Les viandes de gibier sauvage peuvent emprunter différents circuits avant d’être consommées. Deux voies principales sont distinguées, avec des niveaux de sécurité sanitaire différents, selon que les viandes transitent ou non par un établissement de traitement du gibier sauvage : - via un établissement agréé de traitement du gibier sauvage dans lequel les viandes subissent systématiquement une inspection sanitaire par un vétérinaire officiel, conformément au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. On parle alors de « circuit long ». C’est le circuit qui se calque sur le dispositif réglementaire d’abattage des ongulés domestiques dans les abattoirs agréés et qui présente à ce titre la meilleure garantie de sécurité sanitaire. On compte aujourd’hui en France moins de 30 établissements de traitement du gibier sauvage agréés ; - directement au consommateur final ou à des commerces de détail locaux ou à un repas de chasse ou associatif. On parle alors de « circuits courts ». En effet, afin de prendre en compte des pratiques historiques, la réglementation européenne autorise la mise sur le marché de petites quantités de gibier entier et non dépouillé directement par le chasseur, sans passer par un établissement de traitement agréé. Les « circuits courts », qui ne prévoient ni passage en établissement agréé, ni inspection officielle des carcasses présentent un niveau de risque sanitaire plus élevé. Notamment, ni l’examen initial de la venaison par un chasseur formé, ni la recherche de larves de trichine sur les carcasses de sanglier ne sont obligatoires lorsque le gibier est cédé directement par le chasseur au consommateur final. À cet égard, on observe que les dernières intoxications alimentaires recensées en 2021 et en 2022 sur le gibier sauvage concernent uniquement des circuits courts, lors de la cession de viandes de gibier sauvage du chasseur au consommateur final. Par ailleurs, les activités consistant pour le chasseur à procéder lui-même à la dépouille et à la découpe des carcasses sont aujourd’hui interdites mais une expérimentation peut néanmoins être envisagée. Il importe cependant de considérer que ces activités de dépouille et de découpe seraient de même nature que celles réalisées dans les établissements de traitement du gibier sauvage agréés. Pour rappel, ces établissements agréés doivent répondre à des exigences sanitaires rigoureuses (notamment pour l’hygiène de l’activité), ils s’acquittent également du paiement d’une redevance sanitaire annuelle et ils sont soumis à un contrôle permanent des services vétérinaires d’inspection. Au vu de ces éléments, le ministère chargé de l’agriculture propose la mise en place d’un plan d’action « filière venaison » permettant, d’une part, de favoriser le « circuit long » existant, gage d’une meilleure garantie sanitaire, d’autre part, d’expérimenter une nouvelle forme de valorisation en « circuits courts », mieux encadrée, pour des viandes qui échappent aujourd’hui à tout contrôle et représentent un risque potentiel pour la santé des consommateurs. Ce nouveau circuit expérimental devra notamment répondre aux objectifs de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et ne pas constituer une source de concurrence déloyale vis-à-vis des établissements de traitement du gibier sauvage agréés dont certains fournissent déjà des circuits locaux. Enfin, en ce qui concerne la mise en place d’un guide de bonne pratique d’hygiène pour la filière venaison, prérequis indispensable à la mise en place de l’expérimentation « circuits courts », ce dernier ne peut être proposé que par les organisations professionnelles du secteur.

Le contexte de la crise Ukrainienne entraîne une hausse générale du coût des matières premières agricoles nécessaires à la production agricole (intrants, emballages, énergie…), en particulier dans la filière des fruits et légumes. Pour atténuer l’impact de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place une série de mesures de soutien aux entreprises. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficient de l’allègement, à son minimum légal européen, de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité et du mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique permettant à tous les fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité auprès d’EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, les exploitants agricoles ont bénéficié du dispositif d’aide aux surcoûts de gaz et d’électricité. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l’installation électrique est de faible puissance [inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)], le bouclier tarifaire a permis de plafonner la hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023. Enfin, toutes les TPE et les petites et moyennes entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire peuvent bénéficier du dispositif d’amortisseur électricité. Ce dernier instaure un soutien à hauteur de 50 % du différentiel de prix moyen, sur l’ensemble des quantités consommées, si ce prix moyen dépasse 180 euros par mégawatt-heure (euros/MWh), avec un plafond de 500 euros/MWh dans le calcul de l’aide, soit un montant d’aide plafonné à 160 euros/MWh. Par ailleurs, un tarif garanti de 280 euros/MWh en moyenne sur l’année 2023 a été mis en place pour toutes les TPE ayant souscrit un contrat d’électricité au second semestre 2022. Au-delà de ces mesures d’aide conjoncturelles, l’application de la loi « EGALIM 2 » du 18 octobre 2021, qui vient compléter la loi « EGALIM », s’est révélée essentielle dans la période actuelle de forte hausse des coûts de production des exploitations agricoles. Elle a permis d’enrayer le processus de destruction de valeur dès sa première année de mise en oeuvre. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a ainsi déclenché dès le 18 mars 2022, l’ouverture de nouvelles négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, en mobilisant les mécanismes d’indexation et de renégociation prévus par la loi EGALIM 2. Depuis cette date, le Gouvernement a tenu un comité exceptionnel des relations commerciales pour accélérer les renégociations, réunissant syndicats agricoles, fédérations de transformateurs et distributeurs. Dans ce cadre, fournisseurs de produits agricoles et agroalimentaires et enseignes de la distribution ont signé le 31 mars 2022 une charte d’engagement qui pose les principes de ces renégociations. Ainsi, entre le 18 mars et le 1er décembre 2022, plus de 25 réunions du comité exceptionnel des négociations commerciales se sont tenues, permettant la revalorisation de près de 6 500 tarifs. Cette dynamique, qui vise à mieux prendre en compte la valeur de la matière première agricole s’est poursuivie jusqu’au 1er mars 2023, date butoire des négociations commerciales annuelles se sont clôturées par une hausse estimée à environ 9 % (observatoire des négociations commerciales annuelles 2023), ce qui porte à 16 % la revalorisation des prix par rapport au 1er mars 2022 (en prenant en compte les renégociations infra-annuelles dans le cadre de la charte d’engagement). Afin de renforcer l’équilibre dans les relations commerciales, notamment entre les fournisseurs et les distributeurs, de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi « Équilibre dans les relations commerciales (ERC) ». Ainsi, la non-négociabilité du prix de la matière première agricole est étendue aux produits sous marques de distributeurs, les pénalités logistiques sont davantage encadrées (obligation de les proportionner au préjudice subi, dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits concernés) et le fournisseur a davantage de possibilités en l’absence d’accord à l’issue des négociations commerciales annuelles. En effet, pendant 3 ans, à titre expérimental, le fournisseur a la possibilité de mettre fin à la relation commerciale, sans que le distributeur ne puisse invoquer le bénéfice d’un préavis, ou demander l’application d’un préavis qui tienne compte des conditions économiques de marché, avec un recours éventuel à une médiation. La loi « ERC » a également prolongé jusqu’au 15 avril 2025 le dispositif expérimental de relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (« SRP + 10 »), initialement mis en place en 2017 suite aux états généraux de l’alimentation afin de limiter les promotions abusives et destructrices de valeur et d’améliorer ainsi la rémunération des agriculteurs. Toutefois, lors de l’examen de la proposition de loi « ERC », les parlementaires ont voté l’exclusion des filières banane et fruits et légumes du « SRP + 10 ». Dès lors, les producteurs de fruits ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif. Il reste toutefois possible pour les organisations interprofessionnelles concernées de soumettre au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire une demande motivée de réintégrer leurs filières dans ce dispositif par arrêté ministériel. De même, les filières fruits et légumes ont été exclues de la contractualisation écrite obligatoire par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable du 2 octobre 2018 (dite loi « EGALIM »), spécificité confirmée par les décrets d’application de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs du 18 octobre 2021 (dite loi « EGALIM 2 »). Toutefois, la contractualisation écrite obligatoire demeure un outil essentiel pour offrir aux producteurs sécurité et prévisibilité en terme de rémunération, mais aussi une certaine souplesse afin de tenir compte de l’évolution du contexte, notamment des paramètres économiques (révision, renégociation, force majeure, etc.), d’autant que les deux lois précitées permettent de baser les négociations sur différents indicateurs économiques objectifs. Si ces exclusions se sont appuyées sur les positions de différentes organisations professionnelles quant à la spécificité des filières fruits et légumes, elles n’ont pas permis de construire, pour ces dernières, des déclinaisons plus adaptées de ces dispositifs particulièrement efficaces pour améliorer la répartition de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire, ainsi que la rémunération des agriculteurs. Aussi, le ministre et ses services restent pleinement ouverts et à l’écoute des filières fruits et légumes et de leurs organisations professionnelles qui seraient prêtes à travailler à de telles déclinaisons spécifiquement conçues pour ce faire. C’est d’ailleurs une des orientations du plan de souveraineté en fruits et légumes, présenté au salon international de l’agriculture (SIA) en mars 2023. Sur le plus long terme, le plan de résilience annoncé par le Gouvernement en mars 2022 prévoit la mise en oeuvre d’un plan de souveraineté à horizon 2030 spécifique aux fruits et légumes. Les travaux, officiellement lancés par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire le 27 septembre 2022 ont abouti au lancement du plan lors du SIA. Ce plan vise à donner un cadre stratégique et identifier les leviers d’actions opérationnels dans l’objectif d’inverser la tendance baissière des courbes de production de fruits et légumes à horizon 2030. Afin d’élaborer ce plan, des discussions ont associé professionnels et services de l’État concernés autour des grands axes stratégiques suivants : protection des cultures ; compétitivité, investissements, innovation ; recherche, expérimentation, formation et renouvellement des générations ; dynamisation de la consommation de fruits et légumes dans le modèle alimentaire.

Le Gouvernement a publié le 20 juin 2023 un nouveau décret encadrant l’interdiction de vente au détail de fruits et légumes emballés dans du plastique. À partir du 1er juillet 2023, cette interdiction entre donc de nouveau en vigueur, avec une exception pour 29 fruits et légumes, ainsi que pour les fruits mûrs à point. Ce décret est pris en application de l’article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui interdit depuis le 1er janvier 2022 la vente au détail de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, sauf lorsqu’ils sont conditionnés en lots de plus de 1,5 kilogramme. Ces dispositions sont applicables sans qu’un décret soit nécessaire. La loi prévoit des exemptions pour les « fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac », dont la liste est fixée par décret. Ce nouveau texte liste 29 fruits ou légumes exemptés de l’interdiction, en plus des fruits mûrs à point (« vendus au consommateur final à pleine maturité ») et des graines germées. Il fait suite à l’annulation par le Conseil d’État d’un premier texte publié en octobre 2021 qui prévoyait une réduction progressive de la liste des fruits et légumes autorisés à la vente sous emballage plastique et accordait une exemption à la règle jusqu’en juin 2026 pour certains aliments particulièrement fragiles. Les fruits et légumes concernés par l’exemption d’interdiction d’emballage plastique car présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac sont les suivants : - les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre primeur, les carottes primeur et les petites carottes ; - la salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les épinards, l’oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ; - les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis ; - les fruits mûrs à point, c’est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité et dont l’emballage présenté à la vente indique une telle mention ; - les graines germées ; - les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs. Pour les fruits et légumes pour lesquels l’interdiction s’applique, le décret précise qu’un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est autorisé jusqu’au 31 décembre 2023 afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballage. Par ailleurs, les élastiques nécessaires au regroupement de plusieurs petits fruits ou légumes, tels que ceux qui sont présentés à la vente avec des fanes (radis, carottes, etc.) ou encore les herbes aromatiques restent autorisés.

Depuis l’automne 2021, l’épizootie d’influenza aviaire affecte en effet les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de la Loire, premier bassin français de sélection-accouvage a été fortement touchée, ce qui fragilise les capacités de reprise de la production sur l’ensemble du territoire national. C’est pourquoi le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d’une part, contenir l’épizootie, d’autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels. Ainsi, à l’échelle nationale, le montant prévisionnel d’indemnisation économique et sanitaire atteint près de 1,1 milliard d’euros pour la crise sanitaire 2021-2022, sans compter les moyens mobilisés par ailleurs dans le cadre du régime d’activité partielle. La diversité des productions et de leurs maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) sont couverts par les dispositifs d’indemnisation. À date du 20 juillet 2023, 403 foyers en élevage ont été recensés depuis le 1er août 2022. La situation sanitaire apparaît désormais complètement stabilisée grâce à l’action concertée entre les services de l’Etat et les professionnels ayant rendu possible le déploiement de mesures innovantes et courageuses, comme la réduction des densités de volailles, pour contenir et réduire progressivement le nombre de foyers hebdomadaires. La vigilance reste cependant de mise en raison de la contamination de la faune sauvage qui reste élevée sur tout le territoire national. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement conscient de la détresse des exploitants impactés pour la deuxième année consécutive et la difficulté pour eux de se projeter vers l’avenir si le présent n’est pas assuré. Le calendrier des indemnisations 2021-2022 a donc été accéléré ; le paiement des soldes a été déclenché par FranceAgriMer en février 2023, une semaine avant la clôture du dispositif. L’État déploiera également en 2022-2023 des dispositifs d’indemnisation pour l’ensemble des maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) afin d’apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. Le barème d’indemnisation des volailles abattues pour la crise 2022-2023 est, en particulier, revalorisé à partir des coûts de production du trimestre ayant concentré le plus d’abattages, soit le 4e trimestre 2022. De plus, afin d’apporter une solution aux difficultés immédiates de trésorerie, les mesures de soutien économique à destination des élevages prévoient un mécanisme d’avance. Dans ce même objectif, le taux d’acompte pour les indemnisations sanitaire est rehaussé à l’échelle nationale de 75 % à 85 % pour les abattages ordonnés à compter du 1er mai 2023. Plus largement, le soutien financier de l’État auprès des éleveurs impactés par la crise 2022-2023 a été réfléchi dans une logique globale d’accompagnement de la filière volailles pour sécuriser l’avenir. Le financement, d’une part, de la réduction des densités de canards dans les 45 communes les plus densément peuplées en palmipèdes dans le Grand-Ouest dans l’attente de la vaccination et, d’autre part, de 85 % du coût total de la campagne de vaccination offre, en effet, des outils dont les professionnels peuvent se saisir pour lutter contre l’influenza aviaire. À cet égard, la préparation du déploiement de la campagne de vaccination contre l’influenza aviaire se poursuit conformément au calendrier annoncé et vient de franchir une nouvelle étape avec la définition du schéma vaccinal privilégié. La vaccination s’appliquera de manière obligatoire à tous les élevages commerciaux de canards (Pékin, Barbarie et mulard) sur l’ensemble du territoire métropolitain (hors Corse), pendant toute l’année. La vaccination restera volontaire pour les élevages de canards reproducteurs dont la production (oiseaux d’un jour ou oeufs à couver) est destinée au commerce national exclusivement. La vaccination des canards reproducteurs dont les produits sont destinés à l’exportation sera interdite afin de ne pas bloquer certains flux commerciaux d’exportation. Enfin, la réflexion visant à construire une stratégie partagée pour renforcer la résilience de la filière avicole vis-à-vis des risques sanitaires se poursuit. Les thématiques identifiées concernent notamment la génétique aviaire, la biosécurité et l’intégration des élevages dans les territoires.

Le Gouvernement suit avec attention la situation des filières agricoles et notamment celle des filières biologiques. Suite à la période de croissance très soutenue de ces dernières années, le secteur biologique français arrive structurellement, dans une nouvelle étape de son développement. La production biologique a changé d’échelle et atteint un palier qui doit mener vers de nouveaux relais de croissance. Une attention particulière doit donc être portée à la consolidation et la pérennisation des filières biologiques et à la création de nouveaux débouchés, afin de poursuivre un développement harmonieux de l’offre et de la demande. De manière conjoncturelle, la pandémie de covid-19 et les conséquences de la guerre en Ukraine ont modifié la consommation alimentaire nationale avec des impacts directs sur la consommation des produits biologiques tandis que les hausses des charges des exploitations agricoles ont augmenté. Malgré ce contexte perturbé, l’objectif de développement de la production biologique sur le moyen terme, tel qu’inscrit au plan national dans le programme Ambition Bio et au plan européen dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table », reste pleinement d’actualité. En effet, le développement du secteur biologique répond aux enjeux sociétaux actuels tels que la souveraineté alimentaire, la préservation de l’environnement, la protection de la santé humaine et la juste répartition de la valeur. Dans cette perspective, le Gouvernement a annoncé le 1er mars 2023, lors du salon international de l’agriculture, un plan pour l’agriculture biologique contenant des mesures de soutien d’urgence ainsi que des mesures structurelles de long terme visant à atteindre les objectifs fixés de développement de l’agriculture biologique. Ce plan a ensuite été renforcé le 17 mai 2023 avec un appui financier additionnel. Ainsi, le Gouvernement a tout d’abord annoncé en mars, la mise en place d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros (Meuros) afin d’apporter une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté. En mai, le Gouvernement a annoncé une aide complémentaire de 60 Meuros pour soutenir les exploitations agricoles biologiques ayant subi des pertes économiques importantes. Concernant les mesures structurelles de ce plan de soutien, le Gouvernement s’engage à atteindre, d’ici à la fin 2023, l’objectif d’introduction de 50 % de produits durables, dont 20 % de produits biologiques, dans les établissements de restauration collective de l’État, tel que prévu par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite EGALIM 1). Cet objectif d’exemplarité représente un soutien financier du Gouvernement d’environ 120 Meuros via l’augmentation des achats des produits biologiques destinés aux restaurants collectifs publics. En outre, le Gouvernement continuera à accompagner les gestionnaires des établissements de la restauration collective à la fois publique et privée dans l’application de ces objectifs, qui constituent un relais de croissance important pour les filières biologiques. Enfin, en cohérence avec ces objectifs pour le secteur des fruits et légumes, le programme européen de distribution des fruits et légumes et de produits laitiers dans les écoles sera davantage mobilisé en France afin de développer la distribution des fruits et légumes issus de productions biologiques dans les écoles du primaire et du secondaire. Afin de relancer la consommation des produits biologiques à domicile, le Gouvernement a renforcé les moyens alloués à l’Agence Bio pour poursuivre la campagne de communication « Bioréflexe », menée depuis mai 2022. Au total, 1,25 Meuros sont destinés à cette campagne, élaborée avec 8 interprofessions, qui vise à stimuler le « Bioréflexe » chez les consommateurs en rappelant les garanties associées au mode de production biologique. Cette campagne a déjà prouvé son efficacité auprès des consommateurs. En outre, afin de poursuivre l’effort de communication sur les produits biologiques sur le moyen terme, 3 Meuros supplémentaires serviront à financer une nouvelle campagne de promotion des produits biologiques auprès du grand public. En dehors des aides apportées dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture biologique, le Gouvernement a mis en place plusieurs leviers afin de soutenir le développement de l’agriculture biologique. Ainsi, le fonds dédié au financement de projets structurants pour les filières biologiques, le fonds Avenir Bio géré par l’Agence Bio, est augmenté de 5 Meuros en 2023 pour un montant total de 13 Meuros. Un financement spécifique de 2 Meuros est également prévu pour la filière porcine biologique particulièrement affectée par le contexte perturbé évoqué ci-dessus. De plus, les services rendus par les agriculteurs convertis resteront reconnus par l’accès au niveau supérieur de l’éco-régime de la nouvelle politique agricole commune et par la revalorisation du crédit d’impôt bio porté à 4 500 euros par an à compter de 2023 et prolongé jusqu’en 2025. Enfin, le programme Ambition Bio 2022, adopté en 2018, soutient le développement des filières biologiques de l’amont à l’aval et l’identification des freins techniques et réglementaires au développement du secteur. Le programme contribue à développer l’offre du bio mais aussi les débouchés et la structuration de la filière. Ce programme est prolongé en 2023, année charnière consacrée à une réflexion collective sur la situation de la filière, avec notamment la réalisation d’une étude prospective pour définir des scénarios de développement du secteur bio à l’horizon 2040 et identifier des leviers d’action pour parvenir aux objectifs retenus. Ces réflexions alimenteront la construction du programme Ambition Bio 2027.

La Commission européenne a publié le 31 mars 2022 une proposition de règlement relatif aux indications géographiques (IG) de l’Union européenne (UE) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles. Concernant le rôle attribué par cette proposition à l’office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), les autorités françaises ne sont pas favorables à une telle délégation dans le cadre des procédures d’instruction des demandes relatives aux IG (reconnaissance ou modification), car il est essentiel que le système des IG soit bien différencié du traitement des marques qui n’a pas pour but de valoriser et de préserver les produits et méthodes de production traditionnelles ainsi que de participer aux objectifs de la politique de développement rural. Les autorités françaises ont fortement oeuvré, lors de l’examen au Conseil de l’UE, pour que cette délégation soit retirée du texte. Le Conseil de l’UE, sur la base du compromis proposé par la présidence suédoise, a arrêté sa position en mai 2023, qui supprime toute référence à l’EUIPO dans la proposition de règlement. Les autorités françaises soutiennent ainsi cette position, considérant qu’elle répond de manière satisfaisante aux interrogations et critiques que pouvait soulever la proposition de la Commission européenne. Une position très proche a été retenue par le Parlement européen. Concernant les modifications relatives aux vins, les autorités françaises sont très attachées à la stabilité des règles relatives aux IG viticoles, et aux acquis des dernières réformes. Ainsi, elles sont favorables au maintien de la définition des IG protégées viticoles prévue dans le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Cette position est celle adoptée par le Parlement européen. Toutefois, elles restent ouvertes à ne pas priver le secteur viticole des avancées qui seraient obtenues dans la proposition de règlement, notamment en matière de protection. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui est particulièrement investi dans les négociations relatives à cette proposition de règlement, suit avec une très grande attention ce sujet, et fera de nouveau valoir ces positions dans le cadre des trilogues entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission, qui ont débuté au mois de juin 2023 et doivent permettre de déboucher sur un accord et l’entrée en vigueur d’un réglement.

La Commission européenne a publié le 31 mars 2022 une proposition de règlement relatif aux indications géographiques (IG) de l’Union européenne (UE) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles, et aux systèmes de qualité pour les produits agricoles. Concernant le rôle attribué par cette proposition à l’office de l’UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), les autorités françaises ne sont pas favorables à une telle délégation dans le cadre des procédures d’instruction des demandes relatives aux IG (reconnaissance ou modification), car il est essentiel que le système des IG soit bien différencié du traitement des marques qui n’a pas pour but de valoriser et de préserver les produits et méthodes de production traditionnelles ainsi que de participer aux objectifs de la politique de développement rural. Les autorités françaises ont fortement oeuvré, lors de l’examen au Conseil de l’UE, pour que cette délégation soit retirée du texte. Le Conseil de l’UE, sur la base du compromis proposé par la présidence suédoise, a arrêté sa position en mai 2023, qui supprime toute référence à l’EUIPO dans la proposition de règlement. Les autorités françaises soutiennent ainsi cette position, considérant qu’elle répond de manière satisfaisante aux interrogations et critiques que pouvait soulever la proposition de la Commission européenne. Une position très proche a été retenue par le Parlement européen. Concernant les modifications relatives aux vins, les autorités françaises sont très attachées à la stabilité des règles relatives aux IG viticoles, et aux acquis des dernières réformes. Ainsi, elles sont favorables au maintien de la définition des IG protégées viticoles prévue dans le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Cette position est celle adoptée par le Parlement européen. Toutefois, elles restent ouvertes à ne pas priver le secteur viticole des avancées qui seraient obtenues dans la proposition de règlement, notamment en matière de protection. Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui est particulièrement investi dans les négociations relatives à cette proposition de règlement, suit avec une très grande attention ce sujet, et fera de nouveau valoir ces positions dans le cadre des trilogues entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission, qui ont débuté au mois de juin 2023 et doivent permettre de déboucher sur un accord et l’entrée en vigueur d’un règlement.

L’accompagnement des producteurs de fruits s’inscrit pleinement dans la stratégie française d’adaptation au changement climatique, élaborée dès 2006 dans le cadre d’une large concertation menée par l’observatoire national sur les effets du réchauffement climatique et actualisée depuis lors. Cette stratégie s’est déclinée dans le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) dès 2011. Suite à la COP 21, le PNACC a été actualisé en 2017 en cohérence avec l’Accord de Paris. Cette deuxième version (PNACC-2) vise une adaptation effective dès le milieu du XXIe siècle à un climat régional en métropole et dans les outre-mer cohérent avec une hausse de température de + 1,5 à 2 °C au niveau mondial par rapport au XIXe siècle. Sur son volet agricole, au sein du domaine d’action « Filières économiques », le PNACC-2 repose sur la transition agro-écologique et une bioéconomie plus résiliente, et plus largement sur un développement des connaissances, ainsi qu’une évolution des politiques publiques pour accompagner la transition et développer une agriculture respectueuse de la biodiversité, des paysages et des sols, multi-performante et plus économe en eau. Le PNACC est en cours de révision et s’inscrit désormais dans le cadre de la planification écologique de la France, dont le Président de la République a confié la coordination à la Première ministre. Cette planification aborde une vingtaine de chantiers portant sur toutes les thématiques de la transition écologique ayant un impact direct sur la vie des français pour demain (à l’horizon 2030 et 2050), dont les thématiques « mieux protéger et valoriser nos écosystèmes », « mieux se nourrir », « mieux produire » et « mieux consommer ». Cette planification écologique permet de fixer les grandes orientations de la future stratégie française sur l’énergie et le climat tout au long de sa construction. Cette dernière regroupera la première loi de programmation sur l’énergie et le climat et les programmes stratégiques en matière d’énergie et de climat qui seront adoptés à son issue, dont le PNACC-3. L’adaptation au changement climatique est également inscrite formellement au titre des chantiers prioritaires du Gouvernement. Sur le volet agricole, ces enjeux d’adaptation se sont pleinement concrétisés par les travaux du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique (qui se sont déroulés de mai 2021 à février 2022) au travers de 24 actions à mettre en oeuvre collectivement. Plusieurs de ces actions concernent l’échelon territorial en lien avec l’irrigation et les spécificités locales. Les filières agricoles se sont toutes engagées, à travers la signature d’une charte, à décliner des plans d’actions à conduire d’ici 2025 afin d’adapter l’ensemble des exploitations et les entreprises et d’impliquer autant que possible les acteurs des territoires. Sept filières agricoles ont d’ores et déjà finalisé leur stratégie, dont la filière fruits et légumes, au travers de ses deux interprofessions, l’interprofession des fruits et légumes frais (INTERFEL) et l’interprofession des fruits et légumes transformés (ANIFELT). Il est également prévu de revoir les plans d’adaptation au changement climatique des bassins, sous l’autorité des préfets, pilotes des comités de bassin, et de les articuler avec les plans régionaux d’adaptation au changement climatique agricole impulsés par les chambres régionales d’agriculture (CRA). Une délégation interministérielle en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique est opérationnelle depuis septembre 2022. Elle a vocation à garantir la continuité de la dynamique du Varenne de l’eau, de coordonner et promouvoir l’action des services de l’État en faveur de l’adaptation des filières agricoles au changement climatique et d’une politique publique de l’eau en agriculture tout en veillant à associer l’ensemble des autres parties prenantes. Plusieurs dispositifs sont déployés et permettent d’accompagner financièrement les exploitations agricoles. C’est notamment le cas du dispositif d’aide aux agriculteurs, géré par FranceAgriMer, pour le financement d’outils d’aide à la décision en matière d’irrigation et de lutte contre la sécheresse. Un premier guichet doté de 20 millions d’euros (Meuros) a été ouvert en avril 2022 et un quatrième guichet en février 2023. Au sein du plan d’investissement France 2030, l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires », doté de 152 Meuros sur 5 ans, s’inscrit également dans cet objectif. Il est destiné à des acteurs de territoire portant des projets d’innovation tant technologiques qu’organisationnelles, dont la troisième et dernière relève a été fixée au 28 septembre 2023. Par ailleurs, les enjeux d’adaptation au changement climatique et de planification écologique font l’objet d’un travail spécifique du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les filières fruits et légumes, au travers du plan de souveraineté en fruits et légumes, annoncé lors du salon international de l’agriculture le 1er mars 2023. Ce plan, qui a fait l’objet d’un soutien unanime des professionnels, comporte quatre axes stratégiques (protection des cultures ; compétitivité ; recherche, expérimentation et formation ; communication et dynamisation de la consommation), qui traitent notamment de l’adaptation au changement climatique de la production fruitière au moyen d’actions concrètes (investissements dans des matériels de protection, diagnostics par bassin de production, recherche-expérimentation sur les variétés et la réduction des intrants, formation à l’adaptation…). Par ailleurs, les travaux relatifs au pacte et à la loi d’orientation et d’avenir agricoles, lancés par le ministre chargé de l’agriculture le 7 décembre 2022, en étroite concertation avec les régions et le monde agricole, s’articulent autour de quatre axes dont la transition et l’adaptation, en particulier face au changement climatique. La concertation s’est poursuivie tout au long du premier semestre 2023. Si elle est pilotée au niveau national par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, qui associe Régions de France, elle est réalisée en associant le niveau régional, aussi bien au travers des services de l’État que des régions et des CRA. Cette concertation aboutit prochainement à la rédaction d’un pacte et d’une loi d’orientation et d’avenir pour l’agriculture, qui déterminera le cap à suivre et les outils opérationnels à déployer.

Le Gouvernement suit avec attention la situation des filières agricoles et notamment celle des filières biologiques. Suite à la période de croissance très soutenue de ces dernières années, le secteur biologique français arrive structurellement, dans une nouvelle étape de son développement. La production biologique a changé d’échelle et atteint un palier qui doit mener vers de nouveaux relais de croissance. Une attention particulière doit donc être portée à la consolidation et la pérennisation des filières biologiques et à la création de nouveaux débouchés, afin de poursuivre un développement harmonieux de l’offre et de la demande. De manière conjoncturelle, la pandémie de covid-19 et les conséquences de la guerre en Ukraine ont modifié la consommation alimentaire nationale avec des impacts directs sur la consommation des produits biologiques tandis que les hausses des charges des exploitations agricoles ont augmenté. Malgré ce contexte perturbé, l’objectif de développement de la production biologique sur le moyen terme, tel qu’inscrit au plan national dans le programme Ambition Bio et au plan européen dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table », reste pleinement d’actualité. En effet, le développement du secteur biologique répond aux enjeux sociétaux actuels tels que la souveraineté alimentaire, la préservation de l’environnement, la protection de la santé humaine et la juste répartition de la valeur. Dans cette perspective, le Gouvernement a annoncé le 1er mars 2023, lors du salon international de l’agriculture, un plan pour l’agriculture biologique contenant des mesures de soutien d’urgence ainsi que des mesures structurelles de long terme visant à atteindre les objectifs fixés de développement de l’agriculture biologique. Ce plan a ensuite été renforcé le 17 mai 2023 avec un appui financier additionnel. Ainsi, le Gouvernement a tout d’abord annoncé en mars, la mise en place d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros (M€) afin d’apporter une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté. En mai, le Gouvernement a annoncé une aide complémentaire de 60 M€ pour soutenir les exploitations agricoles biologiques ayant subi des pertes économiques importantes. Concernant les mesures structurelles de ce plan de soutien, le Gouvernement s’engage à atteindre, d’ici à la fin 2023, l’objectif d’introduction de 50 % de produits durables, dont 20 % de produits biologiques, dans les établissements de restauration collective de l’État, tel que prévu par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite EGALIM 1). Cet objectif d’exemplarité représente un soutien financier du Gouvernement d’environ 120 M€ via l’augmentation des achats des produits biologiques destinés aux restaurants collectifs publics. En outre, le Gouvernement continuera à accompagner les gestionnaires des établissements de la restauration collective à la fois publique et privée dans l’application de ces objectifs, qui constituent un relais de croissance important pour les filières biologiques. Enfin, en cohérence avec ces objectifs pour le secteur des fruits et légumes, le programme européen de distribution des fruits et légumes et de produits laitiers dans les écoles sera davantage mobilisé en France afin de développer la distribution des fruits et légumes issus de productions biologiques dans les écoles du primaire et du secondaire. Afin de relancer la consommation des produits biologiques à domicile, le Gouvernement a renforcé les moyens alloués à l’Agence Bio pour poursuivre la campagne de communication « Bioréflexe », menée depuis mai 2022. Au total, 1,25 M€ sont destinés à cette campagne, élaborée avec 8 interprofessions, qui vise à stimuler le « Bioréflexe » chez les consommateurs en rappelant les garanties associées au mode de production biologique. Cette campagne a déjà prouvé son efficacité auprès des consommateurs. En outre, afin de poursuivre l’effort de communication sur les produits biologiques sur le moyen terme, 3 M€ supplémentaires serviront à financer une nouvelle campagne de promotion des produits biologiques auprès du grand public. En dehors des aides apportées dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture biologique, le Gouvernement a mis en place plusieurs leviers afin de soutenir le développement de l’agriculture biologique. Ainsi, le fonds dédié au financement de projets structurants pour les filières biologiques, le fonds Avenir Bio géré par l’Agence Bio, est augmenté de 5 M€ en 2023 pour un montant total de 13 M€. Un financement spécifique de 2 M€ est également prévu pour la filière porcine biologique particulièrement affectée par le contexte perturbé évoqué ci-dessus. De plus, les services rendus par les agriculteurs convertis resteront reconnus par l’accès au niveau supérieur de l’éco-régime de la nouvelle politique agricole commune et par la revalorisation du crédit d’impôt bio porté à 4 500 euros par an à compter de 2023 et prolongé jusqu’en 2025. Enfin, le programme Ambition Bio 2022, adopté en 2018, soutient le développement des filières biologiques de l’amont à l’aval et l’identification des freins techniques et réglementaires au développement du secteur. Le programme contribue à développer l’offre du bio mais aussi les débouchés et la structuration de la filière. Ce programme est prolongé en 2023, année charnière consacrée à une réflexion collective sur la situation de la filière, avec notamment la réalisation d’une étude prospective pour définir des scénarios de développement du secteur bio à l’horizon 2040 et identifier des leviers d’action pour parvenir aux objectifs retenus. Ces réflexions alimenteront la construction du programme Ambition Bio 2027.

En raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres et de leur rareté, les zones agricoles doivent être protégées. C’est la raison pour laquelle les possibilités d’y implanter des constructions sont particulièrement limitées. Ainsi, aux termes de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme, peuvent être autorisées en zone agricole « les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole […] ». La jurisprudence est assez restrictive dans l’appréciation du lien de nécessité entre une activité agricole et la maison d’habitation de celui qui l’exerce. Ainsi, le logement agricole ne peut être considéré comme nécessaire à l’activité agricole uniquement lorsque l’exploitation nécessite la présence rapprochée et permanente de l’exploitant. Tel peut être notamment le cas lorsque l’activité exercée est une activité d’élevage nécessitant une surveillance continue du cheptel afin de pouvoir prodiguer en tant que de besoin les soins d’urgence à apporter au bétail. Pour les productions végétales, en dehors de certaines cultures spécialisées, l’habitation agricole n’est pas en revanche jugée comme nécessaire à l’activité agricole. Dans les Bouches-du-Rhône, département très urbanisé et particulièrement mité, où la surface agricole utile a diminué de près de 3 000 hectares sur la dernière décennie, la protection des terres agricoles justifie un contrôle de légalité systématique et exhaustif sur tous les dossiers de demande de permis de construire pour la construction de logements sur les exploitations agricoles en zone A. L’instruction des services de l’État s’inscrit dans le strict respect de la jurisprudence avec un souci permanent d’éviter les dérives et limiter le risque, dans un département aussi attractif que les Bouches-du-Rhône, de revente du bâti agricole à des non agriculteurs.

Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères comporte, à l’article 9-1, une disposition indiquant que « La dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Il est toutefois admis, sous certaines conditions, que l’affinage d’un fromage fermier puisse être réalisé hors de l’exploitation, par un affineur, sans pour autant que cela remette en cause le caractère « fermier » du fromage. Afin que le consommateur puisse avoir connaissance de cette pratique au moment de son acte d’achat, l’article 6 de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires a modifié l’article du code rural et de la pêche maritime relatif à l’utilisation de la dénomination « fermier » pour des fromages affinés en dehors de l’exploitation. Cette nouvelle disposition prévoit, que pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée selon des modalités fixées par décret. Un projet de décret est ainsi en cours d’élaboration par les services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce projet fait l’objet de nombreuses consultations des différentes filières concernées, avec les représentants desquelles les services des deux ministères chargés de cette question ont des échanges fréquents. Le ministère de l’agriculture de la souveraineté alimentaire, qui mesure l’importance de la dénomination « fromage fermier » pour ses producteurs, suit avec une très grande attention l’élaboration de ce décret, afin d’obtenir un consensus entre les attentes des différents niveaux de la filière, qui soit conforme aux exigences du droit de l’Union européenne en la matière.

Les chiffres des recensements agricoles successifs montrent depuis cinquante ans une tendance baissière du nombre des exploitations agricoles françaises. Quatre fois plus nombreuses en 1970, les exploitations en métropole sont 390 000 en 2020, soit 100 000 de moins qu’en 2010, correspondant à une baisse de 20 %. Toutefois, le rythme de diminution, passant de 3,5 % par an entre 1988 et 2000 à 2,3 % entre 2010 et 2020, se réduit. Avec des taux de diminution annuels respectivement de 3,3 % et 2,3 %, l’Allier suit une évolution comparable. En France métropolitaine, compte tenu de l’augmentation de la taille moyenne des exploitations [de 55 hectares (ha) en 2010 à 69 ha en 2020], l’érosion du nombre d’exploitations a néanmoins peu d’incidence sur la surface agricole utilisée (SAU) qui n’a reculé que de 1 % depuis 2010. Pour l’Allier, la diminution de la SAU est comparable (- 1,4 %) ainsi que l’augmentation (+ 25 %) de la taille moyenne des exploitations (de 88 ha à 110 ha). S’agissant du nombre d’exploitants agricoles, leur effectif en métropole, comme dans l’Allier, a reculé de 18 % entre 2010 et 2020. En métropole, à l’instar de ce qui est observé pour le nombre d’exploitations agricoles, la diminution annuelle des exploitants agricoles est moins forte entre 2010 et 2020 (- 1,9 %) par rapport à la période 2000-2010 (- 2,3 %). En matière d’installation, les candidats peuvent notamment s’appuyer sur deux dispositifs : la dotation jeune agriculteur (DJA), dispositif d’aide à la trésorerie au démarrage de l’activité financé par des crédits européens et des crédits nationaux et le programme pour l’accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture financé par des crédits d‘État et des crédits régionaux. Au cours du temps, la DJA a connu des évolutions favorables (limite d’âge reculée à quarante ans, augmentation de son niveau, ouverture aux pluriactifs, simplification du contrôle en fin de plan d’entreprise…). La programmation 2023-2027 connaît néanmoins un changement notable puisque ce sont désormais les régions qui sont responsables de la mise en œuvre des aides à l’installation, dans le respect du plan stratégique national. Sur la période 2015-2021, en moyenne, 14 000 agriculteurs se sont installés chaque année. Parmi les personnes de moins de quarante ans qui pouvaient avoir accès à la DJA, environ la moitié en ont bénéficié. Après une phase de décroissance entre 2018 et 2020, le nombre de bénéficiaires de la DJA est en hausse, atteignant un peu plus de 6 000 DJA en 2022. Toutefois, face à un nombre moyen de 21 000 départs par an, seuls deux exploitants sur trois seront remplacés si le rythme d’installation était maintenu. La population d’exploitants agricoles connaît un vieillissement notable : en métropole comme dans l’Allier, la part des exploitants « seniors » de plus de 55 ans atteint 43 %. Dans ce contexte, le devenir des exploitations françaises dirigées par au moins un exploitant ayant dépassé l’âge de soixante ans est un sujet essentiel, et ce d’autant plus qu’en 2020, en métropole, 40 % d’entre eux (34 % dans l‘Allier) ne savaient pas ce que deviendrait leur exploitation dans les trois ans. Au vu de ces constats, la priorité du Gouvernement est de relever les défis majeurs du renouvellement des actifs en agriculture, de la souveraineté alimentaire et des transitions climatique et agro-écologique d’ici 2040. Dans le prolongement des annonces du Président de la République en septembre 2022, une phase de concertation, organisée à l’échelle nationale et régionale, vient de s’achever avec l’objectif de mettre en œuvre un pacte et une loi d’orientation agricoles portant l’ambition de répondre à ces enjeux. Un certain nombre de propositions issues des rapports de synthèse de ladite concertation sur l’orientation et la formation, l’installation et la transmission et l’adaptation et la transition face au changement climatique doivent faire l’objet d’une traduction législative ou être intégrés dans le pacte d’orientation et d’avenir agricoles. Le Gouvernement est particulièrement vigilant et mobilisé sur cet enjeu de renouvellement des générations de l’agriculture française, gage de la souveraineté alimentaire.

Le Gouvernement agit à court terme comme sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », notamment en ce qui concerne l’amont agricole. Ainsi, la loi EGALIM 2 rend obligatoire la conclusion d’un contrat sous forme écrite d’une durée de trois ans minimum, pour la vente d’un produit agricole entre un producteur et son premier acheteur. Il demeure toutefois possible pour certains produits agricoles d’y déroger par accord interprofessionnel étendu ou par décret en Conseil d’État. En outre, lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs (OP) reconnue dont il est membre ou à une association d’organisations de producteurs (AOP) reconnue à laquelle appartient l’OP dont il est membre pour négocier la commercialisation de ses produits sans qu’il y ait transfert de leur propriété, la conclusion par lui d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est précédée de la conclusion et est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre écrit avec cet acheteur par l’OP ou l’AOP. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une amende administrative, dont le montant peut atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. Il peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la première commission des faits. L’autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d’un extrait de celle-ci dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Cette publication est systématiquement ordonnée en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la première commission des faits. Est notamment passible d’une telle amende administrative le fait, pour un acheteur, d’acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur ou sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’OP ou l’AOP à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits. De même, est sanctionné le fait pour un acheteur, de conclure un contrat ne respectant pas les dispositions de l’accord-cadre conclu avec l’OP ou l’AOP. Ces manquements sont constatés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il appartient aux producteurs, aux OP ou aux AOP estimant que l’industriel auprès duquel ils vendent leur production ne respecte pas ces dispositions, d’effectuer un signalement auprès des autorités de contrôle. Par ailleurs, d’autres voies existent pour obtenir satisfaction, notamment la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) et, le cas échéant, celle du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), créé par la loi EGALIM 2, préalablement à une action en justice. Le Gouvernement est très mobilisé pour assurer l’entière effectivité de la loi, notamment les services de contrôle de la DGCCRF. Parallèlement, le Gouvernement soutient activement la structuration des filières, plusieurs décrets récemment adoptés permettant la reconnaissance d’OP et d’AOP dans des secteurs pour lesquels ce n’était pas possible jusqu’ici, tels que les olives de table et l’huile d’olive, le houblon ou encore les plantes vivantes et la floriculture. Des outils dédiés au renforcement de cette structuration peuvent en outre être mobilisés dans le cadre des programmes opérationnels prévus par le plan stratégique national.

Le règlement relatif aux plans stratégiques, règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil dit RPS, adopté en 2021 ouvre le dispositif de programmes opérationnels (PO), mis en oeuvre dans le secteur des fruits et légumes, à d’autres filières (« autres secteurs ») afin de les accompagner dans une démarche de structuration. Le règlement RPS prévoit un financement des PO dans la limite d’un prélèvement à hauteur de 3 % des paiements directs. Les États membres peuvent décider de porter ce pourcentage à 5 %. Dans ce cas, les 2 % supplémentaires sont prélevés sur les aides couplées. Lors de l’élaboration du plan stratégique national et des arbitrages opérés suite aux concertations menées, il a été décidé d’ouvrir en France la possibilité de mettre en place des PO « autres secteurs » à compter de 2024. La France a décidé que l’enveloppe prévue pour ces PO « autres secteurs » correspondra à 0,5 % au maximum des paiements directs, soit près de 33 millions d’euros (Meuros) par an. Cet arbitrage a été rendu lors du conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) du 13 juillet 2021. La mobilisation à venir de ces crédits pour les interventions sectorielles entraînera un prélèvement des paiements directs à hauteur de 33 Meuros environ, avec une diminution d’environ 5 Meuros du montant des aides couplées pour respecter le plafond de 15 % alloués aux aides couplées. Allouer une enveloppe supérieure aux PO pour en faire bénéficier plus de filières entraînerait nécessairement une hausse des prélèvements sur les paiements directs et en particulier sur les aides couplées. Jusqu’à présent, une telle orientation n’a pas été souhaitée par les membres du CSO pour la programmation actuelle. Dès le CSO élargi du 13 juillet 2021, un PO pour le secteur des protéines végétales a été arbitré pour un montant de 23 Meuros. Il s’inscrit dans la priorité gouvernementale portée dans le cadre de la stratégie nationale pour les protéines végétales lancée en décembre 2020. L’affectation du reste de l’enveloppe (10 Meuros), dont le montant limité implique plutôt qu’il vienne accompagner des petites filières présentant un fort besoin de structuration et de développement, ciblera, sous réserve de validation par la Commission européenne : la filière horticole, la filière rizicole, la filière cunicole et la filière du veau label rouge.

La France a été déclarée officiellement indemne de tuberculose bovine en 2001, garantissant un niveau sanitaire favorable ainsi que des débouchés commerciaux fluides pour les bovins vivants. Pourtant, cette maladie n’est pas complètement éradiquée, le ministère chargé de l’agriculture assiste depuis quelques années à la recrudescence de cette maladie sur certaines parties du territoire national. L’article L. 223-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoient les dispositions de police sanitaire à appliquer en cas de suspicion d’un danger zoosanitaire. En matière de tuberculose bovine, en application de l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés, les instructions ministérielles concernant la gestion des suspicions des foyers en élevage et des cas dans la faune sauvage disposent que l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection tel que prévu à l’article L. 223-8 du CRPM soit transmis au maire de la commune concerné afin que ce dernier puisse notamment appliquer son rôle de police relatif à la divagation des animaux mentionné à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Conformément aux engagements pris par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, la première réunion du comité de pilotage du plan d’action chargé de définir et développer une stratégie vaccinale en faveur des palmipèdes contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) s’est tenue dès le 17 janvier 2023. Cette réunion, réunissant tous les acteurs chargés du suivi de la mise en œuvre de ce plan (l’administration, les établissements publics impliqués, les interprofessions du secteur avicole, de la profession vétérinaire et de l’industrie du médicament vétérinaire) a conduit à la validation du plan d’action visant à rendre opérationnelle la vaccination dans les élevages à l’automne 2023. Ce plan d’action s’articule autour de 5 axes : des vaccins disponibles et efficaces, une stratégie claire, une campagne de vaccination, des actions d’influence et de négociations internationales et une communication vers les publics cibles. Plusieurs étapes ont ainsi été définies : confirmation de l’efficacité vaccinale des vaccins candidats, validation par le ministère chargé de l’agriculture de la stratégie vaccinale et des conditions technico-économiques de son déploiement, confirmation de la capacité des acteurs de l’industrie pharmaceutique à produire le ou les vaccins dans les délais impartis, échanges nécessaires avec les partenaires commerciaux, etc. La Commission européenne a, par ailleurs, rendu possible la vaccination en tant que mesure de prévention par le biais du règlement délégué (UE) 2023/361 en date du 20 février 2023. Les résultats de l’expérimentation vaccinale effectuée sur des canards mulards ont été officialisés le 25 mai 2023 et affichent une réelle efficacité. Il s’agit d’une étape du processus qui permettra de déterminer le ou les vaccins qui seront retenus in fine. Une nouvelle étape a été franchie le 18 juillet avec la définition du schéma vaccinal privilégié. La vaccination s’appliquera de manière obligatoire à tous les élevages commerciaux de canards sur l’ensemble du territoire métropolitain (hors Corse), pendant toute l’année. La vaccination restera volontaire pour les élevages de canards reproducteurs dont la production est destinée au commerce national exclusivement. La vaccination des canards producteurs dont les produits sont destinés à l’exportation sera interdite. Afin de garantir que la France dispose d’un volume de vaccins permettant d’engager la campagne de vaccination à l’automne 2023, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a financé dès le mois d’avril une pré-commande de 80 millions de doses de vaccin pour les canards. Plus largement, le ministère participera au succès de la campagne de vaccination en assumant une prise en charge de 85 % du coût total de ce chantier inédit et ambitieux. Une avancée récente au niveau international conforte la stratégie française. Dans la résolution adoptée le 25 mai 2023 en clôture de la 90e assemblée générale de l’organisation mondiale de la santé animale (OMSA), les délégués des 182 pays membres de l’organisation ont appelé à trouver des solutions innovantes pour lutter contre l’IAHP, au premier rang desquelles la vaccination. La résolution appelle à ce que la vaccination n’ait pas de conséquences négatives sur le commerce international. Enfin, les prochains mois seront consacrés aux échanges avec les pays tiers commerciaux ainsi qu’à la préparation du déploiement opérationnel de la campagne de vaccination.

L’année 2023 est la première année de mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027 qui comporte plusieurs nouveautés dont celle du système de suivi des surfaces en temps réel (3STR). Prévu par les articles 65, 66 et 70 du règlement (UE) n° 2021/2116, il sera mis en oeuvre, en 2023 uniquement, sur l’activité agricole exercée sur les parcelles déclarées à la PAC et les cultures éligibles pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, sur la base d’images satellites traitées par une intelligence artificielle (IA) qui détecte des groupes de cultures et non des cultures précises. Cette évolution, loin d’illustrer une défiance de l’administration, est l’un des éléments qui a permis la mise en place du droit à l’erreur dans la nouvelle programmation PAC. Elle vise à créer un nouveau cadre relationnel entre l’administration et les agriculteurs, basé sur davantage de confiance et qui permet aux exploitants de corriger les oublis ou erreurs, jusqu’au 20 septembre, sans pénalités. Pour faciliter l’exercice du droit à l’erreur, le 3STR notifie son analyse aux agriculteurs tous les mois sous forme de feux tricolores. Sur les mois de juin et juillet, les taux de parcelles reconnues comme non-conformes par le 3STR sont peu nombreuses et très peu d’exploitants ont dû modifier leur déclaration ou transmettre des photos-géolocalisées pour justifier la culture réellement en place. Par ailleurs, les possibilités habituelles de recours existent toujours. Ce système est amené à se développer sur d’autres critères d’éligibilité aux aides dans les années à venir. Les développements correspondants se font en conformité avec les règles de la protection des données à caractère personnel qui garantit une utilisation sécurisée des données ainsi collectées et analysées pour la seule éligibilité aux aides de la PAC. Le 3STR est un système de confiance au service des usagers qui garantit l’opérationnalité du plan stratégique national français et le versement des aides de la PAC dans les délais impartis tout en permettant l’exercice du droit à l’erreur par les bénéficiaires.

La loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a encouragé la création de plans locaux intercommunaux (PLUi) en organisant un transfert de compétence des communes au profit des communautés de communes et des communautés d’agglomération. La promotion du plan local d’urbanisme intercommunal respecte les compétences communales puisque le transfert, devenu obligatoire depuis le 27 mars 2017, ne peut avoir lieu en cas d’opposition d’une minorité de communes membres. L’élaboration d’un PLU à l’échelle intercommunale se fait en concertation et en collaboration avec les communes membres à toutes les étapes de la procédure d’élaboration (cf. article L.153-8 du code de l’urbanisme). De plus, certaines communes membres ont la possibilité de demander à être couvertes par un plan de secteur qui leur permet ainsi de garantir une meilleure prise en compte des caractéristiques et des spécificités du territoire communal. Chaque commune, aussi petite soit-elle, peut également faire entendre sa voix sur les projets structurants situés sur le territoire des autres communes de l’EPCI. Les maires conservent par ailleurs le pouvoir de délivrer les autorisations d’urbanisme et donc de contrôler la mise en oeuvre du PLUi. Ainsi, le niveau communal n’est pas remis en cause par le développement des documents d’urbanisme supra communaux. Au contraire, l’élaboration d’un PLUi permet la mise en oeuvre d’un projet territorial à une échelle plus adaptée pour traiter des politiques locales d’urbanisme, d’habitat, de transport ou de protection de l’environnement, ainsi que de mutualiser les moyens financiers et d’ingénierie souvent difficilement mobilisables au seul niveau communal. A cet égard, la prise en compte des enjeux des communes rurales fait partie des principes et objectifs généraux de l’urbanisme, au nombre desquels figure l’équilibre entre « les populations résidant dans les zones urbaines et rurales », « le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, (…) la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ». Les règles fixées par le PLUi devront, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, permettre l’atteinte de ces objectifs. De plus, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a également prévu que soient pris en compte les enjeux des territoires ruraux dans le dispositif d’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans les documents d’urbanisme locaux. En effet, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) peuvent décliner ces objectifs par secteur géographique en tenant compte « de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu’à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses (…) » (article L. 141-8 du code de l’urbanisme).

Les collectivités territoriales, comme l’ensemble des administrations publiques, doivent participer au redressement des finances publiques, notamment en maîtrisant l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de leur endettement. Afin de ne pas reconduire la baisse de 11 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mise en oeuvre entre 2014 et 2017, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 a institué un mécanisme de contractualisation avec un nombre limité de collectivités locales, afin de maîtriser la hausse de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Ces « contrats de Cahors » ne concernaient que les régions, les départements et, au sein du bloc communal, les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 60 millions d’euros. Un nombre limité de communes étaient concernées par le dispositif. Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, le Gouvernement avait proposé un mécanisme de solidarité collective entre les régions, les départements et au sein du bloc communal. Ce mécanisme visait à plafonner la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités concernées au niveau de l’inflation, minoré de 0,5 point de pourcentage. Au sein du bloc communal, ce dispositif ne s’appliquait qu’aux communes et aux EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 40 millions d’euros, soit, là encore, un nombre limité. Ce projet de loi de programmation des finances publiques n’a pas été adopté par le Parlement. En tout état de cause, les collectivités territoriales bénéficient depuis la crise sanitaire jusqu’à la période actuelle de hausse des prix, d’un soutien budgétaire inédit de la part de l’État. Plusieurs filets de sécurité ont ainsi été institués pour leur garantir un niveau de recettes fiscales durant la crise sanitaire ou la prise en charge par l’État de la majorité des effets de l’inflation dans la période actuelle. Plus de 2 milliards d’euros de soutien supplémentaire en investissement ont été institués dans le cadre du plan de relance et encore 2 milliards d’euros nouveaux ont été institués à compter de 2023 avec la création d’un fonds vert pour accompagner la transition écologique dans les territoires.

L’article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi dite « 3DS ») est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et des prises de décision des organes dans lesquels ils siègent, afin de prévenir les situations de conflits d’intérêts. Figurent notamment parmi les cas de déport obligatoire les délibérations ou décisions attribuant une aide revêtant la forme d’une subvention. Toutefois, il convient de noter que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux seuls élus représentant leur collectivité ou groupement auprès d’une autre personne morale en application de la loi. Ainsi, sauf disposition législative prévoyant une telle désignation, la participation d’un élu municipal aux délibérations de sa collectivité attribuant une subvention à une association ne s’inscrit pas dans ce cadre. En tout état de cause, les élus doivent se déporter dans le cas d’une situation manifeste d’interférence entre intérêts publics ou entre intérêts publics et privés, de nature à compromettre leur impartialité, leur indépendance ou leur objectivité dans leurs fonctions (aux termes de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et de l’article 432-12 du code pénal). Le non-respect de cette obligation est susceptible de fonder, d’une part, la qualification pénale de prise illégale d’intérêts et, d’autre part, l’illégalité de la délibération. S’agissant du délit de prise illégale d’intérêts, celui-ci est constitué, aux termes de l’article 432-12 du code pénal, par « le fait, par une personne […] investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». La Cour de cassation a ainsi jugé que des élus municipaux qui avaient participé aux votes ou aux délibérations concernant les subventions allouées par la commune aux associations qu’ils président s’étaient rendus coupables de prise illégale d’intérêts, alors même qu’ils n’en avaient retiré aucun bénéfice et que la collectivité n’avait souffert d’aucun préjudice. Le juge a en effet considéré que les élus municipaux sont soumis à l’obligation de veiller à la parfaite neutralité des décisions d’attribution des subventions à ces associations (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 octobre 2008, req. n° 08-82.068). En outre, il a été jugé que la participation, même exclusive de tout vote, d’un conseiller d’une collectivité territoriale à un organe délibérant d’une association, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Le délit de prise illégale d’intérêts peut être constitué lorsque l’élu participe aux seules étapes du processus de décision (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2018, req. n° 17-81.912) ou à une réunion informelle (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2021, req. n° 19-86.702). Au regard de ce risque pénal, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique invite, dans son guide déontologique, les élus à se déporter de toute décision relative aux associations où ils exercent des fonctions, même à titre bénévole, en tant que représentant de la collectivité, « notamment les décisions leur octroyant des subventions et portant sur les contrats susceptibles d’être conclus avec elles » (Guide déontologique II, Contrôle et prévention des conflits d’intérêts). S’agissant par ailleurs du risque d’annulation de la délibération, l’article L. 2131-11 du CGCT dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ». La jurisprudence administrative retient l’illégalité de la délibération si l’élu intéressé à l’affaire a un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants (Conseil d’État, 1er juillet 2019, req. n° 410714) et, de manière cumulative, s’il a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération (Conseil d’État, 12 octobre 2016, req. n° 387308). Ainsi, le Conseil d’État a jugé que les conseillers municipaux, président et membres du conseil d’administration d’une association gérant une maison de retraite, ont intérêt à l’affaire et que leur participation entache d’illégalité les délibérations accordant des garanties d’emprunt à l’association (Conseil d’État, 9 juillet 2003, req. n° 248344). Par ailleurs, la participation de l’élu intéressé, même exclusive de tout vote, aux travaux préparatoires et aux débats précédant l’adoption d’une délibération est susceptible de vicier sa légalité, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d’exercer une influence sur la délibération (Conseil d’État, 12 octobre 2016, req. n° 388232). À ainsi été jugée illégale une délibération prise par la commune sur le rapport de l’élu intéressé, qui a également présidé la séance et pris part activement aux débats, exerçant ainsi une influence sur cette décision (Cour administrative d’appel de Lyon, 29 avril 2021, req. n° 19LY02640). De manière générale, afin d’éviter tout risque pénal ou d’annulation, et sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, il appartient aux élus intéressés à une affaire de s’abstenir d’intervenir dans les travaux préparatoires de la délibération.

Le règlement intérieur, comme le prévoit l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est fixé par le conseil municipal « dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. ». Pour ce qui concerne les conseils départementaux (article L. 3121-8 du CGCT) et régionaux (article L. 4132-6 du CGCT), le règlement est adopté dans les trois mois suivant leur renouvellement. Le règlement intérieur ne peut porter que sur des matières relevant du fonctionnement interne de l’organe délibérant (CE, 28 janv. 1987, Riehl, n° 83097 ; CE, 18 nov. 1987, Marcy, n° 75312). De plus, il ne peut déroger aux procédures définies par la loi (CE ass., 30 mars 1966, Élection d’un vice-président du conseil général du Loiret, Lebon 248). En l’occurrence, il ne saurait porter atteinte aux droits des élus (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, Communed’Espalion, n° 10BX02707). Parmi les droits des élus figure la liberté d’expression (CE, 22 mai 1987, Tête, n° 70085 ; CE, 28 janv. 2004, Commune du Pertuis, n° 256544). À cet égard, le guide « Laïcité et collectivités locales » de l’Observatoire de la laïcité rappelait en 2019 que « Si le principe de neutralité du service public fait obstacle à ce que des agents ou des salariés exécutant une mission de service public manifestent leurs croyances religieuses, ni la jurisprudence, ni la loi n’étend aux élus cette interdiction ». La liberté d’expression, également protégée au niveau supranational par la Cour européenne des droits de l’Homme, ne peut se voir imposer que des limites très strictes et des restrictions dites « légitimes » (CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco c/ France, req. n° 54216/09). En outre, l’exercice de la liberté d’expression ne doit pas troubler l’ordre public, dont le respect est assuré par le président de l’assemblée délibérante exerçant ses pouvoirs de police. En effet, en application de l’article L. 2121-16 du CGCT, « Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. ». Cette disposition s’applique également au président du conseil départemental (article L. 3121-12 du CGCT) et au président du conseil régional (article L. 4132-11 du CGCT). A ce titre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a établi que la privation de la parole d’une conseillère d’opposition par le maire, du seul fait qu’elle arborait un insigne symbolisant son appartenance à la religion chrétienne (en l’espèce une croix), ne s’appuyait sur aucune base légale. Dans cette affaire, le maire a été déclaré coupable de refus du bénéfice d’un droit par chargé de mission de service public (CCas Crim., 1er septembre 2010, commune de Montreuil, n° 10-80.584). En effet, « aucune disposition législative, nécessaire en vertu de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permet au maire d’une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d’idées, d’interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d’un insigne, leur appartenance religieuse (…) ». Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé que « la présence d’une candidate voilée sur une liste électorale n’est pas contraire à la liberté de conscience, à l’égalité des droits et au droit à la sûreté, au principe de laïcité, à la loi sur la séparation des Églises et de l’État et n’est donc pas de nature à faire obstacle à l’enregistrement de la liste en préfecture » (CE, 3 déc. 2010, Association Arab Women’s Solidarity, n° 337079.) En conséquence, l’interdiction par le règlement intérieur d’une collectivité territoriale de l’utilisation de vêtements, d’objets ou de signes ayant un caractère politique, religieux ou associatif peut porter atteinte à la liberté d’expression des élus si cette interdiction n’est ni limitée, ni circonstanciée et n’explicite pas en quoi cette utilisation est susceptible de troubler le bon ordre des séances.

La liberté d’expression est une liberté fondamentale dont jouissent les élus locaux dans le cadre de leur mandat (CE, 22 mai 1987, Tête, n° 70085 et CE, 28 janvier 2004, Commune du Pertuis, n° 256544). Cette liberté d’expression est protégée par la Cour européenne des droits de l’Homme, en particulier en ce qui concerne les élus de l’opposition, et ne peut se voir imposer que des limites très strictes et des restrictions dites « légitimes » (CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco c/ France, req. n° 54216/09). Par ailleurs, en application de l’article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. ». Cette disposition s’applique également au président du conseil départemental et au président du conseil régional en application des articles L. 3121-12 et L. 4132-11 du même code. Un équilibre doit être trouvé entre les pouvoirs de police dont dispose le président de l’assemblée délibérante et le respect de la liberté d’expression des élus, en particulier d’opposition. À ce titre, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Ccas Crim., 1er septembre 2010, Commune de Montreuil, n° 10-80.584) a considéré qu’un maire ne pouvait interdire à un élu de prendre la parole lors d’une séance du conseil municipal au motif que ce dernier portait un signe religieux ostensible (en l’espèce, une croix symbolisant son appartenance à la religion chrétienne). Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que : « il résulte des propos tenus par Jean-Pierre X que celui-ci a privé une élue de l’exercice de son droit de parole en raison du port par cette dernière d’un insigne symbolisant son appartenance à la religion chrétienne ; qu’il n’est nullement établi, qu’en l’espèce, le port d’une croix par Patricia Y ait été un facteur de trouble susceptible de justifier que le maire, usant de son pouvoir de police, la prive de son droit à s’exprimer, en sa qualité d’élue municipale ; que les juges ajoutent qu’aucune disposition législative, nécessaire en vertu de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour que des restrictions soient apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permet au maire d’une commune, dans le cadre des réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d’idées, d’interdire aux élus de manifester publiquement, notamment par le port d’un insigne, leur appartenance religieuse ; ». En l’espèce, ni les pouvoirs de police du maire, ni le principe de laïcité - qui ne trouvait d’ailleurs pas à s’appliquer - ne sauraient justifier l’attitude de ce dernier à l’égard de l’élue, qui a porté atteinte à son droit de parole. Par conséquent, l’interdiction par le règlement intérieur d’une collectivité territoriale de l’utilisation par des élus de vêtements, d’objets ou de signes ayant un caractère politique ou identitaire est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression des élus si cette interdiction n’est ni limitée, ni circonstanciée et n’explicite en quoi cette utilisation est susceptible le troubler le bon ordre des séances.

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Ils bénéficient néanmoins d’un régime dérogatoire, puisqu’en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du Code de la Sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus qui exercent une activité professionnelle et des élus retraités ne sont soumises aux cotisations sociales que lorsque leur montant brut dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS). Fixé par arrêté, ce plafond est en principe revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du SMIC. Maintenu pour 2022 au même montant qu’en 2021, il s’élève à 3 428 euros par mois, ce qui fixe le plafond pour les indemnités de fonction des élus à 1 714 euros par mois. Si la somme des indemnités de fonction brutes perçues, tous mandats locaux confondus, dépasse le plafond égal à la moitié du PASS, les élus locaux doivent alors s’acquitter, dans les conditions du droit commun du régime général, de cotisations sociales, tout comme la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale dont ils sont issus. Les indemnités supérieures au plafond sont assujetties au premier euro. L’augmentation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a mécaniquement rehaussé les montants d’indemnités maximales susceptibles d’être allouées à l’ensemble des élus locaux, ce qui conduit à un effet de seuil s’agissant de leur assujettissement aux cotisations sociales. Si ces cotisations constituent effectivement un coût supplémentaire, elles ouvrent en contrepartie des droits en propre qui correspondent à des prestations de sécurité sociale auxquelles les élus pourront prétendre, parmi lesquelles les prestations en nature du risque maladie et maternité ou encore les prestations en nature du risque accident du travail et maladies professionnelles. Elles constituent en outre une participation des élus locaux à la solidarité nationale. L’objectif du plafond prévu par les articles L. 382-31 et D. 382-34 du Code de la Sécurité sociale est d’exonérer de cotisations sociales les élus des petites communes dont les indemnités de fonction sont les plus faibles. Or, l’augmentation du point d’indice n’a pas eu pour effet de porter les taux maximum d’indemnités de ces élus au delà du PASS. À titre d’exemple, le plafond indemnitaire mensuel des maires de communes de moins de 500 habitants est passé de 991,80 euros à 1 026,51 euros, tandis que celui des maires de communes de 500 à 999 habitants est passé de 1567,43 euros à 1 622,29 euros. Ce dispositif d’exonération conserve donc toute son effectivité au regard de l’objectif qui a présidé à son adoption. Le Gouvernement est attentif aux charges supplémentaires que constituent les mesures relatives aux indemnités et frais des élus pour les collectivités et en particulier pour les petites communes. La dotation particulière élu local (DPEL) a ainsi été significativement augmentée en 2020, son montant passant de 65 millions à plus de 101 millions d’euros. Près de 36 millions ont été concentrés sur les plus petites communes, afin de leur permettre de financer plus facilement les indemnités et les frais de leurs élus. Si le Gouvernement n’entend pas en conséquence créer des dispositions dérogatoires propres aux seuls élus telles qu’une franchise, le montant du PASS, qui constitue une référence pour de nombreuses autres cotisations et prestations, fera l’objet d’un nouvel examen pour l’année 2023 et pourrait être rehaussé dans ce cadre.

Afin de soutenir les collectivités territoriales qui assurent une part prépondérante de l’investissement public, le Gouvernement a poursuivi en 2023 l’effort de soutien en faveur de l’investissement local. En effet, en 2023, les montants de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l’investissement des départements (DSID) ont été maintenus à hauteur de 2 Mdseuros depuis 2019. L’enveloppe totale des dotations d’investissement est portée à 2 Mdseuros. Ensuite, la loi de finances pour 2023 prévoit la création d’un « fonds vert » visant à soutenir l’investissement local en matière de transition écologique, représentant une enveloppe de deux milliards d’euros. Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement a été augmentée de 320 millions d’euros. De plus, les collectivités concernées par ces mesures de relance, engagées volontairement dans un effort local d’investissement, bénéficieront naturellement d’attribution de fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au titre de cet effort. Le FCTVA représente en effet le principal soutien de l’Etat aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Ainsi, l’exécution de FCTVA en 2023 s’élève à 6,5 milliards d’euros. Par ailleurs, la réforme de l’automatisation du FCTVA, effective au 1er janvier 2021 selon les dispositions de l’article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et d’application progressive, va permettre de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. En effet, la gestion du dispositif est simplifiée par le recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non à des états déclaratifs, source d’un travail préparatoire important pour les collectivités territoriales. Enfin, l’action des élus de proximité sur leurs territoires n’est pas déconnectée de l’impôt payé par les citoyens contribuables. Ainsi, dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation le gouvernement a été attentif au maintien au niveau des communes d’une fiscalité dynamique, sur laquelle les élus disposent d’un pouvoir de taux avec le transfert de la taxe foncière départementale. De même, le mécanisme de compensation de la suppression de la CVAE prévoit pour le bloc communal une affectation de la dynamique de la TVA en fonction de critères qui tiennent compte du dynamisme économique de leurs territoires respectifs. De surcroît, de nombreuses taxes locales sont encore décidées au niveau des communes et des intercommunalités comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la cotisation foncière des entreprises, la taxe de séjour ou encore la taxe sur les surfaces commerciales.

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Ils bénéficient néanmoins d’un régime dérogatoire, puisqu’en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus qui exercent une activité professionnelle et des élus retraités ne sont soumises aux cotisations sociales que lorsque leur montant brut dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS). Fixé par arrêté, ce plafond est en principe revalorisé chaque année en fonction de l’évolution du SMIC. Maintenu pour 2022 au même montant qu’en 2021, il s’élève à 3 428 euros par mois, ce qui fixe le plafond pour les indemnités de fonction des élus à 1 714 euros par mois. Si la somme des indemnités de fonction brutes perçues, tous mandats locaux confondus, dépasse le plafond égal à la moitié du PASS, les élus locaux doivent alors s’acquitter, dans les conditions du droit commun du régime général, de cotisations sociales, tout comme la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale dont ils sont issus. Les indemnités supérieures au plafond sont assujetties au premier euro. L’augmentation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a mécaniquement rehaussé les montants d’indemnités maximales susceptibles d’être allouées à l’ensemble des élus locaux, ce qui conduit à un effet de seuil s’agissant de leur assujettissement aux cotisations sociales. Si ces cotisations constituent effectivement un coût supplémentaire, elles ouvrent en contrepartie des droits en propre qui correspondent à des prestations de sécurité sociale auxquelles les élus pourront prétendre, parmi lesquelles les prestations en nature du risque maladie et maternité ou encore les prestations en nature du risque accident du travail et maladies professionnelles. Elles constituent en outre une participation des élus locaux à la solidarité nationale. L’objectif du plafond prévu par les articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale est d’exonérer de cotisations sociales les élus des petites communes dont les indemnités de fonction sont les plus faibles. Or, l’augmentation du point d’indice n’a pas eu pour effet de porter les taux maximum d’indemnités de ces élus au delà du PASS. A titre d’exemple, le plafond indemnitaire mensuel des maires de communes de moins de 500 habitants est passé de 991,80 euros à 1 026,51 euros, tandis que celui des maires de communes de 500 à 999 habitants est passé de 1567,43 euros à 1 622,29 euros. Ce dispositif d’exonération conserve donc toute son effectivité au regard de l’objectif qui a présidé à son adoption. Le Gouvernement est attentif aux charges supplémentaires que constituent les mesures relatives aux indemnités et frais des élus pour les collectivités et en particulier pour les petites communes. La dotation particulière élu local (DPEL) a ainsi été significativement augmentée en 2020, son montant passant de 65 millions à plus de 101 millions d’euros. Près de 36 millions ont été concentrés sur les plus petites communes, afin de leur permettre de financer plus facilement les indemnités et les frais de leurs élus. Si le Gouvernement n’entend pas en conséquence créer des dispositions dérogatoires propres aux seuls élus, le montant du PASS, qui constitue une référence pour de nombreuses autres cotisations et prestations, fera l’objet d’un nouvel examen pour l’année 2023 et pourrait être rehaussé dans ce cadre.

Aux termes de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Parallèlement, l’article 432-12 du code pénal définit le délit de prise illégale d’intérêts comme « le fait, par une personne [...] investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». Ainsi, il apparaît que le législateur n’a pas entendu écarter l’application de ces différentes dispositions dans le cas où des élus cumulent plusieurs mandats. En ce sens, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique indiquait, dans son rapport d’activité de 2019, qu’en dehors des incompatibilités prévues par la loi, « le cumul des fonctions publiques est possible, mais demeure susceptible de faire naître un conflit d’intérêts. Le point central de l’appréciation est alors de savoir si les décisions concernent l’intérêt général, défendu par le responsable public au titre de sa mission de service public, ou un autre intérêt, par exemple personnel. En effet, la participation à une décision pouvant être regardée comme interférant directement ou indirectement avec un intérêt personnel, matériel ou moral, du responsable public, comporte un risque pénal et déontologique important ». À titre d’exemple, un élu cumulant plusieurs mandats se trouve dans une situation de conflit d’intérêts lorsqu’une entité au sein de laquelle il siège vote l’attribution d’une subvention à une autre structure dans laquelle il exerce également un mandat. Par conséquent, afin d’éviter tout risque pénal ou d’annulation de la délibération, il appartient à l’élu intéressé de s’abstenir d’intervenir dans les travaux préparatoires de la délibération et de prendre part au vote de celle-ci.

L’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2023 et en 2024. Pour les collectivités territoriales et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre affectataires de la CVAE, les modalités de compensation sont mises en oeuvre dès le 1er janvier 2023. Chaque commune, EPCI à fiscalité propre et département bénéficie du transfert à son profit d’une fraction de TVA égale au montant moyen de la CVAE perçu, ou susceptible d’être perçu, entre 2020 et 2023. La dynamique de cette fraction de TVA est, au surplus, versée aux départements de manière homothétique, à hauteur chaque année de l’évolution de la TVA constatée à l’échelle nationale. Pour le bloc communal, cette dynamique est affectée à un fonds national de l’attractivité des territoires, et répartie entre les communes et les EPCI à fiscalité propre, dans les conditions définies par décret, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs. Par ailleurs, le fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires a été majoré de 500 millions d’euros pour 2023. Cet abondement complémentaire visant à soutenir les investissements des collectivités territoriales en matière de transition écologique est distinct des modalités de la compensation octroyée au bloc communal et aux départements par l’intermédiaire d’une fraction dynamique de TVA. Son montant a été fixé en fonction de l’écart entre la compensation versée aux collectivités territoriales par l’intermédiaire de la fraction de TVA et le produit de CVAE imputé au budget de l’État en 2023. Aucun fléchage EPCI à fiscalité propre par EPCI à fiscalité propre ou commune par commune ne sera effectué. Les préfets doivent respecter chacune de ces enveloppes mais sont libres de répartir cette somme au sein du bloc communal.

Le raccordement électrique est l’opération consistant à relier l’installation électrique d’un terrain, d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif au réseau public de distribution d’électricité (RPD). Il permet donc d’assurer la liaison entre une installation électrique privée et le réseau public. Aux termes de l’article L. 342-2 du code de l’énergie, un consommateur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement comprenant la création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de branchement en basse tension, et le renforcement des réseaux existants. Le gestionnaire du réseau public de transport ou le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, intervenant en qualité de maître d’ouvrage, conclut avec le demandeur un contrat de mandat précisant notamment la nature des ouvrages dédiés faisant l’objet du contrat, la répartition des coûts entre le demandeur et le maître d’ouvrage, ou encore les procédures de déclaration ou d’autorisation à effectuer (article D. 342-2-2 du code de l’énergie). Conformément à l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité, en application du 3° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, les frais de raccordement électrique peuvent être couverts à hauteur de 40 % par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Les propriétaires financent donc au minimum 60 % du coût total des travaux de raccordement. Par ailleurs, l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme prévoit que, pour les réseaux d’électricité et d’eau, l’autorisation d’urbanisme peut, sous réserve de l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité compétente en matière de distribution d’électricité ou d’eau potable, demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d’eau potable ou d’électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres. Dans ce cas, ce raccordement ne doit pas desservir d’autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public.

Le ministère de la culture est particulièrement attentif à la situation de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur relevant de sa tutelle, et notamment les Écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA). Les étudiants en architecture sont les bâtisseurs de demain, qui participeront à trouver des solutions aux enjeux actuels, notamment au défi écologique. Une augmentation inédite de 20 % des moyens alloués à l’enseignement de l’architecture a été obtenue dans le budget 2023 du ministère de la culture, afin de permettre notamment d’aider ces établissements à faire face à l’inflation. Cet effort financier inédit est venu s’ajouter aux 57 millions d’euros du plan de relance investis dans la rénovation des écoles. Contrairement à ce qu’il est indiqué dans la question, si les effectifs étudiants ont en effet légèrement augmenté depuis 2012 (10 % environ en cumulé), la subvention pour charges de service public n’a pas diminué mais bien augmenté, et plus de deux fois plus vite que le nombre d’étudiants, en passant de 40,4 Meuros en 2012 à plus de 50 Meuros en 2023, soit 25 % d’augmentation sur 10 ans. À l’écoute des revendications qui ont été portées depuis le début de l’année, et parce que ces efforts n’ont pas encore répondu à l’ensemble des difficultés rencontrées, les représentants étudiants, les directeurs, ainsi que les présidents des conseils d’administration des écoles et du conseil national des enseignants-chercheurs ont été reçus au ministère de la culture. À l’issue de ces concertations, une aide immédiate de 3 millions d’euros a été débloquée en faveur de la vie étudiante, en particulier aux projets pédagogiques, dont les coûts peuvent représenter un poids important et créer des inégalités entre les étudiants. Le ministère de la culture va par ailleurs engager un effort de convergence entre les 20 ENSA, travailler à une trajectoire pluri-annuelle et faire en sorte que le Parlement dispose de la ventilation budgétaire prévisionnelle détaillée de chaque école. En outre, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé une mesure historique à destination de tous les boursiers : 5 000 étudiants des ENSA toucheront au moins 37 euros supplémentaires par mois dès la rentrée 2023 et près de 700 passeront à un échelon de bourse supérieur. Ils seront également plus nombreux à bénéficier d’une bourse pour la première fois, ainsi que des avantages qui y sont associés. En matière de gouvernance et concernant la tutelle de ces écoles, le ministère de la culture se montre favorable à une plus grande autonomie de ces écoles et au rapprochement avec le monde universitaire, notamment dans le cadre des Établissements publics expérimentaux. En matière d’emplois, l’année 2023 permet de titulariser 111 enseignants et d’ouvrir 17 postes supplémentaires, en parallèle d’une revalorisation des rémunérations. À cet égard, la rémunération mensuelle nette des 690 enseignants contractuels a été augmentée d’au moins 113 euros au 1er janvier 2023. Le développement des ressources peut aussi passer par une mutualisation des moyens entre certaines écoles. Dès la rentrée prochaine, les rémunérations des enseignants chercheurs et des doctorants en architecture seront alignées sur celles de leurs homologues des universités. Les ENSA font par ailleurs l’objet d’une attention particulière de l’État en matière d’immobilier. Certains chantiers sont déjà achevés, comme à Paris Est. D’autres sont en cours, comme dans votre région à l’ENSAP de Lille, ou encore à Montpellier ou en Normandie. À Marseille, un nouveau bâtiment sera inauguré à la rentrée prochaine. La direction générale des patrimoines et de l’architecture a été chargée de prioriser les prochains travaux, afin de répondre aux situations les plus urgentes. Le ministère est prêt, au cas par cas, à discuter avec les collectivités intéressées pour revoir avec elles leur niveau d’engagement, si elles le peuvent, notamment dans les opérations immobilières. Au-delà des aspects matériels et financiers, la réflexion sur les rythmes de travail des étudiants est approfondie, dans le prolongement du plan d’action initié en mars 2022 pour leur bien-être et leur santé, qui est en cours de déploiement et porte déjà ses fruits. De plus, l’accès aux services de santé étudiants est désormais généralisé à l’ensemble des écoles, afin qu’ils puissent bénéficier d’un accès équitable aux soins. S’agissant de l’investissement des personnels qui se heurtent parfois à une charge de travail trop importante, deux mesures sont prises pour y répondre : avec l’appui du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, 5 nouveaux postes d’enseignants chercheurs sont créés dès 2023. De plus, le ministère de la culture a obtenu l’affectation de 10 emplois administratifs supplémentaires. En comptant les 10 postes créés l’année dernière, ce sont donc au total 25 nouveaux emplois en 2022 et 2023, soit l’équivalent d’au moins un poste par école pour répondre aux besoins urgents et permettre à chacune et chacun d’exercer son métier plus sereinement. L’ENSAP de Lille bénéficiera en 2023 à ce titre d’un poste administratif supplémentaire. Le rapport du député Alexandre Holroyd (n° 1236, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2023 au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire) constate que l’important effort financier accompli ces dernières années en faveur des écoles nationales supérieures d’architecture a rapproché le montant de la dépense publique par étudiant d’ENSA du montant de la dépense publique par étudiant de l’enseignement supérieur. Par exemple, le coût par étudiant de l’ENSAP de Lille qui s’élève à 10 419 euros en 2022/2023 est comparable à celui observé dans le reste des ENSA (11 300 euros en moyenne) ou dans le reste de l’enseignement supérieur (11 630 euros) et il est même supérieur au coût par étudiant à l’Université (10 270 euros), alors que ces deux derniers montants sont calculés sur une base plus large. Les concertations menées ces dernières semaines ont par ailleurs convaincu le ministère de la culture de la nécessité d’aller plus loin dans la lutte contre toutes les violences et harcèlements à caractère sexuel et sexiste (VHSS). Il a donc été décidé de rendre obligatoire la formation VHSS de tous les personnels, enseignants comme administratifs, à partir de la rentrée de septembre 2023. Enfin, il apparaît essentiel d’accorder à la transition écologique une place centrale dans la formation des étudiants. RESEDA, palmarès collectif, a ainsi été créé pour mettre en lumière les projets de fin d’études les plus innovants en matière de transition écologique. Plus largement, la nouvelle directrice de l’architecture, Madame Hélène Fernandez, va engager une vaste concertation en vue de relancer la stratégie nationale pour l’architecture datant de 2015. Il s’agira de mieux prendre en compte les enjeux du développement durable, notamment la réhabilitation ou le réemploi des bâtiments existants, mais aussi de faire évoluer la formation dispensée dans les ENSA, à l’aune de la diversification des métiers de l’architecture et du développement du numérique. Ce travail mené collectivement avec les représentants de toutes les communautés concernées doit permettre de faire de l’architecture une priorité de l’action publique et une réponse aux défis actuels.

La crise sanitaire, puis la dégradation de la conjoncture économique mondiale marquée par une forte inflation généralisée, ont eu et continuent d’avoir un impact tant sur la situation financière des familles, que sur les frais de scolarité pratiqués par les établissements, en augmentation tendancielle. La dégradation économique des pays est prise en considération lors de l’ajustement, chaque année, de l’indice parité pouvoir d’achat (IPPA) par pays. Adossé aux indices Mercer, cet indice tient compte du coût de la vie et du coût du logement, localement. Pour la campagne de bourses scolaires actuellement ouverte, ces indices par pays ont augmenté de manière très marquée et sans précédent, reflétant la prise en compte de la dégradation économique de chaque pays. Cet IPPA étant intégré dans le calcul du quotient familial, la dégradation de la situation économique de chaque pays (inflation, coût de la vie) est donc dûment prise en compte dans le calcul de la capacité contributive des familles et donc dans l’octroi des bourses scolaires. Pour l’année 2023/2024, la méthode de calcul appliquée pour les enveloppes de référence a été modulée, à partir du montant attribué en 2022/2023, par les nouveaux taux de change de la campagne (datant de septembre 2022) et la variation des IPPA.

La volonté politique, réaffirmée à plusieurs reprises et au plus haut niveau, est d’assurer le maintien du niveau d’accompagnement des familles en matière d’aide à la scolarité. Cette volonté se double d’une attention toute particulière à la trajectoire budgétaire du dispositif. C’est à ce titre qu’ont été diffusées des consignes de vigilance toute particulière sur les situations de dépassement des enveloppes. En tout état de cause, la poursuite de la scolarité des élèves boursiers est bien l’objectif principal des efforts engagés. S’agissant de la dématérialisation des demandes d’aide à la scolarité, celle-ci est bien envisagée dans le cadre de la refonte de l’application dédiée SCOLA. La première phase de modernisation, actuellement en cours, doit aboutir début 2024 pour les établissements du rythme Sud, puis en juillet 2024 pour ceux du rythme Nord. Les modules susceptibles de permettre un dépôt en ligne devraient pouvoir être opérationnels en 2025.

L’invitation de personnalités extérieures est décidée par le président du conseil consulaire après consultation des membres élus du conseil ou sur leur proposition, et après information préalable obligatoire du chef de poste, selon l’article 8 du décret du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres. Elle peut aussi être décidée par le chef de poste (article 6bis). Cette faculté d’invitation doit être appréciée en regard des dispositions rappelant que « les conseillers des Français de l’étranger s’abstiennent de s’immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d’exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public ou des autorités de l’État de résidence une confusion avec l’exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires. » (article 28). En outre, les dispositions de l’article 8 précité prévoient que de telles invitations concernent des « personnes qualifiées dont la compétence est reconnue sur un des points inscrits à l’ordre du jour et dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats du conseil consulaire. » Cette précision confirme que les éventuelles invitations doivent s’inscrire dans le cadre d’un programme de travail conforme aux prérogatives des conseils consulaires. En conséquence, des invitations « de courtoisie » ou d’« observateurs » ne peuvent être envisagées. Les dispositions réglementaires prévoient une information préalable obligatoire du chef de poste. Ce dernier conserve donc la faculté de refuser une proposition d’invitation s’il estime, notamment, que celle-ci méconnaît les dispositions de l’article 28 ou de l’article 8 précités.

Les agents de l’État en poste à l’étranger perçoivent, outre leur traitement indiciaire, une indemnité de résidence à l’étranger (IRE) destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d’exercice de ces fonctions et aux conditions locales d’existence. Le montant de l’IRE est lié, notamment, au pays d’affectation. Les agents en fonction à l’étranger peuvent, en outre, percevoir des majorations familiales pour enfant à charge. Ces dernières sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en France et sont versées dès le premier enfant et jusqu’à ses 21 ans s’il poursuit des études. Elles ont vocation à tenir compte des frais de scolarité tels que fixés par les établissements scolaires de référence et font l’objet d’une révision annuelle, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution des frais précités. Si dans l’absolu, rien n’empêche un personnel expatrié de présenter une demande de bourse pour son ou ses enfants, l’instruction sur les bourses scolaires précisant que toutes les demandes doivent être étudiées par les postes, les revenus pris en compte lors de l’instruction du dossier, qui doivent inclure l’IRE ainsi que tout autre avantage financier éventuel, les placent, en principe, hors barème.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) relaie naturellement les priorités éducatives du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) en veillant à prendre en compte les différents contextes locaux, notamment juridiques, dans leur mise en oeuvre et dans le cadre délimité par ses ressources spécifiques. À ce titre, la prévention et le traitement des agressions et violences sexuelles dans les établissements d’enseignement français à l’étranger fait l’objet de la même vigilance qu’en France. Face à ces situations totalement inacceptables, aucune tolérance n’est possible et l’AEFE agit pour renforcer les dispositifs en vigueur. La détection et la prévention des abus sexuels s’intègrent, au même titre que le harcèlement ou toutes violences et autres discriminations à l’école, aux parcours citoyens et éducatifs de santé que les établissements doivent mettre en place dans le cadre de leur projet éducatif. La prévention est donc pensée dans le cadre de la formation générale de l’élève et peut, du reste, faire l’objet de partenariats structurés avec le monde professionnel ou associatif local, dont l’expertise complète celle des enseignants. Une attention particulière est accordée à la parole des élèves sur ces sujets. En outre, chaque année, les plans régionaux de formation proposés dans les différentes zones géographiques de l’AEFE intègrent des actions de formation relatives à ces questions de prévention et de lutte contre les violences à l’école, d’éducation à la sexualité, d’enseignement moral et civique. Elles s’adressent au personnel d’encadrement et enseignant, aux équipes éducatives et de santé ainsi qu’aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé (ATOSS). Afin de renforcer le dispositif à l’échelle du réseau et pour mieux accompagner les équipes d’encadrement, l’AEFE a travaillé à un protocole complet et précis à destination de l’ensemble des établissements du réseau à travers le monde, en cas de signalement émanant d’élèves ou de leur famille ayant un caractère sexuel. Il sera mis en application dès la rentrée prochaine et constituera une aide aux équipes si malheureusement elles devaient être confrontées à de telles situations. Enfin, les vérifications d’usage préalables au recrutement des personnels sous contrat avec l’établissement ou les garanties nécessaires auprès des employeurs extérieurs en charge d’une prestation au sein de l’école vont faire l’objet d’un surcroît de vigilance au sein du réseau de l’AEFE. L’Agence est mobilisée pour améliorer encore la prévention de tout acte de violence contre les enfants ainsi que la prise en charge des victimes, et faciliter la collaboration avec les autorités judiciaires françaises et celle des pays concernés.

Entré en vigueur le 1er janvier 2022, l’accord-cadre entre l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et la Mission laïque française (Mlf) réaffirme l’unité du réseau d’enseignement français à l’étranger et les responsabilités qui incombent à l’AEFE dans tout le réseau, quels que soient les statuts des établissements, pour garantir sa valorisation et sa qualité, avec une attention particulière portée au renforcement de la formation. L’accord-cadre reconnaît l’identité propre de la Mlf, et la contribution que l’association apporte au développement et au rayonnement de l’enseignement français à l’étranger. Le respect des engagements est assuré par un dialogue continu entre les deux directeurs généraux et leur présence au conseil d’administration du partenaire. Le soutien important de l’État à la Mlf, à travers l’action de l’opérateur public, est confirmé par la mise à disposition dans les huit établissements conventionnés de la Mlf de personnels enseignants et d’encadrement employés par l’AEFE. L’Agence finance intégralement le salaire des expatriés pour tous les établissements conventionnés AEFE/Mlf, mais également le salaire de tous les personnels enseignants détachés, à l’exception des deux établissements conventionnés AEFE/Mlf d’Espagne. La Mlf a engagé une réflexion sur le maintien du conventionnement avec l’Agence en Espagne dans l’intérêt des établissements de Villanueva et d’Alicante et plus globalement en considérant l’équilibre global modifié tenant compte de la situation financière des établissements Mlf au Liban et en Ethiopie. Le statut d’établissements en pleine responsabilité de la Mlf les rend directement dépendants de leur gestionnaire. La Mlf a voté la fin du conventionnement de ces deux établissements lors de son conseil d’administration du 28 juin 2023. L’Agence porte une attention particulière au suivi des personnels qu’elle emploie (personnels de direction, personnels enseignants détachés) et assure, avec la Mlf, un accompagnement personnalisé des personnels qui souhaiteraient rester à Villanueva et Alicante, comme elle l’a toujours fait dans des situations de déconventionnement. Ce déconventionnement ne remet pas en cause l’homologation de ces deux établissements, ni leur appartenance au réseau des établissements de l’enseignement français à l’étranger. L’AEFE travaillera avec ces deux établissements Mlf comme elle le fait avec tous les autres établissements partenaires. Ils sont ainsi éligibles aux campagnes de subvention de l’Agence. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le poste diplomatique et la direction générale de l’AEFE suivent attentivement ce dossier.

Afin d’assurer la cohérence avec l’accord fiscal trouvé en décembre 2022 en matière de télétravail, et au regard de l’évolution des pratiques dans le monde professionnel, notamment le recours désormais habituel au télétravail, la France a décidé de signer l’accord dérogatoire aux règlements européens permettant, pour les salariés transfrontaliers, de télétravailler jusqu’à deux jours par semaine dans leur État de résidence. Ces stipulations s’appliqueront à tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l’employeur ou l’entreprise a son siège social ou d’exploitation situé sur le territoire d’un autre État signataire. À l’issue d’une période de six mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen terme sur l’emploi, le chômage, la sécurité sociale et les conditions de travail.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est consciente de la contrainte personnelle, logistique et économique qui incombe aux enseignants du réseau désireux de passer les concours du CAPES ou de l’agrégation et d’effectuer leur stage obligatoire dans le réseau. Néanmoins, les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse prévoient, pour les enseignants qui souhaitent candidater sur des postes de détachés enseignement, d’éducation et d’administration, qu’outre l’année de stage, « une durée minimale d’expérience professionnelle sur le territoire français en qualité de titulaire dans le corps, est appréciée dans l’examen des candidatures. Cette durée permet aux agents de bénéficier d’un continuum de formation, d’appréhender les différentes compétences propres aux métiers et d’avoir une bonne connaissance du système éducatif français ». Actuellement, seuls les lauréats déjà titulaires d’un autre corps de l’enseignement public du second degré de l’éducation nationale en détachement au cours de l’année scolaire et maintenus dans cette position administrative à la rentrée suivante, peuvent être détachés en qualité de stagiaire. Il s’agit de certifiés qui deviennent agrégés et non d’entrants dans le corps des certifiés ou agrégés. En ce qui concerne la réflexion globale facilitant la promotion professionnelle et statutaire des personnels de droit local, celle-ci est bien avancée et trouve une réponse grâce aux possibilités de formation proposées à tous les personnels dans les 16 instituts régionaux de formation (IRF) du réseau. Par exemple, le dispositif des « Professeurs à professionnaliser », appelés communément « P à P », propose deux parcours « intégrer les attendus du système éducatif français » et « consolider sa pratique dans le cadre de l’enseignement français à l’étranger ». La note de l’AEFE relative à l’orientation stratégique de la formation continue des personnels des établissements d’enseignement à l’étranger 2022-2025 vient préciser la politique de l’Agence en la matière.

La France est attentive au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales partout dans le monde, notamment au respect des libertés d’opinion, de religion ou de conviction, telles qu’énoncées aux articles 18 et 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Les conditions de l’exercice du culte des populations chrétiennes en Algérie relèvent exclusivement de la compétence des autorités algériennes, qui sont, par ailleurs, liées par leurs engagements constitutionnels et internationaux. Ainsi, l’article 51 de la Constitution algérienne garantit la liberté d’opinion et d’exercice du culte, et une ordonnance de 2006 fixe les conditions d’exercice des cultes "autres que musulmans". La France entretient un dialogue régulier et étroit avec les autorités algériennes à tous les niveaux, à Paris comme à Alger, ou au sein des instances multilatérales. Elle aborde, dans ce cadre, le respect des libertés fondamentales et la situation des minorités religieuses, dans le respect de la souveraineté de l’Algérie. En outre, le conseiller pour les affaires religieuses du ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’entretient régulièrement avec les responsables religieux. La France continuera, en concertation avec ses partenaires européens, d’entretenir un dialogue étroit sur ces questions avec les autorités algériennes.

L’accord entre la Commission européenne et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) annoncé le 5 juin 2023 est fondé sur la stratégie de l’Union européenne en matière de santé mondiale et la stratégie globale des Etats membres de l’OMS en matière de santé numérique. Un accord sur la coopération stratégique entre l’Union et l’OMS avait été signé le 2 décembre 2022 par la commissaire Kyriakides et le directeur général de l’OMS, Tedros Adhanom Ghebreyesus, qui mentionnait notamment des avancées sur la santé digitale. Cette initiative s’inscrit dans les objectifs de l’Union et de ses Etats membres et a pu être discutée au niveau politique. Tout d’abord, le règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, a été un élément crucial de la réponse européenne à la pandémie. Son adoption et son déploiement rapides ont permis aux citoyens de l’Union de se déplacer librement et en toute sécurité, et au secteur européen du voyage d’ouvrir à temps pour l’été 2021. Le certificat numérique COVID de l’UE a donc été un outil majeur pour faire face à la pandémie de COVID-19 et en atténuer l’impact sur les sociétés et les économies. Il est rapidement devenu la norme pour l’Europe et au- delà, avec 51 pays et territoires tiers connectés au système en plus des 27 États membres. Cette extension du certificat par-delà les frontières montrait déjà la volonté de l’Union et de ses Etats membres d’étendre sa portée à une échelle la plus large possible. En juin 2022, les co-législateurs ont prorogé d’un an le règlement (UE) 2021/953 afin de garantir la possibilité aux voyageurs de continuer à utiliser leur certificat au cas où une aggravation significative de la situation épidémiologique aurait obligé les États membres à réintroduire temporairement des restrictions de voyage au sein de l’UE. Le règlement (UE) 2021/953 devait expirer le 30 juin 2023. Étant donné l’absence actuelle de toute restriction aux voyages intra-UE, et compte tenu du fait que le contexte épidémiologique a conduit l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à déclarer la fin de la COVID-19 comme un problème de santé publique, il convenait d’envisager la possibilité de mettre en place un système d’alerte rapide pour la COVID-19 en cas de résurgence future de la maladie. Par ailleurs, l’Union s’est fixée comme priorité d’élaborer les politiques et les outils nécessaires pour mieux se préparer aux futures crises sanitaires. Les avantages de l’utilisation de solutions numériques pour atténuer l’impact des maladies transmissibles sur la capacité des citoyens et des entreprises à voyager constituent un pilier central de cette préparation, maintenant envisagée au niveau mondial. Cette priorité de l’Union s’illustre aussi par les conclusions du Conseil adoptées le 20 décembre 2022, invitant la Commission à « étudier la valeur ajoutée d’une version numérique des certificats de vaccination, en tenant compte de l’expérience acquise avec les infrastructures numériques européennes et d’autres outils existants, tels que le certificat international de vaccination ou de prophylaxie ». Le réseau mondial de certification numérique de la santé mis en place par l’OMS, qui s’appuie sur le cadre de confiance du certificat numérique COVID de l’UE, est conçu pour permettre l’interopérabilité et la vérification de ces certificats à l’échelle mondiale. Il devrait donc apporter une solution globale à l’appel lancé dans les conclusions du Conseil et s’inscrit ainsi dans nos objectifs. Enfin, la durée pendant laquelle les 51 pays et territoires tiers connectés au certificat numérique COVID de l’UE maintiendront de telles conditions d’entrée liées au COVID-19 étant difficile à évaluer, et l’évolution de la situation épidémiologique restant incertaine, il n’est pas exclu que certains d’entre eux réimposent des exigences en matière de voyage. Afin de garantir que les préoccupations de santé publique qui justifieraient de telles mesures soient correctement prises en compte, les États membres devraient pouvoir continuer à se fier aux certificats délivrés par des pays tiers conformément à la technologie et aux normes qui sous-tendent le système de certificats numériques COVID de l’Union européenne. Il est aussi souhaitable que les citoyens et résidents de l’Union qui voyagent en dehors de l’Union continuent d’avoir à leur disposition des moyens de prouver leur statut lié au COVID-19, lorsqu’ils en font la demande expresse pour un voyage en dehors de l’Union au-delà du 1er juillet 2023. Enfin, si les États membres introduisent de telles mesures générales de santé publique à la suite d’une résurgence des cas de COVID-19, ils disposeront avec cette recommandation du cadre nécessaire pour continuer à accepter les certificats délivrés par des pays tiers dont les systèmes sont interopérables avec le certificat numérique COVID de l’Union européenne. Par ailleurs, il convient de noter que le Conseil a adopté une recommandation sur l’adhésion de l’Union européenne au réseau mondial de certification numérique de la santé de l’OMS. Dans le cadre des travaux du groupe « santé publique », les Etats membres ont eu la possibilité d’échanger à trois reprises, les 9, 15 et 19 juin sur le sujet, avant qu’un accord soit annoncé en Coreper, le 23 juin. La discussion appropriée a donc bien eu lieu au niveau politique, et a s’est faite postérieurement à l’annonce de l’OMS, afin de pouvoir en travailler le contenu de la meilleure manière possible.

La France est très préoccupée par la décision des autorités israéliennes du 18 juin 2023, ordonnant la démolition de l’école Khirbet Um Qussa à Masafer Yatta. Cette mesure, contraire au droit international humanitaire, en particulier à la IVe Convention de Genève, fragilise les conditions de vie déjà très précaires des habitants des Territoires palestiniens. De plus, la zone visée est essentielle à la contigüité d’un futur Etat palestinien et donc à la viabilité de la solution des deux Etats, à laquelle la France reste profondément attachée. Face aux menaces d’évictions et de démolitions, la France et ses partenaires européens et internationaux sont pleinement mobilisés. Nous suivons avec la plus grande attention la situation particulièrement préoccupante à Masafer Yatta, sur laquelle nous nous sommes exprimés publiquement. Nous multiplions avec nos partenaires européens et internationaux les démarches à l’égard des autorités israéliennes, et organisons régulièrement des visites sur place de diplomates et ambassadeurs européens, pour répertorier les violations commises et marquer notre soutien aux populations affectées. Dans ce contexte, nous appelons les autorités israéliennes à s’abstenir de toute mesure visant à étendre ou pérenniser la colonisation dans les territoires occupés, contraire au droit international, comme l’a réaffirmé la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies. La France, en lien avec ses partenaires européens et internationaux, continuera de faire preuve de vigilance à ce sujet. Par ailleurs, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères a rappelé à son homologue israélien, le 19 juillet 2023, sa préoccupation face à l’aggravation des tensions en Israël et dans les Territoires palestiniens, ainsi que l’importance de cesser toute mesure unilatérale susceptible d’alimenter les violences.

Les élèves de terminale scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger (EFE) ont accès, comme ceux du territoire national, au portail d’admission dans l’enseignement supérieur français Parcoursup. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) avait d’ailleurs pu obtenir la reconnaissance de la situation particulière des élèves du réseau, lors de sa création. Ainsi, pour les formations non-sélectives, les bacheliers des lycées français « sont assimilés à des candidats résidant dans l’académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature ». Le bureau du parcours des élèves et de l’orientation de l’AEFE est administrateur du portail pour les établissements de l’EFE et assure à ce titre le suivi du paramétrage des comptes établissements, accompagne les élèves (du réseau homologué et les candidats libres au baccalauréat) et les établissements, par le biais de la messagerie Parcoursup. Plus de 5 000 messages ont été traités en 2022, week-ends compris. Les chiffres de 2023 ne sont pas disponibles, la campagne s’achevant en septembre. Sur les 19 535 bacheliers du réseau en 2022, 10 415 élèves de l’EFE ont accepté une admission dans l’enseignement supérieur français, contre 10 000 l’année précédente. Le taux global d’attractivité de l’enseignement supérieur français (rapport entre les élèves ayant accepté une proposition d’admission en France et les bacheliers) est en augmentation, avec 53,5% (+1 point par rapport à 2021, soit + 415 élèves). Ce taux global d’attractivité de l’enseignement supérieur français se décline de la manière suivante : 62% (+2% par rapport à 2021) auprès des bacheliers français et 49% (idem à 2021) auprès des bacheliers étrangers. Depuis 2020, le taux d’attractivité global de l’enseignement supérieur français auprès des bacheliers de l’EFE est en augmentation, porté cette année par les bacheliers français. Sur les 10 415 candidats EFE ayant accepté une proposition d’admission sur Parcoursup, on compte 40% d’élèves français (4 174), 60% d’élèves non français (6 221). Parmi ces 10 415 élèves, 60% s’engagent dans une licence (dont 17% en Parcours d’accès Spécifique Santé / Médecine, 16% en droit et 11% en économie gestion), 10% en école de commerce (parmi les plus acceptées EDHEC Lille, EDHEC Nice, EM Lyon et ESSEC Business School), 10 % en école d’ingénieur (parmi les plus acceptées l’INSA Lyon, UTC Compiègne) et 9% en classes préparatoires aux grandes écoles dont 22% en section MPSI. Les quatre académies qui accueillent le plus d’élèves du réseau sont celles de Paris (21%), qui, avec près de 2000 élèves, arrive largement devant Lyon (11%), Versailles (9%) et Lille (8%). Viennent ensuite Toulouse, puis Nice et Créteil avec 500 élèves. La dynamique de l’attractivité de l’enseignement supérieur français auprès des bacheliers de l’EFE s’est poursuivie en 2022 avec une hausse d’un point par rapport à 2021. La poursuite d’études dans l’enseignement supérieur français constitue le premier choix des familles ayant scolarisé leur enfant dans un établissement d’enseignement français à l’étranger, loin devant le Canada ou la Grande-Bretagne.

Depuis la sortie du Royaume-Uni du programme Erasmus+, entérinée en 2020 par l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le nombre des étudiants français (comme européens) au Royaume-Uni a largement diminué. Le British Council constate ainsi une baisse de 32 % entre 2016 et 2021, faisant passer le contingent d’étudiants français de plus de 12 000 à environ 8 000. Ce volume est toutefois relativement préservé par rapport à la baisse moyenne européenne, évaluée à 46 %. Depuis la mise en place de contrôles douaniers en 2021, le nombre de visas délivrés à des étudiants français est stable : 4 247 en 2021 et 4 086 en 2022. Malgré cela, le Royaume-Uni demeure une destination privilégiée pour les étudiants français, à la 3e place, derrière le Canada et la Belgique, en termes de mobilité sortante depuis la France. Dans l’autre sens, le lancement fin 2021 par les autorités britanniques du programme « Turing » (programme visant à financer la mobilité sortante de 25 000 étudiants britanniques, pour une dotation initiale d’environ 110 Meuros), combinée au déploiement en parallèle de la stratégie « Bienvenue en France » (objectif de 500 000 étudiants internationaux accueillis en France en 2027), a permis de diminuer les effets de la fin du programme Erasmus+. Le nombre d’étudiants britanniques inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur français est ainsi resté stable entre 2016 et 2021 (environ 4 000 étudiants). On remarque d’ailleurs un rebond de 8 % sur la dernière année. Dans un contexte de croissance de la mobilité universitaire britannique (+27 % d’étudiants mobiles entre 2015 et 2020), cette évolution induit cependant un recul relatif de la position française. La France est ainsi aujourd’hui la 9e destination des étudiants britanniques et la 3e destination dans le cadre du nouveau programme de mobilité « Turing ». Campus France et son homologue, le British Council, estiment que le choc lié au Brexit, qui aura affaibli la mobilité dans les deux sens, devrait s’atténuer progressivement. Une étude de Universities UK International, publiée en 2022, estime qu’un premier bilan ne pourra être tiré qu’après la rentrée universitaire 2023-2024, à compter de laquelle une tendance post-Brexit et post-pandémie pourra se dégager. Dans l’attente du règlement des différends entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (en particulier concernant l’association éventuelle du Royaume-Uni au programme-cadre « Horizon Europe »), seules les négociations de gré à gré entre universités françaises et britanniques existent à ce jour pour limiter l’impact négatif de la hausse des frais d’inscription pour les étudiants internationaux dans les universités britanniques. L’ambassade de France au Royaume-Uni suit ces discussions entre établissements afin de soutenir leurs démarches, notamment pour les établissements français disposant d’un campus au Royaume-Uni à l’instar de PSL-Dauphine (facilitation pour l’octroi de visas étudiant). Le Gouvernement est dans l’attente de nouvelles orientations de la Commission européenne avant de pouvoir envisager d’autres actions sur le sujet. Notre ambassade est également mobilisée et à l’origine de plusieurs initiatives pour maintenir et renforcer la mobilité depuis le Royaume-Uni vers la France, et créer ainsi les conditions d’un renforcement de la mobilité étudiante bilatérale au sens large. Par ailleurs, le 36e Sommet franco-britannique, qui s’est tenu à Paris le 10 mars 2023, a illustré la volonté de nos deux gouvernements d’envisager, par-delà le Brexit, le renforcement de nos relations bilatérales dans les domaines de la coopération universitaire et de la recherche, en s’appuyant sur les dispositifs déjà existants mais également sur de nouveaux formats, comme les Partenariats Hubert Curien (PHC), programmes de mobilité et d’accueil de chercheurs en résidence. L’annonce de la création d’un comité mixte franco-britannique pour la science, la technologie et l’innovation contribuera également au dynamisme de nos échanges dans ces domaines.

L’entreprise Meccano, célèbre fabricant de jeu de construction appartenant au groupe canadien Spin Master, fait face à des difficultés financières liées à un manque de rentabilité. Le groupe canadien Spin Master a annoncé la fermeture de son site de Calais fin février 2023, seul site au monde produisant des jouets Meccano, en justifiant cette fermeture par les chutes de vente de Meccano, qui n’ont plus de succès auprès des plus jeunes générations. En parallèle de la procédure du plan de sauvagarde de l’entreprise (PSE), un travail de recherche de repreneur est en cours. L’actionnaire canadien a accepté d’étudier pendant une période supplémentaire de 3 mois de nouvelles propositions sérieuses de rachat susceptibles de préserver une empreinte industrielle sur le site de Calais. En particulier, Spin Master serait prêt à céder le site et la marque Meccano à tout repreneur ayant un projet industriel crédible. Dans ce contexte, les services de l’État resteront attentifs au processus de recherche de repreneurs.

Le suicide endeuille trop souvent la communauté policière. Ces actes, dramatiques et éminemment complexes, sont une préoccupation majeure pour le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, qui conduit de longue date une politique de prévention. Dès 1996, la Direction générale de la police nationale (Direction des ressources et des compétences de la police nationale) s’est dotée d’un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO) à visée psychothérapeutique et préventive, qui compte aujourd’hui 122 psychologues. Depuis mai 2018, un nouveau « programme de mobilisation contre le suicide » est mis en oeuvre. Il vise une meilleure prise en charge des agents et promeut une amélioration de la qualité de vie au travail sous l’angle, en particulier, de la solidarité et du management. Pour porter ce programme de lutte contre le suicide, une « cellule alerte prévention suicide » a notamment été créée en avril 2019, et compte dans ses effectifs un professeur de psychiatrie. Parce que la détection des situations à risque est une priorité, une formation à distance intitulée « Agir pour prévenir le suicide et ses conséquences », est proposée à l’ensemble des agents de la police nationale depuis février 2020. Cette formation, courte et facilement accessible, a pour objectif de sensibiliser l’ensemble des personnels, tous corps confondus, à la détection et à la prise en charge des personnes en « crise suicidaire ». Près de 80 % d’entre elles émettent, en effet, des indices ou envoient des signaux sur leurs intentions. Cette e-formation « dé stigmatise » également le désarmement et sensibilise l’encadrement à cet enjeu. Afin d’améliorer la détection des personnes en difficulté, la Direction des ressources et des compétences de la police nationale a lancé en 2021, avec le Groupement d’études et de prévention du suicide, le dispositif « Sentinelles ». Les « sentinelles » sont des policiers volontaires, personnes-relais et pairs éclairés, qui continuent à exercer leurs missions dans les services de police. Compte tenu de leur position professionnelle ou de leurs qualités d’aidants, les « sentinelles » sont susceptibles d’être en contact avec des personnes en détresse et vulnérables. Ce réseau participe à l’amélioration du repérage des personnes à risque, en souffrance, et facilite l’orientation vers les professionnels de l’accompagnement dont dispose le ministère. Les « sentinelles » n’ont pas vocation à accompagner elles-mêmes les agents, mais à être capables d’identifier les signes de détresse, à prendre contact avec les agents en difficulté et, selon la nature des problèmes, à les orienter vers les professionnels (psychologues, numéro vert de soutien psychologique, médecine de prévention, médecine statutaire, service social etc.). Les « sentinelles » reçoivent une formation spécifique, puis sont identifiées dans leur service (intranet, affichage…). En 2021, 41 personnes avaient été formées, 1066 en 2022, et déjà 1586 au 31 juillet 2023. L’objectif est désormais de finaliser, d’ici fin 2023, la mise en oeuvre de ce réseau sur l’ensemble du territoire national. D’autres dispositifs d’accompagnement sont mis en oeuvre par la Direction des ressources et des compétences de la police nationale. - L’accès aux ressources d’écoute psychologique a été facilité. Le service de soutien psychologique opérationnel a fait évoluer son numéro de téléphone d’astreinte par la mise en service d’un numéro vert en juillet 2019. En complément, les personnels de la police nationale et leurs familles disposent, depuis septembre 2019, d’une plate-forme externe d’écoute téléphonique, assurée par des psychologues cliniciens et qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; - Une « mission d’accompagnement des blessés » a été mise en place en 2018 pour répondre plus efficacement aux besoins d’accompagnement et de soutien des policiers blessés physiquement et psychologiquement. Cette mission permet de lever les obstacles administratifs rencontrés par les agents, d’améliorer l’accompagnement dans la durée des blessés et de leurs familles. Elle organise des séjours de cohésion au profit des blessés ; - Un « groupe d’assistance aux policiers victimes » a été créé en août 2020. Il s’adresse aux policiers victimes d’agressions, d’injures, de menaces, qu’ils soient mis en cause dans l’exercice de leurs missions ou dans un cadre privé, à raison de leur qualité. Des policiers spécialement formés sont chargés de l’écoute, de l’orientation et de l’accompagnement dans le temps des victimes. Ils sont joignables de 5 h à 23 h, 7 jours sur 7, sur une ligne téléphonique dédiée. En complément, la Direction générale de la police nationale travaille, dans le cadre de protocoles de coopération conclus en 2021, avec les associations de soutien aux policiers (association Policiers Entraide Prévention Suicide - PEP’S/SOS policiers en détresse et association Alerte Police en Souffrance - APS). Celles-ci ont en effet également un rôle à jouer dans la détection des personnes en situation de fragilité et l’orientation vers les dispositifs d’aide. Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a réuni, le 4 février 2022, les organisations syndicales de la police nationale et les associations (PEP’S et APS) pour échanger sur les dispositifs de prévention et la poursuite de leur amélioration. Plusieurs décisions ont été prises : création de 22 postes supplémentaires de psychologues, portant ainsi à 122 psychologues cliniciens l’effectif du SSPO d’ici la fin de l’année ; mission confiée à l’inspection générale de l’administration sur la bonne articulation et le renforcement de la médecine de prévention et le réseau de psychologues de la police nationale ; rappel aux préfets sur l’importance de réunir régulièrement les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSTC) - en voie de remplacement par les comités sociaux d’administration - ; rappel aux services sur la nécessité d’élaborer un plan d’action de prévention du suicide ; réalisation d’une comparaison internationale afin de hisser la police nationale aux meilleurs standards internationaux. Tout est mis en oeuvre pour améliorer encore le travail de prévention. La CAPS a diffusé, à partir de mars 2022, un guide opérationnel de la prévention du suicide pour les services. 17 réservistes (issus des corps d’encadrement et d’application et de commandement) ont été recrutés pour amplifier la diffusion de la culture de prévention : ils animent, depuis avril 2022, des sessions de sensibilisation des encadrants. 789 séances se sont déjà déroulées dans toute la France, permettant de sensibiliser plus de 8000 agents de tous corps et de tous grades. La sensibilisation à la prévention du suicide en formation initiale et en formation continue a été renforcée. Un plan d’action sur le psycho-trauma va également être mis en oeuvre afin de mieux dépister et prendre en charge les troubles post-traumatiques auxquels peuvent être confrontés les policiers. Afin d’accompagner les policiers qui rencontrent des difficultés familiales, une réserviste, spécialiste du sujet, a été recrutée en mars 2022 pour développer un partenariat avec des professionnels externes de la médiation familiale (en Isère, département pilote). Enfin, une évaluation externe du « programme de mobilisation contre le suicide », a été menée au 1er semestre 2023. La prévention du suicide, qui fait l’objet d’une attention particulière en gendarmerie depuis plus de 20 ans, a conduit à la mise en oeuvre d’actions spécifiques. La politique de prévention, développée par la gendarmerie nationale, s’appuie en partie sur un suivi statistique des suicides et tentatives de suicides. L’objectif est de mesurer les évolutions observées, de décrire les caractéristiques des personnels concernés et des actes commis, afin de définir des actions de prévention adaptées à la situation. La gendarmerie a ainsi développé une politique de communication sur la question du suicide, dans le respect des recommandations de l’organisation mondiale de la santé, au profit de l’ensemble des personnels : note-express et dépliant d’information, exposition itinérante, film de sensibilisation, revue de la gendarmerie sur la souffrance au travail, document « Le suicide en question », dossier dans Gend’Info, insertion des actions de prévention et du suivi statistique des actes auto-agressifs dans le bilan social de la gendarmerie nationale. Une journée « tables rondes » dédiée à la prévention du risque suicidaire s’est tenue à la DGGN le 15 novembre 2018 en présence du DGGN, DPMGN et des commandants de formation administrative (CFA). Depuis 2014, une politique globale de prévention des risques psychosociaux (RPS) vise à réduire le plus en amont possible les sources de souffrances au travail, avec la mise en place des commissions locales de prévention (CLP) dans chaque formation administrative et la formation de leurs participants par l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Cette politique de prévention des RPS se renforce chaque année par : - la diffusion d’un guide de présentation de la démarche de prévention des RPS à destination des acteurs composant les CLP, qui vise à expliquer la méthodologie de recueil des situations problèmes et de présenter les facteurs de risque les plus prégnants identifiés au niveau local. Ce guide, adressé aux formations administratives en février 2020, a vocation à être enrichi annuellement de nouvelles fiches-conseil ; - la réalisation de supports de communication adaptés, à destination de l’ensemble des personnels (flyers, film pédagogique, carte des numéros utiles) à visée informative, relatifs à la prévention des RPS et à la présentation des acteurs participant à la prévention au sein de l’institution ; - la création d’un espace numérique dédié à la prévention des RPS : ce site web, accessible depuis l’intranet et les terminaux Néogend, permet de renforcer la sensibilisation des personnels sur les RPS, d’optimiser l’accès aux coordonnées de l’ensemble des acteurs du soutien et d’accompagnement de proximité et d’offrir aux personnels la possibilité d’auto-évaluer son état de santé psychique ; - la sensibilisation de l’ensemble des élèves gendarmes et des élèves gendarmes adjoints aux RPS. Le plan d’action de prévention des RPS de la GN a été validé en avril 2021, il comprend un axe dédié à la crise suicidaire. Parmi les actions déjà engagées : - poursuite du partenariat avec le programme Papageno pour une « communication responsable » (média-training au profit des officiers de communication de la gendarmerie, des OS, des membres du CFMG et des nouveaux commandants de groupement et de compagnie) ; - réactualisation du guide ressource relatif à la gestion de crise après un suicide dans une unité, diffusé aux CFA ; - expérimentation d’une nouvelle méthodologie relative à l’étude de l’environnement professionnel après un suicide, afin d’identifier la présence en amont de facteurs de risques professionnels. D’autres actions sont en cours : - recours aux compétences des négociateurs régionaux dans la transmission d’informations sur la crise suicidaire auprès des unités ; - amélioration de la prise en charge des personnels ayant fait une tentative de suicide ; - programme de formation/sensibilisation spécifique à la détection des cas vulnérables en partenariat avec un acteur externe : il s’agira de déployer une formation « sentinelle » au profit notamment de la chaîne de concertation. La prévention du risque suicidaire s’appuie enfin sur un réseau de psychologues cliniciens, mis en place dès 1998. Les entretiens individuels (plus de 23 200 en 2022, hors unités outre-mer) et les interventions post-événementielles (623 en 2022) conduits par ces spécialistes du DAPSY (Dispositif d’Accompagnement PSYchologique) préviennent la dégradation de la santé psychique des personnels et tendent à son amélioration. Le DAPSY compte 42 psychologues cliniciens au 1er août 2023. Conformément au protocole social de la gendarmerie signé en mars 2022 et adossé à la LOPMI, 45 postes de psychologues cliniciens sont en création, pour un objectif final de 85 psychologues cliniciens à l’horizon 2027. En parallèle, les personnels de gendarmerie disposent d’une ligne d’écoute, « Écoute Défense », assurée par les psychologues cliniciens du service des santé des armées 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.

Pour faire face à la cyberdélinquance, la police nationale dispose de plus de 9 500 agents formés à l’investigation sur internet, de plus de 5 400 formés aux investigations numériques et de plus de 14 000 formés aux investigations en téléphonie. Elle s’est, en outre, dotée d’un « plan cyber 2022/2027 » pour renforcer encore son action de prévention et d’investigation, avec notamment le déploiement de plus de 300 agents supplémentaires en matière de lutte contre toutes les formes de cybercriminalité. À la police nationale, la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est chargée du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène. Elle dispose d’un Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Le dispositif de l’OCLCTIC comprend, notamment, la plate-forme PHAROS (plate-forme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements), la plate-forme « Info-Escroqueries » et la plate-forme THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e escroqueries). L’OCLCTIC est, en outre, le point de contact national de la coopération européenne et internationale. La plate-forme PHAROS, gère le site www.internet-signalement.gouv.fr, ouvert en 2009, qui permet aux internautes et aux acteurs d’internet de signaler les contenus illicites. Les effectifs de la plate-forme (composés de policiers et de gendarmes) ont doublé entre 2020 et 2021, permettant désormais une prise en compte des signalements 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La plate-forme téléphonique « Info-escroqueries », créée en 2009, est chargée d’informer les victimes et de les orienter vers les services de police et de gendarmerie compétents. Elle peut aussi les inviter à contacter d’autres administrations (par ex. en cas de fraude ou de litige commercial). La plate-forme THESEE, mise en place en mars 2022, offre aux victimes d’escroqueries en ligne la possibilité de déposer plainte sur internet. Si la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité de la direction centrale de la police judiciaire est chargée du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène, les services de la direction centrale de la sécurité publique sont compétents pour traiter des infractions relevant de la petite et moyenne délinquance. Ils disposent d’enquêteurs spécialisés, soit 111 ICC (investigateurs en cybercriminalité), 404 PICC (primo-intervenants en cybercriminalité), 1 393 EIRS (enquêteurs formés aux investigations sur internet et les réseaux sociaux) et 193 ESP (enquêteurs sous pseudonyme ou cyberpatrouilleurs). S’agissant de la préfecture de police (PP), la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de Paris, grâce à la polyvalence de ses services, est très impliquée dans la prise en compte des infractions qui utilisent internet comme vecteur. En particulier, la brigade de lutte contre la cybercriminalité (BL2C) apporte un soutien opérationnel à toutes les directions et services de la préfecture de police à travers : – son laboratoire d’investigation opérationnel numérique (LION) ; – son groupe de veille technologique ; – ses formateurs ; – son groupe d’enquête. Par ailleurs, elle bénéficie d’un guichet unique internet qui relaie, en cas de sensibilité ou d’urgence, les réquisitions des enquêteurs vers les principaux acteurs de l’internet. La BL2C intervient également dans le cadre de campagnes de phishing et de cyber attaques dont le mode opératoire repose notamment sur l’utilisation de « rançongiciels ». En matière de prévention, la BL2C dispense des actions de sensibilisation, notamment à destination des cercles de responsables de sécurité de système d’information des entreprises, afin de leur permettre d’anticiper les situations de crise et de renforcer les relations avec les services de police. Les effectifs de la BL2C, aujourd’hui de plus de 60 agents, ont doublé depuis 2019. Cette hausse des effectifs correspond à l’augmentation de son activité et à son niveau d’expertise, tant dans le domaine de l’enquête que dans celui du soutien aux investigations. La BL2C travaille en étroite collaboration avec les services de la DCPJ, et notamment l’OCLTIC. La gendarmerie nationale est pleinement mobilisée dans la lutte contre la cybercriminalité, plus particulièrement les formes de criminalités issues du Darkweb. La gendarmerie dispose d’un réseau territorial de quelque 9 000 cyber-gendarmes parmi lesquels près de 325 enquêteurs formés aux enquêtes sous pseudonyme (ESP), 314 enquêteurs en technologies numériques (NTECH) et 108 enquêteurs spécialisés actifs numériques (FINTECH) présents sur l’ensemble du territoire national, en métropole comme en outre-mer. Ces enquêteurs particulièrement spécialisés enquêtent à plein temps dans le domaine cyber pour des infractions relevant du haut du spectre de la délinquance (cyber attaques) ou pour les faits relevant de la cybercriminalité de masse (escroqueries). Le nombre total de cyber-gendarmes a vocation à augmenter pour atteindre 10 000 militaires à l’horizon 2024 avant les Jeux Olympiques. Le ComCyberGend (Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace), bras armé numérique de la gendarmerie, traite des contentieux d’ordre cyber du haut spectre, en particulier sur le Darkweb. La division des opérations du ComCyberGend (centre de lutte contre les criminalités numériques – C3N) dispose de 42 militaires spécialisés dans les investigations numériques dont un groupe dédié aux investigations relatives aux darkmarkets. Ce dernier sera renforcé de 2 personnels supplémentaires dans les prochaines semaines. En parallèle, les 12 antennes régionales sont également amenées à diligenter des enquêtes sur le darkweb au plus proche des victimes d’infractions. Enfin le ComCyberGend entretient un solide réseau de réservistes spécialisés dans le domaine cyber et issus du monde civil, qui viennent apporter leur expertise autant que de besoin sur des sujets divers, qu’ils soient techniques ou de prospective. Au plan juridique, la dernière Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) de janvier 2023 a introduit dans le code pénal deux nouvelles incriminations dédiées à la lutte contre ces plateformes illicites : le délit d’administration d’une plateforme en ligne pour permettre la cession de produits illicites et le délit d’intermédiation ou de séquestre pour faciliter la cession de produits illicites, lorsque cette plateforme restreint son accès aux personnes utilisant des techniques d’anonymisation des connexions ou lorsqu’elle contrevient aux obligations imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Ce nouvel arsenal juridique va permettre aux groupes d’enquêtes de la Gendarmerie nationale de s’attaquer directement aux administrateurs de darkmarkets ou aux revendeurs présents sur ces darkmarkets. Deux contraintes apparaissent néanmoins ici mais sont identifiées et appréhendées par l’expertise cyber et l’expérience judiciaire des enquêteurs du ComCyberGend. La première est d’ordre procédural en ce qu’il est indispensable, avant d’ouvrir une enquête, de caractériser la compétence judiciaire française. En effet, les enquêteurs devront démontrer que l’administrateur de cette plateforme est en France ou que l’hébergement informatique de cette plateforme est réalisé par une société française. La deuxième contrainte relève de l’anonymat intrinsèque à l’utilisation des darkwebs par le réseau d’anonymisation TOR. Plusieurs techniques d’enquête sont maîtrisées et utilisées par les militaires du ComCyberGend comme l’enquête sous pseudonyme couplée avec le coup d’achat ou l’achat de confiance, ceci permet à l’enquêteur de se connecter à un darkmarket et se faire passer pour un individu désirant acheter des produits illicites et de commander un produit illicite afin de sécuriser le vendeur et de tracer le processus d’achat et de livraison. En parallèle un travail technique de précision est réalisé par le C3N visant à désanonymiser les points d’accès du réseau TOR (ces points d’accès sont appelés des nœuds TOR et de nombreux nœuds TOR sont hébergés en France ou dans l’Union Européenne). La coopération internationale avec d’autres services d’enquête européens, initiée et suivie activement par le C3N permet de mettre en place des projets d’ampleur sur cette désanonymisation. A titre d’exemple, la République fédérale d’Allemagne héberge sur son territoire de nombreux serveurs de l’architecture TOR et constitue un partenaire privilégié dans cette lutte contre les darkwebs. Enfin, de nouvelles avancées sont prévues. Fort de ces efforts déjà entrepris et suite aux travaux initiés lors du Livre blanc sur la sécurité intérieure, le ministère de l’intérieur travaille à la création d’un service à compétence nationale cyber dénommé Commandement du ministère de l’intérieur dans le cyberespace (ComCyber-MI).

Le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministère délégué chargé des collectivités accordent une attention particulière aux enjeux liés à la sécurité des systèmes d’information des collectivités. C’est pourquoi une partie des 136 millions d’euros consacrés au financement de la cybersécurité par France Relance est dédiée au renforcement des capacités de cyberdéfense des territoires. Selon l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), « le volet cybersécurité de France Relance […] cible en priorité certains secteurs et entités parmi les plus critiques dont la cybersécurité nécessite un renforcement urgent et soutenu. Il accorde ainsi une importance particulière aux collectivités territoriales et aux organismes au service du citoyen, en particulier dans le domaine social, de la santé, de la formation et de l’information ». Le secrétaire général du ministère de l’intérieur et des outre-mer a, par circulaire en date du 20 avril 2022, rappelé aux préfets de région et de département la nécessité de structurer l’action publique territoriale en leur assignant un rôle de coordination des différents acteurs locaux : délégué régional de l’ANSSI, conseils régionaux par le biais des CIRT régionaux (centres de conseils et de soutien vis-à-vis des collectivités locales et des TPE/PME en cas de de cyberattaque, dotés chacun d’un million d’euros du plan France Relance). Les services du ministère de l’intérieur et des outre-mer (DGSI, DGPN, DGGN) assurent une mission de sensibilisation à la cybermenace en organisant des sessions d’information et en alertant les plus vulnérables. Les préfets de région et de département réalisent cette action de coordination dans le but de structurer la politique de sensibilisation et de prévenir et de gérer une éventuelle crise déclenchée par une attaque numérique qui aura des impacts sur la vie économique et sociale. Il convient de signaler que dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOPMI, l’une des mesures retenue prévoit de sensibiliser 100 % des entreprises et des institutions aux risques que représente la cybercriminalité par la mise à disposition de l’ANSSI du maillage territorial du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Concrètement, la DGGN conduit des actions de sensibilisation au sein des entreprises locales dans le cadre de partenariats relevant des échelons territoriaux de commandement. La DGSI et son réseau, en matière de cybercriminalité, continueront d’effectuer, sur l’ensemble du territoire, des actions de sensibilisation, au bénéfice d’entreprises privées et d’administrations centrales, territoriales, d’établissements de recherche, dans les domaines d’activité signalés pour leur intérêt, leur importance et leur sensibilité. Ces actions s’adressent majoritairement à leurs dirigeants et cadres et sont dispensées lors de conférences dédiées à un auditoire plus ou moins restreint. Egalement prévu dans la LOPMI, le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 décembre 2023, deux rapports d’évaluation en matière de cybersécurité (protection des collectivités territoriales et protection des entreprises). Des crédits votés dans la LOPMI permettront de créer une école de formation cyber au sein du ministère et l’équivalent numérique de "l’appel 17", le 17 Cyber, pour signaler en direct une cyberattaque ou une escroquerie en ligne. De plus, 1 500 cyber-patrouilleurs seront déployés. Le code de procédure pénale est, en outre, modifié pour permettre aux policiers, sur autorisation de l’autorité judiciaire, de saisir des actifs numériques. Pour une meilleure information de la police et de l’autorité judiciaire, les clauses de remboursement des cyber-rançons par les assurances sont encadrées. Le remboursement est désormais conditionné au dépôt d’une plainte de la victime dans les 72h après connaissance de l’infraction. Les parlementaires ont prévu que l’obligation soit limitée aux professionnels et qu’elle s’applique 3 mois après la promulgation de la loi. L’assurabilité sous conditions des cyber-rançons est une recommandation du ministère de l’économie, figurant dans son rapport sur "le développement de l’assurance du risque cyber". À l’initiative des députés, les peines encourues en cas de cyberattaques contre un réseau informatique ou bancaire, les hôpitaux et les services de numéros d’urgence ont été aggravées. Il convient de mentionner que l’ANSSI pourra bien évidement rendre compte de son action globale sur le sujet.

S’agissant de la lutte contre les abus sexuels dans l’Eglise catholique, compte tenu de l’ampleur des agissements qu’il a révélés, la remise du rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise (CIASE), le 5 octobre 2021, constitue un moment déterminant. À la suite de sa publication, les instances catholiques se sont engagées dans un long travail dès novembre 2021. La Conférence des Evêques de France (CEF) et la Conférence des religieux et religieuses en France (CORREF) ont reconnu le caractère « systémique » des abus et la responsabilité institutionnelle de l’Eglise, ces propos revêtant une importance majeure, en rompant avec des habitudes de silence ou de rejet de la faute sur des responsabilités individuelles. Ces instances ont lancé un processus de reconnaissance et de réparation des victimes : la CORREF a créé, en novembre 2021, la Commission reconnaissance et réparation (CRR) et la CEF a instauré, en février 2022, l’Instance nationale de reconnaissance et de réparation (INIRR). Un outil de financement a été créé avec le Fonds de solidarité et de lutte contre les agressions sexuelles sur mineur (SELAM), chargé de verser les réparations financières et abondé par l’Eglise catholique à hauteur de 20 millions d’euros. Selon son rapport annuel 2022, l’INIRR indique avoir reçu 1133 saisines de personnes victimes ; son collège a rendu 142 décisions. Dans son rapport d’activité 2022, la CRR fait état de 604 saisines, de 277 demandes instruites et de 112 recommendations de réparation. Si les associations de victimes regrettent le temps d’instruction des dossiers, elles reconnaissent la difficulté de ce type de démarche et ont pris note de l’accompagnement proposé. À la suite de la dernière assemblée plénière de novembre 2022, la CEF a annoncé plusieurs changements dans la gestion de ces affaires. Un conseil de suivi « Vos estis lux mundi » a été créé afin d’accompagner la hiérarchie de l’Eglise catholique dans le traitement des affaires et de faciliter la communication avec le Vatican et la justice civile française. Par ailleurs, un Tribunal pénal canonique national (TPCN) a été institué le 5 décembre 2022. Composé de 13 magistrats (8 prêtres et 5 laïcs, dont 4 femmes), il sera compétent pour les affaires liées aux abus sexuels commis sur des personnes majeures. Les affaires impliquant des évêques et celles concernant les abus sexuels commis sur des personnes mineures resteront prises en charge par le dicastère pour la doctrine de la foi du Vatican. Les mesures adoptées en France interviennent parallèlement aux mesures du Saint-Siège prises pour l’ensemble de l’Eglise catholique à l’initiative du Pape François. Dès avant la publication du rapport de la CIASE, le Saint-Siège a adopté de nouvelles mesures afin de lutter contre les abus sexuels sur mineurs. Le 9 mai 2019, une lettre apostolique a été publiée, en forme de Motu proprio, intitulée « Vos estis lux Mundi ». Cette lettre prévoit la création, dans chaque diocèse, d’une structure facilement accessible au public et permettant de recevoir des signalements. Elle introduit également une obligation pour les clercs et religieux de signaler les abus. Elle a été complétée, le 16 juillet 2020, par la publication d’un « Vademecum sur quelques points de procédure dans le traitement des cas d’abus sexuel sur mineur commis par des clercs ». Ce document apporte aux évêques et aux juristes de l’Eglise catholique un appui pour appliquer le droit canonique et détaille les procédures à suivre dans les affaires d’abus sexuel. Il prévoit également une « collaboration » entre l’Eglise et l’État, les autorités ecclésiales étant invitées à déposer une plainte auprès de la justice civile lorsque cela doit être fait, et les enquêtes internes à l’Eglise devant être menées dans le respect des lois civiles. Dans le respect de la loi de séparation des Eglises et de l’État, le Gouvernement suit attentivement les différentes mesures prises par la CEF et par la CORREF. Il prend note de la volonté des responsables de ces deux instances de lutter contre les abus, d’accompagner les victimes et de travailler plus étroitement avec l’autorité judiciaire. À travers un dialogue nourri avec l’Eglise catholique de France, il s’assurera, dans la durée de la réalité de la mise en oeuvre des mesures annoncées pour que les victimes soient prises en considération à la mesure de ce qu’elles ont enduré et que tout soit fait, au sein de l’Eglise et au-delà, pour que les agissements qu’elles ont subis ne puissent plus se reproduire.

En cas d’accident nucléaire ou radiologique majeur mettant en jeu des éléments radioactifs, notamment des iodes radioactifs, différentes actions doivent être mises en œuvre afin de protéger la population. Parmi les dispositions qui doivent être appliquées à la population, la mise à l’abri et à l’écoute des recommandations et consignes de protection des pouvoirs publics, sont les premières à devoir être mises en place. En fonction des événements, la prise d’iode stable, la restriction de consommation des produits contaminés ou l’évacuation de la population peuvent compléter ces premières dispositions. L’iode stable est un antidote qui permet une protection des populations contre les dangers des seuls iodes radioactifs. Un rejet d’iodes radioactifs dans l’atmosphère pourrait constituer un risque sanitaire pour la population. Respiré ou avalé, les iodes radioactifs se fixent sur la thyroïde et peuvent accroître le risque d’apparition de cancer. La prise d’iode stable sature cette glande qui, ainsi, ne peut plus capter ou fixer l’iode radioactif. La prise d’iode stable s’adresse prioritairement aux nouveau-nés, enfants, personnes de moins 18 ans et aux femmes enceintes (protection du fœtus) et allaitantes. La distribution concerne néanmoins l’ensemble de la population. Cette prise est conditionnée à une décision préfectorale basée sur les recommandations de l’autorité de sureté nucléaire (ASN) et doit intervenir avant l’exposition ou à défaut dans les 6 heures suivant la contamination. Pour protéger la population en cas de rejets d’iodes radioactifs, la mise à disposition d’iode stable à la population repose sur deux organisations complémentaires : – la distribution préventive, dans les périmètres des plans particuliers d’intervention (PPI) mis en place, notamment, autour des centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) afin de gérer les effets d’un accident nucléaire. La circulaire NOR INTE1824870J du 13 septembre 2018 relative aux modalités de mise en œuvre des campagnes de distribution d’iode dans les périmètres PPI précise toutes les modalités de celle-ci. Elle se fait périodiquement par campagne alliant mise à disposition des comprimés dans les pharmacies de proximité et une communication multivectorielle assurée par les exploitants nucléaires. Les collectivités territoriales tout comme les réseaux de professionnels de santé ou les commissions locales d’information (CLI) sont des maillons forts de cette communication afin de renforcer le retrait des comprimés par la population ; – la distribution planifiée hors des périmètres PPI. La circulaire DGS/DUS/DSC/2011/64 du 11 juillet 2011 porte sur le dispositif de stockage et de distribution des comprimés d’iodure de potassium hors des zones couvertes par un PPI. Dans ce cas, les comprimés d’iode, stockés dans des centres stratégiques pilotés par l’agence nationale de santé publique « Santé Publique France », sont distribués selon l’organisation prévue dans les dispositions spécifiques ORSEC décidées par le préfet de chaque département. Santé Publique France renouvelle régulièrement ses stocks afin de garantir aux citoyens français, non dotés à domicile, suffisamment de comprimés d’iode stable en cas de crise nucléaire majeure. Fin 2023, une campagne de distribution de comprimés d’iode se déroulera autour de certaines installations nucléaires dont les centres nucléaires de production d’électricité, soit pour remplacer les comprimés arrivés à péremption dans un rayon de 10 km autour des installations soumises à PPI, soit pour fournir les citoyens non dotés dans l’ensemble des zones de PPI. La plupart des exploitants ont reçu leur commande de comprimés d’iode malgré les aléas liés à la crise COVID (impact sur la production pharmaceutique). Cette distribution fera appel au réseau pharmaceutique appuyée par une forte campagne de communication en cours d’élaboration. Les stocks stratégiques d’État restent toutefois toujours opérationnels en cas d’évènement majeur.

Le mécanisme financier adapté spécialement à la compensation entre communes des dépenses d’état civil supportées par une seule d’entre elles au service de la population d’un ensemble pluri-communal, prévu par l’article L. 2321-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est destiné au cas spécifique des centres hospitaliers et n’est donc prévu que pour les communes de moins de 10 000 habitants qui accueillent un établissement public de santé comportant une maternité. Toutefois, il existe d’autres solutions qui peuvent être mises en place localement afin de partager le coût de ces dépenses. Tout d’abord, en application de l’article L. 5211-4-2 du CGCT, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent conventionner avec leurs communes membres qui sont concernées afin de créer un service commun d’état civil, permettant de mutualiser les charges liées à cette mission opérée au nom de l’État. Des renseignements sur ce dispositif de mutualisation intercommunale se trouvent dans le « guide des coopérations » produit par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et accessible au lien suivant (pp. 42-50) : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/cooperation-entre-les-collectivites-territoriales-et-leurs-groupements. Ensuite, en application de l’article L. 5211-28-4 du CGCT, les communautés de communes et d’agglomération ont la possibilité d’instituer une dotation de solidarité communautaire dont elles fixent le montant par un vote aux deux tiers de leurs communes membres (cette dotation est obligatoire pour les deux autres catégories d’EPCI à fiscalité propre). Lorsqu’elle est instituée, la dotation de solidarité communautaire est répartie par le conseil communautaire en tenant compte prioritairement du revenu par habitant des communes et de l’insuffisance de leur potentiel fiscal ou financier. Si ces deux critères de répartition doivent être majoritaires, le conseil communautaire peut librement y ajouter d’autres critères qui permettent de réduire les écarts de ressources et de charges entre les communes. Enfin, les conseils départementaux répartissent l’enveloppe de deux fonds de péréquation à destination notamment des petites communes rurales : d’une part, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), en application de l’article 1648 A du Code général des impôts, destiné aux communes et EPCI dont le potentiel fiscal est faible ou les charges importantes ; d’autre part, le fonds de péréquation départemental des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO), en application de l’article 1595 bis du même code, destiné aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants qui ne sont pas classées en tant que stations de tourisme. Une commune peut ainsi solliciter le conseil départemental afin que celui-ci tienne compte de la spécificité de la situation communale dans les critères qu’il détermine pour répartir l’enveloppe de ces fonds. En ce qui concerne spécialement les dépenses relatives aux cimetières, il convient de rappeler que l’État soutient les investissements communaux à travers ses dispositifs annuels de subventionnement. Ainsi, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) permet de subventionner des projets d’investissement liés à l’entretien des cimetières, dans le respect des dispositions fixées par le CGCT et dès lors que ceux-ci s’inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission d’élus. Les listes des projets soutenus en 2021 au titre des dotations d’investissement de l’État, publiées sur le site de la DGCL (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/bilans-annuels-des-dotations-dinvestissement), permettent de constater que 701 projets liés à l’aménagement, à la réfection ou à l’accessibilité des cimetières ont été subventionnés à hauteur de 11,1 Meuros. Par ailleurs, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), dans le cadre de la priorité « mise aux normes et sécurisation des équipements publics », peut également être un levier de financement efficace des travaux d’aménagement des cimetières. Ainsi, en 2021, 1,8 Meuros ont également été alloués pour le financement de 26 projets liés aux cimetières.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les administrations et organismes publics ont été sensibilisés à la situation particulière des titres dont la validité a été prolongée. Une intervention est systématique auprès de l’organisme concerné quand une difficulté est signalée. Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a engagé des démarches juridiques et diplomatiques pour accompagner l’entrée en vigueur de ce décret. Ainsi, le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe signataires de l’accord européen du 13 décembre 1957 a été modifié afin de préciser, au sein d’une annexe, que la durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 étant automatiquement prolongée de 5 ans, ces cartes sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n’en atteste. Aucune objection n’ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter. De plus, à la suite du travail effectué en lien avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, la rubrique Internet « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour entrer dans le pays. Les usagers qui souhaitent se rendre dans un pays pour lequel aucun refus formel de la part des autorités n’a été signalé peuvent également télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d’identité. Les personnes qui ont le projet de voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères les conditions d’entrée et de séjour dans le pays choisi. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Le Gouvernement est attentif aux cas problématiques. Enfin, pour tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, en pratique, certains citoyens français qui ne disposeraient pas d’un passeport et devraient se rendre dans des États pour lesquels des difficultés ont été constatées, des instructions ont été adressées aux préfets pour autoriser le renouvellement anticipé. Ces instructions permettent de réguler les demandes de renouvellement de CNI, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers.

Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être "coupée" par un propriétaire privé sans l’accord du maire. L’article D. 161-14 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose qu’il est « expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : (…) 9° de mutiler les arbres plantés sur ces chemins ». Ainsi, le fait de raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation du propriétaire est constitutif d’une destruction d’un bien appartenant à autrui, passible d’une contravention de 5ème classe (article R. 635-1 du Code pénal). La commune peut également engager la responsabilité civile du riverain pour obtenir la réparation de son préjudice né de la destruction des haies (articles 1240 et 1241 du Code civil). Les actions relatives à la responsabilité encourue par une personne privée à l’égard d’une commune en raison de dommages causés sur un chemin rural relèvent de la compétence du juge judiciaire, et non du juge administratif (TC, 19 nov. 2007, n° C3640). La reconnaissance de responsabilité pourra donner lieu à une réparation en nature, prenant par exemple la forme d’une condamnation du riverain à replanter les haies, ou à une réparation par équivalent, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts.

Conformément au premier alinéa de l’article L. 2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), « l’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. ». Si le législateur consacre la durée déterminée de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public, il ne fixe pas de durée maximale. La durée de l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public est fixée par le titre octroyé à l’occupant (article R. 2122-6 du CG3P). Toutefois, lorsque le titre consenti par le maire à des commerçants permet l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique, sa durée est calculée « de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi » (article L. 2122-2 du CG3P). De plus, lorsque le titre confère des droits réels au titulaire en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général, sa durée ne peut excéder soixante-dix ans et est fixée au regard de la nature de l’activité et de celle des ouvrages autorisés, compte tenu de l’importance de ces derniers (article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales). Le juge apprécie la durée d’amortissement économique de l’occupant, jugeant par exemple qu’une autorisation d’occupation constitutive de droits réels d’une durée de 50 ans n’est pas disproportionnée au regard des ouvrages à implanter permettant l’exercice d’activités nautiques (CAA Paris, 27 nov. 2017, n° 16PA00448). Enfin et en tout état de cause, outre son caractère temporaire, l’autorisation d’occupation domaniale est précaire et révocable (article L. 2122-3 du CG3P). Le titulaire de l’autorisation n’a pas de droit acquis au renouvellement de l’autorisation ou de l’utilisation, pas plus qu’il n’a droit au maintien de son titre jusqu’au terme prévu. La personne publique propriétaire peut révoquer l’autorisation à tout moment pour motif d’intérêt général ou d’inobservation de ses clauses et conditions (article R. 2122-7 du CG3P). L’absence de renouvellement n’ouvre pas droit à indemnité (CE 20 juill. 1990, Duquesnoy). Cependant, conformément aux règles générales du droit administratif et sous réserve que le contrat n’en dispose autrement, la révocation du titre juridique peut ouvrir le droit à indemnisation (CE, 27 nov. 1946, Sté de chaux et ciments d’Algérie ; CE, 29 mars 1968, Sté Menneret et cie, n° 68946).

Aux termes de l’article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, la procédure de délivrance des passeports biométriques est soumise à une double comparution devant l’administration, pour enregistrer la demande de titre et recueillir ses empreintes digitales d’une part, puis pour procéder à la remise du titre après authentification des empreintes digitales de la personne qui se présente à cette fin, d’autre part. Les contraintes du respect de ce principe à l’étranger, liées au caractère long et coûteux des déplacements, ont conduit à réviser l’article 10 précité afin de permettre, par dérogation, aux Français résidant à l’étranger de bénéficier de l’envoi postal sécurisé de leur passeport à leur domicile, sous certaines conditions. Cette possibilité est valable pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne ainsi que dans 25 États tiers où le nombre de ressortissants français est important et pour lesquels les garanties techniques et de sécurité sont suffisantes, soit 52 États au total. La limitation au passeport de ce dispositif dérogatoire, dans un premier temps, a été justifiée par le fait que ce dernier est le seul titre indispensable aux Français établis à l’étranger, en ce qu’il s’agit non seulement d’un titre d’identité mais également, du seul titre de voyage permettant de voyager hors Union européenne. Le Gouvernement étudie actuellement les modalités de la possible extension de ce dispositif à la CNIe, dans des conditions qui ne remettent pas en cause l’objectif de lutte contre la fraude et l’usurpation d’identité, ce qui implique de sécuriser l’acheminement du titre et de garantir qu’il a bien été réceptionné par le demandeur. En outre, l’article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports dispose qu’à l’étranger, le passeport peut être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit à l’occasion d’un déplacement de l’autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul honoraire de ladite circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. L’arrêté du 6 avril 2021 liste les consuls honoraires habilités à remettre les passeports et cartes nationales d’identité à leur titulaire. Enfin, les critères de désignation des consuls honoraires sont fixés par l’article 1er du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires, qui dispose que les chefs de circonscription consulaire peuvent nommer, dans les localités de leur circonscription où l’intérêt du service leur paraît l’exiger, des délégués qui reçoivent, selon l’importance de leurs fonctions, le titre soit de consul général honoraire, de consul honoraire, de vice-consul honoraire ou d’agent consulaire. Ces délégués sont choisis parmi les Français notables établis dans la localité ou parmi les personnalités étrangères de ladite localité, âgés de 25 ans au moins.

L’article L. 5211-10-1 du CGCT précise que les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées : le droit s’oppose donc à ce que ses membres bénéficient d’une rétribution de quelconque nature au titre de leur participation à cette instance. Aucun texte ne précise par ailleurs si le remboursement des frais encourus par ces membres est possible. De même, le juge administratif n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur ce point. C’est pourquoi il ne saurait être recommandé de procéder à de tels remboursements.

Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local prévoient que les dépenses d’entretien des forêts, comme les autres dépenses d’entretien, sont enregistrées sur les comptes de la section de fonctionnement. En M14, le compte qui comptabilise ces dépenses est le compte 61524 « Bois et forêts ». La circulaire interministérielle n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, rappelle que les dépenses d’entretien servant à maintenir le bien dans un état normal d’utilisation s’analysent comme des charges. À l’inverse, les dépenses de la section d’investissement comprennent essentiellement les opérations qui traduisent une modification de la valeur du patrimoine de la collectivité. En l’espèce, les dépenses d’entretien des forêts visent à maintenir ces dernières dans un état normal d’utilisation, et s’enregistrent à la section de fonctionnement. Ainsi, les dépenses d’entretien des forêts et de développement de la ressource bois, de même que celles concourant à la prévention des feux de forêt, ne peuvent être immobilisées dans la mesure où elles n’ont pas pour effet l’entrée d’un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou à augmenter la valeur de la forêt. Il n’est pas possible d’instaurer une exception aux règles d’imputation budgétaire et comptable en la matière, car ces dernières découlent des règles de la comptabilité générales, garantes de la sincérité et de l’image fidèle des comptes. Conformément à l’article L.1615-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à compenser la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d’investissement. A titre d’exception, certaines dépenses d’entretien ont été incluses dans l’assiette d’éligibilité : c’est le cas, depuis l’exercice 2016, des dépenses d’entretien des bâtiments publics (compte 615221) et de la voirie (compte 615231) et, depuis l’exercice 2020, des dépenses d’entretien des réseaux (compte 615232). Le compte qui enregistre les dépenses d’entretien des bois et forêts (compte 61524) n’est pas inclus dans l’assiette d’éligibilité actuelle, définie dans l’arrêté interministérielle du 30 décembre 2020. Dans l’hypothèse où la commune réaliserait des dépenses immobilisables sur sa forêt, l’imputation de ces dépenses n’entraînerait pas pour autant leur éligibilité au fonds. En effet, conformément à l’arrêté interministériel modifié du 30 décembre 2020, les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains » n’ont pas été retenus dans l’assiette d’éligibilité au FCTVA.

En application de l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 intégré dans le bloc de constitutionnalité depuis la décision du Conseil Constitutionnel 71-44 DC du 16 juillet 1971, le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle qui doit cependant être concilié avec le principe de continuité du service public également principe à valeur constitutionnelle. La Constitution renvoie à la loi le soin de reglementer le droit de grève. Ainsi, l’article L.114-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, en l’espèce, les dispositions des articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail relatives à l’exercice du droit de grève dans les services publics. La cessation concertée du travail doit ainsi être précédée d’un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative au niveau national. Par dérogation, cette règle ne s’applique toutefois pas aux agents des communes de moins de 10 000 habitants (article L.114-2 CGFP). D’une manière générale, il convient de rappeler que les chefs de service peuvent, sous le contrôle du juge administratif, réglementer le droit de grève des fonctionnaires afin de concilier le droit de grève avec le principe de continuité du service public. Le Conseil d’Etat considère qu’« il appartient au maire, responsable du fonctionnement des services communaux, de prévoir, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue des limites qui doivent être apportées au droit de grève en vue d’éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre et de la sécurité publique » (CE, Ass, décision du 7 juillet 1950 n° 01645 « Dehaene », CE, décision du 9 juillet 1965 n° 58778 et 58779 « Pouzenc »). Concernant plus particulièrement la création d’un service public d’accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires en temps de grève, le législateur a laissé aux communes une grande souplesse d’organisation. Ainsi, le maire établit une liste des personnes susceptibles d’assurer ce service (article L.133-7 code de l’éducation) et « peut faire appel à des agents municipaux, dans le respect de leurs statuts, mais également à des assistantes maternelles, des animateurs d’associations gestionnaires de centre de loisirs, des membres d’associations familiales, des enseignants retraités, des étudiants, des parents d’élèves, ... » comme le rappelle la circulaire n° 2008-111 du 26 août 2008 de mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. A cela s’ajoute la possibilité pour la commune de confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale ou à la caisse des écoles, à la demande expresse de son président (L.133-10 du code de l’éducation) l’organisation, pour son compte, du service d’accueil.

Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local prévoient que les dépenses d’entretien des forêts, comme les autres dépenses d’entretien, sont enregistrées sur les comptes de la section de fonctionnement. En M14, le compte qui comptabilise ces dépenses est le compte 61524 « Bois et forêts ». La circulaire interministérielle n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local, rappelle que les dépenses d’entretien servant à maintenir le bien dans un état normal d’utilisation s’analysent comme des charges. À l’inverse, les dépenses de la section d’investissement comprennent essentiellement les opérations qui traduisent une modification de la valeur du patrimoine de la collectivité. En l’espèce, les dépenses d’entretien des forêts visent à maintenir ces dernières dans un état normal d’utilisation, et s’enregistrent à la section de fonctionnement. Ainsi, les dépenses d’entretien des forêts et de développement de la ressource bois, de même que celles concourant à la prévention des feux de forêt, ne peuvent être immobilisées dans la mesure où elles n’ont pas pour effet l’entrée d’un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou à augmenter la valeur de la forêt. Il n’est pas possible d’instaurer une exception aux règles d’imputation budgétaire et comptable en la matière, car ces dernières découlent des règles de la comptabilité générale, garantes de la sincérité et de l’image fidèle des comptes. Conformément à l’article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à compenser la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d’investissement. A titre d’exception, certaines dépenses d’entretien ont été incluses dans l’assiette d’éligibilité : c’est le cas, depuis l’exercice 2016, des dépenses d’entretien des bâtiments publics (compte 615221) et de la voirie (compte 615231) et, depuis l’exercice 2020, des dépenses d’entretien des réseaux (compte 615232). Le compte qui enregistre les dépenses d’entretien des bois et forêts (compte 61524) n’est pas inclus dans l’assiette d’éligibilité actuelle, définie dans l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Dans l’hypothèse où la commune réaliserait des dépenses immobilisables sur sa forêt, l’imputation de ces dépenses n’entraînerait pas pour autant leur éligibilité au fonds. En effet, conformément à l’arrêté interministériel modifié du 30 décembre 2020, les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencements et aménagements de terrains » n’ont à ce stade pas été retenus dans l’assiette d’éligibilité au FCTVA.

La France fait face à une importante hausse de la demande de titres d’identité. Cette augmentation, de l’ordre de 50 % par rapport à ce qui était constaté avant la crise sanitaire, fait peser une forte pression sur l’ensemble de la chaîne de délivrance des titres. Les efforts mis en oeuvre collectivement depuis le printemps 2022 ont permis de maîtriser cette augmentation et de faire baisser le délai de prise de rendez-vous en mairie : environ 48,4 jours de délai d’attente en mairie, à l’échelle nationale, en mai 2023 contre 61 jours à la fin du mois de mai 2022. Afin de continuer à réduire ces délais et à la demande de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et Outre-mer, un nouveau plan d’urgence a été annoncé par Dominique FAURE, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriale et de la Ruralité, le 27 mars dernier, visant à assurer à nos concitoyens un retour à des conditions normales à l’été, c’est-à-dire des délais d’attente en mairie inférieurs à 30 jours. Ce plan s’articule autour de deux axes. Le premier axe est une mesure nouvelle, celle des contrats urgence titres (CUT). Par contrat signé par le préfet et le maire de la commune volontaire, l’Etat prend l’engagement de verser une prime de 4 000 euros par dispositif de recueil (DR) installé au 1er janvier 2023 à la commune signataire dans le cas où elle augmente le nombre de demandes de titres recueillies d’au moins 20 % sur la période du 1er mai au 30 juin 2023 par rapport à la période de référence janvier-février 2023. Le second axe repose sur le déploiement rapide de nouveaux DR pour améliorer la capacité de prise de rendez-vous et permettre une plus grande proximité avec les usagers. Ce sont plus de 500 dispositifs de recueil qui ont été installés de façon pérenne depuis le début de l’année 2023 et alloués de manière prioritaire dans les départements présentant un taux d’équipement inférieur à la moyenne nationale ou ceux ayant des délais de rendez-vous en mairie très élevés. Ces installations ont permis d’augmenter le parc global de DR de 30 % par rapport à début 2022. Les espaces France Services et les mairies non dotées de dispositifs de recueil sont également mobilisés pour accompagner les usagers éloignés du numérique dans leurs démarches. Ce plan d’urgence s’accompagne par ailleurs d’un financement inédit. En 2023, la DTS est abondée à hauteur de 100 millions d’euros de manière pérenne et ce, dans l’objectif d’améliorer significativement l’offre de rendez-vous en mairies au moment où les demandes des usagers seront les plus fortes, avant la période estivale. Concernant les délais d’instruction, les services préfectoraux compétents ont bénéficié d’un plan de renfort de 325 nouveaux agents depuis janvier 2023, soit une augmentation de 10 % des effectifs par rapport à 2022, déjà en hausse de 42 % par rapport à 2021, afin de maintenir un délai d’instruction satisfaisant pour l’usager. En semaine 22, ce délai s’élève en moyenne, à l’échelle nationale, à 20 jours. De surcroît, les services d’administration centrale ont développé des missions d’appui et de conseils organisationnels au sein des CERT. Les premières conclusions, issues d’observations dans les CERT les plus efficients, ont permis d’établir et de diffuser une documentation assurant l’amélioration des processus sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, les services de l’Etat travaillent sur l’évolution du traitement TES afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d’identité sans devoir déposer une nouvelle demande et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes et par les CERT. Cette fonctionnalité devrait être disponible au 4ème trimestre de l’année 2023. Une attention particulière est accordée au raccordement des mairies dotées d’un service de prise de rendez-vous en ligne à la plateforme mutualisée de l’ANTS afin d’améliorer les délais en lissant la demande et en agissant sur la prise de rendez-vous multiples. Ainsi, on constate une augmentation de 37 % du nombre de communes raccordées depuis le lancement de la plateforme en janvier 2023. Enfin, un sous-préfet à l’engagement national pour la délivrance des CNI et des passeports a été nommé au printemps 2023 pour appuyer localement les actions conduites par les préfets dans le cadre du plan d’action national. Les missions du sous-préfet ont notamment pour objectif d’apporter un soutien aux actions mises en place pour améliorer les délais de rendez-vous en mairie, qui représentent le véritable levier permettant des effets positifs visibles pour nos concitoyens. Dans ce contexte, il est aussi important de rappeler à nos concitoyens le principe de déterritorialisation du dépôt de leur demande de titre, de les encourager à recourir à la pré-demande en ligne, et de leur rappeler la possibilité pour prouver leur identité de continuer à utiliser leur carte nationale d’identité si elle est expirée depuis moins de 5 ans. C’est le cas notamment pour le passage des examens (brevet, baccalauréat…) et pour l’inscription au permis de conduire dans les auto-écoles. Les services de l’Etat sont donc attachés à garantir une offre de proximité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et maintiennent une vigilance soutenue sur la performance globale de la délivrance des titres d’identité.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. En effet, l’article L. 123-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d’action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d’un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n’était plus adaptée pour les petites communes. La loi NOTRe a pris en compte cette réalité et apporte ainsi souplesse et liberté organisationnelle pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l’action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d’un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence ou de la transférer en tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS). Aucune disposition particulière relative aux communes situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne fait obstacle à l’application de l’article L. 123-4 précité, qui prévoit le seuil de 1 500 habitants rendant obligatoire la création d’un CCAS.

Le Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit trois régimes de mise en commun entre communes d’agents de police municipale, permettant à ceux-ci d’exercer leurs missions sur le territoire de plusieurs communes de manière pérenne. Premièrement, la mise en commun par convention dite « pluricommunale » ­ entre communes, sur le fondement de l’article L. 512-1 ainsi que des articles R. 512-1, R. 512-2, R. 512-3 et R. 512-4 du CSI, dont les conditions géographiques d’autorisation ont été étendues par l’article 8 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Dans ce régime, les communes respectant certaines conditions de cohérence géographique, ou les communes limitrophes, peuvent choisir, par le recours à une convention, d’avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. C’est dans cette convention que les communes doivent formaliser les modalités d’organisation et de répartition financière entre elles de la mise en commun des agents et de leurs équipements. Cette convention doit contenir les clauses, notamment financières, prévues par l’article R. 512-1 précité, et être transmise au préfet de département. Deuxièmement, la mise en commun d’agents intercommunaux recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’appartenance, sur le fondement de l’article L. 512-2 du CSI. Dans ce cas, l’EPCI à fiscalité propre recrute des agents de police municipale en vue de les mettre à disposition de l’ensemble de ses communes membres, avec l’accord d’une majorité qualifiée d’entre elles. C’est là aussi dans une convention conclue entre l’EPCI à fiscalité propre et chaque commune concernée que doivent être instaurées les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Troisièmement, la mise en commun d’agents intercommunaux recrutés par un syndicat de communes, sur le fondement des articles L. 512-1-2 et R. 512-3-1 du CSI, qui correspond au dispositif de mutualisation créé par la loi dite « sécurité globale » précitée. Ces syndicats peuvent être constitués dans les mêmes conditions de proximité géographique que pour le régime par convention « pluricommunale ». Dans ce régime, ce sont les statuts du syndicat qui doivent préciser les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements auprès des communes. Ces statuts doivent contenir les clauses, notamment financières, prévues par l’article R. 512-3-1 précité, et être transmis et approuvés par le préfet de département.

Les maires sont garants sur leurs territoires de la tranquillité et de la salubrité publique. Ils oeuvrent en étroite collaboration avec la gendarmerie afin de mener une politique efficiente de lutte contre l’insécurité. En vertu de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et sous réserve des règles en matière de secret de l’enquête et professionnel, le maire doit être informé de tous les événements survenus dans les domaines pour lesquels il est investi de responsabilités au regard de la loi et causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de sa commune. Ces dispositions sont reprises dans l’article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure (CSI). À ce titre, cette loi indique que le maire est informé par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune ainsi que des suites judiciaires qui leur sont données par le procureur de la République. Pour autant, le secret de l’enquête peut s’opposer à ce que la gendarmerie communique les noms des personnes mises en cause tant que l’enquête est en cours. En l’absence d’enquête en cours, pour signaler une situation particulière au regard du risque de délinquance, le nom d’une personne ou d’une famille peut être mentionné. Cela permet au maire d’agir spécifiquement dans ses compétences d’aide sociale et de prévention de la délinquance. Sur le point particulier des immatriculations des véhicules et de leur propriétaire, il convient de rappeler que les policiers municipaux accèdent au SIV après habilitation individuelle de l’agent par le préfet sur la désignation du maire, en vertu des articles R. 225-5 et R 330-2 du Code de la route, aux seules fins d’identifier les auteurs d’infractions. De même, pour pouvoir exercer ses compétences en matière d’environnement, le maire a besoin d’en connaître et peut se voir communiquer les données contenues dans le SIV pour faire procéder au retrait d’une épave (ART. 541-21-3 du CE et ART. 330-2 du CR). Au-delà des aspects juridiques, la gendarmerie est engagée depuis plusieurs années dans une dynamique visant à renforcer le partenariat entre les élus locaux et les unités territoriales de gendarmerie. A cet effet, au sein de chaque unité territoriale, un militaire de la gendarmerie est désigné correspondant référent d’un ou plusieurs élus locaux. Ce dernier informe ses interlocuteurs des faits de délinquance commis sur leur ressort et apporte des réponses adaptées grâce à une connaissance fine des caractéristiques de la commune (délinquance, interventions, population, etc.).

L’évolution du nombre de démissions de maires est un sujet d’attention pour le Gouvernement qui s’emploie à soutenir l’ensemble des élus dans l’exercice de leurs missions. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dit loi "engagement et proximité") a introduit de nombreuses dispositions visant à accompagner les élus locaux, notamment des communes rurales, dans l’exercice de leur mandat, en renforçant leurs droits à la formation, en augmentant leurs indemnités et remboursements de frais, et en introduisant de nombreux dispositifs leur permettant de faciliter l’exercice de leur mandat parallèlement à leur vie professionnelle ou personnelle (prise en charge des frais de garde, autorisations d’absence et crédits d’heures, etc.). En outre, les indemnités perçues par les élus locaux sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, selon un barème variable en fonction de leur mandat et de leurs fonctions. Ainsi, l’augmentation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique prévue par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation a conduit à un rehaussement des montants des plafonds d’indemnités maximales susceptibles d’être allouées à l’ensemble des élus locaux, leur permettant de bénéficier de cette revalorisation. Les élus locaux disposent par ailleurs d’un cadre juridique spécifique destiné à les protéger dans l’exercice de leurs fonctions. Outre un régime de sanctions pénales renforcé (à titre d’exemple, un outrage à l’encontre d’un élu est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique), ils ont droit à la protection de leur collectivité lorsqu’ils sont victimes de violences, menaces et outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions (articles L. 2123-35, L. 3123-29 et L. 4135-29 du Code général des collectivités territoriales - CGCT). La collectivité est alors tenue de réparer le préjudice qui en est résulté. L’article 104 de la loi "engagement et proximité" précitée a d’ailleurs renforcé l’effectivité de cette protection en instaurant l’obligation pour toutes les communes de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir les frais résultant de ses obligations pour la protection fonctionnelle de ses élus. La même loi et la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont prévu que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le coût résultant de la souscription de ces contrats d’assurance fait l’objet d’une compensation par l’Etat, en fonction d’un barème défini par décret. Depuis la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, cette dotation forfaitaire constitue une sous-enveloppe de la dotation particulière élu local (DPEL). Les circulaires du ministère de la justice du 6 novembre 2019 et du 7 septembre 2020 ont invité les procureurs à mettre en oeuvre une politique pénale empreinte de volontarisme, de fermeté et de célérité en répression des actes commis à l’encontre des élus locaux. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu l’adoption de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression. Le Gouvernement est donc conscient de l’importance de protéger et de valoriser l’engagement des élus locaux et est déterminé à garantir leur protection face aux agressions et atteintes dont ils peuvent être victimes. En lien avec l’Association des maires de France, la ministre déléguée chargée des collectivités et de la ruralité lancera donc, au mois de septembre prochain, un chantier relatif aux conditions d’exercice des mandats locaux, qui devra permettre de formuler des propositions d’amélioration et de simplification de ces dernières, au profit de l’attractivité des fonctions électives et de la démocratie locale.

Il résulte de l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques, et enfin aux responsables de services communaux. Cette délégation de signature n’est directement applicable qu’aux champs de compétences propres du maire. Dans la mesure où il ne saurait y avoir de délégation en l’absence de texte le prévoyant explicitement (CE, 25 fév. 1949, Roncin, Lebon 92), un maire n’a pas la possibilité de déléguer sa signature à un agent de la commune dont la qualité n’est pas mentionnée à l’article L. 2122-19. De même, les subdélégations ne peuvent par principe être admises que lorsqu’elles sont rendues possibles par un texte (CE, 12 décembre 1969, Sieur André, n° 63431, n° 63436, n° 63625). Le maire peut ainsi subdéléguer sa signature aux adjoints et aux conseillers municipaux dans les domaines de compétence qui lui ont été préalablement délégués par le conseil municipal, à moins que ce dernier s’y soit opposé (article L. 2122-23 du CGCT). Il lui est également possible de subdéléguer aux agents municipaux mentionnés à l’article L. 2122-19 du CGCT sa signature dans les matières pour lesquelles le conseil municipal lui a donné délégation de pouvoir, mais uniquement sur le fondement d’une autorisation expresse dudit conseil (réponse à la question écrite n° 12656 du sénateur Daniel REINER, JO Sénat 14/05/2015, page 1141). Certaines délégations particulières peuvent être données aux autres agents de la commune dans plusieurs matières, comme le prévoient par exemple les articles R. 2122-8 (pour certaines attributions relatives aux registres municipaux ou aux mandats de paiements), R. 2122-9 (pour certains élus ou fonctionnaires des caisses des écoles) et R. 2122-10 (tout ou partie de ses fonctions liées à l’état civil) du CGCT, ou encore l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme (instruction des dossiers d’autorisation ou de déclaration d’urbanisme). La délégation de signature s’apparente à une mesure d’organisation interne du service permettant à l’autorité administrative de se décharger de certaines tâches, sans qu’elle soit dessaisie de ses pouvoirs. En effet, l’autorité délégante conserve pleinement sa compétence dans les matières qui font l’objet de la délégation de signature (réponse à la question écrite n° 12074 du député Alain JONEMANN, JO AN 24 avril 1989, p. 3029). Ainsi, la délégation de signature s’exerce sous le contrôle et la responsabilité du délégant qui peut intervenir à tout moment dans les affaires déléguées. La délégation de signature est donnée intuitu personae, la décision de délégation étant nominative. Dès lors, la délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions. Enfin, le délégataire agit et prend les décisions au nom du délégant (réponse à la question écrite n° 10284 du sénateur Aubert GARCIA, JO Sénat 4 mai 1995, p. 1046). Si du point de vue du contentieux administratif, le maire est toujours responsable des décisions prises par le délégataire, tel n’est pas nécessairement le cas en matière pénale car « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article 121-1 du Code pénal). La doctrine précise à cet égard que sont notamment pris en compte, dans la détermination de la personne responsable, l’étendue de la délégation, ses effets, l’autonomie et les moyens laissés au délégataire.

Les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer suivent avec une particulière attention l’évolution de la délinquance touchant les communautés religieuses. Tout acte pénalement répréhensible impactant les communautés religieuses fait systématiquement l’objet d’une enquête approfondie par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, lesquels mobilisent tous les moyens techniques d’investigation à leur disposition (police technique et scientifique, dispositifs de vidéoprotection déployés sur le territoire concerné, etc.). Le suivi statistique et l’analyse de ce phénomène sont assurés au plan national par le service central du renseignement territorial (SCRT). S’agissant du culte chrétien, 923 faits ont été recensés en 2022, contre 857 en 2021, soit une augmentation de 7,7 %. Cependant, par rapport à l’année 2019, qui reste l’année de référence d’avant la crise sanitaire, la tendance est à la baisse (- 12,3 %). L’immense majorité des atteintes antichrétiennes concerne des atteintes aux biens (92,3 %, contre 7,7 % pour les atteintes aux personnes). Cette proportion demeure relativement stable comparativement aux années précédentes (92 % en 2021, 96 % en 2020 et en 2019). Les atteintes aux biens (852 faits) sont essentiellement constituées de dégradations (360), de vols (289), d’inscriptions (113) et d’incendies (32). Les atteintes aux personnes se déclinent principalement en propos et gestes menaçants (35), en violences physiques (20), tracts et courriers (13) et en homicides ou tentatives (2). La part des faits antichrétiens dans le total des faits antireligieux recensés par le SCRT a augmenté en 2022 représentant 60 % des atteintes (contre 52 % en 2021). À titre de comparaison, la part des faits antisémites a représenté 28 % des faits antireligieux et celle des faits antimusulmans 12 %. Il faut mettre en rapport cette répartition avec le nombre de lieux de culte pour chaque religion sur l’ensemble du territoire national. Après deux années de diminution relative, les atteintes aux lieux de culte et cimetières sont de nouveau en hausse en 2022 (+ 8 % par rapport à 2020 et 2021), mais il convient toutefois de souligner que leur niveau reste inférieur à celui constaté en 2019 (813 atteintes en 2022, contre 986 en 2019). Afin de combattre cette menace, des instructions sont systématiquement transmises par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer aux services de police et de gendarmerie auxquels il est prescrit de porter une attention particulière au traitement des atteintes aux communautés religieuses et, notamment, à celles portées à la communauté chrétienne. En parallèle, sur un plan préventif, l’État poursuit ses efforts en matière de sécurisation des lieux religieux, via le dispositif « Sentinelle » et la mise en place de patrouilles dynamiques et statiques, composées de policiers ou de gendarmes. Ainsi, les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, dont les directions opérationnelles (DGPN/Préfecture de Police de Paris/DGGN), se mobilisent afin de prendre en compte les attentes de la communauté chrétienne, mettent en œuvre des plans d’action adaptés, en liaison avec les préfets de région et de département compétents. En accord avec les élus, les polices municipales sont également mobilisées et contribuent aux missions de sécurisation des lieux cultuels chrétiens sur le territoire national. Par ailleurs, et de manière récurrente, la sécurisation des fêtes chrétiennes donne lieu, comme celles propres aux autres cultes, à des instructions particulières du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer adressées aux préfets afin d’accroître la vigilance et la réactivité des forces de sécurité de l’État. À titre d’exemple, les services de la préfecture de police de Paris ont, en 2022, sécurisé 491 sites à l’occasion des fêtes de la Toussaint d’une part et des fêtes chrétiennes de fin d’année d’autre part, par la mise en place de points fixes, de points de visibilité, de rencontre et de dissuasion (PVRD) ou de patrouilles dynamiques. Il convient d’ajouter également que le dialogue mis en place en 2015 au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer avec l’ensemble des représentants de la communauté chrétienne (catholiques, protestants, orthodoxes), sera désormais assuré directement par le bureau central des cultes. Enfin, au plan budgétaire, l’État abonde chaque année, de manière substantielle, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et finance pour une large part, sur le programme « K », les travaux de sécurisation des sites religieux (dispositifs de vidéoprotection, installation de protections mécaniques, de systèmes d’alarme, de portails, etc.). À titre d’exemple, une enveloppe de 730 000 € a été mobilisée en 2022 pour financer 49 projets présentés par des associations cultuelles chrétiennes aux fins de sécuriser leurs sites.

L’article L. 2121-19 du Code général des collectivités territoriale (CGCT) dispose que « les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal ». Une disposition similaire est applicable aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux respectivement aux articles L. 3121-20 et L. 4132-20 du même code. Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux disposent donc d’un droit à l’expression et de la faculté de disposer d’un temps de parole, qui se matérialise notamment par les questions orales. Le réglement intérieur peut imposer un délai de dépôt des questions orales au secrétariat de la mairie 24 heures avant le début de la séance (TA Versailles, 8 décembre 1992, Commune de Courcouronnes, n° 925961). Les conditions de dépôt ont ainsi vocation à être prévues par le règlement intérieur afin de sécuriser les procédures. Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge administratif, à défaut de règles de présentation fixées par le règlement intérieur, il appartient à l’assemblée délibérante de la collectivité d’adopter une délibération fixant les conditions de présentation et dépôt des questions orales. Le maire ou le président ne peut de sa seule initiative imposer de telles conditions en l’absence de délibération expresse, sans méconnaitre le droit d’expression des membres de l’assemblée délibérante.

L’article L. 2121-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal". Une disposition similaire est applicable aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux respectivement aux articles L. 3121-20 et L. 4132-20 du même code. L’article L. 2121-10 du même code dispose que "toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour". La fixation de l’ordre du jour relève ainsi d’une compétence discrétionnaire du maire. Les articles L. 3121-9 et L. 4132-8 du CGCT prévoient des dispositions similaires pour les présidents des conseils départementaux et régionaux. Les conseillers municipaux, départementaux et régionaux disposent d’un droit à l’expression et de la faculté de disposer d’un temps de parole, qui se matérialise notamment par les questions orales. Le juge administratif a considéré que "lorsque le maire arrête l’ordre du jour des séances du conseil municipal dans les conditions édictées par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, l’exercice discrétionnaire de sa compétence ne doit pas porter une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux" (CAA Marseille, 24 novembre 2008, Commune d’Orange contre Beroud, n° 07MA02744). Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge administratif, aucune disposition légale ou réglementaire n’empêche le maire ou le président, au cours de la séance, dans le cadre d’un temps consacré à l’ordre du jour, d’inviter les conseillers qui le souhaitent à pouvoir s’exprimer sur un sujet ayant trait aux affaires de la collectivité. Il appartient alors au maire ou au président d’opérer une conciliation entre le droit d’expression des conseillers d’une part, et la bonne tenue des débats dont il a la charge d’autre part.

Les festivals de musique dénommés « rave-parties » entrent dans le champ d’application de lapolice spéciale des rassemblements festifs à caractère musical. Lorsqu’ils répondent aux caractéristiques prévues par l’article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure (diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, choix d’un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux), l’organisateur doit déclarer le rassemblement auprès de la préfecture au plus tard un mois avant la date prévue. Lorsque le rassemblement ne répond pas à l’une des quatre conditions cumulatives du régime de la déclaration préalable, notamment si l’effectif prévisible de participants est inférieur à 500 personnes, le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police administrative générale sur le fondement de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales en vue de prévenir les atteintes à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Dans le respect des conditions de légalité des arrêtés de police et notamment de leur nécessité et de leur proportionnalité, le maire peut restreindre la circulation, interdire la consommation d’alcool sur la voie publique pendant une plage horaire déterminée ou encore interdire le stationnement ainsi que le port et le transport de tout objet susceptible de présenter un danger. Si ces mesures préventives ne suffisent pas à assurer le bon déroulement de la manifestation et que les risques de troubles à l’ordre public sont importants au vu des circonstances locales, l’autorité municipale peut aller jusqu’à interdire le rassemblement. En outre, en cas de carence d’un maire après une mise en demeure restée sans résultat ou si le rassemblement s’étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet pourra intervenir au titre de ses pouvoirs de police sur le fondement de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales. Au vu de ces éléments, la réglementation relative aux rassemblements festifs à caractère musical paraît adaptée aux enjeux d’ordre public liés à la tenue de ces manifestations et le Gouvernement n’envisage pas de modifier le seuil de 500 participants, lequel apparaît équilibré.

Dans la fonction publique territoriale, il résulte d’une lecture combinée des dispositions de l’article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l’article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu’un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active car présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Dans ce cadre, la liquidation de la pension peut intervenir de manière anticipée, à cinquante-sept ans (âge qui est porté progressivement à cinquante-neuf ans à la suite de la loi n° 2023 270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. L’arrêté du 12 novembre 1969 pris en application du décret du 26 décembre 2003 précité dispose notamment que les emplois de brigadiers et d’agents de police municipaux sont classés en catégorie active. Les fonctionnaires occupant ces emplois peuvent ainsi bénéficier, en raison des missions spécifiques qu’ils exercent, d’un âge d’ouverture des droits à la retraite anticipé, sous réserve de satisfaire à la condition de durée des services exigés. À la différence des policiers municipaux, les policiers nationaux bénéficient, en sus de la catégorie active, d’une bonification spécifique proportionnelle au temps de service accompli (article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police). Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d’une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification ne puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations supplémentaires. Si les prérogatives dévolues aux fonctionnaires de police municipale ont été progressivement élargies, leurs contraintes et obligations de service ne sont pas identiques à celles des autres agents publics classés en catégorie active. Aussi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent pas être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d’État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième. En effet, à la différence des forces de sécurité intérieure compétentes sur l’ensemble du territoire, les policiers municipaux ne le sont que sur celui de leur commune, si le maire a institué une police municipale. Les missions de la police municipale sont ainsi circonscrites à un champ d’intervention strictement défini par le législateur (articles L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure). Les fonctionnaires de police municipale ne détiennent pas, aux termes de l’article 16 du Code de procédure pénale, la qualité d’officier de police judiciaire à la différence des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des gendarmes nationaux. En application de l’article 21 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires de police municipale disposent de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Par ailleurs, les fonctionnaires de police municipale ne détiennent pas de compétence en matière de maintien de l’ordre qui relève de la seule compétence de la police et de la gendarmerie nationales. Ils jouissent du droit de grève contrairement aux fonctionnaires actifs de la police nationale conformément à l’article L. 114-3 du Code général de la fonction publique. Au regard de ces éléments, le Gouvernement n’a pas souhaité modifier le périmètre des fonctionnaires pouvant bénéficier de la bonification du cinquième lors des travaux sur la loi du 14 avril 2023 précitée réformant les retraites.

Aux termes de l’article L. 283 du Code électoral, le décret convoquant le corps électoral en vue de l’élection des sénateurs fixe la date à laquelle doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Ainsi, le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 a fixé au vendredi 9 juin 2023 la date de réunion des conseils municipaux pour la désignation susmentionnée. L’organisation de cette désignation ne relève pas du principe de libre administration des collectivités territoriales, mais incombe aux maires agissant en tant qu’agents de l’Etat. Ceux-ci sont tenus de fixer l’heure et le lieu de la réunion du conseil municipal. D’autres délibérations peuvent néanmoins être prises à l’occasion de la réunion du même conseil municipal. Toutefois, à titre exceptionnel, en l’absence de quorum le vendredi 9 juin 2023 pour l’élection des délégués et des suppléants, les conseils municipaux ont pu être convoqués de nouveau à trois jours au moins d’intervalle, soit en l’occurrence le mardi 13 juin 2023 au plus tard, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Les étapes suivant la désignation des délégués sénatoriaux se succèdent ensuite conformément aux dispositions du Code électoral pour s’achever à l’été. Dans ce contexte, le Gouvernement n’envisage pas de fixer une période au cours de laquelle les conseils municipaux pourraient désigner leurs délégués et suppléants. Une telle initiative aurait pour conséquence de complexifier les opérations suivantes et notamment la phase contentieuse qui en découle. Par corollaire, elle aurait pour effet d’allonger les opérations liées à cette désignation au début de la période des congés estivaux, période dont les précédents ont démontré qu’elle est peu propice à la tenue sereine de ces opérations complexes, notamment dans les cas où de nouvelles élections de délégués doivent être organisées à la suite des annulations prononcées par les tribunaux administratifs.

Le traitement des demandes de permis de conduire est hiérarchisé en fonction du caractère professionnel de la catégorie demandée. Les permis C et D sont traités en priorité, afin de participer à l’employabilité des jeunes et à la résorption des tensions sur les métiers de la conduite des poids-lourds. Les services de l’État ont bien pris en compte l’absence d’attestation de réussite pour ces catégories et font en sorte de réduire l’attente le plus possible. Diverses mesures ont été prises à cet effet et les services chargés de l’instruction ont pleinement conscience que ces dossiers sont prioritaires. Le délai national médian de traitement des validations de diplôme professionnel est de 7 jours en juin 2023. Cela signifie que la moitié des demandes sont traitées dans ce laps de temps. Les délais peuvent néanmoins varier de façon locale, selon le service instructeur (CERT) concerné. Les délais peuvent également être allongés en raison de dossiers incomplets fournis par les candidats. Afin de remédier aux différences locales, plusieurs types de mesures sont mises en oeuvre au sein des services : des entraides entre services instructeurs, des missions d’appui et de conseil de la part des services centraux, ou encore des renforts vacataires de façon ponctuelle. Les centres de formation sont invités à rappeler régulièrement aux candidats la nécessité de s’inscrire sur le site de l’ANTS et de veiller à la complétude de leur dossier pour pouvoir demander leur permis dès la réception de leur attestation de réussite aux examens professionnels. En raison de l’organisation des épreuves (la conduite pouvant ne pas être la dernière), il n’est pas possible pour les inspecteurs de délivrer une attestation comparable à celle qui existe pour les permis B. En effet, les trois épreuves des permis C et D ne sont pas passées dans le même ordre par tous les candidats, afin d’optimiser l’organisation et de réduire les temps d’attente. En conséquence, l’inspecteur chargé de valider la conduite n’a pas la compétence pour délivrer une attestation autorisant de conduire un véhicule. Par ailleurs, le jeune conducteur professionnel doit avoir passé une visite médicale. Cet élément est vérifié lors de la demande de permis par le service instructeur.

Le remboursement par l’État de la propagande officielle est prévu aux articles L. 167, L. 216, L. 242, L. 308 et L. 355 du Code électoral. Les conditions de prise en charge sont précisées à l’article R. 39 du Code électoral (R. 155 pour les élections sénatoriales). Le remboursement est assuré dans la limite des quantités maximales déterminées, ainsi que dans le cadre de tarifs fixés par arrêté ministériel. Ces textes mentionnent le coût du papier, l’impression des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les frais d’apposition de ces dernières. Il n’est pas prévu de remboursement des frais d’acheminement à la commission de propagande dans le cadre du remboursement de la propagande officielle. En effet, le recours à la commission de propagande est une faculté ouverte aux candidats, qui peuvent tout aussi bien décider de procéder par eux-mêmes à la mise à disposition des documents électoraux auprès des électeurs et dans les bureaux de vote. Ils peuvent bénéficier de la prise en charge de l’État quant à la production de ces documents, dans la limite des quantités maximales admises, au titre du remboursement de la propagande officielle par l’État. La prise en charge des modalités de transport au titre du même dispositif impliquerait alors de définir des conditions de prise en charge particulièrement complexes, afin de couvrir un ensemble de situations particulières en matière de transport selon les choix opérés par les candidats. Dès lors qu’il n’est pas envisageable d’imposer aux candidats de recourir à la commission de propagande, il ne peut être envisagé de prévoir le remboursement des frais de transport dans le seul cadre de ce dispositif. Cependant, si les dépenses d’acheminement à la commission de propagande ne peuvent donner lieu au remboursement au titre de la propagande officielle, elles présentent néanmoins un caractère électoral et doivent à ce titre être retracées dans les comptes de campagne. Après examen de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), les dépenses d’acheminement peuvent ainsi faire l’objet du remboursement forfaitaire dans les conditions décrites à l’article L. 52-11-1 du Code électoral.

Les employeurs territoriaux peuvent être amenés à recruter des agents contractuels par contrat à durée déterminée dans les cas prévus par la loi : sur des emplois permanents pour répondre à des besoins permanents ou à des besoins temporaires, sur des emplois temporaires pour répondre à un accroissement temporaire d’activité ou mener à bien un projet, sur des emplois particuliers de collaborateurs de cabinet ou de collaborateurs de groupes d’élus et enfin sur des emplois fonctionnels. L’expiration du contrat à durée déterminée fait l’objet de garanties procédurales. L’agent n’a pas de droit au renouvellement de son contrat (Conseil d’Etat, 23 février 2009, n° 304995). Toutefois, l’article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoit que l’autorité territoriale doit lui notifier son intention de renouveler ou non l’engagement dans les délais fixés par cet article en fonction de la durée du contrat. Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. L’autorité territoriale informe l’agent des conséquences de son silence. En cas de non-réponse dans le délai prévu, l’intéressé est présumé renoncer à son emploi. Si la décision de ne pas renouveler un contrat n’a pas, en principe, à être précédée d’une procédure contradictoire avec communication du dossier (Conseil d’Etat, 23 janvier 1981, n° 17932), en application de l’article 38.1 du décret du 15 février 1988, les agents dont le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou dont la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l’article L. 332-8 du Code général de la fonction publique est supérieure ou égale à trois ans, bénéficient d’un entretien préalable. La décision de non renouvellement du contrat peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui vérifie que celle-ci est bien fondée sur un motif tiré de l’intérêt du service (Conseil d’Etat, 19 octobre 1979, n° 09922 ; Conseil d’Etat, 5 novembre 1986, n° 58870). Son contrôle se limite à vérifier qu’un motif en lien avec l’intérêt du service justifie effectivement la décision de non renouvellement. Lorsqu’il n’y a pas eu d’entretien préalable alors qu’il était obligatoire, le juge annule la décision de non renouvellement s’il estime que cette omission a pu influer sur le sens de la décision prise (Conseil d’Etat, 26 avril 2013, n° 355509). En revanche, le non-respect des délais de préavis n’entraîne pas l’annulation de la décision de non renouvellement du contrat mais est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité (Conseil d’Etat, 12 février 1993, n° 109722). Dans le cadre de son contrôle, le juge requalifie toute mesure qui, au regard de l’intéressé, a une portée identique à une décision de non renouvellement. Il en va ainsi de la proposition qui lui est faite, au terme d’un contrat, de signer un nouveau contrat substantiellement différent du précédent (Conseil d’Etat, 10 juillet 2015, n° 374157). Si le juge constate que le refus de renouveler le contrat n’a pas été pris pour des motifs tirés de l’intérêt du service mais suivant une finalité disciplinaire, une telle mesure étant nécessairement prise en considération de la personne, il exige de la collectivité qu’elle ait mis l’agent à même de demander communication de son dossier et de présenter ses observations préalablement à la décision (Conseil d’Etat, 7 décembre 1983, n° 44750).

Aux termes de l’article L. 37 du Code électoral : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l’ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial ». L’article R. 20 du même code fixe les mentions obligatoirement présentes sur les listes communiquées en vertu de cette disposition : il s’agit des données d’identification de l’électeur (nom, nom d’usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance), de l’adresse au titre de laquelle l’électeur est inscrit sur la liste électorale, du numéro du bureau de vote et du numéro d’ordre séquentiel sur la liste d’émargement du bureau de vote. L’article R. 13 du Code électoral fixe quant à lui le régime de publicité du tableau des inscriptions et radiations survenues entre deux réunions des commissions de contrôle des listes électorales. Il prévoit ainsi que « le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l’article L. 19 est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune » au lendemain des réunions des commissions de contrôle des listes électorales et pour une durée de sept jours correspondant au délai dont disposent les électeurs pour contester ce tableau devant les tribunaux judiciaires. Ce tableau contient des informations supplémentaires à celles présentes sur la liste électorale communiquée en application de l’article L. 37 du Code électoral comme les motifs d’inscription ou de radiation des électeurs ayant fait l’objet de décisions de cette nature ainsi que la date à laquelle sont intervenues ces décisions. La présence de ces informations supplémentaires, qui mettent en cause la protection de la vie privée des électeurs ainsi que l’a relevé le Conseil d’Etat (CE, 27 mars 2023, n° 465736), est justifiée par la finalité du tableau prévu à l’article R. 13 du Code électoral qui est de permettre aux citoyens d’assurer le contrôle de la régularité des listes électorales de leurs communes par le biais du recours contentieux prévu à cet effet (article L. 20 du Code électoral). Elles n’ont en revanche pas lieu d’apparaître sur la liste électorale communiquée au titre de l’article L. 37 du Code électoral qui répond à des finalités différentes. Dès lors, il ressort de ces éléments que l’accès aux informations contenues sur le tableau prévu par l’article R. 13 du Code électoral n’est pas exclusivement réservé aux maires dès lors que les réunions des commissions de contrôle des listes électorales sont publiques (article L. 19, III. du Code électoral) et que le document en question est mis à disposition de l’ensemble des électeurs dans les délais prévus par le Code électoral, cela au moins une fois par an (articles R. 13 et L. 20). Les inscriptions ou radiations ordonnées par les commissions de contrôle des listes électorales sont, en tout état de cause, prises en compte sur les listes électorales actualisées dont les électeurs peuvent demander communication sur le fondement de l’article L. 37 du Code électoral. Si les maires et certains agents communaux disposent effectivement d’un accès spécifique à certaines données récoltées dans le cadre de la tenue des listes électorales, c’est uniquement « à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître »(article 4 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique). Ils ne sauraient par conséquent utiliser ces données pour des finalités différentes de celles dans le cadre duquel elles ont été recueillies, sous peine de s’exposer aux sanctions prévues par la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du Code pénal (articles 4 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les registres de population qui existent dans d’autres pays d’Europe ont d’abord une finalité administrative. Leurs données peuvent aussi être utilisées à des fins statistiques, mais ce n’est pas leur objectif premier. Il s’agit alors d’une opportunité créée par l’existence de ces registres. En France, les travaux de l’INSEE, au travers du répertoire des entreprises (Sirene), du répertoire électoral unique (REU) ou du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ne permettraient pas de disposer des informations suffisantes à un dénombrement exhaustif de la population sous forme de registre de population. Pour mémoire, l’utilité d’un répertoire ou registre est d’être exhaustif, sans doublon et actualisé. Une utilisation à des niveaux géographiques infranationaux ajouterait la condition de la localisation des personnes à un seul lieu à la date d’observation considérée. Sur le plan pratique, remplir ces conditions sur le champ de l’ensemble de la population vivant en France s’avérerait particulièrement complexe. Cela impliquerait une centralisation de la base de données, la mise en oeuvre de règles de gestion strictes et une charge de travail très conséquente pour les autorités locales en charge de ces registres. Par ailleurs, il faut savoir que dans les pays où les registres sont de bonne qualité et fiables, l’inscription au registre est légalement indispensable pour les démarches de la vie quotidienne (ouverture d’un compte bancaire, inscription à l’école…). Sur le fond, il convient de rappeler que le Gouvernement n’est pas favorable à la mise en place d’une obligation de déclaration administrative de domiciliation en mairie qui serait la première étape de constitution d’un registre de population. Une telle obligation créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes, qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, avec la création d’une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d’un traitement de données à caractère personnel, se poserait nécessairement la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles, et notamment des principes constitutionnels de liberté d’aller et venir et de respect de la vie privée. En l’espèce, la création d’un fichier d’une telle ampleur, non motivée par un intérêt général précis comme les situations d’urgence ou des circonstances exceptionnelles par exemple, pourrait soulever une difficulté sérieuse au regard de ces exigences constitutionnelles (Conseil constitutionnel, décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014).

Les policiers municipaux concourent de manière essentielle à la sécurité et à la tranquillité publiques, aux côtés des forces de sécurité intérieure. Les moyens humains et matériels mis en oeuvre par les collectivités territoriales contribuent de façon sensible à l’action de l’État, permettant aux policiers municipaux d’apporter toute leur part au continuum de sécurité. Aussi, dans un contexte de perte d’attractivité de la fonction publique, à laquelle n’échappe pas la fonction publique territoriale, tous les leviers permettant de revaloriser cette filière sont mobilisés par le Gouvernement. S’agissant de l’intégration des primes dans le calcul des droits à pension des policiers municipaux, et notamment l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), ces primes sont déjà prises en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), depuis 2005, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables. La question de l’intégration du régime indemnitaire des policiers municipaux au titre du régime de retraite géré par la CNRACL ne pourrait être examinée que dans le cadre d’une réflexion globale visant l’ensemble de la fonction publique. En outre, la mise en place du dispositif dit « transfert primes/points » a permis l’intégration d’une partie du régime indemnitaire dans le traitement de base et, par conséquent, sa prise en compte dans le calcul de la pension. Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité a eu l’occasion de présenter des mesures concrètes visant à conforter le rôle et le statut des policiers municipaux. Il a ainsi été annoncé le décontingentement de l’accès à l’échelon spécial pour les policiers municipaux de catégorie C (et la transformation de cet échelon spécial en échelon de droit commun), l’alignement de la grille indiciaire des directeurs de police municipale sur celle applicable à la catégorie dite "A-type" et, enfin, la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire, simplifié et sensiblement revalorisé. Une concertation approfondie doit se poursuivre avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux autour de ces mesures, avant leur présentation prochaine au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. La revalorisation de la carrière des policiers municipaux sur les plans statutaire et indemnitaire s’incrit plus globalement dans le cadre du projet de réforme de l’accès, des parcours et des rémunérations (APR) dans la fonction publique, initié par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Ce chantier, dont les conclusions, attendues en 2023, concernent l’ensemble de la fonction publique, sera l’occasion de porter une attention particulière aux policiers municipaux.

Compte-tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d’une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l’ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure le recours à des machines permettant l’édition d’un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d’éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu’aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d’entendre leurs propositions, d’échanger sur les conclusions du rapport et d’identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un groupe de travail de niveau technique a également été mis en place afin d’évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d’homologation.

Compte-tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d’une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l’ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure le recours à des machines permettant l’édition d’un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d’éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu’aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d’entendre leurs propositions, d’échanger sur les conclusions du rapport et d’identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un groupe de travail de niveau technique a également été mis en place afin d’évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d’homologation. S’agissant de la question spécifique de l’équipement de nouveaux bureaux de vote en raison de l’accroissement de la population ou du besoin de renouvellement de matériel, si le périmètre des communes de plus de 3 500 habitants autorisées par arrêté préfectoral à équiper leurs bureaux de vote de machines à voter, en application de l’article L. 57-1 du Code électoral, est gelé par le moratoire précité, il est néanmoins possible pour une commune comprenant des bureaux de vote d’ores et déjà équipés de machines à voter d’en doter de nouveaux bureaux de vote. Il en est de même s’agissant du renouvellement des machines à voter. Ces machines à voter qui seraient nouvellement acquises devront être d’un modèle homologué avant le moratoire de 2008 et répondre ainsi au règlement technique du 17 novembre 2003. Dès lors, les communes autorisées à utiliser des machines à voter ne peuvent pas, dans l’attente des travaux évoqués, préalables à une éventuelle levée du moratoire, acquérir de nouveaux modèles de machines.

Les dépenses de promotion des entreprises pharmaceutiques exploitant des spécialités remboursables, sont visées par une contribution prévue à l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale. L’article L. 245-2 susvisé détermine l’assiette de la contribution qui comprend, entre autres, les frais de publications et les achats d’espaces publicitaires. La pratique de certaines entreprises consistant à rémunérer des pharmaciens d’officine pour que ceux-ci placent une ou plusieurs de leurs spécialités en évidence sur les linéaires disposés derrière le comptoir de la pharmacie a pu à ce titre être interrogée au regard de cette législation. La circulaire N° DSS/SD5D/2013/386 du 22 novembre 2013 précise plusieurs points pour la définition des frais et achats d’espaces publicitaires devant être intégrés à l’assiette de la contribution : « En effet, la notion d’espace publicitaire comme la notion de publication peuvent s’appliquer à toute surface, tout objet, même de nature utilitaire, pouvant servir de support à un message publicitaire, notamment : murs, panneau d’affichage, mobilier urbain, vêtement, véhicule, agenda, cadre photo, messagerie électronique, site internet, campagne radiophonique ou télévisuelle, … » La pratique des laboratoires exposée ci-dessus vise bien à promouvoir la vente des médicaments concernés, toutefois la simple exposition de la boite avec le nom de la spécialité sur la boite ne constitue pas un marqueur assez fort pour caractériser un message promotionnel. Une telle activité ne permet pas de reconnaitre dans la boite de médicament un support promotionnel et cette pratique, s’assurer du placement des boites de médicaments dans un espace linéaire définie, ne peut donc être assimilée à de l’achat d’espace promotionnel. Cette position est confortée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, chargée du contrôle de la publicité sur les médicaments, qui indique que cette pratique ne peut être considérée comme de la « publicité » au sens de l’article L. 5122-1 du CSP, et les sommes mises en jeu n’ont donc pas à être incluses dans l’assiette de la taxe « promotion du médicament ». Dès lors, les sommes versées au pharmacien dans le cadre de cette pratique de coopération commerciale ne peuvent entrer dans l’assiette de la taxe promotion des médicaments. Cette clarification du droit a été apportée au réseau du recouvrement.

Le dispositif du zonage concerne des professions de santé rencontrant des problèmes de répartition territoriale et qui bénéficient d’aides conventionnelles inscrites dans leur convention avec l’Assurance maladie. Il fait donc l’objet d’une négociation entre les syndicats représentatifs de chaque profession et l’Assurance maladie. Concernant la profession d’infirmier, l’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers, conclu entre la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et la Fédération nationale des infirmiers et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux et publié au Journal Officiel du 13 juin 2019, a profondément rénové ce dispositif du zonage. En effet, afin de poursuivre la réduction progressive des disparités géographiques, les partenaires conventionnels en ont rénové la méthodologie, et renforcé les dispositifs incitatifs. L’arrêté ministériel du 10 janvier 2020 est venu transposer, pour ce qui concerne les zones très sous-dotées, sous-dotées et intermédiaires, ce nouveau dispositif contenu dans l’avenant n° 6. Les zones très-dotées et sur-dotées n’entrent pas dans le champ de l’arrêté du 10 janvier 2020 mais restent définies dans l’avenant n° 6. La maille applicable pour le découpage des zones est celle du bassin de vie ou du canton-ou-ville (appelé également pseudo-canton) pour les unités urbaines de plus de 30 000 habitants. L’indicateur utilisé est l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée (APL). Développé par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), il s’agit également de l’indicateur pour le zonage des médecins, des masseurs-kinésithérapeutes et des sages-femmes. L’indicateur APL est calculé au niveau du bassin de vie ou canton-ou-ville. Il correspond à la moyenne, pondérée par la population standardisée de chaque commune, des indicateurs APL des communes composant le bassin de vie ou canton-ou-ville. Dès lors qu’ils répondent aux critères d’éligibilité, les infirmiers exerçant en zones très sous-dotées peuvent bénéficier des aides conventionnelles, des aides des collectivités territoriales et faire l’objet de mesures d’accompagnement complémentaires notamment par les ARS. Dans les zones sous-dotées, les infirmiers peuvent bénéficier de toutes les aides sauf des aides conventionnelles. Les zones intermédiaires peuvent faire l’objet de mesures d’accompagnement non liées au critère de fragilité d’une zone. Pour la profession d’infirmier, il existe un dispositif de régulation du conventionnement dans les zones sur-dotées ainsi qu’un dispositif d’encadrement de l’activité libérale des infirmiers dans les zones très-dotées et intermédiaires situées en périphérie des zones sur-dotées. Le conventionnement d’un infirmier libéral souhaitant s’installer dans une zone sur-dotée ne peut être accordé uniquement s’il est nommé par un confrère cessant définitivement son activité dans cette même zone. Les agences régionales de santé (ARS) disposent également d’une marge d’adaptation régionale pour modifier le classement de zones très sous-dotées et sous-dotée et le classement de zones sur-dotées et très-dotées. Elles ont ainsi révisé leur zonage régional pour la profession d’infirmier entre 2020 et 2021, cela entraînant une évolution de la qualification de plusieurs zones. Concernant le Tarn, 13 cantons-ou-villes / bassins de vie ont ainsi été classés comme sur-dotés, entrainant une régulation du conventionnement dans ces territoires. Le bassin de vie de Hautes Terres d’Oc (8114) a été classé comme très sous-doté, permettant l’attribution d’aides conventionnelles. Avant la publication de ce nouveau zonage, en juillet 2021, plusieurs rencontres avaient eu lieu avec l’Union régionale des infirmiers. Celui-ci a également été présenté aux commissions paritaires départementales des infirmiers et la commission paritaire régionale des infirmiers a donné un avis favorable à la proposition de zonage le 3 septembre 2020. Enfin, le 13 juillet 2021, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie a rendu un avis favorable sur ce projet.

Le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles et des centres de santé participe à l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire et figure à ce titre parmi les politiques prioritaires du Gouvernement. Ces structures facilitent l’accès aux soins des patients et permettent une prise en charge globale et coordonnée entre les différents professionnels. Les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé offrent de plus un cadre de travail attractif pour les professionnels de santé. Alors que l’on comptait 991 maisons de santé pluriprofessionnelles en 2017, il en existait plus de 2 250 à la fin de l’année 2022 (un nombre nettement supérieur à l’objectif de 2 000 maisons de santé fixé initialement pour cette borne). Le ministère de la santé et de la prévention continue de soutenir le développement des maisons de santé pluriprofessionnelles (objectif de 4 000 d’ici 2027) et des centres de santé en veillant notamment à leur accompagnement financier via plusieurs dispositifs mis en oeuvre par l’Assurance maladie et par les Agences régionales de santé notamment. Ces structures, comme tous les offreurs de soins primaires en ville, ont par ailleurs vocation à contribuer à la fluidité et à la qualité des parcours de soins des patients atteints de cancer, et donc à la politique d’amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques parmi lesquelles figurent les cancers. La détection d’un cancer à une phase précoce de son développement, augmente considérablement les chances de réussite du traitement et repose sur le dépistage mais aussi sur la sensibilisation de tous (professionnels et patients) au diagnostic précoce par l’identification de « signes d’alerte ». Par ailleurs, depuis 2017, une réforme du régime d’autorisation des activités sanitaires a été engagée, notamment s’agissant de l’activité de traitement des cancers. La réglementation relative à cette activité a fait l’objet d’une actualisation par des décrets du 22 avril 2022, avec pour objectif de structurer une offre territoriale graduée de chirurgie oncologique, de traitements médicamenteux systémiques du cancer, de radiothérapie, de radiologie interventionnelle oncologique et de médecine thérapeutique nucléaire. L’enjeu est de renforcer la pertinence, la qualité et la sécurité de ces prises en charge ainsi que de garantir une offre de traitement garantissant la complétude des besoins de soins des patients atteints d’un cancer. Cette gradation de l’offre tient compte de la diversité des situations territoriales et allie les réponses aux besoins de prises en charge complexes de recours et ceux de proximité, en regard des enjeux d’accessibilité aux soins dans des délais raisonnables, ou de renoncement aux soins. Ce faisant, la réforme incite à la coopération entre les hôpitaux autorisés et la médecine de ville, y compris en territoire rural, tout au long du parcours de soins des patients atteints d’un cancer, en prévoyant une organisation renforcée de la continuité des soins du patient en lien avec d’autres établissements de santé non autorisés de proximité et avec la médecine de ville. Elle prévoit la possibilité d’une organisation territorialisée, en lien avec la médecine de ville, s’agissant de l’accès aux soins de support cités dans le référentiel de l’Institut national du cancer. Ainsi, les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé, relevant de la médecine de ville, peuvent pleinement participer à l’essor de la chirurgie ambulatoire ou des chimiothérapies orales en lien avec les titulaires d’autorisation de traitement du cancer et la pharmacie de ville s’agissant des enjeux liés à la compliance au traitement par le patient ou de la gestion des effets secondaires.

Afin de libérer du temps médical pour que les médecins puissent augmenter leur patientèle, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement : mesures de soutien à l’installation, facilitation de l’embauche d’assistants médicaux, déploiement de protocoles de coopération, formation d’infirmières en pratique avancée, accès direct à certains professionnels de santé, déploiement de la télémédecine. Afin d’accélérer les effets de ces mesures, le ministre de la Santé et de la Prévention a par ailleurs chargé les services de l’Assurance maladie de construire et de déployer un plan d’actions à effet immédiat pour réduire le nombre de patients atteints d’une affection de longue durée sans médecin traitant et pour apporter des solutions à ces patients. La place du pharmacien dans l’arsenal des solutions proposées est une solution sur laquelle il convient de s’appuyer. Les pharmaciens sont désormais habilités à procéder à des vaccinations ainsi qu’à développer des protocoles de coopération dans un cadre d’équipe et de soins coordonnés. Selon l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, la délivrance d’une boîte de traitement supplémentaire à des personnes qui n’ont pas pu faire renouveler leur ordonnance pour les traitements chroniques est déjà possible sur la base d’une prescription médicale renouvelable dont la durée de validité est expirée. Pour cela, le patient doit suivre un traitement chronique (ordonnance d’au moins 3 mois) dont l’interruption pourrait être préjudiciable à son état de santé. La diversité des situations locales nécessite par ailleurs plus que jamais l’action concertée de l’ensemble des parties-prenantes, y compris évidemment des collectivités territoriales. C’est le sens des concertations locales qui ont été menées dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR). Des ateliers ont à ce titre été organisés sur l’ensemble des bassins de vie afin d’identifier et de déployer des solutions permettant de garantir la continuité des soins. Les agences régionales de santé sont des facilitateurs dans ce contexte et accompagnent le déploiement de projets identifiés localement.

Deux enquêtes nationales sur les évènements indésirables liés aux soins (ENEIS) ont montré que près d’un tiers des évènements indésirables graves (EIG) liés aux soins étaient imputables aux médicaments et que plus de la moitié d’entre eux étaient évitables. Dans le cadre de l’objectif de modernisation des hôpitaux, l’automatisation des pharmacies à usage intérieur (PUI) et du circuit du médicament est un élément de sécurisation de la prise en charge médicamenteuse, de traçabilité et de gain d’efficience. L’automatisation concerne principalement deux aspects du circuit du médicament : d’une part le stockage des médicaments et leur dispensation globalisée, et d’autre part la production de doses unitaires et la préparation des doses à administrer sous la forme de piluliers nominatifs. La digitalisation est évidemment une part centrale de l’automatisation, que ce soit au niveau du pilotage des équipements ou, en amont, pour la gestion des flux de données qui alimentent ces processus, en particulier les prescriptions médicales et les informations de stock. Outre la réduction des EIG, la numérisation de l’ensemble de la chaîne permet effectivement au personnel soignant de se recentrer sur son coeur de métier. Conscient des apports de la numérisation des processus pour améliorer les conditions de travail des personnels soignants et la sécurité des soins, le ministère de la santé et de la prévention accompagne la transformation numérique des établissements de santé dans le cadre du programme Hop’EN, et en particulier dans l’informatisation de la prescription alimentant le plan de soin, préalable à la simplification et à l’automatisation de la dispensation. 135 projets ont été accompagnés dans ce cadre pour un total de 43 millions d’euros, en particulier dans le cadre du Ségur. À mi 2023, 94 projets sont achevés, 41 sont encore en cours. Bien que préconisée depuis de nombreuses années, l’automatisation de la chaîne de dispensation concerne encore un faible nombre de pharmacies à usage intérieur. Ainsi, en 2017, une étude estimait à 50 sur 3 000 le nombre de PUI équipées d’un automate de dispensation nominative, soit moins de 2 %. Le Gouvernement a lancé en 2020 un grand plan de relance des investissements hospitaliers, le « Ségur investissement », qui vise à la fois à soutenir les projets prioritaires des établissements, mais également leurs investissements dits « du quotidien » et notamment l’achat d’équipements. Ce sont ainsi en tout 1,5 milliards d’euros qui sont mis à disposition des établissements entre 2021 et 2025 pour les équipements, les installations techniques et les rénovations légères.

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Le 13 juillet 2023, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) et le syndicat Alizé ont signé l’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes. Cet accord permet d’articuler la mise en oeuvre de la revalorisation souhaitée par le ministre de la Santé et de la prévention pour soutenir de manière transversale les professionnels de santé dans un contexte d’inflation avec un ensemble de mesures structurantes pour l’exercice des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Ces mesures s’appuient sur les propositions formulées lors des négociations de décembre 2022 et s’articulent autour de différents axes : - renforcer le rôle des masseurs-kinésithérapeutes en matière de prévention et de santé publique ; - poursuivre l’amélioration de l’accès territorial aux soins en renforçant le dispositif démographique initié en 2018 ; - renforcer l’attractivité du métier de masseur-kinésithérapeute, par une revalorisation significative des actes et la réduction des inégalités financières d’accès aux études. Les revalorisations tarifaires interviendront dès 2024 et se poursuivront jusqu’à la fin de la convention en 2027 : - pour la lettre clé, une revalorisation de 3 % en janvier 2024 ; - pour les actes actuellement cotés AMS 7,5, une revalorisation de 0,9 point en 2 étapes : 0,6 point de coefficient au 1er juillet 2025 puis 0,3 point au 1er juillet 2027 ; - pour les actes actuellement cotés AMS 9,5, une hausse de 0,3 point au 1er juillet 2026.

Le nouveau régime d’autorisations de l’activité de psychiatrie, tel que défini par le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d’implantation de l’activité de psychiatrie et le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie, est entré en vigueur le 1er juin 2023. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la révision des régimes d’autorisations de toutes les activités de soins et d’équipements matériels lourds, articulée avec la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » annoncée par le Président de la République en septembre 2018. La réforme a pour objectif opérationnel l’amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge, une meilleure adaptation à l’innovation en santé et une plus grande territorialisation de l’offre de soin par le développement du « faire ensemble » notamment. Pour rappel, l’activité de psychiatrie est soumise à autorisation en application de l’article R. 6122-25 du Code de la Santé publique (CSP). Or, aucun texte de niveau règlementaire n’encadrait jusqu’à présent les autorisations de psychiatrie. Seules étaient fixées des conditions techniques de fonctionnement pour les établissements de santé privés (articles D. 6124-463 à D. 6124-469 du CSP). Dès lors, ces nouveaux textes ont vocation à définir les conditions d’implantation et de fonctionnement pour l’ensemble des établissements autorisés à l’activité de psychiatrie, quel que soit leur statut administratif. Pour ce qui est des ressources humaines, les articles D. 6124-256, D. 6124-260 et D. 6124-263 du CSP identifient un seuil plancher de professionnels devant nécessairement être présents dans les unités de psychiatrie de l’adulte, psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent et psychiatrie périnatale. Ces articles insistent sur la nécessaire pluridisciplinarité des équipes médicales et paramédicales présentes dans ces services. Par ailleurs, l’article R. 6123-185 du CSP évoque la possibilité pour le titulaire de l’autorisation de mettre en place des activités de télésanté et une mobilité des équipes afin d’apporter son concours aux professionnels de premier recours, aux autres établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour organiser le bilan et l’évaluation du patient, construire son projet thérapeutique et faciliter son orientation. L’article D. 6124-253 du CSP prévoit également que le titulaire de l’autorisation dispose des équipements permettant de dispenser une activité de télésanté. Loin de remplacer les gardes physiques des professionnels, ces dispositions permettent de renforcer les moyens de prise en charge des patients à l’endroit où ils se trouvent (domicile, établissement médico-social, autre établissement de santé), en favorisant l’aller-vers. Les conditions d’implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de psychiatrie s’appliquent aux établissements de santé publics comme aux établissements privés, dans un souci d’égalité et afin d’assurer la même qualité de prise en charge pour l’ensemble des patients. Cela ne remet pas en cause le principe de sectorisation, qui demeure le principe de base en psychiatrie inscrit dans la loi à l’article L. 3221-4 du CSP et qui est au contraire renforcé. L’instruction n° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en oeuvre de la réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie précise que le régime des autorisations en psychiatrie s’inscrit dans une logique d’organisation territoriale. Il fixe ainsi une obligation aux établissements non désignés pour la mission de secteur d’exercer leur activité en partenariat avec l’établissement assurant cette mission de psychiatrie de secteur dans la zone d’intervention dans laquelle ils sont implantés par le biais d’une convention. Pour mémoire, les établissements de secteur sont également assujettis à une obligation de partenariat avec les établissements non désignés pour assurer cette mission. La logique de secteur prévaut également dans le cadre de la mention soins sans consentement. En effet, si les objectifs quantifiés de l’offre de soins pour la mention soins sans consentement ne sont pas atteints, le directeur général de l’ARS désignera parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés pour assurer la mission de psychiatrie de secteur, ceux qui doivent demander l’autorisation pour cette mention. Enfin, la prise en charge des mineurs en psychiatrie est très encadrée par la réforme des autorisations et précisée par l’instruction citée précédemment. Tout d’abord, les nouveaux textes indiquent que jusqu’à seize ans un mineur est obligatoirement pris en charge dans un établissement titulaire d’une autorisation à la mention « psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent ». Entre 16 et 18 ans, la prise en charge dans un établissement uniquement autorisé à la mention "psychiatrie de l’adulte" peut se faire à titre exceptionnel. Le titulaire doit organiser dans ce cas et si nécessaire le transfert dès que possible dans un établissement de « psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent » ou dans une unité mixte. Le patient mineur ne peut partager sa chambre avec un patient majeur. La sécurité du patient mineur doit spécifiquement être organisée par la direction de l’établissement. Par ailleurs, les textes mentionnés ci-dessus précisent que le passage d’une prise en charge en « psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent » à une prise en charge en « psychiatrie de l’adulte » doit être organisé et formalisé via un protocole associant les deux services concernés. Il s’agit, à titre principal, d’éviter les ruptures de soins, de faciliter les relais et ainsi de fluidifier les parcours de soins, dès lors que l’adolescent devient jeune adulte, cette étape ayant vocation à être anticipée pour les adolescents déjà connus et accompagnés par les services. Ce protocole précise notamment les modalités de communication entre les équipes médicales et soignantes des deux services et la répartition des rôles entre les équipes (nomination de référents, réunions de synthèse, information et accompagnement des familles…). Au regard des problématiques et des troubles spécifiques pouvant toucher cette tranche d’âge (passage à l’âge adulte, rapport à la scolarisation et aux études, apparition de premiers symptômes psychotiques…), il peut être pertinent de proposer une prise en charge spécifique et adaptée, regroupant des adolescents et jeunes adultes, au sein d’unités dédiées, dites « mixtes ». Pour ouvrir de telles unités, le titulaire doit être autorisé pour les mentions « psychiatrie de l’adulte » et « psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent » ou avoir conclu une convention avec un titulaire de la mention « psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent ». Si le titulaire est autorisé uniquement pour la mention « psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent », il doit conclure une convention avec un titulaire de la mention « psychiatrie de l’adulte ». Il est rappelé que les patients mineurs ne peuvent partager leur chambre avec les patients adultes. Les établissements qui demandent un renouvellement d’autorisation disposent d’un délai de 2 ans pour la mise en conformité de leurs locaux, les autres dispositions devant être conformes dès l’autorisation par l’Agence régionale de santé (ARS). 38 millions d’euros de financements dédiés accompagnent cette évolution, qui seront délégués par la direction générale de l’offre de soins aux ARS entre 2023 et 2024. Dans le cadre d’une demande d’autorisation ex nihilo, les établissements disposent de trois ans avant d’entamer les travaux de mise en conformité, et de quatre ans avant l’accueil du premier patient. Enfin, les textes ont été travaillés avec les représentants des professionnels de santé, des directions d’établissement, les ARS, les fédérations représentatives d’établissements ainsi que les représentants des usagers et des familles.

D’après les données de l’étude individuelle nationale des consommations alimentaires (INCA 3) réalisée en 2015 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), les sucres représentent près de la moitié des glucides consommés (57 %) chez les enfants dont 7 % apportés par les boissons sucrées. Le taux de consommateurs de boissons sucrées augmente avec l’âge : de 43 % chez les 1-3 ans, il passe à près de 64 % chez les 7-10 ans. L’étude ESTEBAN réalisée en 2015 par Santé publique France concluait également que la consommation de boissons sucrées chez les enfants reste élevée : plus d’un tiers en consommant au-delà de la recommandation d’un demi-verre par jour. Or, la consommation excessive de boissons sucrées contribue de façon importante à augmenter le risque de carie dentaire, la chute prématurée des dents, mais aussi l’apport énergétique quotidien et ainsi le risque de survenue de maladies chroniques (diabète de type 2, divers cancers, maladies cardio-vasculaires, etc.). Les comportements acquis dans l’enfance persistant le plus souvent à l’âge adulte, les enfants constituent une cible prioritaire des mesures de prévention du Programme national nutrition santé (PNNS). Diverses actions sont mises en oeuvre afin d’agir sur les comportements alimentaires d’une part, mais également sur l’environnement alimentaire pour faciliter les choix favorables à la santé d’autre part. En 2021, Santé publique France a publié les nouvelles recommandations nutritionnelles pour les enfants de moins de 3 ans sur la base des rapports d’expertise de l’ANSES et du Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Ainsi il est indiqué que « la seule boisson recommandée est l’eau » et « d’éviter toutes les boissons sucrées, dont tous les types de jus de fruits, tous les sodas et les sirops ». Dans son avis relatif à la révision des repères alimentaires pour les enfants de 4 à 17 ans publié en octobre 2020, le HCSP recommande de limiter la consommation de boissons sucrées et au goût sucré (dont les boissons édulcorées). Leur consommation doit rester exceptionnelle, et être limitée à 1/2 verre par jour avant 11 ans, en privilégiant dans cette catégorie les jus de fruits. Les nouvelles recommandations actualisées pour les enfants de 4 à 17 ans seront publiées en 2023 par Santé publique France. Il est également prévu dans le PNNS 4 d’étendre l’éducation à l’alimentation et à l’activité physique et sportive de la maternelle au lycée, afin de sensibiliser en milieu scolaire les enfants et les adolescents à l’adoption de comportements favorables à la santé. Parmi les autres stratégies mises en place, la loi de finances du 28 décembre 2011 a institué pour 2012 une taxe nutritionnelle sur les boissons contenant du sucre ajouté quelle que soit la quantité, ainsi que pour les boissons contenant des édulcorants de synthèse. En 2018, cette taxe a été modifiée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, afin de moduler la taxe selon la teneur en sucres dans la boisson. Des travaux de recherche sont menés actuellement afin d’évaluer l’effet de cette taxe soda sur l’offre en boissons sucrées et édulcorées mais également sur la demande et les niveaux de consommation des ménages. Enfin, la loi du 20 décembre 2016, dite « Loi Gattolin », interdit la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Concernant les chaînes privées, les éditeurs, les annonceurs et les producteurs se sont engagés en 2009 dans une démarche d’autorégulation à travers la signature d’une charte visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorable à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision, et dont les engagements ont été renouvelés en 2014 et 2020. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux résultats de l’évaluation de la charte alimentaire 2020-2024 concernant les objectifs de réduction de l’exposition des enfants à la publicité pour les aliments trop gras, trop sucrés, trop salés. A ce jour, les bilans de la charte publiés en 2021 et 2023 ont montré que les enfants restaient exposés majoritairement aux heures d’écoute conjointes à des publicités pour des produits Nutri-Score D et E. Enfin, concernant la santé buccodentaire des plus jeunes, le programme MT’dents de l’Assurance Maladie est un véritable levier de réduction des inégalités sociales. Il comprend une invitation à une consultation de prévention chez un dentiste et une prise en charge des soins sans avance de frais dans les 6 mois suivant la consultation. Cet examen buccodentaire est proposé tous les trois ans de 3 ans à 24 ans (3, 6, 9, 12, 15, 18, 21 et 24 ans). Ce dispositif permet l’adoption par la famille de comportements favorables à la santé et de limiter le renoncement aux soins par les jeunes, dans un objectif de réduction des inégalités sociales en matière de santé.

Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d’exercice, s’organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels (CNP) conformément aux dispositions des articles R. 4021-1 à D. 4021-1-1 du code de la santé publique. Tenant compte de la proximité des spécialités gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux, un CNP commun a été reconnu par arrêté du 20 mai 2020 modifiant l’arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l’État en application de l’article D. 4021-1-1 précité, sous réserve de la juste représentativité des deux spécialités liées à leur démographie. La convention établie entre le CNP gynécologues obstétriciens et gynécologues médicaux et l’État a pour objet de préciser les engagements mutuels des parties signataires. À ce titre le CNP s’engage à transmettre chaque année son rapport d’activité de l’année n-1. Le ministère chargé de la santé et la caisse nationale d’assurance maladie en réaliseront le contrôle par la vérification des pièces justificatives des déclarations portant notamment sur la composition du conseil d’administration et celle du Bureau du CNP ainsi que la fréquence des réunions afférentes à ces deux composantes.

Le sport scolaire contribue à promouvoir le respect de l’éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Il joue un rôle déterminant dans l’accès des jeunes au sport et donne sens au « vivre ensemble ». Il participe pleinement à la santé et à la préservation de l’intégrité physique des élèves. C’est un atout privilégié pour l’égalité des chances et pour la formation citoyenne des jeunes. Eu égard à ce constat, les efforts du Gouvernement afin de favoriser la pratique sportive en milieu scolaire se sont concentrés sur plusieurs axes : - renouveler le parc d’équipements sportifs : Conscient du caractère structurant que présentent les équipements sportifs dans le développement de la pratique, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) soutient, via l’Agence nationale du sport, la construction et la rénovation d’équipements sportifs. Il a ainsi lancé un vaste plan de construction de 5 000 terrains de sport de proximité d’ici 2024. Une enveloppe de 200 millions d’euros est mobilisée pour ce programme. L’objectif est de corriger les inégalités territoriales en matière d’accès à la pratique en donnant la priorité aux projets situés dans les territoires jugés carencés : dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et en territoire ultramarin. En 2022, plus de 2 100 équipements ont déjà été financés pour un montant d’environ 86 Meuros. Pour l’année 2023, l’objectif est d’attribuer 109,4 Meuros supplémentaires selon la répartition suivante : un volet national (23 Meuros) pour les projets multiples (plusieurs équipements), voire multi-territoriaux (concernant plusieurs régions ou territoires ultramarins) portés par les régions, les départements, ainsi que les fédérations sportives agréées, les associations nationales à vocation sportive ou encore par la Solidéo ou le parc de la Villette ; un volet régional/territorial (86,4 Meuros) gérés par les préfets de région pour des projets individuels ou multiples (plusieurs équipements) ne concernant qu’une seule région ou un seul territoire ultramarin, portés par toute collectivité ou association à vocation sportive. Ce programme a fait l’objet d’une évaluation de Benjamin Dirx, député de Saône-et-Loire et rapporteur spécial de la mission Sport, jeunesse et vie associative de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il propose, dans son rapport, sa prolongation dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, en veillant à une meilleure articulation avec les établissements scolaires afin que les équipements construits profitent davantage aux élèves. Le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques souhaite tenir pleinement compte de cette recommandation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. L’Agence nationale du Sport mobilise également des crédits pour les équipements structurants et les matériels lourds régulièrement utilisées par le public scolaire (piscines…). Pour l’année 2023, le montant total des crédits dédiés aux équipements sportifs structurants (QPV, ZRR, CRTE…) s’élève à 29,5 Meuros, dont 7 Meuros pour les territoires d’outre-mer. Ces crédits complètent ceux des autres dispositifs de la politique contractuelle de l’État tels que les programmes d’intervention territoriale de l’État (PITE) ainsi que ceux des autres dotations susceptibles de financer des équipements sportifs (DSIL, DETR, etc.). Au-delà, le décret n° 2023-442 du 5 juin 2023, pris en application de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, renforce l’accès aux équipements scolaires par l’obligation d’aménager un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement. Enfin, le MSJOP a engagé au printemps une vaste campagne de mise à jour du recensement des équipements sportifs (y compris les équipements scolaires et universitaires) afin de disposer à l’été 2024 d’une cartographie plus fine des équipements sportifs et d’ajuster sa politique d’intervention. - renforcer la pratique sportive en milieu scolaire : Au-delà du financement de la construction et de la rénovation d’équipements, le MSJOP soutient la pratique régulière d’une activité physique et sportive (APS) chez les jeunes dans l’ensemble des espaces et temps scolaires, en complément de l’éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire. Le contexte de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 offre une opportunité unique de développer la place de l’activité physique et sportive dans la vie de chaque enfant. Initiée par Paris 2024 dans la perspective de l’Héritage des Jeux et lancée par le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, avec le MSJOP en collaboration avec le mouvement sportif en septembre 2020, le dispositif « 30 minutes d’activité physique quotidienne à l’école » (APQ) s’inscrit dans le cadre du programme Génération 2024, de la démarche École promotrice de santé et dans la Stratégie nationale sport-santé (SNSS). Ce projet vise à faire bouger plus les jeunes et à favoriser le développement des capacités motrices et des aptitudes physiques des enfants. La généralisation, en septembre 2022, de ce dispositif à l’ensemble des écoles constitue une avancée importante avant son extension aux établissements et services médico-sociaux, prévue en 2024. Par ailleurs, l’expérimentation, depuis la rentrée 2022, du dispositif « 2h de sport en plus au collège » offre de nouvelles opportunités d’activités physiques, ludo-sportives, à des collégiens éloignés d’une pratique régulière. À la rentrée scolaire 2023, le dispositif sera déployé dans 700 collèges dans l’ensemble des départements. Les activités sont proposées par les clubs sportifs et les structures de loisirs sportifs marchands. Plus de 35 000 jeunes pourront en bénéficier en 2023 avant une extension les années suivantes. Enfin, le dispositif Pass’Sport est reconduit en 2023 avec 100 Meuros. Il permet à des jeunes de 6 à 18 ans de bénéficié d’une réduction de 50 euros sur leur adhésion dans un club sportif ou une structure de loisir sportif. Plus de 1,2 million de jeunes en ont bénéficié en 2022.

Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 se dérouleront de juillet à septembre 2024, période durant laquelle de fortes chaleurs, supérieures à 30 degrés, peuvent se produire alors que de nombreux spectateurs, parmi lesquels certaines populations à risque comme les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, sont attendus. Le comité d’organisation des Jeux, Paris 2024, s’est pleinement engagé à mettre en oeuvre, dans l’ensemble de ses opérations, les mesures nécessaires à la sécurité et au confort de tous. Le parcours spectateur a ainsi été conçu pour limiter au maximum les temps d’attente exposés au soleil. Les passages de sécurité pour accéder aux sites seront par exemple protégés par des abris protecteurs. Pour parfaire ce dispositif d’ombrage, le public pourra accéder aux enceintes sportives avec des parapluies pliants de petite taille (seront en revanche interdits pour des raisons de sécurité les parapluies de grande taille et de type « canne »). Par ailleurs, les sites de Paris 2024 seront équipés, conformément à la législation en vigueur (article L. 541-15-10, III, 13° du code de l’environnement), de fontaines d’eau potable accessibles au public. Le nombre de fontaines est d’au moins une fontaine d’eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes,augmenté d’une fontaine d’eau potable par tranche supplémentaire de 300 personnes. Pour lui permettre de boire et de s’hydrater autant que nécessaire, le public sera autorisé à pénétrer dans les enceintes sportives avec des gourdes qui ne seraient pas en verre, d’une contenance de 75 cl maximum et après vérification de l’innocuité du contenu. Des gourdes seront également distribuées aux bénévoles et au personnel technique. Il sera également possible d’acheter boissons, glaces, et équipements protecteurs (casquette, éventails, crèmes solaires, etc.) dans les différents points de vente sur site. Des équipes médicales seront présentes pour prévenir, surveiller et secourir les éventuels coups de chaleurs et malaises des spectateurs. Une formation spéciale sera également donnée aux volontaires encadrant les spectateurs afin qu’ils puissent, eux-aussi, intervenir en premiers secours. Une attention spéciale sera portée sur les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Des zones spectateurs abritées seront installées sur certains sites pour offrir un espace de convivialité et de rafraîchissement. Enfin, en amont et pendant les Jeux, les spectateurs seront tenus informés des conditions météorologiques en temps et lieu réel, via de multiples canaux (site web, application, email, SMS, guides spectateurs, informations Live dans les sites, etc.). Il sera communiqué auprès des spectateurs des messages de prévention (bonnes pratiques à adopter dans les sites, notamment sur ceux fortement exposés au soleil) et des instructions à suivre en cas de coups de chaleur et malaises (numéro d’urgence, accès aux espaces médicaux, etc.). S’agissant de la climatisation des espaces, il est important de rappeler que l’ambition de Paris 2024 est d’organiser des Jeux plus sobres, plus durables. Les infrastructures construites pour les Jeux, comme le Centre aquatique olympique, intègrent les meilleures normes environnementales, à la fois sur le plan de leur performance énergétique (confort thermique, production énergétique en propre) que sur leur mode de construction (matériaux bas carbone, réemploi, déconstruction). En parallèle de ces mesures, Paris 2024 travaille à l’installation de solutions temporaires de rafraichissement (ventilation, brumisation, etc.) strictement proportionnées aux besoins, sur certains sites de compétitions. Cette démarche vise à concilier la garantie des conditions de la pratique sportive, la sécurité des publics des Jeux et le respect des engagements environnementaux. Ces besoins en matière de climatisation (pérenne ou temporaire) seront donc restreints au strict nécessaire, sur certains terrains de sports couverts. Il s’agit avant tout d’assurer la sécurité des athlètes pendant l’activité sportive, conformément aux prescriptions des fédérations internationales et des échanges entre les services médicaux de Paris 2024, du CIO et des fédérations internationales. Paris 2024 est donc pleinement engagé autour des enjeux météorologiques attendus à l’été 2024 et un groupe de travail dédié a été formé en collaboration avec Météo France et Santé Publique France pour anticiper les différents scénarios météorologiques prévisibles, identifier les contre-mesures nécessaires à la sécurité et au confort de tous, et piloter leur mise en oeuvre.

La lutte contre toutes les formes de violences dans le sport, notamment sexistes et sexuelles, est une politique prioritaire du Gouvernement. C’est pourquoi, le ministère chargé des sports a créé en 2020 une cellule dédiée à la réception et au traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles dans le sport. Cette cellule, "Signal-Sports", traite de nombreuses sollicitations quotidiennes et enregistre en moyenne plus d’un signalement par jour. La ministre a souhaité renforcer les moyens dédiés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, avec la mobilisation de 20 effectifs supplémentaires dès septembre 2023 pour accélérer le traitement des signalements dans les services déconcentrés. Un renforcement additionnel de 20 effectifs sera par ailleurs prévu en 2024. En matière de prévention, des mesures ont déjà été prises afin de renforcer la protection des victimes de pédocriminalité et des autres formes de violences sexistes et sexuelles, à travers notamment la mise en place du contrôle d’honorabilité des éducateurs professionnels et bénévoles qui incombe à chaque fédération. Le dispositif repose sur la transmission automatisée par les fédérations des données permettant aux services de l’État de procéder à ce contrôle. Les personnes inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), ou dont le casier judiciaire est incompatible avec leurs fonctions, font l’objet d’une incapacité d’exercer transmise directement aux fédérations concernées. Cette mesure sert à prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés et à faciliter l’identification des auteurs de ces violences afin de les éloigner du milieu sportif. Sur ce point, la ministre a soutenu le renforcement de ce contrôle d’honorabilité prévu par la proposition de loi du sénateur Sébastien PLA, adoptée au Sénat le 15 juin 2023. Par ailleurs, il est important de rappeler que l’article L. 212-13 du code du sport permet d’interdire d’exercer toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Ainsi, chaque mesure administrative d’interdiction d’exercer définitive ou temporaire prise à l’encontre d’un éducateur professionnel ou bénévole fait l’objet d’un signalement systématique au président de la fédération concernée ainsi qu’au référent « lutte contre les violences sexistes et sexuelles ». La cellule nationale ministérielle de lutte contre les violences dans le sport fait ainsi le lien avec les fédérations, qu’elle incite à conduire des procédures disciplinaires afin que des sanctions soient prises (interdiction de licence notamment). Dans le cadre impérieux de la prévention, il apparaît donc primordial que soit effective la nécessaire convergence des mesures qui peuvent être prises (notamment administratives et fédérales). Indépendantes et distinctes, les procédures judiciaires, administratives et disciplinaires se complètent et se renforcent pour maintenir le degré le plus élevé de protection des pratiquants et de sanction des auteurs de violences. À plusieurs reprises, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a rappelé que chaque acteur devait prendre ses responsabilités et prononcer des mesures envers celles et ceux qui ont couvert des agissements répréhensibles au titre de leur inaction. Chaque fois que nécessaire, des inspections sont diligentées au sein des instances sportives pour identifier et corriger tout dysfonctionnement en la matière. En outre, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques accompagne les trois réseaux du ministère (les services déconcentrés, les établissements publics du sport et les DTN des fédérations sportives) dans la mise en œuvre des stratégies de prévention portant sur la mise en place d’actions de formation aux violences sexuelles des référents, des membres des commissions de discipline, des membres des commissions d’éthique et de déontologie, de la gouvernance et des éducateurs et des encadrants. Pour les fédérations, la mise en œuvre des stratégies prend appui sur les obligations inscrites dans le cadre du contrat de délégation. À l’appui de ce déploiement territorial, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a conventionné avec 19 associations, pour un montant d’un peu moins de 400 000 € en 2022, pour permettre le déploiement d’une offre de services en matière de sensibilisation / formation à la prévention des violences en direction des réseaux du ministère. Enfin, en cette période de préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques, la ministre a réaffirmé, lors de la Convention nationale de prévention des violences dans le sport le 3 juillet 2023, réunissant l’ensemble des acteurs du monde sportif, sa volonté d’éliminer totalement toutes les violences, et notamment celles à caractère sexiste ou sexuel. À ce titre, en lien avec Paris 2024, le ministère sera particulièrement attentif à la mise en place, pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques, d’un dispositif dédié de prévention, de signalement et de traitement des violences sexuelles ou sexistes susceptibles de concerner les athlètes, avec des outils adaptés à un public international.

Les conditions dans lesquelles un résidu peut sortir du statut de déchet comportent des enjeux à la fois en terme de promotion de l’économie circulaire (possibilité de favoriser la remise sur le marché de déchets en substitution de matières vierges pour préserver nos ressources) mais aussi en terme de protection de la santé et de l’environnement (importance de ne pas remettre sur le marché des déchets ou produits issus de déchets qui ne soient pas réellement utilisables ou qui auraient un effet global nocif pour l’environnement ou la santé humaine). C’est pourquoi les conditions de sortie du statut de déchet sont très encadrées par les législations européenne et française, afin de garantir que les déchets ne puissent revenir dans l’économie en tant que produits que sous certaines conditions. Des critères de sortie de statut de déchets par types de déchets sont ainsi fixés par règlement européen ou arrêté ministériel en France, ces dispositions ainsi publiées conduisant à parler de sortie de statut de déchet « explicite ». Un avis aux exploitants d’installations de traitement de déchets et aux exploitants d’installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières a été publié le 13 janvier 2016 afin d’expliciter le statut juridique (déchet ou non) de ce qui est issu d’une installation dont les intrants ont, pour tout ou partie, le statut de déchet. Cet avis est une communication qui appelle les personnes concernées à respecter le droit applicable, lequel relève de : - la directive 2008/98/CE relative aux déchets dite « directive cadre déchets », en particulier les objectifs qu’elle exprime ainsi que son article 6 sur la fin du statut de déchet, - la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Cet avis précise notamment que dans certains cas et sous conditions, ce qui est issu d’une installation utilisant tout ou partie de déchets en intrant peut ne pas avoir le statut de déchet. Cette perte du statut de déchet s’effectuant sans sortie de statut de déchet "explicite", elle a été désignée comme une sortie de statut de déchet « implicite ». Si cet avis, par les clarifications qu’il apporte sur la sortie de statut de déchet « implicite », constitue ainsi un levier pour favoriser l’économie circulaire, sa révision est en cours et sa portée ira au-delà des seules installations classées pour l’environnement, en cohérence avec l’article 115 de la loi anti-gaspillage. Il est prévu que la nouvelle version de l’avis soit publiée d’ici la fin de cette année.

Depuis 2021, la limitation des exportations de gaz naturel décidée unilatéralement par le gouvernement russe a eu des conséquences majeures sur les marchés gaziers, avec un bouleversement des flux gaziers et une forte augmentation des prix. Différentes mesures ont été lancées pour atténuer la crise gazière. Les capacités d’approvisionnement en gaz naturel ont été adaptées pour tenir compte de l’évolution des flux gaziers. La capacité des terminaux méthaniers a été renforcée, grâce notamment à une optimisation de l’utilisation des installations, et un terminal méthanier flottant sera prochainement installé dans le port du Havre. De nouvelles capacités de transit de gaz naturel de la France vers l’Allemagne ont été mises en service en octobre 2022 dans un esprit de solidarité européenne. Les dispositifs de soutien ont été adaptés pour accélérer la production de gaz bas-carbone et renouvelables. Des mesures ont été prises pour veiller au remplissage des infrastructures de stockage de gaz naturel en amont de l’hiver. Toutes les capacités de stockage françaises ont été réservées par les fournisseurs de gaz, qui se sont engagés à les remplir avant l’hiver prochain. En outre, un mécanisme public a été ajouté pour compenser, si nécessaire, la défaillance éventuelle d’un fournisseur de gaz naturel pour le remplissage des stockages. Un plan de sobriété énergétique a été lancé en octobre 2022. Ce plan fixe une feuille de route pour réduire de 10 % la consommation d’énergie sur les deux prochaines années par rapport à 2019. Un bouclier tarifaire a été mis en place pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique. Cette mesure d’aide exceptionnelle permet aux Français de bénéficier des tarifs d’énergie les plus bas d’Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux 5,8 millions de Français éligibles au chèque énergie pour payer leurs factures d’énergie. Des mesures ont enfin été prises pour se préparer à une éventuelle situation de crise d’approvisionnement, et mitiger les impacts pour les consommateurs. Des travaux de préparation d’un éventuel délestage de la consommation de gaz naturel ont notamment été menés, de façon à épargner les consommateurs les plus sensibles. Le France importe la totalité de sa consommation de gaz naturel d’origine fossile et reste donc vulnérable aux éventuelles perturbations qui toucheraient les lieux de production ou les voies d’approvisionnement. A plus long terme, le renforcement de la résilience de la France passe donc par la réduction, puis l’arrêt, des importations de gaz naturel d’origine fossile, grâce à la réduction de la consommation de gaz méthane et le remplacement du gaz naturel d’origine fossile par des gaz renouvelables et bas-carbone, en cohérence avec l’objectif de neutralité carbone en 2050.

Pour les besoins du projet éolien de Sarre-et-Eichel, la société OPALE a sollicité à plusieurs reprises, pour des emplacements différents, un avis préalable des services de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) en mai 2018, juillet 2019 et octobre 2020. La réponse donnée à la première demande n’a pu être favorable en raison de l’incompatibilité de ce projet avec les marges règlementaires de franchissement d’obstacles associées à une procédure d’arrivée aux instruments desservant l’aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine. La deuxième demande, qui portait sur deux secteurs géographiques, a recueilli un avis préalable favorable des services de la DGAC sur celui qui s’est révélé compatible avec la sécurité aérienne, pour ce qui concerne l’aviation civile. La DGAC a par ailleurs expliqué pour chaque avis aux acteurs concernés, parmi lesquels le maire de la commune d’Oermingen et la société OPALE, la nature des contraintes aéronautiques prises en compte afin de leur permettre d’orienter leur projet éolien de façon à ce qu’il soit compatible avec la sécurité des aéronefs. Enfin, la dernière demande présentée a recueilli un avis défavorable de l’aviation civile en raison de son impact sur l’activité de l’aérodrome de Sarre-Union, qui accueille une école de formation au pilotage. En effet, l’implantation envisagée des éoliennes, constituant des obstacles à la navigation aérienne, ne permettrait plus en l’espèce d’assurer la sécurité des aéronefs évoluant à des hauteurs entre 200 et 300 mètres dans le circuit de piste. Les contraintes qui ont motivé ces avis ont été portées à la connaissance des porteurs de ce projet, comme cela est fait pour chaque demande, afin de leur permettre d’adapter leur projet, notamment en recherchant un emplacement des aérogénérateurs compatible avec la sécurité des aéronefs et donc propice à un avis positif. Par ailleurs, les projets concernés induisent des contraintes aéronautiques sur les activités militaires, en particulier celles du 1er Régiment d’Hélicoptères de Combat de Phalsbourg. En effet, il se situe dans un secteur d’entraînement au vol tactique, dit VOLTAC PHG, où les hélicoptères effectuent leur entraînement entre le sol et 50 mètres au-dessus du sol. Les pilotes y privilégient des navigations en zones non-habitées afin de limiter les nuisances sonores mais aussi pour assurer la sécurité des équipages lorsqu’ils effectuent des vols techniques, notamment lors de la sortie de maintenance des appareils. Ainsi, l’accès libre de tout obstacle à l’aérodrome de Sarre-Union est crucial en cas d’avaries si l’aérodrome de Phalsbourg n’est plus atteignable. Cet environnement à très basse altitude combine la préparation des équipages aux déploiements opérationnels sur des théâtres extérieurs et la sécurité aéronautique. Pour ces raisons, les autorités militaires compétentes ne sont pas en mesure de donner un avis favorable à l’implantation d’aérogénérateurs dans la zone géographique envisagée pour le projet éolien de Sarre-et-Eichel. Les autorités aéronautiques civiles et militaires restent cependant attachées, de manière générale, à concilier au mieux les impératifs de sécurité de la navigation aérienne avec les objectifs énergétiques et environnementaux.

L’artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité. Aujourd’hui, 3,5 millions d’hectares sont artificialisés en France, auxquels s’ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que nous réduisions le rythme de l’artificialisation des sols. L’objectif n’est pas de ne plus construire, mais de mieux construire, en promouvant de nouvelles manières d’aménager et en répartissant l’effort de réduction sur l’ensemble du territoire national. La loi Climat et Résilience a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme en prenant en compte notamment les dynamiques démographiques et économiques prévisibles, le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l’optimisation de la densité, le renouvellement urbain et l’équilibre du territoire. La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a permis des aménagements à la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi Climat et résilience, dans la continuité des annonces faites par la Première ministre au congrès de l’association de maires de France le 24 novembre 2022. Afin de prendre en compte les inquiétudes des communes rurales, la loi prévoit ainsi un mécanisme de « garantie rurale ». Chaque commune ne peut se voir attribuer, sur la période 2021-2031, une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers inférieure à 1 hectare dès lors qu’elle est couverte par un PLU-i, un PLU, ou une carte communale. Les communes ont également la possibilité de prescrire un document d’urbanisme avant le 1er août 2026 si elles souhaitent bénéficier de ce mécanisme de garantie rurale. Enfin, l’élaboration d’un PLU (Plan local d’urbanisme) à l’échelle intercommunale ne prive pas les élus de la maîtrise du droit des sols sur leur commune. Quand bien même ils intègrent un PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal), ils restent autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Ceci leur permet par ailleurs de mutualiser les coûts de réalisation d’un document d’urbanisme et les moyens d’ingénierie pour un gain parfois conséquent et de réinterroger certains projets notamment d’équipements pour les mutualiser et les rendre plus complémentaires entre eux. Au-delà des économies de foncier réalisées, le contexte de crise énergétique traversée, et la nécessaire résilience dont les territoires vont devoir faire preuve plaide pour le développement de solidarités interterritoriales. Le fonctionnement des territoires en réseau est d’ailleurs déjà une réalité.

La participation pour voirie et réseaux (PVR) organise un partage des coûts d’équipements publics entre les propriétés foncières bénéficiaires des équipements publics et permet aux communes de percevoir des propriétaires de ces terrains une contribution correspondant au financement des aménagements nécessaires. Cette participation est exigible par mètre carré de terrain, sans pouvoir excéder le coût des équipements à réaliser divisé par la surface totale des terrains bénéficiant des travaux. Le conseil municipal délibère sur la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains, mais il peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait notamment de certaines contraintes physiques ainsi que les terrains non constructibles. C’est en ce sens qu’une délibération peut prévoir des exonérations justifiées objectivement, ce qui permet de retirer du champ d’application de la participation pour voirie et réseaux certains terrains. Il ne peut être envisagé en revanche d’apporter localement d’autres modifications à la participation pour voiries et réseaux qui n’aient pas été prévues et définies au niveau national, sans affecter la sécurité juridique de la transaction.

Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle indispensable joué par les communes pour lutter contrer les feux de forêt. Lorsque les dépenses engagées par ces communes sont des dépenses d’investissement, elles peuvent bénéficier des dotations de soutien de l’État au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux ou de la dotation de soutien à l’investissement local. Ces dotations de soutien à l’investissement ont été maintenues à un niveau historiquement élevé en 2023 - 1,046 milliard d’euros pour la DETR et 570 millions d’euros pour la DSIL - et complétées par l’instauration d’un fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, doté de 2 milliards d’euros supplémentaires. Concernant le financement de dépenses de fonctionnement, une réflexion nécessite d’être engagée pour identifier l’ensemble des leviers possibles pour accompagner les communes dans l’exercice de cette mission indispensable.

Dès le début des années 2000, l’Etat a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour cela, il a fixé des tarifs de rachat pour les producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque qui visaient à couvrir leurs coûts. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l’ordre de 600 € par MWh, garanti pour 20 ans. Or, entre 2006 et 2010, les coûts d’installation du photovoltaïque ont été divisés par quatre, avant que les tarifs ne soient révisés, en 2010 puis à nouveau en 2011, pour tenir compte de cette forte baisse, qui s’est accélérée à la fin des années 2000. L’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a institué un dispositif visant à réviser le tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat en application des arrêtés tarifaires S06, S10 et S10B. Cette mesure concerne un très petit nombre d’installations photovoltaïques (environ 1 000 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées) qui représente moins de 0,5% de la production d’électricité nationale (et 5% de la production renouvelable), mais qui concentre une part importante des subventions publiques (près de 1 milliard d’euros par an). Le seuil de 250 kW, prévu par le législateur, permet de cibler les plus grandes installations, qui ont pu bénéficier d’un effet d’échelle entrainant une baisse de leurs coûts et l’amélioration de leur rentabilité. La mesure votée en loi de finances prévoyait de plus une clause, dite de sauvegarde, visant à maintenir la viabilité des producteurs, après analyse individuelle des dossiers pour tenir compte de leurs spécificités. Le gouvernement avait réalisé une consultation large sur les projets de textes d’application de cette mesure, et a pu en particulier prendre en compte les remarques des producteurs photovoltaïques, de la filière agricole et du secteur bancaire. Ces textes ont toutefois fait l’objet de recours administratifs, parmi lesquels deux recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Par une décision du 27 janvier 2023, le conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 26 octobre 2021. Le Gouvernement a pris acte de cette annulation. Les producteurs verront donc leur tarif rétabli. L’Etat continue par ailleurs à soutenir le développement des énergies renouvelables et en particulier de la filière photovoltaïque, qui apportera dans les années à venir une contribution importante à la décarbonation de notre mix énergétique. Le Président de la République a annoncé début 2022 l’objectif d’au moins 100 GW de photovoltaïque en 2050. En métropole continentale, de nouveaux appels d’offres devront permettre de financer plus de 10 GW d’installations au cours des 5 prochaines années, soit un quasi doublement de la puissance déjà installée. Un nouvel appel d’offres est également prévu en zone non interconnectée en 2023 afin de permettre le développement de nouvelles capacités. Une extension du guichet tarifaire en métropole aux installations jusqu’à 500 kWc a été mise en place par l’arrêté du 6 octobre 2021 pour accélérer le développement des nouveaux projets photovoltaïques sur bâtiments, hangars, ou ombrières. Cette même extension est prévue pour le guichet tarifaire en zone non interconnectée, avec une extension des territoires éligibles. En parallèle, l’indexation des tarifs a été révisée afin de permettre d’offrir des conditions financières adaptées au contexte économique. Enfin, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables promulguée en mars a permis de simplifier les procédures applicables et permettra de mobiliser les espaces délaissés ou artificialisés. Ces mécanismes s’insèrent dans une politique active de soutien aux énergies renouvelables en adéquation avec les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en matière d’énergie photovoltaïque.

Conformément à la Directive (UE) 2018/851 relative à la gestion des déchets, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, a introduit de nouvelles obligations réglementaires en ce qui concerne la gestion des biodéchets, en imposant la généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous, ménages, collectivités locales et entreprises, au plus tard au 31 décembre 2023. De plus, les projets de textes d’application de l’article L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, doivent harmoniser et renforcer les conditions d’usage au sol des matières fertilisantes. Enfin, dans une volonté d’amélioration continue de la qualité de nos matières fertilisantes, la loi anti-gaspillage prévoit également une interdiction globale d’utilisation de la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de compost à compter du 1er janvier 2027. Ces évolutions, initiées depuis 2015 avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), invitent à se questionner sur le devenir des installations de tri mécano-biologique, qui sont à ce jour au nombre de 45 sur le territoire français. En effet, certaines collectivités soulignent que la généralisation du tri à la source des biodéchets, en réduisant la part de matières fermentescibles dans les ordures ménagères résiduelles, pourrait avoir un impact sur la rentabilité économique de leurs installations, basée en partie sur la production de compost ou encore biogaz et digestat. Il convient de noter que les installations de tri mécano-biologique peuvent avoir un intérêt autre que la production de matières fertilisantes, notamment la stabilisation des ordures ménagères avant leur mise en décharge, ou encore la production de combustibles solides de récupération à partir des refus de tri. Dans ce cadre, il paraît pertinent qu’une réflexion sur le devenir de ces installations puisse être conduite à l’initiative des organismes représentant les collectivités concernées.

Les mesures proposées dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 poursuivent des objectifs majeurs comme l’anticipation de l’érosion littorale pour ne pas aggraver le nombre de personnes et de biens exposés. La loi propose de nouveaux outils qui étaient attendus par les collectivités : règles d’urbanisme adaptées pour l’évolution des usages, nouveau droit de préemption spécifique, méthode d’évaluation des biens et dérogation encadrée à la loi Littoral. En complément de ces nouvelles dispositions et de l’accompagnement technique mis en place par l’Etat, des moyens financiers ont été déployés sans attendre. L’Etat s’est engagé à financer jusqu’à 80% du coût des cartes locales de projection du recul du trait de côte. Le cadre contractuel du projet partenarial d’aménagement (PPA) permet un cofinancement par l’Etat des projets de recomposition spatiale. ‘France relance’a engagé dès 2021 10 millions d’euros pour les trois PPA pilotes de Coutances, Lacanau et Saint-Jean-de-Luz. En outre, 5M€/an sont dorénavant réservés pour les PPA ‘trait de côte’. ‘Destination France’prévoit 4M€ pour accompagner les campings exposés à l’érosion. Enfin, l’année 2023 a renforcé les moyens déjà en place grâce au Fonds vert et la Banque des territoires est mobilisée. Mais surtout, à la suite de son annonce aux journées de l’ANEL de l’automne 2022, la secrétaire d’Etat à l’Ecologie a lancé une année de concertation afin d’aboutir à un modèle de financement de la recomposition des territoires littoraux à la hauteur des enjeux. Cette réflexion concertée se déroulera au sein du comité national trait de côte –CNTC. Une mission IGEDD-IGA-IGF est désignée pour l’appuyer. L’érosion du littoral sous l’effet de l’action de la mer est anticipable, progressif et irréversible. Elle ne relève donc pas du fonds de prévention des risques naturels majeurs –FPRNM. Toutefois, la question du financement de l’adaptation de nos territoires à ce phénomène est au centre de nos travaux.

Le gouvernement est conscient des enjeux sociaux, économiques et environnementaux associés au modèle de production et de consommation de textiles. A l’échelle mondiale, l’industrie textile est le 3e secteur le plus consommateur d’eau et émet l’équivalent de 4 millions de CO2 par an. La consommation européenne de textiles a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années, associée avec le développement de la « fast fahion ». Cette dernière repose sur la fabrication majoritairement hors d’Europe de produits très bon marché, le renouvellement rapide des collections et une durée d’utilisation très courte des produits. Les européens consomment en moyenne 26 kg de textiles et jettent 11 kg de textiles par an. Ce modèle engendre ainsi des quantités importantes de déchets qui, pour une large part, ne sont pas valorisés. Quant aux textiles usagés faisant l’objet d’une collecte, ils sont destinés à être réutilisés ou recyclés mais dépendent en grande partie de marchés à l’étranger. Le devenir des textiles exportés suscite des controverses grandissantes, que ce soit pour les conséquences sur les économies locales ou la question de leur réutilisation effective. Il en va pourtant de la responsabilité des pays européens de ne pas générer de pollutions dans les pays importateurs de déchets textiles. Face à ces constats, le gouvernement met en œuvre des actions d’envergure pour accélérer la transition du secteur textile vers une filière durable et circulaire. La France est le premier pays européen à s’être doté d’une filière à responsabilité élargie du producteur (« REP ») pour les produits textiles. Dans le cadre de la filière REP textiles, les « producteurs » (fabricants, distributeurs, importateurs) sont responsables de la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché selon le principe pollueur-payeur. A ce titre, ils doivent financer la mise en place de solutions de collecte, réutilisation, recyclage appropriées pour les déchets issus de leurs produits. Depuis sa création, la filière REP des textiles a permis en France d’accroître la collecte des textiles usagés pour atteindre aujourd’hui 230 000 tonnes et de soutenir financièrement l’activité de tri des textiles usagés, opérée notamment par des acteurs de l’économie sociale et solidaire. La filière REP textile a fait l’objet d’une importante réforme en novembre 2022 pour accroître ses performances environnementales. Le nouveau cahier des charges pour la période d’agrément 2023-2028 dispose d’objectifs renforcés en matière de collecte des textiles usagés, de réutilisation / réemploi de proximité et de recyclage. Il constitue un levier essentiel pour favoriser l’écoconception des produits textiles en fixant des bonus dont pourront bénéficier les producteurs de textiles certifiés par un label environnemental, conçus pour durer plus longtemps ou incorporant des matières issues du recyclage réalisé à proximité du lieu de collecte des déchets. Pour allonger la durée de vie des textiles, il prévoit un fonds doté de plus de 150 millions d’euros sur 6 ans pour inciter les consommateurs à réparer leurs vêtements plutôt que de les jeter et une enveloppe de 135 millions d’euros sur six ans pour développer le réemploi local de textiles. Enfin, la traçabilité du devenir des textiles usagés collectés dans le cadre de la filière REP est renforcée en application des dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. A l’échelle européenne, la France soutient les orientations inscrites dans la stratégie sur les textiles durables que la Commission Européenne a publiée en mars 2022. Dans le cadre des négociations en cours sur la révision du règlement sur les transferts transfrontaliers des déchets, la France est favorable à la mise en place de règles plus contraignantes à l’export afin de s’assurer que les déchets exportés soient traités dans des conditions similaires à celles de l’Union Européenne pour éviter des impacts environnementaux inacceptables.

Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ont été consacrés par la loi ALUR de mars 2014. En 2013, 94 intercommunalités se sont lancées dans un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) avec le soutien financier de l’Etat dans le cadre d’un appel à projet PLUi. Celui-ci a démontré que la taille des collectivités ou leur caractère rural n’avait alors pas découragé l’élaboration d’une telle démarche intercommunale, bien au contraire. Le panel retenu comportait de nombreuses communautés de petite taille (15 % de communes de 5.000 habitants et 50 % de moins de 10 000) et le premier PLUi approuvé de cet échantillon, en décembre 2012, est celui d’une communauté de communes qui comptait alors 19 communes pour 4 500 habitants. Un mouvement d’accélération s’est opéré dès 2017 dans le transfert de la compétence PLU des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi a prévu que les EPCI non encore compétents en matière de PLU le devenaient de plein droit au 1er juillet 2021 sauf expression d’une minorité de blocage. Le fait de prévoir qu’une minorité de communes puisse s’opposer à la réalisation d’un PLUi montre la volonté du législateur de laisser le choix aux communes. Au 31 décembre 2021, plus de 53 % des EPCI sont compétents en matière de PLUi (670 sur 1 253) ce qui témoigne d’une volonté des élus, y compris ruraux, de réfléchir aux projets de territoires à l’échelle des bassins de vie des habitants qui se limitent rarement aux territoires communaux, de surcroît en milieu rural. Le PLUi est une échelle pertinente pour mettre en œuvre des projets de territoires. En effet, la vie locale ne s’arrête pas aux limites communales : les activités commerciales et récréatives, les déplacements domicile-travail ou les parcours résidentiels sont autant d’éléments devant être appréhendés à une échelle supra-communale. Ainsi, le PLU intercommunal offre le choix d’intégrer et d’articuler à une meilleure échelle les différentes composantes de la vie d’un territoire : habitat et logement, mobilité et déplacement, développement économique, emplois, services et équipements publics, enseignement, préservation de la biodiversité, prise en compte des risques et résilience, mesures d’adaptation au changement climatique… Par ailleurs, l’échelle intercommunale permet d’optimiser l’espace foncier disponible pour réaliser des économies d’échelle, notamment en permettant de mutualiser les équipements du territoire dans l’objectif de limiter la consommation d’espaces, ainsi que l’artificialisation des sols. Cette mutualisation permet de renforcer la complémentarité, la solidarité et donc l’identité de chacune des communes. Les EPCI disposent de moyens financiers et humains plus importants et apportent une ingénierie ainsi que des dispositifs de pilotage partagés. La mutualisation des moyens à déployer pour la réalisation d’un PLUi est un atout pour les petites communes. Enfin, les échéances de révision des différents documents de planification prévues par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi Climat et Résilience", constitue une nouvelle occasion de poser la question de l’échelle pertinente de la planification pour agir au profit des territoires et de leurs habitants, dans un esprit de solidarité et de mutualisation des moyens et des projets. La loi met d’ailleurs l’accent sur la nécessité, pour les schémas de cohérence territoriale qui auront à décliner les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, de prendre en compte la diversité des territoires urbains et ruraux, les stratégies et les besoins liées au développement rural ainsi qu’à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses. Dans cette perspective, les services déconcentrés de l’État sont amenés à agir aux côtés des territoires en facilitant le dialogue pour les accompagner dans ce changement d’échelle de construction des projets de territoires, comme ceci leur a été rappelé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les associations d’élus et le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires mettent également à disposition de nombreuses ressources documentaires notamment par le réseau de la planification (club PLUi, devenu en 2022 le réseau « Planif Territoires »). Ce réseau constitue un lieu d’échanges et de partage d’expériences sur la planification à toutes les échelles, y compris en milieu rural, afin d’opérer cet important changement dans les stratégies territoriales.

Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiées. En effet, ce repérage est rendu obligatoire par les dispositions de l’article R. 1334-19 du Code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l’article R. 1334-14 [dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques] font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante ». De plus, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, un repérage avant travaux de démolition est obligatoire car la démolition d’un immeuble bâti constitue également une catégorie de travaux au sens du Code du travail. Lors d’une opération de démolition d’un immeuble bâti livré avant le 1er janvier 1997 postérieure au 19 juillet 2019, ces deux dispositifs sont à appliquer : repérage amiante avant démolition prévu par le Code de la santé publique et repérage amiante avant travaux relevant du Code du travail. Dans le cadre d’un repérage amiante avant démolition (code de la santé publique), il faut rechercher les matériaux ou produits de la liste C (annexe 13-9 du CSP) et dans le cadre d’un repérage amiante avant travaux de démolition (code du travail), il faut repérer les matériaux ou produits figurant dans la norme NF X46-020 d’août 2017 (annexe 1 de l’arrêté du 16 juillet 2019). Les méthodologies de réalisation de ces deux repérages sont quasiment identiques. Dans les deux cas, les repérages doivent être réalisés par un opérateur de repérage certifié amiante avec mention et les deux repérages comportent des opérations destructives puisqu’ils doivent permettre de détecter la présence d’amiante accessible ou inaccessible, visible ou encapsulée. Néanmoins deux exigences spécifiques s’appliquent au diagnostic amiante avant travaux de démolition (code du travail) : la nécessité de prendre en considération la nature des travaux prévus par le propriétaire pour élaborer le programme de repérage afin de cibler la recherche d’amiante aux matériaux ou produits directement ou indirectement impactés par les travaux et l’obligation d’estimer la quantité des matériaux ou produits contenant de l’amiante ayant été repérés. La mise en application de ces deux dispositifs permet ainsi de répondre efficacement à l’objectif de mieux intégrer le risque amiante aux opérations de démolition à la fois pour anticiper la protection des travailleurs et pour épargner l’environnement de tout risque de pollution.

Si le Gouvernement est conscient des charges supplémentaires que la hausse des prix des carburants fait peser sur les SDIS, il convient de rappeler que la taxation des produits énergétiques est encadrée par le droit de l’Union européenne, en particulier la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Ce dernier ne permet pas l’instauration d’une minoration du tarif normal d’accise pour les produits énergétiques autres que ceux qui sont utilisés dans les secteurs expressément énumérés par la directive précitée. Or la directive ne mentionne pas, parmi les secteurs qui peuvent bénéficier d’un tarif réduit d’accise, les services d’incendie et de secours. Les services d’incendie et de secours bénéficient toutefois de plusieurs dispositifs de soutien. L’article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure une exonération pérenne de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme en faveur des services de lutte contre les incendies et de sécurité civile. Cette exonération concernera, à compter de 2023, les véhicules opérationnels des SDIS qui sont affectés exclusivement à leurs missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes. À l’instar de l’abattement de malus prévu pour les familles nombreuses, cette exonération prendra la forme d’une demande de remboursement de la taxe auprès de l’administration fiscale. A cela s’ajoute le plan de soutien exceptionnel annoncé par le Président de la République en octobre 2022. Dans le prolongement de l’effort historique mené les années précédentes, ce plan prendra notamment la forme d’une dotation supplémentaire de 150 M€ en faveur des services départementaux.

La nappe des grès du Trias inférieur (GTI), pour sa partie située dans le département des Vosges, alimente les réseaux collectifs de distribution d’eau potable et certains industriels, dont Nestlé et la fromagerie Ermitage. En raison d’un déséquilibre entre les prélèvements et la recharge, ainsi qu’en raison de son fonctionnement complexe, la nappe est en mauvais état quantitatif au regard de la Directive cadre sur l’eau (DCE). C’est pourquoi les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin Meuse et Rhône Méditerranée ont rendu nécessaire l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE GTI), démarche et outil de planification qui permet de guider les décisions des acteurs du territoire concernant l’eau à l’échelle de chaque sous-bassin hydrographique. Le SAGE, dont le périmètre regroupe 190 communes et dont l’enquête publique s’est achevé le 21 février 2023, a donné lieu à un rapport d’enquête publique favorable en date du 9 mai 2023. Après délibération de la Commission Locale de l’Eau, Madame la préfète des Vosges statuera sur le projet de SAGE GTI par arrêté préfectoral. En application du Code de l’environnement, l’élaboration du SAGE est conduite par la commission locale de l’eau (CLE). Encadré par une délibération du comité de bassin Rhin Meuse et un protocole d’engagement volontaire coordonné par le préfet des Vosges, il vise, en actionnant plusieurs leviers, à restaurer le bon état de la nappe des GTI. Le scénario développé dans le projet de SAGE ne fait plus appel, pour résoudre le déficit, à une canalisation d’interconnexion d’eau potable entre secteur excédentaire et secteur déficitaire de la nappe. Il repose désormais, notamment, sur la limitation des volumes de prélèvements et des dispositions complémentaires visant à une utilisation plus rationnelle de l’eau par l’ensemble des usagers. Le retour à l’équilibre de la nappe, sur la base de la trajectoire définie dans le scénario, est prévu pour l’année 2024. S’agissant plus particulièrement des prélèvements de Nestlé dans la nappe des GTI, l’entreprise aura, en 2023, réduit leur volume annuel de 60 %, passant d’une autorisation d’un million de m³ à l’origine, à cinq cent mille m³ en 2021, puis deux cent mille m³ (en cours d’instruction), le tout étant formalisé par des actes réglementaires sous la forme d’arrêtés préfectoraux. L’ensemble des acteurs de l’eau, dans les territoires concernés, a œuvré à la recherche d’une solution durable et équilibrée. La pertinence de cette démarche a été relevée pour la construction d’un SAGE ambitieux et équilibre (Rapport n°4376 de l’Assemblée Nationale, enregistré le 15 juillet 2021 – page 122). L’Etat a également engagé un travail sur le temps long et en concertation avec les acteurs locaux pour la durabilité de la ressource du bassin de Volvic. À partir de 2020, période à laquelle il est apparu que le phénomène de sécheresse ne relevait pas uniquement d’un cycle conjoncturel (observation d’une diminution du piézomètre, mesure de référence), le Préfet du Puy-de-Dôme a engagé un travail structurel de réduction des prélèvements de la société des eaux de Volvic, qui a débouché fin 2021 sur un nouvel arrêté diminuant l’autorisation de prélèvement de 10% à partir de 2022 et de 20% à partir de 2025. Un comité de suivi de la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral, porté par l’Etat, se tient annuellement. Il permet de faire le point sur le respect des autorisations de prélèvement de la Société des eaux de Volvic et des autorisations de prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable au regard du suivi du niveau de la nappe et du débit des sources. A compter de 2022, et jusqu’en 2024, l’autorisation a été abaissé à 79,8 l/s (ou 287,1 m3/h) soit une baisse de 280 millions de litres par an. A compter de 2025, l’autorisation pourra être de nouveau abaissé à 70,9 l/s (ou 255,2 m3/h), soit une baisse de 560 millions de litres par an par rapport à 2021. Le Préfet a piloté l’élaboration d’un Plan d’Utilisation Rationnelle de l’Eau (PURE), signé par la société des eaux de Volvic en septembre 2021. Ce PURE se traduit par une réduction progressive des volumes autorisés à deux horizons 2022-2024 et au-delà de 2025, sous réserve de la réussite du projet de recyclage en cours de déploiement (REUSE) ; ainsi que par une participation de la SEV à l’effort collectif de réduction des prélèvements en période d’alerte sécheresse. L’engagement de la SEV à réduire ses prélèvements est traduit dans un arrêté préfectoral daté du 20 décembre 2021. La mise en place d’un comité de transparence, qui se réunit annuellement sous la présidence du sous-préfet de Riom depuis 2020, permet de partager avec l’ensemble des acteurs du territoire et les associations les données sur les différents suivis ainsi que les résultats des études en cours. Cette instance permet également de répondre aux différentes questions et d’éclairer les acteurs. Le Gouvernement reste vigilant, actif et réactif pour s’assurer du respect de la ressource et du caractère proportionné des usages (priorisation aux usages prioritaires), en fonction de l’état de la ressource et de la connaissance de celle-ci. En fonction de l’évolution de la situation et des connaissances, le Gouvernement pourra être amené à prendre de nouvelles mesures.

L’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. A ce titre, ils doivent faire l’objet d’un budget annexe, distinct du budget principal de la commune ou de l’intercommunalité. Par ailleurs, l’article L.2224-2 du CGCT précise qu’il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget principal des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux. Cette interdiction impose aux budgets SPIC d’être équilibrés : leurs financements sont intégralement assurés par les redevances perçues auprès des usagers pour compenser le service rendu (article L. 2224-12-3 CGCT). Le juge administratif (CE 1996 Société stéphanoise des eaux) a par ailleurs affirmé le principe selon lequel la redevance de l’usager doit trouver sa contrepartie directe dans le service rendu. Le financement d’un SPIC sur le budget principal d’une commune n’est donc pas possible, sauf dans les cas précisés de manière spécifique par l’article L.2224-2 du CGCT. Une telle prise en charge peut en effet être décidée de manière exceptionnelle par le conseil municipal quand les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement, que le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ou lorsqu’après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. Toutefois, en aucun cas cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement. Il existe également une possibilité de financement d’un SPIC par le budget principal pour les services de distribution d’eau et d’assainissement d’une commune lorsqu’elle compte moins de 3 000 habitants ou d’un EPCI lorsqu’aucune de ses communes membres n’a plus de 3 000 habitants. Enfin, au titre de l’article L.2221-11 du CGCT, l’établissement d’un budget annexe pour les services de distribution d’eau potable et d’assainissement gérés sous la forme d’une régie est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu’elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de dépenses affectés à ces services.

Le maire a compétence pour intervenir dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient en matière de salubrité publique au titre de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Il peut également intervenir en application du règlement sanitaire départemental. Par ailleurs le déversement d’eaux usées direct est interdit, sans traitement individuel, tel que rappelé dans les articles L.1331-1-1 et L.1331-6 du code la santé publique, qui précisent notamment que les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier ; ce dernier doit faire vidanger périodiquement l’installation par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement. Dans le cas où le propriétaire ne respecte pas cette obligation, la commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables. En ce qui concerne l’installation d’un mobil-home en zone agricole, si les conditions sont réunies, les instruments habituels du droit pénal de l’urbanisme pourront être mobilisés ainsi que les dispositions des articles L.481-1 et suivants du code de l’urbanisme qui mettent en place une astreinte administrative en matière de constructions illégales. Ces derniers sont à la main des autorités compétentes en urbanisme.

L’artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité. Aujourd’hui, 3,5 millions d’hectares sont artificialisés en France, auxquels s’ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que nous réduisions le rythme de l’artificialisation des sols. L’objectif n’est pas de ne plus construire, mais de mieux construire, en promouvant de nouvelles manières d’aménager et en répartissant l’effort de réduction sur l’ensemble du territoire national. La loi Climat et Résilience a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme en prenant en compte notamment les dynamiques démographiques et économiques prévisibles, le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l’optimisation de la densité, le renouvellement urbain et l’équilibre du territoire. La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a permis des aménagements à la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi Climat et résilience, dans la continuité des annonces faites par la Première ministre au congrès de l’association de maires de France le 24 novembre 2022. Afin de prendre en compte les inquiétudes des communes rurales, la loi prévoit ainsi un mécanisme de « garantie rurale ». Chaque commune ne peut se voir attribuer, sur la période 2021-2031, une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers inférieure à 1 hectare dès lors qu’elle est couverte par un PLU-i, un PLU, ou une carte communale. Les communes ont également la possibilité de prescrire un document d’urbanisme avant le 1er août 2026 si elles souhaitent bénéficier de ce mécanisme de garantie rurale.

L’artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité. Aujourd’hui, 3,5 millions d’hectares sont artificialisés en France, auxquels s’ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que nous réduisions le rythme de l’artificialisation des sols. L’objectif n’est pas de ne plus construire, mais de mieux construire, en promouvant de nouvelles manières d’aménager et en répartissant l’effort de réduction sur l’ensemble du territoire national. La loi Climat et Résilience a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme en prenant en compte notamment les dynamiques démographiques et économiques prévisibles, le potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà artificialisés, en particulier par l’optimisation de la densité, le renouvellement urbain et l’équilibre du territoire. La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a permis des aménagements à la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi Climat et résilience, dans la continuité des annonces faites par la Première ministre au congrès de l’association de maires de France le 24 novembre 2022. Afin de prendre en compte les inquiétudes des communes rurales, la loi prévoit ainsi un mécanisme de « garantie rurale ». Chaque commune ne peut se voir attribuer, sur la période 2021-2031, une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers inférieure à 1 hectare dès lors qu’elle est couverte par un PLU-i, un PLU, ou une carte communale. Les communes ont également la possibilité de prescrire un document d’urbanisme avant le 1er août 2026 si elles souhaitent bénéficier de ce mécanisme de garantie rurale.

Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs de la transition écologique, au regard notamment des compétences qu’elles exercent et des équipements dont elles sont propriétaires. Le Gouvernement leur apporte un soutien pérenne et historique pour participer au financement de leurs investissements en matière de transition écologique. En premier lieu, dans le cadre du plan de relance, 2,5 milliards d’euros supplémentaires de dotations de soutien à l’investissement local ont été institués, notamment au titre d’une dotation de soutien exceptionnelle à l’investissement local (DSIL exceptionnelle - 950 M€) et d’une dotation de soutien à la rénovation thermique des bâtiments du bloc communal et des départements (DSIL/DSID rénovation thermique - 950 M€). En second lieu, ce soutien à l’investissement local en faveur de la transition écologique a été amplifié en 2023. La loi de finances pour 2023 prévoit, d’une part, le maintien des dotations de soutien à l’investissement local (DETR, DSIL, DSID, DPV) à hauteur de 2 milliards d’euros (Md€) et, d’autre part, la création d’un fonds vert pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, doté de 2 Md€ également. Pour la première fois en 2023, le Gouvernement a fixé comme objectif aux préfets qu’au moins 25 % des crédits engagés au titre de la DSIL le soient en faveur de projets concourant à la transition écologique. De même, plusieurs enveloppes du fonds vert (rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, rénovation des parcs d’éclairage public, etc.) financent directement des investissements locaux dans ce domaine. Par ailleurs, la loi du 30 mars 2023 vient ouvrir le dispositif de tiers financement aux collectivités pour leurs travaux de rénovation énergétique.En effet, un frein clé de la rénovation des bâtiments publics, en particulier des collectivités territoriales, est l’impossibilité de lisser les paiements et donc de se rembourser sur les économies d’énergie. La loi du 30 mars 2023 vient ouvrir cette possibilité.

Face à la forte hausse du prix des énergies, le Gouvernement a rapidement réagi et a mis en place des mesures fortes et aux effets immédiats : les boucliers tarifaires et les chèques énergie exceptionnels notamment. Si le prix du gaz de pétrole liquéfié ou GPL (butane ou propane) a connu une hausse, cette dernière est sans commune mesure avec celle qu’ont connu l’électricité, le gaz naturel, le fioul domestique et le bois de chauffage. Tous les ménages modestes, y compris ceux chauffés au GPL, bénéficient du chèque énergie exceptionnel (100 ou 200 €) adressé à 12 millions de ménages depuis la mi-décembre 2022. Ce chèque peut être utilisé pour régler des factures de GPL, comme cela avait aussi été le cas pour le chèque énergie exceptionnel mis en œuvre fin 2021. Le chèque énergie annuel adressé à 6 millions de ménages permet également de payer une facture de GPL. Ces aides permettent de couvrir l’augmentation constatée des prix du GPL pour les ménages les plus modestes. Les ménages modestes utilisant du GPL bénéficient également du bouclier tarifaire sur l’électricité, qui a limité la hausse des tarifs réglementés de l’électricité à 4% TTC (toutes taxes comprises) du 1er février 2022, jusqu’au 31 janvier 2023, puis à 15 % TTC en moyenne à partir du 1er février 2023, ainsi que de la baisse et du maintien en 2023 de la part d’accise sur l’électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire.

Pour la première fois depuis treize ans, la dotation globale de fonctionnement (DGF) progresse de 320 millions d’euros (Meuros) en 2023. L’État finance, par des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur de la dotation de solidarité rurale (DSR - 200 Meuros), de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU - 90 Meuros) et de la dotation d’intercommunalité (30 Meuros). Cet effort permettra à la majorité des communes de voir leur DGF progresser en 2023 par rapport à 2022. Au-delà de cette hausse de la DGF, le Gouvernement et le Parlement ont mis en oeuvre un ensemble de mesures inédites en soutien des sections de fonctionnement et d’investissement des collectivités territoriales. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu en faveur des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) plafonne à 4 % la hausse du prix de l’électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l’ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d’un soutien automatique de l’État, directement appliqué par le fournisseur d’électricité. Cet amortisseur conduit l’État à prendre à sa charge 50 % du prix de l’électricité, hors coûts d’acheminement et hors taxes, compris entre 180 euros/MWh et 500 euros /MWh, à la place des collectivités locales. Il s’applique à l’ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l’année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d’énergie. Le filet de sécurité au titre de l’exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Il intègre, pour les communes et groupements éligibles, une compensation à hauteur de 50 % de la hausse des dépenses de personnel liées à la revalorisation du point d’indice. Celui au titre de l’exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Enfin, pour soutenir les projets d’investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d’une part, le maintien à hauteur de 2 Mdeuros des dotations de soutien à l’investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d’autre part, la création d’un fonds pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Mdeuros. Par ailleurs, certaines dotations de soutien à l’investissement local, comme le FCTVA, dépendent du montant des dépenses d’investissement versées par les collectivités et tiennent donc compte des effets de la hausse des prix.

L’artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité. Aujourd’hui, 3,5 millions d’hectares sont artificialisés en France, auxquels s’ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que nous réduisions le rythme de l’artificialisation des sols. L’objectif n’est pas de ne plus construire, mais de mieux construire, en promouvant de nouvelles manières d’aménager et en répartissant l’effort de réduction sur l’ensemble du territoire national. La loi Climat et Résilience a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme : SRADDET, SCOT, PLU et carte communale. La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a permis des aménagements à la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi Climat et résilience, dans la continuité des annonces faites par la Première ministre au congrès de l’association de maires de France le 24 novembre 2022. Un consensus a ainsi émergé sur le fait certains grands projets de l’État, dont notamment le Canal Seine-Nord Europe, consomment beaucoup d’espaces à l’échelle d’une région et doivent faire l’objet d’une prise en compte spécifique. Cette prise en compte ne doit cependant remettre pas en cause l’objectif de réduction de 50% de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers fixé pour 2031. Dans ce contexte, le Parlement a voté des dispositions prévoyant une mutualisation à l’échelle nationale de grands projets d’envergure nationale, au sein d’un forfait de 12 500 hectares. La liste des grands projets est définie par l’Etat, après consultation des collectivités territoriales concernées.

Vous appelez l’attention du gouvernement sur la fin des tarifs réglementés du gaz (TRVg). Cette décision tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 qui juge les TRVg contraires au droit européen. Le gouvernement tient à vous rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, moins de 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d’un contrat aux tarifs réglementés, tous les autres consommateurs étant d’ores et déjà en offre de marché. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s’offriront à eux : signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de leur choix, y compris leur fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d’offres du Médiateur National de l’Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans leur commune. La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n’y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l’Énergie. Cette offre s’appuiera sur le nouvel indice représentant les coûts d’approvisionnement en gaz sur les marchés. Le gouvernement tient également à vous assurer que les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C’est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz en tant que tels puisqu’ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C’est bien le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement qui les protège. Il s’applique à toutes les offres jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient augmenté presque doublé en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d’aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des prix d’énergie les plus bas d’Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement a apporté plusieurs mesures de soutien supplémentaires, avec dès fin 2021, l’envoi d’un chèque énergie exceptionnel de 100 euros aux ménages déjà bénéficiaires et en 2022, l’envoi d’un nouveau chèque énergie exceptionnel de 100 ou 200 euros à 12 millions de ménages. En 2023, plus de 5,6 millions de ménages peuvent bénéficier du chèque énergie pour payer leurs factures d’énergie. Il s’agit de nos compatriotes qui ont eu un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Ce chèque est envoyé automatiquement depuis le 21 avril aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque varie entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d’avant la guerre en Ukraine. Le ministre tient à vous assurer de l’action résolue du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français face à cette crise énergétique exceptionnelle, engager par ailleurs les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d’ici 2050 et libérer notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles.

Le gouvernement est pleinement engagé dans le développement de la filière de production de biométhane. Grâce au soutien apporté par l’Etat, la production de biométhane s’est accélérée au cours des derniers mois : au 31 décembre 2022, 514 installations ont injecté du biométhane dans les réseaux de gaz naturel. Leur capacité s’élève à 9,0 TWh/an, en progression de 38 % par rapport à fin 2021. Afin d’atteindre les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) à l’horizon 2028 et sortir de la dépendance aux énergies fossiles, le développement de l’injection de biométhane doit se poursuivre pour atteindre une production injectée de 14 à 22 TWh par an et pour porter la part des énergies renouvelables à au moins 10 % de la consommation de gaz à l’horizon 2030. Des travaux sont par ailleurs en cours dans le cadre de la prochaine PPE afin de rehausser les objectifs aux horizons 2030 et 2035. Pour la filière de méthanisation, plusieurs textes vont renforcer le cadre de soutien pour l’augmentation de la production de biométhane. Le nouvel arrêté tarifaire prévoit notamment : l’intégration, dans les coefficients d’indexation, d’un indice reflétant l’évolution des coûts d’approvisionnements de l’électricité, qui ont fortement impacté la filière ces derniers mois, l’introduction d’une indexation semestrielle du tarif d’achat après mise en service de l’installation au 1er janvier et 1er juillet au lieu d’une indexation annuelle (anciennement au 1er novembre), l’annulation des effets de la dégressivité automatique du tarif d’achat à hauteur de -2% par an (-0,5% de manière trimestrielle) depuis décembre 2020 et réinitialisation de la dégressivité à la date de publication de l’arrêté tarifaire. En parallèle de cet arrêté tarifaire, un décret simple viendra autoriser les producteurs de biométhane à modifier la capacité maximale de production (Cmax) ou la Production Annuelle Prévisionnelle (PAP) une fois par période de 12 mois (au lieu de 24 mois) et ce pendant les deux prochaines années. En outre, pour atteindre les objectifs de la PPE, le gouvernement prévoit de soutenir des technologies innovantes par le biais d’un appel à projet pour la production de gaz bas-carbone ou de gaz renouvelable (par méthanation, pyrogazéification gazéification hydrothermale notamment). Il permettra la mise en place de démonstrateurs commerciaux de gazéification pour injection dans les réseaux de gaz naturel. Les retours d’expérience de ces démonstrateurs pourront être réalisés pour étudier la place que pourraient prendre, à terme, ces technologies dans la part totale de production de biogaz.

Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et l’implantation d’éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d’éloignement minimale de 500 mètres des habitations. Pour chaque projet, cette distance minimale reste cependant d’ores et déjà appréciée au cas par cas, en fonction des conclusions de l’étude d’impact préalable qui permet de prendre en compte les caractéristiques propres liées à chaque projet. Le préfet peut ainsi imposer une distance d’éloignement supérieure sur la base d’éléments objectifs figurant dans l’étude d’impact. L’augmentation de cette distance plancher définie par la loi n’apparait pas justifiée par des difficultés objectives nouvelles et serait de nature à devoir limiter le développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, les collectivités peuvent encadrer l’installation des parcs éoliens dans leurs documents d’urbanisme. Ainsi, les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (i) peuvent définir des localisations et des orientations relatives à l’insertion des parcs éoliens, tout en identifiant les structures paysagères les plus sensibles. De même, le règlement du PLU (i) permet de réglementer finement l’insertion des projets, tant s’agissant de leur localisation que de leur impact sur le paysage.

L’artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et la destruction de la biodiversité. Aujourd’hui, 3,5 millions d’hectares sont artificialisés en France, auxquels s’ajoutent 20 000 hectares chaque année. Il est impératif que nous réduisions le rythme de l’artificialisation des sols. L’objectif n’est pas de ne plus construire, mais de mieux construire, en promouvant de nouvelles manières d’aménager et en répartissant l’effort de réduction sur l’ensemble du territoire national. La loi Climat et Résilience a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme : SRADDET, SCOT, PLU et carte communale. La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a permis des aménagements à la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi Climat et résilience, dans la continuité des annonces faites par la Première ministre au congrès de l’association de maires de France le 24 novembre 2022. Un consensus a ainsi émergé sur le fait certains grands projets de l’État, dont notamment le Canal Seine-Nord Europe, consomment beaucoup d’espaces à l’échelle d’une région et doivent faire l’objet d’une prise en compte spécifique. Cette prise en compte ne doit cependant remettre pas en cause l’objectif de réduction de 50% de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers fixé pour 2031. Dans ce contexte, le Parlement a voté des dispositions prévoyant une mutualisation à l’échelle nationale de grands projets d’envergure nationale, au sein d’un forfait de 12 500 hectares. La liste des grands projets est définie par l’Etat, après consultation des collectivités territoriales concernées.

Dans le cadre du plan de suppression des espèces dans le réseau de la direction générale des finances publiques, l’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l’État à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les opérations en numéraire qui étaient réalisées dans les centres des finances publiques. Le premier volet de cette réforme a porté sur le paiement en espèces des factures d’impôts, produits locaux et amendes qui est désormais effectué auprès des buralistes-partenaires. Depuis mai 2021, la DGFiP a mis en œuvre le second volet du plan de suppression des espèces, autorisant les dépôts et retraits en numéraire auprès de La Banque Postale des divers déposants, dont les régisseurs des collectivités et établissements publics locaux. Cette évolution garantit un maillage territorial plus dense permettant à tous les régisseurs de réaliser leurs opérations à proximité immédiate, y compris dans les territoires ruraux. Ainsi, en terme de couverture territoriale, l’offre proposée par La Banque Postale est aujourd’hui supérieure à celle proposée par la DGFIP, puisque la prestation est assurée dans plus de 3 505 bureaux de poste couvrant 2 733 communes, contre environ 460 structures maniant du numéraire pour la DGFIP. C’est précisément le cas dans le département du Tarn où l’offre de La Banque Postale est supérieure à celle de la DGFIP. Ainsi, depuis le 1 janvier 2023, 19 bureaux de poste implantés dans 17 communes sont éligibles à la prestation, contre 4 implantations pour la DGFIP. Le marché conclu entre la DGFIP et La Banque Postale précise que la prestation « Retrait-Dépôt » ne peut être exécutée que dans les bureaux de poste, il n’est donc pas possible d’habiliter au dispositif les agences postales communales. Les bureaux de La Banque Postale répondent en effet aux exigences de sécurité demandées et offrent aux utilisateurs de meilleures conditions d’accueil, notamment en termes d’amplitude horaire du service. A contrario, les agences postales communales ne disposent pas des équipements sécuritaires nécessaires et ne sont pas desservies par les transporteurs de fonds. L’exécution exclusive de la prestation dans les bureaux de poste ne résulte donc pas d’un refus d’agrément formulé par la Banque de France au nom de la lutte contre le blanchiment d’argent et de la lutte contre le financement du terrorisme, mais du constat d’une carence en termes d’équipement. Il doit toutefois être rappelé que la cartographie du marché « Retrait-Dépôt » fait l’objet d’ajustements semestriels. A cette fin et en concertation avec les élus, la DGFIP, travaille avec La Banque Postale pour l’adapter aux besoins en fonction des enjeux locaux. Les directions locales des finances publiques peuvent dès lors être sollicitées afin d’identifier les territoires insuffisamment couverts.

Le ministère attribue aux associations détentrices du label Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) un rôle dans la transition écologique des territoires, notamment pour leur rôle d’intérêt général dans la médiation et la réunion des compétences à l’échelle territoriale. Les associations CPIE font émerger un dialogue entre les différents acteurs du territoire afin d’initier une réflexion conjointe sur une thématique spécifique (alimentation, gestion des déchets, transition énergétique, mobilité, etc.). En ce sens, l’obtention du label CPIE par ces associations témoigne de leur capacité à développer une ingénierie et un accompagnement de projets solides et favorables à une action commune pour la transition. Le label CPIE constitue donc la reconnaissance de la légitimité d’initiatives territoriales. Dans ce cadre, le ministère rappelle le soutien constant à l’Union nationale des CPIE dans le cadre de conventions pluriannuelles de partenariat, et ce depuis 2005. Deux types de crédits sont mobilisés : des crédits permettant de financer l’animation générale du réseau des CPIE et de l’évolution de sa vie associative ou d’autres actions relatives au fonctionnement ; des crédits attribués à des projets relatifs à la protection de la biodiversité et de la ressource en eau. Au niveau territorial, l’État s’appuie largement, via les services responsables des politiques d’éducation à l’environnement et au développement durable des DREAL, sur le réseau des CPIE pour sensibiliser, éduquer, susciter les changements de comportement dans les territoires. Les CPIE sont identifiés en tant que partenaires, dont les compétences sont reconnues dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable. Ainsi, dans la grande majorité des régions et selon leurs propres feuilles de route, les DREAL financent l’action des Unions régionales de CPIE (URCPIE) et des associations labellisées CPIE via des conventions de partenariat pluriannuelles (fonctionnement du réseau et actions d’animation) et des appels à projet annuels permettant de soutenir des actions spécifiques de terrain. Cet abondement financier s’ajoute aux apports provenant des autres ministères, des usagers, des collectivités territoriales et de leur groupement, des établissements publics et des entreprises, et ce dans un contexte de restriction budgétaire.

La Convention pour la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (Convention de Barcelone), et ses sept protocoles adoptés dans le cadre du Plan d’action pour la Méditerranée, est le principal instrument juridique régional de protection contre les différentes sources de pollution et de préservation de la diversité biologique de la Méditerranée. Six centres d’activités régionales (CAR) contribuent à appliquer les dispositions de la Convention et des différents protocoles : le Programme coordonné de surveillance continue et de recherche en matière de pollution dans la Méditerranée (MED POL) basé à l’Unité de coordination à Athènes (Grèce), le Centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle (REMPEC), basé à La Valette (Malte), le Centre d’activités régionales Plan Bleu (CAR/PB) basé à Marseille (France), qui produit des études prospectives pour sensibiliser les acteurs et décideurs méditerranéens sur les questions d’environnement et de développement durable de la région, le Centre d’activités régionales du Programme d’actions prioritaires (CAR/PAP), basé à Split (Croatie), qui accompagne les pays méditerranéens pour mettre en œuvre des politiques de développement durable sur leur littoral, le Centre d’activités régionales pour les Aires spécialement protégées (CAR/ASP), basé à Tunis, qui appuie les pays de la région pour identifier créer et gérer des ASP et préparer des plans de gestion (Tunisie), et le Centre d’activités régionales pour la consommation et la production durables (MedWaves), basé à Barcelone (Espagne) qui accompagne les pays riverains de la Méditerranée à mettre en œuvre des politiques d’économie circulaire. Cette architecture institutionnelle permet d’offrir un appui aux pays de la région pour prévenir et répondre aux épisodes de pollutions telluriques et marines mais également pour mettre en œuvre des politiques publiques plus protectrices de l’environnement. Par ailleurs, la Stratégie à moyen terme (SMT) 2022-2027 du Plan d’Action de la Méditerranée (PAM) prévoit plusieurs dispositions contribuant à la mise en œuvre de l’Accord de Paris, de la Décennie d’action des Nations Unies pour les Objectifs de développement durable, de la Décennie des Nations Unies pour la Restauration des écosystèmes et la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable et du Cadre mondial de la biodiversité post-2020 (objectifs de Kunming Montréal– en cours d’intégration) et des négociations qui s’ouvrent sur la pollution plastique. La France est la première contributrice au budget du PAM (3,8 M€ pour l’exercice 2022-2023, soit le tiers de son budget global). Cette stratégie à moyen terme est complétée par une stratégie méditerranéenne spécialement consacrée au développement durable : la SMDD. La Stratégie méditerranéenne pour le développement durable 2016-2025 fournit un cadre politique intégratif pour toutes les parties prenantes (États, collectivités, secteur privé, partenaires du PAM) afin d’adapter les engagements internationaux aux conditions régionales, guider les stratégies nationales et stimuler la coopération régionale pour la réalisation des objectifs de développement durable. Deux importantes initiatives phares de la SMDD sont directement gérées par le PNUE/PAM - Secrétariat de la Convention de Barcelone, à savoir le « Prix de la ville respectueuse de l’environnement » et le « prix d’entreprise méditerranéen pour l’innovation environnementale ». Les autres initiatives phares de la SMDD menées par des partenaires du PAM sont : le Fonds d’affectation spéciale pour les aires marines protégées (AMP) de la Méditerranée ; le réseau des gestionnaires d’aires marines protégées en Méditerranée « MedPAN » ; la « liste verte » de l’UICN des aires protégées et conservées ; la plateforme d’échange d’outils de connaissance sur l’urbanisme durable « Med Urban Tools » et le réseau d’experts du changement climatique et environnemental en région méditerranéenne « MedECC ». La Commission méditerranéenne du développement durable (CMDD), chargée du pilotage de la SMDD, doit en élaborer la nouvelle version. La France a accueilli la dernière reunion de la CMDD en juin 2023 à Marseille. En outre, la France s’est engagée dans diverses initiatives visant à renforcer la protection de l’environnement de la région méditerranéenne avec la décision de mise en place, aux côtés de l’Union Européenne, d’une zone de contrôle des émissions de soufre (SECA, Sulphur Emission Control Area) en Méditerranée. Approuvée lors de la COP de la Convention de Barcelone qui s’est tenue à Antalya en décembre 2021, cette zone SECA a été adoptée lors de la 79ème session du Comité de la protection du milieu marin (MEP 79) de l’OMI en décembre dernier. Elle s’étendra sur toute la Méditerranée dès le 1er mai 2025 et entraînera l’obligation, pour tous les navires qui entreront dans cette mer, d’utiliser un combustible dont la teneur en soufre ne dépasse pas les 0,1% en masse, soit cinq fois moins que sur les autres mers du globe. En plus d’un impact écologique positif non négligeable, cette nouvelle zone SECA aura également des répercussions positives sur la qualité de l’air et la santé des populations riveraines de la Méditerranée. La France se mobilise également pour lancer des travaux sur une zone NEPA lors de la COP23 en Slovénie en décembre prochain, qui viserait à encadrer les rejets d’oxydes d’azote. La France a également lancé, lors du Congrès de l’Union internationale de protection de la nature qui s’est tenu à Marseille en septembre 2021, le Plan d’action pour une Méditerranée exemplaire d’ici 2030 (PAMEx). Le PAMEx qui rassemble 12 pays se structure autour de 20 actions concrètes, dans 4 domaines : protection de la biodiversité, gestion d’une pêche durable, réduction des pollutions, améliorer les transports. La Facilité Financière d’Investissement Local (PLIFF), mécanisme financier de mise en œuvre du PAMEx hébergé à Marseille, a pour objectif de lever 1 milliard de financements sur les deux prochaines années, dont 30% d’origine publique. Le dispositif institutionnel prévu par la convention de Barcelone et ses protocoles permet de sensibiliser les Etats parties à la Convention aux effets du réchauffement climatique dans la région, promeut la mise en œuvre de politiques de développement durable et définit des actions pour réduire et limiter les phénomènes de pollution (air, marine, terrestre). L’action développée par le PAM, renforcée récemment par la mise en place du PAMEx, apporte des réponses concrètes aux divers points soulevés par le rapport de l’OPECST. Elle doit évidemment être renforcée, ce qui est le souhait également des institutions onusiennes. Dans ce contexte, la création d’une nouvelle agence régionale s’avère particulièrement complexe dans le cadre institutionnel existant et serait de nature à engendrer le risque de dupliquer des missions déjà existantes.

La surveillance des eaux de surface en France est organisée par l’arrêté du 26 avril 2022 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R 212-22 du Code de l’environnement. En ce qui concerne les eaux de surface, ce texte répond notamment aux obligations européennes résultant de la mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau. A ce titre, il organise la surveillance complète, sur l’ensemble du territoire, de 45 substances prioritaires, dont un PFAS, définies au plan européen. Cette surveillance est également étendue à 59 autres substances préoccupantes dont 31 polluants spécifiques de l’état écologique et 28 substances pertinentes à surveiller. Une surveillance partielle sur tout le territoire est également assurée pour 147 autres substances pertinentes à surveiller, dont 4 PFAS récemment introduits. La surveillance règlementaire des eaux de surface concerne donc près de 250 substances chimiques, sur un total de 30 000 répertoriées en Europe, environ. Ces programmes sont complétés par des opérations ponctuelles, à l’initiative de nombreux acteurs de la politique de l’eau, au premier rang desquels les agences de l’eau, en métropole. La pollution chimique des eaux de surface figure donc bien parmi les priorités environnementales des pouvoirs publics, européens, nationaux et locaux. Dans le cas des substances prioritaires et des polluants spécifiques de l’état écologique, des obligations d’atteinte de bon état écologique et chimique sont établies au niveau européen. La surveillance permet ainsi de piloter la mise en œuvre de politiques de réduction des émissions et de s’assurer de leur efficacité. La surveillance des substances pertinentes, si elle n’accompagne pas une obligation règlementaire d’atteinte de bon état, présente cependant un intérêt majeur pour apprécier l’évolution de la pollution des milieux et identifier les substances susceptibles de faire l’objet de mesures règlementaires ultérieures. Les substances sélectionnées pour intégrer le programme de surveillance des eaux de surface le sont sur la base de plusieurs critères objectifs : occurrence et intensité de la présence dans les milieux, toxicité, existence de méthodes analytiques, capacité à en maîtriser les émissions ou à remédier à leur présence notamment. De par leur caractère ubiquiste, la présence des PFAS dans les eaux de surface est souvent difficile à lier à des sources d’émission ponctuelles comme cela est le cas pour la plupart des substances du programme de surveillance. Il est, de ce fait, difficile d’agir localement pour en réduire les émissions et encore plus difficile d’envisager des actions de remédiation. La surveillance, même non généralisée, des PFAS présente tout de même un intérêt puisqu’elle permet de confirmer le niveau global de pollution significatif des milieux. L’extension de la surveillance, règlementaire ou non, des PFAS dans les eaux de surface est actuellement à l’étude par mes services dans le cadre du plan d’actions ministériel sur les PFAS. Elle devra permettre notamment d’améliorer la connaissance fine de l’imprégnation des milieux pour identifier en priorité les substances et leurs usages les plus étendus à l’origine des pollutions, en vue de les réglementer, surtout au niveau européen. L’initiative de la Commission européenne, qui envisage d’inclure de nombreux PFAS dans la liste des substances prioritaires, s’inscrit dans cet esprit et les autorités françaises examineront avec intérêt les modalités de sa mise en œuvre éventuelle, en lien avec l’évolution du programme national de surveillance.

La situation rencontrée aux Etats-Unis est sans commune mesure et non comparable à celle de la France, dans la mesure où l’exploitation des hydrocarbures en France ne s’est pas faite à la même échelle qu’aux Etats-Unis. Peu d’incidents liés à des puits orphelins sont recensés en France. Le reportage de France 5 mentionne, en aparté, l’existence de 12 500 puits de pétrole et de gaz en France. Ce chiffre est issu d’un état des lieux des puits réalisé par l’INERIS en 2017, dont le rapport est disponible gratuitement sur son portail internet. Ces ouvrages (puits de pétrole et de gaz) sont par ailleurs référencés dans la Banque du Sol et du Sous-Sol du BRGM (accessible gratuitement). En France, les conditions d’exploitation des puits de pétrole et de gaz, ainsi que les conditions d’arrêt de l’exploitation, sont strictement encadrées par le code minier et contrôlées par une police des mines qui s’assure notamment que les exploitants respectent les exigences qui leur sont applicables, y compris vis-à-vis de la protection de l’environnement. En application de l’article L. 163-1 et suivants du code minier, l’exploitant doit engager, six mois avant la fin de l’exploitation, une procédure d’arrêt des travaux, décrivant notamment les mesures mises en œuvre afin de mettre en sécurité les ouvrages et préserver l’environnement. En outre, le nouvel article L. 161-3 du code minier, introduit par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, permet au préfet d’imposer à l’exploitant d’engager, en l’absence d’activités d’extraction d’hydrocarbures, la procédure d’arrêt des travaux pour les puits inactifs depuis plus de 3 ans et ainsi d’éviter l’abandon de puits. Pour les puits qui ne sont plus en exploitation, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit de nouvelles dispositions dans le code minier. Cette loi a notamment étendu à une durée de 30 ans à compter de l’accomplissement de la formalité mettant fin à la police des mines la possibilité pour le préfet de venir rechercher la responsabilité de l’exploitant en cas de nouveaux risques avérés. Par ailleurs, en cas de défaillance de l’exploitant, le préfet a désormais la faculté d’aller rechercher la responsabilité de la maison-mère s’il s’avère que cette dernière a commis des fautes caractérisées de gestion de sa filiale au titre de l’article L. 171-3 du code minier. De plus, conformément à l’article L. 155-3 du code minier, l’exploitant a l’obligation de réparer les dommages causés par ses activités d’exploitation et ce sans limite de durée. Et, en tout état de cause, l’État est garant de la réparation des dommages, en cas de disparition ou de défaillance de l’exploitant. Enfin, l’État est également responsable de la surveillance des puits en fin de validité du titre minier, dès lors que cette surveillance lui a été transférée dans les conditions prévues par les articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier. Cette surveillance est assurée par le Département de sécurité et de prévention minière du BRGM pour le compte de l’État, dont la mission a été mentionnée dans le reportage. L’enquête journalistique souligne par ailleurs le sérieux avec lequel cette mission est exercée.

Depuis le 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, doivent respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre. Peuvent ainsi continuer à être installés dans les bâtiments, les nouveaux équipements alimentés par de l’électricité tels que les pompes à chaleur, y compris hybrides, de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, dès lors qu’ils respecteront le plafond d’émission fixé par le décret relatif au résultat minimal de performance environnementale des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Les bâtiments peuvent également être raccordés à des réseaux de chaleur. Par ailleurs, le projet de réglementation environnementale 2020, dit « RE2020 », constitue une avancée environnementale importante en excluant les chaudières gaz des bâtiments neufs depuis 2022 en maison individuelle et à partir de 2025 en logement collectif. Toutes les solutions gaz ne sont pas exclues : des solutions hybrides de type pompe à chaleur hybride au gaz (au besoin couplées à des panneaux solaires thermiques) pourront passer les seuils d’émission de gaz à effet de serre de la RE2020 si elles sont performantes. Les exigences incluses dans la RE2020 sont cohérentes avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC), en particulier en ce qui concerne la décarbonation de la chaleur dans les bâtiments. La trajectoire sur laquelle s’appuie la SNBC se base sur une part de logements chauffés au gaz en 2050 inférieure à 15% pour atteindre la neutralité carbone. En effet le potentiel de production de gaz totalement décarboné est limité et doit être utilisé à bon escient et en priorité vers les secteurs où le gaz est peu substituable. Aussi l’exclusion du gaz et autres énergies carbonées n’induirait pas un développement excessif du chauffage électrique. En effet la RE2020 prévoit aussi de contraindre fortement la consommation d’énergie primaire non renouvelable, ce qui empêche l’utilisation de systèmes électriques peu performants (radiateurs électriques) au profit de systèmes plus vertueux tels que les pompes à chaleur, les chaudières biomasse, les réseaux de chaleur urbain (les réseaux de chaleur français sont alimentés à plus de 60 % par des énergies renouvelables, chiffre en constante croissance), les panneaux solaires thermiques, la géothermie. Dans les bâtiments existants, le Gouvernement encourage également le remplacement des systèmes de chauffage fossiles par des équipements de chauffage renouvelable, comme les pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques ou les chauffages au bois performants, là où c’est techniquement possible. En plus de décarboner le chauffage, la sortie du gaz naturel renforce la souveraineté énergétique de la France. Le Gouvernement accompagne le secteur du bâtiment dans sa transition énergétique par la réglementation et les aides aux ménages et aux professionnels, et accorde une attention particulière aux ménages modestes ou en situation de précarité énergétique via des aides à la rénovation renforcées (coup de pouce chauffage CEE et aide MaPrimeRénov’). En ce qui concerne les aspects de souveraineté énergétique et industrielle si une part importante des chaudières à gaz est fabriquée en France, il faut rappeler que d’une part tout le gaz naturel est importé et que d’autre part, contrairement à ce qui est souvent dit, la France dispose déjà d’un tissu industriel conséquent dans le domaine des chauffages décarbonés, dont les chaudières biomasse mais aussi les pompes à chaleur. De plus le Gouvernement travaille en lien avec les acteurs de la filière pompes à chaleur pour renforcer notre capacité industrielle dans ce secteur pour les années à venir. Enfin concernant une éventuelle interdiction progressive de la vente de chaudières gaz neuves rien n’est décidé à ce jour et une telle décision ne pourrait s’envisager qu’après une concertation large et documentée avec les parties prenantes et en tenant compte de l’ensemble des enjeux associés.

La loi n° 2021 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » pose le principe d’encadrer et de restreindre les communications commerciales des produits ayant un impact excessif sur le climat, tout en permettant une meilleure information des consommateurs et en incitant l’ensemble des acteurs (annonceurs, agences de communication, régies, médias) à faire évoluer leurs pratiques en la matière. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) a tout au long de l’année 2022 mis en place les instruments nécessaires à l’effectivité du dispositif via la mise en ligne du modèle type de contrat climat comportant 4 axes de contenu, d’un guide méthodologique en anglais et en français, la création d’une adresse dédiée et du site https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/. Lors d’un évènement le 13 janvier 2023, en présence des représentants du secteur de la publicité, le ministre a appelé l’attention des entreprises à la fois sur la forme et sur le fond : Sur la forme : l’obligation de se déclarer sur la plateforme publicite-responsable@ecologie.gouv.fr jusqu’au 31 mai 2023. Depuis le 1er janvier 2023 (et non le 1er juillet 2023), pour les professionnels concernés, toute absence de déclaration est passible d’une amende administrative d’un montant de 30 000 euros. Le processus de sanction sera mis en oeuvre par le MTECT ; Sur le fond : les professionnels ont été interpellés par l’ARCOM, sur la base de son pré-rapport montrant les perspectives d’amélioration de ces contrats pour répondre à l’objectif voulu par la loi (notamment la réduction significative des communications commerciales pour les produits ayant un impact excessif sur le climat). Le ministre a appelé les entreprises à aller plus loin en enrichissant leurs engagements présentés dans les contrats climats et prioritairement dans l’axe 1 (type de produits promus) et dans l’axe 2 (modes de vie et comportements promus et évoqués dans les communications commerciales). Pour enrichir les engagements et garantir au maximum l’effectivité du dispositif : la création d’un comité de pilotage des contrats climat, tel que recommandé par la mission Bousquet-Leroy sous la présidence de l’ARCOM et du MTECT a été lancée. La prochaine échéance, de suivi du dispositif est fixée à l’été 2023, date de la prochaine mise à jour des contrats climat. Un bilan sur l’efficacité du dispositif, qui prendra en compte les observations du comité de pilotage, sera remis par le gouvernement au Parlement à la fin de l’été 2023.

Pour permettre aux ménages d’améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d’énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d’un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov’pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu’à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l’extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L’ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en oeuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov’est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d’environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu’un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l’objet d’un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l’ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l’étape des demandes de paiement. L’ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d’une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l’objet d’un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. Les fédérations s’associent également à cette démarche, comme en témoigne le communiqué de presse conjoint entre l’ANAH, la CAPEB et la FFB du 28 février 2023 pour renforcer leur coopération sur MPR en matière de lutte contre la fraude et de fluidification du rythme des paiements. L’amélioration de l’information aux usagers est également une priorité avec l’objectif d’accompagner l’augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov’en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov’ permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.

Le marché carbone européen EU ETS a été récemment révisé de façon majeure dans le cadre du paquet « Fit for 55 », grâce notamment au travail de la Présidence Française du Conseil de l’UE au premier semestre 2022. La révision implique notamment un objectif 2030 à - 62 % de réductions d’émission (contre - 43 % précédemment), l’inclusion du transport maritime, et la baisse progressive des quotas gratuits pour les secteurs soumis au Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF). Les critères déterminant si un secteur est à risque de fuites de carbone n’ont en revanche pas été modifiés, ce qui implique que la liste des secteurs à risque de fuites de carbone ne sera pas amendée suite à la réforme et ne pourra pas réintégrer le secteur de la fonderie d’acier (code NACE 2452). Le secteur de fonderie d’acier n’est plus sur la liste des secteurs à risque de fuites de carbone depuis 2021. Il avait été inclus dans la première liste en 2013 et maintenu dans sa mise à jour pour 2015-2020 sur la base de critères qualitatifs. Le critère d’intensité de risque de fuite de carbone pour ce secteur, à 0,02 (4 % d’intensité du commerce international multiplié par 0,4 kg CO2/euros de valeur ajoutée VA), est très éloigné du seuil de 0,2 qui aurait rendu son inclusion dans la liste automatique, mais aussi de 0,15 qui aurait permis de faire une demande d’inclusion basée sur des critères qualitatifs (critères et seuils ayant été définis lors de la réforme du marché ETS précédente, en 2018, pour la période 2021-2030, et non modifiés par la réforme récente comme indiqué ci-dessus). A titre de comparaison, le critère d’intensité de risque de fuite de carbone pour le secteur de la fonderie de fonte (code NACE 2451) est à 0,49 (41 % d’intensité du commerce international multiplié par 1,19 kgCO2/eurosVA). En revanche, les marchandises de fonte relèveront du MACF (code NC 72 sauf quelques ferro-alliages ; et codes NC 73 pour des produits de l’aval comme les tubes en fonte) qui entrera pleinement en vigueur en 2026 après une période de transition. Cela signifiera que les marchandises en fonte entrant dans l’UE seront soumises à un prix du carbone équivalent à celui payé par les producteurs européens. Ce mécanisme montera progressivement en puissance avec l’extinction progressive des quotas gratuits, et permettra une protection contre les fuites de carbone plus efficace.

La directive européenne 2014/45 prévoit qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les Etats membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d’Etat a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu’être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l’application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d’Etat (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française. En vue de déterminer les modalités de mise en oeuvre du contrôle technique, une concertation a été lancée en novembre par le ministre chargé des Transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique. Cette concertation a permis d’aboutir à la proposition d’un dispositif équilibré, visant à mettre en place un contrôle technique effectif mais le plus simple possible pour les conducteurs de deux roues. Le gouvernement propose ainsi que le contrôle technique ait lieu 5 ans après la première mise en circulation, puis tous les 3 ans. Le nombre de points de contrôle serait par ailleurs fortement réduit par rapport au contrôle technique des voitures (division par 4). Les véhicules à usage sportif en seraient exclus. Le ministre chargé des transports a, dans le même temps, annoncé la mise en place d’une prime à la conversion pour les deux roues pouvant aller jusqu’à 6 000 euros, ainsi que le lancement d’études sur l’homologation du boîtier éthanol pour les deux roues. Les textes établissant ce contrôle technique ont été soumis à consultation publique comme le veut la procédure pour les dispositions ayant un impact sur l’environnement. Cette consultation publique a eu lieu du 26 juin au 22 juillet 2023. L’analyse des contributions est actuellement en cours pour déterminer les modifications éventuelles à apporter aux projets de texte et définir précisément la date d’entrée en vigueur du futur contrôle technique, étant entendu que l’entrée en vigueur sera progressive, en fonction de l’âge des véhicules.