M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé « Les dépenses de communication des ministères ». Dans ce rapport, la Cour pointe une hausse de 50 % entre 2006 et 2009 des « dépenses de communication des ministères contrôlés », soit Matignon, le service d'information du gouvernement (SIG) dépendant directement du Premier ministre et les dix ministères les plus importants. La Cour des comptes ajoute qu'il est « parfois difficile de connaître le contenu précis des prestations et d'en vérifier la réalisation effective », les cabinets ministériels étant souvent dans l'incapacité de fournir un quelconque document prouvant quel service a été effectué. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part comment il explique cette hausse de 50 % des dépenses de communication des ministères contrôlés et d'autre part de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons certains cabinets ministériels se sont trouvés dans l'incapacité de fournir certains documents qu'ils auraient dû être en mesure de communiquer à la Cour.
Le rapport de la Cour des comptes sur les dépenses de communication de dix ministères et du service d'information du Gouvernement pointe une augmentation de 41 % des dépenses entre 2006 et 2010, correspondant à une augmentation globale nette de 38,62 Meuros pour les cinq années analysées par la cour. On peut toutefois constater que la comparaison ne s'établit pas à périmètre constant, puisque deux ministères (les affaires étrangères et la justice) ne sont pas intégrés à la somme de référence en 2006 (tableau synthétique d'évolution des dépenses établi par la cour, p. 59 du rapport). À périmètre constant, l'augmentation est en réalité de 29 %, ce qui correspond à une augmentation globale nette de 28,12 Meuros entre 2006 et 2010. Cette augmentation a été liée à l'entrée en vigueur d'un nombre important de réformes mises en oeuvre lors des débuts de la mandature et pour lesquelles il a été nécessaire de réaliser des campagnes de communication, qui représentent le premier poste des dépenses. La cour indique d'ailleurs en préambule de son rapport (p. 5) : « La fonction communication est une composante à part entière de l'action gouvernementale. Elle concourt notamment à l'information des citoyens et à l'efficacité de la mise en oeuvre des politiques. » Les développements des technologies numériques ont par ailleurs nécessité d'importants investissements. La cour observe également (p. 8) que « les dépenses de communication des ministères contrôlés représentent une fraction très faible de leurs dépenses de fonctionnement totales (entre 0,2 % et 0,5 %, sauf cas particuliers) ». Une réduction des dépenses de communication a été amorcée en 2010. Elle s'est poursuivie en 2011 et, pour 2012, dans le cadre du « coup de rabot », les ministères et le service d'information du Gouvernement devraient voir leurs crédits baisser de 40 Meuros. La fonction communication prend donc largement sa part à l'effort de rigueur budgétaire de l'État. S'agissant du respect des règles de la commande publique, les difficultés relevées par la cour ne concernent qu'une fraction très mineure des dépenses de communication. La cour indique d'ailleurs (p. 65) que, si elle relève des irrégularités lors des contrôles effectués sur un échantillon de dépenses, « il ne faut pas pour autant en conclure que ces entorses à la réglementation sont généralisées. Les dépenses de communication ne se distinguent sans doute pas, sur ce point, des autres catégories d'achats si ce n'est, éventuellement, par le fait qu'elles sont, plus fréquemment que d'autres, engagées dans une urgence qui explique, sans les justifier, une partie des pratiques constatées ».
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les limites du champ d'investigation de la mission du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, dirigée par le juge Richard Goldstone, en charge d'enquêter sur les violations des lois de la guerre commises par les parties israélienne et palestinienne pendant les récents combats à Gaza. En effet, le mandat du comité d'enquête est limité aux incidents ayant frappé les installations et le personnel des Nations-unies lors de l'importante opération militaire d'Israël à Gaza du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de soutenir la démarche d'une enquête internationale approfondie et généralisée à l'ensemble du territoire de Gaza. Aussi, il souhaite connaître ses intentions en la matière.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du « rapport Goldstone ». En effet, dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des Nations unies, dit « rapport Goldstone ». Dans le cas où le comité d'experts indépendants créé par le Conseil des droits de l'homme établirait que les enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes compétentes ne répondent pas aux conditions d'indépendance, de crédibilité et de respect du droit international, il lui demande si la France soutiendra la soumission officielle du rapport Goldstone au Conseil de sécurité, en vue d'une éventuelle saisine de la Cour pénale internationale.
La France avait condamné les provocations qui ont conduit à l'escalade de la violence au sud d'Israël et dans la bande de Gaza, ainsi que l'usage disproportionné de la force qui a occasionné d'importantes pertes civiles dans ce territoire entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009. La position de la France sur les initiatives qui ont été prises dans l'enceinte et sous l'égide des Nations unies après ce conflit est demeurée constante et conforme aux principes et aux valeurs qu'elle promeut. Le droit international humanitaire doit être respecté en tout lieu, en toutes circonstances et par toutes les parties à un conflit. En cas d'allégations sur des violations du droit international humanitaire, des enquêtes indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux doivent être menées, quelles que soient les victimes, et les auteurs de ces violations doivent être traduits devant la justice. Fidèle à ses principes, la France a soutenu la création d'une mission d'établissement des faits des Nations unies sur le conflit à Gaza, dès lors que le mandat qui lui était confié demeurait équilibré et concernait toutes les parties aux conflits. La France a ainsi salué la décision prise en sens par le président du Conseil des droits de l'Homme en avril 2009 et son choix de désigner Richard Goldstone pour diriger cette mission. Quelles que soient l'appréciation que l'on peut porter sur les diverses recommandations du rapport de la mission d'établissement des faits, le travail qu'elle a effectué répondait à la nécessité d'enquêter sur les allégations de violations du droit international humanitaire et des droits de l'Homme. Dans le cadre du suivi du rapport de la mission d'établissement des faits effectué par le Conseil des droits de l'Homme à Genève et l'Assemblée générale des Nations unies à New York, la France s'est toujours prononcée selon ses principes, en veillant à ce que l'équilibre nécessaire à l'établissement de la vérité et à la justice soit préservé, et en fonction de la substance des textes qui lui ont été soumis. Lors des négociations, elle a toujours adopté une attitude active et constructive, favorisant le dialogue et l'impartialité. À Genève, l'absence totale d'ouverture de la part des auteurs de la première résolution qui a suivi la présentation du rapport Goldstone (résolution S-12/1 du 16 septembre 2009), a conduit la France, avec le Royaume-Uni, à refuser de prendre part au vote. Par la suite, des négociations limitées ont pu être engagées, sans pour autant que les conditions d'équilibre et d'impartialité soient réunies pour soutenir les textes présentés. Afin de traduire son engagement en faveur du droit international et de la lutte contre l'impunité, la France, ainsi que plusieurs de ses partenaires européens, a choisi de s'abstenir lors des votes des trois résolutions de suivi le 14 avril 2010, le 6 octobre 2010 et le 25 mars 2011. À New York, le même raisonnement s'est appliqué, conduisant à l'abstention de la France lors du vote du 5 novembre 2009 et à un vote en faveur de la résolution le 26 février 2010. Après la publication du rapport Goldstone, et dans le cadre de son suivi dans les enceintes des Nations unies, la France a constamment plaidé en faveur de la mise en place par les parties au conflit de commissions d'enquête indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux. Les parties au conflit ont mis en place des procédures d'enquêtes, dont certaines se poursuivent encore. Leur conformité aux normes internationales a été examinée par une commission d'experts indépendants nommée par les Nations unies. La France a pris note des conclusions finales de cette commission, publiées le 18 mars 2011. Tout en faisant état de carences et d'insuffisances, ce rapport relève que des moyens significatifs ont été consacrés par Israël pour enquêter sur plus de quatre cents allégations de violations, reconnaît les initiatives positives prises par l'Autorité palestinienne et souligne l'absence totale d'engagement des autorités de facto à Gaza à enquêter sur les tirs de roquettes contre Israël. La France a toujours regretté le refus d'Israël de coopérer avec les mécanismes des Nations unies, refus qui ne lui permet pas de faire valoir son point de vue et rend l'établissement des faits plus complexe. De manière constante, elle invite Israël à réexaminer sa position à ce sujet. S'agissant de la poursuite du processus de suivi des recommandations du rapport Goldstone, la France se déterminera dans le respect des principes qu'elle défend, en fonction du mérite des projets de résolutions qui seront soumis aux différentes enceintes des Nations unies et en tenant compte des rapports des mécanismes déjà mis en place.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le secret concernant les négociations autour de l'accord commercial anti-contrefaçon, en anglais anti-counterfeiting trade agreement ou ACTA. En effet, depuis des mois, des discussions sont entamées par l'Union européenne avec plusieurs États, dont les États-unis, afin d'aboutir à un accord sur les droits de propriété intellectuelle. Or toutes les demandes faites dans le but de lever le mystère autour de ce que ce texte pourrait contenir se sont toutes soldées par des échecs. Le Conseil de l'Union européenne a même répondu à une de ces requêtes en expliquant que la diffusion de documents relatifs à cette négociation pourrait en « entraver le bon déroulement ». Toutefois seul le grand public semble tenu à l'écart de ces informations car, à la lumière de ce qui se passe habituellement pour ce type de texte, il est fortement improbable que les industries intéressées par les droits de propriétés intellectuelles ne soient pas au courant de son contenu. On l'a vu par le passé, notamment pour les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI-WIPO) ces industries sont, en règle générale, les initiatrices de ce type de discussions internationales et sont toujours les rédactrices de ces traités. Or l'opacité totale qui caractérise cette rédaction laisse la place à de nombreuses interrogations. Ces accords seront-ils respectueux des libertés individuelles ? En effet, selon certaines sources, ce traité de droit commercial aurait pour objet d'établir des normes en matière de droit pénal au mépris de la souveraineté judiciaire des nations concernées. Ces accords visent-ils à instituer la riposte graduée, au niveau international, et ce malgré les nombreux votes du Parlement européen hostiles à de telles mesures, et aussi malgré la récente décision du Conseil constitutionnel reconnaissant l'accès à Internet comme étant un élément essentiel pour l'exercice de la liberté d'expression ? Ces accords concernent-ils les médicaments distribués à bas prix à leurs populations par des gouvernements de pays du tiers-monde ? Selon l'ONG Oxfam international il s'agirait dans l'ACTA de généraliser le blocage de médicaments génériques transitant par les pays riches. Ces médicaments, majoritairement produits par l'Inde et destinés aux populations africaines et latino-américaines, font régulièrement l'objet de saisies par les douanes européennes lorsqu'ils transitent sur notre sol. Or il semblerait que les négociateurs européens auraient reçu mandat afin que le traité soit orienté de façon à généraliser les mesures de blocage au niveau de tous les pays signataires qui seront majoritairement les pays riches par lesquels transite la quasi-totalité des marchandises du monde, ce qui aura pour effet immédiat de menacer la santé et donc la vie de millions de patients dans les pays pauvres. Ces accords sont-ils rédigés en grande partie sous la dictée des États-unis, comme cela a été le cas pour les traités OMPI-WIPO ? Toutes les questions qui pourraient être posées à propos de la nature de ce texte restent en suspens, même si toutefois, la confidentialité qui entoure l'ACTA en dit long, à la fois sur ce qu'il devrait contenir, mais aussi sur la qualité du processus démocratique en matière de négociations commerciales internationales. Afin de rétablir la normalité en termes de contrôle démocratique sur un accord qui va servir de base législative en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que tout ce qui concerne l'élaboration de l'ACTA soit librement accessible à nos concitoyens et, d'autre part, de lui indiquer la position de la France sur ce dossier.
Le marché parallèle de la contrefaçon et du piratage représente 200 Md$ de revenus annuels pour le seul commerce international des marchandises, selon les estimations de l'OCDE. Cette activité illicite est en constante progression : le nombre de procédures douanières anticontrefaçon au sein de l'Union européenne a été multiplié par sept entre 2000 et 2007, passant de 6 000 à 43 000. Le développement de la contrefaçon et du piratage est stimulé par la croissance du commerce mondial, le développement de zones franches et l'essor d'Internet. Ce phénomène touche non seulement le secteur du luxe, l'industrie du film et de la musique, mais également la quasi-totalité des produits de consommation courante. Il contribue à supprimer plus de 100 000 emplois en Europe. La France, pour sa part, enregistrerait chaque année un manque à gagner de plus de 6 Mdeuros, selon l'Union des fabricants. L'Asie est la principale zone de production des produits de contrefaçon : 63 % des articles saisis dans l'UE en 2007 provenaient de ce continent, avec une très nette prédominance de la Chine. Plusieurs pays sont, par ailleurs, d'importants territoires de transit de contrefaçons (Hongkong, Émirats arabes unis, Turquie, en particulier). Les produits de contrefaçon représentent un danger important pour la santé et la sécurité des consommateurs, en particulier lorsqu'ils concernent l'appareillage électrique domestique, les pièces détachées automobiles, les jouets et les médicaments. La France est impliquée depuis de nombreuses années dans la lutte contre la contrefaçon. Outre un cadre législatif sophistiqué (système de saisies, compétence des douanes et mise en place récente de la réponse graduée pour lutter contre les téléchargements illicites), dès 2004, elle a proposé une approche novatrice de la lutte contre la contrefaçon, en considérant, à la fois, l'offre et la demande de contrefaçon. Plusieurs campagnes de sensibilisation visant à responsabiliser les consommateurs ont ainsi été engagées. C'est dans ce contexte que la France a participé à la négociation du projet d'accord commercial plurilatéral sur la contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ACTA]). Il a pour objet de renforcer les outils, notamment ceux à la disposition des douanes, pour lutter contre la contrefaçon, y compris celle qui concerne les médicaments et qui représente un réel danger pour la santé publique, notamment dans les pays en voie de développement. La proposition nippo-américaine d'accord plurilatéral sur la contrefaçon, ACTA, s'inspire d'un projet porté initialement par le Japon au sommet du G8 de Gleneagles (juillet 2005). Initiée de façon informelle en juillet 2006, la négociation n'a réellement débuté qu'en juin 2008. Interrompue dans l'attente de la mise en place de l'administration Obama, la négociation a été relancée en juin 2009. Les pays participants sont l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la République de Corée, Singapour, la Suisse, l'Union européenne et les vingt-sept États membres et les États-Unis. La onzième session de négociation, à Tokyo (du 23 septembre au 2 octobre 2010), a permis d'aboutir à un consensus. L'accord, une fois finalisé, sera ouvert à d'autres pays. Le projet d'accord vise à définir des procédures efficaces pour l'application des droits de propriété intellectuelle existants - il ne crée ni ne modifie les droits eux-mêmes. Il comporte trois volets : la coopération internationale, le cadre général pour les usages en matière d'application des droits (par exemple, l'échange d'information et les bonnes pratiques) et le cadre juridique d'application des droits (mesures civiles, pénales, aux frontières et environnement numérique). Les produits licites, tels que les génériques, ne sont évidemment pas visés par ce projet. L'accès à des médicaments de qualité est en effet une priorité de la France, qui s'efforce de mobiliser la communauté internationale sur ce sujet au moyen de son action à l'OMS et de son réseau d'attachés techniques implantés dans le monde. La France a également soutenu la création d'une communauté de brevet par UNITAID, qui vise à faciliter l'échange de licences de brevets sur les antirétroviraux. Pour l'Union européenne, la négociation est menée par la Commission européenne en vertu d'un mandat adopté par le Conseil le 14 avril 2008. Les États membres ont été associés à la préparation des positions, particulièrement pour les mesures touchant aux sanctions pénales, qui ne sont pas harmonisées au niveau communautaire. La France est sensible aux interrogations soulevées par la société civile sur la question de la transparence. Elle est d'ailleurs intervenue en ce sens dès janvier 2010, en demandant à la Commission la publication du texte en négociation. La décision de publication, qui devait faire l'objet d'un accord entre toutes les parties à la négociation, a été prise lors de la session de Wellington, en avril 2010. Le texte a été publié sur le site internet de la Commission européenne pour la première fois le 21 avril 2010. Plusieurs réunions ont par ailleurs été organisées dès 2010 par les ministères techniques compétents afin de répondre aux interrogations et préoccupations de la société civile. En outre, la Commission européenne informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil. Lors des consultations ouvertes à toutes les parties intéressées, des réponses substantielles ont été apportées à toutes les questions soulevées. Le moment venu, le processus de ratification impliquera les parlementaires français en raison de la nature mixte de ce projet, qui relève de la compétence à la fois communautaire et nationale.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'importance que nous accordons à la francophonie, ce parlé français à travers le monde auquel nous sommes tous attachés. Compte tenu de la rigueur budgétaire qui nous est imposée, il lui demande comment il compte contrôler et valider, en Afrique notamment, les actions visant à ce que les choix linguistiques, la formation des maîtres et la lutte contre l'analphabétisation restent une priorité sans gâchis.
En Afrique, la promotion du français est au carrefour des objectifs de rayonnement et de solidarité. Sur la partie francophone du continent, l'apprentissage de notre langue conditionne la qualité globale de l'enseignement au sein du système éducatif. Dans le domaine linguistique, l'Afrique subsaharienne francophone est la destinataire privilégiée de notre aide, concentrant treize des quatorze pays pauvres prioritaires définis par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). L'instrument principal d'intervention bilatérale, qui fonctionne sous le régime de la subvention, est le fonds de solidarité prioritaire (FSP). Vingt-deux FSP sont actuellement en cours en Afrique du Nord et en Afrique subsaharienne confondues, pour un montant total de 40 Meuros. Ces projets visent en priorité la consolidation ou le développement de la place du français dans les systèmes éducatifs locaux et la mise en place de systèmes de formation initiale et continue performants pour les enseignants de et en français. La diminution des montants accordés à cet instrument (passés de 229 Meuros d'autorisation d'engagements en 2000 à 24,5 Meuros en 2010) nécessite que chaque euro soit utilisé de la manière la plus efficace. La gestion de ces projets, dans les pays partenaires concernés, est assurée par notre dispositif d'expertise technique internationale et les agents dédiés à la coopération au sein des ambassades. Ces services s'assurent, dans un premier temps, de l'opportunité du projet au regard de la stratégie sectorielle éducation 2010-2015 adoptée par le CICID, des objectifs de coopération fixés par les documents-cadres de coopération et de la situation linguistique et éducative. En outre, un dispositif d'évaluation a été mis en place pour encadrer ces projets : une évaluation à mi-parcours est organisée, en sus d'une évaluation finale menée par des cabinets d'experts indépendants. Les résultats de ces évaluations sont traités pour permettre une utilisation optimale des fonds, à la fois par les services sectoriels compétents et par un pôle dédié à l'évaluation. Par ailleurs, partageant notre combat pour la langue française avec les pays de la francophonie multilatérale, le ministère des affaires étrangères et européennes soutient des projets multilatéraux, essentiellement à travers sa contribution à l'Organisation internationale de la francophonie et ses opérateurs. Parmi les plus importants, on peut citer : l'initiative ELAN-Afrique (École et langues nationales en Afrique), financée par l'Agence française de développement, et dont l'Organisation internationale de la francophonie est opératrice, et le projet IFADEM (initiative de formation à distance des maîtres). Le rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'OIF, produit en 2010, a établi un bilan favorable en matière d'organisation de la gestion et de modification des pratiques. Les principaux objectifs assignés à l'organisation sont considérés comme atteints (exemple : diminution des charges de gestion au bénéfice des dépenses de programme). Il faut enfin ajouter que le dispositif de promotion de la langue française ne doit pas se concevoir uniquement en termes de dépenses. Aux côtés du réseau des alliances françaises, un certain nombre des instituts français présents en Afrique subsaharienne ont mis en place, pour répondre à la demande croissante, une offre de cours de français général et de spécialité. Ces cours représentent une source de revenus aujourd'hui incontournable pour le réseau africain des alliances. D'autres instituts, en particulier en Afrique francophone, mettent également en place des cours (au Togo, au Bénin, au Gabon, et en République démocratique du Congo).
M. Roland Blum attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conditions de conclusion de conventions de coopération décentralisée. La loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, dite « loi Thiollière », a modifié l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales pour y préciser que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement ». Il résulte de ces dispositions que le financement des actions prévues par de telles conventions ne saurait être effectué qu'en lien avec ces autorités locales, et que de simples associations ne sauraient être directement attributaires de sommes versées par les collectivités territoriales françaises au titre de ces conventions, quel que soit l'État où se trouve leur siège social. Il souhaiterait donc s'enquérir des mesures que le Gouvernement a prises et compte prendre pour s'assurer que les collectivités territoriales respectent strictement les termes de l'article L. 1115-1 précité et ne concluent de conventions de coopération ou d'aide au développement qu'avec des autorités locales étrangères.
Les actions de coopération menées au titre de la loi du 2 février 2007, dite « loi Thiollière », dont les dispositions ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, engagent directement les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont souscrit des conventions au titre de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sur leurs fonds propres provenant de leur budget général, sur leurs budgets annexes (notamment dispositif résultant de la loi « Oudin-Santini » de 2005 pour l'eau et l'assainissement), grâce aussi aux subventions reçues de l'État. Les collectivités ont la conduite exclusive et le contrôle des opérations qui en résultent, conjointement avec leur partenaire étranger signataire de la convention. Cela ne leur interdit pas, toutefois, de faire appel à des associations, françaises ou étrangères, dès lors que celles-ci agissent en tant qu'opérateur des actions de coopération décentralisée et sous le contrôle des collectivités maîtres d'ouvrage. Cette solution, déjà retenue, dans le cadre de la loi d'orientation de 1992 sur l'administration territoriale de la République, par une circulaire commune des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères de 2001, n'a pas été remise en cause par les évolutions législatives ultérieures. La seule obligation nouvelle est un chiffrage a priori des dépenses susceptibles de résulter des conventions de coopération décentralisée. Les fonds ainsi engagés conservent leur caractère de fonds publics, et les dépenses sont soumises de plein droit aux règles de droit commun en la matière, en matière tant d'engagement que de contrôle. Les autorités chargées du contrôle de légalité et les ambassadeurs sont, chacun en ce qui le concerne, pleinement informés des principes en vigueur et veillent à leur application.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le danger pour des citoyens français, militants de la cause palestinienne, voulant participer aux projets de flottilles vers Gaza. En effet, cette forme d'action politique de solidarité, prônée par des associations, partis ou ONG, ne semble pas assez sécurisée, comme l'a montré le récent assassinat d'un activiste italien, qui aurait été tué par des extrémistes salafistes. Le drame de la flottille turque, qui fut repoussé par l'armée israélienne prouve également que ce genre d'initiatives peut s'avérer très dangereuse pour les participants, qui n'ont pas toujours conscience de la gravité de ce conflit et des risques qu'ils prennent, dans ce genre d'expédition. Plusieurs élus français de gauche ont récemment annoncé qu'ils allaient s'associer à une nouvelle flottille pour Gaza, dans les semaines à venir. Cette annonce, quelque peu provocatrice, pose un réel problème de responsabilité des pouvoirs publics de notre pays. Leur rapatriement et leur éventuelle libération en cas d'arrestation ne pourraient être pris en charge par notre pays. Il conviendrait donc de susciter des contacts de sensibilisation avec ces élus français pour les dissuader de participer à cette prochaine flottille vers Gaza. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
La position de la France sur le blocus de Gaza est claire et constante. Avec ses partenaires européens, la France appelle Israël à la levée de ce blocus. La diplomatie française se mobilise pour obtenir des avancées en ce sens, sans transiger pour autant sur les préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. Les autorités israéliennes doivent permettre l'acheminement de l'aide internationale à Gaza. Les projets de développement et de reconstruction menés par les Nations unies doivent être réalisés sans obstacle. En outre, les visiteurs étrangers doivent avoir accès aux territoires palestiniens. S'agissant des nouvelles initiatives de flottille cherchant à forcer le blocus de Gaza, la France a, dès le début et de façon constante, déconseillé à ses ressortissants d'y participer, eu égard aux risques sécuritaires encourus dans cette entreprise. Ce message va dans le même sens que la déclaration du secrétaire général des Nations unies du 27 mai 2011. Le gouvernement français a pris ses responsabilités. Le site des conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères et européennes déconseille vivement la participation à toute nouvelle flottille. Les organisations françaises qui soutenaient cette initiative ont également été reçues par les services du ministère des affaires étrangères et européennes, afin de leur faire part de ces messages de vive voix. La France ne dispose toutefois pas des moyens juridiques pour empêcher un bateau de quitter un port français à destination de Gaza. Les tentatives de forcer le blocus de Gaza ne peuvent que renforcer les tensions dans le contexte actuel. La France rappelle que l'aide humanitaire à destination de Gaza peut désormais transiter par voie terrestre ; il s'agit du moyen le plus efficace et le plus responsable de venir en aide à la population civile de Gaza. La France suivra avec attention le prompt acheminement de cette aide jusqu'à ses destinataires. Par ailleurs, la France a indiqué aux autorités israéliennes que si le bateau français Dignité Al-Karama venait à tenter de forcer le blocus et que les autorités israéliennes décidaient de le stopper, elle attendait d'elles qu'elles agissent avec responsabilité et mesure, en respectant les droits de nos ressortissants et en permettant leur prompt retour en France. Dès l'arraisonnement du bateau, l'ambassade de France à Tel-Aviv s'est mobilisée afin d'exercer la protection consulaire sur les ressortissants français. L'ambassadeur et son équipe sont demeurés en contact constant avec les autorités israéliennes. La consule générale à Tel-Aviv s'est immédiatement rendue, dès la nuit du 19 au 20 juillet, auprès de nos onze compatriotes à Holon, où ils étaient retenus après leur transfert depuis le port d'Ashdod. Elle a pu constater que les ressortissants français avaient été bien traités, ayant bénéficié d'un rapide examen médical et reçu de la nourriture. Elle les a, en outre, renseignés sur les procédures, accélérant leur rapatriement, intervenu le 20 juillet, et permettant la prise en charge de leur billet par les autorités israéliennes. Parallèlement aux démarches sur place, le ministère des affaires étrangères et européennes a informé en temps réel les familles de nos compatriotes et les organisateurs de la flottille. Il est également à noter qu'Oumeya Seddik, ressortissant tunisien présent sur le bateau, s'est vu offrir la protection consulaire française, la Tunisie n'ayant pas de consulat à Tel-Aviv.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, afin qu'il puisse préciser en réponse le taux de transposition des recommandations et directives tant de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe.
Selon le dernier tableau de bord du marché intérieur arrêté par la Commission au 10 mai 2011, la France faisait état, à cette date, d'un retard de transposition de quinze directives. Cela lui permet toutefois de remplir l'objectif, fixé par le Conseil européen, d'un déficit maximal de transposition de 1 %. Il convient de noter que dix-sept autres États membre n'ont pas été en mesure de respecter cet objectif. Pour mémoire, notre retard de transposition était de 2,4 % en 2005. L'amélioration continue de nos performances dans le domaine de la transposition est le résultat des efforts engagés depuis quelques années pour mobiliser les membres du Gouvernement et leurs administrations, ainsi que pour mieux associer le Parlement et les partenaires sociaux à l'élaboration des normes européennes. Plusieurs initiatives ont en effet été prises à cette fin, en application de la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées au niveau des institutions européennes et du décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes. De façon générale, ces dispositions visent : à apprécier, le plus en amont possible, l'impact de la norme communautaire en préparation sur le droit interne (élaboration d'une étude d'impact pour tout projet d'acte communautaire) ; à responsabiliser les départements ministériels sur les obligations de transposition qui leur incombent (désignation, dans chaque ministère, d'un correspondant de la transposition) ; à assortir cette volonté d'anticipation d'un effort de programmation en amont et en aval de l'adoption de l'acte communautaire, en vue d'assurer au mieux la coordination interministérielle ; à assurer un suivi interministériel étroit et permanent des travaux de transposition, mais également une information régulière au niveau politique (communications en conseil des ministres) ; à prévenir les contentieux par un suivi régulier des mises en demeure ou avis motivés adressés par la Commission, ainsi que par la pratique dite des « réunions paquets » permettant de procéder régulièrement, avec cette dernière, à un examen des affaires susceptibles de parvenir à un stade contentieux. Cet ensemble de mesures a notamment permis à la France de réduire très fortement ses délais de transposition des directives européennes, qui sont passés de 10,6 mois en novembre 2010 à 5 mois en mai 2011. S'agissant des recommandations du Conseil de l'Europe, elles recouvrent des domaines variés, traités par l'organisation (culture, sports, jeunesse, cohésion sociale, etc.), et sont adressées aux ministères compétents des États membres du Conseil de l'Europe. Elles ne font pas l'objet d'un suivi spécifique et centralisé, contrairement aux directives adoptées dans le cadre de l'Union européenne. Au contraire des directives européennes également, elles revêtent un caractère non contraignant, à la différence également des conventions du Conseil de l'Europe. En outre, ces textes, qui proposent des conseils ou un cadre pour des actions aux autorités nationales, correspondent, dans la grande majorité des cas, à l'état de la législation française en vigueur et n'appellent donc pas, ou pas nécessairement, à une transposition dans l'ordre interne ou à une modification des textes juridiques. Leur suivi s'effectue dans le cadre des comités directeurs ou des comités ad hoc du Conseil de l'Europe, réunissant les experts des quarante-sept États membres. C'est dans ce cadre que la France fait part des suites qui ont été apportées à ces recommandations.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question importante de la « flottille de la liberté ». Après les dramatiques évènements de mai 2010, une nouvelle « flottille de la liberté » pour Gaza va se diriger fin juin vers le territoire qui demeure sous embargo. Les objectifs sont une nouvelle fois de briser le blocus pour apporter de l'aide humanitaire à une population qui en a grandement besoin. Un bateau français devrait cette fois-ci prendre part à l'opération en partant de Marseille le 18 juin. De nombreux de nos concitoyens soutiennent cette opération humanitaire et il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de la « flottille de la liberté ». Une douzaine de bateaux, dont deux français, qui devaient faire route vers Gaza afin de lever le blocus et apporter de l'aide humanitaire à une population qui en a grandement besoin, sont actuellement retenus au Pirée et en Crète par décision des autorités grecques. Après les évènements dramatiques de mai 2010, beaucoup de citoyens et d'associations humanitaires soutiennent cette opération dangereuse. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nouvel incident qui a affecté fin juillet l'opération humanitaire « un bateau pour Gaza ». Après les dramatiques évènements de mai 2010 où neufs ressortissants turcs ont trouvé la mort, une nouvelle « flotille de la liberté » a voulu se diriger fin juin vers le territoire de Gaza avec pour objectifs de briser le blocus pour apporter de l'aide humanitaire à une population qui en a grandement besoin. Seul un bateau français, le Dignité Al-Karama a pu partir depuis le territoire grec mais il a été très vite arraisonné par la marine israélienne dans les eaux internationales avant qu'une partie de ses participants ne soient expulsés ultérieurement vers la France. Face à la brutalité de cette réponse totalement disproportionnée par rapport aux intentions pacifiques des participants à cette opération humanitaire et citoyenne, il souhaiterait savoir si des démarches ont été entreprises par la France auprès des autorités israéliennes pour que cessent de tels actes de violence.
La position de la France sur le blocus de Gaza est claire et constante. Avec ses partenaires européens, la France appelle Israël à la levée de ce blocus. La diplomatie française se mobilise pour obtenir des avancées en ce sens, sans transiger pour autant sur les préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. Les autorités israéliennes doivent permettre l'acheminement de l'aide internationale à Gaza. Les projets de développement et de reconstruction menés par les Nations unies doivent être réalisés sans obstacle. En outre, les visiteurs étrangers doivent avoir accès aux Territoires palestiniens. S'agissant des nouvelles initiatives de flottille cherchant à forcer le blocus de Gaza, la France a, dès le début et de façon constante, déconseillé à ses ressortissants d'y participer, eu égard aux risques sécuritaires encourus dans cette entreprise. Ces initiatives ne peuvent que renforcer les tensions dans le contexte actuel. Le secrétaire général des Nations unies s'est exprimé en ce sens le 27 mai 2011 et a appelé les gouvernements à tout faire pour décourager de nouvelles flottilles. La France rappelle que l'aide humanitaire à destination de Gaza peut désormais transiter par voie terrestre ; il s'agit du moyen le plus efficace et le plus responsable de venir en aide à la population civile de Gaza. La France suivra avec attention le prompt acheminement de cette aide jusqu'à ses destinataires. La France a indiqué aux autorités israéliennes que si le bateau français Dignité Al-Karama venait à tenter de forcer le blocus et que les autorités israéliennes décidaient de le stopper, elle attendait d'elles qu'elles agissent avec responsabilité et mesure, en respectant les droits de nos ressortissants et en permettant leur prompt retour en France. Dès l'arraisonnement du bateau, l'ambassade de France à Tel-Aviv s'est mobilisée afin d'exercer la protection consulaire sur les ressortissants français. L'ambassadeur et son équipe sont demeurés en contact constant avec les autorités israéliennes. La consule générale à Tel-Aviv s'est immédiatement rendue, dès la nuit du 19 au 20 juillet, auprès de nos onze compatriotes à Holon, où ils étaient retenus après leur transfert depuis le port d'Ashdod. Elle a pu constater que les ressortissants français avaient été bien traités, ayant bénéficié d'un rapide examen médical et reçu de la nourriture. Elle les a, en outre, renseignés sur les procédures, accélérant leur rapatriement, intervenu le 20 juillet, et permettant la prise en charge de leur billet par les autorités israéliennes. Parallèlement aux démarches sur place, le ministère des affaires étrangères et européennes a informé en temps réel les familles de nos compatriotes et les organisateurs de la flottille. Il est également à noter qu'Oumeya Seddik, ressortissant tunisien présent sur le bateau, s'est vu offrir la protection consulaire française, la Tunisie n'ayant pas de consulat à Tel-Aviv.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation humanitaire dramatique du peuple tamoul au Sri Lanka. Ce pays a connu plusieurs décennies de guerre. Le conflit armé est censé avoir pris fin en 2009 mais le peuple tamoul continue à payer un lourd tribut, des milliers de personnes ayant déjà trouvé la mort. Aujourd'hui, la situation humanitaire dans laquelle se trouve ce peuple est très difficile, les populations ayant été déplacées et installées dans des camps. Tous les jours, des personnes sont encore arrêtées par les militaires, ces derniers recourent en toute impunité à la torture et aux mauvais traitements (violences sexuelles sur les femmes tamoules, violences policières infligées quotidiennement à la population tamoule) et justifient même leur utilisation. C'est pourquoi il souhaite que l'État français s'engage clairement en faveur des civils tamouls, en particulier ceux qui sont toujours détenus dans des camps et ceux qui ont été libérés mais qui ont tout perdu. Il lui demande quelles actions sont entreprises par le gouvernement français pour enjoindre le gouvernement sri lankais à respecter les droits de l'Homme et de la population tamoule.
M. Dominique Baert alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Sri Lanka. Ce territoire a connu pendant plusieurs années, et notamment en 2008 et 2009, une guerre civile opposant l'État sri lankais à des forces réclamant l'indépendance pour le peuple tamoul. Ce conflit a fait plusieurs dizaines de milliers de victimes, dans une certaine opacité due notamment au fait que le gouvernement sri lankais a empêché la presse de couvrir la réalité des combats. À l'issue du conflit, les populations tamoules souffrent toujours de fortes discriminations. Un groupe d'experts mandaté par les Nations unies a remis en avril 2011 au Secrétaire général de l'ONU un rapport qui fait état « d'allégations crédibles qui, si elles sont vérifiées, montrent qu'un grand nombre de violations graves de la loi humanitaire internationale et des droits internationaux ont été commises à la fois par le gouvernement du Sri Lanka et les Tigres tamouls. Certaines d'entre elles peuvent être assimilées à des crimes de guerre et à des crimes contre l'humanité ». Il serait ainsi avéré que les forces gouvernementales ont bombardé des hôpitaux, refusé une aide humanitaire aux civils et commis à leur encontre des violations des droits de l'Homme, à l'intérieur comme à l'extérieur de la zone de conflit. Madame Navi Pillay, Haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, a recommandé la poursuite des investigations sur ces faits. Le gouvernement sri lankais s'est pour sa part toujours montré plus que réservé à ce qu'une démarche indépendante et transparente mette à jour les faits commis pendant le conflit. Le Conseil de sécurité de l'ONU peut demander à la Cour pénale internationale qu'une enquête soit ouverte afin que la réalité des crimes commis soit établie. Aussi, il lui demande de faire en sorte que la France effectue des démarches en ce sens, et appuie la constitution d'une commission d'enquête.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation humanitaire au Sri Lanka. Ce territoire a connu plusieurs dizaines d'années de guerre et notamment une guerre civile en 2008 et 2009 opposant l'État sri-lankais aux Tigres de libération de l'Îlam tamoul, forces réclamant l'indépendance de la minorité tamoule. Le peuple tamoul souffre toujours de fortes discriminations et se trouve dans une situation humanitaire très préoccupante : torture, mauvais traitements, viols de femmes, violences policières, etc. Un groupe d'experts mandatés par les Nations unies a remis au mois d'avril 2011 au secrétaire général de l'ONU un rapport faisant état de ces violences (imputables aux deux camps), évoquant les violations de la loi humanitaire internationale et des droits internationaux commis au Sri Lanka. Elle lui demande si le Gouvernement français appuiera l'ouverture d'une enquête de la Cour pénale internationale sur ces faits.
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le conflit qui a opposé durant plusieurs années le gouvernement du Sri Lanka aux Tigres de libération de l'eelam tamoul (LTTE). Bombardements, assassinats, enlèvements, arrestations arbitraires ont été le quotidien des Sri Lankais et les affrontements ont entraîné la mort de milliers de civils. Certaines zones de combat sont demeurées inaccessibles aux ONG et la situation humanitaire y a été très préoccupante. Le 25 avril 2011, l'Organisation des nations unies a publié un rapport. Le groupe d'experts ayant rédigé ce rapport aurait trouvé des allégations crédibles qui, si elles sont vérifiées, montreraient qu'un grand nombre de violations graves de la loi humanitaire internationale et des droits internationaux ont été commises et certaines d'entre elles pourraient être assimilées à des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Les experts recommandent la création d'un mécanisme international d'enquête. À la suite de la publication de ce rapport, Mme Navy Pillay, haut-commissaire de l'Organisation des nations unies aux droits de l'Homme, a également jugé nécessaire une enquête internationale. Le secrétaire général de l'Organisation des nations unies a déclaré ne pas avoir le pouvoir d'ordonner une enquête internationale sans avoir le consentement du pays concerné. Dans ce cas précis, les chances sont quasi-nulles d'obtenir une enquête officielle. Il existe une alternative pour obtenir cette enquête internationale. En effet, la solution serait de porter l'affaire devant la Cour pénale internationale. Dans cette hypothèse, le tribunal de La Haye devra être saisi par le Conseil de sécurité de l'Organisation des nations unies. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement français.
Depuis la fin du conflit armé en mai 2009, la France a appelé à de nombreuses reprises à des investigations crédibles et impartiales sur les allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire susceptibles d'avoir été commises au Sri Lanka. La lutte contre l'impunité est un élément indispensable de tout processus de réconciliation nationale. Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes a fait part de cette conviction à son homologue sri lankais, au cours de leur entretien du 13 octobre 2011. La France soutient l'approche que le secrétaire général des Nations unies a adoptée depuis mai 2009. Le 25 avril, le secrétaire général a rendu public le rapport du panel d'experts relatif aux allégations de violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire au Sri Lanka. Le rapport confirme la crédibilité de ces allégations, qui engagent la responsabilité des forces du gouvernement comme des Tigres tamouls des Tigres de libération de l'Îlam tamoul (LTTE). Il a été transmis officiellement au Conseil des droits de l'Homme en septembre. La France a appelé publiquement le Sri Lanka à mettre en oeuvre les recommandations du rapport qui relèvent de sa responsabilité, ainsi qu'à adopter une attitude coopérative à l'égard des Nations unies. La France a également invité les autorités sri lankaises à prendre en compte les remarques du Panel sur les failles des mécanismes nationaux d'investigation, notamment de la « Commission nationale sur les leçons à retenir de la guerre et pour la réconciliation », qui n'a pas donné pleinement satisfaction à ce jour. La communauté internationale est déterminée à agir en cas d'échec des mécanismes nationaux de lutte contre l'impunité et de réconciliation. La France appuiera cette action. Navi Pillay, la haut-commissaire aux droits de l'Homme à l'ONU a souligné le 30 juin 2011 que, si le Sri Lanka n'enquêtait pas « sérieusement » sur les crimes susceptibles d'avoir été commis par les deux parties lors de la phase finale du conflit, la communauté internationale pourrait prendre des mesures. La saisine de la Cour pénale internationale n'est pas envisageable en l'état. En effet, le Sri Lanka n'est pas partie au Statut de Rome. Sans l'accord des autorités sri lankaises ou une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, la Cour pénale internationale n'a donc pas compétence pour poursuivre les auteurs des exactions commises durant la dernière phase du conflit. Or les conditions d'une saisine de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies ne sont pas actuellement réunies. La conduite de la France sera déterminée par les efforts fournis par le Sri Lanka au cours des prochains mois. La publication du rapport de la Commission nationale sur les leçons à retenir de la guerre et pour la réconciliation constituera une étape décisive à cet égard. En l'absence d'avancées substantielles, la mise en place d'un mécanisme international d'enquête, recommandé par le rapport du panel d'experts, sera examinée par la France, conjointement avec l'ensemble de la communauté internationale.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les initiatives lancées en faveur de la bande de Gaza et plus particulièrement sur la « flottille de la liberté ». Le blocus qui a été imposé à ce territoire palestinien rend aujourd'hui la situation extrêmement préoccupante. L'économie locale est asphyxiée. La reconstruction, après les destructions de logements et d'infrastructures entre 2008 et 2009 s'avère quasiment impossible. Si un allègement de ce blocus a été annoncé en juin 2010, il se révèle bien insuffisant au regard des besoins considérables de la population qui ne peut ni sortir, ni exporter ses produits. Le nombre de camions entrant dans Gaza s'effectue toujours au compte-goutte. Ces entraves à l'exportation comme à l'importation laissent à penser qu'il faudra plusieurs décennies pour reconstruire ce territoire en ruine et espérer une relance de l'activité économique. Pour briser ce blocus mais surtout sensibiliser la communauté internationale, des associations se sont organisées pour apporter une aide humanitaire aux habitants de Gaza (médicaments, ciment, etc.). La flottille internationale qui tente d'atteindre actuellement les côtes de Gaza est composé notamment de deux bateaux français. Après les évènements dramatiques de la première flottille internationale de mai 2010 dont l'attaque par l'armée israélienne avait entraîné la mort de neuf personnes et blessé quarante-cinq civils, auxquels s'ajoutent sept militaires israéliens, il apparaît indispensable d'éviter l'escalade de la violence qui avait conduit à ce terrible bilan. Aussi, il lui demande quelle position le Gouvernement entend-t-il défendre face à la situation d'urgence que connaissent les habitants de la bande de Gaza et s'il à d'ores et déjà pris ses dispositions afin d'éviter un nouveau bain de sang, dans l'hypothèse ou la flottille humanitaire venait à atteindre les côtes de Gaza.
La position de la France sur le blocus de Gaza est claire et constante. Avec ses partenaires européens, la France appelle Israël à la levée de ce blocus. La diplomatie française se mobilise pour obtenir des avancées en ce sens, sans transiger pour autant sur les préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. Les autorités israéliennes doivent permettre l'acheminement de l'aide internationale à Gaza. Les projets de développement et de reconstruction menés par les Nations unies doivent être réalisés sans obstacle. En outre, les visiteurs étrangers doivent avoir accès aux territoires palestiniens. La France consacre environ un tiers de son aide aux territoires palestiniens à la population de Gaza, en finançant notamment des projets structurants dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. La France a également procédé à la réhabilitation complète du service des urgences de l'hôpital AlQuds (2 Meuros). Elle maintient, par ailleurs, une présence continue à Gaza, grâce au centre culturel français, lieu de liberté et de mixité, unique en son genre dans ce territoire. La France contribue également au budget de l'UNRWA (5 Meuros en 2011) et mène avec l'agence des actions spécifiques à Gaza, notamment dans le secteur éducatif. S'agissant des nouvelles initiatives de flottille cherchant à forcer le blocus de Gaza, la France a, dès le début et de façon constante, déconseillé à ses ressortissants d'y participer, eu égard aux risques sécuritaires encourus dans cette entreprise. Ces initiatives ne peuvent que renforcer les tensions dans le contexte actuel. Le secrétaire général des Nations unies s'est exprimé en ce sens le 27 mai 2011 et a appelé les gouvernements à tout faire pour décourager de nouvelles flottilles. La France rappelle que l'aide humanitaire à destination de Gaza peut désormais transiter par voie terrestre ; il s'agit du moyen le plus efficace et le plus responsable de venir en aide à la population civile de Gaza. La France suivra avec attention le prompt acheminement de cette aide jusqu'à ses destinataires. La France a indiqué aux autorités israéliennes que, si le bateau français Dignité Al-Karama venait à tenter de forcer le blocus et que les autorités israéliennes décidaient de le stopper, elle attendait d'elles qu'elles agissent avec responsabilité et mesure, en respectant les droits de nos ressortissants et en permettant leur prompt retour en France. Dès l'arraisonnement du bateau, l'ambassade de France à Tel-Aviv s'est mobilisée afin d'exercer la protection consulaire sur les ressortissants français. L'ambassadeur et son équipe sont demeurés en contact constant avec les autorités israéliennes. La consule générale à Tel-Aviv s'est immédiatement rendue, dès la nuit du 19 au 20 juillet, auprès de nos onze compatriotes à Holon, où ils étaient retenus après leur transfert depuis le port d'Ashdod. Elle a pu constater que les ressortissants français avaient été bien traités, ayant bénéficié d'un rapide examen médical et reçu de la nourriture. Elle les a, en outre, renseignés sur les procédures, accélérant leur rapatriement, intervenu le 20 juillet, et permettant la prise en charge de leur billet par les autorités israéliennes. Parallèlement aux démarches sur place, le ministère des affaires étrangères et européennes a informé en temps réel les familles de nos compatriotes et les organisateurs de la flottille. Il est également à noter qu'Oumeya Seddik, ressortissant tunisien présent sur le bateau, s'est vu offrir la protection consulaire française, la Tunisie n'ayant pas de consulat à Tel-Aviv.
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le renouvellement de la présence en Haïti de la mission militaire de stabilisation, la Minustah. Cette présence, loin d'améliorer le sort des Haïtiens, ne fait que renforcer la domination et le contrôle du peuple et masque la possibilité donnée aux grandes puissances d'intervenir militairement, économiquement et politiquement en Haïti au détriment du principe fondamental du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, pilier de la charte des Nations-unies. Elle ne fait qu'assurer la recolonisation économique de cette île des Caraïbes. Par ailleurs, les quelque 800 millions de dollars alloués à cette force - soit l'équivalent de près de la moitié du budget de l'État haïtien - prive la population de ressources concernant la santé, l'éducation, l'assainissement, l'eau, la souveraineté alimentaire et la création d'emplois. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que cette mission de maintien de l'ordre ne soit pas renouvelée de façon à ce que le droit des peuples à l'autodétermination, pilier essentiel de la charte des Nations-unies, ne soit violé par des membres de la communauté internationale et particulièrement par ceux qui sont membres du conseil de sécurité.
La mission des Nations unies pour la stabilité en Haïti (MINUSTAH) est déployée depuis 2004. Après le retrait de la précédente force des Nations unies en 2000 et le chaos qui a suivi, la mission est chargée d'intervenir dans tous les domaines qui concourent à la restauration de la stabilité et de l'État de droit en Haïti : création d'un environnement sûr et durable, appui au processus politique et constitutionnel en cours, renforcement de la promotion et de la défense des droits de l'Homme, assistance humanitaire et développement, préparation des élections, programme de désarmement, démobilisation et réinsertion/réintégration. C'est notamment grâce à l'action de la MINUSTAH que la dernière élection présidentielle s'est déroulée démocratiquement et a permis une passation de pouvoir pacifique à l'opposition. La MINUSTAH est, pour l'essentiel, composée de pays du Sud, 45 % des casques bleus étant latino-américains (Argentine, Brésil, Bolivie, Chili, Colombie, Équateur, Guatemala, Paraguay, Pérou, Salvador et Uruguay). Les autres principaux contributeurs de troupes sont le Népal et la Jordanie. Le mandat de la MINUSTAH est renouvelé aux Nations unies tous les ans, pour s'adapter à la situation sécuritaire locale. Cette année, il a été décidé de réduire l'effectif de la mission de 2 750 policiers et militaires. Lors des négociations, les pays latino-américains, menés par le Brésil, ont cependant souhaité maintenir au plus haut les effectifs de la MINUSTAH. La MINUSTAH n'a pas vocation à rester éternellement en Haïti, mais le Président haïtien n'envisage pas son départ dans l'immédiat. Cette mission a besoin de temps pour préparer la police et le système judiciaire à garantir la sécurité de la population haïtienne. C'est pourquoi la mission de la MINUSTAH s'oriente de plus en plus vers la réforme du système de sécurité haïtien. Le budget annuel de la MINUSTAH est de 794 M$. Il est très largement inférieur à l'effort consenti par la communauté internationale à la suite du séisme de janvier 2010. Celui-ci s'élève à 2 Md$ pour la reconstruction en 2010-2011, auxquels il convient d'ajouter plus de 2 Md$ d'aide humanitaire et 1 Md$ de remise de dette.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les circonstances de la mort de Mouammar Kadhafi. Ce dernier a été capturé vivant, contrairement au discours officiel du CNT. Des vidéos n'écartent pas l'hypothèse d'une exécution sommaire, consécutive à des actes de tortures. Il lui demande son avis sur les circonstances de la mort de Kadhafi, ainsi que le rôle exact joué par l'aviation française dans celle-ci.
Le 20 octobre 2011, le Conseil national de transition (CNT) annonçait la mort de Mouammar Kadhafi, événement marquant la fin de plus de quarante ans de dictature. Il aurait été préférable qu'il soit arrêté, puis jugé pour les crimes qu'il a commis envers son propre peuple. Les circonstances exactes qui ont conduit à sa mort sont encore inconnues à ce stade. La France salue la décision du CNT de mener une enquête pour faire toute la lumière. Si l'hypothèse d'un crime ou d'actes de torture était avérée, les coupables devraient être jugés. L'OTAN est intervenue en Libye sur mandat du Conseil de sécurité des Nations unies pour protéger les civils et les zones habitées par des civils. Son action a visé exclusivement des cibles d'intérêt militaire, en aucun cas des individus. Le convoi dans lequel avait pris place le colonel Kadhafi était lourdement armé et représentait une menace pour les civils. L'OTAN a indiqué que la progression de ce convoi avait été stoppée par une intervention aérienne, sans que la présence de Mouammar Kadhafi ait été connue des alliés. La Libye s'est libérée. Les Libyens et la communauté internationale doivent regarder vers l'avenir et s'atteler à la reconstruction du pays. Dans un contexte extrêmement tendu, après huit mois de conflit et quarante-deux ans d'une dictature, des risques de dérapages existent. La France condamnera toutes les violations des droits de l'Homme qui pourraient être commises et soutient l'appel des dirigeants libyens à l'apaisement et à la réconciliation. Elle restera aux côtés du peuple libyen dans cette nouvelle phase. Une des priorités de sa coopération sera d'ailleurs la mise en place du cadre légal et des institutions juridictionnelles qui garantiront un jugement équitable à tous les justiciables libyens, condition nécessaire à la réussite du processus de réconciliation.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'entretien des caveaux des familles françaises dans les anciens cimetières français en Algérie. Les familles de rapatriés font état d'un délabrement particulièrement grave de ces caveaux et signalent des profanations fréquentes. Il lui demande quelles actions ou mesures sont envisageables pour assurer le respect de ces défunts.
Depuis la visite d'État du Président de la République en 2003, un ambitieux plan d'action et de coopération a été engagé en faveur des sépultures civiles françaises en Algérie, afin que soit préservée la mémoire des nombreux Français qui y ont vécu et y sont inhumés. Ce premier plan s'est articulé autour de trois axes : entretien, réhabilitation et regroupement. Sur la période 2003-2009, les efforts consentis pour la sauvegarde des sépultures françaises en Algérie ont été considérables. À ce jour, près de 2,8 Meuros ont été consacrés à la réalisation de ce plan d'action. L'État français, pour sa part, a affecté entre 2005 et 2011 2,5 Meuros, soit deux fois et demie le montant initialement prévu. Le fonds de concours alimenté par des collectivités locales françaises, des associations et de très rares particuliers aura permis de réunir, quant à lui, près de 250 000 euros. Les travaux de réhabilitation concernent des cimetières très dégradés, sans que, pour autant, il soit nécessaire d'envisager un regroupement. Les autorités algériennes assurent, en effet, souvent seules et parfois conjointement avec les consulats généraux français, la réfection des murs de clôture. Pour sa part, la France remet en état de décence des sépultures détériorées ou profanées. Les travaux d'entretien visent les cimetières dont l'état est globalement bon, ainsi que ceux qui ont été réhabilités. Le regroupement est envisagé, notamment, lorsque les sites ont subi des dommages irrémédiables ou lorsque des travaux pérennes de réhabilitation ne peuvent plus être réalisés. Ces regroupements s'effectuent dans des ossuaires. Le scellement des dalles donne lieu à une cérémonie religieuse en présence du consul général. Une étroite coopération s'est établie entre les autorités locales algériennes et les consulats généraux français, qui pilotent sur le terrain les diverses opérations. La prise en charge du gardiennage des cimetières par la partie algérienne s'inscrit également dans ce cadre. Un effort d'information des familles, particulièrement important, a été consenti, notamment sur les sites internet des trois consulats généraux de France en Algérie. Les familles pourront, également, trouver prochainement sur ces sites des photographies des cimetières déjà inspectés. Par ailleurs, elles peuvent également s'adresser aux trois associations In Memoriam d'Algérie, qui ont pour objectif de veiller sur les sépultures civiles françaises, et dont les coordonnées figurent sur les sites internet des consulats. Une seconde phase du plan d'action a été élaborée, en étroite concertation avec les autorités algériennes, auxquelles les autorités françaises ne manquent pas de rappeler l'importance s'attachant au fait que les cimetières rénovés ne soient pas de nouveau laissés à l'abandon. Cette seconde phase, qui sera mise en oeuvre dès 2012, a fait le choix du regroupement des sépultures de 137 cimetières, situés en milieu rural, au sein de 26 grands cimetières dont l'entretien et l'intégrité seront plus aisément assurés. Ce regroupement a fait l'objet de l'arrêté du 23 juin 2011 qui laisse aux familles l'option de procéder, à leurs frais, au transfert vers la France des restes mortels de leurs défunts. Le délai de quatre mois, initialement prévu, pour permettre aux familles de se manifester auprès des consulats français en Algérie, territorialement compétents, a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2012. Le détail de la procédure de transfert, étape par étape, est consultable sur le site internet du consulat général de France à Alger. L'achèvement des travaux de regroupement sera marqué par la célébration d'une cérémonie religieuse en présence du consul général territorialement compétent et, sauf objection des autorités algériennes, l'apposition d'une plaque commémorative dans chaque cimetière regroupé. Dans un esprit de transparence et aux fins de relayer ce choix de regroupement auprès du plus grand nombre de familles, le ministère des affaires étrangères et européennes, en liaison avec la mission interministérielle aux rapatriés, a organisé une réunion d'information, le 2 juillet 2011, autour de parlementaires et de représentants d'associations nationales. Cette rencontre a permis, dans un climat ouvert et serein, de présenter l'arrêté du 23 juin, mais également de faire le bilan des actions réalisées et à venir. Un recours à des sources de financement non publiques s'avèrera toutefois nécessaire pour mener à bien ce projet. Dans le contexte budgétaire actuel, il est ainsi important de saluer les initiatives prises par le groupe d'études sur les rapatriés de l'Assemblée nationale afin de sensibiliser les collectivités territoriales au nécessaire soutien de l'action de l'État, par le biais de contributions au fonds de concours créé à cet effet. Pour l'heure, le ministère des affaires étrangères et européennes s'attache à veiller à ce que soient mobilisés les crédits nécessaires à la réalisation du plan d'action.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le devenir des personnes dont la vie est menacée en Libye. En effet, beaucoup de ressortissants africains ayant fuit les persécutions dans leur pays (Soudan, Somalie, Érythrée) se sont réfugiés en Libye, se retrouvant très souvent bloqués. Les organisations de défense des droits de l'Homme font état de règlements de compte entre factions impliquant la mort de nombreux civils. Souvent soupçonnés d'avoir combattu aux côtés des forces de Mouammar Kadhafi, ces personnes devraient bénéficier de la protection prévue par la convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugiés. Il le prie de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.
Dès le début de la crise en Libye, la France a pris toute la mesure de l'urgence qu'il y avait à protéger les populations civiles en Libye. Face à la défaillance d'un État qui, au mépris de sa responsabilité première de protéger sa population, massacrait des civils, le Conseil de sécurité a adopté le 17 mars 2011 la résolution 1973 autorisant les États membres des Nations unies à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les populations civiles en Libye. La France a pris toutes ses responsabilités et, dans le cadre strict des résolutions du Conseil de sécurité, est intervenue pour protéger la population des frappes des forces relevant de Kadhafi. La France a agi immédiatement pour répondre à la crise humanitaire provoquée par les agissements criminels de Kadhafi. Elle a participé à l'effort humanitaire en Libye et aux frontières à hauteur de 2,8 Meuros. Dès le début du mois de mars, la France a décidé l'envoi de personnels et de matériel médical à Benghazi. En étroite coopération avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), elle a également participé à l'organisation de l'accueil, dans les pays frontaliers, des personnes ayant fui la Libye ainsi que le rapatriement de certains ressortissants d'États tiers. Les opérations menées par l'OIM et le HCR ont permis l'évacuation de 208 000 personnes et ont eu pour effet de diminuer le nombre de réfugiés présents dans les camps en Égypte et en Tunisie. La France a affecté 500 000 euros au HCR pour son programme de prise en charge des migrants aux frontières libyennes. De surcroît, elle a mis en place un pont aérien Djerba-Le Caire, qui a permis d'évacuer plus de 4 000 Égyptiens et 160 Maliens. Avant le déclenchement du conflit, 8 000 personnes, dont des ressortissants subsahariens, s'étaient vu reconnaître le statut de réfugié en Libye par le HCR, et 3 200 personnes étaient demandeurs d'asile. Depuis le début du conflit, 850 000 personnes ont fui la Libye vers les pays frontaliers, dont 183 000 immigrés d'origine subsaharienne. Le HCR procède actuellement à l'enregistrement et à la détermination du statut des personnes arrivées dans les pays limitrophes et fuyant la Libye, afin de définir le type de protection le plus adapté. L'octroi du statut de réfugié obéit à des règles spécifiques mais, en tout état de cause, en vertu du droit international humanitaire, tel qu'inscrit dans les conventions de Genève, les ressortissants d'Afrique subsaharienne, notamment soudanais, somaliens et érythréens, présents en Libye ont droit à la protection internationale, au même titre que la population libyenne. Ils ont également droit à ce que les principes fondamentaux des droits de l'Homme leur soient garantis. La France a pris acte du rapport de la commission d'enquête, présenté le 1er juin 2011, faisant état de possibles violations des droits de l'Homme commises par les forces de l'opposition, notamment à l'égard des populations immigrées résidant en Libye. C'est pourquoi la France a adressé au Conseil national de transition, et continue d'adresser aux autorités libyennes, un appel à la réconciliation nationale et au respect du droit international humanitaire et des droits de l'Homme. C'est le sens du message adressé à ma demande aux autorités libyennes par M. François Zimeray, ambassadeur pour les droits de l'Homme, lors de sa visite en Libye du 25 au 27 octobre 2011.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le dispositif européen en faveur des régions « intermédiaires ». Le Parlement européen a voté le 5 juillet 2011 la création d'une catégorie intermédiaire de régions européennes dont le PIB par habitant se situe entre 75 % et 90 % de la moyenne européenne. Il lui demande quel intérêt la création de ce dispositif aura notamment pour l'Auvergne qui fait partie des régions françaises retenues.
La Commission a présenté le 6 octobre 2011 sa proposition de cadre réglementaire pour la cinquième génération, depuis 1988, de mise en oeuvre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Selon cette proposition, le financement de la politique de cohésion continuerait de se faire au travers des trois fonds existants (FEDER, FSE et fonds de cohésion). Les investissements en faveur de la croissance et de l'emploi seraient proposés aux régions entrant dans les trois catégories suivantes : les régions moins développées (PIB sous la barre des 75 % de la moyenne de l'UE), les régions plus développées (PIB au-dessus de 90 % de la moyenne UE) et, enfin, les régions en transition - nouvelle catégorie - (PIB entre 75 et 90 % de la moyenne UE) qui couvriront cinquante et une régions en UE-27 et 72 millions de personnes. Le taux de cofinancement variera en fonction de la catégorie : l'Union européenne pourra financer jusqu'à 75 % des coûts (éligibles) des projets pour les régions les moins développées, 60 % dans les régions de transition et enfin 50 % au maximum dans régions les plus développées. Pour les régions en transition, le niveau de l'aide serait dégressif, de sorte que les régions proches de 90 % de la moyenne communautaire bénéficient d'une intensité d'aide similaire à celle des régions les plus développées. La Commission prévoit, par ailleurs, un filet de sécurité pour les régions sortant de l'objectif « convergence » qui correspondrait au maintien des deux tiers de ce qu'elles reçoivent au cours de la période actuelle. Le montant de l'enveloppe prévue pour les régions en transition est de 39 Mdeuros, soit un peu plus de 10 % du budget réservé à l'ensemble de la politique de cohésion. En France, dix régions sont identifiées comme régions en transition : Basse-Normandie, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, et enfin Poitou-Charentes. L'Auvergne n'a pas été retenue parmi les régions dites « en transition ». Les autorités françaises sont favorables au principe d'un mécanisme de transition. Elles ne sont pas opposées sur le principe à la création d'une catégorie de régions en transition. La proposition de la Commission requiert cependant un examen approfondi, au regard de ses implications, notamment budgétaires et des priorités globales que la France s'assigne dans la prochaine négociation financière européenne. Ainsi, la création de cette nouvelle catégorie devrait s'inscrire dans une enveloppe substantiellement réduite et traiter équitablement les régions ayant un même niveau de développement.
Mme Chantal Robin-Rodrigo interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les dépenses grecques. Depuis des mois, il ne se passe pas une journée sans que les médias nous informent sur la probable faillite de la Grèce avec son cortège de conséquences en série, des risques de faillite des banques au risque de faillite des États (dont la France). Depuis le début les Grecs manifestent pour protester contre les plans d'austérité qui succèdent aux plans d'austérité dans un pays paraissant ruiné. Or, selon le quotidien espagnol « la Razon », la Grèce serait sur le point d'acheter 400 chars lourds M1 Abrams d'occasion ainsi que 20 véhicules amphibie « AA7VA1 » aux États-unis pour un montant estimé à 1,28 milliard d'euros. Le total des aides apportées à la Grèce par l'Europe et le FMI ont atteint la somme de 160 milliards d'euros pour un pays de 11 millions d'habitants. Elle lui demande de lui donner son avis sur cette information de la « Razon ».
Les éléments auxquels l'honorable parlementaire fait allusion proviennent, comme il est indiqué de manière tout à fait opportune, d'articles de la presse grecque, eux-mêmes repris par la presse d'un certain nombre d'autres pays. En l'état actuel des éléments dont disposent les autorités françaises, aucun élément concret ne vient corroborer ces allégations. Comme vous le savez, la France est pleinement mobilisée, aux côtés des autres gouvernements européens comme du gouvernement grec, pour résoudre les graves difficultés que rencontre la zone euro. Les débats passionnés qu'engendre cette question très sensible sont à l'origine de nombreuses rumeurs dommageables qui doivent être vérifiées car elles risquent de porter injustement préjudice au gouvernement grec, dont les efforts de rigueur méritent d'être soutenus. S'agissant du domaine militaire, la Grèce est amenée à faire des choix difficiles, qu'il lui appartient seule de rendre publics. Il s'agit évidemment d'une question délicate parce qu'elle concerne l'impact que peut avoir la crise économique et financière en cours sur la capacité de défense nationale et collective des États. Il est important de ne l'aborder en s'appuyant que sur des faits concrets et avérés. Les forces armées grecques restent un partenaire important pour l'Europe et l'Alliance atlantique.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les besoins en matière de recherche de la filière agricole française et méditerranéenne. Le plus grand frein au bon développement des cultures concerne le stress hydrique. Dans les départements du sud de la France, la problématique de l'eau est au coeur des débats. En effet, les productions agricoles sont complètement soumises aux aléas du climat de plus en plus violents. Ces changements sont d'autant plus difficiles à gérer lors des périodes de grande sécheresse de plus en plus récurrentes. La problématique de l'irrigation et de l'accès à la ressource en eau est donc plus que jamais d'actualité et constitue l'un des principaux défis pour permettre de sécuriser les productions et non de les intensifier. Il convient donc de développer des réseaux d'irrigation et des retenues collinaires pour permettre une meilleure adaptation à ces modifications climatiques. Concrètement, il devient urgent d'obtenir une évolution des cadres réglementaires du PDRH pour pouvoir financer ces projets d'irrigation avec des fonds européens FEADER. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire avancer ce dossier.
La situation de sécheresse intense subie par la France au printemps 2011 a mis en lumière l'importance de l'irrigation pour assurer le maintien de la production agricole et garantir l'équilibre économique des exploitations et conduit à s'interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à favoriser le développement des ouvrages de stockage des eaux, de façon à remédier à l'insuffisance des ressources en eau en période estivale. Sans être interdits actuellement, les projets d'ouvrages de stockage d'eau hivernal sont soumis à de nombreuses contraintes qui peuvent en freiner le développement. Dans les bassins versants dans lesquels le déséquilibre entre besoin d'irrigation et ressources est important, la création de retenues doit pouvoir être encouragée, dans le respect de l'environnement. Le plan à cinq ans pour la création de retenues d'eau présenté par le Gouvernement le 16 novembre 2011, à la demande du Président de la République, répond à cet objectif. La mise en oeuvre de ce plan va permettre de mieux assurer l'équilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles. Il comporte à la fois un volet institutionnel, en permettant l'intervention comme maître d'ouvrage des chambres d'agriculture dont les compétences seront élargies, et un volet juridique visant à simplifier les procédures d'autorisation et aménager les délais de recours. Au plan financier, il sera possible de s'appuyer sur les agences de l'eau qui ont d'ores et déjà prévu de renforcer leurs aides dans les bassins où les déséquilibres sont les plus marqués. Le plan comprend également des actions de recherche et d'expertise visant à développer et mobiliser les connaissances permettant de répondre aux enjeux de gestion quantitative de l'eau en agriculture. Le Gouvernement accorde en outre une importance particulière à l'adaptation du cadre réglementaire du programme de développement rural hexagonal (PDRH) pour permettre de soutenir les projets contribuant à l'amélioration de la gestion de l'eau en agriculture. Le dispositif de soutien aux projets d'hydraulique agricole (mesure 125 du PDRH) a ainsi été modifié dans la sixième version du PDRH adoptée en début d'année afin de soutenir, au-delà des ouvrages de retenues de substitution et des opérations de rénovation des réseaux de distribution, les infrastructures de transfert en provenance de ressources plus abondantes et les opérations de création de nouveaux périmètres d'irrigation économes en eau, en remplacement d'anciens périmètres à supprimer ou en extension, sans augmentation des volumes d'eau prélevés. Enfin, le Gouvernement travaille actuellement à une mesure complémentaire visant à soutenir, dans les zones où la ressource le permet, la création et l'extension de réseaux hydrauliques agricoles en réponse au stress hydrique des cultures.
Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la revalorisation des droits PAC et plus particulièrement sur le changement des méthodes de calcul des DPU (droits à paiement unique) auxquels peuvent prétendre les jeunes agriculteurs installées en société. En effet, au moment de la mise en place du bilan de santé de la PAC en 2010, il a été mis en place un programme de revalorisation des DPU (droits à paiement unique) spécifique pour les JA installés en sociétés sur la période du 16 mai 2008 au 15 mai 2010. Ce programme de revalorisation a été détaillé dans la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3044 du 20 avril 2010. Au regard des versements effectués jusqu'en juin 2011, certains jeunes agriculteurs se sont tournés vers les directions départementales des territoires qui ont interrogé l'ASP (Agence de service de paiement) quant à l'écart de paiement constaté en leur défaveur. Il apparaît, dans les réponses obtenues récemment, que ces écarts seraient justifiés par un changement dans la méthode de calcul, alors que la circulaire du 20 avril 2010 relative à la revalorisation des DPU pour les JA installés en société n'a fait l'objet d'aucune circulaire rectificative. Un tel changement de méthode de calcul induirait chaque année un manque à gagner pour ces jeunes agriculteurs, et ceci pendant toute la période d'existence des références historiques, soit au moins jusqu'en 2013. Bien entendu, ces aides PAC sont d'une importance capitale pour de jeunes exploitants qui ont investis massivement pour leur installation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les méthodes de calcul qui déterminent les aides PAC pour les jeunes agriculteurs installés en société définies par la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3044 du 20 avril 2010.
Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), certaines aides auparavant couplées ont été découplées sur des bases historiques. Ainsi, pour chaque agriculteur présent sur la période 2005-2008, le montant individuel des aides à découpler a été calculé en fonction des aides perçues au cours de cette période. Plusieurs dispositifs étaient prévus afin que les montants de référence calculés pour des exploitants qui auraient cessé leur activité entre 2005 et 2010 soient transférés aux repreneurs des exploitations. Dans ce cadre, les changements de situation juridique, les fusions/scissions, les donations et les héritages pouvaient ainsi donner lieu à transfert des références. Pour les exploitants installés après la période de référence dont la situation ne relevait pas de ces cas, la réglementation communautaire permettait aux États membres qui le souhaitaient de mettre en oeuvre des programmes d'attribution de droits à paiement unique (DPU) à partir de la réserve nationale. Plusieurs programmes ont ainsi été mis en oeuvre en France, dont les modalités d'attribution ont été fixées au niveau national, en conformité avec les exigences communautaires. Elles ont été réfléchies en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, afin de prendre au compte de manière aussi exhaustive que possible la diversité des situations des exploitations françaises. Les jeunes agriculteurs ont été tout particulièrement pris en compte lors de l'élaboration des programmes de dotations à partir de la réserve. Un programme a notamment été mis en place pour les agriculteurs installés entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010. Cette dotation, comme précisé dans la notice explicative envoyée aux agriculteurs conjointement au formulaire de demande, avait pour objectif de doter les exploitants éligibles à ce programme à hauteur de 65 euros par hectare admissible en 2010 (hors vigne et verger). Il a également été décidé, en concertation avec les organisations professionnelles, que si le taux de chargement de l'exploitation était supérieur à 1,8 UGB (unités gros bovins) par hectare en 2010, il serait attribué une dotation complémentaire de 65 euros par UGB pour les UGB au-delà de 1 UGB par hectare de surface fourragère. Cette dotation complémentaire visait à tenir compte de la situation particulière des installations avec une activité d'engraissement pour lesquels le principe d'une dotation en fonction des hectares déclarés n'était pas adaptée. Pour les exploitants installés dans un cadre sociétaire, cette formule de calcul était appliquée en tenant compte de la part relative du jeune dans la société, tout en restant cohérente avec les objectifs précités. Il est enfin à souligner qu'en 2011 des programmes de dotations à partir des réserves départementales ont été élaborés et mis en oeuvre au niveau local afin de cibler les agriculteurs dans les situations les plus délicates. Nombre de ces programmes ciblent les jeunes agriculteurs et visent à conforter leur portefeuille de DPU.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la commercialisation du cruiser 350. Cet insecticide systémique est utilisé pour traiter les semences de maïs, mais provoque aussi la disparition de nombreuses abeilles. Le Conseil d'État a déjà annulé les autorisations de mise sur le marché pour le maïs pour les campagnes 2008 et 2009 (arrêt du 16 février 2011). Une procédure est actuellement en cours devant la même juridiction concernant la campagne 2010. Il lui demande de préciser l'intention du Gouvernement en la matière.
Le Conseil d'État a jugé que la décision d'autorisation de mise sur le marché concernant le Cruiser, délivrée en 2009 pour un an, était illégale au regard des dispositions du code rural et de la pêche maritime, et en particulier de son article R. 253-38 qui prévoit que les autorisations sont délivrées pour une durée de dix ans. L'autorisation de mise sur le marché de la préparation Cruiser 350, utilisée pour le traitement de certaines semences de maïs pour lutter contre le taupin, et délivrée en 2009, a réuni l'ensemble des conditions d'évaluation préalables à son autorisation de mise sur le marché. Néanmoins, elle n'a été délivrée que pour une durée d'un an afin de tenir compte des préoccupations exprimées par certaines associations apicoles. Pour ces raisons, elle a également été assortie d'un protocole d'observations renforcées permettant de confirmer l'absence d'effets non intentionnels liés à l'usage de ce produit sur les abeilles. Le Conseil d'État a toutefois jugé que la restriction de durée de l'AMM à un an ne saurait se justifier en droit au regard des dispositions de l'article R. 253-38 du code rural et de la pêche. Il convient de relever qu'à l'occasion de l'audience le rapporteur public avait indiqué que l'ensemble de la procédure réglementaire d'évaluation avait été correctement effectuée, et qu'elle avait pris en compte tous les éléments nécessaires, notamment celui du calcul du coefficient de danger (HQ) qui manquait au dossier de 2008. Ces éléments ont été pris en compte dans le cadre du processus ayant conduit à l'autorisation de mise sur le marché de la préparation Cruiser 350 délivrée en décembre 2010, après un avis favorable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 15 octobre 2010. Cette autorisation est prévue pour dix ans, sous réserve que des éléments scientifiques nouveaux n'amènent à réviser l'évaluation faite de la proposition. À ce stade, l'usage de la préparation Cruiser 350 sur le maïs ensilage, le maïs grain et le maïs porte-graine femelle n'a démontré aucun effet délétère sur la santé des colonies d'abeilles et aucun incident lié à la floraison du maïs n'a été rapporté au niveau national depuis trois ans. Il n'y a, dans ces conditions, pas lieu de modifier cette autorisation.
M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les programmes d'actions directives nitrates. Dans l'objectif de réduire la progression des taux de nitrates dans l'eau potable, la Commission européenne a, il y a une quinzaine d'années, demandé aux États membres, d'appliquer des directives obligeant à des modifications de pratiques agricoles dans les zones les plus sensibles dites « zones vulnérables ». La France a transcrit ces directives dans le cadre d'une circulaire fixant des « programmes d'actions directives nitrates » sur la base d'un socle national décliné au niveau départemental pour tenir compte de spécificités locales. Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France, la sommant de procéder à une mise en cohérence améliorée des programmes d'actions. Le durcissement des réglementations qui pourraient en découler inquiète très profondément la profession agricole car les mesures suivantes sont évoquées : l'allongement des périodes d'interdiction d'épandage d'effluents, l'augmentation des capacités de stockage d'effluents pour les exploitations d'élevage, la mise en oeuvre immédiate de ces nouvelles mesures plus contraignantes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions en la matière qui pourraient être prises afin de rassurer la profession et éviter d'impacter négativement un secteur économique important.
Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive 91/676/CEE, dite directive « nitrates », à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure relative à une éventuelle mauvaise application de la directive « nitrates », mise en demeure qui a évolué le 27 octobre 2011 en avis motivé. La Commission européenne critique le contenu technique des mesures mettant en oeuvre la directive « nitrates » en France ainsi que la façon dont ces mesures sont déclinées dans les départements comportant des zones vulnérables. Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture ont prévu une refonte de l'architecture générale des programmes d'actions et du contenu des mesures. Ces évolutions sont nécessaires afin de se mettre en conformité avec la directive européenne. Ces projets d'évolutions réglementaires sont issus d'une longue phase de concertation technique et institutionnelle débutée en mai 2010. Ils s'attachent à une transposition stricte de la directive, sans aller au-delà des obligations qu'elle définit, de manière adaptée aux contextes agricoles et pédoclimatiques français et cohérente avec lesréglementations nitrates mises en place chez nos principaux partenaires européens. Ainsi, les calendriers d'interdiction d'épandage sont appelés à évoluer de manière cohérente avec les interdictions pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant quelques adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédoclimatiques françaises strictement encadrées pour garantir un haut niveau de protection de l'environnement. Concernant les capacités de stockage, les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) ont prouvé que la méthode utilisée en France était pertinente techniquement et efficace d'un point de vue environnemental car elle permet de garantir une adéquation fine entre capacités de stockage, production d'effluents par l'exploitation, surfaces disponibles pour l'épandage et calendriers d'interdiction. Cette méthode doit aujourd'hui être consolidée d'un point de vue réglementaire et adaptée pour en améliorer la lisibilité tant vis-à-vis des autorités communautaires que vis-à-vis des exploitants agricoles eux-mêmes. Ces adaptations pourraient conduire à modifier les besoins en capacité de stockage pour certains agriculteurs. Afin de faciliter la transition, des délais d'application sont prévus. De plus, le projet de texte réglementaire prévoit que les capacités résultant d'un dossier PMPOA, calculé avec la méthode DEXEL, restent valides tant que les effectifs de l'exploitation n'ont pas augmenté de plus de 10 %.
Mme Chantal Bourragué attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les garanties affiliées au régime de réversion pour les retraités de l'ex-CNASEA (centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation des exploitations agricoles). Pour les retraités, la pension de base est versée par la MSA et les pensions complémentaires versées par AGIRC et ARRCO, par l'entremise d'AGRICA. L'ordonnance 2009-325 du 25 mars 2009 a créé l'ASP (agence de services et de paiement), qui a repris les activités et le personnel du CNASEA. Le statut d'établissement public à caractère administratif de l'ASP la fait relever de la compétence de l'Ircantec. Ainsi doit s'opérer un transfert des droits de retraite complémentaire Agirc - Arrco gérés par Agrica vers l'Ircantec. Or le régime AGRICA apparaît plus favorable pour les veuves puisqu'il assure 60 % au titre de la pension de réversion contre 50 % pour l'Ircantec. Pourtant les dispositions réglementaires adoptées par les instances des régimes Agirc et Arrco et Ircantec prévoient qu'en cas de transfert d'un organisme (modifié juridiquement car passant du secteur public au privé), les droits des actifs, des radiés et des retraités sont repris après conversion par le régime d'accueil, sans générer de pertes de droits pour les intéressés. Ainsi, elle souhaite savoir si les prestations de retraite seront réellement garanties pour les retraités de l'ex-CNASEA, pour qu'ils conservent le bénéfice de leurs droits constitués mais non encore liquidés avec la reprise du régime par l'Ircantec. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le changement de régime de retraite complémentaire des agents de l'Agence de services et de paiement (ASP) résulte de la modification de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime par l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'ASP et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer que l'article 81 de la loi n° 2010-874 du 28 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a ratifiée. Les modalités de ce changement ont été précisées par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) à laquelle sont affiliés désormais les agents contractuels de l'ASP. Le régime de retraite d'accueil reprend la totalité des droits acquis auprès du régime de retraite quitté par les participants, qu'ils soient actifs, retraités ou radiés. Concernant les règles de réversion, l'IRCANTEC a confirmé que les réversions en cours seront payées par l'institution au taux AGIRC-ARRCO (60 %), alors que les réversions à venir le seront au taux de l'IRCANTEC (50 %).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés administratives rencontrées par les groupements forestiers. Il appert que les gérants de groupements forestiers sont confrontés à des difficultés d'identification des sociétaires et des parts qu'ils possèdent. Cette difficulté peut être à l'origine d'un blocage de l'enregistrement au registre du commerce du fait de l'absence de quelques identités de sociétaires. Une réponse ministérielle parue au Journal officiel le 3 mai 2011 mentionne le souhait du ministère de la défense et des libertés et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire « d'introduire, par décret, une dispense de faire mentionner au registre du commerce des éléments d'identité et les coordonnées des associés lorsque ceux-ci ne peuvent être identifiés [...]. Les groupements forestiers qui seraient dans l'incapacité d'identifier leurs membres ne seraient plus ainsi dans une situation d'illégalité par rapport au code du commerce ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la réflexion en la matière et de lui indiquer l'échéancier de parution dudit décret.
Le rapport du député Warsmann sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi, remis au Président de la République en juillet 2011, préconise de dispenser d'inscription au registre du commerce et des sociétés certains associés des groupements forestiers. La mesure proposée vise à modifier la rédaction de l'article R. 123-54 du code du commerce de façon à permettre, par dérogation, de ne pas mentionner les éléments d'identité et les coordonnées des associés des groupements forestiers, lorsque ceux-ci ne peuvent être identifiés. En effet, les parts sociales des groupements forestiers, réparties entre de nombreux propriétaires fonciers se retrouvent éparpillées avec le temps au sein de multiples indivisions successorales dont il est particulièrement malaisé d'identifier les membres. Le ministère de la justice et des libertés, en lien avec notamment le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, souhaite donc introduire, par décret, une dispense de faire mentionner au registre du commerce les éléments d'identité et les coordonnées des associés lorsque ceux-ci ne peuvent être identifiés. Le groupement forestier devrait justifier de l'accomplissement de démarches effectives, demeurées infructueuses. Les groupements forestiers qui seraient dans l'incapacité d'identifier leurs membres ne seraient plus ainsi dans une situation d'illégalité par rapport au code de commerce. Le texte modifiant le code du commerce pour introduire une dispense d'immatriculation des associés des groupements forestiers est intégré à un texte plus général relatif au registre du commerce et des sociétés. Le Conseil d'État sera saisi avant la fin de l'année, conformément aux directives qui ont été données dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures du rapport Warsmann.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des retraités agricoles. Anciens chefs d'exploitation, conjoints ou aides familiaux, ils n'ont, pour certains d'entre eux, qu'une retraite au dessous du seuil de pauvreté en 2011. Ces personnes qui ont cultivé la terre et exercé un métier difficile, ne sont pas d'anciens employés, des cadres titulaires des organismes agricoles ou coopératives, lesquels sont assimilés dans le calcul des moyennes des retraites agricoles. Leur retraite pourrait donc être au moins égale à 85 % du SMIC. Il lui demande de préciser s'il entend mettre en oeuvre des mesures pour permettre à cette catégorie de retraités agricoles de pouvoir vivre dignement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Soucieux de parvenir à l'objectif fixé par le législateur de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. De plus, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont été assouplies. D'une part, depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. D'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chefs après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, devrait concerner 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités agricoles. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole ainsi que l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). De plus, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de l'ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 euros au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble du quinquennat. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002, qui a créé le régime de RCO pour les non-salariés agricoles, a fixé au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que les pensions de retraite, un écart est apparu. L'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. S'il était transposé aux agriculteurs, un tel objectif ne pourrait être atteint sans un effort contributif supplémentaire de la profession. En ce qui concerne la suppression de la demi-part fiscale octroyée notamment aux veuves, il a été décidé de maintenir cet avantage fiscal, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. S'agissant du revenu fiscal de référence (RFR), celui-ci permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources afin de les réserver aux plus modestes d'entre eux, notamment en matière d'allocations logement, d'exonération ou réduction d'impôts locaux. Il ne peut être envisagé de relever de 1 000 euros le RFR pour une catégorie particulière de contribuables, sauf à contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt. Enfin, le rapport sur les conditions dans lesquelles la pension de retraite de base des non-salariés agricoles pourrait être calculée par application des vingt-cinq meilleures années, prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est en cours de finalisation par l'inspection générale des affaires sociales.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pérennisation de la forêt française et le développement de la filière bois. En effet, celle-ci représente 450 000 emplois et comptent environ 3,5 millions de propriétaires forestiers privés qui gèrent 75 % des forêts sur le territoire national. À ce jour, en l'absence de dispositifs financier et législatif adaptés, le renouvellement de la forêt n'est pas assuré. Selon les différentes fédérations, sans une révision de la politique forestière actuelle et l'instauration de mesures, la forêt sera durablement affaiblie, ce qui à terme fragilisera l'ensemble de la filière bois. C'est pourquoi, les propriétaires forestiers privés proposent entre autre de faciliter la gestion et l'amélioration des peuplements existants en simplifiant les procédures administratives liées à la sylviculture et à la mobilisation, notamment au niveau du transport des bois. Ils avancent également la nécessité de parvenir à un équilibre sylvo-cynégétique sans un recours systématique aux protections, en permettant aux forestiers de participer plus encore à l'élaboration des plans de chasses. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de pérenniser la forêt française et permettre ainsi aux propriétaires d'en faire un outil majeur de développement de l'économie de notre pays, tout en garantissant la qualité environnementale de nos espaces forestiers.
La politique forestière vise à optimiser et à valoriser les fonctions écologique, économique et sociale de la forêt. Conformément aux orientations définies par le Président de la République, elle s'inscrit dans la logique d'une gestion durable de la ressource. Dans le souci de faciliter sa mobilisation, le plan d'action du ministère relatif à la simplification administrative a intégré un travail spécifique sur les plans simples de gestion (PSG), dont la procédure d'agrément a été simplifiée depuis la fin 2010. Ce travail se poursuit par l'élaboration d'un modèle national harmonisé de PSG, recentré sur les seules exigences nécessaires à la garantie de la gestion durable des forêts, telles que définies dans le code forestier. Son utilisation sera généralisée dès 2012. S'agissant du transport de bois, la loi d'orientation forestière de 2001 a autorisé la mise en place d'un dispositif permettant, sur des itinéraires précisés dans des arrêtés préfectoraux départementaux, le transport de bois avec des véhicules dont le poids en charge dépasse 40 tonnes. La loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 (décret d'application n° 2006-807 du 6 juillet 2006) a prolongé le dispositif jusqu'au 8 juillet 2009. Ce régime dérogatoire par rapport au code de la route restant temporaire ne permettait pas de préparer le transport de bois aux perspectives de long terme. Les professionnels de la filière de la forêt et du bois ont exprimé le souhait que soit mis en place un dispositif pérenne, au-delà de 2009, qui permettrait aux transporteurs d'investir dans des véhicules adaptés à des chargements plus importants, sans compromettre l'état des routes, et aux gestionnaires de voirie d'adapter les infrastructures où cela est nécessaire. Le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 a introduit des modifications substantielles au dispositif initial, même s'il maintient la notion d'itinéraires dérogatoires fixés par arrêtés préfectoraux départementaux. Désormais, les poids totaux roulants autorisés sont limités à 48 tonnes pour les ensembles à 5 essieux et à 57 tonnes pour les ensembles de 6 essieux et plus, sous réserve que les véhicules disposent d'un certificat d'immatriculation adéquat ou d'une attestation de caractéristiques techniques. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a récemment procédé, en lien avec le FCBA, à l'actualisation de la carte des itinéraires dérogatoires afin de faciliter son usage par les professionnels qui peuvent en disposer sur le site Internet du MAAPRAT. En ce qui concerne les dégâts de gibier, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux précise que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique doit être recherché par la combinaison de la chasse, de la régulation, de la prévention des dégâts de gibier avec la mise en place de dispositifs de protection et, le cas échéant, le recours à des procédés de destruction autorisés. Cette loi a également renforcé le rôle du schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale des chasseurs et approuvé par le préfet. Il constitue la référence pour les dispositions visant à limiter les dégâts de grand gibier ou à engager des procédures particulières. Le décret du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et l'indemnisation des dégâts sylvicoles a permis de mettre en place un dispositif de prévention et d'indemnisations des dégâts dus au grand gibier. L'article R. 421-30 du code l'environnement prévoit la participation des représentants des propriétaires forestiers privés à ces travaux dans le cadre des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, organisées chaque année au printemps.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la répartition de l'aide exceptionnelle consentie par la commission européenne en vue d'indemniser les producteurs de fruits et légumes de l'Union affectés par l'épisode de la bactérie escherichia coli. Il semblerait que cette répartition ait été tout sauf équitable, le montant des compensations accordées à certains États s'avérant notoirement démesuré eu égard à leur volume de production. Ainsi, alors que la production de tomates en Pologne ne représente que 1,7 % de la production européenne, ce pays aurait obtenu 21 % de l'enveloppe globale, lui permettant d'indemniser la destruction de l'équivalent de plus de 50 % de sa production annuelle, alors même que l'aide en question n'a été octroyée que pour une période d'un peu plus d'un mois (26 mai - 30 juin 2011). A contrario, la dotation allouée à la France ne dépasserait pas 1,6 million d'euros, soit seulement 0,7 % du total. La compétitivité des producteurs de fruits et légumes français sort évidemment affaiblie d'une telle distorsion de concurrence. Aussi lui demande-t-il de vérifier que les montants compensatoires dévolus aux autres pays européens sont réellement utilisés dans le cadre défini par le règlement européen.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures compensatoires instaurées par la Commission européenne en réponse à l'épidémie de colibacille (escherichia coli) survenue en Allemagne à l'été 2011. Les agriculteurs français s'étonnent en effet que leurs homologues allemands et polonais aient reçu la majeure partie des aides débloquées pour la période allant du 26 mai 2011 au 30 juin 2011. Il serait souhaitable de connaître la nature exacte des critères définis afin d'indemniser les producteurs de légumes, qui ont pâti de l'effondrement des cours après la mort d'une trentaine de consommateurs allemands.
À la suite de l'épidémie provoquée par la bactérie ECEH en Allemagne, associée à tort, au moment de son déclenchement, à la consommation de concombres d'origine espagnole, le marché du concombre et de la tomate ont été gravement perturbés pendant plusieurs semaines. Cela s'est traduit, au niveau européen, par une diminution très importante des volumes commercialisés de concombres et de certains autres légumes et par un effondrement des prix. Afin de faire face à cette crise d'ampleur européenne, la Commission européenne a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien temporaire qui concerne les organisations de producteurs et les producteurs indépendants pour des opérations de retrait et de non-récolte de concombres, tomates, salades, poivrons et courgettes, réalisées sur la période du 26 mai au 30 juin 2011. L'enveloppe européenne prévue pour le financement de ce dispositif a été fixée à 227 Meuros pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Par exemple, l'indemnité était de 24 centimes d'euros par kilogramme de concombres retiré du marché par des producteurs indépendants, soutien qui pouvait aller jusqu'à 33,6 centimes d'euros pour les producteurs organisés. Le niveau d'indemnité prévu était identique quel que soit l'État membre. En juillet 2011, les États membres ont fait part du montant d'aide nécessaire pour répondre aux demandes d'aides éligibles déposées par les organisations de producteurs et les producteurs indépendants. La Commission européenne, sur la base des opérations de retrait et de destruction effectivement réalisées, a alloué les enveloppes nécessaires à chaque État membre. La France a demandé une enveloppe de 1,6 Meuros, correspondant aux actions de retrait réalisées par les maraîchers français. Le niveau de consommation de l'aide européenne, à la date du 15 octobre 2011, date limite de paiement, atteint 79 % de l'enveloppe européenne initialement prévue. En France, 95 % de l'enveloppe initialement prévue a été payée sur la base des dossiers effectivement présentés. Le dispositif d'aide étant défini au niveau européen, son application fera l'objet de contrôles par la Commission européenne dans les prochains mois, afin de vérifier la conformité des procédures mises en place dans chaque État membre avec les règles d'attribution des aides.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes des membres de l'Association de défense de l'oie fermière du Gers. En effet, les évolutions du marché mondial et local inquiètent la petite filière de l'oie du Gers. Ils ont donc déposé un dossier auprès de l'INAO de demande de création d'une indication géographique protégée (IGP) pour l'oie comme cela a été fait pour le canard. L'image de l'oie associée à des hommes, au territoire et au terme fermier est un atout de vente indéniable. En conséquence, elle souhaiterait lui demander de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce dossier.
Une première demande de reconnaissance en indication géographique protégée (IGP) pour l'« oie grasse du Sud-Ouest » a été déposée en 2007 auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). La demande prenait la forme d'une demande multiproduits, intégrant les mentions géographiques complémentaires suivantes : Béarn, Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy. Cette demande était portée par l'Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest, le PALSO, aux travaux duquel est associée l'association de défense de l'oie fermière du Gers. En 2009, le PALSO, faisant suite à la demande des services de l'INAO de scinder la demande initiale, a redéposé trois projets de cahiers des charges distincts : « Foie gras d'oie du Sud-Ouest », « Confit d'oie du Sud-Ouest » et « Oie du Sud-Ouest ». Le PALSO, qui est également l'organisme de défense et de gestion de l'IGP « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » a introduit parallèlement une demande de modification du cahier des charges de cette IGP. À cette occasion, il a demandé aux services de l'INAO de donner priorité à ce dernier, considérant plus urgent de modifier le cahier des charges relatif au canard. Aujourd'hui, le travail de modification relatif à l'IGP « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » a été clôturé. Le cahier des charges a été approuvé par le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO du 13 octobre 2011. L'homologation du cahier des charges devrait intervenir dans les prochaines semaines. Ainsi, l'instruction de la demande de reconnaissance pour les trois cahiers des charges relatifs à l'oie du Sud-Ouest va être reprise. Sa présentation à une prochaine commission permanente pour examen de recevabilité pourrait se faire à l'occasion du renouvellement du comité national au cours du premier semestre 2012.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'extrême faiblesse des pensions perçues par les retraités agricoles. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité : santé, énergie, alimentation. Pourtant, alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus nettement inférieurs à 700 euros par mois. Dans le département des Bouches-du-Rhône, ce sont 85 % des retraités agricoles qui perçoivent des revenus inférieurs à 650 euros par mois. Un très grand nombre d'entre eux bénéficient donc de revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Il est impossible de vivre dignement avec de tels revenus. Depuis plusieurs années désormais, les organisations représentatives du monde agricole, dont la FNSEA et la section nationale des anciens exploitants se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs différentes revendications, ces organisations proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Elles demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du SMIC à l'échéance de cinq ans. Elles revendiquent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent également la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Elles souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de point de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, les organisations représentatives du monde agricole demande le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications du monde agricole, en faveur de l'amélioration des conditions de vie des retraités agricoles de notre pays.
Soucieux de parvenir à l'objectif fixé par le législateur de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non-salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. De plus, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont été assouplies. D'une part, depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée d'assurance dans le régime non-salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années. D'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. Cette mesure d'équité, plus particulièrement favorable aux femmes qui sont devenues chefs après avoir occupé le statut de collaborateur d'exploitation, devrait concerner 78 000 personnes, dont 85 % de femmes. Mise en oeuvre par le décret n° 2010-1759 du 30 décembre 2010, cette mesure est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2011. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités agricoles. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole ainsi que l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). De plus, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de l'ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 euros au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble du quinquennat. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002, qui a créé le régime de RCO pour les non-salariés agricoles, a fixé au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que les pensions de retraite, un écart est apparu. L'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. S'il était transposé aux agriculteurs, un tel objectif ne pourrait être atteint sans un effort contributif supplémentaire de la profession. En ce qui concerne la suppression de la demi-part fiscale octroyée notamment aux veuves, il a été décidé de maintenir cet avantage fiscal, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. S'agissant du revenu fiscal de référence (RFR), celui-ci permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources afin de les réserver aux plus modestes d'entre eux, notamment en matière d'allocations logement, d'exonération ou réduction d'impôts locaux. Il ne peut être envisagé de relever de 1 000 euros le RFR pour une catégorie particulière de contribuables sauf à contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt. Enfin, le rapport sur les conditions dans lesquelles la pension de retraite de base des non-salariés agricoles pourrait être calculée par application des vingt-cinq meilleures années, prévu par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est en cours de finalisation par l'inspection générale des affaires sociales.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures de prévention des sécheresses. Il est indispensable de mener une véritable politique publique de prévention des sécheresses afin de ne pas réagir dans la précipitation et de ne pas pénaliser nos agriculteurs dans les régions les plus affectées. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de faciliter la construction de barrages afin de stocker l'eau accumulée pendant l'hiver, dans le respect de l'environnement.
La situation de sécheresse intense subie par la France au printemps 2011 a mis en lumière l'importance de l'irrigation pour assurer le maintien de la production agricole et garantir l'équilibre économique des exploitations. Elle a conduit à s'interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à favoriser le développement des ouvrages de stockage des eaux, de façon à remédier à l'insuffisance des ressources en eau en période estivale. Sans être interdits actuellement, les projets d'ouvrages de stockage d'eau hivernal sont soumis à de nombreuses contraintes qui peuvent en freiner le développement. Dans les bassins versants dans lesquels le déséquilibre entre besoin d'irrigation et ressources est important, la création de retenues doit pouvoir être encouragée, dans le respect de l'environnement. Le plan à cinq ans pour la création de retenues d'eau présenté par le Gouvernement le 16 novembre 2011, à la demande du Président de la République, répond à cet objectif. La mise en oeuvre de ce plan va permettre de mieux assurer l'équilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles. Il comporte à la fois un volet institutionnel, en permettant l'intervention, comme maître d'ouvrage, des chambres d'agriculture dont les compétences seront élargies, et un volet juridique visant à simplifier les procédures d'autorisation et aménager les délais de recours. Au plan financier, il sera possible de s'appuyer sur les agences de l'eau qui ont d'ores et déjà prévu de renforcer leurs aides dans les bassins où les déséquilibres sont les plus marqués.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prises par la Commission européenne pour compenser les pertes des producteurs de fruits et légumes européens lors de l'épidémie mortelle causée par la bactérie escherichia coli. Certaines organisations de producteurs français s'étonnent des montants alloués par la Commission à certains États membres et la faible enveloppe allouée à la France : 1,6 million d'euros sur les 226 millions d'euros débloqués. Elles demandent par conséquent la mise en place d'une expertise approfondie des montants versés à chaque pays par rapport à leur volume de production. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures d'urgence prises pour compenser les pertes des producteurs de fruits et légumes, à la suite de l'épidémie d'une bactérie mortelle. En effet, une aide exceptionnelle a été accordée pour la période du 26 mai 2011 au 30 juin 2011. Toutefois, la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bretagne s'étonne de la faiblesse de l'enveloppe allouée alors que cette filière est très importante pour notre pays. Cette organisation professionnelle s'interroge également sur le montant de l'aide accordée à certains pays, qui semblent bénéficier d'une aide très importante au vu du volume de leur production. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend vérifier que les montants compensatoires accordés dans les pays de l'Union européenne sont réellement utilisés dans le cadre défini par la réglementation européenne. Elle lui demande également si le Gouvernement estime que l'enveloppe de 1,6 million d'euros adressée aux légumiers bretons est suffisante pour répondre à une crise qui a fragilisé la filière de manière considérable, s'il estime que les règles européennes prennent en compte la réalité des difficultés rencontrées par les exploitants et quelles mesures il entend prendre pour améliorer la situation des producteurs de fruits et légumes.
À la suite de l'épidémie provoquée par la bactérie ECEH en Allemagne, associée à tort, au moment de son déclenchement, à la consommation de concombres d'origine espagnole, le marché du concombre et de la tomate ont été gravement perturbés pendant plusieurs semaines. Cela s'est traduit, au niveau européen, par une diminution très importante des volumes commercialisés de concombres et de certains autres légumes et par un effondrement des prix. Afin de faire face à cette crise d'ampleur européenne, la Commission européenne a mis en place un dispositif exceptionnel de soutien temporaire qui concerne les organisations de producteurs et les producteurs indépendants pour des opérations de retrait et de non-récolte de concombres, tomates, salades, poivrons et courgettes, réalisées sur la période du 26 mai au 30 juin 2011. L'enveloppe européenne prévue pour le financement de ce dispositif a été fixée à 227 Meuros pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Par exemple, l'indemnité était de 24 centimes d'euros par kilogramme de concombres retiré du marché par des producteurs indépendants, soutien qui pouvait aller jusqu'à 33,6 centimes d'euros pour les producteurs organisés. Le niveau d'indemnité prévu était identique quel que soit l'État membre. En juillet 2011, les États membres ont fait part du montant d'aide nécessaire pour répondre aux demandes d'aides éligibles déposées par les organisations de producteurs et les producteurs indépendants. La Commission européenne, sur la base des opérations de retrait et de destruction effectivement réalisées, a alloué les enveloppes nécessaires à chaque État membre. La France a demandé une enveloppe de 1,6 Meuros, correspondant aux actions de retrait réalisées par les maraîchers français. Le niveau de consommation de l'aide européenne, à la date du 15 octobre 2011, date limite de paiement, atteint 79 % de l'enveloppe européenne initialement prévue. En France, 95 % de l'enveloppe initialement prévue a été payée sur la base des dossiers effectivement présentés. Le dispositif d'aide étant défini au niveau européen, son application fera l'objet de contrôles par la Commission européenne dans les prochains mois, afin de vérifier la conformité des procédures mises en place dans chaque État membre avec les règles d'attribution des aides.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat d'objectifs de l'Office national des forêts (ONF). En effet, la fédération nationale des communes forestières a menacé de ne pas signer ce contrat au motif que ce document fixant initialement à 2 euros par hectare et par an la contribution des communes au budget de l'ONF, pourrait être portée à une fourchette comprise entre 2 et 4 euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour revoir cette situation.
L'État, par le biais du ministère chargé de l'agriculture finance, en grande partie la gestion des forêts des communes par l'intermédiaire du versement compensateur d'un montant de 120 Meuros par an. En effet, le montant actuel des frais de garderie, contribution des communes pour couvrir les coûts de mise en oeuvre du régime forestier par l'Office national des forêts (ONF), a été fixé par la loi de finances de 1996 à 12 % des ventes de bois de l'année n - 1 en zone de plaine et 10 % en zone montagne. Cette contribution ne couvre en moyenne que 15 % des coûts de mise en oeuvre du régime forestier par l'ONF. En outre, le système de frais de garderie calculés uniquement sur les ventes de bois conduit à ce que les communes qui vendent peu de bois contribuent peu au financement des missions de surveillance, ou de suivi des aménagements. Cela n'incite nullement à la mobilisation du bois. Une mission conjointe inspection générale des finances, conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, conseil général de l'environnement et du développement durable a été chargée d'évaluer les conditions de viabilité du modèle économique de l'ONF. Suite aux résultats de cette mission et aux débats ultérieurs entre l'État et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), il a été choisi d'augmenter la contribution des collectivités en mettant en place une contribution à l'hectare de forêt gérée de 2 euros. Ces travaux ont été réalisés dans le cadre de la préparation du contrat d'objectif et de performance de l'ONF pour 2012-2016. Cette nouvelle contribution devant reposer sur une base législative, la réforme des frais de garderie est inscrite dans le projet de loi de finance initiale pour 2012 qui clarifie également l'assiette du prélèvement basé sur les ventes de produits issus de la forêt. L'État pour sa part apporte une contribution importante par l'intermédiaire du versement compensateur et d'une subvention d'équilibre sur la durée du contrat de 46 Meuros par an. Le contrat d'objectifs et de performance a été signé le 19 octobre 2011 pour une entrée en application en 2012. Pour la première fois, le président de la FNCOFOR fait partie des signataires du COP de l'ONF. Il réunit toutes les conditions nécessaires pour équilibrer durablement les finances de l'établissement grâce à des efforts partagés de l'État, de l'ONF et des collectivités. Il définit pour la période 2012-2016 les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la forêt publique en prenant en compte ses dimensions économique, environnementale et sociale tout en assurant un approvisionnement régulier de la filière bois.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la création de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Produit de la fusion entre l'Institut géographique national et l'Inventaire forestier national, ce nouvel organisme verra le jour en janvier 2012. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les missions du nouvel institut.
Les missions du nouvel Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sont précisées par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011. Le nouvel établissement conserve l'ensemble des missions des deux établissements qu'il regroupe, l'Institut géographique national et l'Inventaire forestier national : description du territoire national et de l'occupation de son sol, inventaire des ressources forestières. Ses attributions sont également élargies. Il lui incombe ainsi de dresser la carte forestière sous la forme d'un référentiel numérique, de mettre en oeuvre des programmes d'observation et de surveillance des écosystèmes, de fournir des informations contribuant à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de politiques nationales relatives à l'écologie, à l'énergie, à la forêt, à l'aménagement du territoire, à la prévention du changement climatique et à l'adaptation à ce changement, de mettre en place et d'administrer le portail INSPIRE (infrastructure d'information géographique pour l'Europe). Par ailleurs, le géoportail, administré conjointement par l'IGN et le bureau de recherche géologique et minière, est conforté dans son rôle de vecteur principal de la diffusion des données géographiques et forestières ainsi que des fonds cartographiques numériques. Le nouvel institut, qui emploie 1 800 agents et regroupe notamment cinq directions interrégionales réparties sur l'ensemble du territoire métropolitain, cinq laboratoires de recherche et une école de formation, sera assisté par un conseil scientifique et technique pour ses missions de recherche et de développement, et par un comité consultatif de la filière forêt-bois.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole (MSA), la Cour des comptes propose d'évaluer l'impact d'un éventuel réaménagement des règles de rattachement des salariés à la MSA, de façon à régler notamment le problème d'équité lié aux droits des polypensionnés (orientation). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans son rapport annuel de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes propose d'évaluer l'impact d'un éventuel réaménagement des règles de rattachement à la Mutualité sociale agricole (MSA) des salariés des secteurs des services, permettant ainsi de régler la question des polypensionnés. Les règles de rattachement des salariés au régime agricole découlent de l'histoire commune de la mutualité agricole au sens large. Celle-ci se retrouve au sein de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole, ce qui explique l'affiliation de l'ensemble de ces salariés à la MSA. Affilier les salariés des secteurs des services, assurances mutuelles agricoles et crédit agricole, au régime général, ne résoudrait pas le problème des polypensionnés. Il est en effet tout aussi fréquent que des salariés des exploitations agricoles aient eu des périodes d'activité dans l'industrie et le commerce au cours de leur carrière professionnelle. En tout état de cause, la question des poly-pensionnés appelle une réponse globale à un niveau interrégimes qui ne saurait être donnée par le seul régime de protection sociale agricole.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'urgence de diminuer le coût du travail permanent dans l'agriculture. Actuellement, les producteurs de fruits et légumes traversent une crise extrêmement forte qui fragilise l'avenir de nombreuses exploitations. Les causes de cette crise sont multiples, mais la première est que les exploitations agricoles françaises ne sont plus concurrentielles face à certains de nos voisins européens. Ce manque de compétitivité ne vient pas d'un manque de technicité, mais du poids des charges et contraintes qui pèsent sur les exploitations. Nos fruits et légumes français sont trop chers. Plusieurs propositions ont été faites pour améliorer la compétitivité de nos exploitations, en particulier la mesure communément appelée « taxe sodas » qui doit permettre de diminuer le coût du travail des salariés permanents. Cependant, même avec ce financement, le gain de compétitivité ne permettra pas de diminuer définitivement les distorsions de concurrence. Elle propose donc de transférer les charges sociales du facteur travail au facteur consommation. Cette mesure aurait le mérite de sécuriser le financement de notre protection sociale et d'y faire participer l'ensemble des produits consommés en France.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la compétitivité et le coût du travail dans les entreprises de production agricole. En effet, un amendement en commission à l'Assemblée nationale en vue d'un soutien conjoncturel à l'emploi agricole. A priori, l'exonération de charges porterait sur les cotisations conventionnelles patronales et les cotisations légales hors accident du travail non prises en charge par la réduction Fillon. Elle serait totale de 1 SMIC à 1,1 SMIC puis dégressive pour s'annuler à 1,4 SMIC. Elle concernerait le champ de la protection sociale agricole (MSA) et serait limitée à 20 salariés en CDI par entreprise. Cette mesure constitue un pas important pour le coût du travail permanent dans l'agriculture mais elle ne semble pas suffisante pour soutenir l'emploi dans les entreprises de production les plus employeuses de main-d'oeuvre. Le budget de 210 millions d'euros, pourtant significatif en ces temps de crise budgétaire, ne permet pas de franchir ce pas. Les professionnels de la production agricole souhaitent que des mesures de soutien s'articulent autour de trois axes. Compte tenu de la situation actuelle des entreprises de ce secteur, il conviendrait que des mesures d'aide conjoncturelle d'urgence soient mises en place, qu'elles s'accompagnent de mesures structurelles de financement de la protection sociale permettant de rendre de la compétitivité aux produits agricoles français. Enfin, au niveau européen, il est fondamental que l'harmonisation sociale européenne soit portée à son terme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir les entreprises de production agricole.
À la suite des propositions formulées dans le rapport sur les enjeux du coût de la main-d'oeuvre dans le secteur agricole remis au ministre de l'agriculture, en juillet dernier, par le député Bernard Reynes, un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2012 a été adopté par l'Assemblée nationale. La nouvelle mesure portée en loi de finances prévoit 210 Meuros d'exonérations de charges sociales patronales supplémentaires. Il s'agit d'exonérations pour tous les employeurs agricoles, dans la limite de 20 salariés permanents par entreprise ou groupe d'entreprises. L'exonération prévue est totale pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,1 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,4 SMIC et devient nulle à partir de ce seuil. Environ 222 000 contrats seront concernés par cette mesure qui permet de réduire de 1 euros le coût de l'heure de travail des salariés permanents au niveau du SMIC. Cette mesure s'ajoute à celle concernant le coût du travail saisonnier applicable depuis le 1er janvier 2010, qui représente 500 Meuros d'allègement de charges chaque année. L'ensemble de ces dispositions montre que le Gouvernement a pris la mesure des enjeux du secteur agricole. Comme le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire l'a indiqué le 25 octobre 2011 devant la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, cette mesure d'exonération, si elle est nécessaire, n'a pas l'ambition de résoudre tous les défis de la compétitivité de notre agriculture. Pour gagner en compétitivité, il faut innover, structurer les filières, moderniser les exploitations, valoriser les produits et monter en gamme. La compétitivité n'est pas seulement l'affaire des producteurs, mais également celle de l'industrie agroalimentaire et des distributeurs. La compétitivité intéresse donc la filière toute entière. Concernant le financement de notre protection sociale, le Président de la République a annoncé à Bordeaux le 15 novembre l'installation d'un Haut Conseil du financement de la protection sociale qui, dès avant la fin de l'année, doit engager le débat sur cette question.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
L'article 26 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2011 prévoyait effectivement la publication d'un décret en application de l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agissait de préciser les conditions de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture. Le décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture, ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et ses comités départementaux a été publié au Journal officiel de la République française le 30 juin 2011.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
L'article 26 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 prévoit que « les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l'établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l'indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d'État » et que « les conditions d'intervention de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret ». Les fonds de mutualisation constituent un nouvel outil de gestion des risques en faveur des agriculteurs dans le domaine sanitaire et environnemental. La définition des modalités de fonctionnement de cet outil a donc nécessité des réflexions et des discussions approfondies et prolongées, notamment avec les organisations professionnelles agricoles. Suite à ces consultations, les conditions et modalités de ce mécanisme de fonds de mutualisation ont été définies dans deux décrets conformément au texte législatif. Elles ont été validées par le Conseil d'État le 22 novembre 2011. La publication de ces deux textes réglementaires est prévue d'ici à la fin de l'année 2011. Afin de faciliter le fonctionnement de ces nouveaux instruments de couverture contre les aléas sanitaires et environnementaux, le Gouvernement déposera, dans le cadre de l'examen par le Sénat de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, un amendement autorisant les caisses de mutualité sociale agricole à recouvrer, pour le compte de ces fonds, les cotisations des agriculteurs y étant affiliés. Cette mesure de simplification permettra de ne pas multiplier les guichets auxquels s'adressent les agriculteurs.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
L'article 26 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2011 prévoyait effectivement la publication d'un décret en application de l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime. L'objet de ce décret était de fixer la composition du Comité national de gestion des risques en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise et de préciser les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités. Le décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et ses comités départementaux d'expertise a été publié au Journal officiel de la République française le 30 juin 2011.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnes non salariées agricoles qui ont effectué un rachat de cotisations « conjoint collaborateur » peu de temps avant la parution du décret n° 2009-173 du 13 février 2009. Ce rachat qui avait été fait afin d'obtenir une retraite plus avantageuse le moment venu, permettait l'octroi de points gratuits. Suite à la parution du décret, les assurés n'ont plus eu la possibilité de bénéficier de ces points gratuits mais en revanche la nouvelle législation a permis une majoration de la retraite forfaitaire. En fait, le rachat de cotisation « conjoint collaborateur » n'a servi à rien puisque tous les salariés non agricoles ont pu bénéficier de la majoration. Les personnes ayant engagé des frais importants (à hauteur de plus de 10 000 euros) pour effectuer le rachat de cotisation se sentent donc lésées et souhaiteraient être remboursées de leur versement, somme toute, inutile. Sur ce point, la MSA refuse dans la mesure où les sommes versées avaient une cause au moment où elles ont été versées, alors qu'elles n'ont pas eu l'effet escompté. Il lui demande donc si des dispositions pourraient être envisagées afin de permettre le remboursement de ces assurés qui se sont parfois endettés pour pouvoir racheter des cotisations « conjoint collaborateur » pour ne pas en bénéficier ensuite et qui malgré tout ne perçoivent que de petites retraites.
La retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles est composée de deux éléments : la retraite forfaitaire et la retraite proportionnelle exprimée en points. Les conjoints participant aux travaux, statut fermé depuis 1999 puis supprimé en 2009, ne cotisaient pas en retraite proportionnelle et donc ne s'ouvraient pas de droit à celle-ci. Depuis la création du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole en 1999, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui a opté pour cette qualité acquiert par cotisation seize points de retraite proportionnelle chaque année. De plus, pour les conjoints qui ont opté pour le statut de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les délais impartis au moment de la création de ce statut, chaque année accomplie à compter de l'an 2000 dans le régime des non-salariés agricoles ouvre droit au rachat, au titre de la retraite proportionnelle, d'une année effectuée en qualité de conjoint participant aux travaux antérieurement à 1999. Par ailleurs, jusqu'à 2009, dans le cadre du plan de revalorisation des retraites non salariées agricoles mis en place depuis 1994, les années accomplies en qualité de collaborateur, ainsi que les années de conjoint participant aux travaux rachetées au titre de la retraite proportionnelle, pouvaient, sous certaines conditions, donner lieu à la date d'effet de la retraite à l'attribution de points gratuits de retraite proportionnelle. L'article 77 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié et simplifié le dispositif de revalorisation mis en place depuis 1994. Il prévoit notamment, pour les retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2002, qu'une majoration de la pension de retraite de base peut-être accordée aux personnes justifiant d'au moins 17,5 années d'assurance à titre exclusif ou principal dans le régime des non-salariés agricoles et des conditions permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Cette majoration de la pension de retraite a pour but de porter le total des pensions de retraite personnelle et de réversion servies à l'assuré par le régime de base des non-salariés agricoles à un montant minimum, appelé pension majorée de référence, déterminé en fonction de la durée de carrière et des qualités de l'assuré. Cette nouvelle majoration n'est plus exprimée en points gratuits de retraite proportionnelle. Pour une carrière complète, le montant de la pension majorée de référence est égal, au 1er avril 2011, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves ayant une carrière non salariée agricole et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carrière incomplète, le montant minimum de pension est calculé au prorata de la durée d'assurance effective accomplie par l'assuré dans le régime. La mesure s'adresse aux retraités dont les pensions de vieillesse, tous régimes confondus, ne dépassent pas 824,15 euros par mois. Il convient de préciser que dans ce nouveau dispositif, mis en oeuvre par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009, les périodes cotisées à titre exclusif ou principal à compter du 1er janvier 1999 et avant le 1er janvier 2009 en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, par les conjoints justifiant de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut, sont revalorisées selon les mêmes modalités que les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. De plus, le décret n° 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural a amélioré le dispositif de revalorisation pour les personnes ayant opté pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole dans les délais impartis lors de la création de ce statut et ayant procédé, avant le 1er janvier 2009, au rachat de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures à 1999. Désormais, ces années rachetées sont revalorisées selon les mêmes modalités que les périodes de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, la revalorisation au minimum de pension le plus élevé des périodes de conjoint participant aux travaux antérieures à la création du statut de collaborateur et rachetées au titre de la retraite proportionnelle avant le 1er janvier 2009 est une mesure de justice envers les conjoints ayant fourni par le passé un effort contributif particulier. Enfin, il convient de préciser que, pour les demandes déposées avant le 11 février 2011, le rachat au titre de la retraite proportionnelle des années effectuées en qualité de conjoint participant aux travaux antérieurement à 1999 était effectué à un taux avantageux qui n'était pas actuariellement neutre pour le régime. Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat était calculé en appliquant le taux de 8,64 % à un revenu égal à quatre cents fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, en vigueur au 1er janvier de l'année de versement. Ce rachat ouvre droit pour chaque année à seize points de retraite proportionnelle. Dans ces conditions, il n'est actuellement pas envisagé de permettre le remboursement des rachats de cotisations auxquels ont pu procéder les anciens conjoints participant aux travaux.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications du monde agricole. Les retraités du monde agricole sont comme l'ensemble de nos concitoyens confrontés à l'augmentation continue des dépenses de première nécessité : santé, énergie, alimentation. Pourtant, alors que la moyenne nationale des pensions de retraite est de 1 250 euros par mois, la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus nettement inférieurs à 700 euros par mois. Un très grand nombre d'entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté. Il est impossible de vivre dignement avec de tels revenus. Depuis plusieurs années désormais, les organisations représentatives du monde agricole, dont la Fnsea et la section nationale des anciens exploitants se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraites. Parmi leurs différentes revendications, ces organisations proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du Smic. Elles demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 85 % du Smic à l'échéance de cinq ans. Elles revendiquent également l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites pour tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salarié. Elles demandent également la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse. Elles réclament, comme pour les autres régimes de retraite du secteur privé, le calcul du montant des pensions sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. Elles souhaitent que les conjoints et les aides familiaux bénéficient de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants. Enfin, à la suite de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, les organisations représentatives du monde agricole demandent le relèvement du revenu fiscal de référence de 1 000 euros. Il lui demande les réponses qu'il entend apporter aux légitimes revendications du monde agricole, en faveur de l'amélioration des conditions de vie des retraités agricoles de notre pays.
Soucieux de parvenir à l'objectif fixé par le législateur de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. De plus, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont fait l'objet d'un assouplissement depuis le 1er janvier 2011 : d'une part, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années et, d'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités de l'agriculture. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole ainsi que l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). De plus, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de l'ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 euros au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble du quinquennat. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002, qui a créé le régime des RCO pour les non-salariés agricoles, a fixé au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que les pensions de retraite, un écart est apparu. L'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. S'il était transposé aux agriculteurs, un tel objectif ne pourrait être atteint sans un effort contributif supplémentaire de la profession. En ce qui concerne la suppression de la demi-part fiscale octroyée notamment aux veuves, il a été décidé de maintenir cet avantage fiscal, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. S'agissant du revenu fiscal de référence (RFR), celui-ci permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources afin de les réserver aux plus modestes d'entre eux, notamment en matière d'allocations logement, d'exonération ou de réduction d'impôts locaux. Il ne peut être envisagé de relever de 1 000 euros le RFR pour une catégorie particulière de contribuables sauf à contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt. Enfin, le rapport sur les conditions dans lesquelles la pension de retraite de base des non-salariés agricoles pourrait être calculée par application des vingt-cinq meilleures années prévues par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est en cours de finalisation par l'inspection générale des affaires sociales.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de dix milles emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériel et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindre. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et à son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité.
La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d'une densité de 750 cm² par poule, équipées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 Meuros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en oeuvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en oeuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune de Moselle qui accueille dans son école maternelle un enfant résidant dans une commune du Bas-Rhin laquelle possède une école maternelle mais pas de structure périscolaire. Bien que les parents de l'enfant travaillent tous les deux, le maire de la commune du Bas-Rhin refuse de payer les frais de scolarisation au motif d'une part qu'il possède une école maternelle et d'autre part que la scolarisation en maternelle n'est pas obligatoire. Elle souhaiterait savoir si ces arguments sont recevables. Dans la négative, c'est-à-dire si la commune de Moselle est en droit de réclamer le paiement des frais de scolarisation et si la commune du Bas-Rhin persiste dans son refus, elle lui demande quelle procédure la commune de Moselle doit suivre et si elle doit s'adresser au préfet de la Moselle ou à celui du Bas-Rhin. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation définissent les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de contribuer financièrement aux frais de scolarisation d'un enfant dans une commune d'accueil. Les règles exposées dans cet article concernent toutes les écoles publiques, qu'il s'agisse d'écoles maternelles ou primaires. Le principe qui régit les relations entre la commune de résidence et la commune d'accueil est la recherche d'un libre accord entre celles-ci, à défaut le représentant de l'État procède à l'arbitrage. Par exception, le principe du libre accord ne s'applique pas si la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante dans ses établissements scolaires. La commune de résidence n'est en principe pas tenue de verser une contribution financière si elle dispose d'une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles publiques. Toutefois, une commune de résidence qui dispose d'une capacité d'accueil suffisante sera tenue de verser une contribution financière dans ces quatre cas suivants : lorsque le maire de la commune de résidence a donné son accord préalable à la scolarisation de l'enfant dans la commune d'accueil ; lorsque l'état de santé de l'enfant justifie sa scolarisation dans la commune d'accueil ; lorsqu'un frère ou d'une soeur de la même fratrie est scolarisé dans une école de la commune d'accueil ; lorsque les obligations professionnelles des parents leur imposent la scolarisation de leur enfant dans une école de la commune d'accueil, alors qu'ils résident dans une commune de résidence qui n'assure pas la restauration et la garde d'enfants. Le cas dérogatoire lié aux obligations professionnelles des parents peut soulever des difficultés d'interprétation. S'agissant du cas d'un enfant résidant dans une commune du Bas-Rhin et scolarisé dans une commune de Moselle, il convient de déterminer si les conditions de cette dérogation prévue par l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont réunies. La commune du Bas-Rhin, dès lors qu'elle dispose d'une capacité d'accueil suffisante dans ses établissements scolaires, sera tenue de contribuer aux frais de scolarisation si les parents de cet enfant exercent une activité professionnelle et si elle ne propose ni service de restauration scolaire ni service de garde. La circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 apporte des précisions sur les modalités d'application de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. S'agissant de la dérogation liée aux obligations professionnelles des parents, la circulaire rappelle qu'aux termes de la loi deux conditions doivent être réunies : l'exercice d'une activité professionnelle par les deux parents, et l'absence dans la commune de résidence d'un moyen d'organiser la restauration et la garde de l'enfant, ou l'une seulement de ces deux prestations. Comme le précise la circulaire précitée, s'agissant des services de restauration et de garde d'enfant existant dans la commune de résidence, il s'agit de prendre en compte aussi bien les services assurés directement par la commune que ceux fonctionnant avec son accord, qu'ils soient organisés ou non dans les locaux scolaires. De plus, le juge administratif a précisé que la commune de résidence ne peut pas faire utilement valoir que les parents n'ont qu'à utiliser « l'entraide existant entre les familles » ou adapter leurs horaires de travail (tribunal administratif de Besançon, 29 janvier 2009). Ainsi, dès lors que ces deux conditions cumulatives sont réunies, la commune du Bas-Rhin sera tenue de verser une contribution financière à la commune de Moselle. En cas de refus du maire de la commune du Bas-Rhin, le maire de la commune de Moselle pourra solliciter l'intervention du représentant de l'État pour procéder à l'inscription et au mandatement d'office de cette dépense. Celui-ci est chargé de vérifier si la dépense constitue bien une dépense obligatoire, et si elle est certaine, échue, liquide et non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant. Si la dépense satisfait ces conditions, le représentant de l'État dans le département pourra procéder à l'inscription d'office dans le budget de la commune de résidence dans les conditions fixées à l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, et au mandatement d'office dans les conditions fixées à l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales. Dans la mesure où il s'agit d'imposer le paiement d'une participation financière à la commune du Bas-Rhin (à savoir la commune de résidence de l'enfant), il appartient au maire de la commune de Moselle de saisir le préfet du Bas-Rhin, qui est territorialement compétent pour recourir à ces procédures budgétaires sur les communes de son territoire.
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. Comme souvent lorsqu'une innovation est confrontée à la réalité quotidienne de l'économie, ce nouveau régime voit apparaître, depuis plusieurs mois, certaines dérives. En effet, l'absence d'obligation de s'inscrire au registre des métiers dans le cas d'activités complémentaires, notamment le bâtiment par exemple, a vu apparaître des situations délicates où certains salariés, en dehors de leurs heures de travail, effectuent des travaux sur le secteur géographique de l'entreprise qui les emploie, avec bien évidemment une tentation « d'utiliser » le fichier client de leur employeur. Le texte actuel prévoit bien des règles de respect de la concurrence en suggérant fortement d'informer son patron, mais faire appliquer ces consignes s'avère à l'usage très difficile dans la mesure où leur mise en oeuvre concrète repose sur l'interprétation souveraine des tribunaux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ce statut.
Le régime de l'auto-entrepreneur, par définition, constitue un simple régime (simplifié) de déclaration et de paiement des cotisations sociales. En aucun cas, il ne saurait remettre en cause l'application des règles générales, prévues notamment par le droit du travail et, plus largement, le droit civil. À cet égard, il importe de rappeler que, selon l'article 1134 du code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui met à la charge du salarié et de l'employeur une obligation générale de loyauté. Cette obligation débute dès la signature du contrat de travail et continue durant toute son existence. Le salarié a donc, en principe, l'interdiction d'exercer toute activité concurrente de celle de l'employeur pour son propre compte, y compris en tant qu'auto-entrepreneur. À défaut d'accord exprès de l'employeur, il prend le risque de se voir licencier pour faute grave (Cass. Soc., 2 décembre 1997). La jurisprudence retient l'utilisation du fichier des clients de l'employeur comme exemple, parmi de nombreux autres, de concurrence déloyale d'un salarié. Même en l'absence d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail, le salarié ne peut exercer une activité identique ou similaire à celle de son ancien employeur dans des conditions déloyales, après la rupture du contrat. Ces règles s'appliquent à tout salarié (ou ex-salarié), y compris à celui qui souhaite démarrer une auto-entreprise. Par ailleurs, le régime de l'auto-entrepreneur n'a nullement été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. Les pouvoirs publics sont fortement mobilisés sur cette question. Le Gouvernement a clairement indiqué qu'il souhaitait renforcer l'information sur le caractère illégal et les risques de toute pratique visant à dissimuler une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance, et que des contrôles soient effectués par les différents services concernés (inspection du travail, URSSAF, services fiscaux) afin de vérifier le respect du droit rappelé ci-dessus. À ce jour, sous l'égide de la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) et de l'ACOSS, plus de 1 500 contrôles sur la situation d'auto-entrepreneurs ont été effectués au niveau national, auxquels il convient d'ajouter 1 000 contrôles réalisés par l'URSSAF de Paris, ainsi que des enquêtes plus ciblées, qui peuvent être réalisées à l'occasion de contrôles inopinés ou de signalements par l'inspection du travail, les services fiscaux, la police ou la gendarmerie. Un premier bilan de ces contrôles est en cours de réalisation et devrait être disponible début 2012. Les services de contrôle vont, bien évidemment, poursuivre ces opérations dans le cadre du programme de lutte contre la fraude. En tout état de cause, les enquêtes menées auprès des auto-entrepreneurs et des entreprises « classiques », réalisées dans le cadre d'un rapport d'évaluation effectué à la demande du Gouvernement et rendu public le 14 octobre 2010, montrent que les pratiques d'externalisation imposée à un auto-entrepreneur sont tout à fait marginales : elles ne concerneraient que 1 % à 2 % des auto-entrepreneurs. Quant au frein à la création d'emplois dans les entreprises « classiques », celles-ci préférant, au lieu d'embauches supplémentaires, recourir à la sous-traitance auprès des auto-entrepreneurs, il apparaît limité. En effet, selon les mêmes enquêtes, moins de 10 % des entreprises ont recours à la sous-traitance auprès des auto-entrepreneurs et il ne s'agit, dans la majorité des cas, que de pallier des pics d'activité ou bien des absences ou congés de salariés. Le régime de l'auto-entrepreneur permet en revanche de faire rentrer certains travailleurs dits « dissimulés » dans une zone de droit. C'est un régime qui diminue l'étendue de l'économie souterraine et permet ainsi à des gens qui travaillaient illégalement de rentrer dans un cadre légal et de payer leurs cotisations.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les nouvelles inquiétudes d'associations du spectacle et d'élus au sujet de la préparation d'un éventuel projet de loi visant à modifier le statut des artistes amateurs participant à des manifestations culturelles. Ces amateurs seraient assimilés juridiquement à des professionnels. À ce titre, ils seraient liés par un contrat de travail, ce qui implique une rémunération. Or les organisateurs de nombreux festivals et autres manifestations ne pourraient plus, dans ce cas, subvenir à ces nouvelles charges financières et se verraient alors contraints d'abandonner leur projet culturel. Le risque d'une altération de l'accès à la culture serait grand. Il lui demande quelles sont ses intentions au sujet de cette éventuelle et très risquée transformation, en contrat de travail, de la relation entre artistes amateurs et organisateurs.
La situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouvent placées les initiatives locales en matière de création et de spectacle vivant amateur, particulièrement au regard du code du travail et de la présomption de salariat qu'institue son article L. 7121-3 avait donné lieu à l'élaboration d'un projet de loi, abandonné en 2008 à la suite de réactions d'un certain nombre d'élus locaux. Ce projet visait à clarifier la frontière entre pratique amateur et professionnelle et à sécuriser les pratiques amateur, dont le cadre était ainsi précisé. Depuis, afin de promouvoir la vitalité des pratiques amateurs du spectacle vivant sur le territoire, des pistes alternatives à la voie législative (principalement de nature contractuelle) sont explorées. Ainsi, certains secteurs d'activité sont engagés dans une démarche qui précise les modalités d'exposition de la pratique amateur dans une charte de bonne conduite. Tel est le cas par exemple des cafés culture. Récemment, des questions se sont posées pour l'obtention d'un visa pour les membres de groupes d'amateurs étrangers invités par des festivals en France. Les problèmes rencontrés ont été réglés par le ministère chargé de l'immigration.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences économiques découlant des contraintes archéologiques qui sont imposées aux lotisseurs et aménageurs de terrains pour construire. Il lui demande quelles mesures peuvent être aménagées pour adoucir le régime fiscal imposé en ce domaine. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'archéologie préventive, telle que définie par l'article L. 522-1 du code du patrimoine, a pour objet de garantir la prise en compte du patrimoine archéologique dans le cadre des projets de construction et d'aménagement des territoires, conformément à l'engagement international pris par la France en 1994 avec l'approbation de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, signée en 1992. Dix ans après l'adoption de la loi du 17 janvier 2001 instituant l'archéologie préventive dans notre pays, cette préoccupation doit être intégrée non pas comme une contrainte, mais comme un enjeu essentiel, nécessaire au développement des territoires et au bien-être des générations actuelles et futures. Comme le prévoit le code du patrimoine, l'État veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social, et c'est à ce titre que ses services déconcentrés sont amenés à prescrire les mesures strictement nécessaires à la prise en compte du patrimoine archéologique. Les prescriptions d'archéologie préventive qui s'imposent aux maîtres d'ouvrage des projets d'aménagement sont, depuis l'origine du dispositif législatif et réglementaire applicable, maîtrisées et maintenues à un niveau approprié et stable : moins de 7 % des projets d'aménagement font l'objet d'une prescription de diagnostic archéologique et 1,5 % seulement sont soumis à l'obligation de faire procéder à des fouilles archéologiques préventives, soit environ 500 opérations par an sur l'ensemble du territoire national. La politique de prise en compte du patrimoine archéologique n'est donc en rien excessive et répond aux exigences scientifiques que la représentation nationale s'est engagée à garantir. À cette fin, le principe posé par les dispositions du code du patrimoine prévoit que le financement de l'archéologie préventive est assuré par les aménageurs dont les travaux affectent le sol et le sous-sol. La redevance d'archéologie préventive, instituée par l'article L. 524-2 du code du patrimoine, est ainsi due par les aménageurs réalisant des travaux soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme, ou des aménagements devant être précédés d'une étude d'impact, en application du code de l'environnement. Une part du produit de cette redevance finance les opérateurs chargés de la réalisation des diagnostics archéologiques (Institut national de recherches archéologiques préventives et services archéologiques agréés des collectivités territoriales). Une seconde part de ce produit constitue les recettes du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP). Ce fonds a pour objet d'assurer la prise en charge du coût des opérations de fouille archéologique préventives induites par la construction de logements sociaux ou de logements réalisés par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces constructions sont réalisées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté. En dehors de ces cas particuliers souhaités par le législateur, le financement des opérations de fouille archéologique préventives est assuré par l'aménageur du projet, qui assure également la maîtrise d'ouvrage de la fouille. Toutefois les autorisations ou décisions nécessaires à l'aménagement d'un lotissement ou d'une ZAC ne constituent pas des faits générateurs de redevance : seules les constructions réalisées à l'intérieur des périmètres de ces projets sont susceptibles d'y être assujetties. Elles sont donc dues et acquittées par les titulaires des autorisations de construire et non par les lotisseurs et aménageurs de terrains pour construire. Les aménageurs de lotissements et de ZAC bénéficient donc de ce fait d'une situation très particulière. La réforme de la fiscalité de l'urbanisme rend nécessaire une révision de la redevance d'archéologie préventive perçue sur les opérations soumises à autorisation d'urbanisme, afin de l'adosser à la nouvelle taxe d'aménagement. Dans ce cadre, les ministères la culture et de la communication et du développement durable, des transports et du logement visent à assurer un meilleur équilibre entre ceux qui contribuent et ceux qui bénéficient des dispositions relatives à l'archéologie préventive.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'un cumul d'activités du directeur d'un établissement public de coopération culturelle (EPCC). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la notion d'entreprise, telle qu'entendue au sens de l'article R. 1431-14 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le directeur d'un EPCC « ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l'établissement ». Il lui demande de lui indiquer si cette rédaction serait susceptible d'interdire au directeur d'un EPCC de cumuler cet emploi avec une mission rémunérée au sein d'une association, qui travaille en lien direct avec ledit EPCC. Il lui demande de lui préciser si la notion d'entreprise, retenue par l'article R. 1431-14 du CGCT, serait susceptible de s'appliquer à une association.
L'article R. 1431-14 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un directeur d'un établissement public de coopération culturelle (EPCC) ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l'établissement. Cette disposition entend clairement limiter le cumul d'un mandat par le directeur d'un EPCC avec une autre fonction au sein d'une entreprise, afin de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts. Il convient d'essayer de circonscrire la notion d'entreprise en l'absence de précision dans le décret et de jurisprudence sur cette disposition. En se référant à des éléments de doctrine et à l'article 1832 du code civil, l'entreprise apparaît comme un groupement ayant pour but de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie résultant d'une action commune. Il convient de déterminer ensuite si cette définition est susceptible de s'appliquer à une association. La cour de Cassation a rappelé que le fait d'exercer des activités lucratives éventuellement imposables n'a pas, à lui seul, pour conséquence de changer la nature juridique d'une association, dès lors qu'il n'y a pas partage des bénéfices réalisés entre ses membres (Cass. Soc. 12 novembre 1996). Cependant, le Conseil constitutionnel a admis, dans sa décision du 20 juillet 2006, qu'une association prestataire de service à titre principal, intervenant dans un champ concurrentiel et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés, doit être regardée comme une entreprise (décision n° 2006-20/21). Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire d'examiner au cas par cas si une association est susceptible d'entrer dans le champ de l'article R. 1431-14 précité.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le mécontentement et l'incompréhension de nombreux gérants de bars et restaurants suite à l'application de la décision de la commission de la SPRE du 5 janvier 2010, fixant de nouveaux barèmes de rémunération équitable pour les lieux sonorisés. Ainsi, le mode de calcul appliqué aux BAM-RAM (bars à ambiance musicale-restaurants à ambiance musicale) en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires en lieu et place des 18 % des droits d'auteur perçus par la SACEM, conduit, dans un cas porté à sa connaissance, à une augmentation de près de 2 000 % (de 149 euros en 2009 à 2 600 euros en 2010). Cette augmentation paraît d'autant plus contestable que le caractère de BAM ou RAM ne semble pas ressortir d'une définition précise, la SACEM et la SPRE ayant à cet égard une acception différente. La détermination de « l'ambiance musicale » serait donc, in fine, déterminée par des délégués régionaux, sur la base de critères flous et donc éminemment subjectifs (la musique « constitue un élément accessoire de leur activité mais constitue une composante essentielle de l'environnement et du décor »). Elle lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour qu'une concertation ait lieu entre le SPRE et les professionnels concernés, afin qu'un compromis puisse être trouvé sur les nouveaux barèmes de rémunération équitable. Elle lui demande également de préciser les critères objectifs de classification des établissements dans la catégorie des bars à ambiance musicale et restaurants à ambiance musicale, ainsi que les recours qui s'ouvrent aux établissements qui souhaiteraient contester ce classement.
L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce, tout en créant pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes un droit à rémunération compensatoire. La rémunération équitable garantit à l'utilisateur le renouvellement de l'offre musicale nécessaire à son activité, sans avoir ni à signer de contrat ni à demander préalablement une autorisation de diffusion. Elle ne vise en aucun cas les pertes liées à la piraterie de la création musicale. La commission, prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, fixe les barèmes de rémunération dans le cadre de décisions réglementaires directement exécutoires. Cette commission est composée à parité de représentants des bénéficiaires du droit à rémunération et de représentants des diffuseurs. Le président de la commission, qui est un représentant de l'État, a pour mission de faciliter la négociation. La loi ne place pas cette commission sous l'autorité du Gouvernement et rien dans les textes ne permet au ministre de la culture et de la communication de retirer, d'abroger ou de modifier toute décision de barème ainsi adoptée. La décision de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée, après une négociation menée sur près d'un an. Cette décision s'inscrit dans un mouvement de revalorisation de la rémunération équitable entamé en 2001 et poursuivi par la décision de barème des radios privées du 15 octobre 2007, la décision de barème des radios publiques du 17 septembre 2008 et, plus récemment, la décision de barème de la télévision du 19 mai 2010. La rémunération équitable dans les lieux sonorisés n'avait pas fait l'objet d'une réactualisation depuis 1987. La décision de barème de rémunération équitable des lieux sonorisés du 5 janvier 2010 fait évoluer le coût global de la musique vers une croissance de 15 % la première année d'application du barème et de 9 % la deuxième et la troisième année. Des abattements substantiels ont été négociés au sein de la commission, pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. Le niveau moyen de ce barème sera de près de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants en « vitesse de croisière », c'est-à-dire à compter de la quatrième année d'application du barème. Le Conseil d'État vient, pour sa part, de valider, par sa décision du 23 février 2011, le barème applicable aux radios privées, qui se situe à un niveau équivalent à 70 % du droit d'auteur. Conformément à la clause de rendez-vous fixée lors de la séance du 5 janvier 2010, la commission s'est réunie le 9 novembre 2010, pour vérifier qu'il n'a pas été observé de dépassement de montant de rémunération équitable par rapport à l'évolution escomptée. Des difficultés ont été identifiées, s'agissant des établissements de coiffure et du commerce de détail. En ce qui concerne les cafés et restaurants, les articles 1er et 2 de la décision de barème du 5 janvier 2010 visent deux catégories d'établissements clairement définies. L'article 1er de la décision vise ainsi les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à l'activité commerciale. L'article 2 de la décision vise les établissements exerçant une activité de restaurant et/ou de bar à ambiance musicale, établissement recevant du public et diffusant de la musique amplifiée attractive, constituant une composante essentielle de l'activité commerciale. À la demande des représentants des discothèques, l'article 2 de la décision de barème du 5 janvier 2010 prévoit l'alignement du barème des restaurants d'ambiance musicale (RAM) et des bars d'ambiance musicale (BAM) sur le barème des discothèques du 30 novembre 2001. Le secteur des discothèques considérait en effet que la différence de tarif permettait aux BAM-RAM de leur faire une concurrence déloyale. Cet alignement de barème peut donc conduire à une progression significative de la rémunération due, non pas parce que le barème serait d'un montant excessif, mais parce qu'il est resté anormalement bas. Néanmoins, il peut se produire des cas, dits extrêmes, où le nouveau barème créerait une progression excessive et non souhaitée de la rémunération. C'est la raison pour laquelle la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) a proposé aux organisations professionnelles concernées, et en particulier à l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), de mettre en place des commissions paritaires prévues dans les protocoles d'application, chargées d'étudier ces cas extrêmes et de trouver des solutions amiables. Par ailleurs, la SPRE peut, en fonction des cas, appliquer de manière distributive le barème des cafés-restaurants et celui des BAM-RAM au même établissement. Dans la mesure où les exploitants communiquent des justificatifs, un prorata de leur chiffre d'affaires peut se voir appliquer le tarif des BAM-RAM et un autre prorata de leur chiffre d'affaires le tarif des cafés-restaurants.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution croissante et rapide de l'utilisation des réseaux sociaux par les Français, et tout particulièrement par les jeunes. En effet, les réseaux sociaux, florissants, sont devenus de véritables outils d'intégration sociale, attirant et incitant de plus en plus de jeunes à s'inscrire sur ces différents réseaux souvent gratuits et donc largement accessibles à tous. Ils sont de véritables outils pour la liberté d'expression. Malheureusement, ils sont également détournés en outils de propagandes pour certains groupuscules et, malgré la possibilité de signaler les pages aux réseaux, ces pages continuent à exister et à être lues par des jeunes facilement manipulables. On constate le peu de prévention faite quant aux dangers de ces réseaux sociaux, qui détruisent la vie de certaines personnes, qui peuvent inciter à la violence, et à certains « conflits » qui se finissent parfois dans la rue. De plus, il est constaté que la police reçoit de plus en plus de plaintes en rapports avec ces réseaux sociaux. De nombreux délits sont commis chaque jour par des jeunes, inconscients de ce qu'ils font. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître sa position sur ces évolutions mais également les actions envisagées pour lutter contre ces dérives avant qu'elles se généralisent, et savoir si ce rôle de surveillance et de prévention peut être attribué à l'agence Hadopi.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'évolution croissante et rapide de l'utilisation des réseaux sociaux par les Français, et tout particulièrement par les jeunes. En effet, les réseaux sociaux sont devenus de véritables outils d'intégration sociale, attirant et incitant de plus en plus de jeunes à s'inscrire sur ces différents réseaux souvent gratuits et donc largement accessibles à tous. Ils sont de véritables outils pour la liberté d'expression. Malheureusement, ils sont également détournés en outils de propagandes pour certains groupuscules et, malgré la possibilité de signaler les pages aux réseaux, ces pages continuent à exister et à être lues par des jeunes facilement manipulables. On constate le peu de prévention faite quant aux dangers de ces réseaux sociaux, qui détruisent la vie de certaines personnes, qui peuvent inciter à la violence, et à certains « conflits » qui se finissent parfois dans la rue. De plus, il est constaté que la police reçoit de plus en plus de plaintes en rapports avec ces réseaux sociaux. De nombreux délits sont commis chaque jour par des jeunes, inconscients de ce qu'ils font. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître sa position sur ces évolutions mais également les actions envisagées pour lutter contre ces dérives avant qu'elles se généralisent, et savoir si ce rôle de surveillance et de prévention peut être attribué à l'agence Hadopi.
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est chargée d'une mission de protection des oeuvres et objets protégés sur les réseaux de communication au public en ligne. Le code de la propriété intellectuelle (CPI) pose l'obligation pour les titulaires d'un abonnement à Internet de veiller à ce que leur accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation aux fins de violer les droits de propriété littéraire et artistique, et incite à la mise en place des mesures de sécurisation de cet accès, qui leur sont proposées notamment par leurs fournisseurs d'accès. Sur le fondement de cette obligation de surveillance, le CPI vise à enrayer le « piratage » des oeuvres sur Internet, en permettant à la commission de protection des droits de la Haute Autorité d'adresser aux titulaires d'abonnements à Internet, dont les accès ont été utilisés à des fins de piratage, des recommandations pédagogiques. La Haute Autorité exerce cette mission préventive dans le seul domaine de la propriété littéraire et artistique ; elle n'exerce aucune surveillance généralisée ou a priori des réseaux et des internautes. Elle n'est donc aucunement en mesure de prévenir et de sanctionner les délits qui peuvent être commis sur les réseaux sociaux. D'autres moyens de surveillance et de prévention des délits commis sur Internet existent d'ores et déjà. La lutte contre certaines infractions commises sur Internet a ainsi conduit les pouvoirs publics à créer en 2005, au sein de la direction centrale de la police judiciaire, la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Cette plate-forme est accessible au public via un portail (www.Internet-signalement.gouv.fr) qui autorise les internautes, les fournisseurs d'accès et services de veille étatiques à signaler en ligne les sites ou contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur Internet. Une équipe d'enquêteurs analyse et rapproche les signalements transmis, puis les oriente vers les services de police et unités de gendarmerie compétents. Par ailleurs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) se préoccupe actuellement d'informer les jeunes utilisateurs et leurs parents sur les moyens de maîtriser les informations publiées sur les réseaux sociaux.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations qui assurent sur tout le territoire français un travail de lien social, d'animations, de dynamisation des territoires. Les relations entre ces associations et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) au sujet de la perception des droits d'auteurs pour la musique diffusée pendant les manifestations sont difficiles. En effet, de nombreuses associations dénoncent des méthodes d'investigation et de facturation « abusives et opaques, ne faisant apparaître aucune base de calcul, aucune transparence dans la répartition des droits d'auteur ». En conséquence, nombreuses sont les associations qui lui demandent de faire son possible en vue d'améliorer ces relations notamment en revoyant intégralement le système de facturation de la SACEM, ce qui permettrait d'apaiser les tensions, d'une part, et de travailler dans la confiance et l'harmonie, d'autre part. Il lui demande quel est son avis sur cette question.
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. La spécificité des associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, est cependant prise en compte dans la législation, puisque l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante. C'est ce que pratique la SACEM, en vertu de l'article 9 de ses statuts. Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la Fête de la musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé d'abandonner leur rémunération ; la totalité de leur répertoire est donc utilisable gratuitement. La SACEM délivre également, de façon régulière, une autorisation gratuite lorsque des manifestations sont organisées bénévolement et que l'intégralité de leurs recettes est versée à ces associations comme les Restos du coeur ou l'Association française contre les myopathies. Le ministère de la culture et de la communication a, néanmoins, demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées. Le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM et soixante-sept fédérations associatives, ainsi que l'Association des maires de France (AMF), ont signé plusieurs accords qui marquent une avancée importante dans la démarche de simplification et d'adaptation des barèmes de droits d'auteur applicables au secteur associatif d'une part, et aux petites municipalités d'autre part, pour la diffusion de musique. Grâce à l'application de forfaits, les associations organisant bals, concerts, repas en musique, peuvent en une seule démarche déclarer l'événement, connaître immédiatement le montant de la redevance d'auteur, s'en acquitter et éviter des démarches ultérieures, comme par exemple la remise d'un bordereau de recettes. Le tarif de droits d'auteur appliqué aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. Il repose maintenant sur seulement deux critères : le budget des dépenses et le prix d'entrée pour les bals et les concerts ; le nombre prévisionnel de convives et le prix du repas pour les repas en musique. La mise en oeuvre de ce système garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures sera poursuivie prochainement par la SACEM, afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des artisans face au projet de modification du seuil d'intervention obligatoire d'un architecte. Dans le cadre du Grenelle 2 de l'environnement (l'architecture et bâtiment), la commission parlementaire du développement durable et de l'aménagement du territoire envisage de suggérer d'imposer le recours obligatoire à l'architecte à partir du seuil de 10m2 de surface hors oeuvre brute au lieu de 170m2 de surface hors oeuvre nette. L'abaissement de ce seuil d'intervention de l'architecte constituerait, pour les sociétés coopératives artisanales et pour les artisans du bâtiment, une contrainte supplémentaire et une mesure dangereuse instituant un monopole portant atteinte à la liberté d'entreprendre. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'abaissement du seuil d'intervention obligatoire d'un architecte.
La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe d'un recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Par dérogation à ce principe, en vertu de l'article 4 de ladite loi, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. La surface maximale de plancher a été fixée par décret à 170 m² pour une construction à usage d'habitation. Cette question du seuil suscite de façon récurrente l'inquiétude de certains professionnels de la construction tant de la part des architectes, dont certains d'entre eux demandent sa suppression, que de celle des secteurs professionnels qui interviennent dans le segment de la réhabilitation et de la construction neuve de maisons individuelles. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier cette disposition. Face à un état des lieux qui n'est pas satisfaisant au regard des critères de qualité architecturale et urbaine, l'engagement du Gouvernement en faveur d'une politique de développement durable pose la nécessité d'une politique ambitieuse de l'architecture, et notamment de réhabilitation de qualité des constructions existantes. C'est dans le cadre de la politique de simplification du droit et des réformes en cours en matière d'urbanisme et de marchés publics que le ministère de la culture et de la communication agit de concert avec les autres départements ministériels, pour offrir à nos concitoyens un cadre de vie harmonieux et durable, en prenant en compte les exigences que nous impose la situation économique. Face aux défis à relever, la mobilisation de l'ensemble des acteurs est nécessaire tout en facilitant aux citoyens le recours aux professionnels les plus compétents.
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants de bien vouloir lui fournir pour l'année 2010 les informations suivantes : nombre et type des appareils de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibrage (ETEC) à l'usage de la présidence de la République et des membres du Gouvernement ; le nombre et le grade des personnels affectés réellement à l'ETEC ainsi que le coût global (indemnités et charges sociales comprises) de leurs rémunérations ; le nombre d'heures de vol effectuées, en 2010, par type d'avions et hélicoptères pour le compte respectivement de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministres en distinguant chaque département ministériel concerné.
Les différents points évoqués par l'honorable parlementaire font l'objet des réponses suivantes : 1. En 2010, la flotte des aéronefs de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration (ETEC) à l'usage de la Présidence de la République et des membres du Gouvernement était constituée de deux Airbus A 319, remplacés en cours d'année par un Airbus A 330, de deux Falcon 7 X, de deux Falcon 50, de deux Falcon 900 et de trois Super Puma ; 2. Le nombre et le grade des militaires affectés à l'ETEC, au titre de l'année 2010, font l'objet du tableau suivant :

Lieutenants-

Commandants
Capitaines
Lieutenants

SOUS-OFFICIERS

Adjudants-

En 2010, le coût global des rémunérations et charges sociales, pensions incluses, pour l'ensemble du personnel de l'ETEC (soit 184 personnes), s'est élevé à 13 203 453 euros. Dans le cadre du remplacement progressif des Airbus A 319 par l'Airbus A 330, qui modifie la volumétrie de l'équipage de cabine, les effectifs soldés de l'ETEC sont passés de 162 personnes en janvier 2009 à 184 en décembre de la même année. Avec la mise en oeuvre du nouveau concept d'emploi des appareils (relève embarquée, remise en alerte des équipages dès la fin de la mission), chaque aéronef de l'ETEC mobilise en moyenne 3,5 équipages. 3. Les données relatives au nombre d'heures de vol effectuées par l'ETEC en 2010, par type d'aéronef, pour le compte de la Présidence de la République et des membres du Gouvernement figurent dans le tableau suivant :
MILITAIRES DU RANG

de 1re classe

AIRBUS A 330
AIRBUS A 319

FALCON 900
SUPER PUMA

Présidence de la République

Premier ministre

Plan de relance

Affaires étrangères

SE (*) Affaires européennes

SE Coopération et francophonie

SE Défense et anciens combattants

SE Commerce extérieur

Écologie et développement durable

SE Écologie

SE Transports

SE Justice

Agriculture

Immigration

SE Famille

Santé et sports

Éducation nationale

SE Fonction publique

Enseignement supérieur

Espace rural

(*) Secrétaire d'État.
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants de lui indiquer pour chacune des années 2007 à 2010, le montant des facturations adressées à la Présidence de la République au titre des déplacements assurés par l'ETEC ainsi que, pour chacune des mêmes années, le montant des remboursements perçus par le ministère ainsi que l'imputation comptable de ces sommes.
La facturation à la Présidence de la République des déplacements assurés à son profit par les aéronefs de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration (ETEC) a débuté en 2008. Au cours de cette même année, 1 089 heures de vol ont été effectuées par l'ETEC pour une facturation de 4,85 millions d'euros (Meuros). Ce montant a été remboursé à hauteur de 4,34 Meuros en 2008 et 0,51 Meuros en 2009. En 2009, 1 337 heures de vol ont été accomplies pour le compte de la Présidence de la République, pour une facturation de 8,1 Meuros. 4,6 Meuros ont été perçus par le ministère de la défense et des anciens combattants en 2009 et 3,5 Meuros en 2010. Enfin, en 2010, 1218 heures de vol ont été effectuées par l'ETEC au profit de la Présidence de la République. La facturation correspondante s'est élevée à 7,9 Meuros. 5,5 Meuros ont été remboursés en 2010 et 2,4 Meuros en 2011. L'intégralité des sommes recouvrées par le ministère de la défense et des anciens combattants a été affectée au budget opérationnel de programme « air ».
M. René Dosière souhaite obtenir de M. le ministre de la défense et des anciens combattants les renseignements suivants concernant l'escadron de transport Esterel : pour chacune des années 2009 et 2010, nombre d'heures de vol effectuées par les avions A340 et A310 dans le cadre des déplacements de la Présidence de la République pour transporter soit le personnel technique de la délégation, soit les invités ou journalistes. Il demande si ces heures ont été facturées à la Présidence de la République, et quel est le montant de ces facturations et des remboursements éventuels.
Dans le cadre de voyages officiels, les Airbus A 310 et A 340 de l'escadron de transport Esterel peuvent, notamment en cas d'éloignement ou de délégation importante, être utilisés pour transporter du personnel technique, des journalistes ou des industriels (ou encore un excédent de fret). Les données relatives au nombre d'heures de vol effectuées par ces appareils au profit de la Présidence de la République en 2009 et en 2010 figurent dans le tableau suivant :
Les heures de vol effectuées par les Airbus A 310 et A 340 de l'escadron de transport Esterel sont facturées aux journalistes et aux passagers désignés par la Présidence de la République. Les données relatives au montant des facturations émises et des remboursements perçus, par type d'appareil, au titre des années 2009 et 2010, figurent dans le tableau ci-dessous :

Montant facturé

349 639 euros
200 718 euros

78 409 euros
196 159 euros
Montant remboursé

349 639 euros
200 718 euros

78 409 euros
196 159 euros
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le bilan du chef des forces de l'OTAN en Afghanistan, le général américain David Petraeus, à l'heure où ce dernier transmet officiellement le commandement à son successeur, le général américain John Allen. Il lui demande quelle analyse il fait du bilan du général Petraeus à la tête des forces de la coalition en Afghanistan.
Le général d'armée David Petraeus a assuré le commandement des forces américaines en Afghanistan (USFOR-A) et de la Force internationale d'assistance pour la sécurité (FIAS) de juillet 2010 juillet 2011. Fort de son expérience acquise à la tête du commandement central américain au Moyen-Orient et en Asie centrale (CENTCOM) d'avril 2008 à juillet 2010, le général Petraeus s'est imposé comme un acteur majeur de la coalition en fondant sa stratégie sur une approche globale civilo-militaire. Son action sur le sol afghan s'est inscrite dans la continuité de celle de son prédécesseur, le général d'armée Stanley Mc Chrystal, qui lui-même s'était très largement inspiré de ses théories pour élaborer son plan de campagne à l'été 2009. Elle a notamment permis d'améliorer sensiblement la situation dans le sud du pays (provinces de Helmand et de Kandahar) et d'amorcer le transfert de responsabilités aux autorités afghanes par la mise en place des instruments politiques et opérationnels de transition définis par la conférence de Kaboul qui s'est tenue les 20 et 21 juillet 2010. Enfin, la montée en puissance régulière des forces nationales de sécurité afghanes (ANSF) et les débuts encourageants de la réintégration progressive, dans la société afghane, des talibans qui ont accepté de renoncer à la violence, sont autant d'indicateurs positifs de son action.
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur préconise notamment de faire gagner « l'équipe France » à l'international en « chassant en meute ». Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Dans le cadre du plan de relance des exportations du ministère de la défense, décidé en 2007, le soutien qu'apporte l'État aux entreprises de défense ne se limite pas aux seuls grands groupes. Il comporte un volet exclusivement consacré aux petites et moyennes entreprises (PME). Afin de dynamiser le développement international des PME et de soutenir leurs exportations, la direction générale de l'armement (DGA) du ministère de la défense et des anciens combattants a mis en oeuvre un dispositif reposant sur les principales mesures suivantes : l'instauration d'une fonction correspondant PME export au sein de la DGA ; la création d'un numéro vert PME export : 0800 027 127 ; l'organisation de journées PME export en région, en partenariat avec les chambres de commerce et d'industrie ; l'organisation de journées PME-pays rassemblant des PME et des grands groupes ; la création d'un portail informatique soutien export. Les PME, qui représentent 3 à 5 % des exportations directes françaises d'armement et participent à l'exécution de nombreux contrats en qualité de sous-traitants, contribuent activement au positionnement de notre pays au 4e rang des exportateurs mondiaux d'armement. Afin de soutenir leurs efforts, le ministère de la défense et des anciens combattants s'emploie à associer les PME de plus en plus fréquemment aux missions internationales de haut niveau afin de renforcer leur poids dans les grandes négociations. Par ailleurs, le fusionnement des fonctions exercées par les attachés de défense et les attachés d'armement a témoigné de la priorité nouvelle accordée au soutien des exportations. Les missions exercées par les attachés de défense ou leurs adjoints armement dans des pays représentant un important potentiel en termes d'acquisition de matériels de défense (principaux pays européens, Brésil, Afrique du Sud, Inde, Égypte, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Singapour, Australie...) permettent en effet de renforcer l'aide apportée aux PME françaises spécialisées dans ce type de production, en facilitant leur connaissance du marché, en leur offrant des points de contact étatiques et industriels et en les accompagnant dans leurs démarches. Le ministère de la défense et des anciens combattants favorise enfin la constitution de groupements d'entreprises qui, tel le cluster European defence économic networks des régions Rhône-Alpes et Bretagne, associent une cinquantaine de PME et développent une action et des efforts communs tendant à promouvoir leurs exportations.
M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions exprimées dans le rapport d'information déposé par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'assemblée nationale sur les PME et la défense. Le rapporteur préconise notamment de coordonner nationalement, dans une structure unique, le soutien à l'innovation, l'information économique et concentrer les actions sur les fonctions stratégiques identifiées par le Livre blanc et la LPM. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Le soutien apporté à l'innovation industrielle par le ministère de la défense et des anciens combattants, matérialisé notamment par sa contribution aux programmes de financement de projets innovants RAPID (Régime d'appui pour l'innovation duale) et ASTRID (Accompagnement spécifique des travaux de recherche et d'innovation défense), s'exerce dans le cadre du document de politique et d'objectifs scientifiques (POS) et du plan stratégique de recherche et technologie (PS R&T). Le POS a pour vocation de faire connaître les grands thèmes scientifiques que la défense souhaite soutenir et de présenter les dispositifs qu'elle met en oeuvre à cette fin. Le PS R&T décrit pour sa part le contexte général de l'action menée par le ministère afin d'anticiper et maîtriser l'évolution des technologies nécessaires et utilisables dans les futurs systèmes de défense et de sécurité. Le POS et le PS R&T, élaborés par la direction générale de l'armement, sont librement consultables sur le portail de l'armement (www.ixarm.com). Ils complètent et précisent le plan prospectif à trente ans du ministère, également disponible sur Internet, qui constitue l'instrument principal de l'identification des besoins et de l'orientation des études et des recherches de défense. La dernière version de ce document, rédigée en 2009, intègre, outre les conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, les premiers retours d'expérience des conflits en cours, les grands axes de la loi de programmation militaire 2009-2014 et de la réforme du ministère, ainsi que les transformations du contexte international. Chacune des interventions du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de soutien à l'innovation s'inscrit donc dans le cadre d'une politique globale et cohérente, clairement identifiée et adaptée à ses missions.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. Cet article sur le « congé pour création ou reprise d'entreprise » a pour objet de faciliter le départ définitif de militaires qui le souhaitent, pour créer leur entreprise. Ce type de dispositif existe depuis longtemps pour d'autres catégories de fonctionnaires, en particulier les scientifiques (loi n° 99-587 du 12 juillet 1999), autorisant d'ailleurs un délai plus long pour un retour dans la fonction publique en cas d'échec de l'entreprise. Malheureusement, si un décret d'application doit permettre la mise en oeuvre de cette disposition, il n'a pas été publié à ce jour. Alors que les personnels concernés sont en attente d'engager leurs initiatives, il lui demande tout simplement quand le Gouvernement entend-t-il faire appliquer la loi votée en janvier 2011. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. Cet article sur le « congé pour création ou reprise d'entreprise » a pour objet de faciliter le départ définitif de militaires qui le souhaitent, pour créer leur entreprise. Ce type de dispositif existe depuis longtemps pour d'autres catégories de fonctionnaires, en particulier les scientifiques (loi n° 99-587 du 12 juillet 1999), autorisant d'ailleurs un délai plus long pour un retour dans la fonction publique en cas d'échec de l'entreprise. Malheureusement, si un décret d'application doit permettre la mise en oeuvre de cette disposition, il n'a pas été publié à ce jour. Alors que les personnels concernés sont en attente d'engager leurs initiatives, il lui demande quand le Gouvernement entend faire appliquer la loi votée en janvier 2011. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires redéfinit le contexte général du congé de reconversion (art. 1er), instaure des possibilités pour les militaires de créer ou de reprendre une entreprise (art. 2 et 3), modifie à la marge le dispositif des emplois réservés (art. 4 à 6) et autorise la mise à disposition de personnels du ministère de la défense et des anciens combattants auprès d'entreprises ou d'organismes titulaires de marchés d'externalisation conclus avec des établissements publics sous tutelle de la défense ou dans le cadre de partenariats (art. 7 et 8). S'agissant de l'application des articles se rapportant au congé de reconversion et au congé pour création ou reprise d'entreprise, le projet de décret afférent à ces mesures a été soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire au cours de sa 85e session qui s'est tenue entre le 20 et le 24 juin 2011. Il fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle. Le ministère de la défense et des anciens combattants demeure, pour sa part, attaché à la signature et à la publication de ce texte dans les plus brefs délais.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2011-14 relative à la reconversion des militaires. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 1er de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2011-14 relative à la reconversion des militaires. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 2, II, de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2011-14 relative à la reconversion des militaires. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2011-14 relative à la reconversion des militaires. En effet il semblerait que le décret prévu par les articles 7 et 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
La loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires redéfinit le contexte général du congé de reconversion (art. 1er), instaure des possibilités pour les militaires de créer ou de reprendre une entreprise (art. 2 et 3), modifie à la marge le dispositif des emplois réservés (art. 4 à 6) et autorise la mise à disposition de personnels du ministère de la défense et des anciens combattants auprès d'entreprises ou d'organismes titulaires de marchés d'externalisation conclus avec des établissements publics sous tutelle de la défense ou dans le cadre de partenariats (art. 7 et 8). S'agissant de l'application des articles se rapportant au congé de reconversion et au congé pour création ou reprise d'entreprise, le projet de décret afférent à ces mesures a été soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire au cours de sa 85e session qui s'est tenue entre le 20 et le 24 juin 2011. Il fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle. Le ministère de la défense et des anciens combattants demeure, pour sa part, attaché à la signature et à la publication de ce texte dans les plus brefs délais. Par ailleurs, l'application des articles traitant de la mise à disposition de personnels du ministère auprès d'entreprises titulaires de marchés d'externalisation fait l'objet d'un projet de décret distinct, actuellement en cours d'élaboration.
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer s'il envisage de mettre en place une telle mesure qui favoriserait le volontariat dans nos armées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'obtention de la croix du combattant volontaire. En effet, cette décoration n'est destinée ni aux militaires de carrière ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la requête formulée par la Fédération nationale des combattants volontaires visant à rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires contractuels venant de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité d'étendre l'obtention de la croix du combattant volontaire aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et aux réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant. En effet, depuis la fin de la conscription, l'armée est constituée uniquement de citoyens venant de la société civile et acceptant volontairement de servir sous les armes et d'engager leur vie et leur intégrité physique alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Lorsqu'ils ont combattu et obtiennent la carte du combattant, ils sont à juste titre des combattants volontaires. Voilà pourquoi leur remettre la décoration de la croix du combattant volontaire serait une reconnaissance du combattant et aurait l'avantage de mettre en valeur le volontariat pour tous les réservistes opérationnels actuels ayant servi en opérations extérieures. Ce geste d'équité envers cette génération du feu contribuerait ainsi à assurer le recrutement annuel de volontaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Elle lui demande par conséquent si une telle mesure est envisagée.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait de décerner la croix du combattant volontaire (CCV) aux engagés contractuels volontaires et aux réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, et qui n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés, pouvait être accordées aux engagés contractuels volontaires venant directement de la société civile, ainsi qu'aux réservistes opérationnels durant les deux guerres mondiales et les guerres d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Cette décoration compenserait en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour des ordres nationaux et la médaille militaire. Par ailleurs, elle ne représenterait aucun coût pour l'État et aurait pour effet de favoriser le volontariat au sein de l'armée. Aussi, elle souhaiterait savoir si cette idée est envisagée par le ministre. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la requête formulée par la section vosgienne de la fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) sur la possibilité d'étendre l'attribution de la croix du combattant volontaire à l'ensemble des engagés contractuels et aux réservistes opérationnels. En effet, selon les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, cette décoration a été étendue aux appelés qui ont intentionnellement participé aux différentes opérations extérieures mais elle échappe toujours à ces volontaires qui ont pourtant servi sous les armes sans obligation légale depuis la suppression du service national, risqué leur vie et obtenu, lorsqu'ils ont combattu, la carte du combattant. Cette reconnaissance, sans aucun coût pour l'État, mettrait en valeur le volontariat de tous ceux ayant servi en opérations extérieures, et contribuerait à assurer le recrutement annuel de ces personnels dont l'armée a besoin. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat intentionnel caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. La situation des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. De même, les réservistes opérationnels sont statutairement des militaires qui assument des fonctions militaires et renforcent les capacités des forces armées dont ils sont une composante à part entière (art. L. 4211-1 du code de la défense). À cet égard, ils sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière et sous contrat tels les ordres nationaux, la médaille de la défense nationale, la médaille de la gendarmerie, la médaille d'outre-mer, les médailles commémoratives, la médaille des services militaires volontaires, les témoignages de satisfaction, les lettres de félicitations et les décorations étrangères. De plus, dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), les réservistes peuvent se voir octroyer la croix de la valeur militaire en récompense d'une action d'éclat. Ils peuvent également prétendre à une citation sans croix affichée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale. Toutefois, le départ en OPEX constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier susceptible d'être pris en compte, une modification de la réglementation est actuellement en cours d'étude, tendant à permettre à certains réservistes d'entrer dans le champ d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures ».
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine. Considérant le décret n° 57-1003 du 9 novembre 1957 fixant la date légale de cessation des hostilités en Indochine et en Corée au 1er octobre 1957, l'UFAC demande la possibilité d'attribuer la médaille commémorative « Indochine » pour la période s'étendant du 11 août 1954 au 1er octobre 1957. Il lui demande en conséquences de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
La médaille commémorative de la campagne d'Indochine, créée par le décret n° 53-722 du 1er août 1953, est accordée aux militaires ayant participé pendant quatre-vingt-dix jours au moins aux opérations en Indochine entre le 16 août 1945 et le 11 août 1954. La date limite d'attribution de cette décoration, fixée par une instruction ministérielle du 29 janvier 1958, correspond à la date du cessez-le-feu en Indochine et non à celle de la cessation des hostilités, arrêtée au 1er octobre 1957 par le décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957, suivant la logique ayant prévalu pour la détermination des conditions d'attribution de la médaille commémorative de la Grande Guerre et de celle de la guerre 1939-1945. Cette dernière distinction est ainsi décernée pour des services accomplis jusqu'au 8 mai 1945, alors que la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 a fixé la date légale de cessation des hostilités au 1er juin 1946. Par ailleurs, la notion d'« exposition prolongée aux risques diffus de l'insécurité », conçue pour répondre aux particularités des opérations menées en Afrique du Nord, ne saurait être transposée à la guerre d'Indochine. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier les dates d'attribution de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les citoyens français qui, depuis la fin de la conscription, acceptent de servir volontairement sous les armes, risquant ainsi éventuellement leur vie ou leur intégrité physique, alors qu'ils ne sont soumis à aucune astreinte légale. Ces volontaires, lorsqu'ils ont combattu et obtenu la carte du combattant, deviennent des combattants volontaires. Il lui demande alors si ces derniers ne pourraient pas être éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire comme l'ont été ceux des deux guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, ceci afin de récompenser leur investissement en faveur de la défense française. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer s'il envisage de mettre en place une telle mesure qui favoriserait le volontariat dans nos armées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Son attribution ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin. Il lui demande de bien vouloir nous informer des mesures pouvant être prises afin de permettre aux engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant, d'être éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) les engagés volontaires contractuels issus de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux engagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont besoin. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre une mesure en ce sens. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau et n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Il lui demande donc si le Gouvernement peut mettre en place cette mesure qui n'aurait aucune incidence financière et qui favoriserait le volontariat au sein de l'armée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'éligibilités pour l'obtention de la croix du combattant volontaire. En effet, il a été interpellé par la Fédération nationale des combattants volontaires qui souhaite que ces conditions soient élargies de manière à résoudre les différences de traitements perdurant au sein des contingents d'engagés volontaires, ce d'autant plus que cela favoriserait l'engagement dans l'armée. Aussi, il lui demande d'intégrer les engagés volontaires contractuels venant de la société civile et les réservistes opérationnels parmi la liste d'aptitude à recevoir cette décoration. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Franck Reynier appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants volontaires. Depuis la suppression de la conscription, les armées françaises accueillent des citoyens issus de la société civile qui acceptent volontairement de servir sous les armes, indépendamment de toute astreinte légale. Les engagés volontaires issus de la société civile et les réservistes opérationnels mettent leur vie au service de la Nation. Cependant, ils ne sont pas éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, contrairement aux combattants volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau n'est destinée ni aux militaires de carrière ni aux rengagés, et compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires avec les militaires de carrière. Compte tenu des risques pris dans le cadre des opérations extérieures par les engagés volontaires et les réservistes opérationnels, il souhaite savoir si ceux-ci pourront être prochainement éligibles à l'attribution de la croix du combattant volontaire.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin.
M. Hervé de Charette attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le souhait des engagés volontaires d'être éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire comme l'ont été leurs collègues des deux guerres mondiales et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Cette décoration qui n'ouvre aucun droit nouveau est sans coût pour l'État, mais elle récompense utilement les engagés qui acceptent volontairement de servir sous les armes au risque de leur intégrité physique et parfois de leur vie. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat intentionnel caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. La situation des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est tout autre. En effet, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat. De même, les réservistes opérationnels sont statutairement des militaires qui assument des fonctions militaires et renforcent les capacités des forces armées dont ils sont une composante à part entière (art. L. 4211-1 du code de la défense). À cet égard, ils sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière et sous contrat tels les ordres nationaux, la médaille de la défense nationale, la médaille de la gendarmerie, la médaille d'outre-mer, les médailles commémoratives, la médaille des services militaires volontaires, les témoignages de satisfaction, les lettres de félicitations et les décorations étrangères. De plus, dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), les réservistes peuvent se voir octroyer la croix de la valeur militaire en récompense d'une action d'éclat. Ils peuvent également prétendre à une citation sans croix affichée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale. Toutefois, le départ en OPEX constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier susceptible d'être pris en compte, une modification de la réglementation est actuellement en cours d'étude, tendant à permettre à certains réservistes d'entrer dans le champ d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures ».
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les engagements du Président de la République durant sa campagne auprès des rapatriés d'Afrique du nord. Il s'agissait, notamment, de reconnaître la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre de harkis, mais aussi les conditions indignes de leur exode et la relégation de certains d'entre eux, ainsi que la réparation des préjudices de tous ordres subis. En outre, l'édification d'un monument national nominatif dédié aux morts pour la France, originaires de tout l'outre-mer, et une participation accrue de l'État au fonds de concours pour la réhabilitation des cimetières français en Algérie, avaient été envisagées. Les harkis et leurs familles, leurs anciens camarades de combat et les nombreuses associations qui les défendent, attendent toujours ce geste fort. Aussi, il lui remercie de lui indiquer ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement, en même temps qu'elle rend hommage aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant cette guerre et après le 19 mars 1962. Par ailleurs, un décret du 31 mars 2003 a institué le 25 septembre de chaque année une Journée nationale d'hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives. À Paris, à l'occasion de cette journée, une cérémonie se déroule dans la cour d'honneur de l'hôtel national des Invalides devant une plaque qui leur est dédiée. De même, une cérémonie d'hommage est organisée dans chaque département. Cette année, en hommage aux harkis, une promotion spéciale a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 septembre honorant ainsi, par des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et l'ordre national du Mérite, des harkis. Le Président de la République, en présence du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, a ainsi présidé une prise d'armes le 25 septembre au cours de laquelle il a procédé à la remise de ces décorations. Cette reconnaissance s'exprime par la mémoire, la gratitude et le respect. C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité la création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Le processus de sa création est désormais achevé. Elle a été déclarée d'utilité publique par décret du 3 août 2010. Son objet est de collecter, d'authentifier tous les témoignages, ouvrages ou documents se rapportant à la guerre d'Algérie et de les tenir à la disposition des chercheurs, des enseignants, des étudiants ou du grand public. Ce travail de mémoire sera réalisé avec rigueur et objectivité. Pour ce qui concerne l'édification d'un monument national nominatif dédié aux morts pour la France, originaires de tout l'outre-mer, un tel projet n'est pas encore à l'ordre du jour. S'agissant de la réhabilitation des cimetières français en Algérie, il convient de distinguer deux aspects. Tout d'abord, concernant les cimetières militaires, à l'instar d'opérations effectuées dans le cimetière du Petit-Lac à Oran ou dans celui de Mers el-Kébir, le ministère de la défense et des anciens combattants est engagé depuis plusieurs années dans un programme de rénovation des sépultures qui y sont implantées. En ce qui concerne les sépultures civiles françaises d'Algérie, qui font l'objet du fonds de concours évoqué par l'honorable parlementaire, celles-ci relèvent de la compétence du ministère des affaires étrangères et européennes. Au titre du devoir de mémoire et du respect dû aux défunts, un plan d'action et de coopération a été mis en place en 2003 entre les gouvernements français et algérien. Ce plan prévoit notamment le regroupement progressif, par zone géographique, de certaines de ces sépultures. Des textes d'application ont été pris à cet effet par le ministère des affaires étrangères et européennes. En outre, l'arrêté du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement des sépultures civiles françaises en Algérie, publié au Journal officiel de la République française du 27 octobre 2011, prévoit que les familles qui pourront justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières algériens figurant sur la liste annexée à ce texte, pourront demander le transfert de leurs restes mortels, à leurs frais, au consul général de France territorialement compétent jusqu'au 31 janvier 2012.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'Union nationale des combattants (UNC) de Moselle, exposées dans la motion de législation 2011 présentée lors du congrès national à la Roche-sur-Yon. Concernant les missions extérieures, l'UNC de Moselle demande l'accélération de la publication des listes des unités combattantes de tous les conflits. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bruno Bourg-Broc à l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ainsi que vient de l'exprimer une nouvelle fois l'Union Nationale des Combattants (UNC) lors de son congrès national, le monde combattant est préoccupé par les retards pris dans la publication des listes des unités combattantes de tous les conflits et opérations extérieures et souhaite l'accélération des travaux en la matière. Il lui demande quelles sont les raisons de ces délais et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour faire procéder le plus rapidement possible à la publication de ces listes, afin de permettre aux militaires ayant participé aux opérations concernées de faire valoir leurs droits.
Le droit à l'attribution de la carte du combattant est ouvert par l'arrêté interministériel du 12 janvier 1994 modifié qui détermine les périodes à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation au titre des opérations extérieures. Ainsi, les militaires ayant servi dans ces opérations peuvent d'ores et déjà prétendre au titre de reconnaissance de la Nation (qui donne droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation barrette OPEX) dès lors qu'ils y ont servi au moins 90 jours. En outre, ce texte leur ouvre droit à la carte du combattant à laquelle ils ne pourront prétendre que lorsque les listes des unités combattantes et des actions de feu et de combat auront été publiées par le Service historique des armées. À ce propos, il convient de rappeler que s'il est vrai que les délais de parution des listes d'unités combattantes sont de nature à retarder l'attribution de la carte du combattant, il importe cependant d'en expliquer les causes et d'en relativiser les effets. La carte du combattant est attribuée aux militaires ayant soit appartenu pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non à une unité qualifiée de combattante, soit participé personnellement à cinq actions de feu ou de combat ou à une unité ayant pris part à neuf actions de feu ou de combat sur un théâtre d'opérations extérieur. Un arrêté interministériel fixe, à périodicité régulière, les territoires et les périodes à prendre en considération pour chacune des opérations (arrêté du 12 janvier 1994 modifié). Puis des arrêtés du ministre de la défense et des anciens combattants définissent les unités qualifiées de combattantes et effectuent les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Ce travail de recherche incombe au Service historique de la défense (SHD) à partir des journaux de marche et d'opérations (JMO). Le travail peut être long, complexe et fastidieux, selon les caractéristiques de l'opération et la qualité du JMO. Lorsque le SHD a reconnu une unité combattante, il la fait figurer dans l'arrêté. Il peut donc arriver qu'une unité ayant servi au cours d'une année déterminée sur un territoire ne se voit reconnaître la qualité d'unité combattante qu'une ou deux années plus tard. Les effets de tels délais doivent en outre être relativisés. En effet, si la carte du combattant ouvre droit à la retraite du combattant, celle-ci ne peut être perçue par le militaire qu'à compter de son 65e anniversaire. Un délai supplémentaire de 1 à 2 ans dans la parution de l'arrêté n'a donc, en pratique, aucune conséquence, les militaires servant en OPEX étant éloignés de cet âge. La carte du combattant ouvre également droit à la demi-part fiscale supplémentaire au titre du quotient familial. Le militaire ne peut cependant bénéficier de cet avantage fiscal qu'à compter de son 75e anniversaire. Enfin, la carte du combattant donne le droit de cotiser à la retraite mutualiste du combattant, qui peut être perçue à compter de 50 ans. Dans ce cas, il est exact qu'un délai de parution excessif de l'arrêté peut retarder le bénéfice de la retraite mutualiste. Mais le dispositif du TRN est là pour corriger les conséquences d'un tel délai. Les conditions d'obtention du TRN sont en effet garantes d'une réelle souplesse. Le TRN est attribué aux militaires ayant servi au moins 90 jours sur un théâtre d'opérations ouvrant droit à la carte du combattant. Tous les éléments nécessaires à l'attribution du TRN se trouvent dans le dossier individuel du requérant. Il y a donc un délai d'instruction réduit. En conséquence, les conditions d'attribution du TRN étant beaucoup moins strictes que celles de la carte du combattant, et la parution de l'arrêté déterminant les théâtres d'opérations ne souffrant aucun retard, tout militaire ayant participé à une opération extérieure peut en pratique souscrire à la retraite mutualiste du combattant. Cela étant, le ministère de la défense et des anciens combattants est pleinement conscient du sentiment de frustration que peuvent éprouver certains militaires en raison des délais de parution des arrêtés. Il s'est donc attaché à les réduire. C'est ainsi que les efforts entrepris depuis 2005 par le SHD et par l'état-major des armées (EMA) pour obtenir une réduction du délai de versement des archives des unités en opérations ont abouti à l'élaboration d'une procédure interarmées sur l'archivage opérationnel (2007), à la création d'une cellule d'archivage opérationnel (CAOA) rattachée directement au sous-chef « opérations » de l'EMA, et à l'envoi de sous-officiers archivistes sur les théâtres d'opérations extérieurs. Enfin, un comité de pilotage, présidé par le secrétaire général pour l'administration (SGA) du ministère de la défense et des anciens combattants, a été mis en place au printemps 2011. Ce comité de pilotage vise à améliorer les délais de parution des arrêtés. Les efforts du ministère de la défense et des anciens combattants ont également tendu vers l'élargissement des critères d'attribution de la carte du combattant. Ainsi, l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été modifié par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 qui définit les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. En application de cet article, l'arrêté du 10 décembre 2010 dresse la liste des opérations extérieures terrestres, navales et aériennes constituant des actions de feu ou de combat. Les militaires servant en OPEX peuvent ainsi, désormais, se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. Tout est donc aujourd'hui mis en oeuvre pour que les militaires intervenant dans le cadre des opérations extérieures puissent voir leurs mérites rapidement reconnus.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'extension des mesures de réparation aux pupilles de la Nation de tous les conflits. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-7511 du 27 juillet 2004, une Commission nationale de concertation s'est vue confier la mission de rédiger un projet de décret unique pour étendre l'indemnisation à l'ensemble des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre qui n'avaient pas bénéficié des précédentes mesures. Il souhaiterait connaître précisément le délai nécessaire pour aboutir à l'effectivité de ce décret. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants , pour la cinquième année consécutive, sur la reconnaissance et la réparation de la souffrance de tous les orphelins de guerre et de tous les conflits. En réponse, il lui demande s'il peut s'engager, et ce pour réaliser un engagement du Président de la République, à publier prochainement un décret concernant les pupilles de la Nation portant mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre mettant ainsi fin aux discriminations résultant des précédents décrets qui eux ne visent que certains d'entre eux.
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur 'extension du champ d'indemnisation des orphelins de guerre. À l'issue de la publication des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, et à la demande de nombreuses victimes exclues du dispositif, le Préfet Audouin s'était vu confier la rédaction d'un rapport qu'il a remis au Gouvernement en mars 2009. Une commission nationale de concertation a ensuite été mise en place pour travailler à un dispositif juridique et financier prenant en compte les revendications des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Il souhaiterait savoir dans quel délai le décret résultant de ces travaux sera effectif.
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés budgétaires que rencontrent les associations gestionnaires de structures d'accueil pour les publics défavorisés. Dans la région Midi-Pyrénées, de nombreuses structures d'accueil et d'hébergement pour personnes en grandes difficultés sociales viennent d'être avisées par leur DDASS de l'amputation substantielle de leurs budgets de fonctionnement pour l'année 2009. Pour certaines d'entre elles, la baisse des crédits de l'État peut aller jusqu'à 25 %. Faute de financements alternatifs, ces coupes budgétaires auront des conséquences désastreuses pour les publics accueillis, dans une période où chacun s'accorde à reconnaître que la crise sociale va aggraver les phénomènes d'exclusion. Des services et des établissements vont fermer leurs portes, d'autres vont se voir contraints de réduire fortement leur activité. Toutes les associations seront contraintes de réduire leurs effectifs, contribuant ainsi à fragiliser des salariés dont la mission est justement de venir en aide aux personnes en situation de détresse sociale. Dans la période de grande incertitude que connaît notre pays depuis qu'il est entré en récession, la décision de diminuer les financements alloués à ces associations est particulièrement grave. Aussi, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour éviter que la rigueur budgétaire à laquelle s'astreint le Gouvernement ne vienne fragiliser, par des coupes budgétaires désastreuses, un tissu associatif dont l'action aux côtés des publics les plus fragiles, qui sont aussi les plus vulnérables devant la crise que traverse notre pays, est plus que jamais nécessaire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la poursuite des missions des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, ces structures d'accueil et d'hébergement, d'insertion des personnes en grandes difficultés sociales sont confrontées à une baisse importante de leur budget de fonctionnement. Dans le département du Lot par exemple, les deux associations gestionnaires de ces structures ont été informées, par la DDASS, pour l'année 2009, d'une baisse de leur budget 20 à 25 %. Il en est de même dans l'Ariège. Ces diminutions de budget risquent d'avoir des conséquences désastreuses pour les personnes accueillies, dans une période où la crise sociale va aggraver les phénomènes d'exclusion. La pérennité des CHRS est engagée, des services et des établissements risquent de fermer et des postes de travailleurs sociaux pourraient être supprimés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui assurer que le gouvernement n'entend pas, dans cette période de difficultés sociales et professionnelles, mettre en danger les CHRS dont les missions auprès des personnes fragiles sont indispensables. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sansabri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Midi-Pyrénées s'élève en 2011 à 33 676 759 euros, soit une hausse de 0,05 % au regard de 2010 et une hausse de 38,93 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'amélioration de la voie ferrée entre Nantes et Rennes passant actuellement par Redon. Il demande au Gouvernement s'il peut préciser le montant des crédits consacrés par RFF à la modernisation de cette voie.
Réseau ferré de France (RFF) a réalisé ou programmé sur la période 2010-2015 près de 300 Meuros pour des travaux de renouvellement de voies sur l'axe Nantes-Rennes. Ainsi, en 2010, les 35 km de voies entre Savenay et Redon ont été remis à niveau pour un montant de 67 Meuros. Ils ont été suivis, en 2011, par des interventions de nuit sur les 6 km de la section Rennes-Bruz, représentant un coût de plus de 10 Meuros. Par ailleurs, une opération de renouvellement de voie et ballast est prévue en 2012 dans le tunnel de Chantenay et la gare de Nantes, pour un montant programmé à 10 Meuros. Enfin, RFF prévoit d'intervenir en 2014-2015 sur plus de 100 km de voies entre Rennes et Redon, représentant des investissements de l'ordre de 180 Meuros. Au-delà de ces travaux réalisés sur les fonds propres de RFF, des opérations d'augmentation de capacité sont menées dans la cadre des contrats de projets État-Région Bretagne et Pays de la Loire et concernent principalement l'évolution des systèmes de signalisation entre Rennes et Nantes.
M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation vécue par certains marins titulaires de pensions de retraite anticipée (PRA) et qui, atteints d'une affection liée à leur exposition à l'amiante, se voient aujourd'hui privés de tout droit au titre de l'invalidité ou de la maladie professionnelle (PIMP), quelle que soit la gravité de la maladie ou même en cas de décès. Les dispositions de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 interdisent en effet aujourd'hui le cumul d'une PRA et d'une PIMP. Depuis plusieurs années maintenant, la révision de cette réglementation réclamée par les associations de retraités est repoussée. Elle suppose de modifier la partie législative du code des pensions de retraite des marins (CPRM) puis une modification du décret du 17 juin 1938 (modifié en 1999). Par ailleurs, les marins bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée sont titulaires d'une pension proportionnelle (donc diminuée) car ils ont dû interrompre leur navigation en raison d'une autre pathologie (parfois en lien avec la profession, mais non reconnue comme telle, comme pour les rescapés d'un naufrage). Les pensionnés concernés ne comprennent pas comment à notre époque des Français peuvent être gravement malades ou mourir en raison d'une maladie contractée dans l'exercice de leur profession, et reconnue comme telle par l'organisme de sécurité sociale (ENIM) auquel ils ont cotisé pendant plus de 30 ans, sans qu'aucune indemnité ne leur soit versée. Il souhaiterait savoir dans quels délais des modifications législatives et réglementaires de ces dispositions sont envisagées par le Gouvernement.
Le régime spécial de sécurité sociale des marins, géré par l'établissement national des invalides de la marine, est organisé pour assurer une couverture sociale spécifique, adaptée à la dangerosité du milieu maritime et tenant compte notamment des sujétions inhérentes à la condition des personnels navigants. Ainsi, un marin atteint d'une maladie reconnue ayant un caractère professionnel, comme les maladies dues à l'amiante, peut prétendre à une pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP) sur la caisse générale de prévoyance des marins. L'octroi de la PIMP est réglementé par le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. En outre, un marin atteint d'infirmité, le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation et ayant pour conséquence la reconnaissance d'une invalidité, peut obtenir une pension de retraite anticipée (PRA) sur la caisse de retraite des marins. Dans une telle situation, cette pension est concédée par anticipation, sans condition d'âge, sous réserve de réunir au moins quinze annuités de services validés. Le fait d'être titulaire d'une PRA sur la caisse de retraite des marins n'interdit pas la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et, pour l'assuré, de bénéficier des prestations en nature liées à cette maladie (soins). Ce bénéfice correspond à la fois à une rémunération de la carrière du marin et à une compensation de son invalidité qui l'empêche de poursuivre son activité eu égard à la condition d'aptitude à la navigation exigée pour l'exercice de la profession. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible de cumuler deux pensions ayant le même fait générateur, PRA et PIMP. Par ailleurs, comme toute pension servie au titre de l'assurance vieillesse par le régime spécial des marins, la PRA présente un caractère définitif et ne peut donc être révisée (art. L. 5552-44 du code des transports « ancien article 37 du code des pensions de retraite des marins »). Dès lors, toute demande de pension sur la caisse générale de prévoyance présentée postérieurement à la concession d'une PRA ne peut recevoir une suite favorable. Toutefois, si un marin est déjà titulaire d'une PIMP, notamment en raison d'une pathologie liée à l'aimante, il a la possibilité d'opter, au moment de la constatation de son inaptitude définitive à la navigation, pour le maintien du bénéfice de cette pension (PIMP) ou pour la concession d'une PRA si celle-ci est plus avantageuse. La PRA constitue, en l'état, l'un des acquis tangible du régime spécial des marins qu'il importe de préserver compte tenu des particularités de la profession.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une commune dont le PLU prévoit que les habitations doivent être réalisées de manière traditionnelle. Or, avec l'accord de la municipalité, un particulier souhaite construire une maison HQE en bois. Selon la loi dite « Grenelle 2 », il est prévu qu'on puisse alors déroger au PLU. Elle souhaiterait savoir si cette disposition législative est directement applicable ou s'il faut attendre un décret d'application précisant ses modalités. Dans cette hypothèse, elle souhaiterait savoir dans quel délai ledit décret sera pris.
L'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme issu du Grenelle II prévoit effectivement que les autorisations d'urbanisme ne pourront plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal ou de l'EPCI compétent en matière de PLU. Le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application de cet article a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011. Ce décret énumère, dans un nouvel article R. 111-50 du code de l'urbanisme, les matériaux, procédés et dispositifs concernés. Il s'agit : des matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, du bois et des végétaux en façade ou en toiture ; des portes, portes-fenêtres et volets isolants ; des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; des équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; des pompes à chaleur ; des brise-soleils. Les demandes d'autorisations de construire rentrant dans les hypothèses ci-dessus pourront donc bénéficier des nouvelles dispositions de l'article L. 111-6-2, étant précisé qu'il n'est bien sûr possible de se prononcer sur l'application de cet article qu'en présence du dossier de la demande d'autorisation et des pièces du PLU concerné. Par ailleurs, les caractéristiques des portes, des portes-fenêtres, des volets isolants et des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, dispositions de l'article L. 111-6-2, seront prochainement précisées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Un document attestant de la conformité du projet aux conditions fixées par l'arrêté devra alors être joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une personne qui a installée une caravane sur un terrain lui appartenant mais situé en zone non constructible. Elle lui demande si l'intéressé peut habiter à demeure ou si, au bout d'un certain délai, la caravane doit être enlevée. Dans la mesure où EDF a réalisé un branchement provisoire d'électricité, sans l'accord de la mairie, elle lui demande également si le maire peut demander, au bout d'un certain temps, la suppression de ce branchement.
L'installation d'une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an, consécutifs ou non, doit faire l'objet d'une déclaration préalable (art. R. 421-23 d). À défaut de déclaration ou si cette dernière fait l'objet d'une opposition car la zone est inconstructible, il s'agit d'une infraction pénale au code de l'urbanisme, qui doit être constatée et poursuivie dans les conditions habituelles. En ce qui concerne les branchements électriques, les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une caravane installée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Toutefois, cette interdiction ne concerne pas les branchements provisoires des constructions illégales qui sont donc possibles tant qu'ils sont réellement provisoires. La mise en oeuvre de cette disposition implique non seulement de s'assurer que le branchement est bien définitif mais également une intervention du concessionnaire du réseau public d'électricité. En ce qui concerne la durée du branchement, le Conseil d'État a par exemple admis un branchement pour la durée de l'hiver, en raison du caractère d'urgence lié aux conditions de vie des occupants d'une caravane (CE, commune de Caumont-sur-Durance, 9 avril 2004). Au vu de cette jurisprudence, un branchement peut être considéré comme provisoire lorsqu'il est demandé pour une raison particulière et une période limitée (saison froide, durée d'un chantier ou encore attente de reconstruction d'une habitation détruite), bien que la durée de l'installation ne puisse être connue avec précision. La durée du branchement provisoire est liée à celle de la situation ayant motivé la demande. Par ailleurs, le concessionnaire du réseau public peut procéder à l'interruption de l'alimentation électrique dans les conditions prévues par l'article 13 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. En particulier, la suspension ou le refus d'accès au réseau peuvent intervenir, si injonction est donnée au concessionnaire par l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou par celle compétente en matière de police. En outre, et bien que le cas n'ait pas donné lieu à jurisprudence, il est permis de considérer que le maire pourrait s'opposer à un raccordement provisoire au titre de ses pouvoirs de police générale si le terrain expose ses occupants à un risque d'une particulière gravité pour leur vie ou pour leur intégrité physique, étant précisé que dans ce cas la décision du maire, prise sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, devra être proportionnée aux risques encourus.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission dite « commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien » (CMSA) est une commission instituée, par arrêté du 25 janvier 2005, auprès du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Le rôle de la CMSA est de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne en analysant les événements impliquant à la fois un organisme du contrôle de la circulation aérienne civile et/ou un aéronef évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale (CAG) et un organisme du contrôle de la circulation aérienne de la défense et/ou un aéronef évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire (CAM). La présidence de la commission est exercée conjointement par un représentant du ministère de la défense et des anciens combattants et un représentant du MEDDTL. La CMSA est composée de douze membres, experts contrôleurs, pilotes, électroniciens et du domaine de la réglementation ainsi que d'un représentant des fédérations sportives représentatives d'activités aéronautiques. Sous l'autorité de ses coprésidents, un secrétariat permanent appelé « bureau de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien » (BCM) assiste la CMSA dans toutes ses attributions. Le BCM est composé d'experts du ministère de la défense et des anciens combattants et d'experts du MEDDTL. La participation civile à la CMSA est composée de son président ainsi que de son suppléant, appartenant au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de quatorze experts (suppléants compris) et du membre civil du BCM appartenant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Pour le personnel de la DGAC, ces activités représentent environ 112 hommes/jour par an. Les frais de déplacement vers Paris des personnels de la DGAC affectés en province sont pris en charge par la DGAC. La DGAC ne verse aucune indemnité ni frais de déplacement aux experts extérieurs à la DGAC. En 2010, la CMSA a examiné quarante-trois dossiers provenant de rapports de sécurité de 2009 remplis soit par les commandants de bord sous le format ASR (Air Safety Report), soit par les agents civils ou militaires ayant rédigé une fiche de notification d'événement (FNE) et sept dossiers d'événements relatifs au contrôle aérien (ATM) jugés significatifs de par leur intérêt. Cette activité est tracée dans le « rapport 2009 » diffusé en septembre 2011. La CMSA a émis vingt-sept recommandations au total dont neuf recommandations additionnelles pour l'année 2009. La mise en oeuvre de ces recommandations fait l'objet d'un suivi formalisé par la DGAC, pour la partie civile, ainsi que par la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM) pour la partie militaire. Le rapport 2010 est en cours de rédaction. À cette occasion, la CMSA effectue un travail complémentaire de synthèse lorsque des recommandations sont similaires ou récurrentes dans le but d'optimiser l'efficience du suivi et la priorisation du traitement des recommandations et l'identification de nouveaux thèmes.
M. Michel Herbillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un sondage effectué par TNS-Sofres réalisé les 10 et 11 février 2011, relatif à la protection des animaux sauvages par la loi. La loi française reconnaît que tous les animaux sont des êtres sensibles à la douleur. Mais la loi ne protège que les animaux domestiques contre les mauvais traitements. Or ce sondage révèle que 87 % des Français sont favorables à ce que les animaux sauvages soient également protégés par la loi contre les mauvais traitements. Face à cette situation, il lui demande de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement dans le domaine.
Les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité sont d'ores et déjà protégés au même titre que les animaux domestiques par un dispositif législatif et réglementaire important dans le code rural et de la pêche maritime. La France s'est en effet dotée depuis 1976 de ces dispositions, qui sont régulièrement réexaminées et modifiées en fonction des connaissances scientifiques et de la réglementation de l'Union européenne. L'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime considère l'animal, domestique ou non domestique, comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. L'article L. 214-3 du même code prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité, tandis que l'article L. 215-6 de ce code renvoie à l'article L. 521-1 du code pénal qui précise les sanctions encourues en cas de sévices graves ou d'actes de cruauté commis envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. L'article R. 654-1 du code pénal définit la sanction prévue en cas de mauvais traitement infligé volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. Les articles R. 214-84 à R. 214-86, R. 215-4, R. 215-6 et R. 215-9 du code rural et de la pêche maritime complètent ce dispositif par des dispositions de protection et des sanctions pénales spécifiques à la protection des animaux participant à des spectacles. Sans préjudice des dispositions précitées, le fait de détenir un animal d'espèce non domestique soumis à des autorisations de détention au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 412-1 ou L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement sans ces dernières est passible des sanctions prévues aux articles L. 415-3 à L. 415-5 du même code, qui incluent notamment la confiscation des animaux, douze mois de prison et 15 000 euros d'amende. Les animaux d'espèces non domestiques protégées au niveau national, européen, ou international, sont en outre préservés en tant que spécimens de ces espèces par des dispositions spécifiques établies depuis 1976 et intégrées au code de l'environnement (art. L. 411-1 et L. 411-2, L. 412-1, L. 413-2 et L. 413-3 notamment).
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nouvelle carte des zones à risques sismiques en France, mise à jour en avril dernier. On apprend ainsi que 60 % des communes françaises sont situées en zones de sismicité de 2 à 5, contre 14 % dans l'ancien zonage. Ce sont donc plus de 21 000 villes françaises qui risqueraient d'être frappées par un tremblement de terre, la Guadeloupe et la Martinique étant les plus menacées. Or on constate que certaines de nos centrales nucléaires sont situées sur des zones de sismicité de niveau 3, ce qui suscite de réelles inquiétudes sur les dangers encourus. Alors que l'accident de Fukushima vient de nous rappeler qu'aucun pays n'est à l'abri d'une catastrophe nucléaire, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre suite à la publication de cette carte sismique inquiétante.
La réglementation relative à la prévention du risque sismique a été actualisée par la parution des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, entrés en vigueur au 1er mai 2011, qui modifient notamment les articles R. 563-2 à R. 563-7 du code de l'environnement. Plus précisément, le décret n° 2010-1255 définit le nouveau zonage sismique réglementaire, établi à partir d'une réévaluation de l'aléa sismique de la France consécutive à l'amélioration des connaissances. Les centrales nucléaires font partie des ouvrages dits « à risque spécial », c'est-à-dire pour lesquels les effets sur les personnes, les biens et l'environnement de dommages même mineurs résultant d'un séisme peuvent ne pas être circonscrits à leur voisinage immédiat. La construction de celles-ci est soumise à une réglementation spécifique en matière de risque sismique : il s'agit des règles fondamentales de sûreté (RFS) établies par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). En particulier, l'aléa sismique pris en compte pour la construction des centrales nucléaires n'est pas déterminé selon le zonage sismique susmentionné, mais d'après une évaluation d'aléa sismique spécifique au site d'étude et réalisée selon une méthode définie par les RFS avec des hypothèses de calcul avec un plus fort coefficient de sécurité. Il n'y a donc aucun lien entre le zonage sismique réglementaire entré en vigueur le 1er mai 2011 et le dimensionnement des centrales nucléaires. Par ailleurs, il est à noter que l'aléa sismique de la France n'est pas comparable à celui du Japon. Ainsi, il n'existe pas en France de faille sismogène capable de produire un séisme de la même puissance que le séisme au Japon du 11 mars 2011. Ce dernier est environ 27 000 fois plus puissant que le séisme de Lambesc du 11 juin 1909, qui est le plus puissant séisme connu survenu en France métropolitaine. Enfin, suite à l'accident de Fukushima en mars 2011, le Premier ministre a demandé à I'ASN la réalisation d'audits de sûreté sur les principales installations nucléaires, dont les centrales. Ces audits examineront entre autres la prévention des effets des risques naturels, dont les séismes, sur les installations nucléaires. Les résultats sont attendus pour début 2012.
M. Philippe Martin interroge M. le ministre de la fonction publique sur la parution des décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA. La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement suscite une vive inquiétude parmi les personnels concernés. Cette inquiétude est partagée par les élus des collectivités qui subissent ce transfert imposé et mal préparé. À ce jour, un an après la promulgation de la loi, les décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA ne sont toujours pas parus. Dans ces conditions, il est impossible pour les agents d'envisager sereinement la suite de leur carrière. L'absence d'un décret d'application de la loi précitée organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, n'est plus admissible. Les organisations syndicales et l'Association des départements de France ne sauraient en être tenues pour responsables. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement envisage-t-il de faire paraître ces décrets d'application auxquels reste suspendue la véritable intégration des agents de l'équipement à des collectivités départementales qui mesurent et apprécient par ailleurs leur professionnalisme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le décret prévu par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 organisant les conditions d'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Les échanges en interministériel et avec I'ADF se sont poursuivis à un niveau plus technique et ont permis d'avancer dans la finalisation du décret. Désormais, le processus des consultations officielles, comité technique ministériel (CTM), Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et Conseil d'État, va pouvoir être engagé, la publication du décret étant envisagée pour la fin du premier semestre 2012.
M. Jean Tiberi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur La France doit se doter à partir du 1er mai d'une nouvelle carte de zonage sismique. Elle fixe les règles de construction dans les zones à risques qui seront harmonisées avec celles de l'Union européenne. Cette nouvelle carte présente une échelle des zones de risques allant croissant d'un risque très faible, faible, modéré, moyen à fort, cette dernière s'appliquant exclusivement aux Antilles françaises. Il lui demande si ce dispositif pourra bien être effectif à la date prévue et à quelle échéance le Gouvernement compte en tirer les premiers enseignements.
La réglementation relative à la prévention du risque sismique a été actualisée par la parution des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, entrés en vigueur au 1er mai 2011, qui modifient notamment les articles R. 563-2 à R. 563-7 du code de l'environnement. Plus précisément, le décret n° 2010-1255 définit le nouveau zonage sismique réglementaire, établi à partir d'une réévaluation de l'aléa sismique de la France. Les articles R. 563-4 et R. 563-5 du code de l'environnement précisent que le zonage sismique est établi pour l'application de mesures de prévention du risque sismique aux ouvrages dits « à risque normal » (ouvrages pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat) dans les zones de sismicité 2 (faible) à 5 (forte). Pour l'application de ces mesures, des arrêtés ministériels définissent les règles de construction parasismique et les valeurs des actions sismiques à prendre en compte pour les différents types d'ouvrages (bâtiments, ponts, équipements et installations). Ces règles de construction parasismique reposent sur les normes européennes Eurocode 8. L'arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments, signé le 22 octobre 2010, est entré en vigueur le 1er mai 2011 tandis que celui relatif aux ponts, signé le 26 octobre 2011, entrera en vigueur le 1er janvier 2012. L'arrêté relatif aux équipements et installations est en cours de rédaction et de consultation et doit être signé au premier semestre 2012. Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (COPRNM) oriente la stratégie nationale relative à la prévention du risque sismique sur le territoire français et un bilan annuel des différentes actions menées est prévu.
Alerté par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) de la région Bretagne, M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par la FNARS face aux diminutions des financements pour le fonctionnement des structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. Dans un courrier adressé le 21 décembre 2010, toujours sans réponse, il faisait déjà référence au chantier 2008-2012 et à la priorité nationale que constitue l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées en évoquant la pénurie de ce type de logement dans l'agglomération rennaise où la situation est toujours critique. Faute de réponse après des relances, il doit à nouveau revenir sur cet important dossier d'autant plus que cette indispensable mission d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement social et professionnel de ces publics vulnérables est remise en cause par les orientations du gouvernement. Depuis plusieurs mois, la FNARS et les associations situées en Bretagne, sont confrontées à une diminution de 6 % de l'enveloppe régionale du programme n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » par rapport à l'exécution de celle de 2010, et ceci malgré une augmentation des besoins. De plus, les nouvelles règles de répartition des ressources entre régions impliquent pour la Bretagne un effort de convergence de 17 % sur 10 ans, pour ses actions d'accueil, hébergement et insertion (AHI). La Bretagne est la région la plus touchée par cette logique des dotations régionales et se voit de fait sanctionnée par ses bonnes pratiques ! Cette baisse de l'enveloppe s'accompagne d'un retard très préoccupant dans le paiement des crédits d'État. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que le Gouvernement s'était engagé à ce que les associations bénéficient de leurs financements au début de l'année, rompant ainsi avec les pratiques antérieures. Par voie de conséquence, nombre d'associations se trouvent dans l'obligation de recourir à des découverts ou des cessions de créances générant des frais bancaires très élevés. Autant de dépenses et de gaspillages qui auraient pu se traduire par le financement d'activités en faveur des publics en situation de précarité ! La FNARS de Bretagne demande donc la mise en oeuvre d'une politique qui assure, à chaque sans abri, un accès au logement, à l'emploi, à la santé, à l'éducation pour les enfants ; une vraie reconnaissance du travail des acteurs qui accueillent, hébergent et accompagnent les personnes en difficulté ; une concertation sur la réforme de la prise en charge de ces mêmes personnes ; enfin des financements stables à la hauteur des besoins des territoires. Au-delà des aspects budgétaires, les associations du secteur s'interrogent sur une politique qui remet en cause la solidarité nationale envers nos concitoyens parmi les plus vulnérables. C'est une vision politique partagée sur les objectifs de la réforme, une véritable méthodologie et un calendrier de mise en oeuvre sur du long terme qui sont réclamés. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour prendre ces légitimes revendications et quelles mesures il envisage pour répondre aux problèmes spécifiques rencontrés par les associations oeuvrant en Ille-et-Vilaine et en Bretagne.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sansabri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative) s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en 4 ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Bretagne s'élève en 2011 à 30 362 791 euros, soit une baisse de 2,51 % au regard de 2010 et une hausse de 29,51 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la récupération de l'énergie latente sur les installations techniques d'acheminement du gaz naturel, en particulier sur les installations de détente. Le gaz naturel méthane, lors de sa compression à 70 bars et plus pour les besoins de son transit dans les gazoducs de transport acquiert une énergie mécanique latente, s'ajoutant à son pouvoir calorifique, pour 20 % de celui-ci, ce qui est considérable. Selon les lois de la physique des gaz, cette énergie latente se libère aux points des gazoducs où le gaz est, par nécessité, détendu : entrées des réseaux locaux de distribution à faible pression et postes des gros consommateurs (sites industriels pour la plupart) directement connectés à un gazoduc à haute pression. Au lieu de dissiper cette énergie en pure perte, on peut la récupérer par des dispositifs appropriés (quasi-turbine ou échangeur de chaleur), ce qui permet de façon énergétiquement gratuite, soit la génération d'électricité, soit la production de GNL-GNC, carburants bien moins polluants que le diesel ou l'essence du fait de leur très faible ratio C/H. Le réseau de transport GdF-Suez en France comporte 4 500 postes de détente dont 790 postes de pré-détente en amont des réseaux principaux de distribution et 843 postes aux portes d'établissements industriels gros consommateurs. Or aucun de ces postes ne serait actuellement équipé pour la récupération de l'énergie de l'une ou l'autre option. À l'heure des économies d'énergie, GdF Suez ne semble pas s'intéresser à l'énergie latente des flux de gaz à haute pression de ses gazoducs. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.
La récupération de l'énergie de détente sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel a été étudiée par les gestionnaires de ces réseaux (GRTgaz, GrDF), notamment suite aux sollicitations d'acteurs privés présents dans le domaine des équipements cryogéniques pour le gaz naturel. Il s'agit d'une solution séduisante mais qui s'avère complexe à mettre en oeuvre. En ce qui concerne les postes de détente internes aux réseaux de distribution ou bien les postes de livraison des clients raccordés à ces réseaux, les dispositifs technologiques proposés pour récupérer l'énergie de détente génèrent des contraintes sur les flux gaziers, qui apparaissent incompatibles avec une exploitation sûre du réseau (gestion de la variation des débits en entrée et sortie des dispositifs, fiabilité des appareils...). Par ailleurs, les coûts d'investissement et d'exploitation de ces dispositifs sont importants par rapport aux gains énergétiques espérés (même dans le cadre d'un dispositif de valorisation de l'énergie produite via les tarifs d'obligation d'achat en électricité). En revanche, en ce qui concerne les postes de pré-détente situés sur les réseaux de transport ou bien les postes de détente à l'interface entre les réseaux de transport et de distribution, la mise en place de tels dispositifs est toujours à l'étude, avec notamment la réalisation éventuelle d'un démonstrateur. De manière plus générale, les projets permettant de récupérer l'énergie latente des réseaux de gaz naturel sont éligibles aux aides du fonds chaleur renouvelable, mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la mise en oeuvre des conclusions du Grenelle de l'environnement. Le fonds chaleur renouvelable a pour objectif de soutenir le développement de l'utilisation de la biomasse, de la géothermie, des pompes à chaleur, du solaire thermique et, plus particulièrement, de l'énergie de récupération.
M. Alain Cousin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes qui se font jour dans le secteur de la lutte contre l'exclusion. Membres de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), les professionnels bas-normands s'inquiètent de la baisse des crédits alloués en 2011. Cette baisse, estimée à 2,9 % ne permettrait plus aux associations locales de répondre à leurs missions à destination des publics les plus précaires. Soucieux de pouvoir maintenir les services d'accueil et d'orientation (SAO), les ateliers d'adaptation à la vie active (AVA), etc. les associations membres de la FNARS souhaiteraient pouvoir disposer de budgets conformes aux années précédentes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures destinées à soutenir le réseau FNARS dans les prochaines semaines. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sansabri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative) s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Basse-Normandie s'élève en 2011 à 16 472 242 euros, soit une baisse 2,35 % au regard de 2010 et une hausse de 24,60 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la remise en cause des trains spéciaux de pèlerins par la SNCF. Le principe des trains de pèlerins est pour la première fois apparu en 1866. Il consiste à organiser les flux de personnes se rendant à Lourdes, en raison de leur foi. De ce fait, ils transportent aussi bien des bénévoles, des personnes malades, handicapées ou valides, des jeunes et des moins jeunes. Les membres de ces associations créent, dans ce cadre, un véritable réseau de solidarité et participent au maintien d'une société attentive aux plus fragiles, en aidant les individus en difficulté à accomplir le voyage. Toutefois, en juin dernier, le président de la SNCF a annoncé que sa société ne pourrait assurer la circulation de la totalité des trains de pèlerins dans les années à venir en raison de contraintes liées, entre autres, aux travaux sur le réseau ferré français. Cette annonce inquiète d'abord le maire de Lourdes qui redoute un impact économique négatif pour la fréquentation des lieux de culte, et les pèlerins qui nous interpellent après avoir adressé de nombreux courriers au président de la SNCF. Pour eux, la suppression de ces trains pourrait avoir des conséquences lourdes pour les personnes en difficultés qui n'auraient plus la possibilité de faire un pèlerinage. En effet, les conditions de transport étaient déjà difficiles, en termes de qualité de matériel, d'aléas d'horaires et des nouvelles conditions tarifaires supérieures à la hausse contractuelle, décidée lors des accords de Lourdes en 2006, mais les associations se sont toujours adaptées. C'est la raison pour laquelle, le directeur du « pèlerinage du Rosaire », rassemblant environ 20 000 personnes, sollicite le maintien des trains spéciaux de pèlerins pour Lourdes conformément à la mission de service public de l'État. Entendu que, derrière la suppression des trains de pèlerins se trouve un problème de société, l'État doit être le garant de l'attention portée aux personnes fragiles au travers des entreprises publiques dont il a la tutelle. Enfin, la suppression des lignes « difficiles » à mettre en oeuvre et/ou non rentables pose la question de l'égal accès au service public. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement.
Le Gouvernement est particulièrement attaché à la qualité du service offert à l'usager du transport ferroviaire et, dans ce cadre, entend veiller à la pérennité des circulations des trains pour les pèlerins à mobilité réduite. Les trains de pèlerins, à l'instar des autres trains (TGV, TER, trains d'équilibre du territoire), connaissent des problèmes de disponibilité des sillons. La mise en oeuvre, le 11 décembre 2011, du service annuel 2012 intégrant le cadencement des horaires et l'intensification des travaux de modernisation du réseau ferré contribuent à la dégradation des conditions de circulation de ces trains. Afin de limiter l'impact sur les horaires et les temps de parcours de ces trains, Réseau ferré de France (RFF) a créé une cellule spécialisée de traitement des trains de pèlerinage à destination ou au départ de Lourdes, à laquelle la SNCF est associée, et dont l'objet est d'étudier toutes les solutions possibles en cas de difficulté. Le président de RFF a, dans cette perspective, confié une mission au préfet Jean-Pierre Duport le 16 juin 2011 afin d'étudier les causes des problèmes de circulation de trains de pèlerins vers Lourdes. Dans ce cadre, RFF a d'ores et déjà annoncé qu'il mettra en place, à compter du service 2013, un catalogue de sillons-pèlerins, qui permettra de disposer de sillons préétudiés, seule restant à étudier la question des parcours terminaux pour répondre aux besoins des pèlerins. Cela permettra une amélioration structurelle de la gestion de ces circulations par le système ferroviaire. Par ailleurs, le matériel roulant actuellement utilisé par la SNCF pour le transport des pèlerins à mobilité réduite a été construit au milieu des années 1960 et n'est plus adapté aux conditions de confort nécessaires pour ces voyageurs. La SNCF conduit donc une politique de retrait progressif de ce matériel obsolète. 100 000 pèlerins étant à mobilité réduite, malades ou handicapés, et le tiers d'entre eux empruntant un transport en voitures ferroviaires spécialement aménagées, la société d'économie mixte (SEM) de « l'accueil », qui associe la ville de Lourdes, deux associations cultuelles et quatre institutions financières locales, envisage de remplacer le parc existant par des voitures médicalisées dites de « grande accessibilité ».
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le danger que représente pour la santé la vente de reptiles dans les animaleries. À l'instar des autres pays européens, la France connaît un développement indéniable des « animaux de compagnie » parmi lesquels, les espèces venimeuses. Ce phénomène conduit ainsi à une multiplication des cas d'envenimation contre lesquels les antivenins sont souvent la seule solution pour obtenir une rapide amélioration. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire face à cette situation qui risque de poser à terme des problèmes pour la santé de nos concitoyens en cas de pénurie de sérums antivenimeux. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réglementation concernant la vente de reptiles dans les animaleries. À l'instar des autres pays européens, la France connaît un développement indéniable des « animaux de compagnie », parmi lesquels, les espèces venimeuses. Ce phénomène conduit ainsi à une multiplication des cas d'envenimation contre lesquels les antivenins sont souvent la seule solution pour obtenir une rapide amélioration. On ne peut nier que cette nouvelle mode n'est pas sans conséquences dans nos villes et qu'elle peut même engendrer des troubles de voisinage dans les copropriétés. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre au niveau de la réglementation en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Toute espèce venimeuse (serpent, poisson, araignée, scorpion ou autre) est classée par l'arrêté du 21 novembre 1997 dans la liste des animaux dits « dangereux », reprise à l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. À ce titre, la détention, même d'un seul spécimen de ces espèces « dangereuses », est effectivement strictement réglementée en France et nécessite l'obtention d'autorisations particulières, et la vente des spécimens de ces espèces en animalerie est interdite. Seuls les établissements d'élevage ou de présentation au public dûment autorisés, professionnels ou amateurs, sont habilités à détenir des spécimens d'espèces non domestiques « dangereuses » au sens des arrêtés précités. L'attribution du certificat de capacité pour le responsable de l'établissement et la délivrance de l'autorisation d'ouverture pour l'agrément des installations de détention, spécifiques à l'espèce considérée sont définies aux articles L. 412-1, L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement. Ce dispositif permet de s'assurer d'une part, des connaissances et des compétences du futur détenteur et d'autre part, de la bonne conception des installations mises en place pour héberger ces animaux en toute sécurité, notamment vis-à-vis des tiers. Tout contrevenant aux articles précités peut être sanctionné d'une peine de douze mois de prison et de 15 000 euros d'amende en application de l'article L. 415-3 du code de l'environnement. Les spécimens et tout instrument ayant servi à matérialiser l'infraction (terrariums, véhicules) peuvent également être confisqués envertu de l'article L. 415-5 de ce même code. Les agents des directions départementales en charge des services vétérinaires (DDPP) et les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont habilités à effectuer les contrôles adéquats. Les DDPP ont également la charge d'instruire les demandes d'autorisations concernant la détention et le commerce de ces animaux venimeux. Ils peuvent donc être alertés à tout moment pour intervenir sur ces dossiers. Parallèlement, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) contribue à l'avancée des travaux avec les principaux acteurs de la Banque de sérums antivenimeux (BSA), du centre antipoison d'Angers (CAP), et des personnalités qualifiées du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) de Paris, afin d'améliorer plus encore l'efficacité des dispositifs de prise en charge des personnes envenimées. Ces travaux en cours sont la base de l'élaboration par le ministère de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement (MÉDDTL), d'une circulaire qui sera destinée aux services déconcentrés de l'État (directions départementales en charge des services vétérinaires et ONCFS), afin de leur permettre d'instruire encore plus efficacement les différents dossiers liés aux espèces venimeuses, avec toute la rigueur et la prudence nécessaires, notamment lors des contrôles à destination portant sur des animaux provenant de pays tiers ou d'autres États membres de l'Union européenne.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'ensemble des propositions, sous le vocable général « Pour un urbanisme de projet ». Sans contester les objectifs généraux de ces réformes, la réunion des huit associations nationales de sauvegarde du patrimoine bâti et paysager dont Maisons paysannes de France font état de leurs profondes inquiétudes. La première concerne la modification des règles relatives aux autorisations d'urbanisme (relever de 20 à 40 m² le seuil en dessous duquel un projet ne sera pas soumis à permis de construire mais à simple déclaration préalable). Cette disposition provoquerait un développement non maîtrisé de l'agrandissement de nombreuses constructions existantes avec ses conséquences quant aux relations de voisinage, à la maîtrise des risques naturels et technologiques et à l'esthétique des bâtiments, à la fragilité juridique de l'autorisation de tels projets. L'impact de cette mesure sera d'autant plus grand que, par ailleurs, le calcul des surfaces de référence des constructions est lui aussi modifié. La surface « hors oeuvre nette » actuelle doit en effet être remplacée par la surface des planchers, ce qui va relever de fait de 15 à 25 % les seuils fixés en application de la loi sur l'architecture de 1977 ; relèvement qui va à l'encontre de ce qui était attendu et n'encouragera pas le recours à l'architecte dont l'expérience montre pourtant l'intérêt pour la qualité tant des bâtiments que du cadre de vie de leurs habitants. L'association s'inquiète aussi de l'adaptation des servitudes publiques, notamment les règles applicables à toutes les zones de protection du patrimoine et des paysages. Cette adaptation réduirait à néant le principe même de ces protections et leur régime juridique patiemment construit au bénéfice de l'intérêt général depuis plus d'un siècle. Cette modification est d'autant plus grave qu'il est aussi prévu de réduire les effets de l'intervention de l'architecte des bâtiments de France, voire de la supprimer dans certains cas. L'association souligne que les différentes propositions limitent les possibilités de recours. Enfin, elle regrette la régularisation ipso facto au bout de dix années des constructions réalisées sans autorisation. Selon elle, les conséquences d'une telle prescription dans les zones protégées comme dans les zones à risques n'ont manifestement pas été mesurées. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour préserver la sauvegarde du patrimoine rural bâti et paysager.
Le 27 mai 2011, la concertation « pour un urbanisme de projet », engagée depuis un an pour passer d'un urbanisme de normes à une véritable culture de projet, s'est conclue sur la présentation d'un ensemble de mesures, dont celle de l'élargissement de la procédure de déclaration préalable à certains petits projets actuellement soumis à permis de construire. La France connaît en effet une situation de tension en matière de logement, qui nous contraint à répondre à deux enjeux. Il s'agit ainsi de faciliter l'adaptation des logements existants aux besoins de la population et ensuite de favoriser la densification dans les zones urbaines, afin de ralentir la consommation de nouveaux espaces. La simplification de l'acte de construire pour les petits projets d'extension de construction existante en zone urbaine est apparue comme un des éléments de réponse à ces enjeux, en facilitant les travaux de mise en adéquation des logements existants aux besoins évolutifs des familles et en favorisant l'utilisation des possibilités de densification offertes par les documents d'urbanisme locaux ou le règlement national d'urbanisme. C'est pourquoi un projet de décret prévoit, sous certaines conditions, d'étendre le seuil maximal des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire de 20 m² à 40 m² de surface de plancher hors oeuvre brute. Les projets concernés sont donc facilités en termes de procédure, sans pour autant être soustraits au respect des dispositions d'urbanisme et réglementations applicables en matière de construction qui continueront à s'appliquer lors de l'instruction et à pouvoir être contrôlés ensuite. Le Gouvernement, soucieux des enjeux liés à la qualité urbaine et architecturale, a également prévu des garanties pour que cette mesure de simplification administrative n'induise pas d'effets pervers en la matière. En premier lieu, cette mesure concernera uniquement les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ce choix se limite donc aux secteurs déjà urbanisés des communes accueillant l'essentiel de la construction, concourant à la densification et à la limitation de la consommation d'espaces naturels. Dans ces secteurs, les documents d'urbanisme locaux permettent d'encadrer ces travaux et rendent plus simples leur instruction. Ainsi, la diminution des délais d'instruction corrélative à cette mesure ne devrait pas avoir d'impact sur la qualité de l'instruction des projets par les services qui en ont la charge. Ensuite, ce relèvement du seuil des projets soumis à déclaration préalable ne sera pas applicable aux projets d'extension conduisant la construction à dépasser après travaux l'un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l'architecte. Ainsi, cette mesure n'aura pas d'impact sur les obligations en matière de qualité architecturale posées par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Par exemple, un particulier construisant pour lui-même devra toujours faire établir le projet architectural par un architecte, dans le cadre d'un permis de construire, si son projet d'extension de plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute conduit sa maison à dépasser, après travaux, 170 m² de surface hors oeuvre nette. La réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme n'a pas, quant à elle, pour but ni pour effet de bouleverser le principe du recours à l'architecte pour un projet soumis à permis de construire. En effet, seules les personnes physiques et les exploitations agricoles déclarant vouloir construire pour elles-mêmes peuvent être exemptées de recours à l'architecte, en deçà d'un certain seuil. Toutefois, il est vrai que la nouvelle surface de plancher, principalement parce qu'est déduite de son calcul l'épaisseur des murs extérieurs, est le plus souvent inférieure, dans une proportion de 5 % à 15 %, à la surface hors oeuvre nette (SHON), qui sert jusqu'à présent de référence. Des mesures ont de ce fait été prises pour réduire l'impact de la réforme sur le seuil de recours obligatoire à l'architecte. Ainsi, l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme est complété de manière à ce que les bâtiments agricoles et serres non constitutifs de surface de plancher soient soumis à architecte selon le critère de leur emprise au sol. Pour toutes les autres constructions, c'est à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol qui servent de référence en lieu et place de la SHON. Ainsi, même si la nouvelle définition a un impact sur la valeur moyenne de la surface de référence pour ce seuil, pour les particuliers construisant leur maison individuelle celui-ci reste limité par la référence à la surface de plancher et à l'emprise au sol. Celle-ci a un impact pour les habitations de plain-pied et permet de prendre davantage en compte les garages. Par ailleurs, d'après le recensement général de la population de 2007, 88 % des résidences principales ont une surface habitable inférieure à 150 m². Dans la construction neuve, les maisons sont certes un peu plus grandes, en moyenne, mais la part des constructions de moins de 150 m² représente encore les trois quarts du marché. Pour ces raisons, la réforme de la surface de plancher n'aura qu'un impact marginal sur le nombre de projets non soumis au recours obligatoire à l'architecte, sachant de plus que ces projets peuvent, quoi qu'il en soit, être réalisés par des architectes, même hors du cadre de l'obligation légale. Concernant l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle 2 », il a modifié le dispositif relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), pour les remplacer par des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Ainsi, le régime des AVAP prend en considération non seulement les objectifs fondamentaux de préservation du patrimoine mais également ceux attachés au développement durable, comme l'exprime l'article L. 642-1 du code du patrimoine. Les AVAP conservent le caractère de servitude d'utilité publique. Les prescriptions patrimoniales qui en sont issues s'appliquent donc aux demandes d'autorisation d'urbanisme. De plus, le régime d'application des ZPPAUP n'est pas modifié, dans la mesure où tant l'architecte des Bâtiments de France (ABF), pour la motivation de ses avis, que l'autorité compétente, pour la délivrance des autorisations de travaux, sont tenus d'appliquer les dispositions réglementaires de la zone. Il faut noter que, pour rendre son avis, l'ABF s'appuiera désormais sur un règlement renforcé, ce qui représente une évolution importante par rapport aux ZPPAUP. En effet, cela se traduit par une procédure d'élaboration des AVAP plus ouverte et la mise en place d'une instance pérenne de dialogue et de suivi. Tout d'abord, il existe désormais une obligation d'organiser une concertation préalable dans les formes prévues par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Ensuite, une commission consultative est créée. Celle-ci sera maintenue à l'issue de la procédure d'élaboration, afin notamment de suivre l'aménagement de la zone. De plus, la loi portant engagement national pour l'environnement renforce le rôle de l'avis de l'ABF par rapport à la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite « loi Grenelle 1 ». En effet, celle-ci avait supprimé l'avis conforme de l'ABF. Ainsi, la loi Grenelle 2 n'a pas modifié le champ d'application de l'avis de l'ABF, qui reste particulièrement étendu. Chaque demande d'autorisation doit être soumise au préalable à l'appréciation de l'ABF. Comme avant la loi Grenelle 1, le rejet du projet par l'ABF s'impose à l'autorité compétente pour se prononcer sur la déclaration préalable ou délivrer le permis de construire. Seuls les délais sont modifiés. L'ABF dispose donc désormais de pouvoirs renforcés par rapport à la loi Grenelle 1, et un nouvel équilibre entre les pouvoirs de l'élu et ceux de l'ABF est instauré au sein des zones protégées. D'autres réflexions sont encore en cours. S'agissant de l'exercice du droit de recours, les réflexions menées dans le cadre de la démarche « urbanisme de projet » ne conduisent pas à envisager de restreindre l'accès au juge mais plutôt de subordonner la recevabilité du recours à l'énoncé par le requérant, qu'il soit une personne physique ou une personne morale, de l'intérêt dont il estime qu'il lui donne qualité pour agir. Ces exigences pourront facilement être satisfaites par les requérants de bonne foi et permettrait sans doute de rendre plus difficile la tâche de la petite minorité de requérants professionnels pratiquant le chantage au recours. Concernant la régularisation des constructions sans permis de construire, il convient tout d'abord de rappeler la situation. Aujourd'hui, une construction dont il n'est pas possible de produire l'autorisation d'urbanisme ayant permis sa réalisation n'est pas considérée comme régulière, et ce alors même qu'elle n'a jamais été contestée et qu'elle ne présente pas un caractère illégal au regard de sa localisation. Elle ne bénéficie donc pas du régime de prescription prévu à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Cette situation est préjudiciable alors même qu'aucune action en justice n'est plus possible pour contester la construction, qu'elle n'est pas illégale au regard de la constructibilité de la zone et qu'il peut s'agir tout simplement d'une perte matérielle de l'autorisation. Elle rend complexe tout projet, y compris de rénovation, sur ces constructions existantes. La réflexion menée vise donc à assurer davantage de sécurité juridique et de simplicité pour les usagers, sans ouvrir naturellement de mesure d'amnistie qui permettrait de rendre légales des constructions illégales au regard des possibilités de construire sur la zone.
M. Alain Gest appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des syndicats d'eau potable en France. Dans le cadre de la loi de finances 2011 est prévue la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), deux enveloppes nationales visant à financer des projets communaux et intercommunaux, dans une nouvelle dotation, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le bénéfice de celle-ci ne serait plus assuré aux syndicats d'eau potable à compter de 2013, ce qui aurait des conséquences potentiellement graves sur la qualité de l'alimentation en eau potable de certaines zones rurales. Cette participation financière de l'État permet en effet de soutenir les travaux urgents qu'entreprennent les collectivités locales sur les canalisations et ouvrages d'eau potable, ainsi que sur les interconnexions des réseaux entre syndicats voisins dans le but de sécuriser l'approvisionnement des abonnés. Si les concours de l'agence de l'eau et du conseil général peuvent être sollicités pour le financement de ces travaux, il semble que la part restant à la charge des collectivités concernées sera trop importante pour les mener à bien sans le soutien de l'État. Désireux de répondre aux craintes que suscite cette réforme, il souhaite qu'elle l'informe des dispositions qu'elle envisage pour soutenir les entreprises locales de sécurisation de l'alimentation en eau potable.
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR), continuera de bénéficier en 2011 et 2012, à titre dérogatoire, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre. Cette disposition transitoire cessera toutefois en 2013, et les EPCI sans fiscalité propre, dont font notamment partie les syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable, ne seront plus éligibles. Lorsque cela est possible, la reprise des compétences d'eau potable par des EPCI à fiscalité propre permettrait aux communes de continuer de bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses publiques, les agences de l'eau - qui interviennent déjà sur l'alimentation en eau potable et la protection de la ressource en eau, à hauteur de 1,5 Mdeuros sur 2007-2012 - pourront maintenir leur effort sur ce domaine au cours des discièmes programmes d'intervention 2013-2018. Les agences accompagneront en outre la montée en puissance des actions de lutte contre les pollutions diffuses dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable. Il est également prévu une reconduction du montant de la solidarité urbain-rural : les agences pourront venir renforcer, spécifiquement pour les communes rurales, leur participation financière pour appuyer les syndicats les plus en difficulté.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions exprimées dans le rapport d'information consacré aux nuisances sonores. Concernant les bruits liés aux infrastructures, le rapporteur préconise de relever les moyens financiers consacrés à la lutte contre le bruit de 150 millions d'euros à 450 millions d'euros par an, comme la table ronde « santé-environnement » du Grenelle l'avait demandé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Les contrats de plan État-régions 2000-2006 ont permis de programmer plus de 1,23 Mdeuros de travaux de protection acoustique aux abords du réseau routier national non concédé. Leur réalisation s'étant prolongée jusqu'en 2008, environ 137 Meuros par an ont donc été investis, dont 41 Meuros par l'État et 96 Meuros par les collectivités territoriales. Au cours de la même période, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont investi 140 Meuros, soit 16 Meuros par an, sur des travaux de protection acoustique. Les opérations de protection acoustique sur le réseau routier national non concédé sont dorénavant financées dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI). Ces programmes, définis pour la période 2009-2014, mobiliseront 550 Meuros, dont environ 245 Meuros apportés par l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et 300 Meuros par les collectivités territoriales. Dans le cadre du fonds de concours par lequel l'ADEME abonde les aides de l'État en matière d'isolation de façades pour la résorption des points noirs du bruit du réseau routier national lorsque celle-ci ne peut se faire par intervention sur l'infrastructure, 5 Meuros sur 2009-2010 ont été programmés, puis 10,5 Meuros en 2011, étant précisé que les besoins identifiés jusqu'en 2013 s'élèvent à environ 14 Meuros, soit environ 6 Meuros par an prévus sur la période 2009-2013. Suite aux transferts de compétences réalisés en faveur des collectivités territoriales entre 2004 et 2006, ces nouveaux programmes portent dorénavant sur un linéaire de réseau national diminué de deux tiers par rapport au contexte des contrats de plan. Compte tenu de la modification de la consistance du réseau, la reconduction de l'effort financier de l'État des contrats de plan aux PDMI revient en fait à un triplement de son action. De plus, à ces opérations de protection acoustique s'ajoutent les nombreuses déviations inscrites aux PDMI, qui apporteront une réelle amélioration au cadre de vie des riverains sur le plan des nuisances sonores. Concernant le réseau concédé, cinq sociétés concessionnaires d'autoroutes se sont engagées en 2010 dans des « avenants verts », dans lesquels elles ont identifié d'importants investissements à réaliser d'ici à 2012. En matière de lutte contre le bruit, il est prévu en particulier de réaliser environ 100 Meuros de travaux de protections acoustiques sur ces trois années. Pour les autres sociétés d'autoroutes, l'effort de réduction du bruit se poursuit comme par le passé dans le cadre des contrats de plans quinquennaux qui les lient à l'État. Il est prévu environ 10 Meuros de travaux de protection acoustique dans ce cadre. Globalement, ces différents engagements représentent un rythme moyen d'investissement de l'ordre de 36 Meuros par an sur le réseau routier national concédé (soit un doublement de l'effort financier antérieur). Sur 2009-2010, le montant des aides de l'État pour la résorption des points noirs bruit sur le réseau ferroviaire de France (RFF) et sur ceux des collectivités s'élève à 52,5 Meuros, dont 30,5 Meuros apportés par l'ADEME. S'agissant plus particulièrement du réseau ferroviaire, la contractualisation directe entre l'ADEME et RFF ou les collectivités permet de mobiliser un programme de résorption de plus de 100 Meuros, grâce à une participation de l'État et de RFF à hauteur de 37 Meuros au titre du contrat de performance 2008-2012 et à un financement de l'ADEME de 66 Meuros sur la période 2009-2012 et à des financements des collectivités territoriales. En complément des moyens mobilisés par l'État, les gestionnaires et les collectivités territoriales, l'ADEME a initié en 2009, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, un plan d'action comprenant des financements en matière de recherche et de développement, ainsi que des opérations de résorption de points noirs du bruit, prioritairement sur les réseaux des collectivités territoriales et sur le réseau ferroviaire. 165 Meuros sont ainsi programmés sur la période 2009-2013.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que, pour les règlements locaux de publicité, l'article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que les procédures d'élaboration « peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi ». La date du 14 juillet 2011 est donc la date-butoir de référence. Elle lui demande si le mot « approbation » renvoie, soit à la délibération du conseil municipal approuvant le projet de règlement local, soit à la date de signature de l'arrêté municipal par le maire qui est nécessairement postérieure, soit à la date de publication de l'arrêté municipal par le registre des actes administratifs de la préfecture.
L'article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 prévoit que les procédures d'élaboration prises dans le cadre des règlements locaux de publicité « peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi ». Le mot approbation renvoie à la délibération du conseil municipal approuvant le règlement local de publicité. La publication de l'arrêté municipal peut intervenir postérieurement, puisque la loi n'exige pas que le règlement soit applicable dans ce délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de lui donner des précisions sur les modalités d'application de l'article R. 422-64 du code de l'environnement. L'alinéa d du troisième paragraphe de cet article dispose qu'il appartient à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse. Certaines associations se sont organisées en équipes et souhaitent pouvoir effectuer la répartition des têtes de grands gibiers entre les équipes, sachant que les équipes sont composées exclusivement de membres de l'association. Il souhaite donc savoir si la répartition prévue par l'article R. 422-64 du code de l'environnement peut se faire autrement que par attributions individuelles.
Dans le cadre des dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées (ACCA), l'alinéa d du 2° de l'article R. 422-64 du code de l'environnement, relatif au règlement intérieur, mentionne : « L'obligation pour l'association de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier institué dans le département. Il appartiendra à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse. » Les ACCA sont régies par des statuts et pourvues d'un conseil d'administration. Il n'est pas prévu que leurs missions puissent être déléguées à des équipes formées au sein de l'ACCA. C'est donc bien à l'association qu'il incombe de répartir équitablement entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui ont été attribuées pour son plan de chasse. Cela ne fait cependant pas obstacle à ce qu'un membre d'une équipe donne à un autre membre de son équipe ou d'une autre équipe au sein de l'ACCA une des têtes de grand gibier qui lui aura été attribuée.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que certaines intercommunalités ont une réglementation très restrictive de l'accès aux déchetteries. En ce qui concerne les pneus usagés, le règlement peut prévoir que seuls sont acceptés les pneus de voitures particulières et non, par exemple, les pneus à usage agricole. Dans ces conditions, les agriculteurs ou les propriétaires de petits tracteurs sont alors confrontés à une difficulté. En effet, dans certains secteurs, il n'y a que très peu de revendeurs de pneus agricoles et la personne concernée ne peut pas parcourir plus de 100 km pour rapporter un pneu usagé au magasin qui l'a vendu. Face à ce type de situation, elle lui demande si l'État ne pourrait pas préconiser un assouplissement des règles d'accès aux déchetteries intercommunales, ou proposer à défaut une autre alternative.
Les déchets de pneumatiques font l'objet d'une filière REP (responsabilité élargie des producteurs), instituée par le décret n° 2002-153 du 24 décembre 2002, codifié aux articles R. 543-137 et suivants du code de l'environnement. Ainsi, les producteurs de pneumatiques ont l'obligation de pourvoir à la collecte et au traitement des déchets de pneumatiques, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché l'année précédente. En outre, l'article R. 543-142 du code de l'environnement dispose que « tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente ». C'est le système du « un pour un » : lors de la vente d'un pneumatique neuf, le distributeur reprend l'ancien pneumatique qu'il remplace. L'article R. 543-152 prévoit en outre une sanction dans le cas où le distributeur ne respecterait pas son obligation : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des déchets de pneumatiques dans les conditions définies à l'article R. 543-142. » L'échange se fait donc simultanément à l'achat et ne doit a priori pas poser davantage de problème que l'approvisionnement lui-même. Ainsi, en raison de l'existence d'une filière organisée et financée, les déchetteries ne sont pas tenues d'accepter les déchets de pneumatiques, et les collectivités ne peuvent y être contraintes. Elles s'y résolvent parfois uniquement dans le but d'apporter leur aide à certains particuliers qui se retrouvent en possession de pneumatiques usagés pour lesquels ils n'ont pas d'exutoire. Par ailleurs, il est à noter qu'une révision du dispositif réglementaire relatif à la gestion des déchets de pneumatiques est actuellement en cours de consultation auprès des parties prenantes de la filière et que la question de l'accessibilité des points de collecte sera abordée dans ce cadre.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 dont les dispositions prévoient dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) intégrée à la future taxe d'aménagement (TA). S'il est prévu un reversement de cette TA par l'EPCI compétent en matière de PLU, aux communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences, aucune disposition ne prévoit un reversement des communes à l'EPCI compétent en matière d'assainissement et qui à ce titre perçoit actuellement la PRE, mais sans être compétent en matière de PLU. Cette absence de reversement se traduira par une diminution des recettes du budget assainissement intercommunal. De plus, le dispositif visant à simplifier et clarifier la fiscalité risque de se traduire par une grande complexité de gestion durant la période transitoire de 2012 à 2015, date de suppression définitive de la PRE sur le territoire de certains secteurs communaux (sectorisation du taux de TA) alors que la PRE sera toujours applicable sur le territoire des autres communes membres ou certains secteurs communaux dont le taux de TA n'est pas majoré. Les usagers du service assainissement intercommunal ne seront donc pas traités de la même façon. Un EPCI non compétent en matière de PLU pourra-t-il demander un reversement équivalent à l'ancienne PRE aux communes membres alors même que ces dernières auront adopté des exonérations et des taux de TA différents y compris au sein d'une même commune ? Enfin, une partie des recettes du budget assainissement intercommunal dépendra de décisions votées par les communes membres, ce qui est contraire à la règle d'équilibre budgétaire des SPIC locaux et à l'égalité de traitement des usagers d'un même service intercommunal. L'opacité de ces règles risque d'aller à l'encontre de l'objectif de meilleure lisibilité de la fiscalité de l'urbanisme voulu par la loi. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, les possibilités et les modalités de reversement au budget assainissement de l'EPCI non compétent en matière de PLU d'une participation tenant compte des charges supportées par lui, d'autre part, de clarifier le dispositif applicable durant la période transitoire de 2012 à 2015 et les conséquences liées au fait qu'une partie des recettes des budgets assainissement intercommunaux sera dépendante des différences de taux et exonérations décidées par les communes membres. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La réforme de la fiscalité de l'urbanisme, issue de l'article 28 de la loi du 29 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, doit prendre effet au 1er mars 2012. Cependant, la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et les autres participations d'urbanisme ne disparaîtront qu'au 1er janvier 2015. Cette période transitoire de trois ans doit permettre à chaque collectivité de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. En effet, pendant cette période de trois ans, les collectivités pourront utiliser soit la taxe d'aménagement (TA) au taux majoré, pouvant aller jusqu'à 20 %, soit la taxe d'aménagement limitée à 5 % et le régime des participations. Le choix n'est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais secteur par secteur : une commune peut donc voter la TA au taux majoré sur un secteur et conserver sur un autre secteur la TA limitée à 5 %, à laquelle pourront s'ajouter la PRE et les autres participations. Les communes ou EPCI qui votent des taux majorés de TA, en remplacement des participations et sur délibération motivée (comme pour les participations ; des exemples de délibérations sont en ligne sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement [MEDDTL]), conservent intégralement le montant majoré de la taxe, à la condition qu'elles prennent en charge l'intégralité des équipements ayant motivé le taux majoré. Si un EPCI ou un syndicat prend en charge une partie de ces équipements, l'assainissement par exemple, il appartient à la commune de reverser la partie de la taxe équivalant à la PRE à ce syndicat ou EPCI. Dans l'hypothèse contraire, la commune bénéficierait, en effet, d'un enrichissement sans cause, puisqu'elle percevrait la recette sans en assumer la charge correspondante. Un amendement gouvernemental complétant l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme va être déposé en loi de finances rectificative pour 2011, pour donner une base légale à ce reversement de la taxe d'aménagement d'une commune vers les EPCI ou groupements de communes dont elle est membre, et qui ont en charge, compte tenu de leurs compétences, la réalisation d'équipements publics sur le territoire de cette commune. S'il est interdit à une commune de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux, l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, par dérogation expresse, que le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. C'est manifestement le cas quand il s'agit de réaliser ou de rénover un réseau d'assainissement. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) a mis en place un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, réunissant les associations représentant les élus, les professionnels, et notamment la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Ce comité a pour but, au cours de la période transitoire, de vérifier la bonne mise en oeuvre de la réforme, d'examiner les difficultés qui se présentent et de proposer des améliorations, si elles s'avéraient nécessaires. La PRE est l'un des sujets examinés en priorité. En cas d'insuffisance avérée des ressources destinées au financement de l'assainissement à l'issue de cette période, les modifications législatives nécessaires du régime de la taxe d'aménagement seraient soumises au Parlement. Par ailleurs, la proposition de créer une redevance d'assainissement ayant pour fait générateur le raccordement à l'égout et pour redevable le propriétaire de l'immeuble au moment du raccordement a été examinée, expertisée et validée par le comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Désormais, ce ne serait donc plus le permis de construire qui serait le fait générateur, ni le bénéficiaire du permis de construire qui en serait redevable. Les collectivités auraient donc le choix d'utiliser soit la taxe prévue par le code de la santé publique au moment du raccordement, soit, pour les constructions nouvelles, la taxe d'aménagement au taux majoré. Bien entendu, ces deux contributions ne pourraient pas se cumuler.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations soulevées au sein du monde cheminot par la politique de démantèlement, démontage de voies ferrées mise en oeuvre par RFF et la SNCF. Politique que dénoncent et contre laquelle se mobilisent les cheminots et comités de défense mis en place sur des sites comme Sotteville-lès-Rouen, Villeneuve-Saint-Georges, Somain... Récemment plusieurs voies de faisceau de formation de trains ont été démontées sur le triage SNCF de Villeneuve-Saint-Georges. Des actions ont été engagées pour s'opposer à cette opération, et revendiquer que toute intention de modification matérielle des sites ferroviaires fasse l'objet d'une déclaration préalable auprès des parties intéressées : syndicats, associations et collectifs mais aussi élus territoriaux. En octobre 2009 un accord tripartite associant l'État, RFF et la SNCF avait été passé qui, précisent les comités de défense, prévoyait « la préservation des installations ferroviaires non utilisées pendant au moins six ans ». Ce délai déjà très limitatif et contesté par les cheminots et leurs représentants, aussi bien pour des raisons économiques que d'aménagement, n'est même pas respecté. Alors qu'une commission d'enquête parlementaire sur l'industrie ferroviaire, présidée par le député, vient de rendre ses conclusions au début de l'été, et préconise la mise en oeuvre de toutes les dispositions utiles à l'essor de cette industrie, la déconstruction de voies ferrées s'inscrit à l'opposé de ces orientations. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre auprès de RFF et de la SNCF pour faire cesser toute entreprise de démontage de ces infrastructures et imposer la transparence dans l'élaboration des politiques mises en oeuvre.
Compte tenu de l'accroissement important des travaux en vue de moderniser et d'améliorer les infrastructures ferroviaires sur le réseau de Paris-Sud-Est, l'implantation d'une « base travaux » sur le site ferroviaire de Villeneuve-Saint-Georges répond à un besoin de pouvoir disposer, dans cette zone, d'installations adaptées à partir desquelles les trains pourraient être formés et déployés pour desservir les différents chantiers. L'implantation d'une « base travaux » à Villeneuve-Saint-Georges a donc été accordée par Réseau ferré de France (RFF), gestionnaire du réseau ferroviaire, au service infra travaux Île-de-France (ITIF) de la branche SNCF infra, gestionnaire délégué. Elle permettra notamment de faciliter la réalisation des travaux d'infrastructure, à proximité immédiate, comme la régénération de voies de Valenton, le changement des aiguilles de Vert-de-Maisons ou le raccordement de la gare de Pompadour. RFF a autorisé cette opération, à titre temporaire, jusqu'en 2015 et permis la mise en oeuvre de travaux d'aménagement, avec une obligation de remettre en état l'ensemble des installations à l'issue de la période d'utilisation de la base. Cette implantation a conduit au démontage de deux voies. La dépose des deux voies est donc provisoire. Cette opération, pour laquelle les instances représentatives du personnel de fret SNCF ont été informées, présente l'avantage de maintenir une activité ferroviaire sur des installations qui n'en connaissaient plus depuis quelques mois. En outre, elle ne remet pas en cause la destination de ces installations, dont l'affectation au mode ferroviaire est ainsi préservée.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la modification du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. Certes, ce décret marque une avancée majeure concernant l'obligation de réalisation d'espaces de stationnement pour les vélos dans les logements neufs. Toutefois, pour permettre un développement accru du vélo et des infrastructures nécessaires, il semblerait opportun d'intégrer progressivement le parc de logement ancien dans ce décret. Aussi, une aide de l'État pourrait permettre d'inciter les copropriétés à réaliser ces travaux. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises par elle pour modifier ce décret afin d'y intégrer le parc de logement ancien et permettre un développement réel des infrastructures pour le vélo et donc de la pratique de ce dernier.
Le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos est une mesure d'application de l'article 57 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cet article introduit notamment dans le code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 111-5-2, l'obligation de création d'espaces pour le stationnement sécurisé des vélos pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs. En revanche, le législateur n'a pas visé les bâtiments existants pour la mise en oeuvre de ce dispositif. C'est pourquoi le décret n° 2011-873 ne concerne que les bâtiments d'habitation nouvellement construits, n'ayant pas de base légale pour viser les bâtiments existants. La problématique du stationnement des vélos se décline principalement au niveau local, afin de prendre en compte le contexte propre à chaque situation (densité urbaine, qualité de l'offre de transport en commun, politique locale sur les modes de déplacement...). Dans ce cadre, les villes ont la possibilité de s'attaquer à ce sujet en favorisant le montage de solutions pratiques avec les propriétaires de logements collectifs (mise à disposition de foncier proche, aide financière...). Sur la thématique des déplacements à vélo, le ministre délégué aux transports a installé, en juillet 2011, un groupe de travail consacré au développement du vélo comme loisir, mais aussi comme moyen de transport actif et écologique. Ce groupe de travail est chargé d'étudier les mesures incitatives au développement du vélo, en s'appuyant notamment sur l'expérience de nos voisins européens. Il aura pour mission de faire émerger des propositions concrètes pour encourager les Français à utiliser le vélo aussi bien comme moyen de déplacement domicile-travail que comme activité sportive ou de loisir. Les dix-sept membres du groupe, constitué d'élus, d'associations d'usagers, de constructeurs de vélos et de représentants des ministères concernés, sont chargés notamment de proposer un plan Vélo national afin de guider l'action de l'État dans ce domaine. Il n'est pas prévu l'octroi d'une aide de l'État à d'éventuels travaux d'adaptation des copropriétés pour accueillir des locaux pour le stationnement des vélos.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Le service unifié de l'assainissement vise à gérer l'assainissement non collectif (ANC) dans les mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Cela signifie que les collectivités disposeraient des compétences de réhabilitation et d'entretien des installations d'ANC. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. Or une réhabilitation d'ANC sous maîtrise d'oeuvre publique coûte environ 20 % plus cher en investissement et en fonctionnement que la même réhabilitation effectuée sous maîtrise d'oeuvre privée. D'autre part, ce projet de SUA est particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales en privilégiant considérablement celles de plus grande taille alors que les artisans des travaux publics et du paysage sont très présents sur les marchés liés à l'environnement et représentent l'interlocuteur privilégié des maires, responsables ANC et plus spécifiquement ceux des petites communes. À terme, c'est la fragilisation annoncée de nombreuses entreprises essentiellement placées sur ce secteur d'activité, dont le rôle sera cantonné à celui de sous traitants exécutant des travaux à prix forfaitaires fixés très bas. C'est pourquoi il lui demande de clarifier la position du Gouvernement face à ce projet et quelles mesures il entend prendre pour que l'économie locale de notre pays ne risque pas de souffrir.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage concernant la mise en place du projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif (ANC) à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, les coûts pourraient augmenter, particulièrement en réhabilitation. Ce projet de SUA pourrait être particulièrement défavorable aux entreprises artisanales en privilégiant celles de plus grande taille. À terme, de nombreuses petites entreprises, dont le rôle sera cantonné à celui de sous traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas, pourraient se trouver fragilisées. C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions afin que ces entreprises artisanales de travaux publics ne soient pas pénalisées par la mise en oeuvre de ce nouveau projet de SUA. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié d'assainissement (SUA) et son impact pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage. En effet, ces artisans sont les interlocuteurs naturels des maires et plus spécifiquement ceux des petites communes. À la fois conseils, relais d'information et opérateurs directs, ils assurent une forme de cohésion territoriale essentielle tant sur les zones rurales qu'urbaines. Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur assainissement non collectif (ANC) aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, le risque est grand de voir les coûts se renchérir, particulièrement en réhabilitation. Le projet de SUA lui semble particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales en privilégiant considérablement celles de plus grande taille. À terme, il est à craindre la fragilisation de nombreuses entreprises essentiellement placées sur ce secteur d'activité, dont le rôle sera cantonné à celui de sous-traitant exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. Dès lors, il l'interroge sur son point de vue sur les risques encourus pour l'économie locale que ce projet risque d'entraîner.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage concernant la mise en place du projet de service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif (ANC) à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, les coûts pourraient augmenter, particulièrement en réhabilitation. Ce projet de SUA pourrait être particulièrement défavorable aux entreprises artisanales en privilégiant celles de plus grande taille. À terme, de nombreuses petites entreprises, dont le rôle sera cantonné à celui de sous traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas, pourraient se trouver fragilisées. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions afin que ces entreprises artisanales de travaux publics ne soient pas pénalisées par la mise en oeuvre de ce nouveau projet de SUA. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Ce dispositif qui associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. Or ce projet inquiète très vivement les entreprises artisanales de travaux publics et de paysage qui craignent une hausse des coûts, en particulier sur la réhabilitation. La transformation d'une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique basée sur des marchés publics favoriserait les entreprises de plus grande taille au détriment du secteur artisanal dont le rôle serait alors cantonné à celui de sous-traitants, exécutant des prestations à des prix forfaitaires très bas. Aussi, face aux risques encourus par nos économies locales, il souhaiterait lui demander s'il envisage de revenir sur ce projet de service unifié de l'assainissement qui, à terme, compromettrait l'avenir de nos entreprises artisanales. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié d'assainissement (SUA) et son impact pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage. Selon la chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et du paysage, le dispositif de SUA, financé par une nouvelle redevance, associerait les usagers de l'assainissement non collectif et ceux de l'assainissement collectif. Par conséquent, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur assainissement non collectif aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'oeuvre privée en relation économique reposant sur des marchés publics, le risque est grand de voir les coûts se renchérir, particulièrement en réhabilitation. De même, les SPANC, impliqués sur toutes les phases de tous les projets, seraient juge et partie ce qui n'est pas acceptable. Il apparaît finalement que le projet de SUA est particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales en privilégiant considérablement les structures de grande dimension. À terme, les petites entreprises essentiellement placées sur ce secteur d'activité vont être fragilisées et leur rôle risque d'être cantonné à celui de sous-traitants exécutants des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend maintenir le projet de SUA et ainsi ne pas pénaliser les entreprises artisanales de travaux publics.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'un service unifié de l'assainissement (SUA) qui a été notamment évoqué lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. Ainsi, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. Un tel projet ne va pas sans inquiéter les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage. En effet, en transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, il est à craindre que les coûts augmentent pour les usagers, particulièrement en réhabilitation. Par ailleurs, ce projet de SUA pourrait être particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales en privilégiant celles de plus grande taille. À terme, de nombreuses entreprises pourraient se retrouver fragilisées, étant cantonnées au rôle de sous traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. Aussi, elle aimerait connaître la position du Gouvernement à l'égard de ces réserves et savoir quelles mesures sont envisagées en la matière.
M. Jean-Claude Perez interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Ce dispositif qui associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. Or ce projet inquiète très vivement les entreprises artisanales de travaux publics et de paysage qui craignent une hausse des coûts, en particulier sur la réhabilitation. La transformation d'une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique basée sur des marchés publics favoriserait les entreprises de plus grande taille au détriment du secteur artisanal dont le rôle serait alors cantonné à celui de sous-traitants, exécutant des prestations à des prix forfaitaires très bas. Aussi, face aux risques encourus par nos économies locales, il souhaiterait lui demander s'il envisage de revenir sur ce projet de service unifié de l'assainissement qui, à terme, compromettrait l'avenir de nos entreprises artisanales. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de service unifié d'assainissement (SUA) et son impact pour les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage. En effet, ces artisans sont les interlocuteurs naturels des maires et plus spécifiquement ceux des petites communes. À la fois conseils, relais d'information et opérateurs directs, ils assurent une forme de cohésion territoriale essentielle tant sur les zones rurales qu'urbaines. Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur assainissement non collectif (ANC) aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, certains craignent que les coûts augmentent, particulièrement en réhabilitation. Le projet de SUA semble par ailleurs particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales qui considèrent que les entreprises de plus grande taille sont privilégiées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces deux aspects du projet de SUA, évoqués par de nombreux acteurs de la vie locale.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par de nombreux acteurs de l'artisanat quant à l'éventuelle mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. De fait, il semblerait que les propriétaires privés verraient ainsi assimiler la gestion de leur assainissement non collectif (ANC) aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur les réalisations neuves. Aussi, en transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, le risque leur semble grand de voir les coût se renchérir, particulièrement en réhabilitation, et par ailleurs de privilégier les entreprises de grande taille. De plus, de nombreuses entreprises pourraient être fragilisées car cantonnées au rôle de sous-traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et ses intentions afin de dissiper les inquiétudes.
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'un service unifié de l'assainissement (SUA) qui a été notamment évoqué lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. De fait, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur assainissement non collectif (ANC) aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. En transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, certains craignent que les coûts augmentent, particulièrement en réhabilitation. Le projet de SUA semble par ailleurs particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales qui considèrent que les entreprises de grande dimension sont privilégiées. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter la fragilisation de nombreuses entreprises artisanales de travaux publics et du paysage.
Les services d'assainissement collectif et non collectif sont deux services publics distincts à caractère industriel et commercial, financés chacun par une redevance propre. Dès lors, les charges d'un service ne peuvent être répercutées sur l'autre et les usagers ne payent que les prestations dont ils bénéficient. Afin de faciliter ces interventions, la possibilité de création d'un service « unifié » de l'assainissement (SUA), maître d'ouvrage des assainissements collectifs et non collectifs, a été débattue par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, un amendement en ce sens ayant été déposé par le député André Flajolet. L'article portant création du service unifié de l'assainissement adopté par l'Assemblée n'a cependant pas été retenu lors du vote final de la loi par le Parlement. Une disposition législative est en effet nécessaire pour préciser les règles d'intervention de la collectivité sur des ouvrages en domaine privé, de répartition des dépenses de construction, d'amortissement et d'entretien des installations entre le propriétaire et l'occupant, de définition du taux de la redevance, et de perception des redevances en cas de mutation de propriété. Tout en étant persuadé de la nécessité de pouvoir donner aux collectivités qui le souhaitent les outils nécessaires pour faciliter la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif après leur contrôle et maîtriser les coûts de l'assainissement collectif, il convient de ne pas éluder les difficultés de création d'un service public de l'assainissement non collectif et d'un rapprochement organique avec le service d'assainissement collectif. Le Gouvernement souhaite que l'examen des dispositions envisageables au sein du Comité national de l'eau soit poursuivi afin d'assurer la concertation entre les différentes parties prenantes. À l'occasion de l'examen des Xes programmes des agences de l'eau, le Comité national de l'eau a d'ores et déjà souhaité un renforcement des aides des agences en faveur de l'assainissement non collectif, en s'appuyant sur des conventions avec les services publics d'assainissement non collectif. Les organismes de bassin auront à préciser courant 2012 les modalités d'intervention des agences pour les années 2013 à 2018, permettant ainsi de développer des actions de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, en s'appuyant sur les compétences des entreprises locales.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de réponse des services de l'État concernant les aides aux industriels de la potasse pour la conversion des salles d'électrolyse. En effet, dans le cadre de la directive européenne IPPC, l'administration française a demandé aux producteurs de potasse d'arrêter d'ici fin 2019, voire même d'ici 2015, l'utilisation des électrolyses à cathodes de mercure au profit de la technologie dite « membrane », considérée comme « meilleure technique disponible ». Ce changement technologique nécessite cependant de lourds investissements, et les représentants de l'État ont admis devant la profession que des aides publiques étaient nécessaires. Toutefois, malgré de nombreuses réunions, aucune avancée concrète n'a été obtenue sur les modalités et le calendrier précis de ces aides. Cette absence de réponse, assez incompréhensible, suscite beaucoup d'interrogation et d'inquiétude parmi les producteurs de potasse. Il lui demande donc de lui indiquer de façon précise les aides dont cette industrie pourra bénéficier.
L'interdiction d'exploiter des ateliers d'électrolyse utilisant le procédé à cathode de mercure à compter du 31 décembre 2019 n'est pas nouvelle : elle résulte de l'application de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toutes natures des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. De plus, ce terme correspond en fait à un report de dix ans d'une échéance initialement fixée à 2010, en application de la décision PARCOM 90/3 de la convention de Paris. La France est particulièrement attentive aux contraintes des industriels de la potasse à ce sujet. En 2009, lors des discussions entre le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et les industriels du secteur du chlore, il a été évoqué de rapprocher cette échéance, et c'est dans ce cadre qu'a été préconisée une aide spécifique. Les moyens budgétaires à cet effet n'ont pu être dégagés par les parties prenantes, c'est la raison pour laquelle l'échéance de 2019 a été maintenue. Ces discussions ont permis une prise de conscience de la part des industriels. Certains d'entre eux ont fait le choix d'anticiper l'échéance de 2019 pour atteindre fin 2013 une part de production de chlore sans utilisation de mercure de 70 %. Ces derniers ont bénéficié d'aides de droit commun instaurées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou les agences de l'eau en matière de réduction des pollutions et des déchets ou de maîtrise de la consommation d'énergie. Il est important que les trois industriels qui n'ont pas encore planifié la conversion de leurs ateliers d'électrolyse se rapprochent de ces organismes pour déterminer dans quelle mesure ils pourraient être accompagnés pour cette conversion.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan de prévention des risques technologiques. Les plans de prévention des risques technologiques concernent l'examen de 423 sites Seveso sur l'ensemble du territoire. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 64 sites Seveso sont concernés : trois dans les Alpes-de-Haute-Provence, trois dans les Alpes-Maritimes, quarante-cinq dans les Bouches-du-Rhône, sept dans le Var et six dans le Vaucluse. Le coût de mise en oeuvre, des mesures foncières, est estimé à 2,2 milliards d'euros (sur le territoire) pour la part de l'État, (sans compter les mesures de protection des routes, autoroute, voies ferrées... À titre indicatif, l'A55 devrait être protégée sur 1,5 km, cela représente 100 millions d'euros. La participation de l'effort national (État et collectivités) pour sécuriser les mesures foncières autour des zones Seveso sera de 4, 4 milliards d'euros payés par le contribuable. Le coût des travaux de consolidation de l'habitat, pour l'ensemble des riverains, s'élèverait à peu près entre 200 millions et 300 millions d'euros. En moyenne 10 000 à 15 000 euros par habitation donnant droit à un « crédit d'impôt » (considéré comme niches fiscale) plafonné à 5 000 euros. Il est important aussi de considérer la place des PME et PMI à proximité des zones à risques qui seront soit expropriées, délaissées ou encore dans l'incapacité de payer les travaux de consolidation de leurs établissements, devront soit se délocaliser ou fermer avec toutes les conséquences qui suivent. Pour toutes ces raisons il lui demande comment le Gouvernement entend amender ou décréter des changements à la loi du 30 juillet 2003, parue au Journal officiel du 31 juillet 2003, dite « loi Bachelot » et son décret d'application de septembre 2005.
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 a prévu, entre autres, la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des sites industriels les plus dangereux pour leur environnement. Sur le territoire national, ce sont environ 420 PPRT qui sont à réaliser. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 27 PPRT sont à mettre en oeuvre : 2 dans les Alpes-de-Haute-Provence, 1 dans les Alpes-Maritimes, 18 dans les Bouches-du-Rhône, 3 dans le Var et 3 dans le Vaucluse. À cela s'ajoute un PPRT concernant les stockages souterrains, situé à Manosque, dans les Alpes-de-Haute-Provence. Concernant le coût des mesures foncières, il est estimé au niveau national à environ 2,2 Mdeuros, à répartir entre l'État, les collectivités et les industriels. À ce sujet, un dispositif par défaut de répartition de ces coûts est en cours d'élaboration, ce qui doit permettre d'accélérer la mise en oeuvre des PPRT. S'agissant de la protection des infrastructures, des études sont actuellement menées pour déterminer les mesures de protection les plus efficaces à un coût acceptable. Ainsi, les moyens de protection de l'autoroute A55 ne sont, à ce jour, pas arrêtés. Le financement de ces mesures éventuelles devrait faire l'objet d'une concertation locale associant l'État, les collectivités locales, l'exploitant des installations à l'origine des risques et le gestionnaire de l'infrastructure. Le crédit d'impôt relatif aux travaux de renforcement du bâti a pu être augmenté, fin 2010, à 30 % du coût des travaux et étendu aux propriétaires bailleurs, en dépit d'un contexte budgétaire des plus tendus. Enfin, l'objectif des PPRT étant de pérenniser les sites industriels, la place des PME-PMI situées à proximité est un enjeu indispensable à prendre en compte. Elles font ainsi l'objet d'un traitement adapté. Des instructions, fruit d'une concertation entre représentants du monde industriel, associatifs et élus locaux, ont été transmises aux services afin de traiter de manière pertinente ces situations.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un problème qui lui a été soumis concernant les propriétaires touchés par un projet communal pouvant affecter leurs biens. En effet, il lui a été indiqué qu'actuellement, la collectivité ne serait pas tenue de les aviser dudit projet d'une part, ni de l'enquête publique qui lui fait suite d'autre part. De même, à l'issue de l'enquête, la collectivité n'aurait aucune obligation d'informer les personnes dont les biens, fonciers ou immobiliers, sont directement impactés par les orientations retenues par cette même collectivité. Ces dispositions pénaliseraient particulièrement les propriétaires « touchés » non résidents dans la commune concernée puisqu'ils n'ont, quant à eux, aucun accès à l'information réglementaire et ne peuvent donc pas, a priori, savoir que la commune est porteuse d'un projet les concernant. Il lui a été précisé que ces propriétaires, bien que non résidents dans la commune, sont facilement identifiables puisqu'ils sont assujettis, pour les biens qu'ils y possèdent, à la taxe d'habitation et/ou foncière et qu'en conséquence, leur lieu de résidence principale est connu de la collectivité et des services fiscaux. Aussi il lui a été suggéré, pour résoudre ce problème, que des dispositions soient prises afin qu'obligation soit faite aux collectivités d'adresser aux propriétaires concernés, par courrier recommandé, une notification du projet envisagé ainsi que de l'orientation retenue par la collectivité à l'issue de la procédure, le coût serait minime pour les collectivités compte tenu du faible nombre de personnes concernées et le champ d'application de cette notification concernerait toute procédure qui porte atteinte au droit de la propriété. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet et ses intentions en la matière.
Les procédures d'enquête publique et d'accès aux documents administratifs visent à assurer la concertation, l'information et la prise en compte des intérêts des tiers en amont de la définition d'un projet, ainsi que la sécurité juridique des projets concernés. La publicité des enquêtes publiques est assurée par différents moyens, notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête, par voie de publication locale et par voie électronique. S'agissant de l'accès aux documents administratifs, la loi reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir la communication des documents non nominatifs détenus par une administration sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un intérêt à agir. Il revient donc aux propriétaires d'être attentifs à l'action de la collectivité publique, surtout lorsqu'elle peut impacter la propriété privée. Le Gouvernement considère que la législation existante répond déjà au souci d'information des propriétaires.
M. Olivier Dosne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la baisse alarmante des crédits d'entretien de la direction des routes d'Île-de-France (DIRIF). Si la réforme générale des politiques publiques a globalement un effet extrêmement positif sur la modernisation des services de l'État et la tenue des finances publiques, il convient aussi de s'interroger sur certains effets à corriger. Ainsi cette année pour la première fois, la DIRIF ne dispose quasiment d'aucun crédit pour des travaux préventifs sur les réseaux routiers dont elle a la charge. La conséquence de ces coupes budgétaires est que l'intégralité des crédits est destiné aux réparations de sécurité et les demandes nombreuses d'élus locaux sur l'entretien courant des ouvrages sont refusées systématiquement (réfection de tapi endommagé, écran anti-bruit délabrés, etc.). Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour redresser cette situation.
En termes de dépenses d'entretien, l'État doit faire face en Île-de-France à un ensemble de situations propres à son réseau toujours très chargé, innervant un territoire en majeure partie urbanisé. Ainsi, un niveau de trafic toujours très élevé n'est pas sans répercussion en termes d'entretien ; une usure de la signalisation horizontale plus rapide ; des dégâts aux dispositifs de retenue plus fréquents ; une propreté des voies et dépendances plus difficile à maintenir. Les 22 tunnels de plus de 300 mètres nécessitent également des actions fortes d'entretien et de maintenance des équipements pour garantir le niveau de sécurité attendu. Par ailleurs, le contexte budgétaire national s'est traduit en Île-de-France par une dotation globale d'entretien et de fonctionnements routiers de 37,73 Meuros en 2010 et de 32,125 Meuros en 2011. Dans ces conditions, l'État a été amené à concentrer l'usage de ses crédits aux missions de sécurité, de maintenance des tunnels et de continuité de service à l'usager. Dès lors, certains domaines de l'entretien routier pâtissent de ce recentrage des dépenses. Les principaux impacts de la réduction budgétaire sur les niveaux de service concernent : la propreté du réseau ; l'entretien des espaces verts ; la maintenance de certains équipements dynamiques. L'État porte et continuera de porter ses efforts dans la recherche et la mise en oeuvre de sources d'économies pour les domaines où les niveaux de service peuvent être diminués sans porter atteinte à la sécurité des usagers du réseau et de ses agents.
M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le montant de la redevance cynégétique nationale que doivent acquitter les chasseurs, chaque année plus élevée. Aussi, il souhaiterait connaître les bases servant au calcul de cette redevance et savoir si une partie de celle-ci pourrait être déductible des impôts sur le revenu, dans la mesure où elle sert en partie à financer des missions d'intérêt collectif, comme la surveillance des territoires de chasse ou la préservation de la faune et de la flore.
La loi n° 2006-1666 de finances du 21 décembre 2006 (art. L. 423-21-1 du code de l'environnement) a revalorisé les montants des redevances cynégétiques à partir de 2007. Ces montants n'avaient pas augmenté depuis l'année 2000. De plus, ce texte a prévu la mise en place, à partir de 2008, d'un mécanisme d'indexation annuelle basée sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. En réalité, depuis 2007, ces montants ont subi des augmentations modérées, comprises entre 1,2 % et 1,6 % par an. Concernant la suggestion de rendre une partie de ces redevances déductibles de l'impôt sur le revenu des chasseurs, il convient de rappeler que la pratique de la chasse se rattache à une activité de loisir donnant lieu à des prélèvements de gibier dans la nature. Ce gibier n'appartenant à personne, ce qui correspond au statut juridique de droit des biens res nullius, possède une valeur qu'il convient de prendre en compte et, à ce titre, la redevance cynégétique constitue une contribution financière des chasseurs en contrepartie d'un prélèvement sur un patrimoine naturel commun. Pour ce motif et dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé de prendre une mesure de réduction d'impôt sur le revenu.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques que peut faire courir l'installation de panneaux solaires sur le toit des habitations en cas d'incendie. En effet, même si le courant est interrompu par le disjoncteur, les panneaux restent sous tension avec un fort voltage et menacent d'électrocution les intervenants qui utilisent l'eau pour éteindre les foyers d'incendie. Il lui demande si une telle éventualité a été prévue et si des mesures existent pour garantir les services de secours contre de tels risques.
Les ministères de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (MIOMCTI) ont mené des travaux sur les risques d'incendie liés au déploiement des installations de panneaux photovoltaïques et sur les difficultés d'intervention des services de secours en cas de sinistre. À la demande du MEDDTL, une étude portant sur les risques spécifiques liés à la présence de ce type d'installations a été réalisée par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). Ces organismes, respectivement compétents dans les domaines du bâtiment et des risques, ont donc été saisis pour expertiser ces questions. À la fin de l'année 2010, un rapport, disponible sur le site Internet de l'INERIS, a été remis. Cette étude recense les moyens techniques pouvant être mis en oeuvre afin de protéger les personnes exposées au risque incendie, notamment les personnels des services de secours. En particulier, cette étude propose des recommandations normatives portant sur les choix constructifs devant s'appliquer aux toitures et façades. Celles-ci font actuellement l'objet d'une concertation avec les professionnels de la filière photovoltaïque, du bâtiment et des assurances. L'objectif de cette démarche est la mise en place de solutions techniques lors de l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments afin de garantir un niveau de sécurité optimal et de permettre un développement pérenne de ces installations. Le MIOMCTI élabore une instruction technique précisant les mesures de sécurité à respecter lors de l'installation de ces panneaux (respect des normes électriques en vigueur, mise en place de dispositifs de coupure, préconisation de modes de montage pour l'installation électrique), sur l'information des tiers (signalisation de la présence de panneaux photovoltaïques par des pictogrammes spécifiques à l'attention des pompiers en intervention) et sur la professionnalisation des installateurs. Une note relative aux modalités d'intervention des services de secours sur des lieux équipés de panneaux photovoltaïques est également diffusée.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences, sur le plan réglementaire, liées à l'évolution du parc des véhicules utilitaires. Les véhicules à moteur électrique, dédiés au transport de marchandises en zone urbaine, présentent un intérêt évident, d'un point de vue environnemental. Cette technologie du moteur électrique implique néanmoins, à volume de chargement équivalent, un accroissement du poids à vide du véhicule, en raison des batteries. Dès lors, de nombreux utilitaires électriques dépassent le seuil des 3,5 tonnes, sans offrir à l'utilisateur une capacité de charge supérieure à un véhicule essence, de dimensions comparables. Cette situation constitue ainsi un frein au développement du véhicule utilitaire électrique, dans la mesure où il devient souvent nécessaire de détenir un permis poids lourds pour conduire ces véhicules. Il lui demande si une évolution de la réglementation, applicable aux permis de conduire, ne pourrait pas être envisagée, pour tenir compte de cette difficulté et favoriser le développement des véhicules utilitaires électriques.
Les véhicules électriques présentent un intérêt évident d'un point de vue environnemental. Cependant, dans le cas du transport de marchandises en zone urbaine, la technologie électrique implique souvent une forte augmentation du poids à vide du véhicule à volume de chargement constant en raison de la masse importante des batteries. De nombreux utilitaires électriques dépassent donc le seuil des 3,5 tonnes en charge. Dans la mesure où il est nécessaire de détenir un permis poids lourd pour conduire les véhicules de plus de 3,5 tonnes, le code de la route prévoit des dispositions particulières pour certains équipements, dont les batteries dans le cas des véhicules électriques au travers de l'article R. 312-4 : une dérogation correspondant au poids en ordre de marche des accumulateurs et de leurs accessoires est ainsi consentie aux véhicules électriques dans la limite d'une tonne. La réglementation actuelle prévoit donc déjà la possibilité de conduire un véhicule électrique de plus de 3,5 tonnes de masse totale en charge avec un simple permis de conduire de catégorie B dans la limite des dispositions de l'article cité ci-dessus. Concrètement, pour justifier ce dépassement de poids total autorisé en charge, le certificat d'immatriculation du véhicule indique le poids des batteries au niveau des rubriques Z1 à Z4, sous la mention « équip accumulat : + kg », ce qui permet aux forces de l'ordre de contrôler le véhicule en toute connaissance de cause. Bien entendu, dans le cadre de la sécurité routière, cette dérogation au permis de conduire s'applique sans préjudice des dispositions techniques applicables, notamment de sécurité, qui doivent évidemment couvrir la masse totale en charge effective.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du crédit d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques. En effet, le projet de loi de finances pour 2012 actuellement discuté au Parlement prévoit un plafonnement du crédit d'impôt à 30 % pour les travaux réalisés dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Or le plafonnement de ce crédit d'impôt à 30 %, pour un montant maximum de travaux s'élevant à 10 000 euros, entraîne de nombreuses difficultés pour les habitants des communes concernées par un risque Seveso. En effet, à la date de la future approbation des PPRT, ces habitants devront obligatoirement réaliser des travaux de renforcement du bâti, mais ne sont toujours pas fixés, à l'heure actuelle, sur le montant du crédit auquel ils auront droit, celui-ci étant passé successivement de 15 % en juillet 2010, puis à 40 %, avant de baisser à 36 % en septembre 2010, puis de redescendre à 15 % avant de remonter à 30 % en l'état actuel du projet de loi de finances pour 2012. Aussi afin de permettre l'avancement des PPRT en cours et afin d'assurer une meilleure information des habitants des communes concernées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de stabiliser le crédit d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'un PPRT à 40 %.
Les modalités de financement des mesures prescrites par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font l'objet d'une attention toute particulière du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d'expropriation, mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti peuvent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux calculé sur une assiette éligible de 10 000 euros pour un couple. Suite aux recommandations de la table ronde sur les risques industriels, les services de l'État, en collaboration avec les collectivités, les industriels et les associations, ont travaillé sur l'amélioration du financement de ces travaux. Ainsi, afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT, la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 a prévu d'élever le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux calculé sur une assiette de 30 000 euros.Néanmoins, compte tenu du contexte budgétaire, ce dispositif avait été revu par le Parlement lors du vote de la loi de finances 2011 en le ramenant à 30 % du montant des travaux, avec la même assiette éligible que ce que prévoyait la loi initialement. En revanche, le dispositif avait été étendu aux propriétaires-bailleurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des logements locatifs. Dans le cadre de la loi de finances pour 2012, les discussions actuellement en cours visent à améliorer davantage le dispositif. Parmi les pistes envisagées figurent ainsi la possibilité d'étendre l'assiette éligible du crédit d'impôt. Par ailleurs, le dialogue engagé avec les collectivités et les industriels qui avaient notifié leur engagement à participer à ces dépenses, au travers d'un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part encore à la charge du propriétaire, reste ouvert. La ministre soutiendra toute initiative visant à introduire ce financement complémentaire dans la loi.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la gestion des nuisances sonores. La sénatrice UMP du Bas-Rhin Fabienne Keller, dans un rapport sur l'application par la France du droit communautaire en matière d'environnement, dresse un bilan sans complaisance, adopté à l'unanimité, le 12 octobre, par la commission des finances du Sénat. Ce rapport pointe notamment la très mauvaise gestion qui est faite des nuisances sonores. La directive de 2002 sur l'évaluation et la gestion du bruit exige une cartographie des niveaux de décibels enregistrés autour des principales infrastructures et agglomérations, ainsi que des plans d'action destinés à les réduire. Or seul un tiers des cartes a été réalisé à ce jour. Cette situation est scandaleuse. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles nous nous trouvons dans cette situation et d'autre part quelles mesures elle envisage de prendre afin d'y remédier dans les meilleurs délais.
En application des dispositions des articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement, qui transposent la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transport sont, quel que soit le statut de ces voies, établies par le représentant de l'État dans le département. Les cartes de bruit concernant les grandes agglomérations sont élaborées par les communes situées dans l'aire de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement sont pour leur part élaborés par les gestionnaires d'infrastructures et, dans les agglomérations, par les communes qui les composent ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. Les cartes de bruit, exigées pour 2007, des grandes infrastructures de transports terrestres, dont la réalisation incombait à l'État, sont achevées sur l'intégralité des départements concernés. Vingt-quatre grandes agglomérations de plus de 250 000 habitants regroupant un total de 1 315 communes devaient élaborer et publier une carte de bruit pour 2007. À ce jour, malgré de multiples relances des préfets, seules un tiers des communes ont publié leur cartographie ; elles recouvrent 50 % de la population totale concernée par la directive. Les cartes de 50 % des communes concernées sont en cours d'élaboration ; enfin, 15 % des communes concernées, généralement de taille modeste, ne se sont pas encore engagées dans le dispositif. Les retards constatés en matière de cartographie des agglomérations ainsi que ceux qui concernent l'élaboration des plans d'actions exposent désormais la France à des sanctions de la part de l'Union européenne. Pour mettre un terme à ces carences, de nouvelles instructions sont adressées aux préfets leur demandant d'achever sans délai les plans d'actions relevant de l'État et de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 572-10 du code de l'environnement, à savoir la réalisation et la publication des cartes de bruit et des plans d'actions en lieu et place des autres autorités compétentes concernées, à leurs frais, après mise en demeure.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du 1 % logement. En effet, l'État entend reconduire pour trois années supplémentaires le prélèvement mis en place de manière provisoire pour les années 2009-2011. Cette mesure risquerait d'entraîner la disparition de l'action envers les jeunes qui sont touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi ainsi que la transformation de la participation des employeurs à l'effort de construction en un versement d'impôt permanent au détriment de la compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la reconduite de ce prélèvement pour les trois années à venir et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'action du 1 % logement.
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'ANAH et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert au département des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, celle-ci demeure sans effet faute des décrets d'application nécessaire à son exécution et notamment le décret en conseil d'État visé à l'article 11-II de la loi. Les conséquences dommageables pour les OPA étant bien réelles, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement ainsi que l'éventuel calendrier prévu pour la parution des décrets. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La première vague de transferts des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) aux départements, du 1er janvier 2010 a concerné 31 départements dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. 1 535 (OPA) ont ainsi été transférés aux départements concernés, 123 OPA restant dans les services de l'État. Concernant la seconde vague de transferts au 1er janvier 2011, 64 départements ont signé une convention avant le 1er juillet 2010 : le transfert est global dans 40 départements et partiel dans les 24 autres départements. Environ 3 400 agents dont 3 200 OPA ont été transférés aux départements concernés, 320 OPA restant dans les services de l'État. Seuls les parcs de trois départements n'ont pas été transférés par la voie de la convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à La Réunion, le transfert s'est fait au bénéfice du seul conseil régional et, en Corse, la collectivité territoriale Corse est bénéficiaire, avec le conseil général, pour la seule Haute-Corse. Dans le cadre de ces transferts, les OPA sont mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et peuvent intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration. Ce décret d'application organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les représentants syndicaux des OPA. Les échanges en interministériel et avec l'ADF se sont ensuite poursuivis à un niveau plus technique et ont permis d'avancer dans la finalisation du décret. Désormais, le processus des consultations officielles, comité technique ministériel (CTM), conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et Conseil d'État, va pouvoir être engagé, la publication du décret étant envisagée pour la fin du premier semestre 2012. En lien avec ce décret, le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Il convient de rappeler que le dispositif prévu pour la retraite des OPA optant pour la fonction publique territoriale instaurera un système de double pension permettant de juxtaposer le régime FSPOEIE, pour les annuités période État, et le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à partir de la date d'intégration.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les adjoints administratifs du MEDDAT. Actuellement, un différentiel très important du régime indemnitaire demeure entre les personnels administratifs du ministère de l'agriculture et celui des personnels du MEDDAT en défaveur de ces derniers. Depuis les 1er janvier 2009 et 2010, les adjoints administratifs de plusieurs anciennes directions sont réunis au sein du MEDDAT et ces fonctionnaires souhaitent légitimement percevoir le même régime indemnitaire que les personnels du ministère. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend aligner le régime indemnitaire des personnels du MEEDAT sur celui de son ministère. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le régime indemnitaire des agents dépend de leur corps et de leur grade d'appartenance. La revalorisation des primes auxquelles les agents sont éligibles ne peut intervenir que dans la limite des plafonds réglementaires en vigueur. La mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les agents de catégorie C, dont les barèmes et les plafonds sont interministériels, permettra de disposer d'un nouveau dispositif indemnitaire pour faire converger progressivement les montants servis aux agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) avec ceux servis aux agents du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) travaillant dans les mêmes services, notamment les adjoints administratifs, tout en tenant compte des contraintes des enveloppes budgétaires autorisées. Cependant, il est rappelé que le domaine indemnitaire n'est qu'un élément de la nécessaire harmonisation de la politique des ressources humaines dans les directions départementales interministérielles (DDI). Il est souligné, à ce titre, que la direction générale de l'administration et de la fonction publique a élaboré, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement et en concertation avec les organisations syndicales, une charte de gestion des ressources humaines des DDI, signée par le Premier ministre le 5 janvier 2010. Les dispositions prévues par la charte en matière de convergence et d'harmonisation des processus RH ont été mises en oeuvre en 2010 (mise en place du dialogue social et des élections aux comités techniques paritaires des DDI le 19 octobre 2010) et se poursuivent en 2011 autour des thèmes prioritaires suivants, essentiels pour la cohésion de ces nouveaux collectifs de travail interministériels : harmonisation des cycles d'évaluation et conduite d'entretiens d'évaluation sur la base d'un formulaire harmonisé, harmonisation d'un premier cycle de mutations, convergence des pratiques de publication des postes sur les bourses de l'emploi public, harmonisation des règles en matière de temps de travail et d'astreintes et harmonisation dans plusieurs domaines de l'action sociale.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre prochaine du projet de modification des trajectoires des avions en Île-de-France. Elle prévoit de modifier les trajectoires sous le prétexte de diminuer le bruit ressenti par les populations. Les associations et de nombreux élus ont mis en doute l'efficacité de ces changements de trajectoire qui allongent les trajets et par conséquent augmentent la pollution atmosphérique en Île-de-France. Alors que la France risque une lourde amende de l'Europe pour non-respect de la réglementation sur la qualité de l'air, elle souhaiterait savoir comment elle peut justifier la signature d'un décret qui va à l'encontre de l'intérêt des populations. Aussi, elle lui demande expressément de suspendre cette signature afin d'étudier tous les éléments du projet de façon rigoureuse.
Le nouveau plan de mesures pour lutter contre les nuisances sonores aériennes a été présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement le 10 novembre 2011. La mise en oeuvre de ce plan destiné à réduire la pollution sonore repose sur trois priorités : le relèvement de 300 mètres des altitudes de vol à l'approche des aéroports parisiens et de nouvelles trajectoires de décollage la nuit face à l'ouest à Roissy, l'interdiction de nuit entre 22 heures et 6 heures des appareils les plus bruyants à Roissy et l'extension des aides à l'insonorisation pour les riverains. Ces mesures constituent une grande avancée. La mesure phare, concernant le relèvement de 300 mètres des altitudes de vol à l'approche de la région parisienne, est opérationnelle depuis le 17 novembre 2011. Les avions à destination de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget amorcent désormais leur approche à des altitudes respectives de 1 500, 1 200 et 900 mètres. Ce relèvement facilite la généralisation des approches en descente continue, c'est-à-dire sans aucun palier depuis 1 200 et 1 500 mètres. Ces procédures permettent de diminuer les nuisances sonores. Les travaux se poursuivent pour débuter ce type de descente depuis des altitudes supérieures. Ce dispositif répond aux objectifs du Grenelle de l'environnement. La priorité absolue est la réduction du bruit près du sol et la réduction des émissions gazeuses en phase de vol en croisière, pour lesquelles il faut en effet raccourcir les trajectoires.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la responsabilité d'entretien des ouvrages d'art. Des ouvrages d'art ont été installés le long des voies de communication par les établissements publics gérant les infrastructures de transport sur le territoire de nombreuses communes rurales. Ces établissements publics se désengageant de la gestion de ces infrastructures, l'entretien de ces ouvrages n'est plus assuré et les communes craignent de se voir transférer l'entretien de structures qu'elles n'ont pas commandées. Il lui demande quelle est sa position actuelle à ce sujet.
En 2009, à l'initiative du secrétaire d'État aux transports, un groupe de travail, associant gestionnaires d'infrastructures, maîtres d'ouvrage et représentants des collectivités, a été mis en place. Les réflexions de ce groupe de travail ont permis de dégager des principes de répartition des responsabilités et des charges liées au rétablissement par ouvrage d'art des voies interrompues par la réalisation d'infrastructures de transport nouvelles. Deux propositions de loi d'origine sénatoriale ont été déposées pour traduire ces réflexions dans un cadre législatif. Le Gouvernement étudie actuellement ces propositions de loi qui devraient faire l'objet d'un débat parlementaire dans les mois à venir.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 173 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 intervient pour l'application de l'article 173 de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 (art. L. 583-1 et suivants du code de l'environnement), qui autorise les autorités publiques à imposer des prescriptions aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses afin de prévenir ou de limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et de limiter les consommations d'énergie. Ce décret définit les installations lumineuses et les équipements constitutifs concernés par la réglementation. Il précise les conditions dans lesquelles ses prescriptions peuvent être adaptées aux caractéristiques des zones d'implantation de ces installations. Il donne compétence au ministre chargé de l'environnement et au préfet pour interdire ou limiter le fonctionnement dans le temps de certaines installations lumineuses. Enfin, il donne la possibilité à l'autorité compétente de sanctionner les infractions à la réglementation d'une amende administrative. À ces fins, le décret complète la partie réglementaire du code de l'environnement par un nouveau chapitre intitulé « Prévention des nuisances lumineuses » (art. R. 583-1 et suivants).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 204 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
Le décret d'application de l'article 204 concernant le tri à la source et la valorisation des biodéchets est le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le médical, la distribution, les cuisines industrielles, ne répondent pas aux exigences réglementaires et administratives du fait d'une complexité dans la mise en oeuvre des dispositions de la DESP (directive des équipements sous pression), les rendant inapplicables pour les installations existantes, notamment celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants. Il pourrait en résulter lors des contrôles une fermeture administrative des installations concernées provoquant un blocage de l'activité économique dans les secteurs sensibles pour l'environnement, la santé publique et l'hygiène alimentaire. Les représentants du secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air souhaitent que la réglementation soit modifiée afin d'être concrètement applicable pour les entreprises à l'instar de ce qui a été mis en oeuvre dans les autres États membres de l'Union européenne. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui respectent la réglementation préexistante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004) ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009) ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010). Une procédure AQUAP 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Plusieurs dossiers nationaux ont ainsi été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsqu'aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application du contrôle technique obligatoire aux cyclomoteurs anciens et de collection à compter de 2012. Le contrôle technique constitue incontestablement un élément essentiel de la politique de prévention routière. Cependant, il semble inapplicable aux cyclomoteurs anciens et de collection. D'une part, les spécificités techniques de ces véhicules sont généralement incompatibles avec la réglementation actuelle, par exemple en matière de pollution, de freinage ou de clignotants. D'autre part, le coût du contrôle technique, bien supérieur à la valeur marchande des cyclomoteurs anciens et de collection, pénaliserait les propriétaires modestes qui consacrent temps et énergie à leur passion. À terme, l'obligation de contrôle technique risque donc de menacer l'existence de ce parc de véhicules anciens qui contribue pourtant à notre patrimoine industriel et à notre mémoire collective. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend adapter les exigences formulées par le Comité interministériel de la sécurité routière aux particularités du parc de cyclomoteurs anciens et de collection.
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique, mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques,...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par certains acheteurs d'un bien immobilier en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), suite à une ambiguïté contenue dans l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, dit « PTZ plus ». Mis en place au début de l'année 2011 en faveur des primo-accédants, ce prêt bénéficie aux ménages qui acquièrent leur résidence principale. Une quotité plus importante de ce nouveau prêt aidé est accordée lorsque l'acquisition porte sur un logement neuf compris dans un immeuble labellisé « BBC 2005 ». Dans ce cas, l'article 7 de l'arrêté précité précise que, pour bénéficier de cet avantage complémentaire, l'acquéreur doit justifier, pour le bâtiment dans lequel se trouve le logement qu'il acquiert, de l'obtention du label BBC 2005. Cet article précise ensuite les modalités requises selon la nature du contrat conclu pour l'acquisition du bien. Or le 3° de l'article 7 indique, qu'en cas de recours à la VEFA, l'acquéreur doit justifier « que le logement livré est effectivement titulaire du label bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». L'intitulé du label atteste du fait qu'il ne peut pas porter sur un logement déterminé. Il porte sur l'ensemble du bâtiment, de sorte que l'acquéreur ne pourra jamais justifier de l'obtention du label BBC 2005 pour le logement qu'il acquiert. Néanmoins, certains banquiers et notaires conditionnent à l'obtention de ce certificat pour le logement, l'octroi des prêts ou la conclusion des ventes, privant ainsi plusieurs acquéreurs du bénéfice de cette aide. Il lui demande si une clarification de ces textes est envisagée afin de remédier à cette situation.
Le Gouvernement souhaite encourager les ménages à acquérir des logements d'un niveau de performance énergétique élevé, raison pour laquelle il a prévu une aide complémentaire pour les acquéreurs de logements neufs labellisés « BBC 2005 ». L'arrêté du 30 décembre 2010 précise les conditions d'octroi du prêt à taux zéro + (PTZ+) en cas d'acquisition d'un logement labellisé « BBC » et tient compte de la spécificité de ce label, qui atteste d'un niveau de performance énergétique global d'un bâtiment et non d'un logement. Cet arrêté mentionne expressément que, pour l'octroi d'une quotité de prêt plus importante, l'emprunteur doit apporter la preuve que le label « BBC 2005 » a été délivré « pour le bâtiment dans lequel se trouve le logement » qu'il acquiert. Ces précisions s'appliquent quelle que soit la nature du contrat auquel l'emprunteur recourt pour l'acquisition de sa résidence principale : vente classique, contrat de construction de maison individuelle ou vente en l'état futur d'achèvement. Il n'y a donc pas d'ambiguïté sur l'interprétation de ce texte : le label « BBC 2005 » est délivré pour un bâtiment entier et vaut donc pour tous les logements qui le composent. La simple fourniture de ce certificat suffit à répondre aux exigences posées par l'arrêté. Aucune modification de ce texte n'est donc envisagée.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'accès et de sortie au logement des locataires. Ainsi, en ce qui concerne les conditions d'accès au logement, de nombreuses informations ne sont pas affichées à l'extérieur par les agences, notamment les honoraires et l'étiquette énergétique. La plupart des agences exigent pour la constitution des dossiers, des documents interdits par la loi (attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte...) assortis d'honoraires importants (en moyenne un mois de loyer hors charges). Le manque de transparence se révèle aussi pour les conditions de sortie des locataires (les procédures de restitution du dépôt de garantie, et la réalisation des états des lieux). Au regard de tous ces éléments, il apparaît opportun que des mesures législatives soient prises pour renforcer l'encadrement des pratiques des agences immobilières, notamment en termes de respect des lois existantes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés, et pour simplifier les conditions d'accès au logement et de sortie des locataires.
Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 5 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989). S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi Grenelle 2 et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, aux termes du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, les annonces immobilières, qu'elles soient diffusées en agence, dans la presse ou sur Internet, doivent obligatoirement faire figurer « l'étiquette énergie » afin de renseigner les éventuels acquéreurs ou locataires d'un logement sur ses performances énergétiques. Les annonces passées à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter l'affichage obligatoire de l' « étiquette énergie » ; cette obligation ne concerne pas les annonces diffusées avant cette date. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende). Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont seuls compétents pour rechercher les infractions aux règles de concurrence ou de droit de la consommation. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et une ordonnance du 1er septembre de la même année ont élargi leurs compétences à la sanction des infractions. S'agissant des rapports locatifs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les conditions d'accès au logement. Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location. Il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée prévoit, pour éviter les litiges, que celui-ci doit obligatoirement être établi en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations qui incombent au propriétaire ou au locataire. Il est normalement établi sur place par le propriétaire ou par son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens...) et par le locataire, contradictoirement et amiablement. Lors de l'entrée dans les lieux, il est établi lors de la remise des clefs, sur papier libre ou sur formulaire, en deux exemplaires au moins, signés et datés par les parties. Les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice lorsque l'une des parties refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges. Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves. Dès que l'une des parties (propriétaire ou locataire) mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais afférant à l'état des lieux incombent en totalité à celui qui l'a diligenté. En revanche, lorsque le locataire et le propriétaire n'ont pas pu se mettre d'accord, cet état des lieux est établi par un huissier et les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire, sans qu'ils puissent dépasser un montant forfaitaire réglementaire. Par ailleurs, lors de la conclusion du bail, les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. Cette garantie s'applique non seulement au paiement du loyer, mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat comme, par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux, etc. Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les logements loués vides, le montant du dépôt de garantie est limité à l'équivalent d'un mois de loyer en principal hors charges. Aux termes de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution de ce dépôt est effectuée déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes, à savoir la taxe d'habitation ou professionnelle, dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, ce dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté des comptes. Le bailleur est tenu de justifier les déductions qu'il opère et le locataire peut contester les déductions pratiquées devant la commission départementale de conciliation ou devant le juge judiciaire. Des intérêts légaux, voire des dommages et intérêts, peuvent être obtenus par le locataire ayant subi un préjudice. Enfin, le Gouvernement a déposé, le 1er juin dernier, à l'Assemblée nationale, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (projet de loi n° 3632). Ce projet, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011, introduit des mesures de nature à faciliter l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Concernant l'accès au logement, le projet de loi instaure des amendes administratives, dans le cas où le bailleur demande au candidat à la location et à toute personne se portant caution pour ce dernier des documents proscrits par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il introduit, en outre, un dispositif d'action en diminution du loyer en cas d'absence de mention ou de mention erronée, dans le contrat de bail, de la surface d'un logement loué. Ce texte tend, également, à améliorer l'information du locataire sur l'établissement et les finalités de l'état des lieux ainsi que sur les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie en cas de non-restitution de celui-ci dans les délais légaux. Il instaure, par ailleurs, une obligation, pour le bailleur, de restituer intégralement le dépôt de garantie en cas d'absence d'établissement d'état des lieux. En outre, afin d'inciter les bailleurs à restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux, le texte prévoit que le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, fait l'objet d'une majoration par mois de retard.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique des discriminations dues aux « risques aggravés de santé » et notamment à l'obésité. À titre d'exemple et d'information, un couple de salariés d'une quarantaine d'années avec trois enfants s'est vu refuser à plusieurs reprises et par plusieurs établissements l'assurance de leur prêt immobilier pour l'achat d'une résidence principale. La raison avancée par les assureurs est liée aux « informations médicales transmise et données statistiques actuelles ». En clair, le couple ne pouvait être assuré en raison de l'obésité du chef de famille, et ce malgré la convention dite AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) dont le but est de faciliter l'accès à l'assurance pour les personnes « à risque » moyennant une couverture spécifique du contrat. Il aura fallu toute la détermination de cette famille et la mobilisation des médias nationaux pour débloquer la situation. Si la lutte contre l'obésité doit comporter un volet préventif, que le Gouvernement a d'ailleurs mis en oeuvre avec volontarisme, elle doit aussi mieux protéger les personnes victimes d'obésité et garantir le respect de leurs droits fondamentaux notamment dans tous les rapports contractuels. À cette fin, il serait légitime que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité puisse intervenir sur ces cas avérés de discrimination, ce qui aujourd'hui lui est impossible en raison de l'article 225-3, 1° , du code pénal. Il s'agirait également d'améliorer la convention AERAS afin qu'elle puisse véritablement s'appliquer à toutes les situations et offrir un recours efficace à tous les cas de « risque aggravé de santé ». Il lui demande donc de prendre en compte ces situations, malheureusement en augmentation, et de faire des propositions dans ce sens. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions dans lesquelles les personnes atteintes d'une maladie grave peuvent avoir accès au crédit bancaire, notamment pour accéder à la propriété. La loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé avait pour ambition d'améliorer l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes malades ou présentant un risque de santé. Elle consacrait dans la loi les principes de la convention dite Aeras « s'assurer et emprunter avec un risque aggravée de santé ». Cependant l'application de cette convention semble insuffisante pour garantir l'accès de tous au crédit dans des conditions satisfaisantes. Ainsi, malgré l'application de l'abattement sur la surprime, le coût de l'assurance emprunteur reste dissuasif. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour améliorer la convention Aeras et compléter la législation afin de remédier à ce qui est vécu par les personnes malades comme une injustice supplémentaire.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur es conditions dans lesquelles les personnes atteintes d'une maladie grave peuvent avoir accès au crédit bancaire, notamment pour accéder à la propriété. La loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé avait pour ambition d'améliorer l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes malades ou présentant un risque de santé. Elle consacrait dans la loi les principes de la convention dite Aeras « s'assurer et emprunter avec un risque aggravée de santé ». Cependant l'application de cette convention semble insuffisante pour garantir l'accès de tous au crédit dans des conditions satisfaisantes. Ainsi, malgré l'application de l'abattement sur la surprime, le coût de l'assurance emprunteur reste dissuasif. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour améliorer la convention Aeras et compléter la législation afin de remédier à ce qui est vécu par les personnes malades comme une injustice supplémentaire.
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés liées à l'accès au crédit et aux assurances des personnes atteintes d'un problème de santé. L'accès au crédit et à l'assurance constitue un enjeu de société. Cette question touche particulièrement les personnes candidates à l'emprunt placées de par les aléas de la vie en situation de risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap. Plusieurs avancées ont progressivement été réalisées notamment par la voie de conventions conclues entre l'État, des associations de malades et de personnes handicapées, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit ainsi qu'avec les entreprises d'assurance et les mutuelles. Une loi du 31 janvier 2007 relative « à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé » a également été adoptée et représente une avancée majeure. Cette loi consacre les principes de la convention dite Aeras « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Cette convention avait pour but de proposer un maximum de solutions afin de permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter. La convention Aeras engage les pouvoirs publics, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance et les associations représentant les consommateurs et les malades. Par l'engagement de leurs organisations professionnelles, tous les réseaux bancaires et les assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur sont tenus d'appliquer la convention aux demandes d'assurance et de crédit concernant des personnes présentant un risque de santé. Cependant, le coût de l'assurance emprunteur reste dissuasif. Il semblerait que le principe de la prime au risque se traduise par un niveau difficilement supportable au regard des ressources financières du candidat à l'assurance. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend promouvoir, en pleine concertation avec le secteur de la banque, de l'assurance et des associations de personnes malades ou souffrant d'un handicap pour améliorer l'accès au crédit et à l'assurance de ces personnes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles les personnes atteintes d'une maladie grave peuvent avoir accès au crédit bancaire, notamment pour accéder aux prêts à caractère professionnel (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels). La loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé avait pour ambition d'améliorer l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes malades ou présentant un risque de santé. Elle consacrait dans la loi les principes de la convention dite Aeras « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé». Cependant l'application de cette convention semble insuffisante pour garantir l'accès de tous au crédit dans des conditions satisfaisantes. Ainsi, malgré l'application de l'abattement sur la surprime, le coût de l'assurance emprunteur reste dissuasif, quand les personnes arrivent à l'obtenir. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire connaître les avancées de l'avenant à la convention Aeras prévue pour la fin de cette année, censée améliorer la convention.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'accès au crédit et aux assurances des personnes atteintes d'un problème de santé. La convention Aeras qui a été signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance, de la mutualité et des associations de malades et de consommateurs et qui est entrée en vigueur depuis le 6 janvier 2007 a permis, en proposant un grand nombre de solutions, de faciliter aux personnes concernées l'accès à l'assurance et à l'emprunt. Cependant, des difficultés subsistent. Le coût de l'assurance, lié à un système de prime au risque est souvent trop élevé pour les personnes qui en font la demande. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès au crédit et à l'assurance des emprunteurs malades et aimerait avoir un bilan des résultats de la convention depuis sa mise en place. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès au crédit bancaire des personnes atteintes d'une maladie grave et précise qu'elle n'a pas reçu de réponse à la question écrite n° 77294 sur ce sujet. La nouvelle convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signée le 1er février 2011 prévoit des avancées pour les emprunteurs susceptibles de se voir refuser un prêt du fait de leur condition médicale. Même si cette convention va dans le bon sens, les améliorations restent en-deçà des attentes des personnes malades et éloignées du discours du Président de la République qui pendant la campagne de 2007 affirmait que « les malades doivent être assurés comme les autres ». Plus de dix millions de personnes seraient encore concernées par des difficultés d'accès à l'assurance. Les associations demandent que les dispositions prévues soient rapidement mises en oeuvre par les professionnels et que le non-respect des engagements pris dans le cadre de la convention AERAS soit sanctionné, afin de conférer à cette convention un caractère véritablement contraignant. Aussi, elle lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour répondre à ces attentes.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'emprunt des personnes atteintes d'une maladie grave suite à l'avenant à la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signé le 1er février, entre associations, banques-assurances et pouvoirs publics. En effet, si cette nouvelle écriture de la convention AERAS présente d'importantes avancées pour les personnes présentant un risque aggravé de santé dans l'accès aux crédits immobiliers ou à la consommation en leur octroyant la possibilité de souscrire des assurances emprunteurs décès et invalidité standards, elle ne sera applicable qu'à compter du 1er septembre 2011. Ainsi, s'il n'est pas possible d'appliquer cette nouvelle convention aux contrats souscrits avant la date du 1er février, qu'en est-il pour la période allant de la signature de cette nouvelle convention à la date de son entrée en vigueur ? Les assureurs et les banquiers ne devraient ils pas s'engager dès aujourd'hui à informer et à proposer à leur clientèle ce nouveau dispositif afin que les personnes touchées par la maladie ou l'invalidité puissent bénéficier du droit au crédit à égalité avec les autres ? Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes compte prendre le Gouvernement pour que les intentions louables de cette nouvelle convention se traduisent réellement dans les faits.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). En 2006, les pouvoirs publics, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance, et les associations représentant les consommateurs et les malades ont signé cette convention pour faciliter l'accès au crédit des personnes à risque aggravé de santé. Cette dernière a été modifiée le 1er février 2011. Pourtant, des problèmes subsistent. Les organismes de prêt et d'assurance ne respectent pas totalement les articles 225-1 et 225-2 du code pénal dont les dispositions interdisent le refus de fourniture d'un bien ou d'un service à une personne physique en raison de son état de santé, de son handicap et de ses caractéristiques génétiques. En effet, la convention AERAS 2011 améliore l'accès au crédit et à l'assurance des personnes malades ou ayant été malades, mais elle ne limite pas suffisamment l'élévation des surprimes liées à des risques de santé aggravés, ne prenant pas en compte la situation de précarité financière des personnes concernées. Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire en sorte que la convention AERAS permette véritablement aux personnes malades ou qui ont été malades de réaliser leurs projets.
Les signataires de la convention AERAS, en vigueur depuis le 7 janvier 2007, ont dressé un bilan globalement positif de son application sur la période 2007-2009. Toutefois, il est apparu nécessaire à une majorité d'entre eux d'engager une négociation afin de rendre la convention plus ambitieuse, en particulier sur la garantie invalidité, et d'en améliorer l'effectivité. La convention AERAS rénovée, signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque, permet d'élargir l'accès au crédit des personnes concernées qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Les principales avancées de la nouvelle convention sont présentées ci-après. Les organismes d'assurance et les établissements de crédit ont pris l'engagement de proposer depuis le 1er septembre 20011 une nouvelle garantie invalidité spécifique sans aucune exclusion liée à la pathologie ou de risque aggravé, avec un barème commun à tous les assureurs. Les résultats d'une étude confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) viennent conforter la réalité de cette avancée pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ainsi, 71 % des assurés concernés par l'étude et admis en 2e catégorie d'invalidité sécurité sociale pourraient désormais bénéficier de la garantie spécifique invalidité ; l'objectif indiqué dans la convention étant de 60 %. La convention AERAS rénovée instaure également un dispositif permettant une prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques et une meilleure appréciation par les assureurs des situations de consolidation ou de stabilisation d'affections majeures. Ainsi, un groupe de travail paritaire, composé de médecins référents des associations et de médecins conseils des assureurs, doit dresser, pathologie par pathologie parmi des pathologies choisies par les signataires, un diagnostic partagé sur les probabilités de décès et de rechute et les perspectives de consolidation. Les assureurs se sont engagés à prendre en compte les résultats des travaux de ce groupe dans leur appréciation du risque et en réfèreront à la commission de suivi de la convention à travers des cas types. Le mécanisme d'écrêtement des surprimes d'assurance est en outre amélioré : il se déclenche si la cotisation d'assurance représente plus de 1,4 point dans le taux annuel effectif global de l'emprunt, au lieu de 1,5 point précédemment ; de plus, les organismes d'assurance et les établissements de crédit se sont engagés à prendre intégralement en charge les surprimes d'assurance attachée au prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) pour les emprunteurs de moins de trente-cinq ans. L'éligibilité à ces deux mécanismes est par ailleurs élargie. Enfin, un nouveau chapitre entier de la convention est dédié à son effectivité. La réussite du dispositif conventionnel rénové est en effet directement liée à l'application effective des engagements pris par les signataires, afin d'améliorer l'accès au crédit et à l'assurance des personnes en risque aggravé de santé. À cet égard, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pourra vérifier, dans le cadre de ses missions, le respect par les établissements de crédit et les organismes d'assurance de leurs engagements.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Un grand nombre de très petites entreprises (TPE) sont souvent domiciliées dans la résidence principale du gérant, lequel s'acquitte déjà de sa taxe foncière, en qualité de propriétaire de sa résidence principale. Il souhaite qu'il lui précise sur quels critères l'administration fiscale se fonde pour calculer la taxe foncière et la contribution foncière des entreprises, afin d'éviter une double imposition. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP). Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la CFE est due par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ainsi que les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. En application des dispositions de l'article 1467 du CGI, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du même code, à l'exception de ceux cédés ou détruits au cours de la même période. Ainsi, le principe de l'imposition à la CFE qui repose sur la disposition d'un bien pour l'exercice d'une activité professionnelle se distingue de celui de la taxe foncière qui, lui, est fondé sur la propriété. Lorsque la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est très faible ou nulle, le redevable est imposé sur une base minimum au lieu de son principal établissement, conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI. Le montant de la base minimum est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ce montant est compris entre 203 euros et 2 030 euros pour les redevables réalisant moins de 100 000 euros de recettes ou de chiffre d'affaires (CA) hors taxes et entre 203 euros et 6 000 euros pour les autres redevables. Les communes et EPCI à fiscalité propre ont donc la faculté de fixer les montants de la base minimum de CFE en tenant compte, dans une certaine mesure, du montant de recettes ou de CA réalisé par les redevables. Si la base minimum peut être comprise entre 203 euros et 2 030 ou 6 000 euros, la cotisation minimum est, en ce qui la concerne, inférieure à ces montants puisqu'elle résulte de l'application à cette base minimum des taux d'imposition votés par les communes et les EPCI à fiscalité propre. À titre d'exemple, si le montant de la base minimum est de 500 euros et le taux d'imposition de 25 %, la cotisation minimum est égale à 125 euros. Certaines petites et moyennes entreprises (PME) ont vu le montant de leur CFE due au titre de 2010 augmenter par rapport à celui de leur TP due au titre de 2009 en raison d'une hausse mécanique de la part de leur cotisation émise au profit des syndicats de communes. Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, codifiées à l'article 1647 C quinquies C du CGI, ces redevables peuvent bénéficier, sur demande, d'un dégrèvement temporaire de CFE au titre des impositions 2010 et 2011. Ce dégrèvement est accordé lorsque la somme de la CET, des taxes pour frais de chambre de commerce ou de métiers et, le cas échéant, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dues au titre de 2010 est supérieure à la somme de la TP et des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers qui auraient été dues en 2010 en l'absence de réforme de la TP. Le montant de ce dégrèvement temporaire est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre le montant de CFE émis au profit des syndicats de communes au titre de 2010 et le montant de TP qui aurait été émis au profit de ces mêmes syndicats au titre de 2010 en l'absence de réforme de la TP. Enfin, les entreprises qui, malgré cette mesure, subissent en 2010 un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir, sur demande, un dégrèvement transitoire accordé au titre des années 2010 à 2013, prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI et pris en charge par l'État. Ce dégrèvement est égal à un pourcentage de la différence entre la somme de la CET, des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers et, le cas échéant, de l'IFER dues au titre de 2010 et la somme, majorée de 10 %, de la TP et des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers qui auraient été dues au titre de 2010 en l'absence de réforme de la TP. Ce pourcentage est fixé à 100 % au titre de 2010, 75 % au titre de 2011, 50 % au titre de 2012 et 25 % au titre de 2013.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais liés à l'utilisation des cartes bancaires. Selon le GHIE cartes bancaires, 59,5 millions de cartes bancaires étaient en circulation à la fin de l'année 2010. Les tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte en moyenne 47,80 euros de cotisation annuelle pour une carte bancaire. Soit, pour les banques, une recette de 2,8 milliards d'euros, ce qui représente près du tiers de ce que nos concitoyens ont payé en frais bancaires en 2010 d'après les estimations du rapport sur la tarification des services bancaires paru en juillet 2010. Il lui demande si le Gouvernement considère ces frais conséquents ou non, et si oui, quelles mesures elle envisage de prendre en vue de faire diminuer ces frais bancaires jugés trop élevés par nos concitoyens.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais liés à l'utilisation des cartes bancaires. Selon le GHIE cartes bancaires, 59,5 millions de cartes bancaires étaient en circulation à la fin de l'année 2010. Las tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte en moyenne 47,80 euros de cotisation annuelle pour une carte bancaire. Soit, pour les banques, une recette de 2,8 milliards d'euros, ce qui représente près du tiers de ce que nos concitoyens ont payé en frais bancaires en 2010 d'après les estimations du rapport sur la tarification des services bancaires paru en juillet 2010. Outre la cotisation annuelle, il faut ajouter les frais facturés pour retraits déplacés dans les distributeurs de billets d'une autre banque. Autres coûts directs, ceux facturés en cas de perte ou de vol de ladite carte, ou encore frais de renvoi de code confidentiel en cas d'oubli. Au total, ces coûts directs peuvent être tout à fait conséquents. Pour autant, il convient encore de leur ajouter des coûts indirects : les commissions sur paiement que les banques facturent aux commerçants ; la location ou l'achat du terminal de paiement électronique utilisé par le commerçant ainsi que le coût des télécommunications. Facturée en moyenne 36,30 euros, une carte bancaire classique revient à la banque émettrice à environ 21 euros. La marge des banques sur ce produit est donc de 15,30 euros et n'a aucune réelle justification économique. Il lui demande si le Gouvernement considère que ces frais sont justifiés et si elle compte intervenir auprès des banques pour faire diminuer les marges que les établissements bancaires réalisent par le biais de ces cartes bancaires dont nos concitoyens font usage sans que le choix de les utiliser ou non existe.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais liés à l'utilisation des cartes bancaires. Selon le GHIE cartes bancaires, 59,5 millions de cartes bancaires étaient en circulation à la fin de l'année 2010. Les tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte en moyenne 47,80 euros de cotisation annuelle pour une carte bancaire. Soit, pour les banques, une recette de 2,8 milliards d'euros, ce qui représente près du tiers de ce que nos concitoyens ont payé en frais bancaires en 2010 d'après les estimations du rapport sur la tarification des services bancaires paru en juillet 2010. Outre la cotisation annuelle, il faut ajouter les frais facturés pour retraits déplacés dans les distributeurs de billets d'une autre banque : autres coûts directs, ceux facturés en cas de perte ou de vol de ladite carte, ou encore frais de renvoi de code confidentiel en cas d'oubli. Au total, ces coûts directs peuvent être tout à fait conséquents. Pour autant, il convient encore de leur ajouter des coûts indirects : les commissions sur paiement que les banques facturent aux commerçants ; la location ou l'achat du terminal de paiement électronique utilisé par le commerçant ainsi que le coût des télécommunications. Facturée en moyenne 36,30 euros, une carte bancaire classique revient à la banque émettrice à environ 21 euros. La marge des banques sur ce produit est donc de 15,30 euros et n'a aucune réelle justification économique. Il lui demande si le Gouvernement considère que ces frais sont justifiés et si elle compte intervenir auprès des banques pour faire diminuer les marges que les établissements bancaires réalisent par le biais de ces cartes bancaires dont nos concitoyens font usage sans que le choix de les utiliser ou non existe.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais liés à l'utilisation des cartes bancaires. Selon le GHIE cartes bancaires, 59,5 millions de cartes bancaires étaient en circulation à la fin de l'année 2010. Las tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte ne moyenne 47,80 euros de cotisation annuelle pour une carte bancaire. Soit, pour les banques, une recette de 2,8 milliards d'euros, ce qui représente près du tiers de ces que nos concitoyens ont payé en frais bancaires en 2010 d'après les estimations du rapport sur la tarification des services bancaires paru en juillet 2010. Il lui demande si le Gouvernement considère ces frais conséquents ou non, et si oui, quelles mesures elle envisage de prendre en vue de faire diminuer ces frais bancaires jugés trop élevés par nos concitoyens.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des tarifications bancaires. Un an après avoir montré la forte croissance du montant des cotisations carte bancaire, l'UFC-Que choisir a rendu publique le 23 mai 2011 une analyse approfondie du système de la carte bancaire et ses conséquences sur les porteurs en difficulté. Selon cette étude, la carte bancaire est l'occasion pour les banques de multiplier les opportunités de faire payer à leurs titulaires des coûts directs (cotisation annuelle, frais sur retraits) et indirects (commission interbancaire de paiement). Cette pratique pèse lourd sur le compte des clients : la cotisation annuelle représente à elle seule 2,8 milliards d'euros par an. Cette multiplicité s'épanouit à la faveur d'un contexte de forte opacité : ainsi, pour les 36,3 euros de frais de cotisation annuelle moyenne sur les cartes classiques, 15,3 euros n'ont aucune justification économique identifiée, soit une marge potentielle de 42 %. La carte bancaire coûte cher à tous les consommateurs, et en particulier aux clients les plus fragiles. D'après les estimations de l'association, les 23 % de clients qui ont des découverts non autorisés paient chaque année à leurs banques 2,7 milliards d'euros de frais d'incidents dus à la carte bancaire. C'est presque autant que les frais payés par l'ensemble des Français pour leur cotisation carte bancaire. Or ces montants seraient sans rapport avec le coût réel des incidents pour les banques, qui ne coûterait en réalité que 459 millions d'euros aux banques, dont 172 millions pour la commission d'intervention, soit 83 % de marge réalisée par les banques sur ces frais payés par les clients en difficulté. En outre, les banques distribueraient des cartes surestimant les besoins réels des consommateurs : un client français n'utilise en moyenne que 15,8 % des capacités de paiement de sa carte. La raison de ce mal équipement est que plus la gamme de la carte est élevée, plus elle rapporte de revenus à la banque. En conséquence, les clients peuvent dépenser chaque mois plus que leurs revenus : même les ménages en difficultés disposent souvent de cartes sans vérification de solde, inadaptées à leur situation et contribuant à la multiplication des frais d'incidents. L'ensemble du système français de paiement par carte bancaire favorise les incidents : le système « semi-offline » (à vérification aléatoire) français ne vérifie le solde du compte des clients que dans 36 % des paiements par carte bancaire, alors que les systèmes « online » de nos voisins en vérifient quasiment 100 %, rendant ainsi inexistants les incidents de paiement dûs à la carte bancaire. Suite à la publication de cette étude, l'UFC-Que choisir adresse cinq propositions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour responsabiliser le système bancaire. Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend donner à la proposition de faire passer le système de monétique français du semi-offline au online.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des tarifications bancaires. Un an après avoir montré la forte croissance du montant des cotisations carte bancaire, l'UFC-Que choisir a rendu publique le 23 mai 2011 une analyse approfondie du système de la carte bancaire et ses conséquences sur les porteurs en difficulté. Selon cette étude, la carte bancaire est l'occasion pour les banques de multiplier les opportunités de faire payer à leurs titulaires des coûts directs (cotisation annuelle, frais sur retraits) et indirects (commission interbancaire de paiement). Cette pratique pèse lourd sur le compte des clients : la cotisation annuelle représente à elle seule 2,8 milliards d'euros par an. Cette multiplicité s'épanouit à la faveur d'un contexte de forte opacité : ainsi, pour les 36,3 euros de frais de cotisation annuelle moyenne sur les cartes classiques, 15,3 euros n'ont aucune justification économique identifiée, soit une marge potentielle de 42 %. La carte bancaire coûte cher à tous les consommateurs, et en particulier aux clients les plus fragiles. D'après les estimations de l'association, les 23 % de clients qui ont des découverts non autorisés paient chaque année à leurs banques 2,7 milliards d'euros de frais d'incidents dus à la carte bancaire. C'est presque autant que les frais payés par l'ensemble des Français pour leur cotisation carte bancaire. Or ces montants seraient sans rapport avec le coût réel des incidents pour les banques, qui ne coûterait en réalité que 459 millions d'euros aux banques, dont 172 millions pour la commission d'intervention, soit 83 % de marge réalisée par les banques sur ces frais payés par les clients en difficulté. En outre, les banques distribueraient des cartes surestimant les besoins réels des consommateurs : un client français n'utilise en moyenne que 15,8 % des capacités de paiement de sa carte. La raison de ce mal équipement est que plus la gamme de la carte est élevée, plus elle rapporte de revenus à la banque. En conséquence, les clients peuvent dépenser chaque mois plus que leurs revenus : même les ménages en difficulté disposent souvent de cartes sans vérification de solde, inadaptées à leur situation et contribuant à la multiplication des frais d'incidents. L'ensemble du système français de paiement par carte bancaire favorise les incidents : le système « semi-offline » (à vérification aléatoire) français ne vérifie le solde du compte des clients que dans 36 % des paiements par carte bancaire, alors que les systèmes « online » de nos voisins en vérifient quasiment 100 %, rendant ainsi inexistants les incidents de paiement dus à la carte bancaire. Suite à la publication de cette étude, l'UFC-Que choisir adresse cinq propositions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour responsabiliser le système bancaire. Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend donner à la proposition de créer une carte bancaire modulable pour correspondre aux besoins du consommateur.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des tarifications bancaires. Un an après avoir montré la forte croissance du montant des cotisations carte bancaire, l'UFC-Que choisir a rendu publique le 23 mai 2011 une analyse approfondie du système de la carte bancaire et ses conséquences sur les porteurs en difficulté. Selon cette étude, la carte bancaire est l'occasion pour les banques de multiplier les opportunités de faire payer à leurs titulaires des coûts directs (cotisation annuelle, frais sur retraits) et indirects (commission interbancaire de paiement). Cette pratique pèse lourd sur le compte des clients : la cotisation annuelle représente à elle seule 2,8 milliards d'euros par an. Cette multiplicité s'épanouit à la faveur d'un contexte de forte opacité : ainsi, pour les 36,3 euros de frais de cotisation annuelle moyenne sur les cartes classiques, 15,3 euros n'ont aucune justification économique identifiée, soit une marge potentielle de 42 %. La carte bancaire coûte cher à tous les consommateurs, et en particulier aux clients les plus fragiles. D'après les estimations de l'association, les 23 % de clients qui ont des découverts non autorisés paient chaque année à leurs banques 2,7 milliards d'euros de frais d'incidents dus à la carte bancaire. C'est presque autant que les frais payés par l'ensemble des Français pour leur cotisation carte bancaire. Or ces montants seraient sans rapport avec le coût réel des incidents pour les banques, qui ne coûterait en réalité que 459 millions d'euros aux banques, dont 172 millions pour la commission d'intervention, soit 83 % de marge réalisée par les banques sur ces frais payés par les clients en difficulté. En outre, les banques distribueraient des cartes surestimant les besoins réels des consommateurs : un client français n'utilise en moyenne que 15,8 % des capacités de paiement de sa carte. La raison de ce mal équipement est que plus la gamme de la carte est élevée, plus elle rapporte de revenus à la banque. En conséquence, les clients peuvent dépenser chaque mois plus que leurs revenus : même les ménages en difficultés disposent souvent de cartes sans vérification de solde, inadaptées à leur situation et contribuant à la multiplication des frais d'incidents. L'ensemble du système français de paiement par carte bancaire favorise les incidents : le système « semi-offline » (à vérification aléatoire) français ne vérifie le solde du compte des clients que dans 36 % des paiements par carte bancaire, alors que les systèmes « online » de nos voisins en vérifient quasiment 100 %, rendant ainsi inexistants les incidents de paiement dûs à la carte bancaire. Suite à la publication de cette étude, l'UFC-Que choisir adresse cinq propositions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour responsabiliser le système bancaire. Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend donner à la proposition de mieux informer le client pour qu'il puisse réagir en amont des incidents.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des tarifications bancaires. Un an après avoir montré la forte croissance du montant des cotisations carte bancaire, l'UFC-Que choisir a rendu publique le 23 mai 2011 une analyse approfondie du système de la carte bancaire et ses conséquences sur les porteurs en difficulté. Selon cette étude, la carte bancaire est l'occasion pour les banques de multiplier les opportunités de faire payer à leurs titulaires des coûts directs (cotisation annuelle, frais sur retraits) et indirects (commission interbancaire de paiement). Cette pratique pèse lourd sur le compte des clients : la cotisation annuelle représente à elle seule 2,8 milliards d'euros par an. Cette multiplicité s'épanouit à la faveur d'un contexte de forte opacité : ainsi, pour les 36,3 euros de frais de cotisation annuelle moyenne sur les cartes classiques, 15,3 euros n'ont aucune justification économique identifiée, soit une marge potentielle de 42 %. La carte bancaire coûte cher à tous les consommateurs, et en particulier aux clients les plus fragiles. D'après les estimations de l'association, les 23 % de clients qui ont des découverts non autorisés paient chaque année à leurs banques 2,7 milliards d'euros de frais d'incidents dus à la carte bancaire. C'est presque autant que les frais payés par l'ensemble des Français pour leur cotisation carte bancaire. Or ces montants seraient sans rapport avec le coût réel des incidents pour les banques, qui ne coûterait en réalité que 459 millions d'euros aux banques, dont 172 millions pour la commission d'intervention, soit 83 % de marge réalisée par les banques sur ces frais payés par les clients en difficulté. En outre, les banques distribueraient des cartes surestimant les besoins réels des consommateurs : un client français n'utilise en moyenne que 15,8 % des capacités de paiement de sa carte. La raison de ce mal équipement est que plus la gamme de la carte est élevée, plus elle rapporte de revenus à la banque. En conséquence, les clients peuvent dépenser chaque mois plus que leurs revenus : même les ménages en difficultés disposent souvent de cartes sans vérification de solde, inadaptées à leur situation et contribuant à la multiplication des frais d'incidents. L'ensemble du système français de paiement par carte bancaire favorise les incidents : le système « semi-offline » (à vérification aléatoire) français ne vérifie le solde du compte des clients que dans 36 % des paiements par carte bancaire, alors que les systèmes « online » de nos voisins en vérifient quasiment 100 %, rendant ainsi inexistants les incidents de paiement dus à la carte bancaire. Suite à la publication de cette étude, l'UFC-Que choisir adresse cinq propositions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour responsabiliser le système bancaire. Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend donner à la proposition de supprimer la commission d'intervention.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des tarifications bancaires. Un an après avoir montré la forte croissance du montant des cotisations carte bancaire, l'UFC-Que choisir a rendu publique le 23 mai 2011 une analyse approfondie du système de la carte bancaire et ses conséquences sur les porteurs en difficulté. Selon cette étude, la carte bancaire est l'occasion pour les banques de multiplier les opportunités de faire payer à leurs titulaires des coûts directs (cotisation annuelle, frais sur retraits) et indirects (commission interbancaire de paiement). Cette pratique pèse lourd sur le compte des clients : la cotisation annuelle représente à elle seule 2,8 milliards d'euros par an. Cette multiplicité s'épanouit à la faveur d'un contexte de forte opacité : ainsi, pour les 36,3 euros de frais de cotisation annuelle moyenne sur les cartes classiques, 15,3 euros n'ont aucune justification économique identifiée, soit une marge potentielle de 42 %. La carte bancaire coûte cher à tous les consommateurs, et en particulier aux clients les plus fragiles. D'après les estimations de l'association, les 23 % de clients qui ont des découverts non autorisés paient chaque année à leurs banques 2,7 milliards d'euros de frais d'incidents dus à la carte bancaire. C'est presque autant que les frais payés par l'ensemble des Français pour leur cotisation carte bancaire. Or ces montants seraient sans rapport avec le coût réel des incidents pour les banques, qui ne coûterait en réalité que 459 millions d'euros aux banques, dont 172 millions pour la commission d'intervention, soit 83 % de marge réalisée par les banques sur ces frais payés par les clients en difficulté. En outre, les banques distribueraient des cartes surestimant les besoins réels des consommateurs : un client français n'utilise en moyenne que 15,8 % des capacités de paiement de sa carte. La raison de ce mal équipement est que plus la gamme de la carte est élevée, plus elle rapporte de revenus à la banque. En conséquence, les clients peuvent dépenser chaque mois plus que leurs revenus : même les ménages en difficultés disposent souvent de cartes sans vérification de solde, inadaptées à leur situation et contribuant à la multiplication des frais d'incidents. L'ensemble du système français de paiement par carte bancaire favorise les incidents : le système « semi-offline » (à vérification aléatoire) français ne vérifie le solde du compte des clients que dans 36 % des paiements par carte bancaire, alors que les systèmes « online » de nos voisins en vérifient quasiment 100 %, rendant ainsi inexistants les incidents de paiement dûs à la carte bancaire. Suite à la publication de cette étude, l'UFC-Que choisir adresse cinq propositions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour responsabiliser le système bancaire. Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend donner à la proposition d'harmoniser la perception des frais d'incidents entre débit immédiat et débit différé.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais liés à l'utilisation des cartes bancaires. Selon le GHIE cartes bancaires, 59,5 millions de cartes bancaires étaient en circulation à la fin de l'année 2010. Las tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte ne moyenne 47,80 euros de cotisation annuelle pour une carte bancaire, soit, pour les banques, une recette de 2,8 milliards d'euros, ce qui représente près du tiers de ces que nos concitoyens ont payé en frais bancaires en 2010 d'après les estimations du rapport sur la tarification des services bancaires paru en juillet 2010. Il lui demande si le Gouvernement considère ces frais conséquents ou non et, si oui, quelles mesures elle envisage de prendre en vue de faire diminuer ces frais bancaires jugés trop élevés par nos concitoyens.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains établissements bancaires. À travers la question écrite n° 95615 du 14 décembre 2010, il constatait que l'autorégulation des banques s'avérait largement insuffisante, s'appuyant notamment sur l'étude réalisée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir, et sur les témoignages de certains concitoyens. Elle l'a informé des différents engagements pris par les représentants de la profession bancaire. Elle reconnaissait notamment que l'avis publié le 14 décembre 2010 rendait des conclusions mitigées. Il lui semble donc nécessaire que la réglementation aille au-delà, et assure une meilleure protection des consommateurs face aux abus potentiels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'entend faire le Gouvernement face à cette situation, et tout particulièrement sur le retard de versement de certaines pensions qu'aucun élément technique ne justifie.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais liés à l'utilisation des cartes bancaires. Selon le GHIE cartes bancaires, 59,5 millions de cartes bancaires étaient en circulation à la fin de l'année 2010. Las tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte en moyenne 47,80 euros de cotisation annuelle pour une carte bancaire, soit, pour les banques, une recette de 2,8 milliards d'euros, ce qui représente près du tiers de ce que nos concitoyens ont payé en frais bancaires en 2010 d'après les estimations du rapport sur la tarification des services bancaires paru en juillet 2010. Elle lui demande si le Gouvernement considère ces frais conséquents ou non et, si oui, quelles mesures elle envisage de prendre en vue de faire diminuer ces frais bancaires jugés trop élevés par nos concitoyens.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais liés à l'utilisation des cartes bancaires. Selon le GHIE cartes bancaires, 59,5 millions de cartes bancaires étaient en circulation à la fin de l'année 2010. Las tarifs sont élevés, puisque chaque consommateur acquitte en moyenne 47,80 euros de cotisation annuelle pour une carte bancaire. Soit, pour les banques, une recette de 2,8 milliards d'euros, ce qui représente près du tiers de ce que nos concitoyens ont payé en frais bancaires en 2010 d'après les estimations du rapport Pauget-Constans sur la tarification des services bancaires, paru en juillet 2010. Il lui demande si le Gouvernement considère ces frais conséquents ou non, et si oui, quelles mesures elle envisage de prendre en vue de faire diminuer ces frais bancaires jugés trop élevés par nos concitoyens.
Le Gouvernement est attentif à la tarification des services bancaires. Des progrès importants doivent être réalisés, en particulier pour renforcer la transparence des tarifs et pour limiter le coût des incidents pour les clientèles plus fragiles. Une réforme d'envergure est actuellement en cours pour répondre à ces difficultés. Le diagnostic formulé par le Gouvernement est toutefois différent sur plusieurs points des conclusions d'une l'enquête publiée le 23 mai 2011 par l'UFC-Que-choisir. Les coûts directs des cartes bancaires - essentiellement les cotisations - constituent effectivement une proportion importante des frais bancaires acquittés par les Français et des revenus des banques de détail, comme le souligne l'association. Le niveau des frais liés à la carte bancaire provient de ce que plusieurs autres services de la « banque au quotidien » sont gratuits ou faiblement rémunérés. C'est par exemple le cas du chèque, qui est gratuit tandis qu'il correspond à 20 % des paiements effectués en France hors espèces et constitue un centre de coût important pour les établissements bancaires. Il en va de même pour les retraits d'espèces, gratuits dans le réseau du consommateur et bon marché, par rapport aux autres pays européens, dans les autres réseaux. De ce fait, la carte bancaire représente mécaniquement une part prépondérante dans le total des frais bancaires acquittés par les Français et un élément déterminant de l'offre des banques. Ce constat ne traduit pas en lui-même une situation abusive qui porterait atteinte aux intérêts des consommateurs. Les coûts indirects des cartes bancaires - portés principalement par les commerçants lorsqu'ils acceptent une transaction par carte - font, pour leur part, l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics dont l'objectif reste toujours celui d'une promotion des moyens de paiement les plus sûrs et efficaces pour le consommateur. La carte fait partie, incontestablement, de ces moyens de paiement et sa promotion est indispensable auprès de tous les types de commerce et pour tous les types de montants. C'est la raison pour laquelle un rapport a été produit par trois parlementaires (R. Mallié, B. Debré et F. Branget) afin d'établir une liste de mesures permettant de développer la carte de paiement dans le plus grand nombre de situations. Dans le cadre de ces travaux, dont les conclusions ont été rendues en juillet 2011, les établissements bancaires ont pris des engagements forts. D'ici à mars 2012, ils mettront à disposition des commerçants un récapitulatif annuel détaillé de l'ensemble des frais acquittés pour l'encaissement des paiements par carte (RAFEC). Ils se sont également engagés à proposer des offres d'entrée de gamme pour les petits commerçants, soit pour des volumes inférieurs à 12 000 euros de chiffre d'affaires encaissé par carte, qui doivent permettre une diminution de 30 % des commissions dès sa mise en place d'ici à mars 2012. Enfin, les établissements bancaires devront proposer une offre attractive pour les paiements par carte de petit montant, permettant une baisse des commissions de l'ordre de 45 %. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) veillera au respect de ces engagements et un groupe de travail associant les fédérations de banques et de commerçants sera constitué pour veiller à une acceptation plus large de la carte bancaire pour des faibles montants. En outre, les frais indirects associés aux cartes de paiement ont fait l'objet d'un examen par les autorités de concurrence nationales qui, sans remettre en cause la pertinence des commissions interbancaires de paiement liées aux transactions par carte, ont souhaité que le niveau de ces commissions soit réduit. Dans ce cadre, au terme d'une procédure négociée avec le GIE Cartes bancaires, qui regroupe plus de 130 acteurs bancaires, l'Autorité de la concurrence a rendu publique le 7 juillet une décision tendant à faire baisser de manière substantielle la plupart des commissions interbancaires liées aux transactions par carte. La commission interbancaire de paiement baisse ainsi de près de 36 % et la commission interbancaire de retrait de près de 21 %. La mise en oeuvre de ces engagements à compter du 1er octobre 2011 devrait permettre d'enclencher une diminution des frais que les banques appliquent à leurs clients, commerçants comme particuliers. Elle devrait en outre donner lieu à un développement de l'utilisation de la carte. La justification économique des frais liés aux cartes bancaires est aussi plus forte que ne le suggère l'UFC. L'association estime que 42 % du prix des cotisations de carte n'est pas justifié économiquement. Pour ce faire, elle déduit du prix moyen des cartes les coûts de fabrication et de mise en service de la carte, les coûts des services inclus dans la carte (comme les assurances voyage) et la cotisation Visa ou Mastercard. Cependant, cette estimation ne prend pas en compte plusieurs éléments déterminants du coût des cartes bancaires pour l'établissement. La rémunération des personnels, l'entretien du réseau physique d'agences et de distributeurs ainsi que la gestion du système informatique nécessaire au fonctionnement des cartes ne sont pas inclus dans ce calcul, alors qu'ils constituent un déterminant fondamental des tarifs bancaires et de la qualité du service rendu au consommateur. Ceci est d'autant plus significatif que les réseaux bancaires français sont caractérisés par un nombre d'agences, de distributeurs et de conseillers par client plus élevé que les autres banques européennes, comme le souligne le rapport sur la tarification des services bancaires remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 8 juillet 2010. De plus, la rémunération de ces services est en grande partie portée par les cotisations de carte bancaire, puisque d'autres services de la banque au quotidien sont gratuits (chèque, retraits dans le réseau). Enfin, lors d'une intervention devant le CCSF le 21 novembre 2011, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est vu présenter le premier rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires, qui permet d'évaluer les premiers résultats de la réforme des frais bancaires qui fait suite au rapport sur la tarification des services bancaires et qui visait à renforcer la transparence des frais bancaires et à limiter les frais d'incidents pour les clientèles fragiles. Le Gouvernement est en particulier très attentif aux difficultés que la multiplication des frais d'incident peut engendrer pour certains consommateurs. La majorité des consommateurs ne s'acquittent d'aucun ou que d'un nombre limité de frais d'incidents et de commissions d'interventions, mais environ 1 % de la clientèle des banques, souvent plus fragile, fait face à des frais d'incidents excessifs. Le premier rapport de l'Observatoire confirme que les établissements bancaires ont mis en place, conformément à leurs engagements, une offre spécifiquement adaptée aux consommateurs qui font face à des frais d'incidents excessifs, pour environ 3 euros par mois. Cette offre, lancée en juin 2011 - certaines banques l'avaient déjà fait par anticipation -, présente les caractéristiques suivantes : elle comprend une carte « antidépassement » à autorisation systématique qui remplace ainsi le chéquier ; elle inclut un système d'alerte sur le solde du compte permettant, par l'envoi par exemple d'un SMS, de signaler au client qu'il est proche d'un éventuel dépassement de découvert ; pour les bénéficiaires de cette offre, les banques se sont engagées à ramener les frais pour incidents à des niveaux modestes et à les faire baisser de 50 %. Ils sont de plus plafonnés en nombre, afin d'éviter les phénomènes de « cascade de frais » qui sont relevés actuellement. Cette réforme s'ajoute aux mesures qui ont été prises ces dernières années pour limiter le coût des incidents de paiement pour les consommateurs : le décret du 16 novembre 2007 a plafonné les frais d'incident : à 50 euros pour un chèque impayé de plus de 50 euros et 30 euros pour un chèque impayé de moins de 50 euros ; à un montant inférieur au montant de l'ordre de paiement pour les virements et prélèvements de moins de 20 euros et à 20 euros pour les virements et prélèvements d'un montant supérieur ; pour assurer une plus grande transparence sur les frais acquittés par les clients des banques, notamment les frais pour incident, la loi « Chatel » du 3 janvier 2008 a créé un récapitulatif annuel des frais acquittés par le consommateur. Ces relevés sont adressés aux clients depuis 2009. C'est ce dispositif qui permet aujourd'hui une prise de conscience par les clients du poids des frais qu'ils acquittent et un ajustement de leurs modalités d'utilisation ou des services que leur banque leur fournit ; à compter du 1er novembre 2009, la transposition de la directive sur les services de paiement (ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement) a supprimé les frais de mise en opposition sur carte bancaire. Le Gouvernement a promu l'usage de la carte à autorisation systématique, notamment pour les publics les plus fragiles. Comme le note I'UFC elle-même, le nombre de ces cartes s'est fortement accru depuis dix ans, passant de 1 million à plus de 8 millions aujourd'hui. Pour autant, comme l'indique le rapport sur la tarification des services bancaires, les paiements par carte sont à l'origine d'une minorité des incidents de paiement, contrairement à l'hypothèse formulée par l'UFC. Ce sont les prélèvements automatiques et les paiements par chèque qui représentent l'essentiel des incidents. Dès lors, le passage d'un système semi-offline à un système online, comme le préconise l'association, ne serait pas de nature à résoudre les problèmes identifiés. En réalité, pour la majorité des Français bancarisés, qui n'ont pas de difficulté d'incidents de paiement par carte, une vérification plus fréquente du solde lors des paiements par carte n'est pas nécessaire. Elle serait génératrice de coûts de gestion supplémentaires qui seraient répercutés soit sur les consommateurs, soit sur les commerçants, qui sont d'ailleurs opposés à une telle mesure, sans pour autant répondre directement à la véritable cause des incidents de paiement. Le dispositif actuel, qui repose sur une fixation contractuelle du seuil de vérification souhaité par le titulaire ou par le commerçant ainsi que sur des vérifications aléatoires, est plus propice à maintenir un équilibre entre vérification régulière et maîtrise des coûts.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le scandale des commissions d'intervention bancaire. Parmi les différents frais facturés aux détenteurs de cartes bancaires, la « commission d'intervention » constitue sans conteste une aberration : perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier, cette commission - qui frappe durement nos concitoyens en difficultés financières - semble aujourd'hui représenter une source de recettes pour les banques. Selon une récente étude de l'UFC-Que choisir, le produit de ces commissions d'intervention représenterait ainsi au total 1,775 milliard d'euros, alors même que la charge informatique et en temps de traitement qu'elles sont censées compenser s'élèverait à 172 millions d'euros. Ces commissions, qui se cumulent aux agios, sont multipliables à l'infini, puisqu'elles concernent, pour les cartes à débit immédiat, chaque opération entraînant un découvert non autorisé, sans limitation de nombre. Appliquée à des personnes par définition en difficulté de trésorerie (découvert), cette commission peut atteindre jusqu'à 376 euros par mois. De telles pratiques sont insupportables, et malgré de nombreuses mises en garde et protestations élevées par les organisations de consommateurs, rien n'indique que les banques, malgré des engagements récurrents, aient réellement l'intention de les faire cesser. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement est décidé à prendre pour répondre aux exigences de transparence et de confiance qui devraient caractériser les relations entre les établissements bancaires et leurs clients et pour faire cesser ce qui s'apparente à un véritable racket réalisé au détriment de nos concitoyens les plus en difficulté. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement est attentif à la tarification des services bancaires. Des progrès importants doivent être réalisés, en particulier pour renforcer la transparence des tarifs et pour limiter le coût des incidents pour les clientèles plus fragiles. Une réforme d'envergure est actuellement en cours pour répondre à ces difficultés. Le diagnostic formulé par le Gouvernement est toutefois différent sur plusieurs points des conclusions d'une l'enquête publiée le 23 mai 2011 par l'UFC-Que-choisir. Les coûts directs des cartes bancaires - essentiellement les cotisations - constituent effectivement une proportion importante des frais bancaires acquittés par les Français et des revenus des banques de détail, comme le souligne l'association. Le niveau des frais liés à la carte bancaire provient de ce que plusieurs autres services de la « banque au quotidien » sont gratuits ou faiblement rémunérés. C'est par exemple le cas du chèque, qui est gratuit tandis qu'il correspond à 20 % des paiements effectués en France hors espèces et constitue un centre de coût important pour les établissements bancaires. Il en va de même pour les retraits d'espèces, gratuits dans le réseau du consommateur et bon marché, par rapport aux autres pays européens, dans les autres réseaux. De ce fait, la carte bancaire représente mécaniquement une part prépondérante dans le total des frais bancaires acquittés par les Français et un élément déterminant de l'offre des banques. Ce constat ne traduit pas en lui-même une situation abusive qui porterait atteinte aux intérêts des consommateurs. Les coûts indirects des cartes bancaires - portés principalement par les commerçants lorsqu'ils acceptent une transaction par carte - font, pour leur part, l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics dont l'objectif reste toujours celui d'une promotion des moyens de paiement les plus sûrs et efficaces pour le consommateur. La carte fait partie, incontestablement, de ces moyens de paiement et sa promotion est indispensable auprès de tous les types de commerce et pour tous les types de montants. C'est la raison pour laquelle un rapport a été produit par trois parlementaires (R. Mallié, B. Debré et F. Branget) afin d'établir une liste de mesures permettant de développer la carte de paiement dans le plus grand nombre de situations. Dans le cadre de ces travaux, dont les conclusions ont été rendues en juillet 2011, les établissements bancaires ont pris des engagements forts. D'ici à mars 2012, ils mettront à disposition des commerçants un récapitulatif annuel détaillé de l'ensemble des frais acquittés pour l'encaissement des paiements par carte (RAFEC). Ils se sont également engagés à proposer des offres d'entrée de gamme pour les petits commerçants, soit pour des volumes inférieurs à 12 000 euros de chiffre d'affaires encaissé par carte, qui doivent permettre une diminution de 30 % des commissions dès sa mise en place d'ici à mars 2012. Enfin, les établissements bancaires devront proposer une offre attractive pour les paiements par carte de petit montant, permettant une baisse des commissions de l'ordre de 45 %. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) veillera au respect de ces engagements et un groupe de travail associant les fédérations de banques et de commerçants sera constitué pour veiller à une acceptation plus large de la carte bancaire pour des faibles montants. En outre, les frais indirects associés aux cartes de paiement ont fait l'objet d'un examen par les autorités de concurrence nationales qui, sans remettre en cause la pertinence des commissions interbancaires de paiement liées aux transactions par carte, ont souhaité que le niveau de ces commissions soit réduit. Dans ce cadre, au terme d'une procédure négociée avec le GIE cartes bancaires, qui regroupe plus de 130 acteurs bancaires, l'Autorité de la concurrence a rendu publique le 7 juillet une décision tendant à faire baisser de manière substantielle la plupart des commissions interbancaires liées aux transactions par carte. La commission interbancaire de paiement baisse ainsi de près de 36 % et la commission interbancaire de retrait de près de 21 %. La mise en oeuvre de ces engagements à compter du 1er octobre 2011 devrait permettre d'enclencher une diminution des frais que les banques appliquent à leurs clients, commerçants comme particuliers. Elle devrait en outre donner lieu à un développement de l'utilisation de la carte. La justification économique des frais liés aux cartes bancaires est aussi plus forte que ne le suggère l'UFC. L'association estime que 42 % du prix des cotisations de carte n'est pas justifié économiquement. Pour ce faire, elle déduit du prix moyen des cartes les coûts de fabrication et de mise en service de la carte, les coûts des services inclus dans la carte (comme les assurances voyage) et la cotisation Visa ou Mastercard. Cependant, cette estimation ne prend pas en compte plusieurs éléments déterminants du coût des cartes bancaires pour l'établissement. La rémunération des personnels, l'entretien du réseau physique d'agences et de distributeurs ainsi que la gestion du système informatique nécessaire au fonctionnement des cartes ne sont pas inclus dans ce calcul, alors qu'ils constituent un déterminant fondamental des tarifs bancaires et de la qualité du service rendu au consommateur. Ceci est d'autant plus significatif que les réseaux bancaires français sont caractérisés par un nombre d'agences, de distributeurs et de conseillers par client plus élevé que les autres banques européennes, comme le souligne le rapport sur la tarification des services bancaires remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 8 juillet 2010. De plus, la rémunération de ces services est en grande partie portée par les cotisations de carte bancaire, puisque d'autres services de la banque au quotidien sont gratuits (chèque, retraits dans le réseau). Enfin, lors d'une intervention devant le CCSF le 21 novembre dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est vu présenter le premier rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires, qui permet d'évaluer les premiers résultats de la réforme des frais bancaires qui fait suite au rapport sur la tarification des services bancaires et qui visait à renforcer la transparence des frais bancaires et à limiter les frais d'incidents pour les clientèles fragiles. Le Gouvernement est en particulier très attentif aux difficultés que la multiplication des frais d'incident peut engendrer pour certains consommateurs. La majorité des consommateurs ne s'acquittent d'aucun ou que d'un nombre limité de frais d'incident et de commissions d'interventions, mais environ 1 % de la clientèle des banques, souvent plus fragile, fait face à des frais d'incident excessifs. Le premier rapport de l'observatoire confirme que les établissements bancaires ont mis en place, conformément à leurs engagements, une offre spécifiquement adaptée aux consommateurs qui font face à des frais d'incident excessifs, pour environ 3 euros par mois. Cette offre, lancée en juin 2011 - certaines banques l'avaient déjà fait par anticipation -, présente les caractéristiques suivantes : elle comprend une carte « antidépassement » à autorisation systématique qui remplace ainsi le chéquier ; elle inclut un système d'alerte sur le solde du compte permettant, par l'envoi par exemple d'un SMS, de signaler au client qu'il est proche d'un éventuel dépassement de découvert ; pour les bénéficiaires de cette offre, les banques se sont engagées à ramener les frais pour incidents à des niveaux modestes et à les faire baisser de 50 %. Ils sont de plus plafonnés en nombre, afin d'éviter les phénomènes de « cascade de frais » qui sont relevés actuellement. Cette réforme s'ajoute aux mesures qui ont été prises ces dernières années pour limiter le coût des incidents de paiement pour les consommateurs : le décret du 16 novembre 2007 a plafonné les frais d'incident à 50 euros pour un chèque impayé de plus de 50 euros et 30 euros pour un chèque impayé de moins de 50 euros ; à un montant inférieur au montant de l'ordre de paiement pour les virements et prélèvements de moins de 20 euros et à 20 euros pour les virements et prélèvements d'un montant supérieur ; pour assurer une plus grande transparence sur les frais acquittés par les clients des banques, notamment les frais pour incident, la loi « Chatel » du 3 janvier 2008 a créé un récapitulatif annuel des frais acquittés par le consommateur. Ces relevés sont adressés aux clients depuis 2009. C'est ce dispositif qui permet aujourd'hui une prise de conscience par les clients du poids des frais qu'ils acquittent et un ajustement de leurs modalités d'utilisation ou des services que leur banque leur fournit ; à compter du 1er novembre 2009, la transposition de la directive sur les services de paiement (ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement) a supprimé les frais de mise en opposition sur carte bancaire. Le Gouvernement a promu l'usage de la carte à autorisation systématique, notamment pour les publics les plus fragiles. Comme le note l'UFC elle-même, le nombre de ces cartes s'est fortement accru depuis dix ans, passant de un million à plus de huit millions aujourd'hui. Pour autant, comme l'indique le rapport sur la tarification des services bancaires, les paiements par carte sont à l'origine d'une minorité des incidents de paiement, contrairement à l'hypothèse formulée par l'UFC. Ce sont les prélèvements automatiques et les paiements par chèque qui représentent l'essentiel des incidents. Dès lors, le passage d'un système semi-offline à un système online, comme le préconise l'association, ne serait pas de nature à résoudre les problèmes identifiés. En réalité, pour la majorité des Français bancarisés, qui n'ont pas de difficulté d'incidents de paiement par carte, une vérification plus fréquente du solde lors des paiements par carte n'est pas nécessaire. Elle serait génératrice de coûts de gestion supplémentaires qui seraient répercutés soit sur les consommateurs, soit sur les commerçants, qui sont d'ailleurs opposés à une telle mesure, sans pour autant répondre directement à la véritable cause des incidents de paiement. Le dispositif actuel, qui repose sur une fixation contractuelle du seuil de vérification souhaité par le titulaire ou par le commerçant ainsi que sur des vérifications aléatoires, est plus propice à maintenir un équilibre entre vérification régulière et maîtrise des coûts.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression progressive de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Le Gouvernement avait expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». Désormais, pour bénéficier de cet avantage, les personnes concernées devront avoir supporté la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules. Une telle mesure est à la fois choquante et injuste, en particulier dans la situation des plus de 3,6 millions de personnes veuves et veufs. En effet, alors que le veuvage n'est en rien un choix, la suppression de cette demi-part fiscale supplémentaire correspond à un accroissement des charges fiscales pesant sur des veuves et veufs dont la situation financière est le plus souvent difficile après la perte de leur conjoint. Ainsi, les personnes ayant eu la « chance » d'élever leurs enfants avant la mort de leur conjoint se retrouveraient alors pénalisées. En outre, cet état de fait touche principalement des personnes dotées de ressources limitées et sur qui les conséquences d'une telle mesure sont alarmantes. Aussi, il la remercie de bien vouloir permettre la suppression de cette disposition particulièrement injuste et incompréhensible pour les personnes concernées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression progressive de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Le Gouvernement avait expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». Désormais, pour bénéficier de cet avantage, les personnes concernées devront avoir supporté la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules. Une telle mesure est à la fois choquante et injuste, en particulier dans la situation des plus de 3,6 millions de veuves et veufs. Tandis que le veuvage n'est en rien un choix, la suppression de cette demi-part fiscale supplémentaire correspond à un accroissement des charges fiscales pesant sur des veuves et veufs dont la situation financière est le plus souvent difficile après la perte de leur conjoint. Ainsi, les personnes ayant eu la « chance » d'élever leurs enfants avant la mort de leur conjoint se retrouveraient alors pénalisées. En outre, cette disposition touche principalement des personnes dotées de ressources limitées et sur qui les conséquences d'une telle mesure sont très lourdes. Aussi, il lui demande la suppression de cette disposition particulièrement injuste et incompréhensible pour les personnes concernées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suppression de la demi-part fiscale qui était accordée aux personnes seules ayant élevé un enfant. Désormais, pour continuer à bénéficier du maintien de cette demi-part, les personnes concernées devront prouver qu'elles ont vécu seules et ont élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq années. Ainsi l'avantage fiscal sera supprimé à tout parent isolé, célibataire, veuf ou veuve, qui a élevé seule un ou plusieurs enfants pendant cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve, mais aussi à ceux qui n'ont plus la charge directe de leurs enfants majeurs encore rattachés. Dénonçant son caractère scandaleux et inéquitable, de nombreuses associations familiales se sont élevées contre cette suppression qui touche plus de quatre millions de ménages et remet fondamentalement en cause le principe de la solidarité nationale. Il s'inquiète dès lors des conséquences de cette suppression qui porte atteinte à l'équilibre financier de nombreuses familles monoparentales ou veufs et veuves. Alors qu'elle avait pour objectif de mettre tous les contribuables sur un pied d'égalité, il remarque que cette initiative, présentée à tort comme une « mesure de justice », pénalise principalement des femmes qui travaillent tout en assumant seules les charges d'un enfant au foyer. Pendant que le Gouvernement maintient des niches fiscales qui s'adressent aux catégories les plus aisées, des familles modestes sont fragilisées par cette suppression, pouvant difficilement assumer un effort fiscal supplémentaire - environ 400 euros annuel. Par ailleurs, il est à noter que certaines de ces familles, pourront devenir imposables et verront très certainement leurs prestations familiales diminuer dans un même temps, alors que leur situation familiale, sociale et surtout financière n'aura en aucun cas changé. Le bénéfice de cette demi-part fiscale récompense les efforts et sacrifices des parents qui persistent, seuls, dans l'éducation de leurs enfants. Sa suppression ne trouve donc aucune justification sociale, économique ou morale. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour pallier la suppression de la demi-part fiscale - s'il n'a pas la volonté de la rétablir, afin que l'investissement et l'engagement de ces familles modestes soient reconnus et non sanctionnés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes n'ayant pas élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Les associations de conjoints survivants comme les personnes concernées par l'application de cette mesure manifestent leur inquiétude quant à l'impact d'un dispositif en vigueur pour la troisième année fiscale consécutive. L'attribution de cette demi-part fiscale supplémentaire permettait d'atténuer la pression fiscale pesant sur les veuves ou les veufs dont la situation financière est le plus souvent difficile après la perte de leur conjoint. Nul ne niera que leur pouvoir d'achat s'est considérablement érodé au cours des dernières années, une situation que le veuvage n'améliore pas. Cette mesure, outre le fait qu'elle suscite amertume et incompréhension, engendre un profond sentiment d'inégalité et d'injustice chez une population fragilisée par l'âge ou un contexte familial douloureux. De surcroît, l'efficacité du dispositif soulève de vives interrogations au regard de son impact particulièrement dommageable pour les conjoints concernés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de supprimer cette disposition inégalitaire et pénalisante pour le pouvoir d'achat des personnes concernées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes n'ayant pas élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. L'attribution de cette demi-part fiscale supplémentaire permettait d'atténuer la pression fiscale pesant sur les veuves ou les veufs dont la situation financière est le plus souvent difficile après la perte de leur conjoint. Nul ne niera que leur pouvoir d'achat s'est considérablement érodé au cours des dernières années, une situation que le veuvage n'améliore pas. Cette mesure engendre un profond sentiment d'inégalité et d'injustice chez une population fragilisée par l'âge ou un contexte familial douloureux. Les rares aménagements concédés par le Gouvernement ont fait état d'une éventuelle amélioration du dispositif. Or il ne semble pas que le moindre bilan, ni la moindre mesure de l'impact de cette réforme aient été prescrits afin de faciliter son amélioration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer ce dispositif et sur quels résultats elle entend les fonder. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes et les réflexions de la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). Concernant la demi-part fiscale supplémentaire plafonnée, la FAVEC constate que les personnes ne pouvant justifier avoir élevé seules leur(s) enfant(s) pendant au moins cinq ans ne peuvent plus bénéficier de cette demi-part. La FAVEC demande que cette demi-part supplémentaire plafonnée soit rétablie pour toutes les personnes touchées par le veuvage, dans le projet de loi de finances pour 2012. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfant. Cette mesure d'équité fiscale se justifie notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Par ailleurs, conformément au 2° du I de l'article 1414 et au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les personnes âgées de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant l'imposition n'excède pas certaines limites définies au I de l'article 1417 du code précité. Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'imposition séparées, supportaient à revenu identique une taxe d'habitation moins élevée que ceux n'ayant pas eu d'enfant. Pour les mêmes raisons d'équité, le calcul de la taxe d'habitation des contribuables n'ayant pas assumé seul la charge d'un enfant pendant au moins cinq années sera désormais aligné sur celui des contribuables n'ayant pas eu d'enfant. Cela étant, afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu est maintenu, de manière provisoire et dégressive, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables qui ont bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public sera préservée pour les années 2010, 2011 et 2012. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de proroger d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012, ce dispositif transitoire. Corrélativement, la situation des contribuables qui en bénéficient sera préservée pour l'année 2013 au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la TVA au prix de journée des lieux de vie et d'accueil (LVA) qui assurent, conformément au décret n° 2004-144 une mission d'éducation, de protection et de surveillance, à l'égard des mineurs qui leur sont confiés. Les LVA contribuent à l'exercice d'une mission d'intérêt général reconnue d'utilité sociale au même titre que les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Cependant les services de l'État n'appliquent pas la 6e directive européenne (n° 77-388-CEE du conseil du 17 mai 1977) qui prévoit, dans son article 13, paragraphe H, d'exonérer de TVA certaines activités d'intérêt général (les prestations de service et les livraisons de biens étroitement liés à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné). La procédure d'autorisation, qui passe par un avis du comité régional d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) puis de l'agence régionale de santé (ARS), est une reconnaissance manifeste du caractère social des LVA par l'État mais il existe une très grande disparité de traitement au plan national : les administrations fiscales ont des positions différentes d'un département à l'autre, voire au sein d'un même département, pour des lieux de vie sous même statut juridique. Certains des LVA se voient appliquer une TVA à 5,5 %, d'autres versent la taxe sur les salaires qu'ils soient sous statut associatif, en nom propre ou en société civile. En application de l'article 17 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'instruction administrative 3 C-1-10 du bulletin officiel des impôts du 4 février 2010 prévoit une généralisation de la TVA à 5,5 % pour la fourniture de logement et de nourriture dans les LVA. Cette décision réglementaire entraîne une augmentation du prix de la journée dans de nombreux LVA acquittant antérieurement la taxe sur les salaires, cette augmentation étant en réalité supportée par les conseils généraux. L'assimilation des LVA à des structures du secteur marchand fait que les conseils généraux ne pouvant plus leur imposer une tarification, il existe un risque de forte augmentation du prix de la journée. Cette prise en compte mal adaptée place les départements et les LVA dans une situation floue. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour que les LVA puissent, notamment en région Rhône-Alpes, voir reconnu le caractère d'intérêt général de leur activité et obtenir des garanties avant la fin des échéances comptables.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation incohérente que connaissent les lieux de vie et d'accueil au regard de leur assujettissement à la TVA. La loi sur l'assujettissement des lieux de vie et d'accueil à la TVA au taux réduit au 1er janvier 2010 devait s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Or nous constatons de fortes disparités dans la mesure où la direction de l'administration fiscale de certains départements a pris la décision d'exonérer du paiement de la TVA des LVA implantés sur leur territoire. Dans d'autres départements, le Président du conseil général a conseillé aux lieux de vie de ne pas s'acquitter de la TVA. Dans bon nombre de départements la direction des finances publiques, bien qu'informée de la situation, ne réclame pas cette TVA aux LVA concernés. Ces situations, outre le fait de parfois menacer la pérennité même des lieux de vie, contrevient au principe de la répartition équitable de l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen) ainsi qu'à l'égalité devant l'impôt dont peut se prévaloir tout contribuable (découlant de l'article 34 de la Constitution). Les LVA soumis à la TVA à taux plein considèrent qu'elles connaissent une situation patente de discrimination et entendent porter leur requête devant les juridictions compétentes. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour sécuriser les LVA. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des lieux de vie et d'accueil. L'administration fiscale a considéré que les LVA sous statut associatif rentraient en concurrence les uns avec les autres et devaient donc être assujettis à la TVA (règle des 4 p). Les maisons d'enfants à caractère social (MECS) font le même travail et accueillent la même population, et ne sont pas assujetties à la TVA ? Elles sont elles aussi gérées par des associations. Aussi il lui demande de prendre les mesures pour faire cesser cette discrimination. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les lieux de vie et d'accueil (LVA) visent, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies et exercent une mission d'éducation, de protection et de surveillance. Pour l'exercice de ces missions, les établissements exploitant un LVA, sont rémunérés par un forfait journalier versé par le conseil général. Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quelle que soit leur forme juridique, les LVA effectuent une activité économique qui doit être soumise à la taxe dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts (CGI). Si l'article 132-1 i) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 permet d'exonérer les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse effectuées par certains organismes, comme l'y autorise l'article 133 de ce même texte, la France a permis l'application de cette exonération pour les organismes sans but lucratif. Cela étant, le régime d'exonération prévu par l'article 261-7 1° b du CGI est subordonné au respect de plusieurs conditions parmi lesquelles celles de ne pas provoquer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA. Or, le marché pertinent à l'échelle duquel doivent être analysées les conditions de la concurrence est le marché national, et l'exploitation sous la forme associative entre en concurrence sur ce marché avec les exploitations sous d'autres formes. Par ailleurs, faire usage de la possibilité offerte par le droit communautaire de reconnaître un caractère social à l'ensemble des LVA, quelle que soit leur forme juridique et ainsi leur permettre d'exonérer de TVA les opérations qu'ils réalisent, aurait pour incidence de rendre impossible toute déduction de la TVA supportée sur leurs dépenses d'amont et éventuellement de les rendre redevables de la taxe sur les salaires (TS), situation qui est généralement moins favorable que la taxation à la TVA à taux réduit. En l'occurrence, depuis le 1er janvier 2010, les prestations d'hébergement et de nourriture, fournies dans ces structures, sont soumises au taux réduit de TVA, conformément aux dispositions de l'article 279 a du CGI (commentées dans le Bulletin officiel des impôts 3 C-1-10 du 4 février 2010). Cette évolution, réalisée après concertation des représentants de la profession, est venue mettre un terme aux disparités de traitement fiscal qui avaient été constatées entre les différentes formes juridiques sous lesquelles les LVA sont exploités.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'exclusion des personnes retraitées non imposables du dispositif de crédit d'impôt dans le cadre des services à la personne. Alors que les personnes âgées sont celles qui font régulièrement appel à de l'emploi à domicile pour pallier à leur perte d'autonomie, seules celles qui sont imposables bénéficient d'un crédit d'impôt. Ainsi, ce sont les retraités qui disposent de moyens financiers les plus faibles qui supportent entièrement le coût de ce type de service, alors que ceux qui sont imposables bénéficient d'un abattement fiscal. Bien qu'actuellement une exonération totale ou partielle des cotisations patronales soit permises pour les employeurs âgés ou dépendants de plus de 60 ans, cette mesure ne s'applique que pour de l'emploi direct et ne concerne pas l'emploi à domicile via une entreprise ou une association agréée. Aussi, il lui demande si elle compte modifier la liste des bénéficiaires de crédit d'impôts dans le cadre du service à la personne en y intégrant les personnes retraitées non imposables. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des retraités à faibles revenus contraints de faire face à des dépenses importantes dans le domaine des services à la personne. Afin d'encourager l'emploi de personnes au titre de l'aide à domicile par toutes les catégories de personnes, quels que soient leurs revenus, le code général des impôts dispose dans son article 199 sexdecies que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréé dans le cadre des services à la personne donnent droit, dans certaines limites à un abattement fiscal pour les contribuables redevables de l'imposition sur le revenu des personnes physiques et à un crédit d'impôt pour ceux qui en sont dispensés. Or, au titre de l'alinéa de cet article, le dispositif de crédit d'impôt s'applique à tous, sauf aux personnes retraitées, qui, pourtant, ont un grand besoin de ces services à la personne en télésurveillance, aide à la mobilité, aide aux tâches ménagères, petits bricolages, assistance informatique... Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d'équité et de justice de permettre aux retraités de bénéficier de ce dispositif de crédit d'impôt. Il lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à cette injustice manifeste en présentant des mesures correctives.
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emploi à domicile pour un montant global de 300 Meuros. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'APA ont bénéficié d'une somme de 200 euros sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. À cet égard, les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11,1 % au 1er janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de soixante-cinq ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 euros par trimestre. Enfin, il est précisé que la mesure qui consisterait à faire bénéficier l'ensemble des personnes retraitées du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile coûterait actuellement 980 Meuros, ce qui la rend inenvisageable dans le contexte actuel.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression de la demi-part supplémentaire pour les veufs et les veuves. La fin de cet avantage fiscal est en effet particulièrement pénalisante pour les personnes qui n'ont jamais ou pratiquement jamais travaillé, comme par exemple les femmes au foyer, et qui se trouvent brutalement confrontées au décès de leur conjoint. À la douleur de la perte de l'être cher s'ajoute en effet souvent une situation financière difficile, qui ne pourra plus à l'avenir être en partie atténuée par cet avantage fiscal. Il lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) a recentré la majoration de quotient familial autrefois accordée aux contribuables vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'une imposition séparée sur ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls. Pour les contribuables ayant des enfants et vivant seuls qui ne remplissent pas cette condition, l'imposition du revenu est ramenée à un niveau identique à celui supporté par des contribuables ayant le même âge, les mêmes revenus, les mêmes charges, mais n'ayant pas eu d'enfants. Cette mesure d'équité fiscale se justifie notamment par le fait que la demi-part supplémentaire ne correspondait à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Par ailleurs, conformément au 2° du I de l'article 1414 et au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les personnes âgées de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs bénéficient de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du même code et que leur revenu fiscal de référence de l'année précédant l'imposition n'excède pas certaines limites définies au I de l'article 1417 du code précité. Ces limites dépendant du nombre de parts, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivant seuls et ayant des enfants faisant l'objet d'imposition séparées, supportaient à revenu identique une taxe d'habitation moins élevée que ceux n'ayant pas eu d'enfants. Pour les mêmes raisons d'équité, le calcul de la taxe d'habitation des contribuables n'ayant pas assumé seul la charge d'un enfant pendant au moins cinq années sera désormais aligné sur celui des contribuables n'ayant pas eu d'enfants. Cela étant, afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal en matière d'impôt sur le revenu est maintenu, de manière provisoire et dégressive, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables qui ont bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public sera préservée pour les années 2010, 2011 et 2012. Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a accepté de proroger d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012, ce dispositif transitoire. Corrélativement, la situation des contribuables qui en bénéficient sera préservée pour l'année 2013 au regard de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le crédit d'impôt pour l'emploi de personnels à titre de l'aide à domicile auprès des personnes retraitées. Alors que l'emploi d'un salarié, dans le cadre de services à la personne, donne droit à un avantage fiscal pour les employeurs, quels que soient leurs revenus, les retraités ne bénéficient pas de cet avantage. Sachant que les besoins de ces services sont importants pour les personnes retraitées, il apparaît discriminatoire qu'elles ne puissent profiter du dispositif de crédit d'impôt. Elle lui demande quelle réponse il est en mesure d'apporter à toutes ces personnes retraitées qui ne comprennent pas cette inégalité de traitement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi-service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 Meuros. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de I'APA ont bénéficié d'une somme de 200 euros sous forme de CESU préfinancés par l'État. Cette mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. À cet égard, les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11,1 % au 1er janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de soixante cinq ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 euros par trimestre. Enfin, il est précisé que la mesure qui consisterait à faire bénéficier l'ensemble des personnes retraitées du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile coûterait actuellement 980 Meuros, ce qui la rend inenvisageable dans le contexte actuel.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des postières et des postiers pour l'avenir et leur souffrance au travail. Les organisations syndicales professionnelles dénoncent les plans de réorganisation, les suppressions massives d'emplois, les tournées non distribuées et d'une manière générale la dégradation de leurs conditions de travail avec le sentiment de ne plus pouvoir assurer un service de qualité pourtant cher à nos concitoyens. Face à ce constat particulièrement inquiétant, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de cesser cette dégradation du service publique et des conditions de travail des postières et postiers. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Avec la baisse du courrier, qui pourrait être de l'ordre de 30 % entre 2008 et 2016, et l'ouverture totale à la concurrence depuis le 1er janvier 2011, La Poste, opérateur en charge du service universel postal, est soumise à des défis importants. Si La Poste est amenée à ne pas remplacer tous les départs en retraite, ces efforts s'effectuent dans le cadre d'un modèle social réaffirmé qui garantit la qualité de l'emploi et l'amélioration des compétences. La Poste continue ainsi de développer une politique active de recrutement et de formation de jeunes salariés dans le secteur du courrier, comme dans ses autres métiers, en proposant notamment un nombre significatif de contrats d'apprentissage et de professionnalisation (de l'ordre de 500 à 2 000 par an). La Poste met par ailleurs en oeuvre un plan santé-sécurité au travail 2010-2013, qui vise à renforcer son action à tous les niveaux de l'organisation, pour protéger la santé physique et mentale des personnels au quotidien et dans les changements d'organisation. Ce plan s'appuie sur les contributions des directions de métier, des organisations syndicales, des médecins du travail et du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé au travail, mis en place par La Poste. Un réseau de 1 300 personnes (médecins, infirmières, assistants sociaux, conseillers en mobilité), réparties sur l'ensemble du territoire national, se consacre au quotidien à la préservation de la santé au travail. L'État entend jouer tout son rôle pour permettre à La Poste de faire face à ces nouveaux défis et de continuer à remplir ses missions de service public. Ainsi, l'augmentation de capital, à hauteur de 2,7 Mdeuros, qui a été décidée le 6 avril 2011, permettra, en complément des ressources d'autofinancement du groupe, de couvrir l'ensemble des investissements anticipés sur la période 2010-2015 (investissements internes des métiers, opérations de croissance externe et renforcement des fonds propres prudentiels de la Banque postale). L'État concourt également au financement des missions de service public de La Poste, qui ont le caractère de services économiques d'intérêt général (SEIG). En 2010, le financement public reçu par La Poste a atteint 670 Meuros au titre de trois de ses missions de service public : accessibilité bancaire ; aménagement du territoire ; transport et distribution de la presse. Enfin, si l'État doit veiller au respect des missions de service public de La Poste, il est également garant des obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail des opérateurs, et particulièrement des dispositions spécifiques applicables aux fonctionnaires.
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la nécessité de prendre des mesures spécifiques en faveur des jeunes, premières victimes de la crise économique. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à la création d'une allocation d'autonomie susceptible de financer un projet de formation, un projet professionnel, afin de redonner l'espoir aux jeunes Français. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les propositions du haut commissaire à la jeunesse. Le livre vert contient cinquante propositions en faveur de l'autonomie des jeunes. Il lui demande de bien vouloir lui faire un point sur ces différentes dispositions et notamment celles concernant l'autonomie financière des jeunes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaireM. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
La commission sur la politique de la jeunesse, dont les travaux ont abouti à l'élaboration du livre vert remis au Gouvernement en juillet 2009, a réuni partenaires sociaux, organisations étudiantes, collectivités territoriales, associations, parlementaires, jeunes et acteurs des politiques de jeunesse. Tous les partenaires y ont affiché une même ambition : reconnaître la valeur de la jeunesse, à travers cinquante-sept propositions visant à favoriser l'accès à l'autonomie des jeunes. Le concept d'autonomie se traduit par « la possession d'un emploi stable, d'un logement indépendant et de revenus essentiellement tirés de l'activité ». Le Président de la République a donné suite à plusieurs de ces propositions dans le cadre de son plan « Agir pour la jeunesse » annoncé le 29 septembre 2009 dans son discours d'Avignon. Ce plan a dégagé une ligne directrice volontariste pour les politiques en faveur des jeunes, par une exigence d'action sur tous les fronts : orientation, formation, insertion, logement, santé... et une mobilisation collective et transversale. Un an après son lancement, un premier bilan de ce plan a été tiré par le ministre chargé de la jeunesse. 80 % des mesures annoncées avaient ainsi été lancées en septembre 2010. Parmi elles, la question de l'autonomie financière des jeunes fait l'objet de deux mesures spécifiques : l'extension du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes actifs de moins de 25 ans a été introduite par l'article 135 de la loi de finances pour 2010. Cette mesure, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2010, a mis fin aux différences de traitements en fonction de l'âge puisqu'elle permet d'accorder à un jeune de moins de 25 ans inséré dans la vie active les mêmes droits que ceux dont jouit un salarié exerçant la même activité et percevant la même rémunération, sans distinction d'âge. L'accès au RSA concerne les jeunes actifs de moins de 25 ans qui ont travaillé au moins deux ans (soit l'équivalent de 3 214 heures) au cours des trois dernières années. Ils perçoivent un complément de ressources si leurs revenus du travail sont faibles, ou ils ont accès à l'allocation de solidarité (RSA socle) s'ils ont épuisé leur droit aux allocations chômage, et bénéficient d'un accompagnement personnalisé pour les aider dans leurs démarches. Le dispositif, totalement financé par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) en 2010 et en 2011, est évalué à 75 Meuros pour 2011. L'expérimentation du revenu contractualisé d'autonomie (RCA) est en cours de mise en oeuvre suite à la parution du décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011. Elle va permettre de mesurer les effets de l'allocation d'un revenu garanti, pendant une durée déterminée, sur le parcours d'insertion professionnelle d'un jeune ayant un faible niveau de qualification. En contrepartie de l'allocation d'un revenu de 250 euros cumulable avec des ressources d'activité, le jeune bénéficiaire, accompagné par un référent de mission locale, s'engagera à rechercher activement un emploi ou à suivre une formation. L'expérimentation compte un second axe, le revenu contractualisé d'autonomie pour les jeunes titulaires, a minima, d'un diplôme de niveau licence. Conçue comme une aide à la recherche du premier emploi, cette expérimentation vise à proposer un accompagnement renforcé aux jeunes diplômés en difficulté d'insertion, en plus d'une allocation financière. L'accompagnement sera confié à l'APEC. Les jeunes seront orientés par Pôle emploi.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur les projets en cours dans son ministère pour développer des applications capables d'exploiter au mieux les possibilités techniques offertes par le haut et le très haut débit, qu'elles soient destinées aux relations avec les administrés ou à l'amélioration du fonctionnement interne des services de son ministère.
Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé résolument à tirer le meilleur parti de la technologie et des possibilités offertes par les réseaux à hauts débits dans le développement de ses systèmes d'information. Depuis le début des années 1990, et en partenariat avec les établissements (écoles, universités, organismes de recherche...) le ministère a construit un réseau à très haut débit performant, Renater. Ce réseau a évolué au fil des années afin de toujours offrir aux différentes communautés (élèves, étudiants, enseignants et chercheurs, services administratifs) les outils adaptés à leur travail en prenant en compte l'évolution des besoins et en renforçant l'offre en termes de débit et de qualité de service. Les systèmes d'information décrits ci-dessous et les programmes de soutien ou de développement s'appuient sur ce réseau. Le ministère a établi un plan de développement des usages du numérique à l'école, avec tous les acteurs du système éducatif et les partenaires externes, en particulier les collectivités territoriales et a mis en oeuvre des outils au service des différents acteurs de l'éducation et de l'insertion. Les faits marquants de ce plan sont la mise en oeuvre du brevet informatique et Internet (B2i) dans les écoles, collèges, lycées ; la mise en place du certificat informatique et Internet (C2i) niveau 2 enseignant ; l'utilisation de manuels numériques via l'espace numérique de travail (ENT) ; le cahier de texte numérique ; le plan « École numérique rurale » (ENR) avec les TBI et la classe mobile ; la formation des enseignants et la réalisation de scénarios pédagogiques ; la distribution d'une clé USB aux enseignants leur donnant l'accès aux ressources numériques de leur discipline et la mise en place de sites disciplinaires et thématiques pour le second degré et le portail Primitice pour l'école primaire ; la mise en ligne d'un dispositif de formation à distance par les réseaux, Pairform@nce pour les enseignants des premier et second degrés ainsi que les cadres de l'éducation et les personnels ATOSS. Le renforcement de l'utilisation de la visioconférence à des fins pédagogiques ou administratives est aussi une illustration de la bonne utilisation des débits mis à disposition. La qualité de service des réseaux a permis notamment de développer les offres d'enseignement à distance. Le développement des environnements numériques de travail permettant à l'élève de disposer en ligne des ressources numériques de tout format en est un exemple des usages mis en oeuvre. Les réseaux à haut-débit ont permis également au ministère de moderniser en profondeur le système d'information de l'enseignement scolaire dans trois domaines. Le suivi de la scolarité des élèves avec les produits de gestion de l'affectation en collège et en lycée (Affelnet), le portail Internet APB, admission post bac ; la mise en oeuvre de l'application « Livret personnel de compétences » (LPC) et un système interministériel d'échange d'information pour le suivi et l'appui des élèves en situation de décrochage scolaire dans le cadre du plan interministériel « Agir pour la jeunesse » (SIEI). Le système d'information des établissements scolaires, dont les applications SCONET en place depuis 2006 ont été améliorés par des fonctions d'échanges entre les différents modules applicatifs et la mise en ligne de téléservices à destination des parents (téléinscription, consultation des notes et des absences). Le système d'information de gestion des examens et concours dont la refonte en cours par le programme Cyclades permettra de tirer pleinement parti des réseaux à haut débit pour mutualiser certaines fonctions entre les académies et la gestion de concours de recrutement entre plusieurs départements ministériels.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan d'application de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 sur le voile à l'école. En effet, lors de la discussion du projet de loi, il avait été rappelé que l'application de cette loi devait donner lieu à un bilan annuel, communicable. Il semblerait, qu'après un ou deux comptes-rendus, ces bilans d'application n'aient pas été renouvelés. C'est pourquoi il conviendrait également de pérenniser cette communication, par un bilan d'étape en 2010. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier.
La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, prévoit dans son article 4 : « Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur ». Ce bilan, que la loi ne prévoit pas de renouveler chaque année, a été confié à Mme Chérifi, inspectrice générale de l'éducation nationale, qui a rendu un rapport au ministre de l'éducation nationale en juillet 2005. Celui-ci a donné les indications suivantes, sur l'ensemble des 639 élèves qui se sont présentés avec un signe religieux ostensible à la rentrée 2004-2005, l'immense majorité (90 %) d'entre eux fit le choix de se conformer à la toi à l'issue du dialogue prévu par celle-ci. La phase de dialogue a permis à de nombreux élèves concernés de comprendre le sens de cette loi et du principe de laïcité. Elle a contribué à résoudre la très grande majorité des cas : seuls 48 conseils de discipline se sont tenus, prononçant 47 exclusions. L'efficacité de la démarche de dialogue est donc avérée. Dans 96 cas, les élèves ont opté pour une autre alternative (50 inscriptions au CNED, enseignement privé, démission pour les plus de seize ans). Depuis 2005, la loi s'est appliquée dans le calme : les académies n'ont eu connaissance que de quelques élèves se présentant avec un signe religieux ostensible. Aux rentrées 2008 et 2009, aucun cas n'a donné lieu à une procédure disciplinaire. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, trente-trois jugements de tribunaux administratifs sont intervenus et ont tous rejeté les recours tendant à l'annulation de décisions d'exclusion définitive prises en application de la loi. À la connaissance du ministère, aucun jugement n'est actuellement pendant devant les tribunaux administratifs. La Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée, en juin 2009, à l'occasion d'une affaire relative à l'exclusion d'élèves français de confession sikh, sur la question de l'interdiction du port des signes religieux ostensibles dans les établissements scolaires français en confirmant que les restrictions prévues par la loi du 15 mars 2004 étaient justifiées par le principe constitutionnel de laïcité et conformes à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Aucun contentieux nouveau n'a été signalé au ministère aux rentrées scolaires 2009 et 2010. La compréhension du sens de la loi, et le désir de s'y conformer pour l'immense majorité des familles, est aussi attestée par le fait que le médiateur de l'éducation nationale indique n'avoir jamais été saisi dans ce cadre.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la baisse des effectifs au sein des lycées professionnels. En effet, depuis plusieurs années on ne peut que constater une diminution des effectifs au sein des lycées professionnels. Certes la diminution des effectifs dans ces établissements a été moins importante à la rentrée 2009 (- 1,1 % soit 8 800 élèves de moins) que celle de 2008 (- 1,6 %), mais ce phénomène de réduction risque de perdurer voire de s'amplifier à la rentrée prochaine, entraînant de ce fait la fermeture de sections professionnelles au sein des établissements. Aussi, et alors qu'une grande réflexion nationale est lancée sur l'avenir industriel de la France, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour soutenir la formation des personnes destinées à faire vivre nos industries.
Deux types de mesures éducatives, fortement engagées depuis la rentrée 2009, sont de nature à valoriser l'enseignement professionnel. En premier lieu, la rénovation de la voie professionnelle s'est inscrite dans un plan de revalorisation de cet enseignement, avec le double objectif d'élever le niveau de qualification et de réduire les sorties sans diplôme. En second lieu, l'évolution des effectifs depuis 2008 permet, d'ores et déjà, d'observer que cette réforme a permis de conforter quantitativement et qualitativement cette voie de formation. En effet, à la rentrée 2010, les effectifs des lycées professionnels (publics et privés) ont augmenté de 1,5 % par rapport à ceux de la rentrée 2009. Après avoir baissé de 1,2 % entre 2009 et 2008, les effectifs de 2010 (685 280) retrouvent un niveau quasi équivalent à celui de 2008 (+ 0,3 %). La hausse des effectifs de CAP a contribué principalement à cette variation d'effectifs. Il faut aussi préciser que l'augmentation des effectifs de la voie professionnelle en 2010 s'avère un peu plus forte que celle de l'ensemble du second degré (+ 0,3 %). Les effectifs inscrits à la rentrée 2011 ne sont pas encore consolidés et ne seront connus qu'en fin novembre 2011. La voie professionnelle représente, en 2010, 12,9 % des effectifs du second degré, soit la même proportion qu'en 2008 et 2009. Par ailleurs, les flux d'entrants dans cette voie de formation (effectifs de 1re année) pour la rentrée 2010 s'élèvent à 249 881 et ont progressé de 0,3 % par rapport à 2009. Enfin, les effectifs attendus à la rentrée 2011 laissent présager une augmentation de près d'1 % (pour les lycées professionnels publics). Cette rénovation d'ampleur de la voie professionnelle a conduit à augmenter significativement le nombre de bacheliers : en effet, en 2011, la forte progression du nombre de candidats au baccalauréat professionnel (+ 35 %), conjugué à des résultats très honorables, contribue à porter la part d'une génération obtenant le baccalauréat à 71,6 % contre 65,3 % l'an dernier. Il faut ajouter que cette rénovation offre la perspective à un maximum de jeunes d'obtenir un diplôme professionnel de niveau IV et, pour tous, d'obtenir un diplôme de niveau V. Ainsi, à la rentrée 2010, plus de 16 % des élèves de terminale CAP ont accédé à une classe de première professionnelle alors qu'ils n'étaient que 0,2 % en 2008. Cette poursuite d'études facilitée constitue notamment un des éléments d'attractivité pour cette voie.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de l'application du programme de sciences de la vie et de la Terre étudié au collège. Première constatation : les comportements sexuels des jeunes ont changé au cours des deux dernières décennies, années qui, en l'occurrence, ont été marquées par une forte hausse du taux d'avortement. Les avortements sont plus nombreux qu'auparavant chez les jeunes filles. C'est la conclusion d'une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sur ce sujet. En effet, même si, en France, le nombre d'interruptions volontaires de grossesse reste stable depuis 2002, il est en nette augmentation chez les moins de vingt ans. En classe de 5e et de 4e, le programme de sciences de la vie et de la Terre porte entre autres sur le fonctionnement du corps humain, la reproduction de l'homme, l'étude des transformations physiques et physiologiques de la puberté à la capacité de donner la vie, des organes génitaux féminins et masculins (ovule, embryon, accouchement...). Les filles commencent à être actives sexuellement de plus en plus jeunes, la contraception et les moyens de protection ne sont que très peu utilisés par ces dernières car peu connus, voire inconnus. Il semble donc que l'éducation sexuelle soit déficiente. Aussi, elle lui demande si une inspection peut être envisagée afin d'analyser dans les établissements scolaires l'application du programme de la reproduction, des moyens de contraception, afin que puisse être constatée l'ampleur de la méconnaissance des jeunes sur ce sujet.
Le code de l'éducation (art. L. 312-16) indique qu'une information et une éducation à la sexualité doivent être dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Dans ce cadre, une politique active de prévention des grossesses non désirées est menée depuis plusieurs années en direction des plus jeunes. L'État consacre, chaque année depuis 2007, des efforts importants en faveur des actions d'éducation à la sexualité. Un enjeu majeur s'attache aux actions d'information et d'éducation en direction du public adolescent. L'amélioration des connaissances, la sensibilisation au risque et l'éducation des comportements constituent, en effet, le premier stade de la prévention dans un domaine important mais particulièrement complexe. Il convient donc d'assurer au dispositif dédié à ce rôle les conditions de son bon fonctionnement. Le ministre chargé de la santé a demandé, en octobre 2010, à l'inspection générale des affaires sociales de réaliser un bilan de la situation de l'ensemble des organismes de planification, d'éducation et de conseil familial qui ont un rôle essentiel dans ce domaine, afin de permettre de mieux appréhender les forces et les faiblesses du dispositif en place. Un programme d'actions (2011-2015), préparé par le ministère de l'éducation nationale, en lien avec le ministère chargé de la santé, actuellement en cours de finalisation, vise notamment à développer activement l'éducation à la sexualité dans les prochaines années. Les actions à mettre en oeuvre doivent renforcer chez les élèves une véritable culture de la responsabilité individuelle et collective. Cette éducation devra intégrer une réflexion sur les dimensions psychologique, affective, sociale, culturelle et éthique de la sexualité. Ainsi, l'apprentissage du respect de soi et des autres, l'égalité entre les garçons et les filles et l'acceptation des différences y trouveront, en particulier, toute leur place. Cette éducation à la sexualité devra permettre, enfin, d'apporter toutes les informations concrètes répondant aux questions liées à l'accès à la contraception, à la problématique des grossesses non désirées et à la prévention des IST et du VIH/sida. En outre, l'enseignement des sciences de la vie et de la Terre au collège propose des thèmes qui contribuent à l'éducation à la sexualité. En classe de quatrième la partie intitulée « La transmission de la vie chez l'homme » aide les élèves à évaluer les conséquences de leurs actes, les sensibilise au respect des autres, de l'autre sexe, de la vie privée. En classe de troisième, l'accent est mis sur l'autonomie et l'initiative de l'élève dans la partie « Responsabilité humaine en matière de santé et d'environnement ». Il s'agit notamment de relier les notions scientifiques et techniques à leurs incidences humaines en matière de santé. Du point de vue de la responsabilité individuelle et collective, des questions relatives à l'éducation à la santé sont abordées à l'occasion de sujets tels que la maîtrise de la reproduction. L'objectif, pour le professeur, est d'éduquer au choix et non d'enseigner des choix réputés meilleurs que d'autres. L'éducation à la santé est l'occasion d'amener l'élève à prendre conscience que les sujets abordés soulèvent des questions d'éthique et à acquérir responsabilité et autonomie. Ainsi, le professeur de sciences de la vie et de la terre collabore aux séquences d'éducation à la sexualité avec les personnels impliqués, notamment les personnels de santé, en s'assurant de la cohérence du contenu avec son enseignement.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de diversité dans l'enseignement des langues. Si c'est pour beaucoup lié à un problème culturel, l'absence d'enseignement de langues minoritaires reste préjudiciable pour les métiers du renseignement, de la diplomatie, de l'entreprise à l'export. Force est de constater que nous manquons cruellement de linguistes. Il prend l'exemple de la langue arabe qu'il serait préférable d'enseigner dans les écoles de la République plutôt que sous l'angle religieux, ce qui la valoriserait. L'agrégation d'arabe n'existe plus alors qu'elle existait au collège de France depuis un siècle. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de réconcilier les Français avec les langues minoritaires.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse, et de la vie associative s'est donné comme objectif d'assurer à chaque élève une formation lui permettant de maîtriser l'anglais, et une deuxième, voire une troisième langue vivante, à la fin de sa scolarité. À ce titre, le ministère est très mobilisé sur la question de la diversité linguistique. La France dispose d'une offre de langues enseignées et évaluées dans le cadre d'examens nationaux unique dans le monde. Au baccalauréat général et technologique, vingt-six langues vivantes étrangères et régionales peuvent faire l'objet d'une évaluation dans le cadre des épreuves obligatoires et cinquante-six au titre des épreuves facultatives, avec le partenariat de l'Inalco. Concernant le lycée professionnel, vingt-deux langues peuvent être présentées au titre des épreuves obligatoires et quarante-cinq au titre des épreuves facultatives. L'offre d'enseignement est, quant à elle, pilotée au niveau académique. Afin d'assurer la mise en place d'une carte des langues équilibrée, des commissions académiques en langues ont été instituées en 2006 au moment du plan de rénovation de l'enseignement des langues. Ainsi, à la rentrée 2010, près de vingt langues vivantes étrangères étaient enseignées dans le secondaire ainsi que dix langues régionales. Toutefois, la langue espagnole reste choisie comme deuxième langue par près de 70 % par les élèves et l'allemand par plus de 15 %, la proportion occupée par les autres langues est encore très faible. Afin de valoriser les langues à plus faible diffusion, le ministère a donné de grands axes de développement : une plus grande diversification linguistique au sein des sections internationales. Les sections internationales se sont ouvertes à la langue chinoise à la rentrée 2008 et devraient s'ouvrir à la langue turque à la prochaine rentrée. La langue russe a été officiellement intégrée dans ce dispositif à la rentrée 2010 en ouvrant deux sections nouvelles, et la langue arabe ouvrira quatre nouvelles sections à la rentrée 2011 ; la création de nouvelles sections binationales. Aux côtés des sections Abibac conduisant à la délivrance simultanée de l'Abitur allemand et au baccalauréat français, des sections Bachibac pour la langue espagnole et Esabac pour la langue italienne ont été mises en place. Ces sections ont notamment permis à la langue italienne de valoriser son offre de formation et ainsi d'attirer de nouveaux publics ; le déploiement des classes bilangues permettant de commencer l'apprentissage de la deuxième langue vivante dès la classe de 6e aux côtés de l'anglais. Les classes bilangues se sont révélées être un moyen efficace pour relancer la langue allemande. Concernant plus spécifiquement l'enseignement de la langue arabe, le ministère lancera à la prochaine rentrée, conformément aux voeux du ministre, de nouvelles sections expérimentales de langues et cultures méditerranéennes associant cette langue aux langues et cultures de l'Antiquité. Parallèlement, un travail important d'harmonisation entre les programmes scolaires de l'école élémentaire et l'enseignement des langues et cultures d'origine (ELCO) algérien, marocain et tunisien devrait permettre aux élèves suivant un cours d'ELCO de pouvoir poursuivre cette langue dans le cadre des classes bilangues au collège. L'enjeu est de taille puisqu'environ 50 000 élèves suivent le dispositif ELCO d'arabe à l'école élémentaire. Par ailleurs, le ministère travaille, en partenariat avec l'ALECSO (organisation de la Ligue arabe), sur un projet de certification en langue arabe sur le modèle des certifications existant déjà pour l'allemand, l'anglais et l'espagnol. La mise en place de cette certification pourrait inciter des établissements à proposer cette langue, notamment au sein des sections orientales ou des sections de langues et cultures méditerranéennes. À cette fin, le ministère entreprend actuellement la réalisation d'un schéma stratégique national de développement pour cette langue ciblant de futurs pôles de développement. Enfin, le comité stratégique des langues, installé par le ministre le 4 avril dernier, rendra son rapport au mois de décembre prochain. Des propositions relatives à la valorisation de la diversité linguistique ne manqueront pas d'y apparaître.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan de développement de l'éducation artistique et culturelle. Mis en oeuvre par les recteurs et les délégués académiques à l'action culturelle, il prévoit un renforcement de la pratique artistique dans le cadre des enseignements et des mesures spécifiques pendant le temps scolaire, la pause méridienne ou après les cours, par exemple lors de l'accompagnement éducatif défini par la circulaire publiée au bulletin officiel n° 28 du 19 juillet 2007. Mis en place dans les collèges de l'éducation prioritaire dès la rentrée 2007 et généralisé à tous les collèges à la rentrée 2008, ce dispositif devait favoriser les activités de découverte culturelle, d'expression et de création artistiques et aboutir à des réalisations concrètes par les élèves. Le plan de renforcement de l'éducation artistique et culturelle mettait l'accent sur la rencontre avec les artistes et les oeuvres et sur la fréquentation des établissements culturels. En outre, il prévoyait l'introduction de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école, au collège et au lycée. L'éducation artistique et culturelle était une priorité mise en avant par le Président de la République dans la lettre aux éducateurs, et par les ministres de l'éducation nationale et de la culture au cours du conseil des ministres du 30 janvier 2008. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire un bilan de la politique de renforcement de la pratique artistique et de l'enseignement de l'histoire des arts, en particulier en Côte-d'Or, et de préciser les perspectives de développement des actions en la matière.
Les orientations du Président de la République sur le développement de la culture humaniste, et particulièrement dans le domaine de l'histoire des arts ont été mises en oeuvre par les ministères en charge de l'éducation, de la culture, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture. Suite aux annonces du 30 janvier 2008, une circulaire interministérielle publiée en mai 2008 a ainsi fixé les principaux objectifs du développement de l'éducation artistique et culturelle jusqu'en 2012. L'accompagnement éducatif, qui s'adresse aux écoles élémentaires relevant de l'éducation prioritaire et à l'ensemble des collèges permet aux élèves volontaires d'accéder à une pratique artistique et culturelle selon des modalités souples. Les enquêtes menées périodiquement par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative font apparaître que l'éducation artistique et culturelle représente un quart de l'offre dans le cadre de l'accompagnement éducatif, en complément de l'aide aux devoirs et aux leçons, de la pratique sportive, et de la pratique des langues vivantes. La rencontre entre les artistes et les jeunes se trouve au coeur du travail éducatif et pédagogique mené dans le cadre des résidences d'artistes. En mars 2009, une circulaire interministérielle a ainsi précisé les enjeux et les modalités de ce dispositif qui permet à l'ensemble d'une communauté éducative de participer de près ou de loin à l'activité de création artistique qui peut prendre place au sein même d'une école, d'un collège ou d'un lycée. Pour l'année scolaire 2010-2011, près de 700 établissements ont ainsi accueilli une résidence d'artistes dans 27 académies. La fréquentation des établissements culturels s'appuie sur des partenariats que les rectorats, les inspections académiques et les établissements locaux d'enseignement sont encouragés à développer par le biais de conventions avec les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les structures culturelles et les collectivités territoriales. Ces partenariats sont définis dans vingt-quatre académies par des conventions avec les DRAC. Concrètement, la fréquentation des établissements culturels est soutenue par les missions qu'effectuent des enseignants au sein des services éducatifs de structures culturelles (bibliothèques, musées, théâtres, centres d'archives, etc.). En moyenne, quarante enseignants du second degré par académie bénéficient ainsi d'heures supplémentaires effectives ou de décharges de service pour accueillir des groupes scolaires, concevoir des ressources pour les enseignants et les élèves, et permettre d'une manière générale aux structures culturelles d'adapter la présentation de leurs contenus au public scolaire. L'enseignement d'histoire des arts a été introduit à l'école primaire dès la rentrée 2008, puis dans le second degré en 2009. Ce nouvel enseignement transversal a fait l'objet d'un arrêté d'organisation prévoyant l'implication des enseignants. Il est évalué au diplôme national du brevet depuis la session 2010. La réforme du lycée fait une large place à l'éducation artistique et culturelle par la mise en place de référents culture et l'implantation du dispositif Ciné-lycée dans tous les établissements. Pour répondre aux objectifs de généralisation de l'éducation artistique et culturelle, l'académie de Dijon a mis en place un certain nombre de dispositifs académiques. Cette stratégie, élaborée depuis 2008 par le rectorat et partagée par la DRAC et les collectivités territoriales, s'appuie largement sur le développement des contrats locaux d'éducation artistique (CLEA) en milieu rural afin de stimuler l'accès à la culture. Ces CLEA favorisent les échanges et la construction partagée entre les élus, les professionnels de la culture et l'éducation nationale. Cette politique contractuelle aide à promouvoir des projets partagés et à renforcer la cohérence de l'action culturelle dans un cadre pluriannuel. Les CLEA génèrent des projets fédérateurs qui se déclinent en projets de territoire et en résidences d'artistes implantées sur le territoire au service des établissements scolaires réunis autour d'un même volet culturel de projet d'établissement ou dans des lycées professionnels labellisés Excellence des métiers d'art. Le rectorat développe en outre des programmes originaux tels que Lycéens à l'Opéra qui met à la disposition des lycées de l'académie 5 040 places pour que les lycéens puissent se rendre à l'Opéra avec leur classe et leur enseignant. Concernant la Côte-d'Or, un partenariat privilégié a été mis en place avec le conseil général pour des résidences d'artistes. Ces Parcours starters ont vocation à dynamiser l'action culturelle dans les collèges, en complément de résidences plus longues.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers pédagogiques du premier degré. Les conseillers pédagogiques du premier degré sont des professeurs des écoles, qui participent au pilotage des circonscriptions des inspections de l'éducation nationale. Ils interviennent sur le terrain, dans les classes, ou dans la formation continue des enseignants. Leur rôle de conseiller et de formateur à l'échelle de la circonscription ou du département donne à leur métier un statut particulier. Les conseillers pédagogiques du premier degré sont des formateurs, ils demandent donc au regard de la spécificité de leur diplôme, condition incontournable à leur recrutement, une actualisation du cadre national de leur fonction, défini dans la note de service 96-107 du 18 avril 1996. Il semble nécessaire de dégager une identité professionnelle recentrée sur les actions de conseil et de formation des enseignants en donnant les moyens nécessaires, en revalorisant les compétences sur la base du diplôme pour mettre un terme aux inégalités et iniquités de traitement ou d'avancement dans la carrière, maintenir les spécificités correspondant aux options actuelles du CAFIPEMF, et un remboursement systématique des frais engagés. Elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour répondre à ces inquiétudes.
L'enseignement du premier degré a fait l'objet, depuis 2008, d'une profonde réforme visant à améliorer les résultats scolaires des élèves. Simultanément, la formation et le recrutement des enseignants ont été élevés au niveau du master, soit cinq années après le baccalauréat. Ces transformations ne sont pas sans conséquence sur l'organisation et le fonctionnement des équipes de circonscription et donc sur les modalités d'action de leurs conseillers pédagogiques. Le rôle central de l'équipe de circonscription dans la formation des maîtres a été rappelé lors des séminaires interacadémiques organisés par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale. Dans ce contexte, la direction générale de l'enseignement scolaire conduit une réflexion sur les missions des conseillers pédagogiques ainsi que les conditions de recrutement et d'affectation de ces personnels dont le rôle est reconnu.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa décision de mettre fin à l'Institut national de la recherche pédagogique (INRP) pour des raisons essentiellement budgétaires. Cet institut a de nombreuses missions : effectuer des travaux portant sur les méthodes éducatives, signaler les thèmes de recherche prioritaires ou encore assurer la conservation et le développement des collections muséographiques et bibliographiques. Produisant des ressources et des expertises en direction de la recherche universitaire et des institutions de l'éducation nationale, cette structure peut permettre de fédérer les recherches et ressources de l'éducation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi le Gouvernement a décidé de se priver de l'INRP et de renvoyer vers les seuls établissements d'enseignement supérieur la recherche en éducation.
Le décret n° 2010-1649 du 28 décembre 2010 a dissous au 1er janvier 2011 l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) et transféré à cette même date les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, de l'Institut, à l'exception de ceux afférents au Musée national de l'éducation, à l'École normale supérieure de Lyon. Le Musée national de l'éducation a, quant à lui, été intégré à la même date au sein du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) par le décret n° 2010-1650 du 28 décembre 2010 relatif au Centre national de documentation pédagogique. Loin de manifester un éloignement entre le ministère et la recherche, cette nouvelle orientation a répondu à la volonté du ministère de remédier à certaines faiblesses de l'établissement public, notamment son isolement par rapport à de grandes structures de recherche, et de rapprocher l'INRP et l'École normale supérieure de Lyon pour constituer un pôle fort qui soit en capacité de porter un projet scientifique ambitieux dans le domaine des sciences de l'éducation. Simultanément à la création du nouvel Institut français de l'éducation, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est attaché à préparer, en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la nouvelle direction dudit Institut, un programme de travail commun. Il s'agit à la fois de maintenir l'originalité de la recherche conduite par l'INRP, à savoir une recherche dite contextualisée garantissant des échanges nourris entre la recherche et la pratique pédagogiques, et de mieux articuler les priorités de recherche du ministère avec le programme scientifique de l'institut. Au titre des axes de collaboration, on retrouve notamment la recherche sur l'éducation scolaire, la formation et le développement professionnel des enseignants, la diffusion des savoirs issus de la recherche scientifique, le développement d'activités de veille et d'expertise pédagogique et la valorisation de la professionnalité enseignante. Le cadre de travail envisagé avec l'ENSL s'inscrit ainsi pleinement dans la démarche engagée par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative consistant à développer les interactions entre le monde éducatif et les acteurs de la recherche.
M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en ligne sur Internet d'un site, hébergé aux États-unis, de notation des professeurs. Notetonprof. com se présente comme un site de la société Campus citizens, de San Francisco, et destiné à faire noter les professeurs par leurs élèves. Malgré une charte de fonctionnement affichée, il semble que ce site porte atteinte à de nombreux enseignants français dont la mission difficile ne saurait faire l'objet d'atteintes anonymes sur Internet Il souhaite, par conséquent, savoir ce qu'il prévoit de mettre en oeuvre pour rassurer le corps enseignant et garantir sa protection afin de préserver la sérénité indispensable à l'exercice de sa mission.
Sous couvert d'anonymat, il est possible, sur le site « notetonprof.com », de porter une appréciation sur les qualités d'un professeur en lui attribuant une note. Si, en raison de son manque d'objectivité et de transparence, cette pratique peut apparaître critiquable, elle n'est en revanche pas interdite par la réglementation en vigueur. Il est rappelé que le site « notetonprof.com » appartient désormais à une société californienne. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui réglemente le traitement des données à caractère personnel, ne semble donc pas pouvoir être invoquée (art. 5). En revanche, dans l'hypothèse où l'appréciation portée sur un enseignant porterait une véritable atteinte à son honneur ou à sa considération, une action en diffamation pourrait être envisagée. En effet, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime la diffamation commise à l'encontre d'un fonctionnaire (art 31). Or, cette infraction est définie comme « toute allégation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne » (art. 29). En application du paragraphe 3° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, l'enseignant qui s'estime victime d'une diffamation peut déposer plainte lui-même avant l'expiration du délai de prescription fixé à l'article 65 de la loi. Il convient à cet égard d'attirer l'attention des enseignants sur la brièveté de ce délai, qui est de 3 mois, et dont le point de départ est fixé à la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau (voir par ex. Cass crim., 30 janvier 2001, Bull. crim. n° 28 et Cass. crim., 16 oct. 2001, Bull. crim. n° 211). En vertu du paragraphe 3° de l'article 48, le ministre en charge de l'éducation nationale peut également déposer plainte en faveur des professeurs victimes de diffamation. Au cas par cas, après analyse de la situation de l'intéressé, la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pourra également être accordée si elle apparaît justifiée.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le dispositif de réussite éducative. Ce dispositif contribue activement à une meilleure réussite scolaire et éducative et à l'épanouissement personnel de l'enfant. Il permet notamment de mettre en oeuvre des parcours individualisés structurés, de favoriser la prévention par des actions d'accompagnement, de rendre les parents acteurs du projet, de mettre en oeuvre des actions d'accompagnement et de soutien à la fonction parentale, de coordonner l'action éducative, sociale et médicale du territoire... Ce dispositif met en place une intervention préventive et permet d'obtenir des résultats positifs. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées par le Gouvernement pour poursuivre et développer l'aide apportée au dispositif de réussite éducative. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Au niveau national, le pilotage du dispositif de réussite éducative relève du ministère de la ville, en particulier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) qui a budgétisé près de 83 Meuros pour ce dispositif Cependant, étant donné les objectifs généraux du dispositif - surmonter les obstacles sociaux, familiaux, psychologiques ou sanitaires qui s'opposent à la réussite scolaire et éducative des jeunes concernés -, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative y est largement associé. La direction générale de l'enseignement scolaire est membre de la commission nationale qui examine les projets qui sont soumis à son accord. Dans cette instance, elle veille à ce que les critères qu'elle a contribué à déterminer soient effectivement respectés : individualisation des parcours, rationalisation des dépenses, accent mis sur le soutien à la parentalité et à la santé des élèves. Au niveau du département, le pilotage se conduit en lien étroit avec les services académiques, notamment avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. À l'intérieur des équipes pluridisciplinaires de réussite éducative, le rôle des chefs d'établissement et des enseignants est majeur. Ils sont en effet les rouages essentiels pour repérer les élèves en difficulté qui ont besoin de cet étayage particulier qu'offre la réussite éducative. L'éducation nationale ne se contente donc pas d'apporter une aide à ce dispositif, mais elle est partie prenante de son pilotage et de sa mise en oeuvre.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'extension des agitations lycéennes à certains collèges, notamment en Île-de-France. En effet, d'après plusieurs témoignages de policiers, des inspecteurs d'académie et des parents d'élèves, des lycéens sont intervenus pour bloquer l'accès à des collèges. Ces lycéens ont essayé, parfois avec succès, de mettre ces collégiens dans la rue, de manière tout à fait irresponsable, en raison de leur très jeune âge et des risques de violence que certains casseurs pouvaient faire peser sur ce genre de cortège souvent très désorganisé. Il serait donc nécessaire tout à la fois de recenser ces incidents, de sensibiliser les principaux de collège sur la nécessité d'interdire ces formes d'intrusion et enfin de sensibiliser les syndicats lycéens sur la nécessité impérieuse de respecter le calme dans et à l'abord des collèges. Il lui demande donc de lui communiquer ces éléments.
La réglementation en vigueur donne tous moyens au chef d'établissement pour agir au plan disciplinaire et pénal, dans l'hypothèse où des faits de violence ont été constatés, en lien éventuellement avec le déroulement d'une grève. Il peut, également, agir à titre préventif, en qualité de responsable du bon ordre dans l'établissement, condition nécessaire à la continuité du service public de l'éducation nationale. Il convient de rappeler que les auteurs de violences commises dans l'établissement s'exposent aux sanctions disciplinaires mentionnées dans le règlement intérieur assorties, éventuellement, de sanctions pénales. L'article L. 401-2 issu de l'article 34 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école dispose en effet que « le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative ». Celui-ci fixe un cadre clair, conforme à la réglementation en vigueur. Le point 4° de l'article R. 421-10 du code de l'éducation prévoit que le chef d'établissement, en sa qualité de représentant de l'État au sein de l'établissement, « est responsable de l'ordre (...) (et) veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ». Le point 5 du même article précise qu'il « engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes ». Les sanctions disciplinaires définies par le règlement intérieur et le régime pénal en vigueur offrent donc toutes garanties pour que d'éventuelles violences commises par les élèves ou, éventuellement, d'autres membres de la communauté scolaire, dans l'enceinte scolaire ne restent pas impunies. Le point 3 de l'article R. 421-10 prévoit également qu'il peut, en sa qualité de représentant de l'État, « prend(re) toutes dispositions, en liaison avec les autorités compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens (...) ». Enfin, en cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, l'article R. 421-12 précise que « le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public ». Il peut, à ce titre, en interdire l'accès à toute personne relevant ou non de l'établissement et suspendre des enseignements ou autres activités. Depuis janvier 2010, l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) proposent des modules spécifiques de formation aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale, afin de leur donner les moyens d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension. Il est relayé dans les plans académiques de formation afin qu'à terme les 14 000 personnels de direction bénéficient d'une formation relative aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise. Les états généraux sur la sécurité à l'école en avril 2010 puis les assises sur le harcèlement à l'école en mai 2011 ont également permis d'associer les principales organisations lycéennes (UNL, UNI-lycées et FIDL) quant au nécessaire respect des règles et des obligations des élèves dans les établissements scolaires.
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce d'une baisse des subventions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ACSE) pour l'année 2011. Cette baisse va directement affecter la résidence scolaire de Mériel, qui, née d'une collaboration étroite entre les services de la ville de Saint-Denis, de l'éducation nationale et de la Préfecture, est destinée à des enfants et préadolescents rencontrant des difficultés scolaires (refus des apprentissages ou démotivation) pointées par les professionnels de l'école, les travailleurs sociaux percevant que le cadre habituel de la classe et/ou la famille ne pourra apporter toutes les réponses à hauteur des difficultés rencontrées par l'enfant. Elle accueille de manière préventive, pour des séjours d'une durée prévisionnelle de trois mois, des élèves des cours élémentaires et moyens ainsi que de la classe de 6e. Depuis son ouverture, la résidence scolaire a accueilli de mai à juin 2008 : 7 enfants dont 4 collégiens ; en 2008-2009 : 20 enfants dont 5 collégiens ; en 2009-2010 : 21 enfants dont 6 collégiens, et de septembre 2010 à ce jour : 9 enfants. Les bilans effectués permettent de constater que les enfants et préadolescents accueillis retrouvent au terme de leur séjour de trois mois à la résidence scolaire, une posture d'élève, sont replacés en situation d'apprentissage et ont acquis une capacité d'expression utile pour dépasser les situations de conflits, au sein de la classe ou avec les enseignants. Les parents témoignent pour leur part, des modifications de comportement rencontrées chez leur enfant. Une première baisse, due aux nouvelles règles de financement établies par l'ACSE, a eu lieu en 2010, à l'occasion de la généralisation des « internats d'excellence », et a entraîné une première diminution du financement. Les premières informations disponibles auprès de l'ACSE font état d'une nouvelle baisse de la subvention en 2011, qui consacrerait une réduction de 70 % en deux ans du financement de l'État et situerait le besoin de financement à hauteur de 110 000 euros. Dès lors, le financement de la résidence scolaire n'est pas assuré pour l'année prochaine, ce qui n'est sans remettre en cause la poursuite de cette action. La fermeture de cet établissement représenterait un gâchis financier et humain considérable qui réduirait à néant le travail effectué pendant ces quatre années par l'équipe en charge de la résidence scolaire. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la priorité accordée par le Gouvernement au développement des internats d'excellence ne se traduise pas par la remise en cause du projet tel que la résidence scolaire de Mériel, conçu et construit par l'Inspection académique de l'éducation nationale, ses représentants locaux, l'équipe de la réussite éducative et la ville de Saint-Denis.
L'internat de réussite éducative de Mériel a été ouvert en 2008 dans un cadre partenarial entre la ville de la Saint-Denis, la préfecture et les services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis. Cet internat accueille temporairement des élèves de cours moyen ou de sixième qui présentent des difficultés à suivre un enseignement ordinaire compte tenu notamment de difficultés de comportement et de problèmes sociaux. Après un peu plus de deux années de fonctionnement, il a été constaté que le passage par l'internat de Mériel a permis un retour apaisé des élèves en classes ordinaires. Il rend par ailleurs un service apprécié dans un environnement où de nombreuses familles trouvent là une occasion de renforcement de l'encadrement éducatif d'enfants difficiles. L'inspection académique du département de la Seine-Saint-Denis s'est fortement investie dès la création de cet internat dans la mise en place du projet pédagogique et éducatif. Elle met aussi à disposition de l'internat deux emplois d'enseignant du premier degré et assure le suivi pédagogique du projet. Les mises à disposition de ces enseignants, qui représentent un investissement de 110 000 euros par an, sont maintenues au bénéfice de cette structure. Si ce projet innovant a bien démontré ses bienfaits, il n'apparaît toutefois pas possible d'envisager d'augmenter davantage la contribution des services de l'éducation nationale. L'internat de Mériel, qui a conservé par dérogation la qualité d'internat de réussite éducative, bénéficie de la part de l'ACSE de 4 500 euros par élève. Pour information, la subvention « internat d'excellence » pour un élève de ZUS ou de CUCS s'élève à 2 000 euros.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suite qui a été réservée à la proposition formulée par le Premier ministre consistant à faire afficher la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les écoles.
Relayant la demande du Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a fait réaliser et envoyer des affiches reproduisant le texte de la Déclaration du 26 août 1789 dans toutes les écoles et dans tous les collèges, dans la semaine du 14 au 18 mars 2011. Elles sont destinées à être disposées de façon pérenne dans chaque salle de classe afin que les élèves puissent s'imprégner de ce texte fondateur des valeurs de la démocratie et de la République. Cet envoi a été accompagné d'un livret pédagogique, réalisé par le Centre national de documentation pédagogique et la direction générale de l'enseignement scolaire avec l'appui de l'inspection générale de l'éducation nationale. Destiné aux professeurs, ce livret rappelle l'histoire, l'ambition et la portée de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Il en analyse la plupart des articles. Cet affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen doit être, dans la classe, l'occasion pour les enseignants d'étudier quelques articles avec leurs élèves. La présence du drapeau tricolore et du drapeau européen, au fronton des écoles, est également une mesure destinée à rendre plus présents les symboles de la République et de l'appartenance à l'Europe. Ce sont des mesures qui relèvent de l'autorité de la mairie, propriétaires des locaux communaux.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de garantir au Centre national d'enseignement à distance (CNED) les conditions de la pérennité de ses missions. Fermetures de sites, restrictions budgétaires, tarifs en hausse et suppression de formations non rentables, le CNED, qui permet chaque année à des centaines de milliers de personnes de poursuivre une scolarité hors des murs de l'école, voit ses missions sérieusement compromises par l'annonce d'un plan de modernisation. Le premier établissement public d'enseignement à distance en Europe représente pourtant le meilleur exemple de service public de la deuxième chance, un moyen pour ceux qui subissent des difficultés de reprendre des études ou de ne pas interrompre leur scolarité, de se former et d'obtenir une véritable qualification. Tout affaiblissement des moyens du CNED toucherait en premier lieu les plus précaires de nos concitoyens - élèves malades, adultes en reconversion professionnelle, jeunes salariés, demandeurs d'emploi, personnes éloignées d'un centre de formation... -, qui représentent aujourd'hui près de deux tiers des inscrits. Il lui demande donc de garantir au CNED les conditions de la pérennité de ses missions.
Le CNED poursuit sa mission, en particulier auprès des publics relevant du secteur réglementé et bénéficiant de la gratuité pour ce qui concerne les élèves de 6 à 16 ans. En effet, le décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance définit strictement le périmètre de cette mission (« ... un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements. »). Le CNED compte donc environ 47 000 inscrits annuels, qui relèvent plus particulièrement du secteur réglementé, du primaire au BTS. Par ailleurs, les publics relevant du champ concurrentiel représentent plus de 80 % des inscrits du CNED. L'engagement de l'État vis-à-vis de cet opérateur est renforcé en 2011 ; l'établissement percevra une subvention pour charge de service public à hauteur de 72 098 356 euros, en hausse de 654 005 euros par rapport à 2010. Le CNED est un des opérateurs mobilisés au service du plan de développement des usages du numérique, présenté par le ministre le 25 novembre dernier, visant notamment à créer des ressources numériques pour les équipes pédagogiques et à contribuer à la formation en ligne des enseignants. Le plan de modernisation que le CNED a mis en oeuvre correspond à des axes stratégiques d'évolution, qui devraient lui permettre d'asseoir sa pérennité et de conforter sa mission de service public. Il porte aussi bien sur l'offre et les marchés du CNED que sur son organisation et son mode de fonctionnement. Il s'articule autour de quatre enjeux majeurs : vendre l'offre et augmenter les revenus dans la perspective non seulement d'autofinancer le développement, de faire connaître et commercialiser l'offre du CNED, mais aussi d'adapter les tarifs aux marchés et diversifier les revenus ; fonctionner efficacement pour être compétitif en se dotant d'une organisation agile et pérenne ; proposer aux publics la meilleure offre de formation pour devenir l'acteur de référence sur tous les marchés où le CNED est perçu comme « légitime » ; mieux travailler ensemble pour préparer l'avenir. Pour être à la hauteur de ces enjeux, le CNED renforce sa position sur ses principaux marchés actuels (enseignement scolaire, BTS, reprise d'études et préparation aux concours...) ; il se développe sur de nouveaux secteurs, comme le soutien scolaire. L'accent est mis sur les services qui permettent de favoriser la réussite et d'offrir un suivi fin et personnalisé de l'apprenant, tout en élargissant l'offre du CNED. De plus, afin d'être en mesure d'offrir à ses publics des formations performantes, l'offre du CNED est segmentée en identifiant des formations qui bénéficient d'actions commerciales ciblées ainsi que d'un repositionnement tarifaire plus proche du niveau du marché, mais qui reste inférieur à celui de ses principaux concurrents. Dans cet environnement de plus en plus concurrentiel, le CNED valorise et enrichit son offre de formations, il en améliore la visibilité. L'effort de modernisation entrepris lui permettra de renforcer sa mission de service public et sa place éminente de premier établissement public en Europe dans le domaine en expansion de la formation à distance.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En effet, il semblerait que les décrets prévus par l'article 138 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 138 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 prévoit que le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes peut financer, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un revenu contractualisé d'autonomie et une dotation d'autonomie. Le décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 a ainsi fixé les modalités d'application de l'article précité ainsi que les conditions d'attribution du revenu contractualisé d'autonomie et les conditions dans lesquelles les expérimentations sont évaluées. Dans le cadre de la mise en place d'une dotation d'autonomie, non expérimentée à ce jour, un second décret devrait fixer avant le 31 décembre 2012 la liste des dépenses pouvant donner lieu à la mobilisation des sommes non utilisées à l'issue du délai de deux ans prévu par la loi.
M. Bernard Carayon demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'il est en mesure de lui préciser la suite qui a été réservée à la proposition formulée le 8 février 2010 par le Premier ministre consistant à faire afficher la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les écoles et à assurer la présence effective du drapeau tricolore à leur fronton.
Relayant la demande du Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a fait réaliser et envoyer des affiches reproduisant le texte de la Déclaration du 26 août 1789 dans toutes les écoles et dans tous les collèges, dans la semaine du 14 au 18 mars 2011. Elles sont destinées à être disposées de façon pérenne dans chaque salle de classe afin que les élèves puissent chaque jour s'imprégner de ce texte fondateur. Cet envoi a été accompagné d'un livret pédagogique, réalisé par le Centre national de documentation pédagogique et par l'inspection générale de l'éducation nationale. Destiné aux professeurs, ce livret rappelle l'histoire, l'ambition et la portée de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Cet affichage de la Déclaration doit être, dans la classe, l'occasion pour les enseignants d'étudier quelques articles avec leurs élèves. La présence du drapeau tricolore et du drapeau européen, au fronton des écoles, est également une mesure destinée à rendre plus présents les symboles de la République et de l'appartenance à l'Europe. Ce sont des mesures qui relèvent de l'autorité de la mairie, propriétaire des locaux communaux.
Le projet de réforme de l'enseignement technologique suscite beaucoup d'interrogations et d'inquiétudes. Aussi M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de lui indiquer les raisons de ce projet de réforme, qui devrait entrer en application à la rentrée scolaire 2011, et son contenu.
La réforme du lycée est entrée en vigueur en classe de seconde générale et technologique depuis la rentrée 2010 et en première à la rentrée 2011. La série STI (sciences et technologies industrielles) sera progressivement remplacée par la nouvelle série STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable) à compter de la rentrée 2012 en atteignant la classe de terminale. La réforme s'appliquera dans le même temps aux séries STL (sciences et technologies de laboratoire) et STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués). La réforme de la série technologique s'inscrit dans le mouvement général de la réforme du lycée, dont elle reprend les axes essentiels : des enseignements d'exploration proposés en seconde, qui permettent à tous les élèves de se familiariser avec un domaine de connaissances et facilitent leur choix d'orientation ; un accompagnement personnalisé concernant tous les élèves, qui comprend trois types d'activités : soutien, approfondissement, aide à l'orientation. Il se déroule sur deux heures hebdomadaires, soit 72 heures annuelles ; un dispositif de personnalisation des parcours complété par des stages et un tutorat. En effet, les élèves volontaires ont la possibilité de compléter leur accompagnement personnalisé : par des stages de remise à niveau pour éviter les redoublements et recevoir une aide ponctuelle ; des stages passerelles pour faciliter les changements d'orientation et la construction des compétences nécessaires aux enseignements de la série envisagée ; un tutorat, pour ceux qui souhaitent être aidés dans leur choix de parcours, de formation et souhaitent être particulièrement aidés dans leur choix d'orientation ; une nouvelle marge d'autonomie pour les établissements : pour chaque classe, les établissements disposent d'une enveloppe d'heures, pour créer des groupes à effectif variable quand cela est nécessaire. Les conseils pédagogiques sont consultés pour leur répartition. Les séries technologiques ont été modernisées afin de créer de véritables parcours permettant de déboucher, bien davantage qu'aujourd'hui, sur les métiers d'ingénieur et de technicien supérieur. Cette volonté d'adapter les voies de formation à des besoins nouveaux est soulignée dans la mention du développement durable, présente dans chacun des nouveaux bacs technologiques industriels ; elle est également perceptible, au coeur même de l'ensemble des séries technologiques, dans le recul des aspects professionnalisants caractéristiques des formations technologiques telles qu'elles étaient conçues jusqu'à présent. Ainsi, entre la voie professionnelle dont la perspective reste l'insertion et la voie générale dont les modalités d'enseignement recourent encore très largement à l'abstraction en vue d'études longues se dessine une voie technologique médiane qui se fonde sur les besoins économiques identifiés et les prend largement en compte dans le cadre des notions et compétences qu'il convient d'acquérir. Moins concrètes et moins spécialisées, les nouvelles formations permettent des choix d'orientation plus ambitieux qu'auparavant et proposent une espérance d'études plus longues. Pour autant, l'obtention du brevet de technicien supérieur reste l'objectif visé par les bacheliers technologiques, même s'ils peuvent éventuellement envisager une poursuite d'études. La place de la culture technologique a été préservée dans le cadre des enseignements d'exploration de seconde avec la préoccupation de poursuivre l'objectif d'égale dignité des voies de formation. Afin de renforcer les mécanismes d'orientation progressive, les enseignements d'exploration technologiques occupent un volume horaire moins important que les précédents enseignements de détermination. En effet, ils n'ont pas vocation à apporter des connaissances nécessaires à la poursuite d'études en cycle terminal mais, au contraire, à faire découvrir une discipline à des élèves parfois indécis. Par ailleurs, le choix de plusieurs enseignements d'exploration technologiques en classe de seconde est permis, par dérogation : afin de favoriser une meilleure connaissance des enseignements technologiques en classe de seconde, les élèves qui le souhaitent peuvent suivre un enseignement d'exploration supplémentaire à condition de choisir deux enseignements d'exploration technologiques. La réforme du lycée, qui a notamment pour ambition de valoriser les séries de l'enseignement technologique, devrait permettre à un plus grand nombre d'étudiants de devenir des techniciens hautement qualifiés.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les résultats obtenus par les élèves français lors de la grande enquête internationale de l'OCDE portant sur les performances de quelque 470 000 élèves de 65 pays. Baptisée Pisa, cette étude mondiale, menée tous les trois ans, évalue les élèves à 15 ans sur leurs compétences dans trois domaines : lecture-compréhension de l'écrit, mathématiques et culture scientifique. À travers les résultats des élèves, c'est de la performance des systèmes scolaires de chacun des pays participants qui sont jugés. Avec un score de 496 points, la France se situe dans la moyenne des pays évalués (avec 493 points) et au même point qu'en 2000. Aussi lui demande-t-il quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de permettre aux élèves français de figurer à une meilleure place dans ce classement international.
Les études internationales, dont la plus connue, et aussi sans doute la plus fiable, PISA, montrent que notre système scolaire n'est pas assez performant. Les résultats de nos élèves sont en deçà des attentes, mais surtout les groupes d'élèves les plus faibles ne cessent de croître. PISA donne une photographie des compétences d'une classe d'âge, les élèves de 15 ans en l'occurrence. La dernière édition de PISA date de 2010, les élèves concernés avaient donc 15 ans en 2009, lorsqu'ils ont passé les épreuves, et sont entrés en CP en 2000. PISA nous donne donc à voir le résultat de l'école française de ces dix dernières années. Trois constats peuvent être faits ; les résultats comparés aux autres systèmes éducatifs des pays développés et des pays émergents nous placent au milieu du tableau, en régression faible, mais constante, depuis dix ans. Ce constat n'est pas satisfaisant au regard de notre investissement dans le système éducatif ; le groupe des élèves les plus faibles en lecture ne cesse de croître, le constat est le même en mathématiques. Le nombre des élèves au niveau 1 en lecture (le niveau le plus faible) est passé de 15 % à 20 % entre 2000 et 2009. C'est ce constat qui doit nous alarmer le plus ; enfin, nos enfants sont plus en retard que les autres dans leurs études puisque 40 % des élèves de 15 ans concernés par le test PISA ont au moins un an de retard. Les élèves qui ont redoublé, et qui sont en France beaucoup plus nombreux que dans tous les autres pays, sont plus en difficulté que les autres. Face à ces constats, une conclusion s'impose : il faut améliorer les résultats de tous les élèves ; il faut faire sensiblement diminuer le nombre des redoublants ; il faut améliorer les résultats des plus faibles. Ce constat n'a fait que confirmer des signes alarmants issus de précédentes études, notamment celles de la DEPP. Conscient du problème, le ministère de l'éducation nationale a engagé, dés la rentrée 2008, une profonde réforme du premier degré. Trois mesures ont été prises : rédiger de nouveaux programmes, plus courts et plus précis pour mieux fixer les objectifs nationaux avec des progressions annuelles en français et en mathématiques ; mettre en place un dispositif d'évaluations nationales faisant le bilan des acquis des élèves à deux moments de leur scolarité (CE1 et CM2) correspondant aux paliers du socle commun de connaissances et de compétences ; instaurer, dans le service principal des enseignants du premier degré, 60 heures annuelles d'aide personnalisée pour venir en aide sans retard aux enfants qui éprouvent des difficultés dès que celles-ci apparaissent. Ces mesures ont été complétées en 2010 et 2011 par un plan de prévention de l'illettrisme qui concerne l'école maternelle comme l'école élémentaire avec, notamment, la création de cent postes d'inspecteur supplémentaires pour mieux encadrer et mieux former les enseignants de l'école maternelle ; la diffusion d'outils pour aider les enseignants dans leur travail, tel un DVD « Apprendre à parler à l'école maternelle », et une nouvelle ressource pour faire la classe « Le langage à l'école maternelle », en ligne sur le site eduscol. Pour faciliter la concertation entre les enseignants et le travail en équipe, le temps de concertation, inscrit dans le service des enseignants du premier degré, est passé de 18 à 24 heures, le temps de formation est passé de 12 à 18 heures. Les dernières évaluations nationales, en janvier 2011 pour les CM2 et en mai 2011 pour le CE1, font apparaître une amélioration des résultats, notamment pour les élèves de CE1, et donnent à penser que ces mesures commencent à produire leurs effets. Au collège, la généralisation de l'utilisation du livret personnel de compétences que les équipes enseignantes doivent renseigner pour chaque élève depuis l'école jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, en enregistrant pas à pas les progrès de l'élève, permet d'assurer à tout instant un bilan des connaissances et compétences acquises. Il facilite, pour les enseignants accueillant l'élève en classe de sixième, une meilleure connaissance de ses acquis antérieurs et facilite l'établissement des progressions correspondantes. Il participe aux actions pour la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences à l'issue de la scolarité obligatoire. Les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) organisés à l'école et au collège, dont les « programmes personnalisés de réussite éducative passerelles » conçus par le professeur des écoles et les professeurs de français et de mathématiques du collège sur la base des constats du livret personnel de compétences au palier 2, font également partie de ces actions et concourent à une plus grande individualisation des enseignements. Par ailleurs, outre l'aide personnalisée à l'école à raison de deux heures hebdomadaires, l'accompagnement personnalisé en classe de sixième d'une durée hebdomadaire de deux heures également offrira aux élèves dont les besoins et les lacunes ont été repérés des modules de remise à niveau assurés par le professeur de l'élève en sixième, par un autre professeur du collège et, pour les élèves les plus en difficulté, par un professeur des écoles ou par un enseignant spécialisé de SEGPA. De même, l'extension, à la rentrée scolaire 2011, de l'expérimentation du programme CLAIR (collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) qui, élargi aux écoles devient programme ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite), se propose d'aller plus loin dans la recherche des réponses pédagogiques et structurelles efficaces pour améliorer les apprentissages et la réussite des élèves. L'évolution des pratiques pédagogiques induite par l'ensemble des mesures précédemment décrites, conjuguée à une distribution des moyens affectés dans les établissements au plus près des besoins des élèves les plus faibles, contribue à augmenter à terme le taux général de réussite des élèves. La question des moyens est sans rapport avec ce constat puisque PISA est un dispositif qui évalue les élèves à l'âge de 15 ans. Les élèves évalués ont donc été scolarisés en école élémentaire puis en collège au cours des dix dernières années, période pendant laquelle les moyens mis à disposition du système scolaire national ont très peu évolué. À titre d'exemple, le budget de l'enseignement scolaire est passé de 57,2 Meuros au PLF 2007 à 59,6 Meuros au PLF 2010 ; le nombre d'élèves par classe est passé de 22,5 en 2005 à 22,6 en élémentaire et de 26,1 à 25,5 en maternelle.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Le plan de modernisation, tel que défini par le Gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, conduit cet établissement public administratif à fermer des sites, à supprimer des postes et des formations non rentables ainsi qu'à augmenter ses tarifs. Alors qu'il est le 1er établissement public d'enseignement à distance en Europe et qu'il apparaît comme le meilleur exemple de service public de la deuxième chance en permettant à ceux qui subissent des difficultés de reprendre des études, de poursuivre leur scolarité, de se former et d'obtenir une véritable qualification, le CNED voit ses missions fortement remises en cause par ce plan. Ce sont les personnes se trouvant dans les situations les plus précaires (élèves malades, adultes en reconversion professionnelle, jeunes salariés, demandeurs d'emploi...) qui seront prioritairement pénalisées par le démantèlement annoncé. C'est pourquoi, elle lui demande de reconsidérer cette décision en insistant sur la nécessité de garantir au CNED les conditions de la pérennité de ses missions.
Le CNED est appelé à poursuivre sa mission de service public, en particulier auprès des publics relevant du secteur réglementé, et bénéficiant de la gratuité pour ce qui concerne les élèves de 6 à 16 ans. Cette mission a été précisée par le décret n° 2009-238 du 27 février 2009, relatif au service public de l'enseignement à distance, qui définit strictement le périmètre de cette mission (« ... un service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements »). Elle s'est notamment concrétisée par la création de l'académie en ligne, qui offre en accès gratuit les cours du CNED du CP à la terminale. Le CNED doit toutefois s'adapter à un environnement en constante évolution où l'usage du numérique se développe fortement dans les pratiques pédagogiques. L'engagement de l'État vis-à-vis de cet opérateur est renforcé ; l'établissement percevra en 2011 une subvention pour charge de service public à hauteur de 72 098 356 euros, en hausse de 654 005 euros par rapport à 2010. Le CNED est un des opérateurs mobilisés au service du plan de développement des usages du numérique présenté par le ministre le 25 novembre dernier, visant notamment à créer des ressources numériques pour les équipes pédagogiques, à contribuer à la formation en ligne des enseignants et à assurer la mise en place d'un service universel d'apprentissage de l'anglais à tous les niveaux et pour tous les publics : élèves et parents, jeunes et adultes. Le plan de modernisation, que le CNED met en oeuvre, correspond à des axes stratégiques d'évolution qui devraient lui permettre d'asseoir sa pérennité et de conforter sa mission de service public dans le champ réglementé comme le champ commercial (80 % des inscrits relevant du champ concurrentiel). Il porte tant sur l'offre et les marchés du CNED que sur son organisation et son mode de fonctionnement. Il s'articule autour de quatre enjeux majeurs : vendre l'offre et augmenter les revenus dans la perspective non seulement d'autofinancer le développement, de faire connaître et commercialiser l'offre du CNED, mais aussi d'adapter les tarifs aux marchés et diversifier les revenus ; fonctionner efficacement pour être compétitif en se dotant d'une organisation agile et pérenne ; proposer aux publics la meilleure offre de formation pour devenir l'acteur de référence sur tous les marchés où le CNED est perçu comme « légitime » ; mieux travailler ensemble pour préparer l'avenir. L'accent est mis sur les services qui permettent de favoriser la réussite et d'offrir un suivi fin et personnalisé de l'apprenant, tout en élargissant l'offre du CNED. De plus, afin d'être en mesure d'offrir à ses publics des formations performantes, l'offre du CNED est segmentée en identifiant des formations qui bénéficient d'actions commerciales ciblées ainsi que d'un repositionnement tarifaire plus proche du niveau du marché, mais qui reste inférieur à celui de ses principaux concurrents. Dans cet environnement de plus en plus concurrentiel, le CNED valorise et enrichit son offre de formation. Il en améliore la visibilité. Il l'adapte aux possibilités offertes par les technologies nouvelles de communication. L'effort de modernisation entrepris lui permettra de renforcer sa mission de service public et sa place éminente de premier établissement public en Europe dans le domaine en expansion de la formation à distance.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'adoption par le Sénat, lors de sa séance du 1er décembre dernier, d'un amendement qui autorise le transfert de 4 millions d'euros de programmes de l'enseignement public vers les établissements privés sous contrat. Alors que le service public d'éducation est mis à mal par le Gouvernement au moyen notamment de nombreuses suppressions de postes et de coupes budgétaires toujours plus importantes, il lui demande pourquoi la majorité présidentielle a voté une mesure qui affecte des fonds au secteur privé, alors que l'enseignement public et laïc aurait besoin de cette somme. Il semble en effet beaucoup plus légitime de donner des subventions au secteur public qu'au secteur privé, qui doit avoir recours à la bourse de ses clients. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire réaffecter ces fonds au service public, qui doit être prioritaire sur le secteur privé, surtout en matière d'éducation.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'adoption par le Sénat, lors de sa séance du 1er décembre 2010, d'un amendement qui autorise le transfert de 4 millions d'euros de programmes de l'enseignement public vers les établissements privés sous contrat. Alors que le service public d'éducation rencontre de sérieuses difficultés du fait notamment des nombreuses suppressions de postes et des coupes budgétaires toujours plus importantes, la majorité présidentielle a voté une mesure qui affecte des fonds au secteur privé, alors que l'enseignement public et laïc aurait besoin de cette somme. Il est tout à fait illégitime, illogique et sans fondement de réduire les fonds de l'enseignement public au profit de l'enseignement privé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire réaffecter ces fonds au service public, qui doit être prioritaire en matière d'éducation.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'adoption par le Sénat, lors de sa séance du 1er décembre 2010, d'un amendement qui autorise le transfert de 4 millions d'euros de programmes de l'enseignement public vers les établissements privés sous contrat. Alors que le service public d'éducation rencontre de sérieuses difficultés du fait notamment des nombreuses suppressions de postes et des coupes budgétaires toujours plus importantes, la majorité présidentielle a voté une mesure qui affecte des fonds au secteur privé, alors que l'enseignement public et laïc aurait besoin de cette somme. Il est tout à fait illégitime, illogique et sans fondement de réduire les fonds de l'enseignement public au profit de l'enseignement privé. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire réaffecter ces fonds au service public, qui doit être prioritaire en matière d'éducation.
M. Henri Jibrayel expose à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative que, le 1er décembre 2010, lors d'une séance consacrée au budget de l'éducation nationale, le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement autorisant le transfert de 4 millions d'euros de programmes de l'enseignement public vers les établissements privés sous contrat. Alors que notre service public de l'éducation subit depuis plusieurs années une rigueur destructrice, l'enseignement privé se voit préservé avec l'adoption de cet amendement et exempté de toute solidarité budgétaire. L'école de la République ne peut être ainsi bradée et dépouillée de moyens déjà insuffisants. L'enseignement privé ne peut continuer de bénéficier de privilèges et d'avantages sans qu'aucune contrepartie ne soit exigée. Cette injustice flagrante doit être réparée. Il est encore temps de peser dans ce débat pour que ces crédits retrouvent le chemin de l'école publique. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réparer cette injustice.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, la représentation nationale a effectivement décidé de réaffecter 4 Meuros, au sein du budget du ministère de l'éducation nationale, en faveur de l'enseignement privé. Il ne saurait être question d'opposer l'enseignement privé à l'enseignement public dont l'objectif commun est la réussite des élèves à travers une gestion équitable et méticuleuse des moyens alloués. S'agissant du projet de loi de finances pour 2012, les moyens alloués au ministère de l'éducation nationale s'élèvent à 61 Mdeuros, faisant de cette enveloppe le premier budget de l'État, marquant une progression de 0,9 % par rapport à l'exerce 2011. En cinq ans, le budget consacré à la mission « enseignement scolaire » a progressé de 5,6 %. Sur l'ensemble du quinquennat, le taux de progression de la mission « enseignement scolaire » aura été supérieur à celui du budget de l'État ce qui témoigne de l'effort constant du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève et ce, tout en participant à l'oeuvre de redressement de nos finances publiques. Cette politique de maitrise de la dépense publique est néanmoins conduite avec discernement puisque, malgré la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative emploie, en 2011, 34 000 enseignants de plus qu'au début des années 1990, alors que sur la même période la démographie scolaire a diminué de plus de 500 000 élèves. Il faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative rejoint ainsi les préconisations du rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », qui encourage à optimiser les dispositifs du ministère de l'éducation nationale sans pour autant constamment augmenter son budget. Par ailleurs, la dernière enquête PISA démontre que pour un pays développé comme la France, ce n'est pas l'augmentation des moyens qui fait évoluer le système éducatif mais un changement d'ampleur des modalités pédagogiques afin que l'école tienne davantage compte des besoins de chaque élève, y compris, naturellement, les élèves handicapés, et qu'elle lui propose un parcours adapté à ses attentes. Fondé donc sur un dialogue de gestion étroit, ce réexamen a permis d'identifier 14 000 suppressions nettes de postes à la rentrée 2012. Néanmoins, le ministère de l'éducation nationale reste, de loin, le premier employeur de France avec environ un million d'agents dont 860 000 enseignants, et parmi lesquels 17 000 nouveaux recrutements en 2011. Comme l'enseignement public, l'enseignement privé est appelé à contribuer lui aussi à la réduction de l'emploi public et à la maîtrise des dépenses. Les responsables de tous les secteurs de l'enseignement privé l'ont d'ailleurs compris et accepté. La méthode mise en oeuvre afin de parvenir à la réduction de l'emploi public repose sur un souci vigilant d'équité et un principe de dialogue permanent. C'est en effet dans le respect de la parité et, par conséquent, de façon juste, équitable et minutieuse, que le schéma d'emplois 2012 dans l'enseignement privé sous contrat est abordé. Ainsi, les spécificités de l'enseignement privé ont été prises en compte pour fixer le nombre d'emplois à supprimer. Il s'agit notamment de l'absence de RASED, de surnombres, de titulaires remplaçants dans l'enseignement privé. Compte tenu de ces particularités, il y aura à la prochaine rentrée 1 350 suppressions sur un ensemble de près de 16 000 suppressions, soit moins de 10 % du total, alors que les effectifs d'élèves du privé correspondent à plus de 20 % de ceux de l'enseignement public. De plus, la parité de traitement se traduit au sein des établissements par un nombre moyen d'élèves par classe analogue dans le privé et dans le public. Pour la préparation de la rentrée 2012, les recteurs sont en dialogue permanent avec l'enseignement privé dans les académies, comme ils le sont avec les chefs des établissements publics. Par conséquent, ils tiennent compte des évolutions locales (effectifs, structures) pour déterminer aux plus près du terrain les besoins en dotation. La politique mise en oeuvre repose donc sur la considération, le dialogue, l'équité et la responsabilité quant aux efforts de bonne gestion des deniers publics demandés à l'enseignement public comme à l'enseignement privé.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation du rapport intitulé « prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » de la Cour des comptes publié au mois de juillet 2010 visant à solliciter les CAVL pour des campagnes académiques autour de ces thématiques, à l'exemple de la mallette pédagogique sur le handicap de l'académie de Nancy-Metz des questions à suivre dans le CESC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition ainsi que sur les délais de mise en oeuvre d'une telle proposition.
Une recommandation issue du rapport de la direction générale de l'enseignement scolaire sur les « Discriminations à l'école » et remis au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au mois de septembre 2010, vise notamment à favoriser le « vivre ensemble » et à faire des établissements scolaires des lieux de prévention des discriminations. Une proposition visant à développer des outils pédagogiques à destination des lycéens a été présentée au mois de décembre 2009 au ministre de l'éducation nationale dans le cadre des auditions sur les discriminations en milieu scolaire par les représentants lycéens siégeant au Conseil national de la vie lycéenne (CNVL). L'instance a rappelé en janvier 2011 son attachement à ces sujets, à charge pour les lycéens réunis dans les conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL) de porter des projets fédérateurs. L'article D. 511-63 du code de l'éducation précise que « dans chaque académie, un conseil académique de la vie lycéenne, présidé par le recteur d'académie, formule des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaires dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) ». Il appartient donc au recteur d'académie d'accueillir les propositions faites par les élèves, pour des projets qui les impliquent fortement. C'est par exemple le cas dans l'académie de Versailles depuis la rentrée 2011, où le CAVL a proposé un concours lycéen contre les discriminations. La production lauréate destinée à dénoncer toutes formes de discriminations et à proposer des solutions pour y remédier sera ainsi diffusée dans tous les lycées de l'académie et donnera lieu à une campagne de communication. La réforme du lycée général et technologique, mise en place dès la rentrée scolaire 2010, a également fait de la responsabilisation des lycéens un axe majeur du nouveau lycée, en développant notamment leurs moyens d'expression. À ce titre, l'association Maison des lycéens (MDL) dans chaque lycée, permet aux élèves qui le souhaitent de soutenir des initiatives, notamment dans le domaine de la citoyenneté. À cet égard, le rapport de septembre 2010 proposait également que les MDL organisent des actions et des débats engageant les lycéens contre les discriminations et les formes de harcèlement.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les résultats obtenus par les élèves français lors de la grande enquête internationale de l'OCDE portant sur les performances de quelque 470 000 élèves de 65 pays. Baptisée Pisa, cette étude mondiale, menée tous les trois ans, évalue les élèves à 15 ans sur leurs compétences dans trois domaines : lecture-compréhension de l'écrit, mathématiques et culture scientifique. À travers les résultats des élèves, c'est de la performance des systèmes scolaires de chacun des pays participants qui sont jugés. Avec un score de 496 points, la France se situe dans la moyenne des pays évalués (avec 493 points) et au même point qu'en 2000. Aussi lui demande-t-elle si le manque de moyens, dénoncé par les syndicats enseignants et de nombreux parents d'élèves depuis de nombreuses années, n'est pas à ses yeux responsable de cette évaluation très moyenne des élèves français.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les enseignements tirés par le Gouvernement des conclusions de l'enquête Pisa. Dans une logique de comparaison internationale fondée notamment sur les conclusions de l'enquête Pisa, il lui demande quelle a été l'analyse faite par le Gouvernement de l'organisation du système éducatif français.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les enseignements tirés par le Gouvernement des conclusions de l'enquête Pisa. Dans une logique de comparaison internationale fondée notamment sur les conclusions de l'enquête Pisa, il lui demande quelle a été l'analyse faite par le Gouvernement de la mise en place de l'autonomie des établissements.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les enseignements tirés par le Gouvernement des conclusions de l'enquête Pisa. Dans une logique de comparaison internationale fondée notamment sur les conclusions de l'enquête Pisa, il lui demande quelle a été l'analyse faite par le Gouvernement de l'évolution du métier d'enseignant en France. Il pense notamment aux questions de l'organisation des équipes, de l'autonomie pédagogique et des missions assurées par les enseignants.
Les études internationales, dont la plus connue, et aussi sans doute la plus fiable, PISA, montrent que notre système scolaire n'est pas assez performant. Les résultats de nos élèves sont en-deçà des attentes, mais surtout, les groupes d'élèves les plus faibles ne cessent de croître. PISA donne une photographie des compétences d'une classe d'âge, les élèves de 15 ans en l'occurrence. La dernière édition de PISA date de 2010, c'est-à-dire que les élèves concernés avaient 15 ans en 2009, lorsqu'ils ont passé les épreuves. Ils sont entrés en CP en 2000. PISA nous donne donc à voir le résultat de l'école française de ces dix dernières années. Trois constats peuvent être faits : les résultats comparés aux autres systèmes éducatifs des pays développés et des pays émergents nous placent au milieu du tableau, en régression faible, mais constante depuis dix ans. Ce constat n'est pas satisfaisant au regard de notre investissement dans le système éducatif ; le groupe des élèves les plus faibles en lecture ne cesse de croître, le constat est le même en mathématiques. Le nombre des élèves au niveau 1 en lecture (le niveau le plus faible) est passé de 15 % à 20 % entre 2000 et 2009. C'est ce constat qui doit nous alarmer le plus ; enfin, nos enfants sont plus en retard que les autres dans leurs études puisque 40 % des élèves de 15 ans concernés par le test PISA ont au moins un an de retard. Les élèves qui ont redoublé et qui sont en France beaucoup plus nombreux que dans tous les autres pays, sont plus en difficulté que les autres. Face à ces constats, une conclusion s'impose : il faut améliorer les résultats de tous les élèves ; il faut faire sensiblement diminuer le nombre des redoublants ; il faut améliorer les résultats des plus faibles. Ce constat n'a fait que confirmer des signes alarmants issus de précédentes études, notamment celles de la DEPP. Conscient du problème, le ministère de l'éducation nationale a engagé, dès la rentrée 2008, une profonde réforme du premier degré. Trois mesures ont été prises : rédiger de nouveaux programmes, plus courts et plus précis pour mieux fixer les objectifs nationaux avec des progressions annuelles en français et en mathématiques ; mettre en place un dispositif d'évaluations nationales faisant le bilan des acquis des élèves à deux moments de leur scolarité (CE1 et CM2) correspondant aux paliers du socle commun de connaissances et de compétences ; instaurer, dans le service principal des enseignants du premier degré, soixante heures annuelles d'aide personnalisée pour venir en aide sans retard aux enfants qui éprouvent des difficultés dès que celles-ci apparaissent. Ces mesures ont été complétées en 2010 et 2011 par un plan de prévention de l'illettrisme. Pour faciliter la concertation entre les enseignants et le travail en équipe, le temps de concertation, inscrit dans le service des enseignants du premier degré est passé de dix-huit à vingt-quatre heures, le temps de formation est passé de douze à dix-huit heures. Les dernières évaluations nationales, en janvier 2011 pour les CM2 et en mai 2011 pour le CE1, font apparaître une amélioration des résultats, notamment pour les élèves de CE1, et donnent à penser que ces mesures commencent à produire leurs effets. Au collège, la généralisation de l'utilisation du livret personnel de compétences que les équipes enseignantes doivent renseigner pour chaque élève depuis l'école jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, en enregistrant pas à pas les progrès de l'élève, permet d'assurer à tout instant un bilan des connaissances et compétences acquises. Il facilite, pour les enseignants accueillant l'élève en classe de sixième, une meilleure connaissance de ses acquis antérieurs et facilite l'établissement des progressions correspondantes. Il participe aux actions pour la maîtrise du socle commun de connaissance et des compétences à l'issue de la scolarité obligatoire. Les programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) organisés à l'école et au collège, dont les « programmes personnalisés de réussite éducative passerelles » conçus par le professeur des écoles et les professeurs de français et de mathématiques du collège sur la base des constats du livret personnel de compétences au palier 2, font également partie de ces actions et concourent à une plus grande individualisation des enseignements. Par ailleurs, outre l'aide personnalisée à l'école à raison de deux heures hebdomadaires, l'accompagnement personnalisé en classe de sixième d'une durée hebdomadaire de deux heures également, offre aux élèves dont les besoins et les lacunes ont été repérés, des modules de remise à niveau assurés par le professeur de l'élève en sixième, par un autre professeur du collège et, pour les élèves les plus en difficulté, par un professeur des écoles ou par un enseignant spécialisé de SEGPA. De même, l'extension, à la rentrée scolaire 2011, de l'expérimentation du programme CLAIR (collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) qui, élargi aux écoles devient programme ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) se propose d'aller plus loin dans la recherche des réponses pédagogiques et structurelles efficaces pour améliorer les apprentissages et la réussite des élèves. L'évolution des pratiques pédagogiques induite par l'ensemble des mesures précédemment décrites, conjuguée à une distribution des moyens affectés dans les établissements au plus près des besoins des élèves les plus faibles, contribue à augmenter à terme le taux général de réussite des élèves.
Mme Delphine Batho attire de nouveau l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa réponse à la question écrite numéro 85050 du 27 juillet dernier, concernant les conditions de la rentrée 2010 dans l'institut universitaire de formation des maîtres Poitou-Charentes intégré à l'université de Poitiers. En effet, dans sa réponse, elle indique que « un calendrier prévisionnel a été élaboré en juin 2010. Cette organisation a été rediscutée puis consolidée au début du mois de septembre ». Un groupe de travail s'est tenu le 7 septembre dernier entre le rectorat et l'université de Poitiers. Des périodes ont été évoquées pour les stages mais aucune réponse définitive n'a été donné aux responsables de master, ce qui a rendu impossible l'établissement des calendriers de formation des semestres 2 et 4 avant le mois de novembre, laissant de ce fait les étudiants dans l'incertitude. Enfin, concernant les conventions « en phase de finalisation » qui « devraient être signées très prochainement », ce n'était pas le cas le 5 novembre 2010 lors du conseil d'école de l'IUFM Poitou-Charentes. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour clarifier la situation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les calendriers des formations des semestres 2 et 4 au sein de l'institut universitaire de formation des maîtres de Poitou-Charentes ont été élaborés en juin 2010. Ils ont été rediscutés lors de la réunion du 7 septembre 2010. Cette proposition a été validée courant septembre. L'incertitude ne portait pas sur la période de stages, mais sur la possibilité, pour les non admissibles, d'effectuer un stage d'observation et de pratique accompagnée en établissement comme le prévoyaient les maquettes de master. En novembre 2010, il a été décidé de proposer ce type de stage aux étudiants non-admissibles de deuxième année de master. L'interrogation initiale portait donc sur les modalités de mise en oeuvre des stages des étudiants mais n'avait aucune conséquence sur le calendrier des formations fixé antérieurement. Concernant les deux conventions relatives à la formation professionnelle des enseignants du premier et de second degré, les différents articles et les principes de fonctionnement ont été arrêtés à la suite de plusieurs réunions qui se sont tenues entre les partenaires concernés. La convention entre l'université de Poitiers et l'université de La Rochelle a été signée le 2 septembre 2010. La convention tripartite « relative à la formation des enseignants et d'éducation » engageant le rectorat, l'université de Poitiers et l'université de La Rochelle a été signée le 5 novembre 2010.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose de s'attaquer aux conséquences de la précarité et de l'exclusion des enfants sur leurs parcours scolaires en individualisant l'enseignement et en personnalisant la relation individuelle par la formation à une approche pédagogique basée sur la valorisation de l'ensemble des compétences de l'enfant et l'adolescent. Elle recommande notamment de « donner aux élèves les moyens de fournir la pleine mesure de ce qu'ils savent faire en matière scolaire ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose de s'attaquer aux conséquences de la précarité et de l'exclusion des enfants sur leurs parcours scolaires en individualisant l'enseignement et en personnalisant la relation individuelle par la formation à une approche pédagogique basée sur la valorisation de l'ensemble des compétences de l'enfant et l'adolescent. Elle recommande notamment « d'apprendre autrement et de mobiliser les élèves à partir d'activités leur permettant de redécouvrir qu'ils sont capables de réussir ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose de s'attaquer aux conséquences de la précarité et de l'exclusion des enfants sur leurs parcours scolaires en individualisant l'enseignement et en personnalisant la relation individuelle par la formation à une approche pédagogique basée sur la valorisation de l'ensemble des compétences de l'enfant et l'adolescent. Elle recommande notamment de « valoriser les élèves, mettre en évidence leurs réussites devant leurs parents et l'équipe pédagogique plutôt que de souligner leurs insuffisances ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose de s'attaquer aux conséquences de la précarité et de l'exclusion des enfants sur leurs parcours scolaires en individualisant l'enseignement et en personnalisant la relation individuelle par la formation à une approche pédagogique basée sur la valorisation de l'ensemble des compétences de l'enfant et l'adolescent. Elle recommande notamment de « valoriser les cultures différentes et reconnaître les connaissances spécifiques qu'elles apportent ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Le rapport de la défenseure des enfants, consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant », publié en octobre 2010, préconise une individualisation de l'enseignement et une personnalisation du parcours des élèves, afin de garantir une meilleure réussite des enfants, et une diminution du nombre d'élèves en difficulté d'apprentissage tout au long de la scolarité obligatoire. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a pris la pleine mesure des difficultés scolaires que rencontrent certains élèves, et la lutte contre l'échec scolaire constitue un des objectifs prioritaires de ce ministère. La réforme de l'école primaire a permis d'élaborer : de nouveaux programmes, entrés en vigueur au début de l'année scolaire 2008-2009, recentrés sur les fondamentaux et intégrant des progressions ; un cadre horaire modifié qui a permis d'instituer l'aide personnalisée, donnant aux enseignants un nouveau moyen d'aider chaque élève, individuellement, à raison de deux heures par semaine, dès que le besoin apparaît un dispositif d'évaluation des acquis des élèves dans les classes de CE1 et de CM2, donnant des repères aux enseignants pour guider leur action pédagogique ; des stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires qui constituent également une réponse au traitement de la difficulté scolaire, dans la perspective d'une meilleure réussite de tous les élèves à l'école primaire. La réforme entreprise vise donc à ce que chaque élève en difficulté reçoive une réponse adaptée à sa situation. L'aide personnalisée permet désormais aux enseignants de traiter eux-mêmes, deux heures par semaine, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Si besoin, des aides spécialisées sont également mises en oeuvre. De même, l'accompagnement éducatif dans les écoles élémentaires de l'éducation prioritaire, en complément des dispositifs déjà existants, est systématiquement proposé aux familles des élèves rencontrant des difficultés, en particulier celles relevant des réseaux ambition réussite. À l'école comme au collège, la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) permet d'articuler les différents dispositifs d'aide proposés à l'élève. Cet ensemble de mesures apporte aux maîtres des moyens nouveaux de lutte contre la difficulté scolaire. Il s'agit de favoriser la construction du socle commun de connaissances et de compétences par tous les élèves, dans la logique des programmes personnalisés de réussite éducative institués par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005. Le livret personnel de compétences (arrêté du 4 mai 2010) contribue à l'évaluation des élèves, il permet d'apprécier les progrès de chaque élève dans l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences et de valider, de l'école au collège, progressivement, chacun de ses trois paliers. Des connaissances et des compétences des paliers 1 et 2 qui ne seraient pas validées à l'issue de l'école primaire sont à nouveau évaluées au collège. De même, des connaissances et des compétences du socle commun non validées à l'issue du collège sont à nouveau évaluées dans la voie de formation choisie. En 2010, le ministre a également présenté un plan pour prévenir l'illettrisme et susciter le goût de la lecture chez les élèves. Il a souligné la nécessité d'agir dès la maternelle, à l'âge où les enfants s'approprient le langage et découvrent l'écrit, et de travailler tout au long de la scolarité pour que la lecture soit perçue comme un plaisir. Il a souhaité que les familles, les personnels d'encadrement et les partenaires de l'école se mobilisent autour des enseignants et de leurs élèves. Le ministre a rencontré les cent inspecteurs de l'éducation nationale en charge de la maternelle et leur a demandé de concentrer leur action sur la prévention de l'illettrisme. Il a également demandé à chaque recteur d'académie de missionner auprès de lui un correspondant chargé de la prévention de l'illettrisme. Un suivi de la mise en place de l'ensemble de ces éléments sur plusieurs années permettra d'évaluer l'impact de cette réforme sur l'amélioration de la réussite des élèves.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans en zones de revitalisation rurale (ZRR). D'après l'article L. 113-1 du code de l'éducation, « l'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne ». Par ailleurs, l'article 1465 A du code général des impôts stipule que « les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants : [...] un déclin de la population ; [...] un déclin de la population active ; [...] une forte proportion d'emplois agricoles ». Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les ZRR répondent au dispositif sus-énoncé.
L'article L. 131-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Ainsi, il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants à deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement social défavorisé. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte aux parents à leur demande, mais non un droit. La décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 février 2010, qui infirme le jugement du tribunal administratif de Pau du 5 mai 2009, en annulant l'arrêté de l'inspecteur d'académie des Hautes-Pyrénées du 6 mai 2008, « qui a omis de prendre en compte dans le calcul prévisionnel des effectifs les enfants de moins de trois ans, alors que leur scolarité doit être assurée en priorité dans un tel environnement », fait actuellement l'objet d'un pourvoi en cassation. À cette date, le jugement n'a pas encore été rendu.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les évaluations nationales de CM2, qui ont débuté hier. Elles semblent se dérouler cette année dans une certaine tourmente. La plupart des syndicats sont contre. Des enseignants « désobéisseurs » prônent le boycott. La Fédération des parents d'élèves FCPE appelle au « blocage » d'évaluations qui sont jugées « déstabilisantes » pour les élèves. Son ministère a mis en place ces évaluations à la rentrée 2008 qui étaient censées aider les enseignants à repérer les élèves en difficulté et, le cas échéant, ces derniers pouvaient proposer de l'aide personnalisée ou des stages de remise à niveau pendant les petites vacances. Il s'agirait de lutter contre le noyau dur des 15 % des élèves qui ne maîtrisent pas les bases du français et du calcul en fin de CM2. Cependant, dès le début, ces évaluations ont été critiquées. Pourquoi les faire en janvier alors que le programme n'est pas terminé ? Enfin, et surtout, il souhaite savoir s'il n'est pas envisagé d'établir un classement national des écoles, soit par académie, ou encore d'une mise en concurrence des établissements.
Le dispositif d'évaluation national a un double objectif : fournir aux enseignants un outil pédagogique de repérage du niveau scolaire de chaque élève, leur permettre de mesurer les acquis et donc d'analyser l'efficacité de leurs pratiques ; fournir des données statistiques fiables pour évaluer l'efficacité du système éducatif à tous les niveaux. Les épreuves passées par les élèves en janvier 2011 servent à mesurer les acquis des élèves en français et en mathématiques. Elles doivent permettre d'aider les enseignants à repérer les connaissances mal maîtrisées par les élèves et d'optimiser ainsi l'aide personnalisée qui pourrait être apportée. En outre, toutes les notions évaluées en janvier du CM2 ont été abordées en CM1, voire en CE2 conformément aux progressions des programmes. Les contenus de ces évaluations sont strictement conformes aux programmes 2008 et aux progressions qui les accompagnent. La direction générale de l'enseignement scolaire et les services déconcentrés de l'éducation nationale déploient un important travail d'explication auprès des enseignants afin qu'ils puissent comprendre ces principes et méthodes pour situer les résultats de leurs élèves par rapport aux résultats nationaux et mieux les expliquer aux parents. Tout en donnant aux parents toutes les informations auxquelles ils ont droit, tout en évitant une mise en concurrence incontrôlée des écoles, l'administration peut disposer d'un indice de l'efficacité des enseignements à l'école ainsi que d'un instrument de pilotage du système éducatif, du niveau local de l'école jusqu'au niveau national. Chaque parent a accès aux résultats de son enfant grâce à la communication orale et papier faite par le maître ou le directeur. Enfin, il faut rappeler que les évaluations CM2 se sont déroulées, cette année, dans un très bon climat. La quasi-totalité des maîtres concernés s'est mobilisée pour mener à bien cette nouvelle campagne, de la passation des épreuves à la publication des résultats. Ainsi 98 % des élèves de CM2 inscrits, ont été enregistrés en 2011 (96 % en 2010). Le constat ne doit pas cependant conduire à refuser toute évolution d'un dispositif aujourd'hui bien ancré dans le paysage pédagogique national. L'évaluation a déjà évolué et continuera de le faire puisque dès 2012, les évaluations CM2 se dérouleront en fin d'année, en même temps que l'évaluation de CE1. Un autre protocole, en fin de classe de 5e viendra compléter le dispositif dans le même esprit.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation formulée dans le rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale de l'éducation nationale intitulé « Le manuel scolaire à l'heure du numérique » consistant à constituer et alimenter une base nationale de repères et de pratiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il compte mettre en oeuvre cette proposition.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation formulée dans le rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale de l'éducation nationale intitulé « Le manuel scolaire à l'heure du numérique » consistant à constituer et alimenter une base nationale de repères et de pratiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il compte mettre en oeuvre cette proposition.
Le rapport de l'inspection générale préconise de constituer et d'alimenter une base nationale de repères et de pratiques d'utilisation du manuel scolaire à l'heure du numérique, dans le cadre de l'aide individualisée à l'école primaire. Le code de l'éducation affirme la liberté pédagogique des enseignants qui est garantie par une rédaction des programmes exclusivement centrée sur les objectifs et les progressions. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative propose aux enseignants des repères et outils de travail qu'ils peuvent utiliser librement. La diffusion des ressources pour l'aide personnalisée a débuté par le biais du site Eduscol qui propose un dossier d'aide à la conception et à la mise en oeuvre de l'aide personnalisée. Une application informatique « Je lis avec Léon » a été diffusée gratuitement, pendant l'année scolaire 2010-2011, pour une utilisation en aide personnalisée. Un espace professionnel réservé aux inspecteurs et conseillers pédagogiques vient d'être ouvert pour fournir aux formateurs des ressources facilitant l'organisation des formations. Les deux espaces sont complétés de ressources nouvelles issues de la pratique des enseignements et de la recherche. Le site Eduscol remplit la mission de diffusion de ces outils, et joue le rôle de base nationale de ressources en ligne dans des domaines très variés : l'évaluation des élèves avec les ressources pour évaluer en science ou les grilles de références pour la validation du livret personnel de compétences ; un espace de ressource pour l'enseignement du vocabulaire ; des outils directement utilisables par les élèves comme l'application « Je lis avec Léon ». Les initiatives se multiplient en ce sens avec l'appui du SCEREN-CNDP, établissement public chargé de créer et gérer des ressources à l'usage des maîtres.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité de créer une « Journée de la République ». Issue du rapport de Patrick Beaudouin, il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition.
Le ministère a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport de M. Patrick Beaudouin intitulé « Parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense : vivre la France dans la République ». Ce rapport formule plusieurs propositions autour de l'enseignement de la citoyenneté, au coeur des missions de l'école de la République, comme l'indique l'article 2 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école : « Outre la transmission des connaissances, la nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. » La formation civique est un élément fondamental de la scolarité, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences, puis traduite dans les programmes d'enseignement et encouragée par de nombreuses actions éducatives. L'importance accordée aux valeurs et à la formation civique a été réaffirmée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qui a tenu à faire parvenir à l'ensemble des écoles et des collèges la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen afin qu'elle soit affichée dans toutes les salles de classe. Une brochure pédagogique qui permet aux élèves de mieux saisir le sens de cette déclaration au fondement de notre pacte citoyen accompagne cet envoi. La circulaire de préparation de la rentrée 2011, qui indique les grandes priorités du ministère, souligne la nécessité de renforcer la transmission des valeurs de la République. Outre l'affichage de la Déclaration, le texte rappelle que l'étude de La Marseillaise est obligatoire en CM1 et sera chantée, chaque fois que cela sera possible, lors de manifestations commémoratives. À l'école primaire, l'instruction civique et morale fait l'objet d'un enseignement à part entière et régulier dans toutes les classes. Si l'instruction civique contribue à la formation du citoyen, en faisant connaître les textes, les symboles et les institutions de la République, l'instruction morale postule que l'école se préoccupe de la personne, dans sa liberté individuelle comme dans ses relations avec autrui. La circulaire n° 2011-131 du 25 août 2011 relative à l'instruction morale à l'école primaire développe les objectifs de cet enseignement et présente une démarche pédagogique et des thèmes de nature à les atteindre. Un ensemble de ressources est proposé pour aider les maîtres à organiser et gérer les séances quotidiennes d'instruction morale. Au collège, l'apprentissage se poursuit, notamment en lien avec les programmes d'éducation civique. L'éducation civique au collège prépare les élèves à se comporter en personnes responsables dans leur vie quotidienne ; elle a aussi pour mission de faire acquérir aux élèves les données principales pour comprendre la citoyenneté politique et préparer à son exercice. Au lycée, l'éducation civique, juridique et sociale permet aux élèves d'accéder progressivement à une représentation raisonnée de la citoyenneté. Les professeurs de philosophie contribuent à cet enseignement dès la classe de seconde. Ainsi, c'est un parcours civique qui est mis en place de l'école primaire au lycée, parcours qui leur permet d'intégrer progressivement les valeurs de la citoyenneté. L'instauration d'une journée de la République, organisée chaque année, le même jour, à tous les niveaux et dans tous les établissements scolaires, se heurte à de fortes contraintes qui malgré l'intérêt d'une telle journée rendent sa réalisation difficile. Elle ne saurait remplacer le travail quotidien des acteurs de la communauté éducative.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre de lycéens français et allemands qui sont inscrits dans la filière AbiBac et d'établissements en France et en Allemagne qui proposent cette filière. Créée par l'accord intergouvernemental franco-allemand du 31 mai 1994, l'AbiBac permet la délivrance simultanée du baccalauréat français et de l'Abitur allemand. Or il semble que le nombre de lycéens et d'établissements n'augmente guère, voire stagne, alors que l'AbiBac a été conçu comme un projet ambition et dynamique de coopération franco-allemande et de rapprochement des jeunesses des deux pays. Il aimerait donc connaître les chiffres dans les deux pays, leurs évolutions depuis 1995 et, le cas échéant, les projets d'ouverture ou de redynamisation du dispositif.
Le dispositif AbiBac (double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife) est dynamique, comme le reflètent les statistiques suivantes. Pour ce qui concerne l'Allemagne, l'AbiBac était proposé dans 60 établissements en 2010, contre 42 établissements en 2006. Pour ce qui concerne la France, en 2010-2011, 3795 élèves suivaient un cursus en section AbiBac (ils étaient 3 570 élèves en 2009-2010 et 3177 en 2008-2009). À la rentrée scolaire 2010-2011, 69 établissements comportent une filière AbiBac (dans 25 académies dont une outre-mer). À cela s'ajoutent les 5 lycées français implantés en Allemagne. Par comparaison, à la rentrée scolaire 2004-2005, 28 établissements comportaient une filière AbiBac (dans 13 académies). Du point de vue de l'examen, l'augmentation en pourcentage est importante (environ 150 %), avec 1035 candidats dénombrés à la session de juin 2011 contre 415 à la session de juin 2005. L'objectif, qui figure dans le plan de relance de la langue du partenaire présenté par le ministre de l'éducation nationale et le plénipotentiaire pour les affaires franco-allemandes, le 12 novembre 2004 à Sarrebruck devant les recteurs et les autorités éducatives des Länder, est de proposer des sections AbiBac dans toutes les académies à compter de 2007, de même en Allemagne, dans tous les Länder. Afin de faciliter cette extension, des modifications ont été introduites dans le nouvel arrangement administratif de 2006 pour simplifier les modalités de passation. Elles reposent sur le principe de confiance dans le partenaire pour la délivrance d'une véritable bicertification, le principe de substitution d'épreuves spécifiques à des épreuves habituelles. Par ailleurs, l'évolution des effectifs des élèves en section AbiBac doit être mise en perspective avec l'évolution de l'enseignement de l'allemand en France. En quinze ans, la part des élèves qui apprennent l'allemand dans le second degré a baissé de 30 % (22,9 % en 1995 contre 15,5 % en 2010). Cette baisse s'est enrayée à la rentrée 2005 et la part des élèves étudiant l'allemand s'est stabilisée depuis.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le renvoi par 47 personnes de leurs palmes académiques. Ce geste a pour but de protester contre les suppressions de postes. Il souhaiterait connaître son avis sur ce geste.
L'ordre des Palmes académiques est une institution héritée d'une distinction créée par Napoléon 1er. Celle-ci est décernée pour valoriser, reconnaître l'engagement de membres de la communauté éducative qui se distinguent pour leur action et leur dévouement au service de l'éducation. Il est par conséquent inopportun et regrettable d'utiliser cette distinction d'ordre républicain comme moyen de protestation contre des mesures liées à la révision générale des politiques publiques.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des suppressions de postes dans l'éducation nationale en Seine-Saint-Denis. Avec la récente annonce de 40 suppressions de postes, la Seine-Saint-Denis sera en effet le seul département de l'académie de Créteil à perdre des postes dans ses collèges à la rentrée 2011. Cette décision est à rebours du fort dynamisme démographique de ce territoire : les effectifs augmenteront de quelques 3 500 élèves d'ici à 2013 dans les collèges. Dans l'enseignement primaire, dans lequel une vingtaine de postes devrait également être supprimés, les mobilisations de parents et les occupations d'école se multiplient pour dénoncer le non-remplacement des professeurs absents, conséquence directe des suppressions de postes. En juin dernier, 100 familles de Pantin et du Pré Saint-Gervais ont déposé des recours contre l'État pour discontinuité du service public de l'éducation. Les inquiétudes portent sur une dégradation des conditions d'apprentissage, alors que les classes sont déjà trop chargées, les professeurs absents mal remplacés et les réseaux d'aide aux enfants en difficulté quasi anéantis. Une récente note du Centre d'analyse stratégique (CAS), organisme rattaché au Premier ministre, souligne d'ailleurs que notre pays est parmi ceux qui possèdent le plus faible nombre de professeurs par élève parmi les 34 membres de l'OCDE. En Seine-Saint-Denis, les conséquences du non-remplacement d'un professeur sur deux partant à la retraite sont d'autant plus désastreuses que ce département connaît des difficultés sociales et économiques extrêmement fortes. Alors que le désengagement de l'État est évident, les collectivités territoriales continuent d'investir, elles, dans l'école publique malgré un contexte budgétaire contraint. Le Conseil général de Seine-Saint-Denis a ainsi adopté un plan exceptionnel d'investissement de 723 millions d'euros en faveur des collèges sur la période 2010-2015 qui concernera 21 opérations, dont 17 constructions neuves (11 reconstructions et 6 nouveaux collèges) et 4 opérations de restructuration. Il lui demande, dans ces conditions, comment le Gouvernement compte assurer à la rentrée prochaine l'égalité d'accès des enfants à l'école publique et républicaine ainsi que la continuité du service public de l'éducation dans ce département.
La loi de finances pour 2011 a présenté, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Rappelons en effet que les moyens sont là : à la rentrée 2011, il y a 34 000 enseignants de plus et 540 000 élèves de moins qu'en 1990. La dépense par élève a progressé de près de 80 % depuis 1980. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a donc procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève, quant à elle, des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales, notamment. En ce qui concerne les dispositifs de remplacement, ceux-ci sont constitués de titulaires en zone de remplacement et, à défaut, dans certaines disciplines, d'enseignants contractuels. Ce recrutement permet d'assurer des suppléances de professeurs absents après qu'il a été fait appel aux titulaires en zone de remplacement. À cet égard, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a mis en place dès la rentrée scolaire 2010 de nouvelles mesures en matière de remplacement, et notamment la suppression du délai de carence (une solution de remplacement est recherchée dès le premier jour) et la constitution d'un vivier supplémentaire de personnels contractuels remplaçants dans les académies en recourant à de jeunes diplômés ou à des personnes qualifiées dont les candidatures seront examinées et validées par des inspecteurs pédagogiques et en mobilisant les étudiants en master 2 dans le cadre de leur stage en responsabilité. S'agissant plus particulièrement de l'académie de Créteil, le retrait de 120 emplois dans le premier degré a été réparti entre les trois départements en prenant en compte les évolutions d'effectifs de la rentrée 2010 comparées aux prévisions, les taux d'encadrement et les prévisions d'effectifs de la rentrée 2011. Ce retrait porte sur 103 intervenants extérieurs pour les langues étrangères (dont le nombre a déjà décru compte tenu de la prise en charge de l'enseignement des langues par les enseignants titulaires) et 17 professeurs des écoles (avec 20 suppressions dans le Val-de-Marne, 20 suppressions en Seine-Saint-Denis, qui connaît la plus forte baisse d'effectifs d'élèves par rapport aux prévisions, et 23 créations en Seine-et-Marne). La rentrée s'est faite dans chacun des départements avec des seuils d'ouverture et de fermeture de classes inchangés. Dans le second degré public, il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. À la rentrée 2010 dans l'académie de Créteil, ce ratio, malgré une augmentation du nombre d'élèves de 0,3 % (858 élèves), s'établissait à 23,5 ce qui est plus favorable que la moyenne nationale. Il est à noter que la prévision d'effectifs d'élèves à la rentrée 2010 (augmentation de près de 2 400 élèves) n'a pas été réalisée. À la rentrée 2011, l'académie a connu une évolution de ses effectifs d'élèves de l'ordre de 1,2 %.Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, la dotation de l'académie de Créteil pour le second degré public a évolué à la rentrée 2011 de 426 emplois d'enseignant. En ce qui concerne les collèges, compte tenu des évolutions démographiques et des déséquilibres à corriger entre les départements, la Seine-Saint-Denis a enregistré un retrait de 40 emplois tout en conservant un taux d'encadrement élevé. À la rentrée 2010, la Seine-Saint-Denis avait le H/E le plus élevé de l'académie, 1,507 contre 1,349 dans le Val-de-Marne et 1,316 en Seine-et-Marne. S'agissant plus particulièrement des collèges des réseaux ambition réussite (RAR qui deviennent ECLAIR en 2011), les autorités académiques ont pris l'engagement de maintenir les taux d'encadrement. Ceci concerne 16 collèges (et leurs écoles associées) accueillant les élèves les plus en difficulté ainsi que les collèges relevant du programme CLAIR. Il est rappelé que les collèges RAR (ou ECLAIR dès la rentrée 2011) bénéficient de quatre postes d'enseignants référents et de sept assistants pédagogiques supplémentaires ainsi que de seuils de dotation pour les ouvertures et fermetures de divisions plus favorables que les autres établissements hors éducation prioritaire (24 élèves contre 25 hors éducation prioritaire). En ce qui concerne les lycées, la Seine-Saint-Denis avait le H/E (nombre d'heures d'enseignement par élève) le plus favorable de l'académie à la rentrée 2010. Il était de 1,421 en Seine-et-Marne, de 1,460 dans le Val-de-Marne et de 1,526 en Seine-Saint-Denis. Au niveau des lycées professionnels, le taux d'encadrement a été maintenu afin de poursuivre l'accompagnement de la rénovation de la voie professionnelle. Sur les 52 places de CAP supplémentaires ouvertes dans l'académie, permettant de donner à des jeunes, souvent en rupture scolaire, un premier niveau de qualification, 37 l'ont été en Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, les moyens consacrés à la prise en compte de la difficulté scolaire et de l'accompagnement personnalisé ont enregistré une hausse (322 ETP contre 120 ETP l'année précédente). La capacité à faire de la différenciation pédagogique a été dès lors préservée. Enfin, l'effort pour les élèves handicapés s'est poursuivi avec l'ouverture de quatre ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) en collège. Les autorités académiques poursuivent le travail de fond sur deux dossiers essentiels pour la construction de l'avenir des jeunes, qui concernent bien entendu les élèves de Seine-Saint-Denis, à savoir le plan de lutte contre la difficulté scolaire, et le plan de prévention de l'absentéisme et du décrochage.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la gestion des ressources humaines du ministère envers les enseignants non titularisés, souvent recrutés pour des contrats et missions à durée déterminée et qui sont payés plusieurs mois après ! Cela est injustifiable car contribue à la paupérisation de milliers de jeunes diplômés. En réponse, il lui demande s'il peut expliquer ce qui fait obstacle à la mensualisation des paiements de salaires, même pour les vacataires de l'éducation nationale.
En ce qui concerne les personnels non titulaires pris en charge par les services académiques, les délais de prise en charge de leur rémunération ont été significativement réduits ces dernières années, grâce à la mise en place de procédures spécifiques à la rentrée scolaire. La situation des agents vacataires, recrutés par le chef d'établissement, est particulière. Selon la règle fondamentale de la comptabilité publique, la mise en paiement des vacations ne peut intervenir qu'après certification du service fait. Or, cette certification est effectuée localement par le chef d'établissement qui arrête chaque mois l'état des heures effectuées, à la suite de quoi seulement les services juridiques des rectorats peuvent procéder à la mise en paiement des vacations (rassemblement des pièces justificatives, saisie informatique de la paye). Le calendrier imposé par le ministère du budget et des comptes publics contraint à une préparation de la paye au moins une dizaine de jours avant la fin du mois précédant le paiement effectif par le comptable à la fin du mois suivant. De ces multiples contraintes peuvent parfois découler des retards de paiement des vacations pouvant atteindre deux mois. Le ministère de l'éducation nationale a pleinement conscience de cet état de fait, et a d'ores et déjà mis en oeuvre dans les services académiques les procédures qui permettent de réduire en grande partie les retards qui ont pu être observés. Les académies ont recours en parallèle à la procédure des acomptes. Celle-ci consiste à demander à la trésorerie générale de procéder à un virement bancaire d'un montant de 85 % des sommes dues, en dehors de la chaîne normale de paye. Par ce circuit, les vacations effectuées le mois n peuvent être rémunérées dans les premiers jours du mois n + 1. Par note du 24 septembre 2008, le ministre de l'éducation nationale a appelé l'attention des recteurs d'académie sur la situation des agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire. Il leur a notamment demandé de veiller à ce que la rémunération de ces personnels soit versée avec ponctualité et diligence dans le respect de la règle du service fait.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les évaluations nationales de CM2. En effet, ces évaluations, mises en place à la rentrée scolaire 2008, ont provoqué, cette année, de multiples réactions de la part des syndicats, des enseignants et des parents d'élèves. La date de ces évaluations, en milieu d'année scolaire, leur mauvaise utilisation, elles sont plus portées à sélectionner qu'à s'adapter aux rythmes scolaires, lutter contre l'échec scolaire et mettre en place de nouveaux programmes, a créé un profond malaise. De plus, on peut redouter, qu'à l'issue de ces évaluations, un classement national des écoles primaires ou une mise en concurrence des établissements soit établi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui garantir la fiabilité de ces évaluations, lui préciser s'il envisage de clarifier les objectifs poursuivis et s'il compte y associer plus avant la communauté éducative.
Le dispositif d'évaluation national a un double objectif : fournir aux enseignants un outil pédagogique de repérage du niveau scolaire de chaque élève, leur permettre de mesurer les acquis et donc d'analyser l'efficacité de leurs pratiques ; fournir des données statistiques fiables pour évaluer l'efficacité du système éducatif à tous les niveaux. Les protocoles d'évaluation sont réalisés dans le cadre d'un travail commun de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance et de l'inspection générale de l'éducation nationale. Les livrets d'évaluation sont conçus en collaboration étroite avec des maîtres ayant des élèves en responsabilité. Ils se nourrissent d'expériences très concrètes. Les exercices ont été testés sur un échantillon répartis dans tous les secteurs (région parisienne, éducation prioritaire, province, secteur rural). Ce travail vise à garantir que les résultats obtenus par les élèves soient comparables d'une année sur l'autre. La méthodologie déployée consiste en une série de tests sur des échantillons représentatifs et la reprise de quelques exercices d'une année sur l'autre. Ainsi, se constitue année après année, un ensemble d'épreuves de référence dont la fiabilité augmente régulièrement. Les épreuves passées par les élèves en janvier 2011 ont bénéficié de l'expérience acquise. En concertation avec la communauté éducative, elles ont été modifiées et intègrent désormais des codages complémentaires qui permettent une meilleure analyse des résultats individuels. Le choix de les faire passer en janvier en CM 2 s'explique par leur nature même : il s'agit d'un outil pédagogique avant tout. Elles doivent permettre d'aider les enseignants à repérer les connaissances mal maîtrisées par les élèves et d'optimiser ainsi l'aide personnalisée qui pourra leur être apportée. Les contenus sont strictement conformes aux programmes 2008 et aux progressions qui les accompagnent, le ciblage est celui de la fin de CM1. Outre ces améliorations en matière de comparabilité, la direction générale de l'enseignement scolaire et les services déconcentrés de l'éducation nationale déploient un important travail d'explication auprès des enseignants afin qu'ils puissent comprendre ces principes et méthodes pour situer les résultats de leurs élèves par rapport aux résultats nationaux et mieux les expliquer aux parents. Tout en donnant aux parents toutes les informations auxquelles ils ont droit, tout en évitant une mise en concurrence incontrôlée des écoles, l'administration peut disposer d'un indice de l'efficacité des enseignements à l'école ainsi que d'un instrument de pilotage du système éducatif, du niveau local de l'école jusqu'au niveau national. Chaque parent a accès aux résultats de son enfant grâce à la communication orale et papier faite par le maître ou le directeur. Enfin, il faut rappeler que les évaluations CM 2 se sont déroulées, cette année, dans un très bon climat. La quasi-totalité des maîtres concernés s'est mobilisée pour mener à bien cette nouvelle campagne, de la passation des épreuves à la publication des résultats. Ainsi, 98 % des élèves de CM 2 inscrits, ont été enregistrés en 2011 (96 % en 2010). Le constat ne doit pas cependant conduire à refuser toute évolution d'un dispositif aujourd'hui bien ancré dans le paysage pédagogique national. L'évaluation a déjà évolué et continuera de le faire puisque dès 2012, les évaluations CM 2 se dérouleront en fin d'année, en même temps que l'évaluation de CE1. Un autre protocole, en fin de classe de 5e viendra compléter le dispositif dans le même esprit.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de voir le nombre encore important des jeunes qui quittent le milieu scolaire sans aucun diplôme et connaissent les plus grandes difficultés pour obtenir un premier emploi. Il lui demande quelles sont les diverses possibilités qui leur sont offertes à la sortie de l'école, ou avant si possible, pour leur permettre de multiplier leur chance de trouver un emploi.
Dans son discours d'Avignon le 29 septembre 2009, le Président de la République a donné suite â plusieurs propositions émanant du livre vert remis au Gouvernement en juillet 2009 et élaboré grâce aux travaux de la commission sur la politique de la jeunesse. Certaines d'entre elles concernent plus particulièrement le renforcement de l'accompagnement des jeunes (orientation), les jeunes qui quittent le milieu scolaire sans diplôme et ceux qui éprouvent des difficultés pour s'insérer professionnellement. En voici les résultats, deux ans après le lancement du plan « Agir pour la jeunesse ». Accompagnement et orientation : la loi sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a créé pour toute personne un droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle et sociale et a instauré le service public de l'orientation tout au long de la vie (SPOTVL). La réforme du lycée, mise en oeuvre â la rentrée 2010, met l'orientation et l'accompagnement des jeunes au coeur de la vie scolaire. Le livret de compétences expérimental, lancé à la rentrée 2010 dans 166 établissements scolaires et agricoles, valorise le potentiel des jeunes et permet de prendre en compte toutes leurs aptitudes. La création de douze internats d'excellence offre aux élèves en difficulté un accompagnement pédagogique renforcé ainsi qu'une pratique sportive diversifiée et une ouverture culturelle de qualité. À terme, 20 000 places seront créées. 4 500 places supplémentaires ont été ouvertes dans les écoles de la deuxième chance en 2009 et 2010, pour un total de 10 500 places en 2011. Dans le cadre du « Plan Égalité des chances », le ministère de la défense a accompagné plus de 90 000 jeunes dans leur formation (collégiens, lycées, jeunes sans qualifications, jeunes étudiants, etc.). Ces actions â vocation éducative, telles que les « Cadets de la défense », les périodes militaires d'initiation ou encore le dispositif « Défense deuxième chance » permettent à de nombreux jeunes de s'approprier les valeurs incarnées par les armées pour une meilleure insertion sociale et professionnelle. Les cordées de la réussite permettent aux jeunes des quartiers populaires de s'engager dans des études secondaires et d'accéder aux classes préparatoires des universités, notamment grâce à un système de tutorat. Le dispositif d'orientation active et de préinscription permet aux universités de conseiller les lycéens au moment de leur choix d'orientation. Les jeunes s'assurent ainsi d'être guidés vers la filière qui leur correspond, d'avoir les compétences pour celle-ci et ils sont avertis des débouchés. Décrochage scolaire : la mise en oeuvre des plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs permet d'identifier chaque jeune décrocheur. Des solutions adaptées seront apportées à chaque situation. 30 Meuros sont investis dans l'identification, le suivi et l'accompagnement des jeunes décrocheurs. Insertion professionnelle : le renforcement de la formation en alternance, à travers : la création d'un portail de l'alternance avec tous les partenaires et chambres professionnelles, avec près de 90 000 offres en ligne et une campagne d'information menée auprès des jeunes et des entreprises ; des ateliers de l'alternance mis en place dès début 2010, pour consulter tous les partenaires et préparer un plan en faveur du développement de l'alternance ; des mesures en faveur de l'alternance annoncées le 1er mars 2011 : zéro charge pour les entreprises de moins de 250 salariés ; augmentation du quota d'alternants et création d'un bonus-malus pour les entreprises de plus de 250 salariés ; possibilité d'enchaîner deux contrats de professionnalisation dans certains cas ; simplification des conditions requises pour devenir maître d'apprentissage ; révision de la distribution de la taxe d'apprentissage ; les apprentis de plus de 18 ans deviennent « étudiants des métiers ». L'interdiction des stages hors cursus, après une large consultation de l'ensemble des partenaires, a été votée en 2010 pour mettre fin aux abus et faire preuve de plus de considération envers les jeunes. La rémunération d'un stagiaire est obligatoire pour les stages dépassant deux mois. Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) est renforcé. L'allocation CIVIS peut désormais atteindre 450 euros par mois contre 300 euros auparavant. 40 000 places supplémentaires en CIVIS sont financées dans le cadre du plan de relance, soit près de 200 000 jeunes accompagnés en 2010. 10 000 permis pour réussir : réalisée dans le cadre du fonds d'expérimentations pour la jeunesse, cette expérience a pour objectif de permettre à des jeunes en grande difficulté sociale et financière d'obtenir leur permis de conduire pour une meilleure chance d'insertion professionnelle. En échange, les jeunes devront s'impliquer au sein d'une association.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les enjeux du développement de l'espéranto. En effet, plusieurs associations militent pour la création d'une option facultative d'espéranto au baccalauréat. Inventé en 1887 dans le but de faciliter la communication internationale, reconnu par l'Unesco, l'espéranto est aujourd'hui parlé dans plus d'une centaine de pays répartis sur les cinq continents. Pour les « espérantistes », tout l'intérêt de cette langue est qu'elle n'est rattachée ni à une nation, ni à une politique, ni à une économie. Selon ses défenseurs, elle se veut universelle, compréhensible par le plus grand nombre et elle faciliterait l'apprentissage des autres langues. Elle lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position sur l'ajout de l'espéranto à la liste des langues admises en tant qu'option au baccalauréat.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la demande conjointe de deux associations Espéranto France et Sat-Amikaro qui oeuvrent pour que l'espéranto soit ajouté à la liste des langues admises en tant qu'option au baccalauréat. L'espéranto est une langue aujourd'hui reconnue par une importante organisation interétatique, l'Unesco. Elle est parlée sur les cinq continents dans plus de cent pays. Le nombre d'utilisateurs est estimé entre 3 et 10 millions. Elle est pratiquée dans plusieurs domaines culturels et scientifiques. Depuis qu'elle est présente à travers le monde, cette langue obtient des résultats probants en matière d'échanges intellectuels internationaux et dans la compréhension mutuelle entre les peuples. Elle est reconnue cohérente avec les objectifs et les idéaux de l'Unesco et continue de progresser dans la plupart des régions du monde. Neutre, portant des valeurs humanistes, elle respecte les idéaux démocratiques de dignité, d'égalité et d'humanité. Les associations Espéranto France et Sat-Amikaro indiquent, par ailleurs, que l'espéranto favorise véritablement l'apprentissage des autres langues. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à l'inscription de l'espéranto sur les listes des langues admises en tant qu'option au baccalauréat.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intérêt que peut représenter l'enseignement de l'espéranto dans notre système éducatif. L'un des vecteurs de développement de cette langue universelle pourrait consister en sa reconnaissance comme option facultative au baccalauréat. M. Albert Jacquard a accepté de parrainer deux associations, Espéranto France et SAT-Amikaro, qui invitent à signer une pétition ayant pour finalité que l'espéranto soit ajouté à la liste des langues admises en tant qu'option au baccalauréat. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises en ce sens.
L'espéranto est une langue porteuse d'un idéal de fraternité et de neutralité. Parlé par des millions de locuteurs dans le monde, l'espéranto ne réunit néanmoins pas les conditions nécessaires pour faire l'objet d'un enseignement institutionnalisé à l'école. Enseigner l'espéranto en vue de former des locuteurs qui puissent communiquer à l'international implique que cette langue : soit suffisamment diffusée dans le monde pour en permettre une utilisation effective et pratique ; dispose d'un statut officiel ; soit porteuse d'une culture et d'un patrimoine culturel riche. L'espéranto n'est actuellement pas en mesure de concurrencer certaines grandes langues internationales comme l'anglais, l'arabe, l'espagnol, le russe et le français, dont la maîtrise s'avère aujourd'hui essentielle, aussi bien dans les domaines de l'économie, de la diplomatie, du tourisme que de la recherche. En outre, l'espéranto n'est pas reconnu comme langue de travail dans les grandes organisations internationales. La place de la culture, prépondérante dans l'enseignement des langues vivantes en France, impose par ailleurs que la langue étrangère ou régionale enseignée soit porteuse d'un patrimoine culturel riche et vivant. Il s'agit pour l'élève de mettre en perspective sa propre culture, afin de mieux appréhender les autres cultures et l'apport qu'elles constituent dans la compréhension du monde et la relation à l'autre. L'élève est ainsi sensibilisé aux variations linguistiques (accents, patois, registres de langue...) qui, par l'accès qu'elles donnent à la complexité d'une culture et à la richesse interne d'une langue, rendent l'apprentissage particulièrement motivant. À titre de rappel, cinquante-huit langues sont offertes au choix des candidats en épreuve facultative au baccalauréat général ou technologique : allemand, anglais, arabe, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais, russe, basque, breton, catalan, corse, créole, occitan, tahitien, langues mélanésiennes, gallo, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, albanais, amharique, arménien, bambara, berbère, bulgare, cambodgien, coréen, croate, estonien, finnois, haoussa, hindi, hongrois, indonésien-malais, laotien, lituanien, macédonien, malgache, norvégien, persan, peul, roumain, serbe, slovaque, slovène, suédois, swahili, tamoul, tchèque, turc, vietnamien, langue des signes française. Avec un tel éventail, le système éducatif français est l'un de ceux qui, en Europe et dans le monde, propose aux candidats le choix de langues le plus ouvert. Les langues proposées aux candidats ont été retenues, soit parce qu'elles répondent à une forte demande des candidats et font ainsi l'objet d'un enseignement, soit parce qu'elles permettent de valoriser la maîtrise d'une langue étrangère notamment chez certaines personnes issues de l'immigration et qui font la richesse culturelle de notre pays. Or l'espéranto n'est ni une langue répondant à une forte demande des candidats et faisant l'objet d'un enseignement, ni une langue maternelle. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce que d'ores et déjà des établissements scolaires qui le souhaiteraient, mettent en place une initiation à l'espéranto dans le cadre d'activités péri-éducatives locales. Pour toutes ces raisons il n'est pas envisagé d'accroître encore la diversité des langues évaluées au baccalauréat.
M. Alfred Almont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution du lycée professionnel régional « Lumina Sophie » situé à Schoelcher en Martinique. La situation qui semble lui être réservée au titre de l'année scolaire 2011-2012 est de nature à affecter sa réputation. En effet, la suppression d'un certain nombre d'agents de vie scolaire et de membres de l'équipe pédagogique est bel et bien susceptible d'engendrer une baisse importante du niveau d'encadrement de ses élèves. La suppression de quatre divisions en bureautique et commerce porte atteinte à l'accueil d'une centaine d'élèves qui se trouveraient sans affectation en septembre prochain ; par ailleurs, six postes et demi d'enseignants seraient supprimés avec pour conséquence la surcharge des classes, outre la réduction drastique du personnel non-enseignant chargé de l'encadrement des élèves. Surpris du sort particulièrement défavorable que subirait cet établissement à la rentrée prochaine, il est tout naturellement conduit à formuler un certain nombre de remarques ; en particulier, le manque de personnels d'encadrement pourrait susciter des dysfonctionnements dans la surveillance et le suivi des absences des élèves, sur les entrées et sorties de l'établissement et plus généralement sur l'ambiance et la sécurité du tous. De même, la surpression des postes d'enseignants engendrerait inévitablement une forte hausse du nombre d'élèves par classe, affectant de ce fait la qualité de l'enseignement. Si cette situation devait malheureusement se confirmer, une telle décision irait à l'encontre des intérêts des élèves mais aussi des nouvelles priorités de la région Martinique qui souhaite relancer et dynamiser le système de formation professionnelle. Il souhaite en conséquence connaître notamment les objectifs du ministère en termes d'effectifs, de pérennisation des filières de formation et de pédagogie pour le lycée « Lumina Sophie » qui aspire à disposer de personnels correspondant au nombre d'élèves et à assurer les formations nécessaires à leur performance.
Dans l'académie de la Martinique, le nombre d'élèves par division (E/D), tous niveaux du second degré public confondus, à la rentrée 2010, est l'un des plus favorables (22,6) de l'ensemble des 30 académies (E/D moyen de 24). Compte tenu du contexte budgétaire national, les moyens votés par le Parlement sont répartis de manière équitable entre l'ensemble des académies. Ensuite, la répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. Au lycée professionnel Lumina-Sophie à Schoelcher, la disparition des BEP au profit des baccalauréats professionnels 3 ans a conduit aux fermetures progressives en 2008-2009 et 2009-2010 de deux sections BEP « Comptabilité et secrétariat » et, en 2010-2011, de la section BEP « Vente action marchande ». Des sections de bac pro 3 ans ont été ouvertes progressivement. Des sections de bac pro 2 ans ont été maintenues pour permettre une poursuite d'études aux sortants de BEP dans ces disciplines. À la prochaine rentrée, ces sections de bac pro 2 ans disparaîtront « naturellement » car il n'y a plus de sortants de BEP : ce ne sont donc pas des élèves qui vont se retrouver sans affectation. Lors de l'élaboration de la carte des formations, les corps d'inspection ont fait valoir la nécessité d'un recentrage des formations tertiaires, particulièrement comptabilité et secrétariat, en vue de la fusion prochaine, au niveau du bac pro 3 ans, de tous les métiers de l'administration : ces filières sont fortement concentrées sur le secteur de Fort-de-France-Schoelcher et répondent largement à la demande dans l'académie. Il convient de maintenir un équilibre raisonnable sur ce segment sans toutefois augmenter l'offre. Il était prévu initialement de fermer, à la rentrée 2011, quatre divisions de bac pro 2 ans dans cet établissement qui aura 84 élèves de moins à la prochaine rentrée (353 contre 437 à la rentrée 2010). Sur proposition des corps d'inspection, une division de seconde de bac pro 3 ans « Commerce » a été ouverte. C'est un signal fort qui a été envoyé à l'équipe pédagogique de cet établissement. La prévision du nombre moyen d'élèves par classe est de 23,5. Ce chiffre sera susceptible de modification selon le constat de rentrée, compte tenu des voeux d'affectation des élèves. En tout état de cause, ce taux d'encadrement devrait s'améliorer puisqu'il était de 24,3 à la rentrée 2010. Il convient d'insister sur le fait que cette diminution du nombre d'élèves ne vient pas d'une moindre affectation en direction de ce lycée, mais est la conséquence directe de la baisse importante et régulière de la population scolaire, conjuguée au flux plus important, rejoignant ici la moyenne nationale d'élèves entrant en seconde générale et technologique. Plus généralement, les autorités académiques élaborent, en concertation avec la région, le nouveau projet de développement régional des formations professionnelles qui doit faire, avant la fin de l'année, l'objet d'une signature entre le préfet, le président de région et le recteur : ceci est l'occasion pour tous de déterminer avec soin une offre territorialisée de formation professionnelle rationnelle, équilibrée et prenant autant que faire se peut en compte les évolutions à moyen terme de l'emploi. Loin donc du moindre désintérêt, la filière professionnelle fait en Martinique l'objet de la plus extrême attention : le projet académique 2010-2013, dans les 58 actions interdépendantes qu'il développe, le souligne à l'évidence. En ce qui concerne les assistants d'éducation, la répartition interacadémique des moyens sur le programme « Vie de l'élève » (0230) s'est appuyée, pour la rentrée 2011, sur un barème fondé sur divers critères de charges tels que, pour les AVS-CO, le nombre de CLIS et d'ULIS, pour les autres assistants d'éducation, sur le nombre d'EPLE, les effectifs d'élèves pondérés selon le degré d'enseignement, le mode d'hébergement et l'affectation ou non en éducation prioritaire. La situation de la Martinique apparaissant équilibrée au regard de ce barème, elle a été exonérée de suppressions d'ETP d'assistant d'éducation au ler septembre 2011. Au sujet des emplois de vie scolaire, conformément à l'annonce du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, un contingent supplémentaire a été notifié au 1er avril dernier, portant de 298 à 508 le nombre de contrats aidés délégués à l'académie. L'augmentation de ces moyens, dont la répartition appartient aux autorités académiques, permet d'envisager pour la Martinique, en plus du recrutement et du renouvellement prioritaire d'emplois de vie scolaire remplissant les fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés, le maintien à son niveau initial du dispositif d'aide administrative des directeurs d'écoles et celui d'un grand nombre d'EVS affectés dans les établissements du second degré. Enfin, en matière de suivi et de sécurité des élèves, les chefs d'établissement peuvent faire appel à l'équipe mobile de sécurité, laquelle, en liaison avec les forces de l'ordre, fait un réel et fructueux travail de médiation car il convient toutefois de noter qu'à l'observation fine la situation de violence constatée en milieu scolaire est généralement un processus venant de l'extérieur et semble être en corrélation directe avec le climat socio-économique que connaît le département de la Martinique.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de créer une semaine du Souvenir et de la Mémoire des « Morts pour la France » dans les établissements scolaires. Cette semaine serait l'occasion de sensibiliser les enfants au devoir de mémoire. Elle pourrait être également un moment de rencontre avec ceux qui ont vécu les conflits et permettre l'organisation de sorties pédagogiques sur le thème de la mémoire et du souvenir ainsi que sur l'histoire de France en général. Actuellement plusieurs semaines à thème existent déjà durant l'année scolaire et il semblerait opportun d'instaurer une semaine en faveur de nos concitoyens « Morts pour la France ». Cette semaine pourrait s'articuler autour d'une journée du souvenir et de la mémoire qui pourrait être le 11 novembre. Il lui demande quelle suite pourrait être donnée à cette proposition. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'école de la République joue un rôle essentiel dans l'enseignement de l'histoire et la transmission de la mémoire - et tout particulièrement celle des conflits contemporains - auprès des enfants et des adolescents. En complément des enseignements, en particulier d'histoire-géographie, les journées commémoratives et les actions éducatives constituent des moyens privilégiés pour mener ce travail pédagogique. Sous l'impulsion du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, les équipes éducatives s'appuient sur l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs investis dans ce travail de mémoire. Le 8 Mai et le 11 Novembre, lors des commémorations de la fin des deux grands conflits meurtriers du xxe siècle, les enseignants sont amenés, chaque année, à encourager les élèves à réfléchir sur ces périodes de l'histoire. À cette occasion, les écoles et les établissements du second degré sont également invités à prendre part aux cérémonies officielles proposées sur l'ensemble du territoire, généralement autour du monument aux morts communal. Chaque année, une note du directeur général de l'enseignement scolaire relative au programme prévisionnel des actions éducatives souligne l'intérêt de construire des projets pédagogiques en lien avec ces commémorations. Les monuments aux morts des communes sont aussi le point de départ de plusieurs actions de mémoire organisées dans le cadre scolaire, souvent à l'occasion de sorties pédagogiques, tel le concours « Le monument aux mort de ma commune, de mon quartier », organisé par l'association « Civisme et Démocratie » (CIDEM) avec le soutien du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. C'est aussi le cas du concours des petits artistes de la mémoire, organisé chaque année par l'Office nationale des anciens combattants et victimes de guerres, avec le soutien du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de la défense et des anciens combattants. Ce concours permet en effet aux élèves des écoles primaires de décrire le parcours d'un combattant de la Grande Guerre dont le nom est inscrit sur le monument aux morts de leur commune. Parmi les nombreuses actions servant de support au travail de mémoire des élèves, il convient de citer bien sûr le concours national de la Résistance et de la déportation, opération associant étroitement les fondations et associations de mémoire, qui mobilise chaque année plus de 40 000 collégiens et lycéens répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre-mer. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, toujours soucieux de favoriser les contacts entre les générations lors des actions de mémoire, a récemment accordé son soutien à la « Journée de la Normandie », projet visant à perpétuer de manière internationale, le 6 juin, la mémoire d'un événement historique majeur de l'histoire de l'Europe, rendant ainsi hommage à ceux qui sont tombés lors de la lutte des démocraties contre le totalitarisme. D'autres dates sont l'occasion pour la communauté éducative de mener un travail de mémoire sur les grands événements liés aux conflits du xxe siècle. Tout d'abord, le 27 janvier, à l'occasion de la Journée de la mémoire des génocides et la prévention des crimes contre l'humanité. Ensuite, le 18 juin, lors de la commémoration l'Appel à la résistance du général de Gaulle. Enfin, le 22 octobre, journée du souvenir de Guy Môquet et de ses compagnons fusillés, qui permet notamment aux équipes éducatives de travailler avec les élèves sur le thème de l'engagement des jeunes dans la Résistance. Cette pluralité de dates offre la possibilité aux équipes éducatives de conduire différentes activités pédagogiques autour du travail de mémoire durant l'année scolaire.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance des collèges ruraux dans notre pays. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de pérenniser ces établissements où les résultats sont bien souvent excellents.
Aux termes de la classification de l'INSEE, un collège est considéré comme situé en zone rurale si la commune de son implantation géographique compte moins de 2 000 habitants avec une discontinuité du tissu bâti. Sur cette base, à la rentrée 2010, 847 collèges ruraux sont recensés, soit 16 % des 5 261 collèges. Ce chiffre a peu évolué puisqu'en 2005 on recensait 848 collèges ruraux. À la rentrée 2010, ces collèges accueillaient 251 271 élèves, soit 10 % des collégiens, proportion en augmentation puisqu'elle était de 9,3 % en 2005. La continuité école-collège-lycée, le socle commun de connaissances et de compétences et le développement des ressources avec usages numériques (cahier de texte numérique, B2i), l'accompagnement éducatif et l'accompagnement personnalisé en 6e (2 heures), qui concernent l'ensemble des établissements, participent à ces bons résultats des collèges ruraux. L'orientation des élèves des petits collèges ruraux (moins de 150 élèves) vers le lycée et la seconde générale et technologique apparaît moindre (un élève sur deux) que pour l'ensemble des collèges (60 %). Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales (prise en compte des collèges en zone rurale dont la taille est inférieure à 300 élèves), respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. À la rentrée 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans les collèges ruraux du second degré public (métropole + DOM) s'établit à 23,5 élèves, plus favorable que la moyenne pour l'ensemble des collèges qui est de 24,2, traduisant ainsi la prise en compte de la spécificité des territoires ruraux. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la prise en compte spécifique de la dotation horaire globalisée dans le cadre de « collèges multisites ». Au regard de la baisse d'effectifs des collèges ruraux, notamment en zone de montagne, l'éducation nationale initie la création de collèges multisites. Ces établissements constituent une structure unifiée, avec notamment une équipe pédagogique mutualisée, un chef d'établissement unique, un seul conseil d'administration et un budget commun. Entraînant des économies importantes, ces évolutions permettraient, selon l'administration, le maintien de petits collèges de proximité avec des divisions à faible effectif. Cependant, l'attribution d'une dotation horaire globalisée unique entraînerait automatiquement des dotations horaires en forte baisse, puisque calculées sur une prise en compte globalisée des effectifs par division. Il l'interroge sur les préconisations qu'il pourrait donner pour lever cette inquiétude en garantissant une prise en compte spécifique de la dotation horaire de chaque site.
La question du maillage territorial en terme d'offre éducative, d'un point de vue qualitatif aussi bien que quantitatif, demeure un souci constant de la politique publique. Des modes de fonctionnement et d'organisation très différents sont constatés, d'un territoire à l'autre, du premier au second degré. Certains départements, dont le Puy-de-Dôme, comptent nombre de structures de collèges accueillant moins de 100 élèves. Les moyens importants alloués par l'éducation nationale n'arrivent alors plus à compenser, en terme qualitatif et d'apprentissage, l'isolement des structures, des équipes pédagogiques et des élèves. Afin d'engager des évolutions pérennes et d'améliorer l'efficience éducative, la logique d'établissement « étendu » ou multisites, en coopération avec les territoires, sur des communes non nécessairement limitrophes, constitue une intéressante voie d'évolution. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, propose une organisation, qui, si les effectifs d'élèves le permettent, peut comporter le maintien sur chaque site de tous les niveaux de formation. Il répartit en conséquence les dotations horaires globalisées, dans le cadre de sa responsabilité départementale dans la gestion des moyens des collèges. Les autorités académiques peuvent également envisager, à l'instar de l'organisation des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des sections d'enseignement professionnel, la possibilité administrative de maintenir pour chaque site son code propre du Répertoire national des établissements (RNE) pour permettre notamment aux élus au conseil d'administration d'avoir une vision facilitée de la structuration de la dotation horaire allouée au collège multisites, et à l'administration d'optimiser la gestion des personnels, notamment en matière de mouvement et de compléments de service.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes dans les écoles, collèges et lycées de la région Bourgogne. En effet, de nombreuses suppressions de postes pour la rentrée 2011 ont été annoncées pour l'académie de Dijon. Ces suppressions massives interviennent alors que les équipes pédagogiques, les parents et les élus s'investissent pour que les élèves puissent trouver les meilleures conditions de travail. De plus, ces suppressions sont annoncées sur des secteurs qui connaissent une augmentation des effectifs. À titre d'exemple, l'école de Saint-Léger-des-Vignes, dans la Nièvre, connaît des effectifs en hausse puisque le nombre d'élèves annoncé pour la rentrée 2011 est de 126 élèves contre 114 lors de la rentrée précédente. Malgré cette évolution positive, il est prévu la fermeture d'une classe. Or l'école de Saint-Léger-des-Vignes accueille de nombreux enfants dont les difficultés imposent une prise en charge spécifique et la qualité de la prise en charge dont bénéficient ces élèves au travers de différents dispositifs a été plusieurs fois soulignée lors des inspections menées par l'éducation nationale. La suppression d'une classe va donc mettre en danger la qualité du travail effectué pour les enfants les plus vulnérables et pénalisera l'ensemble des élèves en imposant des effectifs par classe supérieurs à 25. Par ailleurs et au-delà des enfants en difficulté, ce sont toutes les actions pédagogiques de l'école (nombreux décloisonnements, variété des activités culturelles...) qui pâtiront de la suppression d'une classe. Ce seul exemple démontre clairement les conséquences des mesures de réduction de moyens qui ont été annoncées. Au regard de ces observations, elle lui demande de revenir sur sa décision et de ne prévoir aucune suppression de postes dans l'éducation nationale pour la rentrée 2011.
La loi de finances pour 2011 a présenté, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La mobilisation des différents leviers identifiés a permis, à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui ont conduit à la suppression de 4 800 emplois de personnels à la rentrée 2011. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010 le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. En ce qui concerne plus particulièrement l'académie de Dijon, à la rentrée 2011, 125 emplois sont supprimés dans le premier degré et 186 dans le second degré. Ces suppressions sont à mettre en relation, d'une part, avec la baisse d'effectifs (constatée à la rentrée 2010 et prévue à la rentrée 2011) et, d'autre part, avec la mise en place des nouvelles grilles horaires en classe de première générale et technologique. Dans ce contexte, seuls les collèges bénéficieront d'emplois supplémentaires, eu égard à la progression des effectifs et à la priorité accordée par l'académie à ce niveau d'enseignement. Dans le département de la Nièvre, où la baisse de la démographie scolaire est plus sensible, 44 suppressions de postes étaient prévues. Toutefois, les conditions d'enseignements demeureront favorables. Dans le premier degré, le nombre d'enseignant pour 100 élèves (P/E) est de 5,88 dans la Nièvre contre 5,65 pour l'académie. Concernant les établissements du second degré, les taux horaires moyens par élève (H/E) en collège, lycée et lycée professionnel dans la Nièvre sont supérieurs aux taux académiques. Ainsi, la qualité de l'enseignement dispensé dans le département de la Nièvre est préservée à la rentrée 2011 et prend en compte la spécificité rurale du département, ces dernières années. Enfin, en ce qui concerne l'école de Saint-Léger-des-Vignes, aucune fermeture de classe n'a été envisagée.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la « moindre réussite scolaire » des élèves scolarisés dans des petits établissements du 1er et 2nd cycle. L'institution scolaire véhicule depuis de nombreuses années un discours stigmatisant sur les « difficultés » rencontrées par les élèves issus de l'école et du collège rural : difficultés d'adaptation dans la poursuite des études, une moindre ambition dans les choix d'orientation, des insuffisances dans les connaissances acquises. La cause invoquée renvoie fréquemment aux conséquences d'un isolement à la fois géographique et social, à l'origine d'un « déficit culturel », qui expliquerait la moindre réussite scolaire des élèves ruraux. Or les recherches menées dans le cadre de l'Observatoire de l'école rurale depuis 1999 remettent en cause ce diagnostic. Il sollicite son avis sur cette question et la communication de tout document permettant de confirmer les propos tenus par les services de l'éducation nationale sur la moindre réussite scolaire des élèves scolarisés dans de petits établissements du 1er et 2nd cycle.
Les établissements scolaires implantés dans les zones rurales et de petite taille n'affichent pas globalement de disparités notables au regard des résultats obtenus par les établissements situés dans les zones urbaines et aux effectifs plus importants. En effet, en ce qui concerne l'enseignement primaire, les résultats aux évaluations nationales des élèves de CM2 scolarisés en zones rurales sont globalement supérieurs de 2 à 3 points aux résultats des élèves scolarisés hors de ces zones, tant en mathématiques qu'en français. En zones rurales, 40 % des élèves ont des acquis très solides en mathématiques et 45 % en français, contre 37 % et 43 % en dehors. De même, la proportion d'élèves n'ayant pas des acquis suffisants est plus faible en zones rurales : 8 % des élèves en mathématiques et 5 % en français, contre respectivement 11 % et 7 % hors rural. Ces élèves en difficulté bénéficient de dispositifs d'aides, à l'école élémentaire puis au collège. Quant à la situation des collèges ruraux, celle-ci montre une grande similitude avec la situation des autres collèges, tant au niveau des performances mesurées aux tests d'évaluation que du déroulement de la scolarité de leurs élèves. Une moindre ambition dans les choix d'orientation à l'issue de la classe de troisième et un accès plus restreint aux formations de l'enseignement général et technologique conduisant à des études supérieures longues ont pu cependant être relevés. S'agissant des difficultés que rencontreraient certains des élèves issus de ces collèges dans la poursuite de leurs études qui témoigneraient d'une préparation insuffisante du collège aux parcours ultérieurs, des actions ont été mises en place pour y remédier. Ces actions s'organisent autour de l'acquisition de la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences et s'appuient sur la généralisation du livret personnel de compétences. Elles réservent également à l'orientation une part accrue, dont le parcours de découverte des métiers et des formations, généralisé à partir de la classe de cinquième est un des outils privilégiés. En effet, ce parcours doit permettre à l'élève d'ouvrir son horizon personnel au-delà des seules représentations des métiers et des formations rencontrées dans la famille et son environnement et d'être en mesure, par la connaissance du système de formation qu'il aura acquise au travers des actions conduites au sein de ce parcours, de développer son ambition individuelle. Formalisés sur la base des constats du livret personnel de compétences au palier 2, les « programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) passerelles », conçus par le professeur des écoles et les professeurs de français et de mathématiques du collège et définissant les objectifs d'apprentissage prioritaires et les modalités de poursuite des aides engagées dès le début de la sixième, ainsi que l'accompagnement personnalisé en classe de sixième d'une durée de deux heures, font partie des mesures destinées à combler les insuffisances des connaissances constatées auprès de certains élèves. La mise en oeuvre de ces dispositions et des actions mises en place parallèlement en classes de quatrième et de troisième, en lien avec le parcours de découverte des métiers et des formations précédemment mentionné, ont pour objectif d'assurer aux élèves de collège, parmi lesquels les élèves scolarisés dans les zones rurales, à l'issue de cette étape de leur scolarité, une poursuite d'études réussie.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants autistes. Le code de l'action sociale prévoit une prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, qu'elle soit éducative, pédagogique, thérapeutique ou sociale. Or il semble que très peu de places permettant une prise en charge adaptée des personnes autistes soient disponibles. Leurs attributions sont subordonnées à l'accord de l'enseignant et du directeur et il n'est malheureusement pas rare de voir des établissements refuser un élève autiste. Il est nécessaire de mieux appréhender cette maladie en formant les enseignants qui doivent gérer ces situations au quotidien, car actuellement il n'y a aucune formation spécifique sur l'autisme, ce qui peut avoir des conséquences néfastes pour l'enfant. Certes des auxiliaires de vie scolaire peuvent être mis à disposition des enfants et aider les enseignants, mais tous les enfants autistes ne bénéficient pas de manière totale et inconditionnelle de ce dispositif. Les enfants autistes ont droit à une scolarisation adaptée et elle devrait devenir obligatoire, au même titre que tous les autres enfants. C'est pourquoi il lui demande de mettre à disposition un plus grand nombre de places et de véritables formations auprès des enseignants concernés.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants autistes. Le code de l'action sociale prévoit une prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, qu'elle soit éducative, pédagogique, thérapeutique ou sociale. Or il semble que très peu de places permettant une prise en charge adaptée des personnes autistes soient disponibles. Leurs attributions sont subordonnées à l'accord de l'enseignant et du directeur et il n'est malheureusement pas rare de voir des établissements refuser un élève autiste. Il est nécessaire de mieux appréhender cette maladie en formant les enseignants qui doivent gérer ces situations au quotidien, car actuellement il n'y a aucune formation spécifique sur l'autisme, ce qui peut avoir des conséquences néfastes pour l'enfant. Certes des auxiliaires de vie scolaire peuvent être mis à disposition des enfants et aider les enseignants, mais tous les enfants autistes ne bénéficient pas de manière totale et inconditionnelle de ce dispositif. Les enfants autistes ont droit à une scolarisation adaptée et elle devrait devenir obligatoire, au même titre que tous les autres enfants. C'est pourquoi il lui demande de mettre à disposition un plus grand nombre de places et de véritables formations auprès des enseignants concernés.
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-2 du même code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours. En fonction des résultats de cette évaluation, réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et du projet de vie de l'enfant, il est proposé à chaque élève un plan personnalisé de compensation, comportant un projet personnalisé de scolarisation. Au vu de ce plan, et des observations formulées par l'élève ou ses parents, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur l'orientation propre à répondre aux besoins scolaires de l'élève et désigne les établissements correspondant à ses besoins. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère chargé de l'éducation nationale pour permettre à tous les élèves handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation décidé par la CDAPH. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin. Ces actions favorisent la mise en oeuvre des orientations du plan autisme 2008-2010 et de la circulaire interministérielle du 8 mars 2005, qui définit les engagements de l'éducation nationale dans la prise en compte des besoins spécifiques des élèves autistes, en privilégiant deux axes d'action : organiser un réseau de ressources permettant de répondre à la diversité des situations individuelles, et apporter aux personnels des informations relatives aux troubles envahissants du développement ainsi qu'une aide pour mettre en oeuvre le projet personnalisé des élèves accueillis. Les enfants autistes bénéficient ainsi de l'effort conduit pour améliorer le réseau et le fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation, qui permettent de scolariser dans les établissements scolaires les élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. 72 nouvelles classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) et 268 nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créées en 2010-2011, portant le nombre total de ces dispositifs à 4 174 CLIS dans le premier degré et 2 120 ULIS dans le second degré. Ce renforcement de l'offre de dispositifs collectifs favorise la création de dispositifs dédiés à l'accueil d'élèves présentant de l'autisme, comportant un taux d'encadrement important, permettant de scolariser dans les établissements scolaires des élèves autistes dont le profil exige une adaptation conséquente de leur environnement. On estime à près de 180 le nombre de CLIS et d'ULIS dédiées à l'accueil d'enfants autistes à la rentrée 2010, au lieu de 150 à la rentrée scolaire 2007. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-social, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Plus de 5 200 emplois d'enseignants de l'enseignement public ont été mobilisés à cette fin en 2009-2010, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires. S'agissant des places en établissements et services médico-sociaux, établissements qui relèvent de la tutelle du ministère chargé des personnes handicapées, les objectifs du plan autisme 2008-2010 visent la création de 1 500 places en instituts médico-éducatifs (IME) pour enfants et de 600 places en SESSAD, avec un financement sur cinq ans. Il ressort du bilan établi à la fin 2009 que 66 % de ces places ont fait l'objet d'une autorisation administrative et 1 090 places ont été ouvertes soit plus de la moitié des places prévues par le plan. 24 structures expérimentales mettant en oeuvre les méthodes dites « comportementalistes » encore peu implantées en France ont été autorisées en deux vagues successives en 2009 et en 2010, représentant 381 places, pour une durée de cinq ans. Des efforts sont par ailleurs engagés pour soutenir les personnels accueillant des enfants autistes et améliorer leur formation. Un guide relatif à la scolarisation des enfants autistes ou présentant des troubles envahissants du développement (TED) édité dans la collection Repères du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), a été diffusé dans l'ensemble des académies à l'automne 2009. Un guide informant les enseignants et les auxiliaires de vie scolaire sur le syndrome d'Asperger, élaboré conjointement par l'association Asperger Aide, l'inspection académique des Landes et le conseil général des Landes, a en outre été diffusé en ligne. Des modules de formation continue d'initiative nationale et des plans de mesures académiques d'accompagnement des enseignants non spécialisés dans leurs classes ont été mis en place, le plus souvent en partenariat avec les acteurs locaux (centre ressources autisme, services médico-social ou sanitaire, associations....). Une rubrique « Autisme et Pédagogie », consultable en ligne par les enseignants, a été créée par l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INSHEA). Elle sera complétée dans le cadre de la mise en place, à la rentrée 2012, de modules nationaux de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant accueillant un élève handicapé dans sa classe puisse rapidement prendre connaissance des caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances. Par ailleurs, depuis la rentrée 2010, l'INSHEA a renforcé les contenus sur l'autisme de sa formation au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves handicapés option « Troubles des fonctions cognitives ». Les personnels de l'éducation nationale sont également pleinement concernés par la formation nationale de formateurs pour la diffusion du corpus de connaissance sur l'autisme proposée par l'École des hautes études en santé publique qui débutera à la rentrée 2011. L'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) a été renforcé. Le nombre d'auxiliaires de vie scolaire a plus que doublé entre 2006 et 2010 (23 261 ETP contre 10 247 ETP en 2006). Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales intervenant dans le champ du handicap ou dans celui de l'aide à la personne en 2010, dans l'objectif d'éviter des ruptures dans l'accompagnement des élèves et d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité pour les personnels qui ont accepté d'accompagner les élèves handicapés. Afin d'améliorer la qualité de l'accompagnement, les contrats aidés seront progressivement remplacés par des contrats d'Assistants de scolarisation. Cette priorité présidentielle sera mise en oeuvre dès 2011 en recrutant 2 000 assistants de scolarisation supplémentaires. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec la création de 2 300 nouveaux postes.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les fonds sociaux, lycéen et collégien. En effet, certaines familles rencontrent des difficultés pour assumer les dépenses scolaires de leurs enfants. Jusqu'à maintenant, parmi les aides à la scolarité versées par l'État, les fonds sociaux, collégien et lycéen permettaient aux établissements d'apporter une aide ponctuelle pour faire face aux graves difficultés financières que peuvent connaître les familles, le fonds social pour les cantines était affecté plus particulièrement à la restauration. Or les établissements scolaires viennent d'apprendre que ces fonds ne seraient pas abondés en 2011, ils seront réservés en priorité aux élèves scolarisés dans les « réseaux réussite scolaire ». Déjà, des commissions du fonds social des établissements scolaires ne peuvent répondre à des besoins financiers identifiés ; elles constatent la défection d'élèves de la demi-pension et de l'internat, faute de pouvoir payer, tandis que d'autres familles voient leur dette à l'égard du lycée s'accroître. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il compte remédier à cette situation préjudiciable à de nombreux élèves.
Les fonds sociaux collégiens et lycéens font l'objet d'une dotation aux académies, sur le programme « 230 -Vie de l'élève », à qui il appartient de répartir cette dotation entre les établissements de leur ressort et également entre les deux types de fonds : le fonds social pour les cantines et le fonds social collégien ou lycéen. Sur ce même programme, les dépenses relatives aux bourses nationales qui constituent des dépenses obligatoires, et qui viennent en déduction de la pension ou de la demi-pension, ont été financées dans leur totalité en 2011 pour l'ensemble des académies. Les familles qui bénéficient pour leurs enfants des bourses nationales voient, chaque trimestre, le montant des frais de pension ou de demi-pension réduit du montant de la bourse. Les fonds sociaux ont eux pour vocation d'apporter des aides aux familles qui rencontrent ponctuellement des difficultés pour assumer les frais scolaires pour leurs enfants. Les dotations académiques en fonds sociaux pour l'année 2011 connaissent une diminution qui doit conduire les recteurs à effectuer une répartition en fonction des priorités constatées au niveau académique, et en prenant en considération les reliquats qui peuvent subsister dans les établissements.
M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage en milieu scolaire des gestes de premier secours. Si l'article L. 312-13-1 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dispose que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours », force est de constater que la France demeure l'un des pays où le taux de personnes formées au secourisme est relativement faible, seulement 27 %, contre 80 % en Allemagne. La formation sur les « gestes qui sauvent » est pourtant un enjeu essentiel afin d'encourager l'éducation des secours dans un souci de prévention mais aussi de sensibilisation à la citoyenneté. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la formation au secourisme et ainsi répondre aux enjeux éducatifs et citoyens de la formation des enfants et des jeunes pour les préparer au mieux à prendre une part active à la vie en société.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Parmi les différentes propositions du rapport, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à celle visant à organiser le dispositif de formation aux premiers secours rendu obligatoire en renforçant son pilotage et en prenant en compte les besoins des personnels, son coût et sa mise en oeuvre pour les élèves.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de renforcer la formation aux premiers secours. Lors d'un accident, les premières minutes sont les plus déterminantes pour les victimes. Or rares sont les personnes, témoins d'un accident, qui connaissent les gestes à faire et les premiers soins à prodiguer à une victime, sur le lieu d'un accident, en attendant l'arrivée des secours. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'intégrer une formation aux premiers secours au cursus scolaire, à destination de l'ensemble des élèves.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le secourisme. Les enfants constituent un cas privilégié, favorable à l'apprentissage du secourisme en milieu scolaire. Le ministère de l'éducation nationale a prévu une progression du secourisme à l'école puis au collège et lycée. Néanmoins, sauf dans les lycées techniques ou des formations sont dispensés en nombre chaque année, le bilan de formation annuelle des enfants scolarisés reste en deçà de l'attente. Ce point est souligné avec unanimité par tous les partenaires du secourisme. Dès que les enfants termineront leur scolarité avec le PSC1, il deviendra possible de compléter ce dernier par des enseignements spécifiques plus avancés ou mieux adaptés aux risques spécifiques rencontrés. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour développer le secourisme en milieu scolaire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Les deux textes interministériels (éducation nationale-santé-intérieur) pris en application, le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés. C'est dans ce cadre qu'une convention a été signée en 2011 entre la MAIF et le ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative. La collaboration porte sur la mise en oeuvre d'actions concourant à améliorer l'accès des élèves à une éducation à la responsabilité, à la maîtrise des risques et aux premiers secours. Ces solutions concernent : l'amplification des dispositifs de formations et d'accompagnement des acteurs éducatifs ; la mise à disposition de matériel et d'équipement pédagogique existant (ou identifié) ou des moyens facilitant l'accès à ces ressources, la définition, la réalisation et la diffusion de nouveaux supports et ressources pédagogiques, la mise en oeuvre d'outils facilitant les évaluations et échanges d'informations. La MAIF a acquis 70 kits de formations afin de doter les académies de matériel pédagogique, à l'usage des formateurs premiers secours. Ces kits comprennent un mannequin et un défibrillateur de formation. Chaque académie recevra ainsi deux kits en septembre 2011. Enfin une session de formation nationale d'instructeurs de secourisme s'est déroulée du 4 avril au 15 avril 2011 à l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN) à Poitiers. Ces instructeurs seront chargés d'assurer des formations de monitorats de secourisme dans leur académie. Cette formation sera renouvelée en 2012.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement musical en France. L'éducation culturelle et artistique est fondamentale dans l'éducation et le développement de nos jeunes générations. En effet, l'enseignement musical, au collège comme à l'école primaire, contribue non seulement à la formation culturelle mais également au développement des facultés intellectuelles des élèves. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de promouvoir l'éducation musicale à l'école.
L'éducation musicale, présente à tous les niveaux des cycles de l'école et du collège, est une des composantes indissociables de la formation dispensée à l'ensemble des élèves au cours de la scolarité obligatoire. Elle participe à l'apprentissage des compétences, notamment des compétences 4, 5 et 7 entrant dans l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences, institué par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et dont la maîtrise demeure l'objectif premier de la scolarité obligatoire. À l'école, l'éducation musicale, telle qu'elle est définie dans les programmes de l'école primaire, s'appuie sur des pratiques concernant la voix et l'écoute. C'est ainsi que tout enseignant du premier degré doit inclure la pratique quotidienne du chant dans les activités proposées à ses élèves ainsi que l'a rappelé la circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011 relative à la préparation de la rentrée 2011. La connaissance des oeuvres musicales est abordée au travers de l'approche structurée de l'enseignement de l'histoire des arts, rendu obligatoire pour les élèves de l'école primaire à la rentrée 2008 puis au collège et au lycée (voie générale, technologique et professionnelle) à la rentrée 2009. Des ressources destinées à favoriser, auprès de ces élèves, ces pratiques et la découverte de ces oeuvres ont été mises en place. Elles seront mises en ligne prochainement par le biais du site Musique Prim. Ce site du CNDP mettra à disposition des enseignants, dès l'automne 2011, une large sélection d'oeuvres musicales de référence accompagnées d'éléments documentaires. Elaboré en partenariat avec « Tous pour la musique », association qui fédère les professions de la musique, Musique Prim a aussi pour but la sensibilisation des élèves aux respects de droits en vigueur dans le domaine musical. Par ailleurs, la distribution auprès des enseignants de cycle trois de l'école primaire et des collèges des livrets CD Les Enfants de la Zique, fruit d'un partenariat avec les Francofolies de La Rochelle, se poursuit et contribue à informer les enseignants sur l'univers de la chanson française. Les parutions 2011 et 2012 formant deux volets d'une même thématique : les rapports de la chanson et de l'histoire. Au collège, l'éducation musicale constitue un de ses enseignements obligatoires inclus, à raison d'une heure hebdomadaire, dans les horaires de l'ensemble de ses classes. Cette discipline dispose d'enseignants spécifiquement formés, certifiés et agrégés d'éducation musicale et de chant choral. Son enseignement participe à la poursuite de la construction de la culture musicale et artistique commencée à l'école primaire. Il développe les capacités d'écoute à partir de l'étude d'un choix d'oeuvres faisant appel à un répertoire diversifié dans le temps et dans l'espace, et permet ainsi la découverte des diverses formes musicales existantes, par exemple en liaison avec la thématique « Arts, techniques, expressions » du programme d'histoire des arts. Cet enseignement, à l'intérieur de ses séquences, comprend des activités liées plus étroitement à la pratique musicale qui peuvent aller de l'interprétation d'un répertoire à la création de pièces musicales. En complément, comme pour l'école, l'offre des pratiques musicales et instrumentales collectives continuera à être développée, selon les dispositions de la circulaire du 2 mai 2011 précitée, afin d'enrichir le parcours de formation artistique et culturel suivi par chaque élève. Dans ce cadre, le renforcement de l'implantation des chorales scolaires dans les écoles et les collèges, déjà présentes dans une majorité de ces derniers, afin qu'elles puissent être proposées aux élèves dans chaque unité d'enseignement, fera l'objet d'une attention particulière. À cet égard, les chartes de développement de la pratique chorale et vocale, comme les associations académiques des chorales scolaires, seront les instruments privilégiés de ce développement. L'appel à projets lancé cette année permet de soutenir les actions de formations et les rencontres chorales de plus de soixante départements. Ce soutien est complété par une proposition de répertoire de chants destiné à favoriser le travail des enseignants au quotidien dans les classes et dans le cadre des chorales. Ce répertoire sera diffusé sous forme de CD et de ressources en ligne auprès des écoles primaires à la fin du premier trimestre 2011-2012. Les pratiques instrumentales collectives seront également encouragées sous des formes pouvant relever de l'accompagnement éducatif, de classes à horaires aménagés, de l'article 34 de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. À ce titre, une large place sera également susceptible d'être réservée à ces pratiques, dans les projets élaborés au sein des établissements participant au programme CLAIR (Collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite), étendu à la rentrée 2011 à l'école et devenu programme ECLAIR (Écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite).
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC). En réponse à plusieurs demandes syndicales du respect de l'engagement de 1993 « d'ouvrir des perspectives de carrière identiques à celles des certifiés », le ministère présente comme seule alternative le décret n° 2010-1006 du 26 août 2010, décret dans lequel il n'est pas fait explicitement état des PEGC. Beaucoup d'incertitudes règnent encore sur la mise en place du dispositif permettant aux PEGC le détachement dans le corps des certifiés. Outre le fait que les PEGC ne semblent concernés qu'à travers le II de l'article 44 du décret du chapitre II intitulé « Dispositions fiscales et transitoires », on peut s'interroger sur le caractère dérogatoire, ouvert jusqu'au 1er septembre 2016, et plus particulièrement par le fait que la possibilité de recourir au détachement est conditionnée à la détention d'une licence, d'un titre ou diplôme au moins équivalent. En conséquence, il lui demande combien de PEGC titulaires d'une licence puis intégrés dans le corps des certifiés sont susceptibles d'accéder à l'indice terminal dans la hors classe de leur nouveau corps. Par ailleurs, il demande combien d'entre eux, compte tenu de leur âge, de leur échelon et de leur reliquat d'ancienneté dans l'échelon, pourront effectivement gagner un an pour atteindre l'indice 741, voire une deuxième année pour atteindre l'indice 783.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'intégration au corps des certifiés des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC). Dans plusieurs académies, les données disponibles font apparaître que moins de 10 % des PEGC sont titulaires d'une licence, rendue nécessaire pour l'intégration dans le corps des certifiés. Le raccourcissement de quatre à trois ans de la durée de passage dans les deux derniers échelons, lié à l'intégration à la hors classe dans le corps des certifiés, ne permettrait qu'à 20 % des PEGC d'obtenir l'indice 783 pour leur départ en retraite. Dans ce contexte, la question essentielle est de savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour les 90 % de PEGC aujourd'hui exclus du dispositif de détachement. Par ailleurs, les modalités évoquées par le ministère pour demander le détachement par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ne sont toujours pas connues, et il semble pour le moins déplacé de demander aux PEGC de faire à nouveau leurs preuves pour enseigner, en qualité de détaché, voire de certifié, les mêmes programmes qu'ils enseignent aux élèves depuis de très nombreuses années. Sur tous ces sujets, il souhaiterait connaître ses intentions afin de permettre aux PEGC de bénéficier de conditions d'évolution de carrière satisfaisantes.
Les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) relèvent de corps académiques de catégorie A placés en voie d'extinction par le décret n° 2003-1262 du 23 décembre 2003 modifiant à cet effet le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 portant statut particulier. Plusieurs mesures ont été prises afin d'accompagner cette dynamique de mise en extinction conduisant nécessairement à la réduction des effectifs des corps au fur et à mesure des départs en retraite non compensés par de nouveaux recrutements. 1. Des mesures ont été engagées afin d'améliorer la situation et les perspectives de carrière des PEGC au sein de leurs corps. Des mesures d'ordre statutaire ont été prises dans le cadre des protocoles d'accord des 29 mars 1989 et 8 février 1993 en faveur des PEGC, avec la création d'une hors classe et d'une classe exceptionnelle dotées d'un indice terminal respectivement aligné sur celui de la classe normale des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive - PEPS - (IB 801, IM 658), et sur celui de la hors classe de ces mêmes corps (IB 966, IM 783), leur conférant ainsi les mêmes perspectives de carrière que celles des professeurs certifiés et des PEPS. En outre, des mesures budgétaires de transformations d'emplois destinées à accroître les contingents d'emplois de la hors classe et de la classe exceptionnelle ont été prises dans le cadre des lois de finances successives. De telles mesures ont par exemple permis d'accroître, de 2001 à 2004, les effectifs de la hors classe de 18 % et ceux de la classe exceptionnelle de 27 %. Les nouvelles modalités de détermination des contingents de promotion dans les grades d'avancement en vigueur depuis l'année 2006 en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005, marquées par un relèvement à 42 % en 2009 du taux de promotion à la classe exceptionnelle initialement fixé en 2006 à 28,42 %, ont permis d'améliorer significativement les possibilités d'avancement de grade. Ces différentes mesures ont tout particulièrement contribué à la diminution du nombre de PEGC en situation d'activité dans les deux premières classes des corps. En effet, les effectifs de la classe normale, dont l'extinction demeure une priorité, ont évolué de 177 en juin 2006 à 24 en octobre 2011, leur part passant, en un peu plus de cinq ans, de 1,3 % à 0,5 % de l'effectif total des corps de PEGC, celui-ci s'élevant à 4 328 en octobre 2011 contre 13 213 en juin 2006. Sur la même période, les effectifs de la hors classe sont passés de 8 253 à 484, les PEGC à cette classe ne représentent plus, de ce fait, que 11,2 % de l'effectif total de leurs corps en octobre 2011 contre 62,5 % en juin 2006. Les mesures engagées ont corrélativement favorisé des avancements plus précoces en classe exceptionnelle, laquelle représente 88,3 % des effectifs en octobre 2011 contre 36,2 % en juin 2006, permettant par conséquent des départs en retraite à des indices plus élevés. La proportion de PEGC de classe exceptionnelle ayant atteint les deux derniers échelons a connu une progression puisqu'elle est passé de 10 % en juin 2006 à 21,3 % en octobre 2011. Quant au nombre de départs, notamment du fait des retraites, il concerne majoritairement des PEGC de classe exceptionnelle, dont la proportion à cet égard est en effet passée de 40 % en 2000 à 90 % en 2009, la part de ceux étant partis aux derniers échelons de cette classe s'étant également accrue (36 % de départs au 4e échelon en 2009 contre 14 % en 2000). 2. Des mesures ont été prises pour favoriser l'accès des PEGC au corps des professeurs certifiés ou à celui des PEPS. Le décret n° 93-443 du 24 mars 1993 a facilité, pour une durée de dix ans, l'accès aux corps des professeurs certifiés et des PEPS par la voie d'une liste d'aptitude exceptionnelle, parallèlement à l'accès à ces mêmes corps par voie de liste d'aptitude statutaire. Concernant cette dernière voie d'accès, il convient d'indiquer que les PEGC appartenant à une section comportant l'enseignement de l'éducation physique et sportive, sous réserve d'être âgé d'au moins quarante ans et de justifier de quinze années de services effectifs d'enseignement dont dix en qualité de titulaire, peuvent intégrer le corps des PEPS, sans que ne leur soit opposé de condition de titre ou de diplôme, ainsi qu'en dispose l'article 6 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. Les dispositions du décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale s'inscrivent dans cette démarche visant à faciliter l'accès des PEGC à ces mêmes corps, en prévoyant des conditions favorables aux enseignants souhaitant faire l'objet d'un détachement dans un autre corps enseignant. En effet, l'article 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés, dans sa rédaction issue du décret du 26 août 2010, dispose que « pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs certifiés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe », soit le master, auquel s'ajoute la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives pour les candidats au détachement dans le corps des PEPS dont le statut particulier comporte des dispositions similaires. Toutefois, l'article 44 du décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 comporte des dispositions spécifiques visant à faciliter la mobilité entre corps enseignants aux termes desquelles les fonctionnaires titulaires appartenant, quel que soit le ministre de rattachement, à un corps enseignant pour lequel la condition de diplôme pour le recrutement est fixée au niveau master peuvent être accueillis en détachement dans le corps des professeurs certifiés sous réserve qu'il détiennent au moins la licence ou un titre ou diplôme au moins équivalent. Le même dispositif est applicable, jusqu'au 1er septembre 2016 exclusivement, aux fonctionnaires titulaires qui appartiennent à des corps enseignants pour lesquels la condition de diplôme pour le recrutement n'est pas fixée au master. L'exigence de la détention de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats au concours externe pour tout candidat au détachement dans un corps enseignant est une règle générale habituelle prévue par les statuts particuliers des personnels enseignants qui ne résulte pas de la réforme du recrutement et de la formation de ces personnels marquée par le relèvement, de la licence au master, du niveau de diplôme requis des candidats au concours externe. L'introduction de dispositions spécifiques par l'article 44 du décret du 26 août 2010 répond à la nécessité de conserver l'état du droit applicable antérieurement à cette réforme en maintenant au niveau de la licence le niveau de diplôme exigé de tout candidat au détachement dans un corps enseignant, dès lors qu'il appartient déjà à un corps enseignant. Ces mesures conservatoires présentent un caractère protecteur pour les PEGC souhaitant se porter candidats à un détachement dans un autre corps enseignant tel que celui des professeurs certifiés, dans la mesure où elles permettent, par le maintien du niveau de la licence, de neutraliser les effets de la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants qui auraient pu en effet leur être préjudiciables. En application de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, le détachement est prononcé « à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine ». Toutefois, ce même article ajoute que « lorsque le corps de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ». Cette dernière disposition est applicable dans le cadre d'un détachement d'un corps de PEGC vers celui des professeurs certifiés ou des PEPS dans la mesure où ces corps diffèrent en termes de structuration par grade, le premier corps comprenant en effet trois classes alors que les seconds en comportent deux. Dans ces conditions, le détachement dans le corps des professeurs certifiés ou des PEPS peut présenter un intérêt, par exemple pour un PEGC qui se situerait au troisième échelon de la classe exceptionnelle doté de l'indice brut 850 et qui serait classé au cinquième échelon de la hors classe du corps des professeurs certifiés doté du même indice. En effet, la durée de passage du troisième au cinquième échelon de la classe exceptionnelle des corps de PEGC est au total de huit années alors que le passage du cinquième au septième et dernier échelon de la hors classe du corps des professeurs certifiés est de six ans. Par ailleurs, les PEGC hors classe détachés, en application de l'article 26-1 du décret du 16 septembre 1985, dans la classe normale des professeurs certifiés pourront prétendre à un avancement de grade dans des conditions de délais plus favorables que celles existant antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1006 du 26 août 2010. En effet, ce décret a supprimé la condition de durée de sept ans de services dans le corps des professeurs certifiés pour accéder à la hors classe de ce corps. Cette mesure intéresse également les PEGC accédant au corps des professeurs certifiés par voie de liste d'aptitude en application de l'article 27 du statut particulier des professeurs certifiés. L'ensemble de ces différents éléments relatifs aux PEGC rendent compte des améliorations de carrière dont ont pu bénéficier ces personnels dont la situation fait l'objet d'une attention toute particulière.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les actions menées par la commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le Centre international d'études pédagogiques ont signé une convention, le 13 novembre 2009, pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2009, renouvelable par tacite reconduction. Cette convention fixe les modalités d'organisation des épreuves du DELF scolaire et la gestion pédagogique de trois sessions annuelles du DELF A1, A2, B1. La direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) participe au financement des prestations fournies par le CIEP, par le versement d'une subvention annuelle de 34 588 euros. Chaque année, le CIEP envoie à la DGESCO les éléments suivants, concernant le DELF scolaire : nombres d'inscriptions et de diplômés par année et par académie ; statistiques par type de session et académie ; nombre d'inscrits en France par nationalité ; centres d'examen DELF-DALF en France ; rapport annuel DELF scolaire ; bilan financier. Le bilan financier détaillé des crédits alloués au titre de la convention financière annuelle est communiqué au plus tard le 30 juillet de chaque année. Simultanément, un bilan pédagogique est adressé à la DGESCO, qui comporte une analyse de la mise en oeuvre des actions et de leurs résultats dans le cadre général du programme.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les actions menées par la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur inscrit ses travaux dans le cadre du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française. Les experts qui composent cette instance exercent leurs fonctions à titre gratuit, ainsi que sa présidente. Il en va de même du haut fonctionnaire de terminologie et de néologie, par ailleurs inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, qui coordonne les actions au sein du ministère. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du secrétariat général du ministère. Il n'y a pas de moyens financiers spécifiques mis à la disposition de la commission. L'année 2010 a été marquée par la modification de la composition de la commission et le renouvellement de ses membres. Au cours de cette année, elle s'est réunie à trois reprises et a proposé la définition de cinq termes à transmettre à la commission générale de terminologie et de néologie. Elle a par ailleurs examiné trois autres termes, sans toutefois qu'il lui soit apparu opportun d'en proposer la définition.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les actions menées par le conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public a traité 43 dossiers de demande d'agrément en 2010 au cours de ses cinq réunions annuelles (février, avril, juin, octobre, décembre), réunissant un nombre maximum de 24 membres (représentants associatifs, des syndicats d'enseignants et de personnels de direction, des fédérations de parents d'élèves et de l'administration). Dix-neuf dossiers ont reçu un avis favorable (44 %) ; 24 ont reçu un avis défavorable (56 %). Le Conseil a également travaillé en 2010 sur la révision des critères de l'agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Aucun moyen financier n'est mobilisé pour la tenue de ce Conseil, les frais de déplacement des membres n'étant pas pris en charge. Un agent de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de la préparation et de l'organisation du Conseil.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme « accueils collectifs de mineurs » (ACM) vis-à-vis d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un statut aux jeunes s'engageant dans l'animation occasionnelle, enfreignait la législation européenne sur le temps de travail. Quelques mois après cette décision, les dirigeants d'associations ACM s'effraient qu'une tentative de mise en conformité de ce contrat avec le droit communautaire ne conduise à l'adoption de mesures techniques inapplicables au plan éducatif, opérationnel ou financier. De telles dispositions ne manqueraient pas d'être préjudiciables à leurs activités d'utilité sociale dont profitent chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap. À court terme et afin de sécuriser les séjours de l'été 2011, ces responsables associatifs jugent indispensable le maintien du contrat d'engagement éducatif dans ses modalités actuelles. Parallèlement ils souhaitent, à moyen terme, son remplacement par un « volontariat de l'animation occasionnelle » adapté à la nature et à la durée des missions confiées aux 500 000 jeunes qui s'engagent chaque année à leurs côtés. C'est pourquoi elle le remercie de lui faire savoir quelle suites le Gouvernement entend donner à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme « accueils collectifs de mineurs » (ACM) vis-à-vis d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un statut aux jeunes s'engageant dans l'animation occasionnelle, enfreignait la législation européenne sur le temps de travail. Quelques mois après cette décision, les dirigeants d'associations ACM craignent qu'une tentative de mise en conformité de ce contrat avec le droit communautaire ne conduise à l'adoption de mesures techniques inapplicables au plan éducatif, opérationnel ou financier. De telles dispositions ne manqueraient pas d'être préjudiciables à leurs activités d'utilité sociale dont profitent chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap. À court terme et afin de sécuriser les séjours de l'été 2011, ces responsables associatifs jugent indispensable le maintien du contrat d'engagement éducatif dans ses modalités actuelles. Parallèlement ils souhaitent, à moyen terme, son remplacement par un « volontariat de l'animation occasionnelle » adapté à la nature et à la durée des missions confiées aux 500 000 jeunes qui s'engagent chaque année à leurs côtés. Elle le remercie de lui faire savoir les suites que le Gouvernement entend donner à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, qui s'il confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail, dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou, au minimum, de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes de l'exercice. Aujourd'hui, ce sont près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap qui bénéficient de séjours de vacances grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadre. Il demande par conséquent que le Gouvernement envisage un volontariat spécifique qui ne concernerait que l'animation occasionnelle en accueil collectif de mineurs et en séjour adapté, pour qu'il s'inscrive définitivement dans le registre volontaire et non dans celui du travail salarié.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs, autrement dit les colonies de vacances et les centres de loisirs. La Cour de justice européenne a, dans son arrêt du 14 octobre 2010, confirmé la validité du contrat d'engagement éducatif tout en considérant que le volontariat de l'animation occasionnelle n'est pas conforme à la législation européenne du travail. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer mesures que le Gouvernement entend prendre sur le contrat d'engagement éducatif afin de remédier à cette situation.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs (ACM), suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, remettant en cause le contrat d'engagement éducatif. En 2006, le législateur avait reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant un Contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. L'arrêt de la CJUE, même s'il confirme la validité de ce contrat, considère toutefois qu'en l'absence d'informations suffisantes, il n'est pas conforme à la législation européenne du travail, en termes notamment de périodes de repos quotidien. Les associations, regroupées au sein d'une plateforme des ACM, redoutent que ne soient prises, dans l'urgence, des mesures techniques de mise en conformité qui s'avéreraient inapplicables, tant du point de vue éducatif, que opérationnel et financier, et qui pourraient conduire à l'annulation de séjours dès cet été, ainsi qu'à des augmentations de coûts de séjours ou de fermetures de centres, privant les quelques 7 millions d'enfants et d'adolescents, ou personnes en situation de handicap, qui bénéficient chaque année de colonies, mini-camps ou séjours adaptés dans ce cadre. À cet effet, elles renouvellent leur proposition que soit reconnu un volontariat de l'animation occasionnelle, réservé aux ACM et séjours adaptés, afin de l'inscrire définitivement dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié. Les accueils collectifs de mineurs permettent en effet à des jeunes de contribuer ensemble, pendant leur temps libre, à une mission éducative d'intérêt général. Ils sont plusieurs milliers à s'engager ainsi dans une logique de solidarité et de réciprocité, dans l'esprit de la décision du Conseil européen du 27 novembre 2009, relative à l'année européenne du volontariat qui se tient en 2011. Leur engagement permet aux organismes d'accueil de remplir leurs missions sociales et éducatives tandis que ces jeunes y acquièrent de nouvelles compétences pour leur vie citoyenne et professionnelle. Ce volontariat est un vecteur de lien social et un instrument d'éducation collective. Le temps d'engagement des jeunes (quelques semaines par an) ne peut constituer une concurrence au travail. Il lui demande par conséquent sa position sur la question, ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour que soit reconnu un statut de volontaire de l'animation occasionnelle dans les ACM.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptées. Plus de 500 000 volontaires les encadrent. Or la CJUE a considéré, par l'arrêt du 14 octobre 2010, que le contrat d'engagement éducatif était contraire à la législation européenne du travail. Cette décision résulte d'un manque d'information et d'une confusion malheureuse entre travail salarié et volontariat. En effet, les volontaires s'engagent pour une mission éducative d'intérêt général. Il constate que trois millions d'enfants ne partent toujours pas en vacances. Or cette décision de la CJUE risque d'aggraver cette situation déjà dramatique avec, pour conséquence, l'augmentation des prix voire la fermeture d'accueils collectifs de mineurs. Dans une période de crise économique et sociale profonde, qui touche directement les familles les plus modestes, les pouvoirs publics doivent réagir par des mesures volontaristes, adéquates et efficaces. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions quant aux conséquences de l'arrêt de la CJUE.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des associations chargées de l'accueil collectif de mineurs (ACM) à la suite d'un arrêt de la Cour de justice du l'Union européenne du 14 octobre 2010. Dans cet arrêt, la Cour confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais elle considère que ce type de contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Or un tel arrêt risque de remettre en cause l'objectif principal poursuivi par les accueils collectifs de mineurs qui est la participation et la contribution de jeunes volontaires à une mission éducative et sociale d'intérêt général. Il aboutirait de surcroît à la mise en oeuvre de mesures techniques inapplicables sur le plan éducatif, opérationnel et financier. C'est pourquoi il lui demande d'envisager un volontariat spécifique qui ne concernerait que l'animation occasionnelle en accueil collectif de mineurs et en séjours adaptés pour qu'il s'inscrive définitivement dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 sur le contrat d'engagement éducatif. Par cet arrêt, la CJUE considère que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail. Il souhaite donc connaître les réformes qu'il compte mettre en oeuvre pour préserver le contrat d'engagement éducatif, qui est essentiel au fonctionnement des accueils collectifs de mineurs, qui permettent à des jeunes en situation de handicap de partir en vacances.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les accueils collectifs de mineurs, autrement dit les colonies de vacances et les centres de loisirs. La Cour de justice européenne a, dans son arrêt du 14 octobre 2010, confirmé la validité du contrat d'engagement éducatif tout en considérant que le volontariat de l'animation occasionnelle n'est pas conforme à la législation européenne du travail. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur le contrat d'engagement éducatif afin de remédier à cette situation.
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme « accueils collectifs de mineurs » (ACM) à la suite d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, celle-ci a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un statut aux jeunes s'engageant dans l'animation occasionnelle, enfreignait la législation européenne sur le temps de travail. Quelques mois après cette décision, les dirigeants d'associations ACM s'inquiètent qu'une tentative de mise en conformité de ce contrat avec le droit communautaire ne conduise à l'adoption de mesures techniques inapplicables au plan éducatif, opérationnel ou financier. De telles dispositions ne manqueraient pas d'être préjudiciables à leurs activités d'utilité sociale dont profitent chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap. À court terme et afin de sécuriser les séjours de l'été 2011, ces responsables associatifs jugent indispensable le maintien du contrat d'engagement éducatif dans ses modalités actuelles. Parallèlement ils souhaitent, à moyen terme, son remplacement par un « volontariat de l'animation occasionnelle » adapté à la nature et à la durée des missions confiées aux 500 000 jeunes qui s'engagent chaque année à leurs côtés. C'est pourquoi il le remercie de lui faire savoir quelles suites il entend donner à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent sur les colonies et centres de loisirs. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle, en instaurant un contrat d'engagement éducatif. Cette disposition est aujourd'hui remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. Cette décision confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais en l'absence d'information suffisante, elle considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail, dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou de repos compensateur. Les organisateurs d'accueils collectifs s'inquiètent profondément de la situation actuelle et demandent, afin de ne pas mettre en danger l'été 2011, d'ouvrir dès maintenant une nouvelle réflexion sur ce type de volontariat. Pour préserver l'été 2011, ils demandent sur le court terme de maintenir le dispositif actuel. À moyen terme, ils réitèrent leur proposition d'étudier l'option d'un volontariat de l'animation occasionnelle. Ce volontariat est un vecteur de lien social et un instrument d'éducation collective, de sorte que le temps d'engagement des jeunes quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail. Ce serait d'ailleurs un leurre, de considérer que ce type d'animation occasionnelle pourrait constituer un gisement d'emplois. Pour ces raisons, les professionnels demandent la mise en place d'un volontariat spécifique. En conséquence, il lui demande de quelle manière il entend faire droit aux légitimes revendications des professionnels concernés. Par ailleurs il souhaite avoir des éléments d'information sur la situation pour l'été 2011. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme « accueils collectifs de mineurs » (ACM) suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. La Cour estime en effet que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un statut aux jeunes s'engageant dans l'animation occasionnelle, enfreignait la législation européenne sur le temps de travail. Les dirigeants d'associations ACM craignent qu'une tentative de mise en conformité de ce contrat avec le droit communautaire ne soit préjudiciable à leurs activités d'utilité sociale dont profitent chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap. Le temps d'engagement des jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail. Afin de sécuriser les séjours de l'été 2011, ces responsables associatifs jugent indispensable le maintien du contrat d'engagement éducatif dans ses modalités actuelles. Parallèlement ils souhaitent, à moyen terme, son remplacement par un « volontariat de l'animation occasionnelle » adapté à la nature et à la durée des missions confiées aux 500 000 jeunes qui s'engagent chaque année à leurs côtés. Un volontariat spécifique qui ne concernerait que l'animation occasionnelle en accueil collectif de mineurs et en séjour adapté, pour qu'il s'inscrive définitivement dans le registre volontaire et non du travail salarié. Il le remercie de lui faire savoir les suites que le Gouvernement entend donner à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les centres d'accueil collectifs de mineurs (ACM) dont le caractère éducatif a été reconnu dans la loi de juillet 2003. Celles-ci s'inquiètent en effet des mesures pouvant être prises sur le contrat d'engagement éducatif (CEE), alors même que les séjours proposés sont un moyen unique de justice sociale face à l'inégalité du départ en vacances. À ce titre, le législateur a reconnu en 2006 la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le CEE, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. Cependant, la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise aujourd'hui en cause par un arrêt de la CJUE du 14 octobre 2010. Si la validité du CEE y est confirmé, il y est également considéré, en l'absence d'informations suffisantes, qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou du minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Elles s'inquiètent ainsi de la tentation de répondre à la mise en conformité ordonnée par la CJUE par des mesures techniques inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. Elles demandent, par conséquent, que les dispositions actuelles puissent être maintenues dans un premier temps, et que puisse être par la suite envisagé un volontariat spécifique. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif. La volonté de renforcer la sécurité juridique du secteur de l'animation grâce au contrat d'engagement éducatif mis en place depuis juillet 2006 est aujourd'hui remis en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. La Cour de justice confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais en l'absence d'informations suffisantes, considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Les associations de ce secteur ne remettent pas en cause le droit du travail protecteur des travailleurs européens et expriment leurs inquiétudes vis-à-vis d'une rapide mise en conformité ordonnée par la Cour de justice de l'Union européenne au travers de mesures techniques inapplicables tant du point de vue éducatif que du point de vue opérationnel et financier. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement souhaite prendre sur le contrat d'engagement éducatif.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des associations chargées de l'accueil collectif de mineurs (ACM) dont le caractère éducatif a été inscrit dans la loi en juillet 2003. En effet, un arrêt de la Cour de justice du l'Union européenne du 14 octobre 2010 confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère que ce type de contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail ne prévoyant pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Les associations gérant les ACM s'inquiètent dès lors de la pérennité de leur mission et de la remise en cause des accueils collectifs de mineurs qui permettent à de jeunes volontaires de participer à une mission éducative et sociale d'intérêt général. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour préserver le contrat d'engagement éducatif, essentiel au fonctionnement des accueils collectifs de mineurs.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Cet arrêt confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais il considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos au quotidien ou au minimum de période équivalente de repos compensateur adapté aux contraintes de l'exercice. Pourtant en 2006, le législateur avait reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil de mineur (ACM) pour un projet d'utilité sociale. Ces derniers permettent en effet à des jeunes de participer et de contribuer ensemble durant leur temps libre à une mission éducative d'intérêt général tout en portant des valeurs éducatives. Le temps d'engagement des jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour conserver la singularité du contrat d'engagement éducatif.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptées, encadrés par plus de 500 000 volontaires. Or la CJUE a considéré, par l'arrêt du 14 octobre 2010, que le contrat d'engagement éducatif était contraire à la législation européenne du travail. Cette décision résulte d'un manque d'information et d'une confusion malheureuse entre travail salarié et volontariat. En effet, les volontaires s'engagent pour une mission éducative d'intérêt général. Il constate que trois millions d'enfants ne partent toujours pas en vacances. Or cette décision de la CJUE risque d'aggraver cette situation déjà dramatique avec, pour conséquence, l'augmentation des prix voire la fermeture d'accueils collectifs de mineurs. Dans une période de crise économique et sociale profonde, qui touche directement les familles les plus modestes, les pouvoirs publics doivent réagir par des mesures volontaristes, adéquates et efficaces. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions quant aux conséquences de l'arrêt de la CJUE.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs, autrement dit les colonies de vacances. En effet la Cour de justice européenne, dans son arrêt du 14 octobre 2010, confirme que le volontariat de l'animation occasionnelle n'est pas conforme à la législation européenne du travail. Or ce volontariat éducatif constitue un pilier essentiel du bon fonctionnement des accueils à caractère éducatif pour mineurs. Il permet à toute personne volontaire de participer et de contribuer, durant son temps libre, à une mission éducative et sociale d'intérêt général. En outre, il apporte un espace d'engagement et de citoyenneté, dont la société aurait tort de se priver. La mise en conformité ordonnée par la CJUE risque d'aboutir à des mesures inapplicables, tant du point de vue éducatif que du point de vue opérationnel et financier. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur le contrat d'engagement éducatif afin de remédier à cette situation.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptées, encadrés par plus de 500 000 volontaires. Or la CJUE a considéré, par l'arrêt du 14 octobre 2010, que le contrat d'engagement éducatif était contraire à la législation européenne du travail. Cette décision résulte d'un manque d'information et d'une confusion malheureuse entre travail salarié et volontariat. En effet, les volontaires s'engagent pour une mission éducative d'intérêt général. Il constate que trois millions d'enfants ne partent toujours pas en vacances. Or cette décision de la CJUE risque d'aggraver cette situation déjà dramatique avec, pour conséquence, l'augmentation des prix voire la fermeture d'accueils collectifs de mineurs. Dans une période de crise économique et sociale profonde, qui touche directement les familles les plus modestes, les pouvoirs publics doivent réagir par des mesures volontaristes, adéquates et efficaces. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions quant aux conséquences de l'arrêt de la CJUE.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fonctionnement des accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en vacances dans des structures dites ACM - comme les colonies ou les centres de loisirs - grâce à l'engagement éducatif de près de 500 000 jeunes. Ces séjours correspondent à un moyen de justice sociale face à l'inégalité de départ en vacances : près de trois millions d'enfants ne partent pas en vacances dont deux millions pas même une nuit au cours d'une année. Par ailleurs, les ACM permettent à des jeunes de participer sur des périodes courtes à un engagement citoyen, à une mission éducative d'intérêt général. Ce volontariat est à la fois un vecteur de lien social, un instrument d'éducation collective et une source de compétence pour la vie citoyenne des volontaires. En 2006, le Gouvernement a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif. Depuis, en octobre 2010, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en remettant en question le statut des jeunes engagés dans ces structures, génère des inquiétudes. Les personnels et structures engagés dans l'ACM craignent que cet arrêt conduise à l'annulation des séjours 2011 et, à terme, à la fermeture de ces structures. Aussi, tout en rappelant l'importance du respect du droit du travail, elle attire son attention sur les demandes et inquiétudes de la plateforme des ACM, et notamment de la Ligue de l'enseignement, en ce qui concerne le contrat d'engagement éducatif. Elle lui demande des précisions sur l'état d'avancement des réflexions quant à la création d'un volontariat spécifique concernant l'animation occasionnelle en ACM et en séjours adaptés.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accueil collectif de mineur. Le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt concernant la législation européenne du travail relatif à l'accueil collectif de mineurs. En effet, il semblerait que les colonies ne seraient pas conformes à la législation européenne, car cet accueil ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Il semblerait que cet arrêt remette en cause l'existence de colonie et des accueils collectifs de mineurs. Il aimerait connaître sa position à ce sujet.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude de nombreuses associations concernant l'avenir des accueils collectifs de mineurs. Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif des cinq cent mille jeunes qui les encadrent. Or le contrat d'engagement éducatif créé en 2006 est aujourd'hui menacé. En effet, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendu le 14 octobre 2010 a jugé qu'il n'était pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Si ce contrat devait être remis en question en France, les conséquences pour les organismes concernés seraient lourdes : annulation des séjours, augmentation des coûts, baisse de la fréquentation, fermeture de structures, licenciements... Il en résulterait également une augmentation du nombre d'enfants exclus du départ en vacances. Aussi, il lui demande, d'une part, de maintenir les dispositions actuelles afin de sécuriser les séjours prévus à l'été 2011. D'autre part, il serait intéressant d'ouvrir une réflexion avec toutes les parties concernées afin de trouver une solution pérenne qui tienne compte des spécificités des accueils collectifs de mineurs. Un volontariat spécifique qui ne concernerait que l'animation occasionnelle pourrait notamment être envisagé.
M. Michel Ménard alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptés, grâce à l'engagement éducatif de plus de 500 000 volontaires qui les encadrent. Or la CJUE a considéré, par l'arrêt du 14 octobre 2010, que le contrat d'engagement éducatif était contraire à la législation européenne du travail, notamment en termes de périodes de repos quotidien. En 2006, le législateur avait reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant un contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. La décision de la CJUE résulterait ainsi d'un manque d'information et d'une confusion malheureuse entre travail salarié et volontariat, qui pourrait malheureusement conduire à l'annulation de séjours dès cet été, ainsi qu'à des augmentations de coûts de séjours ou à des fermetures de centres. Par conséquent, les associations regroupées au sein d'une plateforme des ACM, renouvellent leur proposition que soit reconnu un volontariat de l'animation occasionnelle, réservé aux ACM et aux séjours adaptés, afin de l'inscrire définitivement dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié. Les accueils collectifs de mineurs permettent en effet à des jeunes qui souhaitent s'engager dans une logique de volontariat éducatif et solidaire, de contribuer pendant leur temps libre, à une mission éducative d'intérêt général. Dès lors, le temps d'engagement de ces jeunes (quelques semaines par an) ne peut constituer une concurrence au travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la question, ainsi que les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que soit reconnu un statut de volontaire de l'animation occasionnelle dans les ACM.
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA), qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt- quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de onze heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2010 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. En matière de risque d'incendie, le rapporteur recommande d'isoler réglementairement le bâtiment dans lequel se trouve l'internat de manière à le doter d'un système de sécurité incendie indépendant permettant d'éviter la temporisation. En effet, il précise que si ladite temporisation est utile, voire indispensable, en fonctionnement diurne en cas de déclenchement intempestif de l'alarme, elle peut générer un risque important la nuit puisqu'elle retarde le déclenchement de l'alarme générale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2010 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Concernant l'évacuation en cas d'incendie, le rapporteur recommande de prendre en compte, dans le cadre de son organisation, de l'incapacité d'une partie du public à évacuer ou à être évacuée immédiatement, et il préconise la mise en oeuvre de la notion d'évacuation différée. Il ajoute que des espaces d'attente sécurisés devront être prévus dans l'organisation de la sécurité incendie de l'établissement, qu'ils devront être prévus en lien avec le propriétaire, validés par les services de secours et qu'ils devront être testés lors des exercices de jour comme de nuit. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2010 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Concernant l'organisation de la sécurité incendie qui est de la responsabilité du chef d'établissement et de son équipe, le rapporteur recommande qu'elle soit l'aboutissement d'une réflexion commune, fruit d'un partenariat entre les établissements, le maître d'ouvrage et les services de secours ; chacun prenant en compte les contraintes particulières des autres entités afin de valider et d'améliorer tout le dispositif. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2010 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Concernant la sécurité incendie dans les internats, le rapporteur a constaté que la très grande majorité des exercices est réalisée en première partie de nuit. Il souligne que cette situation ne correspond pas à l'exigence de « réalisme » demandée par la réglementation et qu'elle ne permet pas de valider la pertinence des consignes puisque les personnes présentes ne sont pas plongées dans un sommeil profond. Il recommande donc que les exercices soient effectués une heure avant l'heure habituelle du lever, afin de se rapprocher davantage de la réalité d'un réveil brutal en cas d'incendie nocturne. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Ces quatre questions appellent une réponse commune dans la mesure où elles portent sur des recommandations faites par l'Observatoire national de la sécurité des établissements en matière de sécurité incendie dans les établissements. S'agissant des établissements d'enseignement relevant de l'éducation nationale, il convient de rappeler la compétence des collectivités territoriales dans le domaine évoqué. Les recommandations adressées par l'observatoire sont destinées à être prises en considération par les collectivités, notamment dans leur prise en charge de l'entretien, de la réhabilitation et de la construction des établissements à la lumière des diverses inspections de sécurité qu'ils accueillent et en cohérence avec les travaux dudit observatoire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2010 de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Dans le cadre de la formation professionnelle, le rapporteur demande que paraissent dans les meilleurs délais les textes listant les produits et matériels dangereux utilisés par les élèves et réformant les procédures de dérogation pour les élèves mineurs en formation professionnelle. Il recommande en outre d'inciter les collectivités à fournir aux établissements de bonnes conditions pour le stockage des produits dangereux et l'évacuation des déchets, notamment pour les laboratoires et les lycées professionnels. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Le ministre chargé de l'éducation nationale ne peut que souscrire à cette recommandation, qui invite les collectivités territoriales en charge des établissements d'enseignement à rappeler les règles essentielles de sécurité, à mieux gérer les déchets et à développer les initiatives afin d'éviter une exposition inappropriée à des produits dangereux, notamment pour les laboratoires et les lycées professionnels. En application de l'article L. 421-23 du code de l'éducation et pour l'exercice de ses compétences, le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef d'établissement et lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l'établissement. Le chef d'établissement est alors chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l'utilisation de ces moyens. Il fait appel, en particulier, aux personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité et dont il organise le travail. Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives. Le cadre ainsi posé par la loi permet le déploiement des actions recommandées par l'Observatoire.
M. Dino Cinieri alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que le département de la Loire est menacé par 41 fermetures de classes en école maternelle et primaire pour la rentrée 2011. Il apparaît que ces fermetures concernent principalement des quartiers urbains sensibles ou des zones rurales isolées. De plus la démographie scolaire atteste d'une hausse globale des effectifs en maternelle et en primaire sur l'ensemble du département. Dans ces conditions, ne pourrait-on revoir dans un sens moins restrictif les préconisations de la carte scolaire de la rentrée 2011 ? En effet, outre l'augmentation du nombre moyen d'élèves par classe, ces fermetures pénaliseraient lourdement un service public d'éducation de proximité.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010. Il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux, sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition, avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances pour 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives - maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir, à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption, à la rentrée 2011, des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public, tous niveaux confondus (métropole + DOM), est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que de l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique, avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir, à terme, 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme CLAIR (Collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés. Le programme devient ECLAIR (École, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) à la rentrée 2011 et comporte 325 établissements scolaires et plus de 2 100 écoles ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants, recrutés désormais au niveau du master, de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. 53,2 Meuros permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9 000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de plus de 40 000 emplois aidés, une large part correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés. Enfin, 2 000 postes d'assistant de scolarisation sont créés et permettent une réponse différente pour la prise en charge du handicap ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires, à hauteur de 148 Meuros ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Il inscrit, au sein de la programmation triennale 2011-2013, la volonté de poursuivre ces réformes. Dans le cadre défini par la loi de finances pour 2011, qui intègre la recherche d'une optimisation des dotations, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs, issus de données de l'INSEE, reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. L'académie de Lyon connaît globalement, ces dernières années, une augmentation régulière de ses effectifs d'élèves. Cette tendance concerne, plus particulièrement, le département du Rhône. À la rentrée 2010, l'académie a bénéficié de l'attribution de 112 emplois supplémentaires pour une hausse démographique de 2 516 élèves (+ 0,9 %). La préparation de la rentrée 2011 s'effectue dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 62 emplois, dont 15 concernent les intervenants extérieurs de langue vivante. Il sera ainsi possible de préserver les conditions d'enseignement dans les écoles de l'académie. Les opérations de resserrement du réseau hors la classe (moins 78 emplois) et d'harmonisation de la taille des classes (moins 82 emplois) permettront, en effet, de consacrer 113 emplois à l'accompagnement de la hausse de la démographie scolaire. Au sein de l'académie, le département de la Loire dispose d'un taux d'encadrement global nettement plus favorable (5,23 postes pour 100 élèves) que celui constaté dans les autres départements (5,08 pour l'Ain et 5,01 pour le Rhône). De même, la hausse des effectifs d'élèves y est plus faible (+ 0,3 % prévus en 2011). Ce sont ces éléments qui justifient le niveau des retraits d'emplois d'enseignants du premier degré dans la Loire à la rentrée 2011 (moins 24 emplois).
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement concernant la scolarisation des enfants de moins de trois ans et l'avenir de l'école maternelle. Les enseignants et les parents d'élèves s'inquiètent face aux nombreuses suppressions de postes programmées dans les écoles maternelles, notamment dans les classes accueillant les enfants de deux ans. Pourtant, l'école maternelle, républicaine et gratuite, est en effet un lieu d'éducation, de socialisation et d'intégration. Des recherches récentes ont montré que les acquis des trois premières années influaient sur les capacités d'apprentissage dans le parcours scolaire des enfants. Sans ces acquisitions précoces, dès l'âge de deux ans, notre système éducatif passera à côté du principe d'égalité des chances qui constitue pourtant le fondement de l'école de la République. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux enfants et aux familles un accès gratuit à l'éducation dès le plus jeune âge.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans en zones urbaines sensibles (ZUS) ainsi qu'en zones de redynamisation urbaine (ZRU). La commune de Tomblaine, dans sa circonscription, est directement concernée par cette question qui intéresse aussi plus généralement l'ensemble de nos concitoyens. La question lui a déjà été posée, mais elle est restée sans réponse à ce jour, ce qui est regrettable. Il lui en rappelle donc la substance. D'après l'article L. 113-1 du code de l'éducation, « l'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne ». Par ailleurs, l'article 1465 A du code général des impôts stipule que « les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants : [...] un déclin de la population ; [...] un déclin de la population active ; [...] une forte proportion d'emplois agricoles ». Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les ZRU et ZUS répondent aux critères de l'article L. 113-1 du code de l'éducation et si les citoyens résidant ces quartiers peuvent bénéficier, à ce titre, de l'accueil des enfants de deux ans dans les établissements scolaires.
L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement défavorisé. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande, mais non un droit. Ainsi, la mission du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, telle qu'elle est inscrite explicitement dans le code de l'éducation est effectivement accomplie. Concernant les effets pédagogiques, une évaluation à l'entrée en cours préparatoire a mis en évidence des effets légèrement positifs de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans seulement pour des élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire (cette étude est résumée dans le n° 66 de juillet-décembre 2003 de Éducation et Formation, publication de la DEPP).
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du Centre national d'enseignement à distance (CNED). En effet, le CNED, établissement public d'enseignement à distance, permet la formation et l'acquisition d'une véritable qualification à des scolaires, étudiants, adultes demandeurs d'emplois, en reconversion professionnelle, bénéficiaires de la formation permanente, femmes au foyer, prisonniers, personnes malades. Il est réparti sur huit sites dans toute la France et rassemble des personnels relevant de différents statuts. Or toutes les missions du CNED sont aujourd'hui menacées par un plan de modernisation défini par le Gouvernement, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Celui-ci va se traduire par la fermeture de sites régionaux, la suppression de postes de fonctionnaires et de contractuels, des départs en retraite non remplacés. Des formations sont supprimées, d'autres basculent dans le champ concurrentiel alors qu'elles s'adressaient à des publics socialement en difficulté ou connaissent des hausses de tarif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens qu'il entend apporter au CNED afin de préserver un outil de formation qui a fait ses preuves et comment il entend défendre le service public de l'enseignement à distance.
Le plan de modernisation que le CNED met actuellement en oeuvre correspond à des axes stratégiques d'évolution, qui devraient lui permettre d'asseoir sa pérennité et de conforter sa mission de service public, dans le champ réglementé comme sur le champ commercial (80 % des inscrits relevant du secteur concurrentiel). Ce plan porte tant sur l'offre et les marchés du CNED que sur son organisation et son mode de fonctionnement. La réflexion conduite sur le maillage territorial du CNED vise à répondre aux exigences imposées à tous les opérateurs de l'État, et notamment celle du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) permettant d'optimiser le patrimoine immobilier de l'État. Il s'agit également de mettre l'organisation du CNED en conformité avec les nouveaux usages du numérique. L'organisation antérieure visait à assurer une bonne gestion des flux et à permettre l'expédition postale de cours imprimés. L'avènement et la généralisation des technologies de communication modifient en profondeur les modes d'organisation, à l'heure où, en quelques secondes, une copie corrigée est envoyée à l'autre bout du monde, où la mise en ligne de ressources et de services allège les contraintes de l'espace et du temps. Le CNED doit s'adapter. L'enjeu est de taille : conserver sa place d'acteur public incontournable de la deuxième chance pour tous ceux qui veulent reprendre des études en vue de renforcer leur employabilité, se reconvertir, obtenir une nouvelle qualification, accéder à plus de responsabilité... Le CNED propose des formations qualifiantes et diplômantes aux prix les plus justes (inférieurs en moyenne à ceux des principaux concurrents), sans transiger sur la qualité des services, qui permettent de favoriser la réussite de chaque apprenant, quels que soient sa situation personnelle et professionnelle (actifs, femmes au foyer, demandeurs d'emploi, stagiaire en formation professionnelle continue...), son lieu de résidence, sa problématique de formation (formation initiale, reprise d'études, reconversion, nouvelle qualification...). Loin de diminuer, l'engagement de l'État vis-à-vis du CNED est renforcé ; l'établissement perçoit en 2011 une subvention pour charge de service public à hauteur de 72 098 356 euros, en hausse de 654 005 euros par rapport à 2010. Le ministère place l'enseignement et la formation à distance, dynamisés par les TICE, au coeur de sa politique. Le CNED est un des opérateurs publics mobilisés au service du plan de développement des usages du numérique, présenté par le ministre le 25 novembre dernier, visant notamment à créer des ressources numériques pour les équipes pédagogiques et à contribuer à la formation en ligne des enseignants. Il lui a également été demandé de mettre en place un service universel d'apprentissage de l'anglais, pour un très large public, fondé sur l'utilisation des outils numériques. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, dans un contexte où les technologies de la communication allègent les contraintes de l'espace et du temps, l'effort de modernisation entrepris permettra au CNED de renforcer sa mission de service public pour le plus grand nombre et sa place de premier établissement public de la formation à distance en Europe.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application du système de mutation des professeurs des écoles, qui actuellement va à l'encontre de la mobilité des enseignants du premier degré et conduit à des situations familiales difficiles pour les enseignants. En effet, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative aux statuts de la fonction publique de l'État qui donne priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour raison professionnelle est peu respecté. Les règles et barèmes de mutation mis en place en 2007-2008 défavorisent même le rapprochement de conjoints. Les enfants, leur nombre, sont peu valorisés dans le barème appliqué, tout comme l'éloignement et le nombre d'années de séparation effective. Le congé parental, la mise en disponibilité de droit ne sont pas pris en compte. De plus en plus d'enseignants, de jeunes mères de familles principalement, se retrouvent dans des situations familiales, financières difficilement compatibles avec une gestion correcte de leur vie professionnelle et familiale. Aussi, elle lui demande s'il est possible de revoir les règles de mutations des professeurs des écoles, d'établir des règles plus justes, plus équitables et plus transparentes.
Il convient de rappeler, d'une part, que les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants et que, d'autre part, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Les dispositions de la note de service n° 2010-201 du 20 octobre 2010 relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré s'inscrivent dans le champ de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Elles accordent ainsi une priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Ces priorités de traitement sont valorisées par l'attribution de bonifications importantes. L'enseignant séparé de son conjoint peut ainsi bénéficier de trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoint, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge. Cette dernière a fait l'objet d'une réévaluation et a été étendue aux enfants à naître. En 2011, 17 104 demandes de participation au mouvement ont été enregistrées, dont 5 463 demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. La diminution constatée du taux de satisfaction des rapprochements de conjoints pour le mouvement 2011 (53 %, contre 65 % en 2010) s'explique par le fait que les besoins d'enseignement ont été limités dans les départements et par l'augmentation du nombre de participants dont les voeux se sont concentrés sur des départements déjà excédentaires. À l'issue des opérations nationales, une phase d'ajustement, dite « mouvement complémentaire », peut être organisée, dans le respect des orientations ministérielles, par les inspections académiques. Cette phase du mouvement permet de réaliser des mutations non compensées, en fonction d'une nouvelle analyse de la situation des effectifs pour la rentrée prochaine. À cette occasion, est rappelée aux services départementaux, la priorité visée à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et les invitant à favoriser, au travers de cette procédure, le rapprochement de conjoints. Ce mouvement a ainsi permis de prononcer 1 020 changements de département à la rentrée 2010, dont 637 au titre du rapprochement de conjoints.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'enseignement des langues vivantes dans les écoles élémentaires. Les programmes officiels prévoient que, dès le cours préparatoire, les élèves puissent recevoir une première sensibilisation à une langue vivante. Il est par ailleurs précisé qu'à partir du CE2, les activités orales de compréhension et d'expression sont une priorité, l'objectif étant que les élèves aient acquis, en fin de CM2, les compétences nécessaires à la communication élémentaire telle qu'elle est définie par le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Les moyens mis en oeuvre par le ministère ne permettent pas la réalisation de cet objectif. De nombreux élèves n'ont toujours pas reçu le moindre enseignement en langue vivante, faute d'enseignant qualifié pour les assurer. Pourtant un financement octroyé aux inspecteurs d'académie devait permettre de recruter des intervenants habilités pour cet enseignement lorsque les ressources en enseignants du 1er degré se révélaient insuffisantes. Ainsi en Haute-Garonne, 40 intervenants (20 en CDD, 20 en CDI) sont pour certains en poste depuis plus de 10 ans. Or l'inspecteur d'académie vient d'annoncer la suppression des deux tiers de ces postes à la rentrée prochaine. C'est donc à terme une mise au chômage de ces personnes sans aucun reclassement proposé et un abandon de l'enseignement en langue étrangère pour ces enfants. Il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces interrogations.
Depuis 2008, tous les professeurs des écoles ont reçu une formation didactique à l'enseignement d'une langue vivante étrangère. Il est prévu, dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants, que tous les enseignants du premier degré nouvellement formés devront être détenteurs du certificat C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Afin de pallier un éventuel manque temporaire d'enseignants, des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire sont mobilisés pour des durées déterminées. Aujourd'hui, les enseignants du premier degré enseignent, dans 95,31 % des cas, dans le cadre de leur polyvalence. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a en outre, dans le cadre du renforcement de l'apprentissage des langues, demandé de mettre en oeuvre dès l'école maternelle une initiation à l'anglais. Les enseignants de l'école maternelle bénéficiant de la même formation que les autres enseignants, recrutés, comme leurs collègues, au niveau du master, ont donc, comme les enseignants de l'école élémentaire, les compétences requises pour conduire cette initiation. Cette initiation doit bénéficier des outils numériques qui apportent des moyens nouveaux aux enseignants et aux élèves.
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le décret de 2010 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'État relevant du ministère de l'éducation nationale, modifiant le code de l'éducation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de publication de ce décret.
À l'occasion des états généraux sur la violence à l'école, il a été constaté que les articles des livres IV et V du code de l'éducation relatifs à la procédure disciplinaire dans les établissements scolaires du second degré proposaient des réponses disciplinaires qui n'étaient pas toujours adaptées au comportement des élèves, ni suffisamment graduées. Or, mieux faire respecter les règles du « vivre ensemble » à l'école suppose de redonner tout leur sens tant aux procédures disciplinaires qu'aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'égard des élèves. À cet effet, les décrets n° 2011-728 et 2011-729 du 24 juin 2011 modifiant la procédure disciplinaire dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la mer ont été publiés au Journal officiel de la République française du 26 juin 2011, afin d'être mis en application dès la rentrée scolaire 2011-2012.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 « portant dispositions statutaires à la fonction publique de l'État ». En effet, cet article est à l'origine de nombreuses difficultés pour certains centres de formation d'apprentis (CFA) publics ainsi que de GRETA, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 « portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ». Ainsi, alors que les GRETA et les CFA publics ne sont pas en mesure de proposer des contrats à durée indéterminés (CDI), faute de « besoins permanents », ils voient le nombre de reconductions de contrats à durée déterminée (CDD) limité à six ans. Conséquence paradoxale de l'application d'une mesure visant initialement à lutter contre la précarité, ces organismes sont désormais dans l'impossibilité de réemployer les agents non titulaires au bout de six ans. Parallèlement, les GRETA et CFA publics se voient refuser la possibilité de pérenniser les contrats de travail en cours par les services chargés du contrôle de la légalité, à cause d'une application stricte du texte de loi. Elle lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, afin de lutter efficacement contre la précarité des agents non titulaires employés par ces organismes.
L'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, prévoit, en effet, que les dispositions du cinquième alinéa (bénéfice d'un CDI après six ans) ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage. Dès lors, les agents recrutés pour exercer une fonction spécifique dans le cadre d'un tel programme ne peuvent bénéficier d'un renouvellement par CDI et même par CDD pour exercer la même fonction au sein du même programme. Un nouveau recrutement n'est possible, pour ces agents, par CDD uniquement, que pour une autre fonction spécifique d'un même programme ou la mise en oeuvre d'un autre programme. Ainsi, un agent qui exerce une fonction spécifique au titre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage est un agent qui a été recruté pour exercer dans le cadre d'un programme particulier et dans un domaine strictement défini et identifié par son objet comme ne correspondant pas à l'enseignement d'une discipline (par exemple : spécialiste d'un logiciel de gestion hôtelière). Il est donc à noter que le recours à ce type de contrat est considéré comme limité de par sa nature et de par la spécificité de la mission confiée, qui ne relève pas d'un besoin permanent, tel qu'il est défini. L'application de ce texte, au sein du ministère de l'éducation nationale, a été mise en oeuvre de manière très souple, permettant notamment aux personnels des GRETA et de CFA de bénéficier d'un CDI dès lors qu'ils ont été recrutés pour satisfaire un besoin permanent.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les offres éducatives en zone rurale. Il souhaiterait connaître les intentions qu'il a pour améliorer la diversité de ces offres.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les offres éducatives en zone rurale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention d'améliorer la diversité de ces offres et, si oui, quelles sont les mesures envisagées.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les offres éducatives en zone rurale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention d'améliorer la diversité de ces offres, et si oui, quelles sont les mesures envisagées.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les offres éducatives en zone rurale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention d'améliorer la diversité de ces offres, et si oui, quelles sont les mesures envisagées.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative veille à garantir l'accessibilité à des activités éducatives de qualité pour le plus grand nombre dans un souci d'équité territoriale et d'égalité des chances, afin de pouvoir apporter une solution de proximité aux besoins des enfants, des jeunes et de leur famille sur l'ensemble des territoires. Il a ainsi été demandé aux services déconcentrés chargés de la jeunesse (directions départementales de la cohésion sociale [DDCS], directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations [DDCSPP], directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale [DRJSCS]) d'accompagner et de soutenir prioritairement les projets collectifs structurants à caractère éducatif développés en partenariat avec les collectivités et les associations locales, notamment dans les zones rurales enclavées. L'accent est ainsi mis sur le développement et l'accompagnement des projets éducatifs locaux, initiés par les collectivités territoriales à partir d'un diagnostic partagé avec les autres acteurs du territoire, en recherchant la complémentarité avec les actions éducatives conduites hors temps scolaire par les autres collectivités, les organismes sociaux (MSA notamment) et les différents services de l'État (éducation, santé, culture...).
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les demandes de mutation des enseignants en poste dans le département de la Creuse et qui habitent en Haute-Vienne. En 2010, 92 personnels enseignant en Creuse ont sollicité leur mutation, dont 57 dans le département de la Haute-Vienne, sans qu'aucun ne puisse obtenir satisfaction. En 2011, on a recensé 112 demandes de mutation dont 67 pour la Haute-Vienne, sans succès là aussi. Tout ceci, alors que 47 demandes de mutation vers la Haute-Vienne ont été accordées en 2010 et 32 en 2011. Parmi ces dernières, on peut noter des candidats venant de Corrèze avec un barème inférieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à une telle situation.
Régies par l'article 60 de la loi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombres de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. En 2011, 17 104 enseignants du premier degré ont formulé une demande de changement de département. La situation du département de la Creuse est particulière dans la mesure où ce département est peu attractif voire déficitaire. En effet, il est l'un des dix départements les moins demandés où est enregistré un taux de satisfaction en sortie compris entre 0 et 25 %. Parmi les 112 demandes de sortie (3 mutations réalisées) de ce département, 67 des voeux exprimés portaient sur le département de la Haute-Vienne. (Le département enregistre 72 demandes d'entrée pour 14 mutations réalisées). En 2011, les capacités d'accueil proposées par le recteur de l'académie de Limoges devaient permettre plus d'entrées que de sorties. Or, 22 enseignants ont formulé en voeu prioritaire le département de la Creuse, mais n'ont pu sortir de leur département d'origine car les capacités de ces départements étaient elles mêmes limitées. Cela a eu pour conséquence, de maintenir dans ce département, les candidats à la mutation afin d'assurer les besoins d'enseignement à la rentrée prochaine. Le département de la Haute-Vienne présente un meilleur résultat dû en partie à un nombre de mutations réalisées très satisfaisant enregistré sur les 17 demandes de sorties (10 mutations réalisées). Ces candidats avaient formulé des voeux en dehors de l'académie. (Le département enregistre 215 demandes d'entrée pour 32 mutations réalisées). Le département de la Corrèze enregistre 38 demandes de sortie (16 mutations réalisées) Les mutations ont été satisfaites majoritairement vers le département de la Haute-Vienne. Contrairement au département de la Creuse, le nombre de participants désirant sortir était bien inférieur au nombre d'agents ayant formulé une demande d'entrée (137 demandes d'entrée pour 26 mutations réalisées). En 2011, la situation et le constat réalisés sur les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne sont sensiblement équivalents à ceux réalisés en 2010.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif dit « cours le matin, sport l'après-midi ». Ce dispositif, expérimenté dans quelques 120 collèges et lycées, sera mis en place dans deux fois plus d'établissements en septembre 2011, selon l'annonce faite par lui dans un quotidien national. Pourtant, ce dispositif ne peut, de son aveu même, être étendu à tous les établissements scolaires, notamment en raison d'un manque d'infrastructures. Il lui demande donc comment sera, à l'avenir, fait le tri entre les établissements bénéficiant de ce dispositif et ceux qui ne pourront pas en bénéficier.
Le 26 mai 2011, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a annoncé le doublement du dispositif expérimental « cours le matin, sport l'après-midi » qui concernera ainsi 15 000 élèves dans 250 collèges et lycées à la rentrée 2011. Ce dispositif est une expérience pilote innovante qui par définition n'est pas appelée à se généraliser, mais à contribuer aux progrès de l'enseignement scolaire en termes de rythmes scolaires, de motivation des élèves, d'assiduité, de climat scolaire, de développement des partenariats, etc. Pour compléter les 121 établissements inscrits dans le dispositif depuis la rentrée 2010 et afin d'atteindre l'objectif fixé à la rentrée 2011, il a été demandé aux recteurs de proposer les candidatures : d'établissements appelés à entrer dans le dispositif expérimental via un soutien financier du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), et dans lesquels le dispositif expérimental serait mis en oeuvre sur le niveau 5e ; de collèges et lycées volontaires, hors du soutien FEJ. Certains établissements (60) seront soutenus par le fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), après avoir répondu à un appel d'offres consultable sur le site www.experimentationsociale.fr. Cet appel d'offres précise notamment qu'il s'agit d'encourager une réflexion partagée sur l'organisation de la journée et de sensibiliser les élèves et les familles à l'importance des rythmes de vie et de l'équilibre entre les temps d'étude, d'activités sportives ou culturelles, et de repos. L'expérimentation vise également à mettre en avant l'autonomie de l'établissement en matière d'organisation du temps et de travail en partenariat. Des établissements volontaires ont souhaité rentrer dans le dispositif expérimental à la rentrée 2011 et ont élaboré un projet pédagogique respectant le cahier des charges de l'expérimentation publié au BO du 2 septembre 2010. Ces établissements sont des collèges relevant de l'éducation prioritaire ou disposant d'un internat, et de lycées proposant l'enseignement exploratoire d'EPS en classe de seconde et l'enseignement de complément EPS en classes de première et de terminale. Ces organisations nouvelles pourront optimiser et compléter harmonieusement des dispositifs existants (accompagnement éducatif, sections sportives scolaires, ateliers culturels, options facultatives et enseignements d'exploration au lycée, etc.). Les contraintes d'occupation des installations sportives et des lieux de pratique culturelles conduisent à travailler étroitement avec les collectivités territoriales, les établissements scolaires avoisinants, ainsi qu'à tisser des liens avec le monde sportif, artistique et culturel local, et éventuellement les entreprises. Ces différentes modalités, complétées par le soutien financier du ministère et du FEJ, doivent permettre aux établissements de conduire l'expérimentation dans les meilleures conditions. Dans tous les cas, le dispositif s'inscrit dans le projet d'établissement et peut tout à fait s'intégrer dans le cadre de l'application de l'article L. 401-1 du code de l'éducation relatif aux expérimentations pédagogiques, proposé dans l'article 34 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif dit « cours le matin, sport l'après-midi ». Ce dispositif, expérimenté dans quelques 120 collèges et lycées, sera mis en place dans deux fois plus d'établissements en septembre 2011, selon l'annonce faite par lui dans un quotidien national. Il lui demande quelles ont été les premières conclusions tirées de l'expérimentation de ce nouveau dispositif et en quoi celles-ci se sont révélées encourageantes.
Le dispositif « cours le matin, sport l'après-midi » a été mis en place à la rentrée 2010 dans 120 collèges et lycées. Une enquête menée auprès de ces établissements en avril et mai 2011 fait apparaître que 73 % des chefs d'établissement estiment que cette expérimentation renforce la motivation des élèves. 67 % pensent qu'elle améliore les relations entre eux et les deux tiers jugent qu'elle est bénéfique au climat social. En outre, 60 % des proviseurs déclarent que l'assiduité a gagné en constance. Par ailleurs, 42 % d'entre eux constatent une amélioration des résultats scolaires de leurs élèves. Ces données qualitatives peuvent être complétées par des sondages effectués ponctuellement en cours d'année scolaire par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, indiquant un renforcement du lien entre les familles et les établissements grâce aux différentes formes d'accompagnement de la scolarité et aux méthodes d'intervention pédagogique innovantes. On note également un apaisement des tensions sur le sujet parfois délicat de l'orientation et de la réussite scolaire. D'une manière générale, l'engouement manifesté par les élèves est un point fort pour le développement du sport scolaire, qui se traduit concrètement par l'inscription des élèves à l'association sportive de leur établissement. Ce constat positif incite donc à renforcer le dispositif afin d'en faire bénéficier un plus grand nombre d'élèves (15 000 pour l'année scolaire 2011-2012). À la rentrée 2011, l'extension de l'expérimentation jusqu'à 250 établissements a prévu un dispositif spécifique d'évaluation des nouveaux établissements soutenus par le fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ). Cette évaluation complémentaire permettra d'approfondir l'analyse des produits et des effets de l'expérimentation.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements du système de mutation des professeurs des écoles. En effet, les interpellations d'enseignants s'étant vu opposer des refus, parfois plusieurs années de suite, alors qu'ils sont en mesure de faire valoir le droit au « rapprochement de conjoint » ouvert aux fonctionnaires, sont en augmentation dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ces professeurs, qui ont décidé de se mobiliser au sein du collectif « mutez-nous », sont aujourd'hui contraints de choisir entre le fait de vivre avec leur conjoint en mettant de côté leur carrière, et leur activité professionnelle. Par ailleurs, ils constatent que l'application du droit à la mobilité varie d'un département à l'autre ce qui aboutit à une iniquité des règles régissant le « mouvement » dans la fonction publique. Aussi, ce collectif demande la mise en place d'un groupe de travail, visant à remettre à plat les règles de mutation afin de les rendre plus justes, plus équitables et plus transparentes. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions sur ce sujet.
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le volume de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales inscrites dans l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. Les instructions ministérielles prennent obligatoirement en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre des couples séparés pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge. En 2011, cette dernière a fait l'objet d'une réévaluation et a été étendue aux enfants à naître. Les demandes de changement de département qui augmentent chaque année se concentrent dans le Grand Ouest et surtout dans le sud de la France. À l'inverse, les demandes de mutation de la population enseignante de ces départements restent stables. En 2011, sur les 17 104 demandes enregistrées, 5 463 concernaient une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints. Les rapports statistiques sur la durée de séparation et l'éloignement géographique montrent que les demandes dont la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. Le département des Pyrénées-Atlantiques est l'un des dix départements les plus demandés où est enregistré un taux de satisfaction en sortie compris entre 75 % et 100 %. 23 demandes de sortie ont été enregistrées et 21 mutations réalisées. En revanche, ce département totalise le plus de demandes d'entrée parmi les 100 départements du territoire national. 1 027 candidatures ont été enregistrées et 37 mutations réalisées dont 35 enseignants mutés au titre du rapprochement de conjoints. Cette diversité entre les demandes de sortie et les demandes d'entrée a eu pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation très limitées dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard, d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties et, d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La phase des permutations vise à réaliser des échanges complémentaires de changement de départements qui ne remettent pas en cause les résultats obtenus en phase de mutations. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements, voire plus.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la carte scolaire en milieu rural. Une fois de plus que les cartes scolaires sont élaborées sur le simple critère du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, et pour la troisième année consécutive, le ministère de l'éducation nationale supprimera à la rentrée 2011 près de 16 000 postes d'enseignants. La dernière enquête PISA classe la France dans les pays possédant les plus fortes inégalités scolaires. Elle souligne en particulier une dégradation des résultats des élèves français. Nous le savons, les écoles épargnées cette année seront les premières touchées à la rentrée prochaine et les autres connaîtront un accroissement du nombre d'enfants par classe. Il est regrettable que la seule logique comptable induise une concurrence inacceptable entre communes et qu'il n'existe aucune véritable concertation ou vision prospective conjointe avec les élus locaux. Les CDEN rendent régulièrement des avis négatifs à l'unanimité que les autorités ignorent systématiquement. Il lui demande si le Gouvernement entend dès la prochaine rentrée revenir sur ces décisions relative à la carte scolaire et en particulier en milieu rural très impacté par ces décisions iniques.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, les suppressions d'emplois en 2010 ont concerné essentiellement les emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative doit en effet participer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense et à l'application de la règle du non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite sans pour autant renoncer aux objectifs qu'il s'est fixés, en matière de politique éducative tant au niveau de l'école élémentaire ou du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Rejoignant en cela les préconisations de la Cour des comptes dans son rapport de mai 2010, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit ainsi à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Dans le premier degré, la procédure de préparation de la rentrée scolaire au niveau national intègre également un mécanisme de pondération au titre de la ruralité qui repose sur les éléments constitutifs de l'indicateur territorial (densité des élèves âgés de 2 à 16 ans, pourcentage de la population dans le rural, poids du rural isolé). Ce dispositif est ensuite décliné et affiné par les autorités académiques dans le cadre du rééquilibrage intrades dotations départementales. Pour le second degré, l'indicateur de maintien du service public dans les zones rurales prend en compte les collèges situés en zone rurale et dont la taille est inférieure à 300 élèves. Au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsable des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite en outre les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. En outre, parallèlement à cette procédure, quand la fermeture d'une école en milieu rural est envisagée, ou d'une manière générale « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service », le représentant de l'État dans le département doit en être informé, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifié par l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il en informe alors le président du conseil général, le président du conseil régional et le président de l'association des maires du département. Si la fermeture envisagée constitue un risque au regard de la garantie de l'offre d'accès au service public de l'éducation et peut nuire au maintien de l'équilibre des territoires considérés, il peut, à son initiative ou à celle du président du conseil général, mener une concertation au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP) dont la durée maximale est fixée à trois mois. Cette concertation associe également les élus locaux intéressés et les représentants de l'éducation nationale. Par ailleurs, il faut savoir que concernant les seuils de nombre d'élèves retenu pour ouvrir ou fermer une classe, leur définition relève de la compétence de l'inspecteur d'académie « en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental (CTPD) », conformément aux dispositions du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. En tout état de cause, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les critères pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Afin de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de la présence des services publics en milieu rural, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics, ont signé le 23 juin 2006 la « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » par laquelle ils s'engagent à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens, à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous. Enfin le ministre souhaite souligner qu'à la rentrée 2012 et conformément à l'engagement du Président de la République, le solde des ouvertures et fermetures de classes sera nul dans le primaire. La spécificité des écoles du premier degré a donc été prise et compte.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. La volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause aujourd'hui par un arrêt de la CJUE le 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Celle-ci confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais en l'absence d'informations suffisantes, elle considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail. Son application immédiate en France pourrait faire peser des menaces juridiques et financières lourdes sur les organismes concernés : annulation des séjours, augmentation des coûts, baisse de la fréquentation, fermeture de structures, licenciements des salariés liés à l'activité des ACM. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre sur le contrat d'engagement éducatif.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des accueils collectifs à caractère éducatif pour mineurs (ACM) à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur le contrat d'engagement éducatif. Cet arrêt confirme la validité de ce contrat mais, en l'absence de d'informations suffisantes, le déclare non conforme à la législation européenne sur le temps de travail, dans la mesure ou il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Ce contrat reconnu par la loi établit la singularité de l'animation volontaire occasionnelle dans l'esprit de la décision du conseil du 27 novembre 2009 de la Commission des communautés européennes, relative à l'année européenne du volontariat. Les conséquences peuvent être dramatiques, alors que près de 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances et 2 millions ne partent même pas une nuit dans l'année. Elle souhaite savoir qu'elles mesures le Gouvernement envisage de prendre.
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des bénévoles sous contrat d'engagement éducatif. Les accueils collectifs à caractère éducatif pour les mineurs (ACM), qui dépendent de diverses associations, font part de leurs craintes quant à la tenue du contrat d'engagement éducatif mis en place par le Gouvernement en 2006, qui définissait le statut des accompagnateurs volontaires. La loi du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif et le décret du 28 juillet 2006 clarifiaient au regard du droit du travail, la situation des volontaires occasionnels des centres de vacances et de loisirs. Or, le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a décrété non conforme au droit européen du travail, le volontariat de l'animation occasionnelle en raison de l'absence de temps de repos journalier de 11 heures. Il attire son attention sur le fait que les jeunes volontaires font de cette expérience d'animation et de responsabilités un tremplin pour leur vie professionnelle et contribuent à une mission éducative et sociale d'intérêt général. Ce volontariat est un vecteur de lien social et un instrument d'éducation collective. L'intérêt des séjours de loisir est de favoriser l'engagement de plus de 700 000 jeunes volontaires, qui permettent aux quelques 7 millions d'enfants et d'adolescents dont certains en situation de handicap, de partir en vacances. L'obligation de rémunérer les accompagnateurs au-delà de l'indemnité de bénévole actuellement versée, aura comme conséquence de contraindre les ACM à augmenter le tarif des séjours de vacances et, par voie de conséquence, de dissuader certaines familles en situation précaire d'y inscrire leurs enfants. Les différentes associations souhaitent que soit reconnu un volontariat de l'animation occasionnelle afin de l'inscrire définitivement dans le domaine de l'engagement volontaire et non du travail salarié. À ce titre, il semble possible de créer un statut de volontaire occasionnel, qui serait dérogatoire au code du travail afin d'assurer la pérennité des centres d'accueil de loisir. Il souhaite connaître les intentions sur ce sujet.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en conformité avec la législation européenne du travail des accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés, dans le cadre des colonies de vacances. En 2006, la loi a permis d'instaurer le contrat d'engagement éducatif, permettant ainsi de reconnaître la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs pour un projet d'utilité sociale. Au moment de l'élaboration de cette loi, les associations concernées demandaient à ce qu'elle porte avant tout sur un nouveau volontariat plutôt que sur un aménagement du droit du travail. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu le 14 octobre 2010, dans le cadre d'un contentieux avec le Conseil d'État confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou, au minimum, de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées à ce secteur d'activité. Compte tenu des conséquences lourdes qui pèseraient sur ces structures d'accueil, entraînant l'annulation des séjours 2011, si la mise en conformité rapide avec la législation européenne devait être faite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir les dispositions actuelles, afin que les séjours prévus à l'été 2011 puissent se dérouler dans de bonnes conditions. Il souhaite également savoir s'il est prêt à étudier la proposition faite par les organisateurs d'accueils collectifs au sujet du volontariat de l'animation occasionnelle permettant la reconnaissance de l'engagement volontaire dans les accueils collectifs de mineurs.
Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) face à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. Le législateur a reconnu le caractère éducatif des ACM en 2003 et a instauré en 2006 le contrat d'engagement éducatif, reconnaissant ainsi la singularité de l'animation volontaire occasionnelle. Cependant, la CJUE, tout en confirmant la validité du contrat d'engagement éducatif, a considéré que l'organisation des ACM n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où elle ne prévoit pas de repos quotidien ou de périodes équivalentes de repos compensateur. Face aux menaces d'augmentation des coûts des séjours et de la baisse de la fréquentation qui en résulterait, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre au regard de l'évolution du contrat d'engagement éducatif en ACM.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent aujourd'hui sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Aujourd'hui, 7 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés. Des programmes éducatifs riches et variés leur sont proposés. Les ACM (accueils collectifs de mineurs) ont un caractère éducatif reconnu. Or aujourd'hui, l'organisation de ces séjours est en danger. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais en l'absence d'informations suffisantes, la CJUE considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Bien que le droit protecteur des travailleurs européens n'est pas à remettre en cause, il convient d'ouvrir dès à présent une nouvelle réflexion qui permette d'instaurer le volontariat, et ainsi de ne pas pénaliser les enfants pour l'été 2011 et les étés à venir. Afin d'éviter les annulations des séjours 2011, l'augmentation des coûts des séjours, la baisse de la fréquentation et la fermeture de structures pour les années suivantes, le licenciement des salariés, et la privation de vacances pour tous ces enfants, elle souhaiterait connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement sur le contrat d'engagement éducatif.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur le contrat d'engagement éducatif instauré en 2006 pour renforcer la sécurité juridique de l'animation volontaire occasionnelle. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées. Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés craignent que cet arrêt débouche sur des mesures de mise en conformité inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. À court terme, ils rappellent la nécessité de sécuriser les séjours de l'été 2011. À plus long terme, ils rappellent que leur choix ne porte pas sur un aménagement du droit du travail mais bien sur la reconnaissance d'un volontariat spécifique à l'animation occasionnelle. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur le contrat d'engagement éducatif instauré en 2006 pour renforcer la sécurité juridique de l'animation volontaire occasionnelle. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, en effet, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées. Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés craignent que cet arrêt débouche sur des mesures de mise en conformité inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. À court terme, ils rappellent la nécessité de sécuriser les séjours de l'été 2011. À plus long terme, ils rappellent que leur choix ne porte pas sur un aménagement du droit du travail mais bien sur la reconnaissance d'un volontariat spécifique à l'animation occasionnelle. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés.
M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Chaque année, près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptés, grâce à l'engagement éducatif de plus de 500 000 volontaires qui les encadrent. Or la CJUE a considéré, par l'arrêt du 14 octobre 2010, que le contrat d'engagement éducatif était contraire à la législation européenne du travail, notamment en termes de périodes de repos quotidien. En 2006, le législateur avait reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant un contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. La décision de la CJUE résulterait ainsi d'un manque d'information et d'une confusion malheureuse entre travail salarié et volontariat, qui pourrait malheureusement conduire à l'annulation de séjours dès cet été, ainsi qu'à des augmentations de coûts de séjours ou à des fermetures de centres. Par conséquent, les associations, regroupées au sein d'une plateforme des ACM, renouvellent leur proposition que soit reconnu un volontariat de l'animation occasionnelle, réservé aux ACM et aux séjours adaptés, afin de l'inscrire définitivement dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié. Les accueils collectifs de mineurs permettent en effet à des jeunes, qui souhaitent s'engager dans une logique de volontariat éducatif et solidaire, de contribuer pendant leur temps libre à une mission éducative d'intérêt général. Dès lors, le temps d'engagement de ces jeunes (quelques semaines par an) ne peut constituer une concurrence au travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la question, ainsi que les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que soit reconnu un statut de volontaire de l'animation occasionnelle dans les ACM.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les centres d'accueil collectifs de mineurs (ACM) dont le caractère éducatif a été reconnu dans la loi de juillet 2003. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif (CEE), affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. La volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause aujourd'hui par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 14 octobre 2010 rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Celle-ci confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais, en l'absence d'informations suffisantes, elle considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Si la mise en conformité ordonnée par la CJUE est exécutée rapidement, les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés ne seront pas en mesure d'assurer l'été 2011. Ces derniers demandent, par conséquent, que les dispositions actuelles puissent être au moins dans un premier temps maintenues, et par la suite que des mesures spécifiques pour le volontariat de l'animation occasionnel soient prises. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent aujourd'hui sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Aujourd'hui, 7 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés. Des programmes éducatifs riches et variés leur sont proposés. Les ACM (accueils collectifs de mineurs) ont un caractère éducatif reconnu. Or aujourd'hui, l'organisation de ces séjours est en danger. Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais en l'absence d'informations suffisantes, la CJUE considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Bien que le droit protecteur des travailleurs européens n'est pas à remettre en cause, il convient d'ouvrir dès à présent une nouvelle réflexion qui permette d'instaurer le volontariat, et ainsi de ne pas pénaliser les enfants pour l'été 2011 et les étés à venir. Afin d'éviter les annulations des séjours 2011, l'augmentation des coûts des séjours, la baisse de la fréquentation et la fermeture de structures pour les années suivantes, le licenciement des salariés, et la privation de vacances pour tous ces enfants, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement sur le contrat d'engagement éducatif.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur le contrat d'engagement éducatif instauré en 2006 pour renforcer la sécurité juridique de l'animation volontaire occasionnelle. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, en effet, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées. Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés craignent que cet arrêt débouche sur des mesures de mise en conformité inapplicables tant du point de vue éducatif, que du point de vue opérationnel et financier. À court terme, ils rappellent la nécessité de sécuriser les séjours de l'été 2011. À plus long terme, ils rappellent que leur choix ne porte pas sur un aménagement du droit du travail mais bien sur la reconnaissance d'un volontariat spécifique à l'animation occasionnelle. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs (ACM). En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 14 octobre 2010, remet en cause le contrat d'engagement éducatif du 23 mai 2006. Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent au coeur d'une mission d'intérêt général, d'utilité éducative et sociale riche. Par l'arrêt du 14 octobre 2010, la CJUE considère en l'absence d'informations suffisantes, bien qu'elle reconnaisse la validité de ce contrat, qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail, dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou, au minimum, de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit des travailleurs européens mais d'assurer la pérennité d'un nouveau volontariat. Il apparaît par ailleurs nécessaire d'assurer le bon déroulement de la saison 2011 en maintenant les dispositions actuelles. D'autre part, le temps d'engagement des jeunes - de quelques semaines par an - ne peut être considéré comme une concurrence au travail. C'est pourquoi l'organisation de ces séjours est aujourd'hui menacée, et que des conséquences dommageables apparaissent : il s'agit de l'augmentation des coûts et de l'annulation progressive des séjours, de la baisse de la fréquentation et de fermeture de structures pour les années suivantes, de licenciements des salariés liés à l'activité des ACM. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu' il entend prendre concernant le contrat d'engagement éducatif pour que soit garanti le statut spécifique de volontaire d'animation occasionnelle au sein des ACM.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en conformité avec la législation européenne du travail, des accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés, dans le cadre des colonies de vacances. En 2006, la loi a permis d'instaurer le contrat d'engagement éducatif, permettant ainsi de reconnaître la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs pour un projet d'utilité sociale. Au moment de l'élaboration de cette loi, les associations concernées demandaient à ce qu'elle porte avant tout sur un nouveau volontariat plutôt que sur un aménagement du droit du travail. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu le 14 octobre 2010, dans le cadre d'un contentieux avec le conseil d'État confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou, au minimum, de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées à ce secteur d'activité. Compte tenu des conséquences lourdes qui pèseraient sur ces structures d'accueil, entraînant l'annulation des séjours 2011, si la mise en conformité rapide avec la législation européenne devait être faite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir les dispositions actuelles, afin que les séjours prévus à l'été 2011 puissent se dérouler dans de bonnes conditions. Il souhaite également savoir s'il est prêt à étudier la proposition faite par les organisateurs d'accueils collectifs au sujet du volontariat de l'animation occasionnelle permettant la reconnaissance de l'engagement volontaire dans les accueils collectifs de mineurs.
M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures qu'il compte prendre sur les contrats d'engagement éducatif. Les colonies de vacances et les centres de loisirs accueillent chaque année près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu dans la loi (juillet 2003). Or il semble que l'organisation de ces séjours soit aujourd'hui menacée. En effet, le contrat d'engagement collectif a été remis en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne le 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. La Cour de justice a considéré que le contrat d'engagement éducatif n'était pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Les organisateurs de tels séjours craignent que cet arrêt ne débouche sur des mesures de mise en conformité inapplicables tant du point de vue éducatif que du point de vue opérationnel et financier. À court terme, ils rappellent que la sécurisation des séjours de l'été 2011 est une priorité et, à moyen terme, ils affirment que leur choix ne porte pas sur un aménagement du droit du travail mais bien sur la reconnaissance d'un volontariat spécifique à l'animation occasionnelle. Compte tenu des éléments cités précédemment, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour répondre aux préoccupations exprimées par les ACM.
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèseraient à ce jour sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM), pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. La CJUE confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de contraintes particulières de l'exercice. Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens mais d'entamer d'urgence une nouvelle réflexion qui permette d'instaurer le volontariat pour ne pas pénaliser les enfants qui partent en vacances grâce à ces structures. Les ACM contribuent au droit aux vacances et aux loisirs éducatifs pour tous ainsi qu'au développement harmonieux de la société. Afin d'éviter des annulations de séjours pour l'été prochain, l'augmentation des coûts des séjours, la baisse de la fréquentation, la fermeture des structures, le licenciement de salariés, qui auraient des répercussions sur l'attractivité du territoire, et entraîneraient une diminution importante du nombre d'enfants qui partent en vacances, elle souhaiterait connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement sur le contrat d'engagement éducatif.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des associations chargées de l'accueil collectif pour mineurs (ACM) à propos de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. Cet arrêt confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais remet en cause ses dispositions relatives à l'aménagement des temps de repos. Il considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou, au minimum, de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes de l'exercice. Par conséquent, cet arrêt remet en cause la possibilité pour des jeunes de contribuer à une mission éducative d'intérêt général pendant leur temps libre. Il entraînerait une hausse entre 11 et 30 % du prix des séjours pour les familles due à la nécessité d'augmenter le nombre d'animateurs. De surcroît, une enquête menée auprès des organisateurs montre qu'une augmentation des coûts de séjours pourrait entraîner à court terme la fermeture de deux tiers des accueils collectifs pour mineurs. Ce temps d'engagement des jeunes ne peut être considéré comme une concurrence au travail. Elle demande que le Gouvernement envisage la possibilité d'un volontariat spécifique ne concernant que l'animation occasionnelle en ACM et en séjour adapté pour qu'il s'inscrive alors dans le registre du volontariat et non du travail salarié.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Chaque année, près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptés, grâce à l'engagement éducatif de plus de 500 000 volontaires qui les encadrent. Or la CJUE a considéré, par l'arrêt du 14 octobre 2010, que le contrat d'engagement éducatif était contraire à la législation européenne du travail, notamment en termes de périodes de repos quotidien. En 2006, le législateur avait reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant un contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. La décision de la CJUE résulterait ainsi d'un manque d'information et d'une confusion malheureuse entre travail salarié et volontariat, qui pourrait malheureusement conduire à l'annulation de séjours dès cet été, ainsi qu'à des augmentations de coûts de séjours ou à des fermetures de centres. Par conséquent, les associations, regroupées au sein d'une plateforme des ACM, renouvellent leur proposition que soit reconnu un volontariat de l'animation occasionnelle, réservé aux ACM et aux séjours adaptés, afin de l'inscrire définitivement dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié. Les accueils collectifs de mineurs permettent en effet à des jeunes, qui souhaitent s'engager dans une logique de volontariat éducatif et solidaire, de contribuer pendant leur temps libre à une mission éducative d'intérêt général. Dès lors, le temps d'engagement de ces jeunes (quelques semaines par an) ne peut constituer une concurrence au travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la question, ainsi que les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que soit reconnu un statut de volontaire de l'animation occasionnelle dans les ACM.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Cet arrêt confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais il considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos au quotidien ou au minimum de période équivalente de repos compensateur adapté aux contraintes de l'exercice. Pourtant en 2006, le législateur avait reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil de mineur (ACM) pour un projet d'utilité sociale. Ces derniers permettent en effet à des jeunes de participer et de contribuer ensemble durant leur temps libre à une mission éducative d'intérêt général tout en portant des valeurs éducatives. Le temps d'engagement des jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour conserver la singularité du contrat d'engagement éducatif.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des contrats d'engagement éducatif instaurés par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Cette loi visait à éclaircir le statut des personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, en reconnaissant la singularité de l'animation volontaire occasionnelle. Le contrat d'engagement éducatif, qui est intégré au code du travail, peut être conclu entre une personne physique (animateur, assistant sanitaire, surveillant de baignade, économe...) et un organisateur d'accueils collectifs de mineurs. Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail, dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou, au minimum, de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes de l'exercice de la fonction. Les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs s'inquiètent des conséquences de cet arrêt sur les conditions d'organisation des colonies, mini-camps et séjours de vacances adaptés. Il lui demande de lui indiquer les aménagements que le Gouvernement envisage d'apporter au dispositif du contrat d'engagement éducatif.
M. Yves Durand attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'insécurité juridique qui pèse sur les accueils collectifs de mineurs (ACM). En effet, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 octobre 2010 considère le contrat d'engagement éducatif non-conforme à la législation européenne du travail, contrairement à la position du Gouvernement français qui affirme la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. En conséquence, face au danger que représente une telle disposition européenne pour le maintien des actions engagées pour l'été 2011, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives urgentes qu'il entend mettre en oeuvre pour adapter le contrat d'engagement éducatif à la norme européenne en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Daniel Fidelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Cet arrêt confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais il considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos au quotidien ou au minimum de période équivalente de repos compensateur adapté aux contraintes de l'exercice. Pourtant en 2006, le législateur avait reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineur (ACM) pour un projet d'utilité sociale. Ces derniers permettent en effet à des jeunes de participer et de contribuer ensemble durant leur temps libre à une mission éducative d'intérêt général tout en portant des valeurs éducatives. Le temps d'engagement des jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail. En conséquence il souhaite que lui soient indiquées les mesures que le Gouvernement entend prendre pour conserver la singularité du contrat d'engagement éducatif.
Mme Marie-Louise Fort alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des colonies et des accueils collectifs de mineurs dont le caractère éducatif est reconnu par la loi (juillet 2003). En 2006, le Parlement a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant ainsi la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. Toutefois, cette volonté de renforcer la sécurité juridique du secteur pourrait être mise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. Selon cet arrêt, le CEE ne serait pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Or les associations n'entendent pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens et, lors de l'élaboration de la loi en 2006, leur choix ne portait pas sur un aménagement du droit du travail, mais bien sur un nouveau volontariat. Elle lui demande donc quelle réponse le Gouvernement compte apporter à cette situation.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les associations concernant les colonies et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Actuellement, près de sept millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonie, en mini-camps ou en encore en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de 500 000 jeunes encadrants. La loi de juillet 2003 reconnaît le caractère éducatif des ACM. De plus, en 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. Aujourd'hui, la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. Elle considère en effet que la validité du contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure ou il ne prévoit pas de repos quotidien. Ces séjours sont un moyen unique de justice sociale face à l'inégalité du départ en vacances, les conséquences se traduiraient également par un nombre plus important d'enfants exclus du départ, sachant qu'aujourd'hui près de trois millions d'enfants ne partent pas en vacances. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour prendre en considération l'avenir du contrat d'engagement éducatif et les attentes des associations.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des associations assurant l'accueil collectif de mineurs suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 qui remet partiellement en cause la validité du contrat d'engagement éducatif, instauré par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. La Cour de justice considère en effet que ces contrats ne respectent pas la législation européenne en ce qui concerne le temps de repos compensateur. Les associations craignent que cet arrêt débouche sur une modification substantielle des modalités du contrat d'engagement éducatif sur ce point et remette de ce fait en cause une législation qui prenait en compte la singularité du statut des personnels des accueils collectifs de mineurs, dont la mission relève d'un engagement volontaire occasionnel. Une telle remise en cause aurait pour conséquence d'entraîner une augmentation du coût des séjours pour les familles et les jeunes, des difficultés d'organisation des séjours, et laisse craindre la fermeture de certains centres de vacances ou de loisirs. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour répondre aux préoccupations exprimées par les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés.
Créé par la loi du 23 mai 2006 le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA), qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de onze heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des enseignants du RASED de Morhange (Moselle) au regard de la prochaine rentrée scolaire. En effet, suite au départ en retraite de la titulaire du poste de maître G, ce poste ne serait plus pourvu et ferait l'objet d'une fermeture dès la rentrée 2011. Le maintien d'un réseau d'aides complet s'impose à Morhange sachant que 15 % des enfants des écoles dans lesquelles intervient le RASED sont en difficulté et présentent des problèmes de comportement, et que 200 demandes d'aides spécifiques sont recensées pour une population de 1 200 enfants. Il serait regrettable qu'au moment où la demande d'interventions augmente, le nombre d'intervenants diminue. Il lui demande s'il entend revenir sur cette suppression de poste afin d'obtenir un suivi efficace de ces enfants en difficulté.
Le ministre a pris la pleine mesure de la situation de grande difficulté scolaire dans laquelle se trouvent certains élèves. Dans un contexte économique qui impose de rendre le système éducatif plus efficient, le ministre a pris des mesures dans trois grandes directions : recentrer les contenus d'enseignement sur les fondamentaux (lire, écrire, compter et raisonner) ; centrer l'école sur le développement de compétences clairement définies et progressives ; mieux individualiser les parcours et apporter à chaque élève les aides dont il a besoin dès qu'une faiblesse se manifeste. La réforme de l'école primaire va dans ce sens. De nouveaux programmes, recentrés sur les enseignements fondamentaux, sont entrés en application à la rentrée scolaire 2008-2009 et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves ont été mises en oeuvre. L'aide personnalisée permet désormais aux enseignants de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Les résultats aux évaluations de CE1 de l'année 2011, qui sont nettement meilleurs que ceux de l'an dernier, et qui sont les premiers en lien avec la réforme de 2008, montrent l'efficacité du nouveau dispositif Dans ce cadre, l'action des maîtres des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. La circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 a actualisé le fonctionnement des RASED et précisé les missions des enseignants spécialisés qui y travaillent. Elle est donc de nature à clarifier les responsabilités réciproques des maîtres de la classe et des maîtres spécialisés du RASED. Le meilleur emploi des maîtres spécialisés, tout comme l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires, contribue ainsi à la mise en oeuvre d'un ensemble cohérent et complémentaire de mesures pour favoriser la réussite scolaire de tous les élèves. S'agissant plus particulièrement du RASED de Morhange, le poste de rééducateur G sera effectivement retiré des moyens du réseau à la suite du départ à la retraite du titulaire de ce poste. En effet, en raison de la diminution du nombre de maîtres titulaires du CAPA-SH (certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap) option G, l'inspection académique a considéré que cet emploi n'est pas indispensable au réseau compte tenu des développements qui précèdent.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif dit cours le matin, sport l'après-midi. Ce dispositif, expérimenté dans quelque 120 collèges et lycées, sera mis en place dans deux fois plus d'établissements en septembre 2011, selon l'annonce faite par lui dans un quotidien national. Pourtant, ce dispositif ne peut, de son aveu même, être étendu à tous les établissements scolaires, notamment en raison d'un manque d'infrastructures. Il lui demande donc comment sera, à l'avenir, fait le tri entre les établissements bénéficiant de ce dispositif et ceux qui ne pourront pas en bénéficier.
Le 26 mai 2011, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a annoncé le doublement du dispositif expérimental « cours le matin, sport l'après-midi » qui concernera ainsi 15 000 élèves dans 250 collèges et lycées à la rentrée 2011. Ce dispositif est une expérience pilote innovante qui par définition n'est pas appelée à se généraliser, mais à contribuer aux progrès de l'enseignement scolaire en termes de rythmes scolaires, de motivation des élèves, d'assiduité, de climat scolaire, de développement des partenariats, etc. Pour compléter les 121 établissements inscrits dans le dispositif depuis la rentrée 2010 et afin d'atteindre l'objectif fixé à la rentrée 2011, il a été demandé aux recteurs de proposer les candidatures : d'établissements appelés à entrer dans le dispositif expérimental via un soutien financier du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), et dans lesquels le dispositif expérimental serait mis en oeuvre sur le niveau 5e ; de collèges et lycées volontaires, hors du soutien FEJ. Certains établissements (60) seront soutenus par le fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), après avoir répondu à un appel d'offres consultable sur le site www.experimentationsociale.fr. Cet appel d'offres précise notamment qu'il s'agit d'encourager une réflexion partagée sur l'organisation de la journée et de sensibiliser les élèves et les familles à l'importance des rythmes de vie et de l'équilibre entre les temps d'étude, d'activités sportives ou culturelles, et de repos. L'expérimentation vise également à mettre en avant l'autonomie de l'établissement en matière d'organisation du temps et de travail en partenariat. Des établissements volontaires ont souhaité rentrer dans le dispositif expérimental à la rentrée 2011 et ont élaboré un projet pédagogique respectant le cahier des charges « de l'expérimentation publié au BO du 2 septembre 2010. Ces établissements sont des collèges relevant de l'éducation prioritaire ou disposant d'un internat, et de lycées proposant l'enseignement exploratoire d'EPS en classe de seconde et l'enseignement de complément EPS en classes de première et de terminale. Ces organisations nouvelles pourront optimiser et compléter harmonieusement des dispositifs existants (accompagnement éducatif, sections sportives scolaires, ateliers culturels, options facultatives et enseignements d'exploration au lycée, etc.). Les contraintes d'occupation des installations sportives et des lieux de pratique culturelles conduisent à travailler étroitement avec les collectivités territoriales, les établissements scolaires avoisinants, ainsi qu'à tisser des liens avec le monde sportif, artistique et culturel local, et éventuellement les entreprises. Ces différentes modalités, complétées par le soutien financier du ministère et du FEJ, doivent permettre aux établissements de conduire l'expérimentation dans les meilleures conditions. Dans tous les cas, le dispositif s'inscrit dans le projet d'établissement et peut tout à fait s'intégrer dans le cadre de l'application de l'article L. 401-1 du code de l'éducation relatif aux expérimentations pédagogiques, proposé dans l'article 34 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements du système de mutation des professeurs des écoles. En effet, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et qui donne priorité aux demandes de mutation des fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, ne semble pas être respecté. Ainsi, des professeurs des écoles dont les conjoints ont été mutés doivent choisir entre d'une part demander une mise en disponibilité de droit, ou un congé parental, ou d'autre part continuer leur activité à des kilomètres de leur famille. Cela entraîne des situations parfois très difficiles, tant sur le plan financier (aucun revenu pour ceux qui sont en disponibilité, frais importants de logements et de transports pour ceux qui sont éloignés de leur famille), sur le plan psychologique, que sur le plan professionnel. Ainsi une personne obtenant son concours de professeur des écoles dans un département où elle réside depuis l'enfance, peut subir un véritable parcours du combattant si son conjoint est muté pour raison professionnelle dans un autre département. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place face aux inquiétudes de nombreux professeurs des écoles pour rendre les mutations plus justes.
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus attractives que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps, pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. En 2011, 17 104 demandes de participation au mouvement ont été enregistrées. Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard, d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties et, d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème », est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que pour obtenir une mutation un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase, dite « des permutations », permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements, voire plus.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes exprimées par la Défenseure des enfants dans son rapport intitulé « Prendre soin des enfants et des adolescents atteints de cancer, de leurs familles et des équipes de soignants : constats et recommandations ». En matière de scolarité et de vie sociale des adolescents, selon la Défenseure des enfants, il est nécessaire d'assurer une continuité et une qualité effectives de scolarité à tous les niveaux et dans toutes les situations des enfants et adolescents tant à l'hôpital qu'au domicile. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Plusieurs mesures sont prévues dans les textes pour permettre aux enfants et adolescents malades de garder le lien avec le milieu scolaire, en termes tant d'apprentissages que de maintien du lien avec leurs camarades. La circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints d'un trouble de la santé évoluant sur une longue période permet, à la demande de la famille et avec les conseils du médecin de l'éducation nationale, l'élaboration d'un projet d'accueil individualisé (PAI) qui précisera les mesures à mettre en place pour permettre à l'élève malade de continuer à fréquenter l'école ou l'établissement scolaire en fonction de son état de santé et des soins : ce document précise les heures de cours que l'élève pourra suivre, les plages de repos qu'il convient de lui ménager et toute autre disposition rendant possible sa présence. Sur 186 021 élèves ayant bénéficié d'un PAI lors de l'année scolaire 2008-2009, 1 % d'entre eux présentaient une pathologie cancéreuse, soit 1 491 élèves, de la maternelle à la terminale. La circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998 relative à l'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et des adolescents atteints d'un trouble de la santé évoluant sur une longue période rappelle l'engagement du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans le soutien des élèves absents du milieu scolaire pour troubles de la santé, qu'ils suivent un traitement ambulatoire, qu'ils soient en hospitalisation à temps partiel ou à domicile. Elle décrit le dispositif mis en place et rappelle l'importance des partenariats à mettre en place avec les associations intervenant dans ce domaine. Actuellement, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a passé deux conventions-cadres avec les fédérations les plus représentatives dans ce domaine, la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (dénommée FGADPEP, ou PEP), dont la convention-cadre a été renouvelée le 5 novembre 2009, et la Fédération pour l'enseignement des malades à domicile et à l'hôpital (FEMDH), qui regroupe cinquante-huit associations départementales et leurs antennes. Enfin, conformément aux dispositions des articles D. 351-27 à 351-31 du code de l'éducation, la circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006, en cours d'actualisation, permet aux élèves en situation de handicap, tel que défini par la loi « altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions », état de fait pouvant survenir dans une pathologie cancéreuse, de bénéficier d'aménagements des conditions de passage des examens et concours adaptés à la situation de chaque candidat.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du pluralisme linguistique dans notre système éducatif. Alors qu'il apparaît toujours aussi difficile de faire vivre nos langues régionales, il convient de s'interroger sur la place que notre système éducatif accorde à la diversité linguistique et culturelle. À cet effet, certaines associations militent pour la création d'une option facultative d'espéranto au baccalauréat. Inventé de toute pièce en 1859 dans le but de « faciliter la communication internationale », l'espéranto serait aujourd'hui parlé dans plus d'une centaine de pays (répartis sur les cinq continents). Pour les espérantistes, l'intérêt de cette langue tient au fait qu'elle n'est pas rattachée à une nation, ni à une politique, ni à une économie. Mélange de langue romane (notamment italien et français), de grammaire germanique (principalement allemand et anglais), de grec ancien et de slave (russe et polonais), elle se veut, selon ses défenseurs, universelle, compréhensible par le plus grand nombre et faciliterait l'apprentissage d'autres langues jouant ainsi un rôle essentiel en termes de sauvegarde en Europe de nos diversités linguistiques et culturelles. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement en la matière.
L'espéranto est une langue porteuse d'un bel idéal de fraternité et de neutralité. Bien que parlée par un certain nombre de locuteurs dans le monde, cette langue ne dispose pas encore d'une diffusion suffisante pour en faire une langue de communication effective et pratique. Ainsi, l'espéranto n'est la langue d'aucun pays ni d'aucun groupe géographiquement circonscrit et ne dispose pas de statut officiel. Il n'est d'ailleurs pas reconnu comme langue de travail dans les grandes organisations internationales. Tirant son originalité de la pluralité des langues, l'espéranto n'est, pour autant, pas une réponse au pluralisme linguistique et culturel dont l'intérêt réside dans la diversité des réalisations phonologiques, dans la richesse des lexiques utilisés et la complexité des systèmes linguistiques pour exprimer une vision du monde qu'une culture à mis du temps à construire et que l'espéranto, par la synthèse qu'elle opère, ne peut refléter. Par ailleurs, l'espéranto n'est que très rarement enseigné comme langue vivante dans les cursus universitaires. Ainsi, il ne serait pas possible aujourd'hui de disposer d'un nombre suffisant de concepteurs de sujets et d'évaluateurs sur l'ensemble du territoire possédant les diplômes nécessaires. Pour l'ensemble de ces raisons, il ne peut être envisagé de proposer l'espéranto à l'épreuve facultative du baccalauréat.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la demande conjointe de deux associations Espéranto France et Sat-Amikaro qui oeuvrent pour que l'espéranto soit ajouté à la liste des langues admises en tant qu'option au baccalauréat. L'espéranto est une langue aujourd'hui reconnue par une importante organisation interétatique, l'Unesco. Elle est parlée sur les cinq continents dans plus de cent pays. Le nombre d'utilisateurs est estimé entre 3 millions et 10 millions. Elle est pratiquée dans plusieurs domaines culturels et scientifiques. Depuis qu'elle est présente à travers le monde, cette langue obtient des résultats probants en matière d'échanges intellectuels internationaux et dans la compréhension mutuelle entre les peuples. Elle est reconnue cohérente avec les objectifs et les idéaux de l'Unesco et continue de progresser dans la plupart des régions du monde. Neutre, portant des valeurs humanistes, elle respecte les idéaux démocratiques de dignité, d'égalité et d'humanité. Les associations Espéranto France et Sat-Amikaro indiquent, par ailleurs, que l'espéranto favorise véritablement l'apprentissage des autres langues. Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à l'inscription de l'espéranto sur les listes des langues admises en tant qu'option au baccalauréat.
L'espéranto est une langue parlée par des millions de locuteurs dans le monde, mais qui ne réunit pas pour autant les conditions nécessaires pour faire l'objet d'un enseignement institutionnalisé à l'école. Enseigner l'espéranto en vue de former des locuteurs qui puissent communiquer à l'international implique que cette langue : soit suffisamment diffusée dans le monde pour en permettre une utilisation effective et pratique ; dispose d'un statut officiel ; soit porteuse d'une culture et d'un patrimoine culturel riche. L'espéranto n'est actuellement pas en mesure de concurrencer certaines grandes langues internationales comme l'anglais, l'arabe, l'espagnol, le russe et le français, dont la maîtrise s'avère aujourd'hui essentielle, aussi bien dans les domaines de l'économie, de la diplomatie, du tourisme que de la recherche. En outre, l'espéranto n'est pas reconnu comme langue de travail dans les grandes organisations internationales. La place de la culture, prépondérante dans l'enseignement des langues vivantes en France, impose par ailleurs que la langue étrangère ou régionale enseignée soit porteuse d'un patrimoine culturel riche et vivant. Il s'agit pour l'élève de mettre en perspective sa propre culture, afin de mieux appréhender les autres cultures et l'apport qu'elles constituent dans la compréhension du monde et la relation à l'autre. L'élève est ainsi sensibilisé aux variations linguistiques (accents, patois, registres de langue...) qui, par l'accès qu'elles donnent à la complexité d'une culture et à la richesse interne d'une langue, rendent l'apprentissage particulièrement motivant. À titre de rappel, cinquante-huit langues sont offertes au choix des candidats en épreuve facultative au baccalauréat général ou technologique : allemand, anglais, arabe, chinois, danois, espagnol, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais, russe, basque, breton, catalan, corse, créole, occitan, tahitien, langues mélanésiennes, gallo, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, albanais, amharique, arménien, bambara, berbère, bulgare, cambodgien, coréen, croate, estonien, finnois, haoussa, hindi, hongrois, indonésien-malais, laotien, lituanien, macédonien, malgache, norvégien, persan, peul, roumain, serbe, slovaque, slovène, suédois, swahili, tamoul, tchèque, turc, vietnamien, langue des signes française. Avec un tel éventail, le système éducatif français est l'un de ceux qui, en Europe et dans le monde, propose aux candidats le choix de langues le plus ouvert. Les langues proposées aux candidats ont été retenues soit parce qu'elles répondent à une forte demande des candidats et font ainsi l'objet d'un enseignement, soit parce qu'elles permettent de valoriser la maîtrise d'une langue étrangère, notamment chez certaines personnes issues de l'immigration et qui font la richesse culturelle de notre pays. Or, l'espéranto n'est ni une langue répondant à une forte demande des candidats et faisant l'objet d'un enseignement, ni une langue maternelle. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce que d'ores et déjà des établissements scolaires qui le souhaiteraient mettent en place une initiation à l'espéranto dans le cadre d'activités péri-éducatives locales. Pour toutes ces raisons il n'est pas envisagé d'accroître encore la diversité des langues évaluées au baccalauréat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le système actuel d'évaluation des enseignants. Il souhaiterait savoir si une modification de ce système est à l'étude afin de l'améliorer.
L'actuel dispositif d'évaluation des personnels enseignants, quel que soit leur corps d'appartenance, repose sur une notation chiffrée émise par les inspecteurs de l'éducation nationale dans le premier degré, les chefs d'établissement et les inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogique, régionaux dans le second degré. Depuis de nombreuses années, ce dispositif de notation n'apporte plus entière satisfaction : chacun s'accorde à considérer, en effet, que la notation, telle que pratiquée actuellement, ne rend pas compte des évolutions des missions des enseignants et de leur implication professionnelle. Ce même système ne donne pas non plus la place nécessaire à un pilotage plus près du terrain, notamment en ce qui concerne le degré d'autonomie des chefs d'établissements du second degré dans la mobilisation de leurs moyens humains. Une refonte du dispositif d'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants est donc actuellement à l'étude, en concertation avec l'ensemble des personnels concernés (enseignants, corps d'inspection, chefs d'établissements). Ce nouveau dispositif vise à la fois à mieux prendre en compte les missions actuelles des enseignants et à permettre un pilotage local plus efficient.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'évaluation des professeurs. La nécessité de réformer le système d'évaluation des enseignants, qui date des années 1950, semble faire consensus. Le métier d'enseignant a en effet beaucoup évolué, à la fois dans sa pratique et dans ses exigences, les enseignants étant aujourd'hui beaucoup plus diplômés qu'ils ne l'étaient auparavant. Pour autant, cette réforme ne doit pas intervenir précipitamment, mais bien résulter d'une concertation avec les syndicats d'enseignants et les chefs d'établissement, qui demeurent les premiers concernés par cette réforme. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer le calendrier prévisionnel des discussions avec les partenaires sociaux établi par ses services.
L'actuel dispositif d'évaluation des personnels enseignants, quel que soit leur corps d'appartenance, repose sur une notation chiffrée émise par les inspecteurs de l'éducation nationale dans le premier degré, les chefs d'établissement et les inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux dans le second degré. Chacun s'accorde à considérer que la notation, telle que pratiquée actuellement, ne rend pas compte des évolutions des missions des enseignants et de leur implication professionnelle. Ce même système ne donne pas non plus la place nécessaire à un pilotage plus près du terrain, notamment en ce qui concerne le degré d'autonomie des chefs d'établissements du second degré dans la gestion de leurs moyens humains. Il est donc proposé de définir un nouveau dispositif d'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants, fondé sur un dispositif de consultation en plusieurs étapes intégrant l'ensemble des personnels concernés (enseignants, corps d'inspection, chefs d'établissement) : novembre 2010 - consultation d'un échantillon de personnels de direction et d'inspection. Janvier-février 2011 - rencontres avec les organisations syndicales sur la mise en oeuvre de l'évaluation dans l'avancement, la promotion et la carrière des enseignants. Mars-avril 2011 - consultation en ligne des personnels enseignants et des personnels d'encadrement. 4 497 personnes consultées ayant produit près de 8 000 contributions. Juin 2011 - présentation de la synthèse de la consultation aux organisations syndicales. D'ici à la fin de l'année 2011 - sur la base de la consultation, rencontres avec les organisations syndicales et élaboration d'un projet de refonte du dispositif d'évaluation. Premier semestre 2012 - communication et formation au nouveau dispositif et adaptation de l'organisation et de la gestion. Septembre 2012 - mise en place du nouveau dispositif d'appréciation de la valeur professionnelle des enseignants.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement musical. Il souhaiterait savoir s'il serait possible d'ajouter l'éducation musicale au socle commun de connaissances devant être acquises à la sortie de l'école primaire.
Le socle commun de connaissances et de compétences instauré par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 constitue un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser à l'issue de la scolarité obligatoire, pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. L'éducation musicale, présente dans l'ensemble des cycles de l'école et du collège, participe, comme tous les enseignements et toutes les disciplines, à son acquisition. Ce socle qui s'acquiert progressivement de l'école maternelle à la fin de la scolarité obligatoire repose sur la maîtrise de sept compétences, à laquelle l'éducation musicale contribue pour une large part. À ce sujet, il convient de préciser que chaque compétence qui le constitue requiert la contribution de toutes les disciplines et, réciproquement, une discipline contribue à l'acquisition de plusieurs compétences. À ce titre, les activités inscrites au programme de l'enseignement de l'éducation musicale à l'école sont partie intégrante du processus de construction du socle. C'est ainsi que la pratique concernant la voix et l'écoute, sur laquelle s'appuie ce programme et que viennent compléter les pratiques collectives instrumentales et vocales, dont la circulaire n° 2011-071 du 2 mai 2011 relative à la préparation de la rentrée 2011 a préconisé le renforcement à l'école et au collège, entrent, par exemple, dans l'appropriation des compétences sociales et civiques (compétence 6 du socle). De même, la dimension culturelle qui accompagne cet enseignement est une des composantes de la culture humaniste (compétence 5 du socle). Dans la continuité du programme de l'école primaire, l'acquisition des sept compétences du socle se prolonge tout au long de la scolarité du collège. La connaissance d'oeuvres musicales majeures du patrimoine français, européen et mondial (ancien et moderne), développée dans le cadre des contenus de cette discipline, approfondit le travail effectué à l'école autour de la compétence 5 et en conforte la dimension artistique. La réalisation de productions musicales comme l'interprétation de répertoires concourent à développer et à renforcer l'autonomie et les capacités d'initiative des élèves et à aider à la construction de la compétence 7. Les aides et possibilités offertes par la technologie pour la création et l'interprétation des productions musicales conduisent, en évaluant le degré de leur utilisation par les élèves, à leur prise en compte dans le processus de validation de la compétence 4, la maîtrise des technologies usuelles de l'information et de la communication. Il est utile de préciser que des références explicites à l'éducation musicale apparaissent sur le socle commun, à travers les items : distinguer les grandes catégories de la création artistique (littérature, musique, danse...), interpréter de mémoire une chanson, participer à un jeu rythmique, repérer des éléments musicaux caractéristiques simples. Par ailleurs, la mise en relation de la musique au texte qui intervient dans le cadre du commentaire musical offre une grande diversité de situations propres à lui associer la maîtrise de la langue française, qui constitue la compétence 1 du socle commun de connaissances et de compétences. Enfin, l'éducation musicale, au travers des arts du son, fait également partie d'un des six grands domaines artistiques sur lesquels s'appuie l'enseignement obligatoire d'histoire des arts dispensé à l'école, au collège, au lycée et sanctionné par une épreuve obligatoire au diplôme national du brevet.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que sur les fortes inquiétudes exprimées par les responsables, les enseignants et les parents d'élèves à propos des mesures de suppressions de postes. En effet, l'enseignement privé sous contrat est, au même titre que l'enseignement public, victime des suppressions de postes décidées arbitrairement par le Gouvernement depuis 2007. Celles-ci impactent cependant de manière différenciée les conditions d'enseignement dans les établissements privés. Le Maine-et-Loire est particulièrement concerné et impacté par ces suppressions, qui ne permettront pas d'accueillir l'ensemble des élèves à la rentrée prochaine, alors que 41 % des effectifs du département fréquentent ces établissements. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour la rentrée 2011 qui approche très rapidement.
Au cours de l'année scolaire 2010-2011, deux millions d'élèves ont été scolarisés dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, pour dix millions d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement publics, soit une proportion privé/public de 20 %. En application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public mais proportionnelles aux effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 prévoyait la suppression de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, calculée par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public, en excluant toutefois les suppressions qui ne sont pas transposables dans l'enseignement privé, comme celles concernant les emplois en surnombre dans le premier degré public, les emplois administratifs ou les titulaires sur zone de remplacement. Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011, le Parlement a adopté un amendement qui transfère 4 Meuros de crédits (correspondant au coût moyen complet en année pleine de 100 enseignants) du programme « soutien de la politique de l'éducation nationale » au profit du programme « enseignement privé du premier et du second degré ». Le Gouvernement a pris en compte cet amendement en portant à 1 533 le nombre de suppressions d'emplois dans l'enseignement privé. Par ailleurs, il appartient aux autorités académiques, comme elles le font pour l'enseignement public, d'optimiser l'allocation des moyens en emplois dont elles disposent pour tenir compte au mieux des besoins exprimés par l'enseignement privé et de l'évolution des effectifs d'élèves concernés. Cet ajustement aux besoins s'effectue dans le cadre d'un dialogue régulier et confiant avec les responsables locaux de l'enseignement privé. En ce qui concerne les actions engagées, un groupe de travail a été mis en place par le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale qui est le responsable du programme « enseignement privé du premier et du second degré ». Ce groupe de travail réunit notamment un recteur, un secrétaire général d'académie, des responsables nationaux et locaux de l'enseignement privé. Il a déjà étudié des propositions de réformes présentées par le secrétariat général de l'enseignement catholique telles que les modalités du développement de l'enseignement à distance ou la globalisation de la dotation des moyens aux établissements.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport du sénateur Paul Blanc sur la scolarisation des enfants handicapés. Il souhaiterait connaître son avis sur les préconisations de ce rapport et plus généralement les décisions qui vont être prises afin d'améliorer la scolarisation des enfants handicapés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des élèves handicapés. Cette année, leur nombre s'élève à 214 000 soit 13 000 de plus qu'en 2010. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en place pour les aider à mener leur scolarité dans des conditions optimales.
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit, et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. À la rentrée de septembre 2010, trois mesures supplémentaires de soutien ont été mises en oeuvre. Tout d'abord, le programme de création de 2 000 unités pédagogiques d'intégration (UPI) à l'horizon 2010 a atteint ses objectifs. Depuis la rentrée, toutes les UPI sont transformées en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) conformément à la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 avec la volonté affirmée de développer ce dispositif collectif de scolarisation des élèves handicapés en lycée professionnel. Il s'agit de développer une offre de scolarisation en cohérence avec la carte des formations professionnelles et avec l'appui des services de soin et d'accompagnement. Ensuite, l'accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) a été renforcé. Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales, dans le champ du handicap ou dans celui de l'aide à la personne, permettant aux AVS-i de poursuivre leur activité dans un cadre renforcé. Les premiers résultats de l'enquête rapide sur la scolarisation des handicapés dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale à la rentrée 2011 portent sur : les données relatives aux effectifs des premier et second degrés scolarisés à cette rentrée ; le nombre de CLIS et d'ULIS, et les effectifs d'élèves qui y sont scolarisés ; les effectifs d'enseignants référents. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 213 935 élèves à la rentrée 2010 dont 132 995 dans le premier degré et 80 940 dans le second degré. La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 299 CLIS (public + privé) à la rentrée 2011, soit une progression de 105 CLIS (+ 2,5 %) depuis l'année dernière, scolarisant 44 942 élèves (42 985 à la rentrée 2009). Quant aux ULIS, l'objectif fixé à la rentrée 2005 de 200 ouvertures par an pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010 avait été atteint avec 2 120 ULIS. Ce chiffre à augmenté de 8,35 % (177 ouvertures) à la rentrée 2011 (soit 2 297 ULIS). Ce sont 23 309 élèves qui bénéficient d'une scolarisation en ULIS à la rentrée 2011 (l'effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006). Un nombre non négligeable d'ULIS est implanté en lycée et surtout en lycée professionnel (328 sur 2 297, soit 14,3 % de l'ensemble des ULIS). Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés est de 1 527 à la rentrée 2011. Il était de 1 478 à la rentrée 2010, de 1 391 à la rentrée 2009 et de 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente sur la période des rentrées 2008-2011, 220 référents supplémentaires. Il convient de noter que la coopération renforcée entre l'éducation nationale et le secteur médico-social est prévue par le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 et fait l'objet d'une attention particulière de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Un premier état des lieux est en cours de réalisation au travers d'une enquête commune des deux directions et de rencontres avec des agences régionales de santé et des responsables académiques. Il est destiné à évaluer le niveau de mise en oeuvre et à repérer les éventuelles difficultés rencontrées. Enfin lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 ont été annoncées des mesures visant à enrichir les dispositifs permettant une meilleure intégration des élèves handicapés. Des travaux ont été initiés afin de permettre l'adaptation des manuels scolaires, notamment pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant un trouble des apprentissages. Des contacts ont été pris avec les éditeurs afin de rendre rapidement effective la mise en accessibilité des manuels scolaires ; à cet effet la coopération entre les éditeurs, différents experts, dont ceux de l'INSERM, et le ministère en charge de l'éducation nationale est un gage de l'opérationnalité du dispositif. Il est également prévu de mettre en place des modules de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant qui accueille un élève handicapé dans sa classe puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l'élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en oeuvre. Ces modules qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d'approfondir leurs connaissances.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes rencontrés par les professionnels du secteur de la psychologie. Depuis plusieurs mois le Gouvernement a multiplié les mesures affectant les psychologues dans l'exercice de leur profession. En particulier, la masterisation récente du concours de professeur des écoles ne prévoit pas le master de psychologie dans le recrutement, ce qui s'ajoute à l'inexistence d'un statut de psychologue de l'éducation nationale. Ainsi, il demande à la secrétaire d'État quelles mesures elle entend prendre pour remédier aux problèmes rencontrés par les psychologues professionnels, notamment dans l'éducation nationale. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les psychologues scolaires exerçant dans l'enseignement primaire sont des professeurs des écoles. Pour accéder à cette fonction, ils doivent être titulaires de l'un des diplômes universitaires en psychologie inscrits sur la liste des diplômes reconnus pour faire usage professionnel du titre de psychologue (cf. décret n° 90-255 du 22 mars 1990), parmi lesquels figure le diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS), obtenu après une année de formation continue dans un centre universitaire agréé par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009, le diplôme de référence permettant de se présenter aux concours de recrutement des enseignants est le diplôme de master. Sont également admis tout autre diplôme conférant le grade de master à son titulaire ainsi que tout titre ou diplôme classé au niveau I du répertoire national des certifications professionnelles ou sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins cinq années. En conséquence, le diplôme de master en psychologie est admis pour présenter le concours de recrutement de professeur des écoles.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la circulaire relative à la correction du baccalauréat en série scientifique. En effet, le journal Le Monde a révélé une circulaire du ministère de l'éducation nationale intitulée « Mesures prises suite aux soupçons de fuite » en date du 22 juin 2011, élaborée suite à la décision du Ministre de ne pas compter un des quatre exercices de l'épreuve de mathématiques. Elle consiste donc en une série de recommandations faites aux correcteurs, et s'apparente à une braderie du baccalauréat général. Sous couvert d'instaurer un nouveau barème, la note ministérielle propose de transformer les quatre points de l'exercice « neutralisé » [le premier] en « bonus » : « Pour chacun de ces exercices [2, 3 et 4], il est demandé de répartir les points redistribués sur les réponses les mieux réussies par les candidats ». D'autre part, Il s'agit de recommandations faites aux jurys puisque ces derniers restent souverains, mais elles cassent totalement les barèmes en vigueur. Il est à craindre qu'une telle circulaire aura une influence sur les délibérations. Ainsi, « une attention particulière sera portée, lors des délibérations, à ceux dont la moyenne générale est à un point d'un des seuils décisifs tels que : admission à l'oral (entre 7 et 8) ; obtention au premier tour (entre 9 et 10) ; mentions (respectivement entre 11 et 12, entre 13 et 14, entre 15 et 16) ». Il y est précisé que « devra être particulièrement considéré l'écart produit par une note de mathématiques manifestement éloignée du niveau des candidats tel qu'attesté par leur livret scolaire ». Force est de constater la confusion générale induite et le risque d'inégalité accrue entre les élèves des différentes séries générales, qui ne bénéficient pas tous de la clémence des jurys et de barèmes souples face à l'épreuve phare du système éducatif français, sanctionnant les aptitudes des élèves à la sortie du cycle secondaire. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'égalité parfaite entre les candidats au baccalauréat et de pallier cette injustice.
À la suite de la divulgation d'un exercice de l'épreuve de mathématiques de la série scientifique du baccalauréat, la décision a été prise d'annuler cet exercice et de redistribuer les 4 points du barème initial sur les exercices n°s 2 et 3 (2 points chacun) dans le respect des recommandations de l'inspection générale et de la définition de l'épreuve de mathématiques prévue par la note de service n° 2003-070 du 29 avril 2003 publiée au BOEN n° 19 du 8 mai 2003. Les consignes adressées aux correcteurs ont été précisées, après avis de l'inspection générale, pour qu'à l'intérieur des exercices n°s 2 et 3 les points soient répartis sur les questions les mieux réussies afin de ne pas pénaliser les candidats. En outre, des recommandations ont aussi été adressées aux jurys afin d'attirer leur attention pour qu'il n'y ait pas d'effet de seuil préjudiciable aux candidats de cette série. La consultation du livret scolaire est, de toute manière, prescrite dans le cas de l'ajournement d'un candidat. L'ensemble de ces mesures n'a affecté que les candidats de la série scientifique, seules victimes de la rupture d'égalité consécutive à la fraude. Ces candidats ont composé sur des sujets différents dans des épreuves différentes de l'ensemble des candidats des autres séries du baccalauréat général. Placés dès lors dans une situation distincte, ils ont pu être traités de manière différente sans que soit méconnu le principe d'égalité des candidats à un examen.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les fuites qui ont précédé l'épreuve de mathématiques du baccalauréat général scientifique. La rumeur était persistante, elle est désormais confirmée : l'un des exercices de maths a été posté lundi soir, veille de l'épreuve, sur un forum. Le ministre a décidé que l'épreuve ne sera pas réorganisée et l'exercice des probabilités non comptabilisé. L'exercice de probabilités comptant pour 4 points est donc annulé et un nouveau barème devrait être transmis aux correcteurs. Pourtant, le compromis trouvé par le ministère ne satisfait pas du tout l'association des professeurs de mathématiques de l'enseignement public (Apmep), qui demande que l'épreuve soit réorganisée dans son intégralité. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir expliciter les raisons qui ont motivé son choix d'annuler l'exercice et de redéfinir un nouveau barème.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suites qu'il a souhaité donner à l'affaire de tricherie à l'épreuve de mathématiques du baccalauréat scientifique. Après analyse d'une circulaire du ministère faisant suite à cette affaire, il apparaît que, cette année, la barre d'obtention du bac scientifique sera à 9 sur 20 alors, qu'auparavant, il fallait avoir une moyenne de 10 sur 20 pour décrocher le diplôme. De la même manière, il suffirait d'avoir 15 sur 20 pour obtenir cette année une mention très bien, 13 pour une mention bien et 11 pour une mention assez bien. Il lui demande si ces informations sont exactes et, si oui, s'il ne considère pas que ce changement de règle du jeu qui passe par un octroi du bac S à 9 sur 20 n'induit pas une inéquité envers les candidats des autres séries.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suites qu'il a souhaité donner à l'affaire de tricherie à l'épreuve de mathématiques du baccalauréat scientifique. Après analyse d'une circulaire du ministère faisant suite à cette affaire, il appariait que cette année, la barre d'obtention du bac scientifique sera à 9 sur 20 alors qu'auparavant, il fallait avoir une moyenne de 10 sur 20 pour décrocher le diplôme. De la même manière, il suffirait d'avoir 15 sur 20 pour obtenir cette année une mention très bien, 13 pour une mention bien et 11 pour une mention assez bien. Il lui demande si ces informations sont exactes et si oui, s'il ne considère pas que ce changement de règle du jeu qui passe par un octroi du bac S à 9 sur 20 n'induit pas une inéquité envers les candidats des autres séries.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les fuites qui ont précédé l'épreuve de mathématiques du baccalauréat général scientifique. La rumeur était persistante, elle est désormais confirmée : l'un des exercices de maths a été posté lundi soir, veille de l'épreuve, sur un forum. Le ministre a décidé que l'épreuve ne sera pas réorganisée et l'exercice des probabilités non comptabilisé. L'exercice de probabilités comptant pour quatre points est donc annulé et un nouveau barème devrait être transmis aux correcteurs. Pourtant, le compromis trouvé par le ministère ne satisfait pas du tout l'Association des professeurs de mathématiques de l'enseignement public (Apmep), qui demande que l'épreuve soit réorganisée dans son intégralité. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir expliciter les raisons qui ont motivé son choix d'annuler l'exercice et de redéfinir un nouveau barème.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'amélioration de la sécurisation de la diffusion des épreuves du baccalauréat. En effet, la diffusion sur internet, d'une photo de l'épreuve de mathématiques du baccalauréat S, a montré que le secret de ces épreuves pouvait être violé, dans le cadre du processus de diffusion des épreuves du baccalauréat. Cette confidentialité des documents devait être un principe absolu. La divulgation par internet de cette épreuve porte une atteinte importante à la crédibilité des pouvoirs publics et à l'image du baccalauréat. Il serait donc important de réfléchir à une meilleure protection du dispositif de rédaction des épreuves jusqu'à la diffusion des épreuves sur papier. D'autre part, il conviendrait de fixer après concertation auprès des instances et partenaires de l'éducation nationale, un modus operandi des pouvoirs publics, face à de nouveaux cas de fraude. Il lui demande donc de lui indiquer ses réponses sur ces deux questions.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'amélioration de la sécurisation de la diffusion des épreuves du baccalauréat. En effet, la diffusion sur Internet, d'une photo de l'épreuve de mathématiques du baccalauréat S, a montré que le secret de ces épreuves pouvait être violé, dans le cadre du processus de diffusion des épreuves du baccalauréat. Cette confidentialité des documents devrait être un principe absolu. La divulgation par Internet de cette épreuve porte une atteinte importante à la crédibilité des pouvoirs publics et à l'image du baccalauréat. Il serait donc important de réfléchir à une meilleure protection du dispositif de rédaction des épreuves jusqu'à la diffusion des épreuves sur papier. D'autre part, il conviendrait de fixer après concertation auprès des instances et partenaires de l'Éducation nationale, un modus operandi des pouvoirs publics, face à de nouveaux cas de fraude. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ces deux questions.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreuses erreurs qui ont eu lieu cette année à l'occasion des examens et concours de fin d'année. En effet, après les affaires de l'agrégation d'histoire, du bac S, du BTS et de la carte d'Italie au brevet des collèges, nos concitoyens sont, à juste titre, très énervés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui expliquer les raisons de ces approximations inadmissibles en lui précisant notamment, pour chaque problème rencontré, les erreurs qui ont été commises et les suites qui seront données à son analyse.
À la suite de la divulgation d'un exercice de l'épreuve de mathématiques de la série scientifique du baccalauréat, la décision a été prise d'annuler cet exercice et de redistribuer les 4 points du barème initial sur les exercices n°s 2 et 3 (2 points chacun) dans le respect des recommandations de l'inspection générale et de la définition de l'épreuve de mathématiques prévue par la note de service n° 2003-070 du 29 avril 2003 publié au BOEN n° 19 du 8 mai 2003. Les consignes adressées aux correcteurs ont été précisées, après avis de l'inspection générale, pour qu'à l'intérieur des exercices n°s 2 et 3 les points soient répartis sur les questions les mieux réussies afin de ne pas pénaliser les candidats. En outre, des recommandations ont aussi été adressées aux jurys afin d'attirer leur attention pour qu'il n'y ait pas d'effet de seuil préjudiciable aux candidats de cette série. La consultation du livret scolaire est, de toute manière, prescrite dans le cas de l'ajournement d'un candidat. L'ensemble de ces mesures n'affecte que les candidats de la série scientifique, seules victimes de la rupture d'égalité consécutive à la fraude. Ces candidats ont composé sur des sujets différents dans des épreuves différentes de l'ensemble des candidats des autres séries du baccalauréat général. Placés dès lors dans une situation distincte, ils peuvent être traités de manière différente sans que soit méconnu le principe d'égalité des candidats à un examen.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les filières technologiques et professionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles ont été les mesures prises par la Gouvernement en faveur du développement des filières technologiques et professionnelles dont l'avenir semble menacé, afin notamment qu'elles préparent davantage à l'enseignement supérieur et au monde professionnel.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les filières technologiques et professionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles ont été les mesures prises par le Gouvernement en faveur du développement des filières technologiques et professionnelles dont l'avenir semble menacé, afin notamment qu'elles préparent davantage à l'enseignement supérieur et au monde professionnel.
La rénovation de la voie professionnelle (BO spécial du 19 février 2009) et la réforme du lycée d'enseignement général et technologique (BO spécial du 4 février 2010) ont pour objectif d'assurer la réussite de chaque lycéen en instaurant une spécialisation progressive des parcours scolaires des élèves par des choix plus réfléchis et moins irréversibles. Pour cela, elles visent plusieurs objectifs : mieux orienter chaque lycéen ; mieux l'accompagner en lui assurant un suivi personnalisé ; lui permettre de se réorienter en facilitant, en cours de cursus, les corrections de trajectoire d'une filière à l'autre ; favoriser sa poursuite vers des études supérieures. Plusieurs actions ont ainsi été mises en place pour favoriser cet accompagnement individualisé pour chaque élève. Dans les lycées d'enseignement général et technologique, la réforme de la classe de seconde est entrée en vigueur depuis la rentrée 2010. S'agissant du cycle terminal, toutes les séries de la voie générale et les séries STI (sciences et technologies industrielles) et STL (sciences et technologies de laboratoire) de la voie technologique sont rénovées : depuis la rentrée 2011 en classe de première, et à la rentrée 2012 pour la classe de terminale. Cette réforme a également pour ambition la réussite de chaque élève. Elle a permis une évolution importante de l'organisation des enseignements de la voie technologique en ce sens. En premier lieu, l'autonomie des établissements est renforcée. Ainsi, la répartition des heures pour les enseignements en effectif réduit est désormais décidée au niveau de l'établissement, afin d'apporter des réponses pédagogiques adaptées au mieux aux besoins des élèves. En vue de cette répartition, les enseignants se concertent au sein du conseil pédagogique pour analyser les besoins des élèves dans chaque établissement. En second lieu, la réforme du lycée fait une large place à l'orientation des élèves. À cette fin, plusieurs dispositifs spécifiques sont créés : tout d'abord, 72 heures annuelles d'accompagnement personnalisé et un dispositif de tutorat afin, notamment, de favoriser l'écoute, le conseil et le soutien de l'élève en matière d'orientation ; ensuite, des stages passerelles et de remise à niveau afin de soutenir les choix d'orientation de chaque élève, qu'il s'agisse de changer de voie ou de poursuivre une scolarité fragile en évitant un redoublement ; enfin, la « spécialisation progressive » des enseignements dans le cycle terminal (les enseignements de tronc commun occupent une place plus importante en classe de première) permet plus facilement à l'élève de changer de série entre la classe de première et la classe terminale. En troisième lieu, la place de la culture technologique a été renforcée avec la préoccupation de poursuivre l'objectif d'égale dignité des voies de formation. Ainsi, en classe de seconde, si les enseignements d'exploration technologiques occupent un volume horaire moins important que les précédents enseignements de détermination, ils bénéficient en contrepartie d'un régime dérogatoire. Leurs volumes horaires ont été réduits car ils n'ont pas vocation à apporter des connaissances nécessaires à la poursuite d'études en cycle terminal mais, au contraire, à faire découvrir une discipline à des élèves parfois indécis. En revanche, le choix de plusieurs enseignements d'exploration technologiques en classe de seconde est permis, par dérogation : afin de favoriser une meilleure connaissance des enseignements technologiques en classe de seconde, les élèves qui le souhaitent peuvent suivre un enseignement d'exploration supplémentaire à condition de choisir deux enseignements d'exploration technologiques. Dans le cycle terminal, la cohérence de la voie technologique a été consolidée par l'affirmation de l'objectif de poursuite d'études, qui est le pendant de l'objectif d'insertion professionnelle directe dans la voie professionnelle. En particulier, les formations industrielles connaissent une profonde modernisation, qui entraîne notamment une polyvalence technologique accrue des enseignements et une meilleure distinction entre formations technologiques et nouvelles formations préparant au baccalauréat professionnel en trois ans. Ainsi modernisée, l'offre d'enseignement technologique industrielle et de laboratoire permettra de déboucher, bien davantage qu'aujourd'hui, sur les métiers d'ingénieur et de technicien supérieur. Pour autant, les méthodes pédagogiques « inductives » appliquées à des objets d'étude concrets, qui différencient la voie technologique de la voie générale, restent tout à fait essentielles dans les nouvelles séries technologiques, qui voient leur attractivité renforcée. Deux types de mesures éducatives sont de nature à valoriser l'enseignement professionnel : en amont, pour le faire connaître des élèves dès la classe de 5e avec le parcours de découverte des métiers et des formations (PMDF) et en aval, la rénovation de l'enseignement professionnel, pour améliorer ses résultats. La rénovation de la voie professionnelle s'inscrit dans un plan de revalorisation de cet enseignement, avec le double objectif d'élever le niveau de qualification et de réduire les sorties sans diplôme. La nouvelle organisation en trois ans du cursus du bac professionnel et le renforcement de l'offre de formation de CAP contribuent à ce double objectif. Il est à noter que la formation en milieu professionnel est importante (22 semaines) afin de renforcer l'expérience professionnelle en situation réelle. Enfin, cette rénovation a offert l'opportunité de repenser la carte des formations professionnelles et ainsi de réengager une réflexion territoriale sur la lisibilité et l'adéquation de l'offre aux besoins socio-économiques, aux voeux des élèves et à l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, de nouvelles initiatives sont prises, notamment en ce qui concerne l'accueil des publics scolaires, apprentis et adultes dans le cadre des formations en lycée professionnel. Cette mixité des publics sera notamment recherchée lorsque des formations, pourtant porteuses d'emplois, n'accueillent pas un nombre suffisant d'élèves permettant d'assurer leur pérennité. En 2011, la forte progression du nombre des candidats au baccalauréat professionnel (+ 35 %), conjuguée à des résultats très honorables (83,7 %), contribue à porter la part d'une génération obtenant le baccalauréat à 71,6 % contre 65,3 % l'an dernier. La proportion de bacheliers professionnels dans une génération est très impactée par la réforme de la voie professionnelle dont c'était l'objectif : elle est de 18,9 % en 2011 contre 14,2 % en 2010, soit une augmentation de 4,7 points. Ces résultats sont de nature à augmenter l'attractivité de la voie professionnelle. Il faut ajouter que cette rénovation permet aux élèves de mieux poursuivre leurs études, en particulier vers le brevet de technicien supérieur (BTS). Le taux de passage des bacheliers professionnels (pour le cycle deux ans) en BTS de 13,9 % en 2007 est passé à 17 % en 2010, alors que celui des bacheliers professionnels (cycle trois ans) a atteint 28 % en 2010 pour 16,5 % en 2007. En conséquence, la réforme du lycée renforce significativement l'égale dignité des voies de formation générale, professionnelle et technologique dans le système éducatif. Les évolutions pédagogiques en cours devraient conforter le choix d'un nombre croissant d'élèves et de familles pour des voies professionnelle et technologique appelées à devenir des voies de réussite à part entière.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2010 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant.
Pour les personnels relevant de l'éducation nationale, ont été recensés : personnels non enseignants des services centraux et déconcentrés : 251 873 stagiaires et 375 congés de formation professionnelle (données 2009) ; enseignants du premier degré, y compris les directeurs d'école : 303 207 stagiaires (dont 47 236 directeurs d'école) auxquels s'ajoutent 870 congés de formation professionnelle (données 2010) ; enseignants du second degré : 558 149 stagiaires et 1369 congés de formation professionnelle (données 2010) ; personnels d'inspection, de direction du second degré et personnels d'encadrement : 56 186 stagiaires (données 2010). S'agissant des effectifs de personnels ayant bénéficié d'une formation continue, il convient de préciser que : le champ de l'enquête annuelle sur la formation continue des personnels de l'éducation demandée par la DGAFP est celui de l'enseignement public ; les données recensées ne sont pas exprimées en nombre d'agents mais en effectifs de stagiaires. Un agent qui participe à plusieurs stages est ainsi compté autant de fois comme stagiaire ; les remontées d'informations ne distinguent pas les contractuels des titulaires ; certaines formations (hygiène et sécurité) et catégories de personnels ne sont pas comptabilisées, dans un souci de cohérence interministérielle ou parce que ces personnels ne peuvent bénéficier de formation continue (stagiaires, congréganistes, assistants de langues vivantes...). Par ailleurs, dans le cadre du chiffrage de la dépense de formation continue effectué pour le ministère chargé de la fonction publique, la direction des affaires financières n'a pu disposer des données 2010 relatives aux personnels non enseignants exerçant dans les académies ou dans les établissements d'enseignement tant scolaire que supérieur, en raison notamment d'une rupture dans les bases Gaia consécutive à un changement dans la structure des fichiers avec l'introduction du DIF. Aussi, les données disponibles sur les effectifs stagiaires portent à la fois sur 2010 et 2009.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'interdiction des smartphones en salle d'examen, demandée par toujours plus de citoyens. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette question.
L'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a récemment mené une expertise à la fois technique, juridique et organisationnelle concernant la possibilité, pour les recteurs qui le souhaiteraient, d'équiper leurs centres d'examen en brouilleurs d'ondes téléphoniques, ceci afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude aux examens. Sur le plan juridique, la mise en place de brouilleurs d'ondes téléphoniques supposerait la modification du code des postes et des télécommunications électroniques. En effet, l'article L. 33-3 de ce code n'autorise le brouillage des ondes que dans les salles de spectacles et dans l'enceinte des établissements pénitentiaires. Il convient par ailleurs de prendre en compte les contraintes suivantes : la prise en charge du coût d'installation et celui de la maintenance, dans un contexte budgétaire très contraint ; les difficultés organisationnelles de mise en place liées notamment à la multiplication récente des centres d'examen et au fait que tous les centres d'examen ne sont pas des établissements publics ; la position de la Commission européenne, défavorable à la prolifération des brouilleurs ; le risque d'inégalité de traitement en matière de lutte contre la fraude ; les résistances probables à l'installation des brouilleurs (professeurs, parents d'élèves), qui pourraient craindre un risque pour la santé des candidats, mais aussi celle des personnels. Dans ces conditions, il est apparu plus opportun, dans l'immédiat, d'interdire l'utilisation des téléphones portables durant les épreuves. La circulaire du 3 mai 2011, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 21 du 26 mai 2011, relative aux conditions d'accès et de sortie des salles de composition et aux dispositions relatives aux fraudes a rappelé expressément l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables et plus largement de tout appareil permettant l'échange ou la consultation d'informations.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. En 2011, 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation et 25 % des 15-30 ans affirment regretter leur choix de parcours scolaire. Ces données chiffrées révèlent les grandes difficultés rencontrées par les jeunes en matière d'orientation et les faiblesses du dispositif d'accompagnement des jeunes dans leurs choix d'avenir. Un quart des actifs de 15 ans à 25 ans est aujourd'hui sans emploi. L'absence, la faiblesse ou l'inadéquation de la préparation d'un projet professionnel sont la première cause du chômage des jeunes en France. Le décrochage scolaire touche chaque année environ 150 000 jeunes, qui quittent le système scolaire sans aucune qualification, notamment parce qu'ils n'ont pas trouvé une formation adaptée à leur profil et à leurs envies. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation auprès du Premier ministre, le 23 juin 2010, qui a pour objectif de coordonner les actions de l'État afin de faire bénéficier chaque élève d'une orientation réussie et de faire coïncider les dispositifs d'orientation avec les besoins du marché du travail, a certes facilité l'accès à de nombreuses sources d'information. Cependant, il existe toujours une insuffisance en termes d'accompagnement des jeunes par des professionnels de l'orientation, qui, au contraire de l'entourage familial ou des enseignants, disposent d'une connaissance complète et actualisée de l'offre de formation et des débouchés. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de permettre à chaque jeune de construire son projet scolaire et professionnel avec l'aide de professionnels et s'il est favorable à une modification en ce sens de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Le problème n'est pas nouveau. Le travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le Haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles en préconisant la mise en place d'un Service public d'orientation territorialisé (SPOT). Cette proposition avait été en partie reprise par le Président de la République lors de son discours du 29 septembre 2009. Près de 2 ans plus tard, il regrette que ces promesses, une fois de plus, n'aient pas été tenues, qui plus est sur un enjeu aussi fondamental que l'avenir des jeunes de ce pays. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation n'a pas offert de résultats tangibles. Seul le volet « information » a été abordé, là où les efforts devraient être concentrés sur le suivi, l'accompagnement qui font trop souvent défaut depuis de nombreuses années. Une enquête réalisée par la Jeunesse Ouvrière Chrétienne auprès de plus de 6 000 jeunes en 2011 montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Tout aussi inquiétant, 25 % des 15-30 ans affirment regretter un choix dans leur orientation scolaire. Ce sont principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influencent les jeunes au moment de choisir leur orientation. Alors que les conseillers d'orientation psychologues (COP) n'ont une influence que sur 15 % des jeunes. On observe de graves carences en matière d'accompagnement des jeunes, un accompagnement pourtant indispensable pour leur permettre de construire leur projet professionnel. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont la première cause du décrochage scolaire, mais aussi du chômage des jeunes. Il lui demande quelles mesures il envisage d'entreprendre afin d'offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter seulement à de l'information.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le service public d'orientation est la traduction des mesures annoncées par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » du 29 septembre 2009. Leur mise en oeuvre est explicitée dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie qui fixe le cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. La mise en synergie des organismes en charge d'orientation au niveau des régions et des territoires va être renforcée par la labellisation, par le préfet de région, d'un « lieu unique », qui peut, soit prendre la forme d'un site accueillant tout public dans un même ensemble immobilier, soit d'un réseau territorial d'organismes de proximité liés par convention. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Un dispositif interministériel se met également en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs qui se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcée des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions de la seconde chance de l'éducation nationale qui regroupent les dispositifs innovants de prévention à tous les niveaux ainsi que des dispositifs de « raccrochage » pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. D'autres dispositifs répondent à des publics spécifiques comme les micro-lycées qui offrent une seconde chance aux élèves qui ont décroché et en mesure de reprendre des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. En amont, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative met en oeuvre aussi des actions pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité et lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'accompagnement personnalisé, intégré à l'horaire scolaire, propose des réponses adaptées aux besoins des élèves à travers plusieurs types d'activités dont l'aide à l'orientation. Le tutorat offre à chaque élève qui le souhaite la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les jeunes sortants non diplômés du système scolaire. En 2009, 16 % des jeunes de 20 à 24 ans ont quitté le second cycle du secondaire sans obtenir aucun titre scolaire. Cette statistique montre un échec de notre système scolaire élitiste et inégalitaire. Or cette absence de diplôme pour une part importante de la jeunesse est à l'origine de difficultés pour ces jeunes sur le marché de l'emploi. En effet, le diplôme reste un rempart face au chômage car le taux de chômage est deux fois plus élevé entre un jeune ayant le bac, un CAP ou un BEP et un jeune sans diplôme. Par conséquent, notre système scolaire en ne permettant pas à un élève sur six d'obtenir un diplôme les condamne à des difficultés sur le marché du travail. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les meures que le Gouvernement compte prendre afin de faire en sorte qu'un plus grand nombre d'élèves puisse accéder à un diplôme et favoriser ainsi l'insertion professionnelle des jeunes.
La réussite de chaque élève est un des objectifs prioritaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Des mesures et dispositifs sont mis en oeuvre et développés aux différents niveaux de formation pour faciliter l'accès à la qualification pour tous et lutter contre le décrochage scolaire. Dans l'organisation du système éducatif, la voie professionnelle a été rénovée et la voie générale et technologique est réformée pour contribuer à améliorer l'égalité des chances. Des stages passerelles et des stages de remise à niveau sont mis en oeuvre pour faciliter les changements d'orientation et développer l'accès à la qualification. L'articulation entre le lycée et l'enseignement supérieur a été renforcée pour permettre à un maximum d'élèves d'y accéder et d'y réussir. Ainsi, dès la classe de première, l'élève mène une réflexion approfondie pour préparer l'après-bac. La préparation à l'insertion est également abordée. L'accès au diplôme est donc facilité par ces évolutions fondamentales. Plus largement, la mise en place du parcours de découverte des métiers et des formations, proposé à chaque élève dès la classe de cinquième, lui permet d'élaborer progressivement son projet, de l'ajuster tout au long de sa scolarité en fonction de son évolution personnelle et scolaire. À différents niveaux, des entretiens personnalisés d'orientation lui sont proposés. L'accompagnement est renforcé pour adapter les réponses aux besoins spécifiques de chacun. La lutte contre le décrochage scolaire et la diminution du nombre de jeunes qui sortent de l'école sans diplôme sont aussi parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Sur le fondement de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, un dispositif interministériel se met en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative se mobilise pour contribuer à améliorer l'égalité des chances et favoriser l'accès à la qualification.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur ce qui s'apparente à une offensive généralisée contre l'enseignement des langues régionales. D'abord, la réforme des lycées professionnels supprimerait celles-ci de la liste des secondes langues. Dès lors, elles perdraient mécaniquement une bonne part de leur attractivité dans les collèges, les élèves et leurs parents n'ayant aucun intérêt à opérer un choix éducatif menant à une impasse. Ensuite, en Alsace, un projet du rectorat récemment dévoilé vise à substituer progressivement aux classes bilingues paritaires, dans l'enseignement primaire, des filières où l'allemand occuperait seulement un tiers du temps scolaire, soit 7 à 8 heures par semaine. Certes, il ne s'agit pour l'heure que d'un dispositif expérimental, mais l'on expérimente habituellement que ce que l'on entend tôt ou tard généraliser Cette atteinte au paritarisme horaire est donc extrêmement mal vécue, en Alsace d'abord, mais aussi dans les autres régions concernées, à l'instar de la Bretagne, où l'on craint qu'une telle expérimentation, unanimement rejetée, ne finisse par être à son tour appliquée. Il lui demande donc solennellement de renoncer à toute réforme qui se traduirait par une marginalisation accrue des langues régionales dans notre système éducatif, où elles n'occupent déjà qu'une place fort réduite. Il l'exhorte en particulier à s'engager fermement en faveur du respect au moins du paritarisme dans l'enseignement bilingue, en Alsace et ailleurs.
La préservation et la transmission des langues régionales constituent une des missions du système éducatif et bénéficient à ce titre de toute l'attention du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. C'est ainsi que, dans le cadre de la réforme de l'organisation des enseignements de la voie générale et technologique du lycée, ces langues peuvent désormais faire partie des enseignements obligatoires dès la classe de seconde en tant que langue vivante 2. En ce qui concerne la voie professionnelle, il convient de souligner que les langues régionales continuent à figurer dans la liste des langues vivantes qui peuvent faire l'objet d'une épreuve orale facultative au baccalauréat professionnel. La rénovation intervenue dans l'organisation de ces enseignements s'est traduite, pour les élèves préparant les baccalauréats professionnels du secteur tertiaire, par l'introduction d'une deuxième langue vivante obligatoire. Cet enseignement, qui n'était pas présent auparavant dans cette série du baccalauréat professionnel, sera également étendu aux langues régionales, par arrêté actuellement en cours de consultation. Par ailleurs, l'expérimentation proposée à la rentrée 2012 par l'académie de Strasbourg, consistant à créer dans un nombre limité de sites à ouvrir à l'entrée en cours préparatoire un cursus bilingue progressif à huit heures d'enseignement en allemand adossé à une nouvelle démarche pédagogique, s'inscrit dans le prolongement de la politique ambitieuse conduite depuis des années par cette académie en faveur de la langue régionale. Cette politique, largement soutenue par les collectivités territoriales d'Alsace, a été confirmée par la signature de la convention signée pour la période 2007-2013 afin de promouvoir notamment l'apprentissage précoce de l'allemand par le biais de la voie bilingue paritaire et de la voie extensive. Ce mode d'enseignement bilingue progressif offre un modèle complémentaire d'apprentissage de l'allemand. Il s'adresse notamment aux familles dont les enfants ont suivi un enseignement extensif en maternelle et permet, à des élèves de cours préparatoire n'ayant pas intégré la filière paritaire, de bénéficier d'une exposition accrue à la langue allemande (huit heures au lieu de trois heures pour l'enseignement extensif). Introduisant dans le cursus d'apprentissage de l'allemand une plus grande flexibilité en ménageant la possibilité de passer du modèle extensif en maternelle au modèle progressif à l'école élémentaire vers le modèle bilingue à parité horaire au collège, ce mode d'enseignement, loin de s'y substituer, doit contribuer à renforcer ce dernier. Il doit également accroître la proportion d'élèves suivant l'intégralité du cursus bilingue à parité horaire qui, à ce jour, s'avère extrêmement faible : 10,5 % de la maternelle au CM2, 4 % au collège et 2,7 % au lycée. En outre, centré sur la langue générale de communication, l'enseignement bilingue progressif participe à l'objectif d'assurer à un plus grand nombre d'élèves, dont les élèves engagés dans les formations technologiques et professionnelles, une compétence linguistique en langue allemande suffisante pour leur faciliter l'accès aux emplois transfrontaliers et plus généralement aux emplois disponibles dans l'ensemble de l'espace du Rhin supérieur. Quant à la généralisation éventuelle de ce modèle à d'autres régions concernées par l'enseignement des langues régionales, à l'instar de la Bretagne, il importe de rappeler que l'organisation des enseignements de langues régionales relève de la responsabilité des recteurs qui en arrêtent les orientations et en définissent les modalités de mise en oeuvre, à partir de la spécificité de la situation de leurs académies en ce domaine.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les alternatives possibles aux fermetures de classes dans l'enseignement. En effet, les élèves français ont davantage d'heures de cours que leurs camarades européens, sans pour autant, d'après un récent rapport de l'OCDE, que cela ait des conséquences sur l'augmentation de leur niveau. Pour les élèves de 9 à 11 ans, la moyenne de l'OCDE se situe à 810 heures, tandis que les écoliers français absorbent 887 heures de cours. En France, un lycéen de 15 ans suit 131 heures d'instruction obligatoire supplémentaires par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE. Cet écart est de 61 heures pour les élèves âgés de 12 à 14 ans, soit 1 heure 45 de plus par jour qu'en Finlande, par exemple. Or le déficit des finances publiques impose à l'État de réduire les coûts de ses différents postes de dépenses, et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux s'inscrit dans cette démarche. Or cette mesure aboutit fréquemment à des fermetures de classes, qui sont particulièrement mal vues des familles et élus locaux. Aussi, et afin de réduire les coûts de façon plus acceptable pour chacun, elle souhaiterait savoir s'il envisage de réduire le volume horaire des élèves français au collège et au lycée.
Les constats dressés par l'OCDE sur les volumes horaires consacrés aux enseignements dans les différents pays d'Europe, et notamment la Finlande, ont retenu toute l'attention du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Cette question a donné lieu à l'ouverture d'une réflexion au sein du comité de pilotage de la conférence nationale sur les rythmes scolaires. À l'issue des travaux de ce comité, dix pistes ont été proposées par la conférence nationale en faveur de la mise en place de rythmes scolaires plus équilibrés, qui serviront de support à la réflexion qui est menée à ce sujet. Il est à noter que les décisions susceptibles d'être prises en ce domaine ne connaîtront pas d'application concrète avant 2013-2014, le calendrier des trois prochaines années scolaires ayant été déjà fixé. Par ailleurs, dans le premier degré, une mesure de réduction horaire a été prise en 2008 par la réduction de 26 à 24 heures des heures d'enseignement dues à tous les élèves. Cette réduction a permis d'instituer 60 heures annuelles d'aide personnalisée pour venir en aide aux élèves en difficulté et d'augmenter le temps de concertation et de formation des maîtres. En revanche, le maître du premier degré étant polyvalent et affecté à une classe toute l'année, une mesure de réduction du temps d'enseignement ne se traduit pas mécaniquement par une réduction du nombre d'enseignants.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les défaillances inadmissibles qui ont eu lieu à l'occasion de la correction des copies de philosophie du baccalauréat 2011. Les observateurs disent que ce qui devait arriver est arrivé, mais personne ne l'excuse pour autant. En effet, depuis des années, on ne recrute pas assez de professeurs et l'Éducation nationale manque d'enseignants, notamment en philosophie. Ceux-ci étant peu nombreux et tous les candidats au baccalauréat passant l'épreuve de philosophie, chaque correcteur est en devoir de corriger un nombre très important de copies. La politique de réduction des postes de professeurs (il y en a par exemple trente de moins dans l'académie de Créteil) et le non-remplacement des professeurs partis à la retraite ne pouvaient guère laisser espérer une amélioration. Et, de fait, cette année, dans les trois académies de la région parisienne (Versailles, Paris, Créteil), vingt-quatre paquets, soit environ 3 000 copies, ne sont pas corrigés. Tous les professeurs ont été convoqués, y compris certains professeurs de classes préparatoires qui n'ont pas enseigné en terminale depuis des années, ou des enseignants à la retraite. La politique de réduction d'effectifs du Gouvernement dans l'Éducation nationale est la seule responsable de cette situation inadmissible et l'on voit bien que l'on a franchi un cap difficilement justifiable. Aussi lui demande-t-il pourquoi le Gouvernement s'obstine à vouloir réduire le nombre de postes aux concours de recrutement des enseignants, contribuant ainsi à mettre professeurs et élèves dans une situation souvent critique, illustrée aujourd'hui par ce dysfonctionnement.
Des difficultés sont survenues lors de la correction des copies de philosophie du baccalauréat 2011 dans les seules académies d'Île-de-France. Une partie des copies concernées n'a pu être remise aux correcteurs prévus, en raison de l'absence inopinée de ces derniers, pour cause de maladie. Ce genre de situation se produit chaque année d'un examen à l'autre. Le service interacadémique des examens et concours d'Île-de-France a alors décidé de solliciter des enseignants qui connaissent le niveau des candidats au baccalauréat : professeurs exerçant en classe de terminale ou en hypokhâgne. Ceci est parfaitement conforme à la réglementation en vigueur qui prévoit, notamment, que la correction des copies d'examen fait partie des obligations de service des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles. L'ensemble des copies concernées a ainsi été confié, dans les jours suivant l'épreuve correspondante, à des correcteurs volontaires qui ont pu effectuer leur travail dans les mêmes conditions que les autres (délai de traitement identique et participation aux commissions afférentes...). Les candidats concernés n'ont, ainsi, nullement été pénalisés à cet égard.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'interdiction des smartphones en salle d'examen, demandée par toujours plus de citoyens. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette question.
Le circulaire ministériel n° 2011-072 du 3 mai 2011, publiée au BOEN du 26 mai 2011, relative aux conditions d'accès et de sortie aux salles d'examen et dispositions relatives aux fraudes dispose que « les candidats ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec l'extérieur durant l'épreuve. Aussi, l'utilisation des téléphones portables et, plus largement, de tout appareil permettant des échanges ou la consultation d'informations est interdite et est susceptible de poursuites par l'autorité académique pour tentative de fraude ». Dans ces conditions, la circulaire précise que « les téléphones portables et appareils permettant l'écoute de fichiers audio doivent être impérativement éteints. Ils sont soit rangés dans le sac du candidat, soit remis aux surveillants de salle ».
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le baccalauréat. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de réformer cet examen en tenant compte notamment du contrôle continu.
La réforme du lycée entre progressivement en application. La classe de seconde générale et technologique est entrée en vigueur depuis la rentrée 2010. Les séries rénovées de la voie générale et les nouvelles séries STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués), STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable) et STL (sciences et technologies de laboratoire) de la voie technologique sont mises en place depuis la rentrée 2011 en classe de première et le seront à compter de la rentrée 2012 en classe terminale. À la suite de cette réforme des enseignements, l'examen du baccalauréat évoluera dans toutes les séries concernées à compter de la session 2013. Cette évolution a fait l'objet de plusieurs décrets et arrêtés, publiés au Journal officiel et rassemblés dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial n° 7 du 6 octobre 2011. À compter de la session 2013, le recours aux évaluations alternatives aux épreuves terminales du mois de juin sera plus important qu'aujourd'hui. La diversification des modalités d'épreuves, qui permet de mieux évaluer un plus grand nombre de compétences, est prévue par la loi. En effet, l'article L. 331-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (art. 29), dispose qu'en vue de la délivrance des diplômes il peut être tenu compte, éventuellement en les combinant, des résultats d'examens terminaux, des résultats des contrôles en cours de formation, des résultats du contrôle continu des connaissances, et de la validation des acquis de l'expérience. Actuellement, en application de cet article, la note à l'épreuve d'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique résulte du contrôle en cours de formation prévu par l'article L. 331-1. En outre, s'agissant du seul baccalauréat général, l'évaluation des travaux personnels encadrés (TPE) résulte pour partie d'un contrôle continu. À compter de la session 2013, pour l'ensemble des séries générales et technologiques rénovées ainsi que pour les séries STG (sciences et technologies de la gestion) et ST2S (sciences et technologies de la santé et du social), l'évaluation des compétences orales en langues vivantes étrangères aura lieu en cours d'année. De même, l'enseignement technologique en langue vivante 1 des séries STD2A, STI2D et STL fera l'objet d'une évaluation en cours d'année. Ces nouvelles modalités d'évaluation contribueront fortement à élever le niveau en langues vivantes étrangères des bacheliers. Par ailleurs, l'évaluation du nouvel enseignement de spécialité informatique et sciences du numérique, dans la série S du baccalauréat général, sera effectuée en cours d'année, afin de prendre en compte les compétences spécifiques à cet enseignement. Enfin, pour mieux préparer les bacheliers technologiques à la poursuite d'études, les compétences relatives au travail sous forme de projet seront évaluées, dans les séries STD2A, STI2D et STL, en cours d'année. Le coefficient correspondant est emblématique de l'importance donnée à cette évaluation, puisqu'il représente entre 15 % et 20 % du total des coefficients dans ces séries.
M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation particulièrement problématique de l'enseignement du portugais en France. En effet, le portugais n'apparaît pas dans la liste des concours du CAPES et de l'agrégation susceptibles d'êtres ouverts en 2012, soit pour la quatrième année consécutive pour le CAPES et la deuxième année pour l'agrégation. Or depuis 2001, l'effectif des professeurs de portugais est en constante diminution, alors même que le nombre des élèves a augmenté de 39 %, pour un total de 30 000 élèves, dont 16 000 en collège et lycée. Par ailleurs, le portugais a encore en grande majorité le statut d'« enseignement des langues et cultures d'origine », dont l'apprentissage est facultatif, et non d'« enseignement des langues vivantes étrangères », contrairement aux dispositions prévues par le protocole de coopération éducative signé le 10 avril 2006 à l'occasion de la réunion de haut niveau organisée à Paris. Enfin, parmi les élèves des 631 écoles primaires où est assuré l'enseignement du portugais, seuls les élèves de 102 écoles pourront poursuivre l'apprentissage de cette langue, faute d'enseignement au collège de leur secteur. En conséquence, il lui demande comment le ministère entend remédier à cette situation fortement préjudiciable à l'apprentissage du portugais en France, au maintien de liens culturels forts entre nos deux pays, alors que de nombreux portugais préfèrent aujourd'hui la langue anglaise à la langue française, et ainsi respecter le protocole de coopération éducative signé par la France et le Portugal en 2006. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans le cadre de la préparation de la session 2012 de recrutement des enseignants du second degré, la décision de ne pas ouvrir les sections d'agrégation et de CAPES externe et interne de portugais résulte de l'analyse conjointe de plusieurs éléments. L'analyse des départs en retraite dans cette discipline montre qu'entre 2000 et 2010, quarante-cinq enseignants de portugais sont partis à la retraite alors que sur la même période 54 postes ont été ouverts aux agrégations externe et interne et aux CAPES externe et interne. Les enseignants de portugais représentent en effet une population relativement jeune (quarante-sept ans de moyenne d'âge). Ainsi, à la rentrée 2010, observe-t-on seulement quinze enseignants titulaires proches de soixante ans. Les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année. Elles feront donc l'objet d'une nouvelle projection des besoins dans le cadre de la préparation de la session 2013.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes de l'office public de la langue bretonne de voir disparaître le CAPES de langues régionales. La création en 1985 du CAPES de breton a représenté une étape importante dans le développement de la langue bretonne. Elle a marqué sa reconnaissance en termes de statut et elle a également permis le développement de son enseignement dans le secondaire en tant que langue vivante ainsi que la poursuite des filières bilingues au collège et au lycée. Pour l'année 2012, les concours de CAPES de langues régionales (basque, breton, catalan et occitan) avaient été annoncés comme non ouverts puis le ministère de l'éducation nationale est finalement revenu sur cette décision. Toutefois, le nombre de postes ouverts au concours est en constante diminution, conduisant à la fermeture de filières en collèges et lycées ces dernières années. En conséquence, elle lui demande s'il entend maintenir le CAPES de langues régionales et augmenter le nombre de postes ouverts pour ce concours afin de maintenir la pratique des langues régionales.
La préservation et la transmission de cet élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national que représentent les langues et cultures régionales, dont le breton, sont l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture de la section du CAPES de breton pour la session 2012 des concours du second degré en témoigne. Il faut cependant noter que la situation de cette discipline fait apparaître un sureffectif important (en février 2011, 5 % de la ressource affectée dans cette discipline n'était pas employée). Le nombre de postes proposés aux concours nationaux de recrutement des enseignants du second degré est arrêté, dans le respect du plafond d'emplois voté en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Pour 2011 et 2012, très peu de départs à la retraite étant prévus dans cette discipline, les académies offrant cette langue régionale n'expriment pas de besoin de recrutement en breton. Pour la session 2013, les besoins de recrutement seront donc réexaminés, de manière à assurer la meilleure adéquation possible entre les recrutements et les besoins d'enseignement.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. En 2011, 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation et 25 % des 15-30 ans affirment regretter leur choix de parcours scolaire. Ces données chiffrées révèlent les grandes difficultés rencontrées par les jeunes en matière d'orientation et les faiblesses du dispositif d'accompagnement des jeunes dans leurs choix d'avenir. Un quart des actifs de 15 ans à 25 ans est aujourd'hui sans emploi. L'absence, la faiblesse ou l'inadéquation de la préparation d'un projet professionnel sont la première cause du chômage des jeunes en France. Le décrochage scolaire touche chaque année environ 150 000 jeunes, qui quittent le système scolaire sans aucune qualification, notamment parce qu'ils n'ont pas trouvé une formation adaptée à leur profil et à leurs envies. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation auprès du Premier ministre, le 23 juin 2010, qui a pour objectif de coordonner les actions de l'État afin de faire bénéficier chaque élève d'une orientation réussie et de faire coïncider les dispositifs d'orientation avec les besoins du marché du travail, a certes facilité l'accès à de nombreuses sources d'information. Cependant, il existe toujours une insuffisance en termes d'accompagnement des jeunes par des professionnels de l'orientation, qui, au contraire de l'entourage familial ou des enseignants, disposent d'une connaissance complète et actualisée de l'offre de formation et des débouchés. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de permettre à chaque jeune de construire son projet scolaire et professionnel avec l'aide de professionnels et s'il est favorable à une modification en ce sens de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le service public d'orientation est la traduction des mesures annoncées par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » du 29 septembre 2009. Leur mise en oeuvre est explicitée dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui fixe le cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. La mise en synergie des organismes en charge d'orientation au niveau des régions et des territoires va être renforcée par la labellisation, par le préfet de région, d'un « lieu unique », qui peut, soit prendre la forme d'un site accueillant tout public dans un même ensemble immobilier, soit d'un réseau territorial d'organismes de proximité liés par convention. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Un dispositif interministériel se met également en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs qui se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcée des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions de la seconde chance de l'éducation nationale qui regroupent les dispositifs innovants de prévention à tous les niveaux ainsi que des dispositifs de « raccrochage » pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. D'autres dispositifs répondent à des publics spécifiques comme les microlycées qui offrent une seconde chance aux élèves qui ont décroché et en mesure de reprendre des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. En amont, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative met en oeuvre aussi des actions pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité et lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. Il repose sur le développement renforcé des partenariats avec les branches professionnelles au travers de visites d'entreprises, de rencontres de professionnels, d'organisations de forums et accorde une large place à la connaissance des métiers et des entreprises. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'accompagnement personnalisé, intégré à l'horaire scolaire, propose des réponses adaptées aux besoins des élèves à travers plusieurs types d'activités dont l'aide à l'orientation. Le tutorat offre à chaque élève qui le souhaite la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes et les réflexions de l'association Jeunesse ouvrière chrétienne concernant les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. La Jeunesse ouvrière chrétienne rappelle que l'accompagnement scolaire était au coeur des propositions faites par le Haut commissaire à la jeunesse en 2009, propositions préconisant un « service public d'orientation territorialisé » (SPOT). Ces mêmes propositions, en partie reprises par le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, lors de son discours « Agir pour la Jeunesse », le 29 septembre 2009, soulignaient l'importance de l'accompagnement afin de pallier le décrochage scolaire et le chômage des jeunes. La Jeunesse Ouvrière Chrétienne souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces propositions. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le service public d'orientation est la traduction des mesures annoncées par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » du 29 septembre 2009. Leur mise en oeuvre est explicitée dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui fixe le cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Un dispositif interministériel se met également en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs qui se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcée des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions de la seconde chance de l'éducation nationale qui regroupent les dispositifs innovants de prévention à tous les niveaux ainsi que des dispositifs de « raccrochage » pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. D'autres dispositifs répondent à des publics spécifiques comme les microlycées qui offrent une seconde chance aux élèves qui ont décroché et en mesure de reprendre des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative met en oeuvre aussi des actions pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées permet à chaque élève, dès la classe de cinquième, d'élaborer progressivement son projet, de l'ajuster tout au long de sa scolarité en fonction de son évolution personnelle et scolaire. À différents niveaux, des entretiens personnalisés d'orientation et des activités de découverte des métiers lui sont proposés. En amont, dans l'organisation du système éducatif, la voie professionnelle a été rénovée et la voie générale et technologique est réformée pour contribuer à améliorer l'égalité des chances. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'articulation entre le lycée et l'enseignement supérieur a été renforcée pour permettre à un maximum d'élèves d'y accéder et d'y réussir. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les congés annuels des enseignants dans le cadre d'une retraite anticipée. Il lui a été signalé le cas d'une enseignante partant à la retraite anticipée, et qui va cesser ses fonctions au 30 juin 2011, afin de ne pas perdre le bénéfice du dispositif en vigueur jusqu'à cette date. À partir du 1er juillet 2011, elle ne toucherait alors plus que la pension de retraitée. Qu'en est-il des congés annuels auxquels elle a droit pour la période allant du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011 ? Contrairement à d'autres emplois dans la fonction publique, elle n'a pu solder ces congés avant son départ à la retraite, dont elle se voit imposer la date d'effectivité au 1er juillet 2011. Il lui demande ainsi des éclaircissements sur cette situation.
Les congés scolaires ne sont pas assimilables aux congés annuels auxquels les personnels enseignants ont droit en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État. Le juge administratif a en effet considéré qu' « aucun texte de loi ou de règlement n'[a] reconnu au personnel enseignant un droit à des congés annuels d'une durée égale à celle des vacances scolaires » (Conseil d'État, section, 24 octobre 1952, n° 12 749). En outre, les nécessités particulières du service public de l'éducation s'opposent à ce que les enseignants bénéficient de leurs congés annuels en dehors des périodes de vacances scolaires des élèves (vacances d'hiver, de printemps, d'été, de la Toussaint et de Noël) fixées par arrêté ministériel (tribunal administratif de Caen, n° 0501566, 19 mai 2006), périodes d'interruption des cours qui, dans les faits, bénéficient également aux enseignants, rémunérés au cours de ces périodes, au-delà de la durée de leurs propres congés annuels prévus par le décret du 26 octobre 1984 à raison d'une durée égale à cinq fois les obligations de service. Dans ces conditions, l'admission à la retraite, en sa qualité de parent d'au moins trois enfants justifiant d'au moins quinze ans de services effectifs, d'une enseignante à la date du 1er juillet 2011, conformément à sa demande, n'a pas eu pour effet de la priver de ses droits à congés annuels. Pour pouvoir bénéficier d'un plein traitement en juillet-août 2011, période des vacances scolaires des élèves, il appartenait à l'intéressée de demander un départ anticipé à la retraite à une date postérieure à cette période. Une telle demande aurait été légalement admise puisque la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites laisse le dispositif de départ à la retraite de façon anticipé ouvert aux parents de trois enfants qui, au plus tard le 31 décembre 2011, justifieront de quinze années de services effectifs. Toutefois, l'enseignante a préféré opté pour un départ anticipé à la date du 1er juillet 2011 dans la mesure où cette date correspondait à la date limite de départ pour pouvoir bénéficier du maintien des règles de calcul de la pension antérieures à la réforme des retraites de novembre 2010, à savoir un calcul tenant compte des paramètres de l'année où les agents ont rempli les deux conditions cumulatives d'ancienneté (quinze ans de services) et de parentalité (parent de trois enfants).
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement des professeurs remplaçants du second degré. Il apparaît que désormais des professeurs peuvent être recrutés par Pôle emploi dès lors qu'ils ont un diplôme universitaire de licence. Cet état de fait montre un souci d'économie de la part de l'éducation nationale dans un domaine qui semble pourtant primordial. La diminution notoire des postes au concours tels que le CAPES ou l'agrégation explique à elle seule le manque d'effectifs et la nécessité d'un recrutement alternatif qui néglige les fondements de la profession d'enseignant. La formation des professeurs est fondée sur une préparation lourde et profonde où l'année du concours de recrutement est à elle seule une année de formation. Le recrutement par concours garantit la qualité de l'enseignement et le respect rigoureux des consignes fixées par le ministère, assurant une formation cohérente aux élèves et un cursus sans heurts. Aujourd'hui la masse horaire effectuée par les vacataires et les contractuels qu'emploie l'éducation nationale correspondrait à 25 000 postes à temps plein de titulaires formés spécifiquement pour enseigner. Le risque est évidemment de voir arriver une éducation nationale à qualité disparate qui renierait les principes républicains de proposition d'égalité des chances par l'école. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de rétablir une véritable formation des enseignants seule capable de conforter ce métier passionnant mais qui exige un réel professionnalisme.
L'ajustement des ressources enseignantes aux besoins d'enseignement rend indispensable le recrutement d'enseignants par contrats afin de pourvoir des postes restés vacants à l'issue du mouvement des enseignants titulaires et de faire face aux besoins ponctuels de remplacements en cours d'année. Une meilleure utilisation du potentiel des enseignants titulaires permet de contenir le recours aux contractuels : ainsi, en février 2011, le nombre d'enseignants contractuels dans le second degré s'élevait à 23 561, ce qui représentait 5,8 % de l'ensemble des enseignants du second degré. Le concours est la voie normale d'accès aux corps enseignants, comme à l'ensemble des corps de la fonction publique de l'État, en application des dispositions du statut général des fonctionnaires. Le nombre de postes offerts aux concours externes et internes du CAPES et de l'agrégation, fixé à 10 225 en 2008 et 10 200 en 2009, est stable, à hauteur de 1 045, depuis 2010. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants du second degré a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. De ce fait, ces personnels bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation est donc améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants et les personnels d'éducation. Ils peuvent également être amenés à préparer et à conduire une séquence d'enseignement et à prendre en charge la responsabilité d'une classe. Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2010-102 du 13 juillet 2010 relative à l'organisation des stages pour les étudiants en master se destinant aux métiers de l'enseignement, les stages en responsabilité sont d'une durée maximale de six semaines. La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation se fonde par ailleurs sur un référentiel de compétences soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des personnels expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Des périodes de formation groupées et/ou filées portant sur des thématiques transversales et disciplinaires sont organisées, l'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. En ce qui concerne l'année scolaire 2011-2012, le dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires mis en place l'année précédente est renforcé. Les stagiaires bénéficieront d'un accueil institutionnel qui pourra donner lieu à la remise d'un livret d'accueil. Dans les établissements scolaires, les stagiaires pourront également bénéficier de regroupements organisés par des équipes comprenant des personnels d'inspection et de direction, ainsi que des tuteurs. Dans ce cadre, ils pourront exprimer leurs besoins propres afin que la formation qui leur sera dispensée pendant l'année de stage puisse être personnalisée. Durant la phase d'accueil, les stagiaires seront informés sur les ressources en ligne relatives à la tenue de classe. Ils bénéficieront de formations théoriques sur ce thème, suivies de formations pratiques dans les premiers jours d'exercice sur le lieu d'affectation. Des réunions préparatoires permettront de présenter le dispositif retenu aux tuteurs. Un livret du tuteur pourra leur être remis et des formations pourront leur être proposées. Les tuteurs accompliront leur mission durant toute la durée du stage. Durant l'année de stage, les nouveaux enseignants bénéficieront de formations dispensées à l'université et dans ses composantes. Ces formations, filées ou groupées, seront axées sur les objectifs suivants : améliorer leur pratique à partir d'une analyse des situations d'enseignement, leur permettre d'acquérir des connaissances dans des domaines non maîtrisés, favoriser l'échange de pratiques et le travail collectif. Les formations s'efforceront de répondre aux besoins spécifiques exprimés par les stagiaires. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants tend à préparer à l'entrée dans le métier des enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accompagnement et la formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés. Une étude effectuée en novembre 2010 par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale fait état des difficultés rencontrées par les enseignants stagiaires : dans le premier degré, une majorité de stagiaires a été affectée a des remplacements. Selon les académies, certains stagiaires se sont retrouvés en situation d'enseigner dès la rentrée de septembre. Dans le second degré, il a été très difficile de trouver des tuteurs qui pour certains n'exercent pas dans l'établissement du stagiaire. Or le dispositif d'alternance a pour vocation de ménager un temps d'apprentissage théorique avant la première mise en situation et à organiser les stages pratiques selon un plan de formation et non a répondre à un besoin de remplacement. Il demande quelles mesures seront prises à la prochaine rentrée scolaire pour améliorer la formation des enseignants stagiaires.
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question écrite qu'il lui a adressé sur l'accompagnement et la formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés. Une étude effectuée en novembre 2010 par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale fait état des difficultés rencontrées par les enseignants stagiaires : dans le premier degré, une majorité de stagiaires a été affectée a des remplacements, selon les académies, certains stagiaires se sont retrouvés en situation d'enseigner dès la rentrée de septembre. Dans le second degré, il a été très difficile de trouver des tuteurs qui pour certains n'exercent pas dans l'établissement du stagiaire. Or le dispositif d'alternance a pour vocation de ménager un temps d'apprentissage théorique avant la première mise en situation et à organiser les stages pratiques selon un plan de formation et non a répondre à un besoin de remplacement. Il demande quelles mesures seront prises à la prochaine rentrée scolaire pour améliorer la formation des enseignants stagiaires.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premiers et second degrés et des personnels d'éducation a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. De ce fait, ces personnels bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation est donc améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants et les personnels d'éducation. Ils peuvent également être amenés à préparer et à conduire une séquence d'enseignement et à prendre en charge la responsabilité d'une classe. Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2010-102 du 13 juillet 2010 relative à l'organisation des stages pour les étudiants en master se destinant aux métiers de l'enseignement, les stages en responsabilité sont d'une durée maximale de six semaines. La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation se fonde par ailleurs sur un référentiel de compétences soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des personnels expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Des périodes de formation groupées et/ou filées portant sur des thématiques transversales et disciplinaires sont organisées, l'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. Le dispositif mis en oeuvre dans les académies veille à concilier les temps de formation et d'accompagnement des stagiaires avec la nécessaire continuité du service à rendre à l'élève. À la rentrée 2010 des sessions d'accueil d'une durée moyenne de deux jours ont été organisées dans toutes les académies. Un accueil institutionnel et une rencontre avec les tuteurs ont notamment été prévus. Des livrets d'accueil du stagiaire ont été distribués ainsi que des supports numériques utiles à l'entrée dans le métier. Les enseignants stagiaires du premier degré ont pu être placés souvent en « surnuméraires » dans les classes ou dans des brigades de remplacement jusqu'aux vacances de la Toussaint et, dans le cadre du compagnonnage, des séquences d'observation et de pratique accompagnée ont alors été organisées. Des remplacements longs leur ont ensuite été proposés. Par ailleurs, des stages d'une durée d'une demi-journée ou d'une journée par semaine organisés régulièrement ont permis de dispenser des formations en circonscription. Des stages groupés ont également eu lieu, d'une durée de deux à quatre semaines et ont été organisés dans la plupart des cas par les universités. Dans le second degré, outre le tutorat dont ont bénéficié les stagiaires durant deux à quatre heures par semaine pendant toute l'année scolaire, la demi-journée ou la journée libérée régulièrement dans l'emploi du temps du stagiaire a permis l'organisation de formations filées avec des temps de regroupement mensuels. Par ailleurs, des formations groupées de deux à quatre semaines ont été organisées par les universités majoritairement sur le second trimestre de l'année scolaire. Les stagiaires ont également eu accès au plan académique de formation qui leur a permis de choisir des stages adaptés à leur parcours (jusqu'à dix jours). Pour l'ensemble des académies, plus de 12 800 tuteurs ont été désignés. Dans le premier degré, chaque tuteur a accompagné, en moyenne nationale, deux stagiaires, avec l'appui d'une équipe de suivi. Dans le second degré, chaque tuteur a assuré l'accompagnement d'un seul stagiaire, sauf quelques exceptions dans des disciplines à faible diffusion. 77 % des tuteurs exerçaient leurs fonctions dans le même établissement que le stagiaire. Au total, le nombre de démissions dans le premier degré s'est élevé à 91 pour 7 159 stagiaires, et à 105 dans le second degré pour 8 604 stagiaires, soit 1,2 % dans les deux cas. Pour mémoire, il y a eu 115 démissions dans le premier degré et 91 dans le second degré au cours de l'année scolaire précédente. En ce qui concerne l'année scolaire 2011-2012, le dispositif d'accueil, d'accompagnement et de formation des enseignants stagiaires des premier et second degrés et des personnels d'éducation stagiaires est renforcé et tient compte des bonnes pratiques observées l'année précédente. Les stagiaires seront affectés, dans toute la mesure du possible, sur des postes complets devant élèves correspondant aux obligations réglementaires de service du corps auquel ils appartiennent. Dans le premier degré, les écoles les plus difficiles et les postes spécialisés seront évités, de même que l'attribution des classes les plus délicates. Dans le second degré, les recteurs veilleront à ce que l'emploi du temps des stagiaires corresponde à deux niveaux d'enseignement au maximum. Sauf contraintes particulières, les stagiaires seront affectés dans le même établissement que leur tuteur. Les stagiaires bénéficieront d'un accueil institutionnel qui pourra donner lieu à la remise d'un livret d'accueil. Dans les écoles et les établissements scolaires, les stagiaires pourront également bénéficier de regroupements organisés par des équipes comprenant des personnels d'inspection et de direction, ainsi que des tuteurs. Dans ce cadre, ils pourront exprimer leurs besoins propres afin que la formation qui leur sera dispensée pendant l'année de stage puisse être personnalisée. Durant la phase d'accueil, les stagiaires seront informés sur les ressources en ligne relatives à la tenue de classe. Ils bénéficieront de formations théoriques sur ce thème, suivies de formations pratiques dans les premiers jours d'exercice sur le lieu d'affectation. Des réunions préparatoires permettront de présenter le dispositif retenu aux tuteurs (maîtres formateurs, maîtres d'accueil temporaire dans le premier degré, enseignants et conseillers d'éducation tuteurs dans le second degré). Un livret du tuteur pourra leur être remis et des formations pourront leur être proposées. Les tuteurs accompliront leur mission durant toute la durée du stage. Durant l'année de stage, les nouveaux enseignants bénéficieront de formations dispensées à l'université et dans ses composantes. Ces formations, filées ou groupées, seront axées sur les objectifs suivants : améliorer leur pratique à partir d'une analyse des situations d'enseignement, leur permettre d'acquérir des connaissances dans des domaines non maîtrisés, favoriser l'échange de pratiques et le travail collectif. Les formations s'efforceront de répondre aux besoins spécifiques exprimés par les stagiaires. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants tend à préparer à l'entrée dans le métier des enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves.
M. Guy Delcourt interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement concernant la scolarisation des enfants de moins de trois ans et l'avenir de l'école maternelle. Les enseignants et parents d'élèves s'inquiètent face aux nombreuses suppressions de postes programmées dans les écoles maternelles, notamment dans les classes accueillant les enfants de deux ans. Pourtant, l'école maternelle, républicaine et gratuite, est un lieu d'éducation, de socialisation et d'intégration. Des recherches récentes ont montré que les acquis des trois premières années influaient sur les capacités d'apprentissage dans le parcours scolaire des enfants. Sans ces acquisitions précoces, dès l'âge de deux ans, notre système éducatif passera à côté du principe d'égalité des chances qui constitue pourtant le fondement de l'école de la République. Il désire donc connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir aux enfants et aux familles un accès gratuit à l'éducation dès le plus jeune âge.
L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement défavorisé. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande, mais non un droit. Ainsi, la mission du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative telle qu'elle est inscrite explicitement dans le code de l'éducation est effectivement accomplie. Concernant les effets pédagogiques, une évaluation à l'entrée en cours préparatoire a mis en évidence des effets légèrement positifs de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans seulement pour des élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire (cette étude est résumée dans le numéro 66 de juillet-décembre 2003 d'« Éducation et formation », publication de la DEPP).
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'apprentissage des langues étrangères dans nos écoles primaires. Alors que la connaissance d'une langue étrangère est devenue un atout indéniable dans un monde de plus en plus interconnecté, il est important que cet apprentissage commence dès le plus jeune âge. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de généraliser et de favoriser l'enseignement des langues étrangères à l'école primaire.
Depuis 2008, tous les professeurs des écoles ont reçu une formation didactique à l'enseignement d'une langue vivante étrangère. Il est prévu, dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants, que tous les enseignants du premier degré nouvellement formés devront être détenteurs du certificat C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Afin de pallier un éventuel manque temporaire d'enseignants, des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire sont mobilisés pour des durées déterminées. Aujourd'hui, les enseignants du premier degré enseignent dans 95,31 % des cas dans le cadre de leur polyvalence. On assiste donc à une baisse progressive des besoins de recours à des intervenants, baisse qui se poursuivra dans les années à venir. Dans l'académie de Toulouse, dans l'année 2010-2011, 90,30 % de l'enseignement d'une langue vivante était assuré par un enseignant du premier degré (95,31 % au niveau national), 2,39 % par des enseignants du second degré et 7,31 % par des intervenants extérieurs. En outre, les pourcentages d'élèves bénéficiant d'une langue s'élèvent à 99,4 % en CM2, 99,84 % en CM1, 99,81 % en CE2, et 75,39 % en CE1. L'initiation en CP atteint le pourcentage de 53,04 %.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition d'un député de la majorité de supprimer les concours de recrutement des enseignants, le CAPES et l'agrégation. Cette proposition a été adoptée, mercredi 29 juin, par la mission d'information « sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants ». Dans son rapport, il préconise de supprimer l'agrégation « externe », ouverte aux diplômés d'un master, pour ne garder que l'agrégation « interne », accessibles aux professeurs certifiés ayant cinq ans d'ancienneté. Selon lui en effet, « le maintien d'une seconde voie d'entrée dans le métier ne se justifie plus, à l'heure du recrutement généralisé des enseignants à bac + 5 ». Il lui demande quel est son avis sur cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre de l'éducation nationale a exprimé, dès parution du rapport de M. Grosperrin et dès avant son rejet par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, sa position sur les propositions contenues dans ce rapport, précisant que la suppression des concours n'était pas d'actualité, alors que la réforme de la formation des enseignants achevait de se mettre en place. Concernant plus précisément les questionnements contenus dans le rapport de M. Grosperrin d'une suppression de l'agrégation externe, la réponse du ministre de l'éducation nationale est également négative, le recrutement externe de professeurs agrégés chargés des enseignements depuis le bac - 3, en lycée, jusqu'au bac + 3, en université, demeurant une nécessité.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition d'un député de la majorité de supprimer les concours de recrutement des enseignants, le CAPES et l'agrégation. Cette proposition a été adoptée, mercredi 29 juin, par la mission d'information « sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants ». Dans ce rapport, un député de la majorité estime que l'agrégation externe n'a plus lieu d'être et que, diplômés d'un master 2, les étudiants pourraient être recrutés « par les autorités académiques ou les établissements, sur la base d'un entretien professionnel », comme cela se pratique déjà dans plusieurs pays anglo-saxons. Il lui demande quel est l'ais du Gouvernement sur cette question et qu'il est envisagé de proposer la suppression des concours de recrutement des enseignants. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre de l'éducation nationale a exprimé, dès parution du rapport de M. Grosperrin et dès avant son rejet par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, sa position sur les propositions contenues dans ce rapport, précisant que la suppression des concours n'était pas d'actualité, alors que la réforme de la formation des enseignants achevait de se mettre en place.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442-5 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés sont, pour l'application du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 0070002P du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés sont, pour l'application du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 07 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés sont, pour l'application du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 07 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicales des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442-5 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que "Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés sont, pour l'application du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail". Par ailleurs, dans son avis n° 07-0002 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé "entrent dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux". La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégation syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442-5 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés [...] sont, pour l'application [...] du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement [...]. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 07-0002 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions [...] du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442-5 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés [...] sont, pour l'application [...] du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement [...]. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 07-0002 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions [...] du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que "Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés sont, pour l'application du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail". Par ailleurs, dans son avis n° 07 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé "entrent dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux". La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés sont, pour l'application du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 07 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442-5 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés [...] sont, pour l'application [...] du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement [...]. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 07-0002 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions [...] du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442-5 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés [...] sont, pour l'application [...] du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement [...]. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 07-0002 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions [...] du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442-5 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés [...] sont, pour l'application [...] du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement [...]. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 07-0002 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions [...] du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés sont, pour l'application du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 07 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégation syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442-5 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés [...] sont, pour l'application [...] du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement [...]. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 07-0002 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions [...] du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégation syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442-5 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés [...] sont, pour l'application [...] du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement [...]. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 07-0002 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions [...] du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
La loi du 5 janvier 2005, dite « loi Censi », a précisé que les maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont des agents de droit public. Les enseignants du privé sous contrat bénéficient donc, comme leurs homologues de l'enseignement public, des décharges syndicales et des autorisations d'absence prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Néanmoins, dans la mesure où les maîtres du privé effectuent la totalité de leur service dans des établissements d'enseignement privés, personnes morales de droit privé dont l'organisation est arrêtée par le chef d'établissement, la loi du 5 janvier 2005 a prévu qu'ils continuent de bénéficier de certains droits prévus par le code du travail. C'est la raison pour laquelle la loi du 5 janvier 2005 précise que « nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants... sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues parle code du travail. ». Par un avis en date du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a par ailleurs considéré que le caractère exclusif du contrat de droit public liant les maîtres à l'État n'avait pas eu pour effet de les priver de la possibilité d'être désignés en qualité de délégué syndical. En ce qui concerne le paiement aux maîtres concernés des heures de délégation afférentes à ces différents mandats de représentation au sein des établissements d'enseignement privés au titre du code du travail, y compris celui de délégué syndical, il incombe, comme l'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt OGEC Blanche de Castille en date du 31 mars 2009, « à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ». Par deux arrêts du 18 mai 2011, la Cour de cassation a précisé que les heures de délégation effectuées en sus du temps de service par les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés « constituent du temps de travail effectif ouvrant droit au paiement du salaire correspondant » et a confirmé que ces heures devaient être payées par l'établissement d'enseignement privé. Conscient des difficultés que cela pourrait représenter pour les établissements concernés, le ministère a inscrit ce sujet au programme du groupe de travail permanent réunissant l'administration centrale du ministère et les représentants de l'enseignement privé.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur une terrible et inadmissible erreur figurant dans les sujets d'examen du brevet des collèges. En effet, quelle ne fut pas la surprise puis l'indignation du corps enseignant et de nombreux collégiens de voir que, dans un travail sur carte, la Corse était présentée comme une île italienne. Il lui demande comment il est possible qu'une telle énormité soit passée inaperçue.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative accorde la plus grande vigilance au suivi et à l'élaboration des sujets du diplôme national du brevet. La conception et l'élaboration de ces sujets sont collégiales et supervisées par les instances de l'inspection pédagogique et de l'inspection générale. Par conséquent plusieurs dispositifs de vérification et de validation des sujets à différents niveaux sont organisés et mis en place avant qu'ils ne soient soumis à l'attention des élèves pour leurs épreuves d'examen. Toutefois, malgré ces différents contrôles d'étapes, lors de la session 2011 du diplôme national du brevet, il est apparu que le sujet d'histoire-géographie-éducation-civique a présenté ce qui a pu être interprété comme une erreur dans les schémas utilisés pour les repères géographiques : la Corse figurait parmi les îles entourant l'Italie et pouvant être considérées comme faisant partie du territoire italien. à la suite de cette imprécision et des réactions qu'elle a suscitées, un travail visant à renforcer la sécurisation de l'élaboration des sujets est en cours. Il devrait permettre d'éviter ce type d'incident à l'avenir.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, qui confirme la mission de formation continue impartie au service public de l'éducation (art. 1er) et institutionnalise l'existence des groupements d'établissements publics d'enseignement (GRETA - art. 19). Beaucoup d'établissements, membres du GRETA, et notamment en Bourgogne, oeuvrent avec beaucoup d'énergie, mais aussi de réussite à l'application de cette politique nationale. Disposant d'un pôle tertiaire développé, il permet à des adultes, néo-bacheliers ou plus âgés, de préparer les BTS-MUC (management des unités commerciales) et CGO (comptabilité et gestion des entreprises) ainsi que le DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion) par la voie de l'alternance, et, plus précisément, par le biais du contrat de professionnalisation, lequel s'est substitué, il y a quelques années, au contrat de qualification. Ces trois formations regroupent au sein de chaque établissement plusieurs salariés. Cependant, malgré l'adoption sans réserve du principe de formation par alternance par les entreprises, et la très forte demande des élèves, il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la difficulté croissante que rencontrent les établissements scolaires à dispenser ces formations, au point qu'un très grand nombre ont même aujourd'hui abandonné tout espoir d'assurer, au côté de leurs formations initiales, des formations supérieures diplomantes en contrat de professionnalisation. En effet, comparé au contrat d'apprentissage, qui bénéficie d'une véritable politique de promotion tant nationale que régionale et d'avantages fiscaux indéniables, le contrat de professionnalisation est beaucoup trop coûteux pour les entreprises. Par exemple, pour une petite unité de moins de 11 salariés, le rapport est de 1 à 3 au profit du contrat d'apprentissage pour une même formation supérieure en 2 ans. Un tel écart est bien entendu rédhibitoire. C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, les entreprises privilégient le contrat d'apprentissage et se tournent, de ce fait, vers les CFA. Dans le but de maintenir une implication des lycées dans la formation continue, il conviendrait donc de rééquilibrer au plus vite l'importante distorsion financière existant entre ces deux types de contrats. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter des informations rassurantes sur le devenir de la mission de formation continue impartie au service public de l'éducation.
Mission essentielle de l'éducation nationale ainsi que le précise l'article L. 122-5 du code de l'éducation, la formation tout au long de la vie est un enjeu de société, une exigence sociale et économique. Les groupements d'établissements sont mobilisés au service de la formation professionnelle tout au long de la vie et ils doivent adapter leur offre de formation aux nouveaux besoins, liés à la création du droit individuel à la formation, en renforçant la modularité, la souplesse et l'individualisation des parcours de formation. Afin de répondre aux exigences de compétitivité et de permettre de sécuriser les parcours professionnels, l'éducation nationale exerce une responsabilité particulière en direction des adultes, jeunes ou moins jeunes, demandeurs d'emploi ou salariés du secteur public ou du secteur privé. La suppression de l'article L. 423-1 du code de l'éducation ne remet pas en cause l'accomplissement de la mission de formation professionnelle continue dévolue à l'éducation nationale. Dès lors, les dispositions de la proposition de loi de simplification et d'amélioration du droit relatives au GIP s'appliqueront aux GRETA lors de leur transformation en GIP. Ces GIP constitueront le réseau national de formation professionnelle continue de l'éducation nationale. Leurs activités s'inscriront dans le cadre d'orientations nationales. Plusieurs mesures renforceront le pilotage national et académique, reflétant une volonté de développement du professionnalisme du réseau, de développement de la qualité et de cohérence des formations et des services. L'éducation nationale n'entend pas se désengager de sa mission de service public. Elle continuera, avec ses personnels qualifiés, à apporter une contribution essentielle à la cohésion sociale. En ce qui concerne les distorsions d'aides financières entre les deux types de contrats en alternance, les contrats d'apprentissage sont, en effet, généralement plus avantageux financièrement pour l'employeur que les contrats de professionnalisation : en plus de bénéficier d'un barème de rémunération plus favorable (25 % du SMIC pour un jeune de 16 ans en première année d'apprentissage, contre 55 % pour une jeune du même âge en contrat de professionnalisation, par exemple), les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) d'un montant minimum de 1 000 euros par année de formation et par apprenti, versée à l'employeur par la région où se situe le lieu de travail de l'apprenti. Ils bénéficient également d'un crédit d'impôt de 1 600 euros à 2 200 euros par an et par apprenti. En outre, les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d'exonérations complètes de cotisations patronales. Les exonérations relatives aux contrats d'apprentissage conclus dans des entreprises de plus de 11 salariés et relatives aux contrats de professionnalisation passés avec des salariés de 16 à 25 ans sont, en revanche, globalement équivalentes (portant, dans les deux cas, sur environ 28 % du total des cotisations patronales à payer). En revanche, les aides exceptionnelles à l'embauche de jeunes en contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, mises en place depuis le 1er mars, sont légèrement plus favorables en moyenne aux contrats de professionnalisation. Elles visent à prendre à charge les cotisations patronales restant dues par l'employeur après exonérations : le montant de l'aide est donc plus élevé pour les contrats de professionnalisation, qui bénéficient de salaires plus élevés et sont donc soumis à des cotisations patronales proportionnellement plus fortes. Surtout, les aides financières à l'apprentissage, ainsi que la gratuité de la formation dispensée aux apprentis par les CFA, constituent la contrepartie de l'assujettissement des entreprises du secteur privé à la taxe d'apprentissage, due à hauteur de 0,5 % de leur masse salariale et à la CDA (contribution au développement de l'apprentissage), d'un taux additionnel de 0,18 %. Ces contributions sont, en moyenne, plus élevées que les contributions équivalentes visant à financer les dispositifs de « professionnalisation », dont le contrat de professionnalisation ne constitue qu'une partie (avec, par exemple, les périodes de professionnalisation et les DIF prioritaires). Par ailleurs, le contrat de professionnalisation, en tant qu'instrument privilégié des branches, est plus flexible et moins coûteux dans certains aspects que l'apprentissage, notamment dans ses modalités de recrutement (la durée du contrat est d'au minimum 6 mois, contre au moins 1 an en apprentissage), de tutorat (aucun tuteur n'est obligatoire en contrat de professionnalisation, au contraire de l'obligation constituée par le maître d'apprentissage), de durée et de possibilité de formation (150 heures de formation minimum en contrat de professionnalisation, contre 400 heures en apprentissage ; possibilité de viser des qualifications autres que les diplômes et titres d'État en contrat de professionnalisation, tels les certificats de qualification professionnelle et les classification de branche). La contrepartie de cette souplesse d'emploi des contrats de professionnalisation est un coût (parfois) plus élevé. Il convient surtout d'insister sur la complémentarité entre ces deux contrats : les contrats d'apprentissage s'adressent avant tout à un public très jeune (16-17 ans en moyenne) nécessitant d'être beaucoup plus formé et encadré ; les contrats de professionnalisation sont destinés à un public plus âgé, possédant déjà une certaine expérience professionnelle et une certaine maturité (hors contrats de professionnalisation « adultes », la moyenne d'âge des contrats « jeunes » est plutôt de 22 ans). Une homogénéisation des aides respectives et/ou des rémunérations de ces deux contrats ne signifierait donc pas nécessairement un développement du contrat de professionnalisation au même niveau que l'apprentissage, mais risquerait surtout de rendre ce dernier contrat beaucoup moins attractif pour les entreprises, excluant de l'alternance les publics les plus jeunes et les moins qualifiés.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les « Sans Bahut » et les difficultés d'inscription scolaire et leur récupération. En effet, depuis une vingtaine d'année dans le département de la Seine-Saint-Denis, du fait de la spécificité de sa population et par son caractère assez hétérogène provoque de nombreuses difficultés d'inscriptions dans les lycées et les universités. Il avait d'ailleurs alerté plusieurs de ses prédécesseurs sur cette situation récurrente depuis plusieurs années. Le Conseil général alors communiste et le PCF avaient suscité la création d'une action en faveur des « Sans Bahut ». Cette action revendicative, a pris des formes assez agressives et polémiques qui ont dénaturé fortement ses objectifs de départ. Il conviendrait pourtant de porter une attention particulière pour que ce genre de difficultés puisse être corrigé par des initiatives d'élus auprès des rectorats, pour parvenir à débloquer ces dossiers. Cette opération d'inscriptions pourrait également être étendue aux universités. Ces opérations de « SOS Rentrée » pourraient se tenir durant la période du 15 juillet au 15 septembre. Il lui demande s'il compte donner des directives aux recteurs pour faciliter ces inscriptions.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a pour priorité de proposer une affectation à chaque élève qui le sollicite. Il a fait évoluer les procédures d'orientation et d'affectation pour les simplifier et répondre aux besoins des élèves. Pour le lycée, la procédure d'affectation informatisée, AFFELNET, a pour but d'aider le plus grand nombre d'élèves à obtenir satisfaction dans leurs choix d'études avec équité. Des mesures d'ajustement sont régulièrement adoptées pour permettre une affectation la plus satisfaisante possible notamment en termes de proximité et de spécificités territoriales. L'application informatique AFFELNET est, à cet égard, un outil important d'aide à la décision, sans se substituer pour autant aux critères retenus de façon concertée. La procédure a été simplifiée ; elle est régulièrement actualisée pour améliorer la gestion des affectations en établissements. De plus, l'application « suivi de l'orientation » (SDO) permet une meilleure gestion du suivi des parcours des élèves. Depuis mai 2010, « Suivi des inscriptions et de la post-affectation » (SIPA) permet de suivre les inscriptions dans les établissements, l'information aux établissements d'origine et le suivi des places vacantes pour les niveaux concernés par l'affectation informatisée. Pour l'enseignement supérieur, la procédure « Admission post-bac » permet une organisation de l'affectation vers le supérieur. Ce dispositif a été mis en place pour simplifier les démarches, en regroupant sur un seul site l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur. Il permet aussi une meilleure optimisation de l'affectation des places offertes. Le dispositif coordonne les admissions dans les formations sélectives qui participent à la procédure, afin d'accroître les chances d'admission du plus grand nombre, dès fin juin. Pour les élèves sans solution à la rentrée scolaire, un dispositif spécifique est mis en place par le chef d'établissement d'origine, qui assure le suivi et organise, avec son équipe et les personnels de la mission générale d'insertion (MGI), des entretiens de situation à chaque rentrée scolaire, afin de proposer une réponse adaptée à la situation de chaque élève.
Alerté par les rééducateurs de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (AREN 35), l'Association des maîtres E (AMAD. 35) et les psychologues de ce département (AFPEN 35), M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED). Depuis plusieurs années déjà, il déplore la disparition programmée des RASED. Ces équipes plurielles constituées en effet de psychologues scolaires, d'enseignants spécialisés chargés de l'aide pédagogique, luttent pourtant efficacement contre l'échec scolaire. À nouveau, la situation des RASED et plus particulièrement la diminution drastique des postes d'enseignants spécialisés en Ille-et-Vilaine est inquiétante. Alors qu'en 2008, le département comptait 116 postes d'enseignants spécialisés et psychologues, il n'en comptera à la rentrée prochaine que 70 ou 72, soit une très importante amputation. Les suppressions de postes concernent tant les maîtres E (enseignants spécialisés chargés de l'aide à dominante pédagogique) que les postes de maîtres G (enseignants spécialisés dans l'aide à dominante rééducative) et les psychologues. À cela s'ajoute l'absence de départ en formation de nouveaux enseignants spécialisés au niveau du département. Ainsi de nombreux postes d'enseignants spécialisés n'ont pas été pourvus par manque d'enseignants formés. Ces suppressions, si elles venaient à être confirmées, se traduiront par un nombre de plus en plus important d'écoles ne bénéficiant plus des interventions du RASED. Cela nuira aux élèves les plus en difficulté qui devraient recevoir un suivi pédagogique approprié et une attention particulière. En outre une équipe RASED complète apporte une analyse et réalise des interventions pluridisciplinaires auprès d'élèves aux difficultés complexes souvent durables, voire en situation d'exclusion scolaire et de grande souffrance. Le dispositif RASED permet qu'au sein d'un même établissement se côtoient des élèves bien intégrés et d'autres en situation d'échec afin de favoriser une véritable mixité et de ne pas créer d'écoles par niveau. Avec ces postes supprimés, l'aide particulière d'enseignants RASED n'est plus proposée à ces enfants en grandes difficultés dans les apprentissages, enfants qui entretiennent un rapport au savoir souvent très perturbé. Pour nombre de ces élèves, les nouveaux dispositifs d'aide personnalisé et stage de remise à niveau ne sont nullement adaptés, alors que la spécificité RASED a fait ses preuves. Aussi, au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir revenir sur les mesures envisagées pour la rentrée prochaine et éviter ainsi qu'un nombre croissant d'élèves reste sur le bord du chemin faute de réponses adaptées à leur difficultés.
Le traitement de la difficulté scolaire et la lutte contre l'échec scolaire constituent un des objectifs prioritaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. L'institution de l'aide personnalisée permet désormais aux enseignants affectés dans les classes de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Dans ce contexte, la circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 a actualisé le fonctionnement et précisé les missions des enseignants spécialisés qui travaillent dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). L'action des maîtres spécialisés structurés en RASED est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves. Dans un contexte économique qui impose de rendre le système éducatif plus efficient, il appartient à chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN) d'apprécier les besoins de spécialisation des enseignants de son département, compte tenu de la carte scolaire qu'il arrête et des compétences déjà disponibles. Durant les deux années scolaires précédentes, dans le département d'Ille-et-Vilaine, l'effort de formation spécialisée des enseignants a porté prioritairement sur l'enseignement aux élèves handicapés (huit stagiaires en 2009-2010 et cinq stagiaires en 2010-2011 pour préparer le CAPA-SH en option D, ainsi qu'un stagiaire préparant l'option A). À cela s'ajoute, d'une part, la formation de trois psychologues scolaires et, de l'autre, celle de neuf enseignants spécialisés préparant le CAPA-SH option F pour enseigner aux élèves en très grande difficulté persistante au collège (postes en SEGPA). Pour l'année scolaire 2011-2012, l'effort de formation en faveur des élèves handicapés est poursuivi (six stagiaires en option D) auxquels s'ajoutent la formation d'un psychologue scolaire et celle d'un directeur d'établissement spécialisé.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la proposition qui a été faite de répartir l'affectation des professeurs en début d'année en fonction des catégories d'établissements, en réservant les classes réputées difficiles aux professeurs anciens et chevronnés plutôt qu'en y affectant les jeunes débutants qui, même compétents, n'ont pas encore l'expérience pour faire face aux difficultés rencontrées. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine qui peut être à la base du succès ou de l'échec scolaire.
L'affectation des enseignants débutants fait l'objet, depuis la rentrée 2010, de dispositions particulières en ce qui concerne l'accueil, l'accompagnement et la formation. En effet, les lauréats des concours des premier et second degrés sont nommés fonctionnaires stagiaires et ont la responsabilité d'une classe dans le cadre de leur année de stage. Dans le premier degré, les écoles les plus difficiles et les postes spécialisés sont évités, de même que l'attribution des classes les plus délicates. Dans le second degré, les recteurs veillent à ce que l'emploi du temps des stagiaires corresponde à deux niveaux d'enseignement au maximum. Par ailleurs, les nouveaux enseignants bénéficient d'un accueil institutionnel, de regroupements organisés par des équipes d'inspection, de direction et d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un tutorat. Ils peuvent ainsi exprimer leurs besoins propres afin que la formation dispensée soit adaptée à leurs besoins. Ces formations sont axées sur les objectifs suivants : améliorer leur pratique d'enseignement, leur permettre d'acquérir des connaissances dans des domaines non maîtrisés, favoriser les échanges et le travail collectif. La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants tend ainsi à préparer à l'entrée dans le métier des enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves. En ce qui concerne les affectations des enseignants dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, le programme « écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (ECLAIR), mis en oeuvre dans l'ensemble des académies à la rentrée 2011, prévoit des innovations en matière de gestion des ressources humaines afin de favoriser la stabilité et l'investissement des équipes. Le profilage des postes dans ces établissements permet aux enseignants intéressés par le projet d'établissement de se porter candidat sur les postes vacants ou susceptibles de le devenir. Les chefs d'établissement participent à l'affectation des enseignants en émettant un avis sur les candidatures au terme d'entretiens de « recrutement ». Ces entretiens sont l'occasion de s'assurer de la volonté de s'investir des candidats et de la bonne adéquation poste/personne. Le choix des enseignants dans ces établissements difficiles fait donc l'objet d'une procédure innovante mettant en avant la motivation des candidats et leur expérience. Le programme ECLAIR, en s'appuyant sur la cohésion des équipes pédagogiques et éducatives, vise ainsi à aider les élèves à progresser et à développer leur ambition scolaire dans des établissements difficiles.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la nécessité de clarifier la publicité des résultats annuels du baccalauréat. Actuellement, certains candidats ont la possibilité de refuser la communication de leurs informations personnelles à des organes de presse, lors de leur inscription à l'examen. Il arrive aussi que des chefs d'établissement prennent cette décision unilatéralement, pour tout ou une partie de leur établissement. On peut s'interroger sur le bien-fondé de ces pratiques, dans la mesure où la réussite au baccalauréat est un honneur et que, dans la situation actuelle, il y a une véritable confusion tant au sein des organes de presse que les rectorats, où nombreux sont ceux qui demandent une clarification sur ce sujet. Il lui demande quelles dispositions seront prises pour mettre fin à ses pratiques.
Conformément à la réglementation, la communication de données personnelles à des fins de publication est soumise à l'accord explicite des intéressés ou de leurs représentants légaux. Aussi, au moment de l'inscription des candidats via une application informatique nationale, les services académiques recueillent les réponses des candidats permettant ou non la publication de leurs résultats d'examens. À la suite des interventions d'organes de presse et de sociétés privées, des modifications ont été adoptées et seront effectives pour la session 2012 afin de parfaire l'information des candidats et de leurs familles au moment de leur inscription et ainsi clarifier le recueil de leur consentement.
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suites qu'il entend donner aux récentes condamnations de l'État pour manquement à l'obligation de formation de ses salariés sous contrat unique d'insertion (Cour d'appel de Bordeaux le 10 mai 2011 et Cour d'appel de Montpellier le 27 avril 2011, Conseil des prud'hommes d'Angers, etc.). En effet, le contrat unique d'insertion a pour finalité de favoriser l'insertion et non d'offrir une main-d'oeuvre à moindre coût. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place dès la rentrée scolaire pour se conformer à ces obligations.
La majorité des contentieux concerne des contrats d'avenir ou d'anciens contrats d'avenir transformés depuis 1er janvier 2010 en contrats uniques d'insertion, pour lesquels le MENJVA assure la prise en charge financière des condamnations. Les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation des salariés recrutés en contrats aidés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont définies par les préfectures de région, les rectorats et les directions régionales de Pôle emploi dans des conventions régionales signées pour une durée d'un an. Chaque convention régionale tripartite prévoit en particulier la mise en place dans l'établissement employeur d'un tuteur auprès de chaque salarié recruté en contrat aidé. Ce tuteur est chargé d'informer le salarié sur l'ensemble des dispositifs et prestations d'accompagnement et de formation existants, de contribuer à l'acquisition de compétences par le salarié et de participer à l'élaboration d'une attestation d'expérience professionnelle. Le rôle du tuteur est également d'assurer la liaison avec les services de Pôle emploi où un référent est désigné pour suivre chaque bénéficiaire de contrat aidé. Les actions d'accompagnement et de formation sont par ailleurs formalisées à l'occasion de la signature du contrat initial. À ce titre, les personnes recrutées sur des fonctions d'aide à la scolarisation des élèves handicapés bénéficient de la formation prévue par les services académiques pour les auxiliaires de vie scolaire individuels, agents contractuels de l'État, dans le cadre de l'adaptation à l'emploi. Les personnes recrutées sur contrats aidés et affectées à d'autres fonctions (assistance administrative aux directeurs d'école, nouvelles technologies...) bénéficient d'une formation au sein même des établissements scolaires. Elles sont ainsi initiées à l'utilisation d'outils informatiques (en particulier les logiciels Word et Excel, la navigation sur Internet) et aux diverses techniques administratives (prise et transmission de message, classement...). Dans le cadre de la formation ouverte et à distance (FOAD), le MENJVA propose également deux parcours de formation spécifiquement dédiés aux contrats aidés dans le domaine de la bureautique. En complément, le plan académique de formation (PAF) propose également une carte détaillée de formations, accessible aux emplois vie scolaire. Le ministère assure à ce titre un suivi plus précis de ces formations afin qu'elles soient mieux reconnues et prises en compte de l'établissement employeur aux services académiques, le MENJVA dispense ainsi une gamme de formation variée et adaptée aux salariés recrutés en contrats aidés, afin de favoriser un retour rapide de ces derniers à l'emploi durable. Enfin, s'agissant des affaires jugées, le MENJVA couvre le montant des condamnations par une subvention allouée à l'EPLE employeur. 1,4 Meuros ont été versés à ce titre en gestion 2011.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. En 2011, 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation et 25 % des 15-30 ans affirment regretter leur choix de parcours scolaire. Ces données chiffrées révèlent les grandes difficultés rencontrées par les jeunes en matière d'orientation et les faiblesses du dispositif d'accompagnement des jeunes dans leurs choix d'avenir. Un quart des actifs de 15 ans à 25 ans est aujourd'hui sans emploi. L'absence, la faiblesse ou l'inadéquation de la préparation d'un projet professionnel sont la première cause du chômage des jeunes en France. Le décrochage scolaire touche chaque année environ 150 000 jeunes qui quittent le système scolaire sans aucune qualification, notamment parce qu'ils n'ont pas trouvé une formation adaptée à leur profil et à leurs envies. La nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation auprès du Premier ministre, le 23 juin 2010, qui a pour objectif de coordonner les actions de l'État afin de faire bénéficier chaque élève d'une orientation réussie et de faire coïncider les dispositifs d'orientation avec les besoins du marché du travail, a certes facilité l'accès à de nombreuses sources d'information. Cependant, il existe toujours une insuffisance en termes d'accompagnement des jeunes par des professionnels de l'orientation, qui, au contraire de l'entourage familial ou des enseignants, disposent d'une connaissance complète et actualisée de l'offre de formation et des débouchés. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de permettre à chaque jeune de construire son projet scolaire et professionnel avec l'aide de professionnels et s'il est favorable à une modification en ce sens de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le service public d'orientation est la traduction des mesures annoncées par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » du 29 septembre 2009. Leur mise en oeuvre est explicitée dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, qui fixe le cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. La mise en synergie des organismes en charge d'orientation au niveau des régions et des territoires va être renforcée par la labellisation, par le préfet de région, d'un « lieu unique », qui peut soit prendre la forme d'un site accueillant tout public dans un même ensemble immobilier, soit d'un réseau territorial d'organismes de proximité liés par convention. Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Un dispositif interministériel se met en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcée des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions de la seconde chance de l'éducation nationale qui regroupent les dispositifs innovants de prévention à tous les niveaux. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose des actions spécifiques pour remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. D'autres dispositifs, comme les micro-lycées, offrent une seconde chance aux élèves qui ont décroché et en mesure de reprendre des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. En amont, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative met en oeuvre aussi des actions pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité et lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008), généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées, a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité, de la cinquième à la terminale, dans l'élaboration de son projet. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. Les parcours scolaires sont désormais le fruit d'une réflexion construite et partagée par le jeune, sa famille et les enseignants, à laquelle contribuent les COP, dont les missions ont été redéfinies (décret n° 2011-990 du 23 août 2011) au regard des évolutions de l'orientation et de l'insertion. Les équipes éducatives se mobilisent autour de la dimension orientation. De plus, la modernisation des modalités d'information et d'accompagnement est également à l'ordre du jour pour s'adapter aux demandes des usagers. L'ONISEP a mis en place une plate-forme « Mon orientation en ligne », service d'aide à l'orientation accessible par téléphone et par Internet, qui propose une réponse personnalisée et l'accès à des foires aux questions. Les jeunes peuvent ainsi bénéficier d'un accueil personnalisé. Pour tout approfondissement d'une réponse, un contact de proximité est proposé au CIO le plus proche de leur domicile. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Une enquête réalisée récemment par la Jeunesse ouvrière chrétienne montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. 25 % des 15-30 regretteraient quant à eux, un choix dans leur orientation. Alors que notre Gouvernement oeuvre pour lutter contre l'absentéisme scolaire, il est important de considérer les résultats de cette étude avec beaucoup d'attention. Aussi, il aimerait connaître quels dispositifs il entend mettre en place afin d'améliorer l'accompagnement de nos jeunes dans leur orientation scolaire.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Des mesures sont mises en oeuvre pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité et lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008), généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées, a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité, de la cinquième à la terminale, dans l'élaboration de son projet. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. Des entretiens personnalisés d'orientation sont proposés à l'élève à différents paliers, pour le guider dans ses choix. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion. Cette politique s'inscrit également dans un cadre interministériel. La création du service public d'orientation, initiée dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, vise à organiser et coordonner les actions de lutte contre le décrochage. La mise en synergie des organismes en charge d'orientation au niveau des régions et des territoires va être renforcée par la labellisation, par le préfet de région, d'un « lieu unique », comme le précise le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail. Ce label sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Le dispositif interministériel se met également en place dans les départements, sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs, qui se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcée des acteurs territoriaux, afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. Au sein de l'éducation nationale, la mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. La personnalisation des parcours et l'accompagnement sont renforcés pour offrir au jeune une réponse adaptée à sa situation particulière et l'aider dans son orientation, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation matérielle des élèves apprentis mineurs. L'alternance, en offrant à la fois la possibilité d'un enseignement scolaire et d'un apprentissage professionnel, offre de véritables perspectives quant à l'entrée des jeunes sur le marché du travail. Mais le faible niveau de rémunération - environ 300 euros/mois - pour des jeunes qui très souvent doivent se loger et se nourrir par leurs propres moyens, peut représenter un frein à l'entrée dans un tel cursus. Il souhaite que lui soient indiqués les moyens qui pourraient être mis en oeuvre afin d'assurer une situation matérielle aux élèves apprentis mineurs qui leur permette la poursuite de leur cursus dans les meilleures conditions. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Il convient tout d'abord de rappeler que l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation (art. L. 6222-23 du code du travail). Les apprentis, mineurs ou majeurs, sont formés sous contrat de travail de type particulier, le contrat d'apprentissage. Ils ne sont donc pas considérés comme des élèves mais comme des jeunes travailleurs et rémunérés à ce titre dans les conditions prévues aux articles L. 6222-27 et D. 2222-26 à D. 6222-35 du code du travail. Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire, déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance, dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage. Il résulte notamment de l'article D. 6222-26 du code du travail que le salaire minimum perçu par l'apprenti, est fixé comme suit : pour les jeunes de seize à dix-sept ans, à : 25 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; 37 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; 53 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ; pour les jeunes de dix-huit à vingt ans, à : 41 % du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ; 49 % du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; 65 % du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ; pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus : 53 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la première année d'exécution du contrat ; 61 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la deuxième année d'exécution du contrat ; 78 % du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la troisième année d'exécution du contrat. En outre, conformément aux dispositions prévues par l'article D. 6222-27 du code du travail, les apprentis de moins de seize ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis de seize à dix-sept ans. Les taux de rémunération des apprentis ont été arrêtés, par décret, après négociation du ministre chargé du travail avec les représentants nationaux des partenaires sociaux (employeurs et salariés). Il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de les modifier. Par ailleurs, dans la mesure où les apprentis sont rémunérés, ils ne peuvent pas bénéficier d'une bourse, celle-ci étant réservée aux jeunes sous statut scolaire ou aux étudiants, et attribuée sous conditions de ressources. Cependant, la carte d'étudiant des métiers devrait permettre aux apprentis de bénéficier des mêmes conditions tarifaires que les élèves ou étudiants pour obtenir des réductions dans les transports, dans les cinémas, musées ou autres activités culturelles. Parallèlement, en raison de leur salaire peu élevé, les apprentis peuvent bénéficier d'une allocation logement, quel que soit leur lieu d'habitation, un appartement, un meublé, une chambre en foyer de jeunes travailleurs. En outre, le programme investissements d'avenir (grand emprunt national) est doté de 500 Meuros en faveur de l'alternance, dont 250 Meuros sont consacrés à la création de 15 000 places supplémentaires en centres de formation d'apprentis ou à la consolidation de solutions d'hébergement pour les jeunes adultes engagés dans une formation en alternance. Ce programme est organisé dans le cadre d'un appel à projet permanent de 2011 à 2014. Enfin, certains conseils régionaux prévoient des aides ou avantages en faveur des apprentis.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui, près de 7 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap participent à des colonies de vacances grâce à l'engagement de 500 000 jeunes. Cet engagement, officialisé par le contrat d'engagement éducatif, se trouve aujourd'hui menacé. En effet, alors que le législateur a reconnu, en 2006, la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif - affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueils collectifs de mineurs pour un projet d'utilité sociale - la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a considéré, par un arrêt du 14 octobre 2010 sur l'accueil collectif des mineurs, que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail. Une remise en cause de ce contrat se traduirait par une annulation de séjours 2011, le licenciement de salariés liés à l'activité des accueils collectifs de mineurs, une augmentation des coûts des séjours et surtout priverait de vacances plusieurs centaines de milliers d'enfants. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA) qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la Haute Juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale, un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre dernier, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif, présidé par M. André Nuite, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain, pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par le secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, remettant en cause le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de sept millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent milles jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent dans des situations riches et variées. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) pour un projet d'utilité sociale et éducative. L'arrêt de la CJUE du 14 octobre 2010, même s'il confirme la validité de ce contrat, considère toutefois qu'en l'absence d'informations suffisantes, il n'est pas conforme à la législation européenne du travail, dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Il convient bien entendu de ne pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens. Cependant, le temps d'engagement des jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail. C'est pourquoi, il apparaît urgent d'envisager la mise en place d'un « volontariat de l'animation occasionnelle » en accueil collectif de mineurs et en séjours adaptés, qui s'inscrirait dans le registre du travail volontaire et non du travail salarié. Aussi, il souhaite connaître ses intentions en la matière, afin d'apporter des solutions pérennes au secteur des accueils collectifs de mineurs.
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif. Instauré en 2006, ce contrat permet d'encadrer l'animation volontaire occasionnelle et reconnaît la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM (accueils collectifs de mineurs) pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est aujourd'hui remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. La CJUE confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou équivalent pour les animateurs. Les associations assurant l'accueil collectif de mineurs craignent que cet arrêt débouche sur une modification substantielle du contrat d'engagement éducatif et remette de ce fait en cause une législation qui prenait en compte la singularité du statut des personnels des accueils collectifs de mineurs. Alors qu'aujourd'hui ce sont près de 7 millions d'enfants, d'adolescents ou de personnes en situation de handicap qui sont accueillis chaque année en ACM, une telle remise en cause aurait pour conséquence d'entraîner une augmentation du coût des séjours, des difficultés d'organisation des séjours, et laisse craindre la fermeture de certains centres de vacances ou de loisirs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de préserver le contrat d'engagement éducatif et l'accueil collectif des mineurs.
Mme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes pesant sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu par la loi (juillet 2003). Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif (CEE), permet aux personnes qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer occasionnellement à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant l'annulation pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003-88-CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence les règles relatives au repos journalier seraient applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Le secrétariat d'état chargé de la jeunesse et de la vie associative a précisé être dans l'attente de la décision du Conseil d'État faisant suite à cet arrêt. Or les acteurs ont un besoin vital de visibilité pour pouvoir poursuivre leur activité. Elle lui demande donc quelles pourront être les mesures adoptées en fonction des différentes réponses que pourrait donner le Conseil d'État.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme « accueils collectifs de mineurs » (ACM) vis-à-vis d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un statut aux jeunes s'engageant dans l'animation occasionnelle, enfreignait la législation européenne sur le temps de travail. Quelques mois après cette décision, les dirigeants d'associations ACM craignent qu'une tentative de mise en conformité de ce contrat avec le droit communautaire ne conduise à l'adoption de mesures techniques inapplicables au plan éducatif, opérationnel ou financier. De telles dispositions ne manqueraient pas d'être préjudiciables à leurs activités d'utilité sociale dont profitent chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap. À court terme et afin de sécuriser les séjours de l'été 2011, ces responsables associatifs jugent indispensable le maintien du contrat d'engagement éducatif dans ses modalités actuelles. Parallèlement ils souhaitent, à moyen terme, son remplacement par un « volontariat de l'animation occasionnelle » adapté à la nature et à la durée des missions confiées aux 500 000 jeunes qui s'engagent chaque année à leurs côtés. Elle le remercie de lui faire savoir les suites que le Gouvernement entend donner à ces demandes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Marie Sermier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les risques qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs. En 2006, le législateur a reconnu la particularité de l'animation volontaire occasionnelle. Pour cela, il a instauré le contrat d'engagement éducatif (CEE). Suite à un recours pour excès de pouvoir, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 octobre 2010 le considère comme non conforme à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail, dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien adapté aux contraintes du service. Cette décision impose donc à la France d'effectuer une mise en conformité. Il attire son attention sur les conséquences d'une précipitation en la matière qui pourrait condamner cette forme d'accueil collectif pourtant indispensable. Il rappelle que 7 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en séjour de vacances grâce au CEE. En conséquence, il aimerait connaître sa position sur ce sujet, et les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre pour une mise en conformité respectueuse de cet engagement associatif.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif. Instauré en 2006, ce contrat permet d'encadrer l'animation volontaire occasionnelle et reconnaît la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM (accueils collectifs de mineurs) pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est aujourd'hui remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. La CJUE confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou équivalent pour les animateurs. Les associations assurant l'accueil collectif de mineurs craignent que cet arrêt débouche sur une modification substantielle du contrat d'engagement éducatif et remette de ce fait en cause une législation qui prenait en compte la singularité du statut des personnels des accueils collectifs de mineurs. Alors qu'aujourd'hui ce sont près de 7 millions d'enfants, d'adolescents ou de personnes en situation de handicap qui sont accueillis chaque année en ACM, une telle remise en cause aurait pour conséquence d'entraîner une augmentation du coût des séjours, des difficultés d'organisation des séjours, et laisse craindre la fermeture de certains centres de vacances ou de loisirs. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de préserver le contrat d'engagement éducatif et l'accueil collectif des mineurs.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne précisant le régime juridique du contrat d'engagement éducatif. Ce sont en effet à chaque période de vacances scolaires des millions de jeunes ou de personnes en situation de handicap qui partent en colonies de vacances ou en séjours adaptés, grâce à l'engagement éducatif de plus de 500 000 volontaires qui les encadrent. La CJUE a considéré, par l'arrêt du 14 octobre 2010, par une interprétation stricte de la directive 2003/88/CE que le contrat d'engagement éducatif était contraire à la législation européenne du travail, notamment en termes de périodes de repos quotidien. En 2006, le législateur français avait pourtant reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant un contrat spécifique d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs pour un projet d'utilité sociale. À cette occasion, le volontariat prend une part essentielle et constitue une dimension essentielle dans la création de lien social, de participation citoyenne, d'expérience professionnelle et de construction. Or, il apparaît que la décision de la CJUE résulterait d'un manque d'information et d'une confusion entre travail salarié et volontariat, qui pourrait malheureusement conduire à l'annulation de séjours dès cet été, ainsi qu'à des augmentations sensibles de coûts de séjours ou à des fermetures de centres. Par conséquent, les associations regroupées au sein d'une plateforme des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), renouvellent leur proposition que soit reconnu un volontariat de l'animation occasionnelle, réservé aux ACM et aux séjours adaptés, afin de l'inscrire définitivement dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié. Les accueils collectifs de mineurs permettent en effet à des jeunes qui souhaitent s'engager dans une logique de volontariat éducatif et solidaire, de contribuer pendant leur temps libre, à une mission éducative d'intérêt général. Dès lors, le temps d'engagement de ces jeunes (quelques semaines par an) ne peut constituer un acte de concurrence déloyale au travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la question, ainsi que les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que soit reconnu un statut de volontaire de l'animation occasionnelle dans les ACM.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent à ce jour sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM), pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. La CJUE confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de contraintes particulières de l'exercice. Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens mais d'entamer d'urgence une nouvelle réflexion qui permette d'instaurer le volontariat pour ne pas pénaliser les enfants qui partent en vacances grâce à ces structures. Les ACM contribuent au droit aux vacances et aux loisirs éducatifs pour tous ainsi qu'au développement harmonieux de la société. Afin d'éviter l'augmentation des coûts des séjours, la baisse de la fréquentation, la fermeture des structures, le licenciement de salariés, qui auraient des répercussions sur l'attractivité du territoire, et entraîneraient une diminution importante du nombre d'enfants qui partent en vacances, il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement sur le contrat d'engagement éducatif.
M. Franck Reynier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des directeurs et animateurs de centres de vacances. Plusieurs millions d'enfants partent en séjours de vacances chaque année grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui assurent leur encadrement. Les accueils collectifs de mineurs (ACM) ont un caractère éducatif reconnu par la loi depuis 2003. En 2006, le législateur a confirmé la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. Cependant, la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu le 14 octobre 2010, qui, en l'absence d'informations suffisantes, considère le contrat d'engagement éducatif comme non conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Les associations rappellent que ce contrat n'a pas pour but de concurrencer une activité salariée professionnelle, mais d'encadrer juridiquement une activité volontaire. Elles souhaitent donc que la mise en conformité exigée par la Cour de justice de l'UE soit l'occasion de clarifier le statut de l'animation occasionnelle. Le volontariat est en effet vecteur de lien social et instrument d'éducation collective. Les jeunes qui s'engagent dans l'animation en ACM contribuent à une mission d'intérêt général ; ils y acquièrent des compétences nouvelles pour leur vie citoyenne et professionnelle. Aussi les associations demandent la mise en place d'un volontariat spécifique à l'animation en ACM et en séjours adaptés, qui s'inscrirait définitivement dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié. En conséquence, il souhaite donc savoir quelle est sa position sur cette demande et comment le Gouvernement entend poursuivre ses efforts en faveur des départs en vacances pour les mineurs.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des accueils collectifs de mineurs (ACM) concernant un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. En 2006, le Parlement a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant ainsi la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. Toutefois, cette volonté de renforcer la sécurité juridique du secteur pourrait être mise en cause car, selon cet arrêt, le contrat d'engagement éducatif ne serait pas conforme à la législation européenne du travail, dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Or les associations n'entendent pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens et, lors de l'élaboration de la loi en 2006, leur choix ne portait pas sur un aménagement du droit du travail, mais bien sur un nouveau volontariat. En conséquence il lui demande quelle réponse le Gouvernement compte apporter à cette situation.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap participent à des colonies de vacances grâce à l'engagement de 500 000 jeunes. Cet engagement, officialisé par le contrat d'engagement éducatif, se trouve aujourd'hui menacé. En effet, alors que le législateur a reconnu, en 2006, la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif - affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectifs de mineurs pour un projet d'utilité sociale - la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a considéré, par un arrêt du 14 octobre 2010 sur l'accueil collectif des mineurs, que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail. Une remise en cause de ce contrat se traduirait par une annulation de séjours 2011, le licenciement de salariés liés à l'activité des accueils collectifs de mineurs, une augmentation des coûts des séjours et surtout priverait de vacances plusieurs centaines de milliers d'enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer la pérennité de l'accueil collectif des mineurs et des structures existantes.
M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des accueils collectifs de mineurs. Par un arrêt du 14 octobre 2010 la Cour de justice de l'Union européenne remet en cause le contrat d'engagement éducatif, conclu avec les jeunes qui encadrent ces séjours. Or ce contrat a été crée en 2006 par le législateur dans le cadre d'une reconnaissance de la participation bénévole des jeunes à un projet d'utilité sociale et non pas dans le cadre d'un aménagement du droit du travail. Il appartient aujourd'hui aux pouvoirs publics de conforter ce volontariat De manière urgente les ACM doivent être sécurisés. En effet, l'application de la législation en matière de repos quotidien et compensateur se traduirait inévitablement par une forte hausse du coût de ces séjours qui contribuent pourtant au droit aux vacances et aux loisirs éducatifs pour tous et au développement harmonieux de la société. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des initiatives qu'il entend prendre pour répondre à cette préoccupation, et d'envisager, comme le réclament les responsables associatifs, la création d'un statut de volontaire de l'animation occasionnelle.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations dont la raison sociale est l'organisation de loisirs et de séjours de vacances pour personnes porteuses d'un handicap mental. Chaque année, elles accueillent des personnes de tout âge, leur permettant de partir en vacances un peu partout en France, voire à l'étranger, dans le plus grand respect d'une volonté d'intégration sociale. Elles s'inquiètent fortement des menaces de remise en cause du contrat d'engagement éducatif (CEE). Ce contrat concerne les moniteurs des colonies de vacances traditionnelles mais également les animateurs qui prennent en charge des personnes de tout âge porteuses d'un handicap mental dans le cadre de séjours organisés par des associations qui ont obtenu l'agrément de vacances adaptées organisées. Ce contrat est limité à 80 jours par an, ce qui prouve bien son caractère spécifique. Pour garder la même qualité d'accueil, si le contrat d'engagement éducatif est remis en cause, elles devront augmenter le nombre d'animateurs par séjour. Avec le taux d'encadrement actuel, elles ont déjà les plus grandes difficultés à embaucher des animateurs motivés et compétents. Même si ce recrutement était rendu possible, l'augmentation du coût des séjours serait comprise entre 20 % minimum pour les usagers les plus autonomes et 50 % pour les plus fragiles. Le coût déjà élevé des vacances deviendrait ainsi quasiment inaccessible pour les familles et les foyers d'hébergement. Il lui demande dès lors quelles sont les mesures envisagées pour que les personnes fragiles puissent accéder aux séjours de qualité, tels qu'ils leurs ont été proposés jusqu'à aujourd'hui.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu le 14 octobre 2010 dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. À travers cet arrêt, la CJUE considère que le statut des animateurs ne respecte pas le droit du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de période équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Cette décision européenne menace les accueils collectifs de mineurs car la conformité ordonnée par la CJUE nécessite plus de salariés, ce qui augmenterait le coût du séjour et pénaliserait les familles les plus modestes. Or en 2006, la loi a créé les contrats d'engagement collectif reconnaissant la spécificité de l'animation volontaire occasionnelle. De nombreuses associations expriment par conséquent leur inquiétude et proposent que soit mis en place un nouveau volontariat inscrit dans le domaine de l'engagement et non du travail salarié. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement concernant les exigences de cet arrêt et s'il entend prendre en compte la proposition de ces associations.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 2011 Union syndicale solidaires Isère (n° 301014). En effet, le Conseil d'État a censuré le décret réglementant le temps de travail des moniteurs de colonies de vacances pour ne pas avoir prévu un temps de repos quotidien ou des garanties équivalente. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de onze heures consécutives. Cette décision remet en cause les pratiques actuelles et risque de perturber en pratique la tenue des prochains colonies. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour tenir compte des conséquences de cet arrêt.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent à ce jour sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM), pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. La CJUE confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de contraintes particulières de l'exercice. Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens mais d'entamer d'urgence une nouvelle réflexion qui permette d'instaurer le volontariat pour ne pas pénaliser les enfants qui partent en vacances grâce à ces structures. Afin d'éviter l'augmentation des coûts des séjours, la baisse de la fréquentation, la fermeture des structures, le licenciement de salariés, qui auraient des répercussions sur l'attractivité du territoire, et entraîneraient une diminution importante du nombre d'enfants qui partent en vacances, il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement sur le contrat d'engagement éducatif.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap participent à des colonies de vacances grâce à l'engagement de 500 000 jeunes. Cet engagement, officialisé par le contrat d'engagement éducatif, se trouve aujourd'hui menacé. En effet, alors que le législateur a reconnu, en 2006, la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif - affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectifs de mineurs pour un projet d'utilité sociale - la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a considéré, par un arrêt du 14 octobre 2010 sur l'accueil collectif des mineurs, que le contrat d'engagement éducatif n'est pas conforme à la législation européenne du travail. Une remise en cause de ce contrat se traduirait par une annulation de séjours 2011, le licenciement de salariés liés à l'activité des accueils collectifs de mineurs, une augmentation des coûts des séjours et surtout priverait de vacances plusieurs centaines de milliers d'enfants. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer la pérennité de l'accueil collectif des mineurs et des structures existantes.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de la situation des colonies et séjours de vacances, suite à l'arrêt n° 301014 du Conseil d'État du 10 octobre 2011 union syndicale « Solidaires Isère». Cet arrêt tire les conséquences juridiques de la décision de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. En effet, plusieurs millions d'enfants, d'adolescents et ainsi que des personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent milles jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) créé par la loi de juillet 2003 pour un projet d'utilité sociale et éducative et prévoyant un certain nombre de disposition dérogatoire du droit du travail. L'arrêt de la CJUE du 14 octobre 2010 applique, à défaut d'informations suffisantes, le statut de travailleur pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif et par ce fait, il considère que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de la période minimale de repos journalier ou la période équivalente de repos compensateur permettant auxdits travailleurs de se détendre et d'effacer la fatigue inhérente à l'exercice de leurs fonctions. Or l'arrêt précise a contrario que "il ne saurait certes être exclu, eu égard à la description desdites activités et des responsabilités du personnel des centres concernés à l'égard des mineurs y accueillis, que, exceptionnellement, pour des raisons objectives, il ne soit pas possible d'assurer l'alternance régulière entre une période de travail et une période de repos". Il est donc urgent, afin de rassurer et de préserver cette possibilité aux familles et aux jeunes à des conditions financières acceptables de prendre très rapidement des dispositions dérogatoires compatibles avec le droit de l'Union comme l'induit l'arrêt du conseil d'État du 10 octobre 2011.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de la situation des colonies et séjours de vacances, suite à l'arrêt n° 301014 du conseil d'État du 10 octobre 2011 union syndicale « Solidaires Isère». Cet arrêt tire les conséquences juridiques de la décision de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. En effet, plusieurs millions d'enfants, d'adolescents et ainsi que des personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent milles jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) créé par la loi de juillet 2003 pour un projet d'utilité sociale et éducative et prévoyant un certain nombre de disposition dérogatoire du droit du travail. L'arrêt de la CJUE du 14 octobre 2010 applique, à défaut d'information suffisantes, le statut de travailleur pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif et par ce fait, il considère que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de la période minimale de repos journalier ou la période équivalente de repos compensateur permettant aux dits travailleurs de se détendre et d'effacer la fatigue inhérente à l'exercice de leurs fonctions. Or l'arrêt précise a contrario que "il ne saurait certes être exclu, eu égard à la description des dites activités et des responsabilités du personnel des centres concernés à l'égard des mineurs y accueillis, que, exceptionnellement, pour des raisons objectives, il ne soit pas possible d'assurer l'alternance régulière entre une période de travail et une période de repos". Il est donc urgent, afin de rassurer et de préserver cette possibilité aux familles et aux jeunes à des conditions financières acceptables de prendre très rapidement des dispositions dérogatoires compatibles avec le droit de l'union comme l'induit l'arrêt du conseil d'État du 10 octobre 2011. Aussi, aimerait-il connaître les différentes solutions que le ministre envisage et, le cas échéant, un calendrier, notamment, législatif et réglementaire qui permettrait d'assurer la saison estivale de 2012.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution de la situation des colonies et séjours de vacances, suite à l'arrêt C428/09 Union syndicale « Solidaires Isère » de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. En effet, plusieurs millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) créé par la loi de juillet 2003 pour un projet d'utilité sociale et éducative et prévoyant un certain nombre de disposition dérogatoire du droit du travail. L'arrêt de la CJUE du 14 octobre 2010 applique, à défaut d'information suffisantes, le statut de travailleur pour les titulaires du contrat d'engagement éducatif et par ce fait, il considère que ce contrat n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de la période minimale de repos journalier ou la période équivalente de repos compensateur permettant auxdits travailleurs de se détendre et d'effacer la fatigue inhérente à l'exercice de leurs fonctions. Or l'arrêt précise a contrario que « il ne saurait certes être exclu, eu égard à la description desdites activités et des responsabilités du personnel des centres concernés à l'égard des mineurs accueillis, que, exceptionnellement, pour des raisons objectives, il ne soit pas possible d'assurer l'alternance régulière entre une période de travail et une période de repos ». Aussi, aimerait-il connaître les différentes solutions que le ministre envisage et, le cas échéant, un calendrier, notamment, législatif et réglementaire qui permettrait d'assurer la saison estivale de 2012.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir du contrat d'engagement éducatif et plus particulièrement du régime de repos compensateur prévu par ce dispositif. À l'issue d'une décision rendue le 10 octobre 2011 (CE 10 octobre 2011, Unions syndicale solidaires Isère - n° 301 014), le Conseil d'État a considéré qu'en dépit du fait que ce régime de repos pouvait entrer dans le champ dérogatoire prévu par la directive n° 2003/88/CE relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le plafond annuel de 80 jours de repos ne constituait pas une protection appropriée. Aussi le décret du 28 juillet 2006 qui encadrait ce régime a-t-il été censuré. Dès lors, en l'absence de nouvelles mesures, les moniteurs de colonies de vacances bénéficient obligatoirement d'un repos compensateur de onze heures consécutives. Cette organisation par défaut ne manquera pas de perturber gravement les prochaines colonies qui nécessitent une certaine souplesse en matière de disponibilité de leurs personnels. Aussi il la prie de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure et selon quels délais une alternative juridiquement valide au regard du droit européen pourra être mise en oeuvre.
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA), qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre 2011, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de renforcer les études conduites sur l'orientation et la formation des jeunes. Nous savons désormais que la « sécurité » d'un parcours professionnel dépend largement de la capacité à savoir le traiter de manière individuelle et donc adaptée. Les réalités sont de plus en plus différentes et les parcours de formation et d'orientation proposés aux jeunes ne cessent de se complexifier. Les frontières tendent à devenir de plus en plus floues entre les filières généralistes et celles professionnelles et il en va de même pour la différence à établir entre études et travail. Nous savons aussi que certains « marqueurs » agissent favorablement dans l'esprit des recruteurs comme le choix de filières généralistes sélectives suivies par d'éventuelles spécialisations. Les jeunes présentent donc des itinéraires différents qui sont autant d'opportunités si nous disposions d'une connaissance plus poussée de leurs parcours. Certes, depuis quelques années, les panels de la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) de l'éducation nationale et enquêtes Génération du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) apportent des informations précieuses mais comme l'indique une note récente du Céreq : « Le panel de la DEPP et les enquêtes génération ne permettent pas les mêmes interprétations, notamment sur l'impact de la conjoncture sur les parcours scolaires et professionnels. » Il est nécessaire de mieux appréhender les dernières années de parcours scolaire et de formation au regard d'une description plus fine des débuts professionnels. Nous devons dès lors nous doter d'outils adaptés afin de relever ce défi et de mieux accompagner les jeunes au moment si difficile de leur entrée sur le marché de l'emploi. En conséquence, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles sont ses intentions sur cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. L'accompagnement est renforcé et diversifié à tous les niveaux de la scolarité pour permettre à l'élève de faire ses choix de façon éclairée. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. Il met l'accent sur la découverte des métiers, des formations et la connaissance de soi pour rendre l'élève acteur de son parcours scolaire. Les partenariats sont renforcés et développés pour intégrer et concrétiser la relation formation-emploi. L'approche de l'emploi est intégrée au travers d'analyses d'éléments statistiques sur l'insertion, d'enquêtes, de rencontres de professionnels, de visites d'entreprises... Au lycée, le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles proposent du temps scolaire spécifiquement dédié à l'orientation. L'orientation active permet aux lycéens d'accéder à une information générale sur les filières de l'enseignement supérieur. Tout lycéen qui souhaite poursuivre des études dans l'enseignement supérieur doit pouvoir recevoir une information claire et objective sur l'ensemble de l'offre de formation ainsi qu'un conseil personnalisé. Des ressources diverses (productions écrites, numériques et multimédias de l'ONISEP, productions de branches professionnelles) sont mises à sa disposition pour l'aider dans ses choix. Les enquêtes et évaluations permettent de mesurer les effets des évolutions du système éducatif et contribuent à la mise en oeuvre de mesures adaptées pour contribuer à améliorer l'orientation et l'insertion des jeunes. Le service statistique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est doté d'outils pour analyser l'insertion des jeunes diplômés sur le marché du travail. Par exemple, des informations individuelles à des fins statistiques sur les apprentis sont recueillies sur la situation professionnelle des jeunes sept mois après leur sortie du système éducatif (lycées professionnels et centres de formation d'apprentis). D'autres données sont également mobilisées, comme l'enquête Emploi de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et les enquêtes du CEREQ (centre d'étude et de recherche sur les emplois et les qualifications). L'augmentation récente de la taille de l'échantillon de l'enquête Emploi joue en faveur d'une amélioration de la qualité des statistiques issues de cette source. La multiplicité des sources disponibles, chacune avec ses spécificités, rend nécessaire la coordination entre les organismes qui les exploitent. Un groupe d'échanges et de coordination s'est constitué entre la DEPP (direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance), l'INSEE, le CEREQ et la DARES (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques). Ce groupe publie des données coordonnées sur les relations entre formation et emploi et travaille à l'utilisation de concepts harmonisés entre ces organismes, pour une plus grande lisibilité des résultats et améliorer la connaissance sur l'insertion professionnelle des jeunes. Les parcours scolaires sont désormais le fruit d'une réflexion constante intégrant les axes objectifs et subjectifs et reposent sur la mobilisation de tous et de tous les services pour contribuer à mieux préparer l'orientation et l'insertion des jeunes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des enfants dits précoces. Il souhaiterait connaître les modalités de prise en charge et les dispositifs d'accompagnement pour les parents confrontés à ce type de situation, avec nécessité de placer l'enfant dans un établissement spécialisé, parfois dans un département éloigné du domicile.
Le code de l'éducation prévoit en ses article L. 321-4 et L. 332-4, concernant respectivement les écoles primaires et les collèges, que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève ». La circulaire n° 2007-158 du 17 octobre 2007, parue au BOEN n° 38 du 25 octobre 2007, prévoit une série de mesures destinées à améliorer la prise en charge des élèves intellectuellement précoces, au nombre desquelles : une meilleure détection de la précocité intellectuelle, avec une intervention accrue des psychologues scolaires ; une amélioration de l'information à destination des enseignants et des parents sur la précocité intellectuelle et les réponses qui peuvent y être apportées ; l'amélioration des systèmes d'information sur la question, permettant à la fois de mieux quantifier le phénomène et partager les réponses possibles aux différentes situations particulières. Une sensibilisation à la question a notamment été intégrée systématiquement à la formation des enseignants et des cadres de l'éducation nationale. Cet aspect a encore été renforcé par la circulaire n° 2009-168 du 12 novembre 2009, parue au BOEN n° 45 du 3 décembre 2009, qui diffusait un guide d'aide à la mise en place de modules de formation sur les élèves intellectuellement précoces. C'est aux niveaux académique et départemental que la stratégie de prise en charge des élèves intellectuellement précoces est mise en oeuvre. Dans chaque académie, un conseiller technique est chargé du suivi de cette problématique. Il convient donc que les parents d'enfants intellectuellement précoces se rapprochent des services académiques compétents, qui sont les plus à même de leur proposer des solutions adaptées aux situations particulières de leurs enfants.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégation syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442-5 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés [...] sont, pour l'application [...] du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement [...]. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 07-0002 du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions [...] du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a précisé que les maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont des agents de droit public. Les enseignants du privé sous contrat bénéficient donc, comme leurs homologues de l'enseignement public, des décharges syndicales et des autorisations d'absence prévues par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Néanmoins, dans la mesure où les maîtres du privé effectuent la totalité de leur service dans des établissements d'enseignement privés, personnes morales de droit privé dont l'organisation est arrêtée par le chef d'établissement, la loi du 5 janvier 2005 a prévu qu'ils continuent de bénéficier de certains droits prévus par le code du travail. C'est la raison pour laquelle la loi du 5 janvier 2005 précise que, « nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants....sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par un avis en date du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a par ailleurs considéré que le caractère exclusif du contrat de droit public liant les maîtres à l'État n'avait pas eu pour effet de les priver de la possibilité d'être désignés en qualité de délégué syndical. En ce qui concerne le paiement aux maîtres concernés des heures de délégation afférentes à ces différents mandats de représentation au sein des établissements d'enseignement privés au titre du code du travail, y compris celui de délégué syndical, il incombe, comme l'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt OGEC Blanche de Castille en date du 31 mars 2009 « à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ». Par deux arrêts du 18 mai 2011, la Cour de cassation a précisé que les heures de délégation effectuées en sus du temps de service par les maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés « constituent du temps de travail effectif ouvrant droit au paiement du salaire correspondant » et a confirmé que ces heures devaient être payées par l'établissement d'enseignement privé.
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'optimisation des dispositifs d'orientation professionnelle pour la jeunesse. Dans la bataille pour l'emploi des jeunes, le choix de carrière professionnelle et l'adéquation de l'orientation des jeunes lycéens, collégiens et apprentis est un facteur de réussite déterminant. Le travail réalisé à partir de 2008 par la commission de consultation mise en place par le Haut-commissaire à la jeunesse a permis d'envisager plusieurs pistes tendant à optimiser les parcours d'orientation, sujet par ailleurs défendu par le Président de la République. Les résultats concrets des pistes étudiées n'ont pas été à la hauteur des besoins ressentis par les acteurs de terrain. Une récente étude a mis en exergue les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux jeunes notamment dans la liberté du choix de leur orientation. De même, près d'un quart d'entre eux éprouvent des regrets quand à un choix au sein de leur parcours. Il semble par ailleurs que les conseillers d'orientation, pourtant les plus à même de conseiller efficacement les jeunes publics ne possèdent que peu d'influence dans la préconisation des choix, la famille et les enseignants y occupant une place prépondérante. Devant les graves carences en matière d'accompagnement des jeunes dans le parcours d'orientation, il lui demande quelles mesures concrètes peuvent être rapidement envisagées afin de combler les lacunes du système actuel.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Cela se traduit par le renforcement de l'accompagnement pour permettre à l'élève de faire ses choix de façon éclairée. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. Il met l'accent sur la découverte des métiers, des formations et la connaissance de soi pour rendre l'élève acteur de son parcours scolaire. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'accompagnement personnalisé, intégré à l'horaire scolaire, propose des réponses adaptées aux besoins des élèves à travers plusieurs types d'activités, dont l'aide à l'orientation. Le tutorat offre à chaque élève qui le souhaite la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. Tout au long de sa scolarité, des entretiens personnalisés d'orientation sont proposés à l'élève pour l'accompagner dans ses choix et l'informer sur ses possibilités. Ces entretiens se généralisent notamment aux périodes de transition en troisième, seconde et première. L'orientation active s'inscrit dans un processus continu en totale cohérence avec l'un des trois points clés de la réforme du lycée : « mieux orienter » avec une orientation plus progressive, plus ouverte et plus juste. Elle permet aux lycéens d'accéder à une information générale sur les filières de l'enseignement supérieur mais également à un conseil personnalisé. Le conseil d'orientation anticipé est généralisé à partir de la rentrée 2011. Tout lycéen qui souhaite poursuivre des études dans l'enseignement supérieur doit pouvoir recevoir une information claire et objective sur l'ensemble de l'offre de formation ainsi qu'un conseil personnalisé pour le choix des filières dans lesquelles il a le plus de chances de réussite. La modernisation des modalités d'information et d'accompagnement est mise en oeuvre pour s'adapter aux demandes des usagers. Ainsi, l'Onisep a mis en place une plate-forme « mon orientation en ligne », service d'aide à l'orientation accessible par téléphone et par Internet qui propose une réponse personnalisée et l'accès à des foires aux questions. Les jeunes peuvent ainsi bénéficier d'un accueil personnalisé. Pour tout approfondissement d'une réponse, un contact de proximité est proposé au centre d'information et d'orientation le plus proche de son domicile. Les parcours scolaires sont désormais le fruit d'une réflexion construite et partagée par le jeune, sa famille et les enseignants, à laquelle contribuent les COP. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'emploi en éducation physique et sportive (EPS) dans le département du Gard. En effet, le nombre de postes ouverts aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne et externe et de l'agrégation interne pour l'année 2011 ne permet pas de combler les postes vacants, dont six dans le département du Gard. La solution de faire appel à des personnels titulaires remplaçants pour assurer les heures d'enseignement obligatoire à la rentrée prochaine ne paraît pas raisonnable. Aussi, les représentants de l'éducation physique demandent qu'une liste complémentaire d'admis au CAPEPS soit arrêtée. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui préciser les mesures prises par le Gouvernement afin de répondre à ces inquiétudes.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour rappel, à la rentrée scolaire 2005, 615 enseignants titulaires en éducation physique et sportive étaient en sureffectif. La politique de recrutement de ces dernières années a permis une meilleure adéquation entre le niveau de recrutement et les besoins d'enseignement et de ramener ainsi en 2011 les sureffectifs à 12 équivalents temps plein. Pour la session 2011, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le nombre de postes en éducation physique et sportive a été fixé à 726 postes, soit une progression de 19 %. Cette augmentation est particulièrement significative, dans un contexte de resserrement du volume des recrutements, de l'effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline. Par ailleurs, le principe de l'établissement d'une liste complémentaire est posé par l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. 560 candidats ont été retenus sur la liste principale au concours externe du CAPEPS à la session 2011, ce qui correspond au nombre de postes offerts. Il n'a pas été établi de liste complémentaire. D'une manière générale, le jury d'un concours peut ne pas dresser de liste complémentaire lorsqu'il estime qu'en dehors de ceux proposés à l'admission aucun candidat ne présente les aptitudes nécessaires pour être inscrit sur cette liste. En ce qui concerne l'académie de Montpellier, les travaux de préparation de la rentrée scolaire 2011 en matière de gestion prévisionnelle ont arrêté, après dialogue avec l'académie, un calibrage permettant l'affectation de 38 enseignants CEPS (titulaires et stagiaires). Pour la session 2012, le nombre de postes ouverts aux concours en EPS est à nouveau en hausse de 8 %, portant les recrutements possibles à hauteur de 785. Cette augmentation a été saluée par le SNEP comme une avancée notoire dans le contexte de la politique gouvernementale actuelle.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la lutte contre le décrochage scolaire. Chaque année, 150 000 élèves sortent du système scolaire sans qualification. La plupart d'entre eux sont en situation de décrochage scolaire, et rencontrent de ce fait de grandes difficultés dans leur insertion sur le marché de l'emploi. Ce constat appelle des efforts particuliers dans l'accompagnement des jeunes en difficulté scolaire, dans la lutte contre l'illettrisme qui est un des premiers facteurs d'échec scolaire, mais aussi en matière d'orientation des jeunes. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures soutenues par le Gouvernement en ce domaine.
La lutte contre le décrochage scolaire et la diminution du nombre de jeunes qui sortent de l'école sans diplôme sont des priorités tant nationales qu'européennes. Sur le fondement de la loi du 24 novembre 2009 et du plan « Agir pour la jeunesse », un dispositif interministériel se met en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs. Elles disposeront des listes des élèves et apprentis de plus de 16 ans qui ne sont ni inscrits dans un cursus de formation initiale, ni suivis par les missions locales. Elles se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcées des différents acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion de ces jeunes. La mise en place des plates-formes de suivi répond à la volonté du Gouvernement de systématiser sur l'ensemble du territoire le principe des coordinations locales et de prendre appui sur ce dispositif pour améliorer la réactivité et l'efficacité de la prise en charge des jeunes sortis sans diplôme, ainsi que la visibilité et la lisibilité du dispositif public de suivi pour les jeunes et leurs familles. Sans constituer une structure juridique supplémentaire, la plate-forme de suivi et d'appui aux décrocheurs a vocation à rassembler les responsables relevant notamment : de l'éducation nationale (établissements, CIO, MGI) ; de l'enseignement agricole (établissements, correspondants insertion pour l'enseignement agricole) ; des centres de formation d'apprentis ; des missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) ; du service public de l'emploi (SPE) ; du réseau d'information jeunesse ; ainsi que des collectivités territoriales compétentes. Ce nouveau dispositif amène l'éducation nationale à mettre en place une stratégie articulant prévention et « raccrochage scolaire » dans un contexte interministériel. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les actions de la seconde chance de l'éducation nationale qui regroupent les dispositifs innovants de prévention à tous les niveaux ainsi que des dispositifs de « raccrochage » pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. La mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) veille sur les sorties sans diplôme, les risques de décrochage scolaire et propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. Cette mission vise à : repérer les élèves en difficulté, 58 288 jeunes en 2009-2010 ; accueillir ces élèves, proposer un accompagnement individualisé suivant les besoins de l'élève ; mettre en place les actions d'accompagnement et de formations requises, soit 34 194 jeunes décrochés pris en charge dans des actions MGI. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative se mobilise et met en oeuvre de nombreux moyens pour lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Il participe activement à l'élaboration du réseau interministériel sur le territoire pour lutter contre le décrochage scolaire.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des assistants d'éducation. En effet, les assistants d'éducation n'ont aucune perspective d'avenir dans les établissements scolaires à l'issue de leur contrat alors même qu'ils occupent une place très importante au sein de la communauté éducative. Au fil du renouvellement de leur contrat, les assistants d'éducation ont le plus souvent su trouver leur place au sein des établissements, notamment en secondant les professeurs handicapés. Bénéficiant d'un contrat de droit public renouvelable dans la limite d'un engagement total de six ans, les assistants d'éducation ne peuvent conserver leur poste au moment même où ils sont le plus opérationnels du fait des acquis de l'expérience. Le renouvellement permanent des équipes scolaires désordonne le fonctionnement des établissements. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour améliorer le statut des assistants d'éducation.
La fonction d'assistant d'éducation permet à des étudiants ou à d'autres adultes d'acquérir une expérience professionnelle, elle s'adresse principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Certains d'entre eux peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, apporter leur appui aux équipes éducatives et aux élèves dans le domaine des nouvelles technologies. Mais quelles que soient les fonctions exercées, les personnels recrutés n'ont pas vocation à être pérennisés sur les fonctions d'assistant d'éducation ; c'est pourquoi la durée de leur engagement est limitée à six années. En conséquence, les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives, ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Les intéressés sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant, dès lors qu'ils bénéficient d'une certaine pratique professionnelle, à l'un des dispositifs de validation d'acquis prévus aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention du diplôme qui leur permettra d'accéder aux concours de leur choix. En effet, le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter leur accès aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. Les concours des fonctions publiques de l'État, territoriale ou hospitalière leur sont également accessibles. S'agissant de l'accompagnement des élèves handicapés, dès la rentrée scolaire 2009, le ministère a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2010. Une première convention-cadre a été signée à cette fin le 1er juin 2010 par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FG PEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et ADESSA à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. De plus, une attention particulière est apportée à la formation des auxiliaires de vie scolaire employés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative quelle que soit la nature de leur contrat. Ainsi, depuis le début de l'année scolaire 2008-2009, chaque salarié employé en contrat à durée déterminée dispose d'une offre de formation variée, ainsi que d'un suivi personnalisé. Les bénéficiaires de ces contrats ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. Des certifications de niveau IV et V, relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont susceptibles d'être obtenues par les AVS-i.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de titularisation définies par la loi Sapin qui indique que la titularisation peut se faire après six ans de suppléance sans période hors contrat de plus de trois mois pendant l'été. Cette condition est un obstacle à la titularisation des jeunes femmes qui prennent un congé de maternité et pathologique d'une durée supérieure à trois mois. Le fait d'avoir un enfant doit-il empêcher une titularisation pour ces jeunes femmes qui entendent mener une carrière professionnelle tout en ayant un ou plusieurs enfants ? Il lui demande si pour ces cas une dérogation pourrait être mise en place, pour faciliter la titularisation de ces femmes professeurs.
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, dite « Loi Sapin », relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique prévoyait l'ouverture aux agents contractuels de concours réservés pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de sa publication. Elle a donc cessé de produire ses effets en janvier 2006. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié les dispositions relatives au recrutement par contrat figurant dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Ainsi, des agents non titulaires peuvent être recrutés, sous certaines conditions, par contrat à durée déterminée (CDD). La durée totale des CDD successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de cette période de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être qu'à durée indéterminée (CDI). La loi impose donc une condition de continuité des CDD pour l'octroi d'un CDI et, par conséquent, ne fixe pas de durée maximale d'interruption entre deux contrats. Cependant le ministère de l'éducation nationale fait une application souple de ces dispositions afin de tenir compte des spécificités du service de l'enseignement. En effet, depuis 2005, les CDD d'une durée de dix mois couvrant une année scolaire sont considérés comme correspondant à une durée de douze mois, de telle sorte que l'interruption pendant les deux mois de vacances scolaires ne fait pas obstacle à ce que les agents concernés puissent obtenir un CDI dès qu'ils justifient de six années en CDD. de plus, par lettre adressée aux recteurs d'académie le 6 avril 2010, le ministre de l'éducation nationale a signalé qu'il convient de considérer qu'une période de latence supérieure à deux mois résultant d'un congé de maternité fait exception à la règle énoncée ci-dessus en n'obérant pas la possibilité pour l'agent de voir transformer son contrat en CDI, dès lors qu'il remplit les conditions par ailleurs.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la rentrée scolaire 2011. Depuis 2007, 66 000 postes ont été supprimés au sein de l'éducation nationale. 1 500 classes seront fermées à la rentrée 2011, alors que l'arrivée de 4 900 élèves supplémentaires est prévue. Cette politique uniquement comptable a naturellement des conséquences désastreuses sur les parcours scolaires et donc l'avenir de nos enfants. La RGPP, dans l'éducation nationale, a atteint son maximum et les nouvelles réductions ne sont plus supportables. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin que l'éducation nationale retrouve des effectifs d'enseignants compatibles avec sa mission dans l'intérêt des élèves.
La loi de finances pour 2011 a présenté, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, les suppressions d'emplois en 2010 ont concerné essentiellement les emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Les suppressions de postes sont donc faites avec le plus grand discernement. Les échanges avec les recteurs, dans le cadre d'un dialogue de gestion rénové, permettent de prendre en compte les priorités, les contraintes et les spécificités du terrain. Cette confiance dans les acteurs du terrain est essentielle. Elle a permis de limiter le nombre de fermetures de classes à 1050 à la rentrée 2011 contre 1500 prévues. Le même discernement est poursuivi en 2012. C'est ainsi que l'enseignement dans le primaire constituera une des priorités. Le solde des fermetures et des ouvertures sera nul à la rentrée 2012. Par ailleurs, au-delà des seules suppressions de postes, les mesures retenues en LFI 2011 et proposées au PLF 2012 permettent d'accompagner la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives concernant l'école élémentaire, le collège et la poursuite de la réforme du lycée général et technologique, avec pour unique objectif d'assurer la réussite de chaque élève. C'est le cas des réformes qui visent à personnaliser les enseignements et les parcours : l'extension à la classe terminale de la réforme du lycée général et technologique à la rentrée 2012 (aide personnalisée centrée sur le projet d'études supérieures, groupes par compétence en langue vivante, nouveaux enseignements...) ; l'aide personnalisée qui a été étendue aux élèves de sixième à la rentrée 2011 ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens prévus au PLF 2012 consacrés à la rémunération des assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 122,6 Meuros ; la réussite de chaque élève passe également par une politique d'expérimentations et d'innovations qui se poursuit à la rentrée 2011 : 10 300 places en internats d'excellence sont maintenant disponibles, le dispositif CLAIR qui devient ECLAIR (école, collège, lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) s'est étendu à 350 établissements secondaires et à plus de 2 100 écoles et propose davantage d'autonomie et d'innovation pédagogique pour les établissements concentrant le plus de difficultés. En 2012, ces deux dispositifs poursuivront leur extension car ils constituent des réponses concrètes et ambitieuses pour favoriser l'égalité des chances, l'accès à l'excellence et la diversification des parcours. C'est le cas des mesures qui permettent d'offrir une solution adaptée à chaque élève : la lutte contre le décrochage scolaire avec la mise en oeuvre d'un dispositif pour repérer les décrocheurs et de 400 plates-formes de suivi et d'appui à la rentrée 2012 ; la scolarisation des élèves handicapés avec l'allocation de moyens supplémentaires destinés à la scolarisation en milieu ordinaire (455 Meuros, soit près de 30 Meuros de plus qu'en 2011). Seront recrutés en 2011 et 2012 (sur des contrats de trois ans renouvelables une fois) 4300 assistants de scolarisation qui remplaceront progressivement les contrats aidés, afin de pérenniser et de parfaire la professionnalisation de l'accompagnement de chaque élève handicapé. 69 Meuros sont prévus en 2012 au profit de ces assistants de scolarisation. À cela s'ajoutent 54 Meuros qui permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co) et 204 Meuros pour la rémunération de 9000 assistants de vie scolaire individuels (AVS-i). Enfin, sur l'enveloppe de près de 130 Meuros prévue pour la rémunération des emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés. Les premiers résultats des réformes sont déjà perceptibles : les évaluations des élèves en CE1 et CM2 progressent significativement. Plus de 70 % d'une classe d'âge obtient désormais le baccalauréat. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative travaille donc dans l'intérêt des élèves et va dans la bonne direction : celle de la réussite de chaque élève.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les certifications complémentaires. Les certifications complémentaires visent à autoriser les membres du corps professoral à enseigner une autre matière que celle pour laquelle ils ont été recrutés. Ceci facilite la gestion des ressources humaines sur un territoire donné. Or les certifications complémentaires de langues ne sont actuellement attribuées qu'à des enseignants qui pratiquent une discipline non linguistique. S'il est facile de définir que l'anglais, par exemple, est une discipline linguistique, il n'en est pas de même pour les lettres modernes. Cette matière relève de la linguistique et de la littérature. La double nature de cette matière rend difficile l'application des conditions d'attribution des certifications puisque les lettres, dans les textes officiels, n'apparaissent répertoriées dans aucune catégorie. Par conséquent, des enseignants de cette matière se voient refuser leur candidature avec le seul motif que la certification ne peut être attribuée à un enseignant dont la discipline est linguistique. Une telle procédure fait de la discipline enseignée initialement un principe de sélection alors que l'accent doit être mis sur les compétences de l'enseignant dans une langue étrangère. Elle est source de blocage voire d'incohérence. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour ouvrir les certifications complémentaires de langues et autres matières à l'ensemble des enseignants quelque soit la matière pour laquelle ils ont été recrutés.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les certifications complémentaires. Celles-ci donnent la possibilité aux professeurs d'enseigner une autre matière que celle pour laquelle ils ont été recrutés. Ce dispositif facilite la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale. Or les certifications complémentaires de langues ne sont actuellement attribuées qu'à des enseignants qui exercent dans une discipline non linguistique. S'il est facile de définir que l'allemand, l'anglais ou l'espagnol, par exemple, sont des disciplines linguistiques, il n'en est pas de même pour les lettres modernes. Cette matière relève en effet à la fois de la linguistique et de la littérature. Le caractère dual de cette matière rend difficile l'application des conditions d'attribution des certifications puisque les lettres, dans les textes officiels, n'apparaissent répertoriées dans aucune catégorie. Par conséquent, des enseignants de cette matière se voient refuser leur candidature avec le seul motif que la certification ne peut être attribuée à un enseignant dont la discipline est linguistique. Une telle procédure fait de la discipline enseignée initialement un principe de sélection alors que l'accent doit être mis sur les compétences de l'enseignant dans une langue étrangère. Elle est source de blocage voire d'incohérence. Il lui demande dès lors de préciser ses intentions pour ouvrir les certifications complémentaires de langues et autres matières à l'ensemble des enseignants, quelle que soit la matière pour laquelle ils ont été recrutés.
La certification complémentaire, dont l'objectif est de permettre à des enseignants titulaires ou stagiaires de valider, par la voie d'un examen organisé au niveau académique, des compétences particulières qui ne relèvent pas du champ de leur concours, a été créée par un arrêté du 23 décembre 2003 modifié. La certification complémentaire comporte un secteur « enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique », destinée aux enseignants qui souhaitent enseigner en langue étrangère leur discipline de recrutement, discipline non linguistique (histoire et géographie, sciences physiques et chimiques, hôtellerie et restauration, etc.), dans une section européenne ou de langue orientale ou dans tout autre dispositif spécifique où la langue étrangère est langue d'enseignement. L'enseignement du français par les professeurs de lettres est de nature différente. Son objectif est la maîtrise de la langue française, langue de la République, l'acquisition d'une culture littéraire prenant en compte un déroulement chronologique en cohérence avec les programmes d'histoire du collège et la découverte des grands genres littéraires. En revanche, les professeurs de lettres ont plus particulièrement vocation à la certification complémentaire dans le secteur « français langue seconde ». Ce secteur concerne principalement l'enseignement du français par des enseignants des premier et second degrés dans les classes d'initiation ou d'accueil ou dans les dispositifs, quelle qu'en soit la nature, dédiés à la scolarisation des élèves nouvellement arrivés en France sans maîtrise suffisante de la langue française.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de certains jeunes inscrits dans les filières bac pro « conduite routière » suite à l'adoption d'une circulaire ministérielle conditionnant le passage de ces élèves en classe de première à l'obtention du permis B. Pour ce cursus spécifique, le nombre de tentatives de passage du permis B est limité à trois alors que, dans une école de conduite classique, l'obtention du code ouvre droit à cinq essais. Six élèves du lycée Louis-Armand de Chambéry qui ont connu trois échecs consécutifs à cet examen sont aujourd'hui bloqués dans leur progression scolaire malgré des résultats satisfaisants. Afin de remédier à ce dysfonctionnement, il conviendrait que des possibilités de dérogations soient introduites afin d'autoriser deux passages supplémentaires du permis B. Il le remercie de lui faire savoir s'il entend prendre des mesures en ce sens.
La mise en place du nouveau baccalauréat professionnel « Conducteur transport routier marchandises » (arrêté du 3 juin 2010, JO du 19 juin 2010, BOEN n° 27 du 8 juillet 2010) permettra au titulaire du diplôme d'obtenir le permis E (C) nécessaire à l'exercice du métier. Ce permis donne l'autorisation de conduire des véhicules couplés rentrant dans la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque. La catégorie C concerne les véhicules isolés de transport de marchandises dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3 500 kg. La passation des épreuves du permis E (C) suppose néanmoins d'avoir préalablement réussi les épreuves correspondant à celles de la catégorie B du permis de conduire, qui autorise la conduite de véhicules dont le poids total roulant autorisé n'excède pas 3 500 kg et comportant au maximum 9 places assises. Afin de pouvoir préparer et passer les épreuves du permis E (C) en classe de terminale, il convient donc que le permis B soit passé au plus tard en classe de première professionnelle. La circulaire en date du 29 mars 2011 précise que les candidats peuvent se présenter à trois reprises au permis B et elle fixe un calendrier pour la passation des épreuves de chaque catégorie de permis. La dernière épreuve de rattrapage du permis B est programmée entre le mois de septembre et le mois de mars de la classe de première professionnelle, ce qui indique clairement que l'échec au permis B en classe de seconde professionnelle ne fait pas obstacle au passage de l'élève en classe de première professionnelle.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des personnes souffrant d'une intolérance au gluten et en particulier sur le fait que, dans beaucoup de cantines scolaires, les enfants atteints de cette maladie se trouvent pas d'alimentation compatible avec leur état de santé. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de proposer aux autres ministères concernés de renforcer les mesures prévues par la circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003, de manière à rendre obligatoire l'accueil de ces enfants dans les cantines scolaires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis le 1er janvier 2005, en application de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, le transfert de compétences en matière d'hébergement et de restauration s'est fait vers les collectivités territoriales de référence qui organisent la mise en place de la restauration dans les établissements scolaires. Par ailleurs, le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire a été pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il prévoit une entrée en vigueur progressive des dispositions de repas servis dans les services de restauration soumis à ces obligations. Ce texte précise les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, les services de l'eau, du pain, du sel et des sauces. Le décret précise également l'obligation pour les gestionnaires des restaurants scolaires de tenir à jour un registre. Celui-ci doit être conservé pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues, mais également l'identification distincte, sur les menus, des produits de saison entrant dans la composition des repas. Lorsque l'alimentation prévue dans le cadre scolaire n'est pas compatible avec l'état de santé de l'enfant, un projet d'accueil individualisé (PAL) est mis en place, qui décrit le régime à respecter et les produits à exclure de l'alimentation proposée, conformément à la circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil des enfants et adolescents porteurs d'un trouble de la santé évoluant sur une longue période. Peuvent aussi être envisagés les gestes d'urgence à réaliser en cas de problème grave, tels que décrits dans le protocole d'urgence joint au PAI. La mise en place du PAI nécessite la concertation des différents partenaires concernés, en particulier les représentants des collectivités territoriales en charge de l'organisation de la restauration scolaire, et des sociétés souvent prestataires de service dans ce cadre, afin d'étudier l'offre alimentaire proposée, sa compatibilité avec les exigences médicales qui s'imposent à l'élève, et la participation éventuelle des personnels à la réalisation de gestes d'urgence : cette concertation coordonnée par le médecin scolaire permet le plus souvent de lever les inquiétudes liées aux exigences évoquées. Cependant, lorsque les conditions de sécurité nécessaires ne peuvent être garanties, il est possible pour l'enfant de consommer, dans les lieux prévus pour la restauration scolaire, les repas fournis par les parents et adaptés au régime particulier, en application des recommandations du médecin qui suit l'enfant, une note du ministre de l'agriculture ayant admis que le stockage du panier-repas dans le réfrigérateur est une dérogation possible à l'arrêté du 29 septembre 1997 sur la restauration collective à caractère social. Par ailleurs, il convient de rappeler que si les collectivités territoriales sont tenues de respecter des règles strictes de qualité et d'hygiène dans l'offre alimentaire qu'elles proposent, la restauration scolaire reste un service proposé, et non une obligation et que l'accès à ses services se heurte donc à la compatibilité d'aménagements nécessaires à l'état de santé des élèves demandant des règles particulières de nutrition.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante et révélatrice de la démission des enseignants. Il lui demande de lui indiquer précisément combien d'enseignants ont démissionné au cours de l'année scolaire 2010-2011.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants a élevé au niveau du master le recrutement des personnels concernés. De ce fait, les enseignants bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants est améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier d'enseignant. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants. La formation des futurs enseignants se fonde par ailleurs sur un référentiel de compétences soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des enseignants expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Des périodes de formation groupées et/ou filées portant sur des thématiques transversales et disciplinaires sont organisées. L'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. Le dispositif mis en oeuvre dans les académies veille à concilier les temps de formation et d'accompagnement des stagiaires avec la nécessaire continuité du service à rendre à l'élève. Au cours de l'année scolaire 2010-2011, le nombre de démissions dans le premier degré s'est élevé à 91 pour 7 159 stagiaires, soit 1,2 % de l'ensemble des stagiaires (le nombre de démissions des stagiaires sortant de l'IUFM était de 117 en 2009-2010 : 1,6 %). Le nombre de démissions dans le second degré s'est élevé à 130 pour 8 604 stagiaires, soit 1,5 % de l'ensemble des stagiaires (le nombre de démissions en 2009-2010 était de 98 : 1,2 %). Ces chiffres démontrent que la mise en place des nouvelles modalités de formation n'a pas entrainé d'effets négatifs particuliers. Dès la rentrée 2011, les nouveaux stagiaires vont bénéficier d'un dispositif d'accueil et d'accompagnement renforcé pour tenir compte des bonnes pratiques observées l'année précédente. Durant l'année de stage, les nouveaux enseignants bénéficieront de formations qui viseront à répondre aux besoins spécifiques exprimés par les stagiaires.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante et révélatrice de la démission des enseignants. Il lui demande de lui indiquer précisément combien de professeurs stagiaires ont démissionné au cours de l'année scolaire 2010-2011.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants a élevé au niveau du master le recrutement des personnels concernés. De ce fait, les enseignants bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants est améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier d'enseignant. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants. La formation des futurs enseignants se fonde par ailleurs sur un référentiel de compétences soumis au conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des enseignants expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Des périodes de formation groupées et/ou filées portant sur des thématiques transversales et disciplinaires sont organisées. L'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. Le dispositif mis en oeuvre dans les académies veille à concilier les temps de formation et d'accompagnement des stagiaires avec la nécessaire continuité du service à rendre à l'élève. Au cours de l'année scolaire 2010-2011, le nombre de démissions dans le premier degré s'est élevé à 91 pour 7 159 stagiaires, soit 1,2 % de l'ensemble des stagiaires (le nombre de démissions des stagiaires sortant de l'IUFM était de 117 en 2009/2010 : 1,6 %). Le nombre de démissions dans le second degré s'est élevé à 130 pour 8 604 stagiaires soit 1,5 % de l'ensemble des stagiaires (le nombre de démissions en 2009-2010 était de 98 : 1,2 %). Ces chiffres démontrent que la mise en place des nouvelles modalités de formation n'a pas entraîné d'effets négatifs particuliers. Depuis la rentrée 2011, les nouveaux stagiaires bénéficient d'un dispositif d'accueil et d'accompagnement renforcé pour tenir compte des bonnes pratiques observées l'année précédente. Durant l'année de stage, les nouveaux enseignants bénéficieront de formations qui viseront à répondre aux besoins spécifiques exprimés par les stagiaires.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante et révélatrice de la démission des enseignants. Il lui demande de lui indiquer précisément combien de professeurs stagiaires ont démissionné chaque année depuis le début du quinquennat du Président de la République.
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants a élevé au niveau du master le recrutement des personnels concernés. De ce fait, les enseignants bénéficient d'une formation de cinq années d'études dont les universités assurent pleinement la responsabilité. La formation des futurs enseignants est améliorée et leur confère une plus grande compétence professionnelle. De plus, cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. Dès la licence, les étudiants peuvent acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte. Les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle surtout en deuxième année de master, permettant ainsi une entrée progressive et effective dans le métier d'enseignant. L'alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel, dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée, puis de stages en responsabilité, permet aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants. La formation des futurs enseignants se fonde par ailleurs sur un référentiel de compétences soumis au conseil supérieur de l'éducation du 12 mai 2010 et publié au Journal officiel du 18 juillet 2010. L'année de stage, dernier volet du dispositif de la formation professionnelle, place les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement et s'achève par une évaluation portant sur la manière d'exercer ces compétences. Pendant leur année de stage, les lauréats des concours bénéficient d'un accompagnement assuré par des enseignants expérimentés et des périodes de formation, le volume global devant être équivalent à un tiers des obligations réglementaires de service. Des périodes de formation groupées et/ou filées portant sur des thématiques transversales et disciplinaires sont organisées. L'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. Le dispositif mis en oeuvre dans les académies veille à concilier les temps de formation et d'accompagnement des stagiaires avec la nécessaire continuité du service à rendre à l'élève. Le nombre de démissions dans le premier degré s'est élevé à : 183 stagiaires en 2007-2008 soit 1,7 % de l'ensemble des stagiaires, 156 stagiaires en 2008-2009 soit 1,6 %, 117 stagiaires en 2009-2010 soit 1,6 % et 91 stagiaires en 2010-2011 soit 1,2 %. Le nombre de démissions dans le second degré s'est élevé à 117 stagiaires en 2007-2008 soit 1,2 % de l'ensemble des stagiaires, 123 stagiaires en 2008-2009 soit 1,5 %, 98 stagiaires en 2009-2010 soit 1,3 % et 130 stagiaires en 2010-2011 soit 1,5 %. Ces chiffres démontrent que la mise en place des nouvelles modalités de formation n'a pas entraîné d'effets négatifs particuliers. Dès la rentrée 2011, les nouveaux stagiaires vont bénéficier d'un dispositif d'accueil et d'accompagnement renforcé pour tenir compte des bonnes pratiques observées l'année précédente. Durant l'année de stage, les nouveaux enseignants bénéficieront de formations qui viseront à répondre aux besoins spécifiques exprimés par les stagiaires.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications du collectif « les Mutez-nous » qui regroupe une soixantaine de professeurs des écoles en attente de mutation. Pour la plupart d'entre eux, cela fait plusieurs années qu'ils participent, sans succès, aux demandes de permutations informatisées, puis à celles des ineat-exeat (autorisation manuelle donnée par les inspecteurs d'académie de changer de département). Souvent ces demandes font suite à la mutation professionnelle de leur conjoint dans un autre département. La mise en place de barèmes en 2007-2008 devait favoriser les rapprochements de conjoints (en application de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984), notamment, par l'attribution de points pour séparation effective. Pourtant, il semble que, du fait que ce système soit basé essentiellement sur des échanges entre départements, cela provoque des inégalités de traitement. En effet, si le département d'origine est attractif, en partir sera plus facile et inversement. Les résultats de la démarche d'exeat-inéat montrent que pour cette année seulement 29,2 % des participants ont obtenu satisfaction alors qu'ils étaient 45,7 % en 2004. Afin de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle, ce collectif défend l'idée que les règles de mutations des professeurs des écoles soient rediscutées et souhaite la mise en place d'un groupe de travail ayant comme objectif d'expliquer en toute transparence les dysfonctionnements existants et de faire des propositions pour le mouvement complémentaire d'exeat-ineat de juin afin d'améliorer le bilan des mutations 2011. Il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à cette requête.
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours de l'académie de leur choix, les lauréats sont affectés dans un département puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus attractives que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. Les instructions ministérielles relative à la mobilité des enseignants du premier degré prennent en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes formulées, 5 463 concernaient une demande faite au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. Les rapports statistiques sur la durée de séparation et l'éloignement géographique montrent que les demandes dont la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. Dans le département du Finistère, 43 demandes de sortie ont été formulées et 40 mutations réalisées. 633 demandes d'entrée ont été formulées et 63 mutations réalisées dont 56 au titre du rapprochement de conjoints. Cette disparité entre les demandes de sortie et les demandes d'entrée a eu pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation très limitées dans le département du Finistère. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements ou davantage.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absolue nécessité de favoriser l'enseignement des langues étrangères, au premier rang l'anglais, dès le primaire. Il lui demande s'il peut, en réponse, préciser les moyens consacrés à cet objectif.
La circulaire n° 2006-093 du 31 mai 2006 présente le plan de rénovation de l'enseignement des langues vivantes étrangères que le ministère a mis en place afin de répondre aux attentes maintes fois exprimées à cet égard ainsi qu'à l'objectif de maîtriser, en fin de scolarité obligatoire, deux langues en plus de la langue maternelle fixé par l'Union européenne. Les programmes d'enseignement prévoient un horaire de 54 heures annuelles d'enseignement d'une langue vivante étrangère du CE1 au CM2 ; des programmes spécifiques de langues étrangères pour l'école primaire sont déclinés dans le Bulletin officiel hors série, n° 8, du 30 août 2007. Depuis 2008, tous les professeurs des écoles ont reçu une formation didactique à l'enseignement d'une langue vivante étrangère. Il est prévu, dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants, que tous les enseignants du premier degré nouvellement formés devront être détenteurs du certificat C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Le taux de couverture concernant les élèves de CM2 était de 99,36 % au cours de l'année scolaire 2010-2011. Celui concernant les élèves de CE1 était de 87,2 %. Les prévisions font apparaître une couverture complète pour la rentrée 2011. Aujourd'hui, les enseignants du premier degré enseignent dans 95,31 % des cas dans le cadre de leur polyvalence. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a en outre, dans le cadre du renforcement de l'apprentissage des langues, demandé de mettre en oeuvre dès l'école maternelle une initiation à une langue vivante étrangère. Les enseignants de l'école maternelle bénéficiant de la même formation que les autres enseignants, recrutés, comme leurs collègues au niveau du master ont donc comme les enseignants de l'école élémentaire les compétences requises pour conduire cette initiation. Cette initiation doit bénéficier des outils numériques qui apportent des moyens nouveaux aux enseignants et aux élèves. Enfin, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a nommé une commission nationale pour le développement de l'enseignement des langues qui rendra prochainement son rapport.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absolue nécessité de favoriser l'enseignement des langues étrangères dans l'enseignement secondaire. Il lui demande s'il peut, en réponse, décliner, académie par académie, les classes dites européennes, et le nombre de jeunes scolarisés dans ces classes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le développement de l'enseignement des langues étrangères dans l'enseignement secondaire est l'objet de toute l'attention du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui, dans le cadre de l'ouverture de son système éducatif à l'Europe et au monde, s'emploie, en conformité avec les exigences du cadre commun européen de référence pour les langues (CECRL ) à améliorer la pratique de ces langues, notamment au niveau des compétences orales. Les sections européennes ou orientales (SELO) qui offrent des modalités de pratiques plus intensives des langues étrangères en proposant, en particulier, l'enseignement dans la langue étrangère d'une discipline non linguistique, constituent un des dispositifs privilégiés participant à la réalisation de cet objectif, de favoriser le développement de l'apprentissage des langues étrangères au collège et au lycée. Pour l'année scolaire 2010-2011, les sections européennes ou orientales implantées dans les collèges ont accueilli 143 421 élèves, soit 4,6 % des élèves scolarisés au collège, dans 2 965 collèges, soit 36,2 % des collèges. Ces sections étaient au nombre de 3 696 (3 405 pour l'année scolaire 2009-2010 soit un accroissement de 8,5 %). Par langue, leur situation se présentait ainsi :
Par académie et par effectif, les sections européennes ou orientalesse distribuent de la manière suivante :
LANGUE ÉTRANGÈRE

de sections

d'académies

30 (sur 30)

Néerlandais

Vietnamien

de sections

Aix-Marseille

Clermont-Ferrand

Montpellier

Nancy-Metz

Orléans-Tours

Strasbourg

Versailles

Guadeloupe

Martinique

La Réunion

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative concernant l'annonce de création de 2 000 postes d'assistants de scolarisation pour la rentrée scolaire 2011. Lors de la conférence nationale sur le handicap qui s'est tenue le 8 juin 2011, le Président de la République a annoncé la fin des recrutements des emplois vie scolaire et leur remplacement, dès la rentrée prochaine, par des assistants de scolarisation. Ceux-ci devront être titulaires du bac et d'une expérience de trois années dans le domaine de l'accompagnement à la scolarisation d'élèves en situation de handicap. Or il s'avère que les emplois de vie scolaire ainsi supprimés ne peuvent prétendre à ces postes, puisque leur expérience n'est que de 24 mois. Elle lui demande donc d'envisager de réduire le délai d'expérience afin de permettre aux EVS, actuellement en poste ou en fin de contrat, de postuler à ces nouveaux emplois.
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent cette dernière mission comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent que nous poursuivons depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé en cette rentrée. À la rentrée 2011, 214 000 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire soit 13 212 élèves de plus que lors de la rentrée précédente ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée 2004-2005. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également doublée et s'élève en 2011 à 350 Meuros. Elle devrait atteindre 455 Meuros en 2012. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS), soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit deux fois plus qu'il y a cinq ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. Sur la base du rapport du sénateur Paul Blanc et à l'occasion de la conférence nationale sur le handicap, le 8 juin 2011, le Président de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation qui se substitueront progressivement aux contrats aidés. 2 000 postes ont été créés et 80 % des postes ouverts ont d'ores et déjà été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés dont une large proportion servira à l'accompagnement individuel des enfants handicapés. Par ailleurs, l'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plate-forme téléphonique Aide handicap école a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110, de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet du ministre et celui du ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif, il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois ans renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, et conformément à l'article 3 du décret du 6 juin 2003, les candidats aux fonctions d'assistant d'éducation doivent être titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme de niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. À titre transitoire, les candidats recrutés pour l'accompagnement individuel des élèves handicapés étaient dispensés de cette condition de diplôme, lorsqu'ils justifiaient d'une expérience de trois ans de services dans le domaine de l'aide à l'intégration scolaire des élèves handicapés, accomplis en application d'un contrat conclu sur le fondement de l'article 322-4-20 du code du travail (ancien dispositif des emplois jeunes). En dehors de ce dernier cas, qui n'est plus d'actualité, il n'est nullement nécessaire de justifier d'une expérience de trois années dans le domaine de l'accompagnement à la scolarisation d'élèves en situation de handicap. Les titulaires de contrat aidé, n'ayant au plus qu'une expérience de deux ans dans ce domaine, peuvent donc postuler sur ces postes nouvellement créés d'assistant de scolarisation, sous la seule réserve d'être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent. Des instructions ont d'ailleurs été adressées dans ce sens aux rectrices et aux recteurs d'académie pour leur demander de « vérifier auprès des chefs d'établissements employeurs si certains titulaires de contrats aidés peuvent bénéficier des nouveaux contrats d'assistant de scolarisation ». Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complétera le dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (art. L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. Depuis cinq rentrées scolaires, le dispositif d'accompagnement des enfants en situation de handicap est donc constamment amélioré afin de renforcer sans cesse le soutien que nous devons aux élèves et à leur famille.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture du demi-poste d'assistante de vie scolaire collectif (AVS-co) de la classe secondaire de Lamalou-les-Bains, intégrée au centre de soins, de rééducation et d'éducation (CSRE), qui a provoqué une grande incompréhension au sein de l'équipe éducative et des associations humanitaires. Le CSRE assure dans ses missions une insertion scolaire et une intégration sociale aux enfants et adolescents victimes de handicaps moteurs. Il assure la continuité scolaire en les prenant en charge momentanément où définitivement jusqu'à la fin de leur cursus. La présence de l'AVS-co est indispensable pour remplir les missions éducatives et pédagogiques visant la réussite de ces jeunes. La loi de 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est en cohérence avec ce mode de fonctionnement, puisqu'en faisant de la scolarisation des handicapés une priorité, elle a engagé l'éducation nationale à créer du personnel d'accueil et d'aide (AVS). Le demi-poste d'AVS-co hâtivement supprimé au mois de juin 2011 a créé la surprise et la déception. L'importance relative de l'effectif d'élèves relevant du 2e degré, l'hétérogénéité de la classe où sont associées multiplicité des niveaux scolaires, diversité des profils d'apprentissage, l'organisation complexe de l'harmonisation des missions médicales, éducatives et scolaires, demandent que soient maintenus les moyens mis à disposition du CSRE, notamment le demi-poste d'AVS-co. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire réviser cette décision afin que ces jeunes confrontés à des situations difficiles et malgré tout volontaires aient la possibilité de poursuivre une scolarité efficace et porteuse d'avenir. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Président de la République et l'ensemble du Gouvernement considèrent l'accompagnement des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire comme une priorité qui se traduit par un effort sans précédent que nous poursuivons depuis cinq rentrées scolaires. Cet effort porte ses fruits et se voit encore renforcé en cette rentrée. À la rentrée 2011, 214 000 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire soit 13 000 élèves de plus que lors de la rentrée précédente, ce qui représente une progression de 60 % par rapport à la rentrée 2004-2005. Parallèlement, le nombre d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) chargés d'accompagnement individuel ou collectif et d'emplois de vie scolaire a été multiplié par pratiquement trois entre 2007 et cette rentrée, passant ainsi de 10 200 équivalents temps plein à près de 30 000. L'enveloppe budgétaire a été également doublée et s'élève en 2011 à 350 Meuros. Elle devrait atteindre 455 Meuros en 2012. Dans les écoles, il existe désormais 4 299 classes d'inclusion scolaire (CLIS) soit une progression de 2,5 % depuis la dernière rentrée. Les CLIS comptent 44 490 enfants, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2010. Dans le second degré, on dénombre 2 297 unités locales d'inclusion scolaire (ULIS), soit deux fois plus qu'il y a cinq ans, ce qui permet d'accueillir plus de 23 300 élèves. L'évolution de la situation sur le terrain fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et régulier. D'abord, la plate-forme téléphonique Aide handicap école a vu ses moyens renforcés pour accompagner au mieux, et très concrètement, les parents dont les enfants handicapés rencontrent une difficulté dans leur scolarisation. Ensuite, un comité de suivi se tient chaque semaine au 110, de la rue de Grenelle entre les associations concernées par cette problématique, le cabinet du ministre et celui du ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Sur la base du rapport du sénateur Paul Blanc et, à l'occasion de la conférence nationale sur le handicap, le 8 juin 2011, le Président de la République a souhaité impulser une nouvelle approche visant à fournir un accompagnement plus pérenne et de meilleure qualité aux enfants en situation de handicap à travers l'instauration des assistants de scolarisation. 2 000 postes ont été créés dont 80 % ont d'ores et déjà été recrutés par les établissements. Cet effort sera poursuivi en 2012 avec 2 300 nouveaux postes auxquels s'ajouteront, dans un premier temps, les contrats aidés dont une large proportion servira à l'accompagnement des enfants handicapés. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réitère également son objectif : à terme, l'accompagnement des élèves handicapés sera pris en charge exclusivement par des assistants de scolarisation mieux formés, plus qualifiés et pouvant apporter un soutien à l'enfant sur une plus grande durée. En effet, au-delà de l'aspect quantitatif, il s'agit d'améliorer la qualité de l'accompagnement. D'abord, bénéficiant du statut d'assistant d'éducation, les assistants de scolarisation sont recrutés sur des contrats de 35 heures d'une durée totale de trois ans renouvelables une fois. De plus, à la différence des contrats aidés, les postes d'assistants de scolarisation ne peuvent être pourvus que par des personnes au moins titulaires du baccalauréat. Sous ces conditions, ce nouveau type de contrat peut être proposé aux personnes bénéficiant déjà d'un contrat aidé. Enfin, il s'agit aussi de compléter le référentiel de compétences de ces assistants en développant des modules de formation-spécialisation et d'améliorer la formation des enseignants sur cette problématique spécifique. Les assistants de scolarisation accompagnent les élèves dans les actes de la vie quotidienne, dans l'accès aux activités d'apprentissage, dans les activités de la vie sociale et relationnelle et participent à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation des élèves. Ils peuvent exercer leurs fonctions dans l'établissement qui les a recrutés, dans un ou plusieurs autres établissements ainsi que, compte tenu des besoins appréciés par l'autorité académique, dans une ou plusieurs écoles. Cet effort pour une meilleure professionnalisation de l'accompagnement des élèves complétera le dispositif prévu par le décret du 20 août 2009 (art. L. 351-3 du code de l'éducation) qui prévoit que les assistants d'éducation exerçant les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire, et dont le contrat est venu à expiration, peuvent être réemployés pour exercer les mêmes fonctions par une association intervenant auprès des élèves handicapés, dans le cadre d'une convention entre l'association concernée et l'État qui lui verse une subvention. À ce jour, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a signé une convention avec cinq fédérations d'associations et quatre services d'aide à domicile. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-social, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plan national, on recensait à la rentrée scolaire 2010 plus de 5 250 emplois d'enseignant de l'enseignement public et 923 de l'enseignement privé agréé mobilisés à cette fin, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires, dont le financement est à la charge du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Plus particulièrement, la classe secondaire intégrée au centre de soins, de rééducation et d'éducation (CSRE) de Lamalou-les-Bains a accueilli vingt et un élèves au cours de l'année 2010-2011, soit un effectif moyen de douze élèves. Quatre enseignants y sont affectés, soit l'équivalent d'un professeur pour trois élèves. Depuis 2004, un demi-poste d'AVS-CO était implanté dans ce centre pour assister l'équipe pédagogique. Eu égard à la situation particulière des élèves pris en charge dans cette structure, son remplacement par un personnel recruté sur un contrat unique d'insertion a été décidé, à partir du mois d'octobre 2011.
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance du nombre de médecins scolaires en Seine-Saint-Denis. Selon les associations de parents d'élèves, 80 % des élèves entrant en classe de sixième ne peuvent bénéficier d'une visite médicale, laissant ainsi non détectées des pathologies. Alors que seulement que 29 des 49 postes de médecins scolaires budgétés dans un département comptant 297 000 élèves sont effectivement pourvus, le rapport réel d'un médecin pour 10 000 élèves illustre l'impossibilité d'une politique de santé adaptée dans les établissements scolaires de Seine-Saint-Denis et appelle un effort important pour pourvoir d'urgence les postes vacants puis augmenter le nombre de postes budgétés pour répondre aux besoins sanitaires et aux obligations légales. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour revaloriser les conditions d'exercice de la médecine scolaire afin que ces missions soient assurées de manière satisfaisante.
M. Claude Bartolone alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque criant de médecins scolaires en Seine-Saint-Denis. Déjà en 2008, il lui indiquait que 11 postes étaient vacants sur une cinquantaine prévus pour le département. Lors de la dernière rentrée scolaire, la situation s'est encore aggravée puisque seuls 29 postes sont pourvus pour plus de 290 000 élèves. Dans ces conditions, chaque médecin a désormais la charge de plus de 10 000 enfants. Cette pénurie est inquiétante au regard du rôle majeur de prévention joué par la médecine scolaire dans un département où certains enfants n'ont jamais consulté un médecin avant la visite médicale obligatoire en classe de sixième. Or la Seine-Saint-Denis a plus que jamais besoin de professionnels de santé. Malgré les efforts du conseil général en matière de vaccination et de dépistage, la persistance de la tuberculose dans le département, comme en témoignent les cas récemment détectés à Clichy-sous-Bois, souligne la nécessité d'un service public de la santé efficace. Face à cette situation dramatique, l'inquiétude de la communauté éducative est forte, et la FCPE-93 a récemment sollicité l'ONU pour demander une aide humanitaire. Pourtant, en octobre 2010, un avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2011 soulignait déjà que la grille salariale des médecins de l'éducation nationale, la plus basse de tous les médecins de la fonction publique, était un obstacle au recrutement de ces praticiens et recommandait donc vivement sa revalorisation. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement entend effectivement prendre toutes les mesures nécessaires afin que les 21 postes de médecins scolaires vacants en Seine-Saint-Denis soient pourvus, tout comme ceux encore inoccupés sur le reste du territoire national.
La situation de la médecine scolaire est, depuis plusieurs années, une des priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative La réforme des modalités de recrutement des médecins de l'éducation nationale, qui est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009, a été l'occasion de rationaliser et de professionnaliser le recrutement des médecins de l'éducation nationale, les trois concours ayant été fusionnés en un concours unique sur titre et travaux, assorti d'un entretien. Par décret n° 2006-743 du 27 juin 2006, le ministère de l'éducation nationale avait également mis en place, pour les sessions de 2006 à 2008, des concours dérogatoires ouverts notamment aux médecins non titulaires de la fonction publique. Il s'agissait de garantir la pérennité des actions de santé scolaire en réduisant les effectifs d'agents non titulaires. Le plan triennal (2006-2008) de stabilisation du service de médecine scolaire a atteint son objectif. En effet, 228 postes de médecins de l'éducation nationale ont été pourvus au cours de ces trois sessions de recrutement. Parmi ces 228 recrutements effectués sur la période, près de 200 lauréats étaient précédemment des médecins non titulaires. Cette première étape sera poursuivie par une revalorisation de la carrière des médecins de l'éducation nationale et des médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques. Celle-ci s'efforcera notamment de pallier les écarts de rémunération actuels entre les internes en médecine et les médecins de l'éducation nationale en début de carrière. Le projet de décret relatif à cette revalorisation est en cours. D'ores et déjà, l'arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques a revalorisé les montants moyens annuels de référence de cette indemnité, ce qui devrait permettre d'augmenter les attributions individuelles des intéressés. Ces revalorisations, en rendant la carrière des médecins de l'éducation nationale plus attractive, devraient avoir un effet incitatif sur les recrutements. Ces mesures seront utiles dans l'académie de Créteil dans laquelle le défaut d'attractivité de la carrière des médecins de l'éducation nationale est particulièrement fort, dans la mesure où la concurrence des professions équivalentes des fonctions publiques hospitalière et territoriale s'y manifeste de manière accrue. En effet, l'académie de Créteil comptait, à la rentrée 2011, 34 postes de médecins de l'éducation nationale vacants, dont 19 pour le seul département de Seine-Saint-Denis, sur 110 emplois délégués. Il a été également prévu d'améliorer le recrutement des médecins de l'éducation nationale, en augmentant significativement les volumes de recrutement par rapport à ceux proposés en 2010. Ainsi, 100 postes ont été offerts aux concours au titre de la session de recrutement 2011 au lieu de 40 en 2010. Enfin, le taux de promotion pour l'accès à la première classe du corps des médecins de l'éducation nationale a été porté de 10,5 % en 2009, à 11 % en 2010 et 11,5 % en 2011.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés, pour les enseignants de l'enseignement privé sous contrat avec l'éducation nationale, de participer au concours de recrutement de personnels de direction. Ainsi, des enseignants titulaires du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs « CAPEPS », exerçant déjà un poste de direction au sein de l'enseignement privé sous contrat et disposant du statut d'agent public, ne peuvent se présenter au concours au motif qu'ils ne remplissent pas la condition réglementaire d'être « fonctionnaire titulaire ». Par conséquent, la mobilité professionnelle entre l'enseignement privé et public est inexistante et impossible. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation de ces enseignants souhaitant évoluer professionnellement.
Les règles et voies d'accès au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sont définies par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier de ce corps de fonctionnaires. En vertu de l'article 3 de ce décret, les personnels de direction sont recrutés, selon le grade, soit par la voie de concours, soit par la voie d'une liste d'aptitude qui sont ouverts uniquement à des fonctionnaires titulaires. Ces voies d'accès ne sont pas ouvertes aux agents non titulaires de la fonction publique, quel que soit leur domaine d'activité. Ainsi, corps de débouché de carrière pour des agents titulaires de la fonction publique, principalement les personnels enseignants appartenant aux corps des professeurs certifiés et des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, le corps des personnels de direction n'est accessible ni aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé, ni même aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale. En effet, la circonstance qu'en application des dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, ne confère pas aux maîtres de l'enseignement privé la qualité de fonctionnaires titulaires. Par ailleurs, le bénéfice des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres titulaires de l'enseignement public ne couvre pas l'accès à un corps de fonctionnaires, tel celui des personnels de direction. En tout état de cause, il est souligné qu'en application des dispositions de l'article L. 442-5 du même code, si les maîtres de l'enseignement privé tirent du contrat d'association passé avec l'État la qualité d'agents non titulaires de droit public, ils demeurent néanmoins des salariés de l'établissement dans lequel ils enseignent. Dans ces conditions, ils sont susceptibles de bénéficier de l'ensemble des voies de promotion professionnelle offertes au sein de l'enseignement privé, notamment dans le cadre d'un recrutement comme chef d'établissement du premier ou du second degré.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Malgré la préconisation du Haut commissaire aux solidarités actives en 2009 pour une mise en place d'un service public d'orientation territorialisé (SPOT) et malgré la nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation, seules deux actions ont été entreprises en 2011 : un rapprochement des structures d'information préexistantes et la création d'une plateforme dématérialisée, toujours pour l'information. Une enquête réalisée par la jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 6 028 jeunes en 2011 montre que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation et que 25 % des 15-30 ans affirment regretter leur choix au cours de leur parcours scolaire. Ce sont principalement les parents (68 %) et les enseignants (39 %) qui influencent les jeunes au moment de choisir leur orientation. Alors que les conseillers d'orientation psychologues (COP) n'ont une influence que sur 15 % des jeunes. L'association s'inquiète des graves carences en matière d'accompagnement des jeunes, un accompagnement pourtant indispensable pour leur permettre de construire un projet professionnel. Ces problèmes récurrents d'orientation scolaire sont la première cause du décrochage scolaire, mais aussi du chômage des jeunes. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour offrir un réel accompagnement aux jeunes dans leur orientation scolaire, sans se limiter à de l'information.
L'orientation et la lutte contre le décrochage scolaire figurent parmi les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le service public d'orientation est la traduction des mesures annoncées par le Président de la République lors de son discours « Agir pour la jeunesse » du 29 septembre 2009. Leur mise en oeuvre, précisée dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe le cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation. La mise en synergie des organismes en charge d'orientation au niveau des régions et des territoires va être renforcée par la labellisation, par le préfet de région d'un « lieu unique ». Le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie précise les conditions d'attribution du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers », label qui sera attribué aux organismes en formulant la demande et remplissant les conditions fixées par le cahier des charges dans l'arrêté du 4 mai 2011. Parallèlement, le dispositif interministériel de lutte contre le décrochage se met actuellement en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs se matérialiseront par une coordination et une organisation renforcée des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion des jeunes. Au sein de l'éducation nationale, la mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle. D'autres dispositifs répondent à des publics spécifiques comme les micro-lycées qui offrent une seconde chance aux élèves qui ont décroché et en mesure de reprendre des études générales en vue de l'obtention d'un diplôme, après quelques semaines ou quelques années d'interruption de scolarité. En amont, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative met en oeuvre aussi des actions pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité et lutter contre les sorties prématurées du système éducatif. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées a pour but d'accompagner l'élève tout au long de sa scolarité de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'accompagnement personnalisé, intégré à l'horaire scolaire, propose des réponses adaptées aux besoins des élèves à travers plusieurs types d'activités dont l'aide à l'orientation. Le tutorat offre à chaque élève qui le souhaite la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. Les parcours scolaires sont désormais le fruit d'une réflexion construite et partagée par le jeune, sa famille et les enseignants, à laquelle contribuent les CO-P dont les missions ont été redéfinies (décret n° 2011-990 du 23 août 2011) au regard des évolutions de l'orientation et de l'insertion. Les équipes éducatives se mobilisent autour de la dimension orientation. La personnalisation des parcours et l'accompagnement sont renforcés pour offrir au jeune une réponse adaptée à sa situation particulière et l'aider dans son orientation, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les rythmes scolaires. Les collégiens développent des journées concentrant huit heures de cours. Ils suivent donc un rythme qui égale la durée légale de travail hebdomadaire en France. L'alourdissement de la journée scolaire est considéré par les acteurs du système éducatif comme préjudiciable aux élèves sur le plan de l'apprentissage et de la santé. Les journées longues et denses ne favorisent pas l'enregistrement des enseignements. Les temps de repos sont bouleversés. La pause du midi est réduite au minimum. Les journées s'achevant tard, les devoirs se terminent alors que la soirée est déjà avancée. Le sommeil, la récupération sont retardés et la fixation des savoirs est moins performante. Dans des classes de plus en plus chargées avec des volumes horaires extrêmement condensés, l'enseignement perd de son acuité et de sa qualité. Les rythmes scolaires n'ont de cesse d'être bousculés sans résoudre les difficultés des élèves à absorber les programmes proposés. C'est l'équilibre entre le temps scolaire et la composition des programmes qu'il convient d'améliorer et sur ce sujet, il lui demande de lui préciser les arbitrages qui seraient favorisés et ainsi que leur calendrier d'application.
Le comité de pilotage de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires mise en place par le ministre pour réfléchir sur l'organisation de la journée, de la semaine et de l'année scolaire a remis son rapport le 4 juillet 2011. Le comité a pris le temps d'auditionner de nombreuses associations et organisations afin d'approfondir ces questions et de travailler à une nouvelle articulation entre les temps de l'école, de la famille et de la société. Le ministre va étudier avec soin toutes les préconisations de ce rapport en appréhendant l'ensemble des paramètres de ce sujet complexe qui concerne de nombreux acteurs et qui doit tenir compte du contexte économique et social. Sur la base de ce rapport, le ministre va retenir les thématiques qui feront l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des personnels, les fédérations de parents d'élèves, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. Il est trop tôt pour envisager les suites qui pourront être réservées à ce rapport et en particulier quel sera leur impact sur les rythmes scolaires des collégiens.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accueil en collectivité des enfants victimes de pathologies nécessitant une prise en charge relevant du projet d'accueil individualisé (PAI). Le PAI a pour objectif de définir la prise en charge d'un enfant dans le cadre scolaire et périscolaire (centre de loisirs, garderie. . ) au regard des besoins spécifiques que requiert sa pathologie (allergie alimentaire, dyslexie, asthme...). Il permet donc aux enfants de poursuivre leur scolarité ou d'être accueillis en collectivité tout en bénéficiant de leur traitement et en assurant leur sécurité. La demande de PAI est faite conjointement par les parents de l'enfant en collaboration avec le médecin généraliste qui le soigne, puis cette demande est adressée au chef d'établissement qui la transmet au médecin scolaire qui avertira, par la suite, les collectivités locales gérant le périscolaire. Or désormais, il apparaît que le lien entre l'établissement scolaire et la municipalité gérant le périscolaire (garderie, centre de loisirs...) ne se fait plus et que les parents doivent procéder à deux demandes de PAI, l'une pour l'accueil à l'école et l'autre pour l'accueil en périscolaire, ce qui est le cas dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ceci fait double emploi, ce que les parents ne comprennent pas. Pourquoi autant d'intervenants surtout lorsque le Gouvernement a à coeur de faire des économies et d'alléger les démarches administratives ? L'élaboration d'un PAI ne peut se faire que dans un climat d'attention, de respect et de d'échanges. La multiplicité de procédures retarde de plusieurs semaines la mise en oeuvre de ces PAI, désoriente les parents et peut les conduire à un abandon de la PAI. Il lui demande donc que le Gouvernement précise ses intentions sur ce sujet.
Les conditions d'accueil des enfants et adolescents porteurs de troubles de la santé évoluant sur une longue durée sont organisées suivant les modalités décrites dans la circulaire interministérielle n° 2003-135 du 8 septembre 2003. C'est ainsi qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) permet de décrire les conditions d'accueil nécessaires et fixe le rôle de chacun lors de la présence de l'enfant en milieu scolaire : c'est par une réflexion d'ensemble et un travail en équipe associant tous les membres de la communauté éducative que sera élaboré ce PAI, prenant en compte l'ensemble du temps de présence de l'élève : temps d'enseignement et temps d'accompagnement dans toute sa diversité (accueil des élèves, récréation, cantine, étude, internat, club, groupe d'intérêts, activités socioculturelles, sportives...) En revanche, l'ensemble des prescriptions qui permet, dans le cadre d'un projet d'accueil individualisé, de favoriser l'intégration dans les établissements scolaires, les crèches, les jardins d'enfants et les haltes-garderies des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé sur une longue période ne peut s'appliquer tel quel à la spécificité des accueils en centres de vacances et de loisirs. En effet, il s'agit d'un accueil ponctuel, effectué durant le temps des loisirs et les normes d'encadrement portent essentiellement sur l'équipe pédagogique et technique. Dans le but de renforcer le rôle éducatif des centres de vacances et de loisirs, les principes du projet éducatif ont été fixés dans le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002. Ils portent notamment sur l'organisation de la vie collective au sein de ces centres. Le projet est élaboré en concertation avec les personnes qui animent le séjour. Lorsque le séjour accueille des mineurs atteints de troubles de la santé, le projet éducatif doit ainsi préciser les mesures qui sont envisagées pour faciliter l'intégration des enfants concernés. Il doit être communiqué aux représentants légaux des mineurs avant l'accueil de ces derniers.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la phobie scolaire, maladie désignée, dans le milieu médical, sous le nom de « refus scolaire anxieux », et lui demande si des mesures ont été mises en place pour mieux y faire face. Il souhaiterait également savoir pourquoi - malgré ses conséquences particulièrement lourdes tant sur la santé des élèves concernés que sur leurs résultats scolaires - cette maladie ne figure toujours pas sur la liste des maladies de référence reconnues par l'éducation nationale.
La phobie scolaire, ou refus scolaire anxieux, est une manifestation et de refus de la fréquentation scolaire, à distinguer du refus d'apprendre ou de difficultés d'apprentissage. Cette maladie est parfois difficile à reconnaître et demande une participation de l'ensemble de la communauté éducative pour envisager les solutions à mettre en place pour permettre la continuité de la scolarité de l'enfant qui en souffre. C'est en s'adressant au médecin rattaché à l'établissement scolaire que fréquente l'enfant, ou au médecin conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, que la famille peut envisager les mesures adaptées pour l'accueil personnalisé qui permettra à l'enfant de continuer sa scolarité, sans omettre la prise en charge thérapeutique spécifique nécessaire. Plusieurs possibilités pourront être envisagées, dont un projet d'accueil individualisé (PAI) si nécessaire, conformément à la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 concernant l'accueil des enfants et adolescents atteints d'un trouble de la santé évoluant sur une longue période. Si cette circulaire comporte en annexe une liste d'affections « de référence », il est bien spécifié que cette liste n'est pas exhaustive et le dispositif du PAI peut être mis en place en tant que de besoin suivant la situation de chaque enfant : il n'est donc pas nécessaire pour mettre en place les mesures qui permettent à l'élève souffrant de phobie scolaire de bénéficier d'aménagements spécifiques que cette pathologie soit explicitement citée dans une liste qui ne reste qu'indicative et ne ferme aucune possibilité d'accueil.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'orientation scolaire des jeunes. Les jeunes collégiens, lycéens, ou apprentis se trouvent très souvent démunis au moment de choisir leur orientation, choix ayant d'importantes conséquences pour leur avenir professionnel. Malgré les efforts du Gouvernement depuis le rapport de la commission de consultation mise en place en 2009 sur le sujet, il faut constater que les jeunes manquent d'accompagnement devant l'importance des informations disponibles sur l'orientation scolaire et professionnelle. Elle souhaiterait donc connaître plus précisément les efforts mis en oeuvre et les mesures envisagées par le Gouvernement afin de renforcer l'accompagnement des jeunes en matière d'orientation scolaire et professionnelle.
L'orientation est un axe prioritaire de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Des mesures ont été mises en oeuvre pour accompagner les élèves tout au long de leur scolarité dans leur choix et mieux les y préparer grâce à une meilleure connaissance des métiers et des formations. Le parcours de découverte des métiers et des formations (circulaire n° 2008-092 du 11 juillet 2008) généralisé depuis la rentrée 2009 dans les collèges et les lycées s'adresse à chaque élève de la cinquième à la terminale dans l'élaboration de son projet. La réforme du lycée, en introduisant le tutorat, l'accompagnement personnalisé, les stages de remise à niveau et les stages passerelles, a permis de dégager du temps scolaire pour l'orientation. L'accompagnement personnalisé, intégré à l'horaire scolaire, propose des réponses adaptées aux besoins des élèves à travers plusieurs types d'activités dont l'aide à l'orientation. Le tutorat offre à chaque élève qui le souhaite la possibilité d'être conseillé et guidé par un tuteur dans la construction de son parcours de formation et d'orientation. De nouvelles modalités d'information et d'accompagnement sont également développées pour s'adapter aux évolutions des demandes des usagers. Ainsi, l'ONISEP a mis en place une plate-forme « mon orientation en ligne », service d'aide à l'orientation accessible par téléphone et par Internet qui propose une réponse personnalisée et l'accès à des foires aux questions. Les élèves et leurs familles peuvent ainsi bénéficier d'un accueil personnalisé. Les parcours scolaires sont désormais le fruit d'une réflexion construite et partagée par le jeune, ses parents et les enseignants, à laquelle contribuent les conseillers d'orientation-psychologues (COP) dont les missions ont été redéfinies (décret n° 2011-990 du 23 août 2011) au regard des évolutions de l'orientation et de l'insertion. L'accompagnement du jeune est un axe central de la politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, vecteur de la réussite de chaque élève et de la préparation de son insertion.
M. Éric Jalton alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-remplacement des professeurs absents qui - en ce début d'année scolaire - commence à prendre des proportions assez inquiétantes dans certaines académies. Il lui demande pourquoi les remplacements requis tardent à se faire alors que, dans le même temps, certains professeurs ne sont affectés nulle part.
La question du remplacement des enseignants absents constitue une préoccupation majeure du ministre de l'éducation nationale puisqu'elle touche, en effet, à la permanence et à la qualité du service public. Il faut noter tout d'abord que le taux d'absence des enseignants n'est pas supérieur au taux d'absence constaté dans le reste de la population active. Chaque année, des moyens très significatifs sont consacrés au remplacement des enseignants. Dans le premier degré, le remplacement des enseignants absents est organisé autour de brigades départementales de remplacement et de zones d'intervention localisée. Les enseignants affectés à ce dispositif représentent 8 % de la population enseignante du premier degré. Des ajustements d'affectations sur des classes dont la vacance survient quelques jours après la rentrée scolaire peuvent parfois entraîner quelques délais dans la mobilisation de remplaçants pour assurer de courtes suppléances sur des absences non prévisibles. À l'exception de quelques situations ponctuelles et localisées, le remplacement est bien assuré dans les écoles maternelles et élémentaires grâce à une mobilisation efficace du potentiel de remplaçants qui peut intervenir pour assurer tout type de remplacement, de la petite section de maternelle au cours moyen de deuxième année. Le taux d'efficacité du remplacement dans le premier degré s'est élevé à 92,34 % en 2009-2010. Les mesures mises en place depuis la rentrée scolaire 2010 ont permis une meilleure anticipation des besoins de remplacement et une mobilisation encore plus efficace du potentiel d'enseignement dédié au remplacement. Ce potentiel est en outre abondé par les étudiants en master 2 dans le cadre de leur stage en responsabilité. En effet, le recours à ces étudiants s'inscrit dans le cadre de la mise en place des nouvelles conditions du recrutement des enseignants qui ont pour objectifs d'élever le niveau de qualification des enseignants et de les préparer progressivement au métier avant les concours. Les élèves bénéficieront ainsi d'un vivier supplémentaire de personnels remplaçants.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'affectation d'une bourse au mérite, qui est attribuée aux élèves de lycée ayant obtenu une mention très bien ou bien à un diplôme national, afin de faciliter la promotion des élèves scolarisés dans les lycées limités aux élèves boursiers. Il lui demande si une telle faveur pourrait être étendue à des élèves non boursiers mais en qualité d'aide et d'encouragement pour la poursuite de leurs études.
Les bourses au mérite relèvent des dispositions des articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l'éducation nationale. Seuls les élèves boursiers de lycée peuvent bénéficier de ce complément de bourse que constitue la bourse au mérite. Les crédits ouverts à cet effet au programme vie de l'élève permettent d'attribuer en 2010-2011 dans les établissements publics 83 500 bourses au mérite et représentent 66,8 Meuros. Les bourses au mérite bénéficient à un cinquième des boursiers de lycée, soit 83 500 sur 420 000 boursiers de lycée (tous niveaux confondus). L'objectif du dispositif est mis en oeuvre, en application de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, pour favoriser l'égalité des chances a permis de porter de 30 000 en 2005 à plus de 80 000 en 2009 le nombre de lycéens boursiers bénéficiaires afin de les encourager à poursuivre leur formation jusqu'au baccalauréat, alors que les difficultés sociales avérées que rencontre leur famille pourraient les contraindre à abandonner la scolarité. Il n'est pas prévu actuellement d'augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif ni de revoir les conditions d'attribution des bourses au mérite pour les élèves inscrits dans un établissement du second degré.
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait qu'en En France, un enfant sur cinq sort du système scolaire sans diplôme. Parmi eux, les plus représentés sont les enfants issus des milieux défavorisés ainsi que le confirme d'ailleurs un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il lui demande de bien vouloir lui exposer sa politique pour enrayer durablement ce phénomène.
Le respect de l'égalité des chances constitue un axe prioritaire de l'éducation nationale qui concerne l'orientation et l'insertion. Ainsi le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'attache à donner les mêmes chances à tous de se former et de s'orienter. Le parcours de découverte des métiers et des formations, généralisé à la rentrée 2009 à tous les élèves de collèges et de lycées de la cinquième à la terminale, vise à élargir le champ de l'horizon des possibles en s'appuyant sur un socle commun de connaissances et de compétences et à soutenir l'ambition scolaire. Il propose un accompagnement pour développer chez chacun la capacité à s'orienter. La lutte contre le décrochage scolaire et la diminution du nombre de jeunes qui sortent de l'école sans diplôme constituent aussi des priorités tant nationales qu'européennes. Un dispositif interministériel se met en place dans les départements sous l'autorité des préfets : les plates-formes de suivi et d'appui aux décrocheurs. Elles se matérialisent par une coordination et une organisation renforcées des acteurs territoriaux afin de répondre aux besoins d'insertion de ces jeunes. Il s'agit d'améliorer la réactivité et l'efficacité de la prise en charge des jeunes sortis sans diplôme, ainsi que la visibilité et la lisibilité du dispositif public de suivi pour les jeunes et leurs familles. Ce dispositif amène l'éducation nationale à mettre en place une stratégie articulant prévention et « raccrochage scolaire » dans un contexte interministériel. Elle vient compléter la mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGIEN) qui veille sur les sorties sans diplôme, les risques de décrochage scolaire et propose la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et qualifier les jeunes sans solution de formation ou d'insertion professionnelle.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attractivité des universités. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les premiers chiffres des inscriptions pour l'année 2009-2010 et le nombre d'élèves de terminale souhaitant poursuivre des études.
À la rentrée 2009, 2 314 032 étudiants se sont inscrits dans l'enseignement supérieur, ce qui représente une augmentation de 3,6 % par rapport à 2008. Cette augmentation constitue la plus forte progression depuis 1993. Cette attractivité de l'enseignement supérieur a été confirmée à la rentrée 2010 avec 2 318 700 étudiants accueillis, soit une progression plus modérée de 0,2 %. Les étudiants n'ont jamais été aussi nombreux, alors que les jeunes en âge d'étudier sont moins nombreux. Les filières de l'université (hors IUT) accueillent plus de la moitié (57 %) des étudiants de l'enseignement supérieur. Après une baisse des effectifs en 2007 et 2008, une progression régulière est constatée depuis 2009, soit + 3,6 % en 2009 et + 4,2 % en 2010, ce qui confirme l'attractivité retrouvée des filières universitaires grâce aux mesures du plan réussite en licence. En ce qui concerne la poursuite d'études des nouveaux bacheliers, sur les 531 768 jeunes qui ont obtenu en 2010 le baccalauréat général, technologique ou professionnel, 78 % se sont inscrits dès la rentrée suivante dans l'enseignement supérieur, soit 0,2 point de plus qu'en 2009. La quasi-totalité des bacheliers généraux accède immédiatement à l'enseignement supérieur, ce qui n'est pas le cas des bacheliers technologiques : leur taux d'accès est de 77,8 % en 2010, en baisse par rapport à la rentrée précédente. La part des bacheliers professionnels qui entreprennent immédiatement des études supérieures progresse depuis 10 ans et s'établit à 26,7 %, taux auquel s'ajoutent les inscriptions en STS dans le cadre de l'apprentissage (20 %). L'université demeure la filière privilégiée des bacheliers généraux, 54,8 % ont pris une inscription à l'université (hors IUT) en 2010, ce qui marque une légère reprise depuis deux ans : + 1,2 point entre 2008 et 2010. Les filières technologiques courtes sont les principales structures d'accueil des bacheliers technologiques : 42,7 % en STS, 9,9 % en IUT et 18,7 % à l'université (hors IUT). Au total, 53 % des jeunes d'une génération accèdent à l'enseignement supérieur à la rentrée suivant leur réussite au baccalauréat ou, pour certains, un an plus tard.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le positionnement stratégique de l'Agence nationale de la recherche. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève « plusieurs dispositifs prévus par la loi ne sont pas appliqués. Il en va en particulier du contrat pluriannuel avec l'État ». Il lui demande de préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour clarifier le positionnement stratégique de l'ANR.
Le ministère considère que la signature d'un contrat pluriannuel entre l'État et l'ANR, telle qu'elle était prévue par la loi de programme pour la recherche dès avril 2006, était prématurée tant que la réforme du paysage institutionnel de la recherche n'était pas suffisamment engagée. Pour garantir la cohérence de la programmation de l'agence avec la stratégie nationale de recherche et d'innovation, le ministère a mis en place à compter de 2009 des instances de concertation entre les ministères concernés et les représentants des alliances thématiques de recherche. Ces instances ont vocation à définir les orientations de la programmation que l'ANR doit mettre en oeuvre en s'appuyant sur ses comités sectoriels prévus à l'article 2 du décret portant organisation et fonctionnement de l'agence. Comme pour tous les opérateurs de recherche, la contractualisation de l'ANR doit être précédée d'une évaluation de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) qui s'est déjà engagée dans cette voie depuis la mi-2011. C'est sur la base des résultats de cette évaluation, attendue pour le quatrième trimestre 2011, que s'engagera le dialogue contractuel avec l'ANR. Le contrat qui sera signé en début d'année 2012 clarifiera les objectifs assignés à l'agence, notamment l'articulation entre les priorités stratégiques de l'État et les choix de programmation de celle-ci. Le ministère attachera une grande attention aux indicateurs d'impact de l'action de l'agence et à la mesure de la performance de cet établissement. Les discussions relatives à la finalisation d'un contrat d'objectifs devront aussi être l'occasion d'une refonte du dispositif d'évaluation de l'action de l'agence. Les propositions esquissées par la Cour des comptes dans son rapport sont autant de pistes qui méritent une analyse approfondie.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le positionnement stratégique de l'Agence nationale de la recherche. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève « plusieurs dispositifs prévus par la loi ne sont pas appliqués. Il en va en particulier du contrat pluriannuel avec l'État ». Il lui demande de préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour clarifier le positionnement stratégique de l'ANR.
Le ministère considère que la signature d'un contrat pluriannuel entre l'État et l'ANR, telle qu'elle était prévue par la loi de programme pour la recherche dès avril 2006, était prématurée tant que la réforme du paysage institutionnel de la recherche n'était pas suffisamment engagée. Pour garantir la cohérence de la programmation de l'agence avec la stratégie nationale de recherche et d'innovation, le ministère a mis en place à compter de 2009 des instances de concertation entre les ministères concernés et les représentants des alliances thématiques de recherche. Ces instances ont vocation à définir les orientations de la programmation que l'ANR doit mettre en oeuvre en s'appuyant sur ses comités sectoriels prévus à l'article 2 du décret portant organisation et fonctionnement de l'agence. Comme pour tous les opérateurs de recherche, la contractualisation de l'ANR doit être précédée d'une évaluation de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) qui s'est déjà engagée dans cette voie depuis la mi-2011. C'est sur la base des résultats de cette évaluation, attendue pour le quatrième trimestre 2011, que s'engagera le dialogue contractuel avec l'ANR. Le contrat qui sera signé en début d'année 2012 clarifiera les objectifs assignés à l'agence, notamment l'articulation entre les priorités stratégiques de l'État et les choix de programmation de celle-ci. Le ministère attachera une grande attention aux indicateurs d'impact de l'action de l'agence et à la mesure de la performance de cet établissement. Les discussions relatives à la finalisation d'un contrat d'objectifs devront aussi être l'occasion d'une refonte du dispositif d'évaluation de l'action de l'agence. Les propositions esquissées par la Cour des comptes dans son rapport sont autant de pistes qui méritent une analyse approfondie.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des étudiants quant aux difficultés qui les attendent à la rentrée avec l'augmentation des divers tarifs : la crise du logement d'une part, l'augmentation de la restauration U et celle des inscriptions universitaires dans les divers secteurs d'enseignement d'autre part, autant de soucis pour les jeunes bacheliers qui ont à faire un choix pour préparer leur avenir. Il lui demande quelles aides peuvent être apportées dans les cas difficiles.
La question du niveau de vie ou des conditions d'études est une question centrale pour les étudiants et leurs familles et constitue une priorité pour le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qui a tenu à ce que les augmentations de tarifs soient limitées au minimum à la rentrée 2011. En effet, la hausse des droits de scolarité pour l'année universitaire 2011-2012 demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. Le coût moyen total d'une inscription, cotisation sécurité sociale étudiante comprise, est de 472,24 euros pour l'année 2011-2012 alors qu'il était de 461,24 euros pour l'année 2010-2011, soit une augmentation de 11 euros. Il convient par ailleurs d'insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d'inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l'État et qui s'élève à 10 790 euros, soit plus d'un tiers d'augmentation par rapport à la dépense moyenne constatée en 1980. La France reste par ailleurs l'un des pays du monde où les études sont les moins chères. Qui plus est, les hausses des droits d'inscription pour la préparation de diplômes nationaux ne touchent pas les étudiants boursiers qui sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d'autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l'établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration. En outre, et afin d'adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d'inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d'accepter que l'étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Quant à l'augmentation du prix du ticket de restaurant universitaire de 1,6 % (+ 5 centimes), qui passe ainsi à 3,05 euros à compter du 1er août 2011, elle prend en compte l'augmentation du coût des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides. Cette augmentation modérée est inférieure à l'inflation. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d'un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 euros de plus qu'en 2010-2011. Par ailleurs, à la rentrée 2010-2011, il a été annoncé l'instauration d'un dixième mois de bourse, dont la mise en place devait être échelonnée sur deux années universitaires. Un premier demi-mois a donc été versé dès le mois de septembre 2010. L'année universitaire 2011-2012 sera celle du versement intégral du dixième mois, soit une nouvelle augmentation de 5,3 %. Tous les étudiants boursiers recevront 10 mois de bourse sur l'année universitaire entre septembre et juin. Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d'assurer un pilotage économique qui n'est pas aveugle aux réalités du terrain. Cet effort répond aussi à une évolution du rythme des études. D'ores et déjà, de nombreuses formations sont à 10 mois de scolarité : c'est le cas notamment pour les instituts universitaires de technologie, les formations de BTS et les classes préparatoires. Depuis l'année dernière, une politique de généralisation a été entreprise sur la base d'un cahier des charges transmis aux universités. Il convient également de préciser que les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ont fait l'objet d'une nouvelle augmentation de 0,5 %, pour 2011-2012. Enfin, le logement représente un poste de dépense important pour les étudiants. De façon à en limiter le poids et parallèlement à la mise en oeuvre des opérations de construction et de réhabilitation des chambres en résidences universitaires, la rentrée 2011 voit l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d'un « passeport logement étudiant ». Un fonds, géré par la caisse des dépôts et Consignations en collaboration avec les banques partenaires, permettra de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se portera également caution solidaire en lieu et place des parents.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse annoncée du coût de la vie pour les étudiants à la rentrée 2011. En effet, les premières décisions du ministre ont été d'augmenter les frais d'inscription (+ 1,72 % en licence, + 4,7 % en master, + 3,6 % en doctorat et + 3,5 % pour les titres d'ingénieur), de sécurité sociale étudiante (de 3 euros à 203 euros) ainsi que du prix du ticket RU (restauration universitaire) de 3 à 3,05 euros. Ces annonces terribles pour de nombreuses familles qui ont des étudiants en leur sein sont d'autant plus incompréhensible que le conseil d'administration du centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous), s'était prononcé contre cette hausse du ticket RU. Il lui rappelle en outre que la hausse du ticket RU atteint 22 % en cumulé depuis 2002, date à laquelle cette majorité est arrivée au pouvoir. Dans ces conditions, les études longues deviennent de fait moins accessibles aux plus pauvres qu'aux plus aisés (245 euros pour une inscription en master contre 177 euros en licence), ce qui introduit de l'injustice et de l'inégalité sociale. Il lui demande si, selon lui, ces mesures tarifaires ne sont pas de nouvelles entorses à l'égalité et la justice sociale.
La question du niveau de vie ou des conditions d'études est une question centrale pour les étudiants et leurs familles et constitue une priorité pour le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui a tenu à ce que les augmentations de tarifs soient limitées au minimum à la rentrée 2011. En effet, la hausse des droits de scolarité pour l'année universitaire 2011-2012 demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. Le coût moyen total d'une inscription, cotisation sécurité sociale étudiante comprise, est de 472,24 euros pour l'année 2011-2012 alors qu'il était de 461,24 euros pour l'année 2010-2011, soit une augmentation de 11 euros. Il convient par ailleurs d'insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d'inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l'État et qui s'élève à 10 790 euros, soit plus d'un tiers d'augmentation par rapport à la dépense moyenne constatée en 1980. La France reste par ailleurs l'un des pays du monde où les études sont les moins chères. Qui plus est, les hausses des droits d'inscription pour la préparation de diplômes nationaux ne touchent pas les étudiants boursiers qui sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d'autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l'établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration. En outre, et afin d'adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d'inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d'accepter que l'étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Quant à l'augmentation du prix du ticket de restaurant universitaire de 1,6 % (+ 5 centimes), qui passe ainsi à 3,05 euros à compter du 1er août 2011, elle prend en compte l'augmentation du coût des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides. Cette augmentation modérée est inférieure à l'inflation. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d'un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 euros de plus qu'en 2010-2011. Par ailleurs, à la rentrée 2010-2011, il a été annoncé l'instauration d'un dixième mois de bourse, dont la mise en place devait être échelonnée sur deux années universitaires. Un premier demi-mois a donc été versé dès le mois de septembre 2010. L'année universitaire 2011-2012 sera celle du versement intégral du dixième mois, soit une nouvelle augmentation de 5,3 %. Tous les étudiants boursiers recevront dix mois de bourse sur l'année universitaire entre septembre et juin. Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d'assurer un pilotage économique qui n'est pas aveugle aux réalités du terrain. Cet effort répond aussi à une évolution du rythme des études. D'ores et déjà, de nombreuses formations sont à dix mois de scolarité : c'est le cas notamment pour les instituts universitaires de technologie, les formations de BTS et les classes préparatoires. Depuis l'année dernière, une politique de généralisation a été entreprise sur la base d'un cahier des charges transmis aux universités. Il convient également de préciser que les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ont fait l'objet d'une nouvelle augmentation de 0,5 %, pour 2011-2012. Enfin, le logement représente un poste de dépense important pour les étudiants. De façon à en limiter le poids et parallèlement à la mise en oeuvre des opérations de construction et de réhabilitation des chambres en résidences universitaires, la rentrée 2011 voit l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d'un « passeport logement étudiant ». Un fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations en collaboration avec les banques partenaires, permettra de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se portera également caution solidaire en lieu et place des parents.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la hausse annoncée du coût de la vie pour les étudiants à la rentrée 2011. En effet, les premières décisions du ministre ont été d'augmenter les frais d'inscription (+ 1,72 % en licence, + 4,7 % en master, + 3,6 % en doctorat et + 3,5 % pour les titres d'ingénieur), de sécurité sociale étudiante (de 3 euros à 203 euros) ainsi que du prix du ticket RU (restauration universitaire) de 3 à 3,05 euros. Ces annonces terribles pour de nombreuses familles qui ont des étudiants en leur sein sont d'autant plus incompréhensibles que le conseil d'administration du centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous), s'était prononcé contre cette hausse du ticket RU. Il lui rappelle en outre que la hausse du ticket RU atteint 22 % en cumulé depuis 2002, date à laquelle cette majorité est arrivée au pouvoir. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi il a, en dépit des recommandations du Cnous et au mépris de la situation économique de nombreuses familles concernées, décidé unilatéralement de l'augmentation de ces frais.
La question du niveau de vie ou des conditions d'études est une question centrale pour les étudiants et leurs familles et constitue une priorité pour le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui a tenu à ce que les augmentations de tarifs soient limitées au minimum à la rentrée 2011. En effet, la hausse des droits de scolarité pour l'année universitaire 2011-2012 demeure modérée et tient compte de la situation économique actuelle. Le coût moyen total d'une inscription, cotisation sécurité sociale étudiante comprise, est de 472,24 euros pour l'année 2011-2012 alors qu'il était de 461,24 euros pour l'année 2010-2011, soit une augmentation de 11 euros. Il convient par ailleurs d'insister sur le caractère forfaitaire de ces droits d'inscription par rapport à la dépense moyenne par étudiant supportée par l'État et qui s'élève à 10 790 euros, soit plus d'un tiers d'augmentation par rapport à la dépense moyenne constatée en 1980. La France reste par ailleurs l'un des pays du monde où les études sont les moins chères. Qui plus est, les hausses des droits d'inscription pour la préparation de diplômes nationaux ne touchent pas les étudiants boursiers qui sont exonérés de plein droit du paiement des droits de scolarité par la réglementation en vigueur (décret no 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités) qui prévoit, d'autre part, la possibilité pour tout étudiant qui en fait la demande auprès de l'établissement de bénéficier, en raison de sa situation personnelle, de la même exonération en application de critères généraux fixés par le conseil d'administration. En outre, et afin d'adapter le système à la semestrialisation des études sans que le caractère annuel des droits d'inscription soit remis en question, il est possible pour les universités d'accepter que l'étudiant acquitte ses droits de scolarité par semestre lorsque son parcours de formation le justifie. Enfin, les articles R. 381-15 et suivants du code de la sécurité sociale rendent désormais possible le paiement en trois fois de la cotisation de sécurité sociale étudiante en même temps que les sommes dues pour les droits de scolarité : les trois versements, d'un montant égal au tiers de la cotisation, sont perçus lors de l'inscription puis au cours des deux mois suivants. Cette mesure est désormais généralisée à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Quant à l'augmentation du prix du ticket de restaurant universitaire de 1,6 % (+ 5 centimes), qui passe ainsi à 3,05 euros à compter du 1er août 2011, elle prend en compte l'augmentation du coût des denrées alimentaires et des boissons ainsi que les hausses conséquentes recensées sur les fluides. Cette augmentation modérée est inférieure à l'inflation. Pour ce tarif, les étudiants peuvent accéder à un repas équilibré, composé d'un plat et de trois périphériques. Cette année, un étudiant qui prendra 160 repas en restaurant universitaire paiera au total 8 euros de plus qu'en 2010-2011. Par ailleurs, à la rentrée 2010-2011, il a été annoncé l'instauration d'un dixième mois de bourse, dont la mise en place devait être échelonnée sur deux années universitaires. Un premier demi-mois a donc été versé dès le mois de septembre 2010. L'année universitaire 2011-2012 sera celle du versement intégral du dixième mois, soit une nouvelle augmentation de 5,3 %. Tous les étudiants boursiers recevront dix mois de bourse sur l'année universitaire entre septembre et juin. Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d'assurer un pilotage économique qui n'est pas aveugle aux réalités du terrain. Cet effort répond aussi à une évolution du rythme des études. D'ores et déjà, de nombreuses formations sont à dix mois de scolarité : c'est le cas notamment pour les instituts universitaires de technologie, les formations de BTS et les classes préparatoires. Depuis l'année dernière, une politique de généralisation a été entreprise sur la base d'un cahier des charges transmis aux universités. Il convient également de préciser que les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux ont fait l'objet d'une nouvelle augmentation de 0,5 %, pour 2011-2012. Enfin, le logement représente un poste de dépense important pour les étudiants. De façon à en limiter le poids et parallèlement à la mise en oeuvre des opérations de construction et de réhabilitation des chambres en résidences universitaires, la rentrée 2011 voit l'expérimentation dans les académies de Lille et de Lyon d'un « passeport logement étudiant ». Un fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations en collaboration avec les banques partenaires, permettra de prendre en charge le dépôt de garantie que doivent débourser les étudiants à la location de leur logement. Il se portera également caution solidaire en lieu et place des parents.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recherches engagées pour parvenir aux possibilités énergétiques d'avenir. Les fortes tensions sur les prix de l'énergie, pétrole en tête, préfigurent un avenir relativement sombre. Pourtant des voix s'élèvent pour dire qu'au-delà des réserves encore considérables d'énergies fossiles (gaz, pétrole) il existe des possibilités presque infinies que nous laissent entrevoir différents progrès techniques inimaginables il y a une dizaine d'années. Les hydrates de carbone des fonds marins, des expériences sur les origines du méthane qui pourrait signifier la présence de très grandes quantités de gaz naturel dans le manteau terrestre, les possibilités futures de l'hydrogène ou de plantes génétiques, sont autant de pistes qui pourraient, si elles sont techniquement maîtrisées, nous débarrasser de nombreuses contingences (écologique, gestion de l'espace, productivité, etc.) La compétition fait et fera rage dans la course à la maîtrise de ces techniques. La France à tous les atouts des grands pays pour y tenir sa place sous réserve d'une véritable volonté politique d'investir ces champs de recherche qui seront appliquées à l'industrie dans le futur. Il lui demande de bien vouloir préciser les décisions qui vont être prises en la matière.
La France a mis en place une stratégie cohérente de recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie. Une des priorités de la stratégie nationale de recherche et d'innovation (SNRI) concerne « l'urgence environnementale et les écotechnologies ». La France entend ainsi développer la part des énergies renouvelables et des nouvelles technologies de l'énergie tout en tirant le meilleur parti de son parc électronucléaire. Cet effort est amplifié grâce au programme d'investissements d'avenir qui consacre 2,5 Mdeuros aux énergies renouvelables et décarbonées, au travers notamment de deux grandes actions : les instituts d'excellence d'énergies décarbonées (IEED) gérés par l'Agence nationale de la recherche (ANR), et les crédits d'investissements d'avenir gérés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui permettront le déploiement de technologies vertes dans les filières énergétiques, en soutenant des projets innovants de démonstrateurs/plates-formes technologiques. Sur le domaine énergies décarbonées et chimie verte, plus de 10 appels à manifestation d'intérêt sont prévus et six sont aujourd'hui clos, incluant notamment les biocarburants avancés, la chimie du végétal et hydrogène et piles à combustible. Concernant les hydrates de gaz comme future source d'énergie, il est reconnu que ces poches de gaz pourraient représenter jusqu'à deux fois l'équivalent de méthane des réserves prouvées de charbon, pétrole et gaz réunis. En France, favoriser une exploitation durable des ressources minérales et énergétiques est l'un des axes de la stratégie scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et les recherches dans cet institut sur les hydrates sont conduites avec deux objectifs : détecter et évaluer les accumulations d'hydrate de gaz et caractériser le comportement mécanique des sols en présence d'hydrate de gaz. Pour des raisons de proximité géographique, l'IFREMER est amené à travailler sur la marge atlantique, en Méditerranée et dans les DOM-TOM, avec une attention particulière portée à la zone économique exclusive au large de la Nouvelle Calédonie. Il faut également noter que la France est présente au niveau international, puisque cette thématique fait l'objet d'une collaboration entre la Chine (China Geological Survey, CGS) et les partenaires du G3, groupe rassemblant trois grands organismes de géosciences marines (français, britannique et allemand). Les efforts de la recherche en France concernant l'utilisation de l'hydrogène pour des applications aux véhicules ou à l'industrie sont concentrés sur la technologie des piles à combustible et sur l'apport d'hydrogène pour enrichir les mélanges de biocarburant. La France est un des pays européens les plus riches en biomasse. À ce titre et pour réduire sa dépendance énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre, elle s'est lancée dans un plan ambitieux de développement des biocarburants entraînant celui des bioraffineries de première et deuxième génération. cinq projets de démonstrateurs de recherche et industriel en France dans le domaine des biocarburants de deuxième génération sont en cours. Le programme Bio-ME (bio matière énergie) de l'ANR est centré autour du concept de bioraffinerie et a pour objectif la valorisation énergétique de tous les constituants de la biomasse et également la synthèse de « molécules plates-formes », constituants de base de la chimie verte afin, notamment, d'assurer une viabilité économique et environnementale des filières proposées. C'est un nouvel enjeu industriel qui s'appuie sur le principal atout de la France qui est de regrouper une position forte en agriculture et en chimie (2e acteur européen et 5e mondial de la chimie). Il faut noter qu'un des deux IEED labellisés à ce jour est l'IEED PIVERT, dont le but est de créer un institut d'excellence de la chimie du végétal, des technologies et de l'économie des bioraffineries de troisième génération dans le domaine de la biomasse oléagineuse et forestière. La France possède donc des acteurs de premier ordre dans ce domaine, et se dote des moyens de valoriser cette excellence.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place donnée à l'apprentissage des outils de recherche d'emploi (CV, technique d'entretien d'embauche...) et la confrontation avec le monde professionnel dans les cursus de l'enseignement universitaire notamment, afin de faciliter l'accès au marché de l'emploi des jeunes après leur parcours de formation. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les dispositifs déjà existants et sur les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Pour faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, les universités ont mis en place des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP), en application de l'article 21 de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Ceux-ci assurent la collecte et la diffusion des offres d'emplois proposées par les employeurs et accompagnent les étudiants dans leurs recherches. Les BAIP jouent un rôle déterminant dans cette fonction et permettent de diversifier les services mis à la disposition des jeunes diplômés de l'université : l'information des étudiants sur les métiers, les entreprises et réciproquement l'information des entreprises sur les formations préparées par les universités et sur les compétences acquises par les étudiants. La traduction des diplômes nationaux en termes de compétences et de savoir-faire professionnels offre une meilleure lisibilité pour les responsables de recrutement en entreprise ; la création de réseaux d'anciens étudiants permettant de disposer de contacts privilégiés avec les entreprises ; la généralisation des conférences sur les métiers avec l'implication des représentants des milieux professionnels, l'organisation régulière de salons de recrutement ; la collecte et la diffusion des offres d'emplois par la création de bases de données sur les sites Internet des universités, les entreprises ayant la possibilité de les alimenter elles-mêmes en temps réel ; la mise en oeuvre d'ateliers techniques avec des personnels spécialement formés, organisés autour de plusieurs axes, tels que les modules de préparation à l'insertion professionnelle, permettant l'acquisition de techniques de recherche d'emploi (lettres de motivation, élaboration de curriculum vitae, simulation d'entretien de recrutement), ou les modules d'aide au bilan de compétences des étudiants ; l'appui sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication qui s'articule autour d'outils d'intérêt croissant : d'une part, les plates-formes multimédia interactives, consultées par les employeurs et les diplômés, d'autre part, le portefeuille d'expérience et de compétences (PEC), qui décline les activités personnelles et professionnelles des diplômés, en termes de stages, d'activités associatives, de séjours à l'étranger. Tous ces outils sont librement accessibles aux étudiants, qui peuvent bénéficier de l'ingénierie proposée par les BAIP (personnels spécialisés, accès gratuit aux postes Internet). Plus récemment, l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence a mis l'accent sur l'acquisition des compétences transversales et préprofessionnelles, la connaissance des champs de métiers associés à la formation, l'élaboration du projet personnel et professionnel de l'étudiant, ainsi que sur la capacité de ce dernier à réinvestir ses acquis dans un contexte professionnel.
M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le programme Erasmus et lui demande de bien vouloir lui en faire le bilan depuis son lancement en 1987. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Erasmus, fêtera ses 25 ans en 2012. Il est devenu un véritable label, clairement identifié par le grand public. 33 pays y participent (les 27 États membres de l'Union européenne, ainsi que la Croatie, l'Islande, le Lichtenstein, la Norvège, la Turquie et la Suisse). Son objectif est d'assurer le développement de la coopération européenne entre les établissements d'enseignement supérieur et de la mobilité des étudiants et des enseignants. Il a notamment permis de développer considérablement les échanges entre pays et inspiré le processus de Bologne et l'émergence de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (LMD, crédits ECTS...). Erasmus est le programme d'échange d'étudiants qui connaît le plus de succès dans le monde entier. Plus de deux millions d'étudiants européens en ont bénéficié depuis sa création en 1987. Au cours de l'année académique 2009-2010, plus de 213 000 étudiants ont obtenu une bourse Erasmus pour étudier ou se former à l'étranger. Il s'agit d'un nouveau record et d'une augmentation de 7,4 % par rapport à l'année précédente : si la tendance actuelle se confirme, l'Union européenne atteindra son objectif, à savoir, aider à la mobilité de trois millions d'étudiants entre 1987 et 2013. D'après la dernière enquête du réseau Erasmus Student Network, plus de 80 % des étudiants européens en mobilité Erasmus se disent satisfaits de leurs études à l'étranger. 91 % d'entre eux ont bénéficié d'une bourse. L'impact majeur du programme Erasmus est la mise en oeuvre progressive de l'Espace européen de l'enseignement supérieur voulue par les ministres européens de l'enseignement supérieur dans le cadre du processus de Bologne lancé en 1999. En 25 ans de coopération intra-européenne dans le cadre du programme Erasmus, les établissements d'enseignement supérieur ont profondément internationalisé leurs formations et leurs structures, faisant de l'Europe un des espaces les plus attractifs pour les étudiants du monde entier. Plus de 340 000 étudiants français ont bénéficié d'un séjour Erasmus depuis 1987, date de lancement du programme, sur 2 152 000 européens, (16 % d'étudiants Erasmus français pour une population française équivalent à 11 % de l'ensemble UE 33). Depuis 2007, plus de 70 000 étudiants ont effectué un séjour d'étude et près de 14 000 étudiants un séjour de stage, soit 84 000 en tout. À l'horizon 2013, plus de 450 000 étudiants français devraient avoir bénéficié du programme depuis 1987, dont plus de 200 000 entre 2007 et 2013. En 2010 selon les premières estimations, plus de 34 000 étudiants français ont bénéficié d'une mobilité Erasmus. La France se situe ainsi en deuxième position pour la mobilité sortante Erasmus, derrière l'Espagne et devant l'Allemagne. La mobilité des étudiants français dans le cadre du programme Erasmus est en augmentation régulière (+ 6.9 % en 2009-2010) : après leurs voisins espagnols, les étudiants français sont les plus nombreux à effectuer un séjour Erasmus en Europe. Ils plébiscitent notamment la possibilité qui leur est maintenant offerte de bénéficier d'un financement Erasmus pour effectuer un stage en entreprise dans un autre pays européen (+ 22,7 % en 2009-2010). Les trois premiers pays d'accueil pour les étudiants Erasmus au départ de la France sont l'Espagne, le Royaume-Uni et l'Allemagne. La mobilité vers les pays scandinaves est toujours en hausse, ainsi que la mobilité de stages en entreprise. En 2009-2010, la durée moyenne d'une mobilité d'étude est de sept mois et de mobilité de stage est 3,25 mois. En France, le montant d'une bourse d'étude s'élève à environ 180 euros par mois et à 350 euros pour une allocation de stage. 1 057 établissements français sont titulaires de la charte universitaire Erasmus. Elle constitue le « ticket d'entrée » qui permet de participer au programme. Un palmarès des universités les plus performantes au niveau du programme Erasmus a été mis en place. L'étude se base sur le ratio entre la population des étudiants partis en mobilité Erasmus et la population étudiante de chacune. Ce palmarès classe les universités de Chambéry, Grenoble 3 et Lille 1 dans le groupe de tête depuis 2003.
M. Michel Buillard appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'engagement des précédents ministres de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer depuis 2007 d'accorder à l'université de la Polynésie française (UPF) un financement spécifique d'un montant de 15 millions au titre de « l'investissement de l'État en faveur du rayonnement du campus de l'université de la Polynésie française ». À plusieurs reprises au cours de ces dernières années, et à la demande de la présidente de l'université de la Polynésie, le parlementaire est intervenu auprès des ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'outre-mer. Il demande donc si cette dotation sera bientôt accordée à l'UPF.
L'État a financé les opérations « création d'une maison des étudiants » et « construction d'une maison internationale », inscrites au contrat de projets État-Polynésie française 2008-2013 pour un montant de 0,55 Meuros. L'État est favorable au financement de nouveaux projets hors contrat de développement. C'est pourquoi il a demandé à l'université de la Polynésie française de mener à bien une réflexion de long terme sur son développement immobilier, qui devra se traduire dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière, que l'université doit remettre à l'État d'ici à fin décembre. Il est en effet important que les projets immobiliers soient en cohérence avec la stratégie scientifique et pédagogique de l'université. Une fois ces priorités dégagées et les premiers projets identifiés, l'université mènera à bien les études de programmation des premiers projets immobiliers. À l'issue de ces études de programmation, et après accord avec les collectivités sur le financement définitif, l'État débloquera les crédits nécessaires pour lancer les études, puis les travaux, à concurrence d'un montant de 15 Meuros.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la récente étude de l'Union nationale des mutuelles étudiantes régionales. Aujourd'hui, nombre d'étudiants ont une conduite addictive vis-à-vis de l'alcool, du tabac et du cannabis. En effet, 21 % des étudiants sont des consommateurs d'alcool excessifs, 33 % sont des fumeurs importants et 16 % de ces jeunes ont déjà consommé une drogue douce. Ce phénomène constaté rejaillit non seulement sur la réussite de leurs études mais produira aussi des effets à long terme sur leur santé. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle politique de prévention il compte mettre en place pour préserver la jeunesse de ces addictions.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie avec une particulière détermination à prévenir les conduites addictives afin d'assurer à tous les étudiants les meilleures conditions d'études possibles. Cette politique de prévention est pilotée, dans chaque université par le service de médecine préventive universitaire. Elle a pour objectifs d'amener les étudiants à être « acteurs » de leur santé tout en évitant que la consommation de substances psychoactives durant les années d'études n'entraîne la survenue de pathologies ultérieurement. Les médecins des services de médecine préventive abordent le thème de la consommation de substances psychoactives et des addictions lors du bilan de prévention qui est proposé aux étudiants au cours des trois premières années d'études. Ce moment d'échange entre le médecin et l'étudiant permet de faire le point sur les niveaux et les modalités de consommation des différents produits : tabac, alcool, drogues et médicaments. L'étudiant qui présente des signes d'addiction se voit proposer un accompagnement adapté. En complément du bilan de prévention, de nombreux services mettent en place des actions de prévention sur le thème de la consommation de substances psychoactives et des addictions. Afin de favoriser le changement de comportement des étudiants et prévenir les risques qui résultent de la consommation de substances psychoactives, ces actions portent principalement sur la formation et l'accompagnement des associations étudiantes pour l'organisation d'événements festifs ainsi que la mise en place d'étudiants « relais-santé », chargés d'intervenir en amont et pendant ces événements des formations nationales à destination des personnels des services de médecine préventive universitaire (médecins, infirmières, assistantes sociales) sont organisées annuellement (l'alcool chez les étudiants et le phénomène du « binge drinking », l'entretien motivationnel...). Elles permettent d'actualiser les connaissances de ces personnels et favorisent l'échange d'expériences, la mutualisation des actions et la diffusion des bonnes pratiques. Ces actions de prévention et de formation font l'objet d'un financement par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) dans le cadre de la mise en oeuvre du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie. De plus, une mission a été confiée à Martine Daoust, directrice de l'académie de Poitiers, afin de mener une réflexion sur l'ensemble des actions pouvant être conduites pour protéger les étudiants de toutes les dérives, notamment la consommation excessive d'alcool, qui surviennent au cours des soirées étudiantes et week-ends d'intégration. À la suite de la remise du rapport sur les actions à mener pour protéger les étudiants, fin février 2011, plusieurs mesures destinées à rendre plus efficace le dispositif juridique actuel ont été élaborées : 1. Rendre nécessaire la déclaration préalable des soirées et week-ends d'intégration en préfecture, afin de mettre en place des dispositifs de contrôle ou d'interdiction lorsque cela s'avère nécessaire. Cette mesure a vocation à responsabiliser les organisateurs à tous les niveaux (organisations étudiantes et lieux festifs tels que les boîtes de nuit, clubs de vacances, salles privées, etc.) et à mieux accompagner les organisateurs de soirées en renforçant le dialogue entre la gouvernance des établissements et les associations étudiantes ; 2. Organiser des opérations de « testing » au cours des soirées : après la déclaration en préfecture, des « inspecteurs » vérifient que la fête est sécurisée et responsable (interdiction des open bars, de la vente d'alcool au forfait, formation des serveurs, etc.). L'objectif est de parvenir rapidement à un label qualité des organisateurs de soirées qui s'engageraient sur une charte éthique régulièrement vérifiée ; 3. Renforcer le volet prévention par la publication d'un guide à destination des chefs d'établissement afin de les renseigner sur les actions de prévention qui peuvent être mises en place et sur les partenaires existants (sécurité routière, mutuelles, collectivités locales, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, etc.). Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, et au Sénat par M. Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, qui vise à rendre la déclaration préalable obligatoire, afin que les week-ends d'intégration et les soirées étudiantes soient des événements sûrs et responsables.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une motion récemment adoptée à l'unanimité par le Conseil des études et de la vie universitaire (CEVU) de l'université Paris-Sorbonne qui vise à supprimer les cours dispensés le samedi pour les étudiants en formation initiale. Le 4 novembre 2011, le CEVU de la Sorbonne a adopté à l'unanimité une motion inédite pour libérer la journée du samedi. Il s'agit d'une mesure qui prend en considération les contraintes des étudiants amenés à travailler au cours de leur cursus pour financer leurs études au détriment parfois de leur réussite universitaire. Cette décision fait suite à l'action engagée par de nombreux étudiants réclamant une révision des heures de cours le samedi. En effet, depuis la rentrée 2010, dans certaines UFR, des cours permanents ont été fixés le samedi, un mode de fonctionnement qui pénalise lourdement les étudiants salariés. Dans un contexte où un étudiant sur deux est obligé d'exercer une activité salariée, il lui semble qu'étendre ce dispositif à l'ensemble des établissements supérieurs serait une solution pour prévenir l'échec et améliorer le taux de réussite aux examens. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
L'élaboration du calendrier hebdomadaire des cours et l'organisation éventuelle d'enseignements (cours magistraux, travaux dirigés ou travaux pratiques) le samedi ne peuvent relever d'une réglementation nationale mais de la libre initiative des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de l'autonomie qui leur est conférée par la loi. L'organisation de cours le samedi doit bien entendu prendre en compte un ensemble d'éléments qui tiennent aussi bien à l'occupation rationnelle des locaux qu'aux contraintes qui peuvent peser sur certaines catégories d'étudiants. À cet égard, les universités sont attentives au fait que le planning de cours des étudiants salariés doit être, autant qu'il est possible, compatible avec leurs obligations. Par ailleurs, en renforçant le dispositif d'aide aux étudiants, notamment au travers de l'allocation d'un dixième mois de bourse, le Gouvernement contribue à améliorer sensiblement les conditions de vie et de travail des étudiants.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision des universités de dispenser des cours, de manière permanente, le samedi toute la journée. Les universités s'étant prononcées en faveur des cours le samedi posent des problèmes sérieux et concrets pour les étudiants. En effet, en raison de ces cours, les étudiants ne peuvent que difficilement trouver un travail étudiant afin de financer leurs études ou même sont contraints de rester éloignés de leurs familles, lorsqu'ils font leurs études dans des régions différentes, n'ayant pas de véritable week-end. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'aider les étudiants à continuer leurs études tout en leur permettant de travailler afin de s'assurer des conditions de vie acceptables.
L'élaboration du calendrier hebdomadaire des cours et l'organisation éventuelle d'enseignements (cours magistraux, travaux dirigés ou travaux pratiques) le samedi ne peuvent relever d'une réglementation nationale mais de la libre initiative des établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de l'autonomie qui leur est conférée par la loi. L'organisation de cours le samedi doit bien entendu prendre en compte un ensemble d'éléments qui tiennent aussi bien à l'occupation rationnelle des locaux qu'aux contraintes qui peuvent peser sur certaines catégories d'étudiants. À cet égard, les universités sont attentives au fait que le planning de cours des étudiants salariés doit être, autant qu'il est possible, compatible avec leurs obligations. Par ailleurs, en renforçant le dispositif d'aide aux étudiants, notamment au travers de l'allocation d'un dixième mois de bourse, le Gouvernement contribue à améliorer sensiblement les conditions de vie et de travail des étudiants.
M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur une disposition qui semble source d'inégalité de traitement entre allocataires de la caisse d'allocations familiales (CAF). L'allocation logement est attribuée sous conditions de ressources. Lorsqu'il n'y a pas de ressources sur les années antérieures (départ dans la vie professionnelle), la réglementation prévoit une évaluation forfaitaire basée sur la rémunération mensuelle récente même si celle-ci n'est pas constante. Ce mode de calcul a donc pour effet d'augmenter artificiellement les revenus de référence du demandeur et donc de priver certains publics, précarisés, d'un accès à une prestation logement qui leur est destinée. Par exemple, Mademoiselle A célibataire sans enfant, 25 ans dont les ressources réelles (salaires et allocations chômage) sont de 8 748 euros dans l'année (inférieures de 204 euros au seuil de ressources au-delà duquel l'évaluation forfaitaire n'est pas appliquée soit 8 952,30 euros) dont le dernier salaire, seul pris en compte par l'évaluation forfaitaire, s'élève à 1 321 euros. Le revenu reconstitué sur la base de l'évaluation forfaitaire (1 321 x 12) est donc de 13 586 euros. Son loyer de 365 euros (plafonné à 230 euros pour le calcul de l'aide) n'entraîne aucune aide, en raison de ce mode de calcul artificiel. Jusqu'alors les commissions de recours amiables étudiaient avec bienveillance les dossiers qui leur étaient soumis ; malheureusement la Mission nationale des contrôles, garante de la légalité, vient d'exiger une stricte application de la réglementation. Une réponse précédente à la question écrite n° 92963 indiquait que « le Gouvernement n'envisageait pas [à l'époque] de remettre en cause le dispositif de l'évaluation forfaitaire [...] pour une attribution au plus près des ressources actuelles des ménages ». Il n'en demeure pas moins que, concernant l'étude des cas problématiques (dont l'exemple précité est tiré), une adaptation de la réglementation, voire une souplesse dans le traitement des dossiers, pourrait réduire sensiblement les inégalités entre allocataires. Pour mémoire, il semble que ce dispositif d'évaluation forfaitaire serait dénoncé pour son iniquité par de nombreuses instances, dont celle du Médiateur de la République. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions elle entend prendre en la matière.
Pour l'appréciation d'un droit à une prestation soumise à une condition de ressources (prestations familiales, aides au logement, allocation aux adultes handicapés), les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'après le barème de l'année civile de référence, c'est-à-dire ceux de l'avant-dernière année précédant l'exercice de paiement (revenus perçus au cours de l'année N-2 si la demande est effectuée en N). Toutefois, par dérogation à la règle précédemment exposée, des mesures correctives s'appliquent dans certaines situations sur la base des ressources pour ajuster au plus près la prestation versée à la situation financière réelle du demandeur (art. R. 532-8 du code de la sécurité sociale). Ainsi, pour éviter l'effet d'aubaine qui permettrait à des personnes débutant une activité en fin d'année et percevant des revenus élevés de bénéficier d'une prestation sous condition de ressources, une procédure d'évaluation forfaitaire des ressources a été instituée. Cette procédure consiste à reconstituer à l'ouverture et au renouvellement du droit, les ressources des personnes, qui ont eu peu ou pas de revenus pendant la période de référence (l'année N-2), mais qui exercent une activité professionnelle au moment de l'ouverture de droit et qui demandent le bénéfice d'une prestation sous condition de ressources. Elle ne s'applique donc pas aux personnes qui ont déclaré ne pas exercer d'activité professionnelle à l'ouverture de droit (comme les personnes bénéficiaires du RSA ou les chômeurs). Compte tenu de la situation dégradée des finances publiques et sociales, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de revenir sur cette réglementation.
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui indiquer quel mécanisme de contrôle il entend mettre en oeuvre pour vérifier que les fonctionnaires inscrits au régime d'auto-entrepreneur ne puissent voir leur activité lucrative, qui relève de la sphère privée, interférer avec les missions de service public dont ils ont la charge. Certes, au vu de la suite des débats dans les deux assemblées parlementaires au cours de l'année 2008, le statut de l'auto-entrepreneur ne s'applique pas aux agents des collectivités publiques mais concerne « les personnes physiques ». À l'heure actuelle, le cumul d'une activité privée avec un traitement de la fonction publique est subordonné à l'autorisation de l'administration au cas par cas et réservé à des activités accessoires comme l'enseignement, mais également les travaux chez des particuliers. Il lui demande comment il sera possible matériellement de vérifier au cas par cas un minimum de règles déontologiques. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par décret en Conseil d'État. C'est le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui décrit les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux agents publics, dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre Ier du texte fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. Il s'agit notamment des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, des activités à caractère sportif ou culturel, de certaines activités agricoles, des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers (art. 2 du décret du 2 mai 2007) : de telles activités peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, aménagé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sans limitation de durée a priori, à condition qu'elles conservent un caractère accessoire. Il en va ainsi également, depuis la publication du décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret du 2 mai 2007, des activités pouvant être qualifiées de services à la personne ou consistant en la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent, lesquelles ne peuvent être exercées que sous le régime de l'auto-entrepreneur. Plus largement, le chapitre II du décret du 2 mai 2007 ouvre la possibilité aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période de deux années pouvant être prolongée pour une durée maximale d'un an, et après avis de la commission de déontologie (cf. article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). Pour exercer ce cumul, l'agent peut demander à bénéficier, de droit, d'un temps partiel dont la durée ne peut être inférieure au mi-temps (cf. article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986). La forme sous laquelle est créée l'entreprise n'étant pas contrainte, cette création peut également intervenir sous statut d'auto-entrepreneur. Enfin, le chapitre III du décret du 2 mai 2007 prévoit un régime simplifié de cumul au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet ou non complet : après information de l'autorité dont ils relèvent, ces agents peuvent par ce biais également exercer une activité privée lucrative, notamment en adoptant le statut de l'auto-entrepreneur. Les régimes de cumul ci-dessus décrits ont en commun de rendre possible l'adoption du statut de l'auto-entrepreneur avec un encadrement spécifique selon les cas envisagés : sans limitation de durée pour les agents à temps plein et à temps partiel qui entendent conserver à l'activité privée autorisée, dont l'objet est encadré par le décret du 2 mai 2007, un caractère accessoire ; avec une limite de deux années pouvant être prolongée pour une durée maximale d'un an pour les agents publics qui, en créant une entreprise dans le cadre du cumul, quel que soit l'objet de celle-ci, envisagent la possibilité de quitter la fonction publique pour se consacrer pleinement à leur entreprise ; sans limitation de durée ni d'objet pour l'activité privée lucrative que les agents à temps incomplet ou non complet souhaitent exercer après avoir informé leur employeur. Dans toutes ces hypothèses, le cumul d'activités n'est autorisé par l'autorité dont relève l'intéressé que s'il n'est pas de nature à porter atteinte à la dignité des fonctions qu'il exerce dans l'administration ou à risquer de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé. En outre, les agents sont soumis pendant toute la durée du cumul aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, les articles 8 et 14 du décret du 2 mai 2007 prévoient que l'autorité compétente peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé mais qui ne satisfait plus aux critères de compatibilité susmentionnés. Le fait pour un agent de continuer à exercer une activité qui aurait été considérée comme incompatible avec ses fonctions administratives est passible des sanctions disciplinaires de droit commun, toute la palette des sanctions statutaires pouvant être utilisée à proportion de la gravité du manquement à l'obligation de non-cumul constaté. Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur les cumuls peuvent également consister en des reversements des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement.
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'application du recours administratif préalable instauré par l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 en a précisé les modalités pour les militaires, mais aucun texte règlementaire ne l'a rendue applicable pour les agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Or ce mode alternatif de règlement connaît une extension progressive, constituant un moyen simple, rapide et peu coûteux de régler les différends entre le citoyen et l'administration. Le Conseil d'État, à l'instar du recours administratif préalable obligatoire pour les invalidations de permis de conduire, a proposé, dans le cadre d'une étude sur les « Recours administratifs préalables obligatoires » réalisée en septembre 2008, d'instaurer ce mécanisme de recours en matière de fonction publique. Il permettrait en effet de résoudre rapidement les conflits et d'apaiser les relations entre l'autorité administrative et les agents publics avec lesquels elle est en conflit. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Avant l'entrée en vigueur définitive de ce recours dans la fonction publique civile, les négociations interministérielles ont fait apparaître la nécessité de procéder à une expérimentation du dispositif, destinée à en mesurer l'utilité et l'efficacité, ainsi que l'impact sur l'organisation des services et la charge de travail des bureaux gestionnaires. C'est pourquoi la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit une telle expérimentation en son article 14, modifiant la loi du 30 juin 2000. Désormais, aux termes de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans [...], les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, d'un recours administratif préalable obligatoire ». Les conditions de cette expérimentation, qui fera l'objet d'un rapport remis chaque année au Parlement, seront fixées par un décret en Conseil d'État. Le Gouvernement veillera à faire porter les recours administratifs préalables obligatoires sur les actes les plus susceptibles de contentieux, tout en préservant les compétences des commissions administratives paritaires. La publication de ce décret est prévue pour la fin de l'année 2011.
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle. Le 4 février 2009, lors de l'inauguration du salon des entrepreneurs, il a déclaré que « tous les fonctionnaires pourront bientôt devenir auto-entrepreneurs, quel que soit le secteur d'activité ». Il semblerait pourtant qu'une demande d'autorisation soit toujours indispensable et que la création d'une activité secondaire soit limitée dans le temps. Elle souhaiterait connaître les projets en cours du Gouvernement pour faciliter l'accession des fonctionnaires au régime de l'auto-entrepreneur. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut de l'auto-entrepreneur applicable aux fonctionnaires titulaires. Face au succès réel de ce dispositif et pour le rendre éventuellement encore plus performant, il souhaiterait connaître le calendrier des nouveaux assouplissements, prévus par le Gouvernement, du régime de cumul dans la fonction publique, assouplissements qui devraient permettre, premièrement, d'élargir les conditions dans lesquelles les fonctionnaires pourront choisir le régime de l'auto-entreprise dans le cadre d'un cumul accessoire et, deuxièmement, de prolonger les délais de cumul pour création et reprise d'entreprise sous ce même statut. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par décret en Conseil d'État. C'est le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui décrit les différentes possibilités de cumul d'activités ouvertes aux agents publics, dans le respect du fonctionnement normal, de l'indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre Ier du texte fixe la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'autorité dont relève l'agent. Il s'agit notamment des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, des activités à caractère sportif ou culturel, de certaines activités agricoles, des travaux'de faible importance réalisés chez des particuliers (art. 2 du décret du 2 mai 2007) : de telles activités peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur, aménagé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sans limitation de durée a priori, à condition qu'elles conservent un caractère accessoire. Il en va ainsi également, depuis la publication du décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret du 2 mai 2007, des activités pouvant être qualifiées de services à la personne ou consistant en la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent, lesquelles ne peuvent être exercées que sous le régime de l'auto-entrepreneur. Plus largement, le chapitre II du décret du 2 mai 2007 ouvre la possibilité aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une période de deux années, pouvant être prolongée pour une durée maximale d'un an, et après avis de la commission de déontologie (cf. art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). Pour exercer ce cumul, l'agent peut demander à bénéficier, de droit, d'un temps partiel dont la durée ne peut être inférieure au mi-temps (cf. art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986). La forme sous laquelle est créée l'entreprise n'étant pas contrainte, cette création peut également intervenir sous statut d'auto-entrepreneur. Enfin, le chapitre III du décret du 2 mai 2007 prévoit un régime simplifié de cumul au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet ou non complet : après information de l'autorité dont ils relèvent, ces agents peuvent par ce biais également exercer une activité privée lucrative, notamment en adoptant le statut de l'auto-entrepreneur. Les régimes de cumul ci-dessus décrits ont en commun de rendre possible l'adoption du statut de l'auto-entrepreneur avec un encadrement spécifique, selon les cas envisagés : sans limitation de durée pour les agents à temps plein et à temps partiel qui entendent conserver à l'activité privée autorisée, dont l'objet est encadré par le décret du 2 mai 2007, un caractère accessoire ; avec une limite de deux années, pouvant être prolongée pour une durée maximale d'un an, pour les agents publics qui, en créant une entreprise dans le cadre du cumul, quel que soit l'objet de celle-ci, envisagent la possibilité de quitter la fonction publique pour se consacrer pleinement à leur entreprise ; sans limitation de durée ni d'objet pour l'activité privée lucrative que les agents à temps incomplet ou non complet souhaitent exercer après avoir informé leur employeur. En étendant la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur, d'une part, et en prolongeant la durée du cumul pour la création ou la reprise d'une entreprise conformément à la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, d'autre part, le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 précité a donc assoupli le régime du cumul d'activités. Cette réforme s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'adapter ce régime aux réalités quotidiennes, en favorisant notamment la mobilité professionnelle des agents publics et la diversification des parcours professionnels.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le cumul d'une activité privée des fonctionnaires. Il souhaiterait connaître les données chiffrées de ce phénomène. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la commission de déontologie, compétente pour l'ensemble des agents publics, donne un avis sur les déclarations des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, ainsi que sur les cas de cumul pour création ou reprise d'entreprise par des fonctionnaires ou agents publics, ou bien de poursuite d'activité comme dirigeant d'entreprise, pour une personne entrant dans la fonction publique (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans le cas du cumul pour création ou reprise d'entreprise, ou pour poursuite d'activité en qualité de dirigeant d'entreprise, la saisine pour avis de la commission est obligatoire. Les modalités de ce cumul ont été précisées par le chapitre II du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. En 2010, la commission de déontologie a été saisie de 3 386 dossiers, dont plus des deux tiers correspondent à des demandes de cumuls d'activités (871 dans la fonction publique de l'État, 1 338 dans la fonction publique territoriale). Ces chiffres ne prennent pas en compte les activités qui peuvent être exercées en cumul après autorisation de l'administration, sans que l'avis de la commission de déontologie soit requis, même si l'agent crée, pour les exercer, une entreprise individuelle. Le chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 précité donne la liste exhaustive de ces activités qualifiées d'accessoires. Il s'agit des activités d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation ; il peut également s'agir d'activités à caractère sportif ou culturel, d'activités agricoles, de travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, d'une aide à domicile à un proche, ou encore d'une activité de conjoint collaborateur. Une activité accessoire peut aussi être une activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif, ou bien une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger, pour une durée limitée.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques. Elle lui demande de lui indiquer les modalités de mise en place, le fonctionnement et la date-butoir fixée pour la mise en place de France concours. Elle le prie également de lui indiquer tous les moyens (techniques, humains, matériels...) qui seront mis en place afin de permettre cette mise en place. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 30 juin 2010 a décidé la mise en place d'un ou de plusieurs services partagés en charge de l'organisation logistique des concours dès 2011. L'appellation de « France Concours », susceptible de qualifier un opérateur unique en charge des recrutements, avait à cette occasion, été envisagée, reprenant ainsi l'une des propositions du rapport du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, remis en avril 2008 par la mission dirigée par Mme Dorne-Corraze sur l'organisation et le pilotage des recrutements au sein de la fonction publique. Toutefois, après concertation avec l'ensemble des ministères concernés, il est apparu plus pertinent et opérationnel de s'orienter vers la mise en place d'un ou plusieurs centres de services partagés (CSP). L'ambition est de disposer, courant 2013, de services partagés opérationnels sur l'ensemble du territoire national, prenant en charge les activités logistiques des concours et examens professionnels que les ministères adhérents auront choisi de leur confier. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) est garante de l'extension et de la pérennisation de la démarche. Elle devra instruire l'opportunité d'étendre ce noyau dur à d'autres ministères, à d'autres modalités de recrutement et sur l'ensemble du processus d'organisation logistique des concours, ainsi que les conditions de mise en place de relais locaux. À la suite de la décision du CMPP, une première étude de faisabilité a été conduite de septembre à décembre 2010, par la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) et la DGAFP. Celle-ci a permis : de définir les besoins, les attentes, les modes de fonctionnement des ministères, vis-à-vis d'un centre de services partagés en charge de l'aspect logistique des concours ; d'identifier le service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Arcueil comme préfigurateur de ce centre de services partagés logistiques. Onze ministères ont participé à l'étude et cent cinquante-cinq concours ont été analysés, représentant environ 380 000 inscrits. Au cours du 1er semestre 2011, deux études ont été conduites conjointement : l'une visant à accompagner le SIEC dans la perspective de la prise en charge des concours des ministères demandeurs. Celle-ci a permis d'identifier les évolutions nécessaires en interne au SIEC pour se positionner en tant que CSP, de définir l'offre de service des CSP (CSP national SIEC et CSP locaux) et d'établir les trajectoires ministérielles de transfert. Neuf ministères (culture, justice, intérieur, santé, éducation nationale, budget, économie, écologie, fonction publique) ont fait part de leur trajectoire de transfert à l'horizon 2013 ;une seconde étude relative à la mise en place d'un réseau local de CSP, permettant la prise en charge des épreuves locales des concours nationaux et des concours déconcentrés, ont été lancés sur deux interrégions tests (autour de Lille, rassemblant trois régions et Lyon, rassemblant quatre régions). Ce nouveau réseau s'appuiera également sur les structures du ministère de l'éducation nationale, les divisions examens et concours des rectorats. Cette étude a permis de dégager des pistes de mutualisation et d'optimisation, traçant les premiers éléments des futurs CSP interministériels et interrégionaux. Le travail d'accompagnement du SIEC s'est poursuivi au cours de l'été, permettant d'établir le modèle de financement correspondant à l'offre de service proposée par le CSP. Celle-ci est en cours de présentation à l'ensemble des ministères, pour préparer les conventionnements avec le CSP et les transferts de moyens (humains et financiers) correspondants. La mise en oeuvre opérationnelle du CSP national est effective, dès ce 2e semestre 2011, avec le transfert de concours du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'écologie, du développement durable et du logement. Sur la base de la première étude préfigurant le réseau local des CSP, une nouvelle étape est actuellement en cours sur les mêmes interrégions, qui aboutira, fin 2011 : à la définition du modèle d'organisation et du modèle de fonctionnement des CSP interrégionaux ; à la définition de la relation avec les « clients » locaux et du modèle de financement de ce réseau local ; aux premiers éléments de réflexion sur la future cartographie nationale des CSP. Ces éléments permettront, après la validation opérationnelle des modes de fonctionnement proposés, de prendre en charge les concours nationaux et les concours déconcentrés en 2013, conformément à l'objectif fixé.
Avec des contrats à durée déterminée (CDD) à répétition, y compris pendant six années, la précarité de l'emploi dans la fonction publique est une réalité souvent méconnue. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, ce qu'il entend mettre en oeuvre pour supprimer cette précarité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la résorption de situation de précarité dans la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la résorption de situation de précarité dans la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les agents contractuels de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin d'améliorer la situation de ces agents. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels employés dans les établissements publics. En effet, en l'état actuel de la réglementation, les possibilités de recruter des contractuels sont limitées et la loi ne donne pas la possibilité de recruter des contractuels pour assurer des missions pérennes assimilées à des fonctions de catégorie B et C lorsque des corps correspondant de fonctionnaires existent. Les établissements publics ne disposant pas de suffisamment d'emplois de fonctionnaires pour assurer les missions pérennes sont amenés à recourir à des contractuels pour assurer notamment des missions relevant des catégories B et C, sur la base de l'article 6-2 de la loi du 4 janvier 1984, limitant ces emplois dans le temps de six à dix mois. Ces agents contractuels sont de fait maintenus dans la précarité. La transposition de la directive de 1999 n'a que partiellement réglé la situation des contractuels de droit public en limitant le passage en contrat à durée indéterminée après six années de service aux seuls personnels de catégorie A. Plus généralement, les conditions d'emploi des agents contractuels se sont considérablement dégradées et il apparaît aujourd'hui nécessaire de revenir sur la législation actuelle. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à la précarité à laquelle sont confrontés ces agents contractuels et résorber la précarité dans les services publics qui subissent les réductions drastiques et aveugles du nombre de fonctionnaires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels employés dans les établissements publics. En effet, en l'état actuel de la réglementation, les possibilités de recruter des contractuels sont limitées et la loi ne donne pas la possibilité de recruter des contractuels pour assurer des missions pérennes assimilées à des fonctions de catégorie B et C lorsque des corps correspondant de fonctionnaires existent. Les établissements publics ne disposant pas de suffisamment d'emplois de fonctionnaires pour assurer les missions pérennes sont amenés à recourir à des contractuels pour assurer notamment des missions relevant des catégories B et C, sur la base de l'article 6-2 de la loi du 4 janvier 1984, limitant ces emplois dans le temps de six à dix mois. Ces agents contractuels sont de fait maintenus dans la précarité. La transposition de la directive de 1999 n'a que partiellement réglé la situation des contractuels de droit public en limitant le passage en contrat à durée indéterminée après six années de service aux seuls personnels de catégorie A. Plus généralement, les conditions d'emploi des agents contractuels se sont considérablement dégradées et il apparaît aujourd'hui nécessaire de revenir sur la législation actuelle. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à la précarité à laquelle sont confrontés ces agents contractuels et résorber la précarité dans les services publics qui subissent les réductions drastiques et aveugles du nombre de fonctionnaires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels employés dans les établissements publics. En effet, en l'état actuel de la réglementation, les possibilités de recruter des contractuels sont limitées et la loi ne donne pas la possibilité de recruter des contractuels pour assurer des missions pérennes assimilées à des fonctions de catégorie B et C lorsque des corps correspondant de fonctionnaires existent. Les établissements publics ne disposant pas de suffisamment d'emplois de fonctionnaires pour assurer les missions pérennes sont amenés à recourir à des contractuels pour assurer notamment des missions relevant des catégories B et C, sur la base de l'article 6-2 de la loi du 4 janvier 1984, limitant ces emplois dans le temps de six à dix mois. Ces agents contractuels sont de fait maintenus dans la précarité. La transposition de la directive de 1999 n'a que partiellement réglé la situation des contractuels de droit public en limitant le passage en contrat à durée indéterminée après six années de service aux seuls personnels de catégorie A. Plus généralement, les conditions d'emploi des agents contractuels se sont considérablement dégradées et il apparaît aujourd'hui nécessaire de revenir sur la législation actuelle. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à la précarité à laquelle sont confrontés ces agents contractuels et résorber la précarité dans les services publics qui subissent les réductions drastiques et aveugles du nombre de fonctionnaires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi dans la fonction publique ayant pour objet de transposer les stipulations du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique a été adopté en conseil des ministres le 7 septembre 2011 et déposé sur le bureau du Sénat. Le projet de loi vise, en premier lieu, à répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents qui bénéficient d'une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur et qui n'ont pu, pour diverses raisons, accéder à l'emploi titulaire, ni bénéficier d'une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Une première mesure doit permettre d'organiser l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels relevant des trois fonctions publiques par l'organisation de modes de sélection professionnalisés réservés à certains agents contractuels remplissant les conditions d'ancienneté fixées par la loi. La durée de ce dispositif a été fixée à quatre ans à compter de la date de publication de la loi, durée adaptée au caractère non pérenne d'un dispositif dérogatoire d'accès à l'emploi titulaire, qui vise à sécuriser les parcours professionnels d'agents employés depuis plusieurs années dans la fonction publique. L'organisation de voies d'accès spécifiquement ouvertes aux agents contractuels a été préférée à la solution qui aurait consisté à augmenter la part des postes ouverts aux concours internes, de façon à donner toute son effectivité au dispositif de titularisation. Par ailleurs, cette solution permettra de valoriser pleinement l'expérience professionnelle acquise par les agents concernés, y compris lorsqu'il s'agira d'organiser l'accès à des corps de titulaires pour lesquels le processus de professionnalisation des concours internes n'aurait pas encore été engagé. C'est également la raison pour laquelle la condition de diplôme n'est pas exigée pour l'accès à ces modes de sélection, hormis le cas des professions réglementées (pour la fonction publique hospitalière - FPH -, par exemple, les professions paramédicales et médicotechniques, les sages-femmes, etc.). Sont concernés par ce dispositif les agents recrutés en CDI et ou en contrat à durée déterminée (CDD) remplissant des conditions d'ancienneté qui sont précisées dans la loi. Pour être éligibles au dispositif, les agents devront, à la date du 31 mars 2011, avoir été en fonction ou dans une position régulière de congés. Cependant les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 seront également éligibles. Cette ancienneté devra avoir été acquise auprès du même employeur c'est-à-dire, pour la fonction publique d'État (FPE), chaque établissement public ou chaque département ministériel, pour la fonction publique territoriale (FPT), chaque collectivité ou chaque établissement public en relevant et pour la FPH, chaque établissement hospitalier. Les agents recrutés pour répondre à des besoins permanents, à temps incomplet ou non complet, pourront bénéficier de cette mesure sous réserve que leur contrat en cours prévoie un service égal au taux maximum autorisé dans chacun des trois versants de la fonction publique. S'agissant des modalités mêmes d'accès à l'emploi titulaire sont principalement prévus des examens professionnalisés. Des concours professionnalisés réservés pourront être organisés lorsque cela se justifie au regard des conditions de recrutement des corps et cadres d'emploi, notamment dans la catégorie A. Par ailleurs, pour les corps ou cadres d'emploi qui recrutent aujourd'hui sans concours, notamment pour l'accès au premier grade de la catégorie C, des recrutements réservés sans concours sont prévus. Dans tous les cas, ces recrutements sont fondés sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle afin de donner toutes leurs chances aux agents qui capitalisent une expérience et un solide bagage professionnel. En complément de cette mesure d'accès à l'emploi titulaire, une seconde mesure permettra de sécuriser, dès la publication de la loi, la situation des agents recrutés en CDD à la date de la publication de la loi et qui justifieront, à cette date, d'une ancienneté de services publics effectifs de six ans au moins au cours des huit dernières années auprès du même département ministériel, de la même collectivité ou du même établissement public. Ces agents verront leur CDD automatiquement transformés en CDI à la date de publication de la loi. Par ailleurs, l'ancienneté exigée sera réduite à trois ans pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à la date de publication de la loi. Cette mesure permettra, d'une part, de sécuriser la situation des agents qui ne pourraient pas avoir accès au dispositif de titularisation du fait de conditions d'emploi particulières (agents ne remplissant pas les conditions de nationalité, agents ne remplissant pas les conditions d'accès au dispositif de titularisation...) ou ne souhaitent pas y accéder, et d'autre part, de sécuriser celle des agents susceptibles d'être éligibles au dispositif de titularisation, dans l'attente de la mise en place des premières sessions de recrutements réservés. Pour l'avenir, la voie des concours internes professionnalisés sera privilégiée pour permettre aux agents contractuels d'accéder à l'emploi titulaire. À cet effet, les employeurs publics poursuivront leur politique de professionnalisation des concours et du recrutement dans la fonction publique, notamment en développant le recours à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et en mobilisant le recrutement sans concours en catégorie C. La sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels repose par ailleurs sur deux dispositifs, d'une part, la clarification des dispositions relatives à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement, et d'autre part, des mesures visant à organiser la mobilité des agents contractuels en CDI. Plusieurs dispositions du projet de loi permettront de créer les conditions d'un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l'administration. Le projet de loi prévoit d'autoriser, à titre expérimental, les administrations d'État à recruter directement en CDI pour pourvoir des emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires. Lorsqu'il s'agit en revanche de recruter des agents contractuels pour pourvoir des fonctions permanentes qui pourraient relever de celles de corps de titulaires, les agents doivent pouvoir accéder, au terme d'une période d'emploi de six années, à une forme d'emploi stable, le CDI, dans des conditions clairement définies par la loi. Désormais, la reconduction en CDI sera subordonnée à une décision expresse de renouvellement du contrat pour l'exercice de fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même département ministériel ou du même établissement public pour la FPE ou du même employeur pour la FPT et la FPH. La référence à la notion de fonctions « de même catégorie hiérarchique » permettra de lever les incertitudes et les rigidités attachées à la notion, actuellement retenue, de « contrats successifs ». La clarification des durées et des conditions de renouvellement des contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires doit également permettre de prévenir les situations de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée et de sécuriser les parcours professionnels des agents, dont les conditions d'emploi sont les plus précaires. Le projet de loi doit permettre de garantir à un agent recruté, pour répondre à un emploi permanent d'une administration, la prise en compte d'une expérience antérieurement acquise au titre d'une vacance temporaire d'emploi, d'un remplacement ou sur un emploi temporaire pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'obtention d'un CDI, dès lors que l'ensemble de ces expériences auraient été acquises sur des fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même employeur. Enfin la sécurisation des parcours professionnels passe par une amélioration des possibilités de mobilité des agents contractuels recrutés en CDI. Au-delà des nouvelles possibilités de mobilité auprès du même employeur mentionnées précédemment, il sera désormais possible, pour tout employeur qui le souhaite, de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d'un engagement à durée indéterminée au sein de la même fonction publique, dès lors qu'il s'agit d'exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique. La conservation du bénéfice de l'engagement à durée indéterminée ne vaudra pas conservation des stipulations du contrat, l'agent étant régi par les conditions d'emploi applicables dans sa nouvelle administration. Sera par ailleurs clarifié le cadre juridique réglementaire en matière de renouvellement ou non des contrats et en matière de licenciement. En particulier, les motifs de licenciement seront mieux précisés au niveau réglementaire à partir d'une analyse approfondie de la jurisprudence administrative (suppression d'emploi, insuffisance professionnelle, inaptitude physique, faute disciplinaire, etc.). Les règles relatives au délai de prévenance et à la conduite d'un entretien préalable seront également renforcées et précisées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la titularisation des fonctionnaires. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement des projets de création d'examens professionnels pour permettre une titularisation autre que par les concours. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Délibéré en conseil des ministres le 7 septembre 2011, le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été enregistré à cette date à la présidence du Sénat. En ce qui concerne les modalités d'accès à l'emploi titulaire, le projet de loi prévoit trois modalités définies à l'article 4. En premier lieu et principalement sont prévus des examens professionnalisés. Des concours réservés pourront être organisés lorsque cela se justifie au regard des conditions de recrutement des corps, notamment dans la catégorie A. Par ailleurs, pour les corps qui recrutent aujourd'hui sans concours pour l'accès au premier grade de la catégorie C, des recrutements réservés sans concours sont prévus. Dans tous les cas, ces recrutements seront fondés sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) afin de donner toutes leurs chances aux agents qui capitalisent une expérience et un solide bagage professionnel. En conséquence, aucune condition de diplôme ne sera exigée pour l'accès à ces modes de sélection, hormis le cas des professions réglementées. L'article 6 du projet de loi prévoit que des décrets en Conseil d'État déterminent les modalités selon lesquelles sont définis, pour chaque agent candidat, le ou les corps qui lui sont accessibles. Ils fixent le mode de recrutement retenu pour l'accès à chaque corps. En ce qui concerne, les modalités d'application des décrets pour l'organisation des examens professionnalisés et des concours, elles seront conformes aux préconisations du ministre chargé de la fonction publique qui ont été mises en oeuvre dans le cadre de la révision générale du contenu des concours depuis 2008. Il s'agit dans tous les cas, comme le prévoit le projet de loi d'instaurer un mode de recrutement professionnalisé fondé sur une épreuve unique de RAEP ou précédé d'un cas pratique permettant de mobiliser les connaissances pratiques ou professionnelles. L'épreuve consiste en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine l'examen professionnalisé ou le concours. S'agissant des recrutements sans concours, la procédure sera encadrée de manière analogue à celle en vigueur pour les recrutements sans concours de droit commun organisés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de la catégorie C.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi, le 30 novembre 2010. Dans le cadre de la lutte contre l'illettrisme et compte tenu de l'importance des enjeux de l'illettrisme sur le marché du travail, le conseil formule un ensemble de propositions. Il est ainsi suggéré de prévoir l'obligation pour l'État, les collectivités locales et les hôpitaux de proposer une formation aux agents dont la situation d'illettrisme est détectée, notamment à l'occasion d'un entretien professionnel ou d'une habilitation. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le rapport du conseil d'orientation pour l'emploi du 30 novembre 2010 sur l'illettrisme et l'emploi dresse un bilan des situations d'illettrisme en France ainsi que des dispositifs mis en place afin de lutter contre cette situation. Il formule vingt-cinq propositions qui concernent les adultes en emploi, demandeurs d'emploi ainsi que des jeunes en insertion professionnelle. S'agissant de la fonction publique, la treizième proposition préconise de prévoir l'obligation pour l'État, les collectivités locales et les hôpitaux de proposer une formation aux agents dont la situation d'illettrisme est détectée, notamment à l'occasion d'un entretien professionnel ou d'une habilitation. En effet, lors de l'entretien professionnel ou d'évaluation des agents, effectués annuellement, s'il s'avère qu'une situation d'illettrisme est détectée ou en voie d'émergence, l'évaluateur peut demander à son service des ressources humaines qu'un bilan sur la maîtrise des savoirs essentiels soit effectué : en cas de réponse positive, il appartiendra alors à l'administration de mettre en place une formation adaptée ainsi qu'une évaluation régulière de l'acquisition des compétences fondamentales. Par ailleurs, depuis 2006, la fonction publique recrute par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière ou de l'État (PACTE) en catégorie C, des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Le jeune suit un parcours de formation par alternance pendant une période d'un à deux ans lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. À l'issue d'une vérification d'aptitude et audition devant la commission de titularisation, l'agent en contrat PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait. de nombreuses administrations ont intégré dans le parcours de formation des bénéficiaires du PACTE, un module de remise à niveau des savoirs essentiels comprenant l'expression écrite ou orale, les opérations de calcul élémentaire et de raisonnement logique et numérique. L'objectif de ce dispositif est de permettre à des jeunes qui se sont éloignés du système éducatif de rejoindre la fonction publique en leur proposant une formation et un emploi. Il vise à lutter contre le phénomène des surdiplômés, à permettre une réelle adéquation profil/compétences/emploi proposé, à remettre en marche l'ascenseur social et à diversifier les modes d'accès à la fonction publique. Par ailleurs, la journée défense et citoyenneté organisée chaque année par le ministère de la défense permet de détecter l'illettrisme chez les jeunes d'une même classe d'âge (convoqués entre la date de recensement et leur dix-huit ans ou dans les trois mois suivant leur recensement s'ils deviennent Français entre dix-huit et vingt-cinq ans). Cette journée comprend, en effet, une séquence de tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française qui visent à estimer le niveau de lecture en français pour, si cela s'avère nécessaire, aider le jeune à faire une demande d'aide et de cours de mise à niveau. En moyenne, les journées défense et citoyenneté permettent d'identifier 60 000 jeunes en difficulté sur 800 000. À l'issue de cette journée, les jeunes peuvent s'inscrire pour bénéficier du dispositif « Défense, 2e chance » qui a pour mission d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes en difficulté scolaire, sans qualification professionnelle ni emploi, en risque de marginalisation et volontaires au terme d'un projet éducatif global, la formation dispensée contribuant à une insertion durable. Les conditions d'inscription sont les suivantes : ne posséder ni qualification professionnelle ni emploi, être âgé de seize à vingt-cinq ans et être apte à la pratique du sport. Ce dispositif est piloté par l'établissement public d'insertion de la défense placé sous la tutelle des ministères en charge de la défense, de l'emploi et de la ville. Pour réaliser cette mission, l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) crée et gère des centres de formation civils, organise les programmes pédagogiques dispensés dans ces centres, accueille et héberge les jeunes en internat dans le cadre de ces parcours qui peuvent durer de huit mois à deux ans. En fin de parcours, le jeune obtient un certificat de formation générale et une attestation d'initiation à l'informatique et à la navigation sur Internet.
M. Patrice Verchère interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre des mesures préconisées par le rapport intitulé « Promouvoir et développer l'alternance », rendu public en novembre 2009, et confié au président directeur général de Véolia environnement. Ce rapport constatait que les incitations légales tendant à favoriser la signature de contrats en alternance demeuraient insuffisantes. À l'occasion d'une visite au campus des métiers et de l'entreprise à Bobigny le 1er mars 2011, le Président de la République a annoncé que les entreprises de plus de 250 salariés dont le nombre de travailleurs en alternance serait inférieur à 4 % de leurs effectifs se verraient imposer une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Ces mesures ne visent que les entreprises et épargnent les collectivités territoriales. Il lui demande s'il entend étendre ce dispositif à l'ensemble des établissements publics. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'apprentissage dans les trois fonctions publiques concerne plus de 6 000 bénéficiaires, essentiellement au sein de la fonction publique territoriale. Depuis 2005, une nouvelle voie de recrutement : le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière ou de l'État (PACTE) permet à des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat, de rejoindre un corps ou cadre d'emplois de la catégorie C, via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Le jeune suit un parcours de formation par alternance pendant une période d'un à deux ans lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. À l'issue d'une vérification d'aptitude et audition devant la commission de titularisation, l'agent en contrat de PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait. Il souscrit un engagement de servir deux fois la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce contrat. L'objectif de ce dispositif est de permettre à des jeunes qui se sont éloignés du système éducatif de rejoindre la fonction publique, en leur proposant une formation et un emploi. Il vise à lutter contre le phénomène des surdiplômés, à permettre une réelle adéquation profil/compétences/emploi proposé, à remettre en marche l'ascenseur social et à diversifier les modes d'accès à la fonction publique. Depuis sa mise en oeuvre (début 2006), cette nouvelle voie a représenté suivant les années environ 8 à 16 % des arrêtés d'ouverture des concours externes de catégorie C au sein de la fonction publique de l'État, pour des corps administratifs ou techniques, dans l'ensemble des ministères. Les plus gros recruteurs sont les ministères chargés respectivement de l'éducation nationale et de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que de la défense. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, vise à faciliter l'accès des jeunes à la formation et à l'emploi au sein des entreprises de 250 salariés et plus. Elle comprend diverses mesures, comme la délivrance de la carte d'étudiants des métiers, la mise en place d'un service dématérialisé gratuit sur le développement de la formation par alternance, etc. S'agissant plus particulièrement de la fonction publique, l'article 14 de la loi du 28 juillet 2011 prévoit que dans le délai d'un an après sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Concernant la fonction publique, la formation en alternance par le biais de l'apprentissage fait partie de l'arsenal d'outils permettant de diversifier les recrutements et de former les agents : apprentissage, PACTE et recrutement sans concours en catégorie C (ouverts sans condition d'âge ni de diplôme, sur CV et audition), formation de prise de poste ou d'adaptation à l'emploi pour toutes les catégories, écoles d'application et de formation initiale post concours, etc. Pour autant, l'apprentissage n'est pas le dispositif le plus utilisé pour des raisons liées notamment à l'impossibilité pour l'administration de recruter directement le jeune à l'issue de son contrat d'apprentissage, comme cela est possible dans le secteur privé, car le mode de recrutement dans la fonction publique s'appuie sur des concours ou des procédures de recrutement sans concours (en catégorie C) plus larges et au sein desquels le jeune apprenti concerné ne figure pas automatiquement comme lauréat. En outre, l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, mise en place pour tout contrat signé avant le 1er janvier 2010 n'a pas été renouvelée depuis cette date. Ainsi, autant le recrutement d'apprentis dans les entreprises, à l'issue de leur contrat, est naturellement possible et va de soi, autant il n'en va pas de même dans la fonction publique. Pour l'ensemble de ces raisons et au regard des différences substantielles d'utilisation de l'apprentissage entre secteur privé et public, il n'apparaît pas opportun d'aligner aux administrations et à leurs établissements, les mesures prévues par la loi du 18 juillet 2011 pour les entreprises de plus de 250 salariés.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission d'équivalence pour le classement des ressortissants communautaires en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatifs aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, et notamment son article 11, une commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique a été instituée auprès du ministre en charge de la fonction publique. Elle se substitue à la commission d'équivalence pour le classement des ressortissants communautaires créée en 2002. La circulaire du 15 avril 2011 (NOR : BCRF1100667C) est venue préciser que l'évolution du mode de saisine de la Commission d'accueil permet désormais aux autorités administratives ou territoriales d'accueil d'instruire seules toute demande liée au recrutement ou à l'accueil d'un ressortissant communautaire ou tendant à la prise en compte de services effectués dans un pays de l'Union européenne (ou assimilé) autre que la France, sans solliciter préalablement l'avis de cette dernière. En effet, elles ont pu développer depuis 2002 un niveau d'expertise suffisant pour connaître de telles demandes, en assimilant et en s'appropriant les règles appliquées par la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759. Le rôle de la commission d'accueil est désormais de donner son avis sur les dossiers les plus complexes pour lesquels son expertise offre une réelle plus-value. Elle est donc saisie pour avis pour toute situation délicate nécessitant une analyse technique et juridique particulière. Au titre de l'année 2010, 75 dossiers ont été examinés, dont 23 au titre de la commission d'équivalence et 52 au titre de la commission d'accueil. Sur les 75 dossiers, 74 avaient pour objet un reclassement et une reprise de service et 1 dossier concernait l'accueil en détachement. La majorité des dossiers examinés par la Commission relève de la fonction publique d'État (en 2010, 69 dossiers FPE, 3 dossiers FPT et 3 dossiers FPH). La Commission se prononce essentiellement sur des dossiers de classement et reprise de services. La majorité de ces dossiers concerne le classement dans le corps des professeurs certifiés ou dans le corps des professeurs des écoles ou de ressortissants nationaux lauréats des concours considérés et ayant effectué des services de lecteur ou d'assistant de langue dans un pays de PUE autre que la France (42 dossiers sur 74 dossiers de classement). Outre ces 42 dossiers de classement dans le corps des professeurs certifiés et dans le corps des professeurs des écoles, 12 dossiers ont concerné, en 2010, le classement dans les corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études de l'éducation nationale. Enfin, la Commission n'a examiné qu'un seul dossier de détachement pour la FPE (détachement dans le corps des professeurs des écoles) au titre de l'année 2010. En ce qui concerne les moyens financiers et humains mis à disposition de la Commission, ces éléments sont précisés au sein du décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique. En effet, l'article 5 de ce décret précise que : « Des indemnités peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la Commission : une indemnité forfaitaire est allouée au président pour chaque séance de la Commission, dont il assure la présidence. Une indemnité modulable de vacations est allouée aux rapporteurs de la Commission pour chaque dossier examiné. Le montant de cette indemnité est fixé par le président de la Commission en fonction du temps nécessaire à l'instruction du dossier et de sa complexité. Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants de référence des indemnités prévues par le présent décret. » Cet arrêté (NOR : MTSF1013658A) a été pris le 9 juin 2010 et précise le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 5 du décret n° 2010-629 précité ainsi que le montant de l'indemnité modulable de vacations prévue au II du même article. En outre, les dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-629 précité prévoient que : « Le président, les rapporteurs et les membres de la Commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État. » Au titre de l'année 2010, le coût de fonctionnement de la Commission a été de 20 000 euros, ce qui comprend 4 réunions et la mobilisation de 3 membres rapporteurs ainsi qu'un agent de catégorie A et un agent de catégorie B, étant entendu que ces agents n'exercent pas leur fonction à plein temps au sein de la Commission.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nouveau mode de recrutement mis en place en 2005 afin de doper l'apprentissage dans le secteur public, le PACTE (parcours d'accès aux carrières territoriales hospitalières et d'État) mode de recrutement dans la fonction publique sans concours ouvert aux emplois de catégorie C. Il s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sortis sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue du système éducatif, qui se voient proposer par l'administration, un contrat en alternance d'un ou deux ans au terme duquel ils peuvent être titularisés. Malgré l'exonération de cotisations sociales, le PACTE demeure peu utilisé. Il lui demande les raisons de ce manque d'intérêt et les correctifs que le Gouvernement entend éventuellement mettre en place pour améliorer ce dispositif. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le parcours d'accès aux carrières territoriales hospitalières et d'État (PACTE) est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Ce dispositif permet un recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique, via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Le jeune suit un parcours de formation par alternance, pendant une période d'un à deux ans, lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. À l'issue d'une vérification d'aptitude et audition devant la commission de titularisation, l'agent en contrat de PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait. Il souscrit un engagement de servir deux fois la durée pendant laquelle il a bénéficié du contrat de PACTE. L'objectif de ce dispositif est de permettre à des jeunes, qui se sont éloignés du système éducatif, de rejoindre la fonction publique en leur proposant une formation et un emploi. Il vise à lutter contre le phénomène des surdiplômés, à permettre une réelle adéquation profil/compétences/emploi proposé, à remettre en marche l'ascenseur social et à diversifier les modes d'accès à la fonction publique. Depuis sa mise en oeuvre (début 2006), cette nouvelle voie a représenté une part non négligeable des offres de recrutement en catégorie C, au sein de la fonction publique de l'État (environ 8 à 16 %) pour des corps administratifs ou techniques, dans l'ensemble des ministères. Les recruteurs les plus importants sont les ministères chargés respectivement de l'éducation nationale, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la défense. Au total sur la période 2006-2011, environ 3 000 offres de recrutement ont été offertes au sein de la fonction publique de l'État par la voie du PACTE. Toutefois, la mise en place des recrutements sans concours (accessibles sans condition de diplôme ni d'âge et sur CV et audition), à compter de 2007, a modifié les perspectives de recrutement en catégorie C et plus particulièrement l'ouverture de recrutements PACTE : depuis lors, les administrations recrutent dans cette catégorie, par concours (externe, interne), PACTE et « sans concours ». En 2010, la part respective de ces deux derniers modes de recrutements est de 9 % et 3 %. Ces chiffres mettent en évidence la préférence nette des ministères employeurs pour la voie de recrutement sans concours en catégorie C qui est plus simple à mettre en place et au terme de laquelle l'agent recruté est immédiatement et totalement disponible. Le PACTE, en revanche, nécessite un accompagnement plus important avec la désignation d'un tuteur et le départ de l'agent ainsi recruté en périodes de formation en alternance (20 % de la durée minimum du contrat). Dans ce dispositif, la difficulté de mobiliser des tuteurs volontaires et non rémunérés peut expliquer, en partie, une certaine désaffection des employeurs publics pour le recrutement du PACTE, alors que la voie de recrutement sans concours permet d'affecter les agents immédiatement et à plein temps sur le poste, avec, le cas échéant, une simple formation de prise de poste. Le tutorat représente, en tout état de cause, un investissement important en temps pour celui qui l'exerce sans pour autant être nécessairement valorisé dans le cadre de ses fonctions, ni dans son déroulement de carrière. Autre facteur explicatif, l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, mise en place pour tout contrat signé avant le 1er janvier 2010, n'a pas été renouvelée depuis cette date. Au regard des dernières évolutions constatées sur les différents dispositifs visant le même type de public (jeunes sans qualification), une mission a été confiée à M. Joyandet sur l'emploi des jeunes en général (secteur privé et public) afin de dégager des pistes d'évolution et d'amélioration. Les conclusions de cette mission seront rendues en décembre 2011. Pour la fonction publique, le PACTE C, qui est le pendant du contrat de professionnalisation du secteur privé, a pour objectif d'orienter des publics défavorisés, en échec scolaire ou peu diplômés, vers l'administration. Ce dispositif étant aujourd'hui moins utilisé, il convient d'identifier clairement les voies de blocage et les pistes d'amélioration envisageables (ex. : meilleure prise en compte des fonctions de tutorat, meilleure articulation entre temps de présence dans le service employeur et périodes de formation, etc.). Sur la base de cette analyse et des conclusions de la mission Joyandet, une circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pourrait être envisagée afin de rappeler aux administrations les différentes voies de recrutement qui s'offrent à elles, dont le PACTE.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif d'indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires de l'État. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 prévoit une indemnité de départ volontaire attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'État à la suite d'une démission. Ce dispositif a été étendu et adapté aux agents territoriaux par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009. En revanche, les agents de la fonction publique hospitalière en sont exclus et restent soumis au dispositif, moins avantageux, instauré par le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998. Aussi, au nom de l'équité entre les agents des trois grandes fonctions publiques, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend élargir le dispositif d'indemnités de départ volontaire aux agents de la fonction publique hospitalière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les dispositifs existants d'indemnité de départ volontaire dans les trois fonctions publiques sont sensiblement identiques, en ce sens qu'ils permettent à des agents souhaitant démissionner de manière définitive de la fonction publique de bénéficier d'une indemnité de départ volontaire dans des conditions fixées par décret, certaines distinctions peuvent être prévues en fonction des spécificités de chaque fonction publique - nombre et autonomie juridique des employeurs, contexte des réorganisations. Ces distinctions peuvent par exemple porter, dans un sens plus favorable s'agissant de la fonction publique hospitalière, sur les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire ou sur certaines de ces conditions d'octroi. En revanche, le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, limite l'octroi de l'indemnité de départ volontaire à des démissions volontaires s'effectuant sous certaines conditions de non-reprise d'activité dans un nouvel établissement public de santé dans le cadre d'une opération de réorganisation d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, agréée par le directeur de l'agence régionale de santé. Il n'est pas prévu d'étendre les modalités de prise en charge de cette indemnité.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents non-titulaires de la Fonction publique. Près d'un million d'agents sont aujourd'hui employés sous ce statut et dans des conditions d'une grande précarité. Ils sont en effet privés des droits et garanties statutaires et ne bénéficient pas non plus de la plupart des dispositions du Code du travail et du régime des conventions collectives. Cette insécurité juridique permet à certains employeurs de pratiquer des abus en matière de durée de contrat et de rémunération. De même, les non-titulaires peuvent être utilisés comme variable d'ajustement budgétaire. Alors qu'un projet de loi de « sécurisation des contractuels de la Fonction publique » excluant près de 80 % des non-titulaires du bénéfice de la titularisation vient d'être présenté en Conseil des ministres, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin d'empêcher le recours abusif à l'emploi précaire tout en garantissant aux non-titulaires des droits salariaux équitables.
Un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi dans la fonction publique ayant pour objet de transposer les stipulations du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique a été adopté en conseil des ministres le 7 septembre 2011 et déposé sur le bureau du Sénat. Le projet de loi vise, en premier lieu, à répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents qui bénéficient d'une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur et qui n'ont pu, pour diverses raisons, accéder à l'emploi titulaire, ni bénéficier d'une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Une première mesure doit permettre d'organiser l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels relevant des trois fonctions publiques par l'organisation de modes de sélection professionnalisés réservés à certains agents contractuels remplissant les conditions d'ancienneté fixées par la loi. La durée de ce dispositif a été fixée à quatre ans à compter de la date de publication de la loi, durée adaptée au caractère non pérenne d'un dispositif dérogatoire d'accès à l'emploi titulaire, qui vise à sécuriser les parcours professionnels d'agents employés depuis plusieurs années dans la fonction publique. L'organisation de voies d'accès spécifiquement ouvertes aux agents contractuels a été préférée à la solution qui aurait consisté à augmenter la part des postes ouverts aux concours internes, de façon à donner toute son effectivité au dispositif de titularisation. Par ailleurs, cette solution permettra de valoriser pleinement l'expérience professionnelle acquise par les agents concernés, y compris lorsqu'il s'agira d'organiser l'accès à des corps de titulaires pour lesquels le processus de professionnalisation des concours internes n'aurait pas encore été engagé. C'est également la raison pour laquelle la condition de diplôme n'est pas exigée pour l'accès à ces modes de sélection, hormis le cas des professions réglementées (pour la fonction publique hospitalière [FPH], par exemple, les professions paramédicales et médicotechniques, les sages-femmes, etc.). Sont concernés par ce dispositif les agents recrutés en CDI et ou en contrat à durée déterminée (CDD) remplissant des conditions d'ancienneté qui sont précisées dans la loi. Pour être éligibles au dispositif, les agents devront, à la date du 31 mars 2011, avoir été en fonction ou dans une position régulière de congés. Cependant les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 seront également éligibles. Cette ancienneté devra avoir été acquise auprès du même employeur c'est-à-dire, pour la fonction publique d'État (FPE), chaque établissement public ou chaque département ministériel, pour la fonction publique territoriale (FPT), chaque collectivité ou chaque établissement public en relevant et pour la FPH, chaque établissement hospitalier. Les agents recrutés pour répondre à des besoins permanents, à temps incomplets ou non complets, pourront bénéficier de cette mesure sous réserve que leur contrat en cours prévoit un service égal au taux maximum autorisé dans chacun des trois versants de la fonction publique. S'agissant des modalités mêmes d'accès à l'emploi titulaire sont principalement prévus des examens professionnalisés. Des concours professionnalisés réservés pourront être organisés lorsque cela se justifie au regard des conditions de recrutement des corps et cadres d'emploi, notamment dans la catégorie A. Par ailleurs, pour les corps ou cadres d'emploi qui recrutent aujourd'hui sans concours, notamment pour l'accès au premier grade de la catégorie C, des recrutements réservés sans concours sont prévus. Dans tous les cas, ces recrutements sont fondés sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle afin de donner toutes leurs chances aux agents qui capitalisent une expérience et un solide bagage professionnel. En complément de cette mesure d'accès à l'emploi titulaire, une seconde mesure permettra de sécuriser, dès la publication de la loi, la situation des agents recrutés en CDD à la date de la publication de la loi et qui justifieront, à cette date, d'une ancienneté de services publics effectifs de six ans au moins au cours des huit dernières années auprès du même département ministériel, de la même collectivité ou du même établissement public. Ces agents verront leur CDD automatiquement transformés en CDI à la date de publication de la loi. Par ailleurs, l'ancienneté exigée sera réduite à trois ans pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à la date de publication de la loi. Cette mesure permettra, d'une part, de sécuriser la situation des agents qui ne pourraient pas avoir accès au dispositif de titularisation du fait de conditions d'emploi particulières (agents ne remplissant pas les conditions de nationalité, agents ne remplissant pas les conditions d'accès au dispositif de titularisation...) ou ne souhaitent pas y accéder, et d'autre part, de sécuriser celle des agents susceptibles d'être éligibles au dispositif de titularisation, dans l'attente de la mise en place des premières sessions de recrutements réservés. Pour l'avenir, la voie des concours internes professionnalisés sera privilégiée pour permettre aux agents contractuels d'accéder à l'emploi titulaire. À cet effet, les employeurs publics poursuivront leur politique de professionnalisation des concours et du recrutement dans la fonction publique, notamment en développant le recours à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et en mobilisant le recrutement sans concours en catégorie C. La sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels repose par ailleurs sur deux dispositifs, d'une part, la clarification des dispositions relatives à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement et, d'autre part, des mesures visant à organiser la mobilité des agents contractuels en CDI. Plusieurs dispositions du projet de loi permettront de créer les conditions d'un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l'administration. Le projet de loi prévoit d'autoriser, à titre expérimental, les administrations d'État à recruter directement en CDI pour pourvoir des emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires. Lorsqu'il s'agit en revanche de recruter des agents contractuels pour pourvoir des fonctions permanentes qui pourraient relever de celles de corps de titulaires, les agents doivent pouvoir accéder, au terme d'une période d'emploi de six années, à une forme d'emploi stable, le CDI, dans des conditions clairement définies par la loi. Après l'adoption de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les décrets-cadres relatifs aux dispositions applicables aux agents contractuels des trois fonctions publiques seront également modifiés afin d'améliorer le cadre de gestion applicable à ces agents. Le protocole d'accord met l'accent sur les principaux aspects de gestion qui devront être améliorés. En premier lieu, les droits à évaluation et formation professionnelle des agents contractuels devront être renforcés. À cet effet, le protocole du 31 mars 2011 prévoit que tous les agents recrutés pour un besoin permanent devront pouvoir bénéficier d'un entretien professionnel dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant des fonctions comparables. Celui-ci sera ainsi généralisé au bénéfice de tous les agents titulaires d'un contrat d'une durée supérieure à un an et non plus réservé aux seuls agents en CDI. Il devra notamment permettre d'échanger avec les agents sur leurs besoins de formation notamment dans la perspective d'une préparation aux concours internes ou externes d'accès à l'emploi titulaire. S'agissant de la formation professionnelle, au-delà des garanties juridiques consacrées par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et ses textes d'application, il s'agira désormais de s'assurer de l'utilisation effective des nouveaux outils (droit individuel à la formation, bilan de compétences, période de professionnalisation, etc.) par les employeurs publics et de l'information des agents sur leurs droits en la matière. L'accent devra tout particulièrement être mis sur la formation post-recrutement et d'adaptation à l'emploi et sur la préparation aux concours de la fonction publique. En second lieu, il apparaît souhaitable de clarifier le mode de rémunération des agents contractuels, afin d'harmoniser et de sécuriser des pratiques actuellement très hétérogènes. Une réflexion sera engagée, dès 2012, sur la base d'un premier bilan des situations rencontrées dans les trois versants de la fonction publique, pour examiner les conditions dans lesquelles la prise en compte de critères objectifs et harmonisés entre les trois versants de la fonction publique, pourrait clarifier la détermination des composantes de la rémunération des non-titulaires. Ces critères pourraient reposer sur la qualification requise pour le poste, l'ancienneté de service, la nature des fonctions exercées, et la manière de servir ou les résultats des agents appréciés dans les mêmes conditions que les titulaires exerçant des fonctions comparables. Au-delà de la question des composantes de la rémunération des contractuels, ce travail sera prolongé par l'élaboration d'une doctrine de fixation et d'évolution des rémunérations des contractuels comportant un encadrement de la rémunération pour un emploi donné ainsi que des règles d'évolution périodique. Sera par ailleurs clarifié le cadre juridique en matière de renouvellement ou non des contrats et en matière de licenciement. En particulier, les motifs de licenciement seront mieux précisés au niveau réglementaire à partir d'une analyse approfondie de la jurisprudence administrative (suppression d'emploi, insuffisance professionnelle, inaptitude physique, faute disciplinaire, etc.). Les règles relatives au délai de prévenance et à la conduite d'un entretien préalable seront également renforcées et précisées.
M. Christophe Caresche alerte M. le ministre de la fonction publique sur la vacance du conseil d'administration de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) depuis fin mai 2011. Le mandat du conseil d'administration de cet organisme, fond de pension public qui gère plus de 10 milliards d'actifs, est, en effet, arrivé à son terme à la fin du mois de mai 2011. Son renouvellement requiert un arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, qui n'a toujours pas été pris. Cette situation est préjudiciable à cet organisme, particulièrement dans le contexte de tensions financières que connaissent les marchés. Elle inquiète les 4,7 millions de bénéficiaires de ce régime et leurs représentants, ainsi que les 52 764 employeurs. Il demande si le Gouvernement a l'intention de prendre les dispositions pour permettre à l'ERAFP de disposer rapidement d'un conseil d'administration.
M. François de Rugy alerte M. le ministre de la fonction publique sur la vacance du conseil d'administration de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). En effet, le mandat du conseil d'administration nommé en mai 2008 est arrivé à son terme fin mai 2011, et aucun décret n'en aura permis sa prorogation, contrairement à ce qui avait été fait en 2007. Dans le contexte de crise financière qui secoue violemment les marchés, le fait que l'ERAFP ne dispose plus de son conseil d'administration depuis quatre mois prive les 4,7 millions de bénéficiaires du régime tout comme les 52 764 employeurs de toute représentation puisque l'organe de gouvernance de ce régime de retraite additionnelle n'est pas en capacité de remplir sa mission de surveillance et d'orientation. Il lui paraît dès lors nécessaire de mettre fin à cette situation pour le moins inédite, tant du point de vue des bénéficiaires, que de celui des employeurs qui se voient privés de l'organe qui délibère notamment des conditions de réalisation de l'équilibre de long terme du régime, de la valeur d'acquisition et la valeur de service du point, des orientations générales de la politique de placement des provisions du régime. La nomination d'un nouveau conseil d'administration requérant un arrêté ministériel conjoint des ministres chargé du budget et chargé de la fonction publique, il lui demande de bien vouloir remédier au plus vite à cette anomalie susceptible, dans la mesure où la valeur des actifs gérés par l'ERAFP serait durablement fragilisée, d'inquiéter les bénéficiaires du régime et d'interpeller les employeurs.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le conseil d'administration de l'Établissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a été nommé par arrêté en date du 7 novembre 2011, pris conjointement par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique. Cet arrêté est paru au Journal officiel de la République française en date du 8 novembre 2011.
M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de la fonction publique sur le projet de loi concernant les agents non titulaires de la fonction publique. Les effets annoncés concernant la titularisation de ces personnels seraient à peine de 50 000 sur l'ensemble de la fonction publique alors que le seul secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche compte déjà 50 000 salariés précaires. Depuis la mise en place de la RGPP et de la loi LRU, dont le syndicat national de l'enseignement supérieur demande toujours l'abrogation avec le pacte recherche, le nombre des précaires dans ce secteur n'a cessé d'augmenter. Cela pèse bien évidemment sur le fonctionnement de l'enseignement et de la recherche. Les personnels précaires doivent faire face à des conditions de travail dégradées auxquelles vient s'ajouter une réelle souffrance au travail. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour arrêter de réduire les postes de fonctionnaires, de façon à résorber la précarité et à améliorer les conditions de travail des personnels non titulaires (définition nationale de grilles salariales adéquates, conditions de recrutement et d'évaluation, alignement des primes et temps de travail sur ceux des fonctionnaires) pour que le service public ne soit pas indéfiniment considéré comme une charge alors qu'il est un des fondements de la cohésion sociale.
Un projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi dans la fonction publique ayant pour objet de transposer les stipulations du protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique a été adopté en conseil des ministres le 7 septembre dernier et déposé sur le bureau du Sénat. Le projet de loi vise, en premier lieu, à répondre aux situations de précarité parfois rencontrées par certains agents qui bénéficient d'une solide expérience professionnelle auprès de leur employeur et qui n'ont pu, pour diverses raisons, accéder à l'emploi titulaire, ni bénéficier d'une transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre des dispositions introduites par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Une première mesure doit permettre d'organiser l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels relevant des trois fonctions publiques par l'organisation de modes de sélection professionnalisés réservés à certains agents contractuels remplissant les conditions d'ancienneté fixées par la loi. La durée de ce dispositif a été fixée à quatre ans à compter de la date de publication de la loi, durée adaptée au caractère non pérenne d'un dispositif dérogatoire d'accès à l'emploi titulaire, qui vise à sécuriser les parcours professionnels d'agents employés depuis plusieurs années dans la fonction publique. L'organisation de voies d'accès spécifiquement ouvertes aux agents contractuels a été préférée à la solution qui aurait consisté à augmenter la part des postes ouverts aux concours internes, de façon à donner toute son effectivité au dispositif de titularisation. Par ailleurs, cette solution permettra de valoriser pleinement l'expérience professionnelle acquise par les agents concernés, y compris lorsqu'il s'agira d'organiser l'accès à des corps de titulaires pour lesquels le processus de professionnalisation des concours internes n'aurait pas encore été engagé. C'est également la raison pour laquelle la condition de diplôme n'est pas exigée pour l'accès à ces modes de sélection, hormis le cas des professions réglementées (pour la fonction publique hospitalière - FPH -, par exemple, les professions paramédicales et médicotechniques, les sages-femmes, etc.). Sont concernés par ce dispositif les agents recrutés en CDI et ou en contrat à durée déterminée (CDD) remplissant des conditions d'ancienneté qui sont précisées dans la loi. Pour être éligibles au dispositif, les agents devront, à la date du 31 mars 2011, avoir été en fonction ou dans une position régulière de congés. Cependant les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 seront également éligibles. Cette ancienneté devra avoir été acquise auprès du même employeur, c'est-à-dire, pour la fonction publique d'État (FPE), chaque établissement public ou chaque département ministériel, pour la fonction publique territoriale (FPT), chaque collectivité ou chaque établissement public en relevant et pour la FPH, chaque établissement hospitalier. Les agents recrutés pour répondre à des besoins permanents, à temps incomplet ou non complet, pourront bénéficier de cette mesure sous réserve que leur contrat en cours prévoit un service égal au taux maximum autorisé dans chacun des trois versants de la fonction publique. S'agissant des modalités mêmes d'accès à l'emploi titulaire sont principalement prévus des examens professionnalisés. Des concours professionnalisés réservés pourront être organisés lorsque cela se justifie au regard des conditions de recrutement des corps et cadres d'emploi, notamment dans la catégorie A. Par ailleurs, pour les corps ou cadres d'emploi qui recrutent aujourd'hui sans concours, notamment pour l'accès au premier grade de la catégorie C, des recrutements réservés sans concours sont prévus. Dans tous les cas, ces recrutements sont fondés sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle afin de donner toutes leurs chances aux agents qui capitalisent une expérience et un solide bagage professionnel. En complément de cette mesure d'accès à l'emploi titulaire, une seconde mesure permettra de sécuriser, dès la publication de la loi, la situation des agents recrutés en CDD à la date de la publication de la loi et qui justifieront, à cette date, d'une ancienneté de services publics effectifs de six ans au moins au cours des huit dernières années auprès du même département ministériel, de la même collectivité ou du même établissement public. Ces agents verront leur CDD automatiquement transformés en CDI à la date de publication de la loi. Par ailleurs, l'ancienneté exigée sera réduite à trois ans pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à la date de publication de la loi. Cette mesure permettra, d'une part, de sécuriser la situation des agents qui ne pourraient pas avoir accès au dispositif de titularisation du fait de conditions d'emploi particulières (agents ne remplissant pas les conditions de nationalité, agents ne remplissant pas les conditions d'accès au dispositif de titularisation...) ou ne souhaitant pas y accéder et, d'autre part, de sécuriser celle des agents susceptibles d'être éligibles au dispositif de titularisation, dans l'attente de la mise en place des premières sessions de recrutements réservés. Pour l'avenir, la voie des concours internes professionnalisés sera privilégiée pour permettre aux agents contractuels d'accéder à l'emploi titulaire. À cet effet, les employeurs publics poursuivront leur politique de professionnalisation des concours et du recrutement dans la fonction publique, notamment en développant le recours à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et en mobilisant le recrutement sans concours en catégorie C. La sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels repose par ailleurs sur deux dispositifs, d'une part, la clarification des dispositions relatives à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement et, d'autre part, des mesures visant à organiser la mobilité des agents contractuels en CDI. Plusieurs dispositions du projet de loi permettront de créer les conditions d'un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l'administration. Le projet de loi prévoit d'autoriser, à titre expérimental, les administrations d'État à recruter directement en CDI pour pourvoir des emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires. Lorsqu'il s'agit en revanche de recruter des agents contractuels pour pourvoir des fonctions permanentes qui pourraient relever de celles de corps de titulaires, les agents doivent pouvoir accéder, au terme d'une période d'emploi de six années, à une forme d'emploi stable, le CDI, dans des conditions clairement définies par la loi. Désormais, la reconduction en CDI sera subordonnée à une décision expresse de renouvellement du contrat pour l'exercice de fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même département ministériel ou du même établissement public pour la FPE ou du même employeur pour la FPT et la FPH. La référence à la notion de fonctions « de même catégorie hiérarchique » permettra de lever les incertitudes et les rigidités attachées à la notion, actuellement retenue, de « contrats successifs ». La clarification des durées et des conditions de renouvellement des contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires doit également permettre de prévenir les situations de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée et de sécuriser les parcours professionnels des agents, dont les conditions d'emplois sont les plus précaires. Le projet de loi doit permettre de garantir à un agent recruté, pour répondre à un emploi permanent d'une administration, la prise en compte d'une expérience antérieurement acquise au titre d'une vacance temporaire d'emploi, d'un remplacement ou sur un emploi temporaire pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'obtention d'un CDI, dès lors que l'ensemble de ces expériences auraient été acquises sur des fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même employeur. Enfin la sécurisation des parcours professionnels passe par une amélioration des possibilités de mobilité des agents contractuels recrutés en CDI. Au-delà des nouvelles possibilités de mobilité auprès du même employeur mentionnées précédemment, il sera désormais possible, pour tout employeur qui le souhaite, de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d'un engagement à durée indéterminée au sein de la même fonction publique, dès lors qu'il s'agit d'exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique. La conservation du bénéfice de l'engagement à durée indéterminée ne vaudra pas conservation des stipulations du contrat, l'agent étant régi par les conditions d'emploi applicables dans sa nouvelle administration. Après l'adoption de la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les décrets-cadres relatifs aux dispositions applicables aux agents contractuels des trois fonctions publiques seront également modifiés afin d'améliorer le cadre de gestion applicables à ces agents. Le protocole d'accord met l'accent sur les principaux aspects de gestion qui devront être améliorés. En premier lieu, les droits à évaluation et formation professionnelle des agents contractuels devront être renforcés. À cet effet, le protocole du 31 mars 2011 prévoit que tous les agents recrutés pour un besoin permanent devront pouvoir bénéficier d'un entretien professionnel dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant des fonctions comparables. Celui-ci sera ainsi généralisé au bénéfice de tous les agents titulaires d'un contrat d'une durée supérieure à un an et non plus réservé aux seuls agents en CDI. Il devra notamment permettre d'échanger avec les agents sur leurs besoins de formation, notamment dans la perspective d'une préparation aux concours internes ou externes d'accès à l'emploi titulaire. S'agissant de la formation professionnelle, au-delà des garanties juridiques consacrées par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et ses textes d'application, il s'agira désormais de s'assurer de l'utilisation effective des nouveaux outils (droit individuel à la formation, bilan de compétences, période de professionnalisation, etc.) par les employeurs publics et de l'information des agents sur leurs droits en la matière. L'accent devra tout particulièrement être mis sur la formation post-recrutement et d'adaptation à l'emploi et sur la préparation aux concours de la fonction publique. En second lieu, il apparaît souhaitable de clarifier le mode de rémunération des agents contractuels, afin d'harmoniser et de sécuriser des pratiques actuellement très hétérogènes. Une réflexion sera engagée, dès 2012, sur la base d'un premier bilan des situations rencontrées dans les trois versants de la fonction publique, pour examiner les conditions dans lesquelles la prise en compte de critères objectifs et harmonisés entre les trois versants de la fonction publique, pourrait clarifier la détermination des composantes de la rémunération des non-titulaires. Ces critères pourraient reposer sur la qualification requise pour le poste, l'ancienneté de service, la nature des fonctions exercées, et la manière de servir ou les résultats des agents appréciés dans les mêmes conditions que les titulaires exerçant des fonctions comparables. Au-delà de la question des composantes de la rémunération des contractuels, ce travail sera prolongé par l'élaboration d'une doctrine de fixation et d'évolution des rémunérations des contractuels comportant un encadrement de la rémunération pour un emploi donné ainsi que des règles d'évolution périodique. Sera par ailleurs clarifié le cadre juridique en matière de renouvellement ou non des contrats et en matière de licenciement. En particulier, les motifs de licenciement seront mieux précisés au niveau réglementaire à partir d'une analyse approfondie de la jurisprudence administrative (suppression d'emploi, insuffisance professionnelle, inaptitude physique, faute disciplinaire, etc.). Les règles relatives au délai de prévenance et à la conduite d'un entretien préalable seront également renforcées et précisées.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la question problématique du suicide chez les jeunes adolescents. En effet, chaque année ce sont 1 200 décès imputables au suicide chez les jeunes qui sont recensés, soit la deuxième cause de mortalité pour cette classe d'âge après les accidents de la route. Par ailleurs, il convient de noter que nous enregistrons chaque année près de 40 000 tentatives de suicides chez les adolescents. Au regard de ces chiffres alarmants et alors que l'actualité de ces dernières semaines a malheureusement été marquée par un nombre de suicides très important touchant notamment des enfants de neuf à treize ans, il souhaite connaître les orientations que le Gouvernement entend donner à la politique de prévention du suicide chez les jeunes.
Le suicide des jeunes constitue un sujet constant de préoccupation des pouvoirs publics qui se trouvent interpellés par la nature même d'un phénomène qui conduit des jeunes voire des très jeunes à passer à l'acte. Avec 1 000 décès par an, le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les jeunes après les accidents de la route. En 2009, selon l'INSERM, 37 suicides d'enfants de moins de quatorze ans ont été répertoriés en France métropolitaine et 526 chez les 15-24 ans. Même si chacun s'accorde à reconnaître l'importance des facteurs psychologiques tels que l'indifférence ressentie ou encore l'isolement vécu, les raisons qui expliquent ces gestes demeurent complexes et multiples. Dans ce cadre, la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative a confié fin janvier 2011 au professeur Boris Cyrulnik une mission d'étude destinée à éclairer sur les mécanismes qui peuvent pousser un jeune à se donner la mort et à apporter des pistes d'action pour éviter de tels drames. Le rapport du professeur Cyrulnik intitulé « Quand un enfant se donne la mort, attachement et sociétés » lui a été remis le 29 septembre. Ce rapport, qui ne traite pas de la question de la prise en charge sanitaire (psychiatrie, médicaments..), constitue une contribution à la compréhension d'un phénomène qui ne saurait laisser personne indifférent. Il s'appuie sur une approche pluridisciplinaire mêlant neurobiologie, biochimie, psychologie, sociologie et autres disciplines qui permet d'éviter le piège de la causalité unique et le risque de stigmatisation qui pourrait lui être associé. En effet, il est important que ce travail serve à tous ceux qui entourent les enfants (familles, équipes éducatives, associations) sans culpabiliser qui que ce soit. C'est pourquoi la secrétaire d'État a souhaité qu'il fasse l'objet d'une large diffusion afin de sensibiliser l'opinion publique, et ce au-delà des seuls chiffres qui concernent les actes par eux-mêmes. Il a naturellement vocation à alimenter le programme national d'actions contre le suicide auquel contribuent plusieurs ministères dont le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le traitement interministériel de la problématique du suicide devrait permettre d'agir efficacement en termes de prévention, en particulier en ce qui concerne les jeunes enfants, et de prise en charge. Les préconisations du professeur Boris Cyrulnik seront expertisées par le comité de pilotage du programme d'actions contre le suicide afin qu'elles puissent alimenter le programme national interministériel d'actions contre le suicide auquel contribuent plusieurs ministères dont le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le traitement de la problématique du suicide fera l'objet prochainement d'une réunion interministérielle pour arrêter des mesures permettant d'agir efficacement en termes de prévention, en particulier en ce qui concerne les jeunes enfants, et de prise en charge.
M. Claude Bartolone interpelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai anormalement long de traitement des litiges devant les conseils de prud'hommes. Le Syndicat des avocats de France s'inquiète notamment des dysfonctionnements constatés à Bobigny, où trente-deux mois sont nécessaires à la tenue des audiences présidées par le juge départiteur, alors que l'article L. 1454-2 du code du travail prévoit, en pareille hypothèse, un délai d'un mois. De même, à Nanterre, les salariés ne peuvent espérer obtenir gain de cause devant le conseil de prud'hommes qu'à l'issue d'une procédure de deux ans. À Nanterre toujours, au mépris du délai légal d'un mois, plus d'une année d'attente est imposée au salarié sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée déterminée. Devant les conseils de prud'hommes de Longjumeau et Melun, le délai de renvoi des affaires devant le bureau de jugement dépasse, désormais, treize mois. À Meaux, il est constaté un délai de près de dix mois entre l'audience de plaidoirie et le prononcé du jugement. L'extrême lenteur de la procédure est également dénoncée devant les conseils de prud'hommes de Creil, Paris et Pau. Ce dysfonctionnement de la justice civile impacte, aujourd'hui, certaines chambres sociales de cours d'appel. Il est banal que la durée de la procédure devant la cour d'appel de Paris dépasse vingt-et-un mois. À Versailles, compte tenu de l'encombrement de la juridiction d'appel, un salarié est parfois contraint d'attendre sept mois pour connaître le délibéré dans son affaire. Face à cette situation alarmante, le Syndicat des avocats de France rappelle que le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable est un droit fondamental, reconnu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et la loi française. L'exigence de célérité est d'autant plus essentielle devant les juridictions du travail que celles-ci statuent sur des litiges dont le jugement impacte la vie quotidienne des salariés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le droit républicain d'obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable soit effectivement garanti devant l'ensemble des conseils de prud'hommes.
Après un fort afflux d'affaires en 2009 (228 901), le nombre d'affaires dont les conseils de prud'hommes ont été saisis baisse sensiblement en 2010, avec 217 128 dossiers dont 172 044 au fond (- 2,6 %) et 45 084 référés (- 13,7 %). Par ailleurs, les conseils de prud'hommes ont enregistré en 2010 une forte augmentation (+ 6,9 %) du nombre d'affaires terminées, lesquelles sont passées de 192 411 en 2009 à 205 626 en 2010. La durée moyenne des affaires terminées en 2010 s'est établie à 11,1 mois. Elle inclut celle des affaires au fond (13,7 mois) et celles des référés (2 mois). Elle est en hausse par rapport à 2009. Il convient d'ajouter que 25 % des affaires terminées en 2010 l'ont été en moins de 2,5 mois, 50 % en moins de 9 mois et 25 % en plus de 15,8 mois. L'âge moyen du stock n'a que très faiblement augmenté en 2010, s'établissant à 11,7 mois. Cette durée moyenne reste en deçà du niveau des cinq dernières années. En ce qui concerne les conseils de prud'hommes de Nanterre et de Bobigny, s'il est établi que la durée moyenne des affaires terminées en 2010 y est plus importante que la moyenne nationale, avec respectivement 21,4 mois et 22,9 mois, il reste que l'âge moyen de leur stock d'affaires prud'homales s'est réduit puisqu'il est passé à Nanterre de 18,3 mois en 2009 à 13,6 mois en 2010, et à Bobigny de 19,5 mois en 2009 à 19 mois en 2010, malgré un volume annuel d'affaires nouvelles conséquent (environ 5 300 pour Nanterre et 6 000 pour Bobigny). Pour les conseils de prud'hommes de Melun, Creil, Paris et Pau, la durée moyenne des affaires terminées en 2010 s'est réduite par rapport à 2009, passant respectivement de 13,2 mois à 12,2 mois à Melun, de 13,1 mois à 12,3 mois à Creil, de 14,7 à 13,4 mois à Paris, et enfin de 15,8 mois à 14 mois à Pau, le nombre d'affaires terminées en 2010 (hors référé) ayant quant à lui notablement augmenté. Enfin, au conseil de prud'hommes de Longjumeau, la durée moyenne des affaires terminées en 2010, qui reste supérieure à la moyenne nationale, fait actuellement l'objet d'une attention particulière de la chancellerie qui s'attache à mettre en oeuvre les moyens matériels et humains nécessaires afin de la réduire. À cet égard, il faut noter que cette durée moyenne des affaires terminées n'est pas uniquement liée aux moyens mis à disposition des greffes des conseils de prud'hommes concernés ; les délais de jugements sont parfois allongés par la pratique des renvois successifs souhaités par les parties et/ou leurs avocats, tout comme par le recours fréquent au juge départiteur dans ce type de contentieux aux enjeux économiques importants. Ainsi, en 2010, le taux de départition est de 28,9 % à Bobigny, de 21 % à Nanterre, de 19,8 % à Melun, de 18,2 % à Creil, de 33,5 % à Paris, et enfin de 27,2 % à Pau. Si la procédure de départage garantit l'équilibre des intérêts des demandeurs et des défendeurs, le renvoi en départage induit automatiquement un allongement sensible de la durée de l'instance. Au-delà de ces données statistiques, pour accélérer les délais de traitement d'une instance introduite devant la cour d'appel, la partie qui justifie que ses droits sont en péril peut, en application de l'article 948 du code de procédure civile, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour d'appel de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience. En tout état de cause, le garde des sceaux conserve le souci permanent de garantir aux conseils de prud'hommes les meilleures conditions de travail, tant en termes de moyens humains en prévoyant notamment le prochain recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires, que matériels. Aussi, afin de garantir la qualité de la justice prud'homale, des réflexions ont récemment été menées avec le ministère du travail, de l'emploi et de la santé afin d'améliorer le fonctionnement des conseils de prud'hommes. D'ores et déjà, des échanges réguliers avec les organisations syndicales et patronales lors des assemblées plénières du conseil supérieur de la prud'homie ont conduit la direction des services judiciaires à piloter des groupes de travail destinés à faire émerger des solutions aux difficultés liées à l'indemnisation des conseillers prud'hommes et à optimiser les moyens matériels et financiers mis à la disposition des conseillers prud'hommes au sein de ces juridictions. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011 prévoit la possibilité de spécialiser les juges départiteurs. Cette spécialisation devrait améliorer la qualité de la justice prud'homale et réduire le délai de traitement dans un contentieux technique toujours plus complexe.
M. Jean Grenet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi visant à instituer des jurys populaires. Il lui demande de lui donner des précisions sur le projet d'associer des jurés, citoyens ordinaires, dans les juridictions correctionnelles ainsi que sur le calendrier législatif.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi visant à instituer des jurys populaires. Il lui demande de lui donner des précisions sur le projet d'associer des jurés, citoyens ordinaires, dans les juridictions correctionnelles ainsi que sur le calendrier législatif.
La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu que des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales devront faire partie de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs. Aux côtés de trois magistrats professionnels, deux citoyens assesseurs composeront ainsi le tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, pour juger les délits les plus graves, punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, tels que les violences aux personnes ou les vols avec violences. Deux citoyens assesseurs siègeront également pour juger ces mêmes délits au tribunal correctionnel des mineurs, qui a été institué par cette même loi afin de juger les mineurs récidivistes âgés de plus de seize ans. Enfin, la participation des citoyens assesseurs est également prévue en matière de décisions sur la libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines privatives de liberté de cinq ans ou plus, devant le tribunal d'application des peines et la chambre d'application des peines de la cour d'appel. Ces dispositions, qui ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 août 2011, vont faire l'objet d'une expérimentation dans le ressort des cours d'appel de Dijon et Toulouse à partir du 1er janvier 2012, afin de pouvoir ensuite être généralisées sur l'ensemble du territoire le 1er janvier 2014. Elles permettront de renforcer le lien devant exister entre la population et l'institution judiciaire, lien dont l'importance est fondamentale au regard de l'exigence plus générale de cohésion sociale et de renforcement du pacte républicain.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les résultats de l'étude sur la corruption rendue publique le 26 octobre par l'ONG Transparency international. Avec 6,8 points, l'indice de perception de la corruption place la France à la 25e place, précédée par l'Uruguay et suivie de l'Estonie. En l'espace de cinq ans, notre pays a donc perdu 7 places dans ce classement international, se situant désormais derrière la quasi-totalité des nations de l'Europe de l'ouest, les États-unis, Hong-Kong, le Qatar ou Singapour. Pour l'ONG, l'enquête sur l'attentat de Karachi et ses commissions occultes, l'usage abusif du secret défense dans des affaires de corruption ou le projet de suppression du juge d'instruction qui pousse à s'interroger sur l'indépendance et les moyens d'action de la justice française pour mener à bien des enquêtes dans des dossiers politiques et financiers sensibles expliquent une telle chute. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rendre à la France une image plus conforme à ses principes et quels dispositifs sont envisagés pour renforcer la lutte contre la corruption dans notre République.
Il convient avant tout de rappeler que le classement réalisé chaque année par l'association Transparency International est un indice de perception de la corruption qui se fonde sur un ensemble de sondages et non sur une réalité statistique. Il est effectivement important que la France parvienne à développer et à faire mieux connaître son engagement contre la corruption. Pour cela, elle entend s'engager encore plus résolument aux côtés de la société civile, et notamment aux côtés de l'organisation non gouvernementale Transparency International, du secteur privé et des organisations internationales dans la lutte contre la corruption. La France est un membre actif du groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe. Dans ses derniers rapports d'évaluation, le GRECO conclut que la France dispose d'un cadre juridique conforme aux conventions anti-corruption du GRECO, tout en émettant un certain nombre de recommandations sur lesquelles des réflexions et des actions sont toujours en cours entre les différents ministères et administrations concernés pour parvenir à leur mise en oeuvre, notamment par le biais d'améliorations législatives. Il convient à ce titre de citer la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui comporte certains articles mettant notre dispositif législatif en conformité avec nos engagements internationaux en matière de lutte contre la corruption. Ainsi, l'article 154 de la loi du 17 mai 2011 vise à clarifier, en la faisant apparaître de manière lisible dans le texte, la suppression de la condition d'antériorité de la sollicitation, de l'agrément, de l'offre, de la proposition ou du fait de céder à une sollicitation, par rapport au moment où est intervenu l'acte litigieux, qu'avait introduit, de manière ressentie comme équivoque selon la doctrine, la loi du 30 juin 2000 sur la corruption. La France participe également activement aux conférences des États parties à la convention des Nations unies contre la corruption, dite convention de Merida, et notamment à la dernière conférence qui s'est tenue à Marrakech du 24 au 28 octobre 2011. Au cours de cette dernière conférence des États parties, la France a rappelé son attachement aux principes contenus dans la convention (rôle des organes de prévention, rôle fondamental joué par la société civile et les organisations non gouvernementales, importance de la coopération internationale, problématique du recouvrement des avoirs criminels...), et a notamment pu présenter la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, et créant une agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués. Par ailleurs, la France fait partie des premiers pays à s'être soumis à l'évaluation de son dispositif anti-corruption dans le cadre du mécanisme de suivi de la mise en oeuvre de la convention de Merida. Elle agit dans ce cadre avec transparence puisque des organisations non gouvernementales, parmi lesquelles Transparency International France, ont été rendues destinataires des réponses fournies par la France au questionnaire d'évaluation. La France est particulièrement présente au sein du groupe de travail contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'OCDE. Dans ce cadre, elle a accepté de participer à la campagne de sensibilisation à la corruption lancée le 9 décembre 2009 par l'OCDE. D'une durée de trois ans, cette campagne vise à « mettre en évidence l'importance de la lutte contre la corruption transnationale et à montrer son effet dévastateur ». Le service central de prévention de la corruption a été désigné comme point de contact pour la France. Enfin, la France copréside avec l'Indonésie un groupe du G20 spécifiquement dédié à la lutte contre la corruption et dans lequel elle oeuvre pour renforcer les standards communs.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les avocats suite à l'entrée en vigueur du projet de loi relatif à la garde à vue. Ce texte prévoit notamment que le gardé à vue pourra bénéficier de l'assistance d'un avocat tout au long de la garde à vue. Concrètement, cela signifie qu'un avocat devra se tenir à la disposition du gardé à vue pendant 24 heures, voire 48 heures en cas de prolongation. Ce sont des conditions extrêmement difficiles pour un avocat, qui ne sera pas en mesure d'assurer la défense de son client avec la même efficacité pendant 24 heures. On pourrait imaginer un système de rotation des avocats mais cela n'irait pas sans complication et sans perte de temps, chaque nouvel arrivant devant reprendre connaissance du dossier. De plus, de nombreux commissariats ne sont pas aménagés pour accueillir ces avocats. Faudra-t-il tenir un lit à leur disposition ? Un bureau ? Il aimerait donc connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faciliter le travail des avocats et garantir l'effectivité des droits de la défense.
En vertu de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, une personne placée en garde à vue peut, dès le début de la mesure, demander à être assistée par un avocat, choisi ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier. L'avocat est alors informé par tous moyens et sans délai. À cet égard, en application de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste aux auditions et confrontations. Dans ce cas, et sauf lorsque les nécessités de l'enquête exigent une audition immédiate, la première audition ne peut débuter avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant l'avis adressé à l'avocat conformément aux dispositions de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale. Concernant les auditions ultérieures, l'avocat en est prévenu aussitôt que possible par les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie nationales afin de lui permettre de se déplacer jusqu'aux locaux des services et unités en charge de la mesure de garde à vue. Les responsables de ces services et unités ont fait en sorte d'adapter leurs locaux pour permettre le meilleur accueil possible des avocats : il appartient en tout état de cause aux services de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration d'envisager d'éventuelles autres évolutions. Toutefois, au-delà de cet aspect matériel, l'organisation et le bon fonctionnement des permanences pénales des barreaux relèvent de la compétence des ordres des avocats et de leur bâtonnier qui doivent veiller à assurer une disponibilité effective des avocats commis d'office.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'attitude inadmissible du bâtonnier de l'ordre des avocats dans le département des Deux-Sèvres. En effet, la mise en place de cette réforme de la garde à vue, nouvelle manière, aurait été entravée par une demande expresse du bâtonnier de ne pas appliquer le nouveau régime, et de « s'en tenir aux textes anciens ». Cette méthode voit un bâtonnier, avocat lui-même s'opposer ainsi aux plus hautes instances judiciaires, comme aux pouvoirs publics. Les bâtonniers ont durant ces dernières années dans de nombreuses départements été amenés à prendre bien des libertés avec la compétence et les règles de leur fonction. Il s'agit d'un réel dévoiement qu'il conviendrait de mieux encadrer. Un rappel à l'ordre au niveau national se justifierait. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il compte entreprendre en ce sens.
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 portant réforme de la garde à vue, les difficultés transitoires rencontrées dans le département des Deux-Sèvres ont été résolues. Le bâtonnier de l'ordre des avocats des Deux-Sèvres participe désormais activement, avec les avocats de son barreau, à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à l'exercice des droits de la défense accordées par la loi aux personnes placées en garde à vue.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'enquête et les poursuites engagées dans l'affaire de l'assassinat d'une représentante de l'ANC à Paris, assassinée le 29 mars 1988. Cette représentante officielle de l'African national congress eut un rôle très important dans les « services » du mouvement anti-apartheid. Elle fut une militante particulièrement active et efficace contre les régimes de Pretoria. Son assassinat est resté une ténébreuse affaire où les raisons et les circonstances de sa mort sont restés inconnues du peuple français. L'élucidation des conditions de cet assassinat se devrait d'être réalisée dans les mois qui viennent. Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte répondre favorablement à cette demande.
Il n'appartient pas au garde des sceaux de se prononcer sur des procédures en cours ou de porter une appréciation sur les décisions de justice. Cependant, il rappelle que l'assassinat le 29 mars 1988 de Mme Dulcie September, ressortissante sud-africaine, membre de l'African National Congress, a donné lieu à une information judiciaire suivie au tribunal de grande instance de Paris clôturée par une ordonnance de non-lieu le 17 juillet 1992. Dans le cadre de cette procédure, les parties civiles ont pu exercer pleinement leurs droits. Elles ont ainsi pu avoir connaissance de la procédure et de ses suites, conformément aux articles 114 et R. 155 du code de procédure pénale.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions formulées dans le rapport d'un député de la majorité rendu le mardi 7 juin au Président de la République. Dans son rapport, le député propose de revenir sur le système mis au point par un précédent gouvernement de la majorité présidentielle, qui, sous couvert de désengorger le système carcéral, rendait automatiques les aménagements de peine pour toute personne condamnée jusqu'à deux ans de prison en correctionnelle. Il lui demande quelle est sa réaction à cette proposition, qui revient sur les décisions prises pendant les quatre premières années du mandat du Président de la République. Il lui demande en outre si ces propositions ne sont pas un désaveu de la politique menée jusqu'à présent par le Président de la République et le Premier ministre en matière judiciaire.
La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Au plan pénal, l'effectivité de l'exécution des peines est une composante essentielle de la politique générale de lutte contre la délinquance et la récidive. L'exécution des peines constitue ainsi l'une des priorités de l'action du ministre de la justice et des libertés. C'est donc avec un grand intérêt que le garde des sceaux a pris connaissance du rapport remis par le député Éric Ciotti au Président de la République. De nombreuses recommandations, concernant notamment le développement des peines et mesures alternatives à l'incarcération, ont fait l'objet de toute l'attention du ministère de la justice et des libertés. Dans le prolongement de ce rapport, un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a été déposé le 23 novembre dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale et y sera débattu dans les prochaines semaines. La chancellerie n'a cependant pas l'intention de revenir sur les dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et ses décrets d'application du 27 octobre 2010 fixant à deux années, hors cas de récidive, le quantum des peines d'emprisonnement ferme susceptibles d'être aménagées par les juges de l'application des peines en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Ce quantum est réduit à un an si le condamné est en état de récidive légale. Ces dispositions résultent en effet d'une volonté de concilier les exigences d'individualisation de la peine et de sécurité de nos concitoyens. Il convient par ailleurs de souligner que les mesures d'aménagement des peines favorisent la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive. Dans une circulaire du 12 mai 2011 relative à l'aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l'audience de jugement, le garde des sceaux a encouragé les parquets à fluidifier la procédure d'aménagement des peines des condamnés libres dans le cadre d'une responsabilité partagée et d'une action concertée entre tous ses acteurs et demandé d'oeuvrer en vue du développement des aménagements de peines prononcés à l'audience de jugement. Une expérimentation relative aux aménagements de peines prononcés ab initio dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été menée à cet effet. La circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011 a fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République, de poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale, de mettre en oeuvre une politique d'exécution des peines volontariste et ciblée à l'encontre des délinquants d'habitude et d'instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides. L'augmentation du nombre de saisines des services pénitentiaires d'insertion et de probation par l'autorité judiciaire pour mise en oeuvre de la procédure d'aménagement de peine prévue par l'article 723-15 du code de procédure pénale, passé de 823 en janvier 2011 à 2033 en septembre 2011, témoigne d'une réelle dynamique en la matière. Enfin, la saisine du juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ne fait aucunement obstacle à la possibilité pour le parquet de ramener la peine à exécution, soit à défaut de décision du juge de l'application des peines dans le délai de quatre mois suivant la communication de la copie de la décision (art. 723-15-2 alinéa 2 du code de procédure pénale), soit en cas d'urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou un risque avéré de fuite du condamné (art. 723-16 du code de procédure pénale).
M. Thierry Lazaro interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
L'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés précise que toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable de traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir notamment la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet d'un traitement. De même, l'article 40 de la même loi confère à toute personne physique justifiant de son identité la possibilité d'exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Toutefois, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique, ou a pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Celle-ci désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, ces données peuvent être communiquées au requérant (art. 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Le ministère de la justice et des libertés met en oeuvre au niveau central et au niveau déconcentré des traitements qui sont respectivement soumis à l'un ou à l'autre de ces deux régimes d'exercice du droit d'accès. Compte tenu du nombre et de la diversité de ces traitements, il n'est pas possible de recenser de manière exhaustive le nombre de citoyens ayant exercé leur droit d'accès en 2009.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport de M. Éric Ciotti comprenant des propositions destinées à renforcer l'exécution des peines de prison remis au Président de la République le 7 juin 2011. Si certaines propositions semblent aller dans le bon sens comme l'augmentation des peines alternatives, la diversification des lieux et des régimes de détention en fonction du degré de dangerosité, d'autres propositions sont inquiétantes. En effet, le rapport prône une limitation des aménagements de peines aux personnes condamnées à un an de prison en correctionnelle, contre deux actuellement. Cela risque d'aggraver la récidive en multipliant les « sorties sèches ». Il est par contre reconnu que la libération conditionnelle est un moyen efficace de lutte contre la récidive, la personne libérée étant accompagnée pendant un certain temps dans sa réinsertion. Cela suppose des moyens accrus en personnel éducatif au SPIP et à la PJJ. De plus, il est proposé de restreindre les réductions de peine, enlevant ainsi une part d'espoir aux détenus. Cela va accroître la violence sous toutes ses formes au sein des établissements pénitentiaires et rendre la tâche du personnel de surveillance encore plus difficile. Enfin, une proposition consiste à transférer une bonne partie des attributions du juge d'application des peines au Parquet. L'indépendance du pouvoir judiciaire s'en trouvera alors réduit. Bon nombre des propositions de M. Eric Ciotti apparaissent donc comme une régression par rapport à l'esprit de la loi pénitentiaire de 2009, plus axée sur la réinsertion. Aussi, considérant que la prévention et la réinsertion restent le meilleur moyen de protéger la société, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à ces propositions dont les effets seront contraires à l'intérêt des détenus et aux missions de l'administration pénitentiaire.
La justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées. Au plan pénal, l'effectivité de l'exécution des peines est une composante essentielle de la politique générale de lutte contre la délinquance et la récidive. L'exécution des peines constitue ainsi l'une des priorités de l'action du ministre de la justice et des libertés. C'est donc avec un grand intérêt que le garde des sceaux a pris connaissance du rapport remis par le député Éric Ciotti au Président de la République. De nombreuses recommandations, concernant notamment le développement des peines et mesures alternatives à l'incarcération, ont fait l'objet de toute l'attention du ministère de la justice et des libertés. Dans le prolongement de ce rapport, un projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines a été déposé le 23 novembre dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale et y sera débattu dans les prochaines semaines. La chancellerie n'a cependant pas l'intention de revenir sur les dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et ses décrets d'application du 27 octobre 2010 fixant à deux années, hors cas de récidive, le quantum des peines d'emprisonnement ferme susceptibles d'être aménagées par les juges de l'application des peines en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Ce quantum est réduit à un an si le condamné est en état de récidive légale. Ces dispositions résultent en effet d'une volonté de concilier les exigences d'individualisation de la peine et de sécurité de nos concitoyens. Il convient par ailleurs de souligner que les mesures d'aménagement des peines favorisent la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive. Dans une circulaire du 12 mai 2011 relative à l'aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l'audience de jugement, le garde des sceaux a encouragé les parquets à fluidifier la procédure d'aménagement des peines des condamnés libres dans le cadre d'une responsabilité partagée et d'une action concertée entre tous ses acteurs et demandé d'oeuvrer en vue du développement des aménagements de peines prononcés à l'audience de jugement. Une expérimentation relative aux aménagements de peines prononcés ab initio dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été menée à cet effet. La circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011 a fixé comme objectif aux procureurs généraux et procureurs de la République, de poursuivre leurs efforts pour réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale, de mettre en oeuvre une politique d'exécution des peines volontariste et ciblée à l'encontre des délinquants d'habitude et d'instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides. L'augmentation du nombre de saisines des services pénitentiaires d'insertion et de probation par l'autorité judiciaire pour mise en oeuvre de la procédure d'aménagement de peine prévue par l'article 723-15 du code de procédure pénale, passé de 823 en janvier 2011 à 2033 en septembre 2011, témoigne d'une réelle dynamique en la matière. La saisine du juge de l'application des peines en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ne fait aucunement obstacle à la possibilité pour le parquet de ramener la peine à exécution, soit à défaut de décision du juge de l'application des peines dans le délai de quatre mois suivant la communication de la copie de la décision (art. 723-15-2 alinéa 2 du code de procédure pénale), soit en cas d'urgence motivée par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure ou de risque avéré de fuite du condamné (art. 723-16 du code de procédure pénale). Parallèlement se sont développés les aménagements de peines des personnes incarcérées, afin de les accompagner dans la sortie de détention. Au 1er octobre 2011, 17,8 % des condamnés sous écrou bénéficiaient d'un aménagement de peine de type placement extérieur, placement sous surveillance électronique ou semi-liberté contre 12,9 % au 1er octobre 2009 et 15,2 % au octobre 2010. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé la procédure simplifiée d'aménagement des peines (PSAP), favorisant par un circuit plus simple et plus rapide l'aménagement des peines des personnes détenues dans les conditions qu'elle détermine. La volonté du législateur d'éviter les sorties sèches s'est également manifestée à travers la possibilité conférée au procureur de la République d'autoriser un condamné à exécuter les quatre derniers mois de détention ou les deux derniers tiers de la peine si elle est inférieure à six mois sous le régime de la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), lorsqu'aucune mesure d'aménagement de peine n'a été ordonnée et que la peine prononcée est inférieure ou égale à cinq ans (art. 723-28 du code de procédure pénale issu de la loi du 24 novembre 2009). Le ministre de la justice et des libertés n'est pas davantage favorable à la proposition visant à supprimer les crédits de réduction de peine. Ce système permet aux juges de l'application des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation d'anticiper la date prévisible de libération du condamné et ainsi d'examiner utilement et de façon approfondie la situation des personnes condamnées afin d'individualiser l'exécution de la peine, en fonction des efforts de réinsertion ou au contraire de la persistance de l'état de dangerosité du condamné. Ces réductions de peines constituent en outre un outil indispensable à la prévention de la récidive : en incitant les condamnés à bien se comporter en détention et à suivre des soins, lorsqu'ils ont été condamnées pour certains crimes ou délits commis sur des mineurs, sous peine de voir la juridiction de l'application des peines ordonner le retrait de tout ou partie du crédit de réduction de peine ; en incitant le condamné à ne pas commettre de nouvelle infraction à sa sortie de prison sous peine de voir la juridiction de jugement, prononçant la nouvelle condamnation pour des faits commis pendant une période de temps égale à la durée de la réduction de peine à compter de la libération, ordonner le retrait de tout ou partie du crédit de réduction de peine ; en permettant le prononcé de la surveillance judiciaire, dont la durée correspond à celle des réductions de peine. Il ne semble donc pas justifié de revenir sur ce système. Enfin, les réformes récentes ont confié au parquet un rôle essentiel et accru dans l'exécution et l'application des peines, à travers la conduite d'une réelle politique pénale en la matière, la mise en oeuvre des mesures de sûreté et les procédures telles que la PSAP ou la SEFIP. Les commissions d'exécution des peines constituent en outre des lieux d'échange entre les différents acteurs de l'exécution et de l'application des peines et permettent l'élaboration d'une action cohérente en la matière.
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens alloués à l'action des assistants culturels en établissements pénitentiaires. En Corrèze, le contrat d'une assistante culturelle exerçant depuis 2006 auprès de détenus condamnés pour de longues peines pendra fin en septembre 2011 sans garantie de renouvellement. Alors qu'une note du 21 mars 2011 insiste sur le bénéfice du développement de l'action culturelle dans les établissements pénitentiaires pour favoriser la réinsertion des détenus, il serait dommageable de voir des contrats d'assistants culturels non renouvelés ou supprimés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pérenniser les actions des assistants culturels auprès des détenus.
L'administration pénitentiaire accorde toute l'attention qu'elles méritent aux activités culturelles proposées aux personnes détenues. Il s'agit de l'une des missions confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour accompagner la prévention de la récidive des publics placés sous main de justice. Le principe d'une « programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture », pour chaque établissement pénitentiaire, est inscrit à l'article D. 441 du code de procédure pénale. Le rôle des SPIP est également indiqué : en liaison avec les chefs d'établissement, ils définissent et organisent la programmation culturelle destinée aux personnes détenues. Pour atteindre cet objectif, le code de procédure pénale, complété par plusieurs protocoles interministériels culture/justice, insiste sur le nécessaire appui des services de l'État et des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels. Chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation développe à l'échelle départementale un réseau partenarial qui permet aux institutions culturelles locales d'intervenir en milieu pénitentiaire. Pour accompagner le développement de cette politique, l'École nationale d'administration pénitentiaire propose une sensibilisation aux activités culturelles en formation initiale et en formation continue à l'ensemble des professionnels de l'administration pénitentiaire conformément au protocole reconduit en 2010 qui lie l'école au ministère de la culture et de la communication. L'actuelle assistante culturelle du SPIP de la Dordogne a, malgré le contexte budgétaire contraint, vu son contrat prolongé jusqu'au 31 décembre 2011. Ce contrat sera renouvelé pour l'année 2012. Par ailleurs, il existe dans de nombreux SPIP un coordinateur culturel, engagé en contrat à durée indéterminée par une association. Le lien existant entre les services pénitentiaires et ces associations a été formalisé dans le cadre d'une procédure de marché public qui leur délègue, pour une durée de trois années, la coordination de la mise en oeuvre des activités culturelles en milieu pénitentiaire. Il s'agit de l'une des pistes explorées actuellement par l'administration pénitentiaire pour pérenniser ces postes. L'administration pénitentiaire s'efforce, conformément à l'article 27 de la loi pénitentiaire, de développer, parmi les activités proposées aux personnes détenues, les activités culturelles, socioculturelles et sportives. Elle a mis en place en 2011 un indicateur permettant d'évaluer l'offre et la fréquentation de ces activités sur l'ensemble du territoire.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les suites de l'affaire dite de « l'Arche de Zoé ». En effet, cette affaire qui a éclaté au Tchad en Octobre 2007, où 5 membres d'une association intitulée Arche de Zoé, souhaitaient rapatrier 103 enfants orphelins tchadiens ou du Darfour sans l'autorisation juridique des autorités de ce pays, a donné lieu à bien des polémiques. Plusieurs des auteurs de ce dossier se retrouvent encore dans des démêlés judiciaires, n'ayant pas réussi à prouver définitivement leur bonne foi dans cette affaire. Sûrement très maladroits et inexpérimentés dans leur action humanitaire, ces personnes toujours poursuivies apparaissent tout de même comme des « militants humanitaires de bonne foi », n'ayant pas voulu « voler » des enfants mais beaucoup plus les sauver, notamment de la famine, comme cela avait été le cas pour des missionnaires américaines, en Haïti, après le tremblement de terre. Dès lors, ne conviendrait-il pas de tirer un trait sur les poursuites judiciaires, contre les personnes encore poursuivies par la justice française ? Cette affaire a permis de soulever le délicat dossier de l'adoption, mais n'était en aucun cas de nature criminelle. Il conviendrait donc de tirer un trait définitivement sur ce dossier, en réhabilitant les 5 personnes. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur cette proposition.
En application des dispositions de l'article 782 du code de procédure pénale, seules les condamnations prononcées par des juridictions françaises peuvent faire l'objet d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit. À l'inverse, les décisions prononcées par des juridictions étrangères ne sont effacées qu'après l'expiration d'un délai de 40 ans découlant de l'article 769 du code de procédure pénale. En application de l'article 728-4 du code de procédure pénale, en cas de transfèrement sur le territoire français d'une personne condamnée par une juridiction étrangère, la juridiction française peut être amenée à statuer sur l'adaptation de la peine prononcée à la législation française, lorsque la peine prononcée par la juridiction étrangère est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits. Le tribunal correctionnel du lieu de détention rend alors un jugement, dont la décision est susceptible de substituer à la peine prononcée celle qui lui correspond le plus en droit français ou réduire cette peine au maximum légalement applicable en France. Ce jugement français n'est qu'une décision d'adaptation de la peine prononcée par une juridiction étrangère à la législation française et non une décision de condamnation, de sorte que les dispositions de l'article 782 du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation ne lui sont pas applicables. Enfin, il est vrai que plusieurs membres de l'association citée, tout comme l'association elle-même, en tant que personne morale, font toujours l'objet d'une information judiciaire en France. En raison du principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre de la justice d'intervenir dans le cours des procédures judiciaires. Par ailleurs, l'instruction n'étant pas terminée, les intéressés bénéficient toujours de la présomption d'innocence.
M. François Brottes souhaiterait interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la publication du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. La principale conséquence de ce décret est la conservation, et éventuellement, la communication des données personnelles stockées sur internet par les prestataires techniques, en faveur de la justice. Il semblerait alors que cette mesure s'accomplisse sans en informer ou obtenir l'autorisation des personnes concernées. Aussi, il souhaiterait avoir davantage de précision quant à l'application et aux conséquences effectives de ce décret.
L'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 pris pour l'application de cet article disposent que les prestataires fournissant des services de communication au public en ligne ou assurant le stockage des données fournies par les destinataires de ces services sont tenus de détenir et conserver, pour une durée limitée, les données susceptibles de permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Ces mêmes textes prévoient en outre que l'autorité judiciaire peut requérir la communication de ces données auprès des prestataires techniques, qui ne peuvent lui opposer leur secret professionnel. Des sanctions pénales sont encourues dans l'hypothèse où ces derniers n'auraient pas conservé les éléments d'information nécessaires, ou n'auraient pas déféré à la demande de communication émanant d'une autorité judiciaire. Aucune disposition n'impose en revanche d'informer ou d'obtenir l'autorisation de la personne dont les données nominatives sont sollicitées par l'autorité judiciaire. L'application de ces textes n'a soulevé aucune difficulté particulière portée à la connaissance des services du ministère de la justice et des libertés.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les risques pour les droits et libertés fondamentaux qu'engendrent les textes relatifs aux prélèvements génétiques et au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Les articles L. 706-54 à L. 706-56 du code de procédure pénale permettent à un officier de police judiciaire de soumettre d'office une personne à un prélèvement d'empreintes génétiques, dès lors qu'il existe à l'encontre de celle-ci des indices suffisants pour la présumer coupable d'une infraction. Cette disposition législative constitue une atteinte aux droits à la présomption d'innocence et à la vie privée protégés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, d'autant que ces prélèvements ADN s'effectuent le plus souvent sans l'autorisation effective ni le contrôle d'un magistrat. Cette situation peut conduire à de nombreux abus, comme en témoignent les demandes de prélèvements génétiques de plus en plus fréquentes dans des cas de simple contrôle d'identité. En outre, les lois récentes étendent toujours un peu plus le domaine des infractions visées par l'article L. 706-55, ce qui présente une menace évidente pour le respect des libertés fondamentales de nos concitoyens. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer l'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques.
L'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) est encadrée par les articles 706-54 et suivants et R. 53-9 et suivants du code de procédure pénale, qui offrent aux personnes dont l'empreinte génétique est enregistrée des garanties rigoureuses. Figure au nombre de celles-ci la possibilité, pour le procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, d'ordonner l'effacement des empreintes génétiques enregistrées, « lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ». En cas de refus, le requérant a la faculté de saisir de sa demande le juge des libertés et de la détention, dont la décision, qui doit être rendue dans des délais définis par décret en Conseil d'État, peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction (art. 706-54, alinéa 2, et R. 53-13-1 à R. 53-13-6). Le FNAEG est en outre placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, et assisté par un comité composé de trois membres. Ce magistrat référent dispose d'un accès permanent au fichier et au lieu où se trouve celui-ci, et peut notamment ordonner l'effacement d'enregistrements illicites (art. R. 53-16 et R. 53-17). Un projet de modification des dispositions réglementaires relatives au FNAEG et au service central de préservation des prélèvements biologiques (SCPPB) est actuellement en cours d'élaboration, afin notamment de prendre en compte la décision n° 2010-25 QPC du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010, qui impose de moduler les durées de conservation des profils génétiques enregistrés au fichier, en fonction de la gravité de l'infraction ou de la minorité de l'individu. Enfin, les dispositions législatives susvisées ne permettent pas d'effectuer un prélèvement biologique sur une personne dans le cadre d'un simple contrôle d'identité.
M. Bernard Gérard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la concrétisation des mesures proposées par les groupes de travail sur les services d'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation à travers leurs rapports rendus en juin 2011. Ces mesures soulignent notamment la nécessité de généraliser l'évaluation des condamnés pour parvenir à une personnalisation de leur prise en charge et assurer ainsi un meilleur suivi à même de lutter efficacement contre la récidive ; elles font état également de préconisations en faveur des services d'application des peines proposant des outils et des indicateurs pour une organisation et un suivi rationalisés et quantifiables. Ces mesures vont dans le bon sens pour un meilleur fonctionnement de la justice, elles sont nécessaires. Lors de son déplacement à Réau le 13 septembre 2011, le Président de la République a insisté sur l'importance de l'évaluation des détenus à l'entrée comme à la sortie de prison et a annoncé dans ce sens la création de trois nouveaux centres nationaux d'évaluation. Lors de l'examen du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs en juin 2011 à l'Assemblée nationale, la mise en place d'un futur centre d'évaluation à Lille a été annoncée, . Il le remercie donc de bien vouloir lui confirmer ce projet et de lui apporter des précisions quant à la mise en oeuvre des mesures proposées par les différents groupes de travail pour un développement des évaluations et un meilleur suivi des condamnés au stade de l'application des peines.
Jusqu'en 2008, la mission du Centre national d'orientation était d'orienter tous les condamnés dont le reliquat de peine était supérieur ou égal à 10 ans. Trois textes ont depuis augmenté ses compétences. La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté a confié au CNO une mission systématique d'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité (art. 706-53-14 du CPP) : des personnes détenues condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour des crimes limitativement énumérés (art. 706-53-13 du CPP : assassinat, meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement et séquestration commis sur une victime mineure ou lorsque ces crimes sont commis avec des circonstances aggravantes sur une victime majeure) ; des personnes détenues condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité susceptibles de bénéficier d'une libération conditionnelle (art. 729 et D. 527-1 du CPP). La loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle étend les cas d'admission au CNE : de manière obligatoire, aux personnes détenues condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour les crimes ci-dessus énumérés lorsqu'ils sont commis sur une victime majeure en état de récidive ; de manière facultative, aux personnes détenues condamnées susceptibles de faire l'objet d'une surveillance judiciaire (soit les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et depuis la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale - articles 723-29, 723-31-1 et D. 147-34 du CPP). Le décret du 31 mars 2010 change la dénomination de la structure en Centre national d'évaluation (CNE). Enfin, la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale crée à compter du 1er janvier 2012 deux nouveaux cas d'admissions obligatoires au CNE en cours d'exécution de peine en vue de l'évaluation de la dangerosité des demandeurs à une libération conditionnelle (nouvel article 730-2 du CPP) : 1. Pour les personnes condamnées : à une peine d'une durée égale ou supérieure à 15 ans ; pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ; et qui sollicitent le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle. 2. Pour les personnes condamnées : à une peine d'une durée égale ou supérieure à 10 ans ; pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13 du CPP (infractions relevant du champ d'application de la rétention de sûreté) ; et qui sollicitent le bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle. Le ministre de la justice et des libertés a annoncé, en juin dernier, la création d'au moins deux structures d'évaluation nouvelles, une au nord et une au sud. Dans son discours du 13 septembre, le Président a indiqué que la loi de programmation intégrera la création de 3 CNE. Lors des débats relatifs à la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, le garde des sceaux avait indiqué qu'un de ces CNE serait implanté dans la région lilloise. La direction de l'administration pénitentiaire travaille en ce sens.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'interdiction de la vente à la sauvette. En effet, l'article 51 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a créé un article 446-1 du code pénal qui punit la vente à la sauvette de six mois de prison et de 3 750 euros d'amende. Pourtant, l'article R. 644-3 du même code punit la même infraction d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Il semble donc qu'il existe deux textes différents qui s'appliquent au même cas, ce qui pourrait être une excellente illustration des conséquences de l'inflation normative, régulièrement dénoncée, notamment par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d'État ou de nombreux parlementaires. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre l'inflation législative de ces dernières années, qui a conduit à multiplier les nouvelles interdictions en fonction des faits divers, au risque de nuire à la cohérence de la politique de sécurité.
L'article 51 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, dite « LOPPSI 2 », a transformé en délit puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende l'infraction de vente à la sauvette, antérieurement réprimée sous la qualification de contravention de 4e classe. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, cessent d'être applicables dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle. En l'espèce, la coexistence d'une contravention, infraction matérielle, et d'un délit, infraction intentionnelle, est parfaitement inconciliable. Quant aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi abrogeant une contravention par son aggravation en délit, la Cour de cassation, appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi plus sévère, a eu l'occasion de rappeler que ceux-ci devaient recevoir les pénalités contraventionnelles de l'ancien texte. Cette correctionnalisation, voulue par le législateur en raison des troubles croissants causés par ces agissements, ne s'accompagne donc d'aucune difficulté procédurale liée à l'absence d'abrogation formelle de l'article R. 644-3 du code pénal.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les non-lieux prononcés en raison du non-respect des nouvelles règles de la garde à vue. En effet suite à la réforme de la garde à vue, applicable depuis le 1er juin 2011, les cas dans lesquelles les tribunaux sont contraints de prononcer le non-lieu pour vice de procédures sont nombreux. Cette tendance est particulièrement regrettable dans la mesure où elle conduit à relaxer des prévenus sur lesquelles des charges lourdes pèsent. Il souhaiterait connaître le nombre de non-lieux prononcés sur ces bases et connaître les intentions du Gouvernement pour que les infractions ne restent pas impunies.
Conformément à la volonté du Premier ministre, le ministre de la justice et des libertés et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ont mis en place conjointement une mission d'audit et de suivi de la réforme de la garde à vue. Cette mission interministérielle est chargée d'évaluer l'impact de la réforme sur la direction de la police judiciaire, les pratiques suivies et la lutte contre la délinquance. Dans le cadre de cette mission, les procureurs généraux ont déjà été interrogés sur les conséquences de la réforme en matière de suites judiciaires, et plus particulièrement de nullités soulevées à l'audience. Trois mois après sa mise en oeuvre, les procureurs généraux ont indiqué que la réforme de la garde à vue n'avait pas eu d'influence notable sur le nombre de nullités soulevées à l'audience ; ils ont précisé que, dans les cas où les juridictions constataient la nullité de la garde à vue en raison de l'absence de notification à la personne gardée à vue de son droit d'être assistée par un avocat et de garder le silence, elles condamnaient toutefois les prévenus en raison des autres éléments probants recueillis par les enquêteurs au cours de l'enquête.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le Collectif SOS Justice 57 concernant le tribunal de grande instance de Metz. Celui-ci indique en effet que le temps de formation d'un greffier risque de passer de 18 à 12 mois et que, au TGI de Metz, 6 des 8 postes vacants de greffiers sont occupés par des vacataires (sur un effectif théorique de 98). Le Collectif SOS Justice 57 précise en outre que 2 postes sur 6 d'assistants de justice ont été supprimés en 2011. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est très attentif à la situation des effectifs du tribunal de grande instance de Metz. Dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2011 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Metz est fixé à 98. Actuellement, cette juridiction compte 91 agents, dont 6 greffiers en chef, 44 greffiers, 1 secrétaire administratif, 35 adjoints administratifs et 5 adjoints techniques. L'emploi vacant de greffier sera pourvu par une sortie de l'École nationale des greffes le 1er mai 2012. Par ailleurs, un agent contractuel, recruté par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés, est actuellement en cours de formation. Il prendra ses fonctions le 1er mai 2012. Afin de limiter les délais de vacance de greffier, une réflexion a en effet été engagée sur la formation initiale des greffiers. La concertation se poursuit avec les organisations syndicales. 4 emplois d'adjoints administratifs ont été proposés au recrutement sans concours au titre de l'année 2011. Les prises de fonctions sont effectives depuis le 14 novembre 2011. Le tribunal de grande instance de Metz dispose, en outre, de 3 assistants de justice titulaires de contrats de deux ans renouvelables et de 10 vacataires en poste jusqu'au 31 décembre 2011. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Les chefs de la cour d'appel de Metz ont enfin la possibilité d'affecter des fonctionnaires et personnels placés du ressort au sein du tribunal de grande instance de Metz, pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important et ainsi assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57 concernant le tribunal de grande instance de Metz. Celui-ci indique en effet que depuis ce mois de septembre 2011, un cabinet de juge d'instruction (sur les quatre existants) ne fonctionne plus en raison de la vacance du poste de greffier affecté à ce cabinet. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés est trèsattentif à la situation des effectifs du tribunal de grande instance de Metz. Dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2011 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Metz est fixé à 98. Actuellement, cette juridiction compte 93 agents, dont 6 greffiers en chef, 46 greffiers, 1 secrétaire administratif, 35 adjoints administratifs et 5 adjoints techniques. L'emploi vacant de greffier sera pourvu par une sortie de l'École nationale des greffes, le 2 mai 2012. Par ailleurs, un agent contractuel, recruté par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés, est actuellement en cours de formation. Il prendra ses fonctions à cette même date. Afin de pourvoir les emplois vacants d'adjoints administratifs, 4 emplois sont proposés au recrutement sans concours d'adjoints administratifs au titre de l'année 2011. Les prises de fonctions ont eu lieu le 14 novembre 2011. Le tribunal de grande instance de Metz dispose, en outre, de 3 assistants de justice titulaires de contrats de deux ans renouvelables et de 10 vacataires en poste jusqu'au 31 décembre 2011. Actuellement les 4 cabinets d'instruction de cette juridiction fonctionnent avec 4 magistrats et 4 greffiers à temps plein. Un soutien à la délivrance des copies de dossiers est apporté par un adjoint technique, à hauteur de 60 % de son temps de travail. Le départ en mutation, le 1er septembre 2011, d'un greffier affecté dans l'un des cabinets d'instruction a immédiatement été compensé par un mouvement interne. De la même manière, le changement de service sollicité en interne par un greffier a été immédiatement pourvu par un greffier sorti de l'École nationale des greffes de Dijon et affecté dans cette juridiction. Il n'y a donc pas de vacance de poste à l'instruction, à ce jour. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. Les chefs de la cour d'appel de Metz ont enfin la possibilité d'affecter des fonctionnaires et personnels placés du ressort au sein du tribunal de grande instance de Metz, pour résorber le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important et ainsi assurer le traitement du contentieux, dans un délai raisonnable.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57 concernant le tribunal d'instance de Metz. Celui-ci indique en effet que 2 postes de juges de proximité sur 4 restent pourvus au tribunal d'instance de Metz depuis mai 2011. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a institué la justice de proximité afin de mieux associer la société civile au fonctionnement de la justice. Depuis cette date, le recrutement des juges de proximité s'opère en fonction des besoins exprimés par les juridictions et des candidats postulant à ces fonctions. Compte tenu de l'examen par le Parlement du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, définitivement adopté le 16 novembre 2011 par l'Assemblée nationale et qui modifie les compétences des juges de proximité, les campagnes de recrutement ont été très provisoirement suspendues. S'agissant particulièrement du tribunal d'instance de Metz, l'effectif estimé nécessaire en matière de juges de proximité pour le bon fonctionnement de la juridiction a été fixé à quatre. Seuls deux juges de proximité sont en fonction à ce jour. L'absence de candidats dans cette juridiction n'a pu autoriser le remplacement des deux juges de proximité, partants. La situation de Metz illustre la difficulté de trouver, dans le ressort de certaines cours d'appel, des candidats disponibles et de qualité. Toutefois, la continuité du recrutement devrait être assurée par l'arrivée d'un troisième juge de proximité qui a sollicité sa mutation dans cette juridiction. Sa demande devrait être très prochainement soumise à l'examen du Conseil supérieur de la magistrature.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par le collectif SOS-justice 57. Rappelant que le nombre de juges de proximité devait être de 3 500 lors de sa création en 2002, le collectif SOS-justice 57 indique que leur nombre n'est que de 619 aujourd'hui (au niveau national). Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
La loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002 a institué la justice de proximité afin de mieux associer la société civile au fonctionnement de la justice. Si le chiffre de 3 300 juges de proximité a été avancé initialement, pour un recrutement à réaliser sur cinq ans, le rapport Charvet, déposé le 22 novembre 2005 par le groupe de travail, composé de magistrats, de juges de proximité et de greffiers en chef, mis en place à la demande du garde des sceaux pour effectuer un premier bilan de la juridiction de proximité, a préconisé le recrutement de 1 000 juges de proximité, correspondant aux besoins réels en effectif exprimés par les juridictions eu égard à leurs contingences locales (activité, effectif du greffe, locaux...). Le nombre des juges de proximité s'élève actuellement à 570 juges de proximité, nommés dans 255 juridictions de proximité, soit 83,33 % des juridictions. Le ralentissement du nombre des recrutements s'explique d'une part, par la sélection rigoureuse opérée par le Conseil supérieur de la magistrature et l'obligation de soumettre les candidats à un stage probatoire et, d'autre part, par le fait que 2011 a vu près de 150 juges de proximité parvenir à la fin de leur mandat de sept années. Par ailleurs, une étude est actuellement en cours afin de définir un nouveau projet de localisation des emplois de juge de proximité. Il convient enfin de rappeler que le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement des procédures juridictionnelles procède à une nouvelle définition des missions des juges de proximité.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instruction générale relative à l'état civil. Il lui demande s'il est envisageable de modifier l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer soit en substitution du nom de famille, soit en complément au nom, le nom du père qui l'a reconnu après la naissance. En effet, un enfant déclaré uniquement sous le nom de la mère dont le père naturel a reconnu la paternité quelques années après la naissance, porte le nom de sa mère et le nom de son père en mentions marginales. Le nom de famille de l'enfant apparaissant sur l'acte d'état civil est celui de la mère, en l'absence de reconnaissance du père à la naissance.
Aux termes de l'article 311-23, alinéa 2, du code civil, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, à l'occasion de l'établissement du second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance, ou durant la minorité de l'enfant, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est alors mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant. En effet, les indications contenues dans le corps de l'acte, telles que la rubrique relative au nom de famille, sont recueillies par l'officier de l'état civil au jour de la déclaration de naissance, et l'acte à valeur authentique ainsi dressé ne peut être modifié que par voie de mention marginale. Néanmoins, le nom de famille porté en entête d'acte est modifié par l'officier de l'état civil suite au changement de nom de l'enfant. Enfin, dans l'exemple cité, lorsqu'il sera délivré un extrait d'acte de naissance pour l'enfant, seul le nom choisi par les parents à l'issue de la reconnaissance paternelle figurera.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par certaines familles, en raison des délais parfois très longs des procédures judiciaires. Ceci est notamment le cas lorsque des parents séparés se partagent l'autorité parentale et qu'il y a un désaccord entre eux sur le lieu de scolarisation des enfants. Du fait de l'attente d'une décision parfois longue, les enfants concernés peuvent ne pas être scolarisés pendant plusieurs semaines. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé qu'une décision soit prise rapidement, tout au moins avant les périodes de rentrée scolaire, afin de permettre à ces enfants de couples en voie de séparation d'être admis à l'école au même moment que leurs petits camarades de classe.
En cas de désaccord des parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'article 1137 du code de procédure civile prévoit que le juge aux affaires familiales est saisi par voie d'assignation ou par requête. Si l'urgence le justifie, des procédures spécifiques peuvent être mises en oeuvre afin d'obtenir une audience à bref délai. En premier lieu, le juge aux affaires familiales, conformément à l'article 1073 du code de procédure civile, peut être saisi en référé. Cette procédure permet d'obtenir en urgence une décision provisoire dans des délais très courts. L'article 485 du même code prévoit en outre que lorsque le cas requiert une particulière célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner « à heure indiquée », c'est-à-dire dans des délais extrêmement brefs. En second lieu, le juge aux affaires familiales peut, même lorsqu'il ne statue pas comme juge des référés, faire application de l'article 485 précité et permettre d'assigner à jour fixe, réduisant ainsi les délais de comparution afin d'obtenir rapidement l'organisation d'une audience. Il ressort de ces éléments que la procédure civile offre des dispositifs adaptés aux parents qui souhaitent soumettre leur litige à une juridiction et bénéficier en urgence d'une décision mettant fin à leur conflit.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance des moyens budgétaires accordés pour répondre à la mise en accessibilité des établissements médico-sociaux. Comme l'ensemble des locaux recevant du public, les établissements médico-sociaux ont obligation d'assurer l'accessibilité de l'ensemble de leurs structures aux personnes en situation de handicap conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le financement de ces établissements par les dotations des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ne permet pas aujourd'hui de réaliser les travaux nécessaires dans les établissements, alors même que les diagnostics et l'évaluation des coûts ont été effectués. Leur situation budgétaire ne permet pas non plus d'envisager cette mise aux normes sur la base de plusieurs exercices, et aucun crédit spécifique découlant de l'application de la loi du 11 février 2005 n'a été intégré dans les derniers projets de loi de finances. En conséquence, il lui demande de lui communiquer les suites qu'elle entend donner pour satisfaire aux besoins financiers indispensables pour la mise en accessibilité de ces établissements conformément aux exigences de la loi. Il lui demande par ailleurs si elle compte mettre en place une mission d'évaluation des besoins nécessaires à l'échelle nationale pour l'ensemble de ces établissements, en partenariat avec les services déconcentrés de l'État concernés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP), au plus tard le 1er janvier 2015. Les établissements médico-sociaux (ESMS), qui relèvent de la catégorie des établissements de type J (structures d'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées), sont soumis à ces obligations et devaient avoir réalisé, avant le 1er janvier 2011, un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité, s'agissant des ERP allant de la première à la quatrième catégorie. Les schémas régionaux d'organisation médico-sociale (SROMS), instaurés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, devront recenser et prioriser ces besoins en investissement, des établissements, dont ceux concernant la mise en conformité au regard de l'accessibilité, qui trouveront leur déclinaison en termes de financement dans les programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC). Toutefois, compte tenu de la nature des missions exercées par les ESMS et des publics qu'ils accueillent (notamment personnes âgées et personnes handicapées), les textes qui organisent le fonctionnement de ces établissements prennent déjà en compte ces obligations. S'agissant du financement des travaux y afférents, depuis 2006, l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'une part des excédents de l'exercice précédent du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) peut être utilisée l'année suivante au financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées. Depuis la mise en oeuvre de ces plans d'aide à l'investissement (PAI) en 2006, ce sont donc plus de 2 000 opérations au bénéfice d'établissements médico-sociaux qui ont été soutenues, à hauteur de 1,52 Mdeuros, par la CNSA, dont presque un tiers (650 opérations, pour un montant de plus de 420 Meuros) pour les personnes handicapées. L'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a inscrit, pour le financement d'opérations d'investissement immobilier, l'affectation de 2 % de recettes de CSA pour la sous-section personnes âgées de la section V du budget de la CNSA et 2 % de recettes de CSA pour la sous-section personnes handicapées, soit au total un montant global 2011 de 92,8 Meuros.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'hébergement d'urgence. En septembre dernier, la Drees (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) a rendu public un rapport sur les établissements d'accueil des personnes en difficulté. Fin 2008, la France proposait 10 200 places d'hébergement d'urgence (offertes à la nuitée). Celles-ci étaient réparties entre les centres d'hébergement d'urgence (CHU), dédiés à l'accueil de courte durée, et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui accueillent pour des plus longues durées des personnes en difficulté, et qui proposaient également 4 700 places d'urgence (sur un total de 41 000 places). Selon la Drees, les dortoirs et chambres collectives (jusqu'à quatre lits) représentaient encore 18 % des places des CHRS (3 % de dortoirs, 15 % de chambres partagées). Ce chiffre monte à 40 % (19 % de dortoirs et 21 % de places en chambres partagées) dans les autres centres (dont les CHU). On est loin des 95 % des chambres individuelles ou doubles annoncés par lui. Depuis cette date, le ministère objecte que des moyens ont été débloqués, et des travaux de rénovation ou de construction des CHU et CHRS ont été engagés, notamment dans le cadre du plan de relance. Une circulaire du 5 mars 2009 en fixe les normes : « Le principe doit être la chambre individuelle, ou double pour les couples, et l'unité de vie pour les familles. Les projets prévoyant une capacité de deux personnes par chambre feront l'objet d'un examen et d'une dérogation éventuelle par le préfet de région ». Les services du ministère du logement assurent que les projets recensés permettront, d'ici 2012, la transformation de 20 700 places. Une bonne moitié, soit plus de 360 projets - concernant 11 300 places - ont déjà trouvé un financement. Ceci ne signifie pas forcément une traduction sur le terrain. Ainsi, le CHU de la Mie de pain, un des plus grands d'Île-de-France, figure parmi les projets les plus ambitieux (34 millions d'euros). Mais, pour l'heure, il propose toujours 432 places en dortoirs. La situation de la Boulangerie, autre centre parisien est plus sombre. L'établissement, ouvert de 20 heures à 9 heures 30, propose 386 places en dortoirs. Mais il n'y a pas de travaux à l'horizon. Le ministère du logement reconnaît que le chiffre de 95 % cité par lui ne concerne pas la situation actuelle, mais les projets à venir, à condition que les financements, assurés jusqu'à présent par le plan de relance aujourd'hui expiré, trouvent un prolongement. Il lui demande donc quel prolongement à ces financements a été prévu.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réduction inopinée et brutale des crédits alloués au Samu social pour l'hébergement des familles à l'hôtel au mépris des principes d'accueil inconditionnel et de continuité des prises en charge fixés par la loi. En effet, suite aux dernières annonces du Gouvernement, le budget 2011 fixé par l'État pour financer les nuitées-jours, accuserait une baisse de plus de 24 %, l'État ne prenant plus en charge que 7 100 nuitées-jours en 2011 contre 9 364 nuitées-jours financés en 2010. Cette diminution de crédits est totalement incompréhensible alors que les besoins n'ont jamais été aussi élevés et que les centres d'hébergement sont plus que saturés puisqu'il manque plus de 13 000 places en Île-de-France. Avec la fin de la trêve hivernale et la fermeture de 900 places d'hébergement dans le cadre du plan grand froid, ce désengagement financier de l'État va aggraver la situation des milliers de familles livrées à elles-mêmes entraînant de facto la déscolarisation des enfants et la rupture du suivi social et de l'accès au droit. Si l'hébergement en hôtel ne saurait constituer une réponse durable aux besoins d'hébergement des familles, c'est « la moins pire des solutions » pour répondre souvent à l'urgence de situations douloureusement vécues par ses familles confrontées à la misère sociale et à la précarité. En pleine crise de logement et de l'hébergement, cette attitude est d'autant moins acceptable que les solutions à mettre en oeuvre pour une offre de logement temporaire ou permanente passe nécessairement par l'accompagnement du budget de l'État notamment l'augmentation des crédits en faveur de la production de logements. Face à cette situation plus que préoccupante, il lui demande donc de prendre un moratoire immédiat sur les fermetures de places et de revenir sur la décision de réduction du budget pour 2011. Il lui demande également quelles mesures l'État compte prendre pour assumer pleinement ses responsabilités de garant du droit au logement.
M. Patrick Braouezec alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la diminution des places d'hébergement à la sortie de la période hivernale. Les associations à vocation sociale et gestionnaires d'établissements d'hébergement accueillant les personnes sans abri et en situation de détresse voient leur capacité d'accueil augmenter avec la mise en place du plan hivernal. Cependant, dès le 31 mars, la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl) ferme comme chaque année ces places d'hébergement supplémentaires : ceci implique de remettre à la rue de milliers de personnes. Cette année la réduction des capacités d'accueil a porté sur plus de 1 000 places dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il souhaite donc dénoncer les conséquences dramatiques pour les femmes victimes de violences conjugales forcées à rester dehors ou à rentrer chez elles avec tous les risques que cela comporte à la fin de la trêve hivernale alors qu'elles avaient trouvé accueil et réconfort auprès de ces établissements d'hébergement. C'est sans compter que ces établissements doivent être considérés comme des lieux permettant à ces femmes de rentrer dans une phase de reconstruction personnelle, indispensable pour sortir de ces situations difficiles. Or les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles disposent que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Un accompagnement sur le long terme s'avère par ailleurs indispensable afin de mener ces personnes vers le chemin de la réinsertion sociale. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que la réglementation en vigueur soit strictement appliquée afin de préserver, sur le long terme, la sécurité et la dignité de ces femmes victimes de violences. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bruno Le Roux souhaite alerter Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suppression de places d'hébergement destinées aux personnes en grande difficulté et aux femmes victimes de violences conjugales, à la sortie de la période hivernale. De nombreuses associations à vocation sociale et gestionnaires d'établissements d'hébergement accueillant les personnes en situation de détresse en Seine-Saint-Denis, ont ainsi manifesté leurs vives inquiétudes et leur indignation suite à la décision de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl), de procéder à la fermeture des places d'hébergement mises à disposition durant la trêve hivernale. Cette décision implique en effet la fermeture de plus de 1 031 places au sein des structures d'hébergement d'urgence de Seine-Saint-Denis, qui seront contraintes de remettre à la rue des milliers de personnes en situation de détresse, et notamment des femmes victimes de violences conjugales, et d'interrompre l'accompagnement social et la prise en charge dont elles pouvaient bénéficier jusqu'alors. Cette réduction des capacités d'accueil en hébergement d'urgence est parfaitement contraire à l'article 73 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009, et donc aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoient que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence », et que « toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée... ». Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que la réglementation en vigueur puisse être strictement appliquée afin de préserver, en urgence, comme sur le long terme, la sécurité et la dignité de ces personnes en détresse. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Anny Poursinoff alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la fermeture annoncée du centre d'hébergement social parisien du Samu social destiné aux femmes en situation de grande exclusion. Le centre d'hébergement Yves-Garel, trop vétuste, doit fermer ses portes, mais rien n'est prévu pour remplacer les places destinées aux femmes en situation de grande exclusion. Le Gouvernement a fait sur ce dossier deux choix : le premier de réduire les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence en France, et le second de prioriser l'urgence en fonction du sexe des personnes. À l'heure où les inégalités sociales se creusent, les budgets consacrés à l'urgence baissent. En faisant le choix de trouver une alternative pour la suppression des places réservées aux hommes, et en laissant irrésolue la question de la suppression des places réservées aux femmes, une population plutôt qu'une autre se trouve privilégiée. Pourtant, les inégalités entre les sexes ne sont pas confinées aux sphères professionnelles et familiales. Elles s'exercent aussi dans la sphère sociale et aggravent les inégalités, la précarité, et l'exclusion. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures qu'elle compte prendre pour que les budgets consacrés aux hébergements d'urgence soient à la hauteur des besoins de toutes et de tous, et que les femmes en difficulté à Paris ne se retrouvent pas à la rue. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le désengagement de l'État en matière d'hébergement d'urgence notamment dans le Val-de-Marne. En effet, dans le Val-de-Marne, la Croix-Rouge, qui gère pour le compte de l'État le Samu social a dû, réduire de 66 % le nombre de nuitées quotidiennes et ce à la demande de l'État. Concrètement, le nombre de nuitées hôtelières quotidiennes a été ainsi réduit à 500 depuis le 1er avril. À cette réduction, il faut rajouter la fermeture de 107 places d'hébergement temporaire ouvertes pendant l'hiver qui auraient pu servir à répondre aux demandes d'accueil toujours aussi importantes. En effet, les besoins en place d'hébergement n'ont jamais été aussi élevés et sont constants tout au long de l'année pour accueillir tout public en détresse. Les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles disposent que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Ces décisions de réductions budgétaires, qui se traduisent sur le terrain par des diminutions de nuitées et de places, sont prises unilatéralement sans la moindre consultation préalable de tous les acteurs concernés (acteurs associatifs, acteurs locaux, institutionnels, etc.) au mépris des principes d'accueil inconditionnel et de continuité des prises en charges fixés par la loi. En pleine crise économique avec l'aggravation de la crise du logement et de l'hébergement subséquente, ces décisions sont lourdes de conséquences pour les familles concernées et les personnes déjà fragilisées et vulnérables par la précarité de leur situation. Le désengagement financier de l'État, qui refuse notamment d'augmenter les crédits en faveur de la production de logements, contribue à l'aggravation de la misère sociale des familles qu'il est censé secourir puisque, depuis la loi DALO du 5 mars 2007, il est le garant du droit au logement. Mais à cause de la pénurie de logements à des prix abordables, le dispositif d'intermédiation locative créé pour aider les personnes aux faibles revenus, hébergées en hôtel, à se loger, a une portée plus que limitée. En définitive, ce sont bien les collectivités territoriales comme le conseil général du Val-de-Marne qui sont amenées à redoubler d'effort pour suppléer l'État dans ses responsabilités qu'il refuse d'assumer et combler ses carences. Le conseil général du Val-de-Marne a dû ainsi engager plus de 20 millions d'euros de subventions d'investissement en 2010 normalement payés par l'État et 18,5 millions d'euros de budget pour l'accueil de 800 familles au titre de la protection de l'enfance. Face à cette situation scandaleuse et préoccupante, il lui demande donc de bien vouloir prendre un moratoire immédiat sur les fermetures de places et de revenir sur les décisions de réductions budgétaires. Il lui demande également l'organisation, dans les plus brefs délais, d'une table ronde réunissant l'ensemble des acteurs. Enfin il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assumer pleinement ses responsabilités de garant du droit au logement.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Île-de-France s'élève en 2011 à 437 421 258 euros, soit une hausse de 0,88 % au regard de 2010 et une hausse de 32,81 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2 012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la diminution des crédits aux organismes d'accueil et d'hébergement et d'accompagnement social et professionnel des publics en situation de précarité. Ces crédits sont en diminution ce qui fragilise le travail et la qualité du service faits en direction des personnes en difficultés. Cette situation est anormale dans la mesure où ces crédits devraient être accordés en fonction des besoins et où ils visent à soutenir des publics dont le retour vers l'emploi et l'autonomie de vie sont facteurs de moins de tensions sociales et d'une meilleure participation à la vie économique et donc à l'enrichissement collectif. En Sarthe, la baisse des crédits atteindrait 300 000 euros. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les motifs ayant conduit à une telle baisse des crédits alors même que la diminution de dépenses fiscales aurait certainement permis de sanctuariser ces crédits et de lui indiquer les mesures prises pour pérenniser le service rendu à ces publics. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles, afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé, le 26 septembre 2011, des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement, à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer, dès à présent, la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives, tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO), pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Pays de la Loire s'élève en 2011 à 39 597 981 euros, soit une hausse de 1,32 % au regard de 2010 et une hausse de 24,26 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires, particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012, témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par l'association « La sauvegarde du Nord », adhérente de la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), suite aux baisses répétées des financements pour le fonctionnement auxquelles se trouvent confrontées les structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. Face à l'augmentation du nombre des personnes à accueillir, à la complexification des problématiques rencontrées et des réponses à apporter, la pérennité et l'activité de ces structures sont aujourd'hui menacées. Cette association et celles adhérentes à la FNARS demandent une vraie reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs qui accueillent, accompagnent et hébergent les personnes en difficultés, la mise en place d'un moratoire sur la restructuration actuelle de l'offre et une revalorisation des enveloppes régionales 2011 pour assurer le financement des moyens actuels. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux attentes légitimes et aux revendications des structures d'accueil et d'hébergement des personnes en difficulté. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Dominique Baert alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la dégradation des moyens de la lutte contre les exclusions, dans le champ de l'hébergement. En effet, au vu de l'évolution de ces trois dernières années, on constate : l'augmentation du nombre de personnes accueillies, et sans solution d'hébergement, dans un contexte de crise économique et d'aggravation des inégalités ; la complexification des problématiques rencontrées par ces personnes et des réponses à apporter, en particulier vers un public de plus en plus jeune ; la restructuration accélérée du secteur sans méthode ni vision qui conduit à supprimer des places d'hébergement, ou à limiter les solutions d'accompagnement, sous couvert de privilégier l'accès direct au logement, alors que les parcs locatifs privés et publics sont aujourd'hui saturés sur de très nombreux territoires ; les baisses répétées des financements depuis 3 ans. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement et l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité sont fortement remis en cause, tandis que l'offre de logement est encore largement insuffisante. Le ministre s'était engagé à conduire la « refondation » du secteur de l'hébergement. La réalité est toute autre. La publication des rapports d'orientation budgétaire fait état dans toutes les régions d'une baisse de moyens financiers allant de moins 0,23 % à moins 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places, d'arrêt de dispositifs tout à fait inacceptables. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, cela se traduit par : 13 % de moins pour les accueils d'urgence ; 70 % de moins pour les centres d'adaptation à la vie active ; 55 % de moins pour les points d'accueil et d'écoute jeunes ; des dotations de CHRS d'insertion reconduites à l'identique depuis 2009 (donc une baisse cumulée de près de 9 %). Ce qui représente une baisse de 1,5 million d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois en moins dans ce secteur. Cette situation ne peut perdurer ; l'ordre des choses doit s'inverser, et une véritable priorité à l'humain doit s'affirmer. Au minimum, il est urgent que s'opère : une vraie reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs qui accueillent, accompagnent, hébergent les personnes en difficultés ; un gel des transferts de moyens entre les dispositifs, en attendant la définition d'une véritable politique du « logement d'abord » ; la revalorisation immédiate de l'enveloppe régionale permettant de poursuivre les actions engagées, de couvrir les besoins au moins à hauteur de l'exécuté 2010. Voilà pourquoi, il lui demande instamment de revenir sur les économies faites, car elles le sont à l'encontre des plus pauvres. D'autant plus que ces économies amènent l'État à se mettre aujourd'hui hors la loi en n'assurant plus le droit à l'hébergement, à l'accueil inconditionnel et à la continuité des prises en charge.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la politique de lutte contre l'exclusion. Le champ de l'hébergement rencontre depuis plus de trois ans de grandes difficultés : augmentation du nombre de personnes accueillies et sans solution d'hébergement, dans un contexte de crise économique et d'aggravation des inégalités ; complexification des problématiques rencontrées par ces personnes et des réponses à apporter, en particulier vers un public de plus en plus jeune ; restructuration accélérée du secteur sans méthode ni vision, qui conduit à supprimer des places d'hébergement ou à limiter les solutions d'accompagnement, sous couvert de privilégier l'accès direct au logement, alors que les parcs locatifs privés et publics sont aujourd'hui saturés sur de très nombreux territoires ; baisses répétées des financements depuis trois ans. Par ailleurs, la publication des rapports d'orientation budgétaires fait état dans toutes les régions d'une baisse de moyens financiers (jusqu'à - 20,11 %), de décisions unilatérales de fermetures de places et d'arrêt de dispositifs tout à fait inacceptables. En région Nord-Pas-de-Calais cela se traduit par 13 % de moins pour les accueils d'urgence, 70 % de moins pour les centres d'adaptation à la vie active, 55 % de moins pour les points d'accueil et d'écoute jeunes et des dotations de CHRS d'insertion reconduites à l'identique depuis 2009 (donc une baisse cumulée de près de 9 %), ce qui représente une baisse de 1,5 million d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois en moins. Les associations sollicitent une vraie reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs qui accueillent, accompagnent, hébergent les personnes en difficulté, par le gel des transferts de moyens entre les dispositifs et la revalorisation de l'enveloppe régionale permettant de poursuivre les actions engagées, de couvrir les besoins au moins à hauteur de ce qui s'est fait en 2010. Il lui demande s'il compte donner une suite favorable à ces demandes.
M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, de lui indiquer la suite qu'il entend réserver aux légitimes revendications du réseau FNARS et UNIOPSS-URIOPS à savoir : une vraie reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs qui accueillent, accompagnent, hébergent les personnes en difficulté ; le gel des transferts de moyens entre les dispositifs, en attendant la définition d'une véritable politique du « logement d'abord » ; la revalorisation immédiate de l'enveloppe régionale Nord-Pas-de-Calais permettant de poursuivre les actions engagées, de couvrir les besoins au moins à hauteur de l'exécuté 2010.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement et l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité. Alors que le Gouvernement s'était engagé à conduire la refondation de ce secteur dans un souci de progrès, de solidarité et à moyens constants, la publication des rapports d'orientation budgétaires fait au contraire état dans toutes les régions d'une baisse des moyens financiers allant de - 0,23 % à - 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places d'hébergement et d'arrêts de dispositifs. C'est ainsi qu'en région Nord-Pas-de-Calais, on constate une baisse de 13 % des accueils d'urgence, de 70 % des centres d'adaptation à la vie active, de 55 % des points d'accueil et d'écoute jeunes et de 9 % cumulée des dotations de CHRS d'insertion depuis 2009, soit au total une somme de 1,5 million d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois en moins. Face à ce désengagement sans précédent de l'État, les instances nationales du réseau Fnars et Uniopss-Uriopss soutenues par les délégations régionales, sollicitent une vraie reconnaissance de l'ensemble des acteurs qui accueillent, accompagnent et hébergent les personnes en difficulté, le gel des transferts de moyens entre les dispositifs, en attendant la définition d'une véritable politique du « logement d'abord » et la revalorisation immédiate de l'enveloppe régionale permettant de poursuivre les actions engagées, de couvrir les besoins au moins à hauteur de l'exécuté 2010. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à ces légitimes attentes et préoccupations.
M. Yves Durand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les grandes difficultés que rencontrent le secteur de la lutte contre les exclusions et en particulier le champ de l'hébergement. En effet les structures d'accueil, l'accompagnement social des publics en situation de grande précarité sont, aujourd'hui, remis en cause par la publication des rapports d'orientation budgétaire qui, par des décisions unilatérales du Gouvernement, décident de la fermeture de places et de l'arrêt de dispositifs. Pour la Région Nord-Pas-de-Calais la baisse des crédits est de 1,5 million d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois en moins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir justifier le sens de ces économies faites à l'encontre des plus démunis en complète contradiction avec les lois des 5 mars 2007 et 25 mars 2009 garantissant l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable.
M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation financière et fonctionnelle des structures d'hébergement d'urgence. En effet, il a été interpellé par les responsables de nombreuses structures spécialisées dans ce domaine qui lui ont fait part de leurs difficultés financières incessantes et croissantes. Il regrette que la problématique de l'hébergement d'urgence ne bénéficie plus du total engagement de l'État, et ce malgré le concours de plus en plus croissant des collectivités territoriales. Il s'interroge sur le bien-fondé de ses décisions consistant à diminuer leurs crédits et ce, alors même qu'il s'était engagé à les reconduire « à moyens constants ». Les conséquences de ces baisses sont multiples et conduisent tant à la suppression de postes pourtant nécessaires à l'accompagnement de ces publics en grande précarité que tant à la suppression de places d'hébergement (- 13 % dans le Nord-Pas-de-Calais), ce qui a pour effet d'accroître le phénomène d'exclusion et de mendicité. Il lui demande donc l'arrêt du gel des crédits de ces structures à même de permettre à l'État, garant de la solidarité nationale, de lui donner les moyens nécessaires afin d'assumer ses compétences et de reconnaître par là même l'indispensable rôle des salariés de ces structures qui accueillent, accompagnent, hébergent les personnes en difficulté.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la baisse des moyens affectés aux établissements gérant les services d'hébergement, d'urgence, et d'insertion. La stratégie nationale du Gouvernement pour la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées prévoyait de refonder le dispositif d'hébergement et d'accès au logement en partenariat avec les associations de lutte contre l'exclusion et les acteurs du logement social. Il s'agissait de mettre en oeuvre une stratégie fondée sur deux principes : la mise en place d'un véritable service public d'hébergement et d'accès au logement est de faire de l'accès au logement une priorité. Ce chantier de la refondation devait, dans la droite ligne de la loi DALO, renforcer l'effort de la Nation en direction de celles et ceux qui souffrent d'être mal logés. Autant de signes positifs et d'espoir partagés par la société française qui semblent aujourd'hui enlisés et démentis par une réalité administrative et financière qui contredit ces promesses. Les services de l'État garants de la politique de cohésion sociale - dont on observe aujourd'hui un certain repli- sont aujourd'hui interpellés par les nombreuses associations de solidarité. Leurs inquiétudes font craindre l'échec de la refondation en cours ; on constate pour l'exercice budgétaire 2011 une baisse continue des financements pour le fonctionnement de ces structures d'accueil qui accompagnent les publics en situation de précarité. Pour la seule région Nord-Pas-de-Calais, c'est une baisse de 1,5 million d'euro, qui se traduit par l'exclusion des dispositifs de 2 100 personnes, la perte de 115 emplois. Avec les structures investies sur le champ de l'accueil, de l'hébergement, du logement et de l'insertion sociale, l'URIOPSS, le FNARS, qui souhaitent rappeler à l'État ses responsabilités de garant de la solidarité nationale, il lui demande comment il envisage de répondre à ces revendications afin que les principes de la refondation ne soient pas remis en cause dans leur mise en oeuvre.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par l'association Capharnaüm suite aux baisses répétées des financements pour le fonctionnement auxquelles se trouvent confrontées les structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. Face à l'augmentation du nombre des personnes à accueillir, à la complexification des problématiques rencontrées et des réponses à apporter, la pérennité et l'activité de ces structures sont aujourd'hui menacées. Cette association demande une vraie reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs qui accueillent, accompagnent et hébergent les personnes en difficultés, la mise en place d'un moratoire sur la restructuration actuelle de l'offre et une revalorisation des enveloppes régionales 2011 pour assurer le financement des moyens actuels. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux attentes légitimes et aux revendications des structures d'accueil et d'hébergement des personnes en difficulté. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les difficultés croissantes, depuis trois ans notamment, des associations intervenant dans le champ de l'hébergement social. Difficultés particulièrement liées aux baisses répétées des financements d'État dans une période d'augmentation du nombre des personnes à la recherche de solutions d'hébergement. Les associations concernées rappellent que le secrétaire d'État au logement s'était engagé à refonder ce secteur du travail social « à moyens constants » ; ceci n'est plus depuis quelques mois. Et elles font état de baisses pouvant aller jusqu'à plus de 20 %. Dans le Nord-Pas-de-Calais, ces orientations se traduisent par « 13 % de moins pour les accueils d'urgence ; 70 % de moins les centres d'adaptation à la vie active ; 55 % de moins pour les points d'accueil et d'écoute jeunes » et, ajoutent les associations, « des dotations de CHRS d'insertion reconduites à l'identique depuis 2009 (donc une baisse cumulée de près de 9 %) : soit 1,5 million qui font défaut ; 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois en moins ». Il s'associe aux mobilisations en cours et lui demande à quelles dispositions il entend impulser pour une vraie reconnaissance du travail de terrain qui s'effectue, le gel des transferts de moyens entre les dispositifs, la revalorisation immédiate de l'enveloppe régionale du Nord-Pas-de-Calais « au moins à hauteur de l'exécuté 2010 ». - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés financières que rencontrent les structures d'accueil d'urgence et d'hébergement. Ces dernières voient chaque année le nombre de personnes accueillies croître et ce dans un contexte de crise économique et d'aggravation des inégalités. Ces personnes ont un besoin important de suivi et d'accompagnement, tant la complexité de leurs problématiques est variée. Seulement, les structures ont besoin de moyens pour financer tout d'abord les frais de personnel mais aussi les actions mises en place en faveur des personnes fragilisées. Malheureusement, les crédits alloués à ces structures baissent d'année en année, ce qui représente en Nord-Pas-de-Calais une baisse de 1,5 million d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs d'aide et 115 emplois en moins. Ainsi, il lui demande quel est le sens des économies faites à l'encontre des personnes les plus fragilisées et quelles sont les mesures qui vont être mises en place pour pallier le manque de prise en charge en matière de droit à l'hébergement dont chacun doit pouvoir disposer.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'hébergement d'urgence. Le budget en 2011 va baisser de 3,3 %, à 1,204 milliard d'euros, 1,5 million d'euros pour le Nord-Pas-de-Calais. La Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) évoque une chute de 28 % des crédits alloués aux équipes mobiles qui assurent les maraudes auprès des SDF, une baisse de 30 % des fonds dévolus aux accueils de jour et au numéro d'urgence 115. Sur le terrain, les associations disent faire face à la fois à une réduction du nombre de places d'hébergement, à une diminution des horaires d'ouverture des centres, à la fermeture de points d'accueil, mais aussi licenciements de salariés, et au non remplacement de départs en retraite. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour faire face à cette situation de crise et permettre une prise en charge efficace en matière de droit à l'hébergement dont chacun doit pouvoir disposer.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la baisse des moyens accordés à la lutte contre les exclusions, en particulier dans le champ de l'hébergement. Les structures d'accueil d'urgence et d'hébergement voient chaque année le nombre de personnes accueillies croître et ce dans un contexte de crise économique et d'aggravation des inégalités. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnalité, la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement, l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité sont fortement remis en cause, tandis que l'offre de logement est encore largement insuffisante. La publication des rapports d'orientation budgétaire fait état dans toutes les régions d'une baisse des moyens financiers allant de 0,23 % à 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places, d'arrêt de dispositifs tout à fait inacceptables. Dans le Nord-Pas-de-Calais, cela se traduit par : 13 % de moins pour les accueils d'urgence, 40 % de moins pour les centre d'adaptation à la vie active, 55 % de moins pour les points d'accueil et d'écoute jeunes, des dotations de CHRS d'insertion reconduites à l'identique depuis 2009 (donc une baisse cumulée de près de 9 %). Ce qui représente une baisse de 1,5 million d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois en moins. De nombreuses associations sollicitent : une vraie reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs qui accueillent, accompagnent, hébergent les personnes en difficulté ; le gel des transferts de moyens entre les dispositifs, en attendant la définition d'une véritable politique du « logement d'abord » ; la revalorisation immédiate de l'enveloppe régionale permettant de poursuivre les actions engagées, de couvrir les besoins au moins à hauteur de l'exécuté 2010. Aussi, il souhaite donc connaître les mesures qui seront prises pour faire face à une telle situation.
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que rencontre depuis trois ans le secteur de la lutte contre les exclusions et en particulier le champ de l'hébergement. Ces dernières années, on a assisté à une forte augmentation du nombre de personnes accueillies et sans solution d'hébergement dans un contexte de crise économique et d'aggravation des inégalités. Ces personnes sont de plus en plus jeunes et doivent faire face à des problématiques de plus en plus complexes. Parallèlement, le secteur subit une restructuration accélérée, sans méthode, ni vision, qui conduit à supprimer des places d'hébergement ou à limiter les solutions d'accompagnement sous couvert de privilégier l'accès direct au logement alors que les parcs locatifs privés et publics sont aujourd'hui saturés. Depuis trois ans, les associations doivent également faire face à des baisses répétées des financements. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnalité et la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement et l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité sont fortement remis en cause, tandis que l'offre de logement est encore largement insuffisante. La publication des rapports d'orientation budgétaires fait état dans toutes les régions d'une baisse de moyens financiers allant de - 0,23 % à - 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places, d'arrêt de dispositifs tout à fait inacceptables. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, ces mesures représentent une baisse de 1,5 million d'euros, 2 100 personnes exclues des dispositifs et 115 emplois en moins. Face à cela, les associations actrices de l'hébergement social souhaitent une vraie reconnaissance de leur travail, le gel des transferts de moyens entre les dispositifs et une revalorisation immédiate de l'enveloppe régionale permettant de poursuivre les actions engagées et de couvrir les besoins au moins à hauteur de ce qui a été exécuté en 2010. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que soit assuré le droit à l'hébergement, à l'accueil inconditionnel et à la continuité des prises en charge. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Nord - Pas-de-Calais s'élève en 2011 à 87 233 846 euros, soit une hausse de 0,22 % au regard de 2010 et une hausse de 43,44 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions exprimées dans le rapport du Centre d'analyse stratégique intitulé « le logement social pour qui ? ». Le Centre d'analyse stratégique propose de rendre le système d'attribution plus transparent. Il suggère de faire connaître les méthodes permettant d'améliorer la transparence des attributions (scoring rennais, choice based letting) et de les expérimenter, sur la base du volontariat, dans des communautés d'agglomération compétentes en matière d'habitat, en intégrant la mobilité parmi les critères de hiérarchisation de la demande. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Le « numéro unique » départemental d'enregistrement des demandes de logement social, créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, a fait l'objet d'une profonde réforme par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions. Désormais, les informations enregistrées dans la demande de logement et pour l'attribution du numéro unique sont identiques. Depuis le 1er octobre 2010, le formulaire unique de demande de logement social est en vigueur ainsi que la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées pour l'instruction de la demande. L'un des premiers enjeux de cette réforme est l'amélioration de la transparence des processus d'attribution et l'incitation des partenaires, au niveau territorial (bailleurs, réservataires), à gérer de façon plus collective les demandes. Les bailleurs et les réservataires, qui sont services enregistreurs, ont connaissance de l'ensemble des demandes, ainsi que de la situation des demandeurs par rapport aux critères de priorité du code de la construction et de l'habitation. Ils peuvent désormais traiter les demandes, même s'ils ne les ont pas enregistrées eux-mêmes. En outre, le système comporte des informations sur les attributions de logements : localisation et caractéristiques des logements. La transparence sur les pratiques des bailleurs et des réservataires doit favoriser la régulation du système et améliorer le traitement des demandes prioritaires, dans le respect du principe d'égalité des demandeurs. Dans plusieurs départements, à l'initiative des acteurs locaux, ont été mis en place des fichiers de gestion partagée de la demande ; ces fichiers vont au-delà de l'obligation légale d'enregistrement et de suivi de la demande ; ils permettent le partage d'informations relatives à l'instruction des demandes (suivi des propositions, identification des demandeurs prioritaires, mise en commun des pièces justificatives...). Les systèmes de cotation des candidatures, qui permettent de hiérarchiser objectivement les critères d'attribution, constituent aussi des initiatives intéressantes, sous réserve de conserver aux décisions prises par les commissions d'attribution un caractère non automatique. Elles pourraient être expérimentées, soit dans le cadre des systèmes locaux précités, soit au sein des commissions d'attribution de bailleurs sociaux volontaires. Il n'est toutefois pas prévu aujourd'hui de modifier la législation pour les rendre obligatoires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les projets urbains partenariaux (PUP). Créés par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ces PUP permettent de financer des opérations d'aménagement ou de construction. Il lui demande de lui préciser les conditions requises pour que les collectivités puissent établir un PUP, ainsi que les modalités de mise en concurrence et de publicité exigées.
Le projet urbain partenarial est un outil financier souple qui permet, en dehors d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), l'apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement. L'initiative de l'opération appartient au constructeur ou à l'aménageur, à qui revient aussi l'initiative de proposer la signature de la convention de participation. Les sociétés d'économie mixte (SEM) ou les collectivités locales peuvent être également à l'instigation de cette convention. La raison pour laquelle un propriétaire, constructeur ou aménageur propose la signature d'une telle convention est que son projet nécessite la réalisation d'équipements publics difficiles à financer a posteriori par la seule taxe locale d'équipement (TLE) et que cette convention peut faire avancer plus rapidement son projet. Le projet urbain partenarial (PUP) repose donc sur une initiative privée pour réaliser une opération privée qui peut avoir un enjeu et un intérêt pour la commune. Il ne s'apparente en rien à une concession d'aménagement et ne nécessite donc pas une mise en concurrence préalable. Une fiche complète sur le projet urbain partenarial figure sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - « construction, urbanisme, aménagement et ressources naturelles » - « Focus : Réforme de la fiscalité de l'aménagement » (bas de page).
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la question de la durée des congés bonifiés et les conditions dans lesquelles les agents ultramarins exerçant en métropole peuvent en bénéficier. En effet, il apparaît que ces agents doivent faire face à une diminution notable du nombre de jours de congés bonifiés attribués. Cette décision, si l'administration l'a justifiée par l'intérêt du service, remet pourtant en cause le droit même des fonctionnaires ultramarins à prendre l'intégralité des congés auxquels ils peuvent prétendre. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement en la matière.
L'honorable parlementaire souhaite avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles les agents ultramarins exerçant en métropole peuvent bénéficier des congés dits « bonifiés ». Le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État fixe les modalités et conditions d'octroi desdits congés. L'article 4 dispose que les personnels remplissant les conditions requises « peuvent bénéficier [...] de la prise en charge par l'État des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié ». Par ailleurs, l'article 6 du décret précité autorise « une bonification de congé d'une durée maximale de trente jours consécutifs », si les nécessités de service ne s'y opposent pas. Dans ces conditions, il appartient à chaque service gestionnaire d'apprécier le nombre de jours qui peuvent être attribués au titre de la bonification.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'aucune demande d'accès ou de rectification n'a été adressée à son ministère sur la période évoquée. Il tient à préciser qu'aucun service ou administration ne dépend de son ministère, et qu'en l'occurrence, il ne dispose d'aucun fichier contenant des données relatives aux citoyens.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'aucune demande d'accès ou de rectification n'a été adressée à son ministère sur la période évoquée. Il tient à préciser qu'aucun service ou administration ne dépend de son ministère, et qu'en l'occurrence, il ne dispose d'aucun fichier contenant des données relatives aux citoyens.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'aucune demande de communication de documents n'a été adressée à son ministère sur la période évoquée. Il tient à préciser qu'aucun service ou administration ne dépend de son ministère, et qu'en l'occurrence, il ne dispose d'aucun fichier contenant des données relatives aux citoyens.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'aucune demande d'accès ou de rectification n'a été adressée à son ministère sur la période évoquée. Il tient à préciser qu'aucun service ou administration ne dépend de son ministère, et qu'en l'occurrence, il ne dispose d'aucun fichier contenant des données relatives aux citoyens.
Mme Delphine Batho interroge de nouveau M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, suite à sa réponse à la question n° 94025. Dans sa réponse, il indique « qu'aucune étude d'opinion n'a été demandée ou hébergée au service d'information du Gouvernement pour le compte du ministère chargé des relations avec le Parlement ». Or elle l'interrogeait sur les dépenses d'études d'opinion et de sondages imputées sur les crédits du ministère chargé des relations avec le Parlement et non sur ceux du Service d'information du Gouvernement. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer avec précision le montant des dépenses d'études d'opinion et de sondages effectuées le cas échéant par le ministère chargé des relations avec le Parlement en 2008, 2009, 2010 et 2011. Elle lui demande également de bien vouloir préciser le coût et le sujet de chaque sondage ainsi que le nom de l'institut qui l'a réalisé.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'aucune étude d'opinion n'a été commandée par son ministère sur la période évoquée, de même qu'aucun frais d'études d'opinion n'a été imputé sur les crédits de son ministère.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le très grand nombre de cas d'accidents cardiovasculaires que l'on déplore encore actuellement en France. Chaque année, pas moins de 120 000 de ces AVC surviennent, laissant des patients choqués, voire des familles endeuillées. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'ériger cette pathologie en grande cause nationale ou si un plan AVC sera organisé dans les prochains mois.
L'accident vasculaire cérébral (AVC) touche chaque année environ cent trente mille nouveaux patients en France et est responsable de près de trente trois mille décès. Selon l'enquête Handicap-santé-ménage menée en 2008 par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, près de huit cent mille personnes ont présenté un AVC ; parmi elles, cinq cent mille vivent avec des séquelles. Les troubles de l'équilibre et de la mémoire sont les plus fréquentes déficiences constatées. Lorsqu'un AVC survient, une prise en charge très précoce peut éviter les complications et limiter les séquelles. Largement accessibles à la prévention, qu'elle soit primaire pour éviter un premier accident, secondaire, pour prévenir les récidives, ou encore tertiaire, pour améliorer la qualité de vie des patients, les AVC ne doivent plus être considérés comme une fatalité. La prévention et le dépistage concernent les facteurs de risques d'évolution chronique, notamment l'hypertension, le tabagisme, l'obésité ou le diabète. Une attention particulière est portée aux personnes potentiellement à risque présentant des antécédents familiaux de problèmes cardio-neuro-vasculaires. L'importance de ce problème de santé publique a conduit à l'élaboration d'un plan d'actions national Accidents vasculaires cérébraux 2010-2014. Il prend en compte l'ensemble des actions de prévention conduites dans le domaine cardio-neuro-vasculaire et s'appuie sur différents autres plans de santé publique. L'objectif principal de ce plan, comprenant quatre priorités, déclinées en 17 actions opérationnelles, est de mettre en oeuvre une politique de qualité globale de la prise en charge des AVC, avec des objectifs clairs : d'une part, réduire l'incidence des AVC par un renforcement de la prévention et de l'information, d'autre part, organiser une prise en charge performante pour permettre à toute personne sur le territoire d'être traitée dans les meilleurs délais et d'avoir un suivi adapté pour éviter les séquelles lourdes liées à cette pathologie. La mise en place du plan s'est concrétisée par une réorganisation de l'offre de soins, portée par les agences régionales de santé, avec le développement de filières allant des soins dans un contexte d'urgence à l'accompagnement médico-social sur chaque territoire de santé. L'augmentation du nombre d'unités neuro-vasculaires (UNV) dans les établissements sanitaires et le développement de la télémédecine concourent à permettre l'accès des patients, sur l'ensemble du territoire, à la plus haute technicité dans les meilleurs délais. Le ministère chargé de la santé travaille à l'harmonisation des messages diffusés au grand public à propos des facteurs de risque cardio-neuro-vasculaires et des symptômes devant conduire à appeler le « 15 » au plus vite. Cette année, à l'occasion de la journée mondiale AVC, le 29 octobre 2011, le ministère chargé de la santé a mis en ligne une information afin de soutenir les différentes manifestations organisées par l'association France AVC, la Société française neurovasculaire (SFNV) et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). La SFNV a conduit durant le mois de novembre 2011, avec le soutien de l'INPES, une campagne d'affichage, d'un budget de 300 000 euros, incitant à appeler le « 15 » dans les meilleurs délais. Une attention particulière a été portée cette année à la première cause des AVC qu'est l'hypertension artérielle : « Surveiller sa tension, c'est protéger son cerveau ». Plusieurs émissions télévisées nationales, régionales et locales ont relayé cette dynamique, pour sensibiliser le grand public aux symptômes annonciateurs. Ainsi, aujourd'hui, près de 120 UNV existent avec un objectif de 140 au terme du plan en 2014. De plus l'État consacre un budget de 11 Meuros au développement de la télémédecine à travers les agences régionales de santé (ARS). Ce plan fait l'objet d'un suivi biannuel par un comité rassemblant l'ensemble des partenaires au ministère chargé de la santé.
Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soumis au conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 20 avril dernier. En effet, selon ce projet, l'allocation adultes handicapés (AAH) serait accordée à la majorité des quatre cinquièmes des membres des commissions des droits et de l'autonomie (CDAPH). Les représentants de l'État y disposeraient d'une minorité de blocage, afin de maîtriser l'impact budgétaire des décisions. L'État a constaté l'augmentation du poids de l'AAH et du nombre de bénéficiaires, mais ce n'est que la conséquence de l'introduction par la loi du 11 février 2005 des maladies psychiques et invalidantes dans la définition du handicap, de l'augmentation du plafond de ressources d'accès à l'AAH et de la politique désastreuse de l'emploi des personnes en situation de handicap. Il apparaît que, en s'accordant à lui-même le pouvoir d'attribuer ou non l'AAH, l'État remet en cause la notion même de droit à compensation des personnes handicapées pour s'en tenir à une simple logique d'aide sociale. Si l'évolution actuelle de l'AAH et l'augmentation du nombre de bénéficiaires est réelle, elle n'est que la conséquence d'une politique du handicap saluée par tous que le Gouvernement tente aujourd'hui d'abandonner au détour de ce projet de décret. Pour ces raisons, si le décret est publié en l'état, les organisations départementales et régionales représentatives des personnes en situation de handicap s'interrogeront sur le sens et l'utilité de continuer à participer aux différentes instances de concertation traitant des questions du handicap. En conséquence, elle lui demande de renoncer sans délai à ce projet de décret.
Le décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 %, a été publié le 16 août 2011 sous le numéro 2011-974, Il introduit un article D. 821-1-2 au code de la sécurité sociale (CSS) afin de préciser la notion de « restriction substantielle pour l'accès à l'emploi », compte tenu du handicap, ce qu'il faut entendre par « accès à l'emploi » et le sens à donner à la notion « d'emploi » dans ce contexte. La reconnaissance d'une telle restriction par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constitue un critère cumulatif d'accès à l'AAH pour les personnes dont le taux d'incapacité permanente reconnu est au moins égal à 50 % mais inférieur à 80 %. Il s'agit également de déterminer les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap. Le texte précise aussi la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans. De fait, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, intrinsèques à chaque personne ou d'origine extérieure (moyens de compensation du handicap, contexte du marché de l'emploi...). Ainsi, ce texte modifie également l'article R. 821-5 du CSS pour limiter la durée de validité de l'AAH, attribuée au titre de l'article L. 821-2 du CSS, à une période de deux ans maximum. L'article 3 du projet de décret initialement soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) prévoyait en effet de remplacer la règle actuelle de décision à la majorité simple en CDAPH, s'agissant de l'AAH, par une règle de majorité qualifiée à 4/5 des voix exprimées. Cette disposition, envisagée dans un premier temps pour instaurer une règle de majorité qualifiée propre aux décisions de la CDAPH portant sur l'AAH, a été retirée du projet de décret après l'avis défavorable émis par le CNCPH. Pour autant, les disparités territoriales des pratiques d'attribution de l'AAH par les CDAPH constatées, notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et, par la même, les inégalités d'accès à la prestation demeurent. Il apparaît donc légitime et nécessaire de prendre des mesures adaptées pour permettre de veiller à l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire, s'agissant en particulier des décisions relatives à l'AAH (minimum social), conformément aux préconisations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendu en novembre 2010 sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). À cette fin, la direction générale de la cohésion sociale, en lien avec la CNSA, a engagé un plan de formation des services déconcentrés de l'État qui siègent en CDAPH et des équipes pluridisciplinaires des MDPH.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour donner sa vraie place au sport, une ambition politique, le rapporteur propose d'introduire des dispositions dans les textes afin de conforter le cadre juridique du sport pour tous et de considérer au plan européen la spécificité du sport. Aussi, il précise que la reconnaissance du droit individuel au sport viendrait couronner la spécificité des apports du sport. Il s'exercerait dans la formation, dans l'équilibre de vie des citoyens et dans leur rapport à l'environnement. Le rapporteur ajoute que le sport serait ainsi reconnu comme constitutif d'une relation harmonieuse et raisonnée à l'environnement physique et humaine et la pratique des activités physiques et sportives serait considérée comme un des meilleurs terrains d'exercice et d'apprentissage de la prise de risque, de la responsabilité et du progrès humain. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
La pratique sportive constitue un terrain d'exercice et d'apprentissage de la prise de risque, de la responsabilité et du progrès humain. Elle doit néanmoins être encadrée et répondre aux conditions de sécurité. Le ministère des sports incite les fédérations sportives à mettre en place, au sein de leurs plans de développement, des axes éducatifs et sociaux. En 2011, le ministère des sports a souhaité donner la priorité aux projets développés par les fédérations, ligues, comités et clubs, qui soient le résultat de stratégies élaborées dans le cadre du projet fédéral et déclinées, voire enrichies au niveau régional et départemental. Il s'agit d'inscrire l'action des clubs, animateurs des territoires dans une démarche éducative, sociale et éthique construite, en partenariat avec l'ensemble des acteurs locaux, et notamment les collectivités territoriales. Les projets doivent prendre en compte les publics en cohérence avec les caractéristiques du territoire et avec les projets des ligues et des comités. Les aides apportées aux fédérations, au plan national et au plan territorial, par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), financeur exclusif du développement du sport pour le plus grand nombre, sont désormais soumises à une conditionnalité qui se traduit par des critères sportifs, sociaux (en particulier la lutte contre les discriminations), environnementaux et économiques. Le ministère des sports, notamment via les pôles ressources nationaux, accompagne les projets des fédérations ainsi que les agents des services déconcentrés en charge du sport pour la mise en oeuvre du projet de club. Ainsi, le pôle ressources national des sports de nature vient de lancer une campagne de promotion des valeurs éducatives des sports de nature, afin d'accroître le nombre de pratiquants de ces disciplines. En effet, le sport, et notamment les sports de nature, constitue un formidable terrain d'expérimentation, un lieu d'apprentissage des règles du « vivre ensemble ».
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour donner sa vraie place au sport, une ambition politique, le rapporteur propose de porter un discours partagé par les acteurs du sport et de développer une campagne médiatique en direction du grand public. Il lui semblerait souhaitable de faire porter par l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les entreprises, un discours fort sur la place et le rôle du sport dans la société. Aussi, il suggère de sensibiliser les publics à la pratique en développant une vraie campagne médiatique, menée par les acteurs du sport mettant en exergue les bienfaits et le plaisir procurés par une activité sportive régulière, individuelle ou collective, pratiquée à tous les âges de la vie en y impliquant les acteurs de proximité. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
À travers la politique menée en faveur du sport pour tous, le ministère des sports souhaite pouvoir toucher les publics les plus éloignés de la pratique sportive, tout en prônant les bienfaits de la pratique d'une activité physique et sportive, quel que soit l'âge, le handicap... L'opération « Sentez-vous sport, santé vous bien », initiée depuis 2010 dans la continuité et dans l'esprit du « week-end du sport en famille », est l'occasion de promouvoir la pratique du sport pour tous et les bienfaits du sport sur la santé. Organisé conjointement par le ministère des sports et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), le week-end « Sentez-vous sport, santé vous bien » traduit la volonté ministérielle d'inciter tous les publics à pratiquer le sport sur un mode convivial et sécurisé en club. En 2011, des actions présentées par le mouvement sportif, les clubs, ou les collectivités territoriales, ont été labellisées sur l'ensemble du territoire, proposant, les 10 et 11 septembre, des activités physiques et sportives et des animations autour du sport-santé. Un montant de 0,9 % de la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS) a été consacré au financement d'actions locales labellisées « Sentez-vous sport, santé vous bien », soit un total de 1,1 Meuros au plan national. Par ailleurs, force est de constater que la pratique du sport sur le lieu professionnel demeure faible en France (13 %, selon la note d'analyse n° 217 d'avril 2011 « Comment inciter le plus grand nombre à pratiquer un sport ou une activité physique ? »). Pourtant, plusieurs études démontrent l'impact positif d'une prévention de certains troubles musculo-squelletiques (TMS) via l'activité physique et sportive ; or ces TMS représentent les trois quarts des maladies professionnelles reconnues, selon une étude de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRES) de 2004. Pour ces raisons, la question du sport en entreprise est une priorité. L'objectif est d'inciter le plus grand nombre de travailleurs, et donc d'adultes, à pratiquer une activité physique et sportive pour des raisons sociales, sanitaires, ou encore visant à l'amélioration du bien-être individuel. Actuellement, le sport en entreprise se pratique via l'association sportive d'entreprise ou l'entreprise elle-même. Le ministère des sports soutient prioritairement la Fédération française du sport d'entreprise (FFSE), qui est considérée comme l'instance de référence. Elle a pour objet de promouvoir et de favoriser la pratique sportive dans les associations créées au sein des entreprises. L'opération « Sentez-vous sport, santé vous bien » met en exergue les bienfaits et le plaisir procurés par une activité sportive régulière, individuelle ou collective. La future instance de gouvernance du sport, qui permettra à l'ensemble des acteurs du sport de partager des orientations stratégiques, doit pouvoir élargir la mise en oeuvre de cette campagne médiatique, avec le concours des entreprises, pour toucher d'autres publics tels les salariés.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour donner sa vraie place au sport, une ambition politique, le rapporteur propose de prendre la mesure de la portée économique et sociale du sport. En effet, il suggère de mettre en place un compte satellite du sport permettant de réaliser un véritable budget consolidé du sport intégrant, au-delà des aspects strictement financiers, la santé, le social et l'engagement bénévole. Dans l'attente de l'établissement de ce compte satellite du sport, il souhaite que soit entrepris un travail sur une étape intermédiaire avec la détermination d'un nombre plus limité de critères économiques permettant une première mesure. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Une reconnaissance véritable du sport passe par une mesure de son poids dans l'économie nationale, de son rôle éducatif, de son impact sur la santé et sur les liens sociaux qu'il génère. À cette fin, une mission statistique ministérielle a été créée en 2000 (mission des études, de l'observation et des statistiques [MEOS]), chargée de mettre en place, entre autres, un compte satellite du sport. Un groupe d'experts, composé de statisticiens et d'économistes, a été constitué et ses travaux ont débouché sur la définition d'une méthodologie de constitution d'agrégats annuels relatifs à la dépense sportive nationale, ventilée par grands acteurs institutionnels (les ménages, l'État, les collectivités territoriales et les entreprises). Depuis lors, la MEOS rassemble les informations relatives à ces dépenses, élabore le chiffrage du compte de la dépense sportive, publie et diffuse annuellement ces statistiques nationales officielles. Ce document, qui paraît dans la collection « Stat-info », est en ligne sur le site du ministère des sports. Il présente également des données sur le commerce extérieur de biens sportifs, la consommation des ménages en biens sportifs, ainsi que des statistiques sur l'emploi lié au sport. La première étape a permis de publier annuellement un certain nombre d'indicateurs relatifs au poids économique du sport. Un soutien a été apporté à cette initiative, à partir de 2004, par le bureau des relations internationales du ministère des sports, dans le cadre des échanges bilatéraux qu'il entretient avec l'Allemagne. La mise en relation d'experts allemands avec les experts français avait pour objectif de voir s'il est possible d'établir une méthodologie commune d'élaboration d'un tel compte et de procéder aux premières comparaisons internationales. Dans la continuité de cette préoccupation nationale, une réflexion, menée parallèlement, sur la mise en place d'un compte satellite du sport au niveau européen s'est concrétisée, en 2007, par l'instauration d'un groupe de travail « Sport and Economy », sous l'égide de la Commission européenne et sur la base d'une participation volontaire des États. La France est membre de ce groupe et elle y est représentée par la MEOS. La démarche globale s'inscrit dans un souci d'harmonisation des méthodologies, afin d'effectuer, au niveau européen, d'une part, des comparaisons entre États membres, d'autre part, une consolidation européenne des comptes satellites nationaux du sport. Les premiers travaux ont débouché sur une définition du périmètre « sport ». Ainsi, une nomenclature de produits et d'activités liés directement ou indirectement au secteur sport a été établie. Un premier modèle de recueil des données a même été testé par l'Autriche, Chypre et le Royaume-Uni. Le groupe de travail « Sport and Economy », qui s'est réuni pour la huitième et dernière fois les 10 et 11 juin 2010 à Chypre, a été tout récemment remplacé par un groupe d'experts sur « les statistiques du sport ». La première réunion de ce nouveau groupe a eu lieu le 18 octobre 2011, à Bruxelles. Son mandat reste toutefois très proche de celui du précédent et la France demeure membre du groupe. Concernant le bénévolat, des enquêtes ont été menées à l'échelon européen et au plan national, à l'exemple de l'étude de GHK Consulting commanditée par la Commission européenne en mars 2009. Ainsi le poids du bénévolat est mesuré, notamment dans les associations sportives, où cette ressource en emplois est très importante. Tout récemment, une nouvelle enquête sur le bénévolat dans les associations a été réalisée par le service statistique du ministère chargé de la santé et les premiers résultats ont été présentés en début d'année 2011. Les effets directs ou indirects du sport en matière de santé publique, de lien social, d'impact économique doivent pouvoir être évalués, de manière à éclairer les décideurs dans leurs choix. Ainsi cette recommandation peut être prise en compte dans le programme d'action porté par le futur système de gouvernante du sport ; il conviendra toutefois d'estimer la durée et le coût d'un tel processus.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour favoriser le développement du sport pour tous, le rapporteur propose d'autoriser les clubs et les associations sportives à venir présenter leurs disciplines sportives, sous la forme de cycles d'activité, et de renforcer les interventions des éducateurs et animateurs sportifs habilités dans le cadre scolaire. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Le ministère des sports et le ministère de l'éducation nationale partagent l'objectif commun de développer la pratique sportive des jeunes sous toutes ses formes. Les orientations stratégiques du ministère des sports visent à favoriser la pratique sportive des jeunes scolarisés et à développer une pratique sportive diversifiée en complémentarité des cours d'éducation physique et sportive. Afin de favoriser la pratique sportive des jeunes scolarisés dans le cadre de l'accompagnement éducatif, le ministère des sports par l'intermédiaire du Centre national pour le développement du sport (CNDS) participe au dispositif de soutien aux activités sportives périscolaires dans le cadre de l'accompagnement éducatif prévu par les circulaires du ministre de l'éducation nationale, pour l'année 2011-2012. Le financement du volet sportif (13 Meuros) représente environ 10 % du budget du CNDS. Il concerne tous les collèges, les établissements spécialisés accueillant des jeunes scolarisés en situation de handicap ainsi que l'ensemble des écoles élémentaires relevant de l'éducation prioritaire, soit, d'une part, les écoles du réseau ambition réussite et, d'autre part, les écoles du réseau de réussite scolaire. Les modules éligibles permettent la mise en place d'une séance sportive hebdomadaire de 2 heures en moyenne durant 18 semaines pour des groupes de 12 à 20 élèves dans le cadre d'un conventionnement entre l'association et l'établissement scolaire ou l'inspection académique. Les objectifs de ce dispositif ont été les suivants : pérennisation des opérations engagées par les établissements et par les clubs dans la nouvelle campagne, augmentation du volume des activités pratiquées par les jeunes, augmentation des licences, fidélisation à la pratique sportive des publics cibles comme, par exemple, les jeunes filles.
Le ministère a également développé une pratique sportive diversifiée en complémentarité des cours d'éducation physique et sportive (EPS). Concernant le temps périscolaire, le ministère des sports alloue des moyens financiers aux trois fédérations scolaires au niveau national dans le cadre des conventions d'objectifs. Les associations affiliées à ces fédérations reçoivent également des subventions du CNDS au niveau territorial. Ces trois fédérations rassemblent 2 550 000 jeunes, soit 15 % des licenciés recensés sur le territoire national : l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) (1 000 000 licenciés) ; l'Union sportive de l'enseignement primaire (USEP) (827 000 licenciés) ; l'Union sportive de l'enseignement libre (UGSEL) (729 000 licenciés). La mission de ces fédérations est en effet de développer une pratique sportive diversifiée en complémentarité des cours d'EPS, en particulier là où l'offre sportive en milieu « civil » est faible, voire inexistante dans certaines disciplines. Leurs projets fédéraux respectifs visent à enseigner aux élèves des valeurs éducatives fortes : faire partie d'une équipe, respecter des règles, prendre des responsabilités, qualités qui permettent aux jeunes d'être valorisés au sein de leur établissement scolaire. Les actions menées rencontrent les priorités du ministère des sports, que ce soit en matière de pratique féminine, d'insertion des jeunes handicapés ou d'éducation à la citoyenneté. La proposition qui recommande d'autoriser les clubs et les associations sportives à venir présenter leurs disciplines sportives (cycles d'activités) et de renforcer les interventions des éducateurs et animateurs sportifs habilités dans le cadre scolaire a été soumise lors des travaux préparatoires à la future assemblée du sport. Parce qu'elle concerne la pratique du sport dans le cadre scolaire, cette recommandation relève directement de la responsabilité du ministère de l'éducation nationale : la participation d'intervenants extérieurs durant le temps scolaire dépend des règlements de ce ministère. Il serait nécessaire, si cette préconisation devait faire partie du programme d'actions retenu par la future instance de gouvernance du sport et sous réserve d'un accord préalable du ministère de l'éducation nationale, de mener une étude d'impact avec ce dernier et le mouvement sportif.
AE 2010-2011
RÉCAPITULATIF NATIONAL (hors Corse)

les regions

prioritaire
Nombre d'établissements conventionnés

Nombre de modules

Nombre de scolarisés bénéficiaires des modules

Montant subvention des modules
12 672 188

Montant Corse, Polynésie française et Wallis-Futuna

Montant de la coordination/formation

Montant total
12 894 692
Subvention moyenne par module

Nombre de scolarisés bénéficiaires par module

Coût par bénéficiaire

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour prévenir et lutter contre les déviances, notamment dans le domaine du dopage, le rapporteur propose de maintenir sinon d'accroître la vigilance vis-à-vis des médicaments interdits auprès des laboratoires, d'accroître la coopération nationale et internationale en matière de lutte contre les trafics et de renforcer la synergie au niveau des États. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « Enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour prévenir et lutter contre le dopage notamment, le rapporteur propose de maintenir sinon d'accroître la vigilance vis-à-vis des médicaments interdits auprès des laboratoires, d'accroître la coopération nationale et internationale en matière de lutte contre les trafics et de renforcer la synergie au niveau des États. Il lui demande quel est son avis sur cette question et si le Gouvernement a des projets en la matière.
Le rapport « Enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares » élaboré par les différents groupes de travail issus de l'assemblée du sport a été présenté le 29 juin 2011 à l'INSEP. Dans ce rapport figure une préconisation pour lutter contre le dopage. Le renforcement de la lutte contre le dopage est une priorité du ministère des sports. Dans ce cadre, il importe que la lutte contre le dopage soit globale et, qu'à ce titre, elle allie les actions de prévention et de répression. Dans cette optique, le ministère des sports a élaboré un plan de prévention des conduites dopantes programmé sur quatre ans (entre 2011 et 2014), présenté au conseil des ministres le 13 avril 2011. La vigilance vis-à-vis des médicaments interdits auprès des laboratoires pharmaceutiques, constitue l'une des thématiques prévue dans ce plan. Dans la mesure où les laboratoires pharmaceutiques sont organisés en multinationales, le ministère des sports s'est associé à l'Agence mondiale antidopage (AMA) et au Conseil de l'Europe afin de permettre l'organisation en France d'un symposium visant à renforcer la coopération pharmaceutique entre les firmes et les autorités en charge de la lutte contre le dopage. Il s'agira d'appuyer l'instauration d'un processus d'échange de données (entre les firmes pharmaceutiques et les laboratoires d'analyses accrédités par l'AMA) sur les molécules en phase de développement présentant une potentialité dopante. Ceci permettra que les protocoles analytiques antidopage soient opérationnels le plus précocement possible. Le renforcement de la coopération nationale en matière de lutte contre les trafics est également abordé dans ce plan, au travers du volet dévolu à la prévention de la lutte contre les trafics. À cette fin, deux actions sont programmées : la dynamisation des activités des commissions régionales, instituées par le décret n° 2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations, dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants. Dans la réforme de ce texte réglementaire (en cours), il est prévu de créer une instance nationale chargée de coordonner et d'animer un réseau de commissions régionales. Seront associés différents partenaires institutionnels, comme en particulier les ministères de la justice, et de l'intérieur (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique) ; l'organisation d'une formation en octobre 2011 destinée aux référents dopage des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en vue de leur habilitation à rechercher et constater les agissements interdits par le code du sport (art. L. 232-9 et L. 232-10). Cette formation sera organisée chaque année pour que les agents qui en bénéficient deviennent des acteurs reconnus par les acteurs institutionnels de la police judiciaire dans la lutte contre les trafics de produits dopants. La France dispose, en matière de lutte contre les trafics de produits dopants, d'un ensemble de normes juridiques efficaces avec la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 contre les trafics de produits dopants, d'un office central (l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique) particulièrement performant, et d'un officier de police judiciaire détaché par la France auprès d'Interpol qui facilite la relation entre l'Agence mondiale antidopage et les services de police. Une approche globale de la lutte contre le dopage peut faire partie des thèmes du programme de travail retenus par la future instance de gouvernance du sport, si celle-ci estime que, d'une part, pour une meilleure efficience de cette lutte, d'autre part, pour permettre à la France de jouer un rôle pilote en la matière, il y aurait une plus-value à renforcer le partage par l'ensemble des acteurs du sport, de réflexion et d'orientation.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour promouvoir un encadrement de qualité adapté aux besoins des disciplines, des publics et des territoires, le rapporteur suggère d'observer l'emploi sportif et la formation. Selon lui, il est devenu nécessaire de pouvoir disposer des données relatives à l'emploi sportif et à la formation, de pouvoir les comparer et de mesurer l'impact des certifications existantes, partager les principaux ordres de grandeurs et les diagnostics. Il ajoute que, succédant à l'ONMAS (Observatoire national des métiers du sport et de l'animation), le CAFEMAS (Centre d'analyse des formations, des emplois et des métiers de l'animation et du sport) devrait pouvoir répondre à cet objectif. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
L'émergence de nouveaux acteurs et de réoccupations nouvelles implique la nécessité aujourd'hui de confronter le modèle sportif aux évolutions récentes et de poser les bases d'une gouvernance du sport français adaptée aux enjeux actuels. Promouvoir un encadrement de qualité adapté aux besoins des disciplines, des publics et des territoires est une nécessité. Le groupement d'intérêt public « Centre d'analyse des formations, des emplois et des métiers de l'animation et du sport » (GIP CAFEMAS) a été constitué car l'arrêté du 29 avril 2011 publié au JO du 28 mai 2011. Il succède à « l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport » (ONMAS) créé par l'arrêté du 8 mars 2002. Le GIP CAFEMAS a pour missions de : synthétiser, collecter et exploiter des données relatives aux formations et aux emplois dans le champ des métiers de l'animation et des activités physiques ou sportives ; conduire et commander des et des complémentaires ; mettre à disposition ces donnés sous des formes accessibles aux partenaires ; formuler des diagnostics, pouvant comporter un caractère prospectif de la relation formations-métiers-emplois, afin d'aider aux prises. de décisions. Les membres du GIP CAFEMAS sont : l'État représenté par les ministres respectivement chargés de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports ; le comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP), représenté par son président ; le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), représenté par son président ; le fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale de l'animation, représenté par son président ; le fonds d'aide au développement du paritarisme pour la convention collective nationale du sport, représenté par son président. Ainsi, la composition et les missions du GIP CAFEMAS visent à répondre aux objectifs rappelés par l'honorable parlementaire. Les travaux du GIP concernent l'amélioration de la relation emploi-métiers-certifications-formations dans les domaines de l'animation et du sport. Les outils d'analyse de cette relation sont en cours d'élaboration et de validation, notamment au travers de la concentration des capacités de travail sur certains secteurs importants pour les membres du CAFEMAS tels que les activités aquatiques. Faisant suite aux travaux préparatoires à l'assemblée du sport, il est prévu que la nouvelle gouvernance du sport vise à promouvoir et développer les activités physiques et sportives en favorisant un dialogue permanent entre les acteurs publics et privés chargés des politiques sportives. Il est prévu également qu'elle définisse des orientations que chacun des acteurs pourrait décliner dans son propre plan d'action. Il est décidé, par ailleurs, de ne pas créer des comités se substituant aux instances déjà existantes. Le CAFEMAS, créé sous la forme d'un GIP, doit être en mesure de mettre en oeuvre l'observation de la formation et de l'emploi. Pour autant, il appartiendra de prévoir une articulation entre le CAFEMAS et la future instance de gouvernance du sport, de manière à répondre l'objectif de cohérence visé dans les politiques et les actions initiées par les différents intervenants dans le champ des activités physiques et sportives.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour observer l'emploi sportif et la formation, le rapporteur propose de constituer une table ronde des principaux acteurs et de disposer d'un outil partagé visant la production d'analyses consolidées, la mutualisation d'outils et de méthodes au travers du Centre d'analyse des formations, des emplois et des métiers de l'animation et du sport (CAFEMAS). Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
L'observation de l'emploi et de la formation constitue un levier pour la promotion d'un encadrement de qualité adapté aux besoins des disciplines, des publics et des territoires. Constitué par l'arrêté du 29 avril 2011 publié au JO du 28 mai 2011, le groupement d'intérêt public « centre d'analyse des formations, des emplois et des métiers de l'animation et du sport » (GIP CAFEMAS) a pour objet d'élaborer et valider les outils d'analyse de la relation emploi-métiers-certifications. Il succède à « l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport » (ONMAS) créé par l'arrêté du 8 mars 2002. Le GIP CAFEMAS a pour missions : de synthétiser, collecter et exploiter des données relatives aux formations et aux emplois dans le champ des métiers de l'animation et des activités physiques ou sportives ; de conduire et commander des études complémentaires ; de mettre à disposition ces données sous des formes accessibles aux partenaires ; de formuler des diagnostics, pouvant comporter un caractère prospectif de la relation formations-métiers-emplois, afin d'aider aux prises de décisions. Les membres du GIP CAFEMAS sont : l'État représenté par les ministres respectivement chargés de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports ; le comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP), représenté par son président ; le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), représenté par son président ; le fonds commun d'aide au paritarisme pour la convention collective nationale de l'animation, représenté par son président ; le fonds d'aide au développement du paritarisme pour la convention collective nationale du sport, représenté par son président. Ainsi, la composition et les missions du GIP CAFEMAS visent à répondre aux objectifs rappelés par l'honorable parlementaire en termes d'analyse et de propositions. La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation (CPC) a été instituée par le décret n° 2009-660 du 10 juin 2009 auprès du ministre chargé de la jeunesse et du ministre des sports. La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation peut être saisie de toute question générale ou particulière touchant aux formations concernant les métiers du sport et de l'animation. L'arrêté du 10 juin 2009 définit la composition de la CPC qui est la suivante : huit représentants des employeurs ; un représentant de huit organisations syndicales ; douze représentants des pouvoirs publics ; dix personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, dans le domaine des qualifications et des formations. Faisant suite aux travaux préparatoires à l'assemblée du sport, la nouvelle instance de gouvernance du sport a pour mission de promouvoir et développer les activités physiques et sportives en favorisant un dialogue permanent entre les acteurs publics et privés chargés des politiques sportives. Il n'est pas dans la vocation de sa démarche de créer des comités se substituant aux instances déjà existantes. En effet, pour répondre à l'objectif de cohérence visé dans les politiques et les actions initiées par les différents intervenants dans le champ des activités physiques et sportives, deux organismes spécialisés pourront éclairer en tant que de besoin les travaux de la future instance de gouvernance du sport, notamment l'observation de la formation et de l'emploi par le CAFEMAS.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Le rapporteur suggère de tout mettre en oeuvre pour promouvoir la voie de l'apprentissage dans les métiers du sport. Soulignant que bénévolat, micro-entreprise caractérisent souvent le contexte de l'emploi sportif, il propose que des dispositions soient prises pour faire connaître l'intérêt de l'apprentissage. Il préconise notamment d'assujettir tous les employeurs du secteur sportif au paiement de la taxe d'apprentissage sous couvert d'une exonération de tout ou partie de la taxe sur les salaires (lancement d'une étude de faisabilité). Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Afin d'atteindre l'objectif de cohérence visé par l'assemblée du sport dans les politiques et les actions initiées par les différents intervenants dans le champ des activités physiques et sportives, il appartient à chaque acteur du sport de mettre en oeuvre son propre plan d'action à partir des orientations partagées. Le ministère des sports promeut la voie de l'apprentissage dans le champ des formations et métiers du sport. Une formation à destination du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports (IJS) et des personnels techniques et pédagogiques (PTP) désignés en tant qu'experts est mise en place depuis plusieurs années sur le thème de l'apprentissage, son développement et son inspection. Un maillage progressif est tissé sur l'ensemble du territoire permettant d'identifier une ou plusieurs personne(s) ressource(s), compétente(s) et qualifiée(s) pour favoriser l'expansion de cette voie de formation. En outre ces agents accompagnent, régulent et encouragent les opérateurs de formation et les employeurs souhaitant recruter des apprentis, en rappelant le cadre législatif et réglementaire et en entretenant une relation étroite avec le centre de formation d'apprentis (CFA) de la région concernée. Au niveau national, la direction des sports et la Fédération nationale des CFA, en liaison avec les ministères chargés de l'emploi et de la formation professionnelle, travaillent conjointement au développement et à une meilleure médiatisation de l'apprentissage, afin de mieux sensibiliser un milieu sportif caractérisé par le bénévolat et la micro-entreprise. Enfin, pour développer l'alternance en général et l'apprentissage en particulier dans le domaine du sport, il convient d'augmenter les fonds qui y sont consacrés. Les associations, et donc les associations sportives, ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage. Cette situation privent les CFA dans le domaine sportif de financements suffisants. Afin d'augmenter les fonds dédiés à l'apprentissage, pourrait être créée une contribution en faveur de la formation des apprentis pour les associations qui recrutent des jeunes en apprentissage. Cette contribution serait déductible de la taxe sur les salaires versée par les associations sportives employeuses. La future conférence nationale du sport pourrait explorer cette piste en faveur du développement de l'apprentissage.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour promouvoir la voie de l'apprentissage dans les métiers du sport, le rapporteur propose de faire reconnaître les centres de formation comme des centres de formation d'apprentis. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Pour promouvoir la voie de l'apprentissage dans les métiers du sport, il est proposé, dans le cadre des travaux préparatoires à l'assemblée du sport, de faire reconnaître les centres de formation comme des centres de formation d'apprentis. L'apprentissage et la formation professionnelle, de façon générale, relèvent de la compétence des conseils régionaux. Ce sont eux qui décident de l'ouverture ou de la fermeture d'un centre de formation d'apprentis (CFA). La tendance est d'asseoir l'existence d'un CFA pour un champ professionnel et pour une régionibien qu'il existe quelques exceptions, telles que l'Île-de-France. Les organismes de formation qui accueillent des apprentis signent une convention avec le CFA de la région et se constituent en « antenne » du CFA, en prenant l'appellation d'unité de formation des apprentis (UFA). Dans le champ des activités physiques et sportives, comme dans le champ de l'animation socioculturelle, les UFA déposent un dossier d'habilitation auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) pour les formations qu'elles mènent. Selon les régions, la relation entre une UFA et le CFA peut être simplement administrative ou bien fondée sur une réelle coopération pédagogique. La plupart des CFA du sport et de l'animation (il en existe 13 pour un peu plus de 2 000 apprentis en formation) sont des structures dites « hors murs », car ils n'ont pas de locaux propres à l'exception de leurs bureaux. Ils fonctionnent avec plusieurs UFA qui accueillent des apprentis. Les centres de formation se voient accorder le statut d'UFA dès lors qu'ils répondent aux critères énoncés précédemment. Ils sont donc rattachés par convention à un CFA du sport et de l'animation dont la finalité est de préparer à un diplôme de l'encadrement des activités physiques et sportives ou à un diplôme de l'animation. Ces centres de formation bénéficient alors des avantages ouverts aux CFA.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour promouvoir la voie de l'apprentissage dans les métiers du sport, le rapporteur propose de permettre aux dirigeants bénévoles d'occuper la fonction de « maître d'apprentissage » et d'autoriser le statut de maître d'apprentissage partagé entre plusieurs employeurs associatifs sur un même territoire de proximité. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Pour promouvoir la voie de l'apprentissage dans les métiers du sport, il est proposé de permettre aux dirigeants bénévoles d'occuper la fonction de « maître d'apprentissage » et d'autoriser le statut de maître d'apprentissage partagé entre plusieurs employeurs associatifs sur un même territoire de proximité. L'emploi sportif et son environnement se caractérisent par la diversité des disciplines sportives, la micro-entreprise et le bénévolat. Les articles L. 6223-5, 6, 7 et 8 du code du travail ne font pas apparaître explicitement que le maître d'apprentissage est salarié par la même structure que celle à laquelle est rattaché l'apprenti. Ainsi, le salarié d'une autre structure que celle de l'apprenti, un travailleur indépendant ou un bénévole par exemple peuvent être désignés comme maître d'apprentissage à condition, toutefois, de veiller à ce que cette personne remplisse les conditions prévues aux articles R. 6223-24 et R. 6223-6 du code du travail. Ce dernier fixe la limite à deux apprentis par maître d'apprentissage ou à trois s'il y a un apprenti redoublant. Ces dispositions sont mal connues et il est nécessaire de faire en sorte qu'elles soient mieux connues tant des employeurs que des centres de formation d'apprentis (CFA) ou des unités de formation d'apprentis (UFA) qui leur sont liées par convention. Dans le champ de la formation professionnelle aux diplômes des métiers de l'encadrement des activités physiques et sportives, il appartient au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par l'intermédiaire de l'inspecteur de l'apprentissage de faire appliquer l'ensemble des dispositions prévues tant par le code du travail que par le code du sport.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Le rapporteur souligne la nécessité de prendre en compte la nécessité d'une compensation des inégalités financières. Il propose de mettre en place une chaîne sportive pour tous les sports afin de compenser les inégalités financières entre les disciplines sportives. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Soulignant l'importance de prendre en compte la nécessité d'une compensation des inégalités financières, le rapporteur de l'atelier « Économie du sport » propose de mettre en place une chaîne sportive pour tous les sports afin de compenser les inégalités financières entre les disciplines sportives. En ne couvrant que quelques sports, la télévision accentue l'inégalité des disciplines sportives, compte tenu pour nombre d'entre elles, d'une part, de la perte d'apport financier des droits télévisuels, d'autre part, de l'absence de notoriété médiatique, l'un et l'autre étant susceptibles de faire obstacle au développement de ces sports. Le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) forme le projet de mettre en place une chaîne gratuite multisports sur la TNT en partenariat avec un groupe audiovisuel. Il souhaite profiter des fréquences libérées par l'interruption de la diffusion analogique hertzienne. Même s'il ne génère pas des droits audiovisuels supplémentaires, ce projet alternatif permettrait la diffusion de nombreuses disciplines et favoriserait ainsi une exposition au plus grand nombre. Cependant, conformément aux dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, c'est au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qu'a été confié le soin d'attribuer l'usage des fréquences pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, après la mise en oeuvre d'une procédure d'appel à candidatures. Il n'appartient donc pas au Gouvernement d'intervenir dans cette procédure et ainsi de soutenir le projet d'un candidat. Le CSA a lancé, le mardi 19 octobre 2011, un appel à candidatures pour six chaînes supplémentaires en haute définition sur la TNT. Le sport pourrait être l'un des thèmes retenus. D'ores et déjà, le CNOSF a adressé son cahier des charges à différents groupes de médias potentiellement intéressés par un partenariat : chaîne 100 % sport ; ouverte à tous les sports ; chaîne gratuite ; droits de diffusion raisonnables économiquement ; CNOSF propriétaire des images diffusées.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la mobilisation des sportifs de France, à l'animation autour de l'organisation des jeux olympiques de Londres en 2012. En effet, la proximité de la Grande-Bretagne de notre pays pourrait permettre de mieux associer la France à l'intérêt des pays européens pour les compétitions olympiques. Des évènements, notamment dans nos écoles, pourraient être associés aux compétitions olympiques, d'autant plus que l'enseignement de l'anglais est aussi une « discipline scolaire » dans notre pays. Dès lors, tout le secteur sportif devrait être mis dans toutes les communes de France, à l'heure de Londres 2012. Cette animation pourrait aussi être profitable, tant pour l'enseignement de l'anglais dans nos écoles que pour une meilleure connaissance des pratiques sportives. Des villes françaises jumelées pourraient être placées en priorité dans l'organisation de cette opération. Il lui demande donc, à nouveau, ce qu'elle compte entreprendre en ce sens.
Les Jeux olympiques (JO) de 2012, contrairement aux précédents à Pékin et aux suivants à Rio de Janeiro, se dérouleront à proximité de la France. Il faut donc saisir l'occasion de donner un écho aux JO de Londres dans nos écoles et dans les communes françaises jumelées avec des villes anglaises. Le ministère des sports ne manquera pas de sensibiliser l'Association des maires de France et les services compétents, notamment ceux en charge du sport et des programmes au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, à l'intérêt de cette proposition.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la reconnaissance de notre pays envers ses champions olympiques. En effet, à l'image de l'évènement organisé dans plusieurs pays, il pourrait s'avérer utile et intéressant de rassembler, sur un jour évènementiel, les vétérans des épreuves olympiques, encore en vie, médaillés dans le passé, pour leur rendre un hommage de notre Nation. Cet évènement permettrait, en présence du ministre et du chef de l'État, de leur manifester la reconnaissance de notre pays et de marquer notre soutien aux valeurs olympiques. Il lui demande donc de lui indiquer son avis sur cette suggestion.
La reconnaissance de notre pays envers ses sportifs les plus illustres est un axe fort de la politique du ministère des sports. Elle se traduit d'abord par l'existence de primes décernées aux médaillés olympiques et paralympiques depuis 1984. Aujourd'hui, le barème est le suivant : 50 000 euros pour une médaille d'or, 20 000 euros pour une médaille d'argent et 13 000 euros pour une médaille de bronze. Le niveau des primes paralympiques est aligné sur celui des primes olympiques depuis les Jeux de 2008. Pour accompagner au mieux le double projet de nos meilleurs athlètes (carrière sportive et projet de formation ou d'insertion), le ministère des sports veille également à concentrer les aides financières et les conventions d'insertion professionnelle les plus favorables sur les sportifs de haut niveau présentant le plus fort potentiel de médailles dans les grandes compétitions internationales. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est débattu au Parlement contient une disposition permettant aux sportifs de haut niveau dont les ressources n'auraient pas permis de constituer quatre trimestres de droits à la retraite par an, de comptabiliser des trimestres supplémentaires pris en charge par l'État, dans des conditions (d'âge, de ressources et de durée) qui seront fixées par décret. Cette mesure a par ailleurs été adoptée à l'unanimité, à l'Assemblée nationale et au Sénat. S'agissant des anciens champions, des cérémonies existantes comme celles des « gloires du sport » permettent régulièrement de les honorer. Elles se déroulent chaque année fin novembre ; leur organisation est assurée par la Fédération des internationaux du sport français, qui reçoit une subvention annuelle du ministère des sports. La proposition de réunir les anciens champions ou médaillés olympiques pour marquer la reconnaissance de la nation s'inscrit parfaitement dans la logique des autres actions conduites par le ministère des sports. Le ministre des sports a demandé à son administration d'étudier la faisabilité de cette action.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème de la pension de retraite anticipée (attribuée avant l'âge de 50 ans en raison d'une inaptitude à la navigation) des pensionnés de la marine marchande. Si ces marins développent ultérieurement une maladie résultant de leur exposition aux fibres d'amiante durant leur activité professionnelle, ils ne percevront aucune indemnité ou rente, quelque soit la gravité de la maladie ou même en cas de décès. En effet, le décret du 17 juin 1938, contrairement aux autres régimes de sécurité sociale, ne permet pas de cumuler une retraite anticipée avec une rente pour maladie professionnelle. Or il est désormais reconnu que les pathologies liées à l'amiante peuvent se déclarer tardivement, après la fin de l'exposition au danger. Par ailleurs, les marins bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée sont titulaires d'une pension proportionnelle (donc diminuée) car ils ont dû interrompre leur navigation en raison d'une autre pathologie (parfois en lien avec la profession, mais non reconnue comme telle, comme pour les rescapés d'un naufrage). Les pensionnés concernés ne comprennent pas comment à notre époque des Français peuvent être gravement malades ou mourir en raison d'une maladie contractée dans l'exercice de leur profession, et reconnue comme telle par l'organisme de sécurité sociale (ENIM) auquel ils ont cotisé pendant plus de 30 ans sans qu'aucune indemnité ne leur soit versée. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s'il entend revenir sur la notion d'irrévocabilité de la pension de retraite anticipée qui dans le cas présent occulte le très long délai qui existe entre l'exposition à l'amiante et la déclaration de la maladie.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation de certains marins dépendant de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), titulaires d'une pension de retraite anticipée en raison d'une inaptitude à la navigation. Le décret du 17 juin 1938 proscrit le cumul d'une pension de retraite anticipée et d'une rente pour maladie professionnelle. Or certains marins ont été exposés aux fibres d'amiante durant leur activité professionnelle. Étant désormais reconnu que les pathologies qui découlent de cette exposition peuvent se révéler tardivement, des marins mis en retraite anticipée à la suite d'un accident contractent de telles maladies longtemps après l'arrêt de leur activité. L'application du décret cité plus haut leur interdit de percevoir une indemnité à ce titre, contrairement à ce qu'autorisent pourtant d'autres régimes de sécurité sociale. Cette situation faisant naître chez les marins un sentiment d'injustice légitime et compréhensible, elle lui demande quelles évolutions il compte apporter à la législation en vigueur.
Le régime spécial de sécurité sociale des marins, l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), est organisé pour assurer une couverture sociale spécifique, adaptée à la dangerosité du milieu maritime et tenant compte notamment des sujétions inhérentes à la condition des personnels navigants. Ainsi, un marin atteint d'une maladie reconnue ayant un caractère professionnel, comme les maladies dues à l'amiante, peut prétendre à une pension d'invalidité maladie professionnelle (PIMP) sur la caisse générale de prévoyance des marins. L'octroi de la PIMP est réglementé par le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins. En outre, un marin atteint d'infirmité, le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation et ayant pour conséquence la reconnaissance d'une invalidité, peut obtenir une pension de retraite anticipée (PRA) sur la caisse de retraite des marins. Dans une telle situation, cette pension est concédée par anticipation, sans condition d'âge, sous réserve de réunir au moins quinze annuités de services validés. Le fait d'être titulaire d'une PRA sur la caisse de retraite des marins n'interdit pas la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et, pour l'assuré, de bénéficier des prestations en nature liées à cette maladie (soins). Ce bénéfice correspond à la fois à une rémunération de la carrière du marin et à une compensation de son invalidité qui l'empêche de poursuivre son activité eu égard à la condition d'aptitude à la navigation exigée pour l'exercice de la profession. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible de cumuler deux pensions ayant le même fait générateur, PRA et PIMP. Par ailleurs, comme toute pension servie au titre de l'assurance vieillesse par le régime spécial des marins, la PRA présente un caractère définitif et ne peut donc être révisée (art. L. 5552 du code des transports « ancien article 37 du code de pensions de retraite des marins »). Dès lors, toute demande de pension sur la caisse générale de prévoyance présentée postérieurement à la concession d'une PRA ne peut recevoir une suite favorable. Toutefois, si un marin est déjà titulaire d'une PIMP, notamment en raison d'une pathologie liée à l'amiante, il a la possibilité d'opter, au moment de la constatation de son inaptitude définitive à la navigation, pour le maintien du bénéfice de cette pension (PIMP) ou pour la concession d'une PRA si celle-ci est plus avantageuse. La PRA constitue, en l'état, l'un des acquis tangible du régime spécial des marins qu'il importe de préserver compte tenu des particularités de la profession. Une modification de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins n'est pas envisagée actuellement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'état du réseau ferré sur le département de la Lozère. En effet, l'état des voies rend la vitesse de circulation faible, et par conséquent les trajets en train sur le département sont extrêmement longs ; le chemin de fer constituant pourtant un service public nécessaire pour le département de la Lozère. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Un programme de remise à niveau des voies à faible trafic, en faveur notamment des lignes du « H lozérien », est inscrit à hauteur de 76 Meuros au contrat de projets État-région (CPER) Languedoc-Roussillon 2007-2013. Les travaux de maintenance de la ligne Clermont-Ferrand-Nîmes se poursuivent, afin d'y améliorer le niveau de service très dégradé compte tenu de la trop longue absence de travaux avant qu'ait été engagé le plan de rénovation du réseau ferré national. Entre La Bastide et Mende, un investissement de 13 Meuros environ de renouvellement de la voie sur 15 km a été réalisé en 2010 et des travaux sur ouvrages d'arts sont prévus en 2012 entre Alès-Génolhac et Mende-La Bastide pour un montant de 3 Meuros environ. En ce qui concerne la ligne Béziers-Neussargues, le budget annuel d'entretien courant consacré par Réseau ferré de France (RFF) s'élève à environ 10 Meuros. De surcroît, des opérations de renouvellement et de modernisation d'envergure y ont été réalisées ces dernières années. Ainsi, sur la section Nord de la ligne, qui accueille les trafics fret approvisionnant l'usine Arcelor-Mittal de Saint-Chély-d'Apcher, près de 15 Meuros ont été investis pour rénover la ligne entre 2006 et 2010. Le changement des appareils d'appui et le confortement des chevêtres du viaduc de Garabit, pour un montant de 1,5 Meuros, est en cours d'achèvement. Des travaux supplémentaires sont prévus au cours de l'été 2012 dans le cadre du traitement d'ouvrages d'art, notamment dans le tunnel de Born, pour un montant total de 3,5 Meuros.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en place de voiture de tourisme avec chauffeur. La loi de développement et de modernisation des services touristiques a libéralisé le régime des voitures de grande remise. Ainsi des entreprises dont le champ d'activités n'est pas défini assurent des transports traditionnellement assurés par les taxis, leurs activités ne semblant pas se limiter au seul secteur touristique. Cette nouvelle législation tend à créer une concurrence déloyale entre les transporteurs et risque de fragiliser une profession déjà touchée par la crise. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'organiser le transport de moins de dix personnes dans un contexte de concurrence loyale.
Le transport de moins de dix places fait l'objet de différentes réglementations, chacune d'entre elles couvrant un type de prestation bien défini. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a la responsabilité de la réglementation se rapportant au transport public collectif routier de personnes réalisé par des autocars et autobus, ou par des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur. Ces véhicules peuvent réaliser des services réguliers tels que le transport scolaire, des services occasionnels, tels que des circuits touristiques ou des services privés, tels que le transport par une entreprise de son personnel. La réglementation des taxis relève, quant à elle, de la compétence du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les taxis étant des véhicules automobiles munis d'équipements spéciaux et dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages. Enfin, la réglementation des véhicules de tourisme avec chauffeur relève de la compétence du ministère en charge du tourisme. Les véhicules utilisés à cette fin doivent respecter certaines caractéristiques afin d'offrir aux passagers des conditions minimales de confort. L'appel à ces véhicules se fait en général sur réservation, le service offert correspondant à du transport particulier de personnes, à l'instar des taxis. Ces différents types de transport peuvent, dans certains cas, répondre aux mêmes besoins de déplacement et donc se trouver en situation de concurrence potentielle : cette situation peut ainsi concerner, sur certains segments de marché, les taxis, les véhicules de tourisme avec chauffeur, ou encore des transports réguliers à la demande, mis en place par des conseils généraux. Il est donc nécessaire de s'assurer que les activités réalisées par chacune de ces catégories de véhicules sont bien conformes à la réglementation dont elles relèvent, afin d'encadrer dans les meilleures conditions possibles ces situations de concurrence potentielle. Dans cet objectif, les trois ministères ont décidé l'instauration d'une signalétique distinctive qui doit être apposée à l'avant du véhicule afin de faciliter leur contrôle et s'assurer du respect de la réglementation applicable.
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les inconvénients auxquels doivent faire face les entreprises de transports touristiques frontalières. On constate malheureusement que ces entreprises éprouvent de plus en plus de difficultés pour faire face à la concurrence étrangère voisine. De nombreuses associations, par exemple, font le choix des entreprises étrangères spécialisées dans les transports touristiques pour effectuer leurs voyages, même si ceux-ci s'effectuent en France. La raison principale est avant tout économique bien évidemment, et s'explique par des différences de législation. En effet dans de nombreux pays européens, les conducteurs d'autocars bénéficient d'une amplitude de 16 heures pour un conducteur et jusqu'à 20 heures avec deux conducteurs. En France, l'amplitude est de 14 heures pour un conducteur et jusqu'à 18 heures pour deux conducteurs. Ces disparités pèsent sur le coût d'un voyage. Il faut aussi tenir compte des différences sur les coûts salariaux entre la France et la Belgique, charges qui sont répercutées sur les locations. Permettre à nos entreprises de transports touristiques de bénéficier des mêmes avantages que ces concurrentes étrangères, au moins dans les zones frontalières, permettrait de les renforcer, et d'être sur un pied d'égalité vis-à-vis de leurs concurrents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Lorsque l'organisateur d'un voyage établi en France confie le transport de touristes à l'intérieur du territoire national à un transporteur situé dans un autre État membre de l'Union européenne dans lequel les coûts salariaux, charges comprises, sont inférieurs aux mêmes coûts résultant du droit français, ce transport par autocar s'analyse comme l'exécution d'un contrat entre l'organisateur du voyage qui a qualité de destinataire de la prestation de service et le transporteur qui, établi dans un État membre distinct de celui du destinataire de la prestation de service, a qualité d'entreprise d'envoi. Le contrat de transport en l'espèce s'analyse comme une prestation de services transnationale, au sens de la directive 96/71 CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. En application des dispositions de l'article 1262-4 du code du travail qui transposent en droit français la directive européenne précitée, l'employeur est notamment tenu d'appliquer à ces personnels détachés les stipulations relatives aux taux minimaux de salaire de la convention collective nationale du transport routier applicables en France aux conducteurs de transport routier de voyageurs ainsi que les dispositions du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes. L'objectif de ces dispositions applicables au cas, objet de la présente question, est de prévenir toute distorsion de concurrence du fait des différences de législation sociale entre États membres.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant les nouvelles mobilités et les moyens d'adapter l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain. Les auteurs de cette note préconisent « de donner aux autorités organisatrices de transports les compétences nécessaires pour favoriser le développement de nouvelles mobilités ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Au-delà du nécessaire développement des transports collectifs, les usages partagés de l'automobile, le développement du vélo ou encore de l'information en temps réel des usagers apparaissent comme des solutions susceptibles de contribuer à une mobilité durable. Dans une note de synthèse publiée en novembre 2010, intitulée « les nouvelles mobilités comment adapter l'automobile aux territoires et aux modes de vie de demain ? ». Le centre d'analyse stratégique mentionne que jusqu'à présent les politiques locales de déplacement se sont essentiellement intéressées au développement des transports collectifs et à la régulation de l'usage de l'automobile dans les espaces encombrés et propose de transformer les autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) en « autorités organisatrices du transport et de la mobilité durables » en leur conférant les compétences nécessaires à la mise en place de nouveaux services de mobilité, tels que l'autopartage et le covoiturage, reposant sur l'initiative privée. Comme le mentionne cette note de synthèse, une telle évolution s'inscrit dans le prolongement de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009. Ce texte dispose, d'une part, que les AOTU seront dotées des compétences nécessaires à la définition d'une politique globale de mobilité durable et, d'autre part, que l'État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains (PDU), le développement notamment du covoiturage et de l'autopartage. Ces engagements ont d'ores et déjà connu une première concrétisation notamment dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ce texte prévoit le rapprochement des compétences en matière de transport, de voirie et de stationnement des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert par un PDU. Ainsi, lorsque la communauté de communes ou d'agglomération exerce la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie communautaire », la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. En outre, l'autorité de police est tenue de réglementer le stationnement des véhicules à moteur sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service régulier de transport public et sur les trottoirs adjacents à ces voies lorsque ces mesures sont nécessaires pour faciliter la circulation de ces véhicules ou l'accès des usagers au service. Afin de favoriser le développement de l'usage du vélo, la loi confère aux communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines compétence pour organiser un service de mise à disposition de vélos en libre service. Elle fixe également les principes d'expérimentation du péage urbain pour une durée de trois ans, à la demande de l'autorité organisatrice des transports urbains, dans les agglomérations volontaires de plus de 300 000 habitants dotées d'un PDU approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre. Le seuil maximal de ce péage sera prochainement fixé par décret en Conseil d'État. Enfin, la loi donne une nouvelle impulsion à l'autopartage en définissant cette activité et en créant un label spécifique pour distinguer les meilleures offres de service. Elle prévoit la possibilité d'attribution de places de stationnement réservées pour les véhicules détenteurs du label, ainsi que la prise en compte de cette activité dans les PDU. Le décret précisant les modalités d'attribution et d'utilisation du label est en cours de finalisation. Au-delà des aspects normatifs, l'État met à la disposition des collectivités qui le souhaitent des outils méthodologiques élaborés notamment par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) pour favoriser le développement du covoiturage, l'information multimodale ainsi que la création de centrales de mobilité qui mettent à disposition des usagers une information globale sur l'offre de mobilité dont ils peuvent disposer sur un territoire.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de modification de circulation du train de nuit, la « Palombe bleue », à compter de décembre 2011. Ce train couchette dessert quotidiennement la liaison Tarbes-Hendaye-Paris, dans les deux sens et il semblerait qu'en raison des travaux sur la ligne LGV Bordeaux-Tours, il soit détourné via Toulouse et Limoges et ramené à une fréquence de 230 jours au lieu de 365 jusqu'en 2017, avec une augmentation du temps de trajet de trois heures dans un sens et de deux heures dans l'autre. Ce train est important pour les usagers de la Bigorre, du Béarn et du Pays Basque et constitue un maillon fort de l'activité touristique locale. La liaison Tarbes-Hendaye-Paris figure dans la convention signée le 13 décembre 2010 avec la SNCF qui prévoit la pérennisation des lignes existantes et la stabilisation de leur desserte. Aussi, même si le changement d'itinéraire peut se justifier, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour garantir la périodicité quotidienne de ce train, ainsi que la durée de son trajet, tant pour son importance en matière de service public offert aux voyageurs que pour l'attractivité touristique des territoires concernés.
La relation Lunéa Paris-Hendaye-Tarbes fait partie des 40 lignes inscrites à la convention relative à l'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) signée par l'État et la SNCF le 13 décembre 2010. À partir du service annuel 2012, qui sera mis en place le 11 décembre prochain, les travaux de construction de la ligne nouvelle Sud-Europe-Atlantique (SEA) nécessiteront la mise en place de travaux de nuit sur l'axe Tours-Bordeaux. Ces travaux conduisent à revoir l'acheminement des trains fret ou Lunéa circulant de nuit sur cet axe. Pour ce qui concerne le train Lunéa Paris-Tarbes-Hendaye, la SNCF a envisagé plusieurs scénarios alternatifs. L'analyse des avantages et inconvénients de ces scénarios l'a amené à proposer à l'État, en tant qu'autorité organisatrice, un détournement de la circulation de ce train par Limoges et Toulouse. Cependant, l'utilisation de cet itinéraire se traduit par un décalage des horaires de desserte : dans le sens Paris-Hendaye, Tarbes et Lourdes sont desservis avant 6 h 30 et Hendaye à 9 h 40 ; dans le sens Hendaye-Paris, le départ de la Côte basque se situe entre 19 h 30 et 20 h 15. Dans ces conditions, la SNCF souligne que les horaires sont beaucoup moins adaptés aux attentes de la clientèle, en particulier professionnelle, qui dispose d'autres offres plus adaptées, avec en particulier des dessertes TGV Paris-Hendaye et Paris-Tarbes, et trois aéroports proposant des vols directs avec Paris : Biarritz, Lourdes-Tarbes, Pau. Dans le cadre de la convention d'exploitation des TET, le risque financier sur les recettes est entièrement porté par la SNCF. Face à cette situation, et pour ne pas aggraver le déséquilibre économique de cette desserte, l'État a accepté la baisse de fréquence de cette desserte, en la laissant cependant quotidienne lors des vacances scolaires (circulation les vendredis, dimanches et lundis en dehors de ces périodes). Par ailleurs, aux travaux entre Tours et Bordeaux se sont ajoutés des travaux d'installation de « block automatique » entre Toulouse et Saint-Gaudens visant à augmenter la capacité de l'offre de sillons et la fluidité des circulations. Réseau ferré de France (RFF) étudie toutes les pistes pour limiter les contraintes des travaux entre Toulouse et Saint-Gaudens et permettre le tracé du train de nuit Paris-Tarbes-Hendaye selon la périodicité définie. Les désagréments occasionnés par ces travaux opérés sur le réseau ferré national pénalisent certes l'offre de transport mais ils s'avèrent incontournables pour assurer sur la durée la pérennité d'une desserte ferroviaire de qualité. À l'issue de ces travaux, l'État réexaminera le régime de circulation du train de nuit Paris-Hendaye-Tarbes.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la teneur du communiqué diffusé le 20 septembre par le groupement des autorités responsables du transport (Gart) en marge des assises du ferroviaire. Il y souligne « le paradoxe d'une décentralisation incomplète avec l'absence d'une ressource dédiée au ferroviaire régional, le montant considérable des investissements nécessaires à la remise en état du réseau ferré national qui devraient être libérés de la contrainte du service de la dette de RFF et enfin les enjeux liés à la gouvernance des gares ». Il l'interroge sur la position du Gouvernement sur chacun de ces trois points.
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a lancé, le 15 septembre 2011, les assises du ferroviaire, qui ouvrent un débat national sur l'avenir du modèle ferroviaire français. Une assemblée plénière composée des acteurs du secteur ferroviaire et de personnalités qualifiées se réunit jusqu'au 15 décembre pour débattre de façon concertée des orientations préparées par quatre commissions thématiques : la commission sur « le ferroviaire français au coeur de l'Europe » présidée par Gilles Savary ; la commission sur « la gouvernance du système ferroviaire » présidée par Véronique Morali ; la commission sur « l'économie du ferroviaire » présidée par Nicolas Baverez ; la commission sur « la filière ferroviaire française » présidée par Bruno Angles. Les questions touchant au financement des services et aux investissements à consacrer à la rénovation du réseau sont actuellement débattues dans ce cadre et plus particulièrement par les commissions en charge de l'économie du ferroviaire et de la gouvernance du système qui rassemblent, durant trois mois, les différents acteurs représentatifs du système ferroviaire afin de partager un diagnostic sur les difficultés du système actuel, d'en examiner les causes et d'en identifier les scénarios d'évolution possibles. Elles devront conduire à formuler des propositions opérationnelles en vue d'éclairer la décision sur les réformes à mettre en oeuvre.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le fait que, dorénavant, lorsqu'un pont assure le croisement entre deux voies de communication, la charge de l'entretien revient à la collectivité propriétaire de la voie supérieure. Il s'ensuit toutefois d'importantes difficultés dans le cas de communes dont une route communale franchit des voies ferrées, une autoroute, ou d'autres axes qui nécessitent un grand ouvrage d'art dont l'entretien est coûteux. D'ailleurs, ces grands ouvrages ont en général été construits à l'origine par le propriétaire de la voie inférieure. Ainsi, le pont de Rosselmont, à Petite-Rosselle en Moselle, assure le transit des véhicules entre la vieille route de Forbach à Petite-Rosselle et la rue de Petite-Roselle à Forbach, en enjambant une ancienne voie ferrée des Houillères de Lorraine (HBL). Ce sont d'ailleurs les anciennes houillères qui avaient construit ce pont. L'entretien de cet ouvrage fut ensuite assuré par la société qui avait repris les infrastructures et l'activité ferroviaire des HBL lors de leur cessation d'activité. Cette société ayant fait connaître son intention d'abandonner l'entretien de l'infrastructure, la charge devrait en revenir théoriquement à la commune de Petite-Roselle. Or le coût des travaux nécessaires pour remédier à la dégradation de l'ouvrage d'art est tout à fait disproportionné par rapport aux moyens financiers de la commune de Petite-Rosselle. Une difficulté du même type se rencontre d'ailleurs dans de nombreuses autres communes. Elle souhaiterait donc savoir si, pour trouver une solution de bon sens et d'équité, il ne serait pas préférable que la charge de l'entretien des ouvrages d'art incombe à la collectivité ou à l'organisme pour les besoins duquel l'ouvrage d'art avait été initialement construit. À défaut, elle lui demande quelle solution lui semble envisageable.
Les passages supérieurs sont généralement des rétablissements de voies de communication coupées lors de l'aménagement d'une infrastructure nouvelle. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, la domanialité des passages supérieurs relève du propriétaire de ces voies, même s'ils ont pu être construits par l'État ou tout autre maître d'ouvrage. Ce principe est établi depuis plus d'un siècle (CE 26 décembre 1906 : préfet de l'Hérault) et réaffirmé depuis de manière constante, en particulier par l'arrêt du 26 septembre 2001, département de la Somme, qui pose le principe suivant lequel les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. En dehors des autoroutes concédées pour lesquelles l'État a décidé de faire porter les frais d'entretien aux sociétés concessionnaires, il résulte des règles précitées que les ponts portant une route départementale ou communale et franchissant une autre voie de communication sont, depuis leur mise en service, à la charge des départements, ou communes sauf cas exceptionnel défini par convention. Le groupe de travail, mis en place en septembre 2009 à la demande du secrétaire d'État chargé des transports, associant des parlementaires, des représentants des organisations de collectivités territoriales et les gestionnaires des différentes catégories d'infrastructures a conclu à la nécessité d'établir des conventions ayant pour objet de régler, notamment, les questions d'entretien des ouvrages de rétablissement des voies coupées par la réalisation d'une nouvelle infrastructure de transport. S'appuyant sur les travaux de ce groupe, plusieurs propositions de loi ont été déposées, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Elles pourront faire évoluer ce cadre.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 72 ter de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les compagnies aériennes à remettre aux salariés les documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l'utilisation d'un aéronef en langue anglaise. Cela est inadmissible car notre langue nationale est le français. Que certains documents soient également disponibles en anglais est probablement nécessaire et judicieux, mais il semble que des compagnies françaises doivent nécessairement proposer des documents en français. Il lui demande quel sera l'avis du Gouvernement sur cet article lors de son examen en séance. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement est favorable à l'adoption de l'article 72 ter de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'aménagement des démarches administratives qui autorise les compagnies aériennes à remettre aux salariés les documents liés à la maintenance, à la certification et à l'illustration d'un aéronef en langue anglaise. En effet, cette disposition concourt au maintien de la sécurité de l'aviation civile et est strictement limitée dans son application. La documentation aéronautique non spécifique aux aéronefs n'est pas concernée par cette disposition qui n'affaiblit pas l'usage de la langue française dans le secteur aéronautique. La terminologie utilisée dans les documents techniques nécessaires à l'utilisation et à la maintenance des avions correspond précisément aux indications et messages diffusés dans les cockpits qui se font en langue anglaise. En effet, les avions communiquent en anglais que ce soit avec les pilotes ou les services de maintenance. Les risques d'incohérence, de contresens et d'imprécision induits par l'obligation de traduction peuvent être gravement préjudiciables à la sécurité. L'utilisation, par les pilotes, d'une documentation écrite et d'un vocabulaire technique traduits en français induit souvent des risques d'erreur, notamment en cas de nécessité de réaction urgente à un message ou une alarme émis en anglais par l'avion.
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le dispositif de formation des conducteurs. La directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par la modification de l'article 1-4 de l'ordonnance n° 58-1310 au 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière et par décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié. Le dispositif de formation professionnelle, ainsi mis en place depuis le 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et depuis le 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises, a pour objectif prioritaire d'améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs. Sept cas d'exemptions à ces obligations sont prévus par la directive. Ils ont été repris par la modification de l'article 1-4 de l'ordonnance du 23 décembre 1958. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'activité maraîchère entre bien dans le champ d'application d'exemption, tel que défini à l'article ci-dessus, à savoir : « à l'exception des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». En effet, un maraîcher ou un salarié d'une exploitation maraîchère roulant sa marchandise effectue une distance très faible entre le produit tout juste récolté vers un atelier de lavage ou de conditionnement. L'activité de transport relève donc d'une activité marginale au sein d'une exploitation maraîchère. Il lui demande donc que soit précisée cette notion d'exception le plus rapidement possible.
La directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs a été transposée en droit français par la modification de l'article 1er-4 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière et par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié. Le dispositif de formation professionnelle, ainsi mis en place depuis le 10 septembre 2008 pour les transports de voyageurs et depuis le 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises, a pour objectif prioritaire d'améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs. Il a une portée générale et s'applique à toute activité de conduite, en charge ou à vide, des véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs pour la conduite desquels un permis C ou D est requis. Il s'impose à tous les conducteurs de ces véhicules, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent leur activité professionnelle, fonction publique comprise. Sept cas d'exemption à ces obligations sont prévus par la directive. Ces cas sont strictement limités à cette énumération à laquelle les États membres sont tenus. Les cas d'exemption ont été repris par la modification de l'article 1er-4 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 précitée. Celle-ci reproduit les termes du paragraphe g de l'article 2 de la directive 2003/59 : « Des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». La notion de matériel et d'équipement concerne, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, outre les matériels, outils, instruments ou équipements transportés, les matériaux de construction ou les câbles ainsi que les déchets de toutes sortes qui vont être utilisés ou résultent de l'exercice de l'activité principale du conducteur. En revanche, les produits d'une activité agricole, comme de toute autre activité au demeurant, sont des marchandises qui ne figurent pas dans la liste des biens transportés auxquels l'article 2 de la directive 2003/59 ouvre droit à dérogation. Il ne peut dans ces conditions être envisagé de les y inclure en droit national. Les conducteurs des véhicules transportant des produits agricoles ne peuvent être dispensés de formation, à moins qu'ils ne conduisent des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres par heure, conformément à l'article 1-4 (a) de l'ordonnance précitée, qui reprend le ade l'article 2 de la directive 2003/59.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de l'ouverture progressive du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence. Les chemins de fer européens s'ouvrent progressivement à la concurrence sous l'impulsion de la Commission européenne : le transport de marchandises est ouvert depuis 2007, les liaisons internationales de passagers depuis 2010. Une ouverture complète à la concurrence aurait pour objectif d'améliorer la productivité et la qualité du transport ferroviaire et de réduire son coût pour la collectivité et les usagers. Elle a été anticipée par plusieurs pays européens et il semblerait que la France soit encouragée à ouvrir à la concurrence avant la publication de textes européens contraignants et à mener des expérimentations. Il lui demande donc s'il compte annoncer prochainement un calendrier d'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire des voyageurs.
Au regard des normes européennes, le premier paquet ferroviaire est constitué de trois directives 2001-12-13 et 14 traitant respectivement du développement des chemins de fer et des droits d'accès, des licences ferroviaires et enfin des capacités d'infrastructures, des redevances et certificats de sécurité. Ce premier paquet a ainsi établi les bases de l'ouverture du marché ferroviaire. La Commission européenne a adopté le 17 septembre 2010 une proposition de directive « établissant un espace ferroviaire unique visant à améliorer les services de transport de voyageurs et de marchandises par rail ». Cette proposition de refonte du premier paquet ferroviaire relève du processus de simplification et de consolidation de la législation actuelle et consiste à fusionner les trois directives et leurs versions modifiées successives en un texte plus cohérent. Elle a également pour objet de prendre des mesures dans des domaines clés où se posent des problèmes qui nuisent au bon fonctionnement du marché du transport ferroviaire. Ce projet de refonte prévoit ainsi de clarifier les modalités de mise en oeuvre de la libéralisation du secteur ferroviaire en Europe et notamment de faciliter l'accès aux infrastructures et aux facilités essentielles (gares, voies de services, triages...), de renforcer les pouvoirs et l'indépendance des régulateurs nationaux et d'améliorer le cadre pour les investissements dans le secteur du rail. Le Conseil transports, télécommunications, énergie, qui s'est réuni le 16 juin 2011 à Luxembourg, a adopté l'orientation générale de refonte du premier paquet ferroviaire. Le texte de l'orientation générale réglemente les conditions d'accès aux services essentiels qui constituent un élément clef pour assurer une concurrence équitable, établit le principe d'une tarification fondée sur des règles harmonisées en Europe et renforce le rôle des régulateurs nationaux, leur permettant de lutter de façon plus efficace contre les discriminations. En revanche, ce texte ne constitue pas une étape supplémentaire d'ouverture à la concurrence. Le Parlement européen en séance plénière a, pour sa part, voté à une très large majorité le 16 novembre 2011 l'adoption du rapport sur la refonte du premier paquet ferroviaire, témoignant ainsi de la volonté des députés européens de soutenir l'ouverture du marché ferroviaire. Par ailleurs, la Commission prévoit de proposer en 2012 une nouvelle initiative tendant, d'une part, à ouvrir le marché du transport national de voyageurs et, d'autre part, à renforcer la séparation institutionnelle entre les gestionnaires d'infrastructure (en France, Réseau ferré de France) et les opérateurs historiques (en France, la SNCF). La refonte du premier paquet ferroviaire doit donc aussi être vue comme une préparation dans ce débat de fond à venir.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation de l'aviation légère en France, premier pays « aéronautique » d'Europe. L'originalité et la souplesse de notre système de formation fondé sur les clubs et le bénévolat sont de plus en plus remises en cause par l'intervention de l'Union européenne et d'une administration voulant réglementer à tout prix. On constate ainsi des difficultés accrues pour devenir instructeur, des atteintes aux prérogatives des instructeurs bénévoles conduisant à leur disparition, la suppression d'examinateurs réduisant la possibilité de passer les brevets et ainsi de suite. Aussi souhaite-t-il savoir si l'ensemble de ces contraintes ne pourrait pas être allégé pour éviter la disparition progressive de notre aviation légère à laquelle sont attachés tant de pratiquants.
La France est très attachée au système de formation des pilotes qui s'est développé depuis des décennies, notamment au sein des aéroclubs de la Fédération française aéronautique. Elle défend activement ce modèle auprès de ses partenaires européens et des institutions communautaires, en lien très étroit avec les représentants de la fédération. Ce travail soutenu a notamment permis d'éviter récemment la disparition totale des acquis du brevet de base, ou encore l'obligation pour tous les instructeurs de satisfaire aux examens théoriques du brevet de pilote professionnel. Il a également débouché sur le développement d'une qualification de vol aux instruments adaptée aux pilotes privés, pour laquelle une partie de la formation peut être réalisée dans les aéroclubs. Enfin, il convient de souligner qu'en 2011 une aide de 700 000 euros a été apportée à la Fédération française aéronautique pour la formation des instructeurs et que les services de la direction générale de l'aviation civile ont participé activement au séminaire des instructeurs qu'elle a organisé les 3 et 4 décembre 2011.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés de mise en oeuvre du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. À compter du 25 décembre 2003, les exigences de qualité ont changé. Les services déconcentrés de l'État ont informé les maires des communes qui opéraient des captages de la nécessité de se mettre en conformité avec les nouvelles normes, notamment concernant le TAC (titre alcalimétrique complet) et le pH. Les coûts des nouvelles mesures et du traitement sont exorbitants pour les petites communes rurales. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle solution il entend préconiser afin que les petits villages de campagne puissent tout à la fois assurer une eau de qualité à leurs habitants, mais aussi tenir compte du principe de réalité financière en rapport avec la modestie de leurs budgets. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le code de la santé publique fixe des limites de qualité conformes au cadre juridique européen mis en place par la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 et établit le programme d'analyses de contrôle de la conformité des eaux délivrées aux consommateurs. Les fréquences d'analyses, essentiellement fonction de la population desservie, doivent être suffisantes du point de vue de la sécurité sanitaire pour les unités de distribution d'eau desservant un faible nombre d'habitants (art. R. 1321-15 du code de la santé publique et arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique). Les dispositions réglementaires du code de la santé publique qui transposent la directive précitée fixent une référence de qualité pour le paramètre pH (pH compris entre 6,5 et 9) et prévoient que les eaux distribuées ne doivent pas être agressives mais légèrement incrustantes. Ces exigences réglementaires sont fondées sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de 1994. D'un point de vue sanitaire, le pH seul n'a généralement pas d'incidence directe sur la santé des consommateurs aux valeurs susceptibles d'être retrouvées dans les eaux. Cependant, une eau faiblement minéralisée présentant un pH faible (eau agressive) provoque une plus forte dissolution des métaux constitutifs des canalisations de distribution d'eau potable pouvant ainsi entraîner des dépassements des limites de qualité du plomb, particulièrement toxique pour le développement neurologique des enfants, et du cuivre dans une moindre mesure. L'abaissement de la limite de qualité du plomb de 25 à 10 µg/L au 25 décembre 2013, pour ces raisons sanitaires, rend, de fait, la mise à l'équilibre calco-carbonique d'autant plus importante, pour limiter ces phénomènes de dissolution. Les petites collectivités peuvent solliciter, auprès de l'agence de l'eau concernée, une subvention pour les travaux d'équipements visant à délivrer une eau de qualité conforme. Les conseils généraux peuvent également subventionner ces investissements.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique du suicide dans le secteur de la médecine. Dernièrement, l'union généraliste dénonce une certaine indifférence quant aux 66 suicides depuis 18 mois parmi les 200 000 médecins. Il lui demande des précisions sur la réalité de ces chiffres et si une réflexion est actuellement menée au niveau national sur cette problématique.
Une étude de l'Institut de veille sanitaire (InVS) « Suicide et activité professionnelle en France : premières exploitations de données disponibles » (avril 2010) constate des taux de mortalité par suicide qui diffèrent sensiblement selon les secteurs d'activité et les groupes socioprofessionnels. Ainsi, le secteur de la santé et de l'action sociale présente le taux de mortalité par suicide le plus élevé. Cependant, cette étude concerne les actifs salariés recensés par le panel DADS (déclaration annuelle des données sociales) et ne comptabilise pas les praticiens libéraux. À ce jour, nous ne disposons pas de données statistiques nationales sur le suicide chez les médecins. Néanmoins, des travaux épidémiologiques ont été menés à l'étranger et rapportent un taux de suicide plus élevé chez les médecins que dans la population générale. Le programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 consacre un certain nombre de mesures en faveur de la formation des professionnels au repérage de la souffrance psychique et de la crise suicidaire. Les professionnels de santé sont concernés par l'axe II du programme relatif à l'amélioration du repérage et de la prise en charge des personnes en risques suicidaire, notamment à travers l'actualisation des pratiques professionnelles. La formation (axe IV) représente un enjeu important du programme avec l'objectif d'inclure le contenu de l'enseignement sur la crise suicidaire et sa prise en charge dans le cadre de la mise en place du développement professionnel continu de l'ensemble du personnel des équipes soignantes. Une publication de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), Santé physique et psychique des médecins généralistes (Études et résultats, n° 731, juin 2010), indique que les « idées et projets de suicide ne varient pas selon l'âge, mais sont plus fréquents parmi les médecins qui exercent seuls ». C'est ainsi que l'évolution des conditions d'exercice, par la limitation de l'exercice isolé, notamment le développement des structures de groupe, devrait également s'inscrire dans les mesures permettant une amélioration des conditions de travail.
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le mode de calcul des droits à la retraite actuellement en vigueur pour les porteurs de journaux. En effet, les porteurs de presse sont assujettis au régime général de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L. 311-3-18° du code de la sécurité sociale. À ce titre, le nombre de trimestres ouvrant droit à l'attribution d'une pension de vieillesse est calculé sur une base forfaitaire. Celle-ci prend en compte le nombre de journaux distribués. Or, en zone rurale, compte tenu des distances plus importantes séparant les destinataires de journaux, à temps de travail équivalent, le nombre de journaux distribués à la campagne est souvent bien inférieur à celui distribué en ville. De ce fait, certains porteurs en milieu rural ne se voient attribuer qu'un trimestre par an au titre de leurs droits à retraite, ce qu'ils estiment injuste au regard du temps de travail accompli. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre concernant le mode de calcul des droits à retraite des porteurs de presse, et notamment pour intégrer dans ce calcul leur temps de travail réel, afin de remédier à l'iniquité dont nombre d'entre eux estiment être les victimes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au calcul des droits à la retraite pour les porteurs de journaux. Le régime social des porteurs de presse est spécifique et constitue un équilibre entre, d'une part, le financement de la protection sociale et l'acquisition de droits sociaux notamment en matière de retraite et, d'autre part, la préservation de l'activité dans un secteur économiquement fragile via des modalités dérogatoires de calcul des cotisations. Ces modalités consistent en une assiette forfaitaire à laquelle s'ajoute une exonération des cotisations patronales dans la limite d'un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel. Le recours à une assiette forfaitaire peut effectivement entraîner, dans un certain nombre de cas, une diminution des droits à retraite acquis. C'est pourquoi les textes prévoient la possibilité, par accord entre le porteur de presse et le vendeur ou l'éditeur, de cotiser selon les règles de droit commun, c'est-à-dire sur la base de la rémunération réelle et en bénéficiant de l'exonération générale de cotisations patronales. En ce cas, les droits à retraite sont acquis à hauteur du revenu réel. Par ailleurs, dans le cas où moins de quatre trimestres d'assurance retraite ont été validés certaines années, les porteurs de presse peuvent procéder à des rachats de trimestres, dans la limite de douze, selon les règles de droit commun applicables aux salariés.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la prévention des maladies cardiovasculaires. Alors que de nombreux pays européens mettent en place certaines mesures en la matière, il lui demande de bien vouloir lui préciser les politiques que la France compte impulser afin de s'attaquer à ces maladies qui restent la principale cause de décès dans l'Union européenne.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la recherche sur les maladies cardiovasculaires chez la femme. La crise cardiaque est l'une des premières causes de mortalité chez les femmes et pourtant elle est très souvent ignorée par les médecins. En France, peu de femmes se préoccupent de savoir si leur coeur va bien. D'après une étude, une femme aura 20 % de chances en moins de se voir proposer une consultation en cardiologie. Ainsi les services d'urgence ont davantage tendance à renvoyer chez elle une femme essoufflée qui se plaint de maux de tête plutôt qu'un homme. Un manifeste, signé par des centaines de cardiologues et de chercheurs, lui a été adressé dernièrement pour soutenir la recherche sur les maladies cardiovasculaires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge du risque cardiaque chez les femmes. La crise cardiaque est l'une des premières causes de mortalité chez les femmes et pourtant elle est très souvent ignorée par les médecins. En France, peu de femmes se préoccupent de savoir si leur coeur va bien. D'après une étude, une femme aura 20 % de chances en moins de se voir proposer une consultation en cardiologie. Ainsi les services d'urgence ont davantage tendance à renvoyer chez elle une femme essoufflée qui se plaint de maux de tête plutôt qu'un homme. Un manifeste, signé par des centaines de cardiologues et de chercheurs, lui a été adressé dernièrement pour soutenir la recherche sur les maladies cardiovasculaires. Il souhaite savoir quelles mesures elle souhaite prendre pour améliorer la prise en charge du risque cardiaque chez les femmes.
Les maladies cardio-vasculaires recouvrent un ensemble diversifié de maladies fréquentes et graves, avec en premier lieu les cardiopathies ischémiques, les maladies cérébro-vasculaires, les maladies vasculaires périphériques, les maladies hypertensives, l'insuffisance cardiaque. L'épidémiologie des maladies cardio-vasculaires est suivie de près par l'Institut de veille sanitaire (InVS), dans le cadre d'un programme spécifique, avec notamment trois registres de cardiopathies ischémiques des registres des accidents vasculaires cérébraux, en partenariat avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Certains facteurs de risques cardio-vasculaires font l'objet d'une surveillance spécifique, comme le diabète et l'obésité. Les maladies cardio-vasculaires ont longtemps représenté le principal groupe de causes de décès en France, comme dans de nombreux pays. Depuis quelques années, elles se situent en France au deuxième rang, après les tumeurs, du fait d'une diminution continue du nombre de décès d'origine cardio-vasculaire en lien avec l'amélioration de la prévention et de la prise en charge thérapeutique. Ce problème de santé est à l'agenda des politiques de santé publique depuis de nombreuses années. Le ministère chargé de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie sont engagés dans la conduite d'actions de prévention s'appuyant sur plusieurs plans ou programmes nationaux de santé publique, en particulier : le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 ; la prise en charge et la prévention des addictions 2007-2011, avec la prévention des risques alcool-tabac ; le plan d'actions national accidents vasculaires cérébraux 2010-2014 ; le deuxième plan national maladies rares 2011-2014 ; les programmes nationaux nutrition-santé successifs et notamment le troisième programme 2011-2015. Dans ce contexte, le ministère chargé de la santé est sensible à la mise en oeuvre, par la Société française de cardiologie, des « états généraux pour une stratégie nationale de prévention, de recherche, de prise en charge et d'accompagnement des personnes touchées ou menacées par une maladie cardio-vasculaire ». Cette démarche a été lancée le 6 octobre 2011 en présence du directeur général de la santé. Les instances professionnelles et représentants des patients et familles de patients ont signé une charte d'engagement afin de conduire en 2012 des états généraux en région et d'élaborer des recommandations qui seront transmises au ministère chargé de la santé, sur six thématiques : répondre à l'urgence face à l'accident cardio-vasculaire, améliorer le suivi après une maladie cardiovasculaire, la recherche, la réinsertion sociale des personnes malades, les femmes ou « les grandes oubliées » et prévention et principe de réalité. Les résultats de ces travaux feront l'objet de la plus grande considération et contribueront à orienter et à renforcer la politique de santé publique dans le domaine des maladies cardio-vasculaires pour les prochaines années.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait, qu'en application de l'article L. 1233-66 du code du travail, les actions de convention de reclassement personnalisé peuvent notamment être financées par l'utilisation du reliquat des droits à DIF du salarié, qui, dans cette hypothèse sont doublés (toutefois, le montant correspondant à ce doublement est pris en charge par l'État : article L. 1233-69 du code du travail). Cet article précise également que, dans cette hypothèse, la somme due au titre de ce financement correspond à l'allocation de formation visée par les articles L. 6321-10 et D. 6321-5, soit correspondant à 50 % de la rémunération nette du salarié. Ce taux de financement mériterait d'être précisé dans la mesure où l'article L. 6323-18, qui instaure la portabilité des droits à DIF du salarié auprès d'un nouvel employeur ou du régime d'assurance chômage (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) calcule ce droit sur la base du nombre d'heures de DIF par un montant forfaitaire fixé à 9,15 euros. Il souhaite ainsi connaître le montant qui doit-être mentionné par l'employeur dans le dossier CRP remis à Pôle emploi au titre de sa participation au financement des prestations d'accompagnement, à savoir, le nombre d'heures de DIF multiplié par 9,15 euros ou le nombre d'heures de DIF multiplié par la moitié du salaire horaire net du salarié. Cette question est particulièrement importante dans la mesure où Pôle emploi est amené à rejeter les dossiers CRP des salariés pour lesquels la participation de l'employeur au financement du dispositif est erronée. La responsabilité de l'employeur peut être mise en jeu dans ce cadre.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au calcul du montant de droit individuel à la formation (DIF) reversé par un employeur lorsqu'un de ses salariés adhère à la convention de reclassement personnalisé (CRP). Le dispositif prévu par l'article L. 1233-66 a été mis en place antérieurement à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il visait à mobiliser, dans le cadre de la CRP, le DIF capitalisé par les personnes dans l'entreprise mais non encore utilisé à la date de leur départ de l'entreprise. Par dérogation aux dispositions relatives à la portabilité du DIF dans le cadre de l'article L. 6323-17, l'usage de ce DIF ne se fait pas à la seule initiative du salarié mais dans le cadre concerté de la CRP. Concrètement, cela signifie que Pôle emploi récupère lui-même ces financements auprès de l'entreprise et les mobilise dans les dispositifs de formation mis en oeuvre dans le cadre de la CRP. La loi du 24 novembre 2009 a créé un deuxième mécanisme de portabilité du DIF (art. L. 6323-18), qui vient s'ajouter à celui de l'article L. 6323-17 sans pour autant supprimer ce dernier. Le capital de DIF, non utilisé dans le cadre de l'article L. 6323-17, peut être « porté » par le salarié dans le cadre des dispositions de l'article L. 6323-18. Ce mécanisme de l'article L. 6323-18 n'a pas vocation à s'appliquer dans le cadre de la CRP, le compte DIF du salarié étant soldé par le mécanisme de l'article L. 1233-66. L'article L. 1233-66 trouvait par conséquent encore pleinement à s'appliquer, comme avant la promulgation de la loi du 24 novembre 2009. Néanmoins, il existait une contradiction sur le mode de calcul entre cet article et l'article L. 6323-17 auquel il fait référence. Depuis, l'articulation entre les deux mécanismes a été précisée dans le cadre de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui met en place le contrat de sécurisation professionnelle, qui remplace la CRP. Le nouvel article L. 1233-67 du code du travail, introduit par cette loi, dispose en effet que : « Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des articles L. 6323-17 et L. 6323-18. La somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation multiplié par le montant forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 est affectée au financement des mesures du contrat de sécurisation professionnelle. »
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prévention des suicides. L'Union nationale pour la prévention du suicide souhaite la création d'un observatoire du suicide. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis et ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le suicide est un enjeu majeur de santé publique. C'est ainsi que le programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 a été lancé le samedi 10 septembre 2011, à l'occasion de la Journée mondiale de prévention du suicide. Il comporte 49 mesures regroupées en six axes : le développement de la prévention, l'amélioration de la prise en charge des personnes en risque suicidaire et de leur entourage, l'information et la communication autour de la santé mentale et de la prévention du suicide, la formation des professionnels, le développement des études et de la recherche et l'animation du programme au niveau local. Ce programme, basé sur une approche interministérielle et pluridisciplinaire de la problématique du suicide, est soutenu par un budget total de 15 Meuros. La mise en oeuvre d'un observatoire du suicide n'est pas prévue dans ce programme. Mais un des axes spécifiques est d'améliorer la qualité des données et le suivi des suicides et tentatives de suicides en population générale comme au sein de populations spécifiques (en milieu agricole, en milieu carcéral, dans le contexte professionnel...). Il instituera les mesures destinées à consolider et amplifier les données sur les suicides et les tentatives de suicides, ainsi que leur suivi au cours du temps, avec l'ensemble des acteurs institutionnels concernés (Institut de veille sanitaire, Institut national de prévention et d'éducation à la santé, Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès...). Cet axe rejoint les objectifs attendus d'un observatoire des suicides. C'est la raison pour laquelle il ne semble pas opportun de créer une structure supplémentaire sur ce sujet, dont le cadre et les moyens d'actions peuvent être assurés par les institutions existantes et dont le suivi sera animé par le comité interministériel de pilotage du programme, placé sous la présidence du directeur général de la santé.
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu du rapport du Haut conseil de la santé publique portant sur l'évaluation des cent objectifs de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La loi du 9 août 2004 dressait une liste de 100 objectifs de santé publique dans des domaines très variés : tabac, alcool, cancers, obésité... L'analyse, faite point par point, par le Haut conseil aboutit à la conclusion que pour les objectifs évaluables en 2009 (56) 10 sont globalement atteints et 13 le sont partiellement, les 33 restants se sont soldés par un échec. Le plus important dans ce rapport est la récurrence de la thématique des inégalités. Les inégalités sociales de mortalité sont plus importantes, notamment pour les hommes, en France que dans d'autres pays européens. Ces inégalités, qui ont eu tendance à croître ces dernières années, concernent notamment : l'obésité de l'enfant, la santé bucco-dentaire, le tabagisme quotidien, le cancer du sein, dont la prévalence est plus forte dans les catégories socio-professionnelles les plus défavorisées, ou encore la consommation insuffisante de fruits et légumes frais. Il n'est pas possible d'ignorer le problème et encore moins de ne pas commencer à agir. À terme, ces inégalités sociales de santé pourraient constituer un véritable enjeu de cohésion sociale. Enfin, le Haut conseil propose, sur la base d'une nouvelle analyse de l'état de santé de la population, de nouveaux objectifs pour les cinq ans à venir, parmi lesquels une meilleure prise en charge et une meilleure réparation des maladies professionnelles. C'est pourquoi il lui demande si elle compte intervenir prioritairement, au seuil de la préparation de la prochaine loi de santé publique, pour structurer l'action du Gouvernement autour d'un thème prioritaire : la réduction des inégalités sociales de santé.
L'espérance de vie des Français à la naissance est parmi les plus élevées en Europe (78,1 ans et 84,8 ans respectivement pour les hommes et les femmes en 2010). Toutefois, comme le souligne le rapport du Haut Conseil de la santé publique relatif à l'évaluation des objectifs de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, l'influence des déterminants sociaux de la santé est important. En effet, l'âge, le sexe, les facteurs génétiques, comme les comportements individuels ne suffisent pas à expliquer les différences observées. Les conditions de travail, de vie, la qualité des liens sociaux, l'éducation ont un impact important sur la fréquence des comportements « à risque », sur l'accès à la prévention, au diagnostic et aux soins. En 2011, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a publié un ouvrage de référence sur les actions à mener pour réduire les inégalités de santé. Celui-ci montre bien que les réponses, en termes de politique publique, se situent aussi hors du champ de la santé : politiques économique, éducative, sociale, etc. Le ministère et l'ensemble du secteur de la santé (administrations, agences, caisses, professionnels, établissements) sont toutefois en « première ligne » et travaillent sans cesse à maintenir, voire améliorer, des conditions d'accès à la prévention et aux soins équitables. La direction générale de la santé (DGS) porte une stratégie nationale de santé 2011-2015, dont le premier axe est de « prévenir et réduire les inégalités de santé dès les premiers âges de la vie ». Un travail interne à la DGS a démontré l'effort mené sur les plans nationaux en mettant en évidence que 24 % des mesures ou objectifs de ces plans s'inscrivent dans cet axe. Cette même direction participe à des travaux européens qui visent à mutualiser les savoir-faire opérationnels sur cette question. Le ministère chargé de la santé joue également un rôle de sensibilisation et d'entraînement des autres institutions et professionnels susceptibles d'améliorer les déterminants sociaux de la santé. Le Comité national de santé publique, instance interministérielle de partage et d'échanges d'informations, a plusieurs fois, au cours de ses travaux, en 2010 comme en 2011, traité ce sujet, contribuant ainsi à promouvoir l'idée d'une nécessaire intégration de la santé dans toutes les politiques. Les agences régionales de santé (ARS) doivent aussi, à leur niveau, développer une programmation stratégique comprenant des objectifs en matière de lutte contre les inégalités de santé (art. R. 1434-2 du code de la santé publique). L'action régionale sur ce champ a également été accompagnée par la publication, par l'INPES, d'un guide, fin 2009. Les ARS ont aussi été guidés dans l'élaboration du programme régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS), qui est un des seuls programmes obligatoires du projet régional de la santé, attendu pour la fin de cette année.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en place d'une communication spécialisée sur les retraites, auprès des jeunes. En effet, dans le débat mené depuis plusieurs mois sur la réforme des retraites, les cibles privilégiées par la communication gouvernementale semblent ignorer les jeunes générations, non salariées, qui souvent s'interrogent sur le maintien de l'indemnisation dans l'avenir, pour leur situation personnelle. Ainsi se répand, parmi ces jeunes, l'impression qu'ils ne percevront pas de retraite et une méconnaissance totale de la date de leur éventuel départ à la retraite dans les années qui viennent, ni de son montant possible. Cette situation tend à devenir une quasi phobie pour ces jeunes inquiets de leur avenir. Il conviendrait donc d'adapter une communication spécifique destinée à la jeunesse et qui puisse être porteuse d'un message adapté aux plus jeunes générations, qui n'ont pas actuellement de véritable compréhension du système de retraite et des axes de la réforme. Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte répondre positivement à cette suggestion.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'intérêt que pourrait présenter le lancement d'une campagne d'information à destination des jeunes étudiants, lycéens ou jeunes travailleurs, pour leur expliquer la réforme des retraites. En effet, durant les évènements survenus du 15 au 22 octobre 2010, à travers le pays, les slogans, les banderoles et les discours ont dénoté d'une parfaite méconnaissance du contenu de cette réforme, parmi les jeunes de notre pays. Cette désinformation a atteint des sommets avec de nombreux arguments fallacieux sur l'emploi et les répercussions de la réforme sur le chômage. Il conviendrait donc de contrebalancer ces discours tendancieux par le rappel du véritable contenu des termes exacts de la réforme des retraites. Cette campagne de communication pourrait aussi prendre la forme d'une lettre d'explication à diffuser parmi la jeunesse. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vulgarisation auprès de l'opinion de la récente réforme des retraites. En effet, il s'avère que, si ce texte de loi a donné lieu à de nombreuses grèves et manifestations, il demeure, d'après différents témoignages avec la population, que les dispositions de cette loi restent très méconnues du grand public, qui n'a retenu que quelques idées, principalement sur l'allongement de l'âge de la retraite et sur peu d'autre chose. Dès lors, il conviendrait de se pencher sur l'intérêt que présenterait une nouvelle communication explicative et apaisée sur l'ensemble de cette loi, permettant de montrer l'indispensable raison démographique de cette réforme et répondant aux autres interrogations de la population et notamment des plus jeunes. Lors du mouvement lycéen sur cette réforme, les élus ayant dialogué avec des jeunes ont pu entendre de réelles aberrations dans les propos des jeunes générations qui ont montré une totale méconnaissance sur ce qu'est un régime de retraites. Beaucoup de travail de pédagogie reste à effectuer dans ce domaine ; il lui demande donc de lui indiquer ses intentions en ce domaine.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux campagnes d'information sur la réforme des retraites. La communication et l'information des citoyens font partie intégrante du service public de la sécurité sociale. S'agissant de la réforme du 9 novembre 2010 portant sur les retraites, elle répond plus particulièrement à une attente forte d'information, tant sur les enjeux que sur ses conséquences pratiques pour chacun. Pour ce faire, l'ensemble des outils médias a été mobilisé à l'appui d'un plan de communication spécifique. Tout comme pour la réforme des retraites de 2003, le Gouvernement a ainsi développé une communication en plusieurs temps entre avril 2010 et novembre 2010. À cet égard, il convient de noter les différents moyens mis en oeuvre : le site « http://www.retraites.gouv.fr », site référent lors de la phase du vote de la loi réformant les retraites, a été totalement mis à jour dans le but d'expliquer simplement les points clefs de la réforme, notamment grâce à des animations vidéo didactiques. Ce site présente également un calculateur simple qui permet à l'internaute de connaître en quelques clics l'estimation de son âge de départ à la retraite. Il permet également à l'internaute de trouver la (ou les) caisse(s) de retraites à laquelle il est affilié. Pour promouvoir ce site et les informations qu'il contient, une campagne de bannières web a été diffusée du 9 au 22 mai sur des sites de titres de presses, des sites marchands ainsi que sur les sites les plus consultés par les femmes (sites du groupe Prisma, sites de la presse quotidienne régionale, Le Figaro Médias, M6, Les Échos, Le Monde, groupe Marie-Claire, etc.) ; plusieurs journées spéciales « retraite » (les 11 février, 4 avril et 27 juin 2011) sur la station RTL où des conseillers retraite venus de l'ensemble des caisses de la branche retraite ont répondu aux questions d'environ 3 000 auditeurs ; la présidente et le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont également intervenus à l'antenne sur les missions de l'assurance retraite et son offre de services ; le site « http://www.lassuranceretraite.fr » qui propose des informations fiables et des services en ligne gratuits ; le site « http://www.info-retraite.fr/ » qui est un site commun aux 35 organismes de retraite obligatoire (base et complémentaire) réunis au sein d'un groupement d'intérêt public (GIP) « Info-retraite » ; le guide « ma retraite mode d'emploi » pour tout savoir sur sa retraite a été réalisé par les services du ministère chargé de la sécurité sociale avec le concours des caisses de retraites. Ce guide de 120 pages est consultable et téléchargeable sur le site « http://www.retraites.gouv.fr » dans sa version électronique. Le guide, dans sa version papier, a été imprimé et diffusé en 400 000 exemplaires. Il est disponible aux guichets des caisses de retraite mais aussi dans les mairies des communes de plus de 1 000 habitants, les préfectures, les chambres de commerce et d'industrie, etc. Il peut également être commandé par les particuliers ou les entreprises via le site « http://www.retraites.gouv.fr » ; une affichette 40 x 60 cm imprimée à 50 000 exemplaires a été diffusée. Elle est apposée dans les lieux d'accueil du public (mairies, chambres consulaires, etc.) en vue d'inciter à consulter, télécharger ou commander le guide via le site internet ; la refonte des sites des organismes de retraite pour mieux répondre aux attentes du public et utiliser au mieux les techniques Internet pour offrir des services personnalisés. Ces sites comportent ainsi des informations générales sur la réglementation applicable ou sur les modalités pour préparer sa retraite ; des bases de connaissances à l'appui de foires aux questions et des possibilités de s'abonner à des lettres périodiques ; des espaces personnels accessibles avec mot de passe pour consulter ses informations personnelles en matière de carrière, de données générales, de paiements de prestations ; enfin, après le vote de la loi, la distribution de 26 millions de dépliants envoyés aux Français afin d'expliquer de manière pédagogique la réforme de 2010 et ses conséquences pratiques pour la retraite de chacun. L'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites renforce le droit à l'information des assurés mis en place par la loi du 21 août 2003, en instaurant deux nouveaux dispositifs : l'information pour les primo-cotisants : à compter de 2012, une information dédiée sera adressée aux jeunes entrant la vie active pour leur faire connaître les mécanismes de solidarité et le caractère contributif du système de retraite par répartition. Le document d'information générale sera envoyé aux personnes ayant validé pour la première fois au moins deux trimestres dans l'année. Il précisera également les conséquences potentielles, en matière de retraite, des principaux choix ou aléas de carrière (temps partiel, chômage, maladie), ainsi que les possibilités de racheter, sous certaines conditions, les trimestres manquants ; à partir de quarante-cinq ans, les assurés pourront bénéficier d'un entretien personnalisé dès 2012 : l'assuré âge de quarante-cinq ans ou plus pourra bénéficier d'un entretien personnalisé avec un conseiller de sa caisse afin de faire un point d'étape sur ses droits à retraite et sur l'impact de ses choix personnels et professionnels sur le montant de sa pension. Cet entretien permettra en outre de vérifier l'exactitude des informations du relevé individuel de situation (RIS). La diffusion d'une information générale sur le système de retraite aux primo-cotisants devrait concerner chaque année environ 900 000 personnes et répondre ainsi aux préoccupations visant à sensibiliser les jeunes sur le système de retraite par répartition.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accessibilité pour tous les handicapés aux cures thermales. Notamment, les personnes paraplégiques ou tétraplégiques se verraient refuser l'accès aux centres médicaux au motif qu'elles ne sont pas autonomes. Pourtant, une cure avec bains chauds et massages leur serait bien agréable, et au-delà permettrait d'amoindrir leurs douleurs quotidiennes. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisageables pour pallier cette situation.
Les établissements thermaux sont considérés comme des établissements recevant du public et à ce titre se doivent de respecter les obligations qui s'imposent à eux en terme d'accessibilité aux personnes handicapées. Concernant l'égalité d'accès aux soins, ces établissements doivent également respecter ce principe. La convention régissant les rapports entre les établissements thermaux et l'assurance maladie rappelle que les établissements thermaux sont tenus au respect des réglementations en matière sanitaire et de sécurité. En outre, le code de la santé publique dans son article R. 1322-61 prévoit qu'un « moyen de transport doit être prévu en faveur des malades qui ne peuvent se déplacer ». En parallèle, comme le prévoit la convention thermale, dans son titre V et ses articles 18, 19 et suivants, les assurés concernés sont invités à signaler tout manquement à leur caisse primaire d'assurance maladie. En effet, celle-ci a le pouvoir de contrôler les établissements thermaux et peut lancer une procédure susceptible à terme de sanctionner l'établissement en cause. Tous les établissements ne disposent pas des équipements et aménagements nécessaires pour recevoir des personnes handicapées (baignoires de type calèche, appareils de levage).
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réalisation d'un objectif majeur de la révision générale des politiques publiques qu'est l'amélioration de la qualité des services à l'égard des usagers. Pouvoir répondre à leurs attentes et leurs interrogations par des services publics de qualité sur l'ensemble du territoire était un point-clé de cette réforme. Les finalités prévues étaient, d'une part, l'accès à une information claire pour les citoyens grâce à l'amélioration de l'accueil physique et téléphonique des administrations et, d'autre part, une réduction des délais de traitement des dossiers et une simplification des démarches. Il lui demande donc quels sont les résultats des travaux engagés pour l'amélioration de la qualité des services pour les citoyens et les entreprises. Il souhaiterait ainsi connaître les perspectives de développement de cet axe de travail dans son ministère. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réalisation d'un objectif majeur de la révision générale des politiques publiques qu'est l'amélioration de la qualité des services à l'égard des usagers. Pouvoir répondre à leurs attentes et leurs interrogations par des services publics de qualité sur l'ensemble du territoire était un point-clé de cette réforme. Les finalités prévues étaient, d'une part, l'accès à une information claire pour les citoyens grâce à l'amélioration de l'accueil physique et téléphonique des administrations et, d'autre part, une réduction des délais de traitement des dossiers et une simplification des démarches. Il lui demande donc quels sont les résultats des travaux engagés pour l'amélioration de la qualité des services pour les citoyens et les entreprises. Il souhaiterait ainsi connaître les perspectives de développement de cet axe de travail dans son ministère.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réalisation d'un objectif majeur de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qu'est l'amélioration de la qualité des services à l'égard des usagers. L'année 2010 a vu l'achèvement de plusieurs réformes très ambitieuses engagées dans le cadre de la phase 1 de la RGPP dans les champs travail, emploi et santé. Concernant le secteur santé, la création des agences régionales de santé (ARS), prévue par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a été effective au avril 2010 après une phase de préfiguration. Ellemet en place un pilotage unifié et globalisé des politiques de santé. Les 26 ARS regroupent les services déconcentrés de l'État et une partie des services de l'assurance maladie pour piloter la politique de santé dans toutes ses composantes : prévention, offre de soins, coordination entre la médecine de ville, l'hôpital et le secteur médico-social. Le Conseil national de pilotage des ARS a été créé par décret le 8 juillet 2010 (il fonctionnait en mode préfiguration depuis juillet 2009). Entre le 1er avril et le 31 décembre 2010, ce conseil a validé 316 instructions : 45 % portaient sur les politiques publiques et 10 % relevaient directement des politiques médico-sociales. Le rapprochement de certaines agences sanitaires a été mis en oeuvre. L'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été créée par ordonnance le 7 janvier 2010, par fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Juridiquement opérationnelle au le 1er juillet 2010, cette grande agence sanitaire a vocation à avoir plus de visibilité au niveau international, à être impliquée dans de grands projets européens et à atteindre la taille critique dans le domaine de la toxicologie. Elle conjugue la garantie d'une expertise indépendante en santé publique et de l'ouverture aux préoccupations de la société civile en matière de risques. Une nouvelle gouvernance de l'ANSES est en place. L'Agence nationale d'appui à la performance hospitalière (ANAP), créée en octobre 2009, a poursuivi son action en vue d'accompagner 50 établissements de santé dans la réalisation de leur projet de performance devant générer une économie se chiffrant à plus d'une centaine de millions d'euros à l'horizon 2012. 2011 devrait voir l'approfondissement d'une étroite coopération triangulaire ANAP, établissements et ARS qui permettra de conduire des projets ambitieux et exigeants, soutenant le développement du service hospitalier grâce à la plus grande efficience de son organisation. Au plan de l'administration centrale, le pôle santé a été renforcé avec la création de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) par le décret n° 2010-127 du 15 mars 2010, se substituant à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, aux côtés de la direction générale de la santé (DGS - décret n° 2007-840 du 11 mai 2007). La DGOS s'inscrit dans une logique de pilotage stratégique de l'offre de soins autour trois objectifs forts : la promotion d'une approche globale de l'offre de soins ville-hôpital, la garantie d'une réponse adaptée aux besoins de prise en charge des patients et des usagers et la garantie de l'efficience et la qualité de l'offre de soins dans le respect de l'ONDAM (objectifs nationaux des dépenses d'assurance maladie). Sur le secteur travail, emploi et formation professionnelle et conformément aux décisions prises dans le cadre de la RGPP, l'offre de services économiques et sociaux a été totalement rénovée par la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en 2010, ce qui entraîne une nouvelle approche du service et donc de l'accueil à plusieurs titres. Les DIRECCTE sont constituées de trois pôles, « entreprises, emploi et économie », « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » et « politique du travail », relevant du ministère de travail, de l'emploi et de la santé et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le public visé est double : particuliers et entreprises. Par ailleurs, la nature des activités n'est pas, pour l'essentiel, une activité de production dont la mesure de l'intensité et de l'efficacité serait simple (volume ou délai de réponse). Il s'agit en effet d'activités de contrôle, de conseil et d'expertise. S'agissant plus précisément des activités de contrôle, notamment en matière de droit du travail et du droit de la concurrence, celles-ci sont régies par des normes légales et réglementaires qui font des DIRECCTE les dépositaires de l'ordre public économique et social, ce qui implique tout particulièrement des procédures contradictoires et des délais incompressibles, préservant les droits de chaque partie. La réduction des délais de réponse, dans ces cas de figure qui constituent l'ossature des métiers, doit donc se combiner avec des exigences normatives et procédurales, sous le contrôle du juge. C'est donc d'abord la qualité des prestations des DIRECCTE en matière économique et sociale qui constitue l'enjeu majeur de leur activité, qualité d'autant plus reconnue par les particuliers et par les entreprises qu'elle procède d'un rôle non pas tutélaire mais impartial, garant et innovant de l'État. Dans ce cadre général, les DIRECCTE sont cependant amenées, comme toutes les administrations d'État, à mettre en oeuvre le référentiel d'accueil « Marianne » d'ici au 31 décembre 2011, conformément aux décisions prises en conseil de modernisation des politiques publiques. Ce référentiel prescrit des obligations pour toutes les formes d'accueil, physique ou à distance, dont notamment de délai. Il sera mis en oeuvre progressivement par les DIRECCTE, complétant ainsi la réforme fondamentale qu'a constituée la fusion, au sein d'une même entité, des services territoriaux, économiques et sociaux.
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite également connaître l'identité des dix premiers bénéficiaires en volume et le montant reçu par chacun de ceux-ci en 2009. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite également connaître l'identité des dix premiers bénéficiaires en volume et le montant reçu par chacun de ceux-ci en 2009. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite également connaître l'identité des dix premiers bénéficiaires en volume et le montant reçu par chacun de ceux-ci en 2009.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au subventionnement des associations et fondations. En 2009, le programme 111 « amélioration de la qualité et des relations du travail » a financé 77 associations, pour un montant de 11 590 987 euros. Ces associations portent sur le soutien au développement de la santé, de la sécurité au travail, du dialogue social ainsi que la formation des conseillers prud'hommes. Le tableau ci-après retrace les dix subventions les plus importantes attribuées en 2009.

(En euros.)
Le programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » finance plus de 180 associations, pour un montant d'environ 1 Meuros, dont le suivi est fortement déconcentré. Ces associations portent sur les domaines culturels et sportifs et sont exclusivement orientées vers les agents du ministère, dans le cadre de l'action sociale. Le tableau ci-après retrace les dix subventions les plus importantes attribuées en 2009.

(En euros.)
ADMINISTRATION CENTRALE
SERVICES DÉCONCENTRÉS

Association française de normalisation

Agence Rhône-Alpes de valorisation pour l'innovation sociale

Institut national de recherche et de sécurité

Association régionale d'amélioration des conditions de travail Aquitaine

Union de normalisation de la mécanique

ARACT Lorraine

Comité français d'accréditation

ARACT Haute-Normandie

CESTP ARACT
Centre d'ergonomie et de sécurité du travail ARACT Picardie

ARACT en Languedoc-Roussillon

ADMINISTRATION CENTRALE
SERVICES DÉCONCENTRÉS

Groupement artistique des ministères sociaux

Amicale des SDTEFP du Nord-Lille (personnel DDTEFP Nord-Lille)
Amicale des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille

CIDF Saint-Brieuc

Association pour la gestion du restaurant interadministratif Pélissier

ASTRE Services déconcentrés travail-emploi

Association de loisirs, d'entraide et de culture de Loire-Atlantique

DD Évasion
L'amicale DD Évasion Île-de-France

Amicale DDTE 93
Amicale DDTE 93

Amicale DDTEFP 78
Amicale du personnel de la DDTEFP

Amicale du personnel de la DIRECCTE de Picardie

Amicale du personnel DD 15
Amicale du personnel DD 15

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement inquiétant des maladies cardiovasculaires et sur la nécessité de mettre en place un plan de lutte ambitieux pour faire face à ce fléau. C'est un cri d'alarme autant qu'un appel à la mobilisation que vient de lancer la Fédération française de cardiologie (FFC). Il faut savoir en effet que les maladies cardiovasculaires sont un fléau responsable de 147 000 morts par an (400 par jour !). En outre, en termes économiques, elles représentent un fardeau de 28,7 milliards d'euros, dont 18,7 milliards d'euros de remboursements au titre des ALD, loin devant les cancers (11,6 milliards d'euros), la psychiatrie (4,6 milliards d'euros) et Alzheimer (1,3 milliard d'euros). Or, selon l'OMS, le nombre de morts des suites de maladies cardiovasculaires est appelé à augmenter considérablement en raison principalement du vieillissement de la population couplé à des facteurs de risque comme le tabagisme, les désordres nutritionnels, l'hypertension artérielle, le diabète ou le manque d'activité physique. Cette évolution n'est pourtant pas inéluctable pour peu que l'on veuille mettre en oeuvre les moyens de lutte suffisants tant dans le domaine de la recherche que dans celui de la prévention. Or la recherche en cardiologie n'est pas valorisée, déplore la FFC. Elle manque de visibilité et cette situation est d'autant plus inadmissible que les progrès réalisés dans ce domaine sont considérables. En outre, les années à venir peuvent être riches en découvertes, à conditions de disposer de moyens suffisants pour conserver notre place de leader en la matière. Il est non moins indispensable de mettre en place une véritable politique de prévention. Il lui demande si, comme cela est absolument nécessaire, le Gouvernement entend mettre en oeuvre le plan d'action de grande envergure qu'exigent l'urgence et l'ampleur de la situation dans le domaine des maladies cardiovasculaires.
Les maladies cardio-vasculaires recouvrent un ensemble diversifié de maladies fréquentes et graves, avec en premier lieu les cardiopathies ischémiques, les maladies cérébraux-vasculaires, les maladies vasculaires périphériques, les maladies hypertensives, l'insuffisance cardiaque. L'épidémiologie des maladies cardio-vasculaires est suivie de près par l'Institut de veille sanitaire (InVS), dans le cadre d'un programme spécifique, avec notamment trois registres de cardiopathies ischémiques des registres des accidents vasculaires cérébraux, en partenariat avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Certains facteurs de risques cardio-vasculaires font l'objet d'une surveillance spécifique, comme le diabète et l'obésité. Les maladies cardio-vasculaires ont longtemps représenté le principal groupe de causes de décès en France, comme dans de nombreux pays. Depuis quelques années, elles se situent en France au deuxième rang, après les tumeurs, du fait d'une diminution continue du nombre de décès d'origine cardio-vasculaire en lien avec l'amélioration de la prévention et de la prise en charge thérapeutique. Ce problème de santé est à l'agenda des politiques de santé publique depuis de nombreuses années. Le ministère chargé de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie sont engagés dans la conduite d'actions de prévention s'appuyant sur plusieurs plans ou programmes nationaux de santé publique, en particulier le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 ; la prise en charge et la prévention des addictions 2007-2011, avec la prévention des risques alcool-tabac ; le plan d'actions national accidents vasculaires cérébraux 2010-2014 ; le deuxième plan national maladies rares 2011-2014, les programmes nationaux nutrition santé successifs et notamment le troisième programme 2011-2015. Dans ce contexte, le ministère chargé de la santé est sensible à la mise en oeuvre, par la Société française de cardiologie, des « états généraux pour une stratégie nationale de prévention, de recherche, de prise en charge et d'accompagnement des personnes touchées ou menacées par une maladie cardiovasculaire ». Cette démarche a été lancée le 6 octobre 2011 en présence du directeur général de la santé. Les instances professionnelles et représentants des patients et familles de patients ont signé une charte d'engagements afin de conduire en 2012 des états généraux en région et d'élaborer des recommandations qui seront transmises au ministère chargé de la santé, sur 6 thématiques : répondre à l'urgence face à l'accident cardio-vasculaire, améliorer le suivi après une maladie cardiovasculaire, la recherche, la réinsertion sociale des personnes malades, les femmes ou « les grandes oubliées » et prévention et principe de réalité. Les résultats de ces travaux feront l'objet de la plus grande considération et contribueront à orienter et à renforcer la politique de santé publique dans le domaine des maladies cardio-vasculaires pour les prochaines années.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le problème du chômage qui touche 40 % des personnes aveugles ou déficientes visuelles soit 4 fois plus que la moyenne nationale. Il lui demande ce qu'elle envisage de proposer pour réduire cette inégalité et favoriser l'emploi des personnes aveugles et malvoyantes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des personnes aveugles ou déficientes visuelles qui connaissent un taux de chômage élevé (40 % des personnes aveugles ou déficientes visuelles sont au chômage, soit quatre fois plus que la moyenne nationale). Un plan en faveur des déficients visuels a été adopté pour couvrir la période 2008-2011. Ce plan comprend une mesure 11 relative à l'insertion professionnelle des personnes aveugles ou déficientes visuelles qui se déclinent en sept axes qui visent à mobiliser les entreprises et les services publics autour de l'emploi de ces personnes. Concernant les entreprises, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), en collaboration avec l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), s'attache à mettre en oeuvre les actions de ce plan. En 2010, près de 2 300 personnes ont été accueillies par le réseau Cap emploi. 1 200 d'entre elles ont été placées, soit 2,6 % des personnes placées. Les contrats primés par l'AGEFIPH (contrat à durée déterminée [CDD] de 12 mois et plus et Contrat à durée indéterminée [CDI]) connaissent par ailleurs une proportion encore plus élevée de ce type de public. 3,9 % des bénéficiaires de contrats primés étaient, en 2009, des déficients visuels, soit 706 personnes. En 2010, ils représentaient 3,8 % de la population, soit 867 personnes. En outre, il faut ajouter à ces chiffres les bénéficiaires des contrats de professionnalisation (4,5 %), des contrats d'apprentissage (3,2 %), des primes initiative-emploi (3,3 %) et des primes contrats durables (2,8 %), soit au total 460 personnes. En parallèle, une centaine de déficients visuels par an (108 en 2009 et 100 en 2010) créent leur entreprise avec l'aide de 1'AGEFIPH (accompagnement à la création par des experts mandatés, aide au démarrage de l'activité, appui expert au suivi post création), soit près de 4 % des créateurs d'entreprise aidés par l'AGEFIPH. La publication d'un cahier spécial « recruter et accompagner un collaborateur déficient visuel » par l'AGEFIPH en avril 2011 a permis la prise en compte des déficiences visuelles dans le cadre des actions de sensibilisation des employeurs privés et publics mises en oeuvre respectivement par l'AGEFIPH et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). De même, la création d'un site web accessible tant aux personnes sourdes qu'aux déficients visuels répond à cet objectif de sensibilisation. Le cahier spécial a également permis de développer l'information des entreprises et des services publics sur les évolutions technologiques permettant d'assurer la continuité du poste de travail des personnes déficientes visuelles et d'améliorer l'accès aux aides techniques et humaines permettant de compenser le handicap. Les salariés déficients visuels dont l'emploi risque d'être menacé en raison de leur handicap et les entreprises qui les emploient peuvent, en tout état de cause, bénéficier de l'appui des services d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH), financés par l'AGEFIPH. En 2010, ces personnes ont représenté 3,8 % des personnes accompagnées par les service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (SAMETH). Enfin, pour aider les entreprises à anticiper les évolutions et faciliter la pérennisation de l'emploi des personnes handicapées visuelles, l'AGEFIPH a proposé, à titre expérimental, aux entreprises ayant dans leur effectif un salarié handicapé depuis au moins deux ans, un diagnostic de situation professionnelle visant à conforter l'adaptation à l'emploi. Près de 250 personnes salariées déficientes visuelles en ont bénéficié. Comme le prouvent ces chiffres, ce plan a déjà permis d'augmenter sensiblement l'accès à l'emploi ou le maintien dans leur emploi des personnes aveugles ou déficientes visuelles. Sa réalisation complète est de nature à modifier totalement l'approche que les employeurs peuvent avoir de l'insertion professionnelle des personnes souffrant de déficience visuelle.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'applicabilité du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce décret s'applique aux fonctionnaires embauchés après la parution de ce dernier ou si les fonctionnaires recrutés antérieurement à 2006 peuvent également bénéficier des dispositions du décret n° 2006-227.
Le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 a notamment modifié les conditions statutaires de classement et de reprise d'ancienneté applicables aux agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il est entré en vigueur le jour suivant sa publication, soit le 27 février 2006. Il n'a pas introduit un traitement inégalitaire entre des agents de même catégorie. Les dispositions de prise en compte de services accomplis dans le secteur privé valent pour les nouveaux recrutements effectués à compter de l'entrée en vigueur du décret et ne concernent pas les agents de catégorie C déjà nommés. Par exception, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à la date d'entrée en vigueur du décret ont pu, dans un délai de deux ans, opter pour la solution qui leur était la plus favorable. Les agents déjà nommés, ont bénéficié, pour leur part, d'un reclassement dans la nouvelle grille avec, le cas échéant, maintien à titre personnel de l'indice antérieur s'il était plus élevé. Une circulaire du 28 mars 2006 à destination des employeurs de la fonction publique hospitalière a par ailleurs explicité les conditions de mise en oeuvre du décret du 24 février 2006.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'importance de la prévention du suicide par les médecins généralistes, à partir d'un diagnostic du « risque suicidaire » préalablement établi. En effet, selon les chiffres de l'INSERM, 160 000 personnes tentent chaque année de se suicider en France et 90 % des personnes déprimées qui sont mortes par suicide auraient vu un généraliste dans le mois précédant leur acte. La recherche fait état de facteurs cliniques et biologiques propres à l'individu qui favoriseraient ce phénomène : la présence d'une pathologie psychiatrique ou d'un stress environnemental, associé à une vulnérabilité individuelle caractérisée par un faible taux d'acide 5-hydroxyndoléacétique dans le liquide céphalorachidien qui indiquerait un dysfonctionnement de la sérotonine, un des principaux transmetteurs du système nerveux central. Il semblerait que d'autres systèmes biologiques du cerveau jouent également un rôle dans la vulnérabilité suicidaire, notamment celle du facteur neurotrophique BDNF, facteur de croissance impliqué dans le développement cérébral. Aussi, il lui demande si ces connaissances nouvelles issues de la recherche scientifique pourraient déboucher prochainement sur l'établissement par les autorités sanitaires d'un référentiel commun du risque suicidaire qui pourrait être proposé aux médecins généralistes.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le taux de suicides qui reste beaucoup trop important dans notre pays en ce début de XXIe siècle. Des études récentes montrent que 10 000 décès par an sont dus au suicide. Touchant toutes les couches de notre société ce phénomène concerne plus fréquemment à l'heure actuelle, les agriculteurs, les personnes âgées et les jeunes. Des éléments incitant au suicide sont clairement répertoriés comme le stress, la perte d'emploi, les problèmes familiaux, le statut social. Mais on sait aussi que des facteurs apportent des solutions positives à la lutte contre le suicide comme la famille, les amis, les croyances, l'engagement communautaire, l'intégration sociale et surtout l'accès aux soins. Sachant que les médecins généralistes sont souvent les derniers interlocuteurs d'une personne avant son geste suicidaire (90 % des personnes déprimées qui sont mortes par suicide auraient vu un généraliste dans le mois précédant leur acte), il semble important que ces derniers soient particulièrement sensibilisés à ce phénomène. Il lui demande si le Gouvernement a déjà engagé des démarches en ce sens et, dans l'hypothèse d'une réponse négative, s'il entend proposer un plan de lutte contre le suicide dans un futur proche.
Le « Programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 » a été lancé le 10 septembre 2011, à l'occasion de la Journée mondiale de prévention du suicide. Il comporte quarante neuf mesures regroupées en six axes : le développement de la prévention et de la postvention, l'amélioration de la prise en charge des personnes en risque suicidaire et de leur entourage, l'information et la communication autour de la santé mentale et de la prévention du suicide, la formation des professionnels, le développement des études et de la recherche et l'animation du programme au niveau local. Les professionnels de santé (dont les médecins généralistes) sont concernés par l'axe II du programme relatif à l'amélioration du repérage et de la prise en charge des personnes en risque suicidaire, notamment à travers l'actualisation des pratiques professionnelles. La formation représente un axe important du programme avec l'objectif d'inclure le contenu de l'enseignement sur la crise suicidaire et sa prise en charge dans le cadre de la mise en place du développement professionnel continu de l'ensemble du personnel des équipes soignantes.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le phénomène suicidaire chez les personnes âgées. En 2008, le taux de décès par suicide des plus de 85 ans était deux fois plus élevé que celui des adolescents, pour un nombre de décès sensiblement supérieur. Alors que le plan de prévention 2000-2005 était focalisé sur le suicide des adolescents et a permis la création des maisons des adolescents et de services de psychiatrie spécifiques, des structures appropriées à la prévention du suicide des personnes âgées ainsi que la création d'un observatoire national réunissant les données sociales, psychologiques et médicales pertinentes manquent encore à l'heure actuelle. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il serait favorable à la création de ce type de structure et à la mise en place d'un plan de prévention du suicide des personnes âgées.
Le Programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, lancé le 10 septembre 2011 (à l'occasion de la journée mondiale de prévention du suicide), porte une attention particulière à certaines populations plus vulnérables. Ainsi, plusieurs actions du programme ciblent la prévention du suicide des personnes âgées. L'action n° 10 a pour objectif de favoriser l'émergence et le développement d'actions visant à prévenir l'isolement social chez les personnes âgées. Cette action est pilotée par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en partenariat avec les directions du ministère chargé de la santé et de la solidarité, les collectivités territoriales et les partenaires associatifs. Un guide d'aide à l'action sera édité et diffusé, en particulier aux agences régionales de santé (ARS). Ce guide synthétisera les données de recherche disponibles et les interventions prometteuses. Il proposera des repères aux acteurs concernés pour mettre en oeuvre des actions de prévention et d'éducation pour la santé. En parallèle, des analyses à partir du baromètre santé 2011 seront réalisées sur les tentatives de suicide déclarées et la santé mentale des personnes âgées de 65 à 85 ans. L'action n° 14 vise à améliorer les pratiques professionnelles autour de la dépression chez le sujet âgé. Elle est pilotée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en partenariat avec les services du ministère chargé de la santé, la société française de gériatrie et de gérontologie et les ARS. Cette action se concrétisera par la diffusion des outils de formation et d'élaboration d'une démarche d'amélioration de la qualité dans les pratiques professionnelles. Enfin, l'action n° 17 consiste en l'élaboration de documents visant à sensibiliser les professionnels sur le risque suicidaire chez la personne âgée. Cette action est pilotée par les services du ministère chargé de la santé en partenariat avec l'INPES et les acteurs du secteur de la gérontologie. Un guide sur la prévention du suicide décrivant les éléments spécifiques aux aînés, à destination des professionnels travaillant notamment en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est en cours d'élaboration. La mise en oeuvre d'un observatoire du suicide n'est pas prévue dans ce programme. De nombreuses données existent déjà sur les différents aspects du suicide et il n'est donc pas envisagé de créer un observatoire dont l'utilité n'est pas avérée. Mais un des objectifs majeurs est d'améliorer la qualité des données et le suivi des suicides et tentatives de suicides. Cette dimension de recherche et d'observation fait l'objet d'un axe spécifique. Il s'agit ainsi de mettre en oeuvre une série de mesures destinées à consolider et amplifier les données sur les suicides et les tentatives de suicides avec l'ensemble des acteurs institutionnels concernés (Institut de veille sanitaire (InVS), INPES, Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès,...).
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du marché du travail qui continue de se dégrader sur le terrain en dépit des jeux d'écritures que l'on veut bien nous faire croire, même l'intérim repart sur des contrats plus courts. Il lui demande ce que son Gouvernement compte mettre en place afin de traiter le problème du chômage des jeunes sachant que l'on ne pourra rien faire sans augmenter de manière significative les moyens nécessaires incombant à l'État.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des jeunes sur le marché de l'emploi. D'une manière générale, le chômage des jeunes suit les fluctuations du chômage de l'ensemble de la population active en les amplifiant. Les jeunes, présents sur le marché du travail, sont plus sensibles aux fluctuations conjoncturelles que les adultes plus expérimentés. Plus fréquemment en emploi temporaire lorsqu'ils travaillent, ils se retrouvent au chômage lorsque la conjoncture se dégrade. A contrario, leur situation s'améliore plus rapidement quand la conjoncture est favorable. En 2010, le taux de chômage des jeunes a dépassé de plus de trois points la moyenne de l'Union européenne (respectivement 23,9 % et 20,7 %). En revanche, la proportion de chômeurs parmi l'ensemble des jeunes de cette classe d'âge (9,2 % en 2009) reste proche de la moyenne européenne. En effet, dans le cas des jeunes, le taux de chômage pris comme seul indicateur de leur situation face à l'emploi donne une vision de la réalité particulièrement tronquée du fait de la référence à la population active (les jeunes qui poursuivent des études ne travaillent pas, ce qui conduit à mesurer le chômage sur une population de jeunes actifs restreinte par rapport à l'ensemble de la classe d'âge). Le taux d'emploi des jeunes Français de 15 à 24 ans est en baisse en 2010. Il atteint 30,7 % au troisième trimestre 2010, soit 13 points de moins que dans l'Union européenne (UE). Le taux d'emploi des jeunes a chuté notamment du fait de la forte baisse d'activité de l'intérim, forme d'emploi qui concerne beaucoup de jeunes. Le faible cumul emploi-études en France reste une composante plus structurelle de la faiblesse du taux d'emploi des 15-24 ans : en incluant les contrats d'alternance, 10 % des jeunes de 20 à 24 ans et 2 % des 25-29 ans occupaient un emploi en poursuivant leurs études au 1er semestre 2010. Cependant, si la situation de tous les jeunes s'est fortement dégradée, le taux de chômage de ceux sortis du système scolaire depuis un à quatre ans demeure très différent selon le niveau de diplôme obtenu. En effet, les diplômés du supérieur connaissent un taux de chômage de 9,6 en 2009 contre 6,2 % en 2008. Ce taux global recouvre des disparités importantes selon la nature des diplômes détenus. Pour les jeunes possédant un diplôme du deuxième cycle du secondaire, le taux de chômage est de 23 % en 2009 (16,7 % en 2008). Il s'élève très fortement pour les personnes sans diplôme ou diplômées de niveau CAP (certificat d'aptitude professionnelle) dont le taux de chômage est de 49 % en 2009 (37,7 % en 2008). La hausse du chômage frappe davantage les non diplômés (+ 12 points, à partir d'un niveau six fois supérieur) que les diplômés du supérieur (+ 3 points). Ce chômage des jeunes comporte pour les moins diplômés des risques de disqualification rapide qui justifient une intervention forte des pouvoirs publics, en faveur de l'accueil, de l'orientation, de la formation et de l'accès à l'emploi. Cette intervention s'est structurée et déployée dans le cadre du plan d'action pour l'emploi des jeunes mis en place à partir d'avril 2009. La politique gouvernementale est particulièrement active et vise à ne laisser aucun jeune sans solution, tout en favorisant les formules qui permettent à la fois d'accéder à un emploi et à un diplôme ou une qualification. Elle s'appuie largement sur l'action du réseau d'accueil des jeunes. Chaque année, plus d'un million de jeunes sont accueillis par les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO). Elles apportent un appui dans les démarches d'accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté. Elles les informent, les orientent et les accompagnent en construisant avec certains d'entre eux leur parcours personnalisé vers l'emploi dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). De même, le développement de l'offre de formation en alternance constitue l'une des priorités du Gouvernement, et de premières solutions ont ainsi été apportées ; en partenariat avec les conseils régionaux, les contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour la modernisation de l'apprentissage ont soutenu le développement de l'offre de formation en apprentissage en injectant 1,4 Mdeuros lors de leur première « génération » (2005-2010). La deuxième génération de COM (2011-2015) augmentera encore le volume de ces financements puisque le produit actuel de la contribution supplémentaire à l'apprentissage s'y ajoutera, portant les crédits annuels à plus de 340 Meuros. Par ailleurs, le Gouvernement va s'attacher à maximiser l'efficience des COM en les orientant vers les formations les plus susceptibles de déboucher sur un emploi durable ; le grand emprunt national dispose d'un volet alternance financé à hauteur de 500 Meuros, dont 250 Meuros pour développer l'offre d'hébergements pour les alternants (un frein récurrent pour les jeunes les plus modestes) et 250 Meuros destinés à développer et à moderniser l'offre de formation par le biais d'appel à projets. Les critères de sélection reposeront notamment sur la capacité des centres de formation à proposer des projets prenant en compte la réalité du marché du travail et des perspectives d'emplois en alternance. Le Président de la République a annoncé le 1er mars 2011 à Bobigny plusieurs mesures destinées à favoriser l'alternance dans l'ensemble des entreprises ; l'introduction depuis le 1er mars 2011 d'une nouvelle aide de l'État, pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, équivalente à une compensation totale pour l'employeur de ses cotisations patronales au titre des assurances sociales et allocations familiales restant à payer sur ses contrats en alternance supplémentaires ; une réforme du système actuel des « quotas alternance », par lequel les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à une contribution supplémentaire à la taxe apprentissage, équivalente à 0,1 % de leur masse salariale annuelle brute, lorsqu'elles ne comptent pas au moins 3 % de jeunes en alternance dans leur effectif, afin de le rendre plus juste et ambitieux : le quota d'alternants sera porté de 3 à 4 %, le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage sera modulé en fonction de l'effort de l'entreprise ; il augmentera de 0,1 % à 0,2 % pour les entreprises employant moins d'1 % de jeunes en alternance (0,3 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus), restera à 0,1 % pour celles qui sont entre 1 % et 3 %, sera établi à 0,05 % pour celles qui sont entre 3 % et 4 %). Les entreprises qui dépasseront la nouvelle obligation légale, soit 4 % d'alternants dans l'ensemble des effectifs, bénéficieront d'une aide de l'État. Concernant l'apprentissage, il faut noter un léger ralentissement des entrées sur les deux premiers mois de 2011 par rapport à la même période en 2010 (40 500 entrées en 2011, contre 42 200 en 2010) sans que cela puisse présager d'une baisse durable sur l'ensemble de l'année, les entrées en apprentissage étant largement concentrées sur le second semestre. Surtout, pour se conformer à l'objectif d'atteindre un effectif de 800 000 personnes en alternance d'ici 2015 contre 600 000 aujourd'hui, le Gouvernement a travaillé sur des nouvelles mesures financières visant à succéder à celles du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes. Diverses mesures de simplification et d'amélioration du statut des apprentis seront également prises afin de permettre l'enchaînement de deux contrats de professionnalisation dans certains cas, de permettre l'augmentation du nombre de contrats d'apprentissage et de faciliter l'accès des apprentis à des prestations aujourd'hui réservées aux seuls étudiants. Tous ces instruments ont montré leur efficacité, puisque dès la mise en place du plan d'action pour l'emploi des jeunes au printemps 2009, la progression du chômage des jeunes a été enrayée. Les dernières données de l'enquête emploi montrent qu'au quatrième trimestre 2010 le taux chômage des moins de 25 ans a, en un an, régressé, de 4,3 %. Afin de consolider cette dynamique positive, les efforts en faveur des jeunes seront poursuivis en 2011, à travers le maintien de l'ensemble des dispositifs lancés ou renforcés en 2009 dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes : CIVIS, fonds d'insertion professionnelle des jeunes, accueil de jeunes en grande difficulté dans les centres de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ou les écoles de la deuxième chance (E2C), contrats d'accompagnement formation, contrats uniques d'insertion, contrats d'autonomie en faveur de jeunes issus de contrats urbains de cohésion sociale, contrats en alternance. Quant au réseau d'accueil des jeunes, il bénéficiera de moyens identiques à ceux de 2010, et son action s'inscrira dans un cadre d'un partenariat renforcé avec Pôle emploi ainsi qu'avec le ministère chargé de l'éducation nationale dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le don d'organes en France. Les chiffres récemment publiés par l'Agence de biomédecine inquiètent quant à l'avenir du don d'organes dans notre pays. En effet, alors que les candidats à la greffe ont augmenté de plus de 10 % en deux ans, le nombre de greffes réalisées stagne. Les chiffres montrent également que les prélèvements sur donneurs et les donneurs prélevés baissent sur les trois dernières années. Plus inquiétant, le pourcentage d'opposition au prélèvement a augmenté de près de 20 % en 3 ans. En outre, une enquête réalisée par l'institut Opinion way révèlent que 87 % des Français ne connaissent pas la loi sur le don d'organes. Certains chiffres sont pourtant encourageant puisque 76 % des Français sont favorables au don de leurs organes pour eux-mêmes et 55 % sont favorables au don d'organes de leurs proches. Au vu de ces chiffres, force est de constater que la loi sur le don d'organes est méconnue et que par conséquent, lors du décès d'un proche, dans un contexte aigu, les familles vont avoir tendance à refuser le don d'organes. C'est pourquoi la fondation « Greffe de vie » a formulé des propositions pour favoriser les dons d'organes et les greffes. Elle propose ainsi de faire connaître par tous les moyens la loi sur le don d'organes et surtout de faire inscrire dans le dossier médical personnalisé la mention « A été informé de la loi sur le don d'organes ». Car si cette loi est connue à 100 %, on ne peut imaginer qu'une personne qui est farouchement opposée au don de ses organes ne fasse pas l'effort d'être inscrite sur le registre national du refus. Il lui demande d'indiquer quelles mesures il entend prendre pour favoriser le don d'organes et les greffes et s'il entend soutenir les propositions de la fondation Greffe de vie.
Depuis 2000, date à laquelle le Gouvernement a décidé d'un plan greffe à travers 25 mesures et actions pour soutenir et améliorer la greffe en France pour le bénéficie des malades, l'activité de prélèvement et de greffe tous organes confondus a connu une augmentation très importante de près de 50 %. Lors de la 11e Journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe le 22 juin 2011, le ministère de la santé a rappelé l'engagement du Gouvernement en faveur du prélèvement et de la greffe d'organes, de tissus et de cellules. http://www.santé.gouv.fr/discours-de-mme-nora-berra-a-l-occasion-de-la-11eme-journee-nationale-de-reflexion-sur-le-don-d-organes.html. Pour répondre au mieux aux besoins des patients actuellement inscrits en liste d'attente, l'Agence de la biomédecine développe des actions auprès des professionnels de santé. Organisme de formation continue agréé, y compris pour la formation médicale continue depuis le le 1er janvier 2007, l'Agence de la biomédecine propose un programme de formations qui évolue chaque année pour s'adapter à ses missions et mieux prendre en compte les besoins des professionnels de santé. La formation des personnels de santé constitue un outil majeur d'amélioration qualitative et quantitative des activités médicales relevant de la compétence de l'Agence de la biomédecine. L'enjeu en matière de sécurité et de qualité des pratiques est essentiel. De plus, dans le domaine de la greffe, la formation a un impact direct sur le recensement des donneurs potentiels et le prélèvement des organes et des tissus. L'Agence propose aux coordinations hospitalières de prélèvement, aux personnels des services d'urgence, de réanimation, de SAMU-SMUR et de bloc opératoire des formations pour améliorer leur pratique tant sur le plan du recensement des donneurs potentiels que sur celui de l'abord et de l'accompagnement des familles au moment difficile de l'annonce de la perte d'un proche. Par ailleurs, l'Agence de la biomédecine propose aux coordinations hospitalières de prélèvement un outil - Christal Action- permettant d'accroître l'efficacité du recensement des donneurs potentiels. On compte aujourd'hui 46 centres hospitaliers utilisateurs de ce programme qui est amené à se développer en 2012. L'Agence de la biomédecine propose enfin des outils d'autoévaluation et des audits permettant d'obtenir la certification des coordinations hospitalières. Depuis septembre 2004, l'Agence de la biomédecine mène une action d'information et de formation « Un réflexe pour la greffe » auprès des établissements non autorisés à prélever des organes. L'objectif est d'inciter, comme le prévoit la loi, ces établissements à s'inscrire dans le réseau de prélèvement et de les inciter à identifier des donneurs potentiels d'organes qui n'étaient jusqu'alors pas recensés. Ces donneurs sont pris en charge dans l'établissement du réseau autorisé à prélever, après que l'équipe médicale a rencontré les proches pour leur indiquer que le transfert du défunt vise à confirmer le diagnostic de mort encéphalique. Enfin, pour favoriser le don d'organes et informer l'ensemble des citoyens, l'Agence de la biomédecine organise chaque année une campagne d'information à l'occasion de la Journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe le 22 juin. Les campagnes s'avèrent être des temps forts de communication indispensables grâce auxquelles l'Agence de la biomédecine peut sensibiliser le grand public au don d'organes, lui rappeler l'importance de transmettre sa position à ses proches pour qu'elle soit respectée et l'informer sur les moyens d'exprimer son choix au regard de la législation. Toutes les informations sont disponibles sur le site www.dondorganes.fr. Depuis l'année 2008, l'activité de prélèvement et de greffe a atteint un plateau qui nécessite de s'interroger sur les limites du dispositif mis en place et de penser aux leviers potentiels d'amélioration. En particulier, l'activité de greffe rénale est passée d'environ 1 900 greffes annuelles à près de 3 000 greffes annuelles. Le plan greffe est ainsi à l'origine de près de 5 500 greffes rénales supplémentaires au cours de la dernière décennie. Il a permis d'améliorer profondément la durée et la qualité de vie offertes à un grand nombre de malades insuffisants rénaux, tout en diminuant considérablement les coûts de prise en charge. En France, le don de rein de son vivant est possible et est encouragé en tant que moyen supplémentaire de développer la greffe, parallèlement au don post mortem. En 2010, 9,8 % des greffes de rein ont été réalisées grâce à un don du vivant. Le don ne peut bénéficier qu'à un malade de son proche cercle familial. La pratique est très encadrée, pour des raisons médicales mais aussi éthiques. Enfin, la loi bioéthique de 2004, modifiée le 7 juillet 2011, permet aux bénéficiaires de l'Assurance maladie d'indiquer sur leur carte vitale 2 et leur dossier médical personnel la mention « a été informé de la loi sur le don d'organes ».
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de calcul des dotations accordées par la CNAMTS aux différentes caisses territoriales. En effet, il apparaît que ce mode de calcul basé sur des « critères moyens » au niveau national ait pour conséquence de pénaliser lourdement les territoires fortement précarisés, par exemple le Nord, département le plus peuplé et qui rencontre de graves difficultés sanitaires, sociales et économiques. Ce décalage est encore plus criant au niveau du territoire du Hainaut qui concentre les communes parmi les plus pauvres de France et les taux de surmortalité les plus élevés. C'est pourquoi des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), comme celle du Hainaut, demandent que le niveau des moyens qui leur seront accordés dans le cadre du prochain budget fasse l'objet d'un réajustement basé sur une étude précise des besoins spécifiques locaux. Il lui demande s'il compte agir dans ce sens, et quelles mesures concrètes il envisage.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction drastique du personnel et le non remplacement des départs à la retraite à la CPAM du Hainaut, en charge des secteurs de Cambrai, Valenciennes et Maubeuge. Pour cent départs, seuls 26 postes seront remplacés, un taux qui va beaucoup plus loin que celui pratiqué au niveau national, proche de 50 %. Les principes retenus et appliqués d'une manière mécanique et aveugle ne tiennent pas compte de la complexité des dossiers locaux et de l'aggravation des paramètres sociaux. Cette règle purement mathématique est très dure concernant un organisme à vocation publique. Basée sur des critères, presque uniformément appliqués à Paris et dans les régions en difficulté, à Marcq-en-Baroeul ou Bondues de la même façon que dans le Cambrésis ou dans la Sambre, elle est très injuste. De plus, on peut craindre dans l'avenir une accélération de ce mouvement d'uniformatisation. Aussi, il lui demande si, concernant la CPAM du Hainaut, qui sera très vite confrontée à des difficultés importantes, il compte prendre en compte des critères qualitatifs comme le taux de chômage, le niveau des diplômes, la part de bénéficiaires de la CMU, l'indice de mortalité ou la proportion de médecins et de spécialistes. Il lui demande également si, à partir de ces critères, il envisage d'améliorer le taux de remplacement des départs en retraite prochains.
L'assurance maladie s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de développement de son offre de services et de maîtrise de ses coûts de fonctionnement. La dématérialisation des feuilles de soins pour près de 90 % des demandes de remboursement, la mise en oeuvre d'un nombre croissant de télé-services et l'optimisation des organisations ont permis, depuis 2004, des gains de productivité élevés dans l'ensemble des caisses primaires tout en maintenant le niveau du service rendu aux assurés sociaux. Par ailleurs, l'assurance maladie a concrétisé en 2010 la fusion de quarante-huit organismes aboutissant à la création de nouvelles caisses primaires de taille plus importante, disposant de ressources mieux dimensionnées pour garantir la continuité et la qualité du service public. Cette évolution, menée de manière pragmatique et avec la préoccupation constante de l'accompagnement des personnels concernés, répond à une volonté forte d'efficience. La situation de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut s'inscrit dans ce contexte, marqué également par le cadre budgétaire défini par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et l'assurance maladie pour la période 2010-2013. En 2010, cet organisme a bénéficié d'un financement spécifique de 680 000 euros au titre de l'accompagnement du projet de fusion. Sur la période 2006-2009, les trois CPAM qui ont fusionné pour constituer la CPAM du Hainaut ont connu globalement une diminution de leurs effectifs de 53,7 postes en équivalents temps plein (ETP), soit une évolution de - 5,5 %, alors que, pour l'ensemble des CPAM du réseau de l'assurance maladie, la diminution constatée a été de - 6,3 %. Sur la période 2010-2013, le taux de départs en retraite prévisionnels pour la CPAM du Hainaut est de 6,1 % de ses effectifs, soit un taux comparable à celui anticipé sur la totalité des CPAM. Par ailleurs, sur l'ensemble des départs prévus d'ici à fin 2013 (retraite, turn over), la CPAM du Hainaut dispose d'un taux de remplacement de 40 %. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) reste évidemment attentive aux difficultés éventuelles de gestion que pourrait rencontrer la CPAM du Hainaut. Sans méconnaître les spécificités de sa circonscription en matière de précarité sociale ou d'accès aux soins, il convient de noter que cet organisme est aujourd'hui parmi les plus dotés en personnels au regard de sa population assurée. Par ailleurs, il convient de prendre en considération, sur les prochaines années, l'aboutissement des opérations d'organisation interne liées à la fusion intervenue le 1er janvier 2010.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de mettre place un plan de prévention du suicide en France. Malgré une baisse de 20 % en 25 ans, cet inquiétant phénomène est responsable de la mort de plus de 10 000 personnes et de l'hospitalisation de plus de 200 000 autres. En février 2010, Mme Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, déclarait vouloir faire de la lutte contre le suicide un enjeu majeur de santé publique. Plus récemment, Mme Nora Berra évoquait en février 2011 l'élaboration d'un plan de prévention du suicide. Or plus d'un an après le rapport David Lebreton, un tel plan ce fait toujours attendre. Aussi, il lui demande de lui préciser si une telle mesure est toujours envisagée par le Gouvernement, s'il peut lui transmettre un calendrier de mise en place et si la création d'un observatoire des suicides en France fera partie de ce nouveau plan.
Le Programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, a été lancé le 10 septembre 2011, à l'occasion de la Journée mondiale de prévention du suicide. Ce programme, qui s'inscrit dans la continuité de la « Stratégie nationale d'actions face au suicide 2000-2005 » et des préconisations du rapport Le Breton, comporte 49 mesures regroupées en six axes : le développement de la prévention et de la postvention, l'amélioration de la prise en charge des personnes en risque suicidaire et de leur entourage, l'information et la communication autour de la santé mentale et de la prévention du suicide, la formation des professionnels, le développement des études et de la recherche et l'animation du programme au niveau local. La mise en oeuvre d'un observatoire du suicide n'est pas prévue dans ce programme. Mais un des objectifs majeurs est d'améliorer la qualité des données et le suivi des suicides et tentatives de suicides en population générale comme au sein de populations spécifiques (en milieu agricole, en milieu carcéral, dans le contexte professionnel...). Cette dimension de recherche et d'observation fait l'objet d'un axe spécifique. Il s'agit ainsi de mettre en oeuvre une série de mesures destinées à consolider et amplifier les données sur les suicides et les tentatives de suicides avec l'ensemble des acteurs institutionnels concernés (Institut de veille sanitaire (InVS), Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES), Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès...). Les statistiques de décès par suicide sont connues grâce aux données du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CepiDC) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), avec toutefois une imprécision due à la sous-déclaration estimée à 20 %. Le Programme national d'actions contre le suicide a l'ambition d'améliorer la connaissance des actes de suicide. Ainsi, des travaux seront menés afin d'organiser la transmission des données des Instituts médicolégaux (IML) au CepiDC et un Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) sur la thématique du suicide sera publié. Le Programme national d'actions contre le suicide prévoit d'améliorer les connaissances sur les données concernant les tentatives de suicide, ainsi que leur suivi au cours du temps. Ainsi, il est prévu une analyse descriptive des tentatives de suicide à partir des données d'hospitalisation du programme de médicalisation des systèmes d'information, ainsi qu'une analyse des déclarations de tentatives de suicide dans le baromètre santé de l'INPES. Un comité de pilotage, présidé par le directeur général de la santé et regroupant les principales directions des ministères concernés, s'assurera de la mise en oeuvre des actions. Ce comité se réunira une fois par trimestre. Un comité de pilotage élargi aux agences et opérateurs nationaux ainsi qu'aux principales associations se réunira au moins une fois par an.
M. Jean-Luc Préel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des médicaments à usage vétérinaire. Actuellement, les vétérinaires dispensent eux-mêmes les médicaments qu'ils préconisent, le chiffre d'affaires de cette vente de médicaments correspond à 70 % d'un cabinet rural et 25 % d'un cabinet urbain. Les vétérinaires semblent incités à prescrire des médicaments en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires, de contrats avec les grossistes et l'industrie prévoyant des remises arrière souvent importantes liés aux volumes prescrits. On constate une consommation très importante d'antibiotiques ayant des conséquences en médecine humaine conduisant notamment à des antibiorésistances préoccupantes. Ainsi l'antibiorésistance provoque chaque année 25 000 morts en Europe. L'utilisation importante d'antiparasitaire a aussi de graves conséquences sur l'environnement. La solution ne serait-elle pas d'accorder la dispensation des médicaments aux pharmaciens, de mettre en application de bonnes pratiques pour les vétérinaires conduisant à une meilleure valorisation de l'acte par disparition des remises arrière ; les éleveurs seraient assurés d'une juste dispensation des médicaments et d'une dépense réduite ou inchangée. Les exemples européens montrent qu'une dispensation de ce type par les pharmaciens conduit à une baisse importante des médicaments permettant d'assurer ainsi la santé publique. C'est pourquoi il lui demande s'il entend modifier l'article L. 5143-2 du code de la santé publique.
Les conditions de délivrance au détail des médicaments vétérinaires sont encadrées par les dispositions de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique. Conformément à cet article, les pharmaciens peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires. Cette faculté est également ouverte aux vétérinaires, à condition que ces derniers ne tiennent pas officine ouverte. Ainsi, il est interdit aux vétérinaires de délivrer au détail des médicaments vétérinaires lorsque ces derniers sont administrés à des animaux auxquels ils ne donnent pas personnellement leurs soins ou dont ils n'assurent pas la surveillance sanitaire et les soins réguliers. Il est également interdit aux vétérinaires de délivrer des médicaments vétérinaires dépourvus de lien avec la surveillance sanitaire et les soins régulièrement donnés à des animaux. En outre, les vétérinaires sont, soumis aux règles déontologiques posées par le code rural et de la pêche maritime. Ainsi, l'article R. 242-33 de ce code dispose en son VII que « le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité sur la santé publique et sur l'environnement ». Dans ce cadre, il informe notamment les propriétaires d'animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine de la nécessité d'observer un délai entre l'administration du médicament et l'obtention de denrées alimentaires provenant de cet animal. De même, l'article R. 242-46 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter à une utilisation abusive de médicaments ». Par conséquent, le vétérinaire ne saurait, sans méconnaitre les règles déontologiques, prescrire davantage de médicaments que ceux qui sont nécessaires pour le traitement de la pathologie observée. Par ailleurs, dans cadre de la révision de la directive n° 2001/82/CE, une étude d'impact a été menée à la demande de la Commission européenne d'où il ressort qu'une interdiction de vente des médicaments antibiotiques par les vétérinaires entraînerait des risques pour la santé animale et humaine. En effet, la délivrance de ces médicaments s'avère nécessaire dans certaines situations d'urgence. Cette séparation stricte risquerait, en outre, d'entraîner une circulation illégale et un mauvais usage des antibiotiques qui présenteraient de nombreux risques pour la santé publique. L'étude d'impact met en lumière le fait qu'il n'existe pas de preuve empirique mettant en lumière le fait que les vétérinaires prescrivent des médicaments antibiotiques en raison des bénéfices escomptés. Enfin, une réflexion portant sur un plan national pour la réduction de l'usage des antibiotiques en médecine vétérinaire est en cours de finalisation et pourrait permettre de répondre à cette problématique. Eu égard à ces considérations, il n'est pas envisagé de modifier l'article L. 5143-2 du code de la santé publique.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'enquête Santé et itinéraire professionnel (Sip) publiée en mars 2011 par la direction des études et des statistiques du ministère du travail (Dares). On y apprend que 35 % des personnes âgés de 50 à 59 ans déclarent avoir été exposés pendant 15 ans ou plus à l'une au moins des quatre pénibilités reconnues comme portant atteinte à l'espérance de vie, ou à l'espérance de vie sans incapacité : travail de nuit, travail répétitif, travail physiquement exigeant, produits toxiques. 40 % d'entres elles déclarent avoir cumulé au moins deux pénibilités physiques durant leur parcours professionnel. De même, ces personnes exposées durablement à des pénibilités physiques sont en moins bonne santé : 24 % se déclarent limitées dans leurs activités quotidiennes à cause d'un problème de santé, contre 17 % seulement chez les autres seniors du même âge. Et, comme on peut s'y attendre, elles sont moins souvent en emploi après 50 ans : 68 % seulement des personnes exposées à au moins une pénibilité et 62 % de celles exposées à au moins trois pénibilités sont en emploi après 50 ans, contre 75 % des personnes qui n'ont pas été exposées. L'Association des accidentés de la vie, la FNATH et l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA) s'interrogent sur les raisons de la publication tardive de ces données, en mars 2011, c'est-à-dire lorsque la réforme des retraites a été entièrement bouclée, alors que l'enquête a été lancée en 2006-2007. Par ailleurs, ces associations regrettent que les décrets d'application « pénibilités » soient encore plus restrictifs que l'esprit de la loi votée en novembre. Initialement le projet de loi prévoyait la possibilité d'un départ anticipé à 60 ans et à taux plein pour les salariés justifiant d'une incapacité de plus de 20 %. Par la suite cette mesure avait été élargie aux salariés justifiant d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % à 20 %. Cependant, un des décrets d'application de ces mesures, pris en janvier 2011, a ajouté une condition supplémentaire : ces mêmes salariés devront également justifier de dix-sept ans d'exposition au moins à un facteur de pénibilité. En outre, un nouveau décret vise à définir la proportion minimale de salariés exposés aux facteurs de pénibilité qui déclenche l'obligation de négocier dans les entreprises de cinquante salariés ou plus. Or cette proportion est déjà très élevée puisqu'elle a été fixée à 50 % de l'effectif des entreprises. Ainsi, de très nombreuses entreprises sont dispensées de l'obligation de négocier sur la pénibilité au travail. De nouveaux textes réglementaires sont attendus dans les prochains mois pour une entrée en application au 1er janvier 2012. Il lui demande donc les raisons qui ont justifié à la rédaction de ces décrets qui réduisent sensiblement l'encadrement de la pénibilité au travail dans le cadre des retraites, et s'il a l'intention de poursuivre dans cette voie pour la rédaction des prochains textes réglementaires sur ce sujet.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte de la pénibilité dans le cadre de la réforme des retraites. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans au profit des personnes atteintes dans leur état de santé pour des raisons imputables au travail. Trois décrets parus au Journal officiel du 31 mars 2011 (décrets n° 2011-352, n° 2011-353 et n° 2011-354 du 30 mars 2011) ont apporté au code de la sécurité sociale et au code rural les modifications nécessaires. Il convient tout d'abord de souligner qu'il n'existe aucune donnée statistique permettant de recenser le nombre de salariés exposés à au moins un facteur de pénibilité tel que défini par le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 précité. Seules sont disponibles des enquêtes réalisées antérieurement à cette définition. L'un des enjeux des dispositions votées dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 est d'améliorer la connaissance des postes pénibles, en vue notamment de développer la prévention au sein des entreprises et le suivi post-professionnel des salariés. S'agissant du droit à retraite, le texte initialement déposé au Parlement ne concernait que les seuls assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 %. Lors de la discussion au Parlement, le Gouvernement a souhaité élargir ce droit aux assurés dont le taux d'incapacité est inférieur à 20 % mais au moins égal à 10 %. Cette avancée est destinée à permettre à davantage de personnes de bénéficier d'une retraite à raison de la pénibilité. Lorsque le taux d'incapacité est inférieur à 20 %, le bénéfice de la retraite pour pénibilité est subordonné à l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée d'une part, de vérifier que l'assuré a été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à des facteurs de risques professionnels, et d'autre part, d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Ces conditions ont été expressément prévues par la loi du 9 novembre 2010. La durée d'exposition requise a été fixée à dix-sept ans par le décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 précité. Cette durée a été retenue par analogie avec celle qui sera à l'avenir nécessaire pour bénéficier d'une retraite de la fonction publique au titre des catégories dites « actives » : il s'agit d'une durée significative pour juger de la pénibilité d'une carrière. Encore convient-il de préciser que la circulaire DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 (disponible sur le site http ://www.sécurité-sociale.fr/ et sur le site http ://www.circulaires.gouv.fr/) a apporté des aménagements pour les salariés victimes d'une maladie professionnelle. Pour ces derniers, il a été considéré que l'exposition peut être présumée remplie, l'instruction en la matière ayant été faite au moment de la reconnaissance de la maladie professionnelle, au travers des tableaux de maladies professionnelles ou via les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Ainsi, seul sera vérifié le fait que l'assuré justifie de dix-sept années d'activité professionnelle ayant donné lieu à cotisations à sa charge, tous régimes confondus (c'est-à-dire y compris ceux n'ouvrant pas droit à retraite pour pénibilité). Cette solution est cohérente avec le fait que présumer remplie une condition d'exposition de dix-sept ans suppose que l'assuré a au moins travaillé dix-sept années. Par ailleurs, la loi portant réforme des retraites impose à certaines entreprises l'obligation de conclure des accords ou des plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité. Les entreprises ne respectant pas cette obligation seront soumises à une pénalité égale à 1 % de la masse salariale des salariés concernés, versée au profit de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Les décrets n° 2011-823 et n° 2011-824 (parus au Journal officiel du 9 juillet 2011) ont prévu les dispositions d'application nécessaires à la mise en oeuvre de cette législation nouvelle. En conséquence, cette obligation de négociation s'impose aux seules entreprises de plus de 50 salariés dont au moins 50 % des salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels définis par le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 précité. Compte tenu du manque de données statistiques ci-dessus évoqué, ce seuil de 50 % des effectifs est un moyen terme acceptable qui permet de faire entrer dans le dispositif les entreprises dont la majorité des salariés est concernée par la pénibilité. La loi portant réforme des retraites a également instauré jusqu'au 31 décembre 2013, à titre expérimental, un dispositif visant à inciter les branches professionnelles à négocier des mesures d'allègement ou de compensation de la pénibilité au profit des salariés qui ne remplissent pas les conditions pour faire liquider une retraite à taux plein. Les branches pourront négocier quatre types de mesures : temps partiel, tutorat, versement d'une prime ou attribution de jours de congés supplémentaires. Parallèlement, un fonds national de soutien est créé au sein de la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). Financé à parts égales entre la branche accident du travail-maladie professionnelle et l'État (AT-MP), ce fonds contribuera aux actions mises en oeuvre. Le projet de décret nécessaire à cette fin est en cours d'examen devant les caisses nationales. Enfin, il importe de souligner que la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit d'autres obligations en matière de prévention de la pénibilité. En particulier : la prévention de la pénibilité fait désormais partie des obligations de l'employeur (art. 61 de la loi du 9 novembre 2010), cette obligation s'appliquant à toutes les entreprises quelle que soit leur taille ; par ailleurs, le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) a été également doté de nouvelles responsabilités en matière de prévention de la pénibilité : il lui appartient désormais de procéder à l'analyse des salariés exposés à des facteurs de pénibilité (art. 62 de la même loi).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre de suicides en France. Il souhaiterait connaître les statistiques ainsi que les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour remédier à ce fléau.
Le suicide est un enjeu majeur de santé publique. Si les taux de décès par suicide ont tendance à baisser dans le temps (entre 1990 et 2004, - 14 % chez les hommes et - 16 % chez les femmes), le nombre de suicides et de tentatives de suicides reste particulièrement préoccupant, avec près de 200 000 personnes qui, chaque année, font une tentative de suicide et 10 500 qui en meurent. Le Programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, lancé le 10 septembre 2011 (à l'occasion de la Journée mondiale de prévention du suicide), s'inscrit dans la continuité de la Stratégie nationale d'actions face au suicide 2000-2005. Il comporte 49 mesures regroupées en six axes : le développement de la prévention et de la postvention, l'amélioration de la prise en charge des personnes en risque suicidaire et de leur entourage, l'information et la communication autour de la santé mentale et de la prévention du suicide, la formation des professionnels, le développement des études et de la recherche et l'animation du programme au niveau local. Ce programme a été élaboré en partenariat avec les différents ministères concernés. En effet, un traitement interministériel de la problématique du suicide doit permettre d'agir plus efficacement en termes de prévention et de prise en charge. Une attention particulière a également été portée à certaines populations plus vulnérables au risque suicidaire, comme les jeunes adultes (première cause de décès) ou les proches de victimes de suicide. Un des objectifs majeurs du programme est également d'améliorer la qualité des données et le suivi des suicides et tentatives de suicides en population générale comme au sein de populations spécifiques (en milieu agricole, en milieu carcéral, dans le contexte professionnel...).
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des pharmaciens salariés. Les pharmaciens salariés regrettent d'avoir été écartés du projet de participation des pharmaciens aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). À diplômes et compétences égales, ils ne comprennent pas les raisons de cette exclusion. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
L'article L. 4041-1 du code de la santé publique introduit par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires indique que les « sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - SISA - peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médicale ou de pharmaciens ». Le législateur n'ayant pas précisé le statut des pharmaciens - titulaire d'officine ou salariés - pouvant être membres d'une SISA, il est admis que les uns comme les autres sont autorisés à l'être.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération de l'hospitalisation privée-médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO). À l'occasion d'une campagne de communication « agir pour la santé de tous », la FHP-MCO rappelle qu'en tant qu'acteurs incontournables du soin, agissant pour la santé de tous, il est nécessaire d'obtenir une tarification juste et équitable. Cela signifie un financement garantissant les soins, les investissements nécessaires dans les outils et une rémunération des emplois. La FHP-MCO réclame aussi une allocation des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) juste et transparente, et un processus d'octroi des autorisations équitable et transparent. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour répondre à ces attentes.
Les pouvoirs publics sont vigilants sur le fait d'accorder des dotations justes et équitables entre secteurs publics et privés. C'est l'un des objectifs de la mise en place de la tarification à l'activité, pour les deux secteurs, public et privé, en substitution de l'ancien mode de financement du secteur public sous forme de dotation globale. C'est ainsi que l'ensemble des établissements de santé sont financés avec les mêmes outils, que sont, d'une part, les tarifs des prestations d'hospitalisation et, d'autre part, les forfaits annuels pour les activités nécessitant un financement qui ne dépend pas uniquement du volume d'activité réalisé et, enfin, les dotations au titre des missions d'intérêt général et aide à la contractualisation (MIGAC) s'agissant des activités pour lesquelles un financement à l'activité n'est pas adapté. En ce qui concerne la méthodologie de construction des tarifs, elle est identique pour l'ensemble des établissements (publics et privés) et a été fondée notamment sur les résultats issus des études nationales de coûts. Ce moyen d'allocation de ressources permet une rémunération juste et équitable entre les établissements de santé d'un même secteur. En effet, leurs recettes dépendent aujourd'hui non seulement de leur volume d'activité, mais aussi de la nature des prestations d'hospitalisation qu'ils réalisent. Précédemment, en l'absence d'une telle étude nationale, les tarifs des établissements de santé privés étaient fondés sur des bases historiques ne reflétant pas nécessairement la réalité des coûts de prise en charge et créant, de fait, des inégalités d'allocation de ressources entre établissements réalisant des prestations d'hospitalisation identiques. Enfin, il convient de rappeler que les dotations relatives aux MIGAC ne dépendent pas de la nature de l'établissement, mais bien des activités spécifiques qu'ils réalisent.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de mesures acoustiques prévues à l'article R. 1334-35 du code de la santé publique et des arrêtés afférents. En effet, s'agissant des bruits provenant d'activités professionnelles sportives, culturelles, ou de loisirs, organisées à titre habituel ou soumise à autorisation, les agences régionales de santé possèdent la capacité d'intervenir, sur demande du maire, pour réaliser ces mesures, en appui technique des communes. Cependant, de nombreux riverains et associations constatent que les municipalités émettent parfois des réserves à solliciter les ARS en vue d'effectuer de telles mesures de bruit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quelles conditions les mesures acoustiques peuvent être sollicitées directement par des tiers auprès des ARS, pour les bruits provenant de ces activités, mais également quelle est la responsabilité des collectivités locales et des préfectures en cas de refus de celles-ci de solliciter les ARS en vue de procéder à la mesure de ces bruits.
Le traitement des plaintes de voisinage relève directement du maire, en application de ses pouvoirs de police générale définis dans le code général des collectivités territoriales, et de ses pouvoirs de police spéciale du bruit définis par le code de la santé publique. Cependant la circulaire NOR : ENVP9650041C du 27 février 1996, relative à la lutte contre les bruits de voisinage, précise que, pour les bruits liés à une activité, qu'elle soit professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir, les communes ne disposant pas de personnel habilité et de matériel homologué peuvent faire appel aux services des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) pour effectuer les mesures acoustiques prévues par le code de la santé publique. Depuis la mise en place des agences régionales de santé (ARS), la circulaire de 1996 continue de s'appliquer. En application de ces textes, les ARS n'interviennent pas à la demande des particuliers : si des demandes leur parviennent, elles sont retransmises aux mairies concernées. La seule exception à cette règle concerne les bruits portant sur plusieurs communes ; dans ce cas, le préfet est compétent et les ARS peuvent intervenir pour le compte du préfet. Lorsqu'un maire est saisi d'une plainte, il peut intervenir pour vérifier si elle lui paraît fondée, engager une conciliation et régler le problème sans avoir recours à la mesure acoustique. Si le problème n'est pas réglé, le maire peut ensuite solliciter l'ARS pour que des mesures acoustiques soient effectuées. Lorsque l'ARS est saisi par une commune, elle réalise la mesure acoustique et fait parvenir au maire le rapport de mesurage accompagné de ses conclusions qui assure le suivi administratif du dossier. En cas de persistance d'une infraction, si de nouvelles mesures acoustiques sont réalisées par l'ARS suite à une nouvelle demande du maire, un procès-verbal d'infraction peut être dressé par les agents de l'ARS qui le transmettent au procureur de la République. Lorsque le maire ne prend pas de mesures propres à garantir la tranquillité publique, sa responsabilité peut être engagée devant une juridiction administrative.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'établir un plan de prévention du suicide qui fait encore trop de ravages dans notre pays, même parmi la jeunesse. Il lui demande si des dispositions sont envisagées en ce domaine qui est un véritable fléau social.
La prévention du suicide, cause de décès évitable, est un enjeu majeur de santé publique. Le suicide constitue la deuxième cause de mortalité (après les accidents de la circulation) chez les 15-24 ans et la première cause de décès chez les 25-34 ans. Le Programme national d'actions contre le suicide 2011-2014, lancé le 10 septembre 2011 (à l'occasion de la Journée mondiale de prévention du suicide), porte une attention particulière à certaines populations plus vulnérables au risque suicidaire, comme les enfants, adolescents et jeunes adultes. Ainsi, plusieurs actions du programme ciblent la prévention du suicide chez ces catégories de la population. La nécessité d'agir le plus en amont possible de l'acte suicidaire implique le développement des connaissances sur ce thème (en particulier pour les jeunes à travers Internet) ainsi que l'acquisition de compétences spécifiques tant chez les parents que chez leurs enfants. Le programme s'attache aussi à améliorer et à promouvoir l'offre des dispositifs d'intervention à distance dédiés à la prévention du suicide et à la prévention/promotion de la santé mentale. En matière de repérage et de prise en charge, les pratiques professionnelles concernant certains publics doivent être actualisées comme dans le cas des adolescents. Des recommandations sur la prise en charge de la dépression chez l'adolescent seront élaborées. Afin de mener des actions de communication et d'information autour de la prévention du suicide, différents publics sont identifiés tels que les parents avec l'élaboration d'un guide pour prévenir la consommation de drogues de leurs enfants, ou le grand public avec la poursuite d'actions d'information autour de la dépression. La formation des professionnels sera développée par l'élaboration d'un guide pour le repérage de la souffrance psychique et des troubles du développement chez l'enfant et l'adolescent à destination des professionnels du soin et de l'action sociale non médecins.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'amélioration de la formation des soignants s'occupant des enfants atteints de cancers. Dans un rapport rendu en avril 2011, établissant un constat sur les situations d'accompagnement des enfants atteints de cancers ainsi que de leurs familles et des équipes de soignants, la Défenseure des enfants propose de « développer la formation continue pour tous les professionnels des centres SFCE (société française des cancers de l'enfant) et mettre en place les plans de progression pour les nouveaux soignants qui permettent de les accueillir deux semaines avant leur prise de fonction dans le service ». Il lui demande de préciser les projets quant à l'amélioration de la formation de ces soignants et de s'exprimer sur cette proposition.
À l'occasion de la remise de son rapport en avril 2011. La Défenseure des enfants a souligné la nécessité de développer l'effort de formation pour permettre aux professionnels d'assurer un accompagnement adapté des jeunes et de leur famille. Il convient tout d'abord de rappeler que la prise en charge des jeunes de moins de 16 ans s'effectue désormais au sein de centres spécialisés en cancérologie pédiatrique qui offrent des soins et un accompagnement adaptés à ce public. Ces centres sont identifiés par les agences régionales de santé au sein du schéma régional d'organisation des soins et doivent répondre à un ensemble d'exigences énoncées par des critères d'agrément produits par l'Institut national du cancer (INCa). Il leur est notamment fait obligation de disposer d'un « environnement spécifique adapté intégrant les dimensions familiale, psychologique et scolaire spécifiques à cette population ». Le rapport sur l'offre de soins en cancérologie pédiatrique, qui a été établi en 2009 par l'INCa, témoigne de la dynamique engagée par ces centres pour adapter les compétences des équipes à l'accueil de jeunes patients. Pour ce qui concerne la prise en charge de la douleur, le rapport montre que la plupart des centres disposent d'infirmières ou de puéricultrices référents dans le domaine de la prise en charge de la douleur ainsi que de médecins formés. Pour ce qui concerne la prise en charge psychologique de ces jeunes, le rapport relève également qu'elle est proposée dans l'ensemble des centres spécialisés avec un temps de psychologue et/ou de psychiatre dédié. De même pour la réalisation de chimiothérapies, les critères de l'INCa requièrent que l'établissement comprenne au moins un pédiatre justifiant de la formation ou de l'expérience prévue par la réglementation relative à l'activité de traitement du cancer. La prise en charge des adolescents atteints de cancer pose des problèmes spécifiques en termes de compétences professionnelles mobilisées et fait l'objet d'une mesure ad hoc (mesure 23-5) du plan Cancer 2009-2013. Les jeunes de plus de 16 ans peuvent en effet être pris en charge soit en centre spécialisé en cancérologie pédiatrique soit en service de cancérologie adulte. Or, il est reconnu que les spécificités de cette tranche d'âge nécessitent la mobilisation de compétences particulières pour répondre aux difficultés de compliance aux traitements, aux interrogations sur la fertilité future, etc. Un appel à projets a été lancé en juillet 2011 par l'INCa en direction des équipes prenant en charge des adolescents atteints de cancer et permettra de soutenir des actions innovantes dans ce domaine. Parmi les objectifs fixés aux projets figurent ceux de former les professionnels de santé aux spécificités de cette tranche d'âge et de mobiliser des compétences pluridisciplinaires pour assurer la prise en charge de ces jeunes.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allongement possible de la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein. En effet, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a rendu un avis préconisant un nouvel allongement de la durée de cotisation nécessaire pour une pension à taux plein, à 41,5 années pour les générations nées à partir de 1955. Il lui rappelle que cette durée de cotisation est actuellement de 40 ans et trois trimestres (pour la génération 1951) et doit passer en 2012 à 41 ans (pour la génération 1952). La réforme des retraites telle qu'elle a été voulue par le Gouvernement a prévu qu'elle passerait ensuite à 41 ans et un trimestre en 2013 (pour les générations 1953 et suivantes), mais rien n'est encore décidé pour après. Or le COR s'est prononcé pour un allongement à 41,5 ans pour les générations nées à partir de 1955. Ce chiffre résulterait d'une « application mathématique » de la réforme Fillon de 2003, qui prévoit que la durée de cotisation doit être relevée quand l'espérance de vie à 60 ans augmente. Si le Gouvernement décidait de suivre un tel avis, il devrait publier un décret en ce sens avant la fin de l'année. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement suivra cet avis et dans l'affirmative, quand il compte publier le décret de mise en oeuvre de ces mesures.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sa décision d'allonger la durée de cotisation à 41,5 annuités pour les personnes nées après 1955. Cette disposition prend de court un grand nombre de nos concitoyens parmi les plus pauvres et les plus fragiles. Basée sur la loi de 2003, elle constitue une preuve de plus que la réforme des retraites de 2010, faisant porter presque exclusivement l'effort sur le travail, n'est pas correctement financée. Il lui demande donc de revenir sur cette décision et d'engager un véritable débat sur les moyens de financer les retraites.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allongement de la durée de cotisation dans le cadre de la réforme des retraites. Depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la règle d'évolution de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est fixée de manière à maintenir constant le ratio entre durée d'assurance et durée moyenne de retraite. Le ratio retenu par la loi de 2003 précitée permet de partager les gains d'espérance de vie entre périodes d'activité et de retraite ; de la sorte, ce dispositif contribue au rétablissement de l'équilibre des régimes de retraite. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, sans remettre en cause cette règle d'évolution, a prévu une procédure annuelle de détermination de la durée d'assurance fixée par décret, pris après avis technique du Conseil d'orientation des retraites (COR) portant sur l'évolution du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite. Un décret est ainsi publié avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la génération concernée atteint cinquante-six ans. Par exemple, le décret n° 2011-916 du 1er août 2011 (Journal officiel du 2 août 2011) fixe une durée d'assurance à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955. Cette procédure annuelle permet aux assurés d'avoir une meilleure connaissance des règles applicables à leur génération et par conséquent, parallèlement au relèvement progressif des bornes d'âge, de prévoir la date de leur départ en retraite en fonction des données connues au moins cinq ans avant la liquidation de leur pension.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les enjeux liés à la production et la distribution de médicaments pour la France à l'heure de la mondialisation. D'une fabrication quasi locale de l'ensemble des éléments entrant dans la composition des médicaments (principes actifs et excipients) ainsi que des médicaments eux-mêmes, avec un petit nombre d'acteurs identifiés clairement et connus des autorités, nous sommes passés à une dispersion planétaire et une dissémination des chaînes de production et de distribution. Désormais, le marché pharmaceutique est totalement mondialisé avec des coûts de développement extrêmement élevés puisque l'Académie nationale de pharmacie estime que la mise au point d'une nouvelle molécule représente, en moyenne, un investissement de un milliard de dollars. Les étapes de la conception, de la fabrication et de la distribution ne peuvent plus être assurées par une seule et unique entreprise fusse-t-elle multinationale. Nous assistons à un véritable éclatement de la chaîne de production et de distribution pharmaceutique qui induit un découplage entre le centre de décision de la politique de qualité, les autorités d'évaluation, les zones de production et les marchés de consommation. Dans ce contexte, la question de la sécurité des approvisionnements est posée avec acuité surtout lorsqu'on se rappelle que la Chine fournit 40 % à 50 % des principes actifs génériques consommées au sein de l'Union européenne. De même, celle de la qualité est posée aussi avec force puisque la direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé précise qu'elle a suspendu ou retiré 75 % des certificats de conformité délivrés à des produits fabriqués en Chine ou en Inde. Des situations de grande insécurité pour les consommateurs peuvent donc voir le jour dans un avenir plus ou moins proche. Il semble, pour y remédier, opportun de développer des mécanismes de partage de l'information, entre les autorités publiques et le secteur industriel, sur les risques permettant ainsi de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité des patients (Inspections, laboratoires de contrôle, recueil de l'information). En conséquence, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles mesures il pourrait prendre pour relever ces défis posés par la mondialisation de la production des médicaments. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les enjeux liés à la production et la distribution de médicaments pour la France à l'heure de la mondialisation. D'une fabrication quasi-locale de l'ensemble des éléments entrant dans la composition des médicaments (principes actifs et excipients) ainsi que des médicaments eux-mêmes, avec un petit nombre d'acteurs identifiés clairement et connus des autorités, nous sommes passés à une dispersion planétaire et une dissémination des chaînes de production et de distribution. Désormais, le marché pharmaceutique est totalement mondialisé avec des coûts de développement extrêmement élevés puisque l'Académie nationale de pharmacie estime que la mise au point d'une nouvelle molécule représente, en moyenne, un investissement d'un milliard de dollars. Les étapes de la conception, de la fabrication et de la distribution ne peuvent plus être assurées par une seule et unique entreprise fusse-t-elle multinationale. Nous assistons à un véritable éclatement de la chaîne de production et de distribution pharmaceutique qui induit un découplage entre le centre de décision de la politique de qualité, les autorités d'évaluation, les zones de production et les marchés de consommation. Dans ce contexte, la question de la sécurité des approvisionnements est posée avec acuité surtout lorsqu'on se rappelle que la Chine fournit 40 % à 50 % des principes actifs génériques consommés au sein de l'Union européenne. De même, celle de la qualité est posée aussi avec force puisque la Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé précise qu'elle a suspendu ou retiré 75 % des certificats de conformité délivrés à des produits fabriqués en Chine ou en Inde. Compte tenu de cette situation, il semblerait naturel d'envisager de mettre en place des réseaux entre autorités réglementaires afin de sécuriser les circuits de production et de distribution des matières premières nécessaires à l'élaboration des médicaments. En conséquence, il lui demande s'il partage ses analyses et quelles mesures pourraient être adoptées par le Gouvernement pour favoriser l'émergence de telles pratiques destinées à protéger les consommateurs européens.
Face à la mondialisation des échanges, l'Académie nationale de pharmacie recommande, de mettre en place de réseaux efficaces à tous les niveaux (national, européen, mondial) entre autorités règlementaires mais aussi entre autorités règlementaires et industries afin de sécuriser et d'assurer la qualité des circuits de fabrication et de distribution des matières premières servant à la fabrication des médicaments. En matière d'inspection, les autorités sanitaires et plus particulièrement l'Agence française de sécuritaire sanitaire de produits de santé (AFSSAPS) appliquent d'ores et déjà cette recommandation dans la limite de ses ressources. En effet huit inspecteurs sont dédiés aux inspections des matières premières en France et dans le monde, ce qui représente un effort important comparativement aux autres agences européennes. À titre d'exemple, ils participent : au programme international d'inspections de l'Agence européenne du médicament (EMA), du United-States Food an Drug Administration (US-FDA), de la direction européenne de la qualité des médicaments et soins de santé (DEQM) du Conseil de l'Europe, et de la Therapeutic Goods Administration (la TGA qui est l'agence australienne de contrôle du médicament) visant au partage d'informations relatives aux inspections de fabricants de substances actives, à la mutualisation des ressources via la reconnaissance mutuelle des conclusions d'inspections conduites par les autorité compétentes impliquées, et à l'organisation d'inspections conjointes dans le cadre de l'harmonisation des pratiques. Ce programme commun sera élargi prochainement à tous les États membres volontaires de l'Union européenne ; au cercle d'experts en substances actives du Pharmaceutical Inspection Coopération Scheme (PIC/S) rassemblant le autorités compétentes nationales de 37 États, dont le mandat est d'élaborer des outils d'aide à l'inspection, et de participer à la formation des inspecteurs. Ce cercle d'experts est par ailleurs impliqué dans un projet global avec l'industrie visant notamment à la mise en place d'une formation conjointe aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) destinée à tous les acteurs (inspecteurs, opérateurs) quelle que soit leur localisation (y compris en Asie) ; à la formation des inspecteurs des autorités compétentes partenaires ou de pays tiers par exemple, dans le cadre du « Coached Inspection Programme » du PIC/S (un inspecteur sud-africain et un inspecteur polonais seront ainsi formés en 2011 par deux inspecteurs de l'AFSSAPS au cours d'inspections en Chine) ; dans la mesure où l'AFSSAPS en prévenant les autorités compétentes des inspections qu'elle va mener sur leur territoire (offre la possibilité à des inspecteurs locaux à se joindre à l'équipe française ; de manière significative, aux programmes d'inspections de la DEQM et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS ciblant essentiellement des sites de fabrication localisés en Chine et en Inde ; à des actions de communication diverses à destination des professionnels et/ou des corps d'inspections d'autres autorité compétentes. En revanche, si la participation des industriels est indispensable, par exemple pour la collecte de signaux d'alerte relatif à des sites manifestement non conformes, découverts lors d'audits de (pré-) qualification de (nouvelles) sources par de auditeurs de laboratoires pharmaceutiques, la sécurisation des circuits de fabrication et de distribution ne peut légitimement reposer uniquement sur les opérateurs, même dans le cadre de partenariats avec les autorités compétentes. En matière de contrôle des produits de santé en laboratoire, la mission est considérée comme majeure par les chefs d'agence européens. L'un des groupes de travail au sein du réseau des chefs d'agence, mis en place et coordonné par l'AFSSAPS, a pour objectif de promouvoir la reconnaissance mutuelle des contrôles au niveau de l'Union européenne. De même, en complément des bases de données existantes, une base mise à disposition en mai 2011 par l'EMA permet désormais le partage des éléments d'évaluation de risque concernant les nouveaux médicaments autorisés selon une procédure de reconnaissance mutuelle (MRP) ou décentralisée (DCP). Pour ce qui concerne la maîtrise de la qualité des matières premières à usage pharmaceutique, dans le contexte de mondialisation des sources, l'élaboration de référentiels de qualité tels que la pharmacopée pour les substances actives, est essentielle afin d'uniformiser les exigences de qualité et de sécurité des substances et de garantir une cohérence d'évaluation, notamment via le système de certification de conformité des monographies à la pharmacopée européenne. C'est pourquoi l'AFSSAPS a choisi de s'investir fortement dans cette activité pour orienter et prioriser les programmes de travail des groupes d'experts européens et positionner ses actions en termes de risque. Les travaux d'harmonisations prospectives internationales (programme ICH) de référentiels de substances actives ou d'excipients sont également privilégiés. Ainsi, cette thématique, proposée et portée par l'AFSSAPS au Conseil de l'Europe (DEQM précitée) fait l'objet d'une session de travail en novembre 2011. En matière de synergie d'action et d'information dans le domaine des contrefaçons, la coopération et les échanges d'information représentent un levier essentiel pour rendre opérationnelle et efficace la lutte contre la contrefaçon des médicaments. La lutte contre la contrefaçon est désormais une action reconnue au niveau européen depuis que le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté en mai 2010 la Convention internationale MEDICRIME, qui vise à sanctionner la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité. Cette Convention offre également un cadre de coopération national et international à travers les différents secteurs administratifs. En ce qui concerne le suivi de la qualité par un contrôle coordonné, des spécialités génériques et de leurs substances actives multi-sources après leur mise sur le marché : au plan national, les bilans depuis dix ans menés dans ces deux domaines prioritaires montrent que toutes les substances actives analysées d'origine européenne, utilisées pour la fabrication de médicaments et disposant d'un certificat de conformité à la pharmacopée européenne (CEP), sont reconnues conformes contrairement aux substances actives produites en pays tiers, démontrant ainsi l'efficacité de la procédure européenne établie par la DEQM précitée. Au plan européen, en 2011, les premiers médicaments génériques autorisés selon la procédure centralisée européenne sont arrivés sur le marché. Le Quality Working Party (QWP) de l'EMA a pris appui sur l'expérience française pour mettre en place un programme adapté de contrôle de ces spécialités notamment par des études comparatives des génériques du Clopidogrel (antiagrégant plaquettaire dont la spécialité de référence est le Plavix). S'agissant des problèmes de pénurie et de disponibilité des substances ou des spécialités, ceux-ci ne sont actuellement pas évalués spécifiquement dans le cadre de ces différents travaux. Toutefois, compte tenu des ruptures de stock récurrentes de certaines spécialités pharmaceutiques sur le territoire national, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, il est proposé une modification de l'article L. 5124-6 du code de la santé publique visant à renforcer l'information de l'AFSSAPS sur les ruptures de stocks et arrêts de commercialisation (notamment en ce qui concerne les médicaments indispensables en termes de santé publique). En outre, afin d'éviter ces ruptures de stock, le projet de loi renforce également le système d'astreinte et les obligations de service public des grossistes-répartiteurs en prévoyant notamment des sanctions en cas de non-respect de ces obligations. Enfin, le contrôle en laboratoire des produits de santé est une mission majeure considérée par les chefs d'agences européens. Un des groupes de travail mis en place et coordonné par l'AFSSAPS a pour objectif de promouvoir la reconnaissance mutuelle des contrôles au niveau de l'Union européenne (groupe de travail HMA WGPT précité). Une phase pilote débutée en juin 2011 vise à recueillir les différents éléments d'analyse en termes d'évaluation de dossier, d'inspection et de contrôle en laboratoire pour permettre une surveillance de marché basée sur une analyse de risque. Les expériences menées par les agences danoise, française et du Royaume-Uni notamment seront la base de propositions d'action coordonnées.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA), qui concernent d'une part la prise en charge de la dépendance et d'autre part les dépassements d'honoraires des médecins. Pour ce qui est de la dépendance, la FENARA propose une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes, au financement assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. En ce sens, la FENARA envisage un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs, à la double condition d'un alignement progressif avec création de plusieurs branches ainsi que d'un accord de crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations versées aux complémentaires santé et/ou dépendance. Pour ce qui est du développement des dépassements d'honoraires, la Fédération demande que puisse être envisagée une transformation structurelle afin de réduire le problème de l'accès aux soins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des retraités de l'artisanat, en particulier sur le suivi des personnes âgées dépendantes et sur les dépassements d'honoraires. La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société, et en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installé par le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». En parallèle de ce travail, des débats se sont déroulés dans toutes les régions de France. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que la politique du Gouvernement en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Mdeuros en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Mdeuros supplémentaires ; chaque année depuis 2007 nous créons 7 500 places nouvelles d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine. Nous investirons ainsi 400 Meuros supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Le débat national, par ailleurs, a montré que de réelles marges d'efficience existaient, mais qu'elles supposaient d'améliorer l'organisation de notre système de prise en charge. Selon le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), de nombreuses journées d'hospitalisation, dont on connaît le prix extrêmement élevé, pourraient par exemple être évitées aux personnes âgées. Ce sont ainsi plus de 2 Mdeuros que nous pourrons dégager pour mieux répondre aux besoins de nos aînés et de leurs familles. Le débat a également fait émerger d'autres besoins qui, pour être satisfaits, n'exigent ni dépense nouvelle ni vecteur législatif. Ainsi, nos concitoyens ont émis le souhait d'être mieux accompagnés lorsqu'ils choisissent une maison de retraite. En réponse à cette demande récurrente, la mise en place d'indicateurs de qualité dans les EHPAD et la création d'un site Internet dédié qui verra le jour en 2012 ont été engagées. Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures d'effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 Meuros : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; croissance de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie médicosocial (ONDAM) sera de 4 % en 2012 : cela permettra d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; création d'un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 Meuros pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier. S'agissant des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé, le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de l'accès aux soins de nos concitoyens. Face à la progression des dépassements d'honoraires, différentes mesures ont été prises. Tout d'abord, le choix a été fait de renforcer l'information des patients sur les tarifs facturés par les professionnels. Dans cette optique, l'assurance maladie a mis en place, un dispositif d'information sur le secteur conventionnel et les tarifs des professionnels de santé. Il s'agit de la plate-forme Infosoins, disponible sur www.ameli.fr et par téléphone. Afin de progresser encore davantage dans la transparence des tarifs et des honoraires, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 prévoit l'obligation pour les médecins d'afficher leurs tarifs dans leurs salles d'attente. De même, le professionnel de santé qui facture un dépassement est désormais tenu de remettre à son patient une information écrite préalable dans certaines conditions, notamment si l'honoraire facturé est supérieur à 70 euros, dépassement compris, dès la première consultation. Ensuite, le Gouvernement a souhaité encourager et aider les assurés à se prémunir contre ces dépassements en souscrivant à une assurance complémentaire. Aujourd'hui, 94 % de nos concitoyens sont couverts par une complémentaire santé. L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 afin de permettre aux personnes aux ressources modestes mais légèrement supérieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire de disposer d'une aide pour disposer d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Cette aide a été améliorée ces dernières années : par une revalorisation de son plafond de ressources en 2007 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % ; par une revalorisation des montants de l'aide, en 2006 pour toutes les catégories de population et en 2009 et 2010 pour les jeunes et les personnes âgées : ainsi, alors que l'aide s'élevait à l'origine à 75 euros par personne couverte de moins de 25 ans, à 150 euros de 25 à 59 ans et à 250 euros par personne couverte de 60 ans ou plus, ces montants sont à présent fixé à 100 euros par personne couverte de moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 500 euros par personne couverte de 60 ans ou plus ; ces efforts financiers se sont traduits par une prise en charge moyenne par l'ACS de 40 % du prix du contrat en 2005 à 49 % en 2006 et à 58 % en 2010. Cet effort a été poursuivi à l'initiative du Gouvernement qui a proposé, dans le cadre des débats parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un nouveau relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à l'ACS. Ce sont désormais près de un million de nos concitoyens qui pourront en bénéficier. Les partenaires conventionnels se sont engagés à signer un avenant à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 dans les plus brefs délais sur le secteur optionnel. Ce nouveau secteur sera ouvert aux trois spécialités de bloc qui exercent en grande majorité c'est-à-dire aux gynécologues-obstétriciens, chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs. En 2010, 85 % des chirurgiens libéraux exerçaient en secteur 2. Si ces négociations devaient échouer dans un délai d'un mois après l'entée en vigueur de la LFSS pour 2012, son article 56 prévoit que le Gouvernement pourra étendre l'option de coordination prévue à la convention médicale en portant notamment à 50 % le taux d'encadrement des honoraires. Dans ce cas, les contrats responsables devront prévoir une prise en charge de ces dépassements d'honoraires.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pérennité du dispositif Nacre. Mis en place en 2009 par le Gouvernement et la Caisse des dépôts, ce dispositif offre aux demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise un accompagnement économique et financier spécifique ainsi qu'un prêt à taux zéro, garanti par le fonds de cohésion social à 100 %. Or la dotation de garantie, inscrite au budget de l'État de 2011, sera totalement engagée à la mi-juillet, ce qui risque de bloquer tout le dispositif. France Active, qui est un réseau de proximité qui aide, depuis plus de vingt ans, les personnes en difficulté à créer leur entreprise individuelle, propose de passer de 5 à 7 le coefficient multiplicateur sur la base duquel la capacité d'engagement de prêt est calculée à partir d'une dotation de garantie donnée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à cette proposition afin de pérenniser le dispositif Nacre.
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations en charge de déployer le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), créé en 2009, et dédié aux demandeurs d'emploi souhaitant créer leur entreprise. Ce dispositif mis en oeuvre conjointement par l'État et la Caisse des dépôts est, dès ce mois de juillet, menacé de rupture, sa dotation inscrite au budget de l'État pour 2011 étant d'ores et déjà engagée. Une solution aurait été préconisée, sous l'égide de la Caisse des dépôts, afin de pallier cette menace qui pourrait priver quelque 1 000 demandeurs d'emplois par mois de l'opportunité de créer leur entreprise. Cette solution pourrait ne pas nécessiter de dotation budgétaire complémentaire en 2011 pour le système de garantie tout en dégageant une nouvelle capacité d'engagement de prêt : il s'agirait de passer de 5 à 7 le coefficient multiplicateur sur la base duquel la capacité d'engagement de prêt est calculée à partir d'une dotation de garantie donnée, ramenant ainsi une prévision de sinistralité financière de 15 % au lieu des 20 % prévus initialement. Il lui demande quelle suite il entend apporter à cette préconisation.
M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent sur le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Mis en place en 2009 par le Gouvernement et la Caisse des dépôts, ce dispositif offre aux demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise un accompagnement économique et financier spécifique, notamment un prêt à taux zéro, garanti par le fonds de cohésion sociale à 100 %. Or la dotation de garantie, inscrite au budget de l'État de 2011, aurait été totalement engagée à la mi-juillet, ce qui risquerait de bloquer l'ensemble du dispositif. Il pourrait alors être envisagé de passer de 5 à 7 le coefficient multiplicateur sur la base duquel la capacité d'engagement de prêt est calculée à partir d'une dotation de garantie donnée, ce qui correspondrait à une prévision de sinistralité financière de 15 % au lieu de 20 % prévus lors du montage initial du dispositif en 2009. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à cette proposition afin de pérenniser le dispositif Nacre.
M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui semblent peser sur le dispositif Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) sur les trois départements de la région Basse-Normandie. Ce dispositif mis en place en 2009 par l'État et la Caisse des Dépôts offre aux demandeurs d'emplois, qui créent leur entreprise, un accompagnement économique et financier adapté, notamment un prêt à taux zéro qui est garanti par le fonds de cohésion sociale à 100 %. C'est un dispositif efficace qui leur permet de sortir du chômage en développant une activité économique durable, créatrice de richesses et d'emplois. C'est aussi un dispositif efficient pour l'État : le coût global du dispositif est inférieur à 2 000 euros par emploi créé. Les résultats sont probants : depuis le lancement de NACRE, 35 000 emplois ont été créés. Or il semblerait que la dotation de garantie inscrite au budget de l'État en 2011 soit totalement engagée depuis le mois de juillet dernier, d'où le blocage du système si une solution n'est pas mise en place rapidement. Afin de pallier cette situation, il lui demande s'il peut être envisagé d'augmenter le coefficient multiplicateur de 5 à 7 sur la base duquel la capacité d'engagement de prêt est calculée à partir d'une dotation de garantie donnée, ce qui correspondrait à une prévision de sinistralité financière de 15 % au lieu des 20 % prévus lors du montage initial du dispositif en 2009. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif NACRE (Nouvel accompagnement à la création reprise d'entreprise), piloté par l'État et la Caisse des dépôts, au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. En 2010, au plus fort de la crise, le plan de relance a permis au dispositif NACRE d'accueillir jusqu'à 30 000 nouveaux bénéficiaires. Pour 2011, le dispositif permet d'accompagner 20 000 nouveaux créateurs par an, notamment ceux les plus en difficulté. En dépit de la nécessaire maîtrise des finances publiques, la volonté du Gouvernement a été de maintenir le dispositif. Certes, il y a une baisse de crédits mais la façon dont la répartition peut se faire entre secteur et de manière efficiente grâce au rôle qui sera confié aux préfets de région permettra de privilégier les partenaires avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. La baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la redéfinition du portage salarial. Le portage salarial a connu un développement important depuis une dizaine d'années. Il offre en effet une forme d'emploi innovante qui permet au professionnel choisissant d'être porté de travailler de manière autonome tout en bénéficiant d'un statut salarié. Ce système concerne aujourd'hui plus de 250 professions et constitue un tremplin pour les demandeurs d'emploi. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est venue utilement définir ce nouveau statut, elle a abouti le 24 juin 2010 à un accord paritaire sur le portage salarial. Il n'a cependant été négocié que par les organisations représentatives de la branche intérim, alors que le portage salarial s'en distingue. Sa rédaction actuelle suscite les inquiétudes de nombreuses entreprises de portage salarial. Le seuil des 2 900 euros mensuels constitue ainsi une restriction importante qui risque d'évincer plus de la moitié des professionnels faisant actuellement appel au portage salarial. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette légitime préoccupation.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la redéfinition du portage salarial. Le portage salarial a connu un développement important depuis une dizaine d'années. Il offre en effet une forme d'emploi innovante qui permet au professionnel choisissant d'être porté de travailler de manière autonome tout en bénéficiant d'un statut salarié. Ce système concerne aujourd'hui plus de 250 professions et constitue un tremplin pour les demandeurs d'emploi. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est venue utilement définir ce nouveau statut, elle a abouti le 24 juin 2010 à un accord paritaire sur le portage salarial. Il n'a cependant été négocié que par les organisations représentatives de la branche intérim, alors que le portage salarial s'en distingue. Sa rédaction actuelle suscite les inquiétudes de nombreuses entreprises de portage salarial. Le seuil des 2 900 euros mensuels constitue ainsi une restriction importante qui risque d'évincer plus de la moitié des professionnels faisant actuellement appel au portage salarial. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position sur cet accord et notamment sur la rémunération mensuelle minimale de 2 900 euros.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la redéfinition du portage salarial. En effet, le portage salarial a connu un développement important depuis une dizaine d'années. Ainsi, il offre une forme d'emploi innovante qui permet au professionnel, choisissant d'être porté, de travailler de manière autonome tout en bénéficiant d'un statut salarié. Ce système concerne aujourd'hui plus de 250 professions et constitue un tremplin pour les demandeurs d'emploi. La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est venue utilement définir ce nouveau statut, aboutissant, le 24 juin 2010, à un accord paritaire sur le portage salarial. Il n'a cependant été négocié que par les organisations représentatives de la branche intérim, alors que le portage salarial s'en distingue. Sa rédaction actuelle suscite donc les inquiétudes de nombreuses entreprises de portage salarial. Par ailleurs, le seuil des 2 900 euros mensuels constitue une restriction importante qui risque d'évincer plus de la moitié des professionnels faisant actuellement appel au portage salarial. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position sur cet accord et notamment sur la rémunération mensuelle minimale de 2 900 euros.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au portage salarial. Assurer le développement de ce dispositif, tout en sécurisant ses conditions d'exercice, constitue une préoccupation gouvernementale. C'est dans cette perspective, et suite à l'accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, que le ministre chargé du travail a confié à la branche du travail temporaire la responsabilité de conclure un accord permettant une inscription du portage salarial dans le code du travail. Cet accord a été conclu le 24 juin 2010. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été missionnée pour analyser en détail cet accord ainsi que les réserves formulées sur son contenu. L'IGAS vient de rendre son rapport qui conclut à l'impossibilité d'étendre en l'état l'accord du 24 juin 2010, mais propose un certain nombre de pistes pour permettre le développement sécurisé du portage salarial. Une discussion va donc être menée avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur du portage salarial pour examiner ensemble les suites à donner au rapport de l'IGAS et les moyens à mettre en oeuvre pour assurer le développement sécurité du portage salarial.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les conflits d'intérêts dans ce domaine.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer le système d'autorisation de mise sur le marché des médicaments.
Suite aux enseignements tirés du rapport de l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales (IGAS) le 15 janvier 2011, établissant les défaillances dans le fonctionnement de notre système du médicament, et outre l'enquête judiciaire ouverte sur le dossier Médiator, plusieurs missions (deux missions parlementaires, une seconde mission de l'IGAS ainsi que les différents groupes de travail constituant les « Assises du médicament » dont les rapports ont été rendus public en juin 2011) ont élaboré des propositions de réformes du système sanitaire des produits de santé. L'enjeu principal de rénovation du dispositif sanitaire réside essentiellement dans la réforme des processus d'évaluation, de décision, de suivi, d'utilisation et de promotion des produits de santé, afin de garantir une sécurité optimale aux patients, avec pour objectif principal : restaurer la confiance dans notre système de sécurité sanitaire. Dans ce cadre, un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité du médicament et des autres produits de santé a été présenté en conseil des ministres du 1er août, et voté respectivement par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2011 par le Sénat les 26 et 27 octobre 2011. Celui-ci s'appuie sur trois piliers : le premier pilier repose d'une part sur la lutte contre les conflits d'intérêts, par un renforcement de l'effectivité du système de déclaration et de gestion des liens d'intérêts des experts (déclaration publique d'intérêts systématique pour les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement des autorités de santé et les membres des commissions, conseils et instances consultatives placés auprès des ministres de la santé et de la sécurité sociale et des autorités de santé ainsi que les experts collaborant ponctuellement à leurs travaux), l'introduction de sanctions en cas de défaut de déclaration ou de déclaration mensongère, l'adoption d'une charte de l'expertise sur la déontologie de l'expertise et enfin l'obligation pour les industriels de publier toutes les conventions et rétributions passées avec les professionnels de santé, les associations de professionnels de santé et de patients, les étudiants en médecine, etc. assortie d'une sanction pénale en cas de non-0respect. D'autre part, la transparence des décisions et des travaux de chaque agence sera favorisée par la publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d'expertise qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative. À cette fin, l'enregistrement des débats et la conservation de ces enregistrements, la diffusion en ligne de l'enregistrement audiovisuel des débats, l'établissement de procès-verbaux comportant l'ordre du jour, le compte rendu des débats, le détail et les explications des votes, y compris les opinions minoritaires, et la mise en ligne gratuite de ces procès-verbaux sur les sites Internet du ministère chargé de la santé ou des autorités sanitaires sont également prévus. À cet égard, il peut être souligné que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a d'ores et déjà fait évoluer le fonctionnement et les modalités de travail de la commission d'AMM en ce sens. Ainsi, la séance de la commission d'autorisation de mise sur le marché (AMM) du 3 mars 2011 illustre-t-elle cette démarche tant par la mise à disposition sur son site Internet (www.afssaps.fr) de l'ordre du jour de la commission, des résumés des avis rendus par celle-ci et du verbatim rapportant l'intégralité des débats, que par l'évolution des modalités de participation des membres du fait d'un renforcement de la gestion des conflits d'intérêts. De surcroît, l'AFSSAPS a pour la première fois mis en ligne, sur son site Internet, des extraits filmés d'échanges et de débats de la séance de la commission d'AMM du 7 avril 2011. Cette initiative renforce ainsi l'effort de transparence voulu par l'agence pour répondre aux interrogations des citoyens, des professionnels de santé ainsi que des pouvoirs publics quant au processus d'évaluation des médicaments, des modalités de fonctionnement de la commission d'AMM et de l'expertise scientifique. Ensuite, le second pilier de cette réforme s'attache d'une part à la sécurisation du parcours du médicament où, à chaque étape de la vie du médicament, le doute doit systématiquement bénéficier au patient, d'autre part à la création de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette nouvelle agence conserve le périmètre d'actions de I'AFSSAPS avec des pouvoirs substantiellement renforcés. En ce sens, elle pourra accéder par exemple à toutes les données relatives à un dossier sans que puisse lui être opposé le secret médical, professionnel ou industriel. De même, son pouvoir de sanction administrative est renforcé avec la création d'amendes financières assorties d'astreintes journalières. Dans le cadre de l'autorisation de l'AMM, le champ des processus d'évaluation et de réévaluation des produits de santé est élargi. Les outils et méthodes de la pharmacovigilance sont notamment renforcés afin d'assurer un suivi proactif du médicament tout au long de sa vie. En ce sens, la nouvelle agence aura le pouvoir de réaliser ou faire réaliser par l'industriel concerné des études de sécurité post-autorisation s'il existe des craintes quant aux risques de sécurité posés par un médicament autorisé ainsi que des études d'efficacité post-autorisation lorsque la compréhension de la maladie ou la méthodologie clinique fait apparaître que les évaluations d'efficacité antérieures pourraient devoir être revues de manière significative, pouvoir assorti de sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de l'AMM. De même, la mise en oeuvre des études de pharmacoépidémiologie sera facilitée par la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) qui autorisera l'accès aux données de l'assurance maladie. De surcroît, le directeur général de l'agence aura désormais la possibilité de demander que les essais cliniques portant sur des médicaments soient effectués sous forme d'essais contre comparateurs actifs et contre placebo. Les conditions de prescription et de délivrance des médicaments sont également renforcées avec notamment un meilleur encadrement de la prescription hors AMM et des risques associés ainsi qu'une restriction des conditions d'octroi des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) nominatives. Par ailleurs, de nouvelles obligations pèseront sur les entreprises exploitant des médicaments qui devront notamment communiquer à l'Agence tout arrêt de commercialisation, toute interdiction ou restriction imposée par un autre État dans lequel le médicament est mis sur le marché ainsi que toute information nouvelle de nature à influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du médicament concerné. Enfin, le troisième pilier de cette réforme vise à mieux informer les patients et professionnels de santé, ainsi qu'à renforcer la formation de ces derniers. C'est la raison pour laquelle les modalités du contrôle de la publicité tant pour les médicaments que pour les dispositifs médicaux sont également considérablement intensifiées ainsi que les conditions de réalisation de la visite médicale.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Créé par la loi du 4 mai 2004, il constitue un espace de concertation entre l'État, les partenaires économiques et sociaux et les conseils régionaux. Il souhaite connaître la localisation, la superficie, le coût des locaux ainsi que le nombre d'emploi temps plein qui sont mis à disposition de cette instance.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Le CNFPTLV est à la fois une mission consultative et d'évaluation. Dans le cadre de sa mission consultative, il a rendu un avis sur une cinquantaine de textes réglementaires relevant de sa compétence, en application de la loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. S'agissant de l'évaluation, suite à la loi du 24 novembre 2009 précitée, ses missions ont été élargies et porteront désormais sur l'ensemble du champ de la formation professionnelle initiale (et non plus sur le seul apprentissage) et continue. La mission de concertation entre acteurs de la formation professionnelle qui lui incombe devra désormais permettre la définition d'orientations pluriannuelles et annuelles des politiques de formation. De même, sa mission d'évaluation ne porte plus sur les seules politiques régionales, mais également sur les politiques nationales, sectorielles et interprofessionnelles. Le conseil devra également contribuer à l'animation du débat public sur l'organisation du système de formation professionnelle et ses évolutions. Enfin, le CNFPTLV est désormais directement placé auprès du Premier ministre. L'ensemble de ces nouvelles missions est précisé dans le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, paru au Journal officiel du 26 août 2011. Cette instance compte ainsi quatre commissions : une commission des comptes, chargée d'établir le rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières affectées à la formation professionnelle initiale et continue ; une commission de l'évaluation, chargée notamment d'établir le rapport annuel par bassin d'emploi et par région des actions de formation professionnelle réalisées par des organismes dispensant de telles actions ; une commission des orientations, chargée de préparer les travaux du conseil concernant la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle ; une commission spécialisée de la formation professionnelle des salariés, chargée de préparer les travaux du conseil sur les projets de textes relatifs à la formation professionnelle des salariés. Afin de mener à bien ses missions, 6 équivalents temps plein (ETP) sont mis à disposition par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle au secrétariat de ce conseil en 2010, pour un montant qui s'élève à 473 280 euros (programme 134). Le CNFPTLV est situé 2, rue Neuve-Saint-Pierre à Paris (4e). Il occupe un espace de 162 m² de surface utile nette, pour un coût de 166 000 euros annuels, dont 118 000 euros au titre du bail proprement dit et 48 000 euros concernant les frais de fonctionnement de l'immeuble (maintenance, fluides, nettoyage, gestion des déchets, 3D/hygiène).
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les gélules « anti-obésité ». En effet, l'Agence française du médicament (Afssaps) alerte les patients sur le risque d'atteintes hépatiques qu'ils encourent lors de la prise des gélules composées d'orlistat telles que Alli et Xenical. La gélulle Alli est en vente libre dans les pharmacies depuis 2009, Xenical est quant à elle délivrée sur ordonnance depuis 1998. Selon l'Afssaps, « plusieurs cas graves d'atteintes hépatiques ont été rapportés chez des patients traités par orlistat ayant conduit dans certains cas à une transplantation hépatique voire au décès du patient. Le lien de causalité avec l'orlistat reste difficile à établir mais ne peut pas être exclu ». L'Afssaps préfère donc mettre en garde le public et recommande aux pharmaciens et médecins d'informer les patients sur la possibilité de complication hépatique. Il lui demande donc s'il ne serait pas raisonnable d'arrêter la distribution de ces soi-disant médicaments et ce que compte faire le Gouvernement en ce sens.
Les spécialités Alli et Xenical, indiquées dans le traitement du surpoids ou de l'obésité, contiennent la substance active orlistat, respectivement à hauteur de 60 mg et 120 mg. Ces deux spécialités disposent d'une autorisation de mise sur le marché centralisée européenne. Alli est commercialisée en France depuis mai 2009 par les laboratoires Glaxo Group Limited. Cette spécialité est indiquée dans le traitement du surpoids chez l'adulte, associée à un régime modérément hypocalorique et pauvre en graisses. Elle n'est pas soumise à prescription médicale. Elle peut donc être délivrée en pharmacie sans ordonnance à la demande du patient. Pour cette raison, Alli fait l'objet d'un suivi national et européen de pharmacovigilance depuis sa commercialisation. Xenical est commercialisée en France depuis septembre 1998 par les laboratoires Roche. Cette spécialité est indiquée en association à un régime modérément hypocalorique, dans le traitement de l'obésité ou du surpoids associé à des facteurs de risques. Elle est soumise à prescription médicale et fait l'objet d'un suivi européen de pharmacovigilance. Plusieurs cas graves d'atteintes hépatiques ont été rapportés chez des patients traités par orlistat, ayant conduit dans certains cas à une transplantation hépatique, voire au décès du patient. Le lien de causalité avec l'orlistat reste difficile à établir mais ne peut pas être exclu pour le moment. Ainsi, à la demande de la France et devant la gravité de ces effets hépatiques, l'Agence européenne du médicament (EMA) a récemment conduit une évaluation des effets indésirables rapportés avec orlistat. Elle a décidé de réévaluer le rapport bénéfice/risque des spécialités Alli et Xenical en vue d'étudier le maintien de leurs autorisations de mise sur le marché (AMM), celles-ci étant délivrées au niveau européen. L'examen de ce dossier au comité des médicaments à usage humain (CHMP) de I'EMA est programmé du 12 au 15 décembre prochain, mais la procédure de réévaluation pourrait être plus longue si, à l'issue de cet examen, le CHMP pose de nouvelles questions sur ce dossier. En conséquence, dans l'attente des résultats de cette réévaluation européenne, le 23 septembre 2011 l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a publié sur son site (www.afssaps.fr) une mise en garde contre le risque rare mais grave d'atteinte hépatique lors d'un traitement par orlistat, et a rappelé la nécessité de respecter strictement les indications des spécialités Alli et Xenical. L'AFSSAPS a également indiqué que tout effet indésirable grave ou inattendu doit être déclaré par les professionnels de santé aux centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV). Les patients peuvent également déclarer un effet indésirable par le biais d'une association de patients agréée, ou directement au CRPV dont ils dépendent géographiquement au moyen du formulaire disponible sur le site Internet de l'AFSSAPS.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul de la retraite des fonctionnaires ayant eu une carrière mixte. Alors que le décret n° 2004-144 du 13 février 2004 modifie le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des pluripensionnés, cette mesure ne s'applique que pour les pluripensionnés du régime général et des régimes des salariés agricoles ou du régime d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants. Ainsi le cas des fonctionnaires pluripensionnés n'est à ce jour abordé, alors que ceux-ci se retrouvent pénalisés, car le calcul de leur retraite selon les règles existantes inclut toutes leurs années de travail, y compris les salaires les plus faibles et les années incomplètes éventuelles. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que les pluripensionnés privé-public puissent voir leur retraite calculée avec plus d'équité.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les injustices générées par les règles de calcul des retraites pour les personnes polypensionnées. Ces personnes demeurent fortement pénalisées par le calcul du salaire annuel moyen et par la prise en compte des 25 meilleures années au sein de chaque régime et non au vu de la carrière complète effectuée. Ce calcul renvoie à des préoccupations d'égalité de traitement entre les assurés, puisqu'elles pénalisent les polycotisants, faisant entrer dans ce calcul toutes les rémunérations, sans distinction entre les années pleinement cotisées et les années incomplètes, au prorata du nombre d'années dans chaque régime, ce qui fait chuter davantage le salaire moyen retenu pour le calcul des pensions. Alors que le neuvième rapport du Conseil d'orientation des retraites, adopté le 28 septembre dernier, porte sur la situation des polypensionnés, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces injustices et rétablir l'égalité de traitement entre tous les retraités.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au calcul des pensions de retraite des polypensionnés. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit effectivement, dans le cas de polycotisants ayant successivement relevé du régime général, du régime des salariés agricoles ou des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants, que le salaire ou revenu annuel servant au calcul de la pension servie à l'assuré par chacun de ces régimes tienne compte de la carrière effectuée par lui dans le ou les autres régimes. En revanche, cette loi n'a pas prévu, pour un salarié ayant travaillé successivement dans le secteur privé et le secteur public, de faire varier le nombre d'années à prendre en compte pour calculer le revenu annuel moyen du régime général en le proratisant en fonction de la durée effectuée au sein de chacun de ces régimes. L'absence d'une telle disposition se justifie par le fait que cette règle de proratisation n'a de sens qu'entre des régimes de retraite qui calculent une pension selon les mêmes modalités et sur la base d'un salaire annuel moyen, ce qui est le cas des régimes précités du secteur privé. Tel n'est pas le cas, par exemple, pour les régimes des fonctionnaires qui procèdent à la liquidation de la pension selon leurs propres règles. En effet, dans la fonction publique, la pension est déterminée sur la base du traitement indiciaire détenu pendant les six derniers mois d'activité : c'est une base de calcul sans rapport avec la moyenne des 25 meilleurs salaires annuels. Par ailleurs, il convient de rappeler que la totalité de la carrière d'une personne ayant été successivement affiliée au régime général, à l'un des régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) et à l'un des régimes de fonctionnaires est prise en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension (et de la décote éventuelle). Les mêmes règles sont ainsi appliquées aux éléments de calcul communs de la pension entre ces différents régimes, éléments qui se limitent actuellement à la durée requise pour le taux plein de pension et à la durée maximale de carrière dans le régime. Enfin, le 9e rapport du Conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. S'il souligne les difficultés, notamment en termes de lisibilité pour l'assuré, de la diversité des règles de calcul de la retraite entre les différents régimes, il conclut néanmoins que les personnes ayant relevé de plusieurs régimes (polypensionnés) sont en moyenne avantagées pour le calcul de leur pension globale par rapport aux assurés monopensionnés, en raison notamment des règles de proratisation de la pension. Les éléments de constat contenus dans ce rapport pourront notamment contribuer à la réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, qui devra être engagée à partir du 1er semestre 2013 conformément à la loi du 9 novembre 2010.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nouvelle imposition des retraites chapeaux perçues par certains cadres et dirigeants de grandes entreprises. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, à compter du 1er janvier 2011, une taxation au taux de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et 14 % au-delà. Seules les rentes d'un montant inférieur à 400 euros restent exonérées de contributions. Un grand nombre de retraités percevant à peine plus de 400 euros se trouvent lourdement taxés alors qu'un retraité ne touchant que 390 euros ne sera pas imposable. Aussi, par souci d'équité, il souhaiterait lui demander s'il envisage de revenir sur cette contribution qui apparaît injuste pour de nombreux retraités.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d'une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu'ils y aient achevé leur carrière. La préoccupation d'équité a été au coeur de la discussion parlementaire sur cette question et le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l'ensemble ou une grande partie des salariés de l'entreprise à celle où les rentes sont limitées à un nombre défini de cadres ou dirigeants d'entreprise. La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoit donc un mécanisme de seuils permettant d'exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures - pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s'ajoutant à la pension de base et complémentaire - à 500 euros par mois seront totalement exonérées de cette nouvelle contribution. Les données statistiques collectées pour l'établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d'une retraite « chapeau » seront donc totalement exonérés de la nouvelle contribution. En outre, un taux intermédiaire de 7 % a été fixé lorsque les sommes issues de cet étage de retraite sont comprises entre 500 et 1 000 euros par mois (valeurs applicables aux retraites liquidées avant le 1er janvier 2011).
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences engendrées par l'importation illégale de travail en France. En effet, il est possible en seulement quelques heures d'engager un nombre illimité de travailleurs à l'étranger et de les mettre directement en concurrence avec des travailleurs français, sans payer la moindre charge sociale et sans aucune adhésion aux dispositions du code du travail de notre pays. Les progrès des télécommunications permettent aux employés de travailler depuis leur domicile et de fournir un travail dans le cadre légal existant dans leur pays de résidence. De la même manière, le vide juridique peut être utilisé pour engager des salariés à l'étranger et les faire travailler effectivement en France. Ainsi, sans être soumis à la moindre loi, on peut virtuellement importer un nombre illimité de travailleurs en leur faisant réaliser un travail bien réel pour un salaire souvent modique. Les bénéfices réalisés par l'entreprise française se fait au détriment de la situation de l'emploi de notre pays. Face à ce danger, il peut être proposé de taxer tout travail réalisé à l'étranger et livrable électroniquement sous forme de bien non tangible (comptabilité, codage, programmation, facturations...) ainsi que de taxer les e-mails et les appels téléphoniques dès lors qu'ils sont émis par des personnes vivant à l'étranger mais pratiquant effectivement une activité professionnelle en France (support technique, conseil, vente à distance...). Il en va de l'avenir de notre économie et de nos emplois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure il entend mettre en oeuvre pour lutter contre l'importation illégale de travail en France et quelles suites il entend donner à ces propositions.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre l'importation de travail illégal en France, qui ne donne lieu au paiement d'aucune charge sociale, ainsi que de la proposition de taxer cette forme de travail importé. Les progrès des télécommunications et des nouveaux outils informatiques ont rendu possible le développement du travail réalisé à l'étranger et livrable électroniquement en France (travaux de comptabilité, de codage, etc.). Ces offres de travail ou de services sont relayées notamment par des sociétés de « webshoring » mettant en relation des prestataires « freelance » basés dans les pays à bas coût de main-d'oeuvre, et des clients installés dans les pays occidentaux. Ces sociétés participent, à l'échelle internationale, d'une nouvelle organisation du travail pour des services immatériels dont Internet constitue le principal vecteur. Ce recours à des prestataires étrangers indépendants, en dehors de toute réglementation, peut en effet engendrer des risques de « dumping social » et de concurrence déloyale préjudiciables aux travailleurs et aux entreprises françaises. Les coûts proposés reposent sur des niveaux de rémunérations très souvent inférieurs à ceux pratiqués en France, aggravant ainsi les difficultés du marché de l'emploi. Lors de la réunion des ministres du travail et de l'emploi du G20, des 26 et 27 septembre 2011 à Paris, il a été signalé que la mondialisation des échanges économiques doit « marcher sur deux jambes : la croissance économique et la justice sociale, le libre-échange et le respect des droits des travailleurs ». La création d'emplois de qualité constitue un objectif clé de politique économique. Elle doit se faire tout en renforçant les systèmes de protection sociale, dans le respect des droits fondamentaux au travail et en promouvant une cohérence plus forte des politiques économiques et sociales. Pour ces raisons, la réflexion sur une éventuelle taxation de ces prestations de travail et de service réalisées à l'étranger pour des clients résidant en France doit être menée dans le cadre des travaux plus généraux sur l'impact du développement d'Internet sur notre législation économique et sociale. Il convient donc d'examiner à cette aune, de façon approfondie, la faisabilité d'une telle mesure, ce qui nécessite une expertise de l'ensemble des administrations concernées, et en particulier de l'administration fiscale.
M. Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, elle a pour vocation de récompenser « l'ancienneté des services honorables » du salarié ou « la qualité des initiatives prises par les personnes salariées et assimilées dans l'exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification ». Le décret n° 2000-015 du 17 octobre 2000, modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la remise de la médaille d'honneur du travail, a déjà constitué une avancée pour les salariés en prenant notamment en compte la pénibilité du travail. Néanmoins, pour les employés qui ne travaillent pas à temps complet, le mode de calcul ouvrant droit à l'obtention de cette distinction se fait au prorata de la durée effective du service. Ainsi, les fonctions exercées à mi-temps ne sont prises en compte que pour une demi annuité par année civile de travail. Il est alors particulièrement difficile pour eux, qui s'investissent tout autant dans leurs fonctions, de bénéficier de la reconnaissance qu'ils méritent. Alors que chacun s'accorde sur la nécessité de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans le monde du travail, ce sont bien souvent ces dernières qui occupent des emplois à temps partiels. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre, pour modifier les modalités d'octroi de la médaille d'honneur du travail en fonction de parcours professionnels différents.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Rien n'a été prévu dans le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret n° 200-1015 du 17 octobre 2000 pour ce qui concerne le travail à temps partiel pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail. Toutefois, il a été admis que les périodes travaillées des salariés du secteur privé correspondant au moins à la durée du travail à mi-temps peuvent être retenues pour cette distinction. Le travail à mi-temps est alors comptabilisé comme du travail à temps complet. C'est cette règle qui est appliquée pour la médaille d'honneur du travail décernée par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Olivier Dosne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés d'approvisionnement de certains médicaments en France. En effet, on recense aujourd'hui plus d'une centaine de médicaments en rupture de stock à l'officine et/ou à l'hôpital. Ces pénuries concernent de plus en plus de médicaments, comme les antirétroviraux, l'insuline et les corticoïdes, provoquant un risque pour la santé publique. Parmi les causes de cette difficulté d'approvisionnement, on recense des problèmes liés à la production, un principe de quota et un système de distribution fragiles. Les laboratoires pharmaceutiques sont soumis à des quotas de fabrication de médicaments et préfèrent, par souci de rentabilité financière, les vendre à l'étranger, dans des pays où les prix ne sont pas plafonnés. Ces quotas sont donc atteints au détriment des malades français qui se retrouvent en peine de se soigner. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend réformer le système de production et de distribution du médicament afin de protéger durablement les patients de ces pénuries.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de sécurisation de l'approvisionnement en médicaments du marché français. Récemment encore, de nombreux médicaments ont connu une rupture de stock en pharmacie d'officine ou hospitalière. Les défauts d'approvisionnement intervenus concernent des produits comme les antirétroviraux, anticancéreux, anesthésiques, l'insuline et les corticoïdes et leur manque est générateur de risque pour la santé publique. Les ruptures de stocks constatées, concernant plusieurs centaines de médicaments sur les 5 300 médicaments commercialisés en France, seraient liées aux conditions de leur production, à l'existence d'un contingent et à leur circuit de distribution. En effet, la production de nombreux médicaments a été délocalisée dans des pays émergents qui fournissent d'abord aux plus offrants. De plus, les laboratoires pharmaceutiques travaillent à flux tendus et sont soumis à des quotas de fabrication pour un certain nombre de médicaments. Certains intermédiaires préfèrent, par souci de rentabilité financière, les vendre à l'étranger, dans des pays où les prix ne sont pas plafonnés. Une telle situation pénalise l'accès aux soins de nombreux patients qui ne peuvent dès lors bénéficier de leur traitement dans des conditions normales. Cela nécessite que des mesures soient prises pour assurer une meilleure organisation de la chaîne de distribution des médicaments. Pour résorber le problème, un plan d'actions sous l'égide de la Direction générale de la santé (DGS) et de l'Afssaps devait être rapidement mis en oeuvre et un bilan en être dressé. Aussi, elle lui demande de rappeler aux acteurs en présence leur rôle en matière de santé publique, les actions concrètes qui ont été initiées pour pallier les difficultés rencontrées dans la distribution des médicaments ou les modifications intervenues pour rendre durables et sécurisées les conditions d'accès des malades à leur traitement.
Les ruptures d'approvisionnement en médicaments sensibles, c'est-à-dire présentant un intérêt thérapeutique majeur, constituent une préoccupation permanente des autorités sanitaires pour éviter toute situation où les patients ne pourraient plus accéder à leurs traitements. Pour garantir un accès immédiat, régulier et pérenne aux traitements, chaque étape de la chaîne du médicament doit être optimale. Le circuit de distribution des médicaments français est régulièrement atteint par des dysfonctionnements entraînant des ruptures de stocks transitoires ou définitives de médicaments, dans les établissements de santé ou les officines, ayant ainsi des conséquences importantes pour les patients. Les difficultés d'accès aux traitements peuvent résulter de plusieurs facteurs principalement liés à : des difficultés de fabrication de matières premières et de médicaments, avec un impact d'autant plus important que certains industriels ont une gestion des stocks à flux tendu des matières premières et/ou des médicaments produits ou qu'il n'existe qu'un seul fabricant mondial (notamment de certaines matières premières), de même, certains défauts de qualité des médicaments ou des non-conformités critiques relevées lors des inspections des sites de fabrication sont susceptibles de conduire à l'interruption des fabrications, des décisions d'arrêt de commercialisation « stratégiques » des laboratoires pharmaceutiques (par exemple, pour défaut de rentabilité suffisante) ; des exportations dans d'autres États membres de l'UE ; la mise en place de politiques de contingentements et de quotas par les laboratoires pharmaceutiques, à l'égard des grossistes-répartiteurs, en réponse au commerce parallèle de médicaments vers d'autres États membres de l'Union européenne ; l'insuffisance des stocks chez les laboratoires pharmaceutiques et les grossistes-répartiteurs ; l'insuffisance ou l'absence de stocks dans les officines et des constats d'exportations de médicaments par certains titulaires d'officine ; des aléas liés au circuit de distribution (affectant les lieux de stockage, les transports). Aussi, dès lors que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) est informée de tout risque de rupture de stock ou tout arrêt de commercialisation, elle examine le caractère sensible du médicament dans l'arsenal thérapeutique. Si le médicament ne dispose pas d'alternative thérapeutique ou si, même en présence d'alternatives, son indisponibilité est jugée préoccupante (en fonction du nombre de patients traités, de la population cible, etc.) d'une part, elle recherche des solutions palliatives telles que le contingentement de stocks résiduels disponibles, la mise à disposition de lots initialement destinés à des marchés étrangers, la mise à disposition de médicaments similaires à l'étranger ou l'augmentation des quantités du ou des médicaments constituant des alternatives thérapeutiques, ces solutions sont mises en oeuvre en concertation avec le laboratoire défaillant ainsi que, le cas échéant, en collaboration avec d'autres laboratoires, voire auprès des autorités sanitaires européennes ; d'autre part, elle informe les professionnels de santé et les patients sur la pénurie et les solutions transitoires, notamment sur son site Internet www.afssaps.fr (rubrique : « ruptures de stocks et arrêts de commercialisation de médicaments ») ; enfin, elle surveille l'évolution de la situation, s'assure de la remise à disposition du médicament et veille à ce que le retour à la normale fasse l'objet d'une information auprès des professionnels de santé par l'industriel. Toutefois, compte tenu de certaines ruptures de stock récurrentes, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, une modification de l'article L. 5124-6 du code de la santé publique (CSP) a d'ores et déjà été votée par le Sénat, afin de renforcer l'information de l'AFSSAPS sur les arrêts de commercialisation (notamment en ce qui concerne les médicaments indispensables en terme de santé publique). Ainsi, aux termes de l'article L. 5124-6 du CSP, il est proposé de porter de six mois à un an le délai dont dispose un établissement exploitant un médicament pour informer l'AFSSAPS des arrêts de commercialisation lorsque le médicament concerné est utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait pas d'alternatives disponibles sur le marché français. En outre, le projet de loi inscrit désormais au niveau législatif le système d'astreinte et les obligations de service public des grossistes-répartiteurs en l'accompagnant de sanctions en cas de non respect de ces obligations de service public. S'agissant des nouveaux problèmes liés à la délocalisation massive de la fabrication de matières premières à usage pharmaceutique ou de médicaments vers des pays émergents et sur la disponibilité de ces produits, l'AFSSAPS, dans le cadre de sa mission d'inspection a mis en oeuvre une stratégie visant à renforcer l'incitation des opérateurs à assumer leur responsabilité tant sur la qualité que sur la sécurité des produits, à renforcer l'efficacité du contrôle du marché et des inspections par les régulateurs, en développant notamment des échanges d'informations avec les autres autorités relatives aux sites de fabrication, aux alertes de sécurité et aux inspections ainsi qu'en mettant en oeuvre des inspections conjointes et à renforcer des programmes de mise à niveau des autorités de régulations des pays identifiés comme d'importance majeure en vue d'augmenter la confiance sur les produits et les données produits dans ces pays.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance comme profession de premier recours du métier de sage-femme. La Cour des comptes a récemment reconnu que la formation des sages-femmes françaises était la plus longue au monde. Cependant les sages-femmes françaises ne sont toujours pas reconnues comme profession de premier recours pour le suivi de grossesse comme le sont les sages-femmes des pays de l'Europe du nord. Dans tous les actes de sa pratique, la sage-femme engage sa responsabilité médicale. Il n'y a pas de différence entre la responsabilité médicale du médecin ou de la sage-femme. Il est aujourd'hui nécessaire que la profession de sage-femme soit reconnue profession de premier recours pour le suivi de grossesse au risque de voir se dégrader les indicateurs périnatals. Elle le remercie de la tenir informée de sa position sur ce sujet.
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sage-femme au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 euros, la création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, la revalorisation des séances de préparation à la naissance et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à quinze fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de dix fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 euros lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 euros. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 euros. L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sage-femme sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.
Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte du service national pour les droits à la retraite. Aujourd'hui le service militaire n'existe plus. Les jeunes hommes ne consacrent donc plus une année à la Nation. Ceux qui étaient en âge, avant la fin du service militaire, ont passé une année sous les drapeaux sans qu'elle puisse être toujours prise en compte pour la retraite. Elle voudrait connaître la situation actuelle et précisément si l'année du service national est toujours prise en compte, pour ceux qui l'ont accomplie dans le décompte des trimestres ouvrant droit à la retraite.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en compte du service national pour les droits à la retraite. La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a modifié l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale en supprimant la condition préalable d'affiliation à l'assurance vieillesse. Cette disposition s'applique aux pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 2002 dans tous les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Ainsi, depuis cette date, toute période de service national légal d'au moins 90 jours est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse (art. R. 351-12-6° du code de la sécurité sociale).
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'établissement français du sang (EFS). Un contrat d'objectif et de performance qui a été signé en septembre 2010 entre l'EFS et le ministère de la santé, vise notamment à regrouper les laboratoires de qualification biologique des dons sur quatre sites seulement. Ces laboratoires sont surtout chargés de déterminer les groupes sanguins et de vérifier la qualité du sang. Proches des lieux de collecte, ils permettent de réduire au maximum le délai entre les dons et la mise à disposition des produits dans les établissements de soins. Ils favorisent un bon niveau de stock comprenant une gamme complète de produits, notamment ceux destinés à des besoins spécifiques. En effet, la réorganisation du service public de transfusion entraînera la perte de 200 emplois sur plus de 400 actuellement. Cette mesure ne répond qu'à la seule logique comptable, sans se préoccuper des besoins des patients et des conditions de travail des personnels de l'EFS. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour assurer un bon fonctionnement de l'établissement français du sang.
L'Établissement français du sang (EFS) est l'opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France qui collecte, prépare, qualifie et distribue des produits sanguins labiles dans plus de 1 900 établissements de santé. Aujourd'hui, l'EFS s'est engagé dans un projet de regroupement de ses quatorze laboratoires actuels de qualification biologique du don, qui sont tous de tailles variables et connaissent des organisations différentes. Cette mutualisation des plateaux est prévue à l'article 12 du contrat de performance, signé le 2 septembre 2010 par l'Établissement français du sang et les ministres chargés de la santé et du budget. L'EFS, après avoir mené une étude portant sur plusieurs scenarii, a finalement retenu l'hypothèse du passage de quatorze à quatre plateaux interrégionaux. Pour ce faire, un groupe de travail a travaillé jusqu'en juillet 2010. Des études complémentaires ont été rendues fin août et des propositions de localisations géographiques ont été faites en octobre. Les localisations ont été fixées notamment pour leur intérêt logistique. Les régions retenues sont Pyrénées-Méditerranée (Montpellier), le nord de la France (Lille), Rhône-Alpes (Annecy) et Pays de Loire (Angers). Parce que les produits sanguins labiles sont indispensables, souvent utilisés lorsque le pronostic vital du patient est en jeu et qu'il s'agit, de produits hautement sensibles, il est indispensable de garantir à nos concitoyens la sécurité la plus grande en matière de transfusion sanguine. Cette sécurité, qui nécessite la standardisation, l'harmonisation des méthodes utilisées et l'unification des processus de qualification, est bien l'objectif de cette réorganisation des plateaux. La direction de l'EFS a présenté ce plan de mutualisation de l'activité QBD le 10 novembre 2010 à son comité des directeurs et l'a transmis le même jour aux organisations syndicales siégeant au comité central d'établissement. Une première information officielle du comité central d'établissement a eu lieu le 16 décembre 2010. La direction de l'EFS a garanti qu'il n'y aura aucun licenciement, ni mobilité forcée du personnel. Toutes les situations seront étudiées au cas par cas et une proposition de reclassement sera faite à chaque personne concernée. L'établissement mettra en place un plan complet de mesures d'accompagnement pour les candidats à la mobilité, afin de ne pas perdre leur expertise : ces mesures seront pleinement définies avec les partenaires sociaux ; sept séances de travail ont déjà eu lieu à ce jour. Les amplitudes horaires sur les nouveaux plateaux de qualification biologique du don seront étudiées dans le cadre des discussions entre la direction et les organisations syndicales, avec l'expertise d'un consultant. Il est important de souligner que cette réorganisation permettra également une amélioration des conditions de travail, avec des plateaux modernes et ergonomiques, ainsi qu'une automatisation croissante, réduisant ainsi les tâches les plus contraignantes pour les personnels. Pour les personnels non repris dans les activités de qualification biologique du don, des formations de reclassement seront proposées, notamment en vue d'un renforcement ou d'un développement d'activités sur les sites qui ne développeront plus d'activité de QBD. Il faut également souligner que l'activité transfusionnelle va augmenter dans les prochaines années. L'EFS conserve donc des perspectives d'augmentation d'emploi et de budget. Ainsi, cent cinquante-deux emplois supplémentaires seront créés en 2011. Quant au risque d'augmentation du délai de qualification et de distribution des produits, le projet actuel prend en compte le rendu des résultats dans les délais impartis, avec un horaire maximal d'arrivée des tubes au laboratoire interrégional fixé à quatre heures. Même si dans quelques situations, ce délai dépasse légèrement les quatre heures, il ne s'agit pas d'un facteur limitant. Dans tous les cas, il est prévu que les résultats soient transmis aux différents services de préparation au fur et à mesure de leur validation sur le logiciel de laboratoire de QBD. Cela ne remet donc pas en cause les délais d'approvisionnement des hôpitaux qui resteront comparables à ceux d'aujourd'hui. Enfin, les différents scenarii étudiés prévoient tous des situations dégradées qui permettent de fonctionner avec un plateau en moins en cas d'incident provoquant sa fermeture. L'EFS est aujourd'hui préparé à ce genre d'exercice ; ces plans de sécurisation fondent l'autosuffisance en produits sanguins labiles de notre pays. D'autres pays européens comparables à la France ont déjà fait l'expérience du regroupement de tels plateaux. Il n'a pas été remonté de difficultés particulières lors de ces opérations et la disponibilité des produits y est assurée sans problème. L'amélioration des conditions de sécurité des patients qui reçoivent des produits sanguins labiles guide cette réorganisation : l'efficience qui serait dégagée par la mutualisation des plateaux de QBD ne se fera jamais au détriment du patient. C'est la raison pour laquelle la démarche de mutualisation se fera étape par étape, avec le premier groupement sur Montpellier qui aura lieu en deux temps, avec d'abord la fermeture du plateau de Saint-Étienne, puis de celui de Marseille, au dernier trimestre de l'année 2011. Un bilan d'expérience sera réalisé à l'issu de cette première phase et un délai minimum de six mois sera respecté, afin de pouvoir bénéficier de ces enseignements, avant d'engager, sur l'année 2012, les trois autres regroupements : nord de la France (Lille), Pays de la Loire (Angers) et Rhône-Alpes (Annecy). Ce plan sera donc mis en oeuvre en apportant toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité et de qualité des produits sanguins labiles.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques, selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Depuis des années en effet, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé. Si tous les scientifiques ne sont pas d'accord, il n'en reste pas moins que cet édulcorant soulève de nombreuses interrogations, d'autant plus légitimes qu'il est beaucoup et de plus en plus utilisé. L'édulcorant est en effet consommé par des millions de personnes dans le monde, et notamment de France. On le trouve fréquemment dans les sodas, les biscuits ou encore les bonbons. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet et quels mesures il entend prendre dans ce domaine.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques, selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Depuis des années en effet, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé. Si tous les scientifiques ne sont pas d'accord, il n'en reste pas moins que cet édulcorant soulève de nombreuses interrogations, d'autant plus légitimes qu'il est beaucoup et de plus en plus utilisé. L'édulcorant est en effet consommé par des millions de personnes dans le monde, et notamment de France. On le trouve fréquemment dans les sodas, les biscuits ou encore les bonbons. Or le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une taxe portant sur les boissons à sucres ajoutés, et elles seulement, qui exclut de fait les boissons contenant de l'aspartame. On peut légitimement penser qu'une partie des ventes de boissons contenant des sucres ajoutés va, du fait de la nouvelle taxe, se reporter sur des boissons contenant de l'aspartame alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) n'as pas encore livré les résultats de son étude portant sur les risques liés à la prise d'aspartame. Il lui demande si le Gouvernement a mesuré l'importance de sa décision fiscale en termes d'augmentation de la consommation de produits contenant de l'aspartame. En effet, beaucoup de praticiens s'inquiètent car ils pensent que les consommateurs vont se ruer sur les boissons dites « light », augmentant ainsi leur consommation journalière d'aspartame, alors que l'on ne sait pas quels sont précisément les effets d'une forte consommation de ce produit sur les organismes et encore moins sur les jeunes en période de croissance. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment il a envisagé cette problématique au moment de faire des choix fiscaux, et s'il a évoqué cette problématique avec le ministre des finances.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Depuis des années en effet, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé et si tous les scientifiques ne sont pas d'accord, il n'en reste pas moins que cet un édulcorant soulève de nombreuses interrogations, notamment parce qu'il est beaucoup utilisé. L'édulcorant est en effet consommé par des millions de personnes de par le monde, et notamment de France, en remplacement du sucre. On le trouve fréquemment dans les sodas, les biscuits ou encore les bonbons. Or le Gouvernement vient d'annoncer la création d'une taxe portant sur les boissons à sucres ajoutés, et elles seulement, qui exclut de fait les boissons contenant de l'aspartame. On peut légitimement penser qu'une partie des ventes de boissons contenant des sucres ajoutés va, du fait de la nouvelle taxe, se reporter sur des boissons contenant de l'aspartame alors même que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) n'as pas encore livré les résultats de son étude portant sur les risques liés à la prise d'aspartame. Il lui demande s'il n'y a pas contradiction dans la logique du Gouvernement, qui prend des mesures favorisant la consommation de produits contenant de l'aspartame, alors qu'il commande dans le même temps une étude sur la dangerosité de cet édulcorant.
L'aspartame est un dipeptide utilisé comme édulcorant intense et autorisé en Europe depuis 1994 par la directive 94/35/CE relative aux édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires. Il a un pouvoir sucrant environ deux cents fois supérieur à celui du saccharose et est utilisé pour édulcorer de très grandes variétés de boissons et d'aliments à faible apport calorique ainsi que les médicaments. Il est référencé dans l'Union européenne par le code E 951. La directive oblige le fabricant à faire figurer sur les produits le mot « aspartame » lui-même ou son numéro. La mention « contient une source de phénylalanine » signale également sa présence. L'aspartame a fait l'objet de plusieurs évaluations scientifiques depuis sa mise sur le marché au début des années 1970, tant aux États-Unis qu'en Europe. Toutefois, deux études parues courant 2010 évoquent une nocivité potentielle de l'aspartame. Une étude épidémiologique danoise de juin 2010, menée sur près de 60 000 femmes enceintes sur la période 1996-2002, montrerait que la consommation de boissons rafraîchissantes sans alcool à faible teneur calorique augmenterait le risque d'accouchement prématuré. Une étude italienne de l'institut B. Ramazzini de septembre 2010, réalisée chez la souris, montrerait que l'aspartame élève les risques de cancer du foie et du poumon chez les souris mâles exposées de la gestation jusqu'à la mort. Dans le cadre de sa veille permanente, l'Agence nationale sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est autosaisie le 24 janvier 2011 afin d'examiner ces nouvelles études. Dans son avis du 14 mars 2011, l'ANSES affirme que ces deux nouvelles études n'apportent pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la dose journalière admissible établie à 40 mg/kg poids corporel/jour. L'ANSES rappelle que dans le cadre de la veille continue qu'elle exerce, les nouvelles études produites relatives à l'aspartame ou aux autres édulcorants seront examinées régulièrement en vue, le cas échéant, de réévaluer les risques qui pourraient y être associés. L'ANSES informe également qu'elle mettra en place prochainement un groupe de travail chargé d'évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants et la nécessité éventuelle d'élaboration de recommandations pour les populations les plus concernées. Dans son avis du 28 février 2011, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a déclaré que ces deux études récemment publiées sur la sécurité des édulcorants artificiels ne justifient pas une révision des évaluations précédentes de l'aspartame ou d'autres édulcorants actuellement autorisés dans l'Union européenne. L'EFSA a réalisé l'examen de ces études en collaboration avec l'ANSES. L'EFSA continuera de suivre attentivement les publications scientifiques dans le domaine des édulcorants afin d'identifier toute nouvelle preuve scientifique qui pourrait indiquer un risque éventuel pour la santé humaine ou qui serait susceptible d'affecter, d'une manière ou d'une autre, l'évaluation de la sécurité de ces additifs alimentaires. De plus, à la suite d'une demande du ministère de la santé français, I'EFSA va engager dès 2012 sa révision de l'aspartame, sans attendre 2020 comme initialement prévu. Le ministère chargé de la santé est mobilisé sur le sujet de l'aspartame et s'assurera que les informations les plus récentes puissent être analysées afin de mettre en place d'éventuelles recommandations pour les populations les plus exposées.
M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) paru au Journal officiel du 23 septembre 2011 suite à la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). C'est un contrat unique donc pour toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, pour lesquelles « l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement ». Dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié des Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, la convention est passée avec la société de gestion du contrat de transition professionnelle (SG-CTP). Dans ces sept bassins d'emploi, c'est cette filiale de l'AFPA qui assurait la gestion du CTP (dans les autres bassins d'emploi concernés, le CTP était géré directement par Pôle emploi). La SG-CTP assurera la transition, en attendant la passation des nouveaux marchés. Cette option de nouveaux marchés inquiète les partenaires sociaux. Des organismes privés de gestion du nouveau CSP auront-ils accès à ce dispositif ? L'ancienne composition du comité de pilotage du CTP avec les partenaires sociaux sera-t-elle reconduite ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et du contrat de transition professionnelle (CTP). Il convient tout d'abord de rappeler que la CRP a été créée par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Elle est définie à l'article L. 1233-65 du code du travail. En revanche, ses conditions de mise en oeuvre ont été établies par les partenaires sociaux dans le cadre d'un accord national interprofessionnel et déclinées dans une convention du 27 avril 2005. Toutes les mesures d'accompagnement prévues par la CRP sont destinées à mener à bien le projet professionnel de son titulaire. Ainsi, elles s'inscrivent dans un plan d'action de reclassement personnalisé (PARP) qui formalise les relations entre Pôle emploi et le bénéficiaire. Ce PARP comprend selon les besoins et l'envergure du projet professionnel : un bilan de compétences, un suivi individuel de l'intéressé, des mesures d'appui social et psychologique, des mesures d'orientation, des actions de validation des acquis de l'expérience, des mesures de formation. S'agissant du CTP, il a été dans un premier temps expérimenté dans sept bassins d'emploi dès avril 2006 puis étendu progressivement à trente-deux bassins d'emploi. Comme la CRP, il permet au salarié licencié économique de développer et mener à bien son projet professionnel. Ses modalités de mise en oeuvre sont quasi similaires à celles de la CRP. Ainsi, le CTP signé entre le bénéficiaire et Transitio, filiale de l'Association nationale pour la formation des adultes, ou Pôle emploi, prévoit l'organisation et le déroulement de son futur parcours professionnel. La signature d'un plan d'action concerté peut également lui être proposée afin de définir son projet professionnel. Ce plan peut alors prévoir : un bilan de compétence, des mesures d'appui social et psychologiques, l'évaluation préalable à la création et à la reprise d'entreprise, des actions de VAE, des périodes de formation, des périodes de travail. Il demeure que la crise mondiale a démontré l'importance d'un accompagnement spécifique des salariés licenciés pour motif économique. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a réaffirmé sa volonté de permettre aux salariés d'entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique et ne pouvant bénéficier de mesures de reclassement adéquates par leur entreprise de se voir proposer un dispositif efficace de sécurisation de leur parcours professionnel. Ce nouveau dispositif unifié, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), a succédé à la CRP et au CTP, à compter du 1er septembre 2011. Il retient le principe de sécurisation financière et la mise en place d'un accompagnement renforcé, s'inspirant ainsi des enseignements connus de la mise en oeuvre de la CRP et du CTP. Il fait l'objet d'un pilotage renforcé par les services de l'État et les partenaires sociaux. Un premier comité de pilotage national s'est tenu le 3 octobre 2011 sous la présidence du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et a adopté un document de cadrage de l'offre de services proposés aux bénéficiaires du CSP. Un extranet d'évaluation du dispositif, permettant un pilotage tant national que local, s'appliquera à l'ensemble des opérateurs à partir du 1er janvier 2012.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux concernant l'émergence dans de nombreux départements de structures dénommées « SOS infirmières » ou « Infirmières secours », et qui tendent à être confondues avec « SOS médecins ». D'après l'ONSIL, ces structures, enregistrées dans les chambres de commerce, proposeraient à de jeunes infirmiers une installation en secteur libéral, moyennant une somme mensuelle importante (de l'ordre de 850 euros par mois), en échange d'une prestation bureautique minimale et surtout d'une « prestation de clientèle ». Par ailleurs, cette structure commerciale ferait des « démarchages » dans les hôpitaux, pharmacies auprès des directeurs de soins, dans les cliniques, « usant » ainsi du droit de publicité formellement interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 432-37 du code de la santé publique, et divers articles du code de la santé publique ne seraient pas respectés. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère est en mesure de lui apporter des précisions quant à cette structure « SOS infirmières ».
En vertu de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique (par renvoi prévu à l'article L. 4311-28), les infirmiers sont tenus de communiquer au conseil départemental de l'ordre concerné, qui en vérifie la conformité au code de la santé publique, les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession, ainsi que ceux assurant l'usage de matériel et la mise à disposition d'un local. L'ordre des infirmiers ayant pour mission d'assurer la régulation de la profession et de contrôler la conformité de l'exercice et des contrats aux règles professionnelles, c'est à lui que revient donc la décision de refus d'inscription au tableau ou la mise en oeuvre des poursuites disciplinaires qui s'imposent à l'encontre de ces professionnels. En ce qui concerne les agissements de la société à responsabilité limitée (SARL) Infirmières Secours, société commerciale qui propose aux infirmiers libéraux avec lesquels elle contracte des prestations de service et de présentation de clientèle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a été saisie sur le point de savoir s'ils pouvaient être constitutifs d'une pratique anticoncurrentielle ou d'actes de concurrence déloyale. Il a été conclu que, si l'activité de cette structure ne semblait pas pouvoir être qualifiée de pratique anticoncurrentielle, son mode d'intervention pourrait toutefois être constitutif d'actes de concurrence déloyale dès lors que, d'une part, une faute (parasitisme, désorganisation d'entreprises rivales) pourrait être relevée et, d'autre part, un préjudice financier ou moral serait causé à des infirmiers. En conséquence, il appartient aux infirmiers libéraux lésés ou à l'ordre national des infirmiers, représentant les intérêts de la profession, d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières Secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en France. En effet, l'application de ce texte suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi la profession. Dans ses annexes, ce texte contraint les psychologues qui demandent le titre de psychothérapeute à suivre une formation complémentaire qui comporte plusieurs centaines d'heures de cours théoriques et plusieurs mois de stage. Ce décret, s'il était appliqué en l'état, obligerait donc les psychologues à refaire des stages et une formation théorique alors qu'ils les ont déjà effectués et validés dans le cadre de leur cursus complet de psychologie (licence plus master, soit cinq ans d'études). En conséquence, la formation universitaire des psychologues et le master de psychologie reconnu par l'État sont donc complètement vidés de leur sens. De plus, ce décret distingue les psychologues cliniciens des psychologues non cliniciens en imposant des conditions de formation complémentaires différentes alors qu'il n'existe qu'un titre unique de psychologue. Enfin, l'objectif initial de ce décret visait à protéger les patients d'éventuelles dérives sectaires ou dangereuses. Or, en ouvrant à toute profession la possibilité d'acquérir le titre de psychothérapeute en justifiant simplement de 400 heures de formation et de cinq mois de stage, ce décret détourne l'esprit du texte de loi en engendrant une déqualification de la profession, qui risque in fine d'impacter la qualité des soins. Elle lui demande donc de bien vouloir modifier le décret du 20 mai 2010, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des psychologues ainsi qu'à l'impératif de protection des patients.
Pour répondre aux inquiétudes des psychologues relevant de la fonction publique hospitalière quant à leurs perspectives de carrière, les services du ministère chargé de la santé ont été amenés à organiser des réunions de concertation avec les organisations représentatives de la profession. En ce qui concerne les conditions d'accès des psychologues au titre de psychothérapeute dans les suites du décret du 20 mai 2010, les discussions menées ont permis de finaliser une proposition visant à mieux reconnaître les cursus de psychologie. Cette proposition qui a fait l'objet d'une expertise avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche devrait permettre de trouver un consensus avec la profession. Le protocole d'accord signé le 31 mars 2011 avec les organisations syndicales, relatif à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels, qui doit trouver en cours d'année sa traduction législative, permettra de proposer des mesures de titularisation aux psychologues contractuels. Le temps « formation, information, recherche » fera également l'objet de travaux. Les services du ministère chargé de la santé travaillent en lien avec les professionnels à une révision de la circulaire y afférente. Enfin, en ce qui concerne l'exercice du métier de psychologue à l'hôpital, le cycle de concertation avec les représentants des professionnels a d'ores et déjà permis de réviser la fiche métier des psychologues hospitaliers en réintroduisant la psychothérapie au coeur de leur activité. Il va se poursuivre par une réflexion sur la structuration institutionnelle du métier à l'hôpital.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le rôle des sages-femmes dans le système de santé, la Cour des comptes suggère de modifier la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes libérales pour réorienter, à enveloppe constante, leur activité vers des actes à plus forte responsabilité, notamment le suivi postnatal. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; le renforcement et le développement de la prévention et de l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 euros, la création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 euros lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 euros. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 euros. L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations relatives aux techniques de lyse adipocytaire, exprimées par les artisans travaillant au sein des instituts de beauté. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdit à tous les professionnels concernés d'utiliser ces techniques au motif qu'elles présenteraient des dangers pour la santé humaine. Or il semblerait qu'un rapport de la Haute autorité de santé ne démontre pas cette dangerosité. Aussi, l'application dudit décret apparaît amenuiser le domaine d'intervention de ces professionnels et ne manquera pas de fragiliser ce secteur d'activité. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des pharmacies en milieu rural où le nombre d'officines en redressement judiciaire ne cesse de croître. Les pharmaciens s'inquiètent du phénomène grandissant de la désertification médicale ainsi que de la réduction continue des dépenses de santé qui constituent des paramètres déterminants pour l'avenir de leur activité. Sur les 22 000 officines existant actuellement en France, 8 000 pourraient disparaître dans les années à venir. On compte aujourd'hui une officine pour 2 800 habitants, soit une pour 43 km². Compte tenu du rôle de premier plan qu'occupent les pharmacies en matière de relais de santé auprès des habitants, elle lui demande quelle politique entend mener le Gouvernement pour assurer le maillage territorial des officines et soutenir les pharmacies en milieu rural les plus en difficulté.
Le Gouvernement reste très attaché au maintien des officines en milieu rural. Bien que le maillage actuel soit globalement satisfaisant, il convient effectivement de prévenir tout risque de désertification à court ou moyen terme. À cet effet, il appartient aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de veiller à garantir une offre de services d'officines dans les secteurs fragilisés. La réalisation en cours du volet ambulatoire du schéma régional de l'organisation sanitaire (SROS) leur permet d'identifier, avec l'ensemble des professionnels de santé, les zones de fragilité médicale. Ce travail est essentiel, car la désertification médicale est le principal risque susceptible d'entraîner des disparitions d'officines. Ils construisent dans le SROS des stratégies pour prévenir ce risque. Ils peuvent aussi veiller dans ce cadre à la proximité géographique des officines avec les structures d'exercice coordonné telles que les maisons de santé. Les directeurs généraux des ARS ont ainsi à leur main des leviers pour maintenir et faire converger, sur le moyen terme, les implantations des deux professions essentielles du premier recours : celle des médecins généralistes et celle des pharmaciens d'officine. Toutefois, le réseau officinal se caractérise également par des zones de forte surdensité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, propose d'étendre le champ de la convention pharmaceutique à la négociation d'objectifs quantifiés d'évolution du réseau, de nature à mobiliser la profession en faveur d'une optimisation du maillage officinal.
M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des régimes d'avantage social de vieillesse (ASV). Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires concernés étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Or un projet de décret prévoit une diminution de la valeur du point à 14 euros en quatre ans, puis un gel pendant quatre autres années. Ces mesures pourraient entraîner, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 %, au lieu de 15 % comme le proposaient les syndicats médicaux. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (avantage social vieillesse) pour ce qui concerne les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Le projet de décret d'application avec une baisse à 14 euros sur quatre ans suivi d'un gel pendant quatre autres années entraînerait, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 % comme le proposait la CARF et les syndicats médicaux. Cette baisse s'ajouterait à celle déjà intervenue depuis 1999, soit une perte de la valeur du point pouvant atteindre près de 50 %, ce qui n'est pas acceptable. Dès lors, elle lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour limiter cette baisse importante et indexer sur l'indice des prix les revenus de cette catégorie de retraités.
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime spécial de retraite avantage social vieillesse (ASV), régime spécifique des professionnels de santé exerçant sous un régime conventionnel et qui représente 40 % de leur retraite. Ce régime a fait l'objet d'un accord entre l'État, l'assurance maladie, les syndicats médicaux et la caisse de retraite des médecins le 5 juillet 2011, dans lequel les allocataires consentaient à une baisse de la valeur du point sur trois ans de 15,5 euros à 14 euros (soit une baisse de 15 %) et qui devait être publié avant le 31 décembre 2011. Comptant sur la publication de cet avenant, la convention médicale a donc été signée. Or le ministère propose aujourd'hui de publier un texte qui s'éloigne des engagements pris de part et d'autre et en durcit les conditions : la baisse du point de 15 % serait suivie d'un gel de sa valeur sur une période d'au moins quatre années. Cela porterait la baisse du pouvoir d'achat à environ 25 %, qui viendrait s'ajouter à celle de 25 % déjà intervenue depuis 1999. Aucune profession ne pourrait accepter une perte de 50 % sur un régime qui représente 40 % de leur retraite. Aussi, elle lui demande comment il va justifier ces mesures mais surtout, et cela est plus inquiétant, est-ce que les organismes représentatifs des médecins retraités (la fédération représente 8 500 médecins retraités regroupés en 16 associations) doivent envisager que les engagements pris dans le cadre de l'établissement de la convention médicale, pourront ainsi être modifiés de manière unilatérale et arbitraire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avantage social de vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux. Le Gouvernement, face aux difficultés financières des régimes dits ASV qui constituent le troisième étage de la retraite des professions médicales et paramédicales, a souhaité, via l'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, poser les bases de la réforme de ces régimes. S'agissant particulièrement du régime des auxiliaires médicaux, qui représente environ 20 % de la pension au titre de l'activité libérale des intéressés, la réforme élaborée en 2008 fut mise en place à l'issue de discussions entre l'État, l'assurance maladie et l'ensemble des représentants des professionnels (syndicats représentants d'auxiliaires médicaux, caisse de retraite). Ces discussions ont permis un double constat : d'une part, la cotisation que versait un assuré lui permettait d'acquérir des points dont la conversion en prestation garantissait à ce dernier qu'il récupérait en deux années sa contribution, alors que la pension est servie pendant une durée d'environ vingt ans, d'autre part, que le régime se trouverait, en l'absence de réforme, devant l'impossibilité de payer les pensions de l'année 2008. Devant ce constat, diverses mesures ont alors été adoptées en vue du retour à l'équilibre à travers le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008. Ces mesures respectaient les principes de la réforme souhaités par le Gouvernement, à savoir l'équité intergénérationnelle, un effort partagé entre les bénéficiaires et lissé dans le temps. L'assurance maladie a confirmé sa participation au régime en augmentant le montant de la cotisation forfaitaire et en participant à hauteur de 60 % à la cotisation proportionnelle aux revenus. Ces mesures entraînent pour l'assurance maladie, qui triple le montant de sa contribution au régime, un surcoût qui s'élève à 42 Meuros. Dans le cadre du débat sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme sur les retraites, un amendement a été déposé en vue de relever les conditions d'ouverture de droit dans les régimes ASV dans les mêmes conditions que celles du régime de base des professions libérales. L'article issu de cet amendement a été supprimé lors du débat au Sénat. Il n'en reste pas moins que la question du relèvement de l'âge de départ à la retraite et de l'âge du départ à taux plein dans les régimes ASV des professions médicales et paramédicales se pose, pour des raisons, d'une part, d'équité entre les différentes catégories d'assurés et, d'autre part, de cohérence et de lisibilité du système de retraite pour les assurés concernés qui sont le plus souvent polypensionnés.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2009 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2010 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant.
La révision générale des politiques publiques (RGPP) a conduit les ministères chargés des affaires sanitaires, des solidarités et de la cohésion sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et de la ville à se transformer profondément. Sous l'égide d'une direction des ressources humaines (DRH) commune, les personnels relevant de ces secteurs sont amenés à travailler ensemble en administration centrale et au sein des réseaux territoriaux recomposés, notamment des agences régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). En 2010, 12 694 agents de cette administration ont bénéficié d'actions de formation professionnelle continue : 2 358 agents (titulaires et contractuels) en administration centrale ont bénéficié de 5 379 jours de formations (secteurs santé, solidarité, ville, sports, jeunesse et vie associative confondus) ; 10 336 agents (titulaires et contractuels) en services déconcentrés ont bénéficié de 30 033 jours de formation (secteurs santé, solidarité, ville, sports, jeunesse et vie associative confondus).