Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l’office national des forêts (ONF) et entend conserver l’unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l’ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l’État a besoin d’un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu’elle représente par la valorisation des matériaux bois dans l’atténuation du changement climatique. L’ONF est plus que jamais un outil précieux. Il s’agit de maintenir les différents services que les forêts publiques rendent, que ce soit les services économiques, environnementaux, climatiques ou sociétaux. La gestion durable et multifonctionnelle est au cœur du modèle de l’ONF et doit le rester. Ce principe est un élément central du nouveau contrat entre l’État et l’ONF pour la période 2021-2025. Le Gouvernement a en effet décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025, sa confiance en l’ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. L’État maintient le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial de l’ONF et réaffirme qu’il n’existe aucun projet de privatisation. Ce contrat s’est traduit par un soutien accru de l’État avec le versement d’une subvention exceptionnelle de 60 millions d’euros (M€) sur trois ans dont la troisième tranche de 10 M€ sera versée en 2023. Elle est intégrée à une subvention d’équilibre de l’État de 32 M€ en loi de finances 2023, qui comporte par ailleurs des mesures de compensation de la hausse du point d’indice de la fonction publique. Par ailleurs, suite aux engagements du Président de la République lors du salon des maires en novembre 2021, la hausse des frais de garderie initialement prévue dans le cadre du contrat État-ONF a été abandonnée. En 2023, le versement compensateur versé annuellement par l’État pour financer la mise en œuvre du régime forestier en forêt des collectivités sera donc revalorisé de + 7,5 M€ afin d’honorer l’objectif d’équilibre du modèle économique de l’établissement sur ce volet. En contrepartie de l’abandon de la hausse des frais de garderie et de sa compensation à l’ONF par l’État, des efforts sont attendus de la part des communes forestières sur le sujet de la contractualisation. En parallèle, le Gouvernement a maintenu l’association étroite des communes forestières à la gouvernance de l’ONF. Les hypothèses de modification du conseil d’administration ont ainsi été écartées. L’ONF et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) ont signé le 13 décembre 2022 une convention arrêtant leurs engagements réciproques pour la période 2022-2025. Par ailleurs, sur la base d’une comptabilité analytique réformée, l’ONF va assurer une transparence économique et financière renforcée vis-à-vis de l’État, des communes forestières et de ses administrateurs. Enfin, ce contrat conforte les missions d’intérêt général confiées par l’État à l’ONF, au-delà du régime forestier, et surtout consacre la notion de prise en charge à coûts complets de ces missions, et de toute demande de mission supplémentaire, et ce, quel qu’en soit le commanditaire. Ainsi, le contrat État-ONF 2021-2025, adopté par le conseil d’administration de l’ONF le 2 juillet 2021 et signé le 22 avril 2022, marque les engagements forts et les orientations précises du Gouvernement. Il apporte à l’ONF et à sa communauté de travail de la visibilité et des perspectives soutenables, assure un retour progressif à l’équilibre financier en associant toutes les parties prenantes et lui donne des outils pour mieux maîtriser à l’avenir son modèle économique. La revalorisation des financements accordés au titre des mission d’intérêt général (MIG), à périmètre constant, sur la biodiversité et en outre-mer va permettre de rétablir cet équilibre, portant ces dernières à 57,3 M€ en 2023, hors mesures nouvelles et tous ministères confondus, contre 32,6 M€ en loi de finances 2020. Pour le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, cela se traduit par une revalorisation de + 2,9 M€ pour 2023 à périmètre constant. En contrepartie de ces différents engagements de l’État, il a été demandé à l’établissement, dans ce contrat, un effort de maîtrise de ses charges. Par ailleurs, suite à l’ampleur inédite des incendies de l’été 2022 et dans l’objectif d’apporter une première réponse au renforcement nécessaire de la politique de défense des forêts face à l’évolution du risque incendie (DFCI), notamment la multiplication des départs de feux y compris dans des régions jusqu’ici peu affectées, le Gouvernement a décidé de donner des moyens supplémentaires à l’ONF en augmentant la subvention versée par l’État de + 10 M€ au titre de la MIG DFCI, en sus de la revalorisation déjà exposée, tout en suspendant en parallèle la réduction d’emplois initialement prévue par le contrat État-ONF. Cette mesure découle notamment du nécessaire renforcement du rôle et du positionnement de l’ONF dans la surveillance et la prévention des départs de feux (extinction des feux naissants).

L’article L. 411-1 du code de l’environnement fixe un principe de protection intégrale des espèces protégées, animales et végétales, venant décliner la réglementation européenne. Des arrêtés ministériels définissent les listes de ces espèces protégées sur l’ensemble du territoire national, espèces relevant de la biodiversité remarquable mais également de la biodiversité ordinaire. Il convient de souligner tout d’abord qu’une bonne coordination existe dans de nombreuses situations où les prescriptions portées par le code de l’environnement pourraient sembler incompatibles avec celles portées par le code forestier. C’est le cas notamment avec la prise en compte des habitats et espèces d’intérêt communautaire dans la gestion sylvicole en site Natura 2000 ou la prise en compte des enjeux paysagers dans la gestion sylvicole en sites classés. Les difficultés d’articulation des travaux sylvicoles avec la réglementation espèces protégées ont bien été identifiées par les services des ministères de l’agriculture et de l’environnement, et les acteurs de la forêt et du bois se sont emparés cette année de ce sujet au niveau national. Un premier groupe de travail national initié par l’union nationale des entreprises du paysage et auquel participent les ministères et l’office français de la biodiversité, a été lancé au mois de juin 2022 sur les travaux d’entretien des emprises des réseaux, et une démarche spécifique, associant les acteurs de la sylviculture, a été engagée à la fin de l’année 2022 pour traiter du cas des travaux sylvicoles et d’exploitation dans les forêts. L’objectif de ces groupes de travail est de trouver des solutions avant le printemps 2023, notamment via la rédaction de guides à destination des acteurs locaux, en vue de limiter d’une part les impacts sur les espèces protégées au titre du code de l’environnement, et d’assurer d’autre part la bonne mise en œuvre des travaux forestier, tout en limitant les tensions engendrées sur le terrain. La recherche de solutions est d’autant plus nécessaire que ces difficultés concernent également la réalisation, au printemps, des obligations légales de débroussaillement qui sont l’un des outils phares dans la politique de prévention contre les incendies de forêt et dont le Président de la République a annoncé fin octobre 2022 vouloir améliorer ses conditions de mise en œuvre face à l’évolution du risque. Sans attendre la conclusion de ces travaux, il convient de rappeler que des dérogations aux mesures de protection sont déjà possibles dans certains cas particuliers, lorsqu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que cela ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : les articles R. 411-1 à 16 du code de l’environnement précisent les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées ces dérogations.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont des sociétés anonymes à but non lucratif placées sous la double tutelle des ministères chargés de l’agriculture et des finances. Contrôlées par des commissaires du Gouvernement nommés par ces ministères, leur action s’inscrit dans le cadre des missions qui leur sont confiées par l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution. Bien que le critère « environnemental » occupe une place croissante au sein des critèresqu’intègrent les SAFER, d’autres objectifs de politique publique visant notamment à protéger les espaces agricoles et à contribuer au développement des territoires ruraux doivent également être pris en compte. La transparence du marché foncier rural constitue un axe prioritaire d’intervention des programmes pluriannuels d’activités élaborés par les SAFER pour la période 2022-2028. Composante essentielle de la transparence, la motivation de la décision (d’attribution ou de préemption) des SAFER doit être indiquée dans la décision. Une justification précise et explicite de celle-ci concourt à une meilleure compréhension de la décision par les candidats non retenus à une rétrocession. Ce point de vigilance a été rappelé, en septembre 2022, à la fédération nationale des SAFER par les ministères de tutelle, qui lui ont fait parvenir un courrier tirant les conclusions d’une réunion de travail consacrée à ce sujet. La motivation doit comporter les éléments de fait et de droit permettant de fonder la décision dans chaque cas précis. Le cas échéant, la motivation peut faire référence aux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles et aux préconisations des commissions départementales d’orientation de l’agriculture. L’information sur la future disponibilité d’un terrain le plus tôt possible, c’est-à-dire plusieurs années avant le départ à la retraite d’un exploitant, est une proposition intéressante, qui permettrait de renforcer la transparence du marché foncier rural. La disponibilité de cette information pose toutefois question. Ce point devrait être soulevé dans le cadre de la concertation en cours sur le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles. Par ailleurs, l’égalité de traitement entre les candidats est déjàassurée avant toute décision d’attribution notamment par la mise en œuvre de mesures de publicité obligatoires. Prévues par l’article R. 142-3 du CRPM, ces mesures comportent en particulier la publication d’un appel de candidatures avec l’affichage à la mairie de la commune de la situation du bien pendant un délai minimum de quinze jours, et la publication de ce même avis sur le site internet des préfectures de département et de région concernées. Souvent, les SAFER adjoignent aux mesures de publicité imposées par le CRPM des mesures complémentaires.

Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un acteur majeur de la politique forestière nationale mise en place par l’État. Conformément au code forestier, le CNPF est chargé de développer, orienter et améliorer la production des forêts privées en promouvant une gestion forestière durable et multifonctionnelle, sa mission de service public consiste à agréer les documents de gestion durable, notamment les plans simples de gestion (PSG). Le CNPF a un rôle dans la prévention des incendies de forêt, à la fois à travers sa mission d’agrément des PSG (la gestion durable d’une forêt étant la première étape dans la maîtrise des risques) et dans son rôle d’animation auprès des propriétaires forestiers privés, auxquels il transfère les avancées des travaux en matière de recherche et développement, notamment en ce qui concerne l’adaptation des forêts au changement climatique. Celui-ci, comme l’a montré l’été 2022, génèrent une augmentation du risque d’incendie de forêt dans de nombreux départements. Dès 2022, le Gouvernement a accordé des moyens dédiés au CNPF pour l’accompagner au mieux dans la réalisation de ses missions dans le cadre de son nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) 2022-2026. En complément, le Gouvernement a inscrit en loi de finances 2023 une augmentation du montant de la subvention pour charge de service public du CNPF de 1,3 million d’euros et un relèvement de son plafond d’emplois de 11 équivalents temps plein qui permettra à l’opérateur de transformer des CDD en CDI et ainsi de pérenniser des personnels et des compétences sur l’activité conventionnelle de l’établissement. Les moyens du CNPF vont donc être renforcés et adaptés en 2023 lui permettant de mieux répondre aux défis de l’adaptation des forêts au changement climatique. Enfin, il pourra être amené à renforcer encore son intervention dans le cadre d’une organisation plus performante et grâce à des outils digitaux modernisés tel que prévu dans son COP. Par ailleurs, le Président de la République a fixé, lors de son allocution à l’attention des acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les incendies de l’été 2022, un objectif d’augmentation de la gestion des forêts privées, que cela soit en reprenant en main les biens vacants et sans maître, en incitant au regroupement de la gestion ou en luttant contre le morcellement de la propriété forestière. Le CNPF sera amené à jouer un rôle central dans les travaux qui vont s’engager début 2023 à ce sujet.

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet de porter, sous certaines conditions, le minimum brut de pension de retraite de base et complémentaire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net d’un salarié agricole, pour une carrière complète en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Cette mesure se traduit par l’attribution d’un complément différentiel de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu par l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Cette mesure de revalorisation s’applique aux retraités actuels et futurs, lorsqu’ils remplissent les conditions d’ouverture du droit. Lorsque ces conditions d’ouverture du droit sont remplies, le CD de RCO est alors calculé en fonction de la carrière accomplie en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal par l’assuré et soumis à un plafond de pensions tous régimes. Concernant les conditions d’ouverture du droit et notamment la durée d’activité nécessaire, dans l’hexagone, pour bénéficier de l’attribution du CD de RCO, les personnes dont la pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 1997 doivent justifier de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus nécessaires pour l’obtention d’une pension liquidée à taux plein dans le régime de base des personnes non-salariées des professions agricoles, dont 17,5 années en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Les personnes dont la pension de retraite de base a pris effet avant 1997 doivent justifier de 32,5 années d’assurance en qualité de non-salarié agricole à titre exclusif ou principal, dont 17,5 années en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal. Depuis 2003, plusieurs mesures ont prévu, en fonction de la génération de l’assuré, l’augmentation progressive de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes confondus, nécessaire pour l’obtention d’une pension liquidée à taux plein, ainsi que celle de l’âge légal de la retraite et de l’âge d’obtention du taux plein. En parallèle, des mesures ont également défini de nouvelles catégories d’assurés pouvant bénéficier d’une pension au taux plein sans avoir à justifier de la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes requises pour leur génération ou qui peuvent partir en retraite anticipée à taux plein sans avoir à justifier de cette même durée. Pour ces catégories d’assurés, le Gouvernement est particulièrement attentif aux différentes difficultés, dont celles relatives notamment aux conditions d’accès aux dispositifs de revalorisation des petites retraites agricoles et à la mise en œuvre concrète de ces revalorisations. En particulier, la condition de durée d’assurance pour les assurés qui bénéficient du taux plein notamment pour des raisons d’inaptitude ou de carrières « hachées » nécessite d’être réexaminée. La loi du 3 juillet 2020 précitée (dite Chassaigne 1) a d’ailleurs permis aux exploitants agricoles ultra-marins de supprimer la condition de justifier du taux plein par la seule durée d’assurance afin qu’ils puissent bénéficier des revalorisations récentes des retraites agricoles. La prochaine réforme des retraites pourrait être une opportunité permettant de poursuivre l’amélioration des mécanismes de retraites agricoles, tout en veillant au respect des principes d’équité et de justice sociale et au maintien du caractère contributif des régimes de retraites.

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d’indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022. C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : si elles avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses. Pour les communes et EPCI éligibles, l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le soutien budgétaire de l’État a été évalué à 430 M€ dans le cadre de la loi de finances rectificative, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 vient préciser le fonctionnement de la dotation, ses modalités de calcul et de versement. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes et groupements en 2023 qui pourront solliciter un acompte de 30 à 50 % de leur dotation prévisionnelle avant le 30 novembre 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de 1,2 milliard d’euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Le Gouvernement ne souhaitant pas plafonner la revalorisation forfaitaire des bases en 2023, celles-ci pourraient progresser d’environ 7 % et rapporter 2,8 Md€ de recettes fiscales supplémentaires aux collectivités locales. Afin de limiter le risque de fermeture des services publics locaux et préserver la capacité des communes et des groupements à investir en faveur de la transition écologique et énergétique, la loi de finances pour 2023 prévoit une reconduction du filet de sécurité, étendu aux départements et aux régions. Pour être éligibles, une collectivité devra réunir les deux critères suivants : avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; perdre au moins 15 % d’épargne brute en 2023. La dotation est égale à la moitié de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Les communes de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes de fonctionnement éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) bénéficieront à nouveau du bouclier tarifaire en 2023 limitant la hausse du prix de l’électricité à 15 % TTC en moyenne. Les autres collectivités, quelles que soient leur taille, pourront bénéficier d’un nouveau dispositif dit « amortisseur électricité » à travers lequel l’Etat intervient directement sur la facture d’électricité de la collectivité et sur la moitié du volume d’électricité. Sur cette moitié, le tarif est plafonné à 180 euros par MWh, sous un plafond maximum de prise en charge de 320 euros par MWh.

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les collectivités territoriales et leurs groupements des effets de l’inflation sur le service public de restauration scolaire. Des dispositifs spécifiques existent pour les aider à y faire face tout en garantissant un accès aux repas pour les plus fragiles. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place un plan de soutien aux cantines scolaires en 2021 à hauteur de 50 M€ par an, prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Ce plan permet de financer l’achat d’équipement et de matériel nécessaires à la cuisine et la transformation de produits frais, des formations du personnel de cuisine ou des investissements pour moderniser la cantine, notamment pour l’acquisition d’alternatives aux contenants plastiques. Afin d’inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire dans les écoles, il a également mis en place une aide financière pour certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, afin que les enfants en situation de pauvreté qui y résident puissent manger à la cantine pour 1 € maximum. Enfin, le Gouvernement finance des petits déjeuners dans les écoles situées dans les territoires prioritaires depuis mars 2019. En complément de ces mesures d’accompagnement financier, les collectivités doivent veiller à faire une juste application des dispositions du code de la commande publique relatives à la théorie de l’imprévision, aux modifications et à la résiliation des contrats qu’elles ont passés avec des entreprises et éviter d’accorder des avantages indus à leurs titulaires. S’il résulte de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 15 septembre 2022 qu’une modification limitée aux seuls prix, aux seuls tarifs ou à la seule durée du contrat (modification dite « sèche ») est possible, dans les conditions et limites prévues par le code de la commande publique, l’administration n’est jamais tenue de faire droit à une demande présentée en ce sens par le titulaire du contrat. L’existence de la théorie de l’imprévision n’est par ailleurs pas remise en cause. Elle garde son caractère extracontractuel et coexiste avec les modifications précitées pouvant être apportées au contrat. En toute hypothèse, il peut s’avérer utile d’introduire une clause de rendez-vous ou de révision permettant d’actualiser tant à la baisse qu’à la hausse le montant de cette indemnité ou les prix et tarifs stipulés au contrat, afin de tenir compte de l’évolution des tensions inflationnistes. Enfin, il appartient à l’autorité contractante de vérifier si une modification des prestations ou, lorsqu’une telle modification s’avère légalement impossible car elle reviendrait à changer la nature globale du contrat, une résiliation de ce dernier ne peut être envisagée afin d’y substituer d’autres prestations dont le coût de revient serait plus abordable tout en présentant des qualités similaires.

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. Afin de mieux reconnaître et valoriser les compétences requises pour exercer le métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement a d’ores et déjà revalorisé la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a ainsi porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. Les fonctions de secrétaire de mairie sont aujourd’hui exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C). Si le cadre d’emplois des secrétaires de mairie régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 a fait l’objet d’une mise en extinction, les fonctionnaires en relevant ont été progressivement intégrés dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie relèvent ainsi désormais de quatre cadres d’emplois distincts (celui des attachés territoriaux, celui en extinction des secrétaires de mairie, celui des rédacteurs territoriaux et celui des adjoints administratifs territoriaux). Cette organisation offre plus de souplesse aux employeurs territoriaux afin qu’ils puissent recruter un agent de l’une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours, mais également à la taille de la commune. Il revient à l’autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. Par ailleurs, avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité, défini à l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l’attractivité de ce métier. À titre d’exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s’élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Le Gouvernement entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux métiers et aux carrières des secrétaires de mairie. Il contribuera ainsi à mobiliser toutes les parties prenantes, notamment l’Association des maires de France qui a déjà émis 26 préconisations sur le sujet, ainsi que l’Association des maires ruraux de France, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion. Des travaux sont d’ores et déjà en cours avec l’ensemble de ces acteurs et Pôle emploi pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d’emploi. Enfin, une attention particulière sera portée à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 28 juin 2022 et qui s’engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d’envisager des évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.

Le Président de la République s’est engagé à supprimer la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à compenser la perte de recettes induite pour les collectivités territoriales. Le Gouvernement est pleinement conscient que la compensation de la suppression de la CVAE devra nécessairement préserver l’autonomie financière du bloc communal et des départements. En effet, le poids de cette recette fiscale, qui représente plus de 9 Mds € par an toutes collectivités territoriales confondues, est particulièrement prépondérant pour les intercommunalités sous régime de la fiscalité professionnelle unique (près de 5 Mds €). La CVAE étant un impôt qui frappe la valeur ajoutée des entreprises, l’affectation d’une fraction de TVA est l’imposition la plus adaptée pour compenser la perte de la CVAE et ce d’autant plus qu’elle a déjà été utilisée pour compenser la perte de la taxe d’habitation des EPCI à fiscalité propre, la perte de la taxe foncière des départements ou encore la CVAE des régions. Afin de prendre en compte le caractère fluctuant de la CVAE, le Gouvernement a choisi de compenser la moyenne des recettes 2020 à 2023 perçue par les collectivités concernées. Cette recette bénéficiera d’une importante dynamique, calculée par la différence entre la TVA de l’année et cours et la TVA de l’année 2022. Cette dynamique sera répartie entre les communes en fonction de critères qui tiendront compte du dynamisme de leurs territoires respectifs. Les départements, quant à eux bénéficieront de la dynamique de manière homothétique. De plus, le fonds vert a été abondé de 500 millions d’euros pour accompagner la réforme en 2023. Le Gouvernement souhaite donc répondre dès 2023 aux attentes exprimées par les associations représentatives des élus, en leur permettant de bénéficier d’une recette dynamique et dont l’évolution dépendra de la situation économique de leur territoire.

La commune de Courtine a bénéficié en 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour un montant total de 249 479 €, soit une augmentation de 0,6 % par rapport à la DGF perçue en 2021. Depuis 2017, la DGF attribuée à la commune a augmenté de 7,2 %, soit une dynamique bien supérieure à celle observée pour l’ensemble des communes (+2,6 %). Ainsi, la DGF par habitant de la commune (301 €) est presque deux fois supérieure à la moyenne nationale (165 €). Par ailleurs, la population de la commune utilisée pour la répartition de la DGF est en légère hausse : la commune compte 830 habitants en 2022 contre 821 en 2021. Conforment à l’article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière est établie annuellement sur toutes les propriétés situées en France à l’exception de celles qui sont expressément exonérées. En application des articles 1382 et 1393 du CGI sont exonérées de taxes foncières les bâtiments et terrains appartenant notamment à l’État lorsqu’ils sont affectés à une mission de service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus. Déroger à ces dispositions et imposer à la taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction d’un critère d’occupation du camp homme/jour uniquement pour les camps militaires constituerait une rupture d’égalité devant l’impôt et remettrait en cause les caractéristiques de ces impôts qui constituent des impôts de détention. Enfin, en application de l’article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) a été institué. Le dispositif ne vise pas à compenser les communes qui ont sur leur territoire un camp militaire, mais constitue l’une des mesures complémentaires du dispositif d’accompagnement économique et territorial des restructurations de défense prévues par la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 2008. Les conditions d’attribution d’une subvention au titre du FSCT sont exposées par la circulaire IOCB0924084C du 12 novembre 2009 qui prévoit que sont susceptibles d’être concernées de plein droit les communes situées dans le périmètre d’un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD). Ce fonds de soutien s’adresse aux communes dont la situation financière est significativement affectée par les effets des restructurations de défense, et qui sont confrontées à une évolution défavorable de leurs ressources en lien avec la perte de population (diminution du produit des impôts, équipements et services publics surdimensionnés). Pour les communes ne relevant pas du champ d’un CRSD, l’existence d’un lien de causalité entre la dégradation de la situation financière de la commune et le retrait des militaires doit exister au regard de la situation géographique de la commune par rapport au site de défense et de l’impact des mouvements de population sur les déterminants de l’offre de services (par exemple, l’évolution de la population municipale, du nombre d’usagers des services publics municipaux, du nombre d’élèves scolarisés, ou le surdimensionnement des structures communales surdimensionnées).

L’article L. 112-1 du code de l’éducation précise que tout enfant en situation de handicap doit être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Néanmoins, dans le cadre de son projet personnalisé de scolarisation (PPS), si ses besoins nécessitent qu’il reçoive sa formation dans le cadre d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), il peut être inscrit dans une autre école qui se trouve dans une commune différente de son lieu de résidence. Ainsi, lorsqu’un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées. Dès lors, en vertu des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale. L’article L. 212-8 précité dispose qu’« un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes ». Le Conseil d’Etat a toutefois jugé que les dispositions relatives à la contribution due par la commune de résidence « étaient suffisamment précises pour permettre au préfet de fixer cette contribution, même en l’absence du décret en Conseil d’Etat » (CE, 14 janvier 1998, SIVOM d’Arthennes et Taux, Droizy, Launoy et Parcy-Tigny). Il n’est dès lors pas prévu de prendre un tel décret, les dispositions en vigueur (article L. 212-8 et R. 212-21 à R 212-23 du code de l’éducation) définissant clairement les cas de participation financière des communes de résidence à la scolarisation d’enfants dans une autre commune.

Si l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé en obligation la faculté qui était alors ouverte aux communes de reverser à l’intercommunalité dont elle est membre tout ou partie de la taxe d’aménagement qu’elle a perçue, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 revient sur cette obligation de reversement en le rendant de nouveau facultatif. Les délibérations se prononçant sur les modalités de reversement qui auront déjà été prises au titre de l’année 2022 demeureront applicables, sauf si elles sont retirées ou modifiées avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication de la loi de finances rectificative pour 2022, soit le 31 janvier 2023.

Sur le fondement de l’article L. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales, « le maire assure la défense extérieure contre l’incendie », service public qui a pour objet, aux termes de l’article L. 2225-1 du même code, « d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin », ce qui donne compétence à la commune, aux termes de l’article L. 2225-2, pour « la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours ». Le pouvoir règlementaire est venu préciser ces dispositions, notamment à l’article R. 2225-1 du même code, qui définit les « points d’eau incendie » comme les « ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d’incendie et de secours. Outre les bouches et poteaux d’incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d’eau naturels ou artificiels et d’autres prises d’eau ». Il est précisé que « la mise à disposition d’un point d’eau pour être intégré aux points d’eau incendie requiert l’accord de son propriétaire ». Il résulte de ce dispositif que, sous l’autorité du maire, la commune dispose d’une variété de moyens, publics et privés, afin de mettre en œuvre le service public de défense extérieure contre l’incendie. À cet égard, la mobilisation de terrains appartenant à des propriétaires privés ne constitue qu’une alternative à la création, l’aménagement et la gestion de points d’eau, et l’acquisition contrainte de ces terrains n’est qu’une solution d’ultime recours, en cas de désaccord. Si l’exercice du droit de préemption urbain ou l’engagement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique peut être source de tensions entre les élus et leurs administrés, il demeure un outil pertinent, destiné à réaliser l’intérêt général attaché à la mission de défense contre les incendies.

Si le Gouvernement comprend le souhait des communes de disposer d’un état des lieux détaillé de leur population pour faciliter la gestion des services publics locaux, il n’est pas favorable à l’instauration d’une déclaration domiciliaire qui obligerait tout nouvel habitant d’une commune à déclarer son domicile à la mairie de cette commune. Il relève à cet égard qu’aucune demande en ce sens ne lui a été adressée par les associations nationales d’élus. Cette obligation générale de déclaration domiciliaire se traduirait par la constitution d’un fichier de données à caractère personnel, ce qui pose nécessairement la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles, et notamment les principes constitutionnels de liberté d’aller et venir et de respect de la vie privée. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014), la création d’un traitement de données à caractère personnel doit être justifiée par un motif d’intérêt général précis et d’une importance suffisante, afin d’aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles. Or, en l’espèce, la création d’un fichier d’une telle ampleur, non motivée par un intérêt général précis comme les situations d’urgence ou des circonstances exceptionnelles par exemple, pourrait soulever une difficulté sérieuse au regard de ces exigences constitutionnelles. Enfin, une telle obligation créerait des charges peu justifiées pour les communes. Celles-ci seraient contraintes de s’organiser pour recevoir les déclarations de domicile, délivrer des récépissés et tenir un registre de la population communale.

Les inhumations dans une propriété privée sont autorisées par le préfet en application des articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Aux termes de l’article R. 2213-32 : « L’inhumation dans une propriété particulière du corps d’une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l’article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d’un hydrogéologue agréé. Cet avis n’est pas requis pour l’inhumation d’une urne cinéraire ». Il appartient, le moment venu, à l’exécuteur testamentaire ou à toute personne habilitée d’accomplir les démarches nécessaires auprès des services préfectoraux (circulaire du ministre de l’Intérieur du 5 avril 1976). L’autorisation préfectorale est délivrée après avis d’un hydrogéologue agréé qui apprécie l’aptitude des terrains à recevoir des inhumations et s’assure de l’absence de tout risque potentiel. Ce diagnostic ne peut intervenir qu’après le décès, avant ensevelissement, dans la mesure où l’autorisation préfectorale ne peut pas être délivrée du vivant de l’intéressé, c’est-à-dire par anticipation. L’inhumation en terrain privé doit en effet être autorisée de manière individuelle et ne confère donc aucun droit à inhumation dans le même terrain privé aux autres membres de la famille ou à tout autre personne. En outre, la délivrance d’une autorisation ne lie pas l’autorité préfectorale pour des demandes similaires ultérieures. Toutefois, l’avis d’un hydrogéologue agréé n’est pas exigé de nouveau lorsqu’une première inhumation à proximité immédiate, sur le même terrain particulier, a déjà donné lieu à un avis favorable. Cet avis reste valable tant que le terrain ne subit pas de modifications substantielles, telles que des travaux de raccordement à un réseau d’assainissement.

L’article 5 projet de la loi de finance 2023 prévoit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans, en 2023 et 2024. La compensation qui prend la forme d’une affectation aux communes, départements, établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une recette fiscale dynamique, la TVA, sur le modèle de la compensation apportée après la suppression de la CVAE des régions, sera mise en œuvre dès 2023. Afin de prendre en compte le caractère fluctuant de la CVAE, la compensation sera déterminée sur la base d’une moyenne quadriennale, intégrant les années 2020 à 2023. Cette recette bénéficiera de la dynamique, annuelle de la TVA constatée à l’échelle nationale chaque année. Comme il s’y était engagé, le Gouvernement travaille actuellement pour définir des modalités de répartition de la compensation qui permettront de maintenir un lien avec la dynamique économique locale. Ce mécanisme de compensation permet de répondre dès 2023 aux attentes exprimées par les associations représentatives des élus, en leur permettant de bénéficier d’une recette dynamique et dont l’évolution dépendra de la situation économique de leur territoire. Les collectivités bénéficieront donc d’une recette dynamique leur permettant de faire face effectivement à leurs charges de développement.

Conformément au principe de parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat, le financement de la scolarisation d’un élève dans une école privée sous contrat de la commune d’accueil constitue une dépense obligatoire pour la commune de résidence lorsque cette dépense aurait été due si l’élève avait été scolarisé dans une école publique de la commune d’accueil. Aux termes de l’article L. 442-5 du Code de l’Éducation, les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge par les communes dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. En outre, l’article L. 442-13-1 du Code de l’Éducation dispose que : "Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’État l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation". Dès lors, dans le cas d’un transfert de la compétence scolaire, la communauté de communes est substituée aux communes membres dans leurs droits et obligations. Deux situations sont à distinguer, selon que l’élève est scolarisé dans une école privée sous contrat située sur le territoire de sa commune de résidence ou de la communauté de communes, ou dans une école privée sous contrat située sur le territoire d’une commune d’accueil ou en dehors du territoire de la communauté de communes. La communauté de communes devra obligatoirement participer à la scolarisation des élèves dans une école privée sous contrat située sur son territoire en vertu des dispositions précédemment exposées. Dans le cas d’une école privée sous contrat en dehors du territoire de la communauté de communes, les hypothèses de participation obligatoire de la commune sont alors celles prévues à l’article L. 442-5-1 du Code de l’Éducation : absence d’une école publique sur le territoire de la communauté de communes ; présence d’une école publique mais qui ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante ; présence d’une école publique disposant d’une capacité d’accueil suffisante, mais prise en compte des contraintes de l’environnement familial de l’élève (obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n’assure pas de service périscolaire ; état de santé de l’élève nécessitant des soins dans la commune d’accueil, frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école publique de la commune d’accueil). En définitive, une communauté de communes détenant la compétence scolaire est bien tenue de participer aux frais de scolarisation de tous les enfants scolarisés sur son territoire et elle ne peut, dans ces cas, invoquer la capacité d’accueil des écoles publiques pour s’abstenir de participer financièrement.

Si l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a transformé en obligation la faculté qui était alors ouverte aux communes de reverser à l’intercommunalité dont elle est membre tout ou partie de la taxe d’aménagement qu’elle a perçue, l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 n° 2022-1499 du 1er décembre 2022de finances rectificative pour 2022 revient sur cette obligation de reversement en le rendant de nouveau facultatif. Les délibérations se prononçant sur les modalités de reversement qui auront déjà été prises au titre de l’année 2022 demeureront applicables, sauf si elles sont retirées ou modifiées avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication de la loi de finances rectificative pour 2022, soit le 31 janvier 2023. S’agissant du décalage de la date de perception de la taxe d’aménagement à la suite du transfert de sa gestion aux services fiscaux, le Gouvernement a prévu un dispositif d’acomptes pour les projets de grande ampleur, afin de neutraliser au maximum l’impact sur la trésorerie des collectivités. Pour les projets de faible ampleur, qui constituent la grande majorité des cas, l’achèvement de la construction intervient majoritairement en moins de 24 mois, ce qui correspond au délai moyen d’émission du second titre de perception dans l’ancien système. Ainsi le décalage de la date d’exigibilité, qui a pour but de simplifier la liquidation de la taxe, n’aura sauf exception aucun impact sur la trésorerie des collectivités. Il n’est, par conséquent, pas envisagé de revenir sur cemécanisme. Enfin, il convient de préciser que les exonérations ou allègements de bases décidés par le législateur sont compensés par le biais d’allocations par lesquelles l’État prend en charge la diminution des recettes fiscales subie par les collectivités territoriales.

Chaque collectivité territoriale est tenue de mettre en place les dispositifs nécessaires à l’exercice, par chaque élu, de son droit à formation en application des articles L. 2123 12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT). De manière générale, les modalités d’exercice de ce droit sont définies par l’organe délibérant de la collectivité. Ce dernier est notamment tenu, dans les trois mois suivant son renouvellement, de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Cette procédure, créée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, vise notamment à améliorer l’information des élus locaux sur leur droit à la formation. Par ailleurs, chaque année, le montant du budget prévisionnel alloué à la formation des élus ne peut être inférieur à un plancher fixé par la loi à 2 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant (articles L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12, L. 7125-14 et L. 7227-14 du CGCT). Comme explicité dans le guide relatif à la formation des élus locaux, publié par la direction générale des collectivités locales en avril 2022 et accessible sur son site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/, la notion d’indemnités maximales théoriques ne désigne pas le montant total des indemnités perçues par les membres de l’organe délibérant, mais le montant total de ces indemnités qui aurait été obtenu si l’assemblée avait fixé le niveau des indemnités de fonction au niveau le plus élevé possible en application des barèmes légaux. S’agissant des conseillers municipaux et en application de l’article L. 2123-14 du CGCT, il convient ainsi de prendre en compte le "montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22". Dès lors, comme pour l’enveloppe indemnitaire globale définie à l’article L. 2123-24 du CGCT, le montant plancher du budget prévisionnel de formation est calculé en additionnant les indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice. Toutefois, à la différence de l’enveloppe indemnitaire globale, ce montant plancher tient également compte des majorations d’indemnités de fonction autorisées pour certaines communes en application de l’article L. 2123-22 du CGCT. La loi impose par ailleurs une limite aux crédits consacrés à la formation des élus, qui ne peuvent dépasser un plafond égal à 20 % du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant. Ce plafond est calculé selon les modalités précisées ci-dessus. Si, en fin d’exercice, la collectivité n’a pas consommé les crédits prévisionnels dédiés à la formation des élus, ceux-ci doivent être affectés en totalité au budget de l’exercice suivant, au cours duquel ils s’ajouteront aux nouveaux crédits prévisionnels à consacrer, pour ce nouvel exercice, à la formation des élus dans la limite du plafond de 20 %. Les crédits de formation votés au titre de l’année n et reportés à l’année n+1 ne doivent ainsi pas être pris en compte pour le calcul du montant plancher de 2 % au titre de l’année n+1.

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d’indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022. C’est pourquoi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure un dispositif de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements. Ainsi, les communes qui réunissent les trois critères suivants seront éligibles à ce mécanisme de soutien : - si elles avaient un taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021 ; - si leur potentiel financier est inférieur au double de la moyenne des communes de leur strate démographique ; -si elles perdent au moins 25 % de leur épargne brute en 2022, du fait principalement de ces hausses de dépenses ; Pour les communes et EPCI éligibles, l’État leur versera une compensation égale à la somme des deux termes suivants : - 70 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre des achats d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et de produits alimentaires ; - 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 du fait de la revalorisation du point d’indice. Le soutien budgétaire de l’État a été évalué à 430 M€ dans le cadre de la loi de finances rectificative, mais dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements en 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 vient préciser le fonctionnement de la dotation, ses modalités de calcul et de versement. Celle-ci sera attribuée automatiquement aux communes et groupements en 2023 qui pourront solliciter un acompte de 30 à 50 % de leur dotation prévisionnelle avant le 30 novembre 2022. Au-delà de ce soutien budgétaire spécifique, toutes les communes bénéficient de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. En 2022, cette revalorisation forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. À elle seule, cette revalorisation forfaitaire devrait permettre d’augmenter de plus de 1,2 milliard d’euros les recettes de fiscalité locale des communes et de leurs groupements en 2022. Le Gouvernement ne souhaitant pas plafonner la revalorisation forfaitaire des bases en 2023, celles-ci pourraient progresser d’environ 7 % et rapporter 2,8 Md€ de recettes fiscales supplémentaires aux collectivités locales. Afin de limiter le risque de fermeture des services publics locaux et préserver la capacité des communes et des groupements à investir en faveur de la transition écologique et énergétique, la loi de finances pour 2023 prévoit une reconduction du filet de sécurité, étendu aux départements et aux régions et centré exclusivement sur les dépenses énergétiques. Pour être éligibles, une collectivité devra réunir les deux critères suivants : - avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - perdre au moins 15 % d’épargne brute en 2023. La dotation versée aux collectivités éligibles sera égale à la moitié de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Les communes de moins de 10 employés et moins de 2 M€ de recettes de fonctionnement éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) bénéficieront à nouveau du bouclier tarifaire en 2023 limitant la hausse du prix de l’électricité à 15 % TTC en moyenne. Les autres collectivités, quelles que soient leur taille, pourront bénéficier d’un nouveau dispositif dit « amortisseur électricité » à travers lequel l’État interviendra directement sur la facture d’électricité de la collectivité et sur la moitié du volume d’électricité. Sur cette moitié, le tarif est plafonné à 180 euros par MWh, sous un plafond maximum de prise en charge de 320 euros par MWh.

Pour aider les collectivités face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a décidé de mobiliser jusqu’à 2,5 milliards d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2023 à travers trois dispositifs : le bouclier tarifaire, l’amortisseur électrique et le filet de sécurité. D’abord, le bouclier tarifaire, maintenu en 2023, permet de limiter en moyenne à 15 % maximum la hausse des prix de l’électricité pour plus de 80 % des communes, soit près de 30 000 communes (celles dont le budget est inférieur à 2 millions d’euros et comportant moins de 10 ÉquivalentS temps plein). Le bouclier s’applique quel que soit le type de contrat souscrit par la commune. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif amortisseur électrique, pour toutes les collectivités non concernées par le bouclier tarifaire. Concrètement, l’État intervient directement sur la facture d’électricité de la collectivité et sur la moitié du volume d’électricité. Sur cette moitié, le tarif est plafonné à 180 euros par MWh, sous un plafond maximum de prise en charge de 320 euros par MWh. Enfin, le filet de sécurité aide les communes et les établissements publics de coopération intercommunale les plus fragiles financièrement face à la hausse de l’inflation. Au titre du filet de sécurité pour 2022 visant à faire face à l’augmentation du point d’indice et aux hausses des dépenses d’énergie et d’alimentation, 4 100 communes et groupements ont déjà formulé une demande d’acompte, pour un montant de 100 millions d’euros en 2022. Le dispositif est élargi en 2023 à l’ensemble des collectivités et son fonctionnement est simplifié en ciblant les collectivités qui sont fragilisées financièrement par la hausse des prix de l’énergie. Concrètement, les collectivités doivent répondre à deux critères : avoir un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate et constater une perte d’au moins 15 % d’épargne brute en 2023. La dotation est égale à la moitié de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Nous attirons votre attention sur le fait que vous pourrez inscrire, dès le budget primitif ou dans une prochaine décision modificative, l’acompte 2023 si vous en faites la demande. En outre, face aux difficultés de certaines collectivités à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’électricité de s’engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Ils ont signé une charte des fournisseurs en ce sens. De plus, pour permettre notamment aux collectivités de vérifier que les offres reçues ne sont pas abusives, la Commission de régulation de l’énergie publie désormais chaque semaine une grille tarifaire deréférence des prix de l’électricité.

Mis en place par la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) constitue désormais le cadre de contractualisation de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées de l’État. 854 périmètres de contractualisation ont été définis, couvrant l’ensemble du territoire, et pour 80 % d’entre eux à l’échelle d’un établissement public de coopération intercommunale. Au 21 novembre 2022, 835 CRTE, soit 98 % d’entre eux, sont d’ores et déjà signés. Le CRTE doit ainsi notamment permettre aux collectivités locales d’intégrer, au sein de leurs projets de territoire, les ambitions de la transition écologique dans leurs priorités. Les actions retenues concourent ainsi à l’atteinte des objectifs nationaux en matière de stratégie nationale bas-carbone, de biodiversité, de Plan national d’adaptation au changement climatique et de préservation des ressources naturelles. Les CRTE, visent également à simplifier le paysage contractuel, en allant vers un contrat plus intégrateur, expression d’un dialogue renouvelé entre l’État et les collectivités locales. Ils contribuent aussi à rendre plus prévisibles les financements de l’État dans un cadre pluriannuel. Ainsi, la circulaire du 4 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des CRTE précise que les crédits contractualisés dans le cadre du volet territorial des contrats de plan État-Régions (CPER) 2021-2022 pourront être utilisés pour les projets des CRTE. Elle prévoit également l’établissement, pour chaque CRTE, d’une maquette financière pluriannuelle indicative et une maquette financière annuelle. Sous l’angle financier, le caractère intégrateur des CRTE doit également conduire à faire de ces contrats le cadre de programmation et de gestion des crédits de droit commun dédiés aux politiques publiques. L’élargissement thématique des CRTE leur permettra en outre d’accroître leur surface financière en intégrant de nouveaux financements dédiés à d’autres politiques publiques (éducation, culture, santé, sport…) et en les optimisant au sein d’un même contrat. Les dotations d’investissement du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, très majoritairement déconcentrées, ont été fortement mobilisées pour les CRTE en 2021. Pour l’année 2021, 66,1 M€ ont été attribués pour des projets au sein des CRTE au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ; 112,4 M€ ont été attribués pour des projets CRTE au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ; et plus de 18 M€ ont été ciblés sur 180 projets CRTE (dont le financement de certains chefs de projet) au titre des crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) contractualisés dans les CPER 2021-2027. L’enveloppe de la DSIL a été par ailleurs abondée de 303 M€ en loi de finances pour 2022 au titre du soutien aux projets confortant les centralités dans le cadre des CRTE. Ces dotations permettent également largement de soutenir d’autres projets en dehors des CRTE. En effet, elles ne sont pas réservées aux seules opérations inscrites dans les CRTE. Par ailleurs, le Gouvernement, notamment au travers de la circulaire du 20 novembre 2020, a souhaité que l’ensemble des élus soient pleinement associés à l’élaboration des CRTE. À ce titre, les projets inscrits aux contrats peuvent être portés directement par des communes. Pour appuyer les collectivités dans l’élaboration des CRTE, l’État et ses opérateurs (Agence nationale de la cohésion des territoires, centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ont également accompagné près de 400 territoires en 2021. Dès 2023, au-delà de leur élargissement thématique, l’État souhaite renforcer la dynamique de planification écologique des CRTE. Ce renforcement passe notamment par un meilleur accompagnement des territoires afin d’enrichir les CRTE, notamment dans leur gouvernance, en associant de nouveaux partenaires, et en ciblant leurs contenus autour des enjeux écologiques.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des compétences "eau"et"assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes accorde aux communes membres des communautés de communes, qui n’exerçaient pas les compétences "eau"ou"assainissement" à la date de publication de la loi, la possibilité de reporter le transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite "3DS"), a prévu que les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre obligatoire les compétences "eau"et"assainissement" à partir du 1er janvier 2026, sont maintenus par la voie de la délégation, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien. Cette disposition est dérogatoire au droit commun prévu à l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette dérogation ne concerne que les syndicats infra-communautaires. En ce qui concerne les syndicats supra-communautaires, tels que ceux dont le périmètre comprend au moins deux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dispositions de droit commun s’appliquent. L’article L. 5214-21 précité prévoit qu’en cas de chevauchements de périmètre et inclusion de la communauté de communes dans le périmètre syndical, la communauté de communes est automatiquement substituée à ses communes membres au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes préexistants. Le syndicat reste compétent et devient, le cas échéant, syndicat mixte puisque la communauté de communes y adhère au lieu et place de ses communes membres. Aussi, dans le cas présenté d’un syndicat dont le périmètre recouvrirait celui d’au moins deux communautés de communes et après transfert de la compétence "eau"aux communauté de communes au 1er janvier 2026, le syndicat intercommunal supra-communautaire sera maintenu et gardera sa compétence"eau". Il deviendra alors un syndicat mixte ayant comme membres les communautés de communes.

Aux termes des dispositions des articles L. 2213-14 et R. 2213-48 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation s’effectuent, dans les communes dotées d’un régime de police d’État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d’un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire. Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s’effectuent sous la responsabilité de l’opérateur funéraire, en présence d’un membre de la famille. À défaut, elles s’effectuent dans les mêmes conditions que lors d’une crémation. La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent, ou lorsqu’il doit être procédé à la crémation du corps, donnent lieu au versement d’une vacation. L’article L. 2213-15 du CGCT précise que le montant unitaire des vacations est déterminé par arrêté du maire dans chaque commune, après consultation du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 20 et 25 €. Les articles R. 2213-49 et R. 2213-50 du CGCT définissent les modalités de versement de ces vacations. Dans les communes situées en zone de police d’État, la surveillance des opérations est effectuée, sous la responsabilité du maire, par les fonctionnaires de la police nationale et le produit des vacations est versé au budget de l’État. Dans les communes hors zone de police d’État, deux cas sont à distinguer. D’une part, si la commune dispose de gardes-champêtres ou d’agents de police municipale, ceux-ci assurent la surveillance des opérations funéraires et le produit des vacations leur est intégralement reversé par le receveur municipal. En effet, ces vacations ont une nature assimilable à des indemnités et suivent le même régime que celles-ci pour ce qui concerne les prélèvements sociaux et autres cotisations. D’autre part, si le maire ou l’un de ses adjoints délégués assure la surveillance des opérations funéraires, aucune vacation n’est versée par la famille du défunt, en vertu du dernier alinéa de l’article R. 2213-49 du CGCT qui dispose que « la vacation n’est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 2213-14 ». Par conséquent, les dispositions en vigueur ne prévoient pas le versement de vacation pour les élus, en raison notamment du principe de la gratuité des mandats (article L. 2123-17 du CGCT). Le Gouvernement n’entend pas revenir sur cette distinction fondée sur la réglementation actuelle.

Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités territoriales, les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur. L’objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs territoriaux. L’article L. 421-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public. L’article L. 422-21 du même code précise, pour la fonction publique territoriale, la nature des formations couvertes par ce droit telles que la formation d’intégration et de professionnalisation dite « statutaire », la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent ou encore les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, dans le cadre de l’utilisation d’un compte personnel de formation. L’employeur public doit donc participer au financement des actions de formation de ses agents. S’agissant des collectivités territoriales, un dispositif de financement spécifique permet le plus souvent à la collectivité de ne pas supporter le coût réel des formations dont bénéfice son agent, notamment pour les plus petites d’entre elles. En effet, les formations dispensées aux personnels territoriaux sont financées en majorité par une cotisation qui ne peut excéder 0,9 %, prélevée sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il s’agit d’une contribution obligatoire due par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés au moins, au 1er janvier de l’année de recouvrement, d’un emploi à temps complet. En contrepartie, les personnels territoriaux participent, sans charge supplémentaire pour les collectivités territoriales qui les emploient, aux formations prévues par le CNFPT. Son programme de formation est revu chaque année sur la base des plans de formation, annuels ou pluriannuels, que les collectivités territoriales lui adressent en application des articles L. 423-3 et suivant du CGFP. Il y a donc une adéquation entre l’offre de formation dispensée et les besoins exprimés par les employeurs territoriaux. Comme indiqué supra, les formations financées au moyen de la cotisation de 0,9 % ne font l’objet d’aucun financement complémentaire des collectivités territoriales. Si les collectivités territoriales décident de ne pas recourir au CNFPT, elles supportent intégralement le coût de la formation lequel s’ajoute à la cotisation intégralement due, sauf si le conseil d’administration du CNFPT décide de la diminuer. De même, si les collectivités demandent une formation particulière non prévue dans le programme du CNFPT, elles lui versent une participation financière supplémentaire. Par ailleurs, s’agissant des formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, dans le cadre de l’utilisation d’un compte personnel de formation (CPF), au sens de l’article L. 422-21 précité, lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, une priorité est accordée aux actions de formation proposées par l’employeur ou mises en place au titre de la contribution versée au CNFPT. Pour les formations qui n’entrent pas dans ces deux dernières hypothèses, l’article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit que l’organe délibérant peut par délibération déterminer des plafonds de prise en charge des frais dans le cadre de l’utilisation du CPF. Enfin, si le fonctionnaire territorial bénéficie du congé de formation professionnelle prévu aux articles L. 422-1 et L. 422-35 du CGFP, l’indemnité qui lui est versée par l’employeur est forfaitaire, plafonnée (l’indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 712,58 € brut par mois) et dégressive et le fonctionnaire territorial s’engage à rester dans la fonction publique pour une période minimale. Au surplus, les collectivités et établissements publics qui emploient moins de cinquante agents à temps complet peuvent être remboursés par le centre de gestion dont relève le fonctionnaire de tout ou partie du montant des indemnités versées, en application de l’article 17 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. Ce dispositif permet ainsi de concilier le respect du droit à la formation des agents territoriaux et la charge financière supportée par les employeurs territoriaux, notamment les plus petites communes.

En raison du risque de fraude détecté dans l’utilisation de la plateforme MonCompteFormation (MCF) relative au compte personnel de formation et à laquelle est adossée techniquement la plateforme de gestion dématérialisée du droit à la formation des élus locaux (MonCompteElu-MCE), le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures de sécurité renforcées pour les deux plateformes. Le niveau supérieur de sécurité de France connect, appelé France connect +, pour la connexion à MCF et MCE en vue de l’achat d’une formation a été déployé depuis le 25 octobre 2022. Cela suppose au préalable pour chaque usager de créer une identité numérique sur une application sécurisée fournie par La Poste. Cette bascule constitue une étape essentielle en matière de cybersécurité. Elle permet de lutter contre la fraude sur MCF et MCE et de sécuriser les démarches des 18 millions d’utilisateurs dont font partie les élus locaux. Le Gouvernement est néanmoins conscient des difficultés qu’elle est susceptible d’engendrer pour de nombreux usagers. Afin de ne pas dissuader les personnes souhaitant s’engager dans une démarche de formation, un dispositif complet d’accompagnement a été mis en place par la Caisse des dépôts et des consignations et par La Poste, adapté en fonction des besoins identifiés, parmi lesquels ceux des élus locaux. Une communication large, comprenant des informations pratiques et des tutoriels, a été diffusée auprès des acteurs concernés. Elle est disponible sur https://lidentitenumerique.laposte.fr/. Si, en dépit de ces outils, des usagers rencontrent des difficultés pour générer leur identité numérique, ils peuvent se rendre dans les bureaux de poste : les chargés de clientèle ont reçu une formation spécifique à cet effet. Une autre option consiste à prendre rendez-vous avec un facteur qui se déplace à domicile pour accompagner l’utilisateur dans l’installation de son identité numérique. Les réseaux des maisons France services et des conseillers numériques Frances service ont également été mobilisés pour accompagner les usagers dans la création d’une identité numérique. Les 4 000 conseillers numériques France Services et les 6 000 agents des maisons France Services sont ainsi mis à contribution pour guider et accompagner les utilisateurs de MCF et MCE. Enfin, une assistance téléphonique dédiée aux élus locaux a été mise en place : un numéro spécifique (09 70 81 00 50) leur permet de contacter un interlocuteur pour répondre à leurs questions liées au nouveau parcours de connexion à MCE.

Le Président de la République s’est engagé à supprimer la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en vue de soutenir l’activité économique et poursuivre la baisse des impôts de production. Par ailleurs, la suppression de la CVAE a été préférée à celle de la contribution sociale de solidarité des entreprises dans la mesure où elle pénalise les entreprises qui procèdent régulièrement au renouvellement de leur outil de production et notamment dans les secteurs les plus intensifs en capital. Cette suppression mise en œuvre entre 2023 et 2024 s’accompagne d’une compensation intégrale et pérenne en faveur des collectivités locales dès 2023, qui préserve leur autonomie financière. En effet, le poids de cette recette fiscale, qui représente plus de 9 Mds € par an toutes collectivités territoriales confondues, est particulièrement prépondérant pour les intercommunalités sous régime de la fiscalité professionnelle unique (près de 5 Mds €). Ainsi, la loi de finances pour 2023 prévoit l’affectation d’une fraction de TVA en cohérence avec la compensation versée aux régions pour compenser la perte de la même recette en 2021. Compte tenu du caractère fluctuant de la CVAE, le Gouvernement a choisi de compenser la moyenne des recettes de 2020 à 2023 perçue par les collectivités concernées. Cette recette bénéficiera d’une importante dynamique, calculée par la différence entre la TVA de l’année et cours et la TVA de l’année 2022. Cette dynamique sera répartie entre les communes en fonction de critères qui tiendront compte du dynamisme de leurs territoires respectifs. Les départements, quant à eux bénéficieront de la dynamique de manière homothétique. Par ailleurs, le fonds vert qui sera créé en 2023 a été abondé de 500 millions d’euros pour accompagner la réforme. Enfin, les précédentes réformes de suppression d’un impôt se sont traduites par l’affectation d’impôts dynamiques. En effet, les communes bénéficient en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements dont l’assiette est particulièrement dynamique, de l’ordre de 3,4 % cette année et de 7,1 % en prévisionnel l’an prochain. Les EPCI à fiscalité propre perçoivent la TVA en substitution de la TH. Il en est de même pour les régions qui disposent d’une fraction de TVA pour compenser la perte de la CVAE. La dynamique de la TVA est importante cette année (+9,6 % en 2022) et sera encore de 5 % environ en 2023. Par ces modalités de compensation, le Gouvernement s’attache à garantir aux collectivités territoriales une compensation dynamique et pérenne qui garantit leur autonomie financière.

En raison du risque de fraude détecté dans l’utilisation de la plateforme MonCompteFormation (MCF) relative au compte personnel de formation et à laquelle est adossée techniquement la plateforme de gestion dématérialisée du droit à la formation des élus locaux (MonCompteElu - MCE), le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures de sécurité renforcées pour les deux plateformes. Le niveau supérieur de sécurité de France connect, appelé France connect +, pour la connexion à MCF et MCE en vue de l’achat d’une formation a ainsi été déployé depuis le 25 octobre 2022. Cela suppose au préalable pour chaque usager de créer une identité numérique sur une application sécurisée fournie par La Poste. Cette bascule constitue une étape essentielle en matière de cybersécurité. Elle permet de lutter contre la fraude sur MCF et MCE et de sécuriser les démarches des 18 millions d’utilisateurs dont font partie les élus locaux. Le Gouvernement est néanmoins conscient des difficultés qu’elle est susceptible d’engendrer pour de nombreux usagers. Afin de ne pas dissuader les personnes souhaitant s’engager dans une démarche de formation, un dispositif complet d’accompagnement a été mis en place par la Caisse des dépôts et des consignations et par La Poste, adapté en fonction des besoins identifiés, parmi lesquels ceux des élus locaux. Une communication large, comprenant des informations pratiques et des tutoriels, a été faite auprès des acteurs concernés. Elle est disponible sur https://lidentitenumerique.laposte.fr/. Si, en dépit de ces outils, des usagers rencontrent des difficultés pour générer leur identité numérique, ils peuvent se rendre dans les bureaux de poste : les chargés de clientèle ont reçu une formation spécifique à cet effet. Une autre option consiste à prendre rendez-vous avec un facteur qui se déplace à domicile pour accompagner l’utilisateur dans l’installation de son identité numérique. Les réseaux des France Services et des conseillers numériques France Services ont également été mobilisés pour accompagner les usagers dans la création d’une identité numérique. Les 4 000 conseillers numériques France Services et les 6 000 agents des France Services sont ainsi mis à contribution pour guider et accompagner les utilisateurs de MCF et MCE. Enfin, une assistance téléphonique dédiée aux élus locaux a été mise en place : un numéro spécifique (09 70 81 00 50) leur permet de contacter un interlocuteur pour répondre à leurs questions liées au nouveau parcours de connexion à MCE.

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a ainsi souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. En ce qui concerne le cadre d’emploi des secrétaires de mairie, celui spécifique de "secrétaires de mairie", régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l’objet d’une mise en extinction et d’une intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d’emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d’extinction), d’attachés, de rédacteurs et d’adjoints administratifs. Cela permet à l’autorité territoriale de recruter un agent de l’une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées, pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours mais également à la taille de la commune. Il revient à l’autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. En cas de difficulté de recrutement, les collectivités peuvent, aux termes de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique, solliciter le centre de gestion dont elles relèvent afin de bénéficier de la mise à disposition d’un agent pour assurer les missions concernées. Il peut être recouru à cette mise à disposition pour remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou encore pour effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet. Par ailleurs, avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité défini à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l’attractivité de ce métier. À titre d’exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s’élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Le Gouvernement entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux métiers et aux carrières des secrétaires de mairie. Il contribue ainsi à mobiliser toutes les parties prenantes, notamment l’Association des maires de France (AMF), qui a déjà émis 26 préconisations sur le sujet, ainsi que l’Association des maires ruraux de France (AMRF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion. Des travaux sont d’ores et déjà en cours avec l’ensemble de ces acteurs et Pôle emploi, pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d’emploi. Ainsi, s’agissant en particulier des formations, des partenariats existent notamment avec les centres de gestion, Pôle emploi, l’AMF et certaines universités. Le Gouvernement incitera au développement de ces bonnes pratiques, sur le modèle de ce que certains acteurs territoriaux pratiquent déjà avec succès. Enfin, une attention particulière sera portée à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 28 juin 2022, et qui s’engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d’envisager des évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.

En vertu du principe de territorialité des lois et en l’absence d’accord international instaurant une coordination des législations de sécurité sociale, chaque Etat applique ses propres règles pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension qu’il est amené à servir au titre des périodes travaillées sur son territoire. La France a, pour sa part, signé une quarantaine d’accords de sécurité sociale qui permettent, lors de l’ouverture et/ou de la liquidation du droit, de tenir compte des périodes travaillées à l’étranger. Seize d’entre elles ont un champ d’application personnel qui inclut les travailleurs indépendants. Il s’agit des accords ou décrets de coordination existants avec les États et territoires suivants : Andorre, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Corée du Sud, États-Unis, Inde, Japon, Maroc, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Québec, Saint-Pierre-et-Miquelon, Tunisie et Uruguay. En l’absence de convention ou lorsque les conventions de sécurité sociale existantes ont un champ d’application personnel qui exclut les travailleurs indépendants, parce que nos partenaires ne le souhaitaient pas ou parce qu’un tel régime n’existe pas dans leur État, il est toujours possible aux intéressés de demander leurs droits à la retraite en France et aussi dans le (s) autre (s) État (s) où ils ont travaillé. Dès lors que le droit est ouvert au regard de sa législation nationale, chaque État versera une pension calculée sur les seules périodes validées sur son territoire. Sous réserve d’une analyse préalable et du respect du principe de réciprocité, il pourra être proposé d’inclure les travailleurs indépendants dans le champ conventionnel lors de négociations à venir. Ainsi, l’intégration des travailleurs indépendants dans la coordination de sécurité sociale franco-monégasque a déjà fait l’objet d’un premier échange avec les autorités monégasques.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger continuera, comme l’ensemble des membres du Gouvernement, de défendre et de promouvoir activement la langue française, la francophonie et le plurilinguisme à travers le monde, conformément au plan « une ambition pour la langue française et le plurilinguisme » lancé dès 2018 par le Président de la République. L’apprentissage et l’enseignement de la langue française, sa promotion dans les instances internationales et plus particulièrement au sein des institutions européennes en sont des axes majeurs comme l’a montré la priorité accordée à ce sujet lors de la dernière présidence française du Conseil de l’Union européenne. Cette priorité est bien sûr mise en œuvre dans les usages de communication de notre réseau diplomatique et consulaire. La règle, à laquelle le ministre délégué demeurera très attentif, est naturellement celle de l’emploi de notre langue quand nos missions diplomatiques et consulaires s’adressent à nos compatriotes – et cela, quel que soit le support de communication, site internet ou réseaux sociaux. S’agissant des communications destinées à des publics étrangers et non francophones, les postes diplomatiques sont invités à s’adapter à leur audience et à faire le choix du plurilinguisme. L’objectif est alors de promouvoir la France, ses intérêts et ses valeurs, en s’exprimant, directement dans leur langue, à des personnes non-francophones à l’étranger qui s’intéressent, ou que nous voulons intéresser, à notre pays. Ce plurilinguisme est une réalité et une fierté de notre réseau puisque nos postes s’adressent à leurs 12 millions d’abonnés en près de 60 langues à travers le monde. Des versions françaises sont généralement prévues, mais il peut arriver, du fait des spécificités des plateformes de réseaux sociaux (textes courts, usages en défilement, algorithmes de présentation, parfois restrictions géographiques), que ces communications se fassent uniquement dans une langue étrangère. Le ministère est toutefois attentif à ce qu’il soit fait bon usage de cette règle et que toutes les occasions d’utiliser la langue française, même avec des audiences marginalement francophones, restent exploitées autant que possible par nos ambassades et nos consulats.

Un accord politique a été trouvé le 15 juin 2021 entre la Commission européenne et les Etats-Unis afin de suspendre l’application réciproque de droits de douanes additionnels pour 5 ans. La suspension des mesures est en vigueur depuis le 11 juillet 2021 des deux côtés de l’Atlantique. Cet accord, qui faisait suite à une première suspension de 4 mois décidée au printemps 2021, a confirmé le signal très positif de la volonté d’engagement de l’administration Biden. Cet accord a permis la suspension des droits de douanes additionnels de 25% qui pesaient notamment sur 1,4 milliards de dollars d’exportations françaises de vin tranquilles et sur 180 millions de dollars de spiritueux. Les Etats-Unis ont également suspendu les droits de douanes additionnels de 15% qui pesaient sur plus de 1,9 milliards de dollars d’exportations de produits aéronautiques. Cette période de 5 ans doit permettre aux parties, au sein d’un groupe de travail UE-Etats-Unis dédié nommé Large Civil Aircraft Working Group, de décliner de manière opérationnelles les grands principes sur le financement public pour la construction d’avions civils qui ont été convenus dans l’accord et de trouver une solution pérenne aux contentieux (disciplines robustes et communes dans le secteur aéronautique, suppression définitive des droits de douane additionnels liés à ce contentieux). Ce groupe de travail a commencé ses travaux et des échanges ont lieu régulièrement entre la Commission européenne et les Etats-Unis. La France soutient pleinement les travaux de la Commission européenne et sera vigilante à la défense des intérêts des entreprises françaises et européennes. Dans ses contacts avec les autorités compétentes, elle encourage la résolution des différends commerciaux avec les Etats-Unis. La visite d’Etat qui s’est tenue les 2 et 3 décembre a permis de marquer à nouveau l’engagement des Etats-Unis à poursuivre le renforcement de la coopération transatlantique en matière commerciale, y compris la résolution des différends. C’est dans ce contexte constructif que se poursuivront les discussions.

Le second projet de loi de finances rectificatives pour 2022 a permis l’ouverture de 40 millions d’euros supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire auxquels se sont ajoutés 60 M€ en PLF 23 afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse des prix, notamment énergétiques, et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise. En outre, un amendement au projet de loi de finances pour 2023 crée un « amortisseur électricité », complémentaire au bouclier tarifaire, qui permettra, dans des conditions qui seront précisées ultérieurement, à certaines structures, notamment les associations d’aide alimentaire, de faire prendre en charge par l’Etat une partie du surcoût énergétique qu’elles connaissent. Enfin, le Gouvernement a conscience de l’importance de l’engagement bénévole pour la bonne mise en œuvre de la politique d’aide alimentaire. Pour aider les ménages à faire face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement avait décidé de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2022 la remise sur les prix des carburants. S’agissant des trajets liés à un engagement bénévole, le Gouvernement rappelle que les bénévoles engageant des frais de déplacement non remboursés par l’association ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu (barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations). En complément de ces dispositifs permettant de faire face à l’inflation, le Gouvernement a maintenu un effort sans précédent ces trois dernières années pour augmenter les capacités du réseau associatif d’aide alimentaire face à la crise sanitaire et à ses conséquences sociales : Les lois de finances rectificatives pour 2020, 2021 et 2022 ont, dans un premier temps, afin de répondre à l’urgence posée par la crise sanitaire, puis aux conséquences de l’inflation sur le financement des associations d’aide alimentaire, permis d’ouvrir respectivement 94 M€, 12 M€ et 80 M€ de crédits supplémentaires au-delà de l’évolution tendancielle des crédits nationaux (dont les 40 M€ mentionnés dans le premier paragraphe). 128 M€ ont ainsi été directement mobilisés au profit de l’aide alimentaire en 2022 sur les crédits du P304. S’y ajoutent 9 M€ supplémentaires au titre du financement de dépenses antérieures qui devaient faire l’objet de remboursements de l’Union européenne ainsi que 15 M€ ouverts en loi de finances rectificative sur le programme P123 (« Conditions de vie outre-mer ») consacrées à des dépenses d’aide alimentaire en outre-mer. Afin de répondre à l’urgence posée par la crise sanitaire et par ses conséquences, le plan de relance a permis, en parallèle, de consacrer 99,5 M€ (sur les crédits du programme 364) pour le financement d’appels à projets destinés aux associations œuvrant pour la lutte contre la pauvreté, dont plus de la moitié ont été attribués à des associations luttant contre la précarité alimentaire. A ces crédits se sont également ajoutés ceux mobilisés à titre exceptionnel par l’Union européenne dans le cadre du programme REACT, qui devrait au total financer près de 100 M€ d’achats de denrées au profit des associations (dont l’équivalent de 57 M€ livrés en 2022). Ces crédits viennent s’ajouter à ceux engagés dans le cadre des campagnes annuelles du Fonds européen d’aide aux plus démunis, auquel s’est substitué cette année le programme de soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA/FSE+) qui permettra de mobiliser, en 2022, 108 M€ de cofinancements européens en plus de 12 M€ de financements nationaux. Enfin, le relèvement du plafond, décidé en 2020, du dispositif d’abattement préférentiel à 75% pour les dons aux associations d’aide alimentaire, dit « dispositif Coluche », a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (de 552 € à 1000 €), conduisant à augmenter le soutien de l’Etat aux associations au travers de la dépense fiscale (estimé à environ 400 M€ par an). Ce rehaussement a été maintenu en 2022 et 2023, et devrait permettre une hausse des dons : d’après l’enquête du réseau associatif d’experts et d’universitaires Recherches & Solidarités, le montant des dons déclarés au titre de l’impôt sur le revenu a ainsi augmenté de 7,1 % et le nombre de foyers donateurs de 3,4 % en 2020. A titre de comparaison, les associations d’aide alimentaire bénéficiaient d’environ 122 M€ de ressources publiques directes en 2019, dont 45 M€ issues du programme 304 (hors compensation de refus d’apurements européens représentant 14 M€ supplémentaires) et 77 M€ de financements européens. Par ailleurs, le Gouvernement reste mobilisé pour développer des modes innovants de soutien à l’alimentation des Français, comme l’illustre le fonds de solidarité alimentaire qui a débuté au 1er janvier 2023. Premièrement, Premièrement, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du projet de loi relatif au pouvoir d’achat et du projet de loi de finances rectificative, une aide exceptionnelle de rentrée d’un montant de 100 € par foyer, auxquels s’ajoutent 50 € par enfant à charge (28 € par foyer et 14 € par enfant à charge pour les bénéficiaires de la prime d’activité). Cette aide, qui a bénéficié à plus de 10 millions de foyers pour un coût total d’environ 1,2 Md€, a contribué à répondre aux besoins alimentaires des ménages modestes bénéficiaires du RSA, RSO, ASS, AAH, des allocations logements, de l’ASPA, de la prime d’activité ou d’une bourse de l’enseignement supérieur. Le bénéfice de cette mesure se cumule avec celui de la revalorisation exceptionnelle de 3,5% (APL) à 4% (prestations sociales et pensions de retraites) des prestations opéré l’été dernier avec la loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, qui permet à la progression du montant forfaitaire du RSA, de la prime d’activité ou encore de l’AAH d’atteindre 5,9% entre le 1er janvier et le 1er septembre 2022. Le versement de l’indemnité exceptionnelle de rentrée est effectué directement sur le compte des bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale, Pôle emploi, le CNOUS ou les caisses de retraites. Deuxièmement, le projet de finances pour 2023 prévoit 60 millions d’euros supplémentaires sur le programme 304 pour mettre en place un fonds de solidarités alimentaires afin d’aider les plus modestes à accéder à une alimentation plus qualitative et plus durable. Cela doit nécessairement s’accompagner d’un effort de soutien à l’offre et au développement des filières. Ce fonds, dont les objectifs ont été présentés par la Première ministre lors d’une visite de la banque alimentaire de la Marne le 3 novembre 2022, doit permettre de soutenir (i) les grands acteurs nationaux de l’aide alimentaire pour qu’ils puissent acheter davantage de produits de qualité, et (ii) des initiatives locales proposant des produits de qualité en circuit court. Le soutien à des projets innovants portés par des collectivités ou des associations, comme des chèques alimentaires locaux, pourra être apportée. Si le Gouvernement reste vigilant, la baisse du nombre de bénéficiaires de plusieurs minima sociaux observée depuis quelques mois devrait permettre un infléchissement assez sensible des besoins de l’aide alimentaire : le nombre de bénéficiaires du RSA a baissé de 3,1% entre juin 2022 et juin 2021 (données DREES). S’agissant enfin du soutien apporté aux banques alimentaires elles-mêmes ainsi qu’à l’ensemble du tissu associatif partenaire pour compenser la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures : - celles bénéficiant du tarif réglementé de l’électricité bénéficient depuis le début de l’année 2022 du bouclier tarifaire électricité, qui limite l’augmentation des prix à +4 % environ en 2022, et à +15 % en 2023 ; - les autres vont bénéficier, à compter du 1er janvier 2023, de l’amortisseur électricité (https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023), qui permettra une baisse d’environ 20 % de la hausse de la facture d’électricité pour les associations ayant contractualisé avec des tarifs élevés.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est répartie entre les collectivités territoriales selon le mécanisme prévu par les dispositions de l’article 1586 octies du code général des impôts (CGI) et des articles 344 duodecies, 344 tercedecies et 344 quaterdecies de l’annexe III au CGI. La CVAE d’une entreprise est répartie entre les différentes collectivités territoriales bénéficiaires selon une clé à deux composantes : - un tiers de la valeur ajoutée est territorialisé et réparti selon la valeur locative foncière des établissements de l’entreprise imposés à la CFE. - les deux tiers de la valeur ajoutée sont territorialisés et répartis au prorata des effectifs salariés déclarés par l’entreprise au titre de l’exercice de référence. En application de l’article 344 terdecies de l’annexe III au CGI, les montants de CVAE payés par l’entreprise (au cas particulier SA Electricité de France) en N et à reverser aux collectivités territoriales en N+1 sont à répartir en fonction de la clé de répartition issue des éléments disponibles en N au titre de l’exercice N-1. Les dispositions de l’article 1586 octies précisent toutefois que lorsqu’un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d’établissements comprenant des installations de production d’électricité mentionnées à l’article 1519 E ou des installations de production d’électricité d’origine hydraulique mentionnées à l’article 1519 F, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes où sont situés ces établissements et les autres communes où ce contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés pendant plus de trois mois en fonction de la part de sa valeur ajoutée provenant directement de l’exploitation de ces installations, telle qu’elle ressort des documents comptables. La valeur ajoutée afférente à ces établissements est répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée. Lorsqu’un établissement est établi sur plusieurs communes, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes d’implantation en fonction des bases de cotisation foncière des entreprises, à l’exception de celle afférente aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l’article 1475 qui est répartie comme la valeur locative de ces ouvrages selon la règle fixée par ce même article. La valeur ajoutée afférente aux autres établissements du contribuable est répartie selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas. Les modalités d’application de ces dispositions sont définies par décret. Il est souligné que l’article 1586 octies du CGI fait référence à la notion de puissance électrique installée et non à celle de puissance produite. Le BOI-TFP-lFER-20-19/02/2020 dispose ainsi que "la puissance électrique installée correspond à la somme des puissances électriques unitaires maximales de machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément et reliées à un même point de livraison unique aux réseaux publics d’électricité (code de l’énergie, art. R. 311.4) "et que"la puissance unitaire maximale est celle prévue par le constructeur, sans tenir compte des éventuels bridages. Il ne s’agit donc ni de la puissance électrique effectivement délivrée par l’installation de production d’énergie électrique, ni de la puissance active maximale injectée au point de livraison, mais d’une caractéristique technique de l’installation indépendante de facteurs externes comme des conditions météorologiques." En outre, le BOI-CVAE-LlEU-20-12/09/2012 précise que "la valeur ajoutée afférente aux établissements comprenant des installations de production d’électricité mentionnées à l’article 1519 E du CGI, des installations de production d’électricité d’origine hydraulique ou photovoltaïque mentionnées à l’article 1519 F du CGI ou des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées à l’article 1519 D du CGI est répartie entre eux au prorata de la puissance électrique installée dans chaque établissement du 1er janvier. " Dans ces conditions, l’arrêt temporaire des deux réacteurs de la centrale nucléaire évoquée n’aura pas d’incidence en tant que tel sur la répartition de la CVAE des entreprises implantées sur le territoire de la commune, sous réserve que la puissance électrique installée reste inchangée. Toutefois, les variations de CVAE payées par ces entreprises, reflétant les évolutions de leur valeur ajoutée déclarée, auront des conséquences sur le montant de CVAE perçu in fine par la commune.

S’agissant de l’aide alimentaire en général, le gouvernement s’est tout d’abord attaché à renforcer les moyens délégués aux associations et aux services déconcentrés pour faire face aux besoins sur l’ensemble du territoire national. Les lois de finances rectificatives pour 2020, 2021 et 2022 ont dans un premier temps, afin de répondre à l’urgence posée par la crise sanitaire, puis aux conséquences de l’inflation sur le financement des associations d’aide alimentaire, permis d’ouvrir respectivement 94 M€, 12 M€ et 80 M€ de crédits supplémentaires au-delà de l’évolution tendancielle des crédits nationaux. 128 M€ seront ainsi directement mobilisés au profit de l’aide alimentaire en 2022 sur les crédits du P304. S’y ajoutent 9 M€ supplémentaires au titre du financement de dépenses antérieures qui devaient faire l’objet de remboursements de l’Union européenne, ainsi que 15 M€ ouverts en loi de finances rectificative sur le programme P123 (« Conditions de vie outre-mer ») consacrées à des dépenses d’aide alimentaire en outre-mer. Afin de répondre à l’urgence posée par la crise sanitaire et par ses conséquences, le plan de relance a permis, en parallèle, de consacrer 99,5 M€ (sur les crédits du programme 364) pour le financement d’appels à projets aux associations œuvrant pour la lutte contre la pauvreté, dont plus de la moitié ont été destinés à des associations luttant contre la précarité alimentaire. A ces crédits se sont également ajoutés ceux mobilisés à titre exceptionnel par l’Union européenne dans le cadre du programme REACT, qui devrait au total financer près de 100 M€ d’achats de denrées au profit des associations (dont l’équivalent de 57 M€ livrés en 2022). Ces crédits viennent s’ajouter à ceux engagés dans le cadre des campagnes annuelles du fonds européen d’aide aux plus démunis, auquel s’est substitué cette année le programme de soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA/FSE+) qui permettra de mobiliser, en 2022, 108 M€ de cofinancements européens en plus des 12 M€ de financements nationaux apportés par le programme 304. Enfin, le relèvement du plafond, décidé en 2020, du dispositif d’abattement préférentiel à 75% pour les dons aux associations d’aide alimentaire, dit « dispositif Coluche », a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (de 552 à 1000€), conduisant à augmenter le soutien de l’Etat aux associations au travers de la dépense fiscale (estimé à environ 400 M€ par an). S’agissant du chèque alimentaire en particulier, le Président de la République a confirmé son intention de donner suite à la proposition SN6.1.5 de la Convention citoyenne pour le climat afin de répondre à plusieurs objectifs : accroître, le pouvoir d’achat alimentaire des revenus les plus faibles ; permettre l’accès de tous à une alimentation saine, durable et de qualité (dimension santé); participer à la transition agro-écologique en faisant évoluer les modes de consommation et en accroissant la demande de produits issus de pratiques écologiquement vertueuses. Au regard de la multiplicité de ces objectifs et des difficultés opérationnelles qu’ils soulèvent, mais aussi de leur articulation étroite avec les compétences des collectivités territoriales en matière d’aide alimentaire [1], le déploiement d’un tel instrument devrait nécessairement être réalisé en plusieurs étapes et comporter, conformément aux recommandations du rapport susmentionné, une phase expérimentale. Ainsi, le projet de finances pour 2023 prévoit 60 millions d’euros supplémentaires sur le programme 304 pour mettre en place un fonds de solidarités alimentaires, afin d’aider les plus modestes à accéder à une alimentation plus qualitative et plus durable. Ce fonds, dont les objectifs ont été présentés par la Première ministre lors d’une visite de la banque alimentaire de la Marne le 3 novembre 2022, doit permettre de soutenir (i) les grands acteurs nationaux de l’aide alimentaire pour qu’ils puissent acheter davantage de produits de qualité, et (ii) des initiatives locales proposant des produits de qualité en circuit court. Le soutien à des projets innovants portés par des collectivités ou des associations, comme des chèques alimentaires locaux, pourra être apportée. En outre, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du projet de loi relatif au pouvoir d’achat et du projet de loi de finances rectificative, une aide exceptionnelle de rentrée d’un montant de 100 € par foyer, auxquels s’ajoutent 50 € par enfant à charge (28 € par foyer et 14 € par enfant à charge pour les bénéficiaires de la prime d’activité). Cette aide, qui a bénéficié à plus de 10 millions de foyers pour un coût total d’environ 1,2 Md€, a contribué à répondre aux besoins alimentaires des ménages modestes bénéficiaires du RSA, RSO, ASS, AAH, des allocations logements, de l’ASPA, de la prime d’activité ou d’une bourse de l’enseignement supérieur. Le bénéfice de cette mesure se cumule avec celui de la revalorisation exceptionnelle de 3,5% (APL) à 4% (prestations sociales et pensions de retraites) des prestations opéré l’été dernier avec la loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, qui permet à la progression du montant forfaitaire du RSA, de la prime d’activité ou encore de l’AAH d’atteindre 5,9% entre le 1er janvier et le 1er septembre 2022. Le versement de l’indemnité exceptionnelle de rentrée est effectué directement sur le compte des bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale, Pôle emploi, le CNOUS ou les caisses de retraites. [1] En particulier les interventions du bloc communal dans ce domaine sont valorisées entre 0,2 et 0,3 Md€ par an d’après le rapport IGAS La lutte contre la précarité alimentaire (2019)

Les recettes rattachées à la proximité d’une centrale nucléaire sont principalement de nature fiscale. A ce titre, lorsqu’il s’agit de fiscalité économique (IFER, Cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ce sont exclusivement les collectivités du bloc communal (commune et principalement) ou du département de rattachement qui en sont bénéficiaires. Le fonds de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prenait en considération dans ses modalités de répartition la proximité avec l’établissement ayant généré les recettes fiscales dès lors qu’une commune pouvait notamment accueillir des salariés de la centrale sur son territoire. Il ne s’agissait pas d’une disposition spécifique aux communes en proximité de centrales nucléaires, et celle-ci pouvait prendre en compte des communes d’un département voisin à la suite d’une décision d’une commission interdépartementale. A compter de 2011, les FDPTP ont été réformés pour en faire des dispositifs de péréquation gérés au niveau départemental. L’article 1648 A du CGI dans sa rédaction actuellement en vigueur dispose que « les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’Etat, par le conseil départemental. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l’année de la répartition ou par l’importance de leurs charges ». Le Gouvernement n’envisage pas de réformer ces dispositifs, dès lors que la reconnaissance de charges spécifiques à un territoire peut être établie au mieux en proximité (dans la commune ou le département de rattachement). La mise en place de mécanismes interdépartementaux pose la question de la gouvernance, mais également du seuil à définir pour établir ces externalités négatives, qui ne sont pas nécessairement liées au périmètre du plan particulier d’intervention.

Le second projet de loi de finances rectificatives pour 2022 a permis l’ouverture de 40 millions d’euros supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire auxquels se sont ajoutés 60 M€ en PLF 23 afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse des prix, notamment énergétiques, et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise. En outre, un amendement au projet de loi de finances pour 2023 crée un « amortisseur électricité », complémentaire au bouclier tarifaire, qui permettra, dans des conditions qui seront précisées ultérieurement, à certaines structures, notamment les associations d’aide alimentaire, de faire prendre en charge par l’Etat une partie du surcoût énergétique qu’elles connaissent. Enfin, le Gouvernement a conscience de l’importance de l’engagement bénévole pour la bonne mise en œuvre de la politique d’aide alimentaire. Pour aider les ménages à faire face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement avait décidé de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2022 la remise sur les prix des carburants. S’agissant des trajets liés à un engagement bénévole, le Gouvernement rappelle que les bénévoles engageant des frais de déplacement non remboursés par l’association ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu (barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations). En complément de ces dispositifs permettant de faire face à l’inflation, le Gouvernement a maintenu un effort sans précédent ces trois dernières années pour augmenter les capacités du réseau associatif d’aide alimentaire face à la crise sanitaire et à ses conséquences sociales : Les lois de finances rectificatives pour 2020, 2021 et 2022 ont, dans un premier temps, afin de répondre à l’urgence posée par la crise sanitaire, puis aux conséquences de l’inflation sur le financement des associations d’aide alimentaire, permis d’ouvrir respectivement 94 M€, 12 M€ et 80 M€ de crédits supplémentaires au-delà de l’évolution tendancielle des crédits nationaux (dont les 40 M€ mentionnés dans le premier paragraphe). 128 M€ ont ainsi été directement mobilisés au profit de l’aide alimentaire en 2022 sur les crédits du P304. S’y ajoutent 9 M€ supplémentaires au titre du financement de dépenses antérieures qui devaient faire l’objet de remboursements de l’Union européenne ainsi que 15 M€ ouverts en loi de finances rectificative sur le programme P123 (« Conditions de vie outre-mer ») consacrées à des dépenses d’aide alimentaire en outre-mer. Afin de répondre à l’urgence posée par la crise sanitaire et par ses conséquences, le plan de relance a permis, en parallèle, de consacrer 99,5 M€ (sur les crédits du programme 364) pour le financement d’appels à projets destinés aux associations œuvrant pour la lutte contre la pauvreté, dont plus de la moitié ont été attribués à des associations luttant contre la précarité alimentaire. A ces crédits se sont également ajoutés ceux mobilisés à titre exceptionnel par l’Union européenne dans le cadre du programme REACT, qui devrait au total financer près de 100 M€ d’achats de denrées au profit des associations (dont l’équivalent de 57 M€ livrés en 2022). Ces crédits viennent s’ajouter à ceux engagés dans le cadre des campagnes annuelles du Fonds européen d’aide aux plus démunis, auquel s’est substitué cette année le programme de soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA/FSE+) qui permettra de mobiliser, en 2022, 108 M€ de cofinancements européens en plus de 12 M€ de financements nationaux. Enfin, le relèvement du plafond, décidé en 2020, du dispositif d’abattement préférentiel à 75% pour les dons aux associations d’aide alimentaire, dit « dispositif Coluche », a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (de 552 € à 1000 €), conduisant à augmenter le soutien de l’Etat aux associations au travers de la dépense fiscale (estimé à environ 400 M€ par an). Ce rehaussement a été maintenu en 2022 et 2023, et devrait permettre une hausse des dons : d’après l’enquête du réseau associatif d’experts et d’universitaires Recherches & Solidarités, le montant des dons déclarés au titre de l’impôt sur le revenu a ainsi augmenté de 7,1 % et le nombre de foyers donateurs de 3,4 % en 2020. A titre de comparaison, les associations d’aide alimentaire bénéficiaient d’environ 122 M€ de ressources publiques directes en 2019, dont 45 M€ issues du programme 304 (hors compensation de refus d’apurements européens représentant 14 M€ supplémentaires) et 77 M€ de financements européens. Par ailleurs, le Gouvernement reste mobilisé pour développer des modes innovants de soutien à l’alimentation des Français, comme l’illustre le fonds de solidarité alimentaire qui a débuté au 1er janvier 2023. Premièrement, Premièrement, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du projet de loi relatif au pouvoir d’achat et du projet de loi de finances rectificative, une aide exceptionnelle de rentrée d’un montant de 100 € par foyer, auxquels s’ajoutent 50 € par enfant à charge (28 € par foyer et 14 € par enfant à charge pour les bénéficiaires de la prime d’activité). Cette aide, qui a bénéficié à plus de 10 millions de foyers pour un coût total d’environ 1,2 Md€, a contribué à répondre aux besoins alimentaires des ménages modestes bénéficiaires du RSA, RSO, ASS, AAH, des allocations logements, de l’ASPA, de la prime d’activité ou d’une bourse de l’enseignement supérieur. Le bénéfice de cette mesure se cumule avec celui de la revalorisation exceptionnelle de 3,5% (APL) à 4% (prestations sociales et pensions de retraites) des prestations opéré l’été dernier avec la loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, qui permet à la progression du montant forfaitaire du RSA, de la prime d’activité ou encore de l’AAH d’atteindre 5,9% entre le 1er janvier et le 1er septembre 2022. Le versement de l’indemnité exceptionnelle de rentrée est effectué directement sur le compte des bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale, Pôle emploi, le CNOUS ou les caisses de retraites. Deuxièmement, le projet de finances pour 2023 prévoit 60 millions d’euros supplémentaires sur le programme 304 pour mettre en place un fonds de solidarités alimentaires afin d’aider les plus modestes à accéder à une alimentation plus qualitative et plus durable. Cela doit nécessairement s’accompagner d’un effort de soutien à l’offre et au développement des filières. Ce fonds, dont les objectifs ont été présentés par la Première ministre lors d’une visite de la banque alimentaire de la Marne le 3 novembre 2022, doit permettre de soutenir (i) les grands acteurs nationaux de l’aide alimentaire pour qu’ils puissent acheter davantage de produits de qualité, et (ii) des initiatives locales proposant des produits de qualité en circuit court. Le soutien à des projets innovants portés par des collectivités ou des associations, comme des chèques alimentaires locaux, pourra être apportée. Si le Gouvernement reste vigilant, la baisse du nombre de bénéficiaires de plusieurs minima sociaux observée depuis quelques mois devrait permettre un infléchissement assez sensible des besoins de l’aide alimentaire : le nombre de bénéficiaires du RSA a baissé de 3,1% entre juin 2022 et juin 2021 (données DREES). S’agissant enfin du soutien apporté aux banques alimentaires elles-mêmes ainsi qu’à l’ensemble du tissu associatif partenaire pour compenser la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures : - celles bénéficiant du tarif réglementé de l’électricité bénéficient depuis le début de l’année 2022 du bouclier tarifaire électricité, qui limite l’augmentation des prix à +4 % environ en 2022, et à +15 % en 2023 ; - les autres vont bénéficier, à compter du 1er janvier 2023, de l’amortisseur électricité (https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023), qui permettra une baisse d’environ 20 % de la hausse de la facture d’électricité pour les associations ayant contractualisé avec des tarifs élevés.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Ces derniers sont en effet le dernier poste de coût identifié comme étant sensiblement supérieur à celui de nos partenaires européens : malgré un recul de leur poids dans le produit intérieur brut (PIB) de 3,5 % à 3,1 % entre 2019 et 2021 grâce au premier volet de la baisse mise en œuvre dans le cadre du plan de relance, les impôts de production demeurent en effet significativement plus élevés que la moyenne de la zone euro en 2021 (0,7 % du PIB en Allemagne, 1,5 % dans la zone euro et 1,7 % dans l’Union européenne). La suppression de la CVAE contribuera donc à renforcer la compétitivité des entreprises, notamment industrielles. La CVAE pèse en effet proportionnellement plus sur l’industrie que sur les autres secteurs : aussi sa suppression est-elle susceptible de contribuer à la réindustrialisation, et plus largement à la relance de l’économie française. À cet effet, l’article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, actuellement examiné au Parlement, prévoit la suppression en deux ans de la CVAE : pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). La CVAE représentant une recette réelle de fonctionnement importante du bloc communal et des départements, les modalités de la compensation aux collectivités de sa suppression répondent à un triple objectif : garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation globale, celle-ci devant être en hausse de 19,5 % par rapport à la ressource de CVAE dont elles ont bénéficié en 2022 ; faire bénéficier l’ensemble des collectivités concernées d’une ressource dynamique en remplacement de la CVAE à travers l’affectation d’une part de TVA ; protéger pour l’avenir les collectivités de la forte volatilité d’une année sur l’autre de la CVAE qu’elles percevaient jusqu’à présent. Concrètement, le montant de CVAE sera compensé par l’affectation d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) nationale, ressource dynamique fortement corrélée à l’évolution de la croissance de l’activité économique (y compris l’inflation). Cette ressource sera distribuée selon deux critères pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : chaque collectivité (communes non membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, EPCI) bénéficiera d’une première part égale à la moyenne des quatre années récentes de CVAE dont elle était bénéficiaire (2020 à 2023 comprise). Grâce à une clause de garantie, il s’agira donc d’un plancher pour les collectivités ; pour les collectivités du bloc communal, un fonds national de l’attractivité économique des territoires viendra compléter cette première part et sera alimenté par la dynamique de TVA constatée chaque année. Pour 2023, la dynamique attendue de TVA est de 5,1 %. Pour les années suivantes, cette part évoluera comme la TVA chaque année, la prévision associée au PLF de chaque exercice faisant ensuite l’objet d’une régularisation en fonction de l’évolution constatée en exécution. Les critères de distribution du fonds font l’objet d’une concertation avec les associations d’élus et viseront à prendre en compte le dynamisme relatif des territoires en matière d’implantation d’entreprises. S’agissant des départements, la totalité du montant de la dynamique de TVA à distribuer sera fixée en fonction de leur part relative dans la CVAE calculée en 2023. Ils bénéficieront donc d’un montant égal à la moyenne sur quatre ans majorée de la dynamique de progression attendue de la TVA (5,1 %), sans critère de répartition spécifique. Ce choix de retenir une moyenne sur plusieurs années comme montant de référence permet notamment d’éviter qu’une année marquée par une forte diminution des recettes ne se trouve pérennisée, et ce au bénéfice des collectivités concernées, tout en prenant en compte une période de référence suffisamment large pour lisser les variations. Ainsi, près de 5 000 collectivités, soit 91 % des collectivités concernées au sein du bloc communal 3 844 communes (91 %), 1 155 EPCI (93 %), voient leur compensation de base égaler ou dépasser le montant 2022 à ce titre, avant même l’application de toute dynamique entre leur montant individuel 2022 et celui qu’elles percevront à compter de 2023. Dans ce contexte, la suppression de la CVAE constitue un levier de renforcement de la compétitivité des entreprises qui garantira aux collectivités une compensation élevée et dynamique tout en les préservant de la forte volatilité de la recette qu’elles percevaient jusqu’alors.

La société Sorare propose une activité reposant sur la technologie du web 3 en utilisant une crypto monnaie et des jetons non fongibles (NFT). Elle propose sur sa plateforme l’achat et la vente de cartes NFT représentant des sportifs à collectionner et qui permettent la participation à un jeu. L’autorité nationale des jeux (ANJ) a procédé à des vérifications concernant l’activité d’offre de jeu de l’entreprise qui l’ont conduite à exprimer des doutes de conformité à la législation sur les jeux d’argent et de hasard. A l’issue de son analyse, l’autorité a demandé à l’entreprise de modifier son offre en renforçant le canal d’accès gratuit du jeu. Au-delà de ce cas d’espèce, c’est plus généralement l’essor des technologies du web 3 qui voit émerger une nouvelle offre de jeux qui soulèvent des questions nouvelles quant aux frontières du cadre de régulation des jeux d’argent et de hasard, en France comme ailleurs en Europe. C’est pourquoi, le gouvernement a confié en novembre 2022 une mission à l’Inspection générale des finances, visant notamment à dresser un panorama de l’utilisation des NFT et à proposer des pistes d’évolutions de la réglementation, en poursuivant le double objectif d’accompagner les innovations dans le secteur des jeux, tout en mesurant et encadrant les risques associés.

Par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 60 du code des douanes étaient contraires à la Constitution. Tout en soulignant les garanties qu’apporte déjà la jurisprudence de la Cour de cassation, il a considéré que l’exercice du droit de visite par les agents des douanes n’était soumis à aucune condition propre à en circonstancier l’application. Toutefois, compte-tenu des conséquences manifestement excessives qu’aurait entraîné à une déclaration immédiate d’inconstitutionnalité de ce droit de visite, il a reporté au 1er septembre 2023 la date d’effet de sa décision. Cette décision n’emporte aucun effet d’ici au 1er septembre 2023. La mise en conformité de l’article 60 du code des douanes est une priorité pour le ministre des Comptes publics. En effet, la préservation de l’effectivité du droit de visite des douanes est indispensable à la lutte contre les fraudes. Les travaux de réécriture sont en cours.

Le taux brut de recouvrement des produits locaux atteint au 31/12/2021 98 % au niveau national et 98,04 % pour les communes. Si cette moyenne nationale peut recouvrir des situations locales diverses, la dématérialisation des pièces et des procédures, le pilotage local du recouvrement et le déploiement des moyens modernes de paiement sont autant d’outils mis à la disposition des acteurs locaux pour garantir le meilleur recouvrement possible des produits locaux sur l’ensemble du territoire national. Ces mesures de modernisation du recouvrement des produits locaux témoignent de la volonté de la DGFIP et des comptables publics locaux de garantir un niveau élevé de performance et de qualité de service. Si le recouvrement des créances des collectivités locales et de leurs établissements publics relève d’abord du comptable public, en vertu notamment de l’article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales, les ordonnateurs ont également vocation à être acteurs du recouvrement, en leur qualité de directeur des poursuites. Ainsi, un recouvrement efficace ne peut reposer que sur une démarche partenariale entre l’ordonnateur et son comptable, qui ont intérêt à optimiser la chaîne de recouvrement amiable et à définir une politique de recouvrement contentieux concertée. Celle-ci peut être formalisée au sein de conventions fixant les engagements réciproques de l’ordonnateur et de son comptable, tel que le recommande la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités locales publiée en 2011. Ce partenariat trouve également à s’exprimer au travers des informations mises à la disposition des ordonnateurs locaux, via le portail internet de la gestion publique, dans le tableau de bord financier. Il permet notamment de suivre le taux de recouvrement global de la collectivité ainsi que le taux de recouvrement par produits, en permettant des comparaisons temporelles, et se veut le support des échanges entre ordonnateur et comptable en ce domaine. Par ailleurs, le recouvrement des produits locaux est un processus largement automatisé, s’appuyant sur des actes de relance puis de recouvrement effectués par le biais d’un automate des poursuites paramétré et suivi par le comptable public dans l’application HELIOS. L’automate permet ainsi de garantir l’exercice d’actions amiables et, le cas échéant, contentieuses dès lors que les seuils d’engagement des poursuites sont atteints. Les actions en recouvrement bénéficient d’une démarche d’amélioration continue de leurs outils. Ainsi, les comptables publics locaux disposent d’instruments juridiques rénovés, s’inscrivant dans une politique active d’harmonisation du recouvrement aux fins de renforcer l’efficacité de leur action. À ce titre, ils recourent à la saisie administrative à tiers détenteur depuis le 1er janvier 2019, et peuvent inscrire une hypothèque légale du trésor depuis le 1er janvier 2022. La dématérialisation des mesures de poursuite vient également renforcer l’efficacité du recouvrement en fluidifiant et automatisant les échanges. Les saisies administratives à tiers détenteur auprès de l’ensemble des établissements de crédits sont dématérialisées depuis le 1er janvier 2021 et une démarche similaire est engagée pour les saisies administratives à tiers détenteur auprès des caisses d’allocations familiales : elle devrait être pleinement effective en 2023. Enfin, parce que l’efficacité du recouvrement découle directement de la fiabilité des informations portées sur les titres émis par les collectivités, la DGFIP met à leur disposition un nouvel outil, l’API R2P (interface de programmation applicative de recherche des personnes physiques), qui permet aux systèmes d’information des collectivités adhérentes d’interroger les référentiels fiscaux pour fiabiliser l’identification des débiteurs, à la faveur de l’adoption des articles L.135 ZN, R.135 ZN-1 et R.135 ZN-2 du livre des procédures fiscales.

Le second projet de loi de finances rectificatives pour 2022 a permis l’ouverture de 40 millions d’euros supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire auxquels se sont ajoutés 60 M€ en PLF 23 afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse des prix, notamment énergétiques, et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise. En outre, un amendement au projet de loi de finances pour 2023 crée un « amortisseur électricité », complémentaire au bouclier tarifaire, qui permettra, dans des conditions qui seront précisées ultérieurement, à certaines structures, notamment les associations d’aide alimentaire, de faire prendre en charge par l’Etat une partie du surcoût énergétique qu’elles connaissent. Enfin, le Gouvernement a conscience de l’importance de l’engagement bénévole pour la bonne mise en œuvre de la politique d’aide alimentaire. Pour aider les ménages à faire face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement avait décidé de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2022 la remise sur les prix des carburants. S’agissant des trajets liés à un engagement bénévole, le Gouvernement rappelle que les bénévoles engageant des frais de déplacement non remboursés par l’association ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu (barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations). En complément de ces dispositifs permettant de faire face à l’inflation, le Gouvernement a maintenu un effort sans précédent ces trois dernières années pour augmenter les capacités du réseau associatif d’aide alimentaire face à la crise sanitaire et à ses conséquences sociales : Les lois de finances rectificatives pour 2020, 2021 et 2022 ont, dans un premier temps, afin de répondre à l’urgence posée par la crise sanitaire, puis aux conséquences de l’inflation sur le financement des associations d’aide alimentaire, permis d’ouvrir respectivement 94 M€, 12 M€ et 80 M€ de crédits supplémentaires au-delà de l’évolution tendancielle des crédits nationaux (dont les 40 M€ mentionnés dans le premier paragraphe). 128 M€ ont ainsi été directement mobilisés au profit de l’aide alimentaire en 2022 sur les crédits du P304. S’y ajoutent 9 M€ supplémentaires au titre du financement de dépenses antérieures qui devaient faire l’objet de remboursements de l’Union européenne ainsi que 15 M€ ouverts en loi de finances rectificative sur le programme P123 (« Conditions de vie outre-mer ») consacrées à des dépenses d’aide alimentaire en outre-mer. Afin de répondre à l’urgence posée par la crise sanitaire et par ses conséquences, le plan de relance a permis, en parallèle, de consacrer 99,5 M€ (sur les crédits du programme 364) pour le financement d’appels à projets destinés aux associations œuvrant pour la lutte contre la pauvreté, dont plus de la moitié ont été attribués à des associations luttant contre la précarité alimentaire. A ces crédits se sont également ajoutés ceux mobilisés à titre exceptionnel par l’Union européenne dans le cadre du programme REACT, qui devrait au total financer près de 100 M€ d’achats de denrées au profit des associations (dont l’équivalent de 57 M€ livrés en 2022). Ces crédits viennent s’ajouter à ceux engagés dans le cadre des campagnes annuelles du Fonds européen d’aide aux plus démunis, auquel s’est substitué cette année le programme de soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA/FSE+) qui permettra de mobiliser, en 2022, 108 M€ de cofinancements européens en plus de 12 M€ de financements nationaux. Enfin, le relèvement du plafond, décidé en 2020, du dispositif d’abattement préférentiel à 75% pour les dons aux associations d’aide alimentaire, dit « dispositif Coluche », a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (de 552 € à 1000 €), conduisant à augmenter le soutien de l’Etat aux associations au travers de la dépense fiscale (estimé à environ 400 M€ par an). Ce rehaussement a été maintenu en 2022 et 2023, et devrait permettre une hausse des dons : d’après l’enquête du réseau associatif d’experts et d’universitaires Recherches & Solidarités, le montant des dons déclarés au titre de l’impôt sur le revenu a ainsi augmenté de 7,1 % et le nombre de foyers donateurs de 3,4 % en 2020. A titre de comparaison, les associations d’aide alimentaire bénéficiaient d’environ 122 M€ de ressources publiques directes en 2019, dont 45 M€ issues du programme 304 (hors compensation de refus d’apurements européens représentant 14 M€ supplémentaires) et 77 M€ de financements européens. Par ailleurs, le Gouvernement reste mobilisé pour développer des modes innovants de soutien à l’alimentation des Français, comme l’illustre le fonds de solidarité alimentaire qui a débuté au 1er janvier 2023. Premièrement, Premièrement, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du projet de loi relatif au pouvoir d’achat et du projet de loi de finances rectificative, une aide exceptionnelle de rentrée d’un montant de 100 € par foyer, auxquels s’ajoutent 50 € par enfant à charge (28 € par foyer et 14 € par enfant à charge pour les bénéficiaires de la prime d’activité). Cette aide, qui a bénéficié à plus de 10 millions de foyers pour un coût total d’environ 1,2 Md€, a contribué à répondre aux besoins alimentaires des ménages modestes bénéficiaires du RSA, RSO, ASS, AAH, des allocations logements, de l’ASPA, de la prime d’activité ou d’une bourse de l’enseignement supérieur. Le bénéfice de cette mesure se cumule avec celui de la revalorisation exceptionnelle de 3,5% (APL) à 4% (prestations sociales et pensions de retraites) des prestations opéré l’été dernier avec la loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, qui permet à la progression du montant forfaitaire du RSA, de la prime d’activité ou encore de l’AAH d’atteindre 5,9% entre le 1er janvier et le 1er septembre 2022. Le versement de l’indemnité exceptionnelle de rentrée est effectué directement sur le compte des bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale, Pôle emploi, le CNOUS ou les caisses de retraites. Deuxièmement, le projet de finances pour 2023 prévoit 60 millions d’euros supplémentaires sur le programme 304 pour mettre en place un fonds de solidarités alimentaires afin d’aider les plus modestes à accéder à une alimentation plus qualitative et plus durable. Cela doit nécessairement s’accompagner d’un effort de soutien à l’offre et au développement des filières. Ce fonds, dont les objectifs ont été présentés par la Première ministre lors d’une visite de la banque alimentaire de la Marne le 3 novembre 2022, doit permettre de soutenir (i) les grands acteurs nationaux de l’aide alimentaire pour qu’ils puissent acheter davantage de produits de qualité, et (ii) des initiatives locales proposant des produits de qualité en circuit court. Le soutien à des projets innovants portés par des collectivités ou des associations, comme des chèques alimentaires locaux, pourra être apportée. Si le Gouvernement reste vigilant, la baisse du nombre de bénéficiaires de plusieurs minima sociaux observée depuis quelques mois devrait permettre un infléchissement assez sensible des besoins de l’aide alimentaire : le nombre de bénéficiaires du RSA a baissé de 3,1% entre juin 2022 et juin 2021 (données DREES). S’agissant enfin du soutien apporté aux banques alimentaires elles-mêmes ainsi qu’à l’ensemble du tissu associatif partenaire pour compenser la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures : - celles bénéficiant du tarif réglementé de l’électricité bénéficient depuis le début de l’année 2022 du bouclier tarifaire électricité, qui limite l’augmentation des prix à +4 % environ en 2022, et à +15 % en 2023 ; - les autres vont bénéficier, à compter du 1er janvier 2023, de l’amortisseur électricité (https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023), qui permettra une baisse d’environ 20 % de la hausse de la facture d’électricité pour les associations ayant contractualisé avec des tarifs élevés.

Le second projet de loi de finances rectificatives pour 2022 a permis l’ouverture de 40 millions d’euros supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire auxquels se sont ajoutés 60 M€ en PLF 23 afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse des prix, notamment énergétiques, et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise. En outre, un amendement au projet de loi de finances pour 2023 crée un « amortisseur électricité », complémentaire au bouclier tarifaire, qui permettra, dans des conditions qui seront précisées ultérieurement, à certaines structures, notamment les associations d’aide alimentaire, de faire prendre en charge par l’Etat une partie du surcoût énergétique qu’elles connaissent. Enfin, le Gouvernement a conscience de l’importance de l’engagement bénévole pour la bonne mise en œuvre de la politique d’aide alimentaire. Pour aider les ménages à faire face à la hausse des prix du carburant, le Gouvernement avait décidé de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2022 la remise sur les prix des carburants. S’agissant des trajets liés à un engagement bénévole, le Gouvernement rappelle que les bénévoles engageant des frais de déplacement non remboursés par l’association ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu (barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations). En complément de ces dispositifs permettant de faire face à l’inflation, le Gouvernement a maintenu un effort sans précédent ces trois dernières années pour augmenter les capacités du réseau associatif d’aide alimentaire face à la crise sanitaire et à ses conséquences sociales : Les lois de finances rectificatives pour 2020, 2021 et 2022 ont, dans un premier temps, afin de répondre à l’urgence posée par la crise sanitaire, puis aux conséquences de l’inflation sur le financement des associations d’aide alimentaire, permis d’ouvrir respectivement 94 M€, 12 M€ et 80 M€ de crédits supplémentaires au-delà de l’évolution tendancielle des crédits nationaux (dont les 40 M€ mentionnés dans le premier paragraphe). 128 M€ ont ainsi été directement mobilisés au profit de l’aide alimentaire en 2022 sur les crédits du P304. S’y ajoutent 9 M€ supplémentaires au titre du financement de dépenses antérieures qui devaient faire l’objet de remboursements de l’Union européenne ainsi que 15 M€ ouverts en loi de finances rectificative sur le programme P123 (« Conditions de vie outre-mer ») consacrées à des dépenses d’aide alimentaire en outre-mer. Afin de répondre à l’urgence posée par la crise sanitaire et par ses conséquences, le plan de relance a permis, en parallèle, de consacrer 99,5 M€ (sur les crédits du programme 364) pour le financement d’appels à projets destinés aux associations œuvrant pour la lutte contre la pauvreté, dont plus de la moitié ont été attribués à des associations luttant contre la précarité alimentaire. A ces crédits se sont également ajoutés ceux mobilisés à titre exceptionnel par l’Union européenne dans le cadre du programme REACT, qui devrait au total financer près de 100 M€ d’achats de denrées au profit des associations (dont l’équivalent de 57 M€ livrés en 2022). Ces crédits viennent s’ajouter à ceux engagés dans le cadre des campagnes annuelles du Fonds européen d’aide aux plus démunis, auquel s’est substitué cette année le programme de soutien européen à l’aide alimentaire (SEAA/FSE+) qui permettra de mobiliser, en 2022, 108 M€ de cofinancements européens en plus de 12 M€ de financements nationaux. Enfin, le relèvement du plafond, décidé en 2020, du dispositif d’abattement préférentiel à 75% pour les dons aux associations d’aide alimentaire, dit « dispositif Coluche », a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (de 552 € à 1000 €), conduisant à augmenter le soutien de l’Etat aux associations au travers de la dépense fiscale (estimé à environ 400 M€ par an). Ce rehaussement a été maintenu en 2022 et 2023, et devrait permettre une hausse des dons : d’après l’enquête du réseau associatif d’experts et d’universitaires Recherches & Solidarités, le montant des dons déclarés au titre de l’impôt sur le revenu a ainsi augmenté de 7,1 % et le nombre de foyers donateurs de 3,4 % en 2020. A titre de comparaison, les associations d’aide alimentaire bénéficiaient d’environ 122 M€ de ressources publiques directes en 2019, dont 45 M€ issues du programme 304 (hors compensation de refus d’apurements européens représentant 14 M€ supplémentaires) et 77 M€ de financements européens. Par ailleurs, le Gouvernement reste mobilisé pour développer des modes innovants de soutien à l’alimentation des Français, comme l’illustre le fonds de solidarité alimentaire qui a débuté au 1er janvier 2023. Premièrement, Premièrement, le Gouvernement a mis en place, dans le cadre du projet de loi relatif au pouvoir d’achat et du projet de loi de finances rectificative, une aide exceptionnelle de rentrée d’un montant de 100 € par foyer, auxquels s’ajoutent 50 € par enfant à charge (28 € par foyer et 14 € par enfant à charge pour les bénéficiaires de la prime d’activité). Cette aide, qui a bénéficié à plus de 10 millions de foyers pour un coût total d’environ 1,2 Md€, a contribué à répondre aux besoins alimentaires des ménages modestes bénéficiaires du RSA, RSO, ASS, AAH, des allocations logements, de l’ASPA, de la prime d’activité ou d’une bourse de l’enseignement supérieur. Le bénéfice de cette mesure se cumule avec celui de la revalorisation exceptionnelle de 3,5% (APL) à 4% (prestations sociales et pensions de retraites) des prestations opéré l’été dernier avec la loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, qui permet à la progression du montant forfaitaire du RSA, de la prime d’activité ou encore de l’AAH d’atteindre 5,9% entre le 1er janvier et le 1er septembre 2022. Le versement de l’indemnité exceptionnelle de rentrée est effectué directement sur le compte des bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale, Pôle emploi, le CNOUS ou les caisses de retraites. Deuxièmement, le projet de finances pour 2023 prévoit 60 millions d’euros supplémentaires sur le programme 304 pour mettre en place un fonds de solidarités alimentaires afin d’aider les plus modestes à accéder à une alimentation plus qualitative et plus durable. Cela doit nécessairement s’accompagner d’un effort de soutien à l’offre et au développement des filières. Ce fonds, dont les objectifs ont été présentés par la Première ministre lors d’une visite de la banque alimentaire de la Marne le 3 novembre 2022, doit permettre de soutenir (i) les grands acteurs nationaux de l’aide alimentaire pour qu’ils puissent acheter davantage de produits de qualité, et (ii) des initiatives locales proposant des produits de qualité en circuit court. Le soutien à des projets innovants portés par des collectivités ou des associations, comme des chèques alimentaires locaux, pourra être apportée. Si le Gouvernement reste vigilant, la baisse du nombre de bénéficiaires de plusieurs minima sociaux observée depuis quelques mois devrait permettre un infléchissement assez sensible des besoins de l’aide alimentaire : le nombre de bénéficiaires du RSA a baissé de 3,1% entre juin 2022 et juin 2021 (données DREES). S’agissant enfin du soutien apporté aux banques alimentaires elles-mêmes ainsi qu’à l’ensemble du tissu associatif partenaire pour compenser la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures : - celles bénéficiant du tarif réglementé de l’électricité bénéficient depuis le début de l’année 2022 du bouclier tarifaire électricité, qui limite l’augmentation des prix à +4 % environ en 2022, et à +15 % en 2023 ; - les autres vont bénéficier, à compter du 1er janvier 2023, de l’amortisseur électricité (https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023), qui permettra une baisse d’environ 20 % de la hausse de la facture d’électricité pour les associations ayant contractualisé avec des tarifs élevés.

La réforme de l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée. Dans le cadre de la procédure avant l’automatisation, les collectivités devaient procéder elles-mêmes à une déclaration des dépenses éligibles. Il est attendu de l’automatisation, d’une part, une réduction de la charge administrative substantielle au profit des collectivités territoriales mais aussi des services déconcentrés de l’État et, d’autre part, une accélération des versements pour l’ensemble des collectivités territoriales bénéficiaires. L’automatisation de la gestion du FCTVA suppose une redéfinition de l’assiette des dépenses ouvrant droit à compensation. En effet, afin d’être en capacité de collecter les données comptables nécessaires au calcul des attributions versées, l’assiette des dépenses éligibles est dorénavant définie par référence à des comptes dont la liste a été déterminée par les arrêtés du 30 décembre 2020 et du 17 décembre 2021. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit que marginalement modifié. Cependant, le champ des dépenses pouvant être enregistrées sur l’un des comptes précités est susceptible, dans certains cas, de différer de celui des dépenses éligibles dans le cadre du régime déclaratif. Ainsi, certaines dépenses qui ne s’apparentent qu’indirectement à des dépenses d’investissement ont été exclues de l’assiette conformément aux échanges avec les représentants des élus locaux ayant eu lieu dans le cadre des travaux préparatoires. Peuvent être citées, entre autres, certaines dépenses liées aux immobilisations corporelles. À l’inverse, d’autres dépenses qui n’étaient pas éligibles le sont désormais dans le FCTVA automatisé. C’est le cas, par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu’elles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. À la suite de nouvelles concertations avec les élus, le Gouvernement a également souhaité réintégrer dans l’assiette du FCTVA automatisé les dépenses relatives aux documents d’urbanisme, les obligations en la matière ayant été renforcées par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ». En somme, les incidences financières de l’automatisation de la gestion du FCTVA doivent être considérées de manière globale et tenir compte non seulement des dépenses qui seront exclues de l’assiette du dispositif, mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d’une compensation et des gains associés à la simplification de la procédure pour les collectivités ; une évolution de l’assiette du FCTVA ne serait pas opportune avant la fin de la mise en œuvre opérationnelle de l’automatisation prévue en 2023, d’autant qu’elle pourrait venir perturber le déploiement de la réforme. L’automatisation de la gestion du FCTVA représente une mesure favorable aux collectivités : elle implique non seulement une accélération des versements aux bénéficiaires par rapport au régime précédent évaluée à environ 1,7 Md€ au 31 août 2022 par rapport au 31 août 2021 pour l’ensemble des collectivités territoriales, mais également une disparition du non-recours des collectivités au FCTVA – qui concernait jusqu’à présent essentiellement les plus petites d’entre elles. De plus, elle devrait également permettre, à terme, des redéploiements de personnels territoriaux. Par ailleurs, le niveau du FCTVA s’avère élevé malgré le contexte économique et sanitaire avec un montant reversé de 6,7 Md€ en 2021 et une prévision de 6,5 Md€ en LFI pour 2022 alors qu’il aurait dû baisser substantiellement du fait du cycle électoral post-élections en 2021 et en 2022. Plusieurs mesures ont par ailleurs été adoptées dans la loi de finances pour 2023, dont une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 M€, inédite depuis treize ans, ainsi qu’un fonds vert doté de 2 Md€ pour 2023. Ce fonds visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets, etc.), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission, etc.).

Le ministre des Comptes publics a fait de la lutte contre le trafic illégal de produits du tabac une priorité de la douane. Ces trafics nuisent à la politique de santé publique de réduction du tabagisme, portent atteinte aux finances publiques, fragilisent le réseau des débitants de tabac et créent des menaces à la sécurité et à l’ordre publics. Ces trafics sont importants, et les saisies douanières de tabacs de fraude ont progressé massivement ces dernières années, y compris en 2022. Pour lutter contre ce phénomène, le ministère chargé des comptes publics avait présenté le 19 octobre 2020 un plan d’action national pour lutter contre les trafics illicites de tabacs, pour une période de deux ans. Ce plan arrivant à échéance, un nouveau plan d’action a été décidé par le ministre des comptes publics et présenté au public le 5 décembre 2022. L’objectif de ce plan ambitieux est de mettre un coup d’arrêt à la propagation des trafics, en mettant en œuvre un ensemble de mesures adaptées. Articulé autour de quatre engagements qui structureront l’action douanière contre ce fléau jusqu’à la fin d’année 2025, ce plan portera sur de nouvelles mesures importantes, qui correspondent à autant de nouveaux moyens déployés par la douane. D’abord, de nouveaux moyens de détection seront déployés sur les routes et sur les plateformes logistiques, notamment des scanners mobiles. Ils seront complétés par l’expérimentation et le développement de dispositifs de détection et d’analyse innovants. Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics de tabac (GLATT) seront créés dans les bassins de fraude prioritaires, et permettront de faire travailler de façon plus efficace l’ensemble des services douaniers intéressés, en coopération avec des services partenaires. Parallèlement, un réseau déconcentré de lutte contre la fraude sur Internet, dit « Cybertabac », sera déployé dans le cadre d’une stratégie nationale. Son objectif principal sera d’identifier les trafiquants locaux qui vendent du tabac sur internet. Dans le domaine scientifique, les modalités d’analyse des produits du tabac saisis, mises en œuvre par le Service commun de laboratoires (SCL), seront développées. La douane va investir pour développer une capacité de « profilage », c’est-à-dire d’analyse approfondie des tabacs saisis, pour mieux identifier les filières et les schémas de fraude. Par ailleurs, la douane va travailler, en coopération avec Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), au développement d’une capacité publique souveraine d’estimation et d’analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette démarche sera complétée par une analyse toxicologique complète des produits du tabac de fraude, afin de pouvoir mieux cerner les enjeux de santé publique issus de ces trafics. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Ensuite, une déclinaison particulière du plan d’action sera adoptée par la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD), pour renouveler sa pleine implication dans la lutte contre les trafics illicites de tabacs. En effet, plusieurs types de contrôle (notamment des plaisanciers ou du bâtiment de certains navires commerciaux) et plusieurs techniques de contrebande relèvent directement du périmètre de la mission des garde-côtes. Au-delà de ces actions, le renforcement des sanctions encourues pour la production et l’offre illicite de tabacs a été annoncé, ainsi que l’allongement des durées de fermeture administrative des commerces qui, sans avoir la qualité de débitants de tabac, vendent illicitement du tabac. Le contrat d’objectifs et de moyens de la da Douane 2022-2025 prévoit un renforcement des effectifs en matière de lutte contre les fraudes douanières, dont les trafics illicites de tabacs. Le ministère des Comptes publics mène une action ambitieuse et résolue pour lutter contre ces trafics.

La réforme de l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée. Dans le cadre de la procédure avant l’automatisation, les collectivités devaient procéder elles-mêmes à une déclaration des dépenses éligibles. Il est attendu de l’automatisation, d’une part, une réduction de la charge administrative substantielle au profit des collectivités territoriales mais aussi des services déconcentrés de l’État et, d’autre part, une accélération des versements pour l’ensemble des collectivités territoriales bénéficiaires. L’automatisation de la gestion du FCTVA suppose une redéfinition de l’assiette des dépenses ouvrant droit à compensation. En effet, afin d’être en capacité de collecter les données comptables nécessaires au calcul des attributions versées, l’assiette des dépenses éligibles est dorénavant définie par référence à des comptes dont la liste a été déterminée par l’arrêté du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit que marginalement modifié. Cependant, le champ des dépenses pouvant être enregistrées sur l’un des comptes précités est susceptible, dans certains cas, de différer de celui des dépenses éligibles dans le cadre du régime déclaratif. Ainsi, certaines dépenses qui ne s’apparentent qu’indirectement à des dépenses d’investissement ont été exclues de l’assiette conformément aux échanges avec les représentants des élus locaux ayant eu lieu dans le cadre des travaux préparatoires. Peuvent être citées, entre autres, certaines dépenses liées aux immobilisations corporelles. À l’inverse, d’autres dépenses qui n’étaient pas éligibles le sont désormais dans le FCTVA automatisé. C’est le cas, par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu’elles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. À la suite de nouvelles concertations avec les élus, le Gouvernement a également souhaité réintégrer dans l’assiette du FCTVA automatisé les dépenses relatives aux documents d’urbanisme, les obligations en la matière ayant été renforcées par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ». En somme, les incidences financières de l’automatisation de la gestion du FCTVA doivent être considérées de manière globale et tenir compte non seulement des dépenses qui seront exclues de l’assiette du dispositif, mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d’une compensation et des gains associés à la simplification de la procédure pour les collectivités ; une évolution de l’assiette du FCTVA ne serait pas opportune avant la fin de la mise en œuvre opérationnelle de l’automatisation prévue en 2023, d’autant qu’elle pourrait venir perturber le déploiement de la réforme. L’automatisation de la gestion du FCTVA représente une mesure favorable aux collectivités : elle implique non seulement une accélération des versements aux bénéficiaires par rapport au régime précédent évaluée à environ 1,7 Md€ au 31 août 2022 par rapport au 31 août 2021 pour l’ensemble des collectivités territoriales, mais également une disparition du non-recours des collectivités au FCTVA – qui concernait jusqu’à présent essentiellement les plus petites d’entre elles. De plus, elle devrait également permettre, à terme, des redéploiements de personnels territoriaux. Par ailleurs, le niveau du FCTVA s’avère élevé malgré le contexte économique et sanitaire avec un montant reversé de 6,7 Md€ en 2021 et une prévision de 6,5 Md€ en LFI pour 2022 alors qu’il aurait dû baisser substantiellement du fait du cycle électoral post-élections en 2021 et en 2022.

La Cour des comptes a rendu public, le 6 octobre dernier, son deuxième rapport consacré au chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, un premier bilan ayant été publié en septembre 2020. Dans ce nouveau rapport, elle formule sept recommandations que le ministère de la culture est en train de mettre en œuvre, pour ce qui relève de ses compétences. La programmation de l’intégralité des travaux destinés à assurer la restauration de la cathédrale a fait l’objet d’échanges nourris entre le ministère de la culture, l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (EP-RNDP) et la direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France. Ces travaux devraient se dérouler en quatre phases. La première a permis de sécuriser et de consolider l’édifice entre avril 2019 et août 2021. La deuxième, en cours, concerne la restauration des parties de l’édifice détruites ou dégradées par l’incendie et les autres travaux nécessaires à la réouverture de la cathédrale en 2024. La troisième, portant sur des désordres antérieurs à l’incendie mais aggravés par celui-ci (notamment la restauration des élévations extérieures du chevet, de la sacristie, puis des bras nord et sud du transept), pourrait être engagée postérieurement à la réouverture de la cathédrale, entre 2025 et 2028. Les dons et promesses de dons collectés dans le cadre de la souscription nationale ouverte par la loi du 29 juillet 2019 s’élèvent à ce jour à 846 M€. Ce montant, qui couvre la totalité des besoins des deux premières phases, devrait conduire à un solde sur le total des montants collectés. D’autres travaux resteraient à engager à partir de 2028 : grande rose occidentale, élévations nord et sud de la nef et massif occidental. Par ailleurs, la formalisation des conditions d’exploitation de la cathédrale à la réouverture fait actuellement l’objet d’une réflexion, en concertation avec tous les acteurs concernés : d’abord pour la période transitoire, qui débutera à la réouverture et pourrait s’étendre jusqu’à 2028 : les extérieurs de la cathédrale seront encore en chantier, notamment en raison de l’aménagement des abords par la Ville de Paris, et quelques équipements (accueil du public notamment) seront encore provisoires ; puis pour la période consécutive, qui verra la cathédrale fonctionner en « mode normal » tant pour son exploitation, sa sûreté et sa sécurité que pour l’accueil du public. Compte-tenu de l’importance que revêt cette réflexion pour organiser la réouverture de la cathédrale fin 2024, les décisions devront être prises dans les mois à venir, notamment en ce qui concerne la désignation d’un responsable unique de sécurité. Enfin, la question de la valorisation de la cathédrale, comprenant notamment l’amélioration de l’accueil et de l’orientation du public ainsi que des projets de médiation culturelle, est également à l’étude. Dans la mesure où les lois de séparation des Églises et de l’État prévoient un accès libre et gratuit des visiteurs aux édifices affectés au culte, ce schéma de valorisation à l’intérieur et aux abords de la cathédrale se fait dans le cadre d’un pilotage commun avec le clergé, les acteurs chargés de la conservation de la cathédrale et de son ouverture au public et la Ville de Paris, propriétaire du parvis.

Le ministère de la culture a porté entre 1974 et 2018 la politique des commémorations nationales. Cette mission a été transférée à l’Institut de France en 2021, de façon à assurer une parfaite neutralité concernant les questions mémorielles. L’institut de France est en effet une institution publique mais totalement indépendante de l’État. L’institut de France a ainsi créé France Mémoire avec l’objectif de commémorer, informer et questionner en suscitant des débats sur l’interprétation de l’histoire. France Mémoire présente chaque année un calendrier de cinquante anniversaires, arrêté par le conseil scientifique composé de dix académiciens. Au-delà de ce calendrier, France Mémoire présente sur son très riche site internet des dossiers pour chaque anniversaire avec des notices, articles inédits, interviews, podcasts. France Mémoire peut dans certains cas prendre part à des initiatives régionales ou universitaires, voire organiser des évènements. La naissance de Colette fait évidemment partie du calendrier 2023, avec un dossier à venir mais d’ores et déjà de riches ressources bibliographiques (actualité littéraire) recensées et un évènement monté avec le soutien de la société des amis de Colette, « Un après-midi avec Colette », le 28 janvier prochain à l’Institut, avec lectures, marathon de lecture, dédicaces et rencontres prévues. La politique des commémorations est donc aujourd’hui portée par l’Institut de France, que le ministère de la culture soutient avec une subvention de fonctionnement versé chaque année. Naturellement, il revient aux acteurs culturels de s’emparer de ces sujets et de créer une instance de pilotage ad hoc s’ils souhaitent organiser une commémoration, comme ce fût le cas, en 2021, pour le bicentenaire de la naissance de Gustave Flaubert, avec le projet Flaubert 21, porté par le conseil régional de Normandie et les collectivités locales.

Le projet de plan de protection des pollinisateurs a été présenté le 4 décembre 2020. Il comprenait un projet d’arrêté de protection des pollinisateurs en cas d’épandage de pesticides en période de floraison. En effet, le plan prévoyait une extension du périmètre des produits concernés, limité jusqu’alors aux insecticides, aux produits fongicides et herbicides. Le projet d’arrêté a fait l’objet pendant toute l’année 2021 d’intenses discussions avec l’ensemble des acteurs concernés, à la fois les organisations professionnelles agricoles et les représentants des apiculteurs, inquiets de l’effet de ces produits toxiques sur la santé des abeilles. Il a également fait l’objet d’une consultation publique à l’été 2021 qui a recueilli plus de 5000 contributions. Un équilibre a ainsi été trouvé sur de nombreux points, à commencer par les délais d’application pour que les produits fongicides et herbicides puissent continuer à être utilisés, jusqu’à ce que l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), ait statué sur les demandes de renouvellement des autorisations de mises sur le marché. Pour répondre aux inquiétudes de la profession agricole, le Gouvernement a pris en compte les contraintes inhérentes au travail de nuit en avançant la possibilité de traiter deux heures avant le coucher du soleil afin d’élargir la plage de traitement de 3 heures après le coucher du soleil que l’Anses avait initialement recommandée dans ces avis. De plus, des dispositions dérogatoires sont prévues dans l’article 3 de l’arrêté et pourraient permettre d’adapter au cas par cas les plages horaires de traitement, notamment en ouvrant la possibilité à des applications matinales ou lorsque la température se situe sous un seuil déterminé, dès lors que des mesures apportant des garanties équivalentes aux contraintes horaires et définies après avis de l’Anses sont mises en place sur les exploitations. L’arrêté ainsi adapté a été publié le 21 novembre au Journal officiel de la République française.

La lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax), espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004, est encadrée par un corpus législatif et réglementaire complet et détaillé ci-après. Le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation qui a été lancé conjointement par les ministères de la transition écologique et de l’agriculture en novembre 2021 est de nature à soutenir une bonne application des moyens de lutte (action 4.4.4 du plan, disponible ici : https://agriculture.gouv.fr/plan-national-en-faveur-des-insectes-pollinisateurs-et-de-la-pollinisation-2021-2026-DP). Depuis fin avril 2021, une seule réglementation concourt à la lutte contre cette espèce : celle portant sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). Celle portant sur les organismes de quarantaine, pilotée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), a exclu le frelon asiatique au regard de la nouvelle législation européenne dite "loi de santé animale » (Cf ci-après). Concernant la réglementation spécifique sur les EEE, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l’environnement pour intégrer des dispositions législatives permettant d’agir contre les EEE (articles L. 411-5 et suivants). Au regard de l’intérêt de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, l’article L.411-6 de du code de l’environnement interdit sur le territoire national, l’introduction, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’EEE, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 14 février 2018. Le frelon asiatique est inscrit sur cette liste. Les opérations de lutte sont définies à l’article L.411-8 du code de l’environnement. Ainsi, dès constat de la présence dans le milieu d’une EEE, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d’EEE. Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations. Les préfets peuvent notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte contre le frelon n’est pas pris en charge par l’État, au regard du degré très large d’envahissement du territoire métropolitain par l’espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales Parallèlement, la direction générale de l’alimentation du MASA accompagne financièrement l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation (ITSAP – Institut de l’Abeille) et le pour leurs actions techniques et scientifiques relatives à l’identification et à la validation des outils de lutte contre le frelon asiatique. Les actions financées comportent deux volets : une méthode concernant le piégeage des fondatrices au printemps et le développement d’un protocole pour la destruction de nids par appâts empoisonnés. Le premier volet des travaux concernant le piégeage est arrivé à son terme et a montré que le nombre de nids du frelon asiatique décroît significativement lorsque la méthode est conduite durant plusieurs printemps successifs, avec un maillage spatial fin et régulier (plus de 200 pièges répartis de façon homogène sur environ 10 km2 autour d’un rucher à protéger). Un complément d’étude est envisagé sur 2023, afin d’approfondir les résultats. Le second volet vise à vérifier l’efficacité d’appâts empoisonnés et leurs impacts sur l’environnement. Dans le cas où la méthode se montrerait efficace, il reviendra à la filière et/ou à un industriel de réaliser les démarches d’obtention des autorisations « substances biocides », puis « produits ». Ce projet devrait également permettre de proposer une méthode alternative au fipronil (hautement toxique) utilisé sans autorisation pour lutter contre les frelons. Enfin, il est à noter que le frelon asiatique n’est pas réglementé par le ministère de la santé et des solidarités au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine car il s’avère, au regard des données des centres anti-poisons, que l’espèce ne présente pas de danger supérieur par rapport d’autres hyménoptères (frelon européen, guêpes, etc). Si cette situation venait à changer du fait de l’extension de l’espèce, la question de sa réglementation serait à réexaminer.

Fidèle au principe de précaution, et s’appuyant sur les avancées de la recherche scientifique marine, le Président de la République, lors de la COP 27 sur le Climat à Charm el-Cheikh, s’est déclaré favorable à l’interdiction de toute exploitation des grands fonds marins ; en effet, leurs écosystèmes, fragiles et essentiels dans la stabilisation du climat et dans la protection de la biodiversité, sont encore trop mal connus. Cet engagement politique volontariste est une réponse au sentiment d’urgence et de préoccupation majeure relatif à la protection des océans, au bénéfice de l’humanité toute entière. Disposant du deuxième domaine maritime mondial, la France appelle ses partenaires à prendre le même engagement pour la préservation de cet écosystème marin si précieux. Dans le cadre de la Décennie des Nations unies pour les sciences océaniques, la France souhaite en outre la mise en place d’un grand programme sur l’exploration scientifique des grands fonds marins ; l’objectif sera de permettre une coopération approfondie entre chercheurs du monde entier. Cette approche ambitieuse est la même qui a guidé la position de la France dans le cadre des négociations de la COP 15 de la convention sur la diversité biologique en décembre dernier. La COP 15 a abouti sur l’Accord de Kunming-Montréal qui constitue le nouveau cadre mondial pour la biodiversité et donne lieu à des avancées majeures, très largement poussées lors de négociations par la France et l’Union européenne. Il s’agit par exemple des cibles suivantes : - la restauration de 30 % des écosystèmes terrestres et marins dégradés d’ici 2030 (cible 2), - la protection de 30 % des terres et 30 % des mers au niveau mondial en 2030 (cible 3), - mettre fin à l’extinction d’origine humaine d’espèces menacées (cible 4), - la réduction de moitié du risque global lié aux pesticides et produits chimiques ainsi que de l’excès de nutriments perdus dans l’environnement (cible 7), - l’augmentation des pratiques de gestion durable des superficies consacrées à l’agriculture, l’aquaculture, la pêche et la sylviculture (cible 10), - l’obligation de prendre des mesures pour inciter les entreprises à effectuer un contrôle, rapportage et de la transparence sur leurs activités vis-à-vis de la biodiversité (cible 15). Le nouveau cadre prévoit également une cible de financement de 200 MdsUSD/an en 2030 en faveur de la biodiversité au niveau mondial. Cependant, l’enjeu reposait tout autant dans la diminution des financements néfastes à la biodiversité, disposition prioritaire pour la France et l’Union européenne malgré les réticences exprimées par beaucoup d’autres pays sur ce point. C’est pourquoi l’inscription dans la cible 18 du cadre de Kunming-Montréal de l’identification d’ici 2025, puis la réduction d’ici 2030 d’au moins 500 MdsUSD/an des incitations financières néfastes à la biodiversité est une avancée majeure pour la protection de la nature.

Après la crise sanitaire et le nécessaire "quoi qu’il en coûte" et afin de nous protéger pour les années à venir, le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de redresser les finances publiques. Sur la période 2023-2027, il s’est donc fixé pour objectif dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 qui a été soumis au vote du Parlement le retour à des comptes publics normalisés une fois la crise sanitaire passée : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027, grâce à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Cela conduirait à une décrue du ratio de la dette publique à compter de 2026. Ce redressement des finances publiques s’appuiera pour partie sur la croissance. Ainsi, l’écart de production, encore creusé en 2021 et 2022 (respectivement -2,4 % et -1,1 % du PIB potentiel) dans un contexte macroéconomique dégradé au niveau mondial, se résorberait progressivement à l’horizon 2027 : à partir de 2024, la croissance effective du PIB serait supérieure à la croissance potentielle. De ce fait, la variation conjoncturelle du solde public contribuerait au redressement des finances publiques entre 2021 et 2027 (+1,3 point de PIB). Cependant, la stratégie de retour à des comptes publics normalisés s’appuiera avant tout sur une amélioration structurelle, entièrement portée par un effort structurel en dépense. Ainsi, la croissance de la dépense publique en volume serait limitée à +0,6 % entre 2022 et 2027, hors effet de l’extinction des mesures d’urgence sanitaire et de relance, soit une évolution nettement inférieure à la croissance potentielle de l’activité (+1,35 %). Cette maîtrise de la dépense sera partagée par l’ensemble des administrations publiques. Elle sera rendue possible par des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses, qui permettront de dégager des marges de manœuvre pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement en termes de politique publique. Les administrations de sécurité sociale participeront à la maîtrise de l’évolution des dépenses : cette participation sera rendue possible notamment par la réforme des retraites, la trajectoire de l’assurance chômage (la résorption des tensions de recrutement s’inscrit en effet dans l’objectif de retour au plein emploi du Gouvernement) et la maîtrise des dépenses de santé (la progression de l’ONDAM s’établira à +2,7 % sur 2024-2025 puis 2,6 % sur 2026-2027). Les collectivités territoriales seront également étroitement associées à cet effort : ces dernières ont pour objectif une hausse de leurs dépenses de fonctionnement inférieure de 0,5 % à l’inflation chaque année. Cette maîtrise en dépense doit s’accompagner d’un renforcement de la qualité des dépenses, notamment en finançant des investissements indispensables pour assurer les transitions écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, la poursuite du déploiement du plan « France 2030 » permettra de stimuler l’économie et de soutenir la croissance potentielle en accélérant la transition écologique, en favorisant l’investissement, l’innovation, la cohésion sociale et territoriale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.

Dans un contexte marqué par les tensions sur les prix de l’énergie, le Gouvernement est résolu à protéger les ménages et la compétitivité des entreprises. Dès l’automne 2021, le Gouvernement a préservé les ménages de l’augmentation des prix de l’énergie, avec le gel des tarifs réglementés du gaz et le plafonnement de l’augmentation des tarifs réglementés l’électricité à 4% en 2022. L’inflation a été contenue à un niveau parmi les plus faibles des pays de la zone euro. En 2023, le bouclier tarifaire introduit dès octobre 2021 est maintenu, avec une hausse des tarifs de l’électricité et du gaz à +15 %, bien inférieure à celles qui auraient prévalues en l’absence de bouclier. A cela s’ajoute la remise sur les prix du carburant, aide exceptionnelle qui a débuté au 1er avril face à la hausse des prix. Pour protéger les plus vulnérables, les retraites et prestations sociales ont été revalorisées de manière anticipée au 1er juillet 2022. Les ménages les plus modestes qui sont particulièrement fragiles face à la hausse des prix, ont pu bénéficier d’aides supplémentaires : le chèque énergie exceptionnel, le chèque inflation à destination de 38 millions de Français, et l’aide exceptionnelle de rentrée. Les travailleurs modestes pourront bénéficier également de l’indemnité carburant de 100 € en 2023. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé fin octobre de nouvelles mesures en faveur des entreprises via l’amortisseur éléctricité et par un élargissement et une simplification des aides de guichet. Au total, le coût brut des mesures adoptées face à la hausse des prix, y compris le volet fiscal, est estimé à près de 49 Mds€ en 2022 à 57Mds€ en 2023. A ces mesures, il faut ajouter l’indexation automatique usuelle des prestations sociales et du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, la hausse de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique en juillet 2022 et enfin la suppression de la redevance audiovisuelle en 2022, mesure en faveur du pouvoir d’achat des Français adoptée dans la première loi de finances rectificative pour 2022. Avec ces aides et la baisse de la fiscalité, le Gouvernement est déterminé à protéger le pouvoir d’achat des Français. Le pouvoir d’achat sera également protégé et amélioré grâce au plein emploi : l’un des objectifs fixés par le Président de la République.

A la demande du Gouvernement, la lutte contre les fraudes et arnaques, notamment en ligne, mobilise les administrations et autorités de contrôle, notamment dans le cadre de la « task-force nationale de lutte contre les arnaques » pilotée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les travaux de la task-force visent à renforcer l’efficacité des actions engagées contre les fraudes, en favorisant la coopération de l’ensemble des services engagés. Dans ce cadre, la task-force a lancé un appel à la vigilance et a diffusé un guide à destination des professionnels et particuliers pour se prémunir contre les fraudes et les arnaques (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide-tf-actualise.pdf?v=1663833081). Dans ce contexte, la procédure de chargeback est susceptible de participer à la protection économique des consommateurs contre les fraudes. En effet, par exception au principe d’irrévocabilité des opérations de paiement autorisées, cette procédure permet à un consommateur qui a payé par carte bancaire, d’être remboursé directement par la marque de la carte bancaire ou la banque, dans certains cas limitativement visés à l’article L. 133-17 du code monétaire et financier (notamment le vol, l’utilisation frauduleuse de l’instrument de paiement, la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du commerçant) et à l’article L. 133-25 du même code (remboursement d’une opération de paiement autorisée dont le montant est inexact), https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/retrofacturation-chargeback). S’agissant de la responsabilité qui pourrait peser sur les plateformes en ligne, le Gouvernement est particulièrement vigilant à ce que ce canal de vente ne constitue pas une zone de non-droit, que ce soit pour la vente de produits dangereux ou pour la promotion d’arnaques visant des publics fragiles. L’ajout récent, aux outils législatifs permettant de lutter contre ces abus, d’un pouvoir d’injonction numérique a ainsi permis récemment à la DGCCRF d’enjoindre les moteurs de recherche de faire cesser le référencement, dans leurs résultats de requête, de la plateforme Wish, qui n’avait pas pris les mesures nécessaires à la protection des consommateurs. Le Conseil constitutionnel a récemment approuvé cette action (voir la décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022). Le régime de responsabilité des plateformes en ligne est fixé par le droit de l’Union : il était inscrit à la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, dont les dispositions sont désormais remplacées par le nouveau règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques (également appelé « Digital Services Act » ou « DSA »), qui est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Ce règlement conforte le principe selon lequel une plateforme peut voir sa responsabilité engagée à raison d’un contenu illicite qu’elle héberge, si celle-ci avait connaissance du caractère illicite du contenu et qu’elle n’a pas agi promptement pour retirer le contenu ou le rendre inaccessible. En outre, la plateforme demeure pleinement responsable lorsque le consommateur est amené à croire que celle-ci agit en tant que vendeur de fait. La responsabilité des places de marché pour assurer la protection des consommateurs sera significativement renforcée à l’avenir, conformément aux ambitions que les autorités françaises avaient activement défendues durant la Présidence française du Conseil au premier semestre de l’année 2022. Les places de marché en ligne seront désormais soumises à de nouvelles obligations de diligence en vue de prévenir la diffusion de produits et services contraires à la réglementation et d’assurer la bonne information des consommateurs victimes d’arnaques ou ayant acquis un produit non conforme. En particulier, le règlement renforce la traçabilité des vendeurs ayant recours à une plateforme (article 30 du DSA) ; celle-ci devra s’assurer que les informations dues aux consommateurs leur sont effectivement fournies, y compris au moyen de contrôles aléatoires (article 31) ; elle devra, enfin, s’assurer que les consommateurs ayant récemment acquis un produit non conforme sont informés des recours qui leur sont ouverts (article 32). Ces règles seront par ailleurs davantage précisées, s’agissant de la lutte contre la diffusion de produits dangereux en ligne, par le futur règlement relatif à la sécurité générale des produits – autour duquel les négociations au niveau européen devraient prochainement s’achever.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a été sollicitée par un opérateur du secteur en vue de modifier le décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. Il lui a été proposé d’ajouter, pour les diamants synthétiques décrits à l’alinéa 4 de l’article 4 de ce décret, la possibilité d’utiliser l’expression « diamant créé en laboratoire ». En effet, certains opérateurs économiques ont fait valoir que la dénomination anglaise « laboratory-grown diamond » serait admise dans certains pays étrangers et serait perçue de façon moins dévalorisante par les consommateurs que la dénomination française « diamant synthétique ». En France, la réglementation en vigueur (alinéa 4 de l’article 4 dudit décret n° 2002-65) impose l’usage de l’adjectif « synthétique » pour les « pierres qui sont des produits cristallisés ou recristallisés dont la fabrication provoquée par l’homme a été obtenue par divers procédés, quels qu’ils soient et dont les propriétés physiques, chimiques et la structure cristalline correspondent pour l’essentiel à celles des pierres naturelles qu’elles copient ». Ce décret prévoit ainsi une définition large des pierres synthétiques, ce qui inclut en particulier les diamants synthétiques. Il les distingue cependant des pierres artificielles, stricto sensu, lesquelles correspondent à des « produits cristallisés sans équivalent naturel connu ». Dans ce contexte, la DGCCRF a décidé d’organiser, conjointement avec la direction générale des entreprises (DGE), une consultation écrite de l’ensemble des professionnels et des associations de consommateurs sur l’évolution éventuelle de l’alinéa 4 de l’article 4 du décret n° 2002-65 pour ce qui concerne la dénomination « synthétique » de certaines pierres, avec la possibilité de proposer, le cas échéant, une autre expression que « créé en laboratoire ». A ce stade, les travaux sont toujours en cours pour tirer l’ensemble des conclusions de cette enquête. En toute hypothèse, les pouvoirs publics veilleront tout particulièrement à ce que l’information délivrée aux consommateurs en la matière demeure complète, loyale et transparente, et qu’ainsi la concurrence entre opérateurs économiques du secteur s’exerce sur des bases non faussées.

Les difficultés rencontrées par certaines intercommunalités pour souscrire une assurance face aux conséquences des catastrophes naturelles est un enjeu identifié par le Gouvernement. Un nombre très réduit d’assureurs est actif sur le marché de l’assurance des collectivités territoriales et des EPCI (soit environ 13 000 consultations publiques lancées chaque année). Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs cumulatifs : la hausse tendancielle de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles, l’existence de déséquilibres sur ce marché et le retrait d’assureurs dont les marges techniques ne permettent plus d’assurer certaines intercommunalités. En outre, certains assureurs évoquent le manque de recul lié à ce transfert de compétence aux intercommunalités pour expliquer des hausses tarifaires ou l’absence de réponse aux consultations publiques par les assureurs, soulignant la nature importante des risques (ruptures de barrages, de digues, débordement de bassins de rétention) et la complexité pour certaines intercommunalités à les intégrer ou les déléguer. Face à cette situation, et dans le cadre des travaux interministériels menés en préparation des textes d’application de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 sur l’indemnisation des catastrophes naturelles, le Gouvernement souhaite mener des consultations approfondies des instances représentant les élus et des acteurs du marché de l’assurance des collectivités territoriales. Ces consultations pourraient notamment permettre de déterminer les modalités d’une éventuelle adaptation du régime des franchises applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’ici l’été 2023. Cette réflexion pourra également inclure les EPCI et structures intercommunales. Au-delà des travaux évoqués visant à analyser ces freins et les solutions à y apporter, il est rappelé que plusieurs dispositifs permettent d’accompagner financièrement les collectivités locales dans la mise en œuvre de la compétence GEMAPI. L’État apporte un appui financier important aux actions des collectivités territoriales, dans le cadre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), via le FPRNM (Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier »), avec un taux de financement variant de 40 % à 80 % suivant le type d’actions. Afin de renforcer l’accompagnement financier des collectivités pour la prévention des risques naturels, le montant du FPRNM a été fortement augmenté. En particulier, les investissements concernant les systèmes d’endiguement mis en œuvre par les collectivités dans le cadre de la compétence GEMAPI sont éligibles aux subventions du FPRNM, dans le cadre d’un PAPI. Le Gouvernement soutient également les mesures de réduction de la vulnérabilité individuelle aux inondations inscrites notamment dans un PAPI ou prescrits par un plan de prévention. Les statistiques de la CCR montrent à cet égard une corrélation entre l’existence d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI) sur un territoire et la fréquence des sinistres, de la même manière que le cumul d’un PPRI avec un PAPI se traduit, en moyenne, par une réduction de 28 % du coût des sinistres.

L’inflation alimentaire est aujourd’hui élevée en France, même si elle demeure sensiblement inférieure à la moyenne européenne. Selon les statistiques d’Eurostat, si l’inflation d’ensemble est de 11,1 % entre novembre 2021 et novembre 2022 dans toute l’Union européenne, elle n’est que de 7,1 % en France. Pour les seuls produits alimentaires et boissons non alcoolisées, les chiffres sont respectivement de 17,9 % et 13,0 %. Sur les onze premiers mois de l’année, les ventes de produits de grande consommation (PGC) en grande distribution ont diminué de 2,2 % en volume selon l’institut IRI. S’ajoute à cette baisse une faible descente en gamme dans les achats de l’ensemble des produits de grande consommation en grande distribution (-0,1 %), qui s’illustre tout particulièrement par le recul des ventes de produits bio (-7,7 % sur les onze premiers mois de l’année). Cette inflation alimentaire affecte davantage les ménages à faibles revenus car les dépenses alimentaires représentent une part plus importante de leurs dépenses que celle des ménages plus aisés. Pour cette raison, outre les mesures comme le bouclier tarifaire, le Gouvernement a déjà mis en place ou annoncé plusieurs mesures qui limiteront l’impact de la hausse des prix pour les consommateurs les plus fragiles. Ainsi, une indemnité inflation a permis à 38 millions de Français gagnant moins de 2 000 euros nets par mois (salariés, indépendants, retraités, bénéficiaires du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés…) de percevoir 100 euros. Par ailleurs, la Première ministre a annoncé début novembre la création d’un fonds pour une aide alimentaire durable, doté de 60 millions d’euros pour son amorçage en 2023. Ce fonds aura pour objectif de renforcer la qualité de l’aide alimentaire en finançant des achats de fruits et légumes et de produits sous label de qualité, cet objectif étant un impératif de santé publique. Ce fonds visera également, grâce à un volet local, à expérimenter des dispositifs innovants en matière de lutte contre la précarité alimentaire. Des projets divers pourront ainsi être soutenus par ce fonds : déploiement des projets locaux en circuits courts ; couverture des zones blanches de l’aide alimentaire pour toucher les populations précaires isolées ; soutien à des projets innovants portés par des collectivités ou des associations, comme des chèques alimentaires locaux. Enfin, la loi du 20 novembre 2012 dite « loi Lurel » a créé dans les départements d’outre-mer le dispositif du "Bouclier-Qualité Prix"qui consiste, pour l’essentiel, en des accords de modération de marge sur un panier de produits alimentaires, de produits d’entretien de la maison et de produits infantiles. Ce dispositif a été considérablement renforcé en décembre 2022, dans le cadre de l’Oudinot du pouvoir d’achat, avec la participation d’un plus grand nombre d’acteurs et l’inclusion d’un plus grand nombre de produits dans le panier. Le"Bouclier Qualité-Prix" est une réponse, dans les outre-mer, à la problématique de la cherté des produits alimentaires qui s’explique, notamment, par une structure d’offre oligopolistique et des niveaux de marge plus élevés que sur le reste du territoire.

L’article L. 224-33 du code de la consommation, prévoit que « tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu’il peut, s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. (…) ». En application de cet article, le consommateur dispose de deux choix lorsqu’il est informé d’une modification de contrat par son opérateur. Dans le premier cas, il refuse la modification, et n’a donc pas d’autre option que de résilier son contrat dans les conditions fixées par l’article L. 224-33 précité. Les modalités permettant ce refus constituent un choix propre à chaque opérateur, sous réserve que l’information soit non équivoque et aisément compréhensible par le consommateur. L’utilisation d’un lien hypertexte obsolète par exemple, pourrait, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, constituer un délit de pratique commerciale trompeuse. Par ailleurs, la résiliation sera facilitée par la nouvelle fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne des contrats introduite à l’article L. 215-1-1 du code de consommation par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (MUPA). Ce dispositif de résiliation simplifiée, conçu pour éviter au consommateur de rester captif d’un opérateur économique, permettra au client d’un professionnel offrant la possibilité de conclure des contrats par voie électronique d’effectuer les démarches nécessaires à la résiliation en ligne de son contrat. Cette fonctionnalité entrera en vigueur au plus tard le 1er juin 2023, et s’appliquera aux contrats de services de communications électroniques. Dans le second cas, le consommateur accepte la modification, et l’acceptation peut être alors tacite (si le consommateur n’entreprend aucune action dans le délai de quatre mois suivant la notification) ou expresse (si le consommateur communique à l’opérateur sa volonté d’accepter la modification). Cet article ne prévoit pas que le consommateur puisse refuser la modification tout en conservant les conditions initiales de son contrat mais chaque fournisseur de communications électroniques reste libre de le proposer. L’article L. 224-33 a été modifié en mai 2021 lors de la transposition en droit français de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. Dans la mesure où cette directive est d’harmonisation maximale (article 101.1), les États membres n’ont pas la possibilité d’adopter des mesures plus favorables aux consommateurs que celles fixées par la directive (sauf cas particulier). Par conséquent, les conditions de modification des contrats en cours ne peuvent être encadrées plus strictement par le droit national. Sur ce marché, le législateur européen a estimé que le jeu de la concurrence jouait suffisamment librement, sous la surveillance des autorités de régulation européennes et nationales, pour que le consommateur puisse toujours trouver une offre compétitive. Les corps de contrôle sont vigilants quant à la bonne application de l’article L. 224-33 du code de la consommation, et ne manqueraient pas de prendre les mesures appropriées, dans l’hypothèse où des manquements et abus seraient constatés. Les opérateurs doivent notamment notifier la modification sur un « support durable », de manière claire et compréhensible, une absence de notification sur ce type de support étant systématiquement relevée par les enquêteurs. Le courriel (à la différence du SMS) constituant un support durable, il reste de la responsabilité du consommateur de vérifier régulièrement les courriels reçus à l’adresse de contact qu’il a communiquée à son fournisseur. Enfin, les consommateurs doivent pouvoir prendre directement contact avec le fournisseur de service de communications électroniques pour résilier leur abonnement dans le délai de 4 mois suivant la notification, ou refuser la modification du contrat lorsque l’opérateur leur en donne la possibilité.

Les modalités de calcul du taux d’usure sont définies par l’article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues […] ». Conformément aux articles D.314-15 et D.314-16 du code précité, les taux effectifs moyens sont calculés trimestriellement par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés », via des collectes auprès des établissements prêteurs. Le taux d’usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d’une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d’usure permet de contenir les taux d’intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Toutefois, la remontée rapide des taux, que nous connaissons depuis quelques semaines, a pu conduire le niveau actuel du taux d’usure à devenir trop contraignant et à gripper l’accès au crédit des particuliers. Le gouvernement a donc organisé un cycle de travail avec l’ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, associations de consommateurs…) afin de faire un état des lieux exhaustif des impacts du taux d’usure actuel et d’examiner les mesures de correction possibles. Un nouveau mode de collecte des taux pratiqués par les banques a ainsi été mis en œuvre pour avoir la vue la plus fine et la plus récente des taux moyens. Aussi, au 1er janvier, les différents taux d’usure ont connu une hausse significative permettant d’amplifier l’accès au crédit des particuliers. Ainsi, le taux d’usure des crédits immobiliers à 20 ans a augmenté de 0,52%, en passant de 3,05% à 3,57%. Dans ces conditions de remontée du taux d’usure, le Gouverneur de la Banque de France n’a pas souhaité proposer de déroger à la formule de calcul du taux d’usure. En effet, l’article L. 314-8 du code de la consommation ne permet au Gouverneur de la Banque de France de proposer de déroger à la formule de calcul du taux d’usure qu’en cas de circonstances exceptionnelles. S’agissant de la prise en compte du coût de l’assurance emprunteur, la directive 2014/17/UE sur les crédits relatifs aux biens immobiliers définit le coût total du crédit comme tous les coûts que le consommateur doit payer au titre du contrat de crédit et qui sont connus du prêteur, incluant les intérêts, les commissions, les taxes, les frais des intermédiaires de crédit, nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées. Certaines garanties d’assurance emprunteur étant rendues obligatoires pour obtenir un prêt, leur coût, qui peut parfois représenter un montant très important, doit être inclus dans le calcul du coût total du crédit. Ainsi, supprimer l’assurance emprunteur du champ d’application du taux d’usure ferait perdre à celui-ci son caractère protecteur. En effet, une part importante du coût du crédit pourrait être imposée à l’emprunteur au-delà de l’usure. Le gouvernement restera particulièrement vigilant à l’évolution de l’accès au crédit, afin de s’assurer que le taux d’usure permette de protéger contre une charge de la dette excessive, et non de restreindre l’accès au crédit.

Depuis 2018, une logique de différenciation des crédits d’intervention de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au bénéfice des associations de consommateurs a été initiée. La politique de financement du mouvement consumériste a recentré progressivement les subventions sur les associations les plus actives, c’est à dire les structures exerçant une forte activité en matière de protection des consommateurs, dans plusieurs secteurs de la consommation, et disposant d’un important maillage territorial permettant de toucher, notamment, les publics les plus fragiles en milieu urbain, périurbain et rural. Cette approche a donc limité l’impact de la baisse de la dotation budgétaire pour les associations les mieux implantées sur le territoire ainsi que sur celles qui ont engagé des regroupements afin de les encourager à poursuivre leurs démarches en ce sens. Le Gouvernement reconnait l’importance de l’effort d’adaptation qui a été accompli par les structures qui composent le mouvement consumériste et des conséquences engendrées sur leurs salariés et les actions menées. C’est pourquoi, en dépit du contexte de réduction de la dépense publique, le montant des crédits ouverts en loi de finances pour 2022 a été stabilisé afin de reconduire le niveau de subvention attribué en 2021 aux associations. Par ailleurs, un montant identique a été inscrit au projet de loi de finances pour 2023.

Administration en charge de la régulation des marchandises en frontière, la douane s’inscrit dans une démarche visant à concilier l’accomplissement des formalités administratives avec la fluidité des opérations logistiques. Dans cette optique, une démarche de simplification des procédures douanières a été mise en place. Celle-ci se traduit par la dématérialisation à présent généralisée des déclarations en douane ainsi que par la possibilité donnée aux opérateurs de les compléter de façon anticipée, c’est-à-dire jusqu’à 30 jours avant l’importation des marchandises sur le territoire de l’Union européenne. De même, les opérateurs dont les locaux ont été agréés par les services douaniers ont la possibilité d’y stocker en suspension de droits et taxes les marchandises tierces. Sur le plan des contrôles, dans la mesure du possible, les vérifications opérées sur les marchandises et les documents d’accompagnement afférents (facture notamment) ont lieu après dédouanement, dans un délai pouvant aller jusqu’à trois ans après l’importation. Par ailleurs, ces mêmes contrôles sont réalisés sur le fondement d’une analyse de risque puis du ciblage des flux à risque, en fonction de différents facteurs tels que la nature des biens concernés ou la probité fiscale de l’opérateur. En devenant Opérateurs économiques agréés, ces derniers ont d’ailleurs la possibilité de bénéficier d’un taux de contrôle réduit dès lors qu’ils se sont conformés aux critères d’un audit dédié. Sur le plan organisationnel, cette logique de contrôle s’est traduite par la généralisation de la fonction de superviseur dans les bureaux de douane, chargée d’orienter l’action des vérificateurs. Néanmoins, en cas de suspicion de fraude, la vérification physique des marchandises à l’occasion de leur présentation en douane est une nécessité. A ce titre, il est à noter que les frais liés à l’examen des marchandises et au prélèvement d’échantillons sont à la charge du déclarant, en vertu des dispositions de l’article 189-1 du Code des douanes de l’Union. Il est également rappelé que le montant des frais liés à la manutention des biens à contrôler est fixé librement par les représentants du secteur de la logistique. Afin de concilier ces opérations avec les contraintes de temps imposées aux transporteurs, des moyens de détection non intrusifs sont régulièrement employés. Il s’agit d’appareils à rayons X, déployés dans les principales plateformes logistiques afin de radiographier des envois de dimensions variées, allant du colis aux conteneurs. Cette dynamique globale a eu pour effet de diminuer le temps de passage en douane des marchandises, qui est ainsi passé en moyenne de 13 minutes en 2004 à moins de trois minutes en 2021. Il est à noter que pour les marchandises dont l’importation est soumise à la présentation d’un document d’ordre public (par exemple, les marchandises sanitaires et phytosanitaires), des contrôles (documentaires et/ou physiques) doivent systématiquement être réalisés par les autorités compétentes (selon le cas, par la DGAL ou la DGDDI) avant le passage en douane, de façon à limiter le risque d’introduction sur le marché européen de denrées présentant un risque pour la santé humaine. Dans ce cas, les services douaniers agissent de façon complémentaire avec les autorités compétentes, en s’assurant dans un second temps de la réalisation des contrôles susvisés. En outre, le déploiement du guichet unique national (c’est-à-dire la mise en place de liaisons informatiques entre les bases de données des autorités compétentes et le système de dédouanement) contribue à fluidifier les flux de marchandises soumises à document d’ordre public. Par ailleurs, afin de fluidifier le process d’importation de marchandises sanitaires et phytosanitaires, la plateforme numérique FRANCE SESAME a été déployée sur 16 ports et 8 aéroports métropolitains et ultramarins. Ce téléservice gratuit offre aux opérateurs la possibilité d’anticiper la prise de rendez-vous avec les autorités de contrôle des marchandises sanitaires et phytosanitaires, ainsi que de suivre en temps réel l’accomplissement des formalités administratives. Ainsi, depuis novembre 2021, plus de 220 entreprises utilisent régulièrement FRANCE SESAME et plus de 20 000 rendez-vous ont été pris via cette plateforme pour des contrôles physiques sanitaires ou phytosanitaires. FRANCE SESAME poursuivra son déploiement au premier semestre 2023.

L’Insee, en concertation avec la Préfecture de la Moselle, a reporté l’inauguration de ses nouveaux locaux dans l’Ancienne gare de Metz prévue initialement le 30 novembre. En effet, il est apparu tardivement que la liste des invitations officielles était incomplète. L’Insee travaille à trouver une nouvelle date qui convienne au plus grand nombre, dont l’ancien maire de Metz et les parlementaires de la région messine. Il n’y a pas eu de gaspillage d’argent public du fait de ce report.

La certification professionnelle de céramiste portée par la maison de la céramique du Pays de Dieulefit a reçu un avis favorable à l’enregistrement pour trois ans dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sous le numéro RNCP37042 lors de la séance du 22 novembre 2022 de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle. Il est souligné que l’adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé et l’insertion dans l’emploi est globalement satisfaisant mais reste fragile et ne répond que partiellement aux exigences portées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en matière de régulation du paysage de la certification professionnelle et d’insertion professionnelle. Ainsi, s’il apparaît que les certifiés s’installent rapidement après obtention de la certification, une fragilité au niveau de la rémunération reste très présente et peut potentiellement être l’indice d’une insertion professionnelle insuffisante dans le métier. Il faut minimum trois années après l’obtention de la certification pour atteindre un niveau de rémunération autour du salaire minimum interprofessionnel garanti. Le critère de l’insertion professionnelle fera l’objet d’un point d’attention, conformément aux dispositions de l’article R. 6113-9 du code du travail, de la part de la commission susvisée lors de la demande de renouvellement de l’enregistrement de cette certification professionnelle dans le RNCP. Il est noté en complément qu’un brevet des métiers d’art céramique porté par l’éducation nationale est actuellement enregistré dans le RNCP jusqu’au 1er janvier 2024. Ces deux certifications professionnelles permettront d’étoffer dans ce domaine l’offre de formation professionnelle continue aux métiers d’art.

Afin d’assurer le développement de l’apprentissage et de soutenir sa montée en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la mission de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage en prenant en compte les recommandations de France compétences. Ces recommandations visent à assurer la convergence des niveaux de prise en charge pour une même certification ainsi qu’à garantir la meilleure adéquation possible entre les coûts de formation constatés dans les centres de formations d’apprentis (CFA) et les montants qui leur sont attribués pour chaque contrat par les opérateurs de compétences. L’objectif de l’exercice de détermination des niveaux de prise en charge actuellement en cours ne constitue donc pas une mesure d’économie budgétaire mais permet de tendre vers le juste niveau de prise en charge. Les travaux de France compétences sur la comptabilité analytique des CFA, menés au deuxième semestre 2021, ont mis en lumière une surévaluation des niveaux de prise en charge par rapport aux coûts réels de formation. Cet écart au global s’élevait à 18 %, ce qui a motivé la décision de baisse en deux temps du conseil d’administration de l’opérateur, qui réunit autour de l’Etat les régions et les partenaires sociaux. Le second exercice de détermination des niveaux de prise en charge, prévu au printemps, se déroulera conformément à la décision du conseil d’administration, en s’appuyant sur les résultats de l’analyse des comptabilités analytiques des CFA pour 2021. Les parties prenantes, dont le Gouvernement, seront attentives aux éventuels surcoûts constatés en 2022 et liés aux effets de l’inflation. La loi du 5 septembre 2018 a également créé de nouvelles sources de financement, complémentaires aux niveaux de prise en charge, pour soutenir les dépenses des CFA. Ainsi, les Régions, les opérateurs de compétences et les entreprises peuvent aider au financement des dépenses de fonctionnement ou d’investissement des CFA. A ce titre, les régions disposent annuellement de 318 097 500 euros afin de majorer les niveaux de prise en charge de certains contrats d’apprentissage et de soutenir les investissements à long terme dans les CFA. Cela permet notamment de participer à l’entretien et au développement des plateaux techniques, ainsi que de valoriser des initiatives pédagogiques et des formations essentielles au développement économique des territoires. De plus, afin de garantir le développement de l’apprentissage, le Gouvernement a renouvelé son soutien aux entreprises, en prolongeant à plusieurs reprises le versement de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis. Cette aide d’un montant de 5 000 € pour un apprenti mineur ou de 8 000 € pour un apprenti majeur se substitue à l’aide unique à l’embauche d’apprentis pour la première année d’exécution du contrat jusqu’au 31 décembre 2022. Pour 2023, le Gouvernement s’est engagé à maintenir un haut niveau de soutien aux employeurs qui s’engagent en faveur de l’apprentissage, en instaurant une aide de 6 000€ accessible pour toutes les entreprises qui recrutent un apprenti, quel que soit son âge ou le niveau du diplôme qu’il prépare. L’aide augmente ainsi de 1 000 € pour le recrutement d’un apprenti mineur, afin de renforcer l’accès des plus jeunes et des moins qualifiés à l’apprentissage. Ainsi, l’ensemble de ces mesures participent de l’objectif du Gouvernement de soutenir durablement l’alternance et de permettre à chaque jeune qui le souhaite de s’engager dans cette voie de formation gratuitement. Elles démontrent également le soutien important et nécessaire de l’Etat aux employeurs qui investissent dans cette voie de formation d’excellence. Enfin, elles garantissent à chaque CFA le juste financement de la formation des jeunes qu’ils accueillent.

L’interdiction de la loi du 11 septembre 1941 relative à l’exercice de la pharmacie (n° 3890), modifiée à la marge par la loi n° 46-1154 du 22 mai 1946, ne fait pas mention d’un régime spécifique applicable à l’Alsace-Moselle. En conséquence, la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne vient pas s’appliquer à la profession d’herboriste, y compris en ce qui concerne l’Alsace-Moselle.

Les sapeurs-pompiers sont soumis à l’obligation vaccinale depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, obligation maintenue par la loi n° 2022 1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19. Dans l’exercice de leurs missions, quelles qu’elles soient, ils sont amenés à secourir des publics fragiles et vulnérables et cette obligation est justifiée, comme pour le personnel soignant, par la nécessité de protéger non seulement les agents, mais aussi les tiers, contre les risques de la Covid-19. Au vu du faible nombre de sapeurs-pompiers qui ont fait le choix de ne pas entrer dans le schéma vaccinal, ces suspensions n’ont pas d’incidence sur la capacité opérationnelle des services d’incendie et de secours. Force est d’ailleurs de constater que ces suspensions n’ont en rien entravé la capacité des services d’incendie et de secours à mobiliser leurs effectifs, dans la durée, pour faire face aux besoins exceptionnels de cet été. En l’absence de levée de l’obligation vaccinale, il n’est pas envisagé, pour le moment, de réintégrer les sapeurs-pompiers non vaccinés.

En plus des distributions préventives de comprimés d’iode stable réalisées périodiquement dans l’aire des plans particuliers d’intervention (PPI) situés autour des centrales nucléaires et autres installations susceptibles de rejeter de l’iode radioactif, l’État dispose de stocks de comprimés d’iode susceptibles d’être distribués à la population, en cas de nécessité. Conformément au plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur, les stocks stratégiques de l’Etat visent à permettre une distribution de comprimés d’iode stable en tout point du territoire en situation d’urgence, aux populations résidentes en dehors des zones géographiques correspondantes aux plans particuliers d’intervention délimités autour des centrales nucléaires de production d’électricité. Dans chaque département, les modalités de la distribution des comprimés d’iode stable auprès des populations concernées sont organisées par le préfet, dans le cadre du volet iode de la planification de l’organisation de la réponse de sécurité civile du dispositif (ORSEC-iode), à partir des stocks de l’Etat qui sont positionnés dans les départements et plateformes zonales de l’agence nationale de santé publique réparties sur l’ensemble du territoire national. L’état exact actualisé du stock ne peut être communiqué, étant couvert par le secret de la défense nationale.

Les caisses primaires d’assurance maladie font effectivement face à des difficultés pour réaliser le traitement des dossiers afférents aux indemnités journalières en raison des afflux massifs de prescriptions d’arrêt de travail, dérogatoire ou non, depuis le début de la crise sanitaire. En effet, le nombre conséquent de contaminations a entrainé la formation d’un stock important de dossiers à traiter que les caisses primaires d’assurance maladie s’efforcent de résorber. Si les démarches de demandes d’indemnités journalières dans le cadre d’une contamination ont été simplifiées pour les assurés, le traitement des stocks de dossiers a eu pour effet d’allonger les délais moyens de versement par l’assurance maladie de la première indemnité journalière non subrogée à 31 jours en 2021. Le Gouvernement est très sensible à ce sujet, et des moyens ont été mobilisés par la caisse nationale de l’assurance maladie pour résorber au plus vite ces stocks. Pour éviter une dégradation plus importante du traitement des indemnités, la caisse nationale de l’assurance maladie et son réseau ont priorisé l’affectation des ressources sur ce processus par différents moyens : en interne aux caisses primaires d’assurance maladie par la mise en place de renforts locaux, la création de plateformes dédiées au traitement des indemnités journalières et par une augmentation des moyens temporaires mobilisés dans le cadre des plateformes nationales confiée à certaines caisses. Ces efforts sont en train de porter leurs fruits puisque le délai moyen de traitement des indemnités journalières connaît actuellement et depuis plusieurs mois une réelle amélioration. Le sujet du traitement des indemnités journalières et de la maîtrise des délais constitue un enjeu majeur des négociations de la convention d’objectifs et de gestion de la caisse nationale de l’assurance maladie pour la période 2023-2027.

L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que l’affiliation à la protection universelle maladie (PUMa) se fait selon 2 critères alternatifs : si la personne travaille régulièrement en France, quel que soit son lieu de résidence, ou si elle réside de manière stable et régulière sur le territoire. Ainsi les travailleurs frontaliers qui résident dans un autre Etat membre et qui travaillent en France sont affiliés à la PUMa et soumis à l’intégralité des dispositions législatives nationales. En ce sens, l’obligation d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise s’applique à ces personnes. Elles bénéficient donc d’une complémentaire santé de qualité permettant une prise en charge des frais de santé selon les dispositions du contrat auquel ils ont adhéré et a minima auprès des professionnels de santé exerçant sur le territoire français à hauteur des tarifs fixés par la sécurité sociale française. Par ailleurs, l’article D. 911-2 du CSS permet des dérogations de droit à cette obligation de couverture listant ainsi plusieurs cas d’exemption d’affiliation obligatoire. Par exemple, les salariés étrangers couverts à titre individuel au moment de leur embauche peuvent déjà être dispensés d’adhésion au contrat collectif d’entreprise.

Le Gouvernement connaît l’investissement du personnel de la sécurité sociale et souhaite préserver son pouvoir d’achat dans ce contexte d’inflation inédit. Pour cela, les quatre ministres en charge de la sécurité sociale ont demandé aux employeurs du régime général de la sécurité sociale d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue d’une revalorisation du point d’indice des salariés de même ampleur que celle de la fonction publique. Trois accords nationaux ont ainsi été signés le 4 octobre 2022, permettant une revalorisation générale des salaires à hauteur de 3,5 %. Cette négociation est intervenue après la revalorisation en juillet 2022 des 30 000 salariés les plus faiblement rémunérés des caisses du régime général de la sécurité sociale et du versement d’un intéressement exceptionnel en octobre 2022 de 200 euros pour l’ensemble des agents. La question du nombre de salariés nécessaire pour assurer les missions de service public de la sécurité sociale est discutée avec les caisses nationales dans le cadre de la négociation des prochaines conventions d’objectifs et de gestion.

L’établissement français du sang (EFS) est garant de l’autosuffisance en produits sanguins labiles sur le territoire français. Il assure la sécurité des donneurs au cours du don et des receveurs de produits sanguins. Chaque année, 170 000 donneurs quittent les fichiers des donneurs de sang de l’EFS du fait de l’atteinte de la limite d’âge, il y a donc nécessairement pour l’EFS des enjeux de conquête et de fidélisation de nouveaux donneurs. Pour autant, il ne s’agit pas de maintenir les donneurs au-delà des limites d’âge actuellement autorisées, ces bornes ayant été fixées pour assurer leur sécurité. L’arrêté du 12 janvier 2009 a fait évoluer certains critères de sélection au don du sang en élevant notamment l’âge limite au don de 65 à 70 ans. Les critères d’âge pour pouvoir donner son sang dépendent aussi du type de don réalisé comme mentionné dans la réponse à la précédente question. Ces règles s’inscrivent bien dans le respect de la directive 2004/33/CE qui mentionne que : pour le premier don après 60 ans, l’acceptation du donneur est à la discrétion du médecin de l’établissement de transfusion sanguine ; le don pour les personnes de plus de 65 ans reste possible moyennant l’autorisation du médecin de l’établissement de transfusion sanguine, renouvelée chaque année. Si la directive ne fixe effectivement pas de limite supérieure d’âge pour le don du sang, l’inscription de règles supplémentaires pour les personnes âgées de plus de 60 ans atteste bien que le don comporte un risque accru pour les donneurs à partir de 60 ans. Ainsi, comme rappelé dans la réponse précédente, la prise de risque pour le donneur de plus de 70 ans n’est tolérée qu’à titre exceptionnel, pour des motifs d’urgence thérapeutique ou en cas d’immunisation complexe ou de phénotype rare du malade. Les critères de sélection des donneurs de sang sont régulièrement révisés par le ministère de la santé et de la prévention. A ce stade des travaux, s’agissant du prélèvement des sujets âgés de plus de 70 ans, il n’y a pas de réflexion en cours en ce sens en dehors des situations dérogatoires décrites plus haut.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars 2022 et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires ; - pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés ; - la création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long ; - enfin, la publication de recommandations par la haute autorité de santé relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. La recherche constitue un axe majeur de la feuille de route. Dès le début de l’épidémie, la recherche de crise s’est organisée entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la santé et de la prévention, s’appuyant sur le comité ad-hoc de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches sur le Covid-19 (CAPNET). L’agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales-maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE) assure l’animation scientifique de la recherche, renforcée par la création d’une action coordonnée « Covid long ». L’ANRS-MIE a défini les axes prioritaires de recherche suivants : l’approfondissement des connaissances épidémiologiques, l’impact de l’infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l’étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charges, parcours de soins…). Les engagements de l’Etat pour les différents vecteurs de la recherche dédiée au Covid long totalisent actuellement près de 14 M€. En particulier un appel à projets dédié 2021-2022, en deux sessions, et porté par l’ANRS-MIE et la Fondation pour la recherche médicale (FRM) a mobilisé plus 10 millions d’euros. D’autres projets de recherche dédiés au Covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets ultérieurs de l’ANRS-MIE. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars dernier et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires ; - pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés ; - la création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long - enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. Par ailleurs, si la persistance de symptômes prolongés de la Covid-19 ne fait pas partie de la liste des 30 affections de longue durée (ALD) permettant une exonération du ticket modérateur, les personnes atteintes de symptômes prolongés de la Covid-19 peuvent dans certains cas bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie de leurs frais de santé au titre du dispositif ALD. Si le symptôme prolongé de la Covid-19 se traduit par la survenue d’une nouvelle pathologie remplissant les critères d’admission dans la liste des ALD 30 (fibrose pulmonaire, séquelles d’encéphalopathie, séquelles d’accident vasculaire cérébral, insuffisance rénale chronique, séquelles d’infarctus myocardite) alors l’exonération du ticket modérateur au titre de l’ALD pourra être accordée pour la pathologie considérée. Il en va de même si le patient est déjà bénéficiaire d’une ALD 30 pour une pathologie et que celle-ci s’aggrave du fait d’une infection au Covid-19 (aggravation durable de l »’altération de la fonction respiratoire chez un sujet porteur d’une bronchopneumopathie chronique obstructive ou d’un emphysème, majoration durable de l’altération de la fonction rénale chez un insuffisant rénal chronique). Enfin, il est possible de faire une demande au titre de l’ALD 31 pour les affections hors liste en cas de forme sévère de symptômes prolongés du Covid-19, qui ne rentreraient pas dans les 2 premiers cas (par exemple trouble rythmique non inclus dans la liste des ALD 30, myocardite, maladie rénale sans insuffisance rénale chronique). L’attribution d’une ALD 31 est limitée aux formes graves d’une maladie ou les formes évolutives ou invalidante d’une maladie dont le traitement est d’une durée prévisible supérieure à 6 mois pour laquelle le traitement est particulièrement coûteux en raison du coût de la fréquence des actes, prestations ou traitements. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

Face à la crise que traverse la pédiatrie, avec une situation particulièrement dégradée en termes d’accès aux soins et en particulier aux soins pédiatriques d’urgence, le Gouvernement s’est mobilisé sans tarder en mettant en place des réunions de crises ainsi que des comités de suivi réguliers. La mobilisation des professionnels, médicaux et non médicaux, en ville comme à l’hôpital, ainsi que la coopération entre la médecine de ville et l’hôpital, sont soutenues par le Gouvernement pour répondre aux problématiques spécifiques de certains secteurs, dont la pédiatrie fait partie. Un plan d’actions immédiat a été lancé pour soulager notre système de santé et permettre une bonne prise en charge de tous les enfants. C’est tout d’abord le maintien d’outils qui ont été mis en œuvre cet été comme la rémunération supplémentaire de 15 euros pour les soins non programmés ou le recours à la télémédecine, mais aussi, de nouvelles mesures pour renforcer encore davantage le soutien aux professionnels en valorisant mieux le travail de nuit et la technicité du travail dans les services de soins critiques, notamment en pédiatrie. Les agences régionales de santé sont par ailleurs appelées à mobiliser le fonds d’intervention régional pour répondre de manière ciblée aux tensions dans certains services. Pour autant, cette situation est le reflet de la crise de l’hôpital que nous traversons et qui démontre la nécessité de transformer en profondeur notre système de santé : c’est la volonté du Gouvernement dans le cadre du conseil national de la refondation. S’agissant de traiter les difficultés plus structurelles qui affectent notre système de prise en charge des enfants, dans la continuité du récent rapport IGAS sur la pédiatrie et l’organisation des soins de santé de l’enfant, toutes les parties prenantes sont dès à présent appelées à faire part de leurs propositions pour co-construire les réponses nouvelles aux difficultés du secteur, avec les Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant qui seront organisées au printemps 2023. Les travaux préparatoires ont été lancés mercredi 7 décembre avec l’installation du comité d’orientation des Assises. Ce comité d’orientation, qui est directement rattaché au ministre de la santé et de la prévention, est présidé par deux personnalités qualifiées désignées à cette fin, le Pr Christèle Gras Le Guen, professeure des Universités en pédiatrie, cheffe du service de pédiatrie générale et des urgences pédiatriques au centre hospitalier universitaire de Nantes, présidente de la Société Française de Pédiatrie, et M. Adrien Taquet, ancien secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles. Tous deux auront la responsabilité d’animer le comité d’orientation ainsi que le comité qui réunira les représentants de l’ensemble des parties prenantes concernées. Le comité d’orientation coordonnera les travaux qui seront conduits au cours des prochains mois sur un large éventail de sujets permettant de faire évoluer durablement la prise en charge et plus largement la santé de l’enfant avec notamment : le renforcement de la prévention dans le quotidien des enfants et des familles notamment à l’école, le rôle du pédiatre en ville et à l’hôpital, celui du médecin généraliste dans la prise en charge des enfants, la gestion des pathologies aigües en urgence, celle des maladies chroniques, la formation initiale et continue des professionnels aux besoins de santé de l’enfant, l’évolution des métiers médicaux et paramédicaux, le renforcement de la pédopsychiatrie et de la santé mentale des enfants, la lutte contre les inégalités sociales au plus jeune âge de la vie, etc.

L’article 47 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 vient de prolonger jusqu’en 2035 la possibilité pour les praticiens de cumuler, jusqu’à l’âge de 72 ans, un emploi dans un établissement hospitalier du secteur public avec le versement d’une retraite. Cette mesure est d’application directe et les praticiens actuellement concernés pourront continuer leur activité jusqu’à 72 ans sans interruption. Cette mesure, déjà dérogatoire de la limite d’âge fixée à 67 ans, n’a pas vocation à être étendue au-delà de l’âge de 72 ans.

La santé mentale constitue un des enjeux majeurs de santé publique en particulier depuis la crise sanitaire et sa prise en charge une priorité du Gouvernement. Le dispositif de prise en charge des séances chez le psychologue, anciennement "MonPsy", maintenant rebaptisé "MonParcoursPsy", permet d’améliorer l’accès aux soins en santé mentale dans un souci de lutte contre les inégalités en santé tout en permettant aux psychologues de ville de s’inscrire dans le parcours de soins des patients en souffrance psychique d’intensité légère à modérée. Tout d’abord, le dispositif MonParcoursPsy répond à un réel besoin de la population. Ainsi, depuis le lancement du dispositif en avril 2022, plus de 50 000 personnes ont pu bénéficier d’une prise en charge psychologique. Pour bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie, les patients doivent disposer d’un courrier d’adressage attestant l’orientation vers le psychologue par un médecin. Cet adressage par le médecin concourt à l’amélioration de la prise en charge du patient, en fluidifiant les échanges entre les professionnels impliqués dans le parcours. MonParcoursPsy s’inscrit ainsi dans le parcours de soins habituel des patients. Par ailleurs, plus de 2 000 psychologues ont souhaité rejoindre le dispositif et voient leurs coordonnées accessibles sur l’annuaire depuis 1 an. Selon les psychologues partenaires, ce dispositif permet de démystifier la prise en charge en santé mentale en encourageant les patients à consulter ; il permet au psychologue d’étendre sa patientèle en continuant son activité avec ses tarifs propres. Le dispositif favorise le travail en pluridisciplinarité entre les professionnels de santé (psychologues et médecins notamment). L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la remise d’un rapport d’évaluation d’ici le 1er septembre 2024. Ce rapport devra évaluer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et formulera, le cas échéant, des propositions d’évolution. Pour finir, le dispositif pourra à plus long terme être amplifié en ajoutant une « seconde brique » dédiée aux troubles plus sévères, et donc aux psychothérapies. Au vu des enjeux en termes de qualité des soins et d’articulation entre les différents dispositifs spécialisés déjà en place, des travaux sont encore nécessaires avec la profession pour avancer sur le parcours de prise en charge pour des patients présentant des critères de gravité.

Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) considère la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) comme étant un sujet majeur de sécurité publique. Les réformes successives des diplômes JEPS ont été nécessaires pour répondre aux évolutions de la formation professionnelle. La création des Brevets d’État certifiant l’ensemble des compétences du périmètre métier de MNS à savoir l’enseignement et le sauvetage a permis de répondre à un besoin d’emploi identifié par les professionnels eux-mêmes, acteurs de tous les travaux d’écriture menés jusqu’à ce jour par le MSJOP. Cette configuration permet au Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) des activités aquatiques et de la natation (AAN), première certification en vigueur permettant l’obtention du titre de MNS, de bénéficier d’un très bon taux d’insertion professionnelle, constante dans le temps et parmi les meilleurs observés en BPJEPS toutes mentions confondues avec 87 % de taux d’emploi (sources : enquêtes annuelles IDJEPS de 2019 à 2022, INJEP-MEDES, direction des sports, DRAJES). Sa durée de formation est en général prévue sur neuf à dix mois (hors apprentissage) avec des coûts de formation très largement pris en charge. Les possibilités de financements existent et sont nombreuses : via un OPCO ; le CPF pour une reconversion ; grâce à un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, un conventionnement avec pôle emploi ; des financements de conseils régionaux, de la politique de la ville. Les montants couverts en autofinancement représentent moins de 10 % des sommes engagées. En 2021, des travaux de réécriture du BPJEPS ont été engagés afin de faciliter l’accès aux formations et, depuis 2022, trois diplômes supplémentaires donnent le titre de MNS. Dans ce contexte, si le nombre de certifiés reste relativement constant, on constate un nombre de candidats qui a sensiblement baissé. Malgré toutes ces évolutions, des enquêtes menées par des acteurs de la filière aquatique ont confirmé l’insuffisance du nombre de MNS et le problème d’attractivité du métier de MNS. Les conditions d’exercice du métier semblent en effet être un frein à l’engagement vers le métier de MNS. Aussi, considérant que le constat partagé, tant par les employeurs que par les salariés, que le manque de MNS nécessite le renforcement de l’attractivité du métier et des actions facilitant les entrées en formation, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a souhaité organiser des « états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique », en janvier 2023. En amont, une phase d’échanges avec les organisations professionnelles d’employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés s’est ouverte afin de formaliser le diagnostic sur les causes de cette pénurie ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, ces états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour solutionner les difficultés d’organisation de la surveillance des activités aquatiques tout en maintenant l’objectif essentiel d’accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation. Ces états généraux permettront aussi de définir des axes de communication sur le métier de MNS visant rapidement à en améliorer l’image et l’attractivité. Ils seront également un lieu de partage et de promotion des bonnes pratiques managériales permettant de construire et de proposer des parcours professionnalisant suscitant l’adhésion et la fidélisation des candidats potentiels ou professionnels en exercice en répondant au plus près à leurs aspirations qu’elles soient fonctionnelles, organisationnelles ou statutaires et d’assurer pour l’ensemble des publics quels que soient les lieux de pratique, l’accès en sécurité aux activités aquatiques et la réduction du nombre de noyades sur le territoire.

L’audience patronale joue un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs. En effet, les accords collectifs ne peuvent être étendus qu’à la condition d’avoir été négociés par des organisations d’employeurs représentatives. La représentativité patronale dont le cadre législatif a été défini par la loi du 5 mars 2014 prend bien en compte le nombre d’entreprises adhérentes à une organisation professionnelle pour déterminer l’audience de cette dernière. Ainsi, l’audience peut s’appuyer alternativement sur le nombre d’entreprises adhérentes ou sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes à l’organisation professionnelle. Le critère fondé sur le nombre de salariés employés est bien en revanche le seul retenu pour calculer le poids des organisations professionnelles dans le cadre de l’exercice potentiel du droit d’opposition à un accord collectif, afin de prendre en considération le poids économique et social ainsi que le volume d’emplois des entreprises. Il convient par ailleurs, de rappeler que le cadre juridique de la loi du 5 mars 2014, consolidé par la loi du 8 août 2016, est issu d’un accord entre le Mouvement des entreprises de France, la Confédération des petites et moyennes entreprises et l’Union des entreprises de proximité conclu le 2 mai 2026. En tout état de cause, les règles de la représentativité patronale s’appliquent à toutes les organisations professionnelles de manière identique. Les pouvoirs publics sont cependant conscients de la nécessité de tenir compte des spécificités des très petites entreprises dans la négociation collective. C’est la raison pour laquelle l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a fixé une nouvelle condition à l’extension des conventions de branche ou accords professionnels. Désormais, en application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, pour pouvoir être étendus, la convention de branche et l’accord professionnel doivent, sauf justification, comporter, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. L’article L. 2232-10-1 du code du travail créé également la possibilité que ces stipulations spécifiques prennent la forme d’un accord type proposant différents choix aux employeurs des entreprises de moins de 50 salariés, afin d’adapter au mieux les garanties conventionnelles à la réalité de leur activité.

Les dispositifs dérogatoires des arrêts de travail mis en place dans le cadre de la crise sanitaire ont constitué des mesures de protection face aux risques de contamination des salariés. Ils ont ainsi contribué tant à préserver l’état de santé des communautés de travail qu’à limiter les impacts organisationnels des contaminations en chaîne pour les entreprises. Ces arrêts de travail dérogatoires restent limités dans leur durée (jusqu’à 10 jours au plus pour les parents cas contact d’un enfant testé positif à la Covid), notamment pour limiter les contraintes d’organisation au sein des entreprises. En outre, des dispositifs spécifiques de recours à l’activité partielle ont été mis en place pour les personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s’isoler. Celles-ci bénéficient ainsi d’une indemnisation et les employeurs d’une allocation d’activité partielle versée par l’Etat et l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce. Cette indemnisation de plus longue durée a donc été financée par les administrations publiques sans peser sur la trésorerie des entreprises. Cette indemnisation prend fin au 31 janvier 2023. Plus largement, le Gouvernement a entendu limiter le recours aux dispositifs dérogatoires en 2023 et a inscrit en loi de financement de la sécurité sociale le maintien du dispositif dérogatoire uniquement pour les salariés dont le test Covid est positif. L’objectif est de recentrer les dispositifs de protection sur les risques de contamination les plus élevés. Ainsi, les arrêts de travail dérogatoires pour les cas contact ne sont plus délivrés depuis le 1er janvier 2023. Par ailleurs, la prolongation des arrêts dérogatoires pour les personnes positives à la Covid prévue par l’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ne durera que tant que la situation sanitaire le justifie. Il sera ainsi possible de mettre fin à ce dispositif par décret avant le 31 décembre 2023 s’il ne s’avère plus nécessaire, comme la loi le permet.

L’assurance retraite est attentive à la gestion des délais de traitement de l’ensemble des dossiers reçus, qu’il s’agisse des droits propres, des droits dérivés ou des allocations de solidarité aux personnes âgées. La liquidation provisoire est prévue dans le contexte de la garantie de versement qui constitue une solution alternative permettant le versement provisoire de la pension si l’instruction du dossier n’est pas terminée. En 2021, l’assurance retraite a fait face à une forte hausse des demandes de pensions (droits propres et droits dérivés) qui augmente le stock de dossiers à traiter. L’assurance retraite a mis en place un plan d’action pour améliorer le traitement des délais. Un objectif de réduction d’un tiers des délais de traitement a été assigné en mars 2021 à l’assurance retraite par le comité interministériel de la transformation publique (CITP) ; l’assurance retraite doit traiter les dossiers dans un délai de 75 jours avec un suivi assuré par les services de l’État. Par ailleurs, la CNAV s’engage aussi dans le cadre des objectifs et des indicateurs définis dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) à respecter les délais de traitement vis-à-vis de la date à laquelle le pensionné peut se voir verser une pension. Les délais de traitement sont également tributaires de paramètres extérieurs pour lesquels l’assurance retraite se mobilise via des actions de communication qui entraînent des démarches d’anticipation par les assurés pour le dépôt de leur demande. Cet objectif est un indicateur inscrit dans la COG. Il convient de noter que d’autres raisons peuvent expliquer l’allongement des délais, notamment des pièces justificatives manquantes au dossier. En fonction de la complexité du dossier, les délais de traitement peuvent être allongés. Certains processus de traitement dépendent de partenaires extérieurs (autres régimes de retraite, autres organismes…) et impliquent nécessairement un délai de traitement plus allongé. La qualité du service rendu et l’égalité de traitement des assurés constituent deux objectifs majeurs pour l’assurance retraite. Les demandes des assurés peuvent être traitées grâce à la multiplicité des moyens de contacts offerts par l’assurance retraite : le mail, la réponse téléphonique via le numéro unique 3960 non surtaxé depuis le 1er janvier 2021, les rendez-vous physiques et les entretiens d’information retraites. Dans les discussions actuelles portant sur la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 de l’assurance retraite, la maîtrise des délais de traitement, la garantie de versement des pensions de retraite et la limitation des risques de rupture des ressources constituent des enjeux fondamentaux à traiter.

Depuis 2016 un cadre juridique spécifique a été mis en place, afin d’accompagner le développement du travail via les plateformes numériques, tout en garantissant des droits et protections au bénéfice des travailleurs indépendants des plateformes. Le Gouvernement a fait le choix de fonder l’ensemble de ces droits et garanties sur la notion de « responsabilité sociale », qui s’applique aux plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix. En vertu de cette responsabilité sociale, les travailleurs indépendants qui prestent auprès de ces plateformes bénéficient de droits renforcés, en matière notamment de protection sociale et d’accès à la formation professionnelle. Ils peuvent également constituer des syndicats, y adhérer, et mener des actions concertées de refus de prestation, sans encourir de représailles de la part des plateformes pour avoir exercé ces droits. Les plateformes de la mobilité (VTC, livraison) exerçant une responsabilité sociale sont désormais tenues de communiquer la distance, le prix minimal garanti et la destination à chaque proposition de prestation soumise à un travailleur. De manière plus générale, la loi prohibe les pratiques ayant pour effet de limiter l’indépendance effective des travailleurs, et oblige les plateformes de la mobilité à davantage de transparence. A ce titre, elles doivent publier chaque année sur leur site internet une série d’indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité de leurs travailleurs indépendants. Par ailleurs, ce cadre juridique a permis de construire, de manière inédite, une représentation et un dialogue social entre les plateformes de la mobilité et les organisations de travailleurs indépendants (environ 120 000 travailleurs dans les secteurs de la conduite de véhicules de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises par véhicules de deux ou trois roues, motorisés ou non). A ce titre, une élection nationale a été organisée en mai dernier par l’autorité des relations sociales de plateformes d’emploi, avec pour finalité d’instaurer une représentation collective des travailleurs indépendants de plateformes de la mobilité. Ces représentants ont été désignés et des négociations entre les organisations représentatives permettront de faire émerger un socle de droits nouveaux, conjuguant les enjeux économiques et organisationnels de ces secteurs de l’économie et l’exigence de protection sociale. Des accords de secteur pourront ainsi être négociés, adoptés et le cas échéant rendus obligatoires à l’ensemble des plateformes du secteur de la mobilité. Il s’agit d’une évolution sans précédent au bénéfice de travailleurs indépendants, qui a abouti à un renforcement de leurs droits tout en préservant leur statut et leur autonomie. Enfin, le Gouvernement partage pleinement les objectifs de protection des travailleurs des plateformes, présentés en décembre 2021 par la Commission européenne dans une série de mesures visant à améliorer leurs conditions de travail. Il convient à ce titre de souligner que le système juridique français permet déjà d’assurer la correcte détermination du statut des travailleurs : d’une part, grâce aux pouvoirs d’enquêtes exercés par les corps de contrôle compétents et d’autre part, sous le contrôle du juge, auquel il revient d’apprécier souverainement l’existence d’un lien de subordination à l’occasion de litiges individuels portant sur la nature de la relation entre un travailleur et une plateforme.

La pénurie de ressources médicales résulte d’une évolution structurelle : selon les données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, les effectifs de médecins du travail salariés sont passés de 5 108 en 2012 à 4 298 en 2022, soit une baisse de 15 % en 10 ans. Cette évolution s’inscrit dans la diminution globale des effectifs médicaux constatée au niveau national au cours des dernières années. Ces difficultés ont conduit depuis 2008 à faire évoluer les règles applicables à la médecine du travail afin de pouvoir continuer à répondre aux besoins de prévention des entreprises et de leurs salariés. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention au travail, transposant l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 10 décembre 2020, crée de nouveaux outils pour libérer du temps médical et ainsi permettre aux services de prévention et de santé au travail de satisfaire leurs obligations réglementaires. Un des axes retenus a été de poursuivre l’extension des missions des infirmiers de santé au travail initiée par la réforme de 2016. Le décret d’application du 26 avril 2022 étend ainsi les possibilités de délégation de visites à l’ensemble des visites médicales, à l’exception des visites d’embauche et post-exposition des salariés exposés à des risques particuliers. Par ailleurs, la loi prévoit le recours possible à des médecins de ville - dits « médecins praticiens correspondants » - pour les visites les plus simples. Mise en œuvre en 2023, cette mesure permettra d’ouvrir de nouvelles possibilités de recrutement dans les territoires concernés par la pénurie de médecins du travail. Au point de vue financier, la loi du 2 août 2021 prévoit un encadrement du montant des cotisations pratiquées par les services de prévention et de santé au travail afin de mieux réguler les coûts supportés par les entreprises et ainsi rendre le système plus vertueux. Il est précisé que les services de prévention et de santé au travail ne pourront pratiquer un niveau de cotisation qui s’écarterait trop d’une moyenne nationale. La loi du 2 août 2021 prévoit également que chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises doit fournir obligatoirement à ses adhérents une offre-socle de services en contrepartie du paiement de la cotisation. Ce dispositif introduit plus de transparence dans l’activité des services de prévention et de santé au travail et contribue à une meilleure utilisation des ressources. En outre, la loi crée un mécanisme de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises, qui visera notamment à vérifier l’effectivité de l’offre-socle ainsi que la gestion financière et la tarification pratiquées par le service. Ce dispositif, qui est en cours de déploiement jusqu’en 2025, permettra de mieux contrôler la qualité de l’offre de service et la bonne gestion financière des services de prévention et de santé au travail. Quant à la cotisation versée au service de prévention et de santé au travail, elle est calculée sur la base d’une prestation globale qui doit couvrir l’ensemble de l’offre-socle. Celle-ci intègre à la fois les visites médicales obligatoires, les actions de prévention des risques professionnels et la prévention de la désinsertion professionnelle. Le coût supporté par les entreprises ne peut donc pas être apprécié uniquement par rapport au nombre de visites médicales réalisées, ces dernières ne représentant qu’une partie de l’activité du service de prévention et de santé au travail. Un décret sera publié prochainement en application de la loi du 2 août 2021 pour instaurer des fourchettes hautes et basses permettant de limiter l’amplitude des cotisations d’un service de prévention et de santé au travail à l’autre.