Il convient de rappeler que les Fonds européens ― fonds européen régional de développement (FEDER) et fonds social européen (FSE) ― peuvent intervenir en cofinancement d'opérations qui visent l'inclusion sociale de toutes les communautés marginalisées, quelles que soient leur origine, sur la seule base de critères objectifs (territoriaux, socio-économiques, etc.). Le programme national du FSE pour la période 2007-2013 a effectivement permis de consacrer 1,669 milliard d'euros, soit 37 % du programme, à des projets d'insertion, d'inclusion sociale et de lutte contre les discriminations. A ce jour, ces crédits ont été programmés à hauteur de 110 %, même s'il existe toujours un décalage entre la programmation des opérations et leur exécution budgétaire, qui est en cours jusqu'à fin 2015 (avec un taux de paiement de 62 % à ce jour). Ce décalage entre programmation et paiements est tout à fait normal en matière de mise en œuvre des fonds européens. Concernant le FEDER pour la période 2007-2013, le dispositif permettant de mobiliser des crédits en faveur du logement pour les communautés marginalisées n'a été adopté au niveau communautaire qu'à l'été 2010. Les autorités françaises ont été les premières à le mettre en œuvre dès janvier 2011. Le dispositif était plafonné au niveau européen à 3 % des crédits d'un programme, et il a été mobilisé en France par 12 régions (avec un total de 18,8 millions d'euros de crédits FEDER disponibles). Ce dispositif couvrait toutes les populations marginalisées, qu'il s'agisse de personnes mal logées, de migrants vivant dans des campements ou des populations de zones urbaines sensibles dans le cadre de projet de réhabilitation. Concernant la nouvelle programmation 2014-2020, les conseils régionaux ont été particulièrement sensibilisés par les autorités nationales à l'importance d'inscrire dans leurs programmes opérationnels des actions en faveur de l'accès au logement et de l'intégration des communautés marginalisées, en fonction de leurs spécificités locales et de la stratégie de développement territorial qu'ils auront retenue pour cette période.

La reproduction numérique des registres de l'état civil européen d'Algérie, soit les actes produits entre 1830 et 1962, a fait l'objet de deux campagnes de microfilmage qui ont permis de reproduire trois millions et demi d'actes. Ces actes sont désormais disponibles au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères et du développement international à Nantes. Deux cent mille actes ont par ailleurs été reconstitués par ce service. Les actes qu'il n'a pas été possible de reproduire sur place pour des raisons d'ordre à la fois administratif et technique, concernent essentiellement les communes de Kabylie. La reprise du dialogue avec les autorités algériennes sur la question des archives s'est traduite par la constitution, en 2013, d'un groupe de travail mixte. Celui-ci devrait permettre la reprise des opérations de numérisation des actes dont le service central de l'état civil ne dispose pas de copie.

Les questions sur la situation budgétaire des ambassades et des postes consulaires n'entrent pas dans le champ de compétence des conseils consulaires. Les conseillers consulaires peuvent, comme il est prévu par les textes (loi n° 2013-659 et décret n° 2014-144) être saisis, pour avis, sur les questions budgétaires concernant les demandes d'attribution d'aide sociale, de bourse scolaire ou de subvention aux organismes locaux d'entraide et de solidarité.

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France précise en son article 3 que « le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis hors de France ». L'organisation des manifestations pour le 14 juillet reste la prérogative d'un chef de poste diplomatique ou consulaire qui, en tant que président du conseil consulaire, peut éventuellement la mettre à l'ordre du jour d'un conseil consulaire ou consulter les conseillers de sa circonscription hors conseil consulaire, s'il estime devoir les associer à certains aspects concernant l'organisation des cérémonies du 14 juillet. Les conseillers consulaires, grâce à leur connaissance du terrain, pourront apporter leur soutien aux postes dans la recherche de financements auprès de partenaires de la communauté.

L'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Il constitue l'une de ses principales priorités en matière de défense des droits de l'Homme au niveau international. La France mène une campagne active au sein des Nations unies en faveur de l'instauration d'un moratoire universel sur l'application de ce châtiment. La France est gravement préoccupée par l'adoption d'une législation rétablissant l'application de la peine de mort aux Maldives, alors qu'un moratoire de fait était observé dans ce pays depuis 1953. La peine de mort s'applique également aux personnes mineures au moment des faits, l'exécution intervenant à leurs 18 ans. Cette dernière disposition est notamment contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention relative aux droits de l'enfant, tous deux ratifiés par les Maldives. Avec ses partenaires de l'Union européenne, la France a exprimé publiquement ses préoccupations le 30 avril dernier et a exhorté les autorités maldiviennes à renoncer à la mise en œuvre de la nouvelle législation. Elle continuera de porter ce message auprès des autorités tant que la peine de mort ne sera pas définitivement abolie.

Les facilités d'utilisation de la valise diplomatique dont bénéficiaient les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ont été reconduites pour les conseillers consulaires, qu'ils soient ou non également conseillers à l'Assemblée des Français à l'étranger. Ces facilités concernent l'acheminement de leur correspondance officielle adressée à l'administration et destinée soit aux administrations centrales, soit aux postes diplomatiques et consulaires et autres services de l'État à l'étranger, y compris lorsqu'il s'agit de courrier expédié de poste en poste, à l'intérieur ou à l'extérieur de la circonscription électorale. Elles sont également accordées pour la correspondance officielle adressée entre conseillers consulaires, sous couvert de l'ambassade ou du poste consulaire le plus proche, étant entendu que les destinataires doivent retirer ce courrier auprès de l'administration. Des instructions dans ce sens ont été données aux postes diplomatiques et consulaires.

La loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a prévu l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française. Un fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) était chargé de procéder à ces indemnisations. Les droits et obligations de ce fonds ont été transférés à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Ces dispositions, qui figurent aux articles L. 3122-1 et suivants du code de la santé publique, n'ont pas modifié les objectifs du dispositif créé en 1991, à savoir réparer, au titre de la solidarité nationale, les préjudices résultant du risque engendré par l'organisation générale du service public de la transfusion sanguine à l'époque de l'affaire du sang contaminé. La situation à laquelle fait référence le rapport, prévu à l'article 28 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, évoque une toute autre situation, celle des personnes de nationalité française ayant été contaminées à l'étranger à la suite d'une transfusion sanguine. Dans la mesure où le nombre de victimes susceptibles de bénéficier d'une éventuelle extension du dispositif n'a pu être déterminé et où la mise en œuvre d'une telle extension se heurte à des questions pratiques importantes notamment en matière de preuves, l'établissement de ce rapport qui devrait prendre en compte le fait qu'il ne peut être réservé un traitement différent aux Français à l'étranger et, dans certaines conditions, aux ressortissants de l'Union européenne ou des États ayant passé des conventions avec la France, s'est avéré impossible.

La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.

Le Gouvernement a placé l'accès aux soins au cœur de la stratégie nationale de santé. Or l'optique est, selon une enquête de l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), le poste de dépenses qui crée le plus de renoncement aux soins, en raison notamment du reste à charge supporté par les ménages. La Cour des comptes a souligné le coût élevé des produits optiques en France. Conscient de ces difficultés et soucieux de favoriser un égal accès aux soins à tous, le Gouvernement a souhaité agir à travers deux leviers : la loi relative aux réseaux de soins, en permettant aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé, soutient les conventionnements entre organismes complémentaires et opticiens et permet ainsi aux organismes complémentaires d'agir sur le niveau des prix pratiqués par ces derniers ; la réforme des contrats responsables et solidaires, en cohérence avec l'objectif énoncé en octobre 2012 par le président de la République lors de son discours au congrès de la mutualité d une généralisation « à l'horizon 2017, [de] l'accès à une couverture complémentaire de qualité », vise à la fois à favoriser une meilleure couverture des besoins des assurés par les organismes complémentaires et à mettre fin à la spirale inflationniste entraînée par le développement des prises en charge élevées des frais d'optique par les complémentaires, qui ont nourri la hausse des prix des produits, au détriment du pouvoir d'achat des ménages. Dans cette perspective, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 réformant le dispositif dit des contrats responsables et solidaires a conditionné les avantages sociaux et fiscaux des contrats des complémentaires santé à des exigences renforcées sur les niveaux de garantie. Le Gouvernement a présenté le 30 juin 2014 un projet de décret, élaboré après concertation de l'ensemble des acteurs concernés par la réforme : représentants de l'assurance maladie obligatoire, de l'assurance maladie complémentaire, des fabricants de dispositifs médicaux d'optique, des distributeurs de dispositifs médicaux d'optique, ainsi que des partenaires sociaux et des professionnels de santé. En matière d'optique, les contrats devront désormais prendre en charge soit le ticket modérateur, soit si le contrat propose une garantie allant au-delà, un forfait minimal, de 50 euros pour une paire de verres simples et de 200 euros pour une paire de verres complexes. Cela permet de garantir une couverture significative permettant l'acquisitation d'un équipement en limitant les restes à charge. Les prises en charge des contrats responsables sont par ailleurs plafonnées pour limiter la dérive des prix. Des plafonds de prise en charge différents ont été fixés pour tenir compte des différents besoins de santé des patients : 470 euros pour une paire de lunettes à verres simples ; 750 euros pour une paire de lunettes à verres complexes ; 850 euros pour une paire de lunettes à verres très complexes. La prise en charge du coût de certains traitements (comme l'amblyopie) se situe hors de ces plafonds. Afin de garantir que l'essentiel de ces prises en charge est affecté aux verres, la prise en charge des montures est plafonnée à 150 euros. Ces plafonds couvrent les niveaux de garantie offerts par 90 % des contrats. L'encadrement des prises en charge par le contrat responsable ne doit pas encourager les opticiens à recourir à des produits à très bas prix, de moindre qualité, qui pourraient être fabriqués dans des pays émergents. C'est pourquoi le Gouvernement renforce les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes et sa décomposition. Les opticiens devront remettre un devis puis une facture, qui présentera les différentes composantes du prix final (verre, monture, intervention de l'opticien). L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale sera modifié à cette fin. Le respect de ces dispositions fera l'objet de contrôles. Il s'agit là d'une garantie importante pour les patients comme pour les industriels français de l'optique. Le décret sur les contrats responsables crée un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire analysera l'évolution des prix et de la qualité des équipements d'optique, de leur niveau de prise en charge, et de la filière industrielle du secteur. Il remettra chaque année un rapport sur les pratiques constatées et formulera des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats complémentaires. Cette réforme entrera graduellement en vigueur, pour les contrats souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015, avec toutefois un délai de transition pour les contrats résultant de garanties collectives en vigueur à la date de publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Pour ces garanties, les nouvelles règles s'appliqueront lors de la révision des accords collectifs ou décisions de l'employeur, au plus tard à partir du 31 décembre 2017.

Les conditions de formation en ostéopathie et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le secteur de l'ostéopathie s'est en effet considérablement développé ces dernières années, dans des conditions non régulées. Ainsi, l'ensemble des acteurs est unanime pour dénoncer des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères d'agrément actuels ne permettent pas de prévenir. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque, dès lors qu'elle n'est pas mise en œuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, les services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont défini un nouveau cadre réglementaire de la formation des ostéopathes et des conditions d'agrément et de contrôle des écoles en associant les représentants des professionnels concernés. Cette réforme prend en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, et doit avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins. La ministre attache une importance toute particulière à ce que la réforme du dispositif d'agrément aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une publication des nouveaux textes en vue d'une mise en œuvre à la rentrée 2015, de façon concomitante à la réforme du référentiel de formation. Dans cette attente, les agréments en cours de validité des établissements de formation en ostéopathie seront prorogés pour l'année scolaire 2014-2015. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilité des règles juridiques pour les établissements de formation en ostéopathie et pour leurs étudiants.

La Commission européenne a publié, à la fin de l'année 2013, deux propositions de directives spécifiques au clonage qui ont été discutées au Conseil et au Parlement de l'Union européenne au cours du premier semestre 2014. La première directive suspend les activités de clonage d'animaux élevés ou reproduits à des fins agricoles et la mise sur le marché (y compris l'importation) d'animaux clonés et des clones d'embryons. La seconde interdit la mise sur le marché dans l'Union européenne, y compris l'importation, des denrées alimentaires, telles que la viande et le lait, obtenues à partir d'animaux clonés. Cependant, les denrées issues des descendants d'animaux clonés et les mesures d'étiquetage et de traçabilité sont exclues du champ de la directive. La France n'a pas soutenu ces projets de textes en l'état. Elle a défendu une position plus ferme en demandant la prise en compte des descendants de clones, l'établissement de mesures de traçabilité sur les animaux vivants (clones et descendants) et le matériel reproductif issu de ces animaux, ainsi que la définition de mesures d'étiquetage sur les denrées alimentaires obtenues à partir des descendants de clones (en particulier de première génération). La Commission a indiqué qu'elle prévoyait de poursuivre la réflexion, notamment sur l'étiquetage des denrées issues de descendants de clones, ainsi que sur le matériel génétique d'animaux clonés. Elle a, par la suite, lancé un appel d'offre pour la réalisation d'une étude d'impact destinée à évaluer les charges relatives à la mise en place d'un étiquetage spécifique des denrées issues de descendants de clones. Les résultats de cette étude devraient être disponibles fin 2015. Le Gouvernement suivra avec attention les nouvelles propositions qui seront faites et reste déterminé à maintenir une position ferme sur le sujet.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attaché au maintien sur tout le territoire national de laboratoires offrant une prestation de qualité en termes de surveillance, d'expertise, de référence analytique et de diagnostic contribuant au maintien du niveau de sécurité sanitaire sur l'ensemble du territoire. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est désormais définitivement adopté par le Parlement. Le texte prévoit ainsi que « les laboratoires départementaux d'analyses (LDA) des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France. Les conditions d'exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisées par la voie réglementaire. » Cette rédaction conforte le rôle des LDA en tant que rouages essentiels de la politique publique de sécurité sanitaire, et permet d'envisager dans la durée la construction d'un modèle économiquement viable et juridiquement solide pour ces laboratoires.

La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Pour être attribuée de la façon la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué. À cet égard, l'aide différentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Il s'agit, depuis sa création, d'une aide financière destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. Dès lors, plutôt que de rechercher des exonérations de revenus, et même si la neutralisation des ressources perçues au titre de l'allocation personnalisée au logement (APL) a été décidée en 2008, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier du montant de l'aide. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.

La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Pour être attribuée de la façon la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué. À cet égard, l'aide différentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Il s'agit, depuis sa création, d'une aide financière destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. Dès lors, plutôt que de rechercher des exonérations de revenus, et même si la neutralisation des ressources perçues au titre de l'allocation personnalisée au logement (APL) a été décidée en 2008, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier du montant de l'aide. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire. Par ailleurs, en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.

Depuis le début de la législature, le Gouvernement conduit un effort important pour améliorer les capacités d'accueil et les conditions d'hébergement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 a engagé un effort significatif en faveur de l'hébergement, équilibré entre des dispositifs de logement adapté et le besoin d'augmenter rapidement les capacités de mise à l'abri (+ 113 M€ en 2013 sur le programme 177). La reconduction des crédits du plan en 2014 a permis de pérenniser les places d'hébergement d'urgence créées dans ce cadre. Le plan prévoit de porter une attention particulière à certains publics, dont font explicitement partie les personnes placées sous-main de justice. Celles-ci ne sont d'ailleurs pas uniquement prises en charge au sein des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) mais sont éligibles à l'ensemble des dispositifs du programme 177. Conformément à ces orientations, le budget opérationnel du programme 177 en Île-de-France a augmenté ces deux dernières années, passant de 433 M€ exécutés en 2012 à 493 M€ en 2013 (+ 14 %). Plus précisément, les dotations des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont restées stables, passant de 159 M€ en 2012 à 158 M€ en 2013 (- 0,6 %). Il est néanmoins possible que les dotations de certains centres aient diminué dans la mesure où la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) répartit les crédits lors de la campagne tarifaire en appliquant un principe d'équité visant à une convergence progressive des coûts des structures. Il n'est malheureusement pas envisageable de donner suite à la demande de l'auteur de la question et d'ajouter une sous-action intitulée : « n° 177-12-18 insertion des publics sous-main de justice » dans la nomenclature du budget opérationnel du programme 177 dans la mesure où la nomenclature des budgets opérationnels ne peut s'écarter de la nomenclature budgétaire du programme, qui n'a pas vocation à retracer de manière aussi détaillée la nature des publics accueillis au sein des différents dispositifs. Ce degré de précision pourrait éventuellement s'envisager au niveau du référentiel d'activités qu'établit le responsable du programme. Néanmoins, cela reviendrait à initier un suivi de la politique d'hébergement par public, alors que la vocation du programme 177 est au contraire généraliste. Au-delà de la faisabilité technique d'un tel suivi par public, qui devrait néanmoins être rendu possible par la mise en place d'un service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) unique en 2015, sa pertinence peut être interrogée. Les orientations actuelles de la direction générale de la cohésion sociale encourageant une meilleure coordination entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et les services spécialisés dans la prise en charge des publics spécifiques, notamment les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), apparaissent davantage à même d'améliorer l'hébergement et la réinsertion du public des sortants de détention.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Le taux de compensation du FCTVA est fixé par rapport au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de bénéficier depuis le 1er avril 2000 (date d'entrée en vigueur du taux normal de TVA fixé à 19,6 %) d'un taux de compensation de la TVA de 15,482 %. L'article 68 de la loi n° 2012-1520 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l'article 278 du code général des impôts (CGI) afin de faire passer le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 19,6 % à 20 % à compter du 1er janvier 2014. Afin de préserver l'investissement public, l'article 38 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 fixe le taux de compensation forfaitaire à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014.

En application des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les salariés qui optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels peuvent faire état des frais de double résidence, qui s'entendent des dépenses supplémentaires notamment de séjour et de déplacement supportées par un salarié qui résultent de la nécessité pour ce dernier de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel. Si le salarié établit que la double résidence est justifiée par des circonstances particulières, telle que l'impossibilité de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu d'exercice de l'activité professionnelle de chacun des époux, partenaires à un pacte civil de solidarité ou dans le cas d'un concubinage stable et continu, concubins, les frais de double résidence ont alors le caractère de frais professionnels. En revanche, lorsqu'aucune circonstance particulière n'est avérée et que la fixation ou le maintien de la résidence en un lieu particulièrement éloigné de celui de leur emploi répond donc à des motifs de convenance personnelle, les frais correspondants ne sont pas admis en déduction du revenu imposable. Les frais de double résidence ne sont donc pas admis en déduction du revenu imposable lorsque l'un des conjoints n'exerce aucune activité professionnelle et qu'aucune circonstance particulière n'est avérée. L'application de ces dispositions repose sur une appréciation circonstanciée de chaque situation de fait par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). S'agissant des conséquences de ces mesures pour le secteur des parcs zoologiques, il est rappelé que dès lors qu'elles remplissent les conditions définies à l'article 244 quater C du Code général des impôts, les entreprises concernées bénéficient du crédit d'impôt compétitivité emploi, que la modification des taux de TVA a précisément contribué à financer.

Afin de renforcer la portée de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles instituée par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et d'augmenter le coût d'opportunité de la rétention de certains terrains, la loi de finances pour 2013 prévoyait de l'appliquer de plein droit dans les zones tendues. Le tarif de cette majoration a été fixé à 5 € le mètre carré à compter du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Ces dispositions incitatives sont destinées à libérer du foncier constructible dans les zones du territoire où le besoin de logements est le plus important. Elles doivent toutefois être compatibles avec un aménagement durable du territoire et en particulier avec la préservation d'une agriculture de proximité. C'est pourquoi l'article 84 de la loi de finances pour 2014 issu d'un amendement du Gouvernement reporte à 2015 l'application de la majoration de plein droit. Il exclut également du champ d'application du dispositif les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, qu'ils soient exploités directement par le propriétaire ou donnés à bail à un agriculteur. Cette exclusion n'est pas limitée dans le temps et concerne aussi bien les communes où s'appliquera la majoration de plein droit que celles qui ont institué la majoration sur délibération. Elle est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2014. Ce recentrage de la majoration facultative, qui s'appliquait aux terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole depuis son institution par la loi du 10 janvier 1980 susmentionnée, démontre l'attention que le Gouvernement accorde aux agriculteurs. Ainsi, sur l'ensemble du territoire, les objectifs de libération du foncier et d'accélération de la construction de logements seront conciliés avec la préservation des exploitations agricoles.

Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance que la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ne lui permet pas de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsque la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) veille à adapter de manière pragmatique ses implantations à l'évolution des contextes socioéconomiques locaux et des besoins de ses usagers et partenaires. La méthode appliquée par la DGFiP pour faire évoluer son réseau est ainsi fondée sur le dialogue social et l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Les opérations de réorganisation sont réalisées avec l'accord du préfet et à l'issue d'une concertation approfondie au plan départemental avec les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Elle peut aboutir à la fermeture des structures les moins adaptées. En pratique, cette démarche est déconcentrée au plan local, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l'ensemble du territoire. Cette méthode est conforme à la démarche encouragée par la conférence nationale des services publics en milieu rural, qui a abouti à la signature en 2006 de la charte nationale sur l'offre de services publics et au public en milieu rural. Cette charte demeure le fondement de la politique d'implantation des services de la DGFiP. Au-delà des services complémentaires permis par les progrès de la dématérialisation et des téléprocédures, la DGFiP s'attache à maintenir sur l'ensemble du territoire national un réseau suffisamment dense au profit des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local tout en développant la qualité de ses missions à destination de chacun de ces publics. Concernant les emplois, la DGFiP, comme les autres directions du ministère de l'économie et des finances, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. La loi de finances pour 2014 fixe ainsi une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 1 988 équivalent temps plein (ETP). Il s'agit d'un volume de suppressions inférieur à celui de 2013 (2 023 ETP). Concernant les Côtes-d'Armor les suppressions d'emplois au titre de l'exercice 2014 seront de ― 23 ETP (- 26 au titre de l'exercice 2013). La répartition de ces suppressions d'emplois ne s'exerce pas de manière uniforme ; en 2014, elles porteront ainsi moins en proportion sur les services déconcentrés que sur l'administration centrale et moins en proportion sur les services assurant l'accueil physique des usagers.

À la demande du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué chargé du budget, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a mené en 2013 une réflexion stratégique visant à conforter, à horizon 2018, ses missions de contrôle et de régulation des flux, tout en intégrant l'objectif de maîtrise de la dépense publique. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douanière doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elle est confrontée. Elle doit notamment tenir compte de l'évolution permanente des modèles commerciaux et des chaînes logistiques et répondre aux attentes des opérateurs économiques en matière de dédouanement des marchandises. De même, les réseaux criminels ont recours à des méthodes de plus en plus sophistiquées, qui conduisent la douane à innover sans cesse pour mieux les contrer. Enfin, le droit communautaire évolue avec l'entrée en vigueur progressive du nouveau code des douanes de l'Union européenne. Le projet stratégique issu de ce travail a été définitivement adopté en décembre 2013. Il retient trois grandes orientations : simplification et dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. La DGDDI doit à présent traduire chacune des ambitions dans les faits et les mettre en œuvre dans le temps, en fixant des calendriers réalistes et progressifs. Le projet comporte à cet égard un important volet social et humain : il s'agit notamment de préciser un nouvel environnement professionnel (outil, méthodes et conditions de travail, organisations) mais également de travailler sur les compétences, les carrières, l'adaptation aux nouveaux métiers, la formation professionnelle et l'accompagnement du changement. Au cours des prochains mois, ces travaux feront l'objet de temps forts de concertation avec les organisations syndicales, dans les conditions définies par le ministre des finances et des comptes publics en juin 2014. Dans ce cadre, la DGDDI continuera, comme l'ensemble des directions du ministère des finances, à contribuer à la maîtrise des effectifs de l'État, mais selon un rythme qui tiendra compte des gains de productivité effectivement réalisables, et du calendrier de mise en œuvre des réorganisations prévues par le projet stratégique. Au cas particulier du bureau de douane d'Angoulême, sa fermeture n'est pas envisagée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nantes, dont relève notamment la direction régionale de Poitiers. Le projet « Douane 2018 » est un projet d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes et qui participe pleinement de la modernisation de l'action publique. Sa mise en œuvre s'effectuera par étapes sur les cinq années à venir, en respectant les contextes locaux et en veillant aux situations individuelles comme aux déroulements de carrière.

Le système de messagerie instantanée iMessage est un service de la société Apple apparu avec la version logicielle iOS 5. Il permet d'échanger par messagerie instantanée entre utilisateurs d'iPhone, iPod touch et iPad sous environnement iOS 5 et suivants. Si l'un des destinataires n'est pas équipé d'un terminal compatible avec iMessage, le contenu émis via iMessage bascule normalement vers le format MMS ou SMS. La transmission des données s'effectue via Internet, en Wi-Fi ou en 3G par exemple (dans ce cas, le service utilise le volume de données internet compris dans l'abonnement téléphonique de l'utilisateur). Sont apparues néanmoins des difficultés de réception des messages envoyés via iMessage, par des utilisateurs ayant remplacé leur iPhone par des appareils dotés d'un autre système d'exploitation qu'iOS. La fonctionnalité iMessage fait l'objet d'une information écrite tant de la part d'Apple que des opérateurs téléphoniques eux-mêmes sur leurs sites internet. Ainsi, sur les sites des opérateurs de téléphonie mobile, les utilisateurs sont invités avant de changer d'appareil, à désinstaller la fonction iMessage pour rebasculer dans le langage SMS et limiter autant que possible les désagréments liés à tout changement d'environnement logiciel. La société Apple préconise également sur son site, face à certains problèmes, de désactiver le service iMessage. Cette même société a annoncé fin mai qu'elle mettait en place un correctif et qu'elle allait déployer une mise à jour de l'application iMessage comportant un correctif supplémentaire. Au regard des dispositions du code de la consommation, les consommateurs doivent être informés avant l'achat, notamment des caractéristiques essentielles des biens et services (article L. 111-1 du code de la consommation). Les principales fonctionnalités des téléphones mobiles peuvent être considérées comme des caractéristiques essentielles. Il est à noter que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit une obligation d'information pré contractuelle du consommateur par le professionnel notamment sur les fonctionnalités des contenus numériques (et le cas échéant de leur interopérabilité), ce qui vise à renforcer les obligations des professionnels dans ce domaine. Les vendeurs sont par ailleurs tenus de livrer un bien conforme au contrat et de répondre dans les deux ans suivant sa délivrance des défauts de conformité existant lors de la délivrance (art. L. 211-4 du code de la consommation), la conformité s'appréciant par rapport en particulier à la présentation qui a été faite du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai sera porté à deux ans à compter du 17 mars 2016. Toutefois, le code de la consommation prévoit que la mise en conformité du bien puisse être proportionnée au regard de la valeur du bien ou de l'importance du défaut (art. L. 211-9) et exclut la résolution de la vente en cas de défaut mineur (art. L. 211-10). Le vendeur est également tenu des défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues par le code civil. Ces défauts doivent néanmoins être suffisamment graves pour, soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit compte tenu de la valeur du bien. Dans tous les cas, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance de la non-conformité ou du défaut lors de l'achat du bien. Au regard des règles de concurrence, une éventuelle pratique de fidélisation de clientèle ne pourrait être appréhendée que s'il était démontré qu'une telle pratique est de nature à conforter une position dominante sur un marché donné, ce qui resterait à établir en l'espèce en ce qui concerne la société Apple. En cas de pratiques caractérisées, les autorités de concurrence pourraient bien entendu être saisies.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. Cette compétence ne remet pas en cause l'obligation d'entretien du propriétaire du cours d'eau, domanial ou non domanial, en application de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). La personne publique propriétaire du domaine public fluvial conserve l'obligation d'entretenir les cours d'eau domaniaux. La collectivité compétente n'interviendra qu'en cas de carence du département, propriétaire du domaine public fluvial, en cas d'urgence ou pour tout motif d'intérêt général. Par ailleurs, l'obligation d'entretien du cours d'eau du propriétaire constitue un attribut du droit de propriété et non une compétence susceptible d'être transférée à une structure syndicale. Néanmoins, le département propriétaire du domaine public fluvial peut confier par contrat la prestation d'entretien du domaine public fluvial à la collectivité exerçant la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », dans le respect des règles de la commande publique.

Conscient de l'importance que revêt, dans les politiques culturelles, la collaboration entre pouvoirs publics, le Gouvernement a souhaité maintenir le partenariat existant entre l'État et les collectivités territoriales dans ce domaine. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République adopté en conseil des ministres le 18 juin 2014 poursuit la même logique que la loi de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 en proposant que la culture continue de relever d'une compétence partagée entre tous les acteurs institutionnels. En effet, si la clarification des compétences commande de limiter les interventions des régions et des départements aux compétences qui leur sont expressément reconnues par la loi, il apparaît nécessaire, au vu de la diversité des situations et du caractère transversal des domaines culturels, de maintenir une possibilité d'intervention souple de chaque niveau de collectivité territoriale en la matière.

Le pacte de confiance et de responsabilité signé entre l'État et les collectivités territoriales le 16 juillet 2013 a prévu la mise en place de plusieurs mesures en faveur des départements afin de leur assurer un meilleur financement des allocations individuelles de solidarité (le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH)). Ces mesures ont été traduites dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2014. Le dispositif de compensation péréquée (DCP), prévu à l'article 42 de la LFI 2014, vise à attribuer aux départements les recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l'État. Les attributions calculées pour les départements résultent de l'application de critères objectifs, prévus par la loi et préalablement négociés avec les départements, représentés par l'assemblée des départements de France (ADF). Ce dispositif est composé de deux parts : la première part à hauteur de 70 % est répartie sur la base du reste à charge des trois allocations individuelles de solidarité (AIS). Le reste à charge correspond à la différence entre le montant des dépenses relatives au RSA, à l'APA et à la PCH de chaque département et le montant des dotations de compensation qu'il reçoit en contrepartie ; la seconde part, représentant 30 % du produit des frais de gestion de la TFPB, est calculée en fonction d'un indice synthétique pour lequel la proportion des bénéficiaires de l'APA est pondérée à hauteur de 30 %, tout comme le revenu par habitant, alors que la proportion des bénéficiaires du RSA et de la PCH est pondérée à hauteur de 20 %. Le montant attribué à chaque département est enfin calculé en pondérant la somme des attributions au titre des deux parts par le rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département. Les crédits au titre du DCP ont été répartis en début d'année 2014 sur la base de la ressource prévisionnelle de 827 M€ ouverte en LFI 2014 et sont versés mensuellement aux départements. L'échéancier de versement a été actualisé à compter du mois de mai 2014 au vu du montant définitif des frais de gestion de la TFPB en 2013, soit 841,2 M€. Les dotations versées en 2014 permettent de réduire le reste à charge des départements en matière d'AIS de 13 % en moyenne. En complément de l'aide pérenne versée au titre du DCP, l'article 77 de la LFI 2014 ouvre la possibilité pour les conseils généraux de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 % pour 2014 et 2015. En outre, l'article 78 de la LFI 2014 institue, pour l'année 2014, un fonds de solidarité en faveur des départements ayant vocation à réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de reste à charge par habitant au titre des dépenses d'AIS. Ce fonds est alimenté par un prélèvement forfaitaire sur les recettes fiscales des départements et correspond à 0,35 % des bases de DMTO perçus par les départements en 2013. Ce prélèvement est toutefois plafonné, puisque la somme des prélèvements au titre du fonds national de péréquation des DMTO (défini à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales) et ce prélèvement de solidarité ne peut pas excéder 12 % du produit de DMTO perçu l'année précédente. Les ressources du fonds d'un montant de 559 M€ sont réparties en deux fractions de 30 % et 70 % en fonction notamment des restes à charge par habitant des départements en matière d'AIS et bénéficie aux départements dont le montant par habitant des DMTO perçus en 2013 est inférieur ou égal à 1,4 fois le montant moyen national. Lorsque le montant de DMTO par habitant est supérieur à 1,1 fois le montant moyen, les attributions au titre de chacune des deux fractions fait l'objet d'un abattement de 50 %. En application des dispositions du pacte, ces mesures financières ont également vocation à mettre en œuvre l'engagement du Gouvernement de compenser les charges nouvelles qui résultent pour les départements de la revalorisation exceptionnelle du RSA engagée dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Ces différents dispositifs issus du pacte de confiance et de responsabilité feront prochainement l'objet d'un bilan global, dans le cadre de la clause de revoyure prévue par le pacte de confiance et de responsabilité.

Consciente de la nécessité d'améliorer la qualité du service rendu aux administrés, la sous-direction des pensions (SDP) a engagé une réflexion en vue de réduire significativement les délais nécessaires au traitement d'une demande initiale ou d'une demande de renouvellement de pension militaire d'invalidité, quelle que soit la blessure ou la maladie invoquée. L'objectif consiste à ramener le délai de traitement de ces dossiers de 450 jours en moyenne actuellement à 200 jours pour les plus simples d'entre eux et à 350 jours au plus pour les plus complexes. Il convient de souligner que la complexité de certains dossiers résulte notamment du caractère incomplet des pièces à produire, difficulté renforcée par la distance qui peut exister entre la phase d'exposition au risque, la date de manifestation des désordres pathologiques et celle à laquelle la procédure est lancée. Pour sa part, le ministère a pris toute disposition pour sensibiliser les employeurs qui relèvent de son autorité à la nécessité d'apporter un soin tout particulier au traitement de ce type de dossiers. En outre, des travaux menés intègrent la recherche de mesures permettant de simplifier la procédure des expertises médicales mise en œuvre dans ce cadre et pourront éventuellement aboutir à une modification des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Le ministère de la défense emploie actuellement 166 jeunes gens titulaires d'un contrat d'apprentissage, soit près d'un quart des effectifs d'apprentis de la fonction publique d'État. Consécutivement à la parution du rapport d'inspections intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » évoqué par l'honorable parlementaire, une réunion interministérielle relative à l'apprentissage dans la fonction publique d'État s'est déroulée le 3 juillet 2014 sous la présidence du cabinet du Premier ministre. À la suite de cette rencontre, il a été décidé d'exclure les apprentis du périmètre des plafonds d'emplois des ministères. De plus, le ministère des finances et des comptes publics s'est vu confier le soin de proposer, en liaison avec le ministère de la décentralisation et de la fonction publique, un mécanisme incitant à développer l'apprentissage au sein de la fonction publique d'État. Enfin, la direction générale de l'administration et de la fonction publique réunira prochainement un groupe de travail constitué des directions ministérielles chargées des ressources humaines en vue d'identifier l'ensemble des leviers permettant de contribuer au recrutement de 10 000 apprentis d'ici à la rentrée scolaire 2016. Dans un contexte marqué par une déflation de plus de 7 000 personnels civils au cours de la période couverte par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, le ministère de la défense entend pour sa part poursuivre son effort en faveur de l'apprentissage et inscrire pleinement son action dans le cadre de la politique volontariste annoncée par le président de la République lors de la conférence sociale du 7 juillet dernier.

La mise en œuvre depuis 2009 d'une nouvelle méthodologie de définition des dotations budgétaires « optimales » de chaque réserve naturelle nationale sur la base de critères pertinents et dans le cadre d'une démarche transparente, a associé étroitement les gestionnaires de chaque réserve. Elle a permis d'apporter des bases objectives à la définition des dotations et de clarifier les domaines d'activités prioritaires devant faire l'objet d'un financement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le budget de fonctionnement des réserves est ainsi principalement consacré aux salaires des personnels (à hauteur d'environ 70 %), ainsi qu'au fonctionnement courant, aux petits investissements et aux dotations aux amortissements. Les dépenses d'investissement exceptionnel comprennent essentiellement l'achat de matériel, les immobilisations incorporelles, et les grands travaux écologiques. L'effet levier de ces dépenses est important en matière d'emplois directs et en emplois induits, la plupart du temps en milieu rural. C'est pourquoi, malgré un contexte budgétaire toujours plus tendu, les dotations de fonctionnement allouées aux réserves naturelles ont été stabilisées en 2014 et seront encore préservées en 2015. La réserve naturelle de l'étang des Landes disposera donc des moyens nécessaires à l'accomplissement de ces missions. La maîtrise des dépenses publiques conduit néanmoins encore en 2015 à : sélectionner de manière rigoureuse les projets de création ou d'extension de réserves naturelles nationales ; cibler les opérations d'investissement qui bénéficieront d'un accompagnement financier ponctuel, de sorte à privilégier en priorité les impératifs de gestion patrimoniale (par exemple réalisation d'enquête publique en amont de la création d'une réserve éligible à la Stratégie nationale de création d'aires protégées ― SCAP).

En application de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, sont en principe interdits notamment la destruction ou l'enlèvement des œufs, des nids et des individus des espèces goéland argenté et goéland leucophée. Toutefois, s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, la destruction des œufs, des nids et des individus de ces espèces peut être autorisée, soit dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou de la sécurité aérienne, soit pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux élevages ou aux pêcheries, soit pour la protection de la flore et de la faune. La demande de dérogation est instruite par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), soumise à l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN), puis nécessite la signature d'un arrêté par le préfet de département. Le demandeur doit pouvoir établir que le choix de la méthode d'intervention préconisée sur les goélands est adapté à la situation de nuisance identifiée. Il doit également proposer un dispositif permettant un suivi de l'efficacité des opérations mises en œuvre. Afin d'éviter une multiplication des demandes de dérogation, peut être constitué un dossier unique pour une demande d'intervention portant sur plusieurs années consécutives. Il convient de souligner qu'existent également des moyens d'action indirects, n'impliquant pas d'autorisation particulière (réduction du potentiel de nourriture, effarouchement, aménagement des toitures, etc.). Ainsi, la présence de nourriture accessible aux goélands est l'une des causes de leur présence en ville : la limitation de ces ressources alimentaires devrait contribuer à rendre ces territoires moins attractifs. La mise en place de conteneurs pour les ordures ménagères (éliminant de fait l'épandage du contenu des sacs poubelles dans les rues), les campagnes d'information pour limiter le nourrissage par les habitants ou les touristes sont des mesures qui ont déjà été mises en œuvre dans certaines communes. Certaines mesures pourraient également être prises pour réduire l'accessibilité aux produits de la pêche dans les ports comme dans les criées. Il est également possible de limiter la présence des oiseaux en interdisant l'accès au nid ou au reposoir. Différentes techniques sont identifiées à cet effet. Ainsi, le nettoyage des toitures en terrasse de tous végétaux, par traitement chimique ou manuel, permet de ne pas fournir aux goélands des matériaux de construction. La pose d'un fil tendu sur le faîtage des toits pentus, de filets sur les toits en terrasse, de fil barbelé ou d'autres systèmes sur ou autour des cheminées, de fils électriques, le long des gouttières empêchent le stationnement des oiseaux. Des techniques d'effarouchement peuvent aussi être employées : mise en place d'un épouvantail, recours à la fauconnerie, etc.

La « prévention des déchets » consiste à réduire la quantité ou la nocivité des déchets produits, en intervenant à la fois sur leur mode de production et de consommation. Elle présente un fort enjeu en permettant de réduire les impacts environnementaux et les coûts associés à la gestion des déchets, mais également les impacts environnementaux dus à l'extraction des ressources naturelles, à la production des biens et services, à leur distribution et à leur utilisation. La hiérarchie européenne et française des modes de gestion des déchets place la prévention au sommet des priorités des politiques de gestion des déchets. Le « Programme national de prévention des déchets 2014-2020 », qui vient d'être publié, permet de donner corps à cette ambition et de se projeter dans l'avenir. Il s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une transition vers le modèle d'économie circulaire, mis à l'honneur à l'occasion de la Conférence environnementale de septembre 2013. Parmi les treize axes du plan, l'axe « réemploi, réutilisation, réparation » prévoit le développement du système de l'emballage consigné, lorsqu'il est pertinent d'un point de vue environnemental. Le projet de plan prévoit également d'inscrire dans les cahiers des charges des éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs, des missions visant notamment à étudier si et dans quels cas des systèmes de consigne pour réemploi peuvent être pertinents et le cas échéant donner aux éco-organismes des objectifs liés au développement de tels systèmes. Un atelier de réflexion sur ce sujet avec les parties prenantes concernées sera mis en place dès 2014.

Le Gouvernement s'est engagé dès la conférence environnementale de septembre 2012 à porter une attention particulière au sujet de l'exposition aux ondes électromagnétiques, et à apprécier les suites législatives et réglementaires à proposer. L'ajout d'émetteurs 4G crée une augmentation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Les expérimentations menées dans le cadre du Comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile (COPIC) ont mis en évidence que le déploiement d'antennes 4G LTE (long term evolution) théoriques conduirait à une augmentation moyenne de l'exposition en façade et au sol de 50 % environ, ce chiffre étant vraisemblablement un majorant. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) a réalisé en 2013 des mesures à Saint-Étienne avant et après la mise en service du réseau 4G-800 MHz, montrant une augmentation de l'exposition réelle comprise entre 15 et 20 %. Cela étant, il ne faut pas oublier que cette augmentation porte sur des niveaux d'exposition globalement faibles. C'est d'ailleurs le premier enseignement des travaux du COPIC puisqu'environ 90 % des niveaux d'exposition modélisés sont inférieurs à 0,7 V/m et 99 % à 2,7 V/m, les valeurs limites réglementaires étant comprises entre 39 V/m et 61 V/m pour les fréquences utilisées par la téléphonie mobile. À titre d'exemple, au sol sur la zone d'expérimentation de Paris 14e , l'exposition moyenne passerait de 0,6 V/m à 0,9 V/m environ. D'autre part, la circulaire du 16 octobre 2001 relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile précise qu'il appartient à l'exploitant d'une antenne relais de prendre les mesures nécessaires pour éviter toute exposition du public à des niveaux dépassant les valeurs limites fixées par la réglementation, et donc d'interdire physiquement par un balisage tout accès accidentel dans la zone où ces valeurs limites sont susceptibles d'être dépassées sur des distances de quelques dizaines de centimètres jusqu'à quelques mètres face à l'antenne. Cette circulaire est complétée par un guide technique « modélisation des sites radioélectriques et des périmètres de sécurité pour le public », élaboré par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), qui précise, selon les configurations pouvant être rencontrées sur le terrain, le moyen de déterminer les zones où les valeurs limites d'exposition du public sont susceptibles d'être dépassés en fonction des principaux équipements émetteurs actuels. Il fournit ainsi des lignes directrices simples pour guider les exploitants des installations radioélectriques dans la délimitation de ces zones autour des stations radioélectriques. Afin de prendre en compte les différentes évolutions technologiques intervenues dernièrement (déploiement de la 4G...), l'ANFR a engagé le chantier de la mise à jour de ce guide, qui est un processus long et complexe. Une nouvelle version du guide est ainsi en cours de finalisation. Ce travail s'effectue dans le cadre d'un groupe technique qui associe notamment les opérateurs de téléphonie mobile. Ces derniers peuvent ainsi déjà prendre en compte des éléments de ce document. Une version provisoire du guide technique devrait être publiée dans les semaines à venir et la version définitive sera publiée dès la consolidation des données. La proposition de loi de Mme Laurence Abeille, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014 puis par le Sénat, après que le texte a fait l'objet de profonds amendements, le 26 juin 2014 constitue une occasion particulière de concrétiser les avancées résultant des derniers travaux. Un consensus s'est dégagé autour de la recherche d'une plus grande sobriété en matière d'émission d'ondes électromagnétiques, qui devra guider nos choix technologiques futurs. En s'appuyant sur les conclusions des expérimentations du COPIC remises en août 2013, sur l'actualisation du rapport ANSES en octobre 2013, et sur la publication en décembre 2013 du rapport Girard-Tourtelier sur « Le développement des usages mobiles et le principe de sobriété », ce texte qui sera renvoyé à l'Assemblée nationale, donne corps à une modération de l'exposition aux ondes électromagnétiques et prévoit en particulier une série de dispositions de nature à améliorer la concertation locale lors de projets d'installation d'antennes relais, et à renforcer l'information du maire, en lui donnant la possibilité de demander une simulation de l'exposition générée, ou encore de solliciter la médiation d'une instance de concertation départementale. Le législateur a également posé les bases d'une véritable politique de recensement et de traitement des points atypiques, où les niveaux d'exposition sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée à l'échelle nationale, qui se voit confiée à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). L'ANFR doit s'assurer qu'ils sont traités de façon adaptée par le ou les opérateurs concernés dans des délais raisonnables. La création d'un comité de dialogue placé sous l'égide de cette Agence permettra de poursuivre les réflexions en matière de radiofréquences en associant l'ensemble des parties prenantes et de pérenniser les travaux du COPIC. Enfin, le Gouvernement a pris dans la loi de finances pour 2013 une disposition permettant de rendre opérationnel, sous l'égide de l'ANFR, le nouveau dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques radiofréquences. Depuis le 1er janvier 2014, toute personne qui le souhaite peut solliciter gratuitement des mesures via un formulaire disponible sur le site Internet www. service-public. fr. Cette réforme permet de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures et de rendre accessible à tous la connaissance de l'exposition aux ondes électromagnétiques. Les résultats des mesures sont rendus publics par l'ANFR sur le site www. cartoradio. fr, et les maires sont informés des résultats de toute mesure réalisée sur le territoire de leur commune, quel qu'en soit le demandeur.

La question porte sur le rapport annuel du Gouvernement prévu à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011, cité dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques intitulé « les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ». Compte tenu du fait que la nomination des membres de la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux n'est pas encore effective, ce rapport ne pourra pas être publié pour 2014.

Le progrès économique passe aujourd'hui par la croissance verte, avec des éco-industries, des éco-matériaux et des éco-procédés performants dans tous les secteurs d'activité, ainsi que la création de nombreux emplois durables. Ainsi, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens mobilise tous les leviers d'action disponibles, de la recherche scientifique jusqu'aux dispositifs d'aide à l'innovation pour les entreprises. Entre autres, une étude d'intérêt et de faisabilité est en cours de réalisation concernant la création d'une plateforme de prévalidation au niveau national de méthodes de tests sur les substances chimiques. Cette plateforme aura vocation à mettre à disposition des entreprises des tests fiables pour qu'elles puissent évaluer elles-mêmes les substances qu'elles produisent. De même, les différents dispositifs mis en place par le Gouvernement pour soutenir l'innovation et la transition écologique sont pleinement cohérents avec un soutien à des projets industriels d'investissement dans des produits ou procédés plus sûrs. Enfin, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens sera déclinée dans le 3e plan national santé environnement en cours d'élaboration. Les possibilités de financement des programmes de recherche sanitaire pourront y être discutées, de même que les modalités d'organisation de l'expertise sanitaire le seront dans le cadre de la prochaine loi de santé publique que présentera le ministère de la santé.

L'analyse des risques liés aux crues de la Sarre conduite depuis 2009 a montré que cette question nécessite la mise en place d'une gouvernance pérenne et efficace organisée autour des collectivités territoriales intéressées. Dans ce cas, c'est l'ensemble du bassin de la Sarre qui se trouve, en fait, concerné. Cette évaluation est totalement conforme aux évaluations qui ont été conduites sur plusieurs autres sites exposés aux inondations pour lesquels des remblais d'infrastructures existant dans le lit majeur d'un cours d'eau sont susceptibles de modifier le déroulement des crues significatives. Ce constat général, valable également dans le cas des communes de Wittring et Zetting, a conduit le Parlement avec l'appui du Gouvernement à mettre en place de nouvelles dispositions concernant les ouvrages de prévention des inondations et des submersions. La protection contre les inondations constitue, avec l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, une compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), qui sont amenés à prendre cette compétence obligatoire au plus tard au 1er janvier 2016. Ces EPCI sont donc amenés à définir les modalités de prévention des inondations qu'ils souhaitent mettre en œuvre en définissant les zones qu'ils souhaitent protéger, le niveau de protection recherché et les ouvrages organisés en système de protection qu'ils souhaitent mettre en œuvre. Ils peuvent, dans ce but, se regrouper en syndicats mixtes auxquels ils confient les missions associées. Les communes de Wittring et Zetting font partie de la communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences qui est concernée par le territoire à risque important d'inondation de Sarreguemines fixé par le préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse dans sont arrêté du 18 décembre 2012. Les services de l'État travaillent d'ores-et-déjà avec les collectivités locales concernées pour l'élaboration d'une stratégie locale de prévention des risques d'inondation pour ce territoire. C'est dans ce cadre qu'il convient désormais que les communes de Wittring et de Zetting s'organisent pour mettre en œuvre la protection contre les inondations qu'elles retiennent. Elles pourront, comme la loi le prévoit désormais, utiliser des tronçons de remblais d'infrastructures préexistants pour participer aux systèmes de protection qu'elles souhaitent mettre en œuvre. Ainsi, la loi leur permet, afin de faciliter la mise en œuvre de cette compétence, de bénéficier de la mise à disposition d'ouvrages publics qui peuvent concourir à l'exercice de ces missions lorsque ces ouvrages ne sont pas conçus principalement pour la protection contre les inondations. Cette mise à disposition se fait par une convention passée entre les EPCI compétents et le responsable de l'infrastructure concernée. Naturellement, la loi a prévu que les coûts qui résultent pour le gestionnaire des ouvrages ainsi mis à disposition seront à la charge des EPCI compétents en matière de prévention des inondations, dans le cadre de cette convention établie entre ces EPCI et les propriétaires des ouvrages mis à disposition. D'un point de vue technique, il convient de rappeler que les ouvrages d'infrastructures, notamment les ouvrages de canalisation ne sont pas conçus initialement comme ouvrages de protection et que leur utilisation dans ce but nécessite, le plus souvent, une adaptation à cet usage qui sera réalisée dans le cadre de cette convention et sous la responsabilité de l'EPCI gestionnaire du système d'endiguement. À l'expérience, il apparaît que la réalisation de systèmes de batardeaux pour les passages sous les canaux ne constitue pas les seules adaptations nécessaires. Il est donc souhaitable de mettre en œuvre un programme complet d'aménagement et d'en assurer par la suite la gestion dans le temps.

La France est présente et active sur le thème de la lutte contre les pollutions maritimes d'origine telluriques, tant aux niveaux national qu'européen ou international. Au niveau national, la France met en place des plans d'action ciblés, afin de lutter contre certains types de pollutions, comme par exemple le plan d'action contre les micro-polluants, le plan médicaments, ou encore le plan de lutte contre les PCB, substances qui se retrouvent dans les eaux de surface continentales puis dans les eaux côtières et marines. Dans le cadre européen, la France met en œuvre la directive-cadre sur l'eau (DCE, 2000) et la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM, 2008). Ces directives imposent aux États membres d'atteindre ou de maintenir le bon état de leurs eaux côtières et marines. Tous les pays membres de l'Union européenne ont l'obligation de mettre en œuvre ces directives, et de le faire de manière coordonnée, cohérente entre pays frontaliers. La France est par ailleurs partie à différentes conventions internationales de mers régionales, couvrant la majorité des secteurs marins où elle est présente, avec pour la mer Méditerranée la « convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ». L'Union européenne est également partie à cette convention. En 1975, 16 pays méditerranéens et la Communauté européenne ont adopté le plan d'action pour la Méditerranée (PAM), le premier plan jamais adopté dans le cadre du Programme des mers régionales. En 1976, ces mêmes pays ont adopté la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (convention de Barcelone). À ce jour, les parties contractantes à la Convention, 22 au total, se composent de tous les pays méditerranéens et de l'Union européenne. Les objectifs principaux de la Convention sont les suivants : évaluer et maîtriser la pollution ; assurer la gestion durable des ressources naturelles marines et côtières ; intégrer l'environnement dans le développement économique et social ; protéger le milieu marin et les zones côtières par des actions visant à prévenir et réduire la pollution et, dans la mesure du possible, l'éliminer, qu'elle soit due à des activités menées à terre ou en mer ; protéger le patrimoine naturel et culturel ; renforcer la solidarité entre les États riverains de la Méditerranée ; contribuer à améliorer la qualité de vie. Sept protocoles relatifs aux aspects spécifiques de la conservation de l'environnement méditerranéen complètent le cadre juridique du PAM, dont le protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, dit « protocole tellurique ». Ce protocole vise à lutter contre la pollution de la zone de la mer Méditerranée due aux déversements par les fleuves, émissaires, canaux ou autres cours d'eau, ou émanant de toute autre source ou activité située sur le territoire des États parties. Le protocole énumère entre autres les substances dont le rejet est interdit et les éléments à prendre en compte pour l'élimination de la pollution émanant de ces substances. Les autres protocoles adossés à la convention sont les suivants : le protocole « immersions » (par les navires et aéronefs) ; le protocole « prévention et situations critiques » (pollution par les navires et situations critiques) ; le protocole « aires spécialement protégées et diversité biologique » ; le protocole « offshore » (pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation) ; le protocole « déchets dangereux » ; le protocole « gestion intégrée des zones côtières ». Bien qu'à l'origine le PAM ait centré ses efforts sur la lutte contre la pollution marine, son mandat s'est vu progressivement élargi pour inclure la planification et la gestion intégrée de la zone côtière. En 1995, les parties contractantes ont adopté le Plan d'action pour la protection du milieu marin et le développement durable des zones côtières de la Méditerranée (PAM Phase II) en remplacement du Plan d'action pour la Méditerranée (PAM) de 1975. En même temps, ces parties ont adopté une version amendée de la Convention de Barcelone de 1976, appelée dès lors la Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée. Aujourd'hui, la Convention de Barcelone et le PAM sont très actifs. Les parties contractantes sont particulièrement déterminées à protéger l'environnement marin et côtier de la Méditerranée tout en encourageant des plans régionaux et nationaux visant le développement durable, ces derniers étant d'ailleurs en cours de révision dans tous les pays membres de la Convention. L'influence régionale du PAM vient notamment de son étroite coopération avec les divers organismes et autres organisations inter-gouvernementales des Nations unies.

Le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'État, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'État, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Depuis son lancement, 195 communes de la région Lorraine, dont 22 situées dans le département de la Moselle, y ont été intégrées et ont toutes bénéficié d'une couverture de leur centre-bourg, à l'exception de 3 communes. Les 3 communes mosellanes dont le centre-bourg n'est pas encore couvert en téléphonie mobile 2G devraient être traitées d'ici la fin de l'année 2013, date correspondant à l'objectif d'achèvement du programme. Dans son atlas départemental de la couverture 2G et 3G publié en novembre 2012, l'ARCEP constate par ailleurs que la couverture 2G de la population du département de la Moselle est supérieure à 99,9 %. Quant aux communes de Vahl-Ebersing, Lixing-lès-Saint-Avold et Guessling-Hémering citées dans la question, les cartes de couverture d'Orange, Bouygues Télécom et SFR montrent qu'elles sont couvertes par les technologies EDGE/GSM/GPRS. Les informations concernant la couverture d'Orange ont fait l'objet de vérifications spécifiques de l'opérateur qui ont permis de confirmer que ces communes bénéficient d'une couverture effective en 2G à l'extérieur des bâtiments sur la quasi-totalité de leur territoire. Enfin, concernant les communes de Vahl-Ebersing et de Lixing-lès-Saint-Avold, l'opérateur Orange indique qu'une amélioration de la couverture à l'intérieur des bâtiments serait envisageable grâce à la technologie « femtocell » reposant sur les box ADSL, pour les foyers éligibles à ce type d'offres.

Le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre le Gouvernement, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'État, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Depuis son lancement, 195 communes de la région Lorraine, dont 22 situées dans le département de la Moselle, y ont été intégrées et ont depuis, à l'exception de 3 communes, toutes bénéficié d'une couverture de leur centre-bourg. Dans son atlas départemental de la couverture 2G et 3G publié en novembre 2012, l'ARCEP constate que la couverture 2G de la population du département de la Moselle est supérieure à 99,9 %. La commune de Hestroff n'a pas été inscrite ni dans le programme initial ni dans le programme complémentaire du programme « zones blanches ». Les cartes de couverture d'Orange, Bouygues Télécom et SFR montrent par ailleurs qu'elle est couverte par les technologies EDGE/GSM/GPRS. Le Gouvernement a lancé en octobre 2012 un observatoire des investissements et des déploiements dans les réseaux mobiles s'appuyant sur l'ARCEP et l'agence nationale des fréquences (ANFR). Cet observatoire a pour mission, d'une part, de contrôler le déploiement de l'ensemble des opérateurs mobiles en 3G et 4G et, d'autre part, de s'assurer que l'ensemble des opérateurs investit dans le déploiement des réseaux. Le Gouvernement a également saisi l'autorité de la concurrence du sujet de la mutualisation des réseaux mobiles afin d'identifier des solutions concrètes facilitant la couverture du territoire et compatibles avec le droit de la concurrence. Enfin, le Gouvernement engage un bilan de l'action des programmes de couverture des zones blanches. Le Gouvernement lancera le cas échéant un plan complémentaire qui fera l'objet d'une concertation préalable avec les élus et les opérateurs afin d'apporter des solutions effectives aux problèmes de couverture identifiés.

Alors que la baisse des volumes du courrier a atteint 22 % entre 2008 et 2013, le contrat d'entreprise 2013-2017, signé le 1er juillet 2013, qui définit les engagements de La Poste et de l'État concernant les modalités d'exercice des quatre missions de service public, a permis de réaffirmer l'attachement de l'État et de l'entreprise à ces missions et à la qualité de leur mise en œuvre. Le contrat d'entreprise a également servi de socle à la définition du plan stratégique de La Poste dont l'objet est de définir la trajectoire opérationnelle et financière de l'entreprise à l'horizon 2020. Le ministre chargé des postes a demandé au président-directeur général de La Poste que ces démarches soient conduites dans le cadre d'un modèle social exemplaire, fondé sur un dialogue social placé au rang de priorité dans le cadre de ces travaux. Ainsi, il a souhaité que les représentants du personnel soient associés à l'élaboration du contrat d'entreprise entre l'État et La Poste et a invité La Poste à faire de même dans le cadre de l'élaboration de son plan stratégique. Ces échanges ont été en particulier l'occasion de présenter et de partager avec les représentants du personnel les modalités de mise en œuvre des propositions du rapport « Kaspar », prévoyant notamment une meilleure gestion de proximité des ressources humaines de l'entreprise. C'est dans ce cadre, et afin de permettre l'adaptation des organisations de La Poste à la baisse des volumes de courrier, que le projet dit de territorialité et de décentralisation du courrier est mis en place par La Poste. L'État est particulièrement attentif à ce que la mise en œuvre de ces évolutions garantisse la préservation des conditions d'acheminement et de distribution du courrier et n'affecte en rien les conditions d'exercice par La Poste de ses missions de service public. S'agissant du service universel postal, le contrat d'entreprise 2013-2017 permet de définir une trajectoire de qualité de service volontariste et répondant aux attentes des consommateurs. D'une part, la nécessité de la lettre prioritaire est réaffirmée et La Poste s'engage à ce que l'adaptation de ses organisations permette le maintien d'une qualité de service supérieure à 85 %. D'autre part, compte tenu de l'importance croissante de la lettre verte, sa qualité de service sera renforcée pour atteindre 95 % en « J+2 » à l'horizon 2015. Enfin, concernant la lettre recommandée, sa qualité de service devra atteindre 95 % en « J+2 » à l'horizon 2015. Par ailleurs, l'État veillera à ce que les changements opérés au sein de La Poste soient fondés sur un renforcement du dialogue local de proximité. À cet effet, La Poste prévoit le renforcement de l'équipe managériale de chacun des établissements concernés avec la mise en place de la fonction de responsable des ressources humaines dans chaque établissement. Le ministre chargé des postes a également souhaité que soit introduit dans le nouveau contrat d'entreprise 2013-2017, un volet portant sur les engagements citoyens de l'entreprise. Ces engagements portent en particulier sur les actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale de l'entreprise ainsi que sur l'évolution des attentes des salariés à l'égard de leur entreprise. Enfin, dans le but de renforcer la gouvernance et le suivi des missions de service public confiées au groupe La Poste, le contrat d'entreprise 2013-2017 prévoit désormais la mise en place d'un comité de suivi de haut niveau qui se réunira annuellement et sera présidé par le ministre chargé des postes.

L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique une couverture intégrale en fibre optique à domicile (FttH), mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial vise également à la réduction de la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le déploiement des nouveaux réseaux représente plus de 20 Mds€ d'investissements au cours des 10 prochaines années. L'investissement public (État et collectivités), prévu entre 2013 et 2017 s'élève à 4,3 Mds€. L'État mettra en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales : des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'État mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; des subventions aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'État contribuera pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financées par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN). Elles seront également abondées par les redevances versées par les opérateurs pour l'utilisation des fréquences radioélectriques. Les guichets de soutien aux collectivités en matière de réseaux d'initiative publique ont ouvert en avril 2013 avec la publication d'un cahier des charges aménagé et cohérent avec les objectifs ambitieux fixés. En parallèle, le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure de pilotage du déploiement des réseaux à très haut débit pour encourager et encadrer les déploiements des opérateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivités territoriales.

Suite à la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits « reclassés » peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'État a de plus explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue en effet un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la Seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits « reclassés » bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits « reclassifiés ».

Afin de compléter la couverture mobile en 2G, le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'État, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'État, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 28 février 2014, il reste 107 communes à couvrir, 22 communes au titre du programme initial et 85 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 96 %. S'agissant du cas spécifique de la couverture des communes de Saint-Hubert et de Bettelainville par Orange et SFR, Orange souligne qu'il est présent sur le pylône de Bouygues Telecom depuis avril 2013 et SFR indique que la commune de Bettelainville est couverte par son réseau mais qu'il ne couvre pas pour le moment la commune de Saint-Hubert. Par ailleurs, les cartes de couverture des opérateurs mobiles sont publiées sur les sites internet de chacun des opérateurs et les informations sur les sites d'émission des opérateurs mobiles sont disponibles sur le site http ://www. cartoradio. fr de l'agence nationale des fréquences (ANFR).

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Dans le cadre de sa mission d'aménagement du territoire, La Poste a l'obligation d'assurer que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département ne se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste, a maintenu cette règle d'accessibilité et a prévu que le réseau de La Poste comporte au moins 17 000 points de contact au plan national. Dans le département de l'Essonne, cette règle d'accessibilité est vérifiée avec 98,9 % de la population à moins de cinq kilomètres d'un point de contact. Dans ce cadre législatif, La Poste doit mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Elle adapte ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, notamment grâce à des formules partenariales, comme les agences postales communales (APC) ou bien les relais-poste (RP). Ces partenariats peuvent représenter des formes de présence postale adaptées aux besoins des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire. Le département de l'Essonne compte 151 points de contact dont 25 APC et 10 RP. Le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 signé par l'État, La Poste et l'Association des maires de France, précise que ces partenariats doivent être mis en place avec l'approbation préalable du maire et de son conseil municipal. Leur mise en place n'exclut pas la possibilité d'ouvrir à nouveau un bureau de poste, si l'augmentation de l'activité postale le justifie. Aujourd'hui, plus de 7 000 communes ont opté pour la solution partenariale. Le sondage TNS Sofrès de mai 2012, réalisé pour le compte de l'Observatoire national de la présence postale, montre que les partenariats recueillent un taux de satisfaction de 91 % de la population, de 92 % des élus et de 95 % des commerçants. Dans le cas où des municipalités souhaitent le maintien du bureau de poste, La Poste procède au rapprochement des horaires d'ouverture du bureau avec son activité réelle. À cet égard, le contrat de présence postale territoriale définit les conditions de réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste et les modalités d'information sur les horaires d'ouverture des points de contact. Toute évolution de l'amplitude horaire d'un bureau situé en zone prioritaire doit être réalisée en association avec le maire de la commune concernée. S'agissant du département de l'Essonne, La Poste a investi dans ce département, depuis 2007, plus de 14 millions d'euros pour moderniser les bureaux de poste, améliorer l'accessibilité des populations aux services postaux et bancaires et améliorer également les conditions de travail des postiers. Dans le même temps, les bureaux de l'Essonne ont enregistré, comme sur l'ensemble du territoire, une baisse sensible de l'activité au guichet résultant d'une baisse de fréquentation de plus de 14 %. Dans ces conditions, La Poste mène, en concertation avec les élus locaux concernés, des réflexions sur l'aménagement des horaires d'ouverture de certains bureaux afin de tenir compte des évolutions des usages des clients particuliers ou professionnels. C'est ainsi que les directeurs d'établissements ont rencontré tous les maires concernés par des aménagements d'horaires de leur commune. Par ailleurs, l'État veille à ce que tous les changements au sein de La Poste soient fondés sur un renforcement du dialogue local de proximité. À cet effet, et dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport Kaspar et de la signature le 22 janvier 2013 d'un accord-cadre sur la qualité de vie au travail, La Poste adopte une méthode précise de conduite du changement et les personnels concernés ainsi que les partenaires sociaux sont systématiquement associés à la réflexion préalablement aux évolutions projetées. L'État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ses missions de service public, ces-dernières contribuant à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la collectivité. Cet attachement s'est traduit en particulier dans le cadre de la conclusion du contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'État et La Poste, signé le 1er juillet 2014. Ce dernier, qui définit les modalités précises de mise en œuvre des missions de service public confiées au groupe, a été l'occasion pour l'État et La Poste de réaffirmer leur attachement partagé à l'ensemble de ces missions. Concernant la mission d'aménagement du territoire, le contrat d'entreprise a permis à l'État et à La Poste d'identifier les orientations prioritaires qui ont été inscrites dans le prochain contrat de présence postale territoriale 2014-2016 signé le 16 janvier 2014 : poursuite du processus de transformation des bureaux de poste en partenariats, développement de l'intégration de services postaux dans des espaces mutualisés de service au public et amélioration de la présence de La Poste dans les zones urbaines sensibles.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. En tant que prestataire du service universel postal, et conformément à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières notamment en matière de qualité de service et de traitement des réclamations. L'État reste particulièrement attaché à la qualité du service universel postal. Cet attachement se traduit en particulier dans le cadre de la conclusion du contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'État et La Poste, qui définit les modalités précises de mise en œuvre de la mission de service universel postal. Ainsi, afin de répondre aux attentes des consommateurs, le nouveau contrat d'entreprise, signé le 1er juillet 2013, définit une trajectoire de qualité de service volontariste : ― la nécessité de la lettre prioritaire pour répondre aux besoins des particuliers comme des entreprises d'une distribution en « J+1 » est réaffirmée. Dans un contexte de baisse des volumes de courrier, La Poste s'engage à ce que l'adaptation de ses organisations permette le maintien d'une qualité de service supérieure à 85 % ; ― compte tenu de l'importance croissante de la lettre verte, produit qui permet de répondre aux nouvelles attentes des consommateurs en termes de fiabilité et de responsabilité écologique, sa qualité de service sera renforcée pour atteindre 95 % en « J+2 » à l'horizon 2015 ; ― la qualité de service de la lettre recommandée devra également atteindre 95 % en J+2 à l'horizon 2015. Concernant en particulier les réclamations, La Poste s'est engagée sur un objectif de traitement de 95 % de ces dernières dans un délai de 21 jours pour le courrier comme pour le colis sur toute la durée du contrat. Sur 2011 et 2012, les objectifs de qualité de service fixés à La Poste ont tous été atteints. En effet, depuis 2003, la qualité de service de La Poste a progressé régulièrement. Le plan de modernisation « Cap Qualité Courrier » (« plan CQC ») conduit sur la période 2005-2012, qui a mobilisé 3,4 Mds€ d'investissements, a permis une amélioration significative de la qualité de service, en particulier concernant celle de la lettre prioritaire : ainsi, la qualité de service en J+1 de la lettre prioritaire a progressé de 8,8 points entre 2005 et 2012. L'arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service assignés à La Poste précisait que le traitement des réclamations devait faire l'objet d'un rapport annuel faisant apparaître le nombre de réclamations relatives aux courriers et colis. Par ailleurs, le ministre chargée des postes se trouve informée du bilan de l'ensemble des réclamations, ainsi que de la méthodologie utilisée par La Poste pour la mesure et le suivi de ces dernières, via le bilan annuel du service universel postal que La Poste transmet au ministre conformément à l'article R. 1-1-16 du CPCE. À titre d'illustration, en 2012, La Poste a reçu 886 811 réclamations concernant le courrier (soit 8 réclamations pour 100 000 lettres) et 447 145 réclamations concernant le colis (soit 1,34 réclamation pour 100 colis). Enfin, depuis 2006, La Poste publie chaque année un tableau de bord relatif à la qualité du service universel postal. Ce tableau de bord, qui est public et disponible sur le site de La Poste, contient des informations précises sur le nombre de réclamations courrier, colis et enseigne. Pour la première fois, le tableau de bord de l'année 2012 publie le nombre de réclamations qui font l'objet d'un second niveau de réclamation.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. En tant que prestataire du service universel postal, et conformément à l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières notamment en matière de qualité de service. Depuis 2003, la qualité de service a progressé régulièrement, notamment grâce au plan de modernisation « cap qualité courrier » (« plan CQC ») engagé par La Poste et conduit sur la période 2005-2012. C'est ainsi que la qualité de service en J+1 de la lettre prioritaire a atteint 87,9 % en 2012 alors qu'elle n'était que de 79,1 % en 2005. Afin d'atteindre ces niveaux de qualité de service et notamment assurer un haut niveau de qualité de la distribution du courrier, La Poste met en place des organisations en équipes, intégrant des moyens de remplacement professionnels afin de faire face, grâce à un personnel connaissant bien le métier de facteur, aux absences prévues, congés annuels, ou inopinées. Si les moyens humains propres de l'équipe se révèlent insuffisants pour pallier des situations d'absences plus importantes, des moyens de remplacement supplémentaires sont mobilisés. La formation des facteurs remplaçants passe par une phase de « doublure » où le facteur destiné à effectuer le remplacement suit le facteur en tournée pour en appréhender toutes les caractéristiques ou difficultés. En cas de recours ponctuel à un agent en contrat à durée déterminée, celui-ci est également formé et prête serment. Grâce à cette organisation, à la fin octobre 2013, moins de 0,5 % de l'ensemble des tournées quotidiennes de distribution n'ont pu être assurées et ceci pour des raisons tout à fait exceptionnelles. Par ailleurs, pour l'année 2012, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) souligne que le volume de réclamations courrier a été de 8 pour 100 000 plis. À cet égard, les réclamations des particuliers sur le courrier doivent être transmises auprès du service consommateurs de La Poste, facilement accessible par internet : http ://www. laposte. fr/service-consommateurs, par courrier (service Consommateurs 99999 La Poste) ou par téléphone au 36 31 (numéro non surtaxé). Dans un contexte où La Poste doit aujourd'hui affronter le défi de l'érosion du courrier et de la concurrence du numérique, l'État reste particulièrement attaché à la qualité du service universel postal. Cet attachement se traduit en particulier dans le nouveau contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'État et La Poste, qui définit les modalités précises de mise en œuvre des missions de service public confiées au groupe. Concernant le service universel postal, et afin de répondre aux attentes de fiabilité des consommateurs, la ministre déléguée a souhaité que le contrat d'entreprise définisse une trajectoire de qualité de service volontariste. La nécessité d'une distribution en « J+1 » de la lettre prioritaire, pour répondre aux besoins des particuliers comme des entreprises, y est ainsi réaffirmée et La Poste s'engage à ce que l'adaptation de ses organisations préserve le maintien d'une qualité de service supérieure à 85 %. De même, la qualité de service de la lettre verte doit être renforcée avec un objectif de 95 % en « J+2 » à l'horizon 2015. La qualité de service de la lettre recommandée devra également atteindre 95 % en J+2 à l'horizon 2015. Enfin, la ministre déléguée a souhaité que le contrat d'entreprise prenne en compte les attentes nouvelles des consommateurs, en prévoyant de nouveaux objectifs de qualité de service sur la bonne mise en œuvre des contrats de réexpédition du courrier, la résolution des réclamations des consommateurs, le taux de perte et les délais excessifs des lettres recommandées et les délais de distribution des avis de réception.

Le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 a été signé par l'État, l'association des maires de France et La Poste le 16 janvier 2014. Ce contrat constitue l'outil essentiel pour garantir une présence postale pérenne, en particulier en milieu rural et en zones urbaines sensibles. Il intervient dans un contexte où La Poste doit faire face au défi du numérique et de la baisse des volumes du courrier. La mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste est essentielle pour l'État car elle contribue à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la société, au travers notamment de l'organisation d'une solidarité entre les personnes et les territoires. L'engagement de l'État se traduit en particulier par le maintien d'une enveloppe prévisionnelle pour le fonds à hauteur de 170 M€ par an sur l'ensemble de la période 2014-2016. Le contrat 2014-2016 prévoit un renforcement du rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), notamment dans le développement de nouvelles formes de mutualisation de services incluant l'offre postale et dans la mise en œuvre d'expérimentations locales. S'agissant du rôle de La Poste dans le fonctionnement des CDPPT, elle doit communiquer à chaque président de cette instance, avant le 31 janvier de chaque année, le montant de la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale et les informations permettant à la CDPPT de proposer la répartition du fonds dans chaque département. Après examen des propositions du président de la CDPPT, ou à défaut, au terme d'un délai de 2 mois, le représentant de La Poste informe le président de la CDPPT de la répartition retenue pour la dotation de chaque département. La Poste rend par ailleurs compte chaque année à la CDPPT de l'emploi des ressources de la dotation départementale du fonds de péréquation au cours de l'année précédente. Par ailleurs, La Poste, en accord avec le maire des communes concernées ainsi que de leur conseil municipal, intervient sur l'évolution des points de contact et de la transformation d'un bureau de poste en agence postale communale (APC) ou intercommunale (API), en relais poste (RP) ou tout autre partenariat. Ces dernières doivent se réaliser conformément aux règles prévues dans le contrat 2011-2013 et reprises dans le contrat 2014-2016, à savoir sur la base d'un diagnostic partagé entre La Poste et la commune concernée, préalable et formalisé. L'accord préalable du maire et du conseil municipal sont ainsi requis pour valider le changement de statut du point de contact et la nature du partenariat. En cas de transformation en API, l'accord préalable du président de communauté et celui du conseil communautaire sont également requis. Les maires peuvent être à l'origine des demandes d'évolution de la présence postale dans leur commune auprès de la CDPPT qui les examinent. Les CDPPT disposent de deux mois pour se prononcer à compter de la réception des informations fournies par le représentant de La Poste. La Poste informe par courrier le préfet du département et le président de la CDPPT de la date de la transformation du point de contact. Le représentant de l'Etat dans le département qui assiste aux réunions de la commission veille à la cohérence de ses travaux avec les projets du département. S'agissant des attributions des CDPPT et du rôle des élus qui en sont membres, elles proposent le programme annuel d'utilisation des enveloppes départementales du fonds postal de péréquation territoriale conformément aux dispositions législatives et réglementaires et dans le respect des règles fixées par le nouveau contrat, liées à la répartition sur les 3 ans du contrat du fonds de péréquation entre les zones urbaines sensibles et les zones rurales et à celle liée au montant minimum de 30 % de l'enveloppe qui doit être alloué aux services numériques. Le rôle des membres des CDPPT s'exerce ainsi vis-à-vis de La Poste dans la négociation sur les dépenses à réaliser au titre de la part de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'accès aux services postaux dans chaque département. Par ailleurs, à l'instar des règles de fonctionnement figurant dans le contrat 2011-2013, les CDPPT ont un rôle plus général relatif à la présence postale dans les départements. C'est ainsi que les commissions donnent un avis sur le projet de maillage des points de contact dans le département, présenté par La Poste. Dans ce cadre, elles veillent au maintien du nombre de points de contact en zones prioritaires et proposent des solutions en cas de fermeture d'un point de contact géré en partenariat. Elles veillent également à la cohérence de l'offre postale dans le département en s'assurant de la complémentarité des bureaux de poste et des partenariats. En cas d'interrogation sur la mise en œuvre du contrat, elles peuvent saisir l'observatoire de la présence postale qui se chargera d'émettre un avis ou des recommandations. Enfin, le contrat de présence postale 2014-2016 attribue une nouvelle mission aux CDPPT qui peuvent décider de mettre en place des expérimentations au plan local, en particulier sur des nouvelles formes de mutualisations. Elles devront être présentées et soumises à l'observatoire pour agrément avant leur mise en œuvre dans le ou les départements concernés.

En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi régulière et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement, et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions s'en sont trouvées très réduites au sein de ces corps (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification sans aucune difficulté statutaire, ce que de nombreux « reclassés » ont d'ailleurs accepté. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits reclassés de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de reclassement de l'opérateur. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste. Mais la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La Haute Cour a de plus explicitement précisé dans une décision du 18 novembre 2011 que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière collective prête à discussion car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent s'attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d'une chance sérieuse de promotion alors même qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Il faut rappeler que la reconstitution de carrière n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de créer une inégalité de traitement avec les fonctionnaires qui ont accepté la classification mais n'ont pas davantage connu d'évolution de carrière, compte tenu des taux de promotion en vigueur à La Poste et à France Télécom, s'agissant de promotions au choix.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. L'État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la collectivité. Cet attachement s'est traduit, en particulier, dans le cadre de la conclusion du contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'État et La Poste, signé le 1er juillet 2013. Ce dernier, qui définit les modalités précises de mise en œuvre des missions de service public confiées au groupe, a été l'occasion pour l'État et La Poste de réaffirmer leur attachement partagé à l'ensemble de ces missions. Par ailleurs, La Poste, qui doit aujourd'hui affronter le défi de l'érosion du courrier (- 22 % au niveau national entre 2008 et 2013) et de la concurrence du numérique, mène des chantiers structurants pour son avenir : elle mène actuellement les travaux de déclinaison de son nouveau plan stratégique. Dans ce contexte, l'État est particulièrement attentif, d'une part, à garantir la qualité de la mise en œuvre des missions de service public qu'il a confiées au groupe La Poste et, d'autre part, à la préservation de la qualité de vie au travail au sein de l'entreprise. Ainsi, à la demande du ministre, le nouveau contrat d'entreprise comprend un volet portant sur les engagements citoyens de l'entreprise. Ces engagements portent en particulier sur les actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale de l'entreprise ainsi qu'en réponse à l'évolution des attentes des salariés à l'égard de leur entreprise. C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet d'évolution de la plateforme courrier de Besançon qui doit permettre l'adaptation des organisations de La Poste à la baisse des volumes de courrier (- 5,5 % au niveau national et ― 6 % en Franche Comté en 2013) et qui prévoit une nouvelle organisation du courrier en Franche-Comté à horizon 2015. Dans ce cadre, depuis février 2014, le courrier du Jura est pris en charge par la plateforme courrier de Dijon qui dispose d'un équipement plus performant et permet un raccordement national simplifié. La Poste a confirmé son attachement à ce que les évolutions prévues dans le cadre de ce projet interviennent dans le respect du dialogue et de la concertation avec le personnel et les partenaires sociaux. Ainsi, ce projet qui a été présenté au personnel et aux organisations syndicales de la plateforme courrier de Besançon le 16 septembre 2013, se déroulera selon un calendrier établi entre tous les partenaires. Par ailleurs, La Poste a tenu a préciser que ces évolutions s'inscrivent dans le cadre strict de la méthode de conduite du changement du groupe La Poste et se feront dans le respect de l'accord social national « qualité de vie au travail » du groupe La Poste, c'est-à-dire sans mobilité imposée et sans licenciement. Aussi, et d'une manière générale, l'État veillera, d'une part, à ce que ces évolutions s'effectuent conformément aux engagements de La Poste, dans le cadre d'un dialogue social de qualité avec le personnel et les partenaires sociaux et, d'autre part, à ce que leur mise en œuvre garantisse la préservation des conditions d'acheminement et de distribution du courrier et n'affecte en rien les conditions d'exercice par La Poste de ses missions de service public. Enfin, concernant le volet environnemental, cette nouvelle organisation, en intégrant les liaisons de transport locales et nationales, réduira sensiblement le nombre de kilomètres parcourus chaque année par les véhicules de La Poste. D'autre part, la Franche-Comté est l'un des territoires pilotes de La Poste dans le déploiement de ses investissements pour la mobilité durable. Ainsi, près de 400 voitures électriques seront en fonctionnement d'ici la fin 2014 (près de 40 % du parc véhicule de la Franche-Comté). De plus, La Poste expérimente sur ce territoire, et dans le cadre du projet « Mobypost », la propulsion par pile à combustible (« véhicule à hydrogène »).

Les quatre missions de service public confiées au groupe La Poste constituent le socle sur lequel La Poste structure son organisation. Elles sont aussi au cœur des préoccupations de l'État parce qu'elles contribuent à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la société : l'organisation d'une solidarité entre les personnes et les territoires ; le développement de la sécurité et des échanges économiques ; l'exercice de la liberté de communication, d'expression et de pluralisme de la presse. Alors que la baisse des volumes du courrier a atteint 22 % entre 2008 et 2013, le contrat d'entreprise 2013-2017, signé le 1er juillet 2013, qui définit les engagements de La Poste et de l'État concernant les modalités d'exercice des quatre missions de service public, a permis de réaffirmer l'attachement de l'État et de l'entreprise à ces missions et à la qualité de leur mise en œuvre. S'agissant du service universel postal, le contrat d'entreprise a permis à l'État et à La Poste de réaffirmer leur engagement concernant la qualité de la mise en œuvre de cette mission, dans l'ensemble de ses composantes législatives et réglementaires, et en particulier la distribution six jours sur sept sur l'ensemble du territoire. Conformément au principe d'adaptabilité des missions de service public, le Gouvernement a souhaité que le contrat d'entreprise permette de mettre en œuvre les évolutions du service universel postal répondant aux nouvelles attentes liées à la révolution numérique et au développement du e-commerce. Ainsi, le contrat d'entreprise prévoit l'intégration d'une lettre en ligne dans l'offre du service universel postal et une évolution de l'offre du service universel pour répondre aux besoins des utilisateurs en matière d'envois de petites marchandises. Ces évolutions seront mises en œuvre dans les deux premières années du contrat. L'État est particulièrement attentif à la préservation de la qualité de vie au travail au sein de l'entreprise. Ainsi le Gouvernement a demandé, dès le début de l'année 2013, au président directeur général du groupe La Poste que les travaux d'élaboration du contrat d'entreprise ainsi que ceux sur le nouveau plan stratégique, soient conduits dans le cadre d'un dialogue social exemplaire. De plus à la demande des ministres, le nouveau contrat d'entreprise comprend un volet portant sur les engagements citoyens de l'entreprise. Ces engagements portent en particulier sur les actions menées dans le domaine de la responsabilité sociale de l'entreprise ainsi qu'en réponse à l'évolution des attentes des salariés à l'égard de leur entreprise. Enfin dans le but de renforcer la gouvernance et le suivi des missions de service public confiées au groupe La Poste, le contrat d'entreprise 2013-2017 prévoit désormais la mise en place d'un comité de suivi de haut niveau qui se réunira annuellement et sera présidé par le ministre chargé des postes.

En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi régulière et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions s'en sont trouvées très réduites au sein de ces corps (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification sans aucune difficulté statutaire, ce que de nombreux « reclassés » ont d'ailleurs accepté. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste. Mais la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La Haute Cour a, de plus, explicitement précisé dans une décision du 18 novembre 2011 que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière collective prête à discussion car elle pourrait conduire à une promotion automatique. Les juridictions administratives s'attachent à déterminer, au cas par cas, si les requérants, qui remplissaient les conditions statutaires, avaient une preuve d'une chance sérieuse de promotion. Il faut rappeler que la reconstitution de carrière n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de créer une inégalité de traitement avec les fonctionnaires qui ont accepté la classification mais n'ont pas davantage connu d'évolution de carrière, compte tenu des taux de promotion en vigueur à La Poste et à France Télécom, s'agissant de promotions au choix.

La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes nouveaux pour contribuer à l'effort de redressement éducatif de la Nation, dont 54 000 bénéficieront à l'éducation nationale, 5 000 à l'enseignement supérieur et 1 000 à l'enseignement agricole. Il s'agit à l'éducation nationale de postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés à la rentrée 2012 parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Une partie de cette dotation supplémentaire, c'est-à-dire 97 postes sur les 1 000 créés dans le cadre du plan d'urgence, est venue renforcer les RASED dans les écoles qui en avaient le plus besoin. Cet effort n'a pas été suffisant pour remédier à toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les écoles pour aider les élèves. C'est la raison pour laquelle la priorité accordée au primaire, qui est nettement exprimée dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, a pour objet de créer des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique est le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorise l'aide et l'accompagnement de tous les élèves. Il s'articule avec une réflexion majeure sur l'évolution du rôle et des missions des RASED en explicitant les complémentarités possibles des différents dispositifs. Un groupe de travail copiloté par la direction générale de l'enseignement scolaire et l'inspection générale de l'éducation nationale a eu lieu en 2013. Il a proposé les évolutions nécessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le système éducatif. Cette réflexion essentielle s'est poursuivie par un dialogue social avec les organisations représentatives des personnels à la fin de l'année 2013 dans le cadre des discussions sur les métiers de l'éducation nationale. Selon les textes réglementaires actuellement en vigueur, la formation de spécialisation pour les personnels exerçant en RASED se déroule, dans le cadre de la formation continue des enseignants, en alternance : exercice en responsabilité sur poste spécialisé correspondant à l'option et regroupements de 400 heures dans les structures universitaires chargées de la formation des enseignants (ex-IUFM). Elle est sanctionnée par un examen conduisant à l'obtention d'un diplôme, le CAPA-SH (certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap) qui comporte sept options. Les enseignants spécialisés exerçant en RASED sont titulaires des options E (aide à dominante pédagogique) ou G (aide à dominante rééducative). La diminution importante des demandes de formation dans le domaine de l'ASH ces dernières années est liée à l'absence de perspectives claires quant au nombre d'emplois à pourvoir nécessitant une qualification ASH. Elle a conduit naturellement les structures universitaires de formation à se réorganiser en réduisant les moyens consacrés à ces formations. Suite aux négociations avec les organisations représentatives des personnels concernant les métiers et les parcours professionnels, un groupe de travail travaille au contenu et aux modalités de la formation de spécialisation, qui seront en cohérence avec les décisions prises pour les missions des personnels concernés. Ce n'est qu'à la suite de cette mise en cohérence que les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), en fonction des demandes qui seront formulées pour la formation de spécialisation, pourront développer les cadres de formation appropriés.

La question du remplacement des enseignants absents constitue une préoccupation majeure du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche puisqu'elle concerne la continuité et la qualité du service public. Il faut noter tout d'abord que le taux d'absence des enseignants n'est pas supérieur au taux d'absence constaté dans le reste de la population active. Chaque année, des moyens significatifs sont en outre consacrés au remplacement des enseignants et l'ensemble des services académiques est mobilisé sur cette question aussi bien dans le premier degré que dans le second degré. Dans le premier degré, le remplacement des enseignants absents est organisé autour de brigades départementales de remplacement et de zones d'intervention localisée. Les enseignants affectés à ce dispositif représentent 8 % de la population enseignante du 1er degré. La mobilisation efficace de ce potentiel de remplaçants qui peut intervenir pour assurer tout type de remplacement, de la petite section de maternelle au cours moyen de deuxième année permet de pourvoir pratiquement tous les besoins. Le taux d'efficacité du remplacement dans le premier degré s'est ainsi élevé à près de 88 % en 2012/2013. En outre, son efficience a également été améliorée à travers l'optimisation de sa gestion par la mise en place d'un outil national commun aux 100 directions des services départementaux de l'éducation nationale. Dans le second degré, le contingent des remplaçants est constitué de titulaires de zones de remplacement et de contractuels. Ce potentiel de remplacement a permis de couvrir 96,2 % des absences de quinze jours et plus en 2011/2012 et 97,5 % en 2012/2013. Un dispositif particulier existe par ailleurs pour les absences de courte durée. Mis en place par le décret du 26 août 2005, il prévoit de faire appel aux enseignants de l'établissement qui sont dans ce cas rémunérés en heures supplémentaires. À ce titre, près de 862 000 heures supplémentaires sont attribuées par année scolaire. Toutefois, le taux de couverture des absences de courte durée reste moins efficient que celui des absences de longue durée. La multiplicité des disciplines enseignées (130 disciplines principales), la répartition géographique des enseignants (8 000 établissements), auxquelles il faut ajouter le temps de réactivité puisqu'il s'agit de remplacements imprévisibles et épisodiques, expliquent en grande partie les délais qui peuvent parfois apparaître entre la date de déclaration de l'absence de l'enseignant et celle d'affectation d'un remplaçant. Les services académiques sont mobilisés sur la nécessité de réduire au maximum ces délais. Pour la prochaine rentrée, l'académie de Créteil s'est vu attribuer 233 moyens supplémentaires sur un total de 1 876 au niveau national. Ces moyens participeront à l'amélioration du dispositif de remplacement.

Les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine français. L'effort de l'État dans leur diffusion, en partenariat avec les collectivités territoriales, notamment au travers de la passation de conventions, est substantiel et a permis à environ 272 000 élèves répartis dans treize académies, d'être sensibilisés ou de pratiquer l'une des onze langues régionales reconnues. Dans ce contexte, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit plusieurs dispositions destinées à favoriser la transmission des langues et cultures régionales en donnant les moyens de continuer les actions conduites et de renforcer certains des dispositifs d'apprentissage existants. Au nombre des dispositions retenues afin de faciliter l'apprentissage de ces langues, une place privilégiée est reconnue à l'enseignement bilingue français-langue régionale qui a vocation à se développer dès l'école maternelle puis à se poursuivre à l'école élémentaire. De même, la possibilité pour les professeurs de recourir aux langues régionales dans leurs pratiques pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, pose la langue régionale comme un des éléments favorisant le processus d'apprentissage des élèves. Le 3 février 2012, une convention additionnelle au contrat de projet État-région 2007-2013 pour la transmission de la langue bretonne et le développement de son usage dans la vie de tous les jours réitère les engagements pris par l'État, la région et les départements pour assurer la préservation et la transmission de la langue et de la culture bretonne. Trois grands objectifs sont définis : renforcer l'attractivité et développer l'enseignement bilingue français-breton ; développer l'usage de la langue bretonne dans la vie de tous les jours ; adosser la pratique de la langue bretonne à une recherche et à un enseignement supérieur de haut niveau. En conséquence, l'ensemble des nouvelles dispositions introduites par la loi et par la convention additionnelle ne peuvent que créer une nouvelle dynamique pour l'enseignement des langues régionales et contribuer simultanément, dans les académies concernées, à la mise en œuvre de la diversité linguistique préconisée dans cette même loi.

Les langues et cultures régionales, dont l'occitan-langue d'oc, sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine français. L'offre de l'État dans leur diffusion est substantielle et une attention toute particulière est aussi portée à leur apprentissage. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a renforcé, au travers des dispositions concernant les langues régionales, la place de ces dernières dans le système éducatif. L'encouragement à développer l'enseignement des langues et cultures régionales et de continuer à l'inscrire au sein de conventions passées avec les collectivités territoriales figure au nombre de ces dispositions. Dans ce cadre, la signature d'une convention avec la collectivité territoriale ne peut intervenir qu'au terme de la construction d'un partenariat équilibré, engagé et poursuivi avec cette collectivité, et dont elle représente l'aboutissement. S'agissant des académies citées par l'intervenant, il convient de signaler l'existence de partenariats qui, dans le cas de l'académie de Nice, ont été développés au travers d'un projet européen Comenius Regio. Ce projet dont l'objectif central se propose de favoriser la connaissance du patrimoine architectural, artistique, linguistique et littéraire de deux régions européennes des Alpes méridionales et du Piémont, fait appel à l'utilisation du français, de l'italien et de l'occitan qu'il valorise dans son enseignement et s'appuie, pour sa réalisation, sur la participation active du service éducation du conseil général des Alpes-Maritimes. De même, il y a lieu d'indiquer également la décision de l'élaboration d'une convention cadre entre l'académie de Clermont-Ferrand et la région Auvergne, arrêtée à la suite de l'organisation, à l'initiative du conseil régional, d'une journée d'échanges sur la langue et la culture occitanes. Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement la convention de partenariat pour le développement et la structuration de l'enseignement de l'occitan et en occitan et de l'enseignement du catalan et en catalan conclue entre l'académie de Montpellier et la région Languedoc-Roussillon, il importe de préciser que celle-ci ne peut être considérée comme se limitant à un seul énoncé de principes. Elle s'accompagne en effet de la définition d'objectifs qui visent à développer l'enseignement de ces langues aux différents niveaux de la scolarité, en mettant notamment l'accent sur la généralisation d'un enseignement de sensibilisation à ces langues et à leur culture à tous les élèves de l'académie, et en accordant une priorité à la mise en place d'un enseignement bilingue français-langue régionale, dès les premières années de l'école primaire. En outre, la recherche d'une meilleure structuration du dispositif d'enseignement de ces deux langues régionales, mentionnée dans l'intitulé de la convention, est aussi un autre de ses objectifs. En invitant les responsables académiques à mettre en œuvre une plus grande cohérence des enseignements de langue et de culture régionales, de l'école au collège et du collège au lycée, et, par là même, à établir les conditions d'un meilleur suivi de ces enseignements sur l'ensemble de la scolarité, cette convention, comme celles élaborées selon les mêmes principes dans les académies de Bordeaux et de Toulouse, a constitué un des vecteurs de la progression régulière, observée ces dernières années, du public ayant choisi l'apprentissage d'une de ces langues régionales de ces académies dont l'occitan-langue d'oc.

Les langues et cultures régionales constituent un élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la préservation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du ministère qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture pour la session exceptionnelle 2014 de 4 postes en occitan-langue d'oc dans la section langues régionales du CAPES, complétée par l'ouverture de 4 postes pour la session 2014 rénovée, en témoigne. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux, dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et tiennent comptent de plusieurs paramètres tels que le nombre des départs en retraite et les prévisions d'effectifs d'élèves. La situation de la discipline occitan-langue d'oc laisse apparaître un sureffectif important (en octobre 2013, 11 équivalents temps plein soit 8 % de la ressource affectée dans cette discipline). Par ailleurs, un seul départ définitif d'enseignant est prévu d'ici la rentrée 2015. Ainsi, une augmentation du nombre de postes proposés au CAPES conduirait à creuser le déséquilibre entre besoins et ressource enseignante. Sur la période 2004-2014, on constate que le niveau des recrutements se situe au-delà du seul remplacement des départs constatés puisque 48 postes ont été proposés au CAPES externe, alors que 18 départs seulement ont été enregistrés sur la période. L'analyse des besoins d'enseignement en occitan-langue d'oc, permettant de déterminer le nombre de postes ouverts au concours de recrutement, fera l'objet d'un examen attentif lors de la préparation de la session 2015 des concours de l'enseignement public.

Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires ont été abordées lors des rencontres que le ministère a conduit avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Les premières décisions consécutives à cette concertation ont été présentées en décembre dernier. Pour les personnels exerçant dans les RASED, il a demandé que le travail en équipe et en réseau soit conforté et que leur professionnalisation soit renforcée dans le cadre de missions pérénisées au sein d'un dispositif dont le pilotage sera amélioré. Ainsi, le travail assuré par les enseignants spécialisés et les psychologues scolaires, complémentaire de celui des enseignants des classes, permettra de mieux prendre en charge collectivement les difficultés d'apprentissage et d'adaptation aux exigences scolaires des élèves, ainsi que d'assurer un suivi psychologique des enfants qui en ont le plus besoin. L'articulation entre les aides spécialisées et les autres dispositifs d'aide proposés aux élèves dans les écoles s'en trouvera significativement améliorée afin que l'action conjointe des adultes contribue à une meilleure réussite de tous les élèves. Les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'inclusion des enfants en situation de handicap. S'agissant de la réflexion sur le corps des psychlogues de l'éducation nationale, un groupe de travail associant les représentants des personnels travaille sur les pistes d'évolution possible pour le recrutement, la formation, le statut et la carrière.

Les échanges entre la France et les États-Unis dans le domaine de l'éducation ont connu ces dernières années un fort développement. Depuis 10 ans, 20 accords de partenariats déconcentrés, associant les académies du territoire français avec des États fédérés, des districts ou des villes américaines ont été conclus. Ces conventions, établies avec l'appui du MENESR et de l'ambassade de France aux Etats-Unis, prévoient des échanges d'élèves et d'enseignants et favorisent ainsi le développement des compétences linguistiques et interculturelles, ainsi que des expériences pédagogiques innovantes pour l'enseignement des langues. L'évaluation de l'impact de ces partenariats est en cours mais une première analyse permet d'estimer le nombre de mobilités induites à un minimum de 200 sur les trois dernières années. Afin de soutenir ces échanges, le MENESR a mis en place depuis 2007 un appel à projets annuel qui depuis 2010 est cofinancé par le département d'Etat américain par l'intermédiaire de l'ambassade des Etats-Unis à Paris. Ce partenariat a été confirmé et renforcé par le gouvernement américain à l'occasion de la visite d'État du président Hollande en février 2014. Depuis 2009, le ministère en charge de l'éducation a créé et financé un nouveau programme de mobilité à destination des enseignants : le programme Jules Verne permet aux enseignants titulaires du premier et du second degré de l'enseignement public d'exercer dans un établissement étranger pendant une année scolaire. Les précédentes campagnes ont déjà permis à plus de 500 enseignants de bénéficier d'une expérience personnelle et professionnelle, linguistique et culturelle, hors de France pendant une année scolaire. Près de 80 enseignants sont déjà partis aux États-Unis dans ce cadre qui prévoit également la possibilité d'une mobilité réciproque d'un enseignant étranger venant enseigner en France. Le label France éducation attribué depuis 2012 par le ministère des affaires étrangères aux établissements scolaires étrangers qui participent, dans le cadre de leur enseignement national, au rayonnement de la langue et de la culture françaises promeut un enseignement renforcé de la langue française et a également pour vocation de promouvoir un enseignement bilingue francophone d'excellence à l'étranger auprès des élèves et de leurs parents. Dix écoles américaines (7 dans l'Utah, 3 à New York) ont déjà obtenu le Label France Education. Les établissements à sections bilingues sont, notamment aux États-Unis, des filières d'excellence auxquelles notre ambassade apporte un soutien prioritaire. Elle a, pour ce faire, lancé en 2012 un plan d'action qui vise à : renforcer la visibilité des classes bilingues afin de mobiliser des communautés francophones et francophiles qui peuvent participer activement au développement des programmes bilingues dans les zones où elles atteignent une masse critique ; consolider la qualité pédagogique des filières existantes afin que cet enseignement soit proposé à un plus grand nombre d'élèves dans les établissements publics. Le développement d'actions favorables au bilinguisme repose également sur des programmes plus anciens comme le programme CODOFIL (Council for the Development of French in Louisiana), créé en 1968. Les premières expériences d'immersion francophone en Louisiane datent de 1980. Aujourd'hui, 28 établissements scolaires, répartis sur neuf paroisses, proposent un enseignement d'immersion qui s'adresse à 4000 élèves, soit plus du quart des effectifs immersifs en français sur le territoire américain (chiffres 2013). L'immersion commence en Louisiane au préscolaire et peut, dans certaines paroisses, continuer jusqu'en high school. Pour se prévaloir de l'appellation « école d'immersion », les établissements doivent satisfaire à un certain nombre d'obligations imposées par le Louisiana Department of Education. C'est ainsi, par exemple, qu'à l'école élémentaire, le pourcentage des cours de et en français est au minimum de 60 %. En middle school, au moins trois cours doivent être dispensés en français et deux cours en high school. La France apporte à l'État de Louisiane un soutien pour l'enseignement du français. À ce titre, le MENESR (DREIC) conduit avec le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) et le CODOFIL (Council for the Development of French in Louisiana), un programme de mobilité d'enseignants français dans les établissements scolaires louisianais. Une trentaine de professeurs des écoles titulaires du MENESR sont détachés et recrutés en moyenne chaque année pour enseigner le français langue étrangère (FLE) et leur discipline en français dans les écoles d'immersion ou à programmes bilingues, généralement pour une période de trois ans. Près de 50 professeurs ont, à titre exceptionnel, été recrutés pour la rentrée 2013. Parmi les programmes anciens, il convient également de mentionner le programme d'assistants américains en France qui sans aucun doute constitue l'un des outils les plus importants de notre coopération éducative et universitaire par le nombre d'étudiants concernés. Il permet actuellement le financement par le MENESR de 1117 assistants américains sur les 2537 assistants d'anglais (soit 44 %). Afin de pallier le déséquilibre dont souffre ce programme, en raison de l'absence aux États-Unis d'un soutien fédéral équivalent aux moyens mobilisés par le MENESR en France, le poste de Washington s'efforce de générer de nouvelles possibilités. Les démarches complexes de demandes de visa ont pu être simplifiées par le recours à des agences Visa Sponsor. Aux États-Unis, la seule instance en mesure de gérer à l'échelle nationale les affectations d'assistants français est l'IIE (Institute of International Education) qui traite les dossiers de bourses Fulbright et a recruté en 2013 32 assistants français pour le niveau universitaire (27 étudiants français dans le cadre du programme Fulbright et 5 étudiants hors Fulbright). En outre, depuis 2012, le poste a commencé à démarcher des écoles en visant en priorité les écoles d'immersion et les établissements privés qui représentent un remarquable potentiel. À la rentrée 2013, l'ambassade a pu placer, avec l'aide du Centre international d'études pédagogiques (CIEP), huit assistants français au niveau primaire/secondaire. En dehors de ce circuit officiel, plusieurs universités américaines recrutent par voie directe des assistants dans l'exercice de leurs partenariats avec des universités françaises. De même, des écoles d'immersion (Minneapolis, NYFACS) recrutent directement des assistants français sans passer par nos services. Il en résulte qu'un grand nombre d'assistants ne sont pas répertoriés. D'après une enquête réalisée en 2012, 42 universités disent accueillir au moins un assistant français. Il y aurait un total de 61 assistants dans 42 universités (dont certains peuvent être des Fulbright). Dans le système scolaire, on estime à plus de 40 le nombre d'assistants français recrutés dans des écoles. Les échanges d'assistants de langues entre la France et les États-Unis devraient à l'avenir s'intégrer dans une coopération de plus grande ampleur entre les établissements français et américains, dans le cadre des accords conclus entre Etats américains et académies françaises. Il s'avère également important de signaler l'effort du MAEDI et du MENESR pour favoriser le développement et l'encadrement de dispositifs bilingues tels que les sections internationales américaines dans les établissements français, sur notre territoire ou dans les établissements dépendant de l'AEFE aux Etats-Unis. 46 sections scolarisent, pour le seul niveau du lycée, plus de 2300 élèves. Dans ce domaine, un travail important est actuellement mené avec le College Board, partenaire de la France pour l'option internationale du baccalauréat français et pour le bac franco-américain. Il a été décidé récemment de mettre fin au programme d'échanges poste pour poste d'enseignants du second degré et au programme « Teachers in training ». Toutefois, il convient de considérer que ces deux programmes demeuraient, en comparaison des actions précédemment décrites, d'ampleur limitée (une quinzaine d'échanges annuels pour le premier et une vingtaine de participants par année pour le second). Le MENESR et le MAEDI travaillent conjointement afin de renforcer et d'actualiser nos échanges éducatifs en tenant compte des objectifs des autorités américaines tant au niveau fédéral que fédéré.

Les délégués départementaux de l'éducation nationale, partenaires bénévoles de l'école, sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont installées. Ils exercent leurs missions de proximité et de coordination auprès de la collectivité territoriale, l'éducation nationale et l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation en qualité de représentants de la société civile. Ils adressent leurs rapports aux autorités responsables pour tout ce qui concerne l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Ces rapports permettent de recevoir un éclairage sur l'état de l'école (article D. 241-31 du code de l'éducation). Ils peuvent bénéficier de subventions aux niveaux national, départemental et communal lorsqu'ils sont regroupés en association. En revanche, la fourniture et le financement des imprimés à l'usage des délégations de DDEN ne relèvent d'aucune obligation réglementaire imposée à l'État.

Les frais engagés, par les missions de proximité et de coordination des délégués départementaux de l'éducation nationale, exercées notamment par l'élaboration de rapports de synthèse que les délégations font aux autorités responsables pour tout ce qui regarde l'état des besoins de l'enseignement préélémentaire et élémentaire, en particulier les dépenses postales ne peuvent être pris en charge par les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale en l'absence de réglementation particulière. Dans les faits, le financement de leur fonctionnement est assuré soit par des prestations en nature notamment en déposant leur courrier, soit auprès des structures de l'éducation nationale ou auprès des écoles dont elles sont chargées d'assurer la visite, soit par des subventions lorsque les délégués sont regroupés en association. Dans le contexte général de réduction des dépenses publiques, les délégués départementaux de l'éducation nationale sont invités à recourir le plus fréquemment aux nouvelles technologies de communication.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ne concerne pas la catégorie A+, généralement exclue des dispositifs de « déprécarisation ». L'accès au corps des enseignants-chercheurs n'a donc pas été ouvert par la voie de modes de recrutement réservés prévue par cette loi. Les enseignants-chercheurs sont recrutés notamment parmi les enseignants associés et invités, les attachés temporaires d'enseignement et de recherche et les doctorants contractuels. Le recours à ces personnels enseignants contractuels répond à des logiques de vivier ou à des besoins spécifiques en termes de compétences et d'expérience professionnelle. Pour éviter une trop grande précarité des enseignants non titulaires, la loi encadre les conditions dans lesquelles ces agents sont employés. En particulier, l'article L 952-1 du code de l'éducation prévoit que les chargés d'enseignement vacataires exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement. Cette modalité permet d'éviter de placer les agents dans une situation professionnelle et financière précaire. En outre, certains de ces enseignants contractuels peuvent accéder au corps des professeurs certifiés ouvert par concours réservé par le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 précitée.

Le calendrier scolaire 2014-2015 fixé par l'arrêté du 21 janvier 2014 (Journal officiel du 24 janvier 2014) prévoyait une rentrée des enseignants le vendredi 29 août 2014 et une rentrée scolaire des élèves le lundi 1er septembre 2014. L'organisation de la rentrée scolaire se heurtant à des difficultés organisationnelles du fait du nombre important de personnels rejoignant l'éducation nationale pour l'année scolaire, l'annexe 1 relative au calendrier scolaire 2014-2015 de l'arrêté précité a été partiellement modifiée pour décaler la rentrée des enseignants au lundi 1er septembre 2014 et la rentrée scolaire des élèves au mardi 2 septembre 2014 (arrêté du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, Journal officiel du 4 juillet 2014). Les collectivités territoriales et les associations de parents d'élèves ont été associés à l'élaboration du projet d'arrêté dans le cadre de la consultation du Conseil supérieur de l'éducation le 12 juin 2014. Conformément à l'article R. 231-2 du code de l'éducation, le Conseil supérieur de l'éducation se compose notamment de neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, de trois membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés, d'un membre représentant les associations familiales et de douze membres représentant les élus des collectivités territoriales. Comme précisé par le communiqué de presse du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 mai 2014, « le ministre installera un groupe de travail destiné à anticiper les éventuelles difficultés de calendrier de rentrée pour les prochaines années. ».

La disposition législative excluant de l'obligation de gratification les stages des auxiliaires médicaux définie par l'article L. 612-11 du code de l'éducation est directement liée à la possibilité pour ces stagiaires, en application de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, de bénéficier d'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages. Dès lors, ces indemnisations ne peuvent être cumulées avec la gratification prévue pour les autres stagiaires. Cette dérogation n'a pas été remise en cause par la loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014. Dans la mesure où les étudiants des autres secteurs d'activité, dont ceux du travail social, ne peuvent bénéficier d'indemnisation de contraintes au sens de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique comme évoqué ci-dessus, ils ont droit à une gratification dès lors que la durée de leur stage est supérieure à deux mois. L'obligation de gratification est la juste contrepartie des tâches réalisées par le stagiaire et permet aux étudiants, quel que soit leur cursus de formation, d'être soutenus dans la poursuite et la réussite de leurs études. L'égalité de traitement entre étudiants au regard de la gratification est une mesure de justice et d'équité. Par ailleurs, pour les organismes nouvellement soumis à gratification depuis la loi du 22 juillet 2013 qui accueillent des étudiants en travail social, un fonds de transition mis en place par les services du ministère des affaires sociales et de la santé sera réservé à la rentrée 2014, aux structures ne pouvant assumer seules la gratification des stagiaires. Les établissements concernés doivent faire une demande auprès des directions régionales en charge de la cohésion sociale ou des agences régionales de santé selon les cas.

Les conclusions de la commission Stiglitz en 2009 reflètent le consensus assez large sur la nécessité de disposer d'indicateurs économiques qui ne se limitent pas à la mesure de la production des biens et services. Pour l'information des citoyens, pour le débat démocratique, pour le travail des experts, pour les choix politiques, il est décisif de prendre en compte la qualité de vie, l'environnement, la santé, l'éducation, la culture, la qualité des services publics ou encore les inégalités dans les indicateurs synthétiques simples et transparents. Lors de la parution du rapport Stiglitz, l'actuelle majorité présidentielle, alors dans l'opposition, avait reçu positivement ses conclusions, soulignant les paradoxes entre l'orientation générale des politiques conduites par le précédent Gouvernement et le plaidoyer en faveur de la mise en place d'indicateurs de bien-être. C'est pourquoi le Gouvernement accueille avec satisfaction la mise en place par l'institut national de la statistique et des études économiques (insee) d'un important plan d'action pour mettre en œuvre les recommandations de la commission Stiglitz, en France par des travaux et des publications spécifiques, comme à l'international en participant ou même en prenant la responsabilité de groupes de travail comme celui de la commission statistique des Nations unies sur la mesure élargie du progrès. Les travaux à l'insee se sont organisés autour de quatre thèmes : celui de la comptabilité nationale, celui de la mesure de la qualité de vie, celui du développement durable dans sa dimension environnementale et, quel que soit le domaine couvert, la mesure des inégalités. Des améliorations au cœur de la comptabilité nationale : la commission Stiglitz invite les statisticiens à mettre l'accent sur la perspective des ménages. Il s'agit notamment pour cela de se référer aux revenus et à la consommation davantage qu'à la production, de prendre en compte la richesse en même temps que les revenus et la consommation et d'élargir les indicateurs de revenu aux activités non marchandes. Aussi, dans ses publications de statistiques macro-économiques, l'insee met désormais davantage l'accent sur des variables du compte des ménages, mieux placées que le produit intérieur brut (PIB) pour approcher la notion de bien être de la population. C'est ainsi que dans sa publication Insee Première consacrée chaque année à la consommation des ménages, l'institut souligne les évolutions de la consommation finale ajustée des ménages, qui additionne aux dépenses de consommation directement financées par les ménages celles qui sont financées par les pouvoirs publics (éducation, santé) et dont les ménages bénéficient à titre gratuit. De même, dans l'Insee Première relatif à l'évolution du compte de patrimoine de la Nation, il porte une attention particulière au patrimoine détenu par les ménages. Ces publications annuelles sont depuis pérennisées sous cette nouvelle forme. Des travaux innovants ont également été réalisés avec les enquêtes « emploi du temps » pour apporter un éclairage sur la production domestique non marchande, élément important de l'activité économique non pris en compte par la comptabilité nationale. Fin 2012, une estimation de la production non marchande des ménages (tâches ménagères, éducation des enfants, bricolage...) était publiée dans un numéro de la collection Insee Première puis dans un dossier de l'édition 2013 d'Économie française. De nouvelles mesures de la qualité de vie des personnes, tant dans ses aspects objectifs que subjectifs et des analyses de ses déterminants : pour répondre aux recommandations de la commission Stiglitz de développer la connaissance de la qualité de vie des personnes, dans ses aspects tant objectifs que subjectifs, l'insee a parallèlement enrichi des enquêtes existantes et mis en place de nouvelles enquêtes. À partir du panel statistique sur les revenus et les conditions de vie (SRCV), des indicateurs mesurant la qualité objective de la vie dans les neuf dimensions[1] préconisées par la commission Stiglitz, ont été calculés et publiés dans l'édition 2010 de France Portrait Social. L'introduction de nouvelles questions dans cette enquête à partir de 2010, a permis de produire et de publier dans l'édition suivante des indicateurs de qualité subjective de vie, c'est à dire des indicateurs qui mesurent l'évaluation que chacun fait de sa vie en général, de ses expériences et de ses priorités. Ces analyses sont approfondies dans un article d'Économie et Statistique publié en 2014. Enfin, les premiers résultats d'une enquête expérimentale sur la qualité de vie ont été publiés à l'automne 2012 dans un dossier de l'édition 2012 de France Portrait social et dans un Insee Premiere. Ils ont permis pour la première fois d'évaluer les liens entre les différents aspects objectifs et subjectifs de la qualité de vie de chacun et de caractériser les populations qui cumulent les désavantages. Ces informations sont essentielles pour les politiques publiques qui cherchent des leviers pour améliorer le bien-être des personnes. Une meilleure description des inégalités : pour répondre aux recommandations de la commission d'accorder davantage d'importance à la description des inégalités et des populations vulnérables, l'insee publiait dès 2009 dans l'ouvrage L'Économie française- édition 2009 un dossier sur les inégalités entre ménages dans les comptes nationaux. Le compte des ménages (limité au revenu et à la consommation) y était décomposé selon différentes catégories de ménages définies par le niveau de vie, la tranche d'âge, le type de ménage et la catégorie socio-professionnelle. Ce dossier était le fruit d'un travail très novateur, y compris sur le plan international, consistant à rapprocher les sources micro-économiques disponibles sur les revenus et la consommation des ménages avec les chiffres macroéconomiques existants. Ces travaux se sont poursuivis pour donner lieu à un nouveau dossier dans l'édition 2012 présentant des résultats centrés sur le patrimoine, issus du rapprochement entre le compte de patrimoine des comptes nationaux et les données d'enquête. Ils vont être actualisés d'ici 2015 L'insee a également fait évoluer l'enquête « patrimoine » 2009-2010 de manière à mieux décrire les inégalités de patrimoine grâce à un suréchantillonnage des « hauts patrimoines », un module « patrimoine professionnel » et le rajout d'un module sur le capital immatériel (social et culturel). Deux Insee première publiés en 2011 en présentaient les principaux résultats, L'Insee Résultat de juin 2012 puis l'Insee référence Revenus et patrimoine paru en juillet 2012 les exposent plus en détail. Pour mieux analyser ces questions, les enquêtes patrimoine sont réalisées à partir de 2014, tous les trois ans, au lieu de six actuellement et sa panellisation, c'est à dire le suivi du même ménage dans plusieurs enquêtes, devrait permettre de mieux comprendre les hétérogénéités des comportements patrimoniaux et donner d'utiles éclairages sur la dynamique d'accumulation patrimoniale. L'insee a prévu aussi de renforcer le dispositif d'observation des revenus à l'horizon 2013-2014 de manière à mieux suivre les hauts revenus et pouvoir décliner au niveau local des revenus prenant en compte les prestations sociales et des indicateurs d'inégalité de niveau de vie. Enfin, pour mieux cerner les questions d'inégalité en matière de logement, un Insee Première sur les situations de mal logement a été publié en janvier 2011 et l'édition 2010 de France Portrait social comportait un dossier consacré aux inégalités des ménages face au coût du logement. Une nouvelle enquête sur les sans domicile a été réalisée début 2012, et les protocoles de collecte des recensements de la population ont été harmonisés à destination des sans abris. Par rapport à ses devancières, l'enquête logement qui a été conduite en 2013 a également été enrichie de questions sur la privation de logement et le logement par des tiers, ainsi qu'un nouveau module sur la performance thermique de l'habitat résidentiel. Un Insee Premiere, publié début 2014, analyse l'emploi des sans domiciles fixes. Une publication sur les caractéristiques et trajectoires des sans domiciles fixes est prévue pour 2014 ainsi qu'un bilan sur le mal logement pour 2015. Des indicateurs de développement durables nouveaux : plutôt que produire un indicateur synthétique pour aborder les questions de soutenabilité, compte tenu des difficultés d'ordre conceptuel et méthodologique que cela soulèverait, la commission Stiglitz invitait à produire un tableau de bord pour compléter l'information donnée par l'évolution du PIB. C'est ainsi que l'insee et le service statistique du ministère de l'écologie (SOeS) ont élaboré et mettent à jour maintenant chaque année, le tableau de bord de 54 indicateurs accompagnant la stratégie nationale de développement durable 2010-2013 (SNDD). Adopté après une large concertation, ce tableau de bord illustre les enjeux clés du développement durable en réponse aux neuf défis stratégiques de la SNDD : consommation et production durable, société de la connaissance, gouvernance, changement climatique et énergie, transports et mobilité durable, conservation et gestion de la biodiversité et des ressources naturelles, santé publique et prévention et gestion des risques, démographie immigration et inclusion sociale et enfin défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde. Ce tableau de bord a été annexé au rapport annuel remis au Parlement sur le suivi de la SNDD entre 2010 et 2013. Depuis, à la demande du conseil national de l'information statistique (CNIS), il est mis à jour régulièrement sur les sites internet de l'insee et du ministère de l'écologie. Pour ce tableau de bord, l'insee et le SOeS ont développé un nouvel indicateur sur le thème du changement climatique : l'empreinte carbone de la demande finale des ménages. Il mesure les émissions de gaz carbonique générées non pas par la production des entreprises sur le territoire national, mais par la production partout dans le monde des produits consommés par les ménages sur le territoire national. Ce changement d'angle novateur permet de comptabiliser également le contenu en importation de la consommation des ménages et permet de mesurer les émissions de gaz carbonique générées à l'étranger par la consommation nationale. Dans le contexte d'une économie globalisée, c'est un indicateur essentiel pour apprécier l'impact global de la consommation d'un pays sur le climat, bien public mondial. Ces travaux ont donné lieu à une publication dans l'édition 2009 de l'Économie française. Il est prévu de les étendre à d'autres polluants. Une nouvelle stratégie de transition écologique vers le développement durable (SNTEDD) est en cours d'élaboration pour la période 2014-2020 accompagnée d'un nouveau tableau de bord d'indicateurs pour en assurer le suivi. Si l'entrée de cette stratégie est « écologique », l'articulation avec les deux autres dimensions ― sociale et économique ― se fera par la prise en compte de l'interaction ou de l'impact de la dimension environnementale sur les deux autres dimensions. L'insee s'implique fortement au niveau international pour promouvoir la prise en compte des différentes dimensions des performances économiques et du progrès social par les autres instituts statistiques dans un cadre harmonisé pour permettre des comparaisons internationales. L'insee préside avec le service statistique indien, un « groupe des amis de la Présidence » mis en place par la commission statistique de l'organisation des Nations unies (ONU) dont l'objectif est de développer des mesures plus larges du progrès social ; il fait suite à la résolution 38 de la conférence RIO+20 et vise à permettre un suivi statistique solide des objectifs de développement post-2015. Au niveau européen, l'insee a coprésidé avec Eurostat un groupe de « parrainage » réunissant des États membres volontaires, chargé de faire des propositions pour décliner ces recommandations dans le système statistique européen. Le rapport de ce groupe de « parrainage » a été adopté en novembre 2011 et sert désormais de lignes directrices pour l'élaboration du programme statistique européen. La coopération avec l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a été très active lors des travaux de la commission Stiglitz, se poursuit à ce jour pour assurer la mise en œuvre du rapport au-delà de la seule Union européenne : pays d'Amérique du Nord, mais aussi, Japon, Corée du Sud, Turquie, Australie et pays émergents, etc. Un groupe de travail OCDE-Eurostat a été mis en place en octobre 2010 pour promouvoir la construction de compte des ménages par catégories sur la base des travaux initiés par l'insee. L'insee y joue un rôle très actif. [1] conditions de travail, éducation, santé, contrainte financière, conditions de vie matérielles, insécurité physique, insécurité économique, contacts avec les autres et participation à la vie publique.

L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire lorsque la loi ou le règlement ne lui impose pas une compétence liée. De cette règle découle l'obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables prévues par l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. La simple référence, par l'autorité décisionnaire, aux motifs sur lesquels repose l'avis émis par une commission consultative est, sauf exception, jugée comme insuffisante par le juge administratif (CE, 1er juillet 1981, Besnaut). Ces règles imposent aux préfets de prendre en considération les circonstances locales à l'appui de leurs décisions. Cependant, le nombre important de décisions prises en conformité avec les avis émis par les instances de consultation s'explique notamment par le fait que, le plus souvent, les instances consultatives assurent une fonction de concertation entre les acteurs du territoire. Les échelons centraux des ministères révisent depuis 2013 leur stratégie consultative dans un souci de simplification. Au niveau local, une réflexion est également engagée pour dynamiser les modes de consultation et mieux prendre en compte les enjeux territoriaux.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche des administrés. En effet, il n'est pas nécessaire de modifier la date de validité inscrite sur le titre, celle-ci est automatiquement prolongée de 5 ans. La durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures reste fixée à 10 ans. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNIS ont été dûment informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays sont invités à consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Outre la possibilité de se munir de leur passeport, ils peuvent télécharger sur les sites ministériels « diplomatie. gouv. fr » et « interieur. gouv. fr » un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur CNIS. Il n'est pas prévu d'appliquer cette mesure aux passeports.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche des administrés. En effet, il n'est pas nécessaire de modifier la date de validité inscrite sur le titre, celle-ci est automatiquement prolongée de 5 ans. La durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures reste fixée à 10 ans. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNIS ont été dûment informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays sont invités à consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Outre la possibilité de se munir de leur passeport, ils peuvent télécharger sur les sites ministériels « diplomatie. gouv. fr » et « interieur. gouv. fr » un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur CNIS.

Aux termes de l'article R. 25-1 du code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l'élection. La population municipale détermine le mode de scrutin applicable mais également le nombre de conseillers municipaux à élire (art. L. 2121-2 et R. 2151-4 du CGCT). Ainsi pour les élections municipales de mars 2014 la population de référence est la dernière population municipale authentifiée avant l'élection, c'est-à-dire au 1er janvier 2014 telle que fixée par le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette population permet d'adapter l'effectif du conseil municipal au plus près du nombre d'habitants de la commune. En revanche, en application de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre de conseillers communautaires à élire par commune correspond à celui fixé avant le 31 octobre 2013 par arrêté préfectoral, pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. En effet, l'article L. 5211-6-1 permet aux communes membres d'un EPCI de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de l'EPCI ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Cette phase de concertation ne permet pas d'attendre que soient authentifiés les chiffres de la population de l'année de l'élection, qui ne sont connus qu'à la fin décembre. Par sa décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 (commune de Salbris), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui permettaient l'adoption de ces accords locaux. Le Gouvernement étudie actuellement l'ensemble des effets de cette décision.

Le maillage territorial de la gendarmerie doit s'adapter en permanence à l'évolution de la délinquance, aux contraintes géographiques et humaines. Les réformes menées ces dernières années avec, en particulier, la création des communautés de brigades, ont renforcé son efficacité et sa réactivité. Les zones de compétences des unités de gendarmerie doivent correspondre à des bassins de population et de délinquance cohérents, sans se limiter systématiquement aux limites administratives. Le département de la Creuse dispose de huit communautés de brigades et d'une brigade territoriale autonome (soit 25 brigades au total) qui couvrent l'ensemble de son territoire. La population en zone de compétence de la gendarmerie s'établit à 108 997 habitants (population légale 2010 ― données INSEE pour 2014) et le nombre de militaires des brigades territoriales de la gendarmerie est de 175. Ainsi, le ratio nombre d'habitants/ militaire s'établit à 622,84, ce qui classe la Creuse comme l'un des départements les mieux pourvus. En effet, la moyenne nationale s'établit à 925,67 habitants/gendarme. Par ailleurs, avec un taux de criminalité, calculé sur la base des atteintes aux biens de l'année 2013, s'élevant à 10,43 faits pour 1 000 habitants par an, la Creuse figure parmi les trois départements français les moins confrontés aux phénomènes de délinquance (la moyenne nationale métropolitaine est de 21,55). Pour l'heure, la gendarmerie apporte une attention toute particulière à l'adaptation et au maintien de son maillage territorial et, pour ce qui concerne le département de la Creuse, n'envisage pas de réduire les effectifs des unités territoriales.

En 2014, la dotation globale de fonctionnement (DGF) attribuée aux communes et à leurs groupements s'élève à 23 milliards d'euros, dont 3,3 milliards d'euros consacrés à la péréquation pour les communes. Dans un contexte de diminution des dotations de l'État aux collectivités, le Gouvernement a fait le choix de préserver les communes les plus fragiles en poursuivant la hausse des montants consacrés à la péréquation. Ainsi la dotation de solidarité rurale (DSR) a augmenté de 39 millions d'euros, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) de 60 millions d'euros et la dotation nationale de péréquation (DNP) de 10 millions d'euros. La dotation globale de fonctionnement a vocation à s'adapter aux évolutions liées à l'organisation des territoires. Le fait intercommunal s'est notamment imposé avec l'achèvement de la carte intercommunale et l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. La mise en œuvre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2012 a pour la première fois permis de mesurer la richesse à l'échelle d'un territoire, l'ensemble intercommunal. Les règles de délibération attachées à la répartition interne du FPIC prémunissent les communes d'un choix de répartition imposé. L'efficacité de ce dispositif de péréquation horizontale traduit donc l'importance d'adapter certaines dotations à l'évolution du fonctionnement des collectivités, et bénéficie surtout au monde rural. Pour autant, le chantier de la réforme de la DGF ne peut être conduit que progressivement et avec l'ensemble des acteurs concernés, au premier chef les élus locaux représentés par le comité des finances locales. Quelle que soit l'évolution des modalités de répartition de la principale composante de l'enveloppe des concours financiers de l'État, les spécificités attachées aux communes rurales et aux communes urbaines feront l'objet d'une attention particulière. En outre, les réflexions sur la territorialisation de la DGF à l'échelle intercommunale ne conduiront en aucun cas à priver les communes de leur attribution.

Conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, « le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, II et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ». L'article 2 précise que « [...] les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande [...] ». Le terme « d'administré » initialement présent dans le texte de 1978 a été remplacé par celui de « personne » par la loi du 11 juillet 1979, ce qui pourrait recouvrir tout type de personnes, y compris les personnes publiques. Saisie de manière récurrente de demandes de communication émanant d'autorités publiques, la commission d'accès aux documents administratifs estime de manière constante, que la loi n° 78-753 précitée garantit au seul profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les autorités administratives qui relèvent, le cas échéant, d'autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission, pour l'application desquels la commission n'a pas reçu compétence aux fins d'émettre un avis (Avis CADA n° 20123064 du 13 septembre 2012). Toutefois, dans les deux affaires citées par les parlementaires, les juridictions administratives ont examiné la recevabilité des recours formés par des autorités administratives à l'aune des dispositions de l'article 7 de la loi de 1978 et les ont rejetés pour défaut de saisine préalable de la CADA (TA de Versailles, 4 juillet 1980, Commune de Longuesse et CAA de Nancy, 2 février 2009, n° 07NC00604). Par voie de conséquence, ces juridictions ont donc estimé que la loi de 1978 s'applique également à la communication de documents administratifs entre autorités administratives.

L'usage des machines à voter est autorisé en France par l'article L. 57-1 du code électoral depuis la loi du 10 mai 1969. Ce choix relève de la liberté de chaque commune de plus de 3 500 habitants après autorisation du préfet. Aucun dysfonctionnement remettant en cause la sincérité du scrutin n'a été relevé par l'État ou le juge des élections depuis le début de l'utilisation de ces machines. Chaque modèle de machine à voter est agréée sur la base de la vérification de leur conformité au « règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter » approuvé par l'arrêté du ministère de l'intérieur du 17 novembre 2003. Conformément à l'exigence numéro 32 du règlement précité : « [...] les listes de candidats (scrutin de liste) [...] doivent pouvoir, pour un même scrutin, être présentées intégralement et simultanément sur la machine à voter ». Par conséquent, les fonctionnalités techniques des machines à voter permettent de configurer leurs interfaces en fonction de chaque scrutin peu importe le nombre de listes ou de candidats en présence. Ainsi, dans le cadre des élections européennes, l'électeur utilisateur d'une telle machine avait accès à une présentation claire, lisible et exhaustive des différentes listes candidates lui permettant d'exprimer son vote de manière éclairée et transparente. En effet, à la suite de la transmission par le représentant de l'État à chaque mairie de la liste des candidatures résultant du tirage au sort par le ministère de l'intérieur, il incombait au maire : « de faire procéder à la mise en place sur la machine du dispositif indiquant les candidatures, telles qu'elles figurent sur la liste adressée par le préfet » (article R. 55-1 du code électoral). De plus, les opérations de dépouillement sont entièrement automatisées et sécurisées puisqu'elles ne sont possibles qu'après la mise en œuvre d'un double dispositif d'authentification électronique, constitué de deux clés actionnées par le président du bureau de vote et un assesseur conformément aux exigences du règlement technique. Enfin, la lecture des résultats par le président à l'issue de la clôture du scrutin n'efface pas les données et la possibilité d'une relecture et d'un stockage des résultats est conservée (exigences numéros 20 et 21). Ces résultats sont retranscrits par écrit sur un procès-verbal sur lequel peut être porté tout incident qui pourrait avoir un lien avec l'usage des machines à voter et auquel sont obligatoirement annexés tous les documents imprimés par la machine à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé qu'au vu des spécifications techniques imposées aux machines à voter, la procédure d'agrément qui leur est applicable et les contrôles dont elles font l'objet, le secret du vote est préservé (décision n° 2012-514 du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République). Le Conseil d'État a quant à lui considéré que dans ces conditions l'utilisation des machines à voter ne peut ni avoir entaché l'expression des suffrages, ni porté atteinte à la sincérité du scrutin (décisions n° 329109 du 25 novembre 2009 et n° 337945 du 1er décembre 2010). Les fonctionnalités techniques des machines à voter permettent donc de garantir la sincérité du scrutin.

Le régime indemnitaire des agents des cadres d'emplois de la police municipale a été établi en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire. Il est défini notamment pour les agents de police municipale par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 qui indique que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale peut décider de leur octroyer une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans la limite d'un taux de 20 % du montant du traitement soumis à retenue pour pension. Dans le cadre des textes précités et du principe de la libre administration, les collectivités territoriales qui ont décidé d'instaurer un régime indemnitaire, sont libres de fixer le taux afférent à cette prime en dessous du plafond. Celles qui le souhaitent peuvent attribuer une indemnité spéciale mensuelle de fonctions au taux maximum de 20 %. L'alignement du montant de cette prime sur celle que perçoivent les policiers nationaux entraînerait la détermination d'un taux fixe qui n'est pas compatible avec les règles existantes dans la fonction publique territoriale et ne respecterait pas le principe de libre administration des collectivités territoriales. S'agissant de la retraite, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), les primes des fonctionnaires sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux bénéficient donc de ce régime de retraite additionnelle qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Enfin les agents de police municipale ont bénéficié de la revalorisation de la catégorie C à compter du 1er février 2014. De plus, le Gouvernement va prochainement créer un nouvel échelon dans la catégorie C et un nouveau grade pour les directeurs. Les projets de décrets permettant ces mesures de revalorisation seront prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État.

Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport a réduit le nombre de justificatifs devant être présentés à l'appui de la demande de renouvellement de ces titres. Il a ainsi permis d'alléger les démarches administratives de nos concitoyens, au vu notamment des délais d'obtention de certains justificatifs, tels que les certificats de nationalité française délivrés par les tribunaux d'instance, qui ne sont dorénavant réclamés qu'en tout dernier recours. Pour la première demande d'un titre comme son renouvellement, le demandeur doit mentionner son état civil complet ainsi que le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de ses parents. Ces informations permettent en premier lieu de lutter contre la fraude documentaire en permettant des contrôles de concordance entre les informations déclarées et les renseignements déjà en possession des services. Ces informations sont particulièrement importantes pour lutter contre les usurpations d'identité. De même, les informations relatives à l'état civil des parents du demandeur permettent de gérer les cas d'homonymie. Ainsi, si deux personnes possèdent la même identité, l'état civil des parents permet de les distinguer. Les informations relatives à l'état civil des parents permettent aussi un contrôle rapide de la nationalité de l'usager avant analyse des autres pièces produites à l'appui de la demande. Le ministre de l'intérieur n'envisage pas de modifier le formulaire de demande de carte nationale d'identité.

L'exigence de sécurité se traduit pour l'État, au delà de l'obligation d'assurer la protection des personnes et des biens, par la nécessité de rechercher un niveau de sécurité suffisant à l'exercice des activités humaines et professionnelles. Le secteur agricole, étendu et dispersé, constitue en cela un enjeu réel. Déclinant et adaptant le plan national de lutte contre les cambriolages de septembre 2013 à l'ensemble des territoires concernés par la montée de l'insécurité dans les exploitations agricoles, le ministre de l'intérieur a lancé en février 2014, en liaison avec le ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, un plan d'action de lutte contre les vols dans ces exploitations. Fondé sur des méthodes et une stratégie renouvelées, il doit permettre de gagner en efficacité et en réactivité. Une des mesures de ce plan consiste à développer le système d'alerte par SMS/mail au profit des exploitants agricoles. Ce dispositif, qui a été initialement mis en œuvre en 2009 au profit des commerçants les plus exposés (buralistes, bijoutiers, etc.. . ), a connu un essor immédiat au sein de ces catégories socio-professionnelles. Il est aujourd'hui opérationnel dans 44 départements et continue à se développer en partenariat avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI). L'augmentation du nombre de faits commis à l'encontre des exploitations agricoles a conduit le ministère de l'intérieur à promouvoir cet outil auprès de la population agricole et de ses représentants. L'alerte par SMS/mail vise à pallier l'isolement géographique des agriculteurs en les informant en temps réel d'une infraction commise au préjudice de l'un ou plusieurs d'entre eux. Le recours à un vecteur de communication usuel et rapide (le SMS collectif reçu sur le téléphone portable) permet ainsi de combiner l'instantanéité de l'alerte et la crédibilité de l'information transmise. La pérennité de l'alerte par SMS/mail repose sur l'engagement des forces de l'État et des organisations professionnelles dans un processus partenarial. À l'instar des CCI, les chambres d'agriculture intéressées par ce dispositif peuvent signer une convention de partenariat avec le représentant de la police ou de la gendarmerie dans le département. Elles assurent alors la collecte et la mise à jour des données relatives aux adhérents ainsi que le coût d'envoi des SMS. Ce dernier est compris, selon le fournisseur, entre 0,05 € et 0,08 € TTC par SMS. Il varie donc en fonction du nombre de professionnels inscrits et du nombre d'alertes émises. À titre d'illustration, dans le département de l'Ain, une alerte revient à 8,30 € TTC pour 128 adhérents. De leur côté, les forces de l'État mettent leurs centres de réception des appels à la disposition du réseau afin de diffuser, 24 h/24 h, un message d'alerte dès lors qu'un fait commis à l'encontre d'un exploitant agricole est signalé. Ainsi, le développement de l'alerte par SMS/mail dans le secteur agricole nécessite de combiner les volontés et les moyens d'une part du service public, d'autre part des chambres d'agriculture. Le Gouvernement entend donc continuer à promouvoir un tel dispositif pour lequel l'implication des organismes professionnels demeure essentiel.

Le débat sur le vote obligatoire est récurrent, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote ayant en dernier lieu été déposée en ce sens à la présidence du Sénat le 6 juin 2014. À l'exception des élections sénatoriales, le suffrage n'est pas obligatoire en France. Seul son caractère toujours universel, égal et secret est affirmé par l'article 3 de la Constitution. L'exercice du droit de vote est une faculté laissée à l'appréciation des citoyens. Il s'agit d'une tradition républicaine et démocratique française qu'il n'est pas envisagé de remettre en question. En effet, les citoyens ne disposent pas seulement du droit de vote, ils disposent de son corollaire, le droit de s'abstenir de voter, qui constitue une forme de liberté d'expression. Par ailleurs, si certains pays comme la Belgique l'ont adopté, l'instauration du suffrage obligatoire en France soulèverait des difficultés particulières, dans son principe comme pour son application. Les sanctions dont il serait assorti, bien souvent pécuniaires comme prévues par la proposition de loi susvisée, seraient probablement rarement mises en œuvre. Il en va ainsi en Belgique où aucun parquet ne poursuit les citoyens qui n'accomplissent pas leur devoir d'électeur, en raison notamment de l'encombrement des tribunaux. De plus, il apparaît que, dans les pays où le vote est obligatoire, une proportion importante d'électeurs persiste à s'abstenir de voter. Le vote obligatoire ne permet donc pas de résoudre le problème de la non-participation de nombreux citoyens à la vie politique, ce qui conduit certains pays à se poser la question de son maintien (c'est le cas de la Belgique) et d'autres à en décider la suppression (Italie).

Un ensemble de mesures ont été prises pour lutter efficacement contre les détournements du mariage lorsque celui-ci a été contracté, au détriment du conjoint de bonne foi et dans le but exclusif pour l'autre conjoint d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ou encore de faire échec à une mesure d'éloignement, voire de bénéficier des prestations sociales. Des instructions ont été diffusées pour accompagner une politique de prévention menée par les services de l'État à tous les niveaux. Ainsi, la lutte contre les mariages par lesquels le ressortissant étranger instrumentalise l'institution du mariage en vue de poursuivre les buts indiqués et en trompant son conjoint sur ses intentions matrimoniales réelles, a conduit le Gouvernement à étendre aux auteurs de cette fraude les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de complaisance simulés par les deux époux. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a, en effet, élargi à ces mariages simulés par un seul époux la portée de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et sanctionne un tel délit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont, en outre, prévues à l'article L. 623-2 du CESEDA. Par ailleurs, une circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés, sensibilise à nouveau les maires et rappelle leur rôle préventif, en tant qu'officiers de l'état civil, dans la lutte contre la fraude au mariage puisqu'ils sont les seuls à pouvoir détecter certains indices au cours de la constitution du dossier ou de l'audition des futurs époux permettant au procureur de la République, lorsqu'il est saisi, de se prononcer sur une opposition au mariage. Les efforts du Gouvernement pour prévenir et lutter contre ces mariages contractés sans intention matrimoniale réelle au détriment de l'époux sincère, ne doivent pas occulter une autre réalité. La très grande majorité des mariages dits mixtes, sont des unions sincères qui ne présentent pas de caractère frauduleux. Il convient également de rappeler que les objectifs d'ordre public visant à faire échec à la fraude au mariage s'inscrivent dans le cadre du respect des droits fondamentaux garantis aussi bien par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l'homme au nombre desquels sont comptés la liberté du mariage et le droit au respect de la vie privée et familiale. C'est donc une politique d'équilibre entre la fermeté dans la détection, et la sanction des fraudes et le respect des droits que le Gouvernement conduit. Il est difficile d'enquêter sur les mariages pour lesquels le défaut d'intention matrimoniale est suspecté. Les actions engagées devant les tribunaux, soit au civil et à l'initiative du conjoint trompé pour faire annuler ces mariages simulés, soit au pénal en application des articles L. 621-1 et suivants précités, obéissent à des procédures spécifiques qui reposent essentiellement sur la preuve de la réalité des agissements dénoncés et les qualifications juridiques qu'ils appellent. Sur ce terrain également, la circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 précitée apporte des solutions pour établir la réalité de cette fraude au mariage et en permettre la sanction. S'agissant de la délivrance des titres de séjour, les préfets restent vigilants et exercent un contrôle rigoureux de la réalité de la communauté de vie, tant au moment de la délivrance du titre de séjour qu'au moment de son renouvellement. Ils examinent avec attention les signalements laissant apparaître une fraude lorsque des indices sérieux et concordants sont repérés, comme par exemple, lors d'un divorce sollicité unilatéralement dès l'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité dans des circonstances qui laissent apparaître que le mariage avec une personne de nationalité française est entachée d'une simulation de l'intéressé (e). Par ailleurs, le projet de loi sur le droit au séjour des étrangers, déposé devant le Parlement, vise à renforcer les dispositifs de lutte contre les fraudes et permettre d'outiller davantage les services préfectoraux dans leurs missions.

L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, les chiens d'attaque, regroupés dans la 1re catégorie, et les chiens de garde et de défense, regroupés dans la 2e catégorie. La liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories figure dans un arrêté du 27 avril 1999 dont l'annexe détaille les éléments de reconnaissance des chiens appartenant à chacune des catégories. La détention de ces chiens est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside, ce permis étant délivré notamment au vu de pièces justifiant de l'identification du chien et d'une évaluation comportementale. En cas de chien issu d'un croisement, la charge de la preuve de non appartenance à la catégorie des chiens dangereux pèse sur le propriétaire ou sur le détenteur de l'animal qui doit faire réaliser, par un vétérinaire, une étude raciale lorsque le chien a développé ses caractéristiques morphologiques définitives (entre l'âge de huit et douze mois). Si, à l'issue de cette étude, le vétérinaire estime que le chien correspond aux critères exposés dans l'annexe de l'arrêté du 27 avril 1999 et entre dans l'un des catégories prévues à l'article L. 211-12 précité, le propriétaire ou détenteur de l'animal doit se mettre en conformité avec les obligations qui pèsent sur tout détenteur de chien catégorisé, énumérées à l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime (obtention d'un permis de détention, identification et évaluation comportementale du chien, vaccination antirabique, justificatif d'assurance en responsabilité civile, stérilisation de l'animal). Dans le cas contraire, le chien ne relève d'aucune catégorie au sens de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. En cas de doute du maire sur l'appartenance d'un chien résidant sur sa commune à l'une des catégories visées par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, et lorsque le propriétaire du chien ne peut pas présenter de preuve de non appartenance aux 1re et 2e catégorie, le maire peut saisir les agents des forces de l'ordre afin qu'un constat d'infraction puisse être établi, si ces derniers estiment, du fait de leur habilitation et formation, être en présence d'un chien catégorisé. Par ailleurs, lorsqu'un chien, catégorisé ou non, est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques ou lorsqu'il a été à l'origine de morsure le maire peut prescrire toute mesure de nature à prévenir le danger, notamment l'évaluation comportementale de l'animal et l'obligation pour son propriétaire ou détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude. En cas d'inexécution de ces mesures, le maire peut placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté.

Aux termes de l'article L. 2122-21-6° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment « de souscrire les marchés » ainsi, le cas échéant, que les avenants. La circonstance que des avenants modifient des marchés conclus sous une mandature précédente est sans incidence sur la validité desdits avenants. Il importe donc que le maire se voie déléguer la compétence pour signer les actes considérés, soit au titre d'une délégation générale accordée au titre de l'article L. 2122-22-4° du CGCT, soit au titre d'une délibération spécifique fondée sur l'article L. 2122-21 précité. Il convient de préciser cependant que lorsque les pouvoirs de l'assemblée délibérante expirent à l'occasion de son renouvellement intégral, un marché ne peut plus être ni attribué, ni approuvé par l'assemblée délibérante, ni a fortiori signé, pendant le renouvellement de l'assemblée délibérante jusqu'à l'installation de la nouvelle équipe municipale (CE, 23 décembre 2011, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n° 348647 et 348648). Il en va nécessairement de même à l'égard des avenants. Toutefois, malgré son irrégularité, une signature peut avoir lieu pendant cette période en cas d'urgence, et dans les autres cas peut se voir régularisée par des instances nouvellement constituées et rendues dûment compétentes (CE, 28 janvier 2013, Syndicat mixte Flandre Morinie, n° 358302). Enfin, comme l'a par exemple évoqué la réponse à la question écrite n° 10016 du sénateur Piras (publiée au JO, Sénat, du 31 mars 2011) il convient également de rappeler que si, conformément à l'article L. 2122-22-4° du CGCT, le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », il lui appartient de décider de l'étendue de la compétence qu'il entend déléguer à l'exécutif. Le conseil municipal peut ainsi accorder à l'exécutif une délégation générale pour la signature des avenants ou au cas par cas.

Les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ont été pleinement prises en compte dans les instructions appliquées par les postes diplomatiques et consulaires. Les conditions générales de délivrance telles que le motif, la nationalité française de l'un des conjoints, le certificat de publication des bans en France avec mention de non-opposition, l'hébergement, l'assurance voyage et le justificatif de retour restent identiques qu'il s'agisse d'un mariage concernant deux personnes de sexe différent ou deux personnes de même sexe. Ces instructions rappellent notamment que les couples de personnes de même sexe dont l'un au moins des membres est de nationalité française, ayant leur domicile ou leur résidence dans un pays n'autorisant pas le mariage entre deux personnes de même sexe peuvent se marier en France, conformément à l'article 171-9 du Code civil.

La proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, présentée par la Commission européenne le 25 janvier 2012, pose de nouvelles règles de détermination de l'autorité de contrôle compétente pour adopter les décisions relatives à un traitement de données « transnational », à savoir un traitement de données mis en œuvre par une entreprise implantée dans plusieurs États membres ou concernant des résidents de différents États membres. Il est prévu que lorsqu'un traitement de données concerne plusieurs pays, l'entreprise ne doit s'adresser qu'à une seule autorité de contrôle, celle du pays où elle possède son établissement principal, qu'on appelle le « guichet unique ». Cette règle de simplification des démarches administratives a des conséquences très importantes. En effet, dans le projet de la Commission, le « guichet unique » est la seule autorité nationale compétente pour adopter toutes les décisions relatives à un traitement transnational, éventuellement après un avis simple du Comité européen de la protection des données (CEPD), comité qui réunit toutes les autorités de contrôle nationales des États membres de l'Union. La détermination de l'autorité de contrôle compétente pour un traitement transnational recouvre des enjeux importants compte tenu de ses implications en termes de protection des droits des personnes d'une part, et de compétitivité des entreprises d'autre part. Or, la France a déjà averti ses partenaires des dangers que comporte la proposition de la Commission, qui consiste à donner une compétence exclusive pour superviser un traitement de données transnational à une seule autorité de contrôle, laquelle n'est pas nécessairement située dans l'État de résidence des personnes concernées par le traitement. Ce dispositif complique à l'évidence l'exercice des garanties offertes pour la protection des personnes tout en créant des incitations pour les entreprises à s'établir dans un pays où l'autorité de contrôle dispose de faibles moyens financiers et humains pour mener à bien ses missions. Dans ce contexte, la France a présenté, lors des débats du groupe d'experts du Conseil sur la proposition de règlement, un mécanisme alternatif plus protecteur des droits des personnes, et tout aussi respectueux de l'objectif d'allègement des charges administratives pour les entreprises. L'objectif du Gouvernement est de conserver le principe d'un « guichet unique », qui est un élément important de simplification de la vie des entreprises, tout en s'assurant qu'il n'entraîne pas une baisse du niveau de protection des données personnelles. Pour renforcer la protection des citoyens et prévenir tout risque potentiel de « forum shopping », le Gouvernement a ainsi élaboré un mécanisme de codécision qui permettra d'associer à l'examen des décisions à prendre l'ensemble des autorités de contrôle nationales concernées par un traitement transnational. Les critères de compétence des autorités nationales de contrôle seront, d'une part, le lieu d'implantation de l'entreprise, et, d'autre part, ce qui est très important et novateur, le lieu de résidence des personnes concernées. Autrement dit, pour toute personne résidant en France, la CNIL, même si elle n'est pas autorité chef de file et même si elle ne fait donc pas office de « guichet unique », sera nécessairement associée à la prise de décision sur le traitement de données en cause. Il est proposé que toutes les décisions soient prises à la majorité qualifiée des deux tiers des autorités concernées, dans des délais contraints afin de ne pas ralentir la procédure. La décision, une fois prise, sera notifiée à l'entreprise responsable du traitement par l'autorité de contrôle désignée comme guichet unique. Cette procédure de codécision concernera toutes les décisions portant sur un traitement de données transnational, ce qui recouvre, pour l'essentiel, les autorisations préalables de traitement à haut risque, ainsi que les procédures de sanction en cas de non-respect des règles en matière de protection des données personnelles. Les entreprises n'auront donc qu'un seul interlocuteur ― le « guichet unique » ― sans que cette simplification entraîne un quelconque affaiblissement du niveau de protection accordé aux personnes, dès lors que le « guichet unique » ne prendra jamais seul les décisions et devra toujours agir de concert avec les autres autorités nationales compétentes. Le dispositif de la codécision s'appliquera également aux réclamations déposées par les particuliers auprès de l'autorité du pays où elles résident. Grâce à ce mécanisme, les autorités de contrôle nationales seront, là aussi, très étroitement associées à l'examen de la plainte et prendront part à la décision en résultant. Une telle proposition, fondée sur cette procédure innovante de la codécision, aura pour effet de renforcer le réseau européen des autorités de contrôle nationales dans un contexte où les traitements de données transnationaux se multiplient et suscitent parfois les inquiétudes des citoyens européens. Elle constitue une alternative équilibrée au système actuel, en permettant de mieux protéger les droits des personnes résidant sur le territoire de l'Union européenne sans créer de nouvelle entrave à l'activité des entreprises. La France a présenté cette proposition lors du Conseil « Justice et Affaires intérieures » qui s'est tenu le 7 octobre 2013 et qui, s'agissant du règlement relatif à la protection des données personnelles, portait sur la question du guichet unique. Son examen par le groupe d'experts du Conseil s'est poursuivi sous la présidence lituanienne. Il s'est poursuivi ensuite au cours de la présidence grecque (1er semestre 2014). Un nouveau compromis semble se degage sur la base d'un dispositif centré sur le comité européen de protection des données (CEPD) qui pourrait être dôté de pouvoirs contraignants.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit que ses dispositions sont applicables aux responsables de traitement de données à caractère personnel établis en France ou ayant recours à des moyens de traitement situés sur le territoire français, à l'exception des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur ce territoire (article 5). Par ailleurs, elle dispose que les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu'elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées (article 6). Par hypothèse, le consommateur qui achète un ordinateur conclut un contrat pour l'achat de l'équipement et souvent pour l'utilisation d'un logiciel d'exploitation. Dans le cadre de ces contrats, le responsable peut être fondé à collecter certaines données personnelles, notamment les noms et prénoms qui serviront pour le compte d'utilisateur. Les coordonnées des personnes peuvent, dans certains cas, être également nécessaires, et éventuellement d'autres données personnelles. Dans ce contexte, certaines données peuvent également sortir du cadre posé par la loi de 1978 précédemment rappelée et méconnaître le principe de proportionnalité fixé par l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978. Toutefois cette analyse doit être menée au cas par cas, au regard desdits contrats. Enfin, s'il s'avère que les données collectées n'étaient pas conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, toute personne concernée peut exercer un droit d'opposition au traitement de données (article 38) ou adresser au responsable de traitement une demande d'effacement (article 40). Par ailleurs, et pour renforcer la protection des données personnelles des personnes concernées, la France participe activement aux négociations sur la proposition de règlement européen sur la protection des données personnelles. Dans ce cadre, elle veille à exiger un niveau élevé de garantie des droits des personnes, notamment en ce qui concerne leur information et l'exercice effectif de leurs droits, tout en préservant la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement prépare un projet de loi sur les droits et libertés numériques.

En application de l'article L.123-4 du code de l'environnement, une commission départementale établit une liste d'aptitude annuelle des commissaires-enquêteurs. Les candidats à cette fonction doivent fournir les renseignements nécessaires concernant leur disponibilité (article D. 123-40 du même code). En outre, les commissaires-enquêteurs sont désignés en raison de leur compétence et de leur capacité à mener à bien l'enquête publique qui leur est confiée (article R. 123-41 du même code). La disponibilité du commissaire-enquêteur est également prise en considération lors de sa désignation par le tribunal administratif, qui en pratique ne désigne pas le commissaire-enquêteur s'il est indisponible ou difficile à joindre. De fait, les deux-tiers des commissaires-enquêteurs étant retraités, ceux-ci semblent suffisamment à même de mener à bien dans les meilleurs conditions et délais deux enquêtes publiques dont les délais pourraient se chevaucher. En outre, le législateur a prévu un garde-fou en cas d'indisponibilité du commissaire-enquêteur en dépit des précautions précitées (article L. 123-15 du code de l'environnement). Il est ainsi prévu qu'en cas d'expiration du délai de trente jours dont dispose le commissaire-enquêteur pour rendre son rapport et ses conclusions, celui-ci pourra, après avoir été mis en demeure, se voir dessaisi de l'enquête publique au profit de son suppléant ou d'un autre commissaire-enquêteur. L'article R. 123-27-4 dispose quant à lui qu'un commissaire-enquêteur, s'il est empêché, est remplacé par son suppléant. Enfin, les commissaires-enquêteurs peuvent adhérer à la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs dont le code d'éthique et de déontologie, à son article 5, met à la charge de ses adhérents une obligation de disponibilité appropriée à l'opération et aux circonstances de l'enquête dont la violation peut conduire à la radiation de l'intéressé. Par conséquent la mise en place d'une procédure de déclaration sur l'honneur engageant le commissaire-enquêteur et son suppléant à n'accepter une enquête publique qu'une fois libéré des obligations d'une autre ne semble pas s'imposer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est attentive au statut et aux conditions d'exercice des conciliateurs de justice, institution au service d'une plus grande proximité de la justice. La conciliation constitue un apport incontestable pour le service public de la justice. En effet, par leur action, les conciliateurs permettent d'apaiser les tensions entre les parties et de restaurer le lien social. Leur intervention aboutit majoritairement à la signature d'accords négociés. La conciliation répond au souhait des citoyens de bénéficier d'une justice plus rapide, plus accessible tout en restant gratuite. Pour ce faire, les conciliateurs tiennent des permanences au sein des tribunaux d'instance ou, comme le précise la circulaire du 27 juillet 2006 relative aux conciliateurs de justice, « dans d'autres lieux et notamment au sein des maisons de justice et du droit ». En pratique, les permanences se tiennent majoritairement dans ces maisons de justice et du droit, mais elles sont également organisées dans des points d'accès au droit, et au sein des mairies ou dans des locaux mis à disposition par ces dernières. Néanmoins, il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire imposant aux mairies d'accueillir les conciliateurs dans des locaux communaux. Cependant, elles leur réservent de façon générale un très bon accueil et mettent le plus souvent à leur disposition, à titre gracieux, des locaux avec mobilier, une ligne téléphonique, et, pour certaines, un accès au secrétariat et aux différents services de la mairie (reprographie, publication dans le bulletin communal des jours et horaires des permanences...). Cette mise à disposition gracieuse de locaux et de matériel est conforme à l'esprit de la conciliation qui fait de la gratuité un élément essentiel du succès de l'institution.

La procédure de l'expertise devant les juridictions administratives a été réformée par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives. Depuis cette réforme, l'article R. 621-9 du code de justice administrative prévoit qu'après le dépôt du rapport d'expertise au greffe de la juridiction, les parties sont invitées par le greffe à fournir leurs observations dans le délai d'un mois. L'article R. 621-10 du même code prévoit que la juridiction peut décider que l'expert se présente devant la formation de jugement pour fournir des explications complémentaires et se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9. Les observations présentées en application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative par les parties à l'issue du dépôt du rapport d'expertise font ainsi partie intégrante de la procédure juridictionnelle au fond. Ces observations ne constituent pas des pièces annexées au rapport d'expertise, mais des mémoires qui suivent ainsi les règles de procédure de droit commun régissant la communication des mémoires et des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. En application de ces dispositions, ces mémoires ne sont susceptibles d'être communiqués à la partie adverse que s'ils contiennent des éléments nouveaux.

La situation des juridictions, ainsi que leurs conditions de fonctionnement, constituent une des préoccupations majeures du Gouvernement. Sans s'exonérer de l'effort de réduction des dépenses publiques, le système judiciaire français doit pouvoir disposer de moyens suffisants pour être en mesure de remplir ses missions régaliennes. C'est ainsi que, malgré le contexte budgétaire contraint, le budget de la justice a augmenté de 4 % en 2012 et de plus de 1 % en 2013. Par ailleurs, fin 2013, la garde des sceaux, ministre de la justice, a pu obtenir le dégel de 209 millions d'euros comprenant le dégel total des crédits de fonctionnement des juridictions et des frais de justice, soit pour un montant de 74 M€. Le tribunal de grande instance de Bayonne dépend budgétairement du Budget Opérationnel de Programme (BOP) Sud-Ouest. Les ressources allouées au BOP sont réparties par les chefs de cour d'appel, responsables d'unités opérationnelles (UO). Les chefs de cour d'appel, qui pilotent les moyens alloués aux juridictions relevant de leur ressort, s'assurent de la meilleure répartition des ressources disponibles au sein de ce ressort. Les difficultés financières constatées au TGI de Bayonne doivent donc être mises en perspective au regard de la situation budgétaire de l'ensemble de la cour d'appel de Pau. La juridiction bayonnaise a connu une situation particulière au début de l'année 2014, puisque l'intégralité de l'enveloppe budgétaire initiale n'a pu être déléguée qu'à compter du 11 mars 2014, pour des motifs liés au visa de documents comptables, provoquant les problèmes d'organisation et de prévision de dépenses évoqués. Identifiant des besoins non couverts à ce stade de la gestion, les responsables du BOP Sud-Ouest ont par ailleurs saisi la direction des services judiciaires d'une demande de crédits complémentaires, à hauteur de 3,16 M€ en autorisations d'engagement et 0,80 M€ en crédits de paiement. Des crédits complémentaires, à hauteur de 139 473 €, ont d'ores et déjà été délégués au BOP Sud Ouest, dans le cadre de la première modification du document de répartition initiale des crédits et des emplois, couvrant principalement des dépenses dites « graves et urgentes » d'entretien immobilier. Néanmoins, le budget du ministère de la justice, à ce stade de la gestion, ne permet pas de dégager des marges suffisantes pour satisfaire la totalité du besoin exprimé par les responsables du BOP Sud Ouest. La situation du BOP Sud-Ouest sera réexaminée si des marges de manœuvre budgétaires venaient à se dégager.

Les statistiques nationales ne permettent pas d'isoler les cas où les juges nationaux ont considéré dans leur décision que la procédure avait dépassé le délai raisonnable. En revanche, la cour européenne des droits de l'homme publie chaque année le nombre de condamnations prononcées contre chaque pays par type de manquement. Elle n'a pas prononcé de condamnation contre la France en 2013, ni en 2012 au motif de la durée excessive de la procédure.

La commission relative à la copropriété (CRC) a été créée par un arrêté daté du 4 août 1987, pris conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports. Cette commission, consultative, était chargée, en application de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1987, précité, de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires. Les fonctions de membre de la commission étaient bénévoles et ne donnaient lieu à aucun défraiement, y compris pour son président. La commission ne disposait par ailleurs d'aucun budget propre. Le secrétariat était néanmoins assuré par un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et une salle de réunion était mise à disposition dans les locaux de cette direction. Dans le cadre de ses travaux, le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) a proposé au Premier ministre d'« améliorer le fonctionnement interne des administrations », notamment en diminuant de 25 % le nombre total des commissions administratives consultatives. Cent soixante-huit commissions ont ainsi été supprimées, au nombre desquelles figure la CRC, supprimée par abrogation de l'arrêté du 4 août 1987 par l'article 22 du décret n° 2014-132 du 17 février 2014, portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Il est en effet apparu nécessaire de « mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives qui nuit à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique » mais également de réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision. Si les recommandations émises par la CRC ont apporté un éclairage utile sur l'application de la législation applicable en matière de copropriété, ces besoins se sont amenuisés, ainsi que le montre l'absence de nouvelle recommandation depuis le mois de juin 2010. Les travaux menés par la commission relative à la copropriété pourront toutefois être effectués dans le cadre de groupes de travail ponctuels, lesquels ne nécessitent pas de secrétariat permanent.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.

Le statut de l'indivision a été modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, ainsi que, plus ponctuellement, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. L'objectif du législateur a été de remédier à certaines situations de blocage rencontrées par les personnes se trouvant en situation d'indivision notamment dans le cadre d'une succession, concernant la gestion des biens indivis, qui risquaient de mettre en péril la valeur de ces biens. Ainsi, comme évoqué dans la question, l'article 815-5-1 du code civil permet d'obtenir une autorisation judiciaire en cas d'opposition ou d'obstruction de certains co-indivisaires à l'aliénation d'un bien indivis, si cette aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette dernière procédure est certes soumise à des conditions strictes de recevabilité exigeant, notamment, que le demandeur dispose d'une majorité des deux tiers des droits indivis ; elle nécessite en outre de respecter un formalisme impliquant l'intervention du notaire aux fins d'information des indivisaires minoritaires ; elle conduit enfin à une licitation imposée. Ces contraintes s'expliquent cependant par le caractère doublement exceptionnel de la mesure : d'une part, elle facilite la vente forcée d'un bien indivis par dérogation à la règle de l'unanimité du consentement des indivisaires s'imposant en principe pour tout acte grave portant sur l'indivision ; d'autre part, elle dispense du recours à la procédure de principe qui est celle du partage, que la loi, précitée, du 23 juin 2006, avait entendu simplifier et accélérer. À ce dispositif, s'ajoute aussi la possibilité, pour tout indivisaire, de prendre, sur le fondement de l'article 815-2 du code civil, des mesures conservatoires même sans caractère d'urgence. L'article 815-3 du code civil a également substitué, pour un certain nombre d'actes d'administration, une règle de majorité qualifiée à la règle de l'unanimité. Enfin, d'autres dispositifs permettent aussi à un indivisaire de solliciter l'autorisation judiciaire de vendre sans le consentement des autres lorsque le refus de certains indivisaires de vendre met en péril l'intérêt commun, ou s'il y a urgence. Les mécanismes proposés par la loi permettent donc déjà d'assurer un équilibre entre la nécessaire prise en compte de l'intérêt de l'indivision et la protection des prérogatives liées au respect du droit de propriété de chacun des co-indivisaires.

La loi favorise et protège toute tentative d'un tiers de porter secours à une personne agressée. L'incitation législative est illustrée par l'existence du délit de non-assistance à personne en danger ou omission de porter secours prévue par l'article 223-6 du code pénal qui sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75000 euros quiconque qui, sans risque pour lui ou pour les tiers, s'abstiendrait volontairement d'empêcher un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne. La protection de tout individu qui, mu par le civisme, tenterait d'empêcher une agression dont il serait témoin, est en outre assurée par le régime de la légitime défense. Cette cause d'irresponsabilité pénale assure en effet l''impunité de celui qui, pour repousser une agression actuelle et injuste le menaçant ou menaçant autrui, est amené à commettre une infraction lésant l'auteur du péril. Comme pour toutes les causes d'irresponsabilité pénale, il incombe en principe à la personne poursuivie de démontrer qu'elle a agi en état de légitime défense. Le ministère public qui a pour tâche de démontrer, le cas échéant, l'existence des éléments matériels et intellectuels indispensables à la caractérisation de toute infraction devra, dans pareille hypothèse, répondre à l'argumentation de la défense qui arguerait de la légitime défense pour justifier le comportement poursuivi. Ce n'est que de manière exceptionnelle et pour épouser des situations qui correspondent a priori à des atteintes injustifiées dont il est légitime de se défendre que le législateur a édicté une présomption de légitime défense à l'article 122-6 du code pénal. Ne cédant que face à la preuve contraire, celle-ci vise deux hypothèses spécifiques : pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité et pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Cette présomption se justifie aisément par le fait que les circonstances mêmes des faits notamment le lieu où ils sont commis (domicile de la personne arguant de la légitime défense) sont de nature à limiter grandement toute contestation éventuelle sur la réalité de la légitime défense. Ce raisonnement ne saurait cependant prévaloir pour les autres types d'agressions lesquels demeurent soumis au régime général prévu à l'article 122-5 du code pénal. Cette distinction légalement définie fut le fruit de débats doctrinaux et d'une longue évolution jurisprudentielle finalement consacrée par le code pénal en 1994.

Le développement d'une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages les plus modestes est au cœur des priorités du Gouvernement. Les aides publiques en faveur du logement locatif social ont pour objet de réduire le coût à la construction ou à l'acquisition, puis à l'exploitation de ces logements pour les bailleurs sociaux, qui, en contrepartie, les louent à des loyers inférieurs à ceux du marché, à des ménages sous plafonds de ressources. Les aides au développement de l'offre nouvelle ont ainsi été conçues pour être proportionnées à la « contrepartie sociale » exigée par produit, et sont donc croissantes du PLAT (logements les plus sociaux) au PLS (essentiellement mobilisé pour financer des logements ordinaires pour les classes moyennes en zones tendues et des logements destinés aux étudiants ou des logements-foyers spécifiques en fonction des besoins identifiés sur l'ensemble du territoire). Le respect d'un plafond de ressources pour le locataire est donc l'un des principes fondamentaux du logement social, comme l'est le plafonnement du loyer ou le conventionnement ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL). Au niveau national, la part des ménages sous les plafonds de ressources PLUS (produit de financement le plus fréquemment mobilisé) est, en 2013, estimée à près de 63 % et la part des ménages sous plafonds de ressources PLS à plus de 78 % de l'ensemble des ménages. Les revenus pris en compte pour l'application des plafonds portent sur la somme des revenus fiscaux de référence de l'ensemble du foyer. Les aides spécifiques perçues par les personnes handicapées (AAH, allocation aux adultes handicapés ou PCH, prestation de compensation du handicap) ont généralement un caractère non imposable et, donc, ne sont pas décomptées. Par conséquent, les ressources des personnes handicapées prises en compte pour l'application de ces dispositions sont, dans leur grande majorité, inférieures aux plafonds. Par ailleurs, le Gouvernement a également pour objectif de garantir le droit au logement pour les personnes en situation de handicap, conformément aux principes fixés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Tout d'abord, cette loi oblige à prendre en compte tous les types de handicaps, qu'ils soient physiques, sensoriels, psychiques ou mentaux, pour permettre l'accessibilité des aménagements, des équipements et des constructions. De plus, la loi étend les obligations en matière d'accessibilité aux maisons individuelles neuves (à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire) et prévoit des obligations concernant l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants lorsque des travaux y sont réalisés. Ces mesures doivent permettre de rendre effective l'application du principe d'accessibilité et d'adaptabilité des logements afin d'offrir un réel choix résidentiel aux personnes handicapées.

L'autonomie des personnes âgées ou handicapées fait partie des enjeux prioritaires pour l'État, ainsi que pour son opérateur l'Anah. Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, en cours d'examen par le Parlement, prévoit notamment la mise en œuvre du plan national d'adaptation de 80 000 logements privés d'ici 2017 par l'Anah et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), grâce à des aides élargies, pouvant être couplées avec les aides à la rénovation énergétique, et via des procédures unifiées et abrégées. Aujourd'hui, l'Agence nationale de l'habitat et la CNAV proposent aux personnes âgées les plus modestes des aides qui peuvent, en fonction de leurs ressources, prendre en charge jusqu'à 100 % du coût des travaux d'adaptation. En 2013, l'Anah a versé plus de 44 M€ de subventions pour l'adaptation de 13 393 logements à la perte d'autonomie du fait de l'âge ou du handicap, soit une augmentation en nombre de logements (+ 29 %) et de montants d'aides accordées (+ 26 %) par rapport à 2012. Les groupes iso-ressources (GIR), au nombre de six, permettent de classer les personnes en fonction des différents stades de perte d'autonomie. Le classement dans un GIR s'effectue en fonction des données recueillies par une équipe médico-sociale à l'aide de la grille AGGIR (autonomie, gérontologie, groupes, iso-ressources), qui permet de pondérer différentes variables (par exemple : la cohérence, l'orientation, la toilette, la communication). Les personnes classées en GIR 5 et 6 ne peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, étant complètement ou relativement autonomes dans leurs activités : elles se déplacent seules, mais peuvent avoir besoin d'aides ponctuelles pour la toilette, la préparation des repas, l'entretien du logement. Institués dans le cadre de la reforme entrée en vigueur au 1er janvier 2011 par délibération n° 2010-51 du 22 septembre 2010, les « travaux pour l'autonomie de la personne » financés par l'Anah sont des travaux d'accessibilité au logement et d'adaptation du logement à la perte d'autonomie du fait de l'âge ou du handicap de son ou ses occupants. La subvention est accordée sur présentation d'un justificatif relatif aux difficultés de la personne (grille nationale AGGIR ou décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour les personnes en situation de handicap) et d'un rapport d'ergothérapeute ou d'un diagnostic autonomie permettant d'identifier les problèmes de dépendance de l'occupant ainsi que les besoins en aménagement dans le logement. L'évaluation GIR doit être réalisée par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale ou le conseil général, ou un opérateur mandaté par eux. Par délibération n° 2013-07 adoptée en Conseil d'administration le 13 mars 2013, l'Anah a apporté une souplesse relative quant aux pièces justificatives à fournir par les personnes autonomes ou relativement autonomes de 60 ans ou plus. Applicable depuis le 1er juin 2013, elle permet le cas échéant, la réalisation de l'évaluation GIR par la personne produisant le diagnostic autonomie ou le rapport d'ergothérapeute, plutôt que par la caisse de retraite. Par ailleurs, le Conseil d'administration de l'Anah du 19 mars 2014 a voté l'élargissement du régime des avances aux travaux d'autonomie afin d'aider les propriétaires occupants à réaliser les travaux d'adaptation de leur logement. Ce dispositif est applicable depuis le 1er juin 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015.

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est accessible à tous les propriétaires d'un logement utilisé en tant que résidence principale, que ce soit par le propriétaire lui-même ou que ce dernier le mette en location, pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique, à savoir : soit des travaux correspondant à une combinaison (un « bouquet de travaux ») d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné ; soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un certain seuil ; soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. S'agissant d'un prêt octroyé par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l'État pour le distribuer, ce produit s'inscrit dans le cadre législatif et réglementaire plus global de l'emprunt bancaire « de droit commun », qui n'interdit en aucun cas la possibilité de faire participer des co-emprunteurs. Par ailleurs, aucune condition de ressources n'est exigée pour le bénéfice de ce dispositif. Il existe en revanche une condition de ressources pour pouvoir cumuler l'éco-PTZ avec le crédit d'impôt développement durable (CIDD) ― dans ce cas, les ressources de l'emprunteur sont appréciées au regard des ressources de l'ensemble du ménage. L'éco-PTZ peut donc d'ores et déjà financer des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif, quelle que soit la composition du ménage ou ses ressources.

Les dispositions transitoires prévues au II de l'article 137 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification de leur plan local d'urbanisme (PLU) à la date de la publication de la loi ALUR, d'opter pour poursuivre la procédure, selon les dispositions en vigueur antérieurement (en dehors des articles L. 123-1-1 et L. 600-9 du code de l'urbanisme qui s'y appliquent dans leur présente rédaction). Lesdits PLU seront mis en conformité avec les dispositions de la loi ALUR lors de leur prochaine révision. Ces dispositions transitoires s'appliquent effectivement uniquement aux procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU engagées par des EPCI et en cours à la date de publication de la loi. Elles ne s'appliquent pas aux procédures de PLU engagées par des communes. Plusieurs mesures de la loi ALUR concernent les PLU. Elles entrent en vigueur selon des modalités qui sont précisées dans une fiche disponible sur le site internet du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité dédié à la loi ALUR. Il est à noter que l'entrée en vigueur de plusieurs de ces mesures est immédiate comme notamment la suppression du COS ou de la taille minimale de parcelles. Dans ces conditions, il convient donc de tenir compte de la loi ALUR pour les PLU en cours d'élaboration, y compris ceux déjà arrêtés mais non encore approuvés.

Le principe de la taxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. Les minorations pour « périphéricité » ont été accordées afin de compenser un effet significatif de la taxe sur l'économie régionale. Il permettait d'identifier la Bretagne, qui était initialement, effectivement, la région la plus touchée par la taxe poids lourds en termes de renchérissement des coûts de transport. Cependant, ce critère, fondé sur l'éloignement par rapport aux plus grandes métropoles d'Europe, est tout à fait objectif. Ainsi, il n'y a pas de rupture du principe d'égalité, la loi pouvant naturellement proposer des systèmes ayant des modalités d'applications différentes pour des situations différentes. Par l'amendement 370 sur la loi de finances modificative pour 2014, le Gouvernement a pris une mesure très forte de recentrage du réseau sur les itinéraires à fort trafic. Cette mesure aura pour effet de faire contribuer plus fortement le transit international en valeur relative et de limiter l'impact sur l'économie française de la mise en œuvre de cette contribution nécessaire du transport routier au financement des infrastructures.

Une instruction relative à la sécurité des agents de l'État vis-à-vis des risques liés à la circulation routière lors de leurs interventions, a été co-signée le 11 octobre 2013 par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ainsi que par le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère de l'égalité des territoires et du logement. Cette instruction demande aux services, en cas d'accident lié à la circulation routière, de mettre en œuvre des mesures d'accompagnement pour les agents concernés et leurs collègues. Les directions interdépartementales des routes (DIR) avaient déjà mis en œuvre des dispositifs de soutien psychologique aux agents avant la publication de l'instruction. La publication de l'instruction ministérielle a permis de systématiser ces dispositifs et de préparer un bilan annuel qui est présenté aux comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), tant au niveau des services qu'au niveau central. La mise en œuvre de l'instruction ministérielle du 11 octobre 2013 a été facilitée par la création des ateliers de la sécurité. Il s'agit, une fois par an, de confronter les expériences des agents afin qu'ils puissent partager les bonnes pratiques mises en œuvre dans les différents services routiers. À ce titre, le « quart d'heure sécurité » hebdomadaire a été présenté aux ateliers de la sécurité et généralisé dans les services : il permet à chaque équipe de préparer les interventions en s'appuyant sur le « débriefing » des évènements de la semaine.

L'État est très attentif à la situation des usagers qui empruntent quotidiennement l'autoroute A10 et des efforts importants ont été réalisés à leur profit. Ainsi, depuis plusieurs années, des formules d'abonnement préférentielles à destination des usagers fréquents passant par le diffuseur de Dourdan ont été mises en place. Ces réductions ont été accrues en 2011 et ont conduit à abaisser le péage jusqu'à 0,80 € par passage, au lieu de 1,60 € pour les véhicules légers. L'usage de l'autoroute revient donc pour ces usagers à 5 centimes d'euro du kilomètre, ce qui est particulièrement peu élevé. Toutefois, malgré ces efforts supplémentaires, le nombre d'abonnements souscrits n'a pas progressé. Par ailleurs, des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage sur ce trajet ont été développés afin d'accompagner la réalisation d'aires de covoiturage à Ablis, Allainville et Dourdan (en cours). De même, ces tarifs ne sont guère utilisés, la pratique du covoiturage ne se développant pas auprès des usagers concernés. S'agissant de la demande de gratuité sur l'autoroute A10, il convient de rappeler que, juridiquement, la gratuité du tronçon Dourdan-Les Ulis ne peut être obtenue que par une procédure de rachat du péage actuellement perçu par la société Cofiroute pour la totalité des usagers de cette section. Le principe d'égalité entre les usagers s'opposant à ce que l'itinéraire Dourdan-Les Ulis soit gratuit que pour une catégorie d'usagers, il serait nécessaire de rendre libre de péage la section La Folie-Bessin-Dourdan pour l'ensemble des usagers et donc indemniser Cofiroute de l'intégralité du manque à gagner en résultant, celui-ci étant estimé à plus d'une centaine de millions d'euros.

Le diagnostic de sécurité de la RN19 mené par la direction des routes Île-de-France met en évidence sept zones d'accumulation d'accidents corporels (ZAAC) sur le linéaire de la RN19. La traversée de Boissy-Saint-Léger supporte, à elle seule, quatre de ces zones à risques. La déviation de Boissy-Saint-Léger répond à cet enjeu majeur pour les usagers et les riverains avec une section entièrement neuve devant être aménagée hors du centre de la ville. D'un coût de 240 millions d'euros, cette déviation est en cours de réalisation. Les travaux de la seconde section débutent cet été par la construction d'une tranchée couverte de 800 mètres environ. Ces travaux, en milieu urbain, avec maintien de la circulation, sont très complexes. La mise en service de cette seconde section sud est prévue pour 2019, après celle de la première section nord en décembre 2012. Par ailleurs, treize actions visant à mieux garantir les conditions de sécurité ont été identifiées sur la base du diagnostic de sécurité. Leur coût total s'élève à 4,5 millions d'euros. Portant sur la section au sud de Boissy-Saint-Léger, elles vont être déployées parallèlement à la réalisation de la déviation. Ainsi, deux opérations seront réalisées avant la fin de l'été : les reprises des couches de roulement au niveau du carrefour entre la RN19 et la RD33E à Marolles-en-Brie et au niveau du carrefour entre la RN19 et la rue Dagorno à Villecresnes, pour un coût total de 550 000 euros. De même, avant la fin de l'année 2014, l'harmonisation et la simplification des vitesses maximales autorisées tout le long de l'axe dans le Val-de-Marne, telles que cela a été concerté avec les élus locaux, seront mises en œuvre. Ainsi, la direction des routes Île-de-France met en œuvre, dans les meilleurs délais possibles, compte tenu des contraintes techniques imposées par un niveau de trafic élevé et un environnement très urbanisé, les actions décidées pour faire progresser rapidement les conditions de sécurité des usagers de la RN19, notamment dans le département du Val-de-Marne.

Les règles posées par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013 résultent d'un équilibre trouvé entre les partenaires sociaux autour des enjeux de dé-précarisation des emplois et de sécurisation des parcours professionnels des salariés les plus fragiles. En matière de temps de travail et de durée des contrats, les dispositions qui ont été transcrites dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi pour les groupements d'employeurs s'accordent avec les objectifs poursuivis par les groupements d'employeurs en faveur de la responsabilisation des entreprises via la mutualisation des ressources entre entreprises d'un même territoire au profit de la consolidation des emplois. Concernant les spécificités propres à certains secteurs comme le sport et la culture, il appartient aux groupements d'employeurs concernés et à leurs représentants de rechercher avec les partenaires sociaux de branches dans quelle mesure et selon quelles modalités il est possible de déroger aux dispositions prévues par la loi en matière de durée minimale de travail hebdomadaire.

La justice prud'homale est un des piliers de l'ordre juridictionnel et une source essentielle de régulation des litiges nés des relations individuelles du travail. Il s'agit d'une construction originale de l'État de droit à laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attaché. À ce titre, sa spécificité et sa légitimité doivent être préservées. Toutefois, l'élection générale, mode actuel de renouvellement des conseillers prud'hommes, connaît aujourd'hui des limites. En dépit de l'investissement sans cesse croissant des pouvoirs publics et des organisations de salariés et d'employeurs, qui a notamment abouti à la mise en place de l'inscription automatique des salariés et à la diversification des modalités de vote (vote à l'urne, vote par correspondance généralisé en 2008, mise en place du vote électronique sur Paris et de bureaux de vote dans certaines entreprises), le taux de participation ne cesse en effet de décroître, au détriment de la légitimité de l'institution prud'homale, donnant lieu lors de la dernière élection générale de 2008 à un niveau record d'abstention de 75 %. Face à ce constat, des réflexions et des concertations, notamment avec les organisations syndicales et professionnelles, ont été engagées depuis 2009 afin de déterminer le mode de désignation des conseillers prud'hommes qui pourrait renforcer au mieux la légitimité de l'institution. Le projet de loi, présenté par le Gouvernement en conseil des ministres le 22 janvier 2014 et complété par une lettre rectificative présentée en conseil des ministres le 17 juillet dernier, actuellement en cours d'examen au Sénat habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions pour mettre en place un nouveau mode de désignation des juges prud'homaux à partir de 2017 dans le respect des exigences constitutionnelles en matière d'autorité judiciaire et des spécificités de la juridiction prud'homale. Les modalités proposées sont de procéder désormais à la désignation des juges prud'homaux en s'appuyant sur l'audience des organisations syndicales et professionnelles, rendues possibles par la mise en œuvre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, désormais complétée pour la représentativité patronale par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le choix de fonder ce nouveau mode de désignation sur l'audience syndicale et professionnelle, et non pas sur la représentativité, permet potentiellement à toute organisation syndicale et professionnelle, représentative ou non, de pouvoir, en fonction de son audience et dans le cadre de la carte prud'homale, présenter des candidats à la fonction de conseillers prud'hommes. Le principe électif demeure car le mode de désignation ainsi mis en place repose sur l'audience des organisations syndicales appréciées pour le cycle 2008-2012 par le suffrage de 5,4 millions de salariés, soit davantage de votants que lors de la dernière élection prud'homale. Faire reposer la répartition des sièges entre organisations sur la base des voix de l'ensemble des salariés qui sont amenés à s'exprimer dans le cadre des élections professionnelles dans les entreprises de plus de onze salariés, des élections dans les très petites entreprises et de celles des chambres d'agriculture, pendant quatre ans, renforce donc la légitimité de cette institution et permet de garantir la représentation équilibrée des salariés. Le projet de loi initialement transmis au Parlement le 22 janvier 2014 prévoyait un renouvellement des conseillers prud'hommes en 2015, avec un dispositif transitoire ad hoc pour le collège employeur dans l'attente de la détermination de la mesure de l'audience patronale. Au regard du nouveau cadre législatif posé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui met en place la représentativité patronale, et après concertations avec les parties prenantes, le Gouvernement a modifié le projet de loi en prorogeant le mandat des conseillers actuels de deux années supplémentaires, soit jusqu'en 2017, année de première mise en œuvre de la mesure de l'audience patronale. Le projet de loi rectifié porte ainsi une réforme globale et cohérente du mode de désignation des conseillers prud'hommes. Ce dispositif est conforme à la jurisprudence du conseil constitutionnel, tant au regard du principe d'égalité (les deux collèges seront traités de la même façon pendant la période transitoire ainsi qu'à partir de 2017) que de la possibilité de désigner des juges. L'habilitation à procéder par voie d'ordonnance pour mettre en place ce nouveau mode de désignation permet la construction du cadre juridique nécessaire à la réforme tout en laissant le temps aux échanges et à la concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes ― en particulier les partenaires sociaux dans le cadre d'un groupe de travail ― pour définir les modalités précises de mise en œuvre du nouveau dispositif. Loin de remettre en cause la juridiction prud'homale, ce nouveau dispositif de désignation confortera sa légitimité, tout en veillant au respect de ses valeurs essentielles : la parité de la juridiction, gage de l'indépendance du jugement, la connaissance des spécificités du monde du travail et la proximité vis-à-vis des justiciables.

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en œuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande conférence sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en œuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande conférence sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.