Le réseau de la DGFiP apporte toute son expertise au quotidien en matière de conseil financier et fiscal aux collectivités locales. En matière de conseil financier, la DGFiP a développé une offre de service qui permet de s’adapter aux demandes des décideurs publics locaux en mettant à disposition diverses restitutions financières (fiches d’analyse des équilibres financiers fondamentaux, tableau de bord financier) et en proposant la rédaction d’analyses financières et fiscales. L’intérêt croissant des élus pour cette prestation se traduit par une forte progression du nombre d’analyses financières réalisées entre 2013 et 2017 (+ 60 % environ). Ainsi, 10 436 analyses financières ont été réalisées par la DGFiP en 2017, dont 90 % à destination des communes. Ces analyses neutres et objectives, à caractère rétrospectif ou prospectif, présentent les forces et les faiblesses des collectivités locales ainsi que les éventuelles marges de manœuvre dont elles pourraient disposer dans un contexte de maîtrise de la dépense locale et de participation au redressement des finances publiques. Pour mener à bien cette mission, la DGFiP a déployé un nouvel outil (ANAFI) ergonomique et simple d’accès, afin d’uniformiser la rédaction des analyses financières. Ce déploiement s’est accompagné d’une action de formation généralisée et de la diffusion de guides pratiques. En outre, ces prestations de conseil s’appuient sur un réseau d’acteurs structuré, visant à répondre aux demandes de chaque niveau de collectivités. Si le comptable demeure l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales dans ce rôle de conseil, il est, en effet, appuyé par l’expertise des acteurs désignés au sein des directions locales des finances publiques. Dans le contexte d’évolution de la carte territoriale, la DGFiP a par ailleurs introduit, à l’échelon régional, un nouvel interlocuteur de référence pour les collectivités locales sur des sujets complexes ou à forts enjeux : le responsable de la mission conseil aux décideurs publics. Celui-ci s’appuie sur tous les services compétents détenteurs de l’expertise utile en directions locales, notamment sur la mission d’expertise économique et financière (MEEF). La DGFiP assure également, en partenariat avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), un rôle de prévention des difficultés financières des communes, groupements à fiscalité propre, départements et régions. Les collectivités en difficulté peuvent faire l’objet de différentes mesures de sensibilisation : envoi de courriers signés conjointement par le préfet et le DDFiP, rédaction d’analyses financières rétrospectives ou prospectives et rencontre des ordonnateurs. L’objectif est d’appeler rapidement l’attention des élus concernés sur les risques inhérents à la situation financière de leur collectivité afin de prendre le plus en amont possible les dispositions nécessaires. En matière de conseil fiscal aux collectivités locales, la DGFiP intervient principalement dans les domaines de la fiscalité directe locale au sens strict (ressources fiscales collectées au bénéfice des collectivités locales) et de la fiscalité des opérations commerciales effectuées par les collectivités (collectivités locales comme contribuables). Au titre de la fiscalité directe locale, les services transmettent aux collectivités de nombreuses informations nécessaires à l’établissement de leur budget, à la compréhension de leurs ressources fiscales et à l’appréhension de leur richesse et de leurs marges de manœuvre. Ils répondent ainsi aux demandes de simulation des collectivités qui souhaitent mesurer les conséquences fiscales de leurs projets. Par ailleurs, la DGFiP a souhaité renforcer le lien de proximité avec les collectivités afin de recueillir les besoins et les souhaits des élus, de fluidifier les échanges d’information et de valoriser des travaux conjoints visant à l’exhaustivité de l’assiette fiscale. Dans cette perspective, il a été demandé aux directions locales de désigner un référent « optimisation des bases de fiscalité directe locale » dans chaque département afin de traiter et suivre dans des délais raisonnables les demandes et les signalements des collectivités. Dans les cas nécessitant un investissement particulier, il a en outre été préconisé de mettre en place une force opérationnelle composée d’équipes mixtes d’agents de la DGFiP et des collectivités locales, dédiée à la mise à jour des bases de la fiscalité directe locale dans le respect des règles du secret fiscal et des compétences respectives des partenaires. Les services de la DGFiP participent également aux activités de la commission communale ou intercommunale des impôts directs. Au titre de la fiscalité des opérations commerciales, la DGFiP joue un rôle d’information et de prévention afin de sécuriser les choix fiscaux et financiers des décideurs locaux et réduire les risques de contentieux dans un contexte de diversification croissante des activités des collectivités locales dans le domaine concurrentiel et commercial. Dans ce cadre, la DGFiP aide la collectivité locale à respecter ses obligations fiscales et peut se prononcer par rescrit fiscal pour sécuriser la règle fiscale appliquée à son activité. Dans cette perspective, la DGFiP a déployé, depuis 2015, un vaste plan de formation des comptables de son réseau en matière de fiscalité commerciale. La DGFiP accompagne les collectivités qui souhaitent développer des moyens de paiement modernes en direction de leurs usagers. Elle met ainsi à leur disposition Tipi, application de paiement en ligne qui vient de s’enrichir d’une possibilité de paiement par autorisation de prélèvement en plus de la carte de paiement, et qui porte désormais le nom de Payfip. La DGFiP sera ainsi aux côtés des collectivités locales pour la mise en œuvre de la généralisation de l’offre de paiement en ligne résultant de l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017. Enfin, depuis 2005, à l’initiative de la DGFiP, qui a mis en place une mission dédiée au déploiement de la dématérialisation, l’État, les associations nationales d’élus locaux et le juge des comptes travaillent ensemble à limiter les transmissions de papier. Une structure partenariale ad hoc associant les trois groupes d’acteurs de la dématérialisation (ordonnateurs locaux, services de l’État et juge des comptes) définit les principes fédérateurs et les normes auxquels tout projet de dématérialisation doit se référer, afin que la solution retenue satisfasse l’ensemble des acteurs de la chaîne comptable et financière. Trois chantiers sont particulièrement emblématiques de l’implication de la DGFiP au cours de ces dernières années : le déploiement d’un nouveau protocole d’échange standard (PES v2), désormais achevé, la dématérialisation des pièces justificatives de la dépense et de la recette et la facturation électronique, toujours en cours. À ces trois chantiers est venue s’ajouter plus récemment la dématérialisation de la commande publique dans laquelle la DGFiP joue un rôle de premier plan au travers du développement d’un flux unique de données embarquant simultanément les informations nécessaires à la gestion financière et comptable, les éléments nécessaires au recensement obligatoire de la commande publique et ceux permettant la fourniture des données essentielles des collectivités locales.

La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière) n’a pas évolué sur la question du droit à indemnisation des vingt premiers jours épargnés sur le compte épargne-temps. En effet, les décrets précités prévoient toujours que les vingt premiers jours inscrits sur le compte épargne-temps sont utilisés par l’agent sous forme de congés, le droit à monétisation étant ouvert à compter du vingt et unième jour épargné (sous réserve d’une délibération en ce sens prise par la collectivité territoriale ou l’établissement, dans la fonction publique territoriale). Faisant suite au rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le seuil de déclenchement de la monétisation des jours épargnés sur un compte épargne temps est abaissé à quinze jours. Cette mesure, renforcée par la revalorisation de dix euros du montant des jours indemnisés, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et pourra bénéficier, notamment, aux agents mis à la retraite pour invalidité qui n’ont pas pu utiliser ces jours sous forme de congés.

Lorsque des voiries communales sont dégradées par les travaux d’exploitation des forêts, les dispositions de l’article L. 141-9 du code de la voierie routière trouvent à s’appliquer. Les collectivités peuvent ainsi imposer aux entrepreneurs ou aux propriétaires des contributions spéciales dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées en argent ou sous forme de prestations en nature, et faire l’objet d’un abonnement. Les communes sont tenues, dans un premier temps, de rechercher un accord amiable avec les intéressés. À défaut d’accord, elles peuvent saisir les tribunaux administratifs afin qu’après expertise, ils fixent annuellement la contribution. Il ressort de la jurisprudence applicable, qu’en vertu du principe du règlement annuel de ces contributions, les demandes de règlement sont recevables devant les tribunaux à la condition que la collectivité justifie de pourparlers en vue d’un accord amiable engagés avant la fin de l’année suivant celle où les dégradations se sont produites, et que les demandes soient présentées avant l’expiration de l’année civile suivant celle d’échec des pourparlers. Une fois le montant de la contribution arrêté, le comptable public de la collectivité en assure le recouvrement. Il dispose à cette fin de voies de droit et procédures exorbitantes du droit commun et met à la disposition des collectivités des moyens de paiements automatisés et dématérialisés. Ces dernières permettent de recouvrer 98 % des produits locaux.

Les propriétaires forestiers qui ne relèvent ni du régime réel (normal ou simplifié), ni du régime micro BA (micro-bénéfice agricole), peuvent utiliser le formulaire Cerfa n° 11922* 05 qui prévoit le régime du bénéfice agricole forestier. Ce document est disponible en ligne sur le site service-public.fr depuis le 29 juin 2018. L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède actuellement à la mise à jour de la norme fonctionnelle d’échanges automatisés d’information afin que cette information de nature fiscale soit transmise aux administrations et aux organismes intéressés. L’évolution est planifiée pour novembre 2018. Par ailleurs, l’ajout de la mention relative au bénéfice agricole forestier n’est pas exclusif de la mention relative au nombre d’heures de travail que les propriétaires forestiers doivent porter à la rubrique « observations » du formulaire n° 11922* 05 afin de clarifier leur situation au regard des cotisations sociales dont ils peuvent être redevables vis-à-vis de la mutualité sociale agricole (MSA). Sur la question du formulaire spécifique, le formulaire existant comprend de nombreuses rubriques correspondant à la grande diversité des activités agricoles. L’opportunité de son aménagement pour intégrer la situation particulière des propriétaires forestiers en matière de cotisations sociales pourrait être expertisée. En effet, la mise en place d’un formulaire supplémentaire propre à cette catégorie d’exploitants en plus des formulaires déjà nombreux dédiés aux centres de formalités des entreprises ne paraît pas opportune.

Plusieurs organisations apicoles ont fait état de surmortalités de colonies d’abeilles particulièrement marquées en sortie d’hiver 2017-2018 dans plusieurs régions françaises. Face à cette situation, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mis en place un dispositif d’aide exceptionnel pour les apiculteurs impactés. Ce dispositif soutient le renouvellement du cheptel apicole à travers une aide forfaitaire de 80 € par essaim acheté. Les apiculteurs éligibles sont ceux ayant plus de 50 ruches, ayant subi une mortalité hivernale de plus de 30 % de leur cheptel et procédé à un traitement anti-varroa. Les demandes d’aides ont pu être réalisées en ligne sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 7 novembre 2018. Afin de répondre au besoin de trésorerie des apiculteurs touchés, une avance sera versée pour toute demande effectuée. Les apiculteurs auront ensuite jusqu’au 30 juin 2019 pour réaliser les achats d’essaims et transmettre les factures à FranceAgriMer. Une enveloppe totale de 3 millions d’euros est ainsi dédiée au dispositif. Certains conseils régionaux, ayant mis en place un dispositif d’aide exceptionnelle similaire, ont été consultés pour assurer une bonne coordination des dispositifs. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a par ailleurs demandé à ses services d’organiser un état des lieux précis des mortalités sur l’ensemble du territoire national. Les premiers résultats de l’enquête menée auprès des apiculteurs français durant l’été 2018 ont été présentés le 24 octobre 2018 au comité d’experts apicole du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale et sont disponibles sur le site de la plateforme nationale d’épidémiosurveillance en santé animale (https://www.plateforme-esa.fr/). Le taux moyen de mortalité des colonies d’abeilles à l’échelle nationale durant l’hiver 2017-2018 est estimé à 29,4 %. Pleinement conscient des difficultés sanitaires rencontrées par la filière apicole depuis plusieurs années, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille au renforcement des dispositifs visant, par la prise en compte de tous les facteurs de stress dont les produits phytosanitaires et les biocides, à objectiver et comprendre les mortalités et affaiblissements des colonies d’abeilles : la rénovation du dispositif de surveillance des mortalités massives aiguës des abeilles engagée depuis plusieurs mois avec la filière sera poursuivie. Une première actualisation a été opérée par note de service en juin 2018. Ce dispositif a pour objectif d’identifier d’éventuels mésusages ou effets non intentionnels de produits chimiques (produits phytopharmaceutiques, biocides, médicaments vétérinaires) ; le déploiement dans de nouvelles régions de l’observatoire des mortalités et des affaiblissements de l’abeille mellifère, déployé en Bretagne et Pays de la Loire depuis le début de cette année, sera accéléré. La phase d’investigation sera améliorée au vu des premiers retours d’expérience. Elle bénéficiera de l’expertise d’une cellule d’appui au diagnostic. L’État financera des analyses toxicologiques quand d’autres causes manifestes des mortalités n’auront pas été mises en évidence. Ce dispositif doit notamment permettre de mieux objectiver la situation du cheptel apicole. L’amélioration sanitaire du cheptel apicole français nécessite également une lutte efficace, par tous les apiculteurs, contre le parasite varroa destructor. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation invite la filière apicole à définir rapidement une stratégie nationale collective de lutte qui soit à la hauteur des enjeux. En ce qui concerne la réduction de l’impact des produits chimiques et des produits phytopharmaceutiques en particulier, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages interdit l’utilisation des produits de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018. Toutefois des dérogations pourront être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Elles devront se fonder sur un bilan établi par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives néonicotinoïdes avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. L’avis et le rapport de l’Anses « risques et bénéfices relatifs des alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes » sont parus le 30 mai 2018. Les éventuelles dérogations seront décidées sur la base des conclusions de ce rapport, des évolutions et de l’encadrement de ces molécules au plan européen. En effet, des restrictions complémentaires ont été votées fin avril 2018 au niveau communautaire, visant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame) et restreignant leur usage uniquement sous serre, avec application effective le 19 décembre 2018. Par ailleurs, le thiaclopride a été récemment classé reprotoxique (R1) par l’ECHA (agence européenne compétente). Enfin, le plan d’actions gouvernemental sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides a été présenté le 25 avril 2018. Il prévoit, parmi les mesures destinées à préserver l’environnement, un renforcement du dispositif réglementaire de protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs. Il repose actuellement sur différentes dispositions de l’arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, de l’arrêté du 13 janvier 2009 relatif aux conditions d’enrobage et d’utilisation des semences traitées et de l’arrêté du 7 avril 2010 relatif à l’utilisation des mélanges extemporanés de produits phytopharmaceutiques. Ce dispositif transversal vient en complément des conditions d’emploi spécifiques à chaque produit, qui sont précisées dans l’autorisation de mise sur le marché délivrée à l’issue de l’évaluation des risques du produit, incluant l’évaluation des risques pour les pollinisateurs. À la lumière des nouvelles données scientifiques, l’Anses a été saisie pour formuler des propositions d’évolution de ce cadre réglementaire.

Le cadre réglementaire du transport des animaux vivants est fixé par le règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport, que chaque État membre de l’Union européenne (UE) est chargé de faire appliquer, y compris pour le contrôle des lots quittant le territoire douanier de l’UE (article 1er point 1). Ce règlement définit notamment les obligations des organisateurs et des transporteurs, mais également celles des autorités compétentes chargées du contrôle de leur application. Dans le cas de transports de bovins intra-UE ou à destination des pays tiers par exemple, l’aptitude au transport de chaque animal et son état de santé doivent être systématiquement contrôlés et attestés par un vétérinaire, dans le cadre et le délai prévus pour la certification sanitaire, c’est-à-dire dans les vingt-quatre heures qui précèdent le départ. Un certain nombre d’actions ont été déployées ces dernières années par les services du ministère chargé de l’agriculture afin de renforcer les contrôles lors des transports d’animaux. En 2011, l’administration a publié sur le site du ministère de l’agriculture un guide d’utilisation et de contrôle du carnet de route, à l’attention respective des professionnels et des services de contrôle, afin de faciliter l’application de la réglementation relative à la programmation de ces voyages, au titre de la protection animale. Depuis 2015, deux sessions nationales de formation spécifique au transport sont proposées chaque année aux services de contrôle (une seule était proposée les années précédentes). Entre mars 2016 et février 2018 par ailleurs, cent inspecteurs ont pu assister à des sessions de formation régionales exceptionnelles, spécifiques aux exportations de longue durée. En 2017, des méthodes nationales d’inspection ont été publiées, permettant d’harmoniser les modalités d’agrément des véhicules utilisés pour les transports de plus de huit heures, ainsi que les contrôles réalisés au moment du chargement par exemple. En février 2018, le guide du carnet de route a été actualisé pour y intégrer une instruction d’août 2016 relative à la prise en compte des prévisions météorologiques : en cas de températures extérieures excédant 30 °C sur tout ou partie des étapes de l’itinéraire planifié, les services de contrôle ont instruction de ne pas valider la programmation du voyage. L’actualisation de ce guide a également consisté à y intégrer des exigences additionnelles préalables à chaque voyage : présentation de garanties sur les conditions d’approvisionnement et de ré-approvisionnement en eau, nourriture et litière ; vérification de l’existence de plans d’urgences spécifiques ; présentation de confirmations de réservation sur les lieux de repos intermédiaires le cas échéant ; vérification de la pertinence de l’itinéraire prévu avec les horaires des douanes ; sécurisation de la certification sanitaire pour éviter tout retard en frontière, etc. En juin 2018, une instruction aux services de contrôle a instauré des mesures renforcées spécifiques aux exportations à destination de la Turquie : contrôle officiel systématique au moment du départ, pour tout chargement à destination de la Turquie, afin de vérifier la conformité des véhicules (exemple : bon état d’entretien et de fonctionnement des équipements d’abreuvement, de ventilation, de surveillance et d’enregistrement des températures), des pratiques de transport (exemple : quantité et qualité de la litière ; respect des densités maximales) et la compétence des personnels (exemple : comportement des chauffeurs à l’égard des animaux au cours du chargement) ; fréquence de 100 % des contrôles a posteriori (sur demande de présentation des enregistrements des températures, des temps de conduite et des données de géolocalisation), pour vérifier le respect effectif des intervalles de repos obligatoires et des températures maximales autorisées à l’intérieur des véhicules. L’administration centrale échange, avec les personnes-contact en charge de la protection des animaux en cours de transport des autres États membres, des informations sur les non-conformités constatées, afin de pouvoir y faire remédier, et transmet régulièrement aux services de contrôle des alertes notifiées par ces personnes-contact (exemple : températures excessives dans certains pays à certains moments de l’année, fermeture de certains lieux de repos ou de transfert). En périodes de fortes chaleurs, elle encourage le report des voyages, ou à défaut, les trajets de nuit. Au-delà du renforcement des contrôles, les professionnels sont appelés à une plus grande responsabiilisation dans l’application effective de la réglementation. Un décret actuellement en cours d’expertise juridique a été préparé dans l’objectif de redéfinir les sanctions pénales en cas de manquements du règlement (CE) n° 1/2005. Enfin, dans le cadre de la stratégie 2016-2020 de la France pour le bien-être des animaux, la direction générale de l’alimentation a engagé des travaux importants impliquant les organisations professionnelles, notamment via la mise en place d’un groupe de travail relatif aux « Transports de longue durée », en vue de favoriser la rédaction de guides de bonnes pratiques professionnelles spécifiques à ces voyages. L’intervention pour le compte de l’État de vétérinaires privés fait par ailleurs l’objet d’études en cours.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a instauré un outil, la stratégie nationale bas carbone (SNBC), visant à faciliter l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Une première SNBC a été ainsi publiée en 2015. Le plan climat présenté le 6 juillet 2017 par le Gouvernement rehausse l’ambition climatique puisqu’il fixe un objectif de neutralité carbone en 2050, c’est-à-dire une compensation des émissions résiduelles par des absorptions en quantités équivalentes. Il convient donc de réviser la SNBC, afin d’établir la feuille de route à suivre pour atteindre l’objectif ambitieux de la neutralité carbone en 2050. Le secteur des terres et notamment le secteur forêt-bois est amené à prendre une importance stratégique, car il est le seul à ce jour permettant l’absorption des émissions de GES, et parce qu’il permet la production de matériaux et d’énergie biosourcés et renouvelables substituant les produits d’origine fossile. Les travaux de révision de la SNBC (SNBC 2) sont conduits dans leur ensemble par le ministère de la transition écologique et solidaire, et sont pilotés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour le secteur forêt-bois (ainsi que pour le secteur agricole). Un scénario intersectoriel d’ensemble a été élaboré au premier semestre 2018, en concertation avec les parties prenantes. Il s’agit d’un exercice de projection qui présente une trajectoire possible parmi d’autres pour aboutir à la neutralité carbone en 2050. La neutralité carbone implique des objectifs ambitieux de réduction d’émissions de GES dans tous les secteurs, les émissions résiduelles des secteurs agriculture, industrie, transports internationaux, déchets devant s’équilibrer avec le puits constitué par le secteur des terres (terres agricoles et forêt) et potentiellement avec les captures et stockage du carbone (CCS/CCU) (capture géologique du carbone en vue utilisation et stockage, qui sont des technologies non matures à ce stade). S’agisssant du secteur forêt-bois, le projet de SNBC 2 comporte plus précisément trois recommandations portant à la fois sur l’amont et l’aval de la filière : conserver et renforcer les puits et les stocks de carbone en forêt, grâce à une gestion active et durable de la forêt, comportant une adaptation de la forêt au changement climatique ; maximiser les effets de substitution et le stockage de carbone dans les produits bois, grâce à une mobilisation accrue de bois, une orientation vers des usages à longue durée de vie et un développement du recyclage et de la valorisation énergétique des produits en fin de vie ; évaluer la mise en œuvre des politiques induites et les ajuster régulièrement en conséquence, pour garantir l’atteinte des résultats, notamment en termes de biodiversité. Le projet de SNBC 2 sera soumis à des consultations formelles (autorité environnementale, puis conseil national de la transition écologique, conseil supérieur de l’énergie, et consultation du public), qui auront lieu à la fin de l’année 2018 et au début de l’année 2019, en vue d’une publication au premier semestre 2019.

Les producteurs de sel et de fleur de sel du littoral Atlantique ont exprimé dernièrement leur préoccupation au sujet de la démarche en cours visant à obtenir l’enregistrement par la Commission européenne de la dénomination « sel de Camargue » et « fleur de sel de Camargue » en tant qu’indication géographique protégée (IGP). En l’absence de définition réglementaire de la fleur de sel applicable en France, il existe sur notre territoire, depuis de nombreuses années, deux bassins de production de fleur de sel, l’un sur le littoral Atlantique, l’autre en Camargue, mettant en œuvre des méthodes de récolte différentes, aboutissant à des produits ayant chacun leurs spécificités. Les producteurs du littoral Atlantique ont initié une démarche visant à obtenir l’enregistrement de la dénomination « fleur de sel » en tant que spécialité traditionnelle garantie par la Commission européenne, sur la base d’un cahier des charges commun à tous les États membres. Cependant, une telle démarche nécessite de prendre en considération tous les modes de production de fleur de sel existants en Europe, et aucun consensus ne semble se dégager sur ce point à l’heure actuelle. Dans ce contexte, il n’apparaît pas illégitime que les producteurs de fleur de sel de Camargue aient demandé à leur tour à pouvoir bénéficier d’une protection de leur dénomination en tant qu’IGP, à l’instar de l’IGP obtenue en 2012 pour la dénomination « sel de Guérande » et « fleur de sel de Guérande ». Les deux modes de production de fleur de sel, celui de l’Atlantique et celui de Camargue, doivent pouvoir coexister, dans la mesure où les consommateurs sont informés dans les cahiers des charges respectifs des différences qui existent entre les produits. L’instruction d’une demande d’IGP comporte une phase européenne à l’issue de la phase nationale. L’arrêté interministériel du 17 septembre 2018 permettant la transmission du dossier à la Commission européenne a été publié au Journal officiel de la République française le 26 septembre 2018.

Dans son rapport public sur la coopération européenne en matière d’armement, publié en avril 2018, la Cour des comptes a recommandé notamment une approche pragmatique de la coopération en matière d’armement, en privilégiant, au moment de la conception et du lancement d’un programme, un partenariat limité à deux, voire à trois États, partageant la même volonté politique de s’investir durablement, et prêts à s’engager sur une maîtrise d’ouvrage et sur une maîtrise d’œuvre uniques. Comme l’a souligné le Premier ministre dans sa réponse à cette recommandation, un partenariat limité facilite significativement la convergence, tout en réduisant les risques. Il reste cependant toujours délicat d’exclure un partenaire européen qui annonce souhaiter s’investir dans une coopération, comme il est difficile d’obtenir des garanties solides sur les intentions fermes des États. Par ailleurs, cette orientation n’est pas partagée par tous nos partenaires, certains voulant au contraire rechercher la participation du plus grand nombre pour répartir plus largement l’amortissement des frais fixes (développement, industrialisation et soutien des équipements). Dans ce contexte, les nouveaux instruments financiers proposés par la Commission européenne inciteront les États membres à élargir leurs coopérations en privilégiant une démarche empreinte de pragmatisme. À titre d’exemple, le programme européen de développement de l’industrie de défense (PEDID) imposera, pour qu’une action soit éligible aux financements qu’il prévoit, que celle-ci soit réalisée par un groupement d’au moins trois entreprises établies dans au moins trois États membres, tout en limitant à deux le nombre minimum d’États membres devant être impliqués dans la coopération étatique associée. Des mécanismes incitatifs (bonifications, part dédiée aux PME dans le budget) encourageront par ailleurs les entreprises concernées à mettre en concurrence leurs chaînes d’approvisionnement afin de faciliter la participation transfrontalière des PME. D’ores et déjà, des exemples concrets, initiés sur la base de partenariats bilatéraux, d’une approche pragmatique des coopérations, telle qu’elle est recommandée par la Haute juridiction financière et qui est appelée à se développer et se renforcer à l’avenir, peuvent être observés : avec le Royaume-Uni : dans les domaines terrestre (canon de 40 mm « 40 CTA »), des missiles et de la lutte contre les mines navales ; avec l’Italie : dans les domaines naval (programme FLOTLOG de remplacement des pétroliers ravitailleurs polyvalents), spatial (observation et télécommunications) et des missiles (SAMP/T) ; avec l’Allemagne : dans les domaines spatial (CSO-Sarah), terrestre (systèmes de combat du futur en remplacement de nos actuels chars lourds), aéronaval (futurs systèmes de patrouille maritime) et aéronautique (prochain standard du TIGRE, préparation de l’aviation de combat future). À cet égard, il peut être souligné que la ministre des armées et son homologue allemande ont signé, le 19 juin 2018, deux lettres d’intention communes sur la nouvelle génération de systèmes terrestres et sur le système de combat aérien du futur. Ces deux lettres concrétisent la volonté des deux pays, exprimée notamment lors du conseil des ministres franco-allemand de juillet 2017, de bâtir en commun les systèmes d’armement du futur et d’agir pour la construction de l’Europe de la défense. L’identification très claire d’une nation à la tête de chaque projet (la France pour le système de combat aérien du futur et l’Allemagne pour le char de combat du futur) garantit une organisation efficace des travaux, sans pour autant écarter la possibilité de voir d’autres partenaires se joindre éventuellement à la réalisation de ces projets. Ces programmes, qui s’inscrivent pleinement dans l’esprit de la recommandation de la Cour des comptes, constitueront un apport majeur à la sécurité des Européens, alors que la France et l’Allemagne se sont engagées dans un effort de défense nécessaire compte tenu de l’évolution du contexte stratégique.

Les forces armées participent sur le territoire national à l’action de l’État dans les milieux terrestre, maritime et aérien en complément ou en renfort d’autres ministères dans le cadre de la réalisation de missions de sécurité intérieure, de sécurité civile ou de service public. Ce type d’engagement s’effectue sous le commandement opérationnel du chef d’état-major des armées (CEMA) et repose sur la mobilisation des différents acteurs que constituent l’organisation territoriale interarmées de défense en métropole, les commandants supérieurs des forces armées dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, les commandants de zone maritime et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes. Les missions évoquées ci-dessus peuvent être permanentes (1), récurrentes (2) ou circonstancielles (3). Elles recouvrent notamment la participation à des plans gouvernementaux de protection (ex : Vigipirate), à des missions interministérielles de sécurité (ex : Harpie, Titan, Héphaïstos) ou à la sécurisation de grands événements (COP 21, championnat d’Europe de football en 2016…). Concernant la sécurité nationale dans le milieu terrestre, les armées ne sont pas primo-intervenantes mais agissent en soutien du dispositif de sécurité publique et de sécurité civile. Elles le sont en revanche dans les milieux aérien et maritime dans le cadre des postures permanentes de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime, cette dernière recouvrant la défense maritime du territoire et l’action de l’État en mer. En cas de crise dont la gravité et la portée nationale conduisent à activer le dispositif de gestion interministérielle de crise, les armées sont en mesure de déployer une force à dominante terrestre pour participer à la protection du territoire national, en renfort des dispositifs de sécurité publique et de sécurité civile mis en place par le ministère de l’intérieur. La mise en œuvre de ce contrat opérationnel de protection est intervenue pour la première fois le 12 janvier 2015 dans le cadre du déclenchement de l’opération Sentinelle. Les effectifs déployés au titre de cette opération ont été supérieurs à 10 000 hommes à compter du 15 janvier 2015. Après plus de 7 semaines, l’effectif déployé de la force Sentinelle a été ramené à 7 000 hommes, avec la possibilité d’atteindre à nouveau la cible de 10 000 hommes dans un délai de sept jours en cas de nécessité. Cette capacité de remontée en puissance rapide des effectifs a été concrétisée après les attentats du 13 novembre 2015, le format de 10 000 hommes étant maintenu jusqu’à la fin de l’année 2015. Jusqu’à l’été 2017, les effectifs ont par la suite oscillé entre 7 000 et 10 000 hommes en fonction de l’évaluation du niveau de la menace. Au cours de cette dernière période, deux évolutions notables ont caractérisé le déroulement de l’opération Sentinelle. En 2016, une première adaptation a ainsi conduit à une dynamisation du dispositif puis à un équilibrage de la répartition des unités entre Paris et la province consécutivement à l’attentat commis à Nice. Une seconde adaptation prenant la forme d’une rénovation en profondeur du dispositif a été décidée par le Président de la République en septembre 2017, en vue d’accroître sa flexibilité et, le cas échéant, de concentrer ponctuellement les moyens sur des grands événements. Cette rénovation s’est traduite, dès le début 2018, par la constitution d’un socle et d’un échelon de renforcement réunissant au total un effectif de 7 000 hommes. Ce dispositif de base, qui a pour ambition d’être flexible, imprévisible et dissuasif, permet de concentrer les efforts et d’engager l’échelon de renforcement sur le fondement du juste besoin. À cet égard, il est précisé que les unités d’alerte de l’échelon de renforcement restent basées dans leur formation d’appartenance et peuvent en conséquence poursuivre la préparation opérationnelle spécifique à leur emploi hors Sentinelle. Le maintien d’une réserve stratégique de 3 000 hommes permet par ailleurs de mobiliser un effectif de 10 000 hommes en cas de nécessité. Cette réforme a d’ores et déjà eu pour effet d’améliorer la complémentarité et la coordination des dispositifs mis en œuvre par les ministères des armées et de l’intérieur. La mise en place du dispositif rénové de l’opération Sentinelle s’achèvera à la fin de l’année 2018. L’objectif consistera alors à stabiliser les effectifs du socle et de l’échelon de manœuvre et à mesurer les effets opérationnels de cette évolution. Par la suite, ce dispositif pourra faire l’objet de nouveaux ajustements en fonction de l’évaluation de la menace faite par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et au regard des capacités grandissantes des forces de sécurité intérieure. (1) Postures permanentes de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime, protection du centre spatial guyanais, Sentinelle, Vigipirate, Harpie. (2) Lutte contre les feux de forêts en zone méditerranéenne (Héphaïstos), lutte contre le narcotrafic. (3) Protection de sommets internationaux ou d’événements particuliers, intervention lors de catastrophes naturelles, sanitaires ou technologiques, etc.

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) instituée à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) prévue à l’article L. 2334-32 du même code, ont toutes deux vocation à soutenir l’investissement du bloc communal mais selon deux logiques distinctes. Les crédits ouverts au titre de la DSIL en 2018 s’élèvent à 615 millions d’euros. Elle est répartie par le préfet de région en fonction de grandes priorités d’investissement énumérées dans la loi. Ces axes sont des priorités structurantes partagées par l’ensemble des territoires et qui correspondent aux grands objectifs d’aménagement du territoire (transition écologique, rénovation des bâtiments scolaires, accessibilité des services publics, etc.). Ces priorités n’ont pas vocation à varier selon les territoires. Par ailleurs, en 2018, un tiers des enveloppes régionales de DSIL sont consacrées au financement de travaux de réduction de l’empreinte énergétique des bâtiments publics ou d’opérations de développement des transports durables s’inscrivant dans le cadre de la réalisation du « Grand plan d’investissement » (GPI). À l’inverse, la DETR est une dotation départementale, dont les priorités ne sont pas définies par la loi mais par une commission composée de maires, de présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et de parlementaires du département. Les catégories d’utilisation de la DETR peuvent ainsi varier d’un département à un autre en fonction de leurs besoins spécifiques (départements de montagne, territoires enclavés, etc.). La commission d’élus est également chargée de fixer les taux minimaux et maximaux applicables à chaque catégorie d’utilisation de la dotation dans le département, et est consultée pour avis sur tous les projets dont le montant dépasse 100 000 euros. Le caractère complémentaire des deux dispositifs est un atout pour les territoires, qui peuvent ainsi bénéficier d’un soutien de l’État pour des projets d’investissement de petite envergure et pour des opérations beaucoup plus structurantes dont le montant peut, parfois, être très élevé. Ces deux dispositifs répondant à des besoins complémentaires, il ne serait pas opportun de dupliquer les conditions de mise en œuvre de la DETR pour la DSIL. Une telle proposition consisterait en effet à assimiler la DSIL à la DETR, en renvoyant à une commission le soin de déterminer des catégories locales d’opération pouvant être subventionnées dans chaque région alors que des priorités nationales sont aujourd’hui inscrites dans la loi. En ce qui concerne la transparence de la programmation de la DSIL, la loi de finances pour 2018 a mis en place plusieurs mesures permettant aux parlementaires, aux élus locaux et au public de disposer d’une information complète et exhaustive sur l’utilisation des crédits. L’article L. 2334-42 du CGCT prévoit ainsi que le préfet de région adresse aux membres des commissions départementales de gestion de la DETR ainsi qu’à l’ensemble des parlementaires la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département. Par ailleurs, avant le 30 septembre de l’exercice en cours, le préfet met à disposition sur le site internet officiel de l’État dans la région la liste des projets ayant reçu une subvention au titre de la DSIL, ainsi que le montant de ces projets et celui de la subvention accordée à chacun d’eux. Une liste définitive sera publiée avant le 30 janvier de l’exercice suivant en cas de modification au cours du dernier trimestre de l’exercice.

Les technologies numériques ont profondément modifié notre société. Les services et usages proposés par Internet sont désormais ancrés dans la vie personnelle et professionnelle, ils sont multiples et nécessitent des infrastructures de plus en plus performantes. La prise en compte des communications électroniques dans la réflexion sur le développement du territoire est un enjeu majeur. L’accès à un réseau en termes de débit et de qualité de service est devenu un critère d’attractivité déterminant, tant pour les habitants que pour les acteurs économiques. L’action publique permet de répondre à un triple enjeu : assurer à tous les citoyens la disponibilité d’un service de connexion permanent à prix forfaitaire et un débit suffisant pour les usages de base (web, messagerie…) ; permettre une concurrence entre les opérateurs en développant la diversité des offres, garante de performances techniques et tarifaires ; favoriser l’innovation en accompagnant l’évolution vers le très haut débit et la mobilité, ainsi que l’arrivée de nouveaux acteurs. L’accès aux technologies numériques étant de plus en plus un critère d’attractivité et de qualité de vie, il est important de localiser les zones blanches et celles à faible débit afin de permettre aux élus d’orienter en priorité leur développement urbain. Ce peut être un outil d’aide à la décision pour la localisation des extensions urbaines, au regard de la faisabilité technique et financière des dessertes. Ces objectifs sont inscrits dans le code de l’urbanisme au 2° de son article L. 151-5, qui précise que le projet d’aménagement et de développement durables définit « les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques... ». Pour traduire les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, les collectivités territoriales disposent d’un ensemble d’outils facultatifs. Ainsi, les orientations d’aménagement et de programmation peuvent établir un échéancier du développement urbain en lien avec le déploiement des infrastructures ou leur renforcement. Le règlement peut, quant à lui, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu’il ouvre à l’urbanisation de respecter, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, des critères de qualité renforcés qu’il définit. De même, la collectivité peut choisir d’instaurer des emplacements réservés pour anticiper la réalisation d’un équipement nécessaire au développement numérique. Les collectivités territoriales peuvent enfin s’appuyer sur les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique qui ont pour objectif de préciser l’ambition départementale concernant l’aménagement numérique du territoire. Ces schémas informent des coûts afférents, du séquencement du déploiement bâti autour de typologies de priorités (construction d’un réseau structurant départemental, desserte de sites stratégiques, mesures d’accompagnement pour les zones blanches, etc.) et de la mise en place d’une gouvernance autour de la politique et du projet. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’estime pas nécessaire d’ajouter de nouvelles contraintes aux plans locaux d’urbanisme en matière d’aménagement numérique du territoire.

La simplification administrative et normative est une préoccupation majeure du Gouvernement. Dans l’esprit et le prolongement des priorités fixées par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires (CNT) du 17 juillet 2017, le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) partage l’objectif d’une politique structurelle de simplification, qui nécessite une réforme copernicienne de l’État au service des Français et de l’intérêt général de la Nation. Dans cette perspective, une action déterminée s’est engagée depuis plus d’un an au sein des services de l’État, tenant compte de l’imbrication croissante entre les politiques nationales et les compétences décentralisées. S’agissant du flux des normes nouvelles, la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact vise à ce que toute nouvelle norme réglementaire soit compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, par la simplification d’au moins deux normes existantes dans le cadre d’une même politique publique ou dans le même champ ministériel. À ce titre, le Gouvernement a actualisé le modèle de fiche d’impact mis à disposition des ministères prescripteurs de normes qui doivent également, pour les projets de texte réglementaire, compléter leur saisine par une fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation jointe à la fiche d’impact générale et préciser, le cas échéant, les mesures d’abrogation ou de simplification prévues par le texte lorsque celui-ci comporte des contraintes nouvelles. Le Premier ministre a fait le bilan de cette disposition lors du conseil des ministres du 12 janvier 2018 et rappelé qu’« avant l’actuel quinquennat, le Gouvernement prenait une centaine de décrets chaque année posant des contraintes nouvelles, soit 30 à 35 tous les quatre mois (…). Durant les quatre derniers mois de l’année 2017, les ministères n’ont proposé que douze décrets de cette nature et seuls cinq ont été pris, qui conduisent à l’abrogation de dix contraintes existantes ». S’agissant du stock des normes en vigueur, le Premier ministre avait confié à MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, par courrier en date du 4 janvier 2018, la mission d’identifier les normes à simplifier en priorité en vue de formuler des propositions susceptibles d’être examinées dans le cadre des travaux de la CNT. Des groupes de travail composés de membres élus du CNEN, de représentants des ministères, de l’inspection générale de l’administration et du Conseil d’État, ont été constitués afin de formuler des propositions de simplification opérationnelles autour de trois thèmes principaux : les normes parasismiques, les normes sportives et la réglementation thermique. Le rapport de cette mission a été remis le 13 septembre 2018 au Premier ministre. Par ailleurs, la charte de partenariat entre le CNEN et le Sénat, conclue le 23 juin 2016, favorise la coordination des initiatives prises en matière de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Un exemple concret de ce partenariat avec le CNEN est la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable, déposée par MM. Bernard Delcros et René Vandierendonck et adoptée par le Sénat le 26 octobre 2017. L’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l’inflation normative et l’action conjointe des deux délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation permettraient d’agir plus efficacement en faveur d’un droit des collectivités territoriales adapté à la diversité des territoires, fondé sur les principes de clarté des normes applicables, de subsidiarité, de proportionnalité et de responsabilité des acteurs locaux.

Ainsi qu’il l’a rappelé tout au long de la discussion parlementaire relative au projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le Gouvernement considère que le dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est équilibré, s’agissant de son périmètre d’application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales). L’article 55 de la loi SRU impose à certaines communes l’obligation de disposer d’un taux minimal de logement social afin de développer une offre de logements locatifs sociaux pérennes accessibles à tous les ménages disposant de ressources modestes. Il en va de la satisfaction des besoins en logements de nos concitoyens les plus fragiles, tout autant que de l’effectivité de la mixité sociale dans nos villes, ce dont le Gouvernement a fait l’une de ses priorités. Si, depuis quinze ans, le dispositif issu de la loi SRU a fait preuve de son efficacité en permettant de doubler la production de logement social, celui-ci a cependant dû être renforcé face au constat que certaines communes déficitaires refusaient délibérément de respecter la loi. C’est ainsi que les dispositions de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, complétée par celle du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, ont permis de renforcer les effets de la carence, donnant à l’État les moyens d’une action plus efficace vis-à-vis de ces communes réfractaires à l’effort de solidarité. À l’issue de chaque bilan triennal et au terme d’une procédure individualisée et contradictoire, le préfet de département peut en effet sanctionner, par un arrêté de carence, les communes n’ayant pas rempli leurs obligations. La mise en carence emporte un certain nombre de conséquences destinées à impulser une dynamique de production de logement social sur le territoire de la commune : pouvoir de substitution du préfet au maire (transfert automatique du droit de préemption urbain, possibilité de reprise des autorisations d’urbanisme…), possibilité de conclure des conventions État-bailleur pour la réalisation d’opération de logement social, obligations renforcées en matière de mixité sociale. C’est ainsi qu’en application de l’article L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation (créé par la loi du 18 janvier 2013 précitée), toute opération de construction d’immeubles collectifs de taille significative (plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher) doit comprendre un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) sur l’ensemble des logements familiaux. Cette mesure, en ménageant une part minimale de logement sociaux sur le flux de logements construits, contribue à aider les communes à rattraper leur retard. S’il convient, par ailleurs, de soutenir les communes accueillant sur leur territoire des casernements de gendarmerie, ces logements ne sauraient entrer dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU. En effet, le Gouvernement est attaché à ce que le cœur de ce décompte soit constitué de logements locatifs sociaux pérennes, offrant dans la durée, au travers du conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL), toutes les garanties nécessaires à l’application d’un loyer bas adapté aux capacités contributives des ménages locataires sous plafond de ressources. Or, les logements destinés aux gendarmes, comme plus généralement les logements de fonction de l’État et de ses établissements publics, ne répondent pas à ces conditions, et ne sont donc pas spécifiquement destinés à des ménages modestes. En conséquence, le Gouvernement n’est pas favorable à la prise en compte de ces logements dans l’inventaire des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU et s’est opposé, dans le cadre des discussions parlementaires du projet de loi Elan, à tous les amendements proposant une telle évolution.

Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a procédé à l’annulation de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de 209 039 671 euros de crédits de paiement (CP) sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Concernant la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), les annulations d’AE (20 millions d’euros) se sont élevées à 4 561 403 € pour la part « métropoles » et 15 438 597 € pour la part « grandes priorités ». Elles ont été appliquées proportionnellement au montant des crédits non engagés au 20 juillet 2017. En CP, les annulations n’ont concerné que des crédits non encore délégués. Leurs montants sont de 55 294 480 euros (grandes priorités) et de 34 705 520 euros (bourgs-centres). Concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), l’annulation des AE a représenté 30 millions d’euros, soit 7 % des crédits non engagés au 20 juillet 2017. En CP, les annulations, dont le montant s’est élevé à 110 millions d’euros, n’ont concerné que des crédits non encore délégués. En AE, l’augmentation de l’enveloppe nationale 2017 de la DETR a été d’un montant de 181 M€, faisant ainsi passer l’enveloppe à un total de 996 M€ contre 815 M€ en 2016, soit plus de 22 % d’augmentation. En CP, l’enveloppe DETR a été augmentée de 8 % passant de 666,5 M€ en 2016 à 718,7 M€ en 2017. Les projets retenus en 2017 étant pluriannuels et demandant très peu de CP en couverture des AE engagées l’année même, les demandes de CP formulées par les préfectures ont pu être honorées en quasi-totalité. Concernant la DSIL, les annulations en CP n’ont concerné que des crédits non encore délégués. Enfin, la loi de finances pour 2018 a porté le montant global des AE de la DETR à 1,046 milliard d’euros, soit une augmentation de 50 millions d’euros. Aux termes de l’article 157 de cette même loi de finances, la DSIL a, quant à elle, été pérennisée par le biais de son intégration à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales. Ces éléments traduisent l’importance du soutien apporté par le Gouvernement à l’investissement local. À titre d’information, l’enveloppe DETR de la Haute-Saône est passée de 9 703 961 euros en 2016 à 11 901 118 euros en 2017 (après annulation de crédits) et à 13 487 733 euros en 2018 (après application de la réserve de précaution). Ainsi, les mouvements de régulation budgétaire n’ont pas empêché le département de Haute-Saône de bénéficier d’une augmentation de DETR de près de 39 % entre 2016 et 2018.

Les dispositions législatives en vigueur reconnaissent un droit à l’eau à travers la rédaction de l’article L. 210-1 du code de l’environnement qui précise notamment que « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». En outre, l’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (dite « loi Brottes »), en modifiant l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, a interdit les coupures d’eau pour impayés à toute époque de l’année, pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources. Cette interdiction était antérieurement réservée envers les seules familles en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 mai 2015 (décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 - Société SAUR SAS). La facture impayée reste due par l’abonné, sous réserve d’un éventuel échéancier d’apurement ou d’une remise, pour les personnes en difficulté. Afin d’éviter que ce nouvel état du droit entraîne des impacts financiers pour les services de distribution d’eau potable, en raison de difficultés de recouvrement des paiements, le recours aux aides (FSL, aides directes des collectivités) et l’accompagnement des foyers dans les démarches permettant d’en bénéficier doivent être privilégiés en tant que voies préventives d’amélioration du recouvrement des factures. Par ailleurs, le Gouvernement a sollicité une expertise du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur la formation du prix de l’eau et inscrit sa politique dans le sens de la durabilité des services publics d’eau et d’assainissement et du respect des droits fondamentaux d’accès à l’eau et à l’assainissement. Le rapport du CGEDD (« Eau potable et assainissement : à quel prix ? » publié en février 2016) met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d’après les retours d’expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée. Parallèlement à la poursuite du suivi des conséquences de ces modifications législatives sur le taux d’impayés, une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, prévue par l’article 28 de la loi Brottes, est actuellement en cours et a été prolongée jusqu’en 2021. Ainsi, près de cinquante collectivités territoriales et leurs groupements expérimentent des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau, à travers des approches à la fois préventives et curatives. Leurs retours d’expérience pourraient permettre de proposer d’autres voies permettant de limiter les impayés de facture d’eau.

Conformément à la « stratégie logement » du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu’en 2021 le dispositif « Pinel », dispositif majeur qui devait s’éteindre à la fin de l’année 2017. Le dispositif « Pinel » est ainsi prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs présentant les plus fortes tensions entre l’offre et la demande de logements. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : une mesure temporaire a été mise en place pour 2018 afin d’éviter une interruption brutale des conditions de financement pour des opérations en cours de montage. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l’enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. C’est pourquoi le dispositif « Pinel », ouvert de manière dérogatoire en zones B2 et C, n’est plus accessible dans ces zones. Le risque que le logement reste vacant peut entraîner la perte de l’avantage fiscal et, par voie de conséquence, des difficultés financières considérables. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement importante d’offre de logements et de création d’emplois dans le secteur de la rénovation. C’est pourquoi le prêt à taux zéro (PTZ) ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, dans le droit fil des orientations retenues avec le plan « Action cœur de ville ». Dans le même temps, la mise en location de logements anciens fait l’objet d’un dispositif d’incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s’élever jusqu’à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Enfin, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a proposé un dispositif fiscalement avantageux pour les opérations d’acquisition - rénovation dans les villes ayant un centre ancien dégradé ou qui mettront en place une opération de revitalisation du territoire (ORT).

Le principe de contribution financière de la collectivité en charge de l’urbanisme aux raccordements des consommateurs est défini à l’article L. 342-11 du code de l’énergie. À ce titre, il n’est pas prévu de contribution financière des collectivités au raccordement d’installations à partir de sources d’énergie renouvelable. L’article L. 342-12 du code de l’énergie prévoit que le producteur est redevable d’une contribution au titre du raccordement, qui inclut la création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. Le producteur bénéficie d’une prise en charge partielle des coûts par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), appelée réfaction, prévue par le 3° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie. Cette réfaction s’élève aujourd’hui à 40 % des montants (arrêté du 30 novembre 2017) sur le réseau de distribution.

Afin de rendre plus efficace leur action par une mutualisation volontaire des moyens, les associations syndicales de propriétaires peuvent se regrouper, selon leur nature juridique, au sein d’une union, d’un syndicat mixte, d’un groupement d’intérêt public (GIP) ou d’une association « loi 1901 ». Les articles 47 et 48 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et les articles 75 à 82 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ouvrent la possibilité aux seules associations syndicales autorisées (ASA) et associations syndicales constituées d’office (ASCO) de se regrouper au sein d’une union pour l’exécution ou l’entretien de travaux et d’ouvrages d’intérêt commun ou pour en faciliter la gestion, ou de fusionner. Hormis pour sa création, qui n’est pas précédée d’une enquête publique préalable, le régime juridique de l’union est aligné sur celui des ASA. L’objectif de mutualisation des moyens pourrait également être poursuivi par le regroupement des associations syndicales de propriétaires de droit public au sein d’un syndicat mixte ouvert défini à l’article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des associations syndicales libres (ASL) qui sont des personnes morales de droit privé, l’adhésion à un syndicat mixte ouvert étant réservé aux seules personnes publiques. Les ASL quant à elles pourraient se regrouper au sein d’une association de droit privé dite « loi 1901 » ou opter pour la formule du GIP pour mener en commun leurs actions et en partager les charges, ces deux formules ayant l’avantage de la souplesse. Constitué par voie de convention, approuvée par l’État, dans les conditions prévues par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le GIP permet d’associer une ou plusieurs personnes morales de droit public et privé afin notamment d’entretenir des ouvrages en commun, sous réserve que les personnes morales de droit public et celles de droit privé chargées d’une mission de service public détiennent ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

Créée en 2016, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été reconduite en 2017 afin de financer de grandes priorités d’investissement, comme la rénovation thermique et les infrastructures en faveur de la mobilité, ainsi que les contrats de ruralité et les contrats entre l’État et les métropoles. Au sein de la DSIL, un montant de 150 millions d’euros (18 % de la DSIL) avait été réservé au financement des opérations de développement des métropoles inscrites dans les pactes conclus entre l’État et ces dernières. Toutefois, la DSIL se caractérisait en 2017 par une multiplicité d’enveloppes : une première enveloppe finançait, au sein de trois parts distinctes, les grandes priorités d’investissement communes à l’ensemble des collectivités (440 millions d’euros), les pactes États-métropoles (150 millions d’euros) et une réserve nationale (20 millions d’euros), tandis qu’une seconde enveloppe était fléchée vers les contrats de ruralité (216 millions d’euros). Ces quatre parts étaient positionnées sur deux missions budgétaires distinctes et obéissaient à des règles de répartition, d’attribution, de gestion et de suivi différentes. À compter de 2018, la DSIL est pérennisée et ses modalités de répartition, désormais codifiées à l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, ont été simplifiées par rapport à 2017. La DSIL comporte désormais une enveloppe unique, pouvant financer à la fois les grandes priorités d’investissement communes, les contrats de ruralité et les pactes État-métropoles. Par conséquent, rien ne s’oppose à ce que les sept nouvelles métropoles bénéficient des crédits de la DSIL dès lors que les projets sont éligibles et seront apparus pertinents au regard des priorités d’emploi de la dotation. Par ailleurs, les préfets de région apporteront une attention particulière aux projets visant à renforcer les complémentarités entre la métropole et les territoires environnants.

Le code de l’éducation comporte des dispositions spécifiques concernant les biens immobiliers affectés aux collèges (articles L. 213-1 à L. 213-6) et aux lycées (articles L. 214-5 à L. 214-11), qui renvoient partiellement aux dispositions des articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (règles applicables en cas de transfert de compétence). Le sort du bien immobilier (terrain et bâtiments) dépend du propriétaire du collège ou du lycée faisant l’objet d’une fermeture. Si le collège ou le lycée a été construit par décision du département (pour les collèges) ou de la région (pour les lycées), ceux-ci en sont propriétaires et ces biens leur appartiennent donc. En cas de fermeture du collège ou du lycée, ils ne font pas l’objet d’une cession ou d’un transfert à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Le département ou la région restent donc propriétaires de ces biens, qu’ils peuvent vendre après déclassement du domaine public. Si les constructions sont antérieures à la prise de compétence par le département et la région, deux cas de figure sont envisageables : soit le département ou la région a bénéficié d’un transfert en pleine propriété selon les dispositions du code de l’éducation et, dans ce cas, ces collectivités sont propriétaires des biens et peuvent donc en disposer librement, même en cas de fermeture du collège ou du lycée ; soit le département ou la région ne sont pas propriétaires du bien, celui-ci ayant été mis à disposition par une autre collectivité territoriale ou par l’État. Dans ce cas, même si la collectivité assure l’ensemble des obligations du propriétaire, elle n’est pas pour autant propriétaire du bien et c’est la personne publique propriétaire (une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par exemple) qui recouvrera l’ensemble de ses droits sur le bien en cas de fermeture et de désaffectation du collège ou du lycée, en application de l’article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; le recouvrement de droits par la collectivité propriétaire est effectué à titre gratuit. Si les bâtiments comportent de l’amiante, un dossier de diagnostic technique mentionnant la présence d’amiante dans les matériaux ou produits repérés doit être établi par la collectivité propriétaire, en application des articles L. 1334-12-1 et L. 1334-13 du code de la santé publique. Il revient au propriétaire du bien de procéder aux travaux de désamiantage, pris en charge par l’entreprise titulaire du marché public passé par la collectivité propriétaire, à l’issue d’une procédure d’appel à la concurrence.

La procédure de reprise des concessions funéraires en état d’abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette procédure est particulièrement formalisée et protectrice des familles qui sont informées à toutes les étapes de la procédure. La jurisprudence invite les communes à une certaine diligence en matière de reprise des concessions, permettant aux familles de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des dépouilles, à défaut d’engager leur responsabilité (CE, 20 janvier 1988, Mme Chemin Lebond contre la ville de Paris et autres). Il revient donc aux communes de prendre les mesures adéquates pour informer les familles de leur intention de reprendre une concession ; à défaut, leur responsabilité peut être engagée. La conduite de la procédure de reprise d’une concession perpétuelle implique tout d’abord que soient réunies deux conditions cumulatives. En premier lieu, en vertu de l’article L. 2223-17 du CGCT, la procédure ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période de trente ans. La reprise est en outre impossible dans les dix années consécutives à la dernière inhumation dans la concession en vertu de l’article R. 2223-12 du même code. En second lieu, la concession doit avoir « cessé d’être entretenue ». Les descendants et successeurs des titulaires des concessions visées par une opération de reprise et les personnes chargées de leur entretien sont informés par le maire, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure de la visite destinée à la constatation de l’état d’abandon. En vertu de l’article R. 2223-13 du CGCT, cette lettre doit être adressée un mois avant la constatation et doit inviter ces personnes à assister à celle-ci ou à s’y faire représenter. Dans l’hypothèse où l’adresse des personnes concernées n’est pas connue, un avis précisant la date et l’heure de la visite est affiché, un mois avant, à la mairie et à la porte du cimetière. Les familles des Français établis hors de France peuvent ainsi s’informer auprès des municipalités dans lesquelles sont enterrés leurs défunts. La constatation de l’état d’abandon est matérialisée par l’établissement d’un premier procès-verbal dont une copie doit être notifiée aux personnes concernées par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R. 2223-15 du CGCT) et affichée également durant un mois aux portes de la mairie et du cimetière. L’article R. 2223-17 du même code impose de surcroît « qu’une liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté » soit tenue dans chaque mairie, qu’elle soit déposée au bureau du conservateur du cimetière, à la préfecture et à la sous-préfecture. Cette liste est à la disposition du public qui est informé, par une inscription placée à l’entrée du cimetière, des endroits où il peut en prendre connaissance. Enfin, à l’issue d’un délai de trois ans après l’exécution des formalités de publicité de la deuxième étape, dans l’hypothèse où aucun acte d’entretien constaté contradictoirement n’a été réalisé sur la concession pour remédier à son état d’abandon, l’article R. 2223-18 du CGCT prévoit qu’un second procès-verbal est établi dans les mêmes conditions. Ce second procès-verbal obéit aux règles de publicité prévues à l’article R. 2223-13 précité, doit être notifié aux intéressés et préciser « la mesure qui doit être prise ». C’est seulement un mois après la notification du second procès-verbal que le maire peut saisir le conseil municipal pour qu’il se prononce sur le principe de la reprise de la ou des concessions en état d’abandon. C’est le maire qui prononce par arrêté la reprise, lequel doit être publié et notifié (articles R. 2223-19 et R. 2223-20 du même code). Dans le cas des inhumations sans attribution formelle par un acte de concession, les sépultures sont considérées comme situées en terrain commun. La commune ne peut procéder à la reprise de ces emplacements qu’à l’issue du délai dit de rotation, aux termes de l’article R. 2223-5 du CGCT. Le délai est fixé par le conseil municipal et ne peut être inférieur à cinq ans. Si la reprise de la sépulture en terrain commun est possible sans formalité particulière, il paraît cependant souhaitable que la commune assure la publicité de sa décision de reprise de tombes anciennes. S’agissant des monuments érigés sur la sépulture, la famille du défunt peut demander à les récupérer, une fois l’exhumation effectuée. À défaut, la commune peut soit les revendre, à la condition qu’ils ne comportent aucune indication permettant d’identifier le défunt pour lequel ils ont été fabriqués initialement, soit les faire retirer.

Le Gouvernement est particulièrement sensible aux enjeux liés à la politique d’accession à la propriété des ménages modestes. En premier lieu, la suppression des aides personnelles au logement (APL) pour l’accession ne concerne que les nouvelles demandes d’aides et ne remet pas en cause la situation des ménages pour lesquels une APL a été octroyée avant le 1er janvier 2018. Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 a maintenu l’éligibilité des ménages ayant bénéficié d’une proposition de prêt avant le 1er janvier 2018 afin de ne pas remettre en cause les projets d’achat déjà engagés fin 2017. Enfin le maintien de l’aide personnalisée pour l’accession à la propriété en zone 3 jusqu’au 1er janvier 2020 permettra d’accompagner progressivement la réorientation du portage financier des projets d’accession à la propriété en zone détendue vers d’autres dispositifs d’aide à l’accession existants et pérennisés. La suppression de l’APL accession participe principalement à l’objectif de réorientation de la stratégie d’accession à la propriété des ménages les plus modestes vers des dispositifs plus efficaces, comme le prêt à taux zéro (PTZ). En effet, le nombre de ménages qui bénéficient de l’APL accession est en baisse constante depuis plusieurs années. Pour autant, la problématique spécifique de la prise en charge des travaux pour les plus modestes est bien identifiée par le Gouvernement et constitue une priorité nationale, comme en témoigne le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018, et notamment sa dimension de lutte contre la précarité énergétique. Avec ce plan, le Gouvernement se fixe comme objectif en dix ans de rénover 7 à 8 millions de « passoires énergétique » et d’éradiquer les 1,5 million de « passoires » occupées par des propriétaires à faible revenu, soit 150 000 par an dès 2018. Pour réaliser cet objectif ambitieux, les moyens d’accompagnement et de financement à destination des ménages précaires seront renforcés. Depuis 2018, le programme Habiter Mieux de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est pérennisé permettant ainsi d’accompagner et de soutenir financièrement un plus grand nombre de ménages : 75 000 rénovations énergétiques par an de logements occupés par des ménages modestes et très modestes contre 50 000 auparavant. Les dispositifs incitatifs (crédit d’impôt transition énergétique, éco-PTZ et certificat d’économies d’énergie) évolueront pour plus d’efficience afin de continuer à valoriser les travaux les plus efficaces, tout en tenant compte du besoin d’information et d’accompagnement de ces ménages. En particulier, dès 2019, l’éco-PTZ permettra de financer une seule action de travaux, ce qui devrait faciliter le financement du reste à charge des ménages modestes et très modestes qui n’ont pas la possibilité d’engager plusieurs travaux en même temps. Afin de rendre l’action de l’Anah plus efficace, le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) a été rendu pleinement opérationnel grâce à son financement à hauteur de 57 M€ pour trois ans dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, permettant notamment de garantir les éco-prêts Habiter Mieux. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé le 10 septembre 2018 la campagne baptisée « Faire » pour « faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique », qui a pour objectif : de rendre lisible un « service public » d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat pour les citoyens ; d’entraîner l’ensemble des acteurs publics et privés dans la rénovation.

La question porte sur les difficultés liées à la répartition du passif en cas de sortie d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). L’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la procédure de répartition de l’actif et du passif et envisage deux cas de figure. Le premier vise les répartitions de biens mis à disposition par les communes aux EPCI. Ainsi, selon le 1° de l’article L. 5211-25-1 du CGCT : « Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l’établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire. » Ainsi, les biens, évalués à leur valeur nette comptable, et le solde de l’encours de la dette transférée afférente à ces biens sont restitués automatiquement aux communes sans délibération ni prise d’arrêté par le préfet. Le second cas vise les biens construits ou acquis par l’EPCI et le reste de l’actif et du passif. Selon le 2° de l’article L. 5211-25-1 du CGCT : « Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l’établissement public de coopération intercommunale et l’établissement ou, dans le cas particulier d’un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l’établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. À défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. » C’est ce second cas qui est visé par la question. L’instruction conjointe direction générale des finances publiques/direction générale des collectivités locales NOR INTB1617629N du 26 juillet 2016 permet de fournir les éléments suivants : Concernant le périmètre de répartition, l’arrêt du Conseil d’État Communauté d’agglomération Sophia-Antipolis du 21 novembre 2012 (requête n° 346380) précise que la répartition doit concerner tout le patrimoine de l’EPCI à savoir tout l’actif (« les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences ») et tout le passif (« la dette contractée postérieurement au transfert de compétences »). Concernant la méthode de répartition, la jurisprudence précitée rappelle que « les conditions de répartition du patrimoine entre l’EPCI et les communes qui reprennent leurs compétences doivent tendre vers l’équité ». Ainsi, la répartition délibérée par les communes et l’EPCI ou arrêtée par le préfet ne doit être ni trop favorable pour les communes (qui se déchargeraient des dettes au détriment de l’EPCI) ni trop défavorable (il ne doit pas y avoir de « droit de sortie » à l’EPCI). Concernant les dettes contractées par l’EPCI postérieurement au transfert de compétences, elles sont réparties comme les biens. Deux options sont alors envisageables. Pour les contrats d’emprunts individualisables (c’est-à-dire liés à un actif bien défini), ils sont transférés à la commune en fonction des biens transférés à celle-ci, le contrat d’emprunt suivant le bien. Pour les contrats d’emprunts globalisés (c’est à dire finançant une multitude de biens non individualisables), seul le remboursement de l’annuité correspondant à leur quote-part dans l’encours de la dette correspondant aux biens transférés à la commune est enregistré au bilan de la commune. Ainsi, la délibération conjointe ou l’arrêté du préfet ont le pouvoir de subordonner le retrait de la commune à sa prise en charge d’une quote-part des annuités de dette afférente aux emprunts contractés par l’EPCI pendant la période où la commune en était membre. Néanmoins, l’instruction conjointe rappelle que « En aucun cas, la répartition du solde de l’encours de la dette ne doit conduire à imposer le remboursement anticipé d’une partie de l’encours de la dette d’un montant équivalent à leur quote-part dans le solde de l’encours de la dette à répartir. » Cette quote-part est déterminée par les élus ou par l’arrêté du préfet. Il peut s’agir, à titre d’exemple, d’une répartition selon un critère de population, selon la date d’entrée dans l’EPCI ou le poids financier de la commune.

Un contrôle a priori des pièces du dossier de demande de logement social, lors du dépôt de la demande, serait contraire à l’esprit de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance qui présuppose la bonne foi des usagers dans leurs relations avec l’administration et institue un droit à l’erreur. Cette présomption de bonne foi n’exclut pas le contrôle, qui est exercé par les services chargés de l’instruction des demandes de logement social. Ce contrôle ne peut s’exercer utilement qu’a posteriori et intervient donc au moment de la sélection des dossiers dans le cadre d’une attribution d’un logement social. En effet, comme il ne concerne chaque année qu’une fraction des demandeurs et peut intervenir plusieurs mois après la demande de logement social ou son actualisation, il permet notamment de s’assurer que la situation du demandeur n’a pas évolué au moment de l’attribution du logement par le bailleur.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est attribuée à certaines communes de métropole de plus de 5 000 habitants, confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Sont éligibles deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants, soit 686 communes en 2018, et un dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants, soit 123 communes en 2018. En ce qui concerne la dotation de solidarité rurale (DSR), sa fraction « bourg-centre » est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants ayant le statut d’ancien chef-lieu de canton, de siège de bureau centralisateur ou dont la population représente au moins 15 % de celle de son ancien canton, ainsi qu’aux chefs-lieux d’arrondissement dont la population est inférieure à 20 000 habitants. La fraction « péréquation » et la fraction « cible » de la DSR sont, quant à elles, attribuées exclusivement à des communes de moins de 10 000 habitants. Ces seuils démographiques ont été fixés afin de faire en sorte que les dotations de péréquation soient attribuées de manière pertinente aux communes en fonction du type de charges qu’elles supportent. C’est la raison pour laquelle, en dehors des indicateurs de ressources comme le potentiel financier et l’effort fiscal, les critères de calcul des attributions individuelles au titre de la DSU et de la DSR sont spécifiques à chacune d’elles. Ainsi, les attributions de DSU sont établies en prenant en compte le revenu des habitants, la proportion de logements sociaux, le nombre de bénéficiaires d’aides au logement et, éventuellement, la part de la population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone franche urbaine. De leur côté, les montants de DSR sont calculés sur la base du revenu des habitants, du nombre d’enfants de 3 à 16 ans, de la longueur de voirie, de la superficie du territoire, de la situation en zone de revitalisation rurale et, s’il y a lieu, du classement en zone de montagne. Certaines petites villes peuvent cependant présenter des caractéristiques relevant à la fois d’enjeux propres au monde urbain et au monde rural. C’est la raison pour laquelle les seuils démographiques décidés par le législateur permettent aux communes de 5 000 à 9 999 habitants de bénéficier à la fois de la DSU et de la DSR. En 2018, ce sont 123 communes de cette strate qui ont été reconnues éligibles à la DSU tout en bénéficiant d’une ou de plusieurs fractions de la DSR, pour un total cumulé de 128,1 millions d’euros représentant 153 euros par habitant. De même, afin de tenir compte des charges de centralité dans un environnement rural, certains chefs-lieux d’arrondissements de 10 000 à 20 000 habitants sont éligibles à la fois à la fraction « bourg-centre » de la DSR tout en étant bénéficiaires de la DSU : en 2018, 57 d’entre eux ont perçu à la fois une attribution au titre de la DSR et une attribution au titre de la DSU, pour un montant cumulé de 70,4 millions d’euros, soit 87 euros par habitant. Ce montant cumulé est supérieur au montant moyen de DSU par habitant perçu par les communes de plus de 10 000 habitants dans leur ensemble. Il ne paraît pas opportun de remettre en cause ces équilibres, qu’il s’agisse d’abaisser le seuil d’éligibilité à la DSU en deçà de 5 000 habitants ou de relever le seuil d’éligibilité à la DSR au-delà de 10 000 habitants, une telle mesure étant vraisemblablement contraire aux objectifs poursuivis par chaque dispositif, à savoir le fait de couvrir les charges particulières incombant aux communes rurales et aux communes urbaines. Par ailleurs, de tels effets de seuil sont inhérents aux mécanismes de répartition des concours financiers. Il importe en effet de fixer des seuils au-dessus ou en dessous desquels les communes sont ou ne sont pas éligibles à tel ou tel dispositif, sauf à disperser les concours financiers de l’État entre l’ensemble des collectivités. Au plan juridique, le Conseil constitutionnel veille à ce que le législateur ne fixe pas des seuils sans lien avec l’objet de la loi et s’assure que ceux-ci ne produisent pas des effets disproportionnés pour ceux qui y sont soumis. Le fait, pour une commune, de pouvoir prétendre à une éligibilité à la DSU au moment où elle perd son éligibilité à la DSR permet, à cet égard, de compenser la perte de la qualité de commune « rurale » par celle de commune « urbaine ». Les montants attribués ne sont d’ailleurs pas moins élevés au titre de la DSU qu’au titre des différentes fractions de DSR, le niveau de l’attribution individuelle dépendant des critères propres à chaque collectivité. Enfin, le rehaussement du seuil d’éligibilité à la DSR soulèverait d’importantes questions de financement, puisqu’au sein d’une enveloppe fermée, tout élargissement de la liste des collectivités éligibles réduit d’autant les montants attribués aux autres collectivités.

La dotation nationale de péréquation (DNP) est calculée selon les dispositions prévues à l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle. Les conditions d’éligibilité reposent essentiellement sur le potentiel financier par habitant et l’effort fiscal : une commune est éligible à la part principale si son potentiel financier par habitant est inférieur à 105 % du potentiel financier par habitant moyen de la strate démographique à laquelle la commune appartient et si son effort fiscal est supérieur à l’effort fiscal moyen de la strate démographique. L’attribution revenant à chaque commune remplissant les conditions d’éligibilité est ensuite calculée en fonction de l’écart relatif constaté entre le potentiel financier par habitant de la commune et 105 % du potentiel financier moyen par habitant de sa strate démographique. Concernant la part majoration, sont éligibles les communes qui satisfont cumulativement aux trois conditions suivantes : être éligible à la part principale de la dotation nationale de péréquation ; compter moins de 200 000 habitants et avoir un potentiel fiscal relatif aux impositions économiques se substituant à la taxe professionnelle (PF post-TP) par habitant inférieur de 15 % ou plus à la moyenne de la strate démographique correspondante. L’attribution revenant à chaque commune au titre de la part majoration est calculée en fonction de l’écart relatif constaté entre le potentiel fiscal post-TP par habitant de la commune et le potentiel fiscal post-TP moyen par habitant de sa strate démographique. S’agissant de la part principale ou de la part majoration, les communes éligibles enregistrant une baisse supérieure à 10 % de leur attribution au titre de l’une des deux parts perçoivent un montant final égal à 90 % du montant perçu l’année précédente au titre de cette part. De même, les communes éligibles dont l’attribution au titre de l’une des deux parts serait supérieure à 120 % du montant perçu l’année dernière au titre de cette même part voient leur attribution finale plafonnée à 120 % du montant de la part perçue l’année dernière. En 2018, la commune de Saint-Gratien s’est vu notifier une DNP égale à 51 363 €, au lieu de 303 544 € en 2017, soit une diminution de 252 181 €. Avec un potentiel financier par habitant de 1 095,07 € inférieur à 105 % de la moyenne de la strate (1 182,88 €) mais un effort fiscal (0,989027) inférieur à l’effort fiscal moyen de la strate (1,213607), la commune ne remplit plus les conditions d’éligibilité à la DNP en 2018. Elle a donc perçu une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu l’année dernière au titre de la part principale (égale à 102 725 € en 2017). Cette inéligibilité à la part principale entraîne également sa perte d’éligibilité à la part majoration (égale à 200 819 € en 2017) : or, il n’existe pas de garantie de sortie à cette part. En résumé, c’est la baisse de l’effort fiscal de la commune de Saint-Gratien qui lui a fait perdre son éligibilité à la DNP : l’effort fiscal de la commune était de 1,020173 en 2017. Aux termes des articles L. 2334-5 et L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, cette diminution s’explique d’une part, au numérateur, par la circonstance que le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pris en compte étant plus faible cette année (1 964 434 euros pour l’effort fiscal 2017 contre 1 580 418 euros pour l’effort fiscal 2018), la somme des impôts, taxes et redevances perçus par la commune, ou par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur son territoire, diminue (16 851 000 euros pour l’effort fiscal 2017 contre 16 495 392 € pour l’effort fiscal 2018). D’autre part, au dénominateur, le potentiel fiscal « impôts ménages » (ou trois taxes) augmente du fait de l’actualisation des bases fiscales de la commune et des taux moyens nationaux (16 517 787 € pour l’effort fiscal 2017 contre 16 678 404 € pour l’effort fiscal 2018). Les modalités de calcul sont détaillées dans la note d’information du 22 mai 2018 relative à la répartition de la DNP pour l’exercice 2018 (NOR : INTB181305052J). L’ensemble des données, critères et étapes de calcul ayant permis de déterminer le montant des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2018 ont été mis à disposition sur le site internet de la direction générale des collectivités locales (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php).

La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal-logés, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l’accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d’urgence. Le Gouvernement s’est engagé dans une réforme structurelle du secteur AHI (accueil hébergement insertion) qui s’inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l’introduction d’une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d’une égalité de traitement des demandes, d’inconditionnalité de l’accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s’établir à 1,95 milliard d’euros en loi de finances (LFI) pour 2018 soit une augmentation de plus de 200 millions d’euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste, qui n’a lui-même cessé de croitre pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à tous nos concitoyens, et notamment aux plus démunis d’entre eux, l’accès à un logement. Il est à relever qu’à l’issue de la période hivernale 2017-2018, 600 places ont été pérennisées en Occitanie (sur un total de 5000 au niveau national). La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à que l’on s’assure dans le même temps de l’efficience de l’action menée par les centres d’hébergement et d’insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C’est trés précisément l’objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l’année 2018. Par ailleurs et en complément, il importe que les dispositifs d’hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l’accès au logement. À ce titre, l’accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d’urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse et confirmées dans le cadre de la stratégie en faveur du logement du Gouvernement, cette stratégie s’est concrétisée par l’élaboration d’un « plan quinquennal pour le logement d’abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l’offre destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l’amplification du développement des alternatives à l’hébergement et le recentrage de l’hébergement d’urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du logement d’abord s’élèvent à 22,89 millions d’euros pour l’année 2018. Il est à relever qu’à fin août 2018, 192 places d’intermédiation locative avaient été créés depuis le début de l’année en région Occitanie, ce qui place cette région au 4ème rang. S’agissant des sorties de l’hébergement généraliste vers le logement, la région Occitanie se situe au quatrième rang national avec 880 attributions réalisées entre janvier et septembre 2018.

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l’investissement local. L’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les subventions accordées au titre de la DETR doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile. Cette contrainte temporelle implique que la commission d’élus instituée dans chaque département fixe en amont, lors de sa réunion avec le représentant de l’État dans le département, les catégories d’opération éligibles, ainsi que les taux applicables à chacune d’elles. Les subventions accordées au titre de la DETR relèvent d’une décision prise au niveau départemental pour des projets qui sont généralement d’un coût inférieur aux projets DSIL. Un calendrier resserré est donc bien adapté aux finalités poursuivies par cette dotation. Les subventions accordées au titre de la DSIL relèvent quant à elles d’une décision prise à l’échelon régional et concernent le plus souvent des opérations structurantes nécessitant une étude plus approfondie de leur impact social et économique et s’accompagnant d’une exigence de transparence régulière, d’où un calendrier plus souple permettant un étalement des engagements juridiques des opérations retenues. La DETR et la DSIL sont donc bien deux versants complémentaires de l’important effort de l’État en faveur de l’investissement local. La DETR et la DSIL disposent cependant de règles communes de gestion. En effet, l’article 3 du décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales étend à la DSIL la plupart des dispositions règlementaires applicables à la DETR. Par exemple, le régime juridique de dépôt et d’instruction des dossiers de demande de subvention est identique pour les deux dotations. De plus, les instructions interministérielles relatives à ces deux dotations pour l’exercice 2018 précisent qu’une procédure simplifiée de dépôt de demande similaire peut être mise en place au niveau local.

La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) mise en œuvre au 1er juillet 2017 a permis de maintenir le nombre de communes classées à 13 902 alors que le classement de 2013 ne concernait que 12 652 communes, auxquelles il convient d’ajouter les 2 069 communes qui avaient été maintenues bien que ne satisfaisant plus aux critères de classement. Au-delà de cette stabilité globale, la réforme de 2017 a eu pour effet de classer 3 679 communes en 2017 alors que ces dernières ne l’étaient pas auparavant (communes entrantes), tandis que 4 074 communes classées avant 2017 sont alors sorties du classement en ZRR. Afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR jusqu’en 2020 pour ces 4 074 communes. Dans un premier temps, ce dispositif a concerné les communes de montagne (1 011 communes) avant d’être étendu, par la loi de finances pour 2018, aux 3 063 autres communes. Ce sont ainsi 17 976 communes qui bénéficient du classement en ZRR, soit plus de 50 % des communes françaises. Le Gouvernement est en train de réaliser un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la sortie progressive des effets du dispositif des ZRR pour les communes concernées. Une mission parlementaire de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale est également en train de réfléchir sur ce sujet. Concernant les trente-cinq communes de Savoie qui étaient précédemment classées en ZRR et qui ne le sont désormais plus et bénéficient à ce titre du maintien des effets du classement en ZRR jusqu’au 30 juin 2020, il faut noter qu’elles appartiennent à six établissements public de coopération intercommunale (EPCI) qui tous sont au-dessus du seuil en ce qui concerne le revenu médian, tandis que deux sont au-dessus du seuil de densité démographique (communauté d’agglomération (CA) Chambéry Métropole - Cœur des Bauges avec 251 hab/km2 et CA Arlysère avec 79 hab/km2). Sur les trente-cinq communes concernées, quatorze ont intégré la CA Chambéry Métropole - Cœur des Bauges. En outre, parmi ces trente-cinq communes, sept communes (Avrieux, Corbel, Entremont-le-Vieux, Saint-Alban-des-Villards, Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Pierre-d’Entremont et Villarodin-Bourget) avaient été maintenues en 2013 bien que ne respectant pas les critères de classement. Ces sept communes ont ainsi disposé durant un peu plus de sept ans du bénéfice du classement en ZRR alors qu’elles n’en remplissaient pas les critères. Comme dans tout dispositif de classement et de zonage, celui des ZRR se traduit par des effets de seuil et des exclusions. Il permet toutefois à plus de 50 % des communes françaises de disposer des bénéfices associés aux ZRR. Les éléments d’analyse du rapport au Parlement en cours de réalisation, ainsi que le rapport au Parlement qui sera réalisé en 2020 sur l’évaluation territorialisée des mesures liées aux zonages, dont les ZRR, permettront de disposer d’éléments qui contribueront à nourrir les réflexions nécessaires sur le dispositif ZRR, tant sur l’évolution des critères de classement que sur la pertinence des mesures qui y sont associées.

Les relations entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes sont régies par un principe d’interdiction des financements croisés qui découle à la fois du principe de spécialité (territoriale et fonctionnelle) et du principe d’exclusivité (Conseil d’État, Commune de Saint-Vallier, 1970) qui impose aux budgets des communes de ne plus comporter de dépenses ou de recettes relatives à l’exercice des compétences qui ont été transférées. Le Conseil d’État, dans les conclusions du rapporteur public rendues dans l’affaire jugée le 5 juillet 2010, Communauté d’agglomération Saint-Étienne Métropole (n° 315551), a rappelé que le fonds de concours « demeure une dérogation aux principes qui régissent l’exercice par les groupements de collectivités territoriales de leurs compétences », à savoir les principes d’exclusivité et de spécialité, dont « l’interprétation des dispositions » relative à ce mécanisme « ne peut qu’être stricte ». Ce principe connait une dérogation avec le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. Cette pratique, introduite par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est prévue au V de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communautés de communes, à l’article L. 5215-26 du CGCT pour les communautés urbaines et au VI de l’article L. 5216-5 du CGCT pour les communautés d’agglomérations. Dès lors, pour une communauté de communes, le versement de fonds de concours est possible, dans le respect du V de l’article L. 5214-16 du CGCT : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement (…) entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. » Ainsi, le dispositif est encadré dans son objet (équipement à financer ou à faire fonctionner) et dans son montant (50 % maximum du reste à charge de l’opération après déduction des subventions). Néanmoins, le recours au fonds de concours est interdit en principe pour les syndicats. Il existe toutefois des exceptions. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité étend le mécanisme aux membres d’un syndicat exerçant la compétence « d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité » (article L. 5212-26 du CGCT). Le mécanisme a aussi été étendu aux syndicats mixtes ouverts qui gèrent des ports (article L. 5722-10 du CGCT) ou à ceux qui sont chargés de l’établissement d’un réseau de communications électroniques (article L. 5722-11 du CGCT). Ainsi, même s’il existe des exceptions limitativement énumérées par le CGCT, le recours aux fonds de concours est interdit aux syndicats pour deux raisons. En effet, le mode de financement repose sur les contributions des communes membres, qui sont des dépenses obligatoires. Ainsi, dans le silence des statuts ou sur disposition expresse, le comité syndical est compétent pour établir ou modifier la répartition des charges syndicales. Dès lors, rien n’empêche un syndicat de moduler la contribution de certains membres pour alléger le poids financier supporté par une ou plusieurs commune (s). L’extension du mécanisme des fonds de concours aux syndicats ne semble pas justifiée du fait de la grande flexibilité de financement de ces derniers. Il est également nécessaire d’identifier précisément l’équipement dont le financement fera l’objet de versement de fonds de concours. Ainsi, la future réalisation de travaux de voirie ne justifie pas un versement de fonds de concours. Cette règle se justifie au regard de la condition relative à la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds : sans identification précise de l’équipement et de son coût, il n’est pas possible de chiffrer le montant du fonds de concours à verser. Dès lors, un fonds de concours ne peut être versé simplement pour aider une commune à financer sa contribution à un syndicat qui, par nature, peut être fluctuante.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est l’aboutissement d’un processus de concertation approfondi, marqué notamment par la conférence de consensus qui s’est tenue au Sénat. Ce texte a évolué suite au dépôt de près de 8 000 amendements à l’Assemblée nationale et de plus de 1 000 au Sénat. La commission mixte paritaire (CMP), composée de députés et de sénateurs, s’est réunie le 19 septembre 2018 et est parvenue à un texte commun, manifestation d’une concertation réussie avec tous les acteurs oeuvrant en faveur de la politique du logement. Sur le fond, cette loi maintient un équilibre entre la volonté de produire plus de logements, de meilleure qualité et à des coûts maîtrisés, et les décisions prises en matière de politique du logement par les collectivités locales et leurs élus. Le nouvel outil de la « grande opération d’urbanisme » (GOU) permettra effectivement de déroger à certaines règles du droit commun de l’urbanisme, pour des raisons d’efficacité et de cohérence territoriale. En effet, les projets structurants d’un territoire ont un impact au-delà du secteur d’une seule commune et, ce faisant, l’échelon intercommunal est le plus pertinent. Les travaux de la CMP ont abouti à une disposition prévoyant le transfert automatique de la compétence « application du droit des sols » (ADS) au président de l’intercommunalité dès lors qu’une GOU est créée, cette création étant soumise à l’avis conforme des communes. Les communes seront ainsi amenées à s’exprimer sur le transfert de la compétence ADS dans le cadre de leur avis sur la création d’une GOU. Le Gouvernement a confirmé la pérennité du statut d’office public de l’habitat (OPH) rattaché aux collectivités territoriales. L’obligation de regroupement peut être remplie soit en faisant partie d’un groupe vertical, soit en constituant une société de coordination avec plusieurs organismes HLM, ces derniers gardant leur patrimoine. La mise en commun de moyens et de compétences, ainsi que la facilitation des échanges de capitaux devraient permettre d’accroître la production de logements sociaux là où elle est nécessaire, tout en permettant aux OPH de garder un lien fort avec le territoire de leur collectivité de rattachement. En outre, la vente de logements HLM sera toujours soumise à autorisation préfectorale, soit au travers de la signature de la convention d’utilité sociale (CUS) comprenant un plan de vente, soit dans le cadre de ventes au fil de l’eau. En outre, en cas d’opposition de la commune d’implantation qui n’a pas atteint le taux de logements locatifs sociaux mentionné à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (article 55 de la loi SRU) ou en cas d’opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d’atteindre le taux précité, la vente ne sera désormais plus autorisée. De ce fait, les collectivités territoriales restent des acteurs majeurs de la politique du logement.

L’alinéa 2 de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ». L’obligation de rendre compte au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) vise à assurer une certaine transparence dans l’action intercommunale, tout en maintenant un lien d’information avec la commune. En l’absence de tout compte rendu de l’activité communautaire, les conseillers municipaux peuvent demander en conséquence une réunion du conseil municipal dans les conditions prévues à l’article L. 2121-9 du CGCT. Si cette démarche n’est pas suivie d’effet, le refus, explicite ou implicite, d’un conseiller municipal, par ailleurs conseiller communautaire, de rendre compte de l’activité de l’EPCI auquel participe la commune peut être porté devant le juge administratif par le maire, sur le fondement de l’article L. 2121-5 du CGCT qui dispose que « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an ». L’engagement de cette démarche devant le juge administratif ne préjuge pas de la position qui sera retenue par ce dernier faute actuellement de jurisprudence sur ce point. En tout état de cause, selon la jurisprudence du Conseil d’État, une simple absence même répétée aux séances du conseil municipal ne constitue pas un refus d’exercer une fonction dévolue par la loi (arrêt n° 68842 du 6 novembre 1985). Ce principe a d’ailleurs été repris plus récemment par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt n° 98MA02097 du 18 mai 1999.

L’article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) prévoit que les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux doivent appartenir à un groupe d’organismes de logement social d’ici 2021. L’obligation de regroupement à La Réunion aurait pour effet, en raison de l’insularité de ce territoire, de contraindre les organismes qui y sont situés à fusionner entre eux ou à se regrouper avec des organismes situés en dehors du territoire réunionnais, ce qui n’est pas optimal, notamment en raison de l’éloignement et des spécificités de la gestion des logements qui y prévalent. C’est pourquoi, afin de prendre en compte la situation particulière de ces territoires, la loi Elan a prévu explicitement que ces dispositions ne s’appliquent pas aux organismes dont le siège social est situé en outre-mer et, par conséquent, à La Réunion.

En février 2018, le ministère de la cohésion des territoires a missionné M. Patrick Levy-Waitz, président de la fondation « Travailler Autrement », pour établir un diagnostic et faire des propositions d’actions sur les thèmes du coworking, du numérique et des tiers-lieux dans les territoires fragiles. L’objectif était d’évaluer la capacité et le potentiel des tiers-lieux, espaces de travail collaboratif, à porter la création d’activités dans les territoires, sur fond de déploiement du plan très haut débit et de transformation du travail (indépendants et télétravail). Au terme de six mois d’enquête mobilisant une très large partie de l’écosystème visé (plus de 200 entretiens, des groupes de travail, douze régions visitées…), et selon un mode opératoire associant très étroitement des acteurs reconnus à l’élaboration de préconisations, le rapport a été officiellement remis au secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires le 18 septembre 2018. La mission a permis de mettre en lumière une vraie dynamique nationale de transformation de l’activité dans les territoires. La création de lieux (espaces de coworking, tiers-lieux, fab lab, living lab…) se multiplie. D’abord métropolitain, le phénomène gagne les territoires ruraux, les petites et moyennes villes, les espaces périurbains ou certains quartiers de banlieue. La mission a recensé près de 800 structures hors métropoles, soit deux fois plus que ce qui était avancé par les experts, illustrant ainsi le fait qu’il s’agit d’un phénomène structurant qu’il est nécessaire d’appréhender. Ces tiers-lieux sont créés par des acteurs motivés et souvent engagés au service de leur territoire. C’est un véritable potentiel de reconquête économique des territoires, épousant les évolutions les plus récentes de notre société : le numérique bien sûr, l’apprentissage par « le faire », le travail indépendant et les nouvelles activités, les start-up, la transition écologique, etc. Ces espaces, d’esprit entrepreneurial, convertissent ces évolutions sociétales en activités. Cette dynamique est encore fragile. Les tiers-lieux peinent à trouver leurs modèles économiques, notamment en dehors des métropoles où la part de financements publics tend mécaniquement à augmenter (sous la forme de mise à disposition de locaux notamment). Ces espaces peinent souvent à atteindre une taille critique leur permettant de prétendre à un impact territorial important. Les enjeux stratégiques pour le secteur des tiers-lieux sont avant tout : la professionnalisation du secteur ; la diversification de l’offre de services pour assurer leur pérennité ; le renforcement du maillage (et la coopération) pour rompre les effets d’isolement, gagner en impact ; la mutualisation et la capitalisation pour plus d’efficacité et d’impact ; l’implication du secteur privé dans leurs projets. Pour réussir, il faut s’appuyer sur les acteurs locaux et les entrepreneurs. Le rôle de l’État consiste à accompagner et accélérer la dynamique en cours de création. La mise en place d’une politique ambitieuse et innovante des tiers-lieux dans le cadre de la politique de cohésion des territoires du Gouvernement est donc une opportunité pour renouveler et rendre plus lisible et efficiente « l’impact » de l’action de l’État dans les territoires et embarquer le secteur privé comme un partenaire naturel. C’est toute l’ambition du programme national d’accélération de la dynamique des tiers-lieux dans les territoires, annoncé par le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, le 19 septembre 2018. Ce programme a bien pour objectif de répondre au besoin de développement des espaces de travail collaboratif dans les territoires, en lien avec les collectivités territoriales, les partenaires régionaux publics et privés et le tissu associatif dans le cadre des projets de territoires. Il sera financé à hauteur de 110 millions d’euros sur trois ans et aura notamment pour objectif de favoriser le développement de 300 « fabriques des territoires ». Pour gagner en impact et en efficacité, les multiples petits tiers-lieux locaux ont besoin de lieux ressources structurants. Il est nécessaire d’encourager la mise en place ou le développement d’ici 2022 de 300 fabriques de territoires dans les petites et moyennes villes et les quartiers politique de la ville. Les fabriques des territoires sont des espaces de grandes tailles, avec une équipe professionnelle, qui auront alors pour rôles : d’animer un réseau de tiers-lieux de plus petite taille sur les territoires ; d’être un acteur clé de l’accompagnement, de la formation et de l’apprentissage ; et enfin d’être un vecteur clé de l’inclusion numérique. Le financement prendra la forme d’un fonds d’amorçage de 20 millions d’euros par an pendant trois ans, pour soutenir les porteurs de projets et les accompagner dans la recherche de modèles économiques pérennes. S’y ajoutera un fonds d’investissement à hauteur de 50 millions d’euros pour développer des projets structurants. La mise en œuvre a d’ores et déjà commencé. Sous l’égide de M. Patrick Levy-Waitz, la création d’une instance nationale des tiers-lieux est en cours. Cette instance, composée pour son pilotage stratégique de représentants des réseaux professionnels concernés (réseaux régionaux, fédérations nationales, grandes entreprises ou coopératives, responsables de tiers-lieux…) et d’acteurs publics (État et collectivités) aura vocation à : organiser et valoriser la filière professionnelle des tiers-lieux (formation, ingénierie, outillage national, intermédiation avec les administrations centrales…) ; accompagner le dispositif national d’accélération mis en place par le Gouvernement.

La loi nº 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié, à son article 97, les conditions de réalisation de l’inventaire annuel des logements sociaux relevant de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visé à l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle a ainsi permis l’intégration dans le décompte SRU des terrains locatifs familiaux destinés à l’installation prolongée des résidences mobiles des gens du voyage ainsi que des logements locatifs du parc privé mobilisés à des fins sociales, au-delà des seuls logements conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) – social ou très social. Afin de garantir le caractère social de ces logements et servir les objectifs de mixité sociale poursuivis par le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, la loi a prévu que seraient décomptés les logements faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative (IML), loués à un organisme agréé pour exercer des activités d’IML et de gestion locative, en vue de leur sous-location à des personnes rencontrant des difficultés d’accès au logement, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré par l’association soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement. Le décret nº 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l’application de la loi du 27 janvier 2017 précitée a permis la mise à jour des dispositions réglementaires du CCH relatives à l’inventaire des logements sociaux pris en compte dans l’inventaire SRU (ajout, à l’article R. 302-15, des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage et des logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d’IML). Toutefois, la mise en œuvre effective de ces dispositions nécessite la prise d’un autre décret pour préciser les caractéristiques de ces terrains locatifs familiaux, ainsi que d’un arrêté pour définir la redevance plafond applicable aux logements du parc privé décomptés au titre de l’article 55 de la loi SRU. Ces deux textes d’application devraient paraître d’ici à la fin de l’année 2018 afin que les logements du parc privé correspondant à la définition rappelée ci-dessus, de même que les terrains familiaux, puissent être pris en compte lors de l’inventaire SRU du 1er janvier 2019 (en vue du prélèvement 2020).

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a complété le dispositif mis en place depuis la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, avec l’introduction d’un diagnostic à la location concernant l’installation intérieure d’électricité du logement. Désormais, l’état de l’installation intérieure d’électricité du logement doit être fourni lors de sa location par le propriétaire bailleur au locataire, ou lors de sa vente. Ces dispositions assurent progressivement la mise en sécurité des installations électriques dans les logements français, au fil des contrats de location et des mutations immobilières. En 40 ans, le nombre annuel d’électrocution a été divisé par cinq. Le diagnostic de l’installation électrique, qui s’appuie sur six exigences minimales de sécurité de l’installation intérieure d’électricité existante, est devenu obligatoire à la location en 2017 pour les logements en immeuble d’habitation collectif construits avant 1975 et pour tous les logements au 1er janvier 2018. Le Gouvernement poursuit son action dans ce domaine, en ciblant les aspects comportementaux. Ainsi, il participe aux opérations menées notamment par l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), qui mène des actions de sensibilisation et organise régulièrement des ateliers thématiques auxquels prennent part les ministères concernés ainsi que les professionnels et des associations comme le groupe de réflexion sur la sécurité électrique dans le logement (GRESEL). L’obligation de faire établir un état de l’installation intérieure d’électricité tant pour la vente que pour la location contribue autant à responsabiliser les propriétaires bailleurs et les futurs acquérants qu’à informer les futurs occupants. Ces règles sont rappelées dans la mise à jour de 2018 du guide « Qu’est-ce qu’un logement décent ? », qui évoque notamment le sujet relatif à la sécurité de l’installation électrique.

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU) et l’arrêté du 10 novembre 2016 ont redéfini chaque destination et sous-destination pouvant être utilisée pour édicter des règles différentes dans les PLU conformément aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme. Ils permettent de distinguer le logement (logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel), l’hébergement (qui recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : résidences étudiantes, foyers de travailleurs, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de retraite…) et l’hébergement hôtelier (qui s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières). Cependant, cette évolution des destinations de construction ne permet pas de distinguer le logement principal du logement secondaire, car cette distinction ne peut pas relever du PLU qui est un document ayant pour vocation de réglementer la constructibilité et les fonctions urbaines dans le cadre d’un projet de territoire d’une durée de 10 à 15 ans. Le PLU ne peut être un document de gestion. Son objet est principalement de réglementer les nouvelles constructions ou la transformation des constructions existantes, et son application ne doit pas nécessiter de contrôles réguliers, alors que l’utilisation d’un logement en résidence principale ou secondaire peut évoluer au fil du temps, sans nécessiter des travaux. En outre, qu’il soit situé sur le littoral, en zone de montagne ou dans le reste du territoire, un immeuble peut comporter une part mixte d’occupants à titre principal et d’occupants à titre secondaire, variable dans le temps. Une telle distinction réglementaire s’avérerait donc complexe à mettre en œuvre pour les collectivités territoriales au titre de leur pouvoir en matière de police de l’urbanisme. Si la destination « habitation » prévue à l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme était scindée entre deux sous-destinations « résidence principale » et « résidence secondaire », les propriétaires ne seraient tenus d’effectuer aucune déclaration pour passer de l’une à l’autre, sauf dans le cas de travaux affectant les structures porteuses ou la façade du bâtiment. Or, le changement d’occupation d’un logement s’effectue fréquemment sans travaux et il est donc par nature invérifiable au titre du code de l’urbanisme. Toutefois, les collectivités territoriales peuvent recourir à d’autres outils afin de lutter contre la vacance des logements, tels que la taxe sur les logements vacants pour les collectivités situées en zone tendue ou la taxe d’habitation sur les logements vacants pour les collectivités situées hors de ces zones. En outre, pour rééquilibrer la part des résidences secondaires par rapport aux logements principaux, les collectivités territoriales situées en zones tendues peuvent également imposer une surtaxe sur les résidences secondaires, initialement de 20 % et passée à 60 % depuis la loi de finances pour 2017.

Selon l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. » Dans le cas où un immeuble appartient au domaine privé communal, il convient de rappeler que les personnes publiques « gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables », ainsi que le prévoit explicitement l’article L. 2221-1 du CGPPP. Ainsi, sauf disposition particulière et sous réserve de respecter le principe d’égalité, les collectivités territoriales déterminent librement les conditions d’occupation de leur domaine privé. Ce dispositif apparaît donc s’appliquer s’agissant de la mise à disposition de locaux à des professionnels.

L’article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu’agents de l’État, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d’identité (CNI) et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres. Depuis 2008, les demandes de CNI et de passeports sont saisies au moyen d’un dispositif de recueil installé en mairie et mis à la disposition des communes par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce dispositif de recueil permet de recueillir et d’enregistrer de manière sécurisée les empreintes digitales du demandeur. Pour tenir compte des charges liées à l’accomplissement de cette mission, les communes équipées de tels dispositifs de recueil bénéficient d’une dotation spécifique, la dotation pour les titres sécurisés (DTS). La réforme du mode de délivrance des CNI, déployée par le Gouvernement en 2017 dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », a consisté à étendre ce mode opératoire au traitement des demandes de CNI, aux fins de tendre à une sécurisation renforcée des titres délivrés et au renforcement de la lutte contre la fraude. Dans le cadre défini par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, le dépôt d’une demande de CNI doit désormais être effectué dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil. Dès lors que les communes équipées de tels dispositifs, dont le nombre a augmenté à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme, accueillent des demandeurs non-résidents, il en résulte pour elles une augmentation des flux d’usagers, ainsi que des volumes de demandes à traiter. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a souhaité accompagner financièrement les communes, en concertation avec l’association des maires de France, en faisant évoluer les règles relatives à la DTS dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. À compter de 2018, le niveau forfaitaire d’accompagnement financier de l’État versé aux communes par dispositif de recueil installé est passé de 5 030 euros à 8 580 euros. Parallèlement, une nouvelle composante de la DTS a été créée. Celle-ci est versée aux communes enregistrant une activité importante de recueil et délivrance des CNI. Ainsi, une commune peut bénéficier d’une majoration de 3 550 euros de DTS pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l’année précédente. Cette réforme a été financée par un abondement pérenne de 21,5 millions d’euros à compter de 2018. Le montant de la DTS s’est ainsi élevé à 39,8 millions d’euros en 2018, contre 18,3 millions d’euros en 2017. Cette augmentation n’a pas été gagée par la minoration d’autres dotations au sein de l’enveloppe plafonnée des concours financiers de l’État. La réforme a permis à 2 157 communes de percevoir une attribution au titre de la part « forfaitaire » de la DTS, et à 951 d’entre elles de bénéficier d’une majoration.

L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 1964 (ville de Carcassonne), la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien. À ce titre, le goudronnage d’un chemin rural peut être considéré comme ayant pour effet d’améliorer sa viabilité. En conséquence, le fait pour la commune d’avoir fait goudronner ses chemins ruraux peut être analysé comme signifiant que cette dernière a accepté d’en assurer l’entretien. En conséquence, sa responsabilité pourrait être mise en cause par les usagers pour défaut d’entretien normal, en dehors de toute considération relative à des difficultés d’ordre budgétaire.

La question porte sur les difficultés liées au transfert des véhicules pour l’exercice de la compétence eau et assainissement entre un syndicat de communes et une communauté de communes à la suite de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015. Conformément à l’article R. 322-5 du code de la route, « le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, un certificat d’immatriculation à son nom (…) ». La délivrance du nouveau certificat d’immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l’immatriculation, conformément aux articles 1599 quindecies et suivants du code général des impôts. Le code général des impôts prévoit certaines dérogations, comme pour les véhicules appartenant à l’État, au rang desquelles ne figurent pas les véhicules des collectivités locales et de leurs groupements. De plus, l’étude combinée des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales montre que le « transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés » y compris « l’entretien et la conservation des biens remis ». Ainsi, ces charges de fonctionnement que représentent le contrôle technique et les droits d’immatriculation sont des dépenses obligatoires pour la communauté de communes qui ne peut s’y soustraire. Elles doivent néanmoins être mises en balance avec l’apport d’actif que représente la flotte des véhicules, dont la valeur est substantiellement supérieure aux charges de fonctionnement.

Les syndicats mixtes dits « fermés » sont constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou composés uniquement d’EPCI. Pour la détermination du régime indemnitaire de leurs élus, l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie à l’article L. 5211-12 du même code qui prévoit que les indemnités maximales votées pour l’exercice des fonctions de président et vice-président sont déterminées par décret en Conseil d’État, par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. C’est à l’article R. 5212-1 que sont définis les taux applicables selon la strate de population du syndicat concerné. S’agissant des syndicats mixtes dits « ouverts », seuls ceux constitués exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions sont soumis à l’article L. 5211-12 du CGCT, par renvoi de l’article L. 5721-8 du même code. En ce qui les concerne, les taux applicables sont déterminés par l’article R. 5723-1 du CGCT. À compter du 1er janvier 2020, l’article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sera rendu applicable par la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes. Il supprime les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions).

Aux termes du 4° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d’intérêt communautaire constituent une compétence optionnelle pour la communauté de communes. En pratique, en milieu rural notamment, il est fréquent que cette compétence fasse partie de celles que la communauté choisit d’exercer en lieu et place de ses communes membres, dans la mesure où cela permet un partage des coûts des équipements sportifs de proximité tels que les complexes multisports et les piscines, favorisé par la mutualisation de moyens et de personnels. Lorsque la compétence en matière d’équipements sportifs est prise par la communauté, son organe délibérant doit en définir l’intérêt communautaire. Sont en principe reconnus d’intérêt communautaire les équipements caractérisés par leur dimension financière, leur taux de fréquentation important ou leur rayonnement (accueil de compétitions ou de manifestations sportives). Le financement de l’équipement d’intérêt communautaire est pris en charge par la communauté, qui peut bénéficier de subventions de l’État, de la région, du département et des communes membres en application de l’article L. 5214-23 du CGCT. La communauté peut également bénéficier de fonds de concours, prévus au V de l’article L. 5214-16 du CGCT, versés par les communes membres, sous réserve que leur montant n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la communauté. Ces fonds sont versés après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Dans une logique inverse, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut verser des subventions pour participer au financement d’un équipement sportif d’intérêt municipal, mais qui présente un intérêt pour l’ensemble du territoire intercommunal. Les décisions portant sur les modalités de contribution financière des communes membres à l’entretien et au fonctionnement d’un équipement sportif d’intérêt communautaire (programmation des activités, information des usagers, maintenance, etc.) font l’objet d’une discussion en conseil et sont prises dans les conditions de majorité. Le conseil ne peut donc pas imposer unilatéralement à la commune d’implantation de l’équipement de le financer de façon plus importante que les autres communes. Il appartient au conseil communautaire d’encourager, par des actions d’information, la fréquentation de l’équipement par le plus grand nombre d’usagers, et ce dans l’ensemble des communes qui composent la communauté, au titre de la promotion du « sport pour tous ».

Par analogie avec les dispositions des articles R. 2213-39 et R. 2223-23-3 du code général des collectivités locales (CGCT), le retrait d’une urne funéraire de son columbarium et le descellement de son monument funéraire sont des opérations assimilables à une exhumation. Or, le motif de l’exhumation ne saurait influer sur les formalités requises pour sa réalisation. Ainsi, l’exhumation étant une opération relevant du service extérieur des pompes funèbres, celle-ci ne peut être réalisée que par du personnel habilité au regard de l’article L. 2223-23 du code précité. Il doit cependant être souligné que les travaux de marbrerie funéraire ne sont pas des prestations soumises à habilitation. L’exhumation nécessite l’accord du plus proche parent et ne peut se réaliser qu’en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille (article R. 2213-40). En l’absence de dispositions juridiques spécifiques aux urnes, les dispositions relatives au dépôt temporaire des cercueils prévues aux articles R. 2213-29 et R. 2213-42 du CGCT s’appliquent, dans le cas de la réalisation de travaux d’entretien. Ainsi, on considérera que les urnes exhumées pour réaliser les travaux de rénovation du colombarium ou d’un monument funéraire doivent être réinhumées sans délai dans un emplacement provisoire (caveau, cavurne, colombarium…) une fois délivrée l’autorisation par le maire de la commune du lieu du dépôt. La possibilité de remettre temporairement une urne funéraire aux familles est à exclure, en vertu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Afin de préciser les conditions de réalisation de ces opérations notamment à l’occasion de la rénovation d’un columbarium, un groupe de travail du conseil national des opérations funéraires étudie actuellement les éclairages utiles à apporter à la règlementation en vigueur.

Seules les opérations funéraires visées à l’article L. 2213-14 du code général des collectivités locales (CGCT) font l’objet d’une surveillance et donnent lieu à vacation. Il s’agit des opérations de fermeture et de scellement de cercueil, soit quand celui-ci est destiné à la crémation, soit lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de ces opérations. Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du CGCT définissent les modalités de versement des vacations liées à la surveillance des opérations funéraires. Ainsi, dans les communes dôtées d’un régime de police d’État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale. Le produit de la vacation est alors versé par la commune au Trésor public. Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont assurées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire. Le produit de la vacation est intégralement versé par le receveur municipal aux fonctionnaires intéressés. Le dernier alinéa de l’article R. 2213-49 du CGCT confirme le caractère exigible de la vacation dans les communes où la surveillance est réalisée soit par un policier national, soit par un garde-champêtre ou un agent de police municipale. Lorsque la commune ne dispose pas d’un garde-champêtre ou d’une police municipale, le maire ou l’un de ses adjoints délégués, assure la surveillance des opérations funéraires. Dans ce dernier cas seulement, aucune vacation n’est versée par la famille du défunt.

France Télévisions a renouvelé, le 29 janvier 2018, l’habillage de ses chaînes linéaires, dont la dernière modification d’ampleur datait de 2002. L’objectif de cette démarche est de moderniser l’image des chaînes et de renforcer la cohérence et la visibilité des marques linéaires et non-linéaires de France Télévisions. Cette stratégie correspond à une tendance générale dans le paysage audiovisuel, comme l’illustrent les renouvellements des habillages et des noms des chaînes des groupes TF1 et Canal +, réalisés au cours des deux dernières années. Le renouvellement de l’habillage va bien au-delà de la modification des logos : conception (nom et logo), cession de droits d’utilisation, refonte de l’ensemble des habillages des antennes linéaires et numériques (bandes annonces des chaînes, du groupe, des sports, habillages numériques et empreintes réseaux sociaux pour toutes les chaînes et pour Slash). Le coût global de ce renouvellement, que le ministère considère comme élevé, a bien sûr fait l’objet d’une procédure d’appel d’offre lancée fin avril 2017, sera amorti sur 2018 à hauteur de 500 k€ et sur 2019 à hauteur de 300 k€. Ces montants seront absorbés sur le budget courant de la direction de la communication de France Télévisions et n’auront ainsi pas d’impact sur la trajectoire financière de la société.

Le ministère de la culture a affirmé à plusieurs reprises son engagement total pour le soutien aux artistes ultramarins et d’expression française à travers le monde, dans la continuité de la politique menée par le Président de la République. Il a ainsi souhaité donner un nouveau souffle à la politique culturelle francophone en repensant les modalités de soutien de l’État à ces artistes. Une mission a été confiée à l’inspection générale du ministère de la culture, qui a rendu son rapport cet été. Suite aux conclusions de ce rapport et à ses préconisations, un certain nombre de mesures ont été annoncées le 27 septembre 2018 pour accroître la diffusion du spectacle vivant francophone en France et mieux articuler les différents acteurs dans ce domaine : le développement de pôles de référence pour les artistes francophones en France, la création de deux fonds pour la diffusion sur le territoire national et pour la production de la création francophone à l’étranger. Au total, l’ensemble de ces mesures représente près de 2 M€. Un appel à projets a par ailleurs été lancé pour attribuer l’occupation du théâtre du 159, avenue Gambetta sur la base d’un projet renouvelé.

Intitulé « Voyage au pays des bibliothèques : lire aujourd’hui, lire demain », le rapport de M. Erik Orsenna sur les bibliothèques a été remis le 20 février 2018 à la bibliothèque des Mureaux (Yvelines), en présence du Président de la République. À l’occasion d’un « Tour de France des bibliothèques », M. Orsenna, accompagné dans sa mission par M. Noël Corbin, Inspecteur général des affaires culturelles (IGAC), a souhaité rencontrer l’ensemble des différents acteurs intervenant dans le domaine des bibliothèques. L’organisation de réunions sur l’ensemble du territoire a occasionné un report de la publication des conclusions de la mission. Le rapport et les propositions du ministère en matière de développement des bibliothèques ont fait l’objet d’une consultation des élus, des professionnels et du grand public, puis d’une restitution nationale le 10 avril 2018 au Grand Palais.

Engagement présidentiel, l’amélioration de l’accès aux bibliothèques constitue l’un des chantiers prioritaires du ministre de la culture. Par leurs missions et par la richesse de leur maillage, les bibliothèques constituent un outil privilégié pour favoriser un accès à la culture sur l’ensemble du territoire. Leurs horaires d’ouverture constituent cependant trop souvent un frein à une plus grande fréquentation de ces équipements. L’amplitude hebdomadaire d’ouverture des bibliothèques n’atteint ainsi que 20 heures en moyenne et 42 heures dans les collectivités de plus de 100 000 habitants. Surtout, elles sont souvent fermées aux moments où les Français sont le plus disponibles, en particulier le week-end et en soirée. Les bibliothèques publiques relevant en très grande majorité des compétences des collectivités territoriales, le ministère de la culture a souhaité associer étroitement celles-ci à la mise en œuvre de cet objectif. C’est dans ce cadre qu’a été confié à M. Erik Orsenna, en 2017, un « Tour de France des bibliothèques », qui a permis de recueillir les attentes des différents acteurs. Auditionnées à l’issue de la mission, les associations d’élus ont accueilli favorablement les conclusions du rapport de M. Orsenna, « Voyage au pays des bibliothèques : lire aujourd’hui, lire demain », remis en février 2018, et se sont félicitées qu’un discours favorable aux bibliothèques soit porté au niveau national. Elles ont cependant appelé de leurs vœux un soutien financier de l’État à leurs projets de lecture publique, notamment pour accompagner l’augmentation des horaires d’ouverture des bibliothèques. C’est dans ce contexte que, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le concours particulier « bibliothèques » de la dotation générale de décentralisation a été abondé à hauteur de 8 M€, afin de permettre le financement de 200 nouveaux projets d’extension des horaires dès 2018, sans que le financement de ces projets ne pèse sur les projets d’investissement en matière de bibliothèques, principal objectif de ce concours. Ce dispositif, dont les conditions d’éligibilité sont définies dans une circulaire interministérielle du 15 juin 2016, permet de prendre en charge les différents types de dépenses liées à l’extension des horaires des bibliothèques. Les taux de soutien à ces projets sont fixés par les préfets et peuvent être bonifiés en fonction de la qualité du projet, de l’implantation de la bibliothèque dans un territoire prioritaire et des créneaux concernés, un soutien particulier pouvant être apporté aux projets comportant une ouverture dominicale ou en soirée.

Le projet de loi de finances pour 2019 ne modifie pas le régime, et notamment l’assiette, de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Pour autant, le Gouvernement réfléchit à la façon dont la CAP fonctionnera après la suppression de la taxe d’habitation programmée pour 2022 au plus tard, à laquelle la CAP est actuellement adossée. Indépendamment du lien avec la taxe d’habitation, une réforme de la CAP est souhaitable, comme un certain nombre de parlementaires ont eu l’occasion de l’indiquer ces dernières années, en particulier dans le rapport pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur les crédits du PLF 2018, ou encore plus récemment dans le rapport rendu par la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique, dans le cadre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Le développement de l’accès aux services audiovisuels sur les nouveaux écrans va en effet entraîner une érosion du rendement de la CAP. À la faveur de la généralisation de l’usage des nouveaux écrans, le taux d’équipement en téléviseurs des foyers français ne cesse de diminuer. Il est passé de 98 % en 2012 à 94 % en 2017. Cette évolution se traduit d’ores et déjà par un tassement de la progression du nombre d’assujettis malgré une démographie dynamique (+ 0,59 % entre 2016 et 2017, contre + 1,08 % entre 2011 et 2012) et pourrait conduire à plus ou moins long terme à une érosion de l’assiette de la CAP. Par ailleurs, l’évolution des usages pose une question d’équité fiscale entre les ménages selon la technologie utilisée pour accéder au même service public. Ainsi, la proportion de foyers ne possédant que des nouveaux écrans est plus importante pour les urbains et les catégories socioprofessionnelles supérieures. Différentes pistes sont envisageables pour réformer la CAP, mais aucune décision n’a été prise à ce stade par le Gouvernement concernant les modalités de cette réforme ou son calendrier. En tout état de cause, l’objectif n’est pas d’en augmenter les recettes ni d’éluder la transformation attendue du secteur, mais de garantir sa neutralité technologique et fiscale.

Le ministre de la culture est particulièrement attaché à la mission confiée à l’audiovisuel public. L’audiovisuel public joue en France un rôle fondamental tendant à favoriser la citoyenneté, renforcer la cohésion sociale et participer activement à la création et à la diffusion de la culture. L’audiovisuel extérieur a une mission essentielle au service du rayonnement de la France. Vecteur fondamental de la diplomatie culturelle et d’influence, il favorise la diffusion des valeurs françaises dans le monde. En outre, l’audiovisuel extérieur participe pleinement au plan de promotion de la francophonie souhaité par le Président de la République. Le Gouvernement continuera à allouer des moyens substantiels à ce secteur pour l’accomplissement de ses missions. Pour autant, les sociétés de l’audiovisuel public sont invitées à participer à l’effort national de maîtrise des dépenses publiques et de transformation pour s’adapter à un environnement en profonde mutation. Tel est le sens des annonces faites par le Gouvernement au mois de juillet dernier. L’efficacité du service public est une exigence vis-à-vis des concitoyens qui le financent à travers la contribution à l’audiovisuel public. Mais ces efforts sont sans commune mesure avec les chiffres évoqués dans la question. Le Gouvernement a annoncé à horizon 2022 une diminution nette de 190 M€ de dotation publique par rapport au budget 2018 (sur un total de près de 3,8 Md €), dont 160 M€ pour France Télévisions, 20 M€ pour Radio France et 10 M€ pour les autres sociétés.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par les recettes ordinaires de leur budget général, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l’article 1520 du code général des impôts (CGI) ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l’article L.2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d’adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu’ils se sont fixés. Conformément aux dispositions du III de l’article 1520 du CGI et de l’article L. 2333-79 du CGCT, l’institution de la REOM entraîne la suppression de la TEOM. Dès lors, en cas de fusion d’EPCI, le groupement compétent doit opter pour l’un ou l’autre de ces mécanismes. Il ne lui est donc pas permis d’instituer la TEOM sur une partie de son territoire et la REOM sur l’autre partie. Ainsi, en application des dispositions combinées du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de fusion en application de l’article L. 5211-41-3 du CGCT peut, au titre de l’année qui suit celle de la fusion : instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par délibération prise avant le 15 janvier de cette même année ; instituer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), dans les conditions de droit commun, par délibération prise avant le 1er mars de cette même année si l’un des EPCI dont il est issu avait institué la TEOM. Dans le cas contraire, il peut instituer la REOM à tout moment de l’année. Dans tous les cas, la REOM ne peut être rétroactive et n’est perçue auprès de l’usager qu’à partir de la date de son institution, les dépenses non couvertes par la REOM étant alors financées par le budget général. À défaut de délibération, le régime applicable en matière de TEOM ou de REOM sur le territoire des EPCI ayant fait l’objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l’EPCI issu de fusion est maintenu, tant que l’EPCI ne délibère pas pour instaurer un régime unifié sur l’ensemble de son territoire, pour une durée qui ne peut excéder cinq années suivant la fusion. A l’issue de cette période transitoire et en l’absence de délibération pour un régime unique de TEOM ou de REOM, le service public des déchets sera financé par les recettes ordinaires de son budget général. En outre, l’EPCI peut avoir recours à des recettes ordinaires du budget général en complément de la TEOM ou de la REOM. Si la législation permet la coexistence des trois modes de financement de la collecte et du traitement des déchets des ménages et assimilés, pendant la phase transitoire de cinq années suivant la fusion de l’EPCI, afin d’assouplir la lourdeur des opérations de restructurations des collectivités, il convient néanmoins d’inciter les EPCI issus de fusion à délibérer au plus tôt afin d’instituer rapidement un régime unique sur l’ensemble de leur territoire et de garantir un traitement équitable des contribuables.

Le I de l’article 150 VD du code général des impôts (CGI) pose le principe de la non prise en compte des moins-values pour l’imposition des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu. Ce principe est de portée générale. Toutefois, par exception, le II de l’article 150 VD du CGI dispose qu’en cas de vente d’un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d’un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux trois premiers alinéas du I de l’article 150 VC du CGI, s’imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l’abattement pour durée de détention. Il s’agit, notamment, de la vente en bloc portant soit sur un immeuble acquis par parts indivises successives, soit sur un immeuble provenant de la fusion de deux unités d’habitation acquises à des dates différentes, soit sur un immeuble dont le propriétaire a acquis successivement les droits démembrés ou des parts indivises de ces droits. Ainsi, le législateur a limité le champ d’application de cette exception au cas d’une vente portant sur un immeuble acquis par fractions successives, ces dispositions étant appréciées au niveau du cédant. Aussi, lorsque la cession porte sur un bien immobilier résultant de la fusion de deux unités d’habitation, acquises en propre par chacun des partenaires d’un PACS antérieurement à la conclusion de leur PACS, les dispositions de l’article 150 VD du CGI ne trouvent pas à s’appliquer. En effet, dans cette situation, dès lors que chaque fraction du bien n’a pas été acquise par les deux acquéreurs ensemble, la condition tenant à l’acquisition par fractions successives, au sens du II de l’article 150 VD du CGI, n’est pas remplie au niveau de chacun des cédants.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite « Loi Lemaire », a ajouté un alinéa 2 bis à l’article L. 224-30 du code de la consommation, relatif aux mentions obligatoires dans les contrats de prestations de communications électroniques, qui renvoie aux dispositions prévues au d du 1 de l’article 4 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert. Selon l’article L. 224-30 du code de la consommation, les contrats doivent comporter les informations prévues au d du 1 de l’article 4 du règlement (UE) 2015/2120, c’est-à-dire, en ce qui concerne les contrats fixes : le débit minimal ; le débit normalement disponible ; le débit maximal. Les lignes directrices de l’ORECE pour la mise en œuvre par les régulateurs nationaux des règles européennes en matière de neutralité de l’internet apportent des précisions sur chaque type débit. Concernant le débit minimal elles indiquent à l’alinéa 143 que « le débit minimal est le débit le plus faible que le FAI s’engage à fournir à l’utilisateur final, conformément au contrat qui comprend le service d’accès à l’internet. » Comme tout engagement contractuel, les débits indiqués dans les contrats sont opposables aux opérateurs. De plus, le 2 de l’article 4 du règlement 2015/2120 prévoit que « les fournisseurs de services d’accès à l’internet établissent des procédures transparentes, simples et efficaces pour traiter les réclamations des utilisateurs finals concernant les droits et les obligations énoncés à l’article 3 et au paragraphe 1 du présent article ». Enfin, le 4 du même article prévoit que « tout écart significatif, permanent ou récurrent, entre les performances réelles des services d’accès à l’internet en matière de débit ou d’autres paramètres de qualité de service et les performances indiquées par le fournisseur de services d’accès à l’internet conformément aux points a) à d) du paragraphe 1, est, lorsque les faits pertinents sont établis par un mécanisme de surveillance agréé par l’autorité réglementaire nationale, réputé constituer une performance non conforme aux fins du déclenchement des voies de recours ouvertes au consommateur conformément au droit national ». La DGCCRF a effectué, début 2017, une enquête à visée exploratoire sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 224-30 du code de la consommation. Il en est ressorti que, si les opérateurs contrôlés respectaient globalement les dispositions de l’arrêté du 3 décembre 2013 (qui prévoit, pour les offres sur le fixe, l’obligation de fournir au consommateur une « estimation des débits montants et descendants qui seront accessibles sur sa ligne »), aucun d’entre eux ne s’était mis en conformité avec les nouvelles dispositions législatives. L’ARCEP travaille actuellement à la mise en œuvre pratique du règlement Internet ouvert. En parallèle, elle étudie la possibilité de mettre un mécanisme de contrôle qui permettrait d’évaluer l’écart entre les performances réelles et les performances annoncées dans le contrat. Ce dispositif pourrait faire bénéficier les consommateurs d’un haut niveau de protection dans le secteur des communications électroniques.

En application des dispositions combinées du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de fusion en application de l’article L. 5211-41-3 du CGCT peut, au titre de l’année qui suit celle de la fusion : instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par délibération prise avant le 15 janvier de cette même année ; instituer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), dans les conditions de droit commun, par délibération prise avant le 1er mars de cette même année si l’un des EPCI dont il est issu avait institué la TEOM. Dans le cas contraire, il peut instituer la REOM à tout moment de l’année. Dans tous les cas, la REOM ne peut être rétroactive et n’est perçue auprès de l’usager qu’à partir de la date de son institution, les dépenses non couvertes par la REOM étant alors financées par le budget général. À défaut de délibération, le régime applicable en matière de TEOM ou de REOM sur le territoire des EPCI ayant fait l’objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l’EPCI issu de fusion est maintenu, tant que l’EPCI ne délibère pas pour instaurer un régime unifié sur l’ensemble de son territoire, pour une durée qui ne peut excéder cinq années suivant la fusion. A l’issue de cette période transitoire et en l’absence de délibération pour un régime unique de TEOM ou de REOM, le service public des déchets sera financé par les recettes ordinaires de son budget général. Ces dispositions s’appliquent également dans les hypothèses de rattachement de communes à un EPCI (3ème alinéa du III de l’article 1639 A bis du CGI pour la TEOM et L. 2333-76 du CGCT pour la REOM). En outre, le rattachement d’une commune à un EPCI n’entraîne pas la création d’une nouvelle personnalité juridique. De ce fait, si l’EPCI auquel la commune se rattache a délibéré pour instituer la REOM ou la TEOM, elle s’appliquera également sur le territoire de la commune rattachée. En revanche, dans l’hypothèse où ni la commune rattachée, ni l’EPCI de rattachement n’ont institué de TEOM ou de REOM, aucune de ces deux taxes n’est applicable sur le périmètre de la commune rattachée. La gestion des déchets ne pourra être financée, sur le périmètre de cette commune, que par le budget général. En tout état de cause, il convient d’inciter l’EPCI issu de fusion à délibérer pour instituer la TEOM ou la REOM sur l’ensemble de son périmètre et à prendre les délibérations afférentes aux exonérations et au zonage avant le 15 octobre d’une année pour être applicables l’année suivante.

Il convient de rappeler tout d’abord que la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l’obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. Le réseau de La Poste doit en outre comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette mission est mise en œuvre dans le cadre d’une concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). En outre, en France, seuls sont habilités à réaliser des prestations de services de paiement, dont les services permettant le retrait d’espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d’un compte de paiement, les prestataires de services de paiement (article L. 521-2 du code monétaire et financier). Des règles strictes de sécurité et de contrôle encadrent par conséquent la délivrance de billets en euro (article R 122-5 du code monétaire et financier). Néanmoins, conformément au code monétaire et financier, il est permis de retirer des espèces auprès de commerces agissant en tant qu’agents pour le nom et le compte d’établissements de crédit ou de paiement. Il s’agit notamment des points verts pour le Crédit agricole ou des points relais pour le Crédit mutuel. Ce dispositif, prévu aux articles L. 523-1 et suivants du code monétaire et financier, est toutefois laissé à la discrétion des établissements de crédit ou de paiement et il n’appartient pas à l’État d’exiger que ces derniers conventionnent des commerçants en tant qu’agent. Le Gouvernement est par ailleurs mobilisé pour permettre aux commerçants de bénéficier des conditions adéquates pour développer le recours au paiement par carte et ce, dès le premier euro. La modération des commissions versées par les commerçants a été encouragée et les commerçants ont été sensibilisés à mieux communiquer sur le paiement par carte dès le premier euro en développant une vitrophanie ad hoc, aisément reconnaissable des consommateurs. L’ensemble de ces mesures est destiné à faciliter le paiement par carte pour les plus petits montants, ce qui constitue également une réponse aux problématiques évoquée dans la question. De plus, la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (DSP) dans le marché intérieur encourage le service dit de « cashback », par lequel des espèces peuvent être remises, par le bénéficiaire du paiement, à la demande du payeur, à l’occasion d’une opération de paiement. Proposer ce service ne nécessite en effet pas d’être prestataire de services de paiement puisqu’il s’agit d’une exemption prévue par la DSP2. Concrètement, les commerçants se voient ouvrir la possibilité de proposer la délivrance d’espèces à l’occasion d’un achat de biens ou de services, si le payeur le demande lors du passage en caisse. Cette pratique est répandue à l’étranger et existe chez nombre de nos voisins : Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, États-Unis, pour n’en citer que quelques-uns. Ce service sera ainsi bénéfique pour les consommateurs qui verront élargie la palette des services auxquels ils peuvent accéder auprès de leur commerçant. Plus important encore, ce service permettra de répondre à l’isolement des territoires les plus reculés, dont les relais d’accès aux espèces sont souvent trop limités ou éloignés.

La dématérialisation des marchés publics constitue une obligation juridique prévue par les directives européennes 2009/81/CE, 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/55/UE. La mise en place de cette dématérialisation facilite l’accès aux marchés publics pour les entreprises qui ne sont pas situées dans le même État membre que l’acheteur et permet une réduction significative des charges et des coûts administratifs, tant pour les opérateurs économiques que pour les administrations publiques. Étendues en droit national, tant pour les marchés publics que pour les marchés de partenariat, ces obligations de dématérialisation concernent, sauf exceptions, la transmission électronique des avis destinés à être publiés (article 36 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016), toutes les communications et tous les échanges d’information (article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016), la publication des données essentielles des marchés publics (article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) et les informations relatives au recensement économique des marchés publics (article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Il convient de rappeler que l’obligation de dématérialisation des communications et des échanges s’applique, sauf autre exception prévue au I de l’article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à tous les marchés publics qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros HT (8° du I de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Ainsi, elle s’applique également aux marchés publics, qui même d’un montant inférieur à ce seuil, répondent à un besoin d’un tel montant. Tel serait, par exemple, le cas d’un marché subséquent passé dans le cadre de l’exécution d’un accord-cadre dont la valeur estimée dépasserait ce seuil. Ces obligations de dématérialisation n’empêchent aucunement les phases de négociation autorisées par certaines procédures. La négociation implique nécessairement l’engagement de discussions entre l’acheteur et les candidats, dans le but d’obtenir de meilleures conditions de passation du marché. La négociation permet donc de recevoir et d’auditionner physiquement les candidats. Ces auditions doivent alors se dérouler dans le respect des grands principes de la commande publique définis à l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. Ainsi, dans le cadre d’une négociation avec plusieurs opérateurs, l’acheteur doit notamment veiller à ce que la concurrence entre les candidats ne soit pas faussée et, conformément à l’article 73-III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, la négociation doit être conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

Conscient des difficultés rencontrées par les jeunes en formation professionnelle dans leur recherche de stage, le ministère de l’éducation nationale a mis en place, dans chacune des académies, des « pôles de stages » qui visent à les accompagner dans la recherche de lieux de stages et de périodes de formation en milieu professionnel. Ces pôles, plus de 330 au niveau national, ont pour vocation, en s’appuyant sur les acquis et pratiques existantes, de compléter le développement de viviers de stages par la qualité des partenariats, mettant en synergie à la fois les établissements publics locaux d’enseignement, le monde professionnel et associatif ainsi que les autres services publics impliqués dans l’insertion professionnelle (missions locales, pôle emploi, etc.). Ils répondent à la volonté de surmonter les inégalités territoriales et les déterminismes, afin notamment de « lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative », conformément à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, et de faire prévaloir le principe d’égalité des chances, en renforçant la mutualisation pour développer des effets d’entraînement positifs entre établissements, sur un territoire défini. Enfin, l’enjeu étant de trouver pour chacun des jeunes concernés des lieux d’accueil leur permettant de développer leurs compétences et leur connaissance du monde professionnel, nécessaires à la réalisation de leur formation, la mesure a fait l’objet d’une inscription législative codifiée dans le code de l’éducation (article L. 124-2-1). Dans l’académie d’Orléans-Tours et notamment dans le département du Cher, un partenariat a été institué avec le tissu industriel local pour permettre à chaque jeune d’effectuer sa période de formation en milieu professionnel. Ainsi, pour répondre aux besoins du monde économique de l’aéronautique du département, le comité local école-entreprise organise un forum autour des métiers de l’aéronautique et accueille plus de 600 élèves. De plus, un accord cadre, signé en novembre 2017, avec le Cluster Aérocentre, renforce la relation école-entreprise. Cet accord s’accompagne d’une coopération plus grande dans la formation professionnelle initiale.

La question du remplacement des enseignants absents constitue une priorité majeure du ministère de l’éducation nationale puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. De nouvelles mesures visant à améliorer le remplacement des enseignants absents ont été engagées fin 2016, avec trois impératifs : une meilleure information, un renforcement du potentiel existant et une amélioration de la gestion du remplacement. Ces mesures se sont traduites notamment par la publication du décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré et de la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 relative à l’amélioration du dispositif de remplacement. Ainsi, le ministère a établi un cadre juridique clair et sécurisé du remplacement dans le 1er degré. Alors que l’organisation historique du remplacement prévoyait une segmentation du potentiel de remplaçants selon le périmètre (département ou circonscription), la distance (±20 km), la durée du remplacement, le nouveau cadre mis en place décloisonne la gestion afin d’améliorer l’efficacité du remplacement : en fixant le département comme périmètre de nomination et d’intervention des remplaçants, en rappelant leur vocation à remplacer tout service (toute école, tout poste et pour toute durée) dans l’intérêt du service et des élèves. Une cartographie infra-départementale reste possible selon la spécificité géographique des départements. L’objectif de ce vivier unique de remplaçants est d’améliorer l’efficacité du remplacement et sa cohérence pédagogique en limitant, dans l’intérêt des élèves, l’affectation de remplaçants successifs en cas de prolongement de l’absence. Concernant précisément le département de Seine-et-Marne, il convient de remarquer que l’indicateur d’efficacité du remplacement connaît une nette amélioration : entre l’année scolaire 2015-2016 et l’année scolaire 2016-2017, il passe de 78,40 % à 80,98 % et se rapproche de la moyenne nationale légèrement supérieure à 80 %. Pour élargir les viviers, il est également possible de suspendre, en accord avec l’intéressé, le contrat d’un assistant d’éducation pour lui permettre d’être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d’éducation contractuel pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou faire face à une vacance temporaire d’emploi (article 7 bis du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation, créé par l’article 13 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap). Le phénomène de désaffection pour le métier d’enseignant que vous évoquez est à relativiser. Pour la rentrée 2017, 13 000 postes étaient ouverts au recrutement de professeurs des écoles. Parmi eux, 1 800 étaient proposés pour la seule académie de Créteil, soit près de 14 % du total des postes offerts, en raison des besoins importants de l’académie, liés essentiellement à une démographie croissante mais également aux difficultés propres du territoire, qu’il convient d’accompagner. Un tel volume de recrutement, reconduit depuis plusieurs sessions, contribue à épuiser le vivier de candidats potentiels. On note cependant que le nombre d’inscrits par poste s’est accru sur la période même s’il ne permet pas de pourvoir l’ensemble des postes proposés au concours externe. C’est pourquoi, depuis 2015, une session supplémentaire de recrutement est organisée chaque année, spécifiquement pour l’académie de Créteil, et ouverte aux candidats sur l’ensemble du territoire, permettant ainsi d’offrir une opportunité supplémentaire de recrutement à des étudiants inscrits dans des académies où le nombre de postes est bien inférieur. 500 postes ont été proposés annuellement, en 2015, 2016 et 2017. L’ensemble des postes ont été pourvus chaque année, ce qui a permis de saturer les postes initialement ouverts dans l’académie, tout en garantissant un recrutement de qualité. 400 postes sont ouverts au titre de l’année 2018 et le dispositif a été élargi à l’académie de Versailles où 250 postes sont ouverts. Enfin, le sujet du pré-recrutement fait l’objet d’une attention particulière de la part du ministre de l’éducation nationale. Le ministère a mis en place des dispositifs pour attirer les jeunes étudiants vers le métier d’enseignant : dispositif des emplois d’avenir professeurs (2013-2015), étudiants apprentis professeurs (EAP) et contractuels alternants (pré-recrutement en première année de master MEEF). Au titre de l’année scolaire 2017-2018, au 31 décembre 2017, le plan de déploiement de l’apprentissage au MEN a permis d’accueillir 291 contrats EAP dans le 1er degré et 597 dans le second degré. Quant aux contractuels alternants, 551 ont été accueillis dans le 1er degré et 100 dans le 2 second degré. Pour l’année scolaire 2018 - 2019, ces dispositifs sont reconduits. Dans le cadre de l’agenda social, depuis l’été 2018, une réflexion est engagée sur la mise en place d’un dispositif de pré-professionnalisation permettant de renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement et une entrée progressive dans ces fonctions. Ce dispositif vise à permettre une entrée progressive dans les métiers de l’enseignement de l’éducation.

La politique d’apprentissage du langage numérique conduite par le ministère de l’éducation nationale prend appui sur les programmes en vigueur, qui prévoient en particulier une initiation à la programmation pour les cycles 2 et 3 d’enseignement (du CP à la 6ème). Elle est partie intégrante de l’enseignement des mathématiques pour ces cycles. Elle s’inscrit dans les objectifs du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, où elle apparaît dans le domaine « Les langages pour penser et communiquer ». Le ministère travaille à l’accompagnement des enseignants. Ainsi, les ressources pédagogiques d’accompagnement des programmes proposées sur le portail national Eduscol permettent une mise à jour didactique insistant sur la diversité des activités possibles. Dans les académies, au sein des circonscriptions, des actions de formation continue en présentiel ou de manière « hybride » (présentiel et à distance) sont conduites pour accompagner la culture professionnelle des enseignants du 1er degré et soutenir leurs pratiques pédagogiques. Au plan national, ces actions de formation ont été renforcées en 2018 par l’ouverture d’un parcours sur la plateforme M@gistère, ouvert aux enseignants des cycles 2 et 3, plutôt néophytes dans le domaine de la programmation, destiné à les accompagner dans le développement de premières activités. Ce parcours national a été élaboré en collaboration avec les équipes des projets « ClassCode » et « D-Clics numériques ». Dans le cadre des Investissements d’Avenir, le programme du Fonds national d’innovation (FNI) a permis la réalisation de projets suivis conjointement par le ministère, le Commissariat Général à l’Investissement et la Caisse des Dépôts et Consignations, s’adressant à des publics variés. À ce titre les projets « ClassCode », « D-Clics numériques », « École du code » mettent l’accent sur la conception de formations en présentiel ou à distance et des ressources éducatives libres. Les publications issues de ces projets constituent des points d’appui mobilisables à tous les niveaux pour développer la formation et la programmation informatique. La commission Edu-Up du ministère apporte son soutien à des initiatives privées ou associatives en favorisant notamment l’émergence de nouvelles ressources au service de l’initiation à la programmation. Ainsi à l’image de la plateforme Declick ou du projet en développement de l’association France-IOI, le ministère oriente ces création afin qu’elles répondent aux besoins d’enseignement de la pensée algorithmique et à sa progressivité au long de l’école primaire. L’acquisition de compétences liées à la programmation informatique peut trouver un prolongement bénéfique après de l’école. C’est dans cet esprit que le ministère apporte son soutien à des initiatives privées de type concours Castor ou s’engage en faveur d’évènements internationaux fortement portées par des acteurs de l’éducation populaire tels la « Code Week » ou « l’Heure du Code ». Le ministère souhaite ainsi en favoriser l’exploitation pédagogique en classe et encourager le prolongement des pratiques des élèves après l’école.

L’État a la charge des dépenses de fonctionnement à caractère pédagogique, notamment celles liées aux fournitures de manuels scolaires, dans les collèges. Dans le cadre de la refonte globale des programmes du collège intervenue en 2016, l’acquisition de nouveaux manuels scolaires a été échelonnée sur 2016 et 2017 en fonction des disciplines. Des dotations budgétaires exceptionnelles ont à ce titre été proposées et adoptées dans les budgets 2016 et 2017 du ministère de l’éducation nationale : pour l’enseignement scolaire public du second degré, se sont ajoutées aux crédits pédagogiques récurrents (9 M€) 125,67 M€ pour la rentrée 2016 et 83,14 € pour la rentrée 2017. Afin de compléter les collections, une dotation complémentaire aux crédits pédagogiques récurrents d’un montant de 4,5 M€ a été inscrite dans le budget 2018. Ces mesures budgétaires démontrent l’engagement constant de l’État en faveur du financement des manuels scolaires de collège, que confirme une nouvelle fois la dotation supplémentaire (au-delà des crédits récurrents) d’un montant de 9,1 M€ inscrite en projet de loi de finances pour 2019 sur le programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » au titre de compléments de collections.

La force doit être du côté du droit. Il faut accorder une attention résolue au nombre encore trop important d’actes d’incivilité et de violences de toutes natures, même s’il ne reflète pas le quotidien de la majorité des écoles, des collèges et des lycées, pour qu’au sein et autour de l’école les rapports entre les personnes échappent à l’arbitraire et à la violence, pour qu’ils s’inscrivent dans la confiance et le respect d’autrui. Cela relève de la responsabilité de l’ensemble des personnels du système éducatif. Des mesures concrètes et pragmatiques existent en termes de prévention, en termes de punitions et de sanctions, en termes aussi de partenariats avec la police et la gendarmerie, avec la justice. Ces partenariats nombreux, concrets et pragmatiques, prennent la forme d’actions de prévention auprès des élèves, de renfort d’expertise auprès des acteurs du système éducatif, de partage de l’information autour des situations sensibles, mais ils permettent aussi l’aide et le soutien aux victimes, que celles-ci soient des élèves ou des professionnels. La qualité du climat scolaire est effectivement un levier essentiel pour permettre aux élèves d’apprendre et pour contribuer à la sécurité en milieu scolaire : la recherche le montre, et elle fait notamment ressortir que l’amélioration du climat scolaire (dans toutes ses composantes : qualité des relations interpersonnelles, qualité des enseignements, état de droit au sein de l’école, sécurité des personnes et des biens, sentiment d’appartenance…) bénéficie particulièrement aux élèves appartenant à des catégories socioprofessionnelles défavorisées. C’est ce constat, mais aussi la nécessité de refonder une école sereine et citoyenne, qui a conduit le ministère de l’éducation nationale à mettre en place depuis plusieurs années une politique volontaire. L’essentiel des faits graves survenant dans les établissements ressortissent à des violences verbales (42 %) et physiques (30 %), bien devant les atteintes à la sécurité (12,5 %). Pour lutter contre les violences, pour lutter contre les microviolences (qui constituent parfois les signaux faibles, conduisant éventuellement à des évènements paroxystiques), le ministère de l’éducation nationale agit au quotidien, en cohérence, et au plus près des communautés éducatives dans les établissements scolaires, à deux niveaux : En académies en déployant d’importants moyens : 600 équivalents temps plein pour les équipes mobiles de sécurité (une moyenne de vingt agents par académie), chargées d’intervenir dans les situations dégradées qui nécessitent soit une sécurisation soit un accompagnement, chargées aussi d’importantes actions de prévention. Ces équipes sont coordonnées par le conseiller sécurité ou le référent sûreté du recteur ; 500 assistants et assistantes de prévention et de sécurité, qui reçoivent une formation spécifique et qui sont affectés, pour leur part, au sein même des établissements sensibles. Par leurs actions éducatives de prévention à l’égard des élèves et des adultes et par leur présence aux côtés des équipes mobiles de sécurité en cas de crise grave dans l’établissement, ils contribuent à une amélioration du climat scolaire. Au-delà de ces efforts importants, le ministère s’est doté en juin 2017 d’une cellule ministérielle de veille et d’alerte afin de recenser les faits les plus graves et d’apporter les réponses appropriées en relation avec les académies. Enfin, le fait récent qui s’est déroulé au lycée Branly de Créteil et qui a suscité l’indignation générale a conduit le Gouvernement à prendre toutes les mesures pour que de tels faits soient punis et définitivement proscrits de nos écoles. Le comité stratégique pour la protection de l’école réuni le 26 octobre 2018 par les ministres de la justice, de l’éducation nationale et de la jeunesse et de l’intérieur a permis de faire un premier point de situation et d’identifier des premières pistes pour mettre pleinement en œuvre les outils dont nous disposons et renforcer nos réponses dans la classe, dans l’établissement et dans son environnement pour prévenir les violences, soutenir les professeurs et protéger nos écoles. En ce qui concerne la classe et l’établissement, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a présenté le 31 octobre 2018 une série de mesures immédiates, qui visent notamment à mieux organiser la réponse de l’institution en cas d’atteinte à l’autorité des adultes et à garantir le soutien dû aux professeurs. En complément de ces dispositions, le Gouvernement a souhaité renforcer l’unité des institutions autour de l’école, en lien étroit avec les collectivités territoriales. Pour cela, une concertation, avec les administrations, avec les collectivités territoriales et les partenaires de l’école a été engagée pour identifier, d’ici la fin de l’année 2018, des mesures concrètes destinées à prévenir les violences et renforcer la protection de l’école. Une mission composée d’une rectrice, d’un parlementaire et d’un maire est chargée de conduire cette concertation. Ses travaux porteront en particulier sur trois dimensions fondamentales : la sécurisation des abords des établissements, avec le renforcement des liens avec les forces de sécurité et les collectivités territoriales ; l’accompagnement de la parentalité et la responsabilisation des familles, pour prévenir les violences, les incivilités, l’ensemble des comportements inadaptés ou encore l’absentéisme scolaire ; l’identification de réponses concrètes à la situation des élèves exclus à plusieurs reprises, et en particulier la mise en place de structures éducatives ad hoc pour les accueillir temporairement. L’objectif général des politiques qui seront proposées en la matière est bien d’assurer tout à la fois le respect des règles de la vie collective et la sérénité des apprentissages au sein de l’espace scolaire.

Le volume des postes offerts au concours de recrutement des enseignants du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances en fonction d’un certain nombre de critères, tels que les prévisions d’effectifs d’élèves et le nombre de départs en retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie, au sein desquelles est organisé le recrutement (décret n° 90-680 modifié du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles), est effectuée au regard d’une projection des besoins de chacune d’entre elles. Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Le jury n’a la possibilité d’établir une liste complémentaire que si la liste principale est complète. La liste complémentaire permet ainsi de remplacer des lauréats admis sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. Toutefois, afin d’assurer l’accès des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions que les lauréats des listes principales qui, pour la majorité d’entre eux, conditionne l’obtention d’un master, le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur liste principale n’a pas vocation à être mis en œuvre au-delà de la période d’un mois après le début de la formation. Au-delà de cette période, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des enseignants contractuels sous peine de fragiliser sérieusement les possibilités des laurétas d’obtenir leur master. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d’enseignement, d’éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficient d’une formation et d’un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d’adaptation à l’emploi dépendent de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l’emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d’enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d’un suivi exercé par un tuteur, désigné par l’autorité académique sur la base du volontariat, qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l’enseignement, de l’éducation, ou de psychologue. Enfin, le cadre de gestion rénové des agents contractuels régi par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 permet une harmonisation nationale de la gestion des contractuels, tout en garantissant aux recteurs les marges de manœuvre nécessaires à l’élaboration d’une politique au niveau académique tenant compte des spécificités et des besoins locaux.

La question du remplacement des enseignants absents constitue une priorité majeure du ministère de l’éducation nationale puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Il s’agit d’une question complexe, notamment en raison de la multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines principales), de la répartition géographique (8 000 établissements) et de l’imprévisibilité d’une large part des besoins de remplacament. Plusieurs mesures ont été adoptées ou sont appelées à être mises en oeuvre pour améliorer la situation et, plus généralement, l’attractivité des métiers du professorat : avec trois impératifs : une meilleure information, un renforcement du potentiel existant et une amélioration de la gestion du remplacement. En premier lieu, le ministère de l’éducation nationale a pris des dispositions pour faciliter le remplacement au sein des académies. Ces mesures se sont traduites notamment par la publication du décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré et de la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 relative à l’amélioration du dispositif de remplacement. Cette circulaire réactive les protocoles prévus par le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 qui définissent dans chaque établissement du second degré l’organisation du remplacement. Ces dispositions permettent, dans le cadre d’un protocole défini dans chaque établissement, de mobiliser les enseignants pour un remplacement de courte durée (absence inférieure à quinze jours), conformément à leurs qualifications, dans la limite de cinq heures supplémentaires par semaine et de soixante heures par année scolaire. Le chef d’établissement doit rechercher en priorité l’accord des enseignants pour participer à ce dispositif même s’il a la possibilité de recourir à la désignation en l’absence d’enseignants volontaires. Ce dispositif permet notamment de pallier les absences prévisibles, comme celles liées aux stages de formation continue, à la préparation ou la présentation à un concours ou examen, à la participation à un jury. Il appartient à l’autorité académique de s’assurer de l’effectivité de l’élaboration et de l’application de ces protocoles. En effet, si ce dispositif de remplacement de courte durée relève du chef d’établissement, le niveau de responsabilité du remplacement, est celui de l’académie, quelle que soit la durée de l’absence. Au remplacement par les enseignants de l’établissement s’ajoutent ceux par les titulaires sur zone de remplacement (TZR) qui assurent prioritairement des remplacements de longue durée mais qui peuvent également être mobilisés pour du remplacement de courte durée (plus de 20 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée). S’agissant de la diversification des viviers, outre l’usage des TZR pour le remplacement de courte durée lorsque cela s’avère possible, la constitution, avec l’appui de Pôle emploi, d’un vivier de contractuels encadrés, formés et fidélisés est actuellement un des leviers les plus développés par les académies. Par ailleurs, il est également possible de suspendre, en accord avec l’intéressé, le contrat d’un assistant d’éducation pour lui permettre d’être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d’éducation contractuel pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou faire face à une vacance temporaire d’emploi (article 7 bis du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation, créé par l’article 13 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap). Les efforts des académies pour pallier les difficultés de remplacement sont tangibles. À titre d’exemple, dès le 1er septembre 2017, 702 contractuels (en moyens d’enseignement) étaient déjà en poste dans les lycées et collèges de l’académie de Nantes. Tout au long du mois de septembre 2018, 169 contractuels (en moyens d’enseignement) supplémentaires ont été recrutés dans les établissements dans toutes les disciplines où les besoins ont été couverts. Tout au long de l’année, les services demeurent mobilisés.

Dans le cadre du plan Vigipirate, en particulier de ses mesures additionnelles qui imposent aux chefs d’établissement scolaire, conformément à leurs missions, de prendre toute disposition pour assurer la sécurité des personnes et des biens en faisant obstacle aux intrusions et à l’introduction d’engins dangereux, ceux-ci ont été amenés à mettre en œuvre un contrôle d’accès, notamment pour les visiteurs extérieurs. Il s’agit, indépendamment des dispositions réglementaires obligeant à présenter un document attestant de son identité à des personnes habilitées dans un contexte particulier (aux examinateurs faisant passer une épreuve du baccalauréat par exemple), d’une mesure d’ordre intérieur et non d’un contrôle ou d’un relevé d’identité stricto sensu. L’instruction interministérielle du 12 avril 2017 « relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires » précise (§ 2.4.2 p.8) : « Dans le cadre d’une vigilance collective et permanente, les consignes Vigipirate doivent être respectées dans l’ensemble des établissements d’enseignement publics et privés sous contrat en mettant en place des mesures simples : renforcement de la surveillance des accès aux bâtiments ; contrôles visuels aléatoires des sacs ; vérification de l’identité des personnes étrangères à l’établissement ». De telles mesures peuvent s’avérer délicates, tant dans leur mise en œuvre par l’établissement qu’en termes d’acceptation pour les visiteurs. En effet, elles sont effectuées par des personnels (vigiles, personnels d’accueil, surveillants…) qui ne disposent pas des facultés exercées dans le cadre d’une police judiciaire ou administrative (les contrôles, vérifications et relevés d’identité opérés de manière coercitive sont réglementés par les articles 78-1 à 78-6 du code de procédure pénale). La conséquence, en l’état actuel du droit, est que ces contrôles ne peuvent se conduire qu’avec le consentement des personnes souhaitant accéder aux enceintes des établissements scolaires. En gestion, les pratiques s’avèrent disparates selon les établissements et les bassins d’éducation dans lesquels ceux-ci sont implantés (il est conseillé de faire figurer et motiver les modalités dans un règlement intérieur afin de limiter les occasions de contestation). Dans certains cas, un badge d’accès est délivré en échange d’une pièce d’identité (CNI, passeport ou toute pièce officielle portant une photographie, telle que permis de conduire ou carte d’étudiant). D’une manière générale, dans le cadre du contrôle des accès aux établissements scolaires, pour des raisons de sécurité, les mesures additionnelles complémentaires du plan Vigipirate admettent qu’un organisme puisse, par l’intermédiaire de ses agents, demander et conserver un document d’identité en échange d’un badge, jusqu’à sa restitution (aucune copie du document ou des éléments y figurant n’est en revanche autorisée). Au surplus, il faut remarquer qu’en cas de refus ou d’impossibilité pour la personne de justifier de son identité, l’accès aux locaux scolaires peut lui être refusé au titre des articles R. 421-10 et 421-12 du code de l’éducation.

À compter du 1er septembre 2017, la mise en œuvre pour les personnels de direction du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) par le décret n° 2017-955 du 10 mai 2017, a conduit à une restructuration de ce corps en deux grades. Ainsi, le grade de personnel de direction de 2ème classe et le grade de personnel de direction de 1ère classe ont été fusionnés en un seul grade. En outre, il a été créé un échelon spécial dans le grade de personnel de direction hors classe, permettant aux intéressés d’accéder à la hors échelle B. Concernant la promotion de grade et compte tenu de la fusion précitée, les conditions d’accès à la hors classe ont été améliorées et prévoient cumulativement la détention du 9ème échelon de la classe normale et d’une ancienneté dans le corps de huit ans. L’accès à l’échelon spécial, qui est contingenté, est rendu possible au regard de plusieurs critères liés soit au nombre de postes occupés et à leur durée, soit aux sujétions particulières assurées tout au long de la carrière. Cette réforme statutaire vise à maintenir l’attractivité de ce corps de seconde carrière au regard de la revalorisation dont bénéficient les corps d’origine des lauréats du concours d’accès. Ainsi, l’échelonnement indiciaire des corps d’enseignants type « certifiés » culminant désormais en hors échelle-lettre A depuis le 1er septembre 2017, ils peuvent bénéficier d’une deuxième partie de carrière dans le corps des personnels de direction qui culmine désormais, avec la création de l’échelon spécial, à la hors échelle-lettre B en échelon spécial. S’agissant des professeurs agrégés, la réforme a maintenu le parallélisme qui existait entre les deux corps, l’un comme l’autre, ayant bénéficié d’une revalorisation en hors échelle B. La fusion des deux premiers grades du corps des personnels de direction a eu pour conséquence la création d’un concours interne unique d’accès au corps. Il convient, à cet égard, de souligner que sur 122 professeurs agrégés qui se sont présentés en 2017 au concours d’accès au grade de personnels de direction de 1ère classe, dix-huit ont été admis, soit un taux de réussite de 14 %. En 2018, le concours unique s’est traduit par une forte augmentation du taux de réussite des professeurs agrégés puisque, sur les 126 candidats présents (nombre stable de candidats agrégés), quarante ont été admis, soit un taux de réussite de 31,7 %. Ainsi, la fusion des deux premiers grades du corps des personnels de direction, avec pour corolaire la création d’un concours unique, a eu pour conséquence une augmentation importante des professeurs agrégés recrutés dans le corps des personnels de direction. Par ailleurs, l’accès au corps des personnels de direction entraîne l’attribution d’une bonification indiciaire comprise entre 50 points et 150 points selon les postes occupés, ainsi que qu’une part fonctionnelle de l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats allant de 3 450 euros à 7 000 euros annuels (à laquelle s’ajoute une part résultats dont le montant de référence est de 2000 euros modulable par un coefficient de 0 à 3) ainsi qu’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) allant de 40 point à 80 points pour les postes de chef d’établissement de 3ème, 4ème et 4ème catégorie exceptionnelle. Ces éléments conduisent à un gain de rémunération pour les professeurs agrégés intégrant le corps des personnels de direction. Ainsi, par exemple, un professeur agrégé classé au 9ème échelon de la classe normale affecté sur un poste d’adjoint dans un établissement de 3ème catégorie voit sa rémunération augmenter de 11,3 % et de 16,2 % s’il est nommé chef d’établissement de 2ème catégorie. Ces chiffres sont respectivement de 4,6 % et de 9,1 % pour un professeur agrégé classé au 5ème échelon de la hors-classe affecté sur les deux types de postes précités. Au-delà de la comparaison de la grille indiciaire et des éléments de rémunération, orienter son parcours professionnel vers les fonctions de personnel de direction s’analyse comme un choix d’exercer un métier différent tourné vers le management et le pilotage, au sein de la communauté éducative des établissements publics locaux d’enseignement. Pour ces différentes raisons, il n’est pas envisagé à ce stade de modifier les conditions d’accès à la hors classe ou à l’échelon spécial du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale. En outre, une modification des conditions d’accès à la hors classe ou à l’échelon spécial pour prendre en compte la situation des professeurs agrégés ayant intégré tardivement le corps des personnels de direction serait de nature à rompre l’égalité de traitement entre les membres d’un même corps.

Le harcèlement est un phénomène qui affecte encore un trop grand nombre d’enfants et d’adolescents dans notre pays. Toutefois, les efforts déployés depuis plusieurs années par le ministère de l’éducation nationale, les académies, les écoles et établissements commencent à porter leurs fruits. Selon une enquête internationale HBSC (Health behaviour in scholl-aged children), le harcèlement scolaire a diminué en France pour la première fois en 2016, avec une baisse de 15 %, entre 2010 et 2014, la diminution la plus importante concernant les élèves de sixième (- 33 %). La question du harcèlement reste au cœur des préoccupations du ministère de l’éducation nationale. Les objectifs sont clairs : faire reculer ce phénomène à tous les niveaux de la scolarité du jeune, dans le premier degré comme dans le second degré ; inscrire notre action dans la durée par une approche globale du climat scolaire qui doit questionner l’ensemble de l’organisation de la structure scolaire et son fonctionnement afin que chaque personnel et élève puissent évoluer positivement. Ces actions d’envergure doivent permettre la détection encore plus précoce de ces situations et l’assurance d’une meilleure prise en compte. La lutte contre le harcèlement repose sur un travail collectif, fondé sur la confiance avec les familles et les partenaires de l’école afin de préparer une société fondée sur des relations sociales apaisées. Depuis plusieurs années, le ministère de l’éducation nationale s’est mobilisé et a mobilisé les académies, les écoles et les établissements contre le harcèlement. Sur un plan règlementaire, le code de l’éducation prévoit la mise en place d’un plan de prévention des violences incluant un programme d’actions contre toutes les formes de harcèlement dans les établissements (R. 421-20, D. 411-2). À ces plans de prévention s’ajoutent la définition de protocoles de prise en charge des situations de harcèlement. Le ministère a par ailleurs mis en place des plateformes d’appel : le 30 20, un numéro gratuit d’écoute, de conseil et, éventuellement, de prise en charge des situations (transmission des éléments au référent académique ou départemental concerné, grâce à un outil sécurisé et validé par la CNIL ; le référent a ensuite mission de prendre contact avec l’interlocuteur et avec l’établissement concerné pour résoudre la situation). Au regard des dernières études statistiques, la création de ce numéro simplifié, combinée à une plus grande amplitude horaire, semble avoir permis le traitement de davantage de situations sur les questions de cyberharcèlement, NetÉcoute (0800 200 000 ou www.netecoute.fr) offre écoute et conseils aux personnes qui le sollicite. La détection des élèves en souffrance ainsi que les activités de prévention et d’aide sont donc assurées par un travail collectif, impliquant, outre les psychologues de l’éducation nationale, l’ensemble de l’équipe pédagogique. C’est donc au sein d’une équipe pluridisciplinaire que les psychologues de l’éducation nationale (Psy-EN), interlocuteurs des enfants, des adolescents, des familles et des équipes enseignantes, exercent leur mission d’accueil, d’écoute, et d’information. Ils élaborent, avec les publics dont ils ont la charge, avec les équipes pédagogiques et éducatives et avec les familles, les modalités d’aide et de suivi individuelles ou collectives nécessaires. Ils partagent les éléments d’analyse de toute problématique et de remédiation avec les enfants, les adolescents, les jeunes adultes, les familles et les enseignants, et ils réalisent des entretiens approfondis afin de favoriser le développement psychologique et social des adolescents, la construction d’un rapport positif aux apprentissages et une projection ambitieuse dans l’avenir. Au 1er décembre 2017, les effectifs des Psy-EN se montent à près de 7 200 personnes, et 282 postes ont été ouverts au titre de la session 2018.

Le département de Mayotte, qui fait face à une pénurie de locaux scolaires nécessitant une organisation atypique (rotation des classes), bénéficie d’une attention et d’efforts constants de la part du ministère de l’éducation nationale. Bien que la mise en œuvre du dédoublement des CP y soit rendue plus complexe que dans les autres territoires, 57 % des classes de CP REP à niveau simple ont pu être dédoublées à la rentrée 2018, soit cent classes sur 175 comportant quinze élèves ou moins. Globalement, le département de Mayotte bénéficie en 2018 d’un taux d’encadrement très favorable : le nombre de professeurs pour cent élèves y est en effet de 5,72 contre 5,50 en métropole et 5,55 au niveau national. La croissance des effectifs et la nécessaire résorption des classes à double flux engendrent des besoins importants auxquels l’État et les communes visent à répondre par le biais du programme pluriannuel d’investissement 2016-2019. Les constructions scolaires afférentes au 1er degré relèvent de la compétence des communes, avec le soutien du ministère des outre-mer. La dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte s’élevait à 9 476 000 € en 2017. Dix millions d’euros supplémentaires ont été alloués la même année au titre du fonds exceptionnel d’investissement (FEI). Au-delà, des moyens supplémentaires, la lutte contre l’illettrisme doit être engagée dès le plus jeune âge. Ainsi, l’année de cours préparatoire est une année décisive, au cours de laquelle les élèves acquièrent les bases qui leur permettent de se projeter dans leur scolarité. Le Gouvernement a souhaité combattre la difficulté scolaire dès les premières années des apprentissages fondamentaux et soutenir les élèves les plus fragiles en dédoublant à la rentrée 2017 les classes de CP des REP+ et à la rentrée 2018 les classes de CP des REP et CE1 des REP+. L’objectif global dans lequel s’inscrit cette mesure est « 100 % de réussite en CP », ce qui consiste à garantir, pour chaque élève, l’acquisition des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui. Le déploiement de ce dispositif sur le territoire de Mayotte, qui permettra l’acquisition par les élèves mahorais des savoirs fondamentaux, contribue directement à la lutte contre l’illettrisme à Mayotte. Globalement et pour assurer un accompagnement dans la durée aux différentes collectivités, des conventions de convergences sont en cours d’écriture. À l’instar des conventions ruralité elles auront pour objectif sur un temps pluriannuel défini, de mettre en exergue les priorités communales sur le service des écoles, l’impact sur le plan des constructions et des équipements, la formation nécessaire pour professionnaliser les acteurs et envisageront les partenariats à construire pour ensemble améliorer la qualité de ce service public. Le 15 mai 2018, la ministre des outre-mer en déplacement à Mayotte a annoncé un « Plan de développement de Mayotte pour améliorer le quotidien des mahorais » dont sept mesures concernent l’éducation. Parmi elles, l’engagement de l’État de plus de 500 M€ sur cinq ans en faveur de l’investissement dans les constructions scolaires du premier et du second degré. En outre, une mission d’appui sera diligentée afin d’élaborer un plan pluriannuel d’investissements sur dix ans en matière d’infrastructures des 1er et 2nd degrés tenant compte des perspectives démographiques du territoire et proposant une trajectoire d’investissements réaliste sur le plan technique et envisageant des solutions innovantes pour accélérer le rythme des constructions. Les programmations d’investissements dans les 1er et 2nd degrés prévoiront également la réalisation d’équipements destinés à renforcer l’offre de restauration scolaire. Afin d’améliorer les conditions d’enseignement sur le territoire, le vice-rectorat de Mayotte a mis en place différents dispositifs spécifiques visant à permettre une meilleure réussite scolaire. Une inflexion du pourcentage de jeunes repérés en difficulté de lecture lors de la Journée défense et Citoyenneté (JDC) est constatée entre 2014 et 2016 (respectivement 75 % et 73 %). En lien avec la plateforme de lutte contre l’illettrisme, les établissements scolaires organisent un échange d’informations à partir de l’évaluation effectuée lors de la JDC. Le vice-rectorat par l’intermédiaire de son département de formations de l’innovation et de l’expérimentation (DéFIE) en lien avec le centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) met en place des formations d’initiative locale à destination des enseignants en FLSco (Français Langue de SCOlarisation). Par ailleurs, le dispositif « Parcours aménagé de la formation initiale » du vice-rectorat est mis en place pour quarante jeunes de 15 à 16 ans en situation de « raccrochage scolaire » sur le secteur du grand Mamoudzou, en collaboration avec le réseau associatif et le CASNAV ; son implantation est au lycée de Kaweni. D’autre part, le dispositif « Plurilinguisme » expérimenté à l’école maternelle depuis 2015 permet la structuration de la langue maternelle des enfants, que ce soit le shimaoré ou le kibushi, et l’introduction progressive de la langue française. En outre, afin de donner des repères partagés et de faciliter l’intégration de l’école dans le quotidien, les parents sont encouragés à visiter la classe et à y intervenir notamment au sein du dispositif « Éveil aux langues ». Le dispositif « ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE) a également été mis en place à Mayotte afin d’aider les parents à la lecture et à la compréhension (atelier d’alphabétisation, lecture et écriture…), de les aider à exercer l’autorité parentale, de les sensibiliser aux enjeux de l’école par un apprentissage du français, de favoriser la relation école-famille pour installer un climat propice aux apprentissages grâce à une meilleure maîtrise du français par les parents. Tous les établissements qui ont développé ce dispositif comptent plus de 200 parents par établissement qui participent aux activités de l’école. Ces parents, en retour des cours de français, sont aussi très présents pour assurer la sécurisation des abords des établissements. La création de 320 postes d’enseignants supplémentaires à la rentrée 2018 permet notamment la mise en place ou l’approfondissement de mesures d’adaptation de l’enseignement dispensé à Mayotte portant par exemple sur la maîtrise de la langue, le plurilinguisme, les pratiques favorisant les apprentissages fondamentaux, les dispositifs de lutte contre le décrochage, la scolarisation des élèves allophones. Tant d’un point de vue budgétaire (nombre d’emplois d’enseignants et crédits de construction) que d’un point de vue qualitatif (mesures adaptées et spécifiques au territoire), l’État continue donc de renforcer ses efforts pour soutenir la réussite des élèves à Mayotte.

Afin d’anticiper au mieux les impacts éventuels d’incidents techniques ou de mouvement de grèves sur le déroulement des épreuves du baccalauréat, des modalités d’échange entre les académies et les responsables locaux des différentes lignes SNCF sont mises en place chaque année. Ces échanges permettent d’identifier en amont, les zones où l’accès aux centres d’épreuves pourrait être rendu difficile. En conséquence, ce ne sont pas les seules journées des 18 et 22 juin 2018 qui ont fait l’objet d’une veille particulière mais bien l’ensemble de la semaine des épreuves des baccalauréats général, technologique et professionnel, les journées de reprise de service pouvant, parfois, être aussi perturbées que les jours de grève. Ce dispositif spécifique vient compléter une organisation qui privilégie la proximité des centres d’examens au bénéfice des candidats et qui constitue donc un degré de sécurité supplémentaire en cas de mouvement de grève. Il n’en demeure pas moins que selon l’intensité de la mobilisation et les contextes locaux, des candidats ont pu se trouver en difficultés pour accéder à leurs centres d’examens. En conséquence, des consignes spécifiques ont été transmises à toutes les académies pour rappeler que les candidats en retard seront autorisés à composer jusqu’à une heure après le début normal des épreuves.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse porte une attention toute particulière aux langues et cultures de l’Antiquité (LCA). Dès le 16 juin 2017 a été publié l’arrêté modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège. L’article 7 rétablit un véritable enseignement de lettres et cultures de l’Antiquité. Ce texte établit l’existence d’enseignements facultatifs qui ne sont plus nécessairement liés à un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI). Il est notamment créé l’enseignement facultatif de « langues et cultures de l’Antiquité au cycle 4, dans la limite d’une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de trois heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième ». La mise en œuvre de cet enseignement est confortée par la publication de la circulaire n° 2018-012 du 24 janvier 2018 qui rappelle les évolutions réglementaires récentes et explicite les recommandations à respecter pour garantir à cet enseignement l’enrichissement et l’efficacité qu’il peut assurer à tous les élèves en matière de maîtrise des savoirs fondamentaux de la langue française et d’émancipation grâce à une culture générale humaniste. Cette circulaire précise qu’un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) portant sur un sujet emprunté aux LCA peut être également proposé aux élèves dès la classe de sixième, puisque les EPI et les projets qui en résultent ne sont plus réservés au cycle 4. Il s’agit bien d’informer au plus tôt et concrètement les élèves par une découverte ancrée dans les langues et cultures de l’Antiquité afin de susciter chez eux l’envie de poursuivre cette approche. La circulaire précitée propose également que l’horaire global et maximal de sept heures d’enseignement des LCA sur le cycle 4 puisse être modulé différemment selon les besoins pédagogiques de l’établissement, si telle a été la décision du conseil d’administration. La réforme du lycée et du baccalauréat réaffirme l’importance des langues et cultures de l’Antiquité. Ainsi, l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l’organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole prévoit qu’en classe de seconde générale et technologique, les enseignements optionnels « LCA : grec » et « LCA : latin », d’une durée de trois heures, peuvent être choisis par tous les élèves en sus de deux autres enseignements optionnels. Dans le cycle terminal, l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l’organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général prévoit que les élèves peuvent choisir, en plus de leurs enseignements de spécialité et, le cas échéant, des enseignements optionnels suivis par ailleurs, les deux enseignements optionnels « LCA : grec » et « LCA : latin ». Ainsi tous les élèves qui le souhaitent peuvent suivre au lycée un enseignement de latin et de grec bénéficieront, le cas échéant, d’un bonus. Par ailleurs, les élèves souhaitant approfondir leur apprentissage du latin et du grec ont la possibilité de choisir la spécialité « Littérature et Langues et cultures de l’Antiquité », avec un horaire de quatre heures en classe de première et de six heures en classe de terminale. Les matières choisies en spécialité font l’objet d’une évaluation terminale écrite. Il convient d’ajouter que les modifications dans la structure des enseignements et des épreuves sont accompagnées d’une rénovation des contenus de programme, pour laquelle le Conseil supérieur des programmes a remis ses premières préconisations au mois de mai et transmettra au ministre au mois d’octobre ses conclusions, qui feront alors l’objet d’une large consultation. Par ailleurs, le 5 septembre 2017, le ministre a confié à M. Charvet, inspecteur général honoraire de lettres, et à M. Bauduin, inspecteur d’académie–inspecteur pédagogique régional de lettres, la mission de valorisation des langues et cultures de l’Antiquité dont le rapport « Les Humanités au cœur de l’école » a été rendu au ministre le 29 janvier 2018. Ce rapport préconise différentes mesures dont certaines sont déjà en cours d’élaboration. Il s’agit en premier lieu de développer la conscience linguistique des élèves, notamment aux cycles 3 et 4, en favorisant chez eux l’apprentissage du lexique par le biais de l’étymologie et de l’histoire des mots. Des fiches-ressources à destination des enseignants sont disponibles sur le site Eduscol. Il est par ailleurs prévu la création d’une maison numérique des Humanités, nommée « Odysseum », qui offrira à des publics divers des portails multiples d’entrée dans la culture humaniste. Cette revalorisation des langues et cultures de l’Antiquité offrira des conditions plus stables d’enseignement aux professeurs de lettres classiques et suscitera plus d’attrait pour les concours de recrutement. Au regard de l’infructuosité chronique des concours et de la baisse du nombre de candidats, moins de postes ont été proposés aux concours. Entre 2016 et 2018, le nombre de postes a baissé de 17 % car le nombre de candidats a baissé de 17 %. Grâce aux propositions du rapport « Les Humanités au cœur de l’école » de MM. Charvet et Bauduin, les épreuves du CAPES externe de lettres classiques ont été, pour la session 2019, notamment l’épreuve de thème ou version afin d’être plus en phase avec le parcours et le niveau des étudiants. En outre, afin d’élargir le vivier des candidats, un CAPES « troisième voie » de lettres classiques va être ouvert à la prochaine session. Ce CAPES « troisième voie » est réservé aux candidats ayant cinq ans d’ancienneté dans le secteur privé et qui souhaitent, dans le cadre d’une seconde carrière, rejoindre le corps professoral. Par ailleurs le rapport préconise également de définir une planification pluriannuelle du volume de postes ouverts aux concours ainsi que la mise en place d’une certification complémentaire de LCA ouverte à différentes disciplines. Ainsi, par ces diverses mesures et ressources, les langues et cultures de l’Antiquité sont valorisées afin d’offrir à tous l’accès aux éléments fondamentaux d’une culture partagée.

Les centres médico-sociaux scolaires (CMS), organisés pour les visites et les examens prescrits au titre de la santé scolaire, sont régis par des dispositions relevant de l’ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945, aujourd’hui codifiées aux articles L. 541-1 et L. 541-3 du code de l’éducation. En vertu de ces dispositions, dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, dans les communes de plus de 5 000 habitants ainsi que dans certaines communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés. Le décret d’application n° 46-2698 du 26 novembre 1946 a précisé que les communes précitées devaient mettre les locaux nécessaires à la disposition du service de santé scolaire et selon les termes de la circulaire du 30 janvier 1947 relative au contrôle médical dans l’enseignement du premier degré, « les centres médico-sociaux scolaires étant administrativement rattachés à un établissement d’enseignement public et étant grevés d’affectation scolaire, les communes sont tenues, comme pour les écoles, d’assurer la gestion des centres et de pourvoir à l’entretien des locaux ». S’agissant de la répartition des charges de fonctionnement de ces centres, l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 (codifié à l’article L. 212-8 du code de l’éducation), qui a mis en place un dispositif de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, n’a pas inclus, dans le calcul de répartition des charges, les dépenses relatives au fonctionnement des centres médico-sociaux scolaires. Les dépenses pouvant faire l’objet d’une répartition intercommunale ne concernent que les dépenses relatives au fonctionnement stricto sensu des écoles d’accueil, à l’exclusion des dépenses concernant les activités périscolaires et des dépenses à caractère facultatif. En outre, en vertu de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales, ne sont obligatoires pour la commune que les dépenses mises à sa charge par la loi. Le Conseil d’État (section de l’intérieur) dans un avis rendu le 1er décembre 1992 s’est également prononcé sur le caractère obligatoire des dépenses relatives à la mise en place et au fonctionnement des centres médico-sociaux scolaires pour les seules communes visées à l’article L. 541-3 du code de l’éducation. En conséquence, une commune gestionnaire d’un CMS n’est pas tenue d’offrir ses locaux aux communes extérieures et ne peut imposer à une commune dispensée de l’obligation de créer un CMS, de participer aux dépenses de fonctionnement du CMS. En revanche, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement public de coopération intercommunale, en particulier une communauté de communes ayant choisi la compétence scolaire parmi ses attributions, organise pour l’ensemble des communes adhérentes la gestion d’un centre médico-social scolaire.

Pour suivre l’évolution des phénomènes de violence en milieu scolaire, le ministère de l’éducation nationale dispose notamment de l’enquête Sivis (Système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire). Développée par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale, celle-ci montre une stabilité des phénomènes de violence en milieu scolaire sur le territoire national depuis 2011. Ils s’établissent en moyenne à 13,1 incidents pour 1000 élèves en 2011-2012, à 13,8 incidents pour 1 000 élèves en 2016-2017. Par ailleurs, une cellule ministérielle de veille et d’alerte a été mise enplace en juin 2017 afin de recenser les faits les plus graves et apporter les réponses appropriées en relation avec les académies. Ces actes de violence sont essentiellement commis par des élèves, à l’encontre d’autres élèves et se situent majoritairement dans la catégorie des violences verbales. Comme l’a montré la recherche, la victimation à l’école est le plus souvent liée à des micro-violences répétées. Dans ce contexte, la lutte contre le harcèlement revêt une importance considérable. Un numéro vert, le 3020, lui est dédié. 310 référents travaillent avec les établissements scolaires pour s’assurer du traitement des situations de harcèlement. De nombreuses ressources sont disponibles en ligne. Elles sont destinées tant aux élèves et à leurs parents qu’aux personnels des établissements scolaires. La prévention de lutte contre les violences est également portée par les équipes mobiles de sécurité qui entretiennent une relation constante avec les forces de l’ordre et, en tant que de besoin, une présence dissuasive et une vigilance renforcée à proximité des établissements. Ceci concerne notamment les violences liées à des phénomènes de délinquance qui peuvent se produire aux abords de certains établissements. Atteintes à la sécurité, elles constituent des entraves à la qualité de la scolarisation. Ces violences se déroulent essentiellement sur la voie publique mais ont néanmoins un effet sur la qualité du climat scolaire. Ces phénomènes inacceptables doivent être traités avec la plus grande fermeté. Ils relèvent d’une mobilisation conjointe des services de l’état et des collectivités territoriales. L’agression d’un professeur au lycée Branly de Créteil au mois d’octobre 2018 a indigné les Français. Dans ce contexte, de nombreux professeurs et personnels de l’éducation nationale ont exprimé leur malaise et leur besoin de soutien, face aux violences verbales et physiques dont ils sont parfois la cible. Le Président de la République a alors demandé que toutes les mesures soient prises pour que de tels faits soient punis et définitivement proscrits de nos écoles. Le comité stratégique pour la protection de l’école réuni le 26 octobre 2018 par les ministres de la justice, de l’éducation nationale et de la jeunesse et de l’intérieur a permis de faire un premier point de situation et d’identifier des premières pistes pour mettre pleinement en œuvre les outils dont nous disposons et renforcer nos réponses dans la classe, dans l’établissement et dans son environnement pour prévenir les violences, soutenir les professeurs et protéger nos écoles. En ce qui concerne la classe et l’établissement, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a présenté le 31 octobre 2018 une série de mesures immédiates, qui visent notamment à mieux organiser la réponse de l’institution en cas d’atteinte à l’autorité des adultes et à garantir le soutien dû aux professeurs. En complément de ces dispositions, le Gouvernement a souhaité renforcer l’unité des institutions autour de l’école, en lien étroit avec les collectivités territoriales. Pour cela, une concertation, avec les administrations, avec les collectivités territoriales et les partenaires de l’école a été engagée pour identifier, d’ici la fin de l’année 2018, des mesures concrètes destinées à prévenir les violences et renforcer la protection de l’école. Une mission composée d’une rectrice, d’un parlementaire et d’un maire est chargée de conduire cette concertation. Ses travaux porteront en particulier sur trois dimensions fondamentales : la sécurisation des abords des établissements, avec le renforcement des liens avec les forces de sécurité et les collectivités territoriales ; l’accompagnement de la parentalité et la responsabilisation des familles, pour prévenir les violences, les incivilités, l’ensemble des comportements inadaptés ou encore l’absentéisme scolaire ; l’identification de réponses concrètes à la situation des élèves exclus à plusieurs reprises, et en particulier la mise en place de structures éducatives ad hoc pour les accueillir temporairement. L’objectif général des politiques qui seront proposées en la matière est bien d’assurer tout à la fois le respect des règles de la vie collective et la sérénité des apprentissages au sein de l’espace scolaire.

Le collège Leclerc à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est l’un des deux collèges publics de la ville. Il accueille actuellement 380 élèves. Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2018, la prévision d’effectifs établie en janvier prévoyait la suppression de trois classes en phase initiale de préparation de rentrée (une classe en 5ème, une en 4ème et une en 3ème). Cette prévision a été confirmée sur les trois niveaux, et en février l’ouverture d’une division supplémentaire a été actée sur le niveau 6ème (quatre divisions au lieu de trois cette année). C’est donc un solde de deux fermetures qui est (trois fermetures et une ouverture). Parallèlement, une réflexion a été engagée, en lien avec le conseil départemental de la Haute-Garonne, sur l’évolution de la sectorisation des collèges Leclerc et Didier-Daurat de Saint-Gaudens. Dans le respect de leur dotation, les autorités académiques veillent à une répartition équitable des moyens entre les différentes catégories d’établissements et niveaux de formation, compte tenu le cas échéant de leur situation géographique et de leurs caractéristiques sociales.

La question du remplacement des enseignants absents constitue un enjeu majeur pour le ministère de l’éducation nationale puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. Il convient, en premier lieu, de souligner que le chiffre de 13,6 millions de journées qui correspondrait, selon la Cour des comptes, à l’ampleur de l’absentéisme enseignant pour l’année 2014-2015, et qui a été largement repris dans les médias, est bien supérieur à celui des journées d’absence des enseignants devant les élèves. En effet, ce chiffre correspond à des absences de date à date, et comprend aussi bien des périodes de congés scolaires, des week-end, que des journées où les enseignants n’ont pas de cours à assurer. Par ailleurs, le taux de couverture des absences dont la Cour estime qu’il oscillerait entre 5 et 20 % repose sur un échantillon d’établissements choisis parmi dix académies. À partir des données recueillies auprès des établissements retenus dans l’échantillon, la Cour a extrapolé un pourcentage appliqué à l’ensemble du territoire. De nouvelles mesures visant à améliorer le remplacement des enseignants absents ont été engagées avec trois impératifs : une meilleure information, un renforcement du potentiel existant et une amélioration de la gestion du remplacement. Ces mesures se sont traduites notamment par la publication du décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré et de la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 relative à l’amélioration du dispositif de remplacement. Par ailleurs, afin de pallier le déficit de professeurs des écoles dans les académies les plus en difficulté et élargir le vivier de recrutement, le ministère a mis en place des concours supplémentaires. Ainsi, à l’académie de Créteil, un concours externe supplémentaire a été ouvert spécifiquement à partir de la session 2015, et reconduit pour la troisième année en 2017 [1]. 500 postes ont ainsi été ouverts par année et intégralement pourvus en 2015, 2016 et 2017. De plus, 400 postes ont été ouverts à Créteil au titre de l’année 2018 [2]. Ce dispositif a été élargi à l’académie de Versailles : 250 postes à Versailles ont été ouverts à ce titre pour 2018 [2]. Enfin, 1000 nouveaux postes de remplaçants ont été créés à la rentrée 2017 dans le 1er degré. Concernant le second degré, la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 précitée réactive les protocoles prévus par le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 qui définissent dans chaque établissement du second degré l’organisation du remplacement des absences courtes. Ces dispositions permettent, dans le cadre d’un protocole défini dans chaque établissement, de mobiliser les enseignants pour un remplacement de courte durée (absence inférieure à quinze jours), conformément à leurs qualifications, dans la limite de cinq heures supplémentaires par semaine et de soixante heures par année scolaire. Le chef d’établissement doit rechercher en priorité l’accord des enseignants pour participer à ce dispositif même s’il a la possibilité de recourir à la désignation en l’absence d’enseignants volontaires. Ce dispositif permet notamment de pallier les absences prévisibles, comme celles liées aux stages de formation continue, à la préparation ou la présentation à un concours ou examen, à la participation à un jury. Il appartient à l’autorité académique de s’assurer de l’effectivité de l’élaboration et de l’application de ces protocoles. En effet, si ce dispositif de remplacement de courte durée relève du chef d’établissement, le niveau de responsabilité du remplacement est celui de l’académie, quelle que soit la durée de l’absence. Au remplacement par les enseignants de l’établissement s’ajoutent ceux par les titulaires sur zone de remplacement (TZR), qui assurent prioritairement des remplacements de longue durée, mais qui peuvent également être mobilisés pour du remplacement de courte durée (plus de 20 000 heures ont été assurées par des TZR au titre du remplacement de courte durée). La multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines principales), la répartition géographique des enseignants (8 000 établissements), ainsi que le temps de réactivité puisqu’il s’agit de remplacements imprévisibles et épisodiques, peuvent largement expliquer des résultats sur le remplacement de ces absences très courtes moins efficients que sur les remplacements des absences de plus de quinze jours. Les efforts des académies pour pallier les difficultés de remplacement sont tangibles. Dès le 1er septembre 2017, près de 17 000 contractuels (en moyens d’enseignement) étaient déjà en poste dans les lycées et collèges du second degré. Tout au long du mois de septembre, près de 4 000 contractuels supplémentaires ont été recrutés dans les établissements dans toutes les disciplines où les besoins ont été couverts. Tout au long de l’année, les services demeurent mobilisés. À titre d’exemple, 2 630 contractuels (en moyens d’enseignement) étaient déjà en poste dans les lycées et collèges de l’académie de Créteil dès le 1er septembre 2017. Tout au long du mois de septembre, 378 ETP (équivalents temps plein) supplémentaires ont été recrutés dans les établissements dans toutes les disciplines où les besoins ont été couverts. S’agissant de la diversification des viviers, outre l’usage des TZR pour le remplacement de courte durée lorsque cela s’avère possible, la constitution, avec l’appui de Pôle emploi, d’un vivier de contractuels encadrés, formés et fidélisés est actuellement un des leviers les plus développés par les académies. Enfin, il est également possible de suspendre, en accord avec l’intéressé, le contrat d’un assistant d’éducation pour lui permettre d’être recruté temporairement en qualité de professeur ou de personnel d’éducation contractuel pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire ou faire face à une vacance temporaire d’emploi (article 7 bis du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation, créé par l’article 13 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap). De plus, la problématique du remplacement des enseignants doit être vue en lien avec celle de l’attractivité du métier que le ministère est également déterminé à traiter. Ainsi, le pré-recrutement fait l’objet d’une attention particulière de la part du ministre de l’éducation nationale. Une réflexion est actuellement en cours afin de trouver des voies de renforcement de ces dispositifs qui donnent déjà de bons résultats et contribuent à améliorer l’attractivité du métier d’enseignant. Il convient également de rappeler que le métier d’enseignant a été revalorisé au cours des cinq dernières années notamment à travers une meilleure reconnaissance de l’ensemble des missions inhérentes au métier, à l’amélioration des différents régimes indemnitaires que peuvent percevoir les enseignants, puis enfin, par le biais de la mise en œuvre des mesures relatives au protocole parcours de carrières et rémunérations (PPCR) qui a contribué à la rénovation et à la revalorisation de l’ensemble des grilles indiciaires des enseignants. Leur carrière a également été rénovée avec la création d’un troisième grade, la classe exceptionnelle, qui leur offre de meilleures perspectives de carrières et une amélioration de leur pension de retraite. Ainsi, les stagiaires entrent dans la carrière avec un salaire progressivement revalorisé. À terme, durant leur année de stage, ils percevront une rémunération de base (traitement brut) annuelle augmentée de plus de 1 400 euros. Par ailleurs, au-delà de l’année de stage, le début de leur carrière est plus favorable que celui des autres fonctionnaires de catégorie A. À titre d’exemple, un professeur des écoles pourra ainsi terminer sa carrière hors-échelle A, soit une rémunération de base comprise entre 50 000 euros et 54 600 euros bruts par an. Sur l’ensemble d’une carrière terminée à ce niveau, un enseignant aura perçu entre 45 000 et 60 000 euros bruts de plus qu’aujourd’hui. [1] Arrêté du 8 Décembre 2016 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’une session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles stagiaires (académie de Créteil) publié au JO du 16 décembre 2016. [2] Arrêté du 5 mars 2018 fixant au titre de l’année 2018 le nombre de postes offerts à la session supplémentaire du concours externe du recrutement de professeurs des écoles stagiaires (académies de Créteil et Versailles) publié au J0 du 23 mars 2018.

Le Président de la République a fait de la couverture du territoire national par le très haut débit une priorité. En matière d’internet fixe, le Gouvernement entend garantir l’accès au « bon haut débit » (supérieur à 8Mbit/s) à l’ensemble des abonnés d’ici 2020, et développer l’accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d’ici 2022 pour tous les territoires. À cela s’ajoute un accord historique, conclu en janvier 2018, sur la couverture mobile engageant les quatre opérateurs à déployer chacun 5 000 pylônes relais d’ici 2022 pour « en finir avec les zones blanches ». Certains territoires n’ont encore accès qu’à des débits internet filaires relativement réduits, ce qui limite les capacités des élèves à effectuer des recherches dans le cadre de leur travail scolaire à la maison. Les enseignants sont bien évidemment conscients de ces difficultés et, par mesure d’équité, des possibilités doivent être offertes au sein même des établissements aux élèves qui, pour des raisons d’infrastructures de réseaux ou tout autre raison, n’ont pas d’accès à internet à leur domicile. Il convient d’ajouter que le dispositif « Devoirs faits », mis en place par le ministère de l’éducation nationale en novembre 2017, concourt lui aussi à réduire les inégalités entre les élèves qui n’ont pas tous accès à une aide et à des conditions adaptées pour travailler à la maison. Il s’agit d’un accompagnement gratuit proposé après la classe, au sein du collège, qui permet aux élèves volontaires de faire leurs travaux dans l’établissement en bénéficiant de l’aide d’enseignants, d’assistants d’éducation, de volontaires du Service civique ou encore d’intervenants associatifs spécialisés.

La question du remplacement des enseignants absents constitue une priorité majeure du ministère de l’éducation nationale puisqu’elle touche à la continuité et à la qualité du service public. De nouvelles mesures visant à améliorer le remplacement des enseignants absents ont été engagées fin 2016, avec trois impératifs : une meilleure information, un renforcement du potentiel existant et une amélioration de la gestion du remplacement. Ces mesures se sont traduites notamment par la publication du décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 relatif à l’exercice des fonctions de remplacement des enseignants du premier degré et de la circulaire n° 2017-050 du 15 mars 2017 relative à l’amélioration du dispositif de remplacement. Ainsi, le ministère a établi un cadre juridique clair et sécurisé du remplacement dans le 1er degré. Alors que l’organisation historique du remplacement prévoyait une segmentation du potentiel de remplaçants selon le périmètre (département ou circonscription), la distance (±20 km), la durée du remplacement, le nouveau cadre mis en place décloisonne la gestion afin d’améliorer l’efficacité du remplacement : en fixant le département comme périmètre de nomination et d’intervention des remplaçants ; en rappelant leur vocation à remplacer tout service (toute école, tout poste et pour toute durée) dans l’intérêt du service et des élèves. Une cartographie infra-départementale reste possible selon la spécificité géographique des départements. L’objectif de ce vivier unique de remplaçants est d’améliorer l’efficacité du remplacement et sa cohérence pédagogique en limitant, dans l’intérêt des élèves, l’affectation de remplaçants successifs en cas de prolongement de l’absence. Par ailleurs, le ministère fait preuve de détermination dans la poursuite de l’objectif consistant à renforcer l’attractivité des métiers. Le métier d’enseignant a été revalorisé au cours des cinq dernières années notamment à travers une meilleure reconnaissance de l’ensemble des missions inhérentes au métier, à l’amélioration des différents régimes indemnitaires que peuvent percevoir les enseignants puis, enfin, avec la mise en œuvre des mesures relatives au protocole parcours professionnel, carrières et rémunération (PPCR), qui a contribué à la rénovation et à la revalorisation de l’ensemble des grilles indiciaires des enseignants. Leur carrière a également été rénovée avec la création d’un troisième grade, la classe exceptionnelle, qui leur offre de meilleures perspectives de carrières et une amélioration de leur pension de retraite. Ainsi, les stagiaires entrent dans la carrière avec un salaire progressivement revalorisé. À terme, durant leur année de stage, ils percevront une rémunération de base (traitement brut) annuelle augmentée de plus de 1 400 euros. De même, un professeur des écoles pourra terminer sa carrière hors-échelle A, soit une rémunération de base comprise entre 50 000 euros et 54 600 euros bruts par an. Sur l’ensemble d’une carrière terminée à ce niveau, un enseignant aura perçu entre 45 000 et 60 000 euros bruts de plus qu’avant la réforme. Enfin, il convient de préciser que la Cour des comptes reconnait les efforts du ministère pour lutter contre la désaffection du métier d’enseignant dans une logique de préprofessionnalisation : dispositif des emplois d’avenir professeurs, étudiants apprentis professeurs (EAP) et contractuels alternants (pré-recrutement en première année de Master MEEF). Ces dispositifs sont le fruit d’une réflexion continue et qui s’adapte afin de tenir compte des réalités du terrain.

La télévision, l’ordinateur, la tablette et le smartphone font partie du quotidien des Français. Si les écrans peuvent être des outils au service des apprentissages, il convient d’être vigilant aux temps d’exposition aux écrans des enfants en fonction de leur âge car ils peuvent comporter des risques pour la santé quand leur usage est excessif ou mal adapté. D’après l’enquête Health behaviour in school-aged children 2014 (HBSC), selon leurs déclarations, plus de neuf collégiens sur dix passent plus de deux heures par jour devant un écran, plus particulièrement sur les jeux vidéo (49,2 %) et pour faire autre chose que jouer ou regarder des vidéos (53,1 %) à partir de la classe de cinquième. Ces pratiques sont en augmentation significative depuis 2010, quel que soit le sexe. Entre 2010 et 2014, la proportion de filles qui utilisent les jeux vidéo a augmenté plus que celle des garçons et, inversement, ces derniers sont de plus en plus nombreux à passer du temps devant un ordinateur pour tchatter, aller sur Facebook ou faire leurs devoirs. En milieu scolaire, les actions concourant à la prévention des risques de l’exposition des enfants et adolescents aux écrans sont mises en œuvre dans une démarche de promotion de la santé. Elles visent à la formation du futur citoyen face à l’utilisation des outils numériques. A ce titre, elles s’inscrivent dans le cadre de la stratégie nationale de santé, particulièrement ces axes suivants : prévenir l’entrée dans les pratiques addictives ; promouvoir une alimentation saine ; promouvoir une activité physique régulière. À l’école, la promotion de la santé se déploie dans le cadre du parcours éducatif de santé, défini dans l’article L. 41-1 du code de l’éducation puis dans la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016, pour sa mise en œuvre suivant trois axes : éduquer, prévenir, protéger. Le parcours éducatif de santé permet de donner de la cohérence à toutes les actions de promotion de la santé des élèves, menées par tous les acteurs de l’éducation nationale au cours de l’année scolaire, à la fois de manière individuelle et collective, au niveau de l’établissement et de l’académie, mais aussi tout au long de la scolarité, de la maternelle au lycée. Il vise à développer les compétences psychosociales des enfants et jeunes, à préparer les élèves à prendre soin d’eux-mêmes et des autres, à vivre en société et à devenir des citoyens responsables. Il s’agit d’une démarche impliquant l’ensemble de la communauté éducative (enseignants dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information, équipes pédagogiques et éducatives en lien avec les personnels sociaux et de santé sur des actions particulières de prévention et de protection, etc…) et associant les parents. La question des écrans permet également d’aborder d’autres thématiques qui sont liées : l’hygiène de vie, dont le sommeil ; les conduites addictives (en lien avec le plan de mobilisation contre les conduites addictives) ; l’éducation à l’alimentation et la promotion de l’activité physique (en lien avec le programme national nutrition santé [PNNS] ) ; l’éducation à la sexualité (cf. exposition aux images à caractère pornographique). L’usage et l’exposition aux écrans et à des contenus violents font l’objet d’actions interministérielles, notamment dans le cadre du plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, et celui contre les violences sexistes et sexuelles. Le ministère de l’éducation nationale est engagé sur son périmètre d’action. La loi sur l’interdiction du téléphone portable à l’école et au collège est entrée en vigueur dès la rentrée 2018. La nouvelle « mallette des parents », propose des fiches d’accompagnement et des ressources destinées aux parents et aux enseignants. Ces ressources, disponibles pour la rentrée 2018, abordent notamment la question de l’usage des écrans et peuvent également être des supports pour l’organisation des réunions de rentrée des parents. Enfin, un rendez-vous national consacré à la santé des enfants et des jeunes, inscrit au plan national de formation, s’est tenu les 31 mai et 1er juin 2018 à Nancy avec comme thématique la question des écrans et technologies numériques. Il s’est adressé aux corps d’inspection du 1er et 2nd degrés, chefs d’établissement, conseillers techniques (établissements et vie scolaire, santé, sociaux…), formateurs, en présence de nombreux partenaires institutionnels (ARS, MILDECA) et associatifs.

À la rentrée 2017, le Gouvernement a pris la décision difficile, mais nécessaire, de réduire le nombre de contrats aidés, ces emplois n’étant pas financés et la démonstration de leur capacité à insérer dans l’emploi n’ayant pas été faite. Dans le cadre d’un dialogue interministériel, l’éducation nationale a cependant pu préserver 50 000 contrats aidés destinés en priorité à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Il a néanmoins été demandé aux académies d’examiner avec attention, au moment du renouvellement, la situation des écoles de moins de quatre classes dont la direction ne bénéficiait pas de décharge. Le ministère de l’éducation nationale est pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d’école. Ainsi, les directeurs d’école bénéficient d’un régime de décharges de service dès le dépassement du seuil de trois classes. Pour l’année scolaire 2016-2017, sur 45 877 écoles publiques, 29 828 écoles bénéficiaient de décharges de service soit 65 %. De plus, la tendance à la fusion d’écoles comme le dédoublement des CP et CE1 a comme conséquence d’accroître les décharges de service. Par ailleurs, des actions sont menées pour alléger les tâches administratives des directeurs. Le recours à l’informatique y contribue. À ce titre, l’application ONDE (outil numérique pour la direction d’école) qui a remplacé l’application BE 1D (base élèves 1er degré) est devenue un véritable outil professionnel simplifiant la gestion quotidienne du directeur d’école en apportant plus d’ergonomie et gain de temps, grâce à l’automatisation et à la dématérialisation des procédures courantes (courrier type, certificats de radiation, accès à des documents référents…) tout en améliorant la concertation et les échanges avec les familles et les communes. Enfin, les académies sont engagées dans un travail de réorganisation du support administratif aux écoles à travers, par exemple, la mise en place de plateformes mutualisées de secrétariat ou encore la simplification des procédures administratives gérées en relation avec les directeurs d’école. Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) ou d’AESH. De plus, il est prévu la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 CUI-CAE en 32 000 ETP contrats d’AESH. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Pour soutenir cette évolution, a été créé un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective. Peuvent être dispensées de la condition de diplôme les personnes ayant exercé pendant deux années les fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2017, non seulement les CUI-CAE destinés au soutien des enfants en situation de handicap sont maintenus, mais une part d’entre eux est transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Soit une hausse d’environ 8 000 emplois par rapport à la rentrée 2016 pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. De plus, à la rentrée 2018, sont prévus, outre la transformation de 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d’AESH, la création directe de 4 500 emplois d’AESH supplémentaires. Enfin, le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées doit conduire un chantier de rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés, en relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale. Il est notamment prévu d’assouplir les conditions de recrutement des AESH, en les ouvrant à d’autres compétences, et en facilitant l’accès à ce statut pour les emplois aidés d’ici à 2019.

La mobilité des personnels enseignants du premier degré s’insère dans un contexte particulier : le recrutement des professeurs des écoles est académique. Organisé chaque année pour répondre aux aspirations de mobilité des personnels, le mouvement interdépartemental complète ce recrutement par concours. Le nombre de postes ouverts aux concours et les possibilités offertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps, pour permettre à la fois un recrutement significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement. Le mouvement interdépartemental des personnels enseignants du 1er degré doit satisfaire les demandes de changement de département formulées par les enseignants et les besoins en enseignement, afin de contribuer à une répartition équilibrée de la ressource enseignante. Les situations personnelles et professionnelles sont prises en compte dans le cadre des dispositions de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Une attention soutenue est ainsi apportée aux demandes des agents formulées au titre du rapprochement de conjoints, du handicap, de l’exercice dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un département ou une collectivité d’outre-mer. Si la prise en compte des situations personnelles et professionnelles des enseignants est une préoccupation majeure du ministère de l’éducation nationale, les affectations des personnels doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l’efficacité, la continuité et l’égalité d’accès au service public de l’éducation nationale. Les demandes des personnels ne peuvent donc pas être systématiquement satisfaites. Le ministère de l’éducation nationale s’efforce néanmoins d’optimiser ce mouvement afin de satisfaire le plus grand nombre de demandes possible.

La perception de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Les enseignants qui, en raison des fonctions qu’ils exercent, sont exclus, partiellement ou totalement, du bénéfice de l’ISAE, bénéficient cependant d’un régime indemnitaire ad hoc. Ainsi, les conseillers pédagogiques qui sont, pour l’exercice de leur mission, totalement déchargés d’enseignement ne peuvent pas percevoir l’ISAE. Cependant, ils perçoivent une indemnité de fonctions d’un montant annuel de 1 000 € (décret n° 2014 1019 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré), ainsi qu’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la NBI dans les services du ministère de l’éducation nationale). Les enseignants exerçant en milieu pénitentiaire et en centre éducatif fermé bénéficient d’un régime spécifique comprenant en particulier l’indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP), d’un montant allant de 2 105,63 € à 2 737,31 €. Les personnels enseignants exerçant les fonctions de coordonnateur de réseaux d’éducation prioritaire REP+ et REP, quant à eux, perçoivent, outre les indemnités de sujétions REP+ et REP à taux plein (2 312 € ou 1 734 €), sous réserve qu’ils exercent dans une école ou un établissement y ouvrant droit, une NBI de 30 points (soit 1 686 €). En ce qui concerne les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), il convient de rappeler qu’un agent mis à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération dont il bénéficiait avant sa mise à disposition. Dès lors, un enseignant spécialisé mis à disposition d’une MDPH perçoit de son administration d’origine les indemnités spécifiques qu’il percevait avant sa mise à disposition, dont l’ISAE le cas échéant. Concernant le problème plus général de l’attractivité du métier de professeur des écoles, il convient de souligner que le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) a permis à l’ensemble des enseignants, tous corps confondus, de bénéficier de mesures de modernisation et de revalorisation de carrière. C’est ainsi que tous les échelons de la carrière enseignante, tant professeurs des écoles que certifiés et assimilés, seront revalorisés progressivement jusqu’en 2020, ce qui entraine une augmentation de la rémunération de base. De même, de nouveaux grades et échelons ont été créés, dont l’effectif des agents bénéficiaires montera progressivement en charge dans les prochaines années. Ainsi, sur l’ensemble de sa carrière terminée à ce niveau, un enseignant aura gagné entre 45 000 et 60 000 € bruts de plus qu’aujourd’hui.

Lors des Assises de l’école maternelle qui se sont tenues le 27 mars 2018, le Président de la République a annoncé l’abaissement de l’âge de l’obligation d’instruction de 6 à 3 ans à compter de la rentrée scolaire de 2019. Le projet de loi, intégrant l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire sera présenté au Parlement au début de l’année 2019. Si près de 97 % des enfants sont déjà scolarisés à l’école maternelle, le ministère a pleinement conscience des disparités territoriales des taux de scolarisation puisque le taux de scolarisation à 3 ans est très différent aujourd’hui selon les zones géographiques et parfois au sein d’un même département. Or, c’est durant cette tranche d’âge de 3 à 5 ans où se créent les affects, l’attachement et la socialisation que les éléments du langage se mettent en place et où son assimilation y est particulièrement propice. Les premières années de vie sont décisives pour la construction de l’enfant, son épanouissement affectif et sa préparation à la réussite. Les services de l’éducation nationale travaillent en lien étroit avec la Direction générale des collectivités locales à la mise en œuvre concrète de l’abaissement à 3 ans de l’instruction obligatoire tant pour les municipalités que pour les services de l’éducation nationale. Concernant la formation du personnel accueillant les jeunes enfants d’école maternelle, le Président de la République a rappelé, lors des Assises, le rôle essentiel des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) au sein de la communauté éducative, en insistant sur leurs compétences et savoir-faire au service des enfants. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 affirme par ailleurs que les ATSEM « appartiennent à la communauté éducative » renforçant ainsi les missions éducatives qu’ils remplissent dans la classe auprès des enseignants. Ainsi, l’existence de dispositifs de formations conjointes entre enseignants et ATSEM, déjà en place dans certains départements, permettent aux enseignants et aux ATSEM d’identifier ensemble les modalités pour assurer, dans les meilleures conditions, la scolarisation de tous les enfants. Le ministère de l’éducation nationale collaborera avec les partenaires de l’école, notamment avec les associations des maires et le centre national de formation des personnels territoriaux (CNFPT) pour déployer au maximum ce type de dispositifs. La recherche des meilleures conditions d’accueil des jeunes enfants fait partie des échanges que le ministère mène avec tous les acteurs concernés dans le cadre des travaux préparatoires à la présentation de la loi devant le Parlement.

Le ministre de l’éducation nationale porte une attention toute particulière aux langues et cultures de l’Antiquité (LCA). Dès le 16 juin 2017 a été publié l’arrêté modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège. L’article 7 rétablit un véritable enseignement de lettres et cultures de l’Antiquité. Ce texte établit l’existence d’enseignements facultatifs qui ne sont plus nécessairement liés à un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI). Il est notamment créé l’enseignement facultatif de « langues et cultures de l’Antiquité au cycle 4, dans la limite d’une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de trois heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième ». La mise en œuvre de cet enseignement est confortée par la publication de la circulaire n° 2018-012 du 24 janvier 2018 qui rappelle les évolutions réglementaires récentes et explicite les recommandations à respecter pour garantir à cet enseignement l’enrichissement et l’efficacité qu’il peut assurer à tous les élèves en matière de maîtrise des savoirs fondamentaux de la langue française et d’émancipation grâce à une culture générale humaniste. Cette circulaire précise qu’un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) portant sur un sujet emprunté aux LCA peut être également proposé aux élèves dès la classe de sixième, puisque les EPI et les projets qui en résultent ne sont plus réservés au cycle 4. Il s’agit bien d’informer au plus tôt et concrètement les élèves par une découverte ancrée dans les langues et cultures de l’Antiquité afin de susciter chez eux l’envie de poursuivre cette approche. La circulaire précitée propose également que l’horaire global et maximal de sept heures d’enseignement des LCA sur le cycle 4 puisse être modulé différemment selon les besoins pédagogiques de l’établissement, si telle a été la décision du conseil d’administration. Les premiers résultats sont perceptibles. Un enseignement de LCA est implanté dans plus de 90 % des collèges et dans plus de 33% des établissements . Cet enseignement dépasse les cinq heures sur le cycle 4 (5ème - 4ème - 3ème). Le déploiement de cette mesure continue cette année pour arriver à sa pleline maturité l’année prochaine. La réforme du lycée et du baccalauréat réaffirme l’importance des langues et cultures de l’Antiquité. Ces dernières peuvent être choisies à deux titres : soit en tant qu’enseignement de spécialité dans le cadre de la spécialité « Littérature et Langues et cultures de l’Antiquité » avec un horaire de quatre heures en classe de première et de six heures en classe de terminale ; soit comme enseignement optionnel avec un statut à part : en classe de première, l’élève peut choisir le cas échéant un enseignement du latin et enseignement du grec en plus d’un autre enseignement optionnel offert aux élèves ; en classe de terminale, elles peuvent être suivies le cas échéant en plus des deux enseignements optionnels proposés au choix des élèves. Un élève peut donc suivre un enseignement de lettres classiques de dix heures en première et de douze heures en terminale. L’enseignement de spécialité « Littérature et Langues et cultures de l’Antiquité » compte pour 16 % de la note finale dans le nouveau baccalauréat. Cette valorisation est similaire à celle des élèves qui en terminale L choisiront les langues anciennes au titre de la LVB et comme option. Par ailleurs, le ministre de l’éducation nationale a annoncé fin septembre 2018 une surpondération des points supérieurs à la moyenne affectés d’un coefficient 3 dans le cadre du contrôle continu. S’agissant de la répartition horaire entre les domaines au sein de la spécialité « littérature et langues et cultures de l’Antiquité », elle fera l’objet d’instructions ultérieures. Les matières choisies en spécialité feront l’objet d’une évaluation terminale écrite au même titre que le français et la philosophie, épreuves à caractère « universel » présentes dans toutes les voies et séries. Il convient d’ajouter que les modifications dans la structure des enseignements s’accompagnent d’une rénovation des contenus de programme, pour laquelle le Conseil supérieur des programmes a remis ses premières préconisations au début du mois de mai. Elles sont consultables sur le site education.gouv.fr. Par ailleurs, le 5 septembre 2017, le ministre a confié à M. Charvet, inspecteur général honoraire de lettres, et à M. Bauduin, inspecteur d’académie – inspecteur pédagogique régional de lettres, la mission de valorisation des langues et cultures de l’Antiquité dont le rapport « Les Humanités au cœur de l’école » a été rendu au ministre le lundi 29 janvier 2018. Ce rapport préconise différentes mesures dont certaines sont déjà en cours d’élaboration. Il est par ailleurs prévu la création d’une maison numérique des Humanités, nommée « Odysseum », qui offrira à des publics divers des portails multiples d’entrée dans la culture humaniste. Cette revalorisation des langues et cultures de l’Antiquité offrira des conditions plus stables d’enseignement aux professeurs de lettres classiques et suscitera plus d’attrait pour les concours de recrutement. Entre 2016 et 2018, le nombre de postes a baissé de 17 % car le nombre de candidats a baissé de 17 %. Les épreuves du CAPES externe de lettres classiques seront revues, pour la session 2019, notamment l’épreuve de thème-version afin d’être plus en phase avec le parcours et le niveau des étudiants. En outre, afin d’élargir le vivier des candidats, un CAPES « troisième voie » de lettres classiques pourra être ouvert à la prochaine session. Ce CAPES « troisième voie » est réservé aux candidats ayant cinq ans d’ancienneté dans le secteur privé et qui souhaitent, dans le cadre d’une seconde carrière, rejoindre le corps professoral. Ainsi, par ces diverses mesures et ressources, les langues et cultures de l’Antiquité sont valorisées afin d’offrir à tous l’accès aux éléments fondamentaux d’une culture partagée.

La préparation de cette rentrée 2018 est marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Ainsi, il y a 32 657 élèves de moins dans le premier degré et dans le même temps, 3 881 emplois de professeurs des écoles sont créés. Si la baisse démographique avait été appliquée strictement, 1 438 postes auraient été supprimés. Cet effort budgétaire se traduit concrètement par un meilleur taux d’encadrement sur l’ensemble du territoire dans le 1er degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » sera de 5,55 à la rentrée 2018 contre 5,46 à la rentrée 2017. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012. Dans chaque département, il y aura davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018 dans le premier degré, ce qui facilitera la mise en œuvre des priorités du ministère de l’éducation nationale. Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Le choix a ainsi été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire où les besoins sont les plus importants en desserrant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de douze élèves par classe. Au plan national, dès la rentrée 2017, le dispositif est opérationnel dans les classes de CP en REP+ avec près de 90 % des classes dédoublées. Cette mesure ambitieuse est intégralement financée par des créations de postes car le ministère de l’éducation nationale se donne les moyens de son ambition qui est la réussite des élèves, et notamment des plus fragiles : les capacités de remplacement ne sont pas diminuées et sont même améliorées, avec une part de postes consacrés au remplacement estimée pour 2018 à 9 % (ce taux est passé en 2017, de 8,7 % à 8,9 %) et le dédoublement n’est pas gagé par la fermeture d’autres classes. Le ministère de l’éducation nationale attache une importance particulière au département de la Seine-Saint-Denis. Entre 2012 et 2017, plus de 1 500 postes d’enseignants du 1er degré ont été créés. Le ratio nombre de professeur pour cent élèves est ainsi passé de 5,22 en 2012 à 5,75 élèves à la rentrée 2017. L’ouverture d’un second concours dans l’académie de Créteil a permis de renforcer son attractivité et de recruter des professeurs avec un meilleur niveau de qualification. En outre, depuis 2015, le dispositif de formation en alternance d’étudiant apprenti professeur (EAP) expérimenté avec succès a permis de diversifier les modes de recrutement des professeurs. Les enseignants contractuels sont aussi mieux encadrés. Ils bénéficient d’une semaine de formation avant la rentrée scolaire ainsi que de formations tout au long de l’année. Ils sont également accompagnés au quotidien par les équipes de circonscription et peuvent s’appuyer sur les ressources pédagogiques en ligne. Un travail a été mené pour améliorer l’affectation des enseignants afin de respecter au mieux l’intérêt des élèves. Quarante emplois ont été créés en 2016 pour accompagner les enseignants stagiaires, lesquels sont prioritairement affectés dans des écoles où exercent des maitres formateurs. Par ailleurs, dans le but d’attirer et de maintenir les professeurs expérimentés, des mesures de bonification de barème ont été mises en place au bénéfice des titulaires qui se portent candidats sur les postes offerts dans les établissements réputés difficiles. Cet effort sera poursuivi à la rentrée 2018. Ainsi, pour le seul premier degré, l’académie de Créteil s’est vue attribuer 682 emplois supplémentaires. Le recteur de l’académie de Créteil, responsable de la répartition des moyens entre départements, a travaillé de la même manière en concentrant une part importante de ces moyens supplémentaires sur la Seine-Saint-Denis, qui, pour une hausse de 662 élèves attendue dans le premier degré, s’est vue dotée de 465 emplois nouveaux. Cela permettra au département d’atteindre un taux d’encadrement jamais atteint dans le passé (plus de 5,9 emplois pour cent élèves). Dans le cadre de cette politique le ministère de l’éducation nationale investit particulièrement pour les élèves de CP et de CE1 en REP ou REP+, en dédoublant les classes. À la rentrée 2018, plus de 400 postes y seront consacrés en Seine-Saint-Denis. À la rentrée 2019 toutes les classes de CP et CE1 en éducation prioritaire auront été dédoublées. Enfin, pour accompagner les communes dans la réalisation des travaux nécessaires, des enveloppes de dotations budgétaires ont été dégagées par le Gouvernement. La lutte contre les inégalités sociales et territoriales est au cœur de l’action du ministère de l’éducation nationale. Ces enjeux dépassent l’école et sont prioritaires pour l’ensemble du Gouvernement. Pour une école plus égalitaire, la répartition différenciée des moyens en fonction des besoins des territoires est un levier puissant. Il l’est d’autant plus qu’il est activé tôt, dès l’école primaire. La répartition des moyens d’éducation entre les académies prend en compte leurs situations sociales. S’agissant des moyens destinés à l’accompagnement et au suivi des élèves, l’académie de Créteil compte, à la rentrée 2018, 942 emplois de conseillers principaux d’éducation et 100 emplois de médecins de l’éducation nationale. De plus, le volume des postes offerts au concours de recrutement de médecins de l’éducation nationale, au titre de l’année 2018, est de cinquante-six emplois. Le rendement des concours reste modeste par manque d’attractivité de certaines zones, fortement déficitaires, dont l’académie de Créteil, ou d’appétence pour la carrière des médecins de l’éducation nationale par rapport à d’autres corps ou grades d’emplois de médecins de la fonction publique. Pour pallier cette faiblesse, des mesures récentes ont été prises pour améliorer l’attrait du corps, telles la revalorisation du régime indemnitaire des médecins de l’éducation nationale dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP) et actuellement en cours, des travaux interministériels de transposition des mesures du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) pour permettre une revalorisation indiciaire de la grille des médecins de l’éducation nationale. L’organisation de la répartition des moyens, au plan local, relève de la compétence de l’autorité académique. Ainsi, il appartient au recteur de l’académie de Créteil d’assurer la répartition des emplois selon les priorités définies localement, en concertation avec les inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale et après consultation des instances paritaires.

La maîtrise des savoirs fondamentaux au premier rang desquels figurent la lecture et l’écriture est essentielle pour la réussite de la scolarité. Elle constitue la priorité donnée par le ministre à l’école primaire. Il en résulte que les activités pédagogiques complémentaires (APC) sont, à partir de la rentrée, spécifiquement dédiées à la mise en œuvre d’activités relatives à la maitrise du langage et de la lecture. Elles visent à compléter, enrichir, soutenir les apprentissages de la lecture et de l’écriture auprès des élèves, notamment les plus fragiles, en sus des vingt quatre heures hebdomadaires d’enseignement. Pratiqués en raison d’une heure par semaine, les activités, ateliers ou clubs de lecture mis en place doivent répondre aux besoins identifiés dans les classes. Par conséquent, les APC s’inscrivent dans le projet d’école qui fixe, sous l’autorité du directeur, les modalités pédagogiques de mise en œuvre de la politique éducative au sein de l’école en cohérence avec les orientations ministérielles. Le projet d’école constitue l’élément fédérateur des actions engagées dans l’école en lien avec les partenaires culturels, particulièrement les bibliothèques. Le bilan annuel auquel il donne lien permet aux enseignants d’obtenir une première évaluation des activités proposées tout comme il constitue, pour les inspecteurs, un premier élément d’évaluation du dispositif dans son ensemble, au niveau de la circonscription. D’autre part, les enseignants peuvent varier les contenus et les modalités pédagogiques engagés dans le cadre du projet d’école, en prenant appui sur les résultats des évaluations des acquis des élèves de CP et de CE1 mises en œuvre à la rentrée 2018. Celles-ci facilitent en effet la personnalisation des enseignements. Elles permettent aux enseignants d’identifier précisément les compétences déjà maîtrisées et celles qu’il est nécessaire de développer et de renforcer chez les élèves. Les évaluations se déroulent à deux moments de l’année : en septembre, où elles sont utilisées à des fins de diagnostic et en janvier, où elles apportent des éléments sur la progression des élèves. Ces dernières permettent de réorienter et d’adapter les modalités d’apprentissages. En vue d’un pilotage pédagogique cohérent, les évaluations nationales dotent les inspecteurs de repères pour évaluer au plus près les progrès accomplis par les élèves. L’organisation générale des activités proposées pour le développement des compétences en lecture dans le cadre des APC faisant l’objet d’une approbation de l’inspecteur de l’éducation nationale (conformément à l’article D. 521-13 du code de l’éducation), celui-ci dispose d’une connaissance complète des enseignements dispensés dans le cadre de la classe et des APC. Il est ainsi en mesure de veiller à la cohérence et à la complémentarité des dispositifs, en vue d’une plus grande efficacité des mises en œuvre engagées. Les inspections et des visites de classes effectuées régulièrement par les inspecteurs et les conseillers pédagogiques permettent d’évaluer, au plus près des pratiques et des élèves, la mise en œuvre de l’ensemble des enseignements et des APC. Elles permettent de relever les pratiques efficaces et de les faire connaître à l’ensemble des enseignants, notamment dans le cadre des formations dispensées.

S’agissant de l’enseignement scolaire public du second degré, le ministère de l’éducation nationale veille à l’équité des dotations qu’il répartit entre académies. L’analyse des moyens tient compte notamment du poids de l’académie, de la démographie des élèves et des disparités géographiques et sociales. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l’INSEE reflétant des préoccupations qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales défavorisées et le pourcentage de chômeurs. La répartition des moyens entre établissements relève des autorités académiques, qui s’attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l’avis des instances consultatives locales. Les moyens d’enseignement sont répartis en fonction des besoins de l’ensemble des structures scolaires, chaque établissement recevant une dotation horaire globalisée (DHG), qui, très souvent intègre dans son calcul un critère appréciant le contexte social, par exemple le taux de boursiers ou le taux de CSP défavorisées. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, Devoirs faits, les stages de réussite, l’augmentation des bourses de collège, sont autant de mesures prise depuis la rentrée 2017 pour l’équité sociale et pour combattre les inégalités à la racine. Pour mieux encore répondre aux difficultés sociales et territoriales, une mission intitulée « territoires et inégalités » a été installée à cette rentrée qui permettra de repenser l’éducation prioritaire et d’avoir une politique qui englobe l’ensemble de territoires en difficultés, urbains et ruraux.

La perception de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l’évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les familles. Les enseignants qui, en raison des fonctions qu’ils exercent, sont exclus, partiellement ou totalement, du bénéfice de l’ISAE, bénéficient cependant d’un régime indemnitaire ad hoc. Ainsi, les conseillers pédagogiques qui sont, pour l’exercice de leur mission, totalement déchargés d’enseignement ne peuvent pas percevoir l’ISAE. Cependant, ils perçoivent une indemnité de fonctions d’un montant annuel de 1 000 € (décret n° 2014 1019 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré), ainsi qu’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 27 points (décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la NBI dans les services du ministère de l’éducation nationale). Les directeurs adjoints des SEGPA sont très majoritairement totalement déchargés de service d’enseignement. Ils bénéficient eux aussi d’un régime indemnitaire spécifique : une indemnité forfaitaire, d’un montant de 1 765 € ; une indemnité de sujétions spéciales (ISS), d’un montant de 2 915,40 € ; une indemnité de fonction particulière (IFP), d’un montant de 844,19 €, s’ils détiennent une certification spécifique ; une bonification indiciaire (BI) de 50 points, soit 2 811,62 €. Concernant les professeurs des écoles « éducateurs en EREA », la circulaire n° 2017-076 du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) ne fait plus référence à cette appellation. Concernant les enseignants du premier degré affectés dans ces structures, la circulaire distingue deux situations. En premier lieu, celle des enseignants qui assurent un service d’enseignement de 21 heures, qui comprend les activités d’enseignement en classe stricto sensu ainsi que : les activités de fin d’après-midi jusqu’au repas du soir (19 h) ; les enseignements pratiques interdisciplinaires ; les activités encadrées du mercredi après-midi ; et, le cas échéant, l’encadrement de projets dont certaines réalisations peuvent se dérouler en soirée. En second lieu, la circulaire mentionne la situation des professeurs des écoles qui assurent, à titre transitoire, la surveillance des nuitées. Elle rappelle qu’ils ne sont pas soumis à une obligation de service de 21 h mais à la réglementation applicable à l’ensemble des fonctionnaires conformément au décret n° 2000-815 du 25 août 2000. Cette mission de surveillance est distincte de la mission d’enseignement, qui constitue le cœur de métier des professeurs des écoles. De ce fait, son exercice doit être confié en priorité à des assistants d’éducation. Quand elles sont assurées par un professeur des écoles, ces fonctions, distinctes de l’activité d’enseignement en EREA, n’ouvrent pas droit au versement de l’ISAE. Les enseignants exerçant en milieu pénitentiaire et en centre éducatif fermé bénéficient d’un régime spécifique comprenant en particulier l’indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire (IEMP), d’un montant allant de 2 105,63 € à 2 737,31 €. De même, les professeurs des écoles et instituteurs affectés dans les écoles régionales du premier degré (ERPD), au Centre national d’enseignement à distance (CNED) ou exerçant leurs fonctions dans les classes relais relevant d’un collège perçoivent une indemnité spéciale d’un montant annuel de 1 577,40 €. En ce qui concerne les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), il convient de rappeler qu’un agent mis à disposition est réputé occuper son emploi et continue à percevoir la rémunération dont il bénéficiait avant sa mise à disposition. Dès lors, un enseignant spécialisé mis à disposition d’une MDPH perçoit de son administration d’origine les indemnités spécifiques qu’il percevait avant sa mise à disposition, dont l’ISAE le cas échéant. En ce qui concerne la suppression de l’indemnité spéciale pour les professeurs des écoles exerçant en SEGPA, ULIS et EREA, des travaux qui avaient comme objectif la reconnaissance de l’ensemble des missions des personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans l’enseignement spécialisé et adapté (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS) ont été lancés à l’occasion des discussions sur les métiers de l’enseignement et de l’éducation ouvertes avec les organisations syndicales en juillet 2013. Ces travaux ont permis de faire le constat de la nécessité d’harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire des intéressés. Il existait en effet d’importantes disparités entre les différentes situations, notamment liées au fait que l’indemnité spéciale n’était pas perçue par les enseignants exerçant dans les ESMS. Quant aux heures de coordination et de synthèse (HCS), les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) et dans les SEGPA des collèges pouvaient accomplir, en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, une ou deux HCS selon les effectifs des classes. Toutefois, dans les faits, 38,8 % des enseignants ne percevaient pas de HCS, et 18,36 % d’entre eux se voyaient reconnaître davantage d’heures que le plafond réglementaire de deux heures. Dans un souci d’harmonisation, un nouveau régime indemnitaire à trois étages a donc été mis en place pour l’ensemble des enseignants des premier et second degrés exerçant dans les structures concernées. Ce régime se compose de : l’ISOE ou de l’ISAE, selon qu’il s’agit d’enseignants du premier ou du second degré (1 200 € annuels) ; l’indemnité forfaitaire créée par le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l’enseignement spécialisé et adapté ; cette indemnité, d’un montant annuel de 1 765 €, reconnait la difficulté de l’enseignement compte tenu des publics d’élèves accueillis ; une indemnité dite de fonctions particulières (IFP) reconnaissant la détention d’une certification, indispensable à l’exercice des fonctions compte tenu des élèves accueillis, d’un montant annuel de 844,19 €. Cette harmonisation s’est traduite par une revalorisation pour une grande majorité des enseignants : 85 % d’entre eux ont vu leur situation indemnitaire améliorée. Enfin, au-delà de ces questions indemnitaires, les enseignants des premiers et second degrés, quelle que soit la structure d’exercice, sont rémunérés sur les grilles indiciaires de leurs corps d’origine (instituteurs, professeurs des écoles, professeurs certifiés, etc.). Ils bénéficient donc de l’ensemble des mesures de modernisation et de revalorisation de la carrière des personnels enseignants attachées au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). C’est ainsi que tous les échelons de leur carrière enseignante, tant professeurs des écoles que certifiés et assimilés, seront revalorisés progressivement jusqu’en 2020, ce qui entraine une augmentation de la rémunération de base. De même, de nouveaux grades et échelons ont été créés, dont l’effectif des agents bénéficiaires montera progressivement en charge dans les prochaines années. Ainsi, sur l’ensemble de sa carrière terminée à ce niveau, un enseignant aura gagné entre 45 000 et 60 000 € bruts de plus qu’aujourd’hui.

Le ministre de l’éducation nationale est particulièrement attentif à la préservation et au développement de l’enseignement des sciences dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée. Précédée d’une large consultation menée par M. Pierre Mathiot, professeur des universités à la demande du ministre, les décisions prises ont pour objectif de « remuscler » le baccalauréat, le conforter dans son rôle de diplôme national de fin d’études secondaires et lui permettre de mieux préparer aux études supérieures. En classe de seconde générale et technologique à compter de la rentrée 2019, les sciences de la vie et de la terre feront partie des enseignements communs à tous les élèves à raison d’une heure trente par semaine. En classes de première et terminale de la voie générale à compter respectivement des rentrées 2019 et 2020, un enseignement scientifique commun de deux heures hebdomadaires est créé, auquel les sciences de la vie et de la Terre apporteront naturellement leur contribution. Dans ces mêmes classes, la disparition des séries générales vise à limiter les effets d’une trop grande hiérarchisation entre les filières et à permettre aux élèves de se construire progressivement des profils d’études plus pertinents par rapport à leur choix et plus adaptés aux formations de l’enseignement supérieur, sans pour autant les enfermer dans des choix irréversibles. Dans ce cadre, les sciences de la vie et de la terre, comme d’ailleurs les mathématiques, les sciences de l’ingénieur, la physique-chimie ainsi que les sciences informatiques pourront être choisies par les élèves en enseignement de spécialité de quatre heures en classe de première et de six heures en classe de terminale. L’organisation nouvelle des enseignements dans le cycle terminal permet donc de choisir des combinaisons d’enseignements scientifiques variées : à titre d’exemple en classe de terminale : mathématiques-sciences de la vie et de la terre, sciences de la vie et de la terre-physique-chimie, etc. Les élèves souhaitant centrer leur formation sur les sciences expérimentales et en particulier sur les sciences de la vie et de la Terre choisies en tant qu’enseignements de spécialité, pourront au total bénéficier de dix heures d’enseignement sur le cycle terminal. S’agissant des activités de laboratoire en groupes restreints, elles pourront être organisées au sein des établissements grâce à l’enveloppe horaire attribuée à cet effet et dont l’utilisation fera l’objet d’un avis du conseil pédagogique. Il est à noter enfin que l’évaluation des capacités expérimentales comptera dans la note obtenue au baccalauréat. Il convient d’ajouter que ces modifications dans la structure des enseignements s’accompagnent d’une rénovation des contenus de programme en cours d’élaboration. En tant qu’enseignement de spécialité, les matières scientifiques seront évaluées à l’écrit par une épreuve terminale. Les connaissances acquises seront en outre mobilisées pour l’épreuve orale terminales. Les élèves seront ainsi mieux préparés à la poursuite d’études, la nouvelle épreuve permettant de mobiliser des compétences attendues dans la plupart des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur. Compte tenu des évolutions décrites ci-dessus, l’enseignement des sciences de la vie et de la Terre ainsi que plus généralement celui des sciences dans leur diversité, sera consolidé et enrichi par la nouvelle réforme du baccalauréat et du lycée.

L’école prend en compte les questions éthiques concernant les animaux. L’animal est appréhendé dans sa dimension d’être vivant et sensible. C’est pour cette raison que le ministère chargé de l’éducation nationale a posé des restrictions pour les dissections dans l’enseignement. La circulaire n° 2016-108 du 8 juillet 2016 indique en effet que dans le cadre des travaux pratiques de sciences de la vie et de la Terre (SVT) et de bio-physiopathologie humaine (BPH) dans la série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S), et plus généralement dans toutes les classes jusqu’au baccalauréat, des dissections ne peuvent être réalisées que sur des invertébrés, à l’exception des céphalopodes, sur des vertébrés ou sur des produits issus de vertébrés faisant l’objet d’une commercialisation destinée à l’alimentation. Par conséquent, il n’est plus procédé à des dissections d’animaux morts élevés à seule fin d’expériences scientifiques. Dans les programmes scolaires, la vie de l’animal et l’étude des comportements des espèces animales dans leur milieu naturel sont abordées tout au long du parcours de l’élève. Dès l’école maternelle, le domaine d’apprentissage « Explorer le monde du vivant, des objets et de la matière » permet aux enseignants de conduire les enfants à observer les différentes manifestations de la vie animale. Les élèves découvrent le cycle que constituent la naissance, la croissance, la reproduction, le vieillissement et la mort. Les ressources pédagogiques en ligne sur le site éduscol, portail national d’informations et de ressources du ministère, proposent notamment un module consacré aux élevages et mettent en évidence la façon dont l’enseignant peut conduire les élèves à observer les différentes manifestations de la vie animale. Un exemple proposé sur les élevages d’escargots insiste en particulier sur les milieux de vie et les soins à assurer pour satisfaire les besoins des animaux. Au cycle 2 (CP-CE1-CE2), les élèves poursuivent l’étude des caractéristiques du monde vivant. Dans ce cadre, ils appréhendent les interactions des êtres vivants entre eux et avec leur milieu. Dans le cas de la réalisation d’un élevage en classe, les besoins vitaux et les notions de bien-être et de bientraitance des animaux sont abordées. En outre, la notion d’empathie est travaillée dans la « culture de la sensibilité » en enseignement moral et civique dès le cycle 2 de l’école élémentaire. Ces questions peuvent également être envisagées sous l’angle de la biodiversité et du développement durable à l’école, au collège et au lycée, en particulier dans le cadre des sciences de la vie et de la Terre, de la géographie et de l’enseignement moral et civique. Enfin, les enseignements de français et de philosophie permettent d’aborder la question animale, par exemple à travers la notion « le vivant » en classe terminale. Des sujets ont d’ailleurs été proposés au baccalauréat sur ces questions. S’agissant de la place de ce thème dans les manuels scolaires, il convient de rappeler qu’en France, les ouvrages mis à la disposition des professeurs et des élèves sont produits par des maisons d’édition et ne reçoivent aucun label, ni aucune certification de la part du ministère chargé de l’éducation nationale.

L’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) est limitée à douze élèves dans le premier degré et à dix élèves dans le second degré. Les élèves d’ULIS-école, ULIS-collège et ULIS-lycée sont tous inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d’âge. Ainsi, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires. Jusqu’à présent, les élèves du premier degré bénéficiant d’un dispositif ULIS n’étaient pas comptabilisés dans les effectifs de leur classe de référence, car l’ULIS est considérée comme une classe afin de permettre la prise en compte de la spécificité des écoles concernées dans le régime de décharges dont bénéficie le directeur. À partir de la rentrée scolaire 2018-2019, l’évolution du système d’information permettra aussi la prise en compte des élèves d’ULIS-école dans cette classe de référence. Par ailleurs, au cours de l’année scolaire 2016-2017, un effort important en moyens d’enseignement a été accordé pour le dispositif ULIS école. Ce sont 4 436 emplois d’enseignants du premier degré public qui ont été spécifiquement dédiés aux ULIS-écoles, venant ainsi favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.

La tenue vestimentaire relève du règlement intérieur de chaque école et établissement d’enseignement du second degré. La question de la réglementation de la tenue vestimentaire doit par conséquent être discutée au sein des établissements d’enseignement scolaire et faire l’objet d’un consensus local entre les membres de la communauté éducative. Dans le premier degré, c’est au sein du conseil d’école, auquel participent les représentants de la commune, de l’école et des parents d’élèves, que la question d’une tenue vestimentaire spécifique doit, le cas échéant, être discutée. Dans le second degré, il appartient au conseil d’administration de définir, dans le règlement intérieur, les éventuelles règles vestimentaires qui s’imposent au sein de l’établissement dans le respect de la liberté d’expression, garantie aux collégiens et aux lycéens. Le règlement intérieur précise les règles de vie collective applicables à tous les membres de la communauté éducative dans l’enceinte de l’établissement ainsi que les modalités spécifiques selon lesquelles sont mis en application les droits et libertés dont bénéficient les élèves. Ainsi, la plupart des règlements intérieurs des établissements exigent aujourd’hui le port de tenues discrètes et convenables. Par conséquent, et afin de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, la question du port d’une tenue vestimentaire réglementaire est débattue au sein des instances des établissements d’enseignement scolaire, dans le souci constant de l’intérêt des enfants, et ne relève pas d’une norme nationale.

Le volume des postes offerts au concours de recrutement des enseignants du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d’un certain nombre de critères, tels que les prévisions d’effectifs élèves et le nombre de départs en retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie, au sein desquelles est organisé le recrutement (décret n° 90-680 modifié du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles), est effectuée au regard d’une projection des besoins de chacune d’entre elles. C’est ainsi que, malgré une baisse prévisionnelle du nombre d’élèves (- 656 élèves), l’académie de la Réunion a bénéficié d’une augmentation de + 4 % du nombre de postes offerts au CRPE pour l’année 2018 soit 250 postes contre 240 postes en 2017, en corrélation avec les besoins prévisionnels de l’académie pour la rentrée 2018. Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Le jury n’a la possibilité d’établir une liste complémentaire que si la liste principale est complète. La liste complémentaire permet ainsi de remplacer des lauréats admis sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. Toutefois, afin d’assurer l’accès des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions que les lauréats des listes principales qui, pour la majorité d’entre eux, conditionne l’obtention d’un master, le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur liste principale n’a pas vocation à être mis en œuvre au-delà de la période d’un mois après le début de la formation. Au-delà de cette période, les besoins nouveaux qui apparaissent sont pris en charge par des enseignants contractuels. Le recours aux contractuels dans le premier degré demeure peu fréquent dans l’académie de la Réunion. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d’enseignement, d’éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficient d’une formation et d’un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d’adaptation à l’emploi dépendent de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l’emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d’enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d’un suivi exercé par un tuteur, désigné par l’autorité académique sur la base du volontariat, qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l’enseignement, de l’éducation, ou de psychologue. En outre, le cadre de gestion rénové des agents contractuels régi par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 permet une harmonisation nationale de la gestion des contractuels, tout en garantissant aux recteurs les marges de manœuvre nécessaires à l’élaboration d’une politique au niveau académique tenant compte des spécificités et des besoins locaux.

L’organisation territoriale du ministère de l’éducation nationale a récemment évolué avec la création en 2016 de dix-sept régions académiques, dont neuf ont aujourd’hui un périmètre pluri-académique. Après plus de deux ans de fonctionnement, il apparaît que, si cette évolution a constitué une étape utile, elle demande désormais à être approfondie pour mieux adapter l’action du ministère aux nouveaux périmètres régionaux, tout en affirmant la singularité de ses modes d’action. L’enjeu est d’améliorer la gouvernance du système éducatif dans les territoires, à tous les niveaux de déconcentration et d’assurer l’unité de la parole de l’éducation nationale vis-à-vis des partenaires. C’est pourquoi le ministre de l’éducation nationale, en lien avec la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, au terme d’une première concertation avec les acteurs de l’éducation et au regard des recommandations du rapport de la mission Weil, Dugrip, Luigi et Perritaz, de faire évoluer l’administration déconcentrée du ministère. L’objectif est d’assurer la cohérence avec la carte régionale et une meilleure articulation entre tous les niveaux d’administration : académique, départemental et infra départemental, dans une logique de subsidiarité. Cette évolution de la gouvernance du système éducatif et de l’organisation des services déconcentrés respectera les équilibres territoriaux de chaque région. Aucun des actuels sites académiques ne sera fermé, dans une logique visant à la fois à renforcer le pilotage au plus près des réalités du terrain et à renforcer les expertises, et aucune mobilité géographique ne sera imposée aux agents des services académiques. En 2019, un dialogue social approfondi sera engagé avec les représentants des personnels et l’ensemble des agents des académies ainsi qu’un dialogue territorial avec les autres services de l’État et les élus, afin de partager les schémas d’organisation et de gouvernance qui seront retenus dans chaque région.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par contrat parcours emploi compétences (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) et/ou d’AESH. De plus, depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP contrats d’AESH. En application de l’article 10 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, l’arrêté du même jour définit l’espace indiciaire à l’intérieur duquel doit être déterminée la rémunération des AESH. Ainsi « les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d’une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) », auquel sont rémunérés les agents engagés par contrat PEC. Cette disposition a pour conséquence que le salaire horaire net des AESH (7,95 €) est supérieur de 0,01 € à celui des PEC (7,94 €). À raison de vingt heures par semaine, le salaire mensuel net des AESH (689 €) est supérieur de 1 € à celui des PEC (688 €). » Par ailleurs, la rémunération de l’AESH fait l’objet d’un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d’apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Les AESH bénéficient ainsi d’une véritable carrière, avec prise en compte de l’ancienneté, encadrée par une grille indiciaire actualisée chaque année pour prendre en compte l’évolution du SMIC. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Afin de soutenir cette évolution, un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective a été créé en 2016. Les candidats aux fonctions d’AESH sont recrutés en priorité parmi les titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’État d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de douze à vingt-quatre mois. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d’AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des PEC, pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d’accompagnants qu’il est prévu de recruter sur les deux missions d’aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 400 ETP, dont 42 900 ETP d’AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s’ajoutent 2 600 ETP d’AESH-co affectés dans les ULIS. L’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap accompagnés par un personnel chargé de l’aide humaine nécessite de repenser cet accompagnement afin de rendre l’école toujours plus inclusive. Les conditions de recrutement des AESH évoluent vers un public plus large grâce à la possibilité de recrutement direct aux titulaires d’un baccalauréat et à l’abaissement de deux ans à neuf mois de l’expérience professionnelle dans des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Une formation d’adaptation à l’emploi de soixante heures est donnée à tous les AESH dès la première année d’exercice. Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, permettant d’y affecter directement des AESH afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d’un accompagnement. Les PIAL améliorent l’accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets. Ils permettent de mutualiser les accompagnants au sein de la classe et d’accompagner les collégiens dans le cadre du dispositif « Devoirs faits », le cas échéant.

Pour faire respecter la laïcité à l’école, l’éducation nationale doit apporter une réponse unifiée au regard des grands principes du droit à toute contestation du principe de laïcité, que ce soit dans les enseignements ou les moments de vie scolaire. Dans cette perspective, l’adresse électronique de saisine « atteinte à la laïcité » assure le soutien de l’institution à tous les personnels, en relation avec les équipes académiques « laïcité et fait religieux ». Cette modalité de signalement favorise le traitement systématique des atteintes à la laïcité pour lesquelles chaque réponse doit être collective et cohérente au sein du ministère et dans ses représentations, en académie. À cette fin, le dispositif mis en œuvre depuis la rentrée de septembre 2018 s’appuie sur un comité des Sages de la laïcité, composé d’experts et placé auprès du ministre, garant d’une doctrine claire. Sur le plan opérationnel, une équipe nationale « laïcité et fait religieux » est en charge de la mise en œuvre des principes, de la veille et de l’appui aux différents acteurs en académie. Enfin, sur le terrain, les équipes académiques « laïcité et fait religieux », constituées autour du référent laïcité et placées directement auprès des recteurs sont chargées de former les personnels, de leur apporter un soutien concret et d’accompagner les écoles et les établissements en répondant aux situations d’atteinte à la laïcité. En formation initiale dans le réseau des ESPE, les étudiants et les personnels stagiaires bénéficient de formations aux valeurs républicaines en général et à la laïcité en particulier. Ces modules abordent les aspects juridiques et historiques de la laïcité et se fondent sur des études de cas concrets. Ainsi, dès leur période de stage pratique, les enseignants stagiaires sont en mesure de transmettre et faire respecter les valeurs et principes de l’école de la République. En formation continue, au niveau national, 1 000 à 1 500 cadres ont été formés chaque année depuis 2015 lors de séminaires nationaux « Valeurs de la République ». Au plan national de formation 2018-2019, les priorités définies par les orientations ministérielles prévoient à l’intention des cadres et des formateurs académiques deux séminaires intitulés « L’enseignement laïque des faits religieux » et « Renforcer la laïcité à l’école, répondre aux contestations dans les enseignements et dans la vie scolaire ». En mai 2018, le premier séminaire national des équipes académiques « laïcité et fait religieux » a permis de confronter les expériences de chacun et de mutualiser les bonnes pratiques sur les modalités de réponse aux contestations d’enseignement, les modalités d’intervention dans les établissements scolaires et de construction d’un accompagnement au long cours. Au niveau académique, les formations déclinent ces mêmes priorités nationales. À ce titre, plus de 106 000 journées–stagiaires ont eu lieu depuis 2015 sur les valeurs de la République, dont le principe de laïcité. À la rentrée 2018, les stratégies de formation académiques prévoient : des séminaires académiques sur la transmission et le respect du principe de laïcité, les contestations d’enseignement et sur l’enseignement du fait religieux ; des formations spécifiques pour des publics ciblés, dans le cadre des disciplines et des enseignements transversaux comme l’enseignement moral et civique (EMC) ou l’éducation aux médias et à l’information (EMI) ; des formations inter-catégorielles et pluridisciplinaires à l’échelle des circonscriptions du premier degré, des bassins d’éducation et de formation, ou des établissements. Enfin, dans leurs interventions en établissement, les équipes académiques se fondent sur un diagnostic partagé et sur les besoins de l’établissement. Selon les situations, un protocole d’accompagnement, comprenant éventuellement un volet formation, peut être mis en place sur les pratiques d’analyse de situations, les modalités pédagogiques de transmission du principe de laïcité, la consolidation de connaissances historiques et juridiques, la connaissance des faits religieux, l’approche des questions vives (notamment en SVT), etc. L’adaptation des formations aux problématiques de terrain est illustrée par l’augmentation du nombre de modules inter-catégoriels, et des stages d’établissement qui soutiennent les dynamiques d’équipes pédagogiques et éducatives en faveur du respect et de la transmission du principe de laïcité.

La démographie médicale nationale est en baisse depuis plusieurs années et les difficultés de recrutement de personnels médecins ne sont pas spécifiques à la médecine scolaire. Ces dernières années, diverses mesures ont été prises afin de renforcer l’attractivité du corps des médecins et de résorber le déficit de médecins scolaires. En premier lieu, la rémunération des médecins de l’éducation nationale a été revalorisée au 1er décembre 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP). La mise en place de ce nouveau dispositif indemnitaire s’est ainsi accompagnée d’une augmentation des attributions indemnitaires versées à ces personnels. En deuxième lieu, les médecins de l’éducation nationale bénéficient d’un régime indemnitaire complémentaire lorsqu’ils sont affectés dans les écoles ou établissements relevant d’un « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » (REP+) ou d’un « Réseau d’éducation prioritaire » (REP), ou bien lorsqu’ils exercent dans au moins un de ces établissements. Dans le cadre d’une affectation relevant d’un REP+, le régime indemnitaire des médecins a été revalorisé à hauteur de 1 000 € nets annuels dès la rentrée 2018. Par ailleurs, afin d’améliorer le déroulement de carrière des médecins de l’éducation nationale, le taux de promotion à la 1ère classe du corps a été porté de 13 % à 16 %, 19 % et 21 % respectivement pour les années 2018, 2019 et 2020. Enfin, dans le cadre de la transposition du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), a été créé, au 1er septembre 2017, un troisième grade (hors classe) culminant à la hors échelle B, qui ouvre de nouvelles perspectives de carrière aux membres du corps. Corrélativement, un taux de promotion pour le passage à la hors classe du corps a été créé à hauteur de 16,5 % pour les années 2017 à 2020. Différentes mesures ont été prises pour résorber le déficit de médecins scolaires. Ainsi, a été augmenté de manière significative l’indice minimum de rémunération des médecins contractuels primo-recrutés (se traduisant par un gain de 4 836 euros bruts annuels). Par ailleurs, a été accentuée, au plan national, la diffusion d’informations relatives au métier de médecin de l’éducation nationale auprès des étudiants et des internes en médecine afin de susciter des vocations parmi ces publics. Enfin, les académies sont incitées à accueillir davantage d’internes en médecine en stage afin de les sensibiliser aux enjeux d’une carrière en milieu scolaire. La valorisation de l’action des médecins « tuteurs » de ces internes a été fixée à hauteur de 600 € par stagiaire et par an. En outre, pendant trois années consécutives, des efforts significatifs ont été déployés en termes de postes offerts au recrutement sur le plan national dont le nombre a doublé entre 2015 et 2017. En 2018, le nombre de postes offerts au recrutement a été fixé à 60. Bien que moins élevé qu’en 2017, ce nombre demeure toutefois à un niveau supérieur à celui de 2015. L’Académie nationale de médecine a formulé plusieurs recommandations lui paraissant susceptibles de remédier à la pénurie de médecins scolaires. Les enjeux de la santé scolaire sont rappelés dans la convention cadre de partenariat en santé publique, liant le ministère de l’éducation nationale et le ministère des solidarités et de la santé depuis le 29 novembre 2016. La promotion de la santé en milieu scolaire s’intègre dans la stratégie nationale de santé, incluant notamment la prévention. Parmi les actions de promotion de la santé en milieu scolaire figurent les visites médicales prévues par l’article L. 541-1 du de code de l’éducation et qui sont une des mesures du parcours éducatif de santé de chaque élève. À ce jour, il n’est pas prévu de modifier le cadre d’exercice de leurs fonctions en recadrant leur activité dans un statut de médecin de la prévention, tel que le préconise l’Académie nationale de médecine. Il n’est pas davantage prévu de créer un comité exécutif entre ces deux ministères. La stratégie nationale de santé publique 2018-2022 a été élaborée par le comité interministériel pour la santé, dans lequel le ministère de l’éducation nationale est très impliqué. Un axe de cette nouvelle stratégie est entièrement dédié à la santé des enfants et des adolescents. Elle constitue une priorité de la politique du Gouvernement et les ministères chargés de la santé et de l’éducation nationale coordonnent leurs actions dans le cadre de la convention cadre de partenariat en santé publique. Enfin, s’agissant de l’enseignement de la médecine scolaire dans la perspective du recrutement d’étudiants en médecine, l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine a créé une formation spécialisée transversale (FST) de médecine scolaire s’adressant aux étudiants de troisième cycle des études de médecine. Cette FST pourra être suivie par les étudiants inscrits en vue de l’obtention d’un diplôme d’études spécialisées de pédiatrie, de médecine générale ou de santé publique. Les enseignements de la FST doivent débuter en septembre 2019. Ces différentes actions sont de nature à favoriser une amélioration du recrutement des médecins de l’éducation nationale.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les accompagnants recrutés par contrats unique d’insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’AESH, afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP recrutés sous contrat d’AESH. Afin de mieux valoriser l’expérience professionnelle acquise dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d’être éligibles aux fonctions d’AESH à partir de 9 mois d’expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d’insertion (CUI) et un contrat d’AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d’emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D’autre part, les conditions d’accès sont élargies et s’ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d’accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l’éducation nationale propose une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d’adaptation à l’emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d’exercice. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d’AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des CUI-PEC, pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d’accompagnants qu’il est prévu de recruter sur les deux missions d’aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 500 ETP, dont 43 000 ETP d’AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s’ajoutent 2 600 ETP d’AESH-co affectés dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l’éducation nationale et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d’un accompagnement. Les PIAL améliorent l’accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.

Depuis plus d’un an, le Gouvernement s’est engagé dans une transformation profonde de l’action publique. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, au côté du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, participe pleinement de cette dynamique. Afin de relever le défi de la réussite des élèves et des étudiants, il est primordial que les réformes portées soient ancrées dans la réalité des territoires, au plus près des Français. La transformation de l’organisation territoriale du ministère et de la gouvernance académique constitue un enjeu stratégique, qui doit venir en soutien de l’ensemble des réformes éducatives. L’organisation territoriale de la France a récemment évolué avec la création en 2016 de dix-sept régions académiques, dont neuf ont aujourd’hui un périmètre pluri-académique. Il est incontestable qu’il s’agit d’une étape, qui demande désormais à être approfondie pour mieux adapter l’action du ministère aux nouveaux périmètres régionaux, tout en affirmant la singularité de l’identité et des modes d’action de l’éducation nationale. La nouvelle organisation doit permettre au recteur d’être en situation de valorisation des atouts de formation, de recherche et d’innovation d’un territoire régional. L’enjeu est aujourd’hui d’améliorer la gouvernance des territoires, à tous les niveaux de déconcentration et d’assurer l’unité de la parole de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche vis-à-vis des partenaires. C’est pourquoi, il a été décidé, au terme d’une concertation avec les acteurs de l’éducation en s’appuyant sur les recommandations du rapport Comité Action publique 2022, de faire évoluer l’administration déconcentrée du ministère de l’éducation nationale ainsi que du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ainsi, au 1er janvier 2020, il y aura en métropole, treize académies dirigées par treize recteurs d’académie. Au-delà d’une cohérence renforcée avec la carte régionale, cela favorisera une meilleure articulation entre tous les niveaux d’administration : académique, départemental et infra-départemental. Cette nouvelle organisation permettra un plus grand pouvoir de décision à l’échelle infra-académique, au plus près des réalités territoriales. Par ailleurs, il est demandé aux recteurs de région académique d’engager un travail collectif afin d’élaborer des projets d’organisation territoriale devant permettre un meilleur service aux élèves et aux étudiants. Ces projets doivent respecter les équilibres territoriaux quantitatifs et qualitatifs de chaque région académique afin d’aboutir à une organisation déconcentrée renouvelée pour assurer à la fois la continuité de l’action éducative de l’État sur les territoires et une plus grande proximité du service public d’éducation. Une expérimentation est d’ailleurs engagée en Normandie, région pilote, avec la fusion de l’académie de Caen et de Rouen. Enfin, il n’est pas envisagé de nouveaux transferts des compétences scolaires ou périscolaires des communes vers les intercommunalités. Conformément au code général des collectivités territoriales, ces compétences demeurent optionnelles pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le ministre chargé de l’éducation nationale a annoncé la création d’une instance d’évaluation qui sera proposée au Parlement au premier semestre 2019 dans un double objectif : répondre à un engagement du Président de la République, puisque cette instance aura pour mission d’assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires ; jouer le rôle de l’instance faîtière recommandée par la Cour des Comptes, pour rendre plus cohérente la fonction d’évaluation du système éducatif. Les modalités de fonctionnement et d’intervention du « Conseil d’évaluation de l’école » sont définis dans l’avant-projet de loi pour une école de la confiance, actuellement soumis aux instances consultatives : ce conseil veillera à la cohérence des évaluations conduites par le ministère en charge de l’éducation nationale ; il établira à ce titre une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif afin d’enrichir le débat public ; il définira le cadre méthodologique et les outils des évaluations des établissements et en analysera les résultats ; il donnera un avis sur les méthodologies, les outils et les résultats des évaluations nationales, européennes ou internationales et formulera toute recommandation utile au regard des résultats de celles-ci ; enfin, il établira une proposition de programme de travail annuel.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les accompagnants recrutés par contrats unique d’insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’AESH, afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP recrutés sous contrat d’AESH. Afin de mieux valoriser l’expérience professionnelle acquise dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d’être éligibles aux fonctions d’AESH à partir de neuf mois d’expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d’insertion (CUI) et un contrat d’AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d’emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D’autre part, les conditions d’accès sont élargies et s’ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d’accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l’éducation nationale propose une formation d’adaptation à l’emploi de soixante heures à tous les personnels recrutés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d’adaptation à l’emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d’exercice. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d’AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des CUI-PEC, pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d’accompagnants qu’il est prévu de recruter sur les deux missions d’aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 500 ETP, dont 43 000 ETP d’AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s’ajoutent 2 600 ETP d’AESH-co affectés dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). Dans le département de la Manche, les moyens mobilisés en septembre 2018 étaient de 356 ETP, permettant d’accompagner 952 élèves. Parmi les élèves qui bénéficiaient d’une prescription MDPH avant le 30 juin, il n’en restait plus que 32 en attente d’accompagnement au 15 septembre 2018. Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant » a été lancée par le ministère de l’éducation nationale et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d’un accompagnement. Les PIAL améliorent l’accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets.

Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les agents engagés par contrat parcours emploi compétences (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap, l’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Dans ce cadre, les personnels chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent être recrutés en qualité d’AESH. Ceux-ci peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans les fonctions d’assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) ou d’AESH. De plus, depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive sur cinq ans de 56 000 contrats aidés en 32 000 ETP contrats d’AESH. En application de l’article 10 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, l’arrêté du même jour définit l’espace indiciaire à l’intérieur duquel doit être déterminée la rémunération des AESH. Ainsi « les accompagnants des élèves en situation de handicap bénéficient d’une rémunération qui ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) », auquel sont rémunérés les agents engagés par contrat PEC. Cette disposition a pour conséquence que le salaire horaire net des AESH (7,95 €) est supérieur de 0,01 € à celui des PEC (7,94 €). À raison de 20 heures par semaine, le salaire mensuel net des AESH (689 €) est supérieur de 1 € à celui des PEC (688 €). » Par ailleurs, la rémunération de l’AESH fait l’objet d’un réexamen triennal au regard des résultats des entretiens permettant d’apprécier sa valeur professionnelle et sa manière de servir. Les AESH bénéficient ainsi d’une véritable carrière, avec prise en compte de l’ancienneté, encadrée par une grille indiciaire actualisée chaque année pour prendre en compte l’évolution du SMIC. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social au quotidien. Afin de soutenir cette évolution, un diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité accompagnement de la vie en structure collective a été créé en 2016. Les candidats aux fonctions d’AESH sont recrutés en priorité parmi les titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne. Le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles, remplace le diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale et le diplôme d’État d’aide médico-psychologique. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Le diplôme est structuré en un socle commun de compétence et trois spécialités : « Accompagnement de la vie à domicile », « Accompagnement de la vie en structure collective », « Accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Il peut être obtenu par la voie de la formation ou en tout ou partie par la validation des acquis de l’expérience. La formation théorique et pratique se déroule sur une amplitude de 12 à 24 mois. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d’AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des PEC, pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre d’accompagnants qu’il est prévu de recruter sur les deux missions d’aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 400 ETP, dont 42 900 ETP d’AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s’ajoutent 2 600 ETP d’AESH-co affectés dans les ULIS. L’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap accompagnés par un personnel chargé de l’aide humaine nécessite de repenser cet accompagnement afin de rendre l’école toujours plus inclusive. Les conditions de recrutement des AESH évoluent vers un public plus large grâce à la possibilité de recrutement direct aux titulaires d’un baccalauréat et à l’abaissement de deux ans à neuf mois de l’expérience professionnelle dans des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures est donnée à tous les AESH dès la première année d’exercice. Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, permettant d’y affecter directement des AESH afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d’un accompagnement. Les PIAL améliorent l’accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets. Ils permettent de mutualiser les accompagnants au sein de la classe et d’accompagner les collégiens dans le cadre du dispositif « Devoirs faits », le cas échéant.

L’article L. 212-8 du code de l’éducation mentionne que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. […] Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil ». Il résulte de cet article que, lorsque des enfants sont scolarisés dans une commune autre que leur commune de résidence, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, étant précisé que cette répartition doit notamment prendre en compte les ressources de la commune de résidence. Par ailleurs, il est également précisé au second alinéa du même article qu’« à défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale ». Par voie de conséquence, le montant du titre exécutoire devra être fixé en fonction de l’accord conclu entre la commune de résidence et la commune d’accueil de l’enfant scolarisé ou, à défaut d’accord, de la décision du représentant de l’État dans le département fixant la contribution.

L’hébergement des personnes migrantes est assuré par des acteurs associatifs ou à statut plus spécifique comme la société d’économie mixte Adoma. Ceux-ci assurent une mission de service public dans des locaux dont ils sont habituellement propriétaires ou locataires, n’impliquant de manière générale pas de réquisition. Les formes d’hébergement varient en fonction de l’inscription ou non de la personne dans une démarche de demande d’asile. Certains migrants non-demandeurs d’asile sont pris en charge dans le cadre de l’hébergement d’urgence de droit commun (programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ») tandis que les demandeurs d’asile ont vocation à être pris en charge par des dispositifs d’hébergement dédiés relevant du ministère de l’intérieur (programme 303 « Immigration et asile », action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile »). En 2017, le parc d’hébergement des demandeurs d’asile en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur s’élevait à 5 447 places dont des centres d’accueil et d’orientation (CAO) qui peuvent aussi accueillir des personnes s’inscrivant dans un projet de demande d’asile sans avoir encore engagé de démarche. Le coût journalier par place varie entre 16 et 25 euros selon les types de structures. Conformément aux orientations fixées par le plan de juillet 2017 « Garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires », des places supplémentaires sont en cours de création. La circulaire du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés prévoit ainsi la création de 474 places en région PACA en 2018. Enfin, dans le cadre du marché public dit PRAHDA (« programme d’accompagnement et d’hébergement des demandeurs d’asile ») conclu en 2017 pour une durée de 5 ans renouvelable, la société Adoma utilise d’anciennes structures hôtelières notamment en région PACA à raison de 297 places, pour les transformer en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile. Le coût journalier fixé par le marché s’élève à 16,50 € par place et recouvre des prestations d’hébergement et d’accompagnement social et administratif.

Même si la saison 2018 des feux de forêts a relativement épargné la France, l’ampleur de la saison 2017 et les ravages causés, cet été, par les incendies en Suède et en Grèce, conduisent le Gouvernement à maintenir sa vigilance et à renforcer les règles permettant de prévenir les risques. L’État conduit, avec les collectivités territoriales et les associations de propriétaires forestiers concernés, une politique de prévention des feux de forêts ambitieuse et déterminée avec notamment l’équipement, l’aménagement et l’entretien de l’espace forestier. Cette stratégie nationale globale concerne la réglementation de l’emploi du feu, la limitation de l’accès aux massifs, les dispositifs de surveillance et de guet, la création d’équipements de lutte contre les feux, l’attaque rapide des feux naissants, etc. L’efficacité de cette politique repose également sur la vigilance et l’implication des particuliers. La lutte contre les incendies de forêts exigeant un accès facile des massifs par les véhicules de prévention et de lutte incendie, il est nécessaire d’assurer un réseau de pistes spécialisées : les pistes DFCI (défense de la forêt contre les incendies). Le code forestier prévoit l’établissement de servitudes de passages et d’aménagement sur ces pistes qui permettent, outre la pérennisation et la sécurisation des pistes, la gestion et l’entretien des équipements DFCI (barrières, citernes, poteaux incendie, etc.). Le code forestier prévoit en outre que les départements concernés établissent un plan départemental de protection des forêts contre l’incendie (PDPFCI) qui a pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux de forêts, la réduction des surfaces brûlées, ainsi que la prévention des risques d’incendies et la limitation de leurs conséquences (L. 133-2 du code forestier). Le débroussaillement auprès des constructions fait partie intégrante de cette stratégie globale et repose sur l’action des particuliers. Il permet à la fois de lutter contre les feux de forêt et de protéger les habitations menacées et leurs occupants. Il consiste à éclaircir la végétation autour des constructions dans le but de diminuer l’intensité et la propagation des incendies. Il ne vise pas à faire disparaître l’état boisé et ne s’apparente ni à une coupe rase, ni à un défrichement. L’article L. 134-6 du même code dispose que l’obligation de débroussaillement s’applique sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie. Cette mesure, en diminuant la biomasse combustible, favorise d’une part l’intervention des moyens de lutte contre l’incendie et d’autre part, la sauvegarde des occupants de la construction. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c’est à lui que revient la charge des travaux, auxquels le propriétaire du fonds voisin ne peut s’opposer. Si le débroussaillement représente une charge financière pour le propriétaire, elle reste sans comparaison avec les dommages causés aux biens et aux personnes en cas de sinistre. S’agissant d’une obligation réglementaire qui incombe au propriétaire de la construction, aucune aide financière ou fiscale ne peut être envisagée. Lorsque, sur un territoire donné, un maître d’ouvrage unique (syndicat, association syndicale, etc.) assure la réalisation groupée des travaux de débroussaillement pour un ensemble de propriétaires, l’expérience montre que le coût résiduel pour les propriétaires est moindre que lorsque les travaux sont commandés individuellement. La réglementation actuelle participant aux excellents résultats obtenus en matière de prévention et de lutte contre le risque incendie en forêt, le Gouvernement n’envisage pas de la faire évoluer. L’article L. 135-1 du code forestier prévoit des sanctions : « En cas de violation constatée de l’obligation de débroussailler [...] et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou [...] le représentant de l’État dans le département met en demeure la personne tenue à l’obligation de débroussailler, d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe. Lorsque cette personne n’a pas procédé aux travaux prescrits […] le maire saisit l’autorité administrative compétente de l’État, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement. » Une application sans faille des obligations légales de débroussaillement (OLD) telle que préconisée par la mission d’inspection interministérielle de 2016 et une bonne complémentarité entre prévention et lutte sont à même de limiter le développement de feux de forêts. La politique d’extinction des feux naissants, par nature interministérielle et multipartenariale, doit s’accompagner d’une vigilance de tous les instants et d’une éducation au risque de nos concitoyens : neuf feux de forêts sur dix sont d’origine anthropique. La prévention constitue donc la clé de voûte qui, en empêchant les feux de se développer, permet aux biens d’être préservés, aux richesses et diversités naturelles d’être protégées et, surtout, à des vies – particuliers ou sapeurs-pompiers – d’être épargnées. Le principe énoncé dans la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui fait du citoyen le premier acteur de la sécurité civile par son action de vigilance et sa sensibilisation aux risques, trouve, dans la lutte contre les feux de forêt, toute sa portée et sa pertinence.

L’article L. 237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit, en son II, que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Cette disposition a pour effet d’interdire à un conseiller communautaire d’être salarié de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de l’une de ses communes membres. À l’inverse, si un conseiller municipal ne peut être salarié de sa commune d’élection (article L. 231 du code électoral), aucune disposition législative ne l’empêche d’être salarié de l’EPCI auquel adhère sa commune. Cette asymétrie de traitement résulte d’un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée.

Si le Gouvernement partage l’objectif affiché par le Conseil d’État de favoriser le resserrement des liens entre les citoyens et leurs élus de proximité, le regroupement de trois scrutins présenterait plusieurs inconvénients. D’abord, aucune étude ni aucun élément objectif ne garantit que la concomitance de trois scrutins clarifierait la perception des enjeux pour les électeurs et favoriserait par conséquent leur participation au vote. Le code électoral prévoit actuellement deux cas de concomitance de scrutins ne valant que pour deux scrutins - les élections départementales et régionales (article L. 336), les élections métropolitaines et municipales dans la métropole de Lyon (article L. 224-1) – et dont la première application aura seulement lieu respectivement en mars 2021 et en mars 2020. Il est donc à ce jour trop tôt pour inférer de la simultanéité de trois scrutins une augmentation mécanique de la participation électorale. Il est même permis de considérer à ce stade que le risque est non négligeable qu’un tel regroupement, inédit à ce jour, de trois scrutins n’engendre une confusion supplémentaire des enjeux pour l’électeur. Ensuite, le regroupement de trois scrutins poserait des difficultés sérieuses en termes d’organisation matérielle des opérations de vote, d’envoi de propagande et de contrôle des comptes de campagne. Il se traduirait d’abord par un alourdissement inopportun des charges pesant sur les communes et les préfectures. En effet, cette mesure obligerait à organiser l’enregistrement simultané en préfecture de milliers de candidatures et, dans chaque commune, trois séries de bureaux de vote différents, ou à tout le moins de prévoir trois urnes différentes, démultipliant le nombre d’assesseurs sauf à imposer une liste d’émargement unique pour les trois scrutins, potentiellement source de complications et d’erreurs, voire de contentieux. Elle entraînerait également l’obligation d’organiser trois envois de propagande électorale en même temps, dans un contexte de complexité croissante de la mise sous pli et de l’acheminement de la propagande du fait de la difficulté de trouver des entreprises susceptibles d’assurer correctement ces prestations de grande ampleur. Enfin, les obligations pesant sur les candidats en matière de transparence financière conduiraient la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à devoir centraliser puis examiner des milliers de comptes de campagne dans un délai nécessairement contraint, ce qui ne paraît pas souhaitable. Compte tenu des inconvénients sérieux susceptibles d’en découler pour les organisateurs des scrutins, le Gouvernement n’envisage donc pas de regrouper les scrutins municipaux, départementaux et régionaux.

En créant le statut du collectionneur, la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif avait initialement prévu, dans son article 5, une mesure de régularisation de détention des armes de catégorie C pour les personnes demandant la carte de collectionneur dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de cet article. Cependant, l’ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense relatives aux armes et munitions, qui a été validée par le Conseil d’État et par la représentation nationale, a fixé comme point de départ de ce délai de régularisation la date du 6 septembre 2013. Cette mesure de régularisation codifiée finalement à l’article L. 312-6-5 du code de la sécurité intérieure est donc devenue caduque en mars 2014 par l’effet de cette ordonnance du 20 juin 2013. Cette conséquence est sans rapport avec l’intervention du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes qui assure la transposition de la directive 2017/853 du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes et accessoirement met en œuvre le statut du collectionneur. S’agissant des collectionneurs qui seront éligibles au régime de la carte de collectionneur dès le mois de février 2019, il convient de préciser que, pour les acquisitions nouvelles d’armes de catégorie C après le 1er février 2019, le contrôle de la régularité de l’acquisition se fera, dans les conditions de droit commun, au moment de la déclaration d’acquisition en préfecture. Pour les armes de catégorie C acquises avant le 1er février 2019, ce contrôle administratif s’exercera selon les cas, soit au vu d’un récépissé d’enregistrement ou de déclaration délivré, là encore, selon les dispositions du droit commun applicables lors de l’acquisition, soit même, au vu de tout justificatif, pour des armes de chasse à un coup par canon lisse acquises librement avant le 1er décembre 2011.

L’objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l’Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L’arrêt de la cour de justice de l’union européenne, dit arrêt « Matzac », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l’assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d’activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l’issue d’une période d’activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d’une part au travers de la transposition de la directive, afin d’en exploiter les larges facultés de dérogation, et d’autre part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l’activité de sapeur-pompier volontaire. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.

Au 1er octobre 2018, la maison d’arrêt (MA) de Montauban hébergeait 230 personnes détenues pour une capacité de 144 places, soit un taux d’occupation de 159,7 %. À titre de comparaison, le taux d’occupation moyen des maisons d’arrêt de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse est de 166 %. La direction de l’administration pénitentiaire met en œuvre des mesures volontaristes en menant notamment une politique de rénovation du parc immobilier pénitentiaire et d’orientation des personnes détenues condamnées visant à optimiser l’occupation des places inoccupées en établissement pour peines. Dans ce même esprit, le décret du 4 mai 2017 permet une meilleure répartition des personnes détenues : le taux d’occupation d’un établissement devient un critère déterminant dans le choix du lieu d’écrou initial, en allégeant la procédure d’affectation des personnes détenues condamnées et en assouplissant le recueil de l’avis des autorités judiciaires dans le cadre du transfert des personnes détenues prévenues. Concernant l’obsolescence des équipements, des budgets importants ont été dédiés ces dernières années à la sécurisation passive et active du parc pénitentiaire (sécurité incendie, équipements techniques, remplacement de systèmes émetteur/récepteur, rénovation de la vidéo protection et sécurisation périmétrique des établissements…). [LM1] Les crédits de sécurisation sont passés de 43,7 M€ en 2018 à 50,2 M€ pour 2019, soit une augmentation de 6,5 M€. La mise en œuvre du relevé de conclusions du 29 janvier 2018 amplifie cet effort en prévoyant l’acquisition de matériels individuels et collectifs pour renforcer la sécurité des personnels (gilets pare-lame, tenues d’intervention, gants et équipements d’intervention…). Cette année, l’établissement de Montauban s’est doté de tenues d’intervention [LM2] permettant aux personnels d’effectuer des interventions en cellule dans des conditions de sécurité optimales, ainsi que des moyens de communication interne supplémentaires (émetteurs/récepteurs). Des travaux de rénovation afin d’améliorer la sécurité et la surveillance de la MA ont débuté fin 2017 : création d’une nouvelle échauguette de surveillance, ajout de deux caméras en complément du système de vidéo protection existant permettant de mieux répartir les flux vidéo et de visualiser la totalité des cours par le personnel de surveillance, et fermeture d’une cour par des filets anti projection pour endiguer les jets d’objets illicites. [LM3] Ces travaux s’achèveront fin décembre 2018. Des travaux de rénovation ont été réalisés dans la cour de promenade, avec la mise en place d’importants dispositifs de sécurisation. La cour réservée au sport a elle aussi été rénovée et sera remise à disposition des personnes détenues fin 2018. L’enveloppe totale pour les travaux de ces deux cours représente 800 000 €. Plus généralement, le plan pénitentiaire voulu par le président de la république et qui trouvera pour partie sa concrétisation dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte des mesures concrètes devant améliorer la situation des établissements pénitentiaires. En 1er lieu il fonde un dispositif de sanction et une échelle des peines renouvelés qui visent à sortir du systématisme à l’incarceration dès lors que l’emprisonnement n’est pas la meilleure des solutions. La diminution du nombre des courtes peines devrait ainsi réduire la densité carcérale. Enfin, un programme immobilier ambitieux permettra la constuction de 15 000 places supplémentaires de prison.

Pour lutter contre le chômage des personnes en situation de handicap, les politiques d’emploi doivent être déployées sur un large spectre. Les travailleurs handicapés sont plus vulnérables face au chômage. Ils sont en moyenne plus âgés et moins diplômés que le reste de la population active. Leur taux de chômage est près de deux fois plus élevé que celui de la population active générale puisqu’il atteint 19 % (contre un peu plus de 9 %). Le comité interministériel du handicap du 25 octobre dernier est porteur d’engagements forts du Gouvernement afin que les personnes handicapées puissent « accéder à un emploi et travailler comme les autres ». Dans ce cadre, le Gouvernement réaffirme son soutien en faveur des entreprises adaptées qui jouent un rôle essentiel pour les personnes handicapées les plus éloignées du marché du travail. Après six mois de concertation, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Sophie Cluzel, Secrétaire d’État aux personnes handicapées, ont signé le 12 juillet 2018 un contrat, « Cap vers l’entreprise inclusive », avec les représentants du secteur adapté. Ce contrat engage toutes les parties prenantes sur cinq ans (2018-2022) et repose sur trois axes pour permettre aux travailleurs handicapés les plus éloignés du marché du travail un accès à un emploi durable : une transformation de l’entreprise adaptée afin de faire évoluer son modèle dans une optique plus inclusive et de favoriser les passerelles avec le milieu ordinaire. Cette transformation s’opère grâce à de nouvelles règles favorisant la mixité personnes handicapées-travailleurs valides, à la rénovation du dispositif de mise à disposition aux entreprises du milieu ordinaire et à l’émergence par des expérimentations de nouvelles formes d’emplois (CDD Tremplin) et de nouvelles entreprises adaptées (Entreprise adaptée de travail temporaire –EATT- et Entreprise adaptée pro-inclusive) ; un soutien budgétaire public majeur qui permettra d’atteindre pour le secteur adapté et, avec le concours d’autres financeurs, le recrutement de 40 000 personnes supplémentaires à l’horizon 2022 ; une simplification du financement des entreprises adaptées : désormais, il n’existe plus qu’une ligne budgétaire « aide au poste dans les EA » qui sera versée par l’ASP. Les contraintes de reporting par les EA sont ainsi allégées. La transformation des EA a été engagée dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour une mise en œuvre de l’expérimentation CDD-Tremplin dès fin 2018 et de l’ensemble de la réforme au 1er janvier 2019. L’appui financier à cette transformation se traduit dès le projet de loi de finances 2019, avec un budget global proposé de 395 M€, soit + 23,6 M€. Les crédits permettront, avec le complément apporté par l’AGEFIPH, de financer 29 500 ETP en 2019, soit + 5 000 ETP par rapport à 2018. En outre, le secteur adapté bénéficiera des réformes transversales menées par le Gouvernement pour l’emploi, notamment : es actions de formation dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences ciblées sur les personnes peu qualifiées, la réforme de l’apprentissage et les allègements généraux des charges des entreprises prévus en 2019.

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Il est erroné de soutenir que le Gouvernement ne finance pas suffisamment la protection juridique des majeurs. Ainsi les crédits augmentent de 3,3 % entre la LFI 2018 et le PLF 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs Ainsi, le décret et l’arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d’indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l’exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l’allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l’AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l’AAH sans autres revenus est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera malgré les revalorisations prévues en novembre 2018 et 2019. Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l’AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu’au montant annuel de l’AAH ; 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l’AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. À titre d’exemple, avec le nouveau barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l’AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois. Le Gouvernement soutient par ailleurs les personnes handicapées en augmentant significativement le montant de l’AAH à 860 € au 1er novembre 2018 puis à 900€ au 1er novembre 2019.

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Le Gouvernement soutient et finance la protection juridique des majeurs. Ainsi, les crédits augmentent de 3,3 % entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances pour 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ainsi, le décret et l’arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d’indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l’exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l’allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l’AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l’AAH sans autres revenus est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera malgré les revalorisations prévues en novembre 2018 et 2019. Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l’AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu’au montant annuel de l’AAH ; 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l’AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. À titre d’exemple, avec le nouveau barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l’AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois. Le Gouvernement soutient par ailleurs les personnes handicapées en augmentant le montant de l’AAH porté à 860 € au 1er novembre 2018 et qui sera porté à 900 € au 1er novembre 2019.

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Le Gouvernement soutient et finance la protection juridique des majeurs. Ainsi, les crédits augmentent de 3,3 % entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances pour 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces deux textes modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d’indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l’exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l’allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l’AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l’AAH, sans autre revenu, est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera malgré les revalorisations prévues en novembre 2018 et 2019. Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l’AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu’au montant annuel de l’AAH ; 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l’AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. À titre d’exemple, avec le nouveau barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l’AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois. Le Gouvernement soutient par ailleurs les personnes handicapées en augmentant le montant de l’AAH porté à 860 € au 1er novembre 2018 et qui sera porté à 900 € au 1er novembre 2019.

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Le Gouvernement soutient et finance la protection juridique des majeurs. Ainsi, les crédits augmentent de 3,3 % entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances pour 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces deux textes modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d’indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l’exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l’allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l’AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l’AAH, sans autre revenu, est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera malgré les revalorisations prévues en novembre 2018 et 2019. Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l’AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu’au montant annuel de l’AAH ; 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l’AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. À titre d’exemple, avec le nouveau barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l’AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois. Le Gouvernement soutient par ailleurs les personnes handicapées en augmentant le montant de l’AAH porté à 860 € au 1er novembre 2018 et qui sera porté à 900 € au 1er novembre 2019.

Le Gouvernement partage l’inquiétude des élus et des patients face aux difficultés d’accès aux soins sur de nombreux territoires. Pour remédier à ces difficultés, le Premier ministre et la ministre en charge de la santé ont présenté dès le mois d’octobre 2017 un plan ambitieux pour favoriser la coopération et libérer du temps médical. De nouvelles mesures ont également été annoncées par le Président de la République lors de la présentation du plan « Ma Santé 2022 ». En ce qui concerne le conventionnement sélectif, le Gouvernement estime que ce n’est pas la bonne solution pour de multiples facteurs. La première limite est le fait que l’installation en libéral du professionnel de santé n’est pas son seul choix possible : plus de la moitié des médecins en exercice sont salariés, soit des établissements de santé, soit de structures de soins ambulatoires, soit de différents types d’organisme. Rendre coercitive l’installation rendra moins attractive l’activité libérale qui est souvent considérée, sauf pour quelques spécialités, comme peu attractive déjà. Par ailleurs, la coercition ne peut être une solution pour les zones sous dense que pour des professions avec une démographie dynamique. Aujourd’hui, en France, en libéral, il n’y a pas de remplacement de l’ensemble des médecins qui partent à la retraite. Interdire le remplacement de médecin existant sous prétexte de rééquilibrage démographique devrait poser des difficultés d’accès aux soins à leur patientèle actuelle. En général, dans les dispositifs coercitifs, les remplacements dans les zones denses sont acceptés et ce sont les excès d’installation qui devraient permettre le rééquilibrage. La coercition peut générer des stratégies d’évitement, lesquelles conduisent au bout du compte à passer à côté de l’objectif visé : installation des médecins à la frontière des zones où l’installation est proscrite ; aucun report d’installation des médecins dans les zones sous-denses ; découragement à l’installation et préférence pour le remplacement ; détournement des médecins vers des spécialités pour lesquelles ces mesures n’existent pas, voire à terme perte d’attractivité des études médicales parmi les jeunes étudiants. Enfin, la coercition requiert de définir de manière normative ce qu’on entend par territoire sur-dense puisqu’on ne sait pas dire de manière absolue quel est le bon niveau d’offre de soins. Le critère est donc forcément un critère statistique : un territoire sera considéré comme sur-dense s’il fait partie des X % de territoires les plus denses. Autant cette approche est acceptable pour orienter les aides à l’installation dans les territoires sous-denses, autant elle plus problématique quand il s’agit de définir les territoires dans lesquels l’installation n’est pas possible, comme le montre les débats dans plusieurs pays dans lesquels des dispositifs coercitifs existent.

Le numerus clausus a été mis en place en 1972 pour plusieurs raison : limiter le nombre d’étudiants afin qu’il ne dépasse pas les capacités de prise en charge des établissements d’enseignement ; réglementer le nombre de diplômés pour l’adapter aux besoins des citoyens ; limiter la concurrence de façon à garantir aux professionnels en activité une quantité de travail suffisante ; réglementer le nombre de prescripteurs afin d’alléger les dépenses de la sécurité sociale. Quarante ans après, ce mécanisme présente des limites : un contournement européen avec une reconnaissance automatique des diplômes des médecins formés au sein de l’Union européenne ; un « gâchis humain » engendré par le concours de la première année ; enfin une hiérarchisation et une stigmatisation des professionnels de santé aux dépends du développement d’un esprit de collaboration. Lors de la présentation de « Ma Santé 2022 », le 18 septembre 2018, le Président de la République avait annoncé une rénovation complète des études de santé, notamment par la suppression du Numerus clausus et de la Première année commune aux études de santé. Ces annonces répondent à un enjeu majeur : mieux former les futurs professionnels de santé pour préparer l’avenir de notre système de soins et appuyer les transformations dont il a besoin. Il s’agira également de diversifier les profils des étudiants et de décloisonner les études en favorisant les passerelles et les enseignements communs entre plusieurs filières, de garantir le niveau de qualité de nos formations en santé et d’améliorer la qualité de vie des étudiants. La mise en œuvre de la suppression du numerus clausus tiendra compte du bilan des expérimentations alternatives à la Première année commune aux études de santé lancées en application de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013. Ce bilan permettra de prendre les décisions les plus adaptées à la gestion de la période transitoire. Le Gouvernement veillera à ce que les étudiants qui passeront le concours en 2019 ne soient pas désavantagés par rapport à ceux qui entreront en première année d’études universitaires en 2020. Enfin, le Gouvernement sera très attentif à la conservation de la qualité des études qui ne pourra se traduire que par le maintien d’un système sélectionnant les candidats les plus aptes à exercer le métier exigeant mais passionnant de médecin.

La question de l’harmonisation des conditions de prise en charge par l’assurance maladie du congé de maternité des professions médicales libérales et des professions paramédicales est un sujet suivi avec beaucoup d’attention par le Gouvernement et l’objectif reste d’aider les femmes à concilier pleinement leur vie familiale et leur vie professionnelle. Aujourd’hui, si l’ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvre les charges de la maternité, il existe des différences en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l’indemnisation du congé de maternité que la forme de la prise en charge. Cette hétérogénéité des règles s’explique notamment par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé de maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. Le Gouvernement a missionné au début de l’année 2018 la députée Mme Marie-Pierre Rixain afin d’analyser les motifs de ces divergences et d’expertiser les évolutions envisageables adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque activité professionnelle afin de permettre aux femmes de bénéficier d’un système lisible, équitable et favorisant le libre choix dans la prise de congés. Ce rapport remis en juillet 2018 a contribué à enrichir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, lors de son examen à l’Assemblée nationale et il est désormais prévu de porter la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à huit semaines soit pour les travailleuses indépendantes cinquante-six jours au lieu de quarante-quatre jours. Par ailleurs, la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes sera portée à seize semaines, soit cent douze jours, comme pour les salariées. Les indépendantes qui bénéficiaient jusqu’à présent de soixante-quatorze jours d’indemnités journalières forfaitaires, pourront ainsi bénéficier de trente-huit jours de congés indemnisés supplémentaires.

Le repérage et la prise en charge précoce des troubles psychiques chez les enfants et les jeunes constituent une priorité affirmée au sein du plan « Ma santé 2022 », compte tenu du risque de persistance de ces troubles à l’âge adulte et de leur incidence sur les apprentissages et, à terme, l’insertion professionnelle. Cette priorité a vocation à être inscrite dans les projets territoriaux de santé mentale en cours d’élaboration sur les territoires. Le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif aux projets territoriaux de santé mentale a en effet fixé parmi les 6 priorités devant être prises en compte par les projets territoriaux de santé mentale, « l’organisation des conditions du repérage précoce des troubles psychiques, de l’élaboration d’un diagnostic et de l’accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médico-sociaux, conformément aux données actualisées de la science et aux bonnes pratiques professionnelles ». Sur chaque territoire, l’élaboration des projets territoriaux de santé mentale par l’ensemble des acteurs concernés a pour objectif d’améliorer la dynamique partenariale nécessaire à la construction de parcours de soins et de vie sans rupture. Cette meilleure coopération doit notamment permettre aux acteurs du repérage des troubles chez les plus jeunes (acteurs de la petite enfance, de la santé scolaire…) et aux acteurs de la prise en charge (médecins généralistes et pédiatres, pédopsychiatres) de mieux travailler ensemble pour repérer à bon escient, orienter et prendre en charge sans délai. Pour permettre à la psychiatrie infanto-juvénile de répondre à des besoins de prise en charge croissants, et en accord avec les conclusions du rapport de la mission d’information du Sénat sur la situation de la psychiatrie des mineurs, la ministre en charge de la santé a souhaité qu’une attention particulière soit accordée à ce secteur. Ainsi, le renforcement de la pédopsychiatrie a été inscrit de manière prioritaire au sein de la feuille de route ministérielle de la santé mentale et de la psychiatrie de juin 2018. Pour suivre la mise en œuvre de ces mesures, elle assurera personnellement la présidence du comité stratégique psychiatrie et santé mentale.

Les bénéfices de l’activité physique en matière de réduction des complications et des risques de récidives des pathologies chroniques, sont reconnus. La prescription d’activité physique adaptée (APA) encourage l’orientation des patients souffrant d’affections de longue durée vers des structures adéquates. Le dispositif permet au médecin prescripteur d’être informé par les différents intervenants du déroulement de l’activité physique. Toutefois, les frais de pratique sportive (cotisation d’adhésion, coût de la licence) n’entrent pas dans le périmètre de prise en charge de la sécurité sociale, le sport ne constituant pas un acte de soin. À ce jour, le Gouvernement n’envisage pas leur inscription parmi les actes remboursables mais que son implication reste totale à travers les actions menées en matière de sport-santé pour mobiliser l’ensemble des acteurs. Le recours à l’activité physique s’inscrit dans la politique de santé que le Gouvernement mène en matière de prévention des risques, et se traduit par des actions nécessairement coordonnées avec les initiatives menées par les ministères chargés de la cohésion des territoires, des sports, de l’éducation nationale en partenariat avec les collectivités territoriales notamment afin de mobiliser les financements nécessaires. Ainsi sur le plan local, le « sport sur ordonnance » se combine avec les contrats locaux de santé et divers autres dispositifs relevant de la politique de la ville ou d’une autre politique publique. Diverses expérimentations coordonnées sont menées partout en France, grâce à des subventions accordées par les services déconcentrés de l’État et les agences régionales de santé que par les collectivités territoriales. Sur un plan juridique, avec l’article 144 de la loi de modernisation du système de santé de 2016, son décret d’application du 30 décembre 2016 et l’instruction diffusant ces textes dans les agences régionales de santé et les services déconcentrés de l’État de mars 2017, le Gouvernement dispose d’un cadre permettant la prescription de l’activité physique adaptée par le médecin traitant aux personnes atteintes d’affections de longue durée. Ce dispositif national - qui s’est inspiré d’expérimentations locales innovantes - est en cours de déploiement.

En matière de lutte contre le tabac, les leviers d’action sont multiples et ont été mobilisés dans le cadre du programme national de lutte contre le tabagisme qui a permis de mettre en place des mesures fortes. Après de nombreuses années de stagnation, on observe un recul très important du tabagisme quotidien chez les jeunes de 17 ans, puisqu’il a reculé de sept points entre 2014 et 2017. Depuis 2017, le paquet neutre et l’agrandissement des avertissements sanitaires ont déjà changé l’image du tabac dans la société française, en mettant fin à un siècle de marketing agressif. Une importante étude publiée début 2018 par l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies montre que l’image du tabac s’est dégradée chez les adolescents. Les arômes ajoutés ont été interdits afin de supprimer les perceptions trompeuses du tabac. Des efforts ont été fournis pour que les soins soient de plus en plus accessibles, dorénavant, près de 800 000 professionnels de santé peuvent prescrire des substituts nicotiniques, en plus des médecins. Davantage de structures de santé, davantage de professionnels libéraux pourront orienter les fumeurs et pourront les prendre en charge. De plus, le financement du fonds de lutte contre le tabac est assuré par une contribution des distributeurs de tabac. En 2018, pour la première année, 100 millions d’euros vont financer des actions majeures de lutte contre le tabac. Les actions qui seront appuyées en 2018 par le fonds contribueront à la réalisation de nos politiques de lutte contre le tabac et seront annoncées très prochainement. Elles viseront à lutter contre les inégalités sociales de santé ; à faciliter l’accès aux traitements ; à renforcer la prévention et la promotion de la santé ; à agir en proximité des usagers avec la poursuite de l’effort des agences régionales de santé sur ce thème. Le programme national de lutte contre le tabac 2018-2022, porté conjointement par le ministère chargé de la santé et le ministère de l’action et des comptes publics, poursuivra et amplifiera cette dynamique. L’ambition est de parvenir à une première génération d’adultes sans tabac d’ici 2032.

L’indemnité de résidence a pour objectif de compenser des écarts de coût de la vie entre les différents lieux où un agent de la fonction publique peut exercer ses fonctions et ainsi à maintenir ces lieux attractifs. Le classement des communes du territoire métropolitain dans une des trois zones fixant le taux de l’indemnité de résidence (0 %, 1 % ou 3 % du traitement de base) est fixé par instruction de la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Quel que soit le taux retenu, aucun établissement de santé ne bénéficie d’une compensation à ce titre, sauf à considérer, comme c’est le cas pour l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, qu’elle s’intègre dans le correctif apporté par le coefficient géographique. Le coefficient géographique, défini de manière régionale, s’applique aux établissements de santé de certaines zones quand les caractéristiques de celles-ci « modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée » (article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale). Seuls l’Île-de-France, la Corse et l’Outre-mer, pour des raisons de surcoûts avérés, manifestes et précisément déterminés, sans commune mesure avec le coût de l’indemnité de résidence, bénéficient de cette compensation. La ministre des solidarités et de la santé reste néanmoins très attentive à l’équilibre financier de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (APHM). C’est à ce titre que 10 millions d’euros d’aides exceptionnelles ont été versées par le ministère à cet établissement en 2017, de même qu’en 2016 afin de soutenir le fonctionnement courant de l’APHM au quotidien. Des aides nationales ont par ailleurs été accordées pour soutenir les projets d’investissement de l’APHM (opération Biogénopôle notamment, qui sera financée par le ministère à hauteur de 23 millions d’euros), en complément du soutien régional à l’investissement que l’agence régionale de santé s’attache également à apporter chaque année en fonction de ses marges de manœuvre financières.

En accord avec les mesures annoncées dans le cadre de la feuille de route ministérielle pour la santé mentale et la psychiatrie et le plan « Ma santé 2022 », l’organisation au niveau régional d’une fonction de ressource et d’appui aux professionnels de proximité pour améliorer les compétences des professionnels sur l’ensemble des territoires et faciliter la continuité des parcours, s’inscrit dans les projets territoriaux de santé mentale. Ce dispositif, déployé par des acteurs locaux, a vocation à organiser sur ce territoire les modalités d’accès de la population aux soins, aux accompagnements et services. Dans ce cadre, la fonction de ressources nécessaire à chaque territoire doit pouvoir être expertisée et organisée en fonction des besoins et des ressources présents. À ce titre, la proposition de la mise en place de permanences téléphoniques d’expertise, à destination des professionnels de santé, est un des outils pouvant permettre de décliner des modalités d’organisation d’une fonction ressources territoriale en fonction des besoins identifiés sur le territoire.

La psychiatrie et la santé mentale constituent une priorité de la ministre des solidarités et de la santé, inscrite dans la feuille de route ministérielle pour la santé mentale et la psychiatrie et réaffirmée dans le plan « Ma santé 2022 ». Parmi les mesures prioritaires figurent le développement des prises en charge ambulatoires et l’actualisation du cahier des charges des centres médico-psychologiques (CMP). L’importance de la psychiatrie de secteur, qui garantit l’accès aux soins de proximité et la continuité des prises en charge dans l’organisation des parcours de soins en proximité, a également été rappelée par le décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif aux projets territoriaux de santé mentale. Les centres médico-psychologiques constituent le pivot de la prise en charge ambulatoire de proximité des personnes souffrant de troubles psychiques. Aussi leur place a-t-elle vocation à être renforcée. Les mesures de préservation du budget de la psychiatrie et de réduction des inégalités d’allocation des ressources entre les régions et entre les établissements prévues dans le plan d’action ministériel doivent permettre aux établissements de mieux répondre aux besoins de la population en développant les prises en charge ambulatoires au sein et à partir des centres médico-psychologiques. La concertation pour repréciser les missions et l’organisation des CMP est prévue en 2019.

Le centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU) est l’établissement pivot de l’offre de soins de son territoire. C’est la raison pour laquelle le ministère des solidarités et de la santé apporte un soutien régulier et important à l’établissement qui présente une situation financière particulièrement dégradée avec un déficit annuel de plus de 20 millions d’euros depuis 2008 et un taux d’endettement de plus de 50 % des produits. En effet, entre 2012 et 2017, l’établissement a bénéficié, en plus de l’accompagnement de l’agence régionale de santé, d’un soutien de 32 millions d’euros de la part de l’État pour accompagner ses efforts en vue de résorber son déficit structurel. Par ailleurs, l’État accompagne le projet de reconstruction et de réorganisation des laboratoires du CHU à hauteur de 16 millions d’euros. Cet accompagnement représente 50 % du coût du projet alors que l’accompagnement moyen est inférieur pour les autres investissements retenus. Ce projet devrait aboutir sous peu et contribuera à l’amélioration de la qualité des soins mais aussi de l’efficience de l’établissement. Le ministère reste particulièrement attentif à la situation du CHRU : une mission a été diligentée auprès de l’Inspection générale des affaires sociales afin de conduire une analyse approfondie et priorisée des leviers qui permettront d’engager rapidement le CHRU dans une dynamique de redressement de sa trajectoire financière. Elle permettra de mobiliser les professionnels autour d’un plan d’action robuste et clair.

La profession infirmière a récemment bénéficié d’avancées notables, d’abord graduellement par le développement de protocoles de coopération et notamment dans le secteur ambulatoire avec le dispositif « Asalée » qui a été étendu dans le cadre du plan de renforcement territorial de l’accès aux soins et, récemment, de plus façon globale, par la reconnaissance de l’infirmier en pratique avancée, dont le cadre juridique a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Le champ de l’exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l’oncologie et de l’insuffisance rénale chronique. D’autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l’objet de prochains travaux. Les premières infirmières en pratique avancée diplômées par les universités accréditées en octobre dernier mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Dernièrement, le décret et l’arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmières d’élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Le dispositif du bilan de soins infirmiers, actuellement expérimenté dans onze départements, vise à améliorer l’évaluation par l’infirmier des besoins en soins des patients dépendants et l’organisation de leur maintien à domicile en favorisant la coordination des soins avec le médecin traitant. Le devenir de cette expérimentation relève du dialogue entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. C’est également des négociations conventionnelles entre les syndicats d’infirmières libérales et l’assurance maladie que relèvent les modifications à la nomenclature. Ces négociations vont reprendre début décembre après une période d’interruption. Enfin, le processus d’universitarisation se poursuit en lien étroit avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Par ailleurs, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République le 18 septembre 2018 pour la transformation du système de santé concernent l’exercice pluri-professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d’une communauté professionnelles territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmières toute leur place, notamment quand elles exercent dans le secteur libéral. Ainsi, une des missions prioritaires proposées aux Communautés professionnelles territoriales de santé est le « maintien à domicile des personnes fragiles âgées ou poly pathologiques » : de par leur expertise et de leur présence très conséquente sur le terrain, les infirmiers libéraux auront un rôle de tout premier plan à jouer dans cette mission.

Le Gouvernement est convaincu que les grossistes répartiteurs sont un maillon indispensable de la chaîne de distribution des médicaments et le ministère des solidarités et de la santé est régulièrement informé des difficultés que traverse ce secteur : en 2016, la moitié des grossistes répartiteurs étaient excédentaires, ce qui n’est plus vrai en 2018. La situation des grossistes répartiteurs a fait l’objet d’analyses (Cour des comptes et IGF-IGAS en 2016) et en 2017, un groupe de travail animé par l’IGAS a cherché à explorer plusieurs pistes, en concertation avec l’ensemble des acteurs (fabricants, distributeurs, pharmaciens). Les éléments principaux de constats étaient les suivants : la situation est contrastée entre les grossistes répartiteurs : un tiers des grossistes répartiteurs sont en expansion et présentent une situation comptable plus robuste ; le nombre élevé de grossistes répartiteurs sur le territoire : avec 7 entreprises différentes, il est probable qu’une restructuration du secteur soit nécessaire. Les grossistes demandent à disposer d’un réel « forfait » par boîte, et non simplement d’un minimum de rémunération par boîte garanti. Cette solution de plus grande forfaitisation permettrait de mieux désensibiliser la rémunération des grossistes répartiteurs aux baisses de prix, comme cela a été fait récemment pour les pharmaciens. Lors des débats parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé son intention de faire évoluer la situation. Des discussions sont en cours pour rendre les grossistes répartiteurs moins sensibles aux baisses de prix et pour concevoir un mode de forfaitisation. En effet, si la situation des « grossistes répartiteurs » est effectivement préoccupante dans un contexte de baisse de prix du médicament, la solution idoine n’est pas à rechercher dans le domaine fiscal mais dans un changement plus structurel du mode de rémunération de ces entreprises. Ces discussions ne sont pas encore achevées, mais le gouvernement entend les préoccupations qui s’expriment. Compte tenu de l’urgence pour les grossistes répartiteurs et des risques pour l’approvisionnement des pharmacies, le gouvernement s’est engagé à ce que les travaux autour de ce changement de modèle aboutissent au cours du premier trimestre 2019.

Améliorer la connaissance des dispositifs de la fin de vie est l’une des actions phares portées par le Plan National Soins Palliatifs-Accompagnement de la Fin de vie 2015-2018. C’est dans ce cadre, et dans la suite de la première campagne nationale grand public lancée en 2017, que la sensibilisation des citoyens a été relancée le 15 octobre 2018 avec la campagne « Parlons Fin de Vie ». Elle informe sur les dispositifs des directives anticipées, sur la désignation de la personne de confiance et précise les notions de sédation longue et continue ou encore d’acharnement thérapeutique, pour en améliorer la compréhension. L’ambition de la ministre des solidarités et de la santé est de garantir les droits de chacun de nos concitoyens en promouvant la démarche palliative. Elle s’appuie ainsi sur le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, créé en 2016, qui a mené ses travaux avec des partenaires relais professionnels et associatifs, pour concevoir un portail mettant à disposition les outils pratiques pour nourrir la réflexion de chacun et aider au dialogue avec son médecin sur ce sujet sensible de la fin de vie. Le site du ministère des solidarités et de la santé redirige les internautes vers ce portail. De même, les établissements de santé y trouveront les liens utiles pour actualiser sur leur site, les informations relatives à la fin de vie et les directives anticipées. C’est à l’aune du bilan du Plan National et des enseignements qui en seront tirés, en lien avec l’ensemble des partenaires, que seront identifiées les mesures à reconduire ainsi que les actions nouvelles à porter, dans le cadre d’un prochain plan.

Les ruptures de stock de médicaments ainsi que les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stocks des médicaments qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. Pour autant, compte tenu de l’augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, la loi 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments a apporté de nouvelles mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. En ce sens, pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique et pour certains vaccins mentionnés par l’arrêté du 26 juillet 2016 pour lesquels du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, les entreprises exploitant ces médicaments, sont désormais contraintes d’élaborer et de mettre en place des plans de gestion des pénuries (PGP) dont l’objet est de prévenir et de pallier toute rupture de stock. Ces plans prévoient ainsi par anticipation notamment la création de stocks de sécurité, le recours à d’autres sites alternatifs de fabrication des matières premières et des spécialités pharmaceutiques, l’identification de spécialités équivalentes à l’étranger en vue d’une éventuelle importation, etc. Ces dispositions sont entrées en vigueur en janvier 2017 et font l’objet d’une mise en œuvre progressive par les industriels concernés. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) prend progressivement connaissance des documents et PGP ainsi élaborés afin de questionner, au cas par cas, s’il y a lieu, les mesures proposées si elles s’avèrent insuffisantes. De plus, les laboratoires pharmaceutiques sont également tenus d’informer sans délai l’ANSM de toute rupture ou risque de rupture de stock sur ces médicaments en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l’identification de spécialités pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. Ils sont également tenus, pour les MITM, de mettre en place, après accord de l’ANSM, les solutions alternatives prévues dans le PGP, permettant de faire face à cette situation, ainsi que des mesures d’accompagnement et d’information des professionnels de santé et des patients. Dans ce cadre, l’ANSM intervient lorsqu’une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signalé, afin d’assurer au mieux la sécurisation, au plan national, de l’accès des patients aux MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques, par l’accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficultés (notamment par le biais de contingentement des stocks et de l’information des professionnels de santé et des patients). Pour autant, elle ne peut se substituer aux industriels en ce qui concerne la production ou le stockage de médicaments, ni imposer de contraintes précises en la matière à ce jour. De plus, il appartient à l’ANSM de publier, sur son site internet (www.ansm.sante.fr), la liste des MTIM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques appropriées ou disponibles en quantité suffisante pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence, et de décider si ces médicaments peuvent être vendus au détail par les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux ou si les spécialités importées, le cas échéant, peuvent être délivrées en officine. L’ANSM tient également à jour sur son site internet, une rubrique qui recense ces médicaments faisant l’objet de difficultés d’approvisionnement en France, accompagnée d’un certain nombre de documents d’information à l’attention des professionnels de santé et des patients, sur la situation relative à l’approvisionnement de la spécialité concernée ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour assurer le traitement des patients. Par ailleurs, la loi du 26 janvier 2016 impose désormais aux grossistes-répartiteurs qu’ils participent à la prévention et à la gestion des ruptures de stocks de médicaments, au titre des obligations de service public qui leur incombent. Dans ce contexte, elle prévoit également que ce n’est que lorsqu’ils ont rempli leurs obligations de service public, qu’ils peuvent vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation des médicaments. Et en cas de rupture ou de risque de rupture de MTIM, ils ne peuvent pas vendre ces derniers en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation des médicaments. Enfin, le fait pour un laboratoire pharmaceutique de ne pas respecter l’obligation d’information de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock qui lui incombe ou le fait ne pas respecter son obligation de mettre en place des solutions alternatives ou des mesures prévues par les PGP et des mesures d’accompagnement des professionnels de santé et des patients s’expose à des sanctions financières prononcées par l’ANSM, pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires réalisé en France par le produit concerné. Dans le même sens, la méconnaissance pour un grossiste-répartiteur de ses obligations de service public est également passible de sanction financière. Pour autant, et même si ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu’en janvier 2017 et ont fait l’objet d’une mise en œuvre progressive par les industriels concernés, ces mesures n’ont pas suffisamment permis de pallier les ruptures de stocks de médicaments. En effet, le bilan dressé en 2018 montre une augmentation de plus de 40% de rupture de stock et permet de pointer les axes d’amélioration qu’il convient de renforcer, notamment au regard des propositions issues du rapport de la mission d’information du Sénat n° 737 (2017-2018) de M. Jean-Pierre Decool sur les pénuries de médicaments et de vaccins du 2 octobre 2018. En parallèle, l’ANSM continue d’échanger avec ses homologues européens afin de faire des propositions d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.

L’association vacances et familles a bénéficié en 2017 d’une subvention inscrite sur l’action 21 « développement du tourisme » du programme 134 « développement des entreprises et régulations » à hauteur de 100 000€. Faisant suite à un amendement parlementaire, la loi de finances pour 2018 a inclus également, sur le même programme 134, 140 000 € en AE et en CP pour maintenir constant en 2018 le niveau des subventions versées en 2017 aux associations « vacances et familles » (100 k€) et « vacances ouvertes » (40 k€) alors que ce programme ne comportait plus en PLF 2018 de budget sur le secteur du tourisme. Pour 2019, l’Assemblée nationale a de nouveau amendé en première lecture le projet de loi de finances en majorant les crédits du programme 134 de 140k€. La mise en œuvre de l’objectif national d’égal accès aux vacances prévu par l’article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions passe essentiellement par l’action de l’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). En effet, l’article L. 411-14 du code du tourisme dispose que « conformément aux orientations définies par son conseil d’administration, [l’ANCV] attribue des aides à vocation sociale en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs ainsi qu’en faveur des actions contribuant à l’accès de tous aux vacances ». Ainsi, en 2017, sur le fondement des estimations communiquées par ses partenaires, les aides financées par l’agence pour faciliter les départs en vacances (donc hors aides à la pratique sportive, hors subvention exceptionnelle et hors aides aux équipements touristiques à vocation sociale) ont représenté un montant total de 24,9M€ et bénéficié à 185 650 personnes au sein de quatre programmes : 102 129 bénéficiaires des aides aux projets vacances (APV) ; 9 824 bénéficiaires des bourses « solidarité vacances » ; 65 312 bénéficiaires du programme « seniors en vacances » ; 8 385 bénéficiaires du programme « Départ 18 : 25 ». Ces aides, versées dans le cadre de projets faisant intervenir près de 6 000 partenaires tels que vacances et familles, sont précisément destinées à atteindre l’objectif d’égal accès aux vacances, comme en témoigne la typologie des bénéficiaires ressortant de l’audit réalisé en 2015, puisque 37 % des bénéficiaires des APV en 2015 n’étaient jamais partis en vacances. L’ANCV soutient donc directement les associations vacances ouvertes et vacances & familles par l’octroi : d’une dotation sous la forme de chèques-vacances qui visent à financer les projets vacances des publics aidés par les porteurs de projet issus de leurs réseaux respectifs ; et d’une aide structurelle dédiée au déploiement du programme de l’ANCV (formation des bénévoles, gestion, coordination, animation). Vacances ouvertes a ainsi bénéficié de 1 471 860€ de dotation en chèques vacances et 251 250€ d’aides structurelles permettant le soutien de 15 300 personnes en 2018, tandis que vacances & familles a bénéficié de 555 000€ de dotation en chèques vacances et 64 500 d’aides structurelles au profit de 4 300 personnes en 2018. Le résultat de 185 650 bénéficiaires atteint par l’agence est conforme à l’objectif défini dans le contrat d’objectifs et de performance (2017-2021) qu’elle a signé avec l’État, fixé à 185 000 bénéficiaires.

Le ministère des solidarités et de la santé attend l’avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l’homéopathie d’ici février 2019. Le ministère souhaite recueillir l’avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L’avis devra se baser sur l’efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, actuellement en discussion au Parlement, prévoit à l’article 42 de préciser les règles de prise en charge de l’homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bienfondé de la prise en charge de ces médicaments.

L’agence régionale de santé (ARS) Hauts de France accompagne le centre hospitalier (CH) de Chauny dans le cadre d’un plan de retour à l’équilibre dont le projet d’actions devrait être validé en 2019. La mise en place d’une direction commune avec le CH de Saint Quentin à compter de mars 2018 a permis de consolider les équipes de direction. Le CH de Chauny a déposé trois dossiers de renouvellement d’activité qui seront étudiés et présentés dans le cadre de la Commission Spécialisée de l’Offre de Soins. Ces activités urgences, maternité, chimiothérapie - n’avaient pu être renouvelées dans le cadre de la procédure d’évaluation. Des manquements aux conditions techniques de fonctionnement ont été soulevés lors de ces instructions pour l’activité d’urgences et la maternité. Le dossier relatif à l’activité de chimiothérapie n’avait pas été transmis par l’établissement dans les délais réglementaires, conduisant à une injonction de dépôt de dossier. L’ARS veille au maintien de l’offre sur ce territoire en s’assurant de la garantie de la qualité et de la sécurité des soins. C’est dans ce contexte que l’analyse de ces activités sera conduite.

Le ministère des solidarités et de la santé attend l’avis de la commission de la transparence sur le maintien des conditions de remboursement de l’homéopathie d’ici février 2019. Le ministère souhaite recueillir l’avis de la commission de transparence quant au bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. L’avis devra se baser sur l’efficacité de ces produits et leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés, leur caractère préventif, curatif ou symptomatique, et leur intérêt pour la santé publique. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, actuellement en discussion au Parlement, prévoit à l’article 42 de préciser les règles de prise en charge de l’homéopathie. Cette mesure doit permettre à la commission de la transparence de rendre un avis global sur le bienfondé de la prise en charge de ces médicaments.

Le Gouvernement est particulièrement soucieux de prévenir les conséquences sanitaires de l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), dès lors que les risques potentiels sont identifiés à partir de recommandations médicales robustes. À titre illustratif, la Haute autorité de santé (HAS) en mars 2014 dans son avis relatif au « dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage » n’a pas trouvé de niveau de preuve suffisant et a ainsi classé l’exposition au DES parmi les facteurs de risque pour lesquels aucun dépistage spécifique du cancer du sein n’est justifié, à rebours de l’étude réalisée par l’association « réseau DES » à la même période. S’agissant du risque de cancer du col de l’utérus suite à une exposition au DES, l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, souhaitant renouveler la sensibilisation des professionnels de santé sur les modalités de dépistage et de prise en charge de ces patientes, avait préconisé en 2011 un suivi gynécologique annuel. Pour sa part, la HAS n’a pas émis de recommandations en la matière, en l’absence de littérature scientifique récente. Compte tenu de ces incertitudes quant aux recommandations médicales à appliquer, cela ne s’est pas traduit par une modification de la prise en charge. Il convient de rappeler que la quasi-totalité des assurées bénéficient d’une couverture intégrale du frottis cervico-utérin dès lors qu’elles sont couvertes par un contrat de complémentaire santé dit responsable et ce sans limitation de périodicité. Dans ce contexte, le Gouvernement portera une attention marquée à ce sujet dans les mois à venir, pour prendre le cas échéant les dispositions législatives qui s’avèreraient nécessaires.

Le président de la République, lors du Congrès des maires le 24 novembre 2017, a annoncé des Assises de l’eau pour répondre au vrai besoin de financement des indispensables investissements sur nos réseaux : « la vraie crise de l’eau c’est la vétusté des réseaux. […] C’est l’incapacité de certaines communes à investir. Ce sont les risques sanitaires […]. C’est le gâchis lié justement aux fuites massives […]. Et donc nous avons sur l’eau le même problème que sur les infrastructures, c’est que nous ne finançons plus les réseaux. » Une première séquence des Assises de l’eau s’est déroulée au premier semestre 2018 et s’est conclue à la fin du mois d’août. Cette première séquence a été consacrée à la relance des investissements pour préserver à long terme la qualité des services d’eau et d’assainissement. Elle a eu vocation à imaginer des solutions multiples (des outils d’ingénierie technique et juridique, d’ingénierie financière et d’évaluation du service) pour venir appuyer les élus locaux dans l’exercice de cette compétence. En complément, une deuxième séquence des Assises de l’eau a été lancée et se déroulera fin 2018 et début 2019. Elle sera centrée sur les écosystèmes aquatiques et leur rôle majeur dans l’adaptation, voire l’atténuation, au changement climatique. Aussi, la deuxième séquence des Assises aura pour objectif de traiter la question « Changement climatique et ressource en Eau : comment les territoires et l’ensemble des acteurs vont-ils s’adapter ? ». Elle doit permettre de mettre en évidence les principes et les priorités qui permettront aux territoires de mieux s’adapter au changement climatique. Le premier comité de pilotage, présidé par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, s’est réuni le 9 novembre 2018 afin de valider les thématiques de travail menées dans le cadre de la deuxième séquence des Assises. Ce premier comité de pilotage marque le début des travaux. Des groupes de travail thématiques et des ateliers dans les bassins seront également organisés dans le cadre de la deuxième séquence des Assises de l’eau. Cette deuxième séquence devrait être clôturée au premier semestre 2019.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, s’est fixé le double objectif de la viabilité de l’ours sur le territoire et du développement du pastoralisme. Un rapport du Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) a pointé la faiblesse démographique et génétique de la population d’ours bruns dans les Pyrénées en 2013. Depuis, ce sujet a été abordé dans le cadre du « Volet ours » de la stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité (SPVB) et a fait l’objet d’un vote au comité de massif en juillet 2016. Le Volet ours a été soumis en février 2017 à une consultation du public qui s’est largement prononcé en faveur d’une réintroduction. Le Plan ours adopté le 9 mai 2018 reprend ce volet en tenant compte de ce souhait de renforcement. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, s’est attaché à poursuivre les concertations nécessaires pour prendre en compte les besoins des éleveurs et les exigences du maintien d’une espèce sauvage. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a mené un dialogue avec tous les acteurs pour définir les mesures d’accompagnement nécessaire à la réussite d’une opération de réintroduction dans cette partie des Pyrénées. En outre, une mission des services d’inspections des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture analyse les dommages dus aux ours en Ariège pour identifier les pistes permettant de les réduire et de favoriser la coexistence. Enfin, une consultation du public sur le projet de renforcement a eu lieu du 25 juin au 25 juillet 2018. Les résultats ont montré que l’opinion publique natioanle et locale dans les Pyrénées, étaient favorable à ce renforcement. C’est en ce fondant sur l’ensemble de cette concertation menée pendant plusieurs années que le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a validé la réintroduction de deux ourses dans le Béarn. Cette réintroduction s’accompagne d’un vaste dispositif d’accompagnement du pastoralisme (appui des estives, des formations, etc.) mais aussi d’un réhaussement du cadre d’indemnisation. En effet, il convient dans le temps d’avoirles conditions d’une coexistence réussie entre ces animaux emblématiques des Pyrénées et l’économie pastorale de ces vallées.

Le droit français reconnaît le droit à l’eau à travers l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » L’article 19 de la loi nº 2013-312 du 15 mars 2013, en modifiant l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, a interdit les coupures d’eau pour impayés à toute époque de l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ces dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Pour autant, l’interdiction de coupure d’eau n’emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l’abonné. Le ministère de la transition écologique et solidaire est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d’eau potable. Ce nouvel état de droit pourrait occasionner des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent. Le recours aux aides (FSL, aides directes des collectivités…) et l’accompagnement des foyers dans les démarches permettant d’en bénéficier constitue une voie préventive d’amélioration du recouvrement des factures. Par ailleurs, le rapport « Eau potable et assainissement : à quel prix ? » commandé par le Gouvernement au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et à l’inspection générale de l’administration (IGA) et publié en 2017 aborde le problème des factures impayées et met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d’après les retours d’expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée. Parallèlement à la poursuite du suivi des impacts de ces modifications législatives sur le taux d’impayés, une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, prévue par la loi Brottes, est en cours. Une cinquantaine de collectivités testent des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau. Leurs retours d’expérience pourraient permettre, dans les prochaines années, de proposer d’autres voies de prévention des impayés de facture d’eau. Pour finir, un groupe de travail technique sur les impayées de facture d’eau s’est réuni en 2017 et poursuit ses réflexions en 2018 afin d’alimenter les débats sur la question des impayés.

Concernant le cas d’une commune dont le plan local d’urbanisme a été annulé en raison d’une erreur commise par le commissaire enquêteur lors de la procédure d’enquête préalable, le juge administratif a d’ores et déjà été appelé à statuer sur des situations de ce type et a estimé que l’État ne pouvait être tenu pour responsable des fautes commises par les commissaires enquêteurs dans le cadre de leurs fonctions, dans la mesure où l’État ne fait que déterminer et garantir les conditions d’exercice de leur mission, sans exercer sur eux de contrôle hiérarchique, lequel se matérialiserait, notamment, par la possibilité de leur adresser des instructions au cours de l’enquête ou lors du dépôt de son rapport. Le juge a précisé, en outre, que les commissaires enquêteurs ne pouvaient être qualifiés de collaborateurs occasionnels du service étatique de l’environnement au titre de leurs missions, en la circonstance, la conduite d’une enquête à caractère purement local, destinée à permettre aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions : cour administrative d’appel de Lyon, 31 mai 2011, n° 09LY02412 - cour administrative d’appel de Bordeaux, 10 mars 2015, n° 13BX02293. En outre, dans sa décision précitée du 10 mars 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux a mis en exergue les possibilités d’action de la commune, laquelle pouvait, après réception des conclusions du commissaire enquêteur qu’elle aurait estimées irrégulières, ne pas approuver l’enquête publique réalisée et solliciter la désignation d’un autre commissaire pour une nouvelle enquête. De son côté, la cour administrative de Lyon, dans la décision du 31 mai 2011, a accepté d’examiner la responsabilité de l’État, à raison de la faute qu’aurait commise le président du tribunal administratif en désignant un commissaire enquêteur sans contrôler ses compétences. Dans ce cadre, il appartient, néanmoins, à la commune de démontrer que le président du tribunal administratif, lors de la désignation du commissaire enquêteur pour l’enquête litigieuse, aurait pu être informé ou avoir des éléments lui permettant de douter des compétences du commissaire enquêteur désigné pour mener l’enquête. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Lyon a estimé que la commune ne démontrait pas que le président du tribunal ayant désigné le commissaire enquêteur disposait de tels éléments, et a donc estimé que la responsabilité du service public de la justice administrative ne pouvait être engagée sur ce fondement. Le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement a précisé l’article R. 123-20 du code de l’environnement et confère, désormais, tant à l’autorité compétente pour organiser l’enquête, en l’espèce la commune, qu’au président du tribunal administratif une mission de contrôle de la motivation des conclusions du commissaire enquêteur : « À la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, l’autorité compétente pour organiser l’enquête, lorsqu’elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d’observation. Si l’insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu’il délègue, dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête de compléter ses conclusions. Il en informe simultanément l’autorité compétente. En l’absence d’intervention de la part du président du tribunal administratif ou du conseiller qu’il délègue dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée rejetée. La décision du président du tribunal administratif ou du conseiller qu’il délègue n’est pas susceptible de recours. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu’il délègue peut également intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu’il les complète, lorsqu’il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure. Il en informe l’autorité compétente (…) ». Ainsi, en cas d’irrégularité de la procédure consécutive à une insuffisance ou défaut de motivation des conclusions, et de carence de la juridiction administrative, notamment dans l’hypothèse où l’autorité compétente pour organiser l’enquête avait fait état d’insuffisance ou de défaut de motivation auprès du magistrat ayant désigné le commissaire enquêteur, la responsabilité du service public de la justice administrative pourrait être recherchée. Enfin, bien qu’il n’existe pas d’illustration jurisprudentielle d’un tel engagement de responsabilité, rien ne semble interdire la mise en cause de la responsabilité du commissaire enquêteur pour des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, selon les règles de droit commun de la responsabilité civile.

La participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) a été introduite par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de maintenir la capacité de financement des services publics d’assainissement collectif dans le cadre de la création de la taxe d’aménagement et de la suppression de la participation pour raccordement à l’égout. En application de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, la PFAC peut être exigée d’un propriétaire d’immeuble par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent, au moment du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pour tenir compte de l’économie réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation. Le montant de cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire. Les dispositions de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique précisent que, lors de la construction d’un nouveau réseau public de collecte, la commune peut exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public. Par ailleurs, pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l’exécution de la partie des branchements situés sous la voie publique. Dans ces deux cas de figure, la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal. Par conséquent, il convient de considérer que, dès lors que la commune a demandé au propriétaire le remboursement des frais de branchement en application des dispositions de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique, le montant de ce remboursement doit être déduit du montant global de la PFAC. En renvoyant explicitement aux dispositions de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique, le législateur n’a pas prévu la possibilité d’une déduction sur le montant global de la PFAC pour les propriétaires qui auraient procédé à la réalisation de branchements sous la voie publique à leurs frais.

Le décret du 3 juin 2011 (code de la santé publique) a pour objectif de protéger la population des risques d’exposition à l’amiante. Il impose aux maîtres d’ouvrage de surveiller l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste B (y compris les tôles en fibrociment amianté). Selon l’état de conservation, le maître d’ouvrage est obligé de faire effectuer des travaux. Néanmoins, en cas de danger avéré, l’article. L. 1334-16-2 du code de la santé publique stipule que si la population est exposée à des fibres d’amiante résultant d’une activité humaine, le représentant de l’État dans le département peut ordonner, dans des délais qu’il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l’exposition. Faute d’exécution par la personne responsable de l’activité émettrice, le représentant de l’État dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci. L’agence nationale de l’habitat (Anah) peut mettre en place des subventions liées aux travaux quand un repérage avant travaux et un contrôle après travaux ont été réalisés. Ces subventions sont accordées aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources ou de niveaux de loyer). Enfin, dans certains cas, les propriétaires-bailleurs peuvent déduire les dépenses d’amélioration destinées à protéger les locaux des effets de l’amiante pour la détermination des revenus fonciers. Plus largement, la problématique de l’amiante est une priorité du Gouvernement. Pour cette raison, il a mis en place depuis 2015 le plan d’action interministériel amiante (PAIA) pour formaliser les actions mises en œuvre par chacun et mieux les articuler et les coordonner. Cet outil interministériel regroupe les 4 ministères pilotant les réglementations sur le sujet. Il s’articule autour de cinq axes couvrant la protection de la population comme celle des travailleurs avec plus de 20 actions émanant notamment des recommandations du Sénat et du Haut Conseil de la santé publique de 2014. Ce plan, axé principalement sur le secteur du bâtiment, est destiné à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d’activités concernés et en soutenant les démarches de recherche et développement.

En ce qui concerne les concessions hydroélectriques, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d’autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet de garantir que les ouvrages restent durablement la propriété de l’État avec un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l’État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l’intérêt public. En particulier, en ce qui concerne la sécurité et l’environnement, tous les barrages en France, quel que soit leur exploitant, sont soumis à une réglementation rigoureuse qui fait l’objet de contrôles réguliers par les services de l’État. Par ailleurs, les conditions précises d’exploitation de chaque ouvrage seront fixées dans le cahier des charges de la concession et ses annexes, et devront être respectées par le concessionnaire quel qu’il soit. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national, le Gouvernement s’y prépare tout en défendant certains principes essentiels liés aux enjeux d’intérêt public de l’hydroélectricité.

L’entretien courant des cours d’eau ne fait pas partie de la GEMAPI à proprement parler, à défaut d’être expressément visé par les textes. Il demeure à la charge des propriétaires, que ceux-ci soient des personnes publiques (autres que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en charge de la GEMAPI) ou des personnes privées. Les interventions en la matière se limitent ainsi à la mise en œuvre de la procédure de déclaration d’intérêt général (DIG) prévue par l’article L. 211-7 du code de l’environnement (L. 151-36 à L. 151-40 du code rural), en cas d’intérêt général ou de carence des propriétaires des terrains riverains du cours d’eau. S’agissant de l’effet du transfert intercommunal de la compétence GEMAPI sur les parcelles de propriété communale riveraines d’un cours d’eau, la doctrine sur les cours d’eau demeure inchangée. Ainsi, leur entretien continue de relever de la responsabilité des propriétaires (que ces propriétaires soient des communes ou tout autre personne publique ou privée), l’EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) ne devant intervenir qu’en cas de carence des propriétaires (conformément à l’article L. 215-14 du code de l’environnement). En effet, le propriétaire est toujours responsable de l’entretien courant du cours d’eau (libre écoulement des eaux) et de la préservation des milieux aquatiques situés sur ses terrains au titre du code de l’environnement (notamment l’article L. 215-2 du code de l’environnement), en contrepartie du droit d’usage de l’eau et du droit de pêche. Le propriétaire est toujours responsable de la gestion de ses eaux de ruissellement au titre de la servitude naturelle d’écoulement des eaux instaurée par les articles 640 et 641 du code civil. Autrement dit, les terrains relevant du domaine des communes demeurent leur propriété, sur laquelle les communes sont libres de réaliser les actions de leur choix (elles peuvent choisir de restaurer les milieux aquatiques, ou pas). Il n’y a donc pas de mise à disposition des cours d’eau à l’EPCI-FP, mais seulement mise à disposition des moyens (humains et matériels) permettant d’intervenir en cas de carence d’un propriétaire. Il faut également considérer que, s’agissant des 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, le transfert intercommunal de la compétence GEMAPI a pour objet de confier aux seuls EPCI-FP (au détriment de toute autre personne publique) la possibilité de « mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, s’il existe, et visant [les items 1°, 2°, 5° et 8°] ». Les autres personnes publiques visées au début de l’article L. 211-7 (« les collectivités territoriales et leurs groupements ») peuvent, quant à elles, continuer à mettre en œuvre la procédure de DIG pour les autres items (hors GEMAPI). Ainsi, ce raisonnement doit être appliqué aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : dès lors, les moyens qui seraient mis à disposition des EPCI-FP, pour l’exercice de la compétence GEMAPI, seraient les seuls moyens humains et matériels pour réaliser la procédure administrative de la DIG et réaliser les travaux prévus par elle (et non les éléments « physiques » concernés, tels que les cours d’eau et les zones humides…). En d’autres termes, il ne doit pas avoir de mise à disposition ou de transfert de propriété au profit des EPCI-FP des éléments physiques naturels (cours d’eau, plan d’eau, zones humides, etc.) et biens immeubles sur lesquels la gestion des milieux aquatiques pourrait s’exercer, puisque ces biens sont l’objet de l’exercice de cette compétence et non l’outil de cette compétence. Le propriétaire (quel qu’il soit) reste donc le premier compétent pour les gérer. Bien entendu, les ouvrages de lutte contre les inondations font pour leur part l’objet d’un régime spécifique : une mise à disposition de ces derniers est prévue sur le fondement de l’article L. 566 -12-1 du code de l’environnement.

Mise en place par un accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, l’association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail (ADESATT) est une association de droit privé « loi 1901 », financée par une cotisation annuelle des entreprises de la branche, et destinée à accompagner la mise en place de la réforme du temps de travail (suivi et bilan de l’exécution de l’accord précité). Par un avenant à l’accord de branche en date du 25 octobre 2007, les partenaires sociaux ont décidé de lui confier également la charge de « favoriser les relations paritaires au sein de la branche ». Si la ministre du travail a été amenée à examiner la légalité de la mise en place de cette association et le contenu de ses missions dans le cadre de la procédure d’extension des accords collectifs (prévue par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail), il ne lui appartient pas de se prononcer sur son utilité. Le fonctionnement et le financement de l’ADESATT ne concernent que les entreprises et salariés de la branche, via leurs représentants patronaux et syndicaux. Seul un nouvel accord de branche pourrait décider de son éventuelle suppression.

Le projet de plan de réorganisation présenté le 18 octobre 2018 aux instances représentatives du personnel ainsi qu’au conseil d’administration de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) prend en compte une réalité économique et financière très difficile qui s’est traduite par un cumul de pertes entre 2012 et 2016 s’élevant à 723 millions d’euros et à une prévision de plus de 70 millions de pertes d’exploitation en 2018. Cette dégradation est d’autant préoccupante qu’elle intervient sur un marché, celui de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, qui n’a connu aucune évolution à la baisse pendant la période. Elle se manifeste en particulier par une perte significative entre 2012 et 2018 des parts de marché de l’AFPA dans les appels d’offre des conseils régionaux (-33 %). Cette tendance se rencontre notamment dans les Pays-de-la-Loire avec une baisse de – 81,5 % pendant la dernière période. Le projet de plan de réorganisation proposé par la direction générale correspond donc à la nécessité de permettre au premier organisme public de formation professionnelle de redevenir compétitif, de renforcer son rôle au sein du service public de l’emploi et de s’adapter aux besoins des territoires et des personnes en emploi ou en recherche d’emploi. Ce projet se distingue des tentatives de redressement inabouties qui ont été conduites jusqu’à présent dont le plan de refondation de 2012, lesquelles étaient marquées par des efforts de réduction des effectifs, sans que le modèle d’organisation ou le modèle économique ne soient véritablement questionnés dans leurs fondements en parallèle. À ce titre, le cadre fixé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales n’a pas d’effet significatif sur l’environnement institutionnel de l’AFPA à la différence de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales qui a attribué aux régions la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle. S’agissant des dispositions relatives aux services d’intérêt économique général, la décision 2012/21/UE de la Commission de l’Union européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général constitue déjà un cadre en vigueur et applicable à l’AFPA comme à d’autres organismes remplissant les conditions fixées à l’article L. 6121-2-1 du code du travail introduit par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Selon les chiffres de l’INSEE, la part de l’emploi non salarié reste plus faible chez les femmes (8,6 %) que chez les hommes (14,5 %) en 2017. La part des créateurs âgés de plus de 45 ans augmente : près de 33 % de la cohorte des créateurs 2010 ont plus de 45 ans (cette part s’élève à 8,2 % pour les femmes), ce taux progresse à 35,2 % pour la cohorte 2014 (8,5 % pour les femmes). Par ailleurs, 39,9 % des créations d’entreprises individuelles sont le fait des femmes en 2017. En outre, les hommes sont 1,6 fois plus susceptibles d’obtenir des financements à la création de leur entreprise ; les femmes rencontrent davantage de difficultés à obtenir des financements pour développer leur activité. Face à ces constats, le fonds de cohésion sociale (FCS) financé par l’État garantit des prêts pour les publics éloignés de l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise dont une majorité de femmes, ainsi, 52 % des bénéficiaires des garanties du FCS en 2017 sont des femmes, soit plus de 11 700 garanties accordées en 2017. En particulier, au sein du FCS, le Fonds de garantie pour l’entrepreneuriat féminin et l’insertion (FGIF) est un outil spécifiquement dédié à l’entrepreneuriat féminin : il permet de garantir des prêts bancaires et des microcrédits destinés à la création, la reprise ou le développement d’entreprises à l’initiative des femmes. En 2017, les 2 000 garanties FGIF octroyées ont permis de garantir 72 millions d’euros de prêts bancaires. Enfin, il y a lieu de noter que l’Agence France Entrepreneur a créé un site entièrement dédié à l’entrepreneuriat féminin « ellesentreprennent.fr » pour développer l’information et la communication sur l’entrepreneuriat auprès des femmes. Le gouvernement a renforcé son soutien à Force Femmes au niveau national comme au niveau régional. En effet, cette association nationale et ses antennes locales œuvrent en effet à offrir une réponse adaptée aux femmes de plus de 45 ans dans une démarche d’insertion professionnelle. Leurs actions portent sur l’insertion par l’emploi ou la création d’entreprises/activités. Le soutien accru de 2018 permet un maillage renforcé sur les territoires. Par ailleurs, Brigitte Grésy, secrétaire Générale du Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) a été chargée d’une mission gouvernementale pour étudier précisément la situation des femmes seniors sur le marché du travail, en analysant l’impact des politiques publiques menées en faveur de cette population. Le CSEP est également chargé dans ce cadre de proposer des actions permettant d’améliorer les politiques publiques en la matière. Le rapport est attendu pour janvier 2019.

La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution - au profit des salariés - d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Ce droit reconnu aux salariés se calcule, dans le régime de droit commun, par référence au bénéfice net de l’entreprise selon une formule définie à l’article L. 3324-1 du code du travail. Selon l’article L. 3324-2 du code précité, l’accord d’entreprise ou de branche peut néanmoins prévoir un mode de calcul différent de la formule légale, à condition que le résultat de ce mode de calcul soit, entre autre, égal ou supérieur à celui résultant de l’application de la formule légale. Il s’agit du respect de la clause d’équivalence. La constitution de la réserve spéciale de participation dépend donc d’une formule de calcul, le plus souvent légale, déterminée par accord et qui varie en fonction du bénéfice net de l’entreprise. Une entreprise ne peut donc pas augmenter de manière arbitraire le montant de la participation versée aux salariés sous peine de voir les sommes versées requalifiées en salaire par les services de l’URSSAF. Le conseil d’administration ou le directoire, ou, dans les entreprises où il n’existe ni l’un ni l’autre, le chef d’entreprise, peut cependant décider de verser aux salariés, au titre de l’exercice clos, un supplément de participation, tel que prévu par l’article. L. 3324-9 du code du travail. Ce supplément de participation est notamment destiné à permettre aux entreprises de corriger, au profit de leurs salariés, le décalage éventuel entre l’affichage de bons résultats de l’entreprise ou du groupe et un montant de participation qui ne reflèterait pas la bonne performance de l’entreprise. Il ne peut toutefois être attribué de « supplément » que si la formule de calcul de l’accord en vigueur a permis de dégager un résultat et qu’une réserve spéciale de participation ait pu être constituée. Il appartient donc au conseil d’administration de « Vente privée » de décider de l’attribution éventuelle d’un supplément de participation aux salariés de l’entreprise au titre de l’exercice 2017.

Le développement des vidéos, qui consistait initialement pour des parents à filmer leurs enfants dans le cadre de leurs activités de loisir n’est actuellement pas encadré de façon spécifique par le code du travail, précisément parce qu’il s’agissait d’activités de loisirs. Ce phénomène tant en terme de volume que de flux financiers conduit désormais à s’interroger sur la qualification « d’activités de loisirs » au regard de critères, notamment dégagés par la jurisprudence, qui caractérisent la relation de travail tels que l’obligation de prendre part à l’activité, de suivre des règles définies unilatéralement, l’orientation dans l’analyse de la conduite ou la disponibilité permanente, la possibilité de sanctionner toute infraction à ces obligations. Toutes les vidéos mises en ligne ne répondent pas à ces critères. Nombre d’entre elles relèvent encore de l‘activité de loisir. Cependant la « superposition » entre lien de subordination et autorité parentale ne doit pas servir à masquer une éventuelle prestation de travail de la part des enfants qui, dès lors, relèverait des dispositions du code travail, lequel ne permet le travail des mineurs de seize ans que dans des secteurs limitativement énumérés et sous conditions d’obtention d’une autorisation individuelle. Dans tous les cas, le cadre légal de cette activité prenant en compte l’indispensable protection de la jeunesse et du respect des droits de l’enfant, nécessite d’être clarifié. C’est pourquoi elle a demandé à ses services de mener une expertise sur cette question.

L’attention de la ministre du travail a été appelée sur la situation de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans le cadre du projet de plan de réorganisation présenté le 18 octobre 2018 aux instances représentatives du personnel ainsi qu’au conseil d’administration de l’Agence et plus particulièrement sur les conséquences sur l’offre de formation jusqu’à présent dispensée par le centre de formation de Montargis. En premier lieu, ce projet prend en compte une réalité économique et financière très difficile qui s’est traduite par un cumul de pertes entre 2012 et 2016 s’élevant à 723 millions d’euros et à une prévision de plus de 70 millions de pertes d’exploitation en 2018. Cette dégradation est d’autant préoccupante qu’elle intervient sur un marché, celui de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, qui n’a connu aucune évolution à la baisse pendant la période. Elle se manifeste en particulier par une perte significative entre 2012 et 2018 des parts de marché de l’AFPA dans les appels d’offre des conseils régionaux (- 33 %). Cette tendance se rencontre également en région Centre-Val-de-Loire avec une baisse de - 22,3 % pendant la dernière période. Le projet de plan de réorganisation proposé par la direction générale correspond donc à une nécessité pour permettre au premier organisme public de formation professionnelle de redevenir compétitif, de renforcer son rôle au sein du service public de l’emploi et de s’adapter aux besoins des territoires et des personnes en emploi ou en recherche d’emploi. À ce jour, le plan de réorganisation de l’AFPA est à l’état de projet et fait actuellement l’objet d’une consultation des représentants du personnel tant au niveau national que régional. À ce titre, et pendant toute la durée durant laquelle les instances représentatives du personnel seront consultées, le Gouvernement veillera au respect des conditions d’examen de ce projet au sein des instances de dialogue social de l’AFPA. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce plan de réorganisation relève de la compétence de la direction générale, le conseil d’administration de l’AFPA étant pour sa part appelé à se prononcer sur les orientations annuelles et pluriannuelles, notamment celles prévues dans le futur contrat d’objectifs et de performance. S’agissant enfin de l’offre de formation sur les bassins d’emploi concernés par des fermetures de sites, l’AFPA continuera d’intervenir sur tous les territoires concernés, grâce au développement d’une offre mobile et innovante afin de tenir compte des contraintes de mobilité que peuvent rencontrer les actifs, salariés et demandeurs d’emploi partout où la situation de l’emploi le justifie.