L’ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, publiée le 13 décembre 2018, prévoyait une expérimentation sur deux ans de l’encadrement des promotions et du relèvement du seuil de revente à perte. Ces mesures ont fait l’objet d’un suivi attentif des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et de ceux du ministère de l’économie et des finances. L’évaluation de ces mesures a été confiée à deux chercheurs indépendants qui ont rendu leur rapport au Parlement en octobre 2020. Les parties prenantes ont été pleinement associées à ce travail d’évaluation. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, a prolongé l’expérimentation jusqu’au 15 avril 2023. Concernant plus spécifiquement les droits d’accise applicables aux alcools, ils constituent des taxes afférentes à la revente au sens de l’article L. 442-5 du code de commerce. Cet article dispose que « le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport (…) ». C’est la raison pour laquelle ces droits d’accise ont été considérés comme entrant dans la composition du prix d’achat effectif. Cependant, du fait de la part importante de ces droits d’accise dans le prix de vente des produits spiritueux, l’application de ce dispositif dans ce secteur a pu engendrer des répercussions négatives, qui ne correspondaient pas à l’objectif recherché. Dans ce contexte, une réforme était nécessaire. C’est la raison pour laquelle lors de la première lecture à l’assemblée nationale de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, un amendement visant à ce que la majoration du seuil de revente à perte porte seulement sur le prix d’achat effectif déduction faite des droits d’accises a été adopté. Soutenue par le Gouvernement, cette disposition a été confortée lors de l’examen au sénat le 20 septembre 2021.

Les aidants représentent entre 8 à 11 millions de personnes accompagnant au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, ou en perte d’autonomie due à l’âge. Aussi, malgré une implication personnelle que beaucoup estiment « naturelle » s’agissant d’un de leurs proches, de nombreuses enquêtes mettent en évidence les impacts négatifs du rôle d’aidant sur leur vie professionnelle et sociale, leurs revenus, leur état de santé et leur bien-être. C’est pourquoi leur reconnaissance et leur soutien représentent un enjeu social important, a fortiori compte tenu du vieillissement de la population. Le soutien des proches aidants est l’une des priorités du Gouvernement, tel que rappelé par le Premier Ministre, le 28 octobre 2019, lors de l’annonce du lancement de la stratégie nationale « Agir pour les aidants 2020-2022 ». Des actions significatives ont déjà été mises en œuvre pour permettre une meilleure conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle notamment avec l’ouverture du congé de proche aidant à tous les salariés des secteurs privé et public, sans condition d’ancienneté, et un assouplissement des modalités du congé de présence parentale. La création de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) indemnisant ce congé durant 3 mois au plus est également ouverte aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d’emplois. L’AJPA ouvre aussi droit systématiquement et gratuitement à l’affiliation vieillesse des parents au foyer (AVPF). Le renforcement de l’offre de répit pour les proches aidants est une priorité. De nombreuses solutions ont été déployées sur les territoires pendant la crise sanitaire par les agences régionales de santé, les départements et les professionnels de santé et les acteurs du secteur médico-social. Un numéro de téléphone unique a été mis à la disposition des aidants : 0 800 360 360. Cette stratégie apporte également une attention et un soutien tout particulier aux jeunes aidants en leur permettant notamment d’accéder à des aménagements des conditions d’assiduité et d’examen dans l’enseignement supérieur. Des actions de sensibilisation des personnels des collèges et lycées ont été engagées. Les mesures destinées aux aidants ne sont cependant pas suffisamment connues. Un travail est engagé avec les associations pour identifier les freins afin de simplifier les démarches et améliorer l’accès aux droits des personnes. Le CNSA a lancé des initiatives de formation des aidants afin de leur permettre d’être outillés face aux spécificités de leur engagement d’aidant, notamment en matière psychiatrique.

La répartition du droit d’imposer entre la France et la Grèce est régie par la convention fiscale franco-grecque tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu conclue le 21 août 1963. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 14 et de l’article 21 B de cette convention, les rémunérations publiques font l’objet d’un droit d’imposition partagé entre les deux pays. Si la France a, par principe, le droit d’imposer ce type de rémunérations lorsqu’elles sont de source française, la Grèce le peut également, sous réserve d’éliminer la double imposition qui en résulte par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France sur ces revenus. Concrètement, si, sur de telles rémunérations, l’impôt grec est supérieur à l’impôt français, la Grèce est en droit d’en réclamer le surplus aux contribuables. Au cas d’espèce, les rémunérations versées aux fonctionnaires détachés par le Ministère français de l’Education Nationale auprès de l’AEFE pour enseigner au Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix, résidents grecs, sont des rémunérations publiques de source française qui sont donc imposables en France sous réserve que ces enseignants en possèdent la nationalité. Toutefois, en application des dispositions conventionnelles précitées, la Grèce est également fondée à imposer ces mêmes rémunérations sous réserve de déduire l’impôt français du montant réclamé. A cette dernière condition, l’imposition par la Grèce des rémunérations des enseignants du Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix ne constitue pas une application erronée de la convention. L’administration fiscale grecque a d’ailleurs fait état, lors des discussions engagées au plus haut niveau entre la France et la Grèce, d’une circulaire qu’elle avait préalablement publiée sur les modalités de déclaration des sommes perçues par une personne morale située hors de Grèce. Des contacts ont été noués auprès des services fiscaux grecs pour s’entretenir de la gestion de ce sujet légitime de préoccupation pour nos enseignants et pour trouver des solutions, comme la mise en place de mesures de tolérance telles que l’étalement des paiements dus. Sur le sujet de la nouvelle convention, les discussions sont maintenant achevées entre les autorités fiscales française et grecque. L’accord a été négocié en anglais et doit être traduit en français et en grec. Ensuite les ministères des affaires étrangères de la France et de la Grèce le vérifieront, en préalable à sa signature et à sa ratification, procédure pilotée par les diplomates respectifs des deux Etats.

Le ministère de la culture est pleinement conscient des difficultés des fabricants d’articles de danse dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 qui n’ont pu, du fait des mesures de restriction sanitaire, assurer leurs ventes dans des conditions normales. Les spécialistes d’articles de vêtements de danse fabriquent par exemple des justaucorps, des tutus, des brassières ou des débardeurs pour la danse classique, contemporaine, jazz, etc. Si tel n’était pas le cas à l’époque où la question a été posée, le secteur de la fabrication de tels vêtements figure désormais sur la liste des secteurs prioritaires S1 bis qui rend ces entreprises éligibles au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation. En effet, les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles ont été ajoutées à la liste S1bis par le décret n° 2021-840 du 23 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité. Le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 a également ajouté un article 3-23 au décret n° 2020-371 du décret du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité afin de permettre aux entreprises de ce secteur de bénéficier d’une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2020. Des exonérations ou reports de charges fiscales et sociales et des dispositifs transversaux ont également été mis en place pour les artisans et les commerçants, en fonction de leur situation : l’activité partielle, les prêts garantis par l’État, les prêts directs de l’État, l’aide au stock forfaitaire, le dispositif de prise en charge des coûts fixes. Pour sa part, le ministère de la culture a été et reste très attentif à la prolongation et l’adaptation de ces dispositifs généraux et transversaux pour les secteurs culturels dont l’activité est limitée ou à l’arrêt en raison de la crise sanitaire (dont le secteur de la danse), à la situation des artistes du spectacle vivant (dont ceux relevant du champ chorégraphique), à la promotion et à la valorisation des pratiques amateurs (dont celles de la danse), pour envisager les modalités de soutien et d’encouragement à la reprise des activités de pratiques dans l’ensemble des secteurs culturels. Ainsi, toute une série de dispositifs au soutien de la reprise de l’activité ont été mobilisés. Lancé en 2020, l’été culturel a rencontré un véritable succès avec plus de 8 000 manifestations et la mobilisation de 10 000 artistes et professionnels de la culture. Il a été reconduit en 2021. Pour soutenir les festivals dont la majorité a dû faire l’objet d’annulations durant l’été 2020, 10 M€ ont été mobilisés dans le cadre d’un fonds. Confirmé en 2021, celui-ci a été doté d’un montant de 30 M€ pour éviter la disparition de festivals et les inciter à adapter leur format pour permettre une saison festivalière en 2021. Une action résolue a été engagée dans le cadre du plan de relance qui a affecté 426 M€ au spectacle vivant privé et subventionné pour assurer la survie de la création, de sa diversité et de sa vitalité. Ces mesures bénéficient par ricochet aux fournisseurs de ces secteurs. Pleinement mobilisé pour venir en aide aux entreprises les plus en difficultés, le Gouvernement continuera à faire évoluer les dispositifs en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises afin que ceux-ci soient à même de répondre à leurs besoins, dans le respect du principe d’égalité et en évitant tout frein à la reprise.

Lorsqu’une activité commerciale et artisanale s’exerce sur les marchés, les foires ou la voie publique, elle est considérée comme une activité de commerce ou d’artisanat ambulant, ou non sédentaire. La seule circonstance que cette activité s’exerce à l’occasion de manifestations culturelles et historiques ne suffit pas à la regarder comme une industrie culturelle et créative. Il est vrai que les commerçants et artisans ambulants dont l’activité s’exerce à l’occasion de manifestations culturelles et historiques ont pu subir l’impact de la crise sanitaire sur le monde de la culture qui, depuis février 2020, a été considérable : fermeture des activités et commerces culturels, restrictions sanitaires, chiffres d’affaires en forte baisse, difficultés pour les professionnels… Ces commerçants et artisans ambulants ont pu, comme la question prend le soin de le relever, bénéficier de mesures d’aides générales et transversales mises en place dès le début de la crise, prolongées et améliorées telles que le fonds de solidarité ou les exonérations de charges sociales. En complément de ces mesures générales, le ministère de la culture a mobilisé toute une série de dispositifs au soutien de la reprise de l’activité. Lancé en 2020, l’été culturel a rencontré un véritable succès avec plus de 8 000 manifestations et la mobilisation de 10 000 artistes et professionnels de la culture. Il a été reconduit en 2021. Pour soutenir les festivals, dont la majorité a dû faire l’objet d’annulations durant l’été 2020, 10 M€ ont été mobilisés dans le cadre d’un fonds. Confirmé en 2021, ce fonds a été doté d’un montant de 30 M€ pour éviter la disparition de festivals et les inciter à adapter leur format pour permettre une saison festivalière en 2021. Une action résolue a été engagée dans le cadre du plan de relance qui a affecté 426 M€ au spectacle vivant privé et subventionné pour assurer la survie de la création, de sa diversité et de sa vitalité. Face à cette situation souvent dramatique, l’État a apporté un soutien sans faille au monde culturel. À travers un effort financier sans précédent, mais aussi en adaptant les mesures sanitaires aux spécificités du monde de la culture, il a toujours répondu « présent ». Pour autant, malgré le niveau inégalé en 2021 du soutien constant de l’État et en dépit de la reprise de l’activité, la situation des manifestations culturelles et historiques dont les commerçants et artisans ambulants se sentent parties prenantes est aujourd’hui fragilisée par plusieurs mois de crise sanitaire. Depuis la mise en place du passe sanitaire pour le public, dès le 9 juin pour les événements regroupant plus de 1 000 personnes, depuis le 21 juillet à partir de 50 personnes, puis pour tout le monde à compter du 9 août, de nombreux festivals ont pu se dérouler dans de bonnes conditions et les monuments historiques ont su s’adapter pour accueillir un public nombreux. Aujourd’hui, le Gouvernement et le ministère de la culture en particulier restent très vigilants à ce que la reprise progressive bénéficie bien à l’ensemble des acteurs économiques qui vivent du développement de l’activité culturelle. Le ministère de la culture continuera d’œuvrer aux côtés des professionnels pour les accompagner dans la reprise de leurs activités malgré les contraintes sanitaires toujours très fortes et évolutives.

Faute d’activité professionnelle suffisante, certains intermittents ont en effet rencontré des difficultés pour atteindre les seuils fixés permettant l’ouverture de droits aux prestations maternité, maladie ou affections de longue durée. Pour assurer la protection de chacune et chacun pendant la durée de la crise sanitaire, la réglementation a été provisoirement modifiée afin que les intermittents du spectacle conservent pendant cette période leurs droits à congés maladie et maternité. Ainsi, comme annoncé par le Premier ministre le 11 mars 2021 et détaillé par les ministères du travail, de l’emploi et de l’insertion et de la culture, lors du conseil national des professions du spectacle du 11 mai 2021, pour les arrêts maladie maternité à compter du 1er avril 2021, l’assurance maladie a étendu la durée de maintien de droits aux indemnités journalières jusqu’au 31 décembre 2021 pour tous les salariés intermittents du spectacle dont le maintien de droit aurait expiré à compter du 1er mars 2020. En complément, pour garantir la continuité de droits, l’assurance-maladie applique cette mesure de façon rétroactive pour les arrêts intervenus à compter du 1er janvier 2021 au titre des congés maternité et des arrêts maladie d’une durée d’un mois ou plus, y compris dans le cas de prolongations d’arrêts multiples. La rétroactivité s’applique aux arrêts à compter du 1er juin 2020 pour ceux dont la durée de maintien de droit ayant expiré était de trois mois. Enfin, pour tous les salariés qui exercent des activités donnant lieu à la répétition de contrats à durée déterminée, l’État s’est engagé à prendre un décret pour supprimer, pour l’avenir, le dispositif spécifique de maintien de droits de trois mois en cas de reprise d’une activité professionnelle, pour faire bénéficier à ces personnes d’un maintien de droit de douze mois, comme tous les autres assurés.

Le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 est venu modifier le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en soumettant l’accès d’un certain nombre d’établissements culturels recevant du public (notamment musées, monuments, salles de spectacles, salles de cinéma, bibliothèques…) à la présentation du passe sanitaire. Le II de l’article 47-1 du décret du 1erjuin 2021 a ainsi prévu que le passe sanitaire s’appliquait dans « les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S ». Cette règle s’applique à toutes les bibliothèques et centres de documentation à l’exception : « D’une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu’elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d’information » ; « Et d’autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ». Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 n’est pas venu modifier cette règle. Les deux exceptions prévues résultent de l’approche qui a été retenue par le Gouvernement en ce qui concerne les bibliothèques universitaires qui sont partie intégrante du dispositif applicable à l’enseignement supérieur, le passe sanitaire ne s’appliquant pas à ce dernier (comme au système scolaire par ailleurs). Au regard du public de la Bibliothèque nationale de France, très majoritairement composé d’étudiants, d’enseignants et de chercheurs, et de celui de la bibliothèque publique d’information, qui, à Paris, accueillent un public étudiant en très grand nombre, il a été décidé de leur appliquer le même régime dérogatoire que celui des bibliothèques universitaires. De même, cette dérogation a été prévue dans les bibliothèques territoriales pour les étudiants, les enseignants et les chercheurs (« personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche »). Ces exceptions visaient la cohérence du dispositif retenu pour les activités d’enseignement et de recherche, auxquelles le passe sanitaire ne s’applique pas. L’application du passe sanitaire aux bibliothèques est par ailleurs cohérente, comme dans tous les autres lieux de culture. Le ministère de la culture confirme donc l’obligation, pour les personnels, de procéder au contrôle des passes sanitaires des usagers et des personnels de la bibliothèque (à compter du 30 août pour ces derniers) conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui ont été adoptées. Le ministère de la culture s’efforcera d’examiner, à l’occasion des prochaines évolutions réglementaires, les possibilités d’aménagement du régime applicable en tenant compte du contexte sanitaire.

Les modalités d’application du passe sanitaire dans les établissements d’enseignement culturel sont régies par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Concernant l’application du passe sanitaire aux élèves des établissements d’enseignement artistique, celle-ci est étroitement liée aux activités qui s’y déroulent. Aux termes du c) du 1° du II de l’article 47 1 du décret du 1er juin 2021, sont exclus de l’obligation de passe sanitaire les élèves qui suivent des formations délivrant un diplôme professionnalisant dans ces établissements. Sont également exclus de cette obligation ceux qui, dans les conservatoires, reçoivent un enseignement initial quel que soit le cycle ou sont inscrits dans une formation préparant à l’enseignement supérieur. En revanche, les publics des établissements publics, comme des structures privées d’enseignement artistique, sont soumis à l’application du passe sanitaire dès lors qu’ils participent notamment à des ateliers, des spectacles ou des activités culturelles (personnes majeures ainsi que mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre). Lorsque cependant des élèves sont présents dans les établissements d’enseignement artistique dans le cadre d’un déplacement scolaire, aucun passe sanitaire ne sera requis s’il s’inscrit dans un lieu et un horaire dédiés au public scolaire. Le régime d’application du passe sanitaire aux enseignants dans les établissements d’enseignement artistique, publics et privés, est analogue à celui des élèves et des publics : il dépend de l’activité à laquelle ils prennent part. Ne sont soumis au passe sanitaire que les enseignants intervenant dans des activités assimilables à une activité culturelle qui ne relèvent donc pas des dispositions du c) du 1° du II de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 mentionné plus haut ou lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public (IV de l’article 47-1 du même décret). De même, les enseignants de l’éducation nationale, non concernés par le passe sanitaire sur leur lieu de travail habituel, n’y sont pas non plus assujettis lorsqu’ils accompagnent leurs élèves dans le cadre d’une activité culturelle au sein d’un établissement d’enseignement artistique si cette activité s’inscrit dans un lieu et un horaire dédiés au public scolaire. Les difficultés de mise en œuvre d’une réglementation qui opère une distinction entre des activités d’enseignement selon leur nature suscitent toutefois des interrogations. Les différences de régime qui en résultent procèdent en partie de la loi mais également du décret du 1er juin précédemment mentionné. Le ministère de la culture s’efforcera d’examiner, à l’occasion des prochaines évolutions réglementaires, les possibilités d’aménagement du régime applicable en tenant compte du contexte sanitaire.

Le coup d’État militaire du 1er février, après près d’une décennie d’un processus de transition démocratique, marque un retour aux heures les plus sombres de l’histoire contemporaine birmane. La France a condamné avec la plus grande fermeté ce coup d’État, ainsi que les violences aveugles et brutales qui font quotidiennement de nouvelles victimes. La France a, à de nombreuses reprises, rappelé ses demandes : la restauration du gouvernement civil, le respect des résultats des élections du 8 novembre 2020 ; la libération immédiate et inconditionnelle des personnes arrêtées arbitrairement depuis le début du coup d’État et la fin de l’état d’urgence. La France, avec ses partenaires européens et internationaux, a agi dès le premier jour et poursuit son action pour aider la Birmanie à retrouver le chemin de la démocratie. Ainsi, le Conseil des droits de l’Homme, à l’occasion d’une session spéciale qui s’est tenue avec notre soutien, a adopté, le 12 février dernier, une résolution dédiée à la situation en Birmanie. Le 24 mars, ce même Conseil adoptait une nouvelle résolution invitant notamment le Rapporteur spécial pour la situation des droits de l’Homme en Birmanie à évaluer la situation des droits de l’Homme à la suite du coup d’État. Le Conseil de sécurité des Nations unies, s’est, pour sa part, exprimé à deux reprises au cours des dernières semaines, notamment à travers une déclaration de la Présidence du Conseil de sécurité du 10 mars sur la Birmanie. La France regrette toutefois qu’à ce jour, les divergences au sein du Conseil de sécurité n’aient pas permis l’adoption de mesures à l’encontre des responsables du coup d’État. La France a encore apporté son soutien à la tenue, le 9 avril, d’une consultation publique sur la situation en Birmanie, à laquelle a participé une représentante de l’opposition institutionnelle birmane au coup d’État, le Comité représentant l’Assemblée de l’Union (CRPH). Elle a soutenu, dès le 18 mai, le projet de résolution discuté à l’Assemblée générale des Nations unies. Au niveau européen, la France, avec ses partenaires, a activement participé aux travaux qui ont permis l’adoption, le 22 mars puis le 19 avril, de sanctions individuelles à l’encontre de 21 responsables du coup d’État, dont le commandant en chef et son adjoint et contre deux conglomérats détenus par l’armée birmane. Ces sanctions traduisent concrètement les axes qui guident la réponse de l’Union européenne : adoption de nouvelles sanctions individuelles, examen de tous les outils européens permettant de sanctionner les responsables du coup d’État, en veillant à limiter les conséquences sur la population civile, engagement en faveur de la résolution de la crise, suspension de toute mesure d’assistance directe aux programmes gouvernementaux. Faute d’avancées concrètes, la France, en lien avec ses partenaires européens, se tient prête à examiner l’adoption de nouvelles mesures contre des individus et des entités économiques liées à la junte militaire. Le gouvernement français s’attache à frapper les intérêts économiques des forces de sécurité birmanes, tout en préservant la population civile. L’État français n’est pas actionnaire de Total, qui est un acteur totalement privé, et lui laisse le soin d’apporter toutes les précisions nécessaires aux différentes questions que sa présence historique en Birmanie peut soulever, comme il l’a déjà fait, notamment le 4 mai dernier. Enfin, la France et l’Union européenne continuent à encourager une sortie de crise à travers un dialogue politique inclusif, incluant notamment le Gouvernement d’unité nationale (NUG) et le CRPH, comme l’a rappelé la déclaration de l’Union européenne du 30 avril. Dans le cadre de ce dialogue, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) a une place centrale, comme en a témoigné le Sommet de Jakarta du 24 avril. Le consensus en cinq points adopté à cette occasion inclut notamment la cessation immédiate des violences et un dialogue constructif entre l’ensemble des parties concernées. Faute de progrès rapides sur la mise en œuvre de ce consensus, la France, en lien avec ses partenaires européens, étudiera le principe d’un troisième volet de sanctions à l’encontre du régime issu du coup d’État du 1er février. Ce message de fermeté et d’encouragement à l’ASEAN vise à trouver une solution pacifique et inclusive à cette crise. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères l’a déjà partagé avec ses homologues indonésienne, malaisien, singapourien et thaïlandais et continuera de le faire lors de ses échanges avec ses interlocuteurs de l’ASEAN.

Les autorités françaises sont pleinement conscientes des difficultés que soulèvent les différences d’approche qui peuvent être constatées actuellement entre les différents États membres de l’Union européenne, en ce qui concerne l’usage du terme “probiotique” sur les emballages de compléments alimentaires. C’est la raison pour laquelle elles ont entamé des travaux, en lien étroit avec les acteurs concernés, afin d’examiner les conditions d’une approche satisfaisante de cette question au plan national. L’objectif de ces travaux est de définir une approche qui d’une part, offrira aux consommateurs français un niveau adéquat de garantie en termes de transparence et de loyauté de l’information qui leur est délivrée en ce qui concerne les caractéristiques des produits commercialisés et qui d’autre part, permettra aux entreprises françaises qui fabriquent et vendent des compléments alimentaires, de lutter à armes égales avec leurs concurrents sur le marché intérieur de l’Union européenne, sans être pénalisées par une concurrence déloyale. Les autorités françaises poursuivent par ailleurs leur dialogue avec leurs partenaires européens et la Commission européenne à ce sujet.

Le schéma de procédure du 11 octobre 2019 est une procédure à droit constant, en matière civile exclusivement, qui permet le placement transfrontière d’un mineur auprès d’un établissement de protection de l’enfance ou son retour dans sa famille au Maroc. Ce schéma rappelle les modalités de mise en œuvre de la coopération judiciaire internationale, qui trouve son fondement dans la convention de La Haye du 19 octobre 1996, ainsi que les dispositions de droit français relatives à la procédure d’assistance éducative. La procédure confirme la possibilité pour le juge des enfants, si l’intérêt supérieur du mineur le requiert, de prendre la décision d’organiser sa prise en charge au sein d’une institution de protection de l’enfance de son pays d’origine ou auprès de sa famille en se dessaisissant au profit de la juridiction du pays d’origine. Elle décline les modalités pratiques d’entraide civile permettant au juge des enfants de préparer, prendre sa décision puis en assurer l’exécution et le suivi. L’adhésion du mineur est recherchée par le juge des enfants. Celui-ci pourra néanmoins décider, comme dans toute autre procédure en matière de protection, que l’absence de consentement de l’enfant ne fait pas obstacle à la décision d’un placement dans un établissement de protection de l’enfance au Maroc, ou le cas échéant auprès de sa famille, si les modalités de sa prise en charge sont garanties et dans son intérêt supérieur. La juridiction française pourra alors se dessaisir au profit de la juridiction marocaine et le mineur bénéficiera d’une mesure de protection de l’enfance auprès du juge marocain. L’article 375-3 du code civil dispose que le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative. Cette disposition a été introduite par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique pour les cas où le mineur refuserait d’intégrer son lieu d’accueil. Cette procédure n’est donc pas spécifique aux décisions de placement ordonnées au Maroc ou dans tout autre pays étranger. Le schéma de procédure rappelle également que l’opportunité et les modalités du recours à la force publique doivent être appréciées au cas par cas, et que l’intérêt du mineur demeure l’élément essentiel à prendre en considération. Ce recours à la force publique doit être limité aux situations les plus graves, lorsqu’il n’existe pas de perspective de convaincre le mineur, ni de possibilité pour le service auquel l’enfant est confié de procéder autrement. Ainsi, le recours à la force publique dans le cadre du schéma de procédure du 11 octobre 2019 s’inscrit pleinement et exclusivement dans le cadre de la procédure judiciaire d’assistance éducative. Il permet l’exécution d’une décision de protection prise par le juge des enfants qui estime, au regard de la situation du mineur, qu’il est dans son intérêt d’être confié au Maroc. En l’espèce, cette procédure n’est en rien comparable à une décision d’expulsion et ne contrevient donc pas aux dispositions de l’article L. 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a déployé un panel de mesures qui vise à prévenir l’impact financier de la crise sur les enfants, les jeunes et les demandeurs d’emploi. En effet, l’aide exceptionnelle de solidarité (AES) a été versée à destination des ménages les plus modestes en mai et en novembre 2020. Une aide de 150 euros pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), du revenu de solidarité Outre-mer (RSO), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite a été également versée, en novembre, aux moins de 25 ans bénéficiant des aides personnelles au logement (APL) ainsi qu’aux bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) s’adressant aux personnes prostituées s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution et ne pouvant bénéficier d’aucun minimum social. Une aide de 100 euros par enfant à charge a aussi été attribuée pour ces mêmes bénéficiaires, ainsi que pour l’ensemble des bénéficiaires d’une aide personnelle au logement, et de l’allocation de rentrée scolaire pour les bénéficiaires résidant à Saint-Pierre et Miquelon. L’AES de mai 2020 a été versée à 4,2 millions de foyers, dont 5 millions d’enfants. Le dispositif complémentaire versé aux jeunes de moins de 25 ans a concerné plus de 0,5 million de personnes. La seconde AES a bénéficié à près de 4,3 millions de foyers et près de 0,6 million de jeunes. Son coût définitif n’est pas encore connu mais devrait s’établir à plus d’un milliard d’euros également. De plus, les jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d’une aide au logement, à l’exclusion des étudiants qui ne sont ni apprentis, ni salariés, ont fait l’objet d’un dispositif complémentaire en juin 2020 avec l’attribution d’un montant forfaitaire de 200 euros (décret n° 2020-769 du 24 juin 2020). En outre, le Gouvernement a déployé plusieurs aides complémentaires à destination des étudiants :Une aide forfaitaire de 200 € versée sur demande par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) à partir de juin 2020 aux étudiants ayant perdu leur emploi ou n’ayant pu réaliser tout ou partie d’un stage gratifié du fait de la fermeture au public de l’établissement où ils exerçaient, ou devaient exercer, ou de la baisse de son activité à la suite de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus.Une aide de 200 € versée sur demande par les CROUS à partir de juin 2020 aux étudiants ultra-marins suivant une formation en métropole.Une aide de 150 € versée automatiquement aux étudiants boursiers début décembre 2020 par les CROUS.Il a poursuivi le déploiement de la mesure "ticket U à 1 €" en faveur des étudiants les plus précaires, au titre de laquelle 50 M€ sont prévus en LFI 2021, permettant ainsi son élargissement aux étudiants non-boursiers. Enfin, pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits depuis le 30 octobre 2020, une prolongation automatique des droits à l’allocation chômage a été mise en place jusqu’au 30 juin 2021, sur simple actualisation de leur situation chaque mois. Des mesures de renforcement de l’accompagnement vers le retour à l’emploi ont aussi été décidées. Ainsi il a été fixé un objectif de 200 000 personnes physiques accueillies en IAE (insertion par l’activité économique) à la suite de la crise. Le champ d’action des contrats-aidés est également étendu avec des enveloppes confortées et un volume d’emploi aidé doublé et des dispositifs ciblés sur l’insertion des plus éloignés dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi.

Le revenu de solidarité active (RSA), en tant que dernier filet de sécurité, est une prestation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau d’un revenu garanti calculé en fonction de la configuration familiale. C’est pour cette raison que l’intégralité des ressources, notamment les revenus professionnels, ou ceux qui en tiennent lieu comme les stages de la formation professionnelle, perçues par tous les membres composant le foyer, est prise en compte dans le calcul du montant de l’allocation. Le bénéficiaire du RSA qui reprend une activité, ou qui s’inscrit dans un parcours de formation, doit donc déclarer les ressources perçues à ce titre. Il verra en conséquence le montant de son allocation diminué des ressources d’activité. Cependant, le dispositif du RSA, articulé avec la prime d’activité, est construit de manière à ce que la reprise d’activité n’entraîne pas une perte de ressources pour l’allocataire : les personnes percevant des revenus d’activité ouvrent droit à la prime d’activité dont l’un des objectifs est de soutenir les bénéficiaires du RSA qui accèdent à l’emploi ou à un parcours d’insertion. En effet, la demande de RSA vaut demande de prime d’activité. Certains foyers peuvent ainsi cumuler les deux prestations, notamment les travailleurs qui reprennent une activité très faiblement rémunérée. Une augmentation de ressources liée à la perception de revenus d’activité ne donne en conséquence pas lieu à une perte brutale du RSA, en particulier grâce à la règle des effets figés qui reporte au trimestre suivant la prise en compte de ces ressources supplémentaires dans la base ressources du RSA. Concrètement, la personne seule sans revenus d’activité qui bénéficie du RSA continuera à percevoir le même montant d’allocation sur la durée du trimestre, même si elle venait à percevoir une rémunération du fait d’une entrée, en cours de trimestre, en formation par exemple. A l’occasion de sa déclaration trimestrielle de ressources suivante, le montant de son RSA tiendra compte des revenus qu’elle aura perçus sur le trimestre de référence. La demande de RSA valant demande de prime d’activité, elle bénéficiera également de la prime d’activité au titre des revenus d’activité perçus. De la même façon, si la personne perd son activité en cours de trimestre, la prime d’activité continuera à lui être versée sur le trimestre concerné ; le RSA lui sera en revanche automatiquement réattribué si elle satisfait aux conditions de ressources, sans attendre la nouvelle déclaration trimestrielle. Par la suite, le RSA à taux plein prendra le relai de la prime d’activité. Ainsi, l’articulation actuelle du RSA, de la prime d’activité et des revenus professionnels, est favorable aux allocataires en leur permettant de bénéficier de revenus supérieurs par rapport à la période au cours de laquelle ils percevaient uniquement le RSA. De surcroît, les départements ont d’ores-et-déjà la faculté de mettre en œuvre des dispositifs assurant le cumul du RSA avec un revenu d’activité. Elle peut être mise en œuvre par les départements de deux façons :Sur la base de l’article L. 262-26 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui permet au département d’inscrire, dans son règlement, des « conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active ». Ces modifications restent à sa charge.Sur la base des articles L. 111-4, L. 121-3 et L. 121-4 du CASF qui permettent au département de créer une prestation sociale supplémentaire, à sa charge, à la condition que les conditions et montants qu’il fixe soient plus favorables. Cette prestation peut être définie par rapport au RSA et reste à la charge financière du département. Elle peut lui suppléer lorsque l’allocataire exerce une activité déterminée, dans des conditions définies par une délibération du conseil départemental. Il convient de noter que ce mode de cumul est plus favorable à la gestion du RSA par les caisses, puisqu’elles n’affectent pas directement son montant, la nouvelle prestation étant juridiquement indépendante du RSA. Les départements ont aussi la possibilité d’accompagner les bénéficiaires du RSA « sortants » dans la reprise d’une activité. Les conseils départementaux peuvent en effet décider de maintenir les aides et les avantages relevant de leur compétence aux personnes sorties du RSA, par le biais de dispositifs de soutien à la reprise d’activité : coup de pouce financier à la reprise d’emploi par exemple ou prise en charge des frais d’hébergement et de déplacement pendant toute la durée d’une formation. La souplesse qu’apporte le cadre juridique actuel permet aux départements de décider de mesures qui tiennent à la fois compte des particularités économiques départementales et des enjeux locaux liés à l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA. Engager une expérimentation au niveau national risque d’affaiblir la cohérence du dispositif actuel qui se fonde sur l’articulation RSA-prime d’activité tout en laissant une marge de manœuvre importante aux départements.

Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation différentielle, qui prend en compte l’ensemble des ressources à disposition d’une personne, afin d’assurer à son bénéficiaire « des moyens convenables d’existence de lutter contre la pauvreté » (article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles). La nature de la prestation, qui est un minima social, justifie que les ressources des allocataires soient prises en compte selon une assiette large, comme le prévoit l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles, et ce à des fins d’équité entre les bénéficiaires de la prestation ; son caractère différentiel implique qu’elle complète les revenus de l’allocataire, de quelque nature qu’ils soient, et sans venir s’y adjoindre. Les exceptions limitativement évoquées par la loi et par le règlement ont une finalité spécifique, visant notamment à exclure du champ de la base de ressources du RSA certaines prestations ayant une finalité sociale particulière (ainsi des ressources énumérées à l’article R. 262-11). Cet article du code de l’action sociale et des familles ne vise aucunement les revenus privés de l’allocataire, émanant, par exemple, d’aides familiales (Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, Décision nº 413255 du 18 mai 2018). Les ressources exceptionnelles provenant notamment de la vente de biens, d’héritages, de gains au jeu, doivent donc être déclarés et sont bien prises en compte dans la base de ressources du RSA. Elles sont distinctes des revenus tirés de la vente de marchandises ou de services. Cependant, leur prise en compte est souple ; elle n’est effective qu’au trimestre de droits qui suit leur perception par l’allocataire. De plus, la prise en compte pour les trimestres suivants s’effectue en application des règles applicables aux capitaux, si l’argent est placé.

Les politiques d’activation des bénéficiaires d’un revenu minimum, visant à favoriser le retour à l’emploi, sont au cœur des réflexions en matière de politique sociale. Ces réflexions ont conduit à la création du revenu de solidarité active (RSA) et au renforcement des droits et des devoirs des bénéficiaires du RSA (BRSA) avec l’obligation de conclure un contrat et de mettre en œuvre les actions prévues à ce contrat sous peine de sanctions. Les dispositions législatives qui régissent cette logique de « droits et devoirs » visant à faciliter la reprise d’activité par les BRSA sont codifiés aux articles L. 262-27 à L. 262-39 du code de l’action sociale et des familles. Le dispositif du RSA poursuit un triple objectif : assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, inciter à l’exercice d’une activité professionnelle et lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu’ils soient salariés ou non-salariés. Son versement n’oblige cependant pas aujourd’hui son bénéficiaire à exercer une activité professionnelle. Dans sa décision n° 411630 du 15 juin 2018, le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité de proposer aux bénéficiaires du RSA d’effectuer des heures de bénévolat à la condition que cet engagement bénévole figure, d’une part, dans le contrat d’engagements réciproques (CER) et donc que le bénéficiaire y consente librement ; d’autre part, à la condition que cet engagement soit compatible avec la recherche d’emploi du bénéficiaire. Cette solution a été validée par la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 8 avril 2020, n° 18NC01751) Ainsi, les activités d’intérêt général ne peuvent remplacer les démarches entreprises par l’allocataire pour rechercher un emploi salarié, lequel constitue le véritable critère de sortie de l’allocation. Il n’en demeure pas moins que les activités de bénévolat peuvent constituer un dispositif utile d’activation, en complément du renforcement des droits et devoirs. Le dispositif permettant d’intégrer le bénévolat à un CER relève en définitive du choix des départements, qui sont libres d’exercer leur compétence en matière d’insertion dans les conditions prévues par la loi. Néanmoins, l’Etat appuie les conseils départementaux dans la conduite de leurs politiques d’insertion par le biais de politiques nationales. Ainsi, le déploiement du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) permettra d’améliorer la qualité du suivi et de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, notamment les plus éloignés de l’emploi, notamment grâce à la coordination entre les acteurs de l’insertion (collectivités, associations, pôle emploi, missions locales, Cap emploi, centre communal d’action sociale), au déploiement d’outils numériques et à l’amélioration de la qualité et de la continuité du parcours allocataires. Le déploiement du SPIE permet d’appuyer et de renforcer les initiatives portées par les départements en matière d’insertion.

Le rapport et l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) relatifs à l’expertise sur « l’hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » ont été publiés le 26 mars 2018. L’expertise réalisée constitue un travail d’ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. L’analyse des études, notamment des études de provocation, a conduit l’agence à conclure que « Au final, en l’état actuel des connaissances, il n’existe pas de preuve expérimentale solide permettant d’établir un lien de causalité entre l’exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles. » Parmi les hypothèses de recherche analysées par l’agence pour interpréter les symptômes des personnes, aucune n’a pu être retenue comme probante. Les personnes concernées se trouvent, pour une grande partie d’entre elles, dans un état de souffrance physique ou psychique, plus ou moins important. L’Anses souligne en particulier l’errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Conformément à l’article 8 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, le Gouvernement a examiné les suites à donner à ces recommandations et a remis au Parlement, en décembre 2019, un rapport sur l’électro-hypersensibilité qui précise les mesures à mettre en œuvre concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Il s’agit en particulier de s’engager dans une démarche d’élaboration d’outils destinés aux professionnels de santé permettant de limiter l’errance médicale de ces personnes et d’améliorer leur prise en charge. A cet effet, le ministère des solidarités et de la santé a saisi la société française de médecine du travail afin d’élaborer un guide de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé. Les conclusions de ses travaux sont attendus en 2021. Par ailleurs, cette question fait depuis 2011 l’objet de travaux s’inscrivant dans le programme de recherche sur l’impact sur la santé des radiofréquences initié par l’Anses pour un financement annuel de 2 millions d’euros. La liste des questions à la recherche de cet appel à projets comprend la thématique de l’électro-hypersensibilité. Une dizaine de projets de recherche sur cette thématique ont déjà été financés. En 2017, les rencontres scientifiques de l’Anses pour la restitution du programme national de recherche environnement santé travail (PNREST) ont été dédiées au thème « Radiofréquences et santé ». Les résultats ont été publiés en 2017 dans un cahier de la recherche, édité et diffusé par l’agence « Radiofréquences et santé : comprendre où en est la recherche » ; ce cahier est disponible sur le site internet de l’agence. Enfin, en termes de reconnaissance, la définition du handicap posée par la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet, au vu de l’évaluation du désavantage subi et des besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de prendre en compte les conséquences de l’état de santé d’une personne sur ses activités habituelles et sa participation à la vie sociale indépendamment de l’étiquette diagnostique.

Faute d’éléments de contexte plus précis sur l’intercommunalité concernée et l’élevage en cause, il ne peut être apporté que les éléments suivants. En application des articles L.1321-1 et R.1321-2 du code de la santé publique, toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation et les eaux destinées à la consommation humaine doivent ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes et être conformes aux limites de qualité portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques. Il n’existe pas de normes spécifiques à l’eau de boisson des animaux. De plus, l’approvisionnement des élevages par l’eau du réseau n’est pas obligatoire. Les éleveurs peuvent s’approvisionner en eau directement dans les eaux de surface (cours d’eau, rivières) ou dans les plans d’eau (lacs, mares étangs) mais aussi en ayant recours à leur propre forage ou puits privé ou encore par la récupération des eaux de pluie. L’eau du réseau reste la plus sûre en termes de qualité microbiologique puisqu’elle répond aux critères de la consommation humaine et qu’elle fait l’objet d’un suivi sanitaire régulier, destiné à en garantir sa sécurité sanitaire pour la population. Il n’en va pas de même pour les autres ressources alternatives. En effet, les eaux souterraines (forage ou puits) proviennent des nappes plus ou moins profondes en fonction de la zone géographique. Elles sont donc sensibles aux pollutions microbiologiques et chimiques en surface qui percolent à travers le sol. Les pollutions peuvent être similaires pour les eaux de surface. De plus, l’abreuvement des animaux dans les eaux de surface les exposent souvent à se contaminer avec leurs propres déjections. Aussi, compte tenu des multiples causes pouvant intervenir dans cette situation, il convient d’être prudent sur l’origine de l’eau et de la contamination ayant entraîné la mort d’élevage dont il est question.

Les connaissances accumulées sur le virus SARS-CoV-2 à l’origine de l’épidémie de Covid-19 ont permis d’identifier les principales voies de transmission de ce virus et ainsi de mettre en évidence l’existence d’une transmission aéroportée en particulier dans les espaces clos mal aérés et insuffisamment ventilés. C’est pourquoi parmi les mesures barrières préconisées par le Gouvernement, figurent notamment le port du masque dans les environnements intérieurs et un renouvellement régulier de l’air des locaux. Compte tenu de la possibilité de transmission de ce virus par l’air, les offres des fabricants de dispositifs visant à épurer l’air des espaces clos se sont développées au cours des derniers mois. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi à plusieurs reprises sur la place de ces dispositifs (ozone, rayonnements ultraviolets C (UV-C), sas de passage) dans le contexte épidémique actuel. Il ressort de ces expertises que la maîtrise de la qualité de l’air intérieur constitue un élément essentiel de prévention afin de réduire le risque de transmission du SARS-CoV-2, en complément des mesures barrières. Cette maîtrise de la qualité de l’air intérieur repose sur un renouvellement régulier de l’air dans tous les espaces clos au moyen d’une aération (ouverture des ouvrants donnant vers l’extérieur) et/ou d’une ventilation naturelle ou mécanique. S’agissant particulièrement des épurateurs d’air intérieur intégrant un traitement physico-chimique de l’air (catalyse, photocatalyse, plasma, ozonation, charbons actifs, etc.), leur utilisation est déconseillée. En effet, l’efficacité de tels dispositifs vis-à-vis des virus est difficile à vérifier et ces appareils peuvent, suite à une dégradation de polluants parfois incomplète, impacter négativement la qualité de l’air intérieur par la formation de composés potentiellement dangereux pour la santé, y compris des agents chimiques CMR (Cancérigène, Mutagène et Repro-toxique). S’agissant spécifiquement de l’utilisation de dispositifs mobiles d’épuration de l’air, le HCSP indique que leur utilisation n’est pas nécessaire en cas de renouvellement de l’air fonctionnel et suffisant et d’aération possible dans les locaux. En cas de renouvellement de l’air insuffisant, l’utilisation d’unités mobiles de purification d’air munis de filtres à air à haute efficacité (HEPA) de performance minimale H13 ou H14 ou taux de filtration équivalent peut être envisagée en dernier recours et à titre temporaire, dans l’attente de la mise en conformité des installations de ventilation/aération, après une étude technique préalable menée par une personne qualifiée ou par le fournisseur industriel afin de définir les conditions de leur utilisation. Enfin, des travaux sont engagés sur les procédés de désinfection des surfaces et d’épuration de l’air intérieur dans le contexte Covid-19. Ils ont pour objectifs de définir les indications pour leur utilisation et de rédiger des protocoles d’usage garantissant leur efficacité et leur sécurité d’emploi.

La promotion de l’allaitement figure parmi les objectifs spécifiques du Programme national nutrition santé (PNNS) depuis 2001. Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a défini notamment comme objectif spécifique pour le PNNS 4 2019-2023 d’augmenter de 15 % au moins le pourcentage d’enfants allaités à la naissance pour atteindre un taux de 75 % d’enfants allaités à la naissance ; d’allonger de 2 semaines la durée médiane de l’allaitement total (quel que soit son type), soit la passer de 15 à 17 semaines. Il est recommandé d’allaiter jusqu’aux 6 mois de l’enfant, une durée inférieure reste néanmoins bénéfique à sa santé et à la santé de la mère. A ce titre, si dans les lieux publics il n’existe pas de réglementation spécifique, toute agression physique ou verbale à l’encontre d’une femme qui allaiterait en public pourrait justifier de sanctions à l’encontre des auteurs de ces violences volontaires sur le plan pénal et sur le plan civil. Par ailleurs, le code du travail prévoit des dispositions qui garantissent et sécurisent l’allaitement maternel sur le lieu de travail. Afin de promouvoir et faciliter encore plus l’allaitement maternel, plusieurs actions relatives à l’allaitement maternel sont mises en place dans le cadre du PNNS 4. L’objectif est à la fois d’inciter les femmes à choisir, à la naissance de leur enfant, l’allaitement maternel exclusif, de les aider à surmonter les éventuelles difficultés de l’initiation de l’allaitement et de faciliter son maintien dans la durée. Le PNNS 4 définit ainsi des actions afin d’agir auprès des professionnels de santé et en milieu de soin ; d’étudier les conditions du succès des actions en direction des femmes et de leur entourage ; de favoriser un environnement favorable à l’allaitement maternel. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a publié en juin 2019 un avis d’expertise en vue d’élaborer les recommandations de consommation alimentaire du PNNS actualisées pour les enfants, dès la naissance. Sur cette base scientifique, le Haut Conseil de la Santé Publique a publié en octobre 2020 un avis relatif à la révision des repères sur l’alimentation des enfants, qui intègre l’allaitement maternel. Ces avis scientifiques vont permettre à Santé publique France de formuler des messages sur l’alimentation des jeunes enfants en général et plus particulièrement sur l’allaitement maternel. Une campagne de communication sera déployée à l’automne 2021 sur ce sujet. Une brochure sur l’alimentation des tout-petits est en cours de réalisation par Santé publique France et sera diffusée à cette occasion. Le site mangerbouger.fr sera ensuite enrichi par de nouveaux contenus de façon à permettre une promotion de l’allaitement maternel généralisée.

Le Nutri-Score est un système volontaire d’information nutritionnelle complémentaire en face avant des emballages, adopté en France le 31 octobre 2017. Après son adoption en France, c’est désormais la Belgique, la Suisse, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Espagne et les Pays-Bas qui ont choisi d’adopter le Nutri-Score. Ces 7 pays ont mis en place une gouvernance transnationale du Nutri-Score afin d’assurer une gestion et un déploiement coordonnés du système dans les différents pays européens engagés, avec la mise en place d’un comité de pilotage et d’un comité scientifique. Le comité scientifique constitué d’experts indépendants des 7 pays engagés a été installé en février 2021 afin d’évaluer les potentielles évolutions de l’algorithme du Nutri-Score à concevoir pour certains groupes alimentaires, en cohérence avec les recommandations alimentaires. Dans ce cadre, les experts sont amenés à évaluer la pertinence scientifique de toute demande reçue de l’industrie alimentaire, des associations de consommateurs et d’autres parties prenantes, validée par le comité de pilotage et transmise au comité scientifique. Il est par ailleurs prévu par le mandat du comité scientifique que ce dernier puisse s’autosaisir sur des sujets d’importance concernant le Nutri-Score et son algorithme sous-jacent. Des éléments sur la procédure de transmission des demandes au comité scientifique ont été publiés sur le site du ministère des solidarités et de la santé (https://solidaritessante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/nutrition/nutri-score/article/nutri-score-unetiquetage-nutritionnel-pour-favoriser-une-alimentation). Les parties prenantes ont ainsi été invitées à transmettre, si elles le souhaitaient, jusqu’au 15 septembre 2021, des requêtes portant sur des propositions de potentielles évolutions de l’algorithme. Les requêtes validées à la majorité des deux tiers des membres du comité de pilotage des 7 pays engagés sont ensuite transmises aux experts du comité scientifique pour examen. Des premières recommandations du comité scientifique sur de potentielles évolutions de l’algorithme du Nutri-Score seront transmises au comité de pilotage d’ici fin 2021 – début 2022. Les demandes soumises après le 15 septembre seront prises en compte dans un second temps.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation de solidarité conjugalisée, différentielle, qui vient compléter les ressources du bénéficiaire afin de lui garantir un niveau de vie minimal, et non une pension de vieillesse individuelle. Comme pour tous les autres minima sociaux, il est tenu compte de l’ensemble des ressources du foyer. L’article R. 815-18 du code de la sécurité sociale prévoit ainsi que « la personne qui sollicite le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l’organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources, prises en compte dans les conditions fixées aux articles R.815-22 à R. 815-25, dont elle, et le cas échéant son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dispose ». Le fait que l’examen d’une demande d’ASPA se fasse, pour une personne en couple, au regard des ressources de son foyer, et que le plafond de ressources « couple » soit inférieur au double du plafond de ressources « personne seule », se justifie par les économies d’échelle réalisées par une personne vivant en couple, tels que les frais de logement. Il existe cependant une exception à ce mode de calcul de l’ASPA : l’article R. 815-27 du code de la sécurité sociale prévoit que « pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, séparés de fait avec résidence distincte et pour les personnes séparées de corps, les ressources sont appréciées comme pour les célibataires ».

En vertu de l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le service de médecine préventive a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. A cet effet, les agents font l’objet d’une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique au minimum tous les deux ans, en application de l’article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Le médecin de prévention effectue un suivi médical personnalisé de l’agent visant à vérifier, dans la durée, la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste qu’il occupe. En plus de cet examen médical minimum, le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l’égard de certaines catégories de personnels en vertu de l’article 21 du décret du 10 juin 1985 précité (personnes reconnues travailleurs handicapés, les femmes enceintes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, notamment ceux recensés dans les fiches de risques professionnels, les agents souffrant de pathologies particulières). Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature de ces visites médicales. L’examen médical périodique et la surveillance médicale particulière présentent un caractère obligatoire. L’autorité territoriale dont relève le médecin s’assure du bon suivi de cette surveillance médicale, notamment par le biais des convocations. Si l’employeur n’a juridiquement pas la possibilité d’obliger un agent à se rendre à une visite médicale, toutefois, le tribunal administratif (TA) de Paris a pu considérer, pour la fonction publique de l’État, que les dispositions de l’article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires « ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu’un fonctionnaire soit placé d’office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu’elle le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Ainsi, lorsque l’administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l’article 34 du décret du 30 juillet 1987, elle peut, à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l’agent concerné en congé d’office lorsque la maladie de l’agent a été dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions » (TA Paris 20 décembre 2018, 36-07-10). Les dispositions sont identiques dans la fonction publique territoriale et les articles 14 et 24 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux sont analogues aux articles 24 et 34 du décret du 14 mars 1986 précité.

L’apprentissage constitue un levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l’apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa gouvernance et son financement assuré antérieurement par les régions. C’est l’institution nationale France compétences qui est désormais chargée de répondre à cette ambition, en devenant le financeur et le régulateur de l’apprentissage. S’agissant plus particulièrement de la fonction publique territoriale (FPT), il convient en effet d’encourager l’apprentissage en son sein pour contribuer à une meilleure performance de l’insertion professionnelle, investir dans les compétences locales et améliorer l’attractivité des métiers. En 2019, 8 535 jeunes ont choisi l’apprentissage dans la FPT, ce qui représentait la moitié des apprentis du secteur public. Depuis 2016, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé d’une mission de développement de l’apprentissage territorial. Avec la réforme de l’apprentissage et la loi de transformation de la fonction publique, il a donc vu ses missions renforcées. Depuis le 1er janvier 2020, il est ainsi devenu le financeur de la moitié des frais de formation des apprentis, l’autre moitié étant assurée par les employeurs territoriaux, ces derniers ne contribuant pas à la taxe sur l’apprentissage (0,68 % de la masse salariale). Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 précise les modalités de prise en charge financière par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) d’une partie des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Il prévoit notamment que le CNFPT pourra négocier les montants de la prise en charge des apprentis avec France compétences et, le cas échéant, directement avec les centres de formation d’apprentis (CFA) pour obtenir un coût moindre des frais de formation que celui négocié avec France compétences. Il prévoit également que le financement global du CNFPT sera plafonné annuellement, et que France compétences sera appelé à contribuer au financement par le CNFPT au-delà d’un seuil fixé à 25 M€ pour l’année 2020 par arrêté interministériel du 26 juin 2020. Ce nouveau dispositif s’applique aux seuls contrats signés à compter du 1er janvier 2020. Avant la réforme, les régions assuraient, volontairement et en dehors de toute compétence obligatoire, le financement de l’apprentissage dans la FPT, à travers des subventions d’équilibre pour les CFA. Ce financement optionnel était inégal sur le territoire, même si la très grande majorité des régions soutenait l’apprentissage dans la FPT. Dans le cadre de la réforme, l’État et France compétences vont continuer de verser chaque année 586 M€ aux régions : - 218 M€ libres d’emploi pour compenser financièrement la reprise de leurs missions par France compétences, et notamment l’écart entre les recettes et les dépenses destinées à la politique de l’apprentissage ; - 318 M€ pour continuer à soutenir les CFA au titre des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique (138 M€ pour le fonctionnement et 180 M€ pour l’investissement) ; - 50 M€ d’enveloppe supplémentaire pour les politiques facultatives à destination des apprentis (financement du premier équipement ou du transport des apprentis…) et le reliquat des primes d’apprentissage versées aux employeurs ou des contrats en cours. L’action des régions pour soutenir l’apprentissage dans la FPT pourrait ainsi se concrétiser par la poursuite du financement des contrats d’apprentissage en cours, conclus avant le 1er janvier 2020 et le financement du premier équipement, de l’hébergement, de la restauration et du transport des apprentis accueillis dans les collectivités. Ces financements sont pérennes et permettront aux régions de continuer chaque année à soutenir l’action des CFA notamment en milieu rural, une partie de l’enveloppe étant destinée aux besoins d’aménagement du territoire et de développement économique. A la suite des difficultés économiques liées à la crise sanitaire, le Gouvernement a lancé un plan de relance de l’apprentissage qui consiste notamment en la création d’une aide financière exceptionnelle (5000 ou 8000€ suivant l’âge de l’apprenti) pour toutes les entreprises et pour les contrats signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. Cette aide a été déployée en deux temps : par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 pour la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021, puis par le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 qui a prolongé cette aide jusqu’au 31 décembre 2021. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales bénéficient également de ce plan de relance sous la forme d’une aide exceptionnelle forfaitaire d’un montant de 3 000 € versé pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, conformément au décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant. Le versement de cette aide par l’agence de services et de paiement est opérationnel depuis le 1er mars dernier. Enfin, le Gouvernement réfléchit actuellement, en concertation avec l’ensemble des employeurs territoriaux, à un dispositif de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale afin que ces derniers puissent continuer à soutenir ce levier essentiel pour l’insertion des jeunes dans le marché du travail.

L’article 22 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a complété la rédaction de l’article L. 581-14-3 du Code de l’environnement afin de permettre la prolongation de deux ans de l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité (RLP) de première génération, (règlements déjà en vigueur avant l’intervention de la loi du 12 juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II »), à la condition toutefois qu’un RLP intercommunal (RLPi) soit prescrit. Dans ce cas, la date limite de validité de ces RLP de première génération est fixée au 13 juillet 2022. Par la suite, l’article 29 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, a reporté de six mois l’échéance de caducité des RLP de première génération qui devait intervenir le 14 juillet 2020 en l’absence de prescription d’un RLPi avant cette date. Cette échéance a dès lors été reportée au 14 janvier 2021 laissant un délai supplémentaire de six mois aux communes ou intercommunalités pour achever les révisions de RLP communaux en cours. Par ailleurs, parallèlement au report de deux ans du délai de caducité des règlements locaux de publicité par la loi du 27 décembre 2019 précitée, l’article 22 a également complété l’article L. 581-43 du Code de l’environnement, afin d’introduire un délai de deux ans pour permettre aux professionnels, une fois les RLP de première génération devenus caducs, de mettre en conformité les publicités, enseignes et préenseignes existantes, mises en place en vertu de ces RLP (et qui ne contrevenaient pas à leurs prescriptions) qui ne respecteraient pas le règlement national de publicité (RNP) devenu applicable après la caducité des RLP de première génération. Par conséquent, quelle que soit la zone dans laquelle elles sont situées (zone de publicité élargie, zone de publicité restreinte…), ces publicités, enseignes et préenseignes disposent, une fois le RLP de première génération devenu caduc, d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec le RNP et devront être conformes à ses dispositions : - soit à compter du 14 janvier 2023 (si le RLP de première génération est devenu caduc au 14 janvier 2021), - soit à compter du 14 juillet 2024 (si un établissement public de coopération intercommunal a prescrit un RLPi avant le 14 janvier 2021 et que le RLP de première génération est devenu caduc au 14 juillet 2022).

La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt des propositions destinées à favoriser le réemploi des matériaux de construction dans le cadre de la filière dite à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) voulue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire Selon la directive européenne sur les déchets, 70 % des déchets de construction/déconstruction devront être valorisés à l’horizon 2020. Dans ce contexte, le réemploi des matériaux constitue l’une des réponses pour réduire la quantité de déchets de chantier et limiter l’impact environnemental du secteur du bâtiment. Le réemploi a fait l’objet de nombreux projets expérimentaux pour bien identifier les mécanismes, les filières et les opportunités du réemploi de matériaux de construction. La mise en place d’une démarche de réemploi nécessite en effet de « penser » la récupération des matériaux en amont de la démolition ou de la déconstruction et de veiller à ce que les matériaux récupérés remplissent les mêmes exigences techniques que les produit « neufs » et respectent la législation et les normes applicables au produit. Pour le lancement effectif de la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment prévu en 2022, le législateur n’a pas retenu le principe d’un fonds ré-emploi à l’occasion de ces premières années de fonctionnement. La nouvelle filière relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment intègrera bien des objectifs en matière de réemploi dans le cahier des charges de cette filière. Ce point est en cours d’examen avec les professionnels du bâtiment et de la collecte et du tri des déchets ainsi qu’avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Par ailleurs, il est prévu d’imposer dans le projet de décret concernant cette filière la mise en place de zones affectées aux matériaux propres au réemploi sur le site des installations de reprise des déchets de matériaux de construction.