Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Par ailleurs, son importance pour l’aide aux plus démunis pourrait se retrouver renforcée dans les années à venir, face aux circonstances exceptionnelles de la crise et aux risques d’accroissement des inégalités qu’elle entraîne. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s’est engagé à préserver les moyens consacrés à l’aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d’État et de Gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises se mobiliseront pour défendre la vision d’une Europe sociale, qui protège ses concitoyens, a fortiori dans le contexte de l’épidémie que nous connaissons. En particulier elles défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l’aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d’utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Par ailleurs, son importance pour l’aide aux plus démunis pourrait se retrouver renforcée dans les années à venir, face aux circonstances exceptionnelles de la crise et aux risques d’accroissement des inégalités qu’elle entraîne. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc uniquement d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s’est engagé à préserver les moyens consacrés à l’aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d’État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises se mobiliseront pour défendre la vision d’une Europe sociale, qui protège ses concitoyens, a fortiori dans le contexte de l’épidémie que nous connaissons. En particulier elles défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l’aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d’utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.

La réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques est une priorité du Gouvernement qui a lancé en avril 2018 un plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides désormais intégré au plan Écophyto II+. Depuis, un certain nombre de mesures ont été mises en place, notamment normatives, et devraient porter leurs fruits même si cela ne se traduit pas dans les dernières données disponibles qui concernent l’année 2018. Les quantités de substances les plus préoccupantes ont diminué de - 15 % pour les CMR1 et - 9 % pour les CMR2 entre 2009-2010 et 2016-2018. La France, au niveau européen, s’oppose systématiquement au renouvellement des substances les plus préoccupantes. 38 substances ont ainsi été supprimées en 2018-2019. Entre 2018 et 2019, le ministère chargé de l’agriculture a également interdit unilatéralement sur le territoire national tous les produits contenant du métam-sodium, de l’époxiconazole, et des néonicotinoïdes et substances ayant des effets apparentés. En parallèle, les quantités de produits de biocontrôle, alternatives aux produits phyosanitaires, ont augmenté de 20 % entre 2017 et 2018. Le nombre d’exploitations engagées dans des démarches certifiées augmente. Au 1er janvier 2020, 5 399 exploitations étaient certifiées à haute valeur environnementale (HVE) soit une multiplication par 3,5 en 1 an. 17 500 autres exploitations sont engagées dans cette démarche HVE. Fin 2019, près de 47 000 exploitations étaient engagées en agriculture biologique, soit une augmentation de 13 % en un an. Ils représentaient 10 % de la totalité des exploitations. Enfin, au niveau communautaire, le Gouvernement souhaite relever l’ambition européenne en la matière et soutient notamment activement, dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie « de la ferme à la table », la mise en place d’un objectif européen de réduction quantitative de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La santé des forêts est une préoccupation majeure pour l’avenir du patrimoine forestier national. Les effets du changement climatique et l’introduction de bio-agresseurs exotiques peuvent mettre à mal certains peuplements forestiers, voire compromettre l’avenir d’essences forestières dans leur globalité, comme nous le vivons actuellement avec la chalarose du frêne. Depuis 30 ans, à travers les missions quotidiennes du département de la santé des forêts, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation exerce une surveillance attentive de l’ensemble des problèmes sanitaires en forêt. Il est en partenariat étroit avec le monde de la recherche, et au premier rang l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, pour faire progresser la connaissance sur ses sujets et proposer des solutions aux gestionnaires forestiers. Ces dernières années, grâce à ces efforts de recherche, des moyens de lutte par biocontrôle ont ainsi pu être trouvés contre le dendroctone de l’épicéa, la chenille processionnaire du pin, le chancre et le cynips du châtaignier. Les recherches sont en cours concernant la pyrale du buis, l’hylobe des résineux et la chenille processionnaire du chêne. La surveillance, l’analyse et la compréhension des phénomènes de dépérissement et d’atteinte par les maladies ont également permis d’élaborer des guides et des conseils de gestion pour faire face ou s’adapter aux problèmes de scolytes, de chalarose du frêne, de maladie des bandes rouges du pin laricio. Concernant les parasites émergents ou exotiques, leur détection précoce et l’éradication des premiers foyers fondent la stratégie de lutte, déjà appliquée, pour les premiers foyers de phytophthora ramorum sur mélèzes du Japon en Bretagne, et prévue, dans le cadre d’un plan d’urgence, en cas d’introduction du nématode du pin sur le territoire national, qui en est pour l’instant exempt.

Des discussions sont en cours au niveau européen concernant l’évolution des méthodes d’évaluation des risques pour les abeilles. La France a été le seul État membre à s’opposer à l’adoption de dispositions incomplètes, que le Parlement européen a ensuite rejetées. La France a en conséquence réitéré sa demande à la Commission européenne d’adopter des dispositions permettant une prise en compte plus complète des risques pour les abeilles dans l’évaluation. La Commission a mandaté l’autorité européenne de sécurité des aliments pour une mise à jour de son document-guide sur l’évaluation des risques pour les abeilles. Les résultats sont attendus en mars 2021, ce qui renvoie toute évolution réglementaire européenne au mieux au printemps 2021. Sans attendre les évolutions attendues au niveau européen, la France a interdit l’utilisation des produits de la famille des néonicotinoïdes à partir du 1er septembre 2018 (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages). Cette interdiction a été étendue le 30 décembre 2019 par décret à deux substances présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes : le sulfoxaflor et le flupyradifurone. Conformément à ce que prévoit la loi, sur la base d’un avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), des dérogations ont été accordées par un arrêté des ministères chargés de l’environnement, de la santé et de l’agriculture pour un nombre limité d’usages, représentant moins de 0,4 % des quantités de néonicotinoïdes utilisées en France jusqu’en 2017. Reste ainsi autorisée, jusqu’au 1er juillet 2020, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à base d’acétamipride bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché en vigueur pour lutter contre le balanin de la noisette, les mouches du figuier ou les pucerons du navet. Les produits doivent être utilisés selon les modalités prévues par leur autorisation de mise sur le marché, mais l’utilisation en période de floraison de la culture traitée est interdite. La France est équipée d’un dispositif réglementaire transversal de protection des abeilles. Il vient en complément des conditions d’emploi spécifiques à chaque produit, qui sont précisées dans l’autorisation de mise sur le marché délivrée à l’issue de l’évaluation des risques du produit, incluant l’évaluation des risques pour les pollinisateurs. Ce dispositif repose notamment sur différentes dispositions de l’arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Le plan d’actions gouvernemental sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, présenté le 25 avril 2018, prévoit un renforcement de ce dispositif. L’Anses a publié à ce sujet deux avis en février et octobre 2019. Des travaux ont été engagés au premier semestre 2019 avec les parties prenantes pour la révision de l’arrêté du 28 novembre 2003. Ils ont été suspendus du fait des discussions qui ont eu lieu au niveau européen en 2019. Ils reprendront d’ici l’été 2020.

L’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel prévoit, dans sa version actuellement en vigueur, que, pour qu’une installation de méthanisation puisse bénéficier du dispositif d’obligation d’achat à un tarif réglementé, les besoins en énergie liés au chauffage du digesteur de cette installation doivent être satisfaits, soit par l’énergie issue de l’utilisation du biogaz ou du biométhane produits par cette installation, soit par l’énergie thermique résiduelle (chaleur fatale ou perdue) récupérée par un équipement installé sur site dans le cas d’une installation produisant du biogaz à partir de matières telles que boues, graisses, liquides organiques résultant du traitement des eaux usées urbaines, ou issue d’un équipement préexistant installé sur site ou sur un site situé à proximité immédiate pour les autres installations. Ces dispositions permettent notamment d’éviter le recours à une énergie fossile pour le chauffage du digesteur d’une installation de méthanisation bénéficiant d’un soutien public. Dans le cadre de la révision des mécanismes de soutien à la production de biométhane, une concertation est actuellement menée avec les acteurs de la filière sur la consommation énergétique des installations de méthanisation bénéficiant d’un soutien public et sur les énergies pouvant être utilisées.

Les obligations réelles environnementales (ORE) permettent à tout propriétaire d’un bien immobilier de mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien. Elle passe par la signature d’un contrat (dit : contrat ORE), librement consenti entre le propriétaire du bien et un cocontractant qui peut être une collectivité publique, un établissement public, ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Lorsque le terrain sur lequel est envisagé l’instauration d’une ORE est loué, le preneur n’est pas partie au contrat ORE, établi entre le propriétaire et le cocontractant non propriétaire. Dès lors qu’il est le seul à avoir la jouissance du fonds grevé, les obligations de faire ou de ne pas faire incomberont au preneur. De ce fait, son accord doit être un préalable à la conclusion d’un contrat ORE par le bailleur, dans les conditions établies à l’article L. 132-3 du code de l’environnement. Afin de mieux faire connaître cet outil foncier et de faciliter son utilisation, le ministère de la transition écologique et solidaire et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement ont élaboré des fiches pratiques sur les ORE. Dans ce cadre, certaines réponses apportées aux questions soulevées sur l’articulation des ORE au bail rural ont imposé un travail de finalisation qui n’est pas encore achevé. La publication de la fiche relative aux baux ruraux est attendue pendant le cours du premier semestre 2020, une fois les différents avis rendus bien pris en compte.

Dans le cadre d’un recours engagé par plusieurs organisations sur les variétés tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le statut des nouvelles techniques de mutagénèse dirigée vis-à-vis de la directive 2001/18/CE. En réponse aux questions préjudicielles, la CJUE a conclu dans son arrêt du 25 juillet 2018 que tous les organismes obtenus par mutagenèse sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) et que seuls sont exclus du champ d’application de la directive ceux qui sont issus de techniques de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Ainsi, les variétés issues des techniques de mutagénèse postérieures à 2001 sont soumises à l’ensemble des dispositions de la réglementation relative aux OGM, qui prévoient une autorisation des produits avant leur mise sur le marché, une évaluation préalable des risques, un étiquetage, une traçabilité et une surveillance des produits. Dans sa décision du 7 février 2020 rendue à la lumière de l’arrêt de la CJUE, le Conseil d’État a, d’une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d’édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux OGM, et il a, d’autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de modifier le code de l’environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées. Le Gouvernement soumettra prochainement à la concertation les textes réglementaires à prendre en déclinaison de l’injonction du Conseil d’État. Ces projets de textes feront l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne. La fusion cellulaire est une technique qui consiste à faire fusionner in vitro des cellules végétales afin de les hybrider. Cette technique, qui est différente de la mutagénèse, n’est pas abordée par la CJUE dans son arrêt du 25 juillet 2018. L’arrêt ne change donc pas le statut de cette technique. Les variétés issues de fusion cellulaire sont exemptées du champ d’application de la réglementation relative aux OGM (directive 2001/18/CE) dans le cas où la fusion cellulaire a été réalisée entre cellules d’espèces végétales pouvant échanger du matériel génétique par des méthodes de sélection traditionnelle. Les variétés d’endives issues de fusion cellulaire avec le tournesol n’ont pas à être déclarées comme OGM dans le catalogue, des données expérimentales mettant en évidence la possibilité de croisement entre les deux espèces.

Le droit de préemption du preneur en place régi par les articles L. 412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est une prérogative d’ordre public. Ce dernier ne peut y renoncer sans avoir été mis en mesure de l’exercer. Le droit de préemption s’exerce nonobstant toutes clauses contraires (L. 412-4 du CRPM). Lorsque le bien loué est détenu par un groupement foncier agricole bailleur, la vente des parts sociales de cette société n’entre pas dans le champ du droit de préemption précité. La vocation d’une telle société est la création ou la conservation d’une ou plusieurs exploitations agricoles, voire l’une et l’autre de ces opérations (article L. 322-6 du CRPM). La société assure ou facilite la gestion des exploitations dont elle est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions statutaires du fermage ou du métayage. Les associés peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions prévues par les statuts. En outre, ces statuts doivent aussi prévoir un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises en vente (articles L. 322-4 et L. 322-5 du CRPM).

Le cas de figure évoqué dans la question relève de l’artile L. 411-60 et non des articles L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L’article L. 411-60 dispose en effet qu’une personne morale, « à condition d’avoir un objet agricole », peut exercer le droit de reprise sur les biens qui lui ont été apportés en propriété ou en jouissance neuf ans au moins avant la date du congé. Cette condition n’est pas exigée des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ou des sociétés constituées entre conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Conformément aux dispositions de l’article précité, l’exploitation doit être assurée par un ou plusieurs membres de la personne morale ayant exercé le droit de reprise. Ainsi, un descendant d’un associé d’un groupement foncier agricole (GFA) ne peut prétendre bénéficier de la reprise dés lors qu’il ne serait pas lui même membre du GFA. Par ailleurs, lorsqu’une personne morale exerce son droit de reprise, l’un des associés au moins devra se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant une durée minimale de neuf ans ; il devra participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir et occuper les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds. Il ne pourra assurer la mise en valeur du bien que s’il détient des parts sociales depuis neuf ans au moins lorsqu’il les a acquises à titre onéreux (article L. 411-60 du CRPM). Toutefois, cette condition de détention n’est pas applicable aux membres des GAEC ou des sociétés constituées entre conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Enfin, l’associé qui a été désigné pour exploiter personnellement le bien repris doit justifier qu’il répond aux conditions de capacité ou d’expérience exigées par l’article L. 411-59 du CRPM.

Les entreprises semencières font partie du secteur agricole et alimentaire et, à ce titre, le maintien de leur activité est jugé indispensable par le Gouvernement afin d’assurer à tous un accès sans rupture à une alimentation saine et de qualité. La majeure partie de l’activité des entreprises semencières ne peut pas être réalisée en télétravail et les sites de recherche et de production, tout comme les laboratoires d’analyse, doivent continuer à fonctionner avec les personnels sur place. La poursuite de ces activités rencontre les mêmes difficultés que nombre d’entreprises : manque de main d’oeuvre pour des raisons sanitaires, de garde d’enfants ou de difficultés de transport pour se rendre au travail, nécessité de réorganisation du travail pour respecter les obligations de distanciation sociale, et la mise en place de mesures, gestes barrières et équipements de protection des salariés. Le Gouvernement a défini les règles générales relatives aux mesures de protection sanitaire des personnes, qui s’appliquent aux salariés en poursuite d’activité sur leur lieu de travail. Ces règles sont disponibles sur le site du ministère des solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/. Un guide pratique pour l’application de ces mesures au secteur agricole a été élaboré par le ministère du travail et de l’emploi en concertation avec les acteurs du secteur. Il est largement diffusé aux entreprises et aux exploitations pour leur donner des solutions très concrètes et opérationnelles afin de garantir un travail en toute sécurité pour leurs salariés. Ce guide est publié sur la plate-forme internet recensant les conseils pratiques par secteur d’activité pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/plateforme-recensant-les-conseils-pratiques-par-secteur-d-activite. Pour la mise en arrêt de travail ou en chômage partiel des salariés, les règles sont également définies sur le site du ministère du travail et de l’emploi : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/article/questions-reponses-377732. Pour faciliter la mise en chômage partiel des salariés, l’État a notamment décidé de prendre en charge l’indemnisation, non soumise à cotisations sociales, des salariés placés dans cette situation, à hauteur de 70 % du salaire brut antérieur, soit 84 % environ du salaire net. Mais le caractère stratégique du secteur agricole et agroalimentaire nécessite également d’y favoriser le maintien de l’emploi. Aussi le ministre de l’économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont élaboré conjointement un plan de soutien spécifique afin de faciliter les règles d’accès à l’emploi pour le secteur agricole et agroalimentaire. Le ministère du travail a mis en place le 2 avril 2020, avec pôle emploi, une plate-forme dédiée aux secteurs qui, comme l’agriculture, ont dans cette période des besoins particuliers en recrutement. Cette plate-forme regroupe toutes les offres disponibles pour les entreprises concernées et permet aux candidats de consulter ces offres et d’accéder directement aux coordonnées des recruteurs. Les candidatures sont ouvertes aussi bien aux personnes en recherche normale d’emploi qu’à celles en activité partielle qui pourront cumuler leur indemnité de chômage partiel avec la rémunération de leur contrat, élargissant ainsi les possibilités de recrutement. Cette plate-forme vient compléter et renforcer des initiatives déjà prises par les professionnels, notamment l’initiative « des bras pour ton assiette ».

Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation continuent de se mobiliser pour la bonne application, dans un cadre réglementaire sécurisé, des dispositions prévues par la loi afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire en assurant la qualité des produits mis sur le marché quelle que soit leur origine. Dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement, le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières a procédé au renforcement de la recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites dans le cadre du plan annuel de surveillance des produits d’origine animale importés sur le territoire français. Pour l’année 2020, l’objectif cible de prélèvements aléatoires pour analyses de laboratoire est ainsi réhaussé pour les familles de produits importés suivantes : poissons et crustacés d’aquaculture, viandes équines, viandes bovines, viandes de volailles. La liste des substances recherchées sur un lot prélevé est également élargie. Ce dispositif de prélèvements aléatoires aux frontières est complété par des mesures de contrôle orientés ou renforcés qui peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d’origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Le Gouvernement a également bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l’équivalence des modes de production. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’Union européenne (UE), et tout particulièrement dans la réforme de la PAC, en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l’interdiction d’utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l’équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l’UE et ceux des pays tiers. Ces actions s’inscrivent dans la continuité des orientations du pacte vert pour l’Europe présenté par la Commission européenne en décembre 2019, qui a rappelé que les denrées alimentaires importées qui ne respectent pas les normes environnementales pertinentes de l’UE ne sont pas autorisées sur le marché de l’Union. Enfin, il s’agit en parallèle de promouvoir les productions agricoles. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation élargira prochainement l’obligation d’étiquetage d’origine, avec la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, aux viandes servies en restauration hors foyer et aux miels.

La création d’une commune nouvelle reste une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement s’est engagé à accompagner le mouvement de création de communes nouvelles et il n’a pas d’autre volonté que celle d’accompagner les élus. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération. Par ailleurs, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires et la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ont apporté de nombreuses souplesses au régime de création de communes nouvelles. Enfin, les services des préfectures sont mobilisés pour accompagner les communes souhaitant élaborer un projet de commune nouvelle. Le Gouvernement n’envisage pas, à l’heure actuelle, d’imposer des obligations supplémentaires dans le cadre de la création d’une commune nouvelle.

Aux termes de l’article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout. L’article L. 1331-4 du code de la santé publique met à la charge exclusive des propriétaires la réalisation des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et confie à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent le soin de contrôler la conformité des installations, la personne publique compétente ayant par ailleurs la charge des travaux nécessaires sur la partie publique du réseau. En matière d’assainissement non collectif, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents peuvent, sur demande écrite du propriétaire, assurer l’entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, le traitement des matières de vidange et fixer des prescriptions techniques pour les études des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’une installation, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit d’une faculté laissée, sur la requête du propriétaire, ici à la communauté de communes exerçant la compétence en matière d’assainissement des eaux usées au sens de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales. La commune ne disposant plus de la compétence n’est pas fondée à verser une participation financière à un particulier pour la prise en charge des frais de déconnexion.

Les limites d’agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l’article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération décrits par l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Leur composition et modalités d’implantation sont précisées par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Conformément à ses articles 81 et 99-2, le nom de l’agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune s’il est différent. Cette règle est valable, dans le cas de la création d’une commune nouvelle, pour les communes constitutives qui subsistent sous le statut de commune déléguée.

Les métaux issus de la crémation ne peuvent pas être assimilés juridiquement aux cendres funéraires, c’est-à-dire aux restes mortels du défunt. Dès lors, leur récupération au sortir de l’appareil crématoire par l’opérateur funéraire gestionnaire de l’équipement est légale, mais son cadre demande à être précisé, au regard des enjeux liés au recyclage et à la valorisation des métaux, ainsi qu’à l’utilisation du produit financier ainsi généré. Ainsi, tout en confirmant la légalité et la nécessité de la récupération de ces métaux et de leur recyclage, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales travaille à une évolution du cadre réglementaire qui précisera les modalités de cette valorisation, la destination des recettes qui peuvent en découler, ainsi que l’information qui doit être respectivement apportée aux familles des défunts sur ce point. Le texte sera prochainement soumis pour avis au Conseil national des opérations funéraires.

Si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont considérés par la jurisprudence comme des ouvrages publics, dans la mesure où ils sont affectés à l’usage du public. À ce titre, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges qui s’élèvent en matière d’entretien de ces chemins, l’article L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime précisant par ailleurs que les contestations en matière de propriété ou de possession des chemins ruraux relèvent de la compétence du juge judiciaire. S’agissant de l’entretien des chemins ruraux, il n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires de la commune à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, contrairement à celui des voies communales. Toutefois, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE), dès lors que la commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin rural et a ainsi accepté d’en assumer l’entretien, sa responsabilité peut être mise en cause par les usagers pour défaut d’entretien normal (CE, 20/11/1964, Ville de Carcassonne ; CE, 26/09/2012, n° 347068). Pour une commune, Il n’y a donc une obligation d’entretenir un chemin rural que si celle-ci a déjà accepté d’en assumer l’entretien en réalisant des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité dudit chemin. Enfin, un chemin rural peut, sur délibération du conseil municipal, faire l’objet d’un classement comme voie communale en application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière. La voie concernée intègre ainsi le domaine public routier communal et la commune est alors tenue d’assurer son entretien, conformément aux articles L. 141-8 du même code et de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

L’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose qu’en matière d’assainissement non collectif, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents peuvent, à titre facultatif et sur demande écrite du propriétaire, assurer l’entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, le traitement des matières de vidange et fixer des prescriptions techniques pour les études des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’une installation. Les demandes de nettoyage et d’entretien des fosses septiques doivent donc passer par l’EPCI à fiscalité propre dès lors qu’il détient l’intégralité de la compétence « assainissement » ou les missions relatives au service public d’assainissement non collectif (SPANC), l’hypothèse d’un exercice partiel de la compétence assainissement étant depuis le 1er janvier 2020 réservée aux seules communautés de communes en application des lois n° 2018-702 du 3 août 2018 et n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.

L’action extérieure des collectivités territoriales, dont font partie les « chartes d’amitié », est régie par les articles L. 1115-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et doit être exercée dans le respect des intérêts de la Nation et des pouvoirs constitutionnels du Président de la République et du Gouvernement en matière de conduite de la politique étrangère de la France (articles 5, 14, 20 et 52 à 55 de la Constitution). À ce titre, le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont rappelé, dans la circulaire NOR/INTB1809792C du 24 mai 2018, le cadre juridique de la coopération décentralisée et de l’action extérieure des collectivités territoriales. Les communes peuvent y trouver l’information nécessaire pour accompagner leur réflexion sur l’élaboration d’une « charte d’amitié » et les modalités à respecter. La circulaire rappelle notamment que toute action extérieure des collectivités territoriales reconnue par l’article L. 1115-1 du CGCT doit s’exercer sous réserve des engagements internationaux de la France, soit les traités et accords au sens de l’article 55 de la Constitution ainsi que dans le respect de la conduite de ses relations diplomatiques. Les collectivités territoriales ne peuvent se lier, par convention ou sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de « charte d’amitié », à des autorités locales étrangères établies dans un cadre institutionnel non reconnu par la France. Sont concernés par cette interdiction les accords avec des autorités locales se réclamant d’États ou de situations territoriales (annexion, sécession, etc.) non reconnus par la France ou ayant cessé de l’être, les accords avec des entités territoriales étrangères s’étant « autoproclamées » État, les entités « sécessionnistes » au sein d’un État reconnu, même si elles sont par ailleurs reconnues par des États tiers, les entités locales « en exil » se réclamant d’une souveraineté autre que celle de l’État sur le territoire duquel elles sont implantées, sauf reconnaissance explicite de la France. Ainsi, une commune souhaitant signer une « charte d’amitié » est invitée à se rapprocher des services préfectoraux afin de s’assurer que la collectivité étrangère partenaire envisagée n’entre pas dans ces cas d’interdiction. Une telle charte fait l’objet d’une délibération du conseil municipal et est transmise au préfet en vue du contrôle de légalité. La « charte d’amitié » sera rédigée en français. Par ailleurs, conformément à l’article L. 1115-6 du CGCT, les collectivités territoriales sont tenues de transmettre à la commission nationale de la coopération décentralisée, placée auprès du Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, les informations portant sur leurs actions extérieures. Sous réserve du pouvoir d’appréciation des préfets en matière de contrôle de légalité, les conventions et les délibérations prises en matière d’action extérieure par les collectivités territoriales en méconnaissance des règles rappelées dans la circulaire peuvent faire l’objet d’un recours gracieux en vue d’obtenir leur retrait ou leur réformation. Le cas échéant, elles peuvent être également soumises à la censure du juge administratif sur le fondement de l’article L. 2131-6 du CGCT.

Les locaux scolaires peuvent, dans certaines conditions, être utilisés pour des activités non scolaires, dans la plupart des cas, il s’agit d’activités périscolaires. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, les activités périscolaires, initialement introduites par la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation, puis renforcées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires mise en œuvre par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, sont gérées librement par la collectivité organisatrice. Il appartient à cette dernière de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des enfants accueillis, en respectant notamment la réglementation relative aux établissements recevant du public. Si le maire souhaite mettre à disposition les locaux scolaires, en partie ou en totalité, pour l’organisation d’activités en dehors des heures de classe, il doit recueillir l’avis du conseil d’école, en application de l’article L. 212-15 du code de l’éducation et du 7° de l’article D. 411-2 du même code qui prévoit que le conseil d’école soit consulté par le maire sur l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture de l’école. Il est également possible pour le maire de mettre à disposition les locaux scolaires en dehors des heures de classe à des fins différentes de l’organisation d’activités périscolaires, à condition que l’utilisation envisagée soit compatible avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Cette utilisation doit respecter les principes de neutralité et de laïcité. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur ces critères. L’avis du conseil d’école reste, dans ce cas de figure, requis, puisqu’il s’agit de l’utilisation de locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture de l’école. Quelle que soit la nature de la mise à disposition envisagée, l’avis obligatoire du conseil d’école ne lie pas le maire. Une convention peut être passée entre l’organisateur de l’activité, la commune propriétaire des locaux scolaires et le représentant de l’école dans l’hypothèse où la commune ne serait pas propriétaire. La convention précise les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et la réparation des dommages éventuels. À défaut d’avis du conseil d’école avant la signature de la convention, celle-ci peut être annulée (jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 avril 2019, n° 1800665).

Conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du CGCT. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III du titre II du livre premier de la seconde partie du code général des collectivités territoriales qui porte sur les conditions d’exercice des mandats municipaux (articles L. 2123-1 à L. 2123-35). Si l’emploi du terme « remise » apparaît privilégier une transmission matérialisée, aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne semble s’opposer à un envoi dématérialisé de la charte. Toutefois, si les conseillers municipaux en font explicitement la demande, la charte ainsi que les documents annexes doivent pouvoir leur être transmis par papier. Enfin, si seule la transmission de la charte de l’élu local et du chapitre III du titre II du livre premier de la seconde partie du code général des collectivités territoriales concernant les conditions d’exercice des mandats municipaux est imposée au maire, l’obligation ne porte que sur les articles de la partie législative du code. Le maire, à sa discrétion, peut toutefois transmettre aux conseillers municipaux d’autres articles législatifs ou réglementaires du code.

La prévention et la lutte contre l’infestation des termites est de la responsabilité du maire, en charge de la sécurité (risque de chute d’arbres) et de l’entretien général du cimetière au titre de l’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, si l’exhumation et la translation du cercueil vers un nouveau cimetière doit être réalisée à la demande des familles conformément à l’article R. 2213-40 du CGCT mais que cette opération présente un risque avéré, le maire de la commune du cimetière de départ doit en informer l’opérateur funéraire afin qu’il propose l’utilisation d’un cercueil hermétique métallique en vue du transfert du cercueil. Conformément aux dispositions des articles R. 2223-5 et R. 2213-42 du CGCT, il est alors procédé soit au placement du cercueil simple exhumé dans un cercueil hermétique de taille plus grande, soit à l’ouverture du cercueil et au placement des restes humains dans un nouveau cercueil hermétique métallique. Dans le cas où l’exhumation et une translation résulteraient d’une décision administrative, le maire peut solliciter le concours du préfet pour la mise en bière en cercueil hermétique au titre du dernier alinéa de l’article R. 2213-26 du CGCT.

Issu de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d’application de l’article 88-3 de la Constitution relatif à l’exercice par les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, l’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998, a précisé qu’une telle prohibition, conforme aux prescriptions de l’article 88-3 de la Constitution et à l’article 5 de la directive du 19 décembre 1994 du Conseil de l’Union européenne, s’oppose à ce qu’un conseiller municipal ressortissant d’un autre État membre non seulement remplace le maire, dans la plénitude de ses fonctions, en cas d’empêchement de celui-ci dans les conditions prévues par l’article L. 122-17 du CGCT, mais également à ce que lui soit confiée par le maire toute délégation de fonctions en application de l’article L. 2122-18 du même code.

Aucune disposition du code général des collectivités territoriales n’interdit que d’autres points soient inscrits à l’ordre du jour de la séance au cours de laquelle le conseil municipal procède à l’élection du maire et des adjoints. Dès lors, d’autres sujets peuvent être inscrits à l’ordre du jour de cette séance, sous réserve de leur mention dans les convocations adressées préalablement aux conseillers municipaux. Il convient de préciser toutefois qu’à compter de son élection le maire nouvellement élu peut modifier l’ordre du jour établi par le maire sortant ou son suppléant et ainsi décider qu’un point inscrit à l’ordre du jour sera examiné à une séance ultérieure ou bien décider qu’il n’a pas lieu d’être mis en discussion

Conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, le maire a l’obligation d’établir un ordre du jour de chaque séance du conseil municipal et de le mentionner sur les convocations adressées préalablement aux conseillers municipaux. Le maire peut donc, en cours de séance, appeler le conseil municipal à délibérer uniquement sur les questions figurant à l’ordre du jour de cette séance mentionné sur les convocations. Toutefois, le maire n’est pas tenu de mettre en discussion la totalité des affaires portées à l’ordre du jour. Il lui est en effet toujours autorisé de décider qu’une question sera examinée à une séance ultérieure, ou bien de décider qu’un point inscrit à l’ordre du jour n’a plus lieu d’être mis en discussion (Cour administrative d’appel de Douai, 30 décembre 2003, n° 02DA00182, Roland Gonthier). Cette décision relève de la seule prérogative du maire sans que l’accord du conseil municipal ne soit préalablement requis.

Alors qu’ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C’est l’engagement pris par le Gouvernement lors de l’examen de la loi « Engagement et Proximité » au Parlement. Co-construit avec l’Assemblée nationale et le Sénat, l’article 92 de cette loi, promulguée le 27 décembre 2019, introduit ainsi une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, qui pourra être mise en œuvre à l’issue de l’installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l’annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l’association des Maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d’euros. Cette dotation n’avait pas connu d’augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d’euros supplémentaires sur les communes rurales les plus petites (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c’est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Conscients de l’implication permanente des élus locaux, notamment dans la gestion de la crise actuelle, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l’aval du gouvernement, pour majorer de 8 millions d’euros supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d’euros (s’ajoutant donc aux 28 millions d’euros déjà engagés), permettent d’élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL : doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50% pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela sans concentrer l’effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c’était le cas dans le projet initial. Au final, la DPEL augmente donc de 36 millions d’euros cette année. C’est un gage de reconnaissance pour nos élus locaux.

Alors qu’ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C’est l’engagement pris par le Gouvernement lors de l’examen de la loi « Engagement et Proximité » au Parlement. Co-construit avec l’Assemblée nationale et le Sénat, l’article 92 de cette loi, promulguée le 27 décembre 2019, introduit ainsi une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, qui pourra être mise en œuvre à l’issue de l’installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l’annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l’association des Maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d’euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d’euros. Cette dotation n’avait pas connu d’augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d’euros supplémentaires sur les communes rurales les plus petites (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c’est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Conscients de l’implication permanente des élus locaux, notamment dans la gestion de la crise actuelle, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l’aval du gouvernement, pour majorer de 8 millions d’euros supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d’euros (s’ajoutant donc aux 28 millions d’euros déjà engagés), permettent d’élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL : doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50% pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela sans concentrer l’effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c’était le cas dans le projet initial. Au final, la DPEL augmente donc de 36 millions d’euros cette année. C’est un gage de reconnaissance pour nos élus locaux.

L’éthylotest anti-démarrage (EAD) est un dispositif permettant la mesure du taux d’alcool dans l’air expiré par un conducteur. Il a la particularité, par rapport à un éthylotest classique, d’être associé au système de démarrage du véhicule. Si le taux d’alcool enregistré est supérieur à la limite autorisée par la loi, le véhicule ne démarre pas. Cet outil a donc été mis en place afin de favoriser les comportements responsables chez les conducteurs. Il permet également d’éviter la désocialisation et la récidive. Il existe trois modalités de prescription de l’EAD : dans le domaine judiciaire, il peut être proposé comme peine complémentaire (composition pénale, loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) ou comme mesure alternative à l’emprisonnement (loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales). La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a étendu le dispositif au contrôle judiciaire, aux modalités mêmes d’exécution de la sanction (sursis avec mise à l’épreuve) ainsi qu’à l’aménagement de peine ou la libération conditionnelle (décret publié au Journal officiel du 20 février 2017) ; dans le domaine administratif, l’EAD médico-administratif peut être prescrit par les commissions médicales départementales pour les primo délinquants ou pour les récidivistes de conduite sous alcool, depuis le 9 janvier 2018, avec validation du diagnostic par la préfecture. Ce dispositif combine la pose d’un appareil dans le véhicule et des séances de suivi médico-psychologique. Après une expérimentation dans cinq départements, ce dispositif a été généralisé le 1er janvier 2019 (circulaire du ministre de l’intérieur du 9 avril 2019) ; l’EAD alternatif à la suspension du permis de conduire est prescrit par l’autorité préfectorale. Il donne la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang, dont le permis a été suspendu par décision préfectorale, de conduire pendant le temps de cette suspension à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé à ses frais d’un EAD (art R.224-6 du code de la route). Après une expérimentation réussie dans sept départements, la mesure a été étendue à l’ensemble du territoire national à compter du 1er janvier 2019. Le bilan de l’EAD alternatif à la suspension du permis de conduire est prometteur. Depuis le 1er janvier 2019, plus de 5 000 arrêtés préfectoraux ont été pris, se traduisant dans près d’un cas sur deux par l’installation de l’équipement. Le réseau d’installateurs agréés par les préfectures (250) se densifie régulièrement. Le bilan de l’EAD médico-administratif, quant à lui, est plus difficile à établir. Dans les cinq départements pilotes, seul un conducteur sur cinq s’est conformé à l’ensemble des prescriptions de mise en œuvre.

L’application StopCovid s’inscrit dans la stratégie globale de gestion de la crise sanitaire et de suivi épidémiologique. Elle constitue une brique permettant de fournir aux acteurs de la santé publique un outil complémentaire aux enquêtes sanitaires pour la phase de déconfinement. Elle soulève des questionnements légitimes et c’est pour cette raison que de nombreux engagements ont été pris. L’application est développée dans le stricte respect du cadre de protection des données et de la vie privée au niveau national et européen, tel que défini notamment par la loi française et le RGPD ainsi que la boîte à outils récemment définie par la commission européenne sur les applications de suivi de proximité. Plus précisément, l’application n’exige aucune donnée permettant d’identifier l’utilisateur (nom, adresse, numéro de téléphone mobile). La structure du système est imaginée telle que, ni l’État, ni personne, ne peut avoir accès à la liste des personnes contaminées et à la liste des interactions sociales. En cas de notification, bien qu’il sera impossible de connaître la personne à l’origine, des mesures supplémentaires seront mises en place afin d’empêcher la notification d’une personne dont les interactions sociales seraient trop peu nombreuses pour que celles-ci ne puissent aisément déduire d’où vient l’information. La CNIL a rendu un premier avis sur Stopcovid le 24 avril et sera saisie sur le dispositif final comme elle le demande. StopCovid s’inscrit dans un contexte précis et n a aucune vocation à être utilisée au-delà de la période épidémique. Cette finalité stricte et cette limite sera inscrite dans le décret créant les traitements nécessaires à l’application StopCovid. Dans un souci de transparence, son code sera diffusé en open source, permettant à chacun de vérifier la bonne mise en oeuvre des engagements pris, comme l’effacement des données ou les modalités de fonctionnement réelles de l’application. Quant à son efficacité, les études et notamment celles de l’Université d’Oxford qui font référence montrent que de telles applications trouvent leur utilité dès les premiers pourcents de diffusions, notamment au sein des villes. Ce sont ces populations urbaines et actives qui sont au cœur de la circulation du virus et ce sont aussi celles qui présentent le plus haut taux de possession d un smartphone. Elles complètent les enquêtes sanitaires à la fois en permettant de gagner un temps précieux dans l’information des personnes mais aussi en palliant certaines limites des enquêtes, dans les centres urbains notamment, en ce qu’elles se heurtent à l’impossibilité de reconstituer les chaînes de transmission dans les lieux comme les transports aux communs, les lieux publics ou les commerces.

Les chirurgiens-dentistes font partie des professionnels prioritaires éligibles à la délivrance de masques du stock d’État (masques chirurgicaux et FFP2). Après concertation avec l’ordre des chirurgiens-dentistes et les organisations professionnelles, il a été décidé que l’ordre en assurerait la répartition. En effet, une organisation spécifique des soins bucco-dentaires a été mise en place par le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, les conseils départementaux et les organisations professionnelles. La prise en charge des patients, pour les soins urgents, par un dispositif de permanence des soins dentaires, permet ainsi de concentrer le nombre de cabinets auxquels les patients peuvent se rendre et de prioriser la livraison de masques. Afin de répondre aux besoins remontés par les professionnels, le ministre des solidarités et de la santé a décidé d’augmenter cette dotation en allouant 150 000 masques FFP2 au total jusqu’au 11 mai 2020. À partir du 11 mai 2020, les chirurgiens-dentistes, et les étudiants qu’ils accueillent le cas échéant, seront dotés de 24 masques par semaine, qui seront, pour le mois de mai, tous des masques FFP2. Par ailleurs, certaines mesures d’accompagnement prévues pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises s’appliquent également aux professionnels de santé libéraux, et d’autres dispositions spécifiques permettent d’atténuer les conséquences de cette crise sanitaire. Ainsi, outre les possibilités de reporter le paiement des cotisations et contributions et afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en œuvre deux dispositifs de soutien d’ampleur aux acteurs économiques : le dispositif d’activité partielle avec la possibilité de percevoir une allocation d’activité partielle pour les salariés, et la création, avec les régions, d’un Fonds de solidarité doté d’un milliard d’euros pour le mois de mars, qui permet le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus. Depuis le 15 mars 2020, les chirurgiens-dentistes libéraux peuvent également bénéficier des possibilités de report des échéances sociales et fiscales ouvertes à tous les travailleurs indépendants. En complément de cette mesure, ils peuvent également solliciter l’octroi de délais de paiement, sans majoration de retard ni pénalité, ainsi qu’un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leurs revenus 2020. Les professionnels de santé sont également éligibles aux prestations de sécurité sociale mises en place exceptionnellement dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Ainsi, le Gouvernement a décidé d’attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l’Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s’ils sont contraints d’interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d’isolement. Cette indemnisation, de 112 € par jour pour les chirurgiens-dentistes, permet de couvrir, sans délai de carence, les arrêts maladie liés au COVID 19 ainsi que les arrêts pour les professionnels libéraux de santé parents d’enfants de moins de 16 ans ou pour ceux présentant le risque de développer une forme grave du COVID-19. Dans le cadre du dispositif de garde lancé par l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, l’Assurance maladie a également accordé deux mesures exceptionnelles aux chirurgiens-dentistes libéraux, applicables de manière rétroactive à compter du 18 mars 2020 : une majoration de 30 € des actes d’urgence pour le chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes ; le versement d’une astreinte de 75 € par demi-journée au chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes, au chirurgien-dentiste qui l’assiste et au chirurgien-dentiste régulateur. Enfin, une ordonnance, parue au Journal officiel du 3 mai 2020, crée un dispositif d’aides à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19. Elle permet à l’Assurance maladie d’attribuer des aides financières aux structures ou aux professionnels avec lesquels elle est liée dans une relation conventionnelle, pour leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d’activité qu’ils subissent. Le télé service de l’assurance maladie est ouvert depuis le 30 avril 2020 ; il permet aux dentistes de réaliser une simulation et déposer un dossier d’aide.