Le bulletin d'information générale diffusé dans les communes de 3 500 habitants et plus a pour objet de rendre compte aux administrés de l'activité de la municipalité. Afin d'assurer une information pluraliste, l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un espace d'expression réservé aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale. Ce même article précise que le règlement intérieur doit définir les modalités d'application de cette disposition c'est-à-dire définir l'espace d'expression consacré aux élus minoritaires au sein du conseil municipal. Seul le règlement intérieur peut donc permettre ou non, sous le contrôle du juge administratif, l'insertion de photos en rapport avec les points de vue des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale sur l'administration communale exprimés dans le bulletin d'information.

Le complément de garantie de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes a été introduit en 2005 à l'occasion de la réforme de cette dotation. Il avait pour objet de garantir à chaque commune une stabilité de son attribution de dotation forfaitaire au passage de la réforme de 2005. Comme toutes les composantes de la dotation forfaitaire des communes, le complément de garantie a, par la suite, progressé chaque année selon un taux d'indexation fixé par le comité des finances locales. Son mode de calcul initial en 2005 et son évolution depuis cette date font du complément de garantie une composante particulièrement importante de la dotation forfaitaire des communes (36,6 %) mais également particulièrement décorrelée de leur situation physico-financière. Aussi, à partir de 2009, avec la mise en place de l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, il a été choisi de financer par écrêtement du complément de garantie une part de l'accroissement naturel des besoins de financement de la DGF lié à l'accoisement de la population, au développement de la coopération intercommunale et au choix politique de favoriser la péréquation. Le complément de garantie est en effet la composante la moins péréquatrice de la DGF des communes. Le minorer a un effet doublement péréquateur car c'est à la fois dégager des marges de manœuvre financières pour la péréquation et réduire une composante inéquitable de la DGF. En 2009 et en 2010, le complément de garantie de chaque commune a été uniformément minoré de 2 %. En 2011, le complément de garantie des communes dont le potentiel fiscal par habitant était supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes constaté au niveau national a été minoré, dans la limite de 6 % des attributions individuelles, en fonction de la population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au plan national. La loi de finances initiale pour 2012 reconduit le dispositif d'écrêtement de 2011 en relevant le seuil d'écrêtement à 90 % du potentiel fiscal moyen des communes constaté au niveau national. Par ailleurs, le potentiel fiscal par habitant utilisé pour le calcul de cette minoration est celui calculé pour l'année 2011.

En tant que représentant de la commune le maire détient en propre un certain nombre d'attributions parmi lesquelles celles de délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé. Ainsi, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif. » Le conseil municipal dispose, quant à lui, d'une compétence générale en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales qui lui confère le droit de statuer sur toutes les questions d'intérêt public communal qui ne sont pas dévolues par les textes à unepersonne spécifique. Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales il ne donne son avis que lorsque celui-ci est « requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département ». En matière de voirie communale, le conseil municipal n'est compétent, en vertu de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière que pour le classement, le déclassement et pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies communales. La création d'un droit d'accès sur une voie publique entraînant l'abaissement du trottoir n'apparaît donc pas de nature à devoir entraîner sa consultation. Ainsi, lorsqu'un permis de construire a pour effet de créer un accès sur une voie publique entraînant l'abaissement du trottoir, le conseil municipal n'a pas à être consulté et le maire est tenu d'exercer pleinement sa compétence propre en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme sans attendre un avis du conseil municipal. Toutefois, le conseil municipal peut, ainsi qu'il a été précisé dans la réponse ministérielle n° 22005 (JOAN QE, 18 mai 1987, p. 2902), émettre un avis purement indicatif si le maire décide de le consulter. Cet avis indicatif ne remet pas en cause la compétence du maire pour délivrer le permis (CE, 25 juill. 1965, Jaubertie : Dr. adm. 1975, comm. 312 ; Quot. jur.17 janv. 1976, p. 4. - CE, 27 mai 1994, n° 137944, Liégard).

Concernant tout d'abord la qualification juridique du sous-sol des voies publiques communales, l'article 552 du code civil précise que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ainsi, le sous-sol des voies urbaines appartient par présomption légale à la collectivité propriétaire de la voie (« la propriété des places publiques et des rues d'une ville comprend le tréfonds comme la superficie » ― Cour de Cassation, 16 juillet 1877, Ville de Lille c/ Choquet-Passelecq). La commune est donc bien propriétaire du sous-sol des voies communales. Par ailleurs, en l'absence de dispositions législatives contraires, le régime domanial du sous-sol, c'est-à-dire son appartenance au domaine public ou privé de la personne publique qui en est propriétaire, est déterminé en fonction de celui du bien qui en constitue la surface, selon le double critère de l'affectation et de l'attraction. L'esprit de cette théorie dite de l'accessoire, basée sur le critère de l'affectation matérielle, apparaît clairement dans les termes de l'article L. 2111-2 du CG3P, qui précise que font notamment « partie du domaine public les biens des personnes publiques (...) qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ». Par conséquent, comme le démontrent les éléments précités et une jurisprudence constante, le sous-sol des voies publiques communales fait partie du domaine public de la commune dont il est la propriété. Les redevances dues pour l'occupation du domaine public sont, quant à elles, notamment régies par l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiqiies, qui pose le principe général du paiement d'une redevance pour toute occupation du domaine public et fixe également les exceptions possibles à ce principe. Ainsi, « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : 1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; 2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même. En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. » Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, une commune peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2125-1 précité, exiger le versement d'une redevance pour occupation de son domaine public à un syndicat dont elle ne fait pas partie et qui est propriétaire d'une canalisation d'eau potable installée sous une voie du domaine public de ladite commune. Le montant de cette redevance devra être déterminé en application des dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. ».

Le retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale a pour conséquence de restituer à la commune les compétences dont elle s'est dessaisie ainsi que les moyens nécessaires à son exercice à compter de la date d'effet de l'arrêté préfectoral de retrait. En revanche, jusqu'à cette date, la commune reste membre de la communauté de communes et ne peut intervenir dans le domaine de compétences transféré. La communauté de communes est seule en capacité d'intervenir opérationnellement et financièrement pour gérer les attributions relevant de son objet. Conformément au principe d'annualité, il revient chaque année à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre de voter les taux des impositions directes perçues au profit de cet établissement. Les taux ainsi votés sont applicables sur le territoire de l'ensemble des communes membres de l'EPCI au 1er janvier de l'exercice pour toute la durée de l'exercice concerné. La délibération portant sur le vote des taux doit intervenir avant le 31 mars de chaque année. Cette date limite est reportée au 15 avril conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts l'année du renouvellement du conseil communautaire. Elle est également repoussée lorsque les informations indispensables à l'élaboration du budget ont été communiquées tardivement. Dans ce dernier cas, la notification des taux votés aux services fiscaux doit intervenir 15 jours après la transmission des informations nécessaires. Toutefois en 2011, en application de l'article 77 de la loi de finances pour 2010 modifiée par la loi de finances pour 2011, la date limite a été repoussée au 30 avril. Ainsi, lorsque, comme le cas évoqué par l'honorable parlementaire, une commune se retire d'un EPCI à fiscalité propre, ce retrait ne prend effet au plan fiscal qu'au 1er janvier de l'année suivante. Dans ces conditions, nonobstant le retrait de la commune au 1er avril, il revient au seul EPCI de voter les taux des impositions directes de l'exercice, le cas échéant après le 31 mars, et de percevoir, jusqu'à la fin de l'exercice, le produit des impositions perçues sur le territoire de la commune qui s'est retirée. Toutefois, en conséquence du retrait de la commune, la part du produit des impositions ainsi perçues correspondant à la période postérieure au retrait sera reversé à cette commune, après application, le cas échéant, de la régularisation prévue par l'article L. 2332-2 du CGCT.

Lors de l'instruction d'un permis de construire, le service instructeur doit pouvoir vérifier, lecas échéant, que le terrain sur lequel est projetée la construction est desservi ou peut être desservi par les différents réseaux publics. Ainsi, l'examen technique du projet doit déterminer l'existence ou non d'un réseau au droit du terrain. Dans le cas où il n'existe pas de réseaux au droit du terrain, l'autorité compétente doit pouvoir établir si un simple raccordement est suffisant ou si le projet nécessite une extension du réseau. De fait, le projet architectural doit faire apparaître précisément les éventuels points de raccordement du projet aux réseaux publics qui sont, a priori, réduits ou inexistants en zone non constructible. Dans le cadre de l'instruction précitée et en vertu de l'article R*423-50 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévues par les lois ou règlements en vigueur. Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont recours, en vertu de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, auxservices de l'État pour l'instruction des demandes de permis, ce sont ces derniers qui procèdent aux consultations. Les consultations obligatoires prévues par le code de l'urbanisme et à défaut desquelles la décision prise est illégale, visent à recueillir l'accord d'une autorité compétente au titre d'une autre législation. Or, ne figurent pas parmi ces consultations, l'avis de l'autorité organisatricedu réseau de distribution sur le raccordement ou non, au réseau de distribution d'électricité, d'un terrain classé en zone non constructible. Par conséquent, les services instructeurs de l'État n'ont pas l'obligation de consulter la régie distributrice d'électricité. Les services instructeurs de l'État, lorsqu'ils sont mis à disposition des maires ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale en application de l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, agissent sous leur autorité. L'exécution de leurs tâches techniques ne saurait cependant remettre en cause la responsabilité qui pèse sur les communes ou EPCI compétents pour délivrer les autorisations d'occupation du sol. En effet, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision Commune de Poilly-lez-Gien du 27octobre 2008 (recueil Lebon n° 297432), ce n'est que lorsqu'ils commettent une faute, en refusant ou en négligeant d'exécuter un ordre ou de se conformer à une instruction du maire, que la responsabilité des services de l'État peut être engagée. Cependant, un dispositif financier de compensation des charges des communes en matière decouverture des frais contentieux consécutifs à la délivrance des permis de construire existesous la forme d'un concours particulier de la dotation générale de décentralisation, sa répartition s'effectuant selon les modalités prévues aux articles R. 1614-52 à 57 du code général des collectivités territoriales. Les communes ou groupements de communes souhaitant bénéficier de ce concours doivent s'adresser à la préfecture.

Le projet de schéma de coopération intercommunale (SDCI), élaboré en application de l'article L. 5210-10-1-1 du code général des collectivités territoriales, est transmis à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), accompagné de l'ensemble des avis des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes qui ont été consultés en ce qu'ils étaient concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. La CDCI dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. Elle peut, avant de donner un avis global sur le projet de SDCI, faire des propositions de modification du projet de schéma. Ces propositions sont intégrées dans le projet de SDCI si elles sont conformes aux objectifs et orientations prévus par l'article susvisé et adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres. Les amendements sur les propositions contenues dans le SDCI supposent donc, suivant les termes de l'article L. 5210-10-1-1, un vote à la majorité des deux tiers des membres de la commission pour être acceptés. Le vote final exprimant l'avis de la SDCI sur le projet de SDCI lui-même ne requiert pas légalement de majorité particulière. Toutefois le Premier ministre a souhaité que les schémas ne soient arrêtés que s'ils recueillent un assentiment suffisamment large. Des instructions en ce sens ont été données aux préfets.

L'ordonnance d'expropriation opère le transfert de propriété des immeubles expropriés. Pour être opposable aux tiers, l'ordonnance doit être publiée à la conservation des hypothèques. La circonstance que cette ordonnance n'ait pas été notifiée, si elle interdit l'envoi en possession au bénéfice de l'expropriant, est sans influence sur le transfert de propriété qui a été prononcé du seul fait de l'intervention de l'ordonnance et à la date de celle-ci (CE, 19 novembre 1993, n° 59586). L'annulation d'une déclaration d'utilité publique n'a aucune incidence directe sur la validité du transfert de propriété déjà opéré. Tant que le juge de l'expropriation n'est pas intervenu pour annuler ou prononcer l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation, la parcelle litigieuse demeure la propriété de la commune. Deux possibilités permettent de remettre en cause ce transfert de propriété : la première possibilité concerne l'hypothèse où l'expropriant a formé, avant l'annulation de la déclaration d'utilité publique par le juge administratif, un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation pour en demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir. La réponse apportée par la juridiction administrative sur le recours formé contre la DUP conditionne ainsi le sort réservé au pourvoi en cassation. La deuxième hypothèse est la possibilité pour l'exproprié de faire usage de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation qui lui permet de saisir, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif, le juge de l'expropriation afin qu'il constate que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale. Toutefois, cette possibilité de saisir le juge de l'expropriation n'est offerte qu'aux seules personnes expropriées et non à l'expropriant (CE, 5 juillet 2010, n° 309355). Par conséquent, il appartient à l'exproprié d'agir ; à défaut, l'expropriant demeure propriétaire des biens concernés.

L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixe comme objectif national au Gouvernement, en matière de déchets, de créer un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. Cet article précise que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. La redevance incitative ne constitue qu'une variante de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est actuellement mise en place par un nombre croissant de collectivités. Une expérimentation de la part variable dans la TEOM est prévue par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II ». Dans son article 195, elle permet aux personnes publiques disposant de la compétence d'élimination des ordures ménagères d'instaurer à titre expérimental, pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, une TEOM composée d'une part variable, sur tout ou partie de leur territoire. Cependant cette loi n'a pas créé de cadre législatif permettant la mise en place de la part incitative. Les modalités techniques de mise en œuvre de la TEOM incitative ont récemment été définies par l'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, codifié à l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI). Un décret d'application sera publié au cours de l'année 2012. S'agissant de la TEOM, il existe déjà plusieurs dispositifs qui permettent de limiter les fortes variations de coûts pour les usagers du service de traitement des ordures ménagères : l'article 1636 undecies du CGI prévoit, depuis la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), la possibilité pour les personnes publiques compétentes ayant institué la TEOM de fixer des taux différents sur certaines zones de leur territoire. Ces taux peuvent alors varier selon des zones de service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. Ces zones ne respectent d'ailleurs pas nécessairement les périmètres des communes, elles peuvent ainsi être infra-communales ou agréger des portions de territoires de communes différentes. Pour une application sur un vaste territoire où le service rendu diffère selon les communes, pourront ainsi coexister : une part fixe modulée par zone (article 1636 B undecies du CGI) et une part incitative identique pour toutes les zones (article 1522 bis du CGI). Depuis la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, l'article 1639 A bis du même code permet dans le cas de fusion de groupements de communes, à défaut de délibération prise par le nouveau groupement issu de la fusion avant le 15 janvier, que les modes de financement antérieurs soient maintenus au maximum pendant les cinq années qui suivent la fusion. Sont ainsi concernées les fusions d'EPCI à fiscalité propre, les fusions de syndicats mixtes, les modifications de périmètre d'un EPIC (rattachement d'une commune ou d'un autre EPCI). À titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut-être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer (article 1522 bis duCGI). Par ailleurs, si la mise en place d'une part incitative dans la facturation du service de gestion des déchets ménagers et assimilés peut effectivement impliquer des variations des coûts pour les usagers, une information en amont des usagers par la collectivité territoriale sur les conséquences et les avantages de la tarification incitative peut également permettre de faciliter la mise en place de celle-ci. À cet égard, la collectivité a la possibilité de faire précéder le basculement d'un mode de tarification à un autre par une période « test », qui pourra favoriser la sensibilisation les usagers à cet outil dans le cadre d'une facturation « à blanc », tout en permettant à la collectivité d'anticiper les coûts du futur dispositif.

Dans le cas où la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers est transférée à une communauté d'agglomération, le pouvoir de police spéciale des maires des communes membres permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers, défini à l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est transféré au président de la communauté d'agglomération conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du même code. La collecte et le traitement des déchets ménagers font partie des compétences optionnelles des communautés d'agglomération en vertu du 4° du II de l'article L. 5216-5 du CGCT. Conformément à l'article L. 5216-7 du CGCT, le transfert de compétences à une communauté d'agglomération par des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte donne lieu à un retrait de ces communes du syndicat « pour les compétences visées au I et au II de l'article L. 5216-5 que le syndicat exerce », c'est-à-dire les compétences mentionnées dans les listes des compétences obligatoires et optionnelles. Il convient de préciser que même si la compétence en matière de déchets ménagers a été transférée à la communauté d'agglomération à titre facultatif, ce transfert donne lieu à un retrait des communes en question du syndicat dans la mesure où cette compétence figure légalement dans la liste des compétences optionnelles, comme le rappelle la circulaire du 25 avril 2006 relative aux « incidences juridiques de la qualification des compétences obligatoires, optionnelles ou facultatives ». Ainsi, le transfert de la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers à la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée le 1er janvier 2012 par certaines des communes membres du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Pézenas a-t-il donné lieu à un retrait de ces communes du syndicat. Le pouvoir de police spéciale des maires des communes membres de la communauté d'agglomération en matière de collecte des déchets ménagers a été transféré à son président le 1er janvier 2012. Conformément au III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et modifiée par l'article 9 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012, les maires peuvent s'opposer au transfert de ce pouvoir de police spéciale, d'une part, dans un délai de six mois suivant la date à laquelle la compétence relative à la collecte des déchets ménagers a été transférée à la communauté d'agglomération (c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2012), d'autre part dans un délai de six mois suivant toute élection du président de la communauté d'agglomération. En cas d'opposition d'un ou plusieurs maires à ce transfert, le président de la communauté d'agglomération peut refuser le transfert à son profit du pouvoir de police spéciale pour l'ensemble des communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition.

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses adaptations de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a modifié le code des postes et communications électroniques et a assoupli les dispositions relatives aux noms de domaine utilisés sur Internet. Si en effet, et par principe, ces modifications du cadre juridique ont conduit, à compter du 1er juillet 2011, à ne plus limiter aux seules collectivités territoriales la possibilité de déposer un nom de domaine se basant sur leur nom, la loi qui transpose en cette matière les principes communautaires de non-discrimination, de transparence et de liberté de communication a néanmoins prévu des dispositions visant à protéger l'usage du nom des collectivités locales. L'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques précise que « [...] l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1/Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2/Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; 3/ Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi [...] ». Sur la base de l'article L. 45-6 de ce même code, « toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2. L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques [...]. Les décisions prises par l'office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire ». Par ailleurs, lorsque le nom d'une collectivité est utilisé pour renvoyer à un site n'ayant pas de rapport avec celle-ci, dans le seul but de capter du trafic d'Internet, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle permet de s'opposer à l'enregistrement du nom de la collectivité sur Internet lorsque le titulaire n'a pas un droit ou un intérêt légitime sur ce nom ou encore lorsque cet usage constitue une atteinte au nom, à l'image ou à la renommée de la collectivité. Un tel acte peut être qualifié de parasitisme créant, de ce fait, un préjudice à la commune (CA Paris, 27/10/2004, sur paris2000. info). De même, l'article L. 711-4, alinéa h, du code de la propriété intellectuelle interdit d'adopter comme marque un signe portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Ces dispositions constituent une reconnaissance du droit des communes sur leur nom. Ainsi, lorsqu'une commune estime que son nom a été enregistré ou utilisé de façon abusive, elle peut engager une action en justice sur la base de l'article 1382 du code civil, en s'appuyant sur l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle. Au regard de ces éléments, il revient aux collectivités territoriales de définir leurs besoins en termes de noms de domaine et de faire procéder aux enregistrements nécessaires dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques.

L'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ». Ces dispositions concernent l'exemplaire original des délibérations inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire (article R. 2121-9 du CGCT). Si l'absence de signature d'une délibération par les conseillers présents ne permet pas d'établir avec certitude l'existence de cette délibération (CE ― 21 oct. 1992 ― époux Guillou), l'inobservation des dispositions sur la signature n'entraîne pas la nullité de la délibération (CE ― 3 oct. 1990 ― Commune de Lignières). De même, lorsque la délibération est soumise avec retard à la signature des conseillers municipaux (CE ― 21 déc. 1960 ― Lascaux), cela ne peut avoir pour effet de faire regarder la délibération concernée comme un acte inexistant (CE ― 13 juin 1986 ― Toribio et Bideau). Également ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la délibération, le fait qu'elle n'ait été signée que par une partie des conseillers municipaux présents, sans qu'il soit fait mention de la cause ayant empêché les autres conseillers designer (CE -10 janv. 1992 ― Association des usagers de l'eau de Peyreleau). L'autorité chargée de la transmission des délibérations au représentant de l'État, prévue à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, est le maire de la commune. Cette transmission est effectuée sous sa responsabilité. Il en est de même pour l'affichage du compte rendu des séances, prévu à l'article L. 2125-25 du CGCT (CE ― 2 déc. 1977 ― comité de défense de l'environnement de Macon-Nord).

Le bilan et le compte d'exploitation d'une régie exploitée sous forme de société d'économie mixte sont considérés comme des documents administratifs et donc communicables, étant entendu que cette société est chargée de l'exploitation d'un service public. La Commission d'accès aux documents administratifs a précisé dans son avis n° 20064689 que l'exécution d'une mission de service public, dont est chargé un organisme, permet de qualifier la nature administrative, et donc communicable des documents produits par cet organisme. Dans son avis n° 20013687, la Commission d'accès aux documents administratifs a eu l'occasion de souligner que le rapport du commissaire aux comptes d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public doit être considéré comme un document administratif et, donc, communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, ainsi que diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Toutefois, il convient de préciser qu'en vertu de cet article 2, « le droit à la communication ne s'applique qu 'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique ». En outre, au regard de l'article 6 de la loi précédemment citée, les documents administratifs comportant des mentions non communicables relatives au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale ou industrielle, sont communiqués au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. Enfin, l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales rappelle que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal qui délibère dans les trois mois suivant son installation. Le montant des indemnités est fixé souverainement par l'assemblée, dans les limites fixées par loi. Par dérogation à ce principe, l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige les communes de moins de 1 000 habitants à allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par loi, à condition que le conseil municipal n'en décide pas autrement. Le législateur a ainsi entendu faciliter l'attribution effective d'indemnités de fonction aux maires des plus petites communes qui semblaient souvent y renoncer afin de ne pas alourdir les finances de leur commune. S'il apparaît nécessaire de garantir aux élus des plus petites communes une indemnité de fonction au taux maximal, le seuil de 1 000 habitants apparaît comme étant le plus approprié. Le Gouvernement n'envisage donc pas de relever le seuil à 3 500 habitants.

Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer en cette qualité des droits à pension qui seront cumulables avec ceux résultant, éventuellement, de leur emploi. Tous les élus, dans la mesure où ils perçoivent une indemnité de fonction, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC). Les élus qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Les élus qui, parallèlement à leur mandat, continuent à exercer leur activité professionnelle ne bénéficient d'aucune affiliation obligatoire à un régime de retraite au titre d'un mandat électif puisque leur activité professionnelle continue à leur garantir un droit à pension. Ces élus ont la possibilité, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de constituer une retraite par rente. Il s'agit de compléter le régime obligatoire de ces élus dont l'exercice des fonctions électives peut se traduire par une réduction de l'activité professionnelle, notamment dans le cadre de l'exercice des droits à absence non rémunérés, et, par conséquent, une réduction de leur rémunération et des cotisations à l'assurance vieillesse. Cette possibilité offerte aux élus n'ayant pas cessé leur activité professionnelle a pour but de gommer le handicap subi par ceux dont l'activité est diminuée, et d'établir une égalité de situation entre les élus. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause la logique égalitaire souhaitée par la loi du 3 février 1992. En outre, la généralisation de cette mesure s'avérerait pénalisante pour les budgets locaux, puisque l'adhésion au régime de retraite parrente génère des dépenses obligatoires pour les collectivités, qui assument la part « employeur » de ces cotisations. Aussi, il n'est pas envisagé d'apporter de modifications législatives au système actuel de retraite des élus locaux.

Les élus locaux bénéficient de facilités pour concilier l'exercice de leur mandat électif et de leur activité professionnelle. Ils peuvent tout d'abord, grâce aux dispositifs d'autorisation d'absence et de crédits d'heures, se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ces temps d'absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, pour les droits découlant de l'ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. Afin de pouvoir se consacrer pleinement à leur mandat, certains élus peuvent solliciter la suspension de leur contrat de travail s'ils sont salariés ou leur mise en détachement s'ils sont fonctionnaires. Dans les communes, cette possibilité est ouverte aux élus sur lesquels pèse un niveau de responsabilité élevé c'est-à-dire d'une part à tous les maires et d'autre part aux adjoints au maire, dans les seules communes de plus de 20.000 habitants. Lors de son retour dans l'entreprise, l'élu bénéficie d'un certain nombre de droits et de garanties qui pèsent sur l'employeur (priorité de réembauche, droit à un stage de remise à niveau, droit à un bilan de compétences et à une formation professionnelle, droit au bénéfice éventuel de l'allocation différentielle de fin de mandat). La suspension oblige par ailleurs la collectivité à assurer la prise en charge sociale de l'élu (cotisations maladie et vieillesse). Le droit à suspension de l'activité professionnelle doit être reconnu aux seuls élus qui exercent les responsabilités les plus importantes. Le seuil de 20.000 habitants est reconnu pour les adjoints aux maires comme étant un seuil de responsabilité importante justifiant la suspension du contrat de travail. Il n'est pas envisagé de permettre aux adjoints au maire des communes de moins de 20.000 habitants de suspendre leur activité professionnelle pour exercer leur mandat électif.

Lorsqu'une entreprise titulaire d'un marché public fait l'objet d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire, pour les marchés en cours de passation ou d'exécution, plusieurs hypothèses doivent être envisagées. Lors de la phase comprise entre le dépôt de la candidature et la signature de l'acte d'engagement, le marché non signé mais attribué à une entreprise placée sous le régime de la liquidation judiciaire peut être repris par une société repreneuse suite à une délibération de l'assemblée délibérante. Une telle cession de marché est encadrée dans la mesure où elle ne peut intervenir sans l'accord « préalable de la collectivité contractante » (avis du Conseil d'État, 8 juin 2000). Si la reprise intervient lors de la phase d'exécution du marché public, un avenant de transfert permet au repreneur de devenir le nouveau titulaire du marché. Toutefois, la liberté contractuelle laisse à la société le choix de reprendre ou non le marché à son compte. Par ailleurs, il n'y a aucun changement lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un sous-traitant du marché public : le droit au paiement direct du sous-traitant par la personne publique demeure. En cas de résiliation, les nouveaux cahiers des clauses administratives générales règlent également les incidences d'une mise en redressement ou d'une mise en liquidation d'une société quant à la poursuite du marché public en cours. La résiliation du contrat ne peut être décidée de façon unilatérale par la personne publique. Obligation est faite au pouvoir adjudicateur de mettre en demeure l'administrateur judiciaire afin qu'il établisse les modalités d'exécution du marché. En cas d'exécution partielle du marché, le titulaire ou le repreneur qui est subrogé dans ses droits peut être indemnisé à partir du moment où les prestations ont été exécutées et sont utiles à la collectivité (CE, 19 avril 1974, Sté Entreprise Louis Segrette, aff. n°s 82518 et 82553) ; un protocole transactionnel peut être établi à cette fin, le marché n'ayant plus d'existence. En matière de déclaration de créances, s'il y a lieu, seul le comptable public doit déclarer les créances d'une collectivité publique, conformément à l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales. Aucun formalisme n'est exigé. La déclaration doit comprendre l'ensemble des créances dues ou à devoir par le titulaire du marché public. Elle doit enfin intervenir dès la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin des annonces civiles et commerciales. D'une manière générale, il apparaît que le pouvoir adjudicateur n'est pas maître de la procédure lorsque le titulaire d'un marché public est engagé dans une procédure collective. L'administrateur judiciaire applique les règles du code de commerce, de nature législative, qui prévalent sur celles du code des marchés publics, de nature réglementaire. La personne publique doit respecter ses obligations de mise en demeure du mandataire judiciaire ; elle doit le cas échéant faire procéder à la déclaration de créances par le comptable public.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs avait été élaboré à partir à l'examen des 92 500 réclamations adressées à la DGCRFF en 2010. Dans un pays où les dépenses contraintes représentent aujourd'hui 1/3 des dépenses des ménages, contre 13 % il y a 50 ans, il visait à donner à tous les consommateurs le moyen de retrouver la maîtrise de ces dépenses essentielles et la possibilité de gérer plus aisément leur budget. Ce projet contenait des mesures concrètes sur des sujets aussi essentiels que le logement, l'énergie, la santé et la téléphonie. Par ce projet de loi, le secrétaire d'État chargé des PME avait tenu à rééquilibrer les relations en faveur du consommateur, partout où elles se font à son détriment. Les pratiques de consommation peuvent confronter nos concitoyens à des situations ressenties comme profondément injustes, où ils se sentent légitimement lésés. Ce projet de loi permettait de lutter contre les abus de certains professionnels et de réparer les injustices subies. Comme le FMI qui soulignait dans une dépêche du 25 janvier dernier les bénéfices de ce texte, le secrétaire d'État chargé de PME déplore le retard pris par ce projet de loi qui apportait de vraies réponses aux nouvelles attentes et aux nouveaux comportements des consommateurs. Compte tenu de la crise et des mesures d'urgence voulues par le Président de la République, le seul moyen d'adopter ce projet de loi dans un calendrier restreint aurait été un large consensus entre les deux chambres, qui n'a pas été atteint. L'examen du projet de loi relatif aux droits, à la protection et à l'information des consommateurs ne pourra donc pas être achevé d'ici la fin de la session parlementaire. Le secrétaire d'État chargé des PME a souhaité que les mesures contenues dans ce projet de loi puissent être reprises dans un texte présenté lors de la prochaine législature.

Depuis 1996, le ministère de la culture et de la communication poursuit une politique d'aide à la création artistique, en proposant des commandes publiques en tapis et tapisserie aubussonnais. Cette action s'inscrit dans une politique globale pour le soutien à la création textile et permet ainsi de créer un dialogue entre l'art contemporain, les artistes plasticiens et les artisans détenteurs du savoir-faire séculaire de la tapisserie de basse-lisse d'Aubusson et de Felletin notamment. Les subventions versées par le Centre national des arts plastiques depuis 2001, au titre de l'aide à la création artistique dans le domaine du tissage de tapis et tapisserie aubussonnais, ont été les suivantes : 2002 : 81 299 € ; 2003 : 90 300 € ; 2004 : 122 720 € ; 2005 : 92 702 € ; 2006 : 47 493 € + 99 933,03 € (cette somme correspond au montant d'un retissage de quatre tapisseries d'Alighiero E Boetti, intégralement payé par l'assurance la MAIF, à la suite de dégâts irréversibles portés à ces tapisseries) ; 2007 : 101 135 € ; 2008 : 114 104 € ; 2009 : 20 569 € (pour 2009, le projet de la tapisserie de Gérard Garouste pour l'hôtel de ville d'Aubusson a dû être mis en suspens et reporté mensuellement, durant une année) ; 2010 : 116 606 € ; 2011 : 73 000 € (prévisionnel). Les divers projets soutenus par le ministère de la culture et de la communication dans le cadre de la commande publique ont été les suivants : 2001 : Tissages commandés : « Nuicts 1 » d'Albert Aymé, pour l'escalier d'honneur de la direction régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes ; « La Tenture Blanket Project », coordonnée par l'artiste Laurent Joubert, composée d'une suite de tapisseries et de tapis-ras ; réalisation d'une tapisserie « Hommages à Louis Pasteur » de Gérard Collin-Thiébaut pour la préfecture de Lons-le-Saunier. Dans le cadre d'un partenariat avec la région Limousin et le conseil général de la Creuse, « La Tenture 2001 », composée de onze tapisseries. Pour cette année, achat des études et commande des tissages des tapisseries de Michel Aubry ; « E = mc² », de Reza Farkhondeh, « L'Avion », puis « Le Foot-ball » de Richard Fauguet, « L'Écriture » de Philippe Favier et « L'Étranglement » de Dominique Figarella. Les tissages en cours de réalisation sont : « Nuicts 2 », seconde tapisserie d'Albert Aymé, une tapisserie sans titre de Noël Dolla pour l'escalier d'honneur de la préfecture du Limousin et la tapisserie « Babioles » de Henri Cueco pour le bureau du directeur régional des affaires culturelles du Limousin. 2002 : Suite de la commande des projets engagés en 2001, avec les tissages de Albert Aymé, Noël Dolla et Henri Cueco. Suite et fin de la commande des tissages de « La tenture 2001 », avec « Le Ciel de Cobe » de Philippe Mayaux, « La Charrue » de Claire Pichaud et « L'Atome » de Bernard Quesniaud. 2003 : Achat de deux études de Jacques Villègle pour les musées de la ville de Cognac, et de celle de Noël Dolla. Tissages commandés : deux tapisseries sans titre de Jacques Villègle et une tapisserie sans titre de Noël Dolla, pour l'escalier d'honneur de la préfecture du Limousin. 2004 : Suite et fin des commandes des tissages de Jacques Villègle et de Noël Dolla, et retissage d'après Fabrice Hyber de la tapisserie « Le Lac », qui appartient à la « Tenture de Lancelot du Lac », élaborée pour le musée château d'Annecy et composée de trois pièces. Tissage en préparation : « Le murex et l'araignée » de Gérard Garouste pour l'escalier d'honneur de l'hôtel de ville d'Aubusson. Pour des raisons propres à l'artiste, l'étude n'est pas rendue cette année. Pour le rayonnement de la tapisserie aubussonnaise en France et à l'étranger, l'exposition nationale « Métissages », qui présente trois tapisseries d'Aubusson, est en tournée au Mexique à Oaxaca et Mérida. Cette exposition est initiée par la délégation aux arts plastiques et le Centre national des arts plastiques et soutenue par le ministère des affaires étrangères et européennes. 2005 : Achat de trois études sans titre de tapis-ras de Marc Couturier pour l'église Sainte-Valérie du Moutier à Felletin. Tissages commandés : trois tapis-ras de Marc Couturier Cette commande publique vient clôturer le cycle de restauration qui permet de voir aujourd'hui toutes les strates historiques de cet édifice, du Moyen-Âge au 20e siècle. Pour le rayonnement de la tapisserie aubussonnaise en France et à l'étranger, l'exposition « Métissages » continue sa tournée au Mexique, où elle est présentée à Monterrey et Mexico City. À l'automne 2005, « Tenture 2001 », projet initié par les services de l'État en partenariat avec la région Limousin et le conseil général de la Creuse, qui regroupe 11 tapisseries, est présentée au musée départemental de la tapisserie à Aubusson. 2006 : Tissages commandés : quatrième et dernier tapis-ras de Marc Couturier, tapis-ras pour l'église Sainte-Valérie du Moutier à Felletin, ainsi que le retissage du cycle « Tutto » d'Alighiero E Boetti, composé de quatre pièces, pour l'université Lyon 2, piloté pour le compte de l'assurance la MAIF. Tissages en cours d'élaboration : cycle des tissages, au nombre de six minimum, pour la préfecture de la Creuse à Guéret, pour les différentes pièces de réception et représentation, ainsi qu'une tapisserie pour la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté. Pour le rayonnement de la tapisserie aubussonnaise en France et à l'étranger, l'exposition « Métissages » est présentée au musée national des arts décoratifs à Prague en République tchèque, ainsi qu'à la Galerie de l'Institut français de Prague. Cette exposition est présentée ensuite en France, en simultané dans trois musées en Bourgogne (à Château-Chinon et Bibracte). Enfin, la tapisserie aubussonnaise est présente dans l'exposition « Femmes d'Europe » à Saint-Tropez (été 2006). 2007 : Achat de l'étude de Gérard Garouste, pour l'hôtel de ville d'Aubusson. Pour ce projet de très grande dimension, le coût dépasse la subvention annuelle et est réglé sur deux exercices. En regard du projet, un atelier a été installé au sein de l'École nationale supérieure d'art, site Aubusson, et la ville d'Aubusson a prêté un très grand métier. Tissage commandé : « Le Murex et l'araignée » de Gérard Garouste. Pour le rayonnement de la tapisserie aubussonnaise en France et à l'étranger, l'exposition « Métissages » est présentée au musée de Bourgoin-Jallieu, en Rhône-Alpes. Ensuite, elle part en tournée en Asie du Sud-Est, avec deux escales en Indonésie : à Bandung au Centre d'art contemporain, puis au musée national d'art de Jakarta. 2008 : Suite de la tapisserie de Gérard Garouste. Achat de l'étude de Stéphane Calais, pour une tapisserie pour la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté. Pour le rayonnement de la tapisserie aubussonnaise en France et à l'étranger, l'exposition « Métissages » est présentée au Centre d'art de la Fondation Jim Thomson à Bangkok en Thaïlande. 2009 : Suite et fin du tissage de Gérard Garouste, et tissage de la tapisserie « Elle voulait que les feuilles se hâtent », de Stéphane Calais, pour la direction régionale des affaires culturelles de Franche-Comté. Pour des questions de logistique de la préfecture de la Creuse, le projet des six tapisseries minimum subit un ralentissement d'au moins une année. Seule l'étude de Didier Mencoboni a été achetée, l'achat des études aux autres artistes (Françoise Quardon, Guillaume Pinard, collectif QUBO GAS, Philippe Parrot-Lagarenne et Abdelhakim Henni) a été reporté sur deux ans. Les tissages en cours d'élaboration sont : un projet avec le Médipôle de Bourgoin-Jallieu, Territoire Nord Isère en Rhône-Alpes, avec une possibilité de production de trois tapisseries. Pour le rayonnement de la tapisserie aubussonnaise en France et à l'étranger, l'exposition « Métissages » est présentée au musée Léon Dierx à Saint-Denis de La Réunion, en association avec le fonds régional d'art contemporain de La Réunion. 2010 : Suite et fin de la tapisserie « Elle voulait que les feuilles se hâtent » de Stéphane Calais, qui sera installée en 2011. Lancement du tissage de la tapisserie sans titre de Didier Mencoboni pour le bureau du préfet à Guéret. Achat de l'étude de Françoise Quardon pour le « salon rose » de la préfecture de la Creuse. Pour le rayonnement de la tapisserie aubussonnaise en France et à l'étranger, l'exposition « Métissages » est présentée au musée des arts de la Ville de Rochefort. 2011 (prévisionnel) : Suite et fin de la tapisserie de Didier Mencoboni, lancement et fin du tissage de la tapisserie de Françoise Quardon. Achat de l'étude de Guillaume Pinard, composée de deux pièces, pour l'antichambre de la préfecture de la Creuse. Pour le rayonnement de la tapisserie aubussonnaise en France et à l'étranger, l'exposition « Métissages » est présentée à l'Institut français de Dakar au Sénégal.

La taxe professionnelle (TP) est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux, fixé au niveau national, est progressif. Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), pour être passible de la CFE, une activité doit être exercée à titre habituel et revêtir un caractère professionnel non salarié. Comme en matière de TP, la location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de CFE. Cependant, la législation en vigueur prévoit certains cas d'exonération de CFE pour les loueurs en meublé. Ainsi, en application des dispositions de l'article 1459 du CGI, sont exonérés les propriétaires ou locataires louant accidentellement et, sans aucun caractère périodique, une partie de leur habitation personnelle. Les personnes louant ou sous-louant une partie de leur habitation principale bénéficient également de cette exonération, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Sont également exonérées, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les locations de tout ou partie d'une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d'aucune sorte. Lorsque la location de meublés n'est pas exonérée de CFE, la base d'imposition est constituée de la valeur locative des seuls biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du CGI, à l'exception de ceux détruits ou cédés au cours de la même période. Néanmoins, lorsqu'ils sont imposables à la CFE, les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI. Cette cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal. Ce montant doit être compris entre 203 euros et 2 030 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100 000 euros. À titre d'exemple, si le montant de la base minimum est de 400 euros et le taux d'imposition de 25 %, la cotisation minimum est égale à 100 euros. Le conseil municipal a également la faculté de réduire le montant de la base minimum de moitié au plus pour les assujettis exerçant leur activité professionnelle pendant moins de neuf mois dans l'année. Par ailleurs, divers dispositifs ont été adoptés afin de tenir compte de la situation de certains contribuables concernés par une éventuelle hausse de leur imposition à la suite de la réforme de la TP. Ainsi, pour tenir compte de certaines hausses de CFE émise au profit des syndicats de communes, un dégrèvement temporaire de CFE, codifié à l'article 1647 C quinquies C du CGI a été institué et pris en charge par l'État. Les redevables peuvent en bénéficier, sur demande, au titre des impositions 2010 et 2011. Ce dégrèvement est accordé lorsque la somme de la CET, des taxes pour frais de chambre de commerce ou de métiers et, le cas échéant, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dues au titre de 2010 est supérieure à la somme de la TP et des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers qui auraient été dues en 2010 en l'absence de réforme de la TP. Le montant du dégrèvement est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre le montant de CFE émis au profit des syndicats de communes au titre de 2010 et celui de TP qui aurait été émis au profit de ces mêmes syndicats au titre de 2010 en l'absence de réforme de la TP. Enfin, les entreprises qui auraient subi en 2010 un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir, sur demande, un dégrèvement transitoire accordé au titre des années 2010 à 2013, prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI et pris en charge par l'État. Ce dégrèvement est égal à un pourcentage de la différence entre la somme de la CET, des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers et, le cas échéant, de l'IFER dues au titre de 2010 et la somme, majorée de 10 %, de la TP et des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers qui auraient été dues au titre de 2010 en l'absence de réforme de la TP. Ce pourcentage est fixé à 100 % au titre de 2010, 75 % au titre de 2011, 50 % au titre de 2012 et 25 % au titre de 2013. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin dans le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2011 pour permettre aux communes ou aux EPCI de réduire de moitié au plus le montant de la base minimum de CFE pour les redevables réalisant moins de 10 000 euros de CA ou de recettes. Lorsque les communes ou les EPCI délibèreront avant le 15 février 2012, cette réduction s'appliquera dès les impositions établies au titre de l'année 2012.

La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, qui a doté La Poste d'un nouveau statut, a également permis de conforter les missions de service public confiées à l'entreprise. Parmi ces missions figurent l'accessibilité bancaire et la contribution à l'aménagement du territoire. La mission d'accessibilité bancaire confiée à La Poste et à sa filiale à 100 %, La Banque Postale, a été redéfinie dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui a généralisé la distribution du livret A à toutes les banques à compter du 1er janvier 2011. Dans le cadre de cette mission, La Banque Postale est tenue d'ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande, d'effectuer gratuitement les opérations de retrait et de dépôt à partir de 1,5 € (contre un seuil de 10 € pour les autres établissements bancaires) et d'accepter les domiciliations de virements et prélèvements de certaines opérations (minima sociaux, factures de gaz et d'électricité...). La Banque Postale, en s'appuyant sur le réseau grand public de La Poste (« L'Enseigne La Poste »), veille à assurer cette mission en s'efforçant de s'adapter à tous les publics, y compris les plus modestes. Au-delà de cette mission, et à la suite de l'annonce du Président de la République, le 9 février 2010, lors des assises sur l'avenir des territoires ruraux, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 a prévu le déploiement de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les bourgs ruraux et a précisé que « le contrat tripartite 2011-2013 fixera les conditions de mise en place et de financement de ces DAB ». Ce contrat, signé par l'État, La Poste et l'Association des maires de France le 26 janvier 2011, a pour objectif de préciser les règles de mise en œuvre d'une autre mission de service public confiée à La Poste : la contribution à l'aménagement du territoire.

La question de la contribution économique de certains acteurs mondiaux des services Internet opérant sur le territoire français aux ressources de la collectivité française a été explicitement abordée pour la première fois dans le rapport de la mission « Création et Internet » commandé fin 2009 par le Gouvernement. Cette mission a préconisé, entre autres, la création d'une taxe prenant pour assiette les revenus publicitaires en ligne des sociétés établies dans l'Union européenne, générés par l'utilisation de leurs services en ligne depuis la France. Le Gouvernement a examiné et instruit avec attention les différentes options avancées par la mission « Création et Internet ». Parallèlement, le Parlement s'est emparé du sujet et, à l'occasion de l'examen du projet de budget 2011, un dispositif de taxation a été adopté fin 2010, prévu pour prélever 1 % sur les achats de services de publicité en ligne effectués par les preneurs établis en France. Compte tenu des enjeux et de plusieurs aspects critiques identifiés au sein du dispositif, il a paru souhaitable au Gouvernement de ménager un délai de report de six mois, ce qui a été approuvé par le Parlement. Au cours du premier semestre 2011, le Gouvernement a poursuivi les consultations sur le sujet et le Conseil national du numérique, notamment, a exprimé un certain nombre de préoccupations au regard du dispositif projeté. Compte tenu des difficultés identifiées, le Gouvernement a respecté le choix du Parlement en juin 2011 de mettre fin à la mesure telle que projetée. Le Gouvernement poursuit bien évidemment ses travaux en la matière et de nouvelles pistes de réflexion sont désormais en cours d'instruction. Une première approche s'inscrirait dans les réflexions globales actuelles sur l'harmonisation de la fiscalité directe et indirecte au sein des États membres de l'Union européenne. Une deuxième piste consisterait à explorer les possibilités d'ajuster certains concepts fiscaux traditionnels (comme la notion « d'établissement stable ») en vue de les adapter à l'environnement numérique et permettre une meilleure appréhension par la norme fiscale des spécificités et du caractère immatériel des activités de services Internet. Enfin, le rapport sur la télévision connectée remis en novembre 2011 au ministre de la culture et de la communication et au ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique esquisse une possible voie de mise à contribution des grands portails Internet, qui importent de considérables volumes de données sur les réseaux numériques français. La piste évoquée est celle d'une contribution perçue sur les échanges générés par les services en ligne, plus particulièrement ceux concernant les contenus vidéos. Ces flux de données transitant vers les opérateurs locaux de télécommunications pourraient en effet fournir une base plus aisément appréhendable et quantifiable. Le Gouvernement est résolu à poursuivre l'ensemble de ces réflexions et à présenter au Parlement, dès que ces travaux parviendront à maturité, de nouvelles propositions sur le sujet.

La croissance des encours de crédits bancaires aux petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes est restée positive y compris en 2009, et est actuellement proche de 5 % en rythme annuel. Les fonds propres des entreprises se sont eux aussi relativement bien tenus pendant la crise, ce résultat étant toutefois à nuancer au regard de la baisse de l'effort d'investissement des entreprises. Ces résultats ont été en partie permis par les mesures de soutien fortes mises en place par le Gouvernement en 2009, au plus fort de la crise. Ainsi, le plan de soutien bancaire et les engagements demandés en contrepartie aux établissements de crédit ont permis d'éviter un effondrement du crédit bancaire tout en rapportant 2,7 Md€ à l'État. En outre, la Médiation du Crédit a permis de conforter plus de 14 000 entreprises et a été reconduite pour deux ans. Cette bonne tenue en moyenne du financement cache néanmoins un repli de l'investissement : le maintien d'un haut niveau de fonds propres s'est fait au détriment de l'investissement. En sortie de crise, les entreprises ont besoin d'investir pour renouer avec la croissance. En outre, ce bilan positif en moyenne cache des disparités importantes. S'il n'existe pas de rationnement généralisé en fonds propres, des interventions publiques sont justifiées dans la mesure où certaines entreprises pâtissent de défaillances de marché : il s'agit notamment des entreprises qui présentent un niveau de risque important en raison du caractère innovant de leur activité, entraînant une asymétrie d'information entre l'entreprise et les investisseurs, ainsi que des jeunes entreprises en phase d'amorçage ou des entreprises en phase d'expansion. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de soutenir l'investissement par différentes réformes récentes, dont la réforme de la taxe professionnelle en 2010. Plusieurs mesures ont également été prises afin d'améliorer le financement des entreprises en fonds propres par les acteurs privés sur les secteurs présentant des défaillances de marché. L'investissement des particuliers dans les entreprises innovantes ou de croissance est encouragé par le biais de dispositifs fiscaux : réduction d'impôt sur le revenu résultant d'un investissement direct au capital d'une PME (loi Madelin de 1994), réduction d'impôt sur le revenu lors de la souscription à des fonds fiscaux de capital-risque et de capital-développement, à savoir les fonds communs de placement dans l'innovation (créés par la loi de finances pour 1997) et les fonds d'investissement de proximité (institués par la loi du 1er août 2003), réduction d'impôt sur la fortune en cas de souscription directe au capital d'une PME ou dans une holding ou de souscription à un fonds fiscal. Ces dispositifs fiscaux, maintenu dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, permettent chaque année à des dizaines de milliers de particuliers d'investir dans des PME, à hauteur d'environ 1 Md€ au total. Le soutien public aux fonds propres des PME s'exerce aussi par d'autres canaux. La création du Fonds stratégique d'investissement (FSI) en 2008, doté de 20 Md€ puis abondé à hauteur de 1,5 Md€ supplémentaires, offre des moyens nouveaux pour accompagner la croissance d'entreprises de toutes tailles. Le FSI investit en direct dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou des grands groupes ou via des fonds (Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, par exemple). Il investit aussi dans les PME via le programme FSI-France Investissement (plus de 2 Md€ depuis 2006). Ce dernier a permis, depuis 2006, d'investir 7,6 Md€ par les fonds labellisés France Investissement et devrait représenter 10 Md€ d'ici la fin du programme. Plus de 900 entreprises représentant 100 000 emplois en ont bénéficié. Le renouvellement de ce programme a été annoncé le 16 juin dernier par le Premier ministre. Des financements publics à hauteur de 5 Md€ seront apportés sur huit ans. Outre la contribution du FSI qui reconduit et amplifie ses efforts, les fonds d'investissement du programme Investissements d'avenir seront intégrés dans ce programme, afin qu'il soit le point d'entrée unique du financement public en fonds propres : c'est le cas du Fonds national d'amorçage (doté de 400 M€) ou du Fonds pour la société numérique (doté de 400 M€). Afin de renforcer la diffusion des investissements du FSI auprès des PME en régions, le Gouvernement a annoncé la création de FSI Régions. 350 M€ sont alloués à ce réseau régional. Il investira directement dans les PME et les accompagnera dans leurs démarches auprès de l'ensemble des investisseurs partenaires du FSI. Enfin, le Gouvernement mène, dans un contexte de renforcement des règles prudentielles applicables au secteur financier, des discussions avec les compagnies d'assurance en vue du renouvellement de leurs engagements en matière d'investissement dans les entreprises non cotées. Par ailleurs l'action d'Oséo, centrée pendant la crise sur le soutien à la trésorerie, a été réorientée de façon à mieux préparer la sortie de crise. Il s'agit de fournir aux entreprises les moyens de financer leurs investissements et donc de préparer leur croissance future. Des contrats de développement participatifs, annoncés par le Président de la République le 5 octobre 2009, ont été mis en place. Ces contrats de prêt de longue durée sans garantie, destinés aux PME et aux ETI financièrement saines en phase de relance, sont conditionnés à des cofinancements privés en dettes ou fonds propres : ils ont donc un effet de levier important au bénéfice du financement des entreprises. Ce dispositif a connu un grand succès et a été prolongé au printemps. En ce qui concerne plus particulièrement l'innovation, il existe deux types de soutien financier à l'innovation : les aides directes à l'innovation (subventions, prêts bonifiés, commande publique) et les aides fiscales, qui consistent à déduire de l'impôt sur les sociétés des entreprises innovantes un pourcentage du montant des dépenses en recherche et en développement (R&D) qu'elles réalisent. En France, les aides directes à l'innovation sont ciblées sur les PME et les ETI : si ces dernières produisent 62 % de l'effort national en R&D, elles bénéficient de 78 % des aides publiques directes et de 70 % du crédit impôt recherche. Plus de deux tiers des entreprises innovantes ont disposé en 2008 d'un dispositif public à la R&D (enquête sur le crédit impôt recherche du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (2008), rapport au Parlement (2009)). Les interventions d'Oséo, sous forme de programmes d'aides, bénéficient à plus de la moitié des entreprises innovantes (51,1 %) et portent également certains dispositifs européens (comme le programme Eurêka). En 2010, Oséo a accompagné 3 900 entreprises pour un montant de soutien de 1,1 Md€ (tous programmes de soutien à l'innovation confondus, aides directes comme garanties). S'agissant des aides indirectes à l'innovation, le dispositif français de crédit d'impôt recherche est l'un des plus avantageux au monde suite à la réforme intervenue en 2008. Un récent rapport d'évaluation de l'Inspection générale des finances a démontré la pertinence du dispositif, dont la stabilité doit être assurée afin qu'il puisse produire pleinement ses effets. La réforme de 2008 a considérablement simplifié le dispositif, le rendant plus accessible pour les PME en particulier, qui représentent désormais 60 % des entreprises déclarantes contre 49 % auparavant.

Aux termes du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI) dans sa version issue de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010), sont considérés comme neufs et comme tels soumis à la TVA de plein droit lorsqu'ils sont cédés par un assujetti agissant en tant que tel, les immeubles bâtis achevés depuis cinq ans au plus qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux ayant concouru à la remise à neuf d'un immeuble pré-existant. Selon cette même disposition, ces derniers travaux sont ceux qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la rigidité de l'ouvrage, soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement, soit l'ensemble des éléments de second œuvre énumérés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI dans une proportion des deux tiers pour chacun d'eux. Le Bulletin officiel des impôts 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 décline les différents éléments de second œuvre devant être pris en compte pour apprécier s'il y a, ou non, production d'un immeuble neuf. Il s'agit des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, des huisseries extérieures, des cloisons intérieures, des installations sanitaires et de plomberie, des installations électriques et, pour les opérations réalisées en métropole, du système de chauffage. Chaque opération de rénovation d'immeuble ne peut donc faire l'objet d'une qualification sur la base de ces critères qu'à l'issue d'une analyse détaillée de la nature des travaux réalisés mais également de la qualité de celui qui les entreprend. Aussi, il ne pourra être répondu de manière plus précise que si, par l'indication d'éléments de fait, l'administration est mise en mesure de procéder à un examen exhaustif des modalités de l'opération de rénovation projetée.

La franchise des impôts commerciaux, prévue à l'article 206-1 bis du code général des impôts, commentée par l'instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006, a été instaurée par l'article 15 de la loi de finances pour 2000. Elle s'élevait à l'origine à 38 112 euros, et a été portée à 60 000 euros par la loi de finances pour 2002. Elle bénéficie, sous conditions, aux associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes. L'appréciation de la prépondérance s'effectue en général en fonction de la part des recettes commerciales dans l'ensemble des moyens de financement de l'organisme. Par ailleurs, le montant des recettes d'exploitation provenant des activités lucratives encaissées au cours de l'année civile ne doit pas excéder la franchise de 60 000 euros hors TVA. Les associations qui dépassent cette limite, deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu'il est admis qu'elles exercent une activité lucrative, et ce, afin d'éviter les distorsions dans la concurrence avec les entreprises, et garantir ainsi le respect du principe d'égalité devant l'impôt. Par ailleurs, la loi a prévu certains aménagements en faveur des associations. Ainsi, ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de la limite de 60 000 euros les revenus patrimoniaux, les résultats des activités financières et des participations financières lucratives qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun, les opérations immobilières non exonérées de TVA, les recettes exceptionnelles et enfin, les recettes de six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien, organisés à leur profit exclusif et qui bénéficient d'une exonération cumulable avec la franchise. Enfin, chaque situation particulière, peut être appréciée au cas par cas. Pour y répondre, un correspondant « association » établi dans chaque direction départementale des finances publiques, peut être saisi, afin de se prononcer sur le caractère lucratif de l'activité ainsi considérée. En outre, dans un contexte budgétaire et économique difficile, le Gouvernement entend maintenir son engagement de rationalisation des dépenses fiscales et de réduction des déficits publics.

L'article 59-IV du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à déclarer une procédure d'appel d'offres sans suite pour motifs d'intérêt général. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment jusqu'à la signature du marché et ce, alors même qu'il aurait été attribué. En effet, la décision de confier l'exécution des prestations à l'opérateur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse ne crée, au profit de l'attributaire, aucun droit à la signature du contrat et ne donne pas lieu, sauf si le règlement de la consultation l'a prévu, à l'indemnisation des candidats. La déclaration sans suite est subordonnée à la seule existence d'un motif d'intérêt général qu'il appartient à la personne publique d'apprécier et d'établir. Faute pour le pouvoir adjudicateur de motiver les raisons de la déclaration sans suite de la procédure, celle-ci est dénuée de motif d'intérêt général et, par suite, irrégulière (CAA de Lyon, 7 janvier 2010, n° 07LY00624). En l'espèce, une commune ayant engagé un appel d'offres pour la réalisation de travaux d'imprimerie peut donc décider de ne pas donner suite à la procédure, mais à la condition qu'un motif d'intérêt général justifie l'abandon de la procédure. L'article 80-II du code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur d'informer dans les plus brefs délais les candidats, d'une part, qu'il ne sera pas donné suite à la procédure et, d'autre part, des motifs qui justifient cette décision. Il s'agira donc de communiquer aux candidats le motif d'intérêt général qui fonde la décision de ne pas donner suite à la procédure. La motivation ne devra pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général, mais doit également préciser les circonstances qui ont amené le pouvoir adjudicateur à prendre une telle décision (TA Nancy, 7 mai 2002, SARL TP 2 B, req. n° 009). La décision de déclarer la procédure sans suite constitue un abandon de procédure, de sorte que, si la commune souhaite relancer la procédure, elle est tenue de respecter l'intégralité des dispositions du code des marchés publics en vigueur au jour du lancement de la nouvelle procédure. Ce n'est donc que dans l'hypothèse où le montant estimé des prestations est inférieur à 15 000 euros HT que le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable comme le prévoit l'article 28 du code. Cet article précise également que, dans une seconde hypothèse où la valeur estimée des achats est supérieure à 15 000 euros HT, mais inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le marché peut être passé selon la procédure adaptée, librement définie par l'acheteur. Le pouvoir adjudicateur peut alors choisir, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, la procédure la plus appropriée à la satisfaction de ses besoins en tenant compte, notamment, du montant, de la nature et de la complexité de ceux-ci ainsi que du degré de concurrence entre les opérateurs concernés et des conditions dans lesquelles les contrats sont passés (CE, 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, n° 278732 ; 22 janvier 2007, Syndicat des transports d'Ile-de-France, n° 294290).

La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif d'intérêt général. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du marché. Cette faculté de renoncer à conclure un marché n'est enserrée dans aucun délai et procède de ce que la décision de confier l'exécution des prestations à l'opérateur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse ne crée, au profit de l'attributaire, aucun droit à la signature du contrat. Son principe figure aux articles 59 et 64 du code des marchés publics (CMP) pour l'appel d'offres ouvert et restreint. Il est énoncé en des termes identiques pour les autres procédures de passation : article 66-VI alinéa 5 du CMP pour la procédure négociée et article 67-XI du CMP pour la procédure de dialogue compétitif. Mais cette faculté existe même sans texte. Le Conseil d'État l'avait admis au motif précisément que l'entreprise retenue n'avait pas un droit à la signature du contrat (CE, 10 octobre 1984, Compagnie générale des constructions téléphoniques, n° 16234) et l'a réaffirmé en ce qui concerne la procédure d'appel d'offres sur performance pour laquelle les dispositions du code étaient muettes (CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, n° 238752). Les motifs d'intérêt général susceptibles d'être invoqués peuvent être très divers. Le motif concerné peut aussi bien être économique, juridique, technique ou résulter d'un choix de gestion de la personne publique. Il peut s'agir de motifs d'ordre budgétaire (CE, 23 nov. 1983, Cne Mont-de-Marsan c/ Fries n° 30493) : par exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la collectivité et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet. Ce motif suppose néanmoins de démontrer l'existence et l'origine des surcoûts invoqués. Le motif d'intérêt général peut être d'ordre financier (CE, 30 décembre 2010, Société Estradera, n° 305287) tiré de ce que les prestations objet du marché pouvaient être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu sur des bases techniques nouvelles. Il peut s'agir par exemple de la disparition du besoin de la personne publique (CAA Bordeaux, 8 janvier 2003, société Goppion, n° 05BX01006), d'une insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises, même si une ou plusieurs offres sont acceptables (CJCE, 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, aff. C-27/98). Il peut également s'agir d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité (CE, 13 janvier 1995, CCI de la Vienne n° 68117). La déclaration sans suite peut être motivée par des erreurs dans les exigences techniques des prestations rendant impossible le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. Cette faculté de renoncement à mener la procédure à son terme ne peut être utilisée pour contourner les exigences du CMP. Le juge administratif a sanctionné pour détournement de procédure la décision de ne pas donner suite à un appel d'offres sur performance qui avait pour seul objet d'évincer le candidat retenu par la commission d'appel d'offres. L'incohérence d'une offre présentée par un candidat dont se prévalait la personne publique ne constituait pas un motif d'intérêt général et pouvait seulement conduire à juger l'offre inacceptable (CE, 18 mars 2005, Société Cylcergie, n° 238752).

L'histoire, comme la géographie, ont toujours été au cœur du socle de culture partagée que la Nation entend transmettre à ses enfants. Chacun d'entre eux suit, à l'école, au collège, au lycée, un enseignement d'histoire organisé selon une progression très claire. À l'école, l'élève apprend les grands faits, les grandes dates, les grands hommes qui jalonnent l'histoire de la Nation. Une école qui enseigne désormais la Marseillaise au CM1 et qui affiche la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 sur les murs de chacune de ses classes. Au collège, on aborde successivement les périodes de l'histoire pour ancrer définitivement les repères fondamentaux. L'enseignement reste rigoureusement chronologique, centré sur la France et l'Europe, tout en s'ouvrant davantage à l'histoire du monde. Toutefois, contrairement à des rumeurs, sans fondement aucun, les grandes figures n'ont absolument pas disparu de nos programmes et nos enfants étudient bien au collège, comme à l'école, l'œuvre de Louis XIV, de Napoléon et des grands personnages de notre histoire. Au lycée enfin, l'enseignement de l'histoire prend appui sur les fondements solides acquis au cours de la scolarité obligatoire et s'ouvre à la réflexion en privilégiant une approche problématisée de questions ou de moments historiques avec des programmes qui répondent à cette ambition. Par conséquent, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ne peut pas laisser dire que l'enseignement de l'histoire serait devenu anecdotique au seul motif qu'il est désormais optionnel pour une seule année d'une seule série de notre lycée ― la terminale S. L'enseignement de l'histoire a été au contraire valorisé et renforcé puisque l'horaire de cette discipline a été largement accru en première scientifique, avec désormais quatre heures contre deux heures et demi précédemment. De plus, une option de deux heures est proposée en classe terminale permettant ainsi à ceux qui la choisiront de faire plus d'histoire que précédemment. Le but premier de la réforme des lycées est de rééquilibrer les séries en incitant ceux qui se destinent aux études de sciences humaines à choisir les séries L et ES et non la série S. Cet effort porte d'ailleurs ses fruits puisque les premières littéraires ont vu leurs effectifs s'accroître de 6 % à la rentrée 2011. Enfin, tous les lycéens des séries générales passent l'épreuve anticipée de français en fin de première, sans que personne ne songe à objecter que l'apprentissage de notre langue occupe une place anecdotique dans la scolarité de nos enfants de même que dans la filière sciences et technologies de l'ingénieur (STI), l'histoire et la géographie ont fait l'objet d'une épreuve orale anticipée en classe de première depuis l'origine de la série, sans que cela n'ait soulevé d'opposition. Aujourd'hui comme hier, l'histoire fait partie du socle commun de culture partagée que la Nation s'engage à transmettre à ses enfants tout au long de leur scolarité. La détermination du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est totale car il sait combien l'enseignement de l'histoire participe de la cohésion nationale.

L'histoire, comme la géographie, ont toujours été au cœur du socle de culture partagée que la Nation entend transmettre à ses enfants. Chacun d'entre eux suit, à l'école, au collège, au lycée, un enseignement d'histoire organisé selon une progression très claire. À l'école, l'élève apprend les grands faits, les grandes dates, les grands hommes qui jalonnent l'histoire de la Nation. Une école qui enseigne désormais la Marseillaise au CM1 et qui affiche la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 sur les murs de chacune de ses classes. Au collège, on aborde successivement les périodes de l'histoire pour ancrer définitivement les repères fondamentaux. L'enseignement reste rigoureusement chronologique, centré sur la France et l'Europe, tout en s'ouvrant davantage à l'histoire du monde. Toutefois, contrairement à des rumeurs, sans fondement aucun, les grandes figures n'ont absolument pas disparu de nos programmes et nos enfants étudient bien au collège, comme à l'école, l'œuvre de Louis XIV, de Napoléon et des grands personnages de notre histoire. Au lycée enfin, l'enseignement de l'histoire prend appui sur les fondements solides acquis au cours de la scolarité obligatoire et s'ouvre à la réflexion en privilégiant une approche problématisée de questions ou de moments historiques avec des programmes qui répondent à cette ambition. Par conséquent, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ne peut pas laisser dire que l'enseignement de l'histoire serait devenu anecdotique au seul motif qu'il est désormais optionnel pour une seule année d'une seule série de notre lycée ― la terminale S. L'enseignement de l'histoire a été au contraire valorisé et renforcé puisque l'horaire de cette discipline a été largement accru en première scientifique, avec désormais quatre heures contre deux heures et demi précédemment. De plus, une option de deux heures est proposée en classe terminale permettant ainsi à ceux qui la choisiront de faire plus d'histoire que précédemment. Le but premier de la réforme des lycées est de rééquilibrer les séries en incitant ceux qui se destinent aux études de sciences humaines à choisir les séries L et ES et non la série S. Cet effort porte d'ailleurs ses fruits puisque les premières littéraires ont vu leurs effectifs s'accroître de 6 % à la rentrée 2011. Enfin, tous les lycéens des séries générales passent l'épreuve anticipée de français en fin de première, sans que personne ne songe à objecter que l'apprentissage de notre langue occupe une place anecdotique dans la scolarité de nos enfants de même que dans la filière sciences et technologies de l'ingénieur (STI), l'histoire et la géographie ont fait l'objet d'une épreuve orale anticipée en classe de première depuis l'origine de la série, sans que cela n'ait soulevé d'opposition. Aujourd'hui comme hier, l'histoire fait partie du socle commun de culture partagée que la Nation s'engage à transmettre à ses enfants tout au long de leur scolarité. La détermination du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est totale car il sait combien l'enseignement de l'histoire participe de la cohésion nationale.

Le traitement de la difficulté scolaire et la lutte contre l'échec scolaire constituent un des objectifs prioritaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Afin que chaque élève bénéficie d'une réponse adaptée, il faut distinguer les difficultés scolaires selon leur degré de gravité. La réforme de l'école primaire mise en œuvre en 2008 a pour objet, notamment, d'apporter des réponses nouvelles aux difficultés que peuvent éprouver certains élèves. Trois dispositifs ont donc été instaurés. Des stages de remises à niveau en français et en mathématiques sont proposés aux élèves de CM1 et CM2 pendant les vacances scolaires. Un accompagnement éducatif est systématiquement proposé, dans les écoles élémentaires de l'éducation prioritaire, en particulier aux familles les plus en difficulté. Enfin, chaque professeur des écoles consacre deux heures par semaine à l'aide personnalisée pour remédier aux difficultés scolaires. L'action des maîtres spécialisés, jusqu'ici organisée en réseau d'aide est, quant à elle, dorénavant concentrée sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques. Les RASED ont en effet été créés afin de fournir des aides spécialisées aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté d'apprentissage. Ils rassemblent des psychologues scolaires et des professeurs des écoles spécialisés, à dominante pédagogique ou rééducative. Ce dispositif complète donc les aides personnalisées réalisées par les maîtres chargés d'une classe. Aussi, pour les élèves en grande difficulté scolaire, il s'agit de mieux articuler l'aide personnalisée et l'aide spécialisée. Les enseignants spécialisés des RASED renforcent en effet les équipes pédagogiques en apportant leurs compétences spécifiques, essentielles dans certaines situations particulières. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a par ailleurs souhaité conforter le rôle des psychologues scolaires qui verront leur nombre stabilisé. Il ne s'agit donc pas de faire disparaître l'aide spécialisée, ni le dispositif des RASED, mais de les déployer de manière plus ciblée et plus efficace. L'intention du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est donc de favoriser une restructuration de telle sorte que les RASED se rapprochent des écoles qui en ont le plus besoin. En effet, la logique de zonage qui prévalait jusqu'alors a entraîné une dispersion des ressources et il existe aujourd'hui de grandes disparités d'un département à l'autre et, dans un même département, d'une circonscription à l'autre. Face à ce constat, et afin d'assurer une meilleure répartition des moyens au plus près des besoins locaux, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale dressent un état précis des besoins et en tirent les conséquences en termes d'organisation des RASED. Cette analyse peut les conduire à restructurer l'organisation territoriale des RASED, à répartir d'une façon plus efficace l'ensemble des professeurs des écoles spécialisés et à apprécier l'opportunité d'affecter certains enseignants spécialisés dans les écoles qui concentrent un niveau élevé d'élèves en grande difficulté. Cette démarche permet d'assurer une stabilité des équipes enseignantes et ainsi permettre un meilleur suivi des élèves. De même, les inspecteurs de l'éducation nationale assurent, en fonction des besoins, le déploiement le plus efficace sur le territoire de la circonscription. Par ailleurs, il apparaît nécessaire d'évaluer le dispositif puis de repenser dans un deuxième temps, la distinction entre aide spécialisée à dominante psychologique et aide spécialisée à dominante rééducative. Un rapport parlementaire sur ce sujet a d'ailleurs été rendu en octobre dernier. Personnalisation des réponses aux besoins des élèves, organisation et recherche des solutions les plus adaptées confiées au niveau local sont les principes qui guident l'action du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour assurer la réussite de chaque élève.

L'histoire, comme la géographie, ont toujours été au cœur du socle de culture partagée que la Nation entend transmettre à ses enfants. Chacun d'entre eux suit, à l'école, au collège, au lycée, un enseignement d'histoire organisé selon une progression très claire. À l'école, l'élève apprend les grands faits, les grandes dates, les grands hommes qui jalonnent l'histoire de la Nation. Une école qui enseigne désormais la Marseillaise au CM1 et qui affiche la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 sur les murs de chacune de ses classes. Au collège, on aborde successivement les périodes de l'histoire pour ancrer définitivement les repères fondamentaux. L'enseignement reste rigoureusement chronologique, centré sur la France et l'Europe, tout en s'ouvrant davantage à l'histoire du monde. Toutefois, contrairement à des rumeurs, sans fondement aucun, les grandes figures n'ont absolument pas disparu de nos programmes et nos enfants étudient bien au collège, comme à l'école, l'œuvre de Louis XIV, de Napoléon et des grands personnages de notre histoire. Au lycée enfin, l'enseignement de l'histoire prend appui sur les fondements solides acquis au cours de la scolarité obligatoire et s'ouvre à la réflexion en privilégiant une approche problématisée de questions ou de moments historiques avec des programmes qui répondent à cette ambition. Par conséquent, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ne peut pas laisser dire que l'enseignement de l'histoire serait devenu anecdotique au seul motif qu'il est désormais optionnel pour une seule année d'une seule série de notre lycée ― la terminale S. L'enseignement de l'histoire a été au contraire valorisé et renforcé puisque l'horaire de cette discipline a été largement accru en première scientifique, avec désormais quatre heures contre deux heures et demi précédemment. De plus, une option de deux heures est proposée en classe terminale permettant ainsi à ceux qui la choisiront de faire plus d'histoire que précédemment. Le but premier de la réforme des lycées est de rééquilibrer les séries en incitant ceux qui se destinent aux études de sciences humaines à choisir les séries L et ES et non la série S. Cet effort porte d'ailleurs ses fruits puisque les premières littéraires ont vu leurs effectifs s'accroître de 6 % à la rentrée 2011. Enfin, tous les lycéens des séries générales passent l'épreuve anticipée de français en fin de première, sans que personne ne songe à objecter que l'apprentissage de notre langue occupe une place anecdotique dans la scolarité de nos enfants de même que dans la filière sciences et technologies de l'ingénieur (STI), l'histoire et la géographie ont fait l'objet d'une épreuve orale anticipée en classe de première depuis l'origine de la série, sans que cela n'ait soulevé d'opposition. Aujourd'hui comme hier, l'histoire fait partie du socle commun de culture partagée que la Nation s'engage à transmettre à ses enfants tout au long de leur scolarité. La détermination du ministre de l'éducation nationale est totale car il sait combien l'enseignement de l'histoire participe de la cohésion nationale.

Le complément de garantie de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes a été introduit en 2005 à l'occasion de la réforme de cette dotation. Il avait pour objet de garantir à chaque commune une stabilité de son attribution de dotation forfaitaire au passage de la réforme de 2005. Comme toutes les composantes de la dotation forfaitaire des communes, le complément de garantie a, par la suite, progressé chaque année selon un taux d'indexation fixé par le Comité des finances locales. Son mode de calcul initial en 2005 et son évolution depuis cette date font du complément de garantie une composante particulièrement importante de la dotation forfaitaire des communes (36,6 %) mais également particulièrement décorrelée de leur situation physico-financière. Aussi, à partir de 2009, avec la mise place de l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, il a été choisi de financer par écrêtement du complément de garantie une part de l'accroissement naturel des besoins de financement de la DGF lié à l'accroissement de la population, au développement de la coopération intercommunale et au choix politique de favoriser la péréquation. Le complément de garantie est en effet la composante la moins péréquatrice de la DGF des communes. Le minorer a un effet doublement péréquateur car c'est à la fois dégager des marges de manœuvre financières pour la péréquation et réduire une composante inéquitable de la DGF. En 2009 et en 2010, le complément de garantie de chaque commune a été uniformément minoré de 2 %. En 2011, le complément de garantie des communes dont le potentiel fiscal par habitant était supérieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes constaté au niveau national a été minoré, dans la limite de 6 % des attributions individuelles, en fonction de la population et de l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au plan national. La loi de finances initiale pour 2012 reconduit le dispositif d'écrêtement de 2011 en relevant le seuil d'écrêtement à 90 % du potentiel fiscal moyen des communes constaté au niveau national. Par ailleurs, le potentiel fiscal par habitant utilisé pour le calcul de cette minoration est celui calculé pour l'année 2011.

En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au vu des critères qu'il définit. Ces critères tiennent généralement à la population, au potentiel fiscal, et à l'existence ou non d'un centre de secours sur le territoire de la commune. S'il est effectivement constaté sur l'ensemble du territoire que chaque année certaines communes perdent des habitants et que d'autres en gagnent, la législation actuelle ne permet pas d'ajuster les cotisations en fonction de la variation du nombre d'habitants. En effet, le sixième alinéa de l'article L. 1424-35 précité dispose que le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder le montant global des contributions de ces collectivités atteint à l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation. C'est donc à bon droit que les services départementaux d'incendie et de secours répercutent globalement un pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Toutefois, à l'intérieur de cette enveloppe globale plafonnée du montant total des contingents d'incendie communaux, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, peut décider de faire varier le montant individualisé des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale en fonction de critères propres à chaque département comme par exemple la richesse de la commune, la présence d'industries à risques, voire l'effort consenti en faveur de communes employant des sapeurs-pompiers volontaires où se trouvent des zones de revitalisation rurale (cf la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique). Ce maintien global des contingents communaux plafonnés est issu de l'article 116 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, pour 2008, à la suite de l'arbitrage rendu par le Premier ministre et consistant à pérenniser le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile par le biais, notamment, du maintien des contributions communales. Il n'a pas semblé pertinent, à cette occasion, d'accompagner le dispositif d'un signal inflationniste et l'État a donc souhaité que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents soit maintenu.

Chaque jour les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent quant à eux 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds, rendant le salarié en repos inemployable en tant que sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire inemployable par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur, impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires non-salariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer...) ou par des sapeurs-pompiers professionnels. Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires non salariés jouant sur un vivier très réduit, le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires serait impératif, et conduirait à un accroissement important de la masse salariale consacrée au financement de leur rémunération. La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 confère un cadre juridique à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Elle donne une définition positive de l'activité de sapeur-pompier volontaire, en rappelant les principes du volontariat et du bénévolat qui en sont le fondement. Le législateur a défini ainsi cette activité : « L'activité de sapeur-pompier volontaire qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres. » (article 1er). Le Gouvernement défendra, dans le cadre des négociations européennes, un paragraphe spécifique, par exemple sous forme de considérant, dans la nouvelle directive, visant à exclure du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile.

S'agissant de la reconnaissance du caractère de véhicule d'intérêt général prioritaire ou de véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilité de passage, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, la réponse à laquelle il a été fait référence a souhaité seulement rappeler que la liste de ces véhicules est établie de façon très limitative pour ne pas favoriser leur multiplication sur le domaine public routier. L'absence des véhicules des gardes champêtres dans cette liste des véhicules prioritaires ne doit donc pas être interprétée comme un manque de considération à leur égard. Fonctionnaires territoriaux nommés par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d'instance ou de grande instance (art. R. 221-44 du code de l'organisation judiciaire), les gardes champêtres sont des acteurs reconnus du dispositif de sécurité intérieure. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a conforté leur rôle de surveillance générale, aux côtés de la gendarmerie nationale dans la police des campagnes, en leur attribuant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA). La capacité des gardes champêtres à procéder à des relevés d'identité et l'invocation possible de leur qualité d'APJ confortent à l'évidence la reconnaissance de leur rôle d'agent de verbalisation dans les territoires ruraux. En outre, au même titre que les agents de police municipale, les gardes champêtres peuvent accéder au fichier du permis de conduire (art. L. 225-5 code de la route) et au fichier relatif à la circulation des véhicules (art. L. 330-2), aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route. Le rôle des gardes champêtres est également reconnu par leur aptitude à être armés dans les conditions définies par l'article 25 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 (...) fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Le rapport du préfet Ambrogianni sur la professionnalisation des polices municipales remis en 2009 a préconisé la recherche d'une mutualisation accrue avec les agents de police municipale. C'est dans le cadre de cette réflexion que peuvent être conçues des solutions tendant à insérer les gardes champêtres dans les divers dispositifs existants, les conventions de coordination avec les forces de police et de gendarmerie nationales ou la commission consultative des polices municipales.

L'arrêté du 26 octobre 2011, relatif aux mesures de sécurité contre les risques d'incendie applicables aux hôtels classés dans la 5e catégorie des établissements recevant du public, a été pris sur la base des conclusions d'une mission d'expertise interministérielle réunie à la demande de la profession hôtelière. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration n'a pas contesté la procédure que cette mission a souhaité voir mettre en œuvre pour amener les hôteliers à engager les travaux de mise en sécurité. Cette procédure figure dans la recommandation n° 7 du rapport qui vise, selon les termes mêmes de la mission, « à inscrire les hôteliers dans un processus de plus grande sécurité juridique ». S'agissant de la forme que doit revêtir la notification par le maire des travaux d'amélioration de la sécurité qu'il prescrit aux exploitants, les membres de la mission d'expertise interministérielle ont considéré que la voie d'arrêté municipal devait être retenue. Ne sont toutefois concernés que les exploitants n'ayant pas donné suite aux prescriptions de l'arrêté du 24 juillet 2006, qui consentait déjà un délai de réalisation de cinq années pour les travaux de mise en sécurité. S'agissant de l'échéancier des travaux prescrits, dont il revient au maire d'arrêter le terme, contrairement aux précédentes révisions du règlement applicable aux petits hôtels, aucune date butoir n'est fixée dans l'arrêté du 26 octobre 2011. Toutefois, une échéance doit être fixée pour chacune des grandes fonctions de sécurité mise en chantier et les priorités doivent être hiérarchisées par l'analyse de risque. Sur la base de cette analyse, la fermeture de certains locaux de l'établissement peut être demandée, afin de minorer le risque pour le public, dans l'attente de l'achèvement des travaux d'ajustement du niveau de sécurité. Il convient de rappeler que la jurisprudence retient la primauté du risque encouru par le public, sur le motif économique et financier. Il convient enfin de préciser que l'arrêté du 26 octobre 2011 n'a en rien modifié la responsabilité du maire, seul détenteur du pouvoir de police spéciale des établissements recevant du public.

Les personnes à l'égard desquelles une procédure de sauvegarde a été ouverte peuvent soumissionner à un marché. Il en va de même de celles qui font l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article 44 du code des marchés publics et à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Lorsque le marché est en cours à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde et qu'il relève de l'article L. 622-13 du code de commerce, applicable également en cas de redressement judiciaire, il est poursuivi conformément aux dispositions de ce texte. Le pouvoir adjudicateur peut mettre en demeure l'administrateur de prendre parti sur la poursuite du contrat, si ce dernier n'en a pas exigé l'exécution. Lorsque la mise en demeure est restée plus d'un mois sans réponse, le contrat est résilié de plein droit, le juge-commissaire pouvant, cependant, impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation limitée. Cette mise en demeure, qui n'est pas obligatoire, a pour objet de dissiper toute incertitude sur le sort du contrat. Si le contrat est poursuivi, sur décision expresse ou implicite de l'administrateur, la prestation promise au cocontractant doit être fournie conformément aux dispositions contractuelles. Le contrat peut, cependant, être résilié à la demande de l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 du code de commerce ; la résiliation est alors prononcée par le juge-commissaire, si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. En outre, lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, un cas de résiliation de plein droit est prévu au 2° du III du même article. Dès lors que l'exécution du marché s'est régulièrement poursuivie pendant la période d'observation, le livre VI du code de commerce ne prévoit pas d'autre faculté pour l'administrateur de résilier le contrat. Ce n'est donc que si l'administrateur ne décide pas la poursuite du contrat, y met fin comme le texte le lui permet s'agissant d'une prestation portant sur le paiement d'une somme d'argent, ou obtient une décision du juge-commissaire prise conformément au IV de l'article L. 622-13, qu'il est précisé que les dommages et intérêts auxquels donne lieu l'inexécution doivent être déclarés au passif. L'ensemble de ces dispositions assure le respect d'un équilibre entre les intérêts du pouvoir adjudicateur et la nécessité de maintenir l'activité de l'entreprise en difficulté, qu'elle soit en cessation des paiements, comme dans le cas d'un redressement judiciaire, ou non, comme en matière de sauvegarde. Par ailleurs, la législation française en matière de commande publique s'inscrit dans un cadre communautaire qu'elle se doit de respecter. La directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services limite le recours à la procédure négociée à certaines situations limitativement énumérées en ses articles 30 et 31, lesquels ne prévoient pas le cas de défaillance du prestataire du pouvoir adjudicateur.

Le rapport que le Gouvernement doit présenter au Parlement en application de l'article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs doit être déposé très prochainement. Ce rapport a été élaboré par les ministères des solidarités et de la cohésion sociale et de la justice et des libertés. S'agissant des éléments concernant le volet judiciaire de la réforme, un bilan statistique relatif aux évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs a été réalisé au vu des données recueillies par les tribunaux d'instance et une analyse a été menée pour les deux premières années d'application de la réforme. Les statistiques 2009 et 2010 ont fait l'objet d'une exploitation approfondie par le pôle d'évaluation de la justice civile du ministère de la justice et des libertés dont les résultats sont présentés dans une étude intitulée « Deux ans d'application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs devant les juges des tutelles 2009-2010 », étude qui sera disponible en annexe du rapport.

Sur la base d'une évaluation des besoins faite à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC), le plan pluriannuel de création de places 2008-2012 a prévu plus de 51 450 places (39 200 places pour adultes dont 10 000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), et 12 250 places pour enfants), dont l'ouverture sera garantie à l'horizon 2015. Les principaux objectifs de ce plan visent la réduction progressive des listes d'attente, l'amélioration de l'accompagnement des handicaps lourds (autisme, polyhandicap, troubles graves du comportement) et la prise en compte de l'avancée en âge de la population accueillie en établissements. Les dernières données disponibles sur l'exécution de ce plan sont issues du bilan d'étape réalisé en juin 2011 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce bilan montre qu'au 31 décembre 2010, ce sont près de 42 % de la totalité des places prévues par le plan qui ont été autorisées en trois ans sur l'ensemble du champ des enfants et des adultes handicapés financé par l'objectif général de dépenses (OGD), soit plus de 17 000 places sur 41 450. Sur cette même période ce sont près de 13 500 places pour un montant de 358,1 millions d'euros qui ont effectivement été installées et ouvertes (soit 7 509 pour les adultes et 5 950 pour les enfants). Sur les 10 000 places d'ESAT prévues par le plan et financées sur des crédits d'État (programme 157), ce sont plus de 5 400 places (soit 54 %) qui ont été ouvertes entre 2008 et 2010. L'effort impulsé se poursuit et, dans un souci de transversalité et d'efficience, les schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (SROMS) en cours de finalisation, qui ont été instaurés par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 et sont parties intégrantes des projets régionaux de santé (PRS), recensent et priorisent les besoins qui trouveront leur déclinaison en termes de financement dans le PRIAC qui devient désormais un outil de programmation. Il convient toutefois de souligner que la création de places en foyer de vie, structures qui sont de la compétence exclusive des conseils généraux, ne figure pas parmi les objectifs du plan pluriannuel de création de places annoncé par le président de la République en 2008. Ils constituent ainsi une offre supplémentaire à destination des personnes handicapées.