Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) se substitue désormais au programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) pour la période 2014-2020. Le 24 octobre 2012, la commission publiait une proposition de règlement portant création d’un fonds européen d’aide aux plus démunis, ayant pour base juridique l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE). Ce règlement a été adopté le 11 mars 2014. Ce nouveau fonds européen a pour objet de participer à l’objectif européen d’éradication de la pauvreté en apportant une assistance non financière aux personnes les plus démunies par le biais d’une aide alimentaire et/ou d’une assistance matérielle de base, ainsi que des activités d’inclusion sociale visant à l’intégration sociale des plus démunis. Grâce aux efforts déployés au sein du conseil par la France tout au long des négociations, et avec le soutien du parlement européen, le FEAD s’applique à tous les États membres et est doté de 3,5 milliards d’euros au total pour la période 2014-2020, montant supérieur d’un milliard à ce qui était initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel. Le 31 juillet 2014, le programme opérationnel français pour la mise en œuvre du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) a été approuvé par la commission européenne. La France est le premier État membre dont le programme a été approuvé et recevra à ce titre de l’union européenne 499 millions d’euros au cours de la période 2014-2020. Toutes les conditions sont réunies pour permettre à la France de financer son programme d’aide alimentaire à destination des personnes les plus démunies, en partenariat avec les grandes associations qui assurent la majeure partie de la distribution de l’aide alimentaire. Ce montant de 499 M€ doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l’enveloppe FEAD pour la période 2014-2020 à 587 millions d’euros. La France a fait le choix de consacrer cette enveloppe exclusivement à l’aide alimentaire, véritable outil d’insertion. Le Gouvernement est par ailleurs vigilant à ce que ce nouveau fonds n’entraine pas de nouvelles contraintes administratives pour les associations mettant en oeuvre l’aide alimentaire. Ce nouveau fonds fait obligation aux associations de distribuer gratuitement l’aide alimentaire. C’est pourquoi, soucieux de ne pas remettre en cause le modèle économique des épiceries sociales qui présentent un véritable intérêt en termes d’insertion, le Gouvernement a décidé de réserver, depuis 2014, une enveloppe nationale spécifique pour l’achat de denrées destinées à être distribuées par les épiceries sociales. En 2016, 82,2 millions d’euros seront consacrés à l’aide alimentaire au titre du FEAD (69,87 millions d’euros de contribution européenne et 12,33 millions d’euros de contribution nationale). Par ailleurs, le programme 304 porte d’autres crédits en faveur des épiceries sociales qui ne sont pas éligibles au FEAD, pour un montant de 8 millions d’euros en 2016, ainsi que des subventions (4,47 millions d’euros) aux associations nationales pour leur fonctionnement ainsi que des crédits déconcentrés (7,7 millions d’euros) pour assurer la distribution de l’aide alimentaire. Le programme 304 versera également une subvention pour charge de service public à France Agrimer en tant qu’organisme intermédiaire dans la gestion du FEAD, grâce à un transfert de crédits par le programme, pour un montant de 2 millions d’euros provenant d’un transfert de crédits du programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ». Au total, ces financements doivent permettre à plus de 4 millions de personnes de bénéficier d’une aide alimentaire en 2016.

Le Gouvernement est attaché au régime étudiant de sécurité sociale. Le Gouvernement est déterminé à assurer la bonne gestion de ce régime et la qualité du service rendu aux étudiants. Afin de faire contribuer les délégataires de ce régime comme l’ensemble des gestionnaires aux économies de gestion de la protection sociale et afin de donner aux mutuelles étudiantes une visibilité sur les conditions de leur équilibre économique, le Gouvernement a fixé, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), une trajectoire de diminution des remises de gestion pour 2014-2017. Le Gouvernement a soutenu le processus qui a abouti en 2015 à la conclusion d’une convention d’adossement des activités gestionnaires de la LMDE à la CNAMTS. Cette évolution doit permettre une amélioration significative de la qualité du service au bénéfice des étudiants.

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d’assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d’incapacité permanente. À ce titre la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu’à 7 ans avant l’âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L’article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d’éligibilité à la RATH en ramenant le taux d’incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l’avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés, qui bien souvent n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l’ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l’insertion dans une catégorie d’emploi. Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d’une retraite anticipée. À compter de 2016, le critère du taux d’incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, est le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de l’article 38 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, de renforcer les solidarités en faveur des aidants en créant, d’une part, une majoration de durée d’assurance pour les aidants familiaux en charge d’un adulte lourdement handicapé, à l’image du dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé (majoration d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres), et, d’autre part, en supprimant la condition de ressources pour l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ainsi, les droits à pension d’un assuré qui interrompt son activité pour s’occuper d’un proche lourdement handicapé ne seront plus dépendants des revenus de son conjoint. Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale (publié au Journal officiel du 8 août 2015) vient compléter le texte réglementaire ci-dessus. Il définit des règles d’équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre d’un droit anticipé à la retraite. Ces équivalences permettront ainsi de sécuriser la situation des assurés, en prenant en compte la diversité des parcours et des situations pour l’appréciation de leurs droits à retraite. Enfin, certains assurés ont droit à une retraite à taux plein dès l’âge légal de départ à la retraite même s’ils ne remplissent pas la durée d’assurance : il s’agit notamment des titulaires d’une pension d’invalidité, des assurés inaptes au travail et des assurés handicapés dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % (article L. 351-8 du code de la sécurité sociale).

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a notamment concrétisé les engagements que le Président de la République avait pris lors de la campagne électorale en faveur d’un Plan quinquennal pour les petites retraites agricoles. Cette réforme des retraites a prévu en effet la revalorisation des petites retraites agricoles au travers de cinq mesures : - la suppression de la condition de durée minimale d’activité des exploitants agricoles (17,5 années) pour obtenir le droit de bénéficier de la majoration de retraites dès 2014 (décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d’ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles) ; - l’application du régime des « droits combinés » à la retraite complémentaire obligatoire (RCO) de la mutualité sociale agricole (MSA) en cas de reprise de l’exploitation par le conjoint d’un chef d’exploitation décédé en activité dès 2014 (décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles) ; - l’attribution de droits gratuits de retraite complémentaire aux conjoints et aides familiaux au titre des années antérieures à la création du régime complémentaire obligatoire (décret n° 2014-494 du 16 mai 2014) : plus de 500 000 conjoints et aides familiaux, des femmes dans leur grande majorité, ont pu bénéficier d’une mesure qui peut représenter jusqu’à 30 € de retraite en plus par personne et par mois ; - l’extension des droits à pension de réversion au titre de la retraite complémentaire au profit du conjoint d’un exploitant décédé en activité dès 2014 (décret n° 2014-494 du 16 mai 2014) ; - la garantie d’une pension minimale pour les exploitants agricoles égale à 75 % du SMIC pour une carrière complète, au terme d’une montée en charge progressive d’ici 2017 (décret qui sera publié prochainement). Ces cinq mesures s’ajoutent à la disposition déjà adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui avait étendu le bénéfice de la retraite proportionnelle aux périodes de longue maladie ou infirmité grave. Cette mesure permet aux non salariés agricoles qui ont dû interrompre leur activité agricole en raison de leur état de santé de bénéficier, en plus de leur retraite forfaitaire, du minimum de points de retraite proportionnelle correspondant à leur dernier statut d’activité (décret n° 2013-199 du 7 mars 2013). Enfin, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui a pris la suite du minimum vieillesse a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, portant son montant à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple, à compter du 1er octobre. De même, le montant de l’aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 €. Enfin, 6 millions de retraités modestes ont touché, en mars 2015, une prime exceptionnelle de 40 €. Pour ce qui concerne la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, elle a été publiée au Journal officiel de la République française le 29 décembre 2015 et ses différentes mesures entrent progressivement en application, notamment celles portant plus spécifiquement sur l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d’au moins 65 ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants …) qui remplissent à la fois des conditions : d’âge : l’allocation est versée à partir de l’âge de 65 ans, ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants …) ; de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l’année civile est requise ; de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France ; de subsidiarité : l’allocataire doit au préalable avoir fait valoir l’ensemble des droits qu’il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l’ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s’élèvent, actuellement, à 801 € par mois pour une personne seule et à 1 243 € pour un couple. L’ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. L’ASPA est l’expression de la solidarité nationale, qui permet à toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire national de disposer de ressources minimales. La récupération des arrérages sur la succession de l’allocataire décédé constitue l’expression de la solidarité familiale. Il est légitime qu’au décès de l’allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l’actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l’espèce à 39 000 € (article D. 815-4 du code de la sécurité sociale). Si le seuil précité n’a pas fait l’objet d’une revalorisation annuelle et automatique, le recouvrement des arrérages servis au titre de l’ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut être toutefois différé jusqu’au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date de son décès si, à cette date, ils étaient âgés d’au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail), ou atteints d’une invalidité réduisant d’au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain (article D. 815-7, premier alinéa, du code de la sécurité sociale). En effet, les ressources de ces personnes sont par définition peu élevées puisqu’elles ne doivent pas excéder le montant limite de ressources (article D. 815-7, deuxième alinéa du code de la sécurité sociale). La situation des autres héritiers, pour lesquels aucune présomption de la sorte ne peut être posée, est en revanche appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable qui peut accorder une remise de dette ou un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant. Les sommes sont récupérées dans une certaine limite, sur la fraction de l’actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. La récupération s’exerce dans la limite d’un montant fixé par année de versement de l’allocation en fonction de la composition du foyer. Actuellement, le montant maximum annuel à récupérer sur la succession est de 6 226,27 € pour une allocation et de 8 152,24 € pour deux allocations. Si l’allocation a été servie une partie de l’année, ces limites sont calculées proportionnellement à la durée du service de l’allocation. L’organisme qui a payé l’allocation est chargé du recouvrement et récupère autant de fois la somme plafonnée que le nombre d’années pendant lesquelles l’assuré a perçu l’ASPA.

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) se substitue désormais au programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD) pour la période 2014-2020. Le 24 octobre 2012, la commission publiait une proposition de règlement portant création d’un fonds européen d’aide aux plus démunis, ayant pour base juridique l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ce règlement a été adopté le 11 mars 2014. Ce nouveau fonds européen a pour objet de participer à l’objectif européen d’éradication de la pauvreté en apportant une assistance non financière aux personnes les plus démunies par le biais d’une aide alimentaire et/ou d’une assistance matérielle de base, ainsi que des activités d’inclusion sociale visant à l’intégration sociale des plus démunis. Grâce aux efforts déployés au sein du conseil par la France tout au long des négociations, et avec le soutien du parlement européen, le FEAD s’applique à tous les États membres et est doté de 3,5 milliards d’euros au total pour la période 2014-2020, montant supérieur d’un milliard à ce qui était initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel. Le 31 juillet 2014, le programme opérationnel français pour la mise en œuvre du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) a été approuvé par la commission européenne. La France est le premier État membre dont le programme a été approuvé et recevra à ce titre de l’Union européenne 499 millions d’euros au cours de la période 2014-2020. Toutes les conditions sont réunies pour permettre à la France de financer son programme d’aide alimentaire à destination des personnes les plus démunies, en partenariat avec les grandes associations qui assurent la majeure partie de la distribution de l’aide alimentaire. Ce montant de 499 millions d’euros doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l’enveloppe FEAD pour la période 2014-2020 à 587 millions d’euros. La France a fait le choix de consacrer cette enveloppe exclusivement à l’aide alimentaire, véritable outil d’insertion. Le Gouvernement est par ailleurs vigilant à ce que ce nouveau fonds n’entraîne pas de nouvelles contraintes administratives pour les associations mettant en œuvre l’aide alimentaire. Ce nouveau fonds fait obligation aux associations de distribuer gratuitement l’aide alimentaire. C’est pourquoi, soucieux de ne pas remettre en cause le modèle économique des épiceries sociales qui présentent un véritable intérêt en termes d’insertion, le Gouvernement a décidé de réserver, depuis 2014, une enveloppe nationale spécifique pour l’achat de denrées destinées à être distribuées par les épiceries sociales. En 2016, 82,2 millions d’euros seront consacrés à l’aide alimentaire au titre du FEAD (69,87 millions d’euros de contribution européenne et 12,33 millions d’euros de contribution nationale). Par ailleurs, le programme 304 porte d’autres crédits en faveur des épiceries sociales qui ne sont pas éligibles au FEAD, pour un montant de 8 millions d’euros en 2016, ainsi que des subventions (4,47 millions d’euros) aux associations nationales pour leur fonctionnement ainsi que des crédits déconcentrés (7,7 millions d’euros) pour assurer la distribution de l’aide alimentaire. Le programme 304 versera également une subvention pour charge de service public à France Agrimer en tant qu’organisme intermédiaire dans la gestion du FEAD, grâce à un transfert de crédits par le programme, pour un montant de 2 millions d’euros provenant d’un transfert de crédits du programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ». Au total, ces financements doivent permettre à plus de 4 millions de personnes de bénéficier d’une aide alimentaire en 2016.

Le décret permettant la mise en œuvre de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 concernant l’expérimentation des maisons de naissance a été publié. Il s’agit du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l’expérimentation des maisons de naissance.

Au terme de son parcours législatif, la loi d’adaptation de la société au vieillissement, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2015 à l’issue d’une Commission mixte paritaire, a été publiée au Journal officiel de la république française le 28 décembre 2015. Elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016.

Au terme de son parcours législatif, la loi d’adaptation de la société au vieillissement, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2015 à l’issue d’une Commission mixte paritaire, a été publiée au journal officiel de la république française le 28 décembre 2015. Elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016.

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), seul le corps des ingénieurs offre des métiers pour lesquels la valorisation de doctorats (en sciences) présente une certaine pertinence. Ainsi, les métiers d’ingénieur de recherche hospitalière, de biostatisticien, bio informaticien et de chef de projet de recherche clinique, principalement exercés en CHU, peuvent bénéficier d’une réelle plus-value apportée par des titulaires de doctorats en sciences en termes de compétences, de méthodologie et de savoir-faire. Une réflexion est actuellement en cours avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, dans le cadre de l’application de l’article L. 412-1 du code de la recherche, afin d’ouvrir les recrutements d’ingénieurs aux titulaires de doctorats en sciences en valorisant leur parcours universitaire. De plus, la période de préparation du doctorat sera prise en compte pour la détermination de l’échelon de classement dans certains corps (ingénieur ou directeur d’hôpital, par exemple) des personnes qui antérieurement à leur nomination n’avaient pas la qualité de fonctionnaires.

L’article 4 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites institue un véritable mécanisme de pilotage de la trajectoire des régimes et des objectifs de la politique nationale des retraites avec la création du Comité de suivi des retraites. Ce comité a pour mission de suivre le respect des grands objectifs du système de retraite en termes de solidarité, d’équité et de soutenabilité financière. Il suit en outre plus spécifiquement certains dispositifs (départs anticipés, pénibilité, comparaisons entre régimes), la situation comparée des femmes et des hommes et le niveau de vie des retraités, notamment les plus modestes. Son rôle et ses missions ont été définis par les décrets n° 2014-653 et 2014-654 du 20 juin 2014. Il est chargé de produire, au plus tard le 15 juillet de chaque année, un rapport public annuel analysant le respect des objectifs précités, en se fondant notamment sur le rapport que lui remet le Conseil d’orientation des retraites (COR) au plus tard le 15 juin. Conformément au calendrier fixé par la loi précitée, le comité de suivi des retraites a rendu son avis le 13 juillet 2015. Il a estimé que la situation et les perspectives du système de retraites ne s’éloignaient pas de façon significative des objectifs définis par la loi. Il n’a donc pas formulé de recommandations pour l’année en cours, tout en soulignant alors l’importance que revêtait la négociation des partenaires sociaux sur les régimes complémentaires Agirc-Arrco. Or les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires, sont parvenus à un accord, à la fin de l’année 2015. Il conviendra donc de mesurer la soutenabilité du système de retraites, au cours du premier semestre 2016, en intégrant les conséquences de cet accord. Le prochain avis du Comité de suivi des retraites, à l’été 2016, intégrera sans doute les conséquences financières de cet accord. Le système français de retraites apparaît d’un bon niveau dans les comparaisons internationales. Il permet aujourd’hui de répondre dans des conditions en moyenne satisfaisantes aux objectifs de niveau de vie relatif des retraités et les a, jusqu’à présent, préservés dans une large mesure des effets de la crise économique. Ce dispositif de pilotage constitue une innovation majeure, permettant de s’assurer du respect des objectifs assignés par la loi à l’assurance vieillesse, qu’il s’agisse des objectifs de pérennité financière, sur lesquels repose la confiance des jeunes générations dans la retraite par répartition, ou des objectifs d’équité, fondateurs du pacte social auquel nos concitoyens sont fortement attachés.

La loi de bioéthique a confié à l’Agence de la biomédecine le recueil de l’information disponible sur l’évolution de la situation internationale en matière de commerce d’organes et de tourisme de la greffe ainsi que le suivi des mesures de lutte contre ces trafics. Le ministère chargé de la santé suit attentivement les travaux de l’agence dans ce domaine et représente la France dans les instances internationales (Commission européenne et Conseil de l’Europe) où ces sujets sont examinés. Au plan national, l’Agence de la biomédecine mène chaque année une enquête quantitative auprès des équipes de greffe rénale et des centres de dialyse dans le but d’identifier d’éventuels cas de greffes pratiquées à l’étranger pour des patients français à partir de donneurs vivants rémunérés. Au plan international, le Conseil de l’Europe est très vigilant sur ces questions, tant au niveau de ses instances éthiques que de son groupe de travail sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (CDPTO), dont l’Agence de la biomédecine est membre actif. Le ministère chargé de la santé est représenté au sein du comité de bioéthique (DH-BIO) qui mène les travaux qui sont assignés au comité directeur pour la bioéthique (CDBI) par la convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine. Le comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté en décembre 2013 une résolution recommandant l’établissement de procédures pour la collecte et la diffusion de données sur les patients se rendant à l’étranger pour la transplantation d’un organe obtenu suite à des procédures illicites pratiquées en dehors des systèmes nationaux de transplantation. De telles données ont pour objet de permettre à chaque État membre de renforcer la sécurité sanitaire des patients et la protection des patients greffés et des donneurs rémunérés pour leurs organes et de lutter contre les pratiques illicites dans le domaine du don et de la transplantation d’organes. En juillet 2014, le comité des ministres a approuvé le projet de convention internationale de lutte contre le trafic d’organes suite aux travaux préparatoires menés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe auxquels le ministère chargé de la santé et l’agence de la biomédecine ont été étroitement associés à travers les deux comités précités (DH-BIO et CDPTO). Ce texte est en cours de signature par les États membres et non membres du Conseil de l’Europe. Une fois adoptée, cette convention sera le premier instrument international juridiquement contraignant dédié à la lutte contre le trafic d’organes. Elle a pour but de sanctionner pénalement le trafic d’organes humains à des fins de transplantation, de protéger les victimes et de faciliter la coopération aux niveaux national et international pour poursuivre plus efficacement en justice les responsables de ce trafic. Elle prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. La France a activement participé à la négociation de cette convention et soutenu son opportunité dès l’origine. Sa ratification ne nécessitera pas de mesures d’adaptation préalables en France.

L’association Générations futures a publié en septembre 2015 les résultats de l’enquête Exposition aux Pesticides Perturbateurs endocriniens (EXPPERT 5 : 5ème volet de l’enquête). Les résultats ont effectivement montré la présence de nombreuses substances considérées comme perturbateurs endocriniens dans 31 échantillons de salade achetés dans des supermarchés de l’Oise et de la Somme (Picardie) entre le 28 mai et le 21 juillet 2015. Les salades testées contenaient en moyenne presque quatre résidus de pesticides chacune. 80,65 % des échantillons contenaient au moins un résidu de pesticide (25/31). En moyenne, les échantillons contenaient chacun plus de deux résidus de pesticides considérés comme perturbateurs endocriniens. Pour cinq échantillons (16,13 %), il a été retrouvé une ou plusieurs substances actives interdites (deux échantillons soit 6,45 %) ou interdites d’usage sur salade en France (trois échantillons soit 9,67 %). La présence de substances interdites dans les salades peut s’expliquer par une imprégnation du sol pendant plusieurs années. En effet, la rémanence des pesticides dans l’environnement peut varier de quelques heures ou jours à plusieurs années. Il y a lieu cependant de noter que les traces de résidus retrouvées dans les salades sont toutes inférieures aux limites maximales de résidus (LMR) autorisées. Il est rappelé que la fixation des LMR est établie au niveau européen dans le cadre du règlement CE n° 396/2005 qui définit les quantités maximales de résidus de pesticides autorisés dans les produits d’origine animale ou végétale destinés à la consommation humaine ou animale. La LMR est la concentration maximale de résidus de pesticide légalement tolérée dans ou sur des denrées alimentaires. Tout fabricant souhaitant faire approuver une substance phytopharmaceutique doit soumettre des données scientifiques relatives aux taux résiduels demeurant sur les cultures après un traitement. L’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) vérifie que cette quantité de résidus est sans danger pour les consommateurs. S’il existe un risque, la demande de LMR est rejetée et la substance n’est pas autorisée pour le type de culture en question. Les autorités des États membres sont responsables du contrôle et de l’application des LMR. Ainsi, les contrôles des produits phytopharmaceutiques sont réalisés, d’une part, concernant la distribution et l’utilisation de ces produits, par les directions régionales dépendant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sous le pilotage de la direction générale de l’alimentation (DGAL), et, d’autre part, concernant les stades postérieurs à la mise sur le marché des produits, par les directions régionales et départementales du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, sous le pilotage de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Chaque année, la DGAL et la DGCCRF coordonnent la réalisation de programmes de surveillance et de contrôle des résidus de pesticides dans les denrées d’origine végétale commercialisées permettant notamment de contrôler le respect des LMR ainsi que la présence de résidus de produits interdits. Les plans de surveillance évaluent le niveau d’exposition des consommateurs aux résidus de pesticides alors que les plans de contrôle recherchent des anomalies ou des non-conformités, en ciblant les prélèvements. Le ministère de l’agriculture publie annuellement sur son site internet le bilan des contrôles effectués sur les prélèvements de végétaux pour rechercher des résidus de pesticides ; depuis 2014, le nombre de ces prélèvements a été multiplié par deux, soit 1600 prélèvements annuels dont 235 prélèvements de salades. Pour leur part, les services de la DGCCRF ont effectué, en 2015, 5480 contrôles de résidus de pesticides dans des produits d’origine végétale mis sur le marché français portant sur 482 pesticides différents : ceux-ci ont révélé un taux de non-respect des LMR de 1,5 %. En ce qui concerne les perturbateurs endocriniens, la France par l’adoption de sa stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens en avril 2014 s’est montrée leader dans ce domaine au niveau européen et défend une adoption rapide par la Commission européenne d’une définition des critères d’identification des perturbateurs endocriniens. Ces critères devraient être publiés à l’été 2016. Cela permettra la mise en place de plans de contrôle et de surveillance.

Le nombre des personnes atteintes de diabète dans le monde augmente chaque année de 5 % à 6 %. En France, plus de 3 millions de personnes sont concernées. Les facteurs prédictifs de cette maladie sont connus : l’obésité, le surpoids, l’absence d’exercice physique… C’est pourquoi la prévention est axe majeur pour retarder l’entrée dans cette maladie, ainsi, dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ont été votées des dispositions relatives à la prévention et à l’éducation des patients, comme l’étiquetage nutritionnel, la mise en place d’un parcours éducatif en santé ou l’interdiction des fontaines à soda. La prise en charge du diabète, repose sur une mesure de la glycémie pluri quotidienne, les personnes diabétiques doivent se faire une piqûre plusieurs fois par jour, impactant fortement leur qualité de vie. Un dispositif permettant de lire en continu la glycémie permettrait d’améliorer la qualité de vie et la prise en charge quotidienne de cette maladie. Mais, à ce jour, aucun lecteur de glycémie en continu n’est remboursé par l’assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement le 5 avril 2016 au Sénat, son souhait que ces patients puissent avoir accès, le plus rapidement possible, à ces dispositifs médicaux. Des discussions sont actuellement menées par le Comité économique des produits de santé avec les fournisseurs de ces dispositifs médicaux pour y parvenir.

L’organisation mondiale de la santé (OMS) a précisé, en novembre 2015, que la résistance aux antibiotiques constitue l’une des plus graves menaces pesant sur la santé mondiale, que de nombreuses infections, comme la pneumonie, la tuberculose et la gonorrhée, sont devenues plus difficiles à traiter face à la perte d’efficacité des antibiotiques, et que la résistance aux antibiotiques est à l’origine d’hospitalisations prolongées et entraîne une augmentation des dépenses médicales et de la mortalité. La question de l’utilisation de phages pour venir à bout d’infections bactériennes, en particulier à bactéries multirésistantes, est évoquée régulièrement, notamment du fait de la quasi absence de nouvelles molécules antibiotiques dans l’arsenal thérapeutique. Le plan d’alerte sur les antibiotiques 2011-2016, dans l’action n° 19, « Promouvoir la recherche fondamentale », recommande d’ailleurs d’identifier et d’évaluer des pistes alternatives à l’antibiothérapie. Depuis plusieurs décennies, certaines infections bactériennes (pulmonaires, cutanées, digestives) sont traitées par les bactériophages (phagothérapie) en Géorgie, en Pologne et en Russie. En Europe, les bactériophages n’ont pour l’instant pas de statut spécifique, même si la définition du médicament est susceptible de leur être appliquée (l’agence européenne du médicament EMA ex-EMEA a estimé en 2004 que le bactériophage était un médicament). Des études sur des modèles animaux mimant des infections pulmonaires sont publiées, et l’utilisation possible des bactériophages en thérapeutique humaine a fait l’objet d’articles dans des revues. En France, depuis 2013, un essai clinique européen PHAGOBURN est en cours à l’hôpital d’instruction des armées Percy (Clamart), avec comme objectif d’apporter des preuves sur l’efficacité de la phagothérapie. Cette étude est conduite en coopération avec l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Swiss Medic, l’agence fédérale des produits de santé belge et l’agence européenne du médicament et avec l’aide des sociétés Pherecydes Pharma, qui disposent pour la France de deux brevets pour l’utilisation thérapeutique des phages, et de la société Clean Cells, qui effectue la purification des phages pour l’étude. Il n’existe pas de recommandations européennes sur le développement des bactériophages et l’expérience sur les phages acquise depuis plusieurs années dans certains pays (Europe de l’Est) ne peut à elle-seule constituer un niveau d’efficacité et de sécurité suffisant répondant aux standards d’évaluation en vigueur. Selon l’agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM - note de 2013), « les phages relèvent de la réglementation applicable aux médicaments ». À ce titre, les industriels désireux de développer un tel traitement doivent être autorisés en tant qu’établissements pharmaceutiques, et suivre les procédures de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques. Le produit doit notamment être fabriqué selon les bonnes pratiques de fabrication (BPF). Cependant, en l’état actuel des connaissances, ces virus sont immunogènes, et les bactéries peuvent aussi, à l’instar des antibiotiques, développer des résistances contre les phages. Par ailleurs, il manque la publication d’essais randomisés contrôlés, sachant qu’il existe le plus souvent des études cliniques ponctuelles, au cas par cas. L’ensemble de ces éléments font qu’aujourd’hui, il n’est pas possible de généraliser l’utilisation des phages pour lutter contre les infections bactériennes. Aussi, au vu des questions posées, l’ANSM, par décision du 13 janvier 2016, a créé un comité scientifique temporaire « Phagothérapie ». Ce comité est chargé de donner un avis quant aux situations cliniques pouvant justifier d’un accès précoce aux bactériophages et aux pré-requis nécessaires pour une mise à disposition précoce dans le cadre d’autorisations temporaires d’utilisation (ATU) ou d’essais cliniques. Cette instance prendra en compte les avancées de cette technique, notamment celles issues de l’étude PHAGOBURN, et pourra se pencher sur les questions posées par cette thérapeutique.

L’article L. 3213-2 du code de la santé publique encadre le pouvoir de police administrative du maire (ou à Paris des commissaires de police), qui leur donne la possibilité en amont de l’admission d’une personne en soins sans consentement de prendre des mesures provisoires et de prononcer, s’il y a lieu, un arrêté, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes. Les décisions du maire peuvent être prononcées au vu d’un simple « avis médical » qui donne la possibilité au maire d’agir dans les situations dans lesquelles l’urgence l’impose, alors que le médecin requis n’aura pas été en mesure d’examiner la personne souffrant des troubles mentaux. Il s’agit par exemple des cas dans lesquels l’individu se sera retranché dans un lieu inaccessible. Un médecin transporté sur place, qui n’aura pas pu examiner la personne, pourrait tout de même constater que cette dernière manifeste des troubles mentaux constituant un « danger imminent pour la sûreté des personnes ». Il pourra également s’agir de cas dans lesquels le médecin aura vu la personne et constaté ses troubles, sans avoir pu l’examiner, en raison de l’agitation de cette dernière. Les conditions n’étant pas réunies pour qu’il puisse rédiger un certificat en bonne et due forme, le médecin pourra tout de même transmettre au maire un avis attestant que la personne remplit les conditions susvisées. Ces mesures provisoires du maire, à l’instar de l’ensemble des dispositions du code de la santé publique, qui concernent les soins sans consentement, répondent à un cadre juridique précis, qui garantit que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient et que sa dignité est respectée.

Les décrets d’application de la loi 2012-300 du 5 mars 2012 (dite loi Jardé) sont subordonnés à la modification nécessaire de cette loi, en raison de la publication du règlement européen n° 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE. La modification de la loi du 5 mars 2012 est prévue dans le texte d’une ordonnance appelée par l’habilitation inscrite à l’article 216 II de la loi de modernisation de notre système de santé. Ainsi, cette ordonnance, qui a déjà fait l’objet d’une consultation publique, a été soumise au Conseil d’État ainsi que les décrets d’application de la loi Jardé. Une publication de cette ordonnance peut donc être envisagée dans le courant du premier semestre 2016. Les textes d’application de cette ordonnance seront ensuite publiés.

Dans notre système de retraite, les droits à pension sont en principe acquis en contrepartie des cotisations prélevées sur le revenu d’activité. Le montant de la pension du régime général dépend à la fois de l’âge de l’assuré, de la durée d’assurance, du salaire annuel de base et du taux applicable à ce salaire de base, taux qui varie jusqu’à un maximum de 50 % en fonction de la durée d’assurance. Ce taux correspond à une retraite dite liquidée « à taux plein ». Dès lors, un assuré peut être incité à différer le moment de la liquidation de sa retraite, afin d’améliorer ses droits à pension et de ne pas subir ainsi une décote de sa pension. Il convient de préciser que le taux plein est appliqué automatiquement lorsque l’assuré atteint l’âge du taux plein applicable à sa génération (de 65 ans et 67 ans, au terme de la montée en charge du calendrier de relèvement des bornes d’âge) quelle que soit sa durée d’assurance. Le taux plein est également reconnu de plein droit avant 65 ans : aux assurés reconnus inaptes au travail en vertu de l’article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ; aux assurés titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation adulte handicapé ; aux parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 d’au moins trois enfants sous certaines conditions. Si les conditions permettant de bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein ne sont pas remplies, celle-ci est calculée en appliquant un taux minoré. Ce coefficient de minoration à appliquer au taux plein est déterminé en fonction, soit du nombre de trimestres qui sépare l’âge du taux plein applicable à la génération de l’assuré de la date d’effet de leur pension, soit, si cela est plus favorable, du nombre de trimestres supplémentaires nécessaires, à la date d’effet de leur pension, pour obtenir le taux plein. Par ailleurs, d’importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Tel est notamment le cas de plusieurs avantages liés aux personnes en longue maladie, accident de travail, ou en situation de chômage, et à l’incidence de la maternité et de l’éducation des enfants sur les droits à retraite. En effet, la législation relative à l’assurance vieillesse prévoit l’attribution d’un trimestre par période de 60 jours pour la perception des indemnités journalières au titre de la maladie, de l’accident du travail ou d’une maladie professionnelle et de 50 jours pour le chômage. De plus, les indemnités journalières d’assurance maternité sont prises en compte depuis le 1er janvier 2012 pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension d’assurance vieillesse à hauteur de 125 % de leur montant. Depuis la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, et pour les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014, il est validé autant de trimestres que de périodes de 90 jours de perception d’indemnités journalières maternité ou d’indemnités journalières de repos en cas d’adoption, sans que le nombre de trimestres validés ne puisse être inférieur à un trimestre (décret du 30 mai 2014). Enfin, plusieurs mécanismes dits de droits familiaux de retraite viennent compléter ces dispositions. En premier lieu, une majoration de la pension de 10 % est versée à chacun des deux parents ayant eu ou élevé au moins trois enfants. En second lieu, certaines situations familiales entraînent une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Les cotisations d’assurance vieillesse, à la charge de la caisse d’allocations familiales, permettent de considérer les périodes passées au foyer pour élever des enfants comme des périodes d’assurance dans le calcul des pensions de vieillesse avec des droits à retraite équivalents à ceux d’un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. Enfin, le fait d’avoir eu ou élevé des enfants donne droit à des trimestres supplémentaires de majoration de durée d’assurance.

Dans le prolongement de la publication, en 2014, du rapport du haut conseil de la santé publique (HCSP) sur la Borréliose de Lyme, une réflexion a été engagée par un groupe d’experts, médecins infectiologues et biologistes, sous l’égide de la direction générale de la santé, pour définir des repères pratiques à l’attention des professionnels de santé sur cette maladie infectieuse et sa prise en charge. Ces documents ont été validés par les sociétés savantes et sont en ligne sur le site de la DGS et de certaines sociétés savantes, dont celle de microbiologie et celle de rhumatologie. Une publication, reprenant les informations les plus utiles pour la pratique et destinée aux professionnels de premiers recours (médecins généralistes, pharmaciens, sages-femmes) est en cours de préparation par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). Ces documents seront envoyés sur format papier à plus de 100 000 professionnels, dans les semaines à venir, en prévision de l’été 2016. Enfin, pour renforcer l’information de la population sur les mesures de protection permettant de limiter le risque de morsures de tiques, un document d’information est également en cours de rédaction par l’INPES. Parallèlement, la direction générale de la santé a saisi plusieurs instances, notamment l’institut de veille sanitaire (InVS) pour une analyse des pistes d’amélioration de la surveillance, incluant l’opportunité d’une déclaration obligatoire, et l’Alliance des sciences du vivant (Aviesan) sur les axes prioritaires de recherche identifiés dans le cadre des travaux engagés. Les résultats de la saisine d’Aviesan concernant les thèmes de recherche prioritaires seront disponibles avant la fin de premier semestre 2016. L’InVS a par ailleurs estimé que les systèmes actuellement en place en France permettent de répondre aux objectifs de surveillance de la Borréliose de Lyme. L’InVS indique que « les données obtenues sont cohérentes entre les différents systèmes et indiquent une stabilité de ces indicateurs dans le temps ainsi qu’une diversité régionale importante ». Il précise que certaines caractéristiques de la maladie rendent difficile la mise en œuvre d’une déclaration obligatoire. L’InVS rappelle que, depuis 2010, des réflexions sont en cours sur la pertinence et la faisabilité d’une surveillance européenne et les experts réunis par l’European centre for disease prevention and control (ECDC) ont conclu qu’une surveillance européenne par déclaration obligatoire ne serait ni faisable ni pertinente. Des travaux encore en cours (2015-2019) évaluent l’efficacité du recueil de données dans 5 pays afin de formuler des recommandations pour la surveillance des maladies transmises par les tiques et non couvertes par la déclaration obligatoire. Concernant le diagnostic, à la suite de la saisine de la direction générale de la santé relative à la performance des tests sérologiques de la Borréliose de Lyme et dans le cadre du contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale, l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a évalué les résultats des sérologies de Lyme en fonction de plusieurs réactifs. Cette opération de contrôle des sérologies de la Borréliose a montré les bonnes performances des réactifs de dépistage utilisés en routine sur l’ensemble du territoire. Elle a, en revanche, mis en évidence la nécessité d’améliorer l’information des biologistes sur l’interprétation des résultats de dépistage en fonction de la clinique et des données épidémiologiques. Une formation des médecins biologistes a été assurée le 3 novembre 2015 par la Société française de microbiologie (SFM). Les informations sont accessibles aux biologistes sur le site internet de la SFM. Enfin, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la déclinaison, dans les projets régionaux de santé, d’un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations par des maladies vectorielles.

L’étude publiée en 2012 dans la revue de l’American College of Cardiology concerne la période 2004-2010. Elle semble objectiver une augmentation du taux de survie des patients adultes lors de la prise en charge des arrêts cardiaques basée sur l’usage unique des compressions thoraciques sans association du bouche-à-bouche. Cependant, les directives 2015 du Conseil Européen de Réanimation préconisent la mise en œuvre des actions suivantes : « Les personnes assurant la réanimation cardio-pulmonaire (RCP) devraient procéder à des compressions thoraciques sur toutes les victimes d’un arrêt cardiaque. Si ces personnes ont été formées et qu’elles sont capables de réaliser des insufflations, elles devraient combiner compressions thoraciques et insufflations. Nous ne sommes pas suffisamment sûrs de l’équivalence entre une RCP par compressions thoraciques seules et une RCP standard pour recommander la modification des pratiques actuelles. ». Les référentiels utilisés pour l’enseignement des gestes de premier secours sont basés sur ces recommandations. Toutefois, l’apprentissage des gestes de premiers secours et plus largement le secourisme relèvent du ministère de l’intérieur, en particulier de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l’une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d’administration (cf. 4° de l’article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l’article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d’administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l’article 69 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d’organisations ou d’associations représentant les retraités.

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu’ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s’agit de poursuivre le travail d’amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu’une réflexion de fond sur les évolutions de l’organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d’information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.

La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n’obtiennent pas l’autorisation d’exercice, est malheureusement bien connue. Malgré les mises en garde, nombreux sont les étudiants français qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu à une équivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont réglementées en Belgique : c’est une pratique exercée soit par des professionnels de santé déjà formés comme les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes dûment qualifiés qui suivent une spécialisation d’un an, soit par des éducateurs qui suivent également une spécialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l’accès aux études de psychomotricien. Autrement dit, un jeune Français formé en Belgique (bachelier en psychomotricité) ne peut pas être psychométricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d’exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d’exercice en France. Ce qui explique que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d’autorisation d’exercice. Des échanges sont en cours avec les autorités belges sur cette problématique. Lors d’une réunion le 15 mars 2016 entre la direction générale de l’offre de soins et les autorités belges, une hypothèse a été évoquée : la possibilité pour les jeunes Français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice en France au terme d’un an d’exercice en Belgique dans le domaine des activités d’éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cette hypothèse est en cours d’expertise juridique entre les deux pays. En tout état de cause, à ce stade, ces jeunes Français ne peuvent légalement obtenir une autorisation d’exercice en France et il convient donc d’informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique sur la non reconnaissance de ces diplômes pour l’exercice de la psychomotricité en France. Le ministère de la santé a, à ce titre, proposé d’insérer une mention d’alerte sur le site AdmissionPostBac afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique et les autorités belges se sont également engagées à relayer l’information.

La maladie cœliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études disponibles, la prévalence régionale varierait de 0,1% à 1% de la population. L’intolérance au gluten peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l’introduction du gluten dans l’alimentation, et parfois beaucoup plus tard à l’âge adulte. La présentation clinique de la maladie est très variable, allant de la forme totalement asymptomatique à la malnutrition sévère, en passant par des plaintes imprécises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrhée chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l’anémie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d’élimination, qui repose sur une séquence d’examens (recommandations de la haute autorité de santé (HAS) 2007) dont l’un est invasif et présente donc des risques propres : recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de déficit en IgA ; puis biopsie de l’intestin grêle à la recherche de lésions inflammatoires, non spécifiques de la maladie cœliaque et dont les résultats sont donc à interpréter en fonction des situations cliniques. Chez l’enfant, cet acte nécessite une anesthésie générale. Les recommandations internationales sont de pratiquer une recherche diagnostique d’opportunité, devant un tableau clinique compatible avec une maladie cœliaque. Le seul traitement est l’éviction de l’antigène, c’est-à-dire des aliments contenant du gluten. Il n’est cependant pas démontré que ce traitement apporte un bénéfice quelconque aux personnes asymptomatiques et cette pathologie ne justifie donc pas un dépistage en population générale. Une actualisation des recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur a été demandée à la HAS.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l’activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d’application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d’une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d’intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d’hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l’exercice d’une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l’adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l’activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d’application de l’article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.

Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l’exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s’agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu’à l’été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d’indice qui vient d’être annoncée par le Gouvernement, il est d’abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l’évolution de l’exercice du métier. C’est à partir de cette étape qu’il sera possible, à compter de l’été prochain, d’ouvrir le chantier sur l’architecture de la grille et, donc, de l’évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l’évolution de l’exercice de leur profession.

Le ministère de la défense participe au financement de nombreuses cérémonies qui, organisées sur l’ensemble du territoire par des collectivités locales, s’inscrivent dans le cadre de la politique nationale de mémoire des conflits contemporains et contribuent à renforcer le lien entre la Nation et ses armées. Les communes concernées peuvent en conséquence formuler une demande de subvention auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère, étant précisé que ce type d’aide ne peut, au regard des crédits disponibles, être accordé systématiquement, en particulier pour soutenir de manière récurrente des manifestations organisées sur un rythme annuel. Il est par ailleurs précisé qu’en marge de ce concours financier, les délégués militaires départementaux peuvent prévoir la présence de moyens militaires lors de ces diverses commémorations, selon le souhait et les besoins exprimés par les organisateurs et en fonction de la disponibilité des forces.

Au titre des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Il convient de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 11027 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Cependant, l’attribution éventuelle de la carte du combattant à l’ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, cette mesure, dont le coût annuel est estimé à 42,5 millions d’euros, auquel il convient d’ajouter le montant des dépenses fiscales afférentes à la retraite du combattant, à la rente mutualiste et aux exonérations associées, n’est pas compatible avec le nécessaire effort de redressement des finances publiques actuellement conduit par le Gouvernement. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Dans sa communication du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l’administration territoriale de l’État, le Premier ministre a précisé les villes d’implantation des services déconcentrés de l’État. En effet, la réforme a également pour objectif de conforter l’équilibre des territoires. Ainsi, le tiers des sièges des directions régionales est implanté hors chefs-lieux, afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire. C’est le cas en Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, où le siège de la direction régionale des affaires culturelles est implanté à Montpellier. Le site de Toulouse, où sont affectés les directeurs des pôles action culturelle et patrimoines, est préservé, avec des effectifs comparables à ceux existants au 31 décembre 2015.

La gare construite par Just (ou Juste) Lisch pour l’Exposition universelle de 1878, surnommée « l’embarcadère du Champ de Mars », a connu une histoire mouvementée. Après son démontage et sa reconstruction sur son site actuel, à Asnières-sur-Seine, en 1897, puis son abandon en 1983, elle est sauvée de la démolition par son inscription au titre des monuments historiques, par arrêté du 13 août 1985. Cet édifice, propriété de la SNCF, est remarquable par sa charpente métallique à remplissage de briques, son décor de briques colorées et de tuiles vernissées et sa verrière. Son état actuel est extrêmement préoccupant. Plusieurs projets ont été évoqués récemment, proposant une restauration et une réutilisation sur place, ou un nouveau démontage, et un remontage à un nouvel emplacement. Le ministère de la culture et de la communication est ouvert à toutes les hypothèses qui permettraient le sauvetage et la restauration de cet immeuble inscrit au titre des monuments historiques, dans de bonnes conditions et dans le cadre d’un projet de réutilisation garantissant sa conservation à long terme. Dans le contexte actuel, l’inscription au titre des monuments historiques semble une mesure de protection suffisante, qui soumet tout permis de démolir ou de construire concernant la gare Lisch à accord préalable du préfet de région.

Le 2 octobre 2014, lors de son intervention devant le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le Président de la République a demandé au Gouvernement d’étudier les avantages et inconvénients d’une réforme de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), qui tienne compte des nouveaux usages et notamment de la consultation croissante des contenus du service public via les supports numériques. En conséquence, le ministère de la culture et de la communication et le ministère des finances et des comptes publics ont étudié la possibilité d’une extension de la redevance à l’ensemble des foyers disposant d’un abonnement Internet fixe haut débit et très haut débit. Selon l’administration fiscale, 1,2 million de foyers ont déclaré en 2014 ne pas disposer de téléviseur. En croisant ce nombre avec les données d’équipement dont il dispose, le ministère de la culture et de la communication a estimé le nombre de foyers concernés par l’assiette élargie à 917 000. Le Président de la République a souhaité, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, alléger la fiscalité des Français, notamment des plus modestes. À ce stade, le Gouvernement n’a donc pas jugé opportun de mettre en œuvre cet élargissement de l’assiette.

Les enseignements artistiques sont l’un des piliers de l’éducation artistique et culturelle due à chaque jeune Français, dont le Gouvernement a fait une des priorités de son action. Le ministère de la culture et de la communication attache donc une importance toute particulière au réseau culturel de proximité que constitue l’ensemble des conservatoires pour mener à bien une politique d’égal accès de tous aux arts et à la culture. Dans le nouveau paysage territorial qui se met en place, le ministère de la culture et de la communication a souhaité réaffirmer une politique lisible et tournée vers tous les jeunes et toutes les pratiques artistiques, afin que l’État assume pleinement son rôle aux côtés des conservatoires et des collectivités territoriales qui en ont la responsabilité première. L’objectif est d’encourager une ouverture toujours plus grande, de favoriser toutes les pratiques des amateurs y compris les plus expérimentales, d’encourager les projets d’ores et déjà développés par certains conservatoires, mais aussi d’inciter ceux qui ne s’y seraient pas encore engagés, à se mobiliser. La réaffirmation et le renouvellement de la politique nationale à l’égard des conservatoires doit reposer sur des axes simples et clairs. Au regard de l’objet de la question, deux d’entre eux apparaissent particulièrement importants : réengager financièrement l’État, dès 2016, au travers d’un soutien aux ambitions inscrites dans le projet d’établissement des conservatoires avec des moyens dédiés nouveaux. Environ 8 M€ nouveaux s’ajouteront aux moyens existants, pour un montant global de près de 15 M€ en faveur de l’ensemble des conservatoires classés ; mener une concertation avec les collectivités territoriales pour des stratégies partagées à long terme. Le chantier de définition des conditions présidant au réengagement financier de l’État en faveur des conservatoires et, de façon dynamique, celui de la révision des critères de classement, est mené en concertation avec les collectivités territoriales dans le cadre d’un groupe de travail « conservatoires » au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel. Mis en place le 8 septembre 2015, il a permis un grand nombre d’auditions des acteurs du secteur et a rendu ses conclusions au début de l’année 2016. Sur cette base, un cahier des charges a été établi et a été transmis en avril aux directions régionales des affaires culturelles, afin que celles-ci engagent un dialogue avec les collectivités et déterminent les établissements qui, sur la base de ce cahier des charges, pourront bénéficier d’un financement. Les 4 axes de ce cahier des charges sont les suivants : mettre en œuvre une tarification sociale, favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques, accompagner la diversification de l’offre artistique, encourager le développement des réseaux et des partenariats. Pour pouvoir prétendre à un financement, chaque conservatoire doit obligatoirement mettre en œuvre une tarification sociale (ou en acter le principe pour 2017). Ce premier axe du réengagement financier de l’État constitue en effet une condition sine qua non à une plus grande ouverture et à une accessibilité au plus grand nombre. Deux autres axes parmi les trois suivants devront être développés au sein du projet d’établissement pour l’octroi d’un soutien financier : renouvellement des pratiques pédagogiques, diversification de l’offre artistique ou développement des réseaux et des partenariats. Tous les conservatoires classés sont désormais susceptibles de bénéficier du soutien de l’État, y compris les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, à partir du moment où ils sont situés dans les zones rurales délaissées et les territoires prioritaires (quartier politique de la ville et zones de sécurité prioritaires) et que leur démarche est exemplaire en termes d’innovations et d’approche intercommunale de mise en réseau entre établissements. Tout est donc mis en œuvre pour permettre le développement d’une offre territoriale d’enseignement artistique spécialisé prenant en compte les spécificités territoriales et participant d’une structuration durable.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d’adaptation des programmes télévisés des services de télévision pour les personnes sourdes ou malentendantes. S’agissant du sous-titrage des grandes chaînes hertziennes dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale, ainsi que des chaînes publiques, cette obligation d’adaptation s’applique à la totalité des programmes, à l’exception de quelques dérogations justifiées par leurs caractéristiques. Cette obligation est largement respectée. Pour les chaînes hertziennes privées dont l’audience est inférieure à 2,5 %, la loi n’impose pas l’adaptation de la totalité de leurs programmes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) fixe dans leur convention la proportion de programmes qui doivent être rendus accessibles, cette proportion devant être substantielle. Afin de tenir compte des contraintes liées à la nature de leurs émissions, qui sont diffusées en direct, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a prévu dans les conventions des chaînes d’information en continu de la TNT que « l’éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l’actualité ». La loi n’ayant pas imposé un mode d’adaptation plutôt qu’un autre, le sous-titrage a été choisi par les éditeurs pour remplir leur obligation d’accessibilité des programmes. Le ministère de la culture et de la communication et le CSA sont vigilants à l’amélioration de la qualité du sous-titrage. À ce titre, le CSA a élaboré avec les chaînes de télévision et les associations représentant les personnes sourdes ou malentendantes une charte relative à la qualité du sous-titrage. Conclue le 12 décembre 2011, elle prévoit des dispositions tendant à assurer le respect du sens du discours et des règles d’orthographe, de grammaire et de conjugaison de la langue française. La langue des signes française (LSF) n’est toutefois pas absente des antennes. Les chaînes d’information en continu de la TNT traduisent chacune en LSF un journal télévisé quotidien. S’agissant de France Télévisions, une traduction en LSF est réalisée lors du journal d’information diffusé le matin à 6h30 et 8h30 sur France 2, durant les questions parlementaires du mercredi après-midi sur France 3 et dans l’émission « L’œil et la main » le lundi à 8 h 25, rediffusée le samedi à 22 h 35 sur France 5. Lors de la Commission nationale culture handicap, qui s’est tenue le 27 janvier 2016, la ministre de la culture et de la communication a fait part de l’attention particulière qu’elle porte à la traduction des programmes en LSF. France Télévisions a annoncé à cette occasion la finalisation pour juin 2016 d’un dispositif technique permettant la traduction en LSF de programmes sur Pluzz.fr. Les journaux de 13h et 20h seront ainsi disponibles en traduction LSF à partir d’octobre via ce dispositif. L’engagement a été pris également de traduire en LSF certains messages relatifs à des informations importantes. Le débat présidentiel de l’entre deux tours de 2017 sera également traduit en LSF sur France Télévisions. Enfin, la future chaîne publique d’information en continu comportera des séquences traduites en LSF. France Télévisions veille également à la qualité de l’interprétation en LSF dans les programmes concernés. À ce titre, la société a signé le 15 janvier 2015 la charte de qualité pour l’usage de la LSF dans les programmes télévisés, élaborée par le CSA. Elle impose à France Télévisions une attention particulière au respect du sens du discours lors de l’interprétation en langue des signes, mais aussi vise à assurer une bonne visibilité de l’interprète, ainsi qu’une retransmission intégrale de l’interprétation. Le Gouvernement est conscient de l’impérieuse nécessité de remédier au défaut d’accessibilité des programmes d’information et des discours du Président de la République diffusés en période de crise. Saisi de nombreuses plaintes à la suite des événements tragiques de novembre 2015, le CSA a annoncé, dans un communiqué en date du 26 novembre 2015, qu’il procédera très prochainement à une campagne de contrôle de l’ensemble des obligations d’accessibilité audiovisuelle, dont les résultats seront rendus publics. Le Gouvernement réaffirme sa détermination à ce que ces informations puissent être accessibles lors des événements de ce type.

Depuis plusieurs années, la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense a mis en place un dispositif particulier pour indemniser les victimes d’attentats ou de prises d’otages. Ce dispositif a notamment été déployé à la suite des attentats de Marrakech en 2011, de Toulouse en 2012, de Nairobi en 2013, de Paris en 2015, de Ouagadougou en janvier 2016, ou des prises d’otages survenues au Niger en février 2014. Lors de tels événements, la SDP répond aux demandes d’informations ou de pension formulées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par les blessés ou les familles de personnes décédées. À cet égard, il importe de noter que l’instruction des demandes de pension ne peut intervenir qu’après la réception de l’expertise unique et commune diligentée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui servira au médecin pour déterminer les droits des victimes en la matière. En outre, la proposition de pension ne peut être transmise pour approbation au ministère des finances et des comptes publics qu’une fois définitivement fixé le montant de l’indemnisation de la victime par le FGTI. En effet, en application des dispositions de l’article L. 219 du CPMIVG, les indemnités servies par d’autres régimes de réparation ne peuvent pas être cumulées avec la pension d’invalidité et sont donc déductibles du montant de celle-ci. Le règlement de ces situations peut donc nécessiter plusieurs mois. Dès lors, même si la SDP était confrontée à un nombre important de demandes de pension, l’instruction des dossiers correspondants ne pourra intervenir qu’au fur et à mesure de la réception des documents devant être établis par le FGTI. S’agissant des attentats commis en 2015 et en 2016, la SDP a reçu à ce jour 150 demandes de pension d’invalidité. Les effectifs de la SDP consacrés à ce dispositif de réparation sont aujourd’hui suffisants pour traiter les dossiers des personnes concernées et faire face aux différentes sollicitations, qu’elles émanent des victimes d’actes terroristes ou de l’administration. Le processus de réparation instauré en faveur des victimes du terrorisme ne ralentit pas l’examen des dossiers de pension des ressortissants du ministère de la défense ou du ministère de l’intérieur. Ceux-ci sont étudiés avec la plus grande diligence, sans qu’aucune différence de traitement ne soit opérée entre les membres de la communauté militaire. Plus généralement, il peut être observé que les mesures de rationalisation et de réorganisation visant à simplifier l’instruction des dossiers de pension et à diminuer les délais de traitement, adoptées au cours des dernières années par la SDP, ont permis d’améliorer la qualité du service rendu aux ressortissants du CPMIVG. À cet effet, une expérimentation en cours depuis le 1er janvier 2016 permet aux militaires en activité de déposer directement auprès de la SDP leur demande de renouvellement de pension temporaire ou de révision pour aggravation d’infirmités.

En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et à France Télécom a prévu que l’ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu’ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l’ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom est ainsi régulière et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l’absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l’existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions se sont trouvées très réduites au sein des corps de reclassement (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu’ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification sans aucune difficulté statutaire, ce que de nombreux « reclassés » ont d’ailleurs accepté. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l’arrêt du recrutement de fonctionnaires par l’opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S’agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d’État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l’ensemble des corps dits de « reclassement » de l’opérateur. Toutefois, la décision du Conseil d’État du 11 décembre 2008 n’a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le décret à une promotion. La Haute Cour a explicitement précisé, dans une décision du 18 novembre 2011, que l’exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n’impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d’un effet rétroactif. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d’identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à la Poste. Une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s’attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d’une chance sérieuse de promotion alors même qu’ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Le Comité européen des droits sociaux, dans sa décision n° 73-2011 du 12 septembre 2012, a lui-même considéré qu’en ce qui concernait les questions relatives aux droits acquis des différentes catégories d’agents ou un manque de reconstitution de carrière, il appartenait aux fonctionnaires « reclassés » de faire valoir leurs droits à réparation devant les juridictions internes. Par ailleurs, il convient d’observer que la reconstitution de carrière est un acte administratif extrêmement rare qui n’est intervenu par le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de créer une inégalité de traitement avec les fonctionnaires qui ont accepté la classification mais n’ont pas davantage connu d’évolution de carrière, compte tenu des taux de promotion en vigueur à La Poste et à Orange, s’agissant de promotions au choix. En tout état de cause, la question d’une reconstitution de carrière relève d’une décision éventuelle des présidents de La Poste et d’Orange qui seuls détiennent les pouvoirs de gestion à l’égard de l’ensemble des fonctionnaires en fonctions dans leurs services.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. L’État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, qui contribuent à la réalisation d’objectifs fondamentaux pour la collectivité. S’agissant du service universel postal, La Poste doit faire face à la réduction des volumes du courrier (- 6,5 % en 2015). Dès lors, le maintien de la mission de service universel postal, qui comprend notamment la distribution du courrier six jours sur sept, l’offre de lettre prioritaire distribuée en J+1, mais aussi la péréquation des tarifs sur l’ensemble du territoire, nécessite des efforts financiers partagés, tant de la part de l’entreprise avec la réduction de ses coûts, que de la part des usagers avec des augmentations tarifaires indispensables. Conformément à la directive postale n° 97/67/CE du 15 décembre 1997 et à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les tarifs du service universel postal doivent être abordables, orientés sur les coûts, et faire l’objet d’une péréquation tarifaire pour les envois égrenés. En ce qui concerne les envois de courrier des particuliers, il convient de souligner que la part des envois postaux dans le budget d’un ménage français est de l’ordre de 48 € par an et par ménage. À titre d’exemple, les hausses tarifaires appliquées au 1er janvier 2016 se traduisent par un supplément demandé de 2 € par an et par ménage en moyenne. Par ailleurs, les évolutions tarifaires du service universel postal sont encadrées par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), autorité administrative indépendante, garante du respect des missions de service universel confiées à La Poste par l’État. L’autorité vérifie notamment que ces évolutions tarifaires sont orientées sur les coûts conformément aux principes énoncés dans la directive postale européenne et dans le code. Ces coûts sont évalués à partir de la comptabilité réglementaire de La Poste, dont la méthodologie est définie par l’ARCEP. Les modifications des règles d’allocation des coûts effectuées par l’autorité font l’objet d’une consultation publique préalable ouverte à tout citoyen ainsi qu’aux associations. Enfin, s’agissant de la qualité du service universel postal, l’arrêté ministériel du 14 octobre 2015 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2015, 2016 et 2017 au titre de l’offre de service universel, prévoit de nouveaux objectifs pour La Poste, notamment sur les délais d’acheminement des avis de réception ou encore sur les délais de distribution excessifs des lettres recommandées. Cet arrêté a également révisé à la hausse l’objectif de qualité de service relatif à l’offre Colissimo guichet, qui doit atteindre 91 % à l’horizon 2017. Plus généralement, l’État demeure attentif à la pérennité du service universel postal, ainsi qu’à l’amélioration constante de sa qualité et ce, pour l’ensemble des usagers.

Un éclairage sobre, adapté aux besoins, permet de supprimer les gaspillages énergétiques (limitant les coûts et augmentant la sécurité d’approvisionnement) et de réduire les nuisances lumineuses (perturbation des espèces, sommeil des riverains…). Dans ce cadre, l’arrêté du 25 janvier 2013 encadrele fonctionnement des dispositifs d’éclairage des bâtiments non résidentiels. L’éclairage public, c’est-à-dire l’éclairage des voies réservées à la circulation des véhicules motorisés et ou des piétons, est toutefois exclu du champ d’application de cet arrêté. Aucune obligation, législative ou réglementaire, n’impose la présence d’un éclairage public. Toutefois, selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l’éclairage public est un des éléments constituant le pouvoir de police municipale du maire dans le but d’assurer la sécurité et la commodité de passage dans les voies publiques. Il ressort de la jurisprudence qu’il appartient au maire de veiller au bon éclairage des voies publiques situées sur le territoire de la commune (cour administrative d’appel Douai 29 décembre 2010 N°10 DA 00199). En cas de manquement, il appartiendra à la victime d’un dommage survenu sur un ouvrage public de rapporter la preuve du lien de causalité entre ledit ouvrage et le préjudice subi. Dans l’hypothèse de mesures de police visant à une diminution, voire une extinction, des éclairages publics, il convient que le maire, pour sécuriser la position de la commune en cas d’accident, prenne les mesures propres à garantir l’information des habitants sur le défaut d’éclairage. Il convient en outre de signaler que de telles mesures sont prises à des heures où le nombre d’usagers présents sur la voie publique est faible.

La qualité de la prise en charge des personnes âgées est au cœur de la politique menée par le Gouvernement en faveur de nos ainés. Cette exigence est portée par un effort budgétaire constant ainsi que par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et par le lancement d’un plan métiers de l’autonomie. La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a été élaborée à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. La qualité de vie des personnes âgées y est largement abordée. Un premier volet de ce texte, plus centré sur l’accompagnement à domicile, contient notamment des mesures favorisant le recours à l’emploi de personnel à domicile, l’adaptation des logements ou l’organisation d’un répit pour les aidants familiaux. Le second volet de la loi permet en outre l’anticipation de la perte d’autonomie, l’organisation de la prise en charge des personnes dans le cadre d’un parcours adapté. La loi prévoit le renforcement de la sécurité et des droits des personnes âgées qu’elles soient ou non en maison de retraite, dans le souci de préserver un équilibre parfois difficile à trouver dans les cas de grande dépendance, entre le respect des droits de la personne et la sécurité. L’article 58 de la loi est consacré à l’amélioration du système de pilotage et de gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et à la réforme de la tarification de ces établissements. Conscient de la diversité des problématiques liées aux EHPAD (tarification, reste à charge …), le Gouvernement a souhaité lancer ce vaste chantier en associant l’ensemble des acteurs pour la préparation des textes réglementaires qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Par ailleurs, l’accueil des personnes âgées repose pour une partie essentielle sur le personnel, qu’il intervienne à domicile ou en établissement. Conscient des problématiques concernant les personnels, le gouvernement a souhaité inscrire dans la loi du 28 décembre 2015 la mise en œuvre d’un plan des métiers de l’autonomie qui a pour objectif d’en faire une filière d’avenir, de rendre ce secteur plus attractif et d’offrir aux salariés de véritables parcours professionnels. Pour cela, le gouvernement a lancé une vaste concertation portant sur un plan des métiers de l’autonomie en cours d’élaboration sous l’égide du Premier ministre qui a pour objectif de valoriser tant le volet domicile que le volet établissement. Il a vocation notamment à développer la qualification des professionnels et à faire évoluer leurs pratiques pour améliorer la qualité du service rendu aux personnes âgées et handicapées. De plus, une des actions importantes de ce plan consiste à développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des établissements médico-sociaux et notamment au sein des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. L’ensemble de ces mesures pourra permettre aux gestionnaires de pouvoir proposer des postes à temps plein pour des professionnels paramédicaux (ergothérapeutes, psychologues…). Il est prévu de poursuivre le financement des plans « grand âge » et « maladies neurodégénératives », prévoyant la création d’unités d’hébergement renforcé obéissant à un cahier des charges strict tant pour l’encadrement minimum requis que pour les normes de sécurité applicables aux lieux d’accueil. Des mesures nouvelles sont également affectées à la réalisation du plan « maladie neuro-dégénératives » ainsi qu’au renforcement du taux d’encadrement des soins en EHPAD grâce à l’affectation d’enveloppes pour la poursuite de la médicalisation de ces structures.

L’adaptation de la société au vieillissement, la nécessaire anticipation de ce phénomène majeur par une politique ambitieuse de prévention de la perte d’autonomie et par l’accompagnement des publics fragilisés, à domicile ou en établissement, constituent une préoccupation forte du Gouvernement. À travers la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement mobilise la société autour des enjeux du vieillissement, de la prévention et de la prise en charge de la perte d’autonomie en se centrant sur l’attente de nos concitoyens : vivre le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions à domicile. S’agissant du financement de la perte d’autonomie, l’un des principaux objectifs de la loi est de mieux couvrir les besoins et de diminuer le coût pour les personnes âgées et leurs familles, notamment à travers la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, le soutien aux aidants et l’amélioration de la qualité de l’aide à domicile. Ainsi, 375 millions d’euros sont affectés en année pleine à la revalorisation des plafonds des plans d’aide (pour l’ensemble des GIR 1 à 4), mais également au renforcement de l’accessibilité financière de l’aide pour tous, par l’allégement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d’aide les plus lourds et la garantie qu’aucun bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’acquitte de ticket modérateur, ainsi que par des mesures d’amélioration de la qualité des intervenants à domicile décidées dans le cadre des accords de la branche de l’aide à domicile. Un montant complémentaire de 78 millions d’euros est consacré à la création, dans le cadre de l’APA à domicile, d’un module dédié au droit au répit de l’aidant et d’un dispositif de prise en charge d’urgence des bénéficiaires de l’APA dont l’aidant est hospitalisé. Ce nouveau droit permettra aux aidants de bénéficier d’un accompagnement financier pouvant aller jusqu’à 500 euros par an qui soulagera le reste à charge des familles en cas de recours à un accueil de jour, à un hébergement temporaire en établissement ou à un renforcement de l’aide à domicile. L’affectation à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) d’une fraction fixée, en année pleine, à 70,5 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), garantit un financement durable et évolutif de la réforme. La CASA est en effet une recette dynamique qui permettra de suivre l’évolution des besoins liés à la perte d’autonomie. La réforme de l’APA à domicile représente une augmentation du budget de l’APA à domicile de 13 % en une fois. Il s’agit d’un effort sans précédent qui permettra d’améliorer le taux de compensation par l’État des dépenses d’APA. Au niveau national, il passera de 31% à 36% après avoir chuté de 12 points entre 2002 et 2012. Ces efforts financiers s’inscrivent dans la continuité du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités du 16 juillet 2013 et du récent fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficultés sur les dépenses sociales (50 millions d’euros).

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui. Il est essentiel de rappeler que 83 % des plus de 85 ans vieillissent sans perte d’autonomie. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société permet d’apporter des réponses concrètes aux difficultés exposées. S’agissant des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), afin de tenir compte des conclusions du groupe de travail relatif aux EHPAD, qui s’est réuni au premier semestre 2015, et des premières orientations présentées lors du comité de pilotage de clôture de ces travaux le 30 juin 2015, des ajustements ont été apportés à la loi. Il s’agit de donner un cadre juridique à la contractualisation rénovée et au modèle tarifaire associé, de lever les obstacles au déploiement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans les EHPAD, suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes. L’objectif recherché est de simplifier la démarche de contractualisation et l’allocation de ressources, ainsi que de responsabiliser les gestionnaires. Le gouvernement entend affirmer ainsi son engagement d’adapter les moyens qu’il alloue sur le soin à la hauteur des besoins exprimés par la mesure de la dépendance GIR (GIR moyen pondéré) et de l’état de santé PATHOS (PATHOS Moyen Pondéré). L’article 58 de la loi a introduit le principe d’un CPOM obligatoire entre le gestionnaire d’EHPAD et les autorités de tarification, il rappelle son contenu, sa durée et précise les conséquences budgétaires de cette contractualisation. Il précise que le budget soins des EHPAD est composé d’une base forfaitaire, basée sur la prise en compte de la dépendance et de l’état de santé des résidents, à laquelle s’ajoutent le cas échéant des forfaits complémentaires pour des charges reconductibles ou non pérennes, non comprises dans l’équation tarifaire, dont la liste sera définie par décret. Il est prévu que, s’agissant de la tarification du forfait soins, les EHPAD seront portés au niveau de leur dotation cible en l’espace de 7 ans. Chaque année, une partie du différentiel sera comblée. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires nécessaires à la montée en charge de ces nouvelles modalités de contractualisation.

La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l’âge normal de l’ouverture du droit à pension, du fait de l’impossibilité de continuer l’exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins 15 ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d’une infirmité le mettant dans l’incapacité définitive et absolue de continuer l’exercice de la navigation. Le marin titulaire d’une PRA peut, s’il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d’une PRA avec une pension d’invalidité pour accident du travail maritime (PIA), une pension d’invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d’invalidité pour maladie (PIM) n’est pas possible. Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activité maritime, avoir été exposé à un risque susceptible d’entraîner une affection à évolution lente. Le régime de prévoyance des marins prend alors en charge les prestations liées à la maladie professionnelle dont un marin est atteint, détermine un taux d’incapacité permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit réglementairement avec la PRA (article 18 du décret du 17 juin 1938). Toutefois, depuis la parution du décret n° 2016-116 du 4 février 2016, il est désormais possible pour un marin pensionné titulaire d’une PRA reconnu atteint d’une maladie professionnelle à évolution lente d’opter pour une PIMP en remplacement de la PRA, dès lors que la PIMP est plus avantageuse. Cette évolution de la réglementation fait suite aux travaux effectués au sein du conseil supérieur des gens de mer et pris en compte par les ministères de tutelle du régime particulier de protection sociale des marins.

La sécurité ferroviaire est une exigence, un impératif. Les Français doivent avoir confiance en un réseau qui est parmi les plus sûrs d’Europe mais qui doit continuer à s’améliorer. C’est la raison pour laquelle, dès son arrivée, le secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche a demandé la mobilisation de tous les acteurs du ferroviaire en faveur de la maintenance et la sécurité. Il a ainsi créé un comité de suivi de la sécurité ferroviaire, qu’il préside tous les six mois, et qui permet notamment de s’assurer de la mise en oeuvre des recommandations du bureau d’enquête des accidents de transports terrestres (BEA-TT), sous le contrôle de l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Le comité se réunira de nouveau le 15 juin prochain. Il a souhaité que les représentants des voyageurs et des victimes d’accidents collectifs et des organisations syndicales soient désormais membres de ce comité pour assurer la transparence sur ces sujets. C’est dans ce cadre qu’il a annoncé lors du premier comité le 18 février 2015, que tous les moyens de SNCF Réseau devraient être consacrés à la maintenance, et que les nouveaux chantiers de développement qui devaient s’engager en 2015-2016, allaient être décalés. La maintenance ne se voit pas, elle ne s’inaugure pas, mais c’est l’hygiène de vie du réseau ferroviaire. Cela a permis à SNCF Réseau en 2015 de réaliser 1 500 chantiers, et l’effort en 2016 se poursuit et s’amplifie, avec 4,9 milliards d’euros consacrés à la maintenance, soit une augmentation de 5 %. Il a également demandé à SNCF Réseau, lors du deuxième comité le 1er octobre 2015, d’assurer à partir de début 2016 une transparence totale sur la réalité des opérations de maintenance réalisées au quotidien sur le réseau. C’est désormais chose faite. Chacun peut prendre connaissance des travaux effectués au cours du mois précédent sur sa ligne. Ces informations seront affinées, en les complétant dès cet été par le programme de travaux de la semaine à venir. Le 17 juillet 2014, sur la commune de Denguin dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le TER n° 867285 qui circulait en direction de Dax sur la ligne ferroviaire reliant cette ville à Tarbes, rattrape et heurte à la vitesse de 95 km/h le TGV n° 8585. Dès juillet 2015, SNCF Réseau a présenté à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), son plan d’actions suite à l’accident de Denguin qui prévoit notamment : une campagne de vérification nationale des centres de signalisation (environ 40 000 centres), campagne consistant à vérifier l’absence de rongeurs, mise en place de raticide, reprise des problèmes d’étanchéité, contrôle de l’état des câbles, contrôle des isolements électriques ; le renforcement de la surveillance et de la maintenance des centres ; le renforcement des exigences sur la qualité des travaux d’installation de nouveaux équipements ; l’amélioration de la formation des agents de maintenance ; l’amélioration de la conception des futures guérites ; la simplification des référentiels de maintenance. À l’automne 2015, l’EPSF s’est assuré par des inspections sur plusieurs centres de l’efficacité des actions correctives menées dans le cadre de cette campagne de vérification et de la qualité des contrôles mis en place par SNCF Réseau ferroviaire. Cet événement a donné lieu à un rapport du BEA-TT publié le 18 février 2016 qui adresse à SNCF Réseau deux recommandations portant sur les aspects suivants : pour la première, sur la conception des guérites de signalisation ; pour la seconde, sur le renforcement lors des interventions de maintenance préventive et corrective de la prévention des risques liés à l’intrusion de rongeurs dans ces installations. Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé à SNCF Réseau de poursuivre la mise en oeuvre de ces recommandations. Le prochain comité de suivi de la sécurité ferroviaire lui permettra de s’en assurer.