Le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme prévoit que cette médaille se porte juste après l’ordre national du Mérite. Cette place a été arrêtée par le Président de la République après avis du grand chancelier de la Légion d’honneur. Elle résulte des caractéristiques de la procédure prévue pour l’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est en effet attribuée au nom du Président de la République et placée sous son autorité directe. Elle est décernée par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre, après avis du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur. Son administration est confiée à la grande chancellerie de la Légion d’honneur. Ces caractéristiques la rapprochent des ordres nationaux après lesquels elle est placée. La place ainsi retenue ne vise pas à établir une hiérarchie entre les décorations et encore moins entre le mérite de leurs titulaires respectifs, qui ne saurait être comparé. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme n’a d’ailleurs pas pour vocation de récompenser des mérites mais de reconnaître, à travers les atteintes et les souffrances infligées individuellement aux victimes du terrorisme, une agression contre la Nation toute entière.

Le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme prévoit que cette médaille se porte juste après l’ordre national du Mérite. Cette place a été arrêtée par le Président de la République après avis du grand chancelier de la Légion d’honneur. Elle résulte des caractéristiques de la procédure prévue pour l’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est en effet attribuée au nom du Président de la République et placée sous son autorité directe. Elle est décernée par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre, après avis du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur. Son administration est confiée à la grande chancellerie de la Légion d’honneur. Ces caractéristiques la rapprochent des ordres nationaux après lesquels elle est placée. La place ainsi retenue ne vise pas à établir une hiérarchie entre les décorations et encore moins entre le mérite de leurs titulaires respectifs, qui ne saurait être comparé. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme n’a d’ailleurs pas pour vocation de récompenser des mérites mais de reconnaître, à travers les atteintes et les souffrances infligées individuellement aux victimes du terrorisme, une agression contre la Nation toute entière.

L’article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, concernant le domaine des collectivités territoriales, que « la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d’eau et d’assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d’un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d’assainissement […] ». L’article L. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, prévoit lui, en ce qui concerne le domaine public de l’État, que « le régime des redevances susceptibles d’être perçues par l’État en raison de l’occupation de son domaine public par les canalisations ou ouvrages des services d’eau potable et d’assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret. ». L’article 1er du décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010, non codifié, pris pour l’application de l’article L. 2125-2 du CGPPP précité, a par ailleurs précisé que « le montant de la redevance due chaque année à l’État pour l’occupation de son domaine public par des canalisations ou ouvrages des services d’eau potable et d’assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé dans la limite des plafonds définis à l’article R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales. ». En conséquence, les redevances dues pour l’occupation, par des canalisations ou ouvrages des services d’eau potable et d’assainissement, du domaine public de l’État que celui-ci est susceptible de percevoir ou des collectivités territoriales, sont plafonnées à 30 euros par kilomètre de réseau. Les redevances dues pour l’utilisation des dépendances du domaine public dont les établissements publics sont propriétaires ne sont, pour leur part, pas encadrées par un plafond de même nature que celui précédemment décrit. Pour autant, il ne s’ensuit pas que le montant de ces redevances puisse être fixé librement. Le régime de ces redevances est déterminé par les dispositions générales relatives aux redevances figurant aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP. Ainsi, selon l’article L. 2125-3 du CGPPP, la redevance doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. S’agissant des biens du domaine public de l’État mis à la disposition des établissements publics nationaux, les modalités de gestion de ces biens sont déterminées par leurs dispositions statutaires. Il convient par conséquent de se référer aux statuts de l’établissement qui prévoient en général que celui-ci est compétent pour délivrer le titre d’occupation, fixer le montant de la redevance et en assurer le recouvrement. Le juge vérifie que le montant des redevances réclamées n’est pas excessif compte tenu de l’avantage que le redevable était susceptible de tirer de l’occupation du domaine public (Conseil d’État, 11 octobre 2004, n° 254236). A cet égard, il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d’État que pour qu’une redevance soit légale, il faut que l’autorité compétente justifie du mode de calcul de son montant (Conseil d’État, 21 mars 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux, n° 189191) Ainsi, en tout état de cause, les établissements publics doivent justifier le montant des redevances qu’ils perçoivent en raison de l’occupation du domaine public par les ouvrages des services de distribution d’eau. Par conséquent, en l’état de la réglementation, l’occupation par les ouvrages des services de distribution d’eau potable et d’assainissement d’emprises du domaine public appartenant aux établissements publics nationaux ou du domaine public que l’État leur a mis à disposition et pour lesquels ils sont compétents pour en fixer les conditions financières, ne sont pas soumis au plafond du tarif fixé par l’article R. 2333-121 du CGCT. Toutefois, ces redevances d’occupation ne peuvent être fixées librement et doivent, sous le contrôle du juge, être nécessairement établies par les établissements publics nationaux selon les principes fixés par l’article L. 2125-1 du CGPPP, en fonction des avantages de toute nature procurés aux occupants du domaine public.

Ces dernières années, en particulier grâce aux efforts consentis par les professionnels de la pêche et aux décisions prises au sein du Conseil des ministres de la pêche de l’Union européenne (UE), des progrès considérables ont été accomplis dans l’atteinte de taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD), et ce pour de très nombreux stocks halieutiques faisant l’objet de captures dans les eaux de l’UE. Cet objectif ne peut toutefois s’appliquer que pour les stocks pour lesquels les connaissances scientifiques permettent de déterminer les paramètres biologiques correspondant au RMD. La dernière évaluation du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) mandaté par la Commission européenne, repose sur des données de 2015. Selon ces données, 39 des 66 stocks évalués dans l’Atlantique du Nord-Est ont été exploités conformément au RMD (ce qui équivaut à 59 % des stocks pour lesquels le RMD est connu, contre 52 % en 2014). Cet effort s’est poursuivi les années suivantes. Ainsi, les décisions du Conseil des ministres de la pêche ont permis d’augmenter progressivement, sur la base des avis scientifiques, le nombre de totaux admissibles de capture fixés à des niveaux permettant d’atteindre le RMD : soit 44 en 2017 représentant 61 % des captures dans les eaux communautaires de l’Atlantique Nord-Est et 53 en 2018 (66 %). Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l’atteinte progressive du RMD pour tous les stocks halieutiques, tout en préservant des équilibres socio-économique fragiles mais essentiels pour de nombreuses communautés littorales, en métropole et dans les outre-mer.

Les aides à l’agriculture biologique sont des dispositifs du second pilier de la politique agricole commune qui permettent d’accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes agricoles conciliant performance économique et environnementale. L’État mobilise des moyens importants pour le financement de ces dispositifs. Ainsi, le budget total sur 2014-2020 pour les aides à l’agriculture biologique a été multiplié par trois par rapport à la programmation 2007-2013. Ces soutiens à l’agriculture biologique ont été efficaces et ont permis un fort développement de ce mode de production ces dernières années, avec 1,5 million d’hectares en bio, 32 200 exploitations et 15 000 transformateurs et distributeurs recensés en 2016. Le soutien doit maintenant porter en priorité sur la conversion à l’agriculture biologique, afin que la production française soit au rendez-vous de la forte demande des consommateurs. C’est pour cette raison qu’en 2018, l’État recentre son intervention sur l’accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu’il y aura davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins budgétaires supplémentaires que crée cette dynamique importante. L’État continuera bien évidemment de financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu’à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. Pour l’avenir, l’aide au maintien n’est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national ainsi que dans les programmes de développement rural élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l’État, en particulier les collectivités et les agences de l’eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien. Par ailleurs, le crédit d’impôt bio est prorogé et revalorisé, afin d’assurer un soutien simple, pérenne et uniforme sur le territoire. Le fonds avenir bio est aussi maintenu et permet de soutenir des projets de structuration des filières bio, avec un effet de levier important.

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, mentionnée par l’honorable parlementaire, a créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d’expérimentations et population civile, ressortissants français ou étrangers). La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires au rang d’autorité administrative indépendante, dotée d’un rôle décisionnel en matière d’indemnisation. Par conséquent, il n’appartient plus au ministre chargé de la défense de décider d’attribuer ou non les indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comité. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, chargée d’examiner les mesures tendant à faire évoluer le processus d’indemnisation, est pour sa part présidée par le ministre chargé de la santé. Concernant le suivi médical individualisé des vétérans des essais nucléaires, il est précisé que les anciens militaires et personnels civils de la défense ayant travaillé sur les sites ou à proximité des centres d’essais nucléaires français peuvent bénéficier, à leur demande, depuis le 25 janvier 2008, d’une consultation médicale gratuite au sein des centres médicaux des armées (CMA), structures locales de soins du service de santé des armées (SSA). Depuis juillet 2009, cette consultation est également ouverte auprès des services de médecine du personnel des hôpitaux d’instruction des armées (HIA). Par ailleurs, depuis 2003, les ouvriers de l’État et les personnels contractuels exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions au sein du ministère chargé de la défense, ont droit à un suivi médical post-professionnel, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail. Ce suivi médical a été étendu, fin 2009, à tous les agents publics de l’État ou d’un de ses établissements publics, puis, par le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013, aux militaires ayant été confrontés, au cours de leur carrière, à l’un ou plusieurs de ces facteurs à risque. Enfin, dans le cadre d’une convention signée le 30 août 2007 entre l’État et la Polynésie française, un bilan médical initial et un suivi médical annuel sont proposés aux anciens travailleurs polynésiens des sites d’essais nucléaires français. Les consultations sont assurées par deux praticiens du SSA au sein d’une structure médicale dédiée, dénommée centre médical de suivi (CMS), implantée à Papeete. Le CMS assure un suivi sanitaire et une aide à la constitution des dossiers de demande d’indemnisation. S’agissant du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), celui-ci a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d’Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n’ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d’attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article D. 331-1 du CPMIVG précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Les services accomplis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 étant ainsi susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution du TRN, les militaires et les personnels civils ayant participé aux essais nucléaires menés au Sahara, à Reggane, dès février 1960 et à In Ecker, dès novembre 1961, et répondant aux critères susvisés, dans le cadre de la période considérée, peuvent donc prétendre au titre en cause et à la médaille de reconnaissance de la nation, dont le port est de droit pour tout titulaire du TRN. À compter du 2 juillet 1964, les troupes présentes en Algérie jusqu’en 1967 n’ont pas pris part à un conflit mais ont été déployées dans le cadre de l’application des accords d’Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d’un certain nombre d’installations militaires pendant une durée limitée. Les personnels concernés, parmi lesquels ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires après le 1er juillet 1964, n’ont en conséquence pas vocation au TRN qui repose sur une notion d’opérations ou de conflits. De la même façon, les personnes ayant pris part aux campagnes d’expérimentations nucléaires au Centre d’expérimentation du Pacifique, en Polynésie française, n’ont à aucun moment participé, sur ce territoire, à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d’ordre militaire. Le TRN ne peut en conséquence leur être délivré. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation dans ce domaine.

Le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) permet aux employeurs dont l’activité principale n’est pas le spectacle vivant d’engager des artistes et techniciens du spectacle en satisfaisant, via ce guichet unique, à l’ensemble des obligations de déclarations liées à l’embauche et à l’emploi. Le GUSO est ainsi un outil essentiel de facilitation des démarches des employeurs dont l’activité principale n’est pas le spectacle. La ministre de la culture souhaite que le GUSO soit assuré des meilleures conditions de fonctionnement. Elle a ainsi porté la plus grande attention aux recommandations émises par le rapport relatif à l’intermittence remis le 7 janvier 2015 et, notamment, entrepris de réformer la gouvernance du guichet unique et de moderniser son fonctionnement. Ainsi, la présidence du GUSO, qui relevait auparavant de la direction de la sécurité sociale, est désormais confiée conjointement à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de la création artistique. En outre, un projet de simplification de la déclaration unique et simplifiée a été élaboré, qui devrait entrer en phase opérationnelle cette année. Ces mesures devraient contribuer à rapprocher le GUSO des organisateurs de spectacles occasionnels, en particulier les associations. La dernière enquête de satisfaction, en 2017, précise que 59 % des utilisateurs du GUSO en sont très satisfaits, 34 % assez satisfaits (soit 93 % de satisfaits). Seuls 7 % d’utilisateurs sont insatisfaits. Les réponses sont bonnes en ce qui concerne les contacts et échanges. Un effort reste à faire s’agissant des incidents de compte (60 % de satisfaits) ou les réclamations (66 % de satisfaits). L’analyse des « verbatim » de l’enquête en ce qui concerne les associations révèle une insatisfaction sur les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l’emploi d’artistes et de techniciens du spectacle (déductions forfaitaires, exonérations diverses, assujettissement aux congés spectacles, forfait « URSSAF », etc.), telles qu’appliquées par le GUSO. Le GUSO a vu son site internet modernisé en mars 2017. Un film vidéo y expose les démarches à accomplir, en termes pédagogiques. Les « questions fréquemment posées » y ont été actualisées. Il est également prévu d’actualiser les guides pratiques à chaque étape du processus de recours au guichet unique (adhésion, télédéclaration, simulation). L’ensemble de ces modifications devrait contribuer à améliorer les conditions du recours au GUSO par les utilisateurs associatifs.

Le ministère de la culture est particulièrement attentif au dossier du musée des tissus et des arts décoratifs de Lyon. Depuis que la Chambre de commerce et d’industrie de Lyon Métropole-Saint-Étienne-Roanne a annoncé, en mars 2015, son intention de céder les musées des tissus et des arts décoratifs de Lyon, l’État s’est engagé pour trouver une issue favorable, avec une implication indispensable des partenaires locaux. Dans ce cadre, l’État a favorisé la création d’un comité de pilotage, qui s’est réuni à de nombreuses reprises, pour rassembler tous les partenaires autour de l’objectif de redéfinition d’un projet pour les musées. L’État a contribué pour moitié (50 %) au financement d’une étude confiée à l’agence de programmation scientifique et architecturale In Extenso, lancée en début d’année 2017. À l’issue des différentes réunions du comité de pilotage, il a été décidé que les musées et les collections resteraient dans leurs murs. Le ministère accompagne la solution choisie par le propriétaire, la Chambre de commerce et d’industrie de Lyon Métropole-Saint-Étienne-Roanne. Celle-ci a fait part de son accord quant à la proposition de la région Auvergne-Rhône-Alpes d’être chef de file d’un groupement d’intérêt public. Le ministère de la culture a confirmé sa participation financière exceptionnelle au fonctionnement des musées (300 000 € pendant trois ans) et apportera un soutien de 5 M€ en investissement. Par ailleurs, il a indiqué souhaiter apporter son soutien à la volonté de la ville de Lyon de développer l’exposition des collections des musées au profit d’un public toujours plus large en contribuant à des manifestations temporaires dans d’autres espaces muséaux à Lyon.

Le ministère de la culture soutient depuis sa création de nombreuses associations, fédérations ou confédérations nationales de pratiques musicales des amateurs. La plupart sont issues de traditions populaires et patrimoniales nées au XIXe siècle. Elles ont ensuite été rejointes par les disciplines de danse, des musiques actuelles, du théâtre, et plus récemment des arts plastiques. Cette ouverture disciplinaire est allée de pair avec une reconnaissance formelle de la nécessité pour le ministère d’encourager la pluralité des pratiques artistiques des Français. Cela s’est traduit par la définition d’un cadre d’accompagnement de la pratique des amateurs fixé dans la circulaire du 15 juin 1999 par le ministère de la culture, et plus récemment, la définition de la notion d’amateur dans le domaine de la création artistique dans le cadre de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et de ses textes d’application qui définissent les conditions de la participation d’amateurs à des représentations professionnelles. Ces fédérations et associations nationales d’amateurs constituent des interlocuteurs historiques, incontournables et privilégiés pour le ministère de la culture. Pour autant, elles ne couvrent pas l’intégralité du champ des pratiques artistiques et culturelles des Français, et en particulier celles des jeunes liées, notamment, au développement des outils numériques. C’est pour cette raison que le ministère de la culture a souhaité renouveler les modalités de ses interventions en s’efforçant de prendre en compte les nouvelles pratiques artistiques et culturelles en élargissant le champ des pratiques subventionnées et en aidant les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) à mieux s’investir sur la question des amateurs. Dans cette perspective, un Fonds d’encouragement aux initiatives artistiques et culturelles des amateurs a été créé en 2012. En six sessions, il a permis de soutenir 540 projets de groupes d’amateurs désireux de qualifier leur pratique ou de s’engager dans l’élargissement de celle-ci à une autre discipline, dans une autonomie de projets et de choix, à la rencontre et à l’intervention d’artistes professionnels. Environ 18 000 amateurs ont déjà bénéficié de ce dispositif, dont environ la moitié sont affiliés à des fédérations et associations. Pour sa part, la Confédération musicale de France (CMF) a déposé, dans le cadre de ce fonds, 220 dossiers dont 64 ont été retenus. C’est le plus gros contributeur en nombre de dossiers de ce Fonds, mais aussi en montant de subventions, puisque les projets ont représenté une aide globale de 154 800 €, soit 12 % du montant du Fonds pendant ces 5 années. Elle est également soutenue par le ministère de la culture dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs à hauteur de 100 000 € annuels. La CMF est la confédération musicale la mieux dotée financièrement au sein du ministère de la culture, et elle constitue un partenaire essentiel dans les réflexions actuelles sur le développement de la pratique musicale collective, des amateurs et à l’école, ainsi que sur la refonte de la politique en matière d’enseignement artistique spécialisé.

Le Dock des Suds est un lieu symbole, vivant, authentique et éminemment culturel de Marseille, dont il a accompagné les mutations en préservant son identité. L’attachement des habitants mais également des institutions à ce lieu n’est pas en cause aujourd’hui. Et les déclarations des uns ou des autres n’y changeront rien. Le Dock des Suds dispose d’un bail non commercial avec Euromed, établissement public d’aménagement Euroméditerranée né d’une initiative de l’État et des collectivités territoriales en 1995. Euroméditerranée est une opération d’intérêt national qui a pour ambition de placer Marseille au niveau des plus grandes métropoles européennes. Ses statuts et son ambition fondatrice en font, la ministre de la culture veut le rappeler, un acteur de développement économique, social et culturel, au bénéfice de l’attractivité et du rayonnement de la métropole marseillaise. La présence du Dock des Suds est donc essentielle à la réussite de cette ambition première. Il s’avère que le conseil d’administration, composé de l’ensemble des partenaires, collectivités et État, n’est pas saisi d’une proposition de destruction. Aucune décision préparatoire en ce sens n’est en cours d’élaboration. Par ailleurs, la ministre rappelle que le Dock des Suds entre dans le champ de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles qui prévoit que tout changement de destination d’une salle de spectacle (désaffectation ou destruction de lieux de spectacles) doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la ministre de la culture. À défaut, les lieux devront être rétablis dans leur état antérieur sous peine d’astreinte (article 2 de l’ordonnance). Néanmoins, la ministre de la culture va saisir Mme Laure-Agnès Caradec, adjointe au maire de la ville de Marseille, qui préside l’établissement public, ainsi que M. Hugues Parent, qui en assure la direction générale, afin de leur dire que le ministère de la culture est très attaché au maintien du Dock des Suds in situ.

Le législateur a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), le soin de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s’assurer que les éditeurs de services de télévision respectent les principes énoncés par la loi, au nombre desquels figure la protection de l’enfance et de l’adolescence. Il dispose à cette fin d’un pouvoir de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu’ils souhaitent dans les limites qui viennent d’être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l’instance de régulation. La protection du jeune public constitue une des missions essentielles que la loi du 30 septembre 1986 précitée a confiées au CSA. En son article 15, la loi impose au CSA de veiller « à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ». Le CSA a mis en place, en concertation avec les diffuseurs, un dispositif reposant sur une classification des programmes par tranche d’âge répartie en cinq catégories, avec pour certaines d’entre elles des restrictions horaires. Ainsi, sur les chaînes en clair, le CSA veille à ce que les éditeurs diffusent entre 6 heures et 22 heures une programmation familiale : la diffusion de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans ne peut intervenir dans les émissions destinées aux enfants, celle de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 12 ans avant 22 heures et celle de programmes déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans avant 22 heures 30. L’instance de régulation vérifie, après diffusion, la pertinence des classifications et des horaires de programmation retenus par les chaînes, notamment lorsqu’ils font l’objet de plaintes de téléspectateurs, d’associations de téléspectateurs et d’associations familiales. Lorsqu’un programme semble ne pas être adapté à tous les publics, il est soumis à une commission de visionnage consacrée au suivi de la signalétique. Ses conclusions sont discutées au sein du groupe de travail « Protection du jeune public et déontologie des programmes », présidé par un conseiller du CSA. Les observations adressées aux chaînes sont rendues publiques. Chaque année, ce groupe de travail organise des réunions avec les chaînes pour dresser le bilan de la protection de l’enfance et de l’adolescence au cours de l’exercice précédent. Ce bilan fait ensuite l’objet d’une publication. Les interventions courantes de l’instance de régulation prennent la forme d’une mise en garde par simple lettre. En cas de manquement, le CSA peut adresser aux chaînes une mise en demeure et engager à leur encontre une procédure de sanction lorsque cette mise en demeure n’est pas respectée. Toutefois, on relèvera que les mises en demeure pour ces motifs sont peu nombreuses. En effet, très souvent, une simple mise en garde suffit à faire respecter les règles relatives à la protection du jeune public. On relèvera également qu’aucune sanction n’a été prononcée ces dernières années, ce qui témoigne de la vigilance des opérateurs à ne pas réitérer les manquements constatés. En outre, depuis plusieurs années, le CSA demande aux chaînes de diffuser sur leur antenne une campagne annuelle d’information et de sensibilisation du public au dispositif de protection de l’enfance et de l’adolescence à la télévision. Les messages diffusés s’adressent tant aux jeunes qu’aux parents. Le CSA a publié une liste de conseils de bons comportements à adopter tels que : « Pas d’écrans avant 3 ans », « Avant 8 ans, seulement des programmes pour enfants », « Limitons le temps passé devant l’écran » ou encore « Parle à tes parents de ce que tu as vu à la télévision ». Ce dispositif, qui fait appel à la responsabilisation partagée des chaînes de télévision et des parents, permet de concilier la nécessaire protection du jeune public avec la liberté de communication.

La ministre de la culture tient, en premier lieu, à rappeler son attachement à la singularité de Radio France, qui en fait un symbole du service public. FIP, en particulier, est une radio singulière dans le paysage radiophonique, qui se caractérise par sa diversité musicale et son éclectisme. Radio France a entendu les préoccupations des acteurs culturels locaux et souhaité porter un nouveau projet pour FIP, valorisant la vie culturelle locale dans chacune de ses zones de diffusion et réaffirmant le rôle central de l’antenne de service public comme partenaire de concerts et de manifestations culturelles. Cette nouvelle ambition culturelle ne se traduit pas par un retrait de FIP des trois villes historiques (Bordeaux, Nantes, Strasbourg). Un pôle de production sera maintenu dans chacune de ces trois villes, qui permettra aux artistes ainsi qu’aux acteurs culturels locaux de garder un contact étroit avec l’antenne musicale et un lien de proximité avec ses équipes, tout en contribuant à l’antenne nationale grâce à la sélection d’informations culturelles. De même, ces initiatives locales seront mieux valorisées sur ses supports numériques, sachant que 75 % de l’audience de FIP est déjà numérique.

La France compte près de 3 millions de résidences secondaires représentant potentiellement 15 millions de lits. L’utilisation des résidences secondaires à des fins touristiques se développe de plus en plus en lien avec l’essor de l’économie collaborative. Selon la définition de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), une résidence secondaire est un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Les logements meublés loués (ou à louer) pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires. Selon cette définition, il s’agit généralement d’un logement dans lequel on n’élit pas domicile et qui est occupé moins de six mois par an. Pour sa part, l’hôtellerie de plein-air constitue l’une des principales offres d’hébergement touristique marchand en France avec près de 8 000 campings offrant près de 900 000 emplacements, représentant près de 2,7 millions de lits. La vocation de l’hôtellerie de plein-air est uniquement touristique. Les hébergements proposés par ce secteur d’activité se caractérisent, au plan juridique, par le fait que leurs utilisateurs ne peuvent y élire domicile, et cela, quel que soit le mode d’hébergement choisi au sein d’un camping ou d’un parc résidentiel de loisirs. Compte tenu de l’importance de l’hôtellerie de plein-air pour le tourisme en France, le Gouvernement suit attentivement ce secteur économique. Les résidences secondaires et l’ensemble des hébergements marchands sont une source d’enrichissement pour l’économie locale, mais induisent également des charges pour les collectivités locales. Le calcul de la dotation globale de fonctionnement en tient compte partiellement. La dotation globale de fonctionnement (DGF) se compose en effet d’une dotation forfaitaire et d’une dotation d’aménagement. Le principal élément de la dotation forfaitaire est la dotation de base, qui découle directement du nombre d’habitants attribués à la commune. Pour tenir compte des conditions particulières qui pèsent sur certaines communes, la population totale est majorée en fonction de deux critères particuliers : une majoration en fonction du nombre de résidences secondaires et une majoration pour places de caravanes dans les aires d’accueil des gens du voyage. Les résidences secondaires entrainent en effet des charges pour les communes. On en tient compte dans les dotations en estimant qu’elles sont occupées par une personne en année pleine, sans que ces personnes ne soient soustraites pour autant à la population de leur commune d’origine. Cela aboutit à une modification de la DGF, en raison d’une majoration de la population nationale, d’environ 3 millions de personnes. Selon la même logique, la population totale est majorée d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage (avec des majorations éventuelles selon la situation des communes). Une fois effectuées ces deux majorations de la population globale, on obtient une population, dite forfaitaire, appelée couramment « population DGF ». Le mécanisme d’augmentation forfaitaire pour résidences secondaires ou aires d’accueil, aboutit à majorer la population des communes de plus de 5 millions d’habitants (3 millions pour les résidences secondaires et 2 millions pour les gens du voyage). Cette majoration pour résidences secondaires et aires d’accueil des gens du voyage a, par conséquent, un effet sensible sur les dotations globales de fonctionnement des communes. Dans ce cadre, les emplacements des terrains de camping loués à l’année ne sont pas assimilés aux résidences secondaires, d’autant qu’une partie des hébergements offerts conservent leurs moyens de mobilité (tentes, caravanes, « mobil-homes »). Toutes choses égales par ailleurs, ce mode de calcul de la DGF s’avère en effet moins favorable aux communes qui abritent des terrains de camping sur une grande partie de leur territoire (communes littorales notamment) et qui, de ce fait, accueillent une importante population résidente de mars à octobre. Il y a lieu de noter que les communes touristiques tirent des ressources directes de l’accueil des touristes dans le cadre des hébergements marchands y compris lorsque la période d’accueil sur le territoire s’étend sur plusieurs mois. En effet, les personnes hébergées sur de longues périodes qui ne sont pas soumises à la taxe d’habitation sont alors redevables de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-29 du code des collectivités territoriales. La taxe de séjour contribue au financement de l’accueil touristique des communes. Le produit global de cette taxe est significatif et représente, en 2016, plus de 300 M€ au niveau national. Son recouvrement s’est notablement amélioré au cours des dernières années. Son incidence sur les finances communales doit être prise en compte, sans omettre, bien évidemment, la contribution économique territoriale acquittée par les exploitants de terrains de camping et plus largement par les propriétaires d’hébergements marchands. Actuellement, s’agissant des communes touristiques, la priorité du Gouvernement porte sur la poursuite de l’amélioration du recouvrement de la taxe de séjour et sur la recherche de sa simplification, de préférence à une révision des critères de pondération pour le calcul de la DGF. Une attention particulière est aussi apportée à la clarification de la fiscalité locale applicable aux exploitations de l’hôtellerie de plein air, notamment pour le calcul de la contribution foncière des entreprises. En tout état de cause, le sujet d’une meilleure prise en compte des communes touristiques, au titre de la DGF, est un sujet complexe qui relève par nature d’une réflexion interministérielle. D’éventuelles propositions qui pourraient être portées à ce sujet par les élus des communes touristiques pourront être examinées, le cas échéant, en lien avec la préparation des prochains comités interministériels du tourisme.

Contrairement aux rumeurs relayées par différents titres de presse, aucune décision n’a été prise à ce stade concernant une éventuelle ouverture du capital ou privatisation de la Française des jeux (FDJ). L’État rappelle cependant son attachement à la politique de jeu responsable et à la lutte contre les addictions menée par l’entreprise et ses salariés, qui constituent la raison d’être de l’entreprise et les droits exclusifs dont elle dispose. S’agissant du PMU, il s’agit d’un groupement d’intérêt économique de droit privé constitué par des acteurs de la filiale équine. Cette entité distincte, qui ne fait pas partie du patrimoine de l’État, fait l’objet d’une régulation distincte de FDJ. Une modification quelconque de l’environnement de FDJ n’emporterait pas de conséquence directe sur le PMU.

Le Gouvernement a la volonté de maîtriser le coût des dépenses fiscales. Si, en effet, elles devraient augmenter entre 2017 et 2018 de près de 7 Md€, cette progression résulte de mesures adoptées par le précédent Gouvernement, avec notamment la hausse mécanique de 4,5 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2018, désormais en régime de croisière, et la hausse de 1,1 Md€ du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile à compter des revenus de l’année 2017. Fort de ce constat, le Gouvernement a proposé des réformes pour réduire les dépenses fiscales, qui ont été adoptées par le Parlement en loi de finances pour 2018. Ces réformes se traduisent notamment par la suppression du CICE ou du crédit d’impôt de taxe sur les salaires. L’objectif est de réduire d’environ 14 Md€ les dépenses fiscales sur la période 2018 à 2022. Enfin, pour réduire davantage leur coût, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 prévoit un mécanisme d’encadrement de la part des dépenses fiscales dans l’ensemble des recettes fiscales du budget général. Le rapport entre, d’une part, le montant annuel des dépenses fiscales et, d’autre part, la somme des recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales ne pourra ainsi excéder 28 % pour les années 2018 et 2019, 27 % pour l’année 2020, 26 % pour l’année 2021 et 25 % pour l’année 2022. Ce nouvel outil de pilotage permettra au Parlement de contrôler la cohérence des engagements et de l’action du Gouvernement en matière de dépenses fiscales. En parallèle, la LPFP pour les années 2018 à 2022 pose le principe d’une limitation dans le temps des dépenses fiscales : tout nouveau texte instituant une dépense fiscale doit prévoir un délai limité d’application maximal de quatre ans. Une telle disposition permet de fixer une échéance d’évaluation, à l’approche de la date d’extinction du dispositif, afin de justifier sa pertinence avant d’en proposer la reconduction éventuelle ou l’extinction au Parlement.

Le ministre de l’économie et des finances a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a assigné un objectif de 2 500 établissements à contrôler chaque année, à ce titre, objectif renouvelé pour 2018. Sont principalement ciblées, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui sont susceptibles d’avoir un impact important sur l’économie nationale, en particulier lorsqu’elles s’approvisionnent auprès de petites et moyennes entreprises. Pour renforcer l’efficacité de ces contrôles, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, a inséré dans le code de commerce, des dispositions visant à lutter contre les retards de paiement préjudiciables à la compétitivité et à la viabilité des entreprises. Depuis lors, les services de la DGCCRF peuvent prononcer, au terme d’une procédure contradictoire, une amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux délais de paiement. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a inséré, dans le code de commerce, de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Il s’agissait de renforcer la transparence en matière de respect des délais de paiement par les entreprises par la publication obligatoire de données dans leur rapport de gestion. De plus, les commissaires aux comptes doivent désormais signaler au ministre de l’économie et des finances, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par l’article L. 441-6 I, 9ième et 10ième alinéa du code de commerce. La compétence de la DGCCRF a en outre été étendue, par l’article 198 de cette même loi, au contrôle des délais de paiement des entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique. Enfin, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a renforcé le dispositif de sanction administrative de manière générale. Le plafond légal de l’amende encourue par les personnes morales a été rehaussé à 2M€, les sanctions en cas de manquement aux différentes règles relatives aux délais de paiement peuvent désormais se cumuler entre elles et la publication des décisions d’amendes administratives est désormais systématique (à l’exception de celles relatives aux entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique pour lesquelles la publication reste facultative). En 2017 (chiffres arrêtés au 22 décembre), 216 procédures d’amendes administratives ont ainsi été lancées par la DGCCRF représentant, au total, près de 13,6 M€ (amendes notifiées et non notifiées). Pour mémoire, 228 procédures avaient été lancées en 2016 pour un total de 10,9 M€ d’amendes. Selon les chiffres du rapport de l’année 2016 de l’observatoire des délais de paiement, l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 précitée et du régime de sanctions administratives en matière de délais de paiement interentreprises, ainsi que la pression de contrôle soutenue exercée par la DGCCRF en la matière, ont entraîné une nette amélioration du délai de paiement moyen. En effet, selon ces chiffres, la situation des délais de paiement s’est globalement améliorée de manière continue depuis le 2ème trimestre 2015. Entre cette période et le 2ème trimestre 2017, le retard moyen de paiement est passé de 13,6 jours à 10,9 jours toutes catégories confondues (acheteurs publics et privés), soit un niveau inférieur à la moyenne européenne, établie à 13,2 jours. En outre, depuis le 1er trimestre 2015, la part des paiements sans retard est passée de 36,8 % à 39,4 % et la part des retards supérieurs à 15 jours, de 31,3 % à 26,6 %. Ainsi, les dispositions du code de commerce réglementant les pratiques interentreprises relatives aux délais de paiement, successivement modifiées, permettent d’assurer l’ordre public économique. La DGCCRF, par son action de contrôle, veille à la bonne application et au respect de ces règles, le cas échéant en prononçant des sanctions administratives.

Le Gouvernement a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a assigné un objectif de 2 500 d’établissements à contrôler chaque année à ce titre, objectif renouvelé pour 2018. Sont principalement ciblées les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui sont susceptibles d’avoir un impact important sur l’économie nationale. Pour renforcer l’efficacité de ces contrôles, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce des dispositions visant à lutter contre les retards de paiement préjudiciables à la compétitivité et à la viabilité des entreprises. Depuis lors, les services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent prononcer, au terme d’une procédure contradictoire, une amende administrative en cas de non-respect des dispositions relatives aux délais de paiement. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions visant à lutter contre les délais de paiement abusifs. Elle a en particulier étendu la compétence de la DGCCRF au contrôle du respect des délais de paiement par les entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique. Enfin, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a renforcé le dispositif de sanction administrative de manière générale. Le plafond légal de l’amende encourue par les personnes morales a été rehaussé à 2M€ et les sanctions en cas de manquement aux différentes règles relatives aux délais de paiement peuvent désormais se cumuler entre elles, et la publication des décisions d’amendes administratives est désormais systématique (à l’exception de celles relatives aux entreprises publiques soumises aux règles de la commande publique pour lesquelles la publication reste facultative). En 2017 (chiffres arrêtés au 22 décembre), 216 procédures d’amendes administratives ont ainsi été lancées par la DGCCRF représentant, au total, près de 13,6 M€ (amendes notifiées et non notifiées). Pour mémoire, 228 procédures avaient été lancées en 2016 pour un total de 10,9 M€ d’amendes. Selon les chiffres du rapport de l’année 2016 de l’observatoire des délais de paiement, l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 précitée et du régime de sanctions administratives en matière de délais de paiement interentreprises, ainsi que la pression de contrôle soutenue exercée par la DGCCRF en la matière, ont entraîné une nette amélioration du délai de paiement moyen. En effet, selon ces chiffres, la situation des délais de paiement s’est globalement améliorée de manière continue depuis le 2ème trimestre 2015. Entre cette période et le 2ème trimestre 2017, le retard moyen de paiement est passé de 13,6 jours à 10,9 jours toutes catégories confondues (acheteurs publics et privés), soit un niveau inférieur à la moyenne européenne, établie à 13,2 jours. En outre, depuis le 1er trimestre 2015, la part des paiements sans retard est passée de 36,8 % à 39,4 % et la part des retards supérieurs à 15 jours, de 31,3 % à 26,6 %. Par ailleurs, selon les données de la direction générale des finances publiques, le délai global de paiement de l’État n’a cessé de diminuer depuis 2012, passant de 31,4 jours en 2012 à 18,3 jours en 2016. Les délais globaux de paiement des collectivités territoriales sont plus hétérogènes, mais sont inférieurs au délai légal de paiement de 30 jours fixé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, exception faite des régions faisant état d’un délai global de paiement de 33 jours en 2016. Ainsi, les dispositions du code de commerce réglementant les pratiques interentreprises relatives aux délais de paiement, successivement modifiées, permettent d’assurer l’ordre public économique. La DGCCRF, par son action de contrôle, veille à la bonne application et au respect de ces règles, le cas échéant en prononçant des sanctions administratives.

La création d’un crédit d’impôt sur le revenu constitue une mesure dérogatoire aux règles de droit commun de détermination de l’impôt sur le revenu. À ce titre, la création d’un crédit d’impôt doit rester exceptionnelle, compte tenu du caractère complexe et dérogatoire d’une telle mesure, et être réservée à des projets pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. En effet, un crédit d’impôt n’a de sens que s’il s’inscrit dans le cadre d’une politique publique incitative et n’a pas vocation à constituer une aide de l’État à la réalisation de dépenses relevant d’un intérêt strictement individuel. Dans le contexte budgétaire actuel très contraint, il convient de ne pas disperser l’effort fiscal à l’excès, mais au contraire de le concentrer sur des dépenses présentant un intérêt évident pour la collectivité. À cet égard, deux crédits d’impôt sur le revenu, qui répondent à deux objectifs d’intérêt général incontestables, sont actuellement accordés au titre de certaines dépenses réalisées par les particuliers dans leur habitation principale. Il s’agit : d’une part, du crédit d’impôt pour la transition énergétique, prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), qui a pour objectif d’inciter les contribuables à recourir à certains équipements permettant d’améliorer la performance énergétique des logements ; d’autre part, du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes les plus fragiles, codifié sous l’article 200 quater A du CGI, qui est quant à lui accordé au titre des dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des personnes âgées ou handicapées et pour la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques. Ces deux crédits d’impôt ont été prorogés, respectivement par les articles 79 et 81 de la loi de finances pour 2018, qui en renforcent par ailleurs l’efficience. En particulier, le crédit d’impôt pour la transition énergétique a été recentré sur les équipements présentant le meilleur rapport entre le coût de la dépense et les économies d’énergie générées, afin précisément de maîtriser le coût de cette dépense fiscale pour les finances publiques. Pour l’ensemble de ces raisons, il ne peut être envisagé, ni d’étendre le bénéfice des crédits d’impôt existants aux dépenses d’acquisition d’équipements de vidéoprotection, qui ne s’inscrivent pas dans les objectifs assignés à ces dispositifs, ni de créer un nouveau crédit d’impôt sur le revenu en faveur de telles dépenses et ce, a fortiori, dans le contexte budgétaire actuel.

La décision prise par le groupe Nestlé, propriétaire à 100 % de la société Galderma France depuis 2014, de fermer d’ici fin 2018 son centre de recherche et de développement est en effet lourde de conséquences pour Sophia-Antipolis. Ce sont 550 emplois du site qui sont impactés par une réorientation de la recherche en dermatologie décidée par le groupe Nestlé. Le groupe dit privilégier une recherche désormais axée sur des produits oraux ou injectables et non plus sur des produits topiques, spécialité actuelle du centre de Sophia-Antipolis. Il est regrettable que ce groupe ne profite pas de l’extraordinaire potentiel de recherche et développement (R&D) français, tant du côté des centres hospitaliers universitaires que des institutions publiques de recherche qui offrent des occasions de partenariats très nombreuses et pointues ainsi que des avantages liés au crédit impôt recherche pour réimplanter en France un centre d’excellence dans cette nouvelle orientation. Le Gouvernement est mobilisé pour suivre de près cette opération et les pistes de reconversion du site. Il se montre d’une part, vigilant et exigeant quant à la recherche d’un repreneur pour ce site et ce, afin de limiter le recours aux départs contraints et, d’autre part, très attentif aux mesures d’accompagnement qui seront proposées, notamment en terme d’effort de reclassement, de formation et d’adaptation des salariés. L’État veille à ce que Nestlé respecte strictement ses obligations. Il suivra la reconversion du site en soutenant les initiatives créatrices de valeur et d’emplois.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe qui pèse sur la consommation finale de biens et de services dont les règles de territorialité sont fixées par les dispositions de la directive n° 2006/112/UE relative au système commun de la TVA de telle sorte que la recette fiscale correspondante soit attribuée à l’État membre dans lequel intervient cette consommation. Dans les relations entre assujettis et particuliers, le principe général est celui de la taxation au lieu d’établissement du prestataire, qui permet de respecter cet objectif pour tous les services impliquant une présence simultanée du prestataire et du preneur en un même lieu. Ce principe s’efface au profit de règles spécifiques soit lorsqu’un point de rattachement plus pertinent peut être identifié : tel est le cas des services se rattachant à un immeuble ou des ventes à consommer sur place ; soit lorsque des services ne requièrent pas la présence simultanée du prestataire ou du preneur en un même lieu et que l’imposition au lieu du prestataire pourrait donner lieu à des distorsions de concurrences : tel est le cas des prestations de services listées à l’article 259 B du code général des impôts (CGI). L’auteur de la question pourra se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 pour une explication détaillée des services couverts par cet article. Le lieu des prestations listées à l’article 259 B du CGI rendues par un prestataire établi en France est réputé ne pas se situer en France lorsque le preneur non assujetti n’est pas établi ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne. Les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou les services fournis par voie électronique, mentionnés aux 10° à 12° de cet article 259 B et à l’article 259 D sont quant à eux taxables en France lorsque la personne non assujettie y a son domicile ou sa résidence habituelle. À cet effet, l’article 24 ter du règlement d’exécution n° 1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu des prestations de services a institué un certain nombre de présomptions relatives à la localisation du preneur. Ainsi, le preneur non assujetti est présumé établi, avoir son domicile ou sa résidence habituelle, le cas échéant, au lieu d’installation de la ligne fixe, dans le pays identifié par le code mobile international de la carte SIM utilisée pour recevoir les services de téléphonie mobile ou à l’endroit où se trouve le décodeur nécessaire à leur réception. Pour l’application de ces dispositions, il appartient au prestataire d’être en mesure de justifier par tous moyens auprès de l’administration fiscale que son client a sa résidence habituelle ou son domicile en dehors de l’Union européenne. À cet égard, en cas de TVA facturée à tort, la question de l’existence et des modalités d’un recours du client non-assujetti ne relèvent pas des procédures fiscales, celui-ci n’étant pas le redevable légal de la taxe en vertu des dispositions de l’article 283 du CGI.

Un courtier de marchandises assermenté peut exercer sous forme de société. Les dispositions applicables prévoient des conditions d’aptitude spécifiques. Le représentant de la société prête serment pour le compte de la société demandant son inscription auprès de la Cour d’appel. Par ailleurs, en application de l’article R. 131-36 du code de commerce, le conseil national des courtiers de marchandises assermenté (CNCMA) fixe son budget et le montant des cotisations dues par « chaque courtier de marchandises assermenté ». Chaque courtier de marchandises assermenté, c’est-à-dire chaque personne inscrite à la cour d’appel, qu’elle soit physique ou morale, doit verser des cotisations. Les modalités de versement sont déterminées par le CNCMA, dont le règlement intérieur est approuvé par le garde des sceaux. Le bureau du CNCMA soumet au vote de l’assemblée générale le montant des cotisations dues par les courtiers de marchandises assermentés, leur mode de calcul ainsi que leurs modalités de versement. Le CNCMA pourrait fixer des montants de cotisations différenciés, tenant compte par exemple du nombre de personnes physiques exerçant les fonctions de courtier de marchandises assermenté dans une société. En tout état de cause, les montants de cotisation peuvent être modulés sans nécessiter de modification législative ou réglementaire.

En complément des missions assurées directement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour la mise en œuvre de cette politique publique, le Gouvernement soutient également l’écosystème du mouvement consumériste : principalement l’Institut national de la consommation (INC) et le CREDOC, les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et les associations consuméristes. Ces dernières assurent notamment des missions d’organisation de l’accueil des consommateurs, de traitement amiable des réclamations et de participation aux modes alternatifs de règlement des litiges ou de communication externe. Ce soutien du Gouvernement se manifeste par le versement d’une subvention depuis le programme 134 – développement des entreprises et régulations de la mission économie. Celle-ci était de 8,9 M€ en loi de finances initiale pour 2017. Pour autant, cet attachement ne doit pas conduire à exonérer les acteurs concernés de l’effort demandé à tous pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques et plus largement pour améliorer l’efficience de ces dépenses. Or comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2016 sur l’INC, l’univers consumériste « se caractérise par une multitude d’associations et de CTRC, souvent peu efficaces en raison de leur absence de taille critique ». La Cour note que les dispositifs mis en place par l’État ont contribué à cette absence et que celle-ci ne permet pas aux associations concernées « d’atteindre un minimum d’autonomie financière, de présence sur le territoire et de participation régulière aux instances consuméristes ». Cette situation aboutit ainsi à « la dilution des aides de l’État, sans bénéfice pour les consommateurs. » Ce constat a conduit le Gouvernement à choisir de diminuer les subventions allouées au mouvement consumériste et d’envoyer ainsi un signal en faveur de l’amélioration de son efficacité. Afin de donner un temps à la réflexion sur ce sujet, il a toutefois soutenu l’amendement de Mme la députée Olivia Grégoire, adopté à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, majorant de 3,1 M€ les crédits concernés pour 2018 et permettant de limiter considérablement l’ampleur de cette diminution. Les crédits alloués au soutien au mouvement consumériste s’élèvent ainsi à 8,5 M€ en loi de finances initiale pour 2018. Il appartient désormais aux associations concernées, comme le ministre de l’économie et des finances les y a appelées le 16 novembre 2017 devant l’Assemblée nationale, de prendre les mesures nécessaires pour améliorer leur efficience collective, notamment au travers de regroupements.

Contrairement aux rumeurs relayées par différents titres de presse, aucune décision n’a été prise à ce stade concernant une éventuelle ouverture du capital ou privatisation de la Française des jeux (FDJ). L’État rappelle cependant son attachement à la politique de jeu responsable et à la lutte contre les addictions menée par l’entreprise et ses salariés, qui constituent la raison d’être de l’entreprise et les droits exclusifs dont elle dispose. S’agissant de la contribution de l’entreprise au budget de l’État, l’essentiel (3 Mds€ en 2016) provient d’un prélèvement sur les mises, dont le taux est défini par arrêté du ministre chargé du budget, et qui est encadré par l’article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le reste provient d’impôts et de cotisations de droit commun (cotisations, contribution sociale généralisée, impôt sur les sociétés) à hauteur d’environ 400 M€. Ces prélèvements liés principalement à l’exercice des droits exclusifs dont l’entreprise dispose sont indépendants de la composition du capital de FDJ. Par ailleurs les actionnaires de FDJ ont perçu un dividende de 124 M€ au titre de l’exercice 2016, dont 89 M€ pour l’État.

Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment dans les zones rurales. Dans le même temps, le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Le plafond de la taxe pour frais de chambre a été ramené à 775 M€ dans la loi de finances pour 2018, le Parlement ayant voté la diminution de 150 M€. Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu’elle ne représente environ que 5 % en 2017 de l’ensemble de leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M€, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Il appartient aux CCI de région de procéder annuellement à la répartition de la taxe pour frais de chambres et d’ajuster le montant attribué à chacune des CCI qui leur sont rattachées de façon à assurer le bon accomplissement de leurs services de proximité, en conformité avec le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels adoptés au cours de l’été 2017. Des mécanismes d’ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par l’article L. 711-8 du code de commerce. Ces outils peuvent être mobilisés, à l’initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l’effort collectif en fonction de leur santé financière. De plus, la dotation du fonds de péréquation, créée par la loi de finances pour 2016, a été doublée à 40,5 M€ en 2018, pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation, dont le quart au plus est réservé aux projets des CCI territoriales situées en zones de revitalisation rurales et des CCI d’outre-mer. Il revient à CCI France, par une délibération de son assemblée générale, de déterminer les projets et les chambres qui en sont bénéficiaires. Cela permet ainsi de faciliter l’adaptation des CCI à leur environnement. Des travaux sont menés afin de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat. Ces travaux sont destinés notamment à faciliter la signature en début d’année de nouveaux contrats d’objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ils contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l’efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s’adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d’améliorer les services rendus au profit des entreprises et des territoires. Enfin, un audit est en cours sur les CCI situées en zone hyper rurales pour expertiser leurs spécificités, leurs besoins, comme leur dépendance à la ressource fiscale.

Le statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat est l’œuvre d’une commission paritaire composée d’un collège représentant les employeurs et d’un collège représentant les agents des chambres comme le prévoit la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Elle est présidée par le ministre en charge de l’artisanat ou son représentant, qui laisse le paritarisme s’exprimer. La valeur du point d’indice des agents est une décision stratégique qui ne peut relever que du dialogue social. Compte tenu de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d’accepter une augmentation du point d’indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d’indice. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d’accorder des réductions d’ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d’augmenter leurs rémunérations.

L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, intègre les revenus fonciers dans le champ de cette réforme. Compte tenu de l’annulation, grâce au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, de l’impôt afférent aux revenus non exceptionnels, inclus dans le champ de la réforme perçus en 2018, la mise en œuvre de cette réforme s’accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses de travaux pour la détermination du revenu net foncier, imposable au titre de l’année 2019. Ces dispositions, ont notamment, pour objectif de ne pas dissuader les contribuables de réaliser des dépenses de travaux en 2018 et d’éviter ainsi une concentration de telles dépenses sur 2019. En effet, ces comportements optimisants seraient préjudiciables, tant pour le budget de l’Etat que pour la préservation de l’activité économique en 2018 des professionnels du bâtiment, en particulier des professionnels de la restauration des monuments historiques. Ainsi, pour l’ensemble des revenus fonciers, la déductibilité des dépenses de travaux au titre de l’année 2019 sera égale à la moyenne des charges supportées sur les années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne). Il s’agit ainsi d’apprécier globalement, sur les années 2018 et 2019, le montant des travaux déductibles en 2019. Toutefois, pour tenir compte des situations subies, dans lesquelles le contribuable n’a pas la possibilité de choisir la date de réalisation, entre 2018 et 2019, des dépenses de travaux, la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 est maintenue pour les travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou décidés d’office par le syndic de copropriété en application de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que pour les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019. Au regard des objectifs précédemment rappelés, l’article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, intègre les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la fondation du patrimoine en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine dans le champ de ces dispositions dérogatoires relatives aux dépenses de travaux. En outre, les propriétaires de monuments historiques ou assimilés, qui réalisent en 2019 des travaux à la suite du classement, de l’inscription ou de la labellisation de leur immeuble lors de cette même année 2019 étant, à cet égard, placés dans la même situation que ceux qui acquièrent un immeuble en 2019 et y réalisent des travaux la même année, l’article 11 précité de la loi de finances rectificative pour 2017, étend le maintien de la déductibilité intégrale des travaux payés en 2019 aux travaux réalisés sur des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la fondation du patrimoine. Enfin et, en cohérence avec les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières, applicables aux propriétaires bailleurs d’immeubles ordinaires et d’immeubles historiques ou assimilés percevant des revenus fonciers, l’article 11 précité de la loi de finances rectificative pour 2017, transpose également les modalités dérogatoires susmentionnées aux charges foncières, admises en déduction du revenu global, supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la fondation du patrimoine et qui s’en réservent la jouissance. L’ensemble des dispositions, qui viennent d’être rappelées, a pour objectif d’assurer la transition vers le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu tout en préservant l’activité des professionnels de la restauration des monuments historiques.

C’est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l’article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l’article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés et à tous moments de la journée, dans l’objectif de leur vendre un produit ou un service, sont considérés comme une véritable nuisance. Aussi, ce dispositif suscite un réel engouement des consommateurs qui ne veulent plus être dérangés par des appels non souhaités. Ainsi, au 1er décembre 2017, 3,5 millions de personnes s’étaient inscrites afin de ne plus faire l’objet de démarchage téléphonique. Il appartient aux entreprises qui ont recours à ce mode de prospection commerciale de s’assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL ». Elles doivent, en conséquence, saisir de manière régulière la société OPPOSETEL qui gère le site « BLOCTEL », aux fins de s’assurer de la conformité de leurs fichiers clients avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique et de faire retirer par le gestionnaire de ce site les numéros de téléphone qui y sont inscrits. À ce jour, la société OPPOSETEL a traité plus de 130 000 fichiers clients, correspondant à plus de 91 milliards de numéros de téléphone traités dont 2,9 milliards d’inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cependant, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n’est pas pleinement respecté à ce jour. Plus de 700 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Un bilan relatif au nombre de réclamations ne peut être à ce jour établi sauf à fausser la réalité. En effet, les consommateurs peuvent déposer plusieurs réclamations pour le même appel et certaines réclamations sont inexploitables faute d’éléments utiles aux enquêteurs. De nombreux consommateurs ne décrochent au moment de l’appel mais signalent quand même le numéro sans autres éléments. Les signalements déposés par les consommateurs via le formulaire en ligne sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier sont essentiels à la poursuite des investigations menées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C’est pourquoi il est demandé aux consommateurs d’être particulièrement vigilants, lors de la réception d’un appel litigieux, sur le numéro appelant, l’horaire et la date de l’appel, ainsi qu’à l’égard du discours tenu par l’interlocuteur, s’agissant notamment des éléments permettant l’identification de la société appelante. Par ailleurs, depuis fin 2016, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site « BLOCTEL », la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté de nombreux contrôles d’entreprises suspectées de ne pas respecter les dispositions légales précitées. Ces contrôles ont conduit à établir 54 avertissements, 40 injonctions, 3 procédures pénales et 55 procès-verbaux administratifs. Les entreprises identifiées se sont vues infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Toutefois, la difficulté à établir la preuve d’appels réellement passés limite l’efficacité de l’action publique, certains démarcheurs utilisant des numéros de téléphones usurpés. Les agents de la DGCCRF poursuivront leur action de contrôle en vue de s’assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales qu’aujourd’hui ils ne peuvent plus ignorer. Afin d’améliorer l’efficacité du dispositif, les opérateurs téléphoniques ont par ailleurs été sollicités et des travaux sont en cours pour explorer toutes les pistes d’amélioration de celui-ci.

Le code de la consommation prévoit à son article R. 111-1 4° que le professionnel communique au consommateur avant qu’il ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fournitures de services, les conditions de sa résiliation. L’article R. 212-2 8° indique que, sont présumées abusives, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ». Les contrats d’abonnements à la presse ne font pas l’objet d’un encadrement spécifique par la loi. Les conditions de résiliations pour un même magazine peuvent être différentes selon les conditions générales de vente de l’organisme auprès duquel l’abonnement a été souscrit. Les abonnements à la presse sont, le plus souvent, souscrits pour une durée déterminée sans tacite reconduction, le consommateur n’a donc pas de démarche à faire pour résilier. Cependant, pour certains titres de presse et certaines chaînes de télévision, l’abonnement est souscrit pour une durée déterminée avec reconduction tacite, dans ces cas, l’article L. 215-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel doit informer le consommateur, au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de reconduction tacite, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Le consommateur peut mettre fin à son contrat gratuitement si cette information ne lui a pas été correctement communiquée et ce, à tout moment à partir de la date de reconduction. Concernant les abonnements à des services de communications électroniques fixes et mobiles, le dispositif de portabilité permet de changer d’opérateur en laissant la responsabilité au nouvel opérateur (auprès duquel on a souscrit un nouveau contrat) de faire la démarche de résiliation auprès de l’ancien opérateur. Dans le cas d’une résiliation sans changement d’opérateur, l’envoi d’une lettre recommandée à l’opérateur est, dans la plupart des cas, suffisant. La durée de préavis de résiliation par un consommateur est également encadrée par l’article L. 224-39 du code de la consommation qui prévoit qu’elle ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Il existe donc un dispositif législatif et réglementaire cohérent permettant d’assurer la bonne information et la protection du consommateur souhaitant résilier un contrat.

Les activités de services à la personne (SAP) susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt, prévu par le code général des impôts, sont limitativement énumérées à l’article D. 7231-1 du code du travail. Le petit bricolage dit « homme toutes mains » figure parmi ces activités. Cependant, le petit bricolage doit se limiter à des interventions élémentaires ne nécessitant pas de savoir-faire professionnel et générant une durée d’intervention très courte, qui ne doit pas dépasser deux heures. En effet, cette activité ne doit pas concurrencer celle des artisans travaillant dans les différents domaines que recouvre le petit bricolage, ceux-ci étant soumis à des contraintes de qualification dont sont exonérés les entrepreneurs effectuant des travaux de petit bricolage. En outre, les opérateurs de SAP sont soumis à une condition d’activité exclusive qui les oblige, s’ils souhaitent opérer en dehors du champ fiscal des services à la personne, à créer une structure juridique indépendante. Dans ces conditions, ouvrir l’activité de professionnels non spécialistes des SAP, à ce secteur d’activité, les soumettrait à des contraintes supplémentaires pour pouvoir exercer. Enfin, la création d’une nouvelle activité de services à la personne ne manquerait pas d’avoir un impact sur les finances publiques dès lors que celle-ci générerait un crédit d’impôt pour les clients. Aussi, à l’heure actuelle, il ne peut être envisagé de considérer la réparation d’électroménager comme une activité de services à la personne.

La taxe de séjour est un instrument au service des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin de disposer des moyens financiers pour améliorer l’accueil des touristes et d’accroître ainsi la fréquentation et l’activité locale. L’introduction d’un abattement spécifique pour les zones rurales ne parait pas nécessaire car la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dispose déjà d’une latitude importante pour moduler le montant de la taxe (de 30 à 90 centimes d’euros pour un hôtel deux étoiles ou équivalent par exemple). En outre, si l’existence de cette taxe apparaît comme un frein au développement du tourisme, le conseil municipal ou l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale est en mesure de revenir, par délibération, sur la perception de la taxe de séjour, qui est facultative.

Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) d’exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment dans les zones rurales. Dans le même temps, le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Le plafond de la taxe pour frais de chambre a été ramené à 775 M€ dans la loi de finances pour 2018, le Parlement ayant voté la diminution de 150 M€ envisagée. Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu’elle ne représente environ que 5 % en 2017 de l’ensemble de leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M€, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Il appartient aux CCI de région de procéder annuellement à la répartition de la taxe pour frais de chambres et d’ajuster le montant attribué à chacune des CCI qui leur sont rattachées de façon à assurer le bon accomplissement de leurs services de proximité, en conformité avec le schéma régional d’organisation des missions et les schémas sectoriels adoptés au cours de l’été 2017. Des mécanismes d’ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par l’article L. 711-8 du code de commerce. Ces outils peuvent être mobilisés, à l’initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l’effort collectif en fonction de leur santé financière. De plus, la dotation du fonds de péréquation, créé par la loi de finances pour 2016, a été doublée pour atteindre 40,5 millions d’euros en 2018, pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation, dont le quart au plus est réservé aux projets des CCI territoriales situées en zones de revitalisation rurales et des CCI d’outre-mer. Il revient à CCI France, par une délibération de son assemblée générale, de déterminer les projets et les chambres qui en sont bénéficiaires. Cela permet ainsi de faciliter l’adaptation des CCI à leur environnement. Des travaux sont menés afin de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Ils sont destinés notamment à faciliter la signature en début d’année de nouveaux contrats d’objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ils contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l’efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s’adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d’améliorer les services rendus au profit des entreprises et des territoires. Enfin, un audit est en cours sur les CCI situées en zone hyper rurales pour expertiser leurs spécificités, leurs besoins, comme leur dépendance à la ressource fiscale.

L’enseignement de l’allemand en France constitue une priorité du ministère de l’éducation nationale dans le cadre de sa politique de développement de l’enseignement des langues vivantes, comme en a fait montre le rétablissement, dès la rentrée de septembre 2017, de la majorité des classes bilangues qui avaient été supprimées lors de la précédente législature. Le département de la Moselle constitue avec l’Alsace une région où l’enseignement de l’allemand est, pour d’évidentes raisons historiques, particulièrement important. Quelques chiffres permettent d’en témoigner : dans le premier degré, 60 % des élèves de l’élémentaire suivent un enseignement de l’allemand (7 % au niveau national) ; 6 % des élèves de maternelle suivent également un enseignement de l’allemand ; dans le second degré, 65 % des élèves suivent un enseignement de l’allemand au collège et au lycée (16 % au niveau national) ; 100 % des collèges mosellans proposent l’enseignement de l’allemand et 94 % des collèges offrent une section bilangue anglais/allemand (85 collèges sur 90, soit 12 de plus qu’à la rentrée 2016) et 68 % des collèges offrent une LV1 allemand dès la sixième ou en 5ème après une 6ème bilangue. Concernant la non-participation française au fonctionnement du lycée germano-luxembourgeois Schengen (Schengen - Lyzeum) de Perl (Sarre), il convient de rappeler que les parties du territoire français jouxtant cet établissement disposent d’une offre scolaire performante qui complète celle du Schengen – Lyzeum, dans la mesure où, à l’offre d’allemand précédemment décrite s’ajoute un enseignement du luxembourgeois proposé, dans ce périmètre, par dix établissements. Cet enseignement peut se poursuivre au sein des lycées Hélène Boucher de Thionville et Maryze Bastié de Hayange (section européenne), répondant ainsi à la hausse de la demande d’apprentissage du francique luxembourgeois. Le rectorat de Nancy-Metz est, en outre, particulièrement mobilisé pour intensifier les coopérations transfrontalières dans le domaine scolaire, comme en a témoigné la création en 2015 d’un poste de délégué au transfrontalier et à l’allemand. Il est également très attentif au développement des coopérations via les fonds INTEREG Va (voir notamment SESAM et sans doute bientôt EDUCO avec le Luxembourg). Il encourage par ailleurs diverses formes de coopération éducative (appariements, partenariats, actions de coopération et échanges scolaires) aussi bien avec le Schengen – Lyzeum qu’avec le projet de lycée professionnel germano-luxembourgeois de Mondorf-les-Bains (Luxembourg) qui devrait, dans un premier temps, fonctionner administrativement, comme une annexe du lycée de Perl. Le rectorat n’est, en revanche, pas en mesure de donner une suite favorable à des demandes de détachement et a fortiori de mises à disposition au profit du lycée de Perl. Enfin, il convient de souligner l’intérêt du rectorat de Nancy-Metz pour le développement d’un établissement ou de plusieurs établissements scolaires adaptés au contexte transfrontalier luxembourgeois dans la zone d’Alzette-Belval dans le cadre des projections de développement démographique et économique coordonnées par le Groupement européen de Coopération territoriale (GECT) de cette zone, auxquelles l’Education nationale est associée pour ce qui concerne les capacités d’accueil des équipements scolaires en lien avec les collectivités territoriales.

Sur les 478 élèves de terminales du lycée Paul Éluard de Saint-Denis, seuls 450 ont formulé des vœux de poursuite d’études sur la plateforme Admission Post-Bac. 46 élèves n’ont reçu aucune proposition, soit environ 10 % des effectifs, ce qui correspond à la moyenne nationale. Parmi les 404 élèves ayant reçu une proposition d’admission sur une formation de l’enseignement supérieur, il convient de noter que 37 n’ont pu la conserver car ils n’ont pas obtenu leur baccalauréat et que 31 autres y ont renoncé. Cette situation n’est à l’évidence pas satisfaisante. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité faire évoluer en profondeur les modalités d’entrée en premier cycle, afin notamment de redonner toute sa place à la mobilité sociale et géographique. Ainsi, à l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, actuellement en discussion au Parlement. Ce projet de loi met fin à l’usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d’une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation d’autre part. Les établissements d’enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, prévue par la loi susvisée, repose sur quatre principes : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu’une apparence, elle se double d’un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu’il a choisi, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. L’État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : fixant les capacités d’accueil des formations, après proposition de l’établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 M€ supplémentaires engagés budgétairement et 450 M€ dans le cadre des investissements d’avenir sur 5 ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu’ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n’avaient pas pensé ou osé candidater ; enfin, c’est l’État, à travers le recteur et la commission d’accès à l’enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d’accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l’enseignement supérieur.

L’article L. 612-3 du code de l’éducation dispose que le premier cycle universitaire est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et que tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, cette faculté s’exerce dans le cadre des capacités d’accueil arrêtées par l’établissement. Il précise que « […] lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. […] ». La circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017, prise en application de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, définit les modalités d’inscription des candidats lorsque les capacités d’accueil en licence ou en PACES sont insuffisantes au regard du nombre de candidatures. Ainsi, priorité est donnée aux candidats de l’académie d’obtention du baccalauréat et/ou de résidence, puis en fonction de l’ordre des vœux des candidats, puis en tenant compte de la situation de famille des candidats. Si l’application de ces trois critères ne suffit pas à départager les candidats, un tirage au sort entre les candidats ayant les mêmes priorités d’inscription est effectué. Si le tirage au sort est l’une des possibilités envisagées pour arrêter un choix entre des candidats ayant le même vœu, il apparaît donc en dernier recours. À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, actuellement en discussion au Parlement. Ce projet de loi met fin à l’usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d’une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation d’autre part. Les établissements d’enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, prévue par le projet de loi, repose sur quatre principes : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu’une apparence, elle se double d’un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations supérieures prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu’il a choisi, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. L’État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : fixant les capacités d’accueil des formations, après proposition de l’établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 M€ supplémentaires engagés budgétairement et 450 M€ dans le cadre des investissements d’avenir sur cinq ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu’ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n’avaient pas pensé ou osé candidater ; enfin, c’est l’État, à travers le recteur et la commission d’accès à l’enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d’accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l’enseignement supérieur.

Le grade de master, initialement introduit en France en 1999, s’inscrit dans le cadre de la construction d’un « Espace européen de l’enseignement supérieur (E.E.E.S) » officialisé à Vienne en 2010, une initiative intergouvernementale lancée lors de la déclaration commune des ministres européens de l’éducation réunis à Bologne le 19 juin 1999. Les conditions de délivrance du grade de master sont fixées par l’article D. 612-34 du code de l’éducation. Ainsi les diplômes d’ingénieur confèrent de plein droit le grade de master, que ce diplôme soit délivré par un établissement privé ou public. Par ailleurs, le grade de master peut également être conféré aux titulaires des diplômes délivrés au nom de l’État, de niveau analogue, figurant sur une liste établie après une évaluation périodique de ces diplômes, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. C’est ainsi que certains diplômes des écoles de commerce ont obtenu le grade de master après une évaluation positive par la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion. Enfin, les critères permettant de délivrer des diplômes conférant un grade universitaire ont été définis par l’arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master. Ainsi dès lors qu’ils répondent aux principales caractéristiques énoncées dans cet arrêté et après évaluation, les établissements publics comme les établissements privés peuvent être autorisés à délivrer un diplôme conférant le grade de master.

Le portail Admission Post-Bac permet la préinscription des futurs étudiants à plus de 12 500 formations, sélectives et non sélectives, dont 2 325 sont des formations en apprentissage. De plus, sur la plateforme, les candidats à une inscription en première année d’enseignement supérieur bénéficient d’une information sur les taux de réussite aux diplômes, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle. Ces données sont par ailleurs disponibles sur les sites des établissements. Enfin, dès lors qu’ils se portent candidats sur une formation non sélective pour laquelle le nombre de places est habituellement insuffisant pour satisfaire les candidatures, le portail explicite les modalités d’affection sur cette formation. Ainsi, l’article L. 612-3 du code de l’éducation dispose que le premier cycle universitaire est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et que tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, cette faculté s’exerce dans le cadre des capacités d’accueil arrêtées par l’établissement. Il précise que « […] lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. […] ». La circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017, prise en application de l’article précité, définit les modalités d’inscription des candidats lorsque les capacités d’accueil en licence ou en PACES sont insuffisantes au regard du nombre de candidatures. Ainsi, priorité est donnée aux candidats de l’académie d’obtention du baccalauréat et/ou de résidence, puis en fonction de l’ordre des vœux des candidats, puis en tenant compte de la situation de famille des candidats. Si l’application de ces trois critères ne suffit pas à départager les candidats, un tirage au sort entre les candidats ayant les mêmes priorités d’inscription est effectué. Si le tirage au sort est l’une des possibilités envisagées pour arrêter un choix entre des candidats ayant le même vœu, il apparaît donc en dernier recours. À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Ce projet de loi met fin à l’usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d’une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation d’autre part. Les établissements d’enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, prévue par le projet de loi susvisé, repose sur quatre principes : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu’une apparence, elle se double d’un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations supérieures prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu’il a choisi, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. L’État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : fixant les capacités d’accueil des formations, après proposition de l’établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 M€ supplémentaires engagés budgétairement et 450 M€ dans le cadre des investissements d’avenir sur cinq ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu’ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n’avaient pas pensé ou osé candidater ; enfin, c’est l’État, à travers le recteur et la commission d’accès à l’enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d’accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l’enseignement supérieur.

Les dispositions réglementaires qui favorisent la vigilance sur la question des conflits d’intérêts dans les formations suivies par les futurs médecins sont mises en œuvre par les universités dans le cadre de leur autonomie. Ces dispositions relèvent de champs différents : la gouvernance, l’organisation des cursus ainsi que les contenus des enseignements dispensés dans la filière médicale. Ainsi la représentation des différentes composantes de la communauté universitaire au sein des instances des universités favorise la transparence sur ces questions. De plus, l’évolution des enseignements qui met aujourd’hui plus nettement l’accent sur le développement des compétences facilite la réflexion sur ces sujets. En effet, l’étudiant est appelé, avec cette approche, à faire un retour sur son activité et sur l’action ayant permis la construction de ses compétences. Enfin, les maquettes des enseignements dispensés dans les trois cycles de la formation médicale reflètent l’attention portée aux questions de déontologie et d’éthique. Pour le premier cycle (préparation du diplôme de formation générale en sciences médicales), l’un des objectifs généraux des enseignements thématiques centraux du groupe Santé-Société-Humanité est de développer une réflexion éthique, notamment sur les équilibres éthique/juridique/évolution scientifique et technique. Des unités d’enseignement peuvent par ailleurs être librement choisies dans des disciplines non strictement médicales : droit de la santé, management, éthique, philosophie, etc. Pour le deuxième cycle (préparation du diplôme de formation approfondie en sciences médicales), la compétence générique de « responsable aux plans éthique et déontologique » figure parmi les sept compétences dont l’acquisition est jugée nécessaire pour valider le second cycle des études médicales. De la 3ème à la 6ème année des études de médecine, les étudiants ont des cours sur la lecture critique d’articles. C’est une façon d’analyser les données scientifiques où la notion de conflit d’intérêts est abordée. Des cours en sciences humaines et sociales abordent également ce thème. Pour le troisième cycle (préparation du diplôme d’État de docteur en médecine, le DEDM et au diplôme d’études spécialisées, le DES), la sensibilisation à ces questions est présente dans toutes les maquettes de DES. Les compétences à acquérir au cours du troisième cycle sont notamment cliniques : s’agissant des compétences cliniques, dans chacune des maquettes de formation des 44 spécialités de médecine, le risque iatrogène et la bonne prescription médicamenteuse, les risques d’interactions ainsi que l’antibiorésistance sont traités dans les compétences transversales à acquérir dès le début de l’internat, en phase « socle » ; s’agissant des compétences comportementales, les maquettes des disciplines chirurgicales ciblent la compétence : « reconnaître et analyser les problèmes éthiques ». Les maquettes des disciplines médicales mentionnent des blocs de compétences liés à l’éthique, à la déontologie, au droit et à la responsabilité médicale. Ainsi, un interne est invité à « porter un jugement critique sur ses pratiques et assumer des responsabilités ; comprendre l’intérêt d’identifier des défaillances structurelles et organisationnelles, faire des propositions de changement d’organisation ». Ces différentes mesures conjuguées doivent conduire les universités à s’emparer du sujet de l’impact des conflits d’intérêts dans la formation des étudiants en médecine.

L’article L. 612-3 du code de l’éducation dispose que le premier cycle universitaire est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et que tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, cette faculté s’exerce dans le cadre des capacités d’accueil arrêtées par l’établissement. Il précise que « […] lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. […] ». La circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017, prise en application de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, définissait les modalités d’inscription des candidats lorsque les capacités d’accueil en licence ou en PACES étaient insuffisantes au regard du nombre de candidatures. Ainsi, priorité était donnée aux candidats de l’académie d’obtention du baccalauréat et/ou de résidence, puis en fonction de l’ordre des vœux des candidats, puis en tenant compte de la situation de famille des candidats. Si l’application de ces trois critères ne suffisait pas à départager les candidats, un tirage au sort entre les candidats ayant les mêmes priorités d’inscription était effectué. Si le tirage au sort était l’une des possibilités envisagées pour arrêter un choix entre des candidats ayant le même vœu, il apparaissait donc en dernier recours. À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, actuellement en discussion au Parlement. Ce projet de loi met fin à l’usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d’une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation d’autre part. Les établissements d’enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, prévue par le projet de loi, repose sur quatre principes : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu’une apparence, elle se double d’un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu’il a choisi, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. L’État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : fixant les capacités d’accueil des formations, après proposition de l’établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 M€ supplémentaires engagés budgétairement et 450M€ dans le cadre des investissements d’avenir sur cinq ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu’ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n’avaient pas pensé ou osé candidater ; enfin, c’est l’État, à travers le recteur et la commission d’accès à l’enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d’accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l’enseignement supérieur.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, actuellement en discussion au Parlement. Ce projet de loi met fin à l’usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d’une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation d’autre part. Les établissements d’enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, prévue par le projet de loi, repose sur quatre principes : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu’une apparence, elle se double d’un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu’il a choisi, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. L’État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : fixant les capacités d’accueil des formations, après proposition de l’établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 M€ supplémentaires engagés budgétairement et 450 M€ dans le cadre des investissements d’avenir sur cinq ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu’ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n’avaient pas pensé ou osé candidater ; enfin, c’est l’État, à travers le recteur et la commission d’accès à l’enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d’accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l’enseignement supérieur.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, actuellement en discussion au Parlement. Ce projet de loi met fin à l’usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d’une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation d’autre part. Les établissements d’enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, prévue par le projet de loi, repose sur quatre principes : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu’une apparence, elle se double d’un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu’il a choisi, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. L’État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : fixant les capacités d’accueil des formations, après proposition de l’établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 M€ supplémentaires engagés budgétairement et 450 M€ dans le cadre des investissements d’avenir sur cinq ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu’ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n’avaient pas pensé ou osé candidater ; enfin, c’est l’État, à travers le recteur et la commission d’accès à l’enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d’accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l’enseignement supérieur.

En ce qui concerne les personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur, l’aide à la recherche du premier emploi est accordée sous réserve que le demandeur ait obtenu, dans les quatre mois précédant sa demande, un diplôme de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle figurant sur la liste annexée au décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l’aide à la recherche du premier emploi. Cette liste mentionne les diplômes à finalité professionnelle relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur, du ministère chargé de la culture ou du ministère chargé de l’agriculture ouvrant droit à l’aide à la recherche du premier emploi. Dès lors que la formation conduisant au diplôme d’État d’éducateur spécialisé a été suivie dans un établissement ouvrant droit à l’attribution d’une bourse versée par la région, compétente pour l’attribution des aides financières aux étudiants suivant cette formation dans les établissements mentionnés à l’article L. 451-2-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande n’entre pas dans le champ du décret précité. En effet, celui-ci vise notamment les personnes ayant obtenu un diplôme relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et ayant bénéficié d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux, et non d’une bourse d’études versée par la région. Par ailleurs, le diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants, qui relève de la compétence du ministère chargé des affaires sociales conformément à l’article D. 451-51 du code de l’action sociale et des familles, ne figure pas sur la liste annexée au décret du susdit. Il n’est pas envisagé à ce stade de modifier les dispositions réglementaires à ce sujet.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, actuellement en discussion au Parlement. Ce projet de loi met fin à l’usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d’une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation d’autre part. Ces dernières seront publiées sur la nouvelle plateforme et incluront notamment des attendus qui doivent permettre une réussite des candidats ainsi que les statistiques relatives à la réussite, à l’insertion professionnelle ou à la poursuite d’études. Les établissements d’enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, prévue par le projet de loi, repose sur quatre principes : la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu’une apparence, elle se double d’un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront ; la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu’il a choisi, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. L’État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : fixant les capacités d’accueil des formations, après proposition de l’établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 M€ supplémentaires engagés budgétairement et 450 M€ dans le cadre des investissements d’avenir sur cinq ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; fixant des pourcentages maximaux de bacheliers hors académie, afin de permettre aux étudiants qui souhaitent étudier à proximité de chez eux de le faire ; réservant un contingent de places afin de garantir aux tout meilleurs bacheliers de chaque lycée qu’ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n’avaient pas pensé ou osé candidater ; enfin, c’est l’État, à travers le recteur et la commission d’accès à l’enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d’accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l’enseignement supérieur.

Le dispositif d’aides sociales mis en place par le ministère chargé de l’enseignement supérieur vise à aider en priorité les étudiants issus des familles les plus modestes. Ainsi, la bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l’étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. La circulaire n° 2017-059 du 11 avril 2017 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2017-2018 ouvre à l’étudiant étranger la possibilité de bénéficier d’une bourse, s’il remplit notamment l’une de ces deux conditions : détenir le statut de réfugié reconnu par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d’asile en application des dispositions de l’article L. 713-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou être titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident délivrée en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ce dernier cas, l’étudiant doit être domicilié en France depuis au moins deux ans et attester d’un foyer fiscal de rattachement (père, mère, tuteur légal ou délégataire de l’autorité parentale) en France depuis au moins deux ans. La notion de « foyer fiscal » ne nécessite pas que l’intégralité de la famille de l’étudiant soit également présente sur le territoire. Par ailleurs, s’il rencontre des difficultés particulières au cours de l’année universitaire, l’étudiant peut se rapprocher du service social du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) afin de se renseigner sur les aides susceptibles de lui être apportées compte tenu de sa situation. En effet, les CROUS peuvent apporter une aide financière personnalisée, ponctuelle, à un étudiant en difficulté.

À l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. Ce projet de loi met fin à l’usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d’une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation d’autre part. Les établissements d’enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, prévue par le projet de loi, repose sur quatre principes : - la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent. Mais pour que cette ouverture ne soit pas qu’une apparence, elle se double d’un accompagnement renforcé des bacheliers qui en ont besoin ; - une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront ; - la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu’il a choisi, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; - le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions, ce qui était impossible auparavant. Désormais, il pourra avoir plusieurs propositions et choisir à partir des propositions reçues. Pour ne pas ralentir la procédure et la rendre fluide, des délais de réponse sont imposés aux candidats : 7 jours du 22 mai au 25 juin ; 3 jours du 26 juin au 20 août, 1 jour à partir du 21 août. Le secteur géographique auquel appartient un candidat est défini par la commune de son domicile. Ce secteur géographique est généralement l’académie. Les candidats peuvent postuler sur des formations où qu’elles soient, dans leur académie ou en dehors. Pour que les candidats qui le souhaitent puissent accéder aux formations de leur académie, un pourcentage maximum de candidats hors secteur sera fixé pour chaque formation de licence ou de PACES dans laquelle le nombre de vœux excède la capacité d’accueil. La nouvelle plateforme nationale informe sur les caractéristiques des formations et en particulier sur les connaissances et compétences attendues à l’entrée de chaque formation. Pour une même formation, les attendus sont définis au niveau national et ils peuvent être complétés en fonction des spécificités de chaque établissement. L’État jouera pleinement son rôle de régulateur au service de la mixité sociale et de la mobilité géographique en : - fixant les capacités d’accueil des formations, après proposition de l’établissement. Celles-ci seront considérablement augmentées, grâce aux 500 millions d’euros supplémentaires engagés budgétairement et 450M€ dans le cadre des investissements d’avenir sur 5 ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes ; - fixant des pourcentages minimaux de boursiers dans chaque formation, des pourcentages minimaux de bacheliers technologiques en institut universitaire de technologie (IUT) et de bacheliers professionnels en brevet de technicien supérieur (BTS) ; - réservant un contingent de places afin de garantir aux meilleurs bacheliers de chaque lycée qu’ils pourront, sur la base de leurs résultats aux baccalauréats, accéder à des formations auxquelles ils n’avaient pas pensé ou osé candidater ; - enfin, c’est l’État, à travers le recteur et la commission d’accès à l’enseignement supérieur, qui aura la responsabilité d’accompagner les candidats dans la procédure, afin de garantir que chacun trouve sa place dans l’enseignement supérieur.

L’article R. 133-3 du code du tourisme laisse une marge d’appréciation importante au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour fixer la composition du comité de direction de l’office de tourisme, que ce soit en termes de nombre de membres ou de qualité de ces membres. C’est également la délibération fixant la composition du comité de direction qui doit préciser les règles de suppléance ou de représentation. Il est important de définir précisément ce régime, car la doctrine administrative en la matière, fixée par le Conseil d’État, veut qu’en l’absence de dispositions expresses, seuls les membres désignés pourront siéger et aucun mandat ne pourra ainsi être valablement donné à d’autres personnes.

L’annonce de la fermeture de la prison Maekelawi (« centrale » en amharique) s’est accompagnée de la libération de 115 prisonniers, dont Merera Gudina, figure du mouvement oromo, et témoigne de la volonté du gouvernement éthiopien d’apaiser les tensions avec les communautés oromo et amhara principalement. Cette décision fait suite à plusieurs années de protestations et de manifestations dans la région Oromia, emmenées à partir de 2015 par les étudiants qui réclament le respect des droits fonciers de la communauté oromo et la fin de la répression policière. Cette situation avait conduit à la mise en place de l’état d’urgence entre octobre 2016 et août 2017 et à l’annonce de mesures gouvernementales en vue de favoriser l’accélération du développement économique et l’augmentation du taux d’emploi des jeunes. Ces annonces n’avaient pas pour autant fait diminuer les manifestations provoquant de nouvelles arrestations et des décès à la fin de l’année 2017. Dans ce contexte, la France ne peut que saluer la décision du gouvernement éthiopien de fermer la prison Maekelawi et de libérer 115 prisonniers afin de préserver l’équilibre ethnique et le régime fédéral éthiopien. La France reste également attentive à l’évolution de la situation, d’autres personnalités de la communauté oromo sont encore incarcérées et dans l’attente d’un jugement. La France est engagée en faveur de la lutte contre l’impunité et de la lutte contre la torture et les mauvais traitements. Elle encourage les États qui ne l’ont pas encore fait, dont l’Ethiopie, à rejoindre le protocole facultatif de la convention contre la torture. Avec l’Ethiopie, comme avec ses autres partenaires, la France maintient un dialogue politique qui aborde toutes les questions y compris celle des droits de l’Homme.

En cas d’accident ou de maladie à caractère professionnel, les agents statutaires des industries électriques et gazières ont droit au maintien de leur salaire pendant toute la durée de l’incapacité temporaire et bénéficient, pour les autres prestations, de la législation des AT-MP du régime général, y compris des dispositions relatives à la faute inexcusable de l’employeur (FIE). Ainsi, en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, la victime peut éventuellement engager une demande de reconnaissance de la FIE, fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Au sein des industries électriques et gazières, cette demande est d’abord adressée à la commission nationale des accidents du travail (CNAT) qui rend un avis sur l’existence d’une FIE et qui engage, le cas échéant, une conciliation entre l’employeur et la victime. En cas d’échec de la conciliation entre l’employeur et la victime, cette dernière peut engager une action au contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui statue en premier ressort. Pour que la FIE soit reconnue par les juridictions de sécurité sociale, il appartient à la victime de démontrer que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel elle était exposée et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La procédure de FIE, qui s’inscrit essentiellement dans un cadre contentieux, relève donc de la compétence du juge. En ce qui concerne plus spécifiquement les pathologies liées à l’amiante, il convient de rappeler qu’elles peuvent faire l’objet d’une réparation complémentaire par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), qui indemnise les victimes selon le principe de la réparation intégrale.

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200.000 nouveaux contrats uniques d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) (secteur non marchand) recentrés sur l’objectif premier d’insertion professionnelle, et mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l’aide à un employeur de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) aura pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Ce pilotage qualitatif permettra d’en faire un des leviers efficaces de la politique de l’emploi et de la formation, au bénéfice des plus éloignés du marché du travail. Repositionnés en parcours emploi compétences, les CAE s’articuleront autour d’un accompagnement renforcé du bénéficiaire et d’engagements de l’employeur, formalisés au moment de la signature du contrat, à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. Enfin, ils seront recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et orientés vers ce dispositif selon le travail de diagnostic réalisé par le conseiller emploi. La transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences implique de ne plus avoir en tant que tel de secteurs prioritaires même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, secteur d’urgence en matière sociale et de santé et l’éducation nationale pour ce qui est de l’accompagnement des élèves handicapés. Dorénavant, la logique est plutôt celle d’une sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant : accompagnement, formation et acquisition de compétences transférables. Ainsi, sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d’accompagnement, de montée en compétences et de formation, les associations qui relèveraient du secteur non marchand sont éligibles aux parcours emploi compétences. En revanche, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE (secteur marchand), y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée en métropole. La prescription de CUI-CIE reste toutefois autorisée pour les conseils départementaux, dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM), et sous réserve d’une prise en charge par ces derniers de leur coût. Par ailleurs, l’effort de l’État portant sur les structures de l’insertion par l’activité économique est maintenu. À ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux dédiés aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d’inclusion dans l’emploi augmentant les marges de manœuvre dont disposent les préfets pour les adapter aux besoins des territoires. En outre, pour renforcer l’insertion ou le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi – demandeurs d’emploi de longue durée et jeunes décrocheurs – le Gouvernement a décidé d’accroître massivement les moyens budgétaires consacrés à la formation professionnelle qui leur est dédiée, avec l’objectif de délivrer des formations qualifiantes à un million de chômeurs et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Un plan d’investissement dans les compétences (PIC) est à cette fin ainsi mis en œuvre dès 2018 et sera mis en œuvre sur une période de cinq ans (2018-2022). Il porte une double ambition. Tout d’abord de protéger les plus fragilisés sur le marché du travail en accompagnant et formant en cinq ans un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes qui sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude. Ensuite, en accélérant par l’investissement les transformations du système de formation professionnelle en le centrant sur l’individu et en le rendant plus lisible, plus accessible, plus agile et plus innovant. En ciblant les publics fragiles et éloignés du marché de l’emploi, ce plan propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences. En premier lieu, il financera des formations longues garantissant un meilleur retour à l’emploi. Il permettra également de renforcer l’accompagnement des personnes fragiles pendant leur formation et leur accès vers l’emploi, de donner aux personnes en recherche d’emploi et aux conseillers en évolution professionnelle une information objective et transparente sur la valeur ajoutée des organismes de formation, de développer un véritable système d’information de la formation professionnelle ou encore de financer des expérimentations innovantes à très fort potentiel. Enfin, le PIC comporte un axe relatif au repérage des jeunes en difficultés avec pour objectif de réduire de moitié sur le quinquennat les jeunes « invisibles » vis-à-vis du service public de l’emploi. Le Gouvernement a par ailleurs pris différentes mesures en faveur du secteur associatif, tout d’abord sur la réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il représente un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations. À partir du 1er janvier 2019 le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d’euros pour les associations et organismes sans but lucratif. En outre, par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 M€ supplémentaires ont été affectés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). Enfin, le Premier ministre a lancé le 13 décembre 2017 un groupe de travail chargé de proposer au Gouvernement des mesures et une stratégie pour une politique de la vie associative. Les réflexions porteront sur trois enjeux : mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, d’appui et d’accompagnement des associations afin qu’elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ; mieux soutenir le développement des activités d’utilité sociale portées par les associations ; mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l’engagement. Cette stratégie pour la vie associative et l’économie sociale et solidaire sera présentée à l’occasion d’une conférence nationale et adoptée en conseil des ministres au mois d’avril 2018.

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200.000 nouveaux contrats uniques d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) (secteur non marchand) recentrés sur l’objectif premier d’insertion professionnelle, et mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l’aide à un employeur de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) aura pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Ce pilotage qualitatif permettra d’en faire un des leviers efficaces de la politique de l’emploi et de la formation, au bénéfice des plus éloignés du marché du travail. Repositionnés en parcours emploi compétences, les CAE s’articuleront autour d’un accompagnement renforcé du bénéficiaire et d’engagements de l’employeur, formalisés au moment de la signature du contrat, à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. Enfin, ils seront recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et orientés vers ce dispositif selon le travail de diagnostic réalisé par le conseiller emploi. La transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences implique de ne plus avoir en tant que tel de secteurs prioritaires même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, secteur d’urgence en matière sociale et de santé et l’éducation nationale pour ce qui est de l’accompagnement des élèves handicapés. Dorénavant, la logique est plutôt celle d’une sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant : accompagnement, formation et acquisition de compétences transférables. Ainsi, sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d’accompagnement, de montée en compétences et de formation, les centres sociaux qui relèveraient du secteur non marchand sont éligibles aux parcours emploi compétences. Enfin, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE (secteur marchand), y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée en métropole. La prescription de CUI-CIE reste toutefois autorisée pour les conseils départementaux, dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM), et sous réserve d’une prise en charge par ces derniers de leur coût. Par ailleurs, l’effort de l’État portant sur les structures de l’insertion par l’activité économique est maintenu. À ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux dédiés aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d’inclusion dans l’emploi augmentant les marges de manœuvre dont disposent les préfets pour les adapter aux besoins des territoires. En outre, pour renforcer l’insertion ou le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi – demandeurs d’emploi de longue durée et jeunes décrocheurs – le Gouvernement a décidé d’accroître massivement les moyens budgétaires consacrés à la formation professionnelle qui leur est dédiée, avec l’objectif de délivrer des formations qualifiantes à un million de chômeurs et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Un plan d’investissement dans les compétences (PIC) est à cette fin ainsi mis en œuvre dès 2018 et sera mis en œuvre sur une période de cinq ans (2018-2022). Il porte une double ambition. Tout d’abord de protéger les plus fragilisés sur le marché du travail en accompagnant et formant en cinq ans un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes qui sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude. Ensuite, en accélérant par l’investissement les transformations du système de formation professionnelle en le centrant sur l’individu et en le rendant plus lisible, plus accessible, plus agile et plus innovant. En ciblant les publics fragiles et éloignés du marché de l’emploi, ce plan propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences. En premier lieu, il financera des formations longues garantissant un meilleur retour à l’emploi. Il permettra également de renforcer l’accompagnement des personnes fragiles pendant leur formation et leur accès vers l’emploi, de donner aux personnes en recherche d’emploi et aux conseillers en évolution professionnelle une information objective et transparente sur la valeur ajoutée des organismes de formation, de développer un véritable système d’information de la formation professionnelle ou encore de financer des expérimentations innovantes à très fort potentiel. Enfin, le PIC comporte un axe relatif au repérage des jeunes en difficultés avec pour objectif de réduire de moitié sur le quinquennat les jeunes « invisibles » vis-à-vis du service public de l’emploi. Par conséquent, ce qu’a initié le gouvernement ne se résume pas à une baisse des crédits destinés aux contrats aidés mais relève de la mise en œuvre d’une stratégie nouvelle d’inclusion et de formation professionnelle qui vise notamment les plus fragiles. Par ailleurs, le Gouvernement a pris différentes mesures en faveur du secteur associatif, tout d’abord sur la réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il représente un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations. À partir du 1er janvier 2019 le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d’euros pour les associations et organismes sans but lucratif. En outre, par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 M€ supplémentaires ont été affectés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). Enfin, le Premier ministre a lancé le 13 décembre 2017 un groupe de travail chargé de proposer au Gouvernement des mesures et une stratégie pour une politique de la vie associative. Les réflexions porteront sur trois enjeux : mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, d’appui et d’accompagnement des associations afin qu’elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ; mieux soutenir le développement des activités d’utilité sociale portées par les associations ; mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l’engagement. Cette stratégie pour la vie associative et l’économie sociale et solidaire sera présentée à l’occasion d’une conférence nationale et adoptée en conseil des ministres au mois d’avril 2018.

Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) (secteur non marchand) recentrés sur l’objectif premier d’insertion professionnelle, et mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l’aide à un employeur de CAE aura pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Ce pilotage qualitatif permettra d’en faire un des leviers efficaces de la politique de l’emploi et de la formation, au bénéfice des plus éloignés du marché du travail. Repositionnés en parcours emploi compétences, les CAE s’articuleront autour d’un accompagnement renforcé du bénéficiaire et d’engagements de l’employeur, formalisés au moment de la signature du contrat, à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. Enfin, ils seront recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et orientés vers ce dispositif selon le travail de diagnostic réalisé par le conseiller emploi. Enfin, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE (secteur marchand), y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée en métropole. La prescription de CUI-CIE reste toutefois autorisée pour les conseils départementaux, dans le cadre des convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM), et sous réserve d’une prise en charge par ces derniers de leur coût. Par ailleurs, pour renforcer l’insertion ou le retour à l’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi – demandeurs d’emploi de longue durée et jeunes décrocheurs – le Gouvernement a décidé d’accroître massivement les moyens budgétaires consacrés à la formation professionnelle qui leur est dédiée, avec l’objectif de délivrer des formations qualifiantes à un million de chômeurs et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Un plan d’investissement dans les compétences (PIC) est à cette fin ainsi mis en œuvre dès 2018 et sera mis en œuvre sur une période de cinq ans (2018-2022). Il porte une double ambition. Tout d’abord de protéger les plus fragilisés sur le marché du travail en accompagnant et formant en cinq ans un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes qui sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude. Ensuite, en accélérant par l’investissement les transformations du système de formation professionnelle en le centrant sur l’individu et en le rendant plus lisible, plus accessible, plus agile et plus innovant. En ciblant les publics fragiles et éloignés du marché de l’emploi, ce plan propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences. En premier lieu, il financera des formations longues garantissant un meilleur retour à l’emploi. Il permettra également de renforcer l’accompagnement des personnes fragiles pendant leur formation et leur accès vers l’emploi, de donner aux personnes en recherche d’emploi et aux conseillers en évolution professionnelle une information objective et transparente sur la valeur ajoutée des organismes de formation, de développer un véritable système d’information de la formation professionnelle ou encore de financer des expérimentations innovantes à très fort potentiel. Enfin, le PIC comporte un axe relatif au repérage des jeunes en difficultés avec pour objectif de réduire de moitié sur le quinquennat les jeunes « invisibles » vis-à-vis du service public de l’emploi. Le Gouvernement a par ailleurs pris différentes mesures en faveur du secteur associatif, tout d’abord sur la réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il représente un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations. A partir du 1er janvier 2019 le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d’euros pour les associations et organismes sans but lucratif. En outre, par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 M€ supplémentaires ont été affectés au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Enfin, le Premier ministre a lancé le 13 décembre 2017 un groupe de travail chargé de proposer au Gouvernement des mesures et une stratégie pour une politique de la vie associative. Les réflexions porteront sur trois enjeux : mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, d’appui et d’accompagnement des associations afin qu’elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ; mieux soutenir le développement des activités d’utilité sociale portées par les associations ; mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l’engagement. Cette stratégie pour la vie associative et l’économie sociale et solidaire sera présentée à l’occasion d’une conférence nationale et adoptée en conseil des ministres au mois d’avril 2018.

Le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d’une société inclusive une priorité du quinquennat. La politique de l’emploi en faveur des personnes handicapées ne cible pas des handicaps en particulier mais privilégie une approche généraliste, pour répondre aux problématiques de chaque handicap. Ainsi, l’offre de service est-t-elle définie selon les besoins d’accompagnement de chaque personne et non de manière cloisonnée par type de handicap. Aujourd’hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s’élève à 18 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d’emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d’emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d’études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi). Dans l’objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d’accéder à l’emploi, le Gouvernement veut mobiliser fortement l’ensemble des dispositifs de droit commun, notamment l’ensemble des politiques de l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage. Les personnes en situation de handicap peu qualifiées bénéficieront ainsi pleinement du plan d’investissement dans les compétences, qui cible les publics peu ou pas qualifiés, pour être formées et accompagnées vers l’emploi. Le secteur du handicap est également associé à la concertation sur l’apprentissage, afin d’identifier des voies de progrès pour l’accès des jeunes personnes handicapées à cette voie de formation et d’accès à l’emploi. Par ailleurs, afin d’accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, l’offre de service des opérateurs de placement spécialisés a été étendue depuis le 1er janvier 2018 pour assurer, au-delà des missions d’insertion professionnelle, des missions de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il existe ainsi désormais un guichet unique, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistaient auparavant (Cap emploi et SAMETH). De plus, le dispositif de l’emploi accompagné, qui s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’accompagnement global et associe les acteurs de l’éducation, du secteur médico-social et de l’insertion professionnelle, est désormais opérationnel dans toutes les régions. Un chantier est également engagé pour rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés dans ce champ. En outre, la ministre du travail, la ministre des solidarités et de la santé, et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont confié à Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), une mission pour faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap ainsi que leurs aidants par les employeurs publics et privés dont les TPE-PME. Une mission a également été confiée par le Premier ministre à Adrien Taquet, député, et Jean-François Serres, membre du Conseil économique social et environnemental (CESE), pour formuler des propositions de simplification administrative en faveur des personnes handicapées. Les conclusions de ces deux missions seront rendues prochainement, afin d’alimenter les travaux de la Commission nationale du handicap prévue d’ici l’été prochain. Enfin, une concertation sur la réforme des politiques d’emploi des travailleurs handicapés a été lancée le 18 février 2018 par le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail, la secrétaire d’État aux personnes handicapées et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Cette concertation associe les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes en situation de handicap et porte sur deux chantiers : l’incitation des employeurs, autour de la redéfinition et de la simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ; l’enrichissement de l’offre de service de soutien à l’insertion professionnelle et au maintien en emploi. L’ensemble des travaux engagés permettra de renouveler profondément les politiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées afin de leur donner toutes les chances d’accès à l’emploi et d’améliorer leur accompagnement tout au long de leur parcours d’insertion professionnelle, y compris les personnes présentant des troubles du langage et des apprentissages.

La médaille d’honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. Cette distinction qui a pour objet de récompenser l’ancienneté des services accomplis, est réservée aux salariés de l’industrie et du commerce. Les salariés du secteur public et notamment ceux qui relèvent de la fonction publique hospitalière ne peuvent prétendre au bénéfice de la médaille d’honneur du travail. S’agissant de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, celle-ci relève de la compétence du ministère de l’intérieur et il n’appartient pas à la ministre du travail d’en apprécier les conditions d’attribution.