La filière forêt-bois est confrontée à des nouveaux défis économiques, sociaux et environnementaux. La gestion forestière doit en effet anticiper à long terme les effets du changement climatique, contribuer au développement d'énergies renouvelables et augmenter sa capacité à créer de la valeur ajoutée et des emplois en France. Les moyens financiers dédiés à la filière forêt-bois et la gouvernance de la politique forestière ne semblent aujourd'hui ni adaptés, ni à la hauteur de ces nouveaux enjeux. Le Gouvernement a décidé de mettre en chantier un projet de loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, avec pour objectif son dépôt au Parlement au deuxième semestre 2013. Afin de préparer le volet « forêt » de ce projet de loi, le Premier ministre a confié, par un décret du 10 décembre 2012, à M. Jean-Yves Caullet une mission de réflexion auprès de la ministre de l'énergie, du développement durable et de l'énergie, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la forêt française et de la filière bois. Cette réflexion devra notamment permettre de préconiser des modalités de structuration de la filière, de prise en compte des objectifs de séquestration du carbone et de mise en place d'un environnement financier et institutionnel facilitant la mobilisation du bois dans de bonnes conditions environnementales et l'évolution des peuplements pour se préparer au changement climatique.

L'octroi d'une pension de vieillesse aux militaires par le service des retraites de l'Etat est subordonné à une condition minimale de services effectifs de quinze ans. Lorsqu'ils quittent la fonction publique sans remplir cette condition et afin de ne pas être pénalisés dans leurs droits à retraite, les militaires bénéficient, comme les fonctionnaires civils, d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général dans un délai d'un an à compter de leur radiation des cadres. Dans le cadre de ce rétablissement, le service des retraites de l'Etat verse au régime général les cotisations afférentes aux périodes d'affiliation à ce service. Toutefois, cette affiliation rétroactive était jusqu'alors soumise à une condition de territorialité : les services accomplis dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger avant le 1er janvier 1989 ne donnaient pas lieu à rétablissement au régime général dès lors que celui-ci n'est pas applicable sur ces territoires. Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 revient sur cette restriction en ouvrant la possibilité de prendre en compte ces services dans la pension de retraite soit à l'initiative du régime spécial ou du régime général, soit à la suite d'une demande de l'assuré, soit en application d'une décision de justice. Un versement complémentaire de cotisations du régime spécial au régime général doit être effectué au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de liquidation ou de révision de la pension de vieillesse du régime général. Une circulaire, en cours d'élaboration, viendra préciser les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet d'un rétablissement complémentaire.

Le 23 mai 2011, l'Allemagne a émis une alerte sur le réseau européen « santé » Early Warning Response System (EWRS) relative à une augmentation de cas de syndrome hémolytique et urémique (SHU) observés dans le nord de son territoire. Les premières investigations épidémiologiques auprès des patients se sont rapidement tournées vers une source de contamination alimentaire. Cette alerte a donc été suivie d'une activation le 26 mai 2011 du réseau d'alerte européen Rapid System for Food and Feed (RASFF) dédié aux « denrées alimentaires ». En France, l'ensemble des acteurs impliqués dans l'évaluation et la gestion des risques alimentaires se sont rapidement mobilisés pour faire face à cette crise. Ainsi, une cellule interministérielle a été mise en place immédiatement afin de suivre l'évolution de la situation en Allemagne et décider des actions à mener en France. Au niveau européen, afin d'articuler les investigations épidémiologiques et alimentaires, la Commission européenne a organisé dès le 30 mai 2011 des conférences téléphoniques regroupant les services responsables dans les États membres de la santé humaine et de la sécurité sanitaire des aliments. Sans attendre la fin de l'épidémie, les autorités françaises ont alerté la Commission européenne sur les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des alertes et à la sécurité sanitaire des produits d'origine végétale. Le 17 novembre 2011, un mémorandum faisant des propositions concrètes quant aux enseignements à tirer de cette crise a été adressé à la Commission européenne. Ces propositions s'articulent autour de cinq points : revoir les organisations de gestion des alertes et des crises sanitaires pour davantage de cohérence, de lisibilité, de réactivité et d'efficacité ; maîtriser la communication en situation de crise pour une information précise, validée et utile ; renforcer la maîtrise sanitaire de la production primaire végétale ; renforcer les contrôles sanitaires à l'importation ; renforcer la prévention des risques sanitaires émergents. Un certain nombre de ces propositions a trouvé un écho auprès de la Commission puisqu'en parallèle, celle-ci a également lancé des actions répondant aux mêmes enjeux et regroupées sur cinq points : approche globale et multisectorielle ; communication ; initiatives en matière de sécurité sanitaire ; formation BTSF (« Better training for safer food ») ; actions relatives à la production des graines à germer et des aliments d'origine non animale. Un ensemble de textes relatifs à la traçabilité et à l'hygiène des graines germées a notamment déjà été adopté par la Commission en 2012 et devrait être soumis au vote en 2013. Pour ce qui concerne la France, les services du MAAF disposent de procédures nationales de gestion des alertes alimentaires et notamment d'un guide d'aide à la gestion des alertes d'origine alimentaire consultable sur : http ://agriculture. gouv. fr/IMG/pdf/_Guide_Gestion_Alerte_Revision_2_jlt_2009_COMPLETEE_VDef__cle09fc34. pdf. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture est particulièrement attaché à l'application du protocole, signé en décembre 2007, d'information, de coordination et de gestion des alertes sanitaires d'origine alimentaire entre les administrations centrales concernées (direction générale de la santé, direction générale de l'alimentation et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Les années 2011 et 2012 riches en alertes alimentaires ont vu ce protocole mis en œuvre à plusieurs reprises afin d'assurer une collaboration étroite entre les services assurant la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire et ceux responsables de la santé humaine et garantir ainsi une gestion appropriée, efficace et rapide des alertes. Des contacts réguliers ont lieu entre les administrations concernées pour tirer les enseignements des différentes crises et améliorer les procédures existantes. C'est d'ailleurs cette organisation qui a servi de base à certaines pistes d'amélioration présentées dans le mémorandum adressé à la Commission européenne.

Les forêts domaniales sont la propriété privée de l'État. Elles font ainsi l'objet de dispositions particulières, dans le code forestier et aussi, par exemple, dans le code général de la propriété des personnes publiques. Tous les actes d'usage et de jouissance dans les forêts de l'État sont donc strictement réglementés. Comme le législateur lui en a confié la mission, l'office national des forêts (ONF) veille à la protection, la gestion et la conservation de ce patrimoine, dans le cadre des dispositions du code forestier. Les canalisations d'eau potable donnent lieu à des servitudes d'utilité publique, mais les articles L. 152-1 et R. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ont prévu que l'établissement de ces servitudes dans des terrains privés non bâtis ouvrent droit à indemnité. L'article R. 152-13 précise que l'indemnité couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés. En effet, l'installation et l'entretien des canalisations impliquent des contraintes qui s'imposent aux propriétaires des fonds grevés, conformément à l'article R. 152-2 : nécessité de donner au bénéficiaire le droit de réaliser l'enfouissement dans les bandes de terrains concernées, l'essartage des arbres sur des espaces plus importants que ces premières bandes, l'accès aux conduites pour leur contrôle et pour les travaux d'entretien et de réparation. Les indemnités annuelles négociées dans les concessions entre les communes bénéficiaires et l'ONF en contrepartie du passage des canalisations en forêt domaniale, permettent la prise en compte des dommages et des pertes subies sur les parcelles impactées, en particulier les pertes de revenus forestiers et les dommages environnementaux engendrés par le tracé. Dès lors, il ne peut pas être envisagé que le principe des redevances demandées par l'office soit remis en cause.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016, a été signé en octobre 2011 par l'État et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières, partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'État à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Ce COP implique des efforts partagés de tous les partenaires. Pour la période 2012-2016, les effectifs de l'établissement connaîtront une réduction de 1,5 % par an, ce qui est plus favorable que la mesure transversale de ― 2,5 % annoncée par le Gouvernement pour tous les autres opérateurs. Les réductions d'effectifs prévues rendent indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions sont conduites en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires concernés. Les missions confiées par l'État à l'ONF dans ce contrat impliquent l'adhésion et l'engagement des personnels pour atteindre les objectifs contractualisés. Un audit socio-organisationnel vient d'être réalisé afin de mieux prendre en compte les attentes des personnels de l'office. Le Président de la République a confirmé son attachement aux principes du régime forestier et de la pérennité du service public assuré par l'ONF, opérateur public intervenant sur l'ensemble du territoire national. Suite aux difficultés rencontrées par l'Office en 2012, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au directeur général de l'ONF de mener une réflexion avec l'ensemble des personnels de l'établissement sur les missions et l'organisation de l'office. En outre, un groupe de travail regroupant les signataires du COP entre l'État, l'ONF et les communes forestières analysera le bilan de la première année du COP en vue de proposer des leviers de sécurisation de son modèle économique. Les résultats de ces travaux pourront le cas échéant nourrir la prochaine loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt.

Les États membres de l'Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Il convient tout d'abord de souligner que le nouveau zonage fait entrer 1 440 communes dans le classement, mais que seules 204 communes (1 % du total des communes classées) parmi ces dernières sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. Par ailleurs, cette entrée de nouvelles communes dans le classement est à mettre en perspective avec la sortie de 617 communes classées « zones vulnérables » jusqu'à présent. La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes d'actions. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l'UE pour mauvaise application de la directive. Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises. Ces périodes d'interdiction d'épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur mi-2013. Ces programmes d'actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fait actuellement l'objet d'une concertation. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents, il est prévu de préciser les mesures qui figurent actuellement dans le programme d'actions national dans un nouvel arrêté relatif au programme d'actions national et complémentaire à celui du 19 décembre 2011. Le Gouvernement est attentif à concilier les exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect de principes agronomiques qui ont toujours régi la mise en œuvre de cette directive en France. Les élevages à l'herbe présentent des spécificités et des bénéfices environnementaux reconnus. Le Gouvernement a choisi une approche pragmatique afin de limiter les investissements superflus. Ainsi, la France s'attache à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d'étayer l'efficacité environnementale de cette pratique, et a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la réforme réglementaire. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations pourront faire l'objet de financements dans le cadre de l'actuelle programmation de développement rural. Une aide est possible pour les jeunes agriculteurs qui s'installent en zone vulnérable et pour les agriculteurs qui se trouvent dans les nouvelles zones vulnérables, et ce pendant un délai de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut poser la mise en œuvre de certaines des dispositions de la nouvelle réglementation « nitrates ». Ces difficultés doivent cependant être estimées à la mesure, au-delà des conséquences financières importantes qu'une condamnation représente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures qui seraient en contradiction avec l'esprit de proportionnalité et le souci de l'agronomie et d'adaptation aux territoires défendus par les autorités françaises. Une nouvelle phase de concertation a été engagée avec la profession agricole à la fin du mois de janvier afin d'identifier les évolutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de texte, dans le cadre contraint du contentieux communautaire.

Le virus de Schmallenberg (SBV) a été identifié en novembre 2011 à la faveur d'investigations menées par le laboratoire allemand Friedrich-Loeffler-Institut (FLI). L'infection chez les ruminants peut s'accompagner de deux types de manifestations cliniques : un syndrome fébrile chez les adultes en période d'activité des insectes vecteurs de la maladie, et une forme congénitale qui atteint le fœtus des femelles gestantes infectées et qui n'est généralement constatée qu'à la naissance des veaux et des agneaux. La circulation du virus SBV sur le territoire métropolitain a été révélée au cours de l'hiver 2011-2012 par l'apparition de formes congénitales de la maladie (SBV congénital). L'État s'est mobilisé pour répondre immédiatement à l'émergence de ce nouveau virus. Une surveillance nationale de la forme congénitale de la maladie de Schmallenberg a été déployée dès janvier 2012 par la direction générale de l'alimentation (DGAL) en lien avec la plateforme nationale de surveillance épidémiologique en santé animale (Plateforme ESA). Cette surveillance avait pour objectif dans un premier temps d'exercer une vigilance puis ensuite de décrire l'émergence du SBV et connaître l'extension géographique de cette nouvelle maladie. Au 31 mai 2012, des cas de formes congénitales dues au SBV avaient été confirmés dans 1 129 élevages ovins (2 % des exploitations) et 17 élevages caprins. En ce qui concerne les bovins, 2 019 élevages (1 % des exploitations) avaient eu des cas confirmés de formes congénitales dues au SBV au 31 août 2012. Les enquêtes descriptives menées par GDS France dans les élevages foyers ont montré que dans les élevages ovins touchés, 16 % des brebis et 15 % des agneaux nés en moyenne présentaient des troubles pouvant être rapportés au SBV. Dans les élevages bovins, 6 % des vaches ayant mis bas et 7 % des veaux nés en moyenne présentaient des troubles pouvant être rapportés au SBV. L'impact économique de ces pertes n'a pas été estimé dans les études menées. Au vu des résultats favorables de surveillance obtenus au premier semestre 2012 et en accord avec les positions adoptées par les instances communautaires et l'organisation mondiale de la santé animale (OIE), cette maladie a été considérée comme une maladie d'élevage et n'a fait à ce titre l'objet d'aucune réglementation nationale. Comme pour les autres maladies animales non réglementées, sa surveillance, sa gestion sanitaire et sa gestion financière relèvent de la responsabilité et de l'initiative des éleveurs. Le dispositif de surveillance pris en charge par la DGAL a donc été levé le 31 mai 2012 pour les petits ruminants et le 31 août 2012 pour les bovins. Considérant l'apparition de nouveaux foyers de SBV congénital, les six membres de la Plateforme ESA (dont la DGAL) ont validé la mise en place d'un nouveau dispositif de surveillance coordonnée par GDS France à partir du 1er novembre 2012. Les frais inhérents à une suspicion (honoraires et frais de déplacement du vétérinaire, coût des analyses biologiques) sont à la charge de l'éleveur. Toutefois, en cas d'avortement, l'État prend en charge le déplacement du vétérinaire sanitaire et la réalisation du prélèvement sanguin sur les mères dans le cadre de la surveillance de la brucellose. Dans ce cas extrêmement fréquent, seuls les prélèvements supplémentaires et analyses SBV restent à la charge de l'éleveur. Les résultats de ce nouveau dispositif sont accessibles sur le site internet de la Plateforme : http ://www. survepi. org. Le dernier point de situation établi le 16 janvier 2013 rapporte que 299 élevages français, répartis dans 49 départements, ont été confirmés atteints depuis le 12 septembre 2012. Il s'agissait de 111 élevages ovins, 10 caprins et 178 bovins. Considérant l'épidémiologie de la maladie, ces troupeaux ont probablement été exposés au virus au cours de l'été 2012. Ces résultats confirment l'impact actuellement limité de la maladie sur le cheptel français. La maladie ne fait l'objet d'aucune mesure de police sanitaire. Il convient de rappeler que ni les organisations professionnelles, ni l'administration ne sont favorables à l'instauration d'une réglementation restreignant les mouvements dans les foyers de Schmallenberg, qui constituerait une entrave inutile à l'activité des éleveurs sans garantie de maîtrise sanitaire. L'État apporte toutefois son aide technique aux éleveurs pour lutter contre cette maladie via la Plateforme ESA et en soutenant des projets de recherche sur la maladie, notamment via le réseau français pour la santé animale (RFSA), composé d'experts scientifiques, de vétérinaires, de représentants d'organisations agricoles et de laboratoires pharmaceutiques. Sept projets de recherche (concernant la physiopathogénie du virus, son épidémiologie et les méthodes diagnostiques) proposés par le RFSA et présentés par l'État français à la Commission européenne ont fait l'objet d'un co-financement européen, pour un montant total de 589 000 euros (la France bénéficie de l'un des co-financements les plus importants avec l'Allemagne et les Pays-Bas). Pour améliorer encore la réactivité du RFSA, une réflexion est par ailleurs actuellement en cours pour permettre à ce réseau de disposer d'une réserve budgétaire dédiée aux recherches immédiatement mobilisable par l'autorité administrative compétente en urgence en cas d'émergence. Les recherches sur un vaccin, indisponible à ce jour, sont quant à elles portées par des structures privées. La maladie de Schmallenberg n'étant pas inscrite sur la liste des maladies animales établie par l'OIE ni à l'annexe de la décision 90/424/CEE, elle ne peut donner lieu à l'octroi d'indemnités dans le cadre du fonds de mutualisation (Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil). Toutefois, l'accompagnement des éleveurs les plus gravement touchés va être assuré par GDS France via la caisse de solidarité en santé animale. Les facteurs ayant contribué à l'apparition du virus de Schmallenberg en Europe et en particulier le rôle potentiel des échanges animaux et végétaux dans cette émergence ne sont pas connus à ce jour. Considérant que les zones où le virus a été détecté pour la première fois sont similaires avec celles où la fièvre catarrhale ovine (FCO) a fait son apparition en 2006-2007, la Commission des affaires européennes du Sénat a demandé à la Commission européenne de saisir l'Autorité européenne de sécurité des aliments afin que celle-ci conduise une analyse des risques d'introduction des maladies nouvelles dans cette zone. Cette demande est en cours de traitement et ses conclusions ne sont pas encore connues.

La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République Française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006/112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République Française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires ruraux en particulier.

Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, chaque Français jette au moins 20 kg de nourriture par an. Face à ce constat, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des axes forts de la politique publique de l'alimentation dont le cadre renouvelé a été annoncé le 12 décembre dernier par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avec le ministre délégué à l'agroalimentaire. C'est ainsi que le ministre délégué en charge de l'agroalimentaire a lancé un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dont l'objectif est de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025. Sur la base des réflexions actuellement en cours avec l'ensemble des parties prenantes un pacte national contre le gaspillage sera formalisé d'ici le mois de juin 2013. Plusieurs groupes de travail ont été mis en place dans ce cadre, en lien avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour traiter des outils d'évaluation à développer ainsi que des indicateurs de lutte contre le gaspillage qui permettront d'observer régulièrement les améliorations réalisées par l'ensemble des acteurs d'ici 2025, de la question logistique, de la sensibilisation du grand public et de la formation des acteurs, et des questions juridiques liées à la lutte contre le gaspillage. Parallèlement à ces réflexions, des projets pilotes ont été développés sur le territoire français, tout au long de la chaîne alimentaire, et seront évalués avant la conclusion du pacte antigaspillage. Une campagne de sensibilisation a également été lancée à l'intention du grand public dans le but de réduire le gaspillage alimentaire. En complément, le site gaspillagealimentaire. fr fournit des conseils utiles aux consommateurs afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, en expliquant par exemple la différence entre une date limite de consommation et une date limite d'utilisation optimale, en donnant des conseils sur le rangement du réfrigérateur. La réduction du gaspillage alimentaire nécessite aussi une meilleure connaissance de celui-ci. À cet effet, de nombreuses études de quantification du gaspillage alimentaire sont réalisées, tant en France, qu'au sein de l'Union européenne. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a ainsi fait réaliser, en 2011, une étude sur les pertes et les gaspillages alimentaires existant au niveau des métiers de la remise directe de denrées au consommateur et de la restauration collective. Cette étude, disponible sur le site alimentation. gouv. fr, vise à caractériser ― qualitativement et quantitativement ― le gaspillage alimentaire existant dans ces métiers et à proposer des moyens de lutte contre le gaspillage. Dans le cadre du programme national pour l'alimentation, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a également réalisé une étude sur la qualification du gaspillage tout au long de la chaîne alimentaire et sur des pistes de travail pour la réduction de ce gaspillage. Cette étude sera prochainement rendue publique.

Dans le cadre des contrats de partenariat public/privé (PPP) souscrits par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics, la partie de la rémunération des contrats relative au coût de l'investissement réalisé s'enregistre au débit du compte 235 « Immobilisations en cours ― Part investissement PPP » dans la mesure où elle finance un bien en cours de construction. Après la mise en service du bien, la dépense s'impute au compte 1675 « Dettes PPP ». Elle constitue donc une dépense de la section d'investissement et doit à ce titre être exclusivement financée par une recette d'investissement, comme le précisent les articles R. 314-11 et R. 314-15 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le CASF ne prévoit pas la possibilité de transférer une recette de la section d'exploitation en section d'investissement. Dès lors, un EHPAD doit donc prévoir, dans son budget, des ressources d'investissement pour financer la part correspondante d'un contrat de PPP. Pour cela, il dispose notamment des recettes suivantes (article R. 314-11 du CASF) : le résultat cumulé excédentaire de la section d'investissement ; l'affectation du résultat excédentaire de la section d'exploitation de l'exercice budgétaire précédent ; les dotations et subventions accordées au projet ; les emprunts dans le respect des règles relatives à l'équilibre réel ; les dotations aux amortissements et provisions qui constituent le complément de l'autofinancement de l'établissement ou du service. Ces dotations couvriront ultérieurement le paiement des sommes restant dues au titre de la part « Investissement » à l'issue de la mise en service du bien objet du « PPP ».

Depuis de nombreux mois, les autorités ainsi que les services fiscaux français et allemands ont connaissance des obstacles que rencontrent les retraités résidents de France et percevant une pension de source allemande. Dans ce contexte, le ministre de l'économie et des finances a récemment envoyé à son homologue allemand, M. Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir leurs services travailler ensemble pour trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans le prolongement de ce courrier, leurs deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Par ailleurs, des consignes ont été adressées aux services fiscaux afin de régler les situations de double imposition éventuellement subies par des résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. L'administration fiscale demeure vigilante à faciliter les démarches des retraités frontaliers français et à traiter leurs demandes dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.

L'augmentation des droits d'accises sur la bière poursuit avant tout un objectif de santé publique qui s'inscrit dans la politique de limitation de la consommation d'alcool, particulièrement chez les jeunes. La bière constitue en effet le point d'entrée des jeunes dans l'alcool et reste la boisson alcoolisée qu'ils consomment le plus. Cette diffusion de l'usage de la bière est facilitée par le prix faible et peu dynamique de la bière en France. Ces prix s'expliquent en partie par la très faible taxation de la bière en France, qui est la 22e plus faible d'Europe, et se situe à un niveau six fois moindre qu'en Irlande, huit fois moindre qu'au Royaume-Uni et près de douze fois moindre qu'aux Pays-Bas. C'est pour répondre à cette situation qu'une hausse des droits d'accises sur la bière a été prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. De façon cohérente avec les objectifs de santé publique, l'ampleur de cette hausse est proportionnelle à la fois au volume et au degré d'alcool : les droits d'accises sur la bière augmenteront de 1,1 centime par demi (25 cl) et par degré d'alcool. En conséquence, la hausse de taxation rapportée au prix de vente sera d'autant plus forte que ces produits alcoolisés ou à bon marché permettent une alcoolisation excessive. La consommation conviviale au comptoir sera nettement moins concernée en proportion, du fait de prix de vente plus élevés et d'une hausse de taxe qui n'est pas proportionnelle au prix. En effet, contrairement à ce qui a pu être allégué, pour un demi titrant à 4,5° la hausse ne sera que de 5 centimes, quel que soit le réseau de distribution, et non de 40 centimes, sauf à ce que les intermédiaires en profitent pour accroître leurs marges. Rapporté à un prix de 2,50 € cela représente une hausse tout à fait modique. Les inquiétudes exprimées par les brasseurs sur l'avenir de leurs marges ne paraissent par ailleurs pas fondées. En effet, trois groupes internationaux concentrent 85 % du marché. Ils pourront largement répercuter la hausse des droits dans les prix de vente à la grande distribution pour préserver leurs marges. S'agissant des petits brasseurs, leur marché ne sera pas affecté par la hausse des droits d'accises : l'impact sur leurs prix sera très limité au regard du coût de ces produits de qualité, et leur consommation est davantage orientée par le choix d'un goût et d'un terroir que par le prix. En outre, au cours du débat parlementaire, les réductions de taux dont bénéficient les produits des petits brasseurs (pour une production comprise entre 10 000 et 200 000 hl) ont été renforcées au maximum de ce que permet le droit communautaire. Ainsi, les droits d'accises sur ces produits ne croîtront que de 0,4 à 0,5 centime par degré pour un demi, soit une hausse de 2 centimes pour un demi à 4,5°. Enfin, s'agissant de la filière brassicole, il convient de noter qu'environ 80 % de la production nationale de houblon et de malt est destinée à l'exportation et ne sera donc pas impactée par cette mesure.

L'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est payable sur la base d'une déclaration annuelle ou d'une déclaration complémentaire de l'exploitant du support publicitaire. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. Les supports installés ou supprimés après le 1er janvier de l'année d'imposition doivent faire l'objet d'une déclaration complémentaire dans les deux mois qui suivent l'installation ou la suppression du support publicitaire. Le même article précise « qu'à défaut de déclaration de l'exploitant dans les délais précités, la commune ou l'établissement de coopération peut procéder à une taxation d'office ». Les modalités d'application de la procédure de taxation d'office sont précisées par un décret qui a reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat le 27 novembre dernier. Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er avril 2013. Il convient de relever qu'en matière de taxe sur la publicité extérieure, le délai de prescription extinctive est le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du code civil. Il est donc possible de constater la créance dont la personne publique compétente est titulaire dans les cinq ans qui courent à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. À cet égard, les collectivités territoriales qui n'auraient pas pu mettre en œuvre la procédure de taxation d'office faute de dispositions réglementaires expresses avant la date d'entrée en vigueur du décret précité pourront faire procéder à la reconnaissance de leurs droits au titre des supports publicitaires non déclarés dans les conditions prévues à l'article L. 2333-14 du CGCT, tant que le délai de prescription ne sera pas forclos.

L'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales précise l'obligation pour les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants de mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine. On entend par zone agglomérée une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions. Cette disposition importante permet d'assurer un service de gestion des déchets garant de qualité et de proximité vis à vis des citoyens. Pour autant, le développement de modalités de gestion complémentaire peut participer à l'atteinte des objectifs de protection de l'environnement et de la santé humaine. Par exemple, la disposition des points d'apport volontaires à proximité de chaque habitant et le retrait des biodéchets dans les ordures ménagères peuvent justifier la mise en place d'une fréquence de collecte moins soutenue. L'article R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales permet au préfet, après avis des conseils municipaux intéressés, d'autoriser des dispositions dérogeant temporairement à la collecte hebdomadaire. Un premier projet de modification du décret, mis en consultation en septembre 2011, a recueilli de nombreuses remarques qui ont été intégrées au nouveau projet de modification. Il précise le cadre de la dérogation à l'obligation de collecte hebdomadaire tout en harmonisant les spécificités des territoires ruraux aux besoins d'un service de gestion des déchets de qualité. La consultation sur ce projet de modification du décret vient d'être lancée auprès des représentants des collectivités et des fédérations de professionnels concernés et sa publication est envisagée pour la fin du premier semestre 2013.

Les opérations frauduleuses sur les cartes bancaires font l'objet d'un encadrement juridique très strict qui permet au porteur de la carte de ne pas voir sa responsabilité engagée. Le code monétaire et financier prévoit en effet qu'en cas d'opération non autorisée (perte, vol, détournement, y compris utilisation frauduleuse à distance et contrefaçon) et avant opposition, la responsabilité du porteur n'est pas engagée. Par conséquent, lorsqu'un client nie avoir autorisé une opération, il incombe à son prestataire de services de paiement (PSP) de prouver que l'opération en question a été authentifiée. En effet, le PSP distinguera les utilisations frauduleuses effectuées sans usage du code (susceptibles d'engager la responsabilité du titulaire de la carte à hauteur de 150 euros) des utilisations frauduleuses effectuées avec usage du code (engageant alors la responsabilité du titulaire à hauteur du plafond des opérations précisé dans le contrat qui lie les deux parties). En tout état de cause, l'utilisation même de la carte, telle qu'enregistrée par le PSP, ne suffit pas en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur, ni même que celui-ci a fait preuve de négligence. Quand la fraude est constatée, le prestataire de service de paiement doit rembourser les sommes débitées et, le cas échéant, rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu, dès que le titulaire de la carte lui a signalé cette opération. Ces dispositions cessent toutefois de s'appliquer s'il s'avère que le porteur de la carte a agi de manière frauduleuse ou s'il n'a pas satisfait de manière intentionnelle ou par négligence grave à ses obligations de sécurité. Outre le régime juridique évoqué qui protège les utilisateurs de cartes, la sécurisation des transactions par carte bancaire est une préoccupation continue des pouvoirs publics qui souhaitent promouvoir des moyens de paiements rapides, efficaces et surtout sûrs. Ainsi, en France, plusieurs articles de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ont introduit dans le code monétaire et financier de nouvelles dispositions destinées à garantir la sécurité des paiements effectués par carte. Cette loi charge expressément la Banque de France « d'assurer la sécurité des moyens de paiement » et institue l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Cet observatoire adresse chaque année un bilan annuel sur les taux de fraude constatés sur les transactions par carte, tant à distance qu'en face à face, au niveau national comme au niveau international. En effet, le rapport pour l'année 2011 met en évidence une légère augmentation (0,077 %) pour la quatrième année consécutive du taux de fraude global qui représente un montant total de 413,2 millions d'euros (contre 0,074 % et 368,9 millions d'euros en 2010). Bien que la fraude à l'international soit en léger recul, cette hausse s'exprime au niveau national, d'une part, sur les paiements de proximité (0,015 % contre 0,012 % en 2010) principalement liés aux vols de carte avec code confidentiel et, d'autre part, sur les paiements à distance, notamment sur le canal internet. Ces paiements à distance représentent un taux de fraude de 0,321 % soit 129,6 millions d'euros tout confondu et comptent pour 8,4 % de la valeur des transactions nationales, soit pour 61 % du montant de la fraude. Parmi ces paiements à distance, l'analyse des chiffres pour 2011 démontre une augmentation plus modérée pour les paiements réalisés par courrier ou téléphone, alors que le taux de fraude sur les paiements via internet continue effectivement d'augmenter (0,341 %). Le rapport fait néanmoins état de réelles avancées en matière de sécurisation des opérations de paiement par carte bancaire via internet mais constate que seulement 23 % des transactions de paiement par ce vecteur sont sécurisées par des dispositifs d'authentification « non rejouable » et partant, de la technologie « 3D-Secure » mise en place depuis le 1er octobre 2008 et qui constitue un contrôle supplémentaire lors d'un achat en ligne en complément des données bancaires. Cette sécurisation du paiement pour le titulaire de la carte garantit en outre la responsabilisation de la banque émettrice qui, si elle a admis l'authenticité du paiement, devient seule responsable en cas d'impayé. Ainsi, le déploiement croissant de ce procédé auprès des e-commerçants des sites les plus fréquentés reste une priorité pour l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement qui recommande fortement l'adoption la plus large possible de ces dispositifs d'authentification par ces acteurs afin de sécuriser les paiements les plus risqués. Au demeurant, ces recommandations rejoignent totalement les conclusions du rapport « Pauget-Constans » sur l'avenir des moyens de paiement en France ainsi que celles du projet de rapport du forum européen sur la sécurité des moyens de paiement (SecuRe Pay) lesquelles préconisent toutes la généralisation de l'authentification « non rejouable » du porteur en fonction du risque de la transaction lors d'un paiement sur internet, au niveau européen. Par ailleurs et plus largement, pour la deuxième année consécutive, l'observatoire est en mesure de distinguer les taux de fraude des transactions internationales réalisées en Europe en zone SEPA de celles effectuées hors Europe. Les résultats pour 2011 confortent ceux déjà constatés en 2010 en évaluant les taux de fraude hors zone SEPA à un niveau près de deux fois et demie supérieur au taux relevé en Europe pour des cartes émises en France et des cartes étrangères émises hors Europe fraudées sept fois plus que celles émises en Europe. Ce constat prouve le bénéfice des efforts importants entrepris en Europe ces dernières années pour lutter contre la fraude, notamment en généralisant l'usage des cartes à puce au standard EMV (EUROPAY Mastercard Visa) aux points de vente et de retrait. À cet égard, la progression de la notoriété des solutions déployées pour pallier ce fléau que constitue la fraude à la carte bancaire sur internet confère aux dispositifs qu'elles recouvrent une hausse de maturité par rapport à 2010 sous l'impulsion des différents acteurs. Ainsi, les bénéfices liés à la mise en place de moyens d'authentification renforcée et de « 3D-Secure » apparaissent de plus en plus clairement évidents pour les protagonistes concernés. Cependant, une sécurisation croissante ne peut que passer par une poursuite des actions engagées en sensibilisant, en informant encore davantage le porteur de carte, les banques, les e-commerçants et commerçants afin d'accroître le niveau de coopération entre ces acteurs et de le porter à un niveau international. Les axes d'amélioration possibles identifiés reposent en effet sur une harmonisation des exigences sécuritaires par les autorités de régulation bancaire aux niveaux européen et international. Dans le cadre de ce postulat, la question de la sécurité des paiements par carte bancaire, tant sur le volet traitement de la transaction que sur le volet protection du stock de données, fait actuellement l'objet d'études et de discussions au sein du Conseil de l'Union européenne, la Commission ayant commencé à interroger les parties prenantes sur l'opportunité d'harmoniser ces mesures au niveau européen.

À compter du 1er janvier 2004, la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) et créant un revenu minimum d'activité (RMA) a confié aux départements la pleine responsabilité de la gestion de l'allocation RMI ainsi que le pilotage de l'insertion. Cette décentralisation du RMI/RMA a fait l'objet d'une compensation financière par l'attribution aux départements d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Par la suite, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion conforte la place des départements dans les politiques sociales, en particulier dans le domaine de l'insertion. En effet, le président du conseil général est au cœur du dispositif puisqu'il prend les décisions d'attribution du RSA. Le RSA entend non seulement assurer un revenu de subsistance à toute personne dont le foyer dispose d'un niveau de ressources inférieur à un montant forfaitaire variant en fonction de la composition du foyer (le RSA « socle »), mais aussi à apporter un complément de revenus aux travailleurs modestes (le RSA « activité »). Il remplace ainsi le RMI, l'allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité, mais vise également à mieux soutenir les revenus de travailleurs, salariés ou non, confrontés à la pauvreté. Le partage du financement du RSA entre l'État et les départements est posé à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles (CASF) issu de la loi du 1er décembre 2008 : ― les départements supportent le financement du RSA « socle » : il s'agit de la part de RSA qui permet à un foyer d'accéder à un niveau de ressources égal à un montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du CASF, correspondant à l'ancien RMI. Ce montant forfaitaire est éventuellement majoré (article L. 262-9 du CASF) lorsque le foyer est constitué d'un parent en situation d'isolement et correspond alors à l'API précédemment à la charge de l'État ; ― l'État finance via le fonds national des solidarités actives (FNSA) la totalité des dépenses de RSA qui ne sont pas prises en charge par les départements, soit en fait la part du RSA correspondant au complément aux revenus d'activité, ainsi qu'une partie des frais de gestion exposés par les organismes payeurs. Cette part comprend donc les dépenses d'intéressement versées auparavant par les départements aux anciens bénéficiaires du RMI prenant ou reprenant un emploi, ou par l'État aux bénéficiaires de l'API prenant ou reprenant un emploi. La création du RSA, notamment du RSA majoré en lieu et place de l'API, s'est accompagnée d'un transfert des ressources nécessaires. Le Gouvernement a ainsi apprécié de manière globale la charge supplémentaire résultant pour les départements de la loi, en procédant à la contraction entre les charges nouvelles induites par l'extension du public couvert (ex-bénéficiaires de l'API) et les économies générées par la prise en charge par l'État des mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité, initialement à la charge des conseils généraux ― CG (dépenses d'intéressement de RMI). Ainsi, outre le montant versé aux départements depuis 2004 au titre du transfert du RMI et de la création du RMA en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (montants figurant dans l'arrêté interministériel du 17 août 2006), les départements métropolitains ont perçu à compter du mois de juillet 2009 une nouvelle fraction du produit de la TIPP. De nouveaux ajustements ont été mis en œuvre lors des clauses de revoyure 2010 et 2011. Par ailleurs, compte tenu des difficultés techniques rencontrées lors de ces exercices, la compensation, qui aurait dû être définitive à compter de 2012 fait l'objet d'une révision dans la loi de finances pour 2013, suivant des modalités définitivement adoptées en commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) fin juin 2012 par les administrations compétentes (direction générale des collectivités locales ― DGCL et direction générale de la cohésion sociale ― DGCS notamment) et l'Assemblée des départements de France ― ADF. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 a donc non seulement clarifié les compétences des départements en matière de RSA mais aussi établi les règles de compensation qui ont été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011. Toutefois, le Gouvernement n'exclut pas d'examiner à nouveau dans le cadre d'un acte III de la décentralisation les principes régissant les modalités de compensation en particulier s'agissant de dépenses de prestations obligatoires.

Les règles relatives aux obligations des particuliers qui souhaitent acquérir un alambic sont définies par les articles 306 et suivants du code général des impôts (CGI). Il est ainsi précisé que « nul ne peut [...] acquérir à titre gratuit ou onéreux [...] un appareil ou des portions d'appareil propres à la distillation [...] sans y avoir été expressément autorisé par l'administration ». Toutefois, aux termes des articles précités, cette autorisation « est refusée aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité d'utiliser ces appareils [...] pour des besoins professionnels excluant la production d'alcool [...] ». Par conséquent, la conservation de l'appareil ne pourra pas être autorisée, sauf cas particulier où l'intéressé remplirait cette dernière condition.

Historiquement, la Corse bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire qui permet aujourd'hui de maintenir les prix de vente des cigarettes à 75 % des prix continentaux. En 1992, lors de l'adoption des directives concernant le rapprochement des accises communautaires, la France a été autorisée à maintenir une fiscalité différenciée sur les tabacs mis à la consommation en Corse. Les directives n° 2003/117/CE du 5 décembre 2003 et n° 2011/64/UE du 21 juin 2011 ont successivement prorogé cette dérogation jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2015. À cette date, en l'absence d'une nouvelle prorogation accordée par l'Union européenne (UE), les dispositions fiscales applicables aux tabacs manufacturés mis à la consommation en Corse devront être alignées sur la fiscalité continentale. Afin de réaliser cette convergence, la directive n° 2011/64/UE définit un calendrier de hausses en deux étapes, à savoir, 2013 et 2015, des taux du droit de consommation. Dès lors, la transposition de ce régime sur le continent serait contraire au droit communautaire. Le Gouvernement reste cependant particulièrement attentif à la situation des buralistes. Le troisième contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit ainsi une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat. Par ailleurs, il maintient et aménage les aides budgétaires liées à l'activité des débitants de tabac, plus particulièrement au profit des buralistes implantés dans des départements frontaliers et dans les départements où le montant annuel de chiffre d'affaires en tabacs manufacturés est inférieur d'au moins 5 % par rapport à celui de 2002. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, le Gouvernement s'attache à rechercher dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'UE, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts des prix significatifs qui affaiblissent notre politique de santé publique.

L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.

L'article 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article 132 § 1 sous c de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué, après avoir constitué des groupes de travail avec les professionnels concernés, que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration. L'augmentation des tarifs résultant de la soumission à la TVA des actes n'ayant pas une finalité thérapeutique doit être relativisée dès lors que la soumission de ces actes à la TVA permettra de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour leur réalisation qui antérieurement constituait une charge définitive pour les praticiens nécessairement répercutée vers leurs patients.

Les marchés publics ne peuvent sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, être attribués sur la base d'une préférence locale ou nationale. Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la commande publique. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi jugé que les critères d'évaluation liés à la présence d'installations de production sur le territoire national était discriminatoire (CJCE, 27 octobre 2005, Commission c/ Espagne, aff. C-158/03). Une obligation d'implantation géographique peut toutefois constituer une condition à l'obtention du marché, si elle est justifiée par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution, notamment pour des raisons liées aux délais d'intervention du prestataire au regard du caractère urgent de la prestation à réaliser, étant précisé qu'un candidat qui s'engage à s'implanter localement en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, n° 168 688). En revanche, le souci de favoriser l'emploi local ne peut pas être pris en compte dans le choix de l'entreprise dans la mesure où cette considération est sans rapport avec la réglementation des marchés publics (CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, n° 131562).

L'article L. 121-20-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L. 121-20 de ce code, relatives au droit de rétractation, ne sont pas applicables à la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. L'arrêt du 25 novembre 2010 de la 1re chambre civile de la Cour de cassation se borne à reprendre cette règle. Cette exclusion est conforme au droit communautaire : ― la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 sur les droits des consommateurs, d'harmonisation maximale sur ce point, exclut, au point l de son article 16, l'existence d'un tel droit pour ce type de prestation ; ― de surcroît, le point g de l'article 2 de cette directive exclut du domaine coordonné les contrats qui relèvent de la directive n° 90/314/CE du 13 juin 1990 concernant les voyages à forfait. Ces contrats ne relèveront plus à l'avenir du régime général de la vente à distance. L'absence de droit de rétractation doit néanmoins être mentionnée dans les contrats. L'article L. 211-10 du code du tourisme impose notamment la mention des indications relatives aux modalités d'annulation du contrat. Par ailleurs, les opérateurs peuvent faire le choix, dans le cadre de leur politique commerciale, de prévoir une résiliation contractuelle. Il existe enfin des dispositifs d'assurance-annulation, souvent proposés par les professionnels transporteurs ou voyagistes, et dont bénéficient les souscripteurs à certains contrats de cartes bancaires.

La protection des consommateurs dans le domaine de la restauration est assurée par différents moyens. L'hygiène des aliments proposés fait l'objet de contrôles réguliers et particulièrement rigoureux, qui concernent toutes les catégories d'aliments. Lorsque des manquements graves aux règles en vigueur sont identifiés, les mesures adéquates pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement sont prises. Par ailleurs, la création du titre de maître-restaurateur a permis de mieux valoriser la qualité des produits servis. Ce titre est délivré à la suite d'un audit externe réalisé par un organisme certificateur figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé du commerce et qui justifie d'une compétence dans le domaine de la restauration. Sa délivrance repose sur des critères exigeants, notamment l'absence d'utilisation de plats préparés et le recours à des produits majoritairement frais. En outre, la loyauté de l'information donnée au consommateur quant aux caractéristiques des produits (provenance, fraîcheur) est contrôlée, les manquements aux obligations légales pouvant être sanctionnées pour tromperie. Il existe donc, d'ores et déjà, un ensemble de règles et des dispositifs de contrôle garantissant un haut niveau de protection des consommateurs, à la fois sous l'angle de la santé publique et de la qualité des produits. Il convient, en outre, de respecter un équilibre entre le nombre et le niveau de détail des mentions obligatoires et la nécessité de ne pas imposer de contraintes et de coûts excessifs aux entreprises du secteur, qui peuvent être de très petite taille. À cet égard, l'éventualité d'obligations d'information additionnelles paraît soulever des difficultés qui justifient une étroite concertation avec les parties concernées.

Les crédits exceptionnels programmés dans les dix années à venir en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur entre les six régions mentionnées se répartissent ainsi : ― plan Campus (dotations) : Île-de-France 2 000 M€ ; Rhône-Alpes 975 M€ ; PACA 500 M€ ; Nord-Pas-de-Calais 110 ME ; Midi-Pyrénées 350 M€ ; Aquitaine 475 M€ ; ― programme Investissement d'Avenir (PIA) : Île-de-France 3767 M€ ; Rhône-Alpes 1410 M€ ; PACA 1 333 M€ ; Nord-Pas-de-Calais 385 M€ ; Midi-Pyrénées 1 211 M€ ; Aquitaine 893 M€ ; ― section Initiatives d'excellence du PIA : Île-de-France 1 029 M€ ; PACA 220 M€ ; Aquitaine 216 M€. Compte tenu des objectifs du programme Opération campus (2008 ?2009), qui vise à « faire émerger des campus d'excellence [...] vitrine de la France » et à renforcer « l'attractivité et le rayonnement de l'université française », ainsi que du Programme investissement d'avenir (2010- 2012), qui a pour objectif « de financer des actifs rentables et des infrastructures de recherche et d'innovation utiles pour le développement économique », le critère le plus équitable de l'attribution de crédits semble bien être la dépense intérieure de recherche et développement régionale (DIRD), puisque les programmes portent sur des opérations mobilisant les ressources existantes dans les régions pour bâtir des projets candidats. Par rapport à sa part de la DIRD (et donc à son potentiel de recherche), la région Nord-Pas-de-Calais apparaît particulièrement bien classée en ce qui concerne les investissements d'avenir : elle figure avant les régions Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Midi-Pyrénées. En ce qui concerne la répartition des investissements de transport, aucune programmation n'est arrêtée concernant l'ensemble des projets cités, à l'exception du projet LGV SEA Tours-Bordeaux qui fait l'objet d'un financement public-privé (concessionnaire LISEA) pour un total de 7,8 milliards d'euros, et bénéficie d'une subvention publique versée par l'État, les collectivités locales, et l'Union européenne de près de 3 milliards d'euros (1,5 milliard d'euros pour l'État, 1,47 milliard d'euros pour les collectivités aux conditions économiques 2009). Quant au projet Grand Paris Express, son calendrier pluriannuel de réalisation et de financement a donné lieu à une mission d'expertise dont les conclusions avec scénarios de séquencement viennent juste d'être rendues (Rapport de M. Pascal Auzannet). S'agissant des autres projets cités, le Gouvernement a confié à la Commission mobilité 21, présidée par M. Philippe Duron, le soin d'examiner « la pertinence, l'intérêt et l'urgence des opérations identifiées dans le projet de SNIT », en incluant des « hypothèses sur le mode de réalisation possible de ces infrastructures ». L'objectif est de veiller à ce que les projets tout à la fois servent la compétitivité économique nationale, réduisent les inégalités territoriales et améliorent la qualité de la mobilité du quotidien. En l'incluant dans une réflexion globale, cette analyse pourrait conduire à une hiérarchisation des projets permettant de dégager des recommandations relatives aux principes d'un schéma national de mobilité durable. Ce même schéma pourrait servir de cadre à des déclinaisons territoriales.

Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif pour 2013, alors que le dispositif Scellier s'est éteint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Contrairement au dispositif précédent, le nouveau dispositif est conditionné par une véritable contrepartie, son bénéfice étant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqués dans le parc social et le marché libre, équivalant à 80 % des loyers de marché pratiqués localement. Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt devront être réalisés dans les zones tendues (communes classées en zones A et B1). Toutefois, les logements situés dans certaines communes de la zone B2, où existent des tensions locales, et qui auront fait l'objet d'un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat, pourront ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. En effet, l'État se doit de protéger les particuliers qui pourraient être incités à investir dans des secteurs où l'état du marché locatif ne leur permet pas de louer leur bien dans des conditions optimales. Certains investisseurs ayant investi dans un dispositif « Scellier » en zone B2 rencontrent aujourd'hui des difficultés financières importantes du fait de l'absence de locataires, le bénéfice de l'avantage fiscal étant perdu et la revente souvent impossible. Il convient de prévenir ces situations, d'autant que les habitants de ces communes ont pu en outre être pénalisés par la déstabilisation du marché du logement. À cet égard, il s'agit de corriger également les failles du dispositif précédent. Dès lors, l'agrément décidé au niveau local en prenant en compte les analyses des besoins locaux actuels et projetés, répond à ces préoccupations. Il permet de protéger l'investisseur, l'efficacité et l'efficience de la dépense publique, tout en autorisant, dans les communes où localement il en sera jugé nécessaire, le développement d'un marché locatif intermédiaire. Parallèlement, une révision du zonage A/B/C, créé en 2003 et modifié pour la dernière fois en 2009, a été engagée. Le nouveau zonage fera l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs au niveau national et local avant d'être arrêté à la fin du premier semestre 2013. La procédure d'agrément devrait par ailleurs durer plusieurs mois. Dès lors, de nombreuses communes dont les besoins sont réels auraient pu ne pas bénéficier du dispositif avant la fin du premier semestre 2013. Pour tenir compte de ces différentes échéances, la loi de finances initiale pour 2013 prévoit que les logements acquis dans des communes situées en zone B2 avant le 30 juin 2013 seront éligibles au nouveau dispositif. À l'issue de cette période, les agréments préfectoraux auront été délivrés et le zonage aura été révisé.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est convaincu de l'importance des insituts universitaires de technologie (IUT) dans l'offre de formation post-baccalauréat, qui tient autant à la pédagogie qui y est mise en œuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec le monde de l'entreprise. La qualité de ces formations est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. À l'heure où celles-ci développent et consolident des actions favorisant la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met en place. Le ministère a réaffirmé à de nombreuses reprises, par différents vecteurs, la spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur bonne intégration au sein des universités. Le ministère reste attentif à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux composantes IUT. L'article L. 713.9 du code de l'éducation confirme ainsi le rôle d'ordonnateur secondaire dévolu à leurs directeurs, leur autorité sur l'ensemble des personnels et leur nécessaire avis favorable pour toute affectation au sein de leur institut. Conformément au même article, le conseil de l'IUT donne son avis sur les contrats dont l'exécution le concerne et soumet au conseil d'administration de l'université la répartition des emplois. Il est consulté sur les recrutements. L'article L. 719.5 rappelle pour sa part que certaines composantes de l'université incluant les IUT bénéficient d'un budget propre intégré (BPI). L'article L. 713-1 rappelle que le président de l'université associe les composantes de l'établissement à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'établissement. L'article L. 712-3 concernant la composition du conseil d'administration ne prévoit pas de représentation des composantes en tant que telles au sein du conseil. Cependant, l'article L. 712-7 dispose que les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une unité ou un service commun, en entendent le directeur. L'ensemble des outils et procédures de régulation mis en place par l'Etat ont permis de conserver les particularités des IUT au sein des universités, dans le cadre de la stratégie définie par ces dernières. La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle a récemment rappelé par courrier adressé à l'ensemble des présidents d'université, sous couvert des recteurs d'académie, chanceliers des universités, son attachement tant à l'autonomie des universités qu'au respect des diverses dispositions spécifiques, y compris réglementaires, relatives aux IUT, notamment et en particulier celles concernant les contrats d'objectifs et de moyens. Les orientations stratégiques concernant l'architecture des formations post-baccalauréat, la gouvernance des établissements, l'autonomie et la responsabilité des différents acteurs ont été des enjeux majeurs des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, la ministre est déterminée à favoriser un meilleur accès des bacheliers technologiques en IUT et une meilleure insertion professionnelle de tous leurs étudiants. Dans la suite du rapport des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche remis le lundi 17 décembre 2012, la ministre a entamé une concertation pour présenter aux acteurs de l'enseignement supérieur les orientations de la future loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, dont le projet sera présenté au conseil des ministres d'ici mars 2013. La ministre a rappelé son attachement à ce que l'architecture de l'enseignement post-baccalauréat devienne moins cloisonnée entre filières dites sélectives et celles qui ne le sont pas, en favorisant une approche plus cohérente et globale de l'offre d'enseignement post-bac. Les dispositifs qui seront proposés par la ministre tiendront compte de l'ensemble de ces facteurs, dans l'optique de la réussite des étudiants et de leur insertion professionnelle. Les IUT y auront toute leur place.

Le processus de Bologne a été lancé en 1999 afin de rapprocher les systèmes européens d'enseignement supérieur, dans le cadre de la création d'un véritable « espace européen de l'enseignement supérieur ». 47 pays participent aujourd'hui à sa mise en œuvre qui matérialise l'avancée de la construction européenne en matière d'enseignement supérieur. En effet, le processus de Bologne vise à assurer une plus grande comparabilité et davantage de compatibilité entre les différents systèmes d'enseignement supérieur en Europe. Dans la perspective d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de notre espace commun, les Etats signataires se sont engagés à mettre en œuvre les conditions de la mobilité et de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés sur le marché du travail, telles qu'identifiées dans le cadre du processus. Le processus de Bologne a notamment fait sienne une disposition de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur en Europe, dite convention de Lisbonne, visant à encourager les pays signataires à délivrer à leurs étudiants le supplément au diplôme conçu par la Commission européenne, le Conseil de l'Europe et l'UNESCO. Cet outil apparaît nécessaire à la mise en place d'un système de diplômes lisibles et comparables, en améliorant la transparence et la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes. Par conséquent, il contribue à la mobilité des étudiants entre les établissements d'enseignement supérieur d'un même pays et entre ceux de pays différents. La mise en œuvre du supplément au diplôme en France est traduite par l'article D. 123-13 du code de l'éducation, selon lequel l'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par « la délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises, dite supplément au diplôme, afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale ». La circulaire n° 2006-202 du 8 décembre 2006 relative aux modalités d'élaboration et de délivrance des diplômes dans le cadre du dispositif licence-master-doctorat (LMD) précise que le supplément au diplôme présente le contenu de la formation et les compétences acquises et que sa délivrance est obligatoire pour la licence et le master. L'agence « Europe éducation formation France » (Agence 2E2 F) propose sur son site internet le vade mecum élaboré dès 2003 par les comités de suivi de la licence et du master, après qu'un premier groupe de travail associant les universités, le ministère de l'enseignement supérieur et la conférence des présidents d'universités se soit réuni afin de contribuer à la mise en œuvre du supplément par les établissements. Une enquête réalisée en septembre 2012 par l'agence 2E2 F auprès d'un panel d'établissements d'enseignement supérieur français révèle que 81,5 % des universités déclarent délivrer le supplément au diplôme, et la grande majorité d'entre elles (69 %) de façon automatique. De plus, le taux de délivrance est en augmentation de près de 20 points en comparaison d'une enquête similaire réalisée en 2010. Cependant, les efforts en la matière doivent être poursuivis, car à ce jour quatre universités et une école d'ingénieurs françaises sont titulaires du label accordé par la Commission européenne aux établissements qui délivrent à l'ensemble de leurs diplômés un supplément au diplôme, ce qui est une situation comparable à celle de nos partenaires européens : trois universités britanniques et une seule université allemande étant titulaires du label. Enfin, il convient de préciser que les formations réglementées de santé sont, certes, intégrées dans un schéma LMD, à travers la semestrialisation des cursus ou la mise en place des crédits ECTS, mais qu'elles ne relèvent pas de la réglementation afférente au LMD. Par ailleurs, les projets d'arrêtés correspondant au niveau master qui devraient être publiés au début de l'année 2013 précisent pour les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique que les 1er et 2e cycles d'études sont conformes aux exigences de la directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Des attestations sont régulièrement élaborées en ce sens pour les étudiants qui souhaitent faire un 3e cycle dans un autre Etat membre.

Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en cinq ans sera présenté au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.

L'espace est un enjeu stratégique qui touche l'ensemble des secteurs de la vie du pays, de nos concitoyens et des entreprises nationales ou européennes. Il offre un accès indépendant à l'information et garantit notre autonomie d'action, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la défense. C'est également un enjeu stratégique dans le domaine économique, au-delà même des 16 000 emplois directs qu'il représente en France : ce secteur est source de développement technologique et d'innovation, mais aussi met en place des infrastructures spatiales qui sont de véritables clés de voûte de systèmes et de services plus globaux. Dès les années 60, la France a fait le choix d'une coopération européenne intensive : il s'explique par le coût important et la nature même des activités spatiales, qui correspondent à des besoins communs pouvant être satisfaits par des infrastructures communes. Ainsi, l'Agence spatiale européenne (ASE) a été créée au début des années 70 autour du programme Ariane et du programme scientifique obligatoire. De nouvelles filières ont vu le jour au fur et à mesure de la maturité des technologies correspondantes comme l'illustrent les cas emblématiques de la météorologie, avec Eumetsat, et des télécommunications, avec Eutelsat. Fidèle à sa position de leader européen dans le domaine spatial, la France a été un acteur déterminant des décisions prises lors du conseil ministériel de l'ASE des 20 et 21 novembre 2012, avec une contribution financière de 2 330 M€. Dans un souci d'efficacité, la délégation française a privilégié les secteurs d'excellence de son industrie qui se trouvent correspondre à la vision spatiale nationale. Dans le domaine des lanceurs, la France a ainsi obtenu que l'ASE consolide à court et moyen termes la filière Ariane en décidant d'une part, le soutien à l'exploitation de l'actuel lanceur Ariane 5 ECA (programme LEAP ― launcher exploitation and accompaniment programme) et d'autre part, le développement d'un tout nouveau lanceur Ariane 6 successeur d'Ariane 5 ; mono charge, plus flexible, moins coûteux par conception, Ariane 6 a été acté en principe au conseil ministériel de novembre 2012 en vue d'un premier lancement au début de la prochaine décennie ; un programme préparant Ariane 6 et adaptant les activités de développement du futur lanceur Ariane 5 ME y a été décidé, avec un point de rendez-vous au prochain conseil ministériel en 2014. Cette première tranche de travaux concerne trois types d'activités complémentaires : le développement d'un étage supérieur commun à Ariane 6 et Ariane 5 ME, les travaux spécifiques au lanceur Ariane 5 ME ainsi adapté et les travaux spécifiques à la définition d'ensemble d'Ariane 6.

Le délai franc pour la convocation d'un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus en application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Pour que le délai soit franc, celui-ci ne commence à courir que le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et expire le lendemain du jour où le délai de trois ou cinq jours est échu. Selon la jurisprudence du Conseil d'État (13 octobre 1993 d'André, n° 141677), l'article 642 du code de procédure civile disposant que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ne s'applique pas au délai de convocation du conseil municipal. La haute juridiction a ainsi admis que le délai est respecté alors même qu'un samedi, un dimanche et un jour férié étaient compris dans la période qui s'est écoulée entre l'envoi de la convocation aux membres du conseil municipal et la séance tenue par cette assemblée. Selon ce même principe, il doit être considéré que lorsque le délai franc, c'est-à-dire trois ou cinq jours, comporte un jour férié, ce délai n'est pas prorogé d'un jour. Le jour férié n'est donc pas pris en compte dans la computation du délai.

L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), est une prestation payante prévue par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF ». Elle est due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en font la demande, dès lors qu'elles satisfont à la double condition de population (population totale des communes regroupées inférieure à 15 000 habitants) et de potentiel fiscal (potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros). S'agissant du devenir des prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'ATESAT, le Président de la République a confirmé, à l'occasion de l'ouverture du 95e congrès des maires et présidents de communautés de France, le 20 novembre 2012, que l'Etat continuera en 2013 à mettre à disposition des collectivités locales, qui en auraient la nécessité et dans le cas où des dispositifs alternatifs n'auraient pas encore été mis en place (services communs portés par les intercommunalités, agences techniques départementales, ...), les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour accompagner les projets les plus complexes.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit une aide financière de l'Etat aux communes concernées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents pour les aider à mettre en œuvre le dispositif d'accueil destiné aux gens du voyage. Conformément à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 et au décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, la subvention de l'Etat était plafonnée à 70 % de 15 245 € par place réalisée. Ce montant ne correspond pas toujours à 70 % du coût de réalisation qui est très variable suivant la localisation du terrain, les aménagements de viabilisation qu'il requiert et son propriétaire initial. Le coût global de l'aire d'accueil de Volstroff, réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la communauté de communes de l'arc mosellan, s'est élevé à 949 426 €. Cet équipement a bénéficié d'une subvention de l'Etat de 294 322 € pour les 30 places réalisées. L'aire d'accueil de Volstroff, mise en service en mars 2011, permet aux gens du voyage de séjourner dans des conditions décentes car chaque place est dotée d'un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi qu'à l'alimentation en eau potable et à l'électricité. En contrepartie, les occupants versent un droit d'usage et règlent leur consommation de fluides. La subvention de l'Etat peut être complétée par des subventions complémentaires de la région, du département et des caisses d'allocations familiales. Il doit enfin être rappelé que la compétence en matière d'aire d'accueil des gens du voyage relève spécifiquement des communes et qu'il n'est donc pas anormal que des moyens soient mobilisés dans cette perspective par les collectivités territoriales.

Le ministre de l'intérieur partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire sur les coûts occasionnés dans les communes où est pris en charge dans un hébergement d'urgence un nombre important de familles de demandeurs d'asile. La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, mise en œuvre de manière expérimentale en 2006, est étendue depuis 2010 à toutes les régions de métropole, à l'exception de l'Île-de-France, l'Alsace et la Corse. La réforme de l'organisation du premier accueil des demandeurs d'asile a été conduite en parfaite cohérence avec cette démarche. Dorénavant, chaque région dispose d'une plate-forme d'accueil unique, dotée de moyens suffisants pour assurer le premier accueil des demandeurs d'asile issus de plusieurs départements, à l'exception des régions connaissant une situation spécifique. La région Lorraine dispose d'une plate-forme régionale, située dans le département chef-lieu de région, la Moselle. Le préfet de région développe actuellement des processus de concertation entre les départements du territoire en matière de prise en charge dans l'hébergement d'urgence afin de mettre en place des mécanismes de mutualisation régionale des places d'hébergement d'urgence. Dans le contexte d'accroissement de la demande d'asile, il a été décidé d'augmenter de 1 000 places, en 2010, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Ces nouvelles places ont été sélectionnées à partir des projets transmis par les préfets de région. À cet égard, 83 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ont été ouvertes au 1er juillet 2010 en région Lorraine : 33 places à Nancy (Meurthe-et-Moselle) et 50 places à Metz (Moselle). En outre, l'importance des efforts consentis par le ministère en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés doit être soulignée : plus de 134 M€ ont été consacrés en 2011 à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. En particulier, 5,2 M€ ont été délégués à la région Lorraine, ce qui a permis de couvrir en totalité les insuffisances constatées en cours d'exercice budgétaire. Au titre de l'exercice 2012, 3,5 M€ ont d'ores et déjà été délégués à la Lorraine ; une dotation complémentaire sera probablement consentie, la première demande d'asile ayant augmenté de 65 % au cours du premier semestre 2012 par rapport à la même période en 2011. Concernant la charge anormalement lourde pesant sur une commune de la périphérie messine, liée à la scolarisation des enfants des personnes hébergées dans des structures d'urgence, la mission de scolarisation incombe à la commune et ne saurait, par conséquent, faire l'objet d'une prise en charge financière du ministère de l'intérieur. Il revient en conséquence au maire de la commune de solliciter auprès du ministère de l'éducation nationale les moyens suffisants pour garantir la scolarisation des enfants hébergés dans le dispositif d'urgence. En outre, la participation du Conseil général au titre de l'aide sociale à l'enfance doit être recherchée pour ces familles de demandeurs d'asile.

Le ministre de l'intérieur partage les préoccupations exprimées sur les coûts occasionnés dans les communes où est pris en charge dans un hébergement d'urgence un nombre important de familles de demandeurs d'asile. La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, mise en œuvre de manière expérimentale en 2006, est étendue depuis 2010 à toutes les régions de métropole, à l'exception de l'Île-de-France, l'Alsace et la Corse. La réforme de l'organisation du premier accueil des demandeurs d'asile a été conduite en parfaite cohérence avec cette démarche. Dorénavant, chaque région dispose d'une plate-forme d'accueil unique, dotée de moyens suffisants pour assurer le premier accueil des demandeurs d'asile issus de plusieurs départements, à l'exception des régions connaissant une situation spécifique. La région Lorraine dispose d'une plate-forme régionale, située dans le département chef-lieu de région, la Moselle. Le préfet de région développe actuellement des processus de concertation entre les départements du territoire en matière de prise en charge dans l'hébergement d'urgence afin de mettre en place des mécanismes de mutualisation régionale des places d'hébergement d'urgence. Dans le contexte d'accroissement de la demande d'asile, il a été décidé d'augmenter de 1 000 places, en 2010, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Ces nouvelles places ont été sélectionnées à partir des projets transmis par les préfets de région. À cet égard, 83 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ont été ouvertes au 1er juillet 2010 en région Lorraine : 33 places à Nancy (Meurthe-et-Moselle) et 50 places à Metz (Moselle). En outre, l'importance des efforts consentis par le ministère en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés doit être soulignée : plus de 134 M€ ont été consacrés en 2011 à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. En particulier, 5,2 M€ ont été délégués à la région Lorraine, ce qui a permis de couvrir en totalité les insuffisances constatées en cours d'exercice budgétaire. Au titre de l'exercice 2012, 3,5 M€ ont d'ores et déjà été délégués à la Lorraine ; une dotation complémentaire sera probablement consentie, la première demande d'asile ayant augmenté de 65 % au cours du premier semestre 2012 par rapport à la même période en 2011. Concernant la charge anormalement lourde pesant sur une commune de la périphérie messine, liée à la scolarisation des enfants des personnes hébergées dans des structures d'urgence, la mission de scolarisation incombe à la commune et ne saurait, par conséquent, faire l'objet d'une prise en charge financière de mon département ministériel. Il revient en conséquence au maire de la commune de solliciter auprès du ministère de l'éducation nationale les moyens suffisants pour garantir la scolarisation des enfants hébergés dans le dispositif d'urgence. En outre, la participation du conseil général au titre de l'aide sociale à l'enfance doit être recherchée pour ces familles de demandeurs d'asile.

La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L. 221-2 du code de la route pour autoriser les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R. 311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, les retraités agricoles et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3 500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg sans détenir le permis de la catégorie E(B) ou d'une catégorie « lourde ». Les employés des intercommunalités bénéficient également de cette disposition. En revanche, les autres agents de la fonction publique territoriale ne bénéficient pas de cette mesure. Toutefois, ces agents pourront passer un permis de la catégorie C1, nouvellement créée au 19 janvier 2013 par la transposition en droit français de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Cette catégorie, qui relève du groupe lourd, autorise la conduite de véhicules dont le PTAC est compris entre 3 500 et 7 500 kilogrammes.

Les articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent la procédure à respecter pour la nomination et la désignation d'un directeur d'une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial. Il convient de préciser que cette procédure s'applique également dans le cas d'un renouvellement de mandat d'un directeur. L'article R. 2221-21 du CGCT prévoit que c'est le président du conseil d'administration qui « nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10 ». Ainsi, la nomination du directeur par le président intervient après la désignation de celui-ci par délibération du conseil municipal, sur proposition du maire, conformément à l'article L. 2221-10 du CGCT. Le président du conseil d'administration de la régie se trouve donc en situation de compétence liée. Le fait que l'intéressé soit un agent non titulaire recruté dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 n'a pas d'effet sur les dispositions précitées, propres à la nomination et à la fin de fonction des directeurs de régie.

Depuis la modification opérée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'article L. 141-3 du code de la voirie routière relatif au classement, au déclassement des voies communales, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies, prévoit dans son troisième alinéa l'organisation, dans certaines hypothèses, d'une enquête publique conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les dispositions des articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière, anciennement applicables aux procédures visées à l'article L. 141-3 précité, prévoient une enquête similaire à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique notamment dans la composition du dossier, et, lorsque le projet est relatif à la délimitation ou à l'alignement des voies communales, un dossier plus complet comprenant les pièces nécessaires à une enquête parcellaire. En effet, les procédures d'alignement sont généralement utilisées pour procéder à des acquisitions foncières. À l'occasion de la réforme des enquêtes publiques opérée par la loi précitée, le législateur n'a pas entendu remettre en cause fondamentalement les modalités de déroulement des procédures prévues dans des législations diverses mais seulement de les unifier dans la mesure où elles présentent de nombreux traits communs. Par conséquent, conformément aux dispositions du code de l'expropriation relatives à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête publique prévue à l'article L. 141-3 du code de la voirie routière doit être désormais suivie et être complétée, en cas d'acquisitions foncières, d'une enquête parcellaire.

En vertu de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une installation réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme. En l'espèce, dans le cas où le permis de construire pour un hangar agricole situé en zone non constructible aurait été accordé de manière irrégulière, le maire n'est pas tenu de donner suite à la demande de raccordement au réseau d'électricité. Concernant la réalisation des travaux de raccordement, ils sont réalisés par le gestionnaire du réseau public de distribution, dans sa zone de desserte exclusive, qui est, au regard de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, « responsable de son développement afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs ». Le financement de ces travaux est assuré par « les tarifs d'utilisation des réseaux [qui] couvrent (...) une partie des coûts de raccordement » aux réseaux publics d'électricité (article 4 de la loi du 10 février 2000 précitée). Toutefois, lorsque les tarifs ne couvrent pas l'intégralité des coûts de branchement et d'extension, la part non couverte fait l'objet d'une contribution qui est versée au maître d'ouvrage de ces travaux. L'article L. 332-15 du code de l'urbanisme précise que le bénéficiaire du permis de construire « est redevable de la part de la contribution » correspondant au montant des travaux de branchement et d'extension effectués dans le périmètre du terrain de l'installation pour laquelle un permis de construire a été accordé. En revanche, « la part correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due » par la commune (article 18 de la loi du 10 février 2000).

Le Conseil d'État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde a un intérêt communal. Cet avis précisait que les communes ne peuvent néanmoins se décharger sur une association de la poursuite d'un objet d'intérêt communal pour lequel la loi a prescrit un autre mode de réalisation. L'adhésion à une association est décidée par délibération du conseil municipal. Une telle décision n'entre pas dans les pouvoirs propres du maire tels qu'ils sont décrits à l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et n'est pas, par ailleurs, de celles qui peuvent être déléguées au maire par le conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. De plus, la loi n° 2011-525 du 11 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a complété la liste figurant à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales par un 24° qui fixe les matières que le conseil municipal peut déléguer au maire pour toute la durée de son mandat, en ajoutant la possibilité d'autoriser le maire, au nom de la commune, à renouveler l'adhésion aux associations dont elle est membre. Sur ce point précis, en première lecture à l'Assemblée nationale, il a été indiqué « Il peut s'agir, par exemple, d'une association pour la gestion du littoral ou d'une association pour le développement économique : la première adhésion sera votée par le conseil municipal, puis le renouvellement pourra être délégué au maire. » Dès lors, on peut considérer que la décision de première adhésion qui relève du conseil municipal inclut le versement de la cotisation et que pour la suite, les renouvellements ― délégués au maire ― incluront ipso facto les versements des cotisations.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de communication. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui comprend notamment « l'éclairage ». Le maire exerce par ailleurs la police de la circulation sur l'ensemble des voies de circulation à l'intérieur de l'agglomération (article L. 2213-1 du CGCT). Il convient d'entendre, par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. Sur le fondement de ces dispositions, le maire exerce son pouvoir de police sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles qui relèvent de propriétés privées, afin d'assurer la sûreté et la commodité du passage (CE, 15 juin 1998, Commune de Claix). L'inaction de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers (CE, 8 mai 1963, commune de Maisons-Laffite). Ainsi, les colotis sont fondés à demander au maire l'installation d'un éclairage public des parties communes empruntées par des administrés et situées entre deux voies publiques. Il appartiendra cependant au seul maire d'apprécier la nécessité d'un éclairage public au regard des risques et dangers pour la sécurité des passants dans cette zone. Enfin, il convient de préciser que l'autorité de police municipale ne peut pas mettre à la charge de propriétaires privés la réalisation de travaux lorsque ceux-ci ont un intérêt collectif et ne sont pas la conséquence de la méconnaissance par les propriétaires d'obligations qui leur incombent (CE, 6 avril 1998, SARL Anciens établissements Ousteau et Cie).

Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, les transports scolaires sont des services réguliers publics, créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement et peuvent être ouverts à d'autres usagers (articles R. 213-3 et R. 213-20 du code de l'éducation). Depuis 1983, l'organisation des transports scolaires a été confiée aux collectivités territoriales. Hors Île-de-France, le département est l'autorité organisatrice de droit commun (alinéa 2 de l'article L. 3111-7 du code des transports). Dans les communes dotées d'un périmètre de transports urbains (PTU), l'autorité organisatrice des transports urbains, l'AOTU (commune ou établissement public de coopération intercommunale) est compétente pour l'organisation des transports scolaires (alinéa 4 de l'article L. 3111-7 du code des transports). Les collectivités territoriales, qui sont dotées d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences (article 72 alinéa 3 de la Constitution) peuvent ainsi édicter des règles pour organiser ces transports. Or, la jurisprudence administrative permet au pouvoir réglementaire, sous certaines conditions, d'édicter des sanctions administratives à l'égard des usagers. Toute sanction doit être prévue par un texte. Ce texte ne consiste cependant pas nécessairement en une loi. Dans une décision de section « Fédération de l'hospitalisation privée » (CE, sect. , 18 juill. 2008, n° 300304), le Conseil d'État a apporté une clarification sur les cas dans lesquels ce texte doit être de niveau législatif et ceux dans lesquels un acte réglementaire est suffisant. Il a jugé que lorsque la réglementation d'une activité relève de l'article 34 de la Constitution, il n'appartient qu'à la loi de fixer, le cas échéant, le régime des sanctions administratives dont la méconnaissance de ces obligations peut être assortie. Lorsque tel n'est pas le cas, le chef de service peut, au titre du pouvoir réglementaire dont il dispose pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité, prévoir des mesures envers les personnes « dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier dudit service » (CE, 7 février 1936, Jamart). Dans ces conditions, un règlement de transports scolaires, adopté régulièrement par délibération de la collectivité et dont les règles ne sont pas fixées par l'article 34 de la Constitution, peut prévoir un régime de sanctions à l'égard des usagers. Ce règlement peut légalement prévoir un régime d'exclusion temporaire des élèves. Conformément au droit commun, les sanctions doivent rester proportionnées à la gravité des faits constatés. En revanche, l'exécutif ne peut pas prononcer une sanction qui n'aurait pas été prévue par un règlement préalablement adopté par la collectivité.

En vertu de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, « tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service d'assainissement ». Les missions relatives à l'assainissement collectif comprennent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport, l'épuration des eaux usées et l'élimination des boues produites (article L. 2224-8). Ainsi, l'épuration des eaux usées ne constitue qu'une composante du service public d'assainissement collectif. Or en vertu de l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales, « tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11 ». La redevance d'assainissement collectif doit couvrir les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement du service et au renouvellement des ouvrages et des équipements nécessaires à la fourniture du service (article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales), tel que la construction d'une station de lagunage. Cette redevance trouve sa contrepartie directe dans le service rendu aux usagers, tel que l'évacuation des effluents domestiques, et doit être proportionnée au coût du service rendu. En tout état de cause, le service public de l'assainissement étant géré sous forme de service public industriel et commercial, son budget doit être équilibré en recettes et en dépenses, au moyen de la redevance perçue auprès des usagers (articles L. 2224-1 et L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales).

La suppression des discontinuités territoriales et la création d'établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 5 000 habitants sous réserve des exceptions prévues par la loi sont des obligations qui s'imposent aux schémas départementaux de coopération intercommunale. Le préfet était tenu de prendre, avant la fin 2012, les arrêtés de projet de périmètre pour l'application du schéma, ou, s'il s'en écartait, de respecter les obligations fixées par la loi. Enfin, la loi n'a pas prévu que le schéma fixe le calendrier d'application de ces mesures. Dans ces conditions, s'il apparaissait qu'un schéma contient une indication reportant la mise en œuvre des obligations précitées, une telle mention serait dépourvue de portée juridique.

Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française des anciens combattants font l'objet d'un examen attentif et bienveillant de la part du ministère de l'intérieur. S'il résulte des dispositions combinées des articles 21-16 et 21-17 du code civil que toute personne qui sollicite sa naturalisation doit notamment justifier avoir transféré en France, depuis cinq ans au moins avant la date de sa demande de naturalisation, sa résidence, entendue par la jurisprudence constante du Conseil d'État comme le centre stable de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales, le 4° de l'article 21-19 du même code dispose que peut être naturalisé sans condition de stage « l'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ». Cette disposition législative spécifique et l'application bienveillante des instructions ministérielles au bénéfice de ce public ont, jusqu'à présent, répondu à l'objectif de faciliter la naturalisation des étrangers qui ont combattu pour la libération ou les intérêts de la France. Le Gouvernement n'envisage pas dans ces conditions l'introduction d'autres dispositions spécifiques dans le code civil, pas plus qu'il n'estime que déroger à la mesure de déconcentration de la procédure de naturalisation en faisant instruire au niveau national les demandes des anciens combattants permettrait d'en simplifier ou d'en accélérer l'examen.

Les services de communication mobile connaissent la même évolution vers le très haut débit que les services fixes. Ils en constituent progressivement le prolongement, dans la mesure où les particuliers et les professionnels souhaitent accéder aux services d'accès à l'internet qu'ils soient chez eux ou en déplacement. Les technologies permettant l'accès au très haut débit en situation de mobilité existent. Pour qu'elles soient opérationnelles, il faut que des fréquences radioélectriques soient mises à disposition des opérateurs et des fournisseurs d'accès. Deux nouvelles bandes de fréquence ont été identifiées en Europe et affectées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour ce qui concerne leur gestion en France. La bande dite « 800 MHz », issue du dividende numérique libéré par l'arrêt de la télévision analogique et la bande dite « 2.6 GHz » dont la libération par le ministère de la défense, région par région, est en cours. Fin 2011, l'ARCEP a effectué une consultation publique afin de connaître les besoins des opérateurs et leur permettre de se porter candidats à l'attribution de canaux. La consultation publique de l'ARCEP ne portait que sur l'hexagone. Les fréquences 800 MHz ont été affectées dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) plus tardivement que dans l'hexagone, ce qui est normal dans la mesure où la TNT a été elle-même introduite plus récemment dans les DOM. De même, la technologie 3G (internet haut débit) a été introduite avec un décalage dans les DOM. De ce fait, la plupart des opérateurs estiment qu'il leur faut d'abord consolider le déploiement des services 3G. Il n'en est pas moins nécessaire de veiller à ce que la technologie 4G soit mise en œuvre sans tarder dans les DOM. L'ARCEP est sur le point de lancer une consultation publique à ce sujet. Au terme de celle-ci, les pouvoirs publics disposeront d'une vision claire sur les besoins des opérateurs et sur leurs intentions de déploiement. Dès lors, le ministère des outre-mer, qui suit activement la procédure de consultation publique de l'ARCEP, veillera à ce que les résultats soient traduits en termes opérationnels pour la satisfaction des attentes des ultramarins.

Les ouvriers de l'État sont des agents publics non titulaires, dont le recrutement, la carrière et les droits sociaux sont régis par des textes spécifiques selon leur structure d'affectation. Les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ne leur sont en conséquence pas applicables. L'intégration des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale est prévue par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 qui a transféré les parcs de l'équipement aux départements. Les articles 10 et 11 de cette loi précisent qu'à la date du transfert de compétence, les OPA sont mis à disposition à titre individuel de l'exécutif de la collectivité territoriale et que dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret en Conseil d'Etat dit « d'homologie », ceux-ci seront intégrés dans la fonction publique territoriale. Ces dispositions sont spécifiques aux OPA et ne peuvent en conséquence être appliquées aux autres ouvriers de l'État mis à disposition des collectivités territoriales.

Les pratiques numériques des enfants et des jeunes et la prévention des risques qui leur sont liés relèvent de différents départements ministériels dont les actions sont complémentaires. Le ministère chargé de la jeunesse concourt à l'éducation aux usages multimédia à travers le réseau information jeunesse et, notamment les 600 points Cyb labellisés et coordonnés par ses services : ces structures locales proposent et animent des ateliers de formation et d'éducation aux outils et aux pratiques multimédia qui permettent au public de mieux maîtriser les nouvelles interfaces et applications mais aussi d'en comprendre les enjeux pédagogiques. En outre, le ministère a lancé et coordonné pendant deux ans (2007 et 2008) un plan d'éducation au multimédia (PEM) : cette expérimentation, pilotée par les directions régionales chargées de la jeunesse, a été mise en place avec le soutien des directions régionales de la culture et de la communication (DRAC) et de la délégation aux usages de l'internet (DUI). Elle a permis d'élaborer une offre éducative adaptée à ces nouveaux usages. Plus d'une centaine de projets ont été soutenus par les directions régionales et ont été évalués. Aujourd'hui, de nombreuses directions régionales, ainsi que le ministère au plan national, apportent leur soutien à des projets associatifs d'éducation au multimédia, innovants et valorisants, dans le secteur des loisirs culturels (ex. Petits débrouillards, APTE, Mediacités, les Ateliers du Bocage, Machinima, Blue Yéti, Trektic...). Enfin, le ministère a initié depuis septembre 2011 une mission nationale de réflexion sur la relation des jeunes à l'information et au numérique dont les conclusions et les recommandations seront finalisées fin janvier 2013 et verront leur traduction opérationnelle en 2013-2014. De nombreuses initiatives concernant la sensibilisation des enfants et des jeunes aux risques liés aux usages numériques sont également portées par d'autres ministères et opérateurs publics. À titre d'exemple : Dans le champ scolaire, le ministère de l'éducation nationale a créé et diffusé plusieurs ressources pédagogiques sur les usages responsables d'internet (portail « Internet responsable », chartes d'usages des TIC, guides sur l'identité numérique et les réseaux sociaux, sur la lutte contre le cyber-harcèlement...) et l'éducation au numérique devrait être renforcée dans le cadre des mesures de la refondation de l'École ;La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a créé un site dédié aux jeunes (www. jeunes. cnil. fr) à destination des enfants et des jeunes, des enseignants et des parents et une application mobile « Apprends à rester net sur le net ». Elle a aussi édité, en partenariat avec l'Union nationale des associations familiales et l'association Action innocence, un guide à destination des parents pour comprendre et répondre de manière adéquate aux pratiques de leurs enfants sur les réseaux sociaux ;La délégation aux usages d'internet (DUI) anime le programme « Internet sans crainte » qui est une référence pour tous les acteurs impliqués dans la prévention des risques liés à l'usage de l'Internet par les jeunes et a créé deux jeux sérieux, l'un pour les enfants (Vinz et Lou), l'autre pour les adolescents et jeunes (2025 ex machina) ;Le ministère chargé de la famille, en lien avec l'association e-Enfance, a lancé une ligne téléphonique et un site « Net écoute » pour répondre aux interrogations des familles sur l'utilisation par leurs enfants des TIC.

La « boîte noire » permet l'enregistrement de l'ensemble des données relatives à la conduite et à l'utilisation du véhicule ainsi qu'aux incidents techniques survenus en circulation. Celle-ci ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune définition, ni d'obligation réglementaire, tant en France que dans les pays de l'Union européenne qui sont soumis aux mêmes règles techniques de construction des véhicules neufs et de leurs équipements réglementaires. Ces règles visent en effet principalement à assurer à la fois la sécurité des occupants et des usagers extérieurs vulnérables et la protection de l'environnement. Certaines des fonctions réglementaires en matière de sécurité (freinage, stabilité, fonctionnement des airbags, ...) ou de protection de l'environnement (OBD : diagnostic embarqué pour le contrôle des émissions polluantes) prévoient néanmoins l'enregistrement du fonctionnement technique et/ou des défaillances de ces systèmes. Ces enregistrements sont spécifiques de ces fonctions particulières, conformément aux directives et règlements européens. Ils permettent ainsi d'assurer en temps utile la maintenance et la réparation de ces systèmes. À ce stade, aucune connexion des données fournies par ces différentes « boîtes noires » partielles n'est envisagée pour un suivi du comportement du conducteur, tant au plan national qu'européen. À titre expérimental, certaines flottes sont, le cas échéant, équipées ponctuellement de « boîtes noires » globales dans le cadre de projets de recherches d'évaluation de l'efficacité des mesures techniques ou comportementales visant à améliorer la sécurité routière et à acquérir une meilleure connaissance de l'accidentologie routière. Dans le cadre de ces travaux de recherche, un examen juridique de l'accès à ces données et de leur propriété a ainsi été effectué, notamment au regard des exigences de la CNIL. Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas aujourd'hui opportun de publier un texte réglementaire de portée générale concernant l'accès à ces données qui nécessiterait, par ailleurs, une définition technique précise de la notion de « boîte noire » au plan réglementaire européen. Une telle mesure serait, en revanche, nécessaire dans le cadre réglementaire d'une généralisation éventuelle de l'installation de telles boîtes noires globales sur les véhicules neufs.

Depuis plusieurs années, les entreprises de pêche méditerranéennes font face à une situation financière difficile, liée en particulier au renchérissement du coût du gazole, mais aussi à une baisse importante du stock de petits pélagiques. Cette dernière est essentiellement due, selon les scientifiques, à une dégradation quantitative et qualitative du phytoplancton. L'amélioration de cette situation passe d'abord par une restructuration de la flotte. En accord avec les professionnels, deux plans de sorties de flotte spécifiques pour des navires pêchant au chalut en Méditerranée ont été ouverts en 2011 et 2012. Ils ont concerné vingt-six navires. En 2012, la région Languedoc-Roussillon a contribué financièrement à cette action. Un troisième plan sur cette pêcherie, d'un format similaire, pourrait être mis en œuvre en 2013, avec pour objectif la sortie de flotte de quatre navires. Par ailleurs, des périodes d'arrêt biologiques, assorties d'une indemnisation, ont également été proposées aux chalutiers (deux périodes en 2011 et une en 2012). Ces mesures ont visé à permettre une meilleure gestion de la ressource tout en apportant un soutien aux entreprises dans une conjoncture difficile. Le dispositif devrait être poursuivi en 2013. Ces mesures sont cofinancées par le Fonds européen pour la pêche (FEP). D'autres mesures d'aides publiques mises en œuvre ont également pu bénéficier aux pêcheurs méditerranéens. Ainsi les contrats bleus, également cofinancés par le FEP au titre des actions collectives, encouragent des pratiques de pêche respectueuses de la ressource et des actions de protection et de connaissance de l'environnement marin, en compensant les pertes de revenu qu'elles occasionnent pour les armements. Cela a concerné une soixantaine de navires en Méditerranée en 2012. Le paiement de ces contrats bleus gérés par la structure Fonds de développement durable de la pêche (F2DP) reprend progressivement après plusieurs mois de blocage. Enfin, l'association interprofessionnelle privée France filière pêche gère un fonds privé destiné à soutenir la durabilité et la compétitivité de la pêche française. Dans ce cadre, des actions en matière d'économies d'énergie (appel à projets), d'appui à la pêche durable (versement d'aides à l'investissement à bord des navires) et d'amélioration de la commercialisation par la marque collective « Pavillon France », ont été mises en œuvre dès 2012.

L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur l'inquiétude des professionnels de l'artisanat face aux conditions d'intervention sur le territoire national d'entreprises de travail temporaire établies dans un autre pays membre de l'Union européenne, notamment dans le secteur du BTP. Ces entreprises s'affranchissent des règles en proposant notamment leurs services à des coûts horaires très inférieurs à ceux pratiqués en France. Dans ce contexte, l'honorable parlementaire a souhaité connaître les initiatives envisagées ou déjà prises afin d'apporter les solutions attendues et de mettre fin à ces pratiques de dumping social qui engendrent une concurrence déloyale. Le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises établies hors de France, conformément aux dispositions de la directive européenne 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. La mise à disposition de salariés intérimaires par une entreprise de travail temporaire établie hors de France auprès d'une entreprise utilisatrice en France est un des quatre cas de détachement définis par le code du travail. À ce titre, le code du travail prévoit l'obligation pour les entreprises de travail temporaire établies hors de France d'être régulièrement immatriculées en tant que telles dans leur pays d'établissement et d'y exercer une activité significative. Elles doivent en outre justifier d'une garantie financière, afin d'assurer le paiement aux salariés détachés de l'intégralité des salaires dus pendant leur période de détachement. Les entreprises de travail temporaire établies hors de France sont également tenues de respecter à l'égard des salariés détachés en France l'ensemble des règles du code du travail relatives au travail temporaire. Ainsi s'appliquent notamment les règles françaises relatives à la durée des missions, aux cas de recours à l'intérim, à l'élaboration du contrat de mise à disposition et du contrat de mission et aux droits individuels des salariés en matière de conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, jours fériés, repos hebdomadaire, sécurité et hygiène sur les lieux de travail) et de rémunération (les salariés mis à disposition doivent ainsi percevoir une rémunération au moins égale à celle que percevrait, après période d'essai, un salarié de l'entreprise utilisatrice de qualification équivalente et occupant le même poste de travail). Concernant les formalités à accomplir, les entreprises de travail temporaire établies hors de France doivent transmettre une déclaration préalable à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché. Enfin, l'entreprise cliente en France, en sa qualité de donneur d'ordre, a l'obligation de se faire remettre par l'entreprise étrangère un certain nombre de documents préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services dès lors qu'il porte sur un montant au moins égal à 3 000 euros. Sa responsabilité solidaire pourra être engagée s'il est prouvé qu'elle n'a pas accompli ces formalités et qu'un procès verbal pour travail dissimulé est relevé à l'encontre de l'entreprise ayant détaché des salariés. Pour la bonne application de ces règles dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union européenne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises « boîte aux lettres »), la Commission européenne a adopté en date du 21 mars 2012 une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la mise en œuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte prévoit différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. Dans le cadre des négociations entre les Etats membres relatives à ce projet, le Gouvernement est extrêmement vigilant à sensibiliser l'ensemble des partenaires européens à la nécessité de mettre en place des mécanismes permettant de lutter efficacement contre les fraudes et les abus. En termes de contrôle, il convient de souligner que le secteur du BTP reste en 2011 le secteur le plus contrôlé (avec 41 % des contrôles) et le plus verbalisé (avec un taux d'infraction voisin de 15 %). Dans le plan national de coordination de la lutte contre la fraude au titre de 2012, le Gouvernement a maintenu la lutte contre les détournements de la réglementation relative au détachement de salariés dans le cadre de prestations de services internationales comme l'un des axes prioritaires du volet relatif au Plan national de lutte contre le travail illégal, tandis que le secteur du BTP figure dans la liste des cinq secteurs d'activité prioritaires. En outre, en ce qui concerne le volet « prévention », plusieurs initiatives ont été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères du travail et de l'équipement et plusieurs organisations professionnelles. Enfin, le Gouvernement reste attentif à ce que la mobilisation des services soit encore renforcée dans les mois à venir, tant dans ses aspects préventif que répressif. À cet égard la Commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 27 novembre 2012 a dressé le bilan des actions déjà engagées par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et fixé les axes prioritaires du plan national d'action pour les années à venir.