Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller à la conservation des sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager et à la promotion de la qualité architecturale. Leur expertise est notamment requise dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux situées en abords de monuments historiques, dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ainsi que dans les sites inscrits et classés, en application des codes du patrimoine, de l’urbanisme et de l’environnement. Pour information, les ABF ont instruit en 2021, pour l’ensemble du territoire, plus de 515 400 dossiers d’autorisation de travaux, toute demande confondue. La consultation de l’ABF peut être obligatoire dans le cadre de projet de réaménagement de cimetières, en fonction notamment de la localisation du cimetière dans un site protégé et de la nature des travaux envisagés. Par conséquent, il peut arriver que l’ABF soit consulté pour émettre un avis sur un projet de réaménagement ou de restauration en lien avec un cimetière, cet avis pouvant être assorti de prescriptions pour la bonne conservation du patrimoine concerné. En dehors de ces cas, tout demandeur peut solliciter l’expertise de l’ABF sur un projet, en amont du dépôt d’une demande d’autorisation de travaux. Au titre de leurs missions de conseils, en matière de conservation du patrimoine notamment, ces professionnels peuvent orienter les demandeurs dans la définition de leurs projets. Chaque année, plus de 200 000 conseils sont ainsi apportés par les ABF sur l’ensemble du territoire. Enfin, les collectivités territoriales, compétentes en matière de document d’urbanisme, peuvent identifier, en lien avec l’ABF, au sein de leur plan local d’urbanisme (PLU), des éléments patrimoniaux remarquables au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, s’agissant notamment du patrimoine funéraire. Cette identification dans le règlement du PLU peut être accompagnée de prescriptions de nature à assurer la préservation, la conservation ou la restauration des éléments identifiés. Par conséquent, au vu des dispositions actuellement en vigueur, il ne semble pas opportun d’imposer la consultation systématique de l’ABF sur tout projet de réaménagement de cimetières ou dereprise de tombes dont la concession est arrivée à expiration.

Des dispositions particulières pour l’exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont prévues au chapitre IX du Code de l’environnement. Concernant les dégâts aux cultures spécifiquement occasionnés par le sanglier, l’article L429–27 du Code de l’Environnement a institué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un régime collectif d’indemnisation qui se substitue à la responsabilité individuelle du locataire. Il s’agit des Fonds Départementaux d’Indemnisation des Dégâts de sanglier (FDIDS) qui ont pour objet d’indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers et peuvent également mener et imposer des actions de prévention. Le droit en vigueur y compris la jurisprudence ne prévoit pas explicitement le cas d’un terrain non couvert par un bail de chasse et qui subirait des dégâts de sangliers. Le FIDIS a été saisi par le ministère pour que ce dernier puisse faire des propositions de résolution de ce type de problème.

La lutte contre la pollution par les déchets plastiques et le gaspillage des matières à recycler est une priorité du Gouvernement. La loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020 a fixé un objectif de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique de 90 % en 2029. Or, le taux de collecte de ces bouteilles en 2021 s’élevait à environ 60%. Pour progresser sur la collecte de ces bouteilles, et plus globalement de l’ensemble des déchets d’emballages, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a engagé le 30 janvier 2023 une concertation avec l’ensemble des parties prenantes dont les collectivités. Cette concertation doit permettre de partager une compréhension commune des enjeux liés à la mise en place d’un dispositif de consigne et d’examiner les leviers autres que la consigne qui permettraient de faire progresser la collecte. Le ministère n’a pas de parti pris et toutes les options sont discutées pour améliorer la performance de collecte des déchets d’emballages, afin de réduire les dépôts sauvages et de développer les filières de recyclage.

La politique du Gouvernement en matière de protection des écosystèmes forestiers s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées portée par le Président de la République et qui prévoit de couvrir 30 % du territoire en aires protégées dont un tiers sous protection forte. Dans le cadre de cette stratégie, un réseau renforcé de réserves biologiques intégrales se met en place avec notamment la création d’une réserve intégrale de 3 000 hectares au cœur du parc national de forêts. Ces espaces en libre évolution constituent autant de refuges pour la biodiversité spécifique aux milieux forestiers, mais également des points de référence qui feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation dans la durée permettant de faire progresser la connaissance des milieux forestiers et de leur biodiversité associée. Concernant la perspective de la mise en place d’une forêt en libre évolution de 70 000 hectares afin de restaurer une forêt primaire dans le massif de l’Ardenne, le Gouvernement est attentif à ce projet ambitieux qui doit être le reflet des choix exprimés et portés par le territoire, en cohérence avec les stratégies et programmes nationaux concernés et à leurs déclinaisons régionales.

Deux textes structurants guident l’action du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour la réduction des incitations dommageables pour la biodiversité : Au niveau international, la cible 18 de l’Accord de Kunming-Montréal, adopté en décembre 2022 lors de la COP 15, prévoit « D’identifier d’ici à 2025, et éliminer, supprimer ou réformer les incitations, y compris les subventions néfastes pour la biodiversité, d’une manière proportionnée, juste, équitable et efficace, tout en les réduisant substantiellement et progressivement d’au moins 500 milliards de dollars des États-Unis par an d’ici à 2030, en commençant par les incitations les plus néfastes, et renforcer les incitations positives pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité. » ; Au niveau national, la troisième Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), dont le premier volet a été publié en mars 2022, prévoit « d’élaborer et d’appliquer un plan de réduction permettant d’aller vers la suppression des dépenses publiques dommageables à la biodiversité ». Le deuxième volet de cette stratégie, qui intègrera les objectifs de l’Accord de Kunming-Montréal, paraîtra fin mai 2023. En France, il existe d’ores et déjà un état des lieux annuel des dépenses publiques dommageables à la biodiversité, réalisé dans le cadre du rapport sur « l’impact environnemental du budget » institué par l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement ce rapport en annexe au projet de loi de finances. De plus, lors du One Planet Summit de décembre 2017 l’initiative de l’OCDE « Paris collaborative on Green Budgeting » a été lancée avec le soutien et la participation de la France. Cette initiative consiste en la mise en place d’une « budgétisation verte » permettant d’évaluer l’impact environnemental des dépenses de l’État et les efforts budgétaires pour atteindre les objectifs nationaux et internationaux en matière environnementale. En septembre 2019, une mission d’inspection conjointe de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable, sollicitée par le Gouvernement, a produit une méthodologie de budgétisation environnementale, présentée dans le rapport « Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale », que le Gouvernement a ensuite décidé d’appliquer à l’ensemble du budget de l’État dès le projet de loi de finances 2021. Le premier budget vert, publié en septembre 2020, a ainsi constitué un jalon structurant, présentant la cotation environnementale favorable, défavorable, mixte ou neutre des crédits budgétaires et des dépenses fiscales sur les six objectifs environnementaux suivants, inspirés de la taxonomie des activités au niveau européen : « Atténuation climat », « Adaptation climat », « Eau », « Déchets », « Pollutions » et « Biodiversité ». La France est ainsi l’un des premiers États à concrétiser cet exercice de cotation environnementale innovant, à l’échelle du budget de l’État, témoignant d’une volonté politique forte. En 2022, environ 5 Md€ étaient identifiés comme défavorables à la biodiversité en raison de l’artificialisation qu’elles induisent, principalement des dépenses liées à la construction d’infrastructures linéaires de transport (3,5 Md€) et des dépenses fiscales de soutien à l’accès au logement (part « artificialisante » estimée à 0,9 Md€). Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les biocarburants constituent le troisième poste de dépenses dommageables (295 M€). Une mission d’inspection conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), dont l’objectif était d’évaluer les besoins et opportunités de financement pour la 3ème Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), a également comptabilisé les dépenses publiques dommageables à la biodiversité. Dans son rapport paru en novembre 2022, la mission comptabilise ainsi 10,2 Md€ de subventions dommageables directement liées à la biodiversité pour l’année 2022, financées par l’Etat et l’Union européenne. La principale différence avec l’estimation du « budget vert » de l’Etat consiste dans le fait que la mission intègre aussi les dépenses dommageables financées par l’UE au titre des aides agricoles (1er pilier de la PAC) et pour la pêche professionnelle (FEAMP), représentant environ 6,5 Md€. La mission propose « d’ici 2027, de réduire les subventions dommageables à la biodiversité afin d’en tirer un double bénéfice en utilisant une partie des ressources dégagées pour le financement d’actions favorables à la biodiversité » et met en avant certaines dépenses particulièrement néfastes qui nécessitent une stratégie d’extinction à court et moyen-terme : suppression anticipée des aides au logement neuf, réévaluation des projets de nouvelles infrastructures routières, revue des différentes dépenses fiscales portant sur la taxe d’aménagement et réorientation de la Politique Agricole Commune en faveur de la préservation de la biodiversité. Sur la base de ces recommandations et dans le cadre de la SNB3, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires mène un travail interministériel conjointement avec le Secrétariat général à la planification écologique visant à identifier les dépenses dommageables à supprimer ou réorienter à court terme, ainsi qu’à définir un plan de réduction pluriannuel des dépenses dommageables pour la biodiversité.

La lutte contre le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax), espèce ayant connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004, est encadrée par un corpus législatif et réglementaire détaillé ci-après. Le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation qui a été lancé conjointement par les ministères de la transition écologique et de l’agriculture en novembre 2021 est de nature à soutenir une bonne application des moyens de lutte (action 4.4.4 du plan, disponible ici : https://agriculture.gouv.fr/plan-national-en-faveur-des-insectes-pollinisateurs-et-de-la-pollinisation-2021-2026-DP). Depuis fin avril 2021, une seule réglementation concourt à la lutte contre cette espèce : celle portant sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). Celle portant sur les dangers sanitaires, pilotée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA), a retiré le frelon asiatique de la liste des maladies réglementées, conformément à la nouvelle législation européenne dite "loi de santé animale ». Concernant la réglementation spécifique sur les EEE, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l’environnement pour intégrer des dispositions législatives permettant d’agir contre les EEE (articles L. 411-5 et suivants). Au regard de l’intérêt de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, l’article L.411-6 du code de l’environnement interdit sur le territoire national, l’introduction, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’EEE, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 14 février 2018. Le frelon asiatique est inscrit sur cette liste. Les opérations de lutte sont définies à l’article L.411-8 du code de l’environnement. Ainsi, dès constat de la présence dans le milieu d’une EEE, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d’EEE. Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations. Les préfets peuvent notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte contre le frelon n’est pas pris en charge par l’État, au regard du degré très large d’envahissement du territoire métropolitain par l’espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Parallèlement, le MASA accompagne financièrement l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation (ITSAP – Institut de l’Abeille) et le MNHN (Muséum national d’Histoire naturelle) pour leurs actions techniques et scientifiques relatives à l’identification et à la validation des outils de lutte contre le frelon asiatique. Les actions financées comportent deux volets : une méthode concernant le piégeage des fondatrices au printemps et le développement d’un protocole pour la destruction de nids par appâts empoisonnés. Le premier volet des travaux concernant le piégeage est arrivé à son terme et a montré que le nombre de nids du frelon asiatique décroît significativement lorsque la méthode est conduite durant plusieurs printemps successifs, avec un maillage spatial fin et régulier (plus de 200 pièges répartis de façon homogène sur environ 10 km2 autour d’un rucher à protéger). Un complément d’étude est envisagé sur 2023, afin d’approfondir les résultats. Le second volet vise à vérifier l’efficacité d’appâts empoisonnés et leurs impacts sur l’environnement. Dans le cas où la méthode se montrerait efficace, il reviendra à la filière et/ou à un industriel de réaliser les démarches d’obtention des autorisations « substances biocides », puis « produits ». Ce projet devrait également permettre de proposer une méthode alternative au fipronil (hautement toxique) utilisé sans autorisation pour lutter contre les frelons. Enfin, il est à noter que le frelon asiatique n’est pas réglementé par le ministère de la santé et des solidarités au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine car il s’avère, au regard des données des centres anti-poisons, que l’espèce ne présente pas de danger supérieur par rapport d’autres hyménoptères (frelon européen, guêpes, etc). Si cette situation venait à changer du fait de l’extension de l’espèce, la question de sa réglementation serait à réexaminer.

Les standards internationaux, traduits dans le modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), prévoient que les revenus tirés d’une activité salariée sont imposés au lieu d’exercice de celle-ci. Cette règle figure dans la très grande majorité des conventions fiscales conclues par la France. Les régimes frontaliers qui existent entre la France et l’Allemagne, la Belgique et la Suisse dérogent à ce principe en prévoyant l’imposition des salaires des travailleurs frontaliers dans leur État de résidence. En contrepartie, une compensation financière est versée à l’État d’exercice de l’activité qui a renoncé à son droit d’imposer. Ainsi, en échange de leur renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers travaillant chez eux et qui résident en France, la France compense ces États à hauteur de la perte fiscale qui en découle pour eux. Dans le cas du Luxembourg, les règles d’imposition des revenus d’activité sont au contraire conformes aux standards internationaux et ne prévoient pas de régime frontalier. Un comité consultatif des élus a été instauré en décembre 2021 avec pour mission d’assurer le suivi de la relation bilatérale avec le Luxembourg. Réuni quatre fois par an sous la présidence du préfet de la Moselle, il associe des élus et des représentants de l’administration et est assisté dans ses missions par des groupes de travail. Une prochaine réunion de ce comité est ainsi prévue le 3 mars. Elle pourra donner l’occasion de dresser un bilan des projets cofinancés par le Luxembourg et de tracer de nouvelles perspectives dans un esprit de codéveloppement du bassin nord lorrain.

La France et la Suisse sont liées par un accord signé le 11 avril 1983 fixant les modalités d’imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. Du côté suisse, les cantons parties à cet accord sont les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura. Par dérogation aux standards internationaux issus du modèle de convention fiscale de l’organisation de coopération et de développement économique (OCDE), prévoyant l’imposition des revenus tirés d’une activité salariée au lieu d’exercice de celle-ci, l’accord du 11 avril 1983 simplifie le régime de taxation des travailleurs frontaliers en réservant l’imposition au seul État de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs frontaliers, l’État d’exercice de l’activité reçoit annuellement de la part de l’État de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leurs rémunérations brutes. La France reste pleinement attachée au respect de l’équilibre global voulu par l’accord de 1983 tant au regard de la situation des travailleurs frontaliers que de ses intérêts budgétaires. À cet égard, l’accord amiable conclu par les autorités compétentes suisses et françaises le 22 décembre 2022 relatif au télétravail effectué par les travailleurs relevant de l’accord du 11 avril 1983 précise que l’étendue ainsi que le taux du versement compensatoire prévu par l’accord de 1983 ne sont pas affectés par les nouvelles règles applicables en matière de télétravail.

Le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ex-TICPE), devenue l’accise sur les produits énergétiques depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), appliqué au gazole non routier (GNR) à usage agricole est actuellement fixé à 3,86 €/hl, le tarif normal applicable au gazole étant quant à lui fixé à 59,40 €/hl. La mesure proposée visant à aligner à la baisse la fiscalité des carburants sur le tarif réduit d’accise applicable au GNR à usage agricole représenterait une dépense fiscale considérable pour les finances publiques et n’est pas une option envisagée par le Gouvernement. Par ailleurs, la taxation des produits énergétiques est encadrée par le droit de l’Union européenne et plus particulièrement par la directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité qui prévoit l’application d’un tarif unique sur le territoire national sans permettre de différencier les tarifs applicables aux zones rurales. Les seuls tarifs réduits applicables ne concernent que des secteurs d’activité expressément énumérés, tels que l’agriculture, le transport routier de marchandises ou le transport public. En tout état de cause, en dehors des travaux agricoles, il fixe un minimum de taxation à 33 €/hL. Cela étant, le Gouvernement, pleinement conscient des difficultés rencontrées par les usagers face à la hausse des prix du carburant intervenue depuis 2022, a mis en place de nombreux dispositifs de soutien pour répondre aux attentes des Français, tels que la remise sur le prix du litre d’essence, le chèque énergie, l’aide exceptionnelle ainsi que la revalorisation du barème kilométrique. Depuis le 1er janvier 2023 il est possible de bénéficier de l’« indemnité carburant » de 100 € versée par la direction générale des Finances publiques au bénéfice des travailleurs les plus modestes utilisant leur véhicule pour se rendre au travail. En parallèle, la société TotalEnergies a annoncé que ses tarifs seraient plafonnés à 1,99 c€/L pour tous les carburants à l’exception du sans-plomb 98 et du diesel Excellium, dans l’ensemble des stations de son réseau national à partir du mois de mars et jusqu’à la fin de l’année 2023. Pleinement engagé dans la protection du pouvoir d’achat, le Gouvernement privilégie une approche visant à limiter la hausse de la facture énergétique des Français tout en veillant à ne pas dégrader les finances publiques. Il n’est donc pas favorable à une baisse du niveau de taxation des produits énergétiques à usage carburant.

Aux termes du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d’impôt les versements effectués par les particuliers au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Aux termes du a du 1 de l’article 238 bis du même code, les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit de ces mêmes organismes ouvrent également droit à une réduction d’impôt. Les versements doivent procéder d’une intention libérale de l’entreprise, et ne doivent pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit. Le mécénat se définit en effet comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie, directe ou indirecte, de la part du bénéficiaire à un organisme sans but lucratif pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. La condition d’intérêt général prévue pour l’application des deux dispositifs est remplie si l’organisme n’exerce pas d’activité lucrative, si sa gestion est désintéressée et s’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Les critères généraux d’appréciation du caractère lucratif (ou non) des activités d’un organisme sans but lucratif (OSBL) sont précisés par la doctrine. Commune aux trois impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et taxe sur la valeur ajoutée), cette doctrine découle des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1°-b du CGI et de la jurisprudence du Conseil d’État. Elle suppose une analyse fine et concrète au cas par cas des activités des OSBL (examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l’organisme, examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence, notamment des conditions d’exercices de l’activité au regard de la règle dite des « 4 P »). Or l’organisation d’un carnaval est par principe une activité concurrentielle, qui peut être exercée par des entreprises commerciales dans des conditions normales de marché. Dès lors, une telle activité ne peut être considérée par principe comme d’intérêt général au sens des réductions d’impôt « dons » et « mécénat ». L’éligibilité de telles activités à ces réductions d’impôt ne peut être admise que si elles sont exercées dans des conditions différentes de celles dans lesquelles une entreprise commerciale les exerce tenant à leur utilité sociale, au public auquel elles s’adressent, à leur prix et à la publicité pratiquée. Ainsi, il ne peut être affirmé que l’organisation d’un carnaval est en toute hypothèse éligible aux deux réductions d’impôt en question. Seul un examen précis de ses conditions de gestion et de fonctionnement peut permettre de le caractériser. Afin de garantir la sécurité juridique des OSBL, l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) leur ouvre la possibilité de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’ils répondent aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI.

À des fins budgétaires et de recherche d’une plus grande équité fiscale, l’article 5 de loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a aménagé la fiscalité applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), notamment en allongeant le délai du rappel fiscal des donations antérieures prévu à l’article 784 du code général des impôts (CGI) de dix à quinze ans. La limitation du rappel des donations antérieures, instituée en 1991, conduit notamment à ce que, lorsqu’un contribuable a bénéficié d’un abattement au titre d’une donation, il peut à nouveau en bénéficier, pour l’intégralité de son montant, au titre d’une nouvelle transmission effectuée au moins quinze ans plus tard. Or, le montant de l’abattement applicable en ligne directe, soit 100 000 euros, est très proche du patrimoine net médian de l’ensemble des ménages, qui, selon l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques), s’élevait à 124 800 euros par foyer en 2021(Insee, enquête « Histoire de vie et patrimoine » publiée le 25 janvier 2023). L’abattement s’appliquant par parent et par donataire ou héritier, il aboutit à lui seul à ce qu’une très large majorité des transmissions s’effectue en franchise de droits. Au regard de cette situation, le délai de rappel fiscal de quinze ans aujourd’hui applicable, qui renforce l’effet des abattements en leur permettant de s’appliquer à nouveau au terme de cette durée, est suffisant. Dès lors, il n’y a pas lieu de diminuer ce délai de rappel fiscal, ce qui aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables.

Le Gouvernement est très attentif à l’accès au crédit des ménages français et au risque d’éviction de certains ménages dans le contexte actuel de remontée des taux d’intérêt ainsi qu’à l’impact du calcul du taux d’endettement suite aux recommandations du Haut comité de stabilité financière (HCSF). Pour rappel, le taux de l’usure a été établi pour protéger les consommateurs et certaines personnes morales contre une tarification abusive du crédit, en limitant les écarts à la hausse des taux d’intérêt possibles par rapport à la moyenne des taux constatés. Cette formule permet de contenir les taux d’intérêt pratiqués par les établissements bancaires dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Il convient de noter que le taux d’usure poursuit sa hausse, reflétant ainsi l’augmentation des taux d’intérêt pratiqués par les établissements bancaires : pour les crédits immobiliers à taux fixe de plus de 20 ans au 1er janvier 2023, il s’établit à 3,57 % contre 3,05 % au 1er octobre 2022 (2,57 % au 1er juillet 2022) tandis que celui des crédits immobiliers à taux fixe de 10 ans à moins de 20 ans s’élève au 1er janvier 2023 à 3,53 % contre 3,03 % au 1er octobre 2022 (2,60 % au 1er juillet 2022). Des ajustements ont été réalisés par la Banque de France pour rendre le taux d’usure plus adapté à la période de hausse rapide des taux que nous connaissons. De plus, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé fin janvier 2023, après une consultation de l’ensemble des parties prenantes, de suivre la recommandation du Gouverneur de la Banque de France de rendre la révision des taux d’usure mensuelle plutôt que trimestrielle à partir du 1er février 2023 et jusqu’au 1er juillet 2023. Cette mesure temporaire permettra de maintenir la formule de calcul protectrice des taux d’usure, tout en lissant dans le temps son évolution en fonction de celle des taux de marchés constatés. S’agissant du taux d’endettement, la décision du HCSF n° D-HCSF-2021-7[1] ne vise pas à réduire le dynamisme de la distribution de crédit aux ménages, elle vise à encadrer et assainir les conditions d’octroi de crédits, en particulier le taux d’effort et à protéger aussi bien les ménages que les banques. Dans ce contexte de hausse des taux d’intérêt, la production mensuelle de crédits à l’habitat (hors renégociations) se maintient et s’est ainsi élevée à 16,1 Md€ en octobre 2022 (soit un niveau proche de la moyenne sur 5 ans, s’élevant à 16,5 Md€). Selon les premières estimations de la Banque de France, la production de nouveaux crédits à l’habitat, hors renégociations, s’élève à 218 milliards d’euros en 2022, soit un plus haut historique en dehors de l’exceptionnelle année 2021, à laquelle 2022 est inférieure de 3 % seulement. S’il est vrai que la baisse est plus marquée sur les derniers mois de l’année, elle n’est néanmoins que de 12 % en novembre 2022 (rapporté à novembre 2021). Le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que la Banque de France suivront ces prochains mois l’évolution de l’accès au crédit avec la plus grande attention, afin d’évaluer les effets de cette mesure. [1] Elle peut être téléchargée ici : economie.gouv.fr/hcsf.

Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France et la Belgique ont conclu un accord amiable le 15 mai 2020 afin que les travailleurs frontaliers et transfrontaliers, exerçant dans le seul secteur privé, conservent leur régime d’imposition même s’ils sont conduits à demeurer chez eux et à télétravailler depuis leur domicile. Cet accord dérogatoire temporaire a été reconduit à plusieurs reprises. La sortie de l’état d’urgence et l’amélioration de la situation sanitaire ne justifiaient toutefois plus le maintien de ces mesures dérogatoires, qui ont cessé de s’appliquer à compter du 1er juillet 2022. Le protocole additionnel à la convention fiscale bilatérale du 10 mars 1964 relatif au régime spécifique des travailleurs frontaliers autorise déjà, pour des résidents de France, l’exercice de l’activité salariée en dehors de la zone frontalière belge durant 30 jours par année civile, sans remise en cause des règles d’imposition propres à ce régime. La nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique, signée le 9 novembre 2021, ne remet pas en cause le régime spécifique des frontaliers.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée un dispositif exceptionnel de déblocage de l’épargne issue de la participation ou de l’intéressement, sur demande du bénéficiaire présentée avant le 31 décembre 2022. Le ministère du travail a publié le 13 septembre 2022 sur son site internet un document en forme de questions-réponses répondant à certaines interrogations portant sur le texte de loi ou sur sa mise en œuvre. La loi prévoit que le montant débloqué doit financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Ces sommes doivent être destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages et non au soutien à l’épargne. Elles ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…), ni servir au solde d’un crédit, ou à la clôture d’un prêt par anticipation. La notion de biens ou services doit s’entendre au sens large. En outre, le déblocage ayant pour finalité le financement de biens et services, les dépenses ne doivent pas être trop éloignées de la date de déblocage. Il est admis cependant qu’un achat puisse avoir lieu début 2023 pour une demande de déblocage intervenue avant fin 2022. Par conséquent, les travaux d’agrandissement de la résidence principale entrent dans le champ d’application de l’article 5, et un devis d’entreprise réalisant les travaux d’agrandissement établi fin 2022 est admis. La loi prévoit également que le bénéficiaire du dispositif doit tenir à la disposition de l’administration les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées. Il s’agit de toutes pièces telles que les factures acquittées, que le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion recommande de conserver durant le délai de reprise de trois ans dont dispose l’administration fiscale.

Le Gouvernement fait de la bonne gestion des finances publiques et du contrôle des recettes fiscales une de ses priorités. À cet égard, la stratégie de la France en matière de négociation des conventions fiscales vise à développer les relations économiques avec les États partenaires en tenant compte des intérêts du Trésor, des enjeux économiques et des besoins de nos entreprises, à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, ainsi qu’à garantir la sécurité juridique des contribuables. De nombreux interlocuteurs sont consultés dans le cadre des travaux préparatoires aux négociations. La mise en œuvre du chantier BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) a permis de renforcer les dispositifs anti-abus, notamment au travers de la modification de nos conventions fiscales bilatérales par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée par la France le 7 juin 2017. Cet instrument vient progressivement modifier nos conventions fiscales par l’ajout de clauses visant à contrer leur utilisation abusive. La clause anti-abus générale qu’il prévoit permet ainsi de remettre en cause un avantage accordé au titre d’une convention « s’il est raisonnable de conclure (…) que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement de l’obtenir ». À ce jour, tous les États du Golfe ont adopté cet instrument. S’agissant de l’incidence sur le budget de l’État des conventions fiscales signées avec les pays du Golfe, le rapport remis au Parlement en 2015, en application de l’article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014, fait état des exonérations d’impôt en application des conventions fiscales conclues par la France.

Le phénomène de harcèlement entre élèves fait l’objet d’une attention soutenue du ministère chargé de l’éducation nationale. La politique publique de prévention et de lutte contre le harcèlement s’est structurée autour d’un réseau de référents « lutte contre le harcèlement » qui, depuis 2012, coordonnent un plan de prévention académique et traitent les situations de harcèlement signalées par les familles ou les professionnels. Ce réseau, bien identifié dans les territoires, travaille avec l’ensemble des acteurs de la lutte contre le harcèlement scolaire, en particulier avec les collectivités engagées elles aussi dans la réduction de ce phénomène. Ainsi, les services de l’éducation nationale sont associés au conseil technique mis en place par le conseil départemental de Seine-et-Marne depuis janvier 2022. Les actions menées sont diverses mais s’inscrivent en complément du programme pHARe, devenu obligatoire dans les écoles et les collèges publics à la rentrée 2022. Ce programme, tout en étant cadrant, laisse de la place aux initiatives locales. En effet, la prise en compte de l’écosystème autour de l’école est déterminant pour pérenniser les actions engagées. Ainsi, les initiatives en territoire, comme l’ouverture de « salles de confiance », peuvent apparaitre et être valorisées par et au travers du réseau des superviseurs du programme pHARe au niveau national. La lutte contre le harcèlement entre élèves appelle une mobilisation générale des communautés éducatives. Aussi, le ministère accueille favorablement toutes les initiatives conduites par les collectivités au sein des établissements en cohérence avec le programme pHARe et qui concourent à l’amélioration du climat scolaire. Le ministère encourage particulièrement les collectivités à se faire le relais du programme sur les temps périscolaires afin que la prévention se poursuive sur tous les temps de la vie de l’enfant.

Le Président de la République a fait de l’apprentissage une priorité nationale et a évoqué à plusieurs reprises la cible d’un million d’apprentis. Au 31 décembre 2021, les centres de formation d’apprentis accueillaient 834 100 jeunes. La très forte augmentation actuelle du nombre d’apprentis est donc appelée à se prolonger. Or, le financement de l’apprentissage dans le secteur privé repose essentiellement sur la perception de la contribution unique pour la formation professionnelle et l’apprentissage, la taxe d’apprentissage, assise sur la masse salariale. Mais cette dernière s’est contractée avec la crise sanitaire. Dans ce contexte, France compétences a lancé le 15 décembre 2021 la nouvelle procédure de détermination des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage, afin de remédier au déséquilibre du financement. Pour cet exercice, il a été demandé aux branches de s’appuyer sur les données issues des remontées des comptabilités analytiques des CFA. L’analyse des NPEC transmis par les branches, ainsi que des charges moyennes observées issues de la remontée des comptabilités des CFA, a montré que ces NPEC ne permettraient pas de diminuer l’écart entre le coût moyen observé et le niveau de prise en charge moyen. Le conseil d’administration de France compétences du 30 juin 2022 a donc acté le principe d’une baisse en deux étapes des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage définis par les branches, dans l’objectif d’aboutir à une baisse moyenne totale de l’ordre de 10 %. La première étape a conduit à la publication d’un nouveau référentiel de prise en charge au 5 septembre 2022. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche considère que l’écart à combler ne peut pas dépendre uniquement d’une réduction des NPEC sans risque de détérioration de la qualité des formations ou de contraction de l’offre aux dépens des jeunes et des entreprises sur les territoires. Le ministère de l’ensiegnement supérieur est très attaché à l’apprentissage des niveaux supérieurs. Il est démontré que l’apprentissage est une forme de démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur, à haute valeur ajoutée, car il joue pleinement son rôle d’ascenseur social en permettant à des jeunes sans ressources d’accéder à l’enseignement supérieur. Il apporte une plus-value importante en matière d’insertion professionnelle, quantitative et qualitative, et est également un levier d’amélioration des méthodes pédagogiques.

Bien que le sujet relève de l’autonomie de l’établissement qui conserve une relative autonomie dans la définition de son offre de formation à distance, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a pris l’attache du Conservatoire des arts et métiers (Cnam) et tout particulièrement de la direction en charge du développement européen et international. Il lui a été répondu que le sujet était pris en charge au Cnam pour permettre aux français de l’étranger de s’inscrire aux formations à distance du Cnam. Des solutions sont à l’étude qui pourraient passer notamment par une contractualisation avec des acteurs locaux dans les lieux de résidence de ces étudiants français.

A la suite de la décision du Conseil d’État du 7 octobre dernier relative à la fixation des droits d’inscription des étudiants en formation de masseur-kinésithérapeute dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) publics, et conformément à l’article D. 4321-22 du code de la santé publique (CSP), un arrêté du ministère de la santé et de la prévention est en cours de publication. Il détermine ainsi les montants des droits d’inscription pour chaque année de formation en IFMK public, en se conformant aux montants définis dans l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur : 170 € pour la 1ère et la 2ème année en IFMK, ce qui équivaut aux montants des droits d’inscription demandés en licence ; 243 € pour la 3ème et la 4ème année en IFMK, ce qui équivaut aux montants des droits d’inscription demandés en master. Il est également précisé qu’aucun frais de scolarité supplémentaire ne peut être demandé aux étudiants des IFMK publics. Ce projet d’arrêté a reçu un avis favorable du haut conseil des professions paramédicales (HCPP) et doit être examiné par le conseil national d’évaluation des normes (CNEN). En revanche, si le code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu’elles autorisent sur leur territoire lorsqu’elles sont délivrées par des instituts publics, les régions n’ont pas l’obligation de financer les instituts privés.

Les étudiants extra-communautaires candidatant directement auprès des universités conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes de santé validés dans un État autre qu’un État membre de l’UE, d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre ou pour les personnes ayant accompli des études en vue de ces titres ou diplômes doivent satisfaire aux mêmes épreuves d’admission que ceux issus du système français. Ils sont intégrés et comptabilisés dans la capacité d’accueil global de chaque établissement. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne dispose pas à ce stade de données recensant le nombre de ces candidatures et d’admis « hors UE » au sein des universités ainsi que sur le nombre d’entre eux ayant bénéficié d’une dispense d’études. Le ministère travaille actuellement à un bilan de la mise en œuvre de la réforme des études de santé dans son ensemble, sans indicateur spécifique relatif aux étudiants étrangers. Ces données ne peuvent être recueillies que par une enquête auprès des universités, qui n’est pas encore prévue à ce jour, mais qui pourrait faire l’objet d’un nouvel indicateur à l’avenir.

La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique (formations MPOM) en supprimant depuis la rentrée universitaire 2020 le numérus clausus et en permettant l’accès en deuxième ou en troisième année du premier cycle de ces formations à partir d’une pluralité de parcours de formation : une licence « accès santé » (LAS), un parcours spécifique « accès santé » (PASS) ou une formation paramédicale. Ces trois parcours de formation se substituent à la première année commune aux études de santé (PACES). Les objectifs principaux de cette réforme sont de diversifier le profil des étudiants recrutés et de favoriser leur réussite qu’ils soient admis ou non dans les études de santé. Les nouvelles modalités d’accès aux études médicales ont été pensées pour permettre à l’étudiant inscrit en PASS comme en LAS de poursuivre une formation universitaire au sein d’un parcours de licence, et tout en disposant de la possibilité de tenter deux fois d’accéder aux études médicales au cours de ce parcours. Si la pluralité de parcours de formations participe au décloisonnement de la formation des futurs professionnels de santé et permet d’accompagner les étudiants sur la voie de la réussite, elle ne remet cependant pas en cause les caractères fondamentaux des formations MPOM qui restent exigeantes et sélectives afin de garantir la qualité des soins dont notre système de santé a besoin. Le nombre de médecins à former sur notre territoire au cours des trois prochaines années a été défini par l’arrêté du 13 septembre 2021. En effet, cet arrêté fixe les objectifs nationaux pluriannuels (ONP) relatifs au nombre de professionnels de santé à former, par université, pour chacune des filières de santé à savoir médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique (MPOM), pour la période 2021-2025. Ces objectifs sont définis pour répondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalités d’accès aux soins et permettre l’insertion professionnelle des étudiants, sur proposition d’une conférence nationale réunissant les acteurs du système de santé et des organismes et institutions de formation des professionnels de santé. Pour proposer les objectifs nationaux pluriannuels, la conférence nationale a tenu compte des propositions établies par les agences régionales de santé et les universités, à l’issue des concertations régionales associant les acteurs régionaux du système de santé, et qui tiennent compte notamment des besoins de santé et d’accès aux soins du territoire, des capacités de formation disponibles jusqu’au terme de chaque formation concernée, des objectifs de diversification des lieux de stages et des données démographiques nationales. Les objectifs nationaux pluriannuels sont encadrés par un seuil minimal et maximal d’évolution possible. Les capacités d’accueil des universités sont ensuite arrêtées sur la base de ces ONP, après avis conforme des agences régionales de santé (ARS). Après définition par les universités des objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, celles-ci définissent chaque année leurs capacités d’accueil en deuxième et troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour l’année universitaire suivante. Par ailleurs, s’ajoutent aux places réservées aux PASS et aux LAS 1, les places offertes aux étudiants de LAS 2, de LAS 3 ainsi que celles issues du dispositif « passerelle », ce qui porte le nombre de places à 230 pour la filière médecine pour l’Université de Grenoble Alpes. Il convient de rappeler que depuis l’entrée en vigueur de la réforme, les étudiants bénéficient de deux possibilités de candidatures à l’accès en deuxième année des formations de santé en vertu des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique modifié. Il peut en effet poursuivre sa formation universitaire en licence et tenter une seconde fois d’accéder à ces formations après avoir validé 120 crédits ECTS.

Le projet ambitieux de l’INSA de Lyon pour son campus d’Oyonnax est en complète adéquation avec les axes stratégiques du Schéma régional d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation (SRESRI) 2022-2028 de la région Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, un des axes majeurs de ce schéma est d’investir pour l’équité territoriale et réussite. Avec ce projet ambitieux, l’INSA Lyon envoie un signal fort en faveur du développement de ce territoire en adaptant son offre de formation et ses structures aux besoins des étudiants et des entreprises du secteur. L’INSA Lyon, qui est fortement engagé en faveur du développement durable et de la responsabilité sociétale qui irrigue tous les niveaux du cursus ingénieur, permet donc à ses diplômés d’être en adéquation avec les besoins de la région. Le MESR porte une grande attention aux spécificités des territoires, afin d’accompagner ses opérateurs dans une définition de l’offre de formation qui corresponde pleinement aux besoins de recrutements locaux. C’est la raison pour laquelle, le projet de formation présenté par l’INSA Lyon a été élaboré a partir de l’analyse des besoins exprimés par les entreprises du territoire d’Oyonnax notamment par l’intermédiaire de POLYVIA, le syndicat professionnel de la filière plasturgie et composites. Il est important que les étudiants domiciliés sur le site d’Oyonnax puissent bénéficier de formations plus diversifiées et répondant à leurs attentes. Sur la question précise de savoir si le nouveau diplôme peut être proposé en 3ème année au lieu de la 5ème, il appartient évidemment à l’INSA de voir comment articuler au mieux cette offre, mais le MESR sera attentif à l’accompagner au mieux afin de répondre aux besoins du territoire.

La lutte contre la précarité étudiante, renforcée depuis la crise sanitaire, est une priorité du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Depuis 2020, le Gouvernement a multiplié les dispositifs de soutien financier destinés à préserver le pouvoir d’achat des étudiants : gel du loyer des résidences universitaires CROUS et des frais d’inscription universitaire, mise en place d’une offre de repas à 1€ au bénéfice des étudiants boursiers et précaires, aide exceptionnelle de rentrée de 100€, distribution gratuite de protections périodiques, dispositif « Santé psy étudiant » qui permet aux étudiants de consulter un psychologue gratuitement, prêts étudiants garantis par l’État qui bénéficient d’un financement important via le Plan de relance, etc. Par ailleurs, les aides existantes et les revalorisations mises en place à la rentrée 2022 ont permis d’amortir en partie les conséquences financières et sociales de la crise sanitaire puis de l’inflation : les APL ont été revalorisées de 3,5 % depuis le 1er juillet 2022 ; les bourses sur critères sociaux ont progressé de 4 % à la rentrée 2022 ; surtout, les aides spécifiques ponctuelles jouent plus que jamais leur rôle d’amortisseur social. Après avoir concerné plus de 95 000 étudiants au plus fort de la crise sanitaire, elles ont permis à plus de 70 000 d’entre eux, durant l’année universitaire 2021-2022, de bénéficier d’une aide moyenne supplémentaire de 391,71€ par an. Afin d’améliorer le taux de recours à ces aides spécifiques, un renforcement de la présence des services sociaux est en cours. Ainsi, le recrutement de 30 assistantes sociales supplémentaires dans les CROUS a déjà été effectué afin d’accroître le soutien aux étudiants en situation de précarité. Il est prévu d’augmenter cet effort avec le recrutement de 40 assistantes sociales supplémentaires en 2023. Le nombre croissant de demandes d’aides financières ou de soutien, notamment durant la crise sanitaire, ont également amené les CROUS à accentuer leur offre de démarches sociales en ligne. La plateforme de prise de rendez-vous en ligne « Mes Rendez-vous » vient compléter la prise de contact par téléphone ou auprès d’un guichet d’accueil, et a permis à plus de 53 000 étudiants de rencontrer en présentiel ou à distance une assistante sociale. Les CROUS proposent plus de 700 points de vente répartis sur l’ensemble du territoire national pour offrir aux étudiants des repas complets à tarification sociale (3,30€) ou très sociale (1€). Ils renforcent leur offre par plus de 170 conventions avec des acteurs publics ou privés qui ouvrent leur offre à ces tarifs sociaux au public étudiant. Pour faciliter ces conventions, le budget consacré a été renforcé de 33% en loi de finances initiale pour 2023 et la centrale d’achat des CROUS peut être ouverte à de nouveaux acteurs, sous réserve qu’ils permettent aux étudiants de bénéficier à tout ou partie de leur offre. Le 5 avril 2023, le Sénat a clos, par une adoption conforme, avec le soutien du Gouvernement, l’examen d’une proposition de loi proposant de nouvelles solutions pour les étudiants en zone blanche. De nouveaux travaux vont s’ouvrir pour permettre à chaque étudiant de bénéficier à proximité de son lieu d’étude d’une offre de restauration complète et accessible. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a également annoncé, en fin d’année 2022, avec le ministère des Solidarités, une aide de 10M€ aux associations d’aide alimentaire à destination des étudiants. Cette enveloppe d’urgence soutient les associations qui agissent en faveur des étudiants les plus précaires, pour compléter l’offre alimentaire accessible aux étudiants au plus près de leurs besoins, et améliorer les réseaux de distribution. Afin d’aller encore plus loin dans la réflexion autour des enjeux de vie étudiante, une concertation nationale a été annoncée par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche lors de la conférence de presse organisée pour cette rentrée universitaire. La ministre a ainsi nommé Jean-Michel Jolion délégué ministériel en charge de la concertation, et lui a demandé de travailler sur l’ensemble des actions ministérielles qui concourrent activement au renforcement de la vie étudiante, et notamment en matière sociale, sur le système de bourses sur critères sociaux. Cette concertation a débuté au mois d’octobre 2022. Cette concertation a donné lieu à de premières annonces en vue de la rentrée universitaire 2023-2024. Un demi-milliard d’euros est ainsi engagé pour permettre : - à 35 000 étudiants supplémentaires de bénéficier d’une bourse et des avantages associés, pour un gain annuel de près de 2 000€.- à 140 000 boursiers de passer à un échelon supplémentaire, pour un gain mensuel de 66 à 127€ par mois- à tous les étudiants boursiers de bénéficier d’une revalorisation de 37€ par mois.- de mettre fin aux effets de seuil dès la rentrée- de limiter les coûts de la restauration et du logement : la tarification très sociale des repas CROUS est pérennisée, les montants des repas à 3,30€ et 1€ sont gelés ainsi que les loyers en résidence universitaires CROUS. Conformément au calendrier annoncé à l’ouverture des concertations, le dialogue est amené à se poursuivre dans les prochains mois pour améliorer encore davantage les conditions de vie et d’études.

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a rénové en profondeur l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique (MPOM) en supprimant depuis la rentrée universitaire 2020 le numérus clausus et en permettant l’accès en deuxième ou en troisième année du premier cycle de ces formations à partir d’une pluralité de parcours de formation : une licence « accès santé » (LAS) qui correspond à une licence dans différentes disciplines avec une option « accès santé », un parcours spécifique « accès santé » (PASS) avec une option dans une autre discipline ou encore une formation paramédicale. Ces trois parcours de formation se substituent à la première année commune aux études de santé (PACES). Les objectifs principaux de cette réforme sont de diversifier le profil des étudiants recrutés dans les formations MPOM et de favoriser leur réussite, qu’ils soient admis ou non dans les études de santé. Dès la première année de déploiement de la réforme, les capacités d’accueil dans les quatre filières de santé ont été augmentées par rapport à l’année universitaire 2019-2020, permettant ainsi de répondre pleinement aux besoins de santé croissants de chaque territoire. La filière pharmacie a ainsi bénéficié d’une augmentation de plus de 9 % avec 3 566 admis contre 3 265 pour l’année 2019-2020. Une réforme de cette ampleur nécessite du travail pour une appropriation de tous les acteurs. C’est la raison pour laquelle un comité national de suivi de la réforme du 1er cycle, composé de représentants d’établissements et de représentants des étudiants, participe en lien avec la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) au pilotage de la réforme de l’accès aux études de santé. L’insuffisance constatée du nombre d’étudiants optant pour la filière pharmacie incite à étudier des propositions pour remédier à cette situation. Un des leviers consiste à mettre en œuvre des actions pour renforcer l’attractivité des métiers de la filière pharmacie par la communication et la promotion de ces métiers ainsi que des opportunités professionnelles qu’offre la filière pharmaceutique auprès des lycéens et étudiants. Ainsi, le comité de suivi national et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche mettent tout en œuvre pour résoudre les difficultés de recrutement auxquelles est confrontée la filière pharmacie.

Le diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) de préparateur technicien en pharmacie a vocation à remplacer le brevet professionnel (BP) à compter de la rentrée universitaire 2023 pour les entrées en formation et à l’issue de la session d’examen 2025 pour la certification. Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche mettent tout en œuvre pour que soit inscrit à temps dans le code de la santé publique le DEUST préparateur technicien en pharmacie comme diplôme permettant l’accès à la profession réglementée de préparateur en pharmacie.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attaché à faciliter l’égalité des chances pour un accès pour tous à l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire national. C’est dans le cadre de cette politique que les établissements soutiennent des antennes dans les villes universitaires d’équilibre, tant sur la dimension formation que vie étudiante. Tout d’abord, le dialogue contractuel avec les établissements permet au ministère d’accompagner les initiatives des établissements dans ces antennes universitaires, en portant une attention particulière aux sites délocalisés au travers des politiques de sites et d’établissements. Le ministère encourage également les établissements dans le cadre de l’élaboration de leur schéma directeur de vie étudiante à bien prendre en compte les étudiants des sites délocalisés et à développer les partenariats avec les acteurs territoriaux qui peuvent contribuer à l’amélioration des conditions de vie étudiante. Par ailleurs, le dispositif des campus connectés est une réponse apportée par le ministère à la question de l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur dans les territoires éloignés des sites universitaires. Il offre aux étudiants la possibilité de suivre une formation à distance et de bénéficier d’un accompagnement personnalisé assuré par un tuteur dans un tiers lieu proche de leur domicile. Les étudiants bénéficient d’une offre de services « vie étudiante » dans le campus connecté grâce à une université de proximité partenaire. Enfin, la réforme des services de santé universitaires, est accompagnée du renforcement du financement des ces services. Ils ont notamment vocation à accompagner l’extension de l’offre de soins et de prévention. Ces services pourront inclure désormais tous les étudiants et seront à ce titre renforcés en terme de moyens humains sur tout le territoire. Aussi, l’approche territoriale s’impose et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche encourage à un dialogue territorial renforcé pour favoriser la coordination des différentes actions. Les Recteurs se sont vus confier l’animation de dialogues territoriaux de la vie étudiante, portant notamment sur la santé des étudiants. Les acteurs locaux doivent y être associés afin de faire émerger des synergies. Ces dialogues territoriaux doivent concourir à renforcer l’accès des étudiants aux dispositifs existants, en rendant notamment lisible l’offre de centres de santé présents sur ces villes universitaires.

La refonte du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) tire son origine des orientations figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR) qui a fixé un objectif de revalorisation et de convergence des niveaux de rémunération qui s’applique aux corps relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR). L’article 1er du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs prévoit que les bénéficiaires du RIPEC sont exclusivement : les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les enseignants-chercheurs assimilés, les directeurs de recherche et les chargés de recherche. Les personnels enseignants de l’enseignement scolaire (professeurs agrégés et certifiés notamment) relevant du ministre en charge de l’éducation nationale ne sont pas concernés par le déploiement de ce dispositif indemnitaire qui s’adresse uniquement aux personnels relevant du MESR exerçant des missions en lien avec la recherche. En effet, les dispositions des statuts particuliers régissant le corps des professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré), celui des professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés) et celui des professeurs de lycée professionnel (décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel) ne prévoient pas que ces agents accomplissent des missions en lien avec la recherche. Cependant, l’exercice des missions d’enseignement des personnels enseignants de l’enseignement scolaire affectés dans l’enseignement supérieur est reconnu par le biais de la prime d’enseignement supérieur (PES) régie par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur. L’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières en sus des obligations de service donne également lieu à une indemnisation de ces personnels quel que soit leur corps d’appartenance : un enseignant-chercheur et un chercheur bénéficient de la composante fonctionnelle (C2) du RIPEC et un enseignant de l’enseignement scolaire bénéficie, soit d’une prime de responsabilités pédagogiques (PRP) prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 soit d’une prime de responsabilités administratives (PCA) régie par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990. Aussi, la différence de traitement qui est appliquée aux professeurs agrégés et certifiés par rapport aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs, au regard de leur éligibilité au RIPEC, n’est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient puisque leurs missions ne sont pas équivalentes et qu’ils bénéficient chacun d’un dispositif indemnitaire spécifique. Par ailleurs, le protocole d’accord du 12 octobre 2020 relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières signé par le Gouvernement et par trois organisations syndicales (SGEN-CFDT, SNPTES et UNSA), comporte un engagement sur la revalorisation progressive du montant de la PES pendant sept ans pour un coût global estimé à 25,5 M€. La PES a donc fait l’objet d’une première revalorisation en 2021, qui a fait passer son taux annuel de 1 259,97 € à 1 546 €, puis d’une deuxième revalorisation en 2022 qui a établi ce même taux à 1 831,25 €. Il est prévu qu’à terme la PES soit portée à 3 200 € par an. Ainsi, bien que les personnels enseignants de l’enseignement scolaire affectés dans l’enseignement supérieur ne fassent pas partie du champ des bénéficiaires du RIPEC, leurs carrières font l’objet d’une attention particulière de la part de la ministre, qui, dès son arrivée, a souhaité poursuivre de façon accélérée l’augmentation en cours de mise en œuvre en vue de valoriser leur engagement essentiel dans l’accomplissement des missions exercées au sein du service public d’enseignement supérieur.

Le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux (licences, masters, doctorats, diplômes d’ingénieurs) délivrés dans les établissements publics d’enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. A cet égard, le système d’enseignement supérieur français peut être considéré comme l’un des plus accessibles et diversifiés au monde, avec des frais d’inscription particulièrement peu élevés compte tenu des coûts de la formation. Sur le fondement de l’article R. 719-50 du code de l’éducation, les établissements peuvent exonérer partiellement ou totalement les droits d’inscription de leurs étudiants au regard de leur situation personnelle ou d’orientations stratégiques définies par leur conseil d’administration. A ce titre, peuvent, notamment, bénéficier d’une exonération les étudiants qui suivent un enseignement à distance depuis un État situé hors de l’espace économique européen ou qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d’une convention conclue avec un établissement français. En revanche, en ce qui concerne les diplômes propres organisés sous la responsabilité des établissements en application de l’article L. 613-2 du code de l’éducation, le montant des droits d’inscription est librement fixé par le conseil d’administration. Dans le cas des diplômes propres délivrés par l’université Paris-Dauphine et l’Institut des études politiques de Paris dans le cadre d’enseignements dispensés à l’étranger, les coûts de formation ont conduit les établissements à fixer les droits d’inscription à un montant supérieur à celui prévu pour des diplômes nationaux. Toutefois, les établissements conservent la possibilité d’exonérer partiellement ou totalement les étudiants soumis à ces droits d’inscription plus élevés au regard de leur situation particulière.

Entre 2018 et 2021, les effectifs des classes préparatoires économiques générales (ECG) ont connu une baisse de 11,7 %, qui ne s’est pas résorbée en 2022, le taux de vacance ayant même eu tendance à augmenter entre 2021 et 2022, passant de 27,9 à 29,1 %. Près d’un tiers des parcours ECG ouverts en 2022 ne remplissent pas à plus de 50 %, et si on la compare aux autres voies de CPGE, c’est la voie ECG qui connaît le taux de remplissage le plus faible en 2022. La situation varie cependant selon les parcours : le parcours Mathématiques appliquées – Histoire-géographie-géopolitique ne remplit guère au-dessus de 60 % (61,2 %), quand le parcours Mathématiques approfondies – Économie-sociologie-histoire du monde contemporain est plus attractif, sans toutefois atteindre les 80 % de remplissage (76,7 %). La baisse des effectifs dans la filière économique concerne essentiellement les étudiantes (respectivement - 8,1 % et - 5,5 % en 2021 et 2022, contre - 0,6 % et - 0,2 % pour les étudiants). Elle affecte prioritairement les classes préparatoires de proximité. Face à ce constat, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a décidé, en accord avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, de constituer un comité de pilotage. Ce dernier, composé des différents acteurs concernés (associations de proviseurs et de professeurs, écoles de management, opérateurs de concours, recteurs, inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche, direction générale de l’enseignement scolaire, direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle), est chargé d’étudier les possibles voies d’évolution ou les aménagements susceptibles de renforcer l’attractivité des classes ECG et de mobiliser des viviers d’élèves jusqu’à présent peu intéressés par la voie. Si les propositions sur le contenu des enseignements et les horaires, en particulier de mathématiques ont emporté la conviction d’une large partie du comité, l’opposition de certains, cristallisée et exprimée par communiqués de presse, ont empêché la nécessaire sérénité à la conduite de travaux sur un sujet aussi important et sensible. Le MESR et le MENJ ont donc suspendu les discussions afin de restaurer le cadre d’un dialogue serein et efficace. Les situations des classes préparatoires seront donc traitées au cas par cas au regard de leurs effectifs et des besoins de l’enseignement scolaire conformément au principe d’équité qui doit prévaloir dans l’ensemble du système éducatif. Le MESR et le MENJ continueront à explorer avec l’ensemble des acteurs concernés, les pistes d’améliorations pour attirer les profils les plus adaptés à ces filières.

Dans son discours de clôture prononcé lors du colloque « Formation à la transition écologique : défis et solutions » à Bordeaux, en octobre dernier, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé qu’au plus tard en 2025, il sera proposé à chaque étudiant de l’enseignement supérieur public et privé d’intérêt général un socle de connaissances et compétences globales, transversales et pluridisciplinaires. Cette formation sera intégrée dans toute formation ou diplôme du 1er cycle, ce qui concerne les BTS, CPGE, DEUST, BUT, Licence et diplômes de grade licence. La formation donnera également lieu à une certification. Ainsi, un cahier des charges sera proposé dès 2023 afin de permettre aux établissements de construire les unités d’enseignement ou modules qui pourront s’appuyer sur un pôle national de ressources pédagogiques. Chaque établissement d’enseignement supérieur pourra ainsi bâtir sur cette base une offre de formation qu’il pourra adapter et enrichir en fonction de sa particularité, de ses propres avancées en matière de transition écologique et du public étudiant qu’il forme. Pour les écoles de commerce et de management ne relevant pas du secteur public ou de l’enseignement supérieur privé d’intérêt général mais dont les diplômes ont obtenu une « reconnaissance par l’État », leurs formations sont soumises à l’évaluation de la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG). Lors de ses évaluations, la CEFDG est particulièrement attentive à l’analyse du contenu des actions menées par les écoles de management et de leur stratégie affichée en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale, à la fois au niveau de l’établissement comme de la formation évaluée. Elle réfléchit, grâce à un groupe de travail ad hoc, aux dispositifs à ajouter à son référentiel pour évaluer ces actions, dans la droite ligne des recommandations du rapport Jouzel/Abadie, et du Shift Project. C’est en cela qu’elle suit au plus près le développement en cours du bloc de compétences spécifiques proposé par la conférence des directeurs d’écoles françaises de management (CDEFM).

Les formations en soins infirmiers ont intégré Parcoursup en 2019 pour permettre aux lycéens et étudiants en réorientation d’y accéder après le baccalauréat sans concours. Cette évolution était motivée par l’inefficacité du concours pour remplir les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les effets induits par le concours : un défaut de visibilité et d’attractivité de l’offre ; des coûts importants pour les candidats et leurs familles ; le développement d’une offre de préparation privée payante, socialement discriminante. Ces limites et coûts ont été supprimés par l’intégration dans Parcoursup, ce qui favorise l’égal accès à cette formation. Il n’est par ailleurs pas indifférent de rappeler que pendant la période de crise sanitaire, la procédure dématérialisée de Parcoursup a permis de garantir la continuité du recrutement et des rentrées, ce qui aurait été rendu impossible si le recrutement par concours avait été maintenu. Pour ce qui concerne le taux d’abandon, la visibilité obtenue par le recrutement par la voie de la procédure Parcoursup a contribué à renforcer l’attractivité de cette formation. En 2022, ce sont près de 100 000 candidats qui ont formulé au moins un vœu confirmé en phase principale de Parcoursup pour un IFSI. Parmi ceux-ci, près de 50 000 étaient des lycéens de terminale et près de 30 000 des étudiants en réorientation. Chaque année les étudiants sont sélectionnés par les 365 IFSI, sur la base d’un dossier complet renseigné sur Parcoursup et des critères affichés sur la plateforme. Cette nouvelle procédure a permis de diversifier les profils des candidats et des étudiants formés. Pour garantir une bonne information des candidats, la plateforme Parcoursup présente de manière détaillée cette formation et ses débouchés. La page d’accueil du site Parcoursup.fr comporte une rubrique dédiée aux candidats en IFSI. Il est bien entendu précisé que la formation, d’une durée de 3 ans, repose sur l’alternance entre théorie et pratique. Plusieurs supports sont proposés pour mieux connaitre la formation et les métiers. Il est par ailleurs fortement conseillé aux candidats de se rendre aux journées portes ouvertes organisées par chacun des IFSI afin de rencontrer les équipes enseignantes et les étudiants. La densité du maillage territorial des IFSI permet aux candidats de se rendre aisément à l’un de ces évènements pour mieux connaitre la formation et le métier d’infirmier. Les commissions d’examen des vœux, organisées à l’échelle des groupements d’IFSI, disposent de l’intégralité du dossier des candidats pour la sélection, en particulier le projet motivé et la rubrique « centres d’intérêts », afin d’examiner la motivation des candidats. Malgré cette grande attractivité et la forte sélection opérée par les IFSI, des observations ont été faites mettant en avant le lien entre la nouvelle procédure et les abandons prématurés. En l’état, le ministère ne dispose pas de données fiables, récentes et détaillées permettant d’objectiver le ressenti exprimé de taux d’abandon précoces en première année, souvent suite au premier stage, qui seraient la conséquence de l’intégration de la formation dans Parcoursup et de la disparition de l’oral permettant d’évaluer la motivation des candidats. Il est en tout cas douteux de penser que la cause de cette situation serait univoque. Le rapport publié par les inspections IGESR-IGAS sur l’évolution de la profession et de la formation infirmières informe que vu le caractère incomplet des données individuelles, il n’est pas possible aujourd’hui d’effectuer de suivi de cohorte et d’identifier les étudiants qui abandonnent leurs études. Dans le cadre de la démarche d’amélioration continue l’équipe nationale de Parcoursup s’attache à apporter chaque année des évolutions répondant aux attentes des candidats et des formations. L’équipe Parcoursup dialogue en particulier avec les responsables d’IFSI et les régions pour ajuster au mieux les règles et étudier notamment les comportements des candidats. Pour la session 2023, la page dédiée aux IFSI a été enrichie, à la suite d’un travail conduit avec les directeurs d’IFSI, d’un questionnaire d’auto-positionnement proposé à chaque candidat qui souhaite tester ses connaissances et sa compréhension de la formation. Les réponses à ce questionnaire ne sont ni enregistrées ni communiquées aux formations. Elles ne servent qu’au candidat pour lui permettre, avant éventuellement de formuler un vœu pour un IFSI, d’apprécier si cette formation l’intéresse et répond à ses attentes. De plus, des lignes directrices sont données aux candidats pour la rédaction de leur projet de formation motivé en ayant notamment à l’esprit des questions simples, notamment : quelle est l’origine de votre intérêt pour l’accompagnement et les soins auprès de personnes malades ? en quoi les contenus et les méthodes de l’enseignement en IFSI répondent-ils à votre projet ? Et cette année l’espace disponible pour le candidat pour exprimer son projet et ses motivations a été augmenté. Ainsi, en pleine cohérence avec le récent rapport publié par les inspections IGESR-IGAS sur l’évolution de la profession et de la formation infirmières, des mesures ont été prises pour renforcer les actions d’information et d’orientation de manière à permettre aux IFSI d’assurer une évaluation plus qualitative de la motivation des candidats, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des entretiens. Dans le calendrier serré de la procédure, il n’est en effet pas possible pour les instituts d’organiser une pré sélection et un oral. De plus, cela réintroduirait pour les instituts et pour les familles des dépenses, voire susciterait le rétablissement d’une offre d’année supplémentaire de préparation payante. Enfin, il y a lieu de rappeler que les candidats sélectionnés en nombre plus restreint après l’oral sont susceptibles d’opter pour d’autres filières ; les IFSI seraient alors confrontés à la gestion de places libérées en phase complémentaire en juillet et août. Parce que l’enjeu de la qualité et de l’efficacité du recrutement en IFSI est essentiel, chaque année l’équipe Parcoursup travaille avec les responsables d’IFSI et les régions pour ajuster au mieux les règles et étudier notamment les comportements des candidats.

La refonte du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC) tire son origine des orientations figurant dans le rapport annexé à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR) qui a fixé un objectif de revalorisation et de convergence des niveaux de rémunération qui s’applique aux corps relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR). L’article 1er du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs prévoit que les bénéficiaires du RIPEC sont exclusivement : les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les enseignants-chercheurs assimilés, les directeurs de recherche et les chargés de recherche. Les personnels enseignants de l’enseignement scolaire (professeurs agrégés et certifiés notamment) relevant du ministre en charge de l’éducation nationale ne sont pas concernés par le déploiement de ce dispositif indemnitaire qui s’adresse uniquement aux personnels du MESR exerçant des missions en lien avec la recherche. En effet, les dispositions des statuts particuliers régissant le corps des professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré) et celui des professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés) ne prévoient pas que ces agents accomplissent des missions en lien avec la recherche. Cependant, l’exercice des missions d’enseignement des personnels enseignants de l’enseignement scolaire affectés dans l’enseignement supérieur est reconnue par le biais de la prime d’enseignement supérieur (PES) régie par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d’enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l’enseignement supérieur. L’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières en sus des obligations de service donne également lieu à une indemnisation de ces personnels quel que soit leur corps d’appartenance : un enseignant-chercheur et un chercheur bénéficient de la composante fonctionnelle (C2) du RIPEC et un enseignant de l’enseignement scolaire bénéficie, soit d’une prime de responsabilités pédagogiques (PRP) prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 soit d’une prime de responsabilités administratives (PCA) prévue par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990. Aussi, la différence de traitement qui est appliquée aux professeurs agrégés et certifiés par rapport aux chercheurs et aux enseignants chercheurs, au regard de leur éligibilité au RIPEC n’est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient puisque leurs missions ne sont pas équivalentes et qu’ils bénéficient chacun d’un dispositif indemnitaire spécifique. Par ailleurs, le protocole d’accord du 12 octobre 2020 relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières signé par le Gouvernement et par trois organisations syndicales (SGEN-CFDT, SNPTES et UNSA), comporte un engagement sur la revalorisation progressive du montant de la PES pendant sept ans pour un coût global estimé à 25,5 M€. La PES a donc fait l’objet d’une première revalorisation en 2021, qui a fait passer son taux annuel de 1 259,97 € à 1 546 €, puis d’une deuxième revalorisation en 2022 qui a établi ce même taux à 1 831,25 €. Il est prévu qu’à terme la PES soit portée à 3 200 € par an. Ainsi, bien que les personnels enseignants de l’enseignement scolaire affectés dans l’enseignement supérieur ne fassent pas partie du champ des bénéficiaires du RIPEC, leurs carrières font l’objet d’une attention particulière de la part de la ministre, qui dès son arrivée, a souhaité poursuivre de façon accélérée l’augmentation en cours de mise en œuvre en vue de valoriser leur engagement essentiel dans l’accomplissement des missions exercées au sein du service public d’enseignement supérieur.

Entre 2018 et 2021, les effectifs des classes préparatoires économiques générales (ECG) ont connu une baisse de 11,7 %, qui ne s’est pas résorbée en 2022, le taux de vacance ayant même eu tendance à augmenter entre 2021 et 2022, passant de 27,9 à 29,1 %. Près d’un tiers des parcours ECG ouverts en 2022 ne remplissent pas à plus de 50 %, et si on la compare aux autres voies de CPGE, c’est la voie ECG qui connaît le taux de remplissage le plus faible en 2022. La situation varie cependant selon les parcours : le parcours Mathématiques appliquées – Histoire-géographie-géopolitique ne remplit guère au-dessus de 60 % (61,2 %), quand le parcours Mathématiques approfondies – Économie-sociologie-histoire du monde contemporain est plus attractif, sans toutefois atteindre les 80 % de remplissage (76,7 %). La baisse des effectifs dans la filière économique concerne essentiellement les étudiantes (respectivement - 8,1 % et - 5,5 % en 2021 et 2022, contre - 0,6 % et - 0,2 % pour les étudiants). Elle affecte prioritairement les classes préparatoires de proximité. Face à ce constat, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a décidé, en accord avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, de constituer un comité de pilotage. Ce dernier, composé des différents acteurs concernés (associations de proviseurs et de professeurs, écoles de management, opérateurs de concours, recteurs, inspecteurs généraux de l’éducation, du sport et de la recherche, direction générale de l’enseignement scolaire, direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle), est chargé d’étudier les possibles voies d’évolution ou les aménagements susceptibles de renforcer l’attractivité des classes ECG et de mobiliser des viviers d’élèves jusqu’à présent peu intéressés par la voie. Si les propositions sur le contenu des enseignements et les horaires, en particulier de mathématiques, ont emporté la conviction d’une large partie du comité, l’opposition de certains, cristallisée et exprimée par communiqués de presse, ont empêché la nécessaire sérénité à la conduite de travaux sur un sujet aussi important et sensible. Le MESR et le MENJ ont donc suspendu les discussions afin de restaurer le cadre d’un dialogue serein et efficace. Les situations des classes préparatoires seront donc traitées au cas par cas au regard de leurs effectifs et des besoins de l’enseignement scolaire conformément au principe d’équité qui doit prévaloir dans l’ensemble du système éducatif. Le MESR et le MENJ continueront à explorer avec l’ensemble des acteurs concernés, les pistes d’améliorations pour attirer les profils les plus adaptés à ces filières.

Le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 a mis en place une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en application de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Ce texte fixe les objectifs techniques et opérationnels à atteindre pour aboutir au traitement automatisé des données issues des appareils de contrôle. Le décret précise par ailleurs la liste des communes pouvant participer à cette expérimentation de la constatation des niveaux d’émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Il s’agit des communes de Bron, Paris, Rueil-Malmaison, Villeneuve-le-Roi, de celles appartenant à la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, de la métropole de Nice et de la métropole de Toulouse. Cette expérimentation durera 2 ans. L’expérimentation ainsi menée donnera lieu à un suivi et à un bilan, au plus tard dans un délai de trois mois avant son terme. Ce bilan portera sur l’efficience du contrôle automatisé des niveaux d’émission sonores, notamment pour les riverains. Il comprendra également une évaluation de l’impact sur le comportement des usagers de la route, du caractère dissuasif de la présence des appareils de contrôle automatique, de l’acceptabilité sociale de ce contrôle et de l’éventuelle baisse constatée des niveaux des émissions sonores. En outre, cette évaluation s’accompagnera d’une analyse basée sur le nombre de véhicules en dépassement des seuils d’émissions sonores fixés et sur la graduation de leurs émissions sonores par rapport au nombre de véhicules en circulation sur le site d’expérimentation. Au regard des conclusions de l’expérimentation, il pourra alors être envisagé de proposer d’élargir ce dispositif à la France entière. En marge de cette expérimentation, il convient de souligner que l’absence d’un appareil de mesure ne constitue pas un frein à la constatation par les agents des infractions relatives au bruit des véhicules à moteur. En effet, la gendarmerie nationale est particulièrement engagée dans la lutte contre les nuisances sonores puisqu’au cours de l’année 2022, 8 280 infractions (+ 14,4%) ont été relevées dans ce registre. La question mobilise également les agents de la police nationale. Au sein de l’agglomération parisienne, les agents de la préfecture de police, eux aussi sensibilisés à la problématique des nuisances sonores, ont relevé 122 infractions concernant les « émissions de bruits gênants par un véhicule à moteur » lors d’opérations de contrôle effectuées depuis le 1er janvier 2022. Dans le reste de la zone de compétence de la police nationale, les effectifs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont relevé, au cours de l’année 2022, 274 infractions pour « émission de bruits gênants par un véhicule à moteur ». Les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) s’impliquent eux-aussi dans la lutte contre les nuisances sonores des véhicules. Au cours de l’année 2022, les services territoriaux de la DCSP ont relevé 2 553 infractions pour « émission de bruits gênants par un véhicule à moteur », soit 26,57 % de plus qu’en 2021.

La prise de ces arrêtés réglementant les activités au sein des massifs concerne, dans l’immense majorité des cas, plusieurs communes. Elle se fonde sur les pouvoirs de police administrative dévolus aux maires et aux préfets. Aussi, s’il est juridiquement permis que chaque maire concerné par un même massif prenne un arrêté municipal ou se coordonne pour prendre conjointement un arrêté inter-municipal, dans la plupart des cas, les préfets prennent des arrêtés couvrant la totalité des communes concernées par un massif présentant un niveau de risque équivalent de départ d’incendie. Les préfets sont vigilants à l’association des élus locaux lorsqu’ils prennent des décisions. C’est d’autant plus vrai concernant ces arrêtés réglementant ou interdisant des pratiques à l’échelle de massifs.

Le principe général du Gouvernement, porté par la Délégation interministérielle à la Sécurité Routière (DSR), est bien d’assurer la sécurité de tous les usagers de la voie publique. Aucune personne sur la voie publique, qu’elle conduise ou non, ne peut être sciemment exposée au danger de la conduite d’autrui dès que ce risque est connu et évitable. L’inaptitude médicale à la conduite est un risque connu dans son principe, qui doit être reconnu à chaque fois qu’il est présent et conduire aux décisions nécessaires. Cependant, la visite médicale obligatoire pour tous les conducteurs des véhicules légers, ou systématiquement à partir d’un certain âge, n’est ni le seul, ni nécessairement le meilleur moyen, pour mettre en œuvre cet arrêt de la conduite dès qu’il s’avère nécessaire pour protéger autrui. L’European Transport Safety Council (ETSC), association à but non lucratif indépendante dont l’objet est la réduction du nombre de victimes de la route en Europe, a publié un rapport en mars 2021 qui compare les procédures d’évaluation de l’aptitude médicale à la conduite, pour le permis B, dans 32 pays dont les 27 pays de l’Union Européenne. Ce rapport constate que la visite médicale obligatoire basée sur l’âge des conducteurs n’a pas montré d’efficacité dans la prévention des accidents. L’âge n’est en effet pas un facteur discriminant pour l’aptitude médicale à la conduite. A l’inverse, certaines affections médicales, comme le risque de syncope ou la présence de troubles cognitifs, le sont. La consommation de certains médicaments ou la fatigue sont également des facteurs de risque pour la conduite. L’instauration d’une visite médicale obligatoire périodique, pour tous les conducteurs, ne présente pas de valeur ajoutée observée pour la sécurité routière et peut même s’avérer contre-productive en donnant au conducteur, lorsqu’elle est favorable, un sentiment de sécurité excessif. Le Gouvernement privilégie donc d’autres voies pour prendre en compte les risques liés à certaines affections médicales. Il s’agit en premier lieu de rappeler à chaque conducteur qu’il doit, à chaque fois qu’il souhaite prendre le volant, apprécier sa capacité à conduire au regard de son état de fatigue et de vigilance, de sa capacité de mobilité et de sa prise de médicaments ou de substances psychoactives ainsi que de vérifier qu’il a bien pris ses lunettes si besoin. Une plaquette a été élaborée pour tous les conducteurs qui s’intitule : « Santé et conduite, posez-vous les bonnes questions et parlez-en ». Elle est largement distribuée. Un deuxième axe de travail, essentiel, porte sur le dialogue avec les médecins généralistes. En effet, aujourd’hui, tout médecin a une obligation d’information de son patient sur les risques liés à sa pathologie. L’inaptitude médicale à la conduite fait partie de ces risques. Cette obligation d’information sur les risques est rappelée par un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1997, qui énonce que « le médecin est tenu d’une obligation particulière d’information vis-à-vis de son patient et qu’il lui incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation » (Chambre civile 1, 25 février 1997 n° 94-19.685). Cette obligation ne modifie pas le secret médical absolu que le médecin doit à son patient, indispensable pour conserver le lien de confiance. En France, le médecin ne peut pas signaler l’inaptitude à la conduite de son patient à l’administration. Seul le médecin agréé pour la sécurité routière peut rendre l’avis d’aptitude médicale au préfet, et jamais pour ses propres patients. Une convention a été signée le 1er février 2021 par la DSR avec le Collège de médecine générale (CMG), afin de sensibiliser les médecins généralistes sur leur place, importante, pour la sécurité routière. Tous les médecins généralistes de France recevront à cet effet un dossier complet sur « conduite et santé ». Enfin, la question d’une évaluation plus ciblée de l’aptitude médicale à la conduite est intégrée dans le projet de nouvelle directive européenne sur le permis de conduire, en cours de discussion.

Le décret du 18 février 2022, pris en application de l’article 12 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, a été précédé de nombreuses consultations dont celles de l’Association des maires de France, du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a également été consulté à propos des dispositions applicables en matière de garde des chiens et de bien-être animal. Avant l’entrée en vigueur du décret du 18 février 2022, aucun texte réglementaire n’encadrait la création et le fonctionnement des brigades cynophiles de police municipale, en dépit de leur développement croissant ces dernières années. Ce texte procède à l’encadrement des modalités de création, de formation et d’emploi des bridages cynophiles ainsi que des conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. Plusieurs dispositions accordent également aux collectivités une marge de manœuvre et de la souplesse dans la constitution de leurs brigades cynophiles. Par ailleurs, une attention particulière est portée à la relation maître/chien. L’animal peut être hébergé par un maître-chien de police municipale, dans les conditions prévues par une convention conclue entre le maître-chien de police municipale et la collectivité d’emploi afin d’éviter de rompre le lien affectif qui s’est installé entre le maître-chien et l’animal et de dispenser la collectivité de la construction d’un chenil. En outre, les situations juridiquement constituées sont préservées puisque le chien de patrouille de police municipale d’une brigade cynophile constituée avant la date d’entrée en vigueur du décret (soit le 21 février 2022) et appartenant à un maître-chien de police municipale, demeure la propriété de celui-ci. Un délai allant jusqu’au 1er janvier 2024 est prévu pour mettre les modalités d’hébergement des chiens de patrouille en conformité avec la nouvelle réglementation. Cela permettra aux communes de disposer d’un délai suffisant pour déterminer avec leurs agents les conditions d’hébergement de l’animal. S’agissant de l’utilisation des chiens spécialisés dans la recherche de produits stupéfiants, il est rappelé qu’en application de l’article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de police municipale, considérés comme agents de police judiciaire adjoints (article 21 du code de procédure pénale), ont pour mission la prévention et la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés, les contraventions au code de la route, les contraventions du livre VI du Code pénal (tant que les contraventions ne nécessitent pas d’actes d’enquête ou ne sont pas des atteintes aux personnes) et certaines contraventions au Code de l’environnement. Les infractions à la législation sur les stupéfiants ne sont donc pas concernées, et ne peuvent relever de la compétence des agents de police municipale, qui ne peuvent donc ni les rechercher, ni les constater. Même si, depuis la loi du 25 mai 2021, les polices municipales ont la possibilité de créer une brigade cynophile (article L. 511-5-2 du CSI), elles ne peuvent le faire que pour l’accomplissement des missions mentionnées à l’article L. 511-1 du CSI, et, le cas échéant, dans le cadre de la convention de coordination entre la police nationale et la police municipale. Même si les policiers municipaux peuvent être requis par le parquet, le juge d’instruction ou un officier de police judiciaire pour lui prêter assistance (articles 22 et 23 du Code de procédure pénale), ils ne peuvent pas agir dans la recherche et la constatation d’infractions relatives aux stupéfiants. Ainsi, le Gouvernement n’entend pas remettre en question le décret du 18 février 2022 qui organise un dispositif équilibré avec un délai de mise en œuvre tenant compte de la nécessité de ne pas déstabiliser les brigades cynophiles déjà constituées.

Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l’Intérieur. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral. En raison des risques attachés à l’usage des machines à voter et des critiques dont elles font l’objet, réitérées dans le rapport d’information sur le vote électronique remis par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE en avril 2014, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a maintenu jusqu’à présent ce moratoire. Le rapport rédigé par les sénateurs Yves DETRAIGNE et Jacky DEROMEDI, en 2018, s’est à ce titre fait l’écho des alertes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui estime que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ». Actant que les communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaites des machines à voter et défendent leur maintien, ces parlementaires ont proposé la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d’appareils. Les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l’ANSSI, ont donc mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d’une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l’ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure effectivement le recours à des machines permettant l’édition d’un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d’éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu’aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d’entendre leurs propositions, d’échanger sur les conclusions du rapport et d’identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un second groupe de travail, de niveau technique, sera également mis en place, afin d’évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d’homologation.

Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l’Intérieur. Actuellement, 63 communes sont équipées de machines à voter, ce qui représente environ 1 500 bureaux de vote et 3 % du corps électoral. En raison des risques attachés à l’usage des machines à voter et des critiques dont elles font l’objet, réitérées dans le rapport d’information sur le vote électronique remis par les sénateurs Alain ANZIANI et Antoine LEFEVRE en avril 2014, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a maintenu jusqu’à présent ce moratoire. Le rapport rédigé par les sénateurs Yves DETRAIGNE et Jacky DEROMEDI, en 2018, s’est à ce titre fait l’écho des alertes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) qui estime que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ». Actant que les communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaites des machines à voter et défendent leur maintien, ces parlementaires ont proposé la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d’appareils. Les services du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l’ANSSI, ont donc mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d’une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l’ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure effectivement le recours à des machines permettant l’édition d’un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d’éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu’aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d’entendre leurs propositions, d’échanger sur les conclusions du rapport et d’identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un second groupe de travail, de niveau technique, sera également mis en place, afin d’évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machine à voter autorisés et à leur processus d’homologation.

Plusieurs associations bénéficient de subventions au titre des crédits de la mission Immigration, Asile et Intégration (IAI). En 2021, près de 1 350 associations ont été subventionnées ou rémunérées pour plus de 750 M€. Elles agissent dans les trois domaines de la mission et leur action est strictement encadrée. L’annexe « jaune » au projet de loi de finances pour 2023 intitulée « effort financier de l’Etat en faveur des associations » présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif et liste certaines dépenses fiscales les concernant. En matière d’asile, la politique publique s’appuie largement sur des opérateurs associatifs auxquels des missions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement sont déléguées (structures de premier accueil des demandeurs d’asile et centres d’hébergement du dispositif national d’accueil). La politique d’intégration mobilise également des opérateurs associatifs qui assurent la continuité du parcours personnalisé d’intégration républicaine des étrangers primo-arrivants (réfugiés inclus), dont la première étape est concrétisée par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ces opérateurs associatifs sont sélectionnés dans le cadre d’appels à projets annuels au niveau national mais aussi et surtout au niveau régional et local, ou par le biais de contrats territoriaux passés avec les collectivités. Ils garantissent ainsi un relais territorial opérant en matière d’accompagnement des étrangers dans leur accès aux droits, au logement, en matière de formation professionnelle et d’insertion sur le marché du travail, de formation linguistique et également en matière de santé. Ainsi, en 2022, plus de 80M€ de subventions ont été alloués à des porteurs de projet associatifs à ce titre, dont 85 % attribués par les préfets. Sur le volet Immigration de la mission budgétaire, les associations qui perçoivent des subventions à ce titre interviennent : - dans le cadre de l’accueil et de l’accompagnement prévu par la loi des étrangers maintenus au sein de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, sur la base d’une convention triennale : en 2022, l’Etat a versé dans ce cadre une subvention de 1,6 M€ ; - pour l’assistance juridique des retenus au sein des centres de rétention administrative (CRA) dans le cadre d’un marché public, attribué par lots géographiques. En 2022, le financement des titulaires de ce marché s’est élevé à 6,5M€. A ces crédits nationaux s’ajoutent ceux du fonds européen Asile, Migration, Intégration (FAMI) issus de l’objectif spécifique OS 1 « Asile » et de l’OS 2 « Migration légale et intégration », qui représentent sur la programmation 2014-2020, 46,5M€ de subventions effectives à destination du secteur associatif.

La perte d’attractivité de certains métiers de la fonction publique, qui se traduit notamment depuis plusieurs années par une diminution des candidats au concours, constitue un sujet majeur pour le Gouvernement qui entend y remédier. Si la fonction publique territoriale n’échappe pas à cette tendance, tous les métiers ne sont toutefois pas concernés. Ainsi, les concours d’accès aux cadres d’emplois de la police municipale connaissent un nombre important d’inscrits sur les listes d’admission établies par les jurys. La difficulté tient ici plutôt à l’adéquation entre les souhaits de recrutement des collectivités et ceux d’affectation des lauréats, ce que démontre le grand nombre de lauréats encore inscrits sur les listes d’aptitude plusieurs années après le concours. Par ailleurs, le groupe de travail chargé, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, des concours dans la fonction publique territoriale conduit une réflexion afin de rénover, notamment, les épreuves sportives des concours, dont celles des concours de la police municipale. Le Gouvernement est ouvert à l’idée de développer les perspectives de carrière des policiers municipaux et, plus largement, des fonctionnaires de la fonction publique territoriale, notamment en assouplissant les règles de la promotion interne, ce qui permettrait de redonner des leviers managériaux aux employeurs territoriaux. Le chantier ouvert par le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l’accès, le parcours professionnel et les rémunérations dans la fonction publique sera l’occasion, dans le cadre d’une large concertation des employeurs territoriaux et des organisations syndicales, de concrétiser cet objectif dans le courant de l’année 2023.

Conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la Direction générale des étrangers en France du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer publie, chaque année, les chiffres clefs relatifs aux politiques publiques entrant dans son champ de compétence. Le calendrier et la dernière publication, en date du 26 janvier 2023, sont disponibles sur le site internet du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Actualites/L-actu-immigration/Les-chiffres-2022-publication-annuelle-parue-le-26-janvier-2023. Le nombre de visas délivrés en 2022 est en hausse, après deux années marquées par de fortes contraintes sur les flux migratoires liées à la crise pandémique de la Covid-19. Malgré cette évolution, les volumes demeurent nettement inférieurs à leurs niveaux d’avant crise, à l’exception des visas de long séjour.

2018

2019

2020

2021

2022
provisoire

2022/2021

Visas délivrés

3 572 326

3 534 999

712 317

733 070

1 738 151

+ 137,1 %

dont court séjour / transit

3 348 269

3 298 753

563 750

503 975

1 461 113

+ 189,9 %

long séjour

224 057

236 246

148 567

229 095

277 038

+ 20,9 %

Evolution annuelle visas délivrés

+ 4,4 %

- 1,0 %

- 79,8 %

+ 2,9 %

+ 137,1 %

Sources : SDV – DSED - Champ : France, toutes nationalités.

Dans un contexte de reconfiguration des flux touristiques et migratoires, les trois nationalités les plus représentées parmi les détenteurs de visas délivrés en 2022 sont les suivantes : indienne, marocaine, algérienne. On note toutefois que le poids relatif des 15 premières nationalités dans le total des visas délivrés s’est amoindri depuis la crise sanitaire : il n’est que de 68 % en 2022 contre 82 % en 2019. Les quinze premières nationalités pour les délivrances de visas :

Nationalité

2019

Nationalité

2021

Nationalité

2022 provisoire

Evolution 2022/2021

Chinoise

757 500

Marocaine

69 408

Indienne

158 619

250,0 %

Russe

486 706

Algérienne

63 649

Marocaine

142 921

105,9 %

Marocaine

346 032

Saoudienne

60 292

Algérienne

131 264

106,2 %

Algérienne

274 421

Tunisienne

46 069

Turque

103 310

136,6 %

Indienne

263 578

Indienne

45 319

Chinoise

99 579

325,0 %

Tunisienne

145 846

Turque

43 671

Saoudienne

91 758

325,0 %

Turque

137 063

Libanaise

36 321

Tunisienne

86 636

88,1 %

Saoudienne

100 974

Chinoise

23 428

Russe

68 645

449,2 %

Vietnamienne

74 363

Egyptienne

21 530

Libanaise

56 844

56,5 %

Egyptienne

60 657

Ivoirienne

19 928

Philippine

44 175

147,8 %

Libanaise

60 304

Philippine

17 829

Egyptienne

43 473

101,9 %

Indonésienne

57 704

Américaine

15 515

Vietnamienne

40 823

1233,2 %

Philippine

54 571

Koweitienne

14 052

Thaïlandaise

38 799

558,2 %

Thaïlandaise

53 841

Sénégalaise

13 385

Indonésienne

36 861

734,7 %

Sud-Africaine

37 340

Russe

12 498

Ivoirienne

34 734

74,3 %

Total 15 nationalités

2 910 900

Total 15 nationalités

502 894

Total 15 nationalités

1 178 441

134,3 %

Part des 15 nationalités

82,3%

Part des 15 nationalités

68,6%

Part des 15 nationalités

67,8%

- 1,2 point

Source : SDV-DSED – Champ France.

Le VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022, dispose que « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, et à compter de l’approbation du plan stratégique national par la Commission européenne, l’État confie aux régions, à leur demande, en qualité d’autorité de gestion régionale et pour toute la période de programmation, la gestion des aides suivantes, lorsqu’elles sont prévues par le plan stratégique national : (...) 3° Aides à l’installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l’article 75 du même règlement ; (...) ». La dotation jeune agriculteur fait donc partie des aides à l’installation dont la gestion est confiée aux régions à compter de 2023. En l’absence de disposition spécifique y dérogeant, le régime juridique de droit commun des subventions de la région s’applique à la dotation jeune agriculteur. L’attribution de subventions par la région est une compétence de l’assemblée délibérante. Elle ne figure pas parmi les compétences que le conseil régional peut déléguer à son président (article L. 4221-5 du Code général des collectivités territoriales).

Dès octobre 2021, les assises de l’animation ont réuni tous les acteurs de la filière afin de répondre à la crise des vocations constatée. Les assises ont abouti en février 2022 à un plan pour le renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs. Il consiste en vingt-cinq mesures visant à promouvoir la qualité éducative des activités, former des animateurs et renforcer l’attractivité des métiers. Un comité de filière animation composé des représentants des acteurs du champ des accueils collectifs de mineurs (fédérations d’éducation populaire, employeurs et salariés, État et collectivités territoriales) a été installé le 20 octobre afin d’assurer, dans le dialogue et la coopération, la mise en œuvre de ce plan. Parmi les mesures du plan, et au regard du coût des formations pour les jeunes, a été créée une aide exceptionnelle de 200 € pour les stagiaires qui se trouvaient en cours de formation BAFA au 31 décembre 2021 et qui souhaitaient s’inscrire à une session d’approfondissement ou de qualification entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. L’aide était conçue pour 20 000 bénéficiaires. Au regard du succès de la mesure, des crédits complémentaires ont été mobilisés pour répondre à la demande. Ainsi, au final, elle a pu bénéficier à 27 000 jeunes. 5,4 M€ ont ainsi été consacrés à ce dispositif exceptionnel. En revanche, s’agissant d’une aide à la finalisation du parcours de formation, par définition, les candidats qui ont entamé un parcours de formation en 2022 n’ont pas pu être éligibles au dispositif. En tout état de cause, au-delà de cette mesure exceptionnelle en 2022, des réponses structurelles en vue de générer des vocations seront arrêtées à la lumière des travaux du comité de filière.

Les eaux britanniques sont, avec le Golfe de Gascogne, les lieux les plus prisés de la pêche européenne. 30% des volumes de la pêche de l’Atlantique et de la Manche sont directement liés à l’accès aux eaux britanniques. À la suite du Brexit et à la demande de la profession, le Gouvernement avait annoncé, en novembre 2021, l’octroi d’une enveloppe entre 60 et 100 millions d’euros pour financer des sorties de flotte. En parallèle, pour les pêcheurs qui n’ont pas obtenu leur licence de pêche, une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires maritimes qui est allée à la rencontre de chaque pêcheur pour mettre en œuvre les mesures les plus individualisées possibles. Plusieurs élus locaux ont exprimé leurs craintes sur la disparition d’une partie de la flotte française. Dès juillet 2022, le Secrétaire d’État chargé de la mer a souhaité que ce soutien de l’État ne soit pas un plan de sortie de flotte mais un plan d’accompagnement individuel (PAI). Le PAI ayant uniquement pour but de répondre à des armements qui connaissent de fortes difficultés économiques du fait du Brexit. Il s’agit d’éviter une déstabilisation des armements et des ports, entraînée par des pêcheurs obligés de rester à quai, et donc un effondrement de toute la filière. Le Gouvernement a construit ce plan, avec l’ensemble des organisations professionnelles. Des critères ont été définis afin de maintenir les équilibres territoriaux et préserver l’économie locale de l’amont à l’aval. Ce n’est pas un plan de pré-retraite, il n’y a aucun critère d’âge ni pour le propriétaire, ni pour l’équipage, ni pour le navire. L’arrêté définissant le mécanisme est paru le 30 septembre 2022. De novembre à décembre 2022, les Directions interrégionales de la mer ont détaillé les principes du PAI aux professionnels et aux élus locaux avec les préfets de département concernés. 164 dossiers ont été déposés auprès des Directions interrégionales de la mer pour 123 éligibles. 95 dossiers les plus impactés par le Brexit ont été retenus sur un total de 2 850 navires en activité sur la façade Atlantique-Manche. Cela correspond à 3% des navires. Le plan est donc construit au plus près des situations individuelles, à la différence d’autres pays comme l’Irlande ou les Pays-Bas qui ont construit des plans de sortie représentant jusqu’à 30% de leur flotte. Le Secrétariat d’État chargé de la mer s’assurera que les navires demeurant en activité pourront se voir attribuer les licences et les quotas laissés par les navires détruits au titre du PAI. Les organisations de producteurs, qui gèrent 70% des quotas, et les services de l’État (30%) sont mobilisés pour s’assurer que cette redistribution soit bien engagée, notamment en respectant les équilibres territoriaux afin de continuer à garantir l’approvisionnement des criées. En matière de pêche, la priorité du Gouvernement est de structurer la filière et de donner envie aux jeunes de choisir la profession de marin-pêcheur. C’est l’objectif de l’important soutien de l’État accordé à la filière avec 200 millions d’euros d’aides mobilisées afin de l’aider à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, des arrêts temporaires sole, du plan Westmed. À court terme, le Gouvernement a pris ses responsabilités en prolongeant par quatre fois et en obtenant de la Commission européenne le déplafonnement par deux fois les aides carburant pour les pêcheurs. L’aide est prolongée jusqu’en octobre 2023 à hauteur de 20 centimes. C’est le seul secteur qui bénéficie encore d’une telle aide. Le Président de la République et la Première ministre ont pris cette décision, sur la proposition du Secrétaire d’État chargé de la mer, car le secteur est encore très dépendant des énergies fossiles. Le Gouvernement accompagne désormais la filière pêche française sur des enjeux forts tels que la réduction de la dépendance du secteur aux énergies fossiles, la pluriannualité des quotas pour donner de la visibilité économique aux pêcheurs, la préparation de la révision de l’Accord de coopération et de commerce avec le Royaume-Uni en 2026 et le renforcement de la solidarité entre les maillons de la filière. Le Secrétaire d’État chargé de la mer, le Président du Comité national des pêches maritimes et le Président de l’Union du mareyage français se sont engagés, mardi 28 février 2023, à construire un plan afin d’améliorer la compétitivité de la filière, l’aider à créer de nouveaux emplois et poursuivre ses engagements environnementaux. Ce contrat de plan de filière sera élaboré par France Filière Pêche qui s’appuiera sur le Comité national des pêches, et une mission de l’Inspection générale des Affaires maritimes et du Conseil général de l’alimentation. Le projet de contrat devra être prêt d’ici le 1er septembre 2023 afin d’être présenté aux prochaines Assises de la pêche et des produits de la mer.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a, en effet, introduit la possibilité de consulter en accès direct un orthoptiste pour un bilan visuel simple, associé si nécessaire à la prescription de lunettes ou de lentilles. Cette mesure a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins en diminuant les délais pour obtenir un rendez-vous et en libérant du temps médical des ophtalmologistes pour les patients présentant des pathologies plus complexes. La mise en œuvre effective de la mesure nécessitait la publication d’un arrêté listant les contre-indications conduisant à une réorientation vers un ophtalmologiste. Ce texte réglementaire est paru au Journal officiel du 31 janvier 2023, rendant désormais possible l’application de la mesure.

Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques (MSJOP) prend toute la mesure des préoccupations exprimées quant aux missions des accompagnateurs de moyenne montagne (AMM), dont l’engagement au service des territoires de montagne et la qualité de l’accompagnement n’est pas à démontrer. Conformément aux dispositions de l’article R. 212-7 du code du sport, le ski, l’alpinisme et leurs activités assimilées, sont classés en environnement spécifique défini à l’article L. 212-2 du même code, comme « impliquant le respect de mesures de sécurité particulière ». En revanche, l’activité de randonnée pédestre en moyenne montagne qui constitue le cœur de métier des AMM, ne figure pas explicitement dans la liste définie à l’article R. 212-7. Elle ne constitue donc pas non plus une des activités assimilées à l’alpinisme ; règlementairement, elle ne relève donc pas de l’environnement spécifique. Un projet de définition de l’environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l’alpinisme a été élaboré dans le cadre de l’arrêté du 6 décembre 2016 puis annulé par le Conseil d’État (décision du 11/10/2018) au motif que le ministre chargé des sports n’était pas compétent pour définir, par cette voie, les activités assimilées à l’alpinisme et l’environnement dans lequel elles doivent se dérouler. Après une étude juridique approfondie, il s’avère que l’arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l’alpinisme, de ses activités assimilées et de leur territoires et sites de pratiques qui relèvent de l’environnement spécifique, doive également faire l’objet d’une consolidation juridique. Par ailleurs, il est constaté que les efforts de concertation visant à qualifier plus précisément la moyenne montagne ont jusqu’à présent achoppé sur l’insuffisant consensus entre les acteurs concernés. Soucieuse néanmoins de pouvoir avancer sur ce dossier, la direction des sports a proposé, aux représentants de la profession, de procéder dans un premier temps à la révision des diplômes de la filière montagne selon les attendus de France compétences, ces travaux devant permettre le réenregistrement des certifications avant le 1er janvier 2024. Une fois ce travail abouti, le MSJOP envisage d’engager une concertation interministérielle sur la définition du milieu montagnard enneigé et les zones de pratique des AMM. Chaque syndicat professionnel (SNAM, SIM et UNAM), représentatif des AMM au sein de la filière montagne, a été informé de cette démarche le 8 mars 2023 et l’a validée. Nonobstant ces dispositions règlementaires, il reste que la sécurité des pratiquants est garantie par les dispositions de l’annexe II-1 du code du sport qui fixe les conditions d’encadrement des activités physiques et sportives (APS) qui s’imposent aux éducateurs sportifs. L’encadrement d’une APS à titre rémunéré est en effet conditionné à la détention d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification en lien avec cette APS, et dont les prérogatives d’exercice sont fixées à cette annexe II-1 du code du sport. Les services déconcentrés de l’État chargés des sports doivent veiller au respect strict des dispositions du code du sport fondées sur le lien entre l’activité pratiquée, le diplôme possédé et les prérogatives d’exercices attachées. Par ailleurs, le diplôme d’AMM, diplôme de référence pour l’encadrement d’activités de randonnée en moyenne montagne, offre toutes les garanties de sécurité pour les pratiquants. Ce dernier comprend deux options, selon le milieu de pratique : l’option « milieu montagnard enneigé » et l’option « milieu montagnard tropical et équatorial ». Les conditions d’exercice du diplôme d’État d’alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne définies à l’annexe II-1 autorisent en effet son titulaire : pour l’option « milieu montagnard enneigé » : à assurer l’encadrement de la randonnée pédestre y compris en terrain enneigé sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important et y compris de la raquette à neige ; pour l’option « moyenne montagne tropicale et équatoriale » : à assurer l’encadrement de la randonnée pédestre y compris dans les régions à climat tropical et équatorial en périodes de fortes précipitations fixées par l’autorité publique compétente, sur des terrains escarpés et détrempés. Les deux options du diplôme d’AMM permettent ainsi de couvrir les risques d’accidents selon le terrain et les conditions de pratique (neige, saisons cycloniques). Dans ce cas, c’est bien le diplôme d’accompagnateur en moyenne montagne qui atteste des compétences spécifiques requises pour assurer la sécurité des pratiquants, et qui permet d’encadrer la pratique contre rémunération de l’activité de randonnée en moyenne montagne et en milieu montagnard enneigé. Enfin, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques veille à ce que toutes formes de pratiques illégales d’encadrement contre rémunération de l’activité de randonnée en moyenne montagne et notamment en milieu montagnard enneigé soit proscrite, afin d’éviter tout risque d’accidents aux pratiquants. A cet effet, une campagne annuelle de contrôle sous le pilotage de la direction des sports est réalisée par les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

Cette décision tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat de 2017 qui juge les TRVg illégaux. Le Conseil d’État a de nouveau confirmé dans un avis écrit récent cet arrêt. Le Gouvernement tient à rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, environ 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d’un contrat aux tarifs réglementés, tous les autres consommateurs étant dores et déjà en offre de marché. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s’offriront à eux : - signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de votre choix, y compris votre fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d’offres du Médiateur National de l’Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune. La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n’y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; - ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions tarifaires et contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l’Énergie qui s’appuie sur le nouvel indice représentant les coûts d’approvisionnement en gaz sur les marchés. Les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C’est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz puisqu’ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C’est bien le bouclier tarifaire qui les protège. Il s’applique à toutes les offres jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d’aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des tarifs d’énergie les plus bas d’Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux 5,8 millions de Français éligibles au chèque énergie pour payer leurs factures d’énergie. Il s’agit de nos compatriotes qui ont un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Il sera envoyé automatiquement par courrier à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d’avant la guerre en Ukraine.

Cette décision tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat de 2017 qui juge les TRVg illégaux. Le Conseil d’État a de nouveau confirmé dans un avis écrit récent cet arrêt. Le Gouvernement tient à rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, environ 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d’un contrat aux tarifs réglementés, tous les autres consommateurs étant dores et déjà en offre de marché. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s’offriront à eux : - signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de votre choix, y compris votre fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d’offres du Médiateur National de l’Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune. La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n’y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; - ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions tarifaires et contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l’Énergie qui s’appuie sur le nouvel indice représentant les coûts d’approvisionnement en gaz sur les marchés. Les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C’est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz puisqu’ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C’est bien le bouclier tarifaire qui les protège. Il s’applique à toutes les offres jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d’aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des tarifs d’énergie les plus bas d’Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux 5,8 millions de Français éligibles au chèque énergie pour payer leurs factures d’énergie. Il s’agit de nos compatriotes qui ont un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Il sera envoyé automatiquement par courrier à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d’avant la guerre en Ukraine.

Cette décision tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat de 2017 qui juge les TRVg illégaux. Le Conseil d’État a de nouveau confirmé dans un avis écrit récent cet arrêt. Le Gouvernement tient à rassurer sur les conséquences de cette mesure qui prendra effet à partir du 1er juillet 2023. A ce jour, environ 25 % des consommateurs résidentiels disposent encore d’un contrat aux tarifs réglementés, tous les autres consommateurs étant dores et déjà en offre de marché. Le Gouvernement a envoyé un courrier à tous les consommateurs concernés afin de les informer des démarches à suivre. En effet, deux choix s’offriront à eux : - signer un nouveau contrat avant le 1er juillet 2023, avec le fournisseur de votre choix, y compris votre fournisseur actuel. Le courrier contient un lien avec un QR code vers le comparateur d’offres du Médiateur National de l’Énergie et une liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune. La signature d’un nouveau contrat entraîne la résiliation automatique du contrat actuel. Il n’y a aucune démarche supplémentaire à effectuer. Elle est simple et gratuite. Il n’y a aucun risque de coupure et aucun changement de compteur ; - ne pas signer de nouveau contrat avant le 1er juillet 2023 et basculer alors automatiquement sur une « offre de bascule » proposée par leur fournisseur historique. Ses conditions tarifaires et contractuelles sont validées par la Commission de Régulation de l’Énergie qui s’appuie sur le nouvel indice représentant les coûts d’approvisionnement en gaz sur les marchés. Les consommateurs bénéficieront toujours de la protection du bouclier tarifaire. C’est une des mesures du Gouvernement et de la majorité présidentielle pour protéger les Français contre la hausse des prix causée par la crise énergétique, qui tire son origine de la guerre en Ukraine. En effet, les TRVg ne protègent pas les Français de la hausse des prix du gaz puisqu’ils ne font que refléter les évolutions des prix sur les marchés tous les mois. C’est bien le bouclier tarifaire qui les protège. Il s’applique à toutes les offres jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, sans le bouclier tarifaire, les TRVg auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Le bouclier tarifaire est donc une mesure d’aide exceptionnelle et puissante pour protéger les Français et leur permettre de bénéficier des tarifs d’énergie les plus bas d’Europe dans le contexte actuel. Par ailleurs, le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux 5,8 millions de Français éligibles au chèque énergie pour payer leurs factures d’énergie. Il s’agit de nos compatriotes qui ont un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 11 000 euros en 2021. Il sera envoyé automatiquement par courrier à partir du 21 avril prochain aux bénéficiaires. Le montant de ce chèque variera entre 48 et 277 euros. Enfin, les gestes de sobriété des Français ainsi que le bon remplissage des stockages au niveau européen ont fait redescendre les prix du gaz sur les marchés, qui évoluent depuis quelques semaines à des cours proches voire inférieurs à leurs niveaux d’avant la guerre en Ukraine.

Une mesure a été introduite au sein de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat afin de revaloriser de manière anticipée les pensions de retraite de base de + 4 % au 1er juillet 2022. Cette mesure d’anticipation a été prise afin de pallier le rythme de l’inflation qui pesait sur le pouvoir d’achat des retraités, alors que la prochaine revalorisation des pensions de retraite devait attendre le 1er janvier 2023. Au 1er janvier 2023, les pensions du régime de base ont été de nouveau revalorisées de 0,8 % par instruction ministérielle n° DSS/SD3A/2022/280 du 23 décembre 2022 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2023. Concernant la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, la décision de revaloriser les pensions du régime complémentaire des indépendants en prenant en compte l’inflation survenue en 2022 revient à l’assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Celle-ci a ainsi décidé une mesure de revalorisation de 4,8 % des pensions du régime complémentaire à compter du 1er janvier 2023.

La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d’une part sur la mise en oeuvre du Logement d’abord et d’autre part sur la mise à l’abri dans le parc d’hébergement d’urgence pour répondre aux situations d’urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d’engager une transformation profonde du modèle d’action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s’est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l’efficacité du Logement d’abord qui s’est dès lors imposé comme le cadre de référence de l’action de l’Etat, reconnu par l’ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d’un second plan quinquennal Logement d’abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont en effet été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d’hébergement. Plus de 40 000 places d’hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d’éviter les ruptures de parcours à la sortie de l’hiver. Il s’agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l’année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d’épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d’urgence. Il s’agit de places de mise à l’abri mobilisées temporairement, en cas d’épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n’ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l’accompagnement social et de l’hébergement. En complément de ces mesures, le Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a déclenché un plan d’urgence et a demandé à l’ensemble des préfets d’être extrêmement vigilants à ces situations. Il a également demandé aux préfets de département et de région de mettre en place des cellules dédiées d’identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Ces cellules permettent d’améliorer le repérage et l’évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l’orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d’hébergement à défaut. Le Ministre de la Ville et du Logement et la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement réunissent très régulièrement les fédérations associatives pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions.

Les sociétés anonymes de coordination ont effectivement été créées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi Elan). Elles ont, au regard de l’article L 423-1-2 du code de la construction et de l’habitat, des compétences dites « obligatoires » énumérées au huitième alinéa, « facultatives » énumérées au neuvième alinéa et « spéciales » prévues au dernier alinéa et énumérées à compter du quatrième alinéa de l’article L.422-2 du même code. En application du dernier alinéa de l’article L423-1-2, pour qu’une société anonyme de coordination puisse exercer des compétences spéciales, il lui est effectivement nécessaire d’obtenir l’accord de la ou des collectivités territoriales concernées par cet exercice, ou, le cas échéant, de leurs groupements, préalablement à l’agrément ministériel. Cette procédure spécifique s’explique par le fait que la mise en œuvre de la loi ELAN avait comme premier objectif, concernant les organismes HLM, de s’assurer qu’ils se regroupent afin d’exercer ensemble des compétences « obligatoires » et « facultatives », les compétences dites « spéciales » devant rester subsidiaires et par conséquent contrôlées par les collectivités territoriales concernées, ou, le cas échéant, leurs groupements, ainsi que par le ministre chargé du logement.

Pour permettre aux ménages d’améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d’énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d’un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov’pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu’à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l’extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L’ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov’est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d’environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu’un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l’objet d’un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l’ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l’étape des demandes de paiement. L’ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d’une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l’objet d’un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L’amélioration de l’information aux usagers est également une priorité avec l’objectif d’accompagner l’augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov’en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov’ permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.

La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d’une part sur la mise en oeuvre du Logement d’abord et d’autre part sur la mise à l’abri dans le parc d’hébergement d’urgence pour répondre aux situations d’urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d’engager une transformation profonde du modèle d’action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s’est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l’efficacité du Logement d’abord qui s’est dès lors imposé comme le cadre de référence de l’action de l’Etat, reconnu par l’ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d’un second plan quinquennal Logement d’abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont en effet été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d’hébergement. Plus de 40 000 places d’hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d’éviter les ruptures de parcours à la sortie de l’hiver. Il s’agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l’année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d’épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d’urgence. Il s’agit de places de mise à l’abri mobilisées temporairement, en cas d’épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n’ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l’accompagnement social et de l’hébergement. En complément de ces mesures, le Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a déclenché un plan d’urgence et a demandé à l’ensemble des préfets d’être extrêmement vigilants à ces situations. Il a également demandé aux préfets de département et de région de mettre en place des cellules dédiées d’identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Ces cellules permettent d’améliorer le repérage et l’évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l’orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d’hébergement à défaut. Le Ministre de la Ville et du Logement et la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement réunissent très régulièrement les fédérations associatives pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions. Le succès du premier plan quinquennal pour le Logement d’abord, la mobilisation exceptionnelle de moyens publics et les évolutions structurantes qui l’ont accompagnée ont permis de baisser le niveau d’interpellation de la part des associations, même si des inquiétudes et des revendications persistent face aux situations critiques et urgentes qui existent toujours. Les résultats obtenus en matière de lutte contre le sans-abrisme sont également l’aboutissement d’un dialogue constant avec les fédérations associatives.

La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d’une part sur la mise en oeuvre du Logement d’abord et d’autre part sur la mise à l’abri dans le parc d’hébergement d’urgence pour répondre aux situations d’urgence et de détresse. Le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord lancé par le Président de la République en 2017 a permis d’engager une transformation profonde du modèle d’action publique en matière de lutte contre le sans-abrisme. Cette transformation s’est traduite par des résultats concrets, faisant la preuve de l’efficacité du Logement d’abord qui s’est dès lors imposé comme le cadre de référence de l’action de l’Etat, reconnu par l’ensemble des acteurs. Depuis 2017, plus de 440 000 personnes sans domicile ont accédé au logement. Afin de poursuivre cette dynamique, le lancement d’un second plan quinquennal Logement d’abord a été annoncé en septembre 2022, et présenté en Conseil de ministres en février. Dans le contexte de la crise sanitaire, des efforts inédits ont en effet été faits pour créer et maintenir un nombre historiquement haut de places d’hébergement. Plus de 40 000 places d’hébergement ont ainsi été créées depuis 2020, portant le parc total à 200 000 places. Le Gouvernement a annoncé en mai 2021 le maintien de ce parc à un niveau historiquement haut, mettant par conséquent fin à la « gestion au thermomètre ». Cette stratégie du maintien permet à la fois de faciliter la gestion des épisodes de froid, et d’éviter les ruptures de parcours à la sortie de l’hiver. Il s’agit de soutenir les personnes sans abri tout au long de l’année, tout en conservant des mesures spécifiques pendant les périodes de grand froid. En cas d’épisode climatique sévère, les préfets de département peuvent en complément mobiliser des places temporaires dites « Grand Froid » pour répondre aux situations d’urgence. Il s’agit de places de mise à l’abri mobilisées temporairement, en cas d’épisodes climatiques sévères (au sein de gymnases, écoles, ou salles municipales, par exemple). Les préfets peuvent également renforcer les dispositifs de veille sociale (renforcement des équipes de maraudes, extension des horaires des accueils de jour, etc.). Ce renforcement permet de repérer les personnes qui n’ont pas recours au 115 et se situent en dehors des circuits classiques de l’accompagnement social et de l’hébergement. En complément de ces mesures, le Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement a déclenché un plan d’urgence et a demandé à l’ensemble des préfets d’être extrêmement vigilants à ces situations. Il a également demandé aux préfets de département et de région de mettre en place des cellules dédiées d’identification et de traitement des situations au niveau territorial, en associant toutes les parties prenantes. Ces cellules permettent d’améliorer le repérage et l’évaluation des situations particulières, et de garantir une prise en charge prioritaire des familles avec enfants dans l’orientation vers des solutions logement dès que cela est possible, ou d’hébergement à défaut. Le Ministre de la Ville et du Logement et la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement réunissent très régulièrement les fédérations associatives pour faire le point sur les situations individuelles et trouver des solutions. Le succès du premier plan quinquennal pour le Logement d’abord, la mobilisation exceptionnelle de moyens publics et les évolutions structurantes qui l’ont accompagnée ont permis de baisser le niveau d’interpellation de la part des associations, même si des inquiétudes et des revendications persistent face aux situations critiques et urgentes qui existent toujours. Les résultats obtenus en matière de lutte contre le sans-abrisme sont également aboutissement d’un dialogue constant avec les fédérations associatives.