Depuis la notification par le Royaume-Uni de son intention de sortir de l’Union en 2017, l’UE s’est constamment exprimée d’une seule voix. Les autorités françaises ont été particulièrement impliquées dans le suivi des négociations avec le Royaume-Uni afin d’aboutir à une relation équilibrée préservant les intérêts de l’UE et de la France. En matière de mobilité des personnes, le Royaume-Uni a fait le choix de réduire au minimum le partenariat, refusant toute disposition approfondie dans les négociations conduisant à l’accord de commerce et de coopération. L’Union s’était pourtant positionnée en faveur de disposition ambitieuses pour la circulation des citoyens britanniques et européens. Le gouvernement britannique a mis en place au 1er janvier 2021 un nouveau régime migratoire, dont l’objectif affiché est d’attirer une immigration qualifiée, notamment dans le secteur scientifique, qui réponde aux besoins de l’économie britannique, et de s’affranchir de la dépendance à l’égard d’une main d’œuvre européenne. Par conséquent, les ressortissants qui souhaitent aller travailler sur le territoire britannique seront désormais soumis aux exigences du système « à points » dont la triple nécessité de disposer d’une offre d’emploi par un « sponsor » agréé, d’obtenir un emploi à un niveau de compétences approprié et de maitriser un certain niveau d’anglais. Il convient néanmoins de souligner que l’accord de commerce et de coopération signé le 29 décembre dernier prévoit une exemption réciproque s’agissant des visas de court séjour (3 mois dans l’Union européenne, 6 mois au Royaume-Uni), sous réserve de réciprocité complète, et des dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, favorables à la circulation des citoyens britanniques et européens. Par ailleurs, les citoyens britanniques et européens, qui ont exercé leur mobilité avant le 31 décembre 2020, pourront continuer à vivre, étudier, travailler dans les mêmes conditions qu’auparavant, leurs droits étant garantis par l’accord fixant les modalités du retrait du Royaume-Uni de l’Union. En étroite coordination avec les partenaires européens, les autorités françaises continueront de promouvoir une approche ouverte au dialogue avec le Royaume-Uni dans ce domaine comme dans d’autres, dans le respect du cadre juridique de l’Union et de certaines règles essentielles comme le principe de réciprocité entre citoyens britanniques et européens.

A la suite de la mobilisation conjointe de la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Italie, l’Union européenne a mis en place, dès l’été 2020, un cadre commun d’achat de vaccins contre la Covid-19. Ce cadre commun permet d’exprimer la solidarité européenne : sans cet achat groupé, il aurait été plus difficile voire impossible pour l’ensemble des vingt-sept Etats membres de l’Union européenne d’avoir accès au vaccin, alors même que la vaccination de l’ensemble du continent est essentielle pour une lutte efficace contre l’épidémie, dans l’intérêt direct de notre pays. Les principales difficultés rencontrées dans le bon déroulement de la campagne vaccinale en Europe tiennent aux tensions très fortes existant sur les chaînes de production. Le cadre européen a permis à ce jour une approbation de quatre vaccins (Pfizer-BioNTech, Moderna, AstraZeneca, Johnson&Johnson-Janssen). Cette approbation, qui n’a pas été réalisée selon une procédure d’urgence contrairement aux choix faits par certains pays, a par ailleurs permis un examen scientifique scrupuleux des candidats vaccins et de ne pas exonérer les laboratoires de leur responsabilité. Concernant les livraisons, seul un laboratoire, AstraZeneca, a connu des retards. Pfizer-BioNTech et Moderna ont pleinement respecté leurs engagements de livraison, Pfizer-BioNTech livrant même davantage que ce qui était initialement prévu (4 millions de doses supplémentaires au premier trimestre, 10 millions de doses supplémentaires au deuxième trimestre puis 50 millions de doses supplémentaires annoncées, pour un total de 250 millions de doses livrées au deuxième trimestre). Ces livraisons régulières et en forte croissance permettent la progression rapide de la campagne de vaccination en Europe, et en particulier en France qui a atteint son objectif de vacciner 10 millions de personne à la mi-avril et 20 millions le 15 mai. Les livraisons de vaccins permettront, ainsi que le Président de la République l’a précisé, d’offrir cet été la possibilité à chaque Français qui le souhaite de se faire vacciner. Enfin, l’Union européenne s’est dotée d’outils pour garantir davantage de transparence sur la production sur son sol, ainsi que davantage de réciprocité dans les livraisons. Un mécanisme de contrôle des exportations de vaccins a ainsi été mis en place fin janvier 2021. Il a été renforcé fin mars afin de prendre en compte le critère de réciprocité et de faire en sorte que l’Europe ne livre que si elle est livrée.

D’importants moyens sont déployés pour permettre aux agriculteurs de travailler en toute sérénité et de vivre de leur travail. Pour mieux accompagner les agriculteurs, les « observatoires départementaux contre l’agribashing » initiés depuis la fin 2019 permettent de disposer d’un état des lieux exhaustif des problématiques de sécurité rencontrées par les agriculteurs puis d’élaborer des solutions efficaces et concertées. La cellule DEMETER, créée en 2019 par la direction de la gendarmerie nationale, quant à elle, est destinée à apporter une réponse globale et coordonnée à l’ensemble des problématiques qui touchent le monde agricole, en menant collégialement les actions dans les domaines de la prévention et de l’accompagnement des professionnels du milieu agricole. Parce qu’on retrouve aussi ce phénomène de désinformation dans les écoles, le Gouvernement a appelé, notamment au début de 2019, l’ensemble des chefs d’établissements scolaires à la plus grande vigilance en ce qui concerne la qualité des interventions externes et le nécessaire respect des opinions de chacun. Enfin, dans le cadre de la feuille de route 2016-2020 en faveur du bien-être animal, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a incité dès septembre 2017 à la mise en place dans chaque département d’une cellule départementale opérationnelle (CDO) dont le volet préventif a pour objectif de détecter de manière précoce les éleveurs en difficulté et les conséquences sur ses animaux et d’intervenir le plus en amont possible pour trouver des solutions favorables pour l’éleveur et ses animaux. Au-delà de ces actions menées par les pouvoirs publics, la filière volaille de chair s’est réorganisée et peut ainsi à la fois mieux se défendre contre les campagnes de désinformation et mettre en œuvre ses ambitions de souveraineté alimentaire. Les plans de filières portés par les interprofessions depuis 2017 ont ainsi permis d’obtenir des avancées majeures. Pour mieux répondre aux attentes des consommateurs et reprendre des parts de marché en France, la filière volaille de chair s’est donnée dans ce cadre des objectifs ambitieux : moderniser des bâtiments d’élevage et abattoirs, développer les signes de qualité, créer une interprofession réunissant tous les maillons de la filière, de l’élevage à la distribution. L’interprofession volaille de chair (ANVOL) a ainsi été créée début 2018. En février 2020, forte de cette nouvelle organisation, elle a lancé, dans la continuité de son plan de filière, le pacte ambition ANVOL 2025. Ce pacte comprend six objectifs : répondre aux attentes de tous les circuits (standard, label rouge, biologique), obtenir l’accès à la lumière naturelle pour au moins 50 % des volailles, avoir 100 % des élevages engagés dans un processus d’amélioration des pratiques, recourir à une alimentation n’impliquant aucune déforestation, diminuer de 60 % la consommation d’antibiotiques d’ici 15 ans et enfin, maintenir des exploitations à taille humaine. L’objectif du ministère de l’agriculture et de l’alimentation est de promouvoir une alimentation de qualité, diversifiée, issue d’une agriculture engagée dans la transition agroécologique. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place une enveloppe de près de 300 millions d’euros, principalement dédiée au déploiement d’un plan de modernisation des abattoirs, d’un pacte biosécurité-bien-être animal pour l’élevage et d’une mesure de strucuration des filières. Enfin, le Gouvernement a pour projet de rendre obligatoire par décret l’étiquetage de l’origine de la viande de volailles consommée dans la restauration hors domicile.

Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore ». En vertu du droit européen [articles 2§2, 3§2 et 4§2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE)], l’environnement est un domaine de compétence partagée entre l’UE et ses États membres. Toutefois, pour les accords internationaux ayant des conséquences sur des règles communes en la matière, la compétence de l’UE devient exclusive. C’est le cas de la convention de Berne. Par conséquent, lors des réunions du comité permanent de la convention de Berne, l’UE s’exprime au nom de ses États membres, en fonction du mandat voté préalablement par le Conseil des ministres de l’UE. Des demandes de déclassement du loup de l’annexe III à l’annexe II de la convention de Berne ont d’ores et déjà été portées par la Suisse, mais à ce jour, elles n’ont pu faire l’objet d’un consensus et il semble exclu d’obtenir, à brève échéance, une révision du statut de protection du loup. D’autre part, les États membres de l’UE sont soumis à la directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore » dans le cadre de laquelle le loup est également inscrit aux annexes II et IV. Cette directive, comme la convention de Berne, autorise, sans changement de statut de l’espèce, la possibilité de déroger au principe de protection stricte afin de prévenir des dommages importants, en l’absence de solution alternative et à condition de ne pas compromettre l’état de conservation de la population. Des mesures de gestion peuvent donc être mises en œuvre afin de répondre aux difficultés des éleveurs confrontés à la présence du loup. Dans ce cadre, la France assure une gestion adaptative de l’espèce qui tient compte de sa dynamique démographique et de la pression de prédation pour définir le niveau de prélèvement. Pour 2021, comme en 2020, le plafond est fixé à 19 % de l’effectif estimé, en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’office français de la biodiversité. La possibilité d’un plafond supplémentaire de 2 % est prévue lorsque le seuil de 19 % est atteint avant la fin de l’année, afin de pouvoir assurer la défense des troupeaux toute l’année. Ce protocole d’intervention s’inscrit dans le cadre du plan national pour le loup et les activités d’élevage 2108/2023 qui vise à concilier un double impératif : d’une part, protéger le loup et, d’autre part, permettre au pastoralisme d’atteindre ses objectifs économiques, garantir l’aménagement des espaces ruraux et le lien social indispensable à la vie des territoires. De nombreuses actions ont été engagées et vont se poursuivre, notamment pour accompagner les éleveurs dans la mise en place des mesures de protection des troupeaux. La mise en œuvre de ce plan s’inscrit dans la durée. Il convient de noter que, pour la troisième année consécutive, malgré l’augmentation de la population de loups et son expansion géographique, la prédation est stabilisée et a même connu pour la première fois une légère baisse en 2020 (11 767 animaux prédatés en 2020, contre 12 451 en 2019, et 12 523 en 2018).

Le Gouvernement rappelle son attachement à la pérennité de l’office national des forêts (ONF) et entend conserver l’unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l’ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l’État a besoin d’un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu’elle représente par la valorisation des matériaux bois et dans l’atténuation du changement climatique. Dans ce cadre, la question de la fin de carrière des ouvriers forestiers de l’ONF fait l’objet d’une attention particulière. Compte tenu du caractère physique de ces métiers, des dispositifs de cessation anticipée (CAA) ou progressive d’activité (CPA) ont été mis en place, alternativement depuis 2004. Au cours du contrat État ONF 2016-2020, les deux dispositifs de la CAA et de la CPA ont coexisté. Cependant, il apparaît que ces deux dispositifs ne permettent pas à eux seuls de répondre aux enjeux complexes et globaux des fins de carrière. L’enjeu pour l’ONF est donc aujourd’hui de mettre en place un nouvel ensemble de mesures adaptées qui permettent de répondre aux différentes situations auxquelles sont confrontés les ouvriers forestiers tout au long de leur carrière, avec l’objectif de favoriser le maintien dans l’emploi. Ainsi, des actions vont être ciblées sur les personnels en fin de carrière : il a été décidé de relancer une négociation en vue d’un nouvel accord de cessation progressive d’activité pour la période à venir. Le dispositif de gestion de l’inaptitude fera également l’objet d’une réforme. Par ailleurs, des actions sont prévues afin de faciliter et fluidifier les parcours de carrière pour les ouvriers forestiers, en particulier en deuxième partie de carrière, leur permettant d’exercer des métiers de gestion sylvicole moins physiques. Enfin, des actions de prévention de la pénibilité seront intégrées dans les négociations sur la qualité de vie au travail et les aspects prévention/santé et sécurité, visant à tenir compte des situations de travail particulières des ouvriers forestiers. L’ensemble de ces mesures doit permettre de répondre de manière globale à ces enjeux prioritaires pour l’ONF.

Une note technique réalisée par le centre national de recherche scientifique et l’office français de la biodiversité (OFB) en novembre 2020 concernant la mise à jour des effectifs et paramètres démographiques de la population de loups en France fait état d’un ralentissement de la dynamique de croissance de la population de loups ces deux dernières années, tendance qu’elle met en regard de la politique de gestion des tirs indexée sur le nombre de loups. Les auteurs préconisent une gestion « pas à pas » des tirs afin d’éviter tout risque de déclin de la population lupine et suggèrent de centrer la gestion de l’espèce sur des données d’attaques. La politique mise en œuvre dans le cadre du plan national d’action pour le loup et les activités d’élevage vise à concilier un double impératif : d’une part, protéger le loup et, d’autre part, permettre au pastoralisme d’atteindre ses objectifs économiques, garantir l’aménagement des espaces ruraux et le lien social indispensable à la vie des territoires. La mise en œuvre de ce plan s’inscrit dans la durée. Il convient de noter que pour la troisième année consécutive, malgré l’augmentation de la population de loups et son expansion géographique, la prédation est stabilisée et a même connu pour la première fois une légère baisse en 2020 (11 767 animaux prédatés en 2020, contre 12 451 en 2019, et 12 523 en 2018). Cette évolution concerne notamment les départements des Alpes les plus touchés dont les Alpes-Maritimes (-14 %) Ce bilan souligne la pertinence d’une gestion du plafond de tirs maîtrisée, basée sur des tirs rendus possibles toute l’année, ciblée sur les élevages les plus attaqués et réévaluée chaque année en fonction des résultats obtenus, ce qui répond aux préconisations émises par l’OFB. Il conforte également la politique de renforcement de l’aide financière au gardiennage des troupeaux ouverte aux éleveurs situés en foyers de prédation (notion de cercle 0). Ces orientations seront reconduites en 2021. Pour ce qui concerne la gestion des tirs, elle relève de l’arrêté dit « cadre » du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Ce texte est complété par un arrêté dit « plafond » qui fixe le pourcentage maximum de loups pouvant être détruit chaque année. Pour 2021, comme en 2020, le plafond est fixé à 19 % de l’effectif estimé, en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’OFB. Ce cadre d’intervention prévoit la possibilité d’un plafond supplémentaire de 2 % lorsque le seuil de 19 % est atteint avant la fin de l’année. Cette dernière disposition vise à permettre la poursuite des tirs de défense simple toute l’année pour défendre des troupeaux. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est déterminé, avec l’ensemble du Gouvernement, à agir dans le sens de la préservation de la biodiversité et de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le bon développement économique, social et écologique des territoires.

Les projets de règlements relatifs à la politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027, proposés par la Commission européenne le 1er juin 2018, sont en cours de négociation, au Conseil et au Parlement européen. Ces projets de règlement prévoient pour la première fois que les États membres établissent un plan stratégique national (PSN) de la PAC définissant les interventions du premier et du second pilier de la PAC et leurs modalités de mise en œuvre. Le PSN devra être approuvé par la Commission européenne avant son entrée en vigueur, au 1er janvier 2023. Le 10 octobre 2019, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, présidé par le ministère chargé de l’agriculture, a officiellement lancé la concertation sur l’élaboration du futur PSN. La concertation inclut une consultation du public, organisée par la Commission nationale du débat public et dont les enseignements sont rassemblés dans un compte-rendu et un bilan de la présidente, publiés en janvier 2021. Au plus tard le 7 avril, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation communiquera sa décision concernant les suites du débat public et indiquera dans quelle mesure l’avis des citoyens est pris en compte dans le PSN. Conformément à l’exigence européenne, le PSN contiendra un diagnostic de la situation de l’agriculture française et des territoires ruraux au regard des objectifs de la PAC, relatifs à la compétitivité et au revenu des agriculteurs, aux enjeux environnementaux et climatiques ainsi qu’aux enjeux de société. Le diagnostic réalisé en 2020 en concertation avec l’ensemble des parties prenantes identifie 48 besoins pour l’ensemble du territoire et des objectifs de la PAC. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation poursuit la concertation avec les parties prenantes pour aboutir à une répartition des crédits entre les besoins identifiés. En ce qui concerne le seuil d’accès aux aides de la PAC, que ce soit dans la programmation actuelle ou dans le futur texte, il n’est pas prévu de seuil général excluant les exploitations de moins de 20 hectares. Actuellement, pour les paiements directs, il existe un seuil en paiement à 200 euros. D’autres seuils spécifiques peuvent être fixés par aide au bénéfice des exploitations de plus petite taille. Pour la future PAC, les discussions se poursuivent entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le cadre des trilogues. Par ailleurs, dans le cadre des arbitrages rendus le 21 mai, le ministre a annoncé le mise en place d’une aide aux petits maraîchers, estimée à 10 M€, pour répondre à la situation spécifique de ces petites exploitations cruciales en matière de souveraineté alimentaire et du développement du frais et du local.

La Saône-et-Loire est un département en front de colonisation du loup où un spécimen a été responsable de nombreuses attaques en 2020. Pour répondre à la détresse des éleveurs impactés, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé deux enveloppes successives de crédits dits « d’urgence » pour un montant total de 60 000 euros, ce qui a permis de mettre à disposition des éleveurs des filets électrifiés et de constituer des parcs de regroupement nocturne. Quelques effaroucheurs sonores et lumineux leur ont également été prêtés. Par ailleurs, la brigade mobile d’intervention grands prédateurs terrestres de l’office français de la biodiversité, s’est rendue dans le département dès la semaine du 14 au 18 septembre 2020. Celle-ci a pu analyser le territoire sur lequel les attaques sont survenues, et former les louvetiers et chasseurs à la mise en œuvre des tirs de défense. Compte tenu de la poursuite des attaques dans le courant de l’automne, deux arrêtés préfectoraux ordonnant la réalisation de tirs de prélèvement ont été pris courant octobre 2020. C’est finalement à l’occasion d’un tir de défense renforcé intervenu le 13 novembre 2020 que le spécimen à l’origine des attaques a pu être abattu. Par arrêté du 23 décembre 2020 modifié le 8 mars 2021, le préfet de Saône-et-Loire a classé 88 communes en cercle 2 et l’ensemble des autres communes du département en cercle 3, ouvrant ainsi un accompagnement financier pour les éleveurs, dans le cadre du programme de développement rural régional, des dépenses de protection des troupeaux relatives aux clôtures électriques (cercle 2 uniquement) et aux chiens de protection (cercles 2 et 3). La situation des éleveurs de plaine situés en front de colonisation, notamment en Côte-d’Or et Saône-et-Loire, fait l’objet d’une attention particulière. Pour ceux d’entre eux qui conduisent leur troupeaux en petits lots répartis dans de nombreuses parcelles, afin notamment de valoriser les inter-cultures, la mise en place de clôtures électriques renforcées peut s’avérer à la fois coûteuse et contraignante en entretien, compte tenu de la présence fréquente de haies, ce qui limite le déploiement de moyens de protection des troupeaux contre la prédation. Au vu de ce contexte, conformément au III de l’article 6 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, un troupeau ou une partie d’un troupeau pourra être reconnu (e) comme ne pouvant être protégé (e) par le préfet de département. Cela permettra aux éleveurs concernés de bénéficier d’autorisation de tirs de défense ainsi que, pour ceux situés en cercle 1, d’indemnisations en cas de dommages répétés. La mise en œuvre de cette mesure à caractère dérogatoire doit cependant rester exceptionnelle, l’orientation générale étant de privilégier la protection des troupeaux. Elle se fera au cas par cas, sur la base d’une analyse technico-économique et après avis du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup. La déclinaison opérationnelle et locale de cette mesure fait actuellement l’objet de travaux pilotés par le préfet de département, associant les organisations professionnelles agricoles et les services de coordination du plan loup. Par ailleurs, afin de reconnaître la valeur patrimoniale génétique du troupeau en cas de dommage, le dispositif d’indemnisation a été aménagé. Ainsi, l’arrêté du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx prévoit la possibilité d’être indemnisé au-delà du montant prévu par le barème si la valeur marchande d’un animal est supérieure de 50 % au montant prévu dans le tableau et ce sur présentation de justificatifs. Cette disposition concerne des animaux élevés conformément au cahier des charges d’un signe de qualité, ou inscrit au livre généalogique d’un organisme de sélection, comme cela est le cas pour une partie des ovins charolais présents en Saône-et-Loire. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est déterminé, avec l’ensemble du Gouvernement, à agir dans le sens de la préservation de la biodiversité et de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le bon développement économique, social et écologique des territoires.

Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État a, d’une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d’édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), et il a, d’autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de modifier le code de l’environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées. Le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d’arrêtés afin de répondre aux injonctions du Conseil d’État. Le projet de décret vise à modifier la disposition du code de l’environnement qui liste les techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation relative aux OGM, afin de la mettre en conformité avec la décision du Conseil d’État. Les projets d’arrêtés visent à lister les variétés qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France faute d’avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM et à annuler l’inscription, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés obtenues par une technique relevant désormais de la réglementation sur les OGM. Il s’agit de variétés de colza tolérantes aux herbicides. Conformément au code de l’environnement, ces projets de textes ont été soumis au haut conseil des biotechnologies qui a publié son avis le 15 juillet 2020. Les projets ont également été notifiés à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535. Ils ont été rendus publics dans le cadre de ces notifications. La Commission, ainsi que cinq États membres, ont émis des avis circonstanciés qui contestent la compatibilité juridique des projets de texte avec la législation de l’Union européenne. Par ailleurs, le Conseil d’État a été saisi, par les organisations à l’origine du contentieux initial, d’un nouveau recours visant à obtenir l’exécution des injonctions de la décision du 7 février 2020. Il devrait se prononcer sur ce recours courant 2021. Concernant l’injonction du Conseil d’État de mettre en œuvre un suivi et un encadrement des variétés rendues tolérantes aux herbicides qui resteront autorisées du fait qu’elles ne sont pas issues de mutagénèse aléatoire in vitro, une habilitation à légiférer par ordonnance figure dans la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche afin de mettre en place les bases législatives nécessaires à la fixation des conditions de traçabilité et d’utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides. L’ordonnance doit être prise dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi. Les conditions de traçabilité et d’utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides seront définies sur la base des expertises de l’institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement et de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Des mesures ont été prises pour sensibiliser les agriculteurs à l’égard des pratiques qui sont susceptibles d’induire des risques d’apparition et de développement des résistances des adventices aux herbicides. En effet, le décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels prévoit que le conseil stratégique devra notamment viser à limiter les risques d’apparition ou de développement de résistances des adventices aux produits phytopharmaceutiques en cas d’utilisation de variétés rendues tolérantes aux herbicides.

Le régime forestier constitue le socle de la politique forestière de la nation et garantit la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques qui repose sur leurs trois fonctions économique, environnementale et sociétale. L’article L. 121-3 du code forestier dispose que les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d’intérêt général soit par l’accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d’activités telles que l’accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique. L’article L. 211-1-I-2° du code forestier dispose que relèvent du régime forestier les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent à des collectivités et auxquels le régime forestier a été rendu applicable dans les conditions prévues à l’article L. 214-3 , à savoir par l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la collectivité ou, en cas de désaccord, par le ministre chargé des forêts. Conformément à l’article L. 221-2 du code forestier, l’office national des forêts (ONF) est seul chargé de la mise en œuvre du régime forestier. Il exerce cette mission dans le cadre des aménagements prévus à l’article L. 212-1 du code forestier. Celui-ci dispose que les bois et forêts des collectivités relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d’aménagement approuvé par arrêté du représentant de l’État en région, après accord de la collectivité. Ce document d’aménagement, élaboré par l’ONF, prend en compte les objectifs de gestion durable, notamment la contribution actuelle et potentielle de la forêt à l’équilibre des fonctions écologique, économique et sociale du territoire où elle se situe, ainsi que les caractéristiques des bassins d’approvisionnement des industries du bois. Il fixe également l’assiette des coupes. S’agissant des forêts appartenant à des personnes publiques sans relever du I de l’article L. 211-1 précité, donc hors régime forestier, elles présentent une garantie de gestion durable si elles sont gérées conformément à un règlement type de gestion agréé, que le propriétaire s’est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités fixées à l’article R. 124-2 du code forestier.

Les marchés d’assurances sont soumis aux règles ordinaires qui s’appliquent aux marchés publics de services en vertu du code de la commande publique. Ces règles doivent toutefois être conciliées avec celles qui régissent les contrats d’assurances en vertu du code des assurances. Ainsi, alors que les marchés publics ne peuvent normalement pas faire l’objet d’une résiliation par leurs titulaires en cours d’exécution, il en va autrement pour les marchés d’assurances. L’assureur peut ainsi, en application de l’article L. 113-4 de ce code, soit dénoncer le contrat, soit proposer un nouveau montant de prime en cas d’une aggravation du risque en cours de contrat tel qu’il n’aurait pas contracté, ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, si les circonstances nouvelles, à l’origine de cette aggravation, avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat. Une grande précision dans la définition préalable de son besoin par le pouvoir adjudicateur constitue l’un des meilleurs moyens de se prémunir contre le jeu de ces dispositions. Les communes ont ainsi tout intérêt, lors de cette phase, à établir un état de sinistralité recensant de manière exhaustive les risques auxquels elles sont exposées et précisant leur évolution, puis à sélectionner ceux pour lesquels une assurance apparaît nécessaire. L’énumération des risques ainsi retenus dans le cahier des charges du futur marché avec l’indication de leurs caractéristiques est de nature à mieux informer les assureurs candidats quant à leur obligation de couverture, leur permettant ainsi de proposer des offres plus pertinentes et limitant, corrélativement, leur possibilité d’invoquer en cours de contrat une aggravation du risque dont ils n’auraient pas eu connaissance. Une limitation du recours aux dispositions de l’article L. 113-4 du code des assurances peut également passer, le cas échéant, par l’inclusion dans le marché public de clauses de nature à encadrer l’évolution de son prix. Ainsi, en vue de prévenir une augmentation excessive du montant des primes en cours d’exécution du contrat, les communes peuvent avoir intérêt à prévoir soit une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité, soit une clause de sauvegarde leur permettant de résilier le contrat sans indemnité si l’augmentation de la prime dépasse un montant ou un pourcentage déterminé. De même, une clause pourrait lier l’évolution des primes à la mise en œuvre de mesures de prévention par la commune qui aurait pour conséquence de réduire le risque assuré. En effet, l’article L. 113-4 du code des assurances disposes que l’assuré a droit à une diminution du montant de la prime en cas de diminution du risque en cours de contrat, et qu’il peut dénoncer le contrat si l’assureur ne consent pas à cette diminution. En tout état de cause, les clauses de révision ainsi prévues doivent être claires et précises et leur application ne doit pas avoir pour effet de changer la nature globale du marché, sous peine de fausser la mise en concurrence initiale. Afin de les aider dans ces diverses démarches visant à mieux définir leurs besoins en matière d’assurances, mieux rédiger et passer leurs marchés, les communes ont intérêt, dans toute la mesure du possible, à constituer entre elles des groupements de commandes et à recourir aux services que peuvent leur offrir les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à laquelle elles sont rattachées, surtout lorsqu’elles ne disposent pas de ressources suffisantes en interne. Ces services peuvent notamment consister en la création de services communs, en application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, pouvant les accompagner dans la préparation et le déroulement de la procédure de passation de leurs marchés d’assurances, ou de marchés préalables nécessaires à la définition de leurs besoins en la matière, ainsi que dans le suivi de l’exécution de ces marchés. Les communes peuvent également charger l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres d’agir en leur nom et pour leur compte soit en tant que coordonnateur d’un groupement de commandes, soit en tant que mandataire extérieur à ce groupement, en application de l’article L. 5211-4-4 du même code, lorsque les marchés concernés ne visent pas à répondre à des besoins propres à cet établissement public en plus de ceux de ses communes membres.

Si les marchés passés selon une procédure adaptée peuvent faire l’objet d’une simple lettre de commande contrairement à ceux passés selon une procédure formalisée qui donne lieu à la rédaction d’un acte d’engagement et d’un cahier des charges, le principe du paiement après service fait leur reste applicable, qu’ils soient conclus à prix unitaire ou à prix forfaitaire. Ce principe découle de l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cet article dispose que, sous réserve des exceptions prévues par les lois et les règlements, le paiement, acte par lequel une personne morale se libère de sa dette, ne peut intervenir avant l’échéance de la dette, l’exécution du service, la décision individuelle d’attribution d’allocation ou la décision individuelle de subvention. Il prévoit, toutefois, que des avances et acomptes peuvent être consentis aux personnels, aux entrepreneurs et fournisseurs ainsi qu’aux bénéficiaires de subventions. Il en résulte, que les prestations objet d’un marché public ne peuvent normalement donner lieu à paiement définitif avant la fin de leur exécution, le titulaire d’un marché non totalement exécuté ne pouvant percevoir que des avances ou des acomptes dans les conditions prévues par les articles R. 2191-3 à R. 2191-22 du code de la commande publique. Cependant, ce principe ne s’applique pas de manière obligatoire aux dépenses mentionnées à l’article 7 de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait. Figurent notamment parmi ces dépenses les locations immobilières, les fournitures d’eau, de gaz et d’électricité, les fournitures d’accès à internet et abonnements téléphoniques, les contrats de maintenance de matériel et les abonnements à des revues et périodiques.

Les mesures contraignantes et les évaluations comportementales ne concernent pas uniquement les chiens catégorisés, mais également tous les chiens susceptibles de présenter un danger. En effet, la loi du 5 mars 2007 a renforcé la loi de 1999 relatives aux chiens dangereux en permettant au maire d’imposer une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire, pour tout chien qu’il estime dangereux, qu’il soit classé ou non. Par ailleurs, l’Anses a publié en février 2021 une évaluation du risque de morsure par les chiens téléchargeable sur https://www.anses.fr/fr/system/files/SABA2015SA0158Ra.pdf Lors de ces travaux, l’Anses a analysé l’ensemble des résultats des évaluations comportementales, toutes races confondues, et a conduit des enquêtes auprès de vétérinaires évaluateurs ainsi qu’une analyse bibliographique sur le sujet. Au terme de cette expertise, l’Anses a conclu que le risque de morsure ne peut se fonder de manière fiable sur la seule race ou type racial du chien et qu’il dépend de nombreux facteurs liés à l’animal lui-même, comme par exemple l’éducation qu’il a reçue, son âge, son sexe ou encore son état de santé et de bien-être. Le risque dépend également des interactions du chien avec les humains (ceux qui l’élèvent, ceux qu’il rencontre occasionnellement, selon les circonstances et d’autres facteurs encore). Dans un objectif de prévention, l’Anses préconise donc d’agir sur un ensemble large de leviers de sensibilisation, de formation, d’information et de partage, afin de gérer collectivement au mieux les risques associés.

En application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, autorité de police municipale, est chargé d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. La police municipale comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents, ainsi que celui de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours. C’est sur ce fondement que le maire exerce la police des baignades autres que les baignades en mer (régie par l’article L. 2213-23 du CGCT). S’agissant des zones de baignade aménagées par les communes, la jurisprudence administrative considère traditionnellement « qu’il incombe aux communes (…) d’une part de prendre les mesures appropriées en vue d’assurer la sécurité des usagers et plus particulièrement des baigneurs et, d’autre part, de signaler spécialement les dangers excédants ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement, par leur prudence, se prémunir » (Conseil d’État, 14 octobre 1977, Commune de Catus, n° 1404). La mise en place par une commune d’une zone de baignade ouverte au public, aménagée et autorisée, nécessite donc que le maire prenne toutes mesures appropriées en vue d’assurer la sécurité des usagers, parmi lesquelles le signalement des dangers au public et l’organisation d’une surveillance par du personnel qualifié, titulaires d’un diplôme de maître-nageur sauveteur. Cette surveillance peut également être assurée par des sapeurs-pompiers volontaires en application de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques. Ainsi, en application de ces dispositions, une commune ne peut s’abstenir d’organiser la surveillance d’une zone de baignade qu’elle a mise en place. En cas d’insuffisance des mesures de prévention et de sauvetage prescrits ou d’une faute commise dans l’exécution desdites mesures, la responsabilité de la commune est susceptible d’être engagée (CAA Nantes, 29 décembre 1990, Boisaubert, n° 89NT00423). Par ailleurs, en application des articles L. 2123-34 du CGCT et 121-3 du code pénal, la responsabilité du maire peut également être engagée pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions, s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions et de ses moyens, dès lors qu’il a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

Les aires d’arrêt ou de stationnement le long des voies départementales sont des dépendances du domaine public routier départemental en tant qu’accessoire indissociable de la voie au sens de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Les règlements de voirie départementale mentionnent en général expressément que le domaine public routier recouvre, outre la chaussée, ses dépendances dont les aires de repos ou de stationnement. Les délaissés de voirie, quant à eux, sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et qui se trouvent être déclassées par suite d’une modification de l’alignement résultant notamment d’un changement de tracé de la voie. Les délaissés de voirie ne font plus partie du domaine public routier, car ces parcelles ne sont plus utilisées pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, n° 70653). Dans le cas décrit dans la présente question, s’il y a bien eu une modification du tracé de la chaussée, la parcelle est demeurée dans le domaine public routier départemental. En effet, les aires d’arrêt ou de stationnement participent de la sécurité du trafic et des usagers et, à ce titre, constituent des accessoires permanents de la voirie. Il revient ainsi au département, en vertu de son obligation d’entretien de la voirie, d’assurer le ramassage des déchets sur l’aire d’arrêt et de stationnement. En cas de dépôt sauvage, le président du conseil départemental, au titre de son pouvoir de police de la circulation, peut engager la procédure prévue à l’article L. 541-3 du code l’environnement relatif aux personnes responsables de ces dépôts.

En vertu de l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, un chemin est qualifié de rural dès lors qu’il appartient à la commune, est affecté à l’usage du public et n’a pas été classé comme voie communale. Selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, la désaffectation d’un chemin rural résulte d’un état de fait, tel que l’absence d’utilisation du chemin comme « voie de passage » par le public (CE, 25 nov. 1988, n° 59069). Cette condition a récemment été confirmée dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, l’Assemblée nationale a voté, en première lecture, l’ajout d’un alinéa à l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime selon lequel : « La désaffectation préalable d’un chemin rural ne pourra résulter que d’une cause naturelle et spontanée consécutive à un désintérêt durable du public ». Dès lors, pour envisager une cession de l’emprise foncière du chemin, le Conseil municipal devra démontrer, au préalable, que le chemin rural n’est plus emprunté par le public. En outre, conformément à l’article L.161-10 du code précité, la délibération du Conseil municipal portant cession du chemin rural doit être précédée d’une enquête publique. Cette procédure est décrite aux articles R.141-4 à R.141-9 du code de la voirie routière et a pour objet de démontrer que le chemin en question a bien perdu son affectation. Au terme de celle-ci, la cession peut être ordonnée, sauf si les intéressés groupés en association syndicale ont demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête. Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains doivent être mis en demeure d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. Si, dans le délai d’un mois à compter de l’avertissement, ces derniers n’ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les mêmes règles applicables à la vente des propriétés communales.

Le décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d’opérations exceptionnelles d’investissement prévus par l’article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a créé l’article D. 1611-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier prévoit qu’« en application de l’article L. 1611-9, l’étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d’opération exceptionnelle d’investissement. Cette étude est jointe à la présentation du projet d’opération exceptionnelle d’investissement à l’assemblée délibérante, qui peut intervenir à l’occasion du débat d’orientation budgétaire ou du vote d’une décision budgétaire ou lors d’une demande de financement. » L’article D. 1611-35 du CGCT précise pour chaque niveau de collectivité le seuil de recettes réelles de fonctionnement, à partir duquel cette étude d’impact doit être établie. Cette étude doit porter sur les dépenses de l’ensemble des budgets, c’est-à-dire le budget principal ainsi que les budgets annexes. Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil s’entendent de celles de l’exercice budgétaire et la population à prendre en compte est la population légale, telle qu’issue du dernier recensement effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). S’agissant des établissements publics définis aux livres IV, V, VI et VII de la cinquième partie du CGCT (soit les structures et organismes intervenant dans les coopérations interdépartementales et interrégionales ainsi que les syndicats mixtes), ils appliquent les dispositions correspondant au seuil de la collectivité membre de l’établissement public dont la population est la plus importante. L’étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est obligatoire pour tout projet d’opération d’investissement dont le montant prévisionnel total des recettes est supérieur aux seuils suivants : 1° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le seuil est fixé à 150 % des recettes réelles de fonctionnement ; 2° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 5 000 et 14 999 habitants, le seuil est fixé à 100 % des recettes réelles de fonctionnement ; 3° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75 % des recettes réelles de fonctionnement ; 4° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 50 000 et 400 000 habitants, le seuil est fixé à 50 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 50 millions d’euros ; 5° Pour les communes et les établissements de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 400 000 habitants, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d’euros ; 6° Pour les départements, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d’euros ; 7° Pour les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités locales à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 200 millions d’euros. Par ailleurs, afin de renforcer l’information du public sur le financement des opérations d’investissement, le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020, pris en application de l’article L.1111-11 du CGCT, précise les modalités selon lesquelles lorsqu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité ou le groupement maître d’ouvrage publie son plan de financement et l’affiche de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue.

L’entretien des fossés est réglementé par le code civil. Tout propriétaire riverain d’un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin qu’il puisse permettre l’évacuation des eaux, en évitant toutes nuisances à l’amont et à l’aval du fossé (articles 640 et 641 du code civil). Lorsque le fossé est mitoyen, il doit être entretenu à parts égales entre les deux propriétaires (articles 666 et 667 du code civil). En cas de défaillance des propriétaires riverains, le maire peut intervenir en premier lieu au titre de ses pouvoirs de police générale en présence d’un risque pour la sécurité ou la salubrité publique. Il peut ainsi y faire exécuter des travaux d’office conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En second lieu, au titre de son pouvoir de police de l’assainissement, « le maire prescrit aux propriétaires [...] de fossés à eaux stagnantes établis dans le voisinage des habitations d’exécuter les travaux ou de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d’insalubrité » (article L. 2213-31 du CGCT). En cas de refus ou de négligence, le maire peut dénoncer au préfet de département l’état d’insalubrité constatée. Après avis du conseil d’hygiène et du service hydraulique, ce dernier pourra prescrire l’exécution d’office des travaux reconnus nécessaires, aux frais du propriétaire et après mise en demeure préalable. Enfin, il ressort des dispositions de l’article L.151-36 du code rural et de la pêche maritime que la commune peut prescrire ou exécuter les travaux en matière d’entretien des canaux et des fossés, lorsqu’ils présentent, du point de vue agricole ou forestière, un caractère d’intérêt général ou d’urgence. Dans ce cas, elle prend en charge les travaux qu’elle a prescrits ou exécutés. La commune peut, toutefois, faire participer aux dépenses d’entretien les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent un intérêt.

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les compétences respectives du conseil municipal et du maire s’agissant des actions en justice. La règle générale prévoit que le conseil municipal détient une compétence de principe pour engager toute action en justice au nom de la commune. En effet, l’article L. 2132-1 du CGCT dispose que « sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». Le conseil municipal exerce cette compétence que la commune soit demandeur ou défendeur à l’instance (CE, 5 novembre 1947, Nègre, Lebon 406 ; CE, 23 janvier 1959, Commune d’Huez, Lebon 67). En application de l’article L. 2132-2 du même code, aux termes duquel « le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice », il appartient au maire, dûment autorisé par le conseil municipal pour chacune des actions en justice, de représenter la commune. Toutefois, une règle particulière, énoncée au 16° de l’article L. 2122-22 du CGCT, permet au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat et dans les limites qu’il fixe, la compétence pour « intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ». Le maire peut, s’il a reçu délégation, ester en justice sans y être préalablement autorisé par une délibération du conseil municipal. Le Conseil d’Etat a cependant introduit une dérogation à la compétence de principe du conseil municipal s’agissant des actions en référé. En effet, le maire peut former une action en référé devant le juge administratif sans disposer ni de l’autorisation, ni d’une délégation du conseil municipal, compte tenu de la nature même du référé, qui ne peut être engagé qu’en cas d’urgence et qui ne permet de prendre que des mesures présentant un caractère provisoire (CE, 28 novembre 1980, Ville de Paris c/ Etablissements Roth, n° 17732 ; CE, 18 janvier 2001, Commune de Venelles c/ Morbelli, n° 229247).

Les sanctions applicables en matière de fraudes au revenu de solidarité active (RSA) sont codifiées au sein du code de l’action sociale et des familles : les articles L.262-51 et L.262-52 du code de l’action sociale et des familles prévoient que « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d’une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. » L’article L.114-17 du code de la sécurité sociale précise les modalités d’application des pénalités qui peuvent être prononcées par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) à l’encontre des fraudeurs avérés, et comprennent des dispositions qui visent à garantir l’effectivité des sanctions. Ainsi, le dixième alinéa de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale prévoit que « En l’absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l’organisme envoie une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. Le directeur de l’organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées sur la mise en demeure ». La durée de recouvrement des indus de 2 ans est à moduler au regard de plusieurs facteurs : d’une part, cette durée s’applique à compter du constat de l’indu et non de son mois de rattachement, ce qui laisse deux années pleines aux organismes pour réagir ; d’autre part, ce délai de recouvrement peut être suspendu, notamment par des actions contentieuses entreprises par le département, ce qui allonge de facto sa durée effective. Enfin, la signature de conventions de gestion entre les CAF et les conseils départementaux permet de faire converger, voire d’harmoniser les modalités des sanctions prononcées par la branche famille et les services départementaux. Les actions de lutte contre la fraude font systématiquement l’objet d’une coordination, et peuvent faire l’objet d’une délégation complète à la branche famille. L’association des conseils départementaux, et notamment des équipes pluridisciplinaires, à la lutte contre la fraude au RSA par des conventions est nécessaire, compte tenu de la diversité des situations des départements (notamment en matière socio-économique ou organisationnelle) et du financement des dépenses de RSA par ceux-ci. En sus de ces dispositions législatives et conventionnelles, des actions de « datamining » sont conduites pour renforcer l’action des CAF en matière de lutte contre la fraude. Elles consistent en l’exploitation d’un grand nombre de données issues des dossiers des allocataires, permettant la constitution de modèles prédictifs qui seront ensuite utilisés pour cibler des dossiers à risque dans le cadre des contrôles. Ainsi le datamining couvre mieux les risques de non déclaration de changement de situation, difficilement détectable par les moyens habituels, et permet de concentrer les contrôles sur les situations d’indus les plus importants (portant sur plus de six mois de versement de la prestation). L’utilisation de cette technique, expérimentée depuis 2010 puis progressivement généralisée, a considérablement accru l’efficacité de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. On relève ainsi une nette augmentation des masses d’indus détectés (82,4 millions d’euros en 2012 contre 205,5 millions d’euros en 2016), du taux de contrôles sur place révélant un indu (23 % fin, 2011 contre, près de 49 % fin 2016) et du taux de détection d’indus lors d’un contrôle sur place (7 % fin, 2011 contre, 16 % fin 2016). À moyen terme, la lutte contre la fraude pourrait reposer sur un accroissement du datamining, au travers de l’usage du dispositif de ressources mensualisées (DRM) qui permettrait de fiabiliser l’information dont dispose la branche famille. À plus long terme, les travaux relatifs à la mise en place d’un revenu universel d’activité (RUA) permettront de renforcer l’acquisition automatique des données des allocataires et de mettre en place des règles de lutte contre la fraude applicable à l’ensemble des prestations fusionnées au sein du RUA.

L’article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à créer des sociétés d’économie mixtes locales (SEML) dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi et pour la réalisation d’opérations limitativement énumérées qui sont l’aménagement, la construction, l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial et les activités d’intérêt général. Ces SEML ne peuvent donc remplir des missions qui ne relèvent pas des attributions des collectivités ou groupements actionnaires. Or, une société holding est une société dont l’objet social principal est la détention de titres sociaux (actions ou parts sociales) dans d’autres sociétés, dans l’objectif d’en assurer l’unité de direction et de diversifier les risques dans différents secteurs d’activité. Elle n’a pas d’activité opérationnelle propre. Une SEML ne peut donc se comporter comme une telle société holding, se limitant à gérer les participations dans ses filiales, car cela aboutirait à lui faire perdre son objet social initial et à lui donner une finalité exclusivement financière, ce qui n’entre pas dans le champ de compétence des collectivités territoriales et serait contraire à l’esprit de la loi de 1983. Une SEML créée dans ce but serait donc illégale.

L’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Par ailleurs, l’article L. 2213-32 du CGCT confie au maire l’exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l’incendie. À ce titre, il est chargé de prévoir, par arrêté pris sur le fondement de l’article R. 2225-4 de ce même code, les mesures nécessaires dans le cadre du dispositif de lutte contre l’incendie, et notamment d’identifier les risques à prendre en compte et de fixer, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau incendie pour l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, ainsi que leurs ressources. Dès lors, une carence ou un manquement dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale peut être de nature à engager la responsabilité de la commune en application de l’article L. 2216-2 du CGCT, qui prévoit toutefois que la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d’un agent ou du mauvais fonctionnement d’un service ne relevant pas de la commune. Ainsi, la responsabilité de la commune pour faute lourde a été retenue en raison du défaut de pression à la bouche d’eau résultant d’une insuffisance d’entretien de l’installation (CE, 15 mai 1957, Commune de Tinqueux), d’inadaptation du réseau de distribution d’eau au matériel de lutte contre l’incendie (CE, 15 juillet 1960, Ville de Millau), de l’absence de mesure prise pour assurer une alimentation en eau suffisante de la bouche, alors que la commune avait été informée par la compagnie des eaux d’une baisse de pression importante (CE, 2 décembre 1960, Strohmaier et compagnie Le Phoenix), de l’impossibilité de fournir aux pompiers de l’eau sous pression dans les quinze premières minutes suivant leur arrivée, en raison de la vétusté de l’installation (CE, 14 octobre 1964, Ville de Pointe-à-Pitre), de l’impossibilité de raccorder l’autopompe en service aux bouches d’incendie (CE, 22 décembre 1971, Commune de Chavaniac-Lafayette), d’un défaut de fonctionnement de la bouche d’incendie la plus proche (CE, 23 mai 1980, Cie d’assurance Zurich). Dans certains cas, le juge a reconnu la responsabilité de la commune pour faute simple en cas de défaillance du service de lutte contre l’incendie, notamment en raison de l’impossibilité de faire fonctionner une motopompe (CE, 29 avril 1998, Commune d’Hannapes, n° 164012). En revanche, l’analyse de la jurisprudence ne permet pas d’établir que la responsabilité pénale du maire ait pu être engagée du fait de l’exercice de son pouvoir de police spéciale. En effet, le risque que sa responsabilité pénale soit recherchée, notamment pour des infractions non intentionnelles, paraît limité. Lorsque le maire est directement à l’origine du dommage, quelle que soit la gravité de la faute ou l’importance de l’obligation de sécurité méconnue, sa responsabilité n’est susceptible d’être engagée, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-34 du CGCT, qu’à la condition qu’il n’ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. Lorsque le dommage est indirect, sa responsabilité ne peut être mise en œuvre sur le fondement de l’article 121-3 du code pénal qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité ne pouvant être ignorée. Par conséquent, les infractions d’homicide ou blessures involontaires et de mise en danger délibérée de la vie d’autrui ne seraient susceptibles d’être caractérisées que s’il apparaissait, à l’issue d’un incendie, que le maire s’est délibérément abstenu d’identifier les risques à prendre en compte et de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours et le bon fonctionnement des points d’eau incendie.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une compétence distincte de la compétence « assainissement des eaux usées ». Contrairement au service public d’assainissement, qualifié de service public industriel et commercial (SPIC), la gestion des eaux pluviales urbaines est un service public administratif (SPA) qui ne peut être financé par une redevance et reste ainsi à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l’exercice. Le financement de ce service fait l’objet d’une participation forfaitaire du budget général en investissement et en fonctionnement versé au budget annexe de l’assainissement suivant les recommandations toujours en vigueur de la circulaire du 12 décembre 1978 relative aux modalités d’application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration. En cas de réseaux totalement séparatifs, cette circulaire suggère une participation financière au titre de la gestion des eaux pluviales n’excédant pas 10 % des charges de fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus.

Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès d’établissements de crédit constituent des contrats de droit privé. Dans ces circonstances, il n’appartient pas au Gouvernement de s’immiscer dans ces relations contractuelles, en lieu et place des parties prenantes. S’agissant des emprunts souscrits entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est très fréquent que leur renégociation s’accompagne du paiement d’une indemnité de remboursement anticipée, prévue contractuellement. Le Gouvernement continue de s’assurer que les établissements de crédit sont en mesure d’offrir aux collectivités une offre de financement abondante pour couvrir leurs besoins d’investissement. À ce titre, le contexte actuel, caractérisé par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas, permet aujourd’hui aux collectivités de bénéficier de conditions de financement très attractives.

L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux. Ces améliorations portent aussi bien sur les formations financées par les collectivités locales pour former leurs propres élus à l’exercice de leur mandat, que sur le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). Après de nombreuses consultations, il est apparu que l’ensemble des parties prenantes, y compris les associations d’élus, souhaitaient maintenir le principe de l’agrément préalable obligatoire des organismes de formation délivrant des formations liées à l’exercice du mandat local. Si le principe de cet agrément était déjà en vigueur avant la réforme, les ordonnances en ont renforcé les exigences, afin de mieux garantir la qualité des prestations proposées et leur adaptation aux enjeux liés à l’exercice d’un mandat local. Ainsi, les organismes de formation des élus locaux feront l’objet d’un contrôle sensiblement renforcé. La procédure à l’issue de laquelle leur agrément peut être suspendu, voire être abrogé en cas de manquements graves, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du conseil national de la formation des élus locaux, est formalisée. Ces organismes devront en outre rendre compte chaque année de leur activité et de leurs résultats. Ils seront de plus soumis aux mêmes règles que les organismes de formation professionnelle de droit commun. Toutefois, l’obligation de certification qualité ne leur sera applicable que lorsque leur activité de formation des élus locaux dépasse un certain seuil. Ce seuil permettra notamment d’exonérer les plus petites structures sur la base d’un critère objectif fondé sur leur activité réelle en matière de formation des élus et non sur leur statut juridique. Il sera en outre mis fin à l’agrément de droit dont bénéficiaient jusqu’à présent les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. Cet agrément de droit est, en effet, incompatible avec l’introduction de procédures visant à évaluer la qualité des formations et à mieux contrôler les organismes titulaires d’un agrément. Il s’agit de garantir que les élus bénéficient de formations adaptées et de qualité, tout en ajustant le niveau des exigences au volume d’activité de ces organismes, afin de ne pas créer de charges administratives disproportionnées. Les petites structures auront ainsi bien des obligations allégées par rapport aux organismes de plus grande taille.

En leur qualité d’officier de police judiciaire qu’ils tiennent de l’article 16 du code de procédure pénale et de l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et ses adjoints sont habilités, dans les limites territoriales de la commune et sous la direction du procureur de la République, à constater et verbaliser les infractions citées par le garde des Sceaux, ministre de la justice, dans sa réponse publiée le 25 février 2021 à la question écrite n° 17793. À cette fin, ils peuvent disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires afin de verbaliser eux-mêmes les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par le système de l’amende forfaitaire. Le maire s’approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l’imprimerie de son choix. Il n’appartient pas au Gouvernement de dresser une liste officielle des imprimeries en capacité d’y pourvoir. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d’amendes forfaitaires ainsi que les modalités d’encaissement des amendes sont décrites dans l’instruction du ministre de l’Intérieur du 3 mai 2002 relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale (NOR INTF0200121C), qui présente les modalités d’application de l’article L. 2212-5 du CGCT, dans les aspects relatifs à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale.

L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». Les conseillers municipaux doivent ainsi s’abstenir de participer à l’examen de l’affaire à laquelle ils sont intéressés. D’une façon générale, le Conseil d’Etat admet que l’intérêt à l’affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE sect., 16 déc. 1994, n° 145370, Commune d’Oullins c. Association Léo-Lagrange Jeunesse et Tourisme). Il résulte de la jurisprudence administrative qu’est intéressé à l’affaire le conseiller, président-directeur général d’une société qui exploite un théâtre, propriété de la commune, lorsque le Conseil municipal délibère sur des demandes de subventions en vue de travaux de réaménagement de la salle de théâtre (CE 23 sept. 1987, n° 65014, Écorcheville). Sont également intéressés les conseillers municipaux, président et membres du conseil d’administration d’une association gérant une maison de retraite, qui prennent part aux délibérations accordant des garanties d’emprunt à l’association parce que cette dernière, bien que dépourvue de but lucratif, poursuit des intérêts ne se confondant pas avec ceux de la généralité des habitants (CE, 9 juill. 2003, n° 248344, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne). Le Conseil d’Etat précise que la participation du conseiller municipal intéressé, pour vicier la délibération, doit être de nature à exercer une influence décisive sur le résultat du vote (CE, 26 févr. 1982, n° s 12440 et 21704, Association renaissance d’Uzès). Plus largement, la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération par une personne intéressée à l’affaire est à elle seule de nature à entraîner l’illégalité de cette délibération (CE, 21 nov. 2012, n° 334726, Commune de Vaux-sur-Vienne). Ainsi, un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l’affaire s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, le Conseil d’État considère que les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte (CE, 19 janvier 1983, n° 33241, Chauré).

Les deux premiers alinéas de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. (…) » En outre, l’article L. 2121-13 du CGCT, relatif au droit d’information des conseillers municipaux, prévoit que : « Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Les conseillers municipaux doivent donc être informé de l’ensemble des affaires de la commune dans des conditions leur permettant l’exercice normal de leur mandat. Le Conseil d’État a implicitement reconnu que le Conseil municipal, amené à se prononcer sur une délibération autorisant le maire à signer un contrat, devait avoir eu communication du texte préalablement (CE, 27 octobre 1989, de Peretti c/ Commune de Sarlat, n° 70549). Puis, dans une décision rendue dix ans plus tard, le juge administratif a considéré que le conseil municipal de la commune de Briançon ne pouvait légalement avoir autorisé le maire à signer un contrat relatif à l’affermage du service des eaux et de l’assainissement alors « qu’aucun projet de convention définitivement élaboré n’avait été soumis aux membres du Conseil municipal » (CE, ssr, 21 juin 1999, Association syndicale autorisée du canal de la Ville de Briançon, n° 152369). La disposition spécifique du deuxième alinéa de l’article L. 2121-12 du CGCT, qui ne s’applique qu’aux communes de plus de 3 500 habitants et a seulement vocation à préciser les modalités d’information des élus sur les contrats de service public soumis à délibération du Conseil municipal, ne paraît donc pas devoir faire obstacle à l’obligation générale de communiquer aux conseillers municipaux, quelle que soit la population de la commune, l’ensemble des contrats faisant l’objet d’une délibération qui résulte de l’article L. 2121-13 du même code. S’agissant des modalités de consultation des contrats précisées dans le règlement intérieur, le premier alinéa de l’article L. 2121-8 du CGCT prévoit quant à lui que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement ». Il ressort donc de la lecture combinée des articles L. 2121-8 et L. 2121-12 que les conditions de consultation du projet de contrat ou de marché doivent figurer dans le règlement intérieur des communes de 3 500 habitants et plus, mais que cette mention n’est pas obligatoire dans le règlement intérieur des communes de 1 000 à 3 499 habitants.

Le Gouvernement se mobilise pour aider les collectivités territoriales et leurs groupements à lutter efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Pour ce faire, un guide, relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets a été publié en décembre 2020 sous l’égide du ministère de la transition écologique. Il comprend des exemples de pratiques existantes et d’outils en matière de prévention et de répression des dépôts sauvages. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« loi AGEC »), qui est venue créer de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, notamment pour les déchets du bâtiment et les produits du tabac, rend par ailleurs possible la prise en charge d’une partie du coût d’enlèvement des dépôts sauvages par ces filières pour les déchets relevant de leur agrément (article R. 541-112 du code de l’environnement). De plus, la loi du 10 février 2020 a permis que le pouvoir de police administrative du maire pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets puisse être transféré au président de l’établissement public de coopération (EPCI) compétent en matière de collecte des déchets ménagers. Ainsi, l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement ». L’article L. 541-3 prévoit également que les amendes administratives payées par les auteurs de dépôts sauvages sont dorénavant perçues par la commune ou le groupement de collectivités, apportant ainsi un complément budgétaire, en contrepartie de leur mobilisation contre les dépôts sauvages. Enfin, la loi AGEC est venue renforcer les sanctions en cas de dépôts sauvages, notamment en permettant d’habiliter de nouveaux agents pour constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. L’article L. 541-44-1 du code de l’environnement intègre ainsi les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés en vertu du décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tel qu’issu de la première lecture à l’Assemblée nationale, a complété, à ce stade de l’examen parlementaire, dans son article 72, l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement en ajoutant les agents des groupements de collectivités territoriales, afin que le dispositif procédural soit conforme à l’esprit de la loi AGEC."

Technique d’achat prévue à l’article L. 2125-1 du code de la commande publique (CCP), le concours permet à un acheteur de choisir, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’architecture. Le concours peut être ouvert ou restreint, auquel cas l’acheteur établit des critères de sélection des participants au concours et fixe, au vu de l’avis du jury, la liste des candidats admis à concourir. Le jury procède, après leur examen, à un classement des plans ou projets des opérateurs économiques admis à participer au concours, et l’acheteur choisit, sur la base de l’avis du jury, le ou les lauréats du concours. L’article R. 2162-22 du CCP dispose que le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. En outre, s’agissant des concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l’article R. 2162-24 du CCP précise que les membres élus de la commission d’appel d’offres (CAO) font partie du jury. En dehors de ces règles, chaque acheteur est libre de définir les modalités de désignation des membres du jury autres que ceux qui sont membres élus de la CAO. Ainsi, une collectivité territoriale peut décider de confier cette désignation à l’assemblée délibérante, à l’exécutif ou au président du jury si celui-ci a la qualité de président de la CAO. La délégation prévue au 4° de l’article L. 2122-22 du CGCT, par laquelle le Conseil municipal confie au maire la compétence pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », peut permettre au maire de prendre les décisions relatives à l’organisation et au déroulement du concours, dans la mesure où ce dernier peut être assimilé à une mesure concernant la préparation du marché. En effet, bien qu’il ne constitue pas à proprement parler une procédure d’achat public, le concours peut être regardé comme une étape préparatoire au marché, indissociable de la procédure de passation qui sera ensuite engagée et de l’attribution au lauréat du concours. Dès lors, les décisions relatives à l’organisation et au déroulement du concours, telles que la fixation du nombre de candidats admis à poursuivre la phase d’offres, du montant de la prime attribuée aux candidats ayant remis une esquisse ou du montant de l’indemnité attribuée aux membres qualifiés composant le jury, peuvent être prises par le maire par délégation du conseil municipal. Néanmoins, le Conseil municipal doit expressément prévoir, dans sa délibération portant délégation, que ces décisions sont déléguées au maire, au regard de l’exigence de précision quant à l’étendue de la délégation (Conseil d’Etat, 2 février 2000, Commune de Saint-Joseph, n° 117920).

Aux termes de l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires (CAP) ne sont plus consultées sur les décisions relatives à l’avancement de grade et à la promotion interne, depuis le 1er janvier 2021. Désormais, les représentants du personnel interviennent dans la définition de la politique de ressources humaines à travers la consultation des comités sociaux territoriaux sur les projets de lignes directrices de gestion (LDG), prévues à l’article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ces LDG fixent notamment les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois. Elles doivent ainsi être prises en compte par l’autorité territoriale ou le président du centre de gestion, pour l’élaboration des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement. L’objectif poursuivi par loi du 6 août 2019 précitée est la simplification des procédures de gestion des ressources humaines, notamment en concentrant les compétences des CAP sur les décisions individuelles défavorables. La création de commissions ad hoc, intervenant en substitution des CAP, en amont de l’établissement du tableau d’avancement de grade annuel ou de la liste d’aptitude, serait contraire à l’esprit de la loi. En outre, la compétence de l’autorité territoriale, ou du président du centre de gestion, en matière d’avancement de grade et de promotion interne ne saurait être déléguée à une instance hors de tout cadre législatif ou réglementaire. S’agissant de la communicabilité « aux partenaires sociaux et aux agents les listes des agents promouvables et des agents promus », la Commission d’accès aux documents administratifs admet, de manière générale, que « la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d’emploi supérieur ainsi que les tableaux d’avancement arrêtés par l’autorité compétente sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. » (Avis 2018423 de la séance du 21/03/2019). Toutefois, la commission rappelle « que la liste des agents proposés à l’avancement par l’administration en fonction de critères de sélection révélant une appréciation sur leur manière de servir n’est communicable qu’aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du même code. » Enfin, aux termes de l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les centres de gestion assurent la publicité des listes d’aptitude pour l’ensemble des collectivités et de leurs établissements publics, et la publicité des tableaux d’avancement pour l’ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.

La déclaration sociale nominative (DSN) permet aux employeurs de déclarer la rémunération versée par leurs salariés. Les remboursements de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté, ne constituent pas des revenus d’activité et ne sont pas déclarés en DSN. La situation est la même que pour les anciennes formalités. Lorsque que les indemnités dépassent les limites fixées, elles sont soumises à cotisations, et déclarées dans les mêmes conditions que l’ensemble des revenus d’activité et primes. Les frais professionnels qui n’entrent pas dans la base de calcul des cotisations sont déclarés en DSN dans la rubrique dédiée « autres éléments de revenus ».

Un dispositif d’exonération sur les heures supplémentaires avait été mis en oeuvre en 2007 (loi TEPA) puis supprimé en 2012. Dans le but de renforcer le pouvoir d’achat des actifs, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a restauré une mesure d’exonération des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires (pour les salariés à temps plein) et complémentaires (pour ceux à temps partiel). Initialement prévue à compter du 1er septembre 2019, l’entrée en vigueur de cette réforme a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales (MUES), qui l’a, en outre, complétée d’un volet fiscal (exonération d’impôt sur le revenu). Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel du 25 janvier 2019, soit très rapidement après qu’il a été décidé d’anticiper la date d’entrée en vigueur de cette mesure. Les informations précisant les modalités de mise en œuvre ont été adressées très rapidement aux employeurs pour être applicables aux cotisations dues en février 2019 au titre des rémunérations de janvier 2019. La mesure consiste en une exonération de la totalité des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées et rémunérées. Concrètement, sont exonérées les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Pour un salarié du secteur privé, cela correspond à un gain de 11,31 % du salaire brut, soit une hausse de 13 % du salaire net. Représentant un coût pour les finances publiques de 1,9 Md€, cette mesure concerne potentiellement 13 millions de salariés, soit environ 36 % des effectifs du secteur privé (y compris le secteur agricole). Enfin, la mesure n’a pas d’effet sur les droits à la retraite des assurés.

Afin d’améliorer la situation des contribuables non-résidents, des travaux ont été réalisés pour automatiser, depuis la déclaration des revenus 2019 (au printemps 2020), dans la déclaration en ligne, le calcul du taux moyen pour les usagers non-résidents. Ainsi, l’usager non-résident déclarant en ligne est accompagné dans son parcours déclaratif : après avoir été informé de la possibilité d’opter pour le taux moyen, il est invité à saisir ses revenus mondiaux. S’il effectue cette saisie, un double calcul est systématiquement réalisé (avec application du taux moyen ou avec application du taux minimum), et la solution la plus favorable lui est appliquée au moment de la taxation. L’usager a donc tout intérêt à déclarer systématiquement ses revenus mondiaux lors de sa déclaration en ligne, afin d’être certain que l’option de taxation la plus favorable lui sera appliquée, sans même qu’il ait besoin de réaliser de quelconques simulations en tant que telles : le service en ligne procède automatiquement aux calculs nécessaires, et l’usager a ainsi la certitude garantie de se voir appliquer la solution la plus favorable pour lui.

Dans un double souci d’exemplarité et d’amélioration de la protection sociale des personnes qui s’investissent personnellement dans la conduite des affaires publiques, l’article 18 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, a étendu l’affiliation obligatoire de tous les élus locaux au régime général de sécurité sociale pour leur retraite de base. Auparavant seuls les élus exerçant certaines responsabilités électives (délégation de signature) et n’exerçant aucune autre activité professionnelle par ailleurs pouvaient y être affiliés (loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats). Toutefois, seules sont assujetties à cotisation les indemnités de fonction dépassant 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (soit 20 568 € € pour l’année 2021) et les indemnités de fonction des élus n’exerçant aucune autre activité professionnelle quel que soit leur montant. S’agissant de leur retraite complémentaire, les élus locaux sont affiliés et cotisent à l’IRCANTEC depuis le 1er janvier 1973 où ils bénéficient d’un régime dérogatoire qui prévoit la possibilité de liquider leurs pensions, par type de mandat électif, mais interdit tout cumul entre une activité et une pension servie au titre du même type de mandat électif. L’assiette de cotisations des élus locaux correspond au total des indemnités effectivement perçues et les taux de cotisations de cette population sont identiques à ceux des autres affiliés de l’IRCANTEC. Selon les profils de carrière professionnelle des élus locaux et la durée de leurs mandats, ce régime peut leur être favorable ou défavorable. Enfin, les élus locaux peuvent bénéficier de régimes de retraites facultatifs géré par deux organismes exclusivement réservés aux élus locaux : fonds de pension des élus locaux (FONPEL), créé par l’Association des maires de France et géré par la Caisse des dépôts et consignation et la Caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL), gérée par la Mutualité française. Ils proposent des contrats de retraite supplémentaire par capitalisation et en points, qui sont techniquement des contrats d’assurance-vie. Il s’agit par conséquent de contrats facultatifs que l’élu peut choisir de souscrire ou non, sans avoir à obtenir l’aval de la collectivité pour laquelle il exerce son mandat. La complexité des systèmes de retraite ainsi que la disparité des règles tenant tant aux assiettes et taux de cotisations qu’aux montants de pensions qui existent entre les assurés, y compris d’un même groupe professionnel, en l’occurrence entre élus locaux, justifient pleinement la proposition du Gouvernement pour une refonte de l’architecture globale du système de retraite, afin de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans cette attente, le Gouvernement rappelle son attachement au règles du paritarisme régissant la retraite complémentaire des élus locaux et indique que des travaux sont en cours afin d’éventuellement permettre une meilleure couverture retraite de cette population.

Les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages peuvent imposer à l’employeur de nourrir gratuitement dans l’établissement les salariés relevant des conventions collectives nationales des hôtels-cafés-restaurants, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et des casinos. Dans ce cas, la valeur de l’avantage en nature est fixée (valeur au 1er janvier 2021) à 7,30 € par journée ou 3,65 € par repas. Ces valeurs sont revalorisées chaque année au 1er janvier, conformément au taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, et arrondis à la dizaine de centimes d’euros la plus proche. L’arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale a étendu ces dispositions aux titulaires d’un mandat social. Désormais, les modalités d’évaluation de l’avantage en nature prenant la forme d’un repas pris au restaurant par les salariés travaillant dans ledit restaurant ou par le restaurateur sont identiques.

Dans son rapport de décembre 2019, la Cour des comptes préconise d’adapter les moyens humains et techniques des juridictions et services d’enquêtes à leurs nouvelles compétences, notamment en spécialisant les juges des libertés et de la détention. La direction des services judiciaires est, en effet, favorable à la spécialisation des juges des libertés et de la détention dans son principe, compte tenu des spécificités de la matière économique et financière. En premier lieu, il convient d’indiquer que cette spécialisation apparait sans impact statutaire. La fonction de juges des libertés et de la détention est bien une fonction spécialisée au sens de l’article 28-3 de l’ordonnance statutaire et des articles 3 et 4 du décret statutaire (décret n° 93-21), de sorte que la spécialisation au sens visé par la question, c’est-à-dire en matière économique et financière, qui existe déjà pour d’autres fonctions comme celles de juge d’instruction, ne relève pas de l’ordonnance statutaire ou du décret statutaire. En second lieu, la direction des services judiciaires dispose d’un certain nombre d’outils pour permettre de répondre au mieux aux besoins des services spécialisés en matière économique et financière, et s’attache en effet à apporter une attention particulière aux magistrats spécialisés dans cette matière. Si l’affectation d’un magistrat dans un service spécialisé (pôle anti-terroriste, pôle financier du service de l’instruction, substitut dans une section économique et financière) relève de la seule compétence du chef de juridiction, la direction des services judiciaires opère un suivi fin de la répartition des moyens, grâce à la mise en place de dialogues de gestion en amont des projets de nomination de magistrats. La direction des services judiciaires répond ainsi aux besoins exprimés par les cours d’appel, notamment en matière de services spécialisés, par la mise en place de règles de gestion et par la pratique des appels à candidatures. Des fiches de postes (profils) sont régulièrement diffusées dans le cadre d’appels à candidatures, afin de faire coïncider les besoins d’une juridiction avec un profil recherché, permettant ainsi de recruter au sein d’une équipe spécialisée, dans un contentieux donné, le magistrat qui présentera le profil le plus adéquat, notamment en matière économique et financière. Cette pratique s’ajoute au profilage déjà opéré pour un certain nombre de postes présentant des spécificités. Sur le plan du suivi des compétences, la direction des services judiciaires accompagne les magistrats dans l’élaboration de leurs projets de mobilité, et organise plusieurs types d’entretiens, qui permettent à la fois de repérer des compétences spécifiques, mais également de valoriser les compétences des magistrats qui en bénéficient. Une attention particulière est portée aux parcours des magistrats issus des voies latérales de recrutement (article 18-1 de l’ordonnance statutaire, intégration) et du concours complémentaire, voies ouvertes à des professionnels bénéficiant de 7 ou 15 années minimum d’exercice professionnel qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires afin de détecter des compétences particulières, notamment en matière économique et financière. La voie de détachement dans le corps judiciaire permet également de sélectionner des spécialistes, et notamment en matière économique et financière, pour faire bénéficier la magistrature judiciaire de cette expérience. En outre, une réflexion relative à la réforme des voies de recrutement est actuellement menée au sein des services judiciaires en lien avec l’École nationale de la magistrature (ENM) à la suite du rapport Ludet présenté au conseil d’administration de l’ENM fin 2017. L’un des axes majeurs de cette réflexion consiste à adapter au mieux les recrutements aux besoins du corps judiciaire, et de mobiliser un vivier de candidats de qualité, motivés et au plus près des besoins identifiés, particulièrement en matière économique et financière. Dans ce cadre, la question des profils des candidats et de leur expertise dans un domaine particulier est centrale. Enfin, sur le plan de la formation, l’École nationale de la magistrature a considérablement développé l’offre de formation continue en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, qui permet aux magistrats d’approfondir leurs connaissances et compétences avec de nombreuses sessions de formation en la matière. Des stages collectifs ou individuels dans différentes entreprises ou autorités permettent aussi aux magistrats de mieux appréhender l’environnement du droit économique et financier (par exemple : Autorité des marchés financiers, Autorité de la concurrence, Tribunal de commerce de Paris, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations).

Depuis plusieurs années, la recherche d’efficacité dans la lutte contre le travail dissimulé a conduit le réseau des URSSAF à améliorer sa méthode d’identification des risques de fraude et de ciblage des contrôles. Plus de 89 % des actions ciblées au titre de l’année 2020 ont ainsi abouti à un redressement. Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion signée avec l’État pour la période 2018-2022, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) poursuit une démarche opérationnelle d’analyse du risque. L’objectif est d’améliorer le ciblage national et régional des entreprises à contrôler, notamment par un classement par niveau de cotation du risque. Des expérimentations de datamining à partir des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) ont été menées dans une dizaine d’URSSAF avant qu’un plan de datamining ne soit diffusé en avril 2021 à l’ensemble des organismes du recouvrement. Les résultats devraient permettre de consolider le modèle prédictif défini et d’aboutir à l’industrialisation d’un outil de ciblage. En parallèle, afin d’optimiser le ciblage des entreprises présentant un profil de risque de fraude, l’ACOSS s’inscrit dans des projets visant à enrichir les informations exploitées. Ces travaux d’échange de données conduits avec d’autres organismes de protection sociale (CNAM, CLEISS) et des administrations partenaires (direction générale des finances publiques, direction générale du travail, direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle) portent sur l’économie numérique, les détachements entrants et sortants, et l’activité partielle.

La lutte contre la fraude aux cotisations sociales est une priorité des pouvoirs publics avec plus de 1 500 postes d’inspecteurs et 200 postes de contrôleurs au sein du réseau des antennes de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). La convention d’objectifs et de gestion signée avec l’ACOSS, Caisse nationale des URSSAF pour la période 2018-2022 s’appuie sur un accroissement des moyens dédiés à la lutte contre le travail dissimulé au sein des forces de contrôle. Le temps consacré à la lutte contre le travail dissimulé est aujourd’hui supérieur à 15 % et devrait être porté à 20 % d’ici à 2022, soit une hausse d’un tiers. Cela représentera l’équivalent de 70 inspecteurs mobilisés en plus sur cette mission. En complément, les outils juridiques au service de la lutte contre la fraude ont été adaptés, afin d’améliorer les moyens d’investigation et le redressement de cotisations frauduleusement éludées. La loi fraude du 23 octobre 2018 est venue faciliter l’échange des informations utiles à l’accomplissement des missions de contrôle au sein des administrations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a renforcé les sanctions du travail dissimulé, en imposant une majoration des redressements en cas de récidive. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a étendu les compétences des agents de contrôle, en leur permettant de constater les situations de travail dissimulé ou de détachement frauduleux quel que soit le régime d’affiliation du salarié. Les moyens de combattre la fraude ont ainsi été renforcés, tant du point de vue des moyens juridiques mis à disposition des acteurs, que de leurs organisations. La mise en œuvre du Plan d’action de lutte contre les fraudes sociales 2021-2022 approuvé par le ministre en charge des comptes publics, et la préparation de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 seront l’occasion de porter une attention particulière aux orientations et aux moyens consacrés en ce domaine.

Le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics fixe les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, des régies d’avance, et des régies de recettes et d’avances instituées auprès des personnes morales de droit public. Les régies peuvent être crées par arrêté ministériel, par arrêté du Préfet ou du Haut-commissaire de Nouvelle Calédonie, ou en Polynésie française, par décision d’un ordonnateur secondaire autre que le Préfet, ou par décision de l’ordonnateur de l’organisme soumis au III du décret du 7 novembre 2012. Ces nominations interviennent toutes après avis, conforme ou non, du comptable assignataire. Dans ce cadre, le décret décrit les fonctions de l’agent en charge des fonctions de régisseurs d’avances et de recettes. L’article 4 précise particulièrement : « le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement » dans les conditions du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés. Compte tenu du régime de responsabilités important des régisseurs, l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents a été adopté en référence à l’article 4, 6e alinéa, du décret n° 2019-798. Il présente les différents niveaux financiers de régies, qui peuvent consentir des avances ou percevoir des recettes allant au-delà, pour certaines, à 1 500 000 €. Il fixe, en même temps, le cadre du cautionnement des régisseurs, mais aussi les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent être conduits à percevoir une indemnité dégressive en fonction de la taille financière de la régie. L’indemnité n’est toutefois pas obligatoire, et les agents ne peuvent pas la cumuler s’ils perçoivent l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise du RIFSEEP (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014). Les taux de l’indemnité de responsabilité sont fixés dans l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 1993, et ont abrogé plusieurs textes de même nature que sont les arrêtés du 14 août 1990, du 13 novembre 1991 et du 25 juin 1992. Il s’échelonne de 110 € jusqu’à 1 500 € annuels, prévoyant des tranches de 46 € supplémentaires en fonction de la taille des régies au-delà de 1 500 000 €. À ce stade, aucune réflexion n’est en cours sur la modification du niveau de cette indemnité. Toutefois, si celle-ci était menée, elle ne pourrait intervenir, en tout état de cause, qu’en suivant une procédure de guichet unique, définie par la circulaire du 26 juillet 2019 relative à la procédure rénovée de l’instruction par la direction générale de l’administration et de la fonction publique et la direction du budget, des mesures réglementaires concernant les agents publics. Par ailleurs, la réforme en cours des régimes d’engagement de la responsabilité des comptables et des gestionnaires publics telle que présentée dans le 5ème comité interministériel à la transformation publique pourraient conduire à des changements substantiels de ces régimes. La conclusion de ces travaux constitue donc un préalable à toute réflexion sur la prime suscitée.

Le Gouvernement est pleinement conscient des efforts consentis par certains salariés dans le contexte de l’urgence sanitaire. Il convient, à cet égard, de rappeler qu’un dispositif d’exonération sur les heures supplémentaires avait été mis en oeuvre en 2007 dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite "TEPA", puis supprimé en 2012. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a restauré une mesure d’exonération sur les heures supplémentaires (pour les salariés à temps plein), et complémentaires (pour ceux à temps partiel). Initialement prévue à compter du 1er septembre 2019, l’entrée en vigueur de cette réforme a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales (MUES), qui l’a en outre complétée d’un volet fiscal (exonération d’impôt sur le revenu). Le dispositif consiste en une exonération de la totalité des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées et rémunérées. Concrètement, sont exonérées les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire, ce qui correspond à une hausse de 13 % du salaire net. Représentant un coût pour les finances publiques de 1,9 Md€, cette mesure concerne potentiellement 13 millions de salariés, soit environ 36 % des effectifs du secteur privé (y compris le secteur agricole). Parallèlement, la LFSS pour 2020 a reconduit la possibilité donnée aux entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement. Toutefois, les attentes des entreprises dans le cadre de l’urgence sanitaire ont conduit à assouplir les modalités de versement de cette prime (cf. ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020). La date limite de versement a été reportée dans un premier temps du 30 juin au 31 août 2020, puis jusqu’au 31 décembre 2020. La condition relative à la conclusion d’un accord d’intéressement, initialement posée par la LFSS pour 2020, a été levée. Enfin, les entreprises ont pu moduler le montant de la prime pour tenir compte des conditions de travail des salariés ayant permis le maintien de l’activité durant l’épidémie de Covid-19. Ainsi, toutes les entreprises ont pu verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Pour les entreprises n’ayant pas conclu d’accord d’intéressement, le plafond d’exonération était limité à 1 000 euros. Pour les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros. Lors de la conférence de dialogue socialdu 15 mars dernier, le Premier ministre a annoncé la reconduction d’une prime exceptionnelle exonérée de prélèvements sociaux et fiscaux sur l’année 2021, dont les travailleurs de la "deuxième ligne" doivent être les bénéficiaires privilégiés.

Le renforcement du dispositif d’activité partielle induit par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 a été mis en place par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle et par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. Ce dispositif exceptionnel s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021. Dans sa rédaction initiale, il a permis de compenser, pour chaque salarié concerné, par une allocation à l’employeur, l’équivalent de 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, avec un taux horaire minimum de 8,03 € alors que l’allocation horaire était auparavant fixée à 7,23 € ou 7,74 € en fonction de la taille de l’entreprise. Avec la reprise d’activité, le taux de la rémunération prise en charge a été ramenée à 36 %, pour un taux horaire minimum de 7,23 € à compter du 1er février 2021. Le recours à l’activité partielle a été massif. L’indemnité d’activité partielle étant exonérée de cotisations sociales et soumise à un taux de CSG minoré (6,2 % contre 9,2 % sur les revenus d’activité), il en a résulté des pertes de recettes très conséquentes pour la sécurité sociale. En dehors de cet effort fourni par les finances publiques et notamment les finances sociales, une indemnisation complémentaire visant à assurer l’intégralité du salaire a pu parallèlement être accordée par l’employeur. Dans ce cas, seule la part des indemnités complémentaires d’activité partielle versées aux salariés en activité partielle qui est supérieure à 3,15 SMIC est soumise aux cotisations de sécurité sociale. La plus grande part est donc exonérée.

Les mesures de report décidées par le Gouvernement se sont accompagnées de dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales, qui ont été prévus d’une part, à l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), et d’autre part, à l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Ces dispositifs applicables aux cotisations patronales (à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire) se sont appliqué aux rémunérations versées durant les périodes d’emploi frappées par une mesure liée à l’urgence sanitaire. S’ajoute une aide au paiement des cotisations sociales, qui équivaut au montant des cotisations salariales dues. Sont notamment éligibles à ces dispositifs : D’une part, les entreprises des secteurs directement ou indirectement affectés par la propagation de l’épidémie (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel). Les activités concernées sont définies aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; D’autre part, les entreprises relevant de secteurs ayant connu une mesure d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter. Ces activités ont fait l’objet des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, puis des décrets n° 2021-75 du 27 janvier 2021 et n° 2021-430 du 12 avril 2021. Dans le cadre de la levée progressive de ces mesures, un dispositif d’aide au paiement sera maintenu pour les mois de juin à août afin de soutenir les entreprises des secteurs les plus affectées depuis le début de la crise sanitaire lors des mois de reprise d’activité.

Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont prévus d’une part, à l’article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), et d’autre part, à l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Ces dispositifs sont applicables aux cotisations patronales (à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire) dues sur les rémunérations versées durant les périodes d’emploi frappées par une mesure liée à l’urgence sanitaire. S’ajoute une aide au paiement des cotisations sociales, qui équivaut au montant des cotisations salariales dues. Sont éligibles à ces dispositifs : - d’une part, les entreprises particulièrement affectées par la propagation de l’épidémie (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel), et celles dont l’activité est dépendante de ces secteurs. Les activités concernées sont définies aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; - d’autre part, les secteurs ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter. Ces activités ont fait l’objet des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Les mesures de report décidées par le Gouvernement se sont accompagnées de plusieurs dispositions pour faciliter le recouvrement des créances. D’abord, des exonérations ont été adoptées dans les lois financières de l’année 2020 pour accompagner les entreprises des secteurs les plus en difficulté, et qui permettent de réduire la dette de cotisations accumulées. Ensuite, ces lois ont prévu que les entreprises de moins de 250 salariés ayant accumulé des dettes, soit près d’un employeur sur deux, bénéficieront de plans d’étalement pouvant aller jusqu’à 3 ans. Près de 200 000 ont déjà été proposés pour les employeurs qui ne rencontrent plus de difficultés aujourd’hui. Pour les travailleurs indépendants, des plans d’apurement seront proposés pour des impayés constatés jusqu’au 30 septembre 2021, les organismes de recouvrement pouvant proposer des plans d’apurement jusqu’au 31 décembre 2021. Selon les données disponibles à ce jour, 1,4 million de travailleurs indépendants sont susceptibles de bénéficier de ces plans d’apurement. Enfin, pour les situations les plus difficiles, les organismes de recouvrement peuvent accorder des remises de dettes.

Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l’ensemble des revenus, c’est-à-dire les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Cependant, qu’il s’agisse des pensions d’invalidité ou des pensions de retraite, il convient de préciser que le taux de la CSG acquittée sur ces pensions (8,3 %) demeure inférieur à celui applicable aux revenus d’activité (9,2 %). En outre, la hausse du taux de la CSG est totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu, ce qui entraine une baisse de l’impôt pour les ménages qui en sont redevables. Quant aux pensionnés de retraite ou d’invalidité les plus modestes, ils demeurent assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a, en outre, instauré une mesure d’atténuation du passage de l’exonération ou du taux de 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Ce taux de 6,6 % ou de 8,3 % ne sera appliqué que si les revenus du contribuable excèdent pendant deux années consécutives le seuil d’assujettissement au taux réduit de 3,8 %. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d’un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019, et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu’en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représentant 525 millions d’euros sur trois ans, a bénéficié aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle a contribué à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie : la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale à l’horizon 2023 ; le crédit d’impôt pour les services à la personne permettant aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d’aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % Santé » qui permet à tous les Français couverts par une complémentaire santé d’accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l’optique et les appareils auditifs ; l’extension du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux personnes précédemment éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d’acquitter une participation financière jusqu’à 1 euro par jour, afin d’améliorer l’accès aux soins des plus modestes ; Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.

Le Gouvernement partage une grande communauté d’inspiration avec les orientations préconisées par la Cour des comptes dans son rapport sur la gouvernance financière des administrations publiques. S’agissant en particulier du calendrier et de la procédure budgétaire, il partage la nécessité d’une approche complète et harmonisée des finances publiques pour l’ensemble des administrations publiques, ainsi que l’objectif de renforcement de la pluriannualité dans les lois financières, qui permet la traduction de la vision stratégique du Gouvernement pour chaque politique publique. En ce qui concerne par ailleurs les principes budgétaires, il partage avec la Cour l’objectif de renforcement de l’universalité et souscrit à la proposition de recentrage des moyens des politiques publiques au sein de missions élargies. Il s’agit en effet de pouvoir assurer un respect le plus complet du principe d’universalité et ainsi répondre à la nécessité d’une vision d’ensemble des moyens alloués à une politique publique. La commission sur l’avenir des finances publiques, installée par le Gouvernement, a rendu son rapport au Premier ministre le 18 mars dernier. Ses propositions permettront au Gouvernement d’engager les travaux sur la trajectoire des finances publiques. Dans ce cadre, le Gouvernement participe à la rénovation de la gestion des finances publiques lancée par le rapporteur général de la commission des finances à travers la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Des échanges nourris et féconds entre le Gouvernement et le Parlement ont déjà été réalisés dans la perspective de l’évolution des règles vers une gestion plus efficiente des finances publiques. Le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale a déposé, en ce sens, le 4 mai dernier, une proposition de loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Le Gouvernement participera activement à la phase parlementaire et à ce chantier législatif qui s’est ouvert à la suite de ce dépôt.

La très grande majorité des paiements au titre du fonds de solidarité continue d’intervenir dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la demande. Depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a été versé à plus de 1 994 000 entreprises pour un montant total de plus de 21 milliards d’euros au 1er avril 2021. Le Gouvernement a ainsi effectué, au titre du mois de décembre, premier mois où les montants d’aide pouvaient aller jusqu’à 200 000 €, plus de 577 000 versements pour plus de 3,2 Mds d’euros. Il est en revanche exact que certains dossiers doivent faire l’objet d’un examen par les services de la DGFiP. Ces contrôles sont nécessaires au vu des tentatives de fraudes déjà détectées, et des sommes désormais en jeu, qui sont passés de 1 500 € à 10 000 €, et qui peuvent aller désormais jusqu’à 200 000 euros. Afin d’accélérer les délais de traitement, il est tout à fait possible de procéder en deux temps, en déposant son formulaire d’une part, et de joindre dans sa messagerie sécurisée (espace numérique) les documents permettant de justifier les éléments déclarés dans la rubrique « je pose une autre question / j’ai une autre demande » d’autre part. Les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour traiter le plus rapidement possible ces dossiers. Récemment, 250 vacataires sont venus renforcer les équipes locales.

Les délais de versement du fonds de solidarité ont pu, pour certains demandeurs, tels que les auto-entrepreneurs, s’allonger. Néanmoins, la très grande majorité des paiements continue d’intervenir dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la demande. Au 1er avril 2021, depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a été versé à plus de 1 994 000 entreprises pour un montant total de plus de 21 milliards d’euros. Nous avons effectué, au titre du mois de décembre, plus de 577 000 versements pour plus de 3,2 Mds d’euros dont plus de la moitié au profit des autoentrepreneurs. Il est en revanche exact que certains dossiers doivent faire l’objet d’un examen par les services du ministère. Ces contrôles sont nécessaires au vu des sommes désormais en jeu, qui peuvent aller jusqu’à 200 000 euros, et des tentatives de fraudes déjà détectées. Il est confirmé également que certains dossiers en dessous d’un certain seuil de montant d’aide font déjà l’objet de contrôles plus allégés. Des contrôles a posteriori sont par ailleurs d’ores et déjà lancés en parallèle du versement des aides pouvant amener les services à demander la restitution des montants versés. Les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour traiter rapidement les dossiers. Enfin, 250 vacataires sont venus renforcer les équipes locales pour accélérer le traitement des demandes.

Ainsi qu’il a été indiqué dans la réponse ministérielle citée, les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société sont considérées, sauf preuve contraire, comme mises à la disposition de cet associé, et donc imposables entre ses mains à l’impôt sur le revenu. Cette présomption est notamment renversée « lorsque le titulaire du compte démontre qu’il était, jusqu’au 31 décembre de l’année considérée, dans l’impossibilité de procéder, en droit ou en fait, au prélèvement de la somme créditée sur son compte – l’impossibilité en droit découlant généralement de conventions ayant pour effet de bloquer les prélèvements sur comptes courants d’associés, et l’impossibilité en fait d’une situation de trésorerie excessivement dégradée » (conclusions de rapporteur Vincent Daumas sous la décision du Conseil d’État n° 14 juin 2017, n° 396930). A cet égard, le juge de l’impôt s’attache à vérifier l’existence ou non de sommes mobilisables et se réfère donc à l’absence, indépendante de la volonté de l’intéressé, de disponibilités en caisse et sur les comptes bancaires de l’entreprise (décisions du Conseil d’État n° 35967 du 29 juillet 1983 ; n° 51081 du 3 juillet 1985 ; n° 48825 du 12 janvier 1987 ou n° 65550 du 27 mai 1988). Il peut également examiner à cette fin les dettes à court terme, le passif bancaire exigible, la situation nette négative (décision du Conseil d’État n° 81447 du 3 mai 1993), l’actif net ou le résultat de la société (arrêt de la CAA de Bordeaux, n° 13BX03517, du 18 juin 2015). Cette appréciation relève donc des circonstances de l’espèce, aussi, il ne pourra être répondu de manière plus précise à l’auteur de la question que si, par la communication d’éléments de fait circonstanciés, l’administration est mise en situation de procéder à un examen de la situation de l’entreprise concernée, sur la base des règles rappelées ci-dessus.

Les conditions sanitaires de l’année 2020 ont eu des conséquences importantes sur la trajectoire de l’emploi public. La dépense de personnel est inférieure aux crédits autorisés en LFI 2020 de -0,99 Md€, dont -0,54 Md€ sur les dépenses de rémunération et -0,45 Md€ sur les dépenses de contributions au CAS « Pensions ». Par ailleurs, la consommation du plafond d’emploi tout au long de l’année 2020 a, elle aussi, été inférieure aux prévisions de la loi de finances. En 2020, une baisse de consommation imputable au schéma d’emploi de 2 479 équivalents temps plein travaillé (ETPT) a notamment été constatée. Cette sous consommation tient principalement à des décalages de recrutement liés à la crise sanitaire. Elle a offert des marges de manœuvre pour financer des recrutements non pérennes ou des anticipations de création d’emplois dans le respect du plafond d’emploi voté par le parlement. Les principaux ajustements ont bénéficié au ministère de l’éducation nationale et au ministère de la justice, en cohérence avec l’objectif du Gouvernement de renforcement des services publics de proximité. Trois mesures ont ainsi été prises en faveur de l’éducation nationale. Une majorité des recrutements supplémentaires effectués à l’éducation nationale est directement liée à la crise sanitaire : 1 529 équivalent temps plein (ETP) ont été recrutés pour permettre le remplacement des personnels vulnérables. Ces recrutements ont un caractère temporaire et seront compensés par une réduction d’emploi à due concurrence en 2021. Les autres recrutements supplémentaires sont liés à l’engagement présidentiel de ne pas fermer une seule classe en zone rurale en 2020 sans l’accord du maire (+1 498 ETP) et à des créations d’emplois dans en faveur des BTS dans le cadre de la relance (+475 ETP). Pour le ministère de la justice les recrutements supplémentaires tiennent principalement aux moyens accordés en faveur de la justice pénale de proximité, à hauteur de 950 emplois. Ces créations d’emploi se sont traduites par des recrutements de personnels contractuels en contrat à durée déterminée. Ces emplois serviront la justice de proximité, entendue comme celle du quotidien des justiciables, dont l’ambition est, d’une part, de lutter plus efficacement contre la petite délinquance du quotidien, au plus près des victimes et, d’autre part, de renforcer l’action judiciaire de proximité par un rapprochement, au plus près des territoires, de la réponse pénale apportée à la petite délinquance du quotidien. Concernant la mission sécurité, les effectifs ont augmenté en 2020 de +1 914 ETP. Cette croissance est effectivement inférieure à celle observée en 2019 (+2 361 ETP), mais est supérieure à celle prévue en loi de finances 2020 (+1900 ETP) et cohérente avec l’engagement de création de 10 000 emplois de policiers et gendarmes sur le terrain.

L’État apporte son soutien aux collectivités locales pour faire face aux dépenses liées à la mise en place de centres de vaccination. Les centres de vaccination gérés par les collectivités locales bénéficient ainsi d’une enveloppe de 60 M€ délégués aux agences régionales de santé sur le Fonds d’intervention régional (FIR) pour apporter une aide financière aux dépenses les plus urgentes des centres ouverts sur le territoire national. Une contribution de l’ordre de 50 000 € pour un centre de vaccination de taille moyenne et pour six mois devrait ainsi être apportée. L’État prend par ailleurs en charge la mise en place et le fonctionnement de centres de vaccination modulaires et mobiles et de « vaccinodromes » de grande capacité. Cette opération, qui pourra concerner jusqu’à 178 centres de tous types, est menée par la sécurité civile, armée par les sapeurs-pompiers des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et financée par Santé publique France via un fonds de concours de 160 M€ ouvert à cet effet. Il convient en outre de rappeler que l’État finance l’intégralité du coût des vaccins contre la Covid-19, qui devrait s’élever à 3,5 Md€. Cette contribution de l’État s’ajoute aux dispositifs mis en place en 2020 pour aider les collectivités locales à financer les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Dès mai 2020, l’État a ainsi pris en charge 50 % du prix d’achat des masques grands publics acquis par les collectivités, pour un montant total qui pourrait atteindre 228 M€. À compter d’août 2020, un dispositif comptable exceptionnel d’étalement des charges liées à la crise sanitaire pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans a permis à près de 240 collectivités, pour un total de 618 M€, de limiter le poids de ces dépenses sur leur santé financière. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 et pourra, le cas échéant, être utilisé pour les dépenses engagées pour la mise en place des centres de vaccination. Enfin, il convient de rappeler les mécanismes de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités du bloc communal qui ont permis de contenir l’impact de la crise sur leur situation financière afin qu’elles puissent avoir la visibilité nécessaire et disposer des ressources pour répondre au besoin de leur population sur leur territoire. Le soutien de l’Etat au bloc communal s’élève ainsi à 200 M€ au titre des pertes subies en 2020. La loi de finances pour 2021 proroge ce « filet de sécurité » pour les pertes de recettes fiscales que ces collectivités subiraient en 2021.

Il revient d abord à chaque corps de profession de s organiser et de se structurer librement afin de faire valoir et de défendre ses intérêts. Il n appartient pas au Gouvernement de s immiscer dans la structuration même d un paysage représentatif au risque de porter préjudice aux principes de la liberté syndicale ou de la liberté d association. Cette nécessaire distance n interdit pas, bien au contraire, le fait d encourager une certaine forme de professionnalisation des organisations représentant les artistes-auteurs afin que les pouvoirs publics puissent disposer d interlocuteurs susceptibles de formuler des avis et des propositions constructives dans l intérêt de tous. S agissant en particulier du paysage représentatif des artistes-auteurs, celui-ci s est structuré, depuis longtemps déjà, autour de métiers et de formes artistiques bien établies (peintres, sculpteurs, compositeurs, écrivains, dessinateurs, scénaristes, réalisateurs, photographes, etc.), dont l insertion dans leur environnement économique diffère considérablement selon les secteurs (cinéma, audiovisuel, édition, musique, arts visuels, etc). Dans la même logique et de manière encore plus ancienne, le paysage s est structuré autour des organisations de gestion collective qui, aux termes de l article L. 321 2 du code de la propriété intellectuelle, sont habilités à « défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant » et à « siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu’ils représentent ». Comme l ont souligné les députés Pascal Bois et Constance Le Grip dans les conclusions de la mission flash qu ils ont conduite sur le statut des auteurs, présentées le 8 juillet dernier, il ne saurait être question de nier le rôle important joué par les organismes de gestion collective, de même qu il ne saurait être question de leur confier un rôle qui irait au-delà de ce que prévoient déjà les dispositions législatives du code de la propriété intellectuelle. Enfin, à la suite de groupes de travail organisés en septembre et octobre 2020, certaines organisations représentant les artistes-auteurs ne souhaitaient pas adopter un statut et un mode d organisation identiques à ceux des organisations syndicales de salariés. Là encore, s il n appartient pas au Gouvernement d émettre une quelconque appréciation sur ces revendications, il doit en revanche conserver et promouvoir des pratiques de consultations, ainsi qu une réglementation applicable aux différentes désignations prévues, qui permettent à chaque sensibilité d être reconnue et entendue par les pouvoirs publics, pour que ces derniers soient parfaitement éclairés sur la pertinence des politiques envisagées ou menées en faveur des artistes-auteurs.

Les cinémas ont rouvert le 19 mai dernier. En premier lieu, il faut souligner l’importance des soutiens financiers mis en place par l’État afin de permettre aux salles de cinéma d’affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire et de la période de fermeture, de plus de 7 mois, qui en ont découlé. Les cinémas ont ainsi aussi pu solliciter un fonds de compensation de leur perte de chiffre d’affaires, annoncé par le Premier ministre fin août 2020. Par ailleurs, ils ont pu bénéficier, à l’automne dernier, du plan de relance destiné aux salles mis en œuvre par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) grâce à une dotation du ministère de la culture, ainsi que de nombreuses autres mesures exceptionnelles depuis le début de la crise telles que l’exonération de taxe sur les billets de cinéma pour l’année 2020, ou encore la majoration de la subvention destinée au salles « art et essai ». Du fait de la prolongation de la fermeture administrative des salles, un nouveau dispositif doté de près de 15 M€ a été mis en place par le CNC, sous la forme d’un fonds de sauvegarde. Son objectif est d’aider les salles de cinéma à faire face au niveau important de charges fixes qu’elles connaissent malgré leur fermeture. Ces mesures sectorielles de soutien au secteur de l’exploitation s’ajoutent aux aides transversales de l’État : fonds de solidarité, chômage partiel, prêt garanti par l’État… Ces différentes mesures cumulatives et massives se sont échelonnées dans le temps afin d’accompagner les salles dans la durée depuis le début de la crise sanitaire. En outre, le 18 mai dernier, un nouveau plan d’aide doté de 80 M€, dont 60 M€ réservés à l’exploitation, a été annoncé, démontrant la volonté du Gouvernement d’accompagner l’ensemble du secteur dans la période de réouverture et particulièrement les salles de cinéma compte tenu des contraintes sanitaires.

Le ministère de la culture est pleinement mobilisé, depuis le début de la crise sanitaire, pour soutenir le secteur culturel et les professionnels. À l’occasion du Conseil national des professions du spectacle, le 11 mai dernier, le ministère de la culture et le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ont annoncé les mesures complémentaires de soutien en faveur des intermittents et à l’emploi du secteur culturel, en particulier pour prendre le relais de « l’année blanche », qui, annoncée le 6 mai 2020 par le Président de la République, a permis aux intermittents, dans le contexte de la crise sanitaire, de voir leur indemnisation prolongée jusqu’au 31 août 2021. L’année blanche est ainsi prolongée de quatre mois, jusqu’au 31 décembre 2021, pour maintenir le niveau d’indemnisation des intermittents le temps que l’ensemble des activités ait retrouvé un niveau normal. Au vu de leur situation à cette date, ils pourront bénéficier de trois filets de sécurité : une extension de la période d’affiliation au-delà de 12 mois, dans la limite de leur dernière ouverture de droits, pour pouvoir justifier du nombre d’heures permettant de bénéficier du régime de l’intermittence, une clause de rattrapage dont les conditions d’éligibilité seront temporairement supprimées et des modalités aménagées de l’allocation de professionnalisation et de solidarité. Ces mesures vont permettre à ceux qui, faute de périodes travaillées suffisantes, ne parviendraient pas à renouveler leurs droits à allocations de bénéficier de l’accès à une indemnité pendant toute l’année 2022. En outre, l’accompagnement des jeunes qui démarrent leur carrière dans les professions de la culture et du spectacle est renforcé. Ainsi, pour les jeunes de moins de 30 ans ayant des difficultés à réunir suffisamment d’heures pour accéder au régime d’indemnisation prévu par les annexes 8 et 10, un soutien exceptionnel sera mis en place pendant 6 mois à compter de septembre 2021 en abaissant temporairement l’accès à l’intermittence à 338 heures. Afin de les aider dans leur recherche d’emploi, le plan « 1 jeune, 1 solution » intégrera de manière spécifique des outils de rapprochement entre jeunes artistes et techniciens et des offres d’emploi ou d’apprentissage. Une partie des dispositifs prévus par le plan sera orientée spécifiquement vers les métiers de la culture et du spectacle. Enfin, et pour compléter les 20 M€ annoncés en mars dernier pour le soutien aux équipes artistiques les plus fragiles, aux résidences d’artistes et aux jeunes diplômés, trois dispositifs d’aide à l’emploi bénéficieront de moyens complémentaires à hauteur de 30 M€ : l’aide au paiement des cotisations à travers le Guichet unique du spectacle occasionnel, le renforcement des aides du groupement d’intérêt public café-culture et le renforcement de l’aide aux petites salles et des aides aux entreprises pour rémunérer les temps de répétition des artistes dans le cadre du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle. Les droits aux indemnités journalières maladie et maternité sont en outre maintenus jusqu’au 31 décembre 2021 pour les intermittents du spectacle dont la période de maintien des droits aurait expiré à compter du 1er mars 2020. S’agissant de la reprise d’activité, le ministère de la culture mène depuis plusieurs mois des concertations afin de mettre en place avec les professionnels concernés le modèle de fonctionnement de leurs institutions le plus réaliste, le plus efficace et le plus sûr possible pour le public. À la suite des annonces du Président de la République du 29 avril dernier, la reprise progressive de l’activité culturelle s’effectue en trois étapes : depuis le 19 mai, les musées, monuments et centres d’art, les salles de cinéma et de spectacle rouvrent progressivement, avec des jauges limitées et sous conditions.

La concession de la sépulture du géographe Onésime Reclus, située au cimetière du Père Lachaise, a fait l’objet, compte tenu de son état d’abandon, d’une procédure de reprise par la ville de Paris ayant abouti à un arrêté municipal en date du 11 janvier 2011. La tombe est donc depuis cette date propriété de la ville de Paris, qui a toutefois décidé, à la suite de cette procédure, de la répertorier comme devant être conservée, compte tenu de la personnalité d’Onésime Reclus, éminent géographe et inventeur du terme « francophonie ». La sauvegarde de ce monument funéraire, qui par ailleurs ne présente pas d’intérêt particulier pouvant justifier une protection au titre des monuments historiques, et qui est désormais entretenu par la ville de Paris, est ainsi assurée.

S’agissant, en premier lieu, des dons effectués par les entreprises, aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 20 000 € ne peut être appliqué qu’aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. L’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abaisse le taux de la réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d’euros (M€). Par exception, ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins mentionnés au n° 1 du 4 de l’article 261 du CGI, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits concernés est fixée par décret. Par ailleurs, l’article 134 de la loi de finances pour 2020 prévoit de limiter la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l’augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 M€ en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné également que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l’avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la dépense fiscale en 2016. Cette réforme, qui dans les faits ne concernera que quelques grandes entreprises, devrait ainsi permettre de maîtriser l’augmentation de la dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d’intérêt général qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté. Dans ce contexte, renforcer le régime fiscal du mécénat au profit des associations sportives irait à l’encontre des mesures de rationalisation adoptées par la loi de finances pour 2020. Au surplus, il est peu probable qu’une telle réforme permettrait de faire affluer les dons vers ces associations au moment où les entreprises rencontrent des difficultés économiques sévères suite à l’épidémie de Covid-19. En outre, prévoir un renforcement de la réduction d’impôt mécénat pour les dons versés à des associations sportives en 2020 conduirait à un effet d’aubaine très significatif. En effet, l’objectif poursuivi par la réduction d’impôt doit demeurer d’inciter les entreprises à réaliser des dons au profit d’organismes d’intérêt général. En renforçant le dispositif pour des versements déjà effectués en 2020, cet objectif serait perdu de vue. Par ailleurs, une telle mesure instaurerait une rupture d’égalité entre les mécènes s’adressant à des organismes sportifs et les autres, sans que cela ne soit justifié par des critères objectifs et rationnels. En conséquence, il n’est pas envisagé d’aller au-delà de la mesure prévue par l’article 134 de la loi de finances pour 2020 qui renforce déjà le soutien au développement du mécénat par les petites entreprises en augmentant de 10 000 € à 20 000 € le montant de versements alternatif à la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. S’agissant, en deuxième lieu, des dons des particuliers, le régime fiscal à l’impôt sur le revenu qui leur est applicable constitue d’ores et déjà l’un des plus généreux au monde. Ainsi, en application de l’article 200 du CGI, les dons et versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. La fraction excédant ce plafond est par ailleurs reportable successivement sur les cinq années suivantes. En outre, ce taux est porté à 75 %, dans une certaine limite, pour les dons et versements effectués au profit d’organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI à ces personnes. Il n’est pas tenu compte de ces versements pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable. Par ailleurs, cette réduction d’impôt a été totalement préservée des mesures de réduction des dépenses fiscales engagées au cours des dernières années. Ainsi, elle n’a pas été soumise aux réductions homothétiques de 10 % et de 15 % (« rabots ») prévues par les lois de finances pour 2011 et 2012. Elle est également exclue du champ d’application du plafonnement global des niches fiscales. Au total, le coût de cette réduction d’impôt a atteint 1,455 Md€ en 2019. En outre, dans le contexte de la crise sanitaire et sociale, la réduction d’impôt a été ponctuellement renforcée. En effet, l’article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et l’article 187 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont, respectivement pour les dons et versement effectués en 2020 et en 2021, porté à 1 000 € le plafond de la réduction d’impôt pour les dons et versements éligibles au taux majoré de 75 %. Il est enfin rappelé que le secteur associatif sportif a fait l’objet de mesures spécifiques dans le cadre du plan de relance qui prévoit notamment le versement de 120 millions d’euros supplémentaires à l’ANS, sur deux ans, répartis en trois volets : la création d’emplois dans le secteur des associations sportives (40 M€), la transition énergétique des équipements sportifs (50 M€) et l’aide aux clubs et fédérations sportives (30 M€). De plus, le fonds d’aide d’urgence mobilisé en 2020 est reconduit en 2021 à hauteur de 15 M€ afin de soutenir les associations sportives les plus fragilisées par la crise. Il n’est pas envisagé d’aller au-delà concernant le régime fiscal du mécénat.

La crise sanitaire, et les risques d’opérations étrangères prédatrices qu’elle emporte, a poussé la France à renforcer davantage son dispositif de contrôle des investissements étrangers dès le mois d’avril 2020, tel que préconisé par la Commission européenne. Deux mesures clés ont ainsi été prises. La première mesure, pérenne et axée sur le secteur sanitaire, a inclus, par arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France, les biotechnologies dans la liste des technologies critiques couvertes par le mécanisme de contrôle dans l’arrêté du 31 décembre 2019. La seconde mesure, entrée en vigueur par un décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020, et axée sur l’ensemble des activités de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux (santé, défense, énergie, réseaux de communication, média, sécurité alimentaire, etc.), abaisse de 25 % à 10 % le seuil de détention déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères au sein des sociétés dont les actions sont admises sur les marchés réglementés. Initialement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, cette mesure a été prorogée en décembre 2020, pour être applicable jusqu’au 31 décembre 2021. La limitation du champ de cette seconde mesure est fondée sur le fait que le risque que peut faire peser une prise de participation minoritaire sur les intérêts nationaux de la France concerne principalement les sociétés cotées, dont le capital est par nature dispersé et difficilement contrôlable. De ce fait, une prise de participation par un actionnaire, bien que minoritaire au sein de ce type de société, pourrait lui accorder une influence déterminante sur l’entreprise et ses activités sensibles. Cette dispersion de capital est beaucoup plus faible dans les sociétés non cotées, et réduit ainsi l’influence qu’un actionnaire minoritaire pourrait exercer sur les décisions pouvant être prises au titre des activités sensibles de l’entreprise. Par ailleurs, les prises de participations dans les sociétés non cotées restent soumises à la procédure d’autorisation de droit commun en cas de franchissement du seuil de détention de 25 % des droits de vote ou de prise de contrôle, visés à l’article R. 151-2 du code monétaire et financier.

Le contrôle des investissements étrangers réalisés dans les entreprises sensibles constitue l’une des préoccupations constantes du Gouvernement, notamment en cette période de crise sanitaire qui peut faire peser des risques accrus sur nos entreprises. L’objectif poursuivi est double : d’une part, protéger nos intérêts nationaux en garantissant la pérennité, sur notre territoire, des entreprises dont les activités sont de nature à affecter la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale et, d’autre part, maintenir l’attractivité de notre économie auprès des investisseurs étrangers. L’instruction d’un investissement étranger dans Photonis, qui dispose d’activités stratégiques pour les opérations militaires françaises, s’est ainsi effectuée dans le respect de la procédure de contrôle des investissements étrangers, laquelle est prévue et encadrée par le code monétaire et financier. En décembre 2020, la décision a été prise, en lien avec les autres ministères concernés, de privilégier une solution de reprise nationale à un rachat par un investisseur étranger afin de préserver les intérêts stratégiques de la France.

Le Gouvernement est bien conscient des difficultés que soulève une demande élevée pour certains types de propriétés foncières, lorsqu’elle est à l’origine d’une hausse de prix. Pour autant, une restriction quantitative des acquisitions de propriétés foncières par des ressortissants non européens, dont l’impact causal sur la dynamique des prix reste à démontrer, pourrait constituer une atteinte au droit de propriété et à la liberté d’installation. La fiscalité sur les plus-values immobilières permet déjà de décourager la spéculation foncière, non seulement en réduisant la rentabilité d’une opération à pure fin spéculative, mais également en encourageant à la détention longue des biens au travers d’abattements fiscaux et sociaux croissants avec la durée de détention (e.g., exonération complète au-delà de la 30ème année). En complément, le Gouvernement déploie depuis plusieurs années une politique d’ensemble visant à modérer la dynamique des prix immobiliers. En premier lieu, la fiscalité a été recentrée sur la vacance et les propriétaires de résidences secondaires afin d’améliorer les taux d’occupation du parc de logements. Des incitations fiscales (logement locatif intermédiaire institutionnel, dispositif Pinel) permettent également de favoriser la construction neuve en zones tendues (où la dynamique des prix est la plus marquée compte tenu du déficit d’offre) afin de constituer un parc de logements dit « intermédiaires » (dont les loyers sont compris entre ceux du parc social et du parc locatif libre). En complément, un soutien direct à la construction dense a été acté par le plan de relance à travers l’aide aux maires densificateurs (350 M€ pour accompagner le développement urbanistique des communes). Le prêt à taux zéro soutient également l’accession à la propriété des ménages modestes. Enfin, la loi ELAN a permis de simplifier les règles et procédures d’urbanisme pour libérer l’offre de foncier en zones denses. Cette stratégie d’ensemble, renforcée lors de la crise avec le plan « VEFA » à travers un engagement ambitieux d’investisseurs institutionnels, contribuera à modérer la hausse des prix.

Si les financements de l’agence française de développement (AFD) sont par principe déliés, une attention particulière est accordée, en pratique, aux projets susceptibles d’impliquer des acteurs économiques français. Les chiffres en attestent : - En 2019, plus de 80 % des projets de l’AFD dans les États étrangers ont impliqué au moins un acteur économique français. - Sur la période 2017-2019, près des deux tiers des marchés liés aux financements AFD faisant l’objet d’appel d’offres internationaux ont donné lieu au dépôt d’une offre française, et les taux de succès à ces appels d’offres étaient de 85 % en 2019. L’objectif d’influence économique française est, en outre, inscrit dans les contrats d’objectifs et de moyens conclus entre l’État et l’AFD, à l’aune duquel le directeur de l’AFD est évalué chaque année. La France est donc, de très loin, le premier pays d’origine des adjudicataires de marchés internationaux financés par l’AFD, tant en volume qu’en nombre de contrats. Il est mentionné également la garantie État de 160 millions d’euros qui permettra à Proparco, filiale de l’AFD dédiée au secteur privé, de déployer près d’un milliard d’euros supplémentaire au profit des entreprises et institutions de droit local ayant une activité économique, ou développant un projet en Afrique, y compris celles détenues par les Français à l’étranger. Le Gouvernement veille désormais à ce que cette garantie soit déployée dans les meilleurs délais. Les premières garanties ont été signées en fin d’année 2020 à Madagascar, au Sénégal, en Côte d’Ivoire et au Cameroun, quatre pays qui accueillent 45 % des Français expatriés en Afrique subsaharienne. Les services économiques sont étroitement associés au déploiement de cette initiative. Ils en assureront la publicité auprès des entrepreneurs français à l’étranger, et accorderont une attention particulière au suivi des dossiers des Français éligibles à l’initiative.

La convention de garantie est disponible sur le site de la direction générale du Trésor en pièce jointe de l’article consacré à la signature du nouvel accord de coopération monétaire de décembre 2019. L’article est accessible au lien suivant : Réforme des relations de coopération monétaire entre l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et la France | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr). Le lien direct d’accès à la convention de garantie est : https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/06d54ebb-0e82-402f-ac48-cc0206f1c923/files/59508a46-5ef3-40a7-ac7b-fbdf02147108

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peut être confrontée la population des « Américains accidentels », c’est-à-dire les concitoyens ayant également la nationalité américaine, notamment du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n’ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Il convient de rappeler que le 14 novembre 2013, la France a signé un l’accord intergouvernemental, dit accord « Fatca » (Foreign Account Tax Compliance Act), relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l’échange automatique d’informations fiscales avec les États-Unis. Il a été conclu à la suite de la loi du même nom, qui a été adoptée par les États-Unis en 2010 et qui institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l’administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. L’accord permet d’éviter une telle transmission directe, puisqu’il charge la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de la réception de ces données auprès des établissements financiers, puis de leur envoi à l’Internal Revenue Service (IRS), l’agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l’impôt. Cet accord bilatéral permet également de recevoir en retour des informations sur les comptes bancaires détenus aux États-Unis. La réciprocité en matière d’échanges automatiques de renseignements est donc déjà effective, même si elle demeure perfectible. Cet accord est identique à ceux signés par les autres États avec les États-Unis au titre des échanges automatiques sur les comptes bancaires. Suite aux sollicitations de la France et de ses partenaires, l’IRS a également publié le 15 octobre 2019 des compléments à ses instructions existantes, pour préciser les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du numéro d’identification fiscale (Tax identification number – (TIN) ) auprès de leurs clients détenant la nationalité américaine. Ces instructions amendées sécurisent les établissements bancaires et leurs clients vis-à-vis du risque de sanctions financières, puisque la mise en place de ces procédures leur permet d’attester de leur bonne foi et des difficultés pratiques rencontrées. Grâce à ces précisions, l’administration française n’a pas eu connaissance – sinon de manière très résiduelle – de cas de clôtures de comptes détenus par des « Américains accidentels » de la part de leurs établissements bancaires, même si des complications administratives peuvent subsister pour cette population. Dernièrement, la France a également obtenu de la part de l’IRS l’utilisation de codes, par les établissements financiers, pour les résidents fiscaux américains qui ne bénéficient pas de numéro d’identification fiscale, destinés à mieux caractériser les différents motifs de non-collecte du TIN ou de non-déclaration. Enfin, le Gouvernement a plaidé auprès des autorités américaines en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour les « Américains accidentels ». Ces demandes, relayées à de nombreuses reprises par le Gouvernement français, qui a également mobilisé les autres États européens dans le même sens, ont abouti à des avancées significatives. Sur le plan administratif, les services de l’Ambassade et des consulats des États-Unis en France ont mis en place un guichet spécial et une page internet dédiée en langue française. Des informations sont également disponibles sur le site de l’ambassade de France aux États-Unis. Bien qu’une redevance de 2 350 dollars reste due en cas de renonciation à la nationalité américaine, la procédure a été allégée ; l’obtention d’un numéro de sécurité sociale n’est ainsi plus nécessaire. La France a, par ailleurs, attiré l’attention des autorités américaines sur la nécessité d’une réouverture prochaine des services consulaires de son ambassade en France, mais une telle décision appartient souverainement à celles-ci. Sur le plan fiscal, l’IRS a présenté le 6 septembre 2019 une procédure d’amnistie particulière. Compte tenu des seuils élevés qui s’appliquent en termes de niveau de revenus et de patrimoine, de nombreux binationaux décidant de renoncer à leur nationalité américaine pourront échapper aux arriérés d’impôts américains. La France, ainsi que les autres États membres de l’Union européenne, reste mobilisée pour poursuivre et approfondir le dialogue avec la nouvelle administration américaine, en vue d’obtenir des réponses concrètes complémentaires de la part de celle-ci, y compris sur le terrain de la réciprocité des échanges. Ce dossier a fait l’objet d’un débat politique lors de la réunion du conseil Ecofin de février dernier, et s’est poursuivi par des discussions techniques avec l’IRS, sous l’égide de la présidence portugaise du Conseil de l’Union. De telles discussions, qui vont continuer dans les prochains mois, devraient contribuer à sécuriser davantage la situation des institutions financières étrangères soumises à la législation « Fatca », dans les diligences qu’elles ont à mener vis-à-vis de leurs clients, de manière à prévenir plus efficacement encore toute éventualité de fermeture de compte.

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peut être confrontée la population des « Américains accidentels », c’est-à-dire les citoyens ayant également la nationalité américaine, notamment du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n’ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Il convient de rappeler que le 14 novembre 2013, la France a signé un l’accord intergouvernemental, dit accord « Fatca » (Foreign Account Tax Compliance Act), relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l’échange automatique d’informations fiscales avec les États-Unis. Il a été conclu à la suite de la loi du même nom, qui a été adoptée par les États-Unis en 2010, et qui institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l’administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. L’accord permet d’éviter une telle transmission directe, puisqu’il charge la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de la réception de ces données auprès des établissements financiers, puis de leur envoi à l’Internal Revenue Service (IRS), l’agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l’impôt. Cet accord bilatéral permet également de recevoir en retour des informations sur les comptes bancaires détenus aux États-Unis. La réciprocité en matière d’échanges automatiques de renseignements est donc déjà effective, même si elle demeure perfectible. Cet accord est identique à ceux signés par les autres États avec les Etats-Unis au titre des échanges automatiques sur les comptes bancaires. Suite aux sollicitations de la France et de ses partenaires, l’IRS a également publié, le 15 octobre 2019, des compléments à ses instructions existantes, pour préciser les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du numéro d’identification fiscale (Tax identification number – TIN) auprès de leurs clients détenant la nationalité américaine. Ces instructions amendées sécurisent les établissements bancaires et leurs clients vis-à-vis du risque de sanctions financières, puisque la mise en place de ces procédures leur permet d’attester de leur bonne foi et des difficultés pratiques rencontrées. Grâce à ces précisions, l’administration française n’a pas eu connaissance – sinon de manière très résiduelle – de cas de clôtures de comptes détenus par des « Américains accidentels » de la part de leurs établissements bancaires, même si des complications administratives peuvent subsister pour cette population. Dernièrement, la France a également obtenu de la part de l’IRS l’utilisation de codes, par les établissements financiers, pour les résidents fiscaux américains qui ne bénéficient pas de numéro d’identification fiscale, destinés à mieux caractériser les différents motifs de non-collecte du TIN ou de non-déclaration. Enfin, le Gouvernement a plaidé auprès des autorités américaines en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour les « Américains accidentels ». Ces demandes, relayées à de nombreuses reprises par le Gouvernement français, qui a également mobilisé les autres États européens dans le même sens, ont abouti à des avancées significatives. Sur le plan administratif, les services de l’Ambassade et des consulats des États-Unis en France ont mis en place un guichet spécial et une page internet dédiée en langue française. Des informations sont également disponibles sur le site de l’ambassade de France aux États-Unis. Bien qu’une redevance de 2 350 dollars reste due en cas de renonciation à la nationalité américaine, la procédure a été allégée ; l’obtention d’un numéro de sécurité sociale n’est ainsi plus nécessaire. La France a, par ailleurs, attiré l’attention des autorités américaines sur la nécessité d’une réouverture prochaine des services consulaires de son ambassade en France, mais une telle décision appartient souverainement à celles-ci. Sur le plan fiscal, l’IRS a présenté le 6 septembre 2019 une procédure d’amnistie particulière. Compte tenu des seuils élevés qui s’appliquent en termes de niveau de revenus et de patrimoine, de nombreux binationaux décidant de renoncer à leur nationalité américaine pourront échapper aux arriérés d’impôts américains. La France, ainsi que les autres États membres de l’Union européenne, reste mobilisée pour poursuivre et approfondir le dialogue avec la nouvelle administration américaine, en vue d’obtenir des réponses concrètes complémentaires de la part de celle-ci, y compris sur le terrain de la réciprocité des échanges. Ce dossier a fait l’objet d’un débat politique lors de la réunion du conseil Ecofin de février dernier, et s’est poursuivi par des discussions techniques avec l’IRS, sous l’égide de la présidence portugaise du Conseil de l’Union. De telles discussions, qui vont continuer dans les prochains mois, devraient contribuer à sécuriser davantage la situation des institutions financières étrangères soumises à la législation « Fatca », dans les diligences qu’elles ont à mener vis-à-vis de leurs clients, de manière à prévenir plus efficacement encore toute éventualité de fermeture de compte.

La dénonciation de la convention fiscale franco-danoise a été décidée par les autorités danoises en 2008 et a pris effet au 1er janvier 2009. Cet acte unilatéral a résulté de la volonté du Danemark de s’écarter des règles du traité, et d’imposer à la source les pensions danoises versées aux retraités vivant en France. Cette approche est contraire aux principes internationaux convenus au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont le Danemark est membre comme la France. À la suite de la dénonciation de la convention, le Gouvernement s’est attaché à prévenir les doubles impositions. Ces mesures sont exposées dans la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-INT-CVB-DNK au bulletin officiel des Finances publiques. En outre, les directives européennes permettent d’éviter la double imposition des intérêts, des redevances et des dividendes en cas de participations substantielles. Cela étant, les deux États ont entamé des discussions de nature à favoriser la négociation d’une nouvelle convention. Il serait toutefois prématuré de fixer dès à présent une échéance pour l’entrée en vigueur de ce texte qui doit être négocié, puis signé en cas d’aboutissement, et dont la ratification devra ensuite être approuvée par les Parlements des deux États.

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peut être confrontée la population des « Américains accidentels », c’est-à-dire des citoyens ayant également la nationalité américaine, notamment du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n’ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Il convient de rappeler que le 14 novembre 2013, la France a signé un l’accord intergouvernemental, dit accord « Fatca » (Foreign Account Tax Compliance Act), relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l’échange automatique d’informations fiscales avec les États-Unis. Il a été conclu, à la suite de la loi du même nom, qui a été adoptée par les États-Unis en 2010 et qui institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l’administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. L’accord permet d’éviter une telle transmission directe, puisqu’il charge la direction générale des Finances publiques (DGFiP) de la réception de ces données auprès des établissements financiers, puis de leur envoi à l’Internal Revenue Service (IRS), l’agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l’impôt. Cet accord bilatéral permet également de recevoir en retour des informations sur les comptes bancaires détenus aux États-Unis. La réciprocité en matière d’échanges automatiques de renseignements est donc déjà effective, même si elle demeure perfectible. Cet accord est identique à ceux signés par les autres États avec les États-Unis, au titre des échanges automatiques sur les comptes bancaires. A la suite des sollicitations de la France et de ses partenaires, l’IRS a également publié le 15 octobre 2019 des compléments à ses instructions existantes, pour préciser les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du numéro d’identification fiscale (Tax identification number – TIN) auprès de leurs clients détenant la nationalité américaine. Ces instructions amendées sécurisent les établissements bancaires et leurs clients, vis-à-vis du risque de sanctions financières, puisque la mise en place de ces procédures leur permet d’attester de leur bonne foi et des difficultés pratiques rencontrées. Grâce à ces précisions, l’administration française n’a pas eu connaissance – sinon de manière très résiduelle – de cas de clôtures de comptes détenus par des « Américains accidentels » de la part de leurs établissements bancaires, même si des complications administratives peuvent subsister pour cette population. Dernièrement, la France a également obtenu de la part de l’IRS l’utilisation de codes, par les établissements financiers, pour les résidents fiscaux américains qui ne bénéficient pas de numéro d’identification fiscale, destinés à mieux caractériser les différents motifs de non-collecte du TIN ou de non-déclaration. Enfin, le Gouvernement a plaidé auprès des autorités américaines en faveur d’une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour les « Américains accidentels ». Ces demandes, relayées à de nombreuses reprises par le Gouvernement français, qui a également mobilisé les autres États européens dans le même sens, ont abouti à des avancées significatives. Sur le plan administratif, les services de l’Ambassade et des consulats des États-Unis en France ont mis en place un guichet spécial et une page internet dédiée en langue française. Des informations sont également disponibles sur le site de l’ambassade de France aux États-Unis. Bien qu’une redevance de 2 350 dollars reste due en cas de renonciation à la nationalité américaine, la procédure a été allégée ; l’obtention d’un numéro de sécurité sociale n’est ainsi plus nécessaire. La France a, par ailleurs, attiré l’attention des autorités américaines sur la nécessité d’une réouverture prochaine des services consulaires de son ambassade en France, mais une telle décision appartient souverainement à celles-ci. Sur le plan fiscal, l’IRS a présenté le 6 septembre 2019 une procédure d’amnistie particulière. Compte tenu des seuils élevés qui s’appliquent en termes de niveau de revenus et de patrimoine, de nombreux binationaux décidant de renoncer à leur nationalité américaine pourront échapper aux arriérés d’impôts américains. La France, ainsi que les autres États membres de l’Union européenne, reste mobilisée pour poursuivre et approfondir le dialogue avec la nouvelle administration américaine, en vue d’obtenir des réponses concrètes complémentaires de la part de celle-ci, y compris sur le terrain de la réciprocité des échanges. Ce dossier a fait l’objet d’un débat politique lors de la réunion du conseil Ecofin de février dernier, et s’est poursuivi par des discussions techniques avec l’IRS, sous l’égide de la présidence portugaise du Conseil de l’Union. De telles discussions, qui vont continuer dans les prochains mois, devraient contribuer à sécuriser davantage la situation des institutions financières étrangères soumises à la législation « Fatca », dans les diligences qu’elles ont à mener vis-à-vis de leurs clients, de manière à prévenir plus efficacement encore toute éventualité de fermeture de compte.

La réforme des études de santé, inscrite dans le plan « Ma Santé 2022 », répond à une volonté partagée d’ouvrir le champ des possibles des étudiants et de diversifier les voies d’accès aux filières de santé. Cette volonté a ainsi conduit le gouvernement, tout en maintenant une sélectivité, gage de qualité de la formation, à mettre fin au numerus clausus et à la PACES et plus généralement à réinventer le parcours universitaire d’entrée dans le premier cycle, dont les défaillances étaient unanimement reconnues. Cette ambition se met en place grâce aux deux nouvelles voies d’accès, le PASS et la L.AS, créées grâce au travail des universités qui les ont déployés partout sur le territoire. Les études de santé et au-delà, les professions médicales, vont donc accueillir de nouveaux profils, dotés de sensibilités disciplinaires différentes, ce qui va modifier en profondeur la manière de prodiguer et de recevoir des soins dans le pays tout en élargissant considérablement l’horizon de nos étudiants. Cette transformation est désormais pleinement enclenchée, sur tous les fronts, à commencer par celui des capacités d’accueil et des voies d’accès, qui ont été respectivement augmentées et diversifiées. Depuis la rentrée de septembre 2020, l’accès aux études de santé s’effectue à partir des 35 PASS proposant 227 mineures disciplinaires et de 457 L.AS répartis sur l’ensemble du territoire, y compris dans les universités qui ne comportent pas d’UFR de santé. Cette réforme est le fruit d’une démarche éminemment collective, pilotée par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) et le ministère des solidarités et de la santé (MSS). Elle traduit une volonté partagée de mettre fin à un système d’admission basé sur la seule évaluation par QCM, sans acquis conservés en cas d’échec. Elle a fait l’objet de travaux réguliers et de concertations nourries avec l’ensemble des acteurs concernés : les universités, les doyens, les organisations étudiantes mais également les acteurs locaux et les agences régionales de santé (ARS), qui occupent désormais une place déterminante dans le déploiement du dispositif, que le ministère a souhaité le plus proche possible des besoins des territoires. S’agissant des modalités de calcul des effectifs pour la rentre 2021, il s’est opéré en deux temps. Le premier, c’est celui du numerus clausus qui a été maintenu cette année en mesure transitoire pour les redoublants de PACES. Il est basé sur la garantie pour eux d’un taux de réussite calculé à partir du taux de réussite moyen des trois dernières années. Ces modalités de calcul ont été partagées et concertées. Elles s’appuient sur les remontées des universités par filière et répondent à un enjeu majeur d’égalité. Le second, c’est le calcul du nombre de primants admis. Ce taux de réussite des primants doit répondre à deux impératifs majeurs : il doit être au minimum à hauteur du taux de réussite observé les trois années précédentes et doit également permettre d’augmenter les effectifs afin de répondre à la fois aux besoins en termes de personnels médicaux dans les territoires, mais aussi afin d’assurer l’équité de traitement entre les étudiants. Ainsi, des réflexions ont été menées avec les ARS dans chaque région. La mobilisation de l’ensemble des acteurs a d’ores et déjà permis de porter les capacités d’accueil dans les filières « médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie » à 16 750 places, soit une augmentation de 12% par rapport à l’année dernière et un niveau sans précédent tout en garantissant le bon déroulement de l’année universitaire. Cela va dans le sens de la diversification des profils, de la hausse inédite des formations permettant d’accéder à la deuxième année des études de santé. En particulier, le nombre de places en médecine a été accru de 1 750. Il est à noter que l’augmentation de cette année du nombre d’entrants en études de santé correspond à la trajectoire proposée par la conférence nationale fixant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former (2021-2025) qui s’est tenue le 29 mars 2021. S’agissant de la poursuite d’études, l’ambition de cette réforme est bien de permettre aux étudiants d’avancer et de progresser, en mettant fin à un système basé sur l’échec. Tout étudiant inscrit en PASS 1 ou en L.AS 1, s’il valide son année mais n’est pas reçu, conserve une seconde chance, contrairement à ce qui se passait en PACES au-delà du rang utile. Et cette deuxième chance pourra être tentée en L.AS deuxième année ou troisième année si l’étudiant le souhaite. Les capacités d’accueil l’an prochain seront déterminées avec les ARS et un travail est déjà engagé avec les universités pour évaluer le nombre de places réservées pour la filière aux étudiants de L.AS 2 qui tenteront leur deuxième chance. Ce nombre de places tiendra compte de l’année de transition de la mise en place de la réforme. Enfin, le Premier ministre a annoncé, le 2 juin dernier, plusieurs mesures exceptionnelles destinées à mieux accompagner les étudiants dans leur parcours. Ce plan d’actions s’appuie sur les rapports d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la mission de l’inspection générale de l’enseignement supérieur et de la recherche et sur le travail du comité national de suivi de la réforme. Elles seront mises en œuvre dans les meilleurs délais pour s’appliquer dès cette année universitaire : • L’augmentation de la part des places pouvant être réaffectées d’un parcours à l’autre afin de garantir aux étudiants les meilleures chances de réussite. Un décret portera pour l’année en cours de 70% à 85% le pourcentage de places réservées à un parcours. Les universités s’organiseront pour lever les difficultés en vue de l’année prochaine et favoriser la diversification des parcours des étudiants en santé, objectif clé de la réforme. • La création d’une commission d’examen exceptionnelle au sein de chaque université pour examiner les situations individuelles de certains étudiants qui, malgré des résultats aux examens permettant une admissibilité, n’auraient pas validé une unité d’enseignement. • L’organisation de sessions de rattrapage pour les mineures de chaque parcours (mineures du parcours d’accès spécifique santé et mineures santé en licence avec option santé). • Le maintien de la même discipline majeure de formation entre la première année de licence avec option santé et la deuxième année. Par ailleurs, de nouvelles instructions à mettre en place pour la rentrée 2021 ont d’ores et déjà été adressées aux universités : • La définition des capacités d’accueil au moins identiques à cette année 2020/2021 pour la rentrée 2021/2022 pour garantir dès à présent la plus grande visibilité possible pour la prochaine année universitaire. • La mise en place d’un accompagnement spécifique des étudiants de première année de licence avec option santé (LAS 1) reçus en médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie et des étudiants du parcours d’accès spécifique santé (PASS) en deuxième année de licence avec option santé (LAS 2), notamment en renforçant le tutorat et les ressources numériques. • Le rappel aux étudiants de la possibilité de ne pas déposer de dossier d’admission dans les filières médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie en première année de licence avec option santé (LAS 1) afin de conserver leurs chances en deuxième et troisième année (LAS 2 et 3). Afin de garantir la bonne mise en œuvre de ces mesures, une commission pluridisciplinaire de suivi de l’ensemble des formations permettant l’entrée dans les études de santé sera également installée dans l’ensemble des universités concernées.

L’accompagnement des étudiants pendant la crise sanitaire est une absolue priorité du Gouvernement. Conscient des difficultés rencontrées par les étudiants souvent isolés, le Président de la République a présenté le 21 janvier dernier, à l’occasion d’un déplacement à l’université Paris-Saclay les principes d’un nouveau protocole sanitaire qui permet aux étudiants de retrouver leur campus l’équivalent d’une journée par semaine, avec une jauge d’accueil de 20 % dans les établissements. Depuis le 19 mai dernier, comme s’y était engagé la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, cette jauge est passée à 50%. S’agissant des conditions d’études pour les étudiants éloignés de leurs campus, tout a été mis en place pour renforcer l’enseignement à distance. Pour assurer la continuité pédagogique, 35M€ du plan de relance ont ainsi été consacrés au financement de projets d’hybridation des formations. Les tiers lieux d’études, comme les campus connectés, permettent également aux étudiants - notamment en milieu rural - d’avoir accès aux cours et 49 nouveaux projets ont été labellisés grâce au PIA au mois de mai 2021. Un partenariat avec la fondation SFR et Emmaüs connect a également été mis en place afin de fournir aux étudiants des accès à internet : don de 20 000 recharges prépayées, 240 000 GO de data, 3 000 smartphones et 1 500 box de poche 4G. Afin de compenser la perte de nombreux emplois étudiants, le gouvernement a déployé une aide de 200 € en juin dernier ouverte notamment aux étudiants ultra-marins, ainsi qu’à ceux qui avaient perdu leur emploi ou leur stage. Les bourses sur critères sociaux ont été prolongées pour tous les étudiants qui en avaient besoin au cours du mois de juillet. Face au 2ème confinement, le Premier ministre a annoncé la création de près de 22 000 emplois étudiants : 20 000 emplois de tuteurs dans les établissements d’enseignement supérieur et 1 600 emplois de référents dans les cités universitaires. Force est de constater que l’accompagnement social et pédagogique des étudiants a permis d’éviter un décrochage massif. Dans une enquête publiée par la CPU le 23 mars 2021 et dont les données s’appuient sur les réponses de 15 universités, soit environ 300 000 étudiants, on observe une stabilité des résultats aux partiels du premier semestre. En école ou à l’université, les étudiants ont été assidus aux examens dans les mêmes proportions que les années précédentes (aux alentours de 90 % en moyenne). Cette assiduité se révèle quelle que soit la modalité de l’examen, en présentiel ou en distanciel. S’agissant des L1 et des DUT 1, la CPU observe une stabilité des résultats aux examens. Le taux de réussite se situe entre 45 % et 60 %. Les résultats des étudiants en 2ème année de licence restent, eux aussi, stables même si « quelques universités montrent des résultats un peu plus faibles ». Enfin, le taux de réussite en 3ème année de licence se maintient (entre 60 % et 75 %) avec néanmoins plus de disparités observées que dans les autres niveaux. Le Gouvernement s’est mobilisé afin de renforcer l’accompagnement social des étudiants face à la crise. Les droits d’inscription ainsi que les loyers dans les résidences universitaires ont été gelés. Ils le seront à nouveau pour la rentrée de septembre 2021, comme l’a annoncé la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le montant des bourses sur critères sociaux a été revalorisé à due concurrence de l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des étudiants. Une aide exceptionnelle de 150 € a été versée à l’ensemble des étudiants boursiers en décembre dernier. Depuis le 31 août dernier, tous les étudiants boursiers bénéficient du ticket « restaurant universitaire » à 1 €. Ce dispositif est accessible à tous les étudiants depuis le 25 janvier dernier, boursiers, non boursiers et étudiants internationaux. Fin mai 2021, plus de 8 millions de repas à 1 € ont été servis dans les 500 points de ventes partout sur le territoire. Plus que jamais, le Gouvernement s’engage pour accompagner les étudiants et leur permettre de surmonter les conséquences économiques et sociales de cette crise. Les fonds d’aides d’urgence des CROUS ont été doublés de manière à pouvoir verser des aides spécifiques pouvant aller jusqu’à 500 € selon la situation sociale des étudiants. Ces aides sont accessibles aux boursiers et aux non boursiers. Le gouvernement lutte également contre la précarité menstruelle, avec la mise en place de 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites d’ici septembre. Parce que cette crise se traduit également par un fort sentiment d’isolement, le Gouvernement renforce de manière inédite les capacités d’accompagnement psychologique des étudiants. En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, le dispositif « Santé Psy » permet aux étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique « santepsy.etudiant.gouv.fr » est lancée. Cette plateforme recense près de 1300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’ils soient en France. Chaque consultation est déclarée sur la plateforme pour permettre la rétribution du psychologue par les services financiers de l’université, avec un strict respect du secret médical. Afin de renforcer les services de santé universitaires, 80 postes ont été créés afin de multiplier les capacités de prise en charge. Il est également prévu 60 postes d’assistants de service sociaux supplémentaires dans les CROUS. La souffrance psychologique et la précarité étudiantes ne sont pas apparues avec la pandémie et ne disparaîtront pas avec elle. C’est pourquoi le gouvernement a désormais deux priorités : valoriser l’accès à l’information afin de lutter contre le non recours, via les plateformes étudiants.gouv.fr et « 1 jeune/1 solution » ; préparer l’avenir ensuite, en se livrant à un retour d’expérience sur toutes ces mesures exceptionnelles, afin d’envisager les mesures ou les réformes plus structurelles qui pourraient être mises en place. Pour la ministre, l’objectif d’une rentrée 100% présentiel en septembre 2021 est l’horizon à atteindre, en tenant compte évidemment des évolutions de la situation sanitaire et de la couverture vaccinale.

L’accompagnement des étudiants pendant la crise sanitaire est une absolue priorité du Gouvernement. Conscient des difficultés rencontrées par les étudiants souvent isolés, le Président de la République a présenté le 21 janvier dernier, à l’occasion d’un déplacement à l’université Paris-Saclay les principes d’un nouveau protocole sanitaire qui permet aux étudiants de retrouver leur campus l’équivalent d’une journée par semaine, avec une jauge d’accueil de 20 % dans les établissements. Depuis le 19 mai dernier, comme s’y était engagé la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, cette jauge est passée à 50%. S’agissant des conditions d’études pour les étudiants éloignés de leurs campus, tout a été mis en place pour renforcer l’enseignement à distance. Pour assurer la continuité pédagogique, 35M€ du plan de relance ont ainsi été consacrés au financement de projets d’hybridation des formations. Les tiers lieux d’études, comme les campus connectés, permettent également aux étudiants - notamment en milieu rural - d’avoir accès aux cours et 49 nouveaux projets ont été labellisés grâce au PIA au mois de mai 2021. Un partenariat avec la fondation SFR et Emmaüs connect a également été mis en place afin de fournir aux étudiants des accès à internet : don de 20 000 recharges prépayées, 240 000 GO de data, 3 000 smartphones et 1 500 box de poche 4G. Afin de compenser la perte de nombreux emplois étudiants, le gouvernement a déployé une aide de 200 € en juin dernier ouverte notamment aux étudiants ultra-marins, ainsi qu’à ceux qui avaient perdu leur emploi ou leur stage. Les bourses sur critères sociaux ont été prolongées pour tous les étudiants qui en avaient besoin au cours du mois de juillet. Face au 2ème confinement, le Premier ministre a annoncé la création de près de 22 000 emplois étudiants : 20 000 emplois de tuteurs dans les établissements d’enseignement supérieur et 1 600 emplois de référents dans les cités universitaires. Force est de constater que l’accompagnement social et pédagogique des étudiants a permis d’éviter un décrochage massif. Dans une enquête publiée par la CPU le 23 mars 2021 et dont les données s’appuient sur les réponses de 15 universités, soit environ 300 000 étudiants, on observe une stabilité des résultats aux partiels du premier semestre. En école ou à l’université, les étudiants ont été assidus aux examens dans les mêmes proportions que les années précédentes (aux alentours de 90 % en moyenne). Cette assiduité se révèle quelle que soit la modalité de l’examen, en présentiel ou en distanciel. S’agissant des L1 et des DUT 1, la CPU observe une stabilité des résultats aux examens. Le taux de réussite se situe entre 45 % et 60 %. Les résultats des étudiants en 2ème année de licence restent, eux aussi, stables même si « quelques universités montrent des résultats un peu plus faibles ». Enfin, le taux de réussite en 3ème année de licence se maintient (entre 60 % et 75 %) avec néanmoins plus de disparités observées que dans les autres niveaux. Le Gouvernement s’est mobilisé afin de renforcer l’accompagnement social des étudiants face à la crise. Les droits d’inscription ainsi que les loyers dans les résidences universitaires ont été gelés. Ils le seront à nouveau pour la rentrée de septembre 2021, comme l’a annoncé la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le montant des bourses sur critères sociaux a été revalorisé à due concurrence de l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des étudiants. Une aide exceptionnelle de 150 € a été versée à l’ensemble des étudiants boursiers en décembre dernier. Depuis le 31 août dernier, tous les étudiants boursiers bénéficient du ticket « restaurant universitaire » à 1 €. Ce dispositif est accessible à tous les étudiants depuis le 25 janvier dernier, boursiers, non boursiers et étudiants internationaux. Fin mai 2021, plus de 8 millions de repas à 1 € ont été servis dans les 500 points de ventes partout sur le territoire. Plus que jamais, le Gouvernement s’engage pour accompagner les étudiants et leur permettre de surmonter les conséquences économiques et sociales de cette crise. Les fonds d’aides d’urgence des CROUS ont été doublés de manière à pouvoir verser des aides spécifiques pouvant aller jusqu’à 500 € selon la situation sociale des étudiants. Ces aides sont accessibles aux boursiers et aux non boursiers. Le gouvernement lutte également contre la précarité menstruelle, avec la mise en place de 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites d’ici septembre. Parce que cette crise se traduit également par un fort sentiment d’isolement, le Gouvernement renforce de manière inédite les capacités d’accompagnement psychologique des étudiants. En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, le dispositif « Santé Psy » permet aux étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique « santepsy.etudiant.gouv.fr » est lancée. Cette plateforme recense près de 1300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’ils soient en France. Chaque consultation est déclarée sur la plateforme pour permettre la rétribution du psychologue par les services financiers de l’université, avec un strict respect du secret médical. Afin de renforcer les services de santé universitaires, 80 postes ont été créés afin de multiplier les capacités de prise en charge. Il est également prévu 60 postes d’assistants de service sociaux supplémentaires dans les CROUS. La souffrance psychologique et la précarité étudiantes ne sont pas apparues avec la pandémie et ne disparaîtront pas avec elle. C’est pourquoi le gouvernement a désormais deux priorités : valoriser l’accès à l’information afin de lutter contre le non recours, via les plateformes étudiants.gouv.fr et « 1 jeune/1 solution » ; préparer l’avenir ensuite, en se livrant à un retour d’expérience sur toutes ces mesures exceptionnelles, afin d’envisager les mesures ou les réformes plus structurelles qui pourraient être mises en place. Pour la ministre, l’objectif d’une rentrée 100% présentiel en septembre 2021 est l’horizon à atteindre, en tenant compte évidemment des évolutions de la situation sanitaire et de la couverture vaccinale.

L’accompagnement des étudiants pendant la crise sanitaire est une absolue priorité du Gouvernement. Conscient des difficultés rencontrées par les étudiants souvent isolés, le Président de la République a présenté le 21 janvier dernier, à l’occasion d’un déplacement à l’université Paris-Saclay les principes d’un nouveau protocole sanitaire qui permet aux étudiants de retrouver leur campus l’équivalent d’une journée par semaine, avec une jauge d’accueil de 20 % dans les établissements. Depuis le 19 mai dernier, comme s’y était engagé la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, cette jauge est passée à 50%. S’agissant des conditions d’études pour les étudiants éloignés de leurs campus, tout a été mis en place pour renforcer l’enseignement à distance. Pour assurer la continuité pédagogique, 35M€ du plan de relance ont ainsi été consacrés au financement de projets d’hybridation des formations. Les tiers lieux d’études, comme les campus connectés, permettent également aux étudiants - notamment en milieu rural - d’avoir accès aux cours et 49 nouveaux projets ont été labellisés grâce au PIA au mois de mai 2021. Un partenariat avec la fondation SFR et Emmaüs connect a également été mis en place afin de fournir aux étudiants des accès à internet : don de 20 000 recharges prépayées, 240 000 GO de data, 3 000 smartphones et 1 500 box de poche 4G. Afin de compenser la perte de nombreux emplois étudiants, le gouvernement a déployé une aide de 200 € en juin dernier ouverte notamment aux étudiants ultra-marins, ainsi qu’à ceux qui avaient perdu leur emploi ou leur stage. Les bourses sur critères sociaux ont été prolongées pour tous les étudiants qui en avaient besoin au cours du mois de juillet. Face au 2ème confinement, le Premier ministre a annoncé la création de près de 22 000 emplois étudiants : 20 000 emplois de tuteurs dans les établissements d’enseignement supérieur et 1 600 emplois de référents dans les cités universitaires. Force est de constater que l’accompagnement social et pédagogique des étudiants a permis d’éviter un décrochage massif. Dans une enquête publiée par la CPU le 23 mars 2021 et dont les données s’appuient sur les réponses de 15 universités, soit environ 300 000 étudiants, on observe une stabilité des résultats aux partiels du premier semestre. En école ou à l’université, les étudiants ont été assidus aux examens dans les mêmes proportions que les années précédentes (aux alentours de 90 % en moyenne). Cette assiduité se révèle quelle que soit la modalité de l’examen, en présentiel ou en distanciel. S’agissant des L1 et des DUT 1, la CPU observe une stabilité des résultats aux examens. Le taux de réussite se situe entre 45 % et 60 %. Les résultats des étudiants en 2ème année de licence restent, eux aussi, stables même si « quelques universités montrent des résultats un peu plus faibles ». Enfin, le taux de réussite en 3ème année de licence se maintient (entre 60 % et 75 %) avec néanmoins plus de disparités observées que dans les autres niveaux. Le Gouvernement s’est mobilisé afin de renforcer l’accompagnement social des étudiants face à la crise. Les droits d’inscription ainsi que les loyers dans les résidences universitaires ont été gelés. Ils le seront à nouveau pour la rentrée de septembre 2021, comme l’a annoncé la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le montant des bourses sur critères sociaux a été revalorisé à due concurrence de l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des étudiants. Une aide exceptionnelle de 150 € a été versée à l’ensemble des étudiants boursiers en décembre dernier. Depuis le 31 août dernier, tous les étudiants boursiers bénéficient du ticket « restaurant universitaire » à 1 €. Ce dispositif est accessible à tous les étudiants depuis le 25 janvier dernier, boursiers, non boursiers et étudiants internationaux. Fin mai 2021, plus de 8 millions de repas à 1 € ont été servis dans les 500 points de ventes partout sur le territoire. Plus que jamais, le Gouvernement s’engage pour accompagner les étudiants et leur permettre de surmonter les conséquences économiques et sociales de cette crise. Les fonds d’aides d’urgence des CROUS ont été doublés de manière à pouvoir verser des aides spécifiques pouvant aller jusqu’à 500 € selon la situation sociale des étudiants. Ces aides sont accessibles aux boursiers et aux non boursiers. Le gouvernement lutte également contre la précarité menstruelle, avec la mise en place de 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites d’ici septembre. Parce que cette crise se traduit également par un fort sentiment d’isolement, le Gouvernement renforce de manière inédite les capacités d’accompagnement psychologique des étudiants. En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, le dispositif « Santé Psy » permet aux étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique « santepsy.etudiant.gouv.fr » est lancée. Cette plateforme recense près de 1300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’ils soient en France. Chaque consultation est déclarée sur la plateforme pour permettre la rétribution du psychologue par les services financiers de l’université, avec un strict respect du secret médical. Afin de renforcer les services de santé universitaires, 80 postes ont été créés afin de multiplier les capacités de prise en charge. Il est également prévu 60 postes d’assistants de service sociaux supplémentaires dans les CROUS. La souffrance psychologique et la précarité étudiantes ne sont pas apparues avec la pandémie et ne disparaîtront pas avec elle. C’est pourquoi le gouvernement a désormais deux priorités : valoriser l’accès à l’information afin de lutter contre le non recours, via les plateformes étudiants.gouv.fr et « 1 jeune/1 solution » ; préparer l’avenir ensuite, en se livrant à un retour d’expérience sur toutes ces mesures exceptionnelles, afin d’envisager les mesures ou les réformes plus structurelles qui pourraient être mises en place. Pour la ministre, l’objectif d’une rentrée 100% présentiel en septembre 2021 est l’horizon à atteindre, en tenant compte évidemment des évolutions de la situation sanitaire et de la couverture vaccinale.

La crise sanitaire perturbe le déroulement et la préparation du brevet de technicien supérieur (BTS) et le Gouvernement est pleinement mobilisé pour qu’aucun étudiant ne soit pénalisé par ces perturbations. La validation de ce diplôme national comprend de nombreuses épreuves relevant de modalités pédagogiques diverses : examens écrits et oraux, stages, contrôles en cours de formation. Comme chaque année, pour les seules épreuves écrites, certains candidats sont empêchés (maladie ou accident). La réglementation en vigueur régissant le BTS prévoit qu’une absence injustifiée conduit à l’élimination. Pour tous les candidats empêchés et pouvant présenter un justificatif, la note de 0/20 leur est attribuée. Sachant que la validation de l’examen est une moyenne sur un nombre très important d’épreuves, il y a donc une possibilité de compensation. La crise sanitaire a conduit le gouvernement à mettre en place un accompagnement spécifique pour cette année. Les organisateurs des épreuves écrites et orales ont été largement prévenus s’agissant des conditions sanitaires strictes à mettre en œuvre. Tout est mis en place afin que ces consignes soient strictement appliquées. Des indications ont par ailleurs été transmises aux jurys pour qu’ils tiennent compte des conditions particulières de préparation (toujours pour la partie écrite) des candidats. Par ailleurs, comme l’a rappelé le Conseil d’État, « la différence de traitement par rapport à la session 2020 du BTS correspond à une différence de situation pertinente, au regard de la situation sanitaire à la mi-mai 2020 et des mesures alors en vigueur, alors d’ailleurs que des épreuves ont eu lieu en septembre 2020. ». Concernant les stages, des mesures d’adaptation ont été prises :la possibilité de fragmenter les périodes de stage en deçà du nombre de semaines consécutives imposées dans les arrêtés de spécialité du BTS pour faciliter leur organisation en tenant compte des contraintes des structures accueillant le stagiaire ;la possibilité de positionner les situations d’évaluation en dehors des calendriers prescrits dans les arrêtés de spécialité du BTS pour faciliter l’organisation des évaluations certificatives, notamment celles s’appuyant sur des stages ;pour les candidats qui ne remplissent pas la condition des 4 semaines de stage à effectuer sur l’ensemble du cycle de formation, la possibilité de le compléter, après autorisation de l’autorité académique, par des mises en situation professionnelle dans l’établissement de formation dont le contenu est fixé par l’équipe pédagogique, en conformité avec les objectifs du stage définis dans l’arrêté de spécialité du BTS. Enfin, la crise sanitaire a montré combien cet examen national était exigeant pour les candidats qui doivent, au bout de deux ans de préparation, se soumettre à de très nombreuses épreuves. Aucun étudiant devant passer les épreuves d’examen du BTS ne doit être pénalisé par la situation sanitaire et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a veillé à ce que tout soit mis en œuvre afin que les modalités d’évaluation du BTS permettent de répondre aux difficultés suscitées par la crise. Afin de tenir compte de ce contexte très particulier, et en accord avec le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, il a été décidé d’ouvrir, à titre exceptionnel, une session de rattrapage pour l’ensemble des candidats qui n’auront pas pu valider leur diplôme avec un double enjeu : laisser plus de temps de préparation aux candidats et tenir compte de toutes les situations particulières. Cette solution est la plus équitable car elle permet de répondre à l’ensemble des situations, y compris pour les près de 10% de jeunes qui n’ont pas accès au contrôle continu car ils préparent le diplôme en candidat libre. Les modalités d’organisation de cette session sont détaillées sur le site internet du ministère et disponibles au lien suivant : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid158325/modalites-d-organisation-de-la-session-exceptionnelle-de-rattrapage-du-b.t.s.html.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères veut moderniser et simplifier l’action consulaire, notamment en favorisant son accessibilité à distance. C’est notamment le cas pour l’inscription en ligne au Registre des Français établis hors de France, qui est désormais le mode privilégié pour effectuer cette démarche. Les échanges entre les services centraux en charge des applications et les postes consulaires ne font pas état de signalement de dysfonctionnements récurrents qui seraient liés à une anomalie de l’application. Il arrive néanmoins que certains usagers ne puissent aller au bout de leur démarche en raison d’information manquante dans leur dossier ou de double compte créé avec deux adresses électroniques différentes pour une même identité. Pour ces cas ne relevant pas d’une erreur technique de l’application, les mesures de sécurité mises en place permettent à l’usager d’être alerté sur les erreurs constatées dans leur formulaire ou compte. Par ailleurs, en cas de difficulté lors d’une première inscription, le site service-public.fr dispose d’un service d’aide en ligne ainsi que d’une FAQ détaillée. Ainsi, les problèmes rencontrés par les usagers ne justifieraient pas une modification de cet outil d’inscription en ligne, qui est très largement utilisé et qui constitue aujourd’hui la modalité d’inscription privilégiée pour les Français établis à l’étranger. En ce qui concerne la radiation du registre des Français de l’étranger pour non renouvellement, les postes consulaires veillent à appliquer très précisément la procédure en vigueur. L’article 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France dispose en effet que " l’inscription au registre des Français établis hors de France est renouvelable. Trois mois au moins avant l’expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l’informant qu’il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d’un justificatif, soit d’une déclaration sur l’honneur. Faute de réponse au jour de l’échéance de la validité de l’inscription, il est réputé ne plus résider dans la circonscription consulaire : son inscription n’est pas renouvelée. Toutefois, lorsqu’il dispose d’informations de nature à établir avec certitude que le Français réside toujours dans la circonscription, le chef de poste consulaire renouvelle l’inscription sans formalité particulière. L’intéressé en est avisé par courrier." Conformément à ces instructions, les postes consulaires radient les usagers n’ayant pas donné suite à la demande de renouvellement qui leur est adressée par courriel ou par courrier. Par ailleurs, depuis la modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République par la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, la radiation du registre n’entraîne plus la radiation de la liste électorale consulaire (LEC). L’article 9 de cette loi dispose désormais que : "tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, auprès du tribunal judiciaire de Paris, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit, ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur". Le contexte sanitaire actuel n’a pas eu d’incidence sur le traitement des demandes d’inscription au registre. Les procédures n’ont pas été modifiées et les postes ont continué à procéder aux vérifications de résidence et à informer les Français dont l’inscription au registre était arrivée à échéance.

La France partage les préoccupations relatives au Traité sur la charte de l’énergie (TCE) qui doit impérativement être réformé en profondeur. C’est le sens du processus de modernisation de ce traité engagé en 2018. La France s’est fortement impliquée dans l’élaboration du mandat qu’a adopté l’Union européenne (UE) pour ces négociations, à l’été 2019. Ce mandat est clair, le TCE doit être largement refondé et cette refonte doit porter sur deux priorités : - une modernisation de son mécanisme de règlement des différends investisseur-État, qui n’est plus en phase avec le modèle défendu par l’UE. La réforme de ce mécanisme, décrié par la société civile, doit consacrer le "droit de règlementer" de la puissance publique, en particulier dans le domaine de la transition énergétique. - l’indispensable alignement du TCE avec les exigences climatiques actuelles, en particulier celles de l’Accord de Paris. Le monde de l’énergie a profondément évolué depuis les années 1990, dominées par les énergies fossiles. L’Accord de Paris, conclu en 2015 et entré en vigueur en un délai record grâce à une ratification quasiment universelle, fixe un objectif clair de limitation de la hausse de la température mondiale d’ici la fin du siècle. Récemment, un nombre croissant de pays ont adopté un objectif de neutralité climatique, à la suite de l’UE qui avait montré la voie en décembre 2019. L’UE et ses États membres, qui représentent plus de la moitié des Parties au TCE, doivent défendre une ambition climatique accrue de ce Traité dans le processus de modernisation en cours. Cette ambition doit être cohérente avec le "Pacte vert" (Green deal) proposé par la Commission européenne et les objectifs renforcés de réduction des émissions que nous nous sommes fixés. Cependant, force est de constater que ce processus de modernisation n’a pas encore produit de résultats à la hauteur des attentes formulées par l’UE. Toutes les Parties ne partagent pas nos ambitions et le processus est marqué par des difficultés procédurales récurrentes (manœuvres dilatoires, niveau de représentation insuffisant, etc). Cinq cycles de négociations de modernisation ont déjà eu lieu, sans permettre de percée majeure. Prenant acte de ces difficultés, la France a envoyé, en décembre 2020, un courrier à la Commission européenne pour faire part de son insatisfaction quant au processus de modernisation en cours. Face à l’absence de perspective de conclusion satisfaisante de ces négociations à court ou moyen terme, la France a affirmé que l’option d’un retrait coordonné de l’UE et de ses États membres doit être évoquée publiquement et expertisée dans ses modalités. Cette option n’est pas encore majoritaire, et notre travail de conviction doit se poursuivre, en direction des autres États membres comme des institutions européennes. Nous pouvons compter sur le soutien du Parlement européen, qui s’est largement mobilisé sur ce sujet. Au sein du Conseil, l’Espagne a envoyé, en février dernier, un courrier à la Commission très proche de celui de la France, mentionnant l’option d’un retrait coordonné de l’UE et ses États membres. Cette forte convergence franco-espagnole s’est également illustrée lors du sommet bilatéral du 15 mars dernier. La France restera mobilisée au sujet du TCE, y compris par l’intermédiaire de son réseau diplomatique, afin de faire progresser ses vues dans les prochains mois.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est conscient des difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes établis hors de France pour faire renouveler leurs titres d’identité et de voyage, dans la situation sanitaire actuelle. C’est un sujet sur lequel sont mobilisés les services du ministère et les postes diplomatiques et consulaires, pour permettre le recueil et la remise de ces titres dans le contexte que nous connaissons d’une limitation des déplacements. Le cadre juridique de la délivrance des passeports et cartes nationales d’identité à l’étranger demeure régi par le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports et le décret n° 55-1397 instituant la carte nationale d’identité. Ces décrets prévoient que lors du dépôt de la demande de passeport ou de carte nationale d’identité, il est procédé au recueil des empreintes digitales du demandeur. Cette procédure de recueil des empreintes digitales des usagers et l’obligation de comparaître à deux reprises, lors du dépôt de la demande et lors de la remise du titre, répondent à un impératif de contrôle et de lutte contre la fraude. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour simplifier ces démarches pour l’usager et aménager, dans certains cas, cette obligation de double comparution personnelle, pour permettre aux Français établis hors de France de récupérer leur passeport ou leur carte nationale d’identité dans un lieu différent du lieu de dépôt de la demande. À l’étranger, le passeport peut ainsi être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit dans le cadre des tournées consulaires, soit par un consul honoraire de la circonscription correspondante, soit par l’envoi sécurisé des passeports au domicile des usagers, dans les pays dans lesquels ce dispositif est autorisé (arrêté du 27 avril 2017). Au sein de notre réseau, 37 consuls honoraires sont habilités à remettre aux usagers leurs passeports ou leurs cartes nationales d’identité. La modalité d’envoi sous pli sécurisé des passeports est déjà possible dans 36 pays, dont le Canada, soit potentiellement pour la moitié des passeports délivrés par le réseau consulaire. Depuis le début de la pandémie, les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères constatent une très forte progression de ce mode de remise. Les postes diplomatiques et consulaires dotés de dispositifs mobiles de recueil organiseront de nouveau des tournées consulaires dès que ces déplacements pourront être effectués dans le respect des règles décidées par les autorités locales et des protocoles destinés à préserver la santé des usagers et des agents. Quant à l’utilisation de la visio-conférence pour délivrer des certificats de vie, elle ne peut avoir lieu qu’en tout dernier recours et de manière très exceptionnelle. En effet, les prestations de sécurité sociale étant des prestations strictement personnelles, les organismes de sécurité sociale sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le paiement au seul bénéficiaire en propre de cette ressource. Pour les pensionnés français ou étrangers bénéficiant d’une pension française, cette vérification s’opère au moyen du certificat d’existence. Le principe de comparution personnelle du pensionné devant les autorités délivrant le certificat d’existence répond, là encore, à un impératif de lutte contre la fraude. Seuls des cas graves et exceptionnels avérés (personnes alitées ou hospitalisées, etc.) peuvent éventuellement, sur justificatif médical, permettre la remise du certificat de vie en l’absence du pensionné, par le biais du déplacement d’un agent consulaire ou d’un consul honoraire au domicile du demandeur, ou, de manière uniquement dérogatoire, par la mise en place d’un système de visio-conférence.

Si l’ensemble des juridictions ont été fermées au public, des plans de continuation d’activité ont été mis en œuvre dès le 16 mars 2020. Les deux ordonnances du 25 mars 2020 relatives à la Justice ont permis d’alléger et d’aménager l’activité des juridictions pénales et civiles pendant le confinement. L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 relative aux juridictions pénales a ainsi prévu des mesures dérogatoires pour garantir leur fonctionnement, comme la généralisation des procédures à distance et à huis clos, ou encore la libération anticipée des personnes condamnées et la possibilité d’une réduction de peine supplémentaire de deux mois. L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 relative aux juridictions judiciaires ne statuant pas en matière pénale, a également introduit des règles d’organisation et de procédure qui dérogent aux dispositions de droit commun, afin d’assouplir la tenue des audiences, permettre l’information des parties et assurer le contradictoire par tout moyen. Ont ainsi été modifiées les règles relatives à la compétence territoriale (possibilité de transfert de compétence territoriale) et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre judiciaire (recours facilité au juge unique), ainsi que celles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence et aux modalités de saisine et d’organisation du contradictoire. La mise en œuvre de ces ordonnances s’est accompagnée d’une priorisation dans le traitement des contentieux et d’un recours très important au travail à distance. La crise a mis en lumière la nécessité de renforcer les capacités de travail à distance des greffes, ce qui passe par un taux d’équipement en ultra-portables plus important pour les greffes (notamment civils) et par la possibilité d’accéder à distance aux applicatifs. S’agissant de l’accessibilité des applicatifs pénaux, Cassiopée et APPI sont accessibles à distance et permettent le télétravail. Seule la problématique d’équipement en ultra-portables, déjà évoquée, notamment pour le greffe constituent un frein au travail à distance. S’agissant de l’accessibilité des applicatifs civils, s’il était impossible lors du premier confinement, d’accéder à distance à Winci, pour accélérer le retour à la normale de l’activité des juridictions, de nombreuses actions ont été mises en œuvre dès le début de la crise pour favoriser le travail à distance du personnel judiciaire et notamment à l’endroit des magistrats : – Amélioration des capacités des accès à distance avec le renforcement des capacités du VPN, – Outre les 13.000 ultraportables dont était déjà équipés les services judiciaires : commande de 1 500 ultra-portables passée par la DSJ pour combler une partie des besoins prioritaires identifiés par les juridictions (365 UP livrés à la fin du mois d’avril. Une seconde vague de 673 interviendra début juin et une dernière vague de 462 sera livrée fin juin). Un plan d’équipement plus large est également en cours d’élaboration au niveau du ministère pour une couverture à 100 % des besoins de travail en mobilité, notamment ceux des greffiers civils. A fin décembre 2020, 18 120 ultraportables sont déployés. Si l’on considère que 90 % des magistrats (sur une population de 8 500) en sont dotés, ce sont donc 10 470 qui pourront ainsi être attribués au personnel de greffe. Sur une population de 20 940 greffes, c’est bien 50 % qui se verra attribuer un matériel permettant le télétravail. – Des protocoles ont été conclus avec le CNB pour faciliter l’envoi de demandes d’actes, conclusions et pièces pour la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance pénale n°2020-305 du 25 mars portant adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l’épidémie du covid-19 ; – La mise à disposition de la plateforme d’échange sécurisée externe, PLEX, pour les échanges entre les juridictions et les avocats en matières pénale et civile plus particulièrement le dépôt dossier de pièces volumineuses ; – La mise à disposition d’un dispositif de télé-audiences à partir du 3 juin au tribunal judiciaires de Paris, à des fins d’expérimentations, et généralisation à partir du 6 juillet sur l’ensemble des juridictions avec plus de 200 créneaux disponibles ; – L’extension du dispositif de saisine par voie dématérialisée des injonctions de payer a été proposée à la CA de Paris, Marseille, Versailles, Bordeaux, Lyon, Metz, Douai. S’agissant des applicatifs civils actuels, des travaux ont permis en définitive l’accessibilité de Winci à distance lors du deuxième confinement et ainsi la possibilité de travailler à distance pour les greffes civils. Enfin, une nouvelle trajectoire du projet Portalis (destiné à remplacer les 9 applicatifs civils actuels par un applicatif unique rénové, accessible depuis internet et permettant par construction le travail à distance des greffes) est actée : elle consiste à accélérer le développement des fonctionnalités cœur du tribunal judiciaire comprenant la communication électronique avec les avocats. Les fonctions associées à la dématérialisation native interviendront ensuite. Une première expérimentation du module procédure sans représentation obligatoire était prévue à la fin de l’année 2020 dans les juridictions prudhommales pour un déploiement en 2021. S’agissant du retard pris dans les juridictions, malgré la mobilisation des magistrats et fonctionnaires de greffe, la capacité de traitement des affaires au sein des juridictions s’en est trouvée affectée. Plusieurs initiatives locales destinées à réduire le délai de traitement des procédures, dont certaines résultaient de l’initiative de barreaux locaux, ont été recensées. Un groupe de travail pluridisciplinaire a été mis en place pour réfléchir à des mesures concrètes, permettant aux juridictions de résorber leurs stocks et a rendu ses conclusions le 31 mars dernier. Ces préconisations ne vont pas manquer d’être prises en compte rapidement. Par ailleurs, un recrutement historique de 1 000 agents en renfort va être mis en place à partir de mai 2021 au profit des juridictions pour résorber les stocks des affaires civiles après un précédent recrutement de plus de 900 agents au profit de la justice pénale de proximité en décembre dernier pour les tribunaux.

Permettre à l’école d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves est une ambition forte du Président de la République qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, est seule compétente pour prendre l’ensemble des décisions concernant la scolarisation d’un élève en situation de handicap et, le cas échéant, l’attribution de toutes mesures de compensation utiles (aide humaine, matériel pédagogique adapté, etc.). Les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements médico-sociaux (ESMS) régis par l’article L.312-1 du code de l’action sociale des familles et relèvent de la compétence du ministère de la santé. C’est l’agence régionale de santé (ARS) qui a la responsabilité de l’ouverture des places en IME. Lorsqu’un élève est orienté dans un établissement médico-social et qu’il ne peut y être accueilli, faute de place, une décision d’orientation en classe ordinaire avec un accompagnement humain, peut être prononcée par la CDAPH. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » consacre le chapitre IV à l’école inclusive et transforme en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Désormais, les AESH bénéficient de :un vrai statut pérenne et reconnu avec un contrat à durée déterminée de trois ans minimum renouvelable une fois, et aux termes de ces 6 ans, un contrat à durée indéterminée ;la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est désormais obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ;un accueil personnalisé lors de son affectation par le directeur d’école ou le chef d’établissement ;la désignation dans chaque département d’un ou plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. L’arrêté relatif aux missions et aux conditions de désignation des accompagnants des élèves en situation de handicap référents prévus à l’article L. 917-1 du code de l’éducation a été publié le 29 juillet 2020 ;la mise en place d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ;L’accès aux formations inscrites aux plans départementaux et académiques de formation. Un comité consultatif des AESH a été installé le 27 février 2020. Adossé au comité technique ministériel, il vise à garantir une application de l’école inclusive et du nouveau cadre de gestion des AESH sur tout le territoire. Un agenda social a été lancé et les travaux réalisés ont permis la création d’un guide national des accompagnants des élèves en situation de handicap. Une réflexion sur le temps de travail et la rémunération a été conduite ainsi que sur les missions des référents AESH. A l’occasion du dernier comité national de suivi de l’École inclusive qui s’est tenu le 9 novembre 2020, il a été souligné les importantes avancées qui ont été réalisées et l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2019-2020. Depuis 2019, le nombre d’élèves en situation de handicap accueillis à l’école a nettement progressé, passant de 361 200 à près de 385 000 en 2020. A la rentrée 2020, 220 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 18% en un an. A la rentrée 2020, 4 000 équivalents temps plein étaient à nouveau notifiés aux académies, ce qui portait à 8 000 le total des créations d’emplois d’AESH au 1er septembre 2020. Pour ce qui concerne l’affectation des AESH, la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l’article L. 351-3 du code de l’éducation permet une nouvelle forme d’organisation du travail des personnels d’accompagnement humain, dont l’objectif est de contribuer au développement progressif de l’autonomie des élèves en situation de handicap, citoyens en devenir. Ainsi le PIAL offre une plus grande souplesse d’organisation permettant l’adaptation aux problématiques locales et vise à une professionnalisation des accompagnants et une amélioration de leurs conditions de travail. Dans ce cadre, l’accompagnement des élèves s’organisent au plus près de leurs besoins. Autant dans le premier degré, l’intervention d’un seul personnel AESH auprès d’un élève est recommandée ; dans le second degré, l’affectation d’un AESH auprès d’un élève doit prendre en compte leurs besoins en fonction des disciplines et des compétences des accompagnants.

Les usages attendus et les caractéristiques minimales relatifs à l’accessibilité des sanitaires sont fixés par plusieurs textes de lois. Il s’agit tout d’abord de l’article 12 de l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public. L’article 14 de l’arrêté du 20 avril 2017 prévoit, quant à lui, l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public lors de leur construction et dans les installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Ces dispositions correspondent à un équilibre nécessaire entre la multitude des besoins et usages des personnes handicapées au sein d’un cabinet d’aisance. Modifier la hauteur d’assise déplacerait le problème puisque d’autres personnes, pour lesquelles la hauteur réglementaire actuelle est satisfaisante, seraient alors en difficulté. Le ministère de la transition écologique capitalise régulièrement les remontées de cet ordre et les demandes de modification de la règlementation en vue d’améliorer la qualité d’usage des personnes handicapées. Or, les sanitaires n’ont fait l’objet d’aucune alerte depuis les importants travaux de réécriture de la réglementation relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, mais aussi des logements, menés entre 2014 et 2017.

Le département de l’Orne (281 000 habitants dont 17% de moins de 15 ans), dispose dans le champ de l’autisme de 3 IME avec des places spécialisées pour les enfants avec TSA et d’une unité d’enseignement maternelle autisme (UEMA) à Argentan. 14 ULIS en collège et 3 ULIS en lycée sont par ailleurs implantées dans le département. Afin de compléter l’offre de scolarisation dans le département, il est prévu l’ouverture en septembre 2021 : ● Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme en sein des troubles du neuro-développement : - D’une nouvelle unité d’enseignement maternelle autisme, au Mêle sur Sarthe. - D’une équipe d’appui à la scolarisation des élèves avec TSA en ULIS collège et lycée. ● Dans le cadre des mesures déléguées lors de la campagne budgétaire 2020 : - D’une équipe mobile d’appui à la scolarisation. Les appels à projets pour la création de ces trois nouveaux dispositifs, portés par l’Education nationale et l’ARS, sont publiés afin de permettre aux associations de se positionner sur ces futurs projets d’ouverture. Il n’est effectivement pas prévu actuellement de déployer d’unité d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) dans l’Orne. La programmation nationale affectée à la Normandie n’intègre pas cet équipement à ce jour. Je vous précise néanmoins que parallèlement à cette programmation, les services de l’agence régionale de santé accompagnent les établissements médico-sociaux dans l’évolution de leur offre et du changement des pratiques professionnelles, afin de mettre en place une organisation favorisant l’accompagnement des enfants prioritairement en milieu dit ordinaire, que ce soit l’école, les services périscolaires / extrascolaires ou le domicile. Ainsi, l’ARS et l’Education nationale travaillent conjointement au développement des unités d’enseignement externalisées (UEE). A la rentrée 2021, la quasi-totalité des 15 établissements médico-sociaux dans le champ de l’enfance de l’Orne disposeront d’une unité d’enseignement externalisée, dont a minima 8 implantées en écoles élémentaires. A Alençon, une des unités d’enseignement externalisées permet la construction d’un projet professionnel au sein d’un lycée professionnel avec une immersion dans les ateliers d’un centre de formation d’apprentis. En outre, le soutien du secteur médico-social aux professionnels de l’Education nationale est encouragé pour s’assurer d’une école plus inclusive, via le développement de la fonction ressource des ESMS. Des travaux sont en cours avec l’Education nationale visant à mettre en place des pôles ressources de circonscription, bénéficiant de l’appui des ESMS, pour favoriser la scolarisation en milieu ordinaire.

Depuis le début de la campagne de vaccination en France, plus de 13 millions de personnes ont reçu au moins une injection et plu de 5 millions ont reçu deux injections. La vaccination des personnes en situation de handicap a été une priorité du gouvernement, dès le début de la campagne. Sur avis de la HAS, les personnes atteintes de trisomie 21 ont été les premières à se faire vacciner et ceci sans limite d’âge. Depuis le mois de février nous accélérons la vaccination des personnes en situation de handicap en priorisant les personnes des MAS et des FAM. Il est primordial que ces personnes présentant une situation de handicap complexe ou une vulnérabilité, et l’ensemble du personnel qui les accompagne au quotidien, soient protégés en priorité. Il convient de saluer le travail des professionnels de ces établissements qui, dès le début du mois de janvier, ont informé les résidents et anticipé le recueil du consentement éclairé des personnes afin d’être prêts le moment venu. Depuis mi-avril, nous avons étendu la vaccination pour l’ensemble des résidents en établissements d’hébergement non médicalisés pour personnes handicapées (foyers de vie, foyer d’hébergement…). Ils bénéficieront de doses de vaccin ARN (Pfizer ou Moderna).

En raison des principes de séparation des pouvoirs, il n’appartient pas de commenter une décision de justice. Depuis 2017, le handicap est l’une des grandes priorités de l’action menée par le Gouvernement, pleinement mobilisé pour construire la société inclusive de demain, à la fois facteur d’émancipation des 12 millions de personnes en situation de handicap et vecteur de progrès social pour tous. L’ambition partagé par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, est de construire un grand service public de l’école inclusive, modifiant en profondeur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, le Gouvernement opère une transformation radicale pour s’adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves. L’école fait une place à tous les enfants de la République, de la maternelle au lycée, qu’ils soient valides ou handicapés, quel que soit leur handicap et leur lieu de scolarisation. L’amélioration de la scolarisation de tous constitue un axe prioritaire. A la rentrée 2020, l’école a scolarisé 385.000 élèves en situation de handicap, soit une progression de 20% depuis 2017, grâce à différents dispositifs :Adaptations pédagogiques (matériel, aménagement des activités)Accompagnement : 8 000 nouveaux accompagnants ont été recrutés à la rentrée 2020, portant le nombre total d’élèves accompagnés à 220.000 (+18% en 1 an)Classes dédiées : 367 nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ont été créées pour une prise en compte des besoins spécifiques des enfants en situation de handicap. Pour accompagner cette dynamique, tous les nouveaux enseignants seront formés à l’Ecole inclusive à compter de la rentrée 2021 dans le cadre de leur formation initiale. La question de l’accessibilité des personnes en situation de handicap à l’enseignement supérieur dans toutes ses dimensions (accessibilité des enseignements, accès à la vie étudiante, sociale, culturelle, sportive) fait l’objet d’un travail approfondi que nous menons avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ainsi, nous allons mettre en place très prochainement, conjointement entre les deux ministères, le comité national de suivi de l’enseignement supérieur inclusif. Ce comité, à travers l’un des groupes de travail dédié sur la question de l’amélioration de l’accompagnement, permettra l’émergence de propositions concrètes. Il sera coprésidé par la société civile, les associations pourront ainsi pleinement participer à la concertation.

Plus de 8500 personnes en situation de handicap, adultes et enfants, sont aujourd’hui prises en charge par le secteur médico-social wallon. Cela concerne plus de 7000 adultes, chiffre en progression chaque année. Certains ont choisi de partir, d’autres, encore trop nombreux, ont accepté ce choix faute de solution en France. Nous sommes le 1er Gouvernement à mettre fin à cette situation qui consistait jusqu’à présent à financer des places à l’étranger, et à tolérer des opérations commerciales de démarchage dans les structures de soins. Les derniers mois ont renforcé le sentiment d’éloignement, et notre volonté est sans faille : nous devons permettre aux familles de se rapprocher. En évitant des départs de France dans un premier temps. En permettant aux personnes qui souhaitent rentrer de le faire également. C’est un engagement du Président de la République ; c’est mon engagement et j’en mesure la portée. Nos organisations ne peuvent primer sur le droit des personnes à vivre dans leur environnement, auprès de ceux qu’elles aiment et qui les aiment. Nous avons décidé de lancer mon homologue wallonne, Christie MORREALE, un « moratoire » sur la création de places d’accueil d’adultes en Wallonie. Les projets d’orientation en Belgique en passe d’aboutir avant le 28 février seront honorés afin d’éviter toute rupture de parcours. Les 90 millions d’euros accordés sur 3 ans aux 3 régions les plus concernées par les départs, dont les Hauts-de-France, viennent soutenir le développement de solutions de services ou en établissement pour accompagner les personnes en fonction de leurs souhaits et de leurs besoins. Nous le savons, le développement de l’offre est à l’œuvre ; il doit mobiliser tous les leviers. C’est pourquoi j’ai mis en place fin février un comité national de suivi du plan de création de solutions innovantes pour prévenir les départs non souhaités en Belgique, associant tous les acteurs concernés, en particulier les départements et les associations. D’ici 2023, 1000 solutions nouvelles seront programmés. La mobilisation de solutions sur notre territoire repose aussi sur le développement de l’habitat inclusif incluant la présence humaine et les services de proximité, car nombre de personnes ayant été contraintes de partir en Belgique aspirent à vivre hors institution. Des unités de vie de 6 personnes ont été créés pour les adultes atteints de troubles du spectre de l’autisme en situation très complexe. Un exemple de réactivité : la fermeture le 1er mars dernier du domaine de Taintignies, établissement accueillant 74 adultes, à la suite des constats de manquements graves. Cette opération inédite et exemplaire a mobilisé les ARS, les associations gestionnaires, les MDPH des territoires concernés, dans la recherche de solutions adaptées au souhait des personnes. 54 résidents sont ainsi revenus sur notre territoire, au plus près de leurs familles. Ce sont cette réactivité et cet engagement qui nous permettent de dire qu’aujourd’hui, avec les mesures et dispositifs déployés depuis 3 ans, notre pays propose une politique d’accompagnement au plus près des besoins des personnes.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie digne aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. L’AAH est attribuée après une évaluation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui évaluent le taux d’incapacité permanente de la personne et, éventuellement, sa distance à l’emploi : - si la personne en situation de handicap présence un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, elle est bénéficiaire de l’AAH-1 ; - si la personne en situation de handicap présente un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% ainsi qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi (RSDAE), elle est bénéficiaire de l’AAH-2. Compte tenu de leurs conditions d’attribution distinctes, l’AAH-1 et l’AAH-2 présentent des régimes différents. Ainsi, l’AAH-1 peut continuer d’être perçue après l’âge légal de départ à la retraite sous réserve que le bénéficiaire ait demandé la liquidation de l’ensemble des avantages vieillesse et invalidité auxquels il peut prétendre. Depuis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les bénéficiaires qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2017 n’ont plus l’obligation de liquider leurs droits à l’ASPA afin de percevoir l’AAH. En revanche, les dispositions de la LFI pour 2017 ne pouvant être rétroactives, les personnes qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite avant cette date continuent à être obligées de liquider leurs droits à l’ASPA pour continuer à avoir l’AAH. A l’inverse, compte tenu du fait que l’AAH-2 est attribuée en fonction de la distance à l’emploi du bénéficiaire (RSDAE), elle ne saurait être versée après l’âge légal de départ à la retraite dans la mesure où la RSDAE est appréciée par comparaison à la situation d’une personne qui ne présentent pas de handicap mais qui disposent des mêmes caractériques socio-professionnels, c’est-à-dire par comparaison avec une personne en âge d’exercer un emploi. Le bénéficiaire de l’AAH-2 qui cesse de percevoir l’AAH compte tenu du fait qu’il a atteint l’âge légal de départ à la retraite pourra par la suite disposer de l’ensemble des avantages vieillesse et invalidité auxquels il a droit et, dans l’hypothèse où il ne dispose pas de pension de retraite ou d’une pension d’un montant faible, de l’ASPA qui est actuellement d’un montant à taux plein pour une personne seule de 903,20 euros, soit un montant très légèrement supérieur à celui de l’AAH. Enfin, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’article L. 351-7-1 A du code de la sécurité sociale a mis en place, dans un objectif de simplification, un dispositif de liquidation automatique des pensions de retraite pour les bénéficiaires de l’AAH sans démarche supplémentaire, sauf dans le cas où ils s’y opposent ou continuent d’exercer une activité professionnelle à l’âge légal de départ à la retraite. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent les entreprises face à la crise économique et sanitaire, notamment celles du bâtiment et des travaux publics. Dans plusieurs secteurs d’activité, des entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. Or, ces approvisionnements leur sont nécessaires pour exercer leur activité et honorer leurs contrats. Cette situation résulte de multiples facteurs, tels qu’une reprise économique mondiale particulièrement vigoureuse après la récession de 2020, ainsi que des difficultés sanitaires ou sociales dans certains pays fournisseurs. Aussi, le Gouvernement a demandé aux acheteurs publics de l’Etat dans les contrats de la commande publique en cours d’exécution :de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises ;quand cela est possible, d’accorder des reports de délais et de réfléchir aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, ont été invités à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien aux entreprises. Il est par ailleurs important de rappeler que les marchés qui nécessitent une part importante de matières premières soumises à de fortes évolutions des cours mondiaux, comportent obligatoirement une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours. Enfin, compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, le Gouvernement a demandé qu’une médiation de filière se mette rapidement en place sous l’égide du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, entre les différents acteurs du secteur, du producteur jusqu’au client final en passant par les transformateurs et les distributeurs. L’objectif est d’identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements ainsi que l’activité des entreprises. Avec ces premières réponses face aux difficultés d’approvisionnement et plus de 10 milliards d’euros consacrés au secteur du BTP dans France Relance, le Gouvernement est soucieux de leur permettre de tenir leurs délais, leurs chantiers et préserver leur activité.

En 2020, dans le contexte de la crise sanitaire, la vente traditionnelle du muguet à l’occasion du 1er mai avait été strictement encadrée. Si les artisans et commerçants fleuristes pouvaient proposer la vente de muguet en livraison et en retrait de commandes, la vente « à la sauvette », habituellement tolérée sur l’espace public, avait été interdite en raison du confinement appliqué sur le territoire. Malgré les mesures de restriction prises par le Gouvernement pour lutter contre la reprise de l’épidémie, les artisans fleuristes, tout comme l’ensemble des acteurs de la filière du végétal, ont été autorisés à continuer à accueillir du public dans leurs établissements depuis le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Contrairement à l’année 2020, la vente par des associations ou des particuliers a été exceptionnellement autorisée, le 1er mai 2021, dans le respect de la limite des rassemblements à six personnes et des mesures de restriction de déplacements. Ainsi, la collecte de muguet par les particuliers ne pouvait se faire qu’entre 6 h et 19 h, et dans la limite d’un périmètre de dix kilomètres autour de leur lieu d’habitation. Que ce soient des associations ou des particuliers, ils devaient par ailleurs être installés à plus de 40 mètres d’un fleuriste-professionnel. En cas de non-respect de ces règles, l’intervenant demeurerait passible de l’interdiction de la vente à la sauvette. Cette infraction est définie par « le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux ». La vente à la sauvette peut être punie d’une amende forfaitaire de 300 € à une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende en vertu de l’article 446-1 du code pénal. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des artisans et commerçants fleuristes fortement impactés par la crise sanitaire de la Covid-19. C’est pourquoi des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates, ont été mises en place afin de les aider à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, un fonds de solidarité a été mis en place par l’Etat et les régions. Il est destiné à préserver la trésorerie des très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales. Le « commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de grain » fait partie de la liste S1 bis. Sont éligibles les entreprises de toute taille sous réserve d’avoir perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires (CA) pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre 2020) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020. Toutefois, les fleuristes qui sont en deçà de ces seuils reçoivent une aide compensant leur perte de CA pouvant aller jusqu’à 1 500 €. En complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 € (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). De nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les artisans et commerçants fleuristes quel que soit leur niveau de chiffres d’affaires annuel. Notamment, l’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement, ou s’il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés. Si l’entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire, il lui est possible de solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale. Si ses difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, elle peut solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs. En outre, les fleuristes peuvent reporter tout ou une partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances de novembre 2020, sur simple demande en ligne préalable sur le site des Urssaf. Enfin, les fleuristes peuvent également bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2021, du dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE), qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu’à 25 % du CA annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à six ans. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Le cadre juridique applicable aux administrateurs et conseillers des organismes de sécurité sociale en matière de déontologie repose sur deux séries d’obligations : les garanties quant à la probité des conseillers et administrateurs (incompatibilités liées aux condamnations pénales, au paiement des cotisations dues) et les incompatibilités visant à empêcher les situations de conflit d’intérêts dans la gouvernance des organismes de sécurité sociale. Concernant le régime des incompatibilités, l’article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale énumère limitativement les situations structurelles de conflit d’intérêts empêchant l’exercice d’un mandat d’administrateur ou de conseiller pour les personnes se trouvant dans ces situations. Il s’agit d’un contrôle a priori. Ces situations sont appréciées en amont de la désignation des conseillers et administrateurs, lesquels ne peuvent être désignés s’ils se trouvent dans l’une des situations listées à l’article précité. Si un tel cas de figure survient en cours de mandat, il conduit au démandatement de l’administrateur ou conseiller concerné. La situation soulevée relative aux personnes exerçant des fonctions de salariés ou d’administrateurs au sein des entreprises sociales d’habitat renvoie à cette problématique. En vertu de leur statut de société anonyme, ces entreprises sociales d’habitat quand bien même elles exercent des activités à but non lucratif et dont l’objet social est non spéculatif entrent dans le champ d’application du b) 5° de l’article L. 231-6-1 dans la mesure où elles reçoivent des concours financiers des caisses d’allocations familiales. Ainsi les administrateurs ou salariés de ces sociétés se trouvent bien dans une situation d’incompatibilité légale a priori empêchant leur désignation en qualité d’administrateur d’une caisse d’allocations familiales. L’exemple soulevé révèle les limites du dispositif actuel, dont le Gouvernement a parfaitement conscience. C’est pourquoi il a engagé une réflexion plus large sur les règles de déontologie applicables aux administrateurs et conseillers des organismes de sécurité sociale. Cette réflexion pourrait aboutir à une révision du dispositif juridique pour mieux appliquer les principes de déontologie au sein de la sphère sécurité sociale et conduire à réviser, à cette occasion, les règles relatives aux incompatibilités.