Le ministère en charge de l'agriculture est particulièrement mobilisé sur la préservation de la santé des abeilles, non seulement en tant que facteur de production de miel et d'autres produits de l'apiculture, mais aussi du fait de leur rôle essentiel à la pollinisation des productions végétales. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dès 2008, le Premier ministre avait demandé à M. Saddier une mission sur la question de la mortalité des abeilles et des facteurs de développement d'une apiculture durable. Les recommandations de ce rapport servent de feuille de route et plusieurs pistes d'actions évoquées ont d'ores et déjà été mises en œuvre. Les conclusions du rapport rendu à l'issue de cette mission, ainsi que les différents rapports émis depuis (Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, OIE ― World Organisation for Animal Health, ...), mettent tous en avant les origines multifactorielles des mortalités et pertes de colonies d'abeilles (maladies, appauvrissement du régime alimentaire, contaminants chimiques...) et la nécessité d'une approche globale et coordonnée de ce dossier. Depuis, le ministère a renforcé ses actions pour la sauvegarde des abeilles dans les domaines de la recherche, de la formation, du sanitaire, du soutien économique. Ainsi, dans le domaine de l'appui scientifique et technique à l'apiculture, un Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP) été créé le 21 octobre 2009. Il fonctionne désormais en lien très fort, notamment, avec les instituts de recherche tels que l'Institut national de la recherche agronomique, mais aussi avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). L'ITSAP bénéficie en outre de l'appui de l'Association des centres techniques agricoles habilitée par arrêté ministériel du 20 décembre 2010 à réaliser des actions techniques dans le secteur de l'apiculture et de la pollinisation. L'ITSAP a d'ores et déjà engagé plusieurs actions dans le domaine sanitaire : rédaction de guides de bonnes pratiques, participation à la méthodologie des études d'impact. Des appels à projet de l'Agence nationale de la recherche, complémentaires de ceux financés par le compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural, ont également permis de mobiliser un réseau d'experts scientifiques autour de la pollinisation, grâce notamment à des fonds européens d'un montant de près de 7,5 millions d'euros. Nombre de difficultés étant liées à des défauts de maitrise des bonnes conditions d'élevage, l'offre de formation des futurs apiculteurs a été améliorée. Des modules d'initiatives locales en apiculture pour le brevet de technicien supérieur ont été mis en place en septembre 2009 dans 27 établissements d'enseignement agricole, répartis sur l'ensemble du territoire national. L'action du ministère s'est également traduite par l'établissement de règles strictes encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d'action insecticide. En matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques, un nouveau règlement européen est entré en application depuis le 14 juin 2011. Il vient encore renforcer le niveau de sécurité des applicateurs et de l'environnement et les conditions d'autorisation et d'emploi de ces produits. Un réseau de surveillance est désormais en place afin d'analyser chaque année les accidents sanitaires graves qui surviennent dans les ruches. En complément, le ministère va prochainement lancer, en partenariat avec les organisations à vocation sanitaire et dans le cadre d'un programme soutenu par l'Union européenne, le déploiement d'un réseau de surveillance active dans quelques sites pilotes avant son extension sur toute la France. D'un point de vue sanitaire, force est de constater à ce jour, l'insuffisance de la gamme de médicaments vétérinaires dont peuvent disposer la filière apicole. Malgré plusieurs initiatives prises ces deux dernières années pour résoudre cette difficulté, celle-ci demeure. La question de la santé des abeilles n'est pas spécifique à la France. Au niveau communautaire, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européens sont aussi mobilisés. La France soutient activement les initiatives de la Commission dans ce domaine qui s'inscrivent pleinement dans nos orientations. Sur sa proposition, le laboratoire de Sophia Antipolis de l'ANSES a d'ailleurs été récemment mandaté comme laboratoire communautaire de référence, soulignant ainsi la forte implication française dans ce dossier. Plus généralement, comme préconisé par Martial Saddier et demandé par les apiculteurs eux-mêmes, la déclaration annuelle des ruchers a été rétablie depuis 2010 afin d'affiner la connaissance des ruchers français. L'inventaire annuel des ruchers servira non seulement de base au réseau de suivi de la surveillance de la santé des abeilles en cours de déploiement mais également de base d'information pour les différentes aides dédiées à la filière apicole. D'un point de vue économique, la création d'un comité apicole au sein de FranceAgriMer a été décidée en 2011 et la première réunion s'est tenue le 25 janvier 2012. Ce comité constitue une première étape dans le processus d'organisation de la filière en mettant à la disposition des professionnels du secteur une instance de discussion et d'échanges. Par ailleurs, la politique agricole commune offre la possibilité d'octroyer des aides consacrées à la protection et au développement de la filière apicole ou de son habitat. Ainsi, le programme apicole européen, d'un montant de 5,5 millions d'euros pour la France, soutient notamment l'investissement pour rationaliser la transhumance, la reconstitution de cheptels ou le développement des ruchers. Des travaux viennent d'être lancés, en concertation avec les professionnels du secteur, pour faire évoluer ce programme lors de la prochaine programmation 2014/2016. Le ministère chargé de l'agriculture souhaite d'ailleurs donner une dimension nouvelle au programme en renforçant le volet dédié à l'assistance technique aux apiculteurs ainsi qu'aux aides à la production et à la commercialisation de miel pour qu'elles bénéficient plus directement aux 3 200 apiculteurs professionnels. Les agriculteurs eux-mêmes sont étroitement associés à la mise en œuvre des Bonnes conditions agricoles et environnementales favorables aux abeilles : l'une d'entre elles, relative au « maintien des particularités topographiques » prévoit ainsi que 3 % de la surface agricole utile de chaque exploitation est consacrée, chaque année, à des éléments fixes du paysage (haies, bordures de champ, jachères apicoles ou mellifères, ...) qui contribuent à la diversification de l'alimentation des insectes pollinisateurs. Il a en outre été décidé qu'une jachère apicole, répondant à un cahier des charges fixant notamment les espèces florifères et nectarifères à implanter compte pour le double d'une jachère non spécifique. Ainsi le ministère en charge de l'agriculture reste avant tout attaché à l'instauration d'un fort esprit de partenariat entre apiculteurs, agriculteurs, administrations et scientifiques qui seul pourra contribuer à la mise en place de solutions durables permettant de progresser ensemble.

Le décret et l'arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire fixent des exigences en matière d'équilibre alimentaire et de diversité de plats, en s'appuyant sur la fréquence des plats servis et la taille des portions. Ces mesures réglementaires ne prévoient pas de dispositions sur les contrôles dans la mesure où celles-ci ont déjà été prévues par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Ainsi l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime fixe la liste des agents chargés de contrôler le respect de ces règles. En cas de constat d'une méconnaissance de celles-ci, une mise en demeure du gestionnaire du service de restauration concerné, par l'autorité administrative compétente, est prévue pour que ces règles soient respectées dans un délai déterminé. Si à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, cette autorité peut ordonner au gestionnaire la réalisation d'actions de formation du personnel du service concerné ou imposer l'affichage dans l'établissement concerné des résultats des contrôles diligentés par l'État. La loi a également prévu que lorsque le service relève de la compétence d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association gestionnaire ou d'une autre personne responsable d'un établissement privé, l'autorité administrative compétente informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le cas échéant, des mesures qu'elle a ordonnées. Pour mettre en place ce dispositif dans les meilleures conditions, le ministère chargé de l'agriculture a formé des inspecteurs formateurs au cours de l'année 2011. Ceux-ci vont, lors d'une phase expérimentale prévue au printemps 2012, tester les outils mis à leur disposition dans l'objectif d'assurer un contrôle homogène sur tout le territoire. La formation de l'ensemble des inspecteurs interviendra au cours du second semestre 2012, de façon à démarrer les contrôles officiels dès que les inspecteurs seront formés. Par ailleurs, les personnes âgées en milieu rural, bénéficiant du portage à domicile de plats préparés par des services de restauration collective, sont concernées par deux mesures spécifiques. La première est réglementaire, puisque deux décrets relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis respectivement dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux et dans le cadre des services de restauration des établissements de santé ont été publiés le 31 janvier dernier. Ces deux textes entrent en vigueur au 1er juillet 2013 et seront d'ici là complétés par des arrêtés d'application. Leurs dispositions veilleront notamment à prévenir ou enrayer la dénutrition de la personne âgée. Un guide de bonnes pratiques à l'usage des services de portage à domicile est également en cours de rédaction pour améliorer les prestations de portage à domicile et ainsi conserver l'autonomie des personnes âgées le plus longtemps possible.

Le décret et l'arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire fixent des exigences en matière de règles nutritionnelles pour ces services de restauration. Les recommandations formulées précédemment en matière d'équilibre nutritionnel des repas faisaient l'objet d'une application inégale, comme l'a notamment montré l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) dans une enquête conduite en 2006. Afin de remédier à cette situation, l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a instauré un programme national d'action en faveur de la qualité de l'alimentation et rend obligatoire le respect par la restauration collective d'exigences nutritionnelles. Il renvoie à des mesures réglementaires le soin de fixer des standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire. C'est l'objet du décret et de l'arrêté du 30 septembre dernier qui définissent ces standards en s'appuyant sur la fréquence des plats servis et la taille des portions. Ces dispositions s'appuient notamment sur les résultats des travaux de l'AFSSA de 2006, ceux-ci ayant montré des déséquilibres nutritionnels, notamment des carences en fer et en calcium. L'application de ces textes permettra d'améliorer la diversité des repas servis aux élèves des écoles, collèges et lycées, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces mesures, en concourant à la prévention de l'obésité, devenue un enjeu de santé publique majeur dans la plupart des pays industrialisés, répondent aux objectifs de santé publique fixés par le Haut Conseil de la santé publique dans son rapport d'avril 2010.

L'encadrement législatif des organismes génétiquement modifiés (OGM) a été renforcé en 2008 par l'adoption de la loi n° 2008-595. Cette loi prend en compte les principes de précaution et de transparence, ainsi que le libre choix de produire avec ou sans OGM. Elle crée un Haut Conseil des biotechnologies (HCB) indépendant et pluridisciplinaire, chargé d'évaluer les OGM, qui a été mis en place en 2009. Le HCB comprend un comité scientifique et un comité économique, éthique et social ouvert à la société civile. La loi introduit, par ailleurs, la notion de filières qualifiées « sans OGM » dont les modalités seront définies par un décret, actuellement en cours d'examen. Ce projet de décret a été élaboré sur la base d'une recommandation du HCB. La loi prévoit également la fixation de conditions techniques visant à assurer la coexistence des cultures OGM et des cultures conventionnelles. Ces conditions techniques, notamment des distances d'isolement, qui s'imposeront aux producteurs d'OGM, seront précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, en cours d'élaboration, qui s'appuiera sur l'avis rendu par le comité scientifique du HCB. Les producteurs d'OGM sont tenus de déclarer leurs cultures à l'administration et également d'informer leurs voisins préalablement aux semis, selon les modalités établies par le décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. La localisation des parcelles culturales doit être publiée sous la forme d'un registre conformément à la loi. Le comité de surveillance biologique du territoire, chargé de donner des avis sur les protocoles et méthodologies nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire, a été installé en 2010 conformément à la loi et s'est réuni à cinq reprises. S'agissant de l'évaluation des OGM, elle est confiée au niveau national, pour chaque demande d'autorisation, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour les aspects sanitaires et au HCB qui évalue en particulier les risques environnementaux. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) est chargée de l'évaluation des OGM au niveau européen. Conformément aux conclusions du Conseil des ministres de l'environnement du 4 décembre 2008, un renforcement de l'évaluation des OGM est en cours à travers la révision des lignes directrices de l'AESA, qui est actuellement examinée au niveau européen avec les États membres. La Commission européenne a l'intention de donner un statut normatif à ces nouvelles lignes directrices afin de les rendre contraignantes et qu'elles soient appliquées de manière harmonisée.

Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés impose une autorisation de mise sur le marché pour les denrées alimentaires contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM. Par ailleurs, les denrées alimentaires contenant ces OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d'OGM sont exonérées d'étiquetage à condition qu'elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Par voie de conséquence, ce pollen, mais également les produits comme le miel ou les compléments alimentaires qui contiennent un tel pollen, entrent dans le champ d'application du règlement précité. Il en résulte que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut pas être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu'ingrédient, ne dispose pas d'autorisation. Si une autorisation est délivrée, les traces de ce pollen, lorsqu'elles représenteront plus de 0,9 % du pollen présent, devront être étiquetées. La Commission européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Il convient de noter que, dans un avis publié le 11 novembre 2011, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a estimé que la présence de pollen de maïs MON810 dans le miel ne présentait pas de risques pour la santé humaine. Par ailleurs, le Centre commun de recherche de la Commission européenne travaille à la mise au point d'une méthode harmonisée d'extraction et d'analyse du pollen présent dans le miel. En France, les OGM ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. L'arrêt de la CJUE n'aura donc pas de conséquences sur la production française de miel. Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d'incertitudes persistantes sur l'innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis. Les services des ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement sont mobilisés pour mettre en place, avant les semis, le cadre juridique interdisant la mise en culture de cet OGM dans le respect des principes dégagés par la décision du Conseil d'État. C'est dans ce but que la France vient de demander à la Commission européenne de suspendre sans délai l'autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l'Union européenne, dans l'attente d'une réévaluation complète. Le Gouvernement adoptera prochainement, et avant les semis, une mesure conservatoire interdisant sa culture sur le territoire national. La culture du MON810 restera, par conséquent, interdite en 2012.

L'organisation de la production et de la commercialisation est l'un des facteurs de réussite des filières fruits et légumes. L'organisation économique d'une filière au sein de structures qui concentrent l'offre permet de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Ainsi, l'Organisation commune de marché (OCM) fruits et légumes entrée en vigueur au 1er janvier 2008 a maintenu un dispositif d'aide spécifique destiné à inciter les producteurs à se regrouper au sein d'organisation de producteurs. Ce dispositif d'aide, réservé aux organisations de producteurs de fruits et légumes, prévoit le cofinancement à hauteur de 50 % d'un ensemble de mesures et d'actions collectives dans les domaines techniques et commerciaux et en faveur de la prévention et de la gestion des crises. Ces actions constituent un projet d'entreprise de trois à cinq ans intitulé programme opérationnel. La réglementation communautaire a renforcé en 2008 le rôle des associations d'organisations de producteurs (AOP). Sur la base des possibilités offertes par la mise en place des nouveaux dispositifs communautaires, une réforme ambitieuse de la gouvernance du secteur des fruits et légumes a été engagée en France en 2009, en lien avec les organisations professionnelles, visant à faire du renforcement de l'organisation économique et du développement de la concertation interprofessionnelle, deux priorités d'action. L'ensemble de ce nouveau dispositif est inscrit dans la Charte nationale de gouvernance des filières fruits et légumes, validée le 13 mai 2008 par les professionnels réunis au sein du conseil de direction spécialisé de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), aujourd'hui intégré à l'établissement public FranceAgriMer. Cette charte précise l'articulation et la complémentarité des rôles de chacun, afin d'aboutir à un schéma d'organisation rénové, cohérent et performant. La nécessité d'une organisation renforcée par produit ou groupe de produits à l'échelle nationale a ainsi été inscrite dans cette charte, se traduisant par la mise en place d'AOP opérant au niveau national, qui bénéficie d'aides de FranceAgriMer pour développer leurs actions au bénéfice de leurs adhérents. La mise en place de ce nouveau schéma a été complexe, tant les changements impulsés par cette rénovation sont profonds. Si dix-huit filières produits se sont structurées au sein d'AOP nationales au cours des deux années passées, la filière salade ne s'est pas inscrite dans ce schéma. Il convient que les producteurs de cette filière fassent tous les efforts nécessaires dans ce cadre pour construire les outils spécifiques qui les aideront à mieux programmer leur production, adapter l'offre à la demande, et valoriser leurs produits.

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que la France a rallié treize États membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États à la suppression des droits de plantation. Le 19 janvier 2011, Dacian Ciolos a annoncé la mise en place dans les prochaines semaines d'un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation. Le Gouvernement est en tout état de cause déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.

Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été examiné au Parlement. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est organisé pour pouvoir proposer le plus rapidement possible un nombre significatif d'emplois dans deux secteurs prioritaires : l'enseignement agricole et la sécurité sanitaire. Un groupe de travail technique a été mis en place avec les organisations syndicales représentatives du ministère pour déterminer, secteur d'activité par secteur d'activité, le nombre d'emplois ouverts à la titularisation, les corps d'accueil et les épreuves des concours de déprécarisation (qui reposeront essentiellement sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle). Les agents sur budget des centres de formation d'apprentis et des centres de formation professionnelle et de promotion agricole pourront se présenter aux concours de déprécarisation ouverts par le ministère, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises. Par ailleurs, le plan de titularisation sera mis en œuvre sur une période de quatre années, de 2012 à 2015. Le nombre de postes susceptibles d'être ouverts en 2012 aux concours de déprécarisation ne préjuge pas des décisions pour les années ultérieures. Le chiffre annoncé de 300 titularisations pour l'enseignement agricole ne concerne que la première année de mise en place du plan.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat intentionnel caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. La situation des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est toute autre. En effet, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors que, en raison de leur âge, ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite par la création des barrettes spécifiques à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Quatre conditions cumulatives sont exigées pour l'attribution de la CCV : avoir souscrit un engagement sans l'astreinte à une obligation de service, avoir été affecté en unité combattante et être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative afférente au conflit donné. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat intentionnel caractérisé des appelés de la 4e génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. De même, le départ en opérations extérieures constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels. La situation des engagés volontaires (contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air) est toute autre. En effet, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, ils signent un contrat au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ils ne peuvent donc se prévaloir d'un volontariat pour participer à une opération dans le cadre d'une mission extérieure, car il s'agit pour eux d'accomplir leur devoir en vertu de leur contrat.

Le logiciel d'instruction des autorisations d'urbanisme mis à disposition des services déconcentrés de l'État ne permet pas d'établir des statistiques à l'échelle des arrondissements. Le nombre de permis accordés tacitement chaque année n'est donc pas une donnée disponible sans un travail de repérage et de comptage des dossiers qui ne pourrait être réalisé que par les instructeurs eux-mêmes, au détriment du temps consacré à l'instruction des dossiers. De plus, collecter une telle information serait particulièrement complexe dans la mesure où, dès lors que le nombre de dossiers traités est limité, les variables relatives à la nature ou la localisation des projets influencent fortement les résultats. C'est pour ces raisons que les données demandées n'ont pas pu être fournies.

Il convient de se reporter à l'article L. 414-2 du code de l'environnement pour interpréter valablement l'article R. 414-8-1. Le chapitre III de cet article, issu de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dispose que : « les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage du site Natura 2000 ainsi que la collectivité ou le groupement chargé de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en œuvre. À défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en œuvre sont assurées par l'autorité administrative ». Cette disposition de loi permet donc d'éclairer la lecture de l'article R. 414-8-1 : la procédure instituée pour mettre en œuvre les documents d'objectifs d'un site est strictement identique à celle ayant présidé à son élaboration. L'intention du législateur, à l'occasion du vote de la loi du 23 février 2005, a été de transférer à la fois la présidence du comité de pilotage, l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs aux collectivités, l'État ne reprenant ces attributions que lorsque les collectivités territoriales et leurs groupements n'ont pas désigné en leur sein le président du comité de pilotage ou la collectivité selon le cas chargée de l'élaboration du document d'objectifs ou de sa mise en œuvre. La présidence peut être assurée par une personne différente de celle qui assure la maîtrise d'ouvrage dès lors qu'il s'agit d'un élu et que le maître d'ouvrage est une collectivité ou un groupement de collectivités. En revanche, il n'est pas possible de confirmer l'interprétation selon laquelle la présidence du comité de pilotage pourrait être assurée par un élu lorsque l'État est maître d'ouvrage de l'élaboration du document d'objectifs ou de sa mise en œuvre, au regard des dispositions législatives en vigueur. Il demeure néanmoins des sites Natura 2000, notamment dans l'Aube, où le passage de la législation antérieure à la loi du 23 février 2005 a pu faire naître des situations ne répondant pas aux exigences de l'article R. 414-8-1, avec la présidence du comité de pilotage assurée par un élu local tandis que la maîtrise d'ouvrage reste à l'État. De tels cas de figures, transitoires, n'ont pas vocation à perdurer. La volonté de l'État reste le soutien aux élus et aux collectivités qui souhaitent s'engager dans la préservation de leur patrimoine naturel. Lorsque de petites communes montrent un tel intérêt, les services déconcentrés de l'État peuvent assurer une assistance à la maîtrise d'ouvrage et les accompagner pour atteindre l'objectif de maintien dans un bon état de conservation des habitats naturels et espèces végétales et animales dont la France a la responsabilité.

La valorisation énergétique des déchets de bois apparaît aujourd'hui comme l'un des principaux enjeux de développement de la filière biomasse. Cependant, bien que ce mode de traitement puisse limiter le recours aux combustibles fossiles, il peut également entraîner des émissions de polluants présentant des risques pour l'environnement et la santé humaine, notamment de métaux lourds ou de dioxines et furannes. De ce fait, l'encadrement des installations varie suivant la nature des déchets utilisés. Les déchets de bois susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds en quantités importantes, notamment à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, risquent d'engendrer d'importantes émissions de substances polluantes lors de leur combustion et doivent donc être éliminés dans des installations d'incinération de déchets non dangereux. Celles-ci sont alors soumises à des normes très strictes, notamment en matière de contrôle à l'émission. En revanche, les déchets de bois qui ne sont pas susceptibles de contenir ces substances peuvent être brûlés dans des chaudières classées sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées. Celle-ci se divise elle même en deux sous-rubriques. Les déchets de bois à l'état naturel, ni imprégnés, ni revêtus d'une substance quelconque, peuvent être brûlés dans une installation classée sous la rubrique 2910-A. Celle-ci est alors soumise à un régime de déclaration avec contrôle périodique si sa puissance est comprise entre 2 et 20 MW, et à autorisation au delà de 20 MW. Cela concerne notamment le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciure, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat. Enfin, et afin de permettre le développement de la filière biomasse, les déchets de bois susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds peuvent sous certaines conditions être brûlés dans une chaudière classée sous la rubrique 2910-B. L'exploitant doit alors déposer auprès des services locaux de l'inspection des installations classées un dossier de demande d'assimilation à un combustible. L'objectif de cette procédure est de connaître les caractéristiques physicochimiques et toxicologiques des substances qui seront brûlées, et de vérifier qu'elles ne risquent pas de générer d'émissions supérieures à celles qu'entraîne la combustion de bois à l'état brut.

L'observatoire des biocarburants, dont la création avait été annoncée le 7 décembre 2010 à l'occasion de l'assemblée générale de la CGB (confédération générale des planteurs de betteraves), a vocation à faire le point sur le développement des actions engagées et les perspectives d'atteinte effective de l'objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports pour 2020. Pour cela, il mettra en place des indicateurs de suivi, analysera les bilans et identifiera les causes des éventuels décalages avec les prévisions de développement. Il pourra proposer des pistes permettant de compenser les déficits éventuels ou d'améliorer l'efficacité des dispositifs en place. L'observatoire des biocarburants rassemble toutes les parties prenantes concernées : les producteurs de biocarburants et autres énergies renouvelables utilisées dans les transports, les opérateurs qui commercialisent les carburants traditionnels et alternatifs, les constructeurs de véhicules routiers et non routiers, les associations de consommateurs et de défense de l'environnement ainsi que l'administration. Il est présidé par le directeur général de l'énergie et du climat. Il n'est pas prévu de budget spécifique. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Les deux premières réunions de l'observatoire des biocarburants ont eu lieu le 22 septembre 2011 et le 18 janvier 2012. Lors de ces réunions, il a été rappelé que les biocarburants constituent un enjeu majeur pour la décarbonisation de nos économies dans le contexte du Grenelle de l'environnement et pour l'atteinte de l'objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans le secteur des transports en 2020. Il a été proposé d'engager une réflexion sur la mise en place d'indicateurs de suivi. L'Observatoire rassemblera les statistiques déjà disponibles pour les analyser, notamment dans la perspective de l'optimisation des aides et d'une meilleure connaissance des marchés et des produits. Des indicateurs supplémentaires ont été proposés par les participants notamment sur le bilan environnemental, sur le changement d'affectation de sols, sur la qualité des produits (type de plante, origine du produit et normes) et sur l'économie des filières. Cet observatoire a vocation à être force de propositions et à assurer un réel suivi, notamment en ce qui concerne le déploiement des nouveaux carburants et le développement des biocarburants avancés.

Le principe des expérimentations ZAPA (zones d'actions prioritaires pour l'air) repose sur l'interdiction d'accès aux véhicules les plus polluants en zones urbaines. L'objectif est de réduire les émissions de polluants dans l'air, notamment les oxydes d'azote et les poussières fines, polluants nocifs pour la santé humaine et pouvant favoriser ou générer des maladies respiratoires ou cardio-vasculaires, voire des cancers. Les modalités de mise en œuvre des ZAPA seront chacune définies en fonction du contexte local par les collectivités volontaires, en choisissant les groupes de véhicules interdits de circuler dans la zone parmi une grille de classement des véhicules définie au niveau national, après avoir analysé les enjeux de qualité de l'air sur la zone. Ce classement des véhicules, établi par arrêté interministériel, propose des groupes de véhicules en fonction de l'importance de leurs émissions atmosphériques. Les critères choisis sont la motorisation et la date de première immatriculation du véhicule, en lien avec sa norme Euro. Suite à la saisine du Conseil national de l'air le 28 juin 2011 et à l'analyse des divers avis recueillis lors des précédentes consultations, plusieurs modifications ont été apportées au projet d'arrêté ministériel, parmi lesquelles : la prise en compte des différences d'émissions des véhicules les moins récents en fonction de leur motorisation, une distinction entre les véhicules diesel et les véhicules essence GPL/GNV a été établie, avec une classification plus avantageuse pour ces derniers (pour les véhicules légers et les véhicules lourds) ; la création d'une catégorie supplémentaire de véhicules, plus performants, pour les véhicules thermiques répondant aux normes d'émissions Euro 51V, quelle que soit leur motorisation, et les véhicules électriques. Les véhicules fonctionnant au GPL et au GNV les plus anciens ne sont cependant pas classés dans ce groupe d'émissions le plus performant, étant donné que peu d'études représentatives de l'ensemble du parc roulant français disponibles à ce jour permettent de considérer que les véhicules GPL/GNV ont des niveaux d'émissions du même ordre que ceux des véhicules de norme Euro 5/V, quelle que soit leur norme Euro et pour des cycles d'émissions comparables. Ces études démontrent cependant une équivalence globale des émissions avec les véhicules essence, ce qui explique le choix de traiter conjointement le cas des véhicules fonctionnant au GPL et au GNV avec celui des véhicules essence.

Au titre des articles L. 213-11 du code de l'éducation et L. 3111-7 du code des transports, « le département est responsable de l'organisation et du fonctionnement de ces transports ». L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice qui est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public dont elle a la charge. L'article L. 3111-9 du code des transports et l'article L. 213-12 du code de l'éducation prévoient la possibilité pour le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains de « confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires, à des communes, EPCI, associations (...) ». Les conventions de délégation de service public peuvent stipuler un partage des tâches, cependant l'autorité délégante demeure responsable de l'exercice de la compétence. En cas de manquement du délégataire à une obligation contractuelle, le délégant pourra se retourner contre le délégataire. La sécurité sur les points d'arrêt ainsi que la montée et la descente des élèves dans les véhicules de transports scolaires se situent cependant à la frontière des compétences détenues respectivement par plusieurs autorités : celle de l'organisateur du transport, celle du maire en tant qu'autorité de police, et celle de l'éducation nationale. Chacun de ces partenaires doit donc prendre les mesures appropriées dans l'exercice de ses compétences respectives. Le Conseil d'État (n° 99477 du 24 mars 1978 Sieur Laporta) s'est prononcé à l'occasion d'une affaire au cours de laquelle un enfant avait été renversé par un car de ramassage scolaire alors qu'il attendait sur l'aire de stationnement aménagée. Cette décision rappelle à ce propos l'existence d'une responsabilité solidaire de la commune et de l'autorité organisatrice des transports scolaires et souligne qu'« en s'abstenant de prendre des mesures de sécurité propres à éviter un tel accident, la ville et le syndicat intercommunal de transport des élèves ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité solidaire ». En cas d'absence ou d'insuffisance des mesures prises en matière de sécurité dans l'exercice de la compétence concernée, la responsabilité exclusive ou partagée des différentes autorités peut être retenue par les tribunaux. Le maire, détenteur des pouvoirs de police, doit pour sa part prendre les mesures de sécurité pour assurer l'entrée et la sortie des élèves des établissements scolaires, leur attente devant les établissements et leur montée dans les transports dans de bonnes conditions (Conseil d'État, n° 7353 du 4 juillet 1980, Epoux Chevrier). Le juge a en effet considéré qu'en ne faisant pas usage de ses pouvoirs de police plus tôt pour édicter des mesures de sécurité, le maire a commis une faute susceptible d'engager en l'espèce la responsabilité de la commune. La circulaire n° 97-178 relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques rappelle à cet égard que « L'institution scolaire n'a aucune compétence en matière de surveillance dans les transports scolaires. L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de la responsabilité du conseil général ou, par délégation, de l'organisateur secondaire qu'il a désigné. En revanche, c'est la municipalité qui est responsable de la sécurité sur la voie publique et en particulier de l'aménagement des aires de stationnement des cars scolaires ». Au titre de son pouvoir de police générale défini à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit en effet assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui comprend notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». Par ailleurs, le maire exerce la police spéciale de la circulation et du stationnement sur les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération en vertu des articles L. 2213-1 et suivants du CGCT. Conformément à l'article L. 5211-9-2 du CGCT, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement. Dans ce cas de figure, le président de l'EPCI à fiscalité propre exerce alors les pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et de stationnement de manière à assurer la sécurité des élèves à l'entrée et à la sortie des établissements scolaires. En tout état de cause, le transfert de la police spéciale de la circulation et du stationnement au président d'un EPCI à fiscalité propre ne remet pas en cause l'exercice par le maire de son pouvoir de police générale en vertu duquel il doit également veiller à la sécurité des élèves à l'entrée et à la sortie des établissements scolaires.

Le décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour les personnes présentant un taux d'incapacité permanente inférieur à 80 %, a été publié le 16 août 2011 sous le n° 011-974. Il introduit un article D. 821-1-2 au code de la sécurité sociale (CSS) afin de préciser la notion de « restriction substantielle pour l'accès à l'emploi », compte tenu du handicap, ce qu'il faut entendre par « accès à l'emploi » et le sens à donner à la notion « d'emploi » dans ce contexte. La reconnaissance d'une telle restriction par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) constitue un critère cumulatif d'accès à l'AAH pour les personnes dont le taux d'incapacité permanente reconnu est au moins égal à 50 % mais inférieur à 80 %. Il s'agit également de déterminer les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap. Le texte précise aussi la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans. De fait, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, intrinsèques à chaque personne ou d'origine extérieure (moyens de compensation du handicap, contexte du marché de l'emploi...). Ainsi, ce texte modifie également l'article R. 821-5 du CSS pour limiter la durée de validité de l'AAH, attribuée au titre de l'article L. 821-2 du CSS, à une période de deux ans maximum. L'article 3 du projet de décret initialement soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) prévoyait en effet de remplacer la règle actuelle de décision à la majorité simple en CDAPH, s'agissant de l'AAH, par une règle de majorité qualifiée à 4/5e des voix exprimées. Cette disposition envisagée dans un premier temps pour instaurer une règle de majorité qualifiée propre aux décisions de la CDAPH portant sur l'AAH a été retirée du projet de décret après l'avis défavorable émis par le CNCPH. Pour autant, les disparités territoriales des pratiques d'attribution de l'AAH par les CDAPH constatées, notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et par la même les inégalités d'accès à la prestation, demeurent. Il apparaît donc légitime et nécessaire de prendre des mesures adaptées pour permettre de veiller à l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire s'agissant en particulier des décisions relatives à l'AAH (minimum social), conformément aux préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendu en novembre 2010 sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). À cette fin, la direction générale de la cohésion sociale en lien avec la CNSA a engagé un plan de formation des services déconcentrés de l'État qui siègent en CDAPH et des équipes pluridisciplinaires des MDPH.

Afin d'accompagner les collectivités pilotes s'engageant dans le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, l'État a confié à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) le rôle d'opérateur du programme « véhicule du futur » dans le cadre des investissements d'avenir. Les collectivités territoriales, ayant signé le 13 avril 2010 la charte pour le déploiement d'infrastructures publiques de recharge de véhicules électriques, y sont notamment éligibles. Les villes labellisées « EcoCités » en 2010 par le ministère en charge de l'urbanisme et de l'aménagement sont invitées à candidater auprès de la Caisse des dépôts et consignations, au titre du programme « Ville de demain ». Un budget total de 50 millions d'euros est ainsi alloué aux opérations soutenues dans le cadre de ces deux programmes, sous forme de subvention : taux de soutien de 50 % du coût d'investissement (matériel, génie civil, ingénierie et raccordement au réseau...) dans le cas des infrastructures de charge installées sur la voie publique, hors concession, en alimentation normale (3KVA) ou accélérée (22KVA) ; taux de soutien de 30 % du coût d'investissement dans le cas des infrastructures de charge rapide (43KVA) installées sur la voie publique ou dans des stations services ouvertes au public. L'appel à manifestations d'intérêt est ouvert jusqu'au 16 décembre 2013. Concernant les copropriétés, un « droit à la prise » au profit des copropriétaires et des locataires a été créé dans le cadre de la loi Grenelle 2 pour faciliter les travaux nécessaires. Si le syndic doit présenter les devis d'équipement de recharge à l'assemblée des copropriétaires, le locataire dispose, de son côté, d'un droit d'installation à ses frais des équipements de recharge. Ces travaux devront être encadrés par une convention entre le prestataire et le propriétaire ou le syndic.

Les prix à la consommation des produits pétroliers évoluent en fonction des cotations des produits pétroliers raffinés qui sont échangés sur les marchés internationaux. L'évolution de ces cotations est étroitement liée à celle du prix du baril de pétrole, elle-même fonction des variations et anticipations de l'offre et de la demande de pétrole à court, moyen et long termes. Le prix moyen du baril de pétrole s'est établi à 111 dollars US en 2011, soit une hausse de 40 % par rapport à 2010. Les cours du pétrole ont en effet fortement augmenté à partir du quatrième trimestre 2010 dans un contexte de reprise de la croissance économique mondiale en 2010 et en raison des évènements survenus en Afrique du Nord et au Moyen-Orient au printemps 2011. Le renchérissement du prix du pétrole en 2011 s'est traduit par une hausse des prix à la consommation des carburants. Le prix moyen hebdomadaire du SP 95 s'est ainsi élevé à 150 c€/l TTC en 2011 contre 135 en 2010. Celui du gazole s'est établi à 134 c€/l TTC en 2011 contre 115 c€/l en 2010. Les prix des carburants évoluent aujourd'hui à des niveaux historiquement élevés du fait de deux facteurs. D'une part, les cours du pétrole brut au niveau international se maintiennent à des niveaux élevés en raison des tensions de long terme sur la demande et du contexte géopolitique. D'autre part, l'euro, compte tenu de son niveau par rapport au dollar, a un effet moins protecteur que par le passé pour les consommateurs. Face à cette situation, l'action du Gouvernement s'exerce à la fois au niveau national et international. Au niveau international, l'enjeu est de favoriser un meilleur fonctionnement des marchés pétroliers. La lutte contre la volatilité des prix des matières premières est une priorité, que la France a portée notamment dans le cadre de sa présidence du G20 en 2011. D'ores et déjà, des progrès ont pu être enregistrés en matière de transparence des données pétrolières, d'approfondissement du dialogue entre pays producteurs et consommateurs et de régulation des marchés financiers dérivés du pétrole. Il convient d'ajouter qu'en juin dernier, la libération d'une partie des stocks stratégiques, décidée conjointement par les pays membres de l'Agence internationale de l'énergie, dont la France, a permis d'éviter un surcroît de tension sur le marché à l'approche d'une période de forte consommation. Au niveau national, la priorité est à la transparence des prix et des marges, et à l'accompagnement des publics les plus vulnérables et les plus touchés par le niveau des prix. Ainsi, le Gouvernement a décidé en 2011 de doter l'Observatoire des prix et des marges d'une section « carburants ». En outre, le site internet www. prix-carburants. gouv. fr permet de disposer d'une information transparente sur les prix pratiqués dans près de 10 000 stations-services. Une interface de ce site dédiée aux téléphones portables vient d'être lancée. Par ailleurs, les prix communiqués via ce système d'information font l'objet de contrôles réguliers par les services déconcentrés de l'État sous le pilotage de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le Gouvernement est également très vigilant quant aux évolutions des marges brutes de transport-distribution qui sont réalisées en France par les opérateurs pétroliers. Ces marges, qui couvrent non seulement la marge commerciale mais aussi l'ensemble des coûts de transport et distribution, ont évolué dans une fourchette de 9 à 11 c€/l au cours de ces quatre dernières années. Il n'a pas été constaté d'évolution anormale dans ce domaine. En avril dernier, le Premier Ministre a également annoncé, une revalorisation de 4,6 % du barème kilométrique des frais de voiture et d'essence en faveur des salariés et des travailleurs indépendants. Le financement de cette mesure, d'un coût total d'environ 115 millions d'euros, a reposé sur une contribution assise sur la provision pour hausse des prix constituée à la clôture de l'exercice 2010 par les entreprises intervenant dans le secteur pétrolier. On estime que 5 millions de salariés et plusieurs milliers de membres des professions libérales et d'artisans ont bénéficié de cette mesure. Au-delà des bénéficiaires directs de cette dernière, le barème fiscal sert également d'indexation aux remboursements kilométriques versés par certaines entreprises à leurs salariés. Par ailleurs, l'idée d'un chèque carburant serait difficile à mettre en œuvre et à contrôler compte tenu de la nécessité d'une modulation en fonction du nombre de kilomètres du parcours domicile-travail et de l'existence ou non de moyens de déplacements alternatifs. Enfin, face à un contexte de prix élevé, le Gouvernement s'efforce de réduire la dépendance de notre économie aux énergies fossiles. Il a donc pour objectif de promouvoir les véhicules à moindre consommation avec notamment le bonus-malus automobile et, à travers la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, de faire évoluer les infrastructures de transports et les comportements en termes de déplacements avec en particulier, là où c'est possible, le développement des transports collectifs et à grande vitesse ainsi que des véhicules électriques et hybrides.

L'aménagement de la RN 2 entre Paris et Soissons fait aujourd'hui partie des priorités de l'État en matière de modernisation de son réseau routier. L'inscription de plus de 100 M€ sur cet axe dont plus de 66 M€ en part État au programme de modernisation des itinéraires (PDMI de Picardie) en est une preuve très concrète. Les travaux d'aménagement de cette section de la RN 2 ont été déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'État du 22 octobre 2003. Plusieurs sections ont déjà été aménagées, d'autres sont en cours de travaux comme la mise à 2x2 voies entre Le Plessis-Belleville et Nanteuil-le-Haudoin qui devrait être achevée dans le courant du 1er semestre 2013. La volonté de l'État de moderniser cet axe ne faiblit donc pas malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint. Le bon avancement des projets dépend, en application de la réglementation en vigueur au niveau européen, au-delà de la déclaration d'utilité publique et de la programmation budgétaire, de l'obtention d'un certain nombre d'autorisations complémentaires telles que les autorisations relatives à la loi sur l'eau ou les dérogations aux interdictions de destruction d'espèces protégées et à leurs habitats. L'obtention de ces autorisations peut nécessiter de devoir adapter les tracés initialement envisagés. La RN 2 traverse la forêt de Retz qui comporte plusieurs sites protégés dont des sites Natura 2000 appelant une vigilance particulière. Ce contexte a conduit à devoir compléter certaines études pour approfondir les enjeux relatifs à la faune et à la flore et in fine à adapter ponctuellement le tracé envisagé. C'est en particulier ce qui est arrivé avec la déviation de Gondreville. Aujourd'hui, une solution a été trouvée en étroite concertation avec l'Office national des forêts, qui permet à la fois de diminuer l'impact sur la forêt tout en maintenant des conditions acceptables d'exploitation forestière. Les travaux sont prévus pour commencer dans le courant 2013. En 2013, pourraient également débuter les premiers travaux de la déviation de Vaumoise et notamment ceux de dénivellation de la voie ferrée.