Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) perçoivent les ressources fiscales prévues au I de l’article 1379-0 bis du CGI, parmi lesquelles la totalité du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel visée à l’article 1519 HA du CGI. En contrepartie, la commune membre perçoit une attribution de compensation versée par l’EPCI, en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI. Il s’agit d’une dotation obligatoire ayant pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la fiscalité professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres. En revanche, les communes isolées ou membres d’EPCI à fiscalité propre soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 quinquies BA ou 1609 quinquies C du CGI perçoivent de plein droit l’intégralité du produit de l’IFER précitée.

Afin de respecter la trajectoire des concours financiers aux collectivités locales, le Gouvernement a proposé, dans la loi de finances pour 2018, un élargissement du périmètre des allocations compensatrices et dotations de compensation soumises à minoration, dites « variables d’ajustement » des concours financiers de l’État aux collectivités, en incluant désormais la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette dotation, instituée par l’article 78 de la loi de finances pour 2010 et figée dans son montant depuis le 1er janvier 2014, représente seulement 1,1 % des recettes de fonctionnement des communes et des EPCI à fiscalité propre en 2016, alors même que la fiscalité économique est dynamique (+3 % de hausse en moyenne par an depuis 2011). Cette dotation s’éloignant progressivement des dynamiques territoriales, son exclusion du champ des variables soumises à minoration semblait ne plus se justifier. Toutefois, attentif aux arguments développés et relayés par des associations représentatives des élus locaux, le Gouvernement a décidé de suspendre la minoration de la DCRTP pour les EPCI à fiscalité propre. Cette décision qui permettra de préserver leurs ressources financières sera régularisée en loi de finances rectificative pour 2018.

Le rôle des groupements est d’exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’EPCI à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Par conséquent, l’objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l’exercice des compétences en matière de distribution d’électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du CGCT ne permettent donc pas d’ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d’électricité. La loi a, par exemple, expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l’établissement d’un tel réseau, à l’exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit cette disposition dans le but de favoriser l’accroissement des structures en matière d’aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l’hypothèse où un syndicat d’électricité aurait besoin de financements pour l’exercice de compétences autres que la compétence relative à la distribution d’électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.

Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d’incendie et de secours au financement du service départemental d’incendie et de secours sont fixées par le conseil d’administration de celui-ci. Le conseil d’administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d’administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. Par ailleurs, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes est, pour ces dernières, d’un emploi libre, sans être affectée à des dépenses identifiées. Cette dotation a en effet vocation à abonder la section de fonctionnement du budget des collectivités afin de les aider à assumer les charges générales qui sont les leurs. À l’inverse, les politiques ciblées ou spécifiques relèvent de dispositifs gérés par les ministères techniques concernés. Dès lors une aide spécifique via la DGF aux communes au titre des dépenses d’embauche de sapeurs-pompiers volontaires qu’elles supportent serait contraire aux principes de la DGF. La répartition des diverses composantes de la DGF, et notamment de celles à vocation péréquatrice comme la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation, tient compte de critères de ressources – potentiels financier et fiscal, effort fiscal – et de charges, notamment la population, la superficie, la longueur de voirie, le revenu des habitants ou encore le nombre d’enfants. Dès lors, la dotation est répartie de manière à s’assurer que toutes les communes, et notamment les communes rurales, disposent des moyens financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques s’inscrit dans une maîtrise des dépenses publiques partagée par l’État et les collectivités territoriales. Dans ce cadre, les collectivités territoriales concourront à due proportion de la part des administrations publiques locales dans la dépense publique globale, soit environ un sixième. En conséquence, l’article 13 de la loi précitée fixe l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des cinq prochaines années à 1,2 % par an. Par ailleurs, afin de prévenir une dégradation ultérieure des équilibres financiers locaux, ce même article fixe également des objectifs de réduction du besoin de financement des collectivités locales, permettant une réduction cumulée de ce besoin de 13 milliards d’euros d’ici à 2022. Ce dispositif s’inscrit dans la logique du pacte de confiance que le Gouvernement souhaite établir entre l’État et les collectivités. Ainsi l’État a confirmé la stabilité de ses concours financiers, rompant avec les pratiques des dernières années. Il s’est également engagé à associer les collectivités à la définition des politiques et mesures qui les concernent, à réduire le poids du « stock » des normes et pas seulement leur « flux » ainsi qu’à associer davantage les employeurs publics aux décisions qui les concernent et mettre en cohérence les orientations en matière de fonction publique et celles relatives aux ressources locales. De plus, les communes et les EPCI, qui s’engageront dans la démarche de contractualisation prévue à l’article 29 et qui respecteront les objectifs fixés, pourront bénéficier d’une majoration du taux de subvention sur les opérations financées au titre de la dotation de soutien à l’investissement local. S’agissant des dépenses de l’État, l’article 9 de la loi de programmation prévoitune décélération nette des dépenses dès 2018 et fixe une cible de réduction de -1 % en volume à compter de 2020. Ainsi, le Gouvernement retient un objectif d’évolution des dépenses de l’État plus exigeant que pour le reste des administrations publiques.

La suppression de la réserve parlementaire dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’action publique s’inscrit dans l’objectif général de transparence et d’efficience des financements publics. Les conditions dans lesquelles se déroulait l’octroi des financements étaient dénoncées par la cour des comptes et se traduisaient fréquemment par l’émiettement de subventions en faveur de projets pas assez structurants pour les territoires concernés. Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d’attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été remplacé par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative. Ce décret prévoitde nouvelles modalités encadrant les principes régissant l’attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Un nouvel article est prévu, organisant les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, y compris du secteur sportif, pourront effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. Le décret prévoit qu’un nouveau collège départemental consultatif du fonds présidé par le représentant de l’État dans le département ou son représentant soit institué. Il sera composé notamment d’élus locaux (maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l’association des maires du département). Ce collège émettra un avis sur les priorités puis sur les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale prévue par l’actuel décret. La publication du décret donne aux directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) la possibilité d’organiser la publication de l’appel à projets local qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Ces appels à projets seront relayés sur le portail www.associations.gouv.fr. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles dont les priorités correspondent à celles identifiées localement pourront adresser leurs demandes de subvention au FDVA.

Depuis les annonces relatives au Nouveau Grand Paris du 6 mars 2013, l’État a effectivement mis en œuvre un plan d’ensemble visant à faire bénéficier la Société du Grand Paris de la dynamique des taxes qui lui sont affectées. En ce qui concerne la taxe sur les bureaux (TSB) : le Gouvernement a mis fin dès 2014 au prélèvement annuel de 95 M€ qui avait été mis en œuvre au profit de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ; la loi de finances initiale (LFI) pour 2014 a également relevé le plafond d’affectation de TSB à la Société du Grand Paris à hauteur de 350 M€ en LFI 2014 (contre 168 M€ en LFI 2013). Ce plafond a par la suite été augmenté régulièrement, à hauteur de 375 M€ en LFI 2015, de 385 M€ en LFI 2017 puis de 395 M€ en LFI 2018 ; enfin, l’État a supprimé à compter de la LFI 2017 la fraction de TSB qui lui était affectée pour répondre notamment aux nouveaux besoins de financement de la Société du Grand Paris au titre de sa contribution à la prolongation du RER E à l’Ouest (projet EOLE). En ce qui concerne l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), le plafond d’affectation a aussi été recalibré, passant de 60 M€ en LFI 2015 à 65 M€ en LFI 2016. Il est depuis augmenté de 1 M€ tous les ans. Enfin, dans le cadre des annonces du 22 février 2018 sur le Grand Paris Express, le Premier ministre a confié au député Gilles Carrez une mission afin d’étudier un recalage du modèle économique de financement du projet assurant sa soutenabilité à long terme.

Lorsqu’un fonctionnaire territorial occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet consacre à son service une durée totale inférieure à 28 heures hebdomadaires, celui-ci n’est pas affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en vertu de la délibération de cette caisse prise en application de l’article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, l’agent relève alors du régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques maladie. Il ne bénéficie pas du temps partiel pour raison thérapeutique prévu au 4° bis de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée mais de celui prévu pour les salariés du secteur privé. À l’inverse, le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet et travaillant plus de 28 heures relève du régime spécial de la CNRACL et bénéficie, à ce titre, des dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984. Le temps partiel thérapeutique est accordé, dans les conditions de droit commun, après avis concordant du médecin traitant et du médecin agréé, ou, à défaut, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé, soit parce que celui-ci doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Si l’article 57 (4°bis) de la loi du 26 janvier 1984 précitée précise que ce temps partiel thérapeutique ne peut en aucun cas être inférieur à un mi-temps, la quotité de travail ainsi autorisée s’entend par référence à la quotité de travail définie par l’organe délibérant lors de la création de l’emploi à temps non complet. Le fonctionnaire territorial nommé dans plusieurs emplois à temps non complet pourra être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique pour une quotité de travail correspondant au minimum à la moitié de la durée hebdomadaire globale des emplois qu’il occupe.

Le cadre juridique relatif aux agents contractuels de la fonction publique de l’État, au cas présent il s’agit de l’article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, pose le principe selon lequel « Le contrat ou l’engagement peut comporter une période d’essai qui permet à l’administration d’évaluer les compétences de l’agent dans son travail et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». S’agissant plus particulièrement de la période d’essai sur laquelle vous m’interrogez, le décret du 17 janvier 1986 précité, tel que modifié par le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014, a notamment encadré la période d’essai. Alors qu’aucune durée maximale de la période d’essai n’était auparavant imposée, il est désormais prévu, au troisième alinéa de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 modifié, que la durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de trois semaines pour un CDD inférieur à six mois, un mois pour un CDD inférieur à un an, deux mois pour un CDD inférieur à deux ans, trois mois pour un CDD égal ou supérieur à deux ans, quatre mois pour un CDI. Toutefois, les dispositions statutaires relatives aux agents contractuels ne prévoient pas les effets d’une absence pour congés sur la modulation de la période d’essai et le juge administratif n’est pas encore intervenu sur cette question. Aussi, et dans la mesure où l’instauration d’une période d’essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s’inspirer de la solution dégagée par la Cour de cassation dans sa jurisprudence. À cet égard, et comme l’honorable parlementaire le relève, la Cour de Cassation a jugé que, compte tenu du fait que la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, elle peut être prorogée d’une période équivalente à celle de l’absence du salarié, et ce, quel qu’en soit le motif (n° 06-41.338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013 ; n° 16-11.598 du 31 janvier 2018).

Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de ses dispositions propres, à celles prévues pour les agents de l’État par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Aux termes de l’article 15 du décret du 19 juillet 2001 précité, l’autorité territoriale peut autoriser l’usage d’un véhicule personnel quand l’intérêt du service le justifie. Une disposition spécifique, figurant à l’article 14 de ce texte, s’applique aux agents territoriaux et concerne les fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur d’une même commune qui peuvent alors être indemnisées sur une base forfaitaire. Il revient à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de définir ces fonctions essentiellement itinérantes. Les agents exerçant les fonctions ainsi déterminées peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle, fixée au maximum à 210 € par l’arrêté du 5 janvier 2007. Toutefois, au regard des frais engagés, ils peuvent renoncer à cette indemnité forfaitaire et opter pour l’application du barème fiscal « au réel » sur leur déclaration d’impôts sur le revenu, se substituant à l’abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels. Par ailleurs, lorsque l’agent se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale il peut être indemnisé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 26 août 2008, en fonction de la catégorie du véhicule et du nombre de kilomètres effectués. Comme annoncé lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le Gouvernement a pris la décision de revaloriser les taux définis dans l’arrêté du 3 juillet 2006 précité, au 1er janvier 2019, de 17% soit le cumul de l’inflation depuis 2006.

La création de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG étant postérieure aux textes relatifs au transfert primes-points (TPP), cette indemnité est, par défaut, incluse dans l’assiette du TPP et peut dès lors déclencher un abattement pour les agents les plus faiblement primés. Lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018, le Gouvernement s’est engagé à modifier les textes applicables afin de corriger l’effet négatif du TPP sur la situation de ces agents. Cet engagement vise à assurer le principe de neutralité de la hausse de la CSG pour les agents publics, qui avait été affirmé lors de sa mise en place. Le projet de décret modificatif applicable aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et aux magistrats judiciaires a fait l’objet d’un avis favorable du conseil commun de la fonction publique (séance du 17 juillet 2018) et du conseil national d’évaluation des normes (séance du 26 juillet) et sera prochainement publié. Ces modifications prendront effet à compter du 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur de l’indemnité compensatrice. Le TPP étant une composante de PPCR, cette rétroactivité est autorisée par l’article 148 de la loi de finances pour 2016.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) est un programme important pour l’Europe sociale et s’incarne de manière très concrète dans les territoires. Son maintien est demandé par les associations de distribution alimentaire, dont il représente l’une des principales sources de financement. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers, dont le FEAD, dans un nouveau fonds consacré à la politique sociale : le Fonds Social Européen (FSE), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un fonds distinct mais l’aide aux plus démunis ferait toutefois l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE. En particulier, la possibilité de ne consacrer ces crédits qu’à l’aide alimentaire serait maintenue. C’est sur cette base qu’a débuté la négociation du cadre financier pluriannuel, qui se déroulera à l’unanimité des États membres. Tout au long de ce processus, les autorités françaises seront attachées à promouvoir la finalité du FEAD et à défendre la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression concrète et indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis.

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé un droit de préemption au bénéfice des communes sur le territoire desquelles est mise en vente une propriété d’une superficie totale de moins de quatre hectares, classée au cadastre en nature de bois et forêt. Conformément à l’article L. 331-22 du code forestier, ce droit est ouvert lorsque la commune concernée possède une parcelle boisée contiguë à la propriété en vente et qu’elle est soumise à un document d’aménagement tel que visé au a) du 1° de l’article L. 122-3. Si la propriété vendue relève du régime forestier, le plafond de quatre hectares ne s’applique pas, les autres conditions devant être néanmoins remplies, à savoir le classement au cadastre, la contiguïté avec une parcelle boisée communale et l’application du régime forestier à cette dernière. Conformément à l’article L. 143-4 6° du code rural et de la pêche maritime (CRPM), ne peuvent pas faire l’objet du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural les parcelles forestières classées au cadastre en nature de bois et forêt, sauf : si elles sont mises en vente avec d’autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, s’il s’agit de semis ou de plantations sur des terrains de faible étendue dont la commission communale d’aménagement foncier a décidé la destruction, si elles ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement ou sont dispensées d’une déclaration de défrichement, si elles sont situées en zone forestière d’un périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier, conformément aux articles L. 123-18 à L. 123-22 du CRPM. Ces dispositions légales permettent de concilier le regroupement de la propriété forestière et la prise en compte des enjeux d’aménagement foncier.

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit que l’utilisation des produits de la famille des néonicotinoïdes sera interdite à compter du 1er septembre 2018. Elle prévoit également que des dérogations pourront être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Elles doivent se fonder sur un bilan établi par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives néonicotinoïdes avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan « relatif à l’évaluation mettant en balance les risques et les bénéfices relatifs à d’autres produits phytopharmaceutiques autorisés ou des méthodes non chimiques de prévention ou de lutte pour les usages autorisés en France des produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes » a été publié le 7 mai 2018. En ce qui concerne la protection des betteraves vis-à-vis des pucerons, il indique qu’il n’existe à ce jour pas d’alternative non chimique pour lutter contre les pucerons de la betterave. Cependant, il mentionne une préparation à base de lambda-cyhalothrine et de pirimicarbe en tant qu’alternative chimique autorisée, considérée comme suffisamment efficace et opérationnelle. Par ailleurs, compte tenu des risques pour les pollinisateurs liés à l’utilisation de trois néonicotinoïdes dont l’imidaclopride et le thiaméthoxame, les règlements d’exécution (UE) 2018/783 et 2018/785 de la Commission du 29 mai 2018 interdisent, à partir du 19 décembre 2018, l’utilisation des semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant ces deux substances actives, pour les utilisations autres que celles sous serres permanentes, à condition de maintenir la culture obtenue dans une serre permanente tout au long de son cycle de vie. Aussi, il ne peut être réservé de suite favorable à la demande de dérogation pour pouvoir utiliser, après le 1er septembre 2018, des semences de betteraves industrielles ou fourragères traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame, afin de protéger les betteraves des ravageurs des parties aériennes. Le Gouvernement s’engage à accompagner la transition vers les alternatives chimiques et non chimiques plus sûres pour l’environnement et la santé, tant sur le volet de la recherche que de la mise en œuvre des solutions à travers le programme Écophyto.

Afin de faire face à des situations exceptionnelles, dès lors que le caractère de calamité agricole est reconnu, une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture pour les pertes occasionnées peut être sollicitée par les pisciculteurs qui y cotisent. Ces indemnisations sont actuellement prévues dans le cadre du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui prévoit un plafond de 30 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) du 21 mars 2018 a reconnu comme présentant le caractère de calamité agricole, les dommages dus à la sécheresse de mars à juillet 2017 pour des pertes de récolte sur prairies permanentes et prairies temporaires dans le nord du département des Deux-Sèvres. La demande de reconnaissance déposée par le préfet de département ne comportait pas de pertes de récolte sur pisciculture. Le CNGRA n’a donc pas statué sur cette question et n’a pas rendu d’avis sur ces pertes. Une demande de reconnaissance complémentaire pourra toutefois être déposée et examinée à l’occasion de la prochaine réunion du CNGRA prévue le 11 octobre 2018.

Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore ». Mais son expansion dans un contexte d’activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires. C’est pourquoi, depuis 2004, les plans nationaux d’action précisent le dispositif de soutien aux éleveurs pour protéger leurs troupeaux et autoriser le prélèvement de loups. En 2017, 21 millions d’euros ont été versés à 2 200 éleveurs pour protéger les troupeaux et 1 424 arrêtés autorisant des tirs ont été pris, aboutissant à l’élimination de 41 loups. Face à l’augmentation du nombre de victimes constatée ces dernières années (plus de 11 000 en 2017, soit une augmentation de 46 % en quatre ans), l’État a renforcé ce type de dispositif avec le plan national d’action loup 2018-2023. Ce plan a été élaboré avec l’ensemble des partenaires concernés, notamment les représentants de la profession agricole. Ce nouveau plan apporte une réponse collective à un double impératif : d’une part, protéger la biodiversité et, d’autre part, permettre au pastoralisme d’atteindre ses objectifs économiques, garantir l’aménagement des espaces ruraux et le lien social indispensable à la vie des territoires. Il porte de réelles avancées afin de concilier au mieux l’activité d’élevage avec la présence du prédateur. Les principales orientations retenues sont les suivantes. En matière de biodiversité, les engagements de la France obligent à permettre au loup d’atteindre un état de conservation favorable. Un objectif de viabilité de 500 loups a été fixé. Quand il sera atteint, l’opportunité de mettre en place un dispositif de gestion de la faune sauvage classique sera étudiée car sa pérénnité ne sera plus remise en cause. De même, si le loup est jugé viable sur le territoire national, la notion de « plafond de loups » pourra faire l’objet d’un nouveau débat. Comme exprimé par le Président de la République lors de ses vœux au monde agricole le 25 janvier 2018, ce nouveau plan doit être articulé autour « d’un éleveur placé au centre de la montagne, en réfléchissant à la place du loup dans des écosystèmes qui lui préexistent ». Aussi, l’éleveur doit pouvoir protéger son troupeau. Pour cela, la réglementation sur les tirs de loups a été adaptée. Elle permet désormais de pratiquer des tirs de défense et de prélèvement sans protection préalable des troupeaux dans certains secteurs. Elle donne également le droit aux éleveurs de continuer à pratiquer les tirs de défense simple au-delà du plafond annuel de loups pouvant être éliminés, ce qui leur donnera la possibilité de protéger leurs troupeaux toute l’année. La libéralisation des modes de tir, notamment du tir de défense simple avec une arme à canon rayée et un accès plus rapide au tir de défense est renforcée. Enfin, l’autorisation de pratiquer des tirs d’effarouchement sans autorisation administrative est également accordée. Le renforcement des pouvoirs des préfets pour une gestion adaptative et de proximité améliorera l’efficacité de ce dispositif. Concernant le dispositif de protection des troupeaux, les évolutions portent à la fois sur la prise en charge à 100 % du coût du berger salarié (contre 80 % dans le plan précédent), le soutien à l’attractivité du métier de berger, le recrutement des bergers et une réflexion avec les conseils régionaux sur le soutien au pastoralisme dans les Alpes et le Massif Central. L’accompagnement technique sera également revu. Une brigade mobile de bergers expérimentés, un réseau technique « chiens de protection » et un observatoire de l’efficacité des mesures de protection seront mis en place. Un autre changement concerne la liaison faite entre la protection des troupeaux et l’indemnisation des dommages. Il s’agit d’une obligation européenne qui impose la souscription au dispositif de protection des troupeaux : il en va de l’efficience du dispositif qui repose aussi sur l’échelle territoriale de mise en œuvre de la protection. Ce principe sera déployé progressivement : par exemple, il ne sera pas mis en place dans les nouvelles zones de présence du loup. Les évolutions apportées dans le cadre de ce plan loup sont le fruit d’un travail collectif. Sa gouvernance a été rénovée et un suivi sera mis en œuvre de façon à mieux associer les parties prenantes. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est pleinement conscient des problèmes induits par la prédation. Il est déterminé, avec l’ensemble du Gouvernement, à agir dans le sens de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le bon développement économique, social et écologique des territoires.

La politique spécifique de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers a fait l’objet de dispositions législatives depuis plusieurs années. L’un de ses objectifs est de conserver des terres à vocation agricole permettant aux jeunes agriculteurs de s’installer dans de bonnes conditions. Outre le renforcement des règles applicables par les collectivités territoriales qui élaborent leurs documents d’urbanisme, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole a créé les zones agricoles protégées, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a prévu la possibilité de mise en œuvre de périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 issue du Grenelle de l’environnement prévoit également de lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales devant fixer des objectifs chiffrés en la matière sur base d’indicateurs de consommation d’espace. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové comporte également des dispositions visant à protéger les terres agricoles en réduisant leur artificialisation et en densifiant les zones urbanisées. Par ailleurs la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a élargi le périmètre des commissions départementales de consommation des espaces agricoles par la création des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui les ont remplacées. Pour autant, il n’apparaît pas d’infléchissement notable dans la consommation annuelle de ces espaces. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a donc chargé le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux d’examiner si cet objectif de préservation est réellement pris en compte par les collectivités publiques et si leur action en matière d’urbanisme se traduit notamment par la préservation des espaces affectés aux activités agricoles, conformément au code de l’urbanisme. Dans son rapport publié en juillet 2018 (lien http://agriculture.gouv.fr/preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers), la mission propose de passer d’une logique de préservation défensive à celle d’une co-construction entre l’État, les collectivités, les professionnels des filières agricoles et forêt-bois et les associations environnementales, estimant que des projets agricoles et forestiers doivent être clairement exprimés et intégrés aux projets de territoire. Elle estime notamment que les schémas de cohérence territoriale constituent une échelle pertinente, tout comme les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. La mission suggère également de transformer l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers en une « conférence » des espaces naturels, agricoles et forestiers, axée sur des missions de réflexion et d’orientation des politiques publiques et de communication. La protection des espaces agricoles, naturels et forestiers est par ailleurs prise en compte dans le cadre du plan biodiversité publié par le Gouvernement en juin 2018. Le plan préconise huit actions fortes qui permettront de concourir à la préservation de ces espaces, comportant notamment la mise en œuvre de dispositions relatives à la lutte contre l’étalement urbain, la modernisation du cadre réglementaire de l’aménagement commercial et la reconquête des espaces dégradés.

Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu limiter la possibilité d’aliénation des chemins ruraux au seul cas de la vente, que par ailleurs il réglemente strictement. En effet, les chemins ruraux, bien qu’appartenant au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n’en sont pas moins affectés à l’usage du public et ouverts à la circulation générale. Ils répondent ainsi à un intérêt général. C’est pour cette raison que la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de l’assiette d’un chemin rural par d’autres dispositifs que l’aliénation. Une procédure d’échange de terrains risquerait de méconnaître les dispositions garantissant le caractère d’utilité publique du chemin. De ce fait, le déplacement des chemins ruraux par échange de terrains n’est pas permis et est sanctionné par le Conseil d’État. Les communes peuvent toutefois procéder au déplacement de l’emprise d’un chemin rural. Il convient pour ce faire, dans un premier temps, de mettre en œuvre pour le chemin initial une procédure d’aliénation, elle même conditionnée à la fois par le constat de fin d’usage par le public et une enquête publique, préalables à une délibération du conseil municipal. Dans un second temps, une procédure de déclaration d’utilité publique permettra à la commune de créer un nouveau chemin. Les communes disposent ainsi des possibilités juridiques pour modifier le tracé des chemins ruraux. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas prévu de modification réglementaire ou législative à la procédure d’aliénation des chemins ruraux communaux.

Les outils de régulation du foncier sont inadaptés face au développement des phénomènes de concentration conduits sous forme sociétaire quelle que soit la nationalité de la société se portant acquéreuse. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAAF) a permis aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’exercer leur droit de préemption pour l’acquisition de la totalité des parts sociales d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Néanmoins, force est de constater que des cessions partielles peuvent être aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été récemment engagées pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration conduits sous forme d’exploitations agricoles mais elles se sont avérées infructueuses. En effet, une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles avait été déposée le 21 décembre 2016 visant à instaurer une plus grande transparence dans l’achat de terres par des sociétés et à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales ou aux actions en cas de cession partielle. Cette dernière disposition a cependant été censurée par le conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. Pour appréhender de manière globale ce phénomène de fond, il est nécessaire d’en évaluer la portée à l’heure actuelle. La fédération nationale des SAFER a précisé dans son rapport d’analyse du marché des parts sociales (sociétés portant ou exploitant le foncier agricole) publié en mai 2018, que les acquisitions étrangères ont représenté, en 2017, 1,6 % du nombre de transactions et 9,2 % de la valeur du marché, soit 107 acquisitions pour 122 millions d’euros. Ces investissements sont majoritairement le fait d’investisseurs européens qui représentent 59 % du nombre de transactions et 85 % de la valeur du marché. Le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux a par ailleurs été chargé de formuler des recommandations en vue de compléter les mesures de la loi d’avenir du 13 octobre 2014 afin de proposer les modifications à apporter aux outils actuels de régulation et de portage du foncier pour accompagner le renouvellement des générations, améliorer les conditions de transmission de l’activité agricole et préciser le rôle des SAFER et afin qu’elles soient confortées dans l’exécution de leurs missions d’intérêt général. Tout en reconnaissant le caractère minoritaire des prises de contrôle par des sociétés basées à l’étranger, la mission confirme cependant, dans son rapport publié en mars 2017, le développement de la dissociation de la maîtrise des facteurs de production (par exemple : entre propriétaire terrien et exploitant…). La mission préconise la mise en œuvre d’un cadre juridique adapté au développement du fait sociétaire et une évaluation en continu de la politique foncière, qui auront vocation à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs et la transmission de l’activité agricole avec un portage du foncier adapté. La réflexion sera également nourrie par les conclusions à venir de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le foncier agricole.

Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l’économie générale. Le permis modificatif n’est pas une décision de retrait en ce qu’il n’a pas pour effet de revenir rétroactivement sur la décision initiale. Il forme avec celle-ci l’ensemble de l’autorisation dont le titulaire peut se prévaloir et à laquelle les travaux doivent être conformes. En conséquence, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée une seule fois et porter sur l’ensemble des constructions, travaux ou aménagements autorisés, y compris par le permis de construire modificatif.

Les autorisations d’urbanisme bénéficient d’une double publicité. Elles sont affichées à la fois sur le terrain et en mairie. L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu’elles soient tacites ou expresses, qu’il y ait ou non des travaux. Concernant l’affichage en mairie, celui-ci doit être effectué dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. La durée de l’affichage est de deux mois. L’exécution de la formalité d’affichage en mairie fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévue à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. L’absence d’affichage en mairie n’a pas d’incidence ni sur la légalité de la décision ni sur le recours du délai contentieux des tiers. Dans ce dernier cas, seul l’affichage sur le terrain est pris en considération.

Les autorisations d’urbanisme bénéficient d’une double publicité. Elles sont affichées à la fois sur le terrain et en mairie. L’article R. 424-15 du code de l’urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu’elles soient tacites ou expresses, qu’il y ait ou non des travaux. Concernant l’affichage en mairie, celui-ci doit être effectué dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable. La durée de l’affichage est de deux mois. L’exécution de la formalité d’affichage en mairie fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévue à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. L’absence d’affichage en mairie n’a pas d’incidence ni sur la légalité de la décision ni sur le recours du délai contentieux des tiers. Dans ce dernier cas, seul l’affichage sur le terrain est pris en considération.

En application de l’article 150 VI du code général des impôts (CGI) et sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les cessions à titre onéreux et les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des États membres de l’Union européenne, de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM du CGI. Conformément aux dispositions du I de l’article 150 VK du CGI, cette taxe forfaitaire est supportée par le vendeur ou l’exportateur. Toutefois, les obligations déclaratives et de paiement varient selon qu’un intermédiaire ou, à défaut, un acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), établi en France, participe ou non à la transaction : dès lors qu’un intermédiaire établi fiscalement en France participe à la transaction, au sens de l’article 74 S quinquies de l’annexe II au CGI ou, à défaut, lorsque l’acquéreur est un assujetti à la TVA établi en France, la taxe doit être versée par cet intermédiaire ou cet acquéreur ; en l’absence de participation d’un intermédiaire à la transaction ou d’un acquéreur assujetti à la TVA, la taxe doit être versée par le vendeur ou l’exportateur. Si l’intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, l’acquéreur assujetti à la TVA, établi en France, est ainsi responsable des obligations déclaratives et de paiement de la taxe, il n’en supporte toutefois pas la charge puisque la loi exige qu’elle soit supportée par le vendeur ou l’exportateur. Le rôle de cet intermédiaire ou de cet acquéreur se limite au prélèvement sur le prix de cession du montant de la taxe due par le cédant afin de la verser à l’administration fiscale. Ces obligations incombant aux intermédiaires ou aux acquéreurs assujettis à la TVA, établis en France, qui sont fiscalement neutres pour ces professionnels, sont de nature à simplifier les obligations déclaratives des cédants ou exportateurs, tout en sécurisant le recouvrement de la taxe. Ainsi, la présence ou non d’un intermédiaire participant à la transaction ou d’un acquéreur assujetti à la TVA est indifférente au regard de la soumission de la cession à la TFOP : en l’absence d’un intermédiaire participant à la transaction domicilié fiscalement en France ou d’un acquéreur assujetti à la TVA établi en France, la taxe est bien due par le vendeur ou l’exportateur, à qui incombent alors les obligations déclaratives et de paiement y afférentes, et ce, y compris lorsqu’il s’agit d’une cession réalisée entre particuliers, d’une cession réalisée auprès d’un professionnel établi dans l’Union européenne ou d’une exportation hors de l’Union européenne. Enfin, s’agissant de l’assiette de la taxe et conformément aux dispositions du II de l’article 150 VK précité du CGI, la taxe est calculée sur le prix de cession, s’il s’agit d’une cession, ou sur la valeur en douane, s’il s’agit d’une exportation. Cette taxe est représentative de l’imposition des plus values à laquelle elle se substitue. Elle est donc réputée tenir compte, de manière forfaitaire, de l’ensemble des éléments qui concourent à la détermination d’une plus value et notamment des charges supportées par le vendeur telles que les commissions versées à des intermédiaires. Aussi, la commission versée à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte du vendeur ou de l’acquéreur ne peut être déduite du prix de cession, lequel constitue l’assiette de la taxe. Ces précisions figurent au paragraphe n° 510 du BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20160803 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts. Cela étant et en application de l’article 150 VL du CGI, le vendeur ou l’exportateur peut opter pour le régime défini à l’article 150 UA du CGI à la condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien a été détenu depuis plus de vingt deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l’article 150 VI du CGI n’est pas due et, sauf détention depuis plus de vingt-deux ans, la plus-value brute imposable est déterminée par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du bien, étant précisé que le prix de cession peut être réduit, sur justificatifs, du montant des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession, tels que, par exemple, les frais versés à un intermédiaire, et ce, en application du III de l’article150 VA du CGI.

En application du 3 de l’article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées. Conformément au 1 bis du même article, ces dons et les autres dons ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu précitée sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. Lorsque le montant des dons excède cette limite, l’excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. Les dons et cotisations versées pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal pour le bénéfice de la réduction d’impôt précitée. En revanche, les dons versés pour le financement de campagnes électorales ne sont pas soumis à ce plafond fiscal spécifique de 15 000 €. C’est la raison pour laquelle des modalités distinctes de déclaration sont prévues selon que les versements précités sont concernés ou non par le plafond fiscal de 15 000 €. Ainsi, les dons et cotisations versés au profit d’un parti ou groupement politique sont à indiquer en case 7 UH de la déclaration de revenus. Ils seront retenus pour le calcul de la réduction d’impôt dans la limite de 15 000 €. En revanche, les dons consentis pour le financement de campagnes électorales sont à déclarer avec les autres dons éligibles à la réduction d’impôt en case 7 UF de la même déclaration de revenus.

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial. Cependant, depuis lors, certaines mesures ont permis de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes entrés dans l’imposition du fait de la suppression de la demi-part supplémentaire. En matière d’impôt sur le revenu, pour les revenus de 2017, le seuil d’imposition des personnes seules commence à 14 611 € de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l’impôt sur le revenu qui permet d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème de l’impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d’impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu’à 18 685 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). En matière de fiscalité directe locale, la perte de la demi-part a été neutralisée quant à ses effets éventuels sur la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution à l’audiovisuel public. Par ailleurs, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000, € par demi-part supplémentaire. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a fait l’objet d’une revalorisation significative dès 2018. Le montant de l’ASPA et du minimum vieillesse atteindra 903 € par mois dès 2020, soit 100 € par mois de plus qu’aujourd’hui. Le Gouvernement a souhaité privilégier des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes âgées modestes. À cet égard, le Gouvernement n’est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants. Par ailleurs, les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture), supportés par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € de dépenses annuelles. Dans le cadre du prélèvement à la source, les personnes bénéficiant de cette réduction d’impôt recevront un acompte de 30 % au début de l’année suivant celle au cours de laquelle la dépense a été engagée, au même titre que les personnes bénéficiant des crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou la garde d’enfants. Dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas envisagé d’aller au-delà. En effet, la question de la prise en charge des dépenses évoquées doit également être appréciée en tenant compte de l’ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l’État et les collectivités territoriales qui permettent d’ores et déjà d’alléger le coût de la dépendance. Il en est ainsi, par exemple, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui est exonérée d’impôt sur le revenu, et qui a été réformée et revalorisée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Cette loi a augmenté le nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin. Elle a par ailleurs réduit leur participation financière (le « ticket modérateur ») et exonéré de toute participation l’ensemble des bénéficiaires de l’ASPA. Au surplus, il existe d’autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes. Ainsi, lorsqu’elles sont titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (invalidité d’au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d’une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d’un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 376 € pour l’imposition des revenus de 2017 si leur revenu imposable n’excède pas 14 900 €, et à 1 188 € si leur revenu imposable est compris entre 14 900 € et 24 000 €. Le montant de l’abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, ou inversement, conformément à l’obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d’hébergement en établissement d’un ascendant ou d’un descendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s’ils sont réglés directement à l’établissement d’accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de faibles ressources, telle l’ASPA. Ces mesures témoignent de l’attention portée par le Gouvernement à l’amélioration de la place des personnes dépendantes dans la société française.

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d’habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l’habitation, que le logement soit occupé à titre d’habitation principale ou secondaire. Selon la doctrine administrative, l’habitation principale s’entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l’un des conjoints exerce une profession qui l’oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. A contrario, il n’existe qu’une définition par défaut de la résidence secondaire qui correspond ainsi aux logements non affectés à l’habitation principale. En matière de TH, seule la résidence principale donne droit aux avantages fiscaux existants afin de tenir compte de la charge contrainte que cette résidence constitue pour tous les foyers. Il ne peut exister qu’une seule résidence principale par foyer, la pluralité d’habitation principale est par conséquent exclue. Ainsi, lorsque le conjoint ou un autre membre du foyer fiscal occupe un autre logement, celui-ci est imposé à la TH dès lors qu’il rentre dans les dispositions de l’article 1408 du CGI et ne peut bénéficier des avantages fiscaux liés à l’habitation principale pour ce logement. Introduire des assouplissements à ces principes conduirait à procéder à des distinctions entre résidences secondaires selon la finalité de leur utilisation et créerait des inégalités au détriment d’autres redevables qui, pour d’autres motifs tout aussi légitimes, sont tenus d’avoir deux résidences. Dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 validant la conformité à la Constitution du nouveau dégrèvement prévu à l’article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020, le Président de la République s’est engagé à supprimer la taxe d’habitation afférente à la résidence principale pour l’ensemble des ménages. Cette suppression sera discutée lors d’un projet de loi de finances rectificative ad hoc prévu en 2019. L’avenir de la taxation des logements non affectés à la résidence principale fera donc partie intégrante des débats parlementaires.

Le coût de fabrication des pièces courantes en euro n’est pas public, notamment pour des raisons d’enjeux concurrentiels entre instituts de frappe, s’agissant de marchés export à l’étranger. Toutefois, nous pouvons vous indiquer que le prix de revient de ces quatre coupures, pris dans son ensemble, est créditeur pour l’État, le coût de fabrication de ces pièces étant inférieur au crédit que représente leur valeur faciale. Ces coûts de fabrication, des pièces de 1 centime, 2 centimes, 5 centimes et 10 centimes, prennent en compte le coût du métal, le coût de l’outillage, les autres coûts directs, et indirects, de fabrication pour la production du programme de frappe.

Préalablement à la conclusion d’un contrat de communications électroniques, l’article L. 224-27 du code de la consommation impose au fournisseur de services de mettre à la disposition des consommateurs les informations relatives aux tarifs des prestations. Ces informations sont reprises dans le contrat souscrit par le consommateur (art. L. 224-28 du même code). Au niveau européen, le règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert a supprimé, au 15 juin 2017, les surcoûts d’itinérance pour les utilisateurs se rendant dans un autre pays de l’Espace Économique Européen. Le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union comporte également plusieurs mesures qui visent à protéger les consommateurs lorsqu’ils sont en itinérance : un message du fournisseur de services doit informer le client qu’il utilise un service en itinérance et lui donner des informations sur le tarif ; cette information tarifaire doit être fournie sur l’appareil mobile du client chaque fois qu’il pénètre dans un État membre autre que celui de son fournisseur national et utilise un service de données en itinérance pour la première fois dans cet État membre ; le fournisseur de services met à disposition un ou plusieurs plafonds financiers pour des périodes d’utilisation spécifiées. L’un de ces plafonds (le plafond financier par défaut) est inférieur ou égal à 50 euros de dépenses en cours par mois de facturation (hors TVA) ; ces opérateurs doivent envoyer un message d’avertissement à l’utilisateur lorsqu’il atteint 80 % du plafond par défaut ou du plafond convenu ainsi que lorsqu’il atteint la limite. Au-delà de cette limite, le téléchargement en itinérance est verrouillé par l’opérateur, sauf demande expresse de l’utilisateur. Ces dernières dispositions issues du règlement (UE) n° 531/2012 s’appliquent également aux services de données d’itinérance pour les clients en itinérance voyageant hors de l’Union européenne. Il appartient donc aux consommateurs de choisir le forfait adapté à leur besoin et de désactiver l’utilisation des données de leur téléphone lorsqu’ils ne sont pas dans un pays de l’Espace Économique Européen.

A la suite des attentats qui se sont produits depuis 2015 en France, vous appelez à faire évoluer la législation pour qu’au-delà de l’état d’urgence, soit étudiée la possibilité d’améliorer à titre préventif le contrôle de l’identité des personnes accédant à un lieu public. Vous évoquez également la possibilité d’instaurer une obligation pour les citoyens de déclarer leur domiciliation pour permettre aux maires de mieux connaitre leur population. Au préalable, il y a lieu de rappeler qu’y compris durant l’état d’urgence, une pratique des contrôles d’identité à titre préventif ne saurait être généralisée. En effet, dans sa décision n° 2017-677 QPC rendue le 1er décembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur peut autoriser la mise en œuvre de contrôles d’identité qui ne soient pas fondés sur le comportement de la personne, ces opérations doivent nécessairement être justifiées par des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public dans les lieux en cause. A donc été censurée la disposition prévoyant que des opérations de contrôle d’identité pouvaient être autorisées en tout lieu dans les zones où s’appliquait l’état d’urgence, au motif qu’une conciliation équilibrée entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée n’était pas assurée. Au-delà des contrôles et vérifications d’identité régis par les articles 78-2 et suivants du code de procédure pénale, et hors état d’urgence, le contrôle dans les lieux publics a été nettement renforcé. En premier lieu, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a renforcé le dispositif de contrôle en instaurant une procédure de vérification de situation lorsque le contrôle d’identité ou la vérification d’identité d’une personne révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste. En second lieu, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ont permis de renforcer les mesures de contrôle lors d’événements sportifs, récréatifs ou culturels. En application de cette dernière loi, le préfet peut instaurer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. L’arrêté peut prévoir que certains agents de police judiciaire puissent procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. Au-delà de ces dispositions ayant vocation à s’appliquer à tout lieu public, tout exploitant d’un hébergement touristique est tenu en application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de remplir, ou faire remplir, et faire signer par ses clients étrangers une fiche individuelle de police, dite aussi fiche d’hôtel, comportant diverses données personnelles (nom, prénoms, nationalité, adresse, etc.). Cette obligation pèse sur les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés. Les fiches individuelles de police doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie, pour un certain nombre de finalités énumérées à l’article R. 611-42 précité : prévention des troubles à l’ordre public, enquêtes judiciaires et recherche dans l’intérêt des familles. Enfin, le Gouvernement n’est pas favorable à la mise en place d’une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles disproportionnées et peu justifiées pour les communes. En outre, la création d’une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d’un traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles serait nécessairement posée au regard de « l’ampleur du traitement » (Conseil constitutionnel, 2014-690 DC du 13 mars 2014). De même, les principes constitutionnels de liberté d’aller et venir et de respect de la vie privée doivent être respectés : la création d’un tel fichier devrait donc être justifiée par un motif d’intérêt général précis et d’une importance suffisante afin d’aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles. Par ailleurs, il est loisible à la commune, notamment par le moyen de la consultation des rôles des impôts locaux ou du recensement, de connaître l’arrivée de nouveaux résidents sur son territoire. En effet, le recensement des populations que l’institut national de la statistique et des études économiques établit permet aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquence les services publics locaux.

Le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies, les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) et les services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité au sein des préfectures. Elle impose une limitation du nombre de communes compétentes pour permettre leur équipement en dispositifs de recueil. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Il convient de rappeler que la mission impartie aux communes en matière de délivrance des titres n’est pas une mission nouvelle que l’État aurait transférée au bloc communal. C’est une mission exercée par les maires en leur qualité d’agent de l’État (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT). La concertation continue engagée depuis 2015 avec les élus permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l’intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges avec l’association des maires de France (AMF), qui se structurent notamment au sein du comité partenarial de suivi de la réforme, ont permis d’aboutir à un accord et à des engagements fermes du ministère de l’intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. Au cours du déploiement en 2017, l’État est resté à l’écoute et a fait évoluer ces modalités. Sur les modalités techniques de la réforme : dans un rapport de juin 2016, l’Inspection générale de l’administration a calculé l’extension des dispositifs de recueils des données qu’il convenait de mettre en œuvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l’égalité des territoires. Dans le cadre de la réforme des modalités d’instruction des cartes nationales d’identité, 278 stations supplémentaires aux 3 526 ont été déployées à la fin de l’année 2016, de manière à ce que chaque dispositif de recueil traite 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d’activité par jour (250 jours d’activité par an). Conformément aux engagements pris auprès de l’association des maires de France, le ministère de l’intérieur a annoncé en mars 2017 l’attribution d’un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d’identité. Les préfets ont été informés, le 13 juillet 2017, de la répartition par département de cette nouvelle dotation en stations biométriques, réalisée sur la base de deux critères : le taux d’utilisation constaté des stations biométriques et les délais d’octroi de rendez-vous par les mairies supérieurs à trente jours. Le ministère de l’intérieur, en concertation avec les élus locaux, a validé la liste des communes appelées à recevoir ces nouveaux dispositifs de recueil, en s’assurant qu’elles s’engagent à mettre en place une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d’ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l’amplitude horaire d’accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Ces stations supplémentaires ont renforcé à la fin du premier trimestre 2018, les capacités d’exercice de cette mission par les communes. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Des points numériques, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l’association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer 100 dispositifs de recueil mobiles supplémentaires. Sur les modalités financières de la réforme : l’État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures ont été inscrites dans la loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5 030 € depuis 2011 et qui a été porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’auparavant. Le coût de cette revalorisation s’élève à 12,9 M€ pour les dispositifs installés avant la réforme, 2,4 M€ pour les 278 stations déployées en 2016-2017 et 2,2 M€ pour les 250 dispositifs déployés entre la fin de l’année 2017 et le début de l’année 2018. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire a été porté à 12 130 € (soit 7 100 € de plus qu’auparavant). Ce montant majoré s’applique à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d’identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M€ par an. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € a été versée aux communes qui accueillent pour la première fois, à l’occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installent une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l’aide de l’État pour ces communes s’est effectué sans que les dotations des communes, désormais déchargées de cette tâche, soient diminuées. Pour tirer pleinement profit de cette réforme, les mairies doivent ajuster leur organisation. La dématérialisation des procédures et les gains de temps importants dans le traitement de demandes conjointes de passeports et de cartes nationales d’identité permettent de réduire la durée de traitement d’un dossier. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. C’est pour aider les communes à tendre vers un délai ressenti par l’usager le plus faible possible qu’un guide, identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l’amélioration de ces délais, est à la disposition des communes. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route). L’agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement. Au sein de cet établissement, l’enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d’une autorisation délivrée également par le préfet de département (article R. 212-1 du code de la route). L’établissement est lui-même défini par l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière comme étant constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Jusqu’à l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’inscription au permis de conduire devait obligatoirement avoir lieu dans le local de l’établissement. Cette obligation, inscrite dans l’arrêté du 8 janvier 2001, excluait de fait la conclusion en ligne de contrats écrits de formation. Cette obligation n’existe plus dans la loi précitée et l’article L. 213-2 du code de la route prévoit expressément la possibilité de conclure ces contrats à distance, sous réserve qu’une évaluation préalable ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule d’apprentissage. Un établissement agréé respectant ces conditions peut donc proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. S’agissant des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, l’article R. 212-1 du code de la route précise que l’autorisation d’enseigner est valable sur l’ensemble du territoire national. En conséquence, rien ne s’oppose à ce que des enseignants attachés à un établissement, souvent sous couvert d’un contrat de prestation de services, soient basés dans un autre département. De même, en l’état actuel du droit, très récemment précisé par la jurisprudence, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité, d’acquérir les compétences indispensables pour une conduite responsable et citoyenne et de se présenter à l’examen avec les meilleures chances de réussite. Toutefois, le Gouvernement est très attentif à l’amélioration de la transparence et au respect des autres règles fixées par le code de la route mais aussi en matière de concurrence et de droit du travail. L’exercice illégal de l’enseignement de la conduite en dehors d’un établissement agréé, constitue un délit. À ce titre, deux instructions ont été adressées le 25 mars 2016 et le 6 mai 2017 aux préfets afin que soient diligentées des opérations de contrôle en s’appuyant sur le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) présidé par le préfet et le procureur de la République. Ces derniers rappellent notamment la nature des sanctions administratives et pénales au titre des infractions prévues par le code de la route et le droit du travail. Dans ce cadre, plus de 1160 opérations de contrôle ont été menées sur l’ensemble du territoire (plateformes dématérialisées comprises) et certains préfets ont saisi le procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale afin de l’aviser de certaines pratiques frauduleuses. Ainsi, l’exécutif est pleinement engagé pour que, sans préjudice du modèle économique choisi, les lois soient respectées par tous et que les jeunes puissent accéder à un permis de qualité, rapidement et à un coût raisonnable. L’entrée en vigueur du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » doit participer à redonner toute son importance à la qualité de l’enseignement dispensé au sein de ces établissements, notamment s’agissant de sa partie théorique avec le retour à une forme collective de cet enseignement en présence d’un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ce qui n’exclut en rien l’utilisation de moyens modernes de simulation et de mise en situation. En outre, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l’éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d’examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Madame Françoise Dumas, députée du Gard et Monsieur Stanislas Guerini, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances, pour conduire d’ici la fin de l’année, cette réflexion avec l’ensemble des acteurs de l’éducation routière. La mission parlementaire formulera des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix. Par ailleurs, la mise en place de la dématérialisation des dossiers de demande de permis de conduire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) renforce le rôle clé des établissements d’enseignement de la conduite automobile. En effet, la création d’un compte professionnel leur permet d’assurer sur Internet, pour le compte de leurs clients, des démarches telles que l’inscription au permis de conduire pour passer les examens, la demande de titre en cas de réussite à l’examen ou à la suite d’une formation complémentaire, ainsi que l’accompagnement des usagers dans leurs autres démarches relatives au permis de conduire. En revanche, cette procédure n’a pas vocation à réduire les délais d’attente d’une place d’examen.

En préalable, il convient de rappeler que les dysfonctionnements ayant affecté initialement la dématérialisation des procédures de certificats d’immatriculation sont désormais réglés. Chaque mois, une nouvelle version de l’application est installée, permettant de corriger les éventuelles anomalies et d’améliorer les fonctionnalités de l’application pour les usagers. La consolidation du dispositif d’aide téléphonique (175 téléconseillers en janvier 2018) permet en outre de mieux répondre aux attentes des particuliers et des professionnels. La dématérialisation des procédures de titres gérées par le ministère de l’intérieur (passeport, carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation) améliore de façon indéniable le service rendu au public en permettant leur accessibilité en tous lieux et à tout moment. Toutefois, le ministère de l’intérieur, conscient qu’une partie des usagers peuvent rencontrer des difficultés avec les outils numériques, a mis en place un dispositif de soutien à l’usager avec le déploiement de points numériques au sein du réseau des préfectures et des sous-préfectures (312 au 31 mai 2018, géo-localisables sur https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques). Prévu initialement pour aider le public le plus éloigné du numérique pour des raisons technologiques, géographiques ou culturelles, ce service offre un accès simple aux téléprocédures (un ordinateur, une imprimante et un scanner) pour les usagers qui ne sont pas autonomes ou qui se trouvent confrontés à des difficultés techniques. Ces points numériques sont animés par un médiateur (le plus souvent un volontaire du service civique) dont la mission est d’assister en tant que de besoin l’usager. Le taux de fréquentation varie d’une préfecture à l’autre et s’établit en moyenne à vingt personnes par jour. En complément, un référent numérique désigné dans chaque préfecture est chargé de former les médiateurs numériques et d’identifier l’offre numérique sur le département. Il est également le référent sur ces sujets pour les maisons de services au public (MSAP) qui complètent l’offre de médiation numérique sur le territoire. En effet, les préfets ont développé des partenariats avec ces structures spécialisées dans la médiation numérique pour organiser un maillage local, le plus adapté aux besoins des populations, dans le cadre des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public élaborés conjointement avec les conseils départementaux. À ce jour, plus des deux tiers des départements disposent de MSAP en capacité d’accompagner les usagers sur les téléprocédures. Loin de se désengager des territoires, l’État évolue et offre des services plus efficaces, plus simples et accessibles sur l’ensemble du territoire, en proposant une relation à l’usager rénovée.

En 2016, l’alcool est la deuxième cause de mortalité sur la route (une des causes dans 19 % des accidents mortels) après la vitesse excessive ou inadaptée (citée dans 31 % des accidents mortels). 819 personnes ont été tuées dans un accident impliquant au moins un conducteur alcoolisé (contre 866 en 2015), soit 29 % des personnes tuées dans les accidents où le taux d’alcool est connu. De plus, 3 353 personnes ont été blessées et hospitalisées plus de 24 heures à la suite d’un accident avec alcool. Les délits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux supérieur ou égal à 0,8 g/l de sang) sont en hausse de plus de 2,2 % par rapport à 2015, soit 22,3 % des délits routiers. L’interdiction de la vente d’alcool dans les stations-service entre 18 heures et 8 heures, conformément à l’article L. 3322-9 du code de la santé publique issu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, doit contribuer à réduire le facteur d’accident qu’est l’alcoolémie au volant. Les forces de l’ordre et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assurent le contrôle de tous les points de vente. Afin de lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool au volant, l’État met en œuvre des mesures préventives et répressives. Ainsi, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a prévu d’inciter tous les usagers de la route à l’auto-évaluation mais aussi d’étendre l’usage des éthylotests anti-démarrage (EAD). En ce qui concerne l’auto-évaluation, le CISR a décidé, d’une part, de développer des partenariats avec les débits de boissons alcoolisées pour généraliser la mise à disposition d’éthylotests, et d’autre part, de généraliser la vente d’éthylotests à proximité des rayons de boissons alcoolisées dans tous les établissements de boissons à emporter. En ce qui concerne l’extension de l’usage des EAD, le CISR a décidé, d’une part, de rendre obligatoire la pose d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) avec suivi médico-psychologique en cas de récidive d’infraction de conduite en état alcoolique, et d’autre part, de donner la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,8 g/l de sang, dont le permis a été suspendu par décision préfectorale, de conduire pendant le temps de cette suspension à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un EAD, à ses frais. Enfin, il convient de rappeler que, dans chaque département, les coordinations de sécurité routière, placées sous l’autorité des préfets, mettent en place de nombreuses actions de sensibilisation sur les dangers de l’alcool au volant. Ainsi, le principal enjeu de la politique de sécurité routière est de faire prendre conscience aux usagers de leur responsabilité face aux risques d’une conduite inadaptée, notamment sous l’emprise d’alcool.

Les zones de protection sont des périmètres au sein desquels l’installation de nouveaux débits de boissons à consommer sur place est, par principe, interdite, qu’il s’agisse d’une ouverture, d’une translation au sein de la même commune ou d’un transfert d’un lieu à un autre de la région. Elles ne concernent ni les restaurants, ni les établissements de vente à emporter. Selon le premier alinéa de l’article L. 3335-1 du code de la santé publique (CSP), la définition de leur périmètre ne remet pas en cause l’existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant leur édiction par chaque préfet. Sur le fondement des dispositions de l’article L. 3335-1 du code de la santé publique, il appartient au préfet de prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être implantés autour de certains édifices et établissements. Cette délimitation est facultative autour : des édifices consacrés à un culte ; des cimetières ; des établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous les établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ; des établissements pénitentiaires ; des casernes, camps, arsenaux et tous bâtiments occupés par le personnel des armées de terre, de mer et de l’air ; des bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport. Elle est obligatoire pour : les établissements de santé, maisons de retraite et tous les établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ; les stades, piscines, terrains de sport publics ou privés. Dans le cas particulier des églises, comme tout édifice consacré à un culte, c’est au préfet de décider d’édicter, ou non, une zone de protection autour d’elles, en fonction de l’appréciation des circonstances locales. Enfin, si une modernisation des zones de protection paraît envisageable eu égard à une certaine obsolescence de la liste figurant à l’article L. 3335-1 du CSP, leur suppression complète n’apparaît pas pertinente et paraitrait contraire à la politique de santé publique menée par le Gouvernement. Ainsi, les deux types d’établissements pour lesquels la délimitation d’une zone de protection est obligatoire méritent d’être conservés. De même, dans la continuité des efforts de prévention à l’attention de la jeunesse, le préfet devrait également déterminer une zone de protection autour des établissements d’instruction publique et des établissements scolaires privés ainsi qu’autour des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse. En revanche, une réflexion pourrait être menée sous l’égide du ministère chargé de la santé sur l’éventuelle suppression de certaines délimitations facultatives.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur rappelle que le système du contrat relatif à l’externalisation de la conduite de voitures radars, passé avec un prestataire privé en Normandie est bâti de telle sorte qu’il ne peut y avoir ni intéressement aux amendes, ni logique de rentabilité favorisée. Au contraire, selon les termes du contrat, l’opérateur n’est en aucune manière rémunéré en fonction du nombre de flashs pendant le temps des missions de conduite et il ne pourra jamais se prévaloir du nombre de contraventions généré par les voitures qu’il conduit pour réévaluer sa rémunération. Le prestataire doit parcourir le nombre de kilomètres qui lui a été fixé par l’État à une vitesse donnée et s’expose à une lourde pénalité s’il ne respecte pas l’itinéraire imposé. S’agissant des autres garanties apportées pour prévenir tout lien entre nombre d’infractions constatées et profit des prestataires privés, il convient de préciser que l’objet du marché a été limité à la simple conduite du véhicule radar sans aucun paramétrage du radar ni choix des itinéraires de la part du prestataire privé. Ces dernières missions restent de la compétence exclusive des services de l’Etat. De plus, les opérations de contrôles sont automatisées et ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l’emploie n’ont connaissance des infractions relevées. Ces messages d’infractions sont transmis par le véhicule à Rennes où seul un officier de police judiciaire est habilité à les valider. Ainsi, contrairement aux inquiétudes parfois exprimées, les opérations de contrôle sont en aucun cas déléguées aux prestataires privés et l’État conserve ses compétences souveraines en matière de contrôle automatisé.

Le déploiement de la police de sécurité du quotidien (PSQ) qui se poursuit dans les territoires s’accompagne de réflexions sur la situation des services, dont certaines d’entre elles ont mis en lumière des difficultés opérationnelles majeures résultant d’une organisation territoriale qui n’est plus adaptée aux réalités d’aujourd’hui. Dans le cadre des priorités fixées par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, avec le déploiement de la PSQ, les réformes engagées ou envisagées visent à améliorer l’efficacité du service rendu aux citoyens en adaptant les services territoriaux de la préfecture de police. Ces évolutions portent sur plusieurs points : la mutualisation des permanences judiciaires de week-end, l’adaptation de l’organisation des commissariats, et des pistes de réflexion concernant la période de nuit. Sur la mutualisation des permanences judiciaires de week-end et de jours fériés : dans les services territoriaux, le nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ), de même que leur répartition est insuffisante en raison des mouvements de mutation vers la province et de la difficulté à fidéliser les policiers de la préfecture de police. Le taux d’OPJ rapporté à l’ensemble du corps d’encadrement et d’application, qui s’élève à 23 % au niveau national, n’est que de 13 % à l’échelle de l’agglomération parisienne. En outre, dans ces services, les personnels sont mécaniquement soumis à un régime de permanence plus soutenu. Enfin, il est fréquent que certains services n’aient que très peu de gardes à vue à gérer, quand d’autres se trouvent débordés par les affaires et ne peuvent engager des investigations aussi approfondies qu’il serait souhaitable. Pour améliorer cette situation, un regroupement des permanences judiciaires de fin de semaine sera mis en œuvre dans certaines circonscriptions de sécurité de proximité (CSP), dès lors que cette adaptation s’avère pertinente et nécessaire. Sur l’adaptation des circonscriptions de sécurité de proximité (CSP) : afin de décliner la priorité donnée à la PSQ, chaque CSP fera l’objet à compter du 1er octobre 2018, d’une organisation où sera maintenu le service d’accueil et d’investigation de proximité (SAIP) et où apparaîtra un service de la sécurité quotidienne (SSQ). Pistes de réflexion concernant la période de nuit : en petite couronne, quarante-six des soixante-quatre CSP accueillent moins de deux personnes la nuit. Le regroupement de certains sites d’accueil du public de 23h à 6h permettrait de déployer sur la voie publique des fonctionnaires affectés à des missions les contraignant à une présence permanente dans les locaux (entre 15 et 25 patrouilles supplémentaires selon les hypothèses). Par un nombre accru d’équipages, la visibilité de la police sur la voie publique au cours de la nuit serait ainsi significativement renforcée, tout comme sa capacité de réaction face aux événements. La mise en place de telles évolutions devra s’accompagner de dispositifs de sécurisation nécessaires des sites. Des points d’appel en façade, en contact direct et immédiat avec le centre de commandement départemental, devront être mis à disposition du public. Aucunedécision n’a été prise à ce stade concernant le regroupement de certains sites d’accueil du public sur cette tranche horaire. Les directions concernées poursuivent les analyses en fonction du contexte local, en étroite concertation avec les élus. Les réformes engagées ou envisagées ne constituent en aucun cas une remise en question du maillage territorial des CSP, pas davantage qu’un prélude à des fermetures de commissariats de police dans les départements de la petite couronne parisienne.

Le déploiement de la police de sécurité du quotidien (PSQ) qui se poursuit dans les territoires, s’accompagne de réflexions sur la situation des services, dont certaines d’entre elles ont mis en lumière des difficultés opérationnelles majeures résultant d’une organisation territoriale qui n’est plus adaptée aux réalités d’aujourd’hui. Dans le cadre des priorités fixées par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, avec le déploiement de la PSQ, les réformes engagées ou envisagées visent à améliorer l’efficacité du service rendu aux citoyens en adaptant les services territoriaux de la préfecture de police. Ces évolutions portent sur plusieurs points : la mutualisation des permanences judiciaires de week-end, l’adaptation de l’organisation des commissariats, et des pistes de réflexion concernant la période de nuit. Sur la mutualisation des permanences judiciaires de week-end et de jours fériés : dans les services territoriaux, le nombre d’officiers de police judiciaire (OPJ), de même que leur répartition est insuffisante en raison des mouvements de mutation vers la province et de la difficulté à fidéliser les policiers de la préfecture de police. Le taux d’OPJ rapporté à l’ensemble du corps d’encadrement et d’application, qui s’élève à 23 % au niveau national, n’est que de 13 % à l’échelle de l’agglomération parisienne. En outre, dans ces services, les personnels sont mécaniquement soumis à un régime de permanence plus soutenu. Enfin, il est fréquent que certains services n’aient que très peu de gardes à vue à gérer, quand d’autres se trouvent débordés par les affaires et ne peuvent engager des investigations aussi approfondies qu’il serait souhaitable. Pour améliorer cette situation, un regroupement des permanences judiciaires de fin de semaine sera mis en œuvre dans certaines circonscriptions de sécurité de proximité (CSP), dès lors que cette adaptation s’avère pertinente et nécessaire. Sur l’adaptation des circonscriptions de sécurité de proximité (CSP) : afin de décliner la priorité donnée à la PSQ, chaque CSP fera l’objet à compter du 1er octobre 2018, d’une organisation où sera maintenu le service d’accueil et d’investigation de proximité (SAIP) et où apparaîtra un service de la sécurité quotidienne (SSQ). Pistes de réflexion concernant la période de nuit : en petite couronne, quarante-six des soixante-quatre CSP accueillent moins de deux personnes la nuit. Le regroupement de certains sites d’accueil du public de 23h à 6h permettrait de déployer sur la voie publique des fonctionnaires affectés à des missions les contraignant à une présence permanente dans les locaux (entre 15 et 25 patrouilles supplémentaires selon les hypothèses). Par un nombre accru d’équipages, la visibilité de la police sur la voie publique au cours de la nuit serait ainsi significativement renforcée, tout comme sa capacité de réaction face aux événements. La mise en place de telles évolutions devra s’accompagner de dispositifs de sécurisation nécessaires des sites. Des points d’appel en façade, en contact direct et immédiat avec le centre de commandement départemental, devront être mis à disposition du public. Aucune décision n’a été prise à ce stade concernant le regroupement de certains sites d’accueil du public sur cette tranche horaire. Les directions concernées poursuivent les analyses en fonction du contexte local, en étroite concertation avec les élus. Les réformes engagées ou envisagées ne constituent en aucun cas une remise en question du maillage territorial des CSP, pas davantage qu’un prélude à des fermetures de commissariats de police dans les départements de la petite couronne parisienne.

La police de la conservation du domaine public routier vise à sanctionner les atteintes à l’intégrité ou à l’usage normal de ce domaine. Celle-ci s’exerce, en vertu de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière, sur « l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ». Le champ d’application est donc étendu puisqu’il concerne les voies appartenant au domaine public routier, ainsi que l’ensemble de leurs dépendances. En revanche, les voies appartenant au domaine privé de la collectivité territoriale ne sont pas concernées. Sont donc exclus les chemins ruraux, les chemins et sentiers d’exploitation ainsi que les voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique. À titre d’illustration, le juge administratif a reconnu l’appartenance au domaine public routier d’une place affectée à la circulation publique et partiellement aménagée en parc de stationnement (Tribunal des conflits, 08/12/2014, n° C3971) et d’une place ouverte à la circulation des piétons (Tribunal des conflits, 13/04/2015, n° C3999).

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’il convient de distinguer les contrôles relatifs au franchissement des frontières, qui sont des contrôles d’entrée ou de sortie de territoire, et les contrôles d’identité opérés en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale. Ces deux types de contrôle, régis par des cadres juridiques différents, sont distincts et ne poursuivent pas les mêmes finalités. Les contrôles d’identité effectués en application du neuvième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale évoqués dans la question écrite ne sont pas des contrôles relatifs au franchissement des frontières : ils n’ont pas pour finalité de contrôler si une personne satisfait aux conditions d’entrée sur le territoire. Ils sont destinés à vérifier, « dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international », et non à la frontière elle-même, « le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents » sous le couvert desquels une personne est autorisée à circuler et séjourner sur le territoire, dans un objectif de « prévention et [de] recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière ». S’agissant du contrôle aux frontières concernant les Antilles, les points suivants peuvent être rappelés. Si l’espace Schengen est fondé sur la suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures communes entre les États membres et son report aux frontières extérieures, l’article 138 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, stipule toutefois que « les dispositions de la présente Convention ne s’appliqueront, pour la République française, qu’au territoire européen de la République française ». Cette restriction territoriale figure également dans le considérant 37 du règlement 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « [...]les territoires français et néerlandais auxquels s’applique le présent règlement s’entendent des seuls territoires européens de la France et des Pays-Bas [...] ». En application du code frontières Schengen, les personnes entrant dans l’espace Schengen sont contrôlées par l’État membre dont elles franchissent la frontière extérieure. Les passagers qui arrivent sur le territoire métropolitain en provenance d’outre-mer font l’objet d’un contrôle dans la mesure où ils entrent dans l’espace Schengen. Les gardes-frontières vérifient, dans les aéroports métropolitains, que les conditions d’entrée et de sortie de l’espace Schengen sont remplies en application des articles 6 à 8 du code frontières Schengen. Le régime juridique qui s’applique aux voyageurs en provenance des départements d’outre-mer résulte donc de la non-appartenance des territoires ultra-marins à l’espace Schengen. Ce régime s’appliquant aux voyageurs ultra-marins comme aux voyageurs métropolitains, aucun traitement différencié n’est donc appliqué à l’égard des ultra-marins. Les attentats ayant frappé la France et plusieurs autres pays européens depuis 2015 et la persistance de la menace terroriste ont rendu nécessaire le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen. À l’initiative de la France et de l’Allemagne, le code frontières Schengen a ainsi été modifié au printemps 2017 afin de renforcer les contrôles aux frontières extérieures et donc la sécurité de l’espace Schengen. En application du nouvel article 8-2 du code frontières Schengen, entré en vigueur le 7 avril 2017, tous les voyageurs (ressortissants des pays de l’Union européenne comme des pays tiers) font l’objet de vérifications systématiques aux fichiers (français et européens) à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen. Plus généralement, il convient de rappeler qu’après les attentats de 2015, les mesures de contrôle à la frontière ont été renforcées conformément aux dispositions prévues par le code frontières Schengen dans ce type de contexte exceptionnel. Les services des douanes et de la police aux frontières mettent tout en œuvre, avec les partenaires concernés, pour limiter l’impact de ces mesures sur la fluidité du franchissement des frontières. Le « double contrôle » opéré sur les passagers en provenance des départements d’outre-mer répond aussi aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. N’appartenant pas à l’espace Schengen, les départements d’outre-mer (DOM) (dont les lignes frontières constituent des « points de passage contrôlés ») mettent en œuvre les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, différentes de celles du code frontières Schengen. Pour les vols en partance de l’outre-mer, un premier contrôle est donc exercé au départ, en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis un second contrôle est opéré à l’arrivée dans l’espace Schengen (par exemple en métropole) en application du code frontières Schengen. S’agissant des contrôles à la sortie, tous les voyageurs quittant un territoire ultra-marin doivent se soumettre aux vérifications prévues par la réglementation (arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon). Toutefois, en 2010, sous l’égide du ministère chargé de l’outre-mer, la suppression des contrôles à l’arrivée des vols en provenance de Paris-Orly dans les aéroports des DOM a été expérimentée pour répondre notamment aux doléances des ultras-marins sur le « double contrôle ». Après une expérimentation d’une durée de six mois, ce dispositif a été pérennisé et étendu à l’ensemble des vols directs en partance des aéroports métropolitains vers la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion. Il a également été rendu applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et, depuis le 16 juillet, à Mayotte. Cette procédure a pu être mise en place en tant qu’elle concerne des sorties de l’espace Schengen. Pour les vols directs à destination de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, le contrôle des passagers (sortie de l’espace Schengen et entrée dans les territoires concernés) s’effectue donc dans les aéroports métropolitains de départ. Les documents de voyage des ressortissants de pays tiers sont compostés à l’arrivée dans l’un de ces territoires. À cet effet, un document d’information est remis à chaque voyageur concerné, au départ de la métropole, afin qu’il se présente, à l’arrivée, à l’aubette de police pour que son document de voyage soit composté. Pour les vols à destination des collectivités d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélémy), le dispositif de suppression du « double contrôle » ne s’applique pas. Les passagers sont ainsi contrôlés à la sortie de l’espace Schengen et à l’arrivée dans ces territoires.

Aux termes du 4° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d’intérêt communautaire constituent une compétence optionnelle pour la communauté de communes. En pratique, en milieu rural notamment, il est fréquent que cette compétence fasse partie de celles que la communauté choisit d’exercer en lieu et place de ses communes membres, dans la mesure où cela permet un partage des coûts des équipements sportifs de proximité tels que les complexes multisports et les piscines, favorisé par la mutualisation de moyens et de personnels. Lorsque la compétence en matière d’équipements sportifs est prise par la communauté, son organe délibérant doit en définir l’intérêt communautaire. Sont en principe reconnus d’intérêt communautaire les équipements caractérisés par leur dimension financière, leur taux de fréquentation important ou leur rayonnement (accueil de compétitions ou de manifestations sportives). Le financement de l’équipement d’intérêt communautaire est ainsi pris en charge par la communauté de communes, qui peut bénéficier de subventions de l’État, de la région, du département et des communes membres en application de l’article L. 5214-23 du CGCT. La communauté de communes peut également bénéficier de fonds de concours, prévus au V de l’article L. 5214-16 du CGCT, versés par les communes membres, sous réserve que leur montant n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la communauté de communes. Ces fonds sont versés après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Dans une logique inverse, l’établissement public de coopération intercommunale peut verser des subventions pour participer au financement d’un équipement sportif d’intérêt municipal, mais qui présente un intérêt pour l’ensemble du territoire intercommunal. Les décisions portant sur les modalités de contribution financière des communes membres à l’entretien et au fonctionnement d’un équipement sportif d’intérêt communautaire (programmation des activités, information des usagers, maintenance, etc.) font l’objet d’une discussion en conseil et sont prises dans les conditions de majorité. Le conseil ne peut pas imposer unilatéralement à la commune d’implantation de l’équipement de le financer de façon plus importante que les autres communes. Il appartient au conseil communautaire d’encourager, par des actions d’information, la fréquentation de l’équipement par le plus grand nombre d’usagers, et ce dans l’ensemble des communes qui composent la communauté, au titre par exemple de la promotion du « sport pour tous ».

En application de l’article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, le maire dispose du pouvoir de police lui permettant de faire exécuter d’office l’élagage des plantations qui empiètent sur les chemins ruraux à partir de propriétés riveraines, aux frais de ces propriétaires. Le maire dispose du même pouvoir sur les voies communales en application de l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et le président du conseil départemental sur les voies départementales à l’extérieur d’une agglomération en application de l’article L. 131-7-1 du code de la voirie routière. En ce qui concerne les voies départementales situées à l’intérieur d’une l’agglomération, le maire peut imposer des travaux d’élagage d’arbres menaçant la sécurité publique sur le fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du CGCT en cas de danger grave ou imminent. Si dans ce dernier cas, en l’état actuel du droit, le coût des travaux incombe à la commune qui ne peut pas directement en imposer le paiement aux propriétaires riverains, celle-ci peut exercer devant le juge judiciaire une action récursoire à l’encontre des propriétaires, dès lors que les désordres constatés résident dans un manquement à leurs obligations. Le Gouvernement n’est pas opposé à une évolution de la législation unifiant les pouvoirs de police du maire en matière de voies de communication à l’intérieur des agglomérations qui permettrait de faciliter la facturation des travaux d’élagage engagés aux propriétaires défaillants, quelle que soit la nature de la voie.

Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et l’adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d’arriver à cet objectif, dont une était d’instituer des cours d’appel de région et des cours d’appel territoriales. Cette proposition n’a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L’option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril 2018 maintient toutes les cours d’appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d’expérimenter sur un ressort pouvant s’étendre à plusieurs cours d’appel au sein d’une même région administrative une nouvelle forme d’organisation. Il s’agirait ainsi de confier des pouvoirs d’animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d’harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. L’expérimentation de cours d’appel « de région » vise à limiter le nombre d’interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l’intervention de l’institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l’État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s’ils l’estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d’appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n’a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d’appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 54 du projet de loi.

Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et l’adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d’arriver à cet objectif, dont une était d’instituer des cours d’appel de région et des cours d’appel territoriales. Cette proposition n’a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L’option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril 2018 maintient toutes les cours d’appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d’expérimenter sur un ressort pouvant s’étendre à plusieurs cours d’appel au sein d’une même région administrative une nouvelle forme d’organisation. Il s’agirait ainsi de confier des pouvoirs d’animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d’harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. L’expérimentation de cours d’appel « de région » vise à limiter le nombre d’interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l’intervention de l’institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l’État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s’ils l’estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d’appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n’a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d’appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 54 du projet de loi.

Les lois n° 2017-1338 et n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique représentent une avancée majeure pour une plus grande transparence des responsables politiques à l’égard des citoyens. L’encadrement des conditions d’embauche et de nomination des collaborateurs des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires de fonctions exécutives locales constitue une mesure phare de cette réforme. En particulier, l’article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 interdit à l’autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ou ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Il lui impose d’informer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) du fait qu’elle emploie certains autres membres de son cercle familial (son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de ceux-ci ; l’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ; son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin, ou l’enfant, le frère ou la sœur de ces dernières personnes ; le frère ou la sœur de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin). Par exemple, comme indiqué dans la question, un maire qui emploie au sein de son cabinet le gendre de sa sœur doit désormais informer la HATVP. Ce n’est pas le cas, en revanche, dans le cadre d’une embauche de son gendre. À cet égard, le projet de loi initial du Gouvernement prévoyait l’interdiction d’emploi par un exécutif local du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin des enfants de celui-ci. Le législateur a toutefois choisi de réduire le cercle des interdictions, tout en mettant en place une obligation déclarative auprès de la HATVP beaucoup plus large, allant jusqu’au conjoint du neveu ou de la nièce de l’élu local. Le périmètre de l’interdiction et de l’obligation déclarative a été déterminé souverainement par le Parlement.

Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d’arriver à cet objectif, dont une était d’instituer des cours d’appel de région et des cours d’appel territoriales. Cette proposition n’a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L’option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril 2018 maintient toutes les cours d’appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d’expérimenter sur un ressort pouvant s’étendre à plusieurs cours d’appel au sein d’une même région administrative une nouvelle forme d’organisation. Il s’agirait ainsi de confier des pouvoirs d’animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d’harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. L’expérimentation de cours d’appel « de région » vise à limiter le nombre d’interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l’intervention de l’institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l’État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s’ils l’estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d’appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n’a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d’appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 54 du projet de loi.

Le rapport ayant pour objet le « renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire et adaptation du fonctionnement des juridictions » remis à Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice, contenait plusieurs pistes en vue d’arriver à cet objectif, dont une était d’instituer des cours d’appel de région et des cours d’appel territoriales. Cette proposition n’a cependant pas été retenue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au regard de ses incidences considérables. L’option retenue dans le projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 20 avril 2018 maintient toutes les cours d’appel existantes dans la plénitude de leurs compétences. Il prévoit cependant d’expérimenter sur un ressort pouvant s’étendre à plusieurs cours d’appel au sein d’une même région administrative une nouvelle forme d’organisation. Il s’agirait ainsi de confier des pouvoirs d’animation et de coordination aux chefs de cour du ressort élargi, désignés par décret, et de permettre la spécialisation de certaines de ces cours dans un ou plusieurs contentieux civils en vue d’harmoniser la réponse judiciaire. Cette expérimentation, si elle est votée, serait menée dans deux régions pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi. Cela permettra d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. L’expérimentation de cours d’appel « de région » vise à limiter le nombre d’interlocuteurs judiciaires dans la conduite des politiques publiques impliquant l’intervention de l’institution judiciaire. Le ministère de la justice souhaite pouvoir mesurer si ce dispositif répond aux besoins exprimés par les services et administrations de l’État qui ont adapté leur organisation à la réforme territoriale des régions administratives. Les territoires, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, pourront proposer une organisation plus efficace s’ils l’estiment nécessaire. Ainsi, en spécialisant les cours d’appel sur certains contentieux, seront assurées une meilleure harmonisation des jurisprudences et une plus grande rapidité du traitement des contentieux au bénéfice des justiciables. Aucune décision n’a été arrêtée à ce jour quant au choix des cours d’appel qui seraient retenues pour mettre en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 54 du projet de loi.

La plainte n’est soumise à aucun formalisme particulier. Celle-ci peut être déposée au sein des services d’enquête ou par courrier adressé au procureur de la République. Les nouveaux dispositifs mis en œuvre, qu’il s’agisse de la pré-plainte en ligne ou des plateformes de recueil de plaintes ou de signalements développées par le ministère de l’intérieur, offrent ainsi aux victimes des outils supplémentaires et sont destinés à favoriser le recueil de la parole lorsque la réalisation de démarches dans les locaux d’un service de police ou d’une unité de gendarmerie apparaissent complexes pour certaines victimes. Le système de lapré-déclaration ou pré-plainte en ligne permet ainsi à celles-ci d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de police ou d’une unité de gendarmerie de leur choix pour préciser les termes de leur plainte. Ce service permet de réduire le temps nécessaire à l’enregistrement des plaintes par les personnels de la police et de la gendarmerie. De tels dispositifs n’ont évidemment pas pour objet d’éloigner les victimes des forces de police et gendarmerie ni d’imposer l’usage de l’outil informatique. La plainte déposée en ligne aura les mêmes effets qu’une plainte reçue par un enquêteur. Les personnes ne disposant pas d’accès à l’outil informatique ou le maitrisant avec difficulté, peuvent comme auparavant, se présenter auprès de tout service de police ou unité de gendarmerie pour y déposer plainte.

La cotisation prévue par l’article L. 308-2 du code de la sécurité sociale concerne les personnes qui sont affiliées à la sécurité sociale sans percevoir des revenus d’activités suffisants mais qui disposent de revenus du capital importants. Il peut arriver que certaines personnes ayant une activité agricole se trouvent placés dans cette situation même s’il s’agit de cas près peu nombreux. Cette cotisation succède à la cotisation à la couverture maladie universelle qui existait jusqu’en 2015. Le calcul de la cotisation par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) repose sur les déclarations fiscales établies par les contribuables. Par ailleurs, préalablement au lancement de la mise en œuvre du recouvrement, les URSSAF ont mis en place une opération de fiabilisation des données transmises pour s’assurer de la redevabilité des individus figurants dans les éléments transmis par l’administration fiscale. Dans le cadre de cette fiabilisation, certaines spécificités applicables aux travailleurs agricoles ont été intégrées par le réseau des URSSAF pour établir la redevabilité de la cotisation. Quelques anomalies ont pu être détectées quant à l’assiette retenue pour le calcul de la cotisation. Elles ont fait l’objet d’une correction soit dans le cadre des travaux de fiabilisation, soit à la suite des éléments transmis par le cotisant à l’organisme. En tout état de cause, les services des URSSAF ont veillé à ce que les agriculteurs concernés ne soient pas pénalisés par la relative complexité de la vérification de l’éligibilité et de l’assiette de cette cotisation. Dans ce cadre, les majorations de retard générées automatiquement par le système d’information des Urssaf, ont été intégralement annulées pour ces cotisants. Au-delà de la gestion du dispositif, les services du ministère des solidarités et de la santé préparent une évolution du cadre juridique applicable à cette cotisation.

Sur la base de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l’orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s’ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s’agir, par exemple, d’un orthopédiste-orthésiste, d’un orthoprothésiste ou d’un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d’application de cette réglementation, l’Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d’années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d’autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l’ensemble des professionnels concernés, les services de l’Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.

La maladie de Lyme est un sujet qui génère beaucoup d’inquiétudes sur le territoire et qui est particulièrement suivi par le Gouvernement. Début 2017, le ministère chargé de la santé a ainsi mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques. Ce plan prévoit l’élaboration et la publication d’un protocole national de diagnostic et de soins. Un travail a été alors engagé avec les différents acteurs et la direction générale de la Santé. La Haute autorité de santé (HAS) a publié le 20 juin 2018 des recommandations de bonnes pratiques. Cette publication a été accompagnée de fiches pratiques, elles sont accessibles sur le site internet de la HAS. Ces recommandations doivent permettre à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie. Le ministère de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.

La politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal-logés, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » a pour finalité de permettre l’accès au logement tout en garantissant une réponse aux situations d’urgence. Le Gouvernement s’est engagé dans une réforme structurelle du secteur AHI (accueil Hébergement Insertion) qui s’inscrit dans une trajectoire quinquennale. Le renforcement du pilotage du secteur, la convergence progressive des tarifs et l’introduction d’une démarche de performance constituent des objectifs centraux au service d’une égalité de traitement des demandes, d’inconditionnalité de l’accueil de toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale et de continuité des prises en charge. Cette politique publique a bénéficié de dotations budgétaires en augmentation croissante ces dernières années pour s’établir à 1,95 milliard d’euros en loi de finances (LFI) pour 2018 soit une augmentation de plus de 200 millions d’euros par rapport à la LFI 2017. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste, qui n’a lui-même cessé de croitre pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (enquête AHI), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour assurer à ses concitoyens, et notamment aux plus démunis d’entre eux l’accès à un logement. La conduite résolue de cette politique ne fait pas obstacle à que l’on s’assure dans le même temps de l’efficience de l’action menée par les centres d’hébergement et d’insertion sociale et de la juste allocation des moyens entre ces structures. C’est trés précisément l’objet des tarifs plafonds mis en place à partir de l’année 2018. Par ailleurs et en complément, il importe que les dispositifs d’hébergement demeurent une solution temporaire de transition vers l’accès au logement. À ce titre, l’accès de tous au logement est une priorité du Gouvernement visant à fluidifier les dispositifs d’urgence et à offrir à chacun une solution adaptée. Conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse et confirmées dans le cadre de la Stratégie en faveur du logement du Gouvernement, cette stratégie s’est concrétisée par l’élaboration d’un « plan quinquennal pour le logement d’abord et de lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ». Ce plan repose notamment sur une accélération de la production de logements sociaux et très sociaux et une restructuration de l’offre destinée aux personnes sans abri ou éprouvant des difficultés à se loger à travers l’amplification du développement des alternatives à l’hébergement et le recentrage de l’hébergement d’urgence sur la réponse aux situations de détresse. Les moyens mobilisés pour mener à bien cette politique du logement d’abord s’élèvent à 22,89 millions d’euros pour l’année 2018. Ils permettront de mettre en place près de 6 000 places d’intermédiation locative (IML) et 1 700 places de pensons de famille. L’appel à manifestation d’intérêt piloté par la délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) donnera lieu par ailleurs à une mise en œuvre accélérée du plan dans vingt-quatre territoires nationaux.

Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d’officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très fine couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l’Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l’ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur. Le Gouvernement sera également très attentif aux conclusions de la mission d’information initiée par le Sénat en juin 2018 sur la pénurie de médicaments et de vaccins.

L’autobus de marque SCANIA avait été immatriculé pour la première fois le 18 juillet 2007. Selon les informations disponibles, l’incendie a été provoqué par un court-circuit dans le compartiment batteries du véhicule. Les services de la RATP ont contrôlé l’ensemble des véhicules de même type. Aucun défaut similaire n’a été observé lors de ces contrôles, néanmoins, il est apparu qu’une faiblesse de conception nécessitait d’instruire une modification pérenne sur ce type de matériel. Avec l’accord du constructeur, il a été acté de modifier et de remplacer les entretoises d’origine du support de butée inférieur du chariot à batteries. Cette modification concerne la totalité des 220 autobus de marque SCANIA OMNI S4 et SEV exploités par la RATP, et se déroulera jusqu’au 31 août prochain. Par ailleurs, les prescriptions techniques sur l’aménagement intérieur des autobus et autocars, ainsi que sur leur comportement au feu relèvent des règlements de la CEE-ONU n° 107 et 118. La France joue un rôle actif au sein du groupe de travail traitant de ces règlements, et encourage les propositions visant à prévenir les risques d’incendie. À cet égard les autorités françaises ont voté en faveur de l’installation obligatoire d’un système d’extinction automatique d’incendie dans le compartiment du moteur et du chauffage autonome des autobus. Ce système se déclenchera suite à la détection d’une température excessive dans lesdits compartiments. Les dispositions transitoires adoptées prévoient que ce dispositif soit obligatoire pour les nouveaux types de véhicules à partir du 1er septembre 2020 et pour tous les véhicules neufs à compter du 1er septembre 2021.

Certaines stations de métro du nord de Paris sont confrontées à des trafics de stupéfiants qu’il appartient en premier lieu aux forces de police d’endiguer. Pour autant, et contrairement à ce qui est indiqué, les stations Marcadet-Poissonnier, sur la ligne 4 et Marx Dormoy, sur la ligne 12, n’ont pas été fermées, de sorte que le service public de transport a pu être assuré sans interruption. Des actions ont été mises en place afin de lutter contre la présence de trafiquants de stupéfiants et de toxicomanes. C’est en particulier le cas au nord de la ligne 12, de Saint-Lazare à porte de la Chapelle ainsi qu’au nord de la ligne 4, à compter de Strasbourg Saint-Denis. Les actions entreprises reposent sur trois axes. Il s’agit premièrement de renforcer la présence humaine dans les espaces de transport à des fins de dissuasion. Aussi, depuis le 22 décembre 2017, la présence des effectifs du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a été renforcée ainsi que celle des unités de forces mobiles mises à disposition de la préfecture de police. Des réunions régulières entre le département de la sûreté de l’opérateur de transports et les services de la brigade des réseaux franciliens (BRF) sont organisées, ce qui permet d’adapter le dispositif de manière réactive aux évolutions constatées sur le réseau. Un deuxième plan d’actions, plus répressif, a été confié aux forces de police. Partie intégrante du « plan stups 2018 » piloté par la direction régionale de la police judiciaire de Paris, ce plan vise à démanteler les réseaux et à accentuer la lutte contre le trafic de stupéfiants en procédant à des interpellations. Un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), placé sous l’autorité du procureur de Paris, a aussi été créé en janvier 2017 en vue de traiter le problème des stupéfiants dans les transports. Dix équipages de police, en moyenne, représentant 30 personnes, se consacrent quotidiennement à la lutte contre les stupéfiants dans les transports en commun. À titre indicatif, au cours du premier trimestre 2017, 114 interpellations ont été comptabilisées. Les consommateurs interpellés font l’objet d’une injonction thérapeutique ou de poursuites, en cas de récidive. Les revendeurs, quant à eux, sont systématiquement déférés par le parquet. Ce dispositif est complété par des mesures curatives afin de permettre la prise en charge des consommateurs de stupéfiants par les réseaux associatifs spécialisés. Enfin, des actions de préventions ont également été entreprises afin de prendre en charge les consommateurs de stupéfiants. Une convention a été signée fin novembre 2017 par la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, la RATP et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogue (CAARUD) et des maraudes régulièrement organisées sur les secteurs nord des lignes 4 et 12. Les actions engagées ont permis d’apporter une réponse directe aux difficultés rencontrées par les voyageurs et les agents de l’opérateur quant aux désagréments liés au trafic de stupéfiants sur les quais des stations nord des lignes 4 et 12.

En termes d’interdiction de circulation pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes à certaines périodes, le corridor de Ghyvelde, pour des raisons de gestion des flux de transit entre le Royaume-Uni et la Belgique, a fait l’objet dès les années 90 de dispositions dérogatoires. Il est actuellement traité par un arrêté en date du 7 juillet 2017. Cet arrêté prévoit que les interdictions prévues aux articles 1er et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 ne s’appliquent pas aux véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, à destination ou en provenance du Royaume-Uni ou de la Belgique, autorisés à circuler, dans les deux sens de circulation, sur les axes routiers et autoroutiers précisés dans l’arrêté comprenant notamment l’axe reliant l’A16 au tunnel sous la Manche. Les véhicules affectés au transport de marchandises dangereuses sont exclus du dispositif.

La RN 31 a fait l’objet de plusieurs opérations d’aménagements, principalement au travers des mises à 2 x 2 voies de nombreuses sections, dont certaines sur un linéaire significatif, en particulier entre Beauvais et Catenois. Entre Soissons et Reims, des aménagements ponctuels à 2 x 2 voies ont été réalisés entre Braine et Courcelles, au droit des communes de Magneux, de Jonchery ainsi qu’à Thillois. En outre, les déviations des trois agglomérations les plus importantes, Beauvais, Compiègne et Soissons ont été réalisées. S’inspirant des propositions du plan d’actions de la démarche de sécurité des usagers sur les routes existantes (SURE), la RN 31 dans l’Oise a déjà bénéficié de l’élaboration d’un plan d’actions portant sur des aménagements de sécurité sur un linéaire de 8,5 km au niveau des communes de Trosly-Breuil, Cuise-la-Motte, Couloisy et de Jaulzy. 2,5 M€, financés en intégralité par l’État, ont été inscrits au contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 de la région Hauts-de-France afin de financer ces aménagements qui consistent en des sécurisations de carrefours et de traversées de centres-villes accidentogènes. En particulier, 600 000 € ont été mobilisés pour le réaménagement du carrefour de Maison Blanche et l’aménagement de chicanes à Jaulzy. Dans le cadre de la poursuite de la démarche SURE, l’étude d’enjeux en cours de finalisation portant sur la période 2010-2014 ne fait apparaître aucune zone d’accumulation d’accidents au niveau du carrefour RN 31/RD 17 dit « carrefour de Pontarcher ». En 2015 et 2016, aucun accident n’est recensé sur ce tronçon de la RN 31. Par conséquent, aucun aménagement particulier n’a été projeté ou inscrit sur cette section au CPER 2015-2020. Dans le cadre de l’entretien réalisé annuellement par la direction interdépartementale des routes (DIR) Nord, la reprise de la signalisation horizontale de l’intersection est néanmoins prévue en 2019. En outre, depuis le 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles a été ramenée à 80 km/h, ce qui est le cas sur la section où se situe le carrefour de Pontarcher. Ainsi, la baisse des vitesses pratiquées à cette intersection et permettra une diminution du risque perçu au niveau du carrefour. Au-delà, un plan d’actions sera finalisé d’ici la fin de l’année 2018 afin d’identifier les actions prioritaires à mettre en œuvre entre Compiègne et Soissons dans le cadre de la démarche SURE. L’identification et le traitement des obstacles latéraux sur cette même section se poursuivront également. Enfin, un programme d’amélioration d’itinéraire sur la thématique chaussée pour la RN 31 et la RN 2 est en cours d’élaboration par la DIR Nord. La section Compiègne-Soissons de la RN 31 est bien entendue intégrée à ce programme. La localisation des travaux prévus pour 2019 n’est cependant pas encore arrêtée.

Le Gouvernement est parfaitement conscient de l’importance que revêt la ligne Bayonne Saint-Jean-Pied-de-Port pour le Pays basque. Il a d’ailleurs récemment participé aux travaux de régénération de la voie entre Cambo et Saint-Jean-Pied-de-Port dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER), à hauteur de 15 millions d’euros. Toutefois, l’avarie rencontrée au niveau de Jaxtou ne permet pas de maintenir les circulations ferroviaires sur cette ligne. En effet, la sécurité des personnes et des biens constitue un impératif. Aussi, il est impossible pour le gestionnaire d’infrastructure de maintenir des circulations sur une voie dont l’état, ou celui de ses constituants, ne peut garantir un haut niveau de sécurité. Dans le cas évoqué, un fontis a été découvert le 27 mars 2018 au PK 200 + 350 à Jaxtou, sur la ligne reliant Bayonne à Saint-Jean-Pied-de-Port. SNCF Réseau, garant de la sécurité sur le réseau ferré national, a alors pris la décision de fermer cette ligne à la circulation. Conscient du préjudice causé aux usagers, SNCF Réseau a souhaité réaliser une expertise au plus vite, afin de lancer des travaux d’urgence dans les plus brefs délais. Malheureusement, le Sud de l’Aquitaine a subi de fortes intempéries durant le mois de juin, qui ont engendré de lourdes perturbations sur le réseau, notamment des chutes d’arbres, des inondations et de graves dégâts sur le remblai de Jaxtou. À la suite de cet incident, SNCF Réseau a été contraint d’attendre la décrue de la Nive avant de pouvoir engager des investigations sur le fontis et le remblai. Ainsi, le 25 juin 2018, SNCF Réseau a pu commencer les investigations, jusqu’alors impossibles, qui permettront d’évaluer la consistance des travaux et en particulier des travaux d’enrochement, nécessaires en vue de permettre la réouverture de la ligne. Dès que les expertises seront finalisées, la date de cette réouverture aux circulations ferroviaires pourra être déterminée.

La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire fixe les catégories de permis de conduire et définit les catégories de véhicules que ces permis autorisent à conduire. Ainsi, la catégorie B du permis de conduire n’autorise que la conduite des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n’excède pas 3,5 tonnes (voitures légères, véhicules utilitaires légers, camping-cars) auxquels peut être attelée une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg. Augmenter le poids total autorisé en charge des véhicules à température dirigée au-delà de 3,5 tonnes les classerait dans la catégorie C1 et rendrait leur conduite accessible uniquement à la catégorie C1 du permis de conduire. La classification des catégories de permis de conduire en fonction des PTAC des véhicules répond à des considérations de sécurité routière. C’est la raison pour laquelle le droit européen impose pour la conduite de véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes une formation initiale obligatoire de 4 semaines (FIMO). Au regard de ces éléments, la conduite de véhicules de transport de marchandises de PTAC compris entre 3,5 et 6 tonnes avec le permis B n’est pas envisagée. Toutefois, dans le cadre des suites à donner aux préconisations de M. le député Damien Pichereau dans son rapport sur le développement du recours aux véhicules utilitaires légers (VUL), une analyse d’opportunité et de faisabilité sur la mise en place d’une formation initiale « VUL » et la création de passerelles de cette dernière vers la formation des conducteurs de poids lourds est actuellement réalisée.

Une partie du mur soutenant la chaussée de l’autoroute A15 s’est effondrée le mardi 15 mai 2018. Ce mur, construit en 1974, est situé sur la commune d’Argenteuil, en amont du viaduc de franchissement de la Seine. Le mur de l’A15 est un ouvrage de soutènement en remblai renforcé par des armatures métalliques. Ce mur n’a pas pour fonction de porter le viaduc, fonction endossée par les différentes piles du viaduc. Le viaduc en tant que tel n’est donc pas fragilisé. Le patrimoine des ponts et murs du réseau routier national non concédé d’Île-de-France est surveillé selon une méthodologie définie à l’échelle nationale, composée de visites annuelles de chaque ouvrage et d’inspections techniques régulières tous les trois ans. La dernière évaluation visuelle du mur de l’A15, en 2016, ne faisait apparaître aucun risque apparent de dégradation de la structure. L’ouvrage avait une structure en bon état apparent et ne présentait aucun défaut visible de stabilité nécessitant un entretien d’urgence. Une partie du mur plus en amont sur l’A15 ayant présenté des fuites de sablon en 2016, cette inspection visuelle avait été complétée par une inspection radar permettant de vérifier la structure du mur en profondeur, qui avait conclu à l’absence d’anomalie. L’inspection détaillée périodique des éléments du mur était prévue pour 2019. Pour des raisons de sécurité, en accord avec les autorités préfectorales, la circulation en direction de Paris a été totalement interrompue sur le viaduc mardi 15 mai. La circulation est partiellement rétablie sur deux voies depuis le samedi 19 mai. Depuis le 19 mai, les interventions quotidiennes de la direction des routes Île-de-France (DiRIF), gestionnaire du réseau routier national non concédé francilien, visent à éviter tout affaissement supplémentaire, à sécuriser les interventions de réparation aux abords du viaduc, tout en assurant des conditions de circulation appropriées. Les investigations réalisées ont montré une défaillance localisée du dispositif d’assainissement de l’ouvrage qui a généré des infiltrations d’eau dans une partie du mur de soutènement, conduisant à une corrosion des armatures. Celles-ci ont ensuite soudainement rompu sur cette partie du mur de soutènement. Toutefois, les investigations menées sur les autres parties de l’ouvrage ont montré une absence de corrosion des autres armatures, ce qui a été confirmé par des tests en laboratoire et a permis le maintien de deux voies de circulation. Par ailleurs, en parallèle à ces opérations réalisées, la procédure de marché public pour le choix des entreprises de travaux est engagée selon une procédure réglementaire accélérée, lancée le 6 juillet. Les travaux de réparation du remblai et de la chaussée ont débuté à la fin de l’été et devraient durer jusqu’à début 2019. Pendant plusieurs années, l’État a privilégié les grands projets nouveaux plutôt que l’entretien du réseau de tous les jours. La priorité du Gouvernement est de concentrer les moyens sur l’entretien du quotidien, ce sera l’enjeu de la loi d’orientation. Au niveau national, le rapport du comité d’orientation des infrastructures insiste à juste titre sur la priorité absolue que constituent l’entretien, la régénération du réseau routier national non concédé et la modernisation de son fonctionnement. Cette recommandation rejoint les conclusions de l’audit externe de ce réseau qui a été remis à la ministre chargée des transports en avril 2018 et qui en souligne l’état critique : 40 % des chaussées endommagées structurellement ou superficiellement, 33 % des ponts à réparer. Le sous-investissement cumulé depuis plusieurs années est manifeste. Pour arrêter la dégradation du réseau, un effort budgétaire doit être consenti. En 2018, un peu plus de 800 M€ seront consacrés à l’entretien et l’exploitation du réseau, à comparer aux 670 M€ dépensés en moyenne annuelle ces dix dernières années. Le projet de loi d’orientation sur les mobilités permettra d’examiner les modalités de la pérennisation des efforts budgétaires déjà engagés en 2018.

La desserte de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse a évolué lors de la mise en service de la LGV Tours-Bordeaux à l’été 2017. Elle avait très peu évolué depuis le début des années 2010. Le volume d’arrêts à Argenton-sur-Creuse n’a toutefois pas changé avec la nouvelle grille (2 arrêts dans chaque sens sur les 10 allers-retours quotidiens). Leur positionnement dans la journée a en revanche évolué : les départs d’Argenton-sur-Creuse vers Paris sont à 6h49 (arrivée 9h19) et 10h00 (arrivée 12h19) et les retours de Paris vers Argenton-sur-Creuse à 12h41 (arrivée 14h57) et 17h41 (arrivée 19h57). Ces horaires permettent de passer des journées (entre 9h45 - 10h et 17h - 17h15) ou des demi-journées à Paris. La précédente grille ne permettait que des après-midi à Paris ou la nécessité d’un départ la veille, en offrant cependant un retour de Paris plus tardif à 19h41. La nouvelle grille horaire s’avère plus attractive avec une augmentation sensible du trafic en gare d’Argenton-sur-Creuse de + 12 % entre le deuxième semestre 2017 et le deuxième semestre 2016 et même de + 16 % entre le premier trimestre 2018 et le premier trimestre 2017. Ces chiffres semblent montrer la pertinence de la desserte actuelle d’Argenton-sur-Creuse et un retour à la grille antérieure pénaliserait un certain nombre de voyageurs. L’ajout d’arrêts supplémentaires à la grille actuelle à Argenton-sur-Creuse implique soit de supprimer certains arrêts dans les autres gares entre Paris et Limoges (Vierzon, Issoudun, Châteauroux, et La Souterraine), ce qui ne semble pas opportun au regard du poids de ces différentes villes, soit d’ajouter des arrêts et donc de rallonger le temps de parcours, ce qui est contraire à la volonté d’améliorer les temps de parcours pour Limoges, Brive-la-Gaillarde et les gares au sud de Brive-la-Gaillarde. La ville de Châteauroux est par ailleurs desservie par les 10 trains quotidiens (par sens) de la ligne et peut être facilement rejointe depuis Argenton-sur-Creuse via les trains régionaux ou encore par la route.

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux de concurrence en matière de transport que représente l’usage des véhicules utilitaires légers (VUL), en particulier ceux exploités par des entreprises non résidentes. L’usage de ces véhicules présente également de forts enjeux sociaux pour les conducteurs, de sécurité routière et d’environnement. Aussi, dans l’objectif de préciser le diagnostic et de disposer de recommandations pour compléter son action, le Premier ministre a-t-il confié au député Damien Pichereau une mission sur l’usage de ces véhicules. Celui-ci a rendu son rapport à la ministre chargée des transports en avril dernier. (https://www.ecologie-solidaire.gouv.fr/remise-du-rapport-du-depute-damien-pichereau-sur-vehicules-utilitaires-legers-meilleure-regulation). Ce rapport a permis de conforter le Gouvernement dans les actions engagées dans le cadre des difficiles négociations en cours au niveau européen sur les paquets mobilité. La France participe activement à l’alliance du routier et fait valoir ses propositions en faveur d’une Europe où la concurrence s’exerce de façon équilibrée et loyale, plus protectrice des conducteurs routiers en particulier, en faveur de conditions de vie et de travail dignes et en faveur de règles et de contrôles efficaces. Pour ce qui concerne les VUL, les autorités françaises soutiennent notamment la mise en place de règles d’accès à la profession, un renforcement des contrôles, l’extension de l’application de la réglementation sociale européenne et du chronotachygraphe. Le renforcement du cadre communautaire applicable à l’usage de ces véhicules apparaît en effet primordial. Par ailleurs, compte tenu des enjeux économiques et sociaux du secteur des transports routiers, le ministère chargé des transports, en lien avec les ministères de l’intérieur, du travail et de l’économie réalise avec détermination des actions de contrôle en bord de route, sur les quais de chargement/déchargement et en entreprises afin de sanctionner et de dissuader les fraudes à la réglementation qui sont autant de pratiques déloyales qui faussent le jeu de la concurrence et engendrent du dumping économique et social. Les actions engagées par le ministère chargé des transports visent prioritairement à assurer les conditions d’une concurrence loyale et équilibrée à tous les acteurs du secteur du transport routier et à protéger les conditions de travail de ses salariés. Il met également en œuvre des mesures permettant d’assurer la sécurité de l’ensemble des usagers de la route et le respect de l’environnement. Les agents de contrôle des transports terrestres, placés sous l’autorité de la ministre chargée des transports, vérifient la régularité de l’activité des véhicules de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes lors d’opérations de contrôle en bord de route. À cette fin, ces agents analysent les opérations de transport réalisés par le véhicule ainsi que leur conformité eu égard à la réglementation encadrant le cabotage, lorsque l’entreprise de transport est établie hors du territoire français. Ils vérifient, en outre, l’état du véhicule et son aptitude à circuler sur la voie publique. Il est à noter également que les contrôleurs des transports terrestres vérifient les attestations de détachement des salariés roulants et collaborent avec les agents de l’inspection du travail afin de permettre le contrôle des conditions de rémunération des salariés en situation de détachement lors des opérations en bord de route. En 2017, ce sont près de 10 000 véhicules de moins de 3,5 tonnes qui ont été contrôlés par les contrôleurs des transports terrestres, 47 % de ces véhicules appartenaient à des entreprises établies sur le territoire français et 53 % d’entre eux à des sociétés établies dans un autre État. Environ 24 % des véhicules de moins de 3,5 tonnes contrôlés étaient en infraction aux réglementations afférentes au transport routier, au code de la route ou encore à la réglementation sociale européenne [1]. La plupart des infractions relevées à l’encontre d’entreprises non établies sur le territoire français impliquent une présentation devant le juge (délit, contravention de 5ème classe) et donnent lieu au paiement immédiat par l’entreprise contrevenante d’une consignation visant à garantir le paiement de la condamnation pécuniaire qui sera décidée par le juge. Les contraventions forfaitaires (1ère à 4ème classe) donnent lieu à un paiement immédiat. [1] Un véhicule léger qui tracte une remorque de plus de 750 kilos est tenu d’être équipé d’un tachygraphe. Dans le cas contraire, une infraction à la réglementation sociale européenne sera relevée par les agents de contrôle.