnelle qui relèvent d’un échange, volontaire et gratuit, de services entre des personnes ayant des liens de parenté. La jurisprudence a défini les limites qui encadrent l’entraide familiale. Celle-ci doit respecter trois critères : l’exercice de coups de main occasionnels, l’indépendance dans le travail de la personne qui aide, le non-remplacement de la personne en son absence. La notion de « coup de main », donnée par un exploitant retraité dans le cadre d’une transmission familiale, vise ainsi à faire profiter son successeur de son expérience, de son savoir-faire et de sa compétence. Activité ponctuelle d’échange de service gratuit entre personnes d’une même famille, l’entraide familiale, qui ne constitue pas une activité au sens économique du terme, n’entre pas dans le champ de la réglementation relative au cumul emploi retraite qui prévoit notamment, à l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, que le service d’une pension de retraite prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986 est subordonné à la cessation définitive de l’activité non-salariée agricole. En outre, il convient de rappeler que certains assouplissements au principe de non-cumul emploi retraite bénéficient aux exploitants agricoles leur permettant, par exemple, de conserver une superficie réduite de terres ou de cumuler intégralement, sous certaines conditions, leur retraite avec la mise en valeur d’une exploitation donnant lieu à assujettissement sur la base du temps de travail ou de coefficients d’équivalence pour les productions hors sols. Enfin, la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a permis aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole ainsi qu’aux aides familiaux, sous réserve qu’ils aient liquidé l’intégralité de leurs pensions de vieillesse et qu’ils justifient de certaines conditions d’âge et de durée d’assurance, de cumuler intégralement leur pension de retraite non-salariée agricole avec leur activité professionnelle non-salarié agricole. Ainsi, il est désormais possible à un retraité non-salarié agricole d’apporter son soutien au repreneur familial de l’exploitation au-delà de la limite définie par la jurisprudence et admise par les usages, à condition qu’il poursuive, reprenne ou entreprenne une activité sur son ancienne exploitation en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ou en qualité d’aide familial. Il n’est donc pas envisagé d’étendre la notion d’entraide familiale au-delà de la pratique actuelle.

Pendant toute la durée de leur congé de maternité, les non-salariées agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement couvrant les frais exposés pour assurer leur remplacement dans les travaux de l’exploitation. Le recours à un salarié est, en outre, indemnisé chaque jour de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés. Le montant journalier de l’allocation de remplacement, fixé par convention entre chaque caisse de mutualité sociale agricole et chaque service de remplacement départemental, représente un montant de 120 à 190 euros selon les départements. De plus, depuis le 1er janvier 2014, un dispositif d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée dans la branche de l’assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles (AMEXA) a été mis en place. Ce nouveau dispositif, institué par l’article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 constitue une avancée importante pour l’ensemble des agriculteurs qui ne bénéficiaient d’aucune indemnisation en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. Aussi, la mise en œuvre de mesures nouvelles dans la branche AMEXA n’est pas envisagée à ce stade.

Le rapport n° 14141 remis par le Gouvernement au Parlement tel que prévu par l’article 38 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, relatif à l’accueil social sur les exploitations agricoles et l’affiliation au régime agricole, étudieles possibilités et l’opportunité d’affilier au régime de protection sociale agricole les personnes qui exercent des activités d’accueil social ayant pour support l’exploitation agricole. Le rapport prévoit ainsi que les fonctions sociales ou médico-sociales nécessitant, en application de la réglementation en vigueur, un agrément ou une autorisation, ne peuvent être intégrées à celles d’exploitant agricole, dès lors que ces activités sont spécifiques et très éloignées de la définition de l’activité économique agricole et du statut social et fiscal de l’exploitant agricole. Concernant les autres formes d’accueil social ayant pour support l’exploitation, c’est-à-dire lorsqu’une relation contractuelle existe entre un exploitant agricole et un organisme social qui a mis en place un type d’accueil ponctuel, obéit à sa propre procédure de recrutement et ses propres conventions ou contrats établis au cas par cas, et lorsqu’aucune procédure d’agrément ou d’autorisation n’est prévue par la législation, le rapport conclut à la possibilité d’envisager de considérer les activités exercées dans ce cadre comme des activités agricole au même titre que les activités d’accueil touristique situées sur l’exploitation agricole. Dans ce cas, le rapport précise qu’une modification législative serait nécessaire. En effet, insérer l’accueil social au sein de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime serait une condition préalable à la mise en place d’une réglementation propre à une nouvelle activité agricole au sens social. Toutefois, à ce stade, il semble prématuré de prévoir d’ores et déjà l’évolution législative préconisée par le rapport précité. En effet, avant d’inscrire l’accueil social comme activité agricole pour la détermination des critères d’assujettissement et d’affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, le cadre juridique d’une telle mesure devra être étudié, tant au plan social que fiscal. Dans ces conditions, une réflexion sera prochainement menée, visant à appréhender les conséquences qu’il y aurait à qualifier d’agricoles certaines activités d’accueil social situées sur l’exploitation, et une évolution législative sera, le cas échéant, envisagée. Il est à noter qu’une telle disposition ne pourrait être envisagée que dans un vecteur législatif approprié, à savoir une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

La procédure de traitement amiable des demandes d’indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu’à ceux encore en activité. À ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l’activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d’un vétérinaire à l’autre et ceci quel que soit le département d’exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d’un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l’exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire, l’instruction se clôture par l’envoi d’un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d’assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d’assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d’assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques)] afin d’obtenir les informations nécessaires à l’élaboration de protocoles d’accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu’il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l’agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l’avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l’envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d’accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d’environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l’indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu’elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l’agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, le processus suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus. L’État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l’intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d’indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu’elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu’elle requiert l’implication non seulement du ministère chargé de l’agriculture mais aussi d’un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n’étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n’est pas encore arrêté.

En l’état de la législation, un président de conseil régional qui le souhaiterait peut donner le titre de président-délégué au vice-président placé en tête dans l’ordre des nominations. Conformément aux dispositions de l’article L. 4133-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce dernier serait amené à remplacer provisoirement le président en cas de vacance. De même, il reviendrait au président, qui reste le seul organe exécutif de la région, de décider de lui déléguer une partie de ses fonctions, comme le prévoit l’article L. 4231-3 du CGCT. La désignation, en qualité de président-délégué, du premier vice-président n’entraînerait donc aucun surcoût et ne nécessiterait aucune modification législative.

La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle s’est poursuivie par l’adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Il s’agit de moderniser en profondeur notre organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l’État et les collectivités territoriales. L’État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l’application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. S’agissant des départements, leur rôle en matière de solidarité humaine et territoriale a été confirmé par la loi NOTRe. En outre, le bénéfice du partage des compétences entre les différentes collectivités publiques en matière, notamment, de culture, de sport, d’éducation populaire et de tourisme est maintenu. Dans ce cadre, la suppression de la clause de compétence générale ne fait pas obstacle au financement de nombreuses associations par les départements, sous la condition que les activités concernées s’inscrivent dans le nouveau périmètre de leurs compétences. Ce raisonnement s’applique au versement de subventions par les départements aux associations départementales de maires. En l’espèce, si la raison sociale de ces associations ne permet pas de leur verser des aides générales, le financement de projets qui entreraient dans un champ de compétence du département demeure possible.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, ces compétences demeurent facultatives pour les communautés de communes, jusqu’au 1er janvier 2018, puis deviennent optionnelles entre 2018 et 2020. Pour les communautés d’agglomération, l’article 66 de la loi NOTRe simplifie la rédaction du 2° du II. de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les compétences « eau » et « assainissement » restent optionnelles jusqu’au 1er janvier 2020. S’agissant de la gestion des eaux pluviales urbaines, définie à l’article L. 2226-1 du CGCT, le Conseil d’État l’assimile à un service public relevant de la compétence « assainissement », lorsque cette dernière est exercée de plein droit par un établissement public de coopération intercommunale (décision n° 349614 du 4 décembre 2013). Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la prise de compétence « assainissement » en tant que compétence optionnelle implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs.

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ont rationalisé l’exercice des compétences en matière de gestion touristique en introduisant respectivement aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, au plus tard le 1er janvier 2017. Pour autant, ces évolutions n’épuisent pas le contenu de la compétence « tourisme ». Ainsi, la gestion des équipements touristiques, comme les stations de ski ou les casinos, ainsi que la fiscalité liée au tourisme, restent du ressort des communes. Il ressort des dispositions de l’article 68 de la loi NOTRe que l’EPCI et les conseils municipaux des communes membres régleront, par délibérations concordantes, les questions de transfert de biens et d’équipements accompagnant le transfert de compétence, dans les conditions fixées par l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. S’agissant du renouvellement des contrats liant les communes dans le cadre d’actions de promotion touristique, l’article précité dispose que ces derniers sont exécutés « dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ». En raison de sa compétence en matière de promotion du tourisme, l’EPCI pourra instituer un ou plusieurs offices du tourisme intercommunal en se référant aux articles L. 133-1 à L. 133-10 du code du tourisme. Dans le cas où l’EPCI choisirait de conserver un office de tourisme communal existant, il conviendra de prévoir une limite territoriale à ses compétences, de modifier sa gouvernance au profit d’élus intercommunaux, et d’adapter les statuts aux nouvelles missions. Afin d’assurer le maintien de services de promotion touristique au sein des communes faisant l’objet d’une labellisation, la loi NOTRe a modifié l’article L. 134-2 du code du tourisme en introduisant des dispositions spécifiques pour les communes labellisées « commune touristique » ou « station classée de tourisme » membres d’un EPCI à fiscalité propre. Ces dernières verront leurs offices du tourisme transformés en bureaux d’information d’un office de tourisme intercommunal. Dans ces communes, les EPCI récupérant la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » devront donc s’assurer du maintien des structures existantes au moment de la publication de la loi. Un assouplissement complémentaire a été introduit pour les communes érigées en stations classées de tourisme. Ainsi, l’article L. 134-2 du code du tourisme permet à l’organe délibérant d’un EPCI de décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme. Cette dérogation accorde aux stations classées la possibilité de maintenir sur leur périmètre une structure juridiquement autonome mais faisant l’objet d’une gestion intercommunale. Enfin, l’article 68 de la loi NOTRe a ajouté un deuxième alinéa à l’article L. 133-1 du code du tourisme permettant la création de plusieurs offices du tourisme sur le territoire d’une même commune, et a fortiori d’un même EPCI, lorsque coexistent plusieurs sites touristiques, qualifiés de « marques territoriales protégées ». Cette nouvelle disposition rend possible la création d’offices de tourisme dès lors qu’un site touristique est protégé par une marque enregistrée à l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutefois, cette faculté relèvera, à compter du 1er janvier 2017, de la seule compétence des EPCI à fiscalité propre. Lors du dernier conseil national de la montagne, organisé à Chamonix le 25 septembre 2015, les élus locaux présents ont fait part de leurs interrogations sur le nouveau cadre juridique issu de la loi NOTRe pour les offices de tourisme des stations de montagne. À cette occasion, le Premier ministre a confié au secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale le soin de mener une concertation afin d’identifier les difficultés soulevées et de lever les obstacles éventuels. À l’issue d’une concertation de plusieurs mois, un débat s’est tenu en séance publique au Sénat le 4 mai 2016. Le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a proposé d’introduire une dérogation spécifique au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme » prévu par l’article 68 de la loi NOTRe. Si cette disposition est adoptée, alors les communes touristiques classées en station de tourisme situées dans les zones de montagne pourront délibérer pour décider de conserver leur office de tourisme communal.

L’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que lorsque la création d’une commune nouvelle n’a pas été demandée à l’unanimité par les conseils municipaux concernés, mais que ce projet a recueilli l’accord d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant deux tiers de la population, une consultation des électeurs sur la création de la commune nouvelle doit être organisée. La rédaction du premier alinéa de l’article L. 2113-3 est à cet égard sans ambiguïté : le représentant de l’État dans le département a l’obligation de convoquer les électeurs des communes concernées par la création de la commune nouvelle afin qu’ils se prononcent sur l’opportunité de cette création. Les articles R. 2113-1 et suivants du CGCT précisent les modalités d’organisation de la consultation dont les dépenses sont à la charge de l’État. L’arrêté préfectoral de convocation des électeurs est publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin, qui a lieu le même jour dans toutes les communes. Il est organisé dans chaque commune. Les électeurs se prononcent par oui ou par non, au moyen de bulletins de vote comportant cette seule mention, envoyés par la préfecture à chaque électeur et mis à leur disposition dans chaque bureau de vote. Les résultats sont consignés sur procès-verbal rédigé en double exemplaire, l’un des exemplaires restant au secrétariat de la mairie tandis que l’autre est transmis au préfet. Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation dans chaque commune. Il en dresse procès-verbal, qu’il notifie à chaque maire et en fait assurer la publication dans chaque commune. À l’issue de la consultation, la création de la commune nouvelle ne pourra être décidée par le préfet que si le taux de participation a été supérieur à 50 % des électeurs inscrits et si le projet a recueilli, dans chacune des communes concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.

L’article 113 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié l’article L. 1211-4 du code général des collectivités locales (CGCT). Le comité des finances locales (CFL) se voit ainsi confier deux nouvelles missions : établir, collecter, analyser et mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques ; réaliser des évaluations de politiques publiques locales. Le comité des finances locales conserve les autres missions qui figuraient déjà dans l’article L. 1211-4, notamment la production d’un rapport annuel sur la situation financière des collectivités locales. Ces missions peuvent être confiées par le CFL à une formation spécialisée, dénommée observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGPL). Cet observatoire est présidé par le Président du CFL. Il comporte des représentants de toutes ses composantes et a donc vocation à comporter à la fois des représentants des associations d’élus et des représentants de l’État ; les représentants des associations d’élus sont désignés par le président du CFL. L’observatoire peut par ailleurs bénéficier du concours de fonctionnaires territoriaux et de l’État, et peut solliciter le concours de toute personne pouvant éclairer ses travaux. Il est actuellement envisagé que l’observatoire se dote d’un comité d’orientation, en charge du pilotage, et d’un comité scientifique et technique, en charge du suivi des travaux. Le détail des fonctions de ces deux comités, de même que leur composition et les modalités de financement de l’observatoire, font encore l’objet d’échanges au sein du comité des finances locales.

Le déploiement des infrastructures de recharge électrique est soutenu par le Gouvernement au travers de trois axes principaux : les aides à l’installation de points de recharge, l’évolution en cours de la réglementation relative aux points de recharge et la promotion des véhicules électriques. L’installation de bornes de recharges dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l’enlèvement des marchandises est aidée par le Gouvernement via le programme ADVENIR (aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) dont la convention a été signée le 10 février 2016 par la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ce programme vise notamment, grâce au mécanisme des certificats d’économie d’énergie, à permettre le développement des infrastructures de recharge en parking des flottes et des véhicules des salariés d’entreprises et d’autres personnes publiques. Les sociétés du secteur du transport de marchandises souhaitant installer une infrastructure de recharge dans leurs espaces de logistique pourront bénéficier d’une aide financière pour chaque point de recharge couvrant jusqu’à 40 % du coût du matériel et de l’installation. Cette aide est plafonnée à 1 240 € par point de recharge.

Il n’existe aucune réglementation spécifique sur l’élimination des eaux trouvées dans les caveaux des cimetières. Par conséquent, les collectivités territoriales n’ont pas l’obligation de faire appel à des sociétés mettant en œuvre des traitements spécifiques pouvant s’avérer coûteux pour procéder à cette élimination. Les eaux trouvées dans les caveaux des cimetières ne nécessitent pas de traitement particulier.

En application de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale peuvent être autorisés par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État. Dans ce cadre, 16 344 policiers municipaux (sur un total de 19 971 en 2014) sont aujourd’hui armés, toutes armes confondues, et près de 7 500 sont dotés d’une arme à feu, deux types d’armes à feu pouvant leur être affectés réglementairement, les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et les armes de poing chambrées pour le calibre 7, 65 mm. C’est dans ce cadre législatif spécifique qui reste applicable que des renforcements sont intervenus tout au long des derniers mois. Des décisions ont été prises depuis le printemps 2015 pour élargir la gamme d’armement autorisée. Ainsi, le décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 autorise désormais les policiers municipaux à utiliser, de manière expérimentale, des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum (exclusivement avec des munitions de 38 spécial), dans le cadre d’une démarche de remise gracieuse temporaire d’un stock de 4000 armes appartenant à la police nationale. La circulaire du 29 mai 2015 précise les modalités de remise temporaire de 4000 revolvers de l’État aux communes qui en font la demande. Fin 2015, 366 armes sur 2 902 demandées ont été distribuées à 28 communes sur 278 métropolitaines et 13 outre-mer volontaires. Le ministre de l’intérieur, dans ce contexte particulier, a rappelé aux préfets dans la circulaire du 29 mai 2015 précitée, que l’ensemble des demandes d’armement s’inscrivent dans une démarche globale tendant à assurer la protection des personnels. Il a demandé aux préfets de prendre en compte cette dimension essentielle et de traiter avec bienveillance les demandes qui leur sont adressées, les refus devant revêtir un caractère exceptionnel. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de cofinancer avec les collectivités (jusqu’à 50 %) l’acquisition de 8 000 gilets pare-balles, en allouant 2,4 millions d’euros supplémentaires, par an au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sur la période triennale 2015-2017. La circulaire du 23 mars 2015 du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance a précisé aux préfets les modalités de la mise en œuvre de cette décision. Fin décembre 2015, les communes situées dans 92 départements ont sollicité le financement de 8 626 gilets pare-balles pour un montant de 2 156 500 euros. De même, un subventionnement de l’État sera apporté aux communes pour l’acquisition de postes de radio dans le cadre des expérimentations d’interopérabilité des réseaux de radiocommunication des forces de sécurité nationales et des polices municipales. Ces mesures sont commentées dans une instruction du 23 mars 2015 relative à l’emploi des crédits du FIPD et une circulaire ministérielle du 14 avril 2015 sur l’interopérabilité des réseaux radio. Le ministre de l’intérieur demeure donc particulièrement attentif à toutes les questions relatives aux équipements de protection individuelle et à l’armement des agents de police municipale exposés à des risques spécifiques liés à leur présence repérable sur la voie publique.

En application du dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Selon la jurisprudence, cette délibération n’est ni une décision de nature électorale, ni une nomination ou une présentation au sens de l’article L. 2121-21 du CGCT, pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire (Conseil d’État, 10 septembre 2010, n° 338707 ; CAA de Lyon, 6 novembre 2012, n° 11LY02704). Dans ces conditions, les conseils municipaux qui doivent se prononcer sur le maintien d’un adjoint dans ses fonctions le font selon les modalités générales prévues à l’article L. 2121-21 du CGCT, c’est-à-dire par un vote au scrutin public. Le maire comme l’adjoint concerné peuvent participer à ce vote.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus municipaux peuvent bénéficier d’une formation pour l’exercice de leurs fonctions dont les modalités d’exercice doivent être définies par le conseil municipal. Ainsi, l’organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Les élus municipaux bénéficient également d’un congé de formation de dix-huit jours afin de pouvoir exercer leur droit à la formation. Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune. L’article L. 2123-14 du CGCT définit d’une part le plafond des dépenses de formation qui ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal et d’autre part, depuis le 1er janvier 2016, un plancher des dépenses de formation correspondant à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus municipaux (article 16 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat). Le pouvoir d’appréciation du maire pour refuser une demande de formation est limité par l’exercice individuel de ce droit par les élus locaux. Le maire en sa qualité d’ordonnateur peut refuser la prise en charge d’une dépense de formation d’un élu municipal dans deux hypothèses : si cette demande de formation est sans lien avec l’exercice du mandat et si l’organisme de formation n’a pas reçu l’agrément du ministre de l’intérieur. Ainsi, l’élu local a la liberté du choix de son organisme de formation, et ce, même si d’autres organismes de formation dispensent des stages moins onéreux, dès lors que la formation est adaptée aux besoins des élus, que son coût n’est pas excessif et que le plafond de 20 % consacré aux dépenses de formation n’est pas dépassé (Cour administrative d’appel de Bordeaux, n° 10BX00359, commune de Fenouillet, 9 novembre 2010). Le juge administratif a également considéré illégal un refus de formation se fondant sur le seul fait que le stage ne correspond pas exactement aux fonctions particulières des élus ou de leur appartenance à des commissions spécialisées (Cour administrative d’appel de Marseille, n° 99MA02405, Capallère, 18 juin 2002). Les dépenses de formation étant des dépenses obligatoires à la charge des collectivités locales, un refus ne peut être opposé à une demande de formation en raison de crédits insuffisamment provisionnés (Tribunal administratif de Toulouse n° 0604435, 2 octobre 2009, Madame Christine Argentin). Enfin, aucune restriction ne peut être apportée à l’exercice du droit à la formation des élus locaux en raison de l’appartenance politique de l’élu local.

En tant qu’officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d’officier de police judiciaire (OPJ) en vertu de l’article 16 du code de procédure pénale et de l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire. Le maire s’approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l’imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souche d’amendes forfaitaires ainsi que les modalités d’encaissement des amendes sont décrites dans l’instruction du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002, qui présente les modalités d’application de l’article L.2212-5 du CGCT et de l’article R. 130-2 du code de la route, dans les aspects relatifs à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale. Il n’est toutefois pas d’usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction dans la mesure où, dans les zones rurales, les gardes champêtres peuvent verbaliser les stationnements abusifs ou gênants.

En vertu de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le maire peut mettre en demeure le détenteur d’un déchet déposé de manière irrégulière, sur le domaine public ou sur un terrain privé, de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit enlevé. En l’absence de suppression du dépôt irrégulier de déchets dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut faire procéder d’office, en lieu et place du détenteur mis en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites. À cet effet, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. L’autorité investie des pouvoirs de police municipale est seule compétente, sur le fondement de l’article L. 541-3 précité, pour prendre à l’égard du producteur ou du détenteur des déchets, les mesures nécessaires pour en assurer l’élimination. Le préfet ne peut par conséquent faire usage des mêmes pouvoirs qu’en cas de carence de l’autorité municipale (CE, 11 janvier 2007, n° 287674), au titre de ses pouvoirs de police générale relatifs à l’ordre public prévus par l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette procédure est toutefois l’expression d’un pouvoir de contrainte du préfet à l’égard du maire dans la mesure où le premier constate la carence de l’autorité municipale et la met en demeure d’agir. La libre administration des collectivités territoriales doit être respectée et la substitution ne peut être une solution pérenne en de telles matières. S’agissant des communes ne disposant pas de services juridiques, il est à noter que les communes disposent de la possibilité de créer, au sein de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, un service commun qui peut, aux termes de l’article L. 5211-4-2 du CGCT, être chargé de l’exercice de missions d’expertise juridique.

Le règlement de service prévu à l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise aux abonnés les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respective de l’exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment en ce qui concerne les branchements. Les compteurs d’eau sont en règle générale de la propriété du service public d’eau. Une collectivité ou un exploitant du service de l’eau potable peut donc faire le choix de déplacer les compteurs d’eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies, à l’occasion d’un programme de renouvellement des branchements. Le déplacement relève alors de la responsabilité de la collectivité ou de l’exploitant du service, qui en assure le financement, et les nouvelles canalisations situées après le compteur d’eau sont transférées au propriétaire privé. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a introduit un article L. 2224-12-4 au sein du CGCT. Ce dernier prévoit que le service d’eau potable doit informer sans délai l’abonné en cas d’augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation serait imputable à une fuite d’eau, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, à condition de présenter au service d’eau potable, dans le délai d’un mois, une attestation indiquant qu’il a fait procéder à la réparation de la fuite. En l’absence de localisation de la fuite d’eau, l’abonné peut demander au service d’eau potable la vérification du bon fonctionnement du compteur. Ce dernier devra alors lui notifier une réponse dans un délai d’un mois. Par ailleurs, le décret d’application n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 précise que les dispositions de l’article L. 2224-12-4 du CGCT ne sont applicables qu’aux fuites de canalisations d’eau potable localisées après le compteur. Il apporte également des précisions sur l’étendue de l’obligation d’information de l’abonné qui incombe au service de distribution d’eau ainsi que la nature des justificatifs à produire par l’abonné pour bénéficier d’un plafonnement de la facture d’eau.

La proposition a été faite en mai 2012 d’avancer la date de référence des populations légales d’un an. La Commission nationale d’évaluation du recensement de la population (CNERP), sensible aux questions liées au calcul de la DGF, a étudié la possibilité d’avancer la date de référence des populations afin d’être la plus proche possible de leur date d’entrée en vigueur. Les contraintes liées à la disponibilité des sources administratives et au respect de l’égalité de traitement entre communes ne permettent pas de gagner plus d’un an par rapport à la situation actuelle ; en particulier, l’idée de prendre comme référence un chiffre datant de six mois, évoquée dans la question écrite, n’est pas envisageable. De plus, les travaux menés par l’Insee ont montré que, en s’éloignant de l’année médiane du cycle, les estimations perdaient en précision, avec notamment des séries annuelles nettement plus heurtées pour les petites communes. Dans ce contexte, la Commission a conclu qu’il était préférable de conserver la méthodologie actuelle. Pour plus de précisions, le compte-rendu de la réunion de la CNERP du 4 avril 2013 est disponible sur le site du Conseil national de l’information statistique (CNIS) : http://www.cnis.fr/cms/Accueil/activites/Organisation/Cnerp/Calendrier_cnerp Concernant la transparence dans les échanges entre l’Insee et les communes pour la mise à jour du répertoire d’immeubles localisés (RIL), celle-ci est effectuée chaque année en collaboration entre l’Insee et des correspondants RIL nommés par arrêté municipal dans chaque commune de 10 000 habitants ou plus : l’Insee repère les évolutions potentielles du RIL grâce notamment aux permis de construire connus du Ministère en charge du logement, aux nouvelles adresses de La Poste et aux informations recueillies lors des collectes du recensement. Puis, une à deux fois par an, en novembre-décembre et/ou en mars-avril, l’Insee adresse à la commune des « listes d’adresses à confirmer » pour que celle-ci vérifie et complète les évolutions repérées ; après intégration des informations transmises par la commune concernant ces listes, l’Insee adresse à chaque commune, au plus tard le 25 mai de chaque année, le « RIL pour expertise », accompagné d’une fiche de synthèse donnant le nombre d’adresses et de logements du RIL ainsi que leur évolution depuis le début de la campagne de mise à jour, en novembre de l’année précédente. La commune dispose alors d’un mois pour réaliser cette expertise, qui relève uniquement de sa compétence et est inscrite dans les textes réglementaires (arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population). Les remarques transmises dans ce cadre sont intégrées dans le RIL par l’Insee, et la version du répertoire ainsi obtenue, baptisée « RIL millésimé », est transmise aux communes en septembre-octobre de chaque année. L’établissement du RIL se fait donc en toute transparence entre l’Insee et la commune. Le processus de mise à jour du RIL décrit a été respecté par l’Insee pour toutes les communes. Les directions régionales de l’Insee se tiennent le cas échéant à la disposition des communes pour apporter toutes les explications nécessaires.

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral fait passer le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13, avec le regroupement de seize régions en sept nouvelles régions fusionnées. L’article 2 de la loi du 16 janvier 2015 qui a été introduit par amendement parlementaire, détermine la procédure de fixation des chefs-lieux définitifs des nouvelles régions, à l’exception de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, pour laquelle la loi a fixé le chef-lieu à Strasbourg. Il appartient aux conseils régionaux des régions regroupées élus en décembre 2015 d’adopter, avant le 1er juillet 2016, une résolution unique comportant un avis sur la proposition du Gouvernement sur le chef-lieu définitif et le nom définitif et fixant l’emplacement de l’hôtel de région, les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de sa commission ainsi que du Conseil économique, social et environnemental (CESER), ainsi que le programme des implantations immobilières du conseil régional. La loi prévoit que le chef-lieu, l’hôtel de région et le lieu de la majorité des réunions du conseil régional ne pourront être fixés dans la même unité urbaine que si la résolution est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil régional de la nouvelle région. Si la résolution unique ne recueille pas la majorité des trois cinquièmes, elle pourra prévoir que l’emplacement de l’hôtel de région ou le lieu de la majorité des réunions du conseil régional soient situés dans la même unité urbaine que le chef-lieu définitif proposé par le Gouvernement. Il est donc envisageable qu’un conseil régional puisse fixer en un même lieu le chef-lieu et l’emplacement de l’hôtel de la région et fixer dans une autre unité urbaine le lieu de la majorité des réunions du conseil régional. En cas de non adoption d’une résolution unique, l’avis du conseil régional sur le chef-lieu définitif et le nom définitif sera réputé favorable. L’emplacement de l’hôtel de région et les lieux de réunion du conseil régional ne pourront alors être situés dans la même aire urbaine que le chef-lieu.

Les syndicats mixtes ouverts sont constitués, selon les dispositions de l’article L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), de collectivités territoriales de différents niveaux et de divers établissements publics. Ces articles ne procèdent qu’à un encadrement juridique limité de ces établissements publics. Les règles de composition du comité syndical et du bureau des syndicats mixtes ouverts sont fixées par leurs statuts, conformément à l’article L. 5721-2 du CGCT. Les statuts d’un syndicat mixte ouvert peuvent ainsi prévoir que les sièges de vice-présidents sont répartis entre les différents membres du syndicat, avec un nombre déterminé réservé aux représentants des départements ou aux représentants des EPCI à fiscalité propre. Les syndicats mixtes dits « ouverts », qui ne sont pas constitués uniquement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sont régis par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si celles-ci permettent de déterminer assez librement les règles de fonctionnement de ces établissements dans leurs statuts, elles fixent néanmoins certaines limites à respecter. S’agissant plus particulièrement de l’élection du président, l’article L. 5721-2 alinéa 5 du CGCT dispose qu’il « est élu par le comité syndical, ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu’il a constitué ». Il résulte de ces dispositions que le choix du président d’un syndicat mixte ouvert doit faire l’objet d’une élection, soit par le comité syndical soit, si les statuts le prévoient, par le bureau qu’aura constitué le comité syndical. Les statuts ne peuvent donc pas prévoir une élection du président par une autre instance que le comité syndical ou le bureau, telle que par exemple une fraction des membres du comité syndical déterminée en fonction des collectivités ou établissements qu’ils représentent.

Le pouvoir de police générale dont le maire dispose au titre de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne lui permet de restreindre l’exercice de la mendicité sur le territoire de sa commune que pour répondre à des nécessités d’ordre public dans des conditions définies par la jurisprudence administrative. Ainsi, une interdiction de la mendicité qui ne serait pas proportionnée aux circonstances de temps et de lieu (comme, par exemple, une interdiction sur l’ensemble du territoire de la commune) et qui constituerait une contrainte excessive autre que celles qu’impose le respect du bon ordre serait illégale (CAA Douai, 13 novembre 2008, n° 08DA00756 ; CE, 9 juillet 2003, n° 229618). Aussi les pouvoirs du maire sont-ils adaptés aux différentes circonstances pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ainsi que la tranquillité publique sur le territoire de la commune, tout en respectant les libertés fondamentales, notamment celle d’aller et de venir, qui ne saurait être remise en cause de façon excessive. S’agissant de la question du caractère non dissuasif de l’amende pénale réprimant la contravention à un arrêté municipal, le relèvement généralisé de cette amende peut résulter soit de la modification, par voie législative, de l’article 131-13 du code pénal, en ce qu’il fixe à 38 euros le montant des contraventions de première classe, soit par la modification de l’article R. 610-5 du même code relatif aux contraventions de première classe. Dans les deux cas, ce relèvement généralisé du montant de l’amende encourue devra s’apprécier à l’aune des principes de nécessité et de proportionnalité des peines et devra également être appréhendé au regard de l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire aux infractions aux règlements de police, comme l’a indiqué le Gouvernement à l’occasion d’une question orale sans débat devant le Sénat (réponse du ministère des outre-mer publiée dans le JO du Sénat du 8 avril 2015).

Le maire, en tant qu’autorité de police aux termes du 3° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est responsable du « maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ». La carence du maire à prendre les mesures nécessaires peut constituer une faute grave de nature à engager la responsabilité de la commune. Ainsi, le Conseil d’État a considéré que la responsabilité de la commune avait été engagée pour défaut d’organisation d’une course cycliste, au motif qu’aucune mesure n’avait été prise pour prévenir les accidents sur le circuit se déroulant sur une route trop étroite (CE, 24 juin 1964, Commune de Plouisy : Rec. CE 1964, p. 283), ou encore pour défaut d’organisation d’un tournoi de volley-ball, se déroulant alors que les spectateurs s’étaient rapprochés dangereusement du terrain en l’absence de toute barrière les maintenant à distance (CE, 25 février 1976, Morvan : Rec. CE 1976, p. 116). Il est à noter que l’organisateur d’une manifestation peut être cocontractant de la collectivité, auquel cas sa responsabilité est engagée à la place de celle de la commune, sauf en cas de faute de cette dernière (CE, 13 novembre 1970, Commune de Royan). Les conditions de mise en œuvre des manifestations sportives et culturelles sont définies par les articles R. 211-22 à R. 211-26 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ainsi, aux termes de l’article R. 211-24 du CSI, l’autorité de police peut, si elle estime insuffisantes les mesures envisagées par les organisateurs pour assurer la sécurité, compte tenu de l’importance du public attendu, de la configuration des lieux et des circonstances propres à la manifestation, notamment quand il s’agit des manifestations sportives mentionnées à l’article D. 331-1 du code du sport, imposer à ceux-ci la mise en place d’un service d’ordre ou le renforcement du service d’ordre prévu. En tout état de cause, l’éventuelle carence du maire est évaluée en fonction des circonstances de l’espèce par le juge administratif. Le CSI énumère également les obligations des organisateurs de manifestations sportives, récréatives et culturelles, en fonction de leur affluence. Ainsi, les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d’y assurer un service d’ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. L’article R. 211-31 du même code précise les peines d’amendes encourues par les organisateurs de manifestation qui ne mettent pas en place un service d’ordre ou négligent de doter celui-ci du nombre d’agents qu’il a prévu ou qui lui a été imposé.

Une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation a fait l’objet d’une discussion en séance publique le 17 avril 2014 à l’Assemblée nationale. Les sept articles de la proposition de loi ont été rejetés par les députés. À cette occasion, le Gouvernement a rappelé qu’il était opposé à la mise en place d’une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d’une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d’un traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles serait nécessairement posée. « L’ampleur du traitement » (Conseil constitutionnel, 2014-690 DC du 13 mars 2014) et les principes constitutionnels de liberté d’aller et venir et de respect de la vie privée doivent être respectés. La création d’un tel fichier devrait donc être justifiée par un motif d’intérêt général précis et d’une importance suffisante afin d’aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles. Enfin, en ce qui concerne la gestion du recensement pour les collectivités, il convient de rappeler que le recensement effectué par l’INSEE est pleinement satisfaisant et que les populations légales qu’il établit permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquences les services publics locaux.

Le 22° de l’article L.O. 132 du code électoral prévoit que les membres du cabinet du maire d’une commune de plus de 20 000 habitants sont inéligibles dans la circonscription législative. Cet article ne vise donc pas les collaborateurs parlementaires des députés sauf à ce qu’ils soient également membres du cabinet d’un maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ou occupent une autre fonction visée par les dispositions du code électoral. Par ailleurs, les inéligibilités au mandat de député prévues par les dispositions de l’article L.O. 132 du code électoral concernent principalement des fonctions de direction et d’encadrement. Les chargés de mission concernés sont d’une part ceux des secrétariats généraux pour les affaires régionales (le 2° de l’article L.O. 132), ainsi que ceux qui seraient membres du cabinet du président d’un conseil régional, départemental, du maire d’une commune ou du président d’une communauté de communes de plus de 20 000 habitants ou du président d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole (22° de l’article L.O. 132). Le juge de l’élection a considéré que la liste des fonctions inéligibles est limitative et par conséquent, les personnes qui n’exercent pas les fonctions désignées par ces articles sont éligibles au mandat de député. De ce fait, un chargé de mission placé auprès d’un directeur général des services d’une commune de plus de 20 000 habitants est éligible au mandat de député.

Les dispositions de l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) sont applicables aux fourrières et aux refuges. Lorsque la commune a délégué la gestion de la fourrière communale à un organisme privé qui peut être une association de protection animale ou une société spécialisée, les lieux où sont conduits les animaux en attendant leur prise en charge ne constituent pas une fourrière. Dès lors, ces lieux ne sont pas assujettis aux obligations de l’article L. 214-6-1 du CRPM.

Afin d’améliorer les services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a choisi de s’appuyer sur les solidarités territoriales. Elle a ainsi renforcé les moyens d’action et d’initiative des intercommunalités et accru leur taille. Pour autant, la spécificité des territoires situés en zone de montagne a été prise en compte lors de l’élaboration de l’article 33 de la loi NOTRe qui a modifié l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Des aménagements résultant d’amendements parlementaires permettent en effet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située en zone de montagne ainsi qu’aux EPCI à fiscalité propre peu densément peuplés de regrouper une population inférieure à 15 000 habitants. Le Gouvernement n’entend donc pas remettre en cause la rédaction équilibrée de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales telle qu’elle résulte de la loi NOTRe.

En application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent désormais être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d’instance, les greffiers en chef de ces tribunaux, et les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats mais aussi par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d’agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d’instance aura désigné. Enfin, toute personne attestant être dans l’incapacité de se déplacer pour voter le jour du scrutin, notamment pour des raisons de santé ou de handicap, peut demander à voter par procuration en application des dispositions de l’article L. 71 du code électoral, et les procurations peuvent alors être établies au domicile de ces personnes selon les modalités définies par l’article R. 72 du même code par l’intermédiaire de délégués de l’officier de police judiciaire. De plus, afin de faciliter l’exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt ont été assouplies (renseignement du formulaire en ligne rendu possible par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013) et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi. Ainsi, ces nouvelles mesures facilitent les démarches des citoyens et l’accessibilité des documents sans toutefois dispenser les électeurs de faire valider leur procuration par une autorité habilitée, ce afin de lutter contre la fraude électorale. Afin de prévenir tout problème lié à l’acheminement des procurations vers les mairies, il est recommandé aux électeurs de faire, dans toute la mesure du possible, leur demande le plus tôt possible, les procurations pouvant en effet être établies à tout moment de l’année. Un rappel des modalités de délivrance des procurations est d’ailleurs régulièrement diffusé, en particulier à l’occasion de chaque scrutin. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 76 du code électoral imposent la prise en compte des procurations par les maires dès réception de celles-ci. Les demandes présentées tendent à s’accroître à l’approche de chaque scrutin, des instructions sont donc régulièrement données sur les modalités de délivrance des procurations. Par ailleurs, les mesures prises pour faciliter l’inscription sur les listes électorales, notamment après des déménagements, seront de nature à limiter le nombre de situations où un vote par procuration s’avère nécessaire. Pour mémoire, la loi du 13 juillet 2015 a également ouvert une période exceptionnelle d’inscription sur les listes électorales avant le scrutin de décembre.

En application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie » (articles L. 2221 1 et suivants). Aux termes de l’article L. 2221-10 de ce même code, les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière sont des établissements publics locaux. Une régie qui a été créée par un syndicat ne peut survivre à la dissolution de ce syndicat prononcée dans le cadre notamment de l’article L. 5212-33 du CGCT. La personne morale ayant créé une régie doit y mettre fin par délibération de son organe délibérant conformément à l’article R. 2221-16 du CGCT. L’actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes du syndicat dans les conditions mentionnées à l’article R. 2221-17 de ce même code. Cette démarche doit intervenir avant la mise en œuvre de l’article L. 5211-26 du CGCT permettant la dissolution du syndicat et la prise de l’arrêté de dissolution par le préfet.

L’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil ». Ces dispositions s’appliquent donc notamment aux collectivités territoriales. Il faut en déduire que, sous réserve de textes prévoyant des règles ou des formalités spécifiques, comme par exemple la consultation de France Domaine au titre des articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, les acquisitions à l’amiable de biens et de droits à caractère mobilier ou immobilier sont réalisées par les communes dans les conditions prévues par le code civil. Néanmoins, il convient d’utiliser avec prudence des procédés tels que ceux cités dans la question. En effet, ces outils contractuels sont susceptibles d’être requalifiés en contrat de la commande publique ou d’être incompatibles avec le régime de domanialité publique, soit en exposant la commune à des prétentions indemnitaires causées par l’impossibilité de mettre en œuvre les dispositions contractuelles liées à la vente, soit en empêchant ledit bien de bénéficier d’un tel régime ainsi que de la protection qui y est attachée. À titre d’exemple, l’utilisation de la vente à réméré, qui permet au vendeur le rachat de la chose cédée pendant une période de cinq ans au plus, pour un bien immobilier relevant du domaine public, suppose que ce dernier soit déclassé préalablement à la restitution, cette formalité requérant impérativement une désaffectation de fait (CE, 1er février 1995, n° 127969). Ainsi, dans ces conditions, le recours à ces procédés d’acquisition ne paraît être aisément envisageable que pour des biens ayant vocation à rejoindre le domaine privé d’une commune, sous réserve qu’ils ne conduisent pas à la constitution de sûretés sur lesdits biens, compte tenu de leur caractère insaisissable.

Plusieurs dispositions du code électoral contribuent à favoriser la participation au scrutin des non voyants et mal voyants. En particulier, les dispositions de l’article L. 64 autorisent toute personne atteinte d’une infirmité certaine à se faire assister par un électeur de son choix, permettant ainsi aux personnes malvoyantes d’être efficacement aidées dans les bureaux de vote. Dans l’état actuel du droit, il n’est pas possible d’aller au-delà en prévoyant des bulletins spécifiques en braille. Cela n’est pas non plus souhaitable en pratique pour respecter la sincérité et le secret du vote puisque ces bulletins différents feraient connaître le sens du vote des personnes malvoyantes au sein d’un bureau de vote. Il est par ailleurs impossible de connaître a priori le nombre et la localisation des électeurs non voyants ou malvoyants puisqu’aucune indication de ce handicap ne peut – et ne doit d’ailleurs – figurer sur les listes électorales. L’ensemble des bulletins de vote devrait donc être réalisé en braille afin de préserver l’égalité entre les candidats et le secret du vote. Or le nombre d’imprimeurs susceptibles de détenir le matériel nécessaire pour confectionner de tels documents est restreint, de sorte que les données mêmes de l’impression (coût, localisation de l’imprimeur, délai très court de tirage et de livraison) rendent difficile la mise en œuvre d’un tel dispositif. De plus, les très grandes quantités imprimées supposent des conditionnements occupant le moins de volume possible, ce qui paraît peu compatible avec des documents imprimés en relief, qui pourraient devenir difficilement identifiables par l’électeur, après le transport et la manipulation dans les centres de tri. En outre, l’utilisation du braille ne concernerait qu’une partie des non voyants ou mal voyants, peu de déficients visuels l’ayant appris (1 % selon l’étude n° 416 de juillet 2005 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – ministère de la santé et des solidarités). Enfin, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 16 février 2005, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que doivent être mis à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille, en système agrandi avec des caractères gras ou comportant la photographie du candidat tête de liste.

Aucune disposition du code électoral ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration qui peut donc être établie jusqu’au jour du scrutin. Prévoir un délai de transmission des procurations dématérialisées établies hors de France serait donc contraire aux dispositions du code électoral et introduirait une différence de traitement non justifiée entre les électeurs, selon que leur procuration est établie en France ou en dehors. S’agissant de la réception des procurations établies à l’étranger et transmises selon le dernier alinéa de l’article R. 75 du code électoral, elle ne diffère aucunement de la réception des procurations établies par la voie postale de manière classique. Aucune règle n’impose aux communes d’assurer un traitement particulier des procurations reçues le jour même du scrutin, ni d’établir de permanence spécifique à cet effet. De manière générale, il est recommandé aux électeurs de faire leur démarche le plus tôt possible afin d’éviter les difficultés d’acheminement ou de traitement si leur procuration est envoyée à seulement quelques heures du scrutin. En revanche, dès qu’il en a connaissance, le maire est tenu d’enregistrer la procuration reçue et de procéder aux vérifications prévues par le code électoral pour sa prise en compte.

L’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribue, à titre obligatoire, les compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Ces compétences demeurent facultatives jusqu’au 1er janvier 2018 et deviendront optionnelles entre 2018 et 2020. S’agissant des conséquences de cette mesure sur les syndicats d’assainissement ou d’eau potable exerçant déjà l’une ou l’autre de ces compétences, deux cas de figure sont possibles. Le premier, lorsque le syndicat inclut partiellement ou totalement des communes appartenant à seulement un ou deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à ces EPCI emporte alors automatiquement retrait de leurs communes membres du syndicat. Le second, lorsque le syndicat inclut partiellement ou totalement dans son périmètre des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre, ces derniers se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat préexistant lors du transfert des compétences eau et assainissement. Le syndicat comportant parmi ses membres les EPCI est alors transformé en syndicat mixte, et sa pérennité est assurée. La tarification en matière d’eau potable et d’assainissement restera uniforme au sein de chaque EPCI quel que soit le mécanisme qui s’appliquera. En cas de retrait des communes du syndicat, ces dernières se verront appliquer la tarification choisie par leurs EPCI d’appartenance. En cas de représentation-substitution, une tarification unique s’appliquera pour tous les membres du syndicat mixte, y compris les EPCI partiellement inclus dans le périmètre de ce dernier.

En l’état actuel du droit, les délégations de service public sont régies par les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il n’existe pas de définition législative ou réglementaire des modes de délégation de service public (DSP). La jurisprudence du Conseil d’État a toutefois caractérisé différents types de délégation de service public : l’affermage, la concession et la régie intéressée. L’affermage dit « concessif » est le contrat par lequel le délégataire s’engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers. Celui-ci reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l’amortissement des investissements qu’elle a réalisés. L’affermage se distingue de la concession, au sein des DSP, essentiellement par le fait que les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service sont remis au fermier par l’autorité délégante qui, en règle générale, en a assuré le financement, le fermier étant chargé de la maintenance de ces ouvrages ou, dans certains cas, de leur modernisation ou leur extension (CE, 29 avril 1987, commune d’Élancourt). L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession modifient les dispositions législatives et réglementaires des contrats de délégations de service public, en préservant leurs spécificités. Ils ne remettent pas en cause la typologie des DSP, définie par la jurisprudence du Conseil d’État. La notion d’affermage perdure donc dans le nouveau régime juridique qui est entré en vigueur le 1er avril 2016.

Le Gouvernement mène une politique résolue de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée pour garantir l’ordre républicain et assurer la sécurité quotidienne des Français. Combinant répression, dissuasion, prévention et partenariats, cette action s’appuie en particulier sur des moyens humains et matériels renforcés pour les forces de police et de gendarmerie qui, au quotidien, protègent les Français, dans des conditions souvent difficiles et parfois au péril de leur vie. Au total, plus de 9 000 postes auront été créés en cinq ans dans la police et la gendarmerie, quand 12 000 avaient été supprimés précédemment. Cette mobilisation mais aussi ces exigences valent pour la circonscription de sécurité publique du Freyming-Merlebach (Moselle), qui inclut notamment la commune de Hombourg-Haut. Le travail accompli au quotidien par les policiers de la sécurité publique dans cette commune produit des résultats. Une baisse de 18,8 % de la délinquance de voie publique y a ainsi été constatée en 2015. Les cambriolages et les dégradations sont en baisse, tandis que les violences crapuleuses sont stables. D’autres tendances sont toutefois moins favorables, avec par exemple une augmentation des violences non crapuleuses. Ces chiffres, qui ne justifient nul triomphalisme ni ne sauraient occulter les problèmes auxquels sont confrontés les habitants, témoignent de l’engagement des services de police. S’agissant des incendies volontaires évoqués dans les questions écrites (17 faits en 2015, contre 16 en 2014), la majorité (13) sont à déplorer dans les deux quartiers prioritaires de la politique de la ville que sont « Les Chênes » et « La Chapelle ». L’émoi de la population et des élus est légitime. Ces faits (incendies de véhicules, de poubelles et à l’encontre de centres médico-sociaux et d’une boulangerie) sont concentrés sur des périodes ponctuelles (de mi-mars à mi-avril ; début août ; mi-décembre), ce qui permet d’exclure une situation de nature permanente qui serait, par exemple, le fait d’une jeunesse en déshérence. Les services de police de la circonscription de Freyming-Merlebach ont parfaitement identifié ce problème et ses éventuelles probables causes. En tout état de cause, la direction départementale de la sécurité publique de Moselle a mis en place un dispositif destiné à assurer une forte présence policière sur la voie publique, particulièrement dans les quartiers « Les Chênes » et « La Chapelle ». Afin d’améliorer la couverture policière, les unités de voie publique de la circonscription de police, dont la BAC de nuit, ont renforcé leur dispositif de surveillance des bâtiments et biens municipaux de ces quartiers. Depuis janvier 2016, deux équipages de police, en véhicule sérigraphié ou banalisé, sont présents en permanence à Hombourg-Haut et assurent des « points fixes », en soirée et la nuit, à proximité des édifices municipaux. Des renforts d’effectifs sont en outre régulièrement apportés par d’autres services de police du département. Pour la Saint-Sylvestre, une section de CRS a également été déployée dans le quartier « Les Chênes » pour prévenir toutes violences urbaines. Sur le plan judiciaire, l’action des services territoriaux de la sécurité publique porte ses fruits. La brigade de sûreté urbaine rattachée à la circonscription de police a ainsi élucidé plusieurs faits d’incendies et dégradations et interpellé des suspects. Depuis les derniers faits du 24 décembre 2015, aucun nouvel incendie n’a été commis dans ces quartiers. Les trois auteurs de menaces de mort sur un pharmacien et de dégradations de son officine (située dans le quartier « La Chapelle ») en octobre 2015 ont ainsi été identifiés, et poursuivis par le tribunal correctionnel de Sarreguemines. Les enquêteurs ont également pu identifier l’auteur du vol par effraction suivi de l’incendie du centre médico-social FILIERIS, en mars 2015, et le mettre en cause pour des faits de dégradations commis dans le gymnase du quartier « Les Chênes ». Deux faits de dégradations au préjudice du foyer des jeunes de la cité des Chênes et de la salle des fêtes communale ont été résolus. Après les derniers incidents de décembre 2015, une cellule d’enquête dédiée aux faits constatés dans ces quartiers a été réactivée. Elle a poursuivi l’enquête concernant l’incendie de la boulangerie, dans le cadre d’une commission rogatoire, la victime ayant déjà été concernée par deux incendies de véhicules en 2011 et 2013. L’enquête relative à l’incendie du centre social ACCES du 24 décembre a également fait l’objet d’une information judiciaire avec co-saisine de l’antenne de police judiciaire de Metz. Plus généralement, des initiatives ont été prises pour apporter des réponses en profondeur aux problèmes. Les « référents sûreté » de la direction départementale de la sécurité publique ont pris contact avec les services de la municipalité afin de réaliser un audit du dispositif de vidéoprotection, les conseiller dans son développement et les accompagner dans l’élaboration du dossier de demande d’aide du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Début février 2016, un groupe local de traitement de la délinquance a en outre été réuni à l’initiative du procureur de la République de Sarreguemines afin d’évoquer la situation avec tous les acteurs intervenant dans ces quartiers et de mieux coordonner l’action de chacun. S’il n’est pas envisagé de créer une nouvelle zone de sécurité prioritaire (ZSP) dans ce secteur, le ministre de l’intérieur souhaitant stabiliser leur nombre, l’essentiel réside, dans les ZSP comme partout ailleurs, sur les moyens mais aussi sur les modes d’action et la méthode, notamment celle qui fait ses preuves dans les ZSP et qui repose en particulier sur une étroite coordination de tous les acteurs locaux. De ce point de vue, l’action à Hombourg-Haut s’inscrit pleinement dans cette logique de mobilisation coordonnée de toutes les ressources et sur la volonté de traiter les problèmes dans toutes leurs dimensions. S’agissant des effectifs de cette circonscription de sécurité publique, ils ont légèrement diminué ces dernières années, puisqu’ils étaient de 96 au 31 décembre 2012 et sont désormais (au 31 janvier 2016) de 90. Toutefois, le nombre de gardiens de la paix et de gradés, qui forment l’essentiel des policiers présents sur la voie publique, est quasiment conforme (-2) à l’effectif de référence fixé pour cette circonscription de police. Cet effectif devrait rester stable dans les mois à venir. Par ailleurs, il doit être souligné que les effectifs de police en Moselle sont, dans l’ensemble, en hausse depuis 2012, étant passés de 2 452 agents fin 2012 à 2 491 fin janvier 2016. La police nationale reste entièrement mobilisée et s’emploiera à poursuivre et intensifier son action. Elle doit aussi compter sur l’engagement de l’ensemble des acteurs locaux, publics et privés, de la prévention et de la sécurité.

L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance et précise les cas dans lesquels il peut y être exceptionnellement dérogé. En application de ce principe, l’exploitant d’une canalisation d’eau potable doit verser une redevance au propriétaire du domaine public traversé par cette canalisation. En effet, le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l’occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d’eau et d’assainissement fixe les modalités suivant lesquelles doit être déterminé le montant de ces redevances. L’article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les plafonds dans la limite desquels le conseil municipal détermine le montant de la redevance due pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des services publics d’eau potable et d’assainissement. L’article R. 2333-122 du même code prévoit, quant à lui, que chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) fixe, dans les conditions prévues à l’article R. 2333-121 précité, la redevance due pour l’occupation, par les ouvrages des services publics d’eau potable et d’assainissement, du domaine public mis à disposition, dans les conditions fixées à l’article L. 1321-2 du CGCT, et qu’il gère par conséquent pour le compte de ses communes membres. La possibilité, pour un délégataire des services publics de l’eau et de l’assainissement, de procéder à une refacturation aux usagers du montant de la redevance due pour l’occupation du domaine public, n’est pas autorisée. En effet, il résulte des dispositions de l’article L. 2224-12-3 du CGCT que les redevances d’eau potable et d’assainissement ne doivent couvrir que les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution. Par ailleurs, une telle redevance n’est pas mentionnée par l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées. Elle ne peut donc être réclamée aux abonnés des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Il convient de distinguer deux types de documents portant sur les électeurs sénatoriaux. Le code électoral prévoit, à l’article R. 146, que le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l’élection des délégués des conseillers municipaux. Ce document, qui ne contient que les nom et prénom des électeurs ainsi que leur qualité (sénateur, député, etc) peut être communiqué au grand public. Il est donc possible d’en faire la demande à la préfecture ou, le cas échéant, télécharger ce document si cette dernière l’a mis en ligne. En revanche, en application de l’article R. 162 du code électoral, la liste des électeurs, qui contient des informations supplémentaires telles que les dates et lieux de naissance et l’adresse des électeurs, n’est communicable qu’aux membres du collège électoral et aux candidats d’un scrutin donné, à leur demande expresse, une fois qu’elle a été arrêtée et signée par le préfet. Seuls bénéficient ainsi du droit à communication de ces listes les requérants visés plus haut, à la condition que leur requête porte strictement sur le scrutin dans le cadre duquel ils ont été électeurs ou candidats. Ils peuvent dès lors, s’ils justifient de leur qualité, en demander l’obtention soit auprès de la préfecture du département dans le ressort duquel l’élection a eu lieu, soit auprès des Archives départementales. En effet, il est d’usage que les préfectures conservent les listes du dernier scrutin puis, à l’issue du scrutin le plus récent, transmettent les précédentes aux Archives départementales.