Les décrets de 2000 et 2004 obéissent à une logique de réparation à l’égard de crimes singuliers : les persécutions antisémites, la Shoah, la barbarie nazie. L’origine de ce devoir de réparation est la reconnaissance de la responsabilité de l’État français par le Président Chirac lors de la commémoration du 53ème anniversaire de la rafle du Vel d’hiv, en 1995. Ce dispositif est venu s’ajouter à celui prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il est fondé sur l’expression de la solidarité de la Nation à l’égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu’ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements, des exécutions d’otages. Cette solidarité est très concrète : l’adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. En 2022, l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a réalisé 7 790 interventions pour des pupilles mineurs, mobilisant plus de 4,8 milions d’euros. Une priorité est par ailleurs donnée à l’accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à plus de 1 000 pupilles de moins de 21 ans. Il est néanmoins rappelé que tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation demeurent ressortissants de l’ONaCVG et peuvent bénéficier de l’assistance de cet établissement public, dispensée sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. En 2022, l’ONaCVG a agréé 1 686 dossiers de demande d’aide financière de pupilles majeurs, pour un montant de plus d’un million d’euros. Enfin, la loi de finances pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’ONaCVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s’engager.

La présence d’amiante touchant les fonds documentaires du dépôt central d’archives de la justice militaire (DCAJM) ayant été suspectée à la fin de l’année 2019, des mesures ont été mises en oeuvre par le ministère des armées afin de garantir la protection du personnel et du public. Le ministère a, d’une part, fermé provisoirement l’accès à ce fonds et, d’autre part, fait procéder à plusieurs séries d’expertises, qui n’ont pas été considérées comme conclusives sur la nature et l’importance du risque d’exposition. Dans ce contexte, la manipulation de documents potentiellement amiantés ne saurait être envisagée. La volonté du ministère des armées est d’aboutir au plus vite à une réouverture de ce fonds d’archives. Une nouvelle campagne de prélèvements surfaciques et atmosphériques d’empoussièrement à l’amiante a donc été lancée en février 2023 sur les archives des juridictions militaires françaises établies en Algérie qui ont été récemment rendues librement communicables par l’arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d’archives relatives à la guerre d’Algérie. Ces résultats ont permis de révéler l’absence d’empoussièrement à l’amiante de ce corpus d’archives représentant près de 700 mètres linéaires. Celui-ci a donc été de nouveau ouvert à la communication et est actuellement accessible aux chercheurs au dépôt central de la justice militaire à Le Blanc. D’autres campagnes de prélèvements sont prévues et un second marché sera prochainement publié dont les résultats seront détreminants pour permettre un accès aux autres corpus documentaires qui y sont conservés, dans des conditions parfaitement maîtrisées et sécurisées. Dans l’attente, la possibilité d’accéder à ces derniers de manière dérogatoire n’est pas envisageable. Le ministère des armées reste pleinement mobilisé sur ce sujet pour permettre de nouveau la consultation de l’intégralité du fonds d’archives intermédiaires actuellement conservé au dépôt central d’archives de la justice militaire et qui a vocation, à terme, à être versé de manière définitive au Service historique de la Défense.

L’accès au crédit des personnes les plus vulnérables constitue une composante essentielle de la politique d’inclusion bancaire et un point de préoccupation majeure du Gouvernement. Le microcrédit constitue un dispositif permettant à des publics exclus du système bancaire conventionnel d’accéder à une solution de financement afin de mener à bien un projet d’insertion et de bénéficier dans ce cadre d’un accompagnement, favorisant leur rebond. La politique publique dédiée au microcrédit s’inscrit ainsi à la charnière de l’aide à la création d’entreprise, de l’insertion professionnelle et de l’inclusion financière. Son financement est assuré par le Fonds de cohésion sociale, créé par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et géré par BPI France, qui fait l’objet d’un abondement annuel par l’Etat et qui permet de garantir les prêts octroyés aux bénéficiaires du microcrédit. Le microcrédit intègre deux versants : i) dans son versant professionnel, il vise à financer les projets de création, développement et reprise d’entreprises dont les effectifs ne dépassent pas trois salariés ; ii) dans son versant personnel, le financement est alloué à des personnes physiques afin de leur permettre de mener à bien un projet d’insertion. Dans une large majorité de situations, le prêt est souscrit afin de contribuer à la réalisation d’un projet de mobilité. Les flux de microcrédit professionnels ont évolué de 588 millions d’euros en 2021 à 723 millions en 2022, soit une hausse de 23%, avec 74 988 microcrédits professionnels accordés en 2022 soit une progression de près de 43%. S’agissant du microcrédit personnel, les flux sont relativement stables avec 69 millions décaissés en 2022 contre 70 millions en 2021. Le nombre de nouveaux microcrédits personnels accordés est en baisse de 8%, avec 19 572 nouveaux projets financés en 2022 contre 21 357 en 2021. Le microcrédit, dont le régime juridique est précisé aux articles L. 511-6, R. 518-58, R. 518-59, R. 518-60, R. 518-61 du code monétaire et financier, se distingue du crédit bancaire classique à trois égards : - outre le crédit en tant que tel, le dispositif inclut un accompagnement et un suivi de l’emprunteur depuis la phase d’instruction jusqu’à la mise en oeuvre du projet. Il s’agit d’un vecteur essentiel de pérennisation des projets accompagnés ; - le microcrédit bénéficie d’un soutien public dans l’objectif d’assurer la solvabilisation des projets. L’Etat prend en charge une certaine quotité du risque de crédit en octroyant une garantie partielle au montant souscrit, cette quotité s’élevant actuellement à 50% du montant ; - le dispositif repose sur un circuit de distribution spécifique, dans la mesure où ce sont des associations sans but lucratif ou des fondations reconnues d’utilité publique habilitées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (article L. 511-6 du code monétaire et financier (CMF) qui procèdent à celui-ci en partenariat avec les établissements bancaires qui financent les opérations. Il s’agit en l’espèce d’un régime dérogatoire au monopole bancaire prévu à l’article L. 511-5 du CMF. Ces entités peuvent ainsi selon leur modèle économique allouer directement des prêts aux bénéficiaires ou constituer des intermédiaires dans la relation d’affaires nouée avec des établissements financiers. Si ces entités octroient directement des prêts garantis par le Fonds de cohésion sociale, elles doivent de manière impérative, conformément au 5° de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier disposer d’une habilitation, cette dernière n’étant pas requise si le rôle de l’association est circonscrit à des activités de conseil et d’appui au montage du dossier de demande de financement de l’emprunteur. Afin de clarifier l’interprétation de ces points complexes de réglementation ainsi que de garantir une doctrine homogène et partagée, le ministre veillera à ce qu’une démarche de sensibilisation et d’information soit prochainement engagée auprès de l’ensemble des services mobilisés dans sa mise en oeuvre.

Dans le cadre de l’utilisation d’appuis communs, le gouvernement a oeuvré fin 2021 pour faciliter et accélérer le raccordement effectif des locaux à la fibre optique, grâce à la mutualisation des infrastructures en utilisant le réseau de distribution d’électricité. Dans cette optique la Ministre de la transition écologique et le secrétaire d’Etat chargé du numérique ont pris par arrêté une mesure de simplification de l’utilisation des poteaux électriques, afin d’encourager cette mutualisation et d’accélérer le déploiement de la fibre. L’arrêté du 24 décembre 2021 facilite ainsi l’utilisation des ouvrages basse tension du réseau public de distribution d’électricité pour le raccordement des locaux au réseau fibre, est susceptible d’accélérer de plusieurs semaines voire plusieurs mois ce raccordement. Ce texte apporte une simplification importante et attendue de longue date par les acteurs publics et privés impliqués dans l’aménagement numérique du territoire. Il est le résultat d’une intense mobilisation de toutes les parties prenantes sous l’égide du gouvernement et représente ainsi un consensus entre les opérateurs privés (représentés par la fédération InfraNum), ENEDIS et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour accélérer l’arrivée de la fibre à l’intérieur des logements de nos concitoyens et des entreprises. Suite à cet arrêté la convention liant les opérateurs et ENEDIS, et datant de mars 2015, est en cours de modification. Les discussions sont bien avancées entre les acteurs et devraient se concrétiser prochainement.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de solvabilité des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). En raison de ses applications et du temps d’analyse qu’elle implique, la cotation FIBEN ne s’adresse aujourd’hui qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaire (CA) supérieur à 750 000 euros. Ainsi, 300 000 entreprises sont cotées annuellement par la Banque de France, qui conduit également 40 000 entretiens de cotation. Selon l’Insee, la France comptait en 2018 3,9 millions de petites et moyennes entreprises (PME) marchandes non agricoles et non financières, y compris microentreprises. La cotation FIBEN porte donc sur moins de 10 % de la population des TPE et PME. La majorité des TPE-PME ne pourrait donc pas se voir communiquer de cotations. Les entreprises qui sont cotées par la Banque de France sont donc les entreprises réalisant un CA plus important, et sont donc déjà davantage susceptibles de disposer d’un responsable financier ou d’être accompagnées. Par ailleurs, les équipes de la Banque de France recueillent des éléments qualitatifs lors d’entretiens avec les dirigeants d’entreprise afin d’affiner l’analyse financière. Ces entretiens annuels sont l’occasion de sensibiliser, le cas échéant, les dirigeants aux éventuels déséquilibres financiers de leur entreprise. Enfin, les dirigeants d’entreprise peuvent gratuitement faire une demande pour avoir accès à leur cotation, et peuvent demander des explications sur les motifs de son attribution au cours d’un entretien personnalisé. Dès lors, il ne semble pas que la communication systématique de la cote FIBEN aux dirigeants d’entreprises soit en mesure d’influer significativement sur la dynamique des défaillances d’entreprises.

Pour aider les Français à faire face à l’inflation, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures : o l’aide exceptionnelle de rentrée o la revalorisation des bourses étudiantes, des APL, des minimas sociaux et des retraites o le bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité o le bouclier tarifaire sur les prix du gaz o l’indemnité carburant destinée aux travailleurs o la suppression de la redevance audiovisuelle Rien que la mise en place du bouclier tarifaire a permis à un ménage modeste de préserver 200 euros par mois. Cette politique conduite depuis fin 2021 permet à la France d’afficher un niveau d’inflation parmi les plus bas d’Europe. Le Gouvernement ne nie pas que la situation est compliquée notamment concernant les prix alimentaires. C’est pourquoi le ministre Bruno LE MAIRE a demandé aux distributeurs de contenir leurs marges pour lutter contre l’envolée des prix : c’est le but de l’opération dite « trimestre anti-inflation ». Résultat : depuis le début de l’opération, on constate une baisse de 13% sur les 1700 références concernées. Cette opération devait se terminer le 15 juin, elle est prolongée. Le ministre en charge de l’économie a par ailleurs convoqué les industriels et distributeurs et leur a demandé que les négociations commerciales. Les prix des matières premières sont à la baisse : cette baisse doit se répercuter très rapidement sur les prix dans les rayons.

Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) exonère notamment de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes. Cette disposition constitue la transposition en droit national du e du 1 de l’article 132 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (dite « directive TVA ») qui exonère de la TVA les fournitures de prothèses dentaires effectuées par les dentistes et les mécaniciens dentistes. L’administration fiscale a précisé, le 8 février 2023, la notion de prothèse dentaire au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-I) référencé BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, paragraphe 305. Une prothèse est une pièce ou un appareil qui remplace un organe ou un membre, en totalité ou en partie, en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions. Elle se distingue donc de l’orthèse, qui est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l’organe en cause. Cette définition correspond à celle qui figure depuis le 12 septembre 2012 au BOFIP-I référencé BOI-TVA-LIQ-30-10-50 §30, dédié à l’application des taux réduits aux appareillages et équipements spéciaux pour les handicapés. Cette définition s’inscrit dans le cadre des principes dégagés par le juge européen en matière de TVA. Il est en effet de jurisprudence constante que les dispositions en matière d’exonération de la TVA, qui sont dérogatoires au droit commun, sont d’interprétation stricte. Au demeurant, l’exclusion des orthèses dentaires du champ de l’exonération a été confirmée par le Comité de la TVA institué par l’article 398 de la directive TVA. Les lignes directrices issues de sa 105ème réunion du 26 octobre 2015 précisent que l’expression « prothèses dentaires » ne comprend ni la fourniture de dispositifs dentaires tels que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires, ni celle des matériaux qui servent à fabriquer des prothèses dentaires. Ces lignes directrices, qui ne constituent que l’avis consultatif du comité, ont été adoptées sur proposition de la Commission européenne presque à l’unanimité des États membres, traduisant ainsi l’existence d’une interprétation très largement partagée de la portée à donner à ce dispositif d’exonération. Elles sont publiques et accessibles sur le site internet de la Commission européenne. Dès lors, les commentaires récemment formulés par l’administration ne font état que du droit européen et national en vigueur sans en avoir modifié le contenu. Cela étant, dans le cadre des règles de droit commun, l’administration fera bien entendu usage de la garantie fiscale prévue pour les entreprises en mesure de s’en prévaloir, soit qu’elles aient bénéficié d’un rescrit d’un service confirmant à tort l’application du taux réduit, soit que les conclusions explicites (ou même tacites pour les contrôles effectués à compter de 2019) d’un contrôle fiscal aient considéré leur pratique comme conforme à la loi. De tels rescrits ou garanties demeureront invocables tant que l’administration ne les aura pas rapportés. Enfin, en cas de bonne foi de l’entreprise, l’administration ne fera pas application des majorations prévues par les dispositions de l’article 1729 du CGI.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation financière des entreprises artisanales et des très petites entreprises (TPE). Dans leur grande majorité, les entreprises font face au remboursement de leur prêt garanti par l’État (PGE) sans difficulté : d’ores et déjà plus de 51 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 144 milliards d’euros octroyés aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) depuis 2020. En outre, sous l’effet de la reprise d’activité et des dispositifs de soutien publics, l’endettement net des entreprises a baissé en 2021 pour toutes les tailles d’entreprises. Leur trésorerie et leurs capitaux propres se sont, quant à eux, renforcés. Les entreprises ont ainsi bien résisté à l’inflation et aux tensions d’approvisionnement notamment liées au conflit en Ukraine. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles, notamment parmi les TPE. C’est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu’à dix années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur dix années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d’absence d’accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l’égide d’une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. Elle a déjà permis d’accompagner 850 entreprises en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, et en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des petites entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.

Le Gouvernement est très attentif à l’impact de l’inflation sur tous les commerces et les aide à surmonter le risque d’une augmentation trop forte des loyers commerciaux. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place un plafonnement pendant un an de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement s’applique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen jusqu’au premier trimestre 2023 et à tous les baux commerciaux dont les révisions sont encadrées par l’ILC. Le Gouvernement a mis en ligne une foire aux questions sur le site de la direction générale des entreprises (DGE) afin de faciliter l’application du dispositif par les acteurs concernés. Alors que le niveau d’inflation reste élevé et que les prévisions de l’Insee prévoient que l’ILC demeure au-dessus de 3,5 % jusqu’à mi-2024, le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection des PME dans le contexte économique actuel. C’est pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour la proposition de loi n° 123 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, qui propose de reconduire le dispositif existant jusqu’au premier trimestre 2024. Cependant, la pertinence d’élargir le dispositif de plafonnement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) doit être évaluée au regard des atteintes que le plafonnement porte à la liberté contractuelle et au droit de propriété. Le Gouvernement veillera à ce que le dispositif reste proportionné et adéquat au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi et prenne en compte la conjoncture économique qui pèse sur l’ensemble des acteurs.

Le dispositif du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) est accessible pour ses bénéficiaires via la plateforme Mon Compte Formation (MCF) dédiée au Compte personnel de formation (CPF). L’utilisation du système France Connect + s’inscrit dans la mise en oeuvre de nombreuses mesures de lutte contre la fraude à l’utilisation du CPF. En effet, depuis le 25 octobre 2022, est mis en place un renforcement de la sécurisation du parcours d’inscription en formation sur la plateforme Mon Compte Formation (MCF) via France Connect +, version plus sécurisée de FranceConnect qui utilise l’identité substantielle et permet aux utilisateurs d’accéder à des démarches sensibles comme l’achat de formation sur MonCompteFormation (MCF). FranceConnect +, via l’identification numérique de La Poste, propose une authentification renforcée (confirmation de l’opération d’achat de formation via un code secret à renseigner sur une application mobile dédiée) permettant ainsi de limiter les risques d’usurpation d’identité. Pour pouvoir bénéficier de FranceConnect +, les utilisateurs doivent faire vérifier leur identité au préalable en face à face au sein d’un bureau de poste ou via une procédure équivalente sur un smartphone. A chaque acte de connexion, une authentification renforcée de l’identité sera appliquée en invitant l’utilisateur à renseigner son code secret sur une application dédiée. Pour les titulaires du compte personnel de formation (CPF) qui n’ont pas encore réalisé les démarches pour créer leur identité numérique, il n’y a eu aucune interruption d’accès à la plateforme MCF. Ces derniers peuvent toujours se connecter à partir de leurs précédents identifiants MCF (appelée connexion locale) et consulter leurs droits, le catalogue, gérer leur inscription ou évaluer leur formation. En revanche, il leur est impossible de procéder à l’achat d’une nouvelle formation depuis le 25 octobre 2022, tant que leur identité numérique n’est pas créée et activée. Afin de tenir compte des contraintes des élus et de leur proposer un accompagnement spécifique, la Poste a ouvert dès octobre 2022, un service client téléphonique (09 70 81 00 50) pour répondre à leurs interrogations et les accompagner dans la création et l’utilisation de leurs identité numérique. Ce service est ouvert du lundi au vendredi entre 8h30 et 19h et le samedi entre 8h30 et 13h. Si le traitement de la demande de l’élu ne peut être effectué instantanément, un conseiller dédié lui proposera de le recontacter ultérieurement en tenant compte de ses contraintes et durant le créneau horaire de son choix. Il est également possible pour l’élu de réaliser cette demande d’accompagnement en ligne (lidentitenumerique.laposte.fr/nous-contacter). Environ 20 demandes d’accompagnement d’élus sont dénombrées chaque mois sur ce service client dédié. Un accompagnement pour l’ensemble des titulaires de CPF en bureau de poste avec l’appui de l’un des 20 000 chargés de clientèle formés pour accompagner les utilisateurs a également été mis en place par La Poste.

Dans le cadre de la révision de la directive sur les émissions industrielles, dite IED, la Commission européenne a proposé d’introduire un nouveau régime pour les élevages de bovins, de porcins et de volailles, ainsi que pour les installations mixtes, en faisant entrer ces exploitations dans le champ de la directive révisée lorsqu’elles dépassent le seuil de 150 UGB. En l’état, cette proposition aurait eu un impact significatif sur les élevages français. En 2020, 45 395 élevages, soit 27% des élevages français, couvrant 97% du cheptel porcin, 96% du cheptel de volailles et 53% du cheptel bovin national, dépassaient en effet le seuil de 150 UGB en cumulé. Le coût de mise en conformité a ainsi été estimé à 4 500 euros par an par élevage en moyenne, dont 2 240euros par an pour la gestion administrative. C’est la raison pour laquelle, au cours des négociations qui ont précédé l’accord sur un texte de compromis au Conseil des ministres de l’Environnement le 16 mars 2023, la France s’est fortement mobilisée. Elle a défendu un ciblage adéquat, des dispositions proportionnées ainsi qu’une prise en compte des spécificités des activités d’élevage, en cohérence avec les autres politiques européennes et notamment la Politique agricole commune (PAC). Dans cette logique, elle a soutenu la différenciation des seuils par espèces et leur rehaussement par rapport à la proposition initiale de la Commission. Elle a également défendu une application de ces seuils par espèce pour les exploitations mixtes, approche plus adaptée aux différents systèmes d’exploitation, ainsi que l’exclusion des exploitations extensives. Dans le cadre des discussions à venir avec le Parlement européen sur le mandat obtenu en Conseil des ministres de l’UE, la France continuera à défendre les intérêts des agriculteurs français. Plus largement, pour qu’ils ne soient pas soumis à une concurrence injuste, elle poursuivra aussi dans les enceintes européennes sa défense du principe de mesures miroirs visant à lutter contre les émissions polluantes délocalisées et permettant de soumettre les importations aux mêmes exigences environnementales que celles applicables sur le territoire européen. Ce faisant, la France ne sacrifiera pas ses ambitions environnementales. La réduction des émissions de gaz à effet de serre, parmi lesquels le méthane qui contribue fortement au réchauffement climatique, reste en effet une priorité du Gouvernement. Compte-tenu de son poids dans les émissions nationales - 21% du total en 2020 -, l’agriculture doit ainsi continuer à contribuer aux efforts de façon à atteindre les objectifs fixés aux niveaux national et européen.

Aux termes de l’article 26 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres, « les conseillers des Français de l’étranger sont invités par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire. Ils sont notamment invités aux manifestations organisées à l’occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement, ainsi que des missions d’information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription d’élection autres que les agents des services de l’État y sont invités. Les conseillers des Français de l’étranger invités prennent place à la suite de leur président et par ordre alphabétique, sous réserve des adaptations décidées par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, notamment pour tenir compte des usages protocolaires. » Ainsi, s’agissant des manifestations organisées à l’occasion de visites d’autorités françaises, l’invitation des élus est prévue dès lors que la manifestation concernée prévoit l’invitation de Français. Il revient au chef de poste d’apprécier si les circonstances relèvent ou non des dispositions prévues par voie réglementaire, mais les dispositions précitées leur sont régulièrement rappelées et il importe comme vous l’indiquez qu’elles soient respectées.

Comme le prévoit le dispositif législatif et réglementaire, les conseillers des Français de l’étranger peuvent bénéficier de formations à l’occasion de sessions locales. Toutefois, dès lors que celles-ci sont destinées aux agents du poste et comportent un contenu directement opérationnel, elles ne sont généralement pas adaptées aux compétences des élus et par conséquent rarement suivies par eux. Une formation de trois demi-journées, dupliquées pour tenir compte des fuseaux horaires, s’est tenue à la suite de l’élection des conseillers des Français de l’étranger en décembre 2021, afin de présenter le cadre de leur mandat ainsi que le rôle et les missions des consulats, avec un taux de participation d’environ 50%. Un guide de l’élu et du conseil consulaire, ainsi que plusieurs fiches de présentation des conseils consulaires sont également mis à la disposition des élus. Un cycle de formation dispensé par le Collège des hautes études de l’institut diplomatique (CHEID) à destination des cadres supérieurs des secteurs public et privé, des élus nationaux et locaux, des journalistes, des chercheurs, a également été ouvert aux conseillers des Français de l’étranger pour la session 2023. S’agissant des formations pour les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), le secrétariat général de l’AFE a répondu favorablement aux demandes de formation formulées par le bureau exécutif de l’assemblée et par certaines de ses commissions dans le cadre de la nouvelle mandature. L’une consistait en une introduction aux notions élémentaires de finances publiques, l’autre en un atelier de sensibilisation aux enjeux climatiques (organisé à deux reprises) ; ces deux demandes ont été satisfaites, à la faveur d’une participation pour l’ensemble d’une cinquantaine d’élus. La troisième correspond à une formation au recueil de la parole au profit de la cellule de règlement des conflits de l’assemblée et sera organisée lors de la prochaine session de l’AFE (six participants). En mars 2019, un atelier sur la fiscalité des non-résidents avait été organisé par la Direction des impôts des non-résidents (DINR) du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au profit des conseillers de l’AFE. Cet atelier n’a pu se tenir en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire. Le secrétariat général de l’AFE demeure en relation étroite avec le bureau exécutif de l’assemblée afin d’assurer avec régularité l’organisation de sessions de formation répondant aux besoins exprimés par les conseillers.

Les séances plénières de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) sont publiques. Il est possible d’assister à ses travaux en présentiel et à distance. L’AFE étant organisée au sein du centre de conférences ministériel du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la participation en présentiel est assujettie à la capacité d’accueil de la salle plénière. Au regard de l’intérêt croissant d’un public de plus en plus diversifié à participer physiquement à ces séquences, les modalités retenues par le bureau exécutif visent notamment à assurer la meilleure équité en terme de représentativité. En outre, afin d’assurer la pleine publicité des travaux de l’Assemblée, les séquences plénières sont diffusées en direct sur internet, via un lien accessible sur le site internet de l’Assemblée. Toute personne a donc accès, sans restriction, aux travaux de l’AFE.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) contribue à la préparation des postes du réseau diplomatique au risque sismique. Le Centre de crise et de soutien (CDCS), en charge de la sécurité des Français à l’étranger, coordonne cette préparation en lien avec les postes diplomatiques. Il s’appuie depuis peu sur l’expertise du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et de l’Association française du génie parasismique (AFPS). En mars 2023, la fiche réflexe « Séisme » en ligne sur le site du MEAE a été actualisée, en lien avec ces experts. En complément de cette fiche, qui élabore une base disponible pour l’ensemble du réseau diplomatique et consulaire, chaque poste présentant une vulnérabilité particulière au risque sismique établit une fiche dédiée à destination de sa communauté résidente. À cela, s’ajoute un paragraphe dédié sur la Fiche conseils aux voyageurs, disponible sur le site internet du MEAE, destiné à l’information des Français de passage. Le CDCS, en lien avec les experts du BRGM et de l’AFPS, poursuit le travail d’amélioration continue de nos recommandations et de formation des agents du réseau diplomatique. Ce travail permet notamment la prise en compte des différentes réalités de terrain dans l’appréhension du risque sismique et dans la mise en œuvre d’exercices de crise à destination des postes. À la suite des séismes en Turquie et en Syrie, les postes du réseau les plus vulnérables au risque sismique ont été de nouveau sensibilisés sur les bonnes pratiques. S’agissant de la méthode dite « du triangle de vie », à ce stade, elle ne paraît pas faire consensus parmi les experts consultés, en l’absence de statistiques fiables sur le succès de ces techniques de survie. Cependant, les recommandations générales figurant sur les différentes fiches réflexes dispensent des conseils qui, sans mentionner spécifiquement cette méthode, comprennent certaines mesures qui s’en rapprochent : s’abriter sous une table (si pieds métalliques), un encadrement de porte, un angle de mur, ou se placer en position fœtale au pied d’un lave-linge, d’un meuble bas, etc. En ce qui concerne les bâtiments composant le patrimoine immobilier et mobilier relevant de la gestion du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la direction des immeubles et de la logistique (DIL) est chargée de la mise en sécurité des bâtiments : elle veille à ce que les emprises garantissent un bon niveau de sécurité des occupants et ce pour l’ensemble des risques naturels (sismique, cyclones, retrait-gonflement des argiles,…) et autres (électriques, incendie, chute de hauteur…). Concernant plus précisément le risque sismique, celui-ci est systématiquement pris en compte lors de la construction de bâtiments neufs. Pour les bâtiments existants, dans un certain nombre de cas, après diagnostics bâtimentaires et évaluation du risque, le MEAE est amené à relocaliser ses services ou à réaliser une rénovation lourde structurelle avec relogement provisoire, de manière à garantir la sécurité de ses agents. Depuis 2020, la DIL a ainsi financé : - 20 audits et diagnostics structurels et sismiques (Haïti, Katmandou, Saint Domingue, Oulan-Bator, etc.) pour un montant de 316 864 euros. Les diagnostics prévus en 2023 concernent notamment les ambassades à Pékin, Bakou et Montevideo, le palais Farnèse à Rome et le Consulat général de France à Tunis. - 2 relocalisations, suite aux audits, à Saint-Domingue en 2021 pour environ 3,5 millions d’euros et à Quito en 2020 pour un montant de 1,1 million d’euros ; - 3 projets de renforcement ou travaux à Bakou (3,4 millions d’euros) prévus en 2024, Zagreb (4,5 millions d’euros) et Port d’Espagne (270 000 d’euros) en cours.

Le déclenchement des combats à Khartoum et au Soudan entre l’armée soudanaise et les milices paramilitaires Rapid Support Forces (RSF), le 15 avril dernier, a mis en danger la population civile. Au regard des risques pesant sur la vie et la sécurité de nos compatriotes, le Président de la République a décidé le lancement d’une opération d’évacuation. L’opération Sagittaire a permis l’évacuation par nos moyens militaires, aériens ou navals, de près de 1 000 personnes, appartenant à près de 70 nationalités différentes, dont 236 Français et ayants droit. Ce succès opérationnel, dans une zone de guerre, a été permis par l’excellente coordination entre le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et le ministère des Armées, tant à Paris, au sein de la cellule de crise du Centre de crise et de soutien, que sur le terrain, à Khartoum et à Djibouti pour la mise en sécurité de nos compatriotes. La France a ainsi été le premier État à mettre en place un pont aérien près de Khartoum afin de permettre une sortie du pays à nos compatriotes. Au cours de cette opération, nous avons aussi pris en charge de nombreux ressortissants étrangers au titre de la solidarité avec nos partenaires, ou lors de l’évacuation du personnel des Nations unies depuis Port-Soudan et depuis le Darfour. Les déplacements des personnes évacuées par la France ont été assurés presque exclusivement par des moyens propres de l’État mis à disposition dans le cadre de l’opération préalable de regroupement ; une partie des acheminements vers les sites de regroupements ou les zones de départ a été effectuée directement par les personnes concernées, qui ont rejoint les points de regroupement par leurs propres moyens. De manière très ponctuelle, la cellule de crise du MEAE a été en contact avec la société Amarante à un double titre : afin de suivre les ressortissants français pris en charge par cette entreprise, et dans le cadre d’une prestation de services de transport. Les entreprises de service de sécurité et de défense (ESSD) Comya Group, Algiz Security et Lafayette Praetorians n’ont à aucun moment été en contact avec la cellule de crise du MEAE ou avec la conduite de l’opération Sagittaire et n’ont pas pris en charge de ressortissants français ou de pays partenaires lors de cette opération d’évacuation.

Les principes généraux du droit de la commande publique que sont la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures ont valeur constitutionnelle (CC, 2003-473 DC du 26 juin 2003, loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit). Toutefois, s’ils gouvernent la passation des marchés publics par l’État et les opérateurs en France et à l’étranger, les modalités de leur mise en œuvre diffèrent selon que le marché est passé dans un pays étranger situé dans l’Union européenne (UE) ou en dehors de cette zone. S’agissant des marchés publics passés dans les États membres de l’UE, le cadre juridique est constitué des directives européennes du 26 février 2014 (2014/24/UE sur la passation des marchés publics et 2014/25/UE relative aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux) transposées dans le code de la commande publique, qui s’applique aux pouvoirs et entités adjudicateurs en France et au sein de l’UE. Ce cadre juridique pose des règles de publicité et de mise en concurrence définies par catégories de marchés publics et montant du contrats. Ces règles n’excluent cependant pas l’application de règles de droit local au sein de l’UE dès lors qu’elles ne contreviennent pas aux directives communautaires ou ne compromettent pas leur application. Ainsi, seules des règles de publicité et/ou de mise en concurrence de droit local plus strictes ou des règles complémentaires sont également susceptibles de recevoir application. S’agissant des contrats de la commande publique exécutés à l’étranger en dehors de la zone UE, le cadre général est fixé par la circulaire du 3 mai 1988 relative à la passation des marchés publics à l’étranger, dite « circulaire Chirac », et la jurisprudence du Conseil d’État. Ainsi, si le contrat est passé en France, la circulaire prévoit que celui-ci relève du droit français et des règles de la commande publique, sans préjudice de l’application de dispositions d’ordre public local (par exemple, la réglementation du droit du travail). S’agissant des contrats conclus et exécutés à l’étranger, la jurisprudence administrative juge que lorsque ces contrats sont soumis à la loi française, la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures leur sont applicables (Conseil d’État, 29 juin 2012, Sté Pro 2C, n° 357976, en A). Le code de la commande publique ne s’applique, quant à lui, pas de plein droit en dehors de toute volonté de la personne publique qui peut toutefois décider de s’y référer dans le contrat (Conseil d’État, 3 juillet 1968, n° 68333, en B ; Conseil d’Etat, 4 juillet 2008, n° 316028, en B). Enfin, si un service de l’État à l’étranger doit recourir à un marché pour satisfaire ses besoins locaux, celui-ci peut, par exception, se soumettre au droit local. La circulaire rappelle néanmoins qu’en pareille situation, les services doivent s’attacher à « mettre en œuvre l’esprit de concurrence et d’équilibre qui anime la règlementation française ». Elle rappelle également que la « référence dans le marché au droit français et surtout à la compétence du juge administratif » restent par principe souhaitables.

Depuis le début des affrontements entre l’armée soudanaise (FAS) et les Rapid Support Forces (RSF), la situation humanitaire ne cesse de se détériorer au Soudan. Les combats ont provoqué le déplacement de près de deux millions de personnes à l’intérieur du Soudan, tandis que plus de 482 000 personnes se sont réfugiées dans les pays limitrophes. 25 des 43 millions de Soudanais ont besoin d’assistance immédiate. Selon le Programme alimentaire mondial (PAM) et l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), plus de 19 millions de personnes pourraient se trouver en situation d’insécurité alimentaire sévère au Soudan en septembre, en zones urbaines comme en zones rurales. Cette situation pourrait encore s’aggraver en cas de poursuite des combats, compte tenu des conséquences négatives sur les préparatifs de la prochaine récolte. Par ailleurs, la communautarisation de plus en plus renforcée des affrontements au Darfour constitue un risque important pour les populations concernées, dont les conséquences humanitaires peuvent être extrêmement lourdes. En dépit de l’urgence de la situation, l’aide humanitaire ne peut atteindre Khartoum et le Darfour en raison des affrontements et de l’absence de garanties de sécurité. Si les opérations humanitaires reprennent timidement dans les Etats du sud-est (Gezira, Gedaref et du Nil Blanc notamment), elles sont grandement affectées par les pénuries et les entraves posées par les belligérants pour l’acheminement de l’assistance vers les personnes dans le besoin. Aux côtés de ses partenaires internationaux, la France œuvre à la conclusion d’un cessez-le-feu durable, à la mise en place de couloirs humanitaires et à la reprise d’un processus politique inclusif. Nous sommes en contact avec les belligérants, à qui nous rappelons leurs obligations en matière de droit international humanitaire pour la protection des civils, ainsi que pour garantir un accès sûr, complet et sans entraves à l’ensemble du territoire. Nous appuyons également les efforts des Etats-Unis, de l’Arabie saoudite, de l’Union africaine, de l’autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et des pays voisins ou proches du Soudan engagés avec nous pour que les combats cessent et que l’aide humanitaire puisse être effectivement acheminée. Dès à présent, la France participe pleinement à l’effort de la communauté internationale pour venir en aide au peuple soudanais, première victime des combats. La France a déjà apporté une aide de plus de 41,3 millions d’euros pour répondre aux besoins des populations au Soudan et dans les pays voisins. La réponse humanitaire vise à prodiguer une assistance en matière de santé, de sécurité alimentaire, de nutrition, d’hygiène, d’abris et de prise en charge des victimes de violences sexuelles ou basées sur le genre, dans le cadre de projets menés par des ONG partenaires ou par les agences des Nations unies compétentes.

Afin de répondre à la spécificité des crimes sériels ou non élucidés, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a, dans la suite des conclusions d’un groupe de travail mis en place par la direction des affaires criminelles et des grâces, conçu un nouveau dispositif de centralisation et de spécialisation des acteurs judiciaires en charge des crimes sériels ou non élucidés. C’est ainsi que le pôle spécialisé dans la résolution des crimes sériels ou non élucidés, également appelé pôle « cold case » a vu le jour à Nanterre, conformément aux dispositions des articles 706-106-1 et D. 47-12-81 du code de procédure pénale. Les scellés apparaissent souvent déterminants de la résolution de telles affaires, sous réserve de leur conservation dans des conditions permettant leur exploitation. Cette problématique n’est toutefois ni nouvelle ni propre aux affaires traitées par ce pôle. Conscient de ces impératifs, le ministère de la Justice préconisait déjà la conservation des scellés criminels avant la création du pôle « cold case ». La circulaire du 19 avril 2018 relative à la gestion des scellés précise en effet, à titre d’exception aux règles de conservation des scellés, que « compte tenu des progrès réalisés ces dernières années en matière de police technique et scientifique, une aliénation ou une destruction systématique des objets placés sous scellés et non restitués, à l’issue d’un délai de six mois, peut être de nature à faire obstacle à la réouverture et la résolution d’affaires qui n’ont pu être élucidées jusqu’à présent. Il en va de même de la réouverture de procédures en révision ou en réexamen après des décisions de condamnation définitive. C’est la raison pour laquelle la DACG a diffusé le 16 mars 2011 une dépêche relative aux délais de conservation des scellés, afin de faire part aux magistrats du parquet des éléments qui doivent motiver une conservation de certains scellés au-delà des délais prévus par l’article 41-4 du CPP. » La dépêche du 16 mars 2011 relative aux délais de conservation des scellés après la clôture de certaines procédures préconisait en effet, sur la base d’un constat effectué en 2006 par la Cour de cassation, d’apporter une attention particulière aux scellés rattachés à des procédures classées susceptibles d’être rouvertes mais aussi aux procédures d’atteinte grave aux personnes et en recherche des causes de la mort ou d’une disparition, notamment s’agissant des restes humains, armes, documents, objets ou prélèvements susceptibles de supporter du matériel biologique, déjà révélé ou non. En outre, le législateur a introduit dans le code de procédure pénale un article 41-6 qui crée une procédure spécifique et dérogatoire en matière criminelle. La loi du 1er octobre 2014, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive, qui instaure cet article, entendait en effet conserver la possibilité de recours en révision en allongeant la conservation des scellés. L’ensemble de ces éléments sera en outre rappelé dans la circulaire relative au pôle « cold case », qui sera diffusée prochainement, afin que les juridictions portent une attention particulière à la gestion des scellés notamment biologiques et en matière criminelle.

La lutte contre les drones malveillants constitue l’une des priorités de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP). Depuis 2016, la DAP est associée à des groupes de réflexion sur l’identification de la menace et la neutralisation des drones malveillants, initiés par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). La DAP a également lancé un nouveau marché public de lutte anti-drone, notifié en décembre 2021, afin de poursuivre l’acquisition et la maintenance de solutions de détection, de caractérisation et de neutralisation des drones dans les établissements pénitentiaires situés en France métropolitaine et en Outre-Mer. Outre l’exploitation des informations émises par les drones équipés d’un système de signalement électronique (norme européenne 2021), les nouvelles solutions proposées disposent de capacités similaires au précédent marché et apportent un gain de précision dans la détection pour la localisation des drones ainsi que de nouvelles technologies de neutralisation. Grâce aux deux marchés successifs de 2019 et 2021 de lutte anti-drone, 45 dispositifs de neutralisation ont été commandés pour un montant total cumulé de 12,2 M d’euros, incluant la maintenance. À ce jour, 13 sites pénitentiaires sont équipés et fonctionnels. Le plan actuellement mis en oeuvre vise à passer de 15 à 45 établissements équipés avant la fin de l’année 2023. En 2022, 61 survols de drones ont ainsi pu être neutralisés sur les sites pénitentiaires équipés. Il convient de préciser que le dispositif anti drone est capable de couvrir un panel de six bandes de fréquences, soit une réponse à 95 % de la menace drone. Le ministère de la Justice est particulièrement attentif à la sécurisation de l’ensemble du parc pénitentiaire français, représentant une enveloppe conséquente allouée au titre de son budget. Au titre de l’année 2023, une enveloppe de 114 millions d’euros est dédiée au renforcement de la sécurisation et à la maintenance des établissements pénitentiaires. Au sein de cette enveloppe, trois millions d’euros serviront à poursuivre la lutte anti-drone, notamment par l’acquisition de dispositifs de détection, de caractérisation et de neutralisation des drones (DCND). Chaque survol de drone fait par ailleurs l’objet d’un signalement d’incident par la direction de l’établissement concerné, en application de la note prise par le directeur de l’administration pénitentiaire le 31 octobre 2022 en matière de remontées d’informations relatives aux survols de drones. Le recueil de ces données est essentiel, afin d’évaluer au plus juste les besoins des établissements, notamment en termes de déploiement de dispositifs de lutte anti-drone. Les agents pénitentiaires sont fortement sensibilisés à la problématique des drones malveillants. Depuis 2022, les surveillants en formation initiale reçoivent un enseignement spécifique à cet égard dispensé par l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP).

Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l’action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l’Etat. Le code de l’action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d’organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu’elle n’intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d’exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d’octobre 2018 et par l’étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C’est également dans cette perspective globale que s’inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux. Concernant la forme juridique d’exercice, à la différence du service mandataire, le mandataire exerçant à titre individuel est désigné à titre personnel, en tant que personne physique, pour l’exercice d’un mandat de protection. Il est placé à ce titre sur une liste départementale arrêtée par le préfet. L’exercice en tant que mandataire individuel ne peut donc s’effectuer dans le cadre d’une société, qui est juridiquement une personne morale. Le statut prévu pour cet exercice est le statut d’entrepreneur individuel. Les mandataires ayant commencé leur activité avant le 15 février 2022 peuvent également bénéficier du statut de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Par ailleurs, s’il n’est donc pas juridiquement possible pour les mandataires exerçant à titre individuel de constituer une Société d’exercice libéral (SEL) ou une Société civile professionnelle (SCP), ils peuvent constituer une Société Civile de Moyens et ainsi mettre notamment en commun des locaux et l’emploi d’un secrétaire spécialisé. En revanche, quelle que soit la forme choisie, la question des remplacements ne peut pas être résolue en l’état actuel du droit pour un mandataire individuel, puisque le mandat ne peut être délégué. Enfin, concernant la gouvernance de la profession MJPM, tous modes d’exercice confondus, plusieurs hypothèses doivent être travaillées. D’un côté, le rapport final des états généraux de la justice préconise, plutôt qu’un ordre professionnel, la création d’une Commission Nationale rattachée au Premier ministre, dotée d’attributions opérationnelles afin d’impulser une meilleure articulation des dispositifs. D’un autre côté, il est aujourd’hui essentiel d’intégrer la protection juridique des majeurs dans les réflexions actuelles autour des problématiques d’autonomie et de maintien à domicile des personnes âgées et handicapées, et plus généralement de positionner l’activité des mandataires comme l’une des dimensions essentielles de l’accompagnement des personnes majeures vulnérables.

Aujourd’hui, les frais de transports liés aux trajets entre le domicile et l’établissement pour adultes en situation de handicap bénéficiant d’un accueil de jour sont inscrits parmi les dépenses d’exploitation des établissements ou services destinés à recevoir les personnes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, dans la limite d’un montant égal au produit du nombre de places installées en accueil de jour dans l’établissement et d’un plafond unitaire. Les foyers d’hébergement et les foyers de vie n’étant pas des accueils de jour, ils ne sont en effet pas concernés par cette disposition mais les personnes peuvent, bénéficier d’aide dans le cadre de leur prestation de compensation du handicap. La prise en charge des frais de transports des adultes en situation de handicap par l’Assurance maladie est un sujet bien identifié par le Gouvernement et une question importante dans le cadre de la prise en charge globale de ces personnes et de la mise en oeuvre de leur parcours de soins dans de bonne condition. Aussi, des discussions pourront être ouvertes afin d’étudier plus largement la question de la prise en charge des frais de transports des personnes en situation de handicap (adultes et enfants), afin de clarifier les règles existantes et de les réinterroger le cas échéant.

L’accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l’école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l’université. Un profond mouvement d’évolution est engagé afin que l’offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu’elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement s’attache donc à construire une palette de solutions complète, dans une logique de parcours encore plus que de place. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l’élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l’Education nationale : scolarisation en milieu ordinaire avec un appui par un accompagnant d’élève en situation de handicap ou l’appui de compétences médico-sociales (équipe mobile d’appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l’inclusion scolaire ; unités d’enseignement externalisées, unités d’enseignement maternelles ou élémentaires autisme ; dispositifs d’autorégulation), scolarisation dans les unités d’enseignement des établissements pour enfants et notamment les instituts médico-éducatifs, voire scolarisation partagée entre école et les établissements et service médico-sociaux (ESMS). Pour répondre à l’enjeu d’un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d’ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021. Concernant les solutions pour adultes, près de 50 000 places ont été créées sur la même période, avec une augmentation de 48 % du nombre de places en maisons d’accueil spécialisées et en foyers d’accueil médicalisés (+ 20 000 places). De plus, le Gouvernement a souhaité faire de l’habitat inclusif un des piliers de sa politique du logement à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Alternative à la vie au domicile « classique » et à l’entrée en établissement, l’habitat inclusif constitue une offre de logement adaptée aux besoins de ses habitants. Depuis 2021, 96 départements se sont engagés dans le déploiement de l’habitat inclusif. En application de l’ambition de l’Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie apporte un soutien financier conséquent aux départements qui s’engagent. La Conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 26 avril 2023 a été l’occasion d’enclencher l’acte II de l’école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée. Ce plan permettra d’apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l’offre pour des publics sans solution satisfaisante. Et en lien avec les tensions évoquées dans votre question : les adultes maintenus en structure pour enfants via l’amendement Creton. On estime leur nombre à environ 10 000 : pour ce qui concerne la compétence exclusive de l’Etat, il leur sera proposé une solution adéquate, permettant de fluidifier les parcours dans les structures pour enfants mais aussi pour adultes. Pour ce qui concerne les compétences partagées, des solutions adaptées seront recherchées dans le cadre d’un dialogue avec chaque département débouchant sur des programmations pluriannuelles conjointes. Dans l’ensemble des départements, les Agences régionales de santé vont engager un dialogue localisé qui permettra d’aboutir à un plan de développement de solutions pluriannuel et adapté aux besoins identifiés. Des moyens importants prévus (appui médico-social et moyens pour éducation nationale) et une montée en charge (programmation progressive dès 2024 jusqu’en 2027) : enseignants spécialisés pour renforcer les PIAL, enseignants référents handicap et accessibilité pédagogique dans chaque établissement, fonds matériel pédagogique, plan de formation dès la rentrée 2024 pour former les équipes pédagogiques, déploiement d’équipes mobiles médico-sociales qui pourront être sollicités à la demande des PIAL, déploiement de 100 projet pilotes pour permettre l’intégration d’IME dans les murs de l’école d’ici 2027, afin de construire les passerelles indispensables aux parcours. Enfin, afin de mieux répondre au défi de l’école pour tous, il est demandé aux établissements médico-sociaux pour enfants de se transformer pour devenir des plateformes, en partenariat avec les écoles, les collèges et les lycées. L’ambition que nous portons est une transformation majeure : celle de l’Ecole pour tous, qui accueille tous les élèves en situation de handicap, en leur apportant les aménagements et les accompagnements nécessaires.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l’énergie, notamment dans l’agriculture. A ce titre, plusieurs dispositifs d’aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Tout d’abord, s’agissant de l’électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des très petites entreprises -TPE- (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires (CA) annuel ou bilan inférieur à 2 Meuros) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA). S’agissant des TPE et petites et moyennes entrepries (PME) dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 euros/MWh, dans la limite de 320 euros/MWh. Par ailleurs, les TPE bénéficient d’un tarif plafonné à 280 euros/MWh en moyenne sur 2023. L’amortisseur électricité est cumulable s’agissant des dépenses d’électricité avec le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les TPE et les PME doivent toutefois d’abord demander le bénéfice de l’amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet si elles en remplissent les conditions d’éligibilité. S’agissant de ce guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d’électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L’entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l’énergie d’au moins 50 % sur la période de demande d’aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d’énergie sur la période de demande de l’aide doivent s’élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d’une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 Meuros), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 Meuros) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d’énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d’énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d’un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d’énergie 2021. La demande d’aide au titre du guichet d’aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c’est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d’énergo-intensité, intensité de l’aide), mais le volume d’énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 - jusqu’ici non éligibles - de bénéficier d’une aide sur leurs consommations de gaz et d’électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. S’agissant des aides destinées aux nouvelles entreprises ou dans les cas atypiques, fondées sur le point 2.1 de l’encadrement temporaire européen, le plafond d’aide applicable est de 250 000 euros pour les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la production primaire de produits agricoles. Enfin, pour accompagner les entreprises dans leurs démarches de demande des aides, un conseiller départemental à la sortie de crise est désigné dans chaque département. Les coordonnées de ces conseillers sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée en charge des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sont pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l’énergie. A ce titre, plusieurs dispositifs d’aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. Tout d’abord, s’agissant de l’électricité, un dispositif de bouclier tarifaire est mis à disposition des très petites entreprises -TPE- (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires -CA- annuel ou bilan inférieur à 2 Meuros) éligibles au tarif réglementé de vente (TRVe) (ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe à 15 % à partir de février 2023. S’agissant des TPE et petites et moyennes entreprises (PME) dont la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 euros/MWh, dans la limite de 320 euros/MWh. Par ailleurs, les TPE bénéficient d’un tarif plafonné à 280 euros/MWh en moyenne en 2023. L’amortisseur électricité est cumulable avec le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les TPE et les PME doivent toutefois d’abord demander le bénéfice de l’amortisseur auprès de leur fournisseur avant de pouvoir bénéficier du guichet si elles en remplissent les conditions d’éligibilité. S’agissant de ce guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, sont éligibles les dépenses de gaz naturel et d’électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L’entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l’énergie d’au moins 50 % sur la période de demande d’aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d’énergie sur la période de demande de l’aide doivent s’élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Le dispositif est composé d’une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 Meuros), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % et pour des aides respectivement plafonnées à 50 et 150 Meuros) pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d’énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d’énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d’un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d’énergie 2021. La demande d’aide au titre du guichet d’aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr. Le ministre indique que le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 institue une nouvelle aide plafonnée à 2 Meuros, applicable à compter des dépenses de septembre 2022, pour les entreprises confrontées à des situations dites atypiques, c’est-à-dire ayant subi ou connu un évènement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas représentative de leur activité normale en 2022 ou 2023. Le fonctionnement général de cette aide est similaire au guichet générique (critère de hausse de prix, d’énergo-intensité, intensité de l’aide), mais le volume d’énergie considéré pour le calcul des coûts éligibles est celui consommé pendant la période éligible (i.e. en 2022 ou 2023, contre 2021 pour le guichet générique). La limite de 70 % du volume considéré est conservée pour ce nouveau dispositif. Par ailleurs, le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 permet aux entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 - jusqu’ici non éligibles - de bénéficier d’une aide plafonnée à 2 Meuros sur leurs consommations de gaz et d’électricité, à compter des dépenses de septembre 2022. Par ailleurs, pour accompager les entreprises dans leurs démarches, un conseiller départemental à la sortie de crise est désigné dans chaque département. Les coordonnées du conseiller sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Mme la Première ministre a rappelé dans la circulaire du 27 décembre 2022 les principes et les modalités du travail d’application des lois, en soulignant qu’il s’agissait d’une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. L’adoption d’une nouvelle circulaire, près de quinze ans après la précédente, témoigne de la volonté du Gouvernement d’assurer une application des lois qui soit tout à la fois rapide et conforme à l’intention du législateur. Le taux d’application des lois publiées entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 est de 78 % au 31 mai. Pour l’ensemble des lois adoptées au cours de la XVe législature, le taux d’application est de 92 %. S’agissant du recours à la procédure accélérée prévue par l’article 45 de la Constitution, son engagement sur les textes présentés ou soutenus par le Gouvernement est une évolution de long terme, qui n’est pas spécifique à la XVe ou à la XVIe législature. Le recours à cette procédure vise essentiellement à permettre la convocation d’une commission mixte paritaire dès la fin de la première lecture. L’impact de la procédure accélérée sur les délais d’examen est modéré puisqu’en moyenne, depuis le début de la législature, 5,1 semaines séparent le dépôt d’un texte de son examen en séance au Sénat en première lecture lorsqu’il est saisi en premier d’un texte, soit un délai proche de celui prévu par l’article 45 de la Constitution. En outre, la convocation d’une commission mixte paritaire à l’issue de la première lecture n’a pas affecté la capacité des assemblées parlementaires à s’accorder sur un texte commun, car, hors textes financiers, sur 22 commissions mixtes paritaires convoquées, 19 ont permis de trouver un accord. M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement tient par ailleurs à rappeler que la procédure accélérée est régulièrement engagée sur des propositions de lois, à la demande des députés ou des sénateurs, afin de permettre un cheminement plus rapide de ces initiatives. Depuis le début de la XVIe législature, la procédure accélérée a été ainsi engagée sur 27 propositions de lois, dont 17 issues de l’Assemblée nationale et 10 issues du Sénat. S’agissant enfin de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance, dont le taux d’application est de 38 % au 31 mai dernier, le délai de publication des textes d’application s’explique notamment par le caractère décentralisé de cette politique qui implique un important temps de concertation, politique et technique, avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs. Par ailleurs, les textes requis sont soumis à la consultation obligatoire de plusieurs instances, notamment le Conseil national d’évaluation des normes et le Conseil national de la protection de l’enfance. Lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, Mme la Secrétaire d’Etat chargée de l’enfance s’est engagée à prendre les textes attendus dans les prochaines semaines.

Il est signalé la présence de la vitamine D (cholécalciférol) dans la liste des substances identifiées comme perturbateurs endocriniens pour la mise en oeuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « AGEC ». L’article 13-II de cette dernière (codifié à l’article L. 5232-5 du Code de la santé publique) prévoit que toute personne mettant sur le marché des produits à destination des consommateurs, contenant des substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne avérées ou présumées « met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun des produits concernés, les informations permettant d’identifier la présence de telles substances dans ces produits ». Cette obligation s’inscrit dans les objectifs de la 2ème Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE 2) et vise à assurer aux citoyens une information transparente sur la présence de perturbateurs endocriniens (PE) dans les produits de consommation. Pour l’application de cet article 13-II de la loi AGEC, un projet d’arrêté, prévu par le décret n° 2021-1110 du 23 août 2021, doit fixer la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne. Le cholécalciférol (ou vitamine D3) a été identifié comme possédant des propriétés perturbant le système endocrinien dans le cadre de son évaluation au titre du règlement européen (UE) n° 528/2012 sur les produits biocides en vue de son autorisation en avril 2019 pour un usage rodenticide. Cette substance a ainsi été inscrite dans la liste I des substances identifiées comme PE au niveau européen publiée sur le site Edlists issu d’une coopération entre plusieurs Etats-membres dont la France. Dès lors et conformément aux recommandations de l’ANSES, il est prévu de citer le cholécalciférol dans la liste des PE avérés et présumés annexée au projet d’arrêté précité pour l’application de la loi AGEC, conformément aux recommandations de l’ANSES. L’agence a de plus été saisie le 30 mai 2022 afin d’identifier les éléments scientifiques pour préciser le profil toxicologique du cholécalciférol, notamment sur la fonction endocrine, et les impacts sanitaires d’une exposition à cette substance justifiant l’inclusion de cette substance dans la liste des PE avérés et présumés annexée au projet d’arrêté. Dans ce cadre, l’ANSES s’est rapprochée des autres agences et institutions sanitaires afin d’assurer la cohérence entre les différents travaux menés sur la vitamine D. L’avis de l’ANSES, publié le 27 octobre 2022, souligne les bénéfices sur la santé du cholécalciférol jusqu’à une certaine dose alors que « l’effet délétère résultant du dépassement des capacités de régulation homéostatique (résultant directement de son mode d’action endocrinien) intervient à un niveau de dose très élevé, bien supérieur aux doses alimentaires ». En outre, pour la mise en oeuvre de l’article 13-II de la loi AGEC, un second projet d’arrêté a été rédigé pour préciser les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations. Il a été soumis fin décembre 2021 à la consultation des parties prenantes et a été notifié à la Commission européenne le 17 mars 2023, avec un troisième arrêté désignant l’application Scan4Chem comme moyen d’information alternatif à la mise à disposition des informations sur une page internet dédiée. En vue d’assurer la cohérence du dispositif réglementaire, les trois arrêtés d’application seront publiés simultanément au cours du second semestre 2023. Les projets d’arrêtés ont été adaptés afin de tenir compte spécifiquement des bénéfices pour la santé du cholécalciférol aux doses recommandées par les autorités sanitaires. De plus, un dispositif d’accompagnement doit être mis en place afin d’informer le grand public et les professionnels de santé, en rappelant les bénéfices de la vitamine D3 et les recommandations sanitaires, mais aussi les risques en cas de surdosage (secondaires à l’effet perturbateur endocrinien) qui peuvent entraîner des conséquences sanitaires graves, surtout chez les nouveau-nés et les personnes âgées (hypercalcémie, atteinte rénale, pouvant aller jusqu’au décès).

Bien que la profession d’ostéopathe soit reconnue par la France depuis 2002 (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) et réglementée depuis 2007 (décrets n° 2007-435 et -437 du 25 mars 2007), elle ne figure pas pour autant au code de la santé publique. En effet, il ne s’agit pas d’une profession de santé mais d’une profession à usage de titre comme le sont également les chiropracteurs ou encore les psychothérapeutes. Cette différence de statut emporte des conséquences tant en matière d’encadrement que de contrôle. En dépit de cette différence de statut, il doit être rappelé que la formation en ostéopathie fait l’objet d’un contrôle en amont, de la part du ministère de la santé et de la prévention, avec la délivrance d’un agrément aux écoles reconnues et en aval, de la part des Agences régionales de santé, qui vérifient que le professionnel remplit les conditions d’exercice imposées par la règlementation. La liste des praticiens habilités à faire usage de leur titre d’ostéopathe est également rendue publique.

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l’Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d’un avenant proposant des revalorisations majeures de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l’acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d’euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dès le mois de juillet 2023. La revalorisation de l’acte de base et le soutien financier apporté par l’Assurance maladie s’accompagnaient par ailleurs d’un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l’offre de santé publique, en matière de prévention et d’accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l’augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L’avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d’autonomie, prise en charge de l’insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s’y opposer. Cela fait obstacle à l’entrée en vigueur des 530 millions d’euros de revalorisations. Si la convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu’en 2027, le ministère de la santé et de la prévention a demandé fin mai 2023 à l’Assurance maladie d’ouvrir des négociations rapides et ciblées avec les masseurs-kinésithérapeutes accompagnant des revalorisations portant sur des actes du quotidien.

Le ministère de la santé et de la prévention est résolument engagé dans la lutte contre la sédentarité et la promotion de l’activité physique dès le plus jeune âge. L’activité physique est un déterminant majeur de santé physique et mentale, de la qualité de vie et du bien-être. Les niveaux d’activité physique dans la population sont très insuffisants en France au regard des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), quel que soit l’âge. Seuls 28 % des garçons et 18 % des filles de 6-17 ans atteignaient ces recommandations selon l’étude Esteban en 2015. La sédentarité concerne la moitié des adolescents de 11 à 14 ans et deux tiers des 15-17 ans, en lien avec la forte augmentation de l’usage des écrans ces dernières années. Près de la moitié des enfants de 6-10 ans déclarent passer 3 heures ou plus devant un écran chaque jour, une proportion qui atteint 70 % des 11-14 ans, 71 % des filles et 87 % des garçons de 15-17 ans. Ces comportements augmentent les risques liés à l’obésité et de survenue de pathologies chroniques ultérieures. Aujourd’hui 17 % des enfants de 6 à 17 ans sont en surpoids dont 4 % sont obèses, avec un gradient social marqué puisqu’un enfant d’ouvrier a 4 fois plus de risques d’être obèse qu’un enfant de cadre. Le ministère de la santé et de la prévention inscrit son action dans la Stratégie nationale de santé, qui constitue le cadre de la politique de santé en France. Le Programme national nutrition santé (PNNS) 2019-2023 a pour objectif d’améliorer l’état de santé de la population en agissant sur l’un des déterminants majeurs de santé, la nutrition, au sens de l’alimentation et de l’activité physique et en réduisant les inégalités sociales de santé. Le ministère de la santé et de la prévention co-pilote avec le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques la Stratégie nationale Sport-Santé 2019-2024 dont l’objectif est de promouvoir la pratique d’une activité physique et sportive et la lutte contre la sédentarité pour tous, à tous les âges de la vie. Ces politiques se déclinent à travers des mesures visant spécifiquement les plus jeunes, cible prioritaire car les comportements acquis dans l’enfance persistent le plus souvent à l’âge adulte. Pour favoriser la diffusion des comportements favorables, le PNNS prévoit de développer une offre de formation sur l’alimentation, l’activité physique et la sédentarité à destination des professionnels de la petite enfance et des familles. Dans le cadre du dispositif des 1 000 premiers jours qui vise à mieux accompagner les parents dans le contexte de l’arrivée d’un enfant et à favoriser la création d’environnements favorables au développement, des recommandations invitent les parents à favoriser l’activité physique chez le tout-petit et de nombreux conseils sont donnés sur le site des 1 000-premiers-jours.fr. L’éducation à l’activité physique en milieu scolaire est encouragée dans le cadre du développement d’écoles promotrices de santé. Un programme visant à proposer 30 minutes d’activité physique quotidienne aux écoliers du primaire, en plus des cours d’éducation physique, est en cours de généralisation depuis la rentrée 2022. Le PNNS et la Stratégie nationale sport-santé promeuvent le déploiement de programmes probants destinés aux jeunes en collège et lycées, pendant et en dehors des temps scolaires, tels que le programme ICAPS. Cette intervention évaluée scientifiquement en France et reconnue efficace par l’OMS repose sur une approche socio-écologique ciblant les jeunes, leur entourage et leur environnement. Elle vise une augmentation de la pratique d’activité physique des jeunes de 1 heure par semaine et une réduction de 20 minutes par jour de temps d’écran. Les résultats montrent des effets bénéfiques qui perdurent deux ans après la fin de l’intervention et qui sont plus marqués chez les jeunes initialement les plus sédentaires et chez ceux issus de milieux défavorisés. Le déploiement d’ICAPS sur le territoire est soutenu par Santé publique France, un centre national d’appui aux acteurs de terrain désigné en 2019 et financé en région par plusieurs agences régionales de santé, qui agissent en lien avec des rectorats et collectivités. En matière de communication, Santé publique France a développé un dispositif de marketing social destiné aux parents et aux adolescents, avec de nouveaux outils numériques, informatifs et incitatifs pour favoriser la pratique d’activité physique et limiter la sédentarité chez les adolescents de 11-14 ans, période de décrochage de l’activité physique. La première diffusion a eu lieu à l’automne 2022. Le dispositif a fait l’objet d’une évaluation ce qui va permettre de l’adapter et l’enrichir pour les prochaines diffusions prévues à l’automne 2023 et 2024. La campagne renvoie vers le site manger.bouger.fr de Santé publique France qui propose de nombreux contenus et conseils. L’activité physique est aussi une composante du dispositif « Mission retrouve ton cap » destiné à prévenir le surpoids et l’obésité infantile, en cours de généralisation sur l’ensemble du territoire. Ce dispositif permet aux enfants de 3 à 12 ans à risque d’obésité, en surpoids ou en obésité non complexe, de bénéficier sur prescription médicale d’une prise en charge précoce, pluridisciplinaire -diététique, psychologique, activité physique -remboursée à 100 % par l’Assurance maladie sans avance de frais ni dépassement d’honoraire. La prise en charge est prescrite par le médecin de l’enfant (médecin généraliste, pédiatre, médecin de PMI, médecin de santé scolaire) et mise en oeuvre par des professionnels de santé et des psychologues au sein de centres de santé ou de maisons de santé pluri-professionnelles référencés.

Outre son impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, un recours dérégulé à l’intérim médical, hors du cadre réglementaire, engendre une déstabilisation des services hospitaliers et des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire à la qualité des soins. S’il est vrai que la fragilité de la démographie médicale dans certains territoires génère une tension sur le marché de l’emploi médical, favorisant ces pratiques dérégulées, il n’en demeure pas moins qu’il importe de remettre de l’éthique dans le fonctionnement des services hospitaliers et d’accompagner les soignants qui s’investissent durablement dans les hôpitaux. Les dispositions de l’article 33 de la loi Rist du 26 avril 2021 visant à lutter contre les dérives de l’intérim sont entrées en vigueur depuis le 3 avril 2023. Elles permettent, d’une part, aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d’intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou ne respectant pas les conditions fixées par la réglementation et, d’autre part, aux agences régionales de santé de déférer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers dont les montants excèdent les plafonds réglementaires, conclus avec une entreprise de travail temporaire ou directement conclus entre un praticien et un établissement public de santé. L’ensemble des fédérations d’établissements de santé publics et privés ont d’ailleurs signé une charte d’engagement solidaire pour soutenir la mise en œuvre de ce dispositif. Des travaux préparatoires à la mise en œuvre de ces contrôles ont été conduits depuis l’automne 2021, au niveau national et régional, en vue d’établir des diagnostics précis dans chaque territoire. Ces diagnostics territoriaux, réalisés par les agences régionales de santé en lien avec les établissements de santé, sont régulièrement actualisés depuis le mois de mars 2023. Ils sont suivis de près par les services ministériels et ont permis d’anticiper la mise en œuvre des contrôles et de rechercher des solutions adaptées à chaque territoire pour assurer le maintien de la continuité des soins. Des difficultés ponctuelles et localisées existent néanmoins. C’est pourquoi diverses mesures d’accompagnement ont été mises en œuvre concomitamment au déploiement des contrôles : revalorisation (majoration de son montant jusqu’à 30%) et assouplissement des conditions de versement de la prime de solidarité territoriale créée en décembre 2021, visant à encourager les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire ; augmentation provisoire du plafond de rémunération de l’intérim médical ; prolongation jusqu’au 30 août 2023 de la majoration exceptionnelle de l’indemnisation des gardes des praticiens dans les hôpitaux, de +50%, en vigueur depuis l’été 2022 (1 389,83 euros bruts pour 24h). Toutes ces mesures, qui supposent un effort financier conséquent, visent à accompagner les établissements dans une période de tension sur l’offre de soins et à soutenir les professionnels des établissements publics de santé. Enfin, dans ses vœux du 6 janvier 2023 aux acteurs de la santé, le Président de la République s’est engagé à ouvrir une réflexion sur les enjeux de permanence de soins, d’évolution des carrières et d’amélioration des conditions de travail des praticiens. Des propositions seront faites et discutées avec les partenaires sociaux, en vue d’une entrée en vigueur avant la fin de l’année 2023.

Le projet de l’association « Les Ailes Déployées », consistant à transférer un de leur hôpital de jour (HDJ) parisien « Espace traitement et réadaptation » (ETR) non sectorisé, situé dans le 8ème arrondissement de Paris vers la Seine-Saint-Denis, suscite depuis octobre 2022 des inquiétudes au sein d’une partie des patients et de l’équipe soignante de la structure, notamment s’agissant des membres du club thérapeutique « Odyssée Club ». Il s’agit cependant à ce stade d’un pré-projet, qui s’inscrit dans le cadre d’une réflexion plus large que l’association a présenté à l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France (ARSIF), en octobre 2022 : d’une part, l’association Les Ailes Déployées souhaite faire évoluer l’HDJ vers des prises en charge davantage orientées vers les pratiques de rétablissement et de réhabilitation psycho-sociale, conformément aux orientations portées au niveau national ; l’association souhaite également renforcer les prises en charge des adolescents et jeunes adultes, qui constituent un public prioritaire, a fortiori depuis la crise sanitaire ; enfin, il s’agira par ce transfert de contribuer à renforcer l’offre de soins en Seine-Saint-Denis, département qui est sensiblement moins équipé que Paris en psychiatrie. Les Ailes Déployées ne disposent pas encore d’implantation définie en Seine-Saint-Denis pour ce transfert, et l’association se donne un délai de 2 ans pour faire aboutir le projet, avec une forte volonté de concertation, souhait partagé par la Commission médicale de l’établissement, dans l’objectif d’un apaisement progressif du climat social. Il a par ailleurs été précisé à l’ARSIF qu’un maintien de certaines activités de l’association sur ce site sera assuré (HDJ « Espace Ados », foyer de post-cure « Foyer relais », consultation de thérapie familiale) et qu’il est notamment bien prévu de maintenir sur site l’activité du club thérapeutique en l’inscrivant dans un cadre sécurisé et formalisé, dont les modalités sont en cours de réflexion. Dans le cadre de la mise en œuvre de son prochain Projet régional de santé qui sera adopté au plus tard le 1er novembre 2023, l’ARSIF suivra l’évolution de ce projet avec vigilance, afin qu’il puisse s’inscrire dans les objectifs territoriaux et qualitatifs de soins tout en garantissant la continuité de prise en charge adaptée pour les patients actuels de l’ETR.

La crise de la Covid-19 a eu un impact négatif sur la santé mentale des Français. On a ainsi observé une augmentation quasi générale et durable des troubles anxio-dépressifs, des troubles du sommeil et des idées suicidaires, notamment chez les jeunes filles de 10 à 14 ans. A noter que, si l’impact de la Covid-19 a mis en évidence la santé mentale comme déterminant majeur de la santé globale, le Gouvernement s’est mobilisé bien avant la crise sanitaire pour l’inscrire comme une priorité de sa politique de santé. Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une Feuille de route santé mentale et psychiatrie organisée autour de trois axes : la prévention, le parcours de soins et l’insertion sociale. Forte déjà de 37 actions concrètes, elle a été encore enrichie en 2020 par des mesures complémentaires du Ségur de la santé, et en 2021 par les 30 mesures issues des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie, avec de nombreuses actions ciblant les enfants et les jeunes. Au sein de cette feuille de route, la prévention du suicide figure en bonne place, en tant qu’enjeu majeur de santé publique et priorité pour le ministère de la santé et de la prévention. La stratégie nationale de prévention du suicide est décrite dans le cadre de l’instruction du 10 septembre 2019, actualisée par l’instruction du 6 juillet 2022. Son objectif consiste à mettre en œuvre de façon coordonnée dans les territoires un ensemble d’actions intégrées de prévention du suicide : maintien du contact avec les personnes ayant fait une tentative de suicide via le déploiement du dispositif VigilanS, formation d’intervenants en prévention du suicide, accès au numéro national de prévention du suicide, le 3114, etc. Cette stratégie a été récemment renforcée sur son volet « jeunes » avec des actions visant à généraliser la prise en charge des mineurs par les centres VigilanS, à expérimenter le programme de recherche « Equipe en Ligne d’Intervention et d’Orientation pour les adolescents et les jeunes adultes en Souffrance » (ELIOS) qui prévoit l’intervention de web-cliniciens formés à la prévention du suicide directement sur les réseaux sociaux pour venir en aide aux jeunes en proie à des idées suicidaires, et à adosser un tchat au 3114 afin d’en faciliter l’accès à ce public. Parmi les autres actions prioritaires du Gouvernement en faveur de la santé mentale des enfants et des jeunes, on peut rappeler le lancement de la stratégie multi sectorielle de développement des compétences psycho sociales chez les enfants et les jeunes 2022-2037, publiée en août 2022 et signée par neuf départements ministériels (dont l’Education nationale). Cette stratégie fixe un objectif générationnel, à savoir que les enfants qui naîtront en 2037 appartiendront à la première génération à grandir dans un environnement continu de soutien au développement des compétences psycho-sociales. Elle définit pour les 15 prochaines années un cadre commun à tous les secteurs, incluant les étapes et les moyens à mobiliser, et prévoit une déclinaison opérationnelle au travers de feuilles de route pour chaque secteur par période de 5 ans (à paraître d’ici fin 2023). Le remboursement par l’Assurance maladie d’une prestation d’accompagnement psychologique réalisée par un psychologue en ville. Ce dispositif, appelé MonSoutienPsy, s’adresse à toute la population dès l’âge de 3 ans, pour prendre en charge des troubles psychiques d’intensité légère à modérée, sur orientation médicale. Des campagnes de communication sur la santé mentale ciblant spécifiquement les jeunes. Afin de libérer la parole en matière de santé mentale et de lutter contre la stigmatisation des troubles psychiques, Santé publique France a lancé en 2021 puis reconduit en 2022 une campagne de communication et d’information pour les jeunes de 11-17 ans (#JEnParleA) ; une action d’affichage a également été organisée au printemps 2022 au sein des établissements d’enseignement, en partenariat avec l’Education nationale et l’enseignement agricole. Le renforcement de l’offre en maisons des adolescents, avec l’objectif d’en implanter au minimum une par département. Le déploiement du secourisme en santé mentale, notamment en milieu étudiant. Conçu sur le modèle des gestes qui sauvent, il permet de repérer une personne en détresse psychologique et de l’orienter vers des ressources adaptées. Enfin, des Assises de la santé de l’enfant sont prévues au cours du 2ème semestre 2023 : elles seront l’occasion d’une large concertation associant professionnels et usagers, et donneront lieu à des annonces concernant la santé mentale des enfants et des jeunes.

Les infirmiers jouent effectivement un rôle essentiel dans notre système de soins notamment auprès des populations fragiles comme les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap. Afin de valoriser ce rôle, l’avenant n° 6 signé en 2019 prévoit de nombreuses mesures de revalorisation des missions des infirmiers, dont la création du bilan de soins infirmiers (BSI). Le bilan de soins infirmiers permet une prise en charge forfaitaire des patients dépendants dans l’objectif d’améliorer la qualité des soins. Trois montants forfaitaires sont prévus en fonction de l’état de dépendance du patient (13 euros, 18,2 euros et 28,7 euros). Cet outil a rapidement été intégré dans la pratique des infirmiers et a connu un engouement important. De fait, un nouvel accord financier a été conclu avec l’Assurance maladie : l’avenant n° 8 signé en novembre 2021 a permis un doublement de l’investissement sur le BSI sur la période 2020 à 2024 avec un montant de 217 millions d’euros contre 122 millions prévus dans l’avenant n° 6. Concernant les indemnités kilométriques, l’Assurance maladie a mené des travaux sur les indemnités kilométriques afin d’adapter les modalités de facturation en fonction des spécificités locales notamment en termes d’accès aux soins. Ces travaux ont abouti au protocole d’accord national du 6 mai 2021, annexé à l’avenant n° 8 signé le 9 novembre 2021, prévoyant la possibilité pour les partenaires conventionnels de conclure des accords locaux portant sur les modalités de facturation des indemnités kilométriques. Le ministère de la santé et de la prévention a demandé fin mai 2023 à l’Assurance maladie d’ouvrir des négociations rapides et ciblées avec les infirmiers accompagnant des revalorisations portant sur des actes du quotidien. Celles-ci ont abouti le 16 juin 2023 à la signature d’un accord qui revalorise la prise en charge des patients à domicile. Ce texte acte des revalorisations importantes concernant l’activité des infirmières et infirmiers libéraux intervenant au domicile des patients : augmentation de 10 % de l’indemnité forfaitaire de déplacement ; généralisation, à partir d’octobre 2023, du déploiement du bilan de soins infirmiers (BSI) pour les patients dépendants de moins de 85 ans et suivis par l’infirmier à domicile. Il s’agit ainsi de la dernière étape du déploiement du BSI, qui constitue une réforme majeure en matière de prise en charge des patients dépendants à domicile et reconnaît le rôle essentiel des infirmiers libéraux dans la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Par ailleurs, en tant qu’acteurs majeurs de l’organisation des soins sur le territoire en raison de leur effectif et de leur polyvalence d’exercice, les infirmiers représentent un groupe professionnel sur lequel le ministère chargé de la santé souhaite s’appuyer pour poursuivre les transformations du système de santé en profondeur. La question de l’exercice et des compétences est ainsi centrale dans l’attractivité et la reconnaissance du métier. Si l’évolution de la profession infirmière a fait l’objet d’un parcours long et progressif de reconnaissance, c’est bien la pratique infirmière et sa construction juridique qui sont à reconsidérer pour lui apporter l’agilité indispensable au contexte sanitaire mouvant et exigeant actuel. C’est dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé le 26 mai 2023 la refonte du métier infirmier en 3 axes : les compétences : les activités réalisées par les infirmiers et les infirmières étant de plus en plus techniques et diversifiées et les prises en charge de plus en plus complexes, il est désormais nécessaire de passer d’un encadrement strict des actes autorisés à une approche plus agile par grandes missions ; la formation : pour répondre aux besoins de santé de la population, renforcer des disciplines peu enseignées alors qu’essentielles (comme la pédiatrie, la psychiatrie ou la gériatrie) et aux aspirations légitimes de la communauté étudiante, il est nécessaire de repenser les cursus de formation pour les adapter aux besoins locaux, attirer toujours plus de jeunes et renforcer leur accompagnement jusqu’au diplôme ; les carrières : parce que le métier d’infirmier est un métier d’avenir, il nous faut rénover et renforcer les collectifs de travail au sein desquels ils exerceront des compétences élargies, en équipe, et verront leurs expertises reconnues dans une perspective de progression et d’évolution professionnelle.

En application de la loi du 28 juin 2018 relative aux défibrillateurs, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018, établit les types d’établissements recevant du public (ERP) soumis à l’obligation de posséder un défibrillateur automatisé externe (DAE). Depuis le 1er janvier 2022, toutes les catégories d’ERP sont tenues d’installer un DAE. Les propriétaires d’ERP qui installent un DAE sont considérés comme des exploitants de dispositifs médicaux conformément à l’article R. 5211-5 du code de la santé publique et doivent respecter trois obligations réglementaires : la déclaration du DAE dans la base nationale « Géo’DAE », la signalisation appropriée du DAE et sa maintenance régulière. Cependant, certains ERP, notamment de catégorie 5, ne sont pas automatiquement soumis à cette obligation. Les ERP de catégorie 5 soumis à l’obligation d’installation comprennent les structures d’accueil pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants en altitude, les refuges de montagne et les établissements sportifs. La capacité d’accueil de ces ERP peut varier, certains accueillant moins d’une centaine, voire moins d’une cinquantaine de personnes. À ce jour, il n’existe pas de seuil réglementaire clair définissant si un ERP de catégorie 5 est soumis à cette obligation. Par conséquent, il est parfois nécessaire de procéder à une évaluation au cas par cas pour déterminer si un ERP de cette catégorie est soumis à cette obligation. Afin de remédier à cette situation, un projet de réécriture interministériel, notamment de l’article R. 123-57 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux ERP soumis à l’obligation d’installer un DAE, a été élaboré. Ce projet vise à clarifier les critères de seuil et de nombre de personnes nécessaires pour qualifier un établissement d’ERP soumis à cette obligation. Les travaux interministériels sont en cours de finalisation. Ils devraient être soumis prochainement à l’examen du Conseil d’État. Outre les informations disponibles sur le site Internet du ministère de la santé et de la prévention sur les DAE, des actions d’information ont été conduites lors du congrès des maires de France.

La demande d’une partie de la population d’avoir accès à un cadre « alternatif » de réalisation des accouchements a été entendue par le Gouvernement, d’abord avec la mise en place d’une expérimentation de huit maisons de naissance de 2013 à 2020, puis par l’inscription dans le cadre juridique de droit commun de ces structures fin 2021. Conformément à l’ambition de soutien des maisons de naissance, portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le financement correspondant à la création de 5 nouvelles structures a été délégué en 2022, portant à 13 le nombre de celles aujourd’hui en fonctionnement ou en voie d’autorisation sur notre territoire. Ce soutien a vocation à se poursuivre à la faveur de projets devenus matures sur le territoire. La logique qui sous-tend ce déploiement ne peut être en revanche de pallier la fermeture des maternités constatées actuellement dans le contexte de tensions sur la démographie des professionnels de santé, puisque l’un des critères de sécurité exigé pour les maisons de naissances consiste en leur localisation à proximité immédiate d’une maternité partenaire. De même, la maison de naissance doit établir avec cette maternité une convention de partenariat, qui garantit le transfert rapide des mères et des nouveau-nés qui le nécessitent. L’ambition poursuivie est en revanche de mieux répondre aux aspirations des femmes et des couples vis-à-vis d’un accouchement moins médicalisé et davantage personnalisé, dans un cadre sécurisé par le partenariat avec la maternité.

La demande d’une partie de la population d’avoir accès à un cadre de réalisation des accouchements moins médicalisé que celui qui est proposé par les maternités a été entendue par le Gouvernement. Cette prise en compte s’est tout d’abord traduite par la mise en place d’une expérimentation de huit maisons de naissance de 2013 à 2020, poursuivie par l’inscription de ces structures dans le cadre juridique de droit commun fin 2021. Depuis cette date, le ministère de la santé et de la prévention s’attache à soutenir la création de nouvelles maisons de naissance sur le territoire, au fil des projets portés par les professionnels. Dans cet objectif, a été délégué en 2022 le financement correspondant à la création de 5 nouvelles structures, ce qui porte à 13 le nombre de maisons de naissance aujourd’hui en fonctionnement ou en voie d’autorisation. Les maisons de naissance sont par ailleurs systématiquement adossées à des maternités autorisées pour l’activité de gynécologie-obstétrique. Ce soutien a vocation à se poursuivre dans les années à venir, de façon modulée à l’arrivée à maturité de nouveaux projets et aux demandes exprimées par les femmes. Complémentairement aux prises en charge assurées en maternité, ce soutien spécifique permettra de répondre à la diversité des attentes que formulent les femmes vis-à-vis de leur suivi de grossesse et des conditions de leur accouchement.

S’agissant de la maternité de Péronne, c’est le défaut de praticiens anesthésistes-réanimateurs qui a conduit à la fermeture ponctuelle de cette maternité au cours du mois de juin 2023. L’établissement, en lien étroit avec l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, est extrêmement mobilisé pour trouver une réponse à ces difficultés. Ces démarches seront poursuivies dans les jours et semaines à venir, avec la plus grande attention portée à la sécurité et qualité des soins dus aux femmes enceintes et nouveau-nés du territoire. Malgré la suspension des accouchements, des mesures ont été prises par ailleurs pour continuer d’assurer un socle de prestations de suivi de grossesse et pour orienter les femmes dont l’accouchement est programmé au cours de cette période de fermeture. Concernant le devenir des petites maternités de manière générale, le Gouvernement souhaite rappeler que les préconisations formulées par l’Académie de médecine, structure indépendante, dans son rapport relatif à la planification d’une politique en matière de périnatalité en France constituent un avis qui ne l’engage pas. Aucun objectif de fermeture d’établissement de santé ni politique volontariste de fermeture de service n’est aujourd’hui poursuivi au niveau national. Le Gouvernement est en revanche extrêmement attentif aux conditions de fonctionnement des maternités, dans le contexte actuel de tension sur la démographie des professions de santé et accorde la priorité au maintien de la sécurité et de la qualité de la prise en charge dus aux femmes enceintes et aux nouveaux-nés.

Les hôpitaux publics ont bien sûr le souci d’assurer la meilleure accessibilité possible pour les patients et leurs accompagnants, et s’appuient pour cela sur les infrastructures et les solutions de mobilités proposées par les autres acteurs publics locaux en privilégiant bien entendu la mobilité verte. Cependant, la gestion du stationnement ne fait pas, en elle-même, partie des missions d’expertise de l’hôpital public et les établissements de santé peuvent donc choisir de confier la gestion des parkings à des opérateurs privés. La gestion du stationnement est propre à chaque établissement de santé, elle varie en fonction des besoins des hôpitaux de leurs possibilités financières. Ils peuvent organiser une gratuité des places jusqu’à un temps limite de stationnement et dans tous les cas, les tarifs doivent être affichés et les emplacements dédiés aux personnes à mobilité réduite réservés sur chaque site. Dans chaque établissement de santé il est institué une commission des usagers, qui doit être concertée par l’établissement de santé. En effet cette instance veille, entre autres, au respect des droits des usagers et contribue à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches. Elle a pour mission, selon les dispositions de l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, de participer à l’élaboration de la politique menée par l’établissement en ce qui concerne notamment l’accueil des usagers. L’accessibilité, dont le stationnement, participant de l’accueil des personnes malades et de leurs proches. Le paiement du parking permet d’entretenir et d’améliorer les installations de stationnement, et d’assurer la sécurité des véhicules qui s’y garent. Le fait de rendre les parkings payants est également une solution permettant de garantir la rotation des véhicules, pour que tous ceux qui en ont le besoin puissent y accéder sans en être empêchés par des voitures qui stationnent parfois de manière indéfinie ou abusive.

On estime que 1,5 à 2 % de la population souffre de fibromyalgie. Selon le rapport d’expertise collective de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d’intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l’inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont aussi rapportés. Toutefois, si l’ensemble de ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. L’INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Dans ce contexte, la prise en charge par l’Assurance maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc à ce jour celle du droit commun. En effet, l’absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d’admission, le manque d’examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d’une affection de longue durée (ALD). Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l’article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d’une part, des critères de gravité, d’évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, et d’autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Par ailleurs, l’assuré peut percevoir une pension d’invalidité, si l’incapacité permanente constatée est égale à une perte au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L’évaluation médicale de l’invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Au titre de leur pension d’invalidité, les assurés bénéficient d’une prise en charge à 100 % de leur frais de santé pour la maladie. Le ministère de la santé et de la prévention a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s’articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l’usage et des surdoses » en mars 2022. Elle devrait également publier un référentiel de prescription d’activité physique pour la fibromyalgie dans le cadre de l’activité physique et sportive sur ordonnance, conformément à son programme de travail pour 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l’annuaire national des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique sera actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. En complément, la HAS a été saisie par le ministère de la santé et de la prévention pour produire des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques et à la collaboration optimale entre ville et structures de recours. Enfin, afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur les dispositifs dérogatoires d’affections de longue durée, notamment l’ALD hors liste, l’Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées).

En application du troisième alinéa de l’article 41 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, les tarifs d’honoraires des médecins agréés et les conditions de rémunération et d’indemnisation des membres des conseils médicaux prévus par ce décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé. Dans un contexte caractérisé par une pénurie des médecins et afin de garantir une équité de traitement pour tous les fonctionnaires, un projet d’arrêté commun aux trois fonctions publiques, abrogeant l’arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, est actuellement en cours de rédaction afin de réévaluer les montants ainsi que les modalités de la rémunération des médecins agréés siégeant au sein des conseils médicaux et ceux intervenant dans le cadre d’expertises sollicitées par les administrations.

Prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les orientations d’une réforme ambitieuse de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. S’agissant de la fonction publique territoriale (FPT), cette réforme consacre la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé. À l’initiative des employeurs territoriaux, leur participation au financement des garanties prévoyance a également été rendue obligatoire. À cette fin, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement fixe les montants minimums de référence à la participation des employeurs territoriaux au titre, d’une part, de la santé et, d’autre part, de la prévoyance, ainsi qu’il définit les garanties minimales composant les paniers de soins en santé et en prévoyance. En application de ces dispositions réglementaires, la participation obligatoire des employeurs territoriaux ne peut être inférieure à la moitié du montant de référence fixé à 30 euros pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, correspondant à une participation minimale de 15 euros par mois par agent. La participation obligatoire des employeurs territoriaux destinée à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 euros, correspondant à une participation minimale de 7 euros par mois par agent. Ces montants de référence et les garanties minimums prévus par le décret du 20 avril 2022 précité feront l’objet d’un débat au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un an avant leur entrée en vigueur, prévue le 1er janvier 2025 pour les dispositions relatives à la couverture des risques prévoyance et le 1er janvier 2026 pour les dispositions relatives à la couverture des risques santé. Les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives de la FPT (fonction publique territoriale) ont engagé une négociation qui s’inscrit dans l’accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale signé le 12 juillet 2022. Cette négociation comprend notamment un thème de négociation portant sur l’amélioration des niveaux de participation des employeurs territoriaux et des garanties minimums fixés par le décret du 20 avril 2022 précité. Elle prévoit également de poser les grands axes de réforme du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, qui constitue la seconde étape nécessaire à la mise en oeuvre de la réforme de la PSC dans la FPT. À partir de ces éléments, les employeurs territoriaux sont incités à s’inscrire dans une démarche de négociation avec les organismes complémentaires afin de déterminer les garanties en matière de santé et de prévoyance à proposer à leurs agents, dans le respect du dispositif minimum fixé par décret. À cet effet, ils pourront également engager une négociation de proximité avec les organisations syndicales représentatives au niveau local afin de convenir préalablement de montants de participation et de garanties supérieurs à ceux fixés règlementairement.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l’ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l’État, au terme d’une négociation inédite, l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident a été signé unanimement le 26 janvier 2022 entre l’État et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l’accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. À cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. En outre, la cotisation « santé » comprend une part solidaire, définie en considération de la situation financière individuelle de chaque agent. La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté au printemps 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles ont commencé à s’engager pour décliner l’accord secteur ministériel par secteur ministériel. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle en résultant négociation porte sur l’ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d’améliorer la protection des agents tout en favorisant le retour à l’emploi. Une série de discussions exploratoires sur chacun de ces thèmes ont d’ores et déjà été menées tant avec les partenaires sociaux qu’avec l’ensemble des ministères. Elles vont permettre désormais de présenter très prochainement des propositions à la négociation, en cherchant à finaliser un accord en 2023. Des processus de négociation ont également été engagés dans les deux autres versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, l’ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026 et prévoyance, à partir du 1er janvier 2025. Un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce dernier précise le calendrier de la négociation et les points qui restent à traiter afin de venir compléter les mesures déjà prises. L’objectif est également de parvenir à la conclusion d’un accord prévoyance en 2023. Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par l’ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les négociations sur le contenu d’un futur accord sur la complémentaire santé devraient débuter prochainement, avant l’engagement de discussions sur la couverture des risques de prévoyance.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l’ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l’État, au terme d’une négociation inédite, l’accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident a été signé unanimement le 26 janvier 2022 entre l’État et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». Il facilite l’accès des agents aux soins, en leur assurant une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé. À cet effet, il instaure un socle de garanties interministériel en santé identiques pour tous, une couverture large et solidaire des bénéficiaires actifs et retraités ainsi que de leurs familles et, le cas échéant, des veufs et orphelins. En outre, la cotisation « santé » comprend une part solidaire, définie en considération de la situation financière individuelle de chaque agent. La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret et arrêté au printemps 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles ont commencé à s’engager pour décliner l’accord secteur ministériel par secteur ministériel. En outre, un accord de méthode relatif à la négociation « prévoyance » a été signé le 4 avril 2022. La négociation interministérielle en résultant négociation porte sur l’ensemble des risques dits de « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d’améliorer la protection des agents tout en favorisant le retour à l’emploi. Une série de discussions exploratoires sur chacun de ces thèmes ont d’ores et déjà été menées tant avec les partenaires sociaux qu’avec l’ensemble des ministères. Elles vont permettre désormais de présenter très prochainement des propositions à la négociation, en cherchant à finaliser un accord en 2023. Des processus de négociation ont également été engagés dans les deux autres versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, l’ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026 et prévoyance, à partir du 1er janvier 2025. Un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce dernier précise le calendrier de la négociation et les points qui restent à traiter afin de venir compléter les mesures déjà prises. L’objectif est également de parvenir à la conclusion d’un accord prévoyance en 2023. Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par l’ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Les négociations sur le contenu d’un futur accord sur la complémentaire santé devraient débuter prochainement, avant l’engagement de discussions sur la couverture des risques de prévoyance.

En application de l’article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l’agent territorial conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) en cas de changement de collectivité territoriale ou d’établissement public par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement. Poursuivant l’objectif d’accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l’article 11 du décret du 26 août 2004 a donné la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de prévoir, par convention, les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par le fonctionnaire territorial bénéficiaire d’un CET. La collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine n’est pas contraint d’assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure une convention avec la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil pour organiser les modalités de transfert des droits épargnés. L’absence de convention ne fait pour autant pas obstacle aux situations précitées de mobilité du fonctionnaire territorial. En effet, le fonctionnaire conserve le droit d’utiliser les jours ainsi épargnés sur le CET dans la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil, en application de l’article 9 du décret du 26 août 2004. Dans la mesure où les collectivités disposent de la faculté de délibérer en faveur de la monétisation des jours CET, il paraît cohérent de laisser optionnelle la conclusion de conventions financières et de veiller, à l’inverse, à ce que les règles régissant les CET ne constituent pas un frein à la mobilité. Ces sujets d’amélioration en continu des conditions de travail des agents seront toutefois abordés avec la coordination des employeurs territoriaux dans le cadre des travaux relatifs au programme "Fonction publique +", et plus particulièrement de son axe relatif aux conditions de vie et santé au travail, qui pose la question du temps de travail.

Le décret pris en application de l’article 162 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS a été examiné par la section de l’administration du Conseil d’État le 21 mars 2023 et est paru au Journal officiel le 13 mai 2023. Il ouvre ainsi la voie aux démarches « proactives » pour simplifier les démarches administratives des citoyens en évitant de leur redemander des informations dont les administrations disposent déjà et d’informer les citoyens de leurs droits et des aides auxquels ils sont éligibles. Au-delà des travaux réglementaires engagés et de la mise en place de premières démarches proactives, il est indispensable d’accompagner les administrations pour que cette approche soit désormais systématique. Aussi, la direction interministérielle du numérique renouvelle actuellement l’observatoire de la qualité des démarches essentielles en ligne pour y intégrer directement comme critère de qualité la minimisation des demandes complémentaires adressées aux usagers. Des travaux sont d’ores et déjà en cours afin de procéder à une meilleure information des usagers sur les droits auxquels ils peuvent prétendre ou, dans certains cas comme le chèque énergie ou l’allocation de rentrée scolaire, pour attribuer directement les droits aux personnes qui sont éligibles sans qu’elles n’aient à les demander avec par exemple le renouvellement automatique des bourses scolaires dès la rentrée 2024 annoncé lors du comité interministériel de la transformation publique du 9 mai 2023.

Les Français plébiscitent le téléphone pour joindre les services publics : c’est le premier canal pour entrer en contact avec un agent. En effet, en 2021, il y a eu plus de 200 millions d’interactions avec un agent public : 85% de ces interactions sont réalisées à distance, dont 43% au téléphone. Ce canal génère toutefois de nombreuses insatisfactions : difficultés à joindre les services et problèmes de qualité des réponses apportées avec, notamment, des réponses non personnalisées lorsque l’agent au téléphone n’est pas en mesure d’accéder au dossier de l’usager. Le Gouvernement a donc décidé à l’occasion du comité interministériel de la transformation publique (CITP) de déployer un plan plus exigeant d’amélioration de l’accueil téléphonique dans les services publics. Des objectifs précis ont ainsi été fixés : Le taux de décroché devra être supérieur à 85 % dans les 18 mois, en ne tenant compte que des appels pris en charge lorsque l’usager demande à entrer en contact avec un agent Une mesure de la satisfaction des usagers du canal téléphonique sera mise en place avant fin 2023 Le numéro de téléphone doit être facilement identifiable sur les sites internet des administrations La possibilité de prendre rendez-vous ou d’être rappelé sera développée pour éviter le temps d’attente au téléphone lorsqu’aucun agent n’est disponible L’ensemble des réseaux de services publics sera chargé de décliner ce plan dans son réseau, en prenant en compte les orientations fixées par le Gouvernement. Pour opérationnaliser e fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) sera mobilisé pour les administrations qui mettent en oeuvre une stratégie omnicanale afin qu’elles puissent développer des outils avancés de gestion de la relation usagers permettant de maintenir une relation personnalisée, continue et efficace avec les usagers. La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) est chargée de suivre la mise en oeuvre de ce plan d’action et d’organiser le partage de bonnes pratiques en matière d’accueil téléphonique. Ce plan d’action est l’illustration de l’engagement déterminé du Gouvernement pour que nos services publics soient au rendez-vous des attentes des Français, quel que soit le canal d’accès que choisissent les citoyens.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l’ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics se sont saisis de cet objet de négociation collective. Dans la fonction publique de l’État, un accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État a été signé unanimement le 26 janvier 2022 entre l’État et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la fonction publique de l’État. Il permet de définir le régime de protection sociale complémentaire « santé ». La conclusion de cet accord interministériel transposé par décret du 22 avril et arrêté du 30 mai 2022 constitue une avancée majeure pour le secteur public. Sur le fondement de ce nouveau cadre, des négociations ministérielles ont commencé à s’engager pour décliner l’accord secteur ministériel par secteur ministériel. Les accords conclus au niveau des employeurs peuvent notamment prévoir la mise en place d’un fonds d’accompagnement social alimenté par une cotisation additionnelle dont le taux est d’au moins 0,5 % des cotisations. Ce taux constitue un seuil pouvant être relevé par accord ministériel. Il est par ailleurs attendu des organismes complémentaires la mise en place d’actions de prévention en santé à destination des bénéficiaires (article 12 du décret du 22 avril 2022) dont la définition et le pilotage relèvent en partie de la compétence de la commission paritaire de pilotage et de suivi (article 28 du décret du 22 avril 2022).

La promotion interne permet à un agent public territorial d’accéder à un cadre d’emplois supérieur. Elle est toutefois contingentée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers. Ces principes résultent de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique et de l’article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Ainsi, aux termes des statuts particuliers, un fonctionnaire ne peut être promu, au titre d’une année, que si trois recrutements ont été opérés selon d’autres voies (concours, détachement, mutation ou intégration directe). Par ailleurs, les agents contractuels recrutés sur emploi permanent ne sont pas comptabilisés dans l’assiette servant au calcul des quotas de promotion interne. Ces règles, même si elles sont associées à des clauses de sauvegarde qui permettent d’en atténuer la portée, peuvent être trop contraignantes, en particulier dans les collectivités et les cadres d’emplois comptant peu d’effectifs. Aussi le Gouvernement a souhaité qu’une réflexion soit ouverte dans le cadre de la réforme de l’accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique que le ministre de la Transformation et de la fonction publiques a lancée le 1er février dernier. La nature et l’ampleur de l’allègement des règles de promotion interne pourront ainsi être débattues d’ici l’automne avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux. Il ne s’agirait pas toutefois de remettre en cause le principe même du contingentement, le concours devant rester le mode de recrutement de droit commun dans la fonction publique, mais de l’assouplir, au bénéfice tant des agents, qui verraient s’ouvrir de nouvelles perspectives de carrière, que des employeurs territoriaux, qui y trouveraient davantage de souplesse dans la gestion de leurs ressources humaines.

En application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales, d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale est prévu par le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000. Il se compose, à titre principal, de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) avec laquelle peuvent se cumuler l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées en cas de réalisation d’heures supplémentaires. S’agissant de l’IAT, le décret du 20 janvier 2000 précité dispose qu’elle peut être versée aux chefs de service de police municipale dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. Ce dernier réserve le bénéfice de l’IAT aux fonctionnaires de catégorie C et à ceux de catégorie B dont l’indice brut est au plus égal à 380. Les chefs de service de police municipale peuvent toutefois percevoir une ISMF dont le plafond du taux individuel varie en fonction du cumul ou non de l’ISMF avec l’IAT. Les chefs de service de police municipale peuvent se voir appliquer un taux individuel d’ISMF fixé dans la limite de 22 % du traitement jusqu’à l’indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice afin de compenser l’absence d’IAT. Depuis le 1er septembre 2022, l’ensemble des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale possède toutefois un indice brut supérieur à l’indice brut 380 à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1204 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. L’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale débute désormais, au premier échelon du premier grade, à l’indice brut 389. Compte tenu de cette modification indiciaire, l’ensemble des fonctionnaires de ce cadre d’emplois ne peut dorénavant plus prétendre au bénéfice de l’IAT depuis le 1er septembre 2022. En contrepartie de l’absence d’IAT, l’ensemble des chefs de service de police municipale peut néanmoins se voir appliquer un taux individuel d’ISMF fixé dans la limite de 30 % de leur traitement. Conscient des difficultés liées aux modalités de versement de l’IAT aux chefs de service de police municipale, le Gouvernement proposera d’ici l’automne 2023 une évolution du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres.

Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d’emplois de catégorie C, répartis en deux grades, gardien-brigadier et brigadier-chef principal. Les missions des policiers municipaux, notamment en matière de police judiciaire, ne sont pas identiques à celles des gendarmes et des policiers nationaux. En effet, les policiers municipaux ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) alors que les gendarmes et les policiers nationaux ont la qualité d’agent de police judiciaire (APJ) ou d’officier de police judiciaire (OPJ). Par ailleurs, les gendarmes et les policiers nationaux ont vocation à exercer leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national, et sont notamment chargés du maintien de l’ordre, ce qui n’est pas le cas des policiers municipaux quel que soit le cadre d’emplois. C’est la raison pour laquelle les conditions de recrutement et la formation des policiers municipaux diffèrent de celles des forces de sécurité de l’État. Ainsi, les candidats au concours externe pour accéder au corps d’encadrement et d’application de la police nationale, constitué des gardiens de la paix, des brigadiers de police, des brigadiers chefs de police et des majors de police ou dans le corps des sous-officiers de gendarmerie constitué des gendarmes, des maréchaux des logis-chefs, des adjudants, des adjudants-chefs et des majors doivent détenir un diplôme de niveau 4 (baccalauréat ou équivalent), alors que les candidats au concours pour accéder au grade de gardien-brigadier, premier grade du cadre d’emplois des agents de police municipale, doivent posséder un diplôme de niveau 3 (certificat d’aptitude professionnelle, brevet d’études professionnelles). Par ailleurs, les gardiens de la paix suivent une formation dans une école de police d’une durée d’un an, alors que les gardiens-brigadiers ont une formation initiale de six mois, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale. En application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d’un régime indemnitaire propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret, par dérogation à l’article L. 714-4 du même code. Celui-ci se compose, à titre principal, de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), dont le montant est défini en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximum distincts selon les catégories. Tant le principe de la mise en oeuvre de ce régime indemnitaire que la fixation du taux de l’ISMF, dans la limite des taux maximum, relèvent de la libre administration des collectivités territoriales. Les primes, et notamment l’ISMF, sont par ailleurs prises en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables. La mise en place du dispositif dit « transfert primes/points » a permis l’intégration d’une partie du régime indemnitaire dans le traitement de base et, par conséquent, sa prise en compte dans le calcul de la pension. Soucieux de revaloriser la carrière des policiers municipaux, le Gouvernement examine les pistes d’évolution sur les plans statutaire et indemnitaire de la police municipale, dans le cadre du projet de réforme des accès, des parcours de carrière et des rémunérations dans la fonction publique, initié cette année par le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Les règles afférentes au temps partiel et au calcul la pension de retraite dans la fonction publique hospitalière sont fixées dans le code général de la fonction publique (CGFP) et par le décret n° 2003-1303 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Aux termes de l’article L612-5 du CGFP, la rémunération brut de l’agent est proratisée selon la quotité de travail, excepté pour les quotités de 80% et 90% d’un temps complet, qui donnent lieu respectivement six septièmes (soit 85,7%) et trente-deux trente-cinquièmes (91,4%) du traitement brut. Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d’assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la durée de travail, compte pour 4 trimestres. S’agissant de la constitution des droits à pension, les années de travail à temps partiel sont bien prises en compte mais elles sont en revanche comptabilisées au prorata du temps travaillé pour la liquidation de la pension (art. 13 du décret n° 2003-1303 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL). En d’autres termes, les trimestres de service travaillés à temps partiel comptent proportionnellement à la quotité de travail réalisée sur cette période. Des exceptions existent : les trimestres de temps partiel dits de « de droit », pour élever un enfant de moins de 3 ans né ou adopté après le 1er janvier 2004 ou pour donner soins à un enfant de moins de 20 ans atteint d’un handicap né ou adopté après cette date, sont pris en compte comme des périodes de travail à temps plein dans la limite de 3 ans par enfant (art. L612-3 du CGFP et art. 11 du décret de 2003-1306 du 26 décembre 2003. Selon la situation particulière de l’agent hospitalier à 80% et percevant 85,7% du traitement brut d’un temps plein, la quotité de travail de 80% pourrait donc être retenue pour le calcul de sa pension de retraite. Toutefois, un dispositif dérogatoire de « surcotisation » existe. Les périodes travaillées à temps partiel depuis le 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes travaillées à temps plein dans la liquidation de la pension si l’agent prend à sa charge les cotisations correspondant à un temps plein, et ce, dans la limite de 4 trimestres au maximum (art. 14 du décret du 26 décembre 2003).

En application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérant des collectivités territoriales, d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale est prévu par le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000. Il se compose, à titre principal, de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) avec laquelle peuvent se cumuler l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées en cas de réalisation d’heures supplémentaires. S’agissant de l’IAT, le décret du 20 janvier 2000 précité dispose qu’elle peut être versée aux chefs de service de police municipale dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. Ce dernier réserve le bénéfice de l’IAT aux fonctionnaires de catégorie C et à ceux de catégorie B dont l’indice brut est au plus égal à 380. Les chefs de service de police municipale peuvent toutefois percevoir une ISMF dont le plafond du taux individuel varie en fonction du cumul ou non de l’ISMF avec l’IAT. Les chefs de service de police municipale peuvent se voir appliquer un taux individuel d’ISMF fixé dans la limite de 22 % du traitement jusqu’à l’indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice afin de compenser l’absence d’IAT. Depuis le 1er septembre 2022, l’ensemble des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale possède toutefois un indice brut supérieur à l’indice brut 380 à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1204 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. L’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale débute désormais, au premier échelon du premier grade, à l’indice brut 389. Compte tenu de cette modification indiciaire, l’ensemble des fonctionnaires de ce cadre d’emplois ne peut dorénavant plus prétendre au bénéfice de l’IAT depuis le 1er septembre 2022. En contrepartie de l’absence d’IAT, l’ensemble des chefs de service de police municipale peut néanmoins se voir appliquer un taux individuel d’ISMF fixé dans la limite de 30 % de leur traitement. Conscient des difficultés liées aux modalités de versement de l’IAT aux chefs de service de police municipale, le Gouvernement proposera d’ici l’automne 2023 une évolution du régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres.

Prévu à l’article L 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique, au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d’un seul droit par enfant. Le dispositif du SFT est composé d’un élément fixe en fonction du nombre d’enfants à charge et, à compter du deuxième enfant, d’un élément proportionnel au traitement, dans la limite d’un plafond. Ainsi, le SFT augmente à mesure que les revenus augmentent, à partir de deux enfants à charge, selon les modalités suivantes :

Nombre d’enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 euros

-

2,29 euros

2,29 euros

2

10,67 euros

3 %

75,99 euros

114,99 euros

3

15,24 euros

8 %

189,45 euros

293,43 euros

Par enfant supplémentaire

4,57 euros

6 %

135,22 euros

213,21 euros

Depuis le 1er février 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques porte une réforme pour l’attractivité de la fonction publique. Au-delà de la valorisation du travail, du mérite et de la performance, il vise à rendre plus simple et plus lisible la politique de rémunération des agents publics. Les modalités du supplément familial de traitement seront ainsi interrogées dans ce cadre.

L’article L. 325-9 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les concours d’accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, soit au moyen d’une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs titres et travaux, cette sélection pouvant être complétée d’épreuves. Le maintien d’un concours, y compris pour les cadres d’emplois pour lesquels l’exercice des missions nécessite la détention d’un diplôme ou titre spécifique, permet à la fois de garantir l’égalité d’accès de tous les candidats aux emplois publics et d’opérer une sélection entre les candidats titulaires de titres ou diplômes identiques. L’article L. 325-28 du même code précise par ailleurs que les concours sur titres de la fonction publique territoriale comportent obligatoirement un entretien oral avec le jury. Au regard des difficultés de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique auxquelles étaient confrontées certaines collectivités territoriales, l’article 67 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a ouvert la sélection dans ces filières au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats et prévu une unique épreuve obligatoire, un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, des épreuves complémentaires. Ces dispositions ont été généralisées à l’ensemble des filières de la fonction publique territoriale par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet entretien permet de sélectionner les candidats aptes à exercer des fonctions dans l’environnement territorial au sein des établissements gérés par les collectivités territoriales. Ainsi, les dispositions du décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux prévoient une unique épreuve, un entretien oral qui vise à permettre au jury d’apprécier la capacité du candidat « à s’intégrer dans l’environnement professionnel et territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois ». Il en est de même pour les aides-soignants territoriaux pour lesquels le concours ne prévoit qu’une unique épreuve orale. Un décret visant à supprimer l’épreuve d’admissibilité (qui demeurait jusqu’alors) des concours sur titres des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants a été adopté à fin 2022, conformément aux conclusions d’un groupe de travail sur les concours de la fonction publique territoriale, piloté par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et composé de membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), représentant les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, ainsi que de représentants du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des centres de gestion. Malgré ces simplifications, l’entretien oral avec un jury, reste effectivement obligatoire dans la fonction publique territoriale s’agissant des concours sur titres, alors qu’il ne l’est pas dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique d’État. Dans le cadre des travaux de refonte des accès, des parcours de carrière et des rémunérations dans la fonction publique, une réflexion est en cours afin de rendre homogènes au sein des trois fonctions publiques les conditions d’accès des fonctionnaires sur des métiers similaires dont l’exercice des missions nécessite la détention d’un diplôme ou titre. Le ministre de la transformation et de la fonction publiques y est pleinement engagé en parralèle des travaux menés pour valoriser les métiers des trois versants de la fonction publique (choisir le servicepublic.gouv.fr) et les récentes mesures pour protéger le pouvoir d’achat des agents publics.

Avec plus d’un million de voyageurs quotidiens, le RER B est un axe majeur des déplacements en Île-de-France et la principale artère entre le Nord et le Sud. Le tunnel commun aux RER B et D entre Châtelet et Gare du Nord constitue un goulet d’étranglement connu qui peut générer des perturbations sur le trafic. Les cofinanceurs, dont l’État, IDFM et les exploitants de la ligne ont engagé un ambitieux programme de modernisation dans le cadre du schéma directeur du RER B. Ainsi, un nouveau matériel roulant équipera progressivement la ligne à partir de 2025. Le RER B bénéficiera également du système de signalisation et de gestion de la conduite NExTEO, qui sera déployé à l’horizon 2030 afin d’améliorer les conditions de circulation du RER B dans le tronçon central, ainsi que la fréquence, la régularité et un retour plus rapide au service nominal en cas de situation perturbée. NexTEO représente un investissement de plus de 1 Mdeuros. L’État est, aux côtés d’IDFM, le principal financeur du projet. Outre le RER B, le système NExTEO sera également déployé sur les RER D et le E, pour ce dernier dans le cadre du projet EOLE. Par ailleurs, un nouveau matériel roulant (255 rames de nouvelle génération) équipera les RER D et E à partir de 2023. La modernisation de ces lignes nécessite, pour la réalisation des travaux, des interruptions temporaires de circulation. Les opérateurs et l’autorité organisatrice de la mobilité veillent à réduire autant que possible l’impact de ces interruptions sur l’exploitation des services réguliers de transport. Concernant l’incident du lundi 18 juillet 2022, il convient de préciser que celui-ci ne provient pas de dysfonctionnements des matériels roulants ou des infrastructures ferrées, mais de la présence de personnes sur les voies du RER B entre La Plaine - Stade de France et Gare du Nord. Pour préserver la sécurité des voyageurs, la circulation a été interrompue dans les deux sens. Deux trains, soit environ 3 000 voyageurs, ont ensuite été évacués sous l’encadrement du personnel de transport, des gares et des agents du Groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) et de la Surveillance Générale (SUGE). L’implication des opérateurs a permis une reprise rapide du trafic vers le Nord de la ligne en début d’après-midi. Face à cette situation exceptionnelle, un retour d’expérience conjoint a été mené par la RATP et la SNCF. Les entreprises vont mettre en place des plans d’actions découlant de cette analyse. Plus précisément, pour ce qui concerne la SNCF, l’entreprise a nommé un directeur de programme de haut niveau pour traiter ces sujets dans une logique système sur Paris Nord afin d’éviter que de tels incidents ne se reproduisent, notamment dans la perspective de la coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques et paralympiques 2024. Concernant les investissements de régénération et de modernisation sur le réseau, le contrat de performance 2021-2030 entre l’Etat et SNCF Réseau prévoit un niveau d’investissements historiquement haut sur le réseau ferroviaire, en particulier avec un niveau de régénération qui atteint un niveau proche de 2,9 Mds euros chaque année, contre 2,1 Mdseuros il y a 10 ans. Face aux enjeux de plus en plus vifs de la transition écologique qui militent pour un renforcement de l’offre ferroviaire tant voyageurs que fret, il apparaît nécessaire d’intensifier les moyens consacrés au ferroviaire en complément des financements déjà prévus dans le contrat. D’ores et déjà, 100 millions d’euros ont été inscrits dans le budget initial 2023 de l’AFITF pour accroître l’effort de régénération du réseau ferroviaire Par ailleurs, le 24 février, à la suite de la remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, la Première ministre a annoncé que les investissements dans le réseau existant seraient augmentés pour atteindre d’ici la fin du quinquennat un milliard d’euros supplémentaires pour sa régénération et 500 millions d’euros par an pour sa modernisation.

Afin de limiter l’impact de l’augmentation des prix des carburants pour les ménages et les entreprises, le Gouvernement a institué, par le décret 2022-423 du 25 mars 2022, une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburant pour une période initiale de quatre mois, prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Cette aide, d’un montant de 15 centimes jusqu’au 31 août, 25 centimes entre le 1er septembre et le 31 octobre, et de 8,33 centimes entre le 1er novembre et le 31 décembre, a été versée aux entreprises mettant à la consommation du carburant destiné à être mis à la vente en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte et à la Réunion. Ces entreprises, et tous les acteurs de la chaîne de distribution ont répercuté l’aide dans leurs prix jusqu’au consommateur final. Le choix d’une aide transversale, au bénéfice indirect du consommateur final, présente deux principaux avantages. D’une part, il permet de limiter les risques de fraudes ou d’erreur et de maintenir les coûts de gestion à un niveau très bas. D’autre part, cette aide n’étant pas directement versée aux entreprises, elle ne relève pas du régime des aides d’Etat. L’inconvénient de cette aide transversale est que celle-ci porte sur tout le volume de carburant vendu en France, sans distinction de l’identité de l’acquéreur, et donc son coût, même s’il convient de rappeler que toutes les personnes ou entreprises, y compris étrangères, achetant du carburant en France, acquittent les différentes taxes (TICPE et TVA), de montant supérieur à la remise mise en place par l’Etat. Le Gouvernement a souhaité mettre fin à ce dispositif le 31 décembre 2022 et le remplacer, à compter du 16 janvier, par une aide ciblant les ménages les plus vulnérables qui possèdent un véhicule régulièrement immatriculé et assuré et qui ont déclaré des revenus du travail.

Les obligations de réalisation d’aires de stationnement qui peuvent figurer dans un plan local d’urbanisme ont pour objet « d’assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et de réduction de la consommation d’espace ainsi que de l’imperméabilisation des sols » (cf. article R. 151-44 du code de l’urbanisme). Ainsi, les dispositions réglementaires des plans locaux d’urbanisme relatives au stationnement ne s’appliquent qu’aux véhicules motorisés ou aux vélos. Afin d’encourager la mobilité électrique et les modes alternatifs de déplacement, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit une nouvelle disposition à l’article L. 151-31 permettant que cette obligation, lorsqu’elle est prévue par le plan local d’urbanisme, puisse être réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage. Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel a complété la liste des véhicules, cycles et autres engins mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route par les engins de déplacement personnel, motorisé ou non. Ainsi, le code de la route définit le statut des engins de déplacement personnel tels que les trottinettes électriques, ainsi que les règles applicables à ces engins au titre de ce code. Cependant, la notion de « véhicule propre en auto-partage » au titre des dispositions de l’article L. 151-31 du code de l’urbanisme, applicables à la réalisation des aires de stationnement des véhicules motorisés, ne peut s’appliquer à ce type d’engins. En effet, le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » précise en son article 2, que « le label « autopartage » est attribué, sur demande des opérateurs, aux véhicules de la catégorie M1 définie à l’article R. 311-1 du code de la route » sous certaines conditions. Ainsi, cette notion doit s’entendre comme le partage de véhicules relevant de la catégorie M1 au sens de l’article R.311-1 du code de la route, c’est-à-dire de véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues, comportant, outre le siège conducteur, jusqu’à huit places assises. Or, les trottinettes, lorsqu’elles sont motorisées, sont définies comme des véhicules sans place assise, conçus et construits « pour le déplacement d’une seule personne » et dépourvues de tout aménagement destiné au transport de marchandises. Par conséquent, les trottinettes électriques n’entrent pas dans le dispositif prévu par l’article L.151-31 du code de l’urbanisme. Les dispositions de cet article ne trouvent donc pas à s’appliquer pour un projet d’aire de stationnement concernant des vélos, des vélos à assistance électrique ou des trottinettes électriques en libre-service.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a instauré le forfait mobilités durables afin de donner la possibilité aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour se rendre au travail à vélo, en covoiturage ou autre service de mobilité partagée. Cette mesure n’a pris application pour les employeurs privés et la fonction publique d’État qu’à la parution le 9 mai 2020 des décrets n° 2020-541 relatif au « forfait mobilités durables » et n° 2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État. Dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières il a fallu attendre les décrets du 9 décembre 2020 n° 2020-1554 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, et n° 2020-1547 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale pour que le dispositif puisse réellement être mis en oeuvre. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit la réalisation d’un bilan portant sur les accords conclus dix-huit mois après la promulgation de cette loi, afin de se donner la possibilité de prendre par habilitation toute mesure supplémentaire jugée pertinente pour améliorer le dispositif. La mise en oeuvre effective du forfait mobilités durables a pris un certain retard lié à la crise sanitaire de la covid-19 qui a particulièrement modifié les habitudes de déplacement et accru la pratique du télétravail pour de nombreux Français. La réalisation d’un bilan du dispositif, attendu pour juin 2021 en a été compromise. Les résultats de l’étude seront néanmoins disponibles très prochainement. Dans l’attente de la réalisation de ce bilan, le ministère en charge des Transports a réalisé un baromètre du forfait mobilités durables visant à dresser un premier état des lieux du déploiement du dispositif auprès des employeurs et ainsi identifier les leviers qui favorisent son développement. Après une première édition au printemps 2021, les résultats de la deuxième édition ont été publiés en juin 2022 : https://www.ecologie.gouv.fr/resultats-2eme-edition-du-barometre-forfait-mobilites-durables Ces premiers résultats, bien que non représentatifs au sens statistique du terme, sont encourageants et soulignent l’importance d’accompagner les employeurs dans son déploiement et dans la connaissance du dispositif. Enfin, le Gouvernement n’a pas attendu avant de renforcer le dispositif prévu par la LOM. Pour les années 2022 et 2023, le plafond d’exonération du forfait atteint 700 euros par an (900 euros pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte), voire 800 euros en cas de cumul avec le remboursement d’un abonnement de transport collectif. Par ailleurs, depuis le premier janvier 2022, les engins de déplacements personnels motorisés font partie des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables. S’agissant d’éventuelles évolutions, elles sont à l’étude dans le cadre du travail interministériel de planification écologique.

Le secteur des transports routiers est confronté depuis plusieurs années à une pénurie de personnels, et notamment de conducteurs. Ce phénomène s’observe à l’échelle tant nationale qu’européenne, en particulier dans le transport routier de voyageurs, et notamment dans les services de transport scolaire, qui peine à recruter des jeunes conducteurs et à remplacer les départs en retraite. Dans ce contexte, un certain nombre de mesures d’urgences a permis de diminuer la pression pour la rentrée 2022 et de limiter au maximum le nombre de services non assurés. La mobilisation de l’ensemble des parties prenantes (départements ministériels concernés, autorités organisatrices, organisations professionnelles) sur le long terme est toutefois nécessaire pour garantir la pérennité des recrutements. C’est pourquoi un plan d’action comportant diverses mesures complémentaires et supposant la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes sus-citées a été engagé. Ce plan d’action vise notamment à réduire les délais de délivrance des documents nécessaires à la conduite, en particulier du permis de conduire de catégorie D lorsqu’il est obtenu dans le cadre d’un titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route. Dans cet objectif, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’Insertion, ainsi que le ministre délégué chargé des transports ont confié une mission à l’Inspection générale de l’administration et à l’Inspection générale des affaires sociales afin d’examiner l’ensemble du processus actuel de délivrance des titres professionnels et des permis de conduire du groupe lourd, et d’émettre des recommandations permettant d’optimiser le processus et de réduire ainsi les délais d’accès à la profession. En outre, un décret a été pris le 27 décembre 2022 pour permettre aux agents publics de cumuler leur emploi avec une activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Cette expérimentation, qui s’inscrit sur une période de trois ans, doit participer à la résorption des tensions en matière de recrutement sans attendre l’issue des parcours de formation. Par ailleurs, un groupe de travail a été mis en place par le ministère des transports dès la rentrée 2022 pour définir avec les acteurs du secteur, fédérations professionnelles, représentants des collectivités autorités organisatrices des transports, les pistes pour renforcer l’attractivité, y compris dans leurs volets sociaux, des marchés publics relatifs au transport scolaire. Enfin, Pôle Emploi a engagé des actions ciblées visant à faciliter la rencontre entre professionnels du transport routier, y compris du transport scolaire et demandeurs d’emploi. Une illustration de ce type d’action est la semaine de l’emploi et de la logistique qui a permis la tenue de 1 200 évènements, de présentation des métiers du transport et de rencontres, sur l’ensemble du territoire national au mois de décembre 2022. Associées à la mobilisation de tous les acteurs, ces mesures qui ne sont pas exhaustives de l’ensemble des travaux engagés, permettront d’affronter de manière plus sereine la rentrée scolaire prochaine.

Dans les conventions d’exploitation des services ferroviaires de transport ferroviaire d’intérêt régional, les charges d’énergie électrique de traction sont incluses dans les forfaits de charges facturés par SNCF Voyageurs aux régions pour l’exploitation des TER (ou à Ile-de-France Mobilités s’agissant des trains Transilien). Ces conventions prévoient des formules d’indexation se basant sur des indices externes. En 2021 et 2022, dans un contexte inflationniste fort, l’indexation a dans certains cas progressé plus vite que les coûts d’achat pour l’entreprise ferroviaire, les clauses d’indexation ne reflétant qu’imparfaitement leur augmentation réelle. Le ministère des transports a eu des échanges à ce sujet avec des représentants des régions et de l’entreprise. De façon générale, la SNCF indique que, si la décorrélation entre l’indexation et les coûts réels lui est effectivement favorable en 2021 et 2022, cela n’était pas le cas en 2020 et ne le sera sans doute pas à partir de 2023, puisque l’entreprise devra alors acheter son énergie électrique, jusque-là très largement couverte par des contrats à terme, au prix fort. En tous cas, l’entreprise en discute avec les régions pour trouver des solutions pragmatiques sur la prise en charge de l’indexation de l’énergie électrique, moyennant des contreparties de la part des autorités organisatrices, et dans le cadre d’une approche globale et pluriannuelle qui tienne compte de l’augmentation des autres coûts (masse salariale, routier, etc.).

Le Gouvernement est très soucieux de la qualité de service proposé aux usagers des services ferroviaires régionaux. Il convient toutefois de rappeler que l’organisation des TER de l’Oise relève uniquement de la compétence de la Région Hauts-de-France. L’Etat, en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans les choix et décisions qui lui appartiennent et ne se substitue pas à la Région dans le suivi de la performance et du respect du contrat de service public conclu avec SNCF Voyageurs. Depuis plusieurs mois, les TER des Hauts-de-France connaissent des difficultés de production, engendrant une régularité dégradée ou des trains supprimés. Il s’agit notamment de problèmes d’indisponibilité de rames et de personnels, avec des difficultés de recrutement et des formations retardées pendant la crise sanitaire. S’agissant de la disponibilité et la fiabilité de matériel roulant, SNCF Voyageurs a adapté l’organisation de la maintenance des rames afin de retrouver la disponibilité attendue. Quant à la forte tension sur les effectifs, l’entreprise a lancé un plan de recrutement exceptionnel visant à recruter 440 agents en 2022, dont 110 agents de conduite. A date, plus de ¾ des recrutements envisagés sont couverts. En renfort, des conducteurs d’autres régions et des volontaires récemment partis en retraite ont également été sollicités. La formation durant un an minimum, le manque de conducteurs ne peut toutefois être résorbé que progressivement. C’est pourquoi l’entreprise a mis en place fin octobre un plan de transport adapté, dans l’objectif de sécuriser la circulation des trains les plus fréquentés et de réduire le nombre de trains supprimés au dernier moment. Ce plan de transport adapté porte ses premiers fruits puisque le taux de trains supprimés est rapidement passé en-dessous de 5%, contre 7 à 10% auparavant. Grâce à l’arrivée progressive de nouveaux conducteurs, l’entreprise assure déjà 90% des 1250 trains prévus au plan de transport nominal et compte résorber progressivement les trains manquants d’ici au troisième trimestre 2023. L’entreprise s’est engagé à communiquer régulièrement les résultats de ce plan de redressement aux associations des voyageurs et aux élus.

Le projet Charles-de-Gaulle Express est indispensable pour améliorer la liaison entre le centre de Paris et son principal aéroport, Paris-Charles-de-Gaulle. La réalisation de cette liaison ferroviaire express, directe, fréquente et adaptée aux besoins des passagers aériens est nécessaire pour l’attractivité de la capitale, de la Région Île-de-France et, au-delà, de notre pays. Les accès par les autoroutes A1 et A3 et par le RER B sont en effet saturés et ne peuvent suffire à la desserte de l’aéroport dans de bonnes conditions. La décision du tribunal administratif de Montreuil du 9 novembre 2020, annulant partiellement l’autorisation environnementale du projet, a conduit à un arrêt des travaux qui ont pu reprendre en mars 2021, sans pouvoir néanmoins rattraper le retard. Par ailleurs, l’imbrication des projets sur l’Axe ferroviaire Nord a imposé l’examen de scénarios de reprogrammation globale dans le cadre d’un Comité de Coordination piloté par le Préfet de Région Île-de-France, avec l’objectif de concilier différentes exigences : la réalisation des travaux pour améliorer les transports du quotidien, la recherche du moindre impact sur les voyageurs du quotidien, notamment lors de la concomitance des chantiers sur les RER B et RER D, les évènements du Stade de France et les travaux nécessaires à l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La concertation menée dans ce cadre avec l’ensemble des parties prenantes a permis d’arbitrer en faveur du scénario qui permet la meilleure conciliation de ces enjeux en assurant la réalisation d’une part significative des travaux en 2023, en particulier les travaux relatifs à la modernisation du réseau existant, et en confirmant la réalisation de la liaison Charles-de-Gaulle Express avec une mise en service prévue début 2027. La légalité de l’autorisation environnementale du projet ayant été confirmée en avril 2022 par la Cour Administrative d’Appel de Paris, les travaux se poursuivent afin de respecter cette échéance.

L’accélération de la production d’énergies renouvelables est une priorité du gouvernement et la mobilisation des délaissés autoroutiers a été identifiée comme un levier potentiel d’installation d’infrastructures de production d’énergie solaire. Le gouvernement a donc mis en place plusieurs mécanismes permettant de faciliter ce type de projet. La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables supprime ainsi, pour les infrastructures de production d’énergie photovoltaïque ou thermique l’interdiction de constructions ou d’installations dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes antérieurement prévue par l’article L.111-6 du code de l’urbanisme. S’agissant de l’interface de tels projets avec les contrats de concession autoroutière, les autorisations d’occupation relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques pourront, dans le cas où les nécessités de l’amortissement économique le justifient, être conclues pour une durée excédant le terme normal des contrats de concession. Dans ce cas, les sociétés concessionnaires devront adresser aux services du ministre en charge de la voirie nationale le projet de décision unilatérale ou de convention d’occupation, ainsi que, selon l’autorisation constitutive de droits réels ou non, une note comportant les informations prévues au 2° de l’article R. 2122-13 du code général de la propriété des personnes publiques ou au 2° de l’article R. 2122-3 du même code. Le dossier transmis sera accompagné d’une note justifiant l’opportunité et la nécessité économique de dépasser le terme du contrat de concession. Par ailleurs, les autorisations ne pourront prévoir à l’endroit du concédant, pour la période au-delà de la concession, des stipulations différentes de celles qui s’appliquent à la société concessionnaire.

Pour le secteur agricole, il existe deux possibilités de dérogation de droit à l’obligation d’inscription au registre national des entreprises de transport, prévues par les articles R. 3211-3 et R. 3211-4 du code des transports. Les entreprises agricoles peuvent en premier lieu réaliser des transports de carcasses d’animaux dans un rayon de 100 kilomètres autour du point de départ du transport, pour les besoins d’une autre exploitation agricole, au moyen de véhicules appartenant à ces exploitations agricoles. Ce transport est opéré à titre non onéreux, excepté, le cas échéant, le partage de frais. Par ailleurs, les groupements d’entreprises agricoles, dont les GAEC, peuvent réaliser des transports de carcasses d’animaux, au départ des exploitations de ses membres, au moyen d’un véhicule appartenant au groupement ou à l’un de ses membres ou qui a été pris en location par ceux-ci. Le transport n’est que l’accessoire et le complément de l’activité du groupement ou de celles de ses membres. Le regroupement des carcasses d’animaux peut ainsi soit être assuré par une exploitation agricole pour le compte d’autres exploitations qui peuvent participer aux frais de transport, dans la limite d’un rayon de 100 km ou bien être mutualisé dans le cadre d’un GAEC.

Île-de-France Mobilités (IDFM) a saisi l’État le 12 juillet 2022 pour lui demander de déclarer d’utilité publique le projet de prolongement de la ligne 1 entre Château de Vincennes et Val de Fontenay. Pour arrêter une décision sur cette demande, l’Etat a pris en compte les résultats des procédures de consultations organisées sur ce projet, concernant en particulier ses impacts environnementaux. L’Autorité environnementale a rendu un avis défavorable en mai 2021, en pointant en particulier l’impact sur le Bois de Vincennes. La commission d’enquête publique a émis à un avis défavorable le 2 mai 2022 à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet, au regard notamment de son coût prévisionnel très élevé (1,7 Mdeuros) et de son manque de rentabilité socio-économique. Ces avis négatifs ne permettent pas de déclarer le projet d’utilité publique en l’état et nécessitent de reprendre plus largement les études afin de répondre aux observations formulées par la commission d’enquête et de conforter la sécurité juridique du projet en vue d’une nouvelle enquête publique. A cette fin, le ministre a demandé au préfet de la région Île-de-France, au préfet de Seine-Saint-Denis et à la préfète du Val-de-Marne, d’engager avec les collectivités locales la poursuite des études complémentaires du projet et, le cas échéant, de prendre les mesures conservatoires pour la future interconnexion avec la ligne 15 du Grand Paris Express à Val de Fontenay ainsi que de procéder aux premières acquisitions foncières. Le prolongement de la ligne 1 du métro de Vincennes à Val-de-Fontenay est effectivement attendu par de nombreux Franciliens. Le Gouvernement souhaite que les obstacles soient levés pour garantir sa réalisation dans les meilleures conditions, notamment environnementales.

L’organisation des TER relève de la compétence exclusive des régions. En tant qu’autorités organisatrices des transports ferroviaires d’intérêt régional, les régions contractualisent avec SNCF Voyageurs l’offre de transport qu’elles souhaitent voir mise en oeuvre, les objectifs de consistance et de qualité des services proposés aux usagers ainsi que l’ensemble des conditions financières, dont notamment les bonus et pénalités qui, en fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés, ont un impact sur la contribution financière qu’elles versent à l’entreprise. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’intervient pas dans ces choix et ces négociations qui n’appartiennent qu’aux régions et ne se substitue pas à ces dernières dans le suivi de la performance et du respect du contrat de service public conclu avec SNCF Voyageurs. Le Gouvernement est toutefois très soucieux de la qualité de service proposée aux usagers des services ferroviaires régionaux et encourage naturellement tous les plans d’actions entrepris par la SNCF pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent, dans certaines régions, l’usage des TER et sa capacité à répondre aux besoins de la mobilité quotidienne et à se positionner notamment comme une alternative réelle et efficace à la voiture individuelle. Pour ce qui concerne le réseau ferré, la Première ministre a annoncé un Plan d’avenir pour les transports comprenant 100 milliards d’investissements supplémentaires dans le ferroviaire à l’horizon 2040, comprenant une accélération de la régénération et de la modernisation du réseau de 1,5 milliard d’euros supplémentaires par an. Le volet mobilité des contrats de plan Etat-Région 2023-2027, dont la négociation vient d’être engagée, permettra de financer des travaux de modernisation ou de développement complémentaires. L’ensemble de ces actions contribuera au total à un meilleur service ferroviaire.

Cette problématique a fait l’objet d’un rapport d’information n° 609 au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat en juin 2019. Attentif au besoin d’accompagnement des petites communes exprimé par le rapport sénatorial, le Gouvernement leur a proposé de bénéficier gratuitement d’un recensement de leurs ouvrages et d’un premier diagnostic de ceux présentant des désordres : il s’agit du « programme national ponts ». Ce dispositif, mis en place dans le cadre du plan de relance et doté de 40 Meuros est piloté par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Plus de 11000 communes ont demandé à en bénéficier. Le programme est aujourd’hui proche de son terme et plus de 45000 ouvrages ont été ainsi recensés. Fort de ce succès, le Gouvernement a décidé, en avril 2023, l’extension du programme à 4000 nouvelles communes en mobilisant une enveloppe supplémentaire de 10 Meuros. Cette enveloppe permettra également d’offrir une nouvelle opportunité aux communes éligibles au premier programme qui n’ont pas candidaté et qui souhaiteraient finalement le faire. En complément de la prolongation du programme, une aide au financement des travaux sera également proposée aux communes éligibles au « programme national ponts ». Le dispositif sera présenté à l’été 2023.

La règlementation de la circulation des poids-lourds en transit sur des routes relevant de la police du Maire, constitue un enjeu important, qui nécessite de concilier les considérations locales liées aux conditions de circulation et à leur sécurité, avec les principes de libre circulation des marchandises. Le cadre législatif et règlementaire actuel prévoit et encadre le pouvoir du Maire en matière d’édiction de telles règles, qui doivent être proportionnées. La question posée porte sur les possibilités d’intégrer le contrôle de ces règles dans un système automatique. S’agissant des poids lourds, l’article L. 130-9-2 du code de la route, issu de la Loi d’orientation des mobilités (LOM), prévoit des dispositifs fixes de contrôle automatisé associés à des systèmes de pesage en marche des véhicules afin de faciliter la constatation des infractions aux règles relatives au poids maximum autorisé des véhicules de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes. Il est important de noter que cette disposition concerne la verbalisation des véhicules en surcharge et non des véhicules dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) ou le Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) est interdit sur le tronçon routier. Les articles L. 121.3, R. 121-6, et R. 130-11 du code de la route listant les infractions pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable de l’amende et pour lesquelles les constatations effectuées sans interception, par vidéo-verbalisation ou à partir d’appareils de contrôle automatique, sont possibles, ne mentionnent pas les infractions aux interdictions de circulation de transit des poids lourds, ni de limitation de tonnage. Dès lors, le cadre législatif et règlementaire actuel ne permet pas le contrôle automatisé ou par vidéo-verbalisation de ces infractions. La faisabilité d’une éventuelle expérimentation en la matière doit être évaluée sous différents angles : - les textes constitutionnels et législatifs régissant l’expérimentation par les collectivités (article 72 de la constitution et Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution) ; - les possibilités techniques d’identifier, par des dispositifs vidéos sur voie, non seulement le numéro d’immatriculation, mais également, pour l’interdiction de transit, la catégorie de véhicule et éventuellement le fait que la circulation relève du transit ; et, pour la limitation de tonnage, le PTAC ou PTRA du véhicule à partir des informations portées sur le certificat d’immatriculation ; - pour ce qui concerne l’interdiction de transit, des possibilités techniques de vérifier, sans interception, que le véhicule n’est pas l’objet d’une dérogation à l’interdiction de circulation, en fonction notamment d’une éventuelle desserte locale ; - les possibilités de contrôle des véhicules étrangers, étant noté que la directive sur les infractions transfrontières (2015/413) ne couvre pas, dans sa version actuelle, ce type d’infractions et ne permet pas d’accéder aux caractéristiques nécessaires des véhicules. L’évaluation de la faisabilité et de l’intérêt d’une expérimentation sous ces différents angles, appelle ainsi à mieux définir le cas d’usage à évaluer, en lien avec l’autorité de police de la circulation qui souhaiterait le porter, sans présager à ce stade de la faisabilité technique et juridique d’une telle expérimentation, qui devra en toute état de cause être examinée par les services du ministère en collaboration étroite avec ceux du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Les efforts en matière d’augmentation des budgets dédiés à l’entretien du réseau routier national non concédé ont été considérables, passant de 666 Meuros par an avant 2017 à 820 Meuros sur la période 2018-2022 et 910 Meuros en 2023, selon la trajectoire définie dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) avec une priorité donnée à l’entretien des ouvrages d’art. L’Etat communique chaque année en toute transparence sur l’état des chaussées et des ouvrages d’art du réseau routier national non concédé auprès de l’ONR et sur le site internet du ministère des transports. S’agissant des chaussées, le renouvellement des chaussées est de 15 à 25 ans mais l’âge moyen se stabilise depuis 3 ans autour de 13.3 ans, ce qui témoigne de la politique d’entretien préventif des chaussées mise en oeuvre. S’agissant des Ouvrages d’Art du Réseau Routier National non concédé, les 11 697 ponts et 5 963 murs de soutènement sont surveillés selon l’Instruction Technique pour la Surveillance et l’Entretien des Ouvrages d’Art qui impose une évaluation régulière du patrimoine : contrôle annuel, visite « Image Qualité Ouvrages d’Art » tous les 3 ans et Inspection Détaillée Périodique tous les 6 ans. Les services en charge de la gestion des ouvrages suivent l’ITSEOA avec un taux d’évaluation des ponts augmenté de 91% en 2020 à 94% en 2021. Ce suivi régulier du patrimoine, s’il ne permet pas à lui seul d’améliorer l’état général des ponts, limite fortement le risque d’accident lié à la défaillance d’un ouvrage. En effet, en cas de désordre structurel détecté sur un pont, des dispositions sont prises pour y interdire la circulation ou la restreindre en termes d’usage ou de tonnage. L’état général des ouvrages a cependant tendance à se dégrader, avec un pourcentage de ponts en mauvais état évalué à 13,1% en 2021. Ceci s’explique par l’état vieillissant du patrimoine. En particulier, les ouvrages construits entre 1951 et 1975 représentent 28 % de la surface totale, mais 49% des ouvrages en mauvais état. La dégradation du patrimoine d’ouvrages reste conforme aux simulations de l’audit externe mené en 2018 pour déterminer le meilleur scénario pour remettre en état le patrimoine ouvrages d’art du réseau national. En effet, cet audit a conclu à la nécessité d’une augmentation progressive des moyens financiers alloués à l’entretien et à la réparation des ouvrages, en tenant compte de la capacité à faire des services gestionnaires et de la préparation nécessaire des études avant de lancer des travaux. Néanmoins, les moyens déployés ne suffiront pas à inverser la tendance à court terme et une amélioration peut être raisonnablement envisagée à horizon 2030. La trajectoire de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) suit les recommandations de cet audit et prévoit une croissance de 10% par an du budget national alloué à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art. L’objectif est d’atteindre 120 millions par an en moyenne sur la période 2023-2027 puis 180 millions par an sur la période 2028-2032 (contre 45 millions sur la période 2007-2016). Le plan de relance du gouvernement en 2021, a permis une augmentation ponctuelle du budget de 40 millions d’euros, et la réparation de quelques ouvrages stratégiques. En 2023, l’État a encore augmenté la dotation et a prévu de consacrer 123 Meuros aux ouvrages d’art et 320 Meuros pour les chaussées. L’effort sera à poursuivre sur les années à venir.

L’État accompagne le développement et la modernisation des infrastructures de transport collectifs en Île-de-France via les Contrats de Plan État-Région (CPER). Le CPER actuel, qui s’est achevé en 2022, est marqué par une forte mobilisation de l’État, qui prend à sa charge 2,28 Mdeuros dont 1,5 Mdeuros engagés entre 2019 et 2022. Pour le département de la Seine-Saint-Denis en particulier, la contribution de l’Etat s’est portée à plus de 650 Meuros, et a permis la mise en service de plusieurs prolongements de ligne (métro 12 jusqu’à Mairie d’Aubervilliers, tram T4 jusqu’à Montfermeil) et le lancement ou la poursuite des travaux sur de nombreuses opérations : prolongement du métro ligne 11 à Rosny-Bois-Perrier - pour lequel l’Etat a engagé 252,4 Meuros au titre du CPER 2015-2022, prolongement du tram T1 à Val-de-Fontenay phase 1, Tzen 3 Paris - Pavillons-sous-Bois, adaptation des infrastructures des lignes RER B et D aux nouveaux matériels roulants, Franchissement Urbain Pleyel. Les travaux d’infrastructures du prolongement du métro de la ligne 11 à Rosny-Bois-Perrier sont désormais achevés et les équipements ferroviaires sont posés. Dans le cadre du projet, les stations existantes de la ligne ont été modernisées et adaptées aux nouvelles rames MP14, dont le déploiement sur la ligne doit intervenir à partir de juin 2023. Selon le calendrier prévisionnel communiqué en mars 2023, les travaux de second oeuvre et les essais dynamiques en cours devraient permettre, à date, une mise en service du prolongement au printemps 2024. Au-delà des retards engendrés par la crise sanitaire et les périodes de confinement, la phase des travaux de génie civil menée de 2016 à 2022 a été menée dans un contexte urbain à forte densité, notamment au niveau des futures stations La Dhuys et Romainville Carnot, et de la complexité des ouvrages souterrains du prolongement : cinq des six nouvelles stations sont situées à plus de 20 m de profondeur. Enfin, la crise mondiale des composants suite à la crise sanitaire a généré des retards d’approvisionnement d’équipements spécifiques qui ont impacté l’ensemble des chantiers du prolongement.

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d’azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d’oxydes d’azote (NOx) et d’un quart des émissions de particules PM10. D’après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l’air en France est estimé à 100 milliards d’euros (Sénat, 2015). Le dispositif de certificat qualité de l’air (CQA), aussi appelé « vignette Crit’Air », est un certificat attestant de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d’émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. La classification n’a, à ce titre, pas de lien direct avec les émissions de CO2. Toutefois, l’électrification du parc permet également une réduction des polluants atmosphériques. Ce classement, selon l’article R. 318-2 du code de la route, tient compte notamment « de leur catégorie au sens de l’article R. 311-1, de leur motorisation, des normes techniques applicables à la date de réception des véhicules ou de leur date de première immatriculation ainsi que des éventuels dispositifs de traitement des émissions polluantes installés postérieurement à la première mise en circulation des véhicules ». L’arrêté du 21 juin 2016 est ensuite venu préciser les critères de classement des véhicules et fixer les modalités d’application de cet article. Les véhicules routiers à moteur sont classés « en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques locaux », « de la catégorie du véhicule », et de la norme Euro ou défaut, en fonction de la date de première immatriculation. Les normes Euro des véhicules sont établies par l’Union européenne et définissent des valeurs limites d’émissions de polluants - entre autres les oxydes d’azote (NOx), les particules (PM10 et PM2,5) - d’un véhicule, exprimées en milligrammes par kilomètre (mg/km) ainsi que les conditions de test associées. La norme euro 1/I, la plus ancienne, a été adoptée en 1992. Les valeurs limites d’émissions de polluants ont été abaissées progressivement jusqu’à l’adoption des normes Euro VI pour les poids lourds et Euro 6d pour les véhicules légers, respectivement en 2012 et 2021, et de nouvelles conditions de tests (tests en conditions de conduite réelles) ont été introduits suite au scandale du « diesel gate ». Une prochaine norme Euro 6e sera appliquée aux véhicules légers mis en circulation à partir de septembre 2023. La Commission européenne a annoncé sa volonté de définir une nouvelle norme Euro sur les émissions des véhicules routiers applicable en 2025. Les caractéristiques de la nouvelle norme sont encore en négociation et la classification des vignettes Crit’Air pourra être alors réexaminée pour prendre en compte cette norme. Toutefois, si les normes Euro définissent des valeurs limites théoriques d’émissions de polluants par les véhicules, en pratique les niveaux d’émissions réels des véhicules peuvent différer. En effet, les émissions sont plus importantes en cas de route en pente, de conduite saccadée, d’embouteillage… En complément de la politique relative à la norme Euro, et pour pallier cette problématique, plusieurs mesures ont étés mises en place : Formation à l’éco-conduite : la loi climat et résilience est venue introduire une formation obligatoire à l’éco-conduite pour les conducteurs routiers de véhicules lourds, les entreprises disposant d’un parc de plus de 100 véhicules légers, l’Etat et les collectivités locales qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules légers. Réduction de la congestion : développement des transports en commun et du covoiturage, restriction de la circulation, création de voies de circulation dédiées au transport en commun ou covoiturage, etc. Limitation de la vitesse De plus, le Gouvernement a pris plusieurs mesures afin d’inciter constructeurs et consommateurs à s’orienter vers des véhicules plus légers : Depuis le 1er janvier 2022, les véhicules de tourisme immatriculés pour la première fois en France sont soumis à un malus portant sur leur masse en ordre de marche. Un véhicule est ainsi taxé à hauteur de 10 euros/kg au-delà de 1 800 kg. Une exemption est toutefois prévue pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables d’une autonomie d’au moins 50 km, afin de tenir compte de l’accroissement de poids lié à leur batterie ; Afin de ne pas favoriser la production de véhicules peu polluants lourds, depuis le 1er janvier 2023, le bonus et la prime à la conversion ont été supprimés pour les voitures particulières dont la masse en ordre de marche dépasse 2 400 kg. Par cette évolution, un critère d’éligibilité inédit est ainsi introduit pour l’attribution des aides nationales au verdissement des véhicules, dont la particularité est de couvrir la totalité des motorisations éligibles, électrique compris.

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d’azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d’oxydes d’azote (NOx) et d’un quart des émissions de particules PM10. D’après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l’air en France est estimé à 100 milliards d’euros (Sénat, 2015). Parmi les territoires devant mettre en place une zone à faibles émissions mobilité, seules les agglomérations qui dépassent de façon régulière les valeurs limites en matière de qualité de l’air (notamment Paris, Lyon, Marseille) sont tenues de respecter le calendrier de restriction de circulation des automobiles en fonction de leur vignette Crit’Air dans le respect des dispositions de la loi. Ce calendrier concerne les voitures mais pas les poids lourds ni les VUL. Les autres agglomérations décident, en fonction du contexte local, de la temporalité des restrictions imposées et des catégories de véhicules visées (automobiles, deux roues, poids lourds, véhicules utilitaires légers). Les échanges sont engagés avec les collectivités pour réunir les conditions favorables de déploiement des ZFE, notamment par le biais de la mise en place d’un comité ministériel de suivi des ZFE, qui a réuni pour la première fois fin octobre 2022 toutes les collectivités concernées par l’élaboration d’une ZFE. Un comité de concertation réunissant les collectivités concernées et des parties prenantes, qui a commencé ses travaux en janvier 2023, permettra par ailleurs d’établir des propositions pour harmoniser les caractéristiques des ZFE, accompagner les usagers et assurer leur acceptabilité sociale. Le dispositif des ZFE doit s’accompagner d’un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, et d’un développement de la mobilité douce et du verdissement du parc. Le Gouvernement a donc mis en place des aides pour accompagner les professionnels dans la transition de leur flotte de véhicules lourds. L’Etat a ouvert en mars 2022 un appel à projets dit « Ecosystème des véhicules lourds électriques » qui permet de soutenir l’acquisition de véhicules lourds électriques (jusque 100-150 000 euros/véhicule) et l’installation de bornes de recharge adaptées à leur usage. Cet appel à projet est reconduit en 2023 avec une enveloppe de 60 Meuros dont 55 Meuros réservés aux poids lourds. Au-delà de ces aides, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») comporte un axe « accompagner le déploiement des ZFE ». Il est doté d’une enveloppe de 150 Meuros et permettra de soutenir les collectivités territoriales pour mener des actions pour accélérer la création et l’évolution des ZFE, l’information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises) sur les ZFE, les aides et les solutions de mobilité, ainsi que le contrôle (études d’analyse préalable ou d’évaluation ex post, signalisation, contrôle sanction, numérisation des arrêtés de circulation, etc.), ou encore pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité à faibles émissions et de logistique urbaine durable, et faciliter leur déploiement. Enfin, l’article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu’elles définissent au-delà des cas d’exemptions prévus au niveau national. Plusieurs collectivités prévoient notamment une dérogation triennale pour les bétonnières, camions toupies ou encore camions malaxeurs.

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d’azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d’oxydes d’azote (NOx) et d’un quart des émissions de particules PM10. D’après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l’air en France est estimé à 100 milliards d’euros (Sénat, 2015). Parmi les territoires devant mettre en place une zone à faibles émissions mobilité, seules les agglomérations qui dépassent de façon régulière les valeurs limites en matière de qualité de l’air (notamment Paris, Lyon, Marseille) sont tenues de respecter le calendrier de restriction de circulation des automobiles en fonction de leur vignette Crit’Air dans le respect des dispositions de la loi. Les autres agglomérations décident, en fonction du contexte local, de la temporalité des restrictions imposées et des catégories de véhicules visées (automobiles, deux roues, poids lourds, véhicules utilitaires légers). Les chiffres annoncés par divers acteurs doivent donc être considérés avec la plus grande prudence, les décisions de collectivités n’étant donc pas, pour de très nombreuses agglomérations, encadrées par des dispositions uniformes et figées. Les échanges sont engagés avec les collectivités pour réunir les conditions favorables de déploiement des ZFE, notamment par le biais de la mise en place d’un comité ministériel de suivi des ZFE, qui a réuni pour la première fois fin octobre 2022 toutes les collectivités concernées par l’élaboration d’une ZFE. Un comité de concertation réunissant les collectivités concernées et des parties prenantes, qui a commencé ses travaux en janvier 2023, permettra par ailleurs d’établir des propositions pour harmoniser les caractéristiques des ZFE, accompagner les usagers et assurer leur acceptabilité sociale. Le dispositif des ZFE doit s’accompagner d’un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, et d’un développement de la mobilité douce et du verdissement du parc. Le Gouvernement propose un niveau d’aide important pour les ménages aux revenus modestes pour l’acquisition de véhicules propres. Depuis le 1er janvier 2023, le bonus écologique (pour l’acquisition d’une voiture électrique neuve dont le coût d’acquisition est inférieur à 47 000 euros et la masse inférieure à 2,4 tonnes, ou d’une camionnette électrique) peut s’élever jusqu’à 5 000 euros pour l’acquisition d’une voiture, et 6 000 euros pour une camionnette. Comme annoncé par le Président de la République lors du mondial de l’automobile, ces montants d’aide sont augmentés, depuis le 1er janvier 2023, de 2 000 euros pour les ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 14 089 euros (soit 50 % des ménages), soit une aide maximale de 7 000 euros pour l’acquisition d’une voiture et 8 000 euros pour une camionnette. Un bonus de 1 000 euros est également octroyé pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion. Concernant la prime à la conversion, elle est désormais réservée aux ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 22 983 euros (soit 80 % des ménages). A l’inverse, depuis le 1er janvier 2023, son montant est renforcé pour les ménages des deux premiers déciles de revenus et pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus « gros rouleurs », pour lesquels la prime peut atteindre jusqu’à 6 000 euros pour l’acquisition d’une voiture et 10 000 euros pour l’acquisition d’une camionnette. De plus, le montant de la prime est majoré de 1 000 euros pour les ménages habitant ou exerçant une activité professionnelle dans une ZFE, et jusqu’à 3 000 euros si une collectivité locale concernée par la ZFE octroie une aide de même nature. En complément de ces aides, un microcrédit véhicules propres, dont le montant a été augmenté en février 2022 pour atteindre jusqu’à 8 000 euros, a été mis en place pour diminuer l’avance de trésorerie à réaliser pour les ménages, privés d’accès au réseau de crédit bancaire classique, souhaitant acquérir un véhicule peu polluant. Une expérimentation de prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule émettant moins de 50 grammes de CO2/km, soit les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et dont le poids est inférieur à 2,6 t, est prévue dans les ZFE en dépassement réguliers des normes de qualité de l’air. Selon les données actuellement disponibles, les ZFE de la Métropole du Grand Paris, de Lyon, d’Aix-Marseille et de Rouen sont concernées. En complément, la collectivité est en capacité de prendre des mesures de soutien financier pour l’acquisition d’un véhicule moins polluant. Il est offert la possibilité aux collectivités locales qui le souhaitent d’intégrer un guichet unique avec les aides de l’État (article D251-11-1 du code de l’énergie), dès lors que les critères d’éligibilité sont proches. Ce guichet, dont la gestion est confiée à l’Agence des services et paiements (ASP), permet la réception des demandes, leurs instructions et leurs paiements par l’ASP à la fois pour l’aide nationale et l’aide locale. Au-delà de ces aides, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») comporte un axe « accompagner le déploiement des ZFE ». Il est doté d’une enveloppe de 150 Meuros et permettra de soutenir les collectivités territoriales pour mener des actions pour accélérer la création et l’évolution des ZFE, l’information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises) sur les ZFE, les aides et les solutions de mobilité, ainsi que le contrôle (études d’analyse préalable ou d’évaluation ex post, signalisation, contrôle sanction, numérisation des arrêtés de circulation, etc.), ou encore pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité à faibles émissions et de logistique urbaine durable, et faciliter leur déploiement. Enfin, l’article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu’elles définissent au-delà des cas d’exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion, les véhicules d’intérêt général au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route, les véhicules du ministère de la Défense, ainsi que les véhicules de transport en commun à faibles émissions). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations « petits rouleurs » accordant aux automobilistes un certain nombre de passages par an au sein de leur ZFE, notamment pour satisfaire des besoins médicaux.

L’État accompagne le développement et la modernisation des infrastructures de transport collectifs en Île-de-France via les Contrats de Plan État-Région (CPER). Le CPER actuel, qui s’achève en 2022, est marqué par une forte mobilisation de l’État, qui prend à sa charge 2,28 Mdeuros dont 1,5 Mdeuros engagés entre 2019 et 2022. Concernant le projet de prolongement au Sud de la ligne 10 du métro parisien en particulier, l’État a contribué, à hauteur de 180 keuros (30%), au financement des études d’émergence complémentaires votées par Île-de-France Mobilités le 16 septembre 2016. Des moyens financiers importants seront alloués par l’État pour le volet transports collectifs de la nouvelle contractualisation du CPER Île-de-France 2023-2027, dont la négociation avec les collectivités vient d’être engagée par le Préfet de la Région Île-de-France. Le montant contractualisé sera consacré, pour une part importante, au financement de dépenses contraintes et de projets prêts à être lancés - dont les études et procédures amont sont achevées. Une enveloppe importante sera également provisionnée pour le financement des études de projets moins matures à date mais très attendus des acteurs locaux. Le projet de prolongement au Sud de la ligne 10 du métro parisien pourra être ainsi examiné dans ce cadre. Les négociations menées par le Préfet de Région permettront d’évaluer, en fonction des priorités respectives, l’opportunité d’inscrire dans la nouvelle contractualisation le financement des études de DOCP (dossier d’objectifs et de caractéristiques principales) de la phase 1 (entre Paris-Austerlitz et Ivry-Gambetta) de ce projet, voire des études préalables de la phase 2. Par ailleurs les communes concernées par le projet de prolongement bénéficieront à l’horizon fin 2025 de l’arrivée de la ligne de Bus à Haut Niveau de Service Tzen 5 reliant la gare « Bibliothèque François Mitterrand » à Choisy-le-Roi. Cette ligne offrira une desserte fine aux habitants de ces communes via son tracé reliant plusieurs zones d’aménagements à forts enjeux pour ces territoires. L’État a investi 22,5 Meuros au titre du CPER 2015-2022 pour contribuer au financement de ce projet très attendu des acteurs locaux. Suite à l’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau entérinée par arrêté inter-préfectoral du 14 décembre 2022, les travaux préparatoires sont lancés.

Le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, qui fixe les règles relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers, s’applique, sauf dérogation, à tout transport sur le réseau routier ouvert au public au moyen d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules dont la masse maximale dépasse 3,5 tonnes. De plus, en application du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014, ces véhicules doivent alors être équipés d’un tachygraphe afin de permettre, notamment, le contrôle du respect des règles de temps de conduite et de repos. Ces règles sont essentielles pour garantir aux conducteurs de bonnes conditions de travail et préserver la sécurité routière. L’article 3 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 et l’article R. 3313-2 du code des transports énumèrent les dérogations possibles aux règles de temps de conduite et de repos, et par conséquent à l’obligation pour les véhicules d’être équipés d’un tachygraphe. Parmi ces dérogations, seules trois d’entre elles peuvent s’appliquer à la situation décrite, impliquant un transport de chevaux par un ensemble de véhicules de plus de 3,5 tonnes par un agriculteur exerçant, à titre accessoire, une activité d’éleveur équin et possédant un petit élevage de trotteurs ainsi qu’un centre d’entraînement aux courses. Il s’agit en premier lieu, de l’article 3, sous h), du règlement du 15 mars 2006 qui exonère de cette obligation les transports effectués au moyen d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules dont la masse maximale ne dépasse pas 7,5 tonnes, utilisés pour le transport de marchandises à des fins non commerciales. Sont ainsi visés par cette disposition, les transports qui ne produisent aucun revenu direct ou indirect et qui ne présentent aucun lien avec une activité professionnelle ou commerciale. C’est par exemple le cas lorsque le transport en cause est effectué pour le propre compte de son conducteur dans le cadre d’une activité de loisir (voir en ce sens l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 octobre 2013 dans l’affaire C-317/12). Il s’agit en deuxième lieu, du 2° de l’article R. 3313-2 du code des transports qui exonère de cette obligation les transports effectués au moyen d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules dont le poids maximal ne dépasse pas 7,5 tonnes et qui sont utilisés par des entreprises d’agriculture ou d’élevage dans le cadre de leur activité professionnelle, dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise. Enfin, le point i) du aa) de l’article 3 du règlement du 15 mars 2006, dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2020/1054 du 15 juillet 2020, exonère les transports effectués par des véhicules ou combinaisons de véhicules d’une masse maximale inférieure à 7,5 tonnes et qui sont utilisés pour le transport de matériel destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, uniquement dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise de transport et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur et que le transport ne soit pas effectué pour le compte d’autrui. La notion de « matériel » s’apprécie dans un sens large, et couvre les biens qui sont requis ou utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle du conducteur du véhicule concerné (voir en ce sens l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 mars 2005 dans l’affaire C-128/04), et qui ne sont pas destinés à être transportés simplement en vue de leur livraison (voir en ce sens l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 juillet 2011 dans l’affaire C-554/09). Le caractère vivant des animaux transportés ne fait pas obstacle à ce qu’ils puissent être juridiquement assimilés à des biens, conformément à l’article 515-14 du code civil. Dès lors, le transport de chevaux en cause peut bénéficier de cette exemption. En particulier, l’application de cette exemption nécessite que les chevaux transportés soient bien destinés à être utilisés concrètement dans l’exercice des activités du conducteur, par exemple dans le cadre d’un entraînement des chevaux à la pratique sportive. Elle doit, en revanche, être écartée si les chevaux sont transportés pour le compte d’autrui ou en vue d’être simplement déposés au lieu d’élevage ou au centre d’entrainement.

La route nationale 94 (RN 94) assure la liaison entre Gap et Briançon, dans le département des Hautes-Alpes et se poursuit jusqu’à la frontière avec l’Italie. Elle dessert en particulier la commune de la Roche-de-Rame. Située dans la vallée de la Durance, à la frontière du parc naturel du Queyras et du parc national des Ecrins, cette route traverse des territoires présentant une très grande richesse écologique et patrimoniale. La traversée de la Roche-de-Rame présente des difficultés en terme d’écoulement du trafic et de sécurité pour les riverains, avec notamment un pincement de la chaussée au niveau du centre-bourg. Un long processus d’étude a donc été mené par les services de l’Etat afin de déterminer un parti d’aménagement cohérent et permettant de concilier au mieux les contraintes fortes qui s’exercent sur ce territoire tout en apportant une réponse satisfaisante pour les usagers et les riverains de la RN 94. Plusieurs variantes d’aménagements ont été étudiées dans le cadre des études d’opportunité commandées par la ministre chargée des transports en 2017. Quatre variantes consistaient en des déviations en tracé neuf de la commune de la Roche-de-Rame et l’une en un aménagement sur place de la RN 94. Ces études ont montré que toutes les variantes de déviation présentent des impacts très importants sur l’environnement, au sein d’une zone Natura 2000. L’obtention des autorisations nécessaires à leur réalisation est particulièrement incertaine. Par ailleurs, l’analyse socio-économique de ces variantes s’avère également défavorable, ce qui contribue à fragiliser la reconnaissance de l’utilité publique d’un point de vue purement juridique. La variante en aménagement sur place étudiée dans le cadre des études d’opportunité est quant à elle insuffisante pour permettre une amélioration notable des conditions de circulation pour les usagers et du cadre de vie des riverains. Ainsi, par courrier en date du 13 mars 2023, le Ministre délégué chargé des transports a demandé au Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), que soit étudiée une variante plus ambitieuse que la stricte solution en aménagement sur place, qui resterait centrée sur l’infrastructure existante et serait compatibles avec un impact admissible au regard des enjeux de préservation de l’environnement.

La pollution de l’air intérieur est un enjeu de santé publique important qui concerne la population générale, en particulier les personnes les plus fragiles et les personnes exposées du fait de leur activité professionnelle. Concernant l’exposition des usagers à la pollution de l’air dans les enceintes ferroviaires souterraines (EFS), l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’environnement, de l’alimentation et du travail (Anses), avait émis un avis en mai 2022 où elle soulignait que la littérature reste encore très limitée pour tirer des conclusions sur les effets sanitaires liés à l’exposition des usagers à la pollution de l’air dans les EFS et qu’il n’est pas possible de définir des valeurs guides de qualité d’air intérieur (VGAI) spécifiques à l’exposition des usagers. L’agence recommandait enfin le renforcement des dispositifs de surveillance existants. Par ailleurs, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) a élaboré un guide de recommandations pour la réalisation de mesures harmonisées de la qualité de l’air dans les enceintes ferroviaires. Ce guide publié fin 2020 a pour but d’accompagner les opérateurs dans la caractérisation des niveaux de concentration de certains polluants. Pour l’application de ce guide, un comité de pilotage mis en place par le ministère chargé de l’écologie, réunit périodiquement les opérateurs de transports français, permettant ainsi de partager leurs retours d’expérience. La RATP ainsi que les autres opérateurs nationaux ont déjà pour la plupart réalisé des mesures sur les quais et les mesures dans les rames sont en train d’être finalisées. Un premier bilan et une version revue de ce guide sont prévus fin 2023. Afin de continuer à améliorer la qualité de l’air dans les enceintes ferroviaires, les opérateurs fournissent des efforts à deux niveaux. Le premier concerne les mesures par l’augmentation de la mise en place de surveillance continue dans les stations et l’instrumentation avec des moyens de mesure sur les quais, les couloirs et rames. Le résultat de ces mesures est rendu public. La RATP réalise notamment depuis 1997 des mesures en continu (toute l’année, 24h/24). Ces mesures, effectuées dans 5 lieux représentatifs (dont 2 depuis 2021), sont disponibles sur www.ratp.fr, accessible à tous et en open data. Le Gouvernement encourage les opérateurs à accélérer les efforts, notamment à travers le renouvellement des matériels roulants, l’utilisation de systèmes de freinage électriques moins émissifs en particules et l’amélioration de la ventilation avec des systèmes de filtration plus performants.

La réforme de l’assurance chômage a été menée afin d’inciter au retour à l’emploi stable et de réduire le phénomène dit de « permittence », consistant en l’alternance durable de contrats courts et de périodes de chômage. La réforme incite les demandeurs d’emploi à développer l’exercice d’autres activités rémunérées dans la période séparant deux contrats de travail ou à privilégier une recherche de contrats plus longs. Ainsi, à compter du 1er décembre 2021, la durée minimale de travail requise pour l’ouverture ou le rechargement des droits a été portée à 6 mois au cours des 24 derniers mois. Avant la réforme, pour ouvrir des droits au titre de l’assurance chômage, il était nécessaire d’avoir travaillé 4 mois pendant la période de référence, soit une période d’affiliation de 28 mois avant la fin du dernier contrat de travail. Pour recharger ces droits, il était nécessaire d’avoir travaillé 1 mois. Par ailleurs, à compter du 1er octobre 2021, la réforme a modifié les règles de calcul du salaire journalier de référence (SJR) nécessaire pour le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le mode de calcul du SJR prévu par la convention d’assurance chômage 2017 permettait dans certains cas aux salariés en contrats courts de gagner plus chaque mois en étant au chômage que ce qu’ils gagnaient en moyenne en tant que salarié. Il était par ailleurs à l’origine de situations d’iniquités entreles salariés en emploi discontinu - favorisés - et salariés en emploi continu à temps partiel. Ce mode de calcul incitait donc au fractionnement des contrats. La réforme permet que le SJR soit désormais établi en tenant aussi bien compte des jours travaillés que des périodes d’inactivité entre deux contrats de travail. Ce faisant, l’allocation est désormais davantage représentative de ce que le demandeur d’emploi gagnait en moyenne chaque mois avant sa privation d’emploi et le respect du principe selon lequel les périodes de travail doivent être plus avantageuses financièrement que les périodes de chômage indemnisé est garanti. En outre, le nouveau mode de calcul permet de rétablir l’équité entre salariés en emploi discontinu à temps plein et salariés en emploi continu à temps partiel.

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle est versée au conjoint, ou à l’ex-conjoint, survivant sous des conditions qui varient en fonction du régime d’affiliation du défunt. Les pensions de réversion sont un levier pour réduire les écarts entre les hommes et les femmes. Elles garantissent en particulier aux femmes, qui représentent 90 % des bénéficiaires des pensions de réversion, une amélioration du montant global de leurs pensions. Toutefois, les conditions d’attribution et le montant de la pension de réversion diffèrent selon les régimes et ces conditions sont parfois considérées comme n’étant plus adaptées aux modèles familiaux actuels. Afin d’alimenter la réflexion du Gouvernement et du Parlement sur ce sujet, le Gouvernement a missionné le conseil d’orientation des retraites afin qu’il réalise un rapport sur les droits familiaux et conjugaux qui fera l’objet d’une adoption en 2024.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour la réussite des grands événements sportifs prévus en France, en particulier sur le plan organisationnel. L’objectif poursuivi est celui d’une organisation irréprochable, notamment en termes de sécurité et de transport, avec une exemplarité sociale et environnementale forte. S’agissant notamment de l’événement inédit des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JOP), il ressort de la « cartographie des emplois directement liés aux Jeux », commanditée par le Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024 (COJO) en mars 2019, que le nombre de personnes employées mobilisées à l’occasion des Jeux entre 2017 et 2024 s’élèverait à 150 000, dont 78 300 au sein de la filière événementielle. L’exemplarité sociale souhaitée par le Gouvernement est partagée par les acteurs de l’organisation des JOP. A ce titre, le conseil d’administration du COJO a adopté une charte sociale, signée par son président ainsi que par les huit organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau interprofessionnel. Cette charte détermine et promeut des engagements sociaux, et place l’emploi de qualité et les conditions de travail des salariés au coeur de l’impact socio-économique des JOP de 2024. Cette exemplarité sociale implique une approche mesurée des dérogations au droit commun accordées dans le cadre de l’organisation et du déroulement de ces événements sportifs. Aucune disposition n’a pour effet d’interdire en tant que tel au secteur de l’événementiel le recours au contrat à durée déterminée (CDD) d’usage ou au contrat à durée indéterminée (CDI) de chantier ou d’opération. Dans les deux cas, il est possible d’y recourir lorsqu’une convention ou un accord collectif étendu le prévoit. Le Gouvernement a confié au dialogue social de branche la compétence pour fixer les règles relatives au recours à certains types de contrat, afin de mieux prendre en compte les spécificités inhérentes à chaque secteur d’activité. Dans ces conditions, il est tout à fait loisible aux branches professionnelles de conclure, à droit constant, des accords autorisant le recours au CDD d’usage comme au CDI de chantier, le cas échéant uniquement à titre temporaire et dans le cadre de l’organisation et du déroulement des JOP 2024. Le Gouvernement n’envisage pas de mesure dérogatoire sur ce point, et invite les branches intéressées à engager au besoin des négociations sur ce sujet. En tout état de cause, une mesure réglementaire ad hoc autorisant temporairement le recours au CDD d’usage dans le secteur événementiel ne serait pas de nature à sécuriser les contrats conclus par les entreprises. En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les CDD d’usage, il convient de prouver l’existence d’un usage constant, c’est-à-dire ancien, bien établi et par conséquent admis comme tel dans la profession, et seuls les emplois de nature temporaire autorisent la conclusion de tels contrats, sous le contrôle du juge. L’encadrement du CDD d’usage constitue une garantie essentielle pour lutter contre la précarisation de l’emploi des travailleurs salariés. Il convient de rappeler que les hypothèses de surcroit d’activité de l’entreprise évoquées dans la question écrite sont déjà couvertes par le cas de recours au CDD prévu au 2° de l’article L. 1242-2 du code du travail. La circulaire DRT n° 18-90 du 30 octobre 1990 relative au CDD et au travail temporaire définit l’accroissement temporaire d’activité comme une « augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise ». Dans ces conditions, une entreprise dont l’activité se poursuit toute l’année sans interruption, qui voit sa demande augmenter pendant certaines périodes de l’année (par exemple du fait de l’organisation sur le territoire d’événements sportifs de grande ampleur), est fondée à conclure des CDD au motif d’un surcroit d’activité. L’article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 prévoit par ailleurs une dérogation spécifique au repos dominical pour les établissements de vente de détail, confiée à l’intérêt des Préfets. Enfin, de façon générale, les entreprises du secteur de l’événementiel ne sont pas exclues du bénéfice des dérogations en matière de durée de travail prévues par le code du travail, dès lors que ces entreprises répondent aux impératifs stricts de leur mise en oeuvre. Des dérogations pourront donc, si nécessaire, être mobilisées dans le cadre des grands événements sportifs, notamment les jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ainsi, sur le fondement de l’article L. 3132-12 du code du travail, l’article R. 3132-5 prévoit que la dérogation de droit au repos dominical puisse s’appliquer aux entreprises chargées de « l’Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands, tenue des stands. Accueil du public » ainsi que dans les « Centres culturels, sportifs et récréatifs », pour « toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet ». Des dérogations au repos dominical peuvent, par ailleurs, être accordées temporairement par les préfets de département sur le fondement de l’article L. 3132-20 du code du travail, et sur demande des établissements. L’ensemble de ces dispositions permettra d’assurer un bon déroulement des grands événements sportifs à venir, particulièrement les jeux Olympiques et Paralympiques 2024.