La délivrance de visas biométriques s'intègre dans le cadre de la mise en place du système européen d'information sur les visas (VIS), qui constitue une obligation communautaire visant à améliorer la sécurité des conditions d'entrée dans l'espace européen. Le déploiement du VIS est programmé par la Commission européenne pour janvier 2015 en Ukraine et pour avril 2015 en Russie. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires seront donc modifiées. Conformément au code communautaire des visas, les enfants âgés de douze ans et plus ne pourront dès lors plus être dispensés de comparution personnelle en vue du recueil de leurs identifiants biométriques, qui sera néanmoins valable pour cinq ans. Le MAEDI invite l'association « Les Enfants de Tchernobyl » à contacter quelques semaines avant la date de départ prévue, les services consulaires en Russie et en Ukraine de manière à organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces groupes d'enfants.

La délivrance de visas biométriques s'intègre dans le cadre de la mise en place du système européen d'information sur les visas (VIS), qui constitue une obligation communautaire visant à améliorer la sécurité des conditions d'entrée dans l'espace européen. Le déploiement du VIS est programmé par la Commission européenne pour janvier 2015 en Ukraine et pour avril 2015 en Russie. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires seront donc modifiées. Conformément au code communautaire des visas, les enfants âgés de douze ans et plus ne pourront dès lors plus être dispensés de comparution personnelle en vue du recueil de leurs identifiants biométriques, qui sera néanmoins valable pour cinq ans. Le MAEDI invite l'association « Les Enfants de Tchernobyl » à contacter quelques semaines avant la date de départ prévue, les services consulaires en Russie et en Ukraine de manière à organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces groupes d'enfants.

L'accueil familial répond à des besoins réels des personnes âgés comme des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement considère qu'il constitue une forme indispensable d'hébergement intermédiaire entre le domicile et l'établissement et souhaite à ce titre le développer. En effet, l'accueil familial est organisé pour une durée limitée à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement temporaire. Il permet de répondre de manière adaptée à une modification ponctuelle des besoins de la personne, une situation d'urgence ou une transition entre deux types de prise en charge. Il permet aussi à l'entourage de bénéficier de périodes de répit. Pour ces raisons, il offre un cadre de vie familial et un accompagnement personnalisé aux besoins des personnes. Il ne représente pourtant aujourd'hui qu'une faible part des dispositifs de prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. En s'appuyant sur son projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, présenté en Conseil des ministres le 3 juin 2014, le Gouvernement s'attache à professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité. Au-delà de la clarification dans les textes des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, le projet de loi prévoit un référentiel précisant les critères d'agrément par les départements, l'harmonisation des droits pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial, ainsi que leur garantie. Est également rendue possible la simplification de la déclaration de rémunération, notamment par l'utilisation du chèque emploi service universel. Une réflexion entamée avec l'UNEDIC dans le contexte de la préparation du projet de loi doit par ailleurs permettre d'envisager de faire bénéficier les accueillants familiaux du régime d'assurance contre le chômage.

Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et l'Agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes suivent avec une attention particulière la situation du centre hospitalier du Forez, issu de la fusion récente des hôpitaux de Montbrison et de Feurs. La limitation à deux vacations par semaine de l'activité chirurgicale sur le site de Feurs du centre hospitalier du Forez a été organisée par l'établissement en raison, notamment, du départ à la retraite d'un praticien en fin d'année 2013, qui n'a pu être remplacé. Ces vacations ont pu être organisées grâce à l'intervention d'autres praticiens du territoire : le centre hospitalier du Forez a ainsi obtenu, de la part du centre hospitalier universitaire (CHU) de St-Etienne, la mise à disposition temporaire de praticiens assistants en chirurgie orthopédique intervenant plusieurs demi-journées par semaine à Feurs. Il est, en effet, de plus en plus difficile, pour ce type d'établissement, de parvenir à recruter des praticiens qui exerceront dans un cadre relativement isolé, les jeunes professionnels préférant s'inscrire dans le cadre d'équipes. C'est la raison pour laquelle l'ARS a encouragé l'établissement à définir un nouveau projet pour le développement de son activité chirurgicale qui s'inscrive dans le cadre d'un projet médical de territoire, en lien notamment avec le CHU de St Étienne. L'ARS a par ailleurs compensé en grande partie la sous-dotation de l'activité SSR (octroi d'une revalorisation de 600 000 euros) et, de plus, accordé une aide à la trésorerie sous forme d'avance de 3 millions d'euros en fin d'exercice 2013. Ces décisions manifestent un soutien fort des pouvoirs publics au centre hospitalier. Parallèlement, pour aider l'établissement dans la perspective de la définition d'un plan de retour à l'équilibre, un audit financier est financé par l'ARS. En effet, compte tenu de la dégradation de situation financière, le centre hospitalier du Forez doit revenir rapidement et durablement à l'équilibre financier et travailler aux mesures d'organisation à mettre en œuvre pour y parvenir. Celles-ci devront aussi s'inscrire dans un projet médical de long terme. C'est la raison pour laquelle ces travaux doivent être conduits dans le cadre plus large d'une approche territoriale indispensable pour assurer la pérennité de l'offre publique de soins sur ce territoire.

L'article 2 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a modifié l'article L. 6222-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. En effet, la rédaction initiale exigeait qu'au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites de laboratoire de biologie médicale aux heures d'ouverture de ce site. La loi a modifié cet article afin que, sur chacun des sites ouverts au public ou plateau technique, un biologiste du laboratoire soit « en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d'intervenir dans les délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients ». Cet article précise aussi que « pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu'il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment ». Ainsi, les dispositions nouvelles laissent davantage de souplesse aux laboratoires dans leur fonctionnement interne tout en maintenant l'exigence de la médicalisation sur chaque site. Il est à noter que l'article en cause ne renvoie pas à une mesure réglementaire pour préciser la notion de présence de biologiste. Quel que soit le moment où l'examen est réalisé, la validation du résultat de l'examen restera de la responsabilité du biologiste médical.

Le 7 août 2014, la Russie a interdit pour un an les importations d'une liste nominative de produits comprenant les viandes, les produits de la pêche, les produits laitiers, les fruits et légumes et quelques autres types de produits préparés, en réplique aux sanctions mises en place par certains pays à la suite des événements en cours en Ukraine. Les pays concernés par l'embargo sont les États membres de l'Union européenne, les États-Unis, l'Australie, le Canada et la Norvège. En réponse aux préoccupations de nombreux États membres européens concernant les conséquences économiques directes et indirectes (report des produits sur le marché européen) de cet embargo, la Commission européenne a mis en place dès mi-août des mesures exceptionnelles. La France a salué la rapidité de réaction de la Commission et a soutenu avec vigueur le principe de l'adoption de ces mesures. En effet, s'agissant d'une crise qui concerne tous les pays européens, les réponses doivent être apportées au niveau européen. À ce jour, ces mesures exceptionnelles ont pour objectif d'inciter au retrait de produits du marché afin d'éviter un effondrement des cours des produits faisant l'objet de l'embargo. Parallèlement, une augmentation du budget des programmes de promotion des produits agricoles a été décidée afin de faciliter la recherche de débouchés pour ces produits sur d'autres marchés. Concernant le secteur du lait et des produits laitiers, des opérations de stockage privé ont été mises en œuvre en France et dans les autres pays de l'Union européenne. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des prix des produits laitiers et du lait payé à la production. Il reste mobilisé pour que les mesures proposées par la Commission européenne soient pleinement efficaces et conduisent à une stabilisation effective des marchés. Concernant le secteur des fruits et légumes, des mesures communautaires de retrait visant à stabiliser les marchés sont actuellement mises en œuvre. Au niveau national, il a été acté lors de la réunion du 26 septembre 2014 avec les représentants de la filière que des mesures d'accompagnement des entreprises (prêts de trésorerie, fonds d'allègement des charges et prises en charge des cotisations sociales) seraient mises en œuvre au cas par cas, après instruction des demandes par les services compétents, pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Ces mesures sont mises en œuvre sous l'égide des préfets en lien avec la mutualité sociale agricole, les établissements bancaires et l'ensemble des services de l'État concernés. L'action du Gouvernement en matière d'allégement du coût du travail à travers le dispositif « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » et le dispositif de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sera poursuivie. En outre, le pacte de responsabilité et de solidarité contribuera dès 2015 à alléger les charges supportées par les entreprises. Ainsi, l'allègement supplémentaire de charges en 2015 dans le secteur des fruits et légumes s'élèvera à 70 millions d'euros de plus par rapport à 2014. Il est lié au plein effet du CICE (taux à 6 %) et au pacte de responsabilité et de solidarité. Le Gouvernement reste également très attentif à l'évolution des prix dans le secteur des viandes, en particulier bovine et porcine. S'agissant de la viande bovine, même si les exportations françaises vers la Russie sont limitées, l'absence de débouchés pour certains États membres directement impactés déstabilise le marché de l'Union européenne dans le contexte d'une consommation déjà atone. Néanmoins, sous l'impulsion de la France, les autorités russes ont annoncé que l'embargo décidé par la Russie en février 2012 sur les bovins vivants et leur matériel génétique en provenance de pays touchés par la maladie de Schmallenberg était levé sous conditions. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour trouver de nouveaux débouchés à l'export, en témoigne la réouverture récente du marché algérien. Le marché de la viande porcine subit quant à lui une baisse régulière des prix depuis plusieurs mois, en lien notamment avec l'embargo mis en place par les autorités russes depuis février 2014 pour des raisons sanitaires. Le Gouvernement a demandé à la Commission d'activer des mesures de marché au niveau européen afin de permettre un rétablissement des cours.

Les relations commerciales au sein de la filière alimentaire sont marquées par des tensions récurrentes entre les acteurs. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la forte volatilité des prix des matières premières agricoles et la baisse des prix des produits alimentaires depuis le début de l'année 2014 s'imposent désormais comme des tendances de fond. Ces éléments, associés à une faible croissance, mettent en danger l'équilibre économique des filières et diminuent leur capacité à investir dans l'outil de production. Ils jouent également un rôle négatif sur l'emploi pour l'ensemble des maillons de la filière alimentaire. Ainsi, l'amélioration des relations entre tous les acteurs de la filière est un enjeu stratégique pour l'avenir, sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le Gouvernement a réuni dès le 17 juillet 2014 l'ensemble des distributeurs et les représentants des fournisseurs pour rappeler que les contrôles relatifs aux pratiques commerciles seraient renforcés et que tout manquement à la loi serait sanctionné, et pour inviter les acteurs à s'engager dans des réflexions sur une amélioration structurelle de leurs relations. Les participants ont partagé le constat d'une situation économique difficile pour l'ensemble du secteur, qui met en danger l'équilibre des filières. Une nouvelle table ronde a réuni les différents acteurs de la filière alimentaire le 23 octobre 2014, dans un climat d'apaisement et de recherche du consensus. Plusieurs engagements importants ont été pris à l'issue de cette réunion. Le ministre de l'économie a saisi le 29 octobre 2014 l'autorité de la concurrence concernant les récents regroupements de centrales d'achats dans la grande distribution pour que la transparence règne. L'autorité de la concurrence a également été sollicitée par la Commission des affaires économiques du Sénat dans ce sens. Elle rendra son avis au cours du premier trimestre 2015. Les distributeurs se sont engagés à tenir compte de la situation difficile de certaines filières, et à ne pas utiliser le fait que leurs fournisseurs bénéficient du CICE pour faire pression sur le prix. Un comité de suivi des relations commerciales sera prochainement mis en place, associant toutes les parties prenantes, afin notamment de suivre le déroulement des négociations commerciales 2015. Les dispositions en matière de relations commerciales de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont désormais pleinement applicables. Le décret relatif à la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de la DGCCRF a été publié le 30 septembre dernier. Le décret relatif à l'introduction obligatoire d'une clause de renégociation pour permettre d'assurer une répartition équilibrée des variations des coûts des matières premières a été publié le 17 octobre 2014. De plus, dans le cadre du contrat de la filière alimentaire et grâce au travail de la médiation inter-entreprises, le référentiel du label relations fournisseur responsables a été signé le 6 novembre 2014 par l'association nationale des industries alimentaires, Coop de France, la fédération du commerce et de la distribution, Système U, Auchan, Carrefour et Cora. D'autres enseignes (Casino, Intermarché) ont confirmé leur soutien à la démarche et leur volonté de signer prochainement. Des premiers candidats à la labellisation se sont déjà manifestés, à l'image de Système U. Enfin, le Gouvernement se félicite des différentes initiatives privées développées par les professionnels visant à développer l'origine France (Viandes de France, lait de France, etc.) et des engagements pris par les GMS pour appuyer ces démarches et mettre en valeur ces produits.

La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette évolution législative est un signal fort et s'inscrit dans la continuité du travail engagé depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engage à mettre en place à son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. Un comité composé des différents acteurs impliqués et piloté par le ministre en charge de l'agriculture, a été mis en place afin de suivre les avancées du pacte. La deuxième réunion du comité de pilotage, tenue le 16 octobre dernier, sous la présidence du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de de la forêt, porte- parole du Gouvernement, à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de démontrer que tous les maillons de la filière alimentaire (production agricole, marchés de gros, industries agroalimentaires, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale, collectivités locales) étaient impliqués et motivés pour travailler ensemble et diffuser les initiatives de plus en plus nombreuses sur le terrain. Cette réunion a été l'occasion de mettre en avant des projets concrets, avec la remise d'un prix « anti-gaspi » aux projets ayant été retenus dans le cadre d'un appel à projets lancé par le ministère chargé de l'agriculture, qui a fait l'objet de 170 réponses. Elle a aussi marqué le lancement de la nouvelle campagne de communication du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le sujet. Cette réunion a permis de clarifier le cadre réglementaire de sécurité sanitaire dans le cas des dons à des associations (arrêté du 24 septembre 2014 et note d'information publiée le 16 octobre au bulletin officiel du ministère de l'agriculture). Des formations seront introduites prochainement sur le thème du gaspillage dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières. L'ensemble des participants au comité de pilotage ont réaffirmé la priorité que constitue la finalisation d'indicateurs permettant de quantifier le gaspillage et d'évaluer les progrès. Afin de poursuivre le travail engagé, le Premier ministre a confié à Guillaume Garot, ancien ministre, député de la Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire, afin de généraliser les initiatives volontaires pertinentes mises en place dans le cadre de ce pacte. Tous ces éléments démontrent la forte mobilisation du Gouvernement et de l'ensemble des acteurs privés, dont la grande distribution, et associatifs, qui doit s'inscrire dans la durée. La dynamique volontaire créée est un gage de réussite par rapport à l'objectif qui a été fixé. A contrario, des obligations ou contraintes ne correspondant pas à la réalité de la situation sur le terrain pourraient être contre-productives ou inefficaces, et risqueraient de mettre en péril des liens construits de longue date et basés sur la confiance. Le Gouvernement entend donc poursuivre son action sur la base du pacte national.

La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. En revanche, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Il est envisagé que la suppression de l'exonération de cotisations salariales de sécurité sociale attachée aux contrats vendanges permette de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui, durcissant sa jurisprudence, a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale. En effet, elle supprime la totalité des cotisations salariales sans dégressivité et sans plafond de rémunération tout en maintenant inchangées l'assiette des cotisations et les prestations auxquelles ces cotisations exonérées donnent droit, sans que cette différence de traitement entre les vendangeurs et les autres salariés agricoles, saisonniers ou non, ne soit justifiée par une situation différente des vendangeurs au regard des règles d'ouverture du droit aux prestations. Le Gouvernement reste cependant déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles. Enfin, s'agissant des employeurs, grâce au pacte de responsabilité et de solidarité, et au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la filière viticole bénéficiera, en 2015, de 344 millions d'euros d'allègements de charges, soit 60 millions d'euros d'allègements supplémentaires par rapport à 2014. Dans ces conditions, les craintes liées à un recours accru à la mécanisation ou à la main-d'œuvre étrangère détachée ne semblent pas avérées.

Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.

Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) qu'elle a conclue avec l'État pour la période 2011-2015, la mutualité sociale agricole (MSA) s'est engagée à atteindre un certain nombre d'objectifs, notamment en matière de délais de traitement des dossiers pour les prestations retraite. Ces délais de traitement des dossiers, tant en ce qui concerne les droits propres que les droits dérivés, se sont sensiblement améliorés au cours des deux premières années de la COG mais la troisième année a marqué une légère dégradation. Le rapport annuel 2013 sur la performance du service public de la sécurité sociale (groupe Benchmarking) relève que la mise en place de nouveaux dispositifs, notamment le minimum contributif, a engendré des délais supplémentaires dans les procédures et a fortement impacté l'activité des caisses de MSA, provoquant ainsi l'accumulation de retards dans le traitement de l'ensemble des dossiers. En outre, la moindre performance de la MSA en matière de liquidation des droits dérivés s'explique en grande partie par le fait que les ressortissants du régime agricole sont en majorité des polypensionnés. La MSA a entrepris un travail de diffusion d'instructions destinées à adapter l'organisation des caisses et de leurs procédures à ces contraintes. Le Gouvernement, à travers les évaluations régulières menées sur l'application de la COG, est attentif aux actions menées qui sont de nature à améliorer les résultats en matière de versement des prestations retraite. Ce domaine constitue un point de vigilance particulier. La négociation de la prochaine COG, qui doit débuter en 2015, va être l'occasion de déterminer de nouveaux objectifs pour la MSA et de mener une réflexion sur l'évolution des procédures et des moyens mis en œuvre.

Concernant la réglementation environnementale, un régime simplifié dit « enregistrement » a été mis en place fin 2013 pour les porcins. Pour les élevages de volailles et de bovins, le Gouvernement veillera à ce que les règles applicables aux élevages français ne génèrent pas de distorsion de concurrence en comparaison des pays voisins, et notamment l'Allemagne et les Pays-Bas. La loi sur la transition énergétique généralise l'expérimentation sur l'autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement de production d'énergie (éolien, méthanisation...). La ministre en charge de l'écologie s'est par ailleurs engagée à réduire fortement le délai d'instruction de ces projets, avec un objectif de délai d'instruction fixé à 10 mois. Sur le dossier de l'application de la directive nitrates, la Commission européenne a ouvert en 2011 un contentieux à l'encontre de la France sur l'insuffisance des zones vulnérables définies en 2007. En septembre 2014, la France a également été condamnée en manquement sur l'insuffisance du contenu des programmes d'action 2009-2012. Dans ce cadre, tout sera mis en œuvre pour limiter les investissements pour les agriculteurs, en intégrant la mise aux normes dans des projets de modernisation des exploitations. Les aides publiques (agences de l'eau, fonds européen agricole pour le développement rural, collectivités) seront portées au niveau maximal autorisé. De plus, un travail commun entre le ministère chargé de l'agriculture et celui chargé de l'écologie est engagé sur la clarification de la notion de cours d'eau et la notion d'entretien de cours d'eau. Au sujet des impacts de l'embargo russe sur les produits agricoles et alimentaires européens, des mesures ont été mises en place au niveau européen, à la demande de la France, pour réguler les marchés des fruits et légumes et des produits laitiers. Le montant des mesures de crise décidées en août et septembre 2014 s'élève à 344 millions d'euros. D'autres mesures pourraient être envisagées en fonction de l'évolution du marché pour l'ensemble des productions, et notamment les productions animales. S'agissant de leur financement, à l'initiative de la France, une déclaration commune signée par 21 autres États membres demandant une modalité autre que le prélèvement sur les aides de la politique agricole commune (PAC) a été présentée lors du conseil agricole de l'Union européenne du 10 novembre 2014. La Commission européenne a en conséquence soumis une nouvelle proposition de financement des mesures d'urgence permettant de préserver la réserve de crise. Par ailleurs, au niveau national, les services du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt se sont mobilisés avec les professionnels pour identifier les différents marchés exports de substitution au marché russe et ont concentré leurs efforts pour lever les barrières et ouvrir de nouveaux marchés. Pour 2015, les contrôles seront limités à ce qui est nécessaire et il sera fait en sorte que les agriculteurs puissent s'y préparer au mieux. Pour ce faire, le Premier ministre a décidé de confier une mission à un groupe composé d'une députée, d'un agriculteur et d'une directrice départementale des territoires. Cette mission devra dresser un état des lieux des contrôles en exploitation agricole au titre des différentes réglementations (PAC, environnement, sanitaire...), les bonnes pratiques, et proposer des pistes d'amélioration permettant une meilleure planification des contrôles et une meilleure appropriation des règles communautaires par les agriculteurs. Sur cette base, un guide des contrôles sur place sera élaboré, dans le cadre d'un travail avec les professionnels et les contrôleurs. En parallèle, il sera demandé au préfet, dans chaque région, de réunir régulièrement un comité avec mission d'assurer une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d'expérience afin d'améliorer la préparation et le déroulement des contrôles.

Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.

Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. Le Gouvernement est confiant dans l'avenir de la filière de la forêt et du bois, vu son potentiel de développement, et a pris des mesures visant à l'encourager. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, du 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, de mettre fin aux réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera bien rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement.

Le dispositif de plafonnement de la taxe pour frais de chambres de métiers doit être apprécié au regard des conclusions de la mission « Queyranne-Demaël-Jürgensen » sur les interventions économiques en faveur des entreprises, qui a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Les montants et les modalités de ces baisses sont fixés en lois de finances. L'article 47 de la loi de finances pour 2014 a ainsi modifié l'article 46 de la loi de finances pour 2012, en instaurant un plafond de taxe pour frais de chambres du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de 245 M€, soit une diminution de 12,5 % par rapport à 2013. En revanche, le plafond prévu dans le projet de loi de finances pour 2015 est de 244,009 M€, soit seulement ― 0,4 % par rapport à 2014. En outre, l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2014 a modifié l'article 1601 du code général des impôts en créant un fonds de financement et d'accompagnement du réseau des CMA, géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Ce fonds sera alimenté par un prélèvement de 50 % sur les fonds de roulement des chambres fin 2012 excédant 4 mois, et non 3 mois de fonctionnement, hors réserves affectées à des investissements validés par l'autorité de tutelle. Il acquittera au profit de l'État le dépassement du plafond de droit fixe et du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, au lieu des chambres régionales, et financera des actions de restructuration et de mutualisation au bénéfice du réseau. L'objectif du plafonnement n'est pas de générer des recettes fiscales supplémentaires au bénéfice de l'État mais de mieux maîtriser, grâce au pilotage de la ressource, le niveau de dépense des opérateurs et organismes chargés de missions de service public et de permettre qu'ils contribuent ainsi à la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Le plafonnement répond donc à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.

Les observations formulées par la Cour des comptes sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) portent sur les procédures d'instruction, les délais d'instruction, l'évaluation des opérations, la gestion financière et la mission confiée au régime social des indépendants (RSI) en matière de paiement des aides. Sans remettre en cause la qualité du travail des agents concernés, la Cour considère que les modalités actuelles de gestion du FISAC affectent l'efficacité et l'efficience du dispositif. Elle considère en conclusion que si la réforme en cours vise à mettre fin à la logique de guichet, il convient également de remédier rapidement aux autres dysfonctionnements constatés. Tout d'abord, la nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permet un pilotage du FISAC en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet par un nouveau dispositif basé sur la sélection des meilleurs projets. Les modalités d'application du nouvel article L. 750-1-1 sont fixées par un décret et un règlement d'appel à projets dont la rédaction est maintenant achevée. Le projet de décret fait l'objet de consultations interministérielles et a été communiqué pour avis à CCI France, à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), et aux principales organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat. Les collectivités locales sont également consultées. La publication de ce texte devrait intervenir avant la fin de l'année 2014 de manière à ce que le nouveau dispositif puisse être opérationnel en 2015. La loi du 18 juin 2014 n'a pas modifié le principe de délégation des paiements au RSI, mais il sera possible de gérer plus finement la trésorerie du compte FISAC du RSI. Le système actuel, qui présente un coût de gestion de moins de 90 000 € en 2013, ne diminue en rien les possibilités de contrôle du FISAC et n'est à l'origine d'aucun dysfonctionnement démontré. Concernant les lourdeurs de la procédure d'instruction pointées par la Cour, la réforme en cours permettra de mieux répartir les missions entre ce qui relève de l'instruction locale, s'agissant d'opérations relatives au commerce et à l'artisanat de proximité, et ce qui incombe au pilotage national : l'orientation du dispositif en fonction des priorités stratégiques gouvernementales et de la disponibilité des crédits. Cette réforme prévoit par ailleurs une évaluation systématique et renforcée des opérations aidées. Concernant les entreprises aidées, si un effet d'aubaine a pu être détecté par la Cour comme c'est le cas dans tous les dispositifs d'intervention, il n'apparaît pas de nature à remettre en cause l'opportunité du FISAC, au vu de l'impact positif que peuvent avoir les aides sur le développement des entreprises et sur la redynamisation des territoires fragilisés. La mise en place du nouveau dispositif permettra de réduire les délais d'instruction, dont la dérive est due, non pas aux modalités d'instruction des demandes, mais à l'insuffisance de financement affecté au fonds dans les années qui ont suivi sa réforme par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ainsi, la réforme en cours consolidera les bénéfices du FISAC pour le commerce de proximité, que la Cour ne conteste pas dans son rapport définitif : impact sur l'emploi et l'activité des entreprises aidées, ainsi que sur leur taux de survie, effet de levier sur d'autres financements locaux et communautaires, méthode partenariale employée et réseau constitué par les services de l'État pour concevoir et coordonner la mise en œuvre des actions. Avec la mise en œuvre de la réforme, l'État pourra mieux jouer son rôle de garant de l'intérêt général et de la cohésion territoriale dans le domaine de l'économie de proximité.

L'éducation fait partie des 10 secteurs prioritaires de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. En 2012 (les chiffres du CAD-OCDE pour 2013 ne sont pas encore disponibles), la France a consacré 1,1 milliard d'euros à l'éducation (en bilatéral et en multilatéral), soit 12 % de son aide totale, ce qui fait de la France le deuxième bailleur en faveur de l'éducation (après l'Allemagne). La France a joué un rôle moteur dans la création du partenariat mondial pour l'éducation (PME). Depuis 2004, notre pays a contribué à son financement à hauteur de 70 millions d'euros et a favorisé le renforcement de son expertise technique en prenant à sa charge deux postes d'experts internationaux, pour un montant cumulé de 2,7 millions d'euros. La France participe activement aux instances décisionnelles du partenariat mondial pour l'éducation au travers de la circonscription de bailleurs n° 5 du conseil d'administration, aux côtés de la Commission européenne, de l'Allemagne et de l'Italie, et par son siège au sein du comité des subventions et des performances. La France continue d'apporter une expertise technique au partenariat mondial pour l'éducation et articule de manière plus efficace ses actions et financements bilatéraux à ceux du PME. Les contraintes budgétaires ne permettent cependant pas à la France de s'engager sur le maintien de sa contribution au PME à un niveau similaire au précédent quadriennal (50 millions d'euros sur 2011-2014). En 2015, sa contribution devrait être de 1 million d'euros. Au plan bilatéral, l'Agence française de développement (AFD) a engagé e. L'éducation-formation est le principal secteur de mobilisation des subventions de l'AFD, qui représentent 36 % des concours de la division Éducation. L'Agence française de développement soutient des initiatives régionales innovantes sur la qualité des apprentissages et la gouvernance du secteur éducatif. Elle gère depuis 2013 des fonds délégués par le partenariat mondial pour l'éducation au Burkina Faso et articule ses propres financements aux fonds du PME dans tous les pays prioritaires où cela est possible. La contribution française en faveur de l'éducation de base qui transite par la Commission européenne a représenté 120 millions d'euros par an en moyenne depuis 2009. Ces financements européens sont complémentaires aux financements du partenariat mondial pour l'éducation dans 19 pays d'intervention. Sur 2015-2018, le PME attribuera 342 millions de dollars à ces pays quand la Commission leur consacrera 471 millions d'euros. Les contributions globales versées à des organisations internationales comme l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (16,46 millions d'euros et 13 millions d'euros respectivement en 2013) participent également à l'action multilatérale de la France en matière de développement de l'éducation.

Par sa décision n° 12PA02859 du 31 décembre 2012, la 3e chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé les trois décisions du 19 décembre 2011 décidant de la mise en œuvre du projet de spécialisation des accueils acheminement en Île-de-France. Par ailleurs, le Gouvernement n'est pas favorable à une fusion complète entre ERDF et GRDF. En effet, celle-ci rendrait obligatoire le démantèlement de ces entreprises pour des raisons de respect du droit de la concurrence tant au niveau français qu'européen. Par ailleurs, une telle fusion comporterait peu de synergies industrielles, puisque la majorité de l'électricité produite en France est d'origine nucléaire, à la différence des autres pays où des rapprochements entre gaz et électricité peuvent être constatés. Enfin, une fusion rendrait beaucoup plus difficile les stratégies de partenariat de ces entreprises avec d'autres groupes européens.

Les causes principales des difficultés du secteur du raffinage sont économiques : crise conjoncturelle mondiale, déficit d'investissements cumulé dans les raffineries françaises depuis de longues années, baisse de la demande de produits pétroliers associée à une forte diésélisation du parc automobile engendrant un déséquilibre entre l'offre et la demande de produits raffinés. Le raffinage national contribue à notre sécurité d'approvisionnement au même titre que la diversification des approvisionnements et la conservation des stocks stratégiques. Différentes actions pour soutenir ce secteur économique important sont donc menées au niveau national et européen. Au niveau national, le contrat d'étude prospective pour le raffinage s'est achevé fin 2013. Cette étude concernant l'emploi, financée à 50 % par l'État, constitue le volet prospectif de la démarche d'appui aux mutations économiques. Son cahier des charges, son élaboration et ses conclusions ont été partagés entre l'État, les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur du raffinage. Au niveau européen, les actions initiées en 2012 et 2013 par la Commission européenne se poursuivent avec notamment : ― le forum européen du raffinage : ce forum réunit l'ensemble des parties prenantes (industriels, États membres, Commission et Parlement européens) dans le but de discuter des réglementations existantes et futures ayant potentiellement un impact sur le secteur industriel du raffinage et sur la sécurité d'approvisionnement de l'UE en produits pétroliers. La prochaine réunion est prévue le 11 décembre 2014. - le « bilan de santé » pour le secteur du raffinage : cet exercice consiste à évaluer l'impact sur la compétitivité des législations européennes, actuelles et futures, qui s'appliquent au secteur. Les résultats du bilan de santé seront présentés lors de la prochaine réunion en décembre 2014. Le groupe LyondellBasell a annoncé le 16 avril 2014 la fermeture définitive de la raffinerie de Berre-l'Etang qui se trouvait sous cocon depuis janvier 2012. Cette mise sous cocon n'a pas occasionné de difficultés d'approvisionnement. Le groupe Lyondellbasell s'est engagé à dépolluer le site, dans un délai de deux ans, afin d'y permettre une réindustrialisation.

Le développement de petites installations hydroélectriques est soutenu à travers l'éligibilité des installations de moins de 12 MW à l'obligation d'achat. Les moulins à eau réhabilités pour la production d'électricité sont explicitement cités à l'article L. 314-1 du code de l'énergie relatif à l'obligation d'achat. Le potentiel hydroélectrique des moulins est évoqué dans plusieurs schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE), en particulier ceux des régions Centre, Champagne-Ardennes, Île-de-France et Pays-de-la-Loire. La reconversion de moulins a bien été identifiée comme une possibilité d'élargir les sources de production hydroélectrique, mais ne permet, en général, de produire que de très faibles quantités d'électricité. Toutefois, l'absence de rentabilité économique, associée aux enjeux importants de restauration des milieux aquatiques, rend difficile la conversion des anciens moulins. De manière plus générale, le développement de centrales micro-hydroélectriques, sur des seuils existants et qui n'ont pas vocation à être supprimés pour des raisons de continuité écologique ou hydrosédimentaire, est une des voies de développement du potentiel hydroélectrique. Le potentiel correspondant est évalué à environ 260 MW sur le territoire national, selon une étude de convergence associant l'État et les producteurs de 2013. Cette dernière a été mise en ligne sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Dans le cadre de la chasse à tir des colombidés, l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier, est aujourd'hui autorisé dans les 86 départements listés à l'article 4 de l'arrêté du 4 novembre 2003, relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles, modifié en dernier lieu par un arrêté du 19 mars 2014. En effet, suite à une enquête réalisée par la Fédération nationale des chasseurs en 2013, il était apparu que 13 nouveaux départements souhaitaient pouvoir utiliser des appelants vivants pour la chasse des colombidés. Les motifs sont les suivants : la recherche d'une cohérence nationale ou régionale, l'intérêt croissant des chasseurs pour ce mode de chasse, le bon état de conservation des populations de pigeons ramiers qui dans certains départements, sont classés nuisibles et le moindre recours aux opérations de destruction par une chasse plus efficiente. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a donc rendu un avis favorable à cet arrêté le 28 janvier 2014 et ces 13 départements ont été ajoutés à la liste le 19 mars 2014 par arrêté ministériel modificatif de l'arrêté du 4 novembre 2003. Si les chasseurs traditionnels de palombes du Sud-Ouest estiment que la pratique de leur chasse est compromise par l'utilisation abusive des appelants dans les autres territoires, il convient qu'ils saisissent la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques et la Fédération nationale des chasseurs afin qu'ils réalisent ensemble une étude sur le comportement des palombes suite au succès de ce mode de chasse. Cette étude pourra utilement se mener en lien avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et éclairera les pouvoirs publics sur l'opportunité de réexaminer les dispositions susmentionnées.

Le Gouvernement a décidé l'été dernier, dans le cadre du choc de simplification voulu par le Président de la République, de simplifier les procédures applicables aux élevages relevant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) tout en garantissant le maintien du même niveau de protection de l'environnement qu'auparavant. Pour les élevages de porcs, le régime d'autorisation simplifiée, dit de l'« enregistrement », a ainsi été introduit depuis le 1er janvier dernier pour les projets précédemment soumis au régime de l'autorisation. Le régime d'autorisation ne reste requis que pour les plus grands projets, qui relèvent de la réglementation européenne (directive dite IED). Cela concerne notamment les élevages de plus de 2000 emplacements de porcs ou de plus de 750 emplacements de truies. Le régime de l'enregistrement est un régime d'autorisation simplifiée ne comportant ni étude d'impact, ni enquête publique. Il permet donc de réduire les coûts associés, mais aussi de réduire les délais d'instruction (5 mois contre 12 mois pour les autorisations complètes). Ce régime est adapté pour les élevages, dans la mesure où ils présentent des risques relativement homogènes au sein de chaque espèce et bien connus a priori, ce qui permet de fixer des prescriptions standardisées. La consultation du public reste cependant obligatoire dans le cadre de ce régime. Conformément à l'article R. 512-7-2 du code de l'environnement, le préfet peut décider que le dossier doit être instruit suivant la procédure d'autorisation (avec étude d'impact et enquête publique) en cas de sensibilité spécifique du dossier ; les critères visés au point 2 de l'annexe III de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sont ainsi nommément intégrés dans cette justification dite de basculement vers la procédure d'autorisation. Les prescriptions qui s'appliquent aux élevages enregistrés, en vigueur depuis le 1er janvier dernier, permettent de garantir un niveau de protection équivalent à celui qui s'applique aux élevages relevant du régime de l'autorisation. Par ailleurs, le préfet a toujours la possibilité de soumettre un élevage soumis à enregistrement à une procédure d'autorisation complète, notamment si la sensibilité du milieu le justifie. Ces réformes permettront par ailleurs aux services de l'État de gagner du temps lors de l'instruction des dossiers et de consacrer plus de temps sur le terrain, pour le contrôle du respect des normes environnementales en particulier pour les élevages implantés dans les zones où l'environnement est le plus sensible.

L'article 32 de la loi de finances pour 2014 introduit au sein de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 de tous les produits soumis à la taxe, indépendamment de l'origine fossile ou biologique du CO2 émis. En parallèle, les produits énergétiques issus de carbone biogénique conservent leurs soutiens existants. Les biocarburants incorporés à l'essence et au gazole continuent à bénéficier de mesures incitant à leur incorporation. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), est une taxe supplémentaire perçue au taux de 7 % sur les quantités d'essence et au taux de 7,7 % sur les quantités de gazole, et diminuée à proportion de la quantité de biocarburants incorporée à ces produits. Dans le rapport de 2012 de la Cour des comptes sur la politique d'aide aux biocarburants, la TGAP apparaît comme l'instrument le plus efficace pour inciter à l'incorporation de biocarburants dans les carburants. Les projets de méthanisation sont soutenus grâce à une aide à l'investissement de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), via le fonds déchets. Le biogaz valorisé en biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel bénéficie de tarifs de rachat garantis pendant 15 ans, et d'une aide à l'investissement via le fonds déchets. Il bénéficie de plus de garanties d'origine, permettant de justifier auprès du client final son caractère renouvelable et améliorant ainsi sa valeur de marché. Les installations de cogénération utilisant le biogaz sont soutenues par un tarif de rachat de l'électricité produite garanti pendant 15 ans. Enfin, les régions peuvent accorder une exonération totale ou partielle de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation, en particulier pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 qui contient de 65 à 85 % de biocarburant. Ainsi, après l'application de l'aménagement de la TICPE qui ne distingue pas l'origine du CO2 émis, la situation favorable aux produits issus de la biomasse reste inchangée. De même qu'il est nécessaire de réduire les consommations d'énergie, y compris dans le cas où la production est d'origine renouvelable, il est important de limiter les émissions de CO2, y compris lorsque les sources sont biogéniques.

L'article L. 429-17 du code de l'environnement dispose plus précisément qu'en Alsace-Moselle, lorsque des terrains de moins de 25 hectares sont enclavés, en totalité ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue à l'article L. 429-4 de ce même code, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés. Ce seuil de 25 hectares est à prendre en compte, parcelle enclavée par parcelle enclavée. Les surfaces d'un groupe de parcelles ne peuvent pas être additionnées pour atteindre ce seuil. Ainsi, la commune ne peut pas refuser au réservataire d'une chasse la possibilité d'intégrer le groupe de parcelles dans sa réserve.

Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres. Ces papiers usagés sont à réduire à la source étant des déchets qu'il faut trier avec tous les inconvénients induits pour l'environnement et les problèmes d'acceptabilité par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre à tous ceux qui le désirent de ne plus recevoir de publicités non adressées dans leur boîte à lettres, le ministère en charge du développement durable a initié l'opération « Stop Pub » dans le cadre du plan national de prévention 2004 ― 2013. Les diffuseurs d'imprimés non adressés se sont engagés à respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprimés dans les boîtes à lettres des foyers l'ayant apposé, grâce à une information adaptée auprès des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une démarche qualitative menée par les diffuseurs d'imprimés non adressés, visant à améliorer l'efficacité de ces médias, en orientant la distribution vers les habitants les plus réceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de prévention, la mise à disposition d'autocollants par les collectivités pour les citoyens intéressés s'est poursuivie, notamment grâce aux soutiens accordés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). De plus, les collectivités et associations désireuses de développer une opération « Stop Pub » disposent depuis 2010 d'une boîte à outils reprenant les étapes clés nécessaires à l'optimisation d'une telle opération. Le « Stop Pub » apparaît respecté dans 75 % des cas. Les opérations « foyer témoin » menées en 2008 par l'ADEME en lien avec des associations et des collectivités locales, montrent que l'apposition d'un autocollant « Stop Pub » sur la boîte aux lettres permet de réduire de 90 % la quantité de publicités reçues, ce qui représente une économie de 14 kg de papier par an et par personne participant à ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de prévention 2014 ― 2020, en cours de finalisation, en prévoit le renforcement au travers des actions suivantes : ― assurer la visibilité de la boite à outils « Stop-Pub » élaborée par l'ADEME ; ― réaffirmer voire élargir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment étudier la possibilité de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les émetteurs (commerces) et les diffuseurs ; ― promouvoir la conclusion d'accords locaux en la matière, notamment entre les collectivités territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.

Les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine français. L'effort de l'État dans leur diffusion, en partenariat avec les collectivités territoriales, notamment au travers de la passation de conventions, est substantiel et a permis à environ 272 000 élèves répartis dans 13 académies, de pratiquer ou d'être sensibilisés à l'une des 11 langues régionales reconnues. Dans ce contexte, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoit plusieurs dispositions destinées à favoriser la transmission des langues et cultures régionales et qui permettent ainsi de continuer les actions conduites pour ces langues et cultures tout en renforçant également certains dispositifs de leur apprentissage. Au nombre des dispositions retenues afin de faciliter l'apprentissage de ces langues, une place privilégiée est reconnue à l'enseignement bilingue français-langue régionale qui a vocation à se développer dès l'école maternelle puis à se poursuivre à l'école élémentaire où il convient également d'encourager l'apprentissage complémentaire d'une langue régionale. De même, la possibilité pour les professeurs, ouverte par la loi, de recourir aux langues régionales dans leurs pratiques pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, affirme la place de ces langues et cultures comme un des éléments entrant dans le processus de réussite de tous les élèves. En ce qui concerne plus particulièrement l'ouverture de postes de professeurs destinés notamment à assurer, au niveau de l'école primaire, l'accueil de nouveaux élèves dans les établissements du réseau des calandretas, il convient de rappeler que l'ouverture de ces postes ne peut s'inscrire que dans le cadre des politiques de développement de l'enseignement des langues et cultures régionales conduites au niveau de chacune des académies concernées par l'enseignement de ces langues et cultures, pour lesquelles les recteurs d'académie en arrêtent les orientations. Ces orientations sont présentées au préalable au conseil académique des langues régionales où sont représentés des membres des collectivités territoriales. C'est ainsi qu'il revient aux recteurs de ces académies la responsabilité, à partir de la dotation globalisée qui leur est attribuée, de procéder à la mise en place des moyens, notamment en ce qui concerne les ressources humaines, pour assurer, en fonction des orientations retenues, les enseignements de langues régionales correspondants. La répartition de ces moyens s'effectue après une analyse spécifique des besoins au niveau de chaque secteur ou bassin d'établissement, en liaison avec la carte des sites d'enseignement des langues régionales de l'académie. Elle tient compte également de l'importance et de la qualité du vivier d'enseignants aptes à dispenser un enseignement de langue et culture régionales répondant aux exigences définies au niveau national pour l'enseignement des langues vivantes.

L'association des Éclaireuses Éclaireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme laïque qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Elle est liée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement des EEDF en faveur de la réduction des inégalités, et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par ce mouvement, valeurs auxquelles le ministère est fortement attaché. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, le ministère a du réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour aider au financement des projets associatifs plus directement en lien avec l'école. Or, parmi les douze associations bénéficiaires d'une CPO, l'activité des EEDF est davantage centrée sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue : 35 % par rapport aux montants effectivement versés au titre de la précédente CPO, au lieu des 50 % initialement envisagés. En renouvellant sur plusieurs années son engagement et en contenant la diminution de son financement, le ministère a réaffirmé, dans un contexte budgétaire très contraint, sa reconnaissance à l'égard du travail accompli par cette association.

Les textes relatifs aux demandes de dérogation pour de jeunes travailleurs de moins de 18 ans ont fait l'objet de modifications récentes. Dans le secteur privé, les articles L. 4153-9 et D. 4153-41 et suivants du code du travail permettaient aux mineurs d'utiliser des machines dangereuses sous condition d'une dérogation accordée par l'inspecteur du travail. Ces règles ne pouvaient être appliquées en l'état dans les collectivités territoriales, car les inspecteurs du travail ne peuvent y exercer l'ensemble de leurs prérogatives. Le décret modifiant les conditions d'octroi des dérogations, n° 2013-914, a été signé le 11 octobre 2013. Il substitue à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l'inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l'employeur ou le chef d'établissement peut être autorisé par une décision de l'inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans. Lors de la journée de mobilisation pour l'apprentissage qui s'est déroulée le 19 septembre 2014, il a été prévu de saisir le comité d'orientation sur les conditions de travail de propositions permettant, à conditions de sécurité égales, de protéger efficacement les apprentis des risques inhérents à certains travaux dangereux, sans créer de nouvelle contrainte de gestion. Ainsi est-il envisagé d'assouplir l'actuelle procédure de dérogation accordée par les inspecteurs du travail et, le cas échéant, si les discussions avec les partenaires sociaux le permettent, de la remplacer par un contrôle a posteriori sur site confié à l'inspection du travail. Dès lors que les décisions seront arrêtées au titre du code du travail, elles devront être transposées dans la fonction publique, sans doute par la voie d'un renforcement des prérogatives des acteurs de la santé et de la sécurité au travail internes à l'administration. Ce thème fera notamment l'objet de la concertation avec les syndicats de fonctionnaires annoncée par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique le 19 septembre dernier. Cette concertation, prévue au premier trimestre 2015, portera d'une part sur les conditions d'emploi des apprentis dans la fonction publique, et, d'autre part, sur la reconnaissance de l'engagement des maîtres d'apprentissage.

Les plans de servitudes aéronautiques (PSA), dont les surfaces sont spécifiées par l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, et les surfaces dites de dégagements aéronautiques, spécifiées dans l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe, sont deux dispositifs juridiques complémentaires. Le premier permet de préserver le développement de l'aérodrome à long terme et au regard de l'intérêt public. Le second permet d'adapter en temps réel l'exploitation de l'aérodrome en demandant à l'exploitant d'aérodrome de définir et mettre en œuvre les restrictions d'exploitation qu'impose la présence d'obstacles (comme par exemple la présence de grue de chantiers). Ainsi, le PSA est opposable aux tiers et son existence est communiquée en matière d'urbanisme, en application de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile. L'élaboration d'un PSA est un processus qui s'étend sur plusieurs années, réalisé en collaboration avec tous les acteurs concernés et soumis à enquête publique pour approbation. Ses hypothèses d'élaboration sont le développement à long terme de l'aérodrome. Les surfaces dites de dégagements aéronautiques s'adressent quant à elles, à l'exploitant d'aérodrome et ne sont pas opposables aux tiers. Elles permettent de gérer la sécurité de l'exploitation de l'aérodrome avec une flexibilité adaptée aux aléas de son environnement, et n'ont pas lieu d'être rendues opposables aux tiers. Ainsi, ces deux dispositifs complémentaires et indispensables à la protection des activités aéroportuaires sont de nature distincte bien qu'ils se fondent tous deux sur des surfaces de protection d'obstacles fondées sur les spécifications de l'annexe 14, volume 1 à la convention de Chicago, l'un visant à préserver le développement à long terme de l'aérodrome et l'autre permettant d'adapter l'exploitation de l'aérodrome aux contraintes imposées par son environnement.

En raison de la situation économique dégradée et des difficultés que rencontrent les seniors sur le marché du travail, le Gouvernement a mis en place un plan en faveur de l'emploi des seniors dont les modalités ont été discutées et précisées avec les partenaires sociaux lors de la grande conférence sociale du 8 juillet 2014. Ce plan senior prévoit des mesures pour encourager le maintien en emploi des actifs des plus âgés. L'accès à la formation des salariés au-delà de 45 ans doit être facilité et une mission sera chargée d'étudier les freins spécifiques à la formation des seniors. Le nouveau plan santé au travail fera du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts. Des expérimentations seront menées sur la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades et/ou fragilisés. Un soutien sera apporté à la création d'entreprise et au développement de formes innovantes d'emploi, souvent adaptées aux seniors tels que les groupements d'employeurs, les groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification, le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ou encore le portage salarial. L'accord sur le portage salarial devrait trouver une base législative avant la fin de l'année 2014. Sur la dimension du retour à l'emploi, l'État élaborera également un plan d'action dans chaque région, pour favoriser les initiatives innovantes territoriales et mobiliser tous les acteurs, y compris associatifs, autour de la gestion des âges et de l'amélioration de la qualité de vie au travail. Pôle emploi étendra, d'ici fin 2014, son accompagnement renforcé à 80 000 demandeurs d'emploi particulièrement éloignés de l'emploi venant ainsi s'ajouter aux 190 000 qui en bénéficient d'ores et déjà. La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération reprend les termes de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2013 tandis que le décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 en précise les modalités d'application. Dans ce cadre précis, une entreprise qui embauche un jeune en contrat à durée indéterminée et maintient en emploi un senior, quelle que soit la date de son recrutement, peut bénéficier de l'aide « contrat de génération ». Afin d'inciter les entreprises à recruter des salariés âgés d'au moins 55 ans, le contrat de génération est ajusté dans le cadre du plan seniors : le montant de l'aide « contrat de génération » a été doublé et porté à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI), et un salarié âgé d'au moins 55 ans. Par ailleurs, le ciblage prioritaire des contrats aidés sur les publics seniors a été renforcé au second semestre 2014, et sera poursuivi.

Dans le cadre de la réforme du financement des structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), le principe de généralisation d'une aide au poste modulée à toutes les structures d'insertion par l'activité économique a été acté par le Premier ministre le 31 juillet 2013. À compter du 1er juillet 2014, l'aide au poste des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) se substitue aux autres aides versées par l'État, à savoir l'aide à l'accompagnement et les contrats aidés. Elle comprend un montant socle de 19 200 euros, qui a été proposé par le conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) à l'issue de travaux menés sur la base d'un rapport conjoint de l'inspection des finances et de l'inspection générale des affaires sociales. Ce montant correspond au montant moyen par poste des aides précédemment versées par l'État et couvre les missions de base d'une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE). Il vient ainsi financer l'organisation spécifique que la structure met en place en vue de faciliter l'insertion professionnelle. Il concourt au financement des coûts liés à la rotation des personnes embauchées, leur faible productivité, l'accompagnement socioprofessionnel mené en relation avec les autres partenaires du territoire. Ce montant socle est complété par un montant modulé qui a vocation à valoriser les efforts particuliers déployés par certaines SIAE sur le territoire. Ce montant modulé correspond à un pourcentage compris entre 0 et 10 % du montant socle. Il est déterminé sur la base de trois critères, les caractéristiques des personnes embauchées, les efforts d'insertion et les résultats en termes de sorties de la structure. La modulation repose sur des indicateurs objectivables et mesurables qui permettent l'amorce d'un dialogue de gestion plus approfondi avec les structures. Pour l'année 2014, année de transition, le montant modulé est fixé à 5 % du montant conventionné en montant socle de l'aide au poste. À compter du 1er juillet 2014, les nouveaux contrats conclus par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) prennent la forme de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) dont la durée hebdomadaire de travail peut être adaptée en fonction des difficultés de la personne en insertion. Le conventionnement d'une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) se fait sur la base d'un projet d'insertion qui comprend des objectifs et des actions de formation examinés lors du dialogue de gestion. Il s'agit donc dans ce cadre pour les services de l'État d'être vigilants afin que les durées de travail proposées et les actions de formation s'inscrivent bien dans le cadre d'un parcours cohérent d'insertion pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès au marché du travail. Les enveloppes régionales IAE 2014 ont été notifiées aux préfets de région par la note de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 26 juin 2014. Cette note préconise pour cette année de transition de maintenir pour les CDDI les paramètres moyens constatés pour les CUI-CAE en ACI : au plan national, il est constaté une durée moyenne de six mois et une durée hebdomadaire moyenne de 26 heures par semaine. Pour la région Auvergne, la programmation des aides aux postes pour les ACI au 2e semestre est de 3 395 200 euros ; à cette somme s'ajoute 5 565 828 euros d'autres crédits de l'IAE (aides aux postes EI, ETTI, AI, FDI, aides à l'accompagnement ACI et AI). Le fonds départemental d'insertion (FDI) peut être mobilisé pour financer des aides à la consolidation des structures fragilisées dans le cadre de la transition des modes de financement. L'aide de l'État au titre de la transition est exceptionnelle et doit s'accompagner avec l'appui de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) d'un effort d'ajustement par la structure de son modèle économique.

Les emplois d'avenir sont conçus pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés (niveau inférieur au baccalauréat) ainsi que les jeunes reconnus travailleurs handicapés âgés de moins de 30 ans dans un contexte de chômage élevé. Les jeunes sans diplôme et sans emploi sont tous éligibles aux emplois d'avenir quel que soit leur lieu de résidence, tout comme les jeunes titulaires d'un diplôme de niveau V (CAP ou BEP), sous condition de durée de recherche d'emploi. De manière dérogatoire, les jeunes ayant atteint le premier cycle de l'enseignement supérieur peuvent être éligibles aux emplois d'avenir s'ils résident en zone urbaine sensible (ZUS), en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un territoire d'outre-mer. En effet, bien que le chômage des jeunes ayant un niveau bac ou plus soit moindre que celui des jeunes peu ou pas qualifiés, le chômage des jeunes résidant en ZUS, ZRR ou dans un territoire d'outre-mer reste sensiblement plus élevé que la moyenne nationale (plus de 40 % pour les jeunes résidant en ZUS contre 25 % pour l'ensemble des jeunes au niveau national). Les jeunes ayant un niveau de qualification égal ou supérieur au niveau IV, soit titulaires d'un baccalauréat jusqu'à bac + 3, ne peuvent en l'état actuel de la législation être éligibles à un emploi d'avenir en dehors des zones prioritaires (ZUS, ZRR, DOM). Aucune dérogation n'est envisagée pour ces publics en dehors de ces territoires, afin de conserver l'ambition initiale du dispositif : apporter une première expérience professionnelle réussie et une qualification à des jeunes peu ou pas qualifiés. Si le dispositif était ouvert plus largement aux emplois d'avenir, l'effet d'éviction des jeunes peu ou pas qualifiés serait immédiat. Or, c'est la seule solution pour ces jeunes. D'autres dispositifs existent néanmoins pour aider les employeurs qui souhaitent recruter des jeunes plus qualifiés, notamment issus des zones urbaines, comme par exemple le contrat de génération, le contrat unique d'insertion, ou les contrats en alternance.