Saisi par le Gouvernement d’une demande d’avis relative aux conditions de cumul dans le temps du mandat de président de la Polynésie française, le Conseil d’Etat a répondu, le 18 octobre 2022, que l’article 74 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française devait s’entendre comme limitant à deux mandats successifs de cinq ans complets l’exercice de la présidence de la Polynésie. Il en a déduit qu’une personne ayant exercé deux mandats successifs, dont l’un est inférieur à cinq années, peut légalement briguer un troisième mandat. L’examen des travaux parlementaires de 2011 ne laisse, ainsi que le précise le Conseil d’Etat, « aucun doute sur la portée de ces dispositions, si tant est qu’elles ne soient pas claires ». La rédaction de l’article 74 de la loi organique du 27 février 2004 diffère toutefois sensiblement de celle de l’article 6 de la Constitution en ce que la première précise explicitement la durée des mandats consécutifs qui peuvent être exercés. Le Conseil d’Etat s’est directement fondé sur cette rédaction pour estimer que c’était la seule réalisation de deux mandats d’une durée complète qui fermait la voie à un troisième mandat consécutif. En l’absence d’indication de durée, l’article 6 de la Constitution, qui dispose que « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs », recouvre quant à lui tant l’hypothèse de deux mandats complets de cinq ans, que celle de deux mandats dont l’un est incomplet ou enfin celle de deux mandats incomplets. Il n’est donc pas permis de transposer le raisonnement tenu par le Conseil d’Etat au sujet des mandats de président de la Polynésie française à la question des mandats de Président de la République. Enfin, l’examen des travaux parlementaires de 2008 ne laisse subsister aucun doute sur la portée des modifications de l’article 6 de la Constitution. Il n’est ainsi pas permis au Président de la République de se faire élire une troisième fois consécutive, quand bien même l’un de ses deux mandats ou ses deux mandats auraient pris fin de manière anticipée.

Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire identifie clairement la désertification vétérinaire comme un enjeu majeur. Les vétérinaires travaillant en « rurale », c’est-à-dire auprès des animaux de rente, constituent un maillage indispensable à la surveillance des dangers sanitaires émergents, à l’intervention sanitaire d’urgence en cas de crises ainsi qu’au développement des élevages nécessaires à la souveraineté alimentaire. Depuis 2017, le ministère chargé de l’agriculture est engagé avec les professions agricole et vétérinaire dans une feuille de route pour le maintien des vétérinaires dans les territoires ruraux. De nombreux chantiers ont été engagés en faveur de l’ancrage territorial des vétérinaires avec un certain nombre de réalisations concrètes à la clé. Ainsi, en janvier 2022, un appel à manifestation d’intérêt a été financé à hauteur de 295 000 euros (€) par le ministère chargé de l’agriculture et a été piloté par le conseil national de l’ordre des vétérinaires. Destiné aux territoires touchés par la désertification vétérinaire, il a permis de sélectionner 11 territoires pilotes afin de leur permettre d’être accompagnés dans la réalisation du diagnostic qualitatif et quantitatif de l’inadéquation entre l’offre et la demande de soins vétérinaires et l’identification des solutions adaptées à leurs spécificités locales. La synthèse de ces travaux est désormais terminée, le rapport final est attendu pour ce début d’année 2023. Avant la fin du 1er trimestre 2023, seront mis à disposition des acteurs territoriaux une méthodologie de diagnostic et une boîte à outil pour l’établissement d’un plan de lutte adapté et concret contre le délitement du maillage vétérinaire. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également contribuer à la lutte contre la désertification vétérinaire à travers l’octroi d’aides financières ou matérielles aux vétérinaires et aux étudiants s’engageant à exercer auprès des animaux d’élevage sur leur territoire. Cette aptitude a été introduite par la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière et ses textes d’application. Les aides allouées peuvent s’élever jusqu’à 60 000 € par an par bénéficiaire. Un guide à destination des collectivités a été récemment publié sur le site du ministère chargé de l’agriculture afin de leur permettre de se familiariser avec le dispositif. Par ailleurs, depuis 2021, une nouvelle voie post-bac permet le recrutement direct de 160 élèves. Avec un cursus en école nationale vétérinaire (ENV) de 6 ans au lieu de 7 ou 8 ans par les autres voies de recrutement, ils entreront plus précocement sur le marché du travail pour répondre aux besoins du secteur. Les profils ainsi sélectionnés illustrent une diversité tant sociale que géographique susceptible de favoriser un ancrage en milieu rural. Pour accompagner l’augmentation de 35 % des effectifs étudiants en ENV sur les 8 dernières années, les écoles nationales vétérinaires se voient renforcées dans leurs moyens humains et financiers. Enfin, la feuille de route sur le maillage englobe également des chantiers portant sur l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ainsi que la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires (réforme du suivi sanitaire permanent en cours de finalisation, réforme de l’encadrement des groupements de producteurs agréés ayant-droit dérogataires du médicament vétérinaire, délégation d’actes aux auxiliaires spécialisés vétérinaires en 2023) et enfin un chantier, programmé en 2023, sur les missions, y compris leur rémunération, confiées par l’État aux vétérinaires sanitaires. Les objectifs sont d’adapter l’exercice de la profession aux évolutions des filières d’élevage et de la société, mais également de refonder le sens de la relation entre un éleveur et son vétérinaire.

Depuis le début de l’été 2022, dans un contexte de baisse des rendements et face à des situations individuelles difficiles et hétérogènes, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé. À ce titre, le comité de suivi de la situation de sécheresse dans le monde agricole s’est réuni à plusieurs reprises, en lien avec la secrétaire d’État chargée de l’écologie auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le Gouvernement a, par ailleurs, réuni dès le 5 août 2022 la cellule de crise interministérielle pour suivre de près la situation sur le territoire national. Aussi, plusieurs mesures destinées à soutenir tous les agriculteurs ont été actées. Tout d’abord, les avances versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) ont été renforcées. À cet égard, les avances de la PAC payées au 16 octobre 2022 ont été portées à 70 % pour les aides découplées et 85 % pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, afin de faire face aux problèmes de trésorerie des exploitations, et notamment des élevages, ce qui représente 1,6 milliard d’euros d’avance de trésorerie. Par ailleurs, les dispositifs de droit commun ont été mobilisés, à savoir les exonérations de taxe sur le foncier non-bâti et de cotisations sociales. Enfin, le régime des calamités agricoles a été mobilisé pour les cultures éligibles avec un assouplissement des conditions d’accès (abaissement du seuil d’éligibilité de 13 % à 11 % de pertes de produit brut). Conformément aux engagements pris en septembre 2022 au Space et au sommet de l’élevage, la procédure au profit des éleveurs les plus affectés par les effets de la sécheresse a été accélérée, afin d’éviter une décapitalisation non contrôlée. Ainsi, les zones qui recouvrent tout ou partie des 12 départements touchés ont pu faire l’objet d’une reconnaissance partielle lors du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 28 octobre 2022 de manière à initier des versements d’acomptes dès le mois de novembre 2022 pour les agriculteurs concernés, au fur et à mesure de l’instruction des dossiers par les directions départementales des territoires. Cette accélération importante du calendrier a permis un premier apport de trésorerie crucial au bénéfice des éleveurs les plus affectés. Le CNGRA du 9 décembre 2022 a permis d’arrêter les zonages et les taux de pertes définitifs pour les départements les plus touchés, notamment pour les 12 départements ayant bénéficié du dispositif d’acomptes, afin d’initier le versement des soldes avant la fin de l’année 2022. Dans ce cadre, sont concernés par un traitement définitif les 17 départements suivants : Ardèche, Aveyron, Cantal, Corrèze, Creuse, Drôme, Isère, Haute-Loire, Haute-Vienne, Loire, Lot, Lozère, Rhône, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Tarn et Tarn-et-Garonne. Un nouveau CNGRA sera organisé le 18 janvier 2023 pour examiner les 35 autres demandes de reconnaissance des départements touchés par la sécheresse qui ont été déposées au 1er décembre 2022. La procédure a permis de gagner jusqu’à plus de 4 mois sur le calendrier habituel de versement des calamités sécheresse qui aboutissait à des reconnaissances faites essentiellement en février-mars de l’année suivante pour des paiements initiés au mieux en avril-mai. Par ailleurs, le Gouvernement, conscient de l’intensité de la sécheresse et des difficultés auxquelles font face les éleveurs, a pris la décision exceptionnelle de relever le taux d’indemnisation, qui passe de 28 % à 35 %. Cette décision inédite en matière de calamités agricoles sur sécheresse est à la mesure de l’engagement de l’État pour accompagner les agriculteurs. Parallèlement à ces mesures d’urgence et d’accompagnement, le Gouvernement s’engage également pour renforcer la résilience de la Ferme France. C’est tout le sens du dispositif d’assurance récolte, issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. Ce nouveau dispositif permet de mieux accompagner les exploitants en reposant sur la solidarité nationale et le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises.

Le dispositif agents de protection de la forêt Méditerranéenne (APFM) décidé en 1998 par le ministère de l’agriculture (chargé des forêts) et mis en œuvre à partir de 1999 par l’office national des forêts (ONF) avait pour but initial de renforcer les moyens de prévention des incendies de forêts en prenant le relais des ouvriers forestiers rapatriés d’Afrique du Nord (OFRAN) dont les effectifs étaient alors en forte diminution au fur et à mesure des départs en retraite de ceux-ci. Il concerne uniquement les départements de la façade méditerranéenne des Alpes-Maritimes aux Pyrénées-Orientales. Les missions actuelles confiées aux APFM concernés sont variées et portent principalement sur deux principaux axes en fonction de la période de l’année : d’une part l’entretien des équipements de défense contre les incendies de forêts (DFCI) hors période d’activation des dispositifs d’alerte et de surveillance, et d’autre part une contribution aux dispositifs estivaux de surveillance et d’alerte comprenant l’information du public et l’intervention sur feux naissants. L’encadrement de ce dispositif s’exerce dans le cadre des missions d’intérêt général DFCI (MIG DFCI) confiées par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à l’ONF, comme indiqué dans le contrat d’objectifs 2021-2025 passé entre l’État et l’ONF. Le ministère chargé de l’agriculture poursuit donc bien le dispositif DFCI, qui s’appuie en particulier sur les APFM en zone méditerranéenne, tout en l’adaptant régulièrement pour être en adéquation par rapport au risque incendie actualisé et aux besoins en matière de prévention qui en découlent. Les effets du changement climatique (hausse des températures et baisse des précipitations estivales) devraient conduire, d’une part à une extension des zones sensibles aux incendies estivaux en France, d’autre part à une élévation du niveau de danger dans les zones déjà exposées (tant en intensité qu’en durée). Par ailleurs, dans le cadre de sa politique interne de gestion de ses personnels, l’ONF confie une partie de ces missions aux ouvriers de ses agences travaux (travaux d’entretien des équipements et patrouilles estivales). Ceux-ci ont une très bonne connaissance des territoires d’intervention de l’ONF et reçoivent une formation adéquate notamment pour pouvoir assurer en sécurité et avec efficacité les patrouilles estivales en accompagnement de leurs collègues APFM. L’ONF s’engage auprès du ministère chargé de l’agriculture à un même niveau de qualité du service rendu que ce soit avec les APFM ou avec les ouvriers des agences travaux. Les moyens financiers consacrés par le ministère chargé de l’agriculture à la MIG DFCI n’ont cessé de croître ces dernières années, et une augmentation conséquente a été inscrite en loi de finances 2023 pour tirer les enseignements des incendies de l’été 2022 et de l’évolution du risque incendie sur la France entière dans un contexte de changement climatique. Concernant les moyens consacrés plus spécifiquement aux APFM, il n’est pas d’actualité que l’ONF les réduise. Le cadre de la loi des finances initiale 2023 devrait permettre à l’ONF le recrutement d’APFM, dans leur zone actuelle d’intervention (pourtour méditerranéen), en remplacement de ceux qui partent à la retraite. Enfin, une mission conjointe a été confiée aux inspections générales des ministères chargés de l’intérieur, de la forêt et de l’écologie afin d’analyser d’une part les impacts de cette augmentation du risque incendie sur les moyens et l’organisation de la prévention (surveillance, équipement des massifs) pour les territoires déjà exposés, et d’autre part les conséquences de l’émergence de ce risque dans des régions historiquement peu exposées et les évolutions nécessaires notamment la question des moyens et de l’organisation des actions de prévention dans ces nouvelles zones. L’adaptation du dispositif sera étudiée à la lumière de ce rapport attendu pour mars 2023.

L’existence de surface de vignes non entretenues est un sujet identifié par les services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, celles-ci constituant en effet une potentielle réserve en pathogènes. Dans ce cadre, afin de lutter contre la propagation de la flavescence dorée, l’une des maladies les plus dommageables du vignoble, l’évolution de la règlementation européenne à la suite de l’entrée en vigueur du règlement relatif à la santé des végétaux le 14 décembre 2019, a permis d’adopter des dispositions nationales redéfinissant les méthodes de lutte contre la flavescence et son agent vecteur, prévoyant notamment l’arrachage obligatoire des parcelles contaminées. À ce jour, la connaissance des surfaces de vignes abandonnées reste toutefois insuffisamment précise. Un travail a été engagé par les organisations professionnelles de la Gironde avec l’appui de l’État afin d’effectuer un recensement précis des surfaces concernées et de déterminer les dispositifs adaptés aux différents cas de figure rencontrés.

La réglementation européenne relative aux indications géographiques dans le secteur viticole est très restrictive. Elle réserve ainsi l’utilisation d’une mention géographique aux seules étiquettes des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) dont le cahier des charges prévoit la référence spécifique à une unité géographique plus grande que celle de l’AOP ou de l’IGP. Cette notion d’unité géographique est précisément définie à l’article 55 du règlement délégué (UE) n° 2019/33. Cette réglementation protectrice des efforts des opérateurs sous IG est historiquement le fruit de longs débats au niveau européen, sur lesquels la France a toujours été en première ligne et qu’elle continue à porter depuis au niveau international. La dénomination « Sud de France » ne correspond pas à une unité géographique au sens du règlement précité. Il n’est donc pas possible de l’intégrer dans les cahiers des charges des AOP ou IGP concernées, ni de la faire figurer par conséquent sur l’étiquetage de bouteilles de vin. Elle peut toutefois continuer à être utilisée en tant que bannière collective visant à promouvoir des produits sur des salons, sous forme de stands notamment. Les services de l’État, en lien avec l’institut national de l’origine et de la qualité, échangent actuellement de façon étroite avec les services de la région Occitanie pour normaliser la situation et définir les conditions de poursuite de la promotion d’une marque d’identité régionale qui soit compatible avec la réglementation européenne sur les IG viticoles.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit, dans son article 24, l’obligation d’atteindre au 1er janvier 2022 une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d’application) dans les repas servis dans les restaurants collectifs, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience », a renforcé ces dispositions en ajoutant, à compter du 1er janvier 2024, l’objectif de 60 % de viandes et produits de la pêche de qualité et durables et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs dont des personnes morales de droit privé ont la charge. Elle a également introduit deux nouvelles catégories de produits entrant dans le décompte des produits durables et de qualité (les produits issus du commerce équitable et les produits acquis principalement sur les performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture) et réduit la période de prise en compte des produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementales de niveau 2 qui prendra fin au 1er janvier 2027. Le code de la commande publique ne permet pas de faire mention directement de l’origine locale ; une telle mention serait contraire aux principes du droit de la concurrence. Toutefois, la volonté de privilégier les approvisionnements locaux fait consensus parmi tous les acteurs de la restauration collective qui sont réunis au sein du conseil national de la restauration collective (CNRC) mis en place suite à l’adoption de la loi EGALIM pour accompagner le secteur de la restauration collective à atteindre les différents objectifs fixés. Le groupe de travail du CNRC dédié à l’accompagnement de la mesure concernant les approvisionnements œuvre à rassembler les outils existants qui permettent de privilégier les achats locaux en restauration collective, dans le respect du code de la commande publique, et d’accompagner la structuration des filières afin qu’elles puissent répondre à la demande. Dans ce cadre, des guides pratiques à l’attention des acheteurs de restaurations collectives en gestion directe ou en délégation de service public ont été publiés sur la plateforme institutionnelle : ma-cantine.agriculture.gouv.fr. Ils comprennent des recommandations pour la construction de la stratégie d’achats, permettant la candidature de fournisseurs locaux, et la rédaction des documents de consultation relatifs aux marchés publics de fourniture en denrées alimentaires. Ils seront prochainement mis à jour pour apporter des précisions quant à la nouvelle catégorie de produits dont l’acquisition a été fondée principalement sur la base de leurs performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture, qui pourront faciliter les achats locaux. Enfin, le Gouvernement est attaché à la promotion des produits locaux et a, de ce point de vue, beaucoup œuvré pour renforcer la souveraineté alimentaire. C’était un axe majeur du plan de relance à travers notamment le développement des projets alimentaires territoriaux (PAT) qui ont bénéficié d’une enveloppe sans précédent de 80 M€, ce qui a permis d’augmenter notablement le nombre de projets alimentaires territoriaux sur le territoire, avec plus de 370 labellisés par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à date. La poursuite du développement des PAT reste un objectif fort du Gouvernement, concernant tant la couverture du territoire national que le champ des actions qu’ils mènent. L’approvisionnement de la restauration collective en produits durables et de qualité issus de leurs territoires et donc a fortiori locaux, doit être plus systémiquement pris en compte dans leurs plans opérationnels.

Lors de la clôture des assises de la forêt et du bois le 16 mars 2022, le Gouvernement a annoncé la poursuite et la pérennisation des aides au renouvellement forestier dans le contexte de changement climatique. En 2022, la mesure s’est poursuivie dans le cadre initiée par France Relance avec une enveloppe complémentaire de 88 millions d’euros (M€). À compter de 2023, une enveloppe de 150 M€ de France 2030 sera dédiée aux opérations de renouvellement forestier, dans la poursuite du dispositif France Relance, avec des critères complémentaires favorisant le « faire filière » et des critères environnementaux renforcés (diversification des essences, certification). Par ailleurs, comme l’a confirmé le Président de la République fin octobre 2022 lors de son allocution à l’attention des personnes engagées dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêts, un financement pérenne dédié au renouvellement forestier, à hauteur de 100 à 150 M€ par an, sera mis en place à partir de 2024. L’objectif fixé par le Président de la République est de planter 1 milliard d’arbres d’ici 10 ans et de renouveler 10 % de la forêt. Aussi, ce sont entre 1,1 et 1,4 milliard d’euros qui seront mobilisés entre 2021 et 2030 en faveur du renouvellement forestier. Ces annonces répondent à la demande de visibilité exprimée lors des assises par les acteurs de la filière forêt-bois, leur permettant de s’organiser sur le moyen terme (communication auprès des propriétaires, recrutement, achat de machines, commande de plants, réalisation de diagnostics…). Le défi est important, et les services de l’État travaillent en lien étroit avec les professionnels du secteur forestier, tant au niveau national qu’au niveau local, pour apporter des réponses aux difficultés qui peuvent remonter. C’est ainsi que notamment une actualisation du barème national de coûts standards a été réalisée à l’été 2022 afin de mieux prendre en compte des évolutions structurelles des coûts. Si elle n’a pas pu, par construction, prendre en compte les coûts observés en 2022 (méthode basée sur une observation des prix sur cinq années consécutives), cette actualisation s’est traduite par une hausse moyenne de + 8 % par rapport aux valeurs du précédent barème.

Le Gouvernement agit à court terme comme sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 » est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM ». Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et doit permettre de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non-négociabilité de la matière agricole, la non-discrimination tarifaire, le ligne à ligne, les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Ces dispositions se sont révélées essentielles dans la période actuelle de forte hausse des coûts de production des exploitations agricoles. La loi EGALIM 2 a permis d’enrayer le processus de destruction de valeur dès sa première année de mise en œuvre. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a ainsi déclenché dès le 18 mars 2022, l’ouverture de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en mobilisant les mécanismes d’indexation et de renégociation prévus par la loi EGALIM 2. Depuis cette date, le Gouvernement a tenu un comité exceptionnel des relations commerciales pour accélérer les renégociations, réunissant syndicats agricoles, fédérations de transformateurs et distributeurs. Dans ce cadre, fournisseurs de produits agricoles et agroalimentaires et enseignes de la distribution ont signé le 31 mars 2022 une charte d’engagement qui pose les principes de ces renégociations. Entre le 18 mars 2022, date de réouverture du cycle exceptionnel des négociations commerciales, et le 1er décembre 2022, plus de 25 réunions du comité exceptionnel des négociations commerciales ont été tenues, permettant la revalorisation de près de 6 500 tarifs. Les services de l’État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en œuvre de la loi et les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont d’ores et déjà mobilisés. En outre, en cas de litiges, le médiateur des relations commerciales et le médiateur de la coopération agricole, le cas échéant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, peuvent notamment être saisis.

Le Gouvernement agit à court terme comme sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 » est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM ». Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et doit permettre de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non-négociabilité de la matière agricole, la non-discrimination tarifaire, le ligne à ligne, les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Ces dispositions se sont révélées essentielles dans la période actuelle de forte hausse des coûts de production des exploitations agricoles. La loi EGALIM 2 a permis d’enrayer le processus de destruction de valeur dès sa première année de mise en œuvre. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a ainsi déclenché dès le 18 mars 2022, l’ouverture de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en mobilisant les mécanismes d’indexation et de renégociation prévus par la loi EGALIM 2. Depuis cette date, le Gouvernement a tenu un comité exceptionnel des relations commerciales pour accélérer les renégociations, réunissant syndicats agricoles, fédérations de transformateurs et distributeurs. Dans ce cadre, fournisseurs de produits agricoles et agroalimentaires et enseignes de la distribution ont signé le 31 mars 2022 une charte d’engagement qui pose les principes de ces renégociations. Entre le 18 mars 2022, date de réouverture du cycle exceptionnel des négociations commerciales, et le 1er décembre 2022, plus de 25 réunions du comité exceptionnel des négociations commerciales ont été tenues, permettant la revalorisation de près de 6 500 tarifs. Les services de l’État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en œuvre de la loi et les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont d’ores et déjà mobilisés. En outre, il est nécessaire de rappeler la position constante des pouvoirs publics et déjà exprimée au cours des précédents comités de suivi des négociations commerciales au sujet de l’application du la loi EGALIM 2 aux opérateurs étrangers. Le principe est simple : dès lors que l’exécution de la relation commerciale a lieu en France, alors un lien de rattachement suffisant au territoire national existe, justifiant l’application des règles impératives du code de commerce, notamment celles mises en place par la loi EGALIM 2.

La production française de pommes de terre féculières mobilise 1 500 producteurs dans les zones de grandes cultures du Nord et de l’Est du pays, où elle occupe plus de 20 000 hectares pour une production de 1 million de tonnes de pommes de terre en moyenne, qui permettent de fabriquer 200 000 tonnes de fécule par an dans les deux usines situées au cœur des deux zones de production. Elle constitue, comme la pomme de terre pour le frais et la pomme de terre d’industrie, une culture de diversification intéressante dans les assolements de grandes cultures de ces régions. Cette production est confrontée depuis plusieurs années à des difficultés structurelles liées au changement climatique avec la multiplication des années de stress hydrique, qui entraîne une forte variabilité et une baisse tendancielle des rendements. L’irrigation ne semble pas être une solution rentable pour cette culture dont la marge à l’hectare est inférieure à celle de la pomme de terre destinée au marché du frais ou de la pomme de terre d’industrie. À ces tendances, la crise de covid-19 a ajouté une difficulté conjoncturelle avec la fermeture des entreprises de restauration qui a entraîné un report des volumes de production des pommes de terre d’industrie vers la féculerie et une baisse importante des prix de la fécule qui en a résulté. Face à ces difficultés les producteurs tendent à se désengager des contrats passés avec les transformateurs et à abandonner cette culture dans leurs assolements, d’autant plus que les prix actuellement élevés des céréales et des oléagineux constituent une concurrence forte dans les choix d’assolement faits par les agriculteurs. La production de pomme de terre féculière bénéficiait historiquement d’une organisation commune de marché très protectrice qui, dans le cadre des réformes de la politique agricole commune (PAC), a été remplacée en 2015 par une aide couplée avec une enveloppe annuelle de 1,8 million d’euros (M€), correspondant à un montant moyen de l’aide de 80 euros par hectare. Cette aide couplée a été maintenue dans le plan stratégique national pour la programmation 2023-2027 de la nouvelle PAC avec une enveloppe et un montant moyen à l’hectare inchangés, pour assurer un soutien de la filière pour les campagnes à venir. Face aux difficultés conjoncturelles liées à la sécheresse qui a sévi en 2022 et à la forte hausse des coûts des intrants, les producteurs de pommes de terre féculières peuvent bénéficier des soutiens mis en place par l’État, comme la mise en place d’un dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti, le report d’échéances ou la prise en charge de cotisations sociales, le plan de résilience économique et sociale avec notamment la prolongation du dispositif de prêts garantis par l’État qui peut concerner les agriculteurs et le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, qui bénéficie aux industries féculières et pourra être cumulé à partir du 1er janvier 2023 avec l’amortisseur électricité. Toutefois l’équilibre économique de la filière reste fragile. Le désengagement des producteurs, qui peuvent se tourner vers d’autres cultures plus rémunératrices, constitue un risque pour le maillon industriel dont les usines ne peuvent durablement fonctionner en sous-capacité. Face à cette difficulté le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est mobilisé et en contact régulier avec les acteurs de la filière pour trouver des solutions. Toutes les propositions sont actuellement à l’étude pour trouver rapidement une solution permettant de pérenniser une filière française d’excellence et largement exportatrice. Comme évoqué avec les professionnels, il n’est pas possible de créer un prêt garanti par l’Etat (PGE) spécifique à une filière ou un évènement climatique, néanmoins comme indiqué précédemment les producteurs de pommes de terre ont la possibilité d’émarger au PGE Résilience qui est en place et pourrait soulager en urgence la trésorerie de producteurs touchés, compte-tendu du fait que les difficultés remontées correspondent à un problème de trésorerie lié à l’inflation des coûts de production (notamment engrais), qui se voit aggravé par l’impact de la sécheresse chez certains producteurs. Concernant l’aide aux producteurs de pommes de terre fécules, s’agissant de la demande d’augmentation de l’aide couplée fécule qui bénéficie déjà d’une enveloppe d’1,8 M€, il n’est pas possible d’y donner une suite favorable en l’état des arbitrages rendus sur le plan stratégique national dans un contexte d’enveloppe globale fermée pour l’ensemble des aides couplées et de « compétition » entre les filières pour bénéficier de telles aides. Une augmentation de l’aide couplée impliquerait une réouverture des discussions avec les filières et un rééquilibrage de l’enveloppe des aides couplées qui ne pourrait être effectué qu’au détriment d’autres filières. Une piste de solution, évoquée avec les acteurs professionnels, pourrait être d’ouvrir la possibilité que la filière fécule puisse porter un programme opérationnel (PO). Dans cette perspective, il conviendrait que la filière se structure au préalable en organisations de producteurs (OP). Il s’agirait ainsi d’émarger sur l’enveloppe de 10 M€ consacrée aux autres secteurs en 2024 (hors filières protéines végétales qui bénéficient d’une enveloppe dédiée). Le paiement pourrait alors intervenir en 2024 sous couvert que le cadre réglementaire de reconnaissance en OP soit défini et que la structuration en OP soit effective à cette échéance (et que cela ponctionne d’autant la possibilité de PO pour les autres filières). Le programme pourrait en particulier permettre aux producteurs d’adapter leurs pratiques au changement climatique qui menace la production de pomme de terre féculière et de renforcer le poids de l’amont dans le cadre de sa relation commerciale avec les industriels en vue d’une meilleure valorisation de la production. Cette aide s’inscrirait dans la durée, sur toute la programmation de la PAC, avec un effet structurant sur la filière qui pourrait orienter ses programmes en fonction des besoins identifés. L’inscription des producteurs réunis en OP dans une démarche pluriannuelle de programmes opérationnels apporterait, en complément des contrats, des garanties sur la sécurisation de l’approvisionnement par ces producteurs pour la durée du PO concernée. Enfin, l’État peut intervenir de façon efficiente en accompagnant les industriels du secteur fécule dans leurs projets d’investissement via France 2030, afin de aider les industriels à dégager de nouveaux gains de compétitivité ou à conquérir de nouveaux marchés, et les pousser ainsi à augmenter le prix payé aux producteurs. Il convient de les inciter à déposer une demande en ce sens, comme l’a déjà fait un des industriels. Par ailleurs, a été lancé, le 27 septembre 2022 avec les acteurs de la filière fruits et légumes, dont ceux de la pomme de terre y compris féculière, le processus d’élaboration du plan de souveraineté de moyen et long terme. Afin d’élaborer ce plan et ces leviers d’action, des groupes de travail ont été mis en place et associent professionnels et services concernés au niveau transversal sur les grands axes stratégiques suivants : (1) Protection des cultures, (2) Compétitivité, investissements et innovation, (3) Recherche, expérimentation, formation et renouvellement des générations, (4) Dynamisation de la consommation de fruits et légumes dans le modèle alimentaire. Les travaux se poursuivent pour aboutir début 2023 à la finalisation et validation du plan.

La sous-location de terres agricoles, particulièrement dans les départements du Nord de la France, n’est pas un phénomène nouveau et est la conséquence d’exigences agronomiques de rotation. En outre, le foncier local, très prisé, est exploité à plus de 85 % en faire-valoir indirect. Longtemps « régularisée » par des échanges de parcelles entre agriculteurs, cette pratique a semblé régresser ces dernières années, en raison des réformes successives de la politique agricole commune et, notamment, l’introduction du découplage des aides à compter de 2003. Depuis lors, des « contrats de vente » ou des « contrats de mise en culture » se sont développés ces dernières années et à l’initiative de producteurs français, et, lors des dernières campagnes, le phénomène s’est amplifié à la faveur du développement de marchés à l’international notamment pour des produits congelés. Elle est effectivement aussi le fait d’entreprises belges entre autres. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) affirme, en son article L. 411-35 - « Toute sous-location est interdite » -, le principe d’ordre public d’interdiction de la cession du bail rural et de la sous-location de tout ou partie du fonds agricole loué. La sous-location constitue une cause de résiliation du bail, en dehors des cas limitativement énumérés par l’article L. 411-35 du CRPM, avec l’accord du bailleur : - sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs, pour une durée maximale de trois mois consécutifs ; - sous-locations des bâtiments à usage d’habitation. Les agriculteurs belges sont également soumis au contrôle des structures. Néanmoins, l’identification de la forme juridique des terres retenue pour exploiter est difficile lorsqu’il s’agit de déterminer qui met en valeur l’exploitation de manière effective. De plus, le périmètre du contrôle des structures ne prend pas en compte les parcelles exploitées en Belgique lors de l’instruction des autorisations d’exploiter des exploitants belges. Outre la question foncière, les services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sont très vigilants sur le respect des règles sanitaires. Ainsi, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) des Hauts-de-France s’assure régulièrement du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales sur les terrains concernés, notamment pour vérifier les méthodes de pulvérisation et la présence de nématodes dans les parcelles et aussi opérer des prélèvements d’échantillons de végétaux (contrôles d’introduction dans l’Union européenne, contrôle de l’origine des plants et plans de contrôle des produits phytopharmaceutiques). Il est, par définition, complexe d’accéder à une estimation solide des surfaces concernées par la sous-location. Par ailleurs, les contrôles d’utilisation de produits phytosanitaires précités n’ont, pour l’heure, pas encore donné de résultats en ce qui concerne les producteurs belges. Ces contrôles vont se poursuivre. Les efforts fournis en matière de conduite des contrôles par la DRAAF (service régional de l’alimentation - SRAL), en allant au-delà des taux prescrits par les plans de contrôles, ont été appréciés par les professionnels de la filière agricole. Complétant les contrôles réalisés par le SRAL de la DRAAF, un travail d’information a été engagé avec la profession agricole pour que les agriculteurs français et belges enclins à recourir à la sous-location soient dûment avertis des risques afférents à cette modalité de production. Ainsi, dans le département du Nord, ces réflexions ont abouti, en mars 2022, à la signature, par les organisations professionnelles et les services déconcentrés de l’État, d’une charte de définition de la sous-location, afin de permettre de mieux combattre localement ce problème. Dans ce document ont été définis précisément les contrats pouvant être établis et donc ce qui constitue ou ne constitue pas de la sous-location.

La retraite de base des personnes non-salariées des professions agricoles est composée d’une retraite forfaitaire, calculée en fonction de la durée d’assurance accomplie dans le régime et limitée à la durée de référence fixée par génération et d’une retraite proportionnelle calculée en fonction de la durée d’assurance et du nombre total de points acquis sur toute la carrière (cotisations assises jusqu’en 1990 sur le revenu cadastral puis sur les revenus professionnels pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ; pour les aides familiaux depuis 1994 et pour les conjoints collaborateurs depuis 1999 : cotisations assises sur une assiette forfaitaire). Les paramètres de l’âge de départ à la retraite et des durées d’assurances requises sont, eux, communs avec le régime général et les régimes alignés. En outre, cette retraite agricole de base comprend un dispositif de pension minimale (pension majorée de référence) qui complète, sous certaines conditions, les droits des assurés ayant exercé une activité agricole à titre principal ou exclusif. Au régime de base, s’ajoute une retraite complémentaire obligatoire (RCO) en points mise en place en 2003 pour les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole et, à compter de 2011, pour les collaborateurs et les aides familiaux. Des droits gratuits en RCO peuvent également être attribués sous certaines conditions (au titre des années d’activités antérieures à l’obligation d’affiliation au régime et au titre du complément différentiel de RCO). La proposition de calcul de la retraite de base sur les revenus des « 25 meilleures années » afin de neutraliser les mauvaises années dues aux aléas climatiques et crises sanitaires, est une demande récurrente de la profession qui a déjà fait l’objet d’expertises et d’un rapport de l’inspection générale des affaires sociales publié en 2012, qu’il faut désormais actualiser au regard des évolutions intervenues sur les différents régimes de retraite depuis lors. Une proposition de loi portant l’objectif d’une réforme des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles a été déposée en ce sens le 18 octobre 2022, afin que ne soient prises en compte que leurs 25 meilleures années. Suite aux échanges nourris et fructueux en commission des affaires sociales, la proposition de loi, amendée, a été votée à l’unanimité, en première lecture à l’assemblée nationale le 1er décembre 2022, avec le plein soutien du Gouvernement. Cette ambition nouvelle pour le régime de base des non-salariés agricoles constituera une avancée importante pour le secteur agricole, en vue d’accorder des niveaux de pension plus élevés, participant ainsi à l’attractivité du métier d’exploitant agricole. Cette proposition de loi prévoit notamment la remise d’un rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, qui permettra de déterminer la faisabilité technique et les différents effets d’un nouveau mode de calcul de la pension de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années civiles les plus avantageuses, à compter du 1er janvier 2026. Il s’agit d’un changement structurel, dont les paramètres, les modalités ainsi que le schéma cible doivent être déterminés. Il convient à cet égard d’être particulièrement vigilants sur plusieurs points que le rapport étudiera : - la préservation des droits acquis ; - la lisibilité du régime agricole, aujourd’hui déjà l’un des plus complexes ; - le renforcement des paramètres redistributifs du régime agricole, depuis les dernières revalorisations des minima de pensions issues des lois dites Chassaigne ; - le financement de cette transformation ainsi que l’effort contributif des non-salariés agricoles ; - la nécessaire adaptation du système d’information de la mutualité sociale agricole, qu’il ne faut pas sous-estimer, au risque sinon de générer des attentes qui ne sauraient être satisfaites. Les organisations professionnelles agricoles seront associées à l’élaboration de ce rapport qui permettra de proposer les options à retenir pour la mise en œuvre de l’objectif affiché par la proposition de loi, toujours en cours de navette parlementaire.

L’article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) mentionne que l’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l’exception des animaux d’élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. Au titre de l’article R. 215-5-1, le fait d’attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l’article L. 214-4 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe. Le poisson rouge n’entre pas dans la catégorie des animaux dits d’élevage qui englobe les espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation ou destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ainsi que les équidés domestiques. Ainsi l’attribution en lot dans les fêtes foraines est interdite. Les services de contrôle interviennent, chaque fois que nécessaire, pour vérifier la bonne application de cette disposition réglementaire.

La valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) a une incidence sur trois dispositifs majeurs de la condition militaire ou du monde combattant : les pensions militaires d’invalidité (PMI), la retraite du combattant (RC) et la rente mutualiste du combattant. Le point de PMI est l’élément de base du calcul du montant des prestations versées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (CPMIVG). La pension militaire d’invalidité est indexée depuis 2005 sur celle de l’indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l’État (ITB-GI), conformément à l’article L. 125-2 du CPMIVG. Cet indice est calculé par le département statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique et publié chaque trimestre de l’année (vers les 15 mars, juin, septembre et décembre) par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). A la suite de la constatation par les associations d’anciens combattants d’un décalage, depuis 2005, entre l’évolution de la valeur du point de PMI telle qu’elle résulte de son indexation sur celle de ITB-GI et l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPC-HT), qui conduisait à une perte relative de pouvoir d’achat des bénéficiaires d’une PMI et de la retraite du combattant, des travaux ont été menés, en vue d’améliorer le dispositif. Il en a résulté un rattrapage de la valeur du point de PMI par rapport à la période 2018-2022, (écart de - 2,39 %) : l’article 174 de la loi de finances pour 2022 a ainsi porté la valeur du point à 15,05 € au 1er janvier 2022. Cette revalorisation s’est accompagnée d’une modification des modalités de fixation de la valeur du point, tout en conservant son indexation sur l’ITB-GI. Conformément au décret n° 2022-128 du 4 février 2022, la valeur du point devait être réexaminée à compter du 1er janvier 2024 au vu de l’évolution cumulée constatée de l’ITB-GI du troisième trimestre de l’année N-2 au deuxième trimestre de l’année N-1 inclus. Pour l’année 2023, le décret du 4 février 2022 prévoyait un dispositif transitoire avec une revalorisation au 1er janvier 2023 en fonction de l’évolution cumulée de l’ITB-GI sur les deux premiers trimestres de l’année 2022, sans rétroactivité. L’application de cette règle aurait dû porter la valeur du point de PMI au 1er janvier 2023 à 15,13 €. Toutefois, afin de tenir compte de l’inflation, le Gouvernement a décidé de prendre en compte l’évolution de l’ITB-GI du troisième trimestre 2022 dès le 1er janvier 2023. Cela permet de répercuter sur la valeur du point PMI, avec un an d’avance, l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % intervenue le 1er juillet 2022. Ainsi, conformément à l’arrêté du 23 décembre 2022 et au décret n° 2022-1649 modifiant celui du 4 février 2022 précité, publiés au Journal officiel du 27 décembre dernier, la valeur du point PMI s’élève depuis le 1er janvier 2023 à 15,59 euros.

L’octroi de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est subordonné à la participation effective du militaire ou de la personne civile à une opération ou une mission comportant un risque d’ordre militaire et associée à une dimension combattante. Les conditions d’attribution du TRN sont prévues par les articles D. 331-1 à R. 331-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article D. 331-1 du CPMIVG précise que le TRN est attribué aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et aux missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du CPMIVG, ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Dès lors, à l’instar de l’ensemble des militaires, les sous-mariniers peuvent se voir délivrer le TRN, dans les conditions prévues par le CPMIVG, notamment lorsqu’ils ont participé à une opération extérieure juridiquement reconnue. A titre d’illustration, ces marques de reconnaissance ont pu être attribuées aux sous-mariniers engagés dans le cadre de l’opération Harmattan dans les eaux avoisinant le territoire libyen entre le 18 mars et le 31 octobre 2011. Cependant, il convient de distinguer la posture opérationnelle, qui est remplie par les sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE), et la participation effective à une opération extérieure car il en va de la cohérence de notre doctrine de reconnaissance à l’endroit de ceux qui participent effectivement à un conflit. En raison de leur mission, les SNLE n’ont pas vocation à être actuellement engagés dans des conflits visés par les textes ouvrant droit à la carte du combattant ou au titre de TRN. Cette question ne se pose pas pour les sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) dès lors que leur engagement dans une opération extérieure est indiqué par la marine nationale. Conscient des conditions spécifiques dans lesquelles s’exerce le métier de sous-marinier, ainsi que du caractère essentiel des missions conduites par cette composante de la dissuasion, le ministère des armées a décidé d’instaurer une nouvelle distinction au profit des sous-mariniers des SNLE, par l’article 11 du décret n° 2014-389 relatif à la médaille de la défense nationale du 29 mars 2014, en leur permettant de recevoir la médaille d’or de la défense nationale dès lors qu’ils se sont distingués à l’occasion d’une action en service.

Il ressort des dispositions de l’article L. 515-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, seul texte régissant l’inscription des noms sur les monuments aux morts, que lorsque la mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation » figure sur l’acte de décès du défunt, l’inscription de son nom sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile est obligatoire. Lorsque l’acte de décès comporte la mention « Mort pour la France », le nom du défunt peut également être inscrit sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument. Les conditions d’inscription des noms des défunts qui ne se trouvent pas dans l’une ou l’autre des situations prévues par ces dispositions ne font l’objet d’aucun texte, laissant ainsi à l’autorité communale toute latitude pour admettre que d’autres noms y soient apposés, à la condition qu’une telle inscription ne fasse pas perdre au monument son caractère et sa nature (Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2019 – n° 1802123 / Cour administrative d’appel, Nancy, 4ème chambre, 7 décembre 2021 – n° 19NC02624). Enfin, pour pallier d’éventuelles omissions, une demande d’inscription doit être adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des combattants et victimes de guerre par l’intermédiaire de ses services territoriaux ou des associations ayant intérêt à agir.

Les résidences autonomie proposent une offre d’habitat intermédiaire, qui permet aux personnes âgées de vivre dans de bonnes conditions, dans un environnement non médicalisé. Accueillant 100 000 résidents pour 114 000 places installées (soit un taux d’occupation de 87%) en 2019, elles offrent aussi aux personnes en risque de perte d’autonomie des formes de logement qui facilitent leur accès à des services d’aide et de soins à domicile. Elles relèvent d’abord, comme l’illustre le cas de la commune de Villars cité en exemple, de la compétence des départements et des collectivités gestionnaires, auxquels il appartient d’apprécier leurs besoins de financement dans le cadre de leur dialogue de gestion. Néanmoins, le Gouvernement déploie une politique volontariste de soutien à l’offre des résidences autonomie car elles constituent l’un des maillons essentiels de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Au-delà des évolutions qu’elle a apportées en matière de réglementation des résidences autonomie, la loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015 a permis la création d’un « forfait autonomie » à l’attention de ces structures dans les conditions prévues par le III de l’article L. 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Le forfait autonomie, qui permet notamment à ces résidences de développer des actions de prévention tant collectives qu’individuelles en direction de leurs résidents, est versé par les départements dans le cadre des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Il est financé à près de 95% par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), dont la participation, passée de 25 M€ en 2016 à 40 M€ en 2022, devrait progresser dans le cadre de sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion pour atteindre 44 M€ en 2026. Signe de l’ambition volontariste portée par le gouvernement, cette hausse a été décidée alors que les financements mis à disposition par la CNSA ne sont pourtant pas encore consommés dans leur intégralité (36 M€ consommés sur les 40 M€ inscrits au budget 2021, en hausse par rapport à 34 M€ en 2019). Le gouvernement s’est également attaché à améliorer la qualité de la prise en charge des résidents en étendant les revalorisations salariales du Ségur (soit 183€ net/mois) aux personnels soignants exerçant dans les résidences-autonomie avec forfait soins (article 42 de la LFSS pour 2022 modifiant l’article 48 de la LFSS 2021, modifié par l’article 15 de la LFR 2022), mais également aux professionnels exerçant dans des résidences autonomie sans forfait soins qui relèvent normalement exclusivement de financements départementaux (article 43 de la LFSS pour 2022, modifié par la LFR 2022). Le coût des revalorisations a intégralement été pris en charge par la CNSA, cotisations comprises. Plus largement, le Gouvernement a par ailleurs fortement relevé les moyens consacrés au développement et à la modernisation des résidences autonomie, alors que le nombre de places installées a progressé de 4,5% entre 2015 et 2019 [1]. Le volet médico-social du Ségur de la santé prévoit ainsi 155 M€ supplémentaires sur la période 2021-2024 (20 M€ en 2021, 45 M€ en 2022, 45 M€ en 2023, 45 M€ en 2024)en vue de la rénovation d’environ 15% du parc d’habitat intermédiaire accessible (soit 20 000 places créées ou rénovées en habitat inclusif ou en résidence autonomie). Ces crédits, versés aux caisses régionales de retraite (CARSAT) depuis le budget d’investissement de la CNSA, viennent abonder les fonds de l’Assurance retraite (soit 10 M€/an), financent des travaux de réhabilitation, de modernisation, de mise aux normes, d’agrandissement ou de restructuration des résidences visant à améliorer le cadre de vie, le confort et la sécurité des personnes âgées qui y résident. Plus de 200 projets ont ainsi été retenus en vue d’un financement en 2021 (sur plus de 500 déposés). Il convient par ailleurs de noter que l’article 139 de la loi du 22 février 2022 portant différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (3DS) a permis la mise en œuvre d’une des recommandations formulées par M. BONNE dans son rapport, co-rédigé avec Mme MEUNIER, sur la prévention de la perte d’autonomie en favorisant le développement des solutions d’habitat intermédiaire adaptées à la situation des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie en outre-mer. Ce même article a également permis de simplifier et d’accélérer la création de nouvelles résidences sur l’ensemble du territoire national en dispensant les projets de création, de transformation ou d’extension des résidences autonomie de la procédure d’appel à projets, sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pendant la durée du plan d’aide à l’investissement prévu par le Ségur de la Santé, soit jusqu’au 31 décembre 2025. [1] Selon les résultats de la dernière enquête quadriennale de la DREES sur les personnes fréquentant un établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) ou y vivant (juillet 2022).

Le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), prévu à l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaires, des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ayant eu une carrière complète en cette qualité, à un montant minimal. La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a permis de porter ce minimum de 75 % à 85 % du SMIC net. Le CD de RCO est attribué sous condition d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite de base et complémentaire, condition dite de subsidiarité (à laquelle font exception les droits en cours de constitution à l’IRCANTEC dans le cas des retraités exerçant un mandat électif local). En effet, le CD de RCO a vocation à élever, par un versement différentiel, la pension tous régimes du bénéficiaire ayant effectué une carrière complète en qualité de chef d’exploitation agricole exerçant à titre principal ou exclusif à un niveau égal à 85% du SMIC, mais ne doit pas conduire à un dépassement de ce niveau. La prise en compte de l’ensemble des pensions du bénéficiaire pour l’application de ce plafonnement assure une équité entre les monopensionnés et les polypensionnés du régime des non-salariés agricoles.

L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et de leurs groupements les plus touchées en 2022 par l’inflation sur les dépenses d’énergie et d’alimentation, ainsi que par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en juillet 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l’article 14 susmentionné précise les conditions et modalités d’octroi de cette dotation. Les communes et leurs groupements ont ainsi pu solliciter le versement en 2022 d’un acompte de 30 à 50 % du montant estimé de la dotation qui leur revient, la décision de versement de l’acompte étant prise par arrêté du représentant de l’État. L’acompte est ainsi enregistré comptablement et budgétairement sur l’exercice 2022 après publication de l’arrêté préfectoral d’attribution. Il est précisé que l’acompte versé en 2022 ne sera pas pris en compte dans le calcul des recettes réelles de fonctionnement 2022 permettant de déterminer l’évolution de l’épargne brute en 2022, qui constitue un critère d’éligibilité à la dotation définitive. Le montant et les bénéficiaires de la dotation définitive seront déterminés par arrêté interministériel ; la notification de l’arrêté interministériel constitue le fait générateur de l’acquisition des droits entraînant la comptabilisation du solde. Cet arrêté interministériel sera publié au cours de l’automne 2023 sur la base des données disponibles dans les comptes clos de l’exercice 2022 ; ce solde ne peut être rattaché à l’exercice 2022. Toutefois, les communes et leurs groupements ont la possibilité d’inscrire cette recette au budget 2023 à condition de pouvoir justifier, au moment du vote du budget, de leur éligibilité et de l’exactitude de l’estimation du montant sur la base des comptes clos de l’exercice 2022, dans le respect du principe de sincérité budgétaire ; une entité n’est éligible à la dotation que si son épargne brute au 31 décembre 2021 représente moins de 22 % de ses recettes réelles de fonctionnement et que son épargne brute 2022 affiche une baisse de plus de 25 % par rapport à 2021. Cette perte d’épargne brute ne peut être évaluée avec assurance qu’à l’issue de la période complémentaire de l’exercice 2022. Aussi, est-il possible pour les collectivités locales d’inscrire une recette prévisionnelle au titre de ce dispositif au budget 2023, si le budget primitif est adopté après la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à savoir le 31 janvier et si l’épargne brute constatée en 2022 diminuée du montant de l’éventuel acompte déjà perçu la rend éligible. L’entité pourra inscrire cette recette prévisionnelle sur la base de l’estimation qu’elle aura produite en application des dispositions précisées par le décret. Si le compte administratif de l’exercice 2022 fait apparaître une différence avec les montants d’épargne brute 2022 pris en compte pour déterminer la recette prévisionnelle, la collectivité devra procéder à la régularisation de sa prévision de recette dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, par analogie avec le cadre défini à l’article L. 2311-5 du CGCT relatif à la reprise anticipée des résultats. En cas de contrôle des actes budgétaires par les services préfectoraux, l’entité devra être en mesure de documenter son éligibilité et de justifier la correcte évaluation de ce montant. Afin de préserver la capacité des communes et des groupements à investir en faveur de la transition écologique et énergétique, la loi de finances pour 2023 prévoit un filet de sécurité, étendu aux départements et aux régions et centré sur les dépenses énergétiques. Pour être éligibles à cette dotation au titre de 2023, une collectivité devra réunir les deux critères suivants : - avoir un potentiel financier par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; - perdre plus de 15 % d’épargne brute entre 2022 et 2023. La dotation calculée sur la base des comptes clos et versée aux collectivités éligibles sera égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Les collectivités pourront toutefois demander un acompte dès 2023, au plus tard le 30 novembre 2023, qui peut être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leur budget primitif pour 2023 ou des décisions modificatives de leur budget pour 2023.

Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local, mises à jour par arrêté interministériel publié au Journal officiel, prévoient qu’à l’exception des cas des frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité, ou des indemnités de remboursement des emprunts, les autres charges ne peuvent être étalées que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. Compte tenu des effets de la crise sanitaire du Covid-19 sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la circulaire NOR TERB2020217C du 24 août 2020 a permis un assouplissement des modalités d’octroi de cette dérogation en l’exonérant d’instruction préalable par les administrations centrales. Ce dispositif exceptionnel est restreint aux seules dépenses exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire qui, par leur nature et par leur montant, ne pouvaient être anticipées lors de l’établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre ; la durée limite d’étalement de ces charges a été limitée à cinq ans. La circulaire du 15 février 2021 est venue prolonger la possibilité de recourir à ce dispositif dérogatoire dans les mêmes conditions que celles qui sont posées par la circulaire du 24 août 2020. Ce dispositif exceptionnel, justifié par les circonstances, a pris fin le 30 juin 2021. Dès lors, toute collectivité en difficulté peut solliciter la prolongation de l’étalement de ces charges dans le cadre des dérogations de droit commun ; les demandes seront étudiées au cas par cas dans les conditions habituelles et donneront lieu, le cas échéant, à une autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales. Par ailleurs, il est rappelé que l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et de leurs groupements les plus concernées en 2022 par la hausse de l’inflation sur les dépenses d’énergie et d’alimentation, ainsi que par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en juillet 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l’article 14 susmentionné précise les conditions et modalités d’octroi de cette dotation. Un dispositif d’acompte a été mis en place et, dans le cadre d’une campagne conduite par les services locaux de la DGFiP entre octobre et décembre 2022, qui ont contacté près de 13 000 collectivités, 4120 acomptes ont été validés et versés, pour un montant total de 100 M€ (ces acomptes représentant 35 % en moyenne du montant estimatif de l’aide auquel pourraient avoir droit les collectivités concernées si, sur la base de leur compte clos, elles remplissent bien les critères d’éligibilité). Pour 2023, l’article 113 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prolonge et simplifie le dispositif de soutien inflation pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce dispositif de soutien s’ajoutera au bénéfice, sans aucun critère, de l’amortisseur électricité prévu par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Au global, une enveloppe de 2,5 Md€ a été prévue en loi de finances pour le soutien aux collectivités pour faire face à l’inflation des prix de l’énergie, à laquelle s’ajoute l’augmentation de 320 M€ de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et EPCI, qui devrait permettre à 95 % d’entre elles de voir leur DGF stable ou en hausse. Ces dispositions visent à apporter un soutien financier à l’ensemble des collectivités locales, et plus particulièrement à celles jugées les plus en difficulté.

L’instruction budgétaire et comptable M57, mise à jour par arrêté interministériel publié au Journal officiel, intègre les dernières normes du Recueil des normes comptables des entités publiques locales examinées par le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) en date du 13 avril 2021. Les travaux de normalisation et leur transposition dans le référentiel M57 visent à fournir une information comptable la plus complète possible sur la situation financière et patrimoniale des entités publiques locales. Le référentiel M57 précise que le fait générateur de l’enregistrement comptable d’une subvention d’investissement reçue est la date de son octroi. Il convient alors d’analyser les conditions d’attribution de chaque subvention pour définir le fait générateur. Si la subvention est attribuée sans condition d’octroi, elle fait l’objet d’un titre de recettes émis à sa date de notification ; si la subvention est assortie de conditions de réalisation, le titre de recettes est émis à hauteur de la part de la subvention acquise à l’exercice. Les restes à réaliser en recettes, quant à eux, correspondent aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre (article R2311-11 du CGCT). Doit être inscrit en restes à réaliser en recettes le montant des subventions attribuées sans condition et des subventions dont les conditions d’octroi sont réalisées au 31 décembre et qui n’auraient pu faire l’objet de l’émission d’un titre en raison de l’absence de journée complémentaire pour les opérations budgétaires de la section d’investissement (articles L. 1612-11, D. 5217-3, R. 71-111-2 et R. 72-102-2 du CGCT). Considérer que les subventions doivent être comptabilisées à la date de leur versement répond à une comptabilité de caisse, contrevenant aux principes d’une comptabilité tenue selon le principe des droits constatés qui s’impose aux entités publiques locales et qui précise que les recettes sont enregistrées à leur date d’exigibilité. Ce principe comptable permet un suivi fiabilisé des subventions à recevoir et prémunit les entités publiques locales contre les risques financiers associés à ces opérations. Par ailleurs, avant 2003, les subventions d’équipement versées étaient comptabilisées en charges dans les comptes des entités publiques locales. Le normalisateur a reconnu, via la norme comptable 22, les subventions d’équipement versées comme des actifs spécifiques, si l’entité est en capacité de contrôler leur utilisation et de suivre l’existence du lien établi avec les immobilisations financées. Toutefois, le référentiel M57 a introduit des mesures de simplification pour faciliter la comptabilisation des subventions d’investissement versées : d’une part, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible d’amortir la subvention à compter de la date de mandatement ; d’autre part, les subventions d’investissement versées s’amortissent sur la durée d’utilisation attendue de l’immobilisation financée, dans le respect des durées d’amortissement maximales fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Enfin, le régime des provisions obligatoires est fixé par le CGCT (articles L. 2321-2 pour les communes et leurs établissements, L. 321-1 pour les départements, L. 4321-1 pour les régions et L. 5217-12-1 pour les métropoles). Les provisions pour compte épargne-temps (CET) entrent dans le périmètre des dépenses obligatoires de toutes les collectivités territoriales, sauf de celui des communes et de leurs établissements en dehors des métropoles. Sur la base d’un dispositif spécifique, les communes qui souhaitent constituer une provision pour compte épargne-temps ont la possibilité de procéder à l’étalement de cette provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. De plus, lors de la première année de comptabilisation, les droits à CET acquis au 31 décembre de l’année précédente peuvent être enregistrés comptablement par correction d’erreur sur exercice antérieur, sur présentation d’une délibération de l’assemblée délibérante : ainsi, la reprise du stock n’aura pas de conséquence, sur le plan budgétaire, sur l’équilibre de la section de fonctionnement.

Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local, mises à jour par arrêté interministériel publié au Journal officiel, prévoient qu’à l’exception des cas de frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité, ou des indemnités de remboursement des emprunts, les autres charges ne peuvent être étalées que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales. Compte tenu des effets de la crise sanitaire de la Covid-19 sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d’autofinancement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la circulaire NOR TERB2020217C du 24 août 2020 a permis un assouplissement des modalités d’octroi de cette dérogation en l’exonérant d’instruction préalable par les administrations centrales. Ce dispositif exceptionnel est restreint aux seules dépenses exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire qui, par leur nature et par leur montant, ne pouvaient être anticipées lors de l’établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre ; la durée limite d’étalement de ces charges a été limitée à cinq ans. La circulaire du 15 février 2021 est venue prolonger la possibilité de recourir à ce dispositif dérogatoire dans les mêmes conditions que celles qui sont posées par la circulaire du 24 août 2020. Ce dispositif exceptionnel, justifié par les circonstances, a pris fin le 30 juin 2021. Dès lors, toute collectivité en difficulté peut solliciter la prolongation de l’étalement de ces charges dans le cadre des dérogations de « droit commun » ; les demandes seront étudiées au cas par cas dans les conditions habituelles et donneront lieu, le cas échéant, à une autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales. Ces dispositions visent à apporter un soutien financier à l’ensemble des collectivités locales, et plus particulièrement à celles jugées les plus en difficulté. Par ailleurs, il est rappelé que l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a créé un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État au profit des communes et de leurs groupements les plus concernées en 2022 par la hausse de l’inflation sur les dépenses d’énergie et d’alimentation, ainsi que par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en juillet 2022. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l’article 14 susmentionné précise les conditions et modalités d’octroi de cette dotation. Un dispositif d’acompte a été mis en place et, dans le cadre d’une campagne conduite par les services locaux de la DGFiP entre octobre et décembre 2022, qui ont contacté près de 13 000 collectivités, 4120 acomptes ont été validés et versés, pour un montant total de 100 M€ (ces acomptes représentant 35 % en moyenne du montant estimatif de l’aide auquel pourraient avoir droit les collectivités concernées si, sur la base de leur compte clos, elles remplissent bien les critères d’éligibilité). Pour 2023, l’article 113 de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prolonge et simplifie le dispositif de soutien inflation pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce dispositif de soutien s’ajoutera au bénéfice, sans aucun critère, de l’amortisseur électricité prévu par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Au global, une enveloppe de 2,5 Md€ a été prévue en loi de finances pour le soutien aux collectivités pour faire face à l’inflation des prix de l’énergie, à laquelle s’ajoute l’augmentation de 320 M€ de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et EPCI, qui devrait permettre à 95 % d’entre elles de voir leur DGF stable ou en hausse. Ces dispositions visent à apporter un soutien financier à l’ensemble des collectivités locales, et plus particulièrement à celles jugées les plus en difficulté.

En application de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, codifié à l’article 222 bis du CGI (code général des impôts), les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du CGI sont soumis à une obligation déclarative. Les organismes doivent déclarer chaque année à l’administration fiscale, dans les délais prévus à l’article 223 du CGI, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. L’obligation déclarative vise tous les dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt sans considération de montant. L’obligation déclarative entend répondre ainsi au double objectif du législateur de permettre à l’administration fiscale d’avoir une vision complète des organismes qui délivrent des reçus fiscaux et de s’opposer au développement du repli communautaire et du séparatisme sous toutes ses formes. Il n’est donc pas souhaitable de dispenser du dépôt de la déclaration certains organismes au motif de la faiblesse des montants concernés, d’autant que cela pourrait favoriser la mise en place de montages visant à contourner l’obligation déclarative. Nonobstant, il est précisé que les modalités déclaratives ont été simplifiées pour faciliter le dépôt. Ainsi, pour les organismes qui ont des revenus patrimoniaux, les dons sont déclarés directement dans la déclaration de résultat. Pour les autres organismes, la démarche est simple et rapide en se connectant sur le site « démarches simplifiées ». Enfin, pour la première année de mise en œuvre de la réforme, les organismes disposent pour déclarer d’un délai supplémentaire très étendu, jusqu’au 31 décembre 2022.

La réforme de l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique des attributions de FCTVA calculées sur la base des données comptables qui émanent de la collectivité concernée. Dans le cadre de la procédure précédente, les collectivités doivent procéder elles-mêmes à une déclaration des dépenses éligibles. Il en est attendu une réduction de la charge administrative substantielle au profit des collectivités territoriales mais aussi des services déconcentrés de l’État ; et, une accélération des versements pour l’ensemble des collectivités territoriales bénéficiaires. L’automatisation de la gestion du FCTVA suppose une redéfinition de l’assiette des dépenses ouvrant droit à compensation. En effet, afin d’être en capacité de collecter les données comptables nécessaires au calcul des attributions versées, l’assiette des dépenses éligibles est dorénavant définie par référence à des comptes dont la liste a été déterminée par l’arrêté du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles ne soit que marginalement modifié. Cependant, le champ des dépenses pouvant être enregistrées sur l’un des comptes précités est susceptible, dans certains cas, de différer de celui des dépenses éligibles dans le cadre du régime déclaratif. Ainsi, certaines dépenses qui ne s’apparentent qu’indirectement à des dépenses d’investissement ont été exclues de l’assiette conformément aux échanges avec les représentants des élus locaux ayant eu lieu dans le cadre des travaux préparatoires. Peuvent être citées, entre autres, certaines dépenses liées aux immobilisations corporelles. Le compte 2051 « Concessions et droits similaires » n’a pas été retenu dans l’assiette automatisée car il pouvait comporter certaines dépenses non éligibles au FCTVA. Cependant, il convient de noter que le FCTVA a été élargi aux dépenses de services de l’informatique en nuage (cloud computing) selon un taux de 5,6 % par amendement à la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 à compter du 1er janvier 2021. À l’inverse, d’autres dépenses qui n’étaient pas éligibles le sont désormais dans le FCTVA automatisé. C’est le cas, par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu’elles mettent à la disposition de tiers qui ne sont pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. Comme décrit dans le rapport du Gouvernement au Parlement pris en application du II de l’article 249 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et relatif aux conséquences financières de la réforme du FCTVA, l’assiette automatisée a été élaborée dans une démarche de concertation avec les associations d’élus locaux engagée dès 2017. À la suite de nouvelles concertations avec les élus, le Gouvernement a également souhaité réintégrer dans l’assiette du FCTVA automatisé les dépenses relatives aux documents d’urbanisme, les obligations en la matière ayant été renforcées par la loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience ». En somme, les incidences financières de l’automatisation de la gestion du FCTVA doivent être considérées de manière globale et tenir compte non seulement des dépenses qui seront exclues de l’assiette du dispositif, mais aussi de celles qui donneront dorénavant lieu au versement d’une compensation et des gains associés à la simplification de la procédure pour les collectivités, en particulier pour les plus petites d’entre elles – pour lesquelles il est anticipé un fort recul des cas de non-recours. Par ailleurs, il est attendu un bilan approfondi des effets de la réforme à l’issue de son plein déploiement qui ne doit s’achever qu’en 2023 ; une évolution de l’assiette du FCTVA ne serait pas opportune avant la réalisation de ce bilan, d’autant qu’elle pourrait venir perturber le déploiement de la réforme. L’automatisation de la gestion du FCTVA représente une mesure favorable aux collectivités : elle implique non seulement une accélération des versements aux bénéficiaires par rapport au régime précédent évaluée à environ 1,7 Md€ au 31 août 2022 par rapport au 31 août 2021 à ce stade pour l’ensemble des collectivités territoriales, mais également une disparition du non-recours des collectivités au FCTVA. De plus, elle devrait également permettre, à terme, des redéploiements de personnels territoriaux. En outre, le niveau du FCTVA s’avère élevé malgré le contexte économique et sanitaire avec un montant de 6,7 Md€ en 2021 et une prévision de 6,5 Md€ en LFI pour 2022 alors qu’il aurait dû baisser substantiellement en 2021 et 2022 du fait du cycle électoral post-élections.

Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union européenne (UE) et l’application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d’interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu’au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d’utilisation d’installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l’application plus générale du taux réduit de la TVA à l’ensemble des activités équestres. Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d’une part, aux prestations d’animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre et, d’autre part, à la prestation d’accès à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l’accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20). Au cours des négociations menées par le Conseil de l’UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d’une extension du périmètre d’application des taux réduits à l’ensemble de la filière équine. Elle a ainsi obtenu l’inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d’une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Conscient de l’importance des enjeux économiques et sociaux que représente la filière équine pour nos territoires, ces nouvelles possibilités pourraient être mises en œuvre à l’avenir selon des modalités à définir, le coût d’une baisse de la TVA appliquée à l’ensemble de la filière apparaissant actuellement difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques. Dans l’attente de possibles évolutions, la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable ; et, en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l’ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu’ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d’une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l’utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal.

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l’article 1er de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu’il énumère, au nombre desquels figurent par exemple le respect de la dignité de la personne humaine, la sauvegarde de l’ordre public ainsi que la protection de l’enfance et de l’adolescence. La loi a confié à une autorité publique indépendante, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le soin de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s’assurer que les éditeurs de services de radio et télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose à cette fin d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, privés comme publics, sont ainsi libres de leur programmation dans les limites qui viennent d’être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l’instance de régulation. Concernant plus précisément les horaires de démarrage des programmes de première partie de soirée, il est nécessaire de distinguer deux sujets : d’une part, le démarrage de plus en plus tardif, au fil des années, des programmes de début de soirée et, d’autre part, les retards récurrents au regard des horaires annoncés dans la presse et sur internet. Concernant le glissement progressif des horaires de début de soirée, le cadre juridique n’impose pas de contrainte aux éditeurs en matière de fixation des horaires de programmation, à l’exception pour certaines d’une obligation de diffuser annuellement au minimum 120 heures d’œuvres européennes ou d’expression originale française inédites en première partie de soirée, soit lorsque la diffusion de l’œuvre commence entre 20 heures et 21 heures. Depuis une modification réglementaire introduite en 2017, cette période de référence peut être étendue jusqu’à 21 heures 30 dans la convention conclue par l’éditeur avec l’ARCOM ou le cahier des charges, prenant en compte les accords interprofessionnels. Cette faculté a notamment été mise en œuvre pour TF1, M6 et France Télévisions. En dehors de cette obligation, les chaînes sont donc libres de composer leur grille comme elles le désirent. S’agissant en revanche des retards, l’ARCOM a introduit dans les conventions des chaînes privées des stipulations en matière de respect des horaires et de la programmation : « L’éditeur fait connaître ses programmes au plus tard dix-huit jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Il s’engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux événements sportifs et aux circonstances exceptionnelles : - événement nouveau lié à l’actualité ; - problème lié aux droits protégés par le code de la propriété intellectuelle ; - décision de justice ; - incident technique ; - intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées ; - contre-performance d’audience significative des premiers numéros ou épisodes d’une série de programmes. Lors de la diffusion de ses émissions, l’éditeur respecte les horaires de programmation préalablement annoncés, sous réserve des contraintes inhérentes au direct, dans les conditions fixées aux alinéas précédents. ». Le cahier des charges de France Télévisions comporte également des dispositions en la matière. L’article 19 relatif aux horaires de programmation prévoit en effet que : « La société met en œuvre les règles de respect des horaires et de la programmation définies en accord avec le conseil supérieur de l’audiovisuel. Elle fait connaître ses programmes deux semaines avant leur diffusion et ne peut les modifier, dans ce délai, sauf circonstances particulières le justifiant. Par dérogation aux deux alinéas précédents, la structure de la grille de la chaîne d’information en continu et ses évolutions sont rendues publiques dès qu’elles sont déterminées, sauf en cas de survenance d’un événement exceptionnel et majeur lié à l’actualité. » L’ARCOM dispose d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect par les éditeurs des stipulations des conventions des chaînes privées et des dispositions du cahier des charges de France Télévisions. Dans le cadre de sa mission de contrôle des obligations réglementaires et conventionnelles des éditeurs, le régulateur procède régulièrement à des relevés horaires. La dernière observation réalisée par l’ARCOM sur le premier semestre 2022 révèle ainsi une nette amélioration. Le retard moyen sur l’ensemble des chaînes nationales gratuites s’établit désormais à 2 minutes 49 secondes, contre 3 minutes et 54 secondes en 2021. Constatant néanmoins de fortes disparités entre les chaînes, l’ARCOM a auditionné, au mois d’octobre 2022, les éditeurs affichant les retards les plus importants pour les appeler au respect de leurs obligations. Concernant France Télévisions, l’ARCOM a estimé que le groupe public avait globalement respecté les horaires préalablement annoncés en 2021. Il convient de noter, s’agissant spécifiquement des cas de France 2 et de France 3, que l’alignement des débuts de premières parties de soirée de ces deux chaînes aux alentours de 21h05-21h10 s’explique par certains choix de programmation appréciés du public : un feuilleton quotidien pour France 2 (« Un si grand soleil »), programme permettant de valoriser la création audiovisuelle française, et un magazine d’actualité sportive, pour France 3 (« Tout le sport »).

En 2022, la France compte 180 conservateurs et conservateurs délégués des antiquités et objets d’art (CAOA et CDAOA) qui se répartissent de la manière suivante : 50 % relèvent de la fonction publique territoriale (dont plus d’un tiers sont agents de catégorie B voire C), 22 % de la fonction publique de l’État et 28 % sont bénévoles, retraités ou salariés d’associations. Ces profils ne permettent donc qu’à la marge leur intégration dans la filière des conservateurs du patrimoine (diplômés de l’institut national du patrimoine, niveau bac+5, catégorie A+), lorsqu’ils ne le sont pas déjà au titre de leur activité principale (conservateurs du patrimoine de spécialité archives, monuments historiques ou musées). Pour ceux qui le souhaiteraient néanmoins, l’accès au corps des conservateurs du patrimoine demeure ouvert aux CAOA par la voie du concours et par la voie de la promotion « au choix », s’ils sont fonctionnaires de catégorie A ayant dix ans de services effectifs dans un service patrimonial (fonction publique d’État) ou attachés de conservation du patrimoine ayant dix ans de services effectifs (fonction publique territoriale). Le transfert uniforme aux départements d’un complément de compétence sur les objets mobiliers, avec la mise à disposition de l’État du CAOA agent départemental et le versement par l’État aux départements de la moitié d’un salaire en contrepartie, ne correspondrait pas à la réalité du terrain. Le temps consacré à la mission de CAOA varie en effet grandement, dans les faits, d’un département à l’autre : 57 % des CAOA n’exercent cette activité que de 1 à 5 jours par mois, 27 % l’exercent de 6 à 10 jours par mois, d’autres l’exercent à temps plein. En outre, avec un tel dispositif, de nombreux CAOA, en particulier ceux qui sont agents des collectivités territoriales, perdraient le bénéfice de l’indemnité annuelle versée par l’État, laquelle s’ajoute actuellement à leur rémunération principale. Pour consolider la situation statutaire des CAOA et des CDAOA, conforter leurs modalités d’action et bien clarifier le rôle de leurs tutelles, le ministère de la culture (direction générale des patrimoines et de l’architecture) a mis en ligne en 2020, à destination tout à la fois des collectivités territoriales et de ses services patrimoniaux déconcentrés, deux ensembles de documents : - un guide pratique détaillé explicitant le rôle des acteurs, décrivant les procédures et réunissant les ressources utiles pour la gestion et l’activité des CAOA et CAOA ; - un guide d’aide à l’élaboration des conventions État/collectivités territoriales régissant l’activité des CAOA. Le ministère de la culture a par ailleurs décidé de revaloriser l’indemnité spéciale perçue par les CAOA et les CDAOA. Un plan de trois ans a été mis en œuvre à compter de 2019 pour un coût total de 141 000 €. Le renouvellement de cette mesure à partir de 2023 est en cours de préparation. Le ministère de la culture est tout à fait conscient de la part fondamentale prise par les CAOA et les CDAOA dans la politique patrimoniale des départements, en particulier dans le domaine des objets mobiliers. Les missions d’expertise et d’accompagnement des collectivités qu’ils exercent s’inscrivent dans une politique patrimoniale territoriale : ce sont eux qui, très souvent, apportent les éléments d’instruction nécessaires à l’attribution de subventions à la restauration des objets mobiliers (de propriété publique, voire privée) et qui sont en relation avec les délégués territoriaux de la Fondation du patrimoine. Ces activités complètent les missions qu’ils mènent pour le compte de l’État en application du code du patrimoine.

Les services du ministère de la culture, et en particulier les directions régionales des affaires culturelles dont relèvent les architectes des Bâtiments de France (ABF), ne délivrent aucun agrément ou habilitation concernant les entreprises susceptibles d’intervenir sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable ou sur les immeubles repérés par les plans locaux d’urbanisme (PLU) au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. L’application des dispositions contenues dans les PLU relève toutefois de l’autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux, l’ABF pouvant, le cas échéant, exercer un rôle de conseil sur les qualifications les plus adaptées à rechercher. S’il s’agit de travaux menés par une collectivité publique, en application des textes relatifs à la commande publique, les références exigibles pour la conduite de chantiers de travaux sur le patrimoine bâti, protégé ou non au titre des monuments historiques, doivent être proportionnées à l’objet du marché et ne pas conduire à restreindre la concurrence. Les appels d’offre peuvent contenir, dans le règlement de consultation, des critères de qualification adaptés à la nature des travaux et à leur complexité. La procédure doit enfin bien prendre en compte l’examen des certifications et des références des entreprises candidates. Les certifications professionnelles sont enregistrées au sein du répertoire national des certifications professionnelles, service dépendant du ministère chargé de la formation professionnelle. Les informations sont accessibles sur le site FranceCompétences (https://www.francecompetences.fr/). Dans certaines spécialités, telles que la maçonnerie, la taille de pierre, la charpente et la couverture, les qualifications dites « ouvrages sur monuments historiques » ou « ouvrages sur le patrimoine ancien » peuvent être délivrées par l’organisme de qualification interprofessionnel QUALIBAT (https://www.qualibat.com/qualification-des-competences/). La confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment met également à disposition des particuliers et des collectivités un site dédié au patrimoine bâti et présente certaines entreprises (https://patrimoinebati.capeb.fr/). Dans le domaine de la conservation-restauration du patrimoine culturel, les maîtres d’œuvre et les prestataires peuvent être localisés grâce aux annuaires des groupements ou des associations de professionnels, tels l’association des architectes du patrimoine, l’association des préventeurs universitaires - conservation préventive du patrimoine, l’association des restaurateurs d’art et d’archéologie de formation universitaire, la compagnie des architectes en chef des monuments historiques, la Fédération française des professionnels de la conservation-restauration, le groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques ou le Groupement professionnel des facteurs d’orgues. Le ministère de la culture promeut les métiers du patrimoine bâti sur internet (rubrique https://www.culture.gouv.fr/fr/thematiques/monuments-sites/acteurs-metiers-formations/les-metiers-formations/les-metiers-formations-du-patrimoine-bati), afin d’informer les jeunes en recherche d’emploi sur ces métiers indispensables à la conservation du patrimoine culturel. Ces pages envoient l’internaute vers le site internet de l’Institut national des métiers d’art qui présente les 281 métiers relevant des métiers d’art et propose un annuaire en ligne (https://www.annuaire-metiersdart.com/). Le ministère de la culture contribue également à l’alimentation du « portail des patrimoines » (https://www.portailpatrimoine.fr/), plateforme en ligne de la Fondation du patrimoine qui diffuse des informations liées au patrimoine, essentiellement bâti, et aux acteurs de ce domaine (associations, services publics, corps de métiers). Ce site renvoie à des organismes, tels que les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, qui proposent, eux aussi, des annuaires non exhaustifs de professionnels et permettent de localiser d’éventuels prestataires spécialisés.

Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, confirmés par le courrier du 9 août 2021, le ministre en charge de l’écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer les interventions des agences de l’eau vers les actions les plus performantes pour la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité. L’objectif était de répondre au mieux aux enjeux grandissants de restauration de la qualité des eaux et milieux aquatiques, éviter les contentieux émergents, le tout dans le respect de l’enveloppe budgétaire disponible. Au regard de la baisse de la capacité d’intervention des agences de l’eau de 12 % entre les onzièmes programmes et dixièmes programmes, des efforts de mise en conformité mis en œuvre jusque-là et d’un impact circonscrit de ces installations sur la qualité des masses d’eau, l’assainissement non collectif n’a pas été retenu prioritairement dans les onzièmes programmes d’intervention (2019-2024), choix confirmé à la révision intervenue en fin d’année 2021. Les comités de bassin ont néanmoins été invités à décliner les orientations ministérielles en fonction de leurs enjeux propres. Ainsi, la plupart ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l’assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollutions de l’environnement ainsi que pour les habitations et locaux publics sans aucune installation. Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent par ailleurs bénéficier d’autres dispositifs d’aides tels que : - un prêt de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou d’une caisse de retraite ; - une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous certaines conditions d’attribution ; - la possible prise en charge par les communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou syndicats concernés, des travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. Les collectivités peuvent également bénéficier de l’Aquaprêt de la Banque des territoires, sous certaines conditions, pour des travaux sur les infrastructures d’assainissement non collectif ; - l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie.

Par courriers en date du 28 novembre 2017 et du 27 juillet 2018, confirmés par le courrier du 9 août 2021, le ministre en charge de l’écologie a demandé aux présidents des comités de bassin de recentrer les interventions des agences de l’eau vers les actions les plus performantes pour la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité. L’objectif était de répondre au mieux aux enjeux grandissants de restauration de la qualité des eaux et milieux aquatiques, éviter les contentieux émergents, le tout dans le respect de l’enveloppe budgétaire disponible. Au regard de la baisse de la capacité d’intervention des agences de l’eau de 12 % entre les onzièmes programmes et dixièmes programmes, des efforts de mise en conformité mis en œuvre jusque-là et d’un impact circonscrit de ces installations sur la qualité des masses d’eau, l’assainissement non collectif n’a pas été retenu prioritairement dans les onzièmes programmes d’intervention (2019-2024), choix confirmé à la révision intervenue en fin d’année 2021. Les comités de bassin ont néanmoins été invités à décliner les orientations ministérielles en fonction de leurs enjeux propres. Ainsi, la plupart ont fait le choix de ne pas totalement abandonner les aides en faveur de l’assainissement non collectif mais de les limiter aux installations identifiées non conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollutions de l’environnement ainsi que pour les habitations et locaux publics sans aucune installation. Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation peuvent par ailleurs bénéficier d’autres dispositifs d’aides tels que : - un prêt de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou d’une caisse de retraite ; - une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), sous certaines conditions d’attribution ; - la possible prise en charge par les communes, EPCI à fiscalité propre ou syndicats concernés, des travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils départementaux. Les collectivités peuvent également bénéficier de l’Aquaprêt de la Banque des territoires, sous certaines conditions, pour des travaux sur les infrastructures d’assainissement non collectif ; - l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie.

Dans le cas où une commune a projeté de mettre en place un système d’assainissement collectif, les habitations de cette commune doivent, tant que celui-ci n’est pas réalisé, être équipées d’une installation d’assainissement non collectif, conformément à l’article L.1331-1-1 du code de la santé publique. Ces habitations relèvent donc du service public d’assainissement non collectif et sont soumises à la redevance mise en place par la commune ou le groupement de communes qui exerce cette compétence. Par conséquent, ces habitations ne sont pas soumises à une redevance au titre de l’assainissement collectif, comme l’a souligné la cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt cité dans la question. Lorsque des réseaux publics sont présents sur certains secteurs d’une commune et que ceux-ci ne sont pas raccordés à une station de traitement des eaux usées, ces réseaux n’ont pas vocation à collecter des eaux usées brutes. En revanche, ceux-ci peuvent par exemple avoir pour fonction de collecter des eaux pluviales ou des eaux usées traitées par des installations d’assainissement individuel puis de les rejeter dans le milieu naturel (cours d’eau…). Afin d’éviter toute pollution, aucune eau usée brute ne doit naturellement être rejetée dans ces réseaux. Dans le cas contraire, il appartient au service public d’assainissement non collectif, au maire, au propriétaire de ces réseaux et au préfet, chacun en ce qui le concerne, de prendre toutes les mesures à leur disposition pour que cette pollution cesse et que le propriétaire de l’habitation concernée procède dans les meilleurs délais aux travaux de mise en conformité nécessaires (dé-raccorder les eaux usées de ces réseaux et les diriger, par exemple, vers une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur). Le cadre réglementaire en vigueur semble donc bien prendre en compte ce type de situation. Ainsi, pour répondre à la deuxième partie de la question, il n’apparaît pas nécessaire d’y apporter de modifications.

Une commune assurant la distribution d’eau via le réseau public remplit le rôle d’un concessionnaire de service public. Comme tout concessionnaire la commune doit organiser le service dont elle est responsable pour assurer son fonctionnement et sa continuité. Le concessionnaire d’un réseau public de distribution peut donc opposer un refus à un particulier demandant le raccordement de son bien. Pour la délivrance d’un permis de construire, l’autorité compétente doit consulter la personne chargée de fournir l’eau, qui peut donc être un concessionnaire mais aussi une autre collectivité. Dans cette hypothèse, cette dernière devra indiquer à l’autorité compétente en matière d’urbanisme quels sont les travaux de réseau à réaliser et dans quel délai ceux-ci seront réalisés.

Les plans d’eau dont la superficie est inférieure à 0,1 hectare ne sont pas soumis à déclaration au titre du code de l’environnement. Il convient en revanche de se renseigner sur la réglementation du document d’urbanisme applicable sur le lieu d’implantation et les servitudes éventuelles qui lui sont annexées tel qu’un plan de prévention des risques inondations qui peuvent interdire tout remblai ou déblai dans certaines zones. Hors interdiction par le document d’urbanisme, l’aménagement d’une baignade est alors soumise à demande d’autorisation de travaux auprès de la mairie du lieu de son implantation (déclaration préalable ou permis de construire, selon la surface ou le volume de ce projet). S’agissant des mesures de sécurité à prendre, les bassins de baignade naturelle ne sont pas considérés comme des piscines au sens du code de l’urbanisme ; ils ne sont donc pas concernés par la réglementation sur la sécurité des piscines privées.

La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d’eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore les activités sportives en eaux vives. À ce jour, la politique de priorisation mise en œuvre par le Gouvernement a permis d’identifier les cours d’eau sur lesquels il était important d’intervenir prioritairement pour procéder à de la restauration écologique, qui représentent 11 % des cours d’eau. Sur ces cours d’eau, la politique est de procéder prioritairement à des interventions sur environ 5 000 ouvrages sur les 25 000 ouvrages obstacles à l’écoulement qu’ils comptent. La solution technique retenue consiste majoritairement à aménager l’ouvrage (mise en place d’une passe à poisson, d’une rivière de contournement, abaissement du seuil…), plutôt qu’à le supprimer. Depuis 2012, environ 1 400 effacements d’ouvrages ont été financés par les Agences de l’eau sur ces 11 % de cours d’eau, soit 28 % des ouvrages à traiter, et soit moins de 6 % des ouvrages présentant un obstacle à l’écoulement sur ces cours d’eau à restaurer prioritairement, et 1% de l’ensemble des ouvrages obstacles à l’écoulement des cours d’eau français. Ces effacements n’ont pas induit de perte d’eau douce. Le libre écoulement de l’eau au sein d’un bassin versant, notamment à travers son réseau de cours d’eau, est un processus structurant du grand cycle de l’eau : cette eau qui s’écoule n’est donc pas perdue car elle contribue au bon fonctionnement de l’écosystème et du cycle. De plus, la quantité d’eau dans une rivière se mesure par le débit, et ce débit n’est pas augmenté par les petites retenues en cours d’eau. L’effacement d’un petit nombre d’ouvrages n’est donc pas responsable des assèchements observés cet été sur de nombreux cours d’eau : il s’agit plutôt d’une conséquence du dérèglement climatique, parfois accentué par un usage trop intense de la ressource en eau. De la même façon, la recharge des nappes phréatiques n’est pas systématiquement améliorée par les retenues en lit mineur car celle-ci dépend essentiellement de la connexion nappe-rivière, qui se fait aussi bien par des eaux courantes que stagnantes. Il arrive même que certaines retenues dégradent la recharge des nappes, dès lors que leur fond est colmaté par les sédiments fins issus de l’érosion des sols qui s’y stockent. La recharge de nappe au-delà du lit mineur dépend de la continuité latérale des rivières avec les berges et le lit majeur, du bon fonctionnement des milieux humides et de la présence d’un sol vivant et de végétations ralentissant le ruissellement et assurant la bonne infiltration des eaux de pluies ou d’inondation sur tout le bassin versant. De nombreuses études et publications scientifiques démontrent l’intérêt d’effacer des petits ouvrages en cours d’eau, tant pour la survie et la reproduction des poissons migrateurs que pour l’amélioration générale des fonctionnalités de la rivière, de sa biodiversité et de la qualité de son eau. On peut notamment citer l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre du projet européen AMBER, un article récent de Belletti et al. (2020) publié dans la revue scientifique « Nature », ou, pour un exemple plus concret, les résultats observés sur l’Orne et la Vire par l’association Seintormigr responsable du suivi des populations de poissons migrateurs sur le bassin Seine-Normandie, et qui démontre très clairement une augmentation majeure des effectifs de saumon depuis le début des effacements d’ouvrages : https://www.seinormigr.fr/msmedias/medias/plaquettes-de-communication/RCE_SAT_Orne_Vire_RCE_v5.pdf?r=0.5708497524444069. Le ministère alerte sur le nombre important d’informations et idées non fondées scientifiquement qui circulent régulièrement sur la continuité écologique. Le conseil scientifique de l’Office français de la biodiversité a apporté des éléments de réponse en avril 2018, sous la forme d’une note disponible à l’adresse suivante : https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/cdr-ce/2018_Delib_CS_AFB_Continuite.pdf. La petite hydroélectricité a progressé au cours des dernières années (plus de 150 MW supplémentaires entre 2018 et 2021). Ce développement doit être efficace, réaliste et planifié, en cohérence avec la nécessité de préserver et restaurer les écosystèmes aquatiques fonctionnels, indispensables à l’adaptation au changement climatique.

Cette année, la France a connu une sécheresse historique. Au plus fort de la crise, ce sont 93 départements qui ont été contraints d’adopter des mesures de restrictions d’eau ; les conséquences du changement climatique ont plus que jamais impacté nos usages de l’eau. Comme prévu par le dispositif de gestion de crise en période de sécheresse, afin d’éviter une pénurie en eau, les préfets ont été amenés pendant cette période à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau, selon quatre niveaux de restrictions (vigilance, alerte, alerte renforcé, crise). Concernant le lavage de véhicules par des professionnels, le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse, indique pour les niveaux d’alerte et alerte renforcée que le maintien d’une activité reste autorisé avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau. En revanche, lorsque le niveau de crise est atteint, l’arrêt des usages non prioritaires s’impose pour préserver les utilisations prioritaires de l’eau que sont la santé, la sécurité civile et l’approvisionnement en eau potable. Ainsi, au niveau de crise, le nettoyage de véhicules en stations de lavage est interdit sauf impératifs sanitaires. Par ailleurs, le lavage de véhicules chez des particuliers est quant à lui interdit dès le niveau d’alerte. Pour tirer les enseignements pratiques de la sécheresse historique de 2022, une mission a été confiée aux inspections générales pour établir un retour d’expérience auprès de l’ensemble des acteurs et usagers de l’eau et formuler des propositions d’amélioration. La question des indemnisations pour certains secteurs d’activités en période de crise sécheresse a été remontée. La mission est en cours et rendra ses conclusions au premier semestre 2023.

Le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés au niveau national et bénéficie également d’une protection européenne au titre de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Il s’agit d’un oiseau piscivore autochtone en Europe, dont la sous-espèce autorisée à la destruction est inféodée aux eaux douces, et dont l’aire de répartition s’était progressivement réduite en raison des tirs importants dont il faisait l’objet, jusqu’à ce qu’il soit protégé dans les années 1970. Le nombre moyen de grands cormorans hivernants a certes augmenté depuis que l’espèce est protégée, mais il se trouvait lors des premiers comptages nationaux menés dans les années 1980 à des niveaux extrêmement bas. En outre, ce chiffre est relativement stable depuis 2013, oscillant autour de 100 000 individus présents. Afin de contrôler ses impacts sur la pisciculture et sur les espèces de poisson protégées, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de la dérogation sont réunies. Il convient à la fois de ne pas nuire à l’état de conservation de l’espèce, mais également de démontrer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que le motif est justifié (en l’occurrence jusqu’alors pour prévenir les dommages aux piscicultures et dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels). L’arrêté ministériel cadre du 26 novembre 2010 fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées. Il est complété par un arrêté pris tous les 3 ans, qui fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles les dérogations peuvent être accordées. L’élaboration de l’arrêté triennal 2022/2025 est intervenue dans le contexte particulier d’annulation d’arrêtés préfectoraux relatifs aux dérogations sur les cours d’eau et plans d’eau, suite à diverses requêtes déposées ces dernières années. À ce jour, 15 arrêtés ont été annulés et 5 contentieux sont en attente de jugement. Les décisions des tribunaux administratifs font état de motivations insuffisantes des arrêtés car ils ne justifient pas de la présence dans les cours d’eau d’espèces de poissons menacées, de l’impact du grand cormoran sur les espèces protégées, ni de la mise en œuvre de solutions alternatives ; aussi les conditions de dérogation ne sont pas remplies. En conséquence, lors des travaux préparatoires à l’élaboration de l’arrêté, des réflexions ont été engagées avec l’ensemble des partenaires concernés par le grand cormoran (représentants des pisciculteurs et pêcheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) afin de permettre la sécurisation des actes juridiques et d’éviter que les futurs arrêtés préfectoraux ne soient à nouveau annulés. Au terme de la période de consultation, il a été décidé de ne pas établir dans l’arrêté 2022/2025 de plafonds pour les cours d’eau et plans d’eau et de n’y rendre aucune dérogation possible. En effet, en l’état, les éléments disponibles ne permettent pas de justifier de l’impact du grand cormoran sur les espèces piscicoles menacées et de remplir les conditions de dérogation. L’arrêté du 19 septembre 2022 permet donc que les dérogations soient accordées pour protéger les seules piscicultures, dans 58 départements, avec un plafond annuel de 27 892 individus autorisés à la destruction soit un nombre total d’individus autorisés à la destruction correspondant à plus de 24 % de la population hivernante recensée en janvier 2021. Si des études robustes étaient produites localement et démontraient l’impact du grand cormoran sur l’état de conservation des espèces de poissons menacées, l’arrêté 2022/2025 pourra être complété, dans la période triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d’eau et plans d’eau concernés dans les départements. Des discussions sont ainsi en cours entre mes services et la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) afin de construire un protocole solide et de définir des sites pilotes pour le mettre en œuvre. Les travaux ont notamment identifié quatre départements dans lesquels nous engageons d’ores et déjà les travaux pour documenter les impacts sur la faune aquatique. Plus généralement, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est pleinement engagé dans le maintien et la restauration de l’état écologique des écosystèmes aquatiques. En effet, au-delà de la prédation exercée par le grand cormoran sur les espèces piscicoles, d’autres enjeux d’importance, tels que la lutte contre les pollutions et les espèces exotiques envahissantes, sont l’objet de toute l’attention du ministère.

Lors de sa déclaration de politique générale le 6 juillet 2022, la Première ministre a annoncé la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à compter du 1er janvier 2023. Afin de concilier cette mesure avec les objectifs de maîtrise des dépenses publiques, il a été proposé que cette suppression serait réalisée progressivement, en deux ans, ce qui permet de réduire de plus de 4 milliards d’euros, dès 2023, le poids des impôts de production, tout en poursuivant l’effort de redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement. Cette réforme renforce l’attractivité de notre pays et de nos territoires car, en dépit de la réduction de moitié du taux de CVAE réalisée par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, les impôts de production demeurent plus élevés en France que dans la plupart de nos voisins européens. Plus spécifiquement, la CVAE affecte directement les capacités d’investissement et d’innovation des entreprises, pénalisant particulièrement celles qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur appareil productif. Par ailleurs, ses modalités de calcul peuvent créer des distorsions dans la mesure où son taux effectif dépend d’un dégrèvement barémique qui est fonction du chiffre d’affaires. La suppression de la CVAE, pour un montant de près de 8 milliards d’euros d’ici 2024, profitera à hauteur de 24 % au secteur de l’industrie, accélérant ainsi la relocalisation d’entreprises industrielles. Par ailleurs, elle bénéficiera prioritairement aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) respectivement pour 32 % et 41 % de ce montant. Pour les collectivités affectataires, dès 2023, les recettes de CVAE seront intégralement remplacées par une fraction de TVA. La période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation de chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, initialement déterminée à partir du produit moyen perçu entre 2020 et 2022, a par ailleurs été élargie par le législateur à 2023, de façon à tenir compte d’une année favorable pour leurs ressources. En outre, la fraction de TVA qui sera attribuée aux collectivités locales et aux EPCI en compensation de la CVAE bénéficiera d’une clause de garantie. Le montant de la TVA perçu chaque année par la collectivité ou l’EPCI ne pourra être inférieur à son droit à compensation pour 2023. Au surplus, une part correspondant à la dynamique de la fraction de TVA calculée au niveau national sera également affectée à un fonds national d’attractivité des territoires, dont les modalités de répartition tiendront compte du dynamisme économique de leurs territoires respectifs. Ce mécanisme permettra de maintenir l’incitation pour les communes et EPCI à attirer de nouvelles activités. Ce dispositif de répartition, qui a fait l’objet d’une concertation avec les représentants des collectivités concernées, permettra donc, dès 2023, une compensation intégrale, pérenne et dynamique, protectrice des liens entre les entreprises et leurs territoires d’implantation.

Le statut des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) peut, à l’instar d’autres corps relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, déroger aux dispositions du statut général de la fonction publique, en application de l’article L. 414-2 du code général de la fonction publique (CGFP). Ces dérogations sont accordées, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, lorsque les dispositions de ce code ne correspondent pas aux besoins propres du corps concerné, à l’organisation de sa gestion, ou aux missions que ses membres sont destinés à assurer. Dans ce cadre, l’article 23 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 réserve le concours d’accès au corps des IA-IPR aux seuls agents ayant la qualité de fonctionnaire et appartenant à l’un des corps relevant des ministres de l’éducation nationale ou de l’enseignement supérieur limitativement énumérés. Cette organisation déroge ainsi au cadre général des concours prévu par l’article L. 325-1 du CGFP, lequel impose l’organisation d’au moins un concours externe ou un concours interne, ce dernier étant notamment ouvert aux agents contractuels de droit public. Cette dérogation pleinement reconnue au plan législatif ne constitue donc pas une rupture d’égalité. En tant que corps de débouché de carrière pour les agents titulaires de la fonction publique, principalement pour les professeurs agrégés de l’enseignement du second degré, le corps des IA-IPR n’est accessible, dans le cadre des concours actuellement organisés, ni aux maîtres contractuels des établissements d’enseignement privé sous contrat, ni aux enseignants non titulaires des établissements d’enseignement public relevant du ministère de l’éducation nationale. Toutefois, l’article 22 du décret du 18 juillet 1990 prévoit une voie d’accès complémentaire au corps des IA-IPR, limitée à 5 % des nominations de l’année précédente, pour les candidats titulaires d’une licence et justifiant de huit années d’expérience professionnelle dans les domaines soit de l’éducation, de l’enseignement ou de la formation, soit dans ceux de l’inspection, de l’expertise ou de l’audit. Créée en 2009 afin d’intégrer les inspecteurs de l’académie de Paris dont le corps a été placé en extinction, cette voie d’accès n’a plus été utilisée depuis 2011, sans pour autant avoir été abrogée à ce stade. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse envisage donc d’ouvrir une réflexion sur l’usage de cette voie d’accès complémentaire, qui permettrait notamment à des maîtres contractuels des établissements d’enseignement privé sous contrat d’accéder au corps des IA-IPR.

Le dispositif de bourses sur critères sociaux bénéficie à plus de 21 % des élèves français scolarisés dans les 567 établissements d’enseignement français à l’étranger. 43 % de ces élèves disposent d’une bourse partielle, avec des quotités variables, le complément des frais de scolarité ou des bourses parascolaires devant être financé par les familles. Concernant les bourses parascolaires (frais d’entretien, fournitures et manuels scolaires, frais de transport, demi-pension, assurance scolaire, internat, droits d’inscription aux examens), les modalités de versement sont précisées dans les instructions spécifiques sur les bourses scolaires (site de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger - AEFE). Concernant la question du recouvrement sans accord des familles sur les montants alloués pour les bourses parascolaires en cas de droits de scolarité impayés, il convient de souligner que le recouvrement des frais de scolarité relève de la compétence et de la pleine responsabilité des établissements. À ce titre, il peut leur apparaître opportun de proposer aux familles boursières redevables d’impayés d’imputer sur leur dette tout ou partie des bourses parascolaires qui doivent normalement leur être rétrocédées afin de leur éviter une procédure contentieuse ou l’exclusion de leurs enfants à la rentrée suivante. Par suite, s’il ne saurait y avoir d’imputation d’office, les agents comptables secondaires des établissements, sur le fondement de l’article 1347 du code civil, doivent mettre en œuvre la compensation légale, après l’avoir préalablement invoquée auprès des familles, le débiteur devant impérativement être prévenu. Elle constitue un mode d’extinction classique d’une créance. Généralement, le dialogue entre les parties permet de trouver une solution satisfaisante pour tous, en proposant notamment des solutions alternatives comme des délais de paiement. L’objectif partagé est d’éviter la déscolarisation des élèves concernés.

Les données statistiques peuvent être obtenues directement auprès de l’opérateur Campus France. La procédure de demande de visa pour études comporte plusieurs étapes, dont l’intervention de Campus France, qui joue un rôle essentiel, et des services consulaires. L’évaluation de l’aspect académique des dossiers relève de la compétence des espaces Campus France et des services de coopération et d’action culturelle des ambassades (vérification de l’authenticité des justificatifs et de la cohérence du dossier, entretien d’évaluation avec le demandeur, relations avec les établissements d’enseignement supérieur français). Ces démarches permettent également de protéger les demandeurs contre les pratiques de certains établissements privés peu soucieux de la qualité de leur enseignement. Les étudiants bénéficient d’un demi-tarif lorsqu’ils sont passés par la procédure « Etudes en France » et de la gratuité lorsqu’ils sont boursiers du gouvernement français ou d’un gouvernement étranger. En cas d’absence de consulat dans le pays de résidence du demandeur, celui-ci doit se rendre dans un consulat d’un pays proche pour déposer son dossier. Conformément au code communautaire des visas, le recueil des données biométriques, et par extension la comparution personnelle, restent obligatoires. À titre exceptionnel, afin de répondre à des situations de crise, des dispositifs ont pu être mis en œuvre. Pendant la période de suspension des déplacements internationaux liée à la crise sanitaire, les étudiants résidant au Cap Vert ont ainsi eu la possibilité d’envoyer leur dossier de demande de visa au consulat général de France à Dakar et ont été temporairement dispensés de recueil des données biométriques. Ces dispositifs exceptionnels ne sont cependant possibles que dans des situations de crise.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a attribué cette année 24 810 bourses scolaires aux élèves français sur critères sociaux afin qu’ils puissent accéder aux établissements d’enseignement français à l’étranger. Des bourses sont attribuées à titre dérogatoire pour financer des cours au CNED. Il y a deux cas de figure. Premièrement, les élèves sont scolarisés dans un établissement homologué qui n’offre pas le niveau d’études en présentiel. Ils suivent donc les cours du CNED avec la surveillance d’enseignants. Ces élèves boursiers voient les frais d’examen pris en charge. Deuxièmement, les élèves français dits « isolés », c’est-à-dire ne pouvant être scolarisés dans le réseau des établissements français à l’étranger, notamment pour des raisons d’éloignement, se voient attribuer une bourse pour le CNED, ce qui constitue une dérogation sous le contrôle du poste diplomatique. Cela concerne 12 élèves pour l’année 2021/2022 et 29 pour l’année 2022/2023. L’Agence règle directement les frais de scolarité au CNED. L’élève ne figurant pas dans la liste des élèves d’un établissement du réseau, l’application SCOLA ne peut techniquement leur accorder le financement de droits d’inscription aux examens. Afin de permettre le financement de ces droits d’inscription, la seule possibilité serait d’attribuer au centre d’examen concerné une subvention par un moyen à préciser. L’AEFE étudie la possibilité d’une telle solution.

L’attribution d’une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale a été instituée par le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999, dans des zones confrontées à un taux de rotation élevé de personnels, entraînant de réels difficultés de recrutement et d’occupation de postes. Pour l’essentiel, le dispositif s’applique à Paris et au reste de l’Ile-de-France. Toutefois, la liste des circonscriptions de sécurité publique éligibles a été étendue, afin de tenir compte des problématiques de sécurité et de la complexité des missions dans certains territoires devenus moins attractifs. Les dernières extensions ont concerné Calais, Dunkerque, Grenoble et Nice. La qualification d’une circonscription de police en secteur difficile résulte d’une appréciation du niveau de délinquance et de la complexité des missions. Si la conjonction de ces facteurs est manifeste dans certaines grandes agglomérations, l’immense majorité des circonscriptions de police ne sont pas classées en secteur « difficile », au sens du décret du 15 décembre 1999, alors même que le métier de policier y est souvent difficile. L’ensemble des circonscriptions ne saurait d’ailleurs être éligible, sous peine de vider de son sens et de son effet ce régime indemnitaire visant à attirer ou maintenir les agents dans certains territoires. L’extension à d’autres circonscriptions de sécurité publique n’est pas envisagée à ce stade. Si les fonctionnaires actifs de police affectés dans l’Eure ne sont pas bénéficiaires de cette prime, il va cependant de soi que, dans ce département comme ailleurs, l’absence de classement en secteur « difficile » au sens du décret du 15 décembre 1999 ne saurait signifier que les policiers n’y sont pas, comme partout, confrontés à des conditions de travail difficiles. Par ailleurs, les agents exerçant dans l’Eure sont éligibles aux dispositifs de droit commun que sont l’aide à l’installation des personnels de l’État (dont les conditions d’attribution sont définies par une circulaire du 26 juillet 2021 du ministère chargé de la fonction publique) et l’indemnité de changement de résidence (prévue par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990). Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer rappelle que l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité des policiers constitue une priorité, dans l’Eure comme partout en France. Un protocole de modernisation des ressources humaines de la police nationale a notamment été signé le 2 mars 2022 entre le ministre et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il vise, entre autres, à faciliter l’installation des agents par une offre de services élargie en matière de logement et à développer les solutions de garde d’enfants. Le protocole prévoit également de mieux organiser la mobilité, qui doit être facilitée mais sans désorganiser les services. Ainsi, afin d’éviter que certains territoires ne perdent brutalement un nombre important de leurs effectifs, un plafond de départs sera instauré dès 2023 pour les services en tension sur le plan des ressources humaines. Par ailleurs, l’expérimentation de l’indemnité temporaire de mobilité sera étendue aux agents de la police scientifique, aux officiers et aux commissaires. Sera enfin expérimentée une indemnité de logement pour certains postes de commissaires peu attractifs.

Le ministre de la justice porte une attention particulière à la lutte contre toutes les formes de maltraitance animale. Dans ce cadre, le ministère de la justice s’est pleinement investi dans l’élaboration de cette loi, laquelle a renforcé l’arsenal législatif existant en édictant de nouvelles incriminations et en procédant à une aggravation des peines encourues. Les dispositions du nouvel article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime ont ainsi introduit la possibilité pour certains fonctionnaires et agents de restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212-10, non placé à la fourrière, moyennant paiement d’une somme fixée par arrêté. L’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime précise ainsi que sont habilités à procéder à cette restitution les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212-13 du même code. Or, l’opération de restitution sans délai d’un animal trouvé errant mais identifié, contre paiement d’un versement libératoire ne peut pas être mise en œuvre par les agents de la police municipale et les gardes champêtres, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, il convient de préciser que les questions tenant, tant à la mise en œuvre d’une amende administrative qu’à la création éventuelle d’une régie de recettes, ne relèvent pas de la compétence du ministère de la justice.

La France dispose d’une compétence quasi-universelle en matière de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes et délits de guerre, instaurée par l’article 689-11 du code de procédure pénale. Le dispositif français vise à assurer un équilibre entre d’une part, la nécessaire répression d’infractions particulièrement graves affectant la communauté internationale, et d’autre part, la sauvegarde des intérêts nationaux et le respect de grands principes du droit international. Si pour ces crimes, les poursuites ne peuvent être engagées qu’à la requête du parquet national antiterroriste, ce monopole permet d’assurer une cohérence de la politique pénale et de l’action des autorités judiciaires, et de répondre à une exigence de spécialisation et de centralisation de ce contentieux spécifique. En outre, le ministère public doit désormais uniquement s’assurer de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale, sans que celle-ci ait à décliner expressément sa compétence, comme cela était exigé auparavant, et ce depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Par ailleurs, les juridictions françaises peuvent déclencher des poursuites à l’encontre d’une personne soupçonnée de ces crimes, dès lors qu’elle réside habituellement en France, sous la réserve qu’aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne, et dès lors que ces faits – à l’exception du génocide – sont également punis par l’Etat où ils ont été commis, sauf si cet Etat ou l’Etat dont l’auteur a la nationalité est partie au statut de la Cour pénale internationale. Par un arrêt du 24 novembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fait une interprétation stricte de l’exigence de double incrimination, laquelle est requise pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans l’arrêt ditChaban. En présence de décisions postérieures prises, en sens contraire, par plusieurs juridictions de fond sur la même problématique et dans des affaires distinctes, une stabilisation de la jurisprudence s’impose. Un arrêt est attendu au printemps prochain sur ce sujet. Dans l’hypothèse où la position prise dans cet arrêt dit Chabanse confirmerait, le ministère de la Justice, conjointement avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, serait prêt à envisager rapidement des évolutions, y compris législatives, afin de permettre à la France de continuer à œuvrer en faveur de la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux. S’agissant de la situation en Ukraine, le parquet national antiterroriste, compétent en la matière, est pleinement mobilisé et a ouvert, à ce jour, 7 enquêtes préliminaires, confiées à l’OCLCH, des chefs de crimes de guerre matérialisés par des atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité psychique, des attaques délibérées contre des personnes civiles ne prenant pas part aux hostilités, des privations délibérées de biens indispensables à la survie de personnes civiles et /ou des attaques délibérées contre des biens à caractère civil, des vols, destructions et détériorations de biens. La France fait par ailleurs partie des 41 Etats ayant renvoyé la situation en Ukraine au Procureur de la Cour pénale internationale : le 2 mars 2022, ce dernier a annoncé l’ouverture d’une enquête portant sur toute allégation de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocide commis en Ukraine depuis le 21 novembre 2013. A ce titre, la coopération avec la Cour pénale internationale en vue du rassemblement et du partage d’informations et d’éléments de preuve, de l’audition des victimes et témoins, ainsi qu’en vue de l’arrestation et de la remise des accusés à la Cour est indispensable et constitue la pierre angulaire de la lutte contre l’impunité. Cette coopération entre la France et la Cour pénale internationale est dense, fluide et de qualité. A titre d’exemple, sur les dix dernières années, la Cour pénale internationale a adressé un peu plus de 230 demandes d’entraide judiciaire à la France, laquelle, réciproquement, a sollicité la coopération de la Cour près de 60 fois. Les autorités françaises mènent également plusieurs actions ayant pour objet de renforcer encore davantage l’action de la Cour pénale internationale, que cela soit via la signature d’outils de coopération, tel l’accord de coopération en matière d’exécution des peines signé le 11 octobre 2021, que par la mise à disposition de personnel et notamment d’un magistrat et d’enquêteurs français afin de soutenir les enquêtes du Bureau du Procureur de la Cour. Enfin, lors de sa présidence du Conseil de l’Union Européenne, la France a œuvré à la révision du mandat d’Eurojust, afin de lui permettre de récolter, stocker et analyser des preuves de crimes de guerre. A l’issue d’intenses discussions, la modification du règlement d’Eurojust (2018/1727), adoptée le 25 mai 2022 permet désormais à l’agence Eurojust d’étendre ses missions et de constituer un maillon essentiel au niveau européen dans le recueil et le traitement des preuves de crimes de guerre. Les éléments de preuve récoltés pourront ainsi utilement venir nourrir les enquêtes nationales mais aussi celles de la Cour pénale internationale.

Les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont pour objectif de de renforcer le sens et l’efficacité des peines prononcées en limitant le recours aux courtes peines d’incarcération, en favorisant les aménagements de peine ab initio pour les peines inférieures ou égales à 1 an et en prohibant les peines d’emprisonnement inférieures à un mois. Dans la continuité, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est venue réaffirmer le principe selon lequel la détention provisoire doit demeurer exceptionnelle. Ses dispositions visent à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique. En parallèle à ces réformes législatives, le président de la République et le Gouvernement ont lancé le programme immobilier pénitentiaire le plus ambitieux des dernières décennies avec 15 000 places de prison supplémentaires, jusqu’en 2027. Dans le cadre de la déclinaison de ce programme, la construction d’un nouvel établissement de 600 places à Bordeaux-Gradignan sur le domaine actuel est résolument engagée. Les travaux de construction d’un premier bâtiment ont débuté en avril 2021, lequel sera mis en service au premier trimestre 2024. Les personnes détenues actuellement hébergées dans le bâtiment B y seront transférées afin de permettre la construction, sur son implantation, d’un second bâtiment, qui sera mis en service en 2026. Le taux d’occupation du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan fait par ailleurs l’objet d’un suivi continu et attentif des services de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux qui a mis en place, en lien avec les services de la DAP, une stratégie de régulation des effectifs hébergés reposant sur plusieurs axes. Tout d’abord, la DISP de Bordeaux priorise la mise en œuvre de procédures d’orientation des personnes détenues hébergées au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan vers d’autres établissements pénitentiaires qui ont un taux d’occupation inférieur à 100 %. Ce dispositif est appliqué pour les personnes détenues exécutant une peine, ou un reliquat de peine, supérieur à six mois d’emprisonnement. La réduction de la densité carcérale au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan passe par un travail de sensibilisation des acteurs de la chaîne pénale et les effectifs de l’établissement sont régulièrement communiqués aux chefs de cour et de juridiction. Ces mesures ont permis une décroissance de 30 % du taux d’occupation du quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan depuis le mois de juin 2022. S’agissant du recours effectif en matière d’indignité des conditions de détention, le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l’article 803-8 du code de procédure pénale. Ce texte établit un nouveau recours permettant aux personnes détenues, prévenues comme condamnées, de saisir le juge judiciaire afin de contester l’indignité de leurs conditions de détention. Au regard du suivi très attentif de cet établissement mené par l’ensemble des services de la DISP de Bordeaux et de la direction de l’administration pénitentiaire, une saisine de l’inspection générale de la justice afin d’y mener une mission n’est, à ce jour, pas envisagée.

La lutte contre les violences conjugales reste une priorité d’action du Gouvernement. Les recommandations issues du rapport de la mission conjointe d’inspection et de fonctionnement intervenue à la suite des faits survenus à Mérignac ont été suivies de l’adoption de mesures spécifiques, visant à renforcer la protection des victimes, le suivi des auteurs et la circulation des informations entre les acteurs. La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un suivi précis. Entre le 9 juin 2021 et le 21 avril 2022, 4 circulaires et 3 dépêches ont fixé les grandes orientations du ministère en matière de lutte contre les violences conjugales : protection et accompagnement de la victime à tous les stades de la procédure ; politique de juridiction en faveur du décloisonnement des acteurs ; évaluation du danger et suivi renforcé des auteurs de violence conjugales. A titre liminaire, il importe de relever que certaines recommandations du rapport étaient déjà satisfaites à la date de sa publication. En effet, une forte politique d’incitation des parquets au recours au téléphone grand danger a continuellement accompagné l’assouplissement du cadre d’octroi de ce dispositif de protection. Au 2 septembre 2022, 4 367 TGD étaient déployés dans les juridictions dont 3 183 TGD étaient actifs (contre 1593 TGD déployés dont 1177 attribués au 5 octobre 2020). De même, les dépêches des 19 et 27 mai 2021 incitaient déjà les parquets à requérir davantage de bracelets anti-rapprochement (BAR), à tous les stades de la procédure et notamment dans le cadre post-sententiel. Au 3 octobre 2022, 82% des BAR étaient prononcés en post-sententiel. Dans la continuité de la circulaire du 28 janvier 2020, qui invitait les juridictions à évaluer la dangerosité des auteurs de violences conjugales, et de la dépêche du 19 mai 2021, qui préconisait de procéder à un état des lieux conjoint des magistrats du parquet et du SPIP, en lien avec le service de l’application des peines, de tous les dossiers post-sentenciels de violences conjugales, le partage d’information concernant les acteurs ayant à connaître de situations de violences conjugales a été renforcé. Au sein des juridictions, cette recommandation s’est traduite par la généralisation des COPIL VIF au sein de chaque ressort de juridiction préconisée par le rapport a été annoncée avec la circulaire du 7 septembre 2021, laquelle rappelle les termes de la dépêche du 27 mai 2021 appelant à la généralisation, au sein de chaque juridiction, de la tenue d’un comité de pilotage unique, se substituant aux COPIL TGD et dédié aux violences intrafamiliales (COPIL VIF), afin d’assurer un suivi particulier des situations individuelles à risque. Par ailleurs, l’information de la victime de violences conjugales est désormais effective à tous les stades de la procédure pénale. Dans la continuité des dispositions applicables au stade de l’exécution de la peine et à la suite de la dépêche du 19 mai 2021 préconisant une systématisation de l’information de la victime de violences conjugales sur la date de libération du condamné, le décret du 24 décembre 2021 applicable au 1er février 2022 et la circulaire du 28 février 2022 relative à son application indiquent, aux termes d’un nouvel article D.1-11-2 du code de procédure pénale, que l’autorité judiciaire doit aviser la victime d’infractions commises au sein du couple avant toute décision d’élargissement, même temporaire, de la sortie de détention d’une personne poursuivie ou condamnée. En outre, suivant une recommandation du rapport, une rationalisation de l’évaluation dite initiale a été opérée, en janvier 2022, grâce à l’élaboration d’une unique Grille d’évaluation du danger. Ce dispositif a été relayé auprès des juridictions dans une dépêche du 13 janvier 2022. Enfin, tenant compte de la dernière recommandation du rapport, un groupe de travail commun aux ministères de la justice et de l’intérieur, débuté en octobre 2021, détermine actuellement les conditions de la création d’un fichier des auteurs de violence conjugale, dit FPVIF (fichier de prévention des violences intrafamiliales). Ce fichier est destiné à disposer d’une vision exhaustive des situations de violence conjugale, mais aussi d’un outil partagé actualisé en fonction des actions policières menées, avec déclenchement de mesures d’accompagnement et de prévention soit par la justice, soit par les forces de sécurité intérieure.

Devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant de gynécologues médicaux, les postes offerts à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) ont quasiment triplé depuis 2012 (contre + 13 % toutes spécialités confondues). Au titre de la seule année 2022, 87 postes ont été ouverts et pourvus en gynécologie médicale, contre 64 en 2017 (soit une augmentation de + 35 %). Ce volume a été déterminé en lien avec l’Observatoire national de la démographie des professions de santé. Celui-ci a émis ses propositions du nombre d’internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux, tout en préservant la qualité de la formation des futurs gynécologues médicaux. Il convient de noter que l’ensemble des postes ouverts ont été pourvus depuis 2010. En outre, d’autres dispositions permettent d’ores et déjà de favoriser l’accès des femmes aux soins gynécologiques. Aussi, un grand nombre de médecins généralistes sont, par exemple, formés à l’exercice du frottis et à l’examen gynécologique médical. De même, les sages-femmes sont habilitées à suivre non seulement les femmes enceintes mais aussi celles qui ne le sont pas, dans le cadre d’un suivi régulier de la santé de la femme, notamment en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise, par la création de divers outils, pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment le dispositif du contrat d’engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s’orienter vers l’exercice de la gynécologie médicale. Au total, depuis la mise en place du dispositif, plus de 3 300 étudiants se sont engagés.

Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire est un enjeu majeur du système de santé français. Des efforts importants ont été conduits afin que les capacités de formation soient portées à hauteur des besoins de la population. Au 1er janvier 2022, il existe 24 208 orthophonistes en exercice âgés de moins de 62 ans. Les effectifs d’orthophonistes ont augmenté de 24,6 % entre 2012 et 2022. 85 % des orthophonistes ont une activité libérale essentiellement en cabinet individuel et 6,5 % sont salariés hospitaliers exclusivement en établissements de santé. Chaque année, le ministère de la santé et de la prévention consulte les agences régionales de santé sur le nombre d’orthophonistes à former au vu de la démographie des professions de santé et des priorités sanitaires régionales. Les universités sont également interrogées par le ministère de l‘enseignement supérieur et de la recherche sur les besoins et leurs capacités de formation. Cette démarche s’effectue en lien avec les schémas régionaux des formations sanitaires élaborés par les conseils régionaux. Pour prendre en compte les besoins de la population et les capacités d’accueil des établissements de formation, les quotas d’entrée dans les écoles de formation ont été augmentés depuis plusieurs années. Ainsi, entre 2012 et 2022, le quota d’orthophoniste est passé de 808 à 973 entrées en 2022, soit un pourcentage global d’augmentation de 20 % sur 10 ans. Cet effort se poursuit en septembre 2022 avec l’ouverture de 15 places de plus notamment grâce à l’ouverture d’une formation en Guadeloupe. En outre, des efforts importants ont également été réalisés afin de faciliter l’accès aux soins. En effet, l’orthophoniste pratique actuellement son art sur prescription médicale. Toutefois, dans une optique de fluidification du parcours de soin, des prérogatives supplémentaires lui ont été confiées au cours de ces dernières années. Depuis 2016, il peut prescrire et renouveler certains dispositifs médicaux et en cas d’urgence, accomplir les soins nécessaires sans prescription, et adapter les prescriptions médicales dans le cadre d’un renouvellement. Aussi, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le législateur a prévu d’expérimenter l’accès direct des orthophonistes, c’est-à-dire la possibilité pour les patients de recourir directement aux soins d’orthophonie, sans prescription médicale préalable. D’une durée de trois ans, cette expérimentation a vocation à se dérouler dans le cadre de structures d’exercice coordonné. L’expérimentation de l’accès direct des orthophonistes pourra, si elle est concluante, être généralisée, permettant ainsi un accès facilité à ces professionnels de santé. Par conséquent, des travaux visant à mettre en application cette disposition sont en cours. Enfin, dans le cadre du Ségur de la santé, au sein de la FPH, les orthophonistes ont bénéficié de deux mesures de revalorisation de leur rémunération : le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois ; la revalorisation de leur grille indiciaire par laquelle les agents relevant du corps des orthophonistes de la FPH ont bénéficié, au 1er octobre 2021, d’un gain immédiat de reclassement de 19,1 points en moyenne, soit, avant revalorisation du point d’indice, 89,50 euros brut par mois. Aussi, cette nouvelle grille indiciaire culmine désormais à l’indice majoré (IM) 764, contre l’IM 658 auparavant, soit un rehaussement de l’échelon terminal de 106 points (514,1 € brut par mois). Il est à noter que, du fait de leur diplôme situé au niveau bac + 5, les agents relevant du corps des orthophonistes de la fonction publique hospitalière (FPH) évoluent sur une grille indiciaire plus favorable que celle applicable aux corps de la filière de rééducation de la FPH de niveau bac + 3.

La mise en place d’un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables induit peu de modifications du régime de responsabilité des ordonnateurs, voire adapte le risque auquel ils pouvaient être exposés devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Cette réforme est distincte de la loi Rist plafonnant la rémunération des praticiens intervenant dans le cadre de remplacement. La loi Rist prévoit le blocage immédiat des rémunérations dépassant un plafond règlementaire. Ainsi, l’ordonnateur ne devrait pas être en mesure de la réaliser. La mise en place d’un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables permet une réforme de l’ensemble des ordonnateurs, ce qui peut, dans des cas limités concerner les praticiens hospitaliers. Les praticiens peuvent être amenés, dans le cadre de délégation de gestion à prendre des décisions relatives à la dépense de leurs établissements. Cela ne signifie pas nécessairement qu’ils sont en capacité d’ordonner la dépense publique, or ces derniers ne peuvent être responsables au sens de l’ordonnance que dans le cas où ils ordonnent directement la dépense. Il convient alors de prendre en compte que seules les "fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif" pourraient engager leur responsabilité. Ces fautes vont bien au-delà d’une simple méconnaissance des règles financières publiques. En outre, il paraît difficile de dégager toute responsabilité des personnes ayant un pouvoir d’usage sur les deniers publics. Il convient enfin de préciser que, si la certification permet aux établissements de travailler sur les processus de contrôle interne, elle ne peut protéger intégralement les établissements des infractions définies par l’ordonnance en soi. Par ailleurs, les établissements non certifiés sont amenés à fiabiliser leurs comptes afin de mettre en place un contrôle interne suffisant au sein de leurs établissements. En outre, de nombreux établissements non certifiés sont rattachés à des établissements supports certifiés pouvant les accompagner dans des démarches de fiabilisation des comptes et de leur contrôle interne. Enfin, là où un ordonnateur pouvait être sanctionné pour une amende allant jusqu’à un an de traitement, le plafond est abaissé à six mois de traitement. Ainsi, comme le régime précédent, ce changement n’amène pas à considérer une assurabilité du risque pour les ordonnateurs.

Le ministère de la santé et de la prévention partage, avec les acteurs de la psychiatrie, le constat d’une offre à renforcer au regard des besoins en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent (PEA), même si les situations sont variables selon les territoires. Ce constat a amené le Gouvernement précédent à engager un rattrapage global de l’offre de soins en psychiatrie, et spécifiquement en pédopsychiatrie, les efforts étant poursuivis par le Gouvernement actuel : en opérant un rééquilibrage global des moyens financiers dévolus à la psychiatrie depuis 2018 : + 50 M€ en 2018, + 80 M€ en 2019, + 110 M€ en 2020 et à nouveau + 110 M€ en 2021. Ces crédits pérennes ont pu bénéficier à la pédopsychiatrie dans les territoires, selon les orientations stratégiques des agences régionales de santé (ARS) ; en lançant dès 2019 un appel à projets national annuel portant spécifiquement sur la pédopsychiatrie pour le renforcement de l’offre dans les territoires les plus sous dotés au regard des besoins : + 20 M€ en 2019, + 20 M€ en 2020, + 30 M€ en 2021, + 20 M€ en 2022, ces crédits étant également pérennes. Conformément aux objectifs fixés à cet appel à projets en 2019, les projets retenus permettent une amélioration significative de l’offre en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, en particulier dans les 10 départements repérés en 2019 comme dépourvus en offre de lits d’hospitalisation temps plein pour enfants et adolescents. Pour ces départements, 23 nouveaux lits et 40 places d’hospitalisation à temps partiel ont été créés en 3 ans, en complément des renforcements en ambulatoire effectués également ; en mobilisant dès 2022, suite aux annonces issues des Assises nationales de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues fin septembre 2021, des crédits pérennes supplémentaires à un niveau historique, dont une partie concernant spécifiquement la santé mentale des jeunes et la pédopsychiatrie, au regard des effets de la crise sanitaire : Le renforcement significatif des moyens dédiés aux équipes de pédopsychiatrie participe d’une meilleure attractivité de cette discipline. Par ailleurs, la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017 a créé les options PEA (psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, anciennement appelée pédopsychiatrie) et PPA (psychiatrie de la personne âgée), permettant à l’étudiant en médecine de se spécialiser dans ces domaines. En complément, l’allongement à cinq ans du Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES) de psychiatrie a été acté lors des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. L’objectif est d’améliorer la formation initiale des futurs psychiatres et pédopsychiatres. La nouvelle maquette de formation du DES de psychiatrie doit permettre de répondre aux différents enjeux de la discipline aux travers notamment d’options précoces, qui permettent d’encourager le choix éclairé des étudiants vers la psychiatrie de l’adulte ou la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent. Enfin, le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Le numerus clausus a été supprimé par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 au profit d’objectifs pluriannuels de professionnels de santé à former, définis par université, au terme d’un processus de concertation. La suppression du numerus clausus depuis la rentrée universitaire 2020-2021, traduit, de la part du Gouvernement, une volonté forte d’agir sur la démographie médicale et l’offre de soins de demain. Autre vecteur d’attractivité, le soutien à la recherche en santé mentale, plus particulièrement des enfants et des adolescents, est l’une des priorités identifiées par le ministère de la santé. Il figure dans la feuille de route « santé mentale et psychiatrie » de juin 2018. Cette priorité s’est concrétisée par la mise en œuvre, par les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur, d’un appel à projets annuel destiné à attribuer pour deux ans des postes de chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent à certaines universités (unités de formation et de recherche) et centres hospitaliers universitaires, à hauteur de 20 postes par an et à assurer le financement de ces postes par des crédits ministériels. L’ambition de cet appel à projets est de constituer un vivier de futurs personnels hospitalo-universitaires titulaires dans cette discipline, maitres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et professeurs des universités-praticien hospitalier, sur l’ensemble du territoire français. Ce sont ainsi 31 postes et candidats qui ont été financés auprès de 22 universités et centres hospitaliers universitaires différents depuis 2018. L’appel à projets réalisé en 2022 a permis l’affectation de 11 chefs de clinique des universités-assistants hospitaliers à compter du 1er novembre 2022. Le contenu de cet appel à projets a, par ailleurs, été complété par un volet relatif aux troubles du neuro-développement (dont l’autisme) à partir de 2021. Concernant les questions de rémunération, le volet RH du Ségur de la Santé a opéré une revalorisation substantielle des rémunérations de l’ensemble des métiers paramédicaux au sein de la fonction publique hospitalière (FPH), afin d’en renforcer l’attractivité. Les professions paramédicales citées, qui agissent au sein de la filière psychiatrique et pédopsychiatrique, ont bénéficié de ces revalorisations. Concernant l’accès aux soins de santé mentale en population générale, de nombreux dispositifs se sont mis en place et ont permis de solvabiliser certaines interventions de psychologues pour des publics spécifiques (Ecout’Emoi au bénéfice des plus jeunes, expérimentation de la CNAM dans 4 départements ainsi que les dispositifs de crise Covid PsyEnfantAdo et Santé Psy Etudiants). C’est dans ce contexte que les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie ont permis la mise au point du dispositif unique MonParcoursPsy, de prise en charge des états de souffrance psychique légers à modérés, dès l’âge de 3 ans, par des psychologues libéraux volontaires et conventionnés avec l’Assurance maladie. Ce dispositif, en cours de montée en charge, constitue la première étape d’une démarche visant à permettre à la population d’accéder aux soins psychologiques gradués et personnalisés, dans des modèles bénéficiant de données probantes et répondant aux besoins prioritaires de la population. Concernant les structures d’accompagnement, une refonte des normes relatives aux centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) a été amorcée, dans la suite des recommandations du rapport de la mission IGAS de septembre 2018 relative à l’évaluation du fonctionnement de ces centres. L’objectif est de rendre plus lisible leur cadre d’action et de renforcer leur pilotage au niveau national et au niveau régional. La mise en œuvre de ces orientations s’appuie sur un travail partenarial approfondi d’un groupe de travail, réuni par la direction générale de la cohésion sociale à partir du premier semestre 2022, pour procéder à l’actualisation du cadre réglementaire des CAMSP et CMPP (« annexes 32 et 32 bis »). Ce groupe de travail s’appuie sur les retours de terrain et les réflexions conduites par l’ensemble des parties prenantes. Les travaux d’actualisation des règles minimales techniques et de fonctionnement des CAMSP et CMPP portent sur leurs missions et leur organisation. Une attention toute particulière est portée aux enjeux de qualité de formation, ainsi qu’à la structuration d’un partenariat pour mettre en œuvre des solutions adaptées à leurs publics. L’accompagnement des acteurs dans l’amélioration du service rendu aux personnes est également de mise et dans le cadre des crédits prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, la possibilité de renforcer les moyens des CAMSP et CMPP pour en développer l’offre et atténuer les disparités sur le territoire sera recherchée. Par ailleurs, les bureaux d’aide psychologique universitaires sont bien identifiés par les agences régionales de santé comme pouvant apporter une réponse en direction des jeunes adultes en articulation avec les autres acteurs de la santé mentale et la psychiatrie.

En fonction de la nature de la faute commise, deux types de procédures disciplinaires peuvent être engagées à l’encontre des personnels médicaux des établissements publics de santé. La chambre disciplinaire de l’ordre concerné est compétente pour prononcer une sanction à l’égard d’un professionnel de santé en cas de manquement au code de déontologie. Les autres sanctions disciplinaires sont prononcées, selon le statut concerné et la sanction envisagée, par le directeur de l’établissement, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), ou le directeur général du centre national de gestion (CNG) parfois après avis du conseil de discipline. Si aucune norme européenne ou constitutionnelle n’impose l’instauration d’une règle de prescription des faits en matière disciplinaire, le code de la santé publique entoure ces procédures de garanties afin de protéger les personnels médicaux hospitaliers du risque d’arbitraire et d’iniquité. Ainsi, s’agissant des praticiens hospitaliers, les sanctions disciplinaires dites de premier niveau (avertissement et blâme) sont prononcées par le directeur général du CNG, après avis du directeur général de l’ARS, du directeur de l’établissement, et de la Commission médicale d’établissement (CME). Les sanctions plus graves (réduction d’ancienneté, suspension, mutation d’office et révocation), sont prononcées par le directeur général du CNG après avis du conseil de discipline composé notamment de praticiens élus par leurs pairs, au terme d’une procédure contradictoire. De même, certains principes encadrent la sanction disciplinaire : le principe majeur de la légalité des peines disciplinaires offre ainsi une garantie, à savoir que toute sanction qui s’affranchirait de ce principe est annulable pour violation de la loi ; le principe non bis in idem, selon lequel il n’est pas possible d’être sanctionné deux fois pour un même fait. Enfin, les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires (CHU), les personnels de soins non médicaux comme l’ensemble des corps de la fonction publique hospitalière, sont soumis à l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique qui prévoit qu’aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction, cet article codifiant l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La même durée de prescription a été étendue aux agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière par décret du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. S’il n’y a pas de prescription, les sanctions ne sont pas les mêmes que celles des juridictions pénales ou civiles. Cette absence de prescription est la garantie, tout au long de l’exercice du professionnel de santé, du respect des droits et devoirs de celui-ci envers ses patients et confrères. En outre, dès lors qu’un apprentissage de la déontologie est prévu pendant ses études, le professionnel a connaissance de ses devoirs lorsqu’il commence son exercice et s’inscrit au tableau de l’ordre. Le fait que le contrôle des comportements professionnels ne soit pas contraint par un délai de prescription est ainsi inhérent à la nature particulière des règles déontologiques.

Les établissements de santé du secteur privé non lucratif contribuent, aux côtés des établissements publics de santé, au bon fonctionnement du système de santé et à la prise en charge de l’ensemble des patients. Dès lors, et compte tenu de leur participation aux missions du service public hospitalier, l’application symétrique des mesures de revalorisations salariales des personnels du secteur public hospitalier dans les établissements de santé privés à but non lucratif se pose, tant sur le principe que dans ses modalités, selon qu’il s’agit de mesures structurelles ou conjoncturelles (mesures de soutien au cours de la crise sanitaire de la Covid-19, par exemple), au regard de l’égalité de traitement entre agents exerçant des métiers similaires et de l’attractivité de chaque secteur. Aussi, le Gouvernement a-t-il d’ores et déjà pris plusieurs mesures et engagements respectivement à l’endroit des établissements de santé du secteur privé solidaire d’une part et de l’établissement français du sang (EFS) d’autre part. Concernant les personnels non médicaux, les revalorisations salariales prévues par l’accord du « Ségur de la santé » relatif aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière de 2020 ont ainsi été transposées dans le secteur privé non lucratif : revalorisation socle des rémunérations, correspondant à 183 € nets mensuels par agent pour le secteur privé à but non lucratif ; revalorisation des carrières et des rémunérations, appliquée aux mêmes métiers du soin que dans la fonction publique hospitalière et sur l’ensemble de la carrière via des accords collectifs ou des recommandations patronales s’agissant notamment de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (FEHAP), de la Croix-Rouge française, des centres de lutte contre le cancer, de NEXEM, compensée par un financement national. Concernant les personnels médicaux, les mesures prévues dans les accords du Ségur de la santé pour les praticiens hospitaliers ont également fait l’objet d’une transposition dans les établissements du secteur privé non lucratif : une enveloppe de 100 millions d’euros a ainsi été déléguée pour financer des revalorisations des personnels médicaux salariés dans les établissements du secteur privé non lucratif, notamment au sein de la FEHAP, d’Unicancer et de la Croix-Rouge française, à compter du 1er juin 2021. Des avenants à chacune des conventions collectives de ces fédérations ont été conclus pour permettre aux personnels de bénéficier de revalorisations salariales à l’appui de ces crédits. Concernant l’EFS en particulier, le Gouvernement en soutient les activités et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l’attractivité des métiers fait l’objet d’un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte l’attribution d’une dotation complémentaire de 15 M€, s’ajoutant à la dotation de 10 M€ de l’assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l’inflation : elle a permis la conclusion d’un accord majoritaire avec les organisations syndicales, prévoyant une augmentation des rémunérations de 3,5% à compter du 1er novembre 2022. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L’attractivité des métiers de l’EFS, indispensable pour assurer la continuité de l’activité d’encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l’évolution des formations des professionnels de la collecte, par l’accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l’établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d’innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L’Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.

Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire sont un enjeu majeur du système de santé français. En ce sens, et face à la nécessité de maintenir un nombre suffisant d’ophtalmologistes, le nombre de places offertes aux épreuves classantes nationales dans le diplôme d’études spécialisées d’ophtalmologie a augmenté de 9,93 % depuis 2017 alors que cette évolution est de 2 % toutes spécialités confondues. La spécialité d’ophtalmologie est ainsi l’une des plus attractives depuis plusieurs années. Elle est l’une des trois premières spécialités à pourvoir l’ensemble de ces postes dans le cadre de la procédure de choix d’affectation en tant qu’interne depuis 2010. En outre, parmi les 1 000 premiers étudiants classés, 101 ont fait le choix de cette spécialité en 2022. Au 1er janvier 2022, on dénombre 5 794 ophtalmologistes en activité en France, soit un volume en légère baisse par rapport à celui de 2017 (- 1,7 %). Près de 8 ophtalmologistes sur 10 ont une activité libérale exclusive où une activité mixte (82 %). Par ailleurs, la formation en ophtalmologie a été renforcée par la réforme du troisième cycle des études de médecine de 2017, avec l’allongement d’une année de la durée de formation et la création de l’option chirurgie ophtalmopédiatrique et strabologique. La maquette de formation a été précisée et rénovée au regard de son allongement, afin renforcer le socle de compétences et connaissances du futur praticien. En outre, afin d’assurer un accès effectif aux soins visuels pour l’ensemble de la population et renforcer la filière visuelle, les professionnels paramédicaux de la filière (orthoptistes et opticiens) ont non seulement vu leurs effectifs augmenter ces dernières années mais ont également bénéficié d’un élargissement de leurs compétences. Au 1er janvier 2022, on dénombre 5 724 orthoptistes en exercice, soit une hausse de de 59 % entre 2012 et 2022. Parmi ces effectifs, 55 % des orthoptistes ont une activité libérale essentiellement en cabinet individuel et 11 % sont salariés hospitaliers. Par ailleurs, on dénombre également à ce jour 40 755 opticiens en exercice (soit une hausse de 57 % des effectifs depuis 2012). Parallèlement à cette augmentation croissante des effectifs des professions paramédicales de la filière, des évolutions importantes ont également été réalisées sur leurs champs de compétences. En effet, le texte adopté pour donner suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2022 (article 68), reprenant en partie la recommandation 23 du rapport IGAS de 2020, a étendu le champ de compétence de l’orthoptiste en lui permettant, dans le cadre d’une primo-prescription, de réaliser un bilan visuel et prescrire des verres et lentilles, mais également de réaliser le dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez l’enfant. Ces dispositions ont été précisées par le décret du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes, permettant de cadrer ainsi ces nouvelles compétences : ouverture de la primo-prescription uniquement pour les patients âgés de 16 à 42 ans, en l’absence de contre-indications et avec la réalisation d’examens préalables. Afin de donner pleine application à ces nouvelles prérogatives, les textes règlementaires sont en cours et seront publiés très prochainement. Enfin, des mesures supplémentaires ont été mises en place, que ce soit sous forme de protocoles, avec notamment le protocole Muraine, ou sous forme d’expérimentation visant à développer l’offre de soins en accédant aux patients qui en sont le plus éloignés. En effet, les opticiens font également l’objet de mesures récentes leur permettant d’intervenir au plus près des publics fragiles. Ainsi, l’expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 a été lancée le 1er janvier 2022. D’une durée de trois ans, cette expérimentation permet aux opticiens-lunetiers candidats des régions Centre Val de Loire et Normandie d’intervenir en établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de réaliser des réfractions et adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact en cours de validité des résidents des EHPAD.

L’attention du ministre de la santé et de la prévention a été attirée sur le nombre de lits actuellement fermés au sein des unités neuro vasculaires (UNV) et des unités de soins intensifs neuro-vasculaires (USINV) en région parisienne et des risques potentiels liés à ces fermetures en matière de qualité de la prise en charge des patients victimes d’accidents vasculaires cérébraux (AVC). Les fermetures de lits, notamment à Paris et en petite couronne, sont essentiellement liées à des tensions sur les ressources humaines, en particulier les infirmiers. Si ces difficultés touchent toutes les spécialités, la rareté des services et compétences en matière de neurologie ainsi que l’absence d’offre privée, ont un impact particulier sur cette filière. Ces difficultés récurrentes depuis l’été 2021 ont donné lieu à la mise en place des mesures suivantes par l’agence régionale de santé d’Ile-de-France (ARSIF), s’appuyant sur les filières AVC de la région en lien avec les filières AVC d’autres régions. Un suivi régulier de l’offre de soins en UNV est effectué par l’intermédiaire des 20 animateurs de filières postés dans chacune de ces UNV et par la mise en place à l’été 2022 d’un outil informatique ad hoc permettant un pilotage rapproché et la communication aux acteurs concernés du nombre de lits disponibles pour la semaine en cours et de façon prévisionnelle pour la semaine suivante. En sus, des échanges spécifiques ont été mis en place entre l’ARSIF et l’AP-HP, cet établissement ayant en son sein 6 des 20 UNV de l’Ile-de-France. L’ARSIF veille tout particulièrement à ce que les lits d’UNV puissent être préservés et travaille à des solutions alternatives temporaires. Par ailleurs, la fluidification des parcours patients pour éviter l’engorgement des UNV/USINV est assurée par la mise en place d’infirmiers de coordination dans certaines UNV. Une information régulière sur la situation à destination de la filière d’aval, afin de la sensibiliser à la prise en charge précoce des AVC est organisée tout comme le suivi de l’activité des consultations pluri professionnelles post AVC pour réintégrer au plus vite dans la filière des patients AVC non pris en charge initialement en UNV afin de leur éviter des pertes de chance, De même, l’amélioration des conditions de travail des équipes, en particulier paramédicales, pour fidéliser voire faciliter les recrutements dans les UNV/USINV est poursuivie, avec la promotion des contrats d’allocation d’études et, pour les personnels exerçant dans les USINV, le bénéfice de la prime issue du décret du 10 janvier 2022 portant création d’une prime d’exercice au sein des services de soins critiques. En sus de difficultés de la filière neuro-vasculaire, le Val d’Oise a été particulièrement concerné par des fermetures de lits en neurologie non UNV avec en 2019, faute de médecins, sur deux des services du département, à Argenteuil et Eaubonne. Sous l’égide de l’ARS, avec l’ensemble des acteurs de la filière AVC, notamment les Services d’accueil des urgences (SAU) et le service d’aide médicale urgente (SAMU), une collaboration a été mise en place entre les établissements concernés et deux autres UNV du département, avec la constitution d’une équipe territoriale intégrant un infirmier de pratique avancé et un infirmier de coordination en lien avec les médecins. De plus, la mise en place d’une consultation pluri professionnelle post AVC est envisagée à Eaubonne.

L’amélioration de l’accès aux soins constitue une priorité gouvernementale. Depuis 2017, un certain nombre de leviers mobilisables sont mis à disposition des acteurs locaux : actions au niveau de la formation des professionnels (soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d’exercer dans ces territoires), actions sur l’attractivité de l’exercice (développement des maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé pluri-professionnels, communautés professionnelles territoriales de santé…), ou encore recours aux transferts de compétences via des protocoles, développement de la télésanté… Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme, comme la création de postes d’assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes. Le Ségur de la Santé, lancé en juillet 2020, a mis l’accent sur le déploiement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes et le recours à la télésanté. L’enjeu aujourd’hui, dans un contexte démographique tendu, sachant que les bénéfices de la fin du numérus clausus ne se feront sentir que dans une dizaine d’années, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l’attractivité du territoire. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement : c’est le cas notamment des assistants médicaux, dont la cible a été portée à 10 000 à l’horizon 2025. Les gains estimés étant de 10 % de patients en plus du fait du temps médical gagné. L’exercice coordonné est effectivement un moyen d’attirer les professionnels de santé et de faciliter leur installation, y compris dans les zones les plus fragiles. Les maisons de santé pluri-professionnelles connaissent d’ailleurs une évolution dynamique avec 2 127 structures en fonctionnement en juin 2022, l’objectif de doublement de ces structures à échéance 2022 (cible à 2 000) étant même dépassé. La solution unique n’existe pas ; il faut la co-construire au sein de chaque territoire, et c’est bien un des objectifs du conseil national de la refondation (CNR) en santé de mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants. S’agissant des officines, le code de la santé publique prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Le maillage des officines pourra y être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l’installation d’une officine ou grâce à un assouplissement des règles encadrant les autorisations d’ouverture. Cet aménagement contribuera au renforcement du maillage des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, car elles auront la possibilité d’être regroupées avec des communes contigües (sous certaines conditions) afin qu’une officine soit autorisée à y ouvrir. Un décret précisant les conditions d’application de cette mesure est en cours de rédaction. Sa publication est prévue durant le premier semestre de l’année 2023. Pour les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d’officine, une expérimentation est actuellement en cours afin d’y autoriser l’ouverture d’antennes pharmaceutiques, sous la forme de points de dispensation gérés par des pharmacies voisines.

Le centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville et le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy ont initié depuis plusieurs années une dynamique de rapprochement devant permettre l’universitarisation du premier. En 2009, des premiers échanges se structuraient avec la mise en œuvre d’une communauté hospitalière de territoire. Deux conventions d’association ont ensuite été signées dès 2011 et 2014 et, en l’absence de concrétisation, les travaux ont été relancés en 2019 sous l’égide de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est et de l’Université de Lorraine et ont donné lieu à une 3ème convention. Afin de garantir une mise en œuvre de cette convention, il était prévu que cinq services soient identifiés de part et d’autre et élaborent un projet médico-universitaire accompagnés par un cabinet financé par l’ARS. A date, un consensus existe pour quatre services : l’hématologie (avec un projet de réseau porté par les deux services), l’odontologie, la pharmacie et les urgences. Le choix du 5ème service n’est pas encore tranché. La mise en œuvre de la convention a été impactée par la crise Covid-19, peu d’échanges ayant pu avoir lieu en 2020. Les travaux ont lentement repris en 2021 mais n’ont pas permis aux deux établissements CHR Metz-Thionville et CHRU de Nancy de se mettre d’accord sur les orientations à arrêter et les objectifs à atteindre. Dans ces conditions, une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche vient d’être lancée. Elle vise à faire le point sur la démarche engagée, identifier les points de blocage, et proposer des orientations sur la démarche d’universitarisation du CHR de Metz-Thionville, qui a été réaffirmée par la directrice générale de l’ARS et la présidente de l’Université de Lorraine lors d’une réunion associant les élus et les établissements qui a eu lieu le 10 octobre 2022. La démarche d’universitarisation engagée doit permettre la mise en place d’un ensemble hospitalo-universitaire d’une taille critique suffisante permettant une visibilité à l’échelle internationale, eu égard aux problématiques d’attractivité spécifique des travailleurs transfrontaliers. Cette démarche doit permettre, ainsi que le stipule la convention d’association, de "renforcer la visibilité et l’attractivité lorraines dans le domaine de la santé, de l’enseignement théorique et pratique, de la recherche et de l’innovation".

Le secret professionnel constitue une obligation et peut également constituer une infraction pénale, en cas de violation de cette obligation, ainsi que le dispose l’article 226-13 du code pénal. Le cadre légal posé par l’article 226-13 du code pénal prévoit qu’il est possible d’être soumis au secret professionnel soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. Conformément à l’article L. 121-6 du code général de la fonction publique, les psychologues appartenant à la fonction publique, en tant qu’agents publics, sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. A l’instar des psychologues agents publics, les psychologues libéraux sont tenus au secret professionnel, au sens de l’article 226-13 du code pénal. Cette disposition s’applique par conséquent aux psychologues de manière générale, ainsi que l’estime la Cour de cassation (Crim., 5 janvier 2011, n° 10-84.136). Bien que les psychologues libéraux ne soient pas soumis au secret professionnel par état, dès lors qu’aucun élément légal ne le prévoit, ils peuvent néanmoins l’être « par profession », ou en raison d’une « fonction ou mission temporaire ». Ce dernier cas intervient de manière ponctuelle et quand la loi le prévoit. Il s’agira en effet notamment d’activités dans le cadre d’une commission ou d’une instance. En conséquence, en dehors des cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret et des cas énumérés à l’article 226-14 du code pénal, l’obligation de respecter le secret professionnel, au sens de l’article 226-13 du code pénal, s’applique aux psychologues, non en raison de leur titre, mais par profession, ou en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire.

L’envoi de ce type de courrier ne relève pas d’une pratique usuelle mais d’une maladresse de la part du centre hospitalier régional (CHR) d’Orléans, s’inscrivant dans un contexte de tensions au sein du CHR d’Orléans avec un fort besoin d’identifier des lits d’aval pour hospitalier les patients en provenance des urgences. La méthode employée a été rapidement corrigée et le directeur général s’en est excusé dès fin juillet 2022. Le ministre de la santé et de la prévention est attentif à ce que chacun puisse bénéficier des meilleurs soins en fonction de ses besoins. Si un patient nécessite une hospitalisation il doit pouvoir en bénéficier dans les meilleures conditions. Une fois que sa sortie est décidée par le médecin du service, l’enjeu est de coordonner l’ensemble des acteurs (transport, fournisseur de matériel éventuellement, professionnels libéraux) pour accompagner au mieux la sortie du patient et lui permettre de retourner à domicile. C’est ce travail qui est aujourd’hui engagé dans les établissements hospitaliers, y compris au CHR d’Orléans, afin d’éviter des hospitalisations trop longues pour les patients et garantir un retour à domicile dans les meilleures conditions.

L’accessibilité aux soins des personnes en situation de handicap est l’une des priorités du Gouvernement. Il est donc primordial de créer les conditions pour développer l’offre de transports sanitaires des personnes à mobilité réduite et permettre à chacun, quelle que soit sa situation, d’être accueilli dans un établissement de santé ou une structure de ville. Dans cette perspective, un avenant n° 9 à la convention nationale des transporteurs sanitaires a été signé le 6 décembre 2019 et publié au journal officiel le 2 août 2020. Ce texte prévoit des modalités spécifiques de facturation pour le transport des personnes à mobilité réduite, avec la possibilité pour le transporteur sanitaire de facturer un supplément tarifaire sous certaines conditions. Dans la perspective de l’évolution de l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, des travaux sont en cours afin de lever des difficultés quant à la délivrance par les agences régionales de santé des agréments correspondants.

La psychiatrie traverse une crise profonde, notamment en termes de ressources humaines et d’attractivité. Le ministère de la Santé et de la Prévention en est conscient, et travaille avec les acteurs de terrain pour y apporter des réponses. Le déficit d’attractivité que connaît la psychiatrie se traduit par un nombre important de postes vacants dans les établissements et une répartition très inégale des psychiatres sur le territoire. La téléconsultation est dans ce contexte un outil qui peut favoriser l’accès aux soins au plus grand nombre. Cela ne signifie pas pour autant la diminution de l’investissement du ministère de la santé et de la prévention dans les ressources humaines, qui restent au cœur du fonctionnement de la psychiatrie. Sur la question des ressources humaines médicales, une réflexion est conduite par le ministère de la santé et de la prévention et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la commission nationale pour augmenter l’attractivité de la discipline pour les futurs médecins. Sur les moyens alloués à la psychiatrie, le gouvernement précédent a engagé un rattrapage global de l’offre de soins en psychiatrie avec notamment la tenue des assises de la santé mentale et de la psychiatrie en septembre 2021. Ces assises ont permis d’engager trente mesures destinées à renforcer l’offre de soins en santé mentale avec notamment le renforcement du personnel dans les centres médico-psychologiques adultes, les centres médico-psychologiques infanto-juvéniles, le financement d’équipes mobiles psychiatriques intervenant auprès des personnes âgées ou encore le renforcement des psychologues et des infirmiers en pratique avancée. C’est dans cette optique que seront dédiés entre 2022 et 2026 au secteur de la santé mentale et de la psychiatrie 1,9 milliards d’euros supplémentaires, qui s’ajoutent au rééquilibrage global des moyens financiers dévolus à la psychiatrie depuis 2018 : + 50 M€ en 2018, + 80 M€ en 2019, + 110 M€ en 2020 et à nouveau + 110 M€ en 2021. Les appels à projets sur le "fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie"et le"renforcement de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent" ont pour objectif depuis 2019 de renforcer l’offre de psychiatrie sur les territoires. Le fonds d’innovation organisationnel en psychiatrie a permis dans ses éditions 2019, 2020 et 2021 de financer près de 160 projets, traduisant le dynamisme des équipes de terrain et les initiatives nombreuses en faveur d’une transformation des pratiques en psychiatrie. Ce fonds s’est révélé être une mesure très attendue des acteurs de la psychiatrie pour faire émerger de nouvelles organisations et contribuer à la transformation de l’offre de soins en psychiatrie dans les territoires. L’appel à projets est reconduit en 2022 à hauteur de 10 M€. L’appel à projets concernant le renforcement de l’offre en psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent a pour objectif, au regard de l’état des lieux de l’offre de pédopsychiatrie, de la renforcer là où elle est insuffisante et d’améliorer l’accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l’âge adulte. Les trois premières éditions de 2019, 2020 et 2021 ont permis de financer plus de 140 projets concernant notamment l’hospitalisation temps plein dans les départements dépourvus, le renforcement de l’ambulatoire, le parcours des enfants vulnérables. L’appel à projets est reconduit en 2022 à hauteur de 20 M€ de crédits pérennes. Concernant la réforme du financement de la psychiatrie, celle-ci a pour objectif de réduire les inégalités entre territoires et d’unifier les modalités de financement entre les différents acteurs. Elle a d’ores et déjà été mise en œuvre dès le début de l’année 2022 et entrera pleinement en vigueur en 2023. Pour les établissements anciennement financés en dotation annuelle de fonctionnement, cette réforme introduit en effet une part de financement liée à l’activité. La dotation à la file active permet dans le nouveau modèle de mieux valoriser l’activité des établissements. Ce compartiment de financement sera réparti entre les établissements au regard de l’activité réalisée mesurée en nombre de journées ou d’actes affectés à un patient sur une année civile. Les valeurs unitaires affichées pour chacune des modalités de prise en charge ne seront donc pas des prix « prospectifs », mais une pondération « rétrospective » de distribution de l’enveloppe. Cependant, cette dotation ne représente qu’une faible partie du financement pour les établissements anciennement financés en dotation annuelle de fonctionnement (environ 15 %). L’ensemble de ces éléments illustrent le soutien fort du ministère de la santé et de la prévention aux acteurs de la psychiatrie pour renforcer l’offre et mieux répondre aux besoins des patients.

La protection universelle maladie a été mise en œuvre depuis le 1er janvier 2016, ayant ainsi pris le relai de la couverture médicale universelle. A cet égard, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Ce dispositif introduit donc une simplification des démarches de l’assuré et garantit la continuité des droits de l’assuré en termes de prise en charge de ses frais de santé, évitant toute période de rupture de droits, même en cas de changement de situation professionnelle. Les personnes au chômage n’ont donc aucune démarche à effectuer, ils demeurent affiliés au même régime de sécurité sociale et continuent de voir leurs frais de santé pris en charge tant qu’ils résident en France. En matière de prestations en espèces, il existe des dispositifs de maintien de droits protecteurs, qui permettent aux assurés au chômage de continuer à pouvoir bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie. Ainsi, pendant toute la durée du chômage indemnisé, les assurés peuvent bénéficier d’une indemnisation de leur arrêt maladie, en application de l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale. De plus, ce droit est encore maintenu pendant un an à l’issue du chômage indemnisé, en application de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale. A partir du moment où l’arrêt de travail est constaté, les personnes au chômage peuvent bénéficier d’une indemnisation de la même durée que l’ensemble des autres assurés, pendant trois ans en cas d’affection de longue durée, et à défaut pendant 360 jours. Un partenariat a enfin été mis en place entre la Caisse nationale d’assurance maladie et Pole Emploi afin que les chômeurs puissent être informés au mieux des droits dont ils peuvent bénéficier.

Afin de remédier à la situation préoccupante et d’améliorer la qualité de vie des internes et de l’ensemble des étudiants en santé, le Gouvernement a décidé ces dernières années d’amplifier sa mobilisation et de mettre des mesures fortes et rapides afin de lutter contre le mal-être des jeunes médecins en devenir. Ainsi, à l’issue des discussions qui se sont tenues lors du « Ségur de la Santé » du 25 mai au 10 juillet 2020, un accord a été conclu le 16 juillet 2020 avec l’ISNI (intersyndicale nationale des internes) et l’ISNAR IMG (intersyndicale nationale des internes en médecine générale). Celui-ci formalisait deux relevés de conclusions : d’une part, revaloriser les indemnités et les rémunérations et, d’autre part, mieux structurer la formation pendant les stages. Ainsi, par cet accord le Gouvernement s’est tout d’abord engagé à consacrer 200 millions d’euros par an à la revalorisation des indemnités de stage et émoluments d’internat et à la revalorisation des gardes pour les internes. Cet engagement s’est vu concrétisé dans un arrêté du 21 septembre 2020. Cette revalorisation s’élève à 10 % en première année puis 5 % les années suivantes. Le montant des gardes et des astreintes est également revalorisé de 25 %. Ces mesures ont pris effet au 1er novembre 2020. Par ailleurs, le deuxième axe de cet accord concerne la favorisation de l’accueil et de l’intégration en stage et l’amélioration de la qualité de la formation pour les internes et les étudiants en médecine. Ainsi, un plan d’accueil et de formation des étudiants et des internes doit être élaboré dans les établissements en vue de favoriser l’homogénéisation des politiques dans tous les services. Il s’agit également de permettre l’élargissement de la représentation des internes à la commission régionale paritaire, assurant ainsi leur représentation dans le dialogue social. Cet axe prévoit également la diversification des formations et des formateurs, jouant un rôle essentiel pour le bien-être psychologique de nos internes en médecine. Enfin, le dernier axe de cet accord prévoit d’intégrer les internes aux politiques de qualité de vie au travail des établissements de santé. Le plan d’intégration et de formation doit définir les règles et modalités d’organisation du temps de travail des internes dans le cadre de dispositions réglementaires afin de permettre d’assurer un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle ainsi que les modalités du contrôle de la stricte application de ces dispositions ; des sanctions pourront alors être appliquées en cas de non-respect de ces dernières. L’intégration des internes dans le champ des politiques d’amélioration de la qualité de vie au travail passe également par la systématisation des formations au management pour tous les responsables d’équipes médicales et les responsables de terrain en lien avec le centre national d’appui (CNA). En outre, les services de santé au travail des centres hospitaliers et des terrains de stages devraient être rendus accessibles aux internes. Afin d’assurer la mise en œuvre des mesures, un comité de suivi a été instauré. Le CNA avait été mis en place afin de recenser les bonnes pratiques, formuler des recommandations, former des formateurs et construire un réseau territorial de référents « CNA », puis « centre national d’appui à la qualité de vie des étudiants en santé ». Une plateforme nationale d’écoute avec psychologues, assistantes sociales, site internet, boîte courriel et numéro d’appel a été instituée en avril 2021 sous supervision conjointe du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère chargé de la santé. En mai de la même année, les deux ministres ont annoncé une politique de « tolérance zéro » et « d’engagement total » face à la maltraitance et au harcèlement des étudiants en santé. Des dispositifs d’aides à la gestion des situations critiques d’étudiants en santé ont été mis en place aux niveaux local, puis régional et national (par le biais notamment de la médiation). Un réseau de référents en charge du soutien aux étudiants en santé a été déployé au niveau des centres hospitaliers universitaires et des groupements hospitaliers de territoire ; ce réseau travaille en lien avec les facultés des sciences médicales et paramédicales. La coordination du réseau des référents est assurée conjointement par le ministère de la santé et de la prévention et par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Enfin, les maîtres de stage universitaire, qui accueillent des étudiants de 2ème et 3ème cycle de médecine, sont désormais formés au repérage des situations à risques psychosociaux et de violences sexistes et sexuelles. L’ensemble de ces mesures engage ainsi dans une dynamique collective l’ensemble des acteurs ; les universités et les établissements de santé constituant les acteurs locaux, de premier recours qui sont accompagnés sans être pour autant déresponsabilisés.

Un comité de suivi des femmes porteuses du dispositif ESSURE a été mis en place par le ministère chargé de la santé en octobre 2017. Le ministère, en lien avec l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la haute autorité de santé (HAS), le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) et les associations de patientes, a ainsi défini un plan d’actions pour garantir la sécurité des conditions de retrait du dispositif lorsque cela est nécessaire, et pour assurer une information complète des femmes concernées. Celui-ci s’est réuni à 5 reprises depuis 2017. La mise en œuvre des différentes mesures du plan d’action a fait l’objet d’une présentation par les différents pilotes lors du comité de suivi du 25 janvier 2022, regroupant l’ensemble des acteurs concernés. L’arrêté du 14 décembre 2018 limite la pratique de l’acte d’explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé. Cet arrêté prévoit notamment que l’explantation du dispositif soit réalisée conformément au protocole établi par le CNGOF : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037823432. Le suivi des patientes comporte un contrôle du retrait de la totalité de l’implant en post-opératoire, contrôle anatomo-pathologique de la pièce opératoire, consultation de suivi post-opératoire et recueil exhaustif des informations relatives à l’explantation. Une communication large a été menée auprès des professionnels de santé : information des collèges nationaux professionnels, information de l’ensemble des professionnels via la newsletter de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) avec un lien vers les différents documents élaborés (protocole de retrait, protocole de suivi et documents d’information patientes), communication du conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) vers l’ensemble des professionnels via le bulletin de l’Ordre, dans son numéro de mars/avril 2021, communication vers le conseil national professionnel (CNP) des sages-femmes et des infirmiers et le collège de masso-kinésithérapie. En outre, deux documents d’information ont été mis à la disposition des femmes victimes du dispositif Essure®. Ces documents, élaborés en collaboration avec l’association de patientes RESIST et le CNGOF ont été conçus pour répondre aux questions que les femmes peuvent se poser au sujet du dispositif ESSURE et de son retrait. Ils constituent ainsi une aide à la prise de décision pour la patiente notamment si un retrait du dispositif est envisagé. Ces deux documents sont disponibles sur le site du ministère chargé de la santé, des associations de patientes et du CNGOF. Les documents d’information ont également fait l’objet d’une transmission auprès de plusieurs CNP, du CNOM et du conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP). Par ailleurs, afin d’améliorer le suivi des patients concernées, un registre de suivi des explantations, élaboré par le CNGOF est en cours de mise en place sur la plateforme de la fédération des spécialités médicales (FSM), en lien avec le CNP de gynécologie-obstétrique. Ce registre permettra d’une part de collecter les données individuelles des femmes (après anonymisation) relatives aux antécédents médicaux/chirurgicaux, aux effets secondaires présentés, aux modalités d’explantation (fiche de suivi) et d’autre part de suivre l’état de santé des femmes après explantation du dispositif. Un lien est prévu avec le protocole d’explantation élaboré par le CNGOF, mentionné précédemment. Ce registre contiendra également une check-list des examens et contrôles pré-explantation, prévue dans le protocole d’explantation. Son déploiement définitif est prévu au premier semestre 2023. Le Ministère de la santé et de la prévention assurera le financement de l’étude pilotée par les Hospices civils de Lyon. Il devrait s’agir d’une étude multicentrique prospective de l’amélioration des symptômes des femmes après ablation de l’implant contraceptif ESSURE (étude ABLES). Ce projet d’étude vise à explorer les hypothèses physiopathologiques pouvant expliquer la symptomatologie présentée par les femmes. Des dosages biologiques des principaux métaux constitutifs d’ESSURE, mais aussi l’évaluation des médiateurs de l’inflammation sont prévus au protocole. Cette étude explore donc notamment l’hypothèse de la libération de métaux potentiellement toxiques qui pourraient être en lien avec la symptomatologie présentée par les femmes. L’étude devrait inclure une surveillance des femmes avec suivi des symptômes et de la qualité de vie. 10 CHU investigateurs sont pressentis pour participer et permettre un maillage du territoire national. Le projet de protocole va faire l’objet d’une relecture par les parties prenantes, en vue de sa finalisation. A ce stade des travaux, il est prévu que l’étude démarre en 2023, à l’issue des autorisations préalables à toute investigation clinique (autorisation d’un comité de protection des personnes et autorisation ANSM).

Le zonage relatif à la démographie des chirurgiens-dentistes a pour but de définir les zones où des mesures sont nécessaires pour renforcer l’offre de soins dentaires. Les zones prévues par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique sont classées en cinq niveaux de dotation : zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones à dotation intermédiaire, zones très dotées et zones surdotées. Le zonage dentaire actuellement en vigueur date de 2012, sur la base de données datant de 2011. L’actualisation du zonage des chirurgiens-dentistes apparaît donc nécessaire. Ainsi, dans le cadre des travaux relatifs à la convention nationale 2018-2023 en vigueur, la caisse nationale d’assurance maladie a convenu avec les représentants des chirurgiens-dentistes d’actualiser ce zonage. Un travail a donc été lancé en ce sens et de nouveaux échanges sont prévus prochainement pour travailler sur les données les plus récentes. Des négociations avec les représentants des chirurgiens-dentistes s’ouvriront au premier trimestre 2023. Ces dernières permettront entre autres de faire évoluer le zonage de cette profession.

Compte tenu des sujétions particulières de l’exercice des aides-soignants et du rôle clé que joue cette profession au sein du système de santé, notamment à l’hôpital, les aides-soignants de la fonction publique hospitalière (FPH) ont bénéficié de deux mesures de revalorisation de leur rémunération dans le cadre du Ségur de la santé : Le versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois ; La revalorisation substantielle de leur grille indiciaire par leur passage de la catégorie C à la catégorie B. Les aides-soignants ont ainsi bénéficié, au 1er octobre 2021, d’un gain immédiat de reclassement de 13,7 points en moyenne, soit, avant revalorisation de la valeur du point d’indice, 64,20 euros brut par mois. Aussi, cette nouvelle grille indiciaire culmine désormais à l’indice majoré (IM) 555, contre l’IM 473 auparavant, soit un rehaussement de l’échelon terminal de 82 points, l’équivalent de 397,7 euros brut par mois depuis la revalorisation de la valeur du point d’indice. Aussi, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, par leur passage en catégorie B bénéficient d’un gain immédiat de 51 euros net par mois en moyenne (13,7 points d’indice majoré lors du reclassement).

L’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit une disposition spécifique pour les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Au sein de ces territoires, le maillage des officines pourra être renforcé grâce à des aides financières en vue de favoriser le maintien ou l’installation d’une officine ou un assouplissement des règles encadrant les autorisations de transfert et de regroupement. Cet aménagement contribuera au renforcement du maillage des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants, car elles auront la possibilité d’être regroupées avec des communes contigües afin qu’une officine soit autorisée à y ouvrir. Ce regroupement de commune devra respecter les conditions suivantes : - les communes sont dépourvues d’officine ; - l’une des communes recense au moins 2 000 habitants ; - le nombre total d’habitants des communes regroupées dépasse le seuil de 2 500 habitants. Dans les territoires identifiés comme fragiles au regard de leur offre pharmaceutique, les critères permettant d’apprécier la réponse optimale aux besoins en médicaments (prévus par l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique) seront adaptés. En effet, la condition de l’approvisionnement de la population résidente sera supprimée, ce qui permettra d’autoriser une ouverture auprès d’une maison de santé ou d’un centre commercial sans population résidente à proximité. Les critères envisagés pour identifier les territoires fragiles sont définis en lien avec les agences régionales de santé, qui seront chargées de fixer par arrêté la liste des territoires concernés au sein de leurs régions. A la suite de ce travail, un décret est en cours de rédaction afin de préciser les conditions d’application de cette mesure. Afin de prendre en compte le temps de concertation nécessaire, sa publication est prévue pour le premier trimestre 2023.

Un mineur peut faire l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète : - Soit à l’initiative des titulaires de l’autorité parentale qui sont chargés, conformément à l’article 371-1 du code civil, de le protéger dans sa santé. A ce titre, ils peuvent demander son admission et autorisent les soins sur le fondement des articles L. 3211-10 et L. 3211-1, alinéa 1er, du code de la santé publique ; ces soins peuvent également être demandés par le juge aux affaires familiales statuant en cas de désaccord entre les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur. Le mineur est alors en soins psychiatriques libres en application de l’article L. 3211-2, alinéa 1er du code de la santé publique, de sorte que sa situation n’est pas soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention et que ne peuvent être mises en œuvre des mesures d’isolement ou de contention, mesures de dernier recours qui, selon l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Dans ce cadre, et selon les dispositions des articles L. 1111-2 et L.111-4 du code de la santé publique, les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, et leur consentement doit être systématiquement recherché. La possibilité pour le patient mineur de saisir le juge des libertés et de la détention pourra être étudiée dans le cadre de travaux à venir sur les droits des mineurs en psychiatrie : - soit sur décision de placement prise par le juge des enfants en assistance éducative sur le fondement des articles 375, alinéa 1er, et 375-3, 5°, du code civil et dans les conditions prévues à l’article 375-9 du même code, si sa santé est en danger et si sa protection l’exige, ou par le procureur de la République, en cas d’urgence, à charge pour lui de saisir dans les huit jours le juge compétent sur le fondement de l’article 375-5, 2°. Aux termes de l’article R. 1112-35, alinéa 4, du code de la santé publique, lorsque la santé ou l’intégrité corporelle d’un mineur risquent d’être compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l’impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d’assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s’imposent ; - soit sur décision du représentant de l’Etat dans le département, prononçant son admission en soins psychiatriques sans consentement lorsque, selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, il est atteint de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Il peut alors, dans les conditions prévues à l’article L. 3222-5-1 précité, être placé en isolement ou sous contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou autrui. Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle obligatoire et systématique de la mesure, en application de l’article L. 3211-12-1, et peut, sur le fondement de l’article L. 3211-12, à tout moment, se saisir d’office ou être saisi aux fins de main levée immédiate soit de la mesure de soins psychiatriques, soit de la mesure d’isolement ou de contention, par les personnes visées à ce même texte ; - soit sur décision de la chambre de l’instruction ou d’une juridiction de jugement, prononcée à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale. Le régime de cette hospitalisation est, pour l’essentiel, celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l’article L. 3213-1 précité. Le ministère de la santé et de la prévention est très attentif aux droits des patients mineurs en psychiatrie. Ainsi, suivant les recommandations issues de divers rapports et instances, la prise en charge des mineurs est désormais explicitement inscrite dans le cadre de l’activité de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent au travers du nouvel article R. 6123-175 du code de la santé publique créé par le décret du 28 septembre 2022. Ces nouveaux textes, pris dans le cadre de la réforme des autorisations d’activité en psychiatrie, viennent reprendre un certain nombre de recommandations du rapport CGLPL (contrôleur général des lieux de privation de liberté) de 2017 et prévoient notamment un environnement adapté à l’hospitalisation de mineurs, espaces de vie et de jeux intérieurs et extérieurs…

Le Programme national nutrition santé (PNNS) vise à améliorer l’état de santé de la population au travers d’une alimentation et une activité physique favorables à la santé. Parmi les différentes actions mises en œuvre dans le cadre du 4ème PNNS 2019-2023, de nombreuses mesures de prévention ciblent spécifiquement les enfants, de la période prénatale à l’adolescence. En effet, les jeunes constituent une cible prioritaire des actions de prévention car les comportements acquis dans l’enfance persistent le plus souvent à l’âge adulte. Ainsi, si le surpoids et l’obésité des enfants de 6 à 17 ans se sont stabilisés durant le PNNS 3, ils restent néanmoins élevés avec 17 % d’enfants en surpoids dont 4 % obèses. Par ailleurs, les inégalités sociales restent très marquées : un enfant d’ouvrier aura 4 fois plus de risques d’être obèse qu’un enfant de cadre. En France, parmi les enfants de 6 à 17 ans, seulement 1 garçon sur 2 et 1 fille sur 3 atteignent la recommandation d’au moins 1 heure d’activité physique par jour pour les enfants et les adolescents et les 2/3 des jeunes de 11 à 17 ans présentent un risque sanitaire préoccupant caractérisé par une inactivité physique et par des niveaux de sédentarité élevés. Le PNNS est basé sur les objectifs quantifiés du haut conseil de la santé publique (HCSP), dont certains sont spécifiques aux enfants comme diminuer de 20 % la prévalence du surpoids et de l’obésité chez les enfants et les adolescents. Dans le cadre du PNNS 4, plusieurs actions visent à renforcer l’éducation alimentaire à travers l’adoption de comportements nutritionnels favorables à la santé, que ce soit en population générale mais également spécifiquement auprès des enfants. Il s’agit notamment d’améliorer les comportements à l’aide de la promotion des recommandations alimentaires. Sur la base des avis scientifiques de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et du HCSP, Santé publique France élabore actuellement les différents messages permettant d’accompagner les acteurs du milieu scolaire et les parents pour une alimentation favorable à la santé. « Education à l’alimentation et au goût » a été diffusé à l’attention de la communauté éducative des écoles, collèges et lycées en octobre 2020. Il présente l’organisation de l’éducation à l’alimentation et au goût en milieu scolaire et se prolonge par des ressources mises en ligne sur le site Éduscol. Le site Réseau d’acteurs du PNNS https://www.reseau-national-nutrition-sante.fr/ permet de recenser les outils validés afin de promouvoir les supports et outils porteurs d’informations et de messages nutrition santé. L’éducation à l’activité physique en milieu scolaire est encouragée dans le cadre du développement d’écoles promotrices de santé, avec par exemple le déploiement de certains programmes auprès de collégiens pour limiter la sédentarité des enfants pendant et en dehors des temps scolaires comme le programme ICAPS (Intervention auprès des collégiens centrée sur l’activité physique et la sédentarité) évalué en France et reconnue efficace par l’OMS et qui repose sur une approche socio-environnementale ciblant les jeunes, leur entourage et leur environnement. S’agissant de la communication destinée aux parents et aux adolescents, Santé publique France a développé un dispositif de marketing social avec de nouveaux outils numériques, informatifs et incitatifs pour favoriser la pratique d’activité physique et limiter la sédentarité chez les adolescents de 11-14 ans, période de décrochage important de l’activité physique. La campagne a débuté le 1er septembre 2022 avec un premier volet destiné aux parents avec pour objectif de valoriser les efforts des parents et les aider à ne pas se décourager. Un second volet destiné aux adolescents, appelé @EnModeDeter a démarré le 24 octobre et s’est achevé le 20 novembre 2022 sur les réseaux sociaux. Le dispositif fera l’objet d’évaluation et devrait le cas échéant être reconduit en 2023 et 2024.

Les méthodes de compensation des surcoûts Covid-19 retenues en 2020 et 2021 afin de lever toute ambiguïté ont été les suivantes : - en 2020, les établissements ont été compensés via un dispositif préconisé par une mission ad-hoc de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’inspection générale des finances qui avait comme objectif de couvrir l’ensemble des impacts en exploitation dans un contexte de crise sanitaire aigüe. La méthode retenue a eu ainsi pour objectif de maintenir les résultats financiers des établissements au même niveau qu’en 2019 en visant une « neutralité budgétaire » 2020 aux établissements comparativement à 2019. Ainsi, au titre de l’exercice 2020, le centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville a perçu 14,1 millions d’euros. En 2021, la prise en compte des impacts financiers de la crise sanitaire s’est poursuivie mais via une modalité d’allocation différente et plus proche du profil épidémique supporté par chaque établissement. Il a donc été tenu compte du nombre de séjours pour Covid pris en charge par chaque établissement (pondéré si passage en soins critiques et réanimation) et intégrant également une compensation des pertes de recettes induites (car plus de facturation de chambre individuelle). Ainsi au titre de l’année 2021, le CHR de Metz-Thionvielle a perçu 18,2 millions d’euros. Enfin, concernant l’évolution du CHR Metz-Thionville en CHU, une mission a été confiée à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche et à l’IGAS, dont les conclusions devraient être rendues au printemps 2023.

On estime que 1,5 à 2 % de la population souffre de fibromyalgie. Selon le rapport d’expertise collective de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020, la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et d’intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l’inactivité physique. Des symptômes dépressifs sont aussi rapportés. Toutefois, si l’ensemble de ces symptômes peuvent être présents dans le syndrome de fibromyalgie, ils ne permettent pas la qualification de maladie. L’INSERM préconise donc une « approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Dans ce contexte, la prise en charge par l’Assurance Maladie des soins liés à la fibromyalgie est donc à ce jour celle du droit commun. En effet, l’absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d’admission, le manque d’examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d’une affection de longue durée (ALD). Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l’article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement, d’une part, des critères de gravité, d’évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, et d’autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Par ailleurs, l’assuré peut percevoir une pension d’invalidité, si l’incapacité permanente constatée est égale à une perte au moins des deux tiers de capacité ou de gains. L’évaluation médicale de l’invalidité revient au médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Au titre de leur pension d’invalidité, les assurés bénéficient d’une prise en charge à 100% de leur frais de santé pour la maladie. Le ministère de la santé et de la prévention a par ailleurs engagé des actions pour améliorer le parcours de santé et la qualité de vie des patients atteints de fibromyalgie. Elles s’articulent autour de 4 axes : mieux informer les professionnels, diagnostiquer plus précocement, mieux structurer la filière de prise en charge de la douleur chronique et renforcer la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. A ce titre, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations concernant le « Bon usage des médicaments opioïdes : antalgie, prévention et prise en charge du trouble de l’usage et des surdoses » en mars 2022. Elle devrait également publier un référentiel de prescription d’activité physique pour la fibromyalgie dans le cadre de l’activité physique et sportive sur ordonnance, conformément à son programme de travail pour 2022. Le ministère travaille également à la structuration de la filière de prise en charge de la douleur chronique afin que celle-ci soit plus lisible. Ainsi, l’annuaire national des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique (SDC) sera actualisé au 1er trimestre 2023 pour donner suite à la labellisation des structures douleurs chroniques prévue tous les 5 ans. En complément, la HAS a été saisie par le ministère de la santé et de la prévention pour produire des recommandations relatives au processus standard de prise en charge des patients douloureux chroniques et à la collaboration optimale entre ville et structures de recours. Enfin, afin de mieux informer les patients et les professionnels de santé sur les dispositifs dérogatoires d’affections de longue durée, notamment l’ALD hors liste, l’Assurance maladie a créé un espace ALD et maladies chroniques pour les patients sur le site ameli.fr et a amélioré les informations disponibles sur les pages destinées aux professionnels de santé (médecins, médecins-conseils et médecins des maisons départementales des personnes handicapées).

Depuis le 16 août 2022, pour des raisons de sécurisation de l’accès au Compte Ameli, il n’est plus possible de se connecter au compte web depuis un pays étranger autre que les pays ou territoires suivants, limitrophes de la France métropolitaine : Allemagne Andorre Belgique Espagne Guernesey Italie Jersey et îles anglo-normandes Liechtenstein Luxembourg Monaco Pays-Bas Portugal Royaume Uni Suisse Cependant ces assurés peuvent continuer d’accéder à ces services via l’application mobile, utilisable sur smarphone ou tablette. L’accès aux services Ameli n’est donc pas fermé pour les personnes à l’étranger.

La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote est accompagnée d’un projet de décret et d’un projet d’arrêté qui ont fait l’objet d’une notification, le 8 février 2022, à la commission européenne, au titre de la directive (UE) 2015/1535. Sur le fond, le projet de décret précise le contenu et les caractéristiques de la mention sur la dangerosité de l’usage détourné du protoxyde d’azote, à indiquer sur l’emballage ou le conditionnement du produit. Il prévoit qu’une mention sur les dangers de l’inhalation doit être apposée sur l’emballage des produits contenant du protoxyde d’azote. Le projet d’arrêté fixe, quant à lui, la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers des produits contenant du protoxyde d’azote. Il prévoit que seule est autorisée, par acte de vente, la vente aux particuliers de protoxyde d’azote contenu dans des cartouches de 8.6 grammes maximum et dans la limite, par acte de vente, de 10 cartouches. Aucun autre conditionnement ne peut être vendu à un particulier. La vente de bouteilles, bonbonnes ne sera ainsi plus possible. La procédure de notification est encore en cours et au vu des délais impartis, il est attendu que ces textes puissent entrer en vigueur au cours du 1er semestre 2023. Parallèlement à ce dispositif, la France a entamé une procédure de classification du protoxyde d’azote au titre du règlement CLP (classification et étiquetage des produits) qui a été soumise à l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) au mois de janvier 2022. Par ailleurs, l’information sur les risques du mésusage du protoxyde, ainsi que des messages de prévention vers les publics susceptibles de développer ces usages à risque ont été diffusés de façon récurrente depuis 2019. Ainsi, l’exemple le plus récent de communication est la campagne « un été sans souci » diffusée pendant l’été 2022 qui a inclus une séquence portant sur les risques du mésusage du protoxyde (en août). Au-delà de ces actions de communication, l’information sur les risques des usages détournés, et plus généralement de la consommation de substances psychoactives, passe en priorité par les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, sous l’impulsion conjointe des ministères chargés de la santé et l’éducation nationale, l’ensemble des collèges et lycées de France mettent en place progressivement des partenariats avec des consultations jeunes consommateurs (CJC), qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service d’accueil, d’écoute, de conseil et d’orientation, assuré par des professionnels des addictions, dédié aux jeunes, totalement gratuit et confidentiel. Le dispositif d’aide à distance Drogue-info-service http://www.drogues-info-service.fr est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liés à la consommation de produits ou de drogues.

En France, le Nutri-Score a été adopté en octobre 2017, sur la base de preuves scientifiques solides. Ainsi, en juin 2021, plus de 700 entreprises étaient engagées en faveur du Nutri-Score, représentant 57% des parts de marché en volumes de ventes. Début 2022, elles étaient plus de 875 à être engagées dans la démarche. Le Gouvernement, dans le cadre du programme national nutrition santé (PNNS) 2019-2023 soutient le déploiement du Nutri-Score aux niveaux national et international, et prévoit d’étendre son usage aux denrées non préemballées et en restauration hors foyer en France afin d’accroître l’information nutritionnelle aux consommateurs et les guider vers des choix favorables à la santé. Concernant plus spécifiquement le lien entre Nutri-Score et les signes d’identification de qualité et d’origine (SIQO), tels que les labels appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP), ceux-ci répondent à des objectifs différents. En effet, si les SIQO permettent d’informer le consommateur sur la qualité du produit en termes de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, le Nutri-Score informe quant à lui sur la qualité nutritionnelle des produits transformés. Ces différents systèmes permettent ainsi d’apporter des informations différentes mais complémentaires sur le produit, en répondant au besoin de transparence de plus en plus fort des consommateurs. Au niveau européen, après la France, 6 autres pays ont également choisi d’adopter ce système (Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse). Ainsi, depuis janvier 2021, ces 7 pays assurent une gouvernance transnationale du Nutri-Score à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. Le 26 juillet 2022, le comité de pilotage a adopté les évolutions proposées par le comité scientifique concernant l’algorithme de calcul du Nutri-Score pour les aliments, sur la base de la littérature scientifique récente et des demandes de parties prenantes (associations de consommateurs, industriels, etc.). Ces évolutions permettront d’améliorer l’efficacité du Nutri-Score pour classer les produits en cohérence avec les recommandations alimentaires des pays. La prochaine étape finalisant l’évolution complète de l’algorithme interviendra début 2023, avec des propositions de révision de l’algorithme pour les boissons. La mise en œuvre du nouvel algorithme du Nutri-Score dans les pays ayant déjà mis en place le logo, tels que la France, sera établie une fois l’algorithme complet adopté par le comité de pilotage. Néanmoins, à ce jour, le Nutri-Score reste un outil d’usage volontaire du fait de la règlementation européenne en vigueur. La commission européenne prévoit en effet dans sa stratégie « de la ferme à la table », publiée en mai 2020, une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant, harmonisée et obligatoire, pour début 2023. Le Nutri-Score répond aux critères pour un système efficace, mis en avant par la revue de la littérature du Centre commun de recherche de la Commission (interprétatif, simple et utilisant un code couleur). Ainsi, la France, comme les autres pays engagés, soutient le choix du Nutri-Score avec son algorithme amélioré comme dispositif harmonisé au niveau européen.

L’accès aux soins a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement du plan d’accès aux soins, comportant une large palette de solutions, adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n’est pas unique : actions au niveau de la formation des professionnels (soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d’exercer dans ces territoires), actions sur l’attractivité de l’exercice (développement des maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé pluri-professionnels, communautés professionnelles territoriales de santé…), ou encore recours aux transferts de compétences via des protocoles, développement de la télésanté… Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme, comme la création de postes d’assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes. Le Ségur de la santé lancé en juillet 2020 a mis l’accent sur le déploiement de l’exercice coordonné et le recours à la télésanté. L’enjeu aujourd’hui, dans un contexte démographique tendu, sachant que les bénéfices de la fin du numérus clausus ne se feront sentir que dans une dizaine d’années, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l’attractivité du territoire. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement : c’est le cas notamment des assistants médicaux, dont la cible a été portée à 10 000 à l’horizon 2025. Les gains estimés étant de 10% de patients en plus du fait du temps médical gagné. L’accent doit être mis aussi sur le déploiement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes, levier majeur pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles. C’est bien un des enjeux du conseil national de la refondation en santé : mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants. Différentes mesures sont aussi en place pour agir sur l’accès financier aux soins : pour les assurés les plus fragiles, la complémentaire santé solidaire prémunit d’ores et déjà de tout reste à charge sur les consultations médicales, puisque les professionnels de santé ne peuvent leur opposer de dépassements d’honoraires, hormis en cas d’exigence particulière de leur part. Par ailleurs, dans le cadre de la convention liant l’assurance maladie et les médecins, des dispositifs destinés à modérer les dépassements (option de pratique tarifaire maîtrisée - OPTAM) ont été mis en place ; ceux-ci montrent leurs effets : alors que les dépassements d’honoraires progressaient de presque 2 points par an à la fin des années 2000, ils baissent de 1 point par an en moyenne depuis 2012.

L’accès aux soins a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement du plan d’accès aux soins, comportant une large palette de solutions, adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n’est pas unique : actions au niveau de la formation des professionnels (soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d’exercer dans ces territoires), actions sur l’attractivité de l’exercice (développement des maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé pluri-professionnels, Communautés Professionnelles Territoriales de Santé…), ou encore recours aux transferts de compétences via des protocoles, développement de la télésanté… Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme, comme la création de postes d’assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes. Le Ségur de la santé lancé en juillet 2020 a mis l’accent sur le déploiement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes et le recours à la télésanté. L’enjeu aujourd’hui, dans un contexte démographique tendu, sachant que les bénéfices de la fin du numérus clausus ne se feront sentir que dans une dizaine d’années, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l’attractivité du territoire. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement : c’est le cas notamment des assistants médicaux, dont la cible a été portée à 10 000 à l’horizon 2025. Les gains estimés étant de 10% de patients en plus du fait du temps médical gagné, l’accent doit être mis aussi sur le déploiement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes, levier majeur pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles. C’est bien un des enjeux du conseil national de la refondation en santé : mettre autour de la table professionnels de santé, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants. Différentes mesures sont aussi mises en place pour agir sur l’accès financier aux soins : pour les assurés les plus fragiles, la complémentaire santé solidaire prémunit d’ores-et-déjà de tout reste à charge sur les consultations médicales, puisque les professionnels de santé ne peuvent leur opposer de dépassements d’honoraires, hormis en cas d’exigence particulière de leur part. Par ailleurs, dans le cadre de la convention liant l’assurance maladie et les médecins, des dispositifs destinés à modérer les dépassements (option de pratique tarifaire maîtrisée - OPTAM) ont été mis en place ; ceux-ci montrent leurs effets : alors que les dépassements d’honoraires progressaient de presque 2 points par an à la fin des années 2000, ils baissent de 1 point par an en moyenne depuis 2012.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars dernier et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - Des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires. - Pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés. - La création en milieu d’année d’une plateforme par l’assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long - Enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d’établissement d’un certificat de décès doit être le plus court possible. Des avancées ont été faites en ce sens comme en 2017 avec la modification de la réglementation relative à la certification des décès permettant aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne, ou encore le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès modifiant de nombreuses dispositions. Ainsi, en cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, il est possible de faire établir un tel certificat par le médecin retraité sans activité. Il en fait la demande auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins de son lieu de résidence. De plus, les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent sont autorisés eux aussi à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. En parallèle, des dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de parer à l’absence de médecin sur un territoire. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et sous réserve de circonstances propres à chaque situation rencontrée, réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, en cas de carence du maire et après mise en demeure de ce dernier, le préfet peut également réquisitionner un médecin (articles L. 2215-1 al 4 du code général des collectivités territoriales). Pour poursuivre en ce sens et multiplier les professionnels en capacité de réaliser un certificat de décès, la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023 prévoit le lancement rapide d’une expérimentation visant à permettre aux infirmiers de réaliser ces certificats. Les conditions de ladite expérimentation seront précisées rapidement par décret.

L’exposition des mineurs aux jeux d’argent et de hasard en réseau physique est une préoccupation du Gouvernement. Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs est le premier des objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard, qui fixe des obligations en la matière à tous les opérateurs. Ainsi, en application du droit en vigueur, la Française des jeux (FDJ) a mis en place dans son réseau physique des dispositifs de prévention (affiches, logo -18, brochure « Jeu responsable », formation des détaillants, etc.) et procède à des actions de contrôle des détaillants se traduisant par des visites-mystères réalisées par des mineurs inconnus dans les points de vente. Malgré ces dispositifs, les mineurs trouvent des alternatives pour jouer, souvent avec la complicité d’une personne majeure. Dans le cadre de l’approbation du plan d’action en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2023 de la FDJ, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a demandé à l’entreprise de renforcer sa stratégie de contrôle et de sanction de ses détaillants afin de garantir l’effectivité de l’interdiction de vente aux mineurs dans ses points de vente, en appliquant une sanction dès le premier manquement constaté. S’agissant de la publicité des opérateurs de jeux, le code de la sécurité intérieure interdit toute communication commerciale à destination des mineurs. Le Gouvernement a précisé dans le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux que sont prohibées dans les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard : - toute mise en scène de mineurs ou toute représentation de mineurs en situation d’achat ; - toute publicité incitant les mineurs à considérer que les jeux d’argent et de hasard font naturellement partie de leurs loisirs ; - toute mise en scène de personnalités ou personnages appartenant à l’univers des mineurs ; - toute publicité orientée vers les enfants ou les adolescents, ou particulièrement attractive pour ceux-ci en raison notamment d’éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits. En application de ces textes, l’ANJ, qui s’attache vigoureusement à faire respecter par les opérateurs de jeux l’objectif de l’État de prévenir le jeu excessif ou pathologique et de protéger les mineurs, a adopté en février 2022 des lignes directrices et des recommandations relatives aux contenus des communications commerciales des opérateurs de jeux. L’ANJ a notamment recommandé aux opérateurs de veiller à ce que leurs ambassadeurs et influenceurs n’aient pas une forte popularité auprès des mineurs et plus précisément qu’ils ne disposent pas d’une audience supérieure ou égale à 16 % dans la tranche d’âge des 13-17 ans, quel que soit le support médiatique concerné. Enfin, en novembre 2022, l’ANJ, l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), les professionnels des communications commerciales et les opérateurs de jeux se sont mobilisés afin d’élaborer quatre chartes témoignant des engagements forts de ces derniers pour modérer la pression publicitaire et promouvoir une publicité responsable pour prévenir le jeu des mineurs et des publics vulnérables. Le Gouvernement reste attentif à la bonne mise en œuvre effective de ces mesures par les acteurs du secteur.

Favoriser la pratique d’une activité physique et sportive pour tous est une priorité pour le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) et le dispositif Pass’Sport participe à l’atteinte de cet objectif. Le dispositif Pass’Sport s’adresse aujourd’hui aux seules associations sportives affiliées aux fédérations agréées par le ministère ainsi qu’aux associations sportives agréées domiciliées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) pour soutenir, en sortie de la crise sanitaire du covid-19, le mouvement sportif affaibli et la demande sur les QPV. En 2022, le dispositif a été élargi aux étudiants boursiers et, pour ce public, au secteur loisir sportif marchand dans cinq départements (Nord, Pas-de-Calais, Essonne, Seine-Saint-Denis et Seine-et-Marne) afin d’expérimenter une nouvelle offre sportive. Un bilan du dispositif 2022 sera réalisé avant de décider d’éventuels ajustements du dispositif en 2023 et, peut-être, de l’ouvrir à l’ensemble des associations agréées « jeunesse éducation populaire » ou « sport » sur la France entière, s’il apparaît effectivement que l’accueil sur certains territoires est insuffisant pour répondre aux attentes des bénéficiaires. Il est par ailleurs à noter qu’au vu des premières données collectées, les meilleurs taux de recours au Pass’Sport sont situés dans des départements ruraux : Lozère, Hautes-Alpes, Ardèche, Ariège, Mayenne, etc.

Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a ainsi souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. En ce qui concerne le cadre d’emploi des secrétaires de mairie, celui spécifique de "secrétaires de mairie", régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l’objet d’une mise en extinction et d’une intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d’emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d’extinction donc), d’attachés, de rédacteurs et d’adjoints administratifs. Cela permet à l’autorité territoriale de recruter un agent de l’une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées, pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours mais également à la taille de la commune. Il revient à l’autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. En cas de difficulté de recrutement, les collectivités peuvent, aux termes de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique, solliciter le centre de gestion dont elles relèvent afin de bénéficier de la mise à disposition d’un agent pour assurer les missions concernées. Il peut être recouru à cette mise à disposition pour remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou encore pour effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet. Le recours au temps non complet correspond à l’expression des besoins des collectivités et établissements employeurs. Par ailleurs, avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité, défini à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l’attractivité de ce métier. À titre d’exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s’élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, aux côtés de la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la ruralité, entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux métiers et aux carrières des secrétaires de mairie. Il contribue ainsi à mobiliser toutes les parties prenantes, notamment l’Association des maires de France (AMF), qui a déjà émis 26 préconisations sur le sujet, ainsi que l’Association des maires ruraux de France (AMRF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion. En particulier, le Gouvernement n’émet pas d’objection de principe à l’idée avancée par l’AMF consistant à modifier la dénomination du métier de secrétaire de mairie. Des travaux sont d’ores et déjà en cours avec l’ensemble de ces acteurs et Pôle emploi, pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d’emploi. Ainsi, s’agissant en particulier des formations, des partenariats existent notamment avec les centres de gestion, Pôle emploi, l’AMF et certaines universités. Le Gouvernement incitera au développement de ces bonnes pratiques, sur le modèle de ce que certains acteurs territoriaux pratiquent déjà avec succès. Enfin, le ministre sera attentif à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et de parcours de carrière de la fonction publique qu’il a annoncé le 28 juin 2022 et qui s’engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d’envisager des évolutions qui s’appliqueront à l’ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.

Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l’air. Elles ont pour vocation de protéger les populations et de préserver la santé des habitants en autorisant l’accès aux véhicules les moins polluants. D’après Santé Publique France, plus de 47 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique, et une part importante de cette pollution résulte du dioxyde d’azote et des particules fines générées par les transports. La mise en place des ZFE-m répond à une nécessité de protection de la santé publique. Ce dispositif doit s’accompagner d’un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, en développant la mobilité douce et en accélérant le verdissement du parc. Le Gouvernement renforcera en 2023 les aides aux ménages pour l’acquisition de véhicules propres. Ces acquisitions par des ménages défavorisés sont accompagnées par l’État au travers de différents dispositifs : - les ménages très modestes (2 premiers déciles) et les ménages modestes (5 premiers déciles) gros rouleurs bénéficient d’un montant de prime à la conversion doublée, qui atteint 5 000 € pour un véhicule électrique (3 000 € pour un véhicule thermique classé Crit’air 1) neuf ou d’occasion. Dans les zones concernées par les ZFE, la condition d’une aide locale pour l’obtention de la surprime de 1 000 € sera supprimée ; - l’État soutient par ailleurs, via le Bonus, l’acquisition d’un véhicule électrique, jusqu’à 6 000 € si celui-ci est neuf, et 1 000 € si celui-ci est d’occasion. Ce bonus sera renforcé en 2023 pour être porté à 7 000 € pour les ménages des 5 premiers déciles ; - en complément de ces aides, un microcrédit véhicules propres, dont le montant a été augmenté en février 2022 pour atteindre jusqu’à 8 000 €, a été mis en place pour diminuer l’avance de trésorerie à réaliser pour les ménages, privés d’accès au réseau de crédit bancaire classique, souhaitant acquérir un véhicule peu polluant. L’État mettra en place, à compter du 1er janvier 2023, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, ou le remplacement du moteur (retrofit), dans les zones à faibles émissions en dépassement des valeurs limites pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus. Enfin, le dispositif du leasing social de véhicules électriques sera lancé en 2023 avec de premières pré-réservations, pour une livraison des véhicules en 2024. Pour tenir compte du contexte dans lequel la ZFE-m s’insère et ainsi ne pas conduire à la fracture sociale, la collectivité est en capacité de prendre des mesures de soutien financier pour l’acquisition d’un véhicule moins polluant. Chaque collectivité instaure un système d’aides spécifique pour accompagner les citoyens les plus fragiles dans la transition des mobilités. La possibilité d’intégrer un guichet unique avec les aides de l’État est offerte aux collectivités locales qui le souhaitent (Article D251-11-1 du code de l’énergie). Ce guichet, dont la gestion est confiée à l’Agence des services et paiements (ASP), permet la réception des demandes, leurs instructions et leurs paiements par l’ASP à la fois pour l’aide nationale et l’aide locale. La MGP (Métropole du Grand Paris) a ainsi rejoint le guichet unique, et d’autres collectivités sont en cours de discussion pour décider de leur adhésion à ce guichet unique (métropoles de Lyon et Bordeaux). Rouen et Strasbourg ont fait le choix de mettre en place leur propre système car leurs modalités d’aide sont très différentes de la prime à la conversion mise en place par l’État. Enfin, l’article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu’elles définissent (motifs social, économique, technique…) au-delà des cas d’exemptions prévus au niveau national (par exemple en ce qui concerne les véhicules affichant une carte à mobilité inclusion).

L’article L. 581-24 du code de l’environnement dispose que « Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l’autorisation écrite du propriétaire ». La notion d’immeuble figurant à cet article s’entend au sens du code civil et désigne le bâtiment mais également le terrain nu ou bâti.

Si le risque de glissement de terrain émane, à titre prépondérant, de causes qui sont propres à l’immeuble, l’autorité locale compétente (le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre) peut mobiliser les procédures de la police spéciale de lutte contre l’habitat indigne qui sont tirées des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) (CE, 28 septembre 2022, n° 465405 qui a confirmé l’arrêt de principe CE, 31 mars 2006, n° 279664, consorts Perone). Un arrêté de mise en sécurité avec interdiction d’habiter (à titre temporaire ou définitif) devra être pris à l’encontre - selon le contexte - du propriétaire occupant, du propriétaire bailleur ou de l’exploitant. Si la personne tenue de réaliser les mesures prescrites est le propriétaire bailleur, ce dernier a alors l’obligation d’héberger ou de reloger les occupants conformément aux dispositions de l’article L. 511-18 du CCH. L’autorité locale compétente peut prendre en charge le relogement des locataires dans deux hypothèses : d’une part, en cas de défaillance du propriétaire, elle peut agir par substitution en application de l’article L. 521-3-2 du CCH et les frais engagés feront alors l’objet d’un titre de perception à l’encontre de ce dernier ; d’autre part, lorsque le risque de glissement de terrain n’émane pas à titre prépondérant de causes qui sont propres à l’immeuble ou lorsque la situation présente une urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut faire usage des pouvoirs de police administrative générale définis par les articles L. 2212-2 (notamment son 5°) et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

Saisi récemment de cette question, le Conseil d’Etat a considéré que l’article L.481-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme de mettre en demeure l’intéressé, soit de régulariser une construction illégale soit de la mettre en conformité avec les dispositions méconnues, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires (CE, 23 décembre 2022, n° 463331). Cette décision confirme donc l’intérêt du mécanisme d’astreinte administratives mis en place par les articles L.481-1 à L.481-3 du code de l’urbanisme, issus de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dans la lutte contre les constructions illégales. Ce mécanisme, qui peut être utilisé parallèlement à l’engagement des poursuites pénales, permet une action rapide du maire pour traiter les infractions en matière d’urbanisme.

Fort de 47 ans d’existence, le Conservatoire de l’espace Littoral et des rivages lacustres (CELRL) – ou conservatoire du littoral - mène, en partenariat avec les collectivités territoriales, une politique foncière de sauvegarde des espaces naturels dans les communes côtières ou riveraines des lacs de plus de 1 000 hectares, en métropole et Outre-mer. Il contribue ainsi à la sauvegarde et à la gestion durable de l’espace littoral et des milieux naturels associés tout en favorisant l’attractivité de ces territoires. Il est un acteur clé dans la mise en œuvre des stratégies nationales pour la biodiversité (SNB), les aires protégées (SNAP) et la gestion intégrée du trait de côte (SNGITC). Il contribue également à l’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) et au deuxième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC2) en promouvant le déploiement des solutions fondées sur la nature pour l’adaptation des territoires littoraux aux effets du changement climatique. Le Gouvernement s’attache à préserver les ressources du conservatoire du littoral dont le domaine protégé, qui ne cesse de s’accroitre, couvre plus de 210 000 hectares aujourd’hui. Ainsi, il a soutenu, dans le projet de loi de finances 2022, le relèvement du plafond brut de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance (TAEMP) – taxe ayant succédé au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) – affecté à l’établissement à hauteur de 40 millions d’euros (au lieu de 38,5 millions d’euros depuis 2016). Compte tenu des frais d’assiette passés de 4% à 2,5% en 2019, la ressource réellement disponible s’élève à 39M€. Depuis 2019, le plafond de DAFN/TAEMP affectée au conservatoire est atteint chaque année. Dans le cadre du plan France Relance, le CELRL bénéficie pour les années 2021-2023 d’une enveloppe de 25 M€ pour la mise en œuvre de 75 projets bénéficiant à la résilience de la biodiversité, ainsi qu’à la valorisation du littoral et des rivages lacustres. Le caractère partenarial des projets portés par le conservatoire permet aux crédits relance mobilisés de faire jouer à plein leur effet levier. En effet, les montant total des projets s’élève à 45 M€ (25 M€ financés par le plan de relance et 20 M€ financés par d’autres partenaires). En parallèle, des moyens complémentaires sont apportés au conservatoire du littoral pour soutenir des opérations en faveur de la restauration, préservation et valorisation des espaces naturels dans l’atténuation de la dynamique d’érosion côtière et l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Pour la période 2022-2024, le conservatoire du littoral bénéficie d’un financement de 4 M€ issus du fonds de concours de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour soutenir des opérations en lien avec la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC). Le conservatoire du littoral poursuit également la mise en œuvre d’opérations exemplaires de gestion souple du trait de côte en faveur de l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique dans le cadre du projet Adapto, soutenu à hauteur de 2M€ par l’Union européenne au titre du Life « changement climatique » pour la période 2018-2022. Enfin, fin 2022, le conservatoire du littoral a bénéficié de crédits budgétaires supplémentaires, à hauteur de 1,4 M€, afin de participer au financement de travaux sur plusieurs terrains ou bâtiments ravagés par les incendies de l’été. L’ensemble de ces financements démontre l’importance que le gouvernement accorde à la soutenabilité budgétaire des opérations menées par l’établissement. Les recettes de l’établissement sont ainsi passées de 51,7 M€ en 2020, à 60,7 M€ en 2021 et atteignent 69 M€ en 2022. En 2023, le gouvernement continuera à préserver les ressources du conservatoire du littoral avec des moyens issus tant du programme budgétaire que du Plan de relance et des fonds européens.

Le code de l’urbanisme prévoit qu’un plan local d’urbanisme peut classer comme espaces boisés, les bois, les forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations (article L.113-1). Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements et il entraine le rejet de plein droit des demandes d’autorisation de défrichement, hormis pour l’exploitation de produits minéraux importants pour l’économie régionale ou nationale (article L.113-2 du même code). La construction d’une piscine étant de nature à compromettre notamment la création de boisements, elle ne peut être autorisée dans les espaces boisés classés, même si elle ne nécessite aucune coupe ou abattage d’arbres et se situe sur un emplacement non boisé (Cour administrative d’appel de Nantes, 15 avril 1998, n° 97NT01909).

De manière générale, des panneaux souhaitant la bienvenue dans une région ou indiquant l’arrivée dans une intercommunalité répondent à la définition de la publicité figurant à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, s’agissant d’inscriptions destinées à attirer l’attention du public. Les dispositions dudit code régissant l’affichage publicitaire leur sont donc applicables, notamment l’article L. 581-7 de ce code interdisant la publicité hors agglomération. Dans le cadre du code de la route, des panneaux spécifiques sont toutefois prévus pour permettre à l’usager de se situer sur l’itinéraire qu’il s’est fixé ou de l’informer qu’il a atteint sa destination en lui donnant des éléments de repérage pour faire le lien entre la carte et la situation sur le terrain, comme le nom d’une agglomération ou d’une région. Ainsi, le panneau de localisation d’entrée d’agglomération, dit EB10, est défini à l’article 99-2 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963. À ce jour, aucune autre mention que le nom de l’agglomération, et éventuellement celui de commune s’il est différent, n’est autorisée. La signalisation d’une intercommunalité n’est pas prévue. L’article 99-3 de l’instruction précitée prévoit quant à lui des panneaux dits E30 pour signaler le nom des lieux traversés par la route, à l’exclusion des agglomérations. Plus précisément, le panneau dit E36 est utilisé pour localiser un département ou une région administrative. Le dessin identifiant la région ou le département est libre et le mot « bienvenue » est toléré dans ce cas.

La publication dématérialisée des documents d’urbanisme sur le portail national de l’urbanisme est une obligation depuis le 1er janvier 2020. Le site internet « Géoportail de l’urbanisme » constitue ce portail national. Il est accessible à cette adresse : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, dont les dispositions en matière d’urbanisme entrent en vigueur au 1er janvier 2023, est venue renforcer cette obligation en procédant à la réécriture des articles L. 143-24 et L. 153-23 du code de l’urbanisme. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, la publication des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) sur le portail national de l’urbanisme devient, avec la transmission au préfet au titre du contrôle de légalité, la condition qui confère à l’acte son caractère exécutoire. L’absence de publication d’un SCoT ou d’un PLU approuvé sur le portail national de l’urbanisme après le 1er janvier 2023 ne permettra pas à ces documents d’être exécutoires. Aucune sanction financière n’est en revanche prévue. L’ordonnance n° 2021-1310 prévoit qu’en cas de publication électronique empêchée pour des raisons liées au fonctionnement du portail national de l’urbanisme ou à des difficultés techniques avérées, les documents d’urbanisme peuvent être rendus publics dans les conditions du droit commun prévues par le code général des collectivités territoriales. La collectivité locale dispose ensuite de 6 mois pour publier son document d’urbanisme au format électronique sur le portail national de l’urbanisme.

L’article L.111-6 du code de l’urbanisme (ancien article L.111-1-4) prévoit qu’en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s’applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d’autre des routes visées à l’article L. 141-19. Les exceptions à cette règle sont listées à l’article L.111-7 du même code et la simple présence d’un remblai de voie de chemin de fer n’en fait pas partie, ainsi qu’il ressort de la lecture de cet article. Si la commune désire rendre cette zone constructible, elle devra donc démontrer que l’espace en cause est urbanisé, ou mobiliser les articles L.111-8 à L.111-10 du même code qui permettent, sous certaines conditions, de fixer des règles d’implantation différente dans le document d’urbanisme ou de déroger de manière ponctuelle à l’interdiction prévue à l’article L.111-6.

Si l’immeuble partiellement construit sur un terrain privé engendre un risque pour la sécurité publique, le maire peut mobiliser la police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne, définie par les articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et prescrire des mesures de mise en sécurité à l’attention du propriétaire ou du liquidateur. Si l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière d’habitat et que son président s’est vu transférer la police spéciale de lutte contre l’habitat indigne dans les conditions prévues par l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il peut exercer ces prérogatives. S’il y a renoncé ou si le maire s’est opposé à ce transfert, c’est ce dernier qui est compétent en application de l’article L. 511-4 du CCH. L’autorité locale compétente peut ainsi, à l’issue d’une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le liquidateur (d’un mois minimum), prendre un arrêté de mise en sécurité afin de prescrire la démolition de tout ou partie de l’immeuble et de mettre en demeure le propriétaire ou le liquidateur de réaliser ces opérations dans un délai déterminé (un mois minimum) en l’assortissant éventuellement d’une astreinte (articles L. 511-11, L. 511-15, R. 511-3 et R. 511-6 du CCH). Il n’est toutefois possible de prescrire la démolition que "s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à [...] l’insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction" (article L. 511-11 du CCH). Enfin, à défaut de réalisation des travaux de démolition dans le délai imparti, l’autorité locale compétente peut saisir le juge des référés afin d’obtenir de sa part la prescription de la démolition, qui est alors exécutée d’office par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre, aux frais du propriétaire défaillant (articles L. 511-16 et L. 511-17 du CCH). En cas de danger imminent ou manifeste, ou lorsqu’il est constaté par les services territoriaux compétents ou un expert désigné par le juge, l’autorité locale compétente peut intervenir très rapidement et ordonner par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour écarter le danger dans un délai qu’elle fixe. Lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, l’autorité locale compétente peut faire procéder à la démolition complète sur autorisation du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (article L. 511-19 du CCH).

Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet donne aux préfets la possibilité de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’Etat lorsqu’ils prennent une décision non réglementaire relevant de leur compétence dans les matières suivantes : subventions ou concours financiers ; aménagement du territoire et politique de la ville ; environnement, agriculture et forêts ; construction, logement et urbanisme ; emploi et activité économique ; protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; activité sportives, socio-éducatives et associatives. L’article 2 de ce décret prévoit quatre conditions pour permettre la dérogation : - la première tient à l’existence d’un motif d’intérêt général à accorder la dérogation, lié notamment au projet de celui à qui elle bénéficie, et à l’existence de circonstances locales particulières ; - la deuxième exige que la dérogation ait « pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques » ; - la troisième exige une compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France ; - la dernière condition interdit toute atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et toute atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. Ce décret ne permet donc pas de déroger à des normes réglementaires ayant pour objet de garantir le respect de principes consacrés par la loi, tel le principe de non-régression, ni à des obligations issues du droit européen ou des conventions internationales. Ce principe a été rappelé dans une circulaire envoyée aux préfets le 6 août 2020. L’évaluation environnementale des projets est notamment encadrée par la directive 2011/92/UE. Celle-ci prévoit que les projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. L’article R. 122-2 du code de l’environnement liste ainsi en son annexe les catégories faisant entrer les projets dans le champ de l’évaluation environnementale systématique ou dans le champ de l’examen au cas par cas. Pour que le préfet puisse utiliser son droit de dérogation, il est donc nécessaire que l’arrêté ne permette pas que des projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement échappent à une évaluation environnementale ce qui serait contraire à la fois au principe de non-régression et aux dispositions européennes précitées. La circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires est venue préciser les conditions d’application du décret, en rappelant que cette dérogation ne peut contrevenir aux engagements internationaux de la France, et en particulier au droit européen. En cas de doute, les préfets sont invités à saisir les directions d’administration centrale concernées par l’intermédiaire du ministère de l’intérieur Dès lors, sur le point soulevé, le droit de dérogation apparaît suffisamment encadré.

L’implantation d’un parc éolien terrestre est soumise à autorisation au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans le cadre du processus d’instruction de cette autorisation, le projet est soumis à un processus de consultation des collectivités concernées ainsi que du public. Les projets d’implantation de parcs éolien terrestres font l’objet d’une enquête publique sur un rayon de 6 kilomètres autour de leur lien d’implantation projeté. Ainsi, les résultats de la consultation des collectivités et de la participation du public, font d’ores et déjà partie des éléments importants pris en compte pour prendre la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation. Il reste néanmoins possible d’autoriser un projet en dépit d’un avis défavorable de telle ou telle des parties prenantes, pour autant que, sous le contrôle du juge administratif, le préfet estime que les dangers et inconvénients du projet puissent être efficacement prévenus comme l’exige l’article L181-3 du code de l’environnement. Cela correspond pleinement aux principes de notre droit environnemental, qui apporte une grande attention à l’association des citoyens aux décisions concernant les projets ayant un impact sur l’environnement, sans dessaisir, naturellement, l’autorité compétente de sa responsabilité décisionnaire. Les élus locaux ne sont cependant pas démunis pour agir sur la planification de l’éolien sur leur territoire. Dans le cadre de la planification de leur territoire, ils peuvent identifier les zones propices au développement des énergies renouvelables ainsi que les zones où ces installations sont soumises à des conditions restrictives. La circulaire interministérielle du 16 septembre 2022 invite d’ailleurs les préfets à accompagner les collectivités dans le cadre de cette démarche. La consultation du maire de la commune d’implantation d’un projet par les développeurs avant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation est désormais obligatoire. Les développeurs sont alors tenus de répondre formellement aux observations formulées et de présenter les éventuelles évolutions du projet en conséquence avant de finaliser leur projet. Par ailleurs, depuis l’adoption de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS), l’article 35 de cette loi permet aux maires de définir des zones incompatibles au développement de l’éolien et de préserver les intérêts de voisinage. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables, le Gouvernement a proposé l’introduction d’un processus de planification à l’article 3 qui permettra aux maires d’être force de proposition sur le développement des énergies renouvelables sur leur territoire. Ils pourront en effet identifier des zones d’accélération, qui ne seront pas exclusives mais qui témoigneront de la volonté des élus d’implanter des projets sur certaines parties de leur territoire de manière préférentielle. Afin d’encourager les porteurs de projet à se diriger vers ces zones, les projets s’y développant pourront notamment bénéficier de bonus dans les cadre des appels d’offres.

Depuis la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010, les restaurants et hôtels ne peuvent plus bénéficier en dehors des agglomérations des préenseignes dérogatoires mais peuvent se signaler par le biais d’une signalisation routière, dénommée signalisation d’information locale (SIL), en en faisant la demande auprès du gestionnaire de voirie. Le Gouvernement entend le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des commerces situés en milieu rural ainsi que leurs préoccupations économiques. Toutefois, l’attractivité des territoires supporte mal la profusion de préenseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations, raison pour laquelle le Parlement avait donc décidé leur suppression dans la loi ENE, effective depuis juillet 2015. La SIL est une signalisation appropriée pour satisfaire le besoin des commerçants et des artisans tout en garantissant le respect des paysages, eux aussi importants pour l’attractivité des territoires. Il n’est donc pas envisagé de réintroduire la possibilité pour les hôtels et restaurants de se signaler hors agglomération par des préenseignes dérogatoires. Pour permettre de trouver une solution d’équilibre entre ces deux objectifs – visibilité et développement économique des petits commerces en milieu rural d’une part, et attractivité des territoires d’autre part – il convient davantage de tirer parti de la SIL.

L’implantation d’un parc éolien terrestre est soumise à autorisation au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans le cadre du processus d’instruction de cette autorisation, le projet est soumis à un processus de consultation des collectivités concernées ainsi que du public. Les projets d’implantation de parcs éolien terrestres font l’objet d’une enquête publique sur un rayon de 6 kilomètres autour de leur lien d’implantation projeté. Ainsi, les résultats de la consultation des collectivités et de la participation du public, font d’ores et déjà partie des éléments importants pris en compte pour prendre la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation. Il reste néanmoins possible d’autoriser un projet en dépit d’un avis défavorable de telle ou telle des parties prenantes, pour autant que, sous le contrôle du juge administratif, le préfet estime que les dangers et inconvénients du projet puissent être efficacement prévenus comme l’exige l’article L181-3 du code de l’environnement. Cela correspond pleinement aux principes de notre droit environnemental, qui apporte une grande attention à l’association des citoyens aux décisions concernant les projets ayant un impact sur l’environnement, sans dessaisir, naturellement, l’autorité compétente de sa responsabilité décisionnaire. Les élus locaux ne sont cependant pas démunis pour agir sur la planification de l’éolien sur leur territoire. Dans le cadre de la planification de leur territoire, ils peuvent identifier les zones propices au développement des énergies renouvelables ainsi que les zones où ces installations sont soumises à des conditions restrictives. La circulaire interministérielle du 16 septembre 2022 invite d’ailleurs les préfets à accompagner les collectivités dans le cadre de cette démarche. La consultation du maire de la commune d’implantation d’un projet par les développeurs avant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation est désormais obligatoire. Les développeurs sont alors tenus de répondre formellement aux observations formulées et de présenter les éventuelles évolutions du projet en conséquence avant de finaliser leur projet. Par ailleurs, depuis l’adoption de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS), l’article 35 de cette loi permet aux maires de définir des zones incompatibles au développement de l’éolien et de préserver les intérêts de voisinage. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables, le Gouvernement a proposé l’introduction d’un processus de planification à l’article 3 qui permettra aux maires d’être force de proposition sur le développement des énergies renouvelables sur leur territoire. Ils pourront en effet identifier des zones d’accélération, qui ne seront pas exclusives mais qui témoigneront de la volonté des élus d’implanter des projets sur certaines parties de leur territoire de manière préférentielle. Afin d’encourager les porteurs de projet à se diriger vers ces zones, les projets s’y développant pourront notamment bénéficier de bonus dans les cadre des appels d’offres.

L’implantation d’un parc éolien terrestre est soumise à autorisation au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans le cadre du processus d’instruction de cette autorisation, le projet est soumis à un processus de consultation des collectivités concernées ainsi que du public. Les projets d’implantation de parcs éolien terrestres font l’objet d’une enquête publique sur un rayon de 6 kilomètres autour de leur lien d’implantation projeté. Ainsi, les résultats de la consultation des collectivités et de la participation du public, font d’ores et déjà partie des éléments importants pris en compte pour prendre la décision d’autorisation ou de refus d’autorisation. Il reste néanmoins possible d’autoriser un projet en dépit d’un avis défavorable de telle ou telle des parties prenantes, pour autant que, sous le contrôle du juge administratif, le préfet estime que les dangers et inconvénients du projet puissent être efficacement prévenus comme l’exige l’article L181-3 du code de l’environnement. Cela correspond pleinement aux principes de notre droit environnemental, qui apporte une grande attention à l’association des citoyens aux décisions concernant les projets ayant un impact sur l’environnement, sans dessaisir, naturellement, l’autorité compétente de sa responsabilité décisionnaire. Les élus locaux ne sont cependant pas démunis pour agir sur la planification de l’éolien sur leur territoire. Dans le cadre de la planification de leur territoire, ils peuvent identifier les zones propices au développement des énergies renouvelables ainsi que les zones où ces installations sont soumises à des conditions restrictives. La circulaire interministérielle du 16 septembre 2022 invite d’ailleurs les préfets à accompagner les collectivités dans le cadre de cette démarche. La consultation du maire de la commune d’implantation d’un projet par les développeurs avant le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation est désormais obligatoire. Les développeurs sont alors tenus de répondre formellement aux observations formulées et de présenter les éventuelles évolutions du projet en conséquence avant de finaliser leur projet. Par ailleurs, depuis l’adoption de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS), l’article 35 de cette loi permet aux maires de définir des zones incompatibles au développement de l’éolien et de préserver les intérêts de voisinage. Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables, le Gouvernement a proposé l’introduction d’un processus de planification à l’article 3 qui permettra aux maires d’être force de proposition sur le développement des énergies renouvelables sur leur territoire. Ils pourront en effet identifier des zones d’accélération, qui ne seront pas exclusives mais qui témoigneront de la volonté des élus d’implanter des projets sur certaines parties de leur territoire de manière préférentielle. Afin d’encourager les porteurs de projet à se diriger vers ces zones, les projets s’y développant pourront notamment bénéficier de bonus dans les cadre des appels d’offres.

Conformément à l’ambition de la loi AGEC, le Gouvernement et les quatre éco-organismes de la filière se sont particulièrement mobilisés pour mettre en œuvre la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière du bâtiment, afin de développer le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment, et de lutter contre les dépôts illégaux. A la suite de l’agrément des éco-organismes et de la publication de la liste précise des produits concernés par l’éco-contribution, le déploiement opérationnel de la filière a bien démarré dès le 1er janvier 2023. Depuis cette date, tous les producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment doivent être en mesure d’assurer leur responsabilité pour les produits et matériaux de construction du bâtiment en adhérant à un éco-organisme agréé. Les entreprises concernées doivent également se préparer à intégrer les éco-contributions de leur éco-organisme dans leur système d’information. Pour faciliter cette mise en œuvre, les éco-organismes ont également décidé d’appliquer les éco-contributions pour les produits facturés à compter du 1er mai. En parallèle, les éco-organismes sont chargés d’accompagner les entreprises concernées dans leurs démarches d’adhésion et pour obtenir leur identifiant unique, preuve de leur conformité règlementaire. Pour les détenteurs de déchets issus des chantiers et les opérateurs de gestion de déchets, un déploiement de la prise en charge des déchets s’organise en concertation avec les parties prenantes notamment sur les modalités suivantes : les consignes de tri des déchets, les standards communs de collecte séparée et de collecte conjointe des déchets, les exigences de traçabilité communes à l’ensemble de la filière, la géolocalisation commune des points de reprise, la communication et la formation des acteurs. Dès à présent, la contractualisation entre les éco-organismes et les déchèteries professionnelles d’une part, et les points de vente de distribution d’autre part, est initiée par les éco-organismes afin de pourvoir au maillage territorial des points de reprise gratuite des déchets du bâtiment. Les éco-organismes ont l’ambition de contractualiser avec 500 points de collecte de ces déchets d’ici fin mars 2023, en s’appuyant sur la distribution et les déchèteries professionnelles. Enfin, d’ici la fin de l’année 2023, l’objectif est d’atteindre le déploiement de 2 000 points d’apport volontaires auprès de la distribution et près de 500 déchetteries professionnelles. Ce dispositif apportera des solutions de proximité adaptées aux besoins des entreprises et artisans de la construction pour permettre une bonne prise en charge des déchets du bâtiment. Les collectivités territoriales se verront prochainement proposer pour leurs déchèteries un contrat-type unique harmonisé par les 4 éco-organismes. Il sera élaboré en concertation avec les associations représentatives des collectivités début janvier. Le Gouvernement fera un nouveau point d’étape avec les éco-organismes pour s’assurer du bon déploiement de la filière avant la fin du mois de mars 2023.

Le déploiement des réseaux de fibre optique figure parmi les premières préoccupations du Gouvernement. Dès 2013, le Gouvernement a donc lancé le Plan France Très Haut Débit qui permettra de généraliser la fibre sur l’ensemble de territoire dès 2025. La création de ces réseaux est subordonnée à l’obtention, par le porteur de projet, d’autorisations administratives délivrées par les autorités locales conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, du code du patrimoine et de celui de l’environnement. La mise en place de procédures pour l’octroi de ces autorisations vise à s’assurer que le déploiement de ces infrastructures, qui répond à un besoin essentiel de la population, est réalisé en tenant compte de leurs impacts sur le paysage et l’environnement. Ainsi, pour tout projet envisagé en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, l’autorité administrative (maire, président de l’Établissements publics de coopération intercommunale -EPCI-, préfet de département) ne pourra lui accorder une autorisation d’urbanisme ou environnementale qu’après avoir recueilli l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF). Dans le cadre de cette consultation, l’ABF formule un certain nombre de prescriptions que devront respecter les opérateurs lors de la pose des équipements télécoms, en complément des règles de l’art définies par le secteur. S’agissant de l’enfouissement des réseaux fibrés, il convient de souligner que, dès que des fourreaux de génie civil sont disponibles en souterrain, les opérateurs privilégient autant que possible l’enfouissement de leurs infrastructures en raison des avantages qu’il présente en termes de préservation des paysages et de réduction de l’exposition aux intempéries (vents, tempêtes). Par ailleurs, le cadre légal en vigueur encourage, voire impose, l’enterrement des réseaux dans plusieurs cas de figure. D’une part, le code de l’environnement impose l’enfouissement de tout nouveau réseau déployé en site classé au sens de l’article L. 341-1 de ce code. D’autre part, l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoires favorise l’enfouissement progressif des réseaux télécoms en ce qu’il fixe les modalités de pose souterraine de lignes de communications électroniques utilisant les supports aériens des réseaux de distributions d’électricité. Dans ce contexte, le remplacement d’une ligne électrique dont les supports sont utilisés, sur initiative d’une collectivité territoire ou d’un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d’électricité, aboutira à l’enfouissement des lignes télécoms. Compte tenu des dispositifs existants, qui permettent une concertation entre les différents acteurs impliqués et assurent un équilibre entre la préservation des paysages et l’impératif d’aménagement numérique du territoire (rythme de déploiement, coût financier du déploiement), la mise en place d’une nouvelle procédure administrative ne parait pas nécessaire aujourd’hui alors que le réseau de fibre optique est encore dans une phase très rapide de déploiement.

L’arrêt progressif du réseau téléphonique connecté, technologie en déclin, favorise la diffusion de technologies plus modernes. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a imposé à Orange un préavis de cinq ans avant la fermeture technique du réseau téléphonique commuté (RTC), afin de permettre aux usagers de se préparer à cette transition. Depuis la fin de 2018, les abonnements téléphoniques traditionnels ne sont plus commercialisés, et les fermetures techniques se déploient progressivement par blocs de communes jusqu’en 2025. L’arrêt de la technologie historique de téléphonie fixe via le réseau cuivre n’implique pas l’arrêt complet de la téléphonie fixe. Il reste possible de passer des appels via un combiné fixe : au lieu de connecter directement leur combiné téléphonique à la prise téléphonique (prise en forme de T) de leur domicile, les utilisateurs connecteront leur appareil à cette même prise via un appareil complémentaire (box ou équipement ad hoc fourni par l’opérateur). En outre, le Gouvernement partage les préoccupations relatives aux conséquences de la fermeture du réseau cuivre décidée par l’opérateur Orange. Pour cette raison, les analyses de marché de l’Arcep, adoptées fin 2020, prévoient un ensemble de conditions et de critères visant à encadrer la fermeture du réseau historique en cuivre, afin de s’assurer que son extinction se réalise dans de bonnes conditions concurrentielles et dans l’intérêt des utilisateurs, en donnant de la visibilité à l’ensemble des acteurs concernés. Le projet de plan de fermeture du réseau de boucle locale cuivre a ainsi fait l’objet d’une consultation publique menée par l’Arcep du 7 février 2022 au 4 avril 2022. Orange prévoit des « cahiers thématiques » qui auront vocation à connaitre d’éventuelles adaptations, selon les retours d’expérience des premières zones de fermeture et ainsi faire évoluer, en tant que de besoin, le plan de fermeture du cuivre d’Orange. Le plan d’Orange prévoit la fermeture des accès au réseau cuivre en deux temps : une fermeture commerciale, à partir de laquelle il n’est plus possible de souscrire de nouveau contrat dépendant du réseau de cuivre sur les locaux concernés, mais qui est sans incidence sur les contrats déjà souscrits, puis, une fermeture technique, qui marque l’interruption de tous les services dépendant du réseau de cuivre du local. Chaque étape est conditionnée à des critères définis dans les décisions d’analyse de marché, en termes notamment de délais de prévenance, de partage d’information, de la couverture de la zone par le réseau de fibre optique FttH ou encore de présence d’offres commerciales concurrentes. Par ailleurs, Orange met également en œuvre une faculté prévue par les décisions d’analyse des marchés, qui consiste à procéder à une fermeture commerciale anticipée à la maille de l’adresse dès lors que la fibre est déjà déployée et que les quatre grands opérateurs nationaux sont déjà présents. Cette fermeture commerciale anticipée concerne actuellement près de 20 millions de locaux. Les entreprises ne sont pas concernées par cette fermeture commerciale anticipée à l’adresse. Dans l’ensemble de ce processus, porté par Orange, propriétaire du réseau cuivre, l’Arcep veille à ce que la fermeture du réseau cuivre se fasse selon un rythme et des modalités préservant l’intérêt de tous les utilisateurs, particuliers et entreprises, et garantissant une concurrence effective et loyale entre les opérateurs. Le plan d’Orange prévoit enfin des outils de suivi et de gouvernance locaux et nationaux qui devaient se mettre en place dans les mois à venir. Conscient des coûts d’abonnement des systèmes hertziens et de la nécessité de préserver l’attractivité des territoires, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aide permettant l’équipement des foyers en solution d’accès internet sans fil. Les objectifs poursuivis dans le cadre du Plan France THD reposent en effet sur un « mix technologique » combinant les réseaux filaires et hertziens. Dans ce contexte, l’appel à projets « Cohésion numérique des territoires » (CNT) a été lancé le 12 septembre 2018 pour un montant plafond de près de 20 Ms€, dans le but de permettre l’équipement en solution d’accès internet sans fil (satellite, 4G fixe, boucle locale radio, etc) de foyers pouvant ne pas bénéficier de bon haut débit filaire à fin 2020. Le dispositif initial a été prolongé : dans le contexte de crise sanitaire rendant indispensable l’accès à internet, le Gouvernement a acté sa prolongation en 2021, et à nouveau en 2022. Cet appel à projets concerne l’ensemble du territoire français (métropole et Outre-mer), soit près de 27 000 communes éligibles où au moins un local peut bénéficier de l’aide de l’État. Le soutien de l’État a été renforcé avec la publication du nouvel appel à projets le 21 avril 2022, en augmentant à 300 € (au lieu de 150 €) le plafond de l’aide alloué pour les offres THD et même à 600 € pour les ménages les plus fragiles. Au 30 juin 2022, le dispositif compte 18 opérateurs labélisés proposant plus de 260 offres. Depuis le début du dispositif, près de 60 000 kits hertziens ont été installés et ont fait l’objet d’une demande de subvention de l’État dans le cadre de l’appel à projets « Cohésion numérique territoriale ». Environ la moitié de ces demandes ont fait l’objet d’un versement par l’État pour un montant total d’environ 2,5 M€. Certaines collectivités territoriales proposent une subvention complémentaire comprise entre 100 € et 600 €. Les modalités de ces subventions varient en fonction des territoires et subventionnent le reste à charge, après prise en compte de la subvention de l’État. Ce dispositif est de nature à faciliter l’attractivité des territoires et l’acquisition de locaux anciens par de nouveaux habitants.

Avant l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, un assuré pouvait cumuler le bénéfice de deux revenus de remplacement et percevoir simultanément un avantage vieillesse et les indemnités journalières (IJ) de sécurité sociale dans les limites de durée de droit commun. L’assuré pouvait alors toucher des IJ pendant un an, trois ans en cas d’affection de longue durée et 4 ans en cas de reprise à temps partiel tout en bénéficiant de sa retraite. La LFSS pour 2020 a plafonné le versement de ces indemnités journalières maladie à une durée de 60 jours pour les titulaires d’un avantage vieillesse, pour les salariés. Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion rappelle que des dispositifs de limitation des cumuls de ces revenus de remplacement existent depuis longtemps notamment en matière de chômage. Cela offre la possibilité de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières pour des arrêts ponctuels, mais sans maintenir une indemnisation des arrêts de longue durée qui dans la majorité des cas ne conduiront pas à une reprise d’activité. En effet cette limitation est d’autant plus justifiée qu’il n’est pas possible d’attribuer une pension d’invalidité après 62 ans, même si l’état de santé du patient est stabilisé. Dans les faits et comme rappelé cette limitation concerne les assurés en cumul emploi-retraite mais également les assurés en retraite progressive. Les bénéficiaires d’une retraite progressive sont bien des assurés titulaires d’une pension de vieillesse et la limitation de la durée de versement des indemnités journalières leur est donc bien applicable. La pratique des caisses d’assurance maladie est donc conforme au texte. Cependant, si ces dispositifs de cumul entre activité et retraite devaient être réformés et significativement étendus, cette règle pourrait être réexaminée afin d’inciter au recours à ces dispositifs sans pour autant dénaturer le caractère de revenu de remplacement de l’IJ.

En application des articles L. 3141-30 et D. 3141-12 et suivants du code du travail, le service des congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics est assuré par des caisses de congés payés, constituées par les employeurs de la profession sous la forme d’associations sans but lucratif de type loi de 1901, agréées par le ministre chargé du travail. Le réseau ainsi constitué comprend douze caisses réparties sur les territoires métropolitains et d’outre-mer, dont deux caisses à compétence nationale. La mission de contrôle et d’harmonisation du réseau est assurée par une caisse de surcompensation, l’Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP. Ces caisses ont été instituées par le législateur compte tenu d’une certaine instabilité de l’emploi inhérente au secteur du bâtiment et des travaux publics, marqué par l’embauchage et le débauchage fréquents de travailleurs en raison du caractère saisonnier de l’activité exercée ou de l’intermittence du travail à fournir. Il apparaissait délicat, dans ces conditions, de subordonner le droit au congé des salariés de ce secteur à la condition d’un travail continu au service d’un même employeur, comme c’est le cas dans le droit commun. C’est pourquoi le législateur a prévu, dans ce secteur d’activité, un système particulier imposant la constitution de caisses de congés payés auxquelles les employeurs doivent s’affilier. Ce système permet d’une part aux caisses de se substituer aux employeurs pour le versement des indemnités de congés payés financées par des cotisations patronales et, d’autre part, aux salariés ayant été occupés chez plusieurs employeurs au cours de la période de référence de bénéficier de leur droit à congé payés. Leur mission d’origine s’est ensuite élargie, en raison de l’implantation de leur réseau, à la collecte d’autres cotisations, telles les cotisations de chômage-intempéries ou celles pour l’organisme de prévention des risques professionnels dans le bâtiment et les travaux publics. Les caisses de congés payés garantissent aux salariés concernés, en sus du paiement de l’indemnité légale de congés payés, l’application des dispositions conventionnelles et, plus précisément, le versement des primes de vacances et d’ancienneté. Le taux de la cotisation congés payés fixé par le conseil d’administration de la caisse conformément à l’article D. 3141-29 du code du travail ne génère pas des coûts supplémentaires pour les entreprises. En effet, la fixation du taux de cotisation est déterminante pour calculer la cotisation congés payés destinée à financer le règlement des indemnités de congés payés, la prime de vacances, les jours supplémentaires pour ancienneté ou pour fractionnement, ainsi que les charges sociales afférentes. Les sommes perçues par les caisses après le recouvrement des cotisations font l’objet de placements financiers dont les produits contribuent à la couverture des charges fiscales et sociales ainsi que des avantages prévus par les conventions collectives du secteur (jours supplémentaires au titre du fractionnement et de l’ancienneté, congé pour enfant à charge, etc.). Aussi, le processus de fusion des caisses, mais également un alignement des pratiques et un rapprochement des systèmes informatiques, ont permis de diminuer l’amplitude entre les taux maximal et minimal de cotisation opérés par les caisses auprès des employeurs. Il convient en outre de préciser que le coût apparaît neutre pour les entreprises adhérentes car les frais de gestion des caisses de congés payés sont également couverts par les produits des placements financiers que réalisent les caisses et ce en dépit de la baisse des taux des marchés financiers. Ainsi, les caisses sont à même d’équilibrer leur gestion en toute neutralité pour les entreprises adhérentes. Pour l’ensemble du réseau congés intempéries BTP, le coût réel des indemnités de congés bénéficiant aux salariés du BTP s’élève à 6.44 milliards d’euros pour un niveau de cotisations prélevées de 6.60 milliards d’euros (au 31 mars 2019). Au 31 mars 2019, le réseau comptait 198 350 entreprises adhérentes et 1 376 000 salariés bénéficiaires. Il ressort de ces éléments que le système des caisses de congés payés est toujours adapté à la situation des entreprises concernées et qu’il n’engendre pas un coût financier particulier pour ces entreprises.

Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l’Etat au titre de l’article L. 443-2 du code de l’éducation, gérées par des organismes à but non lucratif. Elles préparent les jeunes à l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail. Pour obtenir la reconnaissance par l’Etat, les écoles de production doivent, après un an complet d’exercice, en faire la demande au ministre chargé de l’éducation et soumettre à son approbation leurs plans d’études et leurs programmes. Cette reconnaissance, après une inspection sur pièce et sur place, intervient après un an d’exercice afin de pouvoir juger de la bonne adaptation de l’organisation de l’établissement et de la pédagogie délivrée : mise en œuvre des enseignements généraux et professionnels, qualité du matériel et des outils de production sur lesquels travaillent les élèves souvent âgés de moins de seize ans lorsqu’ils intègrent les écoles. La liste des écoles reconnues par l’Etat est ensuite fixée, par voie d’arrêté, conjointement par les ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle. Par ailleurs, les écoles de production reconnues par l’Etat sont, depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, habilitées à accéder aux financements de la formation professionnelle et ainsi à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Elles peuvent également nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l’Etat, les collectivités territoriales et les entreprises (article L. 443-6 du code de l’éducation) pour asseoir leur modèle économique. Dans ce cadre et afin de soutenir le réseau des écoles de production dont le modèle économique a été déstabilisé d’abord, du fait des modifications relatives à l’affectation du produit de la taxe d’apprentissage portées par la loi de 2018 puis, pendant la crise sanitaire, compte tenu de la diminution des commandes des entreprises, le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a versé en 2020 et en 2021 une subvention annuelle exceptionnelle de fonctionnement à chacune des écoles. Cela a notamment permis de maintenir l’activité et de préserver les capacités de diplomation et d’insertion des jeunes en parcours au sein des écoles. Ce soutien financier est renouvelé pour les prochaines années. Une convention cadre 2022-2025 a été signée entre le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion et la fédération des écoles de production (FNEP) pour soutenir le développement sur le territoire national des écoles de production et les démarches de qualité des enseignements et d’accompagnement réalisées par ces écoles. Dans ce cadre, en 2022 une enveloppe budgétaire de plus 7 millions d’euros a été provisionnée par la loi de finances afin de soutenir le fonctionnement de la fédération des écoles de production et chacune des écoles de production reconnues par l’Etat.

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020, vise à développer l’emploi direct des personnes handicapées. Aux termes de l’article L.5212-1 du code du travail, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés s’impose aux employeurs occupant au moins vingt salariés. Les personnes participant à une activité économique sous le statut d’associé ne rentrent pas dans le champ d’application de l’obligation d’emploi, quel que soit leur domaine d’activité. Les conditions d’association d’un avocat à un cabinet ne sont en conséquence pas concernées par cette obligation relevant du droit du travail, et il ne saurait être prévu de déduction sur une contribution inexistante. L’intention du législateur est de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap par une déduction opérée sur la contribution qui, aux termes de l’article L. 5212-10-1 du code du travail, est acquise à la seule entreprise qui supporte directement les dépenses visées.

Sur le plan statistique, il convient tout d’abord de rappeler qu’il n’existe pas, à ce jour, de système harmonisé de remontée de l’information au sein de l’Union européenne reposant sur une même définition de l’accident du travail. En France, contrairement à de nombreux pays, l’Assurance maladie inclut depuis 2019 dans les accidents du travail tous les malaises survenus alors que le salarié est en situation de subordination, sans qu’un lien soit nécessairement établi avec le travail. De même, la France décompte les accidents de trajet et de mission, qui représentent une part importante des accidents du travail (406 en 2019), sans que ce type d’accident ne soit pris en compte par d’autres pays. Cela explique pour partie la position de la France dans les études comparatives mentionnées. Pour autant, le constat de l’atteinte d’un palier en matière de sinistralité en France ces dernières années a conduit le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion à dédier un plan d’action à la lutte contre les accidents du travail graves et mortels (PATGM). Ce plan, lancé en mars 2022, intègre des mesures concrètes visant à renforcer les politiques de prévention à destination des secteurs et catégories de travailleurs les plus touchés par les accidents du travail. Il cible particulièrement les publics vulnérables (jeunes, travailleurs intérimaires, travailleurs détachés), ainsi que les très petites entreprises (TPE) -petites et moyennes entreprises (PME). Le PATGM prévoit en outre des actions pour mieux prévenir les risques prioritaires tels que le risque routier, le risque de chute de hauteur, ou le risque lié à l’usage des équipements de travail. Enfin, le PATGM entend impliquer l’ensemble des acteurs dans la lutte contre la sinistralité au travail, en s’appuyant notamment sur les représentants du personnel. Ces actions se déclinent également en région, au travers des plans régionaux santé au travail. A ce titre, quinze régions ont désormais élaboré et lancé des actions de lutte contre les accidents du travail graves et mortels. Le premier bilan d’étape du plan, effectué en décembre 2022, met en évidence des réalisations concrètes, par exemple en matière de lutte contre la sinistralité des jeunes travailleurs ou de communication autour des risques prioritaires, comme le risque routier professionnel. Ce bilan a été partagé avec les partenaires sociaux au sein du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) et lors d’une réunion dédiée à ce sujet, présidée par le ministre du travail. La dynamique engagée est appelée à s’intensifier avec d’autres actions concrètes ciblées vers les publics les plus exposés. De manière complémentaire, les contrôles en matière de santé et de sécurité au travail constituent une des priorités des agents de l’inspection du travail. Sur les huit priorités retenues en 2021 dans le plan national d’action de l’inspection du travail, la moitié sont liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail : le risque de chute de hauteur, le risque d’inhalation de fibres d’amiante, le contrôle des entreprises à risques majeurs et la prévention de l’exposition à la Covid-19. Enfin, l’importance de la réalisation d’enquêtes pour donner suite à la survenance d’accidents graves ou mortels a été réaffirmée dans le plan national d’action pour les années 2020-2022. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé sur ce sujet, qui constitue une priorité et fait partie des sujets abordés dans le cadre des Assises du travail. Les propositions émises dans ce cadre seront prises en compte afin d’améliorer les mesures déjà mises en œuvre.

Les abris ou locaux de chasse sont généralement des constructions soumises à autorisation d’urbanisme. Leur implantation doit respecter les règles de fond d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune concernée, sauf si ces locaux de chasse présentent un caractère temporaire satisfaisant aux conditions du b) de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme. Ces règles d’urbanisme applicables à toute implantation dans un espace agricole ou forestier visent en premier lieu à préserver et protéger ces espaces. Ainsi, en dehors des parties urbanisées de la commune soumise au règlement national d’urbanisme, dans les secteurs où les constructions ne sont pas admises d’une carte communale et dans les zones agricoles ou naturelles délimitées par un plan local d’urbanisme, ne peuvent être autorisées que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière d’une part, et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière d’autre part (cf. articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du code de l’urbanisme). Pour être autorisés dans ces espaces, les locaux de chasse doivent donc être soit nécessaires à une exploitation agricole ou forestière, soit, s’ils constituent des équipements collectifs, compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. Dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale, ces locaux de chasse ne doivent pas non plus porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. Ces notions sont appréciées concrètement, en fonction du contexte local (cf. CE - 14 février 2007 - n° 282398 ; CE, 8 févr. 2017, n° 395464, Sté Photosol). L’implantation des locaux de chasse n’est donc pas irréalisable dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des parties urbanisées de la commune, ce même si de tels locaux ne peuvent être qualifiés de bâtiments agricoles. En effet, les locaux de chasse, qui permettent d’abriter les chasseurs et de réaliser la découpe et l’entreposage du gibier, ne peuvent être catégorisés comme « bâtiments agricoles » que s’ils répondent à la définition des activités agricoles au sens des dispositions de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire des « activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation ». Or l’activité de chasse, qui par définition ne comprend pas la maitrise ou l’exploitation d’un cycle biologique animal, le gibier étant sauvage, ne répond pas à cette définition.