La France assure 65 % des ressources de l'agence universitaire de la Francophonie. Elle dispose d'un siège au conseil d'administration. À la demande des principaux bailleurs de fonds, l'AUF a mené un effort de rationalisation des dépenses et a travaillé à diversifier ses ressources par la hausse des cotisations versées par les universités membres du réseau, la recherche de partenariats extérieurs mais aussi en appelant l'ensemble des pays membres de la Francophonie à contribuer. Des résultats encourageants ont, d'ores et déjà, été enregistrés, notamment grâce à un partenariat noué avec l'Union européenne. Pour sa part, la France a réaffirmé son soutien par une contribution complémentaire d'1,35 M€ au titre de l'année 2014. Elle encourage ses partenaires francophones à contribuer davantage financièrement au développement des actions de l'agence. Elle ne manque pas de valoriser les programmes prioritaires et en cohérence avec les objectifs français, comme par exemple la coopération dans le cadre du projet France université numérique.

La France suit attentivement la situation des droits de l'Homme dans la région des Balkans, et notamment les problématiques liées à sa diversité ethnique et culturelle. Dans le cadre de sa diplomatie, notamment au sein de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, la France soutient les pays des Balkans occidentaux dans la mise en place d'institutions et de cadres législatifs visant à garantir le respect des libertés et droits fondamentaux de l'ensemble des citoyens. Il s'agit là d'un critère clé du rapprochement européen des pays des Balkans occidentaux. Le Kosovo a adopté un texte constitutionnel conforme aux normes et aux valeurs européennes, y compris en matière de droits de l'Homme et de prise en compte des minorités. La France, dans le cadre de ses relations bilatérales, comme au niveau européen, accompagne les autorités kosovares dans la bonne application de ces normes et les encourage dans leurs efforts pour construire un État respectueux des droits de chaque individu. Comme toutes les autres minorités ethniques du Kosovo, les Goranis jouissent d'un cadre juridique protecteur. Leurs droits sont garantis par la constitution et par des textes législatifs et règlementaires (loi sur la protection et la promotion des droits de minorités). En vertu de ces dispositions, les Goranis se voient notamment garantir une représentation politique tant au niveau national (un siège garanti au Parlement en vertu de l'article 64.2 de la constitution), qu'au niveau local. Originaires d'une région très rurale avec un fort taux de chômage, les Goranis du Kosovo optent parfois pour l'émigration vers l'Europe.

Les travaux mis en place fin 2013 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Tout au long de la mobilisation des sages-femmes, la ministre s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. Conformément au plan d'ensemble annoncé le 4 mars 2014, cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme sont mises en œuvre : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : le nouveau statut médical de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a été soumis aux instances consultatives de la fonction publique hospitalière et est en passe d'être publié ; des compétences médicales valorisées : une large communication de l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes est prévue auprès des autres professionnels de santé, des agences sanitaires et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles de physiologie, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; une formation des sages-femmes renforcée : la création d'un statut hospitalier pour les étudiants en maïeutique de 4e et 5e années est engagée. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; des rémunérations revalorisées : la création du statut médical de sages-femmes des hôpitaux est assortie d'une revalorisation salariale qui tient compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.

La convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2014-2017 a été conclue le 6 août 2014 entre l'État et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) après avis favorable de son conseil. La branche maladie dispose à présent de perspectives pluriannuelles claires en termes d'objectifs et de moyens, à même de lui permettre d'exercer l'ensemble de ses missions et de garantir le maintien d'un haut niveau de qualité de service pour les assurés. La convention 2014-2017 fixe des objectifs ambitieux à l'assurance maladie, dans un cadre budgétaire maîtrisé, et conforte le positionnement de la branche en matière de gestion du risque et en sa qualité d'opérateur de référence de l'assurance maladie. Traduisant un double engagement de l'assurance maladie en faveur de la réduction des inégalités d'accès géographique et financier aux soins de qualité et pour la poursuite de sa participation au redressement des comptes sociaux, cette convention s'articule autour de quatre objectifs majeurs : garantir à tous les assurés un accès réel aux droits et aux soins ; assurer un service performant et une relation de qualité avec les usagers ; contribuer à la Stratégie Nationale de Santé et à l'efficience du système de soins ; renforcer l'efficacité collective de l'assurance maladie et conforter la performance des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM). Dans le prolongement de la précédente COG, la nouvelle convention s'attache à consolider la démarche d'efficience entreprise par la CNAMTS, à travers le déploiement des processus mutualisés et le renforcement du travail en réseau, dans une double optique d'amélioration du service rendu aux assurés et d'optimisation des moyens alloués à la branche. Dans le contexte actuel particulièrement contraint des finances publiques, les dépenses de fonctionnement (hors rémunération des personnels) s'inscriront, comme pour l'ensemble des services publics, dans un objectif de diminution de 15 %. La branche maladie pourra cependant s'appuyer sur des budgets informatiques préservés qui lui permettront de poursuivre la mise en œuvre des différents projets informatiques identifiés dans la COG. Sur le plan de la prévention, la branche disposera des moyens d'une politique ambitieuse puisque les crédits qui y sont consacrés progresseront de 2 % en moyenne par an. La capacité d'intervention des caisses sera également adaptée, dans le cadre des fonds d'action sanitaire et sociale, en tenant compte de l'augmentation des seuils de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) et de l'aide à la complémentaire santé. En matière d'effectifs, la COG 2014-2017 prend naturellement en compte les missions nouvelles que les pouvoirs publics ont souhaité confier à la branche, telles que l'intégration des frontaliers travaillant en Suisse ou le mandat de gestion des activités assurantielles du régime minier. Elle reconduit ainsi, dans des conditions quasi identiques, les règles de remplacement des départs en retraite prévisionnels qui étaient appliquées au cours de la période quadriennale précédente. S'agissant plus particulièrement des caisses primaires, les contrats pluriannuels de gestion (CPG), déclinaisons locales de la COG, sont en cours de négociation avec la CNAMTS. Les moyens alloués à chaque CPAM sont arrêtés dans ce cadre sur la base d'un constat partagé de sa situation avec la CNAMTS, compétente en matière d'organisation du réseau de la branche maladie et de la répartition des ressources entre les caisses.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait les bases indispensables à l'inclusion des personnes handicapées, tant en matière de cadre bâti que de transport. Elle avait retenu un délai de dix ans pour rendre tout notre environnement accessible. Malgré des évolutions notoires, il est patent que les évolutions de l'existant n'ont pas été réalisées dans le temps imparti. Conscient de cette réalité, le Gouvernement a confié une mission à madame la sénatrice Claire-Lise Campion afin de faire des propositions pour « réussir 2015 ». Sur la base de sa proposition phare « l'agenda d'accessibilité programmée » (Ad'AP), un travail de concertation a permis, lors de 140 heures d'échanges, de dégager les éléments forts permettant de compléter la loi de 2005. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est donc le fruit des travaux menés entre les différents acteurs de la politique d'accessibilité : les associations de personnes handicapées mais aussi les associations d'élus et de leurs techniciens, des acteurs économiques, des différents métiers et experts de la construction et représentants des différentes administrations. Sur ce sujet délicat, cette approche novatrice, qui n'avait été retenue ni en 1975 ni en 2005, était indispensable. Il convenait de dégager des orientations, réalistes et pragmatiques, partageables pour éviter le risque d'impasse générée par la date butoir du 1er janvier 2015. L'Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. Il est la seule option pour réaliser des travaux en toute légalité dans un établissement recevant du public (ERP) après le 1er janvier 2015. Il donne lieu à une validation par le préfet après avis d'une commission où siègent des représentants des personnes handicapées et des propriétaires ou exploitants d'ERP. L'ordonnance prévoit explicitement que les travaux d'accessibilité doivent être réalisés sur une période de 1 à 3 ans maximum, ils doivent être conformes aux règles techniques d'accessibilité et que des engagements sont pris par les propriétaires ou locataires d'ERP en matière budgétaire. Ce dispositif sera celui mobilisable par 80 % des ERP. Seuls les gestionnaires de patrimoine comportant des bâtiments importants pourront prétendre mobiliser plus de 3 ans voire, pour les patrimoines particulièrement complexes, jusqu'à 9 ans. Dans ce cas, sur la base d'un dossier explicatif, le préfet pourra octroyer une dérogation spécifique après avoir vérifié que le temps demandé est justifié et que des travaux seront réalisés chaque année. L'objectif poursuivi est de faire avancer l'accessibilité tout en intégrant les réalités des différents acteurs. Un dispositif de suivi, inscrit dans l'ordonnance, obligera le signataire de l'Ad'AP à communiquer au préfet une attestation d'achèvement. De plus, pour un Ad'AP de plus de 3 ans, un point de situation sur la mise en œuvre à l'issue de la première année et un bilan à mi-parcours doivent être établis et transmis. Selon les cas, des sanctions administratives de 1 500 €, 2 500 € et 5 000 € ont été prévues en cas de non-transmission des documents attendus. La saisine du procureur de la République a été retenue en l'absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'AP. La non-réalisation totale ou partielle des travaux donne lieu à une sanction administrative, comprise entre 5 et 20 % de ces travaux. Le dispositif de sanction de l'agenda d'accessibilité programmée complète celui prévu à l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit une amende de 45 000 € pour tout ERP dépendant d'une personne physique, et 225 000 € pour une personne morale. Cette sanction administrative pécuniaire ne dispense en rien de réaliser les travaux d'accessibilité. Parallèlement, les autorités organisatrices de transport pourront inscrire l'actualisation de leur schéma directeur d'accessibilité et leurs engagements dans un schéma directeur d'accessibilité ― agenda d'accessibilité programmée (SD'AP) dont la durée ne pourra excéder 3 ans pour les transports urbains, 6 ans pour les transports interurbains et 9 ans pour les transports ferroviaires. Pour relancer au niveau local les concertations indispensables, les autorités organisatrices de transport ont été désignées chef de file en la matière. Tous les éléments pratiques sont consultables sur le site www. accessibilite. gouv. fr et une campagne de communication numérique et radiophonique a été engagée dès 2014.

L'expertise et le savoir-faire technique des personnels disposant du brevet d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique des écoles maternelles et élémentaires de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive par des intervenants extérieurs agréés et disposant d'une qualification définie par l'État. L'agrément est délivré par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), dans le cadre d'une convention établie entre l'employeur de l'intervenant et l'IA-DASEN du département concerné. Pour ce qui concerne plus spécifiquement les éducateurs sportifs en charge de la natation scolaire, compte tenu des obligations de formation auxquelles ils sont soumis, annuellement pour les compétences liées au secourisme, et de façon quinquennale pour le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS), les modalités d'obtention initiale et surtout de renouvellement d'agrément peuvent être simplifiées au maximum, dans la limite des dispositifs réglementaires en vigueur, notamment ceux portant sur les refus ou les retraits d'agrément. Ainsi, l'agrément initial peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux, en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011 090 du 7 juillet 2011, sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Le renouvellement d'agrément peut être accordé tacitement par les services académiques de l'éducation nationale, sur simple demande de l'employeur, et vérification de la date d'obtention du diplôme, ou au-delà des cinq années qui suivent, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS).

Ces mesures atypiques au sein de la fonction publique sont justifiées par la spécificité du métier d'enseignant qui se trouve en face à face permanent avec des groupes d'enfants ou d'adolescents. Dans cette situation, l'altération des capacités d'un enseignant peut avoir un retentissement important sur son enseignement. Compte tenu de ces particularités, il n'est pas prévu d'étendre ces mesures aux autres filières professionnelles. Toutefois, dans le cadre du maintien dans l'emploi, d'autres dispositions sont prévues pour les personnels qui ne rentrent pas dans le champ d'application du décret de 2007. Lorsque ces agents rencontrent des difficultés à exercer leur métier pour des raisons de santé, il doit premièrement être recherché si des aménagements de leur poste de travail peuvent être réalisés. Ces aménagements peuvent être matériels (achat de matériel ou de logiciel adapté, transport domicile-travail, assistance humaine) ou organisationnels (affectation plus proche du domicile, organisation du temps de travail). Il leur est également possible de demander un temps partiel, qui est de droit pour les agents en situation de handicap. Lorsqu'il ne leur est plus possible de continuer à exercer leurs fonctions et qu'ils doivent envisager une reconversion professionnelle, ils peuvent alors bénéficier de bilans de compétences et de formations. Bien que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se soit engagé depuis plusieurs années à améliorer la surveillance médicale de ses agents, l'effectif actuel des médecins de prévention ne lui permet pas encore de remplir de façon satisfaisante les obligations en matière de surveillance médicale de ses agents selon un rythme quinquennal ou exceptionnellement annuel déterminé en fonction notamment de leur exposition à des risques professionnels ou de leur état de santé. L'effort se poursuit pour recruter des médecins de prévention. Plusieurs facteurs devraient favoriser ces recrutements : ― la possibilité donnée aux recteurs d'académie de fixer la rémunération des médecins de prévention par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME) ; ― la disposition de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui permet, à titre expérimental, de conclure directement des CDI afin de pourvoir des emplois permanents à temps complets lorsque ceux-ci ne peuvent être occupés par des fonctionnaires compte tenu des compétences requises ; ― la transposition dans la fonction publique de certaines dispositions de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail notamment de la disposition relative aux « médecins collaborateurs » du secteur privé : ces médecins, encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions, s'engagent auprès de l'Ordre à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail.

Les contrats de retraite collectifs sont des contrats de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offrent un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Ils ne comportent des possibilités de rachat que dans les cas qui doivent rester exceptionnels, sauf à dénaturer le produit. Afin de permettre à l'assuré de faire face aux accidents de la vie, l'article L. 132-27 du code des assurances ne prévoit une faculté de rachat que dans certains cas limitativement énumérés. C'est le cas notamment de « l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ». Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle du contrat de travail est exclusive du licenciement car elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Il en résulte que l'assuré ne peut invoquer la rupture conventionnelle de son contrat de travail pour obtenir le déblocage anticipé des sommes épargnées dans son contrat de retraite collectif sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et des commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL). La durée du mandat des membres siégeant au sein de ces deux commissions correspond à celle de leur mandat électoral de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller communautaire d'un EPCI (articles 1er et 6 du décret). Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont également désignés pour remplacer les membres des deux commissions en cas d'absence ou d'empêchement (articles 2 et 7 du décret). Si un des membres d'une de ces deux commissions, ou son suppléant, démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, une nouvelle désignation intervient. Le mandat de la personne alors nommée court jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. La CDVLLP et la CDIDL peuvent siéger valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au remplacement des membres dans les cas précédemment mentionnés (articles 4 et 9 du décret). Le quorum est par ailleurs atteint lorsque la moitié de leurs membres est présente (articles 5 et 10 du décret). Ainsi, la défection d'un membre titulaire à l'approche du renouvellement des assemblées délibérantes ne semble pas de nature à justifier une dérogation à l'obligation de désigner un nouveau membre. D'une part, le membre suppléant peut siéger en lieu et place du titulaire, au moins le temps nécessaire pour organiser une nouvelle désignation, ou le temps restant, si l'échéance du mandat du fait de la tenue des élections est très proche. D'autre part, le bon fonctionnement de ces deux commissions n'est pas entravé puisqu'elles peuvent continuer à siéger valablement durant le temps nécessaire à une nouvelle désignation.

En droit budgétaire, il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité publique de se prononcer, en amont, sur l'autorisation de dépenser et de recouvrer, et de constater, en aval, la réalité de l'exécution budgétaire, afin de s'assurer qu'elle est conforme à l'autorisation. Ainsi, c'est d'abord à chaque assemblée délibérante qu'il convient de présenter des comptes, qui doivent, conformément à l'article 47-2 de la Constitution, être réguliers et sincères, et donner une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. Il est cependant incontestable que les finances publiques ne peuvent être appréhendées aujourd'hui qu'en prenant en compte la forte interdépendance des finances de l'État, de ses opérateurs, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. À cet égard, il est indispensable d'informer pleinement le Parlement, non seulement sur les comptes de l'État eux-mêmes, mais aussi sur la situation des finances publiques à l'échelle de l'ensemble des administrations publiques. Ce principe est appliqué dans plusieurs textes financiers concernant la prévision et la programmation, mais aussi en matière de reddition des comptes. Le projet de loi de règlement est le principal support de cette information. Il détaille, dans l'exposé général des motifs, les chiffres de l'exécution des comptes publics pour l'ensemble des administrations publiques. Ces informations financières sont présentées en ratios de PIB et en euros. En outre, l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dispose que « la loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année à laquelle elle se rapporte. » Cet article liminaire présente le résultat des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale, ainsi que les écarts de ces résultats avec ceux prévus par la loi de programmation des finances publiques. Au-delà de ces dispositions, l'audition du ministre par les commissions des finances des deux chambres et les questions posées en séance permettent de développer, à la demande des parlementaires, les informations relatives aux comptes de l'ensemble des administrations publiques. L'objectif est d'éclairer pleinement le Parlement avant le vote du projet de loi de règlement et le lancement des travaux relatifs au projet de loi de finances initiales de l'année suivante.

Les seuils pour déterminer l'assujettissement à certains prélèvements sociaux ou le bénéfice d'exonérations majorées en fonction de la taille des entreprises ont été simplifiés et harmonisés suite aux travaux de simplification menés dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis 2009, les règles actuelles de décompte de l'effectif de l'ensemble des contributions, taxes et dispositifs d'exonération ont été rapprochées des modalités de décompte des effectifs en droit du travail. À compter de 2016, il ne sera plus demandé à l'employeur de calculer ses effectifs. Ceux-ci seront calculés automatiquement, en particulier par le dispositif de la déclaration sociale nominative (DSN), pour l'ensemble des administrations sociales, ce qui permettra de simplifier le processus déclaratif. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 18 mai 2011 et des lois financières votées en 2012, les principaux seuils applicables en matière de prélèvements ont été fixés à deux niveaux : 10 salariés au moins pour la contribution à la formation professionnelle et le forfait social et 20 salariés au moins pour l'application de la contribution au FNAL supplémentaire, la participation à l'effort de construction, la perte de la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires et pour les allègements généraux sur les bas salaires (pour ces derniers, avant 2012, la réduction majorée était réservée au entreprises de un à dix-neuf salariés, ce qui ne correspondait pas au seuil de 20 salariés applicable pour les heures supplémentaires). Ces évolutions concernent uniquement le droit des prélèvements sociaux et sont sans impact sur les règles applicables en matière de droit du travail. S'il ne doit pas être nié, l'impact du franchissement des seuils sociaux peut être relativisé comme l'a souligné l'INSEE dans une étude de référence intitulée : « Les seuils de 10, 20 et 50 salariés : un impact limité sur la taille des entreprises françaises ». Si les effets des seuils de prélèvements sur la taille des entreprises semblent relativement forts, ils le sont moins en ce qui concerne la législation sociale au sens du droit du travail. Les probabilités de croissance des effectifs sont ainsi comparables de part et d'autre des trois seuils. De plus, ces effets sont faibles au regard des écarts entre la France et ses partenaires : selon les données de l'OCDE pour l'année 2006, la proportion d'entreprises de plus de 50 salariés parmi celles de 10 à 249 salariés est de 14 % en France contre 18 % en Allemagne. L'INSEE conclut que sur cet écart de 4 points, les effets de seuil ne pourraient expliquer qu'au plus 0,3 point. La proposition visant à relever les seuils sociaux sera notamment expertisée dans le cadre des travaux du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, auxquels participent des chefs d'entreprise.

Malgré les moins-values fiscales constatées en 2013 à hauteur de 14,6 Mds€ par rapport à la loi de finances initiale dans un contexte économique particulièrement dégradé, le Gouvernement n'a pas eu l'intention ni de fausser les grandes lignes de l'équilibre ni d'ignorer des informations disponibles au moment du dépôt des différents textes. Les lois de finances successives, qui ont révisé les prévisions de recettes tout au long de l'année en fonction de l'évolution du contexte macroéconomique et des informations nouvelles, ne peuvent donc pas être qualifiées d'insincères. Ainsi, les prévisions de recettes fiscales nettes ont été revues à la baisse de 8,1 Mds€ lors du programme de stabilité d'avril 2013, de 2,6 Mds€ supplémentaires dans le révisé du projet de loi de finances pour 2014. Enfin, tout particulièrement dans le cas de l'impôt sur le revenu, une moins-value supplémentaire de 500 M€ a bien été intégrée lors du collectif de fin d'année 2013 pour tenir compte de l'information disponible, bien qu'encore partielle, dans un souci de fournir au Parlement la vision la plus juste de l'équilibre budgétaire conformément à l'article 32 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances. Le Haut conseil aux finances publiques avait d'ailleurs jugé dans son avis relatif au projet de loi rectificative 2013 que « s'agissant des recettes, les recouvrements des recettes fiscales de l'État et des cotisations sociales à fin septembre apparaissent à ce stade compatibles avec la prévision du Gouvernement. » Toujours dans un souci de sincérité, le Gouvernement a révisé ses prévisions de recettes pour 2014 dans le projet de loi de finances rectificative, notamment pour tenir compte de la reprise en base de la moins-value constatée en 2013. L'élasticité des prélèvements obligatoires a ainsi été révisée à 0,9 contre 1,0 en loi de finances initiale et les recettes fiscales revues à la baisse de 5,3 Mds€. Cependant, afin de maintenir la trajectoire définie dans le programme de stabilité, et conformément à ce qui a été annoncé par le Premier ministre, le Gouvernement a présenté des mesures d'économies en dépenses de 4 Mds€ en 2014 dans le cadre des projets de lois financières rectificatives de juin. Pour l'État, cela conduit notamment à des annulations de crédits de 1,6 Md€ sur le champ de la norme de dépenses hors charge de la dette et pensions. Par ailleurs, les conditions de financement encore favorables dont bénéficie la France ont également permis de réviser à la baisse la charge de la dette de 1,8 Md€. Ces mesures d'économies, ainsi que l'ensemble du programme d'économies à 50 Mds€ présenté par le Premier ministre dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de programmation des finances publiques constituent un effort en dépenses sans précédent.

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.

L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014 a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en œuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.

La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire instaure, dans son article 14, l'obligation pour les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières de disposer d'un site cinéraire (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales). Elle précise que le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts (souvent dénommés « jardin du souvenir ») ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes (article L. 2223-2 du code précité). Le conseil municipal a la possibilité de créer un site cinéraire dit « isolé » (c'est-à-dire en dehors du cimetière et non contigu à un crématorium). Pour la création et l'extension de cimetières, la réglementation funéraire impose des sujétions particulières ― notamment de distance minimale par rapport aux habitations ― afin de tenir compte des risques environnementaux liés à la décomposition des corps. Les risques sanitaires engendrés par les cendres issues de la crémation sont nettement plus faibles, voire inexistants. De ce fait, il n'apparaît pas nécessaire d'imposer une distance minimale des habitations pour l'implantation d'un site cinéraire. Cet équipement est souvent édifié au sein du cimetière et respecte, de fait, les dispositions précitées. Pour la création d'un site cinéraire, il n'existe pas de renvoi dans le code général des collectivités territoriales aux dispositions régissant la création et l'extension de cimetières. Il n'y a donc pas de procédure imposée par les textes. L'édification d'une clôture n'est donc pas obligatoire. Par conséquent, la commune peut décider de la manière dont elle va procéder à cette création sous réserve qu'il n'y ait pas atteinte à l'ordre public et que les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil prévoyant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence » soient respectées.

Il existe aujourd'hui deux mécanismes de solidarité financière assis sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) entre les départements. Le premier, créé en 2011, vise à corriger l'inégale répartition des recettes de DMTO dans une logique de péréquation. Il s'agit du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, défini à l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En 2014, les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle ont bénéficié d'une attribution nette au titre de ce fonds, à hauteur respectivement de 4,5 millions d'euros et de 3,2 millions d'euros. Le second mécanisme, créé en 2014, vise notamment à réduire les écarts de restes à charge par habitant des départements en matière de financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA). Il s'agit du fonds de solidarité en faveur des départements, prévu à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il accompagne la possibilité offerte aux départements, depuis 2014, de relever leur taux de DMTO jusqu'à 4,5 %. Ce fonds est alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % sur les bases des DMTO perçus par les départements en 2013, plafonné pour chaque département à 12 % du produit de ses DMTO perçus cette même année. Ceci a permis d'alimenter le fonds à hauteur de 559 millions d'euros en 2014. La contribution du département de la Moselle s'est élevée à près de 5,6 millions d'euros et celle de la Meurthe-et-Moselle à 4,3 millions d'euros. Cette différence dans le montant du prélèvement s'explique par des bases de DMTO plus élevées en Moselle de plus de 400 millions d'euros. La note d'information du 12 août 2014 relative à la mise œuvre de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), explicite les règles de répartition posées par cet article. Ainsi, les ressources du fonds sont réparties en deux fractions de 30 % et 70 % en fonction notamment des restes à charge par habitant des départements en matière d'allocations individuelles de solidarité ― AIS (APA, PCH et RSA) et bénéficient aux départements dont le montant par habitant des DMTO perçus en 2013 est inférieur ou égal à 1,4 fois le montant moyen national. Lorsque le montant de DMTO par habitant est supérieur à 1,1 fois le montant moyen, l'attribution au titre de chacune des deux fractions fait l'objet d'un abattement de 50 %. Dans ces conditions, les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle bénéficient pour l'année 2014 d'une attribution à hauteur respectivement de 2,6 millions d'euros et de 16,9 millions d'euros. Cette différence résulte des écarts constatés au niveau des restes à charge par habitant en matière d'AIS de ces deux départements : 80,9 € pour la Moselle et 102,4 € pour la Meurthe-et-Moselle.

L'article L. 212-8 du code de l'éducation définit les règles de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement lorsque des élèves sont admis dans des écoles situées hors de leur commune de résidence. Le dernier alinéa de l'article L. 212-8 dispose que « la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ». La commune de résidence n'est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants admis dans une école maternelle ou primaire d'une autre commune que s'il est justifié que ces enfants remplissent les conditions prévues par l'article 1er du décret du 12 mars 1986, codifié à l'article R. 212-21 du code de l'éducation (obligations professionnelles des parents, inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, raisons médicales). Dans un arrêt du 16 janvier 2002 (commune de Oroër), la cour administrative d'appel de Douai a considéré que le législateur n'avait pas entendu faire participer financièrement la commune de résidence aux frais de scolarisation d'enfants qui bénéficient d'un droit à achever le cycle entamé dans une école maternelle ou primaire de la commune d'accueil, mais ne justifient plus remplir, à titre personnel, une des conditions précitées. Il en résulte que l'obligation de laisser un enfant terminer un cycle scolaire entamé dans l'école d'une autre commune n'implique pas en elle-même l'obligation de la commune de résidence de contribuer aux dépenses de fonctionnement de cette école. En conséquence, la commune de résidence n'est tenue de participer financièrement à ces dépenses que si elle ne dispose pas de la capacité d'accueil permettant la scolarisation de l'enfant ou si la situation de l'enfant répond à l'un des trois cas dérogatoires précités. Le déménagement ne constituant pas un des trois cas dérogatoires (CAA de Douai, commune de La Neuville-Saint-Pierre, 16 janvier 2002), la commune de résidence n'est pas tenue de participer aux frais de scolarisation.

Le recours gracieux constitue un recours administratif qui vise à demander à l'autorité qui a pris un acte faisant grief à la personne physique ou morale à l'origine du recours de le retirer, de l'abroger ou de le modifier. Dans le cas d'une commune, celle-ci est représentée par son maire. Néanmoins, dans le cadre des délégations qui ont pu être accordées à des adjoints ou à des conseillers municipaux (articles L. 2122-28 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales), le recours gracieux peut être signé par l'un d'eux si l'objet de l'arrêté préfectoral en cause entre dans le champ des attributions de la délégation qu'ils détiennent. Toutefois, cette éventualité vaut surtout en cas d'absence ou d'empêchement du maire puisqu'une délégation de signature ne dessaisit pas celui-ci.

La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire instaure, dans son article 14, l'obligation pour les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières de disposer d'un site cinéraire (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales). Elle précise que le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts (souvent dénommés « jardin du souvenir ») ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes (article L. 2223-2 du code précité). Le conseil municipal a la possibilité de créer un site cinéraire dit « isolé » (c'est-à-dire en dehors du cimetière et non contigu à un crématorium). Pour la création et l'extension de cimetières, la réglementation funéraire impose des sujétions particulières ― notamment de distance minimale par rapport aux habitations ― afin de tenir compte des risques environnementaux liés à la décomposition des corps. Les risques sanitaires engendrés par les cendres issues de la crémation sont nettement plus faibles, voire inexistants. De ce fait, il n'apparaît pas nécessaire d'imposer une distance minimale des habitations pour l'implantation d'un site cinéraire. Cet équipement est souvent édifié au sein du cimetière et respecte, de fait, les dispositions précitées. Pour la création d'un site cinéraire, il n'existe pas de renvoi dans le code général des collectivités territoriales aux dispositions régissant la création et l'extension de cimetières. Il n'y a donc pas de procédure imposée par les textes. L'édification d'une clôture n'est donc pas obligatoire. Par conséquent, la commune peut décider de la manière dont elle va procéder à cette création sous réserve qu'il n'y ait pas atteinte à l'ordre public et que les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil prévoyant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence » soient respectées.

Afin d'être en mesure de constater des infractions en matière d'urbanisme (constructions, aménagements et démolitions), un agent municipal doit être commissionné par le maire et assermenté devant le tribunal d'instance. Ainsi, le maire doit prendre un arrêté habilitant l'agent à dresser des procès-verbaux sur le territoire de la commune dans ce domaine. Cet acte a une portée individuelle et non réglementaire. L'article R. 160-3 du code de l'urbanisme précise que l'agent municipal doit être porteur de la commission au moment de l'accomplissement de la mission. Il doit donc détenir l'arrêté du maire l'habilitant à effectuer des constats concernant des infractions en matière d'urbanisme. S'agissant d'une décision individuelle, l'arrêté doit être notifié à l'intéressé pour devenir exécutoire. En matière d'infractions à la législation relative à l'urbanisme, le maire agit au nom de l'État (CAA Douai, n° 98DA12149, 24 octobre 2001). Par conséquent, l'arrêté du maire commissionnant un agent dans ce domaine ne s'inscrit pas dans le cadre du contrôle de légalité et n'est pas, à ce titre, soumis à une obligation de transmission au représentant de l'État dans le département. La décision du maire peut faire l'objet d'un recours hiérarchique adressé au préfet, autorité de tutelle en cette matière.

Dans le cadre du pacte pour l'emploi en entreprises adaptées, l'engagement de l'État pour soutenir et dynamiser les entreprises adaptées s'est traduit, malgré un contexte budgétaire très contraint, par l'augmentation sensible des crédits mobilisés en faveur de ces structures en 2012 et 2013, à raison de 1000 aides au poste supplémentaires par an. La reconduction pour 2014 des crédits inscrits pour 2013 résulte de l'observation du niveau de consommation des aides au poste en 2012 et 2013. En 2012, 267 M€ étaient budgétés afin de financer 20 536 aides au poste en faveur des entreprises adaptées. 268,8 M€ ont finalement été mobilisés, compte tenu de la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue à mi-année. Il convient en effet de souligner que le montant des aides versées aux entreprises est toujours calculé sur la base du SMIC applicable au cours du mois considéré. Au total, 19 833 aides ont été consommées en 2012, soit un taux de consommation de 96,6 %. Ce sont ainsi 703 aides qui n'ont pas été utilisées. En 2013, conformément à l'engagement inscrit dans le pacte pour le développement de l'emploi dans les entreprises adaptées, les crédits dédiés aux aides au poste ont été accrus de 8,5 %, pour atteindre 290 M€ et financer 21 536 aides. Fin décembre, le taux de consommation des aides était de l'ordre de 96,5 % : environ 20 750 aides ont été consommées sur l'année. Pour 2014, la loi de finances maintient le niveau des crédits affectés au financement des aides au poste dans l'objectif d'attribuer 21 536 aides. Ainsi, au regard de la consommation des aides constatée en 2013, la loi de finances pour 2014 préserve la progression du nombre d'aides au poste qui sont mises à disposition des entreprises adaptées. Parallèlement, les échanges entre les services de l'État et les entreprises adaptées seront accrus pour assurer une meilleure répartition et une utilisation optimale des aides. L'amélioration du taux de consommation des aides est en effet nécessaire avant de procéder à une nouvelle augmentation du nombre d'aides au poste budgétées. Les modalités d'échanges entre l'État et le secteur adapté (procédures de conventionnement, de dialogue de gestion et outils) seront également rediscutées. Pour les années suivantes, une progression du nombre d'aides au poste et des crédits associés sera proposée. L'augmentation du nombre d'aides au poste prévue dans le cadre du pacte pour le développement de l'emploi en entreprises adaptées n'est donc pas remise en cause, mais lissée dans le temps. Le nombre d'aides attribuées à chaque entreprise adaptée est déterminé annuellement lors de l'établissement de l'avenant financier de leur contrat d'objectif triennal. Ce contrat identifie le plafond d'aides que les entreprises adaptées peuvent percevoir mensuellement, dès lors que les salariés ouvrant droit à ce soutien sont effectivement présents dans l'entreprise. Ainsi, l'absence pour maladie d'un salarié ne fait pas obstacle à l'attribution d'une aide au poste à son retour de congé, dans la limite du plafond déterminé.

Prenant en considération les difficultés auxquelles font face les personnes handicapées sur le marché du travail, et notamment en fin de carrière, le Gouvernement a choisi de faciliter l'accès à la retraite anticipée des personnes handicapées. Les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension à taux plein dès 55 ans, soit 7 ans avant l'âge légal, s'ils respectent trois conditions cumulatives : ― justifier d'une durée d'assurance minimale ; ― justifier d'une durée d'assurance minimale cotisée ; ― justifier, pendant l'ensemble de ces mêmes périodes, d'un taux d'incapacité permanente de 80 %, ou avoir obtenu, pendant toutes ces mêmes périodes, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). La possibilité de liquider la pension sans abattement avant l'âge légal correspond à un effort de solidarité important des régimes de retraite en faveur des travailleurs handicapés. Avancer cet âge de départ dérogatoire en deçà de 55 ans ne serait pas conforme à l'objectif des pouvoirs publics de promouvoir l'emploi des travailleurs de plus de 50 ans, notamment au moyen de mesures d'accompagnement, de formation ou de réaménagements de poste. Quant aux durées exigées (assurance et cotisée) pour la retraite anticipée, elles sont déterminées à partir de la durée nécessaire pour le taux plein. À titre d'exemple, pour un départ à la retraite à 55 ans, la durée nécessaire pour le taux plein est diminuée de 40 trimestres pour la durée totale d'assurance et de 60 trimestres pour la durée cotisée. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le dispositif de la retraite anticipée aux bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Ce critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est toutefois apparu inopérant et source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés qui, bien souvent n'ont pas demandé ou ne demandent pas le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi précise ; un assuré justifiant d'un taux d'incapacité permanente élevé pourra se voir refuser la RQTH, si ce handicap ne constitue pas un frein spécifique à l'emploi qu'il occupe. De même certains assurés justifiant d'un handicap durable, médicalement attesté, mais n'ayant pas demandé la RQTH, pouvaient ainsi être écartés du bénéfice de la mesure. C'est pourquoi la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, prévoit de remplacer, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère de la RQTH par un taux d'incapacité permanente (IP) de 50 %, tel qu'établi par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de prendre en compte, pour le bénéfice de la retraite anticipée, l'ensemble des périodes d'assurance vieillesse obtenues pendant lesquelles l'assuré justifiait d'un handicap conséquent (50 %). À titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH sera maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. À compter de 2016, le critère de 50 % de taux d'incapacité permanente, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions seront précisées par décret dont la publication devrait intervenir très prochainement. Un arrêté viendra compléter ce texte réglementaire : il permettra, après concertation, de préciser les règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, dans le cadre de l'examen d'un droit à retraite anticipée. Par ailleurs, le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi du 20 janvier 2014, un rapport permettant d'explorer la mise en place d'un « compte handicap travail », sur le modèle du compte pénibilité. Enfin, la loi du 20 janvier 2014 comporte plusieurs mesures fortes destinées à améliorer les droits à la retraite. Ainsi, les conditions de validation de trimestres sont assouplies afin de permettre aux personnes à temps partiel et à bas salaires d'atteindre plus facilement la durée d'assurance requise. En effet, le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations, permet de valider, à compter du 1er janvier 2014, un trimestre en cotisant l'équivalent de 150 heures de travail rémunéré au SMIC (contre 200 auparavant).

Dans le cadre du pacte pour l'emploi en entreprises adaptées, l'engagement de l'État pour soutenir et dynamiser les entreprises adaptées s'est traduit, malgré un contexte budgétaire très contraint, par l'augmentation sensible des crédits mobilisés en faveur de ces structures en 2012 et 2013, à raison de 1000 aides au poste supplémentaires par an. La reconduction pour 2014 des crédits inscrits pour 2013 résulte de l'observation du niveau de consommation des aides au poste en 2012 et 2013. En 2012, 267 M€ étaient budgétés afin de financer 20 536 aides au poste en faveur des entreprises adaptées. 268,8 M€ ont finalement été mobilisés, compte tenu de la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue à mi-année. Il convient en effet de souligner que le montant des aides versées aux entreprises est toujours calculé sur la base du SMIC applicable au cours du mois considéré. Au total, 19 833 aides ont été consommées en 2012, soit un taux de consommation de 96,6 %. Ce sont ainsi 703 aides qui n'ont pas été utilisées. En 2013, conformément à l'engagement inscrit dans le pacte pour le développement de l'emploi dans les entreprises adaptées, les crédits dédiés aux aides au poste ont été accrus de 8,5 %, pour atteindre 290 M€ et financer 21 536 aides. Fin décembre, le taux de consommation des aides était de l'ordre de 96,5 % : environ 20 750 aides ont été consommées sur l'année. Pour 2014, la loi de finances maintient le niveau des crédits affectés au financement des aides au poste dans l'objectif d'attribuer 21 536 aides. Ainsi, au regard de la consommation des aides constatée en 2013, la loi de finances pour 2014 préserve la progression du nombre d'aides au poste qui sont mises à disposition des entreprises adaptées. Parallèlement, les échanges entre les services de l'État et les entreprises adaptées seront accrus pour assurer une meilleure répartition et une utilisation optimale des aides. L'amélioration du taux de consommation des aides est en effet nécessaire avant de procéder à une nouvelle augmentation du nombre d'aides au poste budgétées. Les modalités d'échanges entre l'État et le secteur adapté (procédures de conventionnement, de dialogue de gestion et outils) seront également rediscutées. Pour les années suivantes, une progression du nombre d'aides au poste et des crédits associés sera proposée. L'augmentation du nombre d'aides au poste prévue dans le cadre du pacte pour le développement de l'emploi en entreprises adaptées n'est donc pas remise en cause, mais lissée dans le temps.

L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement qui est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an. Ainsi, le législateur, en adoptant la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a souhaité que la mobilité pédestre réduite constitue le critère principal d'attribution de la carte de stationnement. En tout état de cause, d'éventuelles évolutions de la carte de stationnement pour les personnes handicapées ne peuvent être envisagées que dans le cadre d'une réflexion globale, et en tenant compte de l'accessibilité au stationnement des personnes handicapées et des contraintes de nos finances publiques. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé au cours du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 d'engager un chantier visant à « faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) grâce, notamment, (...) à la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement. » Les travaux s'orientent prioritairement sur la fabrication des cartes, afin d'accélérer leur délivrance dans de meilleures conditions de fiabilité. Un système d'information dédié devrait être testé d'ici à la fin d'année 2014 et déployé progressivement en 2015.

La gestion du financement de l'insonorisation des riverains des aéroports situés dans un plan de gêne sonore (PGS) se fait dans la recherche d'un équilibre entre la satisfaction des riverains concernés et la capacité du transport aérien à en supporter la charge financière. À cet objectif permanent, caractérisant la préoccupation constante du Gouvernement de protéger au mieux les riverains des aéroports des nuisances sonores aériennes tout en veillant à ce que les besoins socio-économiques nationaux et régionaux soient satisfaits, s'ajoute la mise en œuvre du plafonnement de la plupart des taxes affectées introduit par la loi de finances pour 2012, pour des raisons de rationalisation du prélèvement et de la dépense publics. Ce plafonnement n'a toutefois pas encore été effectif, les recettes attendues pour 2014 étant inférieures au plafond de 49 M€ établi pour 2014. Pour les années à venir, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) seront établis de sorte à maximiser les recettes pour les aéroports ayant à faire face aux plus forts besoins d'insonorisation, sans pour autant dépasser les plafonds en vigueur pour les prochains exercices. L'alimentation financière du dispositif d'insonorisation n'est donc nullement remise en cause ni à court terme, ni à long terme. Il va de soi que, pour autant, la dynamique des dépenses et de leur engagement ne peut que s'inscrire dans le flux de trésorerie disponible. Les riverains peuvent être assurés que toutes les demandes seront traitées aussi rapidement que possible, étant précisé que la date de référence pour l'application du dispositif est celle du dépôt de la demande et non toute date ultérieure du processus. Les dispositions nécessaires sont en train d'être prises pour réunir les commissions consultatives d'aides aux riverains dans les plus brefs délais.