Les décrets portant nomination, promotion ou élévation dans les grades de l’ordre national du mérite ont été signés par le Président de la République le 29 mai 2019 et publiés au Journal officiel de la République française du 30 mai.

L’ensemble des revenus immobiliers de source française est soumis, en principe, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France, indépendamment de l’État de résidence de la personne bénéficiaire. L’assujettissement de ces revenus aux prélèvements sociaux résulte du principe d’universalité de l’assiette de ces contributions, qui vise, dans une logique de solidarité nationale, à inclure l’ensemble des revenus de source française dans le financement du système de sécurité sociale. L’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a introduit une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus du capital perçus par les personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale française mais qui relèvent du régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Cette exonération permet de garantir la bonne application du droit de l’Union, notamment du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans sa décision dite « De Ruyter » du 26 février 2015. Ainsi, la mise en œuvre de l’exonération de CSG et de CRDS s’articule avec l’existence, au sein de l’espace européen, d’un système coordonné de sécurité sociale, en vertu duquel une personne affiliée au régime de sécurité sociale d’un autre État membre ne saurait être assujetti à des prélèvements destinés à financer le régime de sécurité sociale français. Cette exonération ne s’applique pas, en revanche, aux personnes affiliées en dehors de l’espace européen, qui ne relèvent pas d’un régime de sécurité sociale soumis aux dispositions du règlement européen précité. L’assujettissement de ces personnes aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, qui a été validée par la CJUE dans sa décision dite « Jahin » du 18 janvier 2018, s’inscrit dans une logique d’égalité de traitement entre les redevables fiscalement domiciliés en France et ceux établis hors de France. Le maintien de la CSG et de la CRDS garantit par ailleurs la lisibilité de l’assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, ainsi que leur cohérence avec les règles de territorialité applicables en matière d’impôt sur le revenu.

Régis par l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) constituent un outil de coordination et de mutualisation entre structures publiques. À ce titre, les membres du groupement participent en mettant à disposition des fonctionnaires au sein du GCSMS auquel ils appartiennent. En effet, les GCSMS ne peuvent pas recruter directement de fonctionnaires, aux termes de l’article R. 312-194-14 du CASF et seule la mise à disposition de fonctionnaires est possible. L’article 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH) prévoit la possibilité de mettre à disposition les fonctionnaires relevant de la FPH de plein droit et sans leur accord, en cas de transfert ou de regroupement d’activités impliquant plusieurs établissements mentionnés à l’article 2 de la loi précitée, ou lorsqu’un ou plusieurs de ces établissements confient à un groupement de coopération sanitaire (GCS) la poursuite d’une activité. Les GCSMS ne faisant pas partie des établissements visés par l’article 2 ni par l’article 48 de la loi précitée, cette dérogation visant à simplifier les modalités de mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers ne leur est pas applicable. S’agissant de la fonction publique territoriale (FPT), aucune dérogation relative à une mise à disposition de plein droit des agents de la FPT, sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination, n’est prévue lorsque des CCAS décident de mutualiser leur activité avec d’autres structures de droit public, dans le cadre d’un GCSMS. La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux demeure régie par l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et prévoit qu’elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire. Toutefois, le Gouvernement pourrait envisager de faire évoluer le dispositif applicable aux GCSMS, en permettant une mise à disposition de plein droit des fonctionnaires et agents territoriaux, comme le prévoit le I de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales dans le cadre des transferts de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraînant le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Les frais professionnels correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l’entreprise. Selon l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002, les frais professionnels correspondent à des « charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ». Ainsi, l’attribution par les exploitants de remontées mécaniques de cartes de libre circulation à leurs salariés leur permettant d’emprunter les remontées mécaniques présentes sur le domaine skiable dont ils ont la gestion, correspond bien à un frais professionnel puisque cette carte de libre circulation est nécessaire au salarié qui en a besoin pour effectuer correctement ses missions professionnelles sur son temps de travail. Cependant, lorsque cette carte de libre circulation est également utilisable à titre privé, par exemple sur le temps de repos ou pendant les vacances, elle constitue bien un avantage en nature, qui fait partie de la rémunération du salarié. Cet avantage correspond en effet à une économie réalisée par le salarié en raison de la mise à disposition ou de la fourniture gratuite d’un bien ou d’un service par son employeur, frais qu’il aurait dû normalement supporter. Dès lors, il est normal que cet avantage soit soumis à cotisations. Il serait au contraire inéquitable vis-à-vis de l’ensemble des autres salariés d’exonérer cette part de la rémunération de cotisations sociales. Ainsi, les avantages tarifaires des salariés sont tous intégrés dans leur rémunération, par exemple pour les agents de la SNCF, dans les mêmes conditions. L’assiette des cotisations sociales doit intégrer l’ensemble des éléments de salaire et une exonération comme celle-ci pose un problème évident d’égalité devant les charges publiques. En outre, afin d’éviter les effets d’optimisation et les risques de substitution de ces avantages au salaire dû, le Gouvernement ne souhaite pas déroger au principe général qui veut que les avantages en nature sont intégrés dans l’assiette sociale d’après leur valeur réelle.

La réforme des congés bonifiés a été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l’ouverture des Assises des Outre-Mer le 28 octobre 2017. Dans le cadre de la restitution de ces mêmes assises le 28 juin 2018 il a confirmé cette attention en annonçant une réforme du dispositif qui sera effective à compter de 2020 avec un principe simple : les congés seront moins longs mais désormais tous les deux ans. Cette réforme ne se fera évidemment pas sans une concertation approfondie avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs des trois versants de la fonction publique. Le Gouvernement souhaite ainsi la mettre en place prochainement et en confier l’animation au ministère des outre-mer. Il s’agira d’évaluer un dispositif dont les caractéristiques sont demeurées globalement inchangées depuis 1978 et d’en identifier les évolutions pertinentes tant il est évident que ce dispositif n’est plus adapté à notre temps, à nos modes de transports et de congés. Cette réforme vise à moderniser ce droit afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d’efficacité et de continuité des services publics. Elle concernera par ailleurs l’ensemble des bénéficiaires actuels des congés bonifiés, qu’ils aient ou non fixé le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un DOM. Dans ce cadre, le Gouvernement estime par exemple que la bonification de congés de trente-cinq jours qui perdurait pour des raisons historiques ne se justifie plus aujourd’hui et que seuls les temps de transport réels devront être pris en considération. À l’inverse, la réforme des congés bonifiés n’intègrera pas la question du centre des intérêts matériels et moraux, notion dont l’application dépasse le strict cadre des congés bonifiés.

La réforme des congés bonifiés a été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l’ouverture des Assises des Outre-Mer le 28 octobre 2017. Dans le cadre de la restitution de ces mêmes assises le 28 juin 2018 il a confirmé cette attention en annonçant une réforme du dispositif qui sera effective à compter de 2020 avec un principe simple : les congés seront moins longs mais désormais tous les deux ans. Cette réforme ne se fera évidemment pas sans une concertation approfondie avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs des trois versants de la fonction publique. Le Gouvernement souhaite ainsi la mettre en place prochainement et l’animation en a été confiée au ministère des Outre-mer. Il s’agira d’évaluer un dispositif dont les caractéristiques sont demeurées globalement inchangées depuis 1978 et d’en identifier les évolutions pertinentes tant il est évident que ce dispositif n’est plus adapté à notre temps, à nos modes de transports et de congés. Cette réforme vise à moderniser ce droit tout en répondant aux enjeux d’efficacité et de continuité des services publics. Dans ce cadre, le Gouvernement estime que la bonification de congés de trente-cinq jours qui perdurait pour des raisons historiques ne se justifie plus aujourd’hui et que seuls les temps de transport réels devront être pris en considération. À l’inverse, la réforme des congés bonifiés n’intègrera pas la question du centre des intérêts matériels et moraux, notion dont l’application dépasse le strict cadre des congés bonifiés. Enfin, cette réforme sera conduite au niveau réglementaire sans qu’il ne soit besoin de mobiliser le Parlement sur cette question puisqu’aucun de ses aspects ne suppose l’intervention de la loi.

La préservation des ressources phytogénétiques est un enjeu essentiel pour garantir la disponibilité de la biodiversité cultivée pour l’avenir et répondre ainsi notamment aux enjeux du réchauffement climatique et d’une agriculture plus durable. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met en œuvre depuis plusieurs années des actions et des financements spécifiques pour contribuer à cette conservation. Concernant l’obligation d’inscription au catalogue européen, un certain nombre de mesures, à la fois nationales et européennes, ont été prises ces dernières années afin de simplifier l’inscription au catalogue européen et de rendre gratuit le coût d’inscription pour les variétés du domaine public, qui sont le plus souvent des variétés anciennes. Il est important d’identifier et de caractériser un minimum les variétés anciennes dans l’intérêt de la préservation des ressources phytogénétiques comme de celui des acheteurs, qui sont en droit d’avoir des garanties lors de leurs achats. Comme indiqué par le ministre chargé de l’agriculture en février 2019 à l’assemblée nationale, le ministère chargé de l’agriculture est prêt à revoir les exigences d’inscription au catalogue dans le cadre de la commercialisation aux amateurs. La procédure actuelle, même gratuite, peut effectivement s’avérer lourde pour de petites associations. Par ailleurs, le nouveau règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques prévoit la possibilité de commercialiser, à partir de 2021, du matériel hétérogène biologique. Cela contribuera également au maintien de la diversité des ressources phytogénétiques cultivées.

La Commission européenne, par le biais du règlement n° 2018/1981 du 13 décembre 2018, a renouvelé l’approbation des composés du cuivre en tant que substance active phytopharmaceutique pour une durée de sept ans. Cependant, cette approbation est assortie de restrictions, sur les quantités de métal utilisables notamment. L’approbation précise que les autorisations de mise sur le marché délivrées par les États membres ne peuvent permettre d’utilisations excédant une quantité de 28 kg de cuivre par hectare sur la période de sept ans, en prenant en compte toutes les sources d’apport en cuivre. Ces modalités rendent possible un mécanisme dit « de lissage », qui consiste à moduler le plafond annuel en fonction des besoins de protection des plantes tout en restant dans la limite de 28 kg sur l’ensemble de la période. Au cours des travaux préparatoires avec la Commission européenne, la France a défendu la possibilité de mettre en place un « lissage » pour les préparations pour lesquelles des tests ou des études montreraient que l’utilisation dans ces conditions peut être sûre. L’approbation européenne prévoit également la possibilité pour les États membres de fixer un taux d’application maximal annuel ne dépassant pas 4 kg de cuivre par hectare. Sur cette base, les États membres vont délivrer les autorisations nationales de mise sur le marché pour des produits phytopharmaceutiques à base de cuivre. Dans la mesure où le cuivre est une substance active candidate à la substitution, une évaluation comparative doit être préalablement conduite pour s’assurer qu’il n’existe pas d’alternatives chimiques ou non chimiques sensiblement plus sûres pour la santé humaine ou animale ou l’environnement et ne présentant pas d’inconvénients économiques ou pratiques majeurs. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui délivre les autorisations de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques en France, est en train d’évaluer les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation, qui devaient être déposés avant le 31 mars 2019. Les éléments transmis doivent montrer que la pratique proposée par le demandeur n’entraîne pas de risque inacceptable pour la santé et l’environnement. Lorsque le lissage est demandé, ses modalités doivent être décrites précisément et des données nécessaires fournies, de façon à ce que l’Anses puisse procéder à leur évaluation. Compte tenu des risques et des impacts du cuivre sur l’environnement et la santé, l’État est soucieux de faciliter la transition vers des pratiques ou des produits alternatifs moins risqués. Cette transition doit reposer sur la mobilisation de tous les acteurs des filières agricoles concernées et pourra s’appuyer sur l’ensemble des dispositifs et mesures du plan Ecophyto II+. Une feuille de route a été élaborée pour articuler les actions et veiller à leur cohérence, après des échanges dans le cadre d’un groupe de travail piloté par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et associant les services ministériels compétents et les acteurs de la recherche et du développement, notamment du secteur de l’agriculture biologique. Cette feuille de route comporte cinq axes : encourager la recherche, l’innovation et l’acquisition de connaissances sur les pathogènes, les impacts de l’usage du cuivre, la réduction des doses et le développement d’alternatives (produits de biocontrôle et préparations naturelles peu préoccupantes, résistance variétale, modification des pratiques, évolution ou reconception des systèmes de production, comportement du cuivre dans les sols notamment biodisponibilité), en prenant en compte les différents types d’agriculture (biologique, biodynamique, conventionnelle) ; diffuser et encourager les bonnes pratiques et le recours aux alternatives à l’utilisation du cuivre qui sont déjà disponibles ; adapter la réglementation pour favoriser le développement des différentes solutions alternatives ; accompagner et former les agriculteurs dans le changement de pratiques ; valoriser ce travail et mutualiser les efforts au niveau européen, notamment avec l’Allemagne, engagée dans une démarche de réduction de l’utilisation du cuivre.

Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une des mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019. La proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l’assemblée nationale le 2 février 2017 et examinée par le sénat le 16 mai 2018, dont l’objet principal était de revaloriser à hauteur de 85 % du SMIC net les pensions des chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, allait bien au-delà de la mesure à 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation des retraites agricoles, dont le coût estimé à 350 M€ se heurtait à un problème de financement, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Au final, la proposition de loi amendée par le Gouvernement a fait l’objet d’un rejet de la part du Sénat. En outre, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d’habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. Enfin, s’agissant de la mesure « 1 000 euros », le Gouvernement précisera dans les meilleurs délais le calendrier et les modalités de mise en œuvre des annonces du Président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.

La loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans. Toutefois, en application de l’article 27 de la loi précitée, dans les matières autres que celles traitées par ladite loi, l’abaissement de l’âge de la majorité n’a eu d’effet qu’à compter de la modification des dispositions législatives se référant à cet âge. Il en a été ainsi notamment en matière de législation sociale agricole. Ainsi, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de financement de la sécurité sociale pour 1976, dans le régime des personnes non-salariées des professions agricoles, l’âge retenu pour l’application de dispositions qui se référaient à la majorité est resté fixé à 21 ans, notamment en matière de cotisation d’assurance vieillesse. Pour l’année 1975, en application de l’article 1123 ancien du code rural, la cotisation individuelle d’assurance vieillesse agricole (AVI), qui ouvre droit à la retraite forfaitaire, était due pour les personnes non-salariées agricoles (chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, conjoints et aides familiaux) majeures, soit les personnes ayant au moins 21 ans au 1er janvier de l’année considérée. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole étaient également redevables d’une cotisation d’assurance vieillesse agricole (AVA), à la charge de chaque exploitation ou entreprise, prévue par l’article 1123 ancien précité sans condition d’âge ; cette cotisation leur ouvre droit à la retraite proportionnelle. Les dispositions de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l’âge de la majorité ont eu toutefois une incidence sur l’âge à compter duquel une personne peut être chef d’exploitation. Toute personne majeure ou mineure émancipée pouvant exercer l’activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, les personnes de plus de 18 ans ou de moins de 18 ans en cas d’émancipation pouvait donc avoir la qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Dans le cadre des règles juridiques rappelées ci-dessus, pour l’année 1975, seule la cotisation AVA était donc appelée au chef d’exploitation âgé de moins de 21 ans. En tout état de cause, concernant les cotisations qui auraient pu être indûment versées, l’article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que lorsqu’une demande de remboursement de telles cotisations n’a pas été formulée dans le délai de prescription, le bénéfice des prestations servies, ainsi que les droits à l’assurance vieillesse restent acquis à l’assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.

Les modalités de contrôle officiel des conditions de transport des animaux vivants sont définies au niveau européen par le règlement (CE) n° 1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport. Les conditions de transport de longue durée constituent notamment une préoccupation importante du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. La programmation des voyages de plus de huit heures d’animaux dits « non sevrés » (encore soumis à une alimentation lactée) doit respecter le schéma général suivant : neuf heures de transport proprement dit au maximum, une heure minimum de pause/abreuvement dans le camion à l’arrêt, puis reprise d’une nouvelle période maximale de neuf heures de transport à l’issue de laquelle, s’ils ne sont toujours pas arrivés à destination, les animaux doivent être déchargés pour un repos d’au moins vingt-quatre heures dans un poste de contrôle spécialement agréé à cet effet, avant de pouvoir reprendre un nouveau cycle (la période de repos peut être réduite à douze heures dans un poste de contrôle situé à proximité immédiate du port de débarquement, en cas de transport en navire transroulier). Les organisateurs de ces transports ont l’obligation de programmer ces différentes étapes sur un carnet de route, document officiel contrôlé par les autorités compétentes des lieux de départ [en France, les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP)]. Les DDecPP appliquent pour cela des méthodes d’inspection harmonisées, pour le contrôle du carnet de route mais également pour l’ensemble des opérations associées au transport des animaux vivants. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a donc conduit ces dernières années de nombreuses actions qui visent une meilleure application de ce règlement et un renforcement des contrôles. Début 2018, le guide d’utilisation du carnet de route destiné aux professionnels a été actualisé afin d’y intégrer des prescriptions relatives aux prévisions météorologiques et ainsi interdire tout transport d’animaux en cas de températures extérieures excédant 30 °C, sur tout ou partie de l’itinéraire. L’actualisation de ce guide a également porté sur des exigences additionnelles préalables à chaque voyage : présentation de garanties sur les conditions d’approvisionnement et de réapprovisionnement en eau, nourriture et litière ; vérification de l’existence de plans d’urgence spécifiques ; présentation de confirmations de réservation sur les lieux de repos intermédiaires le cas échéant ; vérification de la pertinence de l’itinéraire prévu avec les horaires des douanes ; sécurisation de la certification sanitaire pour éviter tout retard en frontière, etc. Ce guide est très régulièrement actualisé pour en faire une outil à la fois pratique et efficace. La dernière actualisation date à ce titre d’avril 2019. À cette même date, la méthode d’inspection a été modifiée afin que les contrôles au chargement ciblent davantage les transports de longue durée. L’évolution a également porté sur l’augmentation des contrôles a posteriori des carnets de route et sur le suivi des résultats défavorables des contrôles. La méthode d’inspection des véhicules destinés à être utilisés pour les transports de plus de 8 heures a également fait l’objet d’une récente actualisation. D’autres travaux ont été conduits en vue de renforcer la formation des agents de contrôle : doublement des sessions de formations généralistes sur les conditions de transport et organisation au niveau régional de formations exceptionnelles spécifiques aux transports de plus de huit heures. D’autres travaux en cours permettront de renforcer les sanctions en cas d’infractions au règlement n° 1/2005, y compris dans le cadre des transports à destination des pays tiers. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dispose donc de plusieurs moyens de lutte contre les cas de maltraitance animale. Le film réalisé récemment par une association de protection animale dénonce le traitement infligé à de jeunes veaux non sevrés en transit dans un poste de contrôle français. Ces actes relèvent bien de la maltraitance animale que les autorités françaises ne tolèrent aucunement. Dès réception de la vidéo, la DDecPP concernée a transmis au procureur de la République les informations nécessaires pour engager des poursuites pénales vis-à-vis des responsables des actes pointés dans cette vidéo. Le fait d’exercer des mauvais traitements ou des actes de cruauté envers un animal est en effet réprimé par le code pénal : les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 000 euros d’amende et deux ans de prison. Elles peuvent être complétées par une interdiction d’exercer une activité professionnelle en lien avec les animaux pendant cinq ans au plus. Le dossier est donc actuellement entre les mains des autorités judiciaires. De nouvelles inspections ont été diligentées dans le poste de contrôle mis en cause. Bien que le résultat des investigations (pénales et administratives) ait mis en évidence que cette grave dérive soit le fait d’un seul individu, le responsable du poste de contrôle a été mis en demeure de redéfinir les conditions de recrutement de ses personnels (en lien avec leurs compétences en termes de manipulation des animaux), de soumettre à l’appréciation de la DDecPP une séquence de formations/sensibilisation de ceux-ci, ainsi qu’une procédure opérationnelle de supervision de leur comportement vis-à-vis des animaux. Le contrôle renforcé de ces mesures sera étendu prochainement à l’ensemble des postes de contrôle français. Enfin, il doit être précisé que les périodes de repos en poste de contrôle sont validées par les autorités vétérinaires des lieux de départ. Conformément à l’article 26 du règlement n° 1/2005, les autorités qui constatent que les déchargements ne sont pas respectés doivent le notifier aux autorités des lieux de départ, lesquelles ont compétence à appliquer des sanctions à l’égard des contrevenants (ex. amendes, voire suspension ou retrait d’autorisation de transporteur).

Les non-salariés agricoles peuvent avoir accès à un dispositif de cumul emploi-retraite sous certaines conditions, notamment d’âge et de durée d’assurance. Ils doivent également avoir liquidé toutes leurs retraites de vieillesse personnelles de base et complémentaires auprès de la totalité des régimes de retraite obligatoires, français, étrangers et des organisations internationales dont ils ont relevé. Ils peuvent continuer leur activité non-salariée agricole, tout en percevant leur pension de retraite, s’ils sont assujettis sur la base des heures de travail ou sur la base de coefficients d’équivalence pour les productions hors sols. En revanche, ceux qui sont assujettis en fonction d’une surface minimale d’assujettissement (SMA) ne peuvent conserver qu’une parcelle dite « de subsistance » dont la superficie est fixée par arrêté préfectoral, au plus égale à 2/5ème de la SMA, tout en percevant leur retraite. Pour autant, les chefs d’exploitation qui ne peuvent céder leur terres, dans les conditions normales du marché (soit pour une raison indépendante de leur volonté, soit lorsque l’offre d’achat ou le prix du fermage qui leur est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré), ont la possibilité de poursuivre la mise en valeur de leur exploitation sur autorisation préfectorale et après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. Cette autorisation est accordée pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement renouvelable. La libéralisation totale du cumul emploi-retraite, si elle était mise en œuvre, reviendrait notamment à supprimer les limitations qui existent actuellement pour les exploitants agricoles assujettis sur du foncier, sachant que ces limitations ont été à l’origine mises en place pour libérer des terres et favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l’architecture globale du système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d’examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, s’agissant du cumul emploi-retraite.

Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019. La proposition de loi dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l’assemblée nationale le 2 février 2017 et examinée par le sénat le 16 mai 2018, dont l’objet principal était de revaloriser à hauteur de 85 % du SMIC net les pensions des chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, allait bien au-delà de la mesure à 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation des retraites agricoles, dont le coût estimé à 350 M€ se heurtait à un problème de financement, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Au final, la proposition de loi amendée par le Gouvernement a fait l’objet d’un rejet de la part du Sénat. En outre, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020 (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d’habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le RFR est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. Afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, le changement de taux de la CSG ne s’appliquera qu’aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Enfin, s’agissant de la mesure « 1 000 euros », le Gouvernement précisera dans les meilleurs délais le calendrier et les modalités de mise en œuvre des annonces du Président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.

Plusieurs mesures importantes ont été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019. En outre, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020 (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d’habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. Enfin, s’agissant de la mesure « 1 000 euros », le Gouvernement précisera dans les meilleurs délais le calendrier et les modalités de mise en œuvre des annonces du Président de la République. S’agissant des autres questions relatives au régime de retraite des non salariés agricoles, telle celle relative aux modalités de revalorisation des retraites agricoles, ce sont des sujets qui ont vocation à s’inscrire dans le projet d’ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a ainsi été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.

En matière de loyer de fermage, les productions arboricoles relèvent du régime dérogatoire défini par les articles L. 411-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cadre, le préfet fixe notamment, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles agricoles du département, représentent les valeurs locatives normales des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d’exploitation y afférents. Les denrées dont les quantités sont ainsi indiquées doivent être choisies en fonction des différents types d’exploitations existant dans les régions. Le préfet du département demande préalablement à la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) de lui adresser des propositions motivées établies sur la base des dispositions de l’article R. 411-1. Sauf convention contraire entre les parties et pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen, d’échéance à échéance, des denrées servant au calcul du prix du fermage. Le cours moyen est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. Ainsi, une différenciation des barèmes des fermages des filières arboricoles en région Normandie, en fonction des zones d’appellation d’origine contrôlées comme cela est pratiqué en d’autres régions viticoles et arboricoles, est tributaire des propositions que les CCPDBR des départements concernés feront lors de chaque actualisation des arrêtés départementaux fixant les barèmes des loyers des terres nues et des bâtiments de fermage. Les bailleurs et les preneurs peuvent donc se saisir du dossier pour, le cas échéant, proposer une différenciation des fermages si la profession le souhaite localement.

L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a mis ses modalités d’attribution d’aides en cohérence avec la loi. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes a accordé un délai supplémentaire aux communes au travers d’un dispositif de minorité de blocage. Les communes qui ont fait usage de ce droit d’option et continueront d’exercer la compétence eau et assainissement jusqu’au 1er janvier 2026 seront donc bien éligibles aux aides de l’agence de l’eau. De plus celles qui inscrivent leur action dans le cadre d’un contrat intercommunal bénéficieront en outre d’une priorité dans la programmation des aides de l’agence de l’eau. Ainsi la liberté d’organisation des communes que la loi consacre sera bien respectée par les modalités d’aide de l’agence de l’eau. Le Gouvernement a pris des dispositions pour relancer les investissements pour l’eau et l’assainissement à l’issue des assises de l’eau. Le Premier ministre a annoncé en août 2018 une augmentation de 50 % des aides des agences de l’eau en faveur des communes rurales. Elles sont nombreuses à faire face à une situation de vieillissement de leurs réseaux alors que l’augmentation de population et le changement climatique augmentent la tension sur la ressource. Aussi les investissements pour l’eau et l’assainissement sont-ils devenus plus que jamais une priorité. Lors de ses rencontres avec les maires dans chaque région lors du grand débat national, début 2019, le Président de la République s’est montré ouvert à une nouvelle évolution de la loi pour donner de la souplesse dans l’organisation de la compétence eau et assainissement au niveau local tout en assurant un haut niveau de responsabilité sur ce service public essentiel pour nos populations. Un projet de loi est actuellement en préparation par le Gouvernement dans ce sens. Les organisations communales qui fonctionnent et qui remplissent parfaitement leur mission de fourniture de ce service public n’ont pas de raison d’être bouleversées.

La loi autorisant la privatisation d’ADP prévoit les dispositions nécessaires pour renforcer les leviers de régulation et de règlementation pour s’assurer que la principale porte d’entrée du territoire français continue de fournir un service de qualité pour les transporteurs aériens et pour les voyageurs, dans le respect des plus hauts standards de sécurité et de sûreté. Tout d’abord, les fonctions régaliennes de l’État en matière de sécurité (police aux frontières, contrôles douaniers) des personnes et des biens resteront assurées par les services de l’État. Les exigences en termes de sûreté (contrôle des personnes et des biens) sont prévues par une régulation européenne et nationale qui n’est pas négociable par les aéroports qui ne font que la mettre en œuvre. S’agissant de la qualité de service, la privatisation s’accompagne d’un aménagement du cadre régulatoire qui se traduit par l’inscription dans la loi des pouvoirs de contrôle dont dispose aujourd’hui l’État. L’État pourra ainsi s’assurer que les investissements et les travaux nécessaires au bon fonctionnement du service public aéroportuaires sont bien réalisés. Il pourra imposer à l’opérateur de maintenir une qualité de service aux meilleurs standards des aéroports internationaux. En cas de désaccord avec ADP, c’est l’État qui fixera les objectifs de qualité de service à atteindre. Ce cadre règlementaire est proportionné puisqu’il tient compte du fait qu’ADP est un acteur économique incontournable non seulement pour l’Ile de France mais également pour tout le pays. Il est sécurisant pour les usagers, les compagnies aériennes et l’État dans la mesure où il inscrit dans le marbre de la loi des pratiques déjà à l’œuvre entre l’État régulateur et l’entreprise. Pour ce qui est des tarifs, le système de régulation garantit que des hausses des redevances payées par les compagnies aériennes ne peuvent être liées qu’à des investissements sur les plateformes aéroportuaires et donc à une augmentation de la capacité ou de la qualité de service, ce qui bénéficiera aux compagnies. Par ailleurs, comme aujourd’hui, les compagnies aériennes continueront d’être associées aux discussions pour fixer les redevances dans le cadre du contrat de régulation économique. En cas de désaccord entre l’État et ADP, l’État fixera unilatéralement les tarifs ce qui constitue une garantie de modération tarifaire pour les compagnies. Concernant les employés d’ADP, la loi ne modifie pas les statuts du personnel d’ADP et la modification de ces statuts reste soumise à l’approbation de l’État. Il faut noter que les privatisations des autoroutes et de l’aéroport de Toulouse ont été réalisées sur la base de valorisations supérieures à celles observées pour des transactions comparables et ne se sont pas traduites par une détérioration de la qualité du service pour les usagers. Une procédure de référendum d’initiative partagée a été engagée au mois de mai 2019. Le Gouvernement a annoncé qu’aucune opération de privatisation n’aurait lieu pendant cette procédure.

La privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) autorisée par la loi PACTE s’inscrit dans la nouvelle doctrine de l’État actionnaire, la fonction de ce dernier étant prioritairement de garantir les intérêts stratégiques nationaux qui ne le seraient pas sans détention de tout ou partie du capital. Alors que l’État a accompagné ADP de son passage d’EPIC à celui de société cotée de dimension internationale, le Gouvernement souhaite désormais réallouer vers le financement de l’innovation et le désendettement une partie de ses actifs immobilisés dans des sociétés pour lesquelles la régulation permet de garantir les intérêts du pays. Aujourd’hui, 7,8 Mds€ d’argent public sont immobilisés dans ADP pour seulement 174 M€ de revenus par an sous forme de dividende, soit un des rendements le plus faible de tout le portefeuille de l’État : la cession des parts détenues par l’État permettra de dégager des moyens significatifs pour investir dans l’innovation de demain et réduire la dette de la France. La cession de participations de l’État permettra l’entrée de nouveaux actionnaires qui accompagneront le groupe dans son développement industriel et financier et lui permettront d’atteindre les plus hauts niveaux en termes d’innovation, de qualité de service et de croissance à l’international. La loi autorisant la privatisation d’ADP prévoit les dispositions nécessaires pour renforcer les leviers de régulation et de règlementation pour s’assurer que la principale porte d’entrée du territoire français continue de fournir un service de qualité pour les transporteurs aériens et pour les voyageurs, dans le respect des plus hauts standards de sécurité et de sûreté. Tout d’abord, les fonctions régaliennes de l’État en matière de sécurité (police aux frontières, contrôles douaniers) des personnes et des biens resteront assurées par les services de l’État. Les exigences en termes de sûreté (contrôle des personnes et des biens) sont prévues par une régulation européenne et nationale qui n’est pas négociable par les aéroports qui ne font que la mettre en œuvre. S’agissant de la qualité de service, la privatisation s’accompagne d’un aménagement du cadre régulatoire qui se traduit par l’inscription dans la loi des pouvoirs de contrôle dont dispose aujourd’hui l’État. L’État pourra ainsi s’assurer que les investissements et les travaux nécessaires au bon fonctionnement du service public aéroportuaires sont bien réalisés. Il pourra imposer à l’opérateur de maintenir une qualité de service aux meilleurs standards des aéroports internationaux. En cas de désaccord avec ADP, c’est l’État qui fixera les objectifs de qualité de service à atteindre. Il faut noter que les privatisations passées, notamment des autoroutes et de l’aéroport de Toulouse, ont été réalisées sur la base de valorisations supérieures à celles observées pour des transactions comparables et ne se sont pas traduites par une détérioration de la qualité du service pour les usagers. Pour ce qui est des secteurs concernés par les cessions, la loi PACTE adoptée par le Parlement en avril 2019 autorise le Gouvernement à privatiser ADP et la Française des Jeux, ainsi qu’à lui donner de la flexibilité sur son niveau de participation au capital d’ENGIE. Une procédure de référendum d’initiative partagée a été engagée en mai 2019. Le Gouvernement a annoncé qu’aucune opération de privatisation ne serait lancée pendant cette procédure.

La privatisation d’aéroports de Paris (ADP) autorisée par la loi PACTE s’inscrit dans la nouvelle doctrine de l’État actionnaire, la fonction de ce dernier étant prioritairement de garantir les intérêts stratégiques nationaux qui ne le seraient pas sans détention de tout ou partie du capital. Alors que l’État a accompagné ADP de son passage d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à celui de société cotée de dimension internationale, le Gouvernement souhaite désormais réallouer vers le financement de l’innovation et le désendettement une partie de ses actifs immobilisés dans des sociétés pour lesquelles la régulation permet de garantir les intérêts du pays. Aujourd’hui, 7,8 Mds€ d’argent public sont immobilisés dans ADP pour seulement 174 M€ de revenus par an sous forme de dividende, soit un des rendements le plus faible de tout le portefeuille de l’État : la cession des parts détenues par l’État permettra de dégager des moyens significatifs pour investir dans l’innovation de demain et réduire la dette de la France. La cession de participations de l’État permettra l’entrée de nouveaux actionnaires qui accompagneront le groupe dans son développement industriel et financier et lui permettront d’atteindre les plus hauts niveaux en termes d’innovation, de qualité de service et de croissance à l’international. La loi autorisant la privatisation d’ADP prévoit les dispositions nécessaires pour renforcer les leviers de régulation et de règlementation pour s’assurer que la principale porte d’entrée du territoire français continue de fournir un service de qualité pour les transporteurs aériens et pour les voyageurs, dans le respect des plus hauts standards de sécurité et de sûreté. Ce cadre règlementaire est proportionné puisqu’il tient compte du fait qu’ADP est un acteur économique incontournable non seulement pour l’Île-de-France mais également pour tout le pays. Il est sécurisant pour les usagers, les compagnies aériennes et l’État dans la mesure où il inscrit dans le marbre de la loi des pratiques déjà à l’œuvre entre l’État régulateur et l’entreprise. S’agissant des tarifs, le système de régulation garantit que des hausses des redevances payées par les compagnies aériennes ne peuvent être liées qu’à des investissements sur les plateformes aéroportuaires et donc à une augmentation de la capacité ou de la qualité de service, ce qui bénéficiera aux compagnies. Par ailleurs, comme aujourd’hui, les compagnies aériennes continueront d’être associées aux discussions pour fixer les redevances dans le cadre du contrat de régulation économique. En cas de désaccord entre l’État et ADP, l’État fixera unilatéralement les tarifs ce qui constitue une garantie de modération tarifaire pour les compagnies. S’agissant des employés d’ADP, la loi ne modifie pas les statuts du personnel d’ADP et la modification de ces statuts reste soumise à l’approbation de l’État. Une procédure de référendum d’initiative partagée a ét engagée en mai 2019. Le Gouvernement a annoncé qu’aucune opération de privatisation ne serait engagée pendant cette procédure.

Malgré des relations parfois conflictuelles entre les différents actionnaires, la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac a conduit à des résultats tout à fait satisfaisants pour l’aéroport et donc le territoire. Les investissements réalisés par l’aéroport sont conformes au projet industriel du candidat, qui prévoyait 160 M€ d’investissements sur la période 2017-2021. La situation de l’aéroport était très satisfaisante à l’issue de l’exercice 2017, avec un trafic en hausse de 14,6 % pour atteindre 9,2 millions de passagers, plaçant la plateforme au troisième rang des aéroports régionaux. Cette croissance se traduit par une hausse des différents agrégats financiers (chiffres d’affaires en hausse de 10,5 % qui atteint 142,3 M€ et EBITDA en hausse de 14,7 %), ce qui permettra d’accompagner les investissements prévus dans le cadre du plan stratégique 2019-2023. L’année 2018 confirme la bonne tendance du trafic et des résultats financiers de l’aéroport de Toulouse Blagnac. S’agissant du processus de vente, l’importance du critère prix doit être rappelée. En effet le prix est un critère essentiel au regard des principes constitutionnels ; le principe de protection de la propriété publique interdit toute cession d’un actif public pour un prix inférieur à sa valeur et le principe d’égalité interdit que l‘attribution d’actifs publics puisse relever d’un quelconque privilège. (Décision du Conseil Constitutionnel des 25 et 26 juin 86-207 DC et décision d’assemblée du Conseil d État du 18 décembre 1998 197 175). En ce qui concerne le contrôle des investissements étrangers, la prise de participation de CASIL Europe a été validée dans le cadre de la procédure des investissements étrangers en France. Les actionnaires locaux ont, quant à eux, été associés à la rédaction du cahier des charges, et consultés sur le volet industriel et social des offres des candidats. La Commission des Participations et Transferts a considéré que les plans industriels et sociaux des autres candidats ne pouvaient pas être jugés supérieurs à celui du consortium Symbiose. Les critères de recevabilité des offres ont été encore renforcés dans les opérations de Lyon et Nice, afin notamment de prendre en compte l’expérience aéroportuaire des investisseurs autorisés à remettre une offre. Enfin, l’État n’a pas souhaité exercer son option de vente à CASIL Europe, comme il pouvait le faire à partir du 17 avril 2018. Dans la mesure où cette option n’a pas été renouvelée, elle ne sera pas exercée et l’État s’est engagé à ne pas céder sa participation.

Plusieurs mesures ont été prises depuis 2010 afin d’améliorer la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur au bénéfice des consommateurs et de leur pouvoir d’achat. Il est en particulier possible pour un emprunteur de substituer à tout moment son contrat d’assurance par un autre qui présente un niveau équivalent de garantie, jusqu’à douze mois après la signature de son offre de prêt. Au-delà, la substitution peut se faire de manière annuelle, à chaque date d’anniversaire du contrat d’assurance. Des dispositions ont été également prévues pour s’assurer que le consommateur dispose de toute l’information nécessaire pour exercer son droit de substitution. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 113-12 du code de la consommation, le droit de résilier le contrat d’assurance tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Depuis le 1er janvier 2017, les offres de crédit immobilier doivent mentionner que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance emprunteur et précise les documents que doit contenir la demande de substitution. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’assure de la bonne mise en œuvre de ces dispositions et peut sanctionner les établissements contrevenants. Les bonnes pratiques mises en exergue par l’ACPR dans sa recommandation 2017-R-01 du 26 juin 2017 doivent permette d’y contribuer. Par ailleurs, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) examine les difficultés qui peuvent apparaître dans la mise en œuvre de la réforme de l’assurance emprunteur et les moyens d’y remédier. Dans son avis du 27 novembre 2018, le CCSF a rappelé les accords de place obtenus en la matière, notamment en ce qui concerne la date d’échéance annuelle à prendre en compte dans le cas d’une substitution de contrats d’assurance emprunteur. Le CCSF est l’instance la plus appropriée pour examiner les pratiques de nature à décourager les emprunteurs dans leurs démarches de substitution d’assurance emprunteur. Un nouveau bilan sur la réforme de l’assurance emprunteur pourrait être lancé par le CCSF début 2020. Dans ce cadre, la question des notifications de décisions de refus pourrait être examinée et des solutions de place trouvées pour que les décisions de refus soient explicites et suffisamment motivées.

Entré en vigueur depuis le 1er juin 2016, le dispositif BLOCTEL permet aux consommateurs de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cependant, plusieurs éléments démontrent qu’il n’est pas pleinement respecté à ce jour. En effet, seulement 700 entreprises ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre BLOCTEL, ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à toute campagne de démarchage téléphonique. Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif et intrusif. Ainsi, à la suite de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale, le 21 juin 2018, de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, le Gouvernement a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d’établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. Les travaux du CNC, qui se sont déroulés de septembre 2018 à janvier 2019 dans le cadre d’un groupe de travail dédié, ont fait l’objet d’un rapport qui a été diffusé le 22 février 2019 et qui apporte un éclairage factuel et documenté sur le démarchage téléphonique et la fraude aux numéros surtaxés de nature à nourrir les prochains débats parlementaires sur ces questions. Par ailleurs, une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a fait l’objet d’un premier examen par l’Assemblée nationale, le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. À cette occasion, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements avec l’objectif d’améliorer l’efficacité du dispositif BLOCTEL en précisant les obligations légales des entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique, en limitant l’exclusion de l’application des règles d’opposition au démarchage téléphoniques aux seules sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours et en alourdissant les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Dans l’attente de la reprise des travaux parlementaires relatifs à cette proposition de loi, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie ces contrôles en vue de s’assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales qu’aujourd’hui ils ne peuvent plus ignorer. Plusieurs entreprises ayant démarché des consommateurs inscrits sur BLOCTEL se sont récemment vues infliger des amendes administratives pour des montants allant de 16 000 € à 75 000 € assorties de mesures de publication des sanctions prononcées, notamment sur le site de la DGCCRF. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service, constituent une véritable nuisance et il continuera d’apporter son soutien à toutes les mesures législatives permettant de renforcer le dispositif BLOCTEL.

La loi du 9 février 2010 n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l’État est particulièrement attentif. Néanmoins, l’adaptation des organisations opérationnelles de distribution est du ressort de La Poste. Elle représente un enjeu majeur pour l’entreprise, qui doit notamment s’adapter à la réduction des volumes de courrier à traiter. En effet, l’activité traditionnelle de La Poste, à savoir le transport et la distribution du courrier, se réduit de manière inexorable : entre 2008 et 2018, elle est passée de 18 milliards à 10 milliards d’objets traités, ce qui représente une réduction de quasiment 45 % des volumes en dix ans. Dans le département de l’Essonne en particulier, les volumes du courrier ont diminué de plus de 10 % ces deux dernières années. Dans ce contexte, La Poste se doit de poursuivre une réorganisation de son réseau de distribution, tout en développant de nouvelles activités dans divers secteurs, comme celui des services à la personne, de la logistique urbaine ou du commerce électronique. Ces adaptations s’inscrivent dans une démarche globale de transformation importante du modèle industriel, économique et social du Groupe La Poste, indispensable pour assurer l’avenir économique de l’entreprise, et pour lui donner ainsi les moyens de continuer à assurer les missions de service public que le législateur lui a confiées. L’organisation du travail des facteurs doit être aménagée afin de répondre à ces mutations et de permettre l’atteinte des objectifs de qualité de service, tout en s’assurant d’une répartition plus équilibrée du temps de travail. Les facteurs sont désormais libérés des tâches de préparation de leur tournée, depuis qu’elles sont automatisées. Ainsi, ils peuvent être amenés à commencer leur journée de travail en milieu de matinée et à la terminer en milieu d’après-midi, après une pause méridienne. Cette nouvelle organisation, déployée pour optimiser les tournées de distribution, ne remet en cause ni le passage quotidien du facteur ni les missions de service public de La Poste, mais est conforme au principe d’adaptabilité du service public. Elle conduit, certes, à ce que l’heure de passage du facteur puisse être plus tardive dans la journée, mais cela permet toutefois de développer davantage de contacts avec les usagers. Dans ce contexte, le facteur, acteur de proximité, voit son rôle se renforcer. Interrogée sur les retards signalés dans la distribution en Essonne, La Poste affirme qu’ils étaient dus à ses difficultés persistantes de recruter des agents dans ce département faute de candidatures, ainsi qu’à la rotation des effectifs, qui ne permet pas de former les facteurs et de les familiariser avec leurs tournées. Après avoir entrepris différentes actions de sensibilisation, l’entreprise a reçu des dossiers de candidatures conduisant à de nouvelles embauches, dont pourront bénéficier les habitants de secteurs de la Norville, de Palaiseau et du sud du département. Concernant le site de distribution de Montlhéry, La Poste confirme que le projet de fermeture de ce site, qui avait pu être envisagé par ses services locaux, a été écarté au motif qu’il ne satisfait ni aux besoins de proximité, ni aux réalisations de nouvelles prestations de services que les facteurs sont en mesure d’apporter aux habitants. Enfin, en ce qui concerne la présence postale, La Poste respecte ses obligations légales dans le département de l’Essonne où 99,4 % de la population se trouve à moins de 5 km ou 20 minutes en voiture de l’un des 152 points de contact que compte le département. Toutefois, dans ce département comme sur l’ensemble du territoire, La Poste doit s’adapter à la baisse continue de fréquentation de ses bureaux de poste (- 6 % en 2018) et est amenée, pour maintenir des services postaux de proximité dans tous les territoires et comme l’y autorise la loi, à transformer ses bureaux de poste en d’autres formes de points de contact. Ainsi, en 2018, avec l’accord des élus concernés, La Poste aura fermé trois bureaux de poste de faible activité, remplacés par une agence postale communale à Pussay et à Méréville et par un relais poste commerçants à Savigny. Elle aura néanmoins renforcé son offre de services dans le département en créant deux relais poste commerçant supplémentaires à Palaiseau et Igny et en augmentant l’amplitude des horaires d’ouverture (5 239 heures hebdomadaires à fin 2018 contre 5 001 à fin 2017). Il convient de noter en outre, qu’aucun bureau de poste situé en quartier prioritaire de la politique de la ville n’a été fermé dans le département, ce qui a permis de maintenir des services essentiels aux habitants de ces quartiers, notamment en matière d’accès aux services financiers de La Banque Postale. L’État demeure très attentif à la continuité du service universel postal et, plus globalement, au bon accomplissement par La Poste des missions de service public qui lui ont été confiées. Dans ce cadre, il veille notamment à ce que les adaptations menées par La Poste en matière de distribution du courrier et de présence postale soient conçues et conduites de façon à maintenir un haut niveau de qualité de service au profit des usagers.

Le groupe Auchan a annoncé, mardi 30 avril 2019, lors d’un comité central d’entreprise, la cession de 21 sites en France. 758 salariés sont potentiellement concernés. L’ensemble des salariés devraient se voir proposer une solution d’emploi dans leur bassin de vie. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été engagé depuis le 22 mai 2019 et concernera les salariés des sites qui ne trouveraient pas de repreneur. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conséquences sociales des décisions annoncées par le groupe et veillera à la mise en œuvre des mesures permettant le maintien ou l’accès à l’emploi des salariés qui pourraient être concernés.

À l’occasion des assises de l’école maternelle, le Président de la République a annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans à compter de la rentrée 2019. C’est en effet par la stimulation cognitive précoce que la réussite scolaire est favorisée. La volonté du Gouvernement est donc d’agir au plus tôt, avec une attention particulière pour les élèves les plus fragiles. Comme le démontre la recherche, à partir de l’âge de trois ans, le cerveau est prêt à entrer dans les apprentissages qui sont dispensés à l’école. L’école maternelle, par la professionnalité des enseignants, est propice à développer les compétences majeures prédictives de l’acquisition des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter. L’obligation d’instruction s’appliquera à partir de la date de la rentrée scolaire de l’année civile durant laquelle l’enfant atteint l’âge de trois ans. En conséquence, les enfants nés entre le 1er janvier et la date de la rentrée scolaire de l’année civile durant laquelle ils atteignent trois ans n’intègrent effectivement l’école qu’au début du mois de septembre de l’année considérée. L’école maternelle est une véritable école et, en cela, se différencie d’un mode de garde. Le programme d’enseignement est structuré, fondé sur une progression continue des apprentissages, depuis la petite section, qu’ils soient cognitifs ou sociaux. Il serait déstabilisant, pour un jeune enfant (notamment pour celui qui n’a jamais évolué dans un groupe d’enfants) qui va pour la première fois à l’école, d’arriver en cours d’année scolaire dans un groupe constitué depuis le mois de septembre, qui dispose d’un vécu commun qu’il ne partage pas. Il serait difficile aussi, pour les autres jeunes élèves déjà scolarisés, de devoir souvent s’adapter à une nouvelle composition du groupe-classe avec des arrivées continues tout au long de l’année scolaire. Il ne peut donc pas être envisagé d’accueillir au fil de l’eau des enfants dès qu’ils ont trois ans entre le mois de janvier et le mois de juin qui suivent la rentrée scolaire. La scolarisation des enfants en deçà de trois ans peut parfois être bénéfique, notamment pour favoriser leur socialisation. C’est pourquoi des dispositions particulières permettant la scolarisation des enfants dès l’âge de 2 ans révolus (L. 113-1) existent et sont maintenues. Elles sont mises en œuvre en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer. Dans les secteurs non prioritaires, ces enfants peuvent également être accueillis à l’école maternelle si des places sont disponibles et que des familles en font la demande. Néanmoins, la scolarisation de ces très jeunes enfants nécessitant un accueil spécifique dans des conditions adaptées à leur jeune âge (locaux, formation des personnels), elle implique, notamment pour les communes, des contraintes financières qui ne permettent d’envisager un déploiement sur l’ensemble du territoire national.

La création du corps des professeurs des écoles, s’est accompagnée de l’intégration progressive dans ce corps des instituteurs. Ces derniers, agents de catégorie B recrutés au niveau du baccalauréat, ont donc rejoint, par la voie de concours interne ou de liste d’aptitude, un corps de catégorie A. La réglementation prévoit que les services des instituteurs sont repris à l’occasion de leur intégration. Cette reprise prend en compte le changement de catégorie induit par cette intégration : une année de service effectuée dans le corps des instituteurs n’est donc pas reprise à hauteur d’une année entière. Cette mesure est conforme au principe d’égalité, qui ne s’oppose pas à ce que des agents placés dans des situations différentes soient traités de façon différente. Toutefois, dans les faits, tous les anciens instituteurs sont éligibles à la hors classe, et les instituteurs qui intègreront à l’avenir le corps des professeurs des écoles seront promouvables dès leur intégration. En effet, un instituteur qui choisirait d’être intégré dans le corps des professeurs des écoles n’a pas pu être recruté après 1991, date du dernier concours de ce corps. S’il est intégré en 2018, l’administration reprendra vingt ans ans sur ses vingt-sept ans de carrière, ancienneté suffisante pour candidater à la hors classe. En outre, depuis l’intervention du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au 1er septembre 2017, les conditions d’accès à la hors-classe des différents corps des personnels enseignants, d’éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l’éducation ont été modifiées. Désormais, le vivier des agents promouvables a été resserré mais, en parallèle, le taux de promotion a été considérablement augmenté, passant de 5,5 % pour 2017 à 13,2 % pour 2018, afin de maintenir le nombre de promotions. Ce taux sera encore augmenté à hauteur de 15,1 % pour 2019 pour, à terme, atteindre la convergence avec les enseignants du second degré. L’ensemble des anciens instituteurs étant promouvables à la hors classe dès la mise en œuvre du PPCR en 2017, le passage du taux de promotion de 5,5 % pour 2017 à 15,1 % pour 2019 marque pour ces agents une amélioration sensible de la probabilité d’être promus à la hors classe. S’agissant de leur évaluation professionnelle, les ex-instituteurs promouvables à la hors classe qui n’avaient pu bénéficier d’un rendez-vous de carrière ont reçu, lors de la campagne 2018, une appréciation sur leur valeur professionnelle fondée sur l’avis des inspecteurs. Ils ont donc été intégrés à l’exercice de promotion à la hors classe qui repose sur l’examen de deux critères, l’appréciation professionnelle et l’ancienneté dans la plage d’appel. Enfin, les instituteurs devenus professeurs des écoles peuvent également accéder au troisième grade créé par le PPCR, dénommé classe exceptionnelle. Les conditions de passage à la classe exceptionnelle sont favorables aux professeurs des écoles ex-instituteurs : lors de la campagne de promotion 2018 ils constituaient en effet moins d’un tiers (32,8 %) du vivier des promouvables mais représentaient plus de la moitié (52,42 %) des promus.

La création du corps des professeurs des écoles, s’est accompagnée de l’intégration progressive dans ce corps des instituteurs. Ces derniers, agents de catégorie B recrutés au niveau du baccalauréat, ont donc rejoint, par la voie de concours interne ou de liste d’aptitude, un corps de catégorie A. La réglementation prévoit que les services des instituteurs sont repris à l’occasion de leur intégration. Cette reprise prend en compte le changement de catégorie induit par cette intégration : une année de service effectuée dans le corps des instituteurs n’est donc pas reprise à hauteur d’une année entière. Cette mesure est conforme au principe d’égalité, qui ne s’oppose pas à ce que des agents placés dans des situations différentes soient traités de façon différente. Toutefois, dans les faits, tous les anciens instituteurs sont éligibles à la hors classe, et les instituteurs qui intègreront à l’avenir le corps des professeurs des écoles seront promouvables dès leur intégration. En effet, un instituteur qui choisirait d’être intégré dans le corps des professeurs des écoles n’a pas pu être recruté après 1991, date du dernier concours de ce corps. S’il est intégré en 2018, l’administration reprendra vingt ans sur ses vingt-sept ans de carrière, ancienneté suffisante pour candidater à la hors classe. En outre, depuis l’intervention du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) au 1er septembre 2017, les conditions d’accès à la hors-classe des différents corps des personnels enseignants, d’éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l’éducation ont été modifiées. Désormais, le vivier des agents promouvables a été resserré mais, en parallèle, le taux de promotion a été considérablement augmenté, passant de 5,5 % pour 2017 à 13,2 % pour 2018, afin de maintenir le nombre de promotions. Ce taux sera encore augmenté à hauteur de 15,1 % pour 2019 pour, à terme, atteindre la convergence avec les enseignants du second degré. L’ensemble des anciens instituteurs étant promouvables à la hors classe dès la mise en œuvre du PPCR en 2017, le passage du taux de promotion de promotion de 5,5 % pour 2017 à 15,1 % pour 2019 marque pour ces agents une amélioration sensible de la probabilité d’être promus à la hors classe. En outre, les instituteurs devenus professeurs des écoles peuvent également accéder au troisième grade créé par le PPCR, dénommé classe exceptionnelle. Les conditions de passage à la classe exceptionnelle sont favorables aux professeurs des écoles ex-instituteurs : lors de la campagne de promotion 2018 ils constituaient en effet moins d’un tiers (32,8 %) du vivier des promouvables mais représentaient plus de la moitié (52,42 %) des promus.

Plusieurs mesures en faveur de l’école inclusive sont mises en place par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Chacune vise à favoriser la scolarisation et l’accompagnement des élèves en situation de handicap, ainsi qu’à renforcer le respect des principes de l’école inclusive. Afin de mieux informer, former et accompagner les enseignants et les personnels d’encadrement, il a notamment été décidé de : développer une formation effective sur la compréhension du handicap et les adaptations scolaires ; créer une plateforme numérique nationale de formation continue « Cap école inclusive » contenant des ressources pédagogiques à destination des enseignants ; créer 100 postes d’enseignants ressources « troubles du spectre autistique » supplémentaires, afin d’accompagner et de conseiller les enseignants recevant un élève présentant un trouble du spectre autistique dans leur classe ; transformer prochainement les Écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) en Instituts nationaux supérieurs du professorat (INSP). Ce changement s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de la formation initiale des enseignants, dont l’objet sera notamment de renforcer considérablement la formation relative à la scolarisation et à l’adaptation des contenus pédagogiques aux besoins des élèves en situation de handicap. De plus, le ministère prévoit de poursuivre l’implantation des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) dans les écoles et dans les établissements scolaires. Les ULIS constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique, indispensable pour l’inclusion des élèves en situation de handicap. Chaque année, de nouvelles ULIS sont ouvertes. En 2017, 92 525 élèves étaient scolarisés dans 8 629 ULIS et depuis la rentrée scolaire 2018, 250 ULIS supplémentaires ont été créées sur l’ensemble du territoire. À l’occasion du débat sur le projet de loi pour une école de la confiance à l’Assemblée nationale le 19 février 2019 et de la restitution de la concertation pour une école inclusive le 11 février 2019, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a également tenu à affirmer : l’accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Dès 2020, tous les accompagnants des élèves en situation de handicap auront un contrat pérenne. Ces contrats de trois ans seront renouvelables une fois, avec à la clef un contrat à durée indéterminée ; la mise en place d’une formation de 60 heures annuelles et obligatoires dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien sera rendu obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; la désignation dans chaque département d’un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. Enfin, en ce qui concerne plus spécifiquement la mise en place de Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), le corps enseignant n’a aucunement vocation à se substituer au corps médical. Pour mettre en œuvre cette nouvelle modalité d’organisation, le rôle des enseignants est d’analyser en concertation les besoins des élèves en situation de handicap afin d’assurer une meilleure adéquation entre les emplois du temps des AESH et ceux des élèves. Dans le cadre des PIAL, la décision d’attribuer un accompagnant individuel ou mutualisé à un élève en situation de handicap relève exclusivement de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les établissements scolaires et les circonscriptions auront seulement la possibilité de répartir ces heures et, éventuellement, de les moduler en fonction des disciplines et de l’évolution des besoins de l’élève au cours de l’année scolaire, en accord avec l’élève lui-même, sa famille et l’accompagnant. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est pleinement engagé en faveur de la scolarisation des élèves en situation de handicap pour une école de la confiance.

En décembre 2017, dans son rapport au Parlement intitulé « L’éducation nationale : organiser son évaluation pour améliorer sa performance », la Cour des comptes a dressé un constat sévère du paysage de l’évaluation dans l’enseignement scolaire, relevant notamment l’absence de coordination des différents acteurs internes de l’évaluation. Ce constat ressort également du rapport sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, de septembre 2018. Face à ce constat, le Gouvernement entend, par l’article 9 du projet de loi pour une école de la confiance, mettre en place un nouveau Conseil d’évaluation de l’école, qui intégrera en partie les attributions actuelles du CNESCO, mais se verra également confier deux nouveaux chantiers capitaux : la mise en cohérence de toutes les évaluations de l’enseignement scolaire (hors évaluation des personnels, de nature statutaire) ; la mise en place de l’évaluation des établissements, comme le souhaite le Président de la République. Le CNESCO, même élargi, n’est pas conçu pour prendre en charge ces deux nouveaux chantiers. Pour autant, le CNESCO ne disparait pas : il est prévu que les travaux de cette instance se poursuivent dans un cadre plus académique, par la création d’une chaire universitaire, afin notamment de poursuivre le travail d’évaluation fondé sur des méthodes novatrices (évaluations participatives…) entamé par le CNESCO. La coexistence du Conseil d’évaluation de l’école et du CNESCO, sous sa nouvelle forme académique, garantit la pérennité d’une évaluation neutre du système éducatif. Pour conclure, il convient de souligner que la Cour des comptes, dans la partie de son rapport annuel, publié en février 2019, consacrée au suivi de ses recommandations en 2018, salue la décision du Gouvernement de créer la nouvelle instance d’évaluation « avec pour mission d’assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires, d’établir un rapport annuel, mais aussi de rendre plus cohérente la fonction d’évaluation du système éducatif » qui s’inscrit dans la « stratégie de transformation du système éducatif, en particulier sous l’angle de l’évaluation » élaborée par le Gouvernement dans la ligne des onze recommandations de la Cour qui découlaient de son rapport, évoqué ci-dessus, de décembre 2017.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des langues vivantes étrangères. Le portugais est la sixième langue vivante la plus apprise dans le système scolaire français. Dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat, l’enseignement des langues vivantes A et B est obligatoire pour tous les élèves de la voie générale et des séries technologiques. Le portugais y est proposé au titre des langues vivantes A et B ainsi qu’au titre de l’enseignement optionnel LVC. Actuellement la situation des langues vivantes est privilégiée pour la série littéraire uniquement, soit un nombre restreint d’élèves (10,7 % des élèves de terminale). Désormais, du fait que la possibilité de présenter une épreuve à l’examen du baccalauréat est conditionnée au fait d’en avoir suivi l’enseignement, plus d’élèves pourront choisir le portugais en LVC ou LVB, voire en LVA, ce qui n’était pas forcément le cas des élèves bilingues ou connaissant la langue portugaise, qui préféraient élargir le nombre de langues apprises plutôt que de favoriser l’approfondissement linguistique. De plus, la mutualisation des enseignements inter-établissements est facilitée, notamment lorsque l’établissement de l’élève ne propose pas l’enseignement que souhaite suivre l’élève. Enfin il faut noter que l’enseignement suivi via le Centre national de l’enseignement à distance (CNED) permet, comme aujourd’hui, de présenter à l’examen une langue suivie à distance, dont le portugais. En 2017, 828 élèves suivaient l’enseignement du portugais (en LV1, LV2 ou LV3) via le CNED. Dans la voie générale du Baccalauréat 2021, un enseignement de spécialité Langues, littératures et cultures étrangères et régionales (LLCER) est également proposé en classe de première et de terminale. Il s’agit d’offrir la possibilité d’un enseignement de langue et cultures renforcées à tous les élèves et non pas uniquement aux élèves littéraires, ce qui permet d’élargir le nombre d’élèves qui potentiellement souhaitent approfondir l’étude d’une langue vivante. À ce jour, il n’est pas règlementairement prévu que la langue portugaise puisse être choisie en LLCER. Toutefois, une expérimentation de cet enseignement de spécialité en langue portugaise dans les académies de Guyane, Créteil, Paris et Versailles pour une durée de deux années, est en voie de mise en œuvre. Dans les sections européennes ou de langues orientales, le portugais figure parmi les onze langues proposées. Dans le cadre du baccalauréat 2021, le dispositif SELO est reconduit, tandis que la possibilité de suivre une (ou plusieurs) discipline non linguistique (DNL) hors SELO est facilitée, avec la mention de cet enseignement sur le diplôme, conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution de l’indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l’indication discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. La DNL hors SELO peut constituer un vecteur de développement important de la langue portugaise, notamment grâce à la simplicité de sa mise en œuvre. Quant aux sections internationales (SI) qui offrent un renforcement linguistique et culturel du primaire au lycée et qui délivrent l’option internationale du baccalauréat (OIB), le portugais fait partie des dix-sept langues proposées. À ce sujet, un accord de coopération éducative et linguistique signé le 28 mars 2017 entre la République française et la République portugaise est en cours de ratification. Enfin, en 2019, cinq postes sont offerts au CAPES externe de portugais (trois en 2018) et sept postes au CAPES interne, qui n’en offrait aucun en 2017 et 2018. L’augmentation notable du nombre de postes offerts va permettre d’accroitre la ressource pédagogique en langue portugaise et donc son développement. L’augmentation du nombre de postes d’enseignants proposés au concours du CAPES et, dans le cadre du Baccalauréat 2021, l’expérimentation du portugais dans l’enseignement de spécialité LLCER, augurent d’une situation plus favorable pour la langue portugaise et témoignent de l’attention particulière qui lui est consacrée en vue d’en favoriser l’enseignement en France.

En application de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans, ou à 57 ans pour les agents ayant accompli au moins 17 ans de services en catégorie active. À compter de cette date, les enseignants peuvent demander leur départ à la retraite à tout moment au cours de l’année scolaire. Les enseignants du premier degré qui remplissent en cours d’année scolaire les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont toutefois maintenus en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire en application de l’article L. 921-4 du code de l’éducation, sauf s’ils sont atteints par la limite d’âge. À ce titre, l’enseignant du premier degré maintenu en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire bénéfice de sa rémunération jusqu’au 31 août et est radié des cadres pour admission à la retraite à compter du 1er septembre. En la circonstance, le législateur a considéré que le maintien en activité des enseignants du premier degré jusqu’au terme de l’année scolaire allait dans l’intérêt du service et des élèves. Ce dispositif vise à assurer une continuité pédagogique au bénéfice des élèves du premier degré, compte tenu de leur jeune âge, et la dispense des cours par un même enseignant tout au long de l’année. En revanche, eu égard à l’organisation des enseignements, aucune disposition similaire n’est prévue dans le second degré. Au demeurant, dans le second degré, j’observe que deux tiers des départs à la retraite interviennent effectivement au terme de l’année scolaire, en août et avant la rentrée au début du mois de septembre. Compte tenu de ces considérations, il n’est pas pour l’heure envisagé de modifier les conditions de départs à la retraite des personnels enseignants du premier degré. Les enseignants du premier degré qui bénéficient d’un congé maladie à compter de l’âge légal de départ en retraite jusqu’à la fin de l’année scolaire peuvent faire l’objet d’une contre-visite par un médecin agréé à la demande de l’administration. À l’issue de la contre-visite, si le médecin agréé conclut que l’intéressé est physiquement apte à reprendre ses fonctions, l’agent doit reprendre son travail sans délai, dès notification de la décision administrative l’en informant, sous peine de sanctions administratives et de remboursement des traitements perçus.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est attentif à ce que la rénovation de la série technologique « techniques de la musique et de la danse » (TMD) soit engagée en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. La série technologique TMD, créée en 1977, n’a été que très peu rénovée depuis et est gérée conjointement par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la culture. Plusieurs propositions de rénovation, faites entre 2002 et 2012, n’ont pu aboutir, mais ont permis de dégager trois grands objectifs : faire entrer la série TMD dans le cadre commun de la voie technologique en positionnant cette série comme une voie d’accès à l’enseignement supérieur, mieux équilibrer la formation technique et la formation générale et accroître l’attractivité et les débouchés de la filière. Afin d’actualiser le diagnostic de cette série, une enquête a été menée par la direction générale de l’enseignement scolaire auprès des vingt-quatre chefs d’établissement concernés au printemps 2017. Une réflexion sur la rénovation de la série TMD a ensuite été menée entre les mois de mai et septembre 2018 par les représentants du ministère et de l’inspection générale de l’éducation nationale et par les représentants du ministère et de l’inspection de la direction de la création artistique de la culture. Les représentants des directeurs et enseignants de conservatoires et des parents d’élèves ont également été consultés sur la rénovation au mois de février 2019. Les textes mettant en place de nouveaux horaires et adaptant les conditions de passation de l’examen en conformité avec la réforme du lycée et du baccalauréat à l’horizon 2021 ont ainsi pu être présentés aux membres du Conseil supérieur de l’éducation (CSE) et de la Formation Interprofessionnelle (FIP) au mois de février 2019. Cette rénovation, à partir de la rentrée 2019 pour les classes de seconde et de première, permet de proposer une offre élargie avec l’enseignement du théâtre également dispensé dans les établissements d’enseignement artistique partenaire. La série technologique prend de ce fait un nouvel intitulé : « sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse » (S2TMD). Les élèves suivant cette série doivent être, parallèlement à leur affectation dans un lycée, inscrits au sein d’un établissement d’enseignement artistique classé par l’État, avec lequel le lycée a passé une convention. Cela apporte la garantie d’une organisation de la scolarité adaptée pour les élèves engagés dans un parcours de formation artistique d’exigence. Conformément à l’esprit général de la réforme du lycée, cette rénovation permet de s’inscrire dans une logique de spécialisation progressive avec, en plus des enseignements communs, six heures de pratique, science et culture artistiques en classe de seconde générale et technologique, quatorze heures pour les trois enseignement de spécialité en classe de première S2TMD et quatorze heures pour les deux spécialités de pratique et culture artistique en classe de terminale S2TMD. Au total, le volume horaire dédié à la pratique, à la science et à la culture artistique est de 31 heures sur l’ensemble des classes de seconde, première et terminale, contre actuellement 31,5 heures pour les musiciens et 32,5 heures pour les danseurs, sachant que ces horaires datent de 1977, époque où les volumes horaires de l’ensemble des classes étaient plus élevés qu’aujourd’hui. Ce maintien quasi à l’identique des moyens horaires est d’autant plus notable qu’il s’accompagne d’une dotation horaire complémentaire de 10,5 heures pour la classe de seconde et de 8 heures pour les classes de première et de terminale qui n’existait pas auparavant. Cette enveloppe horaire permet notamment de répondre à des besoins spécifiques liés à ces parcours de formation, de contribuer à la réalisation de projets artistiques mais aussi de favoriser des dédoublements de classe, du travail en groupe ou des interventions de professionnels extérieurs. Enfin, cette rénovation s’accompagne de la rédaction de nouveaux programmes pour les enseignements de pratique et de culture artistique des classes de seconde et du cycle terminale, qui seront présentés aux membres du Conseil supérieur de l’éducation au mois de juin 2019. À l’issue, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse organisera avant la fin de l’année scolaire une formation des enseignants intervenant en série technologique S2TMD sur les nouveaux programmes d’enseignement, afin qu’ils soient en mesure de les dispenser dans les meilleures conditions à la rentrée 2019. L’ensemble de ces mesures garantissent aux élèves engagés dans ces parcours artistiques d’excellence le maintien d’une série qui leur est dédiée, en même temps qu’elles visent à augmenter les effectifs de cette série et à améliorer le parcours d’études dans le supérieur de ces élèves après le baccalauréat.

La réforme du lycée général et technologique repose sur une spécialisation progressive de l’élève, par le choix de trois enseignements de spécialité en classe de première puis de deux en terminale. Cette spécialisation progressive accompagne l’élève dans son parcours d’orientation et facilite son parcours vers l’enseignement supérieur, tout en préservant la part majoritaire des enseignements communs à tous les élèves (seize heures sur vingt-huit heures en première). La construction progressive des parcours grâce aux choix des enseignements de spécialité ne prend tout son sens qu’à condition de préserver, d’équilibrer et d’élargir l’offre de ces enseignements en les répartissant de manière équitable entre les territoires. La note de service n° 2018-109 du 5 septembre 2018 relative aux enseignements de spécialité définit les grandes lignes d’un cadrage à ce sujet. Le recteur arrête la carte académique des enseignements de spécialité en veillant à leur bonne répartition dans le cadre géographique adapté au territoire (bassin de formation, réseau d’établissements). Il veille à ce que cette répartition garantisse, dans le périmètre retenu, l’offre d’enseignements de spécialité la plus riche. La carte des enseignements de spécialité est élaborée en cohérence avec les ressources humaines et pédagogiques des établissements. Les enseignements les plus courants (« humanités, littérature et philosophie », « langues, littératures et cultures étrangères et régionales », « histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques », « sciences économiques et sociales », « mathématiques », « physique-chimie », « sciences de la vie et de la Terre ») doivent être accessibles dans un périmètre raisonnable, avec si nécessaire, une organisation collective des enseignements entre deux établissements voisins par le biais d’une convention, ou un recours au centre national d’enseignement à distance (CNED) pour les établissements les plus isolés. Pour la répartition des enseignements de spécialité moins répandus, (enseignements artistiques, « littérature, langues et cultures de l’Antiquité » (LCA), « numérique et sciences informatiques » ou encore « sciences de l’ingénieur »), une éventuelle mise en réseau d’établissements ou un recours à l’enseignement à distance pourront permettre, dans la mesure du possible, d’élargir l’accès à ces enseignements sans changement d’établissement. La réforme du lycée a donc pour base essentielle la garantie de l’équité territoriale. À titre d’exemple, 92 % des lycées publics proposent actuellement les trois séries S, ES et L. À la rentrée prochaine, près de 92 % d’entre eux présenteront au moins sept spécialités de la voie générale. Il est donc erroné de dire que l’offre est plus faible ou que la réforme accroît les inégalités territoriales, lorsque l’on regarde le système dans sa globalité. Une attention toute particulière est apportée aux lycées ruraux, qui bénéficient de davantage de moyens, de la mise en réseau des établissements, voire de l’enseignement à distance. Cet élargissement de l’offre est en accord avec les principes directeurs de la réforme du lycée : les choix des enseignements de spécialité reviennent aux élèves et aux familles, offrant davantage de liberté et de responsabilité qu’aujourd’hui, où c’est le proviseur, après avis du conseil de classe qui admet, et affecte, dans l’une des trois séries de la voie générale, L, ES, S. Afin de minimiser la concurrence entre les établissements, les élèves qui choisissent leurs enseignements de spécialité parmi ceux proposés dans leur établissement sont prioritaires. Le changement d’établissement lorsque l’élève souhaite suivre un enseignement de spécialité non dispensé dans l’établissement doit demeurer exceptionnel.

La rédaction actuelle de l’article L. 421 6 du code de l’éducation a été introduite par le 2° du V de l’art. 24 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans les dispositions sur l’organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ce nouvel article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2019, « les EPLE peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage ». Les EPLE constituent une « catégorie d’établissements publics », dont le statut est fixé par la loi. Jusqu’à l’intervention de cet article, ce statut ne prévoyait pas expressément que les EPLE pouvaient recevoir des apprentis, bien qu’ils pussent déjà le faire. Toutefois, l’article L. 6231 5 du code du travail, dans sa rédaction issue du même article 24 de la loi du 5 septembre 2018 précitée, impose que les « statuts de l’organisme de formation qui dispense [une formation par apprentissage] mentionnent expressément dans leur objet » cette activité. Par conséquent, la loi devait disposer que les EPLE puissent prévoir dans leurs statuts propres qu’ils dispensent des formations par apprentissage. Dans le cadre des débats relatifs à l’adoption du projet de loi pour une école de la confiance, l’inscription de la référence à l’article L. 421 6 dans l’article L. 442 20, qui liste les articles du code applicable à l’enseignement privé sous contrat, n’a pas été retenue puisque chaque établissement scolaire privé était déjà, et demeure, totalement libre de faire figurer dans ses statuts qu’il dispense des actions de formation professionnelle initiale par apprentissage voire d’autres actions de formation professionnelle. L’article L. 912 1 du code de l’éducation prévoit que « les enseignants (…) participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage (…) ». Il convient cependant de rappeler que les enseignants de l’enseignement privé ne peuvent être rémunérés par l’État que pour l’accomplissement d’un service devant une classe sous contrat d’association pour l’accueil d’élèves sous statut scolaire. S’ils souhaitent exercer en CFA ou en UFA pour l’accueil d’apprentis, ils doivent alors être rémunérés directement par l’établissement qui les emploie dans le cadre d’un contrat de droit privé distinct, et informer l’État de ce cumul. L’accueil d’un public mixte composé d’élèves et d’apprentis qui sont également en formation initiale peut donc être envisagé dans les classes scolaires sous contrat, dès lors que les élèves sous statut scolaire sont en nombre comparable à celui qui existe pour constituer une classe scolaire dans l’enseignement public et constituent le public majoritaire de la classe. Ainsi l’appréciation du besoin « scolaire », régie notamment par les dispositions de l’article L. 442 13 du code de l’éducation, ne saurait inclure les besoins en matière d’apprentissage pour l’octroi des contrats à des classes sous statut scolaire. En cas d’accueil de publics mixtes en formation initiale, à l’image de ce qui est envisagé pour les EPLE, une convention entre l’établissement et l’académie définira les modalités de prise en charge par le centre de formation d’apprentis des dépenses de rémunération des personnels et de fonctionnement exposées par l’État pour l’accueil des apprentis dans le cadre de classes scolaires accueillant des publics mixtes.

Les fermetures de guichets consulaires s’inscrivent dans le contexte actuel de maîtrise de la dépense publique et des objectifs assignés à cet égard au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. L’organisation et les modifications du réseau diplomatique et consulaire relèvent de la compétence de l’exécutif. Le chef de l’État et le Gouvernement - dont le ministre de l’Europe et des affaires étrangères est partie prenante - sont décisionnaires en ce domaine. La séparation des pouvoirs législatif et exécutif ne permet pas de mettre en place un mécanisme de décision conforme des parlementaires et de la représentation des Français de l’étranger. Pour autant, ces derniers sont dans toute la mesure du possible informés de la décision. En cas de fermeture de guichet consulaire, des mesures d’accompagnement sont systématiquement mises en place. Les compétences consulaires hors urgence sont transférées à un poste de rattachement, qui assure des tournées consulaires régulières, dont la fréquence est définie en fonction des besoins. Outre l’affichage dans les postes et l’information sur leurs sites internet, ces tournées sont également annoncées aux Français inscrits par messages électroniques circulaires. Par ailleurs, des mesures de dématérialisation, telles que l’inscription au Registre, ou de simplification, telles que le retour des passeports par courrier sécurisé, limitent l’impact des fermetures. Les conseils consulaires se tiennent, dans toute la mesure du possible, en présentiel, par exemple à l’occasion d’une tournée consulaire, afin de maintenir le lien avec les élus sur place. Des solutions de substitution sont également trouvées pour les demandes de bourses, qui sont déposées lors des tournées consulaires du poste de rattachement ou, le cas échéant, auprès du lycée français sur place. Les dispositifs d’aide sociale et d’assistance demeurent en place. Des solutions ad hoc sont trouvées le cas échéant, telles que l’assistance à l’ouverture d’un compte. Les nouvelles modalités de gestion administrative sont donc sans conséquence pour les bénéficiaires de ces prestations. Les montants et les dates de paiements restent identiques, sous réserve que la situation du bénéficiaire la justifie. Les postes dont le guichet consulaire a fermé conservent également la possibilité, en cas de nécessité, de délivrer des certificats de vie. Ils restent en outre compétents pour l’assistance d’urgence à nos compatriotes, résidents et de passage. En ce qui concerne la nomination de consuls honoraires, elle tient compte des besoins exprimés par les communautés françaises et leurs élus. Cela a été le cas, par exemple, de la création de l’agence consulaire à Granada, au Nicaragua. Les nominations de consuls honoraires en capitale sont en revanche exclues, à la fois pour préserver la lisibilité de la représentation française sur place, et en raison du refus, la plupart du temps, des états hôtes d’autoriser l’ouverture d’une agence consulaire sur le même lieu qu’une ambassade ou un consulat. S’agissant de la délégation de missions aux conseillers consulaires, la délégation des compétences dévolues habituellement aux ambassadeurs et aux consuls se fait selon des textes juridiques précis. Aucun de ceux-ci ne permet d’attribuer des compétences aux conseillers consulaires. Pour exemple, la réception des procurations de vote ne peut être déléguée par un ambassadeur ou un chef de poste consulaire qu’à « un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire » (article R. 72-1 du code électoral). Enfin, en ce qui concerne la mutualisation des moyens avec d’autres postes consulaires de l’Union européenne, elle est mise en œuvre, chaque fois que cela est possible, s’agissant des politiques communes. Des représentations de la France par d’autres États membres de l’espace Schengen sont ainsi, dans la mesure du possible, mises en place localement pour la délivrance de visas de court séjour. En revanche, le caractère national des politiques touchant les Français de l’étranger (délivrance de titres, aide sociale…) reste un obstacle au transfert de ces compétences à un partenaire européen.

L’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que « l’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail ». Cet article, créé par loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, a été modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie afin de ramener le délai précité de neuf à six mois. Cette nouvelle disposition, plus favorable aux demandeurs d’asile, transpose l’article 15 de la directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale qui prévoit que « les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale lorsque aucune décision en première instance n’a été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur ». L’article 15 de cette directive dispose également que « les États membres décident dans quelles conditions l’accès au marché du travail est octroyé au demandeur, conformément à leur droit national, tout en garantissant que les demandeurs ont un accès effectif à ce marché ». Si le délai de six mois prévu par l’article L. 744-11 du CESEDA ne permet pas aux demandeurs d’asile de bénéficier d’un accès immédiat au marché du travail, l’un des objectifs de la loi du 10 septembre 2018 est d’accélérer le traitement de la demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de favoriser l’accès des réfugiés aux dispositifs d’intégration. En 2018, le délai moyen de traitement de la demande d’asile à l’OFPRA, toutes procédures confondues, était légèrement inférieur à cinq mois. Pour 2019, des mesures de renforcement des effectifs à l’OFPRA et de révision des procédures visent à réduire la durée de l’ensemble de la procédure (comprenant l’instruction devant l’OFPRA et la CNDA). Conformément à l’article L. 744-1 du CESEDA, les demandeurs d’asile ayant accepté l’offre de prise en charge lors de l’enregistrement de leur demande d’asile bénéficient des conditions matérielles d’accueil qui comprennent un hébergement et une allocation pour demandeur d’asile (ADA) qui leur permet de subvenir à leurs besoins. Le ministère de l’intérieur ne dispose pas de statistiques officielles relatives à l’effectivité de l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile. Néanmoins, une enquête interne à la direction générale des étrangers en France réalisée auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi a permis de constater qu’en 2016, 1 135 demandes d’autorisation provisoire de travail (APT) pour des demandeurs d’asile ont été déposées et 951 autorisations provisoires de travail ont été délivrées en métropole par les services de la main d’œuvre étrangère. En 2017, 1 216 demandes d’autorisation provisoire de travail pour des demandeurs d’asile ont été déposées et 992 autorisations provisoires de travail délivrées. En Île-de-France, 447 demandes d’APT ont été déposées et 348 ont été délivrées en 2016 et 347 demandes d’APT ont été déposées et 239 délivrées en 2017.

D’importants délais d’attente dans les bureaux de vote équipés de machines à voter ont été observés à l’occasion de l’élection présidentielle de 2007 et mis en évidence dans le rapport du groupe de travail sur les machines à voter associant le ministère de l’intérieur, le Conseil d’État, le Forum des droits de l’internet, l’association des maires de France et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. C’est notamment ce qui a conduit le ministère de l’intérieur à décider d’un moratoire sur les machines à voter. En termes d’accessibilité, plusieurs dispositifs garantissent l’accessibilité électorale dans les bureaux de vote d’une urne classique. Le code électoral prévoit ainsi une obligation générale d’accessibilité des bureaux et des techniques de vote pour les personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap (physique, sensoriel, mental ou psychique (article L. 62-2), et le droit pour toute personne handicapée de se faire accompagner par la personne de son choix pour l’ensemble des actes du processus électoral (article L. 64). Par ailleurs, pour ce qui concerne la perte de confiance de la part des citoyens à l’égard des machines à voter, il convient de reconnaître, comme le Conseil constitutionnel l’a fait dans ses observations sur les élections législatives de 2007, que les incidents rencontrés à cette occasion « peuvent accroître la réticence psychologique à laquelle se heurte l’utilisation d’un procédé qui rompt le lien symbolique entre le citoyen et l’acte électoral ». Cette particularité des machines à voter explique qu’il est très facile pour n’importe quel citoyen mal intentionné de jeter le discrédit sur des opérations de vote effectuées par l’intermédiaire de ce dispositif, compte tenu de l’impossibilité de recompter manuellement les bulletins de vote. Ce risque est d’autant plus renforcé dans le contexte national et international actuel caractérisé par un niveau élevé de menaces « cyber » qui accroît les vulnérabilités inhérentes aux opérations de paramétrage des machines préalables aux opérations de vote, en particulier à l’occasion de la mise à jour de leur logiciel. C’est au regard de ces constats, conformément à la feuille de route du ministère de l’intérieur communiquée en septembre 2017, que le Gouvernement a engagé une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter, y compris pour ce qui concerne l’homologation et l’autorisation de nouveaux modèles. Dans l’attente, le moratoire est maintenu.

L’encadrement de l’expression des convictions religieuses repose à la fois sur un fondement constitutionnel et conventionnel. Conformément à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». De même, aux termes de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion [...] La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé de la moralité publiques ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». C’est dans le respect de ces principes que, s’agissant de la manifestation des croyances religieuses par le port de vêtements ou symboles religieux, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que quiconque doit en principe avoir la possibilité de communiquer cette conviction à autrui, y compris par le port de vêtements et de symboles religieux (CEDH, 15 janvier 2013, Eweida et autres c. Royaume-Uni, n° s 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10). Toutefois, nonobstant la liberté de penser, de conscience et de religion, dans une société démocratique, il peut se révéler nécessaire d’apporter à cette liberté des limitations propres à concilier des intérêts divers et d’assurer le respect des convictions de certains. Ainsi, le principe de laïcité, tel qu’il découle de l’article l de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion », interdit à quiconque de se prévaloir de ses origines ou de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. Si la défense du principe de laïcité a permis de justifier l’interdiction du voile islamique dans les écoles publiques, en application de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, ce même fondement ne saurait permettre une interdiction générale et absolue du port de tels signes dans l’espace public, sans remettre en cause les libertés fondamentales de liberté d’expression et de liberté de religion. Dès lors, le port du « burkini » par des femmes fréquentant un espace public tel qu’une piscine municipale, s’il constitue effectivement une manifestation de leur religion, ne peut faire l’objet d’une interdiction générale et absolue. Toutefois, des considérations liées à l’ordre public peuvent justifier une interdiction au principe de libre manifestation des croyances religieuses dans l’espace public, dans certains cas qui peuvent tenir aux réactions et troubles pouvant être engendrés par le port de ces tenues. Il appartient aux autorités investies du pouvoir de police de prendre les mesures qui leur paraissent appropriées. Ainsi, il revient au maire, de faire application de ses pouvoirs de police tels que prévus par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales permettant « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » dans les espaces publics tels que plages ou piscines municipales. S’agissant d’un arrêté municipal interdisant le port de « burkini » sur la plage, le Conseil d’État a rappelé que cette mission de police du maire doit être accomplie dans le respect des libertés garanties par les lois et a considéré qu’il ne résultait pas en l’espèce que « des risques de trouble à l’ordre public aient résulté [...] de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines personnes » (Conseil d’État, ord., 26 août 2016, LDH et autres, n° 402742). Toute interdiction du port du « burkini » dans une piscine municipale doit donc faire l’objet d’un examen précis et circonstancié par le maire, visant à concilier nécessités de l’ordre public et respect des libertés constitutionnellement garanties.

En matière de véhicules abandonnés, le maire peut rencontrer trois cas de figure. S’agissant d’abord des véhicules en voie « d’épavisation », s’ils sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière et livrés à la destruction à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Si la commune ne dispose pas de fourrière, ces véhicules sont amenés dans une fourrière gérée par l’État. Si le propriétaire du véhicule est connu, il doit rembourser les frais d’enlèvement, ainsi que les frais de garde en fourrière. Dans le cas contraire, ces frais incombent à l’autorité de fourrière. Peut également se présenter le cas des épaves : lorsqu’il est constaté qu’un véhicule stocké sur la voie ou le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et ne peut être immédiatement réparé, le maire enjoint le titulaire du certificat d’immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler ou de le transférer dans un centre de véhicules hors d’usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf en cas d’urgence. Si la personne ne respecte pas le délai imparti, le maire a recours à un expert en automobile pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu, si le véhicule est techniquement réparable. Si c’est le cas, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule ; dans le cas contraire, il procède à l’évacuation d’office du véhicule vers un centre de véhicules hors d’usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation. Enfin, certains véhicules peuvent constituer des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. Face à cette situation, le maire peut mettre en demeure le dernier propriétaire connu de prendre les mesures nécessaires pour que l’épave soit retirée. À l’issue d’un délai d’un mois, si l’épave n’a pas été enlevée, le maire peut faire procéder d’office à l’enlèvement du véhicule et à son transfert dans un centre de véhicules hors d’usage agréé. Cette opération est toutefois réalisée aux frais de la commune, en l’absence de propriétaire connu.

Les services du ministère de l’intérieur sont particulièrement vigilants à l’égard de l’évolution de la délinquance touchant les communautés religieuses (l’analyse de ce phénomène est notamment de la compétence du service central du renseignement territorial) et tout acte pénalement répréhensible fait systématiquement l’objet d’une enquête judiciaire diligentée par les services de police ou de gendarmerie. S’agissant de la communauté chrétienne, 1 063 faits à son encontre ont été recensés en 2018, contre 1 038 faits en 2017, soit une légère hausse de 2,4 %. Ces faits se répartissent en 997 « actes » (incendies, dégradations, violences, voies de fait, etc.) et 66 « menaces » (propos et gestes menaçants, inscriptions, tracts, courriers, etc.). Concernant les « actes », seize d’entre eux (soit 1,6 %) ont visé des personnes et 981 (soit 98,4 %) ont pris pour cible des biens. Les enquêtes ont permis l’interpellation ou l’identification de cent quatre personnes dont quarante mineurs. Quant aux menaces, soixante-six ont été enregistrées au cours de l’année 2018, en baisse de 25,6 % par rapport à l’année 2017 (90 faits). Elles ont donné lieu à l’interpellation ou l’identification de treize personnes dont un mineur. En ce qui concerne 2019, pour les mois de janvier à avril, la hausse des atteintes aux sites chrétiens se confirme (+ 26,5 %), avec 372 faits, contre 294 pour la même période en 2018. Ils se déclinent en 312 atteintes contre les lieux de culte et soixante atteintes contre les cimetières. Pour l’ensemble de ces actes, trente-quatre personnes ont été interpellées. Une majorité de jeunes adultes et de mineurs sont impliqués (dix-sept mineurs). Pour endiguer cette tendance, de nouvelles instructions ont été transmises aux services de police et de gendarmerie nationales ; il leur a été ainsi notamment demandé que toutes les atteintes aux communautés religieuses fassent l’objet d’un traitement prioritaire. En parallèle, sur un plan préventif, l’État poursuit ses efforts en matière de protection des lieux religieux, à travers le dispositif « Sentinelle » et sous la forme d’équipes dynamiques, composées de militaires, de policiers ou de gendarmes. Il maintient également une enveloppe conséquente au sein du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation des sites religieux (dispositifs de vidéo-protection, systèmes d’alarme, portails, etc.). À titre d’exemple, en 2018, une subvention de 297 125 euros a été accordée pour financer dix-sept projets présentés par différentes associations cultuelles chrétiennes aux fins de sécuriser leurs sites. Enfin, le dialogue avec l’ensemble des représentants de la communauté chrétienne (catholiques, protestants, orthodoxes) est régulier et constructif ; les services du ministère de l’intérieur s’attachent à prendre en compte leurs attentes et à apporter des solutions au cas par cas, en liaison avec les préfets territorialement compétents quand des faits ou des situations leur sont signalés.

Les services du ministère de l’intérieur sont particulièrement vigilants à l’égard de l’évolution de la délinquance touchant les communautés religieuses (l’analyse de ce phénomène est notamment de la compétence du service central du renseignement territorial) et tout acte pénalement répréhensible fait systématiquement l’objet d’une enquête judiciaire diligentée par les services de police ou de gendarmerie nationales. S’agissant de la communauté chrétienne, 1 063 faits à son encontre ont été recensés en 2018, contre 1 038 faits en 2017, soit une légère hausse de 2,4 %. Ces faits se répartissent en 997 « actes » (incendies, dégradations, violences, voies de fait, etc.) et 66 « menaces » (propos et gestes menaçants, inscriptions, tracts, courriers, etc.). Concernant les « actes », seize d’entre eux (soit 1,6 %) ont visé des personnes et 981 (soit 98,4 %) ont pris pour cible des biens. Les enquêtes ont permis l’interpellation ou l’identification de 104 personnes dont 40 mineurs. Quant aux menaces, 66 ont été enregistrées au cours de l’année 2018, en baisse de 25,6 % par rapport à l’année 2017 (90 faits). Elles ont donné lieu à l’interpellation ou l’identification de 13 personnes dont 1 mineur. En ce qui concerne 2019, pour les mois de janvier à avril, la hausse des atteintes aux sites chrétiens se confirme (+ 26,5 %), avec 372 faits, contre 294 pour la même période en 2018. Ils se déclinent en 312 atteintes contre les lieux de culte et 60 atteintes contre les cimetières. Pour l’ensemble de ces actes, 34 personnes ont été interpellées. Une majorité de jeunes adultes et de mineurs sont impliqués (17 mineurs). Pour endiguer cette tendance, de nouvelles instructions ont été transmises aux services de police et de gendarmerie ; il leur a été ainsi notamment demandé que toutes les atteintes aux communautés religieuses fassent l’objet d’un traitement prioritaire. En parallèle, sur un plan préventif, l’État poursuit ses efforts en matière de protection des lieux religieux, à travers le dispositif « Sentinelle » et sous la forme d’équipes dynamiques, composées de militaires, de policiers ou de gendarmes. Il maintient également une enveloppe conséquente au sein du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation des sites religieux (dispositifs de vidéo-protection, systèmes d’alarme, portails, etc.). À titre d’exemple, en 2018, une subvention de 297 125 euros a été accordée pour financer dix-sept projets présentés par différentes associations cultuelles chrétiennes aux fins de sécuriser leurs sites. Enfin, le dialogue avec l’ensemble des représentants de la communauté chrétienne (catholiques, protestants, orthodoxes) est régulier et constructif ; les services du ministère de l’intérieur s’attachent à prendre en compte leurs attentes et à apporter des solutions au cas par cas, en liaison avec les préfets territorialement compétents quand des faits ou des situations leur sont signalés.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voyaient certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrivait même, dans certains cas, que la personne morale paie directement l’amende, en lieu et place du contrevenant. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal d’une personne morale doit donc, à la suite de la réception d’un avis de contravention, désigner le conducteur ayant commis l’infraction ou se désigner personnellement s’il a lui-même commis l’infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s’il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l’objet du retrait du nombre de points correspondant à l’infraction commise. Aussi, lorsqu’il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Il reçoit par la suite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peut alors régler l’amende associée à l’infraction qu’il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux et préciser les procédures à suivre, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L’ensemble des informations utiles aux représentants légaux, dont celles relatives aux délais, ressortent ainsi de la lecture combinée de l’avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Si ces documents permettaient de bien comprendre le dispositif mis en œuvre, ils ont néanmoins fait l’objet d’améliorations conformément aux recommandations du Défenseur des droits. Ainsi, il n’est pas prévu de modifier ces documents dès lors que la notice de paiement comporte clairement les quatre situations que le représentant légal de la personne morale peut rencontrer ainsi que les procédures à suivre, à savoir « vous avez vous-même commis l’infraction », « l’infraction a été commise par quelqu’un d’autres que vous », « vous n’êtes pas en mesure de désigner la personne qui a commis l’infraction » et « vous voulez contester l’infraction ». Si dans certaines situations professionnelles, la distinction entre les actes relevant de l’activité professionnelle et ceux relevant de la vie personnelle est difficile, la démarche d’immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le CERFA de demande d’immatriculation, ou communiquées dans le cadre des télé-procédures, et par les pièces justificatives produites à l’appui de cette démarche. Ce choix confère aux représentants légaux des droits et des avantages, mais aussi des obligations. Parmi ces obligations, figurent notamment celle d’être en mesure d’identifier et de désigner le conducteur qui commet des infractions au volant du véhicule et celle de se désigner en tant que conducteur lorsque le représentant légal commet lui-même une infraction au volant du véhicule.

L’article 63-5 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde-à-vue stipule expressément que « la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne ». À ce titre, l’officier de police judiciaire (OPJ), en charge d’une mesure de garde à vue, est le premier garant du respect des droits de la personne privée de liberté. Les mesures de garde à vue ainsi que les lieux dans lesquels elles se déroulent font l’objet d’un suivi et de contrôles opérés par les autorités hiérarchiques et judiciaires mais également par des autorités administratives indépendantes tel que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Le Parquet assure un contrôle du déroulement de toutes les mesures de garde à vue, soit à distance, soit sur place, et visite de façon périodique les locaux afin d’en vérifier le bon état ainsi que la tenue rigoureuse des registres de contrôle imposés par l’article 64 du code de procédure pénale. Concernant la gendarmerie nationale, une note-express n° 22531 du 29 avril 2016 relative à la « surveillance des personnes placées en chambre de sûreté dans les locaux de la gendarmerie nationale » précise que le commandant d’unité doit « viser et contrôler la bonne tenue du registre des gardes à vue et du cahier des rondes ». Au quotidien, la hiérarchie assure une mission de contrôle des unités subordonnées. Une grille d’auto-contrôle est en outre réalisée tous les semestres par les commandants d’unités élémentaires dans laquelle ces derniers précisent la régularité des vérifications opérées sur les registres et les cahiers de surveillance des gardes à vue. L’inspection générale de la gendarmerie nationale réalise chaque année une campagne d’évaluation des gardes à vue réalisées dans les unités. Durant l’année 2018, 432 unités de gendarmerie départementale ont fait l’objet de contrôles inopinés. Dans son rapport d’activité 2018, le contrôleur général des lieux de privation de liberté mentionne, à propos des unités de gendarmerie, que « dans la plupart des visites réalisées les locaux sont bien entretenus dans les unités de petite taille » et que « des zones judiciaires bien équipées, y compris de douches, existent dans des locaux très récents conçus pour des unités de taille importante ». Enfin, cette autorité souligne que « le caractère humain de la prise en charge dans les unités de gendarmerie marque la plupart des unités ». D’un point de vue immobilier, la gendarmerie nationale a fait évoluer ses normes internes en matière de construction de locaux spécifiques dédiés à la pratique de la police judiciaire en 2008, mais avait déjà intégré depuis 2000 une superficie minimale des chambres de sûreté de 7 m2. De plus, les chambres de sûreté sont chauffées par le sol depuis 1993. En cas de panne, les gardes à vue sont délocalisées sur d’autres sites. Enfin, il convient d’indiquer que les chambres de sûreté jugées impropres à l’usage dans des infrastructures plus anciennes sont systématiquement déclassées et neutralisées par les autorités locales de la gendarmerie. Pour ce qui concerne la police nationale, et conformément l’instruction du 11 mars 2003 du ministre de l’intérieur relative à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue, un « officier de garde à vue » est chargé de contrôler au quotidien les conditions de déroulement des gardes à vue. Cette instruction fixe également d’importantes règles pour garantir des conditions matérielles dignes et respectueuses des personnes. Elle prévoit notamment que les personnes gardées à vue doivent bénéficier de repas chauds, aux heures normales, et que les cellules sont maintenues dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens. Ces prescriptions sont suivies avec attention dans les commissariats. Un matelas et une couverture de survie à usage unique sont mis à disposition dans chaque cellule. Le nettoyage des cellules de garde à vue est assuré par une société privée sous contrat avec l’administration. D’un point de vue immobilier, s’impose désormais pour l’aménagement des sites la prise en compte des dispositifs prévus par la loi du 14 avril 2011 précitée (par exemple présence possible de l’avocat lors des auditions, qui impose l’aménagement de locaux spécifiques). Tous les projets immobiliers de la police nationale (construction neuve, restructuration, etc.) intègrent désormais les prescriptions de référence en matière d’aménagement des espaces de sûreté et des cellules de garde à vue. Celles-ci préconisent, notamment, de dédier un local spécifique pour la garde à vue des mineurs et des personnes les plus vulnérables ; de doter les cellules individuelles d’une superficie minimale de 7 m2 et les cellules collectives d’une superficie entre 12 et 16 m2 et notamment d’un point d’eau, de toilettes, d’un muret d’une hauteur suffisante permettant de préserver l’intimité de la personne. Entre 2016 et le premier semestre 2019, la police nationale a financé à hauteur de 2,2 M€ des opérations de mise aux normes et de rénovation de locaux de garde à vue. D’autres opérations significatives de rénovation de locaux de garde à vue sont en cours, dans le cadre de la politique d’humanisation des conditions de garde à vue portée par la police nationale. La rigueur et la qualité de ces contrôles internes sont elles-mêmes évaluées dans le cadre des missions d’audit menées par l’inspection générale de la police nationale. Par note du 16 janvier 2015, la direction centrale de la sécurité publique a ainsi diffusé à l’ensemble de ses services un référentiel de contrôle interne comportant de nombreuses instructions relatives à la protection de la dignité des personnes retenues : conditions du menottage, réalisation des mesures de sûreté à l’abri des regards et par un personnel de même sexe, accès aux visiteurs extérieurs autorisé, séparation des mineurs des autres personnes retenues, nettoyage des locaux, accès à un appel aux secours, mise à disposition d’une pharmacie d’urgence, etc.

Le Premier ministre a décidé lors du comité interministériel à la sécurité routière du 9 janvier 2018 de favoriser l’usage de l’éthylotest antidémarrage (EAD) en donnant notamment la possibilité au préfet de département d’autoriser un conducteur contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang dont le permis aurait été suspendu par décision préfectorale de conduire pendant le temps de cette suspension à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un EAD, à ses frais. Le décret du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a inséré l’article R. 224-6 au sein du code de la route afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif. Après une phase pilote menée sur sept départements, des instructions ont été adressées aux préfets afin de permettre l’application de cette disposition à l’ensemble du territoire. Chaque préfet peut ainsi, dans les situations qu’il aura définies, dès à présent, délivrer les arrêtés correspondants, en lieu et place des arrêtés de suspension du permis de conduire. Cette disposition nécessite cependant un échange préalable entre les parquets et les préfectures afin de veiller à la bonne articulation du dispositif administratif et judiciaire en vue de son acceptation par les conducteurs, notamment si une mesure judiciaire impliquant l’installation d’un EAD devait être envisagée. Les études internationales ont par ailleurs montré tout l’intérêt de l’installation de ce type d’équipement dans les véhicules pour éviter la récidive. Le conducteur soumis à l’utilisation de l’éthylotest antidémarrage conserve son droit de conduire, ce qui évite les situations sociales défavorables pouvant naître du retrait de celui-ci. L’éthylotest antidémarrage exerce ainsi un contrôle sur le conducteur avant que celui-ci ne démarre le moteur de son véhicule. Ce contrôle est complémentaire aux contrôles d’alcoolémie réalisés par les forces de l’ordre en bord de route. Ces dernières seront par ailleurs informées de l’obligation faite au conducteur, par l’inscription de la mesure au système national du permis de conduire ainsi que par la présentation de l’arrêté préfectoral qui aura été délivré.

Les nouvelles réalités démographiques, administratives, économiques et sociales du pays justifient d’engager une réforme de l’organisation des services judicaires afin de rendre la justice plus lisible, plus efficace et de renforcer son action au niveau local. Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation pour la justice 2018-2022 permet d’améliorer la qualité du service public de la justice, en tirant les conséquences organisationnelles des réformes de simplification des procédures civile et pénale et de transformation numérique. Cette adaptation de l’organisation judiciaire ne se traduira par la fermeture d’aucun lieu de justice et le maillage territorial actuel sera conservé. Toutes les implantations judiciaires actuelles seront ainsi maintenues afin de répondre au mieux au besoin de proximité et d’accessibilité de la justice. S’agissant des effectifs de magistrats des juridictions mosellanes, la circulaire de localisation des emplois 2018 fixe les besoins en magistrats à cent vingt pour le siège, dont trente et un pour la cour d’appel, et trente-trois pour le parquet, dont neuf à la cour d’appel. À ce jour, le ressort compte neuf postes non pourvus au siège (dont deux postes de conseillers et deux postes de magistrats placés à la cour) et deux postes non pourvus au parquet. Deux magistrats prendront leur retraite au cours du premier semestre 2019, dont un juge du livre foncier à Metz. Le défaut d’attractivité majeur dont souffre cette cour d’appel est compensé, autant que possible, par l’affectation prioritaire, par la direction des services judiciaires, de magistrats occupant leurs premières fonctions (postes offerts aux auditeurs de justice, aux lauréats du concours complémentaire et postes proposés aux candidats à l’intégration dans le corps des magistrats). C’est ainsi qu’en septembre 2018, onze auditeurs de justice ont pris leurs premières fonctions dans le ressort de la cour d’appel de Metz, et que quatorze auditeurs de la promotion 2017 seront installés au sein de ce ressort en septembre 2019. Par ailleurs, la première présidente et le procureur général disposent chacun de trois magistrats placés qu’ils peuvent déléguer dans les juridictions du ressort. S’agissant des effectifs de fonctionnaires, 467 emplois sont localisés sur l’ensemble du ressort de la cour d’appel de Metz. Vingt-deux postes sont globalement vacants, dont dix postes de greffiers sur l’ensemble du ressort. Deux greffiers rejoindront leur affectation le 1er septembre 2019 à la cour d’appel et au TI de Metz, suite aux opérations de mobilité du 1er semestre 2019 et 1 greffier stagiaire, dont la titularisation est prévue le 12 septembre 2019, rejoindra le TGI de Sarreguemines en stage de pré-affectation à compter du 17 juin 2019. En outre, un greffier recruté par la voie contractuelle réservée aux personnes titulaires d’une reconnaissance de travailleur handicapé rejoindra le tribunal d’instance de Thionville à compter du 3 mars 2021. Les autres postes vacants de greffiers ainsi que le poste libéré par le départ prévisionnel à la retraite d’un greffier au 1er octobre 2019 au sein du TGI de Thionville seront pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de recrutement et de mobilité.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a étendu la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de vente à la sauvette simple (II de l’article 58 de la loi ; article 446-1 du code pénal modifié). La mise en œuvre à venir de cette mesure est de nature à apporter une réponse pénale rapide aux faits les plus simples de vente de tabac constatés sur la voie publique. S’agissant de la création d’une contravention destinée à pénaliser l’achat au détail de ce type de marchandise, celle-ci relève du pouvoir règlementaire et figurera dans le prochain décret d’application en Conseil d’État de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, conformément à l’engagement pris à l’occasion de l’examen de ce texte.

Depuis 2011, pour compléter et renforcer la sécurité, onze portiques de détection à ondes millimétriques (POM) ont été déployés dans les maisons centrales et quartiers maisons centrales : Lannemezan, Saint-Maur, Moulins, Clairvaux, Condé-sur-Sarthe, Arles, Sud Francilien, Vendin-le-Vieil, Lille-Annœullin, Valence et au centre pénitentiaire de Fresnes. Compte tenu du coût de ces équipements, de leur relative fragilité, des contraintes liées à leur utilisation qui rendent, par exemple, difficile leur emploi en maison d’arrêt, il n’est pas envisager d’en déployer davantage. En revanche une recherche est en cours pour trouver des dispositifs tout aussi efficaces et moins encombrants (en volume) dans le but d’accroitre la sécurité des établissements pénitentiaires. L’utilisation actuelle des POM sur les aéroports français est réglementée au travers de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif à la mise en œuvre des mesures de sûreté applicables à l’aviation civile. Celui-ci prévoit le possible déploiement de ces équipements sur les plateformes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Lyon-Saint Saint-Exupéry, Toulouse-Blagnac et Nice-Côte d’Azur. Ces portiques ont fait l’objet d’expérimentations menées dans le cadre du Programme d’innovation national en matière de sûreté de l’aviation civile porté par la DGAC, « Vision sûreté ». Ils sont, à ce stade, déployés prioritairement dans les aéroports qui ont participé aux expérimentations de ce programme. Ces expérimentations, qui ont permis de démontrer la capacité de détection et l’avantage de ces scanners pour faciliter la levée de doute des alarmes en premier niveau de contrôle, ont été jugées de manière positive par les passagers et les agents de sûreté. À l’heure actuelle, dix scanners de sûreté sont installés sur les Aéroports Parisiens (CDG et Orly). Ceux-ci comptent se doter de quatorze équipements supplémentaires. L’aéroport de Lyon Saint-Exupéry est pour sa part équipé de cinq portiques. Toutefois, les industriels travaillent encore à améliorer ces équipements. L’opportunité d’un déploiement plus large de ces équipements fait actuellement l’objet d’une réflexion prenant en compte les développements en cours des industriels ainsi que le retour d’expérience issu des actions menées dans le cadre du programme Vision sûreté de la DGAC. Enfin, par les portiques de détection déployés sur les aéroports français répondent aux normes les plus exigeantes fixées par la règlementation de l’Union européenne relative à la sûreté aérienne. Ils sont, par ailleurs, certifiés et font l’objet de contrôles réguliers très stricts par le service technique de la DGAC.

Le déploiement des services publics numériques pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Le Gouvernement a annoncé l’objectif d’atteindre 100 % des démarches administratives dématérialisées d’ici 2022. Cet objectif nécessite d’une part de lutter contre l’exclusion numérique, avec les moyens humains et techniques appropriés, et d’autre part d’améliorer la couverture numérique des territoires. En premier lieu, dans la très large majorité des cas, la voie numérique n’est pas l’unique alternative pour effectuer des démarches administratives et les usagers peuvent toujours profiter des voies classiques (notamment les formalités papiers). Seules quelques procédures concernant des particuliers impliquent des démarches entièrement numériques. Ces cas concernent la procédure d’inscription en premier cycle universitaire (plateforme « Parcoursup ») et la demande de permis de conduire (article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire) qui doivent désormais être effectuées par télé service. La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance affirme que « l’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». C’est dans ce cadre que s’inscrit la « Stratégie nationale pour un numérique inclusif », présentée fin mai par le Secrétaire d’État chargé du numérique. Elle est exposée dans un rapport largement concerté (rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr). Plusieurs actions ont d’ores et déjà été mises en œuvre : parallèlement à la rédaction du rapport, les travaux ont permis de créer une plateforme en ligne, pour aider au déploiement dans les territoires de la stratégie par l’agrégation de ressources, d’outils et de bonnes pratiques (inclusion.societenumerique.gouv.fr), ainsi que par la définition de trois niveaux d’accompagnement : les urgences numériques (pour ne pas perdre un droit ou une allocation, ou ne pas encourir une pénalité), l’inclusion numérique (pour gagner en autonomie) et la montée en compétences numériques ; la mission Société numérique, au sein de l’Agence du Numérique, travaille aussi à la structuration des acteurs de la médiation, à travers la création d’une coopérative. Un cinquantaine d’acteurs y sont aujourd’hui regroupés ; un kit d’intervention rapide est également disponible afin d’accompagner les personnes les plus éloignées du numérique et améliorer la maitrise de ces outils (https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/) ; de plus, la mission expérimente un dispositif de chèque culture numérique #APTIC (Agir pour l’Inclusion Numérique) dont l’objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés afin de permettre leur mise en autonomie. Une première expérimentation de trois cents chéquiers distribués à trois cents personnes sur trois territoires (la Drôme, la Gironde, La Réunion) a été réalisée au printemps 2017 pour l’accompagnement à la réalisation de la déclaration de revenu en ligne. 75 % des personnes accompagnées se sont déclarées autonomes à la suite de la réalisation d’un parcours de formation dans six espaces publics numériques partenaires de l’expérimentation. Le 19 juillet 2018, le Président de la République a annoncé le déploiement national de #APTIC sous la forme d’un « pass numérique ». Le budget global pour ces pass atteindra « 100 à 150 millions d’euros » avec l’objectif de « former et accompagner 1,5 million de personnes par an » ; enfin, le secrétariat d’État au Numérique et la Banque des Territoires s’associent pour faire émerger une dizaine de « Hubs France Connectée », des lieux de médiation numérique qui conseilleront et formeront les populations les plus éloignées du web. Un appel à projet d’un coût de 5 millions d’euros en 2019-2020 a été lancé. L’État s’investira au total à hauteur de 15 millions d’euros, en cofinancement des collectivités territoriales, des opérateurs locaux et des entreprises. Ce sont ces hubs qui délivreront le Pass numérique. Au-delà de la « Stratégie nationale pour un numérique inclusif », d’autres mesures ont été prises pour répondre au défi de l’inclusion numérique. Outre l’assistance téléphonique généraliste de service-public.fr, le gouvernement accélère l’ouverture des maisons de service au public. En janvier 2019, 1 271 maisons de services au public ont d’ores et déjà été ouvertes. Elles ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aide et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative etc.) Lors des premières Rencontres Nationales des Maisons de Services au Public, le Commissaire général à l’égalité des territoires (CGET) a réaffirmé sa volonté de voir ce dispositif s’étendre. L’enjeu pour accompagner ces publics est en second lieu d’outiller les administrations chargées de la dématérialisation des démarches et de les acculturer à la démarche d’inclusion. Parmi les dispositifs disponibles : le programme « Cerfa numérique », porté par la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État, comprend plus de trente critères de qualité dont neuf visent spécifiquement à lutter contre l’exclusion numérique et à faciliter le travail des médiateurs ; le site démarches-simplifiées.fr fournit un « kit » de dématérialisation rapide à destination des administrations ; NosDemarches.gouv.fr permet aux utilisateurs d’exprimer leur avis sur une démarche dématérialisée, permettant ainsi d’afficher un tableau de bord de la dématérialisation des procédures administratives. En dernier lieu, le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique (accès à internet sur les réseaux fixes comme couverture mobile) une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité des territoires. Le 12 janvier 2018, l’État et quatre opérateurs de téléphonie mobile ont ainsi signé un accord ayant pour objectif de généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français. L’accord prévoit : la fin des zones blanches : en trois ans, autant de zones seront traitées que l’ensemble des programmes gouvernementaux depuis quinze ans, chaque opérateur s’étant engagé à fournir 5 000 installations supplémentaires ; la généralisation de la 4G, avec d’ici 2020, plus de 10 000 communes passant de la 2G ou la 3 G à la 4G ; l’accélération de la couverture mobile des axes de transport, notamment sur les lignes TER ; l’amélioration de la qualité de service : pour être considérée comme couverte, une zone devra bénéficier d’un service de bonne qualité ; la généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, notamment en utilisant la voix sur Wifi. S’agissant des infrastructures numériques fixes, le Gouvernement a renforcé le plan France Très Haut Débit en sécurisant les engagements de déploiement des opérateurs privés Orange et SFR sur près de 13 millions de locaux (zones urbaines et péri-urbaines) et en consolidant 3,3 milliards d’euros de soutien aux projets portés par les collectivités territoriales, afin de permettre le déploiement du très haut débit (> 30 Mb/s) pour tous les habitants d’ici fin 2022 tout en garantissant un accès à un bon haut débit (> 8 Mb/s) dès 2020.

Les pouvoirs publics portent une attention particulière au développement des micro-transactions dans les jeux vidéo. En effet, les éditeurs de jeux développent un mode de rentabilisation de leurs produits qui consistent à inciter les joueurs à effectuer des dépenses répétées pour ouvrir des « loot boxes » (ou « coffres à butin »), leur permettant d’obtenir, de façon aléatoire, un objet virtuel utile ou indispensable à la progression dans le jeu. Ces dépenses peuvent atteindre des montants importants, qui s’ajoutent au coût d’acquisition initial du jeu, mais ne sont pas affichés au moment de l’achat du jeu. Outre la question de l’information préalable des joueurs sur le coût de revient réel du jeu vidéo, cette pratique présente le risque, en particulier pour les mineurs, de favoriser une addiction aux jeux d’argent. Ces loot boxes, répandues sur toutes les plateformes et tous les types de jeux, se sont considérablement diversifiées dans leurs modèles. Répondant à des typologies très variées, elles peuvent être : gratuites ou non ; accompagnées de récompenses ou d’avantages pour le joueur (« pay-to-win ») dans le jeu ; valorisables contre argent réel ou échangeables ou non ; proposées dans un jeu payant ou non ; dans un jeu multijoueur ou non ; etc. Par conséquent, une analyse au cas par cas doit être privilégiée. S’agissant des loot boxes qui entrent dans le périmètre de l’interdiction générale des loteries, édictée à l’article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), il existe déjà des dispositifs législatifs et réglementaires permettant d’encadrer de telles activités et des autorités habilitées à constater les manquements en la matière. Pour rappel, les loteries sont définies par les quatre critères suivants : l’existence d’une offre publique, offrant, en l’échange d’un sacrifice financier du joueur, l’espérance d’un gain, fonction, au moins de manière partielle, du hasard. La violation des interdictions prévues aux articles L.322-1 et L.322-2 du CSI est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 200 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée (article L.324-6 du CSI). La DGCCRF et l’ARJEL, qui est en charge de la régulation des jeux d’argent en ligne, assurent le contrôle de ces dispositions. Les loot boxes qui n’entrent pas dans définition légale des loteries, soit parce qu’elles sont gratuites, soit parce qu’elles ne donnent pas à espérer une récompense réelle, appellent un examen scientifique approfondi de leurs effets sur la psychologie et le bien-être des joueurs, qui permettra de déterminer les actions à mener le cas échéant vis-à-vis de ces pratiques. Enfin, l’inclusion de loot boxes dans les jeux vidéo, notamment de type « pay-to-win », soulève la question de l’information du consommateur, lorsque le consommateur ne peut pleinement profiter du jeu qu’au prix de (nombreux) achats de loot boxes, notamment s’il est impossible de progresser dans le jeu sans en acheter ou, de façon plus générale, parce que l’expérience de jeu achetée par le consommateur est sensiblement modifiée, selon que le joueur achète ces loot boxes ou non. Présentés sous forme de loterie, sans aucune visibilité sur leur contenu, ces coffres à butin peuvent générer une dépense globale exceptionnellement élevée. Le prix affiché lors de l’acquisition initiale du jeu est alors très éloigné de la dépense que supportera in fine le joueur. Les dispositions générales du code de la consommation relatives notamment à l’information des consommateurs (articles L. 111-1 et suivants) et aux pratiques commerciales interdites (articles L. 121-1 et suivants) sont de nature à permettre à la DGCCRF de sanctionner en tant que de besoin les manquements qui pourraient être identifiés sur le marché à l’occasion de contrôles. L’ARJEL et la DGCCRF coopèrent entre elles, notamment en se communiquant les renseignements et documents utiles à l’accomplissement de leurs missions respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel (article 39-3 de la loi du 12 mai 2010 précitée). À ce stade, les dispositions du droit de la consommation et du droit de la sécurité intérieure permettent donc d’appréhender ces pratiques, sans qu’il soit nécessaire de légiférer davantage. Toutefois, les pouvoirs publics poursuivent leur réflexion quant à l’opportunité d’élaborer une réglementation spécifique à ce modèle de rentabilisation des jeux en ligne.

Lancé en avril 2019, Tchap est la messagerie instantanée des agents de l’État. Développée au sein de l’administration et destinée aux agents de l’État, elle vise à offrir une alternative sécurisée aux applications grand public telles WhatsApp. Engagé début 2018 et nommé en hommage au télégraphe Chappe, le projet a été piloté par la Direction interministérielle du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) avec la contribution de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), du ministère des Affaires étrangères et du ministère des Armées. Au cours d’une phase d’expérimentation de plusieurs mois, plusieurs milliers d’agents publics ont pu la tester et partager leurs retours d’expérience pour permettre d’améliorer le produit. Tchap s’appuie sur un logiciel open source (Riot) adapté aux besoins de l’État, qui bénéficie de nombreuses contributions et implémente un standard ouvert (Matrix). Le 18 avril 2019, un informaticien connu sur les réseaux sociaux sous le pseudonyme « Elliot Alderson », signale via Twitter avoir détecté une faille sur Tchap. Dès le signalement, l’équipe en charge de Tchap a pris contact avec lui et a aussitôt désactivé la fonctionnalité de création de compte touchée par cette faille. En quelques heures, la faille a été corrigée et la fonctionnalité rétablie. La faille en question provenait d’un module open source Python utilisé par Tchap et servant au filtrage des adresses mails dans la création de compte (l’application étant réservée aux agents de l’État avec une adresse professionnelle). La DINSIC, qui opère le service, précise que l’usager sous le pseudonyme « Elliot Alderson » est le seul à avoir exploité cette faille. Le compte « Elliot Alderson » a depuis été supprimé. Il a uniquement eu accès aux salons publics visibles par tous les utilisateurs de la messagerie (par opposition aux salons privés, fermés et accessibles sur invitation). Il n’a eu accès à aucune information confidentielle, ni aux coordonnées des agents, les conversations privées sur Tchap étant chiffrées de bout en bout. Ainsi, même en cas de compromission ultime d’un attaquant prenant le contrôle des serveurs, le contenu des conversations privées n’aurait pas été lisible. Étant entendu que la sécurité absolue n’est jamais atteignable, la sécurité de Tchap doit être adaptée aux enjeux et objectifs de protection des données. À ce titre, la DINSIC rappelle que Tchap n’a pas vocation à traiter d’informations hautement sensibles : il s’agit d’une messagerie instantanée permettant aux agents de l’État d’échanger en temps réel sur les problématiques professionnelles du quotidien, en garantissant que les conversations restent hébergées sur le territoire national. Les mesures de sécurité mises en œuvre sont proportionnées à cet enjeu et ne doivent pas non plus nuire démesurément à l’ergonomie du produit pour les agents publics, ni à la nécessaire ouverture du produit à des échanges sur Internet avec des partenaires externes à l’administration. Outre le chiffrement de bout en bout, un plan d’amélioration de la sécurité, élaboré avec les acteurs SI des ministères, est en cours de mise en œuvre pour une réduction progressive des risques résiduels et des audits réguliers sera mis en œuvre. La version actuelle de Tchap est une version bêta qui s’améliore en continu. Ainsi, la DINSIC se tient à l’écoute des experts de la société civile et prendra en compte tout retour qu’ils lui remonteraient en vue d’améliorer l’application, comme ce fut le cas pour cette faille d’impact mineur et corrigée en quelques heures. Pour aller plus loin, la DINSIC lancera prochainement un bug bounty et permettra à des personnes de recevoir reconnaissance et compensation pour tout report de bug sur la plateforme. Les modalités précises seront publiées prochainement.

Le Gouvernement s’attache à pallier les difficultés parfois aiguës résultant d’un manque de médecins en mobilisant un ensemble d’actions ; un desserrement fort puis bientôt la suppression du numerus clausus, l’augmentation des postes ouverts au concours de la liste A pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) et dégager du temps médical par le développement des coopérations interprofessionnelles (pratique avancée, protocoles de coopération, assistants médicaux). S’agissant par ailleurs de l’encadrement de l’intérim médical, l’objectif du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé est de rendre cet intérim sensiblement moins attractif et de réduire ses effets délétères qui participent à la fragilisation des équipes médicales en plafonnant le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par un établissement public de santé pour chaque praticien au titre d’une mission de travail temporaire. Le mouvement de boycott, qui a consisté à pénaliser les hôpitaux publics en exigeant que ces derniers ne respectent pas la réglementation, a jeté le discrédit sur la profession médicale, tant auprès des patients que des équipes soignantes dans les hôpitaux concernés. Face à cette menace, la ministre des solidarités et de la santé rappelle sa fermeté concernant le maintien de ces dispositions qui étaient particulièrement nécessaires et attendues des acteurs. Par ailleurs, le dispositif de l’article 6 du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, en permettant la modernisation du statut de praticien hospitalier, doit contribuer à renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier. La modification des conditions de recrutement sous contrat des praticiens permettra en complément de mettre à la disposition des établissements des ressources pour faire face à un certain nombre de besoins ponctuels ou spécifiques qui sont pour partie ceux pour lesquels ils sont aujourd’hui contraints de recourir à l’intérim médical. Outre son récent encadrement, qui aura progressivement monté en puissance d’ici à 2020, c’est donc la combinaison de ces deux types de mesures qui doit permettre de lutter contre les dérives liées à l’intérim médical en lui faisant perdre son attractivité comparative.

Une proposition de loi déposée le 6 février 2019 par M. Gilles Le Gendre, député de Paris, sur la résiliation infra-annuelle de la complémentaire santé a été adoptée par les deux assemblées. Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé. Elle répond à l’objectif de faciliter les démarches des administrés et d’agir pour leur pouvoir d’achat. Cette possibilité est attendue par nos concitoyens, qui souhaitent obtenir davantage de souplesse et ainsi pouvoir résilier leur contrat de complémentaire santé sans frais et à tout moment au terme de la première année de souscription. Cette proposition de loi ne va pas augmenter le coût des primes. Au contraire, le renforcement de la concurrence qu’elle permettra va inciter les complémentaires à les diminuer, notamment en réduisant leurs frais de fonctionnement, afin d’attirer ou de garder des assurés. C’est la raison pour laquelle, selon un récent sondage mené par l’Institut français d’opinion publique, les Français se prononcent très clairement pour cette mesure : au total, les avis favorables avoisinent les 94 %. D’ailleurs, la mise en œuvre de mesures similaires dans d’autres secteurs de l’assurance ne s’est pas traduite par des hausses de primes, au contraire. Par exemple, la mise en œuvre de la résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur depuis le 1er janvier 2018 a conduit certains organismes à diminuer leurs primes de 30 %. Ensuite, cette mesure ne va pas favoriser les comportements opportunistes. En effet, elle ne permet de résilier un contrat d’assurance complémentaire santé qu’au terme d’un délai d’un an. Un assuré qui souhaiterait souscrire une complémentaire santé avant un acte médical programmé, puis s’en défaire après cet acte, ne pourrait donc pas le faire. De surcroît, cette mesure ne va pas déstabiliser le marché. Elle favorisera la mobilité des assurés qui souhaitent changer de complémentaire santé. Néanmoins, d’un point de vue global, elle ne modifiera pas drastiquement la situation actuelle, car une résiliation annuelle est déjà possible. Enfin, cette mesure ne va pas entraîner une démutualisation des risques au détriment des personnes âgées. Les garanties en termes de mutualisation seront inchangées, y compris en faveur des plus vulnérables : les mutuelles et les autres organismes proposant des contrats responsables, qui constituent la quasi-totalité des contrats, ne peuvent recueillir d’informations médicales auprès de leurs membres, ni fixer de cotisations en fonction de l’état de santé des assurés. Ainsi, cette mesure sera favorable à tous les assurés et en particulier aux personnes âgées, pour qui les conditions actuelles de résiliation, du fait de leur nature restrictive, sont très défavorables. Ce sont elles qui sont le plus soumises aux augmentations brusques de cotisations des contrats individuels. Et, pour les personnes âgées, qui sont rarement familiarisées aux nouvelles technologies, il peut être difficile de trouver un nouveau contrat dans le délai de vingt jours impartis. Enfin, cette proposition de loi ne traduit pas la moindre défiance quant au rôle des complémentaires santé dans notre système de santé. Le travail mené en commun avec les organismes complémentaires a donné lieu à des avancées majeures, comme la réforme du 100 % santé, qui a été construite en lien étroit avec l’ensemble des acteurs, et en particulier avec les fédérations d’organismes complémentaires.

Les périodes de travail effectuées en qualité d’aide familial par les membres de la famille, définis à l’article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, sont validées moyennant le paiement de cotisations depuis la création du régime de retraite de base des personnes non-salariées agricoles. Or, les cotisations ne sont appelées, et les prestations dues, dans la branche de l’assurance vieillesse des non-salariés agricoles, qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’assuré a atteint l’âge légal d’affiliation qui était fixé à vingt et un ans antérieurement à 1976. À compter de cette date, l’âge pris en compte a été abaissé à dix-huit ans, puis à seize ans par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Toutefois, en application de l’article R. 351-4 du code de la sécurité sociale, les périodes d’activité non salariée agricole accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire des intéressés et n’ayant pas donné lieu à rachat, sont validées gratuitement comme « périodes reconnues équivalentes ». À ce titre, elles sont prises en compte dans la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes confondus, nécessaire pour l’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein, mais elles ne sont pas des périodes d’assurance et ne sont pas génératrices de droits dans le régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles. L’activité du membre de la famille exercée pendant les vacances scolaires ne peut cependant être retenue en tant que période équivalente, car il ne s’agit pas d’une activité habituelle, mais d’une activité occasionnelle dans le cadre de l’entraide familiale. Il n’est pas envisagé de modifier ces modalités de prise en compte, pour la retraite, des périodes d’aide familial en agriculture. De plus, l’article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, permet aux aides familiaux de racheter, avant la liquidation de la retraite de base et sous certaines conditions, des périodes d’activité accomplies sur l’exploitation familiale de la fin de scolarité obligatoire jusqu’à l’âge légal d’affiliation au régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Le rachat peut être pris en compte pour l’ouverture du droit et le calcul des pensions soit au titre des seuls régimes agricoles, soit au titre de l’ensemble des régimes de base légalement obligatoires en contrepartie de cotisations majorées. Les articles D. 732-47-1 à D. 732-47-10 du code rural et de la pêche maritime prévoient les conditions et modalités de ce rachat. Le requérant doit notamment avoir exercé son activité sur l’exploitation de manière habituelle et régulière, sans avoir été scolarisé durant l’activité et sans avoir exercé une activité quelconque relevant d’un autre régime obligatoire.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d’au moins soixante-cinq ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas : aux personnes inaptes au travail, aux anciens combattants…). La récupération des arrérages sur la succession de l’allocataire décédé constitue l’expression de la solidarité familiale. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l’actif net successoral qui est au moins égal à 39 000 euros. Il existe cependant des aménagements pour tenir compte de la situation familiale. Ainsi, le recouvrement des arrérages servis au titre de l’ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l’allocataire à la date de son décès si, à cette date, ils étaient âgés d’au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d’inaptitude au travail), ou atteints d’une invalidité réduisant d’au moins deux-tiers leur capacité de travail ou de gain. En effet, les ressources de ces personnes sont par définition peu élevées puisqu’elles ne doivent pas excéder le montant limite de ressources. La situation des autres héritiers est appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable (CRA) qui peut accorder un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant. La CRA peut également décider de prendre une hypothèque sur le bien immobilier, afin de s’assurer du remboursement de la créance en cas de vente du bien. Enfin, les sommes sont récupérées dans une certaine limite, sur la fraction de l’actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. La récupération s’exerce dans la limite d’un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer. Au 1er janvier 2019, le montant maximum annuel à récupérer sur la succession est de 6 939,60 euros pour une allocation et de 9 216,99 euros pour un couple (marié, concubin, pacsé). Si l’allocation a été servie une partie de l’année, ces limites sont calculées proportionnellement à la durée du service de l’allocation. L’information sur la récupération sur la succession des sommes payées au titre de l’ASPA est opérée par le biais de l’imprimé de demande de l’ASPA. Les conseillers de la branche vieillesse sont aussi à la disposition des assurés, au sein des CARSAT, pour leur rappeler l’information adéquate.

En France, le bien-fondé du remboursement des médicaments par l’assurance maladie est évalué par la Haute autorité de santé (HAS) afin de s’assurer qu’ils présentent un intérêt thérapeutique suffisamment important. La commission de la transparence, composée d’experts indépendants de la HAS a ainsi récemment évalué le service médical rendu par les médicaments homéopathiques, à la demande de la ministre. À partir de l’ensemble des données médicales et scientifiques disponibles, elle a mis en évidence que ces médicaments n’avaient ni démontré leur efficacité dans les affections pour lesquels des données sont disponibles, ni démontré leur intérêt pour la santé publique notamment pour réduire la consommation d’autres médicaments L’évaluation scientifique de la HAS a donc conclu que l’intérêt clinique de ces produits était insuffisant pour justifier leur prise en charge par la solidarité nationale. Conformément à ses engagements, la ministre des solidarités et de la santé suivra l’avis de la HAS et initiera dans les prochains jours la procédure visant à radier les médicaments homéopathiques de la liste des médicaments pris en charge par l’assurance maladie au 1er janvier 2021. Une étape intermédiaire est prévue et consistera à abaisser le taux de remboursement de 30 à 15 % au 1er janvier 2020. Cette démarche en deux temps témoigne de la volonté de la ministre de permettre aux patients, prescripteurs et industriels concernés de s’adapter progressivement au déremboursement total au 1er janvier 2021.

Les Français sont de plus en plus confrontés aux pénuries de médicaments. Une récente enquête a montré que près d’un Français sur quatre s’est déjà vu refuser la délivrance d’un traitement pour cause de pénurie. Entre 2008 et 2018, ce sont près de vingt fois plus de pénuries signalées, selon les données de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Dans la lutte contre ces pénuries, plusieurs dispositifs juridiques ont été élaborés, pour encadrer et renforcer l’approvisionnement en médicaments. Ainsi, en 2012 puis en 2016, de nouvelles obligations incombant respectivement aux acteurs du circuit de distribution et de fabrication ont été instaurées. Pour répondre aux inquiétudes légitimes des Français et aux sollicitations des professionnels de santé, tout aussi légitimes, la ministre des solidarités et de la santé a souhaité élaborer une feuille de route concrète et opérationnelle. Le but de cette feuille de route est de promouvoir la transparence et la qualité de l’information, agir sur l’ensemble du circuit du médicament pour prévenir plus efficacement les pénuries de médicaments et mieux coordonner notre action, tant au niveau national qu’au niveau européen. Une nouvelle instance de gouvernance sera installée à l’automne pour enrichir cette feuille de route avec l’ensemble des acteurs concernés. Présentation des quatre axes pour mieux prévenir, gérer et informer les patients et les professionnels de santé. Promouvoir la transparence et la qualité de l’information afin de rétablir la confiance et la fluidité entre tous les acteurs : du professionnel de santé au patient : l’Ordre des pharmaciens a développé à partir du dossier pharmaceutique (DP) une plateforme, dénommée « DP-Ruptures », pour permettre aux pharmaciens de signaler les ruptures d’approvisionnement au laboratoire exploitant concerné. Ce partage d’informations portées par le DP-Ruptures doit être élargi à toute la chaîne de distribution incluant les grossistes-répartiteurs et les dépositaires (action 1). En outre, il apparaît nécessaire de diffuser une information adaptée sur la disponibilité des médicaments, des fournisseurs jusqu’aux pharmaciens et vers les patients (action 2). Améliorer la qualité, la transparence et le partage de l’information sur les flux et les stocks de médicaments est nécessaire pour rétablir la fluidité entre tous les acteurs du circuit du médicament. Ces actions innovantes seront destinées d’une part aux professionnels de santé et d’autre part aux autorités publiques compétentes (action 3). Enfin, une expertise sera menée sur l’opportunité de mettre en place un outil partagé de signalement des indisponibilités de médicaments (action 4).L’accès à ces informations permettra ainsi d’améliorer et d’adapter la communication à destination des professionnels de santé et des patients avec l’appui de tous les acteurs du circuit du médicament (fabricants, exploitants, distributeurs et dispensateurs). En premier lieu, il convient de renforcer la communication réalisée par le pharmacien auprès des patients, afin qu’il puisse fournir en temps réel une information fiable et précise sur la disponibilité de son traitement en ville et à l’hôpital (action 5).En outre, cette communication renforcée devra inclure la prévention contre la « iatrogénie ruptures », pouvant être à l’origine d’erreurs médicamenteuses. En effet, en cas de pénurie, certains patients sont susceptibles de remplacer le médicament indisponible par un autre sans l’accompagnement d’un professionnel de santé, ce qui peut être à l’origine d’effets indésirables (action 6). La mise en œuvre d’une communication adaptée à destination des patients nécessite de mobiliser l’ensemble des acteurs notamment les relais sanitaires locaux. Dans ce cadre, la coordination entre l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et les agences régionales de santé (ARS) sera renforcée (action 7). L’ANSM initiera une refonte de son site internet afin de le rendre plus accessible au grand public (action 8). Enfin, sur la base de l’ensemble des informations disponibles sur les pénuries de médicaments, l’ANSM élaborera un bilan annuel pondéré des tensions d’approvisionnement (action 9). Lutter contre les pénuries de médicaments par des nouvelles actions de prévention et de gestion sur l’ensemble du circuit du médicament : afin de lutter efficacement contre les pénuries de médicaments, des actions ciblées et adaptées à chacun des acteurs du circuit du médicament seront menées, de la production du médicament à sa délivrance par le pharmacien. En pratique, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé va simplifier le parcours du patient. En cas de pénurie d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), le pharmacien d’officine pourra remplacer le médicament indisponible initialement prescrit, par un autre médicament conformément à la recommandation établie par l’ANSM (action 10). Le travail préfigurateur sur les anticancéreux, à risque fort de pénuries, effectué dans la cadre du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS), sera poursuivi. Il permettra notamment d’identifier les sites de production de principes actifs et de sécuriser l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement sans oublier les procédures d’achat hospitalier avec une attention particulière sur la qualité des prévisions concernant les quantités achetées (action 11). Des travaux seront initiés et menés activement sur les antibiotiques à risque fort de pénurie dans le cadre du comité stratégique de filière des Industries et Technologies de Santé (CSF) et de l’action 37 de la feuille de route interministérielle pour maîtriser l’antibiorésistance (action 12). L’évaluation des plans de gestions des pénuries (PGP) se poursuivra en impliquant dorénavant les patients (action 13). En parallèle, les laboratoires pharmaceutiques commercialisant des médicaments ayant déjà fait l’objet de ruptures devront élaborer un « PGP renforcé » dont le cadre sera défini (action 14). Pour mieux lutter contre les pénuries en établissements de santé, un travail sera conduit sur l’adaptation des procédures d’achat de façon à sécuriser l’approvisionnement en médicaments avec notamment une extension du recours aux appels d’offres avec plusieurs attributaires. Les conditions d’une massification maîtrisée des appels d’offres par segments spécialisés (médicaments monopolistiques versus concurrentiels) seront définies. Enfin, l’opportunité de mettre en place des entrepôts globalisés au niveau des groupements hospitaliers de territoire (GHT) visant à amortir les pénuries sera explorée (action 15).Concernant l’approvisionnement en ville, le travail avec les grossistes-répartiteurs, chargés de l’approvisionnement en médicaments des officines, sera renforcé et mis en œuvre à court terme pour garantir une distribution adaptée (action 16). Enfin, les contrôles des distributeurs en gros, notamment des « short liners », seront renforcés dans le cadre des inspections menées par l’ANSM et les ARS (action 17). Renforcer la coordination nationale et la coopération européenne pour mieux prévenir les pénuries de médicaments : pour renforcer la capacité de régulation des pénuries de MITM par l’ANSM, il est nécessaire de développer des mesures d’anticipation et de renforcer ses pouvoirs de régulation des pénuries (action 18), voire augmenter son pouvoir de sanctions. Une action sera également menée afin de mieux prendre en compte le prix de revient industriel, notamment pour les médicaments anciens indispensables et sans alternative (action 19). Il convient aussi d’expertiser la mise en place d’une solution publique permettant d’organiser, de façon exceptionnelle et dérogatoire, l’approvisionnement en MITM dans les cas d’échec des négociations avec les laboratoires concernés (action 20). La réponse aux pénuries de médicaments ne peut être uniquement française. C’est pourquoi, la prévention et la lutte contre les pénuries doit faire l’objet d’une stratégie européenne, intégrant notamment une harmonisation des réglementations (action 21). En outre, des solutions innovantes et des mesures d’incitations financières et fiscales en faveur du maintien ou de la relocalisation de sites de production en Europe devront faire l’objet de discussions en regard de la nécessaire sécurisation de l’approvisionnement en médicaments. Une cartographie des sites de production potentiels sur le territoire européen devra être partagée (action 22). Les discussions sur l’achat groupé notamment de vaccins essentiels au niveau européen seront poursuivies (action 23). Enfin il est nécessaire de travailler sur le partage d’information concernant les situations et les causes des pénuries à l’échelle de l’Europe pour pouvoir trouver des solutions adaptées (action 24). Mettre en place une nouvelle gouvernance nationale : la mise en œuvre et le suivi des actions de cette feuille de route feront l’objet d’un pilotage national, partenarial et concerté dans le cadre d’un comité de pilotage associant, pour la première fois, l’ensemble des acteurs concernés (action 25). Pour mieux tenir compte des enjeux interministériels, une « task force » pilotée par la ministre des solidarités et de la santé pourra se réunir pour concerter les décisions stratégiques entre les différents ministères concernés (action 26).L’ANSM en charge de la gestion au quotidien des ruptures de stock des MITM, prendra au sein de cette gouvernance nationale une place toute particulière, en tant que chef de file des actions de prévention des pénuries des MITM (action 27). A ce titre, elle mettra en œuvre les actions de prévention des pénuries fixées dans son contrat d’objectifs et de performance (COP) 2019-2023. Une évaluation régulière de la feuille de route sera effectuée et un bilan sera publié annuellement (action 28).

Le Président de la République s’est engagé en 2018 à examiner une demande de dérogation pour prélever des oies en février 2019, en précisant que dans le même temps, il souhaitait la mise en place d’une gestion adaptative de certaines espèces permettant de fixer les prélèvements en fonction de l’état de conservation des espèces. Un plan de gestion international engagé depuis 2016 avec les pays concernés sur la voie de migration de l’espèce a été adopté lors de la réunion des parties de l’accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA) qui s’est tenu à Durban en décembre 2018. Il vise à maintenir le bon état de conservation de l’oie cendrée, tout en réduisant les conflits avec l’agriculture et les dommages aux écosystèmes prairiaux notamment. L’effectif global de la population d’oie cendrée a augmenté d’environ 30 000 individus au milieu des années 1960, à 120 000-130 000 au milieu des années 1980, pour atteindre environ 700 000 en 2012. La taille réelle de la population se situerait en 2012 entre 900 000 et 1,2 million d’individus, dont 520 000 à 580 000 aux Pays-Bas, contre 28 350 en France. Pendant la période 2007-2015, le coût annuel de l’indemnisation des dommages causés par les oies cendrées aux Pays-Bas a augmenté d’environ 2 millions d’euros à plus de 6 millions d’euros. C’est pour tenir compte des avancées importantes apportées par ce plan que les chasseurs ont proposé au ministre une demande de dérogation pour pouvoir chasser les oies en février 2019, en garantissant des prélèvements en petites quantités et dans des conditions strictement contrôlées. Un arrêté ministériel en date du 30 janvier a autorisé le prélèvement de l’oie cendrée, de l’oie rieuse et de l’oie des moissons en février 2019, en fixant un plafond de prélèvement à 4 000 oies cendrées. Par son ordonnance du 6 février 2019, le Conseil d’État a demandé la suspension, immédiatement exécutoire, de cet arrêté aux motifs que celui-ci n’établit pas qu’il n’y aurait pas « une autre solution satisfaisante qui pourrait être mise en œuvre dans les États européens les plus concernés par les risques allégués, ni que les prélèvements par tirs autorisés constitueraient une exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités, lui permettant de déroger au principe de protection complète des espèces migratrices pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ». Les conditions juridiques ne sont donc pas réunies pour autoriser une chasse aux oies en 2019. Si le plan de gestion international adopté en décembre 2018 traite les sujets stratégiques de façon générale, il fournit les éléments pour développer un plan de gestion et un programme de gestion adaptative à l’échelle de la voie de migration des oies cendrées du nord-ouest et du sud-ouest de l’Europe. Ce programme vise à établir entre les États concernés les objectifs de conservation et de gestion de la population d’oies cendrées. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce programme de gestion (validation des unités de gestion, objectifs de conservation…) ont été discutées par les pays impliqués dans le plan de gestion international lors de la réunion du groupe « oies » de l’AEWA qui s’est tenu du 17 au 20 juin 2019 en Écosse. Les travaux vont se poursuivre en vue de l’élaboration, d’ici fin 2019, du plan de gestion adaptative de la voie de migration.

Le déclin de la biodiversité et notamment des oiseaux dans les espaces agricoles est un sujet de préoccupation majeure. Le Gouvernement, conscient de cette situation, fait de la lutte contre l’érosion de la biodiversité une priorité d’action au même titre que la lutte contre le changement climatique. Il a adopté, le 4 juillet 2018 en comité interministériel, un plan en faveur de la biodiversité. Ce plan est articulé autour de six axes thématiques, ayant notamment pour objectifs de reconquérir la biodiversité dans les territoires et de protéger et de restaurer la nature dans toutes ses composantes. Composé de quatre-vingt-dix mesures, il a pour ambition de renforcer l’action de la France pour la préservation de la biodiversité, et de mobiliser l’ensemble de la société pour la restaurer lorsqu’elle est dégradée. Il vise notamment à freiner l’artificialisation des espaces naturels et agricoles et à reconquérir des espaces de biodiversité partout où cela est possible, en ville comme dans les espaces ruraux. La réussite de ce plan passera par une intégration de l’enjeu biodiversité dans l’ensemble des secteurs d’activités. Ainsi, la France a interdit l’utilisation de tous les produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes depuis le 1er septembre 2018 en raison des risques qu’ils font courir aux populations d’insectes pollinisateurs. L’effondrement des populations d’insectes est une des causes majeures de la diminution des espèces d’oiseaux et en particulier des passereaux inféodés aux mileux agricoles. Faire de l’agriculture une alliée de la biodiversité et accélérer la transition agro-écologique est l’une des priorités de ce nouveau plan biodiversité. Il prévoit ainsi de valoriser les services environnementaux rendus par les agriculteurs en favorisant la restauration d’un paysage agricole plus attractif pour la faune et la flore sauvages. La diversification des cultures sera encouragée ainsi que le rétablissement des infrastructures agro-écologiques comme les haies, arbres isolés, lisières de bois, prairies permanentes, et bandes enherbées. Ces mesures seront destinées à favoriser la restauration de la biodiversité dans les espaces cultivés et en particulier les conditions d’accueil des oiseaux caractéristiques de nos paysages agricoles.

Le Gouvernement s’est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui constituera la feuille de route de la France pour atteindre la neutralité carbone, ont montré que l’objectif n’était atteignable que par la mobilisation de tous les potentiels à leur maximum par l’ensemble des acteurs. L’implication de tous les territoires est donc particulièrement importante. Plus de 80 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants se sont engagés dans un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et plus de 20 % des collectivités de moins de 20 000 habitants pour lesquelles la réglementation ne prévoit pas l’élaboration obligatoire d’un PCAET se sont lancés dans une démarche volontaire. Une grande part de ces documents sont en fin d’élaboration et plus de la moitié devraient être approuvés dans les prochains mois. Cette forte mobilisation est le signe de la volonté des territoires de s’engager pour le climat. Un certain nombre de PCAET sont élaborés sur le périmètre de plusieurs EPCI, à l’échelle des schémas de cohérences territoriaux (SCOT) ou des pôles d’équilibre territoriaux ruraux (PETR). Cela permet de mutualiser les moyens alloués à l’élaboration du PCAET et de développer des actions à une échelle plus large. Cela permet également à des EPCI de moins de 20 000 habitants de profiter des synergies avec d’autres territoires. 80 % des PCAET de moins de 20 000 habitants ayant lancé un PCAET sont engagés dans une démarche inter-EPCI. De plus, si le dispositif défini par la réglementation peut paraître lourd aux EPCI de moins de 20 000 habitants, il leur est toujours possible de développer une stratégie climat-air-énergie, sous une forme plus souple. Pour aider à l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), l’État travaille à la mise à disposition en open data des données nécessaires à l’élaboration de diagnostics de territoires. La plupart des données nécessaires sont disponibles par EPCI. À la fin de l’année, les données de consommations énergétiques seront publiées à une maille beaucoup plus fine (à l’adresse avec une secrétisation des données des particuliers). Dans la plupart des régions, l’État, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et les régions soutiennent le développement d’observatoires régionaux des gaz à effet de serre qui peuvent accompagner les territoires pour mieux connaître leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre. La mise en œuvre complète de 4/5e des orientations du projet de SNBC révisée repose sur des actions mises en œuvre à une échelle locale, comme la rénovation du bâti, la transition vers une mobilité décarbonée, le développement de formes urbaines plus sobres en énergie ou le développement de l’absorption de carbone dans les milieux naturels. Un certain nombre de ces actions peuvent être initiées par des leviers non financiers comme les documents d’urbanisme, l’évolution du partage de la voirie, le développement de charte ou de labels ou la mobilisation des acteurs du territoire. L’État mobilise de l’ordre de 10 milliards d’euros chaque année pour accompagner la transition bas-carbone et réévalue régulièrement les moyens d’accompagnement de cette politique. En particulier, les dispositifs suivant ont été récemment renforcés : le fonds chaleur, pour lequel le Gouvernement a décidé d’une forte hausse. Il peut aider les collectivités locales pour leurs projets de réseaux de chaleur et de chauffage alimentés par des énergies renouvelables ; les aides aux véhicules propres : bonus véhicules électriques et prime à la conversion ; la dotation de soutien à l’investissement local, gérée par les préfets avec un ciblage sur la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales ; les certificats d’économies d’énergie ; le soutien aux énergies renouvelables électrique et biogaz. Les collectivités peuvent ainsi monter des projets solaires sur leurs terrains et bâtiments.

Le hérisson d’Europe ou erinaceus europaeus étant en effet une espèce protégée en vertu de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, sa capture et son ramassage dans le milieu naturel ne sont réglementairement pas autorisés. Toutefois, en cas d’urgence sur des animaux blessés, il reste effectivement possible de les récupérer de manière exceptionnelle, pour les acheminer ensuite le plus rapidement possible vers un vétérinaire et au final vers un centre de sauvegarde dûment autorisé. Pour pouvoir être efficace et permettre un nombre important de relâchers des animaux sauvages ainsi récupérés et soignés, ces établissements ou centres de sauvegarde doivent répondre à des exigences réglementaires précises, qui sont fixées au sein de l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage, comme la présence d’une personne responsable titulaire du certificat de capacité pour les soins à la faune sauvage d’une part, et l’existence d’installations spécifiques et adéquates soumises à une autorisation préfectorale d’ouverture d’autre part. Les soins à pratiquer et les installations dédiées à l’hébergement temporaire des hérissons, mais aussi à leur entretien et leur alimentation, ainsi que la nécessité d’éviter au maximum l’imprégnation de ces animaux sauvages pour garantir le meilleur succès de leur relâcher après guérison, ne sont donc pas des activités à la portée de tous les administrés. C’est également pour cela qu’un arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques précise les connaissances et l’expérience nécessaires à acquérir préalablement au dépôt d’une demande de certificat de capacité, autorisation qui ne peut ensuite être délivrée par la préfecture de résidence du requérant qu’après réunion d’une commission départementale, constituée de membres experts dans le domaine de la nature et des soins vétérinaires. Il n’est pas prévu à ce jour la création d’un statut de « capacitaire stagiaire » aux conditions d’accès allégées, afin d’une part de garantir la qualité des soins apportés dans ce contexte spécifique, d’autre part d’éviter des ramassages intempestifs par des particuliers de spécimens d’espèces protégées dans le milieu naturel. En revanche, le ministère de la transition écologique et solidaire travaille avec les représentants de la profession vétérinaire pour mieux identifier ces derniers disposant de compétences spécifiques à certaines espèces sauvages. Par ailleurs, une réflexion sur le modèle économique des centres de sauvegarde de la faune sauvage, qui jouent un rôle essentiel, va être engagée.

Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019-2028 et le projet de synthèse associé ont été publiés le 25 janvier 2019. Deux facteurs d’émissions sont effectivement donnés dans le projet de PPE pour l’impact carbone de la filière nucléaire dans ce projet de document : 12 gCO2/kWh d’après le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et 66 gCO2/kWh d’après la Base Carbone de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Le dernier chiffre relève d’une erreur typographique, qui sera corrigée dans la version finale de la PPE. Celle-ci présentera donc deux valeurs : 12 gCO2/kWh d’après le GIEC et 6 gCO2/kWh d’après la Base Carbone de l’ADEME.

Les clauses de partage introduites dans les nouveaux contrats de concession depuis 2001 n’ont pas encore trouvé à s’appliquer, les recettes constatées n’excédant pas les recettes prévues lors de la conclusion des contrats. L’autorité concédante examine de manière systématique et annuelle la mobilisation éventuelle desdites clauses. Par ailleurs, les clauses de baisse des péages et de durée endogènes intégrées aux contrats de concession historiques à l’occasion des avenants mettant en œuvre le plan de relance autoroutier de 2015 sont applicables sur la durée d’allongement du contrat. Ainsi, ces clauses permettront, deux ans avant le démarrage de la période d’allongement, de tenir compte de la meilleure fortune de la société pour réduire la durée d’allongement contractée en 2015 ou d’abaisser le montant des péages. Ce dispositif s’appliquera sur l’ensemble des recettes du concessionnaire et sera, le cas échéant, mobilisé dans des cas où les recettes seraient supérieures aux prévisions, postérieurement à l’introduction de la clause. Chaque année, un test est donc appliqué pour comparer les recettes futures escomptées aux recettes de référence. À ce jour, sur la base de projections réalistes, les conditions de mobilisation de ces clauses n’ont pas été observées. Le Gouvernement n’envisage pas de renforcer ces clauses. En tout état de cause, un tel renforcement ne pourrait se faire que par la voie d’un avenant et donc nécessairement dans le cadre du maintien de l’équilibre économique actuel des contrats.

La lutte contre le travail illégal est une priorité pour l’ensemble des corps de contrôle : inspection du travail, inspection du recouvrement des cotisations sociales (Urssaf caisses de MSA), police et gendarmerie, mais également services fiscaux, douaniers et de la concurrence et contrôleurs spécialisés des transports. Le travail illégal constitue un triple préjudice. Il pénalise les salariés. Leurs droits ne sont pas respectés tant du point de vue de la rémunération, que du temps de travail et des repos. Les conditions de travail sont souvent difficiles et peuvent mettre en danger leur sécurité et leur santé. Il nuit aux entreprises. Le travail illégal constitue une forme de « dumping social ». Les entreprises en tirent un avantage concurrentiel en violant la loi, dont pâtissent les entreprises qui la respectent. Il prive la collectivité des cotisations sociales et des impôts qui lui sont dus. De même, le détachement des travailleurs s’accompagne trop souvent de fraudes et d’abus. La ministre du Travail, a présidé, lundi 8 juillet 2019, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en présence des partenaires sociaux, pour dresser le bilan du plan 2016-2018 et présenter les priorités du plan 2019-2021. Le précédent plan national de lutte contre le travail illégal, qui couvrait la période 2016-2018, a permis de faire évoluer le cadre juridique permettant de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, de renforcer le pilotage des contrôles et la coopération entre administrations ou pays européens. Le plan pour 2019-2021 propose trente-quatre actions articulées autour de quatre axes et qui, toutes, contribuent à garantir les droits fondamentaux des salariés : fixer des priorités aux contrôles dans les secteurs les plus touchés par la fraude, lors des grands événements et sur les grands événements ; prévenir le recours au travail illégal et à la fraude au détachement en garantissant les droits des salariés et une information auprès des employeurs et des salariés ; renforcer l’efficacité des contrôles, notamment par la responsabilisation des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre ; faciliter la coordination des partenaires et piloter et évaluer le plan grâce à des objectifs chiffrés.

La lutte contre le travail illégal est une priorité pour l’ensemble des corps de contrôle : inspection du travail, inspection du recouvrement des cotisations sociales (Urssaf caisses de MSA), police et gendarmerie, mais également services fiscaux, douaniers et de la concurrence et contrôleurs spécialisés des transports. Le travail illégal constitue un triple préjudice. Il pénalise les salariés. Leurs droits ne sont pas respectés tant du point de vue de la rémunération, que du temps de travail et des repos. Les conditions de travail sont souvent difficiles et peuvent mettre en danger leur sécurité et leur santé. Il nuit aux entreprises. Le travail illégal constitue une forme de « dumping social ». Les entreprises en tirent un avantage concurrentiel en violant la loi, dont pâtissent les entreprises qui la respectent. Il prive la collectivité des cotisations sociales et des impôts qui lui sont dus. De même, le détachement des travailleurs s’accompagne trop souvent de fraudes et d’abus. La ministre du travail, a présidé, lundi 8 juillet 2019, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en présence des partenaires sociaux, pour dresser le bilan du plan 2016-2018 et présenter les priorités du plan 2019-2021. Le précédent plan national de lutte contre le travail illégal, qui couvrait la période 2016-2018, a permis de faire évoluer le cadre juridique permettant de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, de renforcer le pilotage des contrôles et la coopération entre administrations ou pays européens. Le plan pour 2019-2021 propose trente-quatre actions articulées autour de quatre axes et qui, toutes, contribuent à garantir les droits fondamentaux des salariés : fixer des priorités aux contrôles dans les secteurs les plus touchés par la fraude, lors des grands événements et sur les grands événements ; prévenir le recours au travail illégal et à la fraude au détachement en garantissant les droits des salariés et une information auprès des employeurs et des salariés ; renforcer l’efficacité des contrôles, notamment par la responsabilisation des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre ; faciliter la coordination des partenaires et piloter et évaluer le plan grâce à des objectifs chiffrés.

L’objectif de ne plus avoir de femmes et d’hommes à la rue correspond à un engagement fort du Gouvernement, conformément au discours du Président de la République du 27 juillet 2017. C’est pourquoi la politique de l’hébergement conduite par l’État a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s’établir à 1,86 Md€ en loi de finances pour l’année 2019. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 145 000 places pérennes, incluant les 6 000 places ayant été pérennisées à la fin de l’hiver 2018-2019. Le renforcement de l’offre d’hébergement d’urgence doit favoriser une prise en charge des publics la plus rapide possible. Afin de privilégier le développement de solutions pérennes et de limiter les réponses d’hébergement de court terme, le Gouvernement a fait de l’accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d’abord. Ce plan se matérialise notamment à travers le financement de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an, la création sur cinq ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. Il s’agit de mettre en place une réforme structurelle de l’accès au logement des personnes sans domicile, tout en préservant un parc d’hébergement d’urgence permettant de répondre aux situations de détresse. Plus particulièrement, le plan pour le logement d’abord favorise un effort significatif de prévention des expulsions locatives, à travers le maintien de locataires qui le peuvent et le relogement de ceux dont la situation locative est compromise du fait d’une disproportion manifeste entre leur loyer et leurs ressources. De plus, afin de favoriser une diminution du nombre de procédures judiciaires pour résiliation du bail et de décisions de justice prononçant l’expulsion, la mise en œuvre du deuxième plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives a été lancée le 9 mars 2018 par le ministre de la cohésion des territoires. Parmi les actions réalisées figurent en particulier les dispositions de la loi Elan, notamment la réforme des procédures d’expulsion et de surendettement, qui permet de garantir à la fois un meilleur maintien dans le logement des locataires ayant repris le paiement de leur loyer et un meilleur remboursement aux bailleurs de la dette locative légalement exigible. Deux millions d’euros ont également été investis dans le développement du système d’information EXPLOC, qui a pour objectif de raccourcir le délai de prise en charge des personnes menacées d’expulsion, en améliorant l’échange d’informations et la prise de décision collective des partenaires opérationnels de la prévention au sein des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). En outre, le Gouvernement a engagé une restructuration ambitieuse du secteur HLM qui lui permet de participer au redressement des finances publiques. Cette démarche, ainsi que diverses dispositions de la loi Elan, telles que l’élargissement des compétences des organismes, la simplification de la production nouvelle ou des ventes de logements, vont permettre au secteur de continuer à produire et réhabiliter les logements sociaux dont la population a besoin. Les effets de cette restructuration ne pouvant être immédiats, le Gouvernement a pris en compte les remarques des bailleurs, afin que les efforts demandés soient plus progressifs. La clause de revoyure s’est ainsi conclue le 25 avril 2019 par les mesures suivantes : une stabilisation de la réduction du loyer de solidarité (RLS) à 1,3 Md€ au lieu des 1,5 Md€ inscrits dans la trajectoire des finances publiques à compter de 2020 ; un taux de TVA ramené à 5,5 % en 2020 pour les PLAI (logement très social), les acquisitions-améliorations de prêt locatif à usage social (PLUS) et les opérations menées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cette clause prévoit également le lancement d’un deuxième plan de soutien financier pour le logement social par la Caisse des dépôts et consignations, qui dispose désormais d’une enveloppe exceptionnelle annuelle de 50 M€ de remises commerciales d’intérêt sur les prêts en cours d’amortissement sur les échéances 2020, 2021 et 2022. De plus, ce plan permet la pérennisation des prêts à taux fixes (4 Mds€) ; l’allongement de la maturité des prêts fonciers en zone tendue à 80 ans, afin d’assurer la rentabilité des opérations de production de logements sociaux au-delà de la période de 40 ans et générer une économie de fonds propres ; le renforcement de l’éco-prêt logement social d’1 milliard d’euros et redéploiement du reliquat de prêts de haut de bilan vers la rénovation ; la création d’une plateforme d’intermédiation pour mieux accéder aux financements européens ; le déploiement de 800 millions d’euros sur trois ans de titres participatifs émis par les organismes logement social (OLS) et prioritairement par les offices publics de l’habitat (OPH). Enfin, la clause de revoyure va permettre le déploiement de 1,52 Md€ par Action Logement en faveur du secteur du logement social dans le cadre du plan d’investissement volontaire. S’agissant des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), une très forte hétérogénéité a pu être constatée dans les crédits attribués aux structures. Le Gouvernement a ainsi mis en place en 2018 des tarifs harmonisés, afin de garantir un financement équitable à prestations égales, ce qui a entrainé, pour les établissements situés au-dessus du tarif plafond, un objectif de baisse des charges. Cette politique tarifaire doit permettre aux établissements de concentrer leurs moyens sur leur cœur de métier et d’envisager, s’ils l’estiment pertinente, la mutualisation de moyens, sans que cela ne conduise à une dégradation de la qualité des prestations, ni à une sélection des publics à l’entrée selon des critères de solvabilité. Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, certains CHRS pourront bénéficier de crédits à hauteur de 10 M€ en 2019 afin de renforcer leurs dotations. Ces crédits seront dédiés aux structures dont le projet d’établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie et qui accueillent l’un des publics suivants : familles, notamment monoparentales, sortants d’institution et femmes victimes de violence.

L’article L. 423-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose, en son premier alinéa : « L’employeur est tenu d’accorder au salarié siégeant au conseil d’administration ou conseil de surveillance d’un organisme d’habitations à loyer modéré le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de cette instance. » Il s’agit donc d’une obligation pour tout employeur envers ses salariés. Ce même article prévoit les conditions d’une indemnité : « Si, du fait de sa participation à ces séances, le salarié connaît une diminution de sa rémunération, il reçoit de cet organisme une indemnité compensant, sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération. » Enfin, lorsqu’il s’agit d’autres catégories d’administrateurs que des salariés, ce même article prévoit : « Lorsqu’un chef d’entreprise, un artisan, un commerçant, un agriculteur ou un membre d’une profession libérale siégeant au conseil d’administration d’un organisme d’habitations à loyer modéré connaît, du fait de sa participation aux séances plénières de cette instance, une diminution de son revenu ou une augmentation de ses charges, il reçoit de cet organisme une indemnité forfaitaire pour compenser la diminution de son revenu ou l’augmentation de ses charges. » L’article R. 421-10 du CCH prévoit la possibilité, pour le conseil d’administration d’un office public de l’habitat (OPH), d’allouer des indemnités compensatoires de pertes de salaires et d’autoriser le remboursement des frais de déplacement des administrateurs. Cet article régit également les indemnités des administrateurs des autres organismes d’HLM, leurs statuts et clauses types y faisant explicitement référence. Cet article prévoit qu’un arrêté fixe les montants maximums de ces indemnités. En l’absence de publication de l’arrêté prévu à l’article R.421-10 du CCH, les administrateurs des offices publics de l’habitat, ainsi que les administrateurs des sociétés d’habitations à loyer modéré demeurent régis par les dispositions de l’article R. 421-56 de ce même code dans leur rédaction antérieure, précisées par celles de l’arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics d’habitations à loyer modéré, modifié par l’arrêté du 28 avril 1998, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté qui sera pris en application de l’article R. 421-10. En l’absence de publication dudit arrêté, il n’y a donc pas de vide juridique relatif à ces indemnisations. Toutefois, le Gouvernement examine actuellement les conditions de la prise de l’arrêté prévu par l’article R. 421-10 afin d’adapter pleinement les conditions d’indemnisation des administrateurs concernés. Une concertation sur ces sujets pourra être engagée dans les prochains mois, après un travail d’élaboration interministériel.