Institué par l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil national de l’évaluation des normes (CNEN) est une commission administrative à caractère consultatif, rattachée à une administration centrale de l’Etat, la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui en assure le secrétariat. Composée majoritairement des représentants des élus des collectivités territoriales, le CNEN est chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. A ce titre, il est consulté par le Gouvernement sur les projets de lois et les projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui sont applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) est chargé de réaliser les saisines portant sur les textes ayant vocation à être délibérés en conseil des ministres (projets de loi, projets d’ordonnance et projets de décret en conseil des ministres). C’est également le SGG qui saisit le CNEN de tous les projets de textes nécessitant un examen en procédure d’urgence (quinze jours) ou d’extrême urgence (72h), en lien avec les ministères rédacteurs des textes concernés et le secrétariat du CNEN. Les ministères effectuent directement l’ensemble des autres saisines de leurs projets de décrets et d’arrêtés en procédure de droit commun, soit six semaines à compter de la transmission d’un projet de texte au secrétariat du CNEN. Dans ce cas, c’est au ministère rédacteur qu’il appartient d’apprécier la nécessité de saisir ou non le CNEN. Le SGG veille à ce qu’il soit fait une application la plus large possible de la doctrine arrêtée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 26 octobre 2018 (Association Regards Citoyens, B, n° 403916), selon laquelle doivent être regardées comme des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics autant les normes qui les concernent spécifiquement ou principalement que les normes qui affectent de façon significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs finances. Ainsi, lorsqu’il est sollicité par un ministère dans le cadre des travaux d’élaboration d’un projet de texte et de ses documents d’évaluation préalable, s’il existe un doute sur la nécessité de saisir le CNEN de ce texte pour avis, le SGG encourage cette saisine, dans un souci de transparence de l’action publique. S’agissant du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, le Gouvernement a fait une analyse de la compétence du CNEN au regard de cette doctrine et en a conclu que ce texte ne s’inscrivait pas dans le champ de la consultation du CNEN. Cette analyse a par ailleurs été confirmée dans le cadre des travaux d’examen de ce texte par le Conseil d’Etat. En ce qui concerne le recours aux procédures d’urgence pour saisir le CNEN, leur usage est effectivement en augmentation. Cette augmentation, toutefois, n’est pas le reflet d’un manque d’attention du Gouvernement à la nécessité de consulter le CNEN et s’explique par plusieurs contraintes objectives. Il convient tout d’abord de préciser que le nombre de textes examinés par le CNEN est en augmentation depuis ces deux dernières années (une cinquante de projets de norme supplémentaires par an sur la période 2021-2022). Cette situation s’explique en partie par le caractère exceptionnel du contexte de la gestion de la crise sanitaire, qui a nécessité l’adoption de nombreuses réformes exigeant une entrée en vigueur rapide. Elle a nécessairement eu des répercussions sur les calendriers d’examen des textes par le CNEN. Plus généralement, la double exigence de sécurité juridique et de responsabilité politique implique, pour le Gouvernement, de faire en sorte que les textes d’application des lois adoptées par le Parlement soient publiés dans un délai raisonnable. La période récente a été marquée par l’obligation de publication de nombreux textes d’application de lois promulguées en 2021 et 2022. A titre d’illustration, les séances du CNEN des 1er et 15 décembre dernier ont été consacrées à de très nombreux textes à examiner en urgence qui devaient être publiés au plus tard le 31 décembre 2022. S’agissant des saisines en urgence réalisées le samedi, il convient de préciser qu’elles sont rares et qu’elles s’inscrivent dans les délais autorisés par le CNEN afin d’éviter de recourir à une saisine en extrême urgence, qui ne permettrait pas de disposer d’un temps supplémentaire pour mener de nouvelles concertations avec les associations d’élus en cas d’avis défavorable rendu par le CNEN en première délibération. En effet, si l’article L. 1212-2 du CGCT impose une seconde délibération lorsque le CNEN émet un avis défavorable, il ne prévoit pas de seconde délibération dans le cadre d’une saisine en extrême urgence. Le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif d’un moindre recours aux saisines en urgence du CNEN, afin de garantir des conditions optimales d’examen des projets de textes. A cet effet, un travail régulier de sensibilisation est réalisé par le SGG auprès des ministères afin que les échéances relatives au calendrier de consultation du CNEN soient prises en compte dans le cadre du processus d’élaboration des normes nouvelles. De même, une harmonisation des méthodes de travail est recherchée avec le secrétariat du CNEN, visant à informer au plus tôt les associations d’élus sur les saisines à venir, ajuster le nombre de séances à prévoir et rendre plus fluide la transmission des délibérations. Le SGG veille ainsi à favoriser le partage d’informations et de bonnes pratiques, susceptibles de limiter le nombre de saisines accélérées.

Pour différencier la production conchylicole certifiée biologique de la production conventionnelle, le règlement (UE) 2018/848 relatif à la production biologique, entré pleinement en vigueur en janvier 2022, maintient l’exigence de la qualité de l’eau des zones de productions conchylicoles déjà prévue dans le règlement précédent. Tout au long des négociations relatives à ce règlement, la Commission européenne a affiché une forte volonté de pouvoir différencier nettement les productions biologiques et conventionnelles : le lieu de vie des mollusques étant le milieu naturel, qui leur fournit l’intégralité de leur alimentation, ce critère de « qualité d’un milieu d’élevage » a donc été jugé essentiel pour différencier la production biologique de la production conventionnelle. Il s’agissait d’un engagement fort pour l’avenir et pour la confiance des consommateurs en ces produits certifiés biologiques. Les négociations ont cependant permis de passer d’une exigence cumulative pour les zones de production [qualité sanitaire A ou B et un état écologique élevé selon la directive-cadre sur l’eau (DCE)] à une exigence alternative [qualité sanitaire A ou très bon état écologique selon la DCE ou unbon état environnemental selon la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM)]. Les clarifications tardives de la Commission européenne en mars 2021 sur les conditions d’application du nouveau règlement, alliées au fait que la version initialement traduite en français faisait à tort mention de l’exigence d’un « bon » état écologique au titre de la DCE et non d’un « très bon » état écologique, ont complexifié la mise en place effective du règlement. Compte tenu des répercussions pour les acteurs de la filière, le Gouvernement a accompagné les conchyliculteurs déjà certifiés durant l’année 2022 pour que la transition se passe au mieux. Il est à noter que la Commission européenne comme certains États membres comme l’Irlande sont particulièrement vigilants quant à la mise en œuvre uniforme du règlement, garantissant l’application de règles de concurrence harmonisées. L’harmonisation est également l’un des axes des interventions de la France en matière agricole et alimentaire dans les enceintes européennes. La définition de critères spécifiques ne serait donc recevable qu’à une échelle communautaire. Or la réglementation européenne encadrant la production biologique est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. La Commission européenne qui détient le pouvoir d’initiative n’entend pas rouvrir à court terme ce texte qui a fait l’objet de longues négociations entre les co-législateurs. Lors des futures révisions de cette réglementation, le Gouvernement sera toutefois très attentif à proposer, en concertation avec la filière, des critères dans lesquels les entreprises peuvent s’engager, susceptible d’être maîtriser plus aisément que ceux liés à la seule qualité du milieu, dont elles sont entièrement dépendantes. D’ici là, le Gouvernement poursuivra ses engagements en matière d’amélioration continue de la qualité des eaux et encouragera la filière dans sa stratégie de valorisation de la production, à travers la mise en place de signes officiels de la qualité et de d’origine.

La Commission européenne a publié le 5 avril 2022 une proposition de révision de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (directive « IED »). La Commission propose la création d’un régime IED dit « simplifié » qui s’appliquerait spécifiquement aux élevages, y compris ceux actuellement IED, et qui serait élargi aux élevages de bovins, ainsi qu’aux élevages de volailles et de porcs disposant de capacités inférieures au seuil de classement IED actuel. Elle propose également que le seuil d’entrée dans le régime IED soit défini sur la base de l’unité utilisée pour les bovins : unité gros bétail (UGB), équivalent de la norme internationale « livestock unit » ou LSU. Ce seuil, identique quel que soit le type d’élevage (bovin, porcin ou avicole), serait de 150 UGB, le calcul étant effectué pour l’ensemble du cheptel, à partir du taux de conversion des animaux des différentes espèces en UGB mentionné à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) n° 808/2014. Le régime reposerait sur une procédure administrative simplifiée ainsi que sur le respect de règles d’exploitation, de disposition de surveillance et de rapportage. L’entrée en application complète de ces dispositions au niveau des élevages n’interviendrait pas avant 2029. Au cours des derniers mois, la France s’est exprimée à plusieurs reprises au niveau européen pour faire évoluer la proposition de la Commission européenne. Elle a, en particulier, demandé à restreindre l’inclusion de l’élevage dans le champ de la directive IED et la prise en compte des spécificités de certains types d’élevage qui rendent des services en matières de biodiversité et de carbone. La France a également appelé à engager au plus vite une discussion sur les règles d’exploitation applicables afin de garantir une visibilité aux exploitants dans la mise en œuvre de leurs pratiques et des investissements nécessaires et leur éviter toute surcharge administrative inutile. La Présidence suédoise de l’Union européenne a obtenu le 16 mars 2023 une orientation générale du Conseil sur l’ensemble du projet de révision de la directive IED, y compris la partie élevage. Les expressions fortes en faveur de l’élevage par la France ont porté leurs fruits puisque plusieurs avancées notables ont été obtenues : rehaussement des seuils d’entrée, exclusion des élevages extensifs, définition des règles applicables aux exploitations par acte d’exécution, etc. La France reste attentive aux négociations qui se dérouleront dans les semaines à venir au Parlement européen. Il est prévu que la commission de l’environnement, compétente au fond, vote son rapport sur la directive IED fin mai 2023 tandis que la commission de l’agriculture, qui a une compétence associée, adoptera son avis fin avril 2023. Ce nouveau calendrier laisse présager une adoption en plénière en juillet 2023. Les négociations entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen pourront alors débuter pour définir une position commune. La France restera mobilisée à chaque étape de la négociation pour défendre les modes d’élevages français, la prise en compte des différentes filières d’élevage et de leurs spécificités.

Outre les multiples défis économique, climatique, environnemental, social et sociétal auxquels l’agriculture française doit faire face, celle-ci est également confrontée à un enjeu de renouvellement générationnel fort : en 2020, la moitié des exploitations recensées en France métropolitaine sont dirigées par au moins un exploitant « senior » de 55 ans ou plus, susceptible de partir en retraite dans la décennie à venir. La question du devenir de ces exploitations est encore plus prégnante pour celles où exerce au moins un exploitant ayant dépassé 60 ans (104 000 exploitations en 2020, selon le recensement agricole 2020). Conscient de cet enjeu majeur, notamment pour la souveraineté alimentaire du pays et pour les équilibres économiques et sociaux des territoires, le Gouvernement entend conduire une politique volontariste et systémique en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture, afin d’accélérer le renouvellement des générations. La concertation relative au pacte et au projet de loi d’orientation et d’avenir agricole, annoncée par le Président de la République le 9 septembre 2022 a été lancée le 7 décembre 2022 et traitera de la question de l’orientation des jeunes vers les métiers de l’agriculture et vers l’enseignement agricole ; celle de la formation des ces jeunes aux enjeux de demain ; la politique d’installation et de transmission ; l’adaptation au changement climatique et la transition agro-écologique grace à l’innovation et l’investissement. Pacte et loi s’inscrivent dans les objectifs stratégiques de renforcement et de reconquête de la souveraineté alimentaire française et de planification écologique de la France. Celle-ci repose par ailleurs sur d’autres politiques fondamentales qui demeurent prioritaires telles que celles axées sur la juste rémunération, l’accès à la ressource en eau ou la résilience aux aléas climatiques, sanitaires et économiques et l’optimisation de la ressource en eau. Enfin, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire se mobilise, avec les professionnels des secteurs concernés, pour la promotion des métiers de l’agriculture, de l’agroalimentaire, du paysage, de la forêt ou encore de l’aquaculture à travers, par exemple, une campagne de communication ambitieuse « les #EntrepreneursDuVivant ». D’autres actions à destination des jeunes visent à faire connaître la diversité des formations et des métiers du vivant. Le site internet de l’aventure du vivant (https://laventureduvivant.fr/) permet ainsi aux jeunes, et notamment aux collégiens, de s’informer, via des supports qui leurs sont familiers (facebook, instagram, youtube, snapchat), sur les formations dispensées dans l’enseignement agricole. Enfin le camion de l’aventure du vivant sillone depuis plus de deux ans les régions de France métropolitaine. Le camion est depuis le lancement de la campagne un évènement incontournable au plus près des territoires. Il comptabilise à ce jour 68 étapes et plus de 59 000 visiteurs dont 20 000 élèves.

La filière pomicultrice –comme une grande partie de la filière des fruits et légumes– connaît aujourd’hui d’importantes difficultés, imputables essentiellement à l’augmentation des coûts de l’énergie, liées notamment à la guerre en Ukraine, mais également à des facteurs tels que le dérèglement climatique. Dans ce cadre, des aides visant à limiter l’impact de la hausse des coûts énergétiques ont été mises en place. À ce titre, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficient de l’allègement, à son minimum légal européen, de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Grâce au plan de résilience économique et sociale, les exploitants agricoles sont éligibles au dispositif d’aide aux surcoûts de gaz et d’électricité afin de pallier les effets de la crise énergétique. Suite à la publication par la Commission européenne, le 28 octobre 2022, d’un nouvel encadrement temporaire de crise, le Gouvernement a fait évoluer cette aide, en simplifiant le dossier de candidature et en prolongeant le dispositif en 2023 tout en augmentant l’intensité du soutien aux entreprises. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l’installation électrique est de faible puissance [inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)], le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 %. Les entreprises, y compris les exploitations agricoles, dont la trésorerie est pénalisée de manière directe ou indirecte par les conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent également bénéficier de nouveaux soutiens de trésorerie (prêts banque publique d’investissement de long terme, nouveau prêt garanti par l’État – PGE « Résilience »). Concernant plus spécifiquement les fruits et légumes, une large concertation a été menée, sous l’égide du ministre chargé de l’agriculture, avec l’ensemble des acteurs de la filière fruits et légumes, entre septembre 2022 et janvier 2023, afin de construire, collectivement, une stratégie et une vision commune. À l’issue de ces travaux, lors du salon international de l’agriculture 2023, le ministre a présenté un plan de souveraineté fruits et légumes. Ce plan constitue un premier exemple concret de la méthode gouvernementale de planification écologique, afin d’anticiper et d’engager les transitions, au service de la souveraineté alimentaire. Il permet d’engager des transformations structurelles de la filière pour renforcer durablement sa capacité productive : renforcement de la résilience des vergers, agroéquipements innovants, recherche-développement et innovation. Il vise également à améliorer la protection des cultures. En plus du soutien financier du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) à la recherche, à l’innovation et à l’appui à la structuration des programmes opérationnels à hauteur de 120 millions d’euros (M€) par an, une priorisation des financements de France 2030 permettra d’accélérer et massifier l’innovation, pour qu’elle se déploie dans les territoires, au cœur des exploitations de fruits et légumes, de soutenir l’investissement dans la production et de favoriser la consommation de ces produits. Ces financements viendront compléter les crédits européens et nationaux mobilisés par les collectivités qui souhaitent s’engager dans ce plan, et par les filières. Ce plan pluriannuel se déploiera jusqu’à 2030, pour assurer une continuité dans l’action. Dès 2023, il pourra mobiliser jusqu’à 200 M€ en faveur de la filière fruits et légumes, dont au moins 100 M€ du guichet agroéquipements et une maximisation de l’enveloppe de France 2030 dédiée à la recherche-développement et innovation. Le ministre a également rappelé à plusieurs reprises que les dispositifs prévus par les lois dites EGALIM I et II visent à protéger les producteurs et à leur assurer une juste rémunération. Ainsi, ces dernières prévoient une meilleure prise en compte des coûts de production agricole dans la formation des prix d’achats aux agriculteurs. De plus, dans l’objectif d’une plus juste rémunération des agriculteurs, la loi prévoit un mécanisme de révision automatique du prix d’achat en fonction d’une série d’indicateurs influant sur le coût de production. Il a également rappelé la nécessaire implication des distributeurs dans le respect de ces dispositifs.

Le Gouvernement a pris acte de la décision rendue le jeudi 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) excluant l’utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et le droit de déroger à l’interdiction européenne [dans le cadre de l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009]. Par conséquent, aucune nouvelle dérogation autorisant l’utilisation des néonicotinoïdes pour les semences de la campagne 2023 n’a été accordée. Dès 2020, le Gouvernement avait mis en place un plan national de recherche et d’innovation (PNRI) sans précédent de plus de 20 millions d’euros (M€) [dont 7 M€ venant de l’État, le reste étant financé par le secteur privé (filière, porteurs de projets…) et INRAE] face à la menace de la jaunisse. Ce plan a permis de coordonner un important effort de recherche autour de la filière afin d’apporter des solutions alternatives techniquement et économiquement viables pour sortir des néonicotinoïdes en 2024. La décision de la CJUE est venue percuter ce programme de travail établi pour 3 ans et provoque des inquiétudes légitimes chez les planteurs, sucriers et semenciers sur la campagne des semis de mars 2023. Elle oblige la France à s’adapter pour la troisième et dernière année, et le ministre chargé de l’agriculture l’a déjà indiqué, l’État sera en soutien de la filière pour y parvenir. Dès le 23 janvier 2023, conscients des impacts qu’emporte l’arrêt de la CJUE pour la campagne betteravière, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a reçu les professionnels de la filière afin d’échanger avec eux sur la situation. Le 9 février 2023, il a annoncé avec la filière le déploiement d’un plan d’action afin de garantir une production suffisante de betteraves en 2023 et l’approvisionnement de l’ensemble de la filière sucre française. Dans ce cadre, afin que les producteurs ne pâtissent pas d’une distorsion de la concurrence, une action est menée à l’échelle européenne, afin de s’assurer que la décision de la CJUE soit uniformément appliquée par l’ensemble des pays de l’Union européenne. De plus, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a demandé, lors du Conseil européen « agriculture et pêche » du 30 janvier 2023, le déclenchement d’une clause de sauvegarde permettant d’interdire l’importation de produits traités avec des néonicotinoïdes. En outre, ce plan d’action vise à déployer rapidement des mesures de protection des cultures. À cette fin, de nouveaux itinéraires techniques ont été élaborés en liaison avec les professionnels et selon les recommandations du PNRI. Ils seront mis à disposition des producteurs via l’institut technique de la betterave et pourront être utilisés en cas de jaunisse dès le printemps 2023. En parallèle, toutes les solutions immédiatement disponibles, issues du PNRI, concernant notamment l’utilisation des plantes compagnes sont mises en œuvre par la profession. À des fins préventives, des mesures ambitieuses de gestion des réservoirs viraux sont à l’étude et un plan d’action et de surveillance sur la gestion de ces réservoirs sera présenté prochainement. Les modèles de prévision des vols de pucerons issus des travaux du PNRI seront déployés prochainement. Enfin, une aide sera accessible aux planteurs en cas de pertes liées à un épisode de la jaunisse au cours de l’année 2023. Le Gouvernement a demandé l’activation d’une mesure de crise européenne et engagé le travail de construction du dispositif, en lien avec la Commission européenne.

Depuis l’automne 2021, l’épizootie d’influenza aviaire affecte en effet les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de la Loire, premier bassin français de sélection-accouvage a été fortement touchée, ce qui fragilise les capacités de reprise de la production sur l’ensemble du territoire national. C’est pourquoi le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d’une part, contenir l’épizootie, d’autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels. Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce qu’ils sont porteurs du virus ou par précaution, afin d’éviter sa propagation. Ainsi, des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021. Concomitamment, l’État a déployé des dispositifs d’indemnisation inédits pour l’ensemble des maillons des filières volailles pour soutenir les filières durement touchées par l’épizootie. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones réglementées prennent en compte les problématiques liées à la remise en place progressive des animaux, et prévoient un mécanisme d’avance pour apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. Ainsi, à l’échelle nationale, le montant prévisionnel d’indemnisation économique et sanitaire atteint près de 1,1 milliard d’euros pour la crise sanitaire 2021-2022, sans compter les moyens mobilisés par ailleurs dans le cadre du régime d’activité partielle. La diversité des productions et de leurs maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) sont couverts par les dispositifs d’indemnisation. De plus, la mutualité sociale agricole (MSA) a mis en place deux dispositifs à la demande de l’État : les reports du paiement de cotisations, par exemple entre fin 2020 et juillet 2021, puis au titre de l’année 2022, ainsi que la prise en charge de cotisations pour les exploitations impactées par l’épizootie : 5 millions d’euros (M€) en 2016, 5 M€ en 2017, 3,4 M€ en 2021 et 9 M€ en 2022. Ces prises en charge de cotisations font l’objet d’une compensation par le fonds national d’action sanitaire et sociale de la MSA. Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement conscient de la détresse des exploitants impactés pour la deuxième année consécutive et la difficulté pour eux de se projeter vers l’avenir si le présent n’est pas assuré. Le calendrier des indemnisations 2021-2022 a donc été accéléré ; le paiement des soldes a été déclenché par FranceAgriMer en février, une semaine avant la clôture du dispositif. De plus, 8 M€ d’acomptes économiques avaient été versés aux éleveurs depuis la mi-janvier, venant compléter les 65 M€ d’avance payés à l’automne. Pour permettre aux éleveurs de se projeter vers l’avenir et leur donner la visibilité nécessaire, les principaux paramètres du dispositif d’indemnisations de la crise 2022-2023 pour l’amont sont dès à présent définis : - un taux d’indemnisation des pertes économiques pendant la période des restrictions sanitaires (I1) à 90 % ; - un taux d’indemnisation des pertes économiques à la levée des restrictions sanitaires (I2) à 50 % dans le cadre général, comme en 2020-2021, et qui pourra être revu en fonction des difficultés objectivées dans le cadre du repeuplement et majoré à 90 % pour les exploitations contraintes de ne pas remettre en production à la levée des restrictions sanitaires ; - un taux d’indemnisation à 80 % pour les exploitations qui seront concernées par des plans de réduction des densités de type « plan Adour » à l’hiver 2023. - enfin, les barèmes des indemnisations sanitaires seront actualisés au printemps afin de tenir compte de la hausse des coûts de production pour les exploitations touchées par l’influenza aviaire depuis le 15 septembre 2022. Ainsi, le soutien financier de l’État auprès des éleveurs impactés par la crise 2022-2023 a été réfléchi dans une logique globale d’accompagnement de la filière volailles pour sécuriser l’avenir. Le financement des futurs plans de type « Adour » et d’une partie de la campagne de vaccination offre, en effet, des outils dont les professionnels pourront se saisir à l’hiver prochain pour lutter contre l’influenza aviaire. À cet égard, le comité de pilotage du plan d’action chargé de définir et développer une stratégie vaccinale contre l’influenza aviaire hautement pathogène s’est déjà réuni à deux reprises, en janvier et février. Il a permis de partager avec l’ensemble des participants le calendrier de réalisation des 20 actions qui doivent conduire à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de vaccination en septembre 2023 en France. Outre le financement d’une part du coût de la campagne vaccinale à venir, le ministère chargé de l’agriculture restera mobilisé pour franchir avec succès les prochaines étapes importantes d’ici l’été : les résultats de l’expérimentation sur la vaccination des canards, la validation de la stratégie vaccinale et des conditions technico-économiques de son déploiement, les échanges avec les partenaires commerciaux au niveau international, etc. Enfin, le plan d’action validé en juillet 2022 par l’ensemble des acteurs de la filière comprend une dimension prospective afin de penser l’élevage de demain, et de gagner en résilience vis-à-vis de l’influenza aviaire et garantir la souveraineté alimentaire.

L’agriculture biologique représente aujourd’hui un volume de 13 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 12 % des exploitations agricoles et 10,8 % de la surface agricole utile (SAU) de la France. La dynamique du secteur a été particulièrement soutenue ces dix dernières années, ce qui a permis à la France de détenir la première surface en agriculture biologique de l’Union européenne. Cette croissance traduit une politique volontariste du Gouvernement, qui réaffirme dans le cadre du plan national stratégique de la politique agricole commune, l’objectif d’atteindre 18 % de la SAU en 2027. Néanmoins, elle connaît aujourd’hui de nombreuses difficultés, imputables notamment à l’augmentation des charges, et donc des prix, conduisant à un ralentissement de la demande. Afin de favoriser cette agriculture de qualité, la Première ministre a notamment annoncé une aide d’urgence à ce secteur. À ce titre, un fonds d’urgence sera déployé dans les prochaines semaines. Fort d’une dotation de 10 millions d’euros (M€), ce dernier fournira une aide aux exploitations en agriculture biologique qui connaissent de graves difficultés économiques. Cette aide vise à accompagner les exploitations du secteur en difficulté, en parallèle des mesures structurelles déployées pour poursuivre le développement de l’agriculture biologique ; plusieurs volets ont déjà été engagés. Une réflexion partagée a été lancée afin de réviser le programme Ambition Bio d’ici la fin de l’année. De plus, le fonds Avenir Bio 2023 a vu sa dotation augmentée pour atteindre 15 M€ et un soutien additionnel de 750 000 euros a été apporté à la nouvelle campagne Bioreflexe 2023 portée par l’Agence Bio. Un travail va également être engagé en lien avec toutes les parties prenantes et notamment les collectivités, dans le but de permettre à la restauration collective d’atteindre l’objectif fixé de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique utilisés dans leurs cuisines. De plus, la gouvernance de l’Agence Bio va prochainement connaître une réforme visant à y inclure des interprofessions, dans une logique de représentativité. L’agriculture biologique étant une partie de la solution aux nouveaux enjeux auxquels l’agriculture française doit faire face, le ministère s’engage pleinement à la soutenir afin qu’elle poursuive sa dynamique.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L’automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans le cadre de l’automatisation. Le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » n’a pas été retenu dans l’assiette d’éligibilité car il n’est pas possible au sein de ces comptes de distinguer les dépenses auparavant éligibles des dépenses enregistrées sur ces comptes. Dès lors, les dépenses engagées par les collectivités pour l’aménagement de terrains ne sont donc pas éligibles au FCTVA, puisqu’elles doivent être enregistrées sur un compte inéligible, conformément aux règles d’imputation comptable. Néanmoins, certaines dépenses réalisées par les collectivités dans le cadre de projets d’installations sont susceptibles d’ouvrir au bénéfice du fonds. C’est par exemple le cas des achats d’équipements sportifs et urbains, qu’ils soient fixés au sol ou non (paires de buts, filets de tennis, panneaux d’informations, etc) qui relèvent du compte 2188 « Autre immobilisations corporelles » qui est inclus dans l’assiette automatisée du FCTVA, conformément à l’arrêté du 30 décembre 2020. De même, les dépenses qui relèvent d’une imputation au compte 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques » sont également éligibles, par exemple les dépenses relatives à l’éclairage d’un stade municipal. Enfin, il en est de même pour les dépenses relatives à la voirie, dont les comptes font partie de l’assiette d’éligibilité au FCTVA. Ensuite, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l’État et s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. En outre, lors de la première année de mise en œuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2022 à 6,5 milliards d’euros, 69 % a été versé au 1er septembre, soit près de 4,5 milliards d’euros. L’année dernière à la même date, seulement 42 % du total de l’attribution 2021 avait été décaissé. Considérée dans sa globalité, la réforme de l’automatisation du FCTVA s’avère donc bien favorable à l’investissement public local. Le bilan de la réforme portera une attention toute particulière à la bonne cohérence de l’assiette des dépenses faisant l’objet du traitement automatisé. En tout état de cause, c’est le bon équilibre entre l’automatisation la plus étendue, source de gains significatifs pour les collectivités, et la lisibilité et la prévisibilité de l’assiette, qui est recherché. Il s’agit d’une condition nécessaire à l’efficacité de ce soutien structurant à l’investissement public local qu’est le FCTVA.

La suppression par étapes, entre 2018 et 2023, de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) pour l’ensemble des Français s’est accompagnée d’une refonte du financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, avec notamment le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce nouveau schéma doit assurer une compensation intégrale et dynamique dans le temps de la suppression de la THP. Dans ce cadre, les règles de lien entre les taux des impositions locales qui trouvaient à s’appliquer avant la suppression de la THP ont été adaptées, faisant de la TFPB la taxe de référence, en remplacement de la taxe d’habitation, à compter des impositions établies au titre de l’année 2020. Les règles de lien entre les taux des impositions locales sont conçues pour protéger les contribuables. Elles visent en effet à prévenir toute augmentation et concentration excessive de la charge fiscale sur les contribuables non électeurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels, dont la capacité contributive est limitée. A cet égard, il convient de garder à l’esprit que les personnes qui disposent d’une résidence secondaire, sans en être d’ailleurs nécessairement le propriétaire, ne sont pas forcément des personnes aisées. C’est pourquoi le maintien de règles de lien entre les taux des impositions locales à l’issue de la suppression de la THP s’impose, d’autant plus qu’une augmentation disproportionnée de la pression fiscale pesant sur certaines catégories de contribuables irait à rebours de l’objectif d’allègement fiscal poursuivi par cette réforme. La suppression de la taxe d’habitation ne s’est donc pas accompagnée de l’extension du champ d’application des règles de lien entre les taux qui n’inclut par exemple pas la majoration de THRS permise dans certaines parties du territoire dont le marché du logement présente des critères de tension. A cet égard, certaines communes peuvent être confrontées à une attrition du nombre de logements disponibles, compliquant l’accès à l’habitation principale. Pour répondre à ces difficultés spécifiques, le Gouvernement a privilégié le soutien aux mesures visant à lutter contre la rétention foncière prévues par les articles 73 et 74 de la loi de finances pour 2023 : - d’une part, l’élargissement du zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de la majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale (THRS), prévues respectivement aux articles 232 et 1407 ter du code général des impôts, afin de tenir compte de la situation des communes rurales, littorales, touristiques et de montagne qui, sans appartenir à des zones d’agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière résultant d’une proportion élevée de résidences secondaires ; - d’autre part, l’augmentation des taux de la TLV, portés respectivement à 17 % la première année et à 34 % à compter de la deuxième année (au lieu de 12,5 % et 25 %), afin de lutter plus efficacement contre la vacance volontaire de logements destinés à l’habitation. Conjuguées à d’autres dispositifs non fiscaux de maîtrise de l’offre de logements touristiques en zone tendue et d’aide à l’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes, ces mesures sont de nature à sauvegarder la vitalité démographique et économique de tous les territoires, sans remettre en cause les règles de liens entre les taux des différentes impositions locales issues de la suppression de la THP.

Le Gouvernement est attentif aux effets, pour les collectivités territoriales, de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines) et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise les modalités de calcul et de versement de la dotation. Les comptes 6042 (achats de prestations de services, autres que terrains à aménager) et 611 (contrats de prestations de services) ont été exclus des dépenses listées par le décret, car les retenir dans leur ensemble aurait conduit à outrepasser le périmètre de dépenses prévu par la loi. Pour ce qui concerne les dépenses relatives aux rémunérations, l’article 7 du décret précise que la hausse des dépenses constatée en 2022 qui doit être retenue correspond à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses nettes enregistrées en 2022 sur les comptes « rémunération principale », « supplément familial de traitement », « rémunérations », « personnel titulaire » et « personnel non titulaire » et le montant des dépenses enregistrées en 2021 sur les mêmes comptes, multipliée par 7,36/4,85. C’est ce coefficient qui, appliqué au surcoût, permet de tenir compte à la fois de l’impact lié à l’augmentation du point d’indice mais également des charges patronales supplémentaires qui lui sont associées. Ainsi le décret du 13 octobre 2022 prend bien en compte les préoccupations exprimées. Enfin, le Gouvernement veille aux charges auxquelles sont soumises les collectivités et ainsi les dotations accordées aux collectivités et à leurs groupements seront fonction de l‘évolution de leur situation financière, dès lors que le dispositif vise à soutenir celles et ceux qui se trouveront les plus fragilisés, notamment du fait d’une forte baisse de leur épargne brute.

Afin de protéger rapidement et efficacement les Français face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement a mis en place, dès avril 2022, une ristourne sur le prix du carburant d’un montant de 0,18 €/L (toutes taxes comprises) jusqu’au 31 août. Cette ristourne a ensuite été portée à 0,30 €/L au cours des mois de septembre et d’octobre avant d’être progressivement réduite, à hauteur de 0,10 €/L en novembre et décembre et de prendre fin le 31 décembre 2022. Cette ristourne, dont le coût total pour l’État a été de 7,6 Mds €, a pleinement bénéficié aux entreprises de transport routier de marchandises puisque le secteur a perçu 1,6 Md € de subvention au titre de cette aide soit plus de 20 % de son montant total. En plus de cette ristourne, le secteur du transport routier a bénéficié en 2022 d’une aide complémentaire de 400 M€, perçue de façon forfaitaire par les entreprises à hauteur de 300 € à 1 300 € pour chaque véhicule détenu. Au-delà de ces aides exceptionnelles, il convient de rappeler que le secteur bénéficie de façon permanente d’un allègement fiscal d’environ 1,2 Md € par an, via un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Ce sera de nouveau le cas en 2023. La fin du dispositif de ristourne carburant intervient dans un contexte marqué, d’une part, par la baisse du prix du carburant à la pompe par rapport aux points hauts observés dans le courant de l’année 2022 et, d’autre part, par la stabilisation du prix du baril de pétrole observée depuis le début de l’année 2023. Au début du mois de mars 2023, le prix du SP95 et de l’E10 s’élève à 1,86 €/L et celui du gazole 1,83 €/L, après avoir atteint respectivement 2,23 €/L et 2,05 €/L début mars 2022. De même, alors que le prix « spot » du baril de Brent avait varié entre 80 $ et 133 $ entre avril et décembre 2022, il a été systématiquement inférieur à 85 $ depuis janvier 2023. Dès lors, les prix de marché correspondent depuis le début de l’année 2023 pour les transporteurs routiers à des montants légèrement inférieurs aux prix de 2022 intégrant la ristourne. En 2023, le Gouvernement a choisi de concentrer son soutien en matière de carburant aux particuliers ou travailleurs indépendants les plus modestes qui peuvent être affectés par le maintien de prix à la pompe à un niveau supérieur à celui d’avant 2022. Ainsi, une indemnité carburant d’un montant de 100 € a été institué pour près de 10 millions de travailleurs les plus modestes qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail. Afin de permettre à l’ensemble des Français concernés de bénéficier de cette aide, l’accès au guichet a d’ailleurs été prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Une enveloppe de 1 Md € a été prévue pour la financer. Le barème kilométrique sera également revalorisé de 5,4 % afin de soutenir les Français qui ne peuvent se passer de leur véhicule pour travailler. Le Gouvernement demeurera attentif, dans les prochains mois, à l’évolution du prix des carburants et à ses répercussions sur le secteur du transport routier.

En Alsace, 27 synagogues et ensembles synagogaux sont actuellement protégés au titre des monuments historiques. 40 synagogues étant protégées sur l’ensemble du territoire national, la région Grand-Est compte donc le plus grand nombre de synagogues protégées (plus de 50 %). Par ailleurs, le service régional de l’inventaire Grand Est a dénombré, à l’échelle de la région, près de 213 synagogues, dont 117 ont été étudiées. À la suite d’une demande exprimée au printemps 2022 par le consistoire du Haut-Rhin en vue d’une révision de la protection de plusieurs synagogues déjà protégées (Colmar, Guebwiller, Thann, Wintzenheim) ou de protections nouvelles (Saint-Louis), la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Grand-Est a décidé d’engager une nouvelle campagne de protection du patrimoine juif alsacien, répondant ainsi à la recommandation n° 3 du rapport d’information n° 765 du Sénat sur l’état du patrimoine religieux. Une méthodologie a été arrêtée pour assurer la garantie scientifique de cette démarche. En associant les consistoires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, elle comprend la réalisation d’une recherche documentaire et scientifique, des visites de terrain pour la constitution d’un inventaire, la mise en place d’un comité de réflexion et l’établissement d’une critériologie en vue du repérage des synagogues emblématiques. Pour accompagner cette démarche, Monsieur Dominique Jarrassé, historien de l’art, spécialiste du patrimoine juif, a été nommé membre de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) Grand-Est, en tant que personnalité qualifiée, à l’occasion du récent renouvellement de cette commission. Ainsi, plusieurs dossiers de protection ou d’élévation du niveau de protection ont d’ores et déjà été instruits concernant le patrimoine juif dans la région Grand-Est, notamment en Alsace et en Lorraine, et ont été présentés à l’avis de la CRPA. Lors de sa séance du 9 décembre 2022, la commission régionale s’est prononcée en faveur de l’inscription du Home israélite de Metz (Moselle) et a exprimé des vœux de classement pour les synagogues de Metz (Moselle) et de Nancy (Meurthe-et-Moselle), déjà inscrites au titre des monuments historiques. La DRAC Grand Est prévoit également d’instruire de nouveaux dossiers de relèvement du niveau de protection pour les synagogues de Guebwiller et de Thann (Haut-Rhin). À l’issue de ces démarches régionales, la commission nationale du patrimoine et de l’architecture examinera, de manière générale, les dossiers de classement au titre des monuments historiques qui lui seront soumis. Il convient enfin de signaler que les synagogues dont l’intérêt patrimonial ne serait pas suffisant pour justifier une protection au titre des monuments historiques peuvent toutefois être protégées, à l’initiative de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme, dans le cadre des plans locaux d’urbanisme, en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.

La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Cette protection concerne les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles du monument historique ou visibles en même temps que lui et situés à moins de cinq cents mètres de celui-ci. La protection au titre des abords peut également s’appliquer au sein d’un périmètre délimité des abords, c’est-à-dire un périmètre adapté à la réalité et aux enjeux du terrain, créé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) ou de la collectivité territoriale. Les demandes d’autorisation de travaux, notamment pour l’implantation de panneaux photovoltaïques sur un immeuble bâti ou non bâti, protégé au titre des abords de monuments historiques, requièrent l’accord (« avis conforme ») de l’ABF. Conformément à l’article L. 632 2 du code du patrimoine, ce dernier s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, en tenant compte particulièrement des objectifs de développement des énergies renouvelables. Pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture d’un immeuble situé en abords de monument historique, quand bien même le versant du toit concerné n’est pas directement en situation de co visibilité avec le monument historique, c’est donc vers l’ABF que le porteur de projet doit se tourner, afin d’obtenir son accord (« avis conforme »), en application de l’article L. 621-32 du code du patrimoine. Au cours de son dialogue avec les porteurs de projet, l’ABF peut recommander de privilégier un emplacement qui limite l’impact visuel de ces installations. Son expertise, dans le cadre des demandes d’installation d’équipements photovoltaïques, s’effectue, comme pour tout autre dossier de demande d’autorisation de travaux, au cas par cas. L’avis émis a pour objectif de préserver le patrimoine et d’éviter le caractère disparate de certaines installations photovoltaïques. Ainsi, cette expertise de l’ABF contribue à l’amélioration de la qualité des projets et à leur bonne intégration architecturale et paysagère. Pour information, de manière générale, les ABF ont instruit en 2021, pour l’ensemble du territoire, plus de 515 400 dossiers. Près de 12 800 (soit 2,5 %) portaient sur des installations photovoltaïques, dont environ 2 300 ont fait l’objet d’un premier avis défavorable, accompagné dans certains cas de recommandations en termes d’emplacement et de teinte, permettant très souvent le dépôt d’un projet modifié et accepté in fine par l’ABF. Au demeurant, les refus, qui sont minoritaires (7 % de l’ensemble des avis rendus en 2021), doivent être dûment motivés et sont souvent accompagnés de propositions, notamment en termes d’insertion, permettant de réexaminer favorablement un futur projet. La démarche de meilleure intégration des panneaux photovoltaïques sur le bâti peut d’ores et déjà s’appuyer sur l’importante documentation rédigée, depuis de nombreuses années, par les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles, en lien notamment avec les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, et disponible en ligne. L’instruction interministérielle du 9 décembre 2022 entend accompagner le développement du photovoltaïque, en privilégiant notamment l’installation de panneaux sur les bâtiments construits après 1948, non protégés au titre des monuments historiques, dans l’optique d’apporter une meilleure prévisibilité et de garantir une harmonisation des conseils dispensés aux porteurs de projet. Un guide méthodologique interministériel sur l’intégration des panneaux solaires dans les espaces protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager sera également diffusé en 2023. Il visera à ce que, sur le territoire national, dans le cadre du dialogue avec les porteurs de projets, les ABF explorent toutes les solutions susceptibles de favoriser l’implantation des équipements photovoltaïques dans le respect du patrimoine et du paysage. Le Gouvernement est en effet soucieux d’une bonne conciliation du développement des énergies renouvelables et de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel, qui constituent deux politiques publiques essentielles.

La carte actuelle est constituée de 1 092 réseaux d’éducation prioritaire. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a annoncé l’engagement des travaux de révision de la carte de l’éducation prioritaire pour tenir compte des évolutions socio-économiques dans les territoires. Les indicateurs socio-économiques retenus ne tiennent pas compte des élèves qui habitent le quartier mais sont scolarisés dans un autre territoire, particulièrement s’il s’agit d’un autre pays comme dans le cas de la situation décrite dans la commune de Schoeneck. Ainsi, l’indice de position sociale des familles dont les enfants sont scolarisés en Allemagne, n’est pas pris en compte dans les critères de cartographie de la géographie prioritaire du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Le ministère rappelle l’accompagnement du territoire par son soutien aux trois cités éducatives de Forbach et Behren-les-Forbach et par la création d’un espace service jeunesse au lycée des métiers Condorcet de Schoeneck (qui articule son projet autour de l’inclusion numérique, la co-éducation, l’accompagnement à l’orientation, l’entreprenariat et le développement économique et l’ouverture à l’art et à la culture) pour soutenir la réussite de tous les élèves et en particulier les plus fragiles.

La carte actuelle de l’éducation prioritaire est constituée de 1 092 réseaux répartis en 361 réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP+) et 731 réseaux d’éducation prioritaire (REP), et a été arrêtée en 2015. C’est pourquoi le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a annoncé la révision de cette cartographie pour tenir compte des évolutions socio-économiques. Les travaux techniques de mise en oeuvre de cette carte et les indispensables concertations préalables vont bientôt débuter. Par ailleurs, afin de mieux tenir compte des spécificités de l’école en zone rurale, les autorités académiques utilisent, notamment, l’indice d’éloignement qui permet de déterminer la distance entre un collège et les services éducatifs, sportifs et culturels, ou encore le domicile des élèves. Des mesures adaptées à la diversité des besoins locaux sont actuellement déployées : établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, les contrats locaux d’accompagnement (CLA) s’adressent aux écoles, collèges et lycées socialement proches de l’éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d’accompagnement particuliers. Ces contrats permettent d’introduire plus de progressivité dans l’allocation des moyens et reposent sur le projet de l’école ou de l’établissement à partir duquel les autorités académiques apportent des formes d’accompagnement définies au cas par cas permettant ainsi de répondre à des problématiques ciblées en tenant compte des contextes locaux. Les leviers mobilisés sont mentionnés dans le CLA et peuvent être de différents ordres : pédagogiques, éducatifs, sociaux ou relevant des ressources humaines ; le ministère a également déployé des territoires éducatifs ruraux (TER) qui permettent de veiller à la complémentarité des prises en charge pédagogiques et éducatives des élèves résidant dans des territoires ruraux et éloignés en associant l’ensemble des partenaires du territoire dans le but de développer l’ambition scolaire, de mieux accompagner les personnels enseignants affectés en zone rurale (notamment par la formation) et enfin inscrire plus résolument l’école dans les stratégies de développement territorial. Chaque TER repose sur un réseau constitué d’au moins un collège et de ses écoles de rattachement. Au total, 64 territoires sont engagées dans la démarche, représentant 570 communes, 86 collèges, 632 écoles et bénéficiant à près de 70 000 élèves. Le plafonnement des classes à 24 élèves concerne les classes de GS, CP et CE1 hors de l’éducation prioritaire. À la rentrée scolaire 2022, cette mesure bénéficiait à 87 % des classes de ces niveaux dans l’enseignement public. Au-delà de ces trois niveaux, il est à noter que la taille moyenne des classes s’est continuellement améliorée pour tous les élèves de l’école primaire. Elle est passée de 23,6 élèves par classe en 2016 à 21,6 élèves par classe en 2022. Outre les dédoublements opérés en REP et REP+ et le plafonnement des classes de GS, CP et CE1 à 24 élèves, ce sont donc bien tous les niveaux d’enseignement qui bénéficient de la priorité donnée au premier degré.

Si des coupures électriques se produisaient, les écoles et établissements scolaires seraient concernés. Dans ce cas, qui reste très improbable dans le contexte énergétique actuel, l’accueil devrait être suspendu, durant la période courte de la coupure, afin de garantir la sécurité des élèves et des personnels. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) accompagne les écoles, les établissements et les collectivités dans la mise en œuvre d’actions visant à faire baisser la consommation d’énergie. Un guide relatif à la sobriété énergétique des écoles et des établissements scolaires est disponible sur le site du ministère depuis le 1er décembre 2022. Ce recueil a été rédigé par la cellule bâti scolaire du MENJ en lien avec les associations d’élus, l’agence de la transition écologique (ADEME) et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). L’information des élèves, parents d’élèves et personnels, en cas de suspension de l’accueil serait assurée par les académies et les directeurs d’école ou chefs d’établissement. Des cellules académiques dédiées seraient constituées pour informer le plus tôt possible les parents d’élèves et la communauté éducative de la durée de cette suspension et des modalités de reprise de l’accueil et de la restauration scolaire.

Le niveau socle du cadre sanitaire retenu à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 prévoit l’aération fréquente des locaux, au minimum dix minutes toutes les heures. Le guide relatif à la sobriété énergétique des écoles et des établissements scolaires rédigé par la cellule bâti scolaire du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse en lien avec les associations d’élus, l’agence de la transition écologique (ADEME) et le centre d’études et d’expertise sur les risques (CEREMA), recommande, lorsque l’aération se fait par les fenêtres, une ouverture de quelques minutes permettant un renouvellement de l’air sans toutefois dégrader durablement le confort thermique. Le recours aux capteurs CO2 permet en outre de réguler cette aération en assurant une qualité de l’air intérieur satisfaisante tout en minimisant les déperditions énergétiques.

Le financement de l’enseignement privé sous contrat par les collectivités publiques obéit au principe de parité avec l’enseignement public, en application du dispositif législatif et réglementaire fixé par le code de l’éducation. En effet, l’article L. 442-5 du code de l’éducation dispose que les maîtres de l’enseignement privé sont employés et rémunérés par l’État, et que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ; l’article L. 442-14 précise le mode de calcul des moyens : « le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes [sous contrat], au titre de leurs tâches d’enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Il est fixé en fonction des effectifs d’élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d’enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d’enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d’enseignement publics du fait de conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Aucun nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits mentionnés au présent article ». Il s’ensuit que les moyens alloués par l’État pour la rémunération des professeurs de l’enseignement privé sont déterminés par référence aux moyens, votés tous les ans en loi de finances par le Parlement, pour l’enseignement public. Dès lors, l’application du principe de parité s’appuie sur la part des effectifs d’élèves de l’enseignement privé relativement à ceux du public. Les effectifs de l’enseignement privé sous contrat représentent, à la rentrée scolaire 2021, dans le premier degré, 13,3 % de l’ensemble des élèves scolarisés, et 21,1 % dans le second degré. Au regard de l’ensemble des élèves scolarisés, 17,1 % sont scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat, soit un peu plus d’un élève sur six. Cette proportion est relativement stable sur les quinze dernières années. En rapportant les effectifs d’élèves des établissements d’enseignement privés sous contrat – non plus à l’ensemble des élèves scolarisés mais – aux effectifs d’élèves scolarisés dans l’enseignement public, le ratio est d’un élève sur cinq, soit 20 %. Ainsi, la mise en œuvre du principe de parité donne lieu à l’application d’une règle dite « des 20 % », qui consiste, dans la répartition des moyens entre les « secteurs » public et privé sous contrat, à attribuer à ce dernier un cinquième de ce qui est alloué à l’enseignement public, c’est-à-dire un sixième de l’ensemble. Ainsi, l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat connaissent des évolutions de moyens comparables, avec une augmentation ou une diminution des postes d’enseignants leur permettant de répondre dans les mêmes conditions aux évolutions démographiques. Cette concordance dans l’attribution des moyens, qui permet à l’enseignement public et à l’enseignement privé d’évoluer de façon cohérente, correspond aussi aux désirs des familles : leurs choix pour la scolarisation de leurs enfants évoluent selon le degré d’enseignement, avec de fréquents passages entre l’enseignement public et l’enseignement privé. Cette répartition permet aussi à l’État, par l’enseignement public, d’assurer la répartition des moyens sur l’ensemble du territoire, alors que l’enseignement privé est libre de ses lieux d’implantation.

Tout enfant, quelle que soit sa situation, doit pouvoir bénéficier d’une scolarité adaptée à ses besoins. Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap en milieu ordinaire ; c’est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s’occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd’hui plus de 132 000 accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH). Les recommandations de la Défenseure des droits, issues du rapport publié le 25 août 2022, ont fait l’objet d’une analyse approfondie du ministère. Diverses mesures ont d’ores et déjà été prises. Ainsi, à la rentrée 2022, ce sont 4 000 équivalents temps plein d’AESH suplémentaires qui ont été répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie, venant s’ajouter aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2021 et aux 8 000 de la rentrée scolaire 2020. L’orientation vers des établissements médico-sociaux relève d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). L’ouverture de places en établissement médico-social ne relève pas de la compétence du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse mais du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Si l’investissement de l’Etat dans l’inclusion scolaire ne se dément pas, son fonctionnement doit encore progresser. C’est dans cet objectif que, en préparation de conférence nationale du handicap prévue au printemps, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, en lien avec le ministère délégué en charge des personnes handicapées, réunit les acteurs de cette politique publique dans le cadre d’un groupe de travail "Acte II de l’école inclusive" qui aborde les processus d’évaluation et de notification des besoins, les moyens de rapprocher le secteur médicosocial et l’école, ainsi que l’articulation des différents dispositifs. Ces travaux contribueront à nourrir des propositions d’évolution du système d’école inclusive.

À leur entrée en 6e, un tiers des élèves ne maitrise pas les compétences fondamentales pour réussir au collège. Les évaluations internationales notent par ailleurs qu’en français et en mathématiques, le nombre d’élèves performants ne cesse de diminuer. Ainsi, à la rentrée prochaine, pour élever le niveau général, mieux accompagner les élèves fragiles et permettre à chacun de cultiver ses excellences, tous les élèves de 6e bénéficieront d’une heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques. Pour organiser cette heure hebdomadaire de soutien ou d’approfondissement sans allonger les 26 heures hebdomadaires de classe des élèves, l’enseignement de sciences et technologie en classe de 6e est ramené à trois heures hebdomadaires par la réduction d’une heure de technologie à l’intérieur du programme d’enseignement. Cette mesure permettra de concentrer cet enseignement de technologie sur les classes de 5e, 4e et 3e et de conforter sa place au collège car il est indispensable à la formation des élèves. Le conseil supérieur des programmes sera très prochainement saisi pour concevoir un programme de technologie renouvelé pour les classes de 5e, 4e et 3e, de sorte qu’à la rentrée 2024, l’enseignement de la technologie porte une nouvelle ambition pour le numérique. Concernant les professeurs de technologie, une attention toute particulière est portée à leur situation. Ils pourront bénéficier par ailleurs de formations durant l’année 2023-2024 afin de se préparer au nouveau programme. Cette transformation de la classe de 6e vise à renforcer les compétences des élèves en français et en mathématiques pour leur permettre d’être mieux armés afin d’affronter les défis du XXIe siècle grâce notamment à l’enseignement de la technologie.

La question de l’accompagnement humain est au cœur de l’évolution de la politique inclusive. Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c’est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s’occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd’hui plus de 132 000 accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH). À la rentrée 2022, ce sont 4 000 équivalents temps plein d’AESH qui sont à nouveau répartis sur le territoire au regard des besoins de chaque académie, venant s’ajouter encore aux 4 000 équivalents temps plein créés à la rentrée 2021 et aux 8 000 de la rentrée scolaire 2020. Depuis la rentrée 2019, les AESH bénéficient de : la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; l’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation, ainsi qu’aux modules de formation d’initiative nationale (MIN). Une nouvelle étape dans la revalorisation des AESH est intervenue au 1er janvier 2022 : la grille indiciaire des AESH a de nouveau été améliorée ; les AESH bénéficient de la participation de leur employeur au financement de leur mutuelle santé (PSC) à hauteur de 15 € par mois ; les AESH ont également bénéficié de l’aide exceptionnelle dite « indemnité-inflation » de 100 € décidée par le Gouvernement pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des Français. Sur les deux années 2021-2022, 150 M€ auront été ainsi mobilisés pour améliorer la rémunération des AESH. De plus, conformément au décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire », les AESH et AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d’un programme REP bénéficient d’une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Les AESH et AED exerçant en REP+ bénéficient, depuis le 1er janvier 2023, d’une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d’au plus 448 € (part modulable), en fin d’année scolaire, sur la base d’objectifs collectifs d’engagement professionnel fixés au niveau national. En outre, la loi de finances initiale pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 M€ pour revaloriser à hauteur de 10 % la rémunération de l’ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M€ en année pleine. Enfin, suite à l’adoption de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, les AESH pourront bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans de contrat dans des conditions qui seront prochainement définies par décret. Le Conseil d’État a précisé que, lorsqu’un élève accompagné durant le temps scolaire recourt au service de restauration scolaire ou participe à tout ou partie des activités complémentaires ou périscolaires organisées dans son établissement scolaire, il appartient à l’État de déterminer avec la collectivité territoriale comment ce même accompagnant peut intervenir auprès de l’enfant de façon à assurer la continuité de l’aide qui lui est apportée. Ainsi un personnel formé par l’éducation nationale peut intervenir sur les temps périscolaires. Conscient que l’application de la décision du Conseil d’Etat pouvait créer des difficultés ponctuelles, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse organise des échanges au niveau local avec les collectivités concernées en vue, notamment, d’éviter les ruptures de prise en charge pour les enfants concernés. Par ailleurs, après des échanges avec les associations représentant les collectivités territoriales, des instructions écrites ont été transmises aux services déconcentrés de l’éducation nationale leur demandant de privilégier, en lien avec les collectivités concernées, la mise à disposition d’AESH contre remboursement pour accompagner les élèves durant les activités périscolaires. Concernant la mise en accessibilité des écoles, des collèges et des lycées, celle-ci relève des collectivités territoriales. L’investissement de l’Etat dans l’inclusion scolaire et pour améliorer la situation des AESH ne se dément pas. Toutefois, les AESH ne peuvent être la solution universelle aux besoins d’accompagnement et le fonctionnement actuel de l’école inclusive doit encore progresser. C’est dans cet objectif que, en préparation de conférence nationale du handicap prévue au printemps, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse réunit les acteurs de cette politique publique dans le cadre d’un groupe de travail "Acte II de l’école inclusive" qui aborde les processus d’évaluation et de notification des besoins, les moyens de rapprocher le secteur médicosocial et l’école, ainsi que l’articulation des différents dispositifs. Ces travaux contribueront à nourrir des propositions d’évolution du système d’école inclusive. Ils associent les représentants des collectivités territoriales.

L’éducation à la sexualité est un apprentissage obligatoire encadré par les articles L. 121-1 et L. 312-16 et suivants du code de l’éducation. Ils prévoient que trois séances doivent être organisées par an et par groupe d’âge homogène à partir du cours préparatoire (CP). La circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 relative à l’éducation à la sexualité précise les modalités de mise en œuvre de ces séances, notamment leur adaptation à la maturité des élèves. Cette éducation est un véritable outil pour lutter contre le sexisme. Elle vise à favoriser des comportements responsables, à construire une culture de l’égalité et du respect mutuel, notamment entre les hommes et les femmes et à lutter contre les violences sexistes et sexuelles, incluant la lutte contre l’homophobie. Les élèves reçoivent des informations neutres, objectives et des connaissances scientifiques. Chaque rectorat dispose d’une équipe académique de pilotage en éducation à la sexualité chargée d’accompagner la mise en œuvre des projets et la formation des personnels. La direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) assure la formation continue de ces équipes dans le cadre du plan national de formation (PNF) et publie régulièrement des ressources pédagogiques pour les accompagner dans cette tâche. Toutefois, la mise en œuvre des séances reste très hétérogène. C’est pourquoi le ministre engage une nouvelle impulsion depuis la rentrée scolaire 2022. Le 30 septembre 2022, le ministère a rappelé, par une circulaire adressée à l’ensemble des établissements, l’importance des trois séances annuelles obligatoires d’éducation à la sexualité et l’obligation de les mettre en œuvre. Depuis 2022, de nombreuses actions de formation ont pu être organisées : une conférence en ligne sur les violences sexuelles intrafamiliales et deux séminaires de formation « Eduquer à la sexualité » et « Vers un parcours continu et progressif de l’éducation à la sexualité du cours préparatoire à la terminale », qui ont permis d’aborder des thèmes variés, comme la prévention des violences sexuelles, le déploiement de l’éducation à la sexualité dans le 1er degré, l’exposition des mineurs à la pornographie, la prostitution des mineurs, l’impulsion et la coordination de la politique de santé sexuelle et l’accompagnement des équipes pédagogiques sur l’ensemble du territoire. Le ministère a également publié de nombreuses ressources sur éduscol : un vadémécum dédié aux violences sexuelles intrafamiliales à destination de tous les personnels, en particulier des enseignants et des personnels de vie scolaire ; un guide sur la prostitution des mineurs et des fiches ressources en éducation à la sexualité. Enfin, depuis le début de l’année 2023, un groupe de travail interministériel constitué à la demande du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est chargé d’identifier l’ensemble des mesures qui pourront, dès septembre 2023, permettre une meilleure effectivité de ces séances.

Le calendrier de l’examen du baccalauréat a pu mettre en lumière la préoccupation de certains enseignants de faire coïncider la certification avec la fin de l’étude des programmes nationaux d’enseignement permettant aux élèves d’acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour leur poursuite d’études supérieures. Le resserrement des programmes d’examen des épreuves terminales des enseignements de spécialité répond à cette préoccupation. Paru au Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports n° 36 du 30 septembre 2022, ce resserrement prévoit un allégement des parties des programmes nationaux pouvant être évaluées lors des épreuves de spécialités de mars, allégement pour partie déjà prévu par des textes antérieurs. Ce resserrement ne modifie ni le contenu ni les ambitions des programmes nationaux, qui ont vocation à être traités sur la totalité des deux années du cycle terminal. Après les épreuves terminales des enseignements de spécialité, le troisième trimestre est un moment de capitalisation et de consolidation des acquis par les élèves. Il offre aux enseignants, libérés des enjeux inhérents à la préparation des épreuves terminales du mois de mars, l’opportunité de privilégier des modalités d’apprentissage et une démarche pédagogique offrant une plus large place à l’autonomie et aux coopérations tenant compte des attentes de l’enseignement supérieur. Ce moment de l’année est propice aux échanges liés au projet d’études de l’élève et aux croisements entre disciplines ou spécialités dans le cadre de la fin des programmes des enseignements de spécialité et de la préparation des épreuves du Grand oral et de Philosophie qui ont lieu en juin. Dans la voie générale, comme dans les séries de la voie technologique, cette approche, qui peut être menée en collaboration avec des enseignants des universités et des écoles supérieures de l’académie ou des sections d’enseignement supérieur présentes dans les lycées, est de nature à faciliter la transition des élèves vers leur statut d’étudiant.

En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l’enseignement scolaire. Il s’agit d’une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis 2017. Ce budget reste le premier budget de l’État. Or, l’organisation de l’éducation nationale doit prendre acte d’une tendance démographique majeure. En moins de dix ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse démographique de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d’ici à 2027. En raison de la priorité donnée à l’école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d’enseignement en s’appuyant sur les évolutions démographiques en faveur de redéploiements permettant d’améliorer les taux d’encadrement du premier degré, de stabiliser ceux du second degré et poursuivre les politiques prioritaires. Cette forte baisse de la démographie des élèves n’a ainsi qu’un effet réduit sur les emplois du ministère en 2023 dont la baisse globale sera de 2 000 emplois (soit - 0,19 % de l’ensemble des postes du ministère). De ce fait, le taux d’encadrement continuera à s’améliorer, notamment dans le premier degré et sera stabilisé dans le second. Grâce à la limitation de l’impact de la baisse démographique, il sera possible de redéployer des emplois pour les flécher sur les priorités de la politique éducative. Dans le second degré de l’enseignement scolaire public, des moyens seront consacrés à la transformation du collège et au développement des savoirs fondamentaux, notamment le renforcement des mathématiques au lycée. Ces ressources sont destinées à la réduction des inégalités grâce à la montée en puissance des parcours préparatoires au professorat des écoles et aux sections internationales implantées dans des collèges défavorisés de manière à renforcer la mixité sociale (ouverture de 43 sections internationales dans les collèges parmi les plus défavorisés, soit désormais le tiers des sections internationales existantes). S’agissant des moyens attribués aux académies, le MENJ veille chaque année à l’équité des dotations qu’il répartit entre elles. L’analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Plus précisément, la répartition des moyens du 2nd degré scolaire public prend appui notamment sur l’indice de positionnement social (IPS), la part de boursiers, les caractéristiques territoriales, l’offre de formation et tient compte des besoins éducatifs particuliers tels que les ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire) ou les UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants). Dans le respect de leur dotation, les autorités académiques veillent également à une répartition équitable des moyens entre les différentes catégories d’établissements et niveaux de formation, compte tenu de leur situation géographique et de leurs caractéristiques sociales. Pour ce qui concerne l’académie de Grenoble, l’attribution des dotations horaires globales des établissements a fait l’objet d’un travail préparatoire attentif. Dans ce cadre et suite à l’organisation d’un groupe de travail académique, l’exercice de répartition des dotations pour la rentrée 2023 a été marqué par une volonté de convergence des critères pour l’ensemble des départements de l’académie. La répartition des dotations se fonde prioritairement, à cet égard, sur les prévisions d’effectifs. S’agissant du département de l’Isère, certains établissements de la métropole grenobloise connaissent une baisse de leurs effectifs entraînant un réexamen de leur dotation. Les collèges du réseau d’éducation prioritaire et du réseau d’éducation prioritaire renforcé continuent de faire l’objet d’un même traitement bienveillant, notamment par le biais de l’allocation progressive des moyens. Le nombre moyen d’élèves par division (E/D) dans les collèges de l’éducation prioritaire du département de l’Isère est de 23,1, soit un taux un peu plus favorable que le E/D national pour les collèges de l’éducation prioritaire (23,2). Dans les faits, les moyennes des établissements les plus fragiles sont plus favorables : 21,9 pour le collège Jean Vilar d’Echirolles (REP+), 22,8 pour le collège Lucie Aubrac de Grenoble (REP+). Ces seuils abaissés permettent un taux d’encadrement favorable pour des élèves qui demeurent en besoin d’accompagnement dans leurs apprentissages. Ils conduisent également à des dotations supérieures aux autres établissements, puisque plus de classes sont financées pour un même nombre d’élèves. Les demandes exprimées par plusieurs établissements isérois mobilisés suite à la notification de leur dotation, portent sur les marges de manœuvre laissées aux établissements, qui permettent de réaliser des projets en dehors de la classe et des programmes nationaux. Chaque collège dispose effectivement de la dotation horaire supplémentaire de 3 heures hebdomadaires par division pour l’année scolaire 2023-2024, ainsi que de financements complémentaires pour certains dispositifs inscrits à la carte des formations, comme la section internationale implantée au sein du collège Lucie Aubrac (12 heures accordées en dotation initiale), par exemple. Si ces marges peuvent être en légère diminution dans certains établissements, leurs montants permettent cependant de conserver l’ensemble des dispositifs financés les années précédentes, tels que les classes à horaires aménagés, l’accompagnement personnalisé ou encore le travail sur la fluence. Pour ce qui est du traitement des dérogations à la carte scolaire, celui-ci fait l’objet d’un travail dans une temporalité différente de celui du processus global de rentrée, et n’influe en aucun cas sur le calibrage des moyens de l’établissement. Conformément à l’article D. 211-11 du code de l’éducation et dans la limite des places restant disponibles après l’inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte de chaque collège, le directeur académique des services de l’éducation nationale examine les demandes émanant d’élèves ne résidant pas dans la zone du collège concerné, en tenant compte de situations particulières (handicap, recommandation médicale, boursier, parcours particulier…). Une attention spécifique est portée dans le cadre de ce processus au collège Lucie Aubrac. De plus, il est à noter qu’un poste de professeur des écoles « objectif 6ème » a été octroyé à chaque collège REP+ pour assurer des apprentissages plus continus au sein du cycle 3. En outre, la dotation « Devoirs faits » est nettement supérieure dans les collèges de l’éducation prioritaire et l’encadrement de la vie scolaire y est renforcé.

L’allongement des délais de délivrance de titres d’identité et de voyage constaté en 2022 s’explique par plusieurs causes telles que le rattrapage des demandes de titre non effectuées durant la crise sanitaire, la levée des restrictions sur les déplacements et l’attractivité de la nouvelle carte nationale d’identité électronique délivrée depuis 2021, mais non par une durée de validité trop courte des passeports et cartes d’identité. Dans ce contexte, prolonger la durée de validité des titres d’identité et de passeport n’est pas une solution pertinente pour trois raisons. Tout d’abord, l’expérience de la prolongation de la durée de validité des CNI sécurisées de 10 à 15 ans en application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a montré qu’en contrepartie de la souplesse ainsi octroyée aux usagers, une telle extension pouvait engendrer de réelles difficultés d’application s’agissant de l’usage de la CNI comme document de voyage. La durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 avait ainsi été automatiquement prolongée de 5 ans, rendant ces cartes valables encore 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n’en attestait. Or, si plusieurs pays européens ont officiellement accepté les voyageurs munis de ce titre, en dépit des démarches diplomatiques engagées par la France, d’autres pays ont fait un choix différent, soit en ne se positionnant pas officiellement sur la question, soit en refusant de les accepter, comme le relève d’ailleurs votre collègue Alexandra Borchio Fontimp dans sa question écrite n° 2742, mettant plusieurs de nos compatriotes dans des situations parfois complexes au passage à la frontière. Ensuite, le droit européen encadre les durées de validité des titres : le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation limite la validité de la carte nationale d’identité à une durée maximale de 10 ans. Enfin, le Gouvernement travaille activement à la résorption des délais de délivrance. Ainsi le plan d’actions du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer présenté en avril 2022 a permis de mettre en œuvre des mesures plus efficaces pour accélérer les délais d’instruction et réduire au maximum les délais de délivrance des titres : encouragement au recours à la pré-demande en ligne pour réduire les délais de rendez-vous en mairie (environ 70 % des demandes aujourd’hui), renfort significatif d’effectifs dans les services préfectoraux en charge de l’instruction des dossiers (160 nouveaux agents depuis le début de l’année 2022 soit une hausse de 30 % des effectifs), équipement sans précédent des communes en dispositifs de recueil de demandes de titres (580 dispositifs installés en 2022) ainsi que dans les maisons France Services, travail conjoint avec les associations d’élus aux niveaux national et départemental pour étendre les plages horaires d’ouverture au public pour les dépôts de dossiers et raccourcir la durée de chaque rendez-vous, mise en place de centres temporaires d’accueil à l’été 2022 et diffusion de supports de bonnes pratiques organisationnelles auprès des mairies et des CERT etc. Ainsi, l’action commune et massive des services de l’Etat et des mairies va permettre de faire face à l’afflux de demandes de titres, sans envisager de mesures exceptionnelles comme vous le proposez.

La persistance du phénomène des taxis clandestins prenant en charge de manière illicite des passagers à proximité des gares, aéroports et sites touristiques, porte atteinte à l’image de la capitale et à la sécurité des voyageurs. Elle est également source de conflits avec les chauffeurs de taxis titulaires de la carte professionnelle. Face à ce phénomène, la préfecture de police a accentué ses actions. D’un point de vue réglementaire, exercer la profession de chauffeur de taxi nécessite d’avoir obtenu une carte professionnelle après l’examen du certificat de capacité professionnelle, avoir participé à des stages dans le cadre de la formation continue obligatoire, et être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique dite « licence de taxi ». Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) doivent également être titulaires d’une carte professionnelle. Les taxis comme les VTC sont tenus de stationner sur des emplacements réglementaires aux abords des gares et aérogares. Dans ce cas, les VTC doivent obligatoirement avoir une réservation préalable. Enfin, le racolage de clients constitue une infraction. L’activité de transport de passagers est considérée comme illégale et clandestine dès lors qu’elle est exercée par le conducteur d’un véhicule dépourvu de la carte professionnelle ou d’une licence de taxi. La préfecture de police dispose d’une unité spécialisée assignée au contrôle du respect de la réglementation du transport public particulier de personnes : l’unité de contrôle des transports de personnes (UCTP), plus communément appelée "Boers". Le service des « Boers » est chargé de contrôler les taxis et véhicules relevant des réglementations du transport public routier de personnes et de la répression des taxis clandestins. Il participe également à la lutte contre le travail illégal et constitue un relai privilégié pour les professionnels organisés du secteur. A l’occasion des contrôles réalisés en 2022 par le service des « Boers », 1 601 infractions en lien avec les professions réglementées du transport de personnes ont été relevées. Par ailleurs, 76 opérations engageant 788 fonctionnaires de police ont été réalisées. Les équipages de police des commissariats d’arrondissements contrôlent également régulièrement aux abords des gares parisiennes, au cours de leurs missions de voie publique, les taxis ou VTC. En 2022, 704 procédures ont été diligentées dans la capitale pour des infractions en lien avec les activités de taxi et de VTC. 518 de ces faits ont été élucidés, et 337 personnes ont été placées en garde à vue. La sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) réalise aussi des opérations conjointes avec les services des « Boers » et de la SNCF. Au cours de l’année 2022, 16 opérations ont été organisées en matière d’infractions à la législation sur les moto-taxis, taxis et VTC. Ces actions ont permis l’interpellation de 497 individus aux abords des gares parisiennes, principalement sur le secteur de la gare de l’Est. Les services de la préfecture de police continueront d’exercer une surveillance vigilante de l’activité des taxis clandestins et restent particulièrement mobilisés pour endiguer ce phénomène.

En application des dispositions du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité (CNI) et de celles du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, toute personne sollicitant un titre d’identité ou de voyage français doit justifier de sa nationalité française. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport a toutefois allégé la procédure. Conformément à l’article 4-1 du décret du 22 octobre 1955 et à l’article 5-1 du décret du 30 décembre 2005, un usager peut obtenir, sur présentation d’un titre sécurisé (passeport électronique ou biométrique, carte d’identité plastifiée) valide ou périmé depuis moins de cinq ans ou d’un titre non sécurisé valide ou périmé depuis moins de deux ans, la délivrance ou le renouvellement d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport. En effet, la production de l’un de ces titres, dont l’authenticité peut être vérifiée par la consultation du dossier qui lui est associé, dispense le demandeur d’avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en résulte que seul un doute sérieux quant à l’état civil ou la nationalité française du demandeur peut justifier l’accomplissement par les services instructeurs de vérifications complémentaires et, notamment, la production par celui-ci d’une preuve de sa nationalité française. En revanche, lorsqu’il n’est pas en mesure de présenter l’un de ces titres (primo délivrance, perte/vol ou renouvellement d’un titre sécurisé expiré depuis plus de cinq ans notamment), le demandeur est tenu de produire un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois, comportant l’indication de sa filiation, ou, lorsque la nationalité a été acquise par mariage, la copie intégrale de son acte de mariage conformément aux articles 4 et 4-1 du décret du 22 octobre 1955 et aux articles 5 et 5-1 du décret du 30 décembre 2005. S’agissant des actes de naissance établis à l’étranger, si l’administration ne saurait en exiger la transcription, ces actes doivent néanmoins, pour être recevables, être légalisés ou apostillés, sauf conventions internationales portant dispense de légalisation, et satisfaire aux conditions de validité posées par l’article 47 du Code civil. La preuve de la nationalité française du demandeur est alors en principe établie à partir de l’extrait d’acte de naissance produit. C’est notamment le cas lorsque le demandeur est né en France et que l’un de ses parents y est également né ou lorsqu’il est fait mention sur l’acte de naissance d’une déclaration ou d’un acte administratif ayant pour effet l’acquisition ou la réintégration dans cette nationalité. En revanche, lorsque l’extrait d’acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, le titre est délivré sur production par ce dernier d’un justificatif de sa nationalité conformément aux articles précités des décrets du 22 octobre 1955 et du 30 décembre 2005 (déclaration acquisitive de nationalité française, décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, certificat de nationalité française par exemple). Ces mesures de vérifications sont nécessaires pour prévenir efficacement la fraude documentaire et dont le caractère très ponctuel les rend d’autant plus acceptables au regard de la durée de validité, désormais longue, des titres sécurisés.

Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a conduit à rendre obligatoire l’usage des téléprocédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de vingt et un millions de demandes en ligne ont été traitées, démontrant que la dématérialisation des demandes de permis est pleinement opérationnelle. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire s’avère plus rapide et plus simple que les demandes réalisées antérieurement, lesquelles nécessitaient un déplacement physique de l’usager en préfecture. S’agissant du permis de conduire, à l’issue de chaque examen, l’inspecteur du permis de conduire établit un certificat d’examen du permis de conduite (CEPC) sur lequel est retranscrit le résultat de l’évaluation du candidat. Ce document est téléchargeable directement sur le site de la Sécurité routière 48 à 72 heures après le passage de l’examen (week-end et jours fériés non inclus). Le CEPC, accompagné d’un titre d’identité, vaut permis de conduire sur le territoire national pendant 4 mois à partir du jour de l’examen. En cas de contrôle des forces de l’ordre, l’usager peut présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. En revanche, le CEPC ne permet pas de conduire à l’étranger. Dès qu’il a connaissance du résultat, le candidat ou son auto-école a possibilité de demander la fabrication de son titre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il peut suivre l’état d’avancement de sa demande en ligne et il est également informé par mail ou par SMS (s’il a renseigné son numéro de téléphone mobile lors de sa demande), à chaque étape importante du traitement. En novembre 2022, le délai médian concernant les demandes de titre, à la suite d’une réussite à un examen, était de 20 jours au niveau national. A ce délai s’ajoutent les délais de production par l’Imprimerie nationale et d’acheminement par la Poste (7 jours environ). Au regard des éléments qui précèdent, le délai de délivrance de nouveaux permis reste largement inférieur aux 4 mois de validité du CEPC.

Le répertoire national des élus (RNE) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l’utilisation est autorisée et encadrée par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », dont la finalité est, notamment, le suivi des mandats et fonctions exercés par les élus. L’article 2 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 fixe de manière exhaustive la liste des mandats et fonctions conduisant à une inscription de leurs titulaires au sein du RNE. Les conseillers consulaires et les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger y figurent via le 6° ainsi que le 7° de l’article précité. Depuis le dernier renouvellement général de ces assemblées, intervenu en 2021, ceux-ci sont enregistrés au sein de l’application. En effet, dans le cadre d’une refonte substantielle de ladite application en janvier 2021, la possibilité d’enregistrer ces élus a été développée, en lien avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. En outre, dans le prolongement de l’enregistrement de ces mandats, leur publication sur la plateforme de diffusion de données publiques de l’État, data.gouv.fr, est en voie de développement et devrait intervenir en 2023. Ainsi, la publication dans le RNE des mandats recensés des conseillers consulaires, des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ainsi que des conseillers d’arrondissement est en cours de production. Dans l’attente, il reste possible d’obtenir communication de la liste de ces élus sur simple demande au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer à l’adresse "donnees-elections@interieur.gouv.fr".

L’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain […] » à respecter les principes républicains listés par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de cette disposition. Autrement dit, la souscription du contrat d’engagement républicain (CER) intervient à l’occasion de chaque demande de subvention publique auprès d’une autorité administrative, comme par exemple une collectivité territoriale. Elle s’opère par le biais d’une case à cocher dans une rubrique dédiée du formulaire unique de demande de subvention adressé à l’autorité administrative concernée (Cerfa n° 12156* 06). Par la simple vérification de cette case cochée, toute autorité administrative – État comme collectivité territoriale – est donc en mesure de s’assurer de la bonne souscription du contrat d’engagement républicain préalablement à l’octroi de la subvention qu’elle entend attribuer. Une association souscrit au CER non pas une fois pour toutes, mais bien à chaque fois qu’elle sollicite une subvention publique. En revanche, une fois la subvention accordée, il appartient à la collectivité de demander sa restitution en cas de manquement aux engagements du contrat d’engagement républicain. Le dispositif législatif prévoit dans ce cas qu’elle informe les autres autorités et organismes qui, à sa connaissance, contribuent au financement de l’association ou de la fondation concernée. À aucun moment il ne s’agit pour les collectivités de procéder à un quelconque contrôle de la régularité des déclarations effectuées auprès des préfectures relatives à la création et aux modifications statutaires apportées aux associations.

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d’euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d’une nouvelle augmentation de 8 % de son budget, suivant les deux précédentes hausses de 8 % déjà accordées en 2021 et 2022. Ce sont ainsi 710 millions d’euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires ont en effet été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d’euros en 2021 à 9,6 milliards d’euros en 2023, soit une hausse inédite de 26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, d’améliorer les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaire et pénitentiaire initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. Chaque année, la circulaire de localisation des emplois (CLE) constitue le cadre annuel opérationnel pour les effectifs des juridictions. Les travaux sur la localisation des emplois 2022 ont eu pour objectif de répondre aux besoins les plus prioritaires des juridictions en maintenant l’accent sur l’accompagnement des juridictions JIRS et des juridictions identifiées comme particulièrement en tension en métropole et en outre-mer. S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Paris, l’activité à laquelle doit faire face la juridiction a justifié l’octroi de moyens supplémentaires en 2022 puisque la CLE a connu une évolution positive très significative à hauteur de 8 postes créés, répartis comme suit : au bénéfice du siège, un poste de premier vice-président en charge de l’instruction, un poste de juge d’application des peines, un poste de vice-président et trois postes de juge ; au bénéfice du parquet, un poste de vice-procureur de la République et un poste de substitut du procureur. C’est ainsi que le nombre total de postes localisés est passé de 494 en 2021 à 502 en 2022, dont 372 au siège et 130 au parquet. S’agissant des effectifs de greffe, dans le cadre de la circulaire de localisation des emplois au titre de l’année 2022 et au regard de l’évaluation de la charge de travail, l’effectif de fonctionnaires du greffe du tribunal judiciaire de Paris a été fixé à 1043 agents. Au 31 décembre 2022, ont été indiqués comme vacants un poste de directeur fonctionnel des services de greffe, cinq postes de directeurs des services de greffe judiciaires, vingt-deux postes de greffiers, six postes de secrétaires administratifs, quarante-cinq postes d’adjoints administratifs et un poste de contractuel B lié au plan de soutien à la justice de proximité. Il est à noter un surnombre de quatre postes de contractuels. Dans le cadre des dernières campagnes de mobilité, il est prévu l’arrivée de quatre greffiers et quatorze directeurs des services de greffe judiciaires le 1er mars 2023. De plus, soixante-quatre greffiers ont été affectés en sortie d’école, dont vingt-cinq le 6 mars 2023 (avec une pré-affectation sur poste depuis le 14 novembre 2022), un le 4 mai 2023, trente-sept le 6 juin 2023 (avec une pré-affectation sur poste qui a débuté le 20 février 2023) et un le 14 juin 2023. Trois réintégrations après détachement prendront effet en 2023 dont deux le 1er janvier, concernant un greffier et un adjoint administratif, puis une le 1er décembre 2023 concernant un greffier. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Il est par ailleurs notable que la mise en œuvre du plan de soutien à la justice de proximité a permis le recrutement de trente-sept contractuels, dont cinq contractuels de catégorie A et trente-deux contractuels de catégorie C. Par ailleurs, Monsieur le premier président de la cour d’appel de Paris et Monsieur le procureur général près ladite cour disposent respectivement de 29 et 18 magistrats placés afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort et notamment ceux de la juridiction parisienne, qui fait l’objet d’une attention particulière de la part de la direction des services judiciaires compte tenu de son niveau élevé d’activité ainsi que des enjeux majeurs et spécifiques des contentieux dont elle a à connaître. Ils ont également la possibilité d’affecter des personnels de greffe placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. Concernant l’activité civile, toutes affaires incluses (hors référés et ordonnances sur requête), le délai de traitement est de 14 mois en 2021 pour le tribunal judiciaire de Paris. Si elle est en légère augmentation de 0,2 mois par rapport à 2020, la durée des affaires civiles terminées reste en-deçà de la moyenne nationale de 14,3 mois pour l’activité civile des tribunaux judiciaires en 2021. Selon des données provisoires, le premier semestre 2022 marquerait une certaine stabilité dans son délai général de jugement civil par rapport à la fin de l’année 2021. Concernant l’activité pénale, quel que soit le mode de poursuite exercé devant le tribunal correctionnel de Paris, la durée moyenne entre la date de saisine de l’affaire au parquet et la date du prononcé de la décision au fond représente près de 8,7 mois. Ce délai reste très proche de la moyenne nationale qui s’élève à 8,45 mois. Au 1er semestre 2022, selon les données disponibles en l’état, il importe d’observer une réduction de ce délai de traitement pour le tribunal judiciaire de Paris qui est de 8,55 mois, se situant ainsi à un niveau presque similaire au délai national de près de 8 mois. Enfin, le ministère de la Justice mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste de promotion des modes amiables de règlement des différends, conscient qu’un développement significatif de la médiation et de la conciliation permettrait non seulement de traiter plus rapidement un pourcentage non négligeable du contentieux, mais aussi de pacifier les relations sociales et donc de prévenir de nombreux recours et de futurs procès. Il est à ce titre très attentif aux propositions émanant des professionnels et de la société civile, notamment le rapport cosigné par la cour d’appel de Paris, publié le 5 mars 2021 et intitulé « promotion et l’encadrement des MARD ». Il avait ainsi été suggéré la création d’une instance nationale dédiée à la médiation et à la conciliation : c’est dans cette perspective que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, a institué en son article 45 le Conseil national de la médiation (CNM), conçu comme une instance de proposition, de réflexion et de consultation sur les mesures propres à améliorer l’efficacité de la médiation. Le CNM sera notamment amené à se prononcer sur des référentiels et le contenu de la formation des médiateurs, sur le renforcement de leurs obligations déontologiques et sur leurs conditions d’inscription sur la liste prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995.

Entre 1940 et 1944, une situation spécifique a été imposée aux territoires alsaciens et mosellans annexés par l’occupant. Les autorités allemandes, qui occupaient ces territoires, ont organisé la fusion de petites communes, avec un bourg centre, où l’enregistrement des naissances a été centralisé. Ces communes ont été rétablies à la Libération. Toutefois, les personnes nées durant la période d’occupation sont demeurées enregistrées sur les registres du bourg centre, qui continue à les exploiter. Les naissances ont été enregistrées sur un même registre, sans opérer de distinction en fonction de la commune réelle de naissance. Les actes figurent ainsi tous sur un même registre, clos et non divisible. Par conséquent, la répartition des actes de l’état civil concernés entre les communes visées n’est matériellement pas possible et aucune récupération de ces actes n’est envisageable. Toutefois, il peut être indiqué que pour assurer l’exactitude du nouveau Répertoire électoral unique (REU), l’INSEE a été autorisé lors des dernières élections européennes à corriger le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), pour y faire apparaître la véritable commune de naissance dès lors que celle-ci figure bien sur la copie de l’acte de naissance des personnes concernées transmis par les communes (Rép. min. n° -8048 : JO Sénat 14 mars 2019, p. 1431).

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 incrimine le fait de diffuser un message à caractère pornographique susceptible d’être vu par un mineur y compris lorsque ce dernier déclare être âgé de 18 ans (article 227-24 du code pénal) et renforce les pouvoirs de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pour faire cesser l’accès aux sites à caractère pornographique lorsqu’ils sont consultables par des mineurs. Elle a été complétée par le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 qui prévoit, notamment à son article 3, que l’Arcom peut adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques permettant de s’assurer que les utilisateurs souhaitant accéder au contenu pornographique d’un service de communication au public en ligne sont majeurs. Le 27 septembre 2022, un rapport sur l’industrie de la pornographie a été déposé à la présidence du Sénat par la délégation des droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat. Il recommande notamment d’assermenter les agents de l’Arcom afin de leur permettre de constater eux-mêmes les infractions des sites pornographiques accessibles aux mineurs, de confier à l’Arcom un pouvoir de sanction administrative à l’encontre de ces derniers, de leur imposer l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié, de définir dans les lignes directrices de l’Arcom des critères exigeants d’évaluation des solutions techniques de vérification de l’âge et d’imposer des systèmes de vérification d’âge selon le principe du double anonymat. Une réflexion est actuellement en cours, à la suite du dépôt de ce rapport, pour renforcer la protection des mineurs face aux images pornographiques sur internet. Elle s’inscrit toutefois dans un contexte où plusieurs décisions sont attendues. Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020, le président de l’Arcom a en effet mis en demeure cinq sites pornographiques de se conformer à l’obligation légale d’empêcher l’accès des mineurs à leurs contenus puis a saisi le président du tribunal judiciaire (TJ) de Paris afin d’obtenir selon la procédure accélérée que ces derniers mettent fin à l’accès à ce service. Dans ce cadre, le TJ de Paris a ordonné une médiation entre les parties. Cette médiation n’a pas abouti et l’affaire est en cours. Le gouvernement fera des propositions sur ce sujet dans le projet de loi en cours de préparation qui portera adaptation du droit national aux règlements "digital service act"et"digital market act".

Depuis le 1er septembre 2022, le traitement des demandes de certificat de nationalité française est réformé. En effet, le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française a créé un nouvel article 1045-1 du code civil aux termes duquel les demandes de certificat de nationalité française sont présentées au moyen d’un formulaire Cerfa et accompagnées de pièces justificatives, répondant à certaines exigences. Le requérant doit déclarer une adresse électronique permettant au greffe de lui transmettre ses communications. La liste des pièces à produire est fixée par un arrêté du 12 août 2022, et les pièces complémentaires susceptibles d’être demandées dans le cadre de l’instruction de la demande, sont fonction des textes applicables à la situation du demandeur et, s’il y a lieu, à celle de ses ascendants, qu’il appartient au directeur des services de greffe judiciaires de déterminer. Autre apport de la réforme, une réponse est apportée dans les six mois dès lors que le dossier est complet (délai prorogeable deux fois pour les besoins de l’instruction ; par exemple en cas de demande d’authentification) ; l’absence de décision à l’issue du délai vaut rejet de la demande et ouvre une voie de recours. Cette nouvelle procédure encadrant la demande de certificat de nationalité française devrait permettre une réduction des délais de traitement. S’agissant plus spécifiquement du tribunal judiciaire de Paris, son service de la nationalité dispose d’une compétence élargie pour délivrer des CNF aux personnes suivantes : - celles qui habitent à Paris- celles qui résident à l’étranger et sont nées à Paris ou à l’étranger. A l’occasion du regroupement des tribunaux d’instance d’arrondissement de Paris, du pôle et du service de la nationalité en un unique tribunal d’instance de Paris en 2018, 50 emplois de greffes ont spécifiquement été dédiés au pôle de la nationalité, couvrant ainsi la charge de travail pour les personnels de greffe en charge du traitement de cette matière. Si l’activité du service traitant de la nationalité a augmenté depuis 2016, la fusion des greffes des juridictions de première instance, effective depuis le 1er janvier 2020, regroupe en une même équipe de travail les effectifs des greffes du tribunal de grande instance, du tribunal d’instance et du Conseil de prud’hommes. Elle apporte pour les juridictions un greffe renforcé par la mutualisation des moyens humains. Dès lors, le greffe du service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris est aujourd’hui commun à celui de l’ensemble de la juridiction, et en application de l’article 123-16 du code de l’organisation judiciaire, l’affectation et donc la répartition des effectifs à l’intérieur des divers services sont fixées par le directeur de greffe, sous le contrôle des chefs de juridiction. Concernant la situation des effectifs de greffe, la circulaire de localisation des emplois au titre de l’année 2022 fixe l’effectif de fonctionnaires du greffe du tribunal judiciaire de Paris à 1 043 agents, couvrant ainsi la charge de travail du greffe de l’ensemble de la juridiction. A ce jour sont vacants 127 postes, répartis de la manière suivante : un poste de directeur fonctionnel, six postes de directeurs des services de greffe, cinq postes de greffiers fonctionnels, 39 postes de greffiers, six postes de secrétaires administratifs, 54 postes d’adjoints administratifs et 25 postes d’adjoints techniques. La juridiction bénéficie en outre d’un surnombre de 10 contractuels. La juridiction a bénéficié de l’arrivée de deux greffiers, d’un secrétaire administratif et de deux adjoints administratifs au 1er mars 2023 à la suite des campagnes de mobilité du deuxième semestre 2022. Il est en outre prévu l’arrivée de 5 directeurs des services de greffe en sortie d’école le 1er mars 2023 (en pré affectation dans la juridiction depuis le 7 novembre 2022), de 36 greffiers entre le 6 mars et le 6 juin 2023 et d’un adjoint administratif au 1er avril 2023 à la suite du recrutement sans concours. Les postes vacants au sein du greffe du tribunal judiciaire seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Dans le cadre des campagnes de mobilité, ces postes peuvent faire l’objet de fiche de poste spécifique et, pour certains corps, ces postes peuvent être soumis à entretien préalable de recrutement afin de tenir compte de l’expertise technique et juridique requises, permettant ainsi de ne retenir que les candidats disposant du profil et des compétences adéquates. Par ailleurs, les chefs de la cour d’appel de Paris ont la possibilité d’affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. Il faut par ailleurs ajouter que le tribunal judiciaire de Paris a mis en place une organisation spécifique pour traiter les demandes de délivrance d’un CNF. En effet, un accueil spécifique est prévu pour les justiciables au tribunal judiciaire de Paris. Le matin, l’accueil réceptionne les documents ou formulaires au guichet et reçoit en rendez-vous pour remettre les CNF ou les refus de CNF. Elaborés dans le cadre de la réforme applicable au 1er septembre 2022, le formulaire cerfa et la notice détaillée permettront de limiter le nombre de dossiers incomplets, de manière à réduire les délais de traitement. Si le formulaire peut être rempli en ligne ou de manière dématérialisée, il est rappelé aux justiciables qu’en l’absence de déclaration d’adresse électronique, la demande est irrecevable. Enfin, il convient de signaler que le tribunal judiciaire de Paris a mis à jour les informations figurant sur ses sites internet et intranet, pour intégrer les modifications induites par la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Ces évolutions normatives et les diligences accomplies par le tribunal judiciaire de Paris devraient permettre une réduction des délais de traitement des demandes de CNF.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle son attachement à l’institution des conciliateurs de justice. Soucieux de permettre à ces bénévoles, qui concourent à l’oeuvre de justice, d’exercer leur mission dans de bonnes conditions, le ministère de la Justice poursuit depuis quelques années ses efforts de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux et à promouvoir l’attractivité de cette fonction. Au vu de leurs spécificités, ils ne figurent pas au sein du Conseil national de la médiation, les statuts et fonctions des conciliateurs de justice et des médiateurs étant sensiblement différents. En effet, les fonctions de conciliateur de justice et de médiateur, bien que participant toutes deux au règlement amiable des différends, sont distinctes et régies par des dispositions spécifiques. La mission bénévole et citoyenne des conciliateurs de justice est fondamentale. Une extension des recours à la conciliation entraîne nécessairement des impacts sur le volume d’affaires dont les conciliateurs de justice auront à traiter et nous savons ainsi qu’une progression du nombre de bénévoles est nécessaire. Il est également important pour nous de renforcer encore l’attractivité de leurs fonctions car les conciliateurs sont des acteurs primordiaux de la politique à l’amiable lancée par le garde des Sceaux, ministre de la justice à la suite des Etats Généraux de la justice. Ainsi, le ministère de la Justice œuvre ainsi déjà au quotidien pour faire évoluer le statut et les conditions d’exercice des conciliateurs de justice, notamment par la récente évolution des modalités d’indemnisation et de protection sociale et l’augmentation du montant des menues dépenses. En juin dernier, le périmètre d’incompatibilité liée au mandat électif dans le ressort de la cour d’appel a également été modifié pour en restreindre la portée et élargir ainsi le vivier de candidats potentiels. Plus largement les conciliateurs seront bien sûr associés à la mise en place de la politique de l’amiable. Ces évolutions statutaires les confortent dans leur rôle d’acteur clé du développement de l’amiable en France. Attentif à la spécificité du statut et aux préoccupations des conciliateurs de justice, acteurs essentiels d’une justice de proximité, les services du ministère de la Justice continuent d’examiner les possibilités d’évolution de leur statut et de leur représentativité.

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d’euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d’une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8% déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d’euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont en effet 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d’euros en 2021 à 9,6 milliards d’euros en 2023, soit une hausse inédite de +26% du budget de la justice en trois ans et de plus de 40% depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des États généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également, de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici 2027, soit une hausse de 11% en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. Le projet de loi de programmation et d’orientation du ministère de la justice aura pour ambition de porter le budget de la justice à environ 11 milliards d’euros d’ici 2027. Cela représentera un effort cumulé de plus de 7,5 milliards d’euros sur cinq ans. Dès 2023, première année de ce nouveau quinquennal budgétaire, la création nette de 208 postes de magistrats a ainsi d’ores et déjà été confirmée, outre la création de 300 emplois de juristes assistants et 20 emplois d’assistants spécialisés. S’il est difficile de rattraper en quelques mois des décennies d’insuffisance, les recrutements de magistrats connaîtront une augmentation historique grâce à 470 postes offerts aux auditeurs de justice et 80 postes offerts au concours complémentaire pour l’année 2023. Les emplois de contractuels ont quant à eux été pérennisés. En outre au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions sont soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l’équipe autour du magistrat. Ainsi de très nombreux recrutements ont été effectués au cours de cette année 2022 et ce sont désormais 141 assistants spécialisés et 935 juristes assistants (fonctions créées en 2016) qui sont en poste au sein des juridictions au 1er janvier 2023. Ces moyens supplémentaires ont d’ores et déja permis de réduire les stocks d’affaires à juger et dans les délais de traitement. A titre d’exemple, les stocks civils ont diminué de 15 à 25 % selon les matières et les juridictions depuis le 1er janvier 2021. L’octroi de moyens supplémentaires aux magistrats est donc au cœur des préoccupations du ministère de la Justice, qui par ailleurs, achève actuellement une réflexion d’envergure entamée dans le cadre des États généraux de la justice quant à l’évaluation de la charge de travail, aux fins de répartir ces nouveaux moyens de manière optimale. S’agissant des personnels de greffe, chaque année, la circulaire de localisation des emplois constitue le cadre annuel opérationnel pour les effectifs des juridictions. Les travaux sur la localisation des emplois 2022 ont eu pour objectif de répondre aux besoins les plus prioritaires des juridictions en maintenant l’accent sur l’accompagnement des juridictions JIRS et des juridictions identifiées comme particulièrement en tension en métropole et en outre-mer. C’est dans cette perspective que la direction des services judiciaires s’efforce de répartir au mieux les effectifs sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort.

Aux termes des articles 205 et 206 du code civil, les gendres et belles-filles sont tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de leurs beaux-parents. Cette obligation cesse au décès de l’époux qui produisait l’affinité, à condition que le couple n’ait pas d’enfants en commun vivants. Une jurisprudence constante reconnaît que cette obligation cesse par le divorce des époux, même s’il existe des enfants vivants. Le ministère de la Justice n‘a pas eu connaissance de situations ou de contentieux portant spécifiquement sur la différence de régime entre la cessation de l’obligation alimentaire entre gendres ou belles-filles et beaux-parents du fait, d’une part, du décès de l’époux, et, d’autre part, du fait du divorce. Aucune modification législative n’est en conséquence envisagée à ce jour.

L’applicatif APPI (Application des Peines, Probation et Insertion) a connu des dysfonctionnements croissants depuis le 9 janvier 2023. Ces dysfonctionnements doivent être mis en relation avec l’obsolescence de l’applicatif, déployé dans les services de l’application des peines (SAP) et les services pénitentiaires de probation et d’insertion (SPIP) depuis 2006, soit près de 17 années. Initialement affecté par divers ralentissements, l’applicatif a connu des phases d’indisponibilité totale pour les juridictions, qui ont culminé les semaines des 16 et 23 janvier derniers. Diverses opérations techniques ont été réalisées par le service du numérique du secrétariat général dès le signalement des difficultés sur les listes de discussions, consistant en des augmentations capacitaires matérielles ou des correctifs logiciels. Elles n’ont pas permis de résoudre les difficultés, de sorte qu’un plan de crise a été initié à partir du 26 janvier. Celui-ci a permis la mise en œuvre de plusieurs mesures particulièrement lourdes, ayant entraîné une mobilisation intense et constante des acteurs métiers et techniques. Par ailleurs, les bureaux métier ont tenu les utilisateurs régulièrement informés de l’avancée des travaux de résolution, et ont diffusé des solutions de contournement (trames, tableaux de suivi), afin de permettre aux juridictions de fonctionner nonobstant la défaillance technique de l’application. Au 3 février 2023, l’applicatif APPI a retrouvé une stabilité permettant aux juridictions de renouer avec un fonctionnement normal. De manière plus structurelle, le ministère de la justice est en train de développer un nouvel applicatif, dénommé PRISME, destiné à remplacer APPI à l’horizon 2024. Ce projet structurant est l’une des priorités du plan plus global de mise à niveau des systèmes informatiques du ministère. La refonte générale du système d’information est la condition nécessaire pour atteindre l’objectif ambitieux de zéro papier à l’horizon 2027 que s’est fixé le ministère.

Dans le cadre de son soutien aux entreprises confrontées à la hausse des coûts de l’énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide, outre le bouclier tarifaire dont bénéficient les particuliers et certaines très petites entreprises (TPE) (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de chiffre d’affaires (CA) ou de bilan, compteur d’une puissance électrique de moins de 36 kVA). S’agissant des TPE éligibles mais passées en offre de marché, elles bénéficient d’un dispositif semblable à celui qui s’applique pour les TPE au TRVe, moyennant l’envoi de l’attestation d’éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Si malgré ce dispositif dédié, des TPE conservent un prix supérieur à 280 €/MWh, elles bénéficient alors d’une garantie de prix à 280 €/MWh en moyenne sur 2023. Par ailleurs, pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et TPE non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite d’une aide de 160 €/MWh maximum sur l’ensemble de la consommation. Les entreprises peuvent par ailleurs bénéficier de l’aide du guichet d’aide gaz-électricité. Pour cela, l’entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l’énergie de 50 % sur la période de demande d’aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d’énergie sur la période de demande de l’aide doivent s’élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Outre les dépenses de gaz naturel et d’électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles à cette aide. Le dispositif est composé d’une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % pour des aides plafonnées respectivement à 50 et 150 M€) pour les entreprises énergo-intensives (les dépenses d’énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d’énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d’un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Par ailleurs, les TPE et PME qui subissent des difficultés de trésorerie pourront bénéficier de facilités de paiement telles qu’un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois. Des délais de paiement sans frais pourront aussi être accordés aux TPE et PME. Les TPE et PME en difficulté peuvent également demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure est accessible à la demande des entreprises. Enfin, pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches, des conseillers départementaux à la sortie de crise, dont les coordonnées sont accessibles sur le site des impôts, sont désignés dans chaque département. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.

Dans le cadre de son soutien aux entreprises confrontées à la hausse des coûts de l’énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’aide, outre le bouclier tarifaire dont bénéficient les particuliers et certaines très petites entreprises (TPE) (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de chiffre d’affaires (CA) ou de bilan, compteur d’une puissance électrique de moins de 36 kVA). S’agissant des TPE éligibles mais passées en offre de marché, elles bénéficient d’un dispositif semblable à celui qui s’applique pour les TPE au TRVe, moyennant l’envoi de l’attestation d’éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Si malgré ce dispositif dédié, des TPE conservent un prix supérieur à 280 €/MWh, elles bénéficient alors d’une garantie de prix à 280 €/MWh en moyenne sur 2023. Par ailleurs, pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et TPE non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite d’une aide de 160 €/MWh maximum sur l’ensemble de la consommation. Les entreprises peuvent par ailleurs bénéficier de l’aide du guichet d’aide gaz-électricité. Pour cela, l’entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l’énergie de 50 % sur la période de demande d’aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d’énergie sur la période de demande de l’aide doivent s’élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Outre les dépenses de gaz naturel et d’électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles à cette aide. Le dispositif est composé d’une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % pour des aides plafonnées respectivement à 50 et 150 M€) pour les entreprises énergo-intensives (les dépenses d’énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d’énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d’un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Par ailleurs, les TPE et PME qui subissent des difficultés de trésorerie pourront bénéficier de facilités de paiement telles qu’un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois. Des délais de paiement sans frais pourront aussi être accordés aux TPE et PME. Les TPE et PME en difficulté peuvent également demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure est accessible à la demande des entreprises. Enfin, pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches, des conseillers départementaux à la sortie de crise, dont les coordonnées sont accessibles sur le site des impôts, sont désignés dans chaque département. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l’évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.

A la suite d’une inspection engagée par l’Agence régionale de santé (ARS) en octobre 2020 dans le cadre de l’autorisation délivrée au groupement de coopération sanitaire (GCS) neurochirurgie du Gard, un accord entre les parties (le centre hospitalier universitaire (CHU) et la clinique des Franciscaines) et l’ARS Occitanie a permis de fixer l’organisation du GCS sur la base d’un financement de l’activité sur une tarification publique, en conformité avec la réglementation propre aux GCS. Dès lors, le transfert de l’activité de neurochirurgie du crâne de la clinique des Franciscaines a été réalisé en octobre 2021 au sein du bâtiment Neurosciences, conformément à cet accord. La coopération médicale se déroule de manière satisfaisante selon les deux parties. Par ailleurs, l’activité de neurochirurgie du rachis de la clinique des Franciscaines sera quant à elle transférée sur le site Neurosciences au premier semestre 2023, le bâtiment étant actuellement occupé par des lits de chirurgie orthopédique du CHU qui seront transférés au sein d’une extension capacitaire de celui-ci en cours d’achèvement. La capacité du bâtiment Neurosciences a été définie conjointement par le CHU et la clinique des Franciscaines lors des travaux préparatoires à l’installation de l’activité sur un site unique. Cette capacité est de 40 lits dont 25 dédiés à l’activité privée.

Le développement des centres de santé participe à l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire et figure à ce titre parmi les politiques prioritaires du Gouvernement. Pour autant, le ministère de la santé et de la prévention mène une politique ferme de lutte contre les pratiques déviantes de certains centres afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ces structures et le respect des règles spécifiques relatives à leur statut. Ainsi, dès 2018, plusieurs recommandations de la mission de contrôle de l’inspection générale des affaires sociales diligentée suite aux dérives observées lors de l’affaire « Dentexia » ont donné lieu à des modifications législatives dans le cadre de l’ordonnance du 12 janvier relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Ses dispositions prévoient notamment que les manquements relatifs à la conformité des centres puissent faire l’objet de mesures de la part des agences régionales de santé au même titre que ceux liés à la qualité et la sécurité des soins. De plus, la fermeture des centres figure désormais parmi les mesures correctrices pouvant être adoptées, qui se limitaient jusqu’alors à leur suspension. La transmission d’un engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre est également prévue. Le ministère de la santé et de la prévention a par la suite adopté un plan d’action global pour lutter contre les divers manquements observés, notamment ceux liés à la qualité et la sécurité des soins. Dans ce cadre, le nombre et la coordination des contrôles et inspections des centres dentaires ont été renforcés. De plus, une campagne de communication à destination des patients sur les pratiques à adopter pour une bonne prise en charge bucco-dentaire a été largement diffusée. Ces actions ont été complétées par l’adoption de diverses mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permettant notamment le déconventionnement de centres par l’assurance maladie et l’adoption par le directeur général de l’agence régionale de santé de sanctions administratives financières en cas de manquement. Le ministère de la santé et de la prévention est favorable à l’amélioration de l’encadrement des centres de santé telle que prévue par la proposition de loi déposée par la présidente de la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale, adoptée en première lecture à l’unanimité par le Sénat. Ce texte, qui vise à lutter contre les dérives lucratives de certains centres, permettra notamment de soumettre les centres de santé dentaires et ophtalmologiques à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé pour dispenser des soins. La proposition de loi prévoit également une identification personnelle des professionnels exerçant dans les centres de santé.

La démarche conventionnelle engagée en 1991 qui a donné lieu à la naissance de la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a permis de faire progresser significativement l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit aux personnes ayant ou ayant eu un risque aggravé de santé notamment par l’instauration du droit à l’oubli et de la grille de référence AERAS. Après la publication de la première grille de référence en février 2016, quatre éditions ont suivi, incluant de nouvelles pathologies identifiées sur la base de l’étude des avancées scientifiques par un groupe de travail composé de médecins d’assurance, de représentants des conseils scientifiques des associations et des agences d’expertise de l’Etat. Les modifications sont adoptées dans le cadre conventionnel et sont régulièrement publiées sur le site internet de la Convention AERAS (www.aeras-infos.fr). Le législateur est également intervenu récemment pour améliorer encore l’accès au dispositif. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a assoupli les conditions d’accès au droit à l’oubli pour les cancers et a restreint l’accès des assureurs aux informations médicales des assurés. Elle prévoit ainsi un droit à l’oubli dans un délai de 5 ans pour tous les cancers (contre 10 ans auparavant) et étend ce droit à l’oubli à l’hépatite C. Par ailleurs, les organismes d’assurance ont désormais l’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé ou un examen médical de l’assuré lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré et lorsque l’échéance de remboursement du crédit est antérieure au 60e anniversaire de l’assuré. Cette loi a également demandé aux parties à la convention AERAS de conduire des négociations pour étendre le droit à l’oubli à d’autres pathologies que les cancers, faire bénéficier la grille de référence à davantage de pathologies et augmenter le plafond d’emprunt pour accéder au dispositif AERAS (alors fixé à 320 000 €). Dans ce cadre, les membres de la commission de suivi et de propositions (CSP), instance décisionnelle du dispositif AERAS où l’ensemble des parties à la convention sont représentées, se sont accordés sur des avancées concernant l’hépatite C et le VIH (accès à l’emprunt sans surprime et sans exclusion de garantie, avec des conditions assouplies d’éligibilité) et sur une augmentation du plafond d’emprunt de 320 000 à 420 000 €. Cette hausse du plafond permettra de couvrir la quasi-totalité (95 %) des demandes de prêts concernés par le risque aggravé de santé. Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2022. En complément, un plan d’action pluriannuel sur la conduite d’études scientifiques a été élaboré par la CSP pour permettre de nouvelles avancées dans l’avenir sur le champ des pathologies visé par la loi précitée.

Le Gouvernement a affirmé son ambition en faveur d’une transformation du système de santé, et plus spécifiquement dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer, une attention particulière est portée sur l’évolution du mode de financement de la radiothérapie. Avant de s’interrompre en 2020 du fait de la crise sanitaire, les réflexions en matière d’évolution du mode de financement de la radiothérapie étaient menées en concertation avec l’ensemble des acteurs et institutionnels concernés. Ces travaux ont permis d’aboutir à un schéma de forfaits identifiés par technique de radiothérapie et modulés en fonction de la lourdeur de prise en charge du patient. Plusieurs enjeux et objectifs sont poursuivis, au nombre desquels l’amélioration de la prise en compte du parcours de soins du patient, une meilleure réponse aux enjeux de qualité et de sécurité du traitement, la prise en compte des évolutions technologiques et de l’innovation, l’harmonisation des modalités de financement entre les deux secteurs, hospitalier et libéral, ou encore l’enrichissement du suivi et des connaissances sur le traitement du cancer par radiothérapie. Plusieurs thématiques restent à instruire (par exemple reprise des groupes de travail sur la valorisation financière du modèle, adaptation des systèmes d’information, définition des indicateurs de qualité, poursuite des recommandations de bonnes pratiques etc.) et devront s’articuler avec la révision en cours de la nomenclature, mais également et surtout la réforme globale du financement voulue par le Président de la République dont le calendrier et les échéances seront fixées prochainement.

Lors de leur première installation en libéral, les pédicures-podologues peuvent faire le choix d’être affiliés au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) afin de bénéficier de certains avantages offerts par ce régime tels que la prise en charge par l’assurance maladie d’une partie des cotisations assises sur l’activité conventionnée. Contrairement aux autres professionnels de santé conventionnés, l’affiliation à ce régime est optionnelle pour les pédicures-podologues dans la mesure où une part importante de leur activité n’est pas conventionnée et où l’affiliation au régime des PAMC ne revêt pas les mêmes avantages financiers. Soucieux de répondre aux préoccupations des pédicures-podologues, le Gouvernement a introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une disposition qui permet aux pédicures-podologues déjà affiliés au régime des PAMC de changer d’affiliation afin d’opter pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette possibilité sera ouverte du 1er avril au 31 décembre 2023.

L’amoxicilline est un antibiotique indiqué dans le traitement des infections suivantes chez l’adulte et l’enfant : sinusite bactérienne aiguë, otite moyenne aiguë, angine/pharyngite documentée à streptocoque, exacerbations aigües de bronchite chronique, pneumonie communautaire, cystite aiguë, bactériurie asymptomatique gravidique, pyélonéphrite aiguë, fièvre typhoïde et paratyphoïde, abcès dentaire avec cellulite, infections articulaires sur prothèses, éradication de Helicobacter pylori, maladie de Lyme, prophylaxie de l’endocardite. Cette molécule fait actuellement l’objet de tensions d’approvisionnement dans toute l’Europe, ainsi que dans d’autres marchés internationaux. Les formes les plus concernées sont les médicaments Clamoxyl (amoxicilline) et génériques (dosages 125 mg/5ml, 250 mg/5 ml et 500 mg/5 ml) et Augmentin (amoxicilline/acide clavulanique) et génériques (dosage 100 mg/12,5 mg/ml). Ce sont les antibiotiques les plus prescrits chez l’enfant. D’autres formes orales, plutôt destinées à l’adulte (comprimés, gélules, etc.), font également l’objet de tensions. A ce titre, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé aux laboratoires concernés d’augmenter leur capacité de production. Des contingentements quantitatifs ont été mis en place en ville et à l’hôpital pour gérer au mieux les stocks disponibles. L’ANSM a émis des recommandations à destination des patients et des professionnels de santé dans lesquelles elle met l’accent sur le bon usage de ces médicaments et rappelle que les antibiotiques n’ont aucune efficacité contre les infections virales, dont les bronchiolites, la grippe, la Covid-19, les rhinopharyngites et la grande majorité des angines et des otites. L’ANSM incite également à délivrer les médicaments selon la durée de traitement. En outre, l’ANSM a édicté de nouvelles recommandations, le 29 décembre 2022. A ce titre, les pharmaciens peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, délivrer une préparation magistrale adaptée pour les enfants de moins de 12 ans si le médicament prescrit n’est pas disponible, à savoir : Amoxicilline en poudre pour suspension buvable dosée à 125 mg/5 ml ou 250 mg/5 ml. Cette délivrance doit s’accompagner de la remise d’une fiche d’utilisation aux parents ou aux patients. Ces ruptures sont notamment la conséquence de la recrudescence importante des pathologies hivernales non corrélée à une augmentation proportionnelle de la fabrication des produits disponibles. En outre, d’autres phénomènes expliquent ces situations de rupture telles que les difficultés d’approvisionnement en matières premières et notamment en excipients entrant dans la composition de cette spécialité. Les industriels sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stock des médicaments qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prendre toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. L’ANSM est également mobilisée afin d’assurer la continuité de l’accès aux médicaments pour les patients et les professionnels de santé. Elle évalue, valide et coordonne, si nécessaire, les actions qui doivent être menées par les industriels, lesquels demeurent responsables de la disponibilité des médicaments qu’ils commercialisent. Pour autant, compte tenu de l’augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, indépendamment de la pandémie Covid-19, différents textes sont venus encadrer la gestion de ces ruptures. Dans un premier temps, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, ont introduit des mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. En ce sens, les industriels sont tenus d’informer sans délai l’ANSM de toute rupture ou risque de rupture de stock sur les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique, en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l’identification de spécialités pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. Par ailleurs, les entreprises exploitant les médicaments sont également contraintes d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de gestion des pénuries (PGP) dont l’objet est de prévenir et de pallier toute rupture de stock de MITM. L’ANSM publie ainsi sur son site internet (www.ansm.sante.fr) la liste des MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques appropriées ou disponibles en quantité suffisante, pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence. Cette liste est accompagnée d’un certain nombre de documents d’information à l’attention des professionnels de santé et des patients, portant sur la situation relative à l’approvisionnement de la spécialité concernée ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour assurer les traitements. Enfin, le fait pour un industriel de ne pas respecter ses obligations l’expose le cas échéant à des sanctions financières prononcées par l’ANSM. Dans un deuxième temps, la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a rendu possible le remplacement de médicaments par les pharmaciens d’officine en cas de rupture d’un MITM, facilitant ainsi la continuité du traitement des patients. Dans le prolongement de cette loi, le ministère chargé de la santé a élaboré une feuille de route 2019-2022 pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. Cette feuille de route prévoit tout d’abord la diffusion d’une information adaptée sur la disponibilité des médicaments, des fournisseurs jusqu’aux pharmaciens et vers les patients. Elle prévoit également la mise en œuvre de mesures visant à relocaliser les fabricants de matières premières et de médicaments en Europe et en France. A cette fin, des actions ont été menées pour améliorer l’attractivité financière de la France et du territoire européen. A cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a encore renforcé la lutte contre les ruptures de stock de médicaments par la mise en place d’un PGP pour chaque MITM, la constitution d’un stock de couverture des besoins en médicaments et l’importation des alternatives thérapeutiques dans certains cas de pénuries. Les sanctions financières entourant ces obligations ont été renforcées. Les modalités de ces obligations ont été précisées par le décret du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2021. A ce titre, le stock de sécurité doit être de deux mois de couverture des besoins pour les MITM et d’une semaine pour les autres médicaments. Ce stock de sécurité est porté à un mois pour les médicaments non MITM contribuant à une politique de santé publique définie par le Ministre chargé de la santé. Pour les MITM, le stock de sécurité peut dans certains cas être diminué ou, au contraire, augmenté. Des décisions en ce sens ont d’ores et déjà été prises par l’ANSM et elles sont disponibles sur son site internet : https://ansm.sante.fr/page/informations-relatives-au-decret-ndeg-2021-349-du-30-03-2021. Les stocks de sécurité doivent être mentionnés dans les PGP élaborés par les industriels, tout comme les risques relatifs au cycle de fabrication et de distribution de la spécialité concernée et la liste des spécialités pouvant constituer une alternative à la spécialité en défaut, le cas échéant. En outre, les PGP peuvent prévoir d’autres sites de fabrication de matières premières à usage pharmaceutique et d’autres sites de fabrication des médicaments. Enfin, sur une initiative de la commission européenne, le règlement (UE) n° 2022/123 du 25 janvier 2022 a introduit des dispositions visant à prévenir et gérer les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques, en renforçant le rôle de l’Agence européenne des médicaments. Son entrée en application a été fixée au 1er mars 2022 pour les médicaments et au 2 février 2023 pour les dispositifs médicaux. Il s’agit là d’une première étape visant à mettre en place un cadre renforcé pour la notification et la surveillance des pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux lors d’urgences de santé publique ou d’événements majeurs dans l’Union européenne.

Le Gouvernement a communiqué le nombre de maîtres de stage des universités dans chaque subdivision, au sein de l’instruction du 24 février 2022 relative au développement des stages en ambulatoire pour les étudiants en deuxième et troisième cycles des études de médecine. Les leviers pour le développement de la maîtrise de stage universitaire ont également été mis en avant, afin d’accompagner la mise en œuvre de ce dispositif par l’ensemble des acteurs locaux. La quantification du nombre de stages réalisés dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, rurale ou non, et sa proportionnalité au regard du nombre total de stages réalisés apparaît comme une maille d’analyse trop fine au regard des outils actuellement disponibles. Le Gouvernement ambitionne donc d’étoffer les systèmes d’information afin de pouvoir contrôler au mieux l’effectivité du dispositif, notamment pour les stages réalisés dans le cadre de la quatrième année du troisième cycle des études de médecine générale.

La santé mentale constitue un des enjeux majeurs de santé publique en particulier depuis la crise sanitaire et sa prise en charge une priorité du Gouvernement. Le dispositif de prise en charge des séances chez le psychologue, permet d’améliorer l’accès aux soins en santé mentale dans un souci de lutte contre les inégalités en santé tout en permettant aux psychologues de ville de s’inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d’intensité légère à modérée. Le dispositif répond à un réel besoin de la population. Ainsi, depuis le lancement du dispositif en avril 2022, plus de 50 000 personnes ont pu bénéficier d’une prise en charge psychologique remboursée. Par ailleurs, plus de 2 000 psychologues ont souhaité rejoindre le dispositif et voient leurs coordonnées accessibles sur l’annuaire depuis 1 an. Selon les psychologues partenaires, ce dispositif permet de démystifier la prise en charge en santé mentale en encourageant les patients à consulter ; il permet au psychologue d’étendre sa patientèle en continuant son activité avec ses tarifs propres. Le dispositif favorise le travail en pluridisciplinarité entre les professionnels de santé (psychologues et médecins notamment). Par ailleurs la mesure 31 du Ségur prévoit le recrutement de 200 équivalents temps plein de psychologues visant à renforcer l’offre de soutien psychologique de la population dans les structures d’exercice coordonné (maison de santé pluriprofessionnelle et centre de santé). Ainsi les patients insuffisants cardiaques peuvent trouver en ville une prise en charge psychologique permettant de prévenir une décompensation psychique plus sévère. Mais ce soutien se prolonge en établissements de santé car certains services de cardiologie ou services de soins de suite et de réadaptation proposent des prises en charge psychologiques. Enfin le déploiement depuis juillet 2021 de l’expérimentation Walk Hop permet de tester un dispositif de télé-réadaptation cardiaque, nouveau mode de réadaptation cardiaque hors les murs des soins de suite et de réadaptation comprenant en fonction du besoin du patient des consultations de soins psychologiques.

Le développement des centres de santé participe à l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire et figure à ce titre parmi les politiques prioritaires du Gouvernement. Pour autant, le ministère de la santé et de la prévention mène une politique ferme de lutte contre les pratiques déviantes de certains centres afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ces structures et le respect des règles spécifiques relatives à leur statut. Ainsi, dès 2018, plusieurs recommandations de la mission de contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales diligentée pour donner suite aux dérives observées lors de l’affaire « Dentexia » ont donné lieu à des modifications législatives dans le cadre de l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Ses dispositions prévoient notamment que les manquements relatifs à la conformité des centres puissent faire l’objet de mesures de la part des agences régionales de santé (ARS) au même titre que ceux liés à la qualité et la sécurité des soins. De plus, la fermeture des centres figure désormais parmi les mesures correctrices pouvant être adoptées, qui se limitaient jusqu’alors à leur suspension. La transmission d’un engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre est également prévue. Le ministère de la santé et de la prévention a par la suite adopté un plan d’action global pour lutter contre les divers manquements observés, notamment ceux liés à la qualité et la sécurité des soins. Dans ce cadre, le nombre et la coordination des contrôles et inspections des centres dentaires ont été renforcés. De plus, une campagne de communication à destination des patients sur les pratiques à adopter pour une bonne prise en charge bucco-dentaire a été largement diffusée. Ces actions ont été complétées par l’adoption de diverses mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permettant notamment le déconventionnement des centres par l’Assurance maladie et l’adoption par le directeur général de l’ARS de sanctions administratives financières en cas de manquement. Le ministère de la santé et de la prévention est favorable à l’amélioration de l’encadrement des centres de santé telle que prévue par la proposition de loi déposée par la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, adoptée en première lecture à l’unanimité par le Sénat. Ce texte, qui vise à lutter contre les dérives lucratives de certains centres, pourrait notamment soumettre les centres de santé dentaires et ophtalmologiques à l’agrément du directeur général de l’ARS pour dispenser des soins. La proposition de loi prévoit également la constitution d’un comité médial au sein de ces structures pour contribuer à la politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, auquel ne pourra pas participer le gestionnaire. Une identification personnelle par l’Assurance maladie des professionnels exerçant dans les centres de santé est également prévue.

Depuis sa description en 1976 la borréliose de Lyme a suscité de nombreux travaux scientifiques, ainsi son diagnostic et sa prise en charge font maintenant l’objet d’un consensus au niveau international. Il est important de savoir que, pour la majorité des patients consultant pour des symptômes attribués à une borréliose de Lyme, le diagnostic de maladie vectorielle à tiques est finalement écarté après une démarche diagnostique rigoureuse et qu’un autre diagnostic est retenu. Dans le cadre du plan de lutte contre les maladies vectorielles transmissibles par les tiques, le ministère en charge de la santé a mis en place fin 2019 une organisation des soins orientée vers les patients consultant pour ce motif. Ce dispositif est encore en cours de montée en puissance mais de nombreux patients ont été pris en charge et les médecins de ville ou hospitaliers ont d’ores et déjà accès à des guides pratiques et à un annuaire de services hospitaliers via le site internet des centres de référence maladies vectorielles à tique (CRMVT) : https://crmvt.fr. Ce site internet fait, entre autres, référence au guide du parcours de soins de patients présentant une suspicion de borréliose de Lyme, publié par la Haute autorité de santé en mars 2022. Les rapports parlementaires relatifs au financement et à l’efficacité de la lutte contre la maladie de Lyme établissent des recommandations intéressantes qui pourront nourrir les réflexions à venir sur ce sujet d’importance. Les actions conduites par le ministère de la santé afin de mettre fin à l’errance et la souffrance des patients s’intègrent dans un plan national de lutte contre les maladies vectorielles à tiques. A cet effet, le ministère chargé de la santé a structuré le parcours de soins des patients et renforcé les mesures de prévention contre les maladies vectorielles à tiques conformément aux actions inscrites dans le plan. S’agissant de la prévention, les actions qui y concourent doivent s’inscrire dans la durée et être appuyées par un budget pérenne. Cependant les priorités peuvent évoluer d’une année à l’autre (suivant l’épidémiologie des maladies notamment). S’agissant de la surveillance des vecteurs et des agents infectieux, celle-ci est essentielle à l’évaluation des risques. Sur la recherche, le souhait du ministère est de mettre à niveau les moyens de la recherche autour des maladies vectorielles à tiques et des symptomatologies fonctionnelles persistantes, avec ou sans notion d’exposition aux tiques, dans le respect des processus d’élaboration des priorités nationales. Des travaux de recherche se poursuivent, recherche fondamentale sur l’écologie des tiques à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, recherche appliquée au centre national de référence des Borrelia, ou recherche clinique dans les CRMVT.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l’animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

Le développement des centres de santé participe à l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire et figure à ce titre parmi les politiques prioritaires du Gouvernement. Pour autant, le ministère de la santé et de la prévention mène, avec ses partenaires, une politique ferme de lutte contre les pratiques déviantes de certains centres afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ces structures et le respect des règles spécifiques relatives à leur statut. Ainsi, dès 2018, plusieurs recommandations de la mission de contrôle de l’Inspection générale des affaires sociales diligentée pour donner suite aux dérives observées lors de l’affaire « Dentexia » ont donné lieu à des modifications législatives dans le cadre de l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Ses dispositions prévoient notamment que les manquements relatifs à la conformité des centres puissent faire l’objet de mesures de la part des agences régionales de santé (ARS) au même titre que ceux liés à la qualité et la sécurité des soins. De plus, la fermeture des centres figure désormais parmi les mesures correctrices pouvant être adoptées, qui se limitaient jusqu’alors à leur suspension. La transmission d’un engagement de conformité préalable à l’ouverture du centre est également prévue. Le ministère de la santé et de la prévention a par la suite adopté un plan d’action global pour lutter contre les divers manquements observés, notamment ceux liés à la qualité et la sécurité des soins. Dans ce cadre, le nombre et la coordination des contrôles et inspections des centres dentaires ont été renforcés. De plus, une campagne de communication à destination des patients sur les pratiques à adopter pour une bonne prise en charge bucco-dentaire a été largement diffusée. Ces actions ont été complétées par l’adoption de diverses mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 permettant notamment le déconventionnement des centres par l’Assurance maladie et l’adoption par le directeur général de l’ARS de sanctions administratives financières en cas de manquement. La mise en œuvre de ce plan d’action s’est notamment traduite par la réalisation d’inspections du réseau de centres dentaires Dentego menées conjointement par les ARS et les services de l’Assurance maladie et de l’inspection du travail avec le concours des services nationaux de lutte contre la fraude. Les résultats de cette action font actuellement l’objet d’une analyse juridique et fiscale. En complément de ces actions, le ministère de la santé et de la prévention est favorable à l’amélioration de l’encadrement des centres de santé telle que prévue par la proposition de loi déposée par la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, adoptée en première lecture à l’unanimité par le Sénat. Ce texte, qui vise à lutter contre les dérives lucratives de certains centres, pourrait notamment soumettre les centres de santé dentaires et ophtalmologiques à l’agrément du directeur général de l’ARS pour dispenser des soins. La proposition de loi prévoit également l’interdiction d’exercer une fonction dirigeante au sein de l’une de ces structures pour toute personne ayant un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à son gestionnaire. La certification des comptes du gestionnaire par un commissaire aux comptes et leur transmission au directeur général de l’ARS et aux organismes de sécurité sociale est également prévue.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l’animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars dernier et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l’animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. La recherche constitue un axe majeur de la feuille de route. Dès le début de l’épidémie, la recherche de crise s’est organisée entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la santé et de la prévention, s’appuyant sur le comité ad-hoc de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches sur le Covid-19 (CAPNET). L’ANRS-maladies infectieuses émergentes (MIE) assure l’animation scientifique de la recherche, renforcée par la création d’une action coordonnée « Covid long ». L’ANRS-MIE a défini les axes prioritaires de recherche suivants : l’approfondissement des connaissances épidémiologiques, l’impact de l’infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l’étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charges, parcours de soins…). Les engagements de l’Etat pour les différents vecteurs de la recherche dédiée au Covid long totalisent actuellement près de 14 M€. En particulier un appel à projets dédié 2021-2022, en deux sessions, et porté par l’ANRS-MIE et la Fondation pour la recherche médicale (FRM) a mobilisé plus 10 millions d’euros. D’autres projets de recherche dédiés au Covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets ultérieurs de l’ANRS-MIE. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

Les maladies vectorielles à tiques et, en particulier, la borréliose de Lyme, représentent un enjeu important de santé publique. Les actions conduites par le ministère chargé de la santé afin de mettre fin à l’errance et la souffrance des patients s’intègrent dans un plan national de lutte contre ces maladies mis en place en 2016. Ce plan a permis le développement de nombreuses actions en faveur de la prévention des maladies transmises par les tiques ou en faveur de la prise en charge des patients. Dans le cadre de ce plan, le ministère chargé de la santé a déployé depuis 2019 une organisation des soins spécifique aux personnes consultant pour une maladie de Lyme ou une autre maladie vectorielle à tiques, organisation articulée en trois niveaux : la médecine ambulatoire, des centres de compétence répartis sur le territoire et cinq centres de référence. Ces derniers sont chargés d’identifier et faire connaitre les meilleures pratiques et de mener des actions de recherche clinique pour faire progresser les connaissances au bénéfice des patients. Les praticiens et les patients peuvent se référer au site internet des centres de référence pour la prise en charge clinique des maladies vectorielles à tiques : https://crmvt.fr/. La Haute autorité de santé (HAS) a élaboré, en lien avec des associations de soutien aux malades et des sociétés savantes, des recommandations de bonne pratique diagnostiques et thérapeutiques, publiées en 2018. Ces recommandations, sont en cours d’actualisation. Les recommandations françaises se fondent sur toutes les connaissances, scientifiquement validées, acquises au niveau international. La HAS a récemment finalisé un guide du parcours de soins des patients présentant une suspicion de borréliose de Lyme qui donne de précieuses orientations de prise en charge tant aux patients qu’aux médecins de première ligne et des services hospitaliers. Le ministère a donc mis en place une organisation spécifique pour les patients en errance médicale et les soins dispensés en France sont conformes aux standards internationaux en la matière. Certaines pratiques diagnostiques ou thérapeutiques mises en œuvre à l’étranger n’ont pas fait la preuve scientifique de leur efficacité et ne peuvent donc pas être recommandées sans mettre en jeu la sécurité des patients. Sur la recherche, le souhait du ministère est de mettre à niveau les moyens de la recherche autour des maladies vectorielles à tiques et des symptomatologies fonctionnelles persistantes, avec ou sans notion d’exposition aux tiques, dans le respect des processus d’élaboration des priorités nationales. Des travaux de recherche se poursuivent, recherche fondamentale sur l’écologie des tiques à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, recherche appliquée au centre national de référence des Borrelia, ou recherche clinique dans les centres de référence des maladies vectorielles liées aux tiques.

Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d’établissement d’un certificat de décès doit être le plus court possible. Des avancées ont été faites en ce sens, comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions. Ainsi, en cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins de son lieu de résidence. De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours du consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l’absence de médecin sur un territoire. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales). Pour poursuivre en ce sens et multiplier les professionnels en capacité de réaliser un certificat de décès, la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023 a prévu le lancement rapide d’une expérimentation visant à permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats. Cette expérimentation, de courte durée (1 an) lancée avant la fin du deuxième semestre 2023 dans 6 régions permettra d’une part de former les IDE (au constat de décès et à l’élaboration du certificat de décès incluant un diagnostic), et d’autre part à couvir un territoire large pour en tirer suffisamment de données à des fins de généralisation rapide.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. Le Docteur Dominique Martin a été chargé par le Ministre de la santé et de la prévention de l’animation et du suivi de ces travaux autour du Covid long. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

On estime que 1,5 à 2 % de la population souffre de fibromyalgie. Selon le rapport d’expertise collective de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d’intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l’inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont aussi rapportés. Toutefois, si l’ensemble de ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. L’INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Dans ce contexte, la prise en charge par l’Assurance Maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc à ce jour celle du droit commun. En effet, l’absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d’admission, le manque d’examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d’une affection de longue durée (ALD). Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l’article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d’une part, des critères de gravité, d’évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, et d’autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Par ailleurs, l’assuré peut percevoir une pension d’invalidité, si l’incapacité permanente constatée est égale à une perte au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L’évaluation médicale de l’invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Au titre de leur pension d’invalidité, les assurés bénéficient d’une prise en charge à 100% de leur frais de santé pour la maladie. Le ministère de la santé et de la prévention a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s’articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l’usage et des surdoses » en mars 2022. Elle devrait également publier un référentiel de prescription d’activité physique pour la fibromyalgie dans le cadre de l’activité physique et sportive sur ordonnance, conformément à son programme de travail pour 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l’annuaire national des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) sera actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. En complément, la HAS a été saisie par le ministère de la santé et de la prévention pour produire des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques et à la collaboration optimale entre ville et structures de recours. Enfin, afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur les dispositifs dérogatoires d’affections de longue durée, notamment l’ALD hors liste, l’Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées).

Le centre hospitalier de Gien est confronté à des difficultés de recrutement, notamment sur des postes infirmiers. En raison de ces problématiques en ressources humaines, indispensables au bon fonctionnement d’un service d’urgences, il a été décidé de réguler l’orientation des patients se présentnt physiquement aux urgences à compter de 19h. A la demande de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, garante de la bonne organisation des soins sur le territoire, une organisation visant à pallier cette suspension a été mise en place avec notamment une réorientation des patients accueillis par un infirmier, soit vers la maison médicale hospitalière qui dispose d’un accès à une consultation en télémédecine, soit vers un autre établissement de santé du secteur. Le service mobile d’urgence et de réanimation demeure opérationnel 24h/24. L’ARS a demandé à la direction de l’établissement d’explorer toutes les pistes possibles pour envisager une réouverture des urgences. Des échanges réguliers sont organisés avec la direction de l’établissement et la communauté médicale et portent sur différents moyens d’actions possibles. Cela passe notamment par une réflexion sur le dimensionnement des effectifs infirmiers des trois unités du pôle urgences mais également par la mise en place de la prime de solidarité territoriale pour faciliter l’intervention au sein du CH de Gien de praticiens du département voire de la région, et limiter les fragilités en termes de ressources médicales. Une réflexion est également menée sur des réorganisations internes possibles. De même, un travail est en cours en lien avec la communauté professionnelle territoriale de santé du secteur afin de pouvoir diminuer les passages aux urgences ne relevant pas de la médecine d’urgences mais plutôt de la médecine générale.

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l’Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d’un avenant proposant des revalorisations majeures de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l’acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d’euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l’entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l’acte de base et le soutien financier apporté par l’Assurance maladie s’accompagnaient par ailleurs d’un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l’offre de santé publique, en matière de prévention et d’accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l’augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L’avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d’autonomie, prise en charge de l’insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s’y opposer. Cela fait obstacle à l’entrée en vigueur des 530 millions d’euros de revalorisations. En l’absence d’accord, la convention actuelle demeure valable jusqu’à l’ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l’assurance maladie et les autres professions de santé.

Moins de 1 % des naissances ont eu lieu hors d’une structure de soins en 2016, regroupant à la fois les accouchements survenus de façon inopinée hors structure hospitalière et les accouchements à domicile souhaités par les femmes, ce qui confirme le caractère marginal de ces dernières situations en France. Cela s’explique par l’effort important fait depuis plusieurs décennies dans notre pays pour sécuriser la naissance et réduire la mortalité maternelle et néonatale susceptible de survenir à cette occasion. Cette politique a porté ses fruits puisque, par exemple, la mortalité maternelle qui s’élevait à 13,2 pour cent-mille femmes en 1996 s’établit aujourd’hui à 10,3. La sécurisation de la naissance continue d’animer la politique gouvernementale actuelle, dans un contexte où les indicateurs de morbi-mortalité périnatale sont en stagnation depuis plusieurs années en France. La Gouvernement s’attache ainsi prioritairement à conforter la place et les conditions de fonctionnement des maternités. La demande d’une frange de la population d’avoir accès à un cadre « alternatif » et non médicalisé de réalisation des accouchements a toutefois été entendue au travers de l’expérimentation des maisons de naissance, conduite depuis 2013 et traduite par la création de 8 maisons. Ces structures, qui organisent la prise en charge des parturientes en dehors d’un cadre hospitalier et dont le fonctionnement repose exclusivement sur des sages-femmes, libérales ou salariées, sont une forme de réponse à ces demandes, tout en garantissant la qualité et sécurité des prises en charge indispensables pour ces parturientes, du fait notamment de la contiguïté requise des maisons de naissance vis-à-vis d’une maternité. Une pérennisation de ces structures est intervenue depuis fin 2021 et un soutien financier national a été déployé pour favoriser leur mise en place progressive sur le territoire. En 2022, 4 maisons de naissance supplémentaires ont ainsi été soutenues. Ce soutien se poursuivra en 2023, jusqu’à concurrence de 8 maisons de naissance supplémentaires si suffisamment de projets sont portés en ce sens. Une évaluation nationale du fonctionnement et de l’activité de ces structures, prévue en 2023, permettra enfin, au regard de la file active de femmes ayant souhaité s’inscrire auprès de ces structures, d’adapter ce soutien au cours des années à venir, et le cas échéant de faire évoluer les modalités de fonctionnement des maisons de naissance.

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l’Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d’un avenant proposant des revalorisations majeures de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l’acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d’euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l’entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l’acte de base et le soutien financier apporté par l’Assurance maladie s’accompagnaient par ailleurs d’un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l’offre de santé publique, en matière de prévention et d’accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l’augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L’avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d’autonomie, prise en charge de l’insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s’y opposer. Cela fait obstacle à l’entrée en vigueur des 530 millions d’euros de revalorisations. En l’absence d’accord, la convention actuelle demeure valable jusqu’à l’ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l’assurance maladie et les autres professions de santé.

Favoriser la pratique d’une activité physique et sportive pour tous est une priorité pour le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le dispositif Pass’Sport participe à l’atteinte de cet objectif. Il a permis, en 2021, a plus d’un million de jeunes de pratiquer une activité sportive dans un club pendant un an. Fort de son succès, le dispositif a été reconduit en 2022 avec de nouveau 100 M€ et a bénéficié, selon un bilan provisoire, à plus de 1,2 million de jeunes. Il s’adresse aujourd’hui aux associations sportives affiliées aux fédérations agréées par le ministère chargé des sports, aux associations sportives agréées domiciliées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ainsi que, depuis cette année et à titre expérimental, aux structures du secteur du loisir sportif marchand des départements du Nord, Pas-de-Calais, Essonne, Seine-Saint-Denis et Seine-et-Marne, pour la diversification de l’offre sportive. Une évaluation du dispositif 2022 est actuellement en cours afin de décider d’éventuels ajustements du dispositif en 2023 notamment sur les territoires ruraux et ultra-marins, qui font l’objet d’une attention particulière de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a modifié l’article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle impose que les syndics des copropriétés, lorsque celles-ci ne sont pas déjà équipées en installations de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, inscrivent à l’ordre du jour d’une assemblée générale la question de la réalisation d’une étude préalable portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux infrastructures de recharge et, si nécessaire, les travaux à réaliser à cet effet. Cette étude préalable doit permettre aux copropriétaires de juger, en connaissance de cause, l’opportunité ou l’utilité d’équiper la copropriété en installations de recharge. Les syndics doivent également inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale la question des travaux permettant l’équipement de ces installations et, si nécessaire, les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique. Les nouvelles installations devront respecter les réglementations qui s’appliquent en fonction de l’usage du bâtiment. Ainsi, s’agissant des copropriétés à usage d’habitation, ce sont les règles de sécurité issues de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation qui s’appliquent. Pour les établissements recevant du public, il sera fait application de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique, et pour les immeubles de grande hauteur, l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique. Le guide pratique de 2018 édité par le ministère de l’Intérieur s’applique aux parcs de stationnement couverts recevant du public ou intégrés à un immeuble de grande hauteur. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion vont engager des travaux concernant les règles applicables aux parcs de stationnements couverts afin d’y intégrer le déploiement des installations de recharges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’arrêté du 26 août 2011 impose aux exploitants de concevoir et mettre en œuvre des dispositions permettant de prévenir et détecter les risques d’incendie, ou encore, en cas d’incendie, d’alerter les services d’incendie et de secours et de permettre leur accès. Les dispositions prévues par l’exploitant font l’objet d’un examen approfondi lors de l’instruction d’un dossier de demande d’autorisation. L’inspection des installations classées sollicite systématiquement l’avis du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) lors de l’instruction. La base ARIA, base de référence en accidentologie industrielle, alimentée et exploitée par la DGPR, recense 31 incendies survenus sur des éoliennes entre 2006 et 2022. Dans 5 cas, une extension de l’incendie aux broussailles a été constatée mais aucune difficulté de ressources en eau n’a été rencontrée par les services de secours. Ce nombre d’incendies apparait faible par rapport au nombre d’éoliennes présentes sur le territoire (plus de 9000 mâts). Ainsi, les dispositions réglementaires déjà existantes et l’accidentologie ne justifient pas un renforcement de la réglementation en ce qui concerne la propagation de feu en cas d’incendie sur la végétation environnante.

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d’investissement pour bénéficier d’une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l’imputation régulière dans les comptes d’une collectivité d’une dépense d’investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L’automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » n’a pas été retenu dans l’assiette d’éligibilité car il n’est pas possible au sein de ces comptes de distinguer les dépenses auparavant éligibles des dépenses enregistrées sur ces comptes. Dès lors, les dépenses engagées par les collectivités pour l’aménagement de terrains ne sont donc pas éligibles au FCTVA, puisqu’elles doivent être enregistrées sur un compte inéligible, conformément aux règles d’imputation comptable. Néanmoins, certaines dépenses réalisées par les collectivités dans le cadre de projets d’installations sont susceptibles d’ouvrir au bénéfice du fonds. C’est par exemple le cas des achats d’équipements sportifs et urbains, qu’ils soient fixés au sol ou non (paires de buts, filets de tennis, panneaux d’informations, etc…) qui relèvent du compte 2188 « Autre immobilisations corporelles » qui est inclus dans l’assiette automatisée du FCTVA, conformément à l’arrêté du 30 décembre 2020. De même, les dépenses qui relèvent d’une imputation au compte 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques » sont également éligibles, par exemple les dépenses relatives à l’éclairage d’un stade municipal. Enfin, il en est de même pour les dépenses relatives à la voirie, dont les comptes font partie de l’assiette d’éligibilité au FCTVA. A titre d’exemple, une voie verte, qui conformément à l’article R.110-2 du code de la route est exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers, appartient au domaine public routier de la collectivité. En effet, si l’appartenance d’une parcelle au domaine public routier est subordonnée à une affectation aux besoins de la circulation terrestre, aucune disposition ni aucun principe n’implique que celle-ci soit propre à la circulation de véhicules motorisés (CAA Nantes, 14 décembre 2018, Département du Calvados). Sous réserve que ces dépenses relèvent effectivement de comptes éligibles, elles pourront donc ouvrir au FCTVA, les comptes relatifs aux installations de voirie ayant été maintenus dans la liste des dépenses éligibles au fonds conformément à l’arrêté modifié du 30 décembre 2020. Ensuite, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l’État et s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. De plus, lors de la première année de mise en œuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2022 à 6,5 milliards d’euros, 69% a été versé au 1er septembre, soit près de 4,5 milliards d’euros. L’année dernière à la même date, seulement 42% du total de l’attribution 2021 avait été décaissé. Considérée dans sa globalité, la réforme de l’automatisation du FCTVA s’avère donc favorable à l’investissement public local. Un bilan approfondi de la réforme sera toutefois effectué en 2023. Il portera une attention toute particulière à la bonne cohérence de l’assiette des dépenses faisant l’objet du traitement automatisé, qui pourra faire l’objet d’ajustements. En tout état de cause, c’est le bon équilibre entre l’automatisation la plus étendue, source de gains significatifs pour les collectivités, et la lisibilité et la prévisibilité de l’assiette, qui est recherché. Il s’agit d’une condition nécessaire à l’efficacité de ce soutien structurant à l’investissement public local qu’est le FCTVA.

L’article 1er du décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022, codifié à l’article R. 245-1-1 du code des juridictions financières prévoit que « la chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder à l’évaluation d’une politique publique relevant des collectivités territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des comptes et de la gestion. » Ce décret en Conseil d’État a été publié en application de l’article 229 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS). Cet article de la loi 3DS a institué un article L. 211-15 dans le code des juridictions financières précisant que « la chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l’évaluation des politiques publiques ». Cette disposition est une reprise à l’identique de l’article L. 111-13 du même code, disposant que « La Cour des comptes contribue à l’évaluation des politiques publiques ». Sur le fondement de cette disposition législative de principe, et sans autre précision dans la partie règlementaire du code des juridictions financières, la Cour des comptes peut réaliser, de sa propre initiative, une évaluation de politiques publiques. Par suite, l’article L. 211-15 du code des juridictions financières permet, dans les conditions prévues à l’article R. 245-1-1 du code des juridictions financières, aux chambres régionales des comptes de procéder, de leur propre initiative, à l’évaluation d’une politique publique sur son ressort territorial. Le décret du 8 décembre 2022 n’outrepasse donc pas l’habilitation législative prévue à l’article 229 de la loi 3DS.

L’article 65 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) a modifié le régime de l’exemption au dispositif SRU pour les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à un régime d’inconstructibilité. Le législateur a ainsi fait le choix de déconcentrer la procédure aux mains du représentant de l’Etat dans le département et d’élargir la liste des zonages et documents à prendre en compte pour établir l’inconstructibilité. A ce titre, sont désormais également prises en compte les surfaces inconstructibles du fait de leur inclusion dans une zone exposée au recul du trait de côte et à un périmètre de protection immédiate d’un point de captage d’eau potable. En outre, le législateur a introduit une servitude de mixité sociale applicable aux communes exemptées pour inconstructibilité qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un EPCI faiblement tendu, en prévoyant que, sur le territoire de celles-ci, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux. Ces dispositions sont d’application immédiate. Le renouvellement des exemptions ayant lieu en début de période triennale, la mise en œuvre de ce dispositif renouvelé est en cours pour la période 2023-2025. Par ailleurs, il est encore trop tôt pour constater les effets de la mise en place de la servitude de mixité sociale introduite par le législateur. Une analyse détaillée devra être menée à la fin de la période triennale 2023-2025.

La Cour administrative de Bordeaux a suspendu, le 7 octobre 2022, la décision du Tribunal administratif de Cayenne du 18 juillet 2022 qui annulait le permis de construire de la société EDF–PEI pour la construction de la Centrale électrique du Larivot. Cela fait plus de deux fois que la Cour administrative de Bordeaux a donné raison au porteur du projet en considérant que les deux griefs à l’origine de l’annulation par le tribunal administratif n’étaient pas établis. Madame Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, et Monsieur Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer, demandent à l’opérateur de se mobiliser pour reprendre les travaux. En effet, ce projet de centrale est essentiel à la sécurité de l’approvisionnement en électricité en Guyane, dont l’épisode de black-out électrique qui s’est produit au mois d’août dernier a rappelé la fragilité, en raison notamment du vieillissement de la centrale thermique existante de Dégrad-des-Cannes. Le Gouvernement rappelle qu’il est prévu que la nouvelle centrale fonctionne, dès sa mise en service, aux biocarburants liquides et non plus au fioul léger comme le prévoyait le projet initial, jugé incompatible avec les objectifs de transition écologique et énergétique du territoire. Cette centrale est complémentaire des autres projets de centrales solaires ou à biomasse solide, qui poursuivent leur développement en Guyane.

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d’approvisionnement en gaz aux pays européens, la faible disponibilité du parc nucléaire français et la sécheresse historique de l’été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l’énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l’approvisionnement en énergie, baisser les prix de l’énergie et protéger le pouvoir d’achat des Français. Le Gouvernement accompagne ainsi les collectivités locales et a pris des mesures fortes en ce sens dès le début d’année 2022 : Les petites entreprises et collectivités locales, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d’euros de recettes et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). A ce titre, plus de 20000 collectivités sont couvertes par le bouclier tarifaire sur l’électricité, mis en place dès le 1er février 2022. Ce bouclier tarifaire a été prolongé en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe, sur la base desquels est calculé le bouclier tarifaire, limitée à +15 % TTC en moyenne. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République en janvier 2023, les fournisseurs garantiront aux très petites entreprises (TPE), et plus largement à toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, un prix moyen d’électricité de 280 €/ MWh HT en 2023, soit 28 c€/kWh. Les collectivités locales assimilées à des TPE en bénéficieront donc. Si les entreprises et collectivités locales ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, réservé aux résidentiels, je me permets de préciser que la fin des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), qui doit intervenir au 30 juin 2023, n’entraine en aucun cas la fin du bouclier tarifaire sur le gaz ou plus généralement des mesures de protection des consommateurs face à la crise énergétique actuelle. En effet, la loi de finances pour 2023 prévoit que celui-ci sera prolongé et, au second semestre 2023, calculé sur la base d’un indice de prix fixé par voie réglementaire. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d’un dispositif d’amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d’euros, ce dispositif est effectif depuis le début d’année 2023. Il permet de limiter la hausse des prix de l’énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et assimilés ainsi que toutes les collectivités territoriales. Ce mécanisme s’appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l’énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Le montant d’aide au titre de l’amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Enfin, les collectivités locales bénéficient spécifiquement de la prolongation et de l’amplification du filet de sécurité pour l’année 2023, désormais ouvert également aux départements et régions fragilisés par la crise. Ce filet s’ajoute à « l’amortisseur électricité » susmentionné et couvrira aussi les surcoûts liés au prix du gaz comme de l’électricité. Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l’année 2023, il n’y a qu’une chose à faire : remplir l’attestation d’éligibilité auprès des fournisseurs ou cocher la case correspondant à votre statut sur l’espace client de votre fournisseur d’énergie. Cette démarche est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra au fournisseur de mettre en œuvre directement les mesures de baisse de coût de l’électricité dans la facture. Les modalités de remplissage de l’attestation unique sont disponibles sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023. L’ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire fortement la facture d’électricité. Je vous invite, dans ce contexte, à suggérer à vos interlocuteurs de faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l’offre la plus pertinente en termes de prix et d’indexation. Le Gouvernement vise également à apporter des solutions structurelles à la hausse des prix de l’énergie élevés. D’une part, au plan européen, je porte des réformes et textes qui permettent aux Français payer un prix de l’électricité plus compétitif. D’autre part, le Gouvernement soutient fortement les collectivités dans leurs efforts de sobriété et d’efficacité énergétique : Au travers des dotations d’investissement, l’Etat accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l’énergie grâce à l’efficacité énergétique. Ainsi, en 2023, les dotations d’investissement aux collectivités territoriales (DSIL, DETR, DPV, DSID) sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus de 2 Md€ ouverts en loi de finances pour 2023. D’autre part, le « fonds vert » permettra de mobiliser au total 2 Md€ de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l’action des dispositifs portés par l’ADEME dont certains, à l’instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu’à fin 2025. Enfin, parce l’accompagnement des territoires dans leur démarche de sobriété et d’efficacité énergétiques est essentiel, j’ai également ré abondé à hauteur de 220 millions d’euros le programme CEE ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique), financé par les CEE. Celui-ci apporte un financement pour de l’ingénierie, de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Il met en outre à disposition un centre de ressources facilitant le parcours des collectivités (guide, cahier des charges, simulateurs, …) et touche tous les domaines de compétences des territoires.

Les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur prévoient que les membres du personnel des exploitations minières ou assimilées perçoivent des prestations de chauffage et de logement. Ces avantages perdurent au-delà de la date d’entrée en retraite du mineur et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. Pour favoriser les projets personnels d‘acquisition de leur logement ou de construction d’un logement neuf, Charbonnages de France a offert à ses salariés, la possibilité de capitaliser, au moment de leur départ en retraite ou le cas échéant jusqu’à l’âge de 65 ans, leurs indemnités de chauffage et de logement, au lieu de continuer à les percevoir au fil du temps, tous les trimestres. Toutefois, sur le plan fiscal, l’imposition de ce capital l’année de sa perception pouvait avoir des conséquences financières lourdes pour les mineurs. Par conséquent, un mécanisme plus adapté et très avantageux pour l’intéressé a été mis en place. Ainsi, dans le cadre de la formule dite du contrat « viager », le capital versé par l’employeur n’est pas un revenu imposable. En revanche, les indemnités dont les intéressés restent bénéficiaires en vertu du statut du mineur - bien qu’elles cessent de leur être versées - sont considérées comme un revenu annuel ; elles sont donc imposables et supportent des cotisations sociales. En contrepartie, l’agent renonce de manière définitive au versement des indemnités. Ainsi, le principe depuis l’origine est que le mineur qui opte librement et en toute connaissance de cause pour la capitalisation de ses indemnités renonce définitivement pour l’avenir à la perception future de ses avantages en nature, sous quelque forme que ce soit. Pour un couple, ce principe est néanmoins atténué lorsque la capitalisation est faite sur une tête (cas le plus fréquent), en ce sens qu’au décès de celui sur la tête de qui la capitalisation a été calculée le conjoint survivant retrouve le service des avantages en nature en espèces. Ce mécanisme de rachat des indemnités a été validé dès 1949 par le ministre de l’industrie et du commerce dans un courrier du 13 octobre 1949. Sur cette base, Charbonnages de France, dans le cadre de son pouvoir de direction, a organisé concrètement au fil des ans, par voie de circulaires, la mise en œuvre du dispositif. Les modalités d’application ayant fait l’objet d’interprétations différente selon les bassins houillers, il a été décidé en 1988 d’harmoniser le dispositif et une circulaire du 9 février 1988 en a redéfini les principes généraux et les modalités d’application. Cette circulaire - qui a été annexée par arrêté interministériel du 7 juin 2006 au décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif aux missions de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) - a certes été déclarée illégale sur la forme par le Conseil d’Etat en 2009, mais elle n’a pas été annulée et cet arrêt n’emporte en tant que tel aucun effet sur les contrats de capitalisation, qui n’ont pas un fondement réglementaire. En effet, les contrats de capitalisation sont des contrats de droit privé régi par le code civil et plus particulièrement des contrats aléatoires au sens du code civil (articles 1964 à 1983) et nullement des contrats de prêt. L’aléa est en l’espèce la date du décès du mineur : s’il décède avant l’âge retenu pour le calcul du capital, son conjoint survivant ou ses héritiers ne sont pas tenus de rembourser à l’ANGDM jusqu’à concurrence de la somme versée initialement ; s’il vit au-delà de l’âge de référence, il ne peut plus prétendre aux indemnités qu’il aurait perçues en l’absence de contrat. Au fil du temps, le mécanisme fiscal du contrat de rachat qui avait un caractère viager, dans la mesure où il prenait fin au décès de l’intéressé, devenait source de nombreux contentieux. En effet, ce mécanisme qui avait pour but initial d’être favorable en étalant l’imposition s’est révélé défavorable avec l’augmentation de l’espérance de vie. C’est la raison pour laquelle, dans un souci d’équité, l’article 3 la loi de finances n° 2008-1425 du 27 Décembre 2008 pour 2009 est venu limiter dans le temps, (une fois atteint l‘âge de référence ayant servi au calcul du capital) la durée de la fiscalisation, l’objectif étant que ce dispositif fiscal viager prenne fin dès que le souscripteur du contrat s’est acquitté de l’intégralité des impôts correspondant au capital perçu. Par ailleurs, dans un souci de sécurité juridique, cet article 3 est venu confirmer que le choix de la capitalisation est un choix définitif, c’est-à-dire qu’il emporte renoncement définitif aux prestations viagères visées par le statut du mineur. Bien que la renonciation définitive aux prestations ait pour fondement la liberté contractuelle, qu’elle résulte de l’esprit même du dispositif et qu’elle ait été confirmée par l’article 3 de la loi de finances pour 2009, ce principe a continué à être fortement contesté en justice. Par arrêts du 27 février 2013, la Cour de cassation a jugé que dès lors que les contrats de capitalisation ont été signés lors du départ à la retraite des anciens mineurs (ce qui est le cas de la très grande majorité des contrats), la renonciation au bénéfice des indemnités viagères est licite. En revanche, par arrêt du 2 décembre 2014, la Cour de cassation a considéré que, dès lors que le contrat de capitalisation a été signé avant le départ à la retraite de l’intéressé, ce dernier recouvre le droit au versement de ses indemnités une fois atteint l’âge retenu pour le calcul du capital. Enfin, par arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation s’est placée sur le terrain de la prescription pour rejeter la demande des anciens mineurs de recouvrer leurs indemnités et ce, quelle que soit la date de signature du contrat. Ainsi, les anciens mineurs ont opté en toute connaissance de cause pour la capitalisation de leurs indemnités de chauffage et de logement issues du statut du mineur, parce que ce dispositif était avantageux. Si ce dernier a pu se révéler déséquilibré avec l’augmentation de l’espérance de vie, tel n’est plus le cas depuis que l’article 3 de la loi de finances pour 2009 a mis un terme à la fiscalisation viagère, rendant ainsi le dispositif équitable. Par ailleurs, la Cour de cassation ayant définitivement tranché la question du retour aux indemnités après l’âge retenu pour le calcul du capital, il n’est pas envisagé dans le contexte actuel un retour au versement des indemnités après l’âge retenu pour le calcul du capital.

En 2023, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, y compris dans les foyers de jeunes travailleurs, est ainsi élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu’ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l’électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. Concernant le gaz, le bouclier tarifaire est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d’aide, géré par l’agence des services de paiement (ASP) de l’Etat, est mis en place. Concernant l’électricité, les locataires en copropriétés et notamment les locataires HLM, ayant un chauffage collectif à l’électricité, ne bénéficiaient historiquement pas du bouclier tarifaire pour leurs dépenses de chauffage, du fait d’une puissance souscrite au niveau de la structure de gestion collective du chauffage et de sa classification en tant qu’entreprises, non éligibles aux tarifs réglementés d’électricité (TRVe). Par équité entre les consommateurs chauffés collectivement au gaz et en électricité, le Gouvernement a mis en place un bouclier « collectif » sur l’électricité également, effectif à partir du 2nd semestre 2022 de manière rétroactive. Ce bouclier est prolongé en 2023. Pour en bénéficier, comme pour le bouclier « collectif » sur le gaz, les copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur et remplir une attestation d’éligibilité. L’aide est calculée de la manière suivante : pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation au titre du bouclier « collectif » électricité correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh (soit 13 c€/kWh). en 2023, la compensation au titre de ce bouclier collectif correspondra, à la différence entre le prix unitaire des TRVe non gelés (part variable) et celui du TRVe gelé, assurant un montant d’aide équivalent à celui dans le cadre du bouclier tarifaire pour les particuliers. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État. Également, la formule de calcul de l’aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d’offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Dans le cadre des boucliers sur l’habitat collectif, l’aide de l’État est proportionnelle à l’énergie consommée et s’applique à l’intégralité de la consommation d’énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l’intégralité de l’écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau gelé par l’État. De même, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux gelé par l’État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d’habitat collectif. En particulier, il convient d’anticiper le renouvellement du contrat et éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. Ces prix de référence sont renseignés sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Une foire aux questions sur ce dispositif est disponible via le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-aide-en-faveur-lhabitat-collectif-residentiel-electricite-gestionnaires-organismes

En 2023, le bouclier tarifaire pour l’habitat collectif, qui vise à protéger les ménages vivant en particulier dans les logements sociaux et les copropriétés, y compris dans les foyers de jeunes travailleurs, est ainsi élargi et prolongé afin de protéger tous nos concitoyens, qu’ils soient propriétaires en habitat individuel, en habitat collectif, locataires ou dans quelque situation que ce soit. Ce « bouclier collectif » concerne le gaz et l’électricité. Trois décrets relatifs à leur application ont été publiés le 31 décembre 2022 pour en préciser les modalités de mise en œuvre. Concernant le gaz, le bouclier tarifaire est prolongé en 2023 pour les structures d’habitat collectif. La compensation est calculée sur la base des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz dont la hausse sera limitée à +15 % en janvier 2023, par rapport aux niveaux de 2022. Les copropriétés en chauffage collectif avec un contrat de fourniture de gaz consommant plus de 150 MWh/an sont intégrées dans le périmètre du bouclier tarifaire pour les particuliers, comme c’est déjà le cas pour les copropriétés consommant moins de 150 MWh/an. Cela permettra aux copropriétés concernées de bénéficier du bouclier tarifaire directement sur leur facture, dans des délais plus courts qu’avec le dispositif du bouclier « habitat collectif » pour lequel un guichet d’aide, géré par l’agence des services de paiement (ASP) de l’Etat, est mis en place. Concernant l’électricité, les locataires en copropriétés et notamment les locataires HLM, ayant un chauffage collectif à l’électricité, ne bénéficiaient historiquement pas du bouclier tarifaire pour leurs dépenses de chauffage, du fait d’une puissance souscrite au niveau de la structure de gestion collective du chauffage et de sa classification en tant qu’entreprises, non éligibles aux tarifs réglementés d’électricité (TRVe). Par équité entre les consommateurs chauffés collectivement au gaz et en électricité, le Gouvernement a mis en place un bouclier « collectif » sur l’électricité également, effectif à partir du 2nd semestre 2022 de manière rétroactive. Ce bouclier est prolongé en 2023. Pour en bénéficier, comme pour le bouclier « collectif » sur le gaz, les copropriétés doivent se signaler auprès de leur fournisseur et remplir une attestation d’éligibilité. L’aide est calculée de la manière suivante : pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la compensation au titre du bouclier « collectif » électricité correspond à 70 % de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh (soit 13 c€/kWh). en 2023, la compensation au titre de ce bouclier collectif correspondra, à la différence entre le prix unitaire des TRVe non gelés (part variable) et celui du TRVe gelé, assurant un montant d’aide équivalent à celui dans le cadre du bouclier tarifaire pour les particuliers. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d’électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en œuvre. Au-delà du TRV non gelé (part variable) majoré de 30 %, la facture sera prise en charge à hauteur de 75 % par l’État. Également, la formule de calcul de l’aide a été revue à compter du 1er janvier 2023 afin d’offrir une meilleure couverture des contrats indexés sur le PEG notamment. Dans le cadre des boucliers sur l’habitat collectif, l’aide de l’État est proportionnelle à l’énergie consommée et s’applique à l’intégralité de la consommation d’énergie des bénéficiaires. En revanche, elle ne compense pas nécessairement l’intégralité de l’écart entre la facture du bénéficiaire et le niveau gelé par l’État. De même, l’effet du bouclier tarifaire en 2023 ne pourra conduire à ce qu’une facture ait un prix unitaire inférieur aux niveaux gelé par l’État. Dans ces conditions, il est particulièrement important de relayer les principaux messages de vigilance auprès des structures d’habitat collectif. En particulier, il convient d’anticiper le renouvellement du contrat et éviter de contractualiser sur une durée supérieure à un an à prix fixe pour un prix supérieur aux prix de marché moyens. Ces prix de référence sont renseignés sur le site internet de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Une foire aux questions sur ce dispositif et sur ses modalités d’application est disponible via le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-aide-en-faveur-lhabitat-collectif-residentiel-electricite-gestionnaires-organismes

Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison de la guerre en Ukraine qui retire une source d’approvisionnement en gaz et en pétrole aux pays européens, de la faible disponibilité du parc nucléaire sur lequel repose largement notre production d’électricité et de la sécheresse historique de l’été dernier, qui a réduit à un niveau historiquement bas les stocks hydroélectriques. Cette crise de l’énergie a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l’énergie. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement engagé pour sécuriser l’approvisionnement en énergie, protéger le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises françaises. Le Gouvernement est ainsi attaché à accompagner les entreprises et a pris des mesures fortes dès le début d’année 2022 : Les très petites entreprises, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1er février 2022, sera reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficiera aux entreprises éligibles aux TRVe qu’elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites entreprises (TPE), et plus largement toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, auront un prix moyen d’électricité inférieur à 280 €/ MWh HT environ en 2023, soit 28 c€/kWh. Les entreprises fortement consommatrices d’électricité et particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie peuvent également bénéficier du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises, depuis le 4 juillet 2022. Ce dispositif a été amplifié et simplifié le 19 novembre 2022 et est reconduit en 2023 (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/eti-grandes-entreprises-aides-hausse-prix-energie#guichet). Toutes les autres entreprises ont bénéficié de trois mesures pour l’année 2022 : La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), fixée à son minimum légal depuis le 1er février 2022, soit un passage de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l’État à hauteur de 8milliards d’euros en 2022 au profit de tous les consommateurs. La TICFE sera également maintenue à son niveau minimal pour 2023. L’augmentation du volume de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) à titre exceptionnel pour l’année 2022. Ce levier apporte en 2022 un bénéfice réel et massif à tous les consommateurs professionnels. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l’énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l’ARENH par les fournisseurs à leurs clients. En 2023, le volume d’Arenh reviendra à son niveau de 2021 et continuera de faire bénéficier aux entreprises et plus largement aux Français de l’avantage compétitif du nucléaire. Les entreprises ont également bénéficié, pour leurs flottes de véhicules, de la mesure d’aide exceptionnelle sur les carburants de 30 centimes d’euros TTC par litre de carburant jusqu’au 15 novembre 2022, passée à 10 centimes d’euros TTC par litre jusqu’au 31 décembre 2022. A compter de 2023, les personnes qui ont une activité professionnelle bénéficient de l’indemnité carburant de 100 € sous condition de ressources. Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d’un dispositif d’amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d’euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d’année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l’énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Toutes les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire sur l’électricité pourront ainsi demander l’application de l’amortisseur électricité. Ce mécanisme s’appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l’énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l’Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Le montant d’aide au titre de l’amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l’amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l’année 2023, il n’y a qu’une chose à faire : remplir l’attestation d’éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra aux fournisseurs de les mettre en œuvre directement dans la facture d’électricité. Dès lors qu’une entreprise n’a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en œuvre par son fournisseur, sachant que toutes les entreprises concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l’attestation unique sont disponibles via le site suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023. L’ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d’électricité (parfois plus de 50 % de la facture sera prise en charge par l’Etat). Je vous invite, dans ce contexte, à inviter vos interlocuteurs à faire pleinement jouer le jeu de la concurrence pour rechercher l’offre la plus pertinente en termes de prix et d’indexation. En outre, afin d’aider les entreprises de transport à faire face à l’augmentation brutale et imprévisible des prix des produits énergétiques et leur permettre de poursuivre leur activité à la suite de à la crise ukrainienne, le Gouvernement a décidé en 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, de soutenir le secteur par la mise en place de plusieurs mesures rapides et concrètes. Outre les aides forfaitaires aux véhicules (1300€ pour un tracteur, 750€ pour un porteur de PTAC de 26 tonnes ou plus, etc.) pour un montant de 400 M€ au total, qui constituent un effort considérable pour le budget de l’Etat après ceux engagés dans le cadre de la crise sanitaire, les transporteurs ont bénéficié de l’aide à l’achat de carburant à la pompe, qui a été étendue aux cuves professionnelles. Un mécanisme spécifique a par ailleurs permis aux transporteurs de garder le bénéfice de cette aide. Selon ce dispositif, l’aide n’était en effet pas intégrée dans les modalités de répercussion des variations du coût du carburant sur les prix du transport prévues aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. Cette mesure initialement instaurée d’avril à août 2022 a été prolongée jusqu’au 31 décembre dernier. Pour les entreprises qui le souhaitaient, un remboursement accéléré de la TICPE professionnelle a été opéré selon un rythme mensuel au lieu de trimestriel. Il convient de rappeler que l’ensemble de ces mesures ont été prises pour accompagner les entreprises de transport routier dans un contexte de variations brutales et fortes des coûts du carburant que le mécanisme existant d’indexation permettait difficilement de traduire en termes de trésorerie et d’impacts sur les prix. Le Gouvernement a par ailleurs facilité cette indexation, en élargissant le mécanisme à l’ensemble des produits énergétiques de propulsion dans la loi « Pouvoir d’achat » de l’été 2022. En outre, la publication dorénavant anticipée en fin de mois de l’indice CNR gazole permet de prendre en compte dans les facturations, sans délai, les variations des coûts de carburant dans le cadre du dispositif d’indexation. Cette mesure permet de soutenir les trésoreries des entreprises. Enfin, en 2022, la DGCCRF a renforcé les contrôles de la bonne application des dispositions en matière d’indexation qui sont d’ordre public afin que le rapport de force soit mieux équilibré entre les donneurs d’ordre et les transporteurs. Si les prix restent hauts aujourd’hui, leurs variations sont désormais susceptibles d’être prises en compte par les dispositifs d’indexation. Dans ce contexte de maintien dans la durée de prix plus élevés de l’énergie et d’inflation, l’ensemble des acteurs doivent intégrer dans leur schéma économique une hausse durable des composantes du coût du transport routier. Le Gouvernement demeure cependant très attentif à l’évolution de la situation du secteur. Dans un contexte économique incertain, il assure un suivi régulier de la situation de la profession en relation étroite avec les organisations professionnelles, pour prendre, en tant que de besoin, des mesures appropriées. Enfin, face au défi structurel que constitue la transition écologique du transport et son impact sur les entreprises, le soutien au secteur par des mécanismes d’accompagnement à la décarbonation du parc établis en concertation avec la profession doit orienter prioritairement l’action publique. La finalisation en cours de la rédaction de la feuille de route « véhicules lourds » en application de l’article 301 de la loi « Climat et résilience » permettra à cet effet de préparer les mesures à mettre en œuvre. Des réflexions sont en cours pour soutenir l’électrification du parc de véhicules lourds et les infrastructures de recharge, pour prolonger la dynamique engagée par l’Appel à projets « Ecosystèmes véhicules lourds » lancé en 2022, qui était doté de 65 M€.

Le Gouvernement entend bien les difficultés de recrutement rencontrées dans certains secteurs d’activité et met en œuvre plusieurs actions afin de résorber celles-ci, notamment par la mise en œuvre du plan de réduction des tensions de recrutement prolongé par une deuxième phase au cours de l’automne 2022. Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, déposé le 1er février au Sénat, vise notamment à créer un titre de séjour portant mention « travail dans les métiers en tension ». Ce dernier aura pour vocation de permettre la régularisation des travailleurs étrangers exerçant une activité au sein d’un métier en tension, en fonction de critères d’ancienneté liée à la résidence et l’activité. Les métiers concernés seront précisés au sein d’une liste des métiers et zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement, actuellement prévue par l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Cette liste fera prochainement l’objet d’une actualisation sur la base de données statistiques issues de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques et de Pôle emploi. Elle aura également vocation à être soumise à concertations auprès des partenaires sociaux et organisations interprofessionnelles. Cette actualisation permettra alors de prendre en compte les réalités des tensions rencontrées sur le marché du travail de manière plus récente. Ainsi, s’il n’est pas possible d’affirmer aujourd’hui quels seront les métiers concernés par le futur titre de séjour portant mention « travail dans les métiers en tension », ceux-ci seront prochainement précisés à l’issue du processus d’actualisation de la liste des métiers en tension.

La question relative au droit de préemption est traitée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires compétent en la matière. En vertu de l’article L213-7 du Code de l’urbanisme, la commune qui a exercé son droit de préemption peut renoncer à poursuivre la procédure tant qu’aucun accord sur le prix n’a été trouvé : « A défaut d’accord sur le prix, tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d’aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre. De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l’exercice de son droit à défaut d’accord sur le prix.En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation… ». La loi permet donc à la collectivité de renoncer à l’achat d’un bien à plusieurs étapes de la procédure : dans un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA, à la suite d’une nouvelle proposition du vendeur, ou pendant le délai de réflexion postérieur au jugement sur le prix de la DIA et ce dans un délai de deux mois également. Toutefois, le Conseil d’Etat a récemment reconnu la responsabilité sans faute d’une commune ayant renoncé à préempter après que le juge de l’expropriation ait rendu sa décision (CE 13 juin 2022 n° 437160 Société Immotour). Après analyse des circonstances et du cas d’espèce, le juge a estimé que le vendeur avait subi du fait du revirement de la collectivité, un « préjudice grave, qui doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains en zone urbaine ». Dans ces conditions, un vendeur pourrait intenter une action en responsabilité sans faute de la collectivité. Cette responsabilité pourrait être ainsi engagée en fonction des circonstances et de l’évaluation du préjudice subi et donner lieu à une indemnisation pour le vendeur. Concernant l’acquéreur initial et au vu des seules informations connues, il peut poursuivre l’acquisition du bien dès lors que la collectivité a renoncé à préempter. En l’absence d’un préjudice avéré, il n’y a pas de droit à indemnisation le concernant.

En matière de droit de préemption urbain, depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), il est possible pour le titulaire du droit de préemption d’acquérir une fraction de l’ensemble d’un ilot de propriété. L’article L.213-2-1 du code de l’urbanisme dispose en effet que : « Lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d’exercer son droit pour acquérir la fraction d’une unité foncière comprise à l’intérieur d’une partie de commune soumise à un des droits de préemption institués en application du présent titre.Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière ». La notion d’unité foncière a, en outre, été définie par la jurisprudence du Conseil d’Etat (C.E., 27 juin 2005, n° 264667). Il s’agit’« d’un îlot de propriété d’un seul tenant composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ». En conséquence, dans la seule hypothèse où le droit de préemption ne couvre qu’une fraction d’unité foncière correspondant à une fraction de parcelle et où la préemption serait justifiée par la réalisation d’une opération d’aménagement, le titulaire pourrait alors, préempter cette fraction de parcelle. Dans ce cas, l’exercice du droit de préemption doit porter sur l’intégralité de la fraction de parcelle située dans la zone de préemption. Cependant et conformément aux dispositions précitées, le propriétaire peut exiger de la collectivité qui préempte qu’elle acquière l’intégralité de l’unité foncière y compris dans sa partie située en dehors du périmètre de préemption. Cette disposition prise par le législateur confirme qu’une décision de préemption ne doit pas porter atteinte à la consistance d’un bien et consacre ainsi le caractère indivisible de la propriété.

En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement est incompétent pour interférer dans les affaires portées en Justice. Il ne lui appartient pas non plus de commenter les arrêts de la Cour de Cassation, laquelle garantit aux locataires du parc social qui la saisissent en dernière instance le respect des dispositions légales et réglementaires du code de la construction et de l’habitation qui s’appliquent à leur situation.

L’article 65 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a intégré un nouveau régime d’exemption au dispositif SRU pour les communes qui se caractérisent par un « isolement ou des difficultés d’accès rendant la commune faiblement attractive », offrant une large place à l’initiative locale et permettant les possibilités d’un examen au cas par cas de la situation de chaque commune. Dans cette optique, le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation s’est attaché à détailler ce régime en faisant droit à une approche fondée sur la différenciation et l’adaptation aux spécificités de chaque territoire. En complément de ce nouveau régime d’exemption, la loi 3DS a ouvert une marge de différenciation importante avec les contrats de mixité sociale. Il s’agit d’un cadre d’engagement de moyens et d’actions pour la production de logements sociaux dans les communes déficitaires. L’enjeu est de donner une traduction opérationnelle aux objectifs de production de logements sociaux adaptée à la spécificité des territoires, avec des possibilités d’aménagement et de mutualisation des objectifs de rattrapage lorsque le contexte local le justifie. Ces contrats sont actuellement en cours de déploiement, en s’appuyant notamment sur la mobilisation des préfets et des services déconcentrés de l’Etat. Au regard des évolutions récentes du dispositif SRU votées dans le cadre de la loi « 3DS » de février 2022, le gouvernement n’envisage pas de nouvelles évolutions législatives à court terme.