Le Gouvernement est à l’écoute des demandes portées par les élus des outre-mer qui ont notamment pu s’exprimer lors de l’échange proposé par le Président de la République, dans le cadre du Grand Débat National, le 1er février 2019. À cette occasion, le sujet de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) à La Réunion a en effet été posé, comme il avait pu l’être précédemment pour la Guyane et Mayotte. Sur ces deux territoires, la recentralisation de la gestion du RSA est effective depuis le 1er janvier 2019. Elle a été décidée en tenant compte de la situation spécifique de ces deux collectivités confrontées à un rythme de croissance très élevé du nombre des bénéficiaires de cette prestation. Il convient de rappeler que les collectivités concernées assument les compétences d’un conseil régional et d’un conseil départemental. Cette recentralisation s’accompagne de la compensation des recettes correspondant aux charges afférentes à la compétence transférée à l’État. Les recettes identifiées sont destinées à couvrir les charges constatées sur une période récente. Par ailleurs, elle ne conduit pas à exclure la collectivité de toute action en matière d’accompagnement social et d’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA. Le Président de la République, lors de l’échange avec les élus des outre-mer le 1er février 2019 et lors de la réunion avec les présidents de conseils départementaux du 21 février 2019, a indiqué que le Gouvernement allait lancer, en lien avec les collectivités concernées, les expertises en vue de la recentralisation du RSA à La Réunion. Ces expertises porteront notamment sur la manière d’accompagner les populations concernées par la prestation ainsi que sur l’évaluation du panier de recettes dû au titre de la compensation des charges.

L’articulation des différents dispositifs de péréquation permet de prendre en compte la situation des communes rurales défavorisées dans la répartition du prélèvement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ainsi, les 2 500 premières communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) l’année précédant la répartition du FPIC bénéficient d’une exonération de prélèvement. Le montant de contribution annulé est reporté sur la part de prélèvement acquitté par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Lors de la répartition du FPIC en 2018, parmi les 2 500 premières communes éligibles à la part cible de la DSR en 2017, 376 d’entre elles étaient théoriquement contributrices mais ont vu leur montant de contribution annulé grâce au mécanisme d’exemption (1,54 million d’euros reportés sur la part de l’EPCI). On constate par ailleurs, à l’issue de la répartition, que 92% des communes éligibles à la part cible de la DSR en 2018 sont bénéficiaires nettes au titre du FPIC, pour un montant cumulé de 47,4 millions d’euros, soit 19,4 euros par habitant en moyenne. Parmi les 2 500 premières communes éligibles à la part cible en 2018, 91 sont amenées à contribuer au fonds à hauteur de 268 356 euros tandis que seules 33 communes sont contributrices nettes en 2018 pour un montant de 139 616 euros (soit 4,12 € par habitant en moyenne). Le solde des communes concernées est de 47,3 millions d’euros, soit une attribution moyenne par habitant de 18,06 € en 2018. En somme, la situation d’une commune n’est pas exclusivement déterminée par son appartenance à une intercommunalité puisque la répartition interne du prélèvement et/ou du reversement vise à apprécier le plus justement la situation financière de chaque commune. Ces chiffres montrent en outre que les mécanismes d’exemption au prélèvement qui interviennent dans la répartition du FPIC permettent d’articuler les dotations de péréquation verticale à un fonds de péréquation horizontale et de cibler des communes objectivement défavorisées.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu dont l’objectif est de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable et revêt deux formes selon que le revenu est versé par un collecteur identifié ou non. Dans le premier cas, le verseur de revenu opère une retenue à la source en appliquant le taux au revenu imposable qu’il verse au bénéficiaire. Si le revenu est versé sur douze mois, l’impôt est également prélevé sur douze mois au lieu de dix comme dans le système antérieur de mensualisation. Dans le second cas, c’est l’administration fiscale qui applique le taux au revenu imposable et qui calcule un acompte contemporain prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable selon une échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle. Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et des crédits d’impôt sauf dans le cas particulier des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial et dont l’impôt sur le revenu des deux dernières années d’imposition connues est nul. Dans ce cas, le taux de prélèvement à la source est mis à zéro. Le législateur a prévu le versement d’une avance sur le montant de certains réductions et crédits d’impôt récurrents le 15 janvier de chaque année. Cette avance, dont le taux initial était de 30 % et qui a été porté par la loi de finances pour 2019 à 60 %, s’applique au montant des avantages qui ont été accordés aux contribuables l’année précédente au titre des dépenses de l’avant-dernière année afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le périmètre initial de cette avance concernait l’emploi d’un salarié à domicile ainsi que les frais de garde des jeunes enfants. La loi de finances pour 2019 a élargi ce périmètre en y intégrant la réduction d’impôt au titre des dépenses d’hébergement en EHPAD, la réduction d’impôt au titre des dons, le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ainsi que les réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs tels que les dispositifs dits « Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot » ou « Pinel ». Cette avance permet aux contribuables concernés de percevoir dès le début de l’année un versement correspondant à plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l’année précédente (2018) au titre de l’année 2017. Ce sont ainsi 8,8 millions de foyers fiscaux qui ont pu bénéficier de ce dispositif en janvier 2019, pour un montant total de 5,5 milliards d’euros.

La précédente majorité, dans la loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 (article 1681 sexies du code général des impôts). En application de l’article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d’un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Il existe trois moyens de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance. Pour les usagers qui n’ont pas accès à internet, le prélèvement mensuel ou à l’échéance est possible et facilité. En effet, l’adhésion à l’un de ces deux modes de paiement peut être effectuée par les usagers par courrier, au téléphone ou au guichet. Ces modalités d’adhésion et de gestion des contrats permettent d’éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles ou moins habitués à l’outil internet. S’ils rencontrent des difficultés, les usagers sont invités à se rapprocher de leur centre des finances publiques qui pourra les accompagner dans l’accomplissement de leurs démarches. Ces derniers examinent toujours avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l’impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir. Attentif aux difficultés rencontrées, le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale de procéder à l’annulation de la majoration de 0,2 % en 2018 et de rembourser les usagers qui l’auraient déjà réglée, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d’habitation. Afin d’accompagner les usagers dans la mise en œuvre de l’obligation, cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l’année 2019 et des actions seront menées pour faciliter l’adhésion des usagers à un contrat de prélèvement à l’échéance pour les impôts locaux. Ainsi, cette année, dans le cadre du droit à l’erreur, les usagers qui paieront un montant d’impôt supérieur à 300 € par un mode de paiement pourtant non autorisé ne seront pas pénalisés à ce titre, quel que soit le type d’impôt : un courrier leur signalera le cas échéant d’être attentif à l’obligation de paiement dématérialisé pour les échéances suivantes. Afin de les aider néanmoins à se conformer dès 2019 à l’obligation de paiement dématérialisé, chaque avis d’impôts locaux, lorsqu’il est supérieur à 300 €, offrira cette année, en lieu et place du traditionnel TIP, un talon d’adhésion au prélèvement à l’échéance avec une enveloppe retour pré-affranchie : un simple renvoi postal de ce talon signé suffira pour adhérer au prélèvement à l’échéance. À compter de 2020, et toujours dans le cadre du droit l’erreur, l’application de la majoration de 0,2 % sera reprise de manière progressive pour les impôts locaux avec un décalage de 2 ans par rapport à l’obligation pour laisser tout le temps nécessaire aux usagers de s’adapter : elle concernera ainsi uniquement les montants supérieurs à 1 000 € en 2020 (malgré une obligation depuis 2018) et les montants supérieurs à 300 € en 2021 (malgré une obligation légale en 2019). Pour l’impôt sur le revenu, le nouveau régime de paiement du solde dans le contexte du prélèvement à la source entrera en vigueur à partir de 2020, à savoir un prélèvement automatique, étalé sur quatre mois de septembre à décembre pour les montants supérieurs à 300 €. Enfin, la loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches sont dispensés de l’obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024.

La loi de finances pour 2016 a fixé le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée à 10 000 € en 2016, 2 000 € en 2017, 1 000 € en 2018 et 300 € en 2019 - article 1681 sexies du code général des impôts (CGI). En application de l’article 1738 du CGI, une pénalité de 0,2 % d’un montant minimal de 15 euros est encourue en cas de non-respect de cette obligation. Il existe trois moyens de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance. Concernant le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière, seul le paiement direct en ligne est actuellement possible, la souscription d’un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance ne pouvant pas être proposée à ce stade, pour des raisons techniques. Ce paiement en ligne peut être effectué à partir d’un compte bancaire français ou étranger de la zone SEPA, dès lors que l’établissement bancaire teneur du compte accepte les prélèvements SEPA. Attentif aux difficultés rencontrées, le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale de procéder à l’annulation de la majoration de 0,2 % pour défaut de paiement par un mode de paiement non dématérialisé en 2018, dans le cadre du paiement de leur taxe foncière et de leur taxe d’habitation. Cette mesure de bienveillance est maintenue pour toutes les impositions émises au cours de l’année 2019. Enfin, la loi pour un État au service d’une société de confiance prévoit que les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones blanches sont dispensés de l’obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est attaché à ce que les dispositifs d’aides dans le cadre du programme national d’aide viticole soient accessibles aux opérateurs et permettent de soutenir efficacement la compétitivité de la filière. L’aide à la restructuration du vignoble fait l’objet de contrôles définis au niveau européen. Ces contrôles visent en particulier à s’assurer que le projet réalisé est conforme au projet pour lequel une demande d’aide a été déposée. Lors du contrôle de la parcelle, les écartements inter-rangs et inter-pieds sont donc mesurés, afin de vérifier la cohérence entre la densité de plantation réelle et la densité déclarée par le viticulteur. Une incertitude de mesurage de 5 % était jusqu’à présent tolérée par FranceAgriMer. La Commission européenne a toutefois remis en cause ce niveau d’incertitude, et enjoint FranceAgriMer d’appliquer l’incertitude de 2 % prévue par les lignes directrices de la Commission européenne relatives au mesurage. Des écarts qui relevaient auparavant de l’incertitude tolérée doivent donc désormais être considérés comme des modifications du projet initial. Lors du conseil spécialisé vins et cidres du 20 février 2019, les services du ministère chargé de l’agriculture ont rappelé aux représentants professionnels que dans le cadre d’une opération de reconversion variétale ces écarts ne remettaient pas en cause la réalisation du projet initial et que l’aide pourrait donc être versée. Il en est de même pour les opérations de changement de densité pour lesquelles la différence entre la densité de la vigne arrachée et celle de la vigne replantée reste supérieure ou égale à 10 % malgré les écarts de mesurage. Il convient toutefois de rappeler sur ce point l’intérêt pour le viticulteur de procéder à la notification des modifications de son projet dont il peut avoir connaissance afin qu’il puisse avoir la confirmation qu’elles ne remettent pas en cause sa finalité, et que les informations du casier viticole informatisé le concernant soient correctement mise à jour.

La décision 2007/365/CE du 25 mai 2007 relative aux mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la communauté du charançon rouge du palmier fixait des mesures de gestion des foyers vis-à-vis de cet organisme. Toutefois, cette décision a été abrogée au 1er octobre 2018, conformément à la décision d’exécution 2018/490 de la Commission européenne, décision pour laquelle la France avait voté défavorablement. Cette mesure est motivée par le fait que cet organisme nuisible est désormais répandu dans la plupart des régions de la zone menacée. L’objectif des autorités françaises est de maintenir la lutte sur le territoire national, dans le respect des exigences de l’Union européenne (« organisme réglementé non de quarantaine », notion qui apparaît dans le règlement n° 2016/2031). Consulté le 7 décembre 2017, le conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale s’est exprimé en faveur de cette orientation. L’arrêté ministériel du 21 juillet 2010 reste donc en vigueur. Il a récemment été modifié par l’arrêté du 9 août 2018 afin de supprimer toute référence aux traitements à base d’imidaclopride, désormais interdits en France du fait de l’entrée en application de l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes depuis le 1er septembre 2018. Afin d’optimiser la stratégie de lutte actuellement en place tout en tenant compte de l’évolution du cadre réglementaire, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a saisi l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail le 30 mai 2017. Suite à la publication du rapport de saisine (n° 2017-SA-0137), une réflexion a été engagée par le ministère chargé de l’agriculture pour faire évoluer la réglementation nationale de lutte contre cet organisme nuisible, en associant les partenaires concernés.

Le Gouvernement a engagé un effort de réduction de la dépense publique conformément aux objectifs du programme action publique 2022. L’enseignement agricole y contribue et pour cela, il est prévu une diminution de - 50 équivalents temps plein travaillé. La répartition, pour atteindre cet objectif est de - 30 équivalents temps plein (ETP) pour l’enseignement agricole privé et de - 20 ETP pour l’enseignement agricole public. Ce schéma d’emplois n’engendrera aucune fermeture nette de classes. La réforme du baccalauréat menée par le ministère de l’éducation nationale permet une simplification de l’examen devenu trop complexe. La direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de l’alimentation a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de l’éducation nationale. Par ailleurs, concernant le nombre d’enseignements de spécialité qui serait proposé par les lycées d’enseignement général et technologique agricole pour la filière générale, le choix des enseignements de spécialité est limité à trois spécialités : biologie-écologie, mathématiques et physique-chimie, pour conserver la vocation scientifique du baccalauréat général proposé dans les établissements de l’enseignement agricole. Les choix qui ont été faits permettront de maintenir la lisibilité et l’attractivité du baccalauréat général dans l’enseignement agricole et de favoriser l’orientation des élèves de l’enseignement agricole vers une poursuite d’études longues. Concernant la réforme des seuils réglementaires, cette mesure donnera davantage d’autonomie aux établissements pour leur permettre d’accueillir davantage d’élèves tout en bénéficiant d’une dotation complémentaire qui leur permettra notamment de procéder à la gestion de groupes à effectifs réduits en prenant en compte les contraintes liées à la sécurité. Enfin, sur le projet de loi relatif « à la liberté de choisir son avenir professionnel », porté par le ministère du travail et qui s’inscrit dans une orientation politique claire à laquelle le ministère de l’agriculture et de l’alimentation souscrit complètement : laisser plus d’autonomie aux établissements ; mieux répondre aux besoins des territoires ; impliquer davantage les professionnels pour s’adapter aux évolutions des métiers. Cette réforme, qui entre progressivement en vigueur, fournit l’occasion de renforcer les liens avec le monde professionnel : écouter leurs besoins et y répondre au mieux. Elle invite également les centres de formation d’apprentis (CFA) à être encore davantage acteurs de l’insertion du jeune dans le monde du travail en garantissant à chaque apprenti un contrat avec une entreprise et un financement. Les autorités académiques, directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, déploient cette réforme en lien avec les établissements public locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) afin de mettre en œuvre une complémentarité des voies et de l’offre de formation. Un plan d’accompagnement vise à conduire sur trois ans la mise en œuvre de la réforme dans les CFA publics avec une dotation d’un million d’euros. Ce plan d’accompagnement vise trois objectifs : la montée en compétence des personnels ; l’accompagnement de la transformation de la structure (modèle économique des établissements et certification qualité) ; exploiter les nouvelles opportunités offertes par la réforme (exemple : action de formation en situation de travail, prépa apprentissage). Le ministère chargé de l’agriculture est très attaché à accompagner les CFA publics pour que chacun d’entre eux, situés en zone rurale, trouve sa place dans ce nouveau contexte. L’enseignement agricole remplit parfaitement ses missions, ses excellents résultats tant en termes de réussite aux examens que d’insertion professionnelle sont une preuve tangible de son succès et de son efficacité. L’enseignement agricole constitue une des priorités politiques du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il a été ainsi fixé un objectif ambitieux de recrutement : pouvoir bientôt y accueillir 200 000 élèves et apprentis.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est particulièrement attentif à la situation sanitaire du cheptel apicole français et rappelle l’importance de la pollinisation pour bon nombre de productions végétales. Suite aux alertes d’organisations apicoles et au vu de la faiblesse des données disponibles relatives aux effets non-intentionnels des médicaments antiparasitaires et des biocides utilisés en élevage, le ministère chargé de l’agriculture a d’ores et déjà défini des actions contribuant au renforcement de l’évaluation du risque « a posteriori » : Une étude épidémiologique BAPESA (biocides, antiparasitaires et santé des abeilles) pilotée par l’institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation, en partenariat avec l’institut national de la recherche agronomique, la fédération nationale du réseau de développement apicole, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, la fédération nationale des groupements de défense sanitaire, la société nationale des groupements techniques vétérinaires, et le ministère chargé de l’agriculture, est en place depuis 2016, et a pour objectif de vérifier l’existence d’un lien entre l’exposition des colonies d’abeilles aux biocides et antiparasitaires utilisés en élevages et des événements de santé observés sur ces colonies. Les résultats de cette étude, financée par le ministère chargé de l’agriculture, sont attendus en 2019 ; Le dispositif régalien de surveillance des mortalités massives aiguës d’abeilles adultes prévoit la possibilité d’investiguer les élevages en tant que source potentielle d’exposition des colonies d’abeilles aux traitements médicamenteux et/ou aux biocides, ainsi que la recherche de ces substances dans les matrices apicoles ; L’observatoire des mortalités et des affaiblissements de l’abeille mellifère, en cours de déploiement sur le territoire national, contribuera à cette surveillance. Le ministère chargé de l’agriculture encourage les initiatives des professionnels visant à l’usage raisonné des biocides et des médicaments antiparasitaires en élevage. Ces initiatives doivent aboutir à une réduction de l’usage de ces produits, ce qui sera bénéfique à la fois pour conserver l’efficacité des molécules vis-à-vis des parasites visés du fait de l’apparition de résistances, mais également pour limiter leur impact environnemental. La direction générale de l’alimentation (DGAL) avait, en 2016, dans le contexte de la crise de la fièvre catarrhale ovine, été à l’initiative d’une réunion « désinsectisation - apiculture » rassemblant des représentants des apiculteurs et des éleveurs qui a abouti à un plan d’actions. La DGAL avait par exemple rappelé à ses services que la mise en œuvre de la désinsectisation aux abords des bâtiments d’élevage dans le cadre de la lutte contre cette maladie était proscrite en raison d’une efficacité non prouvée de cette pratique et de ses effets potentiels sur l’environnement. Contrairement aux médicaments antibiotiques, les données quantitatives relatives à l’usage de chacun des médicaments antiparasitaires ne sont pas aujourd’hui collectées par l’État. La stratégie de gestion du risque lié à l’usage des médicaments antiparasitaires en élevage vis-à-vis des pollinisateurs sera discutée avec les parties prenantes au vu des résultats de l’étude BAPESA. Pour ce qui est des mesures relatives aux produits biocides, elles relèvent du ministère de la transition écologique et solidaire.

Dans le cadre d’un recours engagé par plusieurs organisations sur les variétés tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le statut des nouvelles techniques de mutagénèse dirigée vis-à-vis de la directive 2001/18/CE. En réponse aux questions préjudicielles, la CJUE a conclu dans son arrêt du 25 juillet 2018 que tous les organismes obtenus par mutagenèse sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) et que seuls sont exclus du champ d’application de la directive ceux qui sont issus de techniques de mutagenèse qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps. Ainsi, les variétés issues des nouvelles techniques de mutagénèse sont soumises à l’ensemble des dispositions de la réglementation relative aux OGM, qui prévoient une autorisation des produits avant leur mise sur le marché, une évaluation préalable des risques, un étiquetage, une traçabilité et une surveillance des produits. L’arrêt de la CJUE s’impose à tous les États membres de l’Union européenne. L’innovation en matière de sélection végétale doit se poursuivre dans le respect de la réglementation. Le Gouvernement a néanmoins des interrogations sur l’interprétation de l’arrêt de la CJUE et les conditions d’application de la réglementation relative aux OGM aux produits issus des nouvelles techniques. L’arrêt de la CJUE pose également la question de l’adéquation de la réglementation actuelle à l’évolution des techniques. Les questions relatives à sa mise en œuvre ainsi qu’à l’éventuelle nécessité de modifier la réglementation font l’objet de discussions au niveau européen, auxquelles les autorités françaises participent. Le Gouvernement est par ailleurs en attente de la décision finale du Conseil d’État sur le contentieux relatif aux variétés issues de mutagénèse.

Au travers de l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture, l’État a souhaité demander aux chambres d’agriculture d’intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu’ils délivrent à l’attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l’intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n’a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d’actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d’une indépendance et d’une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l’objet essentiel est la protection de l’état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale, dans le secteur d’activité et l’aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d’agriculture devra être précisé, notamment par l’intermédiaire d’un contrat d’objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Il s’agit bien de renforcer l’organisation sanitaire en santé animale et l’efficacité de l’action sanitaire, en impliquant les différents représentants de la profession agricole, chacun dans leur rôle.

Depuis le 1er janvier 2018, le code de l’environnement confie l’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). La GEMAPI recouvre quatre missions définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement : il s’agit de l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ; de l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès (2°) ; de la défense contre les inondations et contre la mer (5°) ; de la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°). La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI adapte le cadre d’exercice de ces missions, sans remettre en question ni leur définition, ni leur attribution aux intercommunalités. L’exercice de la compétence GEMAPI ne remet pas en cause les pouvoirs de police du maire, mais, au contraire, lui facilite l’exercice de ses responsabilités en situation de crise. Le maire est en effet responsable des missions de police générale définies à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales - comprenant la prévention des inondations (5°) - et des polices spéciales, notamment la police de la conservation des cours d’eau non domaniaux, sous l’autorité du préfet, en application de l’article L. 215-12 du code de l’environnement. En outre, le gestionnaire du système d’endiguement a désormais pour mission d’informer le maire et la préfecture sur les performances de ce système d’endiguement et sur les venues d’eau qui pourraient se produire lorsque la crue ou la tempête viendrait à dépasser ces performances. Ainsi, pour l’organisation des secours dont il a la charge, le maire bénéficie d’un nouvel outil lui permettant de mieux exercer ses fonctions et d’anticiper les situations pouvant mettre en danger la population.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes prévoit de nouvelles modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La loi rattache désormais explicitement le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines à la compétence « assainissement » pour les métropoles et les communautés urbaines, et introduit une nouvelle compétence distincte pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes devant être exercée à titre obligatoire à compter du 1er janvier 2020 pour les premières et demeurant facultative pour les secondes. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 2226-1 du CGCT, la gestion des eaux pluviales urbaines reste un service public administratif, distinct du service public d’assainissement, considéré pour sa part comme un service public industriel et commercial (article L. 2224-8 du même code). Ainsi, la gestion des eaux pluviales urbaines, en tant que service public administratif, ne peut être financée par le biais d’une redevance et reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement, qui en assure l’exercice.

Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort et le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) prescrivent l’obligation d’étourdissement des animaux avant leur abattage, à l’exception notamment de l’abattage rituel. L’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement, lorsque celui-ci n’est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte, résulte du respect du principe de laïcité inscrit dans la constitution française. Afin de limiter cette pratique, les exploitants des abattoirs doivent, conformément à l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement, tenir à jour un système d’enregistrement permettant de vérifier que l’usage de la dérogation correspond bien à des commandes commerciales ou à des ventes qui le nécessitent. L’abattage sans étourdissement est considéré comme nécessaire dès lors qu’une partie au moins de la carcasse est destinée au circuit rituel. Les enregistrements sont mis à disposition des services vétérinaires qui vérifient la bonne tenue des registres et la véracité des informations. Les obligations en termes d’étiquetage des viandes ressortent du domaine harmonisé des règles d’information fixées par l’Union européenne. Les produits issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable sont soumis aux dispositions générales d’étiquetage, de composition et de conformité du règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le principe de l’étiquetage obligatoire des viandes suivant le mode d’abattage des animaux n’a pas été retenu lors du vote de ce règlement.

La base des impôts locaux – taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises – est déterminée à partir de la valeur locative cadastrale. La méthode de détermination de la valeur locative cadastrale varie suivant la nature du local. Le législateur a notamment distingué trois catégories de locaux : les locaux d’habitation, les locaux professionnels et les établissements industriels. La valeur locative des locaux qualifiés d’établissements industriels, dont les exploitants ou les propriétaires sont soumis aux obligations comptables mentionnées à l’article 53 A du code général des impôts (CGI), est calculée à partir de la valeur comptable des bâtiments, terrains et installations foncières. Cette méthode d’évaluation dite « comptable » permet de réserver un traitement fiscal ad hoc et objectif à des bâtiments fortement spécialisés en raison de l’activité qu’ils abritent et dont les caractéristiques et le degré d’équipement, difficilement comparables en l’absence de marché locatif, ne permettent pas de dégager des critères pour déterminer un tarif. La méthode comptable consiste à appliquer au prix de revient de leurs différents éléments, après application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances, des taux d’intérêts fixés par décret en Conseil d’État. La définition de l’établissement industriel au sens de l’évaluation foncière a été précisée par la doctrine administrative et confortée par la jurisprudence. Le Conseil d’État a ainsi rappelé, dans l’arrêt « Min.c/Sté des Pétroles Miroline » du 27 juillet 2005 que « revêtent un caractère industriel […] les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant ». L’appréciation de l’importance des moyens techniques mis en œuvre et de leur contribution aux opérations effectuées résulte de données de fait propres à chaque situation. Elle est opérée par l’administration fiscale, sous le contrôle du juge de l’impôt. Si cette définition permet de tenir compte des circonstances propres à chaque local, elle entraîne parfois des incertitudes pour certaines entreprises pour lesquelles il est difficile d’apprécier la catégorie de locaux à laquelle elles doivent rattacher leur bien en vue de l’évaluation de leurs valeurs locatives. Au surplus, elle entraîne de l’incompréhension en cas de requalification en établissement industriel à la suite d’un contrôle fiscal qui se traduit par un alourdissement des impositions locales. En effet, il résulte de ces différences de méthode d’évaluation un niveau d’imposition des établissements industriels en général supérieur à celui des locaux professionnels. La requalification d’un local professionnel en établissement industriel peut donc entraîner un ressaut d’imposition, même si ce phénomène a vocation à s’atténuer avec la révision des valeurs locatives des locaux professionnels mise en œuvre depuis le 1er janvier 2017. En effet, l’extinction progressive des dispositifs d’atténuation mis en place à compter de cette révision a vocation à inverser cette tendance, la révision ayant permis de rapprocher la valeur locative résultant de la méthode des tarifs de la réalité du marché. Face notamment aux difficultés d’appréciation du « rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillage », la loi de finances pour 2018 a exclu l’utilisation de la méthode comptable pour les entreprises artisanales à compter de 2019 (CGI, art. 1499-00 A, issu de l’article 103 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018). Elle a également prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de l’éclairer sur les différentes modalités d’imposition des immobilisations industrielles, les requalifications, les demandes contentieuses et l’impact pour les entreprises et les collectivités territoriales. À l’issue des travaux et de la concertation menés dans le cadre d’un groupe de travail associant l’administration fiscale, les organisations professionnelles et les collectivités territoriales, ce rapport a été remis au Parlement. À partir de ce rapport, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, d’instituer plusieurs mesures relatives aux modalités de qualification des locaux industriels et d’évaluation de leurs valeurs locatives. L’article 156 de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 légalise ainsi la définition des établissements industriels au sens foncier qui a été dégagée par la jurisprudence du Conseil d’État. En outre, à compter de 2020, il exclut de cette catégorie les bâtiments et terrains qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages présents dans le local d’une valeur inférieure à 500 000 euros, appréciée sur trois années, et ce quelle que soit la nature de l’activité exercée. Le local sera alors qualifié de local professionnel au sens de l’article 1498 du CGI et sera soit évalué par la méthode des tarifs dans une des catégories dévolues aux locaux industriels ou par voie d’appréciation directe si le local présente des caractéristiques exceptionnelles. Par ailleurs, à compter de 2019, lorsque la valeur locative d’un local industriel ou professionnel évoluera de plus de 30 % consécutivement à un changement d’affectation ou à un changement de méthode d’évaluation, cette variation sera prise en compte progressivement, sur une période de sept ans. Cette mesure permettra d’accompagner les entreprises qui poursuivent leur développement économique en lissant dans le temps les effets résultant, en matière de fiscalité directe locale, de la hausse de la valeur locative. Elle permettra également, en cas de baisse des valeurs locatives, de lisser dans le temps la baisse des ressources des collectivités territoriales.

L’article 126 de la loi de finances 2018 introduit en effet une réforme des aides au logement par la création d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans le parc social. Le Gouvernement, qui est toujours resté ouvert au dialogue avec les bailleurs sociaux, a entendu leurs réserves et a accepté, au cours du débat parlementaire, des aménagements significatifs dans le rythme de mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité. Il accompagne par ailleurs cette réforme d’une part de mesures substantielles de compensation et de soutien à l’investissement et d’autre part d’un dispositif de péréquation entre bailleurs, qui constituent des éléments clés de l’économie générale de cette réforme. Les mesures financières de compensation et de soutien à l’investissement des bailleurs sociaux comprennent, entre autres : une stabilisation du taux du livret A à son niveau actuel en 2018 et 2019, déjà effective, et une réforme de la formule de calcul du taux du livret, que le Gouvernement a annoncée récemment ; ces deux dispositifs vont permettre une diminution substantielle, immédiate et durable des charges financières des organismes de logement social ; un rallongement de la maturité de dettes des bailleurs sociaux auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la mise en place de deux milliards d’euros supplémentaires de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement et de quatre milliards d’euros de prêts à taux bas et fixe, compte tenu des conditions favorables de refinancement dans la période actuelle ; l’inscription au Grand Plan d’investissement de trois milliards d’euros de prêts bonifiés à destination de la rénovation thermique du parc social. L’ensemble de ces mesures de compensation et de soutien à l’investissement a fait l’objet d’un accord entre le Gouvernement et plusieurs fédérations de bailleurs sociaux. Elles représentent un gain en trésorerie et en résultat pour les bailleurs sociaux de plus de 1 Md€ par an dès 2018 et de manière pérenne. Par ailleurs la loi ELAN contient des dispositions permettant d’engager la réforme du secteur du logement social pour maintenir une capacité de production et de rénovation à la hauteur des besoins. Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, cette réforme, resituée dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en matière de logement, permet tout à la fois de maintenir des objectifs d’investissements ambitieux dans le logement social, de réformer un secteur qui doit évoluer et de poursuivre un objectif nécessaire de réduction du déficit public.

Les manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes », qui s’accompagnent souvent de violences et de dégradations, ont un impact négatif croissant sur l’activité commerciale des centres-villes de grandes villes françaises. Dès le départ, le Gouvernement a mobilisé les services de l’État et les acteurs concernés pour apporter un soutien aux commerçants, au nom de la solidarité nationale. Le 26 novembre 2018, les représentants des organisations professionnelles ont été reçus, et annoncé la mise en place de mesures d’accompagnement, élaborées en fonction des besoins exprimés notamment par les fédérations nationales du commerce. Depuis trois mois, la secrétaire d’État, tout comme le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, en assurent la mise en œuvre en réunissant régulièrement les fédérations nationales de commerçants, les associations locales de commerçants de grandes villes, et en effectuant des déplacements auprès de certains commerçants. Ces mesures d’aide à la trésorerie sont nombreuses : étalement d’échéances fiscales (cotisation foncière des entreprises et acompte d’impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018) et sociales (échéances mensuelles de novembre et décembre 2018, et échéances du premier trimestre 2019), remboursement accéléré de crédits d’impôts (CICE, TVA). L’Etat, grâce au dispositif d’activité partielle géré par la ministre du travail, apporte également une aide substantielle aux commerçants (qui emploient des salariés et sont contraints de réduire ou suspendre temporairement leur activité) et donc à leurs salariés. À ce jour, cette aide représente plus de 38 M€ dont bénéficient plus de 5 000 entreprises et près de 72 000 salariés. L’État va plus loin encore pour les commerçants les plus en difficulté : les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) peuvent mobiliser tous les leviers permettant de limiter les cas de défaillance d’entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement des dettes fiscales et sociales exigibles. Les entreprises dont les difficultés ne pourront pas être résorbées par un plan d’étalement des paiements pourront solliciter une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale par exemple). Les services des impôts procèderont à un examen au cas par cas des demandes de remises gracieuses, avec une bienveillance adaptée à la situation d’exception que constitue le mouvement des gilets jaunes. La fédération française de l’assurance (FFA) et les sociétés d’assurances ont accéléré les indemnisations des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». En fonction de sa couverture d’assurance, chaque professionnel pourra se faire indemniser par son assureur tout ou partie des dégâts subis par ses biens (voitures, commerces ou immeubles). Si un professionnel a subi une perte d’exploitation, la prise en charge par son assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties. Enfin, comme annoncé par le Premier ministre le 1er février 2019, le ministère a initié une opération nationale dotée de 3 M€ pour cofinancer des actions de revitalisation et d’animation des commerces des centres-villes les plus touchés par le mouvement des « gilets jaunes ». Les grands principes de ce fonds ont été présentés aux maires des grandes villes et aux associations d’élus (Association des maires de France (AMF), France Urbaine) les 13 février et 6 mars 2019. Ces projets d’animation, d’attractivité et de communications commerciales devront être menés par les collectivités territoriales, en association avec les acteurs économiques locaux, pour faciliter le retour de la clientèle, tout en s’inscrivant dans une action plus large des collectivités au profit des commerçants. Le Gouvernement mobilise un maximum d’acteurs pour permettre aux commerçants et aux artisans d’utiliser ces mesures : les services économiques territoriaux de l’État (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), direction départementale des finances publiques (DDFIP)…), la médiation du crédit, la médiation des entreprises, les correspondants petites et moyennes entreprises (PME) des réseaux bancaires mis en place par la Fédération Bancaire Française, et enfin Bpifrance. D’une façon générale, partout où cela est nécessaire, en particulier dans les grandes villes les plus impactées, les préfets coordonnent l’action des services de l’État concernés, pour que les commerçants se saisissent facilement et rapidement de ces dispositifs, avec l’appui de l’ensemble des acteurs économiques locaux. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour soutenir les commerçants et artisans dont l’activité est réduite du fait du mouvement des « gilets jaunes ».

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom confie à La Poste une mission de contribution à l’aménagement du territoire qui impose le maintien d’un réseau de 17 000 points de contact répartis sur le territoire national, dans des conditions permettant à l’ensemble de nos concitoyens d’accéder à des services postaux de proximité. Le législateur a également tenu à préciser que les horaires d’ouverture des bureaux de poste s’adaptent aux modes de vie de la population desservie ainsi qu’à l’activité constatée du bureau, selon les modalités définies par le contrat triennal de présence postale territoriale passé entre l’État, l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et La Poste. L’actuel contrat de présence postale territoriale 2017-2019 encadre l’évolution des horaires d’ouverture des bureaux de poste et précise les règles qui doivent être respectées par La Poste. Ainsi, dans une commune ne disposant que d’un seul bureau de poste, comme celle de Cinq-Mars-la-Pile, le maire doit être systématiquement consulté sur tout projet de modification des horaires et peut faire valoir son point de vue à plusieurs stades de la procédure. À cet effet, La Poste doit engager un dialogue avec le maire sur la base d’un rapport qui présente notamment l’évolution de la fréquentation du bureau. Le maire dispose alors d’un délai de deux mois, qui peut être porté à trois mois sur sa demande, pour transmettre ses observations. En outre, l’adaptation des horaires doit être proportionnée à l’évolution de l’activité constatée depuis la dernière modification des horaires du bureau et une seule modification est possible durant les trois ans du contrat de présence postale. Enfin, aucun bureau de poste ne peut être ouvert moins de douze heures hebdomadaires. S’agissant du bureau de poste de Cinq-Mars-la-Pile, La Poste indique que ce bureau reçoit en moyenne soixante-cinq clients par jour, soit une diminution de son activité de 42 % depuis 2012. Dès lors, les responsables locaux de l’entreprise ont été amenés à proposer au maire de réduire les horaires d’ouverture. Après négociation, ils devraient passer, au mois de juin prochain, de trente à vingt-quatre heures par semaine avec une ouverture maintenue le samedi matin pour répondre au mieux aux besoins des usagers. La précédente modification des horaires de ce bureau était intervenue en juin 2016 avec un passage de trente-trois à trtente heures hebdomadaires. L’amplitude d’ouverture des bureaux de poste constitue un élément essentiel de la qualité de l’accueil et de l’accessibilité aux services postaux de proximité et le Gouvernement est particulièrement attentif à ce sujet sensible, dans un contexte de baisse importante de la fréquentation de ces bureaux et du nombre d’opérations effectuées aux guichets et sur les automates (6 % en 2018). La négociation du prochain contrat de présence postale 2020-2022, qui a démarré sous l’égide de l’Observatoire national de la présence postale, sera l’occasion pour les parties prenantes de réexaminer l’ensemble des questions liées aux horaires d’ouverture des bureaux de poste, mais aussi plus largement celles liées aux règles d’évolution de la présence postale sur les territoires. Afin de recueillir les contributions au niveau local, une consultation sera organisée dans chaque département par les commissions départementales de présence postale d’ici le mois d’avril 2019.

Les contrats d’assurance obsèques sont de deux types : les contrats en capital qui permettent la prise en charge du financement des obsèques, sans dispositions concernant l’organisation de celles-ci, et les formules de prestations d’obsèques à l’avance, qui les prévoient spécifiquement. Ces contrats en prestations impliquent obligatoirement l’action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire. C’est le contrat de prestations funéraires qui doit contenir un descriptif détaillé et personnalisé des prestations pour être conforme aux dispositions de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales. La loi prévoit également l’information des assurés sur la possibilité de changer de prestations, sans frais à fournitures ou prestations équivalentes, ou d’opérateur funéraire tout au long de la vie du contrat (article L. 2223-35-1). Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisent des contrôles dans le secteur de l’assurance obsèques afin de vérifier notamment le respect par les professionnels des règles en matière d’information précontractuelle. Ainsi, en 2015, des contrôles ont été menés auprès des sièges sociaux des sociétés d’assurance, des mutuelles, des bancassureurs ainsi que des opérateurs funéraires, soit 213 établissements (112 opérateurs funéraires et 101 organismes financiers). Les investigations ont porté notamment sur la conformité de la documentation commerciale, les clauses abusives, sur l’information du consommateur sur les prix et sur les prestations figurant dans les contrats qui financent et organisent les obsèques, lesquelles doivent être « détaillées » mais aussi « personnalisées » c’est-à-dire adaptées à la demande du client. À l’issue de ce contrôle, trente-huit établissements ont fait l’objet d’un avertissement, neuf d’une injonction administrative, deux d’un procès-verbal pénal et trois établissements d’un procès-verbal d’amende administrative, pour des infractions telles que le défaut d’information du consommateur ou des pratiques commerciales trompeuses. Dans de rares cas, des contrats en prestations « standardisées » étaient proposés, sans possibilité pour le souscripteur de personnaliser les prestations. Les services de la DGCCRF ont réalisé de nouveaux contrôles en 2017, relatifs à l’information du consommateur auprès de 596 établissements funéraires. Plusieurs types d’entreprises funéraires ont été ciblés, notamment : des grandes entreprises, des établissements adhérents d’un réseau funéraire, des indépendants, des opérateurs du service public communal, des opérateurs de prestations funéraires ou gestionnaires de chambre funéraire ou des établissements ayant fait l’objet d’une plainte de consommateur. Les sites internet des opérateurs funéraires et quelques comparateurs d’obsèques ont aussi été contrôlés. Les contrôles font état d’un taux d’anomalie de 66,9 %, en raison d’une information encore insuffisante : absence de documentation générale sur les prestations proposées, ou encore fourniture d’un devis non conforme à la réglementation. S’agissant des contrats obsèques les plus récents étudiés au cours de l’enquête, il apparaît que le montant du financement serait plus détaillé, plus précis et mieux évalué par le souscripteur et le prestataire funéraire. Les services ont ainsi dressé cinquante-deux procès-verbaux administratifs, un procès-verbal pénal, cent vingt-neuf injonctions, deux cent soixante-trois avertissements et trois rapports transmis au procureur de la République, concernant un opérateur non habilité qui commercialisait des contrats obsèques sans contrat d’assurance et deux opérateurs non habilités. La DGCCRF a fait corriger les pratiques des professionnels, sanctionner les manquements, notamment les pratiques abusives ou trompeuses, et continue d’assurer un suivi régulier de ce secteur.

L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette suppression a conduit à l’abrogation des avantages fiscaux, notamment des réductions d’impôt, qui lui étaient attachés. Dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), le Parlement, suivant la proposition du Gouvernement, a souhaité conserver un dispositif d’incitation forte aux dons. Cet impôt reprend à l’identique le dispositif en vigueur à l’ISF (art. 978 du CGI). Le champ d’application des organismes éligibles, comme les taux et plafond de la réduction d’impôt, ont été maintenus à droit constant : il est ainsi possible de réduire le montant de l’IFI à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 €, des dons en numéraire, ou en pleine propriété, de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, effectués au profit des fondations reconnues d’utilité publique et de certains organismes d’intérêt général exerçant dans le domaine de l’insertion, de l’aide à la création d’emploi, de la reprise d’entreprises en difficulté, de la recherche et de l’enseignement supérieur ou artistique public ou privé. L’intensité de l’avantage fiscal et l’incitation en résultant sont donc conservées. En outre, il est rappelé que le Gouvernement a pris en compte les préoccupations du monde associatif en proposant la modification de la période de référence des dons éligibles à la réduction d’impôt par amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Alors que le projet initial prévoyait de retenir l’année civile comme période de référence, la prise en compte d’une année glissante entre les deux dates limites de déclaration annuelle, qui prévalait pour la réduction ISF-dons, a ainsi été conservée afin de maintenir un afflux de dons au printemps et de ne pas mettre en concurrence la campagne de dons pour l’IFI avec celle qui a lieu en fin d’année en vue de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons. De même, afin d’éviter toute rupture dans l’application de ce dispositif, la loi de finances pour 2018 a prévu que les personnes physiques assujetties à l’IFI en 2018 ayant effectué des dons éligibles à la réduction d’ISF jusqu’au 31 décembre 2017, puissent prendre en compte ces sommes au titre de l’IFI 2018. De plus, il est rappelé que l’incitation à donner reste la même pour une partie des redevables : ceux disposant d’un patrimoine immobilier conséquent restent assujettis au nouvel impôt et conservent un intérêt à la réduction. En particulier, du fait du plafonnement de la réduction à 50 000 €, pour les redevables dont la cotisation d’impôt excède ce seuil, le montant d’impôt susceptible d’être effacé par la réduction reste le même qu’à l’ISF. Par ailleurs, si la diminution du nombre d’assujettis à l’IFI par rapport au nombre d’assujettis à l’ISF induit une baisse mécanique des dons éligibles à la réduction d’impôt, un bilan précis reste toutefois à établir ultérieurement, la nouvelle réduction d’IFI au titre des dons n’ayant pas encore produit tous ses effets. A titre d’exemple, la première campagne de collecte de l’IFI permettait, pour la dernière fois, d’imputer des réductions pour investissement dans les PME (dispositif « ISF-PME »). À l’avenir, un contribuable souhaitant diminuer sa cotisation d’IFI par le recours à une réduction fiscale ne pourra plus que recourir à la réduction IFI-dons. Enfin, il est rappelé que la réforme dégage, au profit des contribuables qui étaient assujettis à l’ISF, des liquidités disponibles représentant un montant de l’ordre de 3 milliards d’euros par an. Ces sommes, qui ne sont plus mobilisées pour acquitter l’impôt, ont vocation à être dépensées, ce qui devrait permettre aux donateurs (tout en bénéficiant le cas échéant de la réduction IFI-dons) de financer, et même le cas échéant encore davantage que par le passé, les œuvres caritatives auxquelles ils sont attachés.

Le marquage de l’origine des denrées alimentaires est encadré au niveau communautaire par le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires dit « INCO ». Il n’est actuellement requis que dans les cas où l’omission de cette mention est susceptible d’induire le consommateur en erreur sur l’origine ou la provenance réelle ou lorsque des textes spécifiques le prévoient (par exemple pour les viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprines et de volailles, pour les huiles d’olive, les poissons…). Au niveau national, le décret expérimental n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient, prolongé jusqu’en mars 2020, vise à imposer l’indication de l’origine du lait et l’origine des ingrédients lait et viande dans les produits transformés. L’obligation d’étiquetage concerne les viandes bovines, porcines, caprines et de volaille et le lait, lorsque ces denrées sont utilisées en tant qu’ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées fabriquées et commercialisées en France. Les abats de volailles ne sont pas considérés comme de la viande au sens de ces deux règlementations, l’indication d’origine des foies gras crus ou transformés n’est donc pas obligatoire. Ces dispositions seront renforcées et étendues par l’entrée en vigueur à compter du 1er avril 2020 du règlement européen relatif à l’indication de l’origine de l’ingrédient primaire dans les denrées alimentaires. À cet égard, dès lors que le pays d’origine ou le lieu de provenance d’une denrée alimentaire diffèrera de celui de son ingrédient principal, il sera obligatoire de mentionner cette différence ou d’indiquer l’origine de l’ingrédient principal sur l’étiquetage. Ce texte s’appliquera au foie gras. Les filières peuvent également développer de leur propre initiative sur des champs non couverts par des textes règlementaires, des dispositifs permettant d’indiquer de manière volontaire l’origine de leurs produits. Certaines filières ont d’ores et déjà saisi cette possibilité et créé leur marque d’identification de l’origine. Par exemple, les professionnels des filières viandes françaises, excepté la filière palmipèdes gras, ont lancé en 2014 une marque « viandes de France » qui garantit l’origine et la traçabilité de leurs produits. Cette marque se décline en dix logos permettant d’identifier chacune des filières engagées (porc français, volaille française, viande bovine française…). Ces logos assurent aux consommateurs que la viande est issue d’animaux nés, élevés, abattus, découpés et transformés en France. Les produits du foie gras pourraient aussi faire l’objet d’un tel logo.

Conformément à l’article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. À cet égard, l’article 256 A du CGI prévoit que sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une activité est qualifiée d’économique lorsqu’elle présente un caractère permanent et est effectuée contre une rémunération perçue par l’auteur de l’opération (Cour de justice des communautés européennes, 13 décembre 2007, aff. C-408/06, Gotz, point 18). Le caractère éventuellement illicite de l’activité est indifférent. Comme l’a rappelé mon prédécesseur à la mission d’information sur la prostitution en France de l’Assemblée nationale dans une note reprise en annexe 6 du rapport de la mission d’information du 13 avril 2011, les personnes qui se prostituent et qui exercent leur activité à titre indépendant sont assujetties à la TVA. Néanmoins, dans la généralité des cas, les personnes concernées exercent leur activité sous la surveillance étroite et constante des proxénètes. Lorsque tel est le cas, la condition tenant à l’exercice indépendant de l’activité n’est pas satisfaite et les personnes intéressées n’ont pas la qualité d’assujetties à la TVA.

En application du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant le décès, la pénalise. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. En outre, le maintien du bénéfice de la demi-part supplémentaire accordée aux titulaires de la carte du combattant lorsqu’ils sont âgés de plus de soixante-quatorze ans est accordée à leurs veuves sous la même condition d’âge. Il n’est pas envisageable de supprimer cette condition d’âge dès lors qu’une telle mesure aboutirait à placer dans une situation plus favorable les personnes veuves que les anciens combattants. Il est rappelé enfin que cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.

Le groupe Nestlé-France, premier employeur des industries agroalimentaires en France, a annoncé lors de la présentation de ses résultats annuels le 14 février 2019, mener un examen stratégique sur ses activités de charcuterie et produits carnés Herta, qui représentent près de 600 M€ de chiffre d’affaires en 2018. Le recentrage des activités de Nestlé sur le café, les produits pour animaux de compagnie, la nutrition infantile, l’eau embouteillée et les produits destinés aux végétariens, pourrait aboutir à la cession d’Herta dont la décision devrait intervenir d’ici la fin 2019. En tout état de cause, le Gouvernement se montrera vigilant et exigeant quant à la recherche d’un repreneur pour cette branche d’activités et ce afin de limiter le cas échéant, le recours aux départs contraints. Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises pourront être saisis afin d’assurer cette cession dans les meilleures conditions.

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, font partie du domaine public les biens appartenant aux personnes publiques qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pose, à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques qu’elle a créé, le principe d’une procédure de sélection préalable présentant des garanties d’impartialité et de transparence, assortie de mesures de publicité, lorsque le titre permettant d’occuper ou d’utiliser une dépendance du domaine public est délivré en vue d’une exploitation économique. L’activité des professionnels de santé exerçant en libéral dans une maison de santé pouvant être qualifiée d’économique au sens de ces dispositions, les nouvelles procédures de délivrance de titres d’occupation du domaine public trouveront, en principe, à s’appliquer à l’occupation envisagée si la maison de santé appartenant au groupement de commune relève de son domaine public. L’obligation de mettre en œuvre une procédure de sélection préalable fait toutefois l’objet de diverses exceptions. Ainsi, l’article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit différentes hypothèses dans lesquelles la procédure de sélection, décrite au premier alinéa de l’article L. 2122-1-1 du même code, ne trouve pas à s’appliquer, notamment lorsque la délivrance du titre s’insère dans une opération donnant lieu à une procédure présentant déjà des caractéristiques d’impartialité, de transparence et de publicité requises. En outre, l’article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques précise que toute hypothèse dans laquelle une mise en concurrence s’avère impossible à mettre en œuvre ou non justifiée peut fonder la délivrance à l’amiable du titre d’occupation domaniale, à condition d’en rendre publics les motifs. Il énumère un certain nombre d’exemples qui n’épuisent pas les cas dans lesquels la personne publique peut estimer qu’une mise en concurrence n’est pas justifiée. Les dispositions de cet article ont été rédigées de manière à laisser une marge d’appréciation aux gestionnaires tenant compte de la grande diversité des situations dans lesquelles se trouvent les dépendances de leur domaine public. Le 4° de cet article admet ainsi la possibilité de délivrer des titres d’occupation à l’amiable « lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d’occupation ou d’utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l’exercice de l’activité économique projetée ». Dans l’hypothèse où la maison de santé concernée relèverait du domaine public, il appartiendra, par conséquent, au groupement de communes en cause d’apprécier, au regard des dispositions ci-dessus mentionnées, la nécessité ou non de mettre en œuvre la procédure de sélection préalable de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour autoriser son occupation ou son utilisation par des professionnels de santé.

Les soldes constituent un événement commercial majeur, dont le Gouvernement veille à conserver le caractère attractif pour les consommateurs et les commerçants. Au terme de la concertation lancée à l’automne 2017, il est apparu qu’aucune date de démarrage des soldes ne fait pleinement consensus chez tous les commerçants. Des divergences résultent notamment de deux conceptions des soldes, basées sur des modèles économiques distincts : ainsi, pour le commerce intégré, le commerce organisé, les acteurs de la vente à distance et les « pure players », les soldes permettent de générer des flux de clientèle en point de vente ou sur internet. Ces acteurs souhaitent majoritairement avancer les dates des soldes ; à l’inverse, pour le commerce indépendant, principalement dans le secteur de l’habillement (vêtements et chaussures), les soldes visent à écouler les stocks à la fin de la saison, afin de se séparer des invendus. Ces acteurs défendent plutôt un recul de la date de début des soldes. Compte tenu notamment de la diversité des formes de commerces, des modèles économiques et de la nature de la clientèle (nationale ou étrangère, touristique ou locale), aucune date n’est susceptible de convenir à tous les commerçants. Par conséquent, le maintien du calendrier actuel est la solution la plus bénéfique pour l’économie. En outre, la réglementation répond déjà partiellement à la demande, dès lors que les soldes d’hiver démarrent le deuxième mercredi de janvier et les soldes d’été, le dernier mercredi de juin. La réforme des soldes envisagée dans le cadre de la loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à fixer la durée des soldes à quatre semaines afin de redynamiser ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l’initiative des commerçants. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence du régime des soldes. Alors que le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a valeur constitutionnelle en France, la suppression de toutes formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l’objet d’un contrôle attentif de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

À propos des couches pour bébés à usage unique, à la suite de sa saisine en janvier 2017 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR), l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié le 23 janvier 2019 son avis relatif à l’évaluation des risques liés à la présence de substances chimiques dans ces produits. L’Anses ne met pas en évidence de danger grave ou immédiat mais indique que certaines substances chimiques sont présentes dans des quantités qui ne permettent pas d’exclure un risque sanitaire. L’Agence précise qu’il n’existe aucune donnée épidémiologique présentant des effets sanitaires liés au port de couches pour les bébés, en lien avec la présence de ces substances. Elle recommande que des actions de nature à éliminer ou réduire autant que possible la présence des substances préoccupantes identifiées soient mises en œuvre par les fabricants. Dès la publication de l’avis, les ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé et de l’économie et des finances ont convoqué les fabricants et les distributeurs afin qu’ils prennent des mesures rapides. Les professionnels se sont engagés le 8 février 2019 à mettre en œuvre les actions suivantes : l’élimination des substances allergisantes, notamment les parfums, dans un délai de trois mois ; la réalisation, dans un délai d’au plus cinq mois, d’une analyse exhaustive de leurs circuits d’approvisionnement et de leurs procédés de fabrication et l’établissement d’un plan d’actions correctives afin d’identifier et d’éliminer toutes les sources possibles de contamination ; l’amélioration de l’information du consommateur quant à la composition des produits, de manière dématérialisée dans un délai maximal de trois mois puis par un étiquetage dédié au plus tard dans six mois. En outre, la DGCCRF a renforcé ses contrôles dès la fin du mois de janvier 2019 et dressera un bilan à six mois des engagements précités. Enfin, les autorités françaises portent au niveau européen la mise en place d’une réglementation spécifique afin de restreindre la présence de certaines substances chimiques dans les couches pour bébés. À propos de la présence de composés perfluorés dans les matériaux au contact des denrées alimentaires, l’Anses a publié en juin 2017 un premier avis sur la toxicité de certains de ces composés et poursuit ce travail, notamment sur le PFOS (acide perfluorooctanesulfonique) et le PFOA (acide perfluorooctanoïque) ainsi que sur plusieurs phtalates (phtalate de di-2-éthylhexyle dit DEHP, phtalate de benzyle et de n-butyle dit BBP, et phtalate diisodécylique dit DIDP). Par ailleurs, un avis de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur les risques pour la santé humaine liés à la présence de PFOS et de PFOA dans les aliments a été publié en décembre 2018. Ces avis sont pris en considération dans le cadre de la surveillance des matériaux destinés au contact des denrées alimentaires : la DGCCRF réalise ainsi depuis 2018 des essais exploratoires sur la migration du PFOA à partir de certains emballages cartonnés comportant des revêtements perfluorés. Ces composés perfluorés, utilisés pour le traitement des textiles (imperméabilisant ou antitaches), génèrent une exposition moindre des consommateurs. En raison de leur caractère très persistant et bio-accumulable dans l’environnement, ils peuvent néanmoins générer des expositions humaines indirectes. C’est pourquoi la règlementation européenne comporte déjà des restrictions importantes de mise sur le marché concernant le PFOA et le PFOS. À propos enfin de la présence d’éthylparabène dans les cosmétiques, cette substance, utilisée en tant que conservateur, fait l’objet de restrictions d’utilisation (concentration maximale autorisée). La dernière évaluation de l’éthylparabène par le Comité scientifique pour la sécurité du consommateur, publiée en 2011, a confirmé que l’éthylparabène était sûr à la concentration autorisée. Par ailleurs, les produits cosmétiques font l’objet d’une évaluation de la sécurité par des personnes qualifiées, conformément au règlement européen n° 1223/2009. L’évaluateur de la sécurité s’engage sur le fait que le produit est conforme à la réglementation et qu’il est sûr dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles. L’ANSM a émis des recommandations relatives à la sécurité des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans qui doivent être prises en compte par les évaluateurs de la sécurité, afin garantir l’innocuité des produits pour cette population vulnérable.

Une démarche conventionnelle engagée depuis 1991 a permis de faire significativement progresser l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce processus conventionnel, nommé aujourd’hui AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), réunit notamment des représentants des associations de malades et de consommateurs, des établissements de crédit et des entreprises d’assurance. Les engagements pris dans le cadre de cette convention sont appliqués par l’ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l’assurance emprunteur et ont permis de repousser les limites de l’assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. En particulier, deux dispositifs importants ont été mis en place ces dernières années au sein de la Convention AERAS : le « droit à l’oubli », introduit pour la première fois en 2015, permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de ne plus avoir, sous certaines conditions, à le déclarer lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Par ailleurs, une grille de référence permet d’identifier, d’une part, les caractéristiques des pathologies et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ou exclusion de garantie ne doit être appliquée et, d’autre part, les taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs pour certaines des pathologies qui ne permettent pas l’application d’un tarif standard. La loi prévoit que les modalités de fonctionnement du dispositif peuvent évoluer, mais elle conditionne ces évolutions à celles des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles. Un groupe de travail paritaire a donc été mis en place par les instances de la Convention AERAS afin d’adapter les conditions d’accès à l’assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Ce groupe est notamment composé de médecins d’assurance, de représentants des conseils scientifiques des associations et des agences d’expertise de l’État. Les modifications sont adoptées dans le cadre conventionnel et sont régulièrement publiées sur le site internet de la Convention AERAS (www.aeras-infos.fr). La dernière mise à jour de la grille de référence AERAS date du 16 juillet 2018.

Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d’entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d’une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s’explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s’en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d’entreprise artisanale, notamment via des prêts de l’ACOSS à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l’année 2019, le remboursement de l’avance de 11,7 M€ accordée en 2018 par l’ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L’ensemble de ces mesures va permettre d’assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d’entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.

Bien qu’il n’existe pas de réglementation spécifique, les protections périodiques féminines (tampons, serviettes hygiéniques, protège-slips et coupes menstruelles) doivent respecter l’obligation générale de sécurité, ainsi rédigée à l’article L. 421-3 du code de la consommation : « Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». Sur le fondement de cette disposition, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé en 2016 à une campagne de contrôles et d’analyses de vingt-sept articles d’hygiène féminine (six références de tampons, neuf de serviettes hygiéniques, sept de protège-slips, cinq de coupes menstruelles). La synthèse des résultats est disponible sur le site internet de la DGCCRF : www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-produits-dhygiene-feminine. Les résultats de ces analyses ont été transmis à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) afin qu’elle procède à une évaluation des risques liés à la présence des substances détectées ou quantifiées. En effet, l’appréciation d’un risque éventuel lié à des substances chimiques repose sur un ensemble de critères, en particulier une évaluation quantitative de la présence de ces substances et une appréciation de l’exposition à ces substances. Les données fournies ont été utilisées afin d’évaluer les expositions de la population considérée. Ces expositions ont ensuite été comparées aux seuils sanitaires retenus pour chacune des substances chimiques détectées ou quantifiées (valeurs toxicologiques de référence). Ces valeurs correspondent à des seuils déterminés scientifiquement, après revue de l’état des connaissances. Elles permettent, par comparaison avec l’exposition d’une personne à telle ou telle substance, de qualifier ou de quantifier un risque pour la santé humaine. Ce ne sont pas des seuils réglementaires. Pour effectuer cette évaluation quantitative des risques sanitaires (EQRS), les experts de l’Anses se sont fondés sur des hypothèses d’exposition principalement majorantes, et ont indiqué qu’« aucun dépassement des seuils sanitaires n’a été mis en évidence, par voie cutanée, pour ces substances chimiques détectées ou quantifiées dans les tampons, les serviettes hygiéniques et/ou les protège-slips. » L’Anses, quant à elle, a conclu dans son avis du 4 juin 2018 « à l’absence de risque sanitaire dans les tampons, les serviettes hygiéniques et/ou les protège-slips », que les substances chimiques en cause aient été simplement détectées ou bien quantifiées. En outre, l’Anses conduit des essais complémentaires qui donneront lieu à un complément d’expertise de son avis du 4 juin 2018. Dans l’attente de ce complément et dans l’immédiat, les conclusions de l’Anses permettent de considérer que le respect de l’obligation générale de sécurité est suffisant pour assurer la sécurité sanitaire de ces produits et qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place des seuils réglementaires, ni de rendre obligatoire réglementairement l’étiquetage de la composition de ces produits d’hygiène. Par ailleurs, l’Anses a insisté sur le risque infectieux associé au syndrome de choc toxique (SCT), qui est un risque microbiologique non lié à la présence de substances chimiques. Le SCT est susceptible d’apparaître lors de l’utilisation de tampons ou de coupes menstruelles, notamment lorsque que le temps de port est trop élevé (plus de huit heures). À ce titre, l’agence met en avant la nécessité d’informer les utilisatrices sur ce sujet ainsi que sur les bons gestes à adopter en matière d’hygiène et de prévention du SCT. Aussi, une attention toute particulière est-elle portée à cet aspect à l’occasion des contrôles. La DGCCRF a constaté, lors de son enquête de 2016, que l’ensemble des notices de tampons contrôlés comportait des informations complètes sur les mesures d’hygiène appropriées et la prévention du risque de SCT. La DGCCRF continue de s’assurer que les informations adéquates sont disponibles pour les consommateurs. Aussi, une enquête concernant les informations communiquées lors de l’achat de coupes menstruelles, ainsi que leur composition, sera réalisée en 2019. Elle sera également attentive au complément d’expertise apporté par l’Anses.

Le recensement de la population permet de calculer les populations légales de chaque commune et de produire des données socio-démographiques fines pour chacune d’entre elles. Ces données sont utiles aux acteurs publics et répondent à de nombreux besoins locaux. Le recensement est ainsi considéré comme une opération à coût partagé entre l’Insee et les communes. Dans un contexte général contraint sur les finances publiques, l’Insee met tout en œuvre pour alléger la charge de travail des communes et réduire le coût du recensement. Le recensement par internet constitue une des principales mesures permettant de réduire ce coût. En 2019, 60 % de la population concernée par l’enquête a répondu par internet, évitant ainsi de nombreux déplacements aux agents recenseurs. D’autres initiatives de dématérialisation ont également été mises en place récemment pour continuer à réaliser des économies, ainsi qu’une innovation actuellement en test permettant de réaliser une partie de l’enquête par dépôt de documents dans les boîtes aux lettres, permettant de réduire encore la charge de travail des agents recenseurs. Parallèlement, l’Insee et la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population (CNERP) restent attentifs aux questions de coût des enquêtes de recensement. Une précédente étude sur ce sujet avait été réalisée en 2007-2008 et montré un partage de l’ordre de 50 % entre les communes et 50 % entre l’État. Cette démarche sera réactualisée cette année et abordera de manière large les coûts du recensement et les allègements de charge qui pourraient encore être mis en œuvre. La CNERP y sera associée et les résultats seront débattus en son sein.

Lors des enquêtes annuelles de recensement, l’Insee, responsable de leur organisation et de leur contrôle, et les communes, responsables de leur préparation et de leur réalisation, échangent de manière très régulière leurs informations sur la localisation des bâtiments d’habitation à recenser. Plusieurs étapes du processus sont consacrées à ce sujet qui fait l’objet de vérifications constantes. Le principe général est que la population d’un bâtiment d’habitation est recensée et comptabilisée dans la commune où se trouve physiquement ce bâtiment. Dans la quasi-totalité des cas, les bâtiments d’habitation sont localisés sur une seule commune. Seule la localisation physique prime, et non les informations relatives à l’adresse. Par exemple, un bâtiment situé sur le territoire d’une commune A mais ayant, pour des raisons d’accès de voirie, une adresse postale sur une commune B, sera recensée sur la commune A. Dans quelques cas très rares, il arrive qu’un bâtiment d’habitation se trouve exactement sur la limite entre deux communes. Dans ce cas, il est nécessaire de faire un choix d’affectation du bâtiment à une commune. Pour les maisons individuelles, il ne serait pas envisageable de « couper » une famille en deux. Dans un immeuble collectif, il n’est pas non plus possible de séparer les logements en deux parties. En effet, une telle répartition impliquerait d’être en capacité de pouvoir retracer la limite physique des deux communes à l’intérieur de l’immeuble, ce qui nécessiterait de disposer d’informations objectives qui ne sont pas toujours disponibles : le report de données cadastrales au sein de l’immeuble n’est pas précis ; les déclarations des habitants ne peuvent pas être prises en compte car leurs avis peuvent être différents selon les logements ou évoluer au gré des déménagements ; un accord entre les deux communes concernées ne peut pas non plus être pris en considération car celui-ci pourrait évoluer dans le temps avec les changements d’équipe municipale. Par ailleurs, les enquêtes annuelles de recensement ne concernent pas toutes les communes au même moment. Le travail de l’agent recenseur serait compliqué si les années de recensement ne sont pas les mêmes entre les différentes parties de l’immeuble. Enfin, les méthodes d’estimation de population ne sont pas identiques entre les communes de plus de 10 000 habitants et de moins de 10 000 habitants et l’actualisation annuelle de la population serait imprécise si l’immeuble se trouvait sur deux communes de taille différente. L’Insee utilise alors comme critère de décision pour affecter l’immeuble à une commune, la localisation de son entrée physique. Il s’agit d’un critère objectif qui comprend plusieurs avantages : il est observable et vérifiable facilement sur le terrain, et il ne nécessite pas d’avoir recours à des informations nominatives que l’agent recenseur n’est pas autorisé à avoir (notamment les informations d’adressage postal ou fiscal).

En application du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes lesconditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant le décès, puisse la pénaliser. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante quatorze ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.

Depuis plus de quatre mois, les manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes », qui s’accompagnent souvent de violences et de dégradations, notamment sur Paris, ont un impact négatif croissant sur les entreprises de plusieurs secteurs économiques et les commerçants des centres-villes, parmi lesquels les professionnels de l’habillement. Le Gouvernement a d’emblée mobilisé les services de l’État et les acteurs appropriés pour apporter un soutien à ces entreprises et ces commerçants, au nom de la solidarité nationale. Dès le 26 novembre 2018, il a reçu notamment les représentants des organisations professionnelles du commerce, et annoncé la mise en place de mesures d’accompagnement, élaborées en fonction de leurs besoins. Ces mesures d’aide à la trésorerie sont nombreuses : étalement d’échéances fiscales (cotisation foncière des entreprises (CFE) et acompte d’impôt sur les sociétés (IS) du 17 décembre 2018) et sociales (échéances mensuelles de novembre et décembre 2018, échéances du 1er trimestre 2019 et d’avril 2019), remboursement accéléré de crédits d’impôts (crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), TVA). Les entreprises dont les difficultés ne peuvent pas être résorbées par un plan d’étalement des paiements peuvent solliciter une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale par exemple). Les services des impôts procèdent à un examen au cas par cas des demandes de remises gracieuses, avec une bienveillance exceptionnelle, adaptée à la situation d’exception que constitue le mouvement des gilets jaunes. Au 15 mars, 4 400 entreprises ont ainsi, par exemple, bénéficié de mesures de bienveillance fiscales (délais de paiement, remises d’impôts et de pénalités) pour 66 M€ d’impôts, dont 82 dans les Hauts-de-France. L’État, grâce au dispositif d’activité partielle géré par le ministère du travail, apporte également une aide substantielle aux entreprises et commerçants qui emploient des salariés, et qui sont contraints de réduire ou suspendre temporairement leur activité et celle de leurs salariés. À ce jour, cette aide représente plus de 38 M€, dont bénéficient près de 5 200 entreprises et plus de 73 000 salariés (dont 73 entreprises dans les Hauts-de-France, et 5 500 salariés, soit une aide de 1,7 M€). L’État va plus loin encore, pour les entreprises les plus en difficulté : les Commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) peuvent mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d’entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement des dettes fiscales et sociales exigibles. De plus, le Premier ministre a annoncé le 1er février 2019 le lancement d’une opération nationale de revitalisation et d’animation des commerces dotée de 3 M€. Ce fonds du ministère de l’économie et des finances cofinance des actions initiées et pilotées par les collectivités territoriales, en lien avec les acteurs économiques concernés, pour faciliter le retour de la clientèle dans les centres des villes les plus touchées par le mouvement des « gilets jaunes » et compenser ainsi les pertes subies par les commerçants. Enfin, des équipes mobiles pluridisciplinaires composées des services de l’État (direction départementale des finances publiques (DDFIP), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ) et des collectivités se déplacent dans les entreprises et chez les commerçants à leur demande pour les aider à solliciter les mesures. Joignables grâce au numéro unique régional mis en place par les DIRECCTE, ces équipes mobiles sont en cours de déploiement sur le territoire national, sous l’égide des préfets, des services de l’État et des chambres de commerce et d’industrie. Dans les villes les plus impactées, ces équipes se déplaceront chez les commerçants sans attendre d’être sollicitées. Dans ce contexte difficile, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises, notamment du secteur de l’habillement, dont l’activité est réduite du fait du mouvement des « gilets jaunes ».

Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d’entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d’une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s’explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s’en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d’entreprise artisanale, notamment via des prêts de l’ACOSS à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l’année 2019, le remboursement de l’avance de 11,7 M€ accordée en 2018 par l’ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L’ensemble de ces mesures va permettre d’assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d’entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques rend possible, depuis la rentrée 2017, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours et élargit donc le champ des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire. Il s’agit d’une possibilité nouvelle qui ne s’inscrit dans aucun calendrier contraignant. Il revient à l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) d’arrêter l’organisation du temps scolaire (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une OTS sur quatre jours, l’IA-DASEN doit, en effet, après concertation des parties prenantes, être saisi d’une proposition conjointe de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d’école, après avis de l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, l’IA-DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l’éducation national (CDEN). Ainsi, il s’agit de privilégier les coopérations entre toutes les parties prenantes afin de prendre en compte la diversité des situations locales. Conformément aux engagements du Président de la République, cette nouvelle dérogation offre davantage de souplesse aux acteurs de terrain afin de répondre le mieux possible aux particularités locales, dans le souci constant de l’intérêt des élèves. L’objectif poursuivi n’est donc pas de réaliser des économies mais d’offrir une liberté nouvelle aux acteurs dès qu’il y a un consensus local. Enfin, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse n’a pas connaissance des coûts supportés par les communes et donc des économies réalisées en passant à la semaine de quatre jours.

Depuis la signature du traité de l’Élysée le 22 janvier 1963, l’apprentissage de la langue du partenaire est au cœur de la coopération franco-allemande. Dans les deux pays, un incontestable volontarisme politique et budgétaire a favorisé cet apprentissage. En janvier 2003, la Déclaration commune signée par le Président de la République française et le chancelier de la République fédérale d’Allemagne à l’occasion du 40ème anniversaire du Traité de l’Élysée soulignait la nécessité de favoriser l’acquisition de la langue du partenaire afin que les jeunes Français et Allemands trouvent en leurs deux pays « un cadre unique pour l’accomplissement de leurs études et l’exercice de leur profession ». En France, depuis la rentrée 2016, l’apprentissage de la langue vivante débute dès le cours préparatoire à raison de 54 heures annuelles. L’objectif visé est d’augmenter l’exposition des élèves à la langue vivante. Le rapport rendu au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse par Chantal Manès et Alex Taylor le 12 septembre 2018, « Propositions pour une meilleure maîtrise des langues vivantes étrangères » confirme, en s’appuyant sur les résultats de recherches en sciences cognitives, la nécessité de débuter l’apprentissage des langues dès l’école primaire. Par ailleurs, il s’agit de diversifier l’offre de langues en proposant notamment l’enseignement de l’allemand dès le CP. Les classes bilangues anglais-allemand à la rentrée 2018 en classe de sixième comprenaient 85 374 élèves, soit plus de la moitié des élèves concernés par ce dispositif. Concernant les performances des élèves français, mesuré en fin de collège en 2016, dans le cadre du cycle des évaluations disciplinaires réalisées sur échantillon (Cèdre) de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, le niveau des acquis des élèves de troisième, en allemand, est stable en compréhension de l’oral depuis six ans. Il est en hausse significative en compréhension de l’écrit. Les élèves obtiennent également de meilleurs résultats en expression écrite. L’académie de Nancy-Metz développe de nombreux projets transfrontaliers. À titre d’exemple, le Prix franco-allemand de la chancellerie, créé en 2016, est le fruit d’un partenariat entre cette académie, l’Université de Lorraine et le Goethe-Institut de Nancy. Il vise à souligner une relation franco-allemande fondée sur l’amitié, se développant dans la durée, avec la responsabilité d’agir pour un avenir européen. L’académie de Nancy-Metz et la Sarre sont également des pionniers en matière de coopération transfrontalière. Ils innovent et créent des synergies depuis de nombreuses années : échanges d’élèves, de professeurs, formations innovantes, double-diplômes, etc. À ce jour, plus de 80 établissements scolaires de l’académie ont un partenariat avec un établissement sarrois. Les deux entités régionales souhaitent aujourd’hui renforcer encore davantage leur coopération et leurs échanges. Dans le nouveau traité franco-allemand signé le 22 janvier dernier à Aix-la-Chapelle, le projet de feuille de route précise qu’en termes de coopération éducative, la France et l’Allemagne augmenteront les programmes de mobilité et d’échanges, particulièrement pour les jeunes citoyens et dans le cadre de l’Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ) et se fixeront des objectifs chiffrés dans ces domaines. Afin d’encourager des liens toujours plus étroits en matière d’expression culturelle, en s’appuyant sur des instituts culturels intégrés, ils mettront en place des programmes spécifiques et une plate-forme numérique visant plus particulièrement les jeunes. En outre, en matière d’éducation, les pays partenaires se sont engagés à développer les certifications (Deutsches Sprachdiplom der KMK et Diplôme d’études en langue française). De même, ont été envisagées des saisons académiques croisées Académies-Länder : « année de l’allemand » ; « année du français et des cultures francophones ». Pour consolider les parcours de mobilité et l’employabilité, la reconnaissance générale de l’Abibac auprès des universités et des portails en ligne ainsi que la reconnaissance du baccalauréat et de l’Abitur dans le cadre de l’espace européen de l’éducation font partie des objectifs fixés par le traité. Enfin, l’augmentation des partenariats et des appariements entre établissements ainsi que la consolidation du programme FranceMobil - Mobiklasse.de constituent des vecteurs de la coopération entre les deux pays. Ainsi, les parcours de continuité et les différents programmes de mobilité développés, notamment par l’OFAJ, et très largement portés par les équipes des établissements scolaires, confortent la place de l’enseignement de l’allemand dans le système scolaire français. Ils augurent des perspectives intéressantes pour les années à venir, particulièrement en ce qui concerne la mobilité. En outre, les sections spécifiques binationales et internationales, auxquels l’Allemagne et la France sont très attachées, favorisent le rayonnement de la langue allemande en France et contribuent à former des élèves germanophiles, fiers de parler allemand à l’école, au collège puis au lycée et sensibles à la culture du pays ami.

Le Président de la République a annoncé, lors des Assises de l’école maternelle qui se sont tenues en mars 2018, sa volonté de rendre obligatoire l’école maternelle et ainsi d’abaisser de 6 à 3 ans l’obligation d’instruction dès la rentrée 2019. C’est une mesure forte : la durée de l’instruction obligatoire n’a été étendue qu’à deux reprises depuis la loi Jules Ferry de 1882. L’obligation d’instruction abaissée à 3 ans consacre le rôle fondamental de l’école maternelle comme une école à part entière. Cette mesure ambitieuse est d’abord une mesure d’égalité sociale. Il s’agit de permettre à tous les élèves de maîtriser les acquis fondamentaux – lire, écrire, compter et respecter autrui – à la fin de la scolarité obligatoire. L’école maternelle doit être une « école du langage ». En effet, les travaux scientifiques indiquent que c’est avant six ans que la plasticité du cerveau permet le meilleur apprentissage du langage. Plonger les enfants dans des environnements linguistiques appropriés leur permet de bénéficier de méthodes de stimulations pédagogiques précoces. Les Assises de la maternelle ont montré la nécessité d’une mobilisation commune du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, des collectivités et de l’ensemble des partenaires de l’école. À l’école maternelle, deux catégories d’acteurs sont en contact quotidien avec les élèves : les professeurs des écoles et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ainsi, l’amélioration du taux d’encadrement en maternelle passe par le renforcement du rôle des ATSEM dans les classes. Cet effort bénéficiera en priorité aux élèves des écoles situées sur les territoires en difficulté sociale et scolaire. L’objectif retenu dans le plan pauvreté étant d’encourager la présence de deux adultes par classe dans les écoles maternelles en REP+. Des moyens financiers spécifiques seront dégagés par le Gouvernement pour accompagner les collectivités locales. De surcroît, la baisse que vont connaître tendanciellement les effectifs du pré-élementaire les prochaines années réduira, même sans augmentation d’emplois, le nombre moyens d’élèves par classe en pré-élémentaire. En outre, pour favoriser l’évolution du rôle des ATSEM qui doivent davantage être associés à l’ambition nouvelle de la maternelle et de l’apprentissage du langage, un groupe de travail national partenarial pour les formations conjointes professeurs des écoles-ATSEM devrait être constitué afin de repérer et analyser les actions conjointes existantes, valoriser les pratiques intéressantes, souligner leur plus-value en renforçant leur rôle éducatif auprès des élèves. L’école maternelle est et sera davantage à l’avenir un moment fondateur de l’école française, le lieu où l’égalité réelle peut se faire en compensant par l’apprentissage scolaire les inégalités sociales.

Depuis la rentrée 2017, le programme « Un fruit pour la Récré » s’est étendu aux produits laitiers. Ces deux programmes « Fruits et légumes à l’école » et « Laits et produits laitiers à l’école » sont financés par le programme scolaire européen en vigueur à hauteur de 35 millions d’euros chaque année. La faible consommation de l’enveloppe allouée chaque année à la France (10 % en 2017-2018) est liée notamment aux évolutions de la réglementation européenne en 2016 et à la multiplicité des choix laissée aux demandeurs d’aide par la stratégie française, renforçant ainsi la complexité du dispositif. La France a cependant déjà mis en œuvre de nombreuses mesures de simplification pour la rénovation du programme européen, notamment la dématérialisation des demandes d’aide, la mise en place de forfaits, qui ont remplacé les remboursements sur factures et l’ouverture de la demande d’aide aux fournisseurs. Le Gouvernement travaille actuellement à dynamiser l’utilisation de ces fonds, leviers intéressants pour la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté qu’il a présenté en septembre 2018. Quel que soit le scénario choisi, de nouvelles mesures de simplification sont prévues : liste fermée de fournisseurs préalablement agréés par FranceAgriMer pour participer au programme, liste fortement restreinte de produits éligibles, forfaits par élève et non plus par produit, choix réduit de mesures éducatives, relèvement du seuil minimal de demande d’aide. Ces mesures de simplification s’accompagneront d’une communication positive forte pour faire connaître le dispositif et encourager les parties prenantes, notamment les maires ou les opérateurs agréés, à le mettre en œuvre. À partir de la rentrée scolaire 2019, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse réaffirmera l’importance de l’éducation à l’alimentation et accompagnera sa mise en œuvre par un vademecum diffusé à l’ensemble de la communauté éducative. Des ressources sont déjà accessibles sur le portail Eduscol consacré à l’éducation à l’alimentation (http://eduscol.education.fr/pid32788/education-a-l-alimentation-et-au-gout.html).

En décembre 2017, dans son rapport au Parlement intitulé « L’éducation nationale : organiser son évaluation pour améliorer sa performance », la Cour des comptes a dressé un constat sévère du paysage de l’évaluation dans l’enseignement scolaire, relevant notamment l’absence de coordination des différents acteurs internes de l’évaluation. Ce constat ressort également du rapport sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, de septembre 2018. Face à ce constat, le Gouvernement entend, par l’article 9 du projet de loi pour une école de la confiance, mettre en place un nouveau Conseil d’évaluation de l’école, qui intégrera en partie les attributions actuelles du CNESCO, mais se verra également confier deux nouveaux chantiers capitaux : la mise en cohérence de toutes les évaluations de l’enseignement scolaire (hors évaluation des personnels, de nature statutaire) ; la mise en place de l’évaluation des établissements, comme le souhaite le Président de la République. Le CNESCO, même élargi, n’est pas conçu pour prendre en charge ces deux nouveaux chantiers. Il est donc prévu que les travaux de cette instance se poursuivent dans un cadre plus académique, par la création d’une chaire universitaire, afin notamment de poursuivre le travail d’évaluation fondé sur des méthodes novatrices (évaluations participatives…) entamé par le CNESCO. Sur la question de l’indépendance du futur Conseil d’évaluation de l’école, la présence des représentants du ministre de l’éducation nationale au sein du Conseil, services producteurs internes d’évaluation, paraît incontournable pour garantir leur implication comme l’a d’ailleurs préconisé la Cour des comptes. Il convient cependant d’observer que le Conseil d’État a salué la composition du Conseil d’évaluation de l’école comme permettant d’allier expertise, avec la présence de personnalités qualifiées, indépendance avec la présence de quatre parlementaires et responsabilisation des producteurs d’évaluations. De surcroît, les consultations institutionnelles, notamment lors de l’examen du texte au Conseil supérieur de l’éducation, puis la discussion parlementaire, ont permis des modifications du projet de loi offrant davantage de gages d’indépendance : le nombre de parlementaires a ainsi été augmenté passant de deux à quatre et le nombre de personnalités qualifiées de quatre à six. Enfin, à l’issue de la discussion à l’Assemblée nationale, la disposition prévoyant l’avis du ministre sur le programme de travail annuel du Conseil a été supprimée. De la sorte, et en l’état actuel du texte, la future instance dispose donc de la maîtrise totale de son programme de travail, dans la mesure où, à la différence notable du CNESCO, elle ne peut être saisie par aucune autorité politique. Des gages supplémentaires de transparence et d’objectivité pour le futur Conseil ont également été adoptés. Les débats à l’Assemblée nationale ont en effet permis de préciser, à l’article 9 du projet de loi dans sa version enregistrée à la Présidence du Sénat le 20 février 2019, que le rapport annuel du futur Conseil d’évaluation de l’école donnera lieu à une communication et à un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative. De plus, l’accès aux données en matière d’évaluation des établissements sera également garanti pour les chercheurs, à des fins statistiques et de recherche. Il convient également de souligner que la Cour des comptes, dans la partie de son rapport annuel, publié en février 2019, consacrée au suivi de ses recommandations en 2018, salue la décision du Gouvernement de créer cette instance d’évaluation « avec pour mission d’assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires, d’établir un rapport annuel, mais aussi de rendre plus cohérente la fonction d’évaluation du système éducatif » qui s’inscrit dans la « stratégie de transformation du système éducatif, en particulier sous l’angle de l’évaluation » élaborée par le Gouvernement dans la ligne des onze recommandations de la Cour qui découlaient de son rapport, évoqué ci-dessus, de décembre 2017. Ce nouveau Conseil d’évaluation de l’École a pour ambition, grâce au périmètre très large des évaluations qu’il coordonnera et pilotera et à son rôle en matière de déploiement des nouvelles évaluations d’établissements, de devenir un instrument efficace et reconnu d’évaluation de l’efficacité du système scolaire français. Les discussions à venir au Sénat nous permettront de réfléchir à d’éventuelles nouvelles garanties d’indépendance, de transparence et d’objectivité pour le Conseil d’évaluation de l’école, s’agissant notamment de sa composition ou du mode de nomination de ses membres.

Les assistants d’éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l’assistance pédagogique dans les établissements de l’éducation prioritaire. Les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Ce sont les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation qui prévoient leur recrutement par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Le dispositif actuel vise à faciliter la poursuite d’études supérieures, conformément au 5ème alinéa de l’article précité qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers et qui prévoit, conformément au 2ème alinéa de l’article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d’emploi, que les assistants d’éducation, affectés sur des fonctions d’appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l’enseignement. En vertu de ces objectifs, les AED n’ont pas vocation à être recrutés sur contrat à durée indéterminée, dont la définition du régime relèverait, du reste, de la compétence du législateur. Il n’en demeure pas moins que le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attentif au fait qu’ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d’accès aux corps des personnels enseignants comme à l’ensemble de la fonction publique de l’État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d’une licence, ou parents de trois enfants, peuvent notamment leur faciliter l’accès au concours interne de conseiller principal d’éducation, dont l’épreuve d’admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. L’épreuve orale d’admission repose sur l’analyse de problèmes d’éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. Les AED peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l’enseignement, notamment aux concours internes. Ils peuvent aussi se présenter aux concours de l’enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d’âge, ni par une durée minimum de service. Enfin, à l’issue de leur contrat, les assistants d’éducation peuvent demander à faire valider l’expérience acquise dans les conditions définies par l’article L. 6412-1 du code du travail. Pour aller plus loin, le projet de loi n° 1481 pour une École de la confiance prévoit à son article 14 la possibilité pour les établissements d’enseignement de recruter des assistants d’éducation pour exercer au sein des établissements ou écoles des fonctions d’enseignement intégrées à leurs parcours de préprofessionnalisation. Ce dispositif doit permettre à des étudiants de découvrir et faire l’expérience du métier de professeur en amont des concours de recrutement, notamment dans les disciplines sous tension. Ce parcours de préprofessionnalisation de trois ans prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2019, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2021. Il s’agit de susciter des vocations parmi les étudiants les moins favorisés en leur offrant une continuité professionnelle et financière. Ce parcours sera ouvert aux étudiants à partir de la L2, qui pourront se voir progressivement confier des missions d’éducation, pédagogiques et d’enseignement. Leur quotité de travail sera de quelques heures par semaine, et les intéressés pourront continuer à percevoir leurs bourses s’ils y ont droit. L’objectif de recrutement s’établit à environ 3 000 personnes par année scolaire. Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; les accompagnants recrutés par contrats unique d’insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L’article L. 917-1 du code de l’éducation a créé le statut d’AESH, afin de garantir au mieux l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive des contrats aidés en emplois d’AESH. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a décidé de transformer, dès la rentrée 2019, les 29 000 contrats aidés restants en activité sur la mission d’AVS en 16 571 ETP recrutés sous contrat d’AESH. Sur quatre ans, ce sont ainsi 62 600 contrats aidés au total qui auront été transformés en 35 771 ETP recrutés sous contrat d’AESH. Afin de mieux valoriser l’expérience professionnelle acquise dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d’être éligibles aux fonctions d’AESH à partir de 9 mois d’expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d’insertion (CUI) et un contrat d’AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d’emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D’autre part, les conditions d’accès sont élargies et s’ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d’accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse propose une formation d’adaptation à l’emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d’adaptation à l’emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d’exercice. À la rentrée 2018, 6 000 emplois nouveaux d’AESH sont créés, en sus des 6 400 issus de la transformation des CUI-PEC, pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Le solde des créations d’emplois d’AESH et des suppressions de CUI-PEC est de 3 584 ETP d’accompagnants supplémentaires. Avec ces créations d’emplois, le nombre d’accompagnants qu’il est prévu de recruter sur les deux missions d’aide humaine individuelle et mutualisée est de 59 500 ETP, dont 43 000 ETP d’AESH et 29 000 contrats aidés représentant 16 500 ETP. À ce contingent s’ajoutent 2 600 ETP d’AESH-co affectés dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). À la rentrée 2019, 4 500 emplois nouveaux d’AESH seront créés, en sus des 16 571 issus de la transformation des derniers CUI-PEC, portant à 64 000 ETP le nombre d’accompagnants sur les missions d’aide individuelle et mutualisée. D’ici la fin de l’année scolaire 2019-2020, tous les accompagnants auront désormais un statut d’AESH, qui correspondra à un contrat de trois ans, renouvelable une fois avant qu’il puisse être proposé un CDI. Pour la première fois, les accompagnants auront un service de gestion dédié, comme les autres personnels au sein du ministère. Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site « www.education.gouv.fr/deveniraccompagnant » a été lancée par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin, sur le plan organisationnel, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) sont expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d’un accompagnement. Les PIAL améliorent l’accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets. Il est prévu de mettre en place 2 000 PIAL dès la rentrée 2019, en priorité dans les collèges avec ULIS.

Le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières a été adopté le 10 décembre 2018 à Marrakech et définitivement endossé par une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU le 19 décembre 2018, avec 152 votes pour, 5 votes contre et 12 abstentions. La France a soutenu l’adoption de ce texte, dans la mesure où il représente une contribution importante en vue d’une meilleure gestion des flux migratoires à l’échelle internationale. En effet, partant du principe qu’aucun État ne peut gérer seul le défi des migrations, ce Pacte vise à encourager une coopération renforcée dans le domaine migratoire et repose sur le principe de la responsabilité partagée entre pays d’origine, de transit et de destination pour mettre fin aux flux migratoires anarchiques et assurer des migrations sûres, ordonnées et régulières. Parmi les points forts du Pacte, à cet égard figurent notamment le renforcement de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, ainsi que de la lutte contre la migration irrégulière, de façon à éviter les décès au cours des trajets migratoires et sauver des vies en mer et ailleurs. Ces objectifs, qui font partie des priorités de la France, ainsi que de nombreux autres pays, qu’ils soient d’origine, de transit et/ou de destination. C’est pourquoi le Pacte est soutenu par une large majorité de la communauté internationale, même si certains États ont décidé de se mettre en retrait. Face à la tragédie des décès de migrants en Méditerranée, le Pacte mondial sur les migrations peut inciter les Etats à renforcer et mutualiser leurs efforts pour éviter que de tels drames se produisent. Il insiste sur la responsabilité partagée de tous les États - d’origine, de transit et de destination - en faveur de migrations sûres, ordonnées et régulières, et les invite à agir de différentes façons pour mettre fin à des situations qui menacent la vie, la sûreté et la dignité des migrants. Il n’est évidemment qu’un élément de la réponse à ces drames, mais il peut aider à y faire face. Dans cette perspective, le Pacte fixe expressément comme un de ses principaux objectifs de prévenir les décès au cours des parcours migratoires, de sauver des vies et de répondre au phénomène des migrants disparus. Une large partie du Pacte est en outre dédiée à la coopération en matière de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et il traite des formes contemporaines d’esclavage. Les États s’engagent ainsi à mettre en place un arsenal juridique robuste, parfois inexistant pour l’heure dans certains pays, afin de sanctionner effectivement les trafiquants. Ils s’engagent aussi à coopérer en matière d’enquête et de poursuite et à mieux assurer la protection des victimes. L’adoption du Pacte n’aura pas d’impact sur notre souveraineté nationale. Au contraire, la souveraineté des États en matière de politique migratoire est réaffirmée dès le Préambule. Elle est même élevée au rang de « principe directeur » du texte. Ainsi, le texte invite les États à mettre en œuvre les instruments de politique publique proposés « en tenant compte des différentes réalités nationales, politiques, priorités et conditions pour l’entrée sur le territoire, les conditions de résidence et de travail, en conformité avec le droit international ». Par conséquent, rien dans le Pacte ne contraindra la France à mettre en œuvre telle ou telle action proposée par le Pacte qui ne serait pas compatible avec sa législation ou ses politiques publiques telles que définies démocratiquement. En revanche, comme pour de nombreux pactes internationaux, la mise en œuvre du Pacte par les États fera l’objet d’un suivi, sur une base interétatique, via une conférence internationale organisée tous les quatre ans et un suivi annuel. Ceci permettra un dialogue régulier entre États sur le sujet des migrations et créera une dynamique en vue d’une meilleure coopération internationale.

En France, c’est le ministère de la justice (bureau du droit de l’union, du droit international privé et de l’entraide judiciaire -BDIP) qui a été désigné comme autorité centrale chargée de la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Dans les cas qui relèvent de cette convention, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères intervient en soutien de l’action du ministère de la justice et accompagne les parents, au titre de la protection consulaire, lorsqu’ils en font la demande. La convention de La Haye de 1980 s’applique lorsqu’un enfant a été déplacé illicitement de la France vers un pays tiers contractant ou lorsqu’un parent ayant sa résidence dans un autre pays que celui de l’enfant souhaite voir reconnus ou respectés ses droits de visite et d’hébergement. Depuis l’entrée en vigueur au Japon le 1er avril 2014 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, l’autorité centrale française a saisi l’autorité centrale japonaise d’un total de onze dossiers (dont sept concernant des déplacements illicites d’enfants et quatre relatifs à des droits de visite et d’hébergement). Plusieurs de ces cas sont aujourd’hui clôturés. À ce jour, un dossier de déplacement illicite d’enfants et un dossier concernant des droits de visite et d’hébergement restent en cours de traitement. Les autres cas - à savoir les déplacements illicites d’enfants intervenus avant l’entrée en vigueur de la convention, les déplacements d’enfants à l’intérieur du territoire japonais sans dimension d’extranéité ou les conflits familiaux relatifs à des difficultés d’exercice des droits de visite et d’hébergement entre parents résidant au Japon - ne relèvent pas de la Convention de La Haye de 1980. Dans les deux derniers cas, ce sont les juridictions japonaises qui sont compétentes pour statuer sur le fond, en raison de la résidence habituelle au Japon. Les services de ce ministère apportent alors leur soutien au parent victime au titre de la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Ainsi, une liste de notoriété des avocats spécialisés en droit de la famille peut lui être communiquée et une tentative de prise de contact avec l’autre parent peut être initiée dans l’objectif de faciliter une reprise de la communication et de solliciter son accord pour organiser une visite consulaire au domicile de l’enfant et ainsi s’enquérir de ses conditions de vie matérielles. La médiation reste en effet souvent la voie à privilégier pour le parent victime, tout particulièrement au Japon où des moyens importants d’aide à la médiation ont été mis en place, via le ministère de la Justice. En France, la Cellule de médiation familiale internationale (hébergée au sein de l’autorité centrale) peut apporter son concours en vue de favoriser un accord amiable entre les deux parents. Chaque situation est naturellement unique et, au-delà des parents, ce ministère a à coeur de préserver l’intérêt supérieur des enfants. Toutefois, il convient de rappeler que les autorités françaises ne sont pas compétentes pour faire exécuter une décision française sur le territoire japonais. Les parents souhaitant faire reconnaitre et exécuter une décision de justice française au Japon, doivent donc procéder, avec l’aide d’un avocat, à l’exéquatur de cette décision au Japon. Enfin, une réflexion spécifique aux affaires de conflits familiaux au Japon est actuellement menée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères afin d’explorer les possibilités de faciliter la résolution de ces situations douloureuses en lien avec les autorités japonaises, et ce dans l’intérêt supérieur des enfants.

Reflété dans le relevé de conclusion du Comité interministériel pour la coopération et le développement (CICID) du 8 février 2018, la France a fait de la mobilisation des ressources domestiques l’un des axes prioritaires de sa coopération internationale. Le renforcement de la coopération fiscale sert en effet un objectif double : parce qu’elle renforce les administrations fiscales, cette coopération favorise la redevabilité et la bonne gouvernance ; parce qu’elle mobilise des recettes intérieures, elle soutient budgétairement les États pour le financement de l’agenda 2030. Le renforcement de la coopération fiscale française se traduit aujourd’hui par plusieurs axes d’effort. En tant que membre de l’Initiative fiscale d’Addis (Addis Tax Initiative, en anglais), la France s’est engagée à doubler les montants alloués à la coopération technique en faveur de la mobilisation des ressources internes entre 2015 et 2020. Avec 158 millions d’euros déclarés en 2016, le France est ainsi le premier contributeur d’appui à la mobilisation de la ressource domestique, tel que recensée par la base de données de l’International Tax Compact. Dans le domaine spécifique des industries extractives, par exemple, si le potentiel fiscal de ce secteur demeure largement sous exploité, l’amélioration de sa transparence est un pas indispensable pour accroître le prélèvement sur ces ressources. L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) est une norme mondiale visant à améliorer la transparence et l’examen public de l’utilisation et de la gestion des richesses issues de l’extraction des ressources naturelles. La France est un pays partenaire de cette initiative. Soutien politique de poids, notamment dans les géographies africaines, elle accueillera la prochaine conférence mondiale de l’ITIE du 17 au 19 juin 2019. En complément de cette initiative, la France appuie la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (FERDI) pour la création d’une base de données juridique et fiscale des régimes fiscaux s’appliquant au secteur extractif et d’un outil de simulation du partage de la rente minière entre investisseurs et États. S’agissant de l’adoption de mesures internationales contre les pratiques d’évasion et d’optimisation fiscale des entreprises, la France est d’ores et déjà très mobilisée et partie prenante de plusieurs initiatives multilatérales. En plus des conventions fiscales bilatérales dont elle dispose avec un ensemble de pays, la France est partie à la convention concernant l’assistance administrative et mutuelle en matière fiscale (dite convention MAC). Cette convention qui réunit actuellement 127 juridictions est le texte socle de l’OCDE et du Conseil de l’Europe en matière d’échange d’informations à caractère fiscal et couvre toutes les gammes de coopération fiscale permettant de combattre l’évasion et la fraude fiscale. La France met également en œuvre les standards d’échanges d’information (sur demande et automatique) du Forum mondial pour la transparence de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ce qui permet de lutter activement contre la fraude fiscale. De plus, la France met en œuvre l’ensemble des mesures du paquet « BEPS » de l’OCDE (Base Erosion and Profit Shifting – « Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices ») dont l’objectif est de lutter contre l’utilisation par les entreprises multinationales des failles et différences de traitement fiscal existants actuellement dans les règles internationales. Au sein du cadre inclusif BEPS, qui réunit déjà plus de 125 juridictions, la France lutte donc activement contre l’évasion fiscale des multinationales et défend l’amélioration de la cohérence des règles fiscales internationales et la création d’un environnement fiscal international plus transparent et coopératif. Les autorités françaises défendent une application effective et sincère de l’ensemble de ces textes et standards par le plus grand nombre d’États et de juridictions et soutiennent leur renforcement ainsi que leur adaptation aux évolutions de l’environnement fiscal international. Par ailleurs, la France, membre du Groupe d’action financière (GAFI) travaille, via cette enceinte, à la transparence des flux financiers et à la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment contre le blanchiment des fonds issus de la fraude fiscale. Au-delà de l’application des plus hauts standards de transparence et de lutte contre les flux financiers illicites, la France soutient l’accès des pays en développement aux conventions multilatérales dans le cadre de ses actions de solidarité internationale. La convention BEPS vise à lutter contre l’évasion fiscale et l’optimisation abusive des entreprises multinationales. La France promeut sa mise en œuvre effective dans les pays en développement afin de garantir les recettes fiscales de ces derniers, en particulier par le biais du « Cadre inclusif BEPS ». À ce titre, elle apporte un soutien technique et financier à l’initiative BEPS « Inspecteurs des impôts sans frontière » et soutient ou a soutenu quatre pays (RDC, Sénégal, Cameroun, Tchad) pour le renforcement de leurs capacités en matière de vérification fiscale. Elle appuie également le réseau des administrations fiscales francophone (CREDAF) pour le partage de bonnes pratiques, le renforcement des capacités et la coopération sud-sud. Partageant le constat que les pays en développement sont exposés de manière disproportionnée aux risques d’évasion fiscale et aux flux financiers illicites, le Forum mondial a lancé, en 2014, l’Initiative Afrique. L’objectif de l’Initiative est d’apporter des solutions au problème des flux financiers illicites en provenance d’Afrique et de contribuer à l’amélioration des recettes fiscales en Afrique par le renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale à travers la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. La France est un soutien historique et l’un des premiers contributeurs de l’Initiative Afrique, avec plus de 500 K€. Elle apporte par ailleurs un soutien politique à la Déclaration de Yaoundé, initiative panafricaine en faveur d’une intensification de la coopération fiscale pour combattre les flux financiers illicites. La France est également attentive à l’utilisation efficace de mesures incitatives à l’investissement au titre de l’amélioration du climat des affaires. La rationalisation des dispositifs dérogatoires est une priorité de la coopération française en ce qu’elle permet, d’une part, d’améliorer la collecte et, d’autre part, d’en vérifier l’efficacité aux regards d’objectifs économiques ou sociaux. Ainsi, l’évaluation des dépenses fiscales constitue une opportunité pour les administrations fiscales de prendre conscience du risque de fragilisation de l’administration et de hausse des taux standards que ces dépenses sont susceptibles d’induire. À ce titre, elle collabore avec l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) pour appuyer la mise en œuvre de la Décision communautaire de 2015 relative à l’évaluation nationale des dépenses fiscales. Après un soutien technique et financier à la réalisation de deux guides méthodologiques, la coopération française co-organisera prochainement un atelier technique régional sur cette thématique. Opérateur de l’État, l’Agence française de développement (AFD) participe au renforcement des systèmes fiscaux pour la lutte contre le changement climatique dans le cadre de la politique de coopération bilatérale française. À titre d’exemple, l’Agence appuie l’Indonésie dans l’évolution de sa politique fiscale, à la fois pour accroître les revenus de l’État, et ainsi soutenir de manière durable la politique du gouvernement, mais également pour améliorer l’efficacité de la dépense publique. Cette action, devrait, à moyen terme, être étendue à la mobilisation des financements publics en faveur de la lutte contre le changement climatique. En matière de coordination internationale des actions de coopération, la France soutient par ailleurs la création de la Plateforme de collaboration sur les questions fiscales. Regroupant la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les Nations unies et l’OCDE, cette plate-forme permettra d’éviter les chevauchements et de garantir le principe de spécialisation de chacune de ces organisations internationales dans les domaines où elle dispose d’un avantage comparatif. Soutien de la première heure de cette plateforme, la France appuie le développement d’un cadre de coordination national des acteurs de la coopération fiscale : la Stratégie de revenu à moyen terme (MTRS). Cet outil est pensé pour l’administration et doit être piloté par l’administration. Au total, la future stratégie interministérielle française pour « l’appui à une meilleure mobilisation des ressources intérieures publiques pour le financement du développement », dont la publication est attendue avant la fin de cette année, réaffirmera la présence française sur la scène internationale dans ce domaine.

Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. En 2017, année précédant le CISR, il y avait eu sur les routes 3 684 tués et 76 840 blessés, dont plus de 29 000 hospitalisés, dont beaucoup garderont des séquelles toute leur vie. C’est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu’il a pris les mesures nécessaires. Celles-ci ont produit des effets dès 2018 puisque les chiffres provisoires du bilan 2018 font état de 3 259 tués sur les routes (baisse de 5,5 %) et 72 890 blessés (baisse de 5,4 %). Lors de ce comité interministériel précité, 18 mesures ont été décidées, centrées sur la mobilisation de tous les acteurs mais aussi sur les comportements les plus risqués que sont la vitesse, l’alcool au volant ainsi que l’usage du téléphone en conduisant. Trois axes majeurs pour la politique de sécurité routière du quinquennat ont été retenus : l’engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière, la protection de l’ensemble des usagers de la route, l’anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. Ces mesures sont pour la plupart d’entre elles le fruit des travaux du conseil national de la sécurité routière (CNSR), instance rassemblant l’ensemble des parties prenantes de la sécurité routière et notamment les représentants des maires, des conseils départementaux, du Sénat, et de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement attache une très grande importance aux actions préventives et à la mobilisation de tous les citoyens pour la sécurité sur la route. Le CISR du 9 janvier 2018 a affirmé l’ambition du Gouvernement de mobiliser le plus grand nombre possible de citoyens et d’acteurs de la vie publique en faveur de la sécurité routière : auprès des jeunes par la constitution d’une communauté numérique de volontaires du service civique, bénévoles et formés, par l’installation de simulateurs de conduite dans des missions locales, par une promotion active de la conduite supervisée et un renforcement des actions de prévention sur les conduites dangereuses voire addictives (alcool et cannabis) ; auprès des étudiants par la saisine des commissions consultatives ou décisionnelles des établissements s’intéressant à la vie étudiante et par une inscription de la problématique de la sécurité routière dans la circulaire de rentrée du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ainsi, des formations ont été mises en place aux responsables des associations étudiantes des établissements d’enseignement supérieur ; auprès des seniors par un programme de sensibilisation sur l’ensemble du territoire des médecins pour qu’ils abordent des messages de sécurité routière pendant leurs consultations ; auprès des partenaires sociaux pour les impliquer davantage dans la prévention et la sensibilisation au risque routier professionnel et plus particulièrement au sein des branches qui font l’objet d’une forte accidentalité routière ; et vont prochainement être mises en place auprès des agents de l’État avec la nomination dans chaque administration d’un haut fonctionnaire en charge de la sécurité routière pour animer la politique de sécurité routière en faveur de la protection des agents de l’administration. Cette mesure favorise également l’engagement des entreprises en faveur de la sécurité routière, et plus particulièrement des très petites et moyennes entreprises du territoire, en mobilisant les organismes de protection sociale complémentaires (« mutuelles complémentaires obligatoires ») afin qu’ils engagent une démarche de prévention auprès de leurs adhérents.

Le dispositif présenté est constitué d’un dispositif de vidéoprotection couplé à un système de contrôle automatisé de données signalétiques des véhicules. Le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, plus communément appelé lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI), est une technique de reconnaissance optique de caractères sur des images pour lire les plaques d’immatriculation de véhicules. Concernant la vidéoprotection, le dispositif envisagé relève du deuxième alinéa de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Celui-ci dispose en effet que les systèmes de vidéoprotection installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques relèvent de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Par conséquent, de tels systèmes doivent être autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Toutefois, le régime juridique encadrant les systèmes de LAPI impose des obligations supplémentaires. En effet, les articles L. 233-1 et L. 233-2 du CSI prévoient, d’une part, que seuls les services de police et de gendarmerie nationales, ainsi que ceux des douanes, peuvent mettre en œuvre des systèmes de LAPI et d’autre part, que ces systèmes ne peuvent être prévus que pour des finalités restreintes – notamment la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les vols de véhicules, ainsi que, à titre temporaire et à l’occasion de grands événements, la préservation de l’ordre public – et qu’ils sont par conséquent reliés au fichier des véhicules volés ou signalés et au système d’information Schengen. Ainsi, n’étant pas mis en œuvre par les services de la police ou de la gendarmerie nationales ou des douanes et n’entrant pas dans les finalités susmentionnées, le dispositif envisagé n’est pas conforme à l’article L. 233-1 du CSI et ne peut donc être autorisé dans le cadre de la législation actuelle. Dans sa délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014 relative à un dispositif de vidéoprotection couplé à un LAPI, la CNIL avait estimé qu’en l’absence de base légale, concernant en l’espèce les services de police municipale, elle ne pouvait autoriser ce traitement. La CNIL remarquait également que s’il avait été mis en œuvre par les autorités autorisées à le faire, ce dispositif aurait relevé d’une demande d’avis sur le fondement de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée. Par ailleurs, la CNIL soulignait qu’un tel traitement devrait en particulier se conformer à l’exigence de proportionnalité prévue par cette même loi. Cette position a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision n° 385091 en date du 27 juin 2016. Au regard du caractère grandement attentatoire à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée de tels dispositifs, il n’est pas à ce jour envisagé de modifier la législation sur ce point.

Sauf disposition contraire, les vitesses maximales autorisées prévues par le code de la route sont de 50 km/h en agglomération et, hors agglomération, de 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur routes à chaussées séparées, 80 km/h sur les autres routes. Le conducteur se doit de connaître les limitations en vigueur sur les voies qu’il emprunte. C’est pourquoi la réglementation sur la signalisation routière prévoit que la signalisation des limites générales de vitesse prévues par le code de la route est facultative. Hors agglomération, toute limitation de vitesse inférieure à celle fixée par le code de la route doit être indiquée par un panneau de limitation de vitesse B14 implanté au début de la section de route concernée et rappelé après chaque intersection située sur ladite section (article 63 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière). Cette règle est conforme à la convention de Genève sur la signalisation routière du 8 novembre 1968 dont la France est signataire. La signalisation des vitesses maximales autorisées dans les différents pays du monde s’effectue selon la même logique. Si la limitation de vitesse est, pour une raison quelconque, différente de celle normalement prévue par le code de la route, tout conducteur en est ainsi prévenu par la signalisation. En agglomération, la limitation de vitesse à 50 km/h prend effet au droit du panneau d’entrée d’agglomération. Si l’autorité détentrice du pouvoir de police souhaite abaisser la vitesse, il doit en principe rappeler cette limite après chaque intersection. Mais il dispose également de différents outils qui permettent de ne pas rappeler la vitesse à chaque intersection. Outre les aires piétonnes, les zones 30 et les zones de rencontre, dans lesquelles il n’est pas nécessaire de rappeler la vitesse, le maire a également la possibilité de fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a ajouté un nouvel article L. 2213-1-1 au code général des collectivités territoriales. Si la vitesse maximale autorisée est abaissée sur l’ensemble de l’agglomération, il suffit de la signaler à l’entrée de l’agglomération et il n’est pas nécessaire de la rappeler à chaque intersection. Dans ce contexte, certaines collectivités ont décidé d’abaisser la vitesse maximale autorisée à 30 km/h et de maintenir certains axes à 50 km/h. Une expérimentation de signalisation de marquages au sol prescriptifs de rappel de vitesse à 50 est actuellement en cours sur les axes à 50 de la métropole de Grenoble afin de ne pas avoir à poser des panneaux de rappel de la vitesse à chaque intersection. Si les résultats sont positifs, cette possibilité entrera alors dans la réglementation. La signalisation ainsi mise en place doit permettre à l’usager d’adapter sa conduite aux conditions de circulation rencontrées. Le respect des limitations de vitesse est un enjeu essentiel pour la sécurité routière et constitue une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Pour que la règle soit respectée, il importe que les limitations de vitesse mises en place soient adaptées et claires pour l’usager.

Les doubles sens cyclables ont d’abord été testés localement, puis déployés très progressivement, d’abord dans les zones 30 par décret du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière, puis sur l’ensemble des voies limitées à 30 km/h par décret du 2 juillet 2015 relatif au plan d’action pour les mobilités actives et au stationnement. Après plus de dix ans de retour d’expérience, les différentes études conduites sur le sujet concluent au fait que les doubles sens cyclables n’augmentent pas l’accidentalité cycliste et contribuent au contraire à la sécurité des cyclistes, notamment du fait que la vitesse moyenne des véhicules tend à diminuer en présence d’un double sens cyclable. C’est pourquoi la ministre des transports a annoncé le 14 septembre 2018, dans le cadre du plan national vélo, la généralisation des doubles sens cyclables à l’ensemble des voies limitées à 50 km/h. La mise à double sens cyclable peut s’accompagner de la réalisation de certains aménagements tels que des bandes cyclables pour que la circulation se fasse en toute sécurité. Les maires pourront toutefois décider de ne pas l’autoriser dans certains cas, s’ils estiment que la configuration de la rue ne le permet pas ou que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, comme c’est actuellement prévu à l’article R. 412-28-1 du code de la route.

La fédération française des véhicules d’époque (FFVE) est habilitée par le ministère chargé des transports à délivrer l’attestation d’authenticité destinée à obtenir l’inscription de la mention « véhicule de collection » sur la carte grise. La FFVE souhaite, en plus de la délivrance de l’attestation d’authenticité, pouvoir fournir le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) elle-même à l’usager. À cette fin, elle souhaite obtenir le statut de professionnel de l’automobile, habilité par le ministère de l’intérieur à télétransmettre dans le système d’immatriculation des véhicules, au sens de l’article R. 322-1 du code de la route. Conformément aux dispositions de l’article 4E et de l’annexe 9 de l’arrêté ministériel du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, l’obtention de la mention « véhicule de collection », confère certains droits, tel que l’exemption des règles du contrôle technique par exemple. Aussi, la sensibilité attachée à cet usage explique que le ministère de l’intérieur et le ministère chargé des transports ne s’appuient pas, à ce jour, sur les professionnels de l’automobile habilités pour téléimmatriculer les véhicules de collection. De surcroît, après consultation du ministère chargé des transports, il apparaît que l’organisation actuelle de la chaîne d’immatriculation d’un véhicule de collection, faisant intervenir deux contrôles successifs (celui de la FFVE en charge de l’authentification du véhicule de collection et celui du centre d’expertise et de ressources titres en charge de l’immatriculation) est une garantie pour la fiabilité des mentions accordées. Par ailleurs, il convient de souligner que si les dysfonctionnements qui ont marqué les débuts de la réforme de la délivrance des titres ont concerné les certificats d’immatriculation, des travaux ont été engagés pour simplifier le dispositif. Ainsi, d’une part, l’agence nationale des titres sécurisés a mis en place un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. D’autre part, les effectifs des centres d’expertise et des ressources titres ont été accrus. Enfin, l’effet des correctifs techniques et des évolutions du système d’immatriculation des véhicules (SIV) permet une amélioration réelle et continue pour les collectionneurs qui disposent ainsi, à l’instar de tous les usagers, d’une prise en charge adaptée à leurs besoins. En conclusion, la sécurité de la procédure de délivrance des mentions « véhicule de collection » d’une part, et les dispositifs d’ores et déjà mis en œuvre pour l’amélioration de la qualité de service pour tous les usagers d’autre part, ne permettent pas de répondre favorablement à la demande de la FFVE.

En application de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d’agent de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État est conclue entre le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le cas échéant, et le représentant de l’État dans le département, après avis du procureur de la République. La circulaire (NOR INTK1300185C) du ministre de l’intérieur du 30 janvier 2013 relative aux conventions types de coordination en matière de police municipale rappelle que le préambule des modèles-types de conventions communale ou intercommunale de coordination annexés à l’article R. 512-5 du CSI confirme qu’il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre. Cette prescription a été également soulignée par la circulaire ministérielle (NOR IOCD1119121C) du 20 juillet 2011 relative à l’interdiction des missions de maintien de l’ordre aux agents de police municipale. Ces agents ne peuvent intervenir physiquement pour effectuer des opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre, par exemple lors de manifestations sur la voie publique. Ce type de mission relève exclusivement des forces de sécurité de l’État qui disposent de la formation adéquate, des effectifs adaptés et des équipements appropriés, notamment aux fins de dispersion des manifestants. C’est la raison pour laquelle les casques de protection, (hormis pour les équipages motorisés) et les boucliers anti émeutes en polycarbonate ne font pas partie de l’équipement de l’agent de police municipale. Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (article L. 511-1 du CSI). Les fonctions de surveillance générale de la voie et des lieux publics, des bâtiments communaux, par la présence physique et visible par le public, des policiers municipaux s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité de prévention, en coopération avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, coopération formalisée le cas échéant dans une convention de coordination des interventions. Ils peuvent être affectés par le maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle mentionnée à l’article L. 613-3 du CSI ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal. Dans ce cadre, ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Les agents de police municipale peuvent également procéder à des palpations de sécurité avec le consentement exprès de la personne et par un agent du même sexe que la personne qui y est sujette. Enfin, l’article L. 226-1 du CSI, issu de l’article 1er de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, permet au préfet d’instaurer des périmètres de protection aux abords d’un lieu (site touristique, lieu symbolique, etc.) ou d’un événement (manifestation culturelle, récréative, sportive, etc.) exposé à un risque d’actes de terrorisme, à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation. Après accord du maire, l’arrêté de périmètre de protection peut autoriser les agents de police municipale à participer, au sein de ce périmètre dans lequel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés, aux opérations de palpations de sécurité, d’inspection visuelle et de fouille des bagages, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire. Lorsqu’ils sont confrontés au refus d’une personne de se soumettre à l’une de ces mesures pour continuer à circuler au sein du périmètre, ils doivent requérir les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire ou agents de police judiciaire adjoints de la police ou de la gendarmerie nationales présents dans le périmètre afin de la reconduire d’office à l’extérieur du périmètre.

Toute personne sollicitant une carte nationale d’identité ou un passeport français doit justifier de sa nationalité française, conformément aux dispositions du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité et à celles du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport a harmonisé les procédures d’instruction des demandes de titre et allégé pour le demandeur, les documents à fournir pour justifier de son état civil et de sa nationalité dès lors qu’il est en possession d’un titre dont le dossier est consultable par l’administration. Ainsi, la preuve de la nationalité française n’a plus à être fournie dès lors que l’usager est dispensé de fournir un acte de naissance. Conformément à l’article 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité et à l’article 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, un usager peut obtenir, sur présentation d’un titre sécurisé en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans, la délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport. Toutefois, lors de l’instruction des demandes de titres, les services préfectoraux contrôlent les documents et informations fournis par l’usager. Le contrôle et l’appréciation qui l’accompagne, obéissent à la règle dite de l’examen particulier des circonstances. Toute demande est traitée individuellement au regard de ses caractéristiques propres. Ainsi, en cas de doute sur la nationalité d’un usager lors de l’instruction de sa demande de titre, nonobstant la délivrance d’un précédent titre, le service instructeur peut demander à l’usager de justifier de sa nationalité et reporter la délivrance du titre jusqu’à ce que l’usager apporte la preuve de sa nationalité. En cas de perte de la nationalité française postérieurement à la délivrance d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport, une procédure de retrait de ce titre sera engagée par l’administration. En effet, la carte nationale d’identité et le passeport ayant un caractère recognitif, c’est-à-dire non créateur de droit, ils peuvent faire l’objet d’une décision de retrait lorsque les conditions ne sont pas ou plus réunies, sans condition de délai (arrêt du Conseil d’État Fancella du 13 mai 1955).

Conformément aux principes énoncés à L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) régissant l’usage des armes par les policiers et les gendarmes, également applicable aux cas de dissipation des attroupements prévus à l’article L. 211-9 du même code, les forces de l’ordre agissent dans un cadre légal précis et demeurent guidées par les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité de l’emploi de la force. Il s’agit de contenir les individus les plus agressifs, en évitant d’attiser la violence et en préservant également la liberté d’expressions de ceux qui veulent porter leurs revendications pacifiquement. L’utilisation du lanceur de balles de défense (LBD) s’impose lors d’émeutes urbaines, au cours desquelles des individus agressent les forces de l’ordre et qu’il est nécessaire d’isoler et de stopper les auteurs de ces agressions, comme cela a été le cas lors des récentes manifestations. En vertu des articles L. 211-9 et R. 211-18 et R. 211-19 du CSI, la force peut être employée en cas de légitime défense (article 122-5 du code pénal), d’état de nécessité (article 122-7 du code pénal) et de dissipation d’un attroupement. L’attroupement est défini par l’article 431-3 du code pénal comme étant un rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. Dans le cas de dissipation d’un attroupement, le cadre d’emploi est strictement délimité et répond aux impératifs de la nécessité d’emploi et de gradation de la force. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure énonce qu’un attroupement peut être dissipé par la force publique, après deux sommations de se disperser demeurées sans effet. À la suite de la seconde sommation, le recours aux armes (LBD) n’est pas autorisé. Seule la force physique peut être employée, ainsi que divers moyens intermédiaires (bâtons de défense, engins lanceurs d’eau, certaines grenades lacrymogènes lancées à la main MP7, CM6, etc.). L’article R. 211-11, dernier alinéa, du CSI prévoit l’obligation de réitérer la seconde et dernière sommation s’il doit être fait usage d’armes. La liste de ces armes est limitativement prévue et résulte des dispositions combinées des articles R. 211-11, R. 211-16 et D. 211-17 du CSI. Il s’agit notamment des grenades (grenades lacrymogène instantanée - GLI) et de lanceurs de grenades. Le LBD ne peut être utilisé dans ce cadre. L’article L. 211-9, alinéa 6 (avant-dernier) du CSI prévoit enfin que « les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ». Dans ces deux hypothèses seulement peuvent être utilisées, non seulement tous les moyens de force intermédiaire et les armes de force intermédiaire (AFI) précités, mais également les lanceurs de balles de défense. Les conditions juridiques (et instructions particulières) du recours à la force et aux armes sont également reprises et détaillées au sein de l’instruction commune police-gendarmerie du 2 août 2017 relative à l’usage et l’emploi des AFI dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale. Par ailleurs, l’utilisation du LBD fait l’objet, comme les autres AFI, d’une formation spécifique sanctionnée par l’attribution d’un certificat initial d’aptitude à la pratique du tir (CIAPT), d’une durée de validité limitée dans le temps. Son renouvellement conditionne le maintien de l’habilitation des forces de l’ordre à détenir et à utiliser l’arme considérée. Enfin, saisi de requêtes en référé visant à suspendre l’utilisation du LBD dans le cadre du maintien de l’ordre, le Conseil d’État a par ordonnances du 1er février 2019 rejeté ces demandes en rappelant notamment que l’usage de cette arme était strictement encadré et rendu nécessaire par la commission de voies de fait, de violences et d’atteintes aux biens.

La production globale de cocaïne serait passée de 1 500 à 1 900 tonnes annuelles entre 2016 et 2018. Produite principalement en Colombie, Bolivie et Pérou, la cocaïne est exportée dans le monde entier par différents vecteurs (terrestre, aérien et maritime). En France, elle représente le deuxième produit stupéfiant le plus consommé après le cannabis. Face à ce phénomène mondial, l’engagement des services de l’État dans la lutte contre les « narcotrafiquants » permet d’en limiter l’impact sur le territoire national. Ainsi, en 2017, 17,5 tonnes de cocaïne ont été saisies, soit une augmentation de 105 % par rapport à 2016. Si les douanes ont procédé à la majeure partie de ces saisies (53 %), elles ont été soutenues dans cette action par la police nationale (21 % des saisies), la gendarmerie nationale (18 %) et la marine nationale (9 %). S’agissant spécifiquement du transport de cocaïne par l’intermédiaire de « mules » depuis la Guyane, il représenterait environ 15 % des importations de cocaïne en France d’après les estimations de l’office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants de la direction centrale de la police judiciaire. En 2018, la quantité moyenne transportée par un passeur s’élève à 1,69 kg, sachant que cette moyenne est de 960 g pour les transports in corpore. Face aux défis que représente cette situation, un groupe de travail interministériel (douanes/intérieur/justice/santé), piloté par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), a été mis en place entre 2016 et 2018 pour renforcer la prévention et la répression du trafic de stupéfiants en provenance de Guyane. Il a favorisé dès 2018 l’adoption d’actions interministérielles destinées à améliorer la coopération entre les services et a permis la mise en œuvre de mesures spécifiques, notamment un renforcement des contrôles dans les aéroports, au départ et à l’arrivée, ainsi que des effectifs chargés, sur le territoire guyanais, de la lutte contre le trafic de drogue (douanes, police, gendarmerie). Ces mesures se sont traduites, par exemple, par le doublement du nombre des interpellations, soit 1 349 passeurs interceptés en 2018 (dont 36 % in corpore), contre 608 en 2017 (dont 41 % in corpore) La répression ne saurait toutefois, seule, permettre d’endiguer le phénomène. S’appuyant sur les travaux interministériels conduits par la MILDECA, le préfet de la région Guyane et le procureur de la République de Cayenne ont ainsi identifié, fin 2018, plusieurs axes pour renforcer la lutte contre le trafic de cocaïne par l’intermédiaire des passagers aériens dits « mules » ou « bouletteux » depuis Cayenne. Sur cette base, un protocole de mise en œuvre du plan d’action interministériel de lutte contre le phénomène des « mules » en provenance de Guyane a été signé le 27 mars 2019 entre les différents périmètres ministériels concernés (intérieur, justice, douanes, santé, outre-mer). Un plan de contrôle renforcé des « mules » se met ainsi en place, tant en métropole qu’en Guyane. Basé sur une approche coordonnée et globale impliquant les différents services (police, gendarmerie, douanes, etc.), il prévoit en particulier une hausse des contrôles de potentiels passeurs dans les aéroports de Paris-Orly et de Cayenne mais aussi aux abords de l’aéroport de Cayenne et dès la frontière avec le Suriname, ainsi que dans les gares routières et ferroviaires de métropole. Un traitement judiciaire ferme et adapté sera assuré, et l’accent sera également porté sur l’identification des capitaux en provenance de tels trafics (blanchiment douanier). Parallèlement, les services de police et de gendarmerie poursuivent, sous l’égide de la direction centrale de la police judiciaire, leur coopération avec les douanes et la marine nationale dans le cadre de l’action de l’Etat sur le domaine maritime, permettant un meilleur échange d’informations et le ciblage d’objectifs en vue de leur interception sur l’océan Atlantique voire en Méditerranée. De même, la coopération internationale menée par la France, tant sur le plan répressif que préventif, avec la Colombie et certains pays d’Amérique du Sud et de l’arc caribéen s’inscrit pleinement dans la lutte contre le trafic de cocaïne. La mobilisation de l’État va encore s’intensifier. Un plan global de lutte contre les trafics de stupéfiants est en cours de préparation au ministère de l’intérieur, à la demande du Président de la République. En adéquation avec le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, il fixera les orientations opérationnelles des forces de l’ordre et leur mode d’organisation, tant au niveau national qu’international. Il inclut un volet « partenariat » avec les pays de provenance de la cocaïne. Il doit également être rappelé qu’en Guyane comme partout sur le territoire national, le renforcement de la lutte contre les trafics de stupéfiants constitue un axe fort de la police de sécurité du quotidien. Face aux stupéfiants, qui sont un fléau tant pour la santé publique et la cohésion sociale que pour l’ordre public, le Gouvernement répond par une politique déterminée, globale et interministérielle, qui associe prévention et répression, santé et sécurité, niveau national, international et local. Cette mobilisation est engagée outre-mer comme partout sur le territoire national.

La lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation figurent parmi les principaux objectifs du Gouvernement et du ministère de l’intérieur. La lutte contre les actes malveillants commis à l’encontre des lieux de culte et des communautés religieuses, sans distinction, figurent également au rang des priorités du ministère de l’intérieur, tout comme la lutte contre les discours de haine et de propagande qui les justifient, les soutiennent ou provoquent des passages à l’acte. Dans cet esprit, la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a doté l’État de nouveaux instruments opérationnels. Sans revenir sur toutes les dispositions de ce texte de loi, il convient de rappeler que les préfets peuvent désormais mettre en place des contrôles administratifs et des mesures de surveillance individuelle à l’encontre de toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité et qui entre en relation habituelle avec des personnes ou organisations aux visées terroristes ou qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme. Les préfets peuvent également ordonner, après autorisation du juge des libertés et de la détention, la visite de tout lieu dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne qui représente une menace terroriste ou qui est en relation avec de telles personnes. Les préfets peuvent instaurer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’évènements ou de lieux particulièrement exposés (réunions sportives, culturelles, etc.) et procéder à la fermeture des lieux de culte lorsque « des propos, des écrits, des activités, des idées ou des théories » incitant ou faisant l’apologie du terrorisme ainsi que des incitations « à la haine et à la discrimination » s’y tiennent. En outre, le Premier ministre a présenté le 23 février 2018, à Lille, le nouveau plan national de prévention de la radicalisation qui compte soixante mesures et prévoit notamment de sensibiliser les élèves des écoles, d’impliquer les acteurs de l’internet, de développer les contre-discours, de compléter le maillage détection-prévention dans les administrations, les collectivités locales, le sport ou les entreprises. Ce cadre général qui vise à protéger l’ensemble de la collectivité s’accompagne de dispositions particulières de prévention au profit des communautés religieuses contre lesquelles ont été recensés 1 593 faits en 2018. Ainsi, les lieux de culte font l’objet de mesures opérationnelles de protection adaptées et renforcées depuis 2015 de la part des forces publiques (police, gendarmerie, forces armées) sous la forme de patrouilles dynamiques mises en œuvre localement sous l’autorité des préfets. En 2018, et s’agissant de la communauté chrétienne, 2 729 sites (métropole et outre-mer) ont bénéficié de ces dispositifs dynamiques. Le ministère de l’intérieur s’attache également à utiliser le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour la protection des lieux cultuels. En 2018, une subvention de 297 125 euros a ainsi été accordée à dix-sept projets présentés par différentes associations cultuelles chrétiennes (neuf opérations de vidéoprotection et huit opérations bâtimentaires de sécurisation). Au total, de 2015 à 2018, les subventions versées pour la sécurisation des lieux de culte chrétiens se sont élevées à 2 887 758 euros pour 95 projets. À titre d’exemples, on peut citer les subventions allouées à la sécurisation de la cathédrale de Belfort pour un montant de 9 866 € ou de la cathédrale orthodoxe de Nice pour un montant de 11 817 €. Il a été décidé pour 2019 de poursuivre cette politique d’accompagnement financier via le FIPD avec une enveloppe dédiée aux actions de sécurisation dans leur ensemble (lieux de culte, écoles, dispositifs de vidéoprotection, équipements des polices municipales) de 24 millions d’euros. L’ensemble de ces dispositifs est suivi et coordonné par le ministère de l’intérieur qui s’attache à entretenir le dialogue avec les représentants des cultes afin d’être à l’écoute de leurs attentes. Les représentants des confessions chrétiennes sont ainsi reçus en tant que de besoin et au minimum deux fois par an pour échanger et exprimer leurs attentes prioritaires en matière de sécurité.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux enjeux de la gestion des déchets sur l’ensemble de notre territoire. Le modèle linéaire « fabriquer, consommer, jeter » se heurte à une réalité : d’une part l’épuisement des ressources de la planète et d’autre part les impacts inévitables et grandissants sur nos écosystèmes de la gestion de nos déchets. Il convient donc aujourd’hui de changer de modèle et d’améliorer la performance de nos systèmes de collecte et de traitement des déchets. La première priorité pour y parvenir est de réduire la production de déchets et de développer le recyclage. Les performances de la France en matière de recyclage par rapport à ses grands homologues ne sont pas bonnes et c’est bien là un enjeu face auquel la France se doit d’être à la hauteur. Certains déchets ne sont cependant pas recyclables, soit parce que techniquement, ce n’est pas possible, soit parce qu’économiquement, ce n’est pas envisageable. Dans ce cadre, la valorisation énergétique de ces déchets a toute sa place et elle doit être encouragée. Cela passe notamment par la production et l’utilisation de combustibles solides de récupération (CSR). Ces CSR restent des déchets mais ils ont été triés puis préparés sous forme de combustibles afin d’alimenter des installations dont la vocation première est de produire de l’énergie. La production et l’utilisation de CSR n’est pas incompatible avec l’économie circulaire. Elle doit être vue comme une solution pour accompagner le développement de l’activité de recyclage de nos centres de tri et constituera une des meilleures solutions pour la substitution du charbon. La nouvelle trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, a intégré cet enjeu puisqu’elle exonère totalement de TGAP les installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de CSR. Au-delà des questions fiscales, le contrat de filière « Transformation et valorisation des déchets » signé le 18 janvier 2019 permettra d’accompagner la croissance de cette filière sur l’ensemble du territoire français. Dans ce contexte, l’État poursuivra son soutien à l’investissement dans le cadre du fonds économie circulaire de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Les partenariats qui se développent entre les entreprises traditionnelles et les entreprises à caractère social peuvent prendre la forme de mécénat de compétence de pro bono : les entreprises traditionnelles font des dons de temps et mettent à disposition des entreprises à caractère social certaines compétences professionnelles, via la mise à disposition d’équivalent temps plein (ETP) par exemple. Pour les entreprises traditionnelles, le mécénat de compétence est un outil de management intéressant, permettant de consolider les liens entre salariés. De plus, le mécénat de compétence se fait uniquement sur la base du volontariat et permet de donner un sens au travail des salariés qui s’investissent dans une association de proximité par exemple. Le rapprochement entre entreprises traditionnelles et les entreprises à caractère social est déjà entamé. Le Pacte de croissance de l’économie sociale et solidaire (ESS) présenté par le Haut-commissaire le 29 novembre 2018 encourage ces partenariats et le mécénat. En effet, à titre d’exemple, la mesure S1-2 encourage le mécénat de proximité des très petite entreprise (TPE) en autorisant annuellement 10 000 € de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat (y compris si cela excède le plafond actuel de 0,5 % du chiffre d’affaire). Pour aller plus loin et généraliser le phénomène au sein des entreprises, il faudrait communiquer et sensibiliser davantage les entreprises et travailler plus étroitement avec le monde associatif et les têtes de réseaux de l’économie sociale et solidaire.

Le 29 novembre 2018, le Haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale (HCESSIS) a annoncé le Pacte de croissance de l’ESS, qui constitue une véritable feuille de route pour soutenir et développer l’économie sociale et solidaire. Le Pacte a été présenté au conseil supérieur de l’ESS, au conseil supérieur de la coopération (CSC) et au Haut-conseil à la vie associative (HCVA) qui rendront un avis d’ici le printemps 2019. Ce pacte s’articule en trois axes : libérer les énergies des entreprises de l’économie sociale et solidaire ; renforcer l’influence et le pouvoir d’agir de l’économie sociale et solidaire ; placer l’économie sociale et solidaire au cœur de l’agenda européen et international. Ainsi, le premier axe vise spécifiquement à consolider les modèles économiques des entreprises de l’ESS, activer de nouveaux leviers de croissance et soutenir la création et l’amorçage des entreprises de l’ESS par des outils de financement adaptés. Concrètement, il s’agit : d’alléger dès 2019 de 1,4 milliard d’euros les cotisations patronales de toutes les entreprises de l’ESS par la transformation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en allègement pérenne des cotisations patronales et par l’allégement des cotisations patronales sur le salaire minimum de croissance (SMIC) ; d’encourager le mécénat de proximité des très petite entreprise (TPE) en autorisant annuellement 10 000 euros de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat ; de relever à 72 500 euros le plafond de chiffre d’affaires annuel avant impôt commercial aujourd’hui de 60 000 euros pour les associations, afin de leur permettre de diversifier leurs recettes, sans remettre en cause leur caractère non lucratif ; de développer la finance solidaire en renforçant la contribution de l’assurance-vie au financement de l’ESS en ouvrant la possibilité d’inclure une unité de compte solidaire dans la gamme de tout assureur vie ; de promouvoir le développement de la « générosité embarquée » et du micro-don en définissant une stratégie de développement co-construite avec les acteurs, les organisations professionnelles, les filières et les employeurs privés et publics ; de réformer le dispositif local d’accompagnement (DLA) à horizon 2020 afin de tenir compte des nouveaux enjeux de l’ESS ; de lancer avec Banque publique d’investissement (BPI) France le fonds d’innovation sociale (FISO) de 21 millions d’euros, en partenariat avec les régions volontaires, pour financer l’amorçage de 200 projets innovants au cœur des territoires ; de lancer, via Le French impact, des fonds d’amorçage avec différents partenaires et des investisseurs potentiels comme la Caisse des dépôts, BPI France, BNP Paribas, Mirova…pour un objectif de financement global de 80 millions d’euros. Ces fonds pourront soutenir dès 2019 plusieurs centaines de jeunes entreprises dont l’accompagnement sera financé par l’État.

La réglementation concernant le traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) a été conçue en premier lieu pour assurer la protection sanitaire en imposant une collecte séparée et pour limiter les risques lors de leur prise en charge. Ainsi, elle impose la collecte des DASRI dans des emballages fermés définitivement et leur élimination. Le gisement des DASRI est estimé à environ 170 000 tonnes, produits principalement par les professionnels (hôpitaux et professions libérales) qui en assurent le traitement. Les dispositifs médicaux utilisés par les patients en auto-traitement sont également des DASRI qui relèvent quant à eux du principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Un éco-organisme agréé, DASTRI, est chargé de collecter, via les officines de pharmacie, les déchets issus de l’utilisation de ces dispositifs médicaux et de les traiter. Il s’agit principalement des dispositifs (aiguilles, seringues et stylos) utilisées par les patients diabétiques (80 à 90 % des volumes). En 2017, ce sont ainsi 564 tonnes de DASRI (soit 81 % du gisement) qui ont été collectées et traitées par DASTRI, permettant d’apporter un service aux 1,7 million de patients en auto-traitement et d’éviter que ces déchets ne se retrouvent dans les ordures ménagères résiduelles. Depuis quelques années, les laboratoires développent des dispositifs connectés associant une partie perforante à un dispositif électronique et des piles, appelés « produits complexes ». Ces dispositifs permettant une amélioration de la qualité de vie des patients, ils sont appelés à se développer. L’appartenance de ces produits complexes dans le dispositif REP mérite d’être clarifié et le ministère de la transition écologique et solidaire souhaite que le projet de loi sur l’économie circulaire et les textes réglementaires qui en découleront en soient l’occasion. Au travers de la REP et des modulations des éco-contributions, les fabricants doivent être incités à développer l’éco-conception pour permettre un meilleur recyclage des déchets en facilitant notamment la séparation des piles et équipements électriques et électroniques. Le ministère de la transition écologique et solidaire a par ailleurs permis à l’éco-organisme DASTRI de mener des campagnes de déstockage et de traitement de ces déchets complexes apportant une solution temporaire à ces produits et permettant un retour d’expérience. Les déchets ont été traités en Suisse où l’ouverture des boites est autorisée. En concertation avec le ministère de la santé et le Haut Conseil de la santé publique, le ministère de la transition écologique et solidaire travaille à une modification de la réglementation relative aux DASRI pour l’adapter à ces dispositifs innovants et permettre de développer une filière de recyclage française.

La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement impose à chaque État membre de cartographier tous les cinq ans les infrastructures routières ayant un trafic de plus de trois millions de véhicules par jour, les infrastructures ferroviaires avec un trafic de plus de 30 000 passages de train par an, ainsi que les grands aéroports de plus de 50 000 mouvements par an. Par ailleurs, les agglomérations de plus de 100 000 habitants considérées comme une zone urbaine doivent également être cartographiées. Une fois les cartes établies et arrêtées, les plans de prévention de bruit dans l’environnement (PPBE) doivent être élaborés puis arrêtés après consultation du public. La directive a été transposée en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code de l’environnement. En Côte-d’Or, l’arrêté préfectoral le plus récent concernant les cartes de bruit stratégiques des grandes infrastructures du réseau routier et ferroviaire national a été signé par le préfet le 30 octobre 2018. Les cartes sont consultables ici : http://www.cote-dor.gouv.fr/les-cartes-de-bruit-strategiques-et-le-plan-de-a6152.html. Les points noirs du bruit (PNB) sont définis à l’article D. 571-54 du code l’environnement et sont « les bâtiments d’habitation et les établissements d’enseignement, de soins, de santé et d’action sociale répondant à des critères acoustiques et d’antériorité fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports, du logement et de l’environnement ». Les critères acoustiques et d’antériorité des bâtiments d’habitation et les établissements d’enseignement, de soins, de santé et d’action sociale mentionnés à l’article D. 571-54 du code de l’environnement sont précisés à l’article 2 et 3 de l’arrêté du 3 mai 2002 pris pour l’application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002. Pour qu’une habitation, un établissement d’enseignement, de soins, de santé ou d’action sociale soient situés dans un PNB, il faut que le bâtiment respecte les critères d’antériorité fixés dans l’article 3 de l’arrêté du 3 mai 2002 précité. Il faut également que les niveaux soient mesurés pour vérifier que la modélisation est correcte. Ces mesures sont effectuées par la direction départementale des territoires (DDT) ou direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Dans le cas d’une habitation, si les propriétaires en sont d’accord, les travaux peuvent être réalisés après conventionnement avec la DDT (ou DDTM) et l’entreprise qui réalisera les travaux. Les plafonds des financements applicables par pièces sont fixés dans l’article 5 de l’arrêté du 3 mai 2002 précité.

Concernant le dispositif local d’accompagnement (DLA), lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) 2018, la proposition avait été faite de diminuer les crédits en les portants à 8,8 M€. Devant cet état de fait, une mobilisation des acteurs avait abouti à un amendement porté par le député Yves Blein demandant à remonter cette somme à 10,4 M€. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, avait demandé au député de retirer son amendement, s’engageant à ce que les moyens soient trouvés par fongibilité au sein du programme 159 pour re-doter le dispositif. L’amendement a été retiré et le Haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale (HCESSIS) a honoré cet engagement ministériel en faisant jouer cette fongibilité en interne (montant la programmation à hauteur de 10,18 M€ après réserve). Il existe donc en 2018 un véritable décalage entre l’inscription PLF et la réalité des sommes réellement mobilisées du fait de la situation rappelée ci-dessus. Pour 2019, une problématique similaire s’est posée mais a pu trouver une solution et le HCESSIS a annoncé le 5 avril 2019 la participation de l’État sur la DLA à hauteur de 10,463 M€. Par ailleurs, le 29 novembre 2018, le HCESSIS a annoncé le pacte de croissance de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui constitue une stratégie globale de soutien et de développement à l’ESS, et donc une véritable feuille de route pour le quinquennat. Le pacte a été présenté au conseil supérieur de l’ESS (CSESS), au conseil supérieur de la coopération (CSP) et au Haut-conseil à la vie associative (HCVA) qui rendront un avis d’ici le printemps 2019. Ce pacte s’articule en trois axes : libérer les énergies des entreprises de l’ESS ; renforcer l’influence et le pouvoir d’agir de l’ESS ; placer l’ESS au cœur de l’agenda européen et international. Au sein de ces axes, des mesures concernent plus spécifiquement le développement de l’ESS et la sécurisation du financement du monde associatif, telles que : alléger dès 2019 de 1,4 milliard d’euros les cotisations patronales de toutes les entreprises de l’ESS par la transformation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en allègement pérenne des cotisations patronales et par l’allégement des cotisations patronales sur le salaire minimum de croissance (SMIC) ; encourager le mécénat de proximité des très petites entreprises (TPE) en autorisant annuellement 10 000 € de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat ; relever à 72 500 € le plafond de chiffre d’affaires annuel avant impôt commercial aujourd’hui de 60 000 € pour les associations, afin de leur permettre de diversifier leurs recettes, sans remettre en cause leur caractère non lucratif ; développer la finance solidaire en renforçant la contribution de l’assurance vie au financement de l’ESS en ouvrant la possibilité d’inclure une unité de compte solidaire dans la gamme de tout assureur vie ; promouvoir le développement de la « générosité embarquée » et du micro-don en définissant une stratégie de développement co-construite avec les acteurs, les organisations professionnelles, les filières et les employeurs privés et publics ; réformer le DLA à l’horizon 2020 afin de tenir compte des nouveaux enjeux de l’ESS ; lancer avec Bpifrance le fonds d’innovation sociale (FISO) de 21 millions d’euros, en partenariat avec les régions volontaires, pour financer l’amorçage de 200 projets innovants au cœur des territoires ; lancer, via « Le French Impact », des fonds d’amorçage avec différents partenaires et des investisseurs potentiels comme la Caisse des dépôts, Bpifrance, BNP Paribas, Mirova… pour un objectif de financement global de 80 millions d’euros. Ces fonds pourront soutenir dès 2019 plusieurs centaines de jeunes entreprises dont l’accompagnement sera financé par l’État. Au global, ce sont déjà 340 M€ qui sont mobilisés au profit de l’ESS.

Lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) 2018, la proposition avait été faite de diminuer les crédits du dispositif local d’accompagnement (DLA) en les portants à 8,8 M€. Devant cet état de fait, une mobilisation des acteurs avait abouti à un amendement porté par le député Yves Blein demandant à remonter cette somme à 10,4 M€. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), avait demandé au député de retirer son amendement, s’engageant à ce que les moyens soient trouvés par fongibilité au sein du programme 159 pour redoter le dispositif. L’amendement a été retiré et le Haut commissaire à l’économie sociale et solidaire (HCESSIS) a honoré cet engagement ministériel en faisant jouer cette fongibilité en interne (montant la programmation à hauteur de 10,18 M€ après réserve). Il existe donc en 2018 un véritable décalage entre l’inscription PLF et la réalité des sommes réellement mobilisées du fait de la situation rappelée ci-dessus. Pour 2019, une problématique similaire s’est posée mais a pu trouver une solution et M. Christophe Itier, Haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale a annoncé le 5 avril dernier la participation de l’État sur la DLA à hauteur de 10,463 M€. Par ailleurs, le MTES œuvrera à trouver en gestion les marges de manœuvre nécessaires pour maintenir le niveau de crédits.

Concernant le dispositif local d’accompagnement (DLA), lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) 2018, la proposition avait été faite de diminuer les crédits en les portants à 8,8 M€. Devant cet état de fait, une mobilisation des acteurs avait abouti à un amendement porté par le député Yves Blein demandant à remonter cette somme à 10,4 M€. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), avait demandé au député de retirer son amendement, s’engageant à ce que les moyens soient trouvés par fongibilité au sein du programme 159 pour redoter le dispositif. L’amendement a été retiré et le Haut commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale (HCESSIS) a honoré cet engagement ministériel en faisant jouer cette fongibilité en interne (montant la programmation à hauteur de 10,18 M€ après réserve). Il existe donc en 2018 un véritable décalage entre l’inscription PLF et la réalité des sommes réellement mobilisées du fait de la situation rappelée ci-dessus. Pour 2019, une problématique similaire s’est posée mais a pu trouver une solution et M. Christophe Itier, Haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale a annoncé le 5 avril dernier la participation de l’État sur la DLA à hauteur de 10,463 M€. Par ailleurs, le 29 novembre 2018, le HCESSIS a annoncé le pacte de croissance de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui constitue une stratégie globale de soutien et de développement à l’ESS, et donc une véritable feuille de route pour le quinquennat. Le pacte a été présenté au conseil supérieur de l’ESS (CSESS), au conseil supérieur de la coopération (CSP) et au Haut conseil à la vie associative (HCVA) qui rendront un avis d’ici le printemps 2019. Ce pacte s’articule en trois axes : libérer les énergies des entreprises de l’ESS ; renforcer l’influence et le pouvoir d’agir de l’ESS ; placer l’ESS au cœur de l’agenda européen et international. Au sein de ces axes, des mesures concernent plus spécifiquement le développement de l’ESS et la sécurisation du financement du monde associatif, telles que : alléger dès 2019 de 1,4 milliard d’euros les cotisations patronales de toutes les entreprises de l’ESS par la transformation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en allègement pérenne des cotisations patronales et par l’allégement des cotisations patronales sur le salaire minimum de croissance (SMIC) ; encourager le mécénat de proximité des très petite entreprise (TPE) en autorisant annuellement 10 000 € de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat ; relever à 72 500 € le plafond de chiffre d’affaires annuel avant impôt commercial aujourd’hui de 60 000 € pour les associations, afin de leur permettre de diversifier leurs recettes, sans remettre en cause leur caractère non lucratif ; développer la finance solidaire en renforçant la contribution de l’assurance-vie au financement de l’ESS en ouvrant la possibilité d’inclure une unité de compte solidaire dans la gamme de tout assureur-vie ; promouvoir le développement de la « générosité embarquée » et du micro-don en définissant une stratégie de développement co-construite avec les acteurs, les organisations professionnelles, les filières et les employeurs privés et publics ; réformer le DLA à horizon 2020 afin de tenir compte des nouveaux enjeux de l’ESS ; lancer avec banque publique d’investissement France (BpiFrance) le fonds d’innovation sociale (FISO) de 21 millions d’euros, en partenariat avec les régions volontaires, pour financer l’amorçage de 200 projets innovants au cœur des territoires ; lancer, via le French Impact, des fonds d’amorçage avec différents partenaires et des investisseurs potentiels comme la Caisse des dépôts, BpiFrance, BNP Paribas, Mirova… pour un objectif de financement global de 80 millions d’euros. Ces fonds pourront soutenir dès 2019 plusieurs centaines de jeunes entreprises dont l’accompagnement sera financé par l’État. Au global, ce sont déjà 340 M€ qui sont mobilisés au profit de l’ESS.

Dans le domaine de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), d’importants efforts restent à mener au niveau européen puisque de nombreux DEEE finissent leur vie en dehors de l’Europe, notamment en Asie et en Afrique, dans des conditions de gestion inaceptables. Afin d’améliorer la gestion des équipements électriques et électroniques en fin de vie, la France a mis en place une filière de gestion spécifique de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs de ces équipements. La filière de collecte et de recyclage des DEEE est opérationnelle en France depuis août 2005 pour les DEEE professionnels et depuis le novembre 2006 pour les DEEE ménagers. La collecte des DEEE à travers ces filières organisées est ainsi passée de 20 000 t en 2006 à plus de 750 000 t en 2017. Le ministère de la transition écologique et solidaire agit par ailleurs pour que la filière française reste à la pointe de la lutte contre les filières illégales ou qui conduisent à une gestion des déchets inacceptable. La France se distingue par exemple des autres pays européens pour son interdiction des transactions en espèces pour la ferraille, l’obligation d’application des normes CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique) chez tous les opérateurs sous contrat avec un éco-organisme de la filière EEE ou encore l’obligation de contractualisation avec un éco-organisme ou un système individuel pour tout gestionnaire de déchets. Les services de l’inspection des installations classées sont également très mobilisés puisque près de 200 inspections ont été réalisées entre 2015 et 2017 spécifiquement sur la gestion des DEEE, conduisant à 62 mises en demeure d’exploitants ne respectant pas leurs obligations. Dans le cadre du plan national d’inspection des transferts transfrontaliers des déchets mis en œuvre depuis le 1er janvier 2017, des actions spécifiques sont également menées en partenariat avec les services des douanes et de la police afin de lutter contre les trafics transfrontaliers illégaux. Ainsi au cours des deux dernières années, 78 transferts transfrontaliers illicites de DEEE ont été traités et ont donné lieu à des suites administratives ou pénales. Il n’en demeure pas moins qu’il convient de poursuivre ces actions, notamment en ce qui concerne la lutte contre les filières illégales, mais également pour développer de nouveaux canaux de collecte des DEEE, en complément des canaux historiques (déchèteries, reprise par les distributeurs), notamment par la mise en place, en collaboration avec les collectivités, de dispositifs de collecte de proximité pour les zones urbaines denses et les collectes auprès des opérateurs de gestion de DEEE.

La sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, constitue une des priorités du Gouvernement en vue de réduire l’accidentalité, notamment en agglomération. C’est un des axes importants du plan de lutte contre l’insécurité routière présenté par le Premier ministre lors du comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018 ainsi que du plan gouvernemental « vélo et mobilités actives » lancé le 14 septembre 2018. Ces plans ont acté plusieurs mesures pour protéger les piétons qui nécessitent d’adapter le droit existant. Les nouvelles mobilités électriques telles que les trottinettes électriques, les planches à roulettes électriques, monoroues électriques et autres engins de déplacement personnels motorisés se multiplient et peuvent se révéler être un outil efficace pour aider les automobilistes à changer de mode mais ne disposent pas de règles adaptées. En France les utilisateurs d’engins non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l’article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les engins de déplacement personnels électriques n’appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l’espace public n’est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation. Le Gouvernement propose de créer, pour ces engins de déplacement, une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route. Ils pourront circuler sur les pistes et bandes cyclables et les zones à 30 km/h mais pas sur les trottoirs. L’accès à la chaussée pourrait être conditionné au port obligatoire d’équipements de protection individuel et au respect par les engins d’exigences en matière de sécurité. Le statut de ces engins, leurs équipements, leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs seront ainsi précisées dans un décret en cours de finalisation. Les choix opérés tiennent compte des enjeux de sécurité routière des enjeux de sécurité des usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite), des utilisateurs de ces engins, également usagers vulnérables, et des enjeux de cohabitation et de partage de l’espace public entre les différents usagers. Si la détermination de ces éléments relève du pouvoir réglementaire, le projet de loi d’orientation des mobilités entend également offrir aux maires, dans le cadre de leur pouvoir de police de la circulation, la possibilité de réglementer l’usage de ces nouveaux modes de déplacement sur les voies en fonction des situations locales.

Les formations professionnelles accessibles aux demandeurs d’emploi et financées par des fonds publics sont les suivantes : en premier lieu, les formations achetées par les régions, qui sont compétentes de par la loi en matière de formation professionnelle des chercheurs d’emploi et disposent de la plus grande partie des budgets dédiés, dont les budgets liés au plan d’investissement dans les compétences (PIC) ; en deuxième lieu, les formations achetées par Pôle emploi sur marché (après accord du conseil régional) ou financées (par des aides individuelles) par Pôle emploi, sur les budgets dont il dispose ; en troisième lieu, les formations collectives achetées par les opérateurs de compétences (OPCO), et notamment la préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC), qui mobilisent des fonds du PIC. Enfin, chaque demandeur d’emploi peut accéder lui-même à une formation en mobilisant son compte CPF. Dans le cas où Pôle emploi est sollicité pour une formation à financer en aide individuelle à la formation (AIF), car elle n’est pas déjà conventionnée dans un marché d’achat de formation collective, le directeur d’agence décide de son éventuel octroi, après instruction de la demande compte tenu des orientations stratégiques, de la situation personnelle du demandeur d’emploi, de la cohérence de sa demande avec son projet professionnel et de la disponibilité budgétaire. Toute AIF est mobilisée de façon subsidiaire aux formations collectives et régie par une délibération du conseil d’administration de Pôle emploi de 2015. L’attribution d’une AIF n’est pas de droit, y compris lorsque le demandeur d’emploi est indemnisé. L’information disponible sur le site internet www.pole-emploi.fr n’étant pas suffisamment complète, claire et lisible, des travaux sont en cours pour mieux renseigner les demandeurs d’emploi, en particulier au vu des évolutions portées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cependant, sur le site internet www.pole-emploi.fr/trouvermaformation, un simulateur de financement est en ligne depuis mi-2018 pour aider les demandeurs d’emploi à anticiper leurs capacités budgétaires à financer, ou faire financer/cofinancer une formation lorsqu’elle n’est pas déjà conventionnée par la région, Pôle emploi ou un OPCO. À ce jour, environ 60 % du budget mobilisé par Pôle emploi pour financer la formation des demandeurs d’emploi concerne des AIF. Environ 80 % des demandes d’AIF sont prises en charge par Pôle emploi. La plupart des refus de devis d’AIF le sont du fait du montant du financement demandé à Pôle emploi.

Les dossiers de candidature pour l’attribution de la médaille d’honneur du travail s’effectuent doivent être présentés à partir d’un formulaire homologué qui prévoit en effet à la page quatre, l’avis du maire. Cet avis n’est cependant mentionné ni dans le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail, ni dans la circulaire d’application BC 25 du 23 novembre 1984. De plus, les préfets ont reçu délégation, par un arrêté du 17 juillet 1984 du ministre chargé du travail, pour instruire les demandes des salariés résidant sur le territoire national et leur attribuer ou non cette distinction. Si celle-ci récompense l’ancienneté des services salariés, elle n’en demeure pas moins une médaille d’honneur. À cet égard, l’avis du maire peut apporter un éclairage pertinent sur les candidatures, mais il ne se substitue pas à la décision du préfet.