La lutte contre l’obésité est un impératif autant sanitaire que social. Le Gouvernement a pris la mesure du défi que pose ce phénomène et a décidé d’actionner les leviers d’une prévention pédagogique, incitative et responsable : une prévention qui se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d’être des acteurs de leur santé comme de celle de leurs enfants. C’est pourquoi plusieurs mesures du projet de loi de modernisation de notre système de santé, en cours d’examen par le Parlement, font de la prévention auprès des jeunes une priorité. En lien avec le ministère chargé de l’éducation nationale, un « parcours éducatif en santé » sera instauré à l’attention de tous les élèves de la maternelle au lycée, pour favoriser les actions de promotion de la santé. Le projet de loi étend également le dispositif du médecin traitant aux enfants de moins de 16 ans et favorise ainsi la prévention du surpoids et d’obésité et leurs dépistages précoces. Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2016, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes propose une nouvelle mesure : une expérimentation fondée sur le repérage, par le médecin traitant, du risque d’obésitéchez les enfants de trois à huit ans et la prise en charge financière de bilans d’activité physique et de l’intervention de diététiciens et de psychologues afin de permettre à cet enfant pris en charge de ne pas développer de surpoids ou d’obésité. Il s’agit également par cette mesure de lutter plus efficacement contre les trop fortes inégalités de santé qui existent dans le domaine du surpoids et de l’obésité. Pour améliorer l’accès à une alimentation équilibrée, le projet de loi de modernisation de notre système de santé crée un étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous. Il est en effet nécessaire que l’information nutritionnelle devienne un élément du choix alimentaire au même titre que le prix, la marque, la présentation ou le goût. Aussi, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé en mars 2015 un groupe de concertation sur l’information nutritionnelle comprenant les associations de consommateurs, les industriels et des experts scientifiques afin de mettre en place cet étiquetage. Par ailleurs, le projet de loi comprend l’interdiction de la mise à disposition en libre-service de fontaines à sodas qui permettra de protéger la population contre une consommation excessive de sucre. Le projet de loi prévoit également que les médecins traitants puissent prescrire des activités physiques adaptées à leurs patients souffrant d’affections de longue durée. Enfin, l’information au quotidien étant primordiale dans la prévention, le site « manger-bouger » développé dans le cadre du plan national nutrition santé, propose des outils et des conseils pour manger mieux et bouger plus. Il fera partie du portail d’information du futur service public d’information sur la santé. L’ensemble de ces mesures vient réaffirmer la volonté du Gouvernement d’engager des politiques justes et efficaces de prévention et de lutte contre l’obésité. Ce sont à la fois des actions en population générale complétée d’actions ciblées vers les populations les plus exposées.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en leur évitant de s’éloigner trop longtemps du marché du travail. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d’un couple d’enfant (s) né (s) ou adopté (s) à compter du 1er janvier 2015, doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s’occuper de leur (s) enfant (s). Précisément, la PREPARE est versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. Dans la législation antérieure, le couple ne disposait que de six mois : la réforme permet donc, en cas de partage, de doubler la durée de service de la prestation. S’agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. En cas de partage, la durée de versement de la prestation est donc inchangée. Par conséquent, la durée maximale de PREPARE bénéficie donc aux familles dans lesquelles les deux membres du couple font valoir leur droit. Néanmoins, il est prévu que les familles monoparentales, qui par définition ne peuvent pas s’appuyer sur un second parent, bénéficient de la durée maximale de la PREPARE. Conformément au décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ces nouvelles dispositions sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les dispositions antérieures relatives au complément de libre choix d’activité demeurent applicables. Cette réforme facilite donc la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en évitant que les bénéficiaires de l’ancien congé parental (CLCA), des femmes dans leur immense majorité, ne s’éloignent trop longtemps du marché du travail. Parallèlement, la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 prévoit des investissements très importants pour le développement de places d’accueil du jeune enfant, en particulier au sein d’établissements collectifs.

Les entreprises pharmaceutiques commercialisant des médicaments sont astreintes à une obligation d’approvisionnement continu et approprié du territoire de manière à couvrir les besoins des patients en France. Ces entreprises organisent la distribution de leurs produits afin d’assurer l’approvisionnement optimal des différents marchés nationaux en fonction des besoins quantifiés de ces marchés. Le Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence, a validé ces pratiques à la condition que celles-ci soient strictement nécessaires à un approvisionnement fiable et optimal du marché national. Cependant des tensions d’approvisionnement ou des ruptures de stocks peuvent être constatées. C’est pourquoi afin de garantir l’accès de tous les patients à leur traitement, l’article 36 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit le renforcement de cette obligation d’approvisionnement, notamment pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, c’est-à-dire les médicaments pour lesquels les situations de rupture sont les plus préjudiciables en termes de santé publique. Les exploitants et les titulaires d’autorisation de mise sur le marché de ces médicaments devront mettre en place des plans de gestion des pénuries pour les médicaments ou les classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur afin d’anticiper d’éventuelles ruptures. Ces plans de gestion des pénuries peuvent prévoir des constitutions de stocks destinés au marché national, l’identification de sites alternatifs de fabrication des substances actives ou des spécialités pharmaceutiques, ainsi que, le cas échéant, l’identification de spécialités pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. De plus, le projet de loi propose d’encadrer les règles d’exportation applicables à ces médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (par une interdiction de leur exportation s’ils sont soumis à un risque de rupture d’approvisionnement) et d’adapter les modalités de dispensation au détail des médicaments en situation ou en risque de rupture et des médicaments importés pour pallier ces ruptures. En parallèle à ces mesures, l’agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) échange avec ses homologues européens afin de porter des propositions similaires d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.

La prévention et la lutte contre l’ensemble des violences faites aux femmes constituent depuis 2012 une priorité de l’action du Gouvernement. Cette action a été renforcée par l’adoption d’un quatrième plan interministériel (2014-2016) de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ainsi l’article 35 de la loi précitée vise à systématiser le prononcé de la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile. Les statistiques élaborées annuellement par le ministère de la justice sur le recours à cette disposition sur les plans pénal et civil, permettront de mesurer l’impact de cette mesure récente, qui a fait l’objet d’une large promotion, notamment auprès des parquets, via la circulaire de novembre 2014 d’orientation de politique pénale adressée par la garde des sceaux. La mise en œuvre de cette mesure reste subordonnée à l’accord de la victime qui ne souhaite pas toujours rester dans le domicile où elle a subi les violences. En revanche, son recours n’est pas dépendant de la mise à disposition de solutions d’hébergement dédiées à destination de l’auteur de violences, qu’il dispose ou non des ressources suffisantes pour assumer lui-même son hébergement. De fait, cette disposition ne constitue qu’une des réponses mises à disposition pour mieux protéger les victimes de violences et prévenir la récidive. Elle s’insère dans un cadre plus global de mesures développées par le Gouvernement sur ce champ. À cet égard, l’intervention de professionnels, psychologues ou intervenants sociaux, en commissariat ou en unité de gendarmerie contribue également à cette politique de lutte contre la récidive dans le domaine des violences, en facilitant une prise de conscience des auteurs de leur comportement et en les orientant vers une prise en charge adaptée par les acteurs du réseau médical, social ou associatif local. À l’échelon local, plusieurs associations développant des dispositifs de prise en charge des auteurs sont ainsi subventionnées, afin de prévenir la récidive et la réitération des violences au sein du couple et celles à caractère familial. Leur action complète les mesures qui peuvent être prises dans le cadre judiciaire, à l’instar du stage de responsabilisation,aux frais des auteurs de violences, pour la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes, consacré par la loi du 4 août 2014 précitée. Expérimenté dans dix services pénitentiaires d’insertion et de probation fin 2014, il sera déployé sur l’ensemble du territoire au cours de l’année 2015.

L’article 62 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale permet la substitution par le pharmacien des médicaments dispensés par voie inhalée. Cependant, celle-ci n’est possible que dans certaines conditions afin d’assurer l’entière sécurité des patients. Ainsi, pour ces médicaments administrés par voie inhalée, la substitution ne peut être envisagée qu’uniquement en initiation de traitement. Le prescripteur en sera informé par le pharmacien. S’il l’estime nécessaire pour des raisons particulières tenant à son patient, le prescripteur garde toujours la possibilité d’exclure cette substitution par la mention expresse « non substituable » portée sur la prescription. La sécurité de ce dispositif est assurée par les mentions portées sur l’ordonnance par le prescripteur et le pharmacien, l’impression du ticket vitale au dos de l’ordonnance, ainsi que le dossier pharmaceutique du patient. Les modalités d’application de cet article, qui doivent être précisées prochainement par décret en Conseil d’État, font encore l’objet de discussions techniques avec l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les conditions de substitution prévues par la loi ont été élaborées de manière à tenir compte des recommandations professionnelles d’usage, qui insistent notamment sur deux points : l’importance d’une bonne formation des patients sur la correcte utilisation de leur dispositif d’inhalation dont dépend en grande partie l’efficacité du traitement : à cet égard, les pharmaciens, qui disposent de l’ensemble des présentations disponibles sur le marché, sont parfaitement compétents pour assurer la formation initiale et le suivi des patients ; l’importance de la stabilité du traitement, favorisée par l’utilisation du même dispositif d’inhalation adapté au profil du patient, qui peut être déstabilisé par un changement de dispositif : c’est l’objectif du cadre proposé par le Gouvernement, qui garantit au patient la continuité de son traitement avec le même médicament.

L’article L. 4625-2 du code du travail prévoit que pour certaines catégories de salariés, au nombre desquelles figurent les salariés du particulier employeur, y compris ceux exerçant à temps partiel, « un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n’ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code ». Pour les salariés du particulier employeur, cet accord peut mettre en place un suivi médical par un médecin non spécialisé en médecine du travail. Dans ce cas, un protocole est conclu avec un service de santé au travail interentreprises. En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins de ville, l’employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d’un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole. La Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) a élaboré une proposition d’accord interbranche relatif à la santé au travail du secteur du particulier employeur, approuvée par la commission mixte paritaire réunie en juillet 2012. La négociation se poursuivant toujours, dans de bonnes conditions malgré la complexité du secteur, le ministère a souhaité, dans un souci d’efficience et d’acceptation du dispositif, laisser aux partenaires sociaux de la branche le temps de conclure cet accord tout en étant à leur disposition pour répondre aux questions techniques difficiles qui se posent dans ce secteur particulier (multiplicité d’employeurs, nombre élevé de salariés à temps partiel, diversité des emplois exercés, lieu de travail spécifique – domicile privé – etc.). L’objectif des partenaires sociaux de la branche du particulier employeur est d’aboutir à un accord relatif à la santé au travail d’ici la fin de l’année. Dans l’attente, en l’absence d’accord collectif de branche, chaque employeur doit adhérer à un service de santé interentreprises et demander l’organisation d’un examen d’embauche de son salarié. Il est à noter que ces salariés exécutent leur contrat de travail au domicile de l’employeur et donc dans un lieu privé dans lequel le médecin du travail ne peut pas intervenir pour effectuer des actions de prévention. De ce fait, le médecin du travail ne délivre pas à ce salarié un avis médical d’aptitude à un poste mais un avis médical d’aptitude à un emploi donné.

La prévention et la lutte contre l’ensemble des violences faites aux femmes constituent depuis 2012 une priorité de l’action du Gouvernement. Cette action a été renforcée par l’adoption d’un 4ème plan interministériel (2014-2016) de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ainsi l’article 35 de la loi précitée vise à systématiser le prononcé de la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile. Les statistiques élaborées annuellement par le ministère de la justice sur le recours à cette disposition sur les plans pénal et civil, permettront de mesurer l’impact de cette mesure récente, qui a fait l’objet d’une large promotion, notamment auprès des parquets, via la circulaire de novembre 2014 d’orientation de politique pénale adressée par la garde des sceaux. La mise en œuvre de cette mesure reste subordonnée à l’accord de la victime qui ne souhaite pas toujours rester dans le domicile où elle a subi les violences. En revanche, son recours n’est pas dépendant de la mise à disposition de solutions d’hébergement dédiées à destination de l’auteur de violences, qu’il dispose ou non des ressources suffisantes pour assumer lui-même son hébergement. De fait, cette disposition ne constitue qu’une des réponses mises à disposition pour mieux protéger les victimes de violences et prévenir la récidive. Elle s’insère dans un cadre plus global de mesures développées par le Gouvernement sur ce champ. À cet égard, l’intervention de professionnels, psychologues ou intervenants sociaux, en commissariat ou en unité de gendarmerie contribue également à cette politique de lutte contre la récidive dans le domaine des violences, en facilitant une prise de conscience des auteurs de leur comportement et en les orientant vers une prise en charge adaptée par les acteurs du réseau médical, social ou associatif local. À l’échelon local, plusieurs associations développant des dispositifs de prise en charge des auteurs sont ainsi subventionnées, afin de prévenir la récidive et la réitération des violences au sein du couple et celles à caractère familial. Leur action complète les mesures qui peuvent être prises dans le cadre judiciaire, à l’instar du stage de responsabilisation, aux frais des auteurs de violences, pour la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes, consacré par la loi du 4 août 2014 précitée. Expérimenté dans dix services pénitentiaires d’insertion et de probation fin 2014, il sera déployé sur l’ensemble du territoire au cours de l’année 2015.

Dans sa séance du 15 décembre 2014, la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale a rendu un avis favorable sur un rapport portant notamment sur une évolution de l’architecture des diplômes de travail social. Les propositions de ce rapport étaient le fruit d’une réflexion conduite dans le cadre de la préparation des états généraux du travail social. Ce rapport présentait une vision d’ensemble de l’architecture des diplômes de travail social, conforme aux objectifs de décloisonnement de l’action sociale, de renforcement et de valorisation des compétences des professionnels, et d’amélioration du service rendu à l’usager. Il est en effet nécessaire de travailler à une redynamisation des formations, à leur plus grande attractivité, à davantage de transversalité pour donner aux professionnels du champ des perspectives professionnelles renouvelées et élargies. Pour autant, les propositions de ce rapport, du fait de leur caractère particulièrement novateur, ouvraient de nombreuses questions et ont suscité de vifs débats. C’est pourquoi le Premier ministre a missionné Brigitte Bourguignon, députée du Pas-de-Calais, pour conduire une concertation systématique et permettre l’expression claire des différentes positions. Brigitte Bourguignon a remis son rapport à M. Manuel Valls le 2 septembre 2015. Il a contribué à l’élaboration d’un plan d’actions pour la reconnaissance et la valorisation du travail social qui a été présenté au conseil des ministres du 21 octobre 2015. Ce plan d’action maintient l’ensemble des diplômes d’État et retient l’idée d’une réingénierie des diplômes actuellement de niveau III pour trouver une équivalence avec le niveau II (licence). Il propose également de définir un corpus commun à ces diplômes permettant d’appréhender les passerelles et les mobilités nécessaires entre les métiers du travail social.

Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l’URSSAF. Les petites associations, c’est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l’URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l’ensemble des formalités et des déclarations sociales. C’est dans le cadre d’une simplification des démarches administratives qu’il avait été envisagé la fusion du dispositif Impact emploi association et du chèque emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu’il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.

Issue d’une expérimentation menée dans six cours d’appel, la généralisation à tout le territoire du téléphone grand danger (TGD) est prévue par la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans son article 36 et figure dans le 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016), Le dispositif engagé repose sur un marché public de prestations de téléphonie mobile et de téléassistance mis en place par le ministère de la justice en lien avec le ministère en charge des droits des femmes et le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance. Il s’inscrit dans le cadre d’un partenariat local entre les services de l’État (Parquet, préfecture) et les collectivités territoriales afin de définir les conditions de financement et de mise en œuvre de cet instrument de protection. Il repose également sur une ou des conventions conclues avec les associations concernées, désignées par le procureur de la République dans chaque département, pour des missions d’expertise et d’accompagnement des victimes. Les crédits finançant le déploiement du TGD ont été inscrits sur le programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ». Ils font l’objet d’une délégation de gestion de la direction générale de la cohésion sociale/service des droits des femmes pilote du programme 137, vers le ministère de la justice. En outre, dans la perspective de mobilisation des collectivités territoriales et afin d’assurer une montée en charge optimale du déploiement des TGD, un fonds de concours a été créé afin de pouvoir recueillir leurs apports complémentaires par rapport à la dotation initiale. En 2015, 400 TGD seront déployés sur l’ensemble du territoire métropolitain, dans la lignée du marché national signé par l’État.

En France, comme dans d’autres pays européens, l’affiliation à un régime de sécurité sociale déterminé par la loi est obligatoire. C’est la mise en œuvre du choix fait, dès 1945, d’organiser une sécurité sociale protégeant solidairement l’ensemble de la population, quelles que soient les caractéristiques d’âge ou de santé des citoyens. En conséquence, la personne qui exerce son activité en France, que cette activité soit salariée ou non salariée, est obligatoirement affiliée au régime légal de sécurité sociale dont elle relève. Si l’activité exercée est non salariée non agricole, l’intéressé relève à titre obligatoire du régime social des indépendants (RSI). Ces obligations d’affiliation et de cotisation aux régimes de sécurité sociale sont en conformité avec les règles européennes. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu’ont les États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi à leur faculté d’instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale qui ne constituent pas des activités d’entreprise soumises aux règles de concurrence résultant du traité. Elle a également jugé que les régimes de sécurité sociale sont compatibles avec les règles de la libre prestation de service du Traité de l’Union européenne et qu’ils ne sont pas concernés par les règles de la concurrence. Les assurances comprises dans un régime légal et obligatoire de sécurité sociale sont par ailleurs expressément exclues du champ des directives (CEE) 92/49 et CEE 92/96 sur l’assurance. Il en résulte que la mise en libre concurrence de l’assurance maladie ne concerne que l’assurance complémentaire et facultative. La capacité du RSI à affilier les assurés relevant de son champ de compétence et à recouvrer les cotisations de sécurité sociale, comme le prévoit la loi, ne peut nullement être remise en cause au motif, selon certains contestataires, qu’il s’agirait d’une mutuelle. L’arrêt de la Cour d’appel de Limoges du 23 mars 2015 rappelle, conformément à une jurisprudence constante, que les caisses du RSI constituent des organismes de sécurité sociale et non pas des mutuelles. Les interprétations inexactes de cet arrêt émanent d’un collectif contestant la légitimité de notre système de sécurité sociale. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes rappelle que le non-respect de l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale entraîne l’application de sanctions civiles et pénales et que les assurés, en nombre limité, qui se sont laissés abuser par de fausses informations et ne versent plus les cotisations dont ils sont redevables ont été systématiquement condamnés par les tribunaux compétents.

L’accord collectif du 6 décembre 2013 des salariés de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles a instauré un régime de remboursement complémentaire pour les frais de santé des salariés. Ce régime est assis sur une cotisation proportionnelle au salaire, qui ne peut être inférieure à un montant égal à 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) soit 33,95 €. Cette branche se caractérise par un grand nombre de salariés qui ont plusieurs employeurs. Dans ce cas, l’application d’un taux de cotisation minimal conduit ces salariés à s’en acquitter autant de fois que leur nombre de contrats de travail, ce qui peut constituer au final une somme très significative eu égard notamment à leur rémunération globale. Les partenaires sociaux de cette branche ont été alertés de cette situation et ont décidé de modifier leur accord collectif afin que les salariés qui ont plusieurs employeurs ne soient plus pénalisés de la sorte. Ainsi, l’avenant n° 1 du 2 juillet 2015 a supprimé la cotisation minimale. Il a instauré par ailleurs un cas de dispense supplémentaire permettant aux salariés couverts à titre obligatoire d’être dispensés de l’adhésion au régime de branche dans le cas où ils sont couverts à titre obligatoire par leur conjoint ou par une entreprise qui relève d’une autre branche professionnelle. Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2016.

La composition des produits cosmétiques est encadrée par la législation européenne relative à ces produits. Elle prévoit notamment l’interdiction ou la restriction de l’utilisation de substances, afin de garantir la sécurité pour la santé du consommateur. Dans ce cadre, le triclosan et les parabènes font l’objet d’une attention particulière. Pour l’utilisation du triclosan, il est imposé une concentration maximale de 0,2 % dans les bains de bouche et de 0,3 % dans les dentifrices, savons pour les mains, pour le corps ou gels de douche, déodorants (autres que sous forme de spray), poudres pour le visage et fonds de teint, produits pour les ongles destinés au nettoyage des ongles des mains et des pieds avant l’application de préparations pour ongles artificiels. Par ailleurs, certains parabènes font déjà l’objet d’une interdiction (notamment le phénylparaben, le pentylparaben et le benzylparaben). D’autres parabènes sont autorisés dans les produits cosmétiques lorsqu’une évaluation de risque pour la santé humaine a permis de s’assurer de leur innocuité. Ils sont soumis à une concentration maximale de 0,4 % (en acide) pour un ester et 0,8 % (en acide) pour les mélanges d’ester (notamment le butylparaben, le methylparaben et le propylparaben). Enfin, l’interdiction de l’utilisation du propylparaben et du butylparaben dans les produits cosmétiques sans rinçage destinés à être appliqués sur la zone du siège des enfants de moins de trois ans est entrée en vigueur le 16 avril 2015 et les produits qui en contiennent devront être retirés du marché européen avant le 16 octobre 2015. L’encadrement de l’utilisation des substances dans la composition des produits cosmétiques fait l’objet d’une actualisation régulière à partir des avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), comité consultatif de l’Union européenne, et après approbation des États membres.

Afin de garantir un égal accès aux soins urgents, le projet régional de santé Picardie prévoit le maintien de deux héliSMUR, un à Amiens et un à Laon, dans le cadre d’une organisation régionale des transports sanitaires héliportés pilotée par le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Amiens ; la régulation médicale de ces deux hélicoptères est assurée par le SAMU 80. Le centre hospitalier (CH) de Laon, qui était jusqu’alors autorisé à titre dérogatoire à utiliser l’hélistation située dans l’enceinte de l’établissement en ville haute, a été contraint de revoir le stationnement de l’héliSMUR compte-tenu de l’évolution récente de la réglementation applicable en matière d’aviation civile. Des solutions ont été trouvées en lien avec l’agence régionale de santé (ARS) et avec la préfecture de l’Aisne pour rendre possible réglementairement le décollage et l’atterrissage de l’héliSMUR sur le site de Semilly en ville basse. Pour autant, le CH de Laon doit veiller à optimiser ses ressources médicales et paramédicales en maintenant la mutualisation des équipes du service d’urgence et du SMUR. Le transfert d’une partie des effectifs à Semilly est donc à exclure. Au-delà du sujet de l’héliSMUR, le Gouvernement partage sa préoccupation du maintien d’un accès en proximité aux soins urgents. C’est pourquoi l’ARS de Picardie a pris des mesures pour maintenir tous les SMUR terrestres et antennes SMUR, en particulier dans l’Aisne comme à Guise par exemple. Ponctuellement quand des difficultés apparaissent subitement, le directeur de l’hôpital prend des mesures pour maintenir l’accueil aux urgences 24 heures sur 24, ce qui a été fait par exemple au CH de Soissons à l’été 2015. La structuration territoriale de la filière de médecine d’urgence, et plus largement de filières de soins spécialisés, est prévue par les trois établissements de santé de Laon, Soissons et Château-Thierry au sein de la communauté hospitalière de territoire qu’ils ont constituée. Enfin, les établissements de l’Aisne, comme ceux des autres départements, doivent être vigilants pour adapter leurs organisations et leurs pratiques au contexte contraint et évolutif dans lequel ils agissent : virage ambulatoire, coopération et mutualisation territorialisée à approfondir avec les futurs groupements hospitaliers de territoire, maitrise de leurs budgets.

Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d’ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d’aides relevant de l’action sociale des caisses d’allocations familiales ou d’un accompagnement pour préparer l’accueil de l’enfant à naître. En effet, conformément à la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d’allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.

Les surfaces pastorales, notamment les sous-bois pâturés comme les châtaigneraies et chênaies, les landes avec des zones embroussaillées ou empierrées, ou encore les estives, où se pratique un élevage extensif important à la fois en termes économique, environnemental et de préservation des paysages, sont désormais clairement reconnues dans la politique agricole commune (PAC). Cette reconnaissance est le fruit de la négociation conduite par le ministre en charge de l’agriculture de mai 2012 à juin 2013 au niveau européen, au cours de laquelle il a obtenu que soient reconnues comme potentiellement admissibles des surfaces adaptées au pâturage et relevant de pratiques locales établies, dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent traditionnellement pas. Dans la nouvelle PAC qui concerne la période 2015/2020, ces surfaces font désormais partie de la catégorie des prairies permanentes. Jusqu’en 2014, ces surfaces bénéficiaient le plus souvent d’aides sur la totalité de la surface, sur la base d’arrêtés concernant l’admissibilité des surfaces, que la Commission européenne a remis en cause. En effet, la France s’est vu infliger 1,1 milliard d’euros de correction financière sur les campagnes PAC 2008 à 2012. Les reproches de la Commission sur la définition des surfaces admissibles, notamment pour les surfaces peu productives, représentent une bonne moitié de cette somme. C’est donc un sujet suivi de très près par la Commission européenne qui est attentive à ce qu’il soit traité correctement à partir de 2015. En pratique, l’éligibilité des surfaces pastorales, comme pour toutes les autres surfaces en prairies et pâturages permanents, se traduit par des « prorata » déclarés par les agriculteurs dans le cadre de leurs demandes d’aides PAC, qui consistent à retenir comme surface éligible aux aides un certain taux de la surface réelle des parcelles. Pour ces surfaces, un guide national d’aide à la déclaration des prairies et pâturages permanents a été mis en place, issu d’un travail conjoint entre les professionnels agricoles et l’administration, y compris les contrôleurs de l’agence de services et de paiement (ASP), conduit de novembre 2014 à avril 2015. S’appuyant sur de nombreux échanges avec les acteurs dans tous les départements concernés, ce travail a permis d’établir un guide national expliquant la méthode à retenir, illustré de 200 photographies permettant à chaque agriculteur de savoir quel taux appliquer sur ses parcelles. Ce travail a été conduit le plus finement possible et au plus près du terrain. La partie illustrative du guide comporte l’indication de prorata pour de nombreux types de situation comme les sous-bois pâturés et les landes avec des zones embroussaillées ou empierrées. En contrepartie de la reconnaissance de l’éligibilité de ces surfaces, il est important d’être très vigilant sur le respect des règles d’admissibilité fixées par la réglementation européenne. C’est la raison pour laquelle un effort est engagé cette année pour vérifier l’éligibilité de ces terres, ce qui permettra aussi d’apporter aux agriculteurs concernés le niveau d’assurance qu’ils sont en droit d’attendre, non seulement pour cette année mais pour toute la période 2015/2020. Ainsi, dans le cadre de la campagne 2015, l’instruction administrative des dossiers par les directions départementales des territoires (et de la mer) [DDT (M)] pourra comporter des visites sur place effectuées par l’ASP pour s’assurer de l’adéquation de la déclaration de l’agriculteur avec la réalité du terrain. De telles visites seront notamment programmées dans les cas où le prorata déclaré par l’agriculteur pour une parcelle conduit à retenir une surface admissible plus élevée que le prorata découlant de l’instruction administrative à partir des photographies des parcelles agricoles vues du ciel. Ce sera typiquement le cas pour les sous-bois pâturés qui apparaissent non éligibles sur les photographies mais qui peuvent en pratique être éligibles grâce à la règle du prorata. Il s’agit dans ces cas de s’assurer que le prorata retenu dans sa déclaration par l’exploitant, avec l’appui du guide national d’aide à la déclaration des prairies et pâturages permanents, est cohérent. Une phase pilote a été conduite du 30 septembre au 13 octobre 2015 sur douze départements avant le déploiement de ces visites en grand nombre. Cette phase pilote a permis de préciser plusieurs points, dans le cadre d’un groupe de suivi national auquel l’ensemble des organisations professionnelles agricoles participent. Cela a fait l’objet de notes techniques, s’appuyant notamment sur des cas concrets et des illustrations de terrain, qui ont été largement diffusées. Pour 81 % des parcelles qui ont fait l’objet d’une visite dans le cadre de la phase pilote, l’ASP a validé le prorata déclaré par l’exploitant agricole. Il ressort donc que l’exercice a globalement été bien compris par les agriculteurs lors de leur déclaration, grâce notamment au guide national et à l’appui technique des organisations professionnelles agricoles, des chambres d’agriculture et des autres organismes de service. Toutefois, dans certains cas, une différence entre le prorata déclaré par l’agriculteur et celui retenu par l’administration est apparue, qui peut éventuellement se traduire par des pénalités conduisant à réduire l’aide attribuée en 2015. Il s’agit là d’une règle fondamentale de la PAC. Le montant des aides 2015 sera déterminé en fonction de la surface définitivement fixée par l’administration à l’issue des visites de terrain. En cas de différence avec la surface résultant de la déclaration de l’agriculteur, des pénalités pourront être appliquées, qui seront progressives selon l’ampleur de l’écart entre la surface déclarée et la surface retenue. L’écart sera apprécié sur le total des surfaces éligibles de l’exploitation pour chaque aide concernée, et non pas à l’échelle d’une seule parcelle. Ainsi, lorsque l’agriculteur a déclaré un prorata supérieur à celui constaté sur une seule de ses parcelles, mais que les autres parcelles sont conformes, l’écart total sera probablement faible. Si l’écart est inférieur à 3 %, il n’y a pas de pénalité supplémentaire. Si la surface déclarée par l’agriculteur est supérieure à la surface retenue par l’administration, et que l’écart est compris entre 3 et 20 %, une pénalité supplémentaire correspondant au double de cet écart sera appliquée. Au-delà de 20 % d’écart, le montant d’aide est réduit à zéro. Cette application de pénalités vaut pour les aides 2015. Pour les aides 2016 (et de même pour celles des années suivantes), si l’agriculteur déclare en 2016 un prorata conforme à celui retenu in fine en 2015, sa déclaration sera sécurisée. Comme cela a déjà été indiqué à de nombreuses reprises aux acteurs concernés, tant qu’un agriculteur ne s’est pas vu notifier par courrier une remarque sur une de ses parcelles ou une annonce de visite rapide, il peut modifier la déclaration qu’il a faite avant le 15 juin 2015. Il peut revoir ses prorata pour diminuer la surface admissible de ses parcelles. Il peut aussi découper si besoin, au sein de ses parcelles initialement déclarées, des parcelles homogènes plus petites pour leur affecter de nouvelles valeurs de prorata (l’admissibilité totale des nouvelles parcelles devant être inférieure ou égale à l’admissibilité de la parcelle initialement déclarée). Dans le cas où l’exploitant a un doute sur sa déclaration, il lui est conseillé de réexaminer sa déclaration à l’aide du référentiel national et, s’il le souhaite et selon sa situation, en prenant conseil auprès de son organisme de service, de la chambre d’agriculture ou d’une organisation professionnelle. Le ministre en charge de l’agriculture a demandé aux chambres départementales d’agriculture de se mobiliser. Elles organisent ainsi une information des agriculteurs et un appui auprès de ceux qui souhaiteraient modifier leurs déclarations. Le ministre en charge de l’agriculture recommande à chacun de prendre toute la mesure de ces dispositions, certes techniques, mais qui sont à même d’assurer une prise en compte des surfaces pastorales de manière sécurisée vis-à-vis du droit européen. Enfin, en dehors de cas particuliers, et malgré la proratisation de ces surfaces, les exploitations concernées seront bénéficiaires des effets de la réforme de la PAC, en particulier grâce à la convergence des aides, au renforcement de certaines aides couplées, et au renforcement significatif de l’Indemnité compensatoire de handicap naturel.

La réforme de la taxe de séjour est insérée à l’article 67 de la loi de finances pour 2015. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015, elle a fait l’objet d’une large concertation préalable, conduite sous l’égide du ministre des affaires étrangères et du développement international. Elle a permis d’aboutir à un texte ayant recueilli un consensus repris et validé par le Parlement. Elle repose sur un compromis s’efforçant de concilier le souhait exprimé par les collectivités territoriales et les professionnels du tourisme quant au rendement du produit collecté et à la volonté de ne pas altérer l’attractivité de la « destination France » exposée à la concurrence internationale. Pour cette raison, le nouveau barème conserve les planchers tarifaires et rehausse les plafonds de manière différenciée selon les niveaux qualitatifs en faisant porter l’effort le plus important sur les hébergements « haut de gamme », l’effort modéré sur la « moyenne gamme » et en choisissant de stabiliser les plafonds relatifs aux autres hébergements. Le champ des exonérations de la taxe de séjour a été limité. Toutefois, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune sont toujours exonérés de la taxe conformément à l’article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales. Il convient de souligner que le produit de la taxe de séjour a pour vocation d’être réinjecté localement dans des dépenses destinées à renforcer l’attractivité touristique de la destination. Le fruit de sa collecte doit, par conséquent, permettre de générer un effet de levier économique sur le territoire qui profite à l’ensemble des activités touristiques entrant dans la structuration de l’offre. Enfin, la taxe de séjour est instituée à l’initiative de la commune ou du groupement. Par conséquent, il incombe à l’organe délibérant d’étudier dans un premier temps la pertinence d’instituer la taxe de séjour au regard de l’impact économique qu’elle génère puis, dans un second temps, si celle-ci est adoptée, de déterminer les tarifs les plus appropriés pour son territoire en utilisant les leviers de souplesse apportés par la réforme.

La carte d’identité à barrement tricolore peut être délivrée par le préfet aux maires, aux maires délégués et aux adjoints aux maires qui en font la demande expresse auprès du préfet. Toutefois, même lorsqu’elle est demandée, le préfet n’a aucune obligation de délivrer cette carte. En tout état de cause, cette carte ne peut pas être délivrée aux élus qui ne sont pas appelés à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire. La carte d’identité à barrement tricolore n’est donc pas délivrée à tous les élus municipaux et ses conditions de délivrance sont strictement limitées. De plus, le coût de la carte doit être pris en charge sur le budget de la commune. Ainsi, le cadre juridique dans lequel s’inscrit la délivrance des cartes d’identité à certains conseillers municipaux n’est pas transposable aux conseillers consulaires. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a, toutefois, à l’initiative du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, accédé à la demande de délivrance d’une carte afin de marquer la reconnaissance de leur qualité d’élu consulaire, au service de la communauté française. Cette question est donc désormais réglée et, ainsi qu’en conviennent, dans leur grande majorité, les élus eux-mêmes, il existe de nombreux autres dossiers correspondant aux attentes, difficultés et projets de nos concitoyens installés à l’étranger.

En France, les métiers de guide, de guide touristique, de guide-accompagnateur ne sont pas des professions réglementées. Toute personne qui le souhaite peut les exercer sans condition de diplôme ou de formation. Par exception, une partie de l’activité de guidage fait l’objet d’un encadrement législatif et réglementaire. Ainsi, un professionnel doit obligatoirement être titulaire d’une carte professionnelle de guide-conférencier pour les visites commentées dans les musées de France et monuments historiques lorsque ces visites sont commandées ou proposées par un opérateur de voyage, ces deux conditions étant cumulatives. On compte à ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux conditions d’exercice de cette profession, essentielle à la qualité de l’offre touristique française. Or, l’augmentation régulière du nombre de touristes étrangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte à la relative stabilité du vivier de guides-conférenciers. Ainsi, seuls 3 500 guides exercent vraiment cette profession à titre principal. Par ailleurs, les formations universitaires de guide-conférencier, licences ou master spécialisés qui permettent d’obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier ne forment que 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît trop limité au regard des besoins diversifiés des touristes notamment étrangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, École du Louvre etc…) ne peuvent, en l’état de la réglementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Les besoins se portent également sur le niveau de qualification en langues étrangères. En Île-de-France, les musées nationaux accueillent 25 millions de visiteurs parmi lesquels des touristes en provenance du Brésil, de Russie, de l’Inde ou de Chine. C’est pourquoi il est important de disposer de guides-conférenciers ayant la maîtrise de langues spécifiques. Cette situation est susceptible de générer des tensions de plus en plus importantes entre offres et demandes de prestations. De telles tensions doivent être évitées car elles favorisent justement une forte hausse de l’offre de guidage de la part de ressortissants extra-communautaires. Enfin, comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit être menée, afin de favoriser le fonctionnement optimal du marché du travail. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de répondre à ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l’absence de concertation et de manière précipitée. Ce n’est donc pas à travers le projet de loi pour la croissance et l’activité que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre une réforme. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l’ensemble de la profession, tant au niveau des représentants des guides-conférenciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits « réceptifs ». Les orientations qui seront soumises à ces professionnels porteront sur la simplification de l’attribution de la qualification, actuellement gérée sur la base d’un dossier examiné en préfecture. Il sera proposé d’examiner la possibilité de mettre en place une inscription des guides sur un registre national dématérialisé et déclaratif. Le registre présenterait l’avantage d’améliorer la visibilité de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que la recherche de compétences et de langues spécifiques. L’inscription sur ce registre devrait également être ouverte à davantage de formations, de niveau master 2. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient être transcrites dans une ordonnance rédigée dans le cadre de l’article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Cet article autorise en effet le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance des mesures permettant « de supprimer ou de simplifier les régimes d’autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l’exercice de leur activité ».

À l’origine, la taxe de séjour pouvait être instituée uniquement par les stations classées. Cette possibilité s’est élargie ensuite aux communes de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, aux communes littorales depuis la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, aux communes réalisant des actions de promotion touristique (loi n° 88-13 du 5 janvier 1988) et, enfin, aux communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels (loi n° 95-101 du 2 février 1995). Un grand nombre de communes ou de groupements de communes peuvent donc en bénéficier aujourd’hui. À l’instar des terrains de camping, les terrains de caravaning, mis à disposition à titre onéreux, peuvent être soumis, selon les modalités définies par le conseil municipal ou l’organe délibérant, au paiement de la taxe de séjour. Le Gouvernement a souhaité renforcer l’efficacité du dispositif de la taxe de séjour en permettant une amélioration de son recouvrement. À ce titre, l’article 67 de la loi de finances pour 2015 vise, notamment, à augmenter le rendement du produit collecté en créant un nouveau barème qui conserve les planchers tarifaires et rehausse les plafonds de manière différenciée selon les natures et les catégories d’hébergements. En outre, cette réforme accorde aux communes et aux groupements de communes des moyens supplémentaires de contrôle en leurs déléguant le dispositif de taxation d’office lorsque le redevable s’avère défaillant. S’agissant de la taxe de 150 euros évoquée par l’auteur de la question, elle n’est applicable qu’aux résidences mobiles terrestres faisant office de résidence principale (code général des impôts, art. 1013). Or, les terrains de camping et de caravaning n’accueillent que des personnes qui n’y élisent pas domicile (code du tourisme, article D. 331-1-1, al. 2). Le produit de la taxe précitée est affecté à un fonds départemental d’aménagement, de maintenance et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

La commission paritaire nationale (CPN) des chambres de métiers et de l’artisanat, instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, est composée de treize membres : un président représentant le ministre chargé de l’artisanat, six présidents d’établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (dont le président de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat - APCMA), et six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au sein du réseau. Elle édicte, à la majorité simple, les règles statutaires, dénommées « statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat », applicables aux 11 000 agents de droit public du réseau. Elle détient directement de la loi de 1952 ce pouvoir réglementaire, autonome et d’application directe. La CPN des chambres de métiers et de l’artisanat fonctionne habituellement par accord majoritaire entre le collège des employeurs et le collège des représentants du personnel. À cet égard, lorsque le représentant du ministre est placé dans une situation d’arbitre en cas d’égalité des voix entre les deux collèges, la pratique est, en règle générale, qu’il s’abstienne. En effet, le respect du paritarisme, via la négociation entre le collège des employeurs et le collège des salariés, est la clé de voûte de l’élaboration du statut des agents des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que le dialogue social des chambres de métiers et de l’artisanat s’exprime au sein de la CPN. C’est dans cet esprit qu’il a lancé une concertation entre les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord en CPN sur la question du temps de travail des professeurs des CMA. Malgré ces efforts, cette question n’a fait l’objet d’aucun accord majoritaire en CPN, entraînant de plus un blocage du dialogue social. Au regard des enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme du réseau des CMA s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle carte territoriale, il apparaît souhaitable que le dialogue social reprenne dans les meilleurs délais, afin que la CPN puisse adopter les modifications du statut nécessaires pour l’ensemble des agents de droit public du réseau des CMA.

Le gouvernement français soutient l’obligation d’indiquer l’origine de la viande dans les produits transformés, tout comme les parlementaires nationaux qui ont voté une disposition législative en ce sens et les parlementaires européens qui ont adopté une résolution. À cet égard, un premier pas a été franchi puisque depuis le 1er avril 2015, la viande porcine, ovine caprine et de volaille vendue crue, doit être commercialisée avec l’indication des pays d’élevage et d’abattage dont la viande est issue, en application d’un règlement d’exécution n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs. Cette disposition répond à une demande constante des consommateurs qui souhaitent connaître l’origine des denrées qu’ils consomment et notamment la viande. Ces demandes ont émergé suite aux différentes crises que ce secteur a traversées. La crise de la vache folle dans les années 2000 a conduit l’Union européenne à mettre en place l’obligation d’indication de l’origine sur les viandes bovines. La crise de la viande de cheval en 2013, a renforcé la méfiance des consommateurs envers les industriels de la filière viande. Ces crises ont conduit le législateur à améliorer l’information du consommateur et les garanties qui lui sont données notamment par la traçabilité mise en place pour garantir ces informations. La Commission européenne a rendu un rapport sur l’étiquetage de l’origine de la viande en tant qu’ingrédient dans les produits transformés le 17 décembre 2013. Celui-ci évalue trois possibilités, soit le statu quo, soit l’étiquetage obligatoire de l’origine UE/non UE, soit l’étiquetage obligatoire du pays d’origine. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour l’étiquetage du pays d’origine mais relève qu’ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l’origine, il estime que cette indication pourrait avoir des conséquences économiques négatives. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, ont saisi la Commission européenne en mars 2015 en lui demandant ses intentions quant à la législation sur l’indication de l’origine pour la viande transformée. En réponse, la Commission européenne a indiqué qu’elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen concernant une indication obligatoire de l’origine des ingrédients. Elle considère toutefois qu’elle n’est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l’introduction d’une telle obligation d’étiquetage. Deux autres rapports relatifs à l’indication de l’origine des ingrédients ont été adoptés le 20 mai 2015. La Commission n’a pas encore tiré les conséquences de ces rapports qui pourraient à terme déboucher sur une proposition législative. L’application en France d’obligations relatives à l’indication de l’origine des ingrédients dans les denrées, adoptée dans la loi consommation de mars 2014, devra prendre en compte les éventuelles propositions de la Commission. Au plan national, les filières françaises de la viande ont mis en place une démarche « viandes de France » permettant de mettre en valeur les viandes d’origine française, qu’elles soient vendues transformées ou non, et ceci dans les secteurs de la viande bovine, du porc, des ovins et de la volaille. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente une enquête annuelle pour contrôler l’indication de la mention d’origine sur les viandes. Ces contrôles ont été renforcés dans le courant de l’année 2015 pour prendre en compte notamment la nouvelle réglementation relative aux viandes porcine, ovine, caprine et de volaille. Les contrôles ont été ciblés plus particulièrement cette année sur la grande distribution. Le niveau des sanctions applicables à la tromperie a été substantiellement relevé en 2014 en application de la loi consommation passant de 37 500 € à 300 000 €.

La réforme de la taxe de séjour a été instituée par l’article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et son décret d’application n° 2015-970 du 31 juillet 2015. Elle intervient concomitamment à la réforme territoriale de l’État introduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Cette dernière transfère la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes. Ce transfert est déjà effectif pour les métropoles de droit commun et les communautés urbaines. Lors des débats parlementaires concernant la loi NOTRe la ministre de la décentralisation et de la fonction publique a clairement indiqué que le transfert de cette compétence excluait la fiscalité et les équipements touristiques. L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut donc décider d’instituer, à l’instar des communes, une taxe de séjour selon les conditions prévues à l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales et constituer, ainsi, un outil d’harmonisation de la politique touristique sur le territoire communautaire. Toutefois, l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une commune ayant préalablement à l’EPCI institué la taxe de séjour, peut s’opposer à sa perception par l’EPCI par délibération contraire. En ce cas, la délibération de l’EPCI ne s’appliquera pas dans les territoires des communes membres s’y étant opposées. Il n’y a donc pas de transfert de plein droit de la taxe de séjour au niveau des EPCI à fiscalité propre.

L’émergence d’une économie collaborative, essentiellement via des plateformes d’intermédiation sur internet, bouleverse le secteur traditionnel du tourisme en accroissant la diversité de l’offre. Cette diversité participe au dynamisme du secteur de l’hébergement touristique dans son ensemble et l’État est favorable à cet effort d’innovation et d’initiative qui constitue une richesse pour l’attractivité touristique de la France. Néanmoins, ces activités doivent assurément s’exercer dans le respect de la réglementation et d’une concurrence loyale entre les acteurs. La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi « ALUR ») du 24 mars 2014 a marqué un renforcement de la réglementation en matière d’hébergement chez les particuliers. La location de la résidence secondaire dans les grandes villes doit faire l’objet, outre d’une déclaration de meublé de tourisme en mairie, d’une autorisation de changement d’usage parfois assortie, comme à Paris, d’une compensation financière. En outre, les plateformes numériques ont désormais le devoir de rappeler aux loueurs leurs obligations légales et d’obtenir une déclaration sur l’honneur du respect de ces obligations (article L. 324-2-1 du code du tourisme). Par ailleurs, la loi de finances pour 2015 a prévu la possibilité, pour les centrales de réservation en ligne, de procéder à la collecte de la taxe de séjour pour le compte des hébergeurs. Le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 est venu compléter la loi de finances sur les modalités d’application de cette réforme, en apportant des précisions sur la date de versement, les informations à transmettre, les sanctions applicables. La plateforme de réservation Airbnb a commencé à collecter la taxe de séjour dans la ville de Paris au 1er octobre 2015. Parallèlement, la commission des finances du Sénat a rendu en septembre 2015 un rapport sur l’économie collaborative formulant des propositions d’adaptation des règles fiscales. Enfin, comme pour tous les hébergements touristiques, la réglementation en matière de sécurité des établissements recevant du public (réglementation incendie et mise en accessibilité aux personnes handicapées) est applicable au-delà d’une capacité d’accueil de 15 personnes. La grande majorité des meublés de tourisme étant de petites structures accueillant moins de 15 personnes, ils ne sont pas soumis à cette réglementation qui serait certainement trop lourde à mettre en œuvre, au regard de leurs capacités financières et structurelles. Le législateur a institué des règles à la fois claires, fermes et conformes à la politique de simplification en faveur des entreprises. Cette réglementation doit prendre en compte l’hétérogénéité des hébergements, en recherchant un équilibre entre souplesse et garantie d’une concurrence loyale entre les acteurs. La protection de la propriété privée et le nécessaire besoin de flexibilité de l’hébergement touristique justifient le maintien de règles souples. En tout état de cause, la location occasionnelle de la résidence principale ou secondaire ne permet pas d’assimiler systématiquement cette activité à une activité commerciale exercée à titre habituel, avec toutes les conséquences qui en découlent. Dans ces conditions, il est avant tout prioritaire de veiller à la mise en œuvre effective et au respect de ces obligations, afin d’établir une coexistence harmonieuse de l’ensemble des modes d’hébergement sur le marché touristique. À cette fin la mairie de Paris a renforcé ses contrôles sur place, en menant une opération d’envergure dans le quartier du Marais en mai 2015 (une vingtaine de contrôleurs ont visité quelque 1 800 appartements et constaté une centaine d’infractions). De plus, le ministre des affaires étrangères, lors de la conférence annuelle du tourisme du 8 octobre 2015, a annoncé le développement par l’union nationale pour le développement et la promotion de la location de vacances, d’une charte de bonnes pratiques à l’attention des plateformes internet, qui s’engagent à assurer une information claire et directe des propriétaires quant à leurs obligations juridiques et fiscales. Des actions tant pédagogiques que dissuasives sont donc menées afin de prévenir et de remédier aux dysfonctionnements constatés et de garantir une coexistence harmonieuse de l’ensemble des modes d’hébergement sur le marché touristique. Les services du secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, restent néanmoins très attentifs aux mutations actuelles de l’économie touristique et aux préoccupations qui en découlent et poursuivent la réflexion avec les professionnels du secteur afin d’éviter les dérives et d’ajuster au mieux la réglementation applicable.

Le début de la reconnaissance légale des métiers d’art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l’existence des « artisans d’art » parmi les artisans. Ainsi, l’article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d’art » et l’article 21 a donné une définition de ces professionnels. Le champ des métiers d’art était jusqu’alors défini par la liste des 217 métiers de l’artisanat d’art, regroupés en 19 domaines, figurant dans l’arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Plus récemment, l’article 22 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d’art : « relèvent des métiers d’art, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d’art (et non plus seulement des métiers de l’artisanat d’art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture. L’inscription sur cette liste est une des conditions pour bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) instauré en 2005 et reconduit jusqu’à fin 2016. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d’une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l’arrêté du 12 décembre 2003 et, d’autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d’art (notamment l’apparition de nouveaux métiers et l’évolution de certaines appellations). Un avant-projet de liste a été établi et adressé à l’ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Toutefois, il est apparu que ce projet de liste révisée écartant certaines activités ou professions (compositions florales et photographes) posait, d’une part, de sérieuses difficultés juridiques et, d’autre part, était fortement contesté aussi bien par les professions concernées que par certaines organisations professionnelles du secteur favorables à une liste fondée sur un périmètre restreint. Pour ces raisons, il est apparu nécessaire de procéder à des analyses juridiques complémentaires qui ont été menées au cours de l’été. Par ailleurs, afin de prendre en compte les observations des différentes parties prenantes, une nouvelle expertise globale du dossier a été décidée et vise à permettre l’élaboration d’une liste des métiers d’art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants. Ce projet de liste est un sujet de vive préoccupation pour l’ensemble des parties prenantes concernées. Dans la mesure où les positions demeuraient radicalement divergentes quant à la composition de cette liste, la secrétaire d’État a rencontré début novembre 2015 l’ensemble des organisations professionnelles concernées afin de prendre une décision rapidement par la suite.

Le début de la reconnaissance légale des métiers d’art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l’existence des « artisans d’art » parmi les artisans. Ainsi, l’article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d’art » et l’article 21 a donné une définition de ces professionnels. Le champ des métiers d’art était jusqu’alors défini par la liste des 217 métiers de l’artisanat d’art, regroupés en 19 domaines, figurant dans l’arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Plus récemment, l’article 22 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d’art : « relèvent des métiers d’art, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d’art (et non plus seulement des métiers de l’artisanat d’art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture. L’inscription sur cette liste est une des conditions pour bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) instauré en 2005 et reconduit jusqu’à fin 2016. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d’une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l’arrêté du 12 décembre 2003 et, d’autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d’art (notamment l’apparition de nouveaux métiers et l’évolution de certaines appellations). Un avant-projet de liste a été établi et adressé à l’ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Toutefois, il est apparu que ce projet de liste révisée écartant certaines activités ou professions (compositions florales et photographes) posait, d’une part, de sérieuses difficultés juridiques et, d’autre part, était fortement contesté aussi bien par les professions concernées que par certaines organisations professionnelles du secteur favorables à une liste fondée sur un périmètre restreint. Pour ces raisons, il est apparu nécessaire de procéder à des analyses juridiques complémentaires qui ont été menées au cours de l’été. Par ailleurs, afin de prendre en compte les observations des différentes parties prenantes, une nouvelle expertise globale du dossier a été décidée et vise à permettre l’élaboration d’une liste des métiers d’art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants. Ce projet de liste est un sujet de vive préoccupation pour l’ensemble des parties prenantes concernées. Dans la mesure où les positions demeuraient radicalement divergentes quant à la composition de cette liste, la secrétaire d’État a rencontré début novembre 2015 l’ensemble des organisations professionnelles concernées afin de prendre une décision rapidement par la suite.

Le début de la reconnaissance légale des métiers d’art remonte à 1996. En effet, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dite « loi Raffarin », a consacré l’existence des « artisans d’art » parmi les artisans. Ainsi, l’article 20 de cette loi a créé, au sein du répertoire des métiers, une section spécifique « artisans d’art » et l’article 21 a donné une définition de ces professionnels. Le champ des métiers d’art était jusqu’alors défini par la liste des 217 métiers de l’artisanat d’art, regroupés en 19 domaines, figurant dans l’arrêté du 12 décembre 2003 du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales. Plus récemment, l’article 22 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, qui modifie la loi de 1996, a donné une définition des métiers d’art : « relèvent des métiers d’art, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». Cet article a également prévu que la liste de ces métiers d’art (et non plus seulement des métiers de l’artisanat d’art) serait fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture. L’inscription sur cette liste est une des conditions pour bénéficier du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) instauré en 2005 et reconduit jusqu’à fin 2016. La révision de la liste de 2003 a ainsi été engagée au premier trimestre 2015. Ce travail a pris en compte, d’une part, les observations et critiques formulées, depuis plus de 10 ans, sur l’arrêté du 12 décembre 2003 et, d’autre part, les évolutions constatées dans les différents secteurs des métiers d’art (notamment l’apparition de nouveaux métiers et l’évolution de certaines appellations). Un avant-projet de liste a été établi et adressé à l’ensemble des fédérations professionnelles et organismes intéressés. Toutefois, il est apparu que ce projet de liste révisée, écartant certaines activités ou professions (compositions florales et photographes), posait, d’une part, de sérieuses difficultés juridiques et, d’autre part, était fortement contesté aussi bien par les professions concernées que par certaines organisations professionnelles du secteur favorables à une liste fondée sur un périmètre restreint. Pour ces raisons, il est apparu nécessaire de procéder à des analyses juridiques complémentaires qui ont été menées au cours de l’été. Par ailleurs, afin de prendre en compte les observations des différentes parties prenantes, une nouvelle expertise globale du dossier a été décidée et vise à permettre l’élaboration d’une liste des métiers d’art dans le respect des principes qui ont prévalu précédemment : conformité au cadre juridique et étroite concertation avec les professionnels et leurs représentants. Ce projet de liste est un sujet de vive préoccupation pour l’ensemble des parties prenantes concernées. Dans la mesure où les positions demeuraient radicalement divergentes quant à la composition de cette liste, la secrétaire d’État a rencontré début novembre 2015 l’ensemble des organisations professionnelles concernées afin de prendre une décision rapidement par la suite.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la transition énergétique : la rénovation de l’éclairage public est un des leviers qui permettront aux territoires de s’inscrire dans cet objectif. À la demande du ministère, le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a engagé une étude en 2014 pour dresser un état des lieux détaillé de l’éclairage public en France, tant sur le parc des équipements que l’organisation des services et des compétences. Dans ce but, une enquête a été menée au deuxième semestre 2014. Compte tenu de la portée très large de celle-ci (230 questions) et du nombre de réponses obtenues (plus de 500), une importante phase de validation a été engagée afin de garantir la qualité des informations recueillies, parfois avec des demandes de compléments auprès des collectivités. Cette phase est essentielle pour garantir l’intérêt, la représentativité et la qualité des résultats de l’étude. L’exploitation des compléments recueillis est toujours en cours. Une réunion avec les partenaires de l’enquête est prévue début 2016. Les résultats de l’enquête seront disponibles courant 2016.

Le Gouvernement est engagé depuis plus d’un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur internet. Lors de la dernière réunion de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) qui s’est déroulée à Londres en juin 2014, la France a signifié aux dirigeants de l’ICANN ainsi qu’aux représentants de l’administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l’ICANN, des domaines internet « .vin » et « .wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. À la suite d’un nouveau recours intenté par la Commission européenne et les organisations viti-vinicoles (procédure de l’ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd’hui suspendue afin de permettre à l’ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l’ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « .vin » et « .wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le Gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l’incapacité de l’ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur internet. Par ailleurs, le Gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique…) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « .vin » et « .wine ».

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, libèrera le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et de développer l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.

En réformant certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi, adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution en lecture définitive le 10 juillet 2015, a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La réglementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. S’agissant des dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé, initialement insérées dans cette loi, elles ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril 2015. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, à l’instar de celles portant sur certaines professions du droit dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Le Gouvernement reste bien évidemment à l’écoute de toutes les propositions constructives qui pourraient être faites pour l’élaboration du cadre réglementaire visant à la mise en œuvre de ces lois.

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le Gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a eu pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. Initialement insérées dans cette loi, les dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par le Sénat le 6 octobre 2015. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Ces propositions ont été faites en tenant compte de la nécessaire exigence de maintenir un niveau de qualité et de sécurité des soins équivalent voire supérieur à ce qui existe aujourd’hui, et dans le respect de la déontologie et des compétences propres à chaque profession de santé.

Les directives n° 2014/24/UE et n° 2014/25/UE excluent de leur champ d’application les marchés publics de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat. Elles prévoient également l’exclusion des marchés publics de services de conseils juridiques, lorsque ces derniers sont fournis en vue de la préparation d’une procédure juridictionnelle, d’un arbitrage ou d’une conciliation, ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l’objet d’une telle procédure. Alors que ces nouvelles directives excluent de leur champ d’application les marchés publics de services de représentation juridique, le Gouvernement a fait le choix de ne pas transposer cette exclusion dans l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce choix n’est pas contraire au droit européen. En effet, les directives n° 2014/24/UE et n° 2014/25/UE ne constituent pas des directives d’harmonisation mais des directives de coordination, comme le souligne expressément leur premier considérant. Ainsi, à titre illustratif, elles permettent aux États membres de ne pas transposer l’ensemble des hypothèses dans lesquelles le recours à la procédure négociée sans publication préalable est possible dans leur droit interne (article 32 de la directive n° 2014/24). Dans le même sens, l’article 46 de cette directive laisse aux États membres la possibilité de rendre l’allotissement des marchés publics obligatoire. Enfin, il faut noter que, s’agissant des marchés publics relatifs à des services sociaux et autres services spécifiques, les nouvelles directives laissent aux États membres la possibilité de déterminer des règles de procédures particulières prenant en compte les spécificités de ces marchés publics, et notamment de prévoir que le choix du prestataire sera opéré sur la base de l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix (article 76 de la directive n° 2014/24). Le Gouvernement pouvait donc choisir de ne pas transposer l’exclusion en cause sans que ce choix soit susceptible d’entraîner un risque de condamnation de l’État français pour manquement au droit de l’Union européenne. Ce choix se fonde sur la volonté de conserver dans les relations entre les administrations publiques et leurs conseils un niveau important de transparence. Cela contribue à la bonne information des citoyens et garantit l’intégrité des marchés. Ce choix est conforté par le rapport de la Cour des comptes intitulé « le recours par l’État aux conseils extérieurs », demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, et rendu public le 12 mars 2015. Afin de tenir compte des réserves formulées par la profession et ne pas alourdir inutilement les charges pesant sur les parties prenantes, il est envisagé de soumettre les marchés publics de prestations juridiques à une procédure de passation allégée.

Le Haut Conseil de la commande publique (HCCP) a été officiellement installé en Martinique le 20 décembre 2013. Il s’est réuni le 26 juin dernier avec à l’ordre du jour la restitution des travaux des groupes de travail mis en place sur les thématiques suivantes : améliorer la visibilité de la commande publique, faire évoluer les pratiques professionnelles et faire de la commande publique un levier pour l’emploi et la formation. Par ailleurs, et dans le cadre du programme pluriannuel de simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires, douze mesures concernent directement les marchés publics pour faciliter notamment leur accès aux très petites et moyennes entreprises (TPE et PME). À cet effet, le Premier ministre (secrétariat général pour la modernisation de l’action publique) a mis en ligne un portail internet dédié à la modernisation de l’action publique. Le programme de simplification intitulé « Évaluer, simplifier, innover, moderniser l’action publique » comporte une rubrique 4 dédiée à la réponse aux marchés publics. Le programme « Dites-nous le une fois » comporte une initiative relative au marché public simplifié. Un fascicule vient d’être mis en ligne par le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique énonçant dix conseils aux acheteurs publics afin de les encourager à rendre leurs procédures d’achat plus simples et plus accessibles pour l’ensemble des entreprises, dont les TPE et les PME. Le fascicule est accessible à partir du lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/acheteurs-publics-10-conseils-pour-reussir. Le décret n° 2015-1097 du 26 septembre 2014 portant diverses mesures de simplification applicables aux marchés publics crée le partenariat d’innovation, limite le montant du chiffre d’affaires minimal que les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des candidats et dispense, dans certaines conditions, les candidats de fournir les renseignements et documents que le pouvoir adjudicateur peut obtenir en ligne. Des conseils pour la mise en œuvre de ce texte ont été mis en ligne sur le site internet des ministères économiques et financiers, sous la forme de fiches pratiques. L’une d’entre elles, intitulée « La simplification du dossier de candidatures », donne des conseils de simplification des démarches des candidats. Une autre fiche est consacrée au partenariat d’innovation. Sur ce même site internet, de nombreuses fiches techniques apportent des conseils aux acheteurs publics. Enfin le site contient un guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, qui est régulièrement tenu à jour. La dernière mise à jour a consisté à y intégrer des modalités de mise en œuvre du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

La directive comptable n° 2013/34/UE pose le principe selon lequel les documents comptables (comptes annuels régulièrement approuvés, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes) doivent faire l’objet d’une publicité, sous réserve de certains aménagements et dispenses relevant de décisions des États membres. L’établissement, le dépôt et la publication des comptes des entreprises favorisent le bon fonctionnement de l’économie, en contribuant à la sécurité des affaires et à la prévention des difficultés des entreprises. Toutefois, à la différence d’autres États membres tels que l’Allemagne, la France n’avait pas utilisé pleinement les options de simplification en faveur des PME offertes par la directive. Ainsi, les entreprises françaises devaient publier leur compte de résultat, document sensible puisqu’il permet aux concurrents de connaître les marges de l’entreprise. Afin de remédier à cette distorsion de concurrence, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement : l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 a autorisé les sociétés appartenant à la catégorie des micro-entreprises à ne pas publier leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat) ; l’article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet désormais aux sociétés relevant de la catégorie des petites entreprises de ne pas publier leur compte de résultat (le bilan continuant à devoir être publié conformément à la directive précitée). Toutefois, ces allègements ne concernent que la seule publication des comptes annuels et n’affectent pas les obligations d’établissement, de certification et de dépôt. Ces mesures contribuent ainsi à améliorer la compétitivité des entreprises de la France, qui constitue un enjeu auquel le Gouvernement est très sensible.

En vertu du principe d’égalité de traitement des candidats fixé par l’article 1er du code des marchés publics (CMP), les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent retenir des critères de sélection des offres fondés sur la nationalité ou sur la localisation géographique des candidats. L’introduction d’un critère de préférence fondé sur l’origine française de la viande s’avère impossible dans la mesure où elle constituerait une violation du principe d’égalité de traitement précité. Toutefois, au stade de la définition de son besoin, le pouvoir adjudicateur peut se référer à des exigences contraignantes susceptibles d’être favorables à une production de proximité. Le droit de la commande publique permet ainsi aux pouvoirs adjudicateurs de déterminer des conditions d’exécution de leurs marchés permettant de promouvoir la production et le savoir-faire locaux, dès lors que ces exigences sont liées à l’objet du marché et ne présentent pas de caractère discriminatoire. L’acheteur public peut exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d’exécution peuvent inclure des exigences en matière de sécurité et de célérité des approvisionnements alimentaires. Les acheteurs peuvent également recourir aux spécifications techniques définies par un label permettant de garantir la qualité des produits et de leur production comme ceux ayant trait aux « spécialités traditionnelles garanties » ou à l’agriculture biologique. Outre ces conditions d’exécution, l’acheteur peut introduire des critères d’attribution qui seront aisément satisfaits par les producteurs locaux, pour autant que ces critères respectent le principe de non-discrimination et présentent un lien avec l’objet du marché (article 53 du CMP). La qualité des offres peut ainsi être appréciée au regard de l’effort de réduction des transports consenti dès lors que celui-ci a pour effet de limiter l’émission de gaz à effet de serre. Il est encore possible d’avantager les circuits courts en demandant que les offres précisent le quantum de produits que le soumissionnaire s’engage à acquérir auprès de producteurs agricoles ou d’intermédiaires se fournissant auprès de ces derniers. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent enfin favoriser l’accès des producteurs agricoles et de leurs groupements à la commande publique en passant un marché alloti, notamment par type de denrées (article 10 du CMP). Par instruction du 28 juillet 2015, le Gouvernement a tenu à rappeler aux préfets qu’il appartenait à tous les acheteurs publics de s’assurer que les procédures de passation des marchés de la restauration collective utilisent les moyens mis à leur disposition par le droit de la commande publique afin de favoriser l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. À cet effet, les acheteurs peuvent utilement se référer au guide édité par le ministère de l’agriculture « favoriser l’approvisionnement local et de qualité en restauration collective ». Enfin, un décret modifiant le seuil des marchés publics sera publié prochainement afin de relever le seuil de passation de 15 000 euros à 25 000 euros et favoriser ainsi l’approvisionnement local des collectivités publiques.

Le 1 de l’article 115 du code général des impôts (CGI) dispose qu’« en cas de fusion ou de scission de sociétés, l’attribution de titres, sommes ou valeurs aux membres de la société apporteuse en contrepartie de l’annulation des titres de cette société n’est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers ». Pour l’application de cet article, l’opération de fusion ou de scission doit satisfaire aux définitions mentionnées au I de l’article 210-0 A du CGI, qui précise que les dispositions précitées de l’article 115 sont applicables : « 1° S’agissant des fusions, aux opérations par lesquelles : a. Une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ; b. Deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu’elles constituent, moyennant l’attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ; 2° S’agissant des scissions, aux opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l’ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l’attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ». Par conséquent, les dispositions du 1 de l’article 115 du CGI s’appliquent aux opérations de scission telles que définies par le 2° du I de l’article 210-0 A du CGI, y compris celles qui ne sont pas soumises aux dispositions des articles 210, 210 A et 210 C du CGI. À cet égard, le BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30-20120912, et notamment son paragraphe 40, feront l’objet d’une mise à jour prochainement publiée.

Le ministre de l’intérieur confirme ce constat et les solutions préconisées pour améliorer le statut des personnels de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Depuis 1993, les agents de l’OFPRA sont régis par des corps propres. Cette situation constitue aujourd’hui l’un des derniers obstacles à la poursuite du renforcement de l’efficacité de l’Office en limitant les possibilités de mobilité, en pénalisant la motivation des agents et en freinant le renouvellement de l’encadrement. L’évolution des corps, qui s’inscrit dans le droit fil de la politique de gestion des ressources humaines mise en oeuvre dans la fonction publique, est ainsi attendue par les agents de l’Office comme la suite logique du processus de réforme interne engagé en 2013 et des efforts qu’ils ont consentis à travers de profonds et nombreux changements dans leur méthode et l’organisation de leur travail. Cette évolution des statuts a vocation à concerner toutes les catégories d’agents pour garantir la cohésion de l’Office et doit être pleinement compatible avec la nature de l’OFPRA, de sa mission et du métier spécifique des officiers de protection. Ces derniers doivent donc continuer à faire l’objet d’un recrutement propre permettant de sélectionner des profils adaptés et bénéficier de modalités de gestion indissociables de l’indépendance fonctionnelle de l’OFPRA consacrée dans la loi portant réforme du droit d’asile. En conséquence, il sera proposé à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique d’intégrer les officiers de protection au corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d’administration de l’État, en conférant à l’OFPRA la qualité d’autorité de rattachement et en lui offrant la possibilité d’organiser des concours propres. Simultanément, les corps des secrétaires de protection et des adjoints de protection seraient fusionnés avec les corps correspondants du ministère de l’intérieur, dans des conditions préservant l’intérêt des agents en termes de déroulement de carrière et la pratique d’une concertation formalisée avec les organisations syndicales. Les échanges techniques qui ont déjà eu lieu entre les différents services concernés doivent maintenant déboucher dans les meilleurs délais sur un dispositif stabilisé au plan interministériel en vue de préparer rapidement les textes nécessaires à la mise en place de cette réforme.

La direction générale de la comptabilité publique du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique fournit chaque année au ministère de la justice un état des extraits et des sommes pris en charge, des sommes recouvrables et de celles effectivement recouvrées. Il convient de préciser que les « montants recouvrables » n’intègrent pas les sommes annulées suite à une décision de justice (amnistie, grâce, décès…), ou à l’abattement de 20 % mis en œuvre par le décret du 2 septembre 2005. Le taux de recouvrement présenté ci-après rapporte, pour l’année N, les montants pris en charge en N et recouvrés à la fin de l’année N+1, aux montants pris en charge (et non annulés) l’année N. Au cours de l’année 2012, 1,8 milliard d’euros non annulés par la suite avaient été pris en charge. Ce montant s’élevait à 1,5 milliard en 2011 et 2010 et 1,4 milliard en 2009. Fin 2013, près de 540 millions d’euros pris en charge en 2012 avaient été recouvrés, soit un taux de recouvrement de 29,7 %. Le taux de recouvrement était de 31,7 % pour l’exercice 2011, 34,8 % pour 2010 et 37,2 % pour 2009.

Les couples bénéficient aujourd’hui de la possibilité d’organiser leur union selon trois modes : le mariage, le PACS et le concubinage. Chacun d’entre eux bénéficie d’un régime juridique qui lui est propre, défini notamment par le code civil et complété pour partie par la jurisprudence. L’existence de ces régimes différenciés est un choix du législateur qui, en instituant le PACS et en ouvrant une définition du concubinage à l’article 515-8 du code civil, a pris le parti de ne pas définir un régime commun aux trois modes d’union. L’inégale prise en compte de la notion de « vie maritale » par les différentes administrations françaises, notion au demeurant inconnue du code civil, n’est ainsi que la traduction de la diversité juridique des trois modes d’unions qui sont offerts aux couples, chacun, en particulier depuis l’ouverture du mariage aux couples de même sexe par la loi du 17 mai 2013, ayant la possibilité de choisir le mode d’organisation familiale, le plus adapté à ses préoccupations. S’il peut être souhaitable qu’au sein de chaque mode de conjugalité, une cohérence des notions soit assurée selon le domaine du droit (droit fiscal, droit de la sécurité sociale, droit de la famille), cette exigence ne doit pas conduire nécessairement à une harmonisation totale des règles applicables à ces différents modes de conjugalité. Le pluralisme juridique lié aux différents types d’union répond en effet à la diversité des projets des couples, chacun pouvant exprimer des demandes de protection ou d’indépendance patrimoniale différentes.

Afin de disposer d’une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés, la Chancellerie a initié, au cours du mois de juin 2012, une étude portant sur l’ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de quinze jours. Cette étude, effectuée à partir de 6042 décisions et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que, dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants, dans 10 % ils sont en désaccord et dans 10 % des cas, l’un des deux parents ne forme aucune demande. S’agissant des parents qui sont d’accord sur la résidence, ils demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % une résidence chez le père et pour 19 % une résidence alternée. Parmi les 10 % de situations où les parents sont en désaccord, les juges fixent pour 63,1 % des enfants une résidence chez la mère, pour 24,4 % une résidence chez le père, pour 12,3 % une résidence alternée et pour 0,2 % une résidence chez un tiers. Compte tenu du nombre très important de parents en accord dans l’ensemble des parents ayant fait une demande relative à la résidence de l’enfant, les décisions prononcées par les juges reflètent très largement le choix établi en commun par ces parents. Ainsi, la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge, ce mode de résidence étant le plus demandé par les parents séparés. S’agissant plus particulièrement de la résidence alternée, l’étude laisse apparaître, toutes décisions confondues, que les juges ont prononcé une résidence alternée pour 17 % des enfants. Pour les seules procédures de divorce, l’exploitation du répertoire général civil montre que la part d’enfants mineurs pour lesquels une résidence alternée a été prononcée est passée de 11,5 % en 2004 à 22,8 % en 2013. La proportion d’enfants pour lesquels une résidence alternée est prononcée est plus importante dans les procédures de divorce en raison du nombre important de divorces par consentement mutuel dans lesquels la résidence alternée est plus fréquemment choisie par les parents. Lorsque les parents sont en désaccord, l’étude précitée montre que la résidence alternée est prononcée pour 12 % des enfants. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse. Le taux de rejet de la résidence alternée est donc relativement important en cas de désaccord entre les parents, quelle que soit l’origine de la demande. Il ressort donc de l’étude précitée que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents qui la demandent peu. En tout état de cause, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale est celui de l’intérêt de l’enfant dont l’appréciation ne peut se faire de manière abstraite sur la base de critères contraignants, voire automatiques, pour le juge ou les parties. L’âge de l’enfant, sa maturité, son histoire familiale, ses conditions de vie chez ses parents, les capacités éducatives de ces derniers, leur aptitude à assumer leurs devoirs et respecter les droits de l’autre, sont autant d’éléments qui doivent être pris en compte pour apprécier l’intérêt de l’enfant et dégager la solution la plus adaptée à ses besoins spécifiques. Tout en maintenant le pouvoir d’appréciation du juge afin qu’il statue en fonction des éléments particuliers et concrets de chaque situation familiale et ce, dans l’intérêt de l’enfant, la proposition de loi n° 1856 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 juin 2014, modifie les règles relatives à la fixation de la résidence de l’enfant en prévoyant qu’elle est fixée au domicile des deux parents selon les modalités déterminées d’un commun accord par les parents ou, à défaut, par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l’enfant bénéficie d’un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l’enfant chez chacun de ses parents resteront déterminés par les parents ou, en cas de désaccord, par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée permet, sans imposer de règle prédéterminée, de valoriser la place des deux parents en supprimant le terme de « droits de visite et d’hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie. L’ensemble de ces propositions doit désormais être examiné par le Sénat et la chancellerie sera attentive au maintien d’un équilibre afin de garantir la coparentalité.

Cette situation est le résultat de plusieurs projets de dématérialisation des échanges inter-administrations conduits de manière indépendante par chacun des ministères concernés. Elle s’explique par le fait que les projets n’ont pas été lancés aux mêmes périodes, s’appuient sur des marchés publics dédiés avec des solutions techniques variées, s’adressent en principe à des populations aux fonctions différentes et ne répondent pas aux mêmes niveaux d’exigence en termes d’authentification. Si l’intérêt de ces projets en faveur de la modernisation de l’action publique n’est pas à remettre en cause, une réflexion sur l’harmonisation des modes d’échanges doit toutefois être conduite. Il convient naturellement de rappeler que les dispositifs techniques retenus ne remettent aucunement en cause la responsabilité et le rôle des élus et des agents qu’ils tiennent pour les premiers de leur mandat, et pour les seconds d’habilitation au travers de délégation de signature. Les certificats numériques acquis auprès de prestataires privés appelés « autorités de certification » permettent ainsi de répondre à l’exigence de sécurité des transactions électroniques et de formaliser l’engagement juridique ou le consentement de la personne publique à l’acte ou au contrat par l’apposition d’une signature électronique conformément à l’article 1316-1 du code civil. Afin d’atteindre une convergence technique (niveau de sécurité) et juridique (authentification, signature) une analyse des procédures sera menée au prisme de la gestion de la preuve électronique et de l’archivage numérique à valeur probatoire. Ainsi, considérant la complexité juridique et technique actuelle, le développement de la dématérialisation des procédures administratives et la nécessité de mutualiser les coûts, les travaux suivants vont être menés : dans le cadre de la concertation engagée par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) entre les associations d’élus et les ministères au sein de l’instance nationale partenariale, analyse technique et juridique des processus cités et élaboration dans les meilleurs délais de recommandations d’harmonisation tenant compte des solutions techniques déjà déployées ; lancement de l’étude d’une solution unifiée d’authentification qui pourrait être utilisée pour tous les échanges d’informations et de données entre administrations. Il est notamment envisagé à moyen terme une déclinaison de France Connect pour les élus et les agents des trois fonctions publiques, avec fédération des fournisseurs d’identité et d’authentification. Ces actions seront animées par le SGMAP dont la direction interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques (DIAT) et la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) au titre de la légitimité renforcée par le décret du 1er août 2014 relatif au système d’information et de communication de l’État.