La préservation des pollinisateurs constitue un enjeu majeur pour garantir la pollinisation nécessaire pour garantir des productions végétales diversifiées et de qualité, pour maintenir l’autonomie alimentaire nationale et pour préserver la diversité des espèces animales et végétales essentielle aux équilibres des écosystèmes. Le 28 juin 2021, une consultation du public sur un plan d’actions en faveur des pollinisateurs domestiques et sauvages a été lancée pour une durée de trois semaines. Ce plan contient un nombre important de mesures concrètes visant à enrayer le déclin des insectes pollinisateurs sauvages et les pertes de colonies d’abeilles mellifères, et ambitionne de restaurer les services agricoles et écologiques rendus par la pollinisation. Le plan d’actions prévoit également la révision de l’arrêté du 18 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Le projet d’arrêté est soumis à la consultation du public de manière concomitante au projet de plan d’actions. Il est par ailleurs notifié à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535 relative aux règles techniques. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la protection des pollinisateurs lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en privilégiant les périodes d’absence des abeilles sans imposer aux agriculteurs de travailler de nuit. Elle s’appuie sur deux avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (voir sur le site de l’ANSES : https://anses.fr/fr/system/files/PHYTO2018SA0147.pdf et https://anses.fr/fr/system/files/PHYTO2019SA0097.pdf) et sur les travaux d’un groupe de travail associant différentes parties prenantes (représentants des filières agricoles et apicoles, instituts techniques et scientifiques, associations de défense de l’environnement et administrations) qui a été réuni à plusieurs reprises en 2019, 2020 et 2021. Le nouvel arrêté prévoit des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques plus protectrices pour les pollimisateurs, notamment en étendant à toutes les familles chimiques de l’obligation d’évaluer spécifiquement les risques pour les pollinisateurs en cas d’application en période de floraison, aussi bien pour les produits actuellement autorisés que pour les nouvelles autorisations, et en encadrant l’application des produits lorsqu’elle est autorisée en période de floraison. En parallèle, la France suit très attentivement les travaux engagés au niveau européen pour réviser le document guide de 2013 de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l’évaluation des risques pour les abeilles liés aux produits phytopharmaceutiques (voir sur le site de l’EFSA : https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/3295). Lors de la réunion des ministres européens de l’agriculture du 28 juin 2021, les États membres se sont accordés pour fixer un nouvel objectif de protection des abeilles correspondant à une diminution maximale de 10 % de la taille des colonies suite à un traitement phytopharmaceutique, ce qui correspond à une division par plus de deux du seuil actuel. Sur cette base, l’EFSA va finaliser la révision du document guide, qui sera soumis à la consultation du public à l’automne. Son entrée en application est prévue en 2023, ce qui permettra une évaluation des risques plus complète qu’à l’heure actuelle, non seulement pour les abeilles domestiques mais également pour les bourdons et les abeilles sauvages.

Les différents épisodes de gel de début avril 2021 ont provoqué des dégâts d’une ampleur exceptionnelle sur l’ensemble du territoire. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l’équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, une série de mesures a été annoncée par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d’un milliard d’euros. Des mesures d’urgence ont tout d’abord été annoncées et mises en œuvre. Un « fonds d’urgence » de 20 millions d’euros (M€) a été institué, ces crédits ayant été mis à la disposition des préfets dès le 6 mai 2021 afin d’accompagner au plus vite les entreprises les plus fragilisées, par des aides forfaitaires de maximum 5 000 €. Cette enveloppe de 20 M€ a été répartie entre les régions selon le taux de dommages recensé par les services de l’État. À court terme, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales permettra de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés, avec une prise en charge au moyen d’une enveloppe exceptionnelle de 170 M€, après notification auprès de la Commission européenne. Il est également prévu, partout où cela est pertinent, l’application d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, tandis que les dispositifs existants en matière d’activité partielle et de prêts garantis par l’État (PGE) seront mobilisés, ce dernier ayant d’ores et déjà été prolongé jusque fin d’année 2021. L’ouverture du PGE saison au secteur agricole a également été accepté par la Commission européenne. Par ailleurs, des mesures de compensation des pertes seront adaptées ou mises en œuvre de façon ad hoc. Le régime des calamités agricoles va en particulier être adapté pour répondre au mieux, de manière accélérée et amplifiée, à cet événement. Ainsi le calendrier du comité national de gestion des risques a été modifié pour permettre une reconnaissance anticipée, avant la fin de campagne de production, des dommages provoqués par le gel et permettre un traitement accéléré des demandes d’indemnisations, avec des paiements pouvant intervenir dès que possible après la fin de campagne de la production sinistrée, soit six mois plus tôt que lors d’un traitement « classique ». En complément, est mis en place un dispositif d’aide sous forme d’avance remboursable qui a bénéficié dès les mois de juin et juillet aux exploitants les plus spécialisés en fruits à noyaux et pour lesquels la perte est particulièrement substantielle. Elle sera remboursée par les exploitants par déduction automatique sur les paiements qui leur seront versés au titre des calamités agricoles. Certaines cultures aujourd’hui exclues du dispositif en raison d’un taux jugé relativement élevé de pénétration de l’assurance, en particulier la viticulture, seront prises en compte dans le dispositif de façon dérogatoire et exceptionnelle pour les dommages liés au gel intervenu du 4 au 14 avril 2021. Les taux d’indemnisation seront revus à la hausse, en particulier pour les plus fortes pertes en arboriculture et en viticulture, pour lesquelles ils seront portés au maximum réglementaire de 40 %. Les calamités agricoles n’étant ouvertes qu’aux agriculteurs n’ayant pas souscrit d’assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d’indemnisation versée aux assurés est mis en place ; il est en cours de notification auprès de la Commission européenne. D’autre part, un dispositif d’aide exceptionnel pour les entreprises de l’aval permettra la prise en charge partielle des pertes d’excédent brut d’exploitation pour les entreprises les plus dépendantes des territoires touchés par le gel. Ce dispositif nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l’enveloppe du plan de Relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd’hui de 100 M€, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d’accès à l’aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 10 septembre 2021, une refondation de l’assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, afin d’adapter l’assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi sera examiné à l’assemblée nationale en janvier.

Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals) vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Il oblige ainsi le distributeur et l’utilisateur de substances chimiques à déposer, par le biais de l’enregistrement, un dossier par substance évaluant les risques et les dangers d’un tel produit. Dans ce cadre, cette réglementation concerne dès à présent les huiles essentielles. Toute révision de celle-ci impacte la filière des huiles essentielles de lavande et lavandin. Dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l’objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours, et la Commission n’a pas encore publié de proposition législative. Dans ces conditions, l’adoption d’une réglementation révisée n’interviendra pas avant le 4e trimestre 2022 au plus tôt. De plus, différentes consultations publiques seront organisées courant 2022 par la Commission sur ces évolutions du règlement REACH et pourront être l’opportunité pour les acteurs de la filière de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Le Gouvernement sera aux côtés de la filière pour la défendre et assurer sa pérennité. Cette filière fait partie du patrimoine français. La révision de cette réglementation peut susciter des inquiétudes auprès des producteurs de lavande et de lavandin. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille sur ce sujet en lien étroit avec les autres ministères concernés, en particulier le ministère de la transition écologique et le ministère des solidarités et de la santé. Les acteurs de la filière seront régulièrement informés et consultés tout au long du processus législatif européen qui s’annonce, comme cela avait été le cas lors de la précédente révision de la réglementation REACH, afin que les enjeux de la filière soient dûment pris en compte dans l’établissement des positions françaises de négociation dans les enceintes européennes. Une nouvelle réunion avec les membres de la filière et les ministères concernés s’est tenue le jeudi 9 septembre 2021 et a permis de définir les actions à entreprendre pour défendre la production de lavande à laquelle tous les acteurs sont tant attachés.

Le recours aux caméras thermiques, permettant de mesurer la température corporelle des personnes à l’entrée des bâtiments publics dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19, n’est aujourd’hui encadré par aucun texte spécifique. Il pose des difficultés, notamment au regard du droit de la protection des données à caractère personnel comme a pu le soulever la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans sa publication du 17 juin 2020 (La CNIL appelle à la vigilance sur l’utilisation des caméras dites « intelligentes » et des caméras thermiques). Le juge des référés du Conseil d’État a également précisé, dans sa décision n° 441065 du 26 juin 2020, les conditions dans lesquelles ces caméras peuvent être utilisées à l’entrée des bâtiments publics, en établissant une distinction selon que les personnes accédant à ces bâtiments ont ou non l’obligation de se soumettre à la prise de température et que leurs données à caractère personnel font ou non l’objet d’un traitement au sens de l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Ainsi, dès lors que, d’une part, les personnes n’ont pas l’obligation de se soumettre à la prise de température et qu’un refus n’empêche pas l’accès au bâtiment municipal, et que, d’autre part, la prise de température ne donne lieu à aucun enregistrement, ni à aucune manipulation de la caméra par un agent municipal, les données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun traitement au sens du RGPD. Dans ces conditions, l’utilisation de caméras thermiques à l’entrée d’un bâtiment municipal, en ce qu’elles ont seulement vocation à donner une information instantanée sans constitution d’un fichier ni remontée d’informations, n’est pas soumise à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. En revanche, si la prise de température est une obligation et que son résultat conditionne l’accès au bâtiment municipal, la collecte de données de santé par une caméra thermique doit être regardée comme un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD précité. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces traitements doit respecter les grands principes de la protection des données et, notamment, être nécessaire et proportionnée au regard des finalités pour lesquelles ils sont mis en œuvre. Ils doivent également respecter le principe de licéité des traitements mentionné à l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces traitements doivent ainsi être strictement encadrés dans la mesure où ils collectent des données à caractère personnel dites « sensibles », au sens de l’article 6 de la loi précitée, dont la collecte est en principe interdite. L’article 9 du RGPD liste les hypothèses dérogatoires dans lesquelles de telles données peuvent être collectées. Il s’agit par exemple du consentement explicite des personnes ou de la nécessité du traitement pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, à condition que cela soit prévu par une disposition légale. Ainsi, en l’absence d’une base légale justifiant le recours à ces dispositifs à l’entrée des bâtiments publics, seul le consentement des personnes permettrait leur mise en œuvre. Or le Conseil d’État, dans sa décision précitée, juge que le consentement tel que défini par l’article 4 du RGPD ne peut être considéré comme libre dès lors qu’il subordonne l’accès des élèves à l’école à l’acceptation de leur prise de température. Enfin, l’article 35 du RGPD impose, lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) préalablement à la mise en œuvre de ce traitement. Par conséquent, la décision du maire de subordonner l’accès d’un bâtiment municipal à la prise de température corporelle par une caméra thermique, donnant lieu à un traitement de données à caractère personnel qui ne respecterait pas les règles édictées par le RGPD, serait entachée d’illégalité.

Créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) exerce ses missions au plus près des collectivités locales, avec un interlocuteur local clairement identifié qui est le préfet de département, délégué territorial de l’agence. La direction générale des collectivités locales veille dans le cadre de sa mission de tutelle à son bon fonctionnement. L’agence propose des accompagnements en ingénierie de projet, afin de répondre aux grands enjeux auxquels les élus locaux et les collectivités font face : transitions numériques, écologiques, démographiques, participation citoyenne. Dotée d’un budget d’ingénierie de 20 millions d’euros pour l’année 2021, doublé par rapport à l’année 2020, elle adapte sa réponse aux problématiques soulevées par la collectivité. Son offre de services recouvre ses expertises internes – en matière de réalisation d’études de potentiel commercial, de diagnostics territoriaux, de montage d’opérations immobilières – l’appel à l’expertise de partenaires ou le recours à des prestataires de son marché d’ingénierie dans les domaines les plus variés. En effet, lorsqu’aucune solution n’est trouvée au niveau local, l’ANCT peut proposer un accompagnement sur-mesure des projets portés par les collectivités territoriales. La liste des projets accompagnés est disponible via la projétothèque du site de l’ANCT. Garant d’une bonne association des acteurs locaux, un comité local de cohésion territoriale est mis en place dans chaque département. Il réunit notamment des représentants de l’Etat et de ses établissements, des représentants des collectivités territoriales et des représentants des structures intervenant dans le champ de l’ingénierie. Ce comité décline, dans sa feuille de route, les orientations arrêtées par l’ANCT et identifie les ressources en ingénierie mobilisables localement. Il assure également la coordination entre les différentes parties prenantes du territoire afin que chacun agisse de façon complémentaire et que l’ensemble des besoins en ingénierie soient couverts. Enfin, le comité local informe ses membres sur l’action de l’agence aux niveaux local et national. Par ailleurs, l’offre en ingénierie est assurée par les différents programmes portés par l’Agence, via notamment le financement de chefs de projets déployés sur le territoire. Début 2021 et dans le cadre du déploiement de l’Agenda rural, le Gouvernement a également annoncé la création du volontariat territorial en administration (VTA) qui va permettre aux collectivités territoriales rurales (communes et EPCI) de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d’une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l’ingénierie de leurs projets. Les pays et PETR pourront également embaucher des VTA, notamment pour les aider à élaborer des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Une première vague de recrutement a été ouverte le 1er avril 2021, et le nombre de VTA actuellement en poste avoisine 200, conformément aux objectifs annoncés lors du CIR du 13 novembre 2020. Le 10 mars dernier, le conseil d’administration de l’ANCT a par ailleurs approuvé la prise en charge intégrale de ses prestations d’ingénierie pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les EPCI de moins de 15 000 habitants, ce qui représente 32 000 communes en France. Pour les autres collectivités, le taux de prise en charge tient compte du degré de fragilité et du contexte local. Enfin, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les crédits du plan France relance bénéficient à l’ensemble des territoires, en fonction de leurs besoins. Les modalités concrètes de la territorialisation de la relance ont été précisées par la circulaire du Premier Ministre relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance du 23 octobre 2020.

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, présenté en Conseil des ministres le 12 mai dernier et actuellement en discussion au Sénat, a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux et de nos concitoyens. Le projet de loi vise à conforter l’action des élus locaux mais également celle des services déconcentrés de l’Etat dans leurs missions et dans leur rôle d’appui aux porteurs de projets. Il prévoit notamment un article consacré aux espaces France services afin d’inscrire dans la loi les nouvelles exigences portées par le Gouvernement en termes d’accès aux services publics. Depuis 2019, le déploiement de l’offre France Services sur l’ensemble du territoire facilite les démarches administratives du quotidien grâce à la présence dans chaque structure d’au moins deux agents d’accueil, formés et disponibles. À terme, chaque Français doit pouvoir accéder à un espace France Services à moins de 30 minutes de chez lui. Au total, ce sont 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire d’ici la fin de 2022, dont au moins 25 dans le département de la Loire. Au 15 avril 2021, ce département compte d’ores-et-déjà 14 structures labellisées France Services. En outre, deux appels à projets lancés en 2020 vont permettre de déployer 80 bus France Services qui permettront de rapprocher les services publics des usagers au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des territoires ruraux. Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée « France Services » perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et par le Fonds national France Services (FNFS, ex Fonds inter-opérateurs - FIO). S’ajoute à ce financement une aide à l’investissement à hauteur de 60 000 euros pour les France Services itinérantes. L’Etat prend également en charge la formation des agents, l’animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations. Le Gouvernement est également attaché au maintien d’un service postal universel de qualité, qui constitue l’une des missions de service public confiées au groupe La Poste. Le groupe dispose de 124 000 boîtes aux lettres de collectes jaunes sur l’ensemble du territoire, ce qui représente une boîte aux lettres pour 500 habitants en moyenne (une pour 300 habitants en habitat rural et une pour 600 habitants en habitat urbain). Ainsi, La Poste française dispose du plus dense réseau de boîtes aux lettres au monde, même s’il convient de souligner que le courrier collecté dans ces boîtes représente moins de 10% du nombre de plis traités. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que l’adaptation par La Poste du réseau de boîtes aux lettres, des heures de levée, ainsi que le choix de la taille des boîtes à installer sur la voie publique soient réalisés en étroite concertation avec les élus et les services de l’Etat. Dans cet esprit, le Gouvernement souhaite accompagner la mutation du service universel postal, garantir sa pérennité et son caractère abordable. Ainsi, à l’occasion de la 6ème édition du comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste du 22 juillet 2021, le Premier ministre a annoncé le versement à La Poste d’une dotation budgétaire annuelle, qui sera modulée en fonction des résultats de qualité de service entre 500 et 520 millions d’euros. La première dotation sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022. Son versement, qui interviendra en 2022 sous réserve que l’aide soit déclarée compatible par la Commission européenne, compensera les surcoûts supportés par La Poste au titre de l’année 2021. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité sécuriser le fonds postal national de péréquation territoriale et garantir l’exercice de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, a ainsi été votée une subvention de 66 M€ imputée sur la mission « Economie », qui compense en totalité la perte de ressources du fonds de péréquation résultant de la suppression de la part régionale de la CVAE. Le Premier ministre a également confirmé le 22 juillet 2021 que le Gouvernement était prêt à maintenir le niveau de son soutien financier à cette mission, en contrepartie d’une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Il souhaite, dans cette perspective, que la négociation du prochain contrat de présence postale territoriale pour la période 2023 - 2025 puisse être engagée dès les prochaines semaines afin de définir l’évolution des modalités de la mission.

Les CRTE ont été conçus pour associer l’ensemble des territoires au plan France relance, en favorisant l’investissement public et privé dans chacun d’eux. Plus fondamentalement, ce nouvel outil à vocation intégratrice doit permettre d’assurer un soutien de l’Etat aux priorités définies dans le projet de territoire, sur toute la durée du mandat local. Si le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est à privilégier, les communes ont néanmoins toute leur place dans les CRTE. En effet, comme le rappelle la circulaire du Premier Ministre du 20 novembre 2020, le Gouvernement souhaite que l’ensemble des élus, au premier rang desquels les maires, soient pleinement associés à l’élaboration des CRTE. A ce titre, les projets inscrits aux contrats peuvent relever d’une maîtrise d’ouvrage communale. Les contrats pourront également être signés par ou en présence des maires des communes qui composent l’EPCI à fiscalité propre ou le groupement d’EPCI à fiscalité propre, en fonction des organisations locales et en particulier de la répartition des compétences entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres. Par ailleurs, les CRTE sont des contrats souples et évolutifs qui pourront être actualisés et complétés tout au long de la vie du contrat, selon des modalités définies localement. En fixant la date limite d’adoption des CRTE au 30 juin 2021, le Gouvernement entendait s’assurer que partout soient engagées, à cette date, les discussions autour du CRTE, avec a minima la signature d’un protocole d’engagement, précisant la méthode de travail adoptée, les principales orientations du CRTE, les projets déjà financés au titre du plan France relance et ceux identifiés pour le second semestre 2021 et au-delà. Par ailleurs, pour accompagner les territoires dans l’élaboration de CRTE ambitieux et faciliter la concrétisation de leurs projets, l’Etat et ses partenaires ont souhaité apporter un appui direct aux collectivités. Celui-ci passe par la mobilisation de l’ensemble des services déconcentrés de l’Etat et des acteurs de l’ingénierie locale, telles que les agences techniques départementales ou d’urbanisme. Le soutien local en ingénierie peut également, si besoin, être complété par des interventions spécifiques de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et de l’Agence de la transition écologique (ADEME), qui mettent d’ores et déjà leurs compétences et moyens à disposition des territoires pour accompagner l’élaboration des deux tiers des CRTE en cours d’élaboration. Enfin, pour faciliter la mise en place des mesures de France relance sur tout le territoire, la ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales et le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance ont élaboré un guide à destination des maires et des présidents d’intercommunalité. Ce guide vise à rendre lisibles et accessibles les mesures du plan France relance à destination des maires et des présidents d’EPCI à fiscalité propre, afin de concrétiser et d’accélérer son déploiement sur l’ensemble du territoire.

Le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse à l’issue du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création du réseau « France Services » afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. Dans chaque France Services, un bouquet d’au moins 9 services est proposé, auxquels peuvent s’ajouter d’autres services proposés par les partenaires locaux. Cette mutualisation répond aux attentes des citoyens, puisque 95 % des répondants au Grand Débat National indiquent considérer comme « une bonne chose » le regroupement dans un même lieu de plusieurs services publics. La dimension humaine, essentielle pour les usagers, est garantie par la présence d’au moins deux agents polyvalents dans des lieux ouverts au minimum 5 jours par semaine. En outre, dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 250 M€ est dédiée au recrutement de 4 000 conseillers numériques, chargés d’accompagner les citoyens en difficulté avec le numérique. Dans le cadre de ce déploiement, une attention particulière est apportée à la couverture des territoires ruraux. Cette réforme a pour objectif d’adapter les services publics à la numérisation et à la modernisation attendues par les citoyens tout en préservant le contact humain pour les personnes les plus vulnérables. Au total, ce sont 2 500 structures France Services qui seront déployées sur le territoire d’ici fin 2022, soit un peu plus d’une par canton. En juillet 2021, 1 494 France Services étaient labellisées, dont 13 sur le département de l’Oise. Les préfets de région ont également la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département afin d’assurer un maillage cohérent. Inscrite dans l’Agenda rural, cette mesure s’adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80% des France Services labellisées en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50% en zones de revitalisation rurale (ZRR). Par ailleurs, le Gouvernement soutient le recours aux dispositifs itinérants afin d’apporter une couverture optimale, notamment dans les territoires enclavés. Le département de l’Oise bénéficie ainsi d’un bus France Services. Le Gouvernement est également attaché au maintien d’un service postal universel de qualité, qui constitue l’une des missions de service public confiées au groupe La Poste. Le groupe dispose de 124 000 boîtes aux lettres de collectes jaunes sur l’ensemble du territoire, ce qui représente une boîte aux lettres pour 500 habitants en moyenne (une pour 300 habitants en habitat rural et une pour 600 habitants en habitat urbain). Ainsi, La Poste française dispose du plus dense réseau de boîtes aux lettres au monde, même s’il convient de souligner que le courrier collecté dans ces boîtes représente moins de 10% du nombre de plis traités. La Poste tient néanmoins à préserver la densité de ce maillage en milieu rural pour garantir la qualité de service attendue par ses usagers. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que l’adaptation par La Poste du réseau de boîtes aux lettres, des heures de levée, ainsi que le choix de la taille des boîtes à installer sur la voie publique soient réalisés en étroite concertation avec les élus et les services de l’Etat. Dans cet esprit, le Gouvernement souhaite accompagner la mutation du service universel postal, garantir sa pérennité et son caractère abordable. Ainsi, à l’occasion de la 6ème édition du comité de suivi de haut niveau du contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste du 22 juillet 2021, le Premier ministre a annoncé le versement à La Poste d’une dotation budgétaire annuelle, qui sera modulée en fonction des résultats de qualité de service entre 500 et 520 millions d’euros. La première dotation sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2022. Son versement, qui interviendra en 2022 sous réserve que l’aide soit déclarée compatible par la Commission européenne, compensera les surcoûts supportés par La Poste au titre de l’année 2021. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité sécuriser le fonds postal national de péréquation territoriale et garantir ainsi l’exercice de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, a ainsi été votée une subvention de 66 M€ qui compense en totalité la perte de ressources du fonds de péréquation résultant de la suppression de la part régionale de la CVAE. Le Premier ministre a également confirmé le 22 juillet 2021 que le Gouvernement était prêt à maintenir le niveau de son soutien financier à cette mission, en contrepartie d’une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers. Il souhaite, dans cette perspective, que la négociation du prochain contrat de présence postale territoriale pour la période 2023 - 2025 puisse être engagée dès les prochaines semaines afin de définir l’évolution des modalités de la mission.

La souscription d’un contrat d’assurance automobile est une démarche obligatoire pour tout propriétaire d’un véhicule à moteur (article L. 211-1 du code des assurances). Rouler sans assurance est un délit et peut être puni en tant que tel d’une amende de 3 750 €. Cette amende, prononcée par le tribunal, peut être assortie de peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis, avec l’interdiction de le repasser et la confiscation du véhicule. Malgré cela, beaucoup d’automobilistes continuent de rouler sans assurance et semblent ignorer les risques judiciaires et financiers encourus. Les chiffres sont en constante augmentation. Les victimes d’un accident de la route causé par un conducteur sans assurance sont indemnisées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d’un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 a précisé les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier permettant de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre. Constitué par l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Le fichier est alimenté par différents acteurs : les entreprises d’assurance et leurs éventuels intermédiaires qui souscrivent le risque de responsabilité civile automobile. Ces derniers doivent communiquer les informations prévues dans les 72 heures suivant l’entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile. Toutes ces données sont, depuis le 1er janvier 2019, mises à la disposition des forces de l’ordre qui peuvent vérifier si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré. Ce contrôle est également réalisé lors de la constatation d’une infraction par le dispositif de contrôle automatisé et les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre ; elles peuvent ainsi, à terme, détecter les véhicules non-assurés. Ce dispositif est également un outil précieux dans la lutte contre la conduite sans assurance menée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). En effet, beaucoup d’usagers ignorent les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance. C’est pourquoi des actions de sensibilisation et d’information sont menées auprès des propriétaires de véhicules non assurés. À ce jour, ce dispositif, dont la fiabilité doit continuer à progresser, est utilisé à des fins de prévention. À titre d’exemple, en 2019, ce sont plus de 83 000 courriers de prévention qui ont été envoyés à des propriétaires de véhicules non assurés grâce à cet outil et aux campagnes mis en place avec le FGAO.

Pour faire face à la situation exceptionnelle dans laquelle le pays se trouve, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d’aide aux entreprises, à destination en particulier des commerçants, artisans et professions libérales. Le Gouvernement a parfaitement conscience de l’impact prolongé de la crise sanitaire – du fait notamment de la seconde vague – sur la situation financière de ces derniers et a donc adapté le dispositif pour y répondre. Ainsi, le Gouvernement a par exemple décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 le dispositif de prêts garantis par l’État (PGE). Le ministre tient à rappeler que l’accès large des entreprises aux PGE est une priorité et que les établissements bancaires se sont engagés à octroyer le prêt garanti par l’État (PGE) « le plus largement possible » aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin. Au regard du décompte hebdomadaire diffusé par le ministère de l’économie, cet engagement est respecté. Au 20 novembre, sur les 130,3 milliards d’euros demandés aux banques, 121,7 milliards ont été validés, soit un taux de refus de 2,7%. Le ministre tient également à rappeler que le secteur du commerce est le premier bénéficiaire du dispositif. S’agissant de la simplicité d’accès aux différentes mesures du plan de relance – qui en est le maitre mot –, un site web https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance a été conçu pour assurer à tous un accès facilité à l’ensemble des mesures. Ce site centralise en effet l’ensemble des mesures du Plan et oriente les entreprises sur les différentes modalités d’accès aux mesures. Il prévoit également un accès personnalisé, par profil d’utilisateur, par exemple pour une très petites entreprises (TPE), et par typologie de besoins – l’écologie, l’emploi, le financement ou la santé par exemple –, permettant ainsi une recherche adaptée à chacun. Le Gouvernement a également lancé récemment des indicateurs en data visualisation qui permettent de suivre l’exécution du plan, via ce site https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/suivi-mesures-indicateurs. Il est par exemple rendu public le nombre de bénéficiaires de certaines mesures ou le nombre d’appels à projet en cours.

Les volumes de production de l’industrie du caoutchouc, après avoir enregistré un point haut en 2017, se contractent depuis 2018. En 2019, la décroissance des volumes a concerné 40 % des entreprises. Cette contraction s’est accélérée à partir de la mi-mars 2020 avec les mesures de confinement strictes prises sur notre territoire. Ces mesures ont conduit à une mise à l’arrêt, pour une période de plusieurs semaines, de nombreux sites de production d’automobiles ou d’avions, ainsi que des pneumatiques, de pièces techniques ou d’articles grand public en caoutchouc. Ainsi en avril 2020, la production de pneumatiques et d’autres articles en caoutchouc enregistrait en France une contraction de plus de 80 % par rapport à la même période de 2019. En cumul sur 2020 le recul est de près de 40 %. De manière plus structurelle, le marché du pneumatique poids lourds est soumis à la fois à une forte concurrence, notamment chinoise qui représente aujourd’hui 30 % de parts de marché en Europe, et à une évolution de la demande qui se déplace de produits premium vers des produits d’entrée de gamme. Entre 2010 et 2018 la part de marché des pneumatiques premiums poids lourds en Europe est passée de 59 % à 49 %. Concernant les pneus tourisme et camionnette, en 2019, un pneu sur deux vendu en France était importé, contre un sur quatre en 2010. De plus, l’année 2020 aura été marquée par une baisse du marché européen des pneus de 15 % (vs 2019) pour les véhicules légers. Or, en termes de structure, la valeur des importations et exportations de pneumatiques est logiquement dominée par les enveloppes pour véhicules légers : 63 % des importations et 58 % des exportations en 2019. La crise de la COVID-19 a renforcé ces tendances. Sur la base des projections actuelles, il ressort que l’année 2020 aura été marquée par une baisse du marché européen des pneus de 15 % par rapport à 2019) pour les véhicules légers et de 17% pour les pneus poids-lourd. Dans ce contexte, Michelin a annoncé le 26 janvier dernier une restructuration concernant 2 300 emplois tout en affirmant sa volonté de co-construire ce projet avec les partenaires sociaux et en souhaitant que cette restructuration se fasse dans le cadre d’un dialogue social avec les institutions représentatives du personnel (« IRP ») et les salariés notamment en France. Michelin a conduit un diagnostic dès 2019 pour trouver des leviers d’amélioration de productivité et de compétitivité, dont les résultats ont été présentés aux IRP. Un travail de rationalisation et de la responsabilisation des sites, a été effectué par le biais d’accords de compétitivité sur chacun des sites. Le groupe annonce un projet de suppressions de postes uniquement basé sur le volontariat et sans départ contraint. Il est envisagé 60 % de départs anticipés à la retraite et 40% de départs volontaires de l’entreprise. Les négociations ont débuté en janvier 2021 avec un accord-cadre de gestion des emplois et des parcours professionnels (« GEPP ») et une rupture conventionnelle collective (« RCC ») afin de gérer ces départs sur 3 ans. De plus, la RCC sera négociée annuellement pour s’assurer de la robustesse des leviers choisis. Pour les départs à la retraite, la RCC 2021 a été ouverte à compter de juillet et prévoit le rachat de trimestres et une dispense d’activité jusqu’au départ. Le 7 juin, les organisations syndicales régionales (CFDT, CFE-CGC et SUD) ont signé l’accord majoritaire unanime valant RCC 2021 (expirant au 31 décembre 2021) et qui prévoit un nombre maximal de départs envisagés égal à 684 (538 en pré-retraites volontaires et 146 en mobilités externes volontaires). Le 14 juin, la DREETS a validé l’accord majoritaire valant RCC de Michelin. L’Etat est particulièrement attentif à la manière dont le groupe aborde sa restructuration, à la qualité de la concertation avec les organisations représentatives du personnel. L’État s’assurera aussi que Michelin respecte ses obligations en matière de revitalisation du territoire et d’avenir des sites concernés. Les services de l’Etat, au niveau central, et localement sous l’autorité des préfets concernés, suivent la situation au plus près et des points d’avancement sont effectués régulièrement avec la direction de Michelin. Simultanément, Michelin met en œuvre une politique volontariste de développement d’activités nouvelles à forte valeur ajoutée en France, liées à la transition énergétique. Il maintient aussi une politique active en matière de formation pour préparer aux métiers de demain. Dans ce cadre, la France reste le socle principal de la recherche du groupe et la base de lancement pour les activités de diversification de Michelin. Ainsi, en janvier 2021, Michelin, à travers Symbio, sa joint-venture avec Faurecia, a posé la première pierre de la future usine de production de piles à hydrogène à Saint-Fons. A terme, ce projet pourrait générer plusieurs centaines d’emplois et contribuer à faire de Michelin et de la France un leader mondial dans le secteur de l’hydrogène. De plus, Michelin souhaite s’engager en France dans l’industrialisation de la technologie de rupture de recyclage des matières plastiques conçue par la société canadienne Pyrowave avec laquelle le Groupe a signé dernièrement un partenariat stratégique. Enfin, Michelin prévoit la création d’ici 2024 d’un pôle d’excellence industrielle à Cataroux (Clermont-Ferrand), fédérant une communauté d’acteurs publics et privés pour bâtir un lieu unique et attractif autour de thématiques porteuses pour le tissu économique, éducatif et culturel du territoire. Michelin annonce une cible de croissance de 5 % par an à partir de 2023, grâce notamment à ces diversifications d’activités hors de son métier historique des pneumatiques. Cela représente une ambition d’environ 34 Mds€ de chiffre d’affaires (CA) à la fin de la décennie, contre environ 24,5 Mds€ estimés en 2023. Les services locaux de l’Etat entretiennent un contact régulier avec les différents sites afin de suivre leur dynamique et les projets, en lien avec la pérennité de l’activité du groupe Michelin.

Les sociétés de recouvrement mentionnées peuvent intervenir dans deux cadres. Dans le premier, celui du recouvrement pour le compte d’autrui, un créancier mandate une société de recouvrement de créances pour effectuer toutes les démarches de recouvrement pour son compte. Dans le deuxième cas, la société de recouvrement de créances rachète des créances auprès de professionnels (organismes de crédit notamment) et devient le nouveau créancier. Elle recouvre alors les créances pour son propre compte. Dans cette dernière hypothèse, les débiteurs ne bénéficient pas du même niveau de protection que celui prévu par la réglementation applicable au recouvrement pour le compte d’autrui prévue par les articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution (mentions obligatoires sur la lettre de demande de paiement par exemple). Parce qu’il consiste à récupérer de l’argent auprès d’un débiteur, au nom et pour le compte de créanciers qui sont la plupart du temps des entreprises, le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui est une activité strictement réglementée. Dans le cas de rachat de créances, le débiteur est le plus souvent informé par la réception d’un courrier que la créance détenue sur lui par le créancier initial a été rachetée par une société de recouvrement de créances, mais cette information peut théoriquement lui être délivrée par tout autre moyen. En effet, aucun texte ne régit le contenu ou la forme de la notification de la créance. L’article 1324, alinéa 1er du Code civil prévoit que la cession est opposable au débiteur à compter de cette notification ou, même en l’absence de notification, lorsque le débiteur a payé spontanément le nouveau créancier, ce qui revient à prendre acte de cette cession et à y consentir. Il est important de souligner que la cession comme la notification de la créance ne sont pas interruptives du délai de prescription ou de forclusion. C’est donc bien le délai de prescription ou de forclusion applicable à la créance initiale qui continue de s’appliquer, conduisant parfois à ce que la créance que la société de recouvrement tente de recouvrir à l’amiable soit prescrite ou forclose. En ce qui concerne plus spécifiquement les créances contractées dans le cadre de crédits à la consommation, le juge a déjà précisé que la forclusion édictée par l’article R. 312-35 (art. L. 311-52 et L. 311-37 anciens) du code de la consommation « n’emporte pas extinction de la dette » (Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-10.618) et qu’elle est relative à l’action en paiement (Cass. 1re civ., 30 mai 2012, n° 11-13.087). Les sommes restent donc dues au-delà du délai de forclusion (deux ans à compte du premier incident de paiement), mais aucune action judiciaire ne peut être menée pour procéder à leur recouvrement. Les opérateurs du recouvrement peuvent toujours intervenir lorsque la créance est prescrite ou forclose, mais uniquement à l’amiable, le débiteur restant libre de se prévaloir de la forclusion de la créance pour refuser le paiement. Dans ce cas, aucun frais de recouvrement ne peut être exigé du débiteur. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mènent régulièrement des contrôles, afin de veiller à ce que les sociétés de recouvrement n’utilisent pas des méthodes de recouvrement déloyales (informations trompeuses sur les créances réclamées, comportements agressifs), sur le fondement des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation. Par exemple, le fait d’exiger le paiement d’une créance forclose ou prescrite, en prétendant qu’une action en justice sera menée à défaut de paiement, constitue une pratique trompeuse passible des sanctions prévues par ce même code. En outre, les enquêteurs vérifient que des frais de recouvrement ne sont pas perçus et réclamés de manière indue aux débiteurs, lorsque les créances sont prescrites ou forcloses.

Une facture peut être réglée de différentes manières, par chèque, en espèces (dans la limite de 1 000 €), par virement bancaire, par lettre de change ou billet à ordre (document selon lequel le client s’engage à payer une somme d’argent au fournisseur à une date précise). Même si cela est recommandé, il est exact que la mention du mode de paiement n’est pas obligatoire sur une facture en l’état du droit. Par ailleurs, si le fait de communiquer un relevé d’identité bancaire (RIB) présente l’avantage de faciliter les transactions régulières, il est important de rappeler que les informations figurant sur un RIB permettent également l’identification du compte bancaire. Pour cela, les coordonnés bancaires : numéro de compte, relevé d’identité bancaire complet (RIB) ou identifiants internationaux étant strictement personnelles, il est conseillé de ne les communiquer qu’à bon escient pour éviter tout risque de fraude bancaire. Pour ces raisons, le Gouvernement n’envisage donc pas de rendre obligatoire cette mention sur les factures.

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les titulaires de cartes bancaires lors d’opérations frauduleuses. Comme il a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 2020/18490, la loi protège déjà le titulaire d’une carte en cas d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, puisqu’il dispose de treize mois pour contester les transactions non autorisées auprès de son prestataire de services de paiement, qui doit alors le rembourser dans les plus brefs délais. Ces dispositions cessent toutefois de s’appliquer s’il s’avère que le payeur a agi de manière frauduleuse, ou s’il n’a pas satisfait de manière intentionnelle ou par négligence grave à ses obligations de sécurité (code monétaire et financier, articles L. 133-23 à L. 133-24). Le rapport annuel 2020 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) publié le 21 juillet 2021, constate que la fraude observée sur les paiements émis en France resté maîtrisée à l’exception du chèque. S’agissant plus particulièrement de la carte bancaire, le taux de fraude demeure maitrisé en 2020 pour s’établir à 0,068 % (contre 0,064 % en 2019). Rappelons que dans un contexte général concernant la sécurité des paiements par carte sur internet, l’entrée en vigueur des dispositions sécuritaires de la seconde directive européenne sur les services de paiement (DSP2), complétées par des normes techniques règlementaires (RTS) introduites dans le cadre d’un règlement européen délégué - entrées en application le 14 septembre 2019 - renforcent substantiellement la sécurité des services et des données de paiement au bénéfice de l’ensemble des acteurs (clients, commerçants, prestataires de services de paiement). Enfin, le plan de migration de la Place française vers l’authentification forte du porteur pour les paiements par carte bancaire sur internet fixé par l’Autorité bancaire européenne, est en cours d’achèvement. L’OSMP restera attentive au suivi de ces nouvelles obligations d’authentification pour s’assurer d’une totale conformité du marché français.

La France défend sans relâche, partout dans le monde, la liberté de religion ou de conviction, telle qu’énoncée à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cela implique la liberté d’avoir une religion ou de ne pas en avoir, de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seul ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites. Notre pays est très attaché au respect de cette liberté fondamentale et accorde ainsi la plus grande attention aux cas de violations de cette dernière dans le monde, dont sont victimes de très nombreuses personnes, notamment de confession chrétienne. Dans cet esprit, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) entretient un dialogue régulier avec les organisations recueillant des informations sur ces violations, telles que les ONG Portes ouvertes, qui publie chaque année un index mondial de persécution des Chrétiens, et Aide à l’Eglise en détresse, qui publie tous les deux ans un rapport sur la liberté religieuse dans le monde. Le MEAE examine ces documents avec la plus grande attention. L’avenir de certaines communautés chrétiennes dans le monde est particulièrement préoccupant. La France est pleinement engagée pour la promotion et le respect de la liberté de religion ou de conviction, tant au plan multilatéral qu’au plan national. Elle promeut une conception universaliste et indivisible de la lutte contre les discriminations et condamne l’ensemble des violences et persécutions à l’encontre des individus en raison de leur religion ou de leurs convictions. Au sein des Nations unies, cet engagement se traduit par le soutien de la France au cadre juridique existant et à l’intensification de la coopération internationale dans le cadre des mécanismes dédiés : le Conseil des droits de l’Homme, le Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme, mais aussi l’examen périodique universel (EPU). La France agit régulièrement pour que l’Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l’Homme condamnent les discriminations et les violences, quelles qu’elles soient, y compris celles visant les personnes appartenant aux minorités religieuses. La France fait par ailleurs partie des 27 États participant au Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, qui vise à partager les meilleures pratiques et les informations dans ce domaine ainsi qu’à promouvoir la liberté de religion ou de conviction. Sur le plan bilatéral, la France saisit les occasions de rencontres avec les autorités des pays concernés pour condamner fermement les violations des droits de l’Homme dont sont victimes les personnes appartenant à certaines minorités religieuses et évoquer les cas individuels les plus préoccupants. Elle s’exprime publiquement lorsque la situation l’exige, comme elle l’a fait pour Asia Bibi, catholique pakistanaise qui avait été condamnée à mort pour blasphème. Elle incite les États qui ne l’ont pas fait à adopter l’ensemble des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme, y compris ceux qui consacrent la liberté de religion ou de conviction, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à s’assurer de la pleine conformité de leur législation à leurs engagements internationaux. La France maintient son engagement aux côtés des pays où les persécutions faites aux minorités religieuses sont les plus fortes, pour les appuyer dans leurs efforts de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme religieux. La France a soutenu l’adoption, en 2013, de Lignes directrices de l’Union européenne (UE) sur la liberté de religion ou de conviction. Ces dernières encadrent l’action de l’UE sur ce sujet et prévoient notamment une action de suivi des violations de cette liberté à travers le monde, leur évocation lors des contacts à haut niveau appropriés ainsi que le recours, à chaque fois que c’est nécessaire, à des démarches diplomatiques et des déclarations publiques, tant à titre préventif qu’en réaction à des violations. La France a soutenu la nomination en mai 2016 d’un premier Envoyé spécial de l’UE pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction. Elle se félicite de la nomination, en mai 2021, d’un nouvel envoyé spécial, en la personne de l’ancien Commissaire européen Christos Stylianides. La France compte parmi les pays les plus engagés sur ce sujet. Elle s’est illustrée par son action en faveur des personnes victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient, parmi lesquelles les chrétiens d’Orient. La France a pris des initiatives fortes pour mobiliser la communauté internationale, notamment en organisant conjointement avec la Jordanie, en septembre 2015, une conférence internationale pour la protection des victimes de violences ethniques ou religieuses, qui a rassemblé une soixantaine d’États et 11 organisations internationales et qui a abouti à l’adoption d’un plan d’action listant les priorités à mettre en œuvre dans les domaines politique, humanitaire et judiciaire. Deux conférences de suivi à Madrid (24 mai 2017) et à Bruxelles (14 mai 2018) ont permis d’entretenir cette dynamique et d’opérationnaliser le Plan d’action présenté en 2015, qui constitue, pour la France, la feuille de route de la communauté internationale sur ce sujet. À titre national, la France a également créé un fonds de soutien aux victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient. Sur la centaine de projets soutenus en Irak, au Liban, en Jordanie et en Syrie au titre de ce fonds entre 2015 et 2020, 40 projets pour un montant total de près de 11 millions d’euros ont directement bénéficié aux Chrétiens d’Orient. Enfin, le Président de la République a annoncé le 23 janvier 2020 la création d’un fonds dédié au soutien des écoles chrétiennes francophones au Moyen-Orient. Aujourd’hui opérationnel et cofinancé avec l’Œuvre d’Orient, ce fonds permet d’accompagner de nombreux établissements scolaires, en particulier au Liban, mais aussi dans les Territoires palestiniens, en Jordanie et en Égypte.

L’Union européenne (UE) a rehaussé ses engagements climatiques ces dernières années, afin de se conformer aux exigences prévues par l’Accord de Paris. Cela s’est traduit par l’adoption, au Conseil européen de décembre 2019, d’un objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici 2050, puis en décembre 2020 par le rehaussement à hauteur de -55% net de l’objectif européen de réduction des émissions d’ici 2030, par rapport au niveau de 1990. Afin de se donner les moyens de réduire nos émissions à hauteur de ces objectifs rehaussés, la Commission européenne a présenté, le 14 juillet, un paquet législatif "d’ajustement à l’objectif 55%"(dit"fit for 55"). C’est dans ce paquet législatif que figure une proposition de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), que la France appelle de ses vœux depuis plusieurs années. La pertinence de cette initiative est renforcée par le rehaussement de notre ambition climatique et le risque de décalage avec celle de nos partenaires internationaux. Ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sera pleinement compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce et poursuivra un objectif strictement climatique de lutte contre les fuites de carbone. Celles-ci portent gravement atteinte à l’efficacité de nos politiques climatiques ainsi qu’à leur acceptabilité. Le mécanisme aura pour objet d’appliquer à certains produits intensifs en émissions importés par l’UE le niveau de tarification carbone auquel sont soumis les produits européens dans le cadre du marché carbone européen (ETS). Afin qu’il ne soit pas considéré comme discriminatoire, nous souhaitons que ce mécanisme soit fondé sur un instrument miroir de l’ETS, avec des quotas spécifiques non échangeables avec ceux de l’ETS, mais ayant un même prix. Dans un premier temps, il pourrait s’appliquer à un périmètre restreint de quelques secteurs pilotes particulièrement exposés aux fuites de carbone, qui pourra ensuite être élargi à d’autres secteurs exposés. La Commission a notamment inclus au périmètre initial du mécanisme le secteur de l’aluminium. Dans leurs échanges avec les services de la Commission européenne, les autorités françaises ont mis l’accent sur la prise en compte des émissions directes dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, principalement pour des raisons de faisabilité. Concernant les émissions indirectes du secteur de l’aluminium, liées à la consommation d’électricité, la Commission n’a pas proposé de les inclure dans le périmètre initial du MACF mais pourrait examiner leur intégration à la fin de la période de transition. Nous étudierons cette possibilité avec beaucoup d’attention et de vigilance. Par ailleurs, le périmètre du mécanisme est restreint dans un premier temps à un certain nombre de produits de base, et non aux produits finis ou semi-finis, toujours pour des raisons de faisabilité. Nous serons toutefois vigilants à l’impact que l’introduction du mécanisme pourrait avoir sur les secteurs en aval des secteurs pilotes, et nous examinons les mesures qui permettraient de prévenir les risques qui seraient mis en lumière. Nous serons également attentifs à l’impact du MACF sur les exportations des secteurs pilotes et de leurs filières au niveau mondial, et examinerons les mesures qui permettraient d’éviter les fuites de carbone sur les marchés hors Union européenne. La France est déterminée à faire progresser ces discussions européennes, en particulier lors de sa présidence du Conseil de l’UE, au premier semestre 2022.

Lors de l’organisation des élections consulaires des 29 et 30 mai derniers, la direction des Français à l’étranger du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a suivi les recommandations du conseil scientifique, à savoir que l’ensemble des opérations liées aux élections, y compris le vote, se déroule de la manière la plus dématérialisée possible, par internet, et que les opérations de vote se tenant dans des lieux et bureaux physiques soient réduites au strict minimum. Les postes diplomatiques et consulaires ont été invités à suivre les mesures sanitaires locales ainsi que le protocole sanitaire en vigueur pour les élections en France (limitation du nombre d’électeurs présents simultanément dans le bureau de vote, cloisons en plexiglas, mise à disposition de gel hydro alcoolique, désinfection régulière des isoloirs, etc.). Les postes avaient également la possibilité de prendre en charge les tests de dépistage de la covid-19 des agents et personnes volontaires à la tenue des bureaux de vote. Par ailleurs, en réponse à la détérioration de la situation épidémique de la covid-19 dans plusieurs pays, avec des facteurs aggravants liés à la fragilité, voire la saturation, des systèmes de santé locaux, le MEAE a assuré une campagne de vaccination à l’étranger, caractérisée par trois principes fondateurs : - une ambition de solidarité nationale incarnée dans le choix politique de couvrir les agents et les communautés françaises à l’étranger ; - une démarche inclusive au bénéfice de l’ensemble des agents de l’État et de ses opérateurs, y compris leurs ayants droit, quels que soient le statut et la nationalité des agents ; - une approche pragmatique et fondée sur la subsidiarité, en intervenant là où nos ressortissants n’ont pas accès aux vaccins autorisés par les autorités sanitaires européennes et françaises au travers des campagnes de vaccination organisées par les autorités locales. Inscrite dans le cadre de la stratégie vaccinale nationale dont les Français de l’étranger font pleinement partie, comme l’a indiqué clairement le Président de la République, cette campagne en suit les critères de déploiement (priorisation selon les tranches d’âge et conditions de santé), et les règles (caractère volontaire de la vaccination ; gratuité ; sécurité). Conduite sous l’égide du MEAE, avec des doses envoyées de France, sa mise en œuvre dépend de la disponibilité des vaccins et des recommandations d’usage de la Haute autorité de santé (HAS). Dictée par la nécessité d’une réponse rapide aux situations les plus fragiles, une première phase de cette campagne a été lancée dès l’obtention, mi-avril, en interministériel, d’un premier contingent de 30 000 doses du vaccin Janssen. Retenu à cet effet, car présentant le double avantage d’être mono-injection et relativement aisé à transporter et conserver, son usage, réservé par les autorités sanitaires françaises aux personnes de 55 ans et plus, a constitué une limite dans la couverture des besoins. Cette première phase doit être considérée comme un succès : en trois mois, près de 67 000 doses de vaccins ont été acheminées dans plus de 50 pays. En cohérence avec l’élargissement de la stratégie vaccinale nationale, une seconde phase de la campagne de vaccination à l’étranger est en cours pour permettre la vaccination de l’ensemble des agents, de leurs ayants droit et des Français de l’étranger. Afin d’être en mesure de gérer cette phase de grande ampleur, le MEAE a recruté, par appel d’offres, un prestataire (ISOS) qui, depuis début août, prend la vaccination en charge. Il a obtenu, en interministériel, l’attribution de doses de vaccins compatibles avec ces cibles élargies. Enfin, de manière à compléter la campagne de vaccination à l’étranger, et soucieux de répondre spécifiquement aux contraintes des agents en cours d’affectation, en congés ou en mission, le MEAE a obtenu un accès facilité à la vaccination en France pour tous les agents de l’État, de ses opérateurs et leurs ayant-droit. Ce dispositif se caractérise par : - la sécurisation de doses de vaccins ARNm ; - la réduction à 21 jours de l’écart entre deux doses (une disposition généralisée depuis) ; - la disponibilité de créneaux auprès de structures hospitalières partenaires à Paris et en province. Enfin, les annonces récentes de la HAS permettent de considérer, dans le contexte très spécifique des territoires où aucune alternative n’est disponible dans l’immédiat, dès lors que le niveau de circulation virale le justifie, que le vaccin Janssen pourrait être proposé aux Français majeurs de moins de 55 ans résidant à l’étranger, ce qui constituerait une campagne de vaccination complémentaire.

La réforme du baccalauréat permet de rapprocher ce diplôme des standards internationaux et peut ainsi contribuer à faciliter la mobilité internationale des bacheliers français. Cela est particulièrement vrai pour les bacheliers issus du réseau homologué de l’enseignement français à l’étranger qui regroupe 540 établissements dans près de 140 pays, accueillant 370 000 enfants. Dans ce cadre, la réforme appelle un travail de valorisation et d’explication auprès des établissements d’enseignements supérieurs étrangers qui accueillent des bacheliers français ou issus des établissements d’enseignement français à l’étranger. Les ambassades sont donc totalement mobilisées pour appliquer le nouveau système et, le cas échéant, le promouvoir auprès de nos partenaires étrangers. A cet égard, une enquête a été réalisée par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à l’automne 2019, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, auprès de 173 postes, pour évaluer la reconnaissance du baccalauréat par les systèmes d’enseignement supérieur étrangers. Cette étude a montré que, dans les trois quarts des pays, le baccalauréat bénéficie d’une reconnaissance identique au diplôme de fin d’études locales. Dans les pays où la reconnaissance du baccalauréat français est encadrée par un accord intergouvernemental, les postes diplomatiques, en lien avec le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS), ont pris l’attache des autorités éducatives afin de procéder aux adaptations nécessaires. Par exemple, certains pays demandent une conversion des notes obtenues par l’élève. Ainsi, la réforme a conduit les postes diplomatiques, en lien avec le MENJS, à renégocier les grilles de conversion en vigueur avec les autorités éducatives locales. La communication avec les universités étrangères susceptibles d’accueillir des bacheliers de l’EFE est cruciale. En lien avec l’AEFE et l’agence Campus France, les ambassades ont été instruites de mener une campagne de communication spécifique sur la réforme du baccalauréat en France et dans le réseau homologué à l’étranger. Certains postes diplomatiques ont d’ores et déjà entrepris des démarches afin de présenter le nouveau baccalauréat aux universités locales qui accueillent des bacheliers de l’enseignement français à l’étranger. C’est le cas aux États-Unis et au Canada où 87% des lycéens font le choix d’y poursuivre leurs études. C’est dans ce cadre que les deux postes diplomatiques ont organisé dès février 2020 une journée de présentation et de promotion du nouveau diplôme auprès de représentants de 39 universités américaines et canadiennes.

L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du Gouvernement. Développer une société inclusive exige de permettre à ces personnes de construire un projet de vie, notamment dans le milieu scolaire ordinaire. Cette ambition doit se réaliser tant sur le territoire national qu’au sein des communautés françaises à l’étranger. Depuis juin 2016, l’Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers (OBEP), qui inclut les élèves en situation de handicap, a permis à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) qui pilote un réseau de 540 établissements, accueillant près de 370 000 élèves, d’améliorer l’inclusion scolaire dans les établissements du réseau d’enseignement français à l’étranger. La Mission laïque Française (MlF) qui gère une centaine d’établissements dans ce cadre est également étroitement associée à ces travaux. Le financement de l’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est pris en charge par l’AEFE depuis 2018 pour les élèves français boursiers. Lors du débat sur le Projet de loi de finances (PLF) 2021, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est engagé à étudier la faisabilité de l’extension de ce financement aux élèves français non-boursiers, comme annoncé par le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie devant le Sénat le 16 juin 2020. À l’occasion de ses vœux aux Français établis hors de France le 14 janvier dernier, le Secrétaire d’Etat avait réaffirmé cet engagement du Gouvernement. Les conditions d’octroi de cette aide seront calquées sur celles actuellement en vigueur pour l’obtention d’une allocation pour enfant handicapé (AEH), accordée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à nos compatriotes installés à l’étranger. Cette prise en charge s’adressera à tous les élèves en situation de handicap reconnu par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), scolarisés dans un établissement du réseau de l’AEFE. Les critères sont les suivants : - être de nationalité française et régulièrement inscrit au registre mondial des Français établis hors de France ; - être âgé de moins de 20 ans avec un taux d’incapacité d’au moins 50% ; - avoir été radié de la Caisse d’allocations familiales (CAF), si le bénéficiaire avait par le passé, déjà obtenu une allocation en France ; - être en possession d’une notification de décision de la MDPH compétente spécifiant l’attribution d’un AESH. Seule la prise en charge des accompagnants sera assumée intégralement via les établissements, sous réserve de correspondre aux tarifs en vigueur dans le pays de résidence. Un tarif plafonné pourrait ainsi voir le jour dans certains pays pour éviter une tarification inflationniste et assurer la pérennité du système. Il n’est, en revanche, pas prévu, dans le cadre de ces bourses, d’étendre le financement à des équipements spécifiques dont pourraient avoir besoin les élèves au sein des établissements et dans leurs classes. Les mesures s’appliqueront à l’ensemble des familles concernées, sans prise en compte de leurs revenus et charges, contrairement au système actuel ouvert aux seuls élèves boursiers et sans qu’il soit requis de déposer un dossier de demande de bourse scolaire. Les modalités de paiement aux familles restent identiques aux années précédentes : une fois le dossier accepté par la MDPH, l’établissement scolaire recevra de la part de l’AEFE, au cours de l’année scolaire, le montant de l’aide attribuée, en plusieurs versements. Ces montant seront ensuite versés à la famille afin qu’elle rémunère l’AESH. Pour ne pas différer la mise en place effective du dispositif étendu des AESH, il a été décidé que l’AEFE financerait les besoins complémentaires pour payer les heures dues au titre des AESH sur les crédits reçus du programme 151 (Français à l’étranger et étrangers en France) dans le cadre de l’aide à la scolarité, dès la rentrée 2021/2022 pour le rythme Nord et en 2022 pour le rythme Sud. Le montant nécessaire sera ensuite inscrit "en socle" au titre du PLF 2022 sur le programme 151.

Lors de l’organisation des élections consulaires des 29 et 30 mai 2021, la direction des Français à l’étranger du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a suivi les recommandations du conseil scientifique, à savoir que l’ensemble des opérations liées aux élections, y compris le vote, se déroule de la manière la plus dématérialisée possible, par internet, et que les opérations de vote se tenant dans des lieux et bureaux physiques soient réduites au strict minimum. Les postes diplomatiques et consulaires ont été invités à suivre les mesures sanitaires locales ainsi que le protocole sanitaire en vigueur pour les élections en France (limitation du nombre d’électeurs présents simultanément dans le bureau de vote, cloisons en plexiglas, mise à disposition de gel hydro alcoolique, désinfection régulière des isoloirs, etc.). Les postes avaient également la possibilité de prendre en charge les tests de dépistage de la covid-19 des agents et personnes volontaires à la tenue des bureaux de vote. Par ailleurs, en réponse à la détérioration de la situation épidémique de la covid-19 dans plusieurs pays, avec des facteurs aggravants liés à la fragilité, voire la saturation, des systèmes de santé locaux, le MEAE a assuré une campagne de vaccination à l’étranger, caractérisée par trois principes fondateurs : - une ambition de solidarité nationale incarnée dans le choix politique de couvrir les agents et les communautés françaises à l’étranger ; - une démarche inclusive au bénéfice de l’ensemble des agents de l’État et de ses opérateurs, y compris leurs ayants droit, quels que soient le statut et la nationalité des agents ; - une approche pragmatique et fondée sur la subsidiarité, en intervenant là où nos ressortissants n’ont pas accès aux vaccins autorisés par les autorités sanitaires européennes et françaises au travers des campagnes de vaccination organisées par les autorités locales. Inscrite dans le cadre de la stratégie vaccinale nationale dont les Français de l’étranger font pleinement partie, comme l’a indiqué clairement le Président de la République, cette campagne en suit les critères de déploiement (priorisation selon les tranches d’âge et conditions de santé), et les règles (caractère volontaire de la vaccination ; gratuité ; sécurité). Conduite sous l’égide du MEAE, avec des doses envoyées de France, sa mise en œuvre dépend de la disponibilité des vaccins et des recommandations d’usage de la Haute autorité de santé (HAS). Dictée par la nécessité d’une réponse rapide aux situations les plus fragiles, une première phase de cette campagne a été lancée dès l’obtention, mi-avril, en interministériel, d’un premier contingent de 30 000 doses du vaccin Janssen. Retenu à cet effet, car présentant le double avantage d’être mono-injection et relativement aisé à transporter et conserver, son usage, réservé par les autorités sanitaires françaises aux personnes de 55 ans et plus, a constitué une limite dans la couverture des besoins. Les annonces récentes de la HAS permettent de considérer, dans le contexte très spécifique des territoires où aucune alternative n’est disponible dans l’immédiat, dès lors que le niveau de circulation virale le justifie, que le vaccin Janssen pourrait être proposé aux Français majeurs de moins de 55 ans résidant à l’étranger, ce qui constituerait une campagne de vaccination complémentaire. Pour autant, cette première phase doit être considérée comme un succès : en trois mois, près de 67 000 doses de vaccins ont été acheminées dans plus de 50 pays. En cohérence avec l’élargissement de la stratégie vaccinale nationale, une seconde phase de la campagne de vaccination à l’étranger est en cours pour permettre la vaccination de l’ensemble des agents, de leurs ayants droit et des Français de l’étranger. Afin d’être en mesure de gérer cette phase de grande ampleur, le MEAE a recruté, par appel d’offres, un prestataire (ISOS), qui, depuis début août, prend en charge la vaccination, et a obtenu, en interministériel, l’attribution de doses de vaccins compatibles avec ces cibles élargies. Enfin, de manière à compléter la campagne de vaccination à l’étranger, et soucieux de répondre spécifiquement aux contraintes des agents en cours d’affectation, en congés ou en mission, le MEAE a obtenu un accès facilité à la vaccination en France pour tous les agents de l’État, de ses opérateurs et leurs ayantsdroit. Ce dispositif se caractérise par : - la sécurisation de doses de vaccins ARNm ; - la réduction à 21 jours de l’écart entre deux doses (une disposition généralisée depuis) ; - la disponibilité de créneaux auprès de structures hospitalières partenaires à Paris et en province. S’agissant des heures supplémentaires, les agents mobilisés par les opérations liées aux élections ont eu droit à des journées de récupération.

Le cadre réglementaire français applicable en matière de visas ne permet pas de délivrer un autre visa qu’un visa "visiteur", aux mineurs adoptés en la forme simple, lorsque ceux-ci voyagent en France pour passer du temps avec leur famille d’adoption. Or les circonstances qui peuvent ouvrir droit à la délivrance du visa "visiteur" ne coïncident pas avec celles qui caractérisent un « motif impérieux », pour pouvoir entrer sur le territoire français en provenance d’un pays classé en zone orange ou rouge, et qui sont détaillées sur les sites du ministère de l’Intérieur (interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage) et du Gouvernement (gouvernement.fr/voyager-depuis-et-vers-l-etranger-mode-d-emploi). Ces mesures de restrictions en matière de déplacements transfrontaliers actuellement en vigueur sont toutefois appelées à évoluer en fonction de la situation sanitaire des pays concernés. Certains cas humanitaires peuvent toutefois donner lieu à la délivrance d’un laissez-passer, sur demande à déposer auprès du consulat compétent en fonction du lieu de résidence du voyageur, puis transmise auprès des services du ministère de l’intérieur, qui émet les éventuelles dérogations ainsi accordées.

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNDCH), qui exerce un rôle de conseil, de protection et de promotion des droits fondamentaux, a pour mission de veiller au respect par la France de ses engagements institutionnels et internationaux. La Commission assure, dans les limites de ses compétences, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine du droit international humanitaire (DIH). A ce titre, par sa déclaration du 24 juin 2021, elle recommande à la France « de peser de tout son poids, d’une manière constructive, pour aboutir à l’adoption d’une déclaration permettant de renforcer la protection des civils en zones peuplées. ». La France partage les graves préoccupations humanitaires exprimées par la CNCDH concernant les souffrances des civils dans les conflits armés. Ces souffrances sont fréquemment liées aux méthodes employées par certaines parties aux conflits en violation du DIH, dont l’emploi indiscriminé d’armes explosives dans des zones habitées. Ces graves préoccupations humanitaires trouvent ainsi leur origine non pas dans une défaillance du DIH, mais dans le non-respect de ce droit, souvent dans l’intention d’en tirer un avantage opérationnel. L’usage indiscriminé de ces armes par certaines parties aux conflits a des conséquences directes et indirectes majeures sur les populations civiles : il est de nature à provoquer des victimes civiles et la destruction de biens civils, notamment des infrastructures essentielles empêchant durablement le retour des populations déplacées et le rétablissement de conditions de vie normales. Comme souligné à juste titre par la Commission, le « DIH règlemente l’emploi d’armes explosives en zones peuplées par ses dispositions relatives à la conduite des hostilités ». Il est essentiel, en effet, de rappeler que l’emploi d’armes explosives de tout type, en particulier dans des zones où des civils sont présents en grand nombre, n’échappe pas aux règles fondamentales du DIH, lequel prohibe les attaques dirigées contre la population civile et les biens de caractère civil, ainsi que les attaques ciblant indistinctement la population et les biens civils et les objectifs militaires. Ces règles imposent en tout temps d’opérer une distinction entre civils et combattants et entre biens civils et objectifs militaires, de veiller constamment à épargner les civils en application du principe de précaution dans l’attaque, et d’observer un principe de proportionnalité dans la conduite des hostilités. Ces principes, s’ils étaient universellement respectés par toutes les parties aux conflits, États comme acteurs non-étatiques, limiteraient efficacement et durablement les pertes, les dommages incidents, directs et indirects, causés par les conflits armés en zone urbaine et permettraient, ainsi, de réduire les souffrances civiles. Afin de faire cesser les violations imputables aux acteurs qui s’affranchissent du respect du DIH, l’enjeu réside dans l’application pleine et entière de ce droit dont les principes conservent toute leur pertinence pour assurer la protection des civils en situation de conflit armé. La France est profondément attachée au DIH et place le respect et la promotion de ces principes au cœur de son action diplomatique. A ce titre, elle salue toute mobilisation de la communauté internationale visant à assurer le plein respect du DIH et à assurer la protection des civils lors de conflits armés. Elle participe activement au processus initié à l’automne 2019 en vue de l’adoption d’une déclaration politique visant à renforcer la protection des populations civiles lors de la conduite d’opérations en zones habitées. Dans le cadre de cette déclaration politique, la France appelle les États à réaffirmer leur soutien inconditionnel au DIH, à s’engager à l’appliquer de manière rigoureuse, et à respecter les obligations qui leur incombent, notamment celle de veiller constamment à épargner la population civile, les personnes civiles et les biens à caractère civil. Pour se faire, des procédures strictes en matière d’organisation de la chaîne de commandement, de règles d’engagement, de ciblage ou encore de formation de leurs forces armées doivent être mises en œuvre. La France appelle également les États à condamner les parties au conflit qui violent délibérément les obligations qui sont les leurs au regard du DIH et à en poursuivre les auteurs. Au-delà, la France souhaite que, dans le cadre de cette déclaration politique, les États reconnaissent et prennent en compte les défis inhérents à la conduite d’opérations militaires en milieu urbain. A cette fin, elle a formulé des propositions concrètes, ancrées notamment dans l’expérience opérationnelle de ses forces armées, strictement adaptées au milieu urbain et contribuant à un emploi maîtrisé de la force et à une protection plus efficace des populations civiles et de leur cadre de vie, dans le respect des obligations internationales. Il s’agit plus particulièrement de définir et d’adopter des concepts doctrinaux, des modes d’actions et des parcours de formation spécifiques et rigoureusement adaptés à la conduite d’opérations en zones habitées ; d’appliquer des règles strictes relatives à l’emploi d’armes et de munitions déclinant les principes du DIH et tenant compte de la présence de la population sur les lieux de l’action ainsi que de l’obligation de veiller constamment à épargner la population civile tout comme les biens civils, notamment les infrastructures essentielles. Ces mesures sont d’ores et déjà mises en œuvre par les forces armées françaises qui ont adapté leurs procédures et formations aux spécificités et contraintes posées par l’environnement urbain. La France appelle également les États à s’engager en faveur de la conduite d’actions visant à la protection, à la sécurité et à l’assistance aux populations. Enfin pour la France, cette déclaration doit ouvrir la voie à un renforcement de la coopération et de l’échange de savoir-faire techniques et tactiques entre les États et leurs forces armées. La mise en œuvre, la promotion et le partage des meilleures pratiques dans ces domaines contribueront à mieux traduire les principes du DIH dans la réalité des opérations militaires et à améliorer de façon concrète la protection des civils. Interrompues en 2020 en raison de la situation sanitaire internationale, les négociations de la déclaration politique ont repris récemment. La France a pris part aux dernières consultations organisées en mars dernier et souhaite que les négociations puissent se poursuivre dans le respect des règles du multilatéralisme. Elle entend donc, comme proposé par la CNCDH, continuer à y participer activement, conformément à l’engagement en faveur du DIH.

En termes purement juridiques, dans l’hypothèse d’une éventuelle indépendance de l’Ecosse, à la suite d’un nouveau référendum, le Royaume-Uni resterait, en tant qu’État continuateur, lié par les accords et traités qu’il a conclus préalablement. En conséquence, l’Accord de retrait et le Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (entrés en vigueur le 31 janvier 2020), de même que l’Accord de commerce et de coopération (appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021 puis entré en vigueur le 1er mai 2021), demeureraient applicables au Royaume-Uni. Toujours en termes exclusivement juridiques, l’Ecosse, quant à elle, deviendrait un État tiers vis-à-vis des traités conclus par le Royaume-Uni et ne serait donc plus liée, en principe, par ces accords. Elle devrait, dès lors, engager des négociations avec l’Union européenne, dont la teneur dépendrait du choix politique retenu.

L’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, a été modifié par le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021. Cette modification autorise les déplacements après l’heure du couvre-feu fixée à partir de 18 heures jusqu’à 6 heures du matin, pour se rendre chez un professionnel du droit (5°du I), sous réserve de se munir d’un document justifiant que le déplacement entre dans le champ de l’exception prévue par le décret. Les versions successives de ce décret ont maintenu la dérogation au couvre-feu pour se rendre chez un professionnel du droit. Ainsi, dans sa version actuelle, issue du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021, l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 autorise toujours les déplacements après 19 heures pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, sous réserve de se munir d’un document justifiant que le déplacement entre dans le champ de la dérogation au couvre-feu.

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations mise en place par l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et son décret d’application n° 1177 du 24 décembre 2020 est codifiée aux articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). L’article L. 511-8 du CCH dispose que « La situation d’insalubrité mentionnée au 4° de l’article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l’article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d’hygiène et de santé, remis au représentant de l’Etat dans le département préalablement à l’adoption de l’arrêté de traitement d’insalubrité. Les autres situations mentionnées à l’article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l’expert désigné en application de l’article L. 511-9 ». Un arrêté de mise en sécurité est donc nécessairement précédé d’un rapport produit soit par les services de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (en cas de transfert des attributions du maire conformément à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) soit par l’expert nommé par le tribunal administratif en application de l’article L. 511-9 du CCH. Ces dispositions n’entendent pas remettre en question la pratique assez courante chez les petites communes consistant à confier à un opérateur la réalisation des visites et l’identification des mesures nécessaires à y remédier. Tous ces éléments, qui prennent la forme d’un rapport sont repris par les services communaux ou intercommunaux à l’appui de la transmission du projet d’arrêté au maire ou au président de l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale). En effet, seules les communes d’une certaine taille disposent d’une ingénierie suffisante pour effectuer en régie la préparation des arrêtés de mise en sécurité. Par ailleurs, la notion d’homme de l’art n’a pas été reprise dans les nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance et le décret susmentionnés car elle n’avait pas de signification juridique. Au regard de ces éléments il n’est pas nécessaire de procéder à des ajustements législatifs ou réglementaires.

Depuis son lancement le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’connaît un fort succès auprès des français, avec actuellement près d’un million de visites par mois sur la plateforme. D’abord réservée aux ménages les plus modestes, elle est depuis janvier 2021, et grâce à FranceRelance, ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu’à tous les copropriétaires. Elle est ainsi devenue la principale aide de l’Etat à la rénovation énergétique des logements. Au premier semestre 2021, plus de 370 000 demandes ont été déposées, soit bien plus de la moitié de l’objectif fixé pour 2021 (entre 400 000 et 500 000), et 288 000 dossiers ont été acceptés, pour un montant total de 830 millions d’euros de primes. MaPrimeRénov’est ensuite versée à l’issue des travaux : 180 000 demandes de paiement ont ainsi été reçues et 140 000 ont été payées. Concernant certains dysfonctionnements qui ont pu être observés, il convient de rappeler que la mise en place du service est intervenue en pleine période de crise sanitaire et de confinement, ce qui en a complexifié la mise en œuvre. Tout au long de l’année 2020, l’Anah a déployé des efforts exceptionnels et a résorbé les derniers retards d’instruction à la fin août et les derniers retards de paiement à la mi-décembre. Un certain nombre de problèmes informatiques ont pu perturber le parcours de certains demandeurs mais un grand nombre de ces situations ont d’ores et déjà été résolues. Les situations difficiles sont désormais devenues marginales, représentant de l’ordre de 3 % des dossiers. Pour apporter une solution à ces situations, l’Agence nationale de l’habitat a mis en place une task force dédiée qui, chaque semaine, débloque plusieurs centaines de dossiers. Parallèlement, le taux d’appels décrochés par semaine au centre de l’ANAH est passé de 60 % à la fin du mois de septembre 2020 à 96 % à la fin du mois de décembre 2020. Malgré la forte montée en charge observée en 2021, le taux d’appels décrochés au centre ANAH en juin 2021 est de 87 %. La disponibilité des téléconseillers et leur capacité à répondre aux questions des ménages, qui constitue un point d’attention tout particulier de l’agence dans le parcours des usagers, s’est donc drastiquement améliorée. Enfin, concernant les délais de prise en charge des dossiers, pour tout dossier complet, l’engagement de délai de prise en charge de quinze jours ouvrés est tenu, et les effectifs de l’Anah augmentent pour suivre la demande. Plus précisément, plus de 75 % des dossiers dont la demande de solde a été déposée ont ainsi été payés, les 25 % restant se répartissant entre les dossiers déposés il y a moins de 15 jours ouvrés et les dossiers incomplets et encore en échange avec le demandeur. Plus globalement, les Français qui ont bénéficié de MaPrimeRenov’sont très satisfaits. Cela est confirmé par une enquête de satisfaction, réalisée par IPSOS en mai 2021 auprès de 14 000 bénéficiaires, qui montre que 88% sont satisfaits de MaPrimeRénov’. Ils sont ainsi une très large majorité à être satisfaits des délais de traitement des dossiers (82 %) et du montant de l’aide accordé (87 %). L’enquête montre également que 69% d’entre eux n’auraient pas fait les travaux de rénovation sans MaPrimeRenov’. En définitive, si certains dysfonctionnements ont pu apparaître au moment de l’ouverture de MaPrimeRénov’dans un contexte de crise sanitaire, le Gouvernement et l’ANAH ont réagi rapidement pour mettre en place un service très apprécié, au profit des Français et de l’efficacité énergétique, et continuent de déployer des efforts intenses afin d’accompagner la dynamique positive ainsi suscitée et d’améliorer encore la distribution de l’aide. Enfin, une attention particulière est portée à l’information des acteurs de conseil sur le terrain : depuis le mois de mars 2021, les conseillers FAIRE qui répondent localement aux questions de nos concitoyens, disposent d’une cellule nationale d’assistance sur l’ensemble des aides financières dont MaPrimeRénov’. Cette cellule est constituée d’une équipe pluridisciplinaire des ministères chargés de la Transition écologique, du Logement, de l’ANAH et de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ; plus de 800 réponses ont d’ores et déjà pu être adressées. L’information à l’égard des conseillers FAIRE est également renforcée par l’envoi de documents et de modules de formation/information plus nombreux. Enfin, de manière progressive entre le 1er septembre et la fin de l’année 2021, l’Anah mettra en place partout en France un mécanisme de transfert d’appels permettant aux conseillers FAIRE de renvoyer directement leur interlocuteur vers le centre d’appel de l’Anah. Tout en évitant aux conseillers FAIRE des sollicitations portant sur le suivi des dossiers individuels MaPrimeRenov’auxquelles ils ne sont pas en mesure de répondre, ce transfert assurera que l’usager est bien pris en charge immédiatement par la plateforme nationale et qu’une réponse adaptée lui est apportée. Il est à noter par ailleurs, concernant les professionnels, que depuis le 29 juillet, un formulaire et un accueil téléphonique dédiés aux professionnels du bâtiment sur les questions liées à MaPrimeRénov’ont été mis en place. L’ensemble de ces éléments est de nature à faciliter la finalisation des dossiers.

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, et son décret d’application du 24 décembre 2020, ont créé une nouvelle police administrative spéciale en matière de lutte contre l’habitat indigne en remplacement de plus d’une dizaine de procédures parmi lesquelles celle du « péril ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, la procédure à engager par le maire pour le traitement des désordres structurels des immeubles est la procédure de mise en sécurité prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. D’après les quelques éléments de contexte communiqués, la procédure a bien été engagée par le maire et le tribunal administratif a été saisi aux fins de nomination d’un expert. Ce dernier ayant pour mission de dresser l’inventaire des désordres et des mesures nécessaires pour y remédier. Cependant, il n’apparaît pas qu’un arrêté de police ait été pris à l’encontre du propriétaire bailleur mais seulement que la procédure contradictoire a été engagée à son encontre. Dans cette situation, le propriétaire n’est pas encore tenu de réaliser les travaux prévus dans le rapport de l’expert. La situation relève donc à ce stade des rapports de droit privé entre le propriétaire bailleur et ses locataires. Aux termes de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans trois situations spécifiques : lorsqu’il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y faire habiter un proche, lorsqu’il souhaite vendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. La jurisprudence (voir par ex. Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2020, 20/03800) admet que des travaux, dès lors que ceux-ci sont utiles ou nécessaires à l’immeuble et que leur réalisation nécessite le départ du locataire, constituent un motif légitime et sérieux susceptible de justifier le congé donné au locataire. De la même manière, le caractère légitime et sérieux du congé est admis afin de procéder à la démolition de l’immeuble en vue de sa reconstruction (Cour d’appel de Versailles, 13 déc. 1991) Le bailleur peut donc valablement délivrer un congé afin de réaliser les travaux indiqués dans le rapport de l’expert ou pour procéder à la démolition de l’immeuble. Lorsque le locataire, ou une personne à sa charge vivant dans le même logement, est âgé de plus de soixante-cinq ans et sous condition de ressources, le bailleur doit toutefois lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans certaines limites géographiques, pour pouvoir délivrer le congé, selon le III du même article 15. En conséquence, si le propriétaire souhaite exécuter les travaux recommandés ou procéder à la démolition de l’immeuble, il peut donner congé au locataire sans être tenu de le reloger, sauf en présence d’un locataire âgé et démuni ou lorsque ce dernier a une personne à sa charge remplissant ces mêmes conditions. Enfin, sur la capacité de la commune à s’opposer à la démolition de l’immeuble, les articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l’urbanisme soumettent à permis de démolir tout immeuble situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager. Il s’agit pour l’autorité compétente d’évaluer les impacts de la démolition sur ces secteurs protégés qui peuvent faire obstacle à la délivrance d’un permis de démolir. Toutefois l’article R. 421-26 du code susvisé dispense de permis de démolir les opérations énumérées à l’article R. 421-29. Il s’agit, entre autres, des démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive. Ici il n’y a pas eu de décision de justice définitive ordonnant la démolition mais nominant un expert. L’article R.421-29 ne pourra pas être utilisé au cas d’espèce. Si la construction faisant l’objet d’une démolition se situe dans les secteurs protégés aux articles R. 421-27 et R. 421-28 et n’entre dans aucun cas de dispense de l’article R. 421-29, les travaux de démolition ne pourront être mis en œuvre qu’après la délivrance d’un permis de démolir par l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

A la suite de la mise en place des APL en temps réel, les entrants dans la vie active voient leurs ressources prises en compte de manière progressive, au fil des réévaluations trimestrielles de leur aide au logement. Les modalités de détermination des droits s’assurent que la progression des revenus d’activité reste supérieure aux baisses progressives de l’aide qui en résultent. Par ailleurs, le seuil des ressources à partir duquel l’aide devient dégressive est maintenu, permettant aux jeunes travailleurs les plus précaires de bénéficier d’une aide au logement maximisée. En outre, dans le contexte actuel, ces nouvelles modalités peuvent s’avérer plus protectrices pour les bénéficiaires car toute baisse récente de revenu est prise en compte plus rapidement et l’aide réévaluée en conséquence. La mise en place de l’APL en temps réel peut notamment être bénéfique aux jeunes ayant commencé une activité en 2019 et ayant connu une baisse des revenus en 2020 du fait de la crise sanitaire. Enfin, le dispositif d’évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les travailleurs en début d’activité, a été abrogé en avril 2020. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant), qui s’appliquent également pour les étudiants salariés ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, ce qui permet d’améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études, avec une aide constante voire en hausse. Par ailleurs, les éventuels effets de bord de la réforme, qui pourraient conduire à une baisse de l’aide pour ces populations, sont corrigés par une mesure de maintien de l’aide avant bascule, prévue au 2° du I de l’article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu, au plus tard, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021, a été prolongé jusqu’au mois de juin 2022 par le décret n° 2021-720 du 04/06/2021. Ainsi, si des cas de baisse d’aide ont été identifiés à partir de janvier pour ces populations étudiantes, ils ne sont pas liés à l’application de la réforme (ces cas peuvent par exemple être liés à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement). De plus, l’abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des alternants en contrat d’apprentissage (jusqu’à un SMIC annuel brut) est maintenu dans le calcul des aides au logement. En complément, comme annoncé le 19 mars 2021 par le Ministère en charge du logement, un abattement social équivalent a été créé pour que les alternants en contrat de professionnalisation soient traités de la même façon que les apprentis dans le cadre du calcul de l’APL, avec une aide résultante majorée voire maximisée. Cette mesure entrera en vigueur en septembre 2021, avec un effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. Dans l’intervalle, le Gouvernement a mis en place une mesure transitoire dès le mois de mai pour les allocataires en contrat de professionnalisation ayant connu une baisse de leur APL au mois de janvier 2021 : jusqu’au mois de septembre, à situation constante le montant de leur APL sera aligné sur celui de décembre 2020, avec un effet rétroactif sur les premiers mois de l’année 2021. Au-delà de la question du logement, l’accompagnement de la jeunesse dans son entrée dans la vie active est une priorité majeure du Gouvernement, qui y consacre notamment plus de 9 milliards d’euros dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », lancé à l’été 2020. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, lors de son adresse aux Français du 12 juillet dernier, la mise en place d’un « revenu d’engagement » à destination des jeunes.

Le plan de gestion pour les espèces démersales en Méditerranée occidentales (dit plan WestMed), entré en vigueur en 2019, prévoit une réduction de l’effort de pêche graduelle jusqu’en 2025. Cette réduction a été de 10 % pour l’année 2020 et de 7,5 % pour l’année 2021 à l’issue de la négociation annuelle ayant lieu au Conseil des ministres de l’Union européenne. Pour l’année 2021, chaque navire dispose d’une enveloppe de 183 jours de mer, par conséquent supérieure au seuil de rentabilité moyen estimé à 177 jours annuellement. Le plan de gestion WestMed prévoit en outre des fermetures spatio-temporelles à mettre en place par la France dans le Golfe du Lion et en Corse. Ces fermetures, qui s’étendent sur une zone d’environ 5 000 km2 fermée entre 6 à 8 mois annuellement, ont été élaborées en concertation avec la profession, soucieuse de préserver les stocks halieutiques dont dépend leur activité économique. Leurs résultats ont été évalués très positivement en 2021 par l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) comme ayant eu un impact significatif de réduction des captures de merlus et de rouget juvéniles. Ces mesures visent à terme à rétablir les stocks halieutiques et, par voie de conséquence, assurer une exploitation durable de la ressource par les entreprises de pêche. En outre, et afin d’accompagner le secteur de la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée, un plan d’accompagnement spécifique a été mis en place, reposant notamment sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche avec un mécanisme d’arrêts temporaires aidés pour les navires permettant de maintenir l’activité économique du secteur.

Des échouages de petits cétacés durant la période hivernale sont constatés depuis une vingtaine d’années sur le littoral atlantique, et le nombre de ces échouages est en augmentation régulière. Même si une diminution de ce nombre a été constatée durant l’hiver 2020/2021 (756 contre 1100 durant l’hiver précédent), il est encore trop tôt pour dire si cela traduit une réelle inversion de tendance. Il est en effet plus probable que ce résultat ne soit que la traduction de la variabilité interannuelle des facteurs qui contribuent au phénomène (conditions météorologiques, courants marins, abondance et localisation des proies des dauphins, pratiques des pêcheurs…). Quoi qu’il en soit, un tel niveau de mortalité accidentelle est inacceptable, et dès sa création, le ministère de la mer s’est pleinement mobilisé afin de garantir la conservation des dauphins tout en préservant l’équilibre socio-économique de la filière pêche, déjà fortement impactée par la crise sanitaire et mise sous tension par le Brexit. Un plan d’action a donc été mis en place, qui vise à l’amélioration des connaissances sur l’écologie des petits cétacés et sur les modalités de leurs interactions avec les activités de pêche. Ce plan comprend deux aspects : Sept engagements réalisés (équipements en pingers, augmentation des connaissances avec campagne de survol aérien [résultats en fin d’année], programme renforcé d’observateurs embarqués, expérimentation de caméras), Une charte d’engagement signée par les présidents des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de la façade Atlantique. En ce qui concerne les déclarations de captures, au cours de la période à risque décembre 2020 - avril 2021, 96 déclarations ont été recueillies auprès des marins pêcheurs, correspondant à 116 petits cétacés capturés accidentellement. A titre de comparaison, sur la même période l’an dernier, 52 déclarations avaient été remontées. S’il y a bien un progrès, celui-ci est loin d’être suffisant en regard des résultats des observations en mer. Je continuerai donc à insister auprès des organisations professionnelles afin qu’elles mobilisent davantage leurs membres. L’hiver prochain notre objectif est de : d’améliorer notre connaissance de l’état écologique de la population de cétacés qui fréquente le golfe de Gascogne, de mieux comprendre les causes des mortalités et de proposer des solutions. C’est notamment l’objet du projet scientifique DELMOGES (Ifremer, Pelagis, OFB) et de ses partenaires industriels ; d’ici fin 2021, et à notre demande, une mise à jour de l’avis du CIEM de mai 2020 sur l’abondance et l’état de conservation du dauphin commun ;poursuite de l’expérimentation des caméras embarquées ; débuter la mise en œuvre de Visio Capture, un nouvel outil du ministère de la mer qui permettra de déclarer en temps réel les captures de petits cétacés pour tous les navires. Par ailleurs nous portons à votre connaissance deux actions du plan d’action national pour la protection des cétacés adopté lors du CIMER 2020 : consolider la connaissance sur les populations et inciter les changements de pratiques pour diminuer les pressions anthropiques dues aux techniques de pêche, aux nuisances sonores et à la pollution littorale. L’arrêté entré en vigueur au 1er janvier 2021 visant à interdire l’approche à moins de 100 mètres des mammifères marins dans les aires marines protégées est une de mesure concrète de ce plan ;en méditerranée Nord-Occidentale, France, Espagne, Italie, Monaco travaillent sur des mesures d’atténuation des impacts humains sur mammifères marins avec notamment la désignation par l’OMI d’une « zone maritime particulièrement vulnérable ».

Introduite à l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue une nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions ouverte aux fonctionnaires territoriaux. Ce dispositif est expérimental et s’applique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Dans ce cadre, un fonctionnaire territorial peut convenir avec son employeur, d’un commun accord, des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La convention de rupture signée par les deux parties définit le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) versée au fonctionnaire signataire dans les limites fixées par le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019. Par ailleurs, le fonctionnaire privé d’emploi à la suite de la conclusion avec son employeur d’une rupture conventionnelle peut bénéficier, s’il en remplit les conditions, de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En vertu de l’article L. 5424-1 du code du travail, les fonctionnaires territoriaux sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Pour percevoir l’ARE, les fonctionnaires doivent avoir été involontairement privés d’emploi, être aptes au travail, rechercher un emploi et satisfaire à des conditions d’âge et d’activité antérieure selon les conditions définies à l’article L. 5422-1 du même code. Dans ce cadre, les collectivités territoriales ont l’obligation d’assurer elles-mêmes la gestion et le versement de l’ARE pour leurs agents fonctionnaires en vertu de l’article L. 5424-2 du même code mais peuvent signer une convention de gestion avec Pôle emploi afin de confier à ce dernier la seule gestion administrative de l’ARE. Le Gouvernement n’envisage pas à ce jour de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle afin de différencier les modalités d’indemnisation au titre du chômage entre les fonctionnaires et les salariés ou de répartir entre différents employeurs le coût financier de l’ISRC. Toutefois, les modalités de financement ainsi que l’incidence financière de la rupture conventionnelle pourront être examinées dans le cadre de l’évaluation du dispositif présentée au Parlement au cours de l’année 2024 conformément à l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

La réglementation du bruit généré par les pompes à chaleur dépend de leur utilisation. Si la pompe à chaleur est utilisée par un particulier, la réglementation qui s’applique est celle de l’article R. 1336-5 du Code de la santé publique. Un constat peut être réalisé par les autorités compétentes que sont les officiers de police et agents de police judiciaire, ce qui inclut le maire et ses adjoints, les inspecteurs de salubrité des services communaux d’hygiène et de santé, les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents des communes désignés par le maire pour ces derniers, à la condition qu’ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions de l’article R. 571-93 du Code de l’environnement. Dans ce cas, ces autorités apprécient à l’oreille si le fonctionnement de la pompe à chaleur est susceptible, par sa durée, son intensité ou sa répétition, de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. L’application de cette réglementation ne nécessite pas de sonomètre. Afin d’aider les autorités compétentes à constater ces infractions de bruit de voisinage sans mesurage, le Conseil national du bruit a rédigé un guide en 2018 disponible sur le site du ministère à la page relative au CNB (www.ecologique-solidaire.gouv.fr/conseil-national-du-bruit). Lorsque la pompe est utilisée dans le cadre d’une activité professionnelle, les dispositions applicables sont alors les articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du Code de la santé publique. La mesure permet de vérifier si l’émergence est supérieure au seuil réglementaire, qui lui-même dépend de la durée du bruit généré par la pompe à chaleur. Le Gouvernement ne prévoit pas à ce stade de modifier cette réglementation, mais reste vigilant sur les seuils de mise sur le marché de ces appareils. Il est également prévu que le Conseil national du Bruit travaille sur la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage, en application de l’article 3 de la loi n° 2021-85 visant à définir le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L’analyse produite des textes ainsi que des jurisprudences associées aux troubles de voisinage pourra pleinement contribuer à conseiller les agents en charge du respect de la tranquillité publique.

L’accumulation des déchets de plastique en mer constitue un problème majeur. Chaque année, environ 8 millions de tonnes de plastiques atteignent les océans où ils provoquent des dégâts très importants sur la flore et la faune marine. Des études scientifiques montrent que c’est en combinant l’ensemble des mesures visant à restreindre l’usage des plastiques, mieux gérer et recycler les déchets de plastique, et procéder au nettoyage des dépôts sauvages, que la communauté internationale peut espérer inverser la courbe du transfert de ces déchets en mer, qui ne fait que croître depuis 30 ans. Ainsi, la priorité du Gouvernement, qui s’appuie sur une stratégie de réduction, réemploi et recyclage, consiste à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020. En interdisant la distribution de sacs de caisse en plastique à usage unique, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait néanmoins autorisé l’utilisation de sacs plastiques biosourcés, compostables en compostage domestique pour l’emballage des fruits et légumes en vrac. Les sacs biosourcés et compostables, s’ils peuvent participer à cette stratégie gouvernementale, ne peuvent toutefois constituer par eux seuls la solution au problème. En effet, lorsque ces sacs sont retrouvés dans la nature, on constate que leur destruction n’est ni immédiate ni totale, contribuant ainsi à la dispersion de micro-plastiques dont on commence seulement à entrevoir les effets négatifs sur l’environnement. Ainsi, il ne paraît pas pertinent de laisser marquer sur ces sacs qu’ils sont biodégradables, car cela tromperait les consommateurs sur les conséquences d’une mauvaise gestion en fin de vie de ces sacs. Toutefois, s’ils sont correctement gérés, ils peuvent participer à la collecte des déchets alimentaires, en vue de leur valorisation. C’est la raison pour laquelle le projet d’arrêté relatif à la collecte conjointe des biodéchets qui sont destinés à être compostés ou méthanisés été aménagé afin que les sacs compostables en compostage domestique, autorisés pour l’emballage des fruits et légumes en vrac, conformes à la norme NFT 51-800, puissent être également utilisés pour la collecte des déchets alimentaires des ménages.

Le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE), corps d’encadrement, et plus généralement l’ensemble des corps techniques, techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), dessinateurs et experts techniques des services techniques (ETST), fournissent une contribution déterminante dans l’action et dans l’efficacité des services du ministère de la transition écologique, tant par leur technicité et leurs savoir-faire que par les compétences affirmées de management et d’encadrement. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l’ensemble des fonctionnaires de l’État mis en œuvre progressivement. Le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est désormais l’outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités qui existaient dans la fonction publique de l’État et ce afin de simplifier, notamment, la mobilité des fonctionnaires et de faciliter la diversification et l’enrichissement de leur parcours professionnel. Le régime indemnitaire actuel des ITPE, des TSDD, des dessinateurs et des ETST est constitué essentiellement d’une indemnité spécifique de service (ISS) et d’une prime de service et de rendement (PSR). La complexité de l’ISS est source de régularisations rétroactives, qui peuvent être préjudiciables aux agents, pour tenir compte des changements de situation (mutations, promotions, etc.). En effet, l’ISS est calculée en fonction d’un taux de base affecté d’un coefficient de modulation suivant le service, le grade et le coefficient de modulation individuelle de l’agent, et elle est versée mensuellement en année N+1 pour des droits acquis en année N. Elle peut donc être un frein important à l’entrée dans un de ces corps, à la mobilité entrante, au retour des agents qui ont occupé un poste hors du pôle ministériel et par là même à la reconnaissance des parcours de carrière d’agents alternant des postes entre différents ministères ou auprès de collectivités territoriales. Cette complexité prive le ministère de l’enrichissement des compétences acquises par des agents ayant fait le choix de parcours diversifiés. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2021, l’État assurera le paiement du solde des droits à ISS acquis. Il s’agira, dès lors, d’assurer le paiement de ce solde par tranches annuelles sur une période de 6 ans. Bien entendu, les agents quittant le pôle ministériel avant cette échéance percevront la totalité de leur solde à leur départ. L’étalement sur 6 années vise à limiter l’impact fiscal pour les agents. D’une part, le paiement de cette dette sera, en effet, imposé au taux marginal auquel est soumis chaque agent, et non son taux moyen si le versement était opéré en un seul versement. Un versement échelonné permet de lisser cet effet de seuil. Il convient enfin de rappeler que le versement du solde des ISS se fait aujourd’hui l’année suivant le départ à la retraite de l’agent. La bascule au RIFSEEP raccourcira ainsi, sur l’ensemble de la carrière des agents, les délais de versement de l’indemnitaire : il y a ainsi un impact favorable pour les agents vis-à-vis de l’inflation, puisque l’ensemble de ces sommes seront versées de façon anticipée par rapport à l’ancien régime. Ce dispositif fera l’objet d’un décret dont la publication devrait intervenir avant la fin de l’année 2021. La rédaction de ce décret permettra de surseoir à la prescription quadriennale et d’assurer aux agents le paiement de la dette durant les six prochaines années. Par ailleurs, ce passage au RIFSEEP s’accompagnera d’une revalorisation du régime indemnitaire des corps techniques, à hauteur de 8 M€, soit 2,78 M€ en 2021 puis 5,22 M€ en 2022. La bascule vers le RIFSEEP sera donc un facteur d’attractivité. La ministre de la transition écologique réaffirme ainsi l’attention particulière portée aux agents de la filière technique, dont les métiers et les compétences sont essentiels pour la mise en œuvre des politiques de transition écologique et qui voient, ainsi, leur engagement quotidien au service de l’action publique reconnu.

Le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE), corps d’encadrement, et plus généralement l’ensemble des corps techniques, techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), dessinateurs et experts techniques des services techniques (ETST), fournissent une contribution déterminante dans l’action et dans l’efficacité des services du ministère de la transition écologique, tant par leur technicité et leurs savoir-faire que par les compétences affirmées de management et d’encadrement. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l’ensemble des fonctionnaires de l’État mis en œuvre progressivement. Le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, est désormais l’outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités qui existaient dans la fonction publique de l’État, et ce, afin de simplifier, notamment, la mobilité des fonctionnaires et de faciliter la diversification et l’enrichissement de leur parcours professionnel. Le régime indemnitaire actuel des ITPE, des TSDD, des dessinateurs et des ETST est constitué essentiellement d’une indemnité spécifique de service (ISS) et d’une prime de service et de rendement (PSR). La complexité de l’ISS est source de régularisations rétroactives, qui peuvent être préjudiciables aux agents, pour tenir compte des changements de situation (mutations, promotions, etc.). En effet, l’ISS est calculée en fonction d’un taux de base affecté d’un coefficient de modulation suivant le service, le grade et le coefficient de modulation individuelle de l’agent, et elle est versée mensuellement en année N+1 pour des droits acquis en année N. Elle peut donc être un frein important à l’entrée dans un de ces corps, à la mobilité entrante, au retour des agents qui ont occupé un poste hors du pôle ministériel et par là même à la reconnaissance des parcours de carrière d’agents alternant des postes entre différents ministères ou auprès de collectivités territoriales. Cette complexité prive le ministère de l’enrichissement des compétences acquises par des agents ayant fait le choix de parcours diversifiés. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2021, l’État assurera le paiement du solde des droits à ISS acquis. Il s’agira, dès lors, d’assurer le paiement de ce solde par tranches annuelles sur une période de 6 ans. Bien entendu, les agents quittant le pôle ministériel avant cette échéance percevront la totalité de leur solde à leur départ. L’étalement sur 6 années vise à limiter l’impact fiscal pour les agents. D’une part, le paiement de cette dette sera, en effet, imposé au taux marginal auquel est soumis chaque agent, et non son taux moyen si le versement était opéré en un seul versement. Un versement échelonné permet de lisser cet effet de seuil. Il convient enfin de rappeler que le versement du solde des ISS se fait aujourd’hui l’année suivant le départ à la retraite de l’agent. La bascule au RIFSEEP raccourcira ainsi, sur l’ensemble de la carrière des agents, les délais de versement de l’indemnitaire : il y a ainsi un impact favorable pour les agents vis-à-vis de l’inflation, puisque l’ensemble de ces sommes seront versées de façon anticipée par rapport à l’ancien régime. Ce dispositif fera l’objet d’un décret dont la publication devrait intervenir avant la fin de l’année 2021. La rédaction de ce décret permettra de surseoir à la prescription quadriennale et d’assurer aux agents le paiement de la dette durant les six prochaines années. Par ailleurs, ce passage au RIFSEEP s’accompagnera d’une revalorisation du régime indemnitaire des corps techniques, à hauteur de 8 M€, soit 2,78 M€ en 2021 puis 5,22 M€ en 2022. La bascule vers le RIFSEEP sera donc un facteur d’attractivité. La ministre de la transition écologique réaffirme ainsi l’attention particulière portée aux agents de la filière technique, dont les métiers et les compétences sont essentiels pour la mise en œuvre des politiques de transition écologique et qui voient, ainsi, leur engagement quotidien au service de l’action publique reconnu.