M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation au Proche-Orient. La France est intervenue dès le début du conflit pour arrêter les opérations et mettre en place un cessez-le-feu permettant d'engager les discussions entre les parties. Malgré la poursuite des pourparlers à l'échelle internationale en vue d'aboutir à la cessation des hostilités, la situation reste bloquée et les opérations de guerre font croître chaque jour le nombre des victimes. Nombreux sont ceux qui refusent toutes les violences, d'où qu'elles viennent, et souhaitent voir condamner les auteurs. Il lui demande dès lors quelle est la position du Gouvernement sur le sujet, et les mesures envisagées au niveau national et européen pour tenter de ramener la paix.
La France condamne avec la plus grande fermeté les tirs de roquettes visant des civils israéliens depuis Gaza par les groupes armés palestiniens et reconnaît le droit d'Israël à se défendre contre le terrorisme. Elle a néanmoins également condamné à plusieurs reprises le décès de civils palestiniens dans le cadre d'opérations de représailles militaires israéliennes dans la bande de Gaza. Après le conflit qui avait opposé Israël au Hamas entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009, la France avait soutenu la création d'une mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, dès lors que le mandat confié à cette mission était équilibré et qu'il concernait bien toutes les parties aux conflits. Elle a ainsi salué la décision qui avait été prise en ce sens par le président du Conseil des droits de l'Homme en avril 2009 et son choix de désigner Richard Goldstone pour diriger cette mission. Quelles que soient l'appréciation que l'on peut porter sur les diverses recommandations du rapport, le travail d'enquête effectué par la commission répond au souhait exprimé par la France d'enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l'Homme commises par toutes les parties au conflit, quelles que soient les victimes. La France et ses partenaires européens sont résolument engagés pour la paix et font actuellement tout pour contribuer à la relance rapide de négociations directes, seul moyen pour parvenir à un règlement juste et durable du conflit. Dans ce contexte, la France soutient les efforts en cours visant à la relance de pourparlers sans condition préalable pour aboutir, d'ici à un an, à une solution dont les contours sont largement connus : deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en paix et en sécurité sur la base des frontières de 1967 et Jérusalem pour capitale des deux États. La France appelle les parties à faire les compromis nécessaires pour permettre la relance du dialogue. Elle est toutefois vivement préoccupée par la poursuite de la colonisation israélienne en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, qu'elle condamne et qui mine la confiance nécessaire à la reprise des pourparlers. Par ailleurs, le Président de la République a clairement marqué dans son discours du 21 septembre dernier devant l'Assemblée générale des Nations unies la nécessité d'un changement de méthode en vue d'associer un plus grand nombre d'acteurs internationaux pertinents au suivi du processus de paix. Le Président de la République a également proposé d'obtenir pour la Palestine un statut d'État observateur, ce qui constituerait une étape importante sur la voie de la création d'un État de Palestine indépendant et viable et permettrait enfin de sortir d'un statu quo plus que jamais intenable dans le contexte du « printemps arabe ».
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les financements apportés par la banque Dexia aux colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens. Dexia est l'une des banques françaises qui accorde des crédits à de nombreuses collectivités. Elle a bénéficié très récemment d'importantes subventions de l'État au titre du sauvetage du système bancaire français. La filiale israélienne de Dexia finance le développement des colonies israéliennes en territoires palestiniens occupés. L'illégalité de l'entreprise que représente une colonie est précisée dans la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. L'article 49, alinéa 6, de cette convention stipule en effet que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ». L'application de ce texte à la situation en Palestine ne fait aucun doute. C'est sur la base de cet article que le conseil de sécurité de l'ONU a condamné à plusieurs reprises la politique d'occupation d'Israël et dénoncé explicitement les violations de la quatrième convention de Genève. Dexia est, pour la représentation nationale, un établissement de droit français qui se doit de respecter les positions internationales de la France, s'agissant d'un conflit qui ne pourra se régler que dans le cadre d'une solution politique et négociée sur la base des résolutions internationales acceptées par toutes les parties. Il est persuadé qu'il partage l'idée que nous ne pouvons ni admettre, ni accepter qu'un fleuron de la finance française puisse participer à une entreprise illégale sans réagir. C'est pourquoi il lui demande : de demander au Gouvernement de mettre en oeuvre tout ce qui est en son pouvoir pour faire immédiatement cesser ces violations du droit international que le contribuable français n'a pas à financer davantage que les « parachutes dorés » ou les bonifications de rémunération indécente ; de tenir nos concitoyens informés de ses démarches et de la réponse qui sera faite par le Gouvernement. Il lui demande de le tenir informé des démarches qu'il engagera ainsi que de ses résultats.
Les activités de financement mentionnées étaient le fait d'une entreprise n'agissant pas pour le compte de l'État français. À la connaissance du ministère des affaires étrangères et européennes, la banque Dexia a depuis décidé de cesser les activités en question, ce dont la France ne peut que se réjouir. La position de la France sur la colonisation est claire et constante. Celle-ci, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est, est illégale au regard du droit international, notamment la résolution 242 des Nations unies et la 4e Convention de Genève, et contraire aux obligations d'Israël au titre de la Feuille de route. Elle constitue un obstacle à une paix juste et durable basée sur la solution des deux États et sape la confiance nécessaire à une reprise des négociations entre les parties. En outre, par les restrictions qu'elle impose, elle nuit à la liberté de mouvement et au développement dans les Territoires palestiniens. La récente multiplication des annonces en matière de colonisation, notamment à Jérusalem-Est, apparaît comme une provocation à l'heure où tous les efforts devraient être tournés vers la reprise du dialogue. La France a clairement condamné ces décisions et appelé le gouvernement israélien, qui en a le pouvoir, à revenir dessus. Plus généralement, la France et l'Union européenne poursuivront leurs efforts en faveur d'une paix juste et durable au Proche-Orient, qui passe par la création d'un État palestinien souverain et viable vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël.
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les vives préoccupations qui s'expriment, face à la situation à laquelle sont confrontés les Bushmen du Kalahari, qui dépend du Botswana. La réserve naturelle de gibier du Kalahari central, située au coeur du Botswana, avait été à l'origine créée pour protéger le territoire ancestral des Bushmen et de leurs voisins, les Bakgalagadi. Or trois vagues d'expulsion eurent lieu en 1997, 2002 et 2005, au cours desquelles la plupart des Bushmen furent chassés de la réserve. En 2002, ceux-ci ont intenté un procès au gouvernement pour tenter de dénoncer l'illégalité de leur expulsion. Le 13 décembre 2006, ils apprirent qu'ils avaient gagné leur procès et qu'ils avaient de ce fait le droit de retourner librement dans leur réserve, sur leur territoire ancestral. Pourtant, cette population vit désormais dans des camps de relocalisation situés en dehors de la réserve et est soumise à des conditions proches de la détention par le gouvernement. Les pires inquiétudes pèsent à présent sur la situation des Bushmen. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la position de la France face à cette situation qui s'apparente de plus en plus à une extermination lente d'un peuple et de ses racines.
Les San, appelés aussi Basarwa ou Bushmen, forment l'un des peuples les plus anciens d'Afrique australe. Au nombre de 110 000 au niveau de la région, ils sont environ 50 000 au Botswana, traditionnellement installés dans le Central Kalahari Game Reserve (CKGR). À partir des années 80, le Gouvernement botswanais a encouragé cette minorité à s'installer à l'extérieur du parc afin d'avoir accès aux services publics de base. Ce mouvement n'est effectivement engagé qu'avec la première vague de délocalisation de 1997. Les San ont été nombreux à quitter la CKGR. Mais certains ont résisté et reçu l'appui des Églises et de la société civile. Des pourparlers se sont engagés. La dimension médiatique de ces négociations a conduit les San à contester en justice la délocalisation entreprise en 2002. Le jugement de la Haute Cour du 13 décembre 2006 a reconnu aux San le droit de s'établir sur le territoire de la réserve. Mais il a prévu aussi de ne plus assurer les services publics en faveur d'une population répartie sur un territoire de 58 000 km². Il s'agit donc d'une avancée juridique théorique, le Gouvernement pouvant en toute légalité fermer les puits creusés dans le Kalahari. Outre, le caractère aléatoire de l'accès à l'eau, le droit de chasser a été limité par la législation sur les espèces protégées. La procédure judiciaire a donc repris son cours et a permis, le 27 janvier 2011, une double avancée pour les San. La cour d'appel du Botswana a reconnu, en dernière instance, le droit à l'accès à l'eau pour les Basarwa installés sur le territoire de la CKGR. Ce peuple peut donc désormais utiliser les puits existant dans la réserve et en creuser de nouveaux. Par ailleurs, la cour d'appel a estimé que le Gouvernement avait « failli à ses obligations constitutionnelles envers les San en les soumettant à un traitement dégradant et inhumain ». Le jugement de la cour d'appel du Botswana du 27 janvier 2011 permet donc à la minorité San de recouvrer ses droits à vivre décemment sur le territoire de ses ancêtres. La France et l'Union européenne s'en réjouissent. Elles veilleront, dans le cadre de leur dialogue politique régulier avec les autorités botswanaises, à s'assurer, tant de l'application effective des jugements de décembre 2006 et de janvier 2011, que du respect des droits des peuples autochtones.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Proche-Orient. Malgré la poursuite des pourparlers à l'échelle internationale en vue d'aboutir à la cessation des hostilités, la situation reste bloquée et fait croître le nombre des victimes. Nombreux sont ceux qui souhaitent s'unir pour la mise en place d'un dialogue, qui refusent toutes les violences, et qu'il soit mis un terme à cette situation qui perdure depuis trop longtemps. Il lui demande dès lors quelle est la position du Gouvernement sur le sujet, et les mesures envisagées au niveau national et européen pour tenter de ramener la paix.
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les enseignements à tirer de la récente rencontre entre Nicolas Sarkozy et Barack Obama lors de laquelle il a beaucoup été question de la relance du processus de paix au Proche-Orient. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer par quel biais la France est toujours à l'initiative dans cette région où la colonisation, d'un côté, et la montée du Hamas, de l'autre, semblent éloigner un peu plus chaque jour les belligérants de la table des négociations.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les accrochages réguliers entre Israël et Palestine. Entre représailles, attentats, exactions, incursions et colonisation, la guerre qui oppose Israël aux territoires palestiniens prend chaque jour des proportions toujours plus inquiétantes. Les dérapages sont fréquents au point d'impliquer les États voisins de ce théâtre proche de la poudrière et de mettre en péril des relations diplomatiques souvent délicates. Les accords de paix sont inopérants et les négociations ne progressent pas, chaque partie considérant inéquitables les termes des propositions qui leur sont faites. La démographie et la géographie des frontières sont des éléments primordiaux dans l'examen qui doit être fait sur les enjeux de la paix et de la guerre entre ces deux territoires. Or, en l'état actuel des choses, le curseur qui devrait rééquilibrer les échanges en faveur des Palestiniens ne semble pas suivre cette direction. En conséquence, il lui demande de lui préciser dans quelle mesure ces arguments pourraient être reçus et utilisés pour tenter de renouveler les négociations et d'avancer vers une solution à ce conflit plus que centenaire.
La France et ses partenaires européens sont résolument engagés pour la paix et font tout pour contribuer à la relance de négociations directes, seul moyen pour parvenir à un règlement juste et durable du conflit. Dans ce contexte, la France soutient les efforts en cours visant à la reprise de pourparlers pour aboutir, d'ici à un an, à une solution dont les contours sont largement connus : deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en paix et en sécurité sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États. La France appelle les parties à faire les compromis nécessaires pour permettre la relance du dialogue. Elle est toutefois vivement préoccupée par la poursuite de la colonisation israélienne en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, qu'elle condamne et qui mine la confiance nécessaire à la reprise des pourparlers. Par ailleurs, le Président de la République a clairement marqué, dans son discours du 21 septembre 2011 devant l'assemblée générale des Nations unies, la nécessité d'un changement de méthode en vue d'associer un plus grand nombre d'acteurs internationaux pertinents au suivi du processus de paix. Le Président de la République a également proposé d'obtenir pour la Palestine un statut d'État observateur, ce qui constituerait une étape importante sur la voie de la création d'un État de Palestine indépendant et viable et permettrait enfin de sortir d'un statu quo plus que jamais intenable dans le contexte du « printemps arabe ».
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des femmes de la ville d'Hassi Messaoud en Algérie qui sont régulièrement victimes de violences meurtrières. Depuis les atrocités de la nuit du 13 juillet 2001, au cours de laquelle une centaine de femmes avaient fait l'objet d'exactions criminelles, suite au sermon d'un iman appelant à punir les femmes seules, veuves et divorcées, un climat de terreur s'est installé dans cette partie du pays. Récemment, les menaces et les attaques ont repris sans que les autorités locales et nationales ne s'en soucient et dans l'indifférence de la communauté internationale, alors que différents programmes et conventions internationales existent en la matière et que l'Union européenne s'attache à soutenir toutes les actions qui vont dans le sens de la promotion du droit des femmes et l'exercice de ces droits. En tant que co-auteur et rapporteur de la proposition de loi luttant contre les violences faites aux femmes, il souhaite savoir ce que le Gouvernement peut entreprendre comme démarches pour exhorter les autorités algériennes à assurer la sécurité et les droits des femmes de la ville concernée et à condamner ces actes de barbarie.
Le 13 juillet 2001, une quarantaine de femmes seules travaillant dans la ville d'Hassi Messaoud ont été victimes de violences graves, et notamment de sévices sexuels pour certaines d'entre elles. Les autorités algériennes ont engagé des poursuites contre les auteurs de ces crimes, et des condamnations à des peines de réclusion ferme ont été prononcées. En avril 2010, plusieurs agressions contre des femmes, dans cette même ville pétrolière, ont été rapportées. Ces agressions, qui relevaient d'une délinquance violente et particulièrement lâche, en prenant spécifiquement pour cible des femmes seules, ont suscité une vive émotion, d'autant qu'elles coïncidaient avec la sortie d'un livre de témoignages sur les événements de juillet 2001. Le monde associatif s'est mobilisé pour défendre les droits de ces femmes qui sont parfois stigmatisées seulement pour le mode de vie qu'elles ont choisi. La lutte contre les violences faites aux femmes constitue une des priorités de la politique étrangère de la France en matière de droits de l'Homme. Notre pays demeure attentif, en Algérie comme partout dans le monde, au respect des droits des femmes. Lorsqu'elle a exercé la présidence de l'Union européenne en 2008, la France a obtenu l'adoption de lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre. Elle est également à l'origine, en collaboration avec le Royaume des Pays-Bas, d'une résolution annuelle de l'Assemblée générale des Nations unies relative à l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Enfin, elle a oeuvré à l'établissement d'un groupe d'experts du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies consacré aux discrimination contre les femmes dans la loi et la pratique. La France coopère avec les autorités algériennes, et notamment le ministère de la justice, le ministère délégué à la famille et à la condition féminine ainsi que l'Institut national de la santé publique, sur ce sujet. Elle a ainsi cofinancé un programme de prise en charge des femmes victimes de violence. Faire prendre conscience aux femmes de leurs droits dans les domaines sociaux et politiques est un objectif essentiel, abordé dans le cadre de notre relation bilatérale, à Alger comme à Paris.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les échanges de tirs à la frontière israélo-libanaise. Alors que ces affrontements ont fait cinq morts, il souhaiterait connaître la position de la France et plus particulièrement son action dans cette région au sein de la FINUL.
La France avait vivement déploré les graves incidents qui s'étaient déroulés le 3 août 2010 le long de la ligne bleue entre Israël et le Liban, au cours desquels un militaire israélien, ainsi que deux militaires et un journaliste libanais, ont été tués. De même, elle condamne fermement les tirs de roquettes qui ont touché le 29 novembre 2011 le nord d'Israël depuis le Liban-Sud. Ces tirs constituent des violations graves de la résolution 1701. Comme la France ne cesse de le souligner auprès des autorités libanaises et israéliennes, tout doit être fait pour éviter à l'avenir la répétition de tels incidents qui peuvent menacer la stabilité de la région, à laquelle elle est particulièrement attachée. La France rappelle son attachement au maintien de la stabilité le long de la ligne bleue et au respect de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a établi un cessez-le-feu entre Israël et le Liban en 2006. À chaque incident, la France demande aux Forces armées libanaises, avec le soutien de la FINUL, de conduire une enquête pour faire toute la lumière sur les circonstances exactes. Elle appelle enfin toutes les parties à la plus grande retenue afin d'éviter tout risque d'escalade.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Syrie. Depuis plusieurs semaines le gouvernement syrien est confronté à des manifestations et des revendications démocratiques de la part de son peuple. Cependant, sa seule réponse a été l'intervention militaire et policière, ce qui a entraîné la mort de plusieurs centaines de personnes dans ce pays. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement à propos de la situation syrienne et les sanctions qu'il entend prendre contre le pouvoir en place, notamment si la France envisage d'intervenir dans ce pays comme elle le fait actuellement en Libye afin de protéger les populations locales.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des Peuples en lutte, notamment en Syrie. Des citoyens préoccupés par la répression dans les pays arabes demandent le respect des droits naturels de l'Homme dans ces pays, tels que définis par les déclarations universelles de 1948 et française de 1789 ; ce qui doit s'accompagner notamment de la traduction des coupables d'exactions devant la justice pénale internationale. Ils réclament des sanctions économiques, politiques et diplomatiques envers les dirigeants syriens. Ils demandent l'instauration d'une vraie démocratie et une véritable justice sociale. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement et les mesures envisagées pour protéger les populations locales.
M. Michel Hunault interroge une nouvelle fois M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les initiatives qu'entend prendre la France au sein des instances internationales, et en particulier l'ONU, pour stopper les massacres en Syrie, les condamner avec la plus grande fermeté, au-delà, quelles initiatives entend prendre la France, en partenariat avec l'Union européenne, pour faire triompher la démocratie, les droits de l'homme dans cette région du monde.
La France, qui n'a cessé de condamner la répression sanglante menée par les autorités syriennes contre des manifestants pacifiques, est plus que jamais déterminée à tout mettre en oeuvre pour que le sang cesse de couler en Syrie. Comme l'a déclaré le Président de la République, elle estime que le président Assad, qui a recours à la force militaire brutale contre son propre peuple et qui porte la responsabilité de la situation, a perdu toute légitimité et ne peut plus prétendre diriger le pays. La France l'a appelé à en tirer les conséquences en quittant le pouvoir, dans l'intérêt supérieur de la Syrie et de l'unité de son peuple. Sous l'impulsion de la France, l'Union européenne a adopté, depuis le 9 mai, dix trains de sanctions visant quatre-vingt-six personnalités et trente entités impliquées dans la répression en Syrie. Elle a notamment décidé la mise en place d'un embargo sur les armes et sur les exportations de pétrole syrien à destination de l'Europe, ainsi qu'une interdiction des investissements dans le secteur pétrolier. Le dernier train de sanctions, adopté à l'occasion du conseil des affaires étrangères (CAE) du 1er décembre, comporte notamment des sanctions dans les domaines énergétique, bancaire et financier. La France a salué les mesures fortes prises le 12 novembre par la Ligue arabe et soutient pleinement ses efforts actuels. La France appelle la communauté internationale à entendre le message qui lui est adressé par les États arabes et à prendre ses responsabilités. La France se félicite également de l'adoption le 22 novembre à une très large majorité en troisième commission de l'assemblée générale des Nations unies d'une résolution pour condamner les violations des droits de l'Homme en Syrie. Cette résolution confirme l'isolement croissant de la Syrie et adresse un message sans équivoque de la communauté internationale. La France regrette cependant le silence scandaleux du Conseil de sécurité. Aucun veto ne peut donner blanc-seing à des autorités syriennes qui ont perdu toute légitimité en assassinant leur propre peuple. La communauté internationale doit continuer à accentuer la pression sur les autorités syriennes en vue de protéger les populations civiles contre la violence des dictateurs. La commission internationale d'enquête du haut-commissariat aux droits de l'Homme a mis en lumière dans son rapport du 28 novembre les crimes contre l'humanité commis par le régime syrien, dénoncés à de nombreuses reprises par la France. Une résolution a été votée à une majorité écrasante de 37 pays sur 47 par le Conseil des droits de l'Homme le 2 décembre pour condamner la répression en Syrie et l'ensemble des violations des droits de l'Homme perpétrées par le régime de Bachar al-Assad contre sa propre population. Elle demande l'arrêt des violences commises contre les civils ainsi qu'un accès humanitaire sans entrave aux populations vulnérables. Cette résolution prévoit notamment la création d'un mandat de rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme en Syrie. La France fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les crimes commis ne restent pas impunis. Enfin, la France est mobilisée pour accompagner la transition démocratique en Syrie. Elle développe ses contacts avec l'opposition syrienne et en particulier avec le conseil national syrien, dont le ministre des affaires étrangères et européennes a rencontré les représentants pour la seconde fois le 23 novembre 2011.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Syrie. Depuis le début de l'année, ce pays connaît de nombreuses manifestations émaillées de lourds incidents, responsables de près de 850 victimes, plus de 8 000 arrestations, et plusieurs milliers de réfugiés dans un climat quasi-insurrectionnel. L'attitude répressive du président Bachir al Assad est inacceptable pour tout homme épris de paix et de justice. Elle est de surcroît en totale contradiction avec les déclarations d'apaisement prononcées à plusieurs reprises par le dirigeant syrien. Cette situation inquiétante s'aggrave de jour en jour, et laisse planer l'ombre de l'influence de l'Iran dans le durcissement autoritaire du régime syrien. En s'en prenant à sa population, ce régime perd toute légitimité et se prive des moyens démocratiques à même de répondre aux aspirations légitimes de son peuple. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les sanctions que la France entend entreprendre contre le pouvoir en place, et notamment afin de protéger les populations locales.
La France, qui n'a cessé de condamner la répression sanglante menée par les autorités syriennes contre des manifestants pacifiques, est plus que jamais déterminée à tout mettre en oeuvre pour que le sang cesse de couler en Syrie. Comme l'a déclaré le Président de la République, la France estime que le Président Assad, qui a recours à la force militaire brutale contre son propre peuple et qui porte la responsabilité de la situation, a perdu toute légitimité et ne peut plus prétendre diriger le pays. Elle l'a appelé à en tirer les conséquences en quittant le pouvoir, dans l'intérêt supérieur de la Syrie et de l'unité de son peuple. Sous l'impulsion de la France, l'Union européenne a adopté, depuis le 9 mai, dix trains de sanctions visant quatre-vingt-six personnalités et trente entités impliquées dans la répression en Syrie. Elle a notamment décidé la mise en place d'un embargo sur les armes et sur les exportations de pétrole syrien à destination de l'Europe, ainsi qu'une interdiction des investissements dans le secteur pétrolier. Le dernier train de sanctions, adopté à l'occasion du conseil des affaires étrangères (CAE) du 1er décembre, comporte notamment des sanctions dans les domaines énergétique, bancaire et financier. La France a salué les mesures fortes prises le 12 novembre par la Ligue arabe et soutient pleinement ses efforts actuels. La France appelle la communauté internationale à entendre le message qui lui est adressé par les États arabes, à prendre ses responsabilités. La France se félicite également de l'adoption le 22 novembre à une très large majorité en troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies d'une résolution pour condamner les violations des droits de l'Homme en Syrie. Cette résolution confirme l'isolement croissant de la Syrie et adresse un message sans équivoque de la communauté internationale. La France regrette cependant le silence scandaleux du Conseil de sécurité. Aucun veto ne peut donner blanc-seing à des autorités syriennes qui ont perdu toute légitimité en assassinant leur propre peuple. La communauté internationale doit continuer à accentuer la pression sur les autorités syriennes en vue de protéger les populations civiles contre la violence des dictateurs. La commission internationale d'enquête du haut-commissariat aux droits de l'Homme a mis en lumière dans son rapport du 28 novembre les crimes contre l'humanité commis par le régime syrien, dénoncés à de nombreuses reprises par la France. Une résolution a été votée à une majorité écrasante de 37 pays sur 47 par le Conseil des droits de l'Homme le 2 décembre pour condamner la répression en Syrie et l'ensemble des violations des droits de l'Homme perpétrées par le régime de Bachar al-Assad contre sa propre population. Elle demande l'arrêt des violences commises contre les civils ainsi qu'un accès humanitaire sans entrave aux populations vulnérables. Cette résolution prévoit notamment la création d'un mandat de rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme en Syrie. La France fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les crimes commis ne restent pas impunis. Enfin, la France est mobilisée pour accompagner la transition démocratique en Syrie. Elle développe ses contacts avec l'opposition syrienne et en particulier avec le Conseil national syrien, dont le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes a rencontré les représentants pour la seconde fois le 23 novembre 2011.
M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation alarmante en Syrie due à la répression décidée par le Gouvernement de Damas. Depuis le début de l'année et en écho aux mouvements sociaux successifs en Tunisie, en Égypte et en Libye, les manifestations se multiplient, auxquelles le régime de Bachir Al Assad répond par la violence et l'emprisonnement. Le peuple syrien est poussé par un irrépressible désir de liberté exprimé à travers le pays par des manifestants réclamant une transformation en profondeur du régime politique. Ils aspirent à la démocratie, à la liberté, à la défense des Droits de l'Homme et au-delà à une meilleure gouvernance visant à lutter contre la corruption. La répression a entraîné plus de 850 morts, de 8 000 arrestations injustifiées et des milliers de réfugiés dans les pays voisins, notamment plus de 9 600 personnes qui vivent dans quatre camps gérés par la Turquie avec le Croissant Rouge turc. Il estime qu'il serait souhaitable de prendre en considération la souffrance de ces réfugiés, dans la mesure où ces victimes fuient leur pays non par choix mais par extrême nécessité. Il lui demande si un dispositif adapté aux réfugiés, accompagné de moyens financiers conséquents, pourrait être envisagé afin d'atténuer cette catastrophe humanitaire. La logique de protection nécessiterait d'être alors substituée à la logique de contrôle.
La France, qui n'a cessé de condamner la répression sanglante menée par les autorités syriennes contre des manifestants pacifiques, est plus que jamais déterminée à tout mettre en oeuvre pour que le sang cesse de couler en Syrie. Comme l'a déclaré le Président de la République, elle estime que le Président Assad, qui a recours à la force militaire brutale contre son propre peuple et qui porte la responsabilité de la situation, a perdu toute légitimité et ne peut plus prétendre diriger le pays. La France l'a appelé à en tirer les conséquences en quittant le pouvoir, dans l'intérêt supérieur de la Syrie et de l'unité de son peuple. La commission internationale d'enquête du haut-commissariat aux droits de l'Homme a mis en lumière dans son rapport du 28 novembre les crimes contre l'humanité commis par le régime syrien, dénoncés à de nombreuses reprises par la France qui fera tout ce qui est en son pouvoir pour que les crimes commis ne restent pas impunis. Un million et demi de Syriens auraient besoin d'aide alimentaire. Trois millions sont affectés dans leur vie quotidienne par la répression. Le nombre de déplacés fuyant les atrocités ne cesse de croître. Dans ces conditions, la France réfléchit en lien avec l'ensemble de ses partenaires, aux modalités de mise en oeuvre d'un accès humanitaire. Il s'agit, à la fois, d'assurer la protection des populations menacées et de garantir l'accès au territoire et l'acheminement d'une éventuelle aide humanitaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nucléaire en Iran. Selon le ministre britannique des affaires étrangères, l'Iran aurait procédé au test de missiles capables de transporter des ogives nucléaires. Les Britanniques s'inquiètent de ces informations, notamment parce que la technologie balistique iranienne est de plus en plus offensive et que l'Iran possède une centrale nucléaire en état de marche. Il lui demande si le Gouvernement français confirme ces informations et si, comme les Britanniques, il trouve cela inquiétant.
L'Iran a procédé le 27 et le 28 juin 2011 à une série de tirs balistiques. Parmi ces tirs, au moins un a porté à plus de 1 000 kilomètres. La France s'inquiète de ces nouveaux tirs. La résolution 1929 du Conseil de sécurité adoptée en juin 2010 interdit à l'Iran de procéder à des « activités liées aux missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques ». Les essais menés par l'Iran sont donc contraires à cette résolution du Conseil de sécurité. Ces essais ne peuvent que renforcer les inquiétudes de la France et de la communauté internationale alors que l'Iran développe en parallèle un programme nucléaire, sans objectif civil crédible, en violation de six résolutions du Conseil de sécurité et onze résolutions du conseil des gouverneurs de l'Agence internationale à l'énergie atomique (AIEA). Le dernier rapport de l'AIEA, diffusé le 8 novembre 2011, fait état des graves inquiétudes de l'agence concernant les activités passés ou présentes menées par l'Iran dans le cadre d'une possible dimension militaire de son programme nucléaire. L'agence mentionne notamment les travaux qui auraient été menés par l'Iran pour intégrer une charge nucléaire dans un missile balistique. Le développement en parallèle des programmes nucléaire et balistique iraniens est donc un motif de profonde inquiétude pour la France. Dans ces conditions, et tout en laissant la porte ouverte au dialogue, la France n'a pas d'autre choix que de franchir un nouveau palier dans le renforcement de la pression diplomatique sur l'Iran, afin de l'amener à discuter sérieusement avec le groupe des six et à respecter les résolutions du Conseil de sécurité. Lors du conseil des affaires étrangères du 1er décembre, l'ensemble des ministres européens ont fait part de leur grave préoccupation face aux informations sur les activités iraniennes liées aux technologies nucléaires militaires. Nous avons adopté une longue liste d'entités iraniennes soumises au gel de leurs avoirs et avons lancé des travaux sur des sanctions fortes notamment dans les secteurs financiers et énergétiques.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le transfert en France des restes des défunts inhumés dans des cimetières français en Algérie. Le Journal officiel informe le 2 juillet 2011 que les familles ont quatre mois pour faire rapatrier à leurs frais les dépouilles de membres de leur famille. En effet, en vertu d'un accord franco-algérien, les dépouilles françaises doivent être regroupées dans des plus grands cimetières en Algérie. Il aimerait savoir pourquoi l'État français ne prendrait pas en charge le coût de ces transferts ; et si la France reconnaîtra sa responsabilité dans l'abandon des harkis.
Le Président de la République a réaffirmé, au retour de sa visite d'État en Algérie en 2007, sa volonté de poursuivre les efforts accomplis dans le cadre du plan d'action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie mis en oeuvre en 2003. C'est dans cet esprit, sans oublier le devoir de mémoire et le respect dû aux défunts, qu'une deuxième phase du plan d'action a donc été élaborée en étroite concertation avec les autorités algériennes, et que le ministère algérien de l'intérieur a autorisé le regroupement de 138 cimetières situés en milieu rural. Les consulats généraux à Alger, Annaba et Oran ont alors procédé à un nouvel état des lieux qui n'a malheureusement permis d'identifier qu'un seul cimetière pouvant être sauvegardé. À l'issue de cette enquête, une liste de 137 cimetières dont les sépultures seront regroupées au sein de 26 grands cimetières a fait l'objet de l'arrêté du 23 juin 2011, paru au Journal officiel, le 2 juillet 2011. Un nouvel arrêté, paru le 21 octobre 2011, accorde aux familles souhaitant procéder au transfert de leurs défunts jusqu'au 31 janvier 2012 pour se manifester auprès des consulats français en Algérie territorialement compétents. L'État a consacré, entre 2005 et 2011, 2,5 Meuros à la réalisation de la première phase du plan d'action et de coopération, soit deux fois et demie le budget initialement prévu. Le budget prévisionnel pour la mise en oeuvre de la deuxième phase du plan d'action s'élève à 1,2 Meuros. Les collectivités territoriales sont sollicitées pour apporter, dans un esprit de solidarité, leur soutien à l'action de l'État en abondant le Fonds de concours créé en 2004 à cet effet. Pour l'heure, dans le contexte budgétaire contraint actuel, le ministère des affaires étrangères et européennes veille à ce que soient mobilisés les crédits nécessaires à la réalisation de la deuxième phase du plan d'action, qui sera lancée dès 2012. En revanche, le transfert des restes mortels vers la France demeure à la charge des familles. S'agissant des harkis, la République française leur a rendu hommage à plusieurs reprises, notamment en instituant une journée d'hommage national aux harkis, le 25 septembre, journée pérennisée par un décret de 2003. Elle a aussi reconnu une part de responsabilité dans les massacres de 1962 en Algérie. Ce fut notamment le cas en 2001 lors de la première journée d'hommage national aux harkis, lorsque le président Jacques Chirac a évoqué une responsabilité de la France dans ces massacres : « La France, quittant le sol algérien, n'a pas su les empêcher. Elle n'a pas su sauver ses enfants. » La France a pris à plusieurs reprises des mesures symboliques, sociales et pécuniaires en faveur de cette communauté dont l'engagement appartient pleinement à la mémoire nationale. Ce fut notamment le cas de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui inclut spécifiquement les supplétifs de l'armée française et assimilés, et qui mentionne les massacres commis après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian. Cette loi institue une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie, qui a débuté ses activités en octobre 2010 et devrait contribuer à faire vivre le souvenir de la communauté harki au sein de la Nation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les débordements qui ont lieu régulièrement en France, et plus singulièrement à Paris, à l'occasion des réunions des opposants syriens au régime du tyran Bachar Al-Assad, autrefois invité d'honneur du Président de la République Nicolas Sarkozy. De nombreux témoignages semblent avoir établi que le régime syrien envoie ses sbires jusqu'en France pour intimider, voire maltraiter, les opposants au régime de Bachar Al-Assad. Notre République ne saurait tolérer que les sbires d'un régime tyrannique intimident sur son sol des femmes et des hommes qui ont une totale liberté de parole. Contrairement à Washington et Londres, le quai d'Orsay n'a pas convoqué l'ambassadeur de Syrie pour lui exprimer son indignation. Il lui demande pourquoi et s'il envisage de prendre en main cette question préoccupante, qui menace tout de même la tranquillité publique à Paris. Il lui rappelle que, déjà en 1982, une manifestation qui avait eu lieu entre le boulevard Saint-Germain et le siège de l'Unesco, contre le massacre de Hama, avait été sauvagement attaquée par des dizaines d'agents syriens, venus spécialement de Damas. Il lui demande d'être ferme avec les sbires d'un État tyrannique.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les débordements qui ont lieu régulièrement en France, et plus singulièrement à Paris, à l'occasion des réunions des opposants syriens au régime de l'actuel président Bachar Al-Assad, autrefois invité d'honneur du Président de la République. De nombreux témoignages semblent avoir établi que le régime syrien envoie ses sbires jusqu'en France pour intimider, voire maltraiter, les opposants au régime de Bachar Al-Assad. Notre République ne saurait tolérer que des « escadrons de la mort » d'un régime tyrannique intimident sur son sol des femmes et des hommes qui ont une totale liberté de parole. Contrairement à Washington et Londres, le Quai d'Orsay n'a pas convoqué l'ambassadeur de Syrie pour lui exprimer son indignation. Il lui demande pourquoi et s'il envisage de prendre en main cette question préoccupante, qui menace tout de même la tranquillité publique à Paris. Il lui rappelle que déjà en 1982, une manifestation qui avait eu lieu entre le boulevard Saint-Germain et le siège de l'Unesco, contre le massacre de Hama, avait été sauvagement attaquée par des dizaines d'agents syriens, venus spécialement de Damas. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour montrer notre désapprobation.
Lors d'une manifestation d'opposants syriens place du Châtelet le 26 août 2011, plusieurs participants ont fait l'objet d'une agression de la part de partisans du régime syrien. Une enquête a été diligentée afin d'identifier les auteurs de cette agression. À ce stade, aucun lien direct n'a pu être établi entre les agresseurs et l'ambassade de Syrie. À la suite de ces incidents, le directeur de cabinet du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes a téléphoné à l'ambassadrice de Syrie pour lui transmettre un message de fermeté, condamnant la poursuite de la répression et mettant en garde les autorités syriennes contre toute tentative d'action violente ou d'intimidation qui pourrait être commise contre les manifestants pacifiques syriens qui expriment leurs aspirations sur le territoire français. La France a fait savoir publiquement qu'elle ne tolérerait aucune tentative du régime de Bachar al-Assad de réduire au silence ceux qui, en France, soutiennent les aspirations légitimes du peuple syrien à la liberté et à la démocratie. Au-delà, elle est plus que jamais déterminée à poursuivre ses efforts, dans toutes les enceintes compétentes, pour mettre un terme aux graves violations des droits de l'Homme en Syrie.
Mme Christiane Taubira alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours susceptibles de remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. En effet, des négociations sont actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Elle rappelle que c'est justement l'échec des négociations menées dans le cadre de la troisième conférence d'examen de la CCAC en 2006 qui se trouve à l'origine du processus ayant conduit à la signature de la Convention d'Oslo, la Norvège ayant pris l'initiative d'appeler à la création un instrument juridiquement contraignant sur les armes à sous-munitions en dehors du cadre de la CCAC. Or le protocole n° 6 envisagé viserait à autoriser et faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdites par la convention d'Oslo : il n'interdit que les armes à sous-munitions produites avant 1980 ; il permet l'utilisation de celles produites après 1980 pendant au moins douze ans ; et il permet l'utilisation illimitée d'armes à sous-munitions ayant un taux d'échec inférieur à 1 %. Elle souligne que, comme l'indique l'association Handicap international, presque toutes les sous-munitions utilisées au cours des conflits ces dernières années (Afghanistan, Irak, Liban, Libye) échapperaient à l'interdiction par ce projet de protocole. Alors que la convention d'Oslo les interdit toutes. S'il était adopté, ce protocole n° 6 viderait donc de son sens la convention d'Oslo, dont la France a été l'une des premières parties signataires, et l'une des plus entreprenantes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position de la France lors de la 4e conférence de révision de la CCAC prévue du 14 au 25 novembre 2011. Elle souhaite que la France puisse indiquer clairement son opposition à toutes les formes d'atténuation de la portée de la convention d'Oslo. Elle rappelle que les armes à sous-munitions sont particulièrement meurtrières et constituent des restes explosifs extrêmement dangereux pour les populations, continuant à menacer les civils, même plusieurs années après la fin des conflits, et compromettant sérieusement les chances de développement des pays frappés par ce fléau.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Ces négociations pourraient remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. En effet, le protocole n° 6 envisagé viserait à autoriser et faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdites par la convention d'Oslo, ce qui la viderait de son sens. Elle lui demande quelle sera la position de la France, qui a été un des premiers signataires de la convention d'Oslo, lors de la 4e conférence de révision de la CCAC prévue du 14 au 25 novembre 2011.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le processus diplomatique visant à remettre en cause la Convention d'Oslo relative à l'interdiction des armes à sous-munitions. En effet, le Parlement français s'était pourtant illustré par la vaillance de son action en adoptant à l'unanimité la loi d'application nationale de ce texte en 2010. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La France a signé cette convention très importante qui est une étape importante pour la protection des personnes. La signature de la France a été largement saluée et considérée comme un signe fort de la volonté française. Un protocole VI est en discussion. Elle souhaite savoir en quoi consisterait le protocole VI de cette convention et quelle attitude la France souhaite prendre à l'égard de ce dernier. Précisément quelle sera la position de la France lors de la conférence d'examen de la CCAC du 14 au 25 novembre 2011 ? Elle souligne l'importance de la convention d'Oslo et la très grande attention que le public porte à la lutte contre les armes à sous-munitions.
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'engagement de la France à lutter contre les armes à sous-munitions. Ces bombes, qui projettent de multiples petits éclats dont la dangerosité pour les populations civiles est avérée, font déjà l'objet d'une régulation stricte grâce à la Convention d'Oslo, qui en interdit l'usage. En dépit de cette avancée significative, il attire son attention sur les négociations en cours relatives au protocole VI de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), qui font peser un véritable risque sur l'avenir de la prohibition des bombes à sous-munitions. La rédaction actuelle du Protocole VI se cantonne pour le moment à n'interdire que les formes d'armes à sous-munitions les plus archaïques, fermant les yeux sur les formes les plus récentes et les plus meurtrières, qui seront autorisées pour une longue période transitoire, voire dans certains cas pour une durée indéfinie. Il fait partie des parlementaires qui ont apporté leur soutien massif au vote de la loi d'application nationale de cette convention en 2010 et insiste pour que ne soit pas défait tout le travail accompli ces dernières années en collaboration avec les associations. En conséquence, il lui demande de retirer le soutien de la République française à ce protocole qui va à l'encontre de la volonté exprimée par la représentation nationale. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre ces prochains mois pour réduire le nombre des pays non-signataires de la Convention d'Oslo, par exemple en imposant cette ratification comme une pré-condition à toute livraison d'armes à nos partenaires stratégiques.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur un processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 pays signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Mais aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante (protocole VI), se cantonnant à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. C'est un protocole qui légitimerait donc l'utilisation de ces armes et qui autoriserait ce que la convention d'Oslo interdit actuellement. Aussi il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement pour éviter une telle régression.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possibilité d'une remise en cause de la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Il semble en effet que soit envisagée, à travers l'adoption d'un nouveau protocole de la convention sur certaines armes classiques (CCAC), la création d'une nouvelle norme juridique en la matière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le contenu de ce protocole VI sur les armes à sous-munitions, ainsi que la position de la France sur cette question.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations en cours pour l'adoption d'un protocole VI lors de la conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques devant se tenir du 14 au 25 novembre 2011. La France a signé la convention d'Oslo entrée en vigueur le 1er août 2010 interdisant et éliminant tous les types d'armes à sous munitions. Or le protocole VI en cours de préparation interdit seulement les armes à sous-munitions les plus anciennes, les autres étant autorisées pendant une période de transition ou sans durée précise. La convention d'Oslo dans ses articles 1er et 21 oblige les États parties à promouvoir les normes établies par ladite convention et à décourager les États non signataires à recourir à ce type d'armes. Elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement français sur le sujet et, le cas échéant, de renoncer à signer un protocole moins contraignant.
M. Alain Vidalies interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discussions actuellement en cours relatives à un projet de protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, ce projet de protocole traitant de la question des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions est actuellement la référence pour l'interdiction de ces armes, et l'Assemblée nationale française s'est honorée en adoptant à l'unanimité, le 6 juillet 2010, le projet de loi intégrant ses dispositions dans notre droit national. La convention d'Oslo, signée par 111 États, interdit toutes les armes à sous-munitions, quelle que soit la date à laquelle elles ont été fabriquées. La convention sur certaines armes classiques compte 114 États parties, dont 75 ont signé ou ratifié la convention d'Oslo. Celle-ci ne pouvant prendre ses décisions que par consensus, il ne serait pas acceptable que les pays signataires de la convention d'Oslo, dont la France, soient favorables à l'élaboration d'un nouveau protocole moins contraignant sur les armes à sous-munitions. Une telle position serait juridiquement hasardeuse et moralement inacceptable. En conséquence, il lui demande de lui confirmer la position de la France concernant l'élaboration d'un protocole VI à la convention sur certaines armes classiques.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'inquiétude des associations concernant le processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Entrée en vigueur le 1er août 2010, la convention d'Oslo constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munition, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Cependant, certains États non parties à la Convention souhaitent aujourd'hui la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Ainsi, les associations qui luttent contre la prolifération et l'utilisation des ces armes à sous-munitions craignent que ce protocole vienne légitimer leur utilisation tout en créant une situation inédite de droit international humanitaire : un nouveau protocole qui autoriserait ce que la Convention d'Oslo interdit. Au regard de ces éléments, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si l'adoption d'un protocole VI à la convention ne serait pas, comme le craignent les associations, contreproductive d'un point de vue humanitaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la convention d'Oslo. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination des armes à sous-munitions, qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les États signataires ont permis de faire avancer le droit international. Toutefois, certains États non parties de la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel jugement porte la France sur ce protocole et si elle s'y opposera.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la convention d'Oslo. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination des armes à sous-munitions, qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les États signataires ont permis de faire avancer le droit international. Toutefois, certains États non parties de la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées. Plusieurs de nos concitoyens l'ont interpellé sur cette situation et plus précisément sur l'attitude incohérente de la France, qui soutient activement ces négociations visant à établir un texte moins contraignant. Cette démarche est contraire, d'une part, aux articles 1er et 21 de la convention d'Oslo et, d'autre part, aux positions progressistes qui ont si souvent fait honneur à la France sur la scène internationale. Il lui demande de bien vouloir justifier la position du Gouvernement en la matière.
M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations en cours en vue de l'adoption d'un protocole VI sur les armes à sous-munitions dans le cadre de la CCAC (convention sur certaines armes classiques). L'adoption de ce protocole irait à l'encontre de l'essence même et des normes posées par la convention d'Oslo, en ce qu'il introduirait des règles nettement moins contraignantes que celles résultant de ladite convention. La France ne saurait aujourd'hui soutenir de telles négociations, sauf à revenir alors sur des engagements forts, à savoir l'interdiction de l'utilisation, du transfert, du stockage et de la production d'armes à sous munitions. Eu égard aux ravages que provoquent ces armes, il souhaite que le nom de la France ne soit pas associé à ces négociations qui, si elles prospéraient, réduiraient considérablement la portée des interdictions édictées par la convention d'Oslo. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser le rôle que la France entend jouer dans le cadre de cette CCAC.
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole VI sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) prévue du 14 au 25 novembre 2011. Avant et après les conflits, ces armes blessent et tuent des populations civiles. Il serait donc extrêmement regrettable que ces négociations puissent remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. Le protocole VI envisagé n'interdit que les armes à sous-munitions produites avant 1980 et permettrait l'utilisation de celles produites après 1980 pendant au moins 12 ans ainsi que l'utilisation indéfinie de toutes celles présentant un taux d'échec inférieur à 1 %. Ainsi presque toutes les sous-munitions utilisées au cours des conflits ces dernières années (Géorgie, Liban, Libye, Irak) échapperaient à l'interdiction par ce projet de protocole. Elle lui demande de bien vouloir indiquer clairement son opposition à l'usage de ces armes et à toutes les formes d'atténuation de la portée de la convention d'Oslo.
Mme Marisol Touraine interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours susceptibles de remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. L'adoption du nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) viendrait en effet dénaturer sensiblement les avancées obtenues par la convention d'Oslo, en autorisant et facilitant l'utilisation des ASM interdites par cette même convention. De fait, l'ensemble des armes à sous-munitions utilisées au cours des récents conflits, et aux effets absolument désastreux sur les populations civiles, échapperaient désormais à l'interdiction grâce à ce protocole. La France doit affirmer de façon claire son opposition à toute dénaturation de la convention d'Oslo et permettre ainsi aux pays ayant été victimes de conflits de ne pas continuer à en subir les conséquences meurtrières plusieurs années après. Elle entend donc lui demander quelles positions il entend défendre dans le cadre de la conférence d'examen de la CCAC qui s'ouvre le 14 novembre 2011.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Ces négociations pourraient remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. En effet, le protocole n° 6 envisagé viserait à autoriser et faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdite par la convention d'Oslo ce qui la viderait de son sens. Il lui demande quelle sera la position de la France, qui a été un des premiers signataires de la convention d'Oslo.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possibilité d'une remise en cause de la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Il semble en effet que soit envisagée, à travers l'adoption d'un nouveau protocole de la convention sur certaines armes classiques (CCAC), la création d'une nouvelle norme juridique en la matière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le contenu de ce protocole VI sur les armes à sous-munitions, ainsi que la position de la France sur cette question.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur un processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 pays signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Mais aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante (protocole VI), se cantonnant à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. C'est un protocole qui légitimerait donc l'utilisation de ces armes et qui autoriserait ce que la convention d'Oslo interdit actuellement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement pour éviter une telle régression.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des négociations en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Ce protocole pourrait remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature, en décembre 2008, de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions (les armes à sous-munitions constituent des restes explosifs extrêmement dangereux pour les populations, continuant à menacer les civils même plusieurs années après la fin des conflits). Il lui demande quelle position la France exprimera à l'occasion de la 4e conférence de révision de la CCAC prévue du 14 au 25 novembre 2011.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possible remise en cause de la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Entrée en vigueur en 2010, la convention sur les armes à sous-munitions est devenue la norme internationale en matière d'interdiction des bombes à sous-munitions (BASM). Or, depuis quelques mois, un projet d'accord international appelé « protocole VI » visant à autoriser à nouveau les BASM produites après 1980 serait envisagé. Ce protocole doit être étudié dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) courant novembre 2010. C'est pourquoi il aimerait connaître la position de la France sur cette question.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le devenir de la convention d'Oslo relative à l'interdiction de l'usage des armes à sous-munitions. Cette convention, qui a été ratifiée par le Parlement en 2009, témoigne d'une avancée majeure pour la protection des civils au plan international. Toutefois, un récent projet relatif à un protocole VI qui viendrait s'ajouter à ceux composant la convention prévoirait, à la demande de certains États non signataires, de déroger à la règle d'interdiction pour certaines armes à sous-munitions, selon leur ancienneté. Ce texte, qui ne manque pas de susciter certaines interrogations parmi les organisations non gouvernementales impliquées, devrait être prochainement soumis à la conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) au sein de laquelle la France est représentée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et dans quelle mesure il entend conforter notre engagement contre la prolifération des armes à sous-munitions.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Des négociations sont actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). L'échec des négociations menées dans le cadre de la troisième conférence d'examen de la CCAC en 2006 se trouve à l'origine du processus ayant conduit à la signature de la convention d'Oslo, la Norvège ayant pris l'initiative d'appeler à la création un instrument juridiquement contraignant sur les armes à sous-munitions en dehors du cadre de la CCAC. Or le protocole n° 6 envisagé viserait à autoriser et faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdites par la convention d'Oslo : il n'interdit que les armes à sous-munitions produites avant 1980 ; il permet l'utilisation de celles produites après 1980 pendant au moins douze ans et l'utilisation illimitée d'armes à sous-munitions ayant un taux d'échec inférieur à 1 %. Comme l'indique l'association Handicap international, presque toutes les sous-munitions utilisées au cours des conflits ces dernières années (Afghanistan, Irak, Liban, Libye) échapperaient à l'interdiction par ce projet de protocole. Alors que la convention d'Oslo les interdit toutes. S'il était adopté, ce protocole n° 6 viderait donc de son sens la convention d'Oslo, dont la France a été l'une des premières parties signataires, et l'une des plus entreprenantes. Il lui demande quelle sera la position de la France, qui a été un des premiers signataires de la convention d'Oslo, lors de la 4e conférence de révision de la CCAC prévue du 14 au 25 novembre 2011.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discussions actuellement en cours relatives à un projet de protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, ce projet de protocole traitant de la question des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions est actuellement la référence pour l'interdiction de ces armes, et l'Assemblée nationale française s'est honorée en adoptant à l'unanimité, le 6 juillet 2010, le projet de loi intégrant ses dispositions dans notre droit national. La convention d'Oslo, signée par 111 États, interdit toutes les armes à sous-munitions, quelle que soit la date à laquelle elles ont été fabriquées. La convention sur certaines armes classiques compte 114 États parties, dont 75 ont signé ou ratifié la convention d'Oslo. Celle-ci ne pouvant prendre ses décisions que par consensus, il ne serait pas acceptable que les pays signataires de la convention d'Oslo, dont la France, soient favorables à l'élaboration d'un nouveau protocole moins contraignant sur les armes à sous-munitions. En conséquence, il lui demande de lui confirmer la position de la France concernant l'élaboration d'un protocole VI à la convention sur certaines armes classiques.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur des négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Ces négociations pourraient remettre en cause les avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions. En effet, le protocole n° 6 envisagé viserait à autoriser et faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdite par la convention d'Oslo ce qui la viderait de son sens. Il lui demande quelle sera la position de la France, qui a été un des premiers signataires de la convention d'Oslo.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations actuellement en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° VI sur les armes à sous-munitions (ASM) dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques. Celles-ci sont de nature à constituer une remise en cause des avancées obtenues lors de la signature en décembre 2008 de la convention d'Oslo d'interdiction des bombes à sous-munitions puisque ce protocole VI envisagé aurait pour conséquence d'autoriser et de faciliter l'utilisation future d'ASM déjà interdites par la convention d'Oslo, ce qui la viderait de son sens. Il le prie de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement de la France dans la perspective de la prochaine 4e conférence de révision de la CCAC.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations concernant l'utilisation des armes classiques et à sous-munitions. La convention d'Oslo, signée en 2008 et entrée en vigueur le 1er août 2010 interdit la fabrication, le transfert et l'utilisation des armes à sous-munitions (ASM), en raison des drames qu'elles provoquent auprès de la population locale, durant et après les conflits. Parallèlement, des négociations se poursuivent sur l'élaboration du protocole VI sur les ASM de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) et certains États signataires de l'accord d'Oslo, comme la France, font pression pour que ce protocole soit adopté à la prochaine conférence de la CCAC. Or ce projet de protocole est beaucoup moins contraignant que l'accord d'Oslo et pourrait représenter un retour en arrière : ainsi, il autoriserait encore au moins douze ans l'utilisation des ASM fabriquées après 1980 et ayant un « taux d'échec » théorique inférieur à 1 % ou possédant un seul « mécanisme de sécurité ». En réalité, sur le terrain, le taux d'échec s'avère généralement beaucoup plus important et le dispositif de sécurité est peu fiable. De plus, le projet de protocole n'obligerait pas les signataires à une destruction des stocks, une dépollution rapide du terrain et une assistance aux nombreuses victimes, souvent jeunes, qui deviennent handicapées à vie. Par ailleurs, le soutien au protocole VI de certains signataires de la convention d'Oslo, que ceux-ci justifient par la possibilité d'imposer des restrictions aux pays non signataires, serait illégale. En effet, cette attitude est en contradiction avec les articles 1er et 21 de la convention, qui obligent les signataires à promouvoir leur engagement et à encourager l'interdiction générale des ASM. Comme l'ont souligné de nombreuses associations, les avantages supposés d'un tel protocole auprès des pays non signataires seraient contrecarrés par un risque humanitaire beaucoup plus grand et par une remise en cause de fait de la convention d'Oslo, à vocation universelle. Dans ces conditions, il lui demande pourquoi le Gouvernement apporte son appui à ce projet de protocole VI, au lieu de militer pour une interdiction universelle de toutes les armes à sous-munitions, conformément à la convention d'Oslo.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit tout utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Mais aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante, à travers la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Le Parlement français a largement contribué au combat contre ces armes aux conséquences humanitaires désastreuses, et à la mise en oeuvre effective de la convention d'Oslo, en adoptant à l'unanimité la loi d'application nationale de cette convention en 2010. C'est pourquoi il lui demande, en retour, de réaffirmer la volonté du Gouvernement français d'interdire les armes à sous-munitions dont les populations civiles sont les principales victimes.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les très vives inquiétudes formulées par certaines associations concernant une remise en cause de la convention d'Oslo qui interdit les armes à sous-munitions. Entrée en vigueur le 1er août 2010, cette convention constitue en effet une grande avancée pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. L'entrée en vigueur de cette convention marque en ce sens une victoire pour le droit international humanitaire. Or, alors même que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, certains pays souhaiteraient l'établissement d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques qui se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Ce protocole, s'il venait à entrer en vigueur, légitimerait ainsi ces armes et créerait une situation inédite d'un point de vue juridique, un protocole autorisant ce que la convention interdit. Aussi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les négociations en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole n° 6 sur les armes à sous-munitions dans le cadre de la convention sur certaines armes classiques (CCAC) visant à autoriser et légitimer à nouveau l'utilisation de ces armes en créant une norme juridique moins contraignante. En 2008, notre pays s'était honoré en participant activement aux négociations ayant abouti à la signature de la convention d'Oslo, en vertu de laquelle les États s'engageaient à décourager, par tous les moyens, toute utilisation, développement, production, stockage et transfert d'ASM. Cette convention, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour lutter contre l'utilisation de ces armes redoutables qui tuent et mutilent un grand nombre de civils, et notamment les enfants, dans les pays concernés par les zones de conflit. Si la France adoptait aujourd'hui le protocole n° 6 de la CCAC, il s'agirait d'un reniement de ses engagements et, surtout, d'une brèche ouverte pour l'utilisation décomplexée des ASM par les pays non signataires de la convention d'Oslo. C'est pourquoi il lui demande, au nom d'une progression du droit humanitaire, dont la France veut incarner l'image, de ne pas adopter le protocole n° 6 de la convention sur certaines armes classiques.
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne syrienne emprisonnée par le régime du Président syrien Bachar al-Assad depuis le 10 septembre 2011. Cette psychanalyste de renommée internationale, voulait se rendre à Paris pour des raisons médicales et familiales lorsqu'elle a été arrêtée. Depuis, elle est enfermée dans des conditions humaines et sanitaires déplorables, probablement pour des raisons politiques. Le juge en charge de l'affaire a refusé sa remise en liberté sous caution alors même qu'elle a développé des infections au poumon et à l'estomac, d'après son mari historien. Ses proches craignent qu'elle ne reste encore longtemps incarcérée, malgré les pressions de la communauté internationale. Aussi Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement entend prendre pour enfin faire respecter les droits de l'Homme en Syrie et obtenir la libération de cette personne.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne syrienne emprisonnée par les autorités syriennes depuis le 10 septembre 2011. Cette psychanalyste de renommée internationale, fondatrice de l'école de la psychanalyse de Damas, voulait se rendre à Paris pour des raisons familiales lorsqu'elle a été arrêtée. De nombreux psychanalystes, psychologues et enseignants français s'indignent de cette arrestation et de son enfermement dans des conditions humaines et sanitaires déplorables, malgré son état de santé fragile. Ses proches craignent qu'elle ne reste encore longtemps incarcérée, malgré les pressions de la communauté internationale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement entend prendre pour obtenir la libération de cette personne.
Le docteur Rafah Nached, psychanalyste syrienne de renom, a été arrêtée le 10 septembre dernier à l'aéroport de Damas alors qu'elle devait se rendre à Paris pour l'accouchement de sa fille, ainsi que pour des raisons d'ordre médical. Elle a été incarcéré dans la prison de Douma malgré son état de santé inquiétant. Le 30 septembre, un tribunal a rejeté sa demande de libération sous caution. La France s'est fortement mobilisée en sa faveur, de même que l'a fait, de son côté, la communauté scientifique internationale. La France a accueilli avec soulagement sa libération, intervenue le 16 novembre. Cependant, l'annonce par le régime de Damas de cette libération, ainsi que celle de plusieurs centaines d'autres prisonniers, n'est pas suffisante. Plus de dix mille prisonniers politiques sont toujours détenus dans les prisons syriennes et beaucoup sont victimes de torture. L'aggravation de la répression ainsi que les différentes vagues d'arrestations montrent que le régime syrien poursuit sa fuite en avant sans issue, malgré la réprobation générale de la communauté internationale et les engagements souscrits par la Syrie le 2 novembre auprès de la Ligue arabe. La France est plus que jamais déterminée à poursuivre ses efforts, dans toutes les enceintes compétentes, pour mettre un terme aux attaques contre les civils et aux graves violations des droits de l'Homme en Syrie qui continuent d'être commises massivement et font chaque jour de nouvelles victimes.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la détention par l'Iran de la bombe nucléaire. Selon l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui devrait avancer prochainement ses preuves, le caractère militaire du programme nucléaire iranien qui vise à doter l'Iran de la bombe. L'annonce devrait avoir lieu lors du prochain conseil des gouverneurs de l'Agence, le 17 novembre 2011 à Vienne. Il lui demande quelle est sa réaction à l'annonce de cette information.
L'Iran poursuit depuis plus de vingt ans un programme nucléaire illégal et développe une capacité nucléaire militaire, comme vient de le montrer l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans son dernier rapport diffusé le 8 novembre. Le rapport détaille les activités de l'Iran dans tous les domaines nucléaires, et en particulier dans des domaines spécifiquement liés à l'arme nucléaire. Six résolutions du Conseil de sécurité ont déjà sanctionné la poursuite de ces activités. Une nouvelle résolution, la onzième, du Conseil des gouverneurs de l'AIEA, adoptée à une très large majorité le 18 novembre, vient de dénoncer la poursuite de ces activités par l'Iran. Ce comportement du régime iranien constitue une menace grave et urgente à la paix. À la menace inacceptable de prolifération nucléaire s'ajoute le risque d'entraîner une escalade militaire dans la région, dont les conséquences seraient catastrophiques pour l'Iran et pour le monde. Alors que l'Iran accélère son programme nucléaire, refuse la négociation, et condamne son peuple à l'isolement, la France préconise de nouvelles sanctions d'une ampleur sans précédent, pour convaincre l'Iran qu'il doit négocier. C'est pourquoi le Président de la République a proposé à son homologue américain, à la chancelière allemande, aux Premiers ministres britannique, canadien et japonais, ainsi qu'aux présidents de la Commission européenne et du Conseil européen de prendre la décision de geler les avoirs de la Banque centrale d'Iran et d'interrompre les achats de pétrole iranien.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la détention par l'Iran de la bombe nucléaire. Selon l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui devrait avancer prochainement ses preuves, le caractère militaire du programme nucléaire iranien vise à doter l'Iran de la bombe. Toutefois, mardi 12 octobre 2011 l'Iran a réaffirmé, par la voix de son ministre des affaires étrangères, qu'il souhaitait coopérer plus étroitement avec l'AIEA mais à une condition : que l'agence onusienne déclare achevée son enquête sur le programme nucléaire controversé de Téhéran. Il lui demande quelle est la position de la France sur cette question.
Depuis des années, en violation du Traité de sur la prolifération des armes nucléaires - dont il est membre -, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale à l'énergie atomique (AIEA), l'Iran poursuit un programme nucléaire partiellement clandestin qui porte sur des activités interdites. L'AIEA a diffué le 18 novembre son dernier rapport, qui comporte une annexe très détaillée sur la possible dimension militaire de ce programme nucléaire. Ce rapport est extrêmement inquiétant. Il détaille les activités de l'Iran dans tous les domaines nucléaires, et en particulier dans des domaines spécifiquement liés à l'arme nucléaire. Le rapport montre que l'Iran refuse de répondre aux doutes de l'AIEA sur ses activités dans ces domaines sensibles. L'Iran ne coopère plus avec l'agence sur les questions liées à la possible dimension militaire de son programme nucléaire depuis 2008. Il coopère de manière très insuffisante avec l'agence sur ses activités « civiles ». Le Conseil des gouverneurs de l'AIEA a adopté vendredi 18 novembre une onzième résolution sur l'Iran. Il appelle notamment l'Iran à coopérer sans délai avec l'agence afin de lever ses doutes sur la nature exclusivement civile du programme nucléaire iranien. Depuis des années, avec ses partenaires européens, avec les États-Unis, la Russie et la Chine, avec le Conseil de sécurité, la France propose à l'Iran une double approche : le respect par l'Iran des demandes de l'AIEA et du Conseil de sécurité ; et l'engagement d'un dialogue avec des offres de coopération très concrètes. Non seulement l'Iran n'a répondu à aucune de ces offres, mais il a réagi en annonçant une nouvelle augmentation de ses capacités nucléaires et il continue, très vraisemblablement, à chercher à se doter de l'arme atomique sous couvert d'un programme prétendument civil et pacifique. Dans ces conditions, et tout en laissant la porte ouverte au dialogue, la France n'a pas d'autre choix que de franchir un nouveau palier dans le renforcement de la pression diplomatique sur l'Iran, notamment par de nouvelles sanctions d'une ampleur sans précédent.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nouveau pouvoir en place en Libye. Alors que la Libye vient tout juste d'être libérée de la tyrannie exercée par le colonel Kadhafi, une nouvelle tyrannie ne saurait remplacer la précédente : à la dictature policière ne saurait succéder la dictature religieuse. Or, Mustapha Abdel Jalil, le président du conseil national de transition (CNT), a récemment déclaré : « En tant que pays islamique, nous avons adopté la charia, comme loi essentielle et toute loi qui violera la charia sera légalement nulle et non avenue ». Considérant que la charia est contraire aux principes des droits de l'Homme, il lui demande quelle est la réaction de la France face à la crainte de nos concitoyens de voir apparaître une nouvelle dictature en Libye.
Le peuple libyen vient de s'affranchir d'une dictature particulièrement répressive et de recouvrir son droit à la parole et à l'autodétermination. C'est à lui qu'il appartient maintenant de définir les contours du futur État démocratique libyen. Le Président Abdeljalil a dit lors de son discours célébrant la libération de la Libye à Benghazi le 23 octobre et à d'autres occasions que l'islam serait une source du droit libyen. Il a aussi répété à de multiples reprises qu'il rejetait l'extrémisme sous toutes ses formes et qu'il aspirait à une Libye démocratique, dans laquelle les droits de l'Homme seraient respectés. Ces éléments ont été soulignés à nouveau par le Président libyen lors de la visite à Tripoli du ministre d'État les 14 et 15 décembre 2011. Il est naturel que le peuple libyen puise dans ses propres valeurs pour fonder un État de droit. Les révolutions arabes ont d'ailleurs prouvé au monde entier qu'il ne saurait exister d'incompatibilité entre la culture musulmane, d'une part, et les valeurs démocratiques et les droits de l'Homme, d'autre part. Les peuples qui ont combattu pour leur liberté l'ont fait avec courage et dignité. La France doit maintenant leur faire confiance et éviter les procès d'intention, tout en restant vigilante quant au respect des droits de l'Homme et des principes démocratiques. La France restera aux côtés du peuple libyen pour bâtir la nouvelle Libye.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne française détenue au Mexique. Cette jeune Française a été condamnée en première instance, par la justice mexicaine, à 96 années d'emprisonnement, au motif qu'elle se serait rendue coupable d'enlèvements, a vu sa peine réduite en appel à 70 ans de prison. En février 2011, M. le Président de la République a demandé que chaque officiel qui est censé prendre la parole au cours des manifestations organisées dans le cadre de l'année du Mexique en France, commence par parler de cette citoyenne française. Il a également protesté contre les autorités mexicaines qui n'appliqueraient pas la convention internationale, au terme de laquelle une personne qui est définitivement condamnée doit être transférée pour effectuer la totalité de sa peine dans le pays qui est le sien. Mais le gouvernement mexicain refuse d'accorder l'autorisation de transférer la détenue car selon le côté mexicain, la France n'apporte aucune garantie « que cette femme ne profite pas de son transfert pour échapper à la justice mexicaine ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour transférer cette ressortissante au plus vite en France.
Les autorités françaises, au plus haut niveau, assurent un suivi attentif de la situation de notre compatriote, qui n'a pas eu droit à un procès juste et équitable. En avril 2008, notre compatriote a été condamnée en première instance à quatre-vingt-seize années de prison pour infraction à la loi fédérale contre le crime organisé, enlèvement et séquestration de personnes, port d'armes à feu. Cette condamnation a été confirmée en appel en mars 2009, avec une peine fixée alors à soixante ans. En matière de transfèrement des personnes condamnées, la France et le Mexique appliquent dans leurs relations la convention conclue à Strasbourg le 21 mars 1983, sous l'égide du Conseil de l'Europe. Conformément à ce texte et outre le consentement de l'intéressée, le transfèrement exige l'accord des deux États. Le retour de notre compatriote en France pour y effectuer le reste de sa peine est donc également soumis à la volonté de la partie mexicaine. Les tentatives pour parvenir à un accord se sont jusqu'à présent révélées infructueuses. Un recours en révision devant la Cour suprême mexicaine est en cours d'examen, qui pourrait conduire à un nouveau jugement de l'affaire. Une nouvelle initiative en vue d'un transfèrement de notre compatriote, qui serait prématurée à ce stade, pourra intervenir après l'épuisement de cette dernière voie de recours interne. En tout état de cause, notre consulat général à Mexico reste évidemment en contact fréquent avec notre compatriote incarcérée, à laquelle il apporte toute l'assistance consulaire. Les autorités françaises souhaitent qu'une solution soit trouvée dans le cadre du droit.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les graves inconvénients que présente l'installation sur le site de La Courneuve de certains services du ministère des affaires étrangères qui sont appelés à entretenir des relations étroites et permanentes avec nos chefs de poste diplomatiques et consulaires et leurs collaborateurs, lors de leur passage à Paris. Selon les observations communiquées aux membres de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, il en va ainsi, notamment, de l'important service des immeubles et de la logistique, responsable de toutes les opérations domaniales et de tous les projets immobiliers concernant nos postes à l'étranger, ainsi que de l'ameublement et de la décoration de l'ensemble de nos résidences et chancelleries. Or l'éloignement de ces services du centre de Paris rend souvent difficiles les contacts pourtant indispensables des responsables et agents de nos postes avec leurs homologues des services centraux. En conséquence, il lui demande quelles mesures de déplacement et de regroupement de services il envisage, pour remédier à ces dysfonctionnements et faciliter les contacts réguliers nécessaires pour assurer une bonne gestion de nos postes et de nos crédits.
La construction du bâtiment d'archives de La Courneuve, achevée en 2009, s'est inscrite dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) du ministère des affaires étrangères et européennes, qui prévoit une rationalisation et un regroupement de ses implantations. Le site de La Courneuve a été initialement conçu pour accueillir les archives diplomatiques. Il devait aussi être aménagé pour recevoir le service de la valise diplomatique, mais les travaux nécessaires n'ont pu être réalisés à l'époque, faute de crédits. Toutefois, les recommandations de la Cour des comptes ont incité le ministère à densifier le site en créant des surfaces de bureaux qui n'étaient pas prévues dans le programme d'origine. Aujourd'hui le site de La Courneuve abrite la direction des archives, une grande partie des agents du service des immeubles et de la logistique (SIL) et certains prestataires, pour un total de cent quarante postes de travail environ. Le site de La Courneuve remplit parfaitement sa fonction de bâtiment d'archives, mais il ne paraît pas adapté, du fait de son éloignement, pour l'accueil d'un service comme le SIL, qui entretient des relations de travail quotidiennes avec d'autres services du ministère et qui reçoit régulièrement les chefs de postes diplomatiques et consulaires. La plupart des agents du SIL sont contraints de passer une bonne partie de leur temps de travail sur les autres sites de la rue de la Convention et du quai d'Orsay, ce qui pose à ce service de nombreux problèmes d'organisation et de fonctionnement. Au printemps dernier, la direction collégiale du ministère, constatant que le SIL n'était pas en mesure de remplir ses missions de la manière la plus efficace, a validé le principe d'un rapatriement de ce service sur une des implantations parisiennes. Le site des Invalides a été finalement retenu,et la préparation technique du déménagement a maintenant été lancée, avec un calendrier prévoyant une relocalisation avant l'été 2012. Cette amélioration, qui répond au voeu des agents, ne pourra que favoriser un meilleur suivi et une gestion globalement plus efficace de nos opérations immobilières.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suspension de la contribution des États-unis à l'UNESCO après l'adhésion à cette dernière de l'autorité palestinienne. Cette décision unilatérale des États-unis prive l'UNESCO de 60 millions de dollars, soit 22 % de son budget. D'ores et déjà, la directrice générale de l'agence onusienne a annoncé l'arrêt de toutes les activités de son institution jusqu'à la fin de l'année. Si nul ne conteste naturellement le droit des États-unis à avoir leurs propres choix en matière diplomatique, la suspension de leur participation financière à l'UNESCO est une réaction qui apparaît comme injuste et disproportionnée car elle paralyse l'action d'une agence qui oeuvre pour la culture, l'éducation et la lutte contre la pauvreté dans le monde. Il lui demande donc de lui faire part de la position de la France en la matière.
La 36e conférence générale de l'UNESCO a admis la Palestine en tant que membre le 31 octobre 2011 (107 voix pour, 14 contre, 52 abstentions). À la suite de ce vote, les États-Unis ont fait savoir qu'ils suspendaient le versement de leur contribution à l'UNESCO, en application de deux lois américaines de 1990 et 1993, qui interdisent de financer une organisation des Nations unies reconnaissant la pleine appartenance de « l'OLP », « d'un groupe » ou « d'une organisation » ne disposant pas de tous les attributs d'un État. Tirant les conséquences de cette décision américaine, Mme Irina Bokova, directrice générale, a annoncé simultanément la nécessité de réaliser des économies dès 2011 sur l'exécution des programmes et la recherche de nouvelles méthodes de financement. Parmi ces dernières figurent : la création d'un fonds d'urgence destiné à recueillir des contributions volontaires d'États membres, d'organisations diverses, voire de particuliers attachés à la poursuite de la mise en oeuvre des valeurs défendues par l'UNESCO ; la mise à contribution du fonds de roulement de l'organisation ; un appel aux États membres pour qu'ils versent le plus tôt possible leur contribution ; un appel aux États membres afin qu'ils renoncent au système de rétrocession d'une part de leur contribution jusqu'à présent pratiquée en fonction d'un mécanisme dit « de paiement rapide ». Ces décisions contraignent l'UNESCO à établir des priorités dans la poursuite de ses activités et de sa programmation, mais sans entraîner un arrêt complet de ses travaux. La France soutient l'ensemble de ces mesures et a accepté la suspension, pour ce qui la concerne, du recours au système de rétrocession pour le biennum 2010-2011. Elle a fortement rappelé son attachement aux valeurs et aux programmes de l'UNESCO, notamment en matière d'éducation universelle, de protection des médias et de soutien aux pays qui accèdent à la démocratie. Elle travaillera avec ses partenaires pour réduire au mieux l'impact de la suspension des financements américains sur les programmes de l'organisation.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la contribution financière des États européens, dont la France, au fonctionnement du Conseil de l'Europe et plus particulièrement de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Dans une récente recommandation adoptée à l'unanimité, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) demande au conseil des ministres du Conseil de l'Europe de prendre ses responsabilités. La CEDH est victime du succès de sa jurisprudence en faveur des droits de l'Homme. Les citoyens, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétendent victimes d'une violation des droits reconnus par la convention peuvent en effet saisir cette juridiction (article 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme). En 2010, la CEDH a rendu 41 183 décisions pour 139 650 requêtes pendantes alors que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a traité 1 230 affaires pour 2 284 demandes en attente. Néanmoins, le budget de la première d'un montant de 58,9 M d'euros ne représente qu'un quart du budget de la seconde. Elle lui demande si le Gouvernement français entend défendre l'augmentation raisonnée et partagée des frais de fonctionnement de la CEDH et quelles initiatives il compte prendre pour en assurer l'évolution positive et effective.
La France réitère son attachement à la Cour européenne des droits de l'Homme et à l'important travail qu'elle accomplit pour veiller au respect des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels. La Cour européenne des droits de l'Homme, victime de son succès, doit faire face à un nombre croissant de requêtes. Pour y remédier, la France, en lien avec les autres États membres du Conseil de l'Europe, participe activement aux travaux visant à réformer le fonctionnement de la Cour, afin de renforcer son efficacité. L'entrée en vigueur du protocole n° 14 en juin 2010 a permis la création de formations à juges uniques pour examiner la recevabilité des requêtes introduites auprès de la Cour. En complément, la conférence d'Interlaken, en février 2010, a permis de définir un plan d'action pour renforcer la mise en oeuvre de la convention au niveau national, améliorer le traitement des requêtes répétitives, réfléchir à un mécanisme de filtrage de ces requêtes. Un important travail de réflexion (tenue d'une conférence à Izmir en avril 2011, travail dans un groupe d'experts nationaux consacrés spécifiquement à la réforme) se poursuit pour parvenir à mettre fin à l'engorgement de la cour. Compte tenu de ces éléments, ainsi que du contexte économique et budgétaire contraint, il n'est pas envisagé de demander au Conseil de l'Europe, dont dépend la Cour européenne des droits de l'Homme, de réévaluer à la hausse les contributions de ses États membres.
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gravité des évènements qui se sont récemment déroulés dans la région tibétaine de Ngaba, dans la province chinoise de Sichuan. En effet, au cours de ces six derniers mois, sept jeunes gens se sont immolés par le feu. Ces actes désespérés témoignent de la situation extrême dans laquelle se trouvent les populations tibétaines dans cette région sous l'autorité chinoise. Depuis mars 2011, les habitants et plus particulièrement les moines du monastère de Kirti dénoncent pacifiquement les brimades subies par les Tibétains. Manifestations pacifiques qui seraient, selon les organisations non gouvernementales présentent dans la région, très durement réprimées par le gouvernement chinois. Le Dalaï Lama, inquiet devant cette situation, a d'ailleurs demandé à la communauté internationale d'interpeller les autorités chinoises en les priant « de faire preuve de retenue face à cette situation ». Aussi, il lui demande quelle est la position de la France quant au durcissement de la répression contre ces populations tibétaines et quelles sont les démarches qui pourraient être entreprises par la communauté internationale sous son impulsion.
La France est préoccupée par la situation au Tibet et l'aggravation des tensions qui y est observée depuis quelques mois, en particulier dans la région du monastère de Kirti, dans la province du Sichuan, où ont eu lieu des incidents violents. La France a déploré la mort par immolation de jeunes religieux tibétains. Le caractère extrême de leur geste traduit le désespoir dans lequel ils se trouvent. La France est très préoccupée par l'augmentation rapide du nombre d'immolations depuis la fin du mois de septembre. En lien avec ses partenaires européens, la France a exprimé son inquiétude auprès des autorités chinoises et les a appelées à lever les restrictions d'accès à la zone du monastère imposées aux ressortissants étrangers, y compris aux diplomates. La France, tout comme l'ensemble de l'Union européenne, exhorte les parties au dialogue, persuadée que ce dialogue est l'unique voie pour parvenir à une solution durable, qui respecte pleinement l'identité culturelle et spirituelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet. Des évènements d'une gravité sans précèdent se déroulent actuellement dans la région tibétaine de Ngaba, aujourd'hui incluse dans la province chinoise du Sichuan. Au monastère de Kirti, et dans la ville voisine de Ngaba, de jeunes adultes tibétains s'immolent par le feu. Sept jeunes gens se sont immolés dans les sept derniers mois. Ces actes témoignent d'un désespoir profond et inquiétant. Cela montre que la situation extrême dans laquelle ils se trouvent leur est devenue intolérable et qu'ils n'ont plus d'autres moyens pour interpeller et demander l'aide de la communauté internationale. Depuis mars 2011, les habitants de cette région du Tibet, et particulièrement les moines du monastère de Kirti manifestent de manière pacifique. Le gouvernement chinois a choisi de réprimer sans remettre un seul instant en cause sa politique à l'égard des Tibétains. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le « dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme » aboutisse enfin au respect des droits de l'Homme au Tibet.
La France a exprimé publiquement sa préoccupation face à la récente dégradation de la situation au Tibet. Elle s'inquiète du caractère extrême des actes d'immolation qui ont eu lieu ces derniers mois, ainsi que du désespoir qu'ils traduisent. Dans le cadre d'une démarche de l'Union européenne auprès des autorités chinoises à Pékin, la France s'est associée à ses partenaires afin de faire part de l'inquiétude que soulève cette situation dramatique. De manière plus générale, la France demande le respect par les autorités chinoises des droits culturels et des libertés religieuses au Tibet et la libération des prisonniers de conscience tibétains. Le dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme, dont la dernière session s'est tenue à Prague le 16 juin 2011, est l'instance privilégiée de l'action de la France dans ce domaine. La France reste persuadée que le dialogue est l'unique voie qui permettra de parvenir à une solution durable, respectant pleinement l'identité culturelle et spirituelle tibétaine, dans le cadre de la République populaire de Chine.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet et tout particulièrement sur le sort des moines. En effet, depuis mars 2011, treize immolations sont à dénombrer dans les régions tibétaines et chinoises (Sichuan), voire à l'étranger (New-Delhi, Inde). Le monastère de Kirti est le foyer de contestation contre la répression de Pékin. Ces actes suicidaires révèlent, selon les associations humanitaires, le désespoir de toute une société et tout particulièrement de sa jeunesse face à une privation de liberté (notamment religieuse), un manque de reconnaissance culturel ainsi qu'une surveillance policière intense. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter le dialogue sino-tibétain et permettre un respect des droits de l'Homme au Tibet.
L'aggravation des tensions dans la région de Ngaba s'est traduite au cours des derniers mois par une vague d'immolations sans précédent, phénomène dont la France déplore le caractère extrême, ainsi que le désespoir qu'il traduit. Elle a exprimé publiquement sa préoccupation face à ces événements. Sur la question du Tibet, la France a constamment soutenu une résolution pacifique des tensions, privilégiant le dialogue entre les parties, et permettant aux populations d'ethnie tibétaine de vivre en accord avec leur culture, leurs traditions et leurs croyances religieuses, dans le cadre de la République populaire de Chine. La France est profondément attachée au respect des droits de l'Homme, dans les régions tibétaines comme dans toute la Chine, ainsi que dans le monde. Sa politique étrangère s'inscrit dans cette tradition de défense des droits humains fondamentaux. Lors des rencontres bilatérales, les autorités françaises abordent régulièrement la question tibétaine avec les responsables chinois, demandant le respect des droits culturels et des libertés religieuses au Tibet, la libération des prisonniers de conscience tibétains et encourageant les deux parties au dialogue. Au niveau européen, la France s'est associée à ses partenaires afin de faire part de l'inquiétude que soulève la situation dramatique des communautés religieuses du Tibet. Une démarche de l'Union européenne auprès des autorités chinoises a eu lieu à Pékin le 8 décembre 2011. Par ailleurs, le dialogue euro-chinois sur les droits de l'Homme, dont la dernière session s'est tenue à Prague le 16 juin 2011, permet de relayer les inquiétudes européennes auprès du gouvernement chinois sur ces questions fondamentales.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan d'aide européen aux plus démunis (PEAD). La décision de la Commission européenne de réduire de manière drastique le budget alloué aux associations venant en aide aux plus démunis est incohérente et incompréhensible, un an après « l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ». La réduction des montants alloués au PEAD suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne est un coup très dur porté au principe de solidarité entre les peuples, fondement de la construction européenne. En faisant passer le budget de 500 millions à 113 millions d'euros, cette décision va priver les Restos du coeur, la Croix-Rouge, le Secours populaire français et les banques alimentaires notamment, d'un budget conséquent à leur fonctionnement, alors que le nombre de bénéficiaires des aides ne cesse d'augmenter. Face à l'urgence de cette situation, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mettre en oeuvre un dispositif pérenne pour assurer un budget de fonctionnement stable aux associations qui essaient de rendre le quotidien des personnes les plus défavorisées moins douloureux.
Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles et a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du conseil agriculture du 14 novembre 2011, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune-politique de cohésion sociale), mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le Président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences graves de la diminution envisagée des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce dernier, actuellement de 480 millions d'euros, passerait à 113 millions d'euros d'ici à 2012. La France verrait ainsi son enveloppe ramenée de 78 millions d'euros à 15,9 millions d'euros. En 2013, l'aide serait purement supprimée. Selon l'INSEE, 13,5 % de Français vivent en-dessous du seuil de pauvreté, soit avec moins de 880 euros par mois. Leur nombre est en hausse. En Europe, 80 millions de personnes connaissent la pauvreté. À ce jour, 13 millions d'Européens bénéficie du PEAD. En France, les conséquences de la décision européenne équivaudraient à la suppression de 130 millions de repas distribués. Les règles imposées par les traités européens ne sont pas pour rien dans le développement de la pauvreté, l'austérité étant la norme pour tous les pays de l'Union. Nous le constatons d'autant plus dans cette période où les citoyens européens sont invités à éponger les dégâts causés par la spéculation et les exigences d'un capitalisme mondialisé. Il est invraisemblable que puisse s'y ajouter la mise en cause des crédits consentis à l'amortissement des dégâts causés par ce système impitoyable. Si aucune décision n'est prise à l'encontre de ce choix, nous connaîtrons une crise humanitaire et alimentaire en Europe et en France. Il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour conjurer un tel fléau.
Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que conait aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles et a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du conseil agriculture du 14 novembre 2011, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune-politique de cohésion sociale), mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le Président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
M. Gérard Charasse alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la décision de la Cour européenne de justice s'agissant du processus de constitution des stocks du Plan d'aide européen aux plus démunis. Sur un recours de la République fédérale d'Allemagne soutenue par le Royaume de Suède contre la Commission européenne soutenue elle par le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne et la République de Pologne, le tribunal a décidé de réformer la constitution de ces stocks. Le tribunal rappelant que l'objectif du plan annuel et des achats supplémentaires qu'il détermine ne saurait être, comme le soutenait la Commission, de couvrir les besoins déclarés par les États membres participant au plan, mais de distribuer aux personnes les plus démunies les volumes des stocks d'intervention existants, il a jugé que ce n'est que dans le cas où l'indisponibilité temporaire d'un produit se présente lors de la mise en oeuvre du plan annuel que ledit produit peut être acheté sur le marché. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la réforme de la PAC affectent le montant distribuable qui semble vouloir se limiter aux stocks constitués dans le cadre ce cette politique soit 162 000 tonnes de céréales et 54 000 tonnes de poudre de lait écrémé alors que l'année précédente 440 000 tonnes de produits avaient été distribuées. En valeur le plan de cette année représente 113 millions d'euros lorsque les besoins déclarés par les État avoisinent les 500 millions d'euros. La Commission a donc repris une proposition de 2008 visant à adapter le programme et incluant des mesures destinées à faciliter l'accès aux produits du marché, en l'adaptant d'une part aux requêtes des six États qui avaient alors manifesté leur opposition et aux requêtes de l'Allemagne et de la Suède, d'autre part aux nouvelles dispositions contenues dans le traité de Lisbonne. Le Conseil n'est pas parvenu à l'adopter et le Parlement européen a adopté un « avis » sur la proposition de 2008, mais ne s'est pas encore exprimé sur celle dernière version. Dans l'attente, il conviendrait donc de trouver un accord pour pouvoir porter l'aide européenne au niveau des dernières années, la proposition du secrétaire d'État allemand Robert Kloos plaidant pour que l'aide aux démunis soit du ressort « des budgets nationaux et pas du budget agricole européens » me semblant certes possible pour la France, l'Allemagne, la Belgique ou le Royaume-Uni, par exemple, qui peuvent sur leurs budgets nationaux combler ce déficit mais totalement irréalistes pour la Pologne ou la Hongrie, qui dépendent à 90 % du programme pour nourrir les plus démunis. Il lui demande en conséquence de lui indiquer quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que la Commission européenne instaure un PEAD pérenne disposant d'un budget permettant aux associations caritatives de poursuivre leurs actions.
Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles et a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du conseil agriculture du 14 novembre 2011, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune-politique de cohésion sociale), mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le Président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la réduction de l'aide alimentaire aux plus démunis. À l'initiative de Jacques Delors et de Coluche, un programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a été mis en place en 1987. Provenant des surplus gérés par la politique agricole commune (PAC), ce programme est destiné à subvenir aux besoins alimentaires de base de 13 millions d'Européens confrontés à la pauvreté. En France, plus de 3 millions de nos concitoyens, notamment des chômeurs, des mères célibataires, des jeunes en difficulté, des personnes âgées sont en situation d'insécurité alimentaire. Ils bénéficient de ce programme européen et leur nombre ne cesse, malheureusement, de croître chaque année. Ainsi, le PEAD représente le quart du budget des Restos du Coeur, le tiers de celui de la Croix Rouge et de la Fédération des banques alimentaires (FFBA), l'une des quatre associations habilitées à redistribuer l'aide européenne en France. L'importance de ce programme est encore plus grande pour le Secours populaire, puisque plus de la moitié des produits distribués aux nécessiteux par cette association provient du PEAD. Or ce programme, qui assure la survie de foyers très modestes dans tous les pays de l'Union européenne, est remis en cause, à la suite d'un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne rendu en avril dernier. La Commission européenne a alors décidé de réduire, de manière drastique, le budget du PEAD, le ramenant en 2012 de 480 millions à 113 millions d'euros provenant uniquement des invendus des stocks de la PAC. La France voit sa part diminuer de 80 %. Si cette baisse dramatique est confirmée, ce sont, à court terme, 2 millions de démunis qui seront totalement privés d'aide alimentaire. La FFBA ne pourra plus nourrir 200 000 personnes. De leur côté, les bénévoles du Secours populaire, qui remplissent, eux aussi, une mission admirable, ne pourront plus venir en aide à 520 000 démunis. Il lui demande de se concerter avec ses collègues européens, afin de trouver une solution politique pour maintenir ce programme européen. Il souhaite savoir comment il envisage de pérenniser le PEAD, dans le cadre de la réforme en cours de la PAC. D'une manière générale, il voudrait connaître les projets du Gouvernement français pour permettre à des millions de nos concitoyens d'avoir accès à des repas et pour lutter contre les déséquilibres alimentaires dont ceux-ci souffrent.
Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles et a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du conseil agriculture du 14 novembre 2011, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune-politique de cohésion sociale), mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le Président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de l'arrêt du 13 avril 2011 de la Cour de justice européenne, qui restreint l'utilisation du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), en limitant son utilisation aux simples stocks. Les associations françaises d'aide alimentaire (banque alimentaire, Croix-Rouge, Restaurants du coeur, Secours catholique, Secours populaire), sollicitent une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. En effet, le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres bénéficiaires, ce qui correspond pour notre département du Puy-de-Dôme au soutien de 15 000 personnes démunies. Il représente aussi un apport conséquent de denrées alimentaires (50 %), indispensable à l'action des associations françaises. Or, en 2012, l'enveloppe budgétaire ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros (à peine un cinquième des besoins). En outre, depuis sa création en 1987, la gestion rigoureuse du PEAD a été reconnue et permet déjà de prémunir 500 millions d'Européens de la faim et d'en conforter 80 millions vivant en-dessous du seuil de pauvreté. Par conséquent, inquiètes de cette situation, les associations d'aide alimentaire souhaitent un maintien et une modernisation du PEAD, car même si le PEAD procède à l'écoulement des stocks agricoles, il relève également de la sécurité alimentaire des Européens. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes et aux attentes des associations d'aide alimentaire.
Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles et rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du conseil agriculture du 14 novembre dernier, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune/politique de cohésion sociale) mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les graves conséquences qu'engendrerait l'arrêt du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 1986, face à l'impossibilité pour des millions de personnes en Europe de se procurer des produits alimentaires de première nécessité, le mouvement associatif européen a sollicité la possibilité d'utiliser comme moyen solidaire les surplus agricoles provenant des stocks européens. En 1987, sous l'impulsion de Jacques Delors, président de la Commission européenne, celle-ci décide d'ouvrir une partie de ces stocks et crée le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En France, quatre associations - le Secours populaire, la Croix-Rouge, la fédération des banques alimentaires et les Restos du coeur - sont les principales bénéficiaires du PEAD. Pour chacune de ces associations, le PEAD représente aujourd'hui 25 % à 55 % du budget qu'elle consacre à l'aide alimentaire. Ce taux atteint parfois 75 % au sein de leurs structures locales. Depuis quelques années, la diminution des stocks agricoles a conduit la Commission européenne à effectuer des achats sur le marché pour alimenter le PEAD. Cet investissement représente une dépense annuelle de 500 millions d'euros depuis 1989. Or une récente décision de la Cour européenne de justice contraint désormais la Commission à appliquer le PEAD uniquement sur la base des stocks et à ne plus réaliser d'achats. Ainsi, dès 2012, le budget dédié au PEAD sera diminué de 75 %, passant de 480 millions à 113 millions d'euros. La part de la France sera amputée de près de 80 % passant de 72 millions à 15 millions d'euros. Cette décision aura de terribles conséquences sur les moyens mis à la disposition des associations pour venir en aide aux plus démunis. On estime à 130 millions le nombre de repas qui ne pourront plus être distribués par les seules associations françaises. Les quatre associations françaises concernées soutiennent le projet de réforme du PEAD proposé par la Commission européenne, assujetti notamment à la mise en place d'un cofinancement supplémentaire des États nationaux (+ 10 % à + 25 % selon les États). Ce nouveau règlement n'a pu, à ce jour, être adopté. Face à la probable impossibilité pour les associations de venir en aide aux personnes les plus fragiles et les plus démunies, il l'interroge sur les actions que le Gouvernement français entend mettre en oeuvre pour soutenir le projet de réforme du PEAD. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement va mettre en oeuvre pour pallier dès 2012 la baisse, voire la disparition, des aides allouées aux associations caritatives dans le cadre du PEAD.
Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles et rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du conseil agriculture du 14 novembre dernier, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune/politique de cohésion sociale) mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le Président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les menaces qui pèsent sur la fourniture des aides alimentaires aux plus démunis, programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il est annoncé une réduction de près de 75 % de cette aide en 2012. Or le PEAD représente en moyenne 30 % des moyens d'aide alimentaire des associations (banque alimentaire, Croix-Rouge française, Restaurants du coeur, Secours populaire français) ; la réduction envisagée entraînerait la suppression d'environ 1 million de repas pour l'année 2012 sur le seul département de la Meurthe-et-Moselle. Ces associations, très attachées au fait que le « droit à s'alimenter » est un des droits fondamentaux de la personne humaine, s'inquiètent des conséquences dramatiques sur le plan humain de la disparition programmée du PEAD et de la fragilisation de personnes déjà très éprouvées dans leur existence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir le programme d'aide alimentaire aux plus démunis.
Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles et rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du conseil agriculture du 14 novembre dernier, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune/politique de cohésion sociale) mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la proposition de règlement de la commission de l'Union européenne visant à réformer le droit commun des contrats et créer un vingt-huitième droit des contrats dans l'Union. Ce droit serait un droit alternatif aux droits des États et serait optionnel dans la mesure où les parties devraient volontairement le choisir. Ce projet est critiqué. D'une part, la compétence même de l'Union à intervenir dans ce domaine est contestée dans la mesure où elle n'a qu'une compétence d'attribution. D'autre part, aucune étude d'impact, y compris sur son opportunité économique, n'a été menée ou rendue publique. Par ailleurs, le principe d'une uniformisation ou harmonisation n'enlèvera rien à la pratique jurisprudentielle qui sera et restera diverse. De plus, le champ très vaste qui y serait donné visant les relations entre professionnels seuls, entre professionnels et consommateurs pose problème : le particularisme du droit de la consommation est fondé sur la nécessité de protéger celui qui ne dispose pas du même niveau d'information et l'harmonisation maximale risque de conduire à une protection minimale des consommateurs. Enfin, en rendant le droit national optionnel, la proposition risque en fait de fragiliser l'ensemble des relations contractuelles qui doit rester fondée sur la confiance. Elle lui demande sa position sur ce projet de règlement et les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour s'y opposer.
1. La Commission a présenté le 12 octobre 2011 une proposition de règlement, sur le fondement de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), visant à l'instauration d'un régime optionnel en droit des contrats qui constituerait un « second régime de droit contractuel au sein du droit national de chaque État membre » pour les contrats transfrontaliers, aussi bien dans les relations entreprises-consommateurs que dans les relations entre professionnels. 2. Les autorités françaises avaient eu l'occasion, en janvier 2011, de faire part de leurs réticences au stade de la consultation lancée par la Commission européenne, dans leur réponse au livre vert. Elles s'étaient montrées très réservées concernant l'instauration d'un « second régime » et s'étaient opposées à la mise en oeuvre des options plus contraignantes visées par le livre vert. Elles avaient ainsi proposé des alternatives comme le recours à des contrats types, optionnels et sectoriels. Cette contribution avait par ailleurs mis en lumière le fait qu'il n'existait pas en France de réelle demande des opérateurs économiques en ce domaine. Lors du conseil (justice) informel du 19 juillet 2011, la France s'est ainsi montrée très mesurée sur la proposition d'un second régime. Lors de la présentation du texte au conseil (justice) du 28 octobre 2011, le garde des sceaux a fait part de nombreux doutes sur ce texte, sur la base juridique, qui nous semble inappropriée, sur l'absence d'utilité de cet instrument selon les organisations consultées en France, enfin sur le risque qu'il soit porté atteinte à la protection des consommateurs. Une large majorité d'États membres s'est prononcée en ce sens. La France sera particulièrement attentive à ce que la définition de nouvelles règles de droit des contrats, même pour les seuls contrats transfrontaliers, ne conduise pas à une refonte des règles de protection des consommateurs induisant une diminution des garanties dont ils bénéficient actuellement (et plus généralement dont bénéficie la partie la plus faible dans une transaction commerciale) dans le cadre de la législation nationale, d'autant qu'il s'agira essentiellement de contrats d'adhésion (en particulier dans le cadre du commerce en ligne).
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la convention d'Oslo. La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, constitue une grande victoire pour l'élimination des armes à sous-munitions, qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les États signataires ont permis de faire avancer le droit international. Toutefois, certains États non parties de la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel jugement porte la France sur ce protocole et si elle s'y opposera.
La France est engagée de longue date dans la lutte contre les restes explosifs, et notamment les armes à sous-munitions. Consciente des dommages humanitaires inacceptables causés par ces armes, elle a réaffirmé son attachement à l'approfondissement du droit international humanitaire. La France est très attachée à cette convention et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des 30 premiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Depuis son entrée en vigueur le 1er août 2010, cette convention constitue la norme humanitaire de référence en matière d'armes à sous-munitions. Mais ce processus n'est pas achevé. La France a réitéré à plusieurs reprises ses appels à l'universalisation de cette convention, et incité les États non parties à adhérer. Les ambassades de France effectuent régulièrement des démarches, souvent en partenariat avec l'ONG Handicap international, pour inciter les États à devenir parties à la convention d'Oslo. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenues par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque nos efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Certains pays, dont le Costa Rica, ont cependant choisi de bloquer l'adoption de ce protocole. Nous le déplorons, mais cela ne change en rien l'engagement de la France en faveur de la convention d'Oslo et à nos efforts en faveur de son universalisation.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes légitimes que peuvent ressentir bon nombre des apiculteurs concernés par la hausse régulière de la mortalité des abeilles, constatée depuis de nombreuses années sur l'ensemble du territoire national. Cette surmortalité est un phénomène d'autant plus inquiétant que de multiples études scientifiques attestent d'un lien de cause à effet entre l'utilisation d'un insecticide ou fongicide et la hausse de la disparition des abeilles. Si certains pays de l'Union européenne ont pourtant interdit l'utilisation de ces produits nocifs, il apparaît que ce n'est pas encore le cas de la France. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend apporter afin d'endiguer ce phénomène et rassurer l'ensemble de la filière apicole française.
L'état de santé des cheptels d'abeilles revêt une importance particulière pour le ministère chargé de l'agriculture, lequel a mis en place un plan d'actions en prolongement du rapport du député Martial Saddier. En matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques, la France applique la réglementation en vigueur au plan communautaire fixée par la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 et prochainement par le règlement 1107/2009/CE qui amendera cette directive au 14 juin 2011. Cette réglementation constitue le cadre nécessaire pour assurer un haut niveau de sécurité pour les applicateurs, les consommateurs et l'environnement en fixant des conditions d'emploi sécurisées de ces produits. Dans ce contexte, des règles d'évaluation des risques sont établies au niveau européen afin notamment d'assurer la protection des organismes non cibles présents dans l'environnement, dont les abeilles font explicitement partie. Elles sont appliquées lors de l'évaluation de toute demande d'autorisation de mise sur le marché des préparations phytopharmaceutiques et en particulier celles qui ont des propriétés insecticides, qu'elles soient utilisables ou non en enrobage des semences. Des critères tels que la vigueur des colonies d'abeilles, le comportement des butineuses et le développement du couvain sont utilisés afin de s'assurer de l'absence d'impact sur le cheptel. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) entend poursuivre les actions entreprises qui font écho à la résolution du Parlement européen pour lutter contre les phénomènes de mortalité des abeilles. Ces actions visent non seulement à déployer un nouveau réseau d'épidémio-surveillance et de formation des apiculteurs et des agriculteurs, mais aussi une meilleure surveillance et sécurisation de l'emploi des produits phytopharmaceutiques. Elles sont menées en coordination avec les partenaires professionnels et scientifiques de l'Institut scientifique et technique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP), de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). L'engagement du ministère sur la question apicole se traduit également par une forte mobilisation au sein des travaux de l'Organisation internationale des épizooties (OIE) et de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP).
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question liée aux causes de l'extinction massive des colonies d'abeilles observées depuis plusieurs années. Une récente étude réalisée conjointement par des équipes de recherche du CNRS, de l'INRA et de l'université Blaise-Pascal vient de montrer que l'infection par nosema ceranae, un parasite responsable de la nosémose, entraîne une plus forte mortalité des abeilles lorsque celles-ci sont exposées à de faibles doses d'insecticides. Cette étude montre de manière rigoureuse que l'interaction entre nosémose et insecticides constitue un risque significatif supplémentaire pour les populations d'abeilles et pourrait expliquer certains cas de surmortalité. Ce travail indique également que des doses d'insecticides considérées comme ne pouvant entraîner la mort expriment pourtant un potentiel toxique létal pour des organismes parasités et donc fragilisés. Par conséquent ces résultats montrent la nécessité d'améliorer la gestion et la protection du cheptel apicole face au danger que représentent les pollutions environnementales et les pathogènes (seuls ou en combinaison) sur la santé de l'abeille. En France, les abeilles domestiques de l'espèce apis mellifera représentent l'outil de travail d'environ 70 000 apiculteurs professionnels et amateurs. Leur influence directe sur la qualité et la quantité des récoltes, ainsi que sur le maintien de la biodiversité florale, est aujourd'hui largement reconnue et souligne le rôle prépondérant des abeilles, domestiques et sauvages, dans le fonctionnement des écosystèmes. Compte tenu de ces avancées scientifiques dans la compréhension du phénomène d'extinction massive des colonies d'abeilles, il lui demande donc quelles mesures il envisage pour aider les apiculteurs à mieux lutter contre ce fléau qui touche leurs ruches depuis plusieurs années. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui semblerait pas opportun de réexaminer, à la lumière de ces découvertes récentes, les autorisations de mise sur le marché de certains pesticides et insecticides susceptibles, dans certaines conditions, d'être toxiques pour les abeilles.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes qui se manifestent dans le monde des apiculteurs devant l'avenir des abeilles toujours plus compromis par l'usage des insecticides. Les contrôles exercés dans les pays voisins comme l'Italie et l'Allemagne ont contribué à mettre en valeur les dangers de leur utilisation. Des équipes de recherche du CNRS, de l'INRA et de l'Université de Clermont Ferrand se sont associées pour évaluer l'effet du mélange de parasite et d'insecticide sur les abeilles. Il en ressort que les abeilles contaminées par un champignon microscopique, le Nosema ceranae, succombent à une exposition minime aux insecticides, à des doses cent fois inférieures au seuil entraînant la mort. Compte tenu de ces derniers éléments, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de préserver les abeilles, espèce reconnue indispensable à la vie sur terre.
En matière d'évaluation des produits phytopharmaceutiques, la France applique la réglementation en vigueur au plan européen, régie depuis le 14 juin 2011 par le règlement n° 1107/2009/CE. Cette réglementation vise à assurer un haut niveau de sécurité pour les applicateurs, les consommateurs et l'environnement en fixant les conditions d'emploi de ces produits. Dans ce contexte, des règles strictes d'évaluation des risques sont appliquées. Ces règles ont été établies afin, notamment, d'assurer la protection des organismes non cibles présents dans l'environnement, dont les abeilles font explicitement partie. Elles sont appliquées lors de l'évaluation de toute demande d'autorisation de mise sur le marché des préparations phytopharmaceutiques et, en particulier, celles qui ont des propriétés insecticides, qu'elles soient utilisables ou non en enrobage des semences. Des critères tels que la vigueur des colonies, le comportement des butineuses et le développement du couvain sont utilisés afin de s'assurer de l'absence d'impact sur les abeilles dans les conditions d'emploi préconisées pour ces produits. Suite à la publication de l'étude portant sur les possibles interactions entre les pathogènes des abeilles et de faibles doses d'insecticides, les services du ministère chargé de l'agriculture ont interrogé l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). L'objectif étant de déterminer comment ces travaux pouvaient s'inscrire sur l'état des connaissances, sur le thème des interactions des différents facteurs entre eux et les recommandations nécessaires, le cas échéant sur le plan des pratiques apicoles et des pratiques agricoles pour limiter les effets considérés. Les résultats attendus de l'étude de l'ANSES, laquelle a constitué un groupe de travail dans ce domaine, pourront également contribuer à l'évolution des lignes directrices d'évaluation au niveau européen.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la condamnation du Conseil d'État de la mise sur le marché de l'insecticide cruiser. Depuis plusieurs années, les apiculteurs nous délivrent leurs préoccupations sur la mortalité à la fois abondante et anormale des abeilles et autres insectes pollinisateurs. L'utilisation de pesticides tels que le cruiser, un insecticide neurotoxique puissant, est accusée par les apiculteurs d'y contribuer largement. Selon eux, la mort massive des abeilles et le manque de pollinisation entraînerait notamment une raréfaction en fruits et légumes et un bouleversement de la diversité des espèces du au manque de fécondation. Le Conseil d'État a ainsi annulé l'autorisation de mise sur le marché pour l'année 2010 de l'insecticide cruiser 350 en enrobage des semences de maïs, la jugeant illégale. Aussi il lui demande quelle est l'attitude que le ministère compte prendre suite à l'annulation de cette mise sur le marché par le Conseil d'État.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la commercialisation du cruiser 350. Cet insecticide systémique est utilisé pour traiter les semences de maïs, mais provoque aussi la disparition de nombreuses abeilles. Le Conseil d'État a déjà annulé les autorisations de mise sur le marché pour le maïs pour les campagnes 2008 et 2009 (arrêt du 16 février 2011). Une procédure est actuellement en cours devant la même juridiction concernant la campagne 2010. Il lui demande de préciser l'intention du Gouvernement en la matière.
M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'annulation par le Conseil d'État de l'autorisation de mise sur le marché du cruiser 350 délivrée pour l'année 2010, ceci après les annulations de 2008 et 2009. Le Conseil d'État met en lumière cette pratique des autorisations annuelles à répétition qui revient à autoriser un produit sur une longue durée alors que la preuve de son innocuité n'est pas faite. Les apiculteurs dénoncent les effets toxiques sur les abeilles de cet insecticide et regrettent qu'en 2011 le cruiser ait encore bénéficié d'une autorisation sur laquelle la justice va statuer après coup. Il lui demande les prolongements qu'il envisage de réserver à ce dossier pour l'avenir.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'annulation par le Conseil d'État de l'autorisation de mise sur le marché du cruiser 350 délivrée pour l'année 2010, après avoir annulé celles de 2008 et 2009. Le Conseil d'État considère que la pratique des autorisations annuelles à répétition est illégale. Elle revient en fait à autoriser un produit sur une longue durée alors que la preuve de son innocuité n'est pas faite. Les apiculteurs dénoncent les effets toxiques sur les abeilles de cet insecticide. Les apiculteurs et les associations de défense de la nature ne comprennent pas qu'en 2011 le cruiser (pour le maïs et le colza) ait encore bénéficié d'une autorisation qui fait, elle aussi, l'objet d'un recours en justice. Elle lui demande s'il envisage de se mettre en conformité avec les décisions de justice qui déclarent illégales les décisions d'autorisation du cruiser pour un an.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la commercialisation du cruiser 350. Cet insecticide, utilisé pour le maïs, provoquerait la disparition de beaucoup d'abeilles. Le Conseil d'État a déjà annulé les autorisations de mise sur le marché par des arrêts du 16 février 2011 et du 3 octobre 2011 pour les campagnes 2008, 2009, 2010. Le Conseil d'État rappelle, dans ce dernier arrêt, que l'UNAF estimait « que la pratique, répétée par le ministre depuis 2008, consistant à accorder une autorisation d'une durée d'un an assortie de prescriptions destinées à s'assurer par des mesures de suivi de l'innocuité du produit, révèle l'absence de contrôle approprié ». Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que ce contrôle soit effectivement approprié.
Le Conseil d'État a jugé que la décision d'autorisation de mise sur le marché concernant le Cruiser, délivrée en 2009 pour un an, était illégale au regard des dispositions du code rural et de la pêche maritime, et en particulier de son article R. 253-38 qui prévoit que les autorisations sont délivrées pour une durée de dix ans. L'autorisation de mise sur le marché de la préparation Cruiser 350, utilisée pour le traitement de certaines semences de maïs pour lutter contre le taupin, et délivrée en 2009, a réuni l'ensemble des conditions d'évaluation préalables à son autorisation de mise sur le marché. Néanmoins, elle n'a été délivrée que pour une durée d'un an afin de tenir compte des préoccupations exprimées par certaines associations apicoles. Pour ces raisons, elle a également été assortie d'un protocole d'observations renforcées permettant de confirmer l'absence d'effets non intentionnels liés à l'usage de ce produit sur les abeilles. Le Conseil d'État a toutefois jugé que la restriction de durée de l'AMM à un an ne saurait se justifier en droit au regard des dispositions de l'article R. 253-38 du code rural et de la pêche qui fixent à dix ans cette autorisation. Il convient de relever qu'à l'occasion de l'audience, le rapporteur public avait indiqué que l'ensemble de la procédure réglementaire d'évaluation avait été correctement effectuée, et qu'elle avait pris en compte tous les éléments nécessaires, notamment celui du calcul du coefficient de danger (HQ) qui manquait au dossier de 2008. Ces éléments ont été pris en compte dans le cadre du processus ayant conduit à l'autorisation de mise sur le marché de la préparation Cruiser 350 délivrée en décembre 2010, après un avis favorable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) du 15 octobre 2010. Cette autorisation est prévue pour dix ans, sous réserve que des éléments scientifiques nouveaux m'amènent à réviser l'évaluation faite de la préparation. À ce stade, l'usage de la préparation Cruiser 350 sur le maïs ensilage, le maïs grain et le maïs porte-graine femelle, n'a démontré aucun effet délétère sur la santé des colonies d'abeilles et aucun incident lié à la floraison du maïs n'a été rapporté au niveau national depuis trois ans. Il n'y a, dans ces conditions, pas lieu de modifier cette autorisation.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les réactions du monde agricole suite à l'annonce du plan d'actions fruits et légumes. Selon les professionnels du Languedoc-Roussillon, le montant de l'enveloppe du plan d'action est très insuffisant. Soumises à la règle des minimis, elles ne permettront pas de redresser la situation des exploitations arboricoles et maraîchères de la région. Les agriculteurs s'inquiètent en particulier de la prise en charge des cotisations sociales MSA, qui ne s'adresse qu'aux exploitations à jour de leurs cotisations, et non pas aux entreprises ayant une dette sociale, ce qui leur permettrait d'assainir leur situation auprès de la MSA. Par ailleurs, ils regrettent la durée trop courte des échéanciers proposés, qui ne permettront pas aux exploitations les plus endettées de résorber leur dette. Au-delà des mesures conjoncturelles, l'agriculture française subit une baisse de compétitivité sans précédent. En effet, même au sein de l'Union européenne, le coût du travail agricole français reste trop élevé pour obtenir une rentabilité suffisante. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions afin de répondre aux attentes des producteurs.
Pour venir en aide à la filière des fruits et légumes, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en place un plan d'actions conjoncturelles et structurelles s'adressant prioritairement aux producteurs les plus durement atteints par les crises de la tomate, du concombre et de la pêche-nectarine. Le volet conjoncturel de ce plan prévoit notamment la prise en charge des cotisations sociales dans le cadre du Fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole, ainsi que le financement d'échéanciers de paiement qui, aux termes du droit commun, peuvent durer jusqu'à trois ans dans le cadre du Fonds de solidarité des crises agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L. 726-3 du code rural et de la pêche maritime, la prise en charge des cotisations sociales s'adresse aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne peuvent s'acquitter de leurs cotisations sociales en raison de difficultés, c'est-à-dire qui n'ont pas été en mesure de payer leurs cotisations sociales, et non ceux qui sont à jour de leurs cotisations. Ce plan a été présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire le 7 septembre 2011 et mis immédiatement en oeuvre par les services de ce ministère. Les exploitants nécessitant l'appui des pouvoirs publics pour faire face à des situations économiques et financières difficiles à l'issue de la crise d'été ont pu compléter en octobre-novembre leurs demandes d'aides, qui sont en cours d'instruction. S'agissant des enjeux de compétitivité, le plan d'actions prévoit des mesures structurelles : aides aux investissements, restructuration des entreprises de commercialisation. Des moyens sont aussi réservés pour favoriser la formation et l'adaptation des compétences. Enfin, à la suite des propositions du rapport remis par le député Bernard Reynès en juillet 2011 sur les enjeux du coût de la main-d'oeuvre dans le secteur agricole, un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2012 a été adopté par l'Assemblée nationale. La mesure portée en loi de finances prévoit 210 Meuros d'exonérations de charges sociales patronales supplémentaires. Il s'agit d'exonérations pour tous les employeurs agricoles, dans la limite de vingt salariés permanents par entreprise ou groupe d'entreprises. L'exonération prévue est totale pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,1 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,4 SMIC et devient nulle à partir de ce seuil. Environ 222 000 contrats sont concernés par cette mesure d'incitation au maintien de l'emploi permanent en agriculture, qui permet de réduire de 1 euros le coût de l'heure de travail des salariés permanents au niveau du SMIC.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la tabaculture qui a perdu 50 % d'aides depuis le 1er janvier 2010, mettant ainsi en péril cette filière pourtant indispensable en complément d'activité de nombreuses exploitations et qui représente 10 000 emplois en France. Alors que l'on sait que l'intégration de la filière tabacole à l'article 68 du règlement de la Communauté européenne, établissant des règles communes d'aide aux secteurs rencontrant des problèmes spécifiques, permettra si l'Europe donne son aval de déloquer une aide, certes insuffisante mais existante, de 9 millions d'euros pour maintenir la production pour 2012 et 2013, elle lui demande ce qu'il entend faire pour la campagne en cours. En effet, des mesures d'urgence s'imposent en envisageant par exemple un retour sur fiscalité comme peuvent le percevoir les manufacturiers et les débitants de tabac. Elle lui demande de tenir les promesses qu'il avait faites il y a déjà presque un an, lors d'une rencontre avec une délégation de tabaculteurs, le 3 novembre 2010, pour pérenniser cette filière.
Dans le contexte d'évolution des aides européennes, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en place différents dispositifs d'aides afin de soutenir l'ensemble de la filière tabac. Afin d'aider la filière à mieux répondre aux exigences du marché en termes de qualité des produits, un dispositif d'aide couplé à la production au titre de l'article 68 du règlement CE 73-2009 sur les soutiens directs a été notifié à la Commission européenne. Ce dispositif, applicable aux campagnes 2012 et 2013 est doté d'une enveloppe annuelle prévisionnelle de 9 Meuros de crédits européens. Il est actuellement expertisé par la Commission européenne. Les exploitants sont aussi accompagnés financièrement dans la démarche de modernisation de leur exploitation, à travers un dispositif du Programme de développement rural hexagonal appelé « Aide aux investissements pour les exploitations et coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) tabacoles », financé par les régions françaises, FranceAgriMer (FAM) et le fonds européen agricole pour le développement rural. Une aide à la restructuration (mesure 144) est également accessible aux producteurs de tabac. Ainsi, les producteurs de tabac ayant enregistré une baisse de 25 % de leurs paiements directs par rapport à 2009, peuvent bénéficier d'un montant d'aide (contrepartie européenne comprise) plafonné par exploitation à un montant de 4 500 en 2011, 3 000 en 2012 et 1 500 en 2013, dans la limite de 50 % de la réduction de leurs paiements directs. Enfin, au vu de la situation financière des coopératives tabacoles, un dispositif d'aide dans le cadre du régime d'aide « de minimis » (règlement (CE) n° 1998-2006 de la Commission du 15 décembre 2006) a été mis en place par FAM. Les coopératives peuvent bénéficier, en fonction de la perte de leur résultat courant entre les années comptables 2009-2010 et 2010-2011, d'une aide maximale de 200 000 euros, le dispositif étant doté d'une enveloppe financière d'un montant de 1,4 Meuros.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diversité des essences de bois dans la forêt française. Selon le service forestier islandais, la France envisage de planter ses arbres en Islande pour conserver l'ADN d'espèces menacées par le réchauffement climatique. Avec la hausse des températures sur la planète, en effet, le climat islandais pourrait préserver des espèces de France lorsque leur habitat deviendra trop chaud. Ce projet serait actuellement à un stade initial, mais semble présenter un véritable intérêt pour chacun de nos deux pays, mais plus encore pour notre planète. Il lui demande quel est son avis sur ce partenariat et quels sont précisément les résultats attendus de cet accord. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diversité des essences de bois dans la forêt française. Selon le service forestier islandais, la France envisage de planter ses arbres en Islande pour conserver l'ADN d'espèces menacées par le réchauffement climatique. Avec la hausse des températures sur la planète en effet, le climat islandais pourrait préserver des espèces de France lorsque leur habitat deviendra trop chaud. Ce projet serait actuellement à un stade initial, mais semble présenter un véritable intérêt pour chacun de nos deux pays, mais plus encore, pour notre planète. Il lui demande quel est son avis sur ce partenariat et quels sont précisément les résultats attendus de cet accord. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Des échanges ont effectivement été engagés entre L'Office national des forêts et les services forestiers islandais, visant à jeter les bases d'une future coopération incluant la plantation en Islande d'arbres de France, dans un but de conservation de l'ADN d'espèces menacées par le réchauffement climatique. À ce jour, toutefois, le transfert de ressources génétiques menacées par le changement climatique n'a pas donné lieu à une proposition concrète de l'Islande. Il apparaît clairement que des échanges de ressources génétiques forestières entre les deux pays permettraient à la France de prévenir une éventuelle perte de telles ressources et à l'Islande de développer ses forêts. Le Gouvernement suit donc avec une particulière attention l'évolution des échanges évoqués ci-dessus. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la France a mis en place, depuis 1991, une politique nationale de conservation des ressources génétiques forestières. Cette conservation est conduite en priorité en conditions naturelles in situ. Lorsque la conservation en forêt ne présente pas de garantie suffisante contre la disparition des ressources génétiques, en raison de la compétition végétale, de la pression du gibier ou des risques liés aux incendies, aux sécheresses ou aux tempêtes, on a recours principalement aux pépinières forestières conservatoires de l'État (conservation dite « ex situ ». Les collections sont alors généralement installées sous la forme de parcs à pieds mères de clones ou de plantations conservatoires. D'autres techniques sont possibles, comme la conservation de graines en chambre froide ou la cryoconservation dans l'azote liquide (température inférieure à moins 80 °C).
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diversité des essences de bois dans la forêt française. Selon le service forestier islandais, la France envisage de planter ses arbres en Islande pour conserver l'ADN d'espèces menacées par le réchauffement climatique. Avec la hausse des températures sur la planète en effet, le climat islandais pourrait préserver des espèces de France lorsque leur habitat deviendra trop chaud. La collaboration entre l'Office national français des forêts (ONF) et son homologue islandais vise particulièrement des espèces provenant des massifs montagneux alpin et pyrénéen, comme le hêtre, espèce particulièrement menacée par le réchauffement climatique en France. Il lui demande si la liste des espèces à conserver est destinée à s'allonger et si, après les arbres, on peut envisager le même type de partenariat pour d'autres espèces végétales. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diversité des essences de bois dans la forêt française. Selon le service forestier islandais, la France envisage de planter ses arbres en Islande pour conserver l'ADN d'espèces menacées par le réchauffement climatique. Avec la hausse des températures sur la planète en effet, le climat islandais pourrait préserver des espèces de France lorsque leur habitat deviendra trop chaud. La collaboration entre l'Office national français des forêts (ONF) et son homologue islandais vise particulièrement des espèces provenant des massifs montagneux alpin et pyrénéen, comme le hêtre, espèce particulièrement menacée par le réchauffement climatique en France. Il lui demande si la liste des espèces à conserver est destinée à s'allonger et si, après les arbres, on peut envisager le même type de partenariat pour d'autres espèces végétales. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis 1991, la France a mis en place une politique nationale de conservation des ressources génétiques forestières, qui s'inscrit dans le contexte du changement climatique. Cette conservation est conduite en priorité en conditions naturelles in situ. Lorsque la conservation en forêt ne présente pas de garantie suffisante contre la disparition des ressources génétiques, en raison de la compétition végétale, de la pression du gibier ou des risques liés aux incendies, aux sécheresses ou aux tempêtes, on a recours principalement aux pépinières forestières conservatoires de l'État (conservation dite « ex situ »). Les collections sont alors généralement installées sous la forme de parcs à pieds-mères de clones ou de plantations conservatoires. D'autres techniques sont possibles, comme la conservation de graines en chambre froide ou la cryoconservation dans l'azote liquide (température inférieure à moins 80 °C). À ce jour, il n'existe aucune convention passée entre la France et un autre État en vue de conserver des ressources génétiques forestières hors de France. Toutefois, le ministère chargé des Forêts encourage les diverses coopérations établies entre services forestiers nationaux en vue de préparer ensemble l'adaptation des forêts au changement climatique. Il est précisé que la mise en place d'un réseau de conservation d'une espèce forestière nécessite d'importants travaux scientifiques en amont, ainsi que l'accord et un engagement dans la durée des propriétaires et gestionnaires des forêts concernées. Le nombre d'espèces forestières concernées par de tels réseaux s'agrandit peu à peu. S'agissant des espèces végétales autres que les arbres, la conservation de la biodiversité s'appuie notamment sur des plans nationaux d'action en faveur des espèces menacées et sur les actions des conservatoires botaniques nationaux. La conservation d'une espèce végétale menacée par les conséquences du changement climatique pourrait dépendre, à l'avenir, d'une implantation de cette espèce dans un pays étranger et une démarche dans ce sens pourrait être alors envisagée, tout en gardant à l'esprit, cependant, les risques importants de perturbations pour le milieu naturel dans lequel est introduite une nouvelle espèce végétale.
M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale concernant les subventions à accorder aux associations à but caritatif, notamment pour les Restaurants du coeur. Les Restaurants du coeur, au même titre que d'autres associations caritatives, devraient perdre les subventions du programme européen d'aide aux démunis (PEAD), dans un contexte où les bénévoles des « Restos » craignent que le Gouvernement ne diminue ces subventions, ou ne les revoit à la baisse. La France a par ailleurs réaffirmé sa détermination à ne pas délaisser les associations en cas d'abandon du programme européen d'aide aux démunis. À l'heure où nous entrons dans la période hivernale, le rôle des associations caritatives demeure essentiel et central. Alors même que le contexte de la crise de la dette nous oblige à adopter un plan d'austérité, il lui demande dans quelles conditions il est possible d'assurer leur existence et leur efficacité et par quel moyen l'État prévoit-il de pallier l'absence de subvention du PEAD. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Les rigueurs hivernales de 1986 et 1987 ont donné naissance à une initiative européenne en faveur des plus démunis : le PEAD. Grâce à ce programme, l'Union européenne pouvait récupérer les stocks de produits agricoles non consommés afin de les distribuer aux Européens les plus dans le besoin (13 millions de bénéficiaires en Europe dont quatre millions de Français). Toutefois, les dispositions européennes successives sur la concurrence et la limitation des excédents agricoles ont fortement amputé les fonds nécessaires à ce programme. De plus la récente décision de la Commission européenne de diminuer le budget d'aide au PEAD de 75 % en 2012 pour l'annuler en 2013 plonge les associations caritatives et les acteurs de la solidarité dans une profonde perplexité. Ils s'inquiètent de la disparition d'une aide qui touche près de 3 % des Européens. Soucieux de ne pas voir le PEAD disparaître à l'horizon 2013, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et si une action de la France auprès de la Cour de justice des Communautés européennes est envisagée.
À la suite d'un arrêt du Tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 avril 2011 qui en avait annulé la base juridique, la pérennité du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) se trouvait menacée. La France, déterminée à éviter son interruption, a tout mis en oeuvre pour dégager une solution de compromis. Elle s'est mobilisée afin de lever les réticences des six États membres qui y demeuraient opposés. Bruno Le Maire s'est ainsi rendu en Allemagne à plusieurs reprises, à la rencontre des ministres en charge de ce dossier ainsi que du Bundestag. Il y a réuni les associations caritatives françaises et allemandes qui ont adopté, à cette occasion, une plate-forme commune. Il s'est également rendu au Danemark et en République tchèque. L'ensemble des associations caritatives ont été étroitement associées aux démarches du Gouvernement, tout au long de ces discussions difficiles. Ce patient travail de conviction a porté ses fruits puisqu'un compromis politique a pu être dégagé à l'occasion du conseil des ministres européens de l'agriculture du 14 novembre dernier, permettant d'assurer la prorogation du PEAD jusqu'au 1er janvier 2014. Au-delà, la France et l'Allemagne ont constaté que les conditions n'étaient pas réunies pour décider d'une poursuite du programme après 2013. Cette issue favorable, longtemps incertaine, constitue un indéniable succès pour l'Europe de la solidarité. Elle témoigne de l'engagement partagé et déterminé des autorités françaises et de nos associations caritatives au service de nos compatriotes les plus fragilisés.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits de plantation en viticulture. En 2008, la Commission européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vigne sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. Par ailleurs, la Commission a également proposé dans la dernière réforme de l'OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage. Ces deux mesures sont antinomiques. Une telle libéralisation des plantations aurait de lourdes conséquences notamment sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme et l'environnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour obtenir la réouverture de ce dossier et le maintien des droits de plantation en viticulture.
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié les douze États principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC de l'après-2013.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
À la suite de l'article 4 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, codifié par l'article L. 112-7-1 du code de la consommation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a préparé un projet de décret interministériel relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant après consultation des services du ministère chargé de l'agriculture. Conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, la DGCCRF, chef de file pour ce décret, a notifié le projet de texte le 27 mai 2011, ouvrant ainsi un délai de trois mois permettant à la Commission et aux autres États membres de réagir sur le projet de norme technique proposée avant adoption par la France. La Commission européenne a demandé des précisions aux autorités françaises le 18 juillet 2011 dans le cadre de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, reportant au 1er décembre 2011 l'adoption possible du projet de décret truffe en France. Le 30 novembre 2011, la Commission européenne a répondu au ministère chargé de l'économie en demandant des modifications sur deux mesures. Le projet de décret a été modifié en conséquence. Après consultation ultime des ministères cosignataires par la DGCCRF, le Conseil d'État sera saisi par le ministère chargé de l'économie.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 70 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
L'article 70 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010 prévoit la possibilité de créer des services communs entre établissements du réseau des chambres d'agriculture, afin de faciliter la mutualisation autour de l'échelon régional en lien avec la révision générale des politiques publiques. Un projet de décret était en cours d'examen par les services des ministères concernés pour recueillir leur assentiment. Tous les avis étant maintenant réunis, le décret est dans le circuit de signatures, et sa publication devrait intervenir avant le 31 décembre 2011. Ce projet de décret fixe les conditions de création et d'administration de services communs. Ils sont créés par délibération concordante de l'établissement du réseau au sein duquel ils sont créés et sous l'autorité duquel ils sont placés, et des établissements participants. Cette délibération précise les établissements du réseau des chambres d'agriculture qui participent au service commun, les conditions d'adhésion de nouveaux établissements et celles dans lesquelles un établissement peut mettre fin à sa participation au service commun. La gouvernance de celui-ci est assurée par un comité de gestion dont la composition et les conditions de fonctionnement sont déterminées par la même délibération.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 932-5 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'article 86 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Le décret relatif aux modalités des premières ventes des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français, pris en l'application de l'article 86 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, a été signé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire le 28 novembre 2011. Il est actuellement au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour contreseing. Ce décret, qui viendra compléter la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime en précisant les trois modalités de première vente des produits de la pêche, devrait paraître au Journal officiel de la République Française d'ici à la fin de cette année.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression des droits de plantation pour la filière vitivinicole. Les ministres de l'agriculture ont adopté fin 2007 un projet de règlement visant à supprimer le système communautaire des droits de plantation. Ce nouveau régime devrait être appliqué à partir du premier janvier 2016. Cette perspective de dérégulation risque d'avoir de graves conséquences pour la filière vitivinicole, dont les acteurs s'engagent depuis de nombreuses années pour l'amélioration de la qualité de leur production. Elle aurait également des répercussions pour nos terroirs. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces préoccupations de la filière vinicole ainsi que les mesures qu'il pourrait défendre sur ce sujet dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié les douze États principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au Commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC de l'après-2013.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'une prise en charge des cotisations patronales pour la réduction d'un euro de l'heure pour les salariés permanents du secteur agricole afin de renforcer la compétitivité des entreprises. En effet, les modalités concrètes envisagées risquent de n'avoir qu'une faible répercussion auprès des secteurs de production et des entreprises les plus exposés aux distorsions de concurrence intracommunautaires. Ainsi, il est envisagé de prendre en considération le salaire brut annuel du salarié. Or, dans ce secteur d'activité, 85 % des salaires bruts se situent au-delà de 1,2 SMIC compte tenu des heures supplémentaires et des avantages prévus dans les conventions collectives. Pour tenir les engagements pris par la puissance publique d'une réduction d'un euro de l'heure, l'exonération devra donc s'appliquer à tous les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC. Cette exonération dégressive serait maximum pour une rémunération de base annuelle inférieure ou égale à 1,4 SMIC et s'annulerait pour une rémunération de base supérieure ou égale à 1,6 SMIC. Il lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
À la suite des propositions du rapport remis en juillet 2011 par le député Bernard Reynès sur les enjeux du coût de la main-d'oeuvre dans le secteur agricole, un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2012 a été adopté par l'Assemblée nationale. Cette mesure prévoit 210 Meuros d'exonérations de charges sociales patronales supplémentaires. Il s'agit d'exonérations pour tous les employeurs agricoles, dans la limite de vingt salariés permanents par entreprise ou groupe d'entreprises. L'exonération prévue est totale pour les rémunérations comprises entre 1 et 1,1 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Elle est ensuite dégressive jusqu'à 1,4 SMIC et devient nulle à partir de ce seuil. Cette mesure d'incitation au maintien de l'emploi permanent en agriculture permet de réduire de 1 euros le coût de l'heure de travail des salariés permanents au niveau du SMIC. Elle concernera 116 700 entreprises, soit 78 % des exploitations et entreprises agricoles, pour environ 222 000 contrats. Cette mesure, qui sera appliquée après sa validation au niveau européen, s'ajoute à celle concernant le coût du travail saisonnier applicable depuis le 1er janvier 2010, qui représente 500 Meuros d'allégement de charges chaque année. L'ensemble de ces dispositions montre que le Gouvernement a pris la mesure des enjeux du secteur agricole. Si elles sont nécessaires, elles n'ont cependant pas l'ambition de résoudre tous les défis de la compétitivité de notre agriculture. Pour gagner en compétitivité, il faut innover, structurer les filières, moderniser les exploitations, valoriser les produits et monter en gamme. La compétitivité n'est pas seulement l'affaire des producteurs, mais également celle de l'industrie agroalimentaire et des distributeurs. La compétitivité intéresse la filière tout entière. Concernant le financement de notre protection sociale, le Président de la République a annoncé à Bordeaux le 15 novembre 2011 l'installation d'un Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui doit engager le débat sur cette question avant la fin de l'année.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. En officialisant la création de l'appellation pédicure équin, c'est tout un pan de l'activité des maréchaux-ferrants qui serait mis à mal. Mais ce serait aussi nier le niveau de compétence de nos maréchaux-ferrants dont le savoir-faire est reconnu par tous les professionnels de la filière. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. En officialisant la création de l'appellation pédicure équin, c'est tout un pan de l'activité des maréchaux-ferrants qui serait mis à mal. Mais ce serait aussi nier le niveau de compétence de nos maréchaux-ferrants dont le savoir-faire est reconnu par tous les professionnels de la filière. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
L'ordonnance du 20 janvier 2011 vise à autoriser sous conditions la réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie vétérinaire par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. L'ordonnance du 20 janvier n'a pas modifié l'état du droit pour les activités de maréchalerie ou de pareurs équins. Le délai d'habilitation du Gouvernement à procéder à de nouvelles évolutions de la partie législative du code rural relative à l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire est par ailleurs échu depuis le 28 juillet 2011.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dangers que représente la prolifération du frelon asiatique, remettant en cause la survie de nombreuses abeilles. Les apiculteurs, dont la production de miel est directement affectée, souhaitent que le frelon asiatique soit classé comme espèce nuisible et que sa destruction soit prise en charge par les pouvoirs publics. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de l'apiculture française.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le développement incontrôlé et incontrôlable des foyers de vespa velutina, ou frelon asiatique. Malgré les protestations de nombreux élus locaux et de parlementaires, le ministère de l'écologie n'a toujours pas classé le frelon asiatique dans la catégorie des insectes nuisibles. Pourtant, la prolifération de cette espèce ne cesse de continuer causant de graves dommages. La biodiversité est menacée, les études et le terrain le confirment. Les apiculteurs dénoncent fermement l'invasion de ce prédateur qui décime des populations entières d'abeilles. Au-delà de la question écologique, l'invasion de ces frelons devient une problématique de sécurité publique. Des citoyens sont attaqués par cette espèce agressive et nuisible. Le ministère a annoncé il y a plusieurs mois le classement de la vespa velutina en catégorie d'espèce nuisible par la voie d'un décret. Il pose la question de savoir si ce projet de décret devrait voir le jour prochainement. Soucieux de stopper la prolifération de cette espèce qui trouble la biodiversité tout autant que l'ordre public, il lui demande donc de faire la lumière sur les politiques publiques prévues afin de lutter contre l'invasion des frelons asiatiques.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dégâts causés par la prolifération du frelon asiatique. Cette prolifération représente une menace importante pour la biodiversité en raison de ses effets destructeurs sur les insectes pollinisateurs. Elle est également à l'origine de plusieurs accidents humains depuis son apparition en France en 2004. Alors que cette prolifération continue de s'étendre sur le territoire français, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour renforcer la lutte contre le frelon asiatique et sur l'éventualité d'un classement dans la catégorie des nuisibles.
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dangers que représente la prolifération du frelon asiatique, remettant en cause la survie de nombreuses abeilles. Les apiculteurs, dont la production de miel est directement affectée, souhaitent que le frelon asiatique soit classé comme espèce nuisible et que sa destruction soit prise en charge par les pouvoirs publics. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur de l'apiculture française.
Apparu en 2005 en Aquitaine, le frelon asiatique est désormais présent sur une grande partie de l'ouest du territoire. Ce prédateur de certains ruchers est à l'origine de préoccupations légitimes au sein de la filière apicole. Lors de son apparition, plusieurs départements ont mené des campagnes de destruction des nids et de piégeage des frelons. Si elles ont ponctuellement freiné le développement de cette espèce, elles n'ont pour autant pas permis d'assurer son éradication, objectif inatteignable selon les scientifiques. Compte tenu des inquiétudes signalées dans de nombreux territoires, le ministère de l'écologie, en charge de la réglementation relative à la lutte contre les espèces envahissantes, avait par ailleurs engagé dès le 10 février 2010, une vaste consultation des services de l'État et de l'ensemble des parties prenantes, qu'elles soient scientifiques ou professionnelles, afin d'évaluer l'impact de la présence de cette espèce sur le territoire national. Les résultats sont disponibles sur le portail documentaire du ministère de l'écologie (http://portail.documentation.développement-durable.gouv.fr/). Même s'ils atténuent très nettement les perceptions du risque imputé à cette espèce, ils confirment néanmoins la nécessité de coordonner une stratégie globale de réponse, adaptée à la protection des ruchers. Le ministère chargé de l'agriculture entend donc poursuivre, sur cette base, la mise en oeuvre d'un plan d'action destiné à maîtriser les effets nuisibles de cette espèce de frelon sur le développement de la filière apicole. Ce plan s'articule autour de trois axes : 1. La pérennisation du réseau de surveillance de l'implantation et de l'extension du frelon asiatique, qui s'appuie désormais sur un dispositif de signalement des nids et de traitement des informations dont la responsabilité a été confiée au Muséum national d'histoire naturelle. 2. La poursuite de programmes de recherche destinés à consolider le référentiel de connaissance nécessaire à l'adaptation des stratégies de lutte. Ces travaux sont conduits en lien avec les structures scientifiques des pays limitrophes et d'Asie, dans le but d'échanger sur les solutions et les techniques qui ont fait leurs preuves en matière de protection des abeilles. 3. Le développement des techniques, notamment les pièges, permettant d'assurer la protection efficace des ruchers. L'Institut technique de l'abeille et de la pollinisation (ISTAP), créé en mars 2010, est étroitement associé à ces travaux de façon à diffuser auprès des apiculteurs les techniques appropriées, en lien avec les fédérations de défense contre les organismes nuisibles (FREDON). Le ministère chargé de l'agriculture a souhaité coordonner avec les organisations professionnelles apicoles les différentes initiatives en cours au sein d'un groupe technique national. Ce groupe assure la mise en oeuvre optimale des actions préconisées et la communication des progrès accomplis. Une instruction a également été adressée cet automne aux préfets de région concernés afin de les informer des dispositions à prendre en faveur de l'apiculture. En complément, les services du ministère de l'agriculture lanceront prochainement les consultations professionnelles visant à la refonte du financement du programme apicole, doté de 5,5 Meuros par an. Dans ce cadre, un travail sera mené pour mieux prendre en compte les dégâts liés à sa prédation, dans le cadre des aides à la production, et renforcer les financements dédiés à l'assistance technique aux apiculteurs.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes légitimes du monde viticole face à la libéralisation des plantations de vignes au 1er janvier 2016. Les viticulteurs y sont totalement opposés car convaincus que cette régulation entraînera des conséquences dramatiques sur l'économie de ce secteur mais aussi, et plus largement, sur l'aménagement du territoire, l'environnement, le tourisme, la qualité des produits et sur les emplois que génère la viticulture dans les autres secteurs. Douze États membres dont la France ont adressé un courrier à la Commission pour lui faire part de leur opposition à cette libéralisation. Malheureusement, la décision ayant déjà été prise, cette mobilisation des 12 États membres dont la France est insuffisante aujourd'hui pour rouvrir la discussion. Il semblerait que la réforme de la PAC qui doit être adoptée dans les prochains mois, constitue la seule occasion pour revenir sur cette décision. Elle lui demande si l'enjeu aujourd'hui, ne serait pas de convaincre de nouveaux États membres.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Dans la pratique, plusieurs dizaines de milliers d'hectares ont été attribués aux producteurs ces deux dernières décennies. Or il a été décidé de libéraliser la réglementation applicable à ce secteur pour le rendre plus compétitif : suppression des droits de plantation, plus de limite de production pour les vins sans indication géographique, etc. Les viticulteurs s'étaient fortement mobilisés contre ces orientations en dénonçant les conséquences néfastes que ne manquerait pas d'entraîner la suppression des droits de plantation. Ces inquiétudes dans le secteur des appellations d'origine sont légitimes considérant l'écart entre les superficies délimitées et les superficies plantées, en France et dans l'UE. Dans le cas spécifique des appellations Côtes-du-Rhône (AOC Côtes-du-Rhône, Côtes-du-Rhône Villages et crus des Côtes-du-Rhône), avec la disparition de tout mécanisme de régulation et donc la libéralisation totale des droits de plantation, la superficie plantée actuellement en production pourrait passer de 60 000 à 120 000 hectares. L'inquiétude est également forte des plantations de vignes sans AOC (vins de pays, vins sans indication géographique, ex-vins de table) qui pourraient être effectués à proximité des aires des AOC (risque de détournement de notoriété) et des vignobles qui pourraient être créés de toutes pièces dans certains pays de l'UE, voire dans certains départements non viticoles en France. Il est aujourd'hui indispensable de maintenir dans la filière viticole un instrument de régulation de la production. Il souhaite donc savoir quels moyens il entend prendre pour adopter une position publique forte sur cet enjeu d'avenir capital pour le secteur, pour se mobiliser au niveau communautaire pour constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation dans le secteur, et enfin pour faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits de plantation en viticulture. En 2008, la Commission européenne a décidé de rendre totalement libre la plantation de vigne sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. Par ailleurs, la Commission a également proposé dans la dernière réforme de l'OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d'un plan d'arrachage. Ces deux mesures sont antinomiques. Une telle libéralisation des plantations aurait de lourdes conséquences notamment sur l'économie, l'aménagement du territoire, les paysages, le tourisme et l'environnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour obtenir la réouverture de ce dossier et le maintien des droits de plantation en viticulture.
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif de régulation était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que le ministre chargé de l'agriculture a rallié les douze États membres, principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances européennes, l'opposition de ces États membres à la suppression des droits de plantation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'action engagée en faveur de la régulation au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien du régime des droits de plantation dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post-2013.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures qui ont été prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) s'est montré résolument réformateur et parfois précurseur en portant de profondes réformes au sein de l'ensemble de ses structures et de ses missions. Aucun secteur n'est resté en dehors du mouvement, et l'ensemble s'est déroulé conformément au calendrier prévu. Les réformes menées en 2011 ont permis de consolider les acquis et d'approfondir les rationalisations nécessaires. Elles se sont structurées autour de cinq axes. Rationaliser l'organisation des opérateurs et des organismes consulaires : l'Agence de services et de paiements a recentré son activité sur son coeur de métier d'instruction, de contrôle et de paiement des aides ; ses systèmes d'information sont en voie de rénovation dans un cadre de gouvernance qui a été renouvelé ; les missions de FranceAgriMer sont mises en oeuvre conformément au contrat d'objectifs et de performance, autour de grands axes, dont l'analyse économique des filières, la gestion des aides communautaires (OCM fruits et légumes, OCM vin...), l'établissement et la gestion des plans de crise et la concertation interprofessionnelle ; les missions de service public anciennement dévolues aux associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) sont désormais assurées par le réseau des chambres d'agriculture. Renforcer l'efficacité des politiques du cheval, de la pêche et de la forêt : le contrat d'objectifs et de performance de l'Institut français du cheval et de l'équitation a été approuvé. Le groupement d'intérêt public France Haras, officiellement en place depuis le 1er février 2011, organise le partenariat entre l'État et les partenaires professionnels et territoriaux de la filière équine, permettant ainsi à l'État de se recentrer sur ses missions de service public ; à l'Office national des forêts, le suivi des cours du bois est en place pour une exploitation opérationnelle dès la fin de cette année ; le décret de fusion de l'Institut forestier national à l'Institut géographique national a été publié en novembre 2011 pour une prise d'effet dès le 1er janvier 2012. Recentrer l'action des services de l'État en matière de sécurité et qualité de la chaîne alimentaire et de gestion du service public : le pilotage national de la sécurité sanitaire des aliments a été redéfini afin d'exploiter au mieux les synergies rendues possibles par la création de directions interministérielles dans les départements. Ainsi, dix actions de renforcement de la coordination nationale et régionale des contrôles alimentaires sont mise en oeuvre à l'issue des travaux entre le MAAPRAT et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; sur la base des conclusions des états généraux du sanitaire, le cadre réglementaire de délégation de service public à des vétérinaires praticiens a été rénové, clarifié, et son périmètre élargi dans les domaines de la certification aux échanges et de contrôle officiel de la santé animale ; la mission d'ingénierie publique concurrentielle prend fin au 31 décembre 2011. Le redéploiement des personnels s'achève, et les missions résiduelles sont assurées. Simplifier et dématérialiser les processus : le dispositif nécessaire pour encourager la télédéclaration des demandes d'aides agricoles a permis d'atteindre 54 % de dossiers télédéclarés par les exploitants ou leurs prestataires de services en 2011, au-delà de l'objectif de 50 % fixé. Mutualiser et rationaliser les fonctions supports en services déconcentrés : la rationalisation des fonctions supports s'est poursuivie en lien avec les démarches de mutualisation portées par les préfets. Ainsi, grâce aux réformes conduites dans un contexte particulièrement difficile, le MAAPRAT est en mesure de faire face aux grands enjeux de l'alimentation et de l'agriculture durable.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise en vente du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement de semences crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (foncigides), d'une toxicité supposée pour les abeilles. Il a été évalué par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011. Par une décision en date du 29 juillet 2011, le Conseil d'État a rejeté le recours en référé déposé contre l'autorisation délivrée le 3 juin 2011 par un moyen d'ordre public. Le Conseil d'État s'est déclaré incompétent et a renvoyé les requérants sur la juridiction administrative de première instance. Ainsi, au vu de ces éléments, il lui demande quels sont selon lui les impacts liés à l'autorisation de vente du cruiser OSR sur la filière apicole.
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du pesticide cruiser OSR aux effets toxiques pour les abeilles. Le Gouvernement vient d'annoncer la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » pour la culture du colza considéré comme particulièrement toxique pour les abeilles par les apiculteurs inquiets d'une telle décision. Cette décision menace non seulement cette profession, et plus globalement elle risque de compromettre la pollinisation, l'environnement et de dégrader la biodiversité dans son ensemble. Elle est d'autant plus surprenante qu'une précédente autorisation a déjà été annulée en 2008 par le Conseil d'État. D'ailleurs, le rapporteur public a déjà demandé l'annulation de cette autre mesure. De plus, plusieurs États producteurs de miel au sein de l'Union européenne ont retiré ce produit du marché. Il lui demande donc de revenir clairement sur cette décision dangereuse.
Mme Henriette Martinez interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (foncigides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par PANSES le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du Cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009, cependant que le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du « cruiser » délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie des substances actives entre elles. L'utilisation du « cruiser OSR » sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Au vu de ces éléments, elle lui demande s'il entend abroger l'autorisation du « cruiser OSR » qu'il vient de donner sur le colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.
L'autorisation de mise en marché du Cruiser OSR a été délivrée le 3 juin 2011 à l'issue d'un processus d'évaluation scientifique approfondi, qui s'est traduit, le 15 octobre 2010, par un avis favorable de L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), concluant à l'absence de risque particulier pour l'environnement. Cette préparation, destinée à l'enrobage des semences de colza, est composée de trois substances actives, le thiamethoxam, le métalaxyl-M et le fludioxonil, dont l'évaluation a également été réalisée au niveau européen au titre de la santé publique et de l'environnement. Elle avait conduit à l'inscription de ces molécules, respectivement depuis 2007, 2002 et 2008, sur la liste des substances utilisables pour la préparation de produits phytosanitaires sur le marché européen. Le Cruiser OSR est d'ailleurs déjà largement utilisé en Europe, notamment en Allemagne mais également en Pologne, en Hongrie, en République tchèque, au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande, où il assure déjà, sur plus 2 800 000 hectares, la protection des cultures contre les attaques des insectes nuisibles et les maladies fongiques auxquelles le colza est sensible. Aucun incident dans les colonies d'abeilles, en lien avec son application, n'a à ce jour été rapporté. Pour répondre aux inquiétudes néanmoins exprimées par les apiculteurs, le ministère chargé de l'agriculture a exigé que l'usage des produits de traitement de semences fasse l'objet d'une surveillance particulière, non seulement pour répertorier et analyser tous les incidents qui pourraient être déclarés mais également en renforçant les conditions de sécurité qui accompagnent leur utilisation. Dans la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture, il convient par ailleurs de noter que ce traitement présente l'avantage de supprimer un à deux traitements insecticides foliaires de plein champ. Il permet ainsi de réduire d'un facteur 5 les quantités de phytosanitaires utilisés à l'automne pour ces cultures. Au vu de la réglementation en vigueur, du résultat des évaluations scientifiques conduites et des garanties entourant le recours à cette préparation, aucun élément ne fait obstacle à son autorisation sur le marché français. S'il s'avérait que les conditions qui ont donné lieu à cette autorisation n'étaient plus réunies, celle-ci serait bien sûr immédiatement retirée. Les services du ministère en charge de l'agriculture seront à cet égard d'une particulière vigilance.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences à attendre de la transformation progressive des paysages agricoles. Ces paysages voient d'année en année se réduire les surfaces cultivables au profit du développement de l'urbanisation, d'autant plus qu'une progression importante de la population est prévue dans les années à venir. Il lui demande si des mesures sont prises par le Gouvernement pour assurer un certain équilibre.
La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 hectares par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à 83 000 hectares par an depuis, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante. Préoccupé par ce phénomène, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de mieux concilier les différents usages du foncier, en maîtrisant notamment la consommation des espaces agricoles. Pour cela, les dispositions des lois dites « Grenelle » fixent pour objectif d'assurer l'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural avec l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et des paysages naturels. Complétant ces lois, le ministère chargé de l'agriculture s'est fixé comme objectif de réduire la consommation des espaces agricoles de moitié à l'échéance de 2020. Ainsi, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche adoptée le 27 juillet 2010 a prescrit des mesures afin d'assurer une meilleure protection des terres agricoles avec notamment la création d'un observatoire et d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. La mise en oeuvre effective de ces dispositions devrait permettre la conciliation durable des différents usages du foncier.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contentieux qui oppose la France aux services de la commission européenne. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle OCM vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation de l'un des sous-produits de la vinification : les lies de vin. Il s'agit pour les distilleries viticoles de rentrer des lies de vin en distillerie, de les décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi la distillerie peut mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou des distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement alimenter le marché mondial des brandies. Ces opérations ne font l'objet d'aucun versement d'aides communautaires alors qu'elles permettent aux entreprises de mieux valoriser leurs productions et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation d'alcool de bouche. Un contentieux oppose la France aux services de la commission qui n'ont pas la même interprétation des règlements communautaires applicables. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend continuer à défendre ce dossier et à contester la position de la Commission européenne.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire qui oppose la France et la Commission européenne sur les vins de décantation de lies. Depuis 2008, date d'application de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produit de la vinification. Les eaux de vie de vin, obtenues après distillation et vieillissement, alimentent aujourd'hui le marché mondial des brandies et constituent une recette supplémentaire de 7,2 millions d'euros, indispensable pour la survie de ces entreprises. Or une procédure de précontentieux a été engagée par la Commission européenne afin d'obtenir l'arrêt de cette expérimentation. En effet, la Commission propose la suppression des mécanismes de régulation du marché vitivinicole en dénonçant l'effet pervers de ces dispositifs qui inciteraient les opérateurs à produire et les pouvoirs publics à subventionner des vins non valorisables sur les marchés auprès des consommateurs. Pourtant, ces mesures de régulation ne sont pas destinées à réguler le marché en tant que tel car il s'agit d'une distillation obligatoire ayant deux objectifs bien distincts. Le premier est de préserver la qualité des vins en évitant le surpressurage des raisins et la filtration excessive des lies. Le second est de préserver l'environnement en évitant la dispersion dans l'environnement des sous-produits de vinification, très polluants. De plus, les professionnels de cette filière estiment que plusieurs points du règlement n° 1234-2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, autorisent clairement ce procédé, en particulier l'annexe XV-D. 3 qui prévoit expressément la filtration et la centrifugation des lies de vin si « les seuls produits obtenus sont sains loyaux et marchands ». L'annexe XV-D. 2 confirme également la possibilité de produire du vin à partir de la lie de vin tout en précisant qu'il ne peut pas être destiné à la consommation humaine directe sauf à être transformé en alcool ou eau-de-vie. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les éléments de réponse qui lui permettront de rassurer les vitiviniculteurs.
Les conditions de production d'eaux-de-vie de vin et de distillats de vin font l'objet d'échanges entre la Commission européenne et la France dans le cadre d'une procédure d'infraction. Il existe en effet une divergence d'interprétation des textes communautaires relatifs, notamment, aux définitions du vin et des lies de vin. Les autorités françaises se sont attachées à répondre aux remarques de la Commission européenne en développant une argumentation précise et détaillée, s'appuyant sur la réglementation communautaire existante. Les autorités françaises sont en attente de la réponse de la Commission européenne à leur argumentaire. Ce dossier, dont le Gouvernement mesure l'importance pour la filière, est suivi avec la plus grande attention, en particulier par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs pour leur carburant. Le prix du fioul est aujourd'hui soumis à une taxe intérieure de consommation (TIC) de 5,7 euros par hectolitre. Depuis plusieurs années, au vu des difficultés financières de nombreuses exploitations agricoles, l'État a accordé rétrospectivement, par décision annuelle, une remise sur cette TIC de 5 euros par hectolitre. Cependant, à partir du 1er novembre 2011, les agriculteurs ont l'obligation d'utiliser, pour leurs véhicules de traction, un gazole dit non routier, dont le prix est supérieur d'environ deux euros à celui du fioul. Ce renchérissement du prix du carburant, conjuré à l'abandon de la remise sur la TIC entraînerait donc un surcoût qui pourrait s'avérer insurmontable pour de nombreux exploitants. C'est pourquoi au vu des conséquences dramatiques que pourrait avoir cet abandon de la remise sur la TIC, il lui demande ce qu'il compte faire pour ne pas alourdir le budget des exploitations.
Afin d'alléger les charges des agriculteurs résultant de la forte hausse des énergies fossiles ces dernières années et de la volatilité des prix, les professions agricoles bénéficient depuis 2004 d'un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de fuel domestique, fuel lourd et gaz naturel utilisés à des fins professionnelles. Depuis 2007, les niveaux de remboursement sont fixés respectivement à 5 euros par hectolitre pour le fuel domestique, à 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour le fuel lourd et à 1,071 euros par millier de kilowattheures pour le gaz naturel. Avec cette mesure, environ 90 % des taxes sur ces produits pétroliers sont remboursées aux agriculteurs. Son impact budgétaire est estimé à environ 140 Meuros. L'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental proposant la reconduction du dispositif pour 2011 dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative de fin d'année.
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur le développement de l'apprentissage dans les collectivités territoriales et établissements publics. Ceux-ci sont autant d'employeurs potentiels mais, n'étant pas assujettis à la taxe d'apprentissage, ils ont à payer le coût de formation, ce qui constitue un frein important à l'embauche d'apprentis. La région Nord-Pas-de-Calais a mis en place en 2010 une expérimentation consistant à prendre en charge ce coût de formation pour le premier apprenti créé dans l'année, expérimentation promue auprès des collectivités par des développeurs de l'apprentissage recrutés par les centres de gestion du Nord et du Pas-de-Calais. Cette politique, qui comme les postes de développeurs est financée sur les crédits alloués par le contrat d'objectifs et de moyens, porte ses fruits puisque plus de 300 contrats ont été signés en 2010 dans les collectivités territoriales de la région. Alors qu'est intervenue la suppression de la prime à l'embauche de 1 800 euros au 31 janvier dernier, ce qui n'incite pas au recrutement, il lui demande de lui préciser si les crédits alloués aux régions par les contrats d'objectifs et de moyens pour la période 2011-2015 permettront encore le financement de ces politiques, qui contribuent au développement du nombre d'apprentis, qui doit atteindre 800 000 en 2015, selon les objectifs affichés par le Gouvernement.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le faible taux d'apprentis dans le secteur public. À l'heure où les problèmes d'emploi restent une préoccupation majeure des Français, la formation en alternance dans le secteur public semble en panne. Il lui demande ce qu'il entend faire afin que les contrats d'apprentissage puissent prospérer dans le secteur public. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'apprentissage dans le secteur public ne connaît pas le même dynamisme que le développement de l'apprentissage dans le secteur privé. Il existe en effet un certain nombre de freins. Il faut mentionner principalement le coût de la formation, puisque les employeurs publics ne bénéficient pas de la péréquation de la taxe d'apprentissage. Le développement de l'apprentissage passe davantage par le secteur marchand, qui offre un potentiel d'emplois plus important. C'est dans cette optique que la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels a ouvert l'apprentissage à deux nouveaux secteurs : celui de l'intérim et celui des activités saisonnières, pour lesquels les besoins de qualification sont parmi les plus importants. Par ailleurs, l'article 14 de la loi précitée dispose qu'un rapport sera remis au Parlement par le Gouvernement sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Les éléments factuels apportés par ce rapport devraient permettre de mieux appréhender la réalité de ces formations, de déterminer les besoins et, à partir de ces éléments, d'étudier les moyens de dégager des marges de manoeuvre financières en augmentant ou en redistribuant des crédits.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la proposition de loi du groupe UMP de l'Assemblée nationale visant à ramener l'âge minimum pour devenir apprenti à 14 ans. Cette mesure n'apparaît pas dans l'accord sur l'emploi des jeunes signé par les partenaires sociaux le 7 juin 2011, elle implique de revenir sur la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, au coeur de l'éducation nationale de notre République. Cela obère la capacité de notre système scolaire à former de futurs citoyens et pourra également être perçu comme une mesure punitive ou une voie de garage extrêmement précoce pour des jeunes en situation d'échec scolaire. Il lui demande donc de faire en sorte que l'âge minimum pour entrer en apprentissage soit maintenu à 16 ans.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la politique conduite par le Gouvernement en matière d'apprentissage en Midi-Pyrénées. Lors de la présentation du plan d'action pour l'emploi le 1er mars 2011, le Président de la République avait axé son intervention sur l'apprentissage. L'abaissement de l'âge minimum d'entrée en apprentissage est une volonté qui a déjà été exprimée à de nombreuses reprises par la majorité actuelle, notamment en 2006 où avait été évoqué la mise en place d'un dispositif d'apprentissage junior accessible aux jeunes de quatorze ans, alors même que la scolarité est obligatoire jusqu'à seize ans. Si l'apprentissage doit être développé et encouragé, il doit l'être à la seule condition qu'il constitue un complément à la formation scolaire ou universitaire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les engagements du Gouvernement pour garantir la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la proposition de loi du groupe UMP de l'Assemblée nationale visant à ramener l'âge minimum pour devenir apprenti à quatorze ans. Cette mesure n'apparaît pas dans l'accord sur l'emploi des jeunes signé par les partenaires sociaux le 7 juin 2011 ; elle implique de revenir sur la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans, au coeur de l'éducation nationale de notre République. Cela obère la capacité de notre système scolaire à former les citoyens de demain et pourra également être perçu comme une mesure punitive ou une voie de garage extrêmement précoce pour des jeunes en situation d'échec scolaire, ce que ne saurait être l'apprentissage. Il lui demande donc de faire en sorte que l'âge minimum pour entrer en apprentissage soit maintenu à seize ans.
La possibilité de débuter un apprentissage à quatorze ans, prévue par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, ne constitue ni une nouveauté ni une remise en cause de la scolarité obligatoire. Cette mesure ne concerne que les jeunes ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, c'est-à-dire qui possèdent déjà le socle commun de connaissances et de compétences, qui représente ce que tout élève doit savoir et maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Les cours organisés dans les centres de formation d'apprentis comportent par ailleurs des cours techniques et des enseignements généraux destinés à développer les connaissances théoriques des jeunes. Cette ouverture ne concerne donc pas les jeunes en situation d'échec scolaire mais au contraire les jeunes ayant suivi une scolarité générale mais qui sont nés en fin d'année et se trouvaient parfois empêchés d'entrer en apprentissage, contrairement à leurs camarades âgés de quelques mois de plus. Cette injustice ayant été relevée depuis longtemps, des dérogations étaient accordées depuis 1997 sur la base d'une circulaire du ministère en charge de l'emploi et du ministère de l'éducation nationale. Ces dérogations n'ont jamais posé problème, ni leur principe remis en cause. La loi du 28 juillet 2011 a ainsi le mérite de mettre en oeuvre une solution qui garantira aux jeunes l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences et la possibilité de choisir la voie de formation la plus adaptée à leurs aptitudes et souhaits.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la proposition de loi du groupe UMP de l'Assemblée nationale visant à ramener l'âge minimum pour devenir apprenti à 14 ans. Cette mesure n'apparaît pas dans l'accord sur l'emploi des jeunes signé par les partenaires sociaux le 7 juin 2011, elle implique de revenir sur la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, au coeur de l'éducation nationale de notre République. Cela obère la capacité de notre système scolaire à former les citoyens de demain et pourra également être perçu comme une mesure punitive ou une voie de garage extrêmement précoce pour des jeunes en situation d'échec scolaire, ce que ne saurait être l'apprentissage. Il lui demande donc de faire en sorte que l'âge minimum pour entrer en apprentissage soit maintenu à 16 ans.
La possibilité de débuter un apprentissage à 14 ans, prévue par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et à la sécurisation des parcours professionnels, ne constitue ni une nouveauté ni une remise en cause de la scolarité obligatoire. Cette mesure ne concerne que les jeunes ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, c'est-à-dire qui possèdent déjà le socle commun de connaissances et de compétences, qui représente ce que tout élève doit savoir et maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Les cours organisés dans les centres de formation d'apprentis comportent par ailleurs des cours techniques et des enseignements généraux destinés à développer les connaissances théoriques des jeunes. Cette ouverture ne concerne donc pas les jeunes en situation d'échec scolaire mais au contraire les jeunes ayant suivi une scolarité normale mais qui sont nés en fin d'année et se trouvaient parfois empêchés d'entrer en apprentissage, contrairement à leurs camarades âgés de quelques mois de plus. Cette injustice ayant été relevée depuis longtemps déjà, des dérogations étaient accordées depuis 1997 sur la base d'une circulaire du ministère en charge de l'emploi et du ministère de l'éducation nationale. Ces dérogations n'ont jamais posé problème, et leur principe n'a pas été remis en cause, quel que soit le Gouvernement. La loi du 28 juillet 2011 a ainsi le mérite de mettre en oeuvre une solution qui garantira aux jeunes l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences et la possibilité de choisir la voie de formation la plus adaptée à leurs aptitudes et souhaits.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les craintes formulées par le syndicat des bouilleurs de cru du Lot au sujet de la suppression programmée de l'avantage fiscal des bouilleurs de cru privilégiés au 1er janvier 2013. Certains bouilleurs de cru bénéficient en effet de ce privilège, à savoir d'une allocation en franchise leur donnant droit à une exonération de taxes sur les 10 premiers litres d'alcool pur qu'ils produisent. Perpétuant une tradition rurale et familiale vieille de plusieurs siècles qui touche l'ensemble des terroirs de nos régions, les bouilleurs de cru distillent, à l'aide d'un alambic, des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte. Les bouilleurs de cru bénéficiant de ce privilège sont estimés environ à 100 000 personnes dont la plupart sont âgées de plus de 75 ans. Ces derniers permettent le maintien et la transmission d'une tradition ancestrale, entretiennent les vergers et favorisent la préservation d'anciennes variétés de fruits qui auraient sans aucun doute disparues aujourd'hui. En retour, l'avantage fiscal dont ils profitent s'élève à ce jour à 76 euros par an. En dépit du rôle de transmission culturelle intergénérationnelle que jouent les bouilleurs de cru, leur « privilège » a souvent été remis en question pour des motifs afférents à la protection de la santé publique. Conformément aux engagements pris par la représentation nationale, au-delà du 31 décembre 2012, la franchise de 50 % du droit sur les dix premiers litres d'alcool pur produits, prévue par les articles 315 et 317 du code général des impôts, sera applicable à l'ensemble des bouilleurs de cru. Or cette uniformisation, consécutive à la perte de leur « privilège », est très mal vécue par les quelques anciens exploitants agricoles qui en bénéficient, souvent âgés et aux revenus très modestes. En outre, la suppression de cette franchise causera la disparition progressive d'une activité traditionnelle intrinsèquement liée à la vie de nos campagnes. Dès lors, le syndicat réclame, pour les bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise, de proroger à vie ce droit personnel. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du ministre sur ce sujet et lui demande de bien vouloir porter une attention bienveillante à l'égard de ces préoccupations.
La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, comprend conformément à l'article 317 du code général des impôts (CGI) : une allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (titulaires de ce privilège de franchise de droits dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne) ; un droit réduit au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés (taxation de 8,30 euros au lieu de 16,60 euros par litre d'alcool pur en 2012 dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne). En adoptant successivement les lois de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007), le législateur s'était dans un premier temps prononcé en faveur de la suppression de l'allocation en franchise de droits au 31 décembre 2012. Toutefois, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, il a été décidé de maintenir l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur (privilège) pour toutes les personnes physiques qui en bénéficient actuellement.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , sur les difficultés et incertitudes auxquelles sont actuellement confrontés les buralistes. Ceux-ci jouent aujourd'hui un rôle important dans le maintien du dynamisme économique dans beaucoup de nos territoires et cités. La France compte près de 28 000 points de vente, ce qui représente plus de 120 000 emplois. En outre, les buralistes sont souvent seulement perçus comme des débitants de tabac, alors que leur domaine d'activité se caractérise par une grande diversité d'activités : presse, bars-brasseries, PMU. Or les buralistes ont été stigmatisés, ces dernières années, pour de nombreuses raisons. C'est ainsi qu'il y a de plus en plus de campagnes de communication sur les dangers du tabagisme. Le prix du tabac a aussi connu des augmentations significatives. De surcroît, les ventes de la presse écrite ont diminué de 10 % en 2010, soit une accélération sensible par rapport aux diminutions des années précédentes. Enfin, les bars-tabac ont également enregistré une baisse de fréquentation, due en partie à l'interdiction de fumer à l'intérieur de ces établissements, ce qui se traduit par une chute du chiffre d'affaires de 7 à 10 %. C'est pourquoi il lui demande s'il entend reconduire le contrat d'avenir conclu entre l'État et les buralistes, ce qui serait hautement souhaitable, pour soutenir leurs activités. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des buralistes dont le contrat d'avenir prendra fin le 31 décembre 2011. En 8 ans, 5 000 buralistes ont mis la clef sous la porte, concurrencés par le marché parallèle. En effet, un paquet de cigarettes sur quatre est vendu hors réseau. Les buralistes réclament donc davantage de contrôle de la part des douanes. Ils revendiquent également l'assurance de poursuivre la diversification en ayant la possibilité de vendre des timbres fiscaux dématérialisés. Pour se faire, les « petits buralistes » devront s'équiper de sabots. Des investissements coûteux qui nécessitent la conservation de leurs acquis, notamment la reconduction du crédit d'impôt et de la remise additionnelle de 2 % ainsi qu'une revalorisation de la rémunération sur les ventes de la Française des jeux. Le deuxième contrat d'avenir arrivera à échéance le 31 décembre 2011. Aussi, et afin de garantir la pérennité des 28 000 buralistes français, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'avenir des buralistes. En effet, avec 28 000 points de vente dont 440 dans les Côtes d'Armor, ouverts six voire sept jours par semaine, les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité de France. Les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l'administration. L'État leur délègue la vente du tabac, dans le cadre d'un monopole, et la commercialisation de produits réglementés comme les timbres fiscaux, les jeux de la Française des jeux et du PMU, ou encore des produits de la Poste. Outre la vente du tabac, les buralistes peuvent aussi proposer différents produits et services (bar, brasserie, presse, confiserie, cadeaux, dépôt de colis, retrait d'argent). Dans certains villages, le bureau de tabac constitue un précieux lieu d'échanges ; son rôle social et économique est indéniable. Parallèlement, l'État a engagé depuis plusieurs années une action forte pour la santé publique et la prévention du tabagisme. La lutte contre le tabac a conduit à une très forte baisse de la vente de cigarettes. Depuis dix ans, près d'un quart des points de vente de tabac ont disparu en France, alors que la contrebande semble en constante progression, ce qui fragilise l'activité des buralistes. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer à la représentation nationale les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir l'avenir de ce réseau et des buralistes.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le contrat d'avenir signé entre l'État et les débitants de tabac français. Le Gouvernement et la Confédération nationale des débitants de tabac de France ont signé un « contrat d'avenir » qui avait pour objectif de permettre aux buralistes de faire face aux conséquences de la hausse des prix du tabac et de les confirmer dans leur rôle de service public de proximité. Ce contrat d'avenir arrive à son terme fin 2011. La chambre syndicale des débitants de tabac du Morbihan s'inquiète quant à sa possible non-reconduction. En effet, depuis 2003, 5 000 fermetures ont été constatées, dont 500 dans le Morbihan. Si le contrat d'avenir n'est pas reconduit, de nouvelles fermetures sont à craindre. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par la chambre professionnelle des buralistes de Moselle. Soulignant que le contrat d'avenir sert d'énorme « amortisseur social » au réseau depuis 2004 et que les buralistes se sont engagés dans un vrai processus de modernisation, la chambre professionnelle des buralistes s'inquiète de l'arrivée à échéance en décembre 2011 du contrat actuel. Elle souhaiterait connaître les mesures qui figureront dans le prochain contrat d'avenir ; ces mesures attendues devraient aider ces 28 000 petites entreprises à faire face, d'une part, aux menaces du marché parallèle du tabac et, d'autre part, aux menaces de l'arrivée de nouvelles mesures anti-tabagiques actuellement en discussion à Bruxelles. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dispositions prises en faveur de l'activité des buralistes dans le cadre du contrat d'avenir. Dans la mesure où l'actuel dispositif prendra fin le 1er janvier 2012, il lui demande s'il est bien envisagé de le proroger. En effet, le crédit d'impôt de 25 % des dépenses, portant sur la rénovation des linéaires et des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques, a permis à plus de 7 000 buralistes de ré-agencer leur magasin. Quant aux remises compensatoires et additionnelles, elles sont tout aussi essentielles pour la survie de cette activité qui, bien souvent, reste le seul pôle d'animation des petites communes.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des buralistes frontaliers et ruraux. Le réseau de distribution du tabac doit devenir plus solide pour assumer toutes ses responsabilités relatives à la santé publique, à la collection d'impôt, à l'emploi et au rôle social dans la société. L'augmentation des revenus tabac et jeux n'a pas compensé les pertes sur la vente des produits presse, téléphonie confiserie et boissons, qui sont des produits à forte concurrence en raison, notamment, du développement des hard-discount, même dans le milieu rural. Il lui demande de préciser comment il entend agir pour sauvegarder ces buralistes frontaliers et ruraux. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le 18 décembre 2003, le Gouvernement et la Confédération nationale des débitants de tabac signaient le premier contrat d'avenir (2004-2007) qui avait pour objectifs de permettre aux buralistes, d'une part, de faire face aux conséquences de la hausse des prix du tabac exigée par la politique de lutte contre le tabagisme conduite par le Gouvernement et, d'autre part, de les confirmer dans leur rôle de commerçants, préposés de l'administration pour la vente du tabac et acteurs de l'aménagement du territoire. Prenant acte des effets positifs du premier contrat, un second contrat d'avenir a été signé le 21 décembre 2006 pour la période 2008-2011. Il a consisté à adapter les aides financières apportées au réseau, à accroître le taux de remise liée à la vente du tabac ainsi qu'à mettre un terme à la suspension des hausses de prix. Un avenant du 16 octobre 2008 est venu préciser les actions menées au titre des activités de diversification. Les mesures des deux premiers contrats d'avenir ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes dans un contexte où la lutte contre le tabagisme a induit de profondes mutations sur les modes d'achat et de consommation. Entre 2002 et 2010, la rémunération moyenne des buralistes a ainsi progressé de 42 % du seul effet des ventes de tabac et de 57 % en intégrant les aides de l'État dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 Meuros. Cette évolution résulte de la stabilité en volume du marché du tabac depuis 2005 et de sa progression en valeur au rythme des hausses de prix modérées et régulières visant à réduire la prévalence tabagique. Désormais, si la situation des buralistes s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère chargé du budget en septembre 2011 ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau et que 5 % aurait une origine illégale. Les buralistes implantés dans certains départements frontaliers sont les plus affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est moins cher. Aussi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu le 23 septembre 2011 un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce nouveau contrat vise à conforter l'attractivité de l'activité de buralistes. Tout d'abord, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac est abrogé. Ensuite, ce nouveau contrat prévoit une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat. Par ailleurs, il aménage et recentre les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et additionnelle) sur les buralistes les plus en difficultés, notamment dans les zones frontalières. Il poursuit et renforce la subvention de l'État au titre de la sécurité des buralistes qui sera portée de 10 000 euros à 15 000 euros. Enfin, il consacre le rôle important des buralistes constituant le premier réseau de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, via la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros. En outre, la lutte contre les trafics illicites des tabacs demeure une priorité pour la douane. Dans ce cadre, la ministre chargé du budget a annoncé le 12 septembre 2011 à Lesquin (Nord), la mise en place d'un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac. Outre l'augmentation des objectifs de saisie fixée à la douane, les orientations portent sur des nouvelles modalités et méthodes d'investigation qui visent à cibler précisément les acteurs et les modes opératoires délictuels. Enfin, le Gouvernement s'est également engagé à rechercher les voies d'une convergence des prix du tabac au sein de l'Union européenne notamment dans le cadre des négociations sur le protocole de lutte contre le trafic illicite des produits du tabac, car la seule harmonisation fiscale, déjà engagée, laisse subsister des écarts de prix du tabac significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de la politique de santé publique.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le marché parallèle du tabac. Le marché parallèle est tout ce qui se vend en dehors du réseau officiel des points de vente agréés par l'État. Il représenterait 20 % de la consommation actuelle de tabac en France ; 1 paquet de cigarettes sur 5 est acheté en dehors du réseau officiel. Il s'agit des achats hors frontières, de contrebandes, ou sur internet. À eux seuls, les achats de contrebande représenteraient 30 % des achats. Il s'agit de tous les achats faits dans la rue, les épiceries de nuit, auprès des « dealers » et revendeurs. Certains de ces lieux de revente sont bien connus et les personnes clairement identifiés. Les buralistes et leurs représentants souhaiteraient que le Gouvernement adopte des mesures efficaces pour stopper la revente frauduleuse de tabac. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le marché parallèle du tabac. Le marché parallèle est tout ce qui se vend en dehors du réseau officiel des points de vente agréés par l'État. Il représenterait 20 % de la consommation actuelle de tabac en France ; 1 paquet de cigarettes sur 5 est acheté en dehors du réseau officiel. Il s'agit des achats hors frontières, de contrebandes, ou sur internet. À eux seuls, les achats sur internet représenteraient 20 % des achats. Ils sont pourtant officiellement interdits. 30 tonnes de cigarettes circulant par la poste ou en fret express auraient été saisies en 2010 contre seulement 8 tonnes en 2007. Selon l'Office français de prévention du tabagisme, il y aurait environ 400 sites accessibles depuis la France proposant la vente de tabac illégale. Les buralistes et leurs représentants s'interrogent sur les mesures prises par le Gouvernement pour bloquer l'accès à ces sites frauduleux. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour remédier à la situation.
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés résultant de la persistance d'un marché parallèle du tabac dans notre pays, qui représenterait aujourd'hui globalement quelques 20 % de la consommation, qu'il s'agisse des achats hors frontières, des achats de contrebande ou des achats sur internet. Au-delà du fait que l'existence de ce marché parallèle ruine une bonne partie des efforts déployés depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs, toutes sensibilités confondues, en matière de santé publique, ses effets sont majeurs sur l'activité des 28 000 buralistes qui participent au réseau des points de vente de tabac agréés par l'État, pour lequel il induit de surcroît une perte notable de recettes fiscales. S'agissant des achats de contrebande, faits auprès de vendeurs s'inscrivant dans l'illégalité, parfois dans l'ombre de véritables réseaux mafieux et qui représenteraient 30 % du marché parallèle, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire concrètement pour lutter plus efficacement contre ces réseaux, notamment à partir de l'action coordonnée, dans la durée, de l'ensemble des services concernés de l'État.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par la chambre professionnelle des buralistes de Moselle. La chambre professionnelle des buralistes de Moselle rappelle que le marché parallèle du tabac (achats hors frontières, achats de contrebandes, achats sur internet) représenterait 20 % de la consommation actuelle de tabac en France. Sachant que ce marché parallèle porte un préjudice énorme aux buralistes et que les achats transfrontaliers notamment persistent et durent, la chambre professionnelle des buralistes de Moselle souhaiterait que soient renforcés les contrôles douaniers. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences financières du marché parallèle du tabac qui permet au consommateur français de s'approvisionner en tabac en dehors du réseau officiel des buralistes. Qu'il s'agisse des achats transfrontaliers (frontières avec l'Allemagne, l'Espagne ou encore le Luxembourg), des trafics en tout genre (tabac illégal et contrefaçon vendus à la sauvette ou par des réseaux de type mafieux) ou encore achats sur internet basés sur des offres promotionnelles qui défient toute concurrence, le tabac se révèle être l'un des marqueurs d'une économie souterraine. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement peut envisager pour lutter contre ces dysfonctionnements.
L'étude réalisée par le ministère chargé du budget en septembre 2011 fait ressortir que si 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, seuls 5 % ont une origine illégale, les 15 % restants correspondant à des achats légaux réalisés en dehors du réseau. Le rapport au Parlement sur l'harmonisation de la fiscalité des tabacs au sein de l'Union européenne (UE) établi en juillet dernier par le ministre souligne, en outre, que la structure et les taux de la fiscalité du tabac sont d'ores et déjà harmonisés au sein de l'UE. Néanmoins, les effets de cette convergence fiscale ne se font pas immédiatement ressentir sur les prix de vente au détail observés dans les États membres en raison de la forte disparité des prix de vente hors taxe des produits selon les pays. Au cours de l'année 2010, les contrôles effectués par les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ont ainsi permis de saisir sur la base du code général des impôts (CGI) 13,3 tonnes de produits du tabac transportés par des particuliers, contre 6,4 tonnes saisies en 2009. La lutte contre les trafics illicites de tabac demeure une priorité pour les services de la DGDDI. Dans ce cadre, la ministre chargé du budget a annoncé le 12 septembre 2011 à Lesquin (Nord) la mise en place d'un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac. Outre l'augmentation des objectifs de saisie assignés à la douane, ce plan prévoit le renforcement de la coopération opérationnelle interministérielle et internationale, le renforcement des actions visant le fret express et postal lié aux achats sur Internet ainsi que le développement d'actions destinées à renforcer la capacité d'analyse des tabacs saisis et l'optimisation de leur traçabilité. L'ensemble de ces actions vise à la fois à renforcer la lutte contre les trafics « fourmi » et les ventes à la sauvette, mais également au démantèlement des filières d'approvisionnement. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à rechercher les voies d'un convergence des prix du tabac au sein de l'UE, notamment avec les États membres voisins de la France. La seule harmonisation fiscale, déjà très largement engagée, laisse en effet subsister des écarts de prix significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de la politique de santé publique.
M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le différend qui oppose les pharmaciens à l'administration des douanes sur les contrôles et la taxation abusive de la vente d'alcool à 90° même dénaturée. Depuis peu, les douanes multiplient les contrôles et appliquent des amendes sur la base de l'article 111-0 F II 2° de l'annexe III du code général des impôts. Cette législation de 2001 n'avait jamais été appliquée jusqu'à maintenant et visait à éviter la vente de quantité d'alcool pour la distillation. Si l'on peut comprendre la volonté initiale du législateur, l'interprétation nouvelle et très restrictive du texte faite par l'administration des douanes abouti à ce que les pharmaciens refusent de vendre de l'alcool à 90°. Il est incompréhensible que l'immense majorité des officines qui ne vendent pas ce produit pour la distillation, soit pénalisée. Ceci sans information préalable et alors que la procédure de paiement de cette taxe est toujours aujourd'hui inconnue de ces professionnels. Afin de trouver une solution rapide à cette situation, il souhaiterait savoir quelles sont les réflexions en cours et s'il ne serait pas envisageable de préciser le décret concerné afin de lever cette ambiguïté d'interprétation et que l'alcool à 90° dénaturé ne soit plus taxé.
L'article 27, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques prévoit les conditions d'exonération des droits d'accises sur les alcools. Cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 (JORF n° 201 du 31 août 2011) créant l'article 302 D bis du code général des impôts (CGI). Dans ce cadre, sont notamment exonérés : les alcools totalement dénaturés, conformément aux prescriptions reprises dans le règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 ; les alcools dénaturés selon un procédé autorisé par l'administration des douanes et droits indirects et utilisés pour la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine ; les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et les établissements similaires ainsi que dans les pharmacies. En conséquence, l'alcool dénaturé n'est jamais taxé. En revanche, l'alcool non dénaturé, vendu aux particuliers, supporte un droit de consommation qui s'élève pour l'année 2011 à 1 514,47 euros par hectolitre d'alcool pur. Ce tarif est réévalué chaque année par arrêté du ministre chargé du budget pour prendre en compte l'inflation. L'ensemble des formalités fiscales nécessaires à l'acquittement des droits d'accises relève de la responsabilité du fournisseur d'alcool. Le pharmacien a pour sa part l'obligation d'acheter de l'alcool ayant supporté les droits d'accises à son fournisseur et de le revendre aux particuliers toutes taxes comprises. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), en lien avec les organisations professionnelles et le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, diffuse, depuis le 21 juillet 2011, un document de synthèse rappelant à l'ensemble de la profession les règles relatives à la vente d'alcool en pharmacie. L'attention des fournisseurs d'alcool a été également attirée sur ce sujet.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse du prix des cigarettes, appliquée depuis le 17 octobre 2011, et de l'augmentation d'un montant de 6 % annoncée pour le premier semestre 2012. Sous prétexte de prévention et de lutte contre le tabagisme, de telles mesures, dissociées d'actions de prévention globales sur les conduites addictives, n'ont pas atteint l'objectif de santé publique : la consommation du tabac n'a en effet pas ou peu diminué. Il pourrait alors s'agir seulement d'une volonté de remplir les caisses de l'État... Cependant, ces hausses favorisent l'achat à l'étranger et, plus grave, la fraude sur la vente de cigarettes, celle-ci ayant un impact indiscutable sur la sécurité et l'économie de par les marchés parallèles qu'elle développe. Or une telle situation a des conséquences considérables sur l'activité des buralistes. Pourtant, ces professionnels ont su diversifier leurs services et, souvent, ils restent le lieu du lien social et de la solidarité, dans les zones rurales isolées notamment. Elle lui demande donc quelles sont les actions globales de prévention qui seront associées à ces augmentations du prix des cigarettes et quelles garanties seront données aux buralistes pour le maintien de leur activité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'augmentation des prix du tabac intervenue le 17 octobre 2011 est conforme aux annonces du Premier ministre du 24 août 2011 et transcrit la position exprimée par le Président de la République le 2 novembre 2009 lors de la présentation du « plan Cancer II » prévoyant des hausses régulières et modérées des prix des produits du tabac, tout en veillant à préserver la rémunération des buralistes. Pour ce qui est des garanties données aux buralistes pour le maintien de leur activité, le 18 décembre 2003, le Gouvernement et la Confédération nationale des débitants de tabac signaient le premier contrat d'avenir (2004-2007) qui avait pour objectifs de permettre aux buralistes, d'une part, de faire face aux conséquences de la hausse des prix du tabac exigée par la politique de lutte contre le tabagisme conduite par le Gouvernement et, d'autre part, de les confirmer dans leur rôle de commerçants, préposés de l'administration pour la vente du tabac et acteurs de l'aménagement du territoire. Prenant acte des effets positifs du premier contrat, un second contrat d'avenir a été signé le 21 décembre 2006 pour la période 2008-2011. Il a consisté à adapter les aides financières apportées au réseau, à accroître le taux de remise liée à la vente du tabac ainsi qu'à mettre un terme à la suspension des hausses de prix. Un avenant du 16 octobre 2008 est venu préciser les actions menées au titre des activités de diversification. Les mesures des deux premiers contrats d'avenir ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des buralistes dans un contexte où la lutte contre le tabagisme a induit de profondes mutations sur les modes d'achat et de consommation. Entre 2002 et 2010, la rémunération moyenne des buralistes a ainsi progressé de 42 % du seul effet des ventes de tabac et de 57 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 Meuros. Cette évolution résulte de la stabilité en volume du marché du tabac depuis 2005 et de sa progression en valeur au rythme des hausses de prix modérées et régulières visant à réduire la prévalence tabagique. Désormais, si la situation des buralistes s'est globalement améliorée, certains d'entre eux, notamment ceux qui sont exposés à des modes d'approvisionnement du tabac en dehors du réseau, nécessitent qu'une attention particulière continue à leur être portée. Les études produites par le ministère chargé du budget en septembre 2011 ont en effet fait ressortir que près de 20 % du tabac consommé ne provenait pas du réseau, mais que seuls 5 % auraient une origine illégale. Les buralistes implantés dans certains départements frontaliers sont les plus affectés par les achats effectués dans les pays limitrophes où le tabac est moins cher. Aussi, l'État et la Confédération nationale des buralistes ont conclu, le 23 septembre 2011, un nouveau contrat d'avenir pour la période 2012-2016. Ce nouveau contrat vise à conforter l'attractivité de l'activité de buraliste. Tout d'abord, afin de maintenir un maillage territorial cohérent et de lutter contre le développement de trafics frauduleux dans les zones dépourvues de points de vente, le principe du gel de créations de nouveaux débits de tabac est abrogé. Ensuite, ce nouveau contrat prévoit une augmentation annuelle de la rémunération liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % sur la durée du contrat. Par ailleurs, il aménage et recentre les aides budgétaires à l'activité (remises compensatoire et additionnelle) sur les buralistes les plus en difficulté, notamment dans les zones frontalières. Il poursuit et renforce l'action de l'État pour la sécurité des buralistes en portant de 10 000 euros à 15 000 euros la subvention pour la sécurité des débits. Enfin, il consacre le rôle des buralistes dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, via la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant annuel de 1 500 euros.
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le devenir de la caserne de Reuilly. Paris est confrontée à une forte pression foncière et à une demande croissante en termes de logements et d'équipements publics. Dans ce contexte, les emprises de l'État qui ont perdu leur activité traditionnelle constituent un réservoir important en termes d'aménagement et d'urbanisme. La caserne de Reuilly, située dans le 12e arrondissement, est ainsi la dernière caserne en France en attente de reconversion ; et en dépit de nombreuses annonces ministérielles depuis 2007, aucun projet n'y a encore vu le jour. C'est un formidable gâchis sur lequel elle a maintes fois interpellé le Gouvernement. Pourtant, depuis des années, la ville de Paris demande à L'État de céder cette emprise à un juste prix pour y réaliser des logements, notamment sociaux, une crèche, des espaces verts, C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions prises par l'État pour engager rapidement la reconversion de la caserne de Reuilly au profit des Parisiennes et des Parisiens. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La cession de la caserne de Reuilly fait l'objet depuis plusieurs mois de discussions approfondies entre la Ville de Paris et l'État afin de permettre la réalisation du projet de création de logements que souhaite la Ville de Paris. Dans cette discussion, l'État cherche à préserver ses intérêts patrimoniaux dans des conditions conformes aux objectifs fixés par le Parlement. Ces discussions devraient prochainement aboutir.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la brigade des douanes de Montbéliard (25). En effet, la brigade de Montbéliard comporte les agents en tenue d'uniforme qui ont pour mission d'effectuer des missions de surveillance et de contrôle routier sur les grands axes du nord de la Franche-Comté. Le secteur d'intervention est compris entre Baume-les-Dames, Jussey, Luxeuil-les-Bains, le Ballon d'Alsace et la limite du Haut-Rhin, le long des axes routiers A36, RN 83, RN 57 et R. 19. Les missions prioritaires de la brigade de Montbéliard sont la recherche de la fraude sur les vecteurs suivants : stupéfiants, contrefaçons, tabacs, déchets, armes, produits pétroliers, protection du consommateur (jouets, produits alimentaires, pièces automobiles...) avec des résultats probants et constants. Le transfert de la brigade sur Delle (90) fait craindre aux agents un désert douanier dans le nord de la Franche-Comté et ils redoutent que la fusion à Delle des brigades de Delle et de Montbéliard soit préjudiciable pour le consommateur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en matière de réorganisation des services des douanes sur le nord de la Franche-Comté.
La direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon regroupe les directions régionales de Bourgogne, du Centre et de Franche-Comté. C'est à ce niveau qu'une réflexion a été engagée visant à s'assurer de l'adéquation du réseau de surveillance terrestre à la nature des flux de personnes et de marchandises afin de renforcer la lutte contre la fraude. Cette démarche repose sur une analyse des courants de fraude et des résultats contentieux des services. La question du devenir de la brigade de surveillance intérieure de Montbéliard s'inscrit dans ce cadre. En effet, son périmètre d'intervention sur les grands axes de communication (A 36, routes nationales de la Haute-Saône) peut être pris en charge par la brigade de Delle, distante d'une vingtaine de kilomètres seulement, et sa contribution à la lutte contre la fraude, notamment en matière de stupéfiants, de tabacs et de contrefaçons, n'a pas atteint, depuis plusieurs années et malgré les initiatives prises localement pour l'améliorer, un niveau significatif. Ce constat a déterminé une réduction progressive des effectifs de la brigade de Montbéliard qui préserve cependant sa capacité de contrôle. En revanche, aucune décision n'a encore été prise concernant son éventuelle fermeture. Le regroupement des brigades de Montbéliard et de Delle ne constitue, à ce stade, qu'une hypothèse de travail, le directeur interrégional de Dijon souhaitant approfondir son analyse encore quelques mois de manière à pouvoir expertiser au plus près les évolutions de l'environnement douanier et de l'activité des brigades, sans transiger avec l'exercice des missions de protection du territoire et des citoyens de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard. À l'issue de cette période de réflexion et d'évaluation, un bilan sera établi en concertation avec les représentants du personnel. Sur cette base, le directeur interrégional de Dijon et le directeur régional de Franche-Comté examineront l'opportunité d'un nouveau schéma d'organisation de la surveillance terrestre en Franche-Comté.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin » relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile. Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF considèrent que les personnels administratifs et d'encadrement de ces activités ne bénéficient plus de ces exonérations. Cette conception restrictive des services financiers entraînera selon les mutuelles une augmentation du coût horaire de l'aide à domicile d'un euro environ. Elle ne pourra donc que peser sur l'équilibre déjà précaire des associations d'aide à domicile et sur les dépenses APA des conseils généraux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier cette disposition dans le sens d'un moindre coût pour les acteurs de l'aide à domicile.
Le secteur des services à la personne bénéficie de plusieurs avantages fiscaux et de plusieurs dispositifs d'allègement de cotisations sociales. Leur coût total s'élève à près de 6 Mdeuros et la quasi-totalité de ces avantages a été maintenue. Toutefois, dans le cadre de sa politique de réduction du déficit public et des dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement a décidé, par l'article 200 du projet de loi de finances pour 2011, de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les publics non fragiles lorsque ceux-ci ont recours à des services à domicile. Cette suppression conduit à une économie de l'ordre de 600 Meuros pour le budget de l'État. Les personnels des entreprises et associations assurant des prestations auprès des personnes non fragiles relèvent désormais des allègements généraux de charges, dits « allègements Fillon », les ramenant ainsi dans le droit commun appliqué à l'ensemble des employeurs de France. En revanche, le Gouvernement n'a pas voulu remettre en cause les exonérations destinées aux personnes fragiles, qui s'élèvent à 1,6 Mdeuros. Ces exonérations concernent les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation compensatoire de handicap (PCH), les personnes âgées de plus de soixante ans ayant l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes quotidiens de la vie, les parents d'enfants handicapés. Pour leur part, les personnes de plus de soixante-dix ans continueront de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 65 fois le SMIC horaire par mois (hors accidents du travail et maladies professionnelles - ATMP). Les salariés des organismes de service à la personne intervenant auprès de ces publics continuent à bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales (hors ATMP) et les personnels administratifs bénéficient désormais des allègements généraux de charges, dits « allègements Fillon ». L'impact micro économique de cette suppression sur le secteur devrait être marginal tant pour les associations que pour les entreprises. Le Gouvernement a la volonté de continuer à soutenir un dispositif particulièrement créateur d'emplois. C'est pourquoi, pour l'ensemble des ménages, il a maintenu les avantages fiscaux dans leur intégralité, c'est-à-dire le crédit et la réduction d'impôt de 50 % des dépenses et le taux réduit ou nul de TVA, qui représentent plus de 4 Mdeuros.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la déception des harkis et rapatriés d'Afrique du Nord suite au discours du Président de la République lors de la cérémonie d'hommage aux harkis du 25 septembre 2011. Depuis 2007, les harkis et rapatriés d'Afrique du Nord attendent un geste fort de la Nation visant à reconnaître les évènements qui ont accompagné la fin de la guerre d'Algérie. Ils attendaient avec impatience le discours du Président de la République le 25 septembre 2011, espérant un message ou un signe allant dans le sens d'une reconnaissance de l'abandon des harkis au lendemain du 19 mars 1962. À l'aube du cinquantième anniversaire de la fin des combats en Algérie, il lui demande s'il étudie actuellement des dispositions qui pourraient venir rassurer tous les rapatriés d'Afrique du Nord au moment où l'histoire viendra frapper la mémoire collective de nos concitoyens en mars 2012.
La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement, en même temps qu'elle rend hommage aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant cette guerre et après le 19 mars 1962. Par ailleurs, un décret du 31 mars 2003 a institué, le 25 septembre de chaque année, une « Journée nationale d'hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives ». À Paris, à l'occasion de cette journée, une cérémonie se déroule dans la cour d'honneur de l'hôtel national des Invalides devant une plaque qui leur est dédiée. De même, une cérémonie d'hommage est organisée dans chaque département. Cette année, en hommage aux harkis, une promotion spéciale a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2011 honorant ainsi, par des décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et l'ordre national du Mérite, des harkis. Le Président de la République, avec le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants et onze membres du Gouvernement, a ainsi présidé une prise d'armes le 25 septembre au cours de laquelle il a procédé à la remise de ces décorations. Cette reconnaissance s'exprime par la mémoire, la gratitude et le respect. C'est l'une des raisons pour laquelle le législateur a souhaité la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Le processus de sa création est désormais achevé. Elle a été déclarée d'utilité publique par le décret du 3 août 2010, publié au Journal officiel de la République française du 5 août, et installée le 19 octobre 2010. Son objet est de collecter, d'authentifier tous les témoignages, ouvrages ou documents se rapportant à la guerre d'Algérie et de les tenir à la disposition des chercheurs, des enseignants, des étudiants ou du grand public. Ce travail de mémoire sera réalisé avec rigueur et objectivité.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des ports français. En dépit de la réforme portuaire, le fonctionnement de nos ports ne lui semble toujours pas optimal. Suite aux nombreux blocages de l'année 2009, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux combiner à l'avenir le droit de grève, le droit de travailler et le droit de circuler au regard de la situation catastrophique de l'année 2010.
La mise en oeuvre de la réforme portuaire, décidée par la loi du 4 juillet 2008, a été accompagnée de mouvements sociaux qui ont eu un impact sur l'activité des grands ports maritimes, comme sur celles de nombreuses entreprises. Cette réforme était cependant un préalable indispensable à la relance des grands ports maritimes français. Après la signature, le 15 avril 2011, de la convention collective nationale unifiée sur les métiers portuaires et depuis le 3 mai 2011, date du transfert effectif des grutiers et portiqueurs au sein des entreprises de manutention, la réforme portuaire est achevée et les grèves ont cessé. La réforme portuaire transforme en profondeur l'organisation et le fonctionnement des sept grands ports maritimes métropolitains. S'inspirant du modèle régissant les principaux ports d'Europe, elle renforce la compétitivité des ports français, confrontés depuis plusieurs années à une concurrence européenne et internationale de plus en plus vive, dans un climat social désormais apaisé. Elle doit contribuer à restaurer la confiance des acteurs, seuls à même de construire des relations commerciales dans la durée.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accumulation des difficultés subies par les usagers de la liaison ferroviaire TGV Valenciennes - Paris. En dépit de l'assurance donnée par une précédente réponse du Gouvernement faisant de cette liaison « un élément structurant permettant d'assurer une desserte équilibrée du département du Nord » la réalité vécue par les voyageurs est beaucoup plus sombre. Retards, suppressions de liaisons, pannes de signalisation, problèmes techniques... La diversité et le nombre des dysfonctionnements relevés par exemple, par la Coordination des usagers du TGV Valenciennes - Paris, nécessitent que des mesures soient prises. Car on est très loin de la promesse jamais tenue « Valenciennes à une heure de Paris » ! C'est, dénoncent les utilisateurs quotidiens de cette ligne, trop souvent le double ; et pour beaucoup d'entre eux quatre heures ou plus de trajets aller-retour qui viennent s'ajouter à une activité professionnelle perturbée par ces problèmes. Le mécontentement exprimé est d'autant plus légitime que les coûts d'abonnement sont élevés : 477 euros par mois au tarif le plus bas, tenant compte d'une ancienneté de trois ans - 600 euros autrement - auxquels s'ajoutent 60 euros de réservation. Faute d'investissements la grande vitesse ne va toujours pas jusqu'à Valenciennes et Valenciennes-Arras demande plus de temps qu'Arras-Paris ! Le ministère garantissait dans sa réponse de décembre 2009 la « pérennité » de la ligne mais une correspondance récente de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais de la SNCF confirme la décision de l'entreprise de « rigidifier les politiques d'arrêt » à compter de décembre prochain ; supprime deux liaisons du matin vers Paris, remplacées par une seule placée sur un horaire intermédiaire. Même chose dans le sens Paris-Valenciennes avec la « promesse » d'un « horaire mieux positionné » en 2012... Toutes ces décisions et tous ces constats soulignent que les politiques mises en oeuvre tournent le dos aux besoins des usagers et conduisent ces derniers à s'interroger sur la volonté du Gouvernement et de la SNCF de maintenir la ligne TGV Valenciennes-Paris. Il lui demande les démarches qu'elle entend engager auprès de la Société nationale pour une desserte efficace, sûre et adaptée aux besoins d'aujourd'hui.
La mise en oeuvre du service annuel 2012 s'accompagne d'une restructuration importante des offres de transport en raison, de la forte augmentation du volume de travaux réalisés sur le réseau ferroviaire. Dans ce cadre, la SNCF a été amenée à revoir en profondeur les horaires de circulation des TGV entre Paris, Douai et Valenciennes. L'offre est effectivement réduite d'une fréquence quotidienne depuis le 11 décembre (sept allers-retours au lieu de huit) mais la nouvelle grille horaire a été établie en concertation avec les élus et les représentants des abonnés afin de répondre au mieux à leurs besoins. Les nouveaux horaires d'arrivée le matin à Paris-gare du Nord (7 h 38, 8 h 08 et 9 h 08) et de départ le soir (16 h 52, 17 h 52, 18 h 52 et 19 h 52) ont d'ores et déjà fait l'objet de retours positifs. Sur cette relation, le prix de l'abonnement « forfait » s'élève effectivement à 477,60 euros par mois pour les clients abonnés depuis plus de deux ans et à 603,40 euros pour ceux abonnés depuis moins d'un an. Cet abonnement permet aux clients de voyager de manière illimitée sur une relation déterminée moyennant le seul paiement de la réservation à chaque voyage. Les prix sont en cohérence avec la consistance du service proposé : les usagers quotidiens d'une relation comme Paris-Valenciennes parcourent chaque jour plus de 500 km en train dont les deux tiers sont effectués sur une ligne à grande vitesse. Les prix de ces abonnements ont, en outre, été gelés en 2011 conformément aux engagements pris par la SNCF au début de l'année 2011. Afin de toujours mieux répondre aux attentes des abonnés du TGV, l'entreprise travaille, de surcroît, à la dématérialisation de leurs titres de transport ainsi qu'à l'élaboration d'un engagement horaire garanti spécifique à leur situation. La SNCF indique par ailleurs, que la régularité de ses services sur l'axe TGV Nord s'établit à 91 % sur les dix premiers mois de 2011, contre 88,7 % sur l'ensemble de l'année 2010. En ce qui concerne plus spécifiquement la liaison Paris-Valenciennes, sa régularité atteint même 93,8 %. L'entreprise reconnaît toutefois la persistance de difficultés sur les circulations de pointe du matin, les plus fréquentées. Le Gouvernement veille donc à ce que la SNCF poursuive en ce sens ses efforts afin d'améliorer le service rendu aux clients. Conformément à la décision du Président de la République, annoncée lors du discours d'inauguration de la LGV Rhin-Rhône en septembre dernier, une autorité en charge de la qualité de service sera par ailleurs instituée prochainement afin de suivre l'évolution de la ponctualité des services de transports terrestres et aériens.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la catastrophe de Fukushima au Japon. Alors que l'agence Tepco a relevé que le seuil de dangerosité passe au même niveau de dangerosité que le drame de Tchernobyl, elle souhaiterait savoir si le système Téléray, mis en place en France au lendemain de l'accident nucléaire de Tchernobyl en 1986 et qui mesure la radioactivité de l'air, est suffisamment déployé et performant sur l'ensemble de nos territoires.
Le réseau de mesures de type Téléray a été initialement déployé suite à l'accident de Tchernobyl. Comportant actuellement 165 balises (dont 5 outre-mer), il permet globalement d'assurer un suivi satisfaisant de la radioactivité ambiante. La distance séparant les balises n'est pas un obstacle à l'observation d'éventuelles masses d'air venant de longues distances (celles-ci étant relativement homogènes sur de grandes échelles) ; par ailleurs, le réseau est plus dense au voisinage des sites nucléaires français pour détecter tout incident qui trouverait son origine sur notre territoire. Toutefois, un programme de modernisation du réseau a été lancé en 2008. Ceci conduit l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à remplacer un certain nombre d'appareils et à étendre son réseau : celui-ci devrait compter environ 420 balises en 2015.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imposition à la TVA des expertises médicales. L'article 261-4-1° du code général des impôts (CGI) exonère les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition est la transposition en droit interne de l'article 132-1-c de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que ne constituent des prestations de soins à la personne au sens de cette disposition, que les seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes. En revanche, les prestations, telles que les expertises médicales, dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes ne constituent pas des prestations de soins à la personne susceptibles de rentrer dans le champ de l'exonération de l'article 132-1-c de la directive. Dès lors, il existe une difficulté à déterminer la visée thérapeutique pour exonérer de la TVA certaines expertises. La position qui consiste à considérer la seule finalité principale de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes peut être parfois extrêmement partielle. Par exemple, une expertise psychiatrique en matière pénale qui détermine la responsabilité où la « pathologie » va bien également déclencher des conséquences thérapeutiques de l'injonction de soin à l'enfermement thérapeutique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui clarifier les critères de détermination de la visée thérapeutique pour exonérer de la TVA certaines expertises médicales. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 261-4 (1°) du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de TVA les soins à la personne dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Cet article transpose en droit interne les dispositions de l'article 132-1 c de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que ne constituent des prestations de soins à la personne au sens de cette disposition que les seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes. Lorsqu'un acte médical est sollicité dans le but de fournir un avis exigé préalablement à l'adoption d'une décision produisant des effets juridiques, il est taxable et ce même s'il peut « contribuer à protéger la santé de l'intéressé, en détectant un nouveau problème ou en corrigeant un diagnostic précédent » (arrêt de la CJUE dans l'affaire C-212-01) et déclencher ainsi des conséquences thérapeutiques. Dans sa jurisprudence (cf. son arrêt dans l'affaire C-307-01), la CJUE a précisé l'application de ce principe à un certain nombre de cas types. En particulier, elle a exclu du champ de l'exonération les « examens médicaux en vue de préparer un rapport médical d'expert relatif à des questions de responsabilité », ce qui correspond à l'exemple cité dans la question.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imposition à la TVA des expertises médicales. La cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que seules les expertises médicales ayant une finalité thérapeutique peuvent être exonérées de la TVA. La visée thérapeutique d'une expertise reste très difficile à prouver. De plus, il existe une inégalité de traitement desdites expertises devant la loi en fonction de l'appartenance du médecin à une catégorie socioprofessionnelle. Dès lors, les moyens de l'administration lors d'un contrôle fiscal semblent limités sans dévoiler des informations protégées par le secret médical. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de respect du secret médical lors d'un contrôle fiscal concernant l'imposition à la TVA des expertises médicales. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 261-4(1°) du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de TVA les soins à la personne dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Cet article transpose en droit interne les dispositions de l'article 132-1 c de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que ne constituent des prestations de soins à la personne au sens de cette disposition que les seules prestations ayant une finalité thérapeutique, entendue comme visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé des personnes. En revanche, alors même qu'elle ferait appel aux compétences médicales d'un praticien impliquant des activités typiques de la profession de médecin, une prestation d'expertise médicale dont la finalité principale est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l'égard de la personne concernée ou d'autres personnes ne constitue pas une prestation de soins à la personne susceptible de rentrer dans le champ de l'exonération de l'article 132 de la directive (CJCE, 20 novembre 2003, affaires C-307/01 Peter d'Ambrumenil et C-212/01 Margarete Unterpertinger). Cela étant, la doctrine administrative fiscale considère que les expertises médicales, qu'elles soient réalisées dans le cadre d'une instance ou dans celui d'un contrat d'assurance, sont exonérées de la TVA dès lors qu'elles s'inscrivent dans le prolongement d'activités exonérées. Dans ce contexte, l'attention a été appelée sur la difficulté d'établir le caractère thérapeutique d'un acte lors d'un contrôle fiscal sans trahir le secret médical. Les services de contrôle sont en effet tenus au respect du secret médical, conformément à l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales. Ils ne peuvent, en application de cet article, « demander de renseignements sur la nature des prestations fournies » aux personnes dépositaires du secret professionnel. Néanmoins, l'administration fiscale n'est pas dépourvue de tout moyen de contrôle et, en tout état de cause, la difficulté à identifier a posteriori la finalité des actes ne saurait dispenser de retenir leur bonne qualification telle qu'elle procède de la jurisprudence de la CJUE.
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les très vives inquiétudes des associations de parents d'élèves face à la suppression programmée de 9 000 postes d'enseignants et de remplaçants, qui devrait entraîner la fermeture de 1 500 à 3 000 classes de primaire et de maternelle à la rentrée 2011. Aussi à l'heure où la communauté éducative se mobilise partout en France pour dénoncer légitimement une situation qui risque de conduire à la dégradation irréversible des conditions d'accueil, d'enseignement et de sécurité dans les écoles de la République, il lui demande ce que le Gouvernement entend enfin mettre en oeuvre, pour stopper le processus de désengagement de l'État dans sa mission d'éducation, en donnant à nouveau à l'école les moyens indispensables à son fonctionnement.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés a permis de réaliser à la rentrée 2011, dans le premier degré public, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Sur ces 3 367 emplois, seuls 1 024 emplois dans les classes ont été supprimés, les autres suppressions ne concernant pas les enseignants en responsabilité d'une classe. Il convient de souligner à cet égard qu'entre la rentrée 2010 et celle de 2011 on constate en métropole et dans les départements d'outre-mer hors Mayotte une diminution globale de 10 157 élèves et une diminution nette de 894 classes, le taux d'encadrement moyen au niveau national restant stable à 23,5 élèves par classe. S'agissant de l'académie de Créteil, on constate, ces dernières années, une augmentation des effectifs d'élèves du premier degré public qui représentait, à la rentrée 2010, 5 599 élèves, soit 1,23 % des effectifs. L'attribution de 266 emplois à cette rentrée avait permis une légère amélioration du taux d'encadrement (24,17 élèves par classe à la rentrée 2010 contre 24,29 à la rentrée 2009). La rentrée 2011 s'est effectuée dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 120 emplois en utilisant essentiellement, comme levier d'action, un meilleur calibrage du contingent des intervenants extérieurs (- 103 emplois à ce titre). Il a ainsi été possible de conserver une capacité d'accueil compatible avec l'évolution constatée des effectifs d'élèves (+ 1 825, soit 0,4 % des effectifs), le taux d'encadrement restant stable à 24,16 élèves par classe. En ce qui concerne les dotations départementales, il a tenu compte des situations contrastées au sein de l'académie. Ainsi, les mesures de rentrée dans le département du Val-de-Marne, au regard de ses caractéristiques et d'une baisse sensible de ses effectifs d'élèves à la rentrée 2011 (- 752, soit - 0,57 %), ont porté sur les emplois d'intervenants extérieurs (- 28) mais aussi sur des emplois d'enseignants du premier degré (- 20). Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui ont conduit à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010 le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Par ailleurs, au-delà de la seule question des effectifs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire et du collège que du lycée général et technologique, avec notamment : le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 a permis de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des douze nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme ECLAIR (école, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; l'extension à la classe de première de la réforme du LGT avec l'introduction d'un accompagnement personnalisé, des filières à l'excellence réaffirmée et des orientations plus progressives et réversibles ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants qui ont produit pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettent aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, ont permis de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9 000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 Meuros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, l'essentiel correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés. Entre les années scolaires 2004-2005 et 2011-2012, ce sont 60 % d'enfants handicapés de plus qui sont accueillis à l'école ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros ; l'aide personnalisée qui est introduite en classe de sixième ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la problématique des fermetures de postes dans l'éducation nationale et les conséquences de cette mesure pour les territoires ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et plus précisément s'il entend prendre des mesures spécifiques.
La loi de finances pour 2011 a présenté, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. Dans le premier degré, la procédure de préparation de la rentrée scolaire au niveau national intègre un mécanisme de pondération au titre de la ruralité qui repose sur les éléments constitutifs de l'indicateur territorial (densité des élèves âgés de 2 à 16 ans, pourcentage de la population dans le rural, poids du rural isolé). Ce dispositif est ensuite décliné et affiné par les autorités académiques dans le cadre du rééquilibrage intra-académique des dotations départementales Il est à noter que l'indicateur de maintien du service public dans les zones rurales prend en compte les collèges situés en zone rurale et dont la taille est inférieure à 300 élèves. D'une manière générale, au niveau local, tout projet d'ouverture ou de fermeture d'école donne lieu à une concertation étroite entre les représentants de la commune, responsables des locaux et du fonctionnement de l'école, et l'inspecteur d'académie, chargé d'implanter et de retirer les emplois d'enseignant, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Cette instance, associant, autour de l'administration, les élus, les parents et les personnels, constitue un lieu de concertation et de réflexion stratégique sur la politique éducative et ses conséquences sur la carte scolaire. Cette concertation s'étend, de surcroît, à tous les acteurs de la communauté éducative et au conseil général, responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. La circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré incite en outre les inspecteurs d'académie, avec le concours des inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré, à réunir, en dehors des procédures de consultation précitées prévues réglementairement, les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités, des parents d'élèves et des enseignants, afin de mettre en place des modalités de concertation et d'information plus informelles. Dans ce contexte, tous les partenaires, et plus particulièrement les municipalités, sont normalement avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, notamment si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. En outre, parallèlement à cette procédure, quand la fermeture d'une école en milieu rural est envisagée, ou d'une manière générale « lorsqu'un projet de réorganisation d'un service public est susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ce service », le représentant de l'État dans le département doit en être informé, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il en informe alors le président du conseil général, le président du conseil régional et le président de l'association des maires du département. Si la fermeture envisagée constitue un risque au regard de la garantie de l'offre d'accès au service public de l'éducation et peut nuire au maintien de l'équilibre des territoires considérés, il peut, à son initiative ou à celle du président du conseil général, mener une concertation au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics dont la durée maximale est fixée à trois mois. Cette concertation associe également les élus locaux intéressés et les représentants de l'éducation nationale. Par ailleurs, s'agissant du nombre d'élèves retenu pour ouvrir ou fermer une classe, sa détermination relève de la compétence de l'inspecteur d'académie. Celui-ci prend en compte les caractéristiques des classes, les effectifs, les postes budgétaires qui lui sont délégués et recueille l'avis du comité technique départemental, conformément aux dispositions du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. En tout état de cause, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les critères pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Afin de promouvoir une politique de maintien, d'amélioration et de développement de la présence des services publics en milieu rural, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de services publics ont signé le 23 juin 2006 la « charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural » par laquelle ils s'engagent à respecter l'égalité entre les territoires et entre les citoyens, à intégrer dans tout projet de réorganisation d'un service public des propositions pour améliorer la qualité du service et à assurer la proximité et l'accessibilité aux services publics pour tous.
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. En cette rentrée scolaire 2011-2012, il lui demande s'il peut décliner en réponse les différents dispositifs d'aides aux familles pour faire face au coût de la rentrée scolaire, et ce en complément de l'effort déjà fort apprécié des collectivités territoriales notamment pour alléger le coût des fournitures scolaires.
Pour faire face au coût de la rentrée scolaire, diverses aides sont allouées aux familles : d'une part, l'allocation de rentrée scolaire versée directement par les caisses d'allocation familiale ou la mutualité sociale agricole et, d'autre part, les aides financières servies par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : les bourses et primes et les fonds sociaux. L'allocation de rentrée scolaire est attribuée, sous condition de ressources, aux familles qui ont un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans. Son montant, selon l'âge de l'enfant, varie de 284,97 euros à 311,11 euros (rentrée scolaire 2011). Dans le second degré, les bourses de collège et de lycée bénéficient, en fonction des ressources et des charges de leur famille, aux élèves qui fréquentent un établissement public ou un établissement privé sous contrat ou habilité à recevoir des boursiers. Les boursiers internes perçoivent également la prime à l'internat (247,38 euros). Les boursiers de lycée bénéficient, en complément de la bourse, de primes spécifiques qui sont versées dès le premier trimestre : prime d'entrée (217,06 euros) en classe de seconde, première et terminale, attribuées aux élèves boursiers accédant pour la première fois à l'une de ces classes, sauf à la classe de seconde de baccalauréat professionnel ; prime à la qualification (435,84 euros) destinée aux élèves boursiers inscrits dans une classe de CAP ou dans une classe de seconde de baccalauréat professionnel (soit 145,28 euros par trimestre) ; lorsque la formation nécessite un équipement ou un matériel spécifique, les boursiers accédant à certaines spécialités de CAP ou de baccalauréat professionnel ou technologique bénéficient de la prime d'équipement (341,71 euros) ; la bourse au mérite (800 euros), versée en trois fois. L'ensemble de ces aides contribue notamment à atténuer les charges spécifiques de scolarité pour les élèves dont les ressources familiales le justifient. En dehors du dispositif des bourses de collège et de lycée, des secours exceptionnels, les fonds sociaux, sont mis à disposition des établissements pour aider les familles qui rencontrent des difficultés ponctuelles pour assumer les dépenses de scolarité.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de précarité de très nombreux étudiants. Selon une étude réalisée par la mutuelle MLDE plus de 34 % des étudiants déclarent avoir renoncé à une consultation médicale au cours des douze derniers mois et 20 % d'entre eux à un traitement pour des raisons financières. Parallèlement, une étude de l'institut CSA démontre que 55 % des étudiants vivant en collocation ou en résidence universitaire affirment ne pas se soigner et préfèrent « attendre que cela passe ». Être en bonne santé est l'une des conditions nécessaires mais pas suffisantes pour réussir ses études. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux étudiants de se soigner et de vivre décemment. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie avec une particulière détermination à assurer la santé des étudiants, facteur essentiel de leur épanouissement personnel et de leur réussite universitaire. La protection sanitaire des étudiants est assurée, dans chaque université, par un service universitaire ou interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS). Ces services proposent un examen préventif, qui intègre une dimension médicale, psychologique et sociale, à chaque étudiant au cours des trois premières années d'études dans l'enseignement supérieur. Ce bilan permet notamment de : prendre en charge précocement des problèmes de santé dans le cadre des consultations proposées par le service ou d'une orientation vers des structures spécialisées ou des partenaires en réseaux de soins internes ou externes liés au service ; et d'informer l'étudiant de ses droits à la santé et de le guider dans son parcours d'accès aux soins. Les services de médecine préventive universitaire agréés « centres de santé » proposent une prise en charge curative dans le cadre du parcours de soin, l'étudiant pouvant choisir le SUMPPS comme médecin traitant. En outre, la quasi-totalité des SUMPPS non agréés « centre de santé » proposent des consultations gratuites de médecine générale ou de spécialité (gynécologie, psychiatrie, dermatologie, addictologie...). En complément de ce dispositif, de nouvelles mesures ont été mises en place pour éviter le renoncement aux soins. C'est dans ce cadre qu'un accord a pu être trouvé pour définir un nouveau contrat de gestion des mutuelles étudiantes pour la période 2011-2013. Cet accord, signé le 1er décembre 2011, entre les mutuelles étudiantes et l'assurance maladie, prévoit que le montant unitaire des remises de gestion passe de 51,60 à 52 euros par étudiant. Il permet ainsi d'offrir aux étudiants des prestations de protection sociale de qualité pour un coût maîtrisé. De plus, il existe une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire de santé mise en place par la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004, dont les étudiants peuvent bénéficier sous certaines conditions de ressources. Le plafond de ressources pour l'accès à cette aide correspond au niveau du plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire majoré de 26 %. Le montant de cette aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS) ou chèque-santé s'élève à 200 euros pour les personnes âgées de 16 à 49 ans. D'autre part, des mesures ont été instaurées afin d'aider les étudiants qui, en raison de difficultés financières, pourraient être amenés à renoncer à la poursuite de leurs études. La bourse sur critères sociaux constitue une réponse non négligeable aux difficultés financières rencontrées par les étudiants. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille qui ne peut se substituer à l'obligation alimentaire imposée aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants, même majeurs, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de le faire eux-mêmes. Conformément aux déclarations du Président de la République, le dispositif des bourses sur critères sociaux a été complété par l'instauration d'un dixième mois de bourse de façon à tenir compte de l'allongement progressif de la durée de l'année universitaire. La mise en place de ce dixième mois de bourse est échelonnée sur deux rentrées universitaires. Un premier demi-mois a ainsi été versé dès le mois de septembre 2010. L'année universitaire 2011-2012 est celle du versement intégral du dixième mois, soit une nouvelle augmentation de 5,3 % du montant des bourses par rapport à l'année 2010-2011. Tous les étudiants boursiers recevront dix mois de bourse sur l'année universitaire entre septembre et juin. Cette mesure, décidée par le Président de la République, illustre la volonté du Gouvernement d'assurer un pilotage économique qui n'est pas aveugle aux réalités du terrain. En outre, cette avancée sociale majeure pour les étudiants poursuit la politique d'amélioration des conditions de vie étudiante engagée depuis quatre ans, avec le versement de bourses plus nombreuses et plus généreuses. Par ailleurs, l'accès au système des bourses a encore été élargi, en 2011-2012, à la faveur d'une nouvelle revalorisation de 0,5 % des plafonds de ressources ouvrant droit à bourse. Les étudiants qui rencontrent des difficultés particulières ont également la possibilité d'être aidés dans le cadre du Fonds national d'aide d'urgence. Enfin, un prêt étudiant garanti par l'État a été mis en place. D'un montant maximal de 15 000 euros, ce prêt est ouvert à l'ensemble des étudiants, sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers. Les étudiants bénéficient de la possibilité de rembourser leur emprunt de manière différée. Les réseaux bancaires qui offrent ce type de prêt sont le Crédit mutuel, le CIC, la Société générale, les Banques populaires et les Caisses d'épargne du groupe BPCE.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la vision Française des ambitions spatiales pour l'Europe. La France, qui évolue dans le cadre du projet spatial européen, est un grand pays de la conquête et de la recherche spatiale internationales et à ce titre, elle a une place privilégiée dans le concert des nations. Le lien entre compétences spatiales d'une part et présence sur la scène internationale d'autre part est en effet très fort. En dépit de ses faiblesses d'organisation et de l'absence d'un intérêt supranational clairement identifié et suffisamment consensuel, l'Europe dispose pourtant d'atouts réels dans ce domaine. Elle a su développer des compétences et une industrie de pointe, mettre en place l'Agence spatiale européenne (ESA) et créer un modèle original fondé sur la primauté des activités civiles. Pour autant, il conviendrait de fixer des objectifs plus clairs à la politique spatiale européenne, notamment en termes de politique industrielle. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de définir une politique industrielle orientée vers la compétitivité et le développement de produits européens pour les technologies critiques. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Avec la ratification du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'Union européenne (UE) s'est dotée d'une compétence partagée en matière d'activités spatiales. Cette évolution institutionnelle avait été préparée par les pays de l'UE et de l'Agence spatiale européenne (ASE) qui ont adopté dans le cadre du conseil espace (réunion conjointe du conseil compétitivité et du conseil ministériel de l'ASE) plusieurs résolutions sur la politique spatiale européenne. Ces résolutions ont fixé quelques grands principes de politique industrielle qui ont servi de base aux consultations que la Commission européenne (CE) a initié au titre de sa nouvelle compétence. Ce sujet fait également l'objet de discussions avec l'ASE et ses États membres. La France défend avec constance des principes que le rapport du Centre d'analyse stratégique intitulé « une ambition spatiale pour l'Europe » a réaffirmés dernièrement. Plus que jamais, la France milite pour que la compétitivité de l'industrie européenne soit une préoccupation première de nos actions. Si l'Europe apparaît aujourd'hui assez bien placée dans le panorama mondial, il convient d'oeuvrer pour conserver cette position forte dans un secteur d'activité de haute technologie, à forte valeur ajoutée, facteur de compétitivité et créateur d'emplois de haut niveau. Chaque acteur institutionnel (ASE, UE, États membres) doit intervenir avec ses instruments de manière coordonnée et complémentaire. La France milite pour que l'espace figure au titre du deuxième pilier du programme Horizon 2020 intitulé Leadership industriel, ce que la CE vient juste de proposer. Renforcer la compétitivité de l'industrie n'a pas de sens si celle-ci dépend de concurrents étrangers pour proposer ses produits. Aussi, les actions de l'UE doivent contribuer à l'autonomie européenne d'accès à l'espace et à la maîtrise des technologies clés, ce qui implique le principe de préférence européenne. À cet égard, il faut saluer l'adoption de ce principe de préférence pour les lanceurs européens au conseil espace du 25 novembre 2010.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la vision Française des ambitions spatiales pour l'Europe. La France, qui évolue dans le cadre du projet spatial européen, est un grand pays de la conquête et de la recherche spatiale internationales et à ce titre, elle a une place privilégiée dans le concert des nations. Le lien entre compétences spatiales d'une part et présence sur la scène internationale d'autre part est en effet très fort. En dépit de ses faiblesses d'organisation et de l'absence d'un intérêt supranational clairement identifié et suffisamment consensuel, l'Europe dispose pourtant d'atouts réels dans ce domaine. Elle a su développer des compétences et une industrie de pointe, mettre en place l'Agence spatiale européenne (ESA) et créer un modèle original fondé sur la primauté des activités civiles. Pour autant, il conviendrait de fixer des objectifs plus clairs à la politique spatiale européenne, notamment en termes de politique industrielle. Il lui demande donc si, dans la perspective du Gouvernement, la politique spatiale européenne pourrait contribuer à la défense et à la sécurité européennes, grâce notamment au projet de surveillance de l'espace. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La France attache une grande importance à la conduite d'une politique spatiale européenne ambitieuse. La montée en puissance de l'Union européenne (UE) dans les affaires spatiales est de nature à donner à la politique spatiale européenne un nouvel élan. L'UE a vocation à s'intéresser à l'ensemble des sujets spatiaux tout en s'appuyant sur les compétences au sein de l'Agence spatiale européenne (ASE) et des États membres. Les systèmes spatiaux contribuent à l'autonomie de décision des États et à leur liberté d'action et donnent, de ce fait, de la crédibilité à l'exercice de leur politique étrangère. Si la conception de ces systèmes intègre dès le départ une analyse des besoins civils et militaires, il est souvent possible, à moindre coût, d'apporter une réponse unique à leur satisfaction. C'est souvent le cas des systèmes de communication, de localisation ou d'observation. Ce principe de dualité est appliqué dans les programmes spatiaux français et l'a été pour la réalisation des deux programmes phares de l'UE : Galileo, qui fournira ainsi un signal sécurisé (le Public Regulated Service), et GMES (Global Monitoring for Environnent and Security), qui fournira des services de sécurité et d'urgence. Ils contribueront donc tous les deux à la défense et à la sécurité européennes. La France a très tôt milité pour qu'une capacité de surveillance de l'espace puisse voir le jour dans le cadre d'une action sous pilotage politique de l'UE menée en concertation avec l'ASE et les États membres. À l'initiative de la présidence française de l'UE, le conseil espace en adoptait, le 25 septembre 2008, les premiers principes. Par la suite, l'ASE a décidé, lors de la ministérielle de novembre 2008, de mener un programme préparatoire en vue d'une capacité opérationnelle à venir. La France oeuvre aujourd'hui à faire converger les besoins opérationnels. La France dispose déjà, avec le système GRAVES, d'une capacité de détection unique en Europe. Elle a d'ores et déjà engagé un partenariat avec l'Allemagne qui dispose de systèmes complémentaires. Cette coopération doit pouvoir servir de fondement au développement d'un projet européen dans un cadre qui reste à définir.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la vision française des ambitions spatiales pour l'Europe. La France, qui évolue dans le cadre du projet spatial européen, est un grand pays de la conquête et de la recherche spatiale internationale et à ce titre, elle a une place privilégiée dans le concert des nations. Le lien entre compétences spatiales d'une part et présence sur la scène internationale d'autre part est en effet très fort. En dépit de ses faiblesses d'organisation et de l'absence d'un intérêt supranational clairement identifié et suffisamment consensuel, l'Europe dispose pourtant d'atouts réels dans ce domaine. Elle a su développer des compétences et une industrie de pointe, mettre en place l'Agence spatiale européenne (ESA) et créer un modèle original fondé sur la primauté des activités civiles. Pour autant, il conviendrait de fixer des objectifs plus clairs à la politique spatiale européenne, notamment en termes de politique industrielle. Il lui demande donc si, dans la perspective du Gouvernement, la politique spatiale européenne pourrait contribuer à la défense et à la sécurité européennes, grâce notamment au projet de surveillance de l'espace. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La France attache une grande importance à la conduite d'une politique spatiale européenne ambitieuse. La montée en puissance de l'Union européenne (UE) dans les affaires spatiales est de nature à donner à la politique spatiale européenne un nouvel élan. L'UE a vocation à s'intéresser à l'ensemble des sujets spatiaux tout en s'appuyant sur les compétences au sein de l'Agence spatiale européenne (ASE) et des États membres. Les systèmes spatiaux contribuent à l'autonomie de décision des États et à leur liberté d'action et donnent, de ce fait, de la crédibilité à l'exercice de leur politique étrangère. Si la conception de ces systèmes intègre dès le départ une analyse des besoins civils et militaires, il est souvent possible, à moindre coût, d'apporter une réponse unique à leur satisfaction. C'est souvent le cas des systèmes de communication, de localisation ou d'observation. Ce principe de dualité est appliqué dans les programmes spatiaux français et l'a été pour la réalisation des deux programmes phares de l'UE : Galileo si fournira ainsi un signal sécurisé (le Public Regulated Service), et GMES (Global Monitoring for Environnement and Security), qui fournira des services de sécurité et d'urgence. Ils contribueront donc tous les deux à la défense et à la sécurité européennes. La France a très tôt milité pour qu'une capacité de surveillance de l'espace puisse voir le jour dans le cadre d'une action sous pilotage politique de l'UE menée en concertation avec l'ASE et les États membres. À l'initiative de la présidence française de l'UE, le conseil espace en adoptait, le 25 septembre 2008, les premiers principes. Par la suite, l'ASE a décidé, lors de la réunion ministérielle de novembre 2008, de mener un programme préparatoire en vue d'une capacité opérationnelle à venir. La France oeuvre aujourd'hui à faire converger les besoins opérationnels. La France dispose déjà, avec le système GRAVES, d'une capacité de détection unique en Europe. Elle a d'ores et déjà engagé un partenariat avec l'Allemagne qui dispose de systèmes complémentaires. Cette coopération doit pouvoir servir de fondement au développement d'un projet européen dans un cadre qui reste à définir.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'évolution jurisprudentielle apportée par l'arrêt du Conseil d'État « Mothais » du 5 juillet 2010, relatif aux fonctionnaires reclassés de la Poste. La haute cour a en effet considéré que la Poste, en refusant de prendre toute mesure de promotion interne en faveur des fonctionnaires reclassés a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, sans pouvoir utilement se prévaloir, pour s'en exonérer, ni de la circonstance que les décrets statutaires des corps de reclassement auraient interdit ces promotions, ni de la circonstance qu'aucun emploi ne serait vacant au cours de la période, pour procéder à de telles promotions. À ce titre, dans cet arrêt, le Conseil d'État a estimé que le salarié ayant exercé le recours, au vu des documents évaluant sa manière de servir, a été privé d'une chance sérieuse d'être promu à une date antérieure à celle où il a pu bénéficier d'une promotion (laquelle est intervenue après qu'il ait finalement accepté la reclassification), et a évalué le préjudice de carrière ainsi subi à 10 000 euros. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette évolution jurisprudentielle en mettant en oeuvre un dispositif de reconstitution de carrière, ou si chaque salarié devra exercer un recours contentieux pour faire reconnaître les droits dont il a été privé illégalement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur l'évolution jurisprudentielle apportée par l'arrêt du Conseil d'État « Mothais » du 5 juillet 2010, relatif aux fonctionnaires reclassés de la Poste. La Haute Cour a en effet considéré que la Poste, en refusant de prendre toute mesure de promotion interne en faveur des fonctionnaires reclassés, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, sans pouvoir utilement se prévaloir, pour s'en exonérer, ni de la circonstance que les décrets statutaires des corps de reclassement auraient interdit ces promotions, ni de la circonstance qu'aucun emploi ne serait vacant au cours de la période, pour procéder à de telles promotions. À ce titre, dans cet arrêt, le Conseil d'État a estimé que le salarié ayant exercé le recours, au vu des documents évaluant sa manière de servir, a été privé d'une chance sérieuse d'être promu à une date antérieure à celle où il a pu bénéficier d'une promotion (laquelle est intervenue après qu'il ait finalement accepté la reclassification), et a évalué le préjudice de carrière ainsi subi à 10 000 euros. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette évolution jurisprudentielle en mettant en oeuvre un dispositif de reconstitution de carrière, ou si chaque salarié devra exercer un recours contentieux pour faire reconnaître les droits dont il a été privé illégalement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires d'État de La Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces fonctionnaires, communément dénommés les « reclassés », n'ont pas souhaité intégrer les nouveaux corps et grades déclassifiés et ont choisi de rester au service de l'État. Or ces personnes subissent un gel complet du déroulement de leur carrière et le droit à promotion leur est dénié puisque toute possibilité d'évolution de leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Cette situation a d'ailleurs été reconnue par le Conseil d'État dans son arrêté du 11 décembre 2008. Conformément à la décision de la Haute cour, le Gouvernement a pris des mesures nécessaires pour relancer la promotion des fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est le sens du décret n° 2009-1555. Toutefois aucune mesure de reconstitution de carrière en faveur des agents reclassés n'a été prise. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions administratives qu'il compte prendre sur cette question de la rétroactivité.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fonctionnaires d'État de la Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces fonctionnaires, communément dénommés les « reclassés », n'ont pas souhaité intégrer les nouveaux corps et grades déclassifiés et ont choisi de rester au service de l'État. Ces personnes subissent un gel complet du déroulement de leur carrière et le droit à promotion leur est dénié puisque toute possibilité d'évolution de leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Cette situation a d'ailleurs été reconnue par le Conseil d'État dans son arrêté du 11 décembre 2008. Conformément à la décision de la Haute cour, le Gouvernement a pris des mesures nécessaires pour relancer la promotion des fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est le sens du décret n° 2009-1555. Toutefois aucune mesure de reconstitution de carrière en faveur des agents reclassés n'a été prise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions administratives qu'il compte prendre sur cette question de la rétroactivité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires d'État de la Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces fonctionnaires, communément dénommés les « reclassés », n'ont pas souhaité intégrer les nouveaux corps et grades reclassifiés et ont choisi de rester au service de l'État. Depuis 1993, bien que toujours régis par leur statut d'origine, ces 6 500 agents fonctionnaires subissent un gel complet du déroulement de leur carrière. Le droit à promotion leur est dénié par la direction de la Poste puisque toute possibilité d'évolution dans leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Ce blocage de l'évolution de la carrière de ces fonctionnaires est tout à fait anormal et constitue une discrimination manifeste, comme l'a d'ailleurs reconnue la justice administrative. En effet, le Conseil d'État a, dans un arrêt du 11 décembre 2008, imposé au Gouvernement « de prendre les mesures nécessaires à cette promotion interne dans un délai de neuf mois ». À l'occasion de l'examen du projet de loi sur la transformation du statut de la Poste, un amendement avait été voté par les sénateurs pour mettre fin à ce problème récurrent. Or le Gouvernement est revenu sur celui-ci par un amendement en commission à l'Assemblée nationale. À ce jour, les promesses du Gouvernement restent en suspens. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de rétablir de façon rétroactive les droits des fonctionnaires de la Poste.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires d'État de la Poste qui ont choisi de conserver leur statut d'origine, conformément à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Ces fonctionnaires, communément appelés les « reclassés », n'ont pas souhaité intégrer les nouveaux corps et grades reclassifiés et ont ainsi choisi de rester au service de l'État, ce qui les honore. Depuis 1993, bien que toujours régis par leur statut d'origine, ces 6 500 agents fonctionnaires subissent un gel complet du déroulement de leur carrière. Le droit à promotion leur est dénié par la direction de la Poste puisque toute possibilité d'évolution dans leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Ce blocage de l'évolution de la carrière de ces fonctionnaires est, d'une part, inadmissible et constitue, d'autre part, une discrimination manifeste. Cela a d'ailleurs été reconnu par la justice administrative, puisque le Conseil d'État a, dans un arrêt du 11 décembre 2008, imposé au Gouvernement « de prendre les mesures nécessaires à cette promotion interne dans un délai de neuf mois ». À l'occasion de l'examen du projet de loi sur la transformation du statut de la Poste, un amendement avait été voté par les sénateurs pour mettre fin à ce problème récurrent. Or le Gouvernement est revenu sur celui-ci par un amendement en commission à l'Assemblée nationale. À ce jour, les promesses du Gouvernement n'ont pas été tenues, comme trop d'autres malheureusement. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en la matière et s'il envisage de rétablir de façon rétroactive les droits des fonctionnaires de la Poste. Dans la négative il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de son refus.
Malgré l'évolution de La Poste vers une société anonyme, le législateur a prévu que l'ensemble des fonctionnaires de l'entreprise continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste est ainsi régie par un certain nombre de textes dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification), la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste, et les titres 1 et 2 du statut général. Comme l'ensemble du personnel de La Poste, les fonctionnaires dits reclassés, conformément au statut général des fonctionnaires, ont le droit à une carrière : ils peuvent, en effet, évoluer au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire. Sur ce dernier point, il convient de rappeler que des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer les perspectives de carrière des fonctionnaires reclassés : 1. S'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. 2. Un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique, cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. De plus, il convient d'ajouter que les intéressés ont régulièrement bénéficié des avancements d'échelon auxquels ils pouvaient prétendre. Ils ont également bénéficié du reclassement indiciaire intervenu en janvier 1991 lors de la mise en oeuvre de la réforme des PTT puis de celui de juillet 1992 lors de la mise en place d'une carrière linéaire au sein des corps de reclassement par fusion de grades. Enfin, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Grâce à ce décret, de nombreuses promotions ont été mises en oeuvre par La Poste dans les corps de reclassement. Ainsi, 127 agents ont été promus en 2009, puis 223 en 2010. Une vague de promotion est en cours pour 2011. Par ailleurs, si le Conseil d'État, dans son arrêt du 11 décembre 2008, a en effet enjoint au Gouvernement de prendre un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de « reclassement » de l'opérateur, la haute juridiction n'a pas prescrit la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La reconstitution de carrière constitue un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la Seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontre le secteur de la distribution de carburants. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, plusieurs centaines de points de vente qui assurent le maillage du territoire national ferment chaque année. Bien que la mise en conformité environnementale de ces stations-service ait fait l'objet d'un report de trois années et ait permis la préservation de leurs activités et de leurs emplois, la réduction semble-t-il du budget du CPDC (Comité professionnel de la distribution de carburants) qui a vocation d'octroyer des aides en faveur du développement et de ces mises aux normes desdites stations empêchera de traiter de nombreux dossiers de demande d'aide. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet afin de dissiper les inquiétudes. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). En effet, il est prévu une réduction sensible du budget de ce comité. Or un budget annuel de 4,3 millions sur les trois prochaines années ne permettra pas à l'organisme de financer les mises en conformité des stations service et d'accompagner le développement nécessaire des points de vente de carburants (modernisation des sites, diversification des activités). Aujourd'hui, sur le seul volet de l'aide pour la mise en conformité environnementale, 1 550 dossiers ont été déposés auprès du CPDC. Le taux moyen d'aide pour de type de dossier étant de 21 000 euros par dossier financé, il faudrait ainsi 33 millions d'euros sur la même période pour le volet environnement, sans tenir compte des autres catégories d'aides elles aussi indispensables et qui représentent 48 % des aides attribuées par le CPDC. Ce dernier risque de ne plus pouvoir faire face aux besoins de financement du secteur et de nombreuses entreprises seraient alors menacées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que le Comité professionnel de la distribution de carburants puisse continuer la mission qui lui incombe. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le Gouvernement a créé en 1991 le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC). Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission développement économique, traite toutes les demandes qui lui sont envoyées. Un arrêté du 22 juin 1998 prévoyait que les réservoirs enterrés simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, devaient être remplacés ou transformés en réservoirs enterrés double enveloppe avec détection de fuite, au plus tard pour le 31 décembre 2010. Une échéance de douze ans avait ainsi été prévue par la réglementation afin d'étaler dans le temps la charge que peut représenter cette mise en conformité. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service a déjà réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service qui n'auraient pas encore procédé aux mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, notamment du fait de l'attente d'une décision d'octroi d'une aide financière via le CPDC. Environ mille stations-service sont concernées. Le Gouvernement a donc reporté de trois ans l'échéance pour les travaux concernant les réservoirs enterrés, permettant ainsi la poursuite d'exploitation de ces stations-service jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2013. Concernant le budget annuel moyen de 4,3 Meuros alloués au CPDC pour les trois prochaines années, comme toutes les dépenses d'intervention de l'État, le Gouvernement doit envisager son évolution en valeur au regard de l'ensemble de la politique budgétaire. Celle-ci est actuellement fondée sur une réduction impérative des déficits publics qui passe par une diminution des dépenses d'intervention à laquelle le CPDC ne peut échapper.
Mme Sylvie Andrieux expose à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, que de nombreux industriels qui ont pour fonction d'assembler des composants électroniques (ex-assemblage de composants pour la fabrication d'un ordinateur) sont soumis à l'obligation d'acheter des produits certifiés norme CE. En revanche, une fois ces produits certifiés CE assemblés, « l'assembleur » est contraint de passer à nouveau son produit final devant un organisme certificateur à la norme CE. Cette nouvelle certification dure au moins trois mois et coûte de 25 000 à 40 000 euros. Elle lui demande si des assouplissements ne pourraient pas être mis en place en la matière et uniquement dans le cas de composants certifiés CE assemblés en un même produit.
Le marquage CE a été créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. Il est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs directives européennes qui le prévoient explicitement. Il confère aux produits concernés le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Le marquage CE est obligatoire et de nature réglementaire, il est l'engagement visible du fabricant que son produit respecte la législation européenne. Pour les appareils et composants électroniques, visés par la question, la directive européenne pertinente est celle relative à la compatibilité électromagnétique (2004/108/CE). Par ailleurs, il faut rappeler les définitions suivantes : on parle de composant électronique pour une résistance, un transistor, une LED, etc. On peut aussi parler de composant pour un moteur électrique ou un transformateur. Les composants peuvent être destinés à être mis sur le marché en « pièce détachée » ; un sous-ensemble est un produit fini qui peut aussi être un élément d'un autre produit fini (voir ci-dessous) ; un produit fini électronique est un ensemble de composants électroniques ou de sous-ensembles destiné à être mis sur le marché. La directive 2004/108/CE s'applique aux produits finis, aux sous-ensembles et aux composants mis sur le marché à l'intention de l'utilisateur final. Mais elle ne s'applique pas à des composants et sous-ensembles achetés par une entreprise qui va les assembler pour fabriquer son propre produit fini : la directive s'applique, par contre, au produit fini de l'entreprise. Dès lors, l'affirmation selon laquelle « de nombreux industriels qui ont pour fonction d'assembler des composants électroniques [...] sont soumis à l'obligation d'acheter des produits certifiés norme CE » est inexacte. Dans la réalité, les sous-ensembles fabriqués par un industriel peuvent soit être utilisés directement comme produits finis (la directive s'applique alors), soit être utilisés comme éléments d'un autre produit fini (la directive ne s'applique pas). L'industriel ne sait pas à priori dans quel cas de figure chaque sous-ensemble qu'il produit se place. C'est pourquoi, de manière générale, il appose le marquage CE sur tous les sous-ensembles qu'il fabrique (y compris ceux qui sont destinés à être assemblés par une autre entreprise). L'exemple de l'assemblage d'un ordinateur illustre ce cas de figure : une entreprise achète à un fournisseur un écran, à un autre un clavier puis à un troisième une unité centrale. Chacun de ces trois fournisseurs est concerné par le marquage CE dans les conditions évoquées ci-dessus. L'entreprise qui fabrique l'ordinateur recevra donc des sous-ensembles marqués CE alors que cela n'est pas une obligation. Le produit final de cette entreprise, l'ordinateur - composé d'un écran, d'un clavier et d'une unité centrale - doit lui-même subir un marquage CE au titre de la directive relative à la compatibilité électromagnétique (2004/108/CE). En effet, en matière de compatibilité électromagnétique, l'assemblage de sous-ensembles conformes ne garantit pas un produit fini conforme. Dans ce cas, il n'est pas possible d'alléger la procédure d'évaluation de la conformité : pour des raisons techniques liées aux risques associés aux incompatibilités électromagnétiques ; pour des raisons de droit, un État membre de l'Union européenne ne pouvant modifier unilatéralement une procédure fixée par une directive d'harmonisation technique. Par ailleurs, il paraît utile de préciser que la directive 2004/108/CE ne prévoit pas le recours obligatoire à un organisme tiers pour l'évaluation de la conformité des produits soumis.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le coût du travail en France. Le rapport remis au Gouvernement le 20 janvier 2011 par le « Centre d'observation économique et de recherche pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises » faisait apparaître un coût du travail français nettement plus élevé que celui des allemands. Mais il a été réalisé à partir de données erronées qui depuis ont été corrigées par l'INSEE ; il apparaît en fait qu'en 2008, le coût horaire du travail n'est pas supérieur à celui de l'Allemagne, voire même légèrement inférieur et il convient à cette occasion de saluer la bonne productivité horaire des salariés français. Face à ce constat, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend accorder la priorité à l'industrie en lui permettant de développer une politique d'innovation et de formation en vue d'améliorer sa compétitivité.
Mme Colette Langlade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût du travail en France. Le rapport remis au Gouvernement le 20 janvier 2011 par le « Centre d'observation économique et de recherche pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises » faisait apparaître un coût du travail français nettement plus élevé que celui des allemands. Mais il a été réalisé à partir de données erronées qui depuis ont été corrigées par l'INSEE ; il apparaît en fait qu'en 2008, le coût horaire du travail n'est pas supérieur à celui de l'Allemagne, voire même légèrement inférieur et il convient à cette occasion de saluer la bonne productivité horaire des salariés français. Face à ce constat, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend accorder la priorité à l'industrie en lui permettant de développer une politique d'innovation et de formation en vue d'améliorer sa compétitivité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Entre 2000 et 2010, le coût horaire de la main-d'oeuvre a augmenté de 37 % en France, contre 15 % en Allemagne. Les entreprises françaises, qui bénéficiait d'un avantage de compétitivité-coût vis-à-vis de leurs concurrentes allemandes à la fin des années 90, pâtissent aujourd'hui d'un coût horaire supérieur de 10 % au coût allemand, soit une dérive de près de 20 % en dix ans, dans le secteur marchand comme dans l'industrie manufacturière. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de bien vouloir lui confirmer ces données et les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer la compétitivité et l'emploi en France. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le rapport remis au Gouvernement le 20 janvier 2011 par le Centre d'observation économique et de recherche pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises (COE-Rexecode) fait apparaître un coût du travail plus élevé en France qu'en Allemagne, et surtout une progression du coût du travail plus importante. Ses analyses et ses conclusions n'ont en aucune manière été affectées par la correction des données relatives à l'année 2008 que l'INSEE avait initialement publiées. En effet, COE-Rexecode n'a pas retenu les données initiales de l'INSEE, qu'il a seulement mentionnées et à l'égard desquelles il fait part d'interrogations. En revanche, il s'est appuyé sur un ensemble d'autres sources à l'échelle européenne et nationale (enquête européenne sur le coût de la main-d'oeuvre, indices d'évolution trimestriels du coût du travail, enquêtes annuelles auprès des entreprises, comptes nationaux annuels) pour garantir la fiabilité de son diagnostic. Ces différentes sources s'accordent sur une croissance des coûts horaires du travail dans l'industrie plus faible en Allemagne qu'en France sur la décennie 2000. Les conséquences de cette situation sont aujourd'hui de plus en plus largement reconnues : une disparition de l'avantage coût de la France par rapport à l'Allemagne expose notre pays au risque d'une dégradation relative des marges des entreprises pour compenser l'augmentation relative des coûts de production, induisant une baisse de leurs résultats et pénalisant leur capacité d'investissement, y compris en matière de compétitivité hors prix. Au-delà des comparaisons de coûts, le rapport de COE-Rexecode met, plus généralement, l'accent sur l'évolution de la compétitivité des produits français par rapport à leurs concurrents allemands. Cet enjeu est au coeur de la politique industrielle développée par le Gouvernement. À la suite des états généraux de l'industrie (EGI), les quatre grands objectifs suivants ont été retenus pour l'industrie française : une augmentation de l'activité industrielle (production industrielle) de plus de 25 % d'ici fin 2015 ; la pérennisation de l'emploi industriel en France sur le long terme ; le retour à une balance commerciale industrielle (hors énergie) durablement positive d'ici 2015 ; un gain de plus de 2 % de la part française dans la production industrielle de l'Europe (Europe à 15). Cinq leviers d'actions ont été identifiés pour porter ce renouveau industriel : mettre l'industrie au coeur d'un grand projet commun ; développer l'emploi et les compétences sur les territoires ; consolider la structuration des filières industrielles françaises ; renforcer la compétitivité des entreprises et l'innovation ; assurer le financement de l'industrie. L'industrie est, en particulier, l'un des domaines privilégiés du programme d'investissements d'avenir. La conférence nationale de l'industrie (CNI), placée sous la présidence du Premier ministre, et les douze des comités stratégiques de filières, qui réunissent l'ensemble des acteurs concernés, ont pour mission d'accompagner la mise en oeuvre de cette feuille de route. La CNI a démarré ses travaux et remettra, en fin d'année 2011, un premier rapport sur les analyses et les réflexions qu'elle aura menées et les propositions qu'elle est en mesure de faire au Gouvernement.
M. Patrice Martin-Lalande rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, que le Gouvernement a récemment remis au Parlement un rapport intitulé « Le fossé numérique en France », en application de l'article 25 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Le Centre d'analyse stratégique, qui a réalisé ce rapport, diagnostique que la fracture numérique française correspond en fait à « trois fossés numériques, liés à la possession des outils, mais aussi à leur usage : un fossé générationnel, laissant les personnes âgées en marge des nouvelles technologies ; un fossé social, qui exclut les plus démunis ; et un fossé culturel, qui prive les moins instruits des opportunités de l'outil informatique ». Pour « permettre à l'ensemble des Français d'entrer de plain-pied dans la société et l'économie du numérique », le Centre d'analyse stratégique formule trois propositions : accorder, dans le cadre du « Plan de développement des usages du numérique à l'école », une attention particulière aux jeunes (15-24 ans) à l'écart du numérique en leur proposant des formations adaptées (y compris en dehors du cursus scolaire) et en mettant à leur disposition des ordinateurs et des abonnements à tarif réduit ; permettre un accès haut débit à bas coût pour les plus démunis par un abaissement des tarifs d'accès à internet résultant soit d'un renforcement de la concurrence, soit de la mise en place d'un tarif social de l'internet, ainsi que par le déploiement du réseau d'espaces numériques publics et la mise à disposition d'ordinateurs ; familiariser les personnes âgées aux outils numériques par un accompagnement personnalisé et des logiciels, voire des matériels adaptés. Cela leur permettrait de correspondre plus aisément avec leurs proches, de bénéficier d'un suivi médical à distance, et ainsi de rester chez elles plus longtemps. Il l'interroge sur la suite que le Gouvernement entend donner aux recommandations du Conseil d'analyse stratégique, sur le calendrier de leur mise en oeuvre et sur les modalités de leur financement.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question préoccupante du fossé numérique. L'accès aux réseaux et aux technologies numériques est devenu l'une des conditions d'intégration dans note société. Le déploiement géographique d'un réseau très haut débit, qui devrait permettre l'accès à tous ne suffit pas si les citoyens n'en exploitent pas les potentialités. Or la France de ce point de vue, est en retard : environ un tiers de la population ne possède pas d'ordinateur et n'utilise pas internet. Face à cet enjeu, le centre d'analyse stratégique a proposé de permettre un accès haut débit à bas coût pour les plus démunis par un abaissement des tarifs d'accès à internet ainsi qu'un déploiement du réseau d'espaces numériques publics et la mise à disposition d'ordinateurs. Il lui demande quel est son avis sur ces propositions, s'il envisage de les mettre en oeuvre et si oui, quel est son échéancier.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question préoccupante du fossé numérique. L'accès aux réseaux et aux technologies numériques est devenu l'une des conditions d'intégration dans note société. Le déploiement géographique d'un réseau très haut débit, qui devrait permettre l'accès à tous ne suffit pas si les citoyens n'en exploitent pas les potentialités. Or la France, de ce point de vue, est en retard : environ un tiers de la population ne possède pas d'ordinateur et n'utilise pas internet. Face à cet enjeu, la Centre d'analyse stratégique a proposé de permettre un accès haut débit à bas coût pour les plus démunis par un abaissement des tarifs d'accès à internet ainsi qu'un déploiement du réseau d'espaces numériques publics et la mise à disposition d'ordinateurs. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ces propositions, s'il envisage de les mettre en oeuvre et, si oui, quel est son échéancier.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question préoccupante du fossé numérique. L'accès aux réseaux et aux technologies numériques est devenu l'une des conditions d'intégration dans note société. Le déploiement géographique d'un réseau très haut débit, qui devrait permettre l'accès à tous ne suffit pas si les citoyens n'en exploitent pas les potentialités. Or la France de ce point de vue, est en retard : environ un tiers de la population ne possède pas d'ordinateur et n'utilise pas internet. Face à cet enjeu, la Centre d'analyse stratégique a proposé de permettre un accès haut débit à bas coût pour les plus démunis par un abaissement des tarifs d'accès à internet ainsi qu'un déploiement du réseau d'espaces numériques publics et la mise à disposition d'ordinateurs. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ces propositions, s'il envisage de les mettre en oeuvre et si oui, quel est son échéancier.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les propositions exprimées dans la note de synthèse du centre d'analyse stratégique intitulée « Le fossé numérique en France ». Le centre d'analyse stratégique propose de permettre un accès haut débit à bas coût pour les plus démunis par un abaissement des tarifs d'accès à Internet résultant soit d'un renforcement de la concurrence, soit de la mise en place d'un tarif social de l'Internet, ainsi que par le déploiement du réseau d'espaces numériques publics et la mise à disposition d'ordinateurs. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Les pouvoirs publics ont mis en place le 21 septembre 2011 un label tarif social de l'Internet. Les principales conditions d'éligibilité à ce tarif ont été définies lors d'une table ronde réunissant les ministres en charge des communications électroniques et de la consommation, ainsi que les opérateurs de communications électroniques. Sur la base du cahier des charges, l'offre d'un montant maximal de 23 euros est dédiée a minima aux allocataires du revenu de solidarité active (dit socle) et doit comporter, outre l'accès à Internet, la possibilité de passer en illimité des appels vers les téléphones fixes sur le territoire national. Un opérateur (Orange) s'est engagé à fournir cette offre sociale en février 2012. Ce label s'ajoute à la réduction sociale téléphonique, mise en oeuvre depuis 2000 sur la téléphonie fixe dite commutée, ainsi qu'au label tarif social mobile qui a fait émerger des offres n'excédant pas 10 euros/mois pour 40 minutes de communications vocales et 40 SMS. Ces offres présentent un fort niveau de protection du consommateur, car elles ne comportent aucun engagement de durée, ni frais d'activation ou de résiliation. Des démarches complémentaires ont également été entreprises par les pouvoirs publics pour favoriser l'accès à Internet. Tout d'abord, afin de généraliser l'accès au haut débit pour l'ensemble de nos concitoyens, le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009 un label « haut débit pour tous » applicable aux offres d'accès au haut-débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire, dans des conditions abordables (35 euros/mois maximum) et techniquement satisfaisantes. À ce jour, quatre offres utilisant la technologie satellitaire ont déjà été labellisées. Le Gouvernement a également lancé en juin 2008 l'opération ordi 2.0, consistant à reconditionner des ordinateurs pour les ménages à revenus modestes. Ce programme, qui constitue un véritable succès, a aidé en 2010 plus de 35 000 foyers à s'équiper en ordinateurs pour un coût moyen de l'ordre de 50 euros, et au plus 100 euros. Enfin, le plan Écoles numériques rurales (ENR), lancé au printemps 2009, a permis d'équiper 6 700 écoles rurales de moins de 2 000 habitants d'une dizaine d'ordinateurs, d'un tableau blanc interactif et d'une connexion Internet. Le protocole signé avec la Caisse des dépôts a, également, permis le développement de plusieurs dizaines de « cyberbases écoles » dans les écoles primaires, afin de contribuer à l'équipement de ces écoles, au développement des usages numériques et à leur ouverture sur l'extérieur. En quelques années, l'université numérique est également devenue une réalité. 98 % des étudiants ont aujourd'hui à leur disposition un environnement numérique de travail offrant un bouquet de services numériques concernant notamment la scolarité, la pédagogie, la documentation et la vie universitaire. 20 000 bornes WI-FI ont été déployées dans les établissements, avec une couverture de 80 % des espaces dédiés aux étudiants. Une politique de mutualisation au niveau national des contenus numériques pédagogiques, par le biais d'universités numériques thématiques, a par ailleurs été mise en place, permettant de rendre accessibles plus de 20 000 ressources pédagogiques, numériques et audiovisuelles.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les enjeux liés à la production et la distribution de médicaments pour la France à l'heure de la mondialisation. D'une fabrication quasi locale de l'ensemble des éléments entrant dans la composition des médicaments (principes actifs et excipients) ainsi que des médicaments eux-mêmes, avec un petit nombre d'acteurs identifiés clairement et connus des autorités, nous sommes passés à une dispersion planétaire et une dissémination des chaînes de production et de distribution. Désormais, le marché pharmaceutique est totalement mondialisé avec des coûts de développement extrêmement élevés puisque l'Académie nationale de pharmacie estime que la mise au point d'une nouvelle molécule représente, en moyenne, un investissement de un milliard de dollars. Les étapes de la conception, de la fabrication et de la distribution ne peuvent plus être assurées par une seule et unique entreprise fusse-t-elle multinationale. Nous assistons à un véritable éclatement de la chaîne de production et de distribution pharmaceutique qui induit un découplage entre le centre de décision de la politique de qualité, les autorités d'évaluation, les zones de production et les marchés de consommation. Dans ce contexte, la question de la sécurité des approvisionnements est posée avec acuité surtout lorsqu'on se rappelle que la Chine fournit 40 % à 50 % des principes actifs génériques consommées au sein de l'Union européenne. De même, celle de la qualité est posée aussi avec force puisque la direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé précise qu'elle a suspendu ou retiré 75 % des certificats de conformité délivrés à des produits fabriqués en Chine ou en Inde. La production de médicaments est donc devenue un enjeu industriel majeur servant le développement économique et garantissant la sécurité nationale. Il est donc indispensable de mettre en place une politique incitative (fiscalité, aides financières, réglementation) destinée à favoriser l'essor de l'industrie pharmaceutique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir expliciter l'état de la réflexion du Gouvernement sur cette question fondamentale pour le développement industriel de la France.
L'industrie pharmaceutique française ou européenne opère aujourd'hui à l'échelle mondiale, depuis la recherche et développement jusqu'à la distribution. Connaissant de nombreuses chutes de brevets, de grands laboratoires pharmaceutiques ont pris la décision stratégique de se recentrer sur leur coeur de métier, qui est celui de la découverte de nouvelles thérapies. Cette évolution que connaît ce secteur industriel fait émerger de nouveaux acteurs, en aval de la filière, dans le domaine du façonnage pharmaceutique. Des groupes de façonniers français et européens ont trouvé leur place dans ce nouveau modèle économique et produisent tant en France qu'en Europe. Nombre de laboratoires pharmaceutiques continuent cependant à produire leurs spécialités pharmaceutiques en interne à leur groupe. S'agissant de l'utilisation par les laboratoires mondiaux de principes actifs produits dans les deux principaux pays producteurs à l'heure actuelle que sont l'Inde et la Chine, ce phénomène est commun à d'autres processus de production industrielle qui subissent une pression à la baisse sur les prix et doivent en conséquence rechercher des matières premières au coût le plus compétitif à qualité égale. À cet égard, il est indéniable que la politique publique de maîtrise des dépenses de santé, partagée par la plupart des pays, fait peser une pression à la baisse sur les prix des médicaments remboursés, ce qui conduit les laboratoires à rechercher des économies dans leurs coûts de production. S'agissant de la qualité des principes actifs utilisés par les laboratoires pharmaceutiques opérant en Europe, les principes de la sécurité sanitaire et de la santé publique sont des critères fondamentaux, sur lesquels veillent, au niveau européen, l'agence européenne du médicament et, au niveau national, l'AFSSAPS et le ministère de la santé et ce, quelle que soit la nationalité des capitaux détenteurs des sites de production de principes actifs implantés en Inde ou en Chine. L'industrie pharmaceutique contribue à répondre aux enjeux de santé publique, auxquels nos concitoyens sont attachés. Créatrice de valeurs, elle concourt au développement économique de notre pays. La France reste le premier producteur européen de médicaments avec ses deux cents sites de fabrication, même si le secteur pharmaceutique est confronté à des défis industriels et concurrentiels. Un conseil stratégique des industries de santé (CSIS) a été créé en 2004 pour débattre et apporter des solutions consensuelles aux défis du secteur. Il rassemble des dirigeants internationaux de l'industrie pharmaceutique autour du Premier ministre et des ministres concernés. À l'occasion de sa quatrième réunion, tenue le 26 octobre 2009 à l'Élysée, le Président de la République a annoncé un ensemble de onze décisions répondant à trois objectifs majeurs : développer les biotechnologies au service des industries de santé et au profit de la santé de la population ; développer des partenariats entre secteur public et secteur privé dans la recherche biomédicale afin d'accroître la participation de la France à la recherche et au développement des nouveaux produits de santé ; accompagner les mutations industrielles afin de préserver l'outil de production. En complément du CSIS, un comité stratégique de filière, créé à la suite des états généraux de l'industrie, est dédié aux industries et technologies de santé. Regroupant les parties prenantes publiques et privées, il a pour vocation de mener des réflexions et de formuler des propositions pour accompagner la mutation de modèle économique qui s'opère dans la filière de l'industrie pharmaceutique en France. Enfin, le Gouvernement soutient les investissements dans les industries de santé, en particulier dans le domaine de la recherche et développement. Outre qu'il bénéficie des outils généraux que constituent, dans ce domaine, le crédit d'impôt recherche et les aides aux pôles de compétitivité, le secteur de la santé constitue aussi une des priorités du programme investissements d'avenir. On peut citer notamment la mise en place des instituts hospitalo-universitaires (850 Meuros), le programme santé-biotechs (1,55 Mdeuros) et des instituts de recherche technologique (2 Mdeuros). Les appels à projets du programme d'investissements d'avenir constituent de véritables leviers pour le secteur, en renforçant notamment le développement des universités, des partenariats public-privé et des pôles de compétitivité biomédicaux mondiaux afin d'arriver à la masse critique et la visibilité internationale souhaitées.
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur une récente décision de La Poste, intervenue le 1er juillet 2010, de supprimer de son offre de services les tarifs « lettre économique internationale » et « petit paquet international ». Ces formules permettaient notamment d'envoyer une lettre de moins de 500 g dans un des pays de l'Union européenne pour la somme de 4 euros. Désormais, il faudra payer 6,10 euros pour un envoi prioritaire, seul possible dans la gamme des produits disponibles, soit une hausse de 50 %. Il l'interroge sur les motivations de cette décision qui pénalise fortement les Français et notamment toutes les personnes qui pouvaient, par ce biais, faire vivre un lien avec leur famille et leurs amis à l'étranger ou leur pays d'origine. Il l'interroge également afin de connaître les raisons pour lesquelles le tarif économique pour ce type d'envoi a été maintenu pour les entreprises. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La Poste est le prestataire du service postal universel en France. La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a confirmé cette mission de service public et fixé la durée de cette désignation à 15 ans. À ce titre, La Poste est tenue de fournir, sur l'ensemble du territoire, 6 jours sur 7, un service qui répond à des objectifs de qualité portant notamment sur la rapidité et la fiabilité de distribution du courrier. Par ailleurs, si la définition du catalogue des prestations comprises dans le champ du service universel postal relève de La Poste, elle est tenue de transmettre simultanément au ministre chargé des postes et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ses propositions de modifications substantielles du catalogue portant sur les envois égrenés. L'ARCEP dispose d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son avis et le transmettre au ministre chargé des Postes. À défaut d'opposition notifiée par le ministre dans les deux mois suivant la réception du document, les modifications sont réputées approuvées. Concernant l'évolution des tarifs des prestations du service universel, la loi de régulation postale du 20 mai 2005 a confié à l'ARCEP la responsabilité de les réguler. Ainsi, l'ARCEP a défini un encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, sa décision du 18 novembre 2008 limitant à 2,3 % en moyenne annuelle l'augmentation globale des tarifs pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. L'ARCEP est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des projets de modification de tarifs des prestations du service universel postal. Elle peut décider de modifier ou de suspendre les projets de La Poste si les principes tarifaires s'appliquant au service universel ne sont manifestement pas respectés (caractère abordable, orientation des prix sur les coûts). Ces projets tarifaires sont également transmis pour information au ministre chargé des Postes. L'évolution de la gamme de courrier international relevant du service universel postal mise en oeuvre par La Poste depuis le 1er janvier 2011 s'est faite conformément à ces dispositions, l'ARCEP ayant rendu un avis favorable à ce sujet. La Poste a fait évoluer ses grilles de tarifs internationaux pour tenir compte de l'évolution du comportement de ses clients et en faciliter la compréhension. En effet, au cours des dernières années, les envois de lettres en service économique vers l'international s'étaient considérablement réduits. Au niveau européen, de nombreuses postes ont, de la même manière, décidé de proposer un niveau de service unique (l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas ou la Finlande ont ainsi supprimé leurs offres économiques). De manière générale, l'État, dans le cadre de la validation de toute modification substantielle du catalogue du service universel sur le courrier égrené, s'attachera à préserver une offre complète, de qualité et à des tarifs abordables.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en place du tarif social dans la téléphonie mobile, voulue par le Gouvernement. En effet, le 7 mars 2011, à Bercy, une table ronde s'est tenue pour mettre en oeuvre un tarif social dans la téléphonie mobile. Lors de cette rencontre, Orange, SFR, Bouygues telecom et les opérateurs virtuels Oméa telecom, Transatel, Coriolis telecom, Auchan telecom, NRJ Mobile, Call in Europe ont signé une convention par laquelle ils s'engageaient à proposer dans les six mois une offre qui respecte les conditions suivantes : plafonné à 10 euros TTC mensuels, sans engagement et sans frais d'activation ni de résiliation, ce tarif doit garantir la mise à disposition d'une carte SIM, la réception d'appels et de SMS, 40 minutes d'appels (hors numéros spéciaux et de services) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles ou fixes d'opérateurs métropolitains, l'émission de 40 télémessages (hors télémessages surtaxés) depuis le territoire métropolitain vers les téléphones mobiles d'opérateurs métropolitains. Six mois après la signature il semblerait que seules deux offres aient été labellisées. Aussi, il lui demande quelle suite il entend apporter à ce dossier et comment il envisage de mettre en place ce tarif social en outre-mer.
Plusieurs opérateurs ont souhaité obtenir le label « Tarif social mobile » pour leurs offres destinées aux personnes les plus démunies. À ce jour, sept opérateurs ont obtenu ce label pour des offres qui répondent au cahier des charges annexé aux conventions signées par ces opérateurs avec l'État et utilisables sur le territoire métropolitain. Il s'agit d'Orange, SFR, Bouygues, Coriolis, Auchan Télécom, Call in Europe et La Poste. Le détail des offres ainsi labellisées figurent sur le site http ://www.économie.gouv.fr/ le-tarif-social-mobile. Des travaux sont actuellement menés pour prendre en compte un certain nombre de spécificités propres aux usages en outre-mer et examiner la possibilité et les modalités de mise en place d'offres à tarifs réduits dont pourront bénéficier les personnes disposant de faibles revenus. À ce titre, une consultation des opérateurs présents en outre-mer a été menée. Elle a permis de mettre en évidence, notamment au regard des offres commercialisées par ces opérateurs, les attentes spécifiques et les habitudes de consommation des personnes résidant en outre-mer telle que par exemple la substituabilité au sein d'une offre entre minutes voix et SMS. Les travaux ainsi menés permettront au Gouvernement de faire prochainement des propositions pour la mise en place d'un tarif social en outre-mer.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le mal-être des postières et des postiers. Dans toute la France et singulièrement dans le Pas-de-Calais, les organisations syndicales professionnelles dénoncent les plans de réorganisation, les suppressions massives d'emplois, les tournées non distribuées et d'une manière générale la dégradation de leurs conditions de travail avec le sentiment de ne plus pouvoir assurer un service de qualité pourtant cher à nos concitoyens. Face à ce constat particulièrement inquiétant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que son ministère compte prendre afin de rendre à ce métier de proximité, vecteur de lien social, toutes ses lettres de noblesse et surtout la qualité du service public aujourd'hui sacrifiée sur l'autel de la rentabilité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés quotidiennes rencontrées par les postiers et postières de toute la France, et particulièrement du Pas-de-Calais, et qui manifestent légitimement leur inquiétude pour l'avenir de leur profession et leur mal-être au travail. Les organisations syndicales dénoncent en effet les réorganisations incessantes, les nombreuses suppressions d'emplois, soit 20 000 depuis 2005 au niveau national, les tournées non distribuées, ainsi que la dégradation de leurs conditions de vie au travail qui remettent clairement en cause la qualité de notre service public postal. Face à ce constat particulièrement inquiétant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour répondre au malaise profond du personnel postier, ainsi que les dispositions qu'il entend arrêter afin de rendre au service public sa qualité et son efficacité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Avec la baisse du courrier et l'ouverture totale à la concurrence depuis le 1er janvier 2011, La Poste, opérateur en charge du service universel postal, est soumise à des défis importants pour les prochaines années. Le plan stratégique du groupe La Poste pour la période 2010-2015, qui vise à adapter l'entreprise à son nouvel environnement et à moderniser les conditions de travail, doit permettre d'y répondre. Néanmoins, la conduite de ce plan stratégique s'effectue dans le cadre d'un modèle social réaffirmé qui garantit la qualité de l'emploi et l'amélioration des compétences. Dans un contexte de nombreux départs en retraite, la Poste continue également de développer une politique active de recrutement et/ou de formation de jeunes salariés dans le secteur du courrier, comme dans ses autres métiers, en proposant notamment un nombre significatif de contrats d'apprentissage et de professionnalisation (de l'ordre de 1 500 à 2 000 par an). La Poste met par ailleurs en oeuvre un plan santé-sécurité au travail 2010-2013, qui vise à renforcer son action à tous les niveaux de l'organisation, pour protéger la santé physique et mentale des personnels au quotidien et dans les changements d'organisation. Ce plan s'appuie sur les contributions des directions des métiers, des organisations syndicales, des médecins du travail et du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé au travail, mis en place par La Poste. Un réseau de 1 300 personnes (médecins, infirmières, assistants sociaux, conseillers en mobilité) répartis sur l'ensemble du territoire national se consacrent au quotidien à la préservation de la santé au travail. L'État entend par ailleurs jouer tout son rôle pour permettre à La Poste de faire face à ces nouveaux défis et de continuer à remplir ses missions de service public. Ainsi, l'augmentation de capital à hauteur de 2,7 Mdeuros qui a été décidée le 6 avril 2011 permettra, en complément des ressources d'autofinancement du groupe, de couvrir l'ensemble des investissements sur la durée du plan stratégique 2010-2015 (investissements internes des métiers, opérations de croissance externe et renforcement des fonds propres prudentiels de La Banque postale). L'État concourt également au financement des missions de service public de La Poste, qui ont le caractère de services économiques d'intérêt général (SEIG). En 2010, le financement public reçu par La Poste a atteint 670 Meuros d'euros au titre de trois de ses missions de service public : accessibilité bancaire, aménagement du territoire, transport et distribution de la presse. La Poste, en tant qu'opérateur du service universel postal, est tenue de fournir sur l'ensemble du territoire, 6 jours sur 7, des services à des prix abordables pour tous les utilisateurs, et qui répondent à des objectifs de qualité portant sur la rapidité et la fiabilité de distribution du courrier. La trajectoire d'évolution de ces objectifs est fixée de façon pluriannuelle dans le contrat de service public de La Poste. S'agissant plus particulièrement du Pas-de-Calais, le programme Cap Qualité Courrier a permis des investissements de plus de 40 Meuros afin de créer des plates-formes de préparation et de distribution du courrier, améliorant notablement les conditions de travail : bâtiments plus fonctionnels, plus lumineux, espaces privatifs mis à la disposition des agents (salle de repos, vestiaires). La Poste poursuit en outre son programme de modernisation des bureaux de poste du département. Près de 1 Meuros a été investi cette année dans le Pas-de-Calais pour la rénovation de trois bureaux. En 2010, plus de 1,5 Meuros avait été consacré à la modernisation de huit bureaux de poste. À l'occasion de chaque rénovation, une attention particulière est portée à l'ergonomie des postes de travail, ainsi qu'à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des agents.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à propos des professionnels de l'horlogerie qui s'inquiètent d'un projet de loi qui viserait la suppression des taxes affectées finançant d'une part les comités professionnels de développement économique et d'autre part les centres techniques industriels, pour les remplacer par une taxe unique. Or la spécificité de la profession horlogère dans ces deux organismes rend une telle réforme difficile qui ne manquera pas de nuire aux professionnels. Aussi, lui demande-t-il ce qu'il entend faire afin de ne pas provoquer la désorganisation d'une profession dont le fonctionnement consulaire ne semble pas poser problème.
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le mode de financement des centres techniques industriels a fait l'objet de réflexions, visant notamment à examiner la possibilité d'harmoniser des dispositifs très divers et d'améliorer la contribution des importations. Les discussions engagées avec les professions concernées ont montré qu'un tel projet ne pouvait être mis en oeuvre qu'après une concertation approfondie, incompatible avec un calendrier rapproché. Néanmoins, certaines professions ont accepté d'étudier la mise en place d'une taxe fiscale affectée, comme cela est le cas pour la majorité des centres, ainsi qu'une meilleure prise en compte des importations. Le texte législatif relatif à ces taxes affectées, l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, est la juxtaposition de six parties, rédigées de façon identique, chacune d'entre elles portant sur un sous-ensemble d'industries : ameublement et industries du bois ; cuir, maroquinerie, ganterie et chaussure ; horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, arts de la table ; industries de l'habillement ; industries de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, du décolletage, de la construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques ; industries des matériaux de construction (béton, terre cuite et roches ornementales ou de construction). Plutôt que d'ajouter plusieurs parties à ce texte difficilement lisible, l'option a été étudiée de rassembler ces dispositions dans un seul dispositif, en prenant naturellement en compte les dispositions spécifiques nécessaires à telle ou telle industrie. Ce dispositif, qui n'a pas été intégré au projet de loi de finances actuellement en discussion au Parlement, est encore à l'étude et fait l'objet d'une concertation avec les organismes et professions concernées. Cette concertation permettra de prendre en compte toutes les spécificités de la profession horlogère et du Comité professionnel de développement économique de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat), qui est un comité professionnel de développement économique exerçant des fonctions de centre technique industriel.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les propositions exprimées dans la note de synthèse du centre d'analyse stratégique intitulée « Le fossé numérique en France ». Le centre d'analyse stratégique suggère de familiariser les personnes âgées aux outils numériques par un accompagnement personnalisé et des logiciels, voire des matériels, adaptés. Selon lui, cela leur permettrait de correspondre plus aisément avec leurs proches, de bénéficier d'un suivi médical à distance, et ainsi de rester chez elles plus longtemps. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
En l'espace de quelques années, l'Internet est devenu indispensable à l'ensemble des activités quotidiennes des citoyens. En France, plus de deux foyers sur trois sont désormais connectés au réseau. Les seniors et les foyers défavorisés sont toutefois les deux groupes de Français les moins connectés. En effet, les ordinateurs personnels sont restés à la fois complexes dans leur fonctionnement et dans leur maintenance au quotidien, notamment pour les personnes n'ayant pas utilisé les ordinateurs durant leur vie professionnelle. L'apparition des terminaux mobiles a constitué une véritable rupture dans les usages de l'Internet. Leurs interfaces simplifiées ont introduit une nouvelle « grammaire gestuelle » auprès de l'ensemble des utilisateurs. Ces terminaux ont, également introduit une nouvelle forme de « mobilité domestique » et ils ont permis d'intégrer plus étroitement les services de l'Internet à la vie quotidienne des citoyens. Plutôt que de créer des technologies spécifiquement dédiées aux seniors, il est désormais possible de faire évoluer les outils « grand public » afin que les seniors puissent en bénéficier. Leur ergonomie améliorée constitue, désormais, un facteur crucial pour la démocratisation des services de l'Internet. C'est dans cet esprit que la délégation aux usages de l'Internet (DUI) a piloté, entre juin 2010 et mars 2011, une étude menée par le laboratoire du CNRS Le Lutin avec l'association d'entreprises Silicon Sentier. Cette étude a permis de recueillir pendant huit mois les témoignages de seniors utilisant des tablettes interactives au quotidien. Un livre blanc Seniors et tablettes interactives, a été réalisé à l'issue de cette étude afin de permettre à l'ensemble des acteurs de l'Internet (constructeurs de terminaux et concepteurs de services mobiles) de mieux prendre en compte les besoins des seniors. Il est consultable sur le site : (http://www.proximamobile.fr/sites/default/files/livreblancseniors Tabletteslnteractives.odf). Alors que l'année 2010 a été marquée par le triplement du nombre des utilisateurs de terminaux mobiles connectés, les recommandations sur l'accessibilité et l'ergonomie de ce livre blanc seront utiles à l'ensemble des concepteurs de services. Les nouvelles générations de services développées à l'avenir, et disponibles autant sur des téléphones mobiles, des tablettes interactives ou des téléviseurs connectés, tiendront compte plus spécifiquement des besoins des seniors, ou encore des malades à domicile. L'accompagnement des seniors vers les nouveaux usages sur les terminaux mobiles est donc une des priorités d'actions du Gouvernement dans le cadre du développement des nouveaux usages et services. Si les seniors seront, en effet, parmi les premiers à en tirer parti, c'est au final l'ensemble des citoyens connectés qui bénéficieront de ces évolutions.
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, suite à la rupture de la charte parisienne de téléphonie mobile. Devant la multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile dans le paysage urbain de Paris et les interrogations quant aux répercussions de ces ondes sur la santé des Parisiens, une charte de bonne conduite, unique en son genre, avait été signée entre la ville, les opérateurs et l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 21 mars 2003. Celle-ci comportait notamment un seuil maximum d'exposition aux ondes électromagnétiques de téléphonie mobile de 2 V/m (volts par mètre) en moyenne sur 24 heures, vérifiable et régulièrement contrôlé, mais aussi un dispositif de concertation avec les riverains, les associations et les mairies d'arrondissement au travers de la commission de concertation de la téléphonie mobile (CCTM). À l'occasion du renouvellement de cette charte, et après six réunions, la fédération française des télécoms (FFT) et les quatre opérateurs ont fait part d'exigences inacceptables qui priveraient les Parisiens des garanties dont ils bénéficiaient depuis neuf ans en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques : augmentation du seuil à 10 voire 15 V/M (protocole ANFR), caractère consultatif des décisions de la CCTM, retrait des opérations d'intégration paysagère des antennes existantes ou encore non communication de la date d'activation des antennes. Elle regrette et condamne l'attitude de la fédération française des télécoms et des quatre opérateurs et salue la décision de la mairie de Paris. Elle s'inquiète surtout de l'immobilisme du Gouvernement, qui n'a pris aucune décision en matière de réglementation de la puissance des ondes électromagnétiques, deux mois après les conclusions du comité opérationnel sur l'exposition aux ondes radios (COMOP) et trois ans après le Grenelle des ondes. En conséquence, elle lui demande d'élaborer enfin une réglementation, inspirée de la charte parisienne, articulant principe de précaution et accès aux technologies.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la rupture de la charte parisienne de téléphonie mobile. Devant la multiplication des antennes-relais de téléphonie mobile dans le paysage urbain de Paris et les interrogations quant aux répercussions de ces ondes sur la santé des Parisiens, une charte de bonne conduite, unique en son genre, avait été signée entre la ville, les opérateurs et l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 21 mars 2003. Celle-ci comportait notamment un seuil maximum d'exposition aux ondes électromagnétiques de téléphonie mobile de 2 V/m (volts par mètre) en moyenne sur 24 heures, vérifiable et régulièrement contrôlé, mais aussi un dispositif de concertation avec les riverains, les associations et les mairies d'arrondissement au travers de la commission de concertation de la téléphonie mobile (CCTM). À l'occasion du renouvellement de cette charte, et après six réunions, la fédération française des télécoms (FFT) et les quatre opérateurs ont fait part d'exigences inacceptables qui priveraient les Parisiens des garanties dont ils bénéficiaient depuis neuf ans en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques : augmentation du seuil à 10 voire 15 V/M (protocole ANFR), caractère consultatif des décisions de la CCTM, retrait des opérations d'intégration paysagère des antennes existantes ou encore non-communication de la date d'activation des antennes. Nombreux sont nos concitoyens qui, comme lui, regrettent et condamnent l'attitude de la fédération française des télécoms et des quatre opérateurs et saluent au contraire la décision de la mairie de Paris. Ils s'inquiètent surtout de l'immobilisme du Gouvernement, qui n'a pris aucune décision en matière de réglementation de la puissance des ondes électromagnétiques, deux mois après les conclusions du comité opérationnel sur l'exposition aux ondes radios (COMOP) et trois ans après le Grenelle des ondes. Aussi lui demande-t-il s'il envisage d'élaborer enfin une réglementation, inspirée de la charte parisienne, articulant principe de précaution et accès aux technologies.
Les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, fixées par la réglementation française, sont conformes à celles préconisées par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants et reprises dans la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz). Au vu des travaux scientifiques intervenus depuis lors, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a conclu, dans son avis du 14 octobre 2009, qu'« aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires ». En l'état actuel des connaissances scientifiques, l'expertise nationale et internationale n'a pas identifié d'effet sanitaire à court ou à long terme, dus aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais. Parallèlement à cette réglementation, des chartes locales ont été signées entre des collectivités locales et les opérateurs. Elles n'ont pas vocation à se substituer à la réglementation mais introduisent, dans certains cas, des valeurs moyennes journalières d'exposition. L'État n'est pas partie prenante à ces différentes chartes. Dans la négociation pour le renouvellement de la charte parisienne, faute de connaître la teneur des propositions, on ne peut que souhaiter la reprise des discussions entre les opérateurs et la Mairie de Paris. Par ailleurs, à la suite des conclusions du rapport du comité opérationnel sur l'exposition aux ondes radio (COMOP) rendu le 30 août 2011, les travaux initiés dans le cadre de la table ronde « radiofréquences, santé, environnement » se poursuivent au sein d'un comité technique. Ces travaux, auxquels participent notamment les opérateurs et les collectivités territoriales, visent à réduire l'exposition de la population aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais, dès lors que cette réduction peut être effectuée sans dégradation préjudiciable à la couverture ou à la qualité de service et à des coûts économiquement acceptables. Ces travaux, qui ont d'ores et déjà ouvert des pistes pour améliorer la situation lorsque des niveaux d'émission atypiques sont observés, reposent sur des modélisations et des expérimentations qui sont en cours et dont il convient d'attendre l'achèvement pour tirer des conclusions. Il faut également rappeler que les travaux issus de la table ronde précitée se sont d'ores et déjà traduits dans les textes, notamment par la rénovation du dispositif de mesure des ondes électromagnétiques et la modification de son financement ainsi que de celui de la recherche en la matière.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la création d'un tarif social de l'internet. Les bénéficiaires des minima sociaux peuvent obtenir une réduction de leur abonnement de téléphone fixe depuis près de 10 ans et ont accès à des offres de téléphonie mobile très réduites depuis plus d'un an. Elle souhaite connaître les démarches engagées en faveur de la création d'un tarif social de l'internet et le cahier des charges que ces offres devront remplir. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la récente note d'analyse rédigée par le Centre d'analyse stratégique concernant le fossé numérique en France. Les auteurs de cette note préconisent « de permettre un accès haut débit à bas coût pour les plus démunis par un abaissement des tarifs d'accès à internet résultant soit d'un renforcement de la concurrence, soit de la mise en place d'un tarif social de l'internet, ainsi que par le déploiement du réseau d'espaces numériques publics et la mise à disposition d'ordinateurs ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la création d'un tarif social de l'internet. Les bénéficiaires des minima sociaux peuvent obtenir une réduction de leur abonnement de téléphone fixe depuis près de 10 ans et ont accès à des offres de téléphonie mobile très réduites depuis plus d'un an. Il souhaite connaître les démarches engagées en faveur de la création d'un tarif social de l'internet et le cahier des charges que ces offres devront remplir. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les pouvoirs publics ont mis en place, le 21 septembre 2011, un label « Tarif social de l'Internet ». Les principales conditions d'éligibilité à ce tarif ayant été définies lors d'une table ronde réunissant les ministres en charge des communications électroniques et de la consommation ainsi que les opérateurs de communications électroniques. Sur la base du cahier des charges, l'offre d'un montant maximal de 23 euros est dédiée a minima aux allocataires du revenu de solidarité active (dit socle) et doit comporter outre l'accès à Internet, la possibilité de passer en illimité des appels vers les téléphones fixes sur le territoire national. Un opérateur (Orange) s'est engagé à fournir cette offre sociale en février 2012. Ce label vient s'ajouter à la réduction sociale téléphonique mise en oeuvre depuis 2000 sur la téléphonie fixe dite commutée, ainsi qu'au « label Tarif social mobile » qui a fait émerger des offres n'excédant pas 10 euros/mois pour 40 minutes de communications vocales et 40 SMS, offres présentant un fort niveau de protection du consommateur car ne comportant aucun engagement de durée, ni frais d'activation ou de résiliation. Par ailleurs, d'autres démarches ont également été entreprises par les pouvoirs publics pour favoriser l'accès à Internet. Tout d'abord, afin de généraliser l'accès au haut débit pour l'ensemble des concitoyens, le Gouvernement a lancé le 3 décembre 2009 un label « haut débit pour tous » applicable aux offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions abordables (35 euros/mois maximum) et techniquement satisfaisantes. À ce jour, quatre offres utilisant la technologie satellitaire ont été labellisées. Le Gouvernement a également lancé, en juin 2008, l'opération ordi 2.0, consistant à reconditionner des ordinateurs pour les ménages à revenus modestes. Ce programme, qui constitue un véritable succès, a aidé en 2010 plus de 35 000 foyers à s'équiper en ordinateurs. Enfin, le plan Écoles numériques rurales (ENR) lancé au printemps 2009 a permis d'équiper 6 700 écoles rurales de moins de 2 000 habitants d'une dizaine d'ordinateurs, d'un tableau blanc interactif et d'une connexion Internet. Le protocole signé avec la Caisse des dépôts et consignations a aussi permis le développement de plusieurs dizaines de « cyberbases écoles » dans les écoles primaires afin de contribuer à l'équipement de ces écoles, au développement des usages numériques et à leur ouverture sur l'extérieur. En quelques années, l'université numérique est également devenue une réalité. Aujourd'hui, 98 % des étudiants ont à leur disposition un environnement numérique de travail offrant un bouquet de services numériques concernant notamment la scolarité, la pédagogie, la documentation et la vie universitaire. 20 000 bornes Wi-Fi ont été déployées dans les établissements avec une couverture de 80 % des espaces dédiés aux étudiants. Une politique de mutualisation au niveau national des contenus numériques pédagogiques par le biais d'universités numériques thématiques a été mise en place, permettant de rendre accessibles plus de 20 000 ressources pédagogiques, numériques et audiovisuelles.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les modalités de financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste ont été précisées par la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste. Le paragraphe II de l'article 4 de la loi du 9 février 2010 a ainsi modifié l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, relative au service public de La Poste et à France Télécom, et l'article 1635 sexies du code général des impôts. Désormais, la loi prévoit que les taux d'abattement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire sont fixés, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du maillage complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). À la suite de la publication du décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire, l'ARCEP a évalué dans sa décision n° 2011-1081 du 22 septembre 2011 le coût net du maillage complémentaire à 269 Meuros pour l'année 2010. Dans ces conditions, en application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, un projet de décret, fixant les taux d'abattement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste pour 2011, a été préparé par le Gouvernement et a reçu l'avis favorable du commissaire à la simplification et du comité des finances locales. Il fixe l'abattement applicable aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises à 85 %, et l'abattement applicable à la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à 79 %. Compte tenu des taux d'abattement ainsi prévus, le montant de l'allègement de fiscalité pour La Poste en 2011 sera de l'ordre de 170 Meuros, en cohérence avec la prévision du montant des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale figurant dans le contrat tripartite de la présence postale territoriale, signé le 26 janvier 2011 entre l'État, l'Association des maires de France et La Poste. L'évaluation du coût net du maillage complémentaire de La Poste en 2010, qui a été réalisée par l'ARCEP, permet de vérifier que le concours financier dont bénéficie La Poste pour l'accomplissement de cette mission n'excède pas le coût net qu'elle encourt. Le Conseil d'État a été saisi du décret pour avis le 27 octobre 2011. Il est cependant envisagé que les taux d'abattement soient fixés par décret simple, eu égard à la périodicité à laquelle doit avoir lieu leur révision. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une disposition en ce sens (cf. paragraphe IV de l'article 16 du PLFR pour 2011). Le décret, simple ou en Conseil d'État, selon que cette disposition sera ou non adoptée, sera publié avant la fin de l'année 2011.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les dispositions de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste requièrent encore des mesures d'application qui seront prises dans le cadre d'un décret en Conseil d'État, visant à aménager et à adapter le dispositif réglementaire actuel. Ce décret, actuellement en préparation, prévoit les dispositions d'application des articles 18, 19, 21 et 23 de la loi. Il supprime toute référence au secteur réservé et procède à l'adaptation de la terminologie aux changements apportés par le titre premier (il supprime par exemple les termes de contrat de plan et d'exploitant public). Le projet de décret complète également la liste des obligations que doivent respecter les titulaires de l'autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) par les nouvelles obligations fixées à l'article L. 3-3 modifié par la loi du 9 février 2010 et découlant de la troisième directive postale de 2008, notamment celles relatives au respect des obligations légales en matière de droit du travail et de la sécurité sociale. Le projet de décret précise enfin les modalités de gestion du fonds de compensation du service universel postal qui portent sur les modalités de recouvrement des contributions et de versement aux prestataires de service universel, les modalités de calcul des frais de gestion engagés par l'établissement public existant et la nature de l'établissement en charge de la gestion de ce fonds. Le projet de décret a été soumis aux instances de consultation. La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques a rendu un avis favorable le 30 novembre 2010 sous réserve d'amélioration rédactionnelle. L'ARCEP a également rendu son avis le 14 décembre 2010. Le Conseil d'État sera saisi pour avis sur ce décret en début d'année 2012.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,sur les jeunes gens au pair venant d'un pays hors Union européenne et qui sont soumis à une augmentation de la taxe OFII de près de 500 %. En effet, en remplacement de la taxe lié au visa « étudiant » fixé à 55 euros, les jeunes reçoivent désormais un visa « visiteur » dont le montant de la taxe est de 340 euros ! Ces jeunes ne sont pas des visiteurs : ils suivent des cours de français obligatoires dans le cadre de leur placement en famille et viennent en France avec des contrats d'accueil validés par les DIRECCTE. La somme qui leur est demandée est énorme pour un jeune venant souvent d'un pays où le pouvoir d'achat est plus bas qu'en France. Arrivés en France, ils reçoivent une somme d'argent de poche de l'ordre de 320 euros par mois de la part des familles, montant leur permettant de payer leurs cours de français. Cette disposition en matière de changement de visa et de taxe est dramatique pour tous ces jeunes passionnés de francophonie. La langue française, dont l'apprentissage est en perdition dans le monde, a besoin d'être défendue. Le visa « étudiant » permettait aux jeunes au pair de pouvoir travailler plusieurs heures par semaine tandis que le visa « visiteur » n'autorise pas le porteur de celui-ci à travailler, ni à prendre des cours de français alors que ceux-ci sont nécessaires dans le cadre de l'accord européen et des accords de placements signés par les DIRECCTE. C'est pourquoi il lui demande de revenir au visa étudiant ; il en va ainsi de la survie des agences françaises s'occupant du placement au pair ainsi que de satisfaire toutes les demandes des familles d'accueil et de faire découvrir notre langue et notre culture à des jeunes hors Union européenne. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La directive de l'Union européenne 2004/114/CE du 13 décembre 2004 définit comme « étudiant » un ressortissant de pays tiers admis dans un établissement d'enseignement supérieur et admis sur le territoire d'un État membre pour suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement supérieur reconnu par l'État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats obtenus dans un établissement d'enseignement supérieur, et peut recouvrir un programme de préparation à ce type d'enseignement, conformément à sa législation nationale. La condition de « stagiaire aide familial » n'entre pas dans le cadre strict de la définition de l'étudiant, en ce sens que l'intéressé ne suit pas un cycle d'études à plein temps et à titre d'activité principale, et que cette formation ne mène pas systématiquement à l'obtention d'un diplôme reconnu par l'État. Le visa pour études permet à son titulaire de travailler à raison de 60 % du temps réglementaire. Il s'est avéré que certains stagiaires aide familiaux, tout en assurant les prestations pour lesquelles ils étaient accueillis dans les familles en France, travaillaient aussi pour d'autres employeurs extérieurs à ces familles d'accueil. Le visa pour études qui leur avait été délivré le permettant, ils pouvaient ainsi s'assurer un emploi cumulé à plein temps. Aussi, pour mettre fin à ces dérives, et en l'absence de visa spécifique « stagiaire aide familial », des visas « visiteur » ont été délivrés à cette catégorie d'étrangers, permettant de suivre une formation linguistique et de respecter le contrat de placement « au pair » au sein de la famille d'accueil, mais n'autorisant pas un travail dans une autre structure, dans l'attente d'une modification du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prenant en compte le statut particulier de stagiaire aide familial. Cependant, l'émission de visas « visiteur » impliquant le paiement par leurs titulaires d'une taxe OFII élevée (340 euros), les postes consulaires ont reçu, le 31 mars 2011, l'instruction de revenir au statu quo ante en délivrant à nouveau des visas « étudiant », soumis à une taxe OFII de seulement 55 euros. Pour éviter toute inégalité de traitement, l'OFH a appliqué par dérogation le montant de la taxe « étudiant » aux bénéficiaires relevant de la catégorie stagiaire aide familial auxquels un visa « visiteur » avait été délivré avant ces nouvelles instructions.
M. Yves Deniaud alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectvités territoriales et de l'immigration sur la question des mariages gris et des paternités et maternités grises. À la différence des mariages blancs qui induisent que les deux parties soient consentantes, l'escroquerie des mariages gris dupe l'une d'entre elles, généralement la femme. Les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient des sanctions à l'encontre des personnes qui contractent un mariage ou qui reconnaissent un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Si le droit traite de ce problème sans aucune ambiguïté, force est de constater que la prévention et l'information sont deux chantiers encore à construire. Il est évident qu'un travail de communication est nécessaire auprès d'un public, composé le plus souvent de jeunes femmes, afin d'éviter l'irrémédiable qui est la mise au monde d'un enfant à des fins frauduleuses. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions afin d'encourager des actions de prévention.
L'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que celui ou celle qui contracte un mariage ou qui reconnait un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française encourt des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Ces sanctions sont aggravées lorsque l'infraction est commise en bande organisée. L'article 623-2 prévoit des peines complémentaires d'interdiction du territoire et d'interdiction d'activité professionnelle. L'article 33 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité précise que « ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint ». Le législateur a donc reconnu la spécificité et la gravité de la fraude à l'institution du mariage, dont seul l'un des conjoints est la victime. Par ailleurs, une circulaire du ministère de la justice du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés sensibilise à nouveau les maires et rappelle leur rôle préventif, en tant qu'officiers de l'état civil, dans la lutte contre la fraude au mariage, puisqu'ils sont les seuls à pouvoir détecter certains indices au cours de la constitution du dossier ou de l'audition des futurs époux, permettant au procureur de la République, lorsqu'il est saisi, de se prononcer sur une opposition au mariage. Les préfets veillent, pour leur part, tout particulièrement au contrôle de la réalité de la communauté de vie, tant au moment de la délivrance du titre qu'au moment de son renouvellement, et portent toute leur attention aux signalements laissant présumer une fraude. Les reconnaissances frauduleuses d'enfants à fins migratoires sont sanctionnées dans les mêmes conditions que les mariages simulés. Les préfets sont particulièrement attentifs à la réalité de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant au moment de la délivrance ou du renouvellement du titre de séjour. La prévention et l'information représentent effectivement une voie privilégiée pour permettre de réduire le nombre de fraudes et, le cas échéant, de victimes de tels agissements. Les associations ont, comme en matière de mariages simulés, à jouer un rôle important dans ce domaine, ainsi que dans l'accompagnement des victimes, en liaison notamment avec les préfets et les services sociaux.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de la disparition du brevet de sécurité routière (BSR) et l'instauration du nouveau permis AM. Suite à la mise en application de la directive européenne n° 2006-126, qui modifie le BSR en permis AM, et à une décision de la direction de la sécurité et de la circulation routière, la formation préparatoire à ce permis ne pourra en effet être réalisée que par des titulaires du BEPECASER. Ce profond remaniement remet en cause la pérennité et l'existence des professionnels de ce secteur. En effet, actuellement, le BSR est préparé et délivré par les titulaires du BEES 1er degré option motocyclisme et de la qualification complémentaire sécurité routière (QCSR). Ces derniers vont en conséquence se voir écartés de la nouvelle formation à compter du 19 janvier 2013. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement compte apporter afin que ces personnes, qui participent activement à la lutte contre l'insécurité routière, puissent continuer à exercer leur profession. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire a transposé en droit français la nouvelle réglementation adoptée en 2006 par l'Union européenne visant à harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite. Ce texte introduit en particulier une nouvelle catégorie « AM » de permis de conduire pour les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur. Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à cette catégorie dont l'entrée en vigueur est prévue le 19 janvier 2013. L'obtention de cette catégorie, accessible en France dès l'âge de 14 ans, sera subordonnée à la réussite d'un contrôle de connaissances théoriques sanctionné par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de deuxième niveau ou l'attestation de sécurité routière et au suivi d'une formation dispensée par un établissement ou une association agréés au sens de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route. Actuellement, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière, l'une ou l'autre des options de la formation pratique du BSR « cyclomoteur » et « quadricycle léger à moteur » est assurée très majoritairement par des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière titulaires de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité. Les titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif premier degré, option « motocyclisme » avec la qualification « sécurité routière des cyclomotoristes », peuvent également dispenser la formation pratique de l'option « cyclomoteur » du BSR. La part des formations effectivement dispensées par cette dernière catégorie de professionnels peut être estimée à 3 %. Avec la création de la catégorie AM, la formation pour la conduite des cyclomoteurs s'inscrit désormais exclusivement dans le champ de l'enseignement à titre onéreux. De ce fait, en vertu des articles L. 212-2 et R. 212-3 du code de la route, cette formation sera dispensée uniquement par des professionnels titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, au sein d'établissements spécialement agréés à cet effet (L. 213-1). Le décret du 9 novembre précité, qui prendra effet le 19 janvier 2013, notamment le III de l'article R. 211-1, rend donc caducs les arrêtés du 4 septembre 1995 créant une qualification complémentaire « sécurité routière des cyclomotoristes » et celui du 17 décembre 2003 susmentionné en ce qu'il permet d'ouvrir l'animation de la formation pratique du BSR à une catégorie de professionnels autre que les titulaires d'une autorisation d'enseigner. Aussi, en vertu des articles R. 212-2 à R. 212-4 du code la route, les titulaires de la qualification « sécurité routière des cyclomotoristes » souhaitant dispenser la formation préparatoire à la catégorie AM devront satisfaire aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), l'accès à cette profession n'étant pas à ce jour accessible par la validation des acquis de l'expérience. Cependant, cette dernière voie d'accès devrait être introduite à l'horizon de 2014 lorsque le BEPECASER sera remplacé par un nouveau titre professionnel de niveau III. Compte tenu de ces éléments, les éducateurs sportifs peuvent emprunter, selon leur situation, l'une ou l'autre des trois filières d'accès au BEPECASER décrites ci-dessous : un accès réservé au personnel non enseignant des écoles de conduite, c'est-à-dire non titulaire d'une autorisation d'enseigner. Le salarié peut en effet obtenir, sous certaines conditions d'ancienneté, l'accord de son employeur pour s'engager dans une période de professionnalisation et bénéficier à ce titre d'actions de formation qualifiante en vue du maintien à terme de son emploi ; un accès par la voie de l'alternance pour des candidats ayant un statut de salarié après signature d'un contrat passé avec une école de conduite dans le cadre d'un projet professionnel qualifiant ; un accès direct pour les candidats préparant l'examen seul ou dans un centre de formation des moniteurs agréé par l'État au titre de la formation préparatoire au BEPECASER. Les modalités d'inscription et les dates des épreuves d'examen sont définies chaque année par un arrêté du ministre en charge de la sécurité routière. Cet arrêté est publié courant mai au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, toutes les informations utiles relatives à la préparation, au financement de la formation et à l'organisation du BEPECASER sont accessibles sur le site Internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (www.securite-routiere.gouv.fr).
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectvités territoriales et de l'immigration sur les mesures de prévention en matière de sécurité routière. Sachant que la succession des vitesses applicables n'est pas toujours lisible par les automobilistes, une multiplication de l'information apportée par les panneaux de signalisation indiquant la limitation de vitesse permettrait de limiter l'insécurité routière. En conséquence, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement à ce sujet.
Des limitations plus restrictives que celles définies par le code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police, lorsqu'elle estime qu'en un lieu donné, la limite réglementaire n'est pas adaptée aux caractéristiques de la voie, à l'intensité du trafic qu'elle supporte ou encore au franchissement de points dangereux (virages, intersections, rétrécissement de chaussée, etc.). La signalisation mise en place permet ainsi à l'usager d'adapter sa conduite aux conditions de circulation rencontrées. Alors que le respect des limitations de vitesse demeure un enjeu essentiel pour la sécurité de la circulation sur les routes et autoroutes, pour que la règle soit respectée, il importe cependant qu'elle soit clairement portée à la connaissance des usagers. Aussi la lisibilité de la signalisation constitue-t-elle une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Ainsi, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui précise les conditions d'implantation des panneaux, indique en particulier que les panneaux de limitation de vitesse doivent être répétés à intervalles réguliers et obligatoirement après chaque intersection. Sur les autoroutes et sur les routes à chaussées séparées par un terre-plein central et comportant au moins deux voies, les panneaux de limitation de vitesse placés à droite doivent être également implantés à gauche, ou sur portique au-dessus des voies. Sur les autres voies, l'implantation de la signalisation doit être compatible avec les milieux traversés. Des aménagements cohérents et une signalisation renforcée peuvent ainsi contribuer à inciter les usagers à adapter leur conduite à l'environnement et au risque routier. De plus, le développement, depuis plusieurs années, des instruments d'aide à la navigation ou à la conduite permet de donner à l'intérieur du véhicule des indications rappelant la limitation de vitesse sur une section donnée. Le protocole d'accord signé par le ministre de l'intérieur avec l'Association française des fournisseurs et utilisateurs de technologies d'aide à la conduite (AFFTAC), qui participe à faire évoluer l'information délivrée au conducteur par ces équipements (limites de vitesse applicables, points de danger et sections de voie dangereuses rencontrés, messages de prévention routière), va dans ce sens. Il est également important que les limitations de vitesse mises en place soient bien comprises et acceptées par l'usager. C'est dans ce but qu'ont été créées les commissions consultatives des usagers pour la signalisation routière. Ces commissions, qui doivent être mises en place dans tous les départements, réunissent les gestionnaires du réseau routier et les représentants des usagers. Un site Internet dédié permet de lui signaler tout dysfonctionnement ou incohérence de signalisation qu'un usager de la route peut relever sur le parcours qu'il a emprunté. Celui-ci peut ainsi saisir cette commission lorsque la pertinence de la limitation de vitesse qu'il doit respecter ou sa cohérence sur un itinéraire ne lui paraît pas évidente. En l'absence de site Internet dédié, ce signalement peut également être fait auprès du préfet territorialement compétent. C'est également l'objet de la circulaire ministérielle qui est adressée aux préfets de département pour leur demander de procéder, en liaison avec les autorités locales, à l'examen de la cohérence des limitations de vitesse sur le réseau routier national et départemental. Enfin, il a été décidé, dans les zones dangereuses et en amont des radars fixes automatisés, d'installer des radars pédagogiques pour indiquer au conducteur sa vitesse de circulation et l'alerter d'un éventuel dépassement.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectvités territoriales et de l'immigration sur les retraits injustifiés de permis de conduire. Certains retraits intempestifs laissent une amertume bien compréhensible de la part de personnes qui n'ont pas commis d'infraction et qui de plus ont absolument besoin du permis de conduire pour assurer tout simplement l'exercice normal de leur travail. Pour ces personnes l'équation est simple : le retrait de permis aboutit parfois à la perte d'une partie de leur salaire voire à la perte de leur emploi. Une délégation de l'Andevi a été reçue au ministère de 9 septembre 2011. Selon des membres de l'association, cette réunion a été très constructive et permet d'espérer des améliorations significatives concernant les problèmes dits de « doublettes » autrement dit d'usurpation de plaque minéralogique. La Direction générale de la police nationale a été saisie ainsi que l'Agence nationale des titres sécurisés. Dans le ressort de sa circonscription, une personne s'est vue grandement fragilisée. Son permis lui a été retiré et il a fallu notamment l'intervention avisée de la sous-préfète pour que la situation trouve une solution. Dans ce type de situation, il est urgent de restaurer certains principes fondamentaux : le principe de bonne foi et surtout le bon sens. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les propositions concrètes de l'Andevi et de prendre en compte le désarroi et l'amertume qui peuvent logiquement animer les personnes injustement sanctionnées.
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) mis en place en avril 2009 a permis de simplifier la vie de nos concitoyens. Une difficulté est cependant apparue : elle concerne la situation de personnes qui, ayant cédé leur véhicule, sont destinataires d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la cession. Cette situation provenait du fait que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) renvoyait aux systèmes de verbalisation l'information relative au titulaire connu du certificat d'immatriculation, lequel était redevable pécuniairement des amendes encourues conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. Conscient de cette situation qu'il a bien identifiée, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire et l'arrêt des procédures de recouvrement forcé ; enfin, un projet de loi pour modifier le code de la route, pour faire peser sur l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession. L'évolution informatique du SIV, mise en production le 20 mars dernier, a permis le renvoi aux systèmes de verbalisation des informations relatives à l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire du véhicule à la date de l'infraction. Le Gouvernement a par ailleurs déposé un amendement au Sénat, à l'occasion de la discussion publique du projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles pour modifier les articles L. 121-2 et L. 121-3 précités, afin d'imputer à l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée le 14 décembre 2011 au Journal officiel de la République française. Son article 31 modifie les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route dans les termes énoncés précédemment. Les dispositions réglementaires compléteront prochainement ces modifications législatives. En ce qui concerne le traitement des requêtes en exonération déjà formées par les usagers avant l'intervention de ces nouvelles mesures, une instruction du directeur central de la sécurité publique aux officiers du ministère public (OMP) du 20 janvier 2011, puis une instruction du ministre de la justice aux parquets (et donc également aux OMP) du 24 mars 2011 ont demandé une instruction rapide et bienveillante de ce type de dossiers. Enfin, les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'intérieur ont été réorientées vers les services d'OMP compétents pour une instruction prioritaire. Les mesures ainsi prises par le Gouvernement doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur le filtrage des sites révisionnistes et négationnistes. L'article 6-1. 8 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoit que l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête aux hébergeurs et, à défaut, aux fournisseurs d'accès toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un site. Dans un arrêt du 19 juin 2008, la Cour de cassation a confirmé l'ordre donné à huit fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de bloquer l'accès à un de ces sites. Si cette décision va dans le bon sens, il s'avère que son objectif est loin d'atteint. Ainsi, ces sites proposent des sites miroirs, migrent leur contenu vers d'autres adresses et sont facilement accessibles via des sites anonymizers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans la lutte contre ces sites sur internet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La répression des propos racistes ou antisémites sur Internet est assurée par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse qui, en vertu de l'article 23, est applicable notamment aux propos tenus par tout moyen de communication au public par voie électronique. Ces propos peuvent ainsi être réprimés en tant que provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination (art. 24, alinéa 8), diffamation publique (art. 29, alinéa 1, et article 32, alinéa 2), injure publique à raison de l'origine ou de la religion (art. 29, alinéa 2, et article 33, alinéa 3), ou encore en tant que contestation de crime contre l'humanité (art. 24 bis). En vue de lutter contre ces dérives, une plate-forme de signalement des sites à contenu illicite a été mise en place en 2008 au sein de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la police judiciaire. Cette structure est composée de manière paritaire de policiers et de gendarmes. Elle est accessible au public via un portail qui autorise les internautes, les fournisseurs d'accès et les services de veille étatiques à signaler en ligne les sites ou contenus potentiellement contraires aux lois et règlements diffusés sur Internet. Par ailleurs, s'agissant de la responsabilité pénale des hébergeurs, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit spécifiquement en son article 6-I-7 que les prestataires techniques ont une obligation spéciale de concourir à la lutte contre la diffusion d'infractions relatives à la pornographie enfantine, à l'apologie de crimes de guerre et crimes contre l'humanité et à l'incitation à la haine raciale. À cette fin, ils doivent, d'une part, mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données et, d'autre part, informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité illicite portée à leur connaissance. Leur responsabilité pénale peut être engagée sur la base notamment de la complicité, s'ils n'agissent pas rapidement pour rendre l'accès à un contenu illicite impossible ou le retirer dès lors qu'ils ont eu effectivement connaissance par tout moyen du caractère illicite d'une activité ou d'une information dont ils assurent le stockage. S'agissant des procédures judiciaires permettant de mettre fin à l'infraction, il faut rappeler que le juge des référés peut être saisi, conformément aux dispositions de l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881, pour que soit ordonné l'arrêt du service de communication en ligne, dès lors qu'il contient des messages appelant à la commission de crimes ou de délits provoquant à la haine raciale, à la violence ou à la discrimination et qu'il constitue un trouble à l'ordre public. En outre, l'article 6-I(8°) de la loi du 21 juin 2004 dispose que l'autorité judiciaire peut prescrire sur référé ou sur requête toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Ce type de délinquance présente souvent, par ailleurs, une dimension internationale en raison de la localisation de l'hébergeur. Celui-ci, installé à l'étranger, se voit appliquer la loi de son État d'origine, même si le contenu des sites hébergés est accessible en France. Toutefois, pour lutter contre les lenteurs liées aux mécanismes classiques d'entraide pénale internationale, la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité a été signée à Budapest le 23 novembre 2001 et a été ratifiée à ce jour par trente pays, parmi lesquels la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et les États-Unis. Elle vise notamment à améliorer la coopération internationale en matière pénale. Les dispositions de la convention permettent ainsi à un État de solliciter, en urgence, d'un autre État partie le gel provisoire des données numériques stockées sur des serveurs. Il n'est pas envisagé de modifier dans ces conditions le dispositif actuellement en vigueur.
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'association de lutte contre la délinquance routière en Nouvelle-Calédonie qui mène son action par le biais d'un site www. drnc. fr. Leur constat rejoint celui d'un autre collectif, celui de « justice pour les victimes de la route ». Réunissant des parents, des familles dont l'un des membres a trouvé la mort du fait de l'attitude criminelle d'un conducteur qui avait pris le volant sans permis, parfois en plus sous l'emprise de l'alcool et du cannabis, ces associations dénoncent le laxisme de la justice. Outre qu'ils doivent affronter la douleur de la perte d'un de leur proche, ils sont totalement désemparés quand, pour ne prendre qu'un exemple, l'auteur du drame, alors qu'il a été reconnu coupable et condamné à 8 mois de prison, ne purge pas sa peine et continue à rouler. Face à ces drames, ils réclament : que la répression sur les routes soit effective et appliquée aux lieux réellement dangereux ; que les magistrats appliquent les lois et ne distribuent plus de peines « placebo » ; qu'une cellule spéciale comprenant des psychologues, conseillers juridiques..., soit mise en place pour accompagner les familles de victimes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ces sujets, et de quelle manière il entend répondre à leur légitime indignation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La lutte contre l'insécurité routière constitue une priorité pour le Gouvernement et demeure une politique pénale majeure des parquets. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité est d'ailleurs venue renforcer l'arsenal législatif permettant de mieux prévenir et réprimer les infractions portant atteinte à la sécurité des usagers du réseau routier. Ainsi, cette loi a introduit, pour certaines infractions routières, une peine de confiscation obligatoire du véhicule automobile et a étendu les possibilités d'immobilisation du véhicule. En outre, il a été créé un délit de trafic de points du permis de conduire et les peines encourues en cas de délit de fuite ont été aggravées, celui-ci étant à présent puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (contre deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende auparavant). Les possibilités de contrôles routiers en matière d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants ont également été étendues. S'agissant des peines prononcées par les juridictions, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au garde des sceaux de porter des appréciations sur les décisions de justice en application du principe d'indépendance des magistrats du siège. Ces derniers sont seuls compétents pour déterminer, dans les limites fixées par la loi, les peines qui doivent être prononcées à l'encontre des auteurs d'infraction au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur. Il convient de rappeler que le bilan judiciaire de la lutte contre l'insécurité judiciaire est globalement positif puisque l'on constate, d'une part, une augmentation de l'activité juridictionnelle et, d'autre part, une sévérité accrue des décisions de justice. L'augmentation de l'activité juridictionnelle s'est traduite en 2010 par une hausse de près de 27,1 % des condamnations pour infraction à la sécurité routière par rapport à 2004. En 2010, ont été sanctionnées 383 803 infractions à la sécurité routière, ce qui représente 43,9 % de l'ensemble des condamnations prononcées par les juridictions. Quant à la sévérité accrue des décisions de justice dans le domaine des infractions au code de la route on peut observer qu'une peine d'emprisonnement est prononcée dans 18 % des condamnations avec un quantum moyen de 2,7 mois d'emprisonnement. Le nombre de condamnations en récidive est de 37 186 en 2010, soit 12,1 % de l'ensemble des condamnations. Parallèlement, et afin d'étayer la lutte contre la délinquance routière, les parquets ont développé de nombreuses initiatives partenariales dans une volonté de renforcer la prévention (stage de sensibilisation à la sécurité routière, appareil éthylométrique contrôlant le démarrage du véhicule, travail d'intérêt général effectué aux services d'urgence d'hôpitaux et partenariat avec les acteurs médicaux et/ou les associations de lutte contre l'alcoolisme). Concernant le soutien qui doit légitimement être apporté aux victimes, celui-ci passe notamment par l'action des associations d'aide aux victimes requises par les parquets sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale, comprenant psychologues et/ou juristes, et par les bureaux d'aide aux victimes, déjà mis en place dans 38 juridictions, et dont il est prévu la généralisation dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi relatif au défenseur des droits s'agissant de l'intégration du contrôleur général des lieux de privation au sein de cette nouvelle institution. Conformément au protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, ratifié le 11 novembre 2008, la France a créé un organe national de prévention de la torture, appelé contrôleur général des lieux de privation de liberté. Celui-ci a pour mission d'intervenir en amont de toutes violations afin de prévenir les risques de torture et amener un dialogue avec les autorités compétentes en matière de privation de liberté. Intégrer le contrôleur général au sein du défenseur des droits semble aller à l'encontre des directives du sous-comité de la prévention de la torture qui rappelle dans son rapport annuel que « les mécanismes nationaux de prévention devraient être constitués en tant que unité ou département, avec leur propre personnel et propre budget ». En plus de porter atteinte à son autonomie, l'association pour la prévention de la torture (ATP) souligne que les missions du contrôleur général diffèrent intrinsèquement du défenseur des droits, l'un ayant une mission de prévention et de coopération, l'autre n'intervenant qu'à la suite de situations spécifiques. Après avoir inspiré des pays tels que le Sénégal ou le Luxembourg dans leur mise en place du mécanisme national de prévention, l'ATP attire notre attention sur le fait que nous risquons de nous positionner en marge du protocole facultatif en intégrant le contrôleur général au sein du défenseur des droits. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi relatif au défenseur des droits, et plus particulièrement sur l'intégration du contrôleur général des lieux de privation au sein de cette nouvelle institution. Conformément au protocole facultatif à la convention des Nations-unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, ratifié le 11 novembre 2008, la France a créé un organe national de prévention de la torture, appelé contrôleur général des lieux de privation de liberté. Celui-ci a pour mission d'intervenir en amont de toutes violations afin de prévenir les risques de torture et amener un dialogue avec les autorités compétentes en matière de privation de liberté. Intégrer le contrôleur général au sein du défenseur des droits semble aller à l'encontre des directives du sous-comité de la prévention de la torture qui rappelle dans son rapport annuel que « les mécanismes nationaux de prévention devraient être constitués en tant que unité ou département, avec leur propre personnel et propre budget ». En plus de porter atteinte à son autonomie, l'association pour la prévention de la torture (ATP) souligne que les missions du contrôleur général diffèrent intrinsèquement du défenseur des droits, l'un ayant une mission de prévention et de coopération, l'autre n'intervenant qu'à la suite de situations spécifiques. Après avoir inspiré des pays tels que le Sénégal ou le Luxembourg dans leur mise en place du mécanisme national de prévention, l'ATP attire notre attention sur le fait que nous risquons de nous positionner en marge du protocole facultatif en intégrant le contrôleur général au sein du défenseur des droits. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'institution du Défenseur des droits, dotée d'une assise constitutionnelle et partant, d'une autorité morale renforcée, vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à la mission de protection des droits et libertés, auparavant confiée à plusieurs autorités administratives indépendantes dont les attributions se chevauchaient. C'est dans cette perspective que le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur, a préconisé, notamment, l'insertion du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans le champ d'intervention du Défenseur des droits. Une telle inclusion aurait été compatible avec l'article 71-1 de la Constitution, qui prévoit que le Défenseur des droits peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Le droit à la liberté étant un des droits fondamentaux inscrits dans la devise même de la République, il aurait été compréhensible que le Défenseur des droits soit également compétent pour contrôler les lieux privatifs de liberté. Le Parlement n'a toutefois pas jugé opportun d'élargir le domaine d'intervention de Défenseur des droits en ce sens. Il convenait en effet de ne pas mettre un terme prématuré à l'action remarquable menée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté depuis 2008. En outre, certains membres du Parlement ont fait valoir que le spécificité de ses missions justifiait le maintien de l'autonomie de cette institution par rapport au Défenseur des droits.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le caractère inéquitable de l'application des amendes forfaitaires, qui tend à réduire leur impact. En effet, les plus démunis sont comparativement plus touchés que les plus nantis, alors même que l'instauration de ces amendes visait bien à modifier les comportements de tous les usagers, en décourageant, par une sanction financière, les prises de risque éventuelles. Ainsi, l'amende forfaitaire de 135 euros (minorée à 90 euros si payée de suite) n'a pas le même impact selon le niveau de revenu de la personne en infraction. Une telle amende peut compromettre le budget extrêmement serré d'un foyer vulnérable, et le faire basculer dans le cycle des découverts et de l'endettement. Si tel est le cas, elle pénalise trop durement le foyer, puisqu'elle concourt à le mettre en difficulté. Dans ce cas, ne serait-il pas pertinent d'envisager la possibilité, pour les plus démunis, de rembourser leur dette sous forme d'un travail d'utilité collective, afin de ne pas aggraver des situations financières déjà précaires ? À l'inverse, pour un foyer aisé, une telle amende peut n'être que de peu de conséquences, et passer relativement inaperçue. Dans ce cas, un montant progressif en fonction du revenu fiscal de référence, voire du quotient familial, permettrait de rétablir de l'équité dans le dispositif et d'avoir un impact réellement dissuasif y compris pour les personnes à haut revenu. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour évaluer l'impact des amendes forfaitaires sur les comportements à risque, en fonction du niveau de revenus, ainsi que sa position sur la pertinence d'instaurer un barème d'amendes indexé sur le revenu, et intégrant la possibilité de payer sa dette sous forme de travaux d'utilité collective. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La procédure d'amende forfaitaire est indispensable pour permettre la répression des contentieux de masse, notamment en matière de circulation routière. Il n'est dès lors pas possible de prévoir que le montant de ces amendes soit indexé sur le revenu des contrevenants. Il ne paraît de même pas possible de permettre la conversion de ces amendes en travail d'intérêt général, qui exigerait une intervention du juge. Toutefois, lorsque ces amendes sont dues par des personnes en difficulté financière, l'article 707-4 du code de procédure pénale permet aux intéressés de demander au Trésor public de s'acquitter de leur dette en plusieurs versements étalés dans le temps et de bénéficier alors d'une diminution de l'amende de 20 %.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de l'irresponsabilité des actes des collaborateurs du Président de la République. En vertu de la Constitution, le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ; « il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite ». Nous sommes dans un état de droit. À ce titre, il lui demande sur quelles bases juridiques il est possible d'estimer que l'immunité dont bénéficie le chef de l'État peut s'étendre aux actes effectués au nom de la présidence de la République par ses collaborateurs, alors que la Constitution est muette sur ce point.
L'article 67 de la Constitution instaure un régime d'irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Il organise par ailleurs un régime d'inviolabilité de sa personne durant l'exercice de son mandat. L'objectif poursuivi par cet article est de protéger la fonction présidentielle. La cour d'appel de Paris a jugé, dans son arrêt du 7 novembre 2011, que le régime protecteur posé à l'article 67 de la Constitution ne pouvait certes s'étendre à l'ensemble des actes et faits commis par les services et les personnels de la présidence de la République, mais qu'il convenait de les analyser au cas par cas afin de déterminer s'ils avaient été pris à la demande ou avec l'accord du Président de la République. Elle a considéré que dès lors que les éléments du dossier laissent présumer une intervention du chef de l'État, toute mesure d'investigation visant à s'assurer de la responsabilité personnelle des collaborateurs du Président de la République aurait, indirectement mais nécessairement, pour objet d'établir la part prise par ce dernier dans les faits litigieux. Or, l'inviolabilité dont jouit le chef de l'État y fait précisément obstacle.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du plan alerte enlèvement européen. Un accord a été signé le 28 février 2006 mettant en place le plan alerte enlèvement en France. Cette alerte est déclenchée lors d'un enlèvement avéré, la vie ou l'intégrité physique de la victime doit être en danger. Le procureur de la République est en possession d'éléments d'informations dont la diffusion peut permettre de localiser l'enfant ou le suspect, la victime devant être mineure. La diffusion du message se fait dans les médias français partenaires. Cependant, avec la libre circulation des personnes dans l'espace Schengen, le ravisseur peut emmener l'enfant dans un autre pays européen sans que les informations ne soient diffusées dans ce pays. Une convention va être prochainement signée entre la France, la Belgique et le Royaume-uni pour un plan alerte enlèvement européen. Il aimerait connaître le fonctionnement de ce dispositif et savoir si ce dispositif ne devrait pas, pour une meilleure efficacité, être étendu à toute L'Europe.
En mars 2009, la Commission européenne a publié, au titre du programme « Justice, Liberté et Sécurité », un appel à propositions sur le thème de l'alerte en cas d'enlèvement ou de disparition d'enfant auquel la France a répondu en lui soumettant le projet LADS EU (pour lutte antidisparitions dans l'Union européenne). Ce projet conduit tout au long de l'année 2010 en partenariat avec le Royaume-Uni et la Belgique a eu pour objectif de favoriser des déclenchements transfrontaliers de l'alerte-enlèvement, dès lors qu'un franchissement de frontière par l'enfant et le ravisseur est suspecté. Il ne s'agissait en aucune façon d'harmoniser les dispositifs alerte-enlèvement instaurés dans chacun des États participants aux travaux du projet LADS, mais de favoriser les relations et la coopération entre les autorités judiciaires et les services enquêteurs de chaque État afin de prévoir et accélérer le déclenchement du plan alerte-enlèvement sur le territoire d'un État où le ravisseur et l'enfant se sont déplacés. Il a ainsi été établi un annuaire répertoriant un point de contact unique compétent au sein de chaque État pour adresser ou recevoir une demande de déclenchement transfrontalier ainsi qu'un protocole définissant les critères et les modalités pratiques d'un tel déclenchement. Un partenariat similaire pourrait à l'avenir s'instaurer avec d'autres États, et notamment les États frontaliers de la France, qui disposent eux aussi d'un plan alerte-enlèvement.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les pratiques des juridictions administratives tendant à communiquer leurs décisions aux avocats mandataires des parties le plus souvent plusieurs jours après ces dernières. En effet, ce mode de communication est très souvent préjudiciable à l'exercice de la profession d'avocat, principalement lorsque lesdites décisions sont défavorables. Il lui demande ainsi de préciser, s'il en existe, quels sont les fondements juridiques relatifs à cette pratique des juridictions administratives, lesquelles pour tous les autres besoins de la procédure s'adressent directement et exclusivement au mandataire. Il lui demande également d'indiquer si des mesures sont actuellement à l'étude pour aligner le mode de communication des décisions des juridictions administratives sur celui des juridictions judiciaires, lequel est régi par les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile qui précisent que « lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle ».
Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, « sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel ». Le Conseil d'État considère que le délai d'appel ne court qu'à compter du jour où la notification du jugement du tribunal administratif a été faite à la partie elle-même, à son domicile réel, et non à compter du jour où ce jugement a été notifié au mandataire du requérant (CE, 19 janvier 1998, SARL Armement frigorifique martiniquais, n° 165164). En théorie, les juridictions peuvent envoyer la notification de leurs jugements aux mandataires plusieurs jours après l'avoir communiquée aux parties. Mais cette pratique, source de complexité pour les greffes des juridictions, est marginale et résulte d'un dysfonctionnement ponctuel. Les juridictions envoient habituellement de manière simultanée la notification de leurs jugements aux parties et à leurs mandataires. Par conséquent, il n'y pas lieu de modifier le mode de communication des décisions des juridictions administratives.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les effectifs de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) dans le département de la Seine-Saint-Denis, et plus particulièrement sur le secteur de l'arrondissement du Raincy. En effet, cet arrondissement regroupe plusieurs villes sensibles dont la communauté d'agglomération de Clichy-Montfermeil et plusieurs villes réputées difficiles comme Sevran, Aulnay, Noisy-le-Grand, Blanc-Mesnil, Tremblay-en-France, Neuilly-sur-Marne, etc. La PJJ est donc très présente sur cet arrondissement mais a connu la réduction d'un demi-poste, qui semble faire aujourd'hui cruellement défaut d'autant plus que ce secteur est très sensible, par des périodes d'accès de violence. Il conviendrait donc que cette réduction d'un demi-poste puisse être revue dans les mois qui viennent et que la situation de cette agente puisse être examinée avec une attention toute particulière, afin qu'elle ne soit pas affectée sur un site qu'elle ne voulait pas. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette situation spécifique.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) du Raincy, qui est doté d'un poste de psychologue à temps plein, répond aux normes en vigueur. Alors qu'il comprenait deux psychologues, l'un des postes fut fermé au 1er septembre 2011 pour répondre au schéma d'emploi. En effet, le cahier des charges du milieu ouvert prévoit pour ce type d'unité de taille standard un seul équivalent temps plein de psychologue. Quant au choix de fermeture de poste entre les deux psychologues, il s'est porté, comme l'impose la règle, sur la moins ancienne, dont le professionnalisme n'est nullement mis en cause. Les postes qui lui ont été proposés (et qu'elle a refusés) ne l'éloignaient pas de son domicile. Sa situation familiale a été prise en compte dans les choix de postes. Elle est depuis le 1er septembre 2011 en détachement auprès du conseil général de la Seine-Saint-Denis.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en service de la maison de la justice et du droit de Châteaubriant (Loire-Atlantique) dans une exigence de proximité, de service aux justiciables, et d'amélioration à l'accès au droit. Il lui demande s'il peut faire un premier bilan du fonctionnement de cette maison de la justice et du droit et préciser, en relation avec les magistrats, les différents partenaires et associations, comment il entend renforcer son efficacité dans ses différentes dimensions et fonctions : prévention, conciliation, médiation.
Il ressort de la première année de fonctionnement de la maison de justice et du droit de Châteaubriant un bilan positif, lequel a été souligné lors la première réunion annuelle de bilan, qui s'est tenue le 25 mars 2011. De mai 2010, date d'ouverture de la structure, à septembre 2011, 1 759 personnes ont pu obtenir des informations ou accomplir des formalités à la MJD de Châteaubriant. Ainsi, les différents intervenants ont reçu 1 113 personnes en rendez-vous, dont 240 personnes par les auxiliaires de justice, 235 personnes par les conciliateurs de justice, 193 personnes par le service de probation et d'insertion pénitentiaire, 176 personnes par l'association de défense des droits des femmes CIDFF, 69 personnes par l'association d'action éducative pour des mesures de médiation et de réparation pénales ordonnées par le procureur de la République et 34 personnes par l'association départementale d'aide aux victimes. Par ailleurs, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes a procédé à l'audition de 89 personnes lors d'audiences foraines tenues à la maison de justice et du droit. La « borne contact visio justice » qui offre aux usagers une liaison télématique directe avec l'accueil commun du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance de Nantes a, quant à elle, été utilisée par 77 personnes pour l'accomplissement de formalités à distance avec les greffes de ces juridictions. Enfin, le service local de la protection judiciaire de la jeunesse, dans le cadre de sa mission de suivi des mineurs délinquants et de protection des mineurs en danger transférera prochainement en totalité à la MJD de Châteaubriant ses permanences. Outre le succès quantitatif que représente une fréquentation régulièrement en hausse de la maison de justice et du droit de Châteaubriant, la diversité des actions menées permet d'offrir aux justiciables du Castelbriantais une diversité de réponses, qui s'étend du simple conseil d'orientation vers le professionnel compétent à l'audition formelle par un juge, dans le cadre des procédures de tutelle, et au traitement des infractions les moins graves, par la mise en oeuvre de mesures pénales de réparation et de médiation. Le fonctionnement de la maison de justice et du droit répond, ainsi, aux exigences de proximité, de service aux justiciables et d'amélioration de l'accès au droit, qui constituent l'une des priorités du Gouvernement pour la justice. Pour l'avenir, le ministre entend maintenir les actions partenariales qui ont permis, en regroupant les moyens humains et financiers de l'État et ceux des collectivités locales, au premier rang desquelles la communauté de communes du Castelbriantais et la ville de Châteaubriant, d'assurer la mise en place, réussie, de la maison de justice et du droit de Châteaubriant. L'affermissement et le développement d'une collaboration étroite de l'autorité judiciaire avec les élus locaux, les professionnels de la justice et les associations devraient permettre de renforcer l'efficacité du service public de la justice de proximité dans les domaines de la prévention, de la conciliation et de la médiation.
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité ». Cependant, il semble que, dans la pratique, les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne soient pas acceptés par le juge des tutelles. De ce fait, sans anticipation possible, le jeune devenu majeur demeure sans protection pendant les quelques mois nécessaires à l'examen de la demande. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 et de s'assurer que cette disposition soit réellement appliquée.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité ». Cependant, il semble que dans la pratique les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne soient pas acceptés par le juge des tutelles. De ce fait, sans anticipation possible, le jeune devenu majeur demeure sans protection pendant les quelques mois nécessaires à l'examen de la demande. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 et de s'assurer que cette disposition soit réellement appliquée.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité ». Cependant, dans la pratique les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne sont apparemment pas acceptés par le juge des tutelles. La conséquence regrettable est que le jeune devenu majeur reste sans protection le laps de temps nécessaire à l'examen de la demande. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la portée exacte de l'article 429 du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 et de s'assurer que cette disposition soit effective.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité ». Cependant, il semble que dans la pratique les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne soient pas acceptés par le juge des tutelles. De ce fait, sans anticipation possible, le jeune devenu majeur demeure sans protection pendant les quelques mois nécessaires à l'examen de la demande. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 et de s'assurer que cette disposition soit réellement appliquée.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité ». Cependant, il semble que dans la pratique les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne soient pas acceptés par le juge des tutelles. De ce fait, sans anticipation possible, le jeune devenu majeur demeure sans protection pendant les quelques mois nécessaires à l'examen de la demande. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 et de s'assurer que cette disposition soit réellement appliquée.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité ». Cependant, il semble que, dans la pratique, les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne soient pas acceptés par le juge des tutelles. De ce fait, sans anticipation possible, le jeune devenu majeur demeure sans protection pendant les quelques mois nécessaires à l'examen de la demande. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser la portée exacte de l'article 429 du code civil tel que issu de la loi du 5 mars 2007 et de s'assurer que cette disposition soit réellement appliquée.
M. Serge Blisko attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur anticipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité ». Cependant il semble que dans la pratique, les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne soient pas acceptés par le juge des tutelles. De ce fait, sans anticipation possible, le jeune devenu majeur demeure sans protection pendant les quelques mois nécessaires à l'examen de la demande. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 et de s'assurer que cette disposition soit réellement appliquée.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que « la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité ». Cependant, il semble que dans la pratique les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne soient acceptés par le juge des tutelles. De ce fait, sans anticipation possible, le jeune devenu majeur demeure sans protection pendant les quelques mois nécessaires à l'examen de la demande. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 et de s'assurer que cette disposition soit réellement appliquée.
L'article 429 du code civil, issu de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, prévoit qu'une demande de mesure de protection judiciaire peut être introduite dans la dernière année de la minorité d'un enfant. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet qu'au jour de sa majorité. Les juridictions n'ont pas fait état de difficultés particulières pour l'application de cette disposition, qui étend à toutes les mesures judiciaires le dispositif qui existait déjà pour la tutelle à l'article 494 ancien du code civil. Elle est destinée à répondre à la situation d'enfants gravement handicapés dont il faut prévoir la représentation pour l'ensemble des actes de la vie civile au moment où ils atteignent la majorité. Matériellement, ces enfants sont encore à la charge de leurs parents et, même si ces derniers ont le souci légitime d'organiser leur protection, ce que permet l'article 429 du code civil, l'ouverture d'une mesure judiciaire dès avant leur majorité n'apparaît pas toujours nécessaire. La réforme a en effet rappelé que le juge des tutelles doit appliquer les principes de nécessité et de subsidiarité. Cela implique que le juge ne peut prononcer une mesure de protection que si celle-ci s'avère nécessaire en raison de l'altération des facultés de la personne médicalement constatée et qu'il n'est pas possible de pourvoir à ses intérêts par l'application d'autres dispositifs. Dans le cas d'un jeune handicapé, ses parents continuent à assurer son entretien et à prendre soin de sa personne au-delà de sa majorité. Dans ce type de situation, l'application des principes rappelés ci-dessus peut expliquer que des demandes présentées pour des enfants handicapés dans la dernière année de leur minorité soient rejetées. Toutefois, si l'enfant possède un important patrimoine qui requiert la mise en place d'une mesure de protection judiciaire afin d'assurer une continuité dans son administration, l'article 429 trouvera pleinement à s'appliquer. Afin de répondre à la préoccupation des parents d'enfants handicapés, pour lesquels l'ouverture d'une mesure de protection ne se justifie pas dès la majorité mais qui souhaitent toutefois garantir sa prise en charge s'ils venaient eux-mêmes à ne plus pouvoir l'assurer, le législateur a également prévu deux dispositifs qui leur permettent de désigner à l'avance une personne chargée de la protection de leur enfant. Ils peuvent, d'une part, en application de l'alinéa 2 de l'article 448 du code civil, désigner une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décèderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l'intéressé. Ils peuvent faire ce choix durant la minorité de l'enfant ou après sa majorité s'ils assument sa charge matérielle et affective. Ils peuvent, d'autre part, recourir au dispositif conventionnel du mandat de protection future pour autrui inscrit à l'article 477 alinéa 3 du code civil. Ce mandat permet aux parents d'organiser à l'avance la protection de leur enfant majeur, en choisissant la personne chargée de sa représentation et en organisant les modalités de cette protection, tant au niveau de la personne même de l'enfant majeur, de son lieu de vie, de ses relations familiales, que de son patrimoine. L'application de ces dispositions issues de la loi du 5 mars 2007 permet donc d'anticiper sur la mise en place d'une protection pour des jeunes présentant des handicaps lourds, cette protection judiciaire n'étant pas nécessaire pour les enfants continuant à résider dans leur famille, qui pourvoit à leurs intérêts.
M. Jérôme Bignon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les facilités de recours dont disposent les citoyens victimes d'actes de malveillance entraînant des poursuites judiciaires ou administratives. L'escroquerie connaît de multiples formes et les délinquants font régulièrement preuve d'imagination pour organiser des fraudes et des stratagèmes toujours plus ingénieux au détriment de personnes innocentes et de bonne foi. Ainsi l'escroquerie au permis de conduire ou aux cartes grises utilisées sous de fausses identités « empruntées » à d'honnêtes personnes peut causer de graves poursuites malheureusement à l'encontre des victimes, lorsqu'un véhicule est utilisé sous le nom de son précédent propriétaire par une personne malveillante. L'ensemble des infractions routières est attribué à un innocent qui se retrouve souvent démuni devant l'automatisme de l'application des sanctions notamment financières alors même que la victime est en mesure de prouver sa bonne foi par la simple présentation d'un certificat de cession. Il lui demande si des dispositions simples peuvent être envisagées pour faire cesser les poursuites dès lors que la personne est en mesure de fournir la preuve de son innocence.
L'hypothèse évoquée dans la question correspond à celle dans laquelle une personne se voit reprocher une infraction en lien avec un véhicule dont il n'a plus la propriété, car le nouvel acquéreur s'est abstenu d'engager les démarches de réimmatriculation à son nom auprès des services de la préfecture. Il convient tout d'abord de rappeler que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a pris des mesures pour que l'avis de contravention ne soit désormais plus adressé dans le cas où le vendeur a régulièrement déclaré la cession du véhicule. De plus, une personne qui reçoit par erreur un avis de contravention dispose toujours de moyens légaux pour contester sa responsabilité. En effet, en application des dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale, cette personne peut désigner l'acquéreur du véhicule comme étant l'auteur présumé de l'infraction, à condition cependant de fournir son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire. Cette démarche n'implique alors pas le versement d'une consignation pour la personne indûment poursuivie. Lorsqu'il ne détient pas ces informations, l'ancien propriétaire du véhicule peut également contester l'infraction en adressant une lettre recommandée avec avis de réception exposant sa situation à l'officier du ministère public. Dans cette hypothèse, la recevabilité de cette contestation est alors subordonnée au versement d'une consignation. La production d'un certificat de cession du véhicule suffit alors à établir la bonne foi du vendeur, de sorte que l'officier du ministère public peut mettre fin aux poursuites. Enfin, l'article 31 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles prévoit la responsabilité de l'acheteur du véhicule pour le paiement des amendes, même si les formalités sur la carte grise n'ont pas été accomplies, dès lors que le vendeur a déclaré à la préfecture la cession du véhicule.
M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Il apparaît que la saisine du juge des libertés et de la détention prévue par la loi soulève des problèmes d'organisation dans les établissements psychiatriques parisiens : déplacements répétés au TGI pour les audiences qui ne peuvent pas être groupées sous peine de ne pas respecter les délais légaux, pas de confidentialité des audiences qui sont publiques ce qui pose des problèmes pour le secret médical, rupture de soins pendant le déplacement et l'attente des audiences, nécessité de personnels d'accompagnement soit au moins trois personnes par malade. Aussi, il serait nécessaire de pouvoir remédier à ces difficultés et en particulier d'organiser les audiences du TGI au sein des établissements psychiatriques parisiens dans des salles d'audience aménagées à cet effet, ce qui semblerait être pratiqué dans certains départements. Il demande s'il est possible d'envisager une telle évolution.
L'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique réaffirme le principe de la tenue d'une audience publique au sein du tribunal de grande instance. Toutefois, la loi réserve, par exception, la possibilité pour le juge, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil, de décider de statuer dans cette salle. Par ailleurs, le juge a la possibilité de décider que l'audience se déroulera par recours à la visioconférence. Concernant l'organisation d'audiences au sein des établissements hospitaliers, l'article L. 3211-12-2, alinéa 3, du code de la santé publique dispose que le juge des libertés et de la détention (JLD) peut, s'il le décide, tenir son audience au sein de l'hôpital dans une salle spécialement aménagée et identifiée comme étant un « lieu de justice ». Cette salle doit assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement. Les exigences de configuration de la salle sont donc les suivantes : la salle d'audience peut être implantée dans l'établissement ; elle doit être librement accessible au public (c'est-à-dire ni dans l'enceinte du service psychiatrique ni au sein de l'espace purement administratif), l'idéal étant une salle donnant sur le hall de l'hôpital ; le JLD et son greffe doivent disposer d'un télécopieur à proximité pour notamment pouvoir notifier immédiatement la décision au ministère public afin que celui-ci puisse exercer son droit d'appel et demander, le cas échéant, son effet suspensif dans les délais qui lui sont impartis (24 heures) ; un bureau doit être mis à disposition pour que l'avocat puisse s'entretenir confidentiellement avec son client. Concernant l'organisation de visioconférences, l'article L. 3211-12-2, alinéa 5, du code de la santé publique prévoit que le JLD peut décider que l'audience se déroule dans la salle d'audience située dans l'emprise de l'établissement hospitalier avec recours à la visioconférence. Le magistrat et son greffier se tiennent dans la salle d'audience du TGI, tandis que le patient se tient dans la salle d'audience spécialement aménagée au sein de l'établissement hospitalier. L'établissement hospitalier doit alors non seulement disposer d'une salle d'audience présentant les caractéristiques précédemment énumérées, mais également : mettre à disposition de l'avocat du patient une copie de l'entier dossier ; dresser un procès-verbal des opérations réalisées dans la salle d'audience aménagée au sein de l'établissement hospitalier lors de la visioconférence, par un agent de l'établissement d'accueil désigné par le directeur de cet établissement parmi les agents ayant préalablement prêté serment devant le TGI dans le ressort duquel se trouve l'établissement. En tout état de cause, il appartient au juge de décider, au cas par cas, en fonction des situations locales et de l'état de santé du patient, du lieu de l'audience afin qu'elle se déroule dans un climat de sérénité et de sécurité. La mise en place d'audiences au sein de l'établissement hospitalier ou le recours à la visioconférence nécessite une concertation préalable entre les chefs de juridiction et l'établissement afin de vérifier que, d'une part, la configuration du local répond aux conditions permettant d'organiser des audiences au sein de l'établissement et que, d'autre part, l'établissement bénéficie d'équipements de visioconférence. Dès le mois de janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris a mis en place des circuits de concertation, tant en interne qu'avec ses principaux interlocuteurs. Pour l'essentiel, deux groupes de travail ont été constitués, le premier, interne à la juridiction, regroupant des magistrats du siège, du parquet et des greffiers, et le second, élargi à l'ensemble des acteurs de la réforme des soins psychiatriques, soit les trois structures hospitalières concernées (Sainte-Anne, Maison-Blanche, Perray-Vaucluse) ainsi que la préfecture de police, les experts judiciaires, la commission départementale des soins psychiatriques et le commandement militaire du palais de justice de Paris. Ces groupes de travail se sont réunis à de nombreuses reprises en mai, juin et septembre 2011. C'est dans ce cadre, et d'un commun accord avec les établissements hospitaliers concernés, qu'il a été décidé, même si d'autres pratiques peuvent être observées ailleurs, que les patients se rendraient au Palais de justice de Paris. Afin d'alléger la charge de travail qui en résulte pour les personnels hospitaliers, des consignes ont été données au commandement militaire pour laisser un libre accès aux véhicules des trois établissements hospitaliers, avec la possibilité de stationner pendant la durée de l'audience dans les cours du Palais de justice. En outre, il convient de préciser que l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit la comparution personnelle à l'audience de la personne objet des soins psychiatriques, sauf si des motifs médicaux constatés par un membre du corps médical y font obstacle. Dans cette hypothèse, le patient est obligatoirement représenté par un avocat, Enfin, la loi pose le principe de la publicité des débats, tout en permettant une audience en cabinet, en application des dispositions de l'article 435 du code de procédure civile qui prévoit que le JLD peut tenir des débats en chambre du conseil, s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice. En pratique, au tribunal de grande instance de Paris, bien que des salles d'audience publiques soient aisément accessibles le matin, dans la quasi-totalité des cas les débats se sont tenus en chambre du conseil, à la demande même des patients. Ce n'est qu'à trois reprises (sur un total de 130 audiences) qu'une audience s'est tenue publiquement à la demande du patient, le public étant alors constitué essentiellement des autres patients et du personnel hospitalier.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'immunité accordée au chef de l'État. En effet, une convention avait été signée au nom de la présidence par un collaborateur du président de la République avec une société privée, chargée de réaliser des études d'opinion. Malgré l'importance des sommes en jeu, environ 1,5 million d'euros, il n'a été procédé à aucun appel d'offres. La chambre d'instruction de la cour d'appel compétente a examiné la procédure pénale visant les collaborateurs du président de la République. Selon l'avocat de la partie civile, le parquet a demandé l'interdiction au juge d'instruction de poursuivre son enquête, au motif de l'immunité présidentielle élargie. Le parquet souhaite mettre un terme aux poursuites au motif que l'immunité ne touche pas « le président » mais « la présidence de la République » et cela englobe ses collaborateurs. Pour le parquet, il s'agit de permettre au président de la République de mener sa mission avec la sérénité nécessaire, et de considérer que son immunité, sauf à en limiter la portée, doit prendre en compte l'intervention possible de collaborateurs. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quel est son sentiment sur l'immunité du chef de l'État « élargie » à ses collaborateurs, et de préciser la limite donnée à cet élargissement, l'absence de limite faisant bénéficier de cette « protection » toute personne agissant dans l'entourage du président de la République.
L'article 67 de la Constitution instaure un régime d'irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Il organise par ailleurs un régime d'inviolabilité de sa personne durant l'exercice de son mandat. L'objectif poursuivi par cet article est de protéger la fonction présidentielle. La cour d'appel de Paris a jugé, dans son arrêt du 7 novembre 2011, que le régime protecteur posé à l'article 67 de la Constitution ne pouvait certes s'étendre à l'ensemble des actes et faits commis par les services et les personnels de la présidence de la République, mais qu'il convenait de les analyser au cas par cas afin de déterminer s'ils avaient été pris à la demande ou avec l'accord du Président de la République. Elle a considéré que dès lors que les éléments du dossier laissent présumer une intervention du chef de l'État, toute mesure d'investigation visant à s'assurer de la responsabilité personnelle des collaborateurs du Président de la République aurait, indirectement mais nécessairement, pour objet d'établir la part prise par ce dernier dans les faits litigieux. Or, l'inviolabilité dont jouit le chef de l'État y fait précisément obstacle.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'organisation des transfèrements. En effet, à compter du 1er janvier 2012, ces transfèrements, c'est-à-dire l'accompagnement des personnes devant être jugées et qui sont en détention, entre la maison d'arrêt et le tribunal, ne vont plus être à la charge du ministère de l'intérieur mais à celle du ministère de la justice et en particulier de l'administration pénitentiaire. Les prévisions de budget ont été faites sur la base d'hypothèses basses, voire erronées, concernant le coût et les besoins en effectifs de ces transfèrements. Dans la mesure où ceux-ci sont assurés par l'administration pénitentiaire, ils seront organisés en fonction des effectifs dont bénéficie chaque maison d'arrêt. Une dotation insuffisante en effectif aurait pour conséquence de ne pas permettre l'accompagnement des détenus devant le tribunal aux dates fixées pour être jugées et donc le report des audiences, ce qui allongera les délais de traitement des affaires pénales et sera source de désorganisation pour le service de la justice dans son ensemble et d'incompréhension pour les victimes. Aussi, elle lui demande si sont d'ores et déjà prévus des budgets complémentaires pour renforcer les effectifs des maisons d'arrêt, de manière à permettre d'assurer dans les délais fixés par les tribunaux l'ensemble des transfèrements prévus, s'il est constaté l'impossibilité de faire face à cette nouvelle mission.
La reprise progressive des missions d'extractions judiciaires par la direction de l'administration pénitentiaire a été décidée lors de la réunion interministérielle du 30 septembre 2010 selon un échéancier de trois ans (2011-2013) et moyennant le transfert budgétaire de 800 emplois du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice et des libertés ; elle a été confirmée par le décret n° 2011-1045 du 2 septembre 2011. Le ministère de la justice et des libertés a fait le constat, sur la base de différentes études menées par les services de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires, du caractère contraint des effectifs alloués pour la reprise de ces missions sur l'ensemble du territoire national. C'est la raison pour laquelle, en août 2011, il a été décidé, plutôt que de retenir une logique de prorata au regard du volume total, d'affecter la totalité des emplois jugés nécessaires à la reprise des missions d'extractions judiciaires sur chaque pôle de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), dans la seule limite des crédits budgétaires transférés par le ministère de l'intérieur (200 emplois en 2011, 250 en 2012 et 350 en 2013). Dans ce contexte, les services judiciaires et pénitentiaires ont pour objectif d'intensifier le recours, à chaque fois que cela est possible, à la visioconférence. Par ailleurs, dans le souci de rationaliser les modalités de transport entre établissements pénitentiaires et juridictions, ces dernières mettent en oeuvre des mesures afin de réduire les délais d'attente des escortes. Ces adaptations sont fonction notamment des modalités d'organisation déclinées dans les différentes régions, des distances à parcourir, du volume global des extractions judiciaires et, des capacités de garde au sein des juridictions (présence d'un dépôt ou de geôles). L'ensemble des agents dédiés à cette mission appelés à prendre leur poste dans les régions qui feront l'objet d'une reprise de la mission en 2012 recevront une formation d'adaptation et tous les élèves surveillants bénéficieront également pour la première fois, en 2012, d'une formation initiale adaptée, à travers un module « escorte ». Les organisations professionnelles ont été régulièrement réunies et informées de l'évolution de ce dossier. Une évaluation sera conduite à la fin du premier semestre 2012 pour tirer les enseignements des premiers mois de mise en oeuvre de cette réforme.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse générale des crédits alloués au SAMU social et sur les conséquences que cela induit pour les populations précaires. Le SAMU social lutte contre l'exclusion en aidant les personnes sans abri par une prise en charge pluri-disciplinaire associant les aspects médicaux, sociaux et éventuellement psychiatriques. Le nombre de ses bénéficiaires ne cesse d'augmenter. Beaucoup de familles, de jeunes, de personnes âgées, de demandeurs d'asile... sont de plus en plus désocialisés, vulnérables et n'ont que le SAMU social comme lieu d'accueil et de prise en charge. En dépit de ce constat, l'hébergement d'urgence connaît une grave crise et le Gouvernement annonce la baisse des crédits alloués au SAMU social. En Gironde, la situation est très inquiétante. Le foyer Noutary, structure d'accueil pour héberger les personnes en situation de grande précarité vient de voir son budget amputé de 25 % (soit 60 000 euros) ce qui va conduire à sa fermeture en septembre. Les résidents, au nombre de 12, connus de longue date par le SAMU social, ont en commun une altération de leur état général liée à leurs conditions de vie et d'hygiène. Ils présentent des pathologies physiques importantes ainsi que des troubles cognitifs et/ou neurologiques, des traumatismes psychiques, des handicaps mentaux et pour certains, d'affections psychiatriques. Ils avaient trouvé au sein du Foyer Noutary des conditions d'hébergement leur permettant de réapprendre à vivre avec les autres, de s'occuper de leur santé, de reconstruire une vie sociale. La fermeture de ce foyer va conduire ces personnes fragiles et poly-handicapées de nouveau à la rue alors qu'elles ne sont pas encore autonomes. Certaines d'entre elles seront sans doute de nouveau hospitalisées faute de structure médico-sociale adaptée à leur état, qui va indubitablement s'aggraver. Elle tient par ailleurs à attirer son attention sur le fait que les transports et hospitalisations récurrentes de ces grands précaires génèrent des coûts qui s'avèrent nettement plus élevés que les coûts de fonctionnement d'un foyer. Elle lui rappelle qu'en 2006, Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle affirmait que « le droit à l'hébergement est une obligation humaine ». Elle lui demande donc de prendre toute la mesure de sa responsabilité sur ce dossier et de revoir la décision de réduction des crédits alloués au SAMU social afin que ces personnes très fragilisées puissent se voir proposer des solutions d'hébergement adaptées à leurs besoins et leur situation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative) s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou à diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Aquitaine s'élève en 2011 à 35 666 765 euros, soit une hausse de 0,53 % au regard de 2010 et une hausse de 34,25 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le cas d'une commune qui a vu une de ses décisions de refus de permis de construire annulée et assortie d'une obligation de réinstruire. La commune ne disposant pas de dossier de permis de construire vierge de tout cachet de service et timbre à date et n° d'instruction, a donc sollicité le pétitionnaire afin qu'il fournisse un tel dossier. Si celui-ci s'y refuse, elle lui demande si la commune peut exiger la production d'un dossier vierge afin de satisfaire à l'obligation de réinstruire imposée par le juge administratif.
L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie, que le pétitionnaire ait ou non confirmé sa demande d'autorisation et que le juge ait enjoint ou non l'autorité compétente de réexaminer cette demande. De ce fait, l'autorité compétente n'a pas à exiger du pétitionnaire la production d'un dossier vierge. Le permis de construire doit être examiné au vu de la demande initiale d'autorisation.
M. Éric Jalton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur mise en oeuvre outre-mer de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi « DALO »). Il lui demande de bien vouloir lui en faire le bilan par collectivité.
Le droit au logement opposable s'applique dans les départements d'outre-mer, comme en métropole. Depuis son instauration en 2007, le nombre des recours reçus dans l'ensemble des départements d'outre-mer - Mayotte exclu - a été en augmentation constante (710 en 2008, 1 177 en 2009 et 1 277 en 2010), ce qui est le signe d'une notoriété croissante. Le rapport entre les avis rendus par les commissions de médiation et les recours reçus a également augmenté (72 % en 2008, 92 % en 2009 et 93 % en 2010), ce qui est le signe d'un raccourcissement des délais d'examen des recours. Le pourcentage des décisions favorables, c'est-à-dire les décisions constatant le non-respect du droit au logement du requérant, s'est élevé à 43 % en 2008, 55 % en 2009 et 49 % en 2010, ce qui indique que la portée de ce droit est dans l'ensemble bien comprise et bien appréciée par ses bénéficiaires et par les institutions qui les représentent. L'année 2011 semble devoir se situer dans le prolongement de ces tendances avec peut-être une certaine atténuation du nombre des recours reçus et du pourcentage des décisions favorables. La situation relative des départements est assez contrastée, même en tenant compte de leur taille respective, puisque que sur l'ensemble des trois années 2008 à 2010, 42 % des recours ont été déposés en Guyane, 40 % à La Réunion, 15 % en Martinique et 3 % en Guadeloupe. Dans ce dernier département, des instructions ont été données au préfet pour déterminer les causes de cette désaffection et bâtir avec les collectivités, les opérateurs et les institutions concernés un plan d'action.
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le durcissement des contraintes opposées aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) conventionnés par l'État et dont le support d'activité nécessite le transport de marchandises. Alors que l'activité principale a ici pour mission « d'assurer l'accueil, l'embauche et la mise au travail par des actions collectives de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » (article L. 5132-15 du code du travail), et qu'elle implique le transport de biens pour le compte de clients, force est de constater que ce domaine n'est qu'accessoire car il ne constitue ni l'objet principal, ni la finalité de l'association qui demeure l'insertion. L'activité de l'association résidant dans l'insertion, il semble s'agir non pas de transport « pour compte d'autrui », mais bien d'un transport « pour compte propre », ce qui normalement serait de nature à dispenser l'association de l'obligation d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des transporteurs. Aujourd'hui, contrairement à cette lecture, les services de la DREAL semblent considérer que les associations doivent passer sous le statut d'entreprises de transports. Cette contrainte, difficile à mettre en place pour ces structures, pourrait aboutir à la cessation de toute activité d'insertion en lien avec des transports. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Le transport routier pour compte d'autrui, ou transport public, est une activité commerciale qui ne peut être effectuée que par des commerçants. L'article L. 110-1 du code de commerce répute, en effet, acte de commerce « toute entreprise de transport par terre ou par eau ». L'article L. 121-1 de ce code spécifie que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle et l'article L. 132-1 prévoit qu'un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculées les personnes, physiques ou morales, ayant la qualité de commerçant, est tenu. Par ailleurs, l'article L. 1000-3 du code des transports considère comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne. Ce même article précise que sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. Conformément au décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, les entreprises de transport doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et inscrites au registre des transporteurs. Une association régie par la loi de 1901 n'ayant pas la qualité de commerçant ne peut pas, de ce fait, être inscrite en tant que commerçante au registre du commerce et des sociétés ni, en conséquence, au registre des transporteurs. Le fait que le transport public serait accessoire à l'activité globale d'une association ne modifie pas sa situation au regard de l'application de la réglementation du transport public car cette situation est appréciée pour chaque prestation effectuée. Toute exécution d'un contrat de transport doit être effectuée par une entreprise inscrite au registre des transporteurs, quel que soit le chiffre d'affaires général de l'entreprise. Pour poursuivre son activité à l'égard des ménages en difficulté, une association doit créer une filiale, entreprise de transport, et solliciter son inscription au registre. C'est de cette manière qu'ont procédé d'autres associations dont l'activité est similaire à celle exercée par l'association ateliers et chantiers d'insertion. Cependant, lorsque l'objet principal de la prestation à effectuer est la valorisation des marchandises, tels le tri de déchets, la transformation, la réparation, le travail à façon ou la vente, et que le transport est nécessaire mais accessoire à l'exécution du contrat, celui-ci n'est pas un contrat de transport mais un contrat d'entreprise. L'entreprise effectue alors du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et qui ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs. Ainsi, lorsqu'un contrat global porte, par exemple, sur le transport, le tri, l'élimination ou la valorisation de déchets et que l'entreprise titulaire du contrat est responsable de la totalité de ces prestations, le fait que, lors de son exécution, elle sous-traite tout ou partie des prestations de tri, d'élimination ou de valorisation des déchets pour n'assurer que la partie transport n'affecte pas le caractère de compte propre des transports effectués, dès lors que l'entreprise assume la responsabilité de l'ensemble de l'opération. Les associations qui procèdent de la sorte peuvent ainsi exécuter des contrats d'entreprise sans être inscrites au registre des transporteurs.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la saturation des réseaux d'hébergement d'urgence. En juillet 2011, le fondateur du Samu social décidait de démissionner et dénonçait la diminution des crédits alloués par l'État à cette institution d'aide aux personnes en grande difficulté sociale. Malgré ce cri d'alarme et alors que l'observatoire de la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) révélait dans une récente enquête que les trois quarts des parents avec enfants qui sollicitent le 115 reçoivent une réponse négative à leur demande faute notamment du désengagement de l'État en la matière, l'État persiste à nier la réalité du terrain obligeant le Samu social à fermer des places en centres d'hébergement d'urgence en province comme à Paris sans proposer d'alternative d'hébergement. Ainsi dans mon département, le 115 mosellan est actuellement saturé. Les sans-abri ont le plus grand mal à se loger. Cette situation est la conséquence des contraintes budgétaires. Les financements accordés à ce jour ne permettaient d'assurer les prises en charge que jusqu'au 15 octobre 2011 pour les personnes déjà présentes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement envisage d'améliorer l'efficacité du système d'urgence sociale sans accabler financièrement les collectivités locales.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la prénotification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Lorraine s'élève en 2011 à 42 026 914 euros, soit une baisse de 0,95 % au regard de 2010 et une hausse de 15,44 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la dette contractée par l'agence de santé de la collectivité de Wallis-et-Futuna auprès de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés (CAFAT) de la Nouvelle-Calédonie. En effet, par convention en date du 27 janvier 1992, la CAFAT avait accepté d'avancer l'ensemble des frais médicaux, d'hospitalisation et d'hébergement en pension des familles ressortissants de Wallis-et-Futuna évacués sanitaires en Nouvelle-Calédonie ou en Australie (bureau de Sydney de la CAFAT). Mais dans cette même convention, il est précisé (articles 8 et 9) que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna verse à la CAFAT les sommes correspondantes aux états récapitulatifs dans les 60 jours suivants la réception desdits états. Or, à l'heure actuelle, la dette de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna s'élève à 356 799 756 FCFP, soit quasiment 3 millions d'euros. Par courrier en date du 26 mars 2008, le ministre de l'intérieur du Gouvernement de la République s'était pourtant engagé à accompagner le plan d'apurement de la dette de l'agence et à étudier son rebasage budgétaire. En effet, il ne saurait incomber à la CAFAT d'assumer les dépenses de santé d'autres collectivités ultramarines. L'État est d'ailleurs pleinement compétent en matière de santé à Wallis-et-Futuna. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend entreprendre le Gouvernement afin de veiller à l'apurement de la dette contractée par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna.
Par convention du 27 janvier 1992, la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés (CAFAT) de la Nouvelle-Calédonie s'engage à avancer l'ensemble des frais médicaux d'hospitalisation et d'hébergement en pension des familles ressortissant de Wallis-et-Futuna évacuées sanitaires en Nouvelle-Calédonie ou en Australie (par le biais du bureau de la CAFAT à Sydney). Les articles 8 et 9 de cette convention précisent que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna doit verser en retour à la CAFAT les sommes correspondantes aux états récapitulatifs dans les 60 jours suivant ma réception desdits états. Par ailleurs, les Wallisiens et Futuniens ont droit à la prise en charge de la CAFAT dès lors qu'ils s'installent en Nouvelle-Calédonie, soit comme salariés soit comme ayants-droit ; or cette communauté est la troisième de Nouvelle-Calédonie (21 262 personnes), soit une population plus importante que celle résidant à Wallis-et-Futuna. En outre, tout patient ressortissant de la CAFAT (ou d'un autre organisme) ayant un problème de santé sur le territoire de Wallis-et-Futuna est pris en charge par l'agence, dont la mission est « d'assurer la protection sanitaire du territoire ». La situation décrite fait que l'agence ne dispose pas de la maîtrise d'une part importante de son budget qui relève des facturations transmises par le centre hospitalier territorial (CHT) de Nouméa et la CAFAT. La direction de l'agence ne semble pas par ailleurs en mesure d'analyser les raisons objectives de ces facturations et ainsi d'agir sur ces dépenses. Conscient de ce problème, le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, par courrier en date du 26 mars 2008 adressé au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, faisait le constat d'une insuffisance budgétaire de l'agence et rappelait l'importance d'honorer ses dettes à l'égard des créanciers publics néo-calédoniens dont la CAFAT. À cette fin, le budget consacré à l'agence de santé est passé de 21 638 000 euros en 2007 à 24 800 000 euros dans le projet de loi de finances 2011. Cependant cet effort n'a pu enrayer la progression de la dette, dont celle à l'égard de la CAFAT qui est passée de 874 180 euros en 2008 à 2 908 697 euros fin 2010. Dans leur lettre en date du 24 février 2011 à la présidente du CHT, la direction de l'agence et l'administrateur supérieur du territoire de Wallis-et-Futuna ont fait part des difficultés à établir une corrélation nette entre le nombre d'évacuations sanitaires vers Nouméa et les facturations correspondant à des patients adressés par l'agence à des établissements néo-calédoniens. Ces difficultés se retrouvent également dans les prises en charge des soins effectués par la CAFAT. La dette considérable de l'agence à l'égard de la CAFAT (et aussi du CHT) soulève le problème de l'organisation des soins et du parcours de santé entre Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie. Ce parcours de soins est également marqué par des relations financières complexes entre le CHT, la CAFAT et l'agence. Il convient donc d'engager un diagnostic partagé entre ces acteurs afin d'arriver à un constat conjoint de l'exigibilité de la totalité des facturations émises. Afin d'établir notamment si les facturations du CHT correspondent bien aux patients adressés par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ainsi que la nature de ces facturations, une mission d'audit et de contrôle à caractère financier sera prochainement diligentée.
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur les dispositifs relatifs à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) dans les départements-régions d'outre-mer. L'entrée en vigueur de ce dispositif a constitué une avancée majeure en termes de santé publique puisqu'elle permet une prise en charge totale ou partielle des soins des personnes à faibles revenus. L'attribution de cette prestation est soumise à des conditions de ressources réexaminées chaque année. Sur ce point cependant, l'application de ce dispositif dans les départements-régions d'outre-mer pose deux difficultés. Premièrement, il apparaît que la majoration de 11,3 % du plafond de ressources au-dessus duquel l'ouverture de droits est refusée est inadaptée puisqu'elle ne tient pas compte des écarts du coût de la vie dans ces régions (de 20 % à 30 % supérieur à celui de l'hexagone). Deuxièmement, la prise en compte du forfait logement destiné à prendre en considération les avantages en nature procurés par un logement déjà payé ou occupé à titre gratuit pour le calcul du plafond de ressource a pour effet d'exclure de nombreux bénéficiaires potentiels (personnes âgées et retraités et bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé notamment) du dispositif, contribuant ainsi à maintenir une population fragile dans une forte précarité en matière de santé et d'accès aux soins. En effet bien souvent, l'attribution d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) dispositif intermédiaire initialement prévu pour neutraliser les effets de seuil ne suffit pas à couvrir les frais permettant de financer un contrat de couverture santé complémentaire. Incapable de financer la part restante, les personnes concernées demeurent alors sans prise en charge complémentaire. Il souhaiterait que lui soient communiquées les mesures susceptibles d'être prises pour neutraliser les effets de ces deux difficultés qui, d'autant plus lorsqu'elles sont cumulées, ont pour effet de limiter les bénéfices attendus des dispositifs CMUC en matière de santé publique et de prise en charge des soins des personnes défavorisées et/ou à faible ressources.
La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire a été instaurée en 2000 pour permettre aux foyers les plus modestes de bénéficier de la prise en charge gratuite de la part des dépenses de soins non prise en charge par l'assurance maladie, y compris, dans certaines limites, des dépassements de tarifs des dispositifs médicaux, d'optique, de prothèses dentaires et d'audioprothèses. Elle est, compte tenu de cet objectif, subordonnée à une condition de faibles ressources. Afin d'apprécier le plus finement possible la réalité de la situation sociale des demandeurs, c'est l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qui est pris en compte. Concernant la majoration de 11,3 % du plafond de ressources au-dessus duquel l'ouverture de droits est refusée, elle est censée prendre en compte les écarts du coût de la vie enregistré entre les DOM et la métropole. En mars 2010, le niveau général des prix à la consommation était supérieur par rapport à la métropole de 13 % en Guyane, de 9,7 % en Martinique, de 8,3 % en Guadeloupe et de 6,2 % à La Réunion. À l'exception de la Guyane, la majoration de 11,3 % du plafond de ressources prend donc en compte les écarts du coût de la vie enregistrée dans les différents départements d'outre-mer. D'autre part, l'avantage en nature procuré par la jouissance d'un logement occupé par son propriétaire non bénéficiaire d'une aide au logement ou à titre gratuit est pris en compte pour l'examen du droit. En effet, il ne serait pas juste de prendre en considération un même niveau de ressources pour un foyer qui doit assumer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt et pour un foyer qui ne doit pas faire face aux mêmes contraintes budgétaires. Cet avantage en nature est toutefois pris en compte de manière très modérée. Alors qu'une résidence secondaire non louée est intégrée dans les ressources à hauteur d'un forfait de 50 % de la valeur locative, la résidence principale ne donne lieu à l'intégration dans les ressources, pour un foyer d'une personne, que de 12 % du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA socle) fixé pour une personne seule, soit 55,21 euros par mois en 2010. Ce forfait est porté à 14 % du montant forfaitaire du RSA socle fixé pour deux personnes (96,62 euros par mois en 2010) pour un foyer de deux personnes et à 14 % du montant forfaitaire du RSA socle fixé pour trois personnes (115,94 euros par mois en 2010) pour un foyer de trois personnes ou plus, ce qui, en règle générale, est très inférieur à la valeur locative. L'intégration des ressources d'ordre patrimonial étant nécessaire pour apprécier le plus fidèlement possible la situation sociale des foyers mais étant très faiblement valorisée pour la CMU complémentaire, eu égard à la réalité de la valeur de la ressource, il ne saurait être envisagé de les exclure des ressources prises en considération pour l'examen du droit à la CMU complémentaire.
M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la procédure, applicable en Nouvelle-Calédonie, de transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public. En effet, l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, créé par l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative, dispose : « en Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but précis d'intérêt général et après enquête publique être transférée d'office dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ». La procédure de classement dans la voirie communale, telle que prévue par l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, n'est cependant pas sans difficulté. Ainsi, si les communes de la Nouvelle-Calédonie avaient signifié leur intention de disposer d'un dispositif juridique de transfert dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique et avaient ainsi appelé de leurs voeux l'extension de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, parce qu'il diffère de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, n'est pas sans susciter l'inquiétude des élus locaux calédoniens. En effet, l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne prévoit aucune indemnisation des propriétaires des voies privées ouvertes à la circulation publique. Il dispose ainsi : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquêre publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ». Au contraire l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prévoit que : « Le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, est fixée comme en matière d'expropriation ». L'introduction de cette disposition relative à l'indemnisation des propriétaires se traduit donc par une contrainte, importante et nouvelle, pour les budgets des communes de la Nouvelle-Calédonie. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait, en légiférant par voie d'ordonnance, harmoniser les dispositifs métropolitain et calédonien de transfert des voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public.
L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 a inséré dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie un article L. 311-3 permettant aux communes de transférer d'office dans leur domaine public les voies privées, situées dans des ensembles d'habitations, que leurs propriétaires ont ouvertes à la circulation publique. Cette restriction apportée au droit de propriété ne peut toutefois s'exercer que « dans un but précis d'intérêt général et après enquête publique ». Cette dernière exigence, ajoutée à un stade avancé de l'élaboration de l'ordonnance de 2009, était motivée par un doute sérieux sur la constitutionnalité d'une absence d'indemnisation. Depuis cette date, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme qui constitue le régime de droit commun. Il a jugé que l'absence d'indemnisation n'était pas contraire au droit de la propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010). Le Conseil estime en effet que l'absence d'indemnisation est la conséquence logique du renoncement par les propriétaires à l'usage purement privé de leur bien et du fait que, en contrepartie, ils sont libérés des charges liées à son entretien, sa conservation et son aménagement. Exceptionnellement, il y aurait lieu à indemnisation si le transfert de propriété entraînait pour le propriétaire « une charge spéciale et exorbitante hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi ». Ainsi, rien ne s'oppose à une harmonisation des dispositifs métropolitain et néo-calédonien qui se traduirait par l'abrogation du dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, dès qu'un vecteur juridique adapté sera disponible.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient de réaliser un effort en matière de recherche et développement pour permettre des investissements mieux ciblés et plus efficaces. À cet effet, ils préconisent « de créer davantage de synergies et de renforcer les liens entre l'outre-mer et la métropole ainsi qu'entre les territoires (pôles de compétitivité, centres de recherches sur les énergies marines...) ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur plusieurs préconisations du rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Il souhaite qu'elle indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir les mesures préconisées par le CESE. En juillet 2011, le Conseil économique, social et environnemental a rendu le rapport intitulé « Les énergies renouvelables outre-mer : un laboratoire pour notre avenir. » Ce rapport dans le cadre duquel les services du ministère chargé de l'outre-mer avaient été auditionnés, dresse tout d'abord un état des lieux des énergies renouvelables en outre-mer et émet des préconisations afin de favoriser leur développement. Le rapport du CESE confirme un point essentiel : l'outre-mer dispose d'un potentiel important en matière d'énergies renouvelables. Sont ainsi en cours de développement : la géothermie à la Guadeloupe, l'hydraulique en Guyane, à La Réunion et dans les îles du Pacifique, la bagasse à La Réunion et aux Antilles, l'énergie solaire dans la plupart des territoires, sans oublier les énergies marines à La Réunion, à la Martinique et en Polynésie française. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des préconisations de ce rapport et entend poursuivre son soutien au développement des énergies renouvelables en outre-mer dans le cadre de l'objectif d'autonomie énergétique fixé par le Grenelle de l'environnement et le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009. L'objectif est de parvenir dans les DOM à l'autonomie énergétique dès 2030 avec une étape intermédiaire de 50 % d'énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). Le Gouvernement a donc donné une impulsion forte pour accompagner le développement des énergies renouvelables. En particulier, le CESE recommande de créer davantage de synergie et de renforcer les liens entre l'outre-mer et la métropole ainsi qu'entre les territoires (pôles de compétitivité, centre de recherche sur les énergies marines...). Il convient de souligner que des liens entre l'outre-mer et la métropole existent déjà, notamment en ce qui concerne la recherche et l'innovation. Ainsi, les pôles de compétitivité PACA et Bretagne; orientés vers le développement des énergies marines en France hexagonale, sont en relation avec le pôle de compétitivité Qualitropic à La Réunion. Une convention de partenariat a été signée en 2009. C'est à La Réunion, en effet, que sont actuellement développés la plupart des projets dans le domaine des énergies marines (6 projets en cours). Les pôles mer PACA et Bretagne sont aussi en relation avec des partenaires situés dans les autres territoires ultramarins, ainsi qu'avec les services du ministère chargé de l'outre-mer, lequel soutient le renforcement de telles synergies avec la métropole.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient de réaliser un effort en matière de recherche et développement pour permettre des investissements mieux ciblés et plus efficaces. À cet effet, ils préconisent « d'organiser un meilleur pilotage de la chaîne production-distribution dans le développement des énergies renouvelables ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur plusieurs préconisations du rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Il souhaite qu'elle indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir les mesures préconisées par le CESE. En juillet 2011, le Conseil économique, social et environnemental a rendu le rapport intitulé « Les énergies renouvelables outre-mer : un laboratoire pour notre avenir. » Ce rapport dans le cadre duquel les services du ministère chargé de l'outre-mer avaient été auditionnés, dresse tout d'abord un état des lieux des énergies renouvelables en outre-mer et émet des préconisations afin de favoriser leur développement. Le rapport du CESE confirme un point essentiel : l'outre-mer dispose d'un potentiel important en matière d'énergies renouvelables. Sont ainsi en cours de développement : la géothermie à la Guadeloupe, l'hydraulique en Guyane, à La Réunion et dans les îles du Pacifique, la bagasse à La Réunion et aux Antilles, l'énergie solaire dans la plupart des territoires, sans oublier les énergies marines à La Réunion, à la Martinique et en Polynésie française. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des préconisations de ce rapport et entend poursuivre son soutien au développement des énergies renouvelables en outre-mer dans le cadre de l'objectif d'autonomie énergétique fixé par le Grenelle de l'environnement et le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009. L'objectif est de parvenir dans les DOM à l'autonomie énergétique dès 2030 avec une étape intermédiaire de 50 % d'énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). Le Gouvernement a donc donné une impulsion forte pour accompagner le développement des énergies renouvelables. En particulier, le CESE recommande d'organiser un meilleur pilotage de la chaîne de production-distribution dans le développement des énergies renouvelables. En France, le rôle de producteur d'énergie est en effet séparé de celui de distributeur pour davantage de transparence. La production d'énergies renouvelables entre bien entendu dans ce schéma de répartition. Cependant, une meilleure organisation est en cours de réflexion. En effet, s'agissant des énergies intermittentes dont la montée en puissance est notable, l'entreprise distributrice de ce type d'énergie sur le réseau doit pouvoir, soit déconnecter certains producteurs en cas d'atteinte du taux de 30 % (part maximale des énergies intermittentes qui peut être distribuée sans risque sur l'ensemble du réseau), ce qui est déjà le cas à La Réunion ou à Mayotte, soit avoir la possibilité de gérer à distance le flux d'énergie (grâce à des réseaux intelligents de type Smart Grids). La recherche est en cours dans ce domaine et le ministère chargé de l'outre-mer encourage cette orientation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient de réaliser un effort en matière de recherche et développement pour permettre des investissements mieux ciblés et plus efficaces. À cet effet, ils préconisent « de concentrer les efforts de la recherche et développement sur le stockage de l'énergie ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
l'honorable parlementaire interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur plusieurs préconisations du rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Il souhaite qu'elle indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir les mesures préconisées par le CESE. En juillet 2011, le Conseil économique, social et environnemental a rendu le rapport intitulé « Les énergies renouvelables outre-mer : un laboratoire pour notre avenir. » Ce rapport dans le cadre duquel les services du ministère chargé de l'outre-mer avaient été auditionnés, dresse tout d'abord un état des lieux des énergies renouvelables en outre-mer et émet des préconisations afin de favoriser leur développement. Le rapport du CESE confirme un point essentiel : l'outre-mer dispose d'un potentiel important en matière d'énergies renouvelables. Sont ainsi en cours de développement : la géothermie à la Guadeloupe, l'hydraulique en Guyane, à La Réunion et dans les îles du Pacifique, la bagasse à La Réunion et aux Antilles, l'énergie solaire dans la plupart des territoires, sans oublier les énergies marines à La Réunion, à la Martinique et en Polynésie française. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des préconisations de ce rapport et entend poursuivre son soutien au développement des énergies renouvelables en outre-mer dans le cadre de l'objectif d'autonomie énergétique fixé par le Grenelle de l'environnement et le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du novembre 2009. L'objectif est de parvenir dans les DOM à l'autonomie énergétique dès 2030 avec une étape intermédiaire de 50 % d'énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). Le Gouvernement a donc donné une impulsion forte pour accompagner le développement des énergies renouvelables. En particulier, le CESE recommande de concentrer les efforts de la recherche-développement sur le stockage de l'énergie. Le Gouvernement partage cet objectif, notamment afin de permettre de s'affranchir de la contrainte des 30 % (part maximale d'énergies intermittentes admissible sans risque sur le réseau). Ainsi, dans le cadre des investissements d'avenir en 2011, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a lancé un appel à manifestation d'intérêt dans le domaine du stockage de l'énergie, ouvert jusqu'au 8 février 2012. Par ailleurs, parmi les appels d'offres photovoltaïques lancés en 2011 par le ministère chargé de l'écologie, l'appel d'offres concernant la tranche supérieure à 250 kW comporte une contrainte de stockage. Ces appels d'offres faciliteront la mobilisation de la recherche-développement dans ce domaine.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient de réaliser un effort en matière de recherche et développement pour permettre des investissements mieux ciblés et plus efficaces. À cet effet, ils préconisent « de favoriser la mise en place des démonstrateurs avec la mise en place de tarifs spéciaux d'achat de l'électricité produite ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur plusieurs préconisations du rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Il souhaite qu'elle indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir les mesures préconisées par le CESE. En juillet 2011, le Conseil économique, social et environnemental a rendu le rapport intitulé « Les énergies renouvelables outre-mer : un laboratoire pour notre avenir. » Ce rapport dans le cadre duquel les services du ministère chargé de l'outre-mer avaient été auditionnés, dresse tout d'abord un état des lieux des énergies renouvelables en outre-mer et émet des préconisations afin de favoriser leur développement. Le rapport du CESE confirme un point essentiel : l'outre-mer dispose d'un potentiel important en matière d'énergies renouvelables. Sont ainsi en cours de développement : la géothermie à la Guadeloupe, l'hydraulique en Guyane, à La Réunion et dans les îles du Pacifique, la bagasse à La Réunion et aux Antilles, l'énergie solaire dans la plupart des territoires, sans oublier les énergies marines à La Réunion, à la Martinique et en Polynésie française. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des préconisations de ce rapport et entend poursuivre son soutien au développement des énergies renouvelables en outre-mer dans le cadre de l'objectif d'autonomie énergétique fixé par le Grenelle de l'environnement et le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009. L'objectif est de parvenir dans les DOM à l'autonomie énergétique dès 2030 avec une étape intermédiaire de 50 % d'énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). Le Gouvernement a donc donné une impulsion forte pour accompagner le développement des énergies renouvelables. En particulier, le CESE recommande de favoriser la mise en place des démonstrateurs (prototypes précédant la phase d'industrialisation) avec la mise en place de tarifs d'achat spécifiques. La recherche avance et des démonstrateurs sont en cours de développement, notamment en ce qui concerne les énergies marines. Le Gouvernement a engagé une réflexion pour la prise en compte de l'arrivée prochaine de ces démonstrateurs, soit en mettant en place un tarif de rachat spécifique, soit par tout autre moyen (des subventions par exemple) permettant à ces énergies d'être viables en termes de production.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient de réaliser un effort en matière de recherche et développement pour permettre des investissements mieux ciblés et plus efficaces. À cet effet, ils préconisent « d'adapter les réseaux électriques de distribution vers des réseaux intelligents en permettant une prévision plus fiable des productions décentralisées ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur plusieurs préconisations du rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Il souhaite qu'elle indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir les mesures préconisées par le CESE. En juillet 2011, le Conseil économique, social et environnemental a rendu le rapport intitulé « Les énergies renouvelables outre-mer : un laboratoire pour notre avenir. » Ce rapport dans le cadre duquel les services du ministère chargé de l'outre-mer avaient été auditionnés, dresse tout d'abord un état des lieux des énergies renouvelables en outre-mer et émet des préconisations afin de favoriser leur développement. Le rapport du CESE confirme un point essentiel : l'outre-mer dispose d'un potentiel important en matière d'énergies renouvelables. Sont ainsi en cours de développement : la géothermie à la Guadeloupe, l'hydraulique en Guyane, à La Réunion et dans les îles du Pacifique, la bagasse à La Réunion et aux Antilles, l'énergie solaire dans la plupart des territoires, sans oublier les énergies marines à La Réunion, à la Martinique et en Polynésie française. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des préconisations de ce rapport et entend poursuivre son soutien au développement des énergies renouvelables en outre-mer dans le cadre de l'objectif d'autonomie énergétique fixé par le Grenelle de l'environnement et le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009. L'objectif est de parvenir dans les DOM à l'autonomie énergétique dès 2030 avec une étape intermédiaire de 50 % d'énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). Le Gouvernement a donc donné une impulsion forte pour accompagner le développement des énergies renouvelables. En particulier, le CESE recommande d'adapter les réseaux électriques de distribution vers des réseaux intelligents en permettant une prévision plus fiable des productions décentralisées. Le Gouvernement soutient la recherche dans ce domaine. Dans le cadre des investissements d'avenir, l'appel à projets de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dédié aux réseaux intelligents a permis de retenir en 2011 un projet important pour l'outre-mer : le projet MILLENER, mille installations de gestion énergétique dans les îles (Corse, Guadeloupe et La Réunion), porté par EDF. Des centaines de foyer, notamment à La Réunion et en Guadeloupe, participeront à cette expérience de gestion à distance de leur production électrique au travers de compteurs électriques intelligents dont ils disposeront. Le projet a pour objectif de contribuer à réduire les consommations électriques des clients et de mieux insérer les énergies renouvelables intermittentes dans les réseaux de distribution afin de garantir, en temps réel, l'équilibre entre la demande d'électricité et la production. Il prend en compte les spécificités des réseaux isolés non-interconnectés des îles, et la nécessité de sensibiliser les usagers à maîtriser leur consommation. Les consommateurs seront équipés d'installations de panneaux photovoltaïques, de systèmes de stockage d'énergie et de pilotage des équipements électriques. L'ambition d'économies d'énergie pour la phase de test est estimée à 500 MWh/an.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient de réaliser un effort en matière de recherche et développement pour permettre des investissements mieux ciblés et plus efficaces. À cet effet, ils préconisent « d'impliquer les habitants vers une autonomie énergétique ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur plusieurs préconisations du rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Il souhaite qu'elle indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir les mesures préconisées par le CESE. En juillet 2011, le Conseil économique, social et environnemental a rendu le rapport intitulé « Les énergies renouvelables outre-mer : un laboratoire pour notre avenir. » Ce rapport dans le cadre duquel les services du ministère chargé de l'outre-mer avaient été auditionnés, dresse tout d'abord un état des lieux des énergies renouvelables en outre-mer et émet des préconisations afin de favoriser leur développement. Le rapport du CESE confirme un point essentiel : l'outre-mer dispose d'un potentiel important en matière d'énergies renouvelables. Sont ainsi en cours de développement : la géothermie à la Guadeloupe, l'hydraulique en Guyane, à La Réunion et dans les îles du Pacifique, la bagasse à La Réunion et aux Antilles, l'énergie solaire dans la plupart des territoires, sans oublier les énergies marines à La Réunion, à la Martinique et en Polynésie française. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des préconisations de ce rapport et entend poursuivre son soutien au développement des énergies renouvelables en outre-mer dans le cadre de l'objectif d'autonomie énergétique fixé par le Grenelle de l'environnement et le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009. L'objectif est de parvenir dans les DOM à l'autonomie énergétique dès 2030 avec une étape intermédiaire de 50 % d'énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). Le Gouvernement a donc donné une impulsion forte pour accompagner le développement des énergies renouvelables. En particulier, le CESE recommande d'impliquer les habitants à la politique énergétique. Les habitants des territoires ultramarins font l'objet d'une sensibilisation soutenue à la maîtrise de l'énergie, organisée en collaboration entre l'État (ADEME), les collectivités locales et les établissements locaux de distribution. Les habitants sont invités à réduire leur consommation électrique (utilisation d'ampoules basse consommation, achat de matériels électriques économes...), utiliser des chauffe-eaux solaires ou encore s'orienter vers l'achat des logements basse consommation (BBC). Le projet MILLENER, MILLE Installations de gestion énergétique dans les îles (Corse, Guadeloupe et La Réunion) participe à cet objectif d'implication des habitants des zones non interconnectées. Dans le cadre des investissements d'avenir, l'appel à projets de l'ADEME dédié aux réseaux intelligents a permis de retenir en 2011 ce projet important pour l'outre-mer, porté par EDF. Des centaines de foyers, notamment à La Réunion et en Guadeloupe, participeront à cette expérience de gestion à distance de leur production électrique au travers de compteurs électriques intelligents dont ils disposeront. Le projet a pour objectif de contribuer à réduire les consommations électriques des clients et de mieux insérer les énergies renouvelables intermittentes dans les réseaux de distribution afin de garantir, en temps réel, l'équilibre entre la demande d'électricité et la production. Il prend en compte les spécificités des réseaux isolés non interconnectés des îles, et la nécessité de sensibiliser les usagers à la maîtrise de leur consommation. Les consommateurs seront équipés d'installations de panneaux photovoltaïques, de systèmes de stockage d'énergie et de pilotage des équipements électriques. L'ambition d'économies d'énergie pour la phase de test est estimée à 500 MWh/an.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et Environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient de maintenir des tarifs d'achat spécifiques à l'outre-mer et de maîtriser leur évolution pour éviter tout caractère brutal mettant à mal le développement des filières considérées. Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur plusieurs préconisations du rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Il souhaite qu'elle indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir les mesures préconisées par le CESE. En juillet 2011, le Conseil économique, social et environnemental a rendu le rapport intitulé « Les énergies renouvelables outre-mer : un laboratoire pour notre avenir. » Ce rapport dans le cadre duquel les services du ministère chargé de l'outre-mer avaient été auditionnés, dresse tout d'abord un état des lieux des énergies renouvelables en outre-mer et émet des préconisations afin de favoriser leur développement. Le rapport du CRSE confirme un point essentiel : l'outre-mer dispose d'un potentiel important en matière d'énergies renouvelables. Sont ainsi en cours de développement : la géothermie à la Guadeloupe, l'hydraulique en Guyane, à La Réunion et dans les îles du Pacifique, la bagasse à La Réunion et aux Antilles, l'énergie solaire dans la plupart des territoires, sans oublier les énergies marines à La Réunion, à la Martinique et en Polynésie française. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des préconisations de ce rapport et entend poursuivre son soutien au développement des énergies renouvelables en outre-mer dans le cadre de l'objectif d'autonomie énergétique fixé par le Grenelle de l'environnement et le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009. L'objectif est de parvenir dans les DOM à l'autonomie énergétique dès 2030 avec une étape intermédiaire de 50 % d'énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). Le Gouvernement a donc donné une impulsion forte pour accompagner le développement des énergies renouvelables. En particulier, le CESE recommande le maintien des tarifs d'achat spécifiques à l'outre-mer et la maîtrise de leur évolution pour éviter tout caractère brutal mettant à mal le développement des filières considérées. La question des tarifs de rachat de l'énergie est particulièrement sensible dans le domaine du photovoltaïque. Conscient de la nécessité de soutenir ce secteur, et suite aux propositions de la commission d'évaluation des investissements photovoltaïques en outre-mer (commission Baroin), le Gouvernement a confié à l'ADEME une étude pour préparer une réévaluation prochaine du tarif pour les dispositifs en surimposition. Ce tarif, qui serait mis en place dès début 2012, aura un caractère transitoire. Afin de maîtriser leur évolution, les tarifs sont désormais trimestriels depuis mars 2011. Par ailleurs, des appels d'offres photovoltaïques ont été lancés au niveau national avec des lots réservés à l'outre-mer afin de contribuer à soutenir le secteur dans ces territoires.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le devenir de la filière photovoltaïque en outre-mer et plus particulièrement à La Réunion. En effet, en juillet dernier, le Gouvernement a assuré continuer à soutenir le développement du photovoltaïque en outre-mer via un dispositif adapté. Une commission ad hoc avait été mise en place auparavant afin d'analyser la réalité des outre-mer. Un rapport a été établi fin juin 2011 mais n'a toujours pas été transmis au Parlement. Aussi, il souhaiterait avoir un point précis de ce dossier.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer sur le devenir de la filière photovoltaïque en outre-mer, et plus particulièrement sur les travaux de la commission ad hoc mise en place par le Gouvernement. La commission d'évaluation des investissements photovoltaïques en outre-mer (dite commission Baroin), créée par l'article 36 de la loi de finances initiale pour 2011 était composée, sous la présidence de M. Michel Diefenbacher, député du Lot-et-Garonne, de douze élus ultramarins ainsi que de représentants des ministères chargés de l'outre-mer, du budget et de l'environnement. La commission a examiné les raisons qui ont conduit le Gouvernement à rationaliser le dispositif de soutien au photovoltaïque d'une part en diminuant les tarifs de rachat pour un quota annuel de puissance, d'autre part, en supprimant pour l'outre-mer le bénéfice de la défiscalisation pour les investissements de production d'électricité photovoltaïque. Cette commission a examiné les spécificités du secteur de l'énergie photovoltaïque en outre-mer et les modalités de leur prise en compte de façon à permettre le maintien de la filière. En l'absence d'une énergie nucléaire bon marché dans ces géographies, la seule alternative aux énergies fossiles reste l'énergie renouvelable. Les investissements photovoltaïques ont à ce titre contribué à inscrire les territoires ultramarins dans une démarche de développement durable. Les spécificités techniques de la pose intégrée au bâti en outre-mer, la limite des 30 % d'énergies intermittentes acceptables par les réseaux non interconnectés, la problématique spécifique du droit à l'énergie des familles vivant dans des sites isolés, ainsi que l'importance de la filière en termes d'emploi, ont été abordées. Dix propositions, à court et moyen/long terme, ont été faites par la commission. D'ores et déjà, plusieurs mesures préconisées par la commission sont effectives ou en dernière phase d'élaboration : la création de sous-lots pour l'outre-mer, s'agissant des appels d'offres photovoltaïques relatifs aux unités de production de plus de 250 kW (avec stockage), soit : une zone Antilles-Guyane et une zone Mayotte - La Réunion ; la prise en compte immédiate (dès la fin des travaux de la commission), dans les appels d'offres photovoltaïques, des projets en toiture ou sur des bâtiments, comme le souhaitaient les conseils régionaux, ou encore la prise en compte systématique des avis de ces mêmes collectivités, dans le choix de la commission locale chargée d'évaluer les offres ; la réalisation d'une étude par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) sur les contraintes liées aux conditions climatiques outre-mer que subissent les dispositifs de panneaux photovoltaïques en surimposé ; la mise en place, courant janvier 2012, d'un tarif réévalué pour les systèmes en surimposition. Cette mesure fait écho à la nécessité de rééquilibrer rapidement les tarifs de rachat de l'énergie produite par les systèmes surimposés, qui bénéficient actuellement, par défaut, d'un tarif très bas, jugé peu attractif, par rapport au tarif de rachat de l'intégré au bâti. Ce dernier est en effet apparu relativement inadapté pour les conditions de fonctionnement outre-mer (hygrométrie, salinité de l'air, conditions cycloniques et séismes). La version définitive du rapport établi par la commission a été transmise au Parlement.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient d'assurer une meilleure gouvernance locale pour un mix énergétique efficace. À cet effet, ils préconisent « d'améliorer le pilotage des politiques publiques en développant l'articulation entre les projets nationaux et locaux ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur plusieurs préconisations du rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Il souhaite qu'elle indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir les mesures préconisées par le CESE. En juillet 2011, le Conseil économique, social et environnemental a rendu le rapport intitulé « Les énergies renouvelables outre-mer : un laboratoire pour notre avenir ». Ce rapport dans le cadre duquel les services du ministère chargé de l'outre-mer avaient été auditionnés, dresse tout d'abord un état des lieux des énergies renouvelables en outre-mer et émet des préconisations afin de favoriser leur développement. Le rapport du CESE confirme un point essentiel : l'outre-mer dispose d'un potentiel important en matière d'énergies renouvelables. Sont ainsi en cours de développement : la géothermie à la Guadeloupe, l'hydraulique en Guyane, à La Réunion et dans les îles du Pacifique, la bagasse à La Réunion et aux Antilles, l'énergie solaire dans la plupart des territoires, sans oublier les énergies marines à La Réunion, à la Martinique et en Polynésie française. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des préconisations de ce rapport et entend poursuivre son soutien au développement des énergies renouvelables en outre-mer dans le cadre de l'objectif d'autonomie énergétique fixé par le Grenelle de l'environnement et le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009. L'objectif est de parvenir dans les DOM à l'autonomie énergétique dès 2030 avec une étape intermédiaire de 50 % d'énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). Le Gouvernement a donc donné une impulsion forte pour accompagner le développement des énergies renouvelables. En particulier, le CESE recommande d'améliorer le pilotage des politiques en développant l'articulation entre les projets nationaux et locaux. La coordination des politiques énergétiques locales et nationales s'effectue déjà lors de la rédaction des programmations pluriannuelles des investissements (PPI) électriques, puisque les collectivités sont consultées dans la phase préparatoire. Par ailleurs, les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE), prévus par la loi du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) sont en cours d'élaboration sous l'égide conjointe des préfets et des présidents des conseils régionaux et permettent de déterminer la stratégie locale de développement énergétique, en fonction des PPI. L'article 68 de la loi Grenelle 2 prévoit également l'élaboration de plans climat territoriaux à l'échelle des collectivités locales. Par exemple, la Guadeloupe est en train d'élaborer le schéma régional climat-air-énergie, lequel intégrera le schéma régional des énergies renouvelables également en cours. Des études sur les impacts géotechniques et hydrauliques de l'élévation du niveau de la mer ont été réalisées par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Deux plans climat territoriaux sont lancés : commune des Abymes, communauté d'agglomération de Pointe à Pitre/Abymes.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, estiment qu'il convient d'assurer une meilleure gouvernance locale pour un mix énergétique efficace. À cet effet, ils préconisent « d'intégrer la dimension énergie aux évolutions du transport et de l'habitat ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur plusieurs préconisations du rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Il souhaite qu'elle indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir les mesures préconisées par le CESE. En juillet 2011, le Conseil économique, social et environnemental a rendu le rapport intitulé « Les énergies renouvelables outre-mer : un laboratoire pour notre avenir ». Ce rapport dans le cadre duquel les services du ministère chargé de l'outre-mer avaient été auditionnés, dresse tout d'abord un état des lieux des énergies renouvelables en outre-mer et émet des préconisations afin de favoriser leur développement. Le rapport du CESE confirme un point essentiel : l'outre-mer dispose d'un potentiel important en matière d'énergies renouvelables. Sont ainsi en cours de développement : la géothermie à la Guadeloupe, l'hydraulique en Guyane, à La Réunion et dans les îles du Pacifique, la bagasse à La Réunion et aux Antilles, l'énergie solaire dans la plupart des territoires, sans oublier les énergies marines à La Réunion, à la Martinique et en Polynésie française. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des préconisations de ce rapport et entend poursuivre son soutien au développement des énergies renouvelables en outre-mer dans le cadre de l'objectif d'autonomie énergétique fixé par le Grenelle de l'environnement et le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009. L'objectif est de parvenir dans les DOM à l'autonomie énergétique dès 2030 avec une étape intermédiaire 50 % d'énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). Le Gouvernement a donc donné une impulsion forte pour accompagner le développement des énergies renouvelables. En particulier, le CESE recommande de prendre en compte le facteur énergétique dans les choix publics relatifs évolutifs aux transports et à l'habitat. La dimension énergétique est prise en compte à travers la mise en oeuvre des lois Grenelle. En ce qui concerne l'habitat, l'effort est porté sur la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments (isolation thermique des toits, installation de panneaux photovoltaïques, de chauffe-eau solaire...). Certaines dispositions édictées au niveau national ont été adaptées à l'outre-mer en tenant compte des spécificités notamment climatiques et naturelles des territoires ultramarins (réglementations thermique, acoustique, aération et amélioration des performances énergétiques). Concernant le transport, le développement de la voiture électrique est encouragé. C'est le cas, à La Réunion, avec le projet VERT (véhicule électrique pour une réunion technologique) où il s'agira d'étudier les conditions de développement du véhicule électrique et évaluer l'ensemble de la chaîne (gestion des batteries, production, recyclage, mise en situation des véhicules). Les véhicules pourront se recharger à des points équipés d'un système de production d'électricité photovoltaïque capable d'effectuer des recharges lentes. Ce projet a été déposé au titre des appels à projets des investissements d'avenir.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, proposent de faire de l'outre-mer le laboratoire et la vitrine nationale pour l'export et un facteur d'aide au développement. À cet effet, ils préconisent « de constituer outre-mer le laboratoire du mix énergétique national en s'appuyant notamment sur l'expérience acquise en matière de géothermie ou d'énergie marine ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur plusieurs préconisations du rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Il souhaite qu'elle indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir les mesures préconisées par le CESE. En juillet 2011, le Conseil économique, social et environnemental a rendu le rapport intitulé « Les énergies renouvelables outre-mer : un laboratoire pour notre avenir ». Ce rapport dans le cadre duquel les services du ministère chargé de l'outre-mer avaient été auditionnés, dresse tout d'abord un état des lieux des énergies renouvelables en outre-mer et émet des préconisations afin de favoriser leur développement. Le rapport du CESE confirme un point essentiel : l'outre-mer dispose d'un potentiel important en matière d'énergies renouvelables. Sont ainsi en cours de développement : la géothermie à la Guadeloupe, l'hydraulique en Guyane, à La Réunion et dans les îles du Pacifique, la bagasse à La Réunion et aux Antilles, l'énergie solaire dans la plupart des territoires, sans oublier les énergies marines à La Réunion, à la Martinique et en Polynésie française. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des préconisations de ce rapport et entend poursuivre son soutien au développement des énergies renouvelables en outre-mer dans le cadre de l'objectif d'autonomie énergétique fixé par le Grenelle de l'environnement et le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009. L'objectif est de parvenir dans les DOM à l'autonomie énergétique dès 2030 avec une étape intermédiaire de 50 % d'énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). Le Gouvernement a donc donné une impulsion forte pour accompagner le développement des énergies renouvelables. En particulier, le CESE recommande de constituer outre-mer le laboratoire du mix énergétique national en s'appuyant notamment sur l'expérience acquise en matière de géothermie ou d'énergie marine. Dans tous les territoires ultramarins et pour toutes les formes d'énergies renouvelables (biogaz, biomasse, déchets ménagers, éolien, géothermie, hydraulique, photovoltaïque, énergies marines), des projets émergent en fonction des potentialités de chaque territoire. L'État promeut et soutient le développement des ENR en outre-mer. Les financements apportés dans le cadre des contrats de plan État-Région et des contrats de projet peuvent y contribuer. Le ministère chargé de l'outre-mer accompagne, impulse et suit l'émergence des projets, en collaboration avec d'autres ministères comme ceux chargés de l'écologie et du budget ou à travers sa participation à des comités comme la commission nationale des aides climat-air-énergie pilotée par l'ADEME, le fonds unique interministériel (FUI) ou le Comité national de la géothermie. Par ailleurs, il faut noter que les trois commissaires au développement endogène nommés fin 2010 par le ministère chargé de l'outre-mer en application du CIOM respectivement pour les Antilles, pour la Guyane et pour Mayotte-Réunion, ont inscrit dans leur mission le développement des énergies renouvelables. En ce qui concerne la géothermie, le comité national de la géothermie a été créé par délibération du 4 mai 2010 par le conseil d'administration du BRGM et sa première réunion d'installation s'est tenue le 4 octobre 2010 en présence de Jean-Louis Borloo, ministre chargé de l'écologie. Le comité est composé de cinq collèges : État, collectivités, entreprises, organisations syndicales, ONG et consommateurs. Depuis lors, deux groupes de travail auxquels participe le ministère de l'outre-mer se réunissent régulièrement : l'un sur les simplifications administratives, l'autre sur la formation professionnelle. En matière d'énergies marines, de nombreuses recherches (sur l'énergie thermique des mers, les hydroliennes, l'énergie houlomotrice...) sont en cours, en Polynésie française, à la Martinique et surtout dans le cadre du projet GERRI à La Réunion.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le récent avis remis par le Conseil économique, social et environnemental portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Les auteurs de cet avis, partant du principe que les territoires ultramarins sont contraints d'importer la totalité du pétrole, du gaz et du charbon consommés, proposent de faire de l'outre-mer le laboratoire et la vitrine nationale pour l'export et un facteur d'aide au développement. À cet effet, ils préconisent « de rechercher l'appui de l'union européenne en intégrant systématiquement un volet "énergies renouvelables" dans les futurs coopérations communautaires ». Il souhaite donc qu'elle lui indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir cet objectif.
L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur plusieurs préconisations du rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), portant sur les énergies renouvelables outre-mer. Il souhaite qu'elle indique les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir les mesures préconisées par le CESE. En juillet 2011, le Conseil économique, social et environnemental a rendu le rapport intitulé « Les énergies renouvelables outre-mer : un laboratoire pour notre avenir ». Ce rapport dans le cadre duquel les services du ministère chargé de l'outre-mer avaient été auditionnés, dresse tout d'abord un état des lieux des énergies renouvelables en outre-mer et émet des préconisations afin de favoriser leur développement. Le rapport du CESE confirme un point essentiel : l'outre-mer dispose d'un potentiel important en matière d'énergies renouvelables. Sont ainsi en cours de développement : la géothermie à la Guadeloupe, l'hydraulique en Guyane, à La Réunion et dans les îles du Pacifique, la bagasse à La Réunion et aux Antilles, l'énergie solaire dans la plupart des territoires, sans oublier les énergies marines à La Réunion, à la Martinique et en Polynésie française. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des préconisations de ce rapport et entend poursuivre son soutien au développement des énergies renouvelables en outre-mer dans le cadre de l'objectif d'autonomie énergétique fixé par le Grenelle de l'environnement et le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM) du 6 novembre 2009. L'objectif est de parvenir dans les DOM à l'autonomie énergétique dès 2030 avec une étape intermédiaire de 50 % d'énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). Le Gouvernement a donc donné une impulsion forte pour accompagner le développement des énergies renouvelables. En particulier, le CESE recommande de rechercher l'appui de l'Union européenne en intégrant systématiquement un volet énergies renouvelables dans les futures coopérations communautaires. Le thème de la recherche et de l'innovation est l'un des thèmes importants de la stratégie de financement de l'Union européenne dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Des financements importants comme ceux de l'appel à projet européen NER 300 contribuent au développement de la recherche en matière d'énergies renouvelables. Le ministère chargé de l'outre-mer appuiera auprès de la Commission européenne l'intégration explicite du soutien aux projets de développement des énergies renouvelables dans les catégories des projets éligibles aux fonds européens de la prochaine programmation 2014-2020.
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'importance, notamment pour les mères de famille, de développer encore davantage les crèches d'entreprise. Aujourd'hui, 10 800 places réservées aux personnels des entreprises sont recensées, dont plus de 1 500 places créées pour la seule année 2009. Soulignant l'importance du développement de ce mode de garde innovant qui favorise la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, elle a déclaré vouloir encourager les 500 entreprises françaises les plus importantes à mettre en place des structures de ce type. La félicitant pour cet engagement, il lui demande de bien vouloir lui exposer les dispositifs qui seront mis en oeuvre afin d'inciter les grandes entreprises à développer ces structures. De plus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un plan visant à développer ces structures de garde au sein des PME également pourrait être envisagé.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le développement des crèches en entreprise. À mi-chemin entre deux débats majeurs que sont l'égalité des chances entre hommes et femmes et la nécessité de permettre à chacun une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, la question de la création des crèches au sein des entreprises semble essentielle. Facteur de tranquillité pour les parents, ainsi en mesure d'organiser de manière plus sereine la garde de leurs enfants, elles sont par là même un facteur de productivité et d'efficacité des salariés au sein de leurs entreprises. Avec plus de 350 crèches en activité totalisant près de 9 000 places, les crèches d'entreprise rencontrent un grand succès. Il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'inciter les entreprises à créer des crèches.
Des mesures incitatives au développement des crèches en entreprise ont été mises en place depuis la loi de finances pour 2003 avec l'instauration du crédit d'impôt famille (CIF), accordé à hauteur de 25 % des dépenses engagées, dans la limite d'un plafond de 500 000 euros, aux entreprises qui proposent des moyens d'aides à la vie de famille de leurs salariés. L'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2009 a porté le CIF à 50 %. Des difficultés étaient soulevées pour les très petites entreprises car aucun acompte ne pouvait être attribué par les services fiscaux au titre du crédit impôt famille, lequel est perçu au terme d'une année de fonctionnement. C'est pourquoi une aide au « démarrage », d'un montant de 3 300 euros, peut être versée par la Caisse d'allocation familiale (CAF) au gestionnaire de l'établissement lors du premier exercice de fonctionnement. Cette aide peut être attribuée pour la création de nouvelles places d'accueil destinée aux salariés d'entreprises relevant du régime général, comptant moins de trente salariés et éligibles au crédit impôt famille. À ce jour, les CAF font état de soixante demandes d'aide au démarrage, représentant une dépense de 198 000 euros. Enfin, lorsqu'elle bénéficie du CIF, les crèches de personnel peuvent aussi bénéficier de la prestation de service unique (PSU), dès lors qu'elles relèvent du régime général et qu'elles appliquent le barème des participations familiales. La branche famille a également contribué au développement des crèches d'entreprises dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées avec l'État. Depuis la mise en oeuvre en 2004 du dispositif d'aide à l'investissement petite enfance (DAIPE), 376 projets représentant la création de 10 845 places nouvelles destinées à des salariés d'entreprises publiques ou privées ont pu être créées. Dans le cadre du 7e plan crèche, le plan crèche pluriannuel d'investissement (PCPI), chaque CAF doit réserver 20 % au minimum de son enveloppe pour financer la création de place de crèches de personnel, sans considération du statut juridique du gestionnaire. Les CAF ont aussi la possibilité de consacrer plus de fonds pour créer des « crèches de personnel » dans la limite des crédits disponibles. Le fonds d'abondement au plan d'aide à l'investissement pour la petite enfance (FAPAIPPE) permet aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux petites et moyennes industries (PMI) de mandater des personnes morales de droit privé gestionnaires d'établissements pour signer un contrat enfance et jeunesse (CEJ) pour leur compte afin de maximiser l'ouverture de crèches d'entreprises. Le CEJ permet un financement de la CAF à hauteur de 55 %. De plus, une subvention prévue par contrat est versée chaque année. Au total, les trois derniers plans crèches ont permis le financement de 126 projets de crèches d'entreprises soit 4 766 places d'accueil : 1 208 places de crèches ont été financées grâce au DAIPE de 2004, 2 244 places supplémentaires ont été créées avec l'instauration du FAPAIPPE en 2007 et 1 314 places de crèches de personnel ont été ouvertes dans le cadre du PCPI. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour la période 2009-2012 et du plan gouvernemental de 200 000 places de crèches supplémentaires d'ici 2012. 1 536 places de crèches d'entreprises ont été créées en 2009 et 2 591 places en 2010.
La loi de 2005 prévoit la mise en accessibilité de la voirie, des espaces publics, des transports, des établissements recevant du public pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , le bilan de l'application de cette loi et si l'échéance de 2015 pourra être respectée. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'objectif de mise en accessibilité des locaux et des installations ouvertes au public qui risque de ne pas être atteint d'ici 2015 contrairement à ce que prévoyait la loi « handicap » du 11 février 2005. L'article 2 de la loi précitée dispose ainsi que « l'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d'une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement...) ou temporaire (grossesse, accident...) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d'enfants en bas âge, poussettes...) ». Un récent rapport de la délégation ministérielle à l'accessibilité a mis en évidence les nombreux retards accumulés depuis cinq ans dans l'application de la loi. Ainsi, 95 % des communes n'ont toujours pas élaboré leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) et 70 % des autorités organisatrices de transports (AOT) n'ont pas finalisé leur schéma directeur d'accessibilité. Par ailleurs, 30 % des établissements recevant du public ont plus d'un an de retard dans l'élaboration diagnostique. Ces retards sont la conséquence directe du manque de moyens alloués notamment à la délégation ministérielle à l'accessibilité pour soutenir et accompagner l'ensemble des acteurs concernés. À cet égard, il souhaite connaître les intentions du Premier ministre pour accélérer la mise en accessibilité de la France, et plus particulièrement concernant la création d'une Agence nationale à l'accessibilité universelle comme le demandent de nombreux acteurs du secteur.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la loi 2005-102 du 11 février 2005, dite loi « handicap ». Elle vise, d'ici 2015, à rendre accessibles aux personnes handicapées tous les établissements recevant du public. Ainsi, son article 2 dispose que « l'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d'une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement...) ou temporaire (grossesse, accident...) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d'enfants en bas âge, poussettes...) ». Or, dans un récent rapport, la délégation ministérielle à l'accessibilité a relevé les nombreux retards accumulés depuis cinq ans dans l'application de la loi. En effet, le respect du délai raisonnable de dix ans imposé par la loi est, aujourd'hui, très incertain : 95 % des communes n'ont toujours pas élaboré leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ; 70 % des autorités organisatrices de transports (AOT) n'ont pas finalisé leur schéma directeur d'accessibilité ; 30 % des établissements recevant du public ont plus d'un an de retard dans l'élaboration de leur diagnostic. Nombre de ces retards résultent du manque de moyens alloués notamment à la délégation ministérielle à l'accessibilité pour soutenir et accompagner l'ensemble des acteurs concernés. De surcroît, l'investissement sera beaucoup plus élevé que prévu initialement pour l'ensemble des communes. Ces travaux, d'un intérêt légitime, auront donc un impact financier non négligeable sur leurs budgets et risquent de mettre en péril les autres investissements au détriment des entreprises locales. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures, notamment financières, que le Gouvernement compte prendre pour accélérer la mise en conformité afin que le délai de dix ans fixé par loi n° 2005-102 du 11 février 2005 soit respecté, et, en outre, s'il entend instaurer une agence nationale à l'accessibilité universelle comme le demandent de nombreux acteurs du secteur.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations sur la proposition de loi relative au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 février 2011. En effet, la fédération des aveugles et handicapés visuels de France (FAF) condamne l'article 14 bis de la présente proposition de loi, en arguant qu'il remet en cause l'obligation légale d'accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées prévue par la loi du 11 février 2005. La FAF dénonce la possibilité de dérogations, fixées par le Conseil d'État, à l'accessibilité du cadre bâti neuf pour des constructions recevant du public, des locaux d'habitation, des installations ouvertes au public et des lieux de travail. Il s'agit donc de relancer le dialogue avec les associations représentatives et de reconsidérer l'article 14 bis de la proposition de loi en question relative à la politique du handicap. Alors que la conférence nationale du handicap s'ouvrait le 8 juin 2011, les associations s'étonnent de l'absence de dialogue avec les représentants de l'État, observant que trois ans après son lancement, le comité de suivi du plan handicap visuel ne s'est réuni qu'une seule fois, selon la FAF. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'insuffisante accessibilité des bâtiments recevant du public. En effet, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a conclu lors de son allocution à l'occasion de la clôture de la deuxième conférence nationale du handicap qui s'est tenue mercredi 8 juin 2011 à Paris que « les personnes handicapées sont encore trop nombreuses à ne pas avoir accès aujourd'hui au sport, à la culture, au logement, aux transports ». Cependant, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ». Le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'atteindre ceci d'ici 2015. D'après le président de l'association des paralysés de France (APF), « seulement 15 % des bâtiments sont accessibles ». La seule mesure annoncée par Nicolas Sarkozy dans la matière concerne l'accessibilité des écoles de la fonction publique. En même temps, on remarque les tentatives du Gouvernement d'introduire des dérogations à cette obligation créée par la loi. C'est pourquoi il lui demande les mesures et les moyens que compte mettre en place le Gouvernement afin d'assurer l'accessibilité des bâtiments notamment de ceux recevant du public aux personnes handicapées d'ici à 2015.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'insuffisante accessibilité des bâtiments recevant du public. En effet, le Président de la République a conclu lors de son allocution à l'occasion de la clôture de la deuxième conférence nationale du handicap qui s'est tenue mercredi 8 juin 2011 à Paris que « les personnes handicapées sont encore trop nombreuses à ne pas avoir accès aujourd'hui au sport, à la culture, au logement, aux transports ». Cependant, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ». Le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'atteindre ceci d'ici 2015. D'après le président de l'association des paralysés de France (APF), seulement 15 % des bâtiments sont accessibles. La seule mesure annoncée par Nicolas Sarkozy dans la matière concerne l'accessibilité des écoles de la fonction publique. En même temps, on remarque les tentatives du Gouvernement d'introduire des dérogations à cette obligation créée par la loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels mesures et moyens envisage de mettre en place le Gouvernement afin d'assurer l'accessibilité des bâtiments, notamment tous ceux qui ont pour vocation de recevoir du public, aux personnes handicapées d'ici à 2015.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'insuffisante accessibilité des bâtiments recevant du public. En effet, le Président de la République a conclu lors de son allocution à l'occasion de la clôture de la deuxième conférence nationale du handicap qui s'est tenue mercredi 8 juin 2011 à Paris que « les personnes handicapées sont encore trop nombreuses à ne pas avoir accès aujourd'hui au sport, à la culture, au logement, aux transports ». Cependant, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ». Le Gouvernement s'est fixé l'objectif d'atteindre ceci d'ici 2015. D'après le président de l'association des paralysés de France (APF), seulement 15 % des bâtiments sont accessibles. La seule mesure annoncée par Nicolas Sarkozy dans la matière concerne l'accessibilité des écoles de la fonction publique. En même temps, on remarque les tentatives du Gouvernement d'introduire des dérogations à cette obligation créée par la loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures et moyens envisage de mettre en place le Gouvernement afin d'assurer l'accessibilité des bâtiments notamment tous ceux qui ont pour vocation de recevoir du public, aux personnes handicapées d'ici à 2015.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la responsabilité des travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées des lieux accueillant du public. En effet, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ». Dans le cas d'un local commercial, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette obligation incombe au propriétaire du local ou au commerçant locataire.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées des lieux accueillant du public. En effet, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ». Dans le cas d'un local commercial, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe des aides à la réalisation de ces travaux.
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les menaces relatives à la mise en oeuvre de l'accessibilité universelle. Il semble qu'aujourd'hui il soit envisagé de remettre en cause, par des dérogations, l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite dans les bâtiments existants ; en tout cas de nombreuses associations d' handicapés s'en inquiètent. Par plusieurs reprises, le Gouvernement a tenté de remettre en cause ce droit, à chaque fois le groupe SRC a déposé des recours au Conseil constitutionnel et le Conseil lui a donné raison. Par ces dérogations, le Gouvernement remettrait en cause les principes fondamentaux de la loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » en modifiant la définition de l'accessibilité, en repoussant même le délai de 2015. Rappelons, s'il est nécessaire, que la France a signé et ratifié la convention des Nations-unies relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, il lui demande comment elle entend mettre en oeuvre concrètement, pleinement et sans retard une réelle accessibilité à tous conformément à nos lois et engagements internationaux.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'accessibilité universelle. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 19 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, votée en juin 2010. Celui-ci prévoyait des dérogations concernant l'obligation de rendre les bâtiments neufs accessibles. Cette décision est intervenue après celle du Conseil d'État qui a annulé le 1er juin 2011 un décret d'octobre 2009 pour les mêmes raisons. Malheureusement c'est aujourd'hui la question de l'accessibilité des bâtiments existants qui est remise en cause. De nombreuses associations de défense des personnes handicapées se sont élevées contre cette décision souhaitant faire valoir le principe de l'accessibilité universelle. Pour ces raisons elle lui demande, ce qu'elle entend faire pour défendre les principes d'accessibilité et de conception universelle. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'accessibilité est un des piliers de la politique du handicap et la condition de la citoyenneté des personnes handicapées. Le Président de la République s'est engagé, lors de la Conférence nationale du handicap, le 8 juin 2011, à respecter l'échéance de 2015 en la matière. Des engagements forts ont été pris ; ainsi une journée de la conception universelle a eu lieu le 9 décembre 2011, une chartre dédiée à l'accessibilité sera créée au Centre national des arts et métiers et un plan national de formation des membres des commissions départementales de sécurité et d'accessibilité sera lancé dès 2012. 150 Meuros seront mobilisés pour rendre accessibles les lieux de travail des trois fonctions publiques. En outre les dispositions issues de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap renforcent les obligations d'accessibilité. Aujourd'hui, s'il n'y a pas d'obligation d'accessibilité totale dans les logements neufs, les logements doivent être « adaptables » c'est-à-dire accessibles après des travaux simples ; l'obligation d'accessibilité ne s'appliquant qu'aux seules parties communes. Ces dispositions conviennent à des logements ordinaires, loués ou achetés pour être habités à l'année. Elles ne conviennent pas aux logements à occupation temporaire ou saisonnière, comme les résidences de tourisme, puisque seules les parties communes se doivent d'être accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour remédier à cet état de fait, l'article 20 oblige désormais les promoteurs à construire un volume de chambres ou de logements totalement accessibles. Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 19 devait être précisé, il a validé le principe de mesures de substitution, qui contrairement à ce qui a pu être écrit à de nombreuses reprises, ne constituaient pas des dérogations à l'accessibilité. L'objectif était de rendre accessible « autrement », en cas d'impossibilité technique. Le défi de l'accessibilité fera l'objet de concertation avec les élus locaux et les associations de personnes handicapées.
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par l'association le CLER Amour et famille dont la subvention d'État vient d'être fortement réduite. Cette association reconnue d'utilité publique dont les activités de conseils sont orientées principalement vers l'aide aux familles et aux jeunes risque d'être mise en péril par manque de moyens. Aussi, il lui demande de bien vouloir revoir la dotation attribuée à cette association afin de l'aider à assurer pleinement ses missions de conseils et d'information auprès des familles. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'État, qui a engagé un partenariat actif avec l'association Cler Amour et Famille, soutient les activités de celle-ci en lui accordant une subvention annuelle. Cette association a fait l'objet d'un effort particulier en 2011 dans un contexte budgétaire pourtant très contraint. En effet, Cler Amour et Famille a reçu une subvention d'un montant de 2 000 euros, contre 15 000 euros versés en 2010. Au-delà de cet engagement financier, la direction générale de la cohésion sociale, consciente de l'importance du rôle des conseillers conjugaux et familiaux et du travail effectué par ceux-ci, a engagé un important travail de modernisation des textes relatifs au conseil conjugal et familial avec l'appui de l'ensemble des professionnels du secteur. Un arrêté en date du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial est déjà venu concrétiser cette démarche. Ce travail d'actualisation de l'ensemble des textes relatifs au conseil conjugal et familial se poursuit.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les problèmes de fonctionnement que rencontrent certaines caisses d'allocations familiales comme celle des Yvelines et qui posent des problèmes importants tant pour les allocataires que pour les personnels de ces caisses. Ainsi, confrontée à une surcharge de travail en raison de la convergence de plusieurs facteurs comme la reprise de l'activité des impayés de loyer, de la centralisation des dossiers de travailleurs migrants, de la réforme des modalités de calcul de l'AAH et de l'instruction du RSA, le tout avec une diminution des effectifs et des charges élevées, la CAF des Yvelines est dans l'obligation de fermer ses accueils au public tous les après-midi, malgré une implication très forte des personnels et des administrateurs désireux d'offrir le meilleur service possible aux allocataires. Des situations similaires ayant déjà été dénoncées, au cours de ces dernières années dans d'autres départements, le Gouvernement avait indiqué, en réponse à plusieurs questions parlementaires, que les mesures prises, notamment dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion, conclue entre l'État et la CNAF en avril 2009, devaient permettre l'amélioration de l'efficience du service public. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises, dans les plus brefs délais, notamment en termes de moyens, pour permettre un fonctionnement normal des services de la CAF des Yvelines et revenir à une gestion des dossiers dans des délais raisonnables et avec des horaires d'ouverture de l'accueil de public normaux.
La situation des caisses d'allocations familiales (CAF) est suivie avec beaucoup de vigilance par les services du ministère depuis 2008. Les raisons de l'accroissement de la charge d'activité des CAF sont plurielles et beaucoup d'entre elles ont été conjoncturelles, notamment en raison de dysfonctionnement du système d'information de la branche famille, en particulier en 2009. Dès les premiers signes de difficultés, en 2008, le Gouvernement a demandé à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) un diagnostic précis des causes des difficultés rencontrées. En outre, la CNAF a conduit une réflexion afin de définir les procédures qui peuvent être simplifiées et allégées et de renforcer les mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place des ateliers de régulation des charges inter caisses. Le Gouvernement est conscient des missions nouvelles confiées aux CAF et s'attache à anticiper les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur les conditions de travail des caisses. Il est néanmoins attaché à ce que les caisses participent à l'amélioration de l'efficience du service public, notamment par des efforts de mutualisation et de rapprochement des performances de gestion des caisses du réseau. Mais, en raison de l'accroissement des charges de travail des CAF, la branche famille ne connaît pas de diminution de ses ressources, ni du nombre de postes. Au contraire, la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la CNAF le 9 avril 2009 a prévu une augmentation des effectifs sur les années 2009 et 2010, puis un non-remplacement d'une partie des départs à la retraite pour atteindre une augmentation de l'effectif de 80 équivalents temps pleins en 2012, à la fin de la convention. Pour faire face à un accroissement de sa charge de travail, la CAF des Yvelines a mis en place un plan de résorption des stocks de dossiers en instance de traitement. Pour accompagner cet effort de redressement la caisse des Yvelines a bénéficié pendant cinq semaines du dispositif national de régulation des charges qui fait intervenir des techniciens conseils d'autres CAF. Enfin, concernant la centralisation par la CAF des Yvelines du traitement des dossiers des travailleurs migrants, il convient de souligner que cette caisse s'est proposée comme CAF pivot pour assurer cette opération et que des ressources lui ont été allouées en conséquence. Le Gouvernement est ainsi pleinement engagé dans une démarche de maintien voire d'amélioration du service public rendu aux usagers et notamment à ceux des caisses d'allocations familiales tout en veillant à la réalisation de nécessaires efforts d'efficience.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour inscrire l'activité physique comme un enjeu prioritaire de santé publique, le rapporteur propose de rendre le certificat médical de non contre-indication (CMNCI) obligatoire uniquement pour la prise de licence en prévision de la participation aux compétitions. Pour cela, il suggère de mettre en place un certificat médical d'indication, d'incitation à la pratique sportive pour tout autre type de pratique sportive et de favoriser le remboursement de la visite médicale, afin d'aider à la prise de licence. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
La volonté de faire évoluer les dispositions législatives et réglementaires relatives au certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive est une problématique ancienne, récurrente qui fait l'objet d'une réflexion par les ministères chargés de la santé et des sports depuis 2010. À ce jour, aucune position consensuelle n'a pu être trouvée car le sujet est sensible. En l'absence d'étude menée sur notre territoire mesurant l'impact sanitaire de ce contrôle médical préalable à la pratique sportive, qui est avant tout un acte de prévention, les avis sont très partagés tant chez les acteurs du monde sportif que chez les professionnels de santé. À l'heure actuelle, le contrôle médical préalable à la pratique sportive a pour objectifs : le dépistage des pathologies pour lesquelles la pratique sportive pourrait induire un risque vital ou fonctionnel grave ; l'identification des facteurs susceptibles de favoriser la survenue d'éventuelles pathologies directement liées à la discipline sportive pratiquée ; le conseil pour adapter la pratique sportive chez les personnes atteintes de pathologies avérées. Les risques identifiés sont plus liés à l'intensité de la pratique (sollicitation cardiovasculaire et ostéoarticulaire et/ou le nombre d'heures de pratique), qu'au mode de pratique. Faire une distinction tranchée entre la pratique compétitive et non compétitive apparaît peu justifié en terme sanitaire. En effet, un sportif ayant une licence sportive dite de « loisirs » (non compétitive) peut tout à fait avoir une pratique moins ou plus intense qu'un sportif compétiteur, s'il effectue des efforts potentiellement inadaptés à son état de santé, qui peuvent induire un risque vital ou fonctionnel grave. Ainsi, les cas recensés de mort subite en France paraissent plus fréquents chez les sportifs non compétiteurs. Par ailleurs, indépendamment de l'intensité de la pratique, certaines disciplines comportent des risques particuliers, notamment en environnement spécifique, que la pratique soit compétitive ou non. Il s'agit en fait de développer la prescription médicale d'activités physiques et sportives par la mise en place d'un certificat médical d'indication ou d'incitation à la pratique sportive. La Haute Autorité de santé a récemment engagé une réflexion sur ce sujet. En ce qui concerne la prise en charge par l'assurance maladie de la consultation relative à ce contrôle médical, elle a déjà fait l'objet de nombreux débats, notamment parlementaires, qui rendent compte d'un avis assez partagé sur cette question. Pour preuve, des tentatives dans un sens comme dans l'autre ont eu lieu notamment lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2004, soldé en définitif par le non-remboursement de cet acte par l'assurance maladie. Néanmoins, les recommandations exprimées dans le rapport de l'Assemblée du sport sur cette thématique, feront l'objet d'un examen attentif par le groupe de travail mis en place par la direction des sports en collaboration avec la direction générale de la santé et la direction de la sécurité sociale.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour favoriser le développement du sport pour les publics les plus éloignés de la pratique (public cible), notamment pour les femmes, le rapporteur propose de favoriser la pratique d'activités physiques et sportives des jeunes filles des quartiers relevant de la politique de la ville, en développant un encadrement féminin dont la professionnalisation assortie d'une formation pourrait s'appuyer sur les dispositifs de l'État (contrats aidés, adultes-relais, contrat unique d'insertion, apprentissage). Selon lui, le développement de ces activités sportives pourrait notamment porter sur des disciplines considérées comme étant plutôt pratiquées par les garçons (football par exemple). Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
L'émergence de préoccupations nouvelles implique de confronter le modèle sportif français aux évolutions en cours ; c'est l'exercice auquel s'est prêtée le ministère des sports depuis mars 2011, en élaborant une gouvernance renouvelée, dans le cadre d'une Assemblée du sport, qui place la concertation et le partage des orientations stratégiques au coeur du dispositif, pour une meilleure efficience du sport français. Le ministère des sports mène depuis de nombreuses années une politique volontariste afin de permettre l'accès des jeunes filles et des femmes à la pratique sportive et aux instances représentatives. Pour y parvenir, le ministère des sports mobilise, d'une part, un dispositif adapté de formation et de qualification, d'autre part, le principe de conditionnalité des aides à la formalisation d'un projet associatif global et au respect et à la transmission des valeurs républicaines. Le développement de l'encadrement féminin implique un dispositif adapté de formation et de qualification. Le CREPS Sud-Est propose depuis 2008 un brevet professionnel jeunesse éducation populaire « sport activités physiques pour tous » (BPJEPS APT) dénommé développement du sport féminin. Ce dispositif, mis en oeuvre avec la Fédération française d'éducation physique dans le monde moderne (FFEPMM) est un moyen de développer l'offre de pratique sportive orientée vers les femmes en impliquant les structures chargées de la formation en entreprise et support d'alternance dans le développement, avec les stagiaires, de projets en direction de la pratique sportive féminine. Actuellement en cours de conception, un guide national à destination des organismes de formation généralise l'expérience acquise sur ce dispositif de formation à l'ensemble du territoire français. Une politique en faveur de l'accès à la pratique sportive des jeunes filles des quartiers relevant de la politique de la ville est aussi soutenue par l'usage du principe de conditionnalité des aides. Le soutien financier apporté aux fédérations sportives agréées dans le cadre des conventions d'objectifs est soumis à leur engagement de mettre en place des actions favorisant notamment la féminisation de la pratique, de respecter le fonctionnement démocratique et de lutter contre les discriminations. Le principe de conditionnalité s'applique également aux clubs sportifs qui doivent désormais présenter un projet structuré comprenant des axes d'action en faveur des publics éloignés de la pratique sportive. Ainsi, la Fédération française de football affiche, depuis plusieurs années, une priorité pour le développement du football féminin qui a franchi dès 2008-2009 le seuil des 4 % de licenciées. Certaines fédérations, comme la Fédération française de boxe, ont adapté leur discipline à un public féminin : lauréate du concours femmes et sports en 2008, cette fédération a mis en place en 2007 une nouvelle forme de pratique « l'aéroboxe ». Cette discipline « boxe fitness » compte aujourd'hui plus d'une soixantaine d'entraîneurs formés dont 30 % de féminines. En 2010, le premier bilan montre que 90 % des licences aéroboxes sont délivrées à des femmes alors que la fédération compte parmi ses licenciés, 18 % de féminines. Cette adaptation de la pratique correspond parfaitement aux objectifs fixés initialement d'attirer un nouveau public. La direction des sports entreprend actuellement un bilan de l'état d'avancement des mesures prises, notamment sur le plan législatif. Un groupe de travail animé par la direction des sports et le pôle ressources national « sport, éducation, mixité, citoyenneté » proposera des pistes d'actions pour la féminisation du sport : quels changements et/ou prolongements opérer pour permettre aux femmes et aux jeunes filles d'avoir accès à la pratique sportive et aux fonctions techniques et électives ? Il sera utile pour la future instance de gouvernance du sport, dans le prolongement de ses travaux préparatoires, de s'appuyer sur l'analyse et les recommandations de ce groupe de travail, pour élaborer des orientations partagées en matière de féminisation des pratiques. Elle pourra décider notamment d'une étude d'impact à mener avec les ministères chargés de la ville et du travail (impact des contrats aidés dans les domaines croisés du sport et de la politique de la ville) et recommander à l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) d'intégrer cette préconisation dans son programme annuel d'actions.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour favoriser le développement du sport pour les publics les plus éloignés de la pratique (public cible), le rapporteur propose de développer les projets d'activités sportives pour les femmes, intégrant la gestion de leurs contraintes familiales : gestion adaptée du temps et des horaires des séances sportives, accueil des enfants intégré aux lieux de pratiques sportives, mise en place de modes d'accueil et de gestion impliquant les pères de familles et/ou bâtis sur les solidarités interfamiliales. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Les évolutions sociales impliquent de confronter le modèle sportif français aux évolutions en cours et de poser les bases d'une gouvernance du sport français adaptée aux enjeux actuels, notamment la cohésion sociale, la santé publique, l'égalité hommes-femmes... Face à ces enjeux, le sport peut contribuer à apporter des réponses. Ainsi, le ministère des sports mène depuis une vingtaine d'années une politique volontariste afin de permettre l'accès à la pratique sportive et aux instances représentatives des jeunes filles et des femmes. En 2011, la direction des sports a entrepris un bilan de l'état d'avancement des mesures prises, notamment sur le plan législatif, et mis en place un groupe de travail coanimé avec le pôle ressources national « sport, éducation, mixités et citoyenneté ». Composé de représentants des services de l'État, du mouvement sportif, d'associations spécifiques et d'universitaires, ce groupe a vocation à proposer des pistes d'actions pour la féminisation du sport. Parmi les axes de travail à l'étude se trouvent des pistes pour une organisation innovante de l'offre sportive, notamment les créneaux « sport en famille », les créneaux mixtes « mère-enfant », l'accès aux équipements sportifs, l'intégration des jeunes filles dans les pratiques auxquelles elles n'ont pas habituellement accès... Par ailleurs, et depuis 2004, chaque année était organisé un week-end consacré au sport, le « week-end du sport en famille », devenu en 2009 les journées « Sentez-vous sport, santé vous bien », lui imprimant un axe sport santé par l'accueil, notamment, de personnes atteintes de maladies chroniques. Cette opération vise à inciter un public, le plus large possible, à pratiquer une activité physique ou sportive en famille. Il s'agit d'encourager les initiatives et les innovations telles que la mise en place de « licences familiales » à tarif préférentiel, la gratuité d'accès à certains équipements pour les familles, la sensibilisation des associations sportives à l'accueil des personnes handicapées. Il s'agit aussi de promouvoir l'activité physique en famille initiée par les organismes de protection sociale et les associations familiales avec les clubs sportifs locaux. Ces journées sont l'occasion de démontrer la capacité du milieu sportif à offrir un espace de solidarité entre les générations, et de guider le public des seniors vers des activités adaptées ou vers des clubs proposant des activités physiques et sportives qui leur sont accessibles. Ce moment permet d'apporter un éclairage particulier sur des initiatives valorisant la pratique sportive en famille ; il doit être appréhendé comme le « point d'orgue » d'actions développées tout au long de la saison sportive et l'occasion de développer et/ou renforcer des liens entre les acteurs locaux sur un territoire donné. Les bilans des services déconcentrés chargés des sports, montrent que localement, de nombreux projets ont été soutenus, notamment dans les domaines de la politique tarifaire, de créneaux horaires spécifiques, de création de sections « famille, loisirs », de challenges familiaux, de randonnées axées sur la pratique sportive de loisirs en famille et la découverte de l'environnement naturel et sa préservation, de cours d'initiation proposés aux parents pendant les entraînements des enfants... Le développement du sport pour le plus grand nombre, particulièrement quand il s'adresse à l'organisation d'une pratique sportive familiale, rencontre la complexité des modes de vie et des rythmes sociaux et nécessite l'implication d'autres acteurs tels la société civile, les collectivités territoriales et les entreprises. Dans ce contexte, la future instance de gouvernance du sport pourrait s'appuyer sur les travaux du groupe de travail précité sur la féminisation des pratiques et des instances dirigeantes, voire, si besoin, confier une mission sur ce sujet à un expert.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour favoriser le développement du sport pour les publics les plus éloignés de la pratique (public cible), notamment pour les publics porteurs d'un handicap, le rapporteur suggère de développer les conventions entre les fédérations sportives et les fédérations sportives accueillant des personnes en situation de handicap (Fédération française handisport, Fédération française sports adaptés) pour renforcer les capacités d'encadrement des activités développées au profit des personnes en situation de handicap. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » marque un tournant en France pour l'intégration des personnes en situation de handicap. Son objectif général est de rendre tous les domaines de la vie sociale accessibles à tous les handicaps. Le sport n'échappe pas à cet objectif : une activité physique et sportive permet de lutter contre la sédentarité et l'isolement social, renforce l'autonomie et permet aux sportifs de se réapproprier leur corps et leur image ; les sportifs handicapés sont moins médicalisés et mieux intégrés. L'organisation du sport pour les personnes handicapées est historiquement liée aux fédérations sportives spécialisées, créées pour répondre à des besoins qui n'étaient pas suffisamment pris en compte par les autres fédérations sportives. La Fédération française handisport (FFH), qui intègre aujourd'hui la Fédération sportive des sourds de France, présente 5 000 licenciés atteints de handicaps physiques ou sensoriels. La Fédération française du sport adapté (FFSA) regroupe 42 000 licenciés atteints de déficiences mentales, cognitives ou psychiques, la majorité étant en institution. 79 000 licenciés sont intégrés dans des clubs ordinaires et on estime qu'il y a 945 000 pratiquants sportifs non licenciés. La pratique sportive des personnes en situation de handicap reste très inférieure à celle du reste de la population. Le modèle d'intégration français est ainsi un modèle mixte dans lequel coexistent les fédérations spécifiques dédiées aux personnes en situation de handicap et les fédérations ordinaires accueillant des sportifs handicapés. Le mouvement paralympique en France s'est créé indépendamment du mouvement sportif ordinaire qui n'avait pas la capacité de l'accueillir et qui n'est pas encore à ce jour en capacité de proposer une offre sportive adaptée quels que soient le type et le degré du « handicap ». La vitrine que constituent les jeux paralympiques permet aux fédérations spécifiques d'associer leur image à des partenaires qui leur apportent un financement. Cependant, ce système a des limites notamment quant au nombre de disciplines à gérer par une même fédération : par exemple, la FFH doit gérer 43 disciplines dont 3 de haut niveau. Dans ces conditions, des conventions de coopération mises en place entre les fédérations prévoient des échanges techniques pour l'optimisation de la performance et l'accueil des publics handicapés. Trente conventions de ce type ont été signées. Il est à noter que sur une centaine de fédérations, 54 ont un projet sportif pour les personnes en situation de handicap. Certains de ces projets vont jusqu'à une intégration avec une prise en charge complète des sportifs : c'est le cas du projet porté par la Fédération française des sociétés d'aviron. Le plus souvent, la prise en compte est mixte avec une dominante dans la fédération spécifique. Cette recommandation de l'Assemblée du sport mérite d'être pleinement suivie afin d'amplifier le processus d'intégration. Néanmoins, cet axe de coopération entre les fédérations est nécessaire, mais non suffisant ; en effet, le développement du sport à l'attention des personnes handicapées nécessite d'agir selon plusieurs axes. Ainsi, le ministère des sports s'est fixé trois objectifs prioritaires : l'accès pour les personnes en situation de handicap à l'activité physique et sportive de leur choix, l'intégration des personnes en situation de handicap par la promotion de la mixité des publics et la recherche de l'excellence sportive paralympique. À cet effet, le ministère a créé un réseau dédié animé par le pôle ressources national sport et handicaps (PRNSH) créé en 2003 situé au sein du CREPS du centre. Les moyens techniques et humains qui y sont consacrés par le ministère des sports s'élèvent à environ 1 Meuros par an dont 3 Meuros pour la mise en accessibilité des installations et sites extérieurs de pratique sportive et 9,6 Meuros pour développer la pratique au sein de clubs sportifs affiliés à une fédération non spécifique. Il s'agit d'étendre et de faire connaître le maillage territorial de l'offre de pratique dédiée, qu'elle soit spécialisée ou mixte au sein des structures dites « valides ». L'épanouissement dans la pratique des APS de la personne en situation de handicap implique que ses conditions de prise en charge soient adaptées d'un point de vue sanitaire, matériel, pour le transport et la formation du personnel d'accueil et d'encadrement. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) consacre des moyens en constante augmentation aux clubs accueillant des sportifs handicapés. Il existe aujourd'hui plus de 7 000 clubs et associations sur le territoire national et une centaine de disciplines d'été comme d'hiver (1 000 clubs dans 10 disciplines en 2003). Le PRNSH a constitué une base de données nationale en ligne des associations à la disposition du public, pour permettre aux personnes en situation de handicap de trouver un lieu de pratique près de chez elles. Ce site devrait évoluer pour permettre la géolocalisation des clubs. Le développement du sport à l'égard des personnes handicapées implique de poursuivre un objectif de cohérence des politiques et des actions conduites par les différents acteurs du sport dans un domaine qui peut relever des enjeux abordés au sein de la future instance de gouvernance du sport.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour développer la pratique des activités physiques et sportives aux fins de santé et de qualité de vie, le rapporteur propose d'inscrire l'activité physique comme un enjeu prioritaire de santé publique. Concernant la prescription médicale, il suggère d'inscrire la pratique des activités physiques et/ou sportives, aux fins de santé, comme un objectif des programmes régionaux de santé. Il préconise de mettre en place un réseau d'échange des bonnes pratiques en médecine de ville permettant une meilleure intégration de l'activité physique dans le traitement de certaines pathologies. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Les recommandations faites par l'Assemblée du sport concernant le développement de la pratique des activités physiques et sportives (APS) sont judicieuses, et la majorité d'entre elles sont déjà prises en compte dans la politique menée à ce jour par le ministère des sports. Le développement des activités physiques et sportives (APS) pour tous est une des priorités du ministère des sports inscrite dans le code du sport. Les articles L. 100-1 et L. 100-2 de ce code précisent notamment que : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture, de l'intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu'à la santé. La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général. » La promotion de l'activité physique est déjà inscrite comme un enjeu prioritaire de santé publique puisque la plupart des programmes ou plans de santé publique (Programme national nutrition santé, Plan obésité, Plan bien vieillir, Plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques...) prévoient des mesures qui concernent le développement des APS comme facteur de santé et de bien-être. Le ministère des sports participe activement à la mise en oeuvre de plusieurs de ces mesures : il incite et accompagne, dans le cadre des conventions d'objectifs pluriannuelles, les fédérations sportives dans le développement d'une offre d'activité physique ou sportive, notamment de loisir, adaptée à tout public, y compris aux personnes atteintes de maladies chroniques et aux personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ainsi le week-end « Sentez-vous sport, santé vous bien », organisé par le ministère des sports et le Comité national olympique sportif français (CNOSF), en partenariat avec l'Association des maires de France (AMF) et le soutien financier du Centre national pour le développement du sport (CNDS), permet de rappeler les recommandations concernant une activité physique et sportive adaptée pour la santé. C'est l'une des premières mesures du Programme national nutrition santé 3 (PNNS3) mise en oeuvre en 2011. Par ailleurs, le ministère des sports a également soutenu le projet « intervention auprès des collégiens centrée sur l'activité physique et la sédentarité (ICAPS) », lancé depuis 2002. Élaboré par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), avec la contribution de la direction des sports, un guide d'aide destiné à faciliter la généralisation de ce type de projet au niveau local vient d'être publié. Une expérimentation pilote visant à développer l'activité physique et sportive adaptée au sein des maisons de retraite et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre de leur projet d'établissement a également été mise en place en région Bretagne, à l'initiative du médecin conseiller de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et le soutien financier du ministère des sports. Dans la perspective d'une éventuelle pérennisation, voire d'une extension de l'expérimentation à d'autres régions, le ministère a mis en place une évaluation, dont les résultats sont attendus pour la fin de l'année 2011. Concernant les programmes régionaux de santé, la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) a mis en place les agences régionales de santé (ARS) qui sont chargées notamment de l'élaboration du plan stratégique régional de santé (PSRS). Celui-ci définit, pour cinq ans, les priorités de santé de chaque région et les objectifs associés en matière de prévention, de qualité et d'efficience des prises en charge, d'amélioration de l'accès aux établissements, aux professionnels et aux services de santé. Le PRSP constitue le premier volet du projet régional de santé (PRS), à partir duquel seront déclinés les schémas régionaux d'organisation (soins, prévention, médico-social) et les programmes territoriaux. Le PSRS est adopté à l'issue d'une large concertation avec les représentants des usagers, les professionnels de santé, les associations et autres acteurs des politiques publiques. Chaque ARS est chargée de la mise en oeuvre des mesures prévues dans les programmes et les plans nationaux de santé publique en collaboration avec les partenaires régionaux. Le ministère des sports est reconnu, tant dans les organismes de concertation nationale que dans les instances régionales, comme un partenaire et un acteur prioritaire pour la mise en oeuvre des mesures relatives à la promotion de l'activité physique. Les médecins conseillers des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale soutiennent et favorisent le développement d'actions en faveur de la pratique des activités physiques et sportives pour le plus grand nombre. Ils déclinent dans leur région les mesures concernant les APS des programmes et plans nationaux suscités et facilitent l'intégration de la pratique des activités physiques et sportives dans le parcours de soins des personnes atteintes de maladies chroniques. Quant à la prescription médicale, le ministère des sports n'a pas compétence en matière d'offre de soins. Cette dernière relève du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction générale de l'offre de soins) et des ARS. Seuls ces derniers ont la capacité de donner un avis sur la préconisation de mettre en place un réseau d'échange des bonnes pratiques en médecine de ville, d'autant plus qu'ils ont participé aux travaux de l'Assemblée du sport. Cependant, le ministère des sports, au titre du développement des APS pour le plus grand nombre, participe activement à la mise en oeuvre de mesures prévues par les plans nationaux de santé publique. Le Plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 (plan QVMC), et plus précisément de sa mesure 4, vise notamment à sensibiliser et à former l'encadrement sportif aux besoins spécifiques des personnes atteintes de maladies chroniques. Il s'agit de leur proposer, ainsi qu'à leurs proches, une offre d'activité physique adaptée et sécurisée, sur leur lieu de vie. Dans ce cadre, la direction des sports et la direction générale de la santé ont lancé, en 2009, un appel à projets conjoint « activité physique et personnes atteintes de maladies chroniques » qui a permis de financer onze projets à hauteur de 895 000 euros. Cet appel à projets s'est donné pour objectifs de favoriser l'expérimentation de démarches innovantes dans le développement d'activités physiques auprès de personnes atteintes de maladies chroniques, hors structures de soins, et d'identifier les freins et les leviers, ainsi que les éléments de reproductibilité de ces démarches. Les offres d'activités physique ou sportive mises en place par ces projets viennent en aval de la prise en charge du patient par un réseau de santé. Elles ne peuvent pas se substituer à celles mises en place dans le cadre de l'éducation thérapeutique ou d'un réentrainement à l'effort dans une structure de soins. Elles se situent donc dans la phase « d'autonomisation » du patient. Les expérimentations réalisées lors de la mise en oeuvre de ces projets ont porté prioritairement sur la faisabilité des démarches relatives : aux modalités de prise en compte de l'âge des personnes et des stades de sévérité de leur maladie et de la participation éventuelle des proches aux interventions ; aux modalités de recrutement et de participation des personnes atteintes de maladies chroniques, notamment des personnes isolées, en situation de précarité ou de plus de 55 ans ; aux besoins et aux modalités de formation des éducateurs sportifs ainsi qu'aux possibilités de mutualisation entre différentes disciplines ; à l'élaboration et à l'utilisation d'outils de liaison avec les professionnels de santé (médecins traitants, spécialistes, structures de soins telles que les réseaux de santé...). L'ensemble de ces projets déjà mis en oeuvre fera l'objet d'une évaluation externe transversale fin 2011-début 2012. Cette évaluation a notamment pour objectif de construire une stratégie de transférabilité de ce type d'actions. Si elle le souhaite, l'instance de gouvernance du sport pourra être tenue informée des résultats de cette évaluation de manière à pouvoir envisager avec l'ensemble des acteurs du sport les conditions de sa généralisation.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour développer la pratique des activités physiques et sportives aux fins de santé et de qualité de vie, le rapporteur suggère d'introduire, dans la vie quotidienne, l'activité physique et d'aménager le temps, les lieux de pratiques et l'encadrement pour assurer une plus grande continuité des réponses de l'offre sportive. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
La promotion des activités physiques et sportives (APS) comme facteur de santé et de bien-être est déclinée sous la forme de mesures d'actions, dans le programme national nutrition santé et de nombreux plans de santé publique (Plan obésité, Plan national santé environnement, Plan cancer...). Le ministère des sports participe activement à la mise en place de ces mesures en collaboration notamment avec le ministère chargé de la santé. Le programme national nutrition santé 2011-2015 prévoit, dans son axe 2, deux mesures pilotées par le ministère des sports, dédiées aux équipements sportifs et à leur accessibilité. Ces mesures sont les suivantes :
Par ailleurs, le ministère des sports a, depuis le début des années 1960, contribué à impulser et promouvoir des types d'espaces sportifs favorisant la pratique des activités physiques et sportives à tous les âges, qu'il s'agisse de « sport-santé » (parcours de santé) ou de « sport-loisir » (bases de plein air et de loisirs, piscines sport-loisir, équipements sportifs de proximité). Récemment encore, le ministère des sports a élaboré et édité une plaquette destinée aux maîtres d'ouvrages. Cette plaquette, intitulée « adapter les espaces sportifs pour favoriser l'accès des femmes et des familles au sport », a été distribuée dans le cadre du salon des maires, qui vient d'avoir lieu Porte de Versailles, à Paris. Pour garantir la continuité de l'offre sportive, au-delà de la structuration des espaces sportifs, l'encadrement et l'intégration dans la vie quotidienne sont deux facteurs déterminants. Les clubs ont un rôle clé dans le développement de la pratique du sport et une responsabilité dans la diversification des publics qu'ils accueillent. Cette diversification de l'accueil des publics est impulsée et accompagnée par la politique de soutien du ministère des sports aux clubs dans le cadre des conventions d'objectifs et des directives ministérielles fixées par le ministre au Centre national pour le développement du sport (CNDS), opérateur du sport pour tous. La relance d'une politique du sport dans l'environnement professionnel permettra également de mieux l'intégrer dans la vie quotidienne, notamment à l'attention des salariés. des questions de société, comme celle de la santé publique, peuvent trouver des réponses par le vecteur que constituent les activités physiques et sportives en matière de bien-être et de qualité de vie. Cela implique de penser et construire une politique nationale partagée par l'ensemble des acteurs du sport. En effet, une plus grande continuité des réponses de l'offre sportive est une des solutions pour intégrer l'activité physique dans la vie quotidienne, mais elle nécessite une coopération accrue des acteurs.

16.4. Accompagnement des fédérations sportives pour le développement de l'offre en direction de ce public et accompagnement des propriétaires d'équipements sportifs pour la mise en place des aménagements nécessaires afin de faciliter l'accessibilité de ce public.
Accompagner les propriétaires d'équipements sportifs pour mettre en place les aménagements nécessaires afin de faciliter l'accessibilité de ce public.
17.2. Le développement des activités physiques et sportives dans les quartiers défavorisés.
Favoriser la rénovation ou la création d'équipements sportifs et le développement de l'activité des associations sportives dans ces quartiers.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Pour prévenir et lutter contre les déviances, notamment le domaine du dopage, le rapporteur propose de diversifier les modes de preuves. Selon lui, le passeport biologique est une initiative forte dont il convient d'apprécier l'efficacité dans les années à venir, afin, le cas échéant, de le généraliser. Aussi, il suggère de rendre plus efficace le passeport biologique et de développer parallèlement le passeport physiologique. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Pour prévenir et lutter contre les déviances, notamment dans le domaine du dopage, le rapporteur du groupe de travail « Sport sain et éthique » de l'Assemblée du sport propose de diversifier les modes de preuves. À l'heure actuelle, seules quatre fédérations sportives internationales (cyclisme, aviron, ski et athlétisme) utilisent en pratique le passeport biologique qui s'impose, au minimum, aux sportifs de niveau international appartenant aux groupes cibles soumis aux contrôles antidopage déterminés par chacune des fédérations nationales affiliées. Ce passeport biologique est essentiellement basé sur le suivi des paramètres hématologiques mais certains paramètres hormonaux commencent à être utilisés également. Des études se poursuivent en ce sens. En ce qui concerne le passeport physiologique, la mission confiée initialement sur le sujet en 2010 au professeur Pierre Rochcongar a été prolongée. Ce dernier a donc mis en place un groupe de travail composé d'experts qui a déjà auditionné un certain nombre de spécialistes (techniciens, chercheurs, médecins, scientifiques) et identifié des pistes de réflexion qui sont actuellement en cours d'analyse. Si ce thème est retenu dans son programme de travail, la future instance de gouvernance du sport s'appuiera sur les résultats des études réalisées.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'assemblée du sport intitulé « enjeux, grands axes de préconisation et mesures phares ». Le rapporteur propose de valoriser le parcours et l'engagement du bénévole et de favoriser la reconnaissance des acquis en mobilisant les outils visant la validation des acquis de l'expérience bénévole-carnet de vie du bénévole. Il préconise également de soutenir le développement d'initiatives propices à l'engagement des jeunes dans la vie associative. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
La reconnaissance des acquis de l'expérience bénévole et le soutien au développement d'initiatives propices à l'engagement des jeunes font partie des recommandations formulées lors des travaux préparatoires à l'Assemblée du sport. Particulièrement soucieux de la valorisation du parcours et de l'engagement du bénévole, le ministère des sports avait déjà pris des dispositions en ce sens. En effet, les dispositions relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE) reconnaissent la même valeur aux acquis de l'expérience bénévole et à ceux de l'expérience salariée. Or, les expériences bénévoles ne s'appuient pas sur les preuves traditionnelles que peuvent apporter les salariés (bulletins de salaires, etc.). C'est pourquoi un guide, à l'usage des jurys des diplômes délivrés par le ministère des sports, s'attache à définir le bénévolat, à préciser le cadre des activités : si les modalités d'évaluation des compétences acquises dans un contexte salarié ou dans un contexte bénévole sont identiques, leur repérage diffère. Ainsi, des points de repère sont identifiés, tels que l'objet de l'association, son niveau d'intervention, son affiliation à une fédération, le nombre de salariés et de bénévoles, la fonction du bénévole, son niveau d'autonomie... Le bénévole doit donc constituer, pendant sa période d'activité au sein de l'association, une mémorisation de ses divers engagements, susceptible d'être mobilisée dans toutes les circonstances de la vie où ces preuves peuvent être attendues. Les recherches d'emploi, de formation et de validation des acquis seront facilitées si ce travail préalable de formalisation des acquis est réalisé. Afin de tendre vers cet objectif de façon concrète, un groupe de travail interministériel auquel ont participé notamment le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Conseil national de la vie associative (CNVA) a établi une méthode d'élaboration d'un classeur des expériences bénévoles. Ce classeur a une double fonction de conservation de pièces justificatives attestant des acquis et de valorisation des expériences. Le CNOSF a créé le carnet de vie du bénévole à partir de ce modèle. De nombreuses initiatives de même nature sont portées par des réseaux associatifs ou par des partenaires institutionnels. Ainsi, la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique) a prévu la création de concours dits de « troisième voie », pour les candidats qui justifient d'activités exercées soit professionnellement ou en tant qu'élu local, soit en qualité de responsable bénévole d'une association. Les premières expériences ont été conduites pour des corps jeunesse et sports (professeur de sport et conseiller d'éducation populaire et de jeunesse). Par ailleurs, pour faire suite à la demande de M. le Premier ministre (exprimée à l'occasion de la clôture de la conférence de la vie associative le 17 décembre 2009), le ministre chargé de la vie associative a mis en place un groupe de travail afin d'élaborer un portefeuille de compétences destiné aux bénévoles. Ce « portfolio » sera rendu public avant la fin 2011, année européenne du bénévolat et du volontariat. Il pourra être soumis à une validation des instances compétentes en matière de certification ainsi que des acteurs de l'emploi et de l'enseignement, la Conférence des présidents d'université, en premier lieu. Concernant le développement d'initiatives propices à l'engagement des jeunes dans la vie associative, l'expérimentation du « livret de compétences » (2009-2012) a été lancée à la suite du discours prononcé par M. le Président de la République le 9 septembre 2009 et de l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Soutenue par le fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ), cette initiative a pour objectif de valoriser les compétences des élèves du premier et du second degré. Elle concerne 180 établissements scolaires ou d'enseignement agricole. Par ailleurs, la loi du 10 mars 2010 a instauré le service civique permettant aux jeunes de 16 à 25 ans, sur une période de six à douze mois, de s'engager au sein d'une association ou d'une collectivité publique. Dans le domaine du sport, une convention-cadre a été signée le 1er décembre 2010 entre l'Agence du service civique et le CNOSF afin de promouvoir le service civique dans le secteur associatif sportif. De plus, une disposition législative modifiant l'article 413-2 du code civil a été préparée par le Gouvernement pour permettre à un mineur de 16 ans de diriger une association, avec autorisation parentale. Un vecteur législatif doit être trouvé pour la proposer au Parlement dans les meilleurs délais possibles. Enfin, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), lors de son conseil d'administration du 14 novembre 2011, à la demande de M. le ministre des sports, a décidé la mise en place d'un appel à projets intitulé « 1 000 jeunes bénévoles futurs dirigeants d'associations sportives ». Très attentif au nécessaire renouvellement des générations, le ministre des sports lance officiellement cet appel à projets lors de la journée internationale du bénévolat. Pour autant, la question de la valorisation du parcours et de l'engagement bénévoles peut constituer un thème de réflexion que la future instance de gouvernance du sport pourrait choisir de traiter.
M. François Loncle interroge M. le ministre des sports sur le rôle extravagant exercé par l'argent dans le milieu du football professionnel de haut niveau. Il attire notamment son attention sur le cas d'un puissant agent de joueurs qui avait été dirigeant de l'olympique de Marseille, impliqué dans le match truqué VA-OM et condamné à cet effet par la justice française. À la suite de ce scandale ayant secoué le football français, il s'est reconverti en agent de joueurs, collectionnant une impressionnante brochette de vedettes françaises du ballon rond qui évoluent aussi bien dans le championnat national que dans les grands clubs étrangers. Mais ce personnage ne se contente pas de gérer la carrière de sportifs, il représente également les intérêts financiers de plusieurs entraîneurs de renom, ainsi que le sélectionneur de l'équipe de France. C'est cette double casquette qui pose problème, car elle suscite la confusion et la suspicion, d'autant plus que la Fédération française de football (FFF) interdit, normalement, qu'un agent puisse, à la fois, représenter des joueurs et des entraîneurs. Il s'agit d'une situation manifeste de conflit d'intérêts, dans la mesure où plusieurs des footballeurs concernés ont été, sont ou seront vraisemblablement sélectionnés en équipe nationale. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il pense de ce cas surprenant et ce qu'il compte faire pour y remédier. D'une manière générale, il voudrait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour redonner au football français ses valeurs d'éthique, l'éloigner définitivement de l'affairisme, garantir l'intégrité du plus populaire des sports, comme l'a récemment réclamé le président de l'UEFA.
La loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif a autorisé l'exercice de l'activité d'agent d'entraîneur. Si la loi n'a pas interdit, pour une même personne, l'exercice de l'activité d'agent de joueur et d'agent d'entraîneur, elle a, en revanche, renforcé les incompatibilités afin d'éviter les conflits entre les agents sportifs et les autres acteurs du sport et d'empêcher les pratiques de rétro-commissions et sur-commissions. La liste des incapacités a été mise en harmonie avec celle des autres professions réglementées. De plus, les fédérations pourront demander la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire afin de s'assurer que l'agent respecte ces incapacités. Le ministère des sports étudie actuellement la possibilité juridique de renforcer la liste des incompatibilités s'appliquant à l'activité d'agent, notamment pour interdire à un agent de joueur d'être également agent d'entraîneur. Le décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 pris en application de la loi susvisée a renforcé le contrôle de l'activité des agents sportifs en créant des obligations de transmission d'informations de la part des agents et des clubs sportifs. Consciente de l'importance de ce nouveau dispositif, la Fédération française de football a été la première fédération à adopter ce règlement relatif à la profession d'agent sportif. Celui-ci a été approuvé par le ministre des sports le 23 septembre 2011.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des sports sur le financement du centre national pour le développement du sport. Cet établissement contribue au financement des politiques territoriales du sport qui sont menées conjointement par les associations et les collectivités territoriales. Il contribue notamment au développement de la pratique sportive par tous les publics et il favorise l'accès au sport de haut niveau et l'organisation de manifestations sportives. Son financement est assuré par un prélèvement de 1,8 % des sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et du produit de leur contribution de 5 % sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives en service de télévision. Le CNDS joue aujourd'hui un rôle fondamental permettant le développement de la pratique sportive. À juste titre, le comité national olympique et sportif français souhaite que soit déplafonné le prélèvement abondant le CNDS de 1,8 % sur les jeux en dur de la Française des jeux. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre des sports sur les modalités du financement du centre national pour le développement du sport (CNDS). Cet établissement public sous tutelle ministérielle soutient le développement du sport français sur l'ensemble du territoire national tout comme il contribue à son rayonnement international. Acteur essentiel des politiques territoriales du sport, il aide financièrement les associations sportives locales et la réalisation d'équipements sportifs. Le CNDS soutient le développement de la pratique sportive par tous les publics, permet l'organisation de manifestations sportives et favorise l'accès au sport de haut niveau. Son financement est principalement assuré par un prélèvement de 1,8 % des sommes misées sur les jeux de La française des jeux (FDJ) et par un prélèvement de 5 % sur la cession des droits de retransmission des manifestations sportives. Afin qu'il exerce davantage sa mission de promotion du sport pour tous, il importe de le doter des moyens budgétaires nécessaires. Aussi, elle lui demande selon quelles modalités et à quelle hauteur de financement l'État entend soutenir le CNDS dans ses missions. Elle souhaiterait notamment connaître sa position sur la proposition de déplafonnement du prélèvement de 1,8 % sur les jeux en dur de la FDJ pour abonder les crédits alloués au CNDS.
Les recettes du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sont notamment constituées d'un prélèvement sur les sommes misées (hors paris sportifs) sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par la Française des jeux, dans la limite d'un plafond. Depuis le 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 Meuros. Le montant de ce plafond était indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), retenue dans le projet de loi de finances. La prévision de recette pour 2012, suite à indexation, est de 173,8 Meuros. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 à l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental a été voté. Il supprime le mécanisme d'indexation et fixe le plafond pour 2012 à ce même montant de 173,8 Meuros. Cet amendement n'entraînera pas de diminution du soutien apporté par le CNDS aux associations sportives locales, ni à la construction et à la rénovation d'équipements sportifs. En effet, le fonds de roulement de l'établissement (évalué à près de 26 Meuros fin 2011) peut absorber cet impact, et l'ensemble des ressources du CNDS est évalué à 272,7 Meuros pour 2012. C'est sur ces bases qu'a été adopté le budget primitif de 2012 de l'établissement.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des sports sur le plan de rattrapage de 20 millions d'euros pour le financement des équipements sportifs de la Seine-Saint-Denis. En effet, ce plan ambitieux, annoncé en janvier dernier par votre prédécesseur, a été accueilli avec une grande satisfaction par tous les acteurs concernés que sont le Conseil général, la préfecture et les différentes communes compte tenu de la situation que connaît notre département en matière d'insuffisance et de vétusté des équipements sportifs. La Seine-Saint-Denis fait face à un cruel paradoxe : elle regorge de talents sportifs, elle est une terre jeune et dynamique or elle manque d'espaces pour pratiquer et développer ses activités sportives (18 équipements pour 100 000 habitants, dernier département francilien en nombre de licences et d'associations sportives etc.). Le conseil général a décidé d'accompagner l'engagement de l'État à hauteur de 12,5 millions sur 5 ans pour la réhabilitation des équipements sportifs de la Seine-Saint-Denis sélectionnés dans ce plan. Malheureusement, la préfecture note une absence d'évolution des dossiers retenus pour être financés grâce à ce plan de rattrapage. Les attentes des habitants de la Seine-Saint-Denis sont fortes et légitimes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions concernant ce plan de rattrapage.
Le département de la Seine-Saint-Denis est caractérisé par un faible développement de la pratique du sport encadré et surtout un rang très médiocre (l'avant-dernier après Paris) en termes de nombre d'équipements sportifs par habitant, alors même que c'est le département le plus jeune de France. Ce constat a amené le Gouvernement à retenir, à la fin de l'année 2010, le principe d'un plan pluriannuel de rattrapage des équipements sportifs, doté d'une enveloppe importante de crédits. L'objectif du plan est double : offrir aux populations, notamment celles des quartiers prioritaires et aux femmes, la possibilité de pratiquer le sport de leur choix dans de bonnes conditions de sécurité et de confort ; encourager les jeunes à la pratique d'une activité encadrée par des professionnels qualifiés dont le contenu social est fort en termes d'apprentissage des règles et du sens du jeu en équipe par exemple. L'objectif du Gouvernement est d'insérer le développement du sport dans une dynamique de prévention de la violence et de la délinquance. Après un travail de concertation mené sous l'autorité du préfet de département, entre les services de l'État, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, le secrétariat général du comité interministériel de la ville, les collectivités territoriales et le mouvement sportif, le choix a été fait de rénover des bâtiments déjà existants, pour les adapter à l'évolution des pratiques ou optimiser leur utilisation. Soixante-quinze projets ont été retenus dans trente-quatre communes. La très grande majorité des communes candidates ont pu voir au moins l'un de leurs projets financé. Trente terrains de football ou de rugby seront recouverts de gazon synthétique, permettant ainsi une utilisation beaucoup plus importante qu'avec un gazon naturel. Jusqu'à présent, la Seine-Saint-Denis ne disposait que de cinquante terrains synthétiques. L'augmentation sera de 60 %. Trente-deux courts de tennis seront couverts afin d'être opérationnels par tous les temps et utilisables lors des compétitions régionales. Enfin, vingt-trois gymnases vont être rénovés ou agrandis. Ils pourront ainsi accueillir davantage de public. Une démarche éco-durable sera mise en oeuvre pour ces rénovations, afin de limiter les coûts de fonctionnement des équipements et inscrire ce programme dans la démarche du Grenelle de l'environnement voulue par M. le Président de la République. Ce plan mobilisera plus de 70 Meuros. L'État y participe à hauteur de 15 Meuros, dont 9 M apportés par le CNDS. Le conseil d'administration de cet établissement en a délibéré et a déjà retenu le 14 novembre dernier cinq projets dont les travaux vont démarrer. De son côté, le ministère de la ville apportera une contribution de 6 Meuros qui sera également gérée par le CNDS, afin de faciliter les démarches administratives des collectivités bénéficiaires. L'exécution de ce plan est prévue sur quatre ans. Il n'obère, par ailleurs, pas la capacité des collectivités et des associations de la Seine-Saint-Denis à déposer d'autres demandes de subvention auprès du CNDS.
M. Gilbert Le Bris interroge M. le ministre des sports sur la situation actuelle de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Alors qu'une convention d'objectifs et de moyens lie la FSGT au ministère des sports, celui-ci semble la remettre en cause au motif que la FSGT demande à avertir ses licenciés, comme l'impose la législation française, avant de transmettre au ministère ses fichiers de licenciés qui lui ont été demandés en mai 2011 dans le cadre de la civi-conditionnalité. Cette décision entraîne également un blocage du solde de la subvention attendue soit 237 000 euros. Si l'on peut comprendre la démarche du ministère qui souhaite réaliser des diagnostics territoriaux de manière à ajuster l'offre et la demande sportives, il ne semble pas acceptable de ne pas respecter la décision de cette association qui, après sollicitation de la CNIL, entend respecter la législation en vigueur et le choix de ses licenciés. Un délai de consultation des licenciés aurait du être prévu. De plus, on ne peut ignorer que la Fédération sportive et gymnique du travail, qui compte près de 265 000 adhérents, oeuvre depuis plus d'un siècle pour le développement de pratiques d'activités physiques et sportives accessibles à tous. Aussi, il demande la position du Gouvernement sur la situation de la FSGT ainsi que les mesures envisagées.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'inquiétude manifestée par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Celle-ci a refusé de transmettre à l'État le fichier de ses licenciés sans les avoir avertis au préalable, conformément à la législation française. Mais, du coup, le ministère des sports menacerait de rompre la convention d'objectifs qui le lie à cet organisme et aurait d'ores et déjà procédé au blocage du solde d'une subvention d'un montant de 273 000 euros. Il lui demande de renoncer à ces mesures de coercition, la bonne foi de la FSGT dans cette affaire de fichier ne semblant souffrir aucune contestation. Au-delà, il l'invite à renouer des rapports de confiance avec elle, et à rechercher les moyens d'une sortie de crise à la fois rapide et respectueuse des intérêts des deux parties.
En réponse à l'inquiétude exprimée par la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) aux services du ministère des sports, le ministre des sports a fait savoir qu'il refuserait de lier le versement du solde de la convention d'objectif 2011, avec la transmission du fichier de ses licenciés 2010. Les coprésidents de la FSGT ont été informés de cette décision en étant reçus le 31 octobre 2011 au cabinet du ministre. Les représentants du ministre ont rappelé, à cette occasion, l'utilité de ces fichiers pour mieux connaître la réalité des inégalités sociales et territoriales d'accès à la pratique sportive et pour intervenir plus efficacement à leur résorption. Ces fichiers seront gérés dans le strict respect des règles relatives à la protection des données personnelles. Une première exploitation de ces données bénéficiera du concours de l'INSEE en fin d'année 2011, malgré l'absence d'informations fournies par la FSGT. M. le ministre des sports souhaite poursuivre des relations constructives et positives avec les dirigeants de la FSGT et ses associations sportives au service du sport pour le plus grand nombre.
M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre des sports sur la révision générale des politiques publiques (RGPP). Vaste mouvement de réformes administratives initié en 2008, la RGPP a amené les différentes administrations centrales et déconcentrés à s'interroger sur leurs missions et leur organisation. Tous les départements ministériels ont été concernés. Aussi, il lui demande de dresser un bilan quantitatif et qualitatif des mesures adoptées dans le cadre de la RGPP concernant les politiques publiques menées en faveur du sport.
Les réformes institutionnelles engagées depuis 2008 dans le champ des sports, à la suite de la première vague de mesures liées à la Révision générale des politiques publiques (RGPP) sont désormais abouties : restructuration de l'administration centrale avec la suppression de la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations et de la préparation olympique et paralympique, dont les missions sont reprises par d'autres structures ; réforme de l'administration territoriale de l'État : les politiques sportives sont désormais de la compétence des nouvelles directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directions départementales interministérielles chargées de la cohésion sociale (DDCS/PP) ; refonte du réseau des établissements publics nationaux avec la fermeture de 8 des 24 centres d'éducation populaire et de sport, leur recentrage sur deux missions prioritaires (sport de haut niveau et formation aux métiers du sport et de l'animation). Des réformes statutaires ont touché également l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM) et les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) ; rationalisation des actions menées en faveur du développement du sport pour tous, avec la clarification des compétences respectives de la direction des sports et du Centre national pour le développement du sport (CNDS), le regroupement à l'échelon régional des instances déconcentrées de cet établissement, ainsi que la lutte contre le saupoudrage des subventions de fonctionnement et d'équipement ; redéfinition des relations avec les fédérations sportives : il y a eu une réforme des conventions d'objectifs pluriannuelles qu'elles passent avec l'État, et le redéploiement de l'effectif des conseillers techniques sportifs (CTS) placés auprès d'elles, qui devrait rester stable autour de 1 680 agents ; suppression de l'exonération de cotisations sociales du droit à l'image collective des sportifs professionnels. Dans les prochaines années, la priorité sera mise sur la mobilisation des structures et des moyens de cette administration des sports redessinée au service des grands objectifs de la politique nationale ; développement du sport pour tous, en particulier en direction des publics qui en sont le plus éloignés et réduction des inégalités territoriales d'accès à la pratique sportive ; rayonnement international du sport français, au travers de la performance des équipes de France dans les compétitions de référence, notamment les Jeux olympiques et paralympiques de Londres (2012) et Sotchi (2014), et grâce à l'organisation, en France, de grands événements sportifs tels que l'Euro 2016 ou la Ryder Cup 2018 ; protection de la santé des sportifs et lutte contre les dérives dont le sport est victime. Toutefois, un certain nombre de réformes structurelles seront poursuivies dans le cadre de la deuxième vague des mesures de la RGPP, notamment afin de permettre le respect de la norme de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux : achèvement du déploiement des contrats de performance avec les établissements publics nationaux ; poursuite de la rationalisation des subventions de fonctionnement du CNDS avec la fixation d'un montant minimal de 750 euros pour les aides accordées en 2011 (contre 600 euros en 2010) ; redéfinition de la répartition géographique des personnels techniques et pédagogiques ainsi que des inspecteurs de la jeunesse et des sports, dans le cadre de la rationalisation des missions des services déconcentrés régionaux et départementaux (gain à l'horizon 2013 : moins 138 équivalents temps plein - ETP) ; allègement de la charge de travail des services déconcentrés, au titre des processus de formation et de certification (gain : moins 45 ETP à l'horizon 2013).
M. Éric Jalton interroge M. le ministre des sports sur les dispositifs d'État prévus pour favoriser la reconversion professionnelle des sportifs de haut voire de très haut niveau qui, après avoir brillamment défendu l'honneur du pays - au détriment souvent de leur vie familiale et privée -, ont parfois l'impression d'être laissés pour compte, une fois leur carrière achevée.
Considérant que la réussite sportive est indissociable de la réussite socioprofessionnelle, le ministère des sports s'est engagé, depuis plus de trente ans, à valoriser l'engagement, l'exemplarité et l'excellence sportive au service du rayonnement de la France par la mise en oeuvre d'une politique en faveur du « double projet » des sportifs de haut niveau (SHN). Celle-ci leur permet de réaliser des performances sportives à la hauteur de leur potentiel, tout en leur garantissant une insertion professionnelle correspondant à leurs capacités et à leurs aspirations. Cette politique de suivi social des SHN est fondée sur des mesures législatives et réglementaires, assorties de moyens humains et financiers, qui en permettent la mise en oeuvre sur l'ensemble du territoire auprès de la population cible des 6 950 SHN, dont 159 en reconversion en 2010. Les conventions d'aménagement d'emploi (CAE) dans le secteur public et les conventions d'insertion professionnelle (CIP) dans le secteur privé en constituent les principaux outils (cf. articles L. 221-7 et L. 221-8 du code du sport). Elles permettent aux SHN en activité de bénéficier d'aménagements de leur temps de travail pour mener à bien leur projet sportif ; elles leur assurent une insertion et une reconversion professionnelles réussies tout en conservant la totalité de leur rémunération. L'insertion professionnelle des SHN peut se faire soit dans le cadre de partenariats nationaux (entre le ministère des sports et 13 entreprises, 6 ministères, 3 collectivités, 1 association et 1 institution publique), soit au niveau régional (avec 159 entreprises, 68 collectivités territoriales, 54 associations...). Un financement de l'État de 1 740 913 euros (420 523 euros pour les conventions nationales, 1 320 390 euros pour les conventions signées par les services déconcentrés du ministère) a été consacré à ces conventions en 2010. En 2010, 761 SHN (contre environ 400 en 2001) ont bénéficié d'un aménagement de leur emploi : 454 au niveau national (60 %) et 307 en région. Les sportifs en CIP, âgés en moyenne de 26 ans, représentent 11 % des SHN « actifs » (hors catégorie « reconversion »). Par ailleurs, plusieurs accords avec des prestataires extérieurs au niveau national, déconcentré, des établissements publics du ministère des sports et des fédérations permettent de renforcer la politique d'accompagnement vers la vie professionnelle des SHN. Un indicateur mesure dans ce domaine l'insertion professionnelle des SHN deux ans après leur dernière inscription sur liste ministérielle, conformément à l'objectif d'accompagnement du double projet sportif et professionnel des SHN. Le champ de l'indicateur oeuvre l'ensemble des disciplines reconnues de haut niveau. Sur un total de 804 sportifs concernés par l'enquête en 2010, 689 ont été pris en compte dans les résultats de cet indicateur. Les situations inconnues (115) ont été exclues du champ. 584 sportifs sont ainsi considérés comme insérés (en situation d'emploi ou en formation), soit 84,7 %. 85 athlètes ne sont ni insérés professionnellement ni en formation, 15 sont en recherche d'emploi et 5 dans une situation « autre » (retraité, mère au foyer...). Enfin, le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau, souhaité par M. le Président de la République, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2012. Cet engagement fort de l'État devrait concerner 2 000 SHN, inscrits sur la liste arrêtée par le ministre des sports en novembre 2011, âgés de 20 ans ou plus, dont les revenus n'excéderaient pas 75 % du plafond de la sécurité sociale et qui ne valideraient pas quatre trimestres par an. Le coût de cette mesure est évalué entre 6,1 Meuros et 9 Meuros suivant le nombre total des sportifs concernés.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre des sports sur la question du bénévolat dans les clubs sportifs. Le sport français peut s'appuyer sur un tissu associatif et de bénévoles particulièrement riche. Avec plus de 265 000 associations sportives et deux millions et demi de bénévoles, le sport représente près d'un tiers des bénévoles engagés dans notre pays. Toutefois, les responsables associatifs que nous côtoyons tous dans nos circonscriptions, nous font aussi part de leurs difficultés pour recruter des bénévoles qui veulent s'engager sur le long terme ou prendre des responsabilités au sein de leurs associations. Dans le même temps ils doivent faire face à des adhérents qui sont devenus de plus en plus consommateurs d'activités sportives. Or les associations sportives, par les valeurs qu'elles portent, notamment de tolérance, de respect d'autrui, d'engagement personnel et collectif, concernent tous les âges et sont un ferment et un ciment social. Elles créent du lien au quotidien indispensable à notre société. Malheureusement, le désengagement de bien des acteurs, et notamment des familles, fait reposer la charge de l'équilibre de notre société tant sur les collectivités locales que sur les associations, qui sont et restent le premier échelon de la proximité. Étant sans aucun doute le mieux armé de par son parcours de haut niveau pour engager cette réflexion de par sa connaissance du sport, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées pour soutenir le bénévolat sportif en offrant aux bénévoles une vraie reconnaissance dans leurs missions d'intérêt général au quotidien.
L'action menée par le ministère du sport et le Centre national pour le développement du sport (CNDS) en direction des bénévoles sportifs s'inscrit dans la durée. Les publics visés sont : au niveau national, les fédérations ; au niveau territorial, les ligues régionales, les comités départementaux et les clubs sportifs. Cet accompagnement comprend : une formation (notamment en matière de comptabilité, d'animation ou d'encadrement sportif) ; une aide dans la mise en place de projets associatifs ; des mesures pour valoriser les actions réalisées par les associations ; des actions permettant l'accès aux responsabilités de femmes bénévoles en tant que dirigeantes d'association ; la valorisation des parcours des bénévoles par la remise de la médaille de la jeunesse et des sports ; la promotion du fair-play et des valeurs sportives. Le ministère a également souhaité le lancement par le CNDS en 2012 d'un appel à projet « 1 000 jeunes futurs dirigeants », avec pour objectif de détecter de jeunes bénévoles qui souhaitent exercer à moyen terme des responsabilités et ainsi leur proposer une formation spécifique. En 2011, le ministère a en outre inscrit son action dans le cadre de l'année européenne du bénévolat et du volontariat (AEBV). Un stand dédié au bénévolat sportif a été installé pendant la semaine de la présence de la caravane AEBV à Paris sur le parvis de l'Hôtel de Ville du 14 au 20 avril 2011. Une journée débat a d'ailleurs été, dans le cadre de cette caravane, entièrement consacrée au thème du bénévolat sportif le dimanche 17 avril 2011. Le ministère des sports entend mieux valoriser et reconnaître l'engagement des bénévoles, notamment à travers le carnet de vie du bénévole, mis en place sur Internet par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), et dont l'usage doit être développé. Le ministère a également demandé au CNDS de mettre en oeuvre des mesures de simplification des demandes de subvention formulées par les associations. Des pistes très concrètes seront mises en oeuvre très prochainement : dématérialisation des dossiers, possibilité de contractualisation sur troisou quatre ans, simplification des demandes pour les petites subventions. Avec la révision générale des politiques publiques, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ont désormais un rôle de pilotage. Néanmoins, le rôle d'accompagnement et de suivi revient aux directions départementales en charge de la cohésion sociale, qui ont parfois mis en place un guichet unique des associations. Celui-ci a pour objectif d'instruire des dossiers de déclaration mais aussi de conseil, d'expertise et d'information. Les centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), installés très souvent au coeur du comité départemental olympique et sportif, contribuent aussi, dans chaque département, à apporter aux bénévoles de l'ensemble du champ associatif des informations concrètes, un accompagnement, des conseils sur l'administration, la vie statutaire, la gestion comptable, la fiscalité et les questions relatives à l'emploi.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre des sports sur les modalités du financement du centre national pour le développement du sport (CNDS). Cet établissement public sous tutelle ministérielle soutient le développement du sport français sur l'ensemble du territoire national tout comme il contribue à son rayonnement international. Acteur essentiel des politiques territoriales du sport, il aide financièrement les associations sportives locales et la réalisation d'équipements sportifs. Le CNDS soutient le développement de la pratique sportive par tous les publics, permet l'organisation de manifestations sportives et favorise l'accès au sport de haut niveau. Son financement est principalement assuré par un prélèvement de 1,8 % des sommes misées sur les jeux de La Française des Jeux (FDJ) et par un prélèvement de 5 % sur la cession des droits de retransmission des manifestations sportives. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la proposition de déplafonner le prélèvement de 1,8 % sur les jeux en dur de la FDJ pour abonder les crédits alloués au CNDS.
Les recettes du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sont notamment constituées d'un prélèvement sur les sommes misées (hors paris sportifs) sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux, dans la limite d'un plafond. Depuis le 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 % et à 163 Meuros. Le montant de ce plafond était indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), retenue dans le projet de loi de finances. La prévision de recettes pour 2012, suite à indexation, est de 173,8 Meuros. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 à l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental a été voté. Il supprime le mécanisme d'indexation et fixe le plafond pour 2012 à ce même montant de 173,8 Meuros. Cet amendement n'entraînera pas de diminution du soutien apporté par le CNDS aux associations sportives locales, ni à la construction, ni à la rénovation d'équipements sportifs. En effet, le fonds de roulement de l'établissement (évalué à près de 26 Meuros fin 2011) peut absorber cet impact, et l'ensemble des ressources du CNDS est évalué à 272,7 Meuros pour 2012. C'est sur ces bases qu'a été adopté le budget primitif de 2012 de l'établissement.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012 relatif à la retraite des sportifs de haut niveau souvent placés dans des conditions défavorables en matière d'acquisition de droits à la retraite. Si ce projet de loi marque une réelle avancée des droits sociaux pour un certain nombre de ces sportifs de haut niveau, puisque l'État financerait la validation de trimestres dans la limite de quatre années de cotisations, il n'en reste pas moins injuste puisqu'il limite le nombre maximal de trimestre à seize. Il est donc difficile d'encourager ces sportifs à poursuivre leur participation aux compétitions nationales et internationales, dans lesquelles ils représentent la France au niveau mondial, en sachant que la durée limitée d'affiliation à un régime de retraite peut s'en trouver affectée. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour permettre aux sportifs de haut niveau d'avoir droit à une pension de vieillesse sans la limite des quatre années de cotisation.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de dispositif de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau. Ce dispositif représente une avancée indéniable pour les milliers de sportifs de haut niveau dont les revenus qu'ils tirent de l'exercice de leur passion ne leur permettent pas de valider l'ensemble de leurs droits futurs à pension de retraite. Il est d'autant plus nécessaire que la reconnaissance nationale doit aller à ces sportifs qui s'investissent totalement, souvent dans des disciplines peu ou pas médiatisées, pour représenter la France lors des compétitions internationales et diffuser les valeurs du sport, notamment à destination des jeunes. Cependant, en limitant à seize le nombre de trimestres ainsi pris en charge par la collectivité nationale, il ne répondra que partiellement au problème posé. En effet, la carrière d'un sportif de haut niveau s'étale souvent sur plus d'une décennie au-delà de l'âge de 20 ans. C'est pourquoi il lui demande les modifications qu'il envisage d'apporter à ce projet, afin qu'il apporte une réponse juste et efficace au problème de la retraite des sportifs de haut niveau.
Lors de ses voeux au monde sportif en janvier 2011, M. le Président de la République a annoncé la mise en place, avant la fin de cette année, d'un dispositif d'ouverture de droits à la retraite, financé par l'État, pour les « sportifs de haut niveau amateurs » représentant la France dans les compétitions internationales. Le ministère des sports a immédiatement engagé une concertation avec le mouvement sportif et les ministères chargés du travail et du budget pour déterminer les conditions d'éligibilité de ces sportifs à cette nouvelle mesure en termes de tranche d'âge et de niveau de ressources. Pour que son application au 1er janvier 2012 soit assurée, le dispositif envisagé a été intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un décret d'application suivra le vote du texte. Il devrait fixer à 20 ans la limite d'âge inférieure et à 75 % du plafond de la sécurité sociale le niveau de ressources maximal permettant de bénéficier du dispositif. En outre, le nombre de trimestres pris en charge par l'État au bénéfice du sportif serait limité à 16. En 2013, les sportifs de haut niveau n'ayant pas acquis 4 trimestres de droits à la retraite au titre de l'année 2012 pourront ainsi faire valoir leurs droits auprès du ministère des sports qui instruira leur demande, notamment au vu de leur déclaration de revenus. Il la transmettra ensuite à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En fin d'année, en se fondant sur les informations adressées par la CNAV, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) facturera au ministère, sur une base forfaitaire (assiette égale à 75 % du plafond de la sécurité sociale), le coût des trimestres validés dans le cadre du dispositif à la charge de l'État. Sur la base des hypothèses précitées et des résultats d'une enquête menée auprès des fédérations au printemps 2011 sur la situation socioprofessionnelle des sportifs de haut niveau, le coût de la mesure pour le programme sport se situerait entre 6,1 et 9,5 Meuros par an, à compter de 2013. De plus, si la somme allouée au dispositif n'était pas dépensée dans les 4 années, le résidu serait redistribué aux intéressés rallongeant mécaniquement le temps de cotisation. Entre 1 800 et 2 000 athlètes seraient concernés par ce dispositif, parmi les 4 600 sportifs de haut niveau âgés de 20 ans et plus. Le nombre de sportifs de haut niveau inscrits chaque année sur la liste ministérielle est de l'ordre de 7 000.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la pérennité des services de transports régionaux ferroviaires en Lorraine. En effet, certains changements pourraient remettre en cause l'équité des territoires au sein de la région. Pour exemple, la dégradation du service ferroviaire en gare de Neufchâteau dans les Vosges, avec le retrait successif depuis 2007 des arrêts sur les services ferroviaires nationaux qui relient la Lorraine au Sud de la France et la prochaine suppression, en décembre 2010, de deux dessertes « Grande lignes » (trains Corail Metz-Lyon). Face à cette situation particulièrement préoccupante, il lui demande quelle solution alternative pourrait être envisagée et quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Le ministre chargé des transports et le président de la SNCF ont signé le 13 décembre 2010 la convention d'exploitation des trains d'équilibre du territoire (TET) pour la période 2011-2013. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de l'engagement national pour le développement équilibré des territoires, pris par le Président de la République le 4 novembre 2010 à Troyes (Aube). En 2011, la desserte de Neufchâteau est assurée par deux de ces lignes d'équilibre du territoire à raison : d'un aller-retour quotidien Metz-Lyon desservant Neufchâteau à 17 h 14 l'été et à 18 h 52 le reste de l'année dans le sens Metz-Lyon ; et à 10 h 21 toute l'année dans le sens Lyon-Metz ; de deux allers-retours Corail de nuit constitués d'un aller-retour Luxembourg-Nice et d'un aller-retour Luxembourg-Cerbère-Port-Bou. À cette desserte TET s'ajoute une desserte assurée par une liaison TGV à raison : d'un aller-retour quotidien Metz-Lyon-Montpellier desservant Neufchâteau à 9 h 38 dans le sens Metz-Montpellier et à 22 h 25 dans le sens Montpellier-Metz. La mise en service de la ligne à grande vitesse (LGV) Rhin-Rhône à compter du 11 décembre 2011 conduit la SNCF à compléter son offre de desserte TGV en renforçant notamment le service entre Metz et Lyon à destination du sud de la France, par la création d'un aller-retour Metz-Marseille desservant Nancy en 2012. Cet aller-retour se substitue, en grande partie, à la liaison TET actuelle, en prolongeant le parcours de Lyon, actuel terminus, jusqu'à Marseille. Cette nouvelle offre TGV achève le mouvement qui a conduit la SNCF à basculer progressivement, sur la liaison Metz-Lyon, son offre Corail sur une offre exclusivement TGV. En 2009, on comptait deux allers-retours Corail et un aller-retour TGV ; en 2010, un aller-retour Corail supplémentaire était reporté sur TGV et prolongé jusqu'à Montpellier. À l'origine, la SNCF prévoyait d'assurer à compter de décembre 2011 une desserte TGV directe entre Nancy et Dijon sur ces trois allers-retours afin d'optimiser le temps de parcours entre Metz-Nancy et le Sud. Toutefois, afin de garantir un niveau minimal de desserte du territoire, la SNCF a accepté de maintenir un accès à l'offre TGV en 2012 aux villes bénéficiaires d'un arrêt Corail en 2011. Un arrêt Toul sera expérimenté sur une fréquence TGV Metz-Nice et la desserte de Neufchâteau par un TGV Metz-Montpellier sera poursuivie en 2012 avec une arrivée à 19 h 18 au lieu de 22 h 25. Enfin l'aller-retour TGV Metz-Marseille desservira Culmont et, à titre exceptionnel et provisoire, Neufchâteau. En effet, l'inscription d'un arrêt supplémentaire à Neufchâteau sur ce train grand sud en plus de Culmont fragilise la production. De plus, le volume de clients potentiels à Neufchâteau en moyenne est bien inférieur aux critères habituellement retenus pour les dessertes TGV (par exemple : Beaune 22 000 habitants, Neufchâteau 7 000). Au regard du projet initialement envisagé par la SNCF, ce nouveau schéma de desserte TGV permet d'assurer le report de l'offre TET disponible sur l'axe Metz-Lyon en 2011 sur l'offre TGV, avec le bénéfice du prolongement du parcours jusqu'à Montpellier. Par conséquent, il n'est pas apparu nécessaire de maintenir la ligne TET sur la liaison Metz-Lyon à compter de décembre 2011. Enfin, les dessertes de Toul et Neufchâteau seront maintenues sur les lignes TET Lunéa (train de nuit Luxembourg-Nice - Port-Bou).
M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'inscription de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) au schéma du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Le grand port maritime de Marseille est reconnu par l'Union européenne comme une porte d'entrée naturelle pour l'Europe en Méditerranée et constitue un noeud d'importance stratégique pour le transit et la distribution de marchandises et d'énergie ainsi que pour l'acheminement de passagers dans tout le continent européen, d'où l'importance d'un aménagement, d'une requalification et de la construction d'infrastructures pour améliorer le trafic du nord vers le sud et du sud vers le nord, dans la perspective du doublement des flux entre les États membres d'ici 2020. Tels sont justement les objectifs du RTE-T, dont le programme a été mis en place en 1996 par la Commission européenne pour permettre l'établissement d'un réseau multimodal européen unique intégrant terre, mer et air, en favorisant la constitution des chaînons manquants et la suppression des goulets d'étranglement. Or la Commission a lancé des consultations afin d'inscrire de nouvelles régions et de nouveaux projets d'infrastructures de transport sur la carte du réseau, dans la perspective d'une nouvelle révision de son schéma. Dans ce contexte, l'inscription à ce dernier de la région PACA apparaît comme indispensable. Celle-ci est en effet contournée par les grands axes de transport européens et il est urgent de garantir son désenclavement et son interconnexion avec le reste de l'Europe. Une telle inscription est de plus une condition indispensable pour bénéficier d'un cofinancement. Il s'agit d'un enjeu majeur du point de vue à la fois de l'économie, de la mobilité et de la cohésion territoriale et sociale, au moment où l'application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire permettra au grand port maritime de Marseille de jouer son rôle de plateforme multimodale de transport et de transit d'envergure européenne. Il souhaiterait donc s'enquérir de la stratégie du Gouvernement quant à ces objectifs et savoir si celui-ci envisage de demander l'inscription de la région PACA au schéma du RTE-T.
Avec le projet de refonte qu'elle a publié le 19 octobre 2011, la Commission européenne entend développer une approche à double niveau du nouveau réseau transeuropéen de transport (RTE-T) : un réseau global constituant le socle du réseau, proposé par les États membres ; un réseau central, sous-ensemble du réseau global, comprenant les axes et les noeuds d'une importance capitale pour les flux de transport au sein du marché intérieur. Le réseau central constituerait la partie du RTE-T sur laquelle seraient axés prioritairement les éventuels concours financiers communautaires relatifs aux transports. S'agissant du grand port maritime de Marseille (GPMM), la France a veillé, dès les premières réflexions avec la Commission, à son intégration dans le réseau central. Cette dernière a entériné la demande dans son projet de révision, ce qui permettra de conforter l'éligibilité du port aux éventuels financements du programme RTE-T pour la période 2014-2020. La nouvelle structure du RTE-T visant l'identification de réseaux de transport et non de zones régionales spécifiques, la Commission européenne n'a pas souhaité inscrire la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) dans le RTE-T en tant que telle. Outre la demande relative au GPMM, la France a exprimé auprès de la Commission son attachement à ce que le réseau inclue les grands projets d'infrastructures permettant de desservir cette région, notamment la ligne à grande vitesse PACA, ou encore le projet d'aménagement routier entre Fos et Salon. Ces demandes ont également été retenues par la Commission dans sa proposition finale.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation de l'industrie touristique et en particulier l'hôtellerie au regard de la desserte SNCF en matière de transport voyageurs. Il semble que le transport nocturne de voyageurs doive être, à plus ou moins brève échéance, supprimé. Ce mode de transport permettant d'effacer la durée du voyage, est pourtant indispensable à la pratique des sports d'hiver en particulier compte tenu du raccourcissement des séjours. De même, la suppression de certains arrêts TGV, comme celui de Saint-Jean-de-Maurienne, ou des changements obligatoires à Chambéry ou à Lyon, nuisent gravement à l'attrait touristique de la Savoie. Il souhaite que lui soient indiqués les moyens qui pourraient être mis en oeuvre afin d'assurer un service de transport des voyageurs par le train dans des conditions qui permettent de favoriser, ou pérenniser l'activité touristique dans les stations savoyardes.
Le Gouvernement, particulièrement soucieux du maintien et du développement des trains d'équilibre du territoire (TET), a conclu le 13 décembre 2010 avec la SNCF une convention qui garantit le maintien des lignes existantes et prévoit d'améliorer la qualité de service au profit des 100 000 voyageurs quotidiens. À ce titre, l'État s'engage à verser une compensation annuelle de 210 Meuros pendant trois ans en faveur des 40 liaisons ferroviaires d'équilibre du territoire, dont fait partie la liaison Lunéa qui relie Paris à Saint-Gervais et à Bourg-Saint-Maurice. Antérieurement à la signature de la convention, cette liaison Lunéa a été organisée de façon régulière. Ainsi, pour les deux branches de Saint-Gervais et de Bourg-Saint-Maurice, la liaison est devenue quotidienne dans les deux sens de mi-décembre à fin mars et de fin juin à fin août, c'est-à-dire en haute saison touristique. Elle est assurée les vendredis samedis etdimanches le reste de l'année. La convention conclue par l'État reprend cette même périodicité. Aussi, dans le cadre du service annuel 2012, la commande des sillons effectuée par la SNCF porte sur une circulation quotidienne du 16 décembre 2011 au 22 mars 2012 et du 29 juin au 30 août 2012 et les vendredis-samedis-dimanches le reste de l'année. Concernant la suppression de dessertes TGV en gare de Saint-Jean-de-Maurienne, les usagers de la ligne Milan-Paris désirant se rendre à Saint-Jean-de-Maurienne ont effectivement été contraints de changer de train en gare de Modane pendant la durée des travaux effectués par Réseau ferré de France (RFF) pour assurer l'entretien des voies sur la ligne Milan-Paris. de nombreuses zones du réseau ferroviaire font actuellement l'objet de travaux. Cela induit des modifications d'horaires et d'itinéraires importantes qui affectent effectivement le service rendu. RFF organise les chantiers de façon à limiter les perturbations mais pour cette ligne de TGV, les travaux réalisés entre Modane et Chambéry ont compliqué les possibilités d'arrêts. Cependant, les travaux sur cette ligne sont aujourd'hui terminés et la desserte de la gare de Saint-Jean-de-Maurienne est assurée depuis le 11 décembre 2011, dans le sens Milan-Paris, par le TGV n° 9240 qui dessert Saint-Jean-de-Maurienne à 9 h 38 pour arriver à Paris à 13 h 23, et dans le sens Paris-Milan, par le TGV n° 9241 qui part de Paris à 7 h 49 et dessert Saint-Jean-de-Maurienne à 11 h 34.
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'inquiétude des missions locales du Nord-Pas-de-Calais devant la mise en oeuvre du plan « Espoirs banlieues ». Dans cette région, l'annonce de ce plan avait suscité un espoir de réponses supplémentaires pour la jeunesse. 111 000 jeunes sont accompagnés par le réseau des missions locales, dont plus de 22 000 issus des quartiers ZUS. Pour mettre en place le plan « Espoir banlieues », l'État a lancé un appel d'offres national le 31 mars 2008, permettant à des opérateurs privés de se positionner sur le coeur de métier des missions locales : l'accompagnement à l'emploi durable de plus de 6 mois, à la qualification ou à la création d'entreprise de 45 000 jeunes issus des quartiers « CUCS » (contrat urbain de cohésion sociale). L'État attend, en effet, du futur opérateur les mêmes missions que celles décrites dans les protocoles 2000 et 2005 des missions locales. Ces missions ont été validées par les financeurs des missions locales ; elles sont décrites dans la circulaire CIVIS et déclinées dans les conventions pluriannuelles d'objectifs conclues avec les missions locales, pour 2008, par l'État. Le contenu de cet appel d'offres ne peut donc qu'inquiéter et interpeller les élus des missions locales. Il faut préciser que, pour cet appel d'offre, les autres financeurs des missions locales : Communes, Conseils généraux, Conseil régional n'ont pas été consultés alors que leurs élus sont fortement impliqués dans les quartiers notamment ceux des ZUS. Or, cet appel d'offres concerne 7 700 jeunes pour la région Nord-Pas-de-Calais sur 3 ans ; le réseau des missions locales était tout à fait capable, en liaison avec le service public de l'emploi de prendre en charge le suivi de cette nouvelle mesure. Bon nombre de questions se posent. Un jeune dans un parcours CIVIS, dans le même quartier peut bénéficier au maximum de 900 euros, un jeune en contrat d'autonomie dans le cadre du « Plan banlieues » pourra bénéficier de 1 800 euros. Comment faire comprendre cette différence de traitement aux jeunes ? Les enveloppes du fonds d'insertion pour les jeunes ont fortement diminué, voire disparu entre 2005 et 2007 : comment alors justifier cette nouvelle mesure ? D'autre part, de nombreuses missions locales sont en grande difficulté financière ou de trésorerie. Certaines doivent envisager (ou l'ont déjà fait) de licencier des membres de leur personnel : comment leur faire accepter que des financements soient accordés à des opérateurs nouveaux, d'autant plus que ces mêmes opérateurs ne pourront, en tout état de cause, mener leur action qu'avec l'appui des missions locales présentes dans les quartiers depuis de nombreuses années (notamment pour les prescriptions vers les formations qualifiantes du programme de formation du Conseil régional). L'association régionale des missions locales émet un avis très réservé sur ce « nouveau » plan qui ne paraît pas correspondre à une réalité de terrain. C'est moins d'une nouvelle mesure (l'accompagnement étant déjà réalisé par les missions locales) que d'un engagement plus fort des entreprises, dont les missions locales ont besoin pour réussir l'accès à l'emploi des jeunes de ces quartiers en zone sensible. Le réseau aurait apprécié une action plus forte de l'État dans cette direction, d'autant que sur la forme, les missions locales et l'association régionale des missions locales ne sont pas en mesure de répondre à cet appel d'offres. Le risque de marginalisation des missions locales, alors même qu'elles disposent de compétences et de savoir-faire spécifiques et reconnus, existe. C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des dispositions pour optimiser les dispositifs existants, solliciter l'expertise des structures en place depuis longtemps dans les quartiers et renforcer la concertation plutôt que de créer de la concurrence sur un territoire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la mise en oeuvre de « contrats d'autonomies » qui visent à diviser par deux sur trois ans le chômage des jeunes dans les quartiers prioritaires. Elle souhaite connaître les modalités qui seront retenues pour expérimenter puis développer ce dispositif qui répond à un besoin d'accompagnement personnalisé. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées par le Conseil Économique et Social dans son rapport intitulé : « L'emploi des jeunes des quartiers populaires ». Afin de développer l'activité économique et de favoriser la revitalisation des quartiers, il est notamment préconisé d'étendre la clause d'insertion professionnelle des habitants des quartiers, qui est prévue dans le cadre des programmes de rénovation urbaine, à d'autres opérations dans le cahier des charges des marchés publics que passent les collectivités territoriales et l'État avec des entreprises. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé : « L'emploi des jeunes des quartiers populaires ». Afin de renforcer la lutte contre les discriminations, il est notamment recommandé de poursuivre les actions de formation et de sensibilisation des agents du service public de l'emploi. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, dans le cadre du développement des compétences, de la qualification et de l'emploi des jeunes, en complément de l'ensemble de mesures provisoires et des décisions fortement structurantes qui viennent d'être prises, il est proposé de relancer le service civique volontaire et de réfléchir à tout ce qui pourrait valoriser la participation au service civique volontaire dans le parcours professionnel des jeunes. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le développement de l'emploi des jeunes des banlieues. Il s'agit là d'une nécessité dans la mesure où le taux de chômage des jeunes en zones urbaines sensibles (ZUS) atteignait 36,7 % lors du dernier trimestre de l'année 2008, contre 19 % pour l'ensemble des jeunes de 16 à 25 ans en France. Ainsi, plusieurs mesures comme le renforcement de l'accès aux formations en alternance ou encore la création d'une banque de stages peuvent amener les entreprises à embaucher des jeunes issus de ces milieux défavorisés. Cependant, à l'heure actuelle, peu d'entreprises choisissent de développer des programmes de formation ou de mise à niveau préalable pour ces jeunes. Il lui demande ainsi de préciser les moyens envisageables à mettre en oeuvre pour favoriser l'emploi des jeunes issus de ces milieux défavorisés.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le plan d'action en faveur de la jeunesse que le Président de la République a présenté lors de son déplacement en Avignon le 29 septembre dernier. Les mesures présentées sont particulièrement importantes pour les jeunes dont les conditions de vie se sont particulièrement dégradées et qui sont les premières victimes du chômage. Il s'agit d'une politique structurelle en faveur de la jeunesse qui mobilise tous les acteurs pour, qu'en France, chaque jeune puisse se former, accéder à un emploi et acquérir son autonomie. Les missions locales sont au coeur de ce dispositif pour accompagner les jeunes les plus éloignés de l'emploi et de la formation. Elles doivent exercer une mission de service public avec pour objectif de permettre aux jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle. Les missions locales doivent être le pivot de l'accompagnement des jeunes et, comme l'a souligné le Président de la République, leur financement doit tenir compte de leurs performances et de leur capacité à suivre l'ensemble des jeunes. Quarante millions d'euros y seront consacrés dès 2010. Il est important pour les organismes qui s'associent à leur financement comme pour les missions locales qui en bénéficient de veiller à ce que les moyens et les aides octroyés répondent aux exigences de transparence et d'efficacité que leur mission de service public en faveur des jeunes impose. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les critères qui permettront d'évaluer leur performance et si besoin de réajuster les moyens en fonction des résultats. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le fait que les jeunes des quartiers sont confrontés à un taux de chômage près de deux fois supérieur à celui des jeunes situés dans d'autres localités. Le plan « Agir pour la jeunesse », annoncé par le Président de la République le 29 septembre 2009, est un programme en faveur de l'insertion des jeunes qui leur permet d'accéder à l'autonomie en encourageant la formation et l'emploi. Il lui demande ce qui a été entrepris en Moselle, et notamment en Moselle-est, afin de lutter contre le décrochage scolaire des 16-18 ans, sachant que la crise actuelle se traduit par une baisse du nombre des contrats de professionnalisation proposés par les entreprises.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation française en matière d'insertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans des quartiers défavorisés. Les jeunes des quartiers sont effectivement confrontés à un taux de chômage près de deux fois supérieur à celui des autres jeunes. Les problèmes auxquels ils sont confrontés sont souvent les mêmes que les autres jeunes en difficulté : décrochage scolaire, problème de formation et de mobilité. Le plan « Agir pour la Jeunesse » est une étape fondamentale dans la construction d'une politique transversale et globale à destination de la jeunesse. C'est un effort sans précédent qui a posé les fondations d'une politique renouvelée. Ce programme d'action concerne toutes les dimensions de la politique de la jeunesse et l'ensemble des jeunes dans leur diversité. Il combine des réformes audacieuses et en profondeur, de l'éducation, de l'orientation, de l'accompagnement notamment, et des soutiens ciblés pour les situations les plus difficiles : les études, l'activité, la recherche d'emploi. En moins d'un an, c'est plus de 80 % des mesures annoncées par le Président de la République qui ont été mises en oeuvre. L'État a montré qu'il était un acteur majeur des politiques de jeunesse en menant différentes actions. Aujourd'hui, il a une double ambition, favoriser l'emploi et l'autonomie et encourager l'engagement. Pour combattre résolument le décrochage scolaire et universitaire, des plates-formes de coordination régionale et locale pérennes, visibles pour les jeunes et leurs familles, ont été créées. Elles mutualisent les initiatives et facilitent la prise en charge des jeunes pour les accompagner plus tôt et de manière mieux organisée dans la reprise de parcours de formation ou d'insertion (place en école de la deuxième chance [E2C], apprentissage, formation, etc.). Dix régions, soit douze académies, ont mis en place des expérimentations. Les plates-formes locales sont désormais en mesure d'identifier les jeunes réellement sortis de formation initiale sans diplôme. Pour mieux accompagner les jeunes en difficulté, sans qualification, le plan prévoit le renforcement du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). À cet effet, le montant de l'allocation CIVIS est augmenté et peut atteindre 450 euros mensuels dans la limite de 1 800 euros par an. Ce sont 200 000 jeunes qui ont bénéficié d'un accompagnement dans le cadre d'un CIVIS en 2010, soit 40 000 de plus qu'en 2009. Environ 20 % des jeunes en CIVIS sont issus des zones urbaines sensibles (ZUS), et sont les premiers à bénéficier de cet effort sans précédent. En 2010, afin de renforcer les moyens d'intervention des missions locales auprès des jeunes, 30 Meuros issus des crédits du plan de relance ont été consacrés à répondre aux problèmes récurrents de mobilité que rencontrent les jeunes des quartiers. Les dispositifs de « deuxième chance » tels que l'E2C, l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) et les Cadets de la République apportent déjà de nombreuses solutions. Ils ont pour objectif de donner à des jeunes volontaires de 18 à 21 ans (filles et garçons), sans qualification ni emploi, les moyens de réussir leur insertion professionnelle et sociale grâce à un parcours adapté. Avec près de 10 000 places disponibles fin 2010, c'est 85 % de l'objectif présidentiel qui est atteint. Le contrat d'autonomie est destiné, quant à lui, aux jeunes des quartiers populaires les plus éloignés de l'emploi. Il a pour ambition de remédier au taux de chômage élevé des 18-25 ans domiciliés dans les ZUS. Fondé sur un accompagnement intensif, il peut déboucher, selon les situations des bénéficiaires, sur un contrat d'apprentissage, de formation qualifiante ou un emploi durable. L'objectif est de signer 45 000 contrats sur trois ans. Le comité interministériel des villes du 18 février 2011 a décidé de porter à 15 000 le nombre de contrats d'autonomie qui seront signés en 2011. La poursuite du contrat d'autonomie acte de son succès. Au 31 août 2011, 43 700 contrats ont été signés, dont 3 000 en 2008, 17 800 en 2009, 15 400 en 2010 et 7 500 sur 2011. Le taux de sortie positive progresse régulièrement : 32 700 jeunes sont sortis du dispositif, dont 13 671 pour accéder à une sortie positive soit 42 % en moyenne depuis le début du programme. Le taux de sortie positive est de 46 % sur 2010. Suite au comité interministériel des villes, deux marchés ont été publiés pour déployer le contrat d'autonomie, le premier pour onze départements : Seine-Saint-Denis, Nord, Rhône, Essonne, Bouches-du-Rhône, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Isère, Eure-et-Loir ; le second pour la Réunion. La formation en alternance est également renforcée : à cet égard, il convient de souligner que les contrats en alternance constituent une voie d'accès privilégiée à l'emploi durable par l'acquisition d'une qualification et d'une expérience professionnelle. Selon une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) de novembre 2010, 86 % des apprentis sont en emploi trois ans après la fin de leur contrat d'apprentissage. Dans ce domaine, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé a décidé, au vu de la performance des contrats en alternance (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation jeunes), d'augmenter de façon significative le nombre de jeunes en alternance en fixant l'objectif à 800 000 jeunes à l'horizon 2015 (un peu moins de 600 000 actuellement). La revalorisation des formations en alternance constitue le premier levier de l'action gouvernementale. À cet effet, la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a instauré la carte « étudiant des métiers » donnant droit aux mêmes avantages que la carte étudiant. Le second levier d'action réside dans la mobilisation des entreprises, qui bénéficient d'une nouvelle aide à l'embauche particulièrement incitative. Ainsi, un dispositif « zéro charge » est institué pour les PME de moins de 250 salariés pour toute embauche supplémentaire d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. En complément, la loi de finances rectificative pour 2011 a relevé le quota d'alternants pour les entreprises de plus de 250 salariés de 3 % à 4 %. Par ailleurs, une nouvelle génération de contrats d'objectifs et de moyens (COM) portant sur l'apprentissage sera conclue entre l'État et les conseils régionaux pour la période 2011-2015, dont les moyens financiers sont accrus, l'État consacrant 1,75 Mdeuros au développement de l'appareil de formation. De plus, l'alternance bénéficie d'un programme exceptionnel d'investissement du grand emprunt national doté de 500 Meuros, dont 250 Meuros pour développer l'offre d'hébergements pour les alternants (un frein récurrent pour les jeunes les plus modestes) et 250 Meuros destinés à développer et à moderniser l'offre de formation. Faits pour associer la pratique à l'étude, les stages n'ont pas vocation à se substituer à l'emploi salarié. En conséquence, un décret interdisant les stages hors cursus est entré en vigueur dès la rentrée 2010. La hausse de 10 % du budget 2011 pour la jeunesse et la vie associative traduit la priorité du Gouvernement à encourager l'engagement et l'accès à l'autonomie des jeunes, avec notamment une forte montée en puissance du service civique et la poursuite des expérimentations en faveur de la jeunesse. Créé en mars 2010, le service civique permet aux jeunes âgés de 16 à 25 ans d'accomplir une mission d'intérêt général indemnisée (entre 542 à 641 euros par mois) auprès d'établissements agréés (associations, secteur public, etc.) pendant six à douze mois. Depuis septembre 2010, plus de 6 100 missions ont été agréées au plan national et 10 500 jeunes se sont inscrits sur le site Internet du service civique pour demander des missions. À terme, le service civique a vocation à couvrir 10 % d'une classe d'âge.
M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir de la gynécologie médicale. La gynécologie médicale revêt une importance prépondérante pour la santé des femmes. Les femmes françaises peuvent, depuis de nombreuses années, bénéficier d'un suivi gynécologique de qualité tout au long de leur vie. Ce suivi pourrait être remis en cause par le manque de médecins gynécologues. En effet, aujourd'hui, la gynécologie médicale manque cruellement de praticiens, avec seulement vingt internes en gynécologie médicale nommés chaque année, au lieu de 60, comme convenu lors de la recréation de cette spécialité en 2003. De plus, à part les 4 nominations universitaires de 2006, il n'y en a eu aucune autre en 2007 et en 2008. Pourtant, la nécessité d'un suivi gynécologique régulier par un spécialiste n'est plus à démontrer, tant en matière de dépistage précoce des cancers génitaux et mammaires qu'en matière de traitement et de prévention des maladies sexuellement transmissibles. On pourrait aisément laisser cette situation s'aggraver en comptant sur les médecins généralistes, mais la majorité des femmes préfèrent être suivies par un spécialiste plutôt que par leur généraliste. Les généralistes eux-mêmes, par ailleurs, ne souhaitent plus pratiquer des actes de gynécologie car ils n'ont pas la formation permettant d'assurer un suivi gynécologique de qualité. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer l'avenir de cette spécialité médicale et garantir aux femmes l'accès à une véritable gynécologie médicale de qualité.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de la gynécologie médicale en France. Spécialité d'excellence française, bien intégrée dans un travail en réseau avec les généralistes et les obstétriciens, la gynécologie médicale assure une prise en charge plus médicale, plus efficace et personnalisée des femmes. Aujourd'hui, reconnue comme indispensable, elle paraît de bonne qualité et pourtant elle atteint un seuil critique : depuis cinq ans, les moyens de développement de la gynécologie médicale diminuent avec seulement vingt internes nommés chaque année et plus aucune nomination universitaire depuis 2006. Il apparaît donc urgent, afin de répondre aux besoins légitimes des femmes, de recréer véritablement la spécialité avec suffisamment d'internes pour assurer la relève des médecins, anciens CES de gynécologie médicale qui partent à la retraite, et la nomination de cadres d'enseignement hospitalier et hospitalo-universitaire. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la spécialité de gynécologie médicale. Les projections statistiques établies en la matière font craindre une réduction drastique de leur nombre à l'horizon de 2010. Ces praticiens ne seraient ainsi plus que 1 000 pour 30 millions de femmes en 2010, 600 en 2015 et 180 en 2020. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à cette situation.
Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la gynécologie médicale. Après 17 années sans formation spécifique, la mobilisation organisée autour du comité de défense de la gynécologie médicale a abouti en 2003 au rétablissement de la spécialité de gynécologie médicale. Or, alors que l'accord de 2003 prévoyait la formation de soixante médecins gynécologues chaque année, seuls 20 diplômes seront délivrés en 2009. De fait, selon les projections statistiques, il ne restera plus que 1 000 gynécologues en 2010, 600 en 2015 et 180 en 2020. Les conséquences du délaissement de cette spécialité se font déjà ressentir : les délais pour obtenir un rendez-vous sont de plus en plus longs, et peuvent aller jusqu'à six mois, voire plus selon les territoires. Pourtant, cette spécialité est la seule qui garantisse aux femmes un suivi personnalisé, notamment en matière de prévention et de dépistage précoce des maladies. Alors que le Gouvernement prétend développer une politique de prévention et d'information qui s'appuie sur des professionnels de la santé formés et compétents, il est indispensable que la gynécologie médicale puisse disposer des moyens nécessaires à son développement sur l'ensemble de notre territoire. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend promouvoir de façon urgente pour garantir aux femmes la pérennité et la qualité de notre système de gynécologie médicale.
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la gynécologie médicale et l'inquiétude qui entoure cette spécialité. Selon les projections statistiques, en 2010 il ne restera que 1 000 gynécologues pour 30 millions de femmes en âge de consulter, 600 en 2015, 180 en 2020. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en place afin de parvenir à la création de postes d'internes en gynécologie médicale correspondant aux besoins ainsi que la mise en place du nombre d'enseignants nécessaires provenant d'une filière universitaire spécifique et complète.
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes du Comité de défense de la gynécologie médicale suite à son constat d'une pénurie grave de gynécologues médicaux. Depuis 2003, année qui a vu la « recréation » du diplôme en gynécologie, il a formulé en vain une demande d'augmentation des postes d'internes dans la spécialité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour limiter l'impact de grave pénurie dans cette spécialité.
M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la médecine libérale et de la gynécologie médicale. Dans un souci, légitime, de prévention et de dépistage précoce de certains cancers et MST, d'éducation à la contraception et à la sexualité, de nombreuses injonctions sont faites aux femmes de consulter régulièrement un spécialiste en gynécologie. Néanmoins, le faible nombre d'internes nommés chaque année dans cette spécialité, relativement au nombre de départs en retraite, a entraîné un allongement important des délais pour obtenir un rendez-vous, depuis quelques années. L'accès à la médecine gynécologique devient ainsi difficile dans certains secteurs géographiques, générant quelques inquiétudes. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour enrayer la diminution des effectifs de médecins gynécologues et pour promouvoir l'exercice de la gynécologie libérale, notamment en milieu rural.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la gynécologie médicale. En effet, depuis 2003, les moyens alloués à la gynécologie médicale diminuent continuellement. Alors que 130 médecins étaient formés par an avant 1986 et qu'un accord de 2003 en prévoyait en soixantaine, le nombre de gynécologues médicaux en formation est de 27 en 2009, alors qu'il faudrait en former 130 pour assurer la relève. Et selon les projections statistiques, il ne restera plus que 1 000 gynécologues en 2010, 600 en 2015 et 180 en 2020. Les délais pour obtenir un rendez-vous sont désormais de plus en plus longs (de deux à six mois, voire plus selon les territoires). Pourtant, cette spécialité permet aux femmes de bénéficier au quotidien d'un suivi de qualité et personnalisé, notamment en matière de prévention et de dépistage précoce des pathologies. C'est en grande partie grâce à ces spécialistes et à cette prise en charge efficace et personnalisée que les résultats obtenus en France dans ce domaine sont parmi les meilleurs des pays occidentaux. À l'heure où l'on s'attache à développer une politique de prévention et d'information qui s'appuie sur tous les professionnels de la santé, il est essentiel que la gynécologie, véritable médecine de santé publique, puisse continuer à se développer sur l'ensemble de notre territoire. Aussi, elle lui demande si elle entend prendre des mesures afin de garantir aux femmes la pérennité et la qualité de notre système de gynécologie médicale.
La situation démographique de la profession de gynécologue médical appelle une vigilance particulière. Plusieurs réponses ont été apportées par le Gouvernement concernant ce délicat problème. Le numerus clausus a doublé en 10 ans : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 7 400 en 2011, et ce depuis 3 ans. À terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit, par ailleurs, de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialités et subdivision territoriale. Ces quotas sont actuellement établis en fonction des besoins de soins et à partir des propositions des agences régionales de santé (ARS), examinées par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Ainsi le nombre de postes offerts à l'issus des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 150 entre 2011-2012 et 2015-2016. Il y a lieu de souligner que toutes les subdivisions d'internat ne forment pas à la gynécologie médicale, ce qui limite nécessairement les capacités de formation. Il faut ajouter que l'article 46 de la loi du 21 juillet 2009 précitée a instauré un contrat d'engagement de service public (CESP) : les signataires d'un CESP bénéficient d'une allocation brute mensuelle de 1 200 euros jusqu'à la fin de leurs études. En contrepartie, ils s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut et à un tarif conventionnel. La durée de leur engagement est égale à celle de versement de l'allocation, avec un minimum de deux ans. Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale. Enfin, une part non négligeable des diplômés ou des praticiens en gynécologie obstétrique font le choix d'une activité en gynécologie médicale. de même que l'évolution du champ de compétences des sages-femmes ou des missions du médecin généraliste de premier recours, ces données doivent être prises en compte dans l'évaluation de la réponse aux besoins de soins en gynécologie médicale en France. En effet, l'article 38 de la loi HPST donne aux sages-femmes la possibilité de réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les modalités d'intégration des secrétaires techniques d'orientation, au sein de Pôle emploi, en vertu des dispositions prévues à l'article 19 du projet de loi en cours de discussion relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Alors que ces agents de l'AFPA ont acquis une certaine qualification professionnelle, reconnue par leur titre, en raison des missions qui leur sont confiées, notamment le passage et l'analyse de tests effectués par les demandeurs d'emploi, ils s'interrogent sur leur devenir car le Pôle emploi ne dispose, dans sa nomenclature, d'aucun emploi correspondant à la spécificité de leur travail. Il lui demande, par conséquent, quelles sont les conditions envisagées pour leur reclassement.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le transfert des psychologues de l'AFPA vers Pôle emploi. Suite à ce transfert, un accord d'adaptation à la convention collective nationale a été signé le 18 juin 2010 entre le directeur général et plusieurs organisations syndicales. Dans cet accord, «l'emploi de psychologue du travail est reconnu par Pôle Emploi pour l'exercice de l'orientation professionnelle" (article 2 alinéa 1). Cet accord concerne 750 psychologues du travail au niveau national. Les psychologues du travail ont vu leurs activités réduites, sans aucune formation propre à leur métier depuis leur transfert, sans outils adaptés. De plus, Pôle Emploi actuellement met en place une nouvelle classification de ses métiers en redéfinissant notamment les emplois de psychologue en "chargé de l'orientation et de la formation spécialisée». La perte de leur intitulé d'emploi signifie le refus de reconnaître dans leur spécificité et donc le souhait de les faire disparaître au milieu des 50 000 salariés que compte Pôle Emploi, à l'échéance de janvier 2012. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure peut-elle garantir, confer l'accord d'adaptation du 18 juin 2010, que les psychologues du travail conserveront leur emploi et leur métier en respectant leur code de déontologie au service des demandeurs d'emploi et dans les missions que leur confie l'État ?
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir du métier de psychologue du travail au sein de Pôle emploi. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a organisé en son article 53 le transfert vers Pôle emploi, à compter du 1er avril 2010, des personnels de l'AFPA qui participaient à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. Suite à ce transfert, un accord d'adaptation à la convention collective nationale a été signé le 18 juin 2010 entre le directeur général et plusieurs organisations syndicales. Dans cet accord, « l'emploi de psychologue du travail est reconnu par Pôle emploi pour l'exercice de l'orientation professionnelle » (article 2, alinéa 1er). Cet accord concerne 750 psychologues du travail au niveau national. Or il semblerait que les psychologues du travail aient vu leurs activités réduites, sans bénéficier de formation propre à leur métier depuis leur transfert, ni d'outils qui leur soient adaptés. De plus, Pôle emploi met en place actuellement une nouvelle classification de ses métiers en redéfinissant notamment les emplois de psychologue en « chargé de l'orientation et de la formation spécialisée ». La perte de l'intitulé fait craindre à ces personnels un refus que soit reconnue leur spécificité parmi les 50 000 salariés que compte Pôle emploi, à l'échéance de janvier 2012. Elle lui demande dans quelle mesure il peut garantir, ainsi que le prévoit l'accord d'adaptation du 18 juin 2010, que les psychologues du travail conserveront leur emploi et leur métier en respectant leur code de déontologie au service des demandeurs d'emploi et dans les missions que leur confie l'État.
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la vive inquiétude des personnels de l'AFPA qui participaient à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation et plus particulièrement des psychologues du travail. En effet, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a organisé en son article 53 le transfert vers Pôle emploi, à compter du 1er avril 2010, des personnels de l'AFPA qui participaient à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. Suite à ce transfert, un accord d'adaptation à la convention collective nationale dans lequel Pôle emploi reconnaît « l'emploi de psychologue du travail pour l'exercice de l'orientation professionnelle » a été signé le 18 juin 2010 entre le directeur général et plusieurs organisations syndicales. Or, depuis leur transfert, les psychologues ont vu leurs activités réduites, ils n'ont aucune formation propre à leur métier et pas d'outils adaptés. En outre, Pôle emploi met actuellement en place une nouvelle classification de ses métiers en redéfinissant notamment les emplois de psychologue en « chargé de l'orientation et de la formation spécialisée ». Les psychologues du travail considèrent que la perte de leur intitulé d'emploi, marque le refus de les reconnaître dans leur spécificité et par conséquent le souhait de les faire « disparaître » au milieu des 50 000 salariés que compte Pôle emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il peut garantir que, confère l'accord d'adaptation du 18 juin 2010, les psychologues du travail conserveront leur emploi et leur métier en respectant leur code de déontologie au service des demandeurs d'emploi et dans les missions que leur confie l'État.
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie organisant en son article 53, le transfert vers Pôle emploi, à compter du 1er avril 2010, des personnels de l'AFPA qui participaient à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. Suite à ce transfert, un accord d'adaptation à la convention collective nationale a été signé entre le directeur généralet plusieurs organisations syndicales, dans lequel « l'emploi de psychologue du travail est reconnu par Pôle emploi pour l'exercice de l'orientation professionnelle » (article 2, alinéa 1er). Cet accord concerne 750 psychologues du travail au niveau national. Les psychologues du travail ont vu leurs activités réduites, sans formation propre à leur métier depuis leur transfert et sans outils adaptés. De plus, Pôle emploi actuellement met en place une nouvelle classification de ses métiers en redéfinissant notamment les emplois de psychologue en « chargé de l'orientation et de la formation spécialisée », alors que parallèlement, le Gouvernement met en oeuvre le service public d'orientation tout au long de la vie. Cette perte d'intitulé d'emploi est vécue comme un refus de reconnaître dans leur spécificité et elle est aussi perçue comme le souhait de les faire disparaître au milieu des 50 000 salariés de Pôle emploi, à l'échéance de janvier 2012. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure, confère l'accord d'adaptation du 18 juin 2010, il peut garantir que les psychologues du travail conserveront leur emploi et leur métier en respectant leur code de déontologie au service des demandeurs d'emploi et dans les missions que leur confie l'État.
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir du métier de psychologue du travail au sein de Pôle emploi. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a organisé en son article 53 le transfert vers Pôle emploi, à compter du 1er avril 2010, des personnels de l'AFPA qui participaient à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. Suite à ce transfert, un accord d'adaptation à la convention collective nationale a été signé le 18 juin 2010 entre le directeur général et plusieurs organisations syndicales. Dans cet accord, « l'emploi de psychologue du travail est reconnu par Pôle emploi pour l'exercice de l'orientation professionnelle » (article 2, alinéa 1er). Cet accord concerne 750 psychologues du travail au niveau national. Or il semblerait que les psychologues du travail aient vu leurs activités réduites, sans bénéficier de formation propre à leur métier depuis leur transfert, ni d'outils qui leur soient adaptés. De plus, Pôle emploi met en place actuellement une nouvelle classification de ses métiers en redéfinissant notamment les emplois de psychologue en « chargé de l'orientation et de la formation spécialisée ». La perte de l'intitulé fait craindre à ces personnels un refus que soit reconnue leur spécificité parmi les 50 000 salariés que compte Pôle emploi, à l'échéance de janvier 2012. Il lui demande dans quelle mesure il peut garantir, ainsi que le prévoit l'accord d'adaptation du 18 juin 2010, que les psychologues du travail conserveront leur emploi et leur métier en respectant leur code de déontologie au service des demandeurs d'emploi et dans les missions que leur confie l'État.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le transfert des psychologues de l'orientation vers Pôle emploi. En effet, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a organisé en son article 53, à compter du 1er avril 2010, le transfert vers Pôle emploi des personnels de l'AFPA qui participaient à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. Dans l'accord d'adaptation à la convention collective nationale signé, en juin 2010, entre le directeur général et plusieurs organisations syndicales, il est précisé selon l'article 2, alinéa 1er, que « l'emploi de psychologue du travail est reconnu par Pôle emploi pour l'exercice de l'orientation professionnelle ». Cet accord concerne 750 psychologues du travail au niveau national. Or il semble que les psychologues du travail aient vu leurs activités réduites, sans bénéficier de formation propre à leur métier depuis leur transfert et sans outils adaptés. De plus, Pôle emploi met en place actuellement une nouvelle classification de ses métiers en redéfinissant notamment les emplois de psychologue en « chargé de l'orientation et de la formation spécialisée ». La perte de l'intitulé, à l'échéance de janvier 2012, fait craindre à ces personnels un refus de reconnaître leur spécificité parmi les 50 000 salariés que compte Pôle emploi. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il peut garantir, selon l'accord d'adaptation de juin 2010, que les psychologues du travail conserveront leur emploi et leur métier en respectant leur code de déontologie au service des demandeurs d'emploi et dans le cadre des missions que leur confie l'État.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes légitimes exprimées par le syndicat CGT Midi-Pyrénées au sujet des mesures prises dans le cadre de la loi n° 2009-1437 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. L'article 53 de cette loi organise le transfert vers Pôle emploi des personnels de l'AFPA qui participaient à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. La convention collective nationale qui fait suite à l'adoption de cette loi et qui a été signée le 18 juin 2010 stipule « l'emploi de psychologue du travail est reconnu par Pôle emploi pour l'exercice de l'orientation professionnelle », accord qui concerne 750 psychologues du travail. Le syndicat dénonce un manque de formation propre à leur métier depuis que les psychologues du travail ont été transférés au sein de Pôle emploi et une baisse drastique de leurs activités. Par ailleurs, Pôle emploi requalifie les emplois de psychologue en « chargé de l'orientation et de la formation spécialisée », ne les reconnaissant pas ainsi dans leur spécificité. Aussi, elle lui demande son avis sur le sujet, ainsi que de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il peut garantir que le métier conservera sa spécificité.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux inquiétudes des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) transférés vers Pôle emploi, et notamment sur la mise en place d'une nouvelle classification de ses métiers. Il convient tout d'abord de rappeler le contexte dans lequel est intervenu ce transfert. La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi confie à Pôle emploi une nouvelle mission « d'orientation ». En parallèle, l'avis du Conseil de la concurrence rendu le 18 juin 2008 a souligné que les psychologues dont la mission est de participer à l'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation « ne devraient pas être employés par un des organismes chargés d'assurer les prestations de formation [...] et devraient être rattachés aux services de l'État ». En conséquence, le législateur a décidé de transférer à Pôle emploi l'activité d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation, assurée jusque-là par les personnels de l'AFPA en lien avec le service public de l'emploi, et d'intégrer cette activité dans l'offre de services de Pôle emploi. L'article 53 de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 prévoit le transfert à Pôle emploi des salariés de l'AFPA qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation. Dans ce cadre, l'intégration de 917 professionnels de l'orientation issus de l'AFPA, majoritairement des psychologues du travail, a été effective au 1er avril 2010. L'arrivée de ces personnels a permis de créer des équipes d'orientation spécialisée (EOS), chargées de mettre en oeuvre la prestation d'orientation professionnelle spécialisée (POPS). Cette prestation accompagne le demandeur d'emploi dans la définition d'un parcours de formation adapté à ses besoins. Les personnels transférés ont tous bénéficié de formations d'intégration en 2010, sous la forme de séminaires d'accueil, de formations aux métiers de Pôle emploi et aux applicatifs utilisés en agence. Ils disposent aujourd'hui des mêmes outils et applicatifs que les conseillers Pôle emploi, complétés par des outils propres aux psychologues du travail (tests psychométriques). La direction des ressources humaines de Pôle emploi travaille actuellement avec la direction de l'orientation et de la formation sur des expressions de besoin de formation pour des stages qui seront mobilisables pour la fin de l'année 2011. En termes de statut, la loi du 24 novembre 2009 prévoyait « un accord d'adaptation » qui devait être signé dans les 15 mois suivant le transfert. Cette période de 15 mois a constitué une période transitoire au cours de laquelle ont été maintenus les avantages individuels et les dispositions de l'accord collectif régissant les personnels de l'AFPA (rémunération, classification et qualification, temps de travail et réduction du temps de travail [RTT], compte épargne-temps [CET] congés payés annuels, retraite complémentaire avec expertise en cours, protection sociale, etc.). L'accord d'adaptation a été signé le 18 juin 2010 par quatre organisations syndicales. Cet accord prévoit en son chapitre 2 les modalités de classification des personnels dans la grille de classification de Pôle emploi. Au début de l'année 2011, la direction générale de Pôle emploi a engagé des négociations afin d'élaborer une nouvelle classification, en étroite concertation avec les organisations syndicales. Ces négociations se poursuivent actuellement, dans le respect des identités professionnelles de chacun, sur la base de travaux réalisés en groupes de travail, ayant pour objectif de peser les activités de chaque métier en fonction de critères prédéfinis. Il a d'ores et déjà été identifié, dans le cadre de la mise en place de la filière relation clients, un emploi type « emploi psychologue du travail » parmi les trois emplois types du métier « Intermédiation ». Dès l'automne 2011, un travail d'identification des parcours de professionnalisation des trois emplois types du métier « Intermédiation » sera mené et les ingénieries pédagogiques associées construites.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les moyens financiers mis en oeuvre pour lutter contre le chômage des jeunes. Celui-ci, déjà largement supérieur aux autres catégories d'âge de la population, connaît une hausse de plus de 40 % sur un an, et avec l'arrivée de 650 000 jeunes sur le marché du travail à la rentrée prochaine, cette tendance devrait encore s'accentuer. La « commission jeunesse » a publié récemment un « Livre vert pour la jeunesse » avec 57 propositions, et le haut-commissariat a annoncé les 165 premiers dossiers retenus qui vont bénéficier de 65 millions d'euros. Ainsi, différents projets vont être mis en place, afin de lutter contre l'absentéisme scolaire ou encore soutenir les initiatives des jeunes. Cette première phase permettra donc de juger les projets visant à améliorer l'intégration des jeunes sur le marché du travail par l'expérimentation. Les projets futurs devraient ainsi permettre une meilleure allocation des 85 millions d'euros restant sur les 150 millions prévus pour deux ans. À cet égard, il lui demande de préciser le calendrier budgétaire des deux ans à venir et les projets qui ont déjà pu connaître des réussites ou des échecs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux moyens financiers mis en oeuvre pour lutter contre le chômage des jeunes. Lors du comité interministériel pour la jeunesse, le 30 janvier 2009, le Premier ministre a fixé un objectif : fonder sur des bases nouvelles une politique transversale à l'égard de la jeunesse avec, comme fil directeur, l'accès à l'autonomie. Sept piliers ont alors été définis pour donner un axe aux travaux de refondation de la politique de jeunesse : l'orientation ; la formation ; l'emploi ; le logement ; la santé ; la citoyenneté ; la mobilité internationale. Cette ambition a été au coeur de la démarche de concertation, menée avec l'ensemble des parties intéressées, et animée par le haut-commissaire à la jeunesse entre mars et juillet 2009. Est issu de ce processus le livre vert « Reconnaître la valeur de la jeunesse » exposant 57 propositions dont la plupart ont été reprises par le Président de la République, dans son discours fondateur du plan « Agir pour la jeunesse » prononcé le 29 septembre 2009 en Avignon. Un des outils principaux de la mise en oeuvre de cette nouvelle politique nationale, qui vise à répondre aux besoins et aux attentes des jeunes, est l'expérimentation sociale, pour vérifier la pertinence de dispositifs innovants avant d'en envisager la généralisation. C'est dans cette optique que s'inscrit l'article 25 de la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) du 1er décembre 2008 qui crée le Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ), doté de contributions de l'État et de toute personne morale de droit public ou privé qui s'associe pour définir, financer et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Fin 2010, le champ d'action du FEJ a été élargi à la réussite scolaire des élèves et à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Le FEJ vise à permettre d'impulser et de soutenir des initiatives dans différents territoires et selon des modalités variables et évaluées. Cette approche s'attache à préparer dès la phase expérimentale les conditions d'une généralisation ultérieure. Le fonds fonctionne principalement sur le mode d'appels à projets portant sur des thématiques ciblées qui ont vocation à couvrir une grande partie du champ de la politique menée en faveur des jeunes. Depuis sa création en mars 2009, le Fonds a lancé 11 appels à projets (2 sont encore en cours), reçu plus de 1 550 projets d'expérimentation, réuni plus de 30 jurys d'experts et soutenu au total 381 expérimentations sur le territoire national (métropole et outre-mer), dans des thématiques extrêmement variées : favoriser la formation initiale des jeunes, les soutenir dans leur accès à l'emploi et à l'enseignement supérieur, les accompagner lors de ruptures dans leur parcours social et professionnel, les soutenir dans leurs projets, favoriser l'égalité des chances et lutter contre les discriminations, améliorer l'accès au logement des jeunes, améliorer la santé et leur accès aux soins, favoriser l'engagement des jeunes, favoriser la diversification des choix d'orientation scolaire et professionnelle des jeunes filles, favoriser le parcours des jeunes vers l'autonomie par les pratiques artistiques et culturelles, favoriser la réussite scolaire. Le FEJ soutient par ailleurs des projets ciblés qui n'ont pas fait l'objet d'appels à projets : l'appel à projets n° 1, lancé en avril 2009 et doté de 65 Meuros, a permis la mise en place de 168 expérimentations (sur plus de 500 projets reçus) destinées à favoriser la formation initiale des jeunes, les soutenir dans leur accès à l'emploi et à l'enseignement supérieur, les accompagner lors de ruptures dans leur parcours social et professionnel et les soutenir dans leurs projets ; l'appel à projets « 10 000 permis pour réussir », lancé en juin 2009 et doté de 10 Meuros (dont 7 millions apportés par la Fondation Total), a pour but de soutenir les initiatives visant à développer l'accès au permis de conduire pour les jeunes issus de familles modestes. Sur 112 projets reçus, 57 expérimentations ont été sélectionnées ; l'appel à projets « Outre-mer 1 », lancé en août 2009 et doté d'un million d'euros, décline 3 axes du premier appel à projets afin de mieux correspondre aux problématiques de la jeunesse ultra-marine : décrochage scolaire, mobilité des jeunes et microcrédits. 11 expérimentations ont été retenues sur 65 projets reçus ; l'appel à projets n° 2, lancé en octobre 2009 et doté de 10 Meuros, est composé de 3 programmes : favoriser l'égalité des chances et lutter contre les discriminations, améliorer l'accès au logement des jeunes, améliorer la santé et leur accès aux soins. Sur 223 projets reçus, 42 projets ont été retenus par les jurys d'experts. l'appel à projets n° 3, lancé en décembre 2009 et doté initialement de 8 Meuros, vise à favoriser l'engagement des jeunes (axe 1) et la diversification des choix d'orientation scolaire et professionnelle des jeunes filles (axe 2). Sur 160 projets déposés, 23 expérimentations ont été retenues. l'appel à candidatures pour l'expérimentation du « livret de compétences », lancé, en janvier 2010, en direction de tous les établissements de formation initiale volontaires. Le livret de compétences expérimental est destiné à valoriser toutes les compétences du jeune. 166 établissements mettent en oeuvre l'expérimentation sur deux années scolaires, tandis qu'un outil informatique national est développé par l'ONISEP et une évaluation nationale pilotée par la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation nationale ; l'appel à projets ciblé sur 4 territoires départementaux « du diagnostic aux expérimentations », consécutif à une démarche spécifique initiée en janvier 2010 avec les départements de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan et du Val-d'Oise ainsi que la métropole de Nantes. Il s'agit de conduire un ensemble d'actions complémentaires les unes aux autres pour aider les jeunes en difficulté sur un territoire donné, en mettant l'accent sur la coordination d'acteurs et la gouvernance pour qu'aucun jeune ne soit laissé « sans solution ». Doté d'un budget de 2 Meuros, cette démarche a permis la sélection de trois projets en Meurthe-et-Moselle, de quatre projets dans le Val-d'Oise ainsi qu'une plate-forme de coordination multi-partenariale et dans le Morbihan. La démarche sur l'agglomération nantaise n'a pu aboutir ; l'appel à projets n° 4 lancé, en juillet 2010, conjointement avec le ministère de la culture pour favoriser le parcours des jeunes vers l'autonomie par les pratiques artistiques et culturelles. Sur les 240 projets reçus, les six projets retenus ont pour objet de contribuer à mettre en évidence le rôle des pratiques artistiques et culturelles des jeunes comme levier de construction de leur projet personnel et professionnel ; un appel à projets « Outre-mer 2 », lancé en février 2011, portant sur la prévention santé, la prévention et lutte contre l'illettrisme, l'insertion professionnelle des jeunes par la valorisation des ressources locales, tant culturelles que naturelles. 15 projets ont été sélectionnés sur les 59 candidatures reçues pour un budget de 2 Meuros. Trois appels à projets déconcentrés au niveau académique ont été lancés à l'été 2011 sur la thématique de la réussite scolaire : appel à projets « Cours le matin, sports l'après-midi » dont l'objectif est d'encourager l'expérimentation de nouveaux aménagements du temps scolaire, en privilégiant la pratique d'activités sportives et culturelles l'après-midi. 60 projets d'établissements ont été sélectionnés dont le conventionnement se fera au niveau académique. Le budget prévisionnel est de 0,6 Meuros ; appel à projets « Sécurisation de l'entrée dans la vie active des jeunes de lycée professionnel » limité à trois académies, Amiens, Lille et Lyon, dont l'objectif est de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes diplômés du baccalauréat professionnel par un accompagnement sur deux ans, dès leur année de terminale jusqu'à leur première année dans l'emploi. L'appel à projets est en cours, le budget prévisionnel est de 0,2 Meuros ; appel à projets « Développement de l'esprit d'entreprendre » (en cours) pour lequel les établissements scolaires, en partenariat avec des professionnels et/ou associations, doivent développer de nouvelles approches d'initiation à la vie économique, qui permettent aux lycéens de développer leur autonomie, leur sens de l'initiative, et l'esprit d'entreprendre. L'appel à projets est en cours, et le budget est de 0,35 Meuros. Parallèlement aux appels à projets, le fonds soutient de grandes expérimentations nationales, en lien avec d'autres ministères : développement à grande échelle et évaluation d'un programme d'aide à la création d'entreprises (Créajeunes de l'Adie), la mallette des parents en classe de troisième, les internats d'excellence, les groupements de créateurs et le revenu contractualisé d'autonomie pour les jeunes en missions locales et les jeunes diplômés. S'agissant du bilan du fonctionnement du FEJ, l'animation du fonds pilotée au niveau central par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), a été complétée par la mise en place d'un réseau de coordinateurs régionaux chargé de veiller à la mise en oeuvre des expérimentations dans les meilleures conditions. Le lien avec les porteurs de projets et évaluateurs est conforté par l'organisation d'ateliers thématiques les réunissant, ainsi que les représentants des ministères concernés. L'ouverture d'un site dédié (www.experimentationsociale.fr), intégré dans le nouveau site jeunes.gouv.fr, constitue également un outil de communication de données pour les porteurs de projets et évaluateurs. Le premier rapport annuel du conseil scientifique du FEJ a été rendu public, en mai 2011, et rend compte de l'activité du fonds depuis sa création. Depuis celle-ci, le FEJ a construit les procédures et outils nécessaires à son fonctionnement. Un décret précisant les modalités de fonctionnement du FEJ est en cours de signature. Sur le plan financier, les recettes du FEJ proviennent majoritairement de l'État : 118,6 Meuros (sur 200-2013), en provenance du programme n° 163 « Jeunesse - Vie associative », 1,05 Meuros du ministère de l'outre-mer et 52,85 Meuros de crédits du plan de relance sur le FEJ. Le FEJ bénéficie également de crédits versés par des contributeurs privés : fondation Total de 50 Meuros initialement prévus sur la période 2009-2014, 3 Meuros pour l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et 2,95 Meuros déjà perçus et estimation d'un montant annuel de 1,5 Meuros pour les contributions des entreprises ultramarines en contrepartie d'un abattement fiscal (disposition prévue dans la loi pour le développement économique des outre-mer). Le total s'élève à 226 Meuros en recettes sur la période 2009-2013. S'agissant des dépenses, leur montant total prévisionnel est de 202 Meuros sur 2009-2013, dont une enveloppe de 14,48 Meuros réservée à l'essaimage des expérimentations réussies. Par rapport aux recettes prévisionnelles, cela représente un reliquat de 24 Meuros de crédits privés (Total, UIMM et contributions des entreprises ultramarines) dont l'utilisation n'a pas encore été déterminée et qui pourront servir à de nouveaux appels à projets ou â de l'essaimage de projets existants. L'objectif prioritaire est désormais la capitalisation des résultats. En effet, les premières expérimentations financées arriveront à leur terme d'ici la fin d'année 2011. Des livrets thématiques seront disponibles prochainement. Ils synthétisent les premiers enseignements sur les différents dispositifs expérimentés et les méthodes d'évaluation utilisées. Ces livrets thématiques ont vocation à être enrichis des rapports intermédiaires et des rapports finaux remis par les porteurs de projets et les évaluateurs. Pour chaque thématique, seront constitués des groupes de travail et de réflexion réunissant l'ensemble des administrations impliquées, les coordinateurs régionaux du FEJ, les réseaux partenaires, les missions locales et les collectivités territoriales. L'objectif de ces groupes de travail est d'identifier les bonnes pratiques, de les synthétiser et mettre à disposition une base d'expériences et de connaissances facilement mobilisables dans une perspective d'essaimage ou de généralisation. Plus largement, il s'agira également de capitaliser sur la méthode expérimentale elle-même et savoir quels enseignements peuvent être tirés de l'expérience du FEJ et de sa mise en oeuvre.
Mme Christine Marin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la collecte du sang de cordon ombilical. Actuellement en France, le sang du cordon ombilical est considéré comme un déchet opératoire alors que les cellules souches issues du sang de cordon permettent de soigner environ quatre-vingt-cinq pathologies. On constate de plus en plus de pratiques illicites ne respectant pas l'éthique du don gratuit et solidaire. Plusieurs laboratoires privés français et étrangers n'hésitent pas à faire payer plusieurs milliers d'euros le don. La France se situe actuellement au seizième rang mondial en termes de collecte de sang ombilical et elle est obligée d'importer des greffons, ce qui a coûté l'année dernière près de 4 millions d'euros à la sécurité sociale. Nous devons augmenter les partenariats avec l'établissement français du sang afin d'augmenter le stock de greffons et ainsi permettre à plusieurs cliniques et hôpitaux de procéder au prélèvement. La France compte moins d'une vingtaine d'établissement procédant au don de sang ombilical. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage, selon quelles modalités et dans quels délais, une campagne de communication active sur le sujet pour permettre d'assurer l'autosuffisance, à savoir 50 000 greffons par an.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la collecte du sang de cordon ombilical. Actuellement en France, le sang du cordon ombilical est considéré comme un déchet opératoire alors que les cellules souches issues du sang de cordon permettent de soigner environ quatre-vingt-cinq pathologies. On constate de plus en plus de pratiques illicites ne respectant pas l'éthique du don gratuit et solidaire. Plusieurs laboratoires privés français et étrangers n'hésitent pas à faire payer plusieurs milliers d'euros le don. La France se situe actuellement au seizième rang mondial en termes de collecte de sang ombilical et elle est obligée d'importer des greffons, ce qui a coûté l'année dernière près de 4 millions d'euros à la sécurité sociale. Nous devons augmenter les partenariats avec l'établissement français du sang afin d'augmenter le stock de greffons et ainsi permettre à plusieurs cliniques et hôpitaux de procéder au prélèvement. La France compte moins d'une vingtaine d'établissement procédant au don de sang ombilical. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage, selon quelles modalités et dans quels délais, une campagne de communication active sur le sujet pour permettre d'assurer l'autosuffisance, à savoir 50 000 greffons par an.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de fonctionnement de la banque de sang de cordon ombilical. Les progrès médicaux permettent aujourd'hui de relever que le sang de cordon ombilical (placentaire) présente un véritable intérêt en médecine dégénérative. Le sang placentaire est particulièrement riche en cellules souches hématopoïétiques qui donnent naissance aux cellules du sang et que l'on retrouve notamment dans la moelle osseuse. La greffe de sang de cordon constitue donc une alternative à la greffe de moelle osseuse, notamment utilisée pour les patients atteints d'une leucémie. Si la France est le premier pays européen au regard du nombre de greffes de sang de cordon, 70 % de celles ci sont faites avec des greffons venus de l'étranger. Pour réaliser ces objectifs d'augmentation du nombre de greffons stockés en France (passer de 10 000 à 30 000 unités de greffons stockés en France à l'horizon 2013), l'Établissement français du sang (EFS) a ouvert fin 2010 une banque de sang de cordon à Rennes. L'EFS a également fait part de sa volonté d'ouvrir une banque du même type à Lille. Il souhaiterait connaître les modalités de fonctionnement de ces banques de sang de cordon ainsi que leurs implications avec les différents établissements hospitaliers (maternités notamment). Par ailleurs il souhaiterait également connaître l'échéance de la mise en oeuvre du projet de banque de sang de cordon de Lille.
Le sang de cordon (ou « sang placentaire », issu du placenta et prélevé au niveau du cordon ombilical immédiatement après la naissance de l'enfant) constitue une autre source de cellules souches hématopoïétiques (CSH). Cette source ne peut pas se substituer à la moelle osseuse mais apporte tout de même une réponse thérapeutique dans certains cas. Pour développer le don de sang de cordon, le réseau français de sang placentaire piloté par l'Agence de la biomédecine coordonne des actions pour améliorer les résultats des greffes de sang de cordon et les modalités du don dans le cadre de la solidarité nationale et internationale. Il s'agit principalement de favoriser l'augmentation du nombre d'établissements de conservation et le recrutement de maternités prêtes à pratiquer le prélèvement de sang de cordon à visée allogénique. Ces maternités doivent être plus nombreuses et mieux réparties sur le territoire, afin de permettre d'atteindre l'objectif de 30 000 unités de sang placentaire à la fin de l'année 2013. Le nombre de banques publiques allogéniques a été augmenté de 3 à 10 et le nombre de maternités a été multiplié par 4, pour atteindre à fin 2010 environ une trentaine d'établissements autorisés, ce chiffre étant en augmentation régulière. En matière de communication, l'enjeu d'aujourd'hui est surtout de délivrer des informations objectives et validées par les sociétés savantes dans un contexte où des messages erronés sont activement diffusés par des entreprises commerciales qui propose de conserver le sang de cordon pour une visée autologue (pour l'enfant « au cas où » il pourrait en avoir besoin). Or, ce procédé ne repose sur aucun fondement scientifique. Ces différentes actions pour favoriser le don de moelle osseuse et le don de sang de cordon vont être poursuivies en collaboration avec les professionnels de santé.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport, établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'invalidité et l'inaptitude dans le régime général, en l'espèce modifier la définition de l'invalidité pour la rendre plus incitative au retour vers l'emploi et étendre aux personnes invalides le dispositif d'intéressement et d'accompagnement prévu pour les handicapés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la complexité de la prise en charge de l'invalidité ainsi que sur son manque de lisibilité. En effet, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du mois de septembre 2010, la Cour des comptes constate que « l'assurance invalidité de la sécurité sociale et la retraite pour inaptitude au travail n'ont été adaptées ni aux besoins des assurés, ni à l'émergence et à l'évolution de dispositifs extérieurs à la sécurité sociale de compensation du handicap, souvent plus généreux (l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments). Comme pour celle du handicap, la reconnaissance de l'invalidité devrait prendre en compte l'environnement de la personne, ses conditions de vie et son éventuelle employabilité. Dans ses recommandations, elle demande aux pouvoirs publics de revoir la définition de l'invalidité dans le but, d'une part, de "la rendre plus incitative au retour vers l'emploi" et, d'autre part, d'étendre "aux invalides le dispositif d'intéressement et d'accompagnement prévu pour les handicapés". Il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre dans le cadre de la réforme annoncée de l'AAH. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la recommandation de la Cour des comptes visant à modifier la définition de l'invalidité pour la rendre plus incitative au retour vers l'emploi et étendre aux invalides le dispositif d'intéressement et d'accompagnement prévu pour les handicapés. La Cour des comptes propose, en effet, que soit mis en place un dispositif commun au handicap et à l'invalidité, d'intéressement et d'accompagnement au retour à l'emploi et que, dans cette optique, la définition de l'invalidité soit modifiée (elle propose ainsi que les termes « incapacité à exercer une activité professionnelle », pour les deuxième et troisième catégories, soient remplacés par les termes « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi », comme pour les personnes handicapées). L'amélioration de la situation des personnes invalides exerçant une activité professionnelle et, plus généralement, le maintien ou le retour à l'emploi des bénéficiaires de dispositifs sociaux est une orientation voulue par le Gouvernement. Aussi, la difficulté pour les assurés invalides d'augmenter leurs revenus en travaillant, générée par l'application de règles anciennes peu incitatives à une reprise d'activité, mérite en effet qu'une réponse appropriée lui soit apportée. C'est pourquoi plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises afin de favoriser le maintien ou le retour dans l'emploi des invalides (l'article 67 de la Loi de financement de la sécurité sociale [LFSS] pour 2010 permet de maintenir le versement d'une pension aux personnes de plus de 62 ans exerçant une activité professionnelle ; l'article 77 de la LFSS pour 2011 vise à améliorer les conditions de cumul d'une pension d'invalidité avec des revenus d'activité professionnelle non salariée). De plus, l'enjeu se situant également dans le fait d'agir le plus en amont possible, par la prévention des situations de désinsertion professionnelle, il est désormais possible aux personnes en arrêt de travail de bénéficier de formations de reconversion tout en percevant leurs indemnités journalières. Par ailleurs, il convient de rappeler que les personnes invalides peuvent bénéficier, aujourd'hui, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et des dispositifs de reclassement qui s'y rattachent. Enfin, pour compléter le dispositif, une réflexion est en cours afin d'améliorer les possibilités de cumul d'une pension et des revenus tirés d'une activité professionnelle, en s'inspirant, notamment, de ce qui est mis en place pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des titulaires de la pension d'invalidité de catégorie 1. La pension d'invalidité est par principe destinée à compenser la situation d'invalidité qui réduit d'au moins les deux tiers la capacité du travail ou de gain de l'intéressé. Les invalides dits de première catégorie, dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité, peuvent toutefois, s'ils le souhaitent, exercer une activité professionnelle et donc cumuler leur pension d'invalidité avec des revenus d'activité. Pour calculer la pension d'invalidité, l'assurance maladie prend en compte le salaire annuel moyen à partir des dix meilleures années d'activité, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La pension est amputée en cas de dépassement de seuil autorisé. Il est souvent très difficile de trouver un emploi à temps très partiel et trop de travailleurs quittent définitivement le marché du travail, alors même que cela n'est pas leur souhait. « Travailler plus pour gagner plus », les invalides de première catégorie ne peuvent le faire puisque leur pension est amputée en cas de dépassement du plafond autorisé. Rares sont donc les personnes qui conservent un emploi lorsque leur capacité de travail est limitée. Un récent rapport de l'OCDE rappelle que la meilleure façon de venir en aide aux personnes souffrant de problèmes de santé consiste à renforcer les incitations financières en faveur de l'activité. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que les personnes, déjà en souffrance, ne soient contraintes de fait à la pauvreté.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des titulaires de la pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2. La pension d'invalidité est par principe destinée à compenser la situation d'invalidité qui réduit d'au moins les deux tiers la capacité du travail ou de gain de l'intéressé. Les invalides dont le niveau d'incapacité permet la poursuite d'une activité peuvent toutefois, s'ils le souhaitent, exercer une activité professionnelle et donc cumuler leur pension d'invalidité avec des revenus d'activité. Pour calculer la pension d'invalidité, l'assurance maladie prend en compte le salaire annuel moyen à partir des dix meilleures années d'activité, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La pension est amputée en cas de dépassement du seuil autorisé. Il est souvent très difficile de trouver un emploi à temps très partiel et trop de travailleurs quittent définitivement le marché du travail, alors même que cela n'est pas leur souhait. « Travailler plus pour gagner plus », les invalides ne peuvent le faire puisque leur pension est amputée en cas de dépassement du plafond autorisé. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'une activité professionnelle. L'amélioration de la situation des personnes invalides exerçant une activité professionnelle et, plus généralement, le maintien ou le retour à l'emploi des bénéficiaires de dispositifs sociaux est une orientation voulue par le Gouvernement. Aussi, la difficulté pour les assurés invalides d'augmenter leurs revenus en travaillant, générée par l'application de règles anciennes peu incitatives à une reprise d'activité, mérite en effet qu'une réponse appropriée lui soit apportée. C'est pourquoi plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises afin de favoriser le maintien ou le retour dans l'emploi des invalides (l'article 67 de la Loi de financement de la sécurité sociale [LFSS] pour 2010 permet de maintenir le versement d'une pension aux personnes de plus de 62 ans exerçant une activité professionnelle ; l'article 77 de la LFSS pour 2011 vise à améliorer les conditions de cumul d'une pension d'invalidité avec des revenus d'activité professionnelle non salariée). De plus, l'enjeu se situant également dans le fait d'agir le plus en amont possible, par la prévention des situations de désinsertion professionnelle, il est désormais possible aux personnes en arrêt de travail de bénéficier de formations de reconversion tout en percevant leurs indemnités journalières. Par ailleurs, il convient de rappeler que les personnes invalides peuvent bénéficier, aujourd'hui, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et des dispositifs de reclassement qui s'y rattachent. Enfin, pour compléter le dispositif, une réflexion est en cours afin d'améliorer les possibilités de cumul d'une pension et des revenus tirés d'une activité professionnelle, en s'inspirant, notamment, de ce qui est mis en place pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance d'une qualification professionnelle obtenue à l'étranger et validée par une expérience professionnelle en France. Une personne ayant acquis un diplôme d'esthéticienne à l'étranger, par exemple au Maroc, ayant suivi un enseignement dans un établissement français habilité, ayant travaillé comme salariée dans cette spécialité, souhaite voir sa qualification professionnelle initiale reconnue. Pourtant, ni le centre international d'études pédagogiques qui établit des attestations de comparabilité pour un diplôme obtenu à l'étranger et informe sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée, ni la chambre des métiers de son lieu de résidence ne se reconnaissent compétents pour apprécier et valider une telle qualification professionnelle. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les autorités compétentes pour apprécier et valider la qualification professionnelle originelle de cette personne et lui permettre de faire reconnaître ses compétences théoriques et pratiques.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la reconnaissance d'une qualification professionnelle obtenue à l'étranger et validée par une expérience professionnelle en France Créé en 1984 par la Commission européenne et ayant statut officiel depuis la décision du Conseil du 15 juin 1987 qui instaure le programme éducatif communautaire Erasmus (European région action scheme for the mobility of university students), le réseau des Naric (National academic recognition information centres) vise à promouvoir les échanges d'informations et d'expériences. Quant au réseau Enic (European network of information centres), celui-ci a été initié par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) et le Conseil de l'Europe en 1997 afin de constituer des points de contact en réseau capables de fournir des informations sur la législation relative à l'enseignement supérieur (reconnaissance, assurance qualité, LMD, Licence master doctorat, ECTS, European crédit transfer system, supplément au diplôme et VAE, Validation des acquis de l'expérience), les statistiques et le système des diplômes nationaux. Rattaché au Centre international d'études pédagogiques (CIEP) depuis septembre 2004, le centre « Enic-Naric France » contribue à promouvoir la mobilité internationale en facilitant la lecture des parcours de formation étrangers à travers l'établissement d'attestations de comparabilité délivrées pour un (des) diplôme(s) obtenu(s) à l'étranger. Il fournit aussi des informations sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée, dans le cadre de la mise en place du Processus de Bologne qui vise à développer la mobilité en Europe. Ce réseau est donc compétent pour apprécier la comparabilité d'un tel diplôme avec le système français. Cependant, il n'existe pas d'automaticité dans les réponses et les attestations délivrées : les experts du centre « ENICFrance » effectuent des recherches spécifiques dédiées à chaque dossier soumis. Dans ce cadre, ils sont amenés à consulter des sources spécialisées, à interroger les services compétents étrangers, éventuellement les autorités administratives du pays d'origine et les autres centres du réseau « Enic-Naric » sur la base d'une grille d'analyse spécifique. Il est donc possible qu'un diplôme étranger ne trouve pas d'équivalence dans le système européen et a fortiori français. Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'un étranger ne peut exercer en France que si la situation de l'emploi sur le territoire considéré le justifie, hormis une liste de métiers qualifiés ou plus spécifiques. Cette liste, fixée par l'arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, vient d'être réduite de 30 à 14 métiers.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues. Cette profession fait en effet part de son fort mécontentement suite à la publication de plusieurs textes réglementaires affectant leur profession et reconnaissant notamment le titre de psychothérapeute au mépris de celui de psychologue. Dans la pratique, les institutions de soins demandent continuellement aux psychologues de prendre en charge des patients en psychothérapie. La reconnaissance du titre de psychothérapeute par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 va dès lors obliger les psychologues à en demander le titre, ce qui les contraint à suivre une formation complémentaire. Les organisations professionnelles des psychologues demandent donc que ce décret soit réécrit afin que ceux d'entre eux qui ont acquis les prérequis en psychopathologie et en psychothérapie obtiennent prode droit le titre de psychothérapeute. Dans la fonction publique hospitalière, la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010 qui précise le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut des psychologues de la fonction publique hospitalière, introduit un traitement discriminatoire entre les professionnels psychologues selon leur statut de titulaire ou de contractuel quant à la possibilité de bénéficier de temps pour exercer leur fonction de formation d'information et de recherche (FIR). Quant à l'obligation réglementaire d'employer des titulaires, elle est souvent ignorée. Il lui demande par conséquent quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour répondre au malaise grandissant d'une profession pourtant de plus en plus reconnue par les citoyens.
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française des psychologues et de psychologie. En effet, la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010 en application du décret 91-129 du 31 janvier 1991 modifié qui porte sur le statut des psychologues de la fonction publique hospitalière vient introduire par son écriture un traitement différent entre les professionnels psychologues selon leur statut, titulaire ou contractuel, pour bénéficier d'un temps de formation d'information et de recherche (FIR). Pourtant le décret affirme l'exigence pour chaque psychologue de se former tout au long de sa carrière, afin d'être en capacité de traiter au mieux les demandes qui lui sont adressées. La qualité et l'exigence du travail effectuées par ces professionnels auprès de leurs patients ne pourrait plus être le même selon leur statut, d'autant que la moitié des psychologues dans la fonction publique sont contractuels. Aussi il lui demande si elle entend réviser l'écriture de cette circulaire pour favoriser l'accès de tous les psychologues quelque soit leur statut à un temps de formation, d'information et de recherche.
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontre la profession de psychologue. Il a été interpellé sur plusieurs sujets de préoccupation : les différences d'accès la formation entre psychologues contractuels et titulaires et plus précisément sur l'application de la circulaire DGOS/RH 2010-142 du 4 mai 2010 ; le changement de mode de recrutement inquiétant aussi les professionnels psychologues scolaires qui craignent la disparition de leur profession ; l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010. Ce décret encadre l'usage du titre de psychothérapeute, posant certaines exigences d'inscription au registre national des psychothérapeutes, de formation dans le but de protéger les patients. C'est le niveau de formation requis qui suscite de vives interrogations de la part des psychologues. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement pourrait apporter des réponses aux inquiétudes de cette profession.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues. Cette profession fait en effet part de son fort mécontentement suite à la publication de plusieurs textes réglementaires et législatifs affectant leur profession. Dans la pratique, les institutions de soins demandent continuellement aux psychologues de prendre en charge des patients en psychothérapie. La reconnaissance du titre de psychothérapeute par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 va dès lors obliger les psychologues à en demander le titre, ce qui les contraint à suivre une formation complémentaire. Les organisations professionnelles des psychologues demandent donc que ce décret soit réécrit afin que ceux d'entre eux qui ont acquis les prérequis en psychopathologie et en psychothérapie obtiennent le droit de porter le titre de psychothérapeute. Dans la fonction publique hospitalière, la circulaire DGOS/RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010 qui précise le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut des psychologues de la fonction publique hospitalière, introduit un traitement discriminatoire entre les professionnels psychologues selon leur statut de titulaire ou de contractuel quant à la possibilité de bénéficier de temps pour exercer leur fonction de formation d'information et de recherche (FIR). Quant à l'obligation réglementaire d'employer des titulaires, elle est souvent ignorée. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour répondre au malaise grandissant d'une profession pourtant de plus en plus reconnue par les citoyens.
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des psychologues dans la fonction publique hospitalière concernant l'évolution des textes réglementant leur statut. Ces patriciens considèrent que le retrait par la loi HPST de 2009 de la mission de « prise en charge psychologique des patients » et la modification de leur « fiche métier », constituent une remise en cause défavorable pour leur profession. De plus, la circulaire DGOS-RH4 n° 2010-142 du 4 mai 2010 qui précise le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut des psychologues de la fonction publique hospitalière entraînera une altération de la qualité du travail effectué par ces professionnels du fait de la remise en cause du temps de formation, d'information et de recherche (FIR) pour les psychologues contractuels, qui rassemblent la moitié de la profession, alors qu'il représente un tiers du temps pour les titulaires à plein temps. Ils déplorent également l'obligation, par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010, de se former à la psychopathologie alors que la majorité des cliniciens ont déjà obtenu cette formation dans leur cursus universitaire. En réponse à ces inquiétudes, il souhaiterait connaître ses intentions.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontrent actuellement les professionnels du secteur de la psychologie. En 2010, le Gouvernement a en effet adopté diverses dispositions réglementaires qui ont eu pour effet de les affecter dans l'exercice de leur métier. Ainsi le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute a entraîné une déqualification de la profession en ouvrant la formation de psychothérapeute à tous sous condition de formation universitaire spécifique. D'une part, il contraint les psychologues en activité à suivre une formation et un stage déjà largement intégrés dans leur formation initiale et, d'autre part, il permet le recrutement de psychothérapeutes n'ayant pas le niveau requis pour la profession de psychologue, ce qui se traduit inévitablement par une régression qualitative de la prestation thérapeutique. Dans la même perspective, la circulaire n° 2010-142 du 4 mai 2010 a pour conséquence de remettre en cause le temps de formation, d'information et de recherche (FIR) dont bénéficient les psychologues de la fonction publique hospitalière. Quant aux contractuels, ils n'y ont même plus accès, ce qui induit un traitement discriminatoire par rapport aux titulaires. Aussi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour conforter la position des psychologues professionnels, gravement altérée par le décret et la circulaire susmentionnés. Plus largement, il l'interroge sur les mesures qu'envisage le Gouvernement afin de lutter efficacement contre la grande précarité qui règne dans ce secteur d'activité.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes que rencontrent actuellement les professionnels du secteur de la psychologie. En 2010, le Gouvernement a en effet adopté diverses dispositions règlementaires qui ont eu pour effet de les affecter dans l'exercice de leur métier. Ainsi, le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute a entraîné une déqualification de la profession en ouvrant la formation de psychothérapeute à tous sous condition de formation universitaire spécifique. D'une part, il contraint les psychologues en activité à suivre une formation et un stage déjà largement intégrés dans leur formation initiale et, d'autre part, il permet le recrutement de psychothérapeutes n'ayant pas le niveau requis pour la profession de psychologue, ce qui se traduit inévitablement par une régression qualitative de la prestation thérapeutique. Dans la même perspective, la circulaire n° 2010-142 du 4 mai 2010 a pour conséquence de remettre en cause le temps de formation, d'information et de recherche (FIR) dont bénéficient les psychologues de la fonction publique hospitalière. Quant aux contractuels, ils n'y ont même plus accès, ce qui induit un traitement discriminatoire par rapport aux titulaires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux problèmes rencontrés depuis 2010 par les psychologues professionnels, et s'il a l'intention de procéder à une révision du décret et de la circulaire de 2010.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les perspectives professionnelles des psychologues du service public. La loi Hôpital, patient, santé, territoires du 21 juillet 2009 donne en son article 91 le contexte applicable aux conditions de travail des psychologues pour les années à venir. Dans ce contexte, le décret du 20 mai 2010 est venu préciser les orientations engagées auparavant et a ouvert la possibilité à d'autres métiers que celui de psychologue de présenter une alternative de soin, sous l'appellation de psychothérapeute. Ceci induit une diminution de fait de la qualification des psychologues et ouvre la fonction de psychothérapeute sans condition de formation universitaire spécifique. A contrario, pour figurer sur les registres départementaux des psychothérapeutes les psychologues se voient contraints de suivre une formation et un stage qui apportent des connaissances déjà intégrées dans leur formation initiale. Cette situation est perçue comme d'autant plus injuste que les psychiatres sont dispensés de cette formation alors même que ceux-ci bénéficient durant leur cursus universitaire d'un apport en psychothérapie nettement moins développé que les psychologues. Au-delà des problèmes liés au décret du 20 mai 2010, il semble que la circulaire n° 2010-142 du 4 mai 2010 ait pour conséquence de remettre en cause le temps de formation, d'information et de recherche dont bénéficient les psychologues, les contractuels en étant totalement exclus. Dans ces circonstances, les psychologues perçoivent leur situation comme de plus en plus précaire. Sensibilisé à ce sujet, il souhaite donc connaître sa position sur l'opportunité d'une réécriture du décret du 20 mai 2010 en vue de tenir compte de la formation professionnelle des psychologues. Plus généralement, il souhaite également connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer leurs perspectives de carrière.
Pour répondre aux inquiétudes des psychologues relevant de la fonction publique hospitalière quant à leurs perspectives de carrière, les services du ministère chargé de la santé ont été amenés à organiser des réunions de concertation avec les organisations représentatives de la profession. En ce qui concerne les conditions d'accès des psychologues au titre de psychothérapeute dans les suites du décret du 20 mai 2010, les discussions menées ont permis de finaliser une proposition visant à mieux reconnaître les cursus de psychologie. Cette proposition, qui a fait l'objet d'une expertise avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, devrait permettre de trouver un consensus avec la profession. Le protocole d'accord signé le 31 mars 2011 avec les organisations syndicales, relatif à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels permettra de proposer des mesures de titularisation aux psychologues contractuels. Le temps « formation, information, recherche » fera également l'objet de travaux. Les services du ministère chargé de la santé travaillent en lien avec les professionnels à une révision de la circulaire y afférent. Enfin, en ce qui concerne l'exercice du métier de psychologue à l'hôpital, le cycle de concertation avec les représentants des professionnels a d'ores et déjà permis de réviser la fiche métier des psychologues hospitaliers en réintroduisant la psychothérapie au coeur de leur activité. Il va se poursuivre par une réflexion sur la structuration institutionnelle du métier à l'hôpital.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bilan très mitigé du plan « Rebond pour l'emploi », lancé il y a tout juste un an et dont la mise en oeuvre a été confiée à Pôle emploi. Ce plan - présenté comme une politique ambitieuse en faveur de l'emploi - était destiné à accompagner 325 000 demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage en 2010 sans revenu de remplacement. Pour autant, dans les faits, le médiateur national de Pôle emploi a confirmé que ce plan d'aide aux chômeurs en fin de droits n'avait bénéficié qu'à 20 000 personnes, contre les 325 000 annoncées. Aussi, au-delà des effets d'annonce, elle interroge le Gouvernement quant à ses véritables intentions pour améliorer concrètement la situation des chômeurs en fin de droits et celle des chômeurs de longue durée.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bilan très mitigé du plan « Rebond pour l'emploi », lancé il y a un an et dont la mise en oeuvre a été confiée à Pôle emploi. Ce plan, présenté comme une politique ambitieuse en faveur de l'emploi, était destiné à accompagner 325 000 demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage en 2010 sans revenu de remplacement. Pour autant, dans les faits, le médiateur national de Pôle emploi a confirmé que ce plan d'aide aux chômeurs en fin de droits n'avait bénéficié qu'à 20 000 personnes, contre les 325 000 annoncées. Aussi, au-delà des effets d'annonce, il l'interroge sur ses véritables intentions pour améliorer concrètement la situation des chômeurs en fin de droits et celle des chômeurs de longue durée.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le bilan très mitigé du plan « Rebond pour l'emploi », lancé il y a un an et dont la mise en oeuvre a été confiée à Pôle emploi. Ce plan, présenté comme une politique ambitieuse en faveur de l'emploi, était destiné à accompagner 325 000 demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage en 2010 sans revenu de remplacement. Pour autant, dans les faits, le médiateur national de Pôle emploi a confirmé que ce plan d'aide aux chômeurs en fin de droits n'avait bénéficié qu'à 20 000 personnes, contre les 325 000 annoncées. Aussi, au-delà des effets d'annonce, il interroge le Gouvernement sur ses véritables intentions pour améliorer concrètement la situation des chômeurs en fin de droits et celle des chômeurs de longue durée.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au plan Rebond pour l'emploi, entré en vigueur au 1er juin 2010. Le Gouvernement et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un plan Rebond pour l'emploi à destination des demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE) entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 et ne pouvant bénéficier d'aucune allocation de solidarité de quelque nature que ce soit (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active, revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer, contrat d'autonomie, etc.). Ces demandeurs d'emploi ont désormais la possibilité de bénéficier prioritairement d'une formation rémunérée ou d'un contrat aidé ou, lorsqu'ils sont cadres, d'un accompagnement renforcé. À défaut, une aide exceptionnelle peut leur être allouée, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-575 du 31 mai 2010. Ce texte relatif aux mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage détermine le plafond de ressources ouvrant droit à cette aide et la durée pendant laquelle elle peut être versée. Le coût de ce dispositif est évalué à 10,8 Meuros en 2010 et à 40 Meuros pour l'année 2011. D'après les chiffres communiqués par le directeur général de Pôle emploi aux partenaires sociaux lors du conseil d'administration du 11 avril 2011, le plan Rebond pour l'emploi a bénéficié à 147 800 chômeurs en fin de droits : 55 600 via une formation rémunérée, 79 000 via un contrat aidé et 13 200 ont reçu l'allocation exceptionnelle. Il est indiqué que le comité d'évaluation de Pôle emploi sera par ailleurs amené à faire une évaluation plus approfondie du plan.
Dans une note d'analyse récente consacrée à l'emploi et au chômage des jeunes, le centre d'analyse stratégique fait quatre propositions. En effet, en frappant plus sévèrement les jeunes, la crise de 2008-2009 a, une fois de plus, mis en évidence leur vulnérabilité particulière sur le marché du travail. Pour pallier cette difficulté, il suggère de valoriser l'expérience des jeunes dans le secteur non marchand en transformant une part des emplois aidés du secteur public en contrats d'apprentissage. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de l'emploi et de la santé, de bien vouloir lui indiquer ce qu'il pense de cette proposition.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux quatre propositions du Centre d'analyse stratégique consacrée à l'emploi et au chômage des jeunes et notamment la proposition de valoriser l'expérience des jeunes dans le secteur non marchand en transformant une part des emplois aidés du secteur public en contrats d'apprentissage. Il est rappelé tout d'abord qu'en dehors de la mobilisation des contrats aidés du secteur marchand, les contrats aidés du secteur non marchand ont toujours été mobilisés pour les jeunes en difficulté d'insertion professionnelle, comme première étape dans un parcours vers l'emploi durable. Dans ce cadre, le programme « Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)-passerelle » déployé en 2009 et 2010 a mis l'accent sur la nouvelle disposition réglementaire permettant de réaliser des périodes d'immersion en entreprise pendant le contrat d'accompagnement dans l'emploi, sans suspendre ni le contrat ni la rémunération. Ainsi, en 2010, 12 000 jeunes ont été recrutés dans des CAE prévoyant des périodes d'immersion et 2 200 périodes d'immersion ont été réalisées à ce jour pendant ces contrats. Ces périodes d'immersion en entreprise continuent à être déployées pour une partie des contrats d'accompagnement dans l'emploi, notamment pour les jeunes dont les contrats ont été prescrits par les missions locales, et permettent ainsi de favoriser l'acquisition de compétences transférables concourant à l'insertion professionnelle durable des jeunes salariés à l'issue de leur contrat aidé. En second lieu, le développement des contrats d'apprentissage est une des priorités du Gouvernement : outre une compensation complète des cotisations patronales restant dues en cas d'embauche d'un alternant supplémentaire, le loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ouvre l'apprentissage au secteur de l'intérim et aux emplois saisonniers, et simplifie les procédures administratives grâce à la mise en place d'un portail dématérialisé et de la suppression de la validation de l'enregistrement par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les bénéficiaires des contrats d'apprentissage sont des jeunes qui vont acquérir une expérience professionnelle et obtenir un diplôme : il existe donc un niveau d'entrée plus exigeant que pour un contrat aidé, qui sert à remettre les jeunes dans une dynamique d'insertion. La loi susmentionnée prévoit la possibilité pour un jeune désirant souscrire un contrat d'apprentissage d'effectuer une préparation opérationnelle à l'emploi, réalisée avec Pôle emploi. Mais pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi, le contrat aidé reste l'étape indispensable pour un parcours professionnalisant réussi. Il n'y a donc pas une substitution parfaite entre contrat aidé et contrat d'apprentissage ; ces deux outils sont complémentaires, chacun répondant aux besoins d'un public spécifique.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la modernisation et l'actualisation du dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Depuis sa création, le dispositif a été innovant et a accompagné les créateurs d'entreprises. Néanmoins, elle souligne quelques dysfonctionnements du dispositif qui ont pour conséquence de peser sur l'aide à la création d'entreprises. Elle s'interroge avant tout sur la façon dont l'État compte réduire les charges administratives qui pèsent sur les réseaux d'accompagnement afin de leur redonner des marges d'action qui profiteraient aux porteurs de projets. Elle se demande s'il ne serait pas envisageable de mettre en place des versions simplifiées du contrat d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (CACRE). En outre, elle insiste sur le fait qu'il convient de cibler le dispositif NACRE vers les personnes les plus défavorisés, c'est-à-dire vers celles porteuses de projets inférieurs à 5 000 euros que les réseaux bancaires refusent quasi systématiquement de financer. Enfin, elle souligne qu'à l'heure actuelle il existe au moins deux administrations relevant du ministère de l'économie qui interviennent dans les politiques d'aide à la création d'entreprises selon que leur intervention concerne le traitement social de la situation du créateur ou sur l'environnement économique nécessaire à la création d'entreprise. Elle se demande si, dans le cadre de la RGPP, il n'est pas possible que les pouvoirs publics confient à une administration unique l'ensemble des politiques et des instruments en faveur de la création d'entreprise. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des associations quant à la pérennité du dispositif NACRE. En effet, ce dispositif au service de l'emploi des personnes en difficulté, destiné aux demandeurs d'emploi créant leur entreprise, a été mis en place par le Gouvernement en 2009. C'est un dispositif efficace qui permet aux demandeurs d'emploi de sortir du chômage en développant une activité économique durable, créatrice de richesses et d'emplois. Toutefois, les associations craignent de voir ce dispositif bloqué dès la mi-juillet. En effet, le prêt support des prêts Nacre est un prêt accordé par la CDC et garanti par le Fonds de cohésion sociale à 100 %. Or la dotation de garantie inscrite au budget de l'État de 2011 devrait être totalement engagée à la mi-juillet, menaçant ainsi lourdement la pérennité de ce dispositif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qui pourraient être envisagées afin de préserver le dispositif Nacre et, ainsi, de pérenniser le service de l'emploi des personnes en difficulté.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative au dispositif NACRE, parcours d'accompagnement à la création et reprise d'entreprise, piloté par l'État et la Caisse des dépôts au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. En 2010, au plus fort de la crise, le plan de relance a permis au dispositif NACRE d'accueillir jusqu'à 30 000 nouveaux bénéficiaires. Pour 2011 le dispositif permet d'accompagner 20 000 nouveaux créateurs par an, notamment ceux les plus en difficulté. En dépit d'une volonté constante de maîtrise des finances publiques, le Gouvernement a souhaité maintenir le dispositif. Certes, il y a une baisse de crédits mais la façon dont la répartition peut se faire entre secteurs et de manière efficiente grâce au rôle qui est confié aux préfets de région, permettra de privilégier les partenaires avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le don de moelle osseuse. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de favoriser ce don de moelle osseuse.
Depuis plusieurs années et de façon croissante, des actions d'information et de sensibilisation sont déployées auprès de la population générale pour recruter de nouveaux volontaires au don de moelle osseuse. L'objectif est d'atteindre, d'ici à 2015, 240 000 donneurs inscrits sur le registre des volontaires au don de moelle osseuse pour pouvoir mieux répondre aux besoins des malades. Cela permettrait à la fois de trouver plus facilement un donneur compatible en France pour les personnes malades en attente de greffe, et de participer encore davantage à la solidarité internationale avec les 71 registres mondiaux partenaires. En 2010, l'Agence de la biomédecine a enregistré 16 191 donneurs volontaires de moelle osseuse, portant le nombre total de donneurs à 187 519. Pour contribuer au développement de ce don, l'information et la sensibilisation du grand public est nécessaire et doit se poursuivre. Actuellement, les donneurs sont recrutés : par le biais des campagnes d'information nationales, qui ont inclus des spots télévisés et sur Internet et des actions de sensibilisation des journalistes régulièrement menées par l'Agence de la biomédecine auxquelles est associée l'Établissement français du sang (EFS) ; par le biais des associations, par exemple l'association France ADOT ou celles regroupées dans la Fédération France Moelle Espoir, représentées dans chaque département, qui font des interventions dans les entreprises, dans les universités... plus directement par les centres donneurs qui réalisent parfois des interventions externes dans des écoles d'ingénieurs, des entreprises, etc. ; par les sites fixes de l'EFS et les sites hospitaliers qui se consacrent au don de moelle osseuse en mettant à disposition des supports d'informations sur le don de moelle osseuse et répondent aux questions des personnes qui se présentent. Depuis 2009, la stratégie de communication de l'Agence de la biomédecine utilise beaucoup l'Internet, avec le site http://www.dondemoelleosseuse.fr/ et a permis de faire un bond significatif dans les résultats obtenus en termes de recrutement de nouveaux donneurs jeunes. En 2011, à travers sa campagne Don de moelle osseuse, Engagez vous pour la vie, l'Agence de la biomédecine a souhaité mettre en avant l'engagement des hommes et des femmes donneurs, en créant la communauté des Veilleurs de vie. En s'appuyant sur leurs témoignages et leurs motivations, le dispositif de communication et son slogan interpellaient les individus et les encourageaient à se rendre sur le site d'inscription en ligne dondemoelleosseuse.fr. Pour prolonger en région ce dispositif de promotion du don de moelle osseuse, des opérations « Veilleurs de vie » ont été organisées sur le terrain, avec des manifestations dans neuf grandes villes de France : Bordeaux, Rennes, Rouen, Strasbourg, Grenoble, Limoges, Marseille, Nice et Paris. De nombreuses autres initiatives locales ont également été organisées dans le cadre de cette 6e Semaine nationale de mobilisation pour le don de moelle osseuse, et des affiches mettant en scène de vrais Veilleurs de vie ont été diffusées dans l'ensemble des régions en France, grâce à l'ensemble des relais locaux (Centres EFS, CHU et associations). Le sang de cordon (ou « sang placentaire », issu du placenta et prélevé au niveau du cordon ombilical immédiatement après la naissance de l'enfant) constitue une autre source de cellules souches hématopoïétiques (CSH). Cette source ne peut pas se substituer à la moelle osseuse mais apporte tout de même une réponse thérapeutique dans certains cas. Pour développer le don de sang de cordon, le réseau français de sang placentaire piloté par l'Agence de la biomédecine coordonne des actions pour améliorer les résultats des greffes de sang de cordon et les modalités du don dans le cadre de la solidarité nationale et internationale. Il s'agit principalement de favoriser l'augmentation du nombre d'établissements de conservation et le recrutement de maternités prêtes à pratiquer le prélèvement de sang de cordon à visée allogénique. Ces maternités doivent être plus nombreuses et mieux réparties sur le territoire, afin de permettre d'atteindre l'objectif de 30 000 unités de sang placentaire à la fin de l'année 2013. Le nombre de banques publiques allogéniques a été augmenté de 3 à 10 et le nombre de maternités a été multiplié par 4, pour atteindre à fin 2010 environ une trentaine d'établissements autorisés, ce chiffre étant en augmentation régulière. En matière de communication, l'enjeu d'aujourd'hui est surtout de délivrer des informations objectives et validées par les sociétés savantes dans un contexte où des messages erronés sont activement diffusés par des entreprises commerciales qui proposent de conserver le sang de cordon pour une visée autologue (pour l'enfant « au cas où » il pourrait en avoir besoin). Or, ce procédé ne repose sur aucun fondement scientifique. Ces différentes actions pour favoriser le don de moelle osseuse et le don de sang de cordon, vont être poursuivies en collaboration avec les professionnels de santé.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prévention du sida dans notre pays. En effet, les progrès effectués depuis deux décennies quant à la recherche sur la maladie sont indéniables. Ceci dit, l'accès universel à la prévention et aux soins devient de plus en plus coûteux. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin d'améliorer cette situation.
La politique française de lutte contre le sida a toujours associé un engagement important à la fois dans le champ de la prévention et dans celui du traitement. L'amélioration de l'efficacité des traitements depuis quinze ans a grandement augmenté la durée de vie des personnes vivant avec le VIH (PVVIH) en réduisant morbidité et mortalité liées à l'infection. Ceci a permis de réduire les besoins et dépenses en soins des complications en particulier en hospitalisation. La contrepartie de l'allongement de la vie avec le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) est une augmentation du nombre des PVVIH (la « prévalence »). En effet, les premières générations frappées par l'épidémie n'ont pas encore atteint le grand âge et le nombre de leurs décès « naturels » (par d'autres causes que le sida) est encore très inférieur au nombre de nouvelles infections (incidence) dans les nouvelles générations. La prévalence n'est donc pas encore stabilisée et le nombre de personnes qui doivent recevoir à vie les traitements antirétroviraux (ARV) ne peut qu'augmenter dans les années à venir avec en outre des indications thérapeutiques de plus en plus précoces. Enfin, le prix des ARV subit des variations à la hausse avec les innovations et les ARV, très coûteux, ne sont pas encore remplaçables par des génériques dans les pays occidentaux. Cette hausse des volumes de dépenses des ARV n'est toutefois pas continue : en 2010, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) (rapport d'expertise de septembre 2011, p. 24) signale une baisse du chiffre d'affaires des antiviraux à l'hôpital liée à une baisse de prix des ARV les plus consommés. L'accès universel aux soins est effectivement très coûteux : ainsi au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010, les dépenses État et assurance maladie pour l'infection à VIH indiquaient un total de 1,3 milliard d'euros. Ces éléments et les perspectives de poursuite de l'augmentation de ces dépenses ont été prises en compte dans le plan national de lutte contre le VIH-IST 2010-2014. Ainsi, il faut continuer à allier prévention, dépistage et recherche. La politique de prévention a été efficace pour contenir l'épidémie dans certaines populations, mais elle n'a pas suffi pour réduire l'incidence dans les groupes plus vulnérables. C'est une des grandes ambitions du plan que de déployer tous les moyens (dépistage ciblé, adapté aux publics concernés, et généralisé, accès rapide aux soins, traitement précoce comme outil de prévention) pour obtenir une baisse de l'incidence dans les groupes et les territoires les plus touchés. Ces nouvelles stratégies viennent en complément des actions de prévention plus traditionnelles reposant sur l'information des populations : au budget de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), la lutte contre les VIH reste le premier poste de dépenses. L'accès universel aux soins est une valeur fondamentale de notre système de santé : en diversifiant les modes de prise en charge afin de réduire la pression sur les équipes hospitalières, le plan permet d'optimiser les moyens engagés pour le soin des personnes ; en incluant dans le soin au plus vite toutes les PVVIH présentes sur le territoire, cet accès universel contribue à la prévention. La recherche, fondamentale, transitionnelle et clinique doit permettre d'aller vers des traitements mieux tolérés, peut-être moins coûteux (l'ANRS a engagé d'importants essais thérapeutiques visant à sortir du dogme des trithérapies, certaines monothérapies pouvant s'avérer aussi efficaces), et sans doute un jour d'efficacité plus radicale (l'ANRS est engagée dans une alliance internationale pour « une guérison de l'infection à VIH », mais rien ne peut être encore anticipé). L'ANRS a aussi un engagement fort dans la recherche vaccinale, mais personne ne peut encore dire quand il y aura un vaccin efficace. En conclusion, les coûts ne peuvent diminuer dans un proche avenir en raison des contraintes exposées ci-dessus, mais l'engagement fort de la France dans tous les champs de la lutte contre le VIH est un pari sur l'avenir. Les modélisations médicoéconomiques prospectives montrent qu'un investissement plus important pendant plusieurs années sur soins et prévention peut aboutir secondairement à une réduction des dépenses grâce à une réduction de l'incidence et à une réelle maîtrise de l'épidémie.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des préjudices subis par les victimes de médicaments. En effet, si des drames sanitaires, comme celui du Médiator, conduisent à la création d'un fonds d'indemnisation dédié et à une large médiatisation, certaines associations en appellent à l'émergence du principe d'une responsabilité globale, fondée sur le risque que crée la prise d'un médicament. L'objectif serait de garantir aux victimes une indemnisation suffisante et rapide, mais également de faire supporter les coûts afférents par les entreprises à l'origine de la création du risque. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, notamment en cas d'atteintes neurologiques graves telles que la SEP, le Guillain-Barré ou la SLA, ou d'autres maladies auto-immunes comme la polyarthrite rhumatoïde, la spondylarthrite ankylosante, le lupus ou le diabète insulino dépendant. Les conséquences graves de ces atteintes entraînent 30 % de décès et des handicaps importants pour les familles, sans compter les difficultés financières qui reposent sur les malades et leur entourage. Actuellement, les victimes d'accidents médicamenteux se heurtent à des problèmes de prise en charge et de suivi. En effet, leur prise en charge passe par la preuve du lien de causalité scientifique de la maladie avec le vaccin suspecté, ce qui s'avère très difficile à prouver pour un particulier. Afin d'aider et de représenter ces personnes victimes d'effets secondaires graves dans les instances de santé publique, le REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, ainsi que la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves financé par les industriels du médicament, et enfin la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les victimes d'accidents médicamenteux pour faire valoir leur droit à une indemnisation. Les conséquences en sont d'autant plus dramatiques pour elles et leurs familles lorsque ces accidents conduisent à des atteintes neurologiques graves (sclérose en plaques, latérale amyotrophique, etc.) ou d'autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, lupus, etc.). Aujourd'hui, une victime d'effet secondaire grave qui souhaite faire valoir ses droits à une indemnisation doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le médicament suspect. Elle doit également prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Deux preuves qui sont bien évidemment quasiment impossibles à apporter pour un simple particulier. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend-t-il prendre pour mieux accompagner ces personnes, tant en matière de prise en charge et de suivi du risque que dans les procédures visant à faire valoir leur droit à une indemnisation.
En France, les victimes d'accidents causés par des médicaments ont la possibilité d'agir sur plusieurs fondements afin d'obtenir réparation de leurs préjudices : la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (articles 1382 et suivants du code civil) ; la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, insérée dans le code civil aux articles 1386-1 à 1386-18 ; la responsabilité médicale au titre de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pour toute personne s'estimant victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, postérieur au 4 septembre 2001. Ces deux derniers régimes de responsabilité instituent, pour les dommages causés par le défaut d'un produit, une responsabilité de plein droit et ne requièrent donc pas la preuve d'une faute. Devant une juridiction, la victime reste cependant tenue de prouver l'existence des autres conditions de la responsabilité, à savoir le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage si elle agit sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans le cadre d'une procédure amiable devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), la victime devra uniquement prouver le dommage et l'utilisation d'un produit de santé susceptible d'avoir provoqué ce dommage. Au-delà de cette question de charge de la preuve, il est important de rappeler, qu'en plus de la voie judiciaire qui est toujours ouverte, la loi du 4 mars 2002 a créé un dispositif amiable, géré par les CRCI et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Ce dispositif a fait ses preuves et permet de fournir une réponse appropriée dans la plupart des situations. Toutefois, il est vrai que dans certains cas, il n'existe pas de dispositif satisfaisant. C'est dans cette perspective que le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a souhaité mettre en place le dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator, dispositif qui a été voté à l'unanimité au Parlement. Dix ans après la loi du 4 mars 2002, il reste des progrès à accomplir en matière d'indemnisation des victimes. Le Gouvernement s'y est engagé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la désinfection de l'eau par les ultraviolets. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des études ont été réalisées par la France en la matière et s'il entend généraliser ce dispositif à l'avenir. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La désinfection de l'eau potable consiste à rendre cette eau exempte de micro-organismes pathogènes. La désinfection est une étape de traitement commune à toutes les filières de traitement même si les eaux souterraines présentent généralement une charge microbiologique plus faible. Les principaux procédés de désinfection utilisés sont la désinfection physicochimique, d'une part, qui consiste à ajouter des réactifs chimiques tels que des composés chlorés (chlore gazeux, dioxyde de chlore, hypochlorite de sodium,...) et la désinfection physique, d'autre part, avec la désinfection par les rayonnements ultraviolets (UV). La désinfection des eaux par rayonnement UV a pour effet d'altérer l'ADN des micro-organismes dès lors que l'irradiation émise est suffisante. L'efficacité de ce traitement dépend étroitement de la conception géométrique des réacteurs UV, du type de lampes utilisées, de la qualité de l'eau à traiter et des micro-organismes visés. Ce procédé présente l'inconvénient de n'avoir aucune efficacité rémanente, aussi il ne peut se substituer à l'utilisation d'un oxydant. Il n'y a pas lieu de privilégier un type de traitement de désinfection par rapport à un autre et donc de le généraliser. À ce jour, la mise sur le marché de dispositifs de traitement UV est autorisée pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine dès lors que les lampes UV mises en oeuvre sont de type basse pression sous réserve que la dose d'irradiation délivrée soit d'au moins 400 J/m2. Dans ces conditions, l'utilisation des réacteurs UV permet d'obtenir un traitement de désinfection bactéricide classique. En revanche, ces conditions d'emploi ne permettent pas de mettre en avant une quelconque efficacité vis-à-vis des parasites ou des virus. Les industriels qui souhaitent proposer un dispositif de traitement UV qui : soit met en oeuvre des lampes moyenne pression ou soit est destiné à inactiver des parasites (tels que Cryptosporidium et Giardia) ou des virus, sont soumis aux dispositions de l'article R. 1321-50-IV du code de la santé publique qui requiert que soit soumis au ministre chargé de la santé un dossier présentant les caractéristiques du procédé et des données permettant de s'assurer de son efficacité, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). En cas d'avis défavorable, le procédé ne peut pas être mis sur le marché pour la désinfection de l'eau potable. Considérant l'expérience et les connaissances acquises sur ce sujet, des travaux ont été initiés par le ministère chargé de la santé pour actualiser les conditions de mise sur le marché et d'emploi des procédés de traitement UV pour la désinfection d'eau destinée à la consommation humaine. Un projet d'arrêté est en cours de consultation, il devrait permettre la révision prochaine des dispositions actuelles afin de faciliter la procédure d'agrément de ces procédés et actualiser leurs conditions d'emploi. Il permettra notamment de mettre en oeuvre la reconnaissance mutuelle, c'est-à-dire la reconnaissance d'agréments étrangers disposant d'une procédure d'évaluation expérimentée dans ce domaine. À terme, la consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur ces demandes d'autorisations ne sera plus nécessaire et permettra d'accélérer l'instruction des demandes.
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent rapport remis par le Conseil économique, social et environnemental relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi. Les auteurs de ce rapport préconisent « d'amplifier l'aide au recrutement notamment en direction des PME-TPE ». Il souhaite donc qu'il lui indique les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à cette recommandation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au bilan de la réforme du service public de l'emploi. Le 15 juin 2011, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un rapport relatif au bilan de la réforme du service public de l'emploi (SPE). Dans ce cadre, il a émis vingt-deux recommandations qu'il a classées en trois catégories. Ainsi, a-t-il formulé des propositions dans le champ de l'amélioration du service rendu aux usagers, de l'accentuation de l'effort de formation et de sécurisation des parcours et enfin des modifications dans l'organisation et la gouvernance de Pôle emploi. À travers la recommandation n° 5 intitulée « Amplifier l'aide au recrutement notamment en direction des PME/TPE (Petites et moyennes entreprises/Très petites entreprises) », le CESE préconise la mise en place d'une offre de services plus accessible à ces entreprises, notamment grâce à une meilleure information des outils de Pôle emploi, comme la préparation opérationnelle à l'emploi (POE), l'aide à la formation pour un recrutement (AFPR), les contrats en alternance, la méthode de recrutement par simulation (MRS). Développer une offre de services spécifiques aux petites entreprises était une préconisation de la première convention tripartite 2009-2011 qui n'a pas été suivie d'effet. La participation de Pôle emploi à l'identification de leurs besoins pourrait également favoriser l'adaptation des demandeurs d'emploi aux postes. Cette question a de nouveau été évoquée à l'occasion de la renégociation de la convention tripartite entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi pour la période 2012-2014. Les groupes de travail animés par la mission conjointe de l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont permis de définir les attentes des entreprises, notamment des PME-TPE vis-à-vis de Pôle emploi. La nouvelle convention tripartite fait ainsi explicitement référence aux entreprises n'ayant pas de moyens propres pour mener leurs recrutements et leur propose une offre de services renforcée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques de cancers du pancréas provoqués par certains médicaments. Les préparations à base de sitagliptine ou d'exénatide auraient des effets particulièrement indésirables. Il lui demande si les connaissances scientifiques n'imposent pas la plus grande prudence quant à la mise sur le marché des médicaments à base de sitagliptine ou d'exénatide.
Depuis quelques années, deux nouvelles classes d'antidiabétiques, les inhibiteurs de la DPP-4 ou gliptines et les analogues de GLP-1 ont été mises sur le marché, dans le traitement du diabète de type 2, à l'issue d'une procédure européenne centralisée aboutissant à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), par décision de la Commission européenne. Les premières spécialités au sein de ces nouvelles classes ayant obtenu leur AMM sont l'exenatide (Byetta(R)) en novembre 2006 et la sitagliptine (Januvia(R)) en mars 2007. La mise sur le marché de ces nouveaux médicaments s'accompagne d'un suivi renforcé de leur sécurité d'emploi. En effet, un plan de gestion des risques (PGR) comportant notamment des études épidémiologiques sur l'utilisation des médicaments en situation réelle de prescription dans plusieurs pays où ils sont commercialisés, pour chaque nouvelle molécule, est mis en place. La mise sur le marché de ces nouvelles molécules s'accompagne également d'une surveillance renforcée en France avec mise en place d'un suivi national de pharmacovigilance. Un bilan régulier de la sécurité d'emploi (sous la forme d'un rapport) est ainsi régulièrement effectué, présenté et débattu dans le cadre des groupes de travail dévolus à cet effet au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). Ce suivi régulier de la sécurité d'emploi après la mise sur le marché d'un nouveau médicament est indispensable car si les essais cliniques réalisés en vue de l'enregistrement permettent d'en caractériser le profil de risque, ils ne préjugent pas de ce que va être la tolérance globale dans une population plus importante, voire différente de celle sélectionnée pour ces essais. La pharmacovigilance permet ainsi de détecter, d'évaluer et de prévenir les effets indésirables résultant de l'utilisation des médicaments. Au final, il s'agit d'évaluer de façon continue, dans les conditions réelles d'utilisation du médicament, le rapport bénéfice/risque de ce dernier. Plusieurs études ont montré que les patients diabétiques de type 2 ont un risque augmenté de pancréatite et de cancer du pancréas par rapport aux patients non diabétiques. L'utilisation de presque tous les médicaments antidiabétiques a été associée à des cas spontanés de pancréatite aigüe. Toutefois il n'a pas été établi à ce jour si les événements rapportés sont reliés au médicament ou s'ils ne reflètent pas simplement une augmentation du risque dans la population diabétique. En 2011, l'article d'Elashoff et al. a mis en évidence le rôle potentiel des agonistes GLP-1 dans l'augmentation du risqué de pancréatite et du cancer du pancréas et des gliptines dans l'augmentation du risque de tous les cancers. Cette étude présente toutefois de nombreuses limites méthodologiques, biaisant ainsi les résultats qui doivent donc être considérés avec prudence. Pour autant, au vu des résultats encore discutés d'études portant sur la sécurité de ces nouvelles classes, notamment en terme de risques de cancer, l'Agence européenne du médicament (EMA) a évalué la sécurité d'emploi et la surveillance de ces nouvelles classes d'antidiabétiques. Ainsi, au printemps 2011, ont été mises en place des études de suivi sur une base de données anglaise et américaine, un registre des cas de cancer de la thyroïde ainsi que trois études précliniques chez le rongeur. De plus, au niveau national, les gliptines et les agonistes GLP-1 font l'objet d'une surveillance renforcée. À cet égard, il peut être précisé qu'à ce jour un seul cas de cancer du pancréas chez un patient traité par exenatide a été rapporté à la base nationale de pharmacovigilance et aucun cas n'a été rapporté en ce qui concerne la sitagliptine. Le rapport bénéfice/risque de ces spécialités reste donc à ce stade positif. Néanmoins, la progression et les résultats des études en cours ainsi que les notifications d'effets indésirables et plus particulièrement de cancer, sont attentivement suivis par les systèmes national et européen de pharmacovigilance.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets secondaires du chantix (champix en France), médicament de sevrage tabagique de Pfizer, accusé de déclencher des pensées suicidaires. Aux États-unis, plus de 1 200 plaintes ont été déposées pour effets secondaires dus au champix, notamment des pensées suicidaires, voire des passages à l'acte. Ce médicament est disponible sur le marché américain depuis 2006 sous le nom de chantix (varénicline), et européen depuis février 2007 (champix). En France, quelque 500 000 personnes sont traitées chaque année par champix. La revue médicale Prescrire indiquait, dès le début 2008, que les notifications d'effets indésirables s'accumulaient sur ce médicament. Alors que le scandale du Mediator rend nos concitoyens très méfiants face aux laboratoires pharmaceutiques, il souhaite connaître sa position sur ce médicament et savoir s'il compte le faire interdire.
La spécialité Champix(R), indiquée dans l'aide au sevrage tabagique chez l'adulte, a obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) centralisée délivrée par la Commission européenne en septembre 2006. Elle est disponible en France sur prescription médicale depuis 2007. Sa commercialisation s'est accompagnée de la mise en oeuvre d'un plan de gestion de risque (PGR) européen, auquel s'ajoute un suivi de pharmacovigilance renforcé au niveau national. Les effets indésirables pouvant survenir à la suite d'un traitement par ce médicament sont mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et dans la notice destinée aux patients. Ces documents signalent également des contre-indications, mises en garde et précautions d'emploi à respecter. Notamment en raison d'un risque de survenue de troubles psychiatriques. La spécialité Champix(R) fait l'objet d'une surveillance étroite et attentive, tant au niveau national qu'européen ; des points réguliers sont ainsi effectués sur les notifications spontanées rapportées au niveau français et les résultats de suivi national ont été présentés plusieurs fois en comité technique de pharmacovigilance et en commission nationale de pharmacovigilance. Depuis sa commercialisation et jusqu'à fin décembre 2010, environ 1,1 millions de patients ont été traités par Champix(R) en France. Au niveau national, la plupart des cas graves rapportés sont des troubles neuropsychiatriques pour lesquels l'imputabilité de Champix(R) reste difficile à établir compte tenu des facteurs confondants présents, notamment l'arrêt du tabac ou les antécédents des patients. Les analyses récemment réalisées sur les données françaises de notifications spontanées ne mettent pas en évidence un excès de risque de suicide ou de tentative de suicide, attribuable à Champix(R), par rapport à celui existant dans la population générale en France. Néanmoins, ces chiffres sont à interpréter avec prudence. Au vu de ces données, en mai 2011, la Commission nationale de pharmacovigilance siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a néanmoins proposé que le suivi national de pharmacovigilance de Champix(R), ciblé sur la surveillance des effets psychiatriques graves et non graves et les cas de décès, soit maintenu. Au niveau européen, les conclusions du comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l'Agence européenne du médicament (EMA) concernant le renouvellement d'AMM de Champix(R) rendues en mars 2011 mentionnent que le rapport bénéfice/risque de Champix(R) demeure positif. Plus récemment, l'autorité en charge de la surveillance des produits de santé aux États-Unis, la Food and Drug Administration (FDA), a fait état d'effets indésirables cardiovasculaires. L'étude dont il est question dans le communiqué de la FDA a été réalisée dans le cadre du PGR européen. Ses résultats qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation européenne en 2009 ont conduit à une modification du résumé des caractéristiques du produit de Champix(R) visant à renforcer l'information sur ces risques cardio-vasculaires. Aussi, ce produit demeure-t-il sous surveillance renforcée tant au niveau national qu'européen. Toutefois, en matière d'aide au sevrage tabagique, l'assurance maladie rembourse, sur prescription médicale établie par un médecin ou une sage-femme, les traitements par substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur figurant sur la liste des substituts nicotiniques remboursables) à hauteur de 50 euros par année civile et par bénéficiaire. Pour les femmes enceintes, ce montant est porté à 150 euros à compter du 1er septembre 2011.
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la disparition au 1er janvier 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER). Les personnes inscrites comme demandeur d'emploi, bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisations, ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir atteint l'âge légal de départ et risquent de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits. Ces personnes pourront obtenir, dans le meilleur des cas, le RSA. Cette disposition touche environ 30 000 personnes nées en 1951, 1952, 1953. Il lui demande de préciser s'il entend toujours mettre en place une nouvelle allocation qui se substituerait à l'AER.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par le projet de décret créant l'allocation transitoire de solidarité (ATS), destinée à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). D'un montant maximum de 1 000 euros, l'AER bénéficiait en 2010 à 30 000 chômeurs ayant cotisé tous leurs trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal du départ à la retraite. La suppression de ce dispositif le 1er janvier 2011 a entraîné une chute brutale des revenus de ces personnes, la plupart d'entre elles ne pouvant prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité, d'un montant maximum de 467 euros. Par ailleurs, le report progressif de l'âge légal de la retraite du fait de l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 ainsi que l'augmentation mois après mois des chiffres du chômage des seniors annoncent une précarité grandissante pour un nombre croissant de Français. Devant l'inquiétude des élus et des partenaires sociaux, le Premier Ministre s'était engagé à mettre en place un dispositif équivalent à l'AER. Or l'ATS présentée par M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé dans la presse le 3 octobre 2011 et destinée à remplacer l'AER devrait répondre à des critères particulièrement restrictifs : voué à s'éteindre en 2014 et destiné uniquement aux personnes nées entre juillet 1951 et décembre 1953, ce nouveau dispositif ne bénéficiera qu'aux seniors de plus de 60 ans déjà au chômage au 10 novembre 2011. D'après les services du ministère, l'ATS ne devrait bénéficier qu'à 11 000 personnes. Ce sont donc près de 20 000 personnes qui pouvaient prétendre à l'AER en 2010 et qui seront exclues de ce dispositif. Ces personnes, qui ont pourtant accompli une carrière complète, devront donc continuer à vivre avec les 467 euros de l'allocation spécifique de solidarité. Mme Michèle Delaunay lui demande d'élargir les critères de l'ATS à tous les bénéficiaires de l'AER, afin de remédier à cette injustice.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses intentions concernant l'allocation équivalent retraite (AER). Il a en effet déclaré le 14 septembre 2011 que le Gouvernement s'apprêtait à rétablir cette prestation supprimée le 1er janvier 2011, ou du moins à instituer un dispositif proche. Il lui demande si celui-ci est destiné à conserver le même périmètre et le même nombre de bénéficiaires potentiels que l'AER, et notamment s'il intégrera bien, pour l'appréciation de l'ouverture des droits, les trimestres validés au titre de chômage.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ses intentions concernant l'allocation équivalent retraite (AER). Il a en effet déclaré le 14 septembre 2011 que le Gouvernement s'apprêtait à rétablir cette prestation supprimée le 1er janvier 2011, ou du moins à instituer un dispositif proche. Il lui demande si celui-ci est destiné à conserver le même périmètre et le même nombre de bénéficiaires potentiels que l'AER, et notamment s'il intégrera bien, pour l'appréciation de l'ouverture des droits, les trimestres validés au titre de chômage.
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) par l'instauration d'un dispositif similaire : l'allocation transitoire de solidarité. Si cette mesure est la bienvenue et était attendue par les chômeurs de moins de 60 ans ayant tous leurs trimestres mais trop jeunes pour liquider leur retraite, son périmètre serait aujourd'hui plus restreint que celui de l'AER puisqu'elle ne devrait bénéficier qu'à une petite partie des personnes auparavant concernées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le champ d'intervention de cette nouvelle mesure et les dispositions qu'il compte prendre en faveur des seniors qui n'en bénéficieraient pas.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de mise en place par le Gouvernement d'une nouvelle allocation appelée allocation transitoire de solidarité (ATS) pour remplacer l'AER supprimée en janvier 2011. L'examen du projet de décret montre que l'ATS ne touchera pas le même public que l'AER et concernera un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour bénéficier de l'ATS, il faut avoir soixante ans, ce qui exclut tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge mais qui, pourtant, ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. En outre, pour bénéficier de l'ATS, il faut être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, ce qui exclut les demandeurs d'emploi en fin de droits à partir du 1er janvier 2011 et qui remplissaient les conditions d'accès à l'AER mais aussi tous les demandeurs d'emploi nés après le 31 décembre 1953. Les conditions requises risquent de réduire considérablement les bénéficiaires de l'ATS. Dès lors, plusieurs milliers de demandeurs d'emploi seniors qui, bien que justifiant du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite, seront laissés dans la précarité. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur de ces personnes qui sont exclues de tout dispositif transitoire.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fragilisation de la situation des demandeurs d'emploi les plus âgés, causée par la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), en date du 1er janvier 2011. L'AER était versée à tout chômeur disposant de tous les semestres de cotisation nécessaires pour percevoir une retraite à taux plein, mais n'ayant pas encore atteint l'âge légal de départ en retraite. Depuis que l'AER est supprimée, les personnes touchées par le chômage à la fin de leurs carrières se retrouvent confrontées au risque de se retrouver sans revenu à l'expiration de leurs droits à l'allocation du chômage. Dans le meilleur des cas, ils pourront toucher le RSA. Le Gouvernement avait annoncé son intention d'établir un nouveau dispositif qui remplacera l'AER. Et pourtant, aucune proposition n'a été soumise jusqu'à ce jour. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement suite à la suppression de l'AER.
M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation transitoire de solidarité. Le 3 octobre écoulé, le Gouvernement a décidé de rétablir l'AER, à titre dérogatoire et ciblé, en créant une allocation transitoire de solidarité, d'un montant identique à l'AER. Toutefois, la situation reste délicate pour les personnes de moins de 60 ans pourtant à jour de cotisations retraites qui demeurent exclues de ce dispositif. D'autre part, les conditions mêmes d'obtention de cette nouvelle allocation paraissent incohérentes, dans le sens où le bénéficiaire doit avoir 60 ans et être né entre 1951 et décembre 1953. Or les personnes nées précisément en 1952 et 1953 n'ont pas encore 60 ans ! En l'état, ce dispositif ne concernera qu'une dizaine de milliers de personnes, alors qu'entre 20 et 30 000 personnes en resteront exclues, c'est inacceptable. Tout d'abord, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur les conditions d'obtention de cette ATS pour que tous les natifs de 1951, 1952, et 1953 en soient bénéficiaires, ce qui rétablirait réellement l'injustice dont ils sont victimes ! Enfin s'agissant de la rétroactivité de cette allocation à juillet 2011, cela suppose que les personnes qui n'ont pas pu bénéficier de l'AER entre janvier et juillet 2011 ne seront pas compensées. Le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler qu'un intérêt général suffisant justifie la rétroactivité. En l'espèce, il souhaite savoir si l'intérêt général n'apparaît pas plus que suffisant pour que la rétroactivité remonte à janvier 2011.
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des chômeurs en fin de droits dont la retraite a été différée. L' « allocation équivalent retraite » (AER), après avoir été injustement supprimée en janvier dernier, va être rétablie, s'appelant désormais « allocation transitoire de solidarité » (ATS), pour les chômeurs de plus 60 ans ayant suffisamment cotisé pour la retraite sans avoir l'âge légal. Le dispositif, qui s'éteindra en 2014, bénéficiera aux chômeurs nés entre juillet 1951 et décembre 1953, avec un effet rétroactif au mois de juillet. L'ATS permettra donc à ces chômeurs de percevoir au total environ 1 000 euros par mois avant de pouvoir liquider leur retraite. Aux chômeurs de plus 60 ans qui reçoivent encore une indemnisation, mais inférieure à 1 000 euros, l'État versera la différence. Afin de garantir la justice sociale, elle lui demande quelle mesure il compte mettre en place désormais pour les chômeurs de moins de 60 ans, sans indemnisation, et qui pourtant ont assez cotisé.
M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par la nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS), destinée à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). D'un montant maximum de 1 000 euros, l'AER bénéficiait en 2010 à 30 000 chômeurs ayant cotisé tous leurs trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal du départ à la retraite. Cette allocation, versée sous conditions de ressources, garantissait à son bénéficiaire un revenu minimum revalorisé chaque année. Elle pouvait se substituer à un revenu de remplacement antérieur (allocation de solidarité spécifique ou revenu de solidarité active) ou être versée aux personnes sans emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation chômage. Elle pouvait également compléter une allocation chômage d'un faible montant. Or l'AER a été supprimée depuis le 1er janvier 2011. Devant les inquiétudes suscitées par cette suppression, le Premier ministre avait annoncé que le Gouvernement allait mettre en place un système pérenne équivalent à l'AER. Or l'ATS présentée dans la presse le 3 octobre 2011 et destinée à remplacer l'AER est destinée uniquement aux personnes nées entre juillet 1951 et décembre 1953. Ce nouveau dispositif ne bénéficiera donc qu'aux seniors de plus de 60 ans, déjà au chômage au 10 novembre 2011. Un certain nombre de personnes, ayant pourtant accompli une carrière complète, sera exclu du dispositif et ne percevront que les 467 euros de l'allocation spécifique de solidarité. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'élargir les critères de l'ATS afin que les personnes âgées de moins de 60 ans et ayant cotisé durant un nombre suffisant de trimestres puissent en bénéficier, et ce dans un souci d'équité par rapport au dispositif antérieur.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) par l'instauration d'un dispositif similaire : l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, l'ATS, d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation chômage et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. Il a été annoncé que ce dispositif de nature réglementaire serait mis en oeuvre dans les meilleurs délais. Si cette mesure est la bienvenue et était attendue par les chômeurs de moins de 60 ans ayant tous leurs trimestres mais trop jeunes pour liquider leur retraite, son périmètre serait aujourd'hui plus restreint que celui de l'AER puisqu'elle ne devrait bénéficier qu'à une petite partie des personnes auparavant concernées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le champ d'intervention et le calendrier de mise en oeuvre de cette nouvelle mesure, ainsi que les dispositions qu'il compte prendre en faveur des seniors qui n'en bénéficieraient pas.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS) dans le cadre du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). D'après les organisations syndicales, moins de 10 000 demandeurs d'emploi pourraient y prétendre d'ici à 2014, alors que le dispositif AER supprimé en 2010 couvrait plus de 60 000 demandeurs d'emploi par an, et ce jusqu'à l'âge de leur départ en retraite. Par ailleurs, le caractère restrictif de l'ATS n'est pas exempt de critiques : alors qu'il suffisait auparavant aux demandeurs d'emploi, quel que soit leur âge, de justifier de 160 trimestres cotisés ou validés pour bénéficier de l'AER, le nouveau dispositif s'adressera dorénavant uniquement aux demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953 lesquels devront, en outre, justifier de 164 trimestres uniquement cotisés (et non validés). Ainsi les femmes élevant des enfants, les salariés arrêtés (arrêt maladie, arrêt de travail) ou en invalidité seront particulièrement pénalisés. C'est pourquoi il estime qu'il est faux de dire que l'ATS remplace effectivement l'AER, car on en est loin du point de vue du périmètre et des publics concernés. Ce qu'il faut, c'est rétablir effectivement l'AER pour l'ensemble des demandeurs d'emplois âgés jusqu'au moment de l'ouverture des droits à la retraite. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager rapidement d'élargir la portée et le contenu de l'ATS pour éviter de laisser trop de demandeurs d'emploi âgés au bord du chemin.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mécontentement que suscitent les conditions de rétablissement provisoire de l'allocation équivalent retraite (AER). Conditions qui font que cette mesure ne bénéficiera qu'à une minorité des salariés concernés. Or il s'agit de demandeurs d'emplois, en fin de droits mais n'ayant pas atteint l'âge qui permet de toucher leur retraite, bien qu'ils justifient du nombre de trimestres requis. Devenue allocation transitoire de solidarité (ATS), cette ATS est prévue pour une durée limitée, jusqu'en 2014, et ne sera ouverte qu'aux demandeurs d'emplois de plus de 60 ans ayant cotisé suffisamment pour prétendre à une retraite à taux plein, mais ne pouvant justifier du nouvel âge légal requis. Ils seraient 11 000 concernés. Un chiffre qui reste très loin, du nombre total des victimes de la suppression de l'AER. Ils sont en effet des dizaines de milliers (plus de 50 000 selon l'UNEDIC), qui percevaient l'AER jusqu'à sa suppression au 1er janvier 2011 par le Gouvernement. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend donner à l'exigence d'élargissement du dispositif à l'ensemble des demandeurs d'emploi intéressés.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par la mise en place de la nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS), en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER, dont le montant pouvait atteindre 1 000 euros, était destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage et justifiant d'un nombre de trimestres (cotisés ou validés) suffisant pour faire valoir leurs droits à la retraite. Elle garantissait à ses bénéficiaires un revenu minimum. La suppression de l'AER est intervenue au 1er janvier 2011. Toutefois, compte tenu de la crise économique qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation des demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans, le Gouvernement s'est engagé à instaurer un dispositif de remplacement. Or il semblerait que les conditions pour bénéficier de ce nouveau dispositif, l'allocation transitoire de solidarité (ATS), soient beaucoup plus restrictives qu'auparavant. En effet, il s'adresserait uniquement aux demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953 et justifiant de 164 trimestres cotisés, ce qui exclut les périodes de maternité pour les femmes ainsi que les périodes de maladie, d'arrêt de travail ou d'invalidité. Un grand nombre de personnes ayant pourtant accompli une carrière complète ne pourront pas bénéficier de l'ATS et ne percevront que les 467 euros de l'allocation spécifique de solidarité. Il apparaît ainsi nécessaire d'assouplir les critères d'attribution de l'ATS pour prendre en compte le plus largement possible la situation des demandeurs d'emploi seniors, et ce dans un souci d'équité par rapport au dispositif antérieur. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) sous l'intitulé « allocation transitoire de solidarité ». En effet, la disparition de l'AER a soulevé bien des inquiétudes chez les chômeurs de moins de 60 ans ayant tous leurs trimestres mais trop jeunes pour liquider leur retraite. Cependant, le périmètre de la nouvelle allocation serait aujourd'hui plus restreint que celui de l'AER puisqu'elle ne devrait bénéficier qu'à une petite partie des personnes auparavant concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités précises de cette nouvelle mesure, notamment en ce qui concerne son périmètre d'application.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par le projet de décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi, destinée à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). D'un montant de 33,18 euros/jour, l'AER bénéficiait en 2010 à 30 000 chômeurs ayant cotisé tous leurs trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal du départ à la retraite. La suppression de ce dispositif le 1er janvier 2011 a entraîné une chute brutale des revenus de ces personnes, la plupart d'entre elles ne pouvant prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité d'un montant de 15,37 euros/jour. Par ailleurs, le report progressif de l'âge légal de la retraite, du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, ainsi que l'augmentation continue du taux de chômage des seniors font craindre une précarité accrue pour un nombre croissant de Français. En septembre 2010, le Premier ministre s'était engagé à mettre en place un dispositif pérenne équivalent à l'AER. Or l'ATS, dispositif de substitution présenté le 3 octobre 2011, devrait visiblement répondre à des critères particulièrement restrictifs : accès uniquement aux personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, aux seniors de plus de 60 ans présentant des droits à l'allocation d'assurance chômage au 10 novembre 2010, extinction du dispositif en 2014. L'ATS ne devrait ainsi bénéficier au plus qu'à 11 000 personnes et en exclure bien davantage qui elles auraient pourtant pu prétendre à l'AER si elle avait été effectivement rétablie dans les mêmes termes. Dans un souci de justice sociale, et afin que de très nombreuses personnes proches de la retraite ne se retrouvent à percevoir les minima sociaux, elle lui demande de revisiter les critères d'accès à l'ATS afin qu'ils correspondent au moins à ceux de l'AER.
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la percevoir, il faut avoir 60 ans révolus ; cette condition exclut donc tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge, mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Ceci entraîne l'exclusion de plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans. Compte tenu de cette situation, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité afin qu'elle puisse être servie au même public que celui qui pouvait prétendre à l'allocation équivalent retraite.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS) destinée à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). Ce nouveau dispositif ne concerne que les chômeurs de plus de 60 ans ayant suffisamment cotisé pour la retraite sans avoir l'âge légal, nés entre juillet 1951 et décembre 1953. Or certains travailleurs ayant pourtant accompli une carrière complète seront exclus du dispositif et ne percevront que les 467 euros de l'allocation spécifique de solidarité. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte mettre en place pour les chômeurs de moins de 60 ans ayant cotisé durant un nombre suffisant de trimestres.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'instauration de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) en remplacement de l'ancienne allocation équivalent retraite. Cette aide destinée aux seniors chômeurs est sensée combler la période comprise entre la fin de leurs allocations chômage et le début de leur pension de retraite Selon l'Unedic, plus de 50 000 personnes ont touché l'allocation équivalent-retraite en 2010, avant sa suppression. L'ATS est pour sa part beaucoup plus restrictive. Pour l'obtenir, il faut cumuler bien des conditions, en plus de l'obligation d'avoir validé tous ses trimestres, déjà nécessaire pour obtenir l'AER et au total, seulement 11 000 personnes pourront bénéficier de l'ATS d'ici 2014, date à laquelle ce dispositif prendra fin. Le dispositif de l'ATS, même s'il représente une avancée reste donc nettement insuffisant. Avec la mise en place de la réforme des retraites, de très nombreux travailleurs de moins de 60 ans sont forcés d'attendre la retraite après une carrière complète avec les minima sociaux pour seules ressources. Certaines entreprises ont toutefois accepté de prolonger la prise en charge des préretraites afin d'éviter à leurs anciens salariés de se retrouver sans ressources ou d'avoir à retravailler. Mais le groupe Renault par exemple n'a pas fait ce choix. En effet, en 2008 le groupe Renault avait lancé un grand plan de départs volontaires, prévoyant une indemnité, un congé de reclassement et une prise en charge par l'assurance chômage. Près de 5 000 salariés avaient accepté, dont 1 300 dans la seule usine de Sandouville (Seine-Maritime). Mais avec le recul de l'âge légal, certains vont se retrouver sans ressources. Il lui demande de bien lui faire connaître précisément le nombre de demandeurs d'emploi senior concernés par l'ATS et de lui faire part des solutions envisagées pour prolonger leur prise en charge en attendant l'âge légal du départ à la retraite.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ATS, allocation transitoire de solidarité, destinée aux demandeurs d'emploi de 60 ans ayant suffisamment cotisé pour la retraite sans en avoir l'âge légal. Si elle va effectivement régler un certain nombre de situations, elle ne prendra pas en compte le cas d'un bon nombre de personnes qui se trouvent aujourd'hui dans la précarité. Tout compte fait, il ne s'agit pas de la remise en place de l'AER. Pour les rares bénéficiaires de celui-ci, la mesure est intéressante, mais les conditions sont tellement restrictives que plus de 90 % des demandeurs d'emploi concernés n'en bénéficieront pas. Certaines personnes, pour 4 mois (et pour certaines autres pour 24 mois suite à la réforme des retraites) vont se trouver en ASS, ne pourront pas entrer dans le dispositif alors qu'elles ont plus de 174 trimestres (donc pas d'ATS), et remplissent toutes les autres conditions. Il souhaite donc savoir quelles mesures spécifiques le Gouvernement compte prendre pour tenir compte de toutes les situations des personnes précaires.
M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2011. Ce dispositif était destiné à instaurer un revenu de remplacement ou de complément pour les personnes involontairement privées d'emploi qui justifiaient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'avaient pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Désormais, les personnes en fin de droits qui ont le nombre nécessaire de trimestres mais pas l'âge requis pour partir à la retraite, risquent de n'avoir pour seule perspective que le basculement vers le RSA si elles ne retrouvent pas d'emploi. Le Gouvernement avait donc annoncé lors de la dernière réforme des retraites, qu'il réfléchissait à la mise en place d'un dispositif de substitution. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'avancée de sa réflexion et de ses intentions sur ce sujet.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret créant l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Celle-ci doit remplacer l'allocation équivalent retraite (AER) supprimée le 1er janvier 2011 et qui était versée aux chômeurs ayant cotisé tous leurs trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal du départ à la retraite. En 2010, 30 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif. À la suite de la suppression de l'AER, dont le montant maximum était de 1 000 euros, des milliers de personnes ont vu leurs revenus diminuer de plus de moitié, la plupart d'entre elles ne pouvant prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité, d'un montant maximum de 467 euros. De surcroît, le report de l'âge légal de la retraite et l'augmentation mensuelle régulière du chômage des seniors risquent d'accentuer cette situation. Or les critères de versement de l'ATS devraient être plus restrictifs. Ce nouveau dispositif, provisoire jusqu'en 2014, ne viserait que les personnes nées entre juillet 1951 et décembre 1953 et, parmi elles, celles déjà au chômage au 10 novembre 2011. Il résulte de ces nouveaux critères que sur les 30 000 bénéficiaires de l'AER lors de sa suppression, les deux tiers seraient exclus de l'ATS, puisque seules 11 000 personnes pourraient se voir verser la nouvelle allocation. Il lui demande donc de bien vouloir élargir les critères d'attribution de l'ATS à l'ensemble des bénéficiaires de l'AER afin d'éviter toute injustice entre des personnes ayant toutes cotisé tous leurs trimestres et, par ailleurs, déjà fragilisées du fait de leur situation de chômage.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Sa suppression au 1er janvier 2011 a entraîné une baisse considérable des revenus de ces personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS). L'ATS, dispositif temporaire, instauré jusqu'en 2014, concerne uniquement les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il exclut de fait un grand nombre de personnes et s'avère, compte tenu de critères restrictifs, insuffisant et injuste, pénalisant notamment, par exemple, les femmes ayant interrompu leur carrière pour élever leurs enfants ou encore ceux qui auront connu des arrêts de travail pour maladie. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'aboutir rapidement à un assouplissement des critères de l'ATS en vue d'une équivalence avec ceux de l'AER.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la percevoir, il faut avoir 60 ans révolus ; cette condition exclut donc tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge, mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Ceci entraîne l'exclusion de plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans, en particulier ceux nés en 1952 et 1953. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité afin qu'elle puisse bénéficier au même public que celui qui pouvait prétendre à l'allocation équivalent retraite.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) et ses conditions d'éligibilité. Cette allocation, qui a vocation à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER), concernera, selon les informations communiquées, un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. En effet, pour la percevoir, il faut avoir 60 ans révolus ; cette condition exclut donc tous les demandeurs d'emploi en fin de droits qui n'ont pas atteint cet âge, mais qui ont suffisamment cotisé pour bénéficier de leur pension de retraite. Ceci entraîne l'exclusion de plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'emploi seniors qui justifient du nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans. Compte tenu de cette situation, il lui demande si le Gouvernement peut envisager de modifier les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité afin qu'elle puisse être servie au même public que celui qui pouvait prétendre à l'allocation équivalent retraite.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression du dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER) et à la mise en place, à titre dérogatoire, d'une allocation transitoire de solidarité (ATS L'AER était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 a supprimé l'AER, mettant ainsi un terme aux nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, dans le contexte de crise économique mondiale qui a rendu particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante-cinq ans, le Gouvernement a prolongé l'AER, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. L'AER a ainsi été supprimée définitivement le 1er janvier 2011. En effet, le Gouvernement entend privilégier le retour à l'emploi des seniors plutôt que leur retrait anticipé du marché du travail. Plusieurs mesures mises en oeuvre depuis 2007 permettent de renforcer considérablement les incitations à la prolongation d'activité. C'est le cas de l'augmentation du taux de la surcote, porté à 5 % depuis le 1er janvier 2009, et de la libéralisation totale du cumul emploi-retraite pour les assurés âgés de plus de soixante ans disposant d'une carrière complète. Le report à soixante-dix ans de l'âge de mise à la retraite d'office dans le secteur privé, la réforme des limites d'âge dans la fonction publique, la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi, ainsi que des préretraites publiques, tout comme la taxation des dispositifs de préretraite privés, s'inscrivent également dans cet objectif. Enfin, l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés d'être couvertes par un accord ou un plan en faveur de l'emploi des seniors a permis d'engager une dynamique d'emploi des seniors positive avec plus de 35 000 plans mis en place, à ce jour. Cette politique a permis d'augmenter de plus de 5,5 points, depuis fin 2007, le taux d'emploi des 55-64 ans, une fois pris en compte les effets démographiques et de porter le taux d'emploi des 55-59 ans à 63,4 %, au deuxième trimestre 2011, taux désormais supérieur au taux moyen d'emploi des 55-59 ans de l'Union européenne (61,5 % à fin 2010). Cependant, comme le Premier ministre et M. Éric Woerth, alors ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, s'y étaient engagés à l'occasion du débat sur la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité prendre en compte la situation particulière des demandeurs d'emploi en indemnisation chômage au moment de la publication de la loi du 9 novembre 2010, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à retraite. Ainsi, le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, une Allocation transitoire de solidarité (ATS), d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite au taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation chômage, et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. Le décret relatif à ce dispositif (n° 2011-1421) est paru au Journal officiel du 3 novembre 2011. Les premiers dépôts de dossier peuvent intervenir depuis mi-novembre pour un paiement de l'allocation dès la fin du mois de novembre. Selon les estimations réalisées par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi, plus de 12 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif qui s'appliquera de manière rétroactive aux demandeurs d'emploi dont le défaut d'indemnisation serait intervenu entre juillet 2011 et l'entrée en vigueur du dispositif. Ce dispositif, exceptionnel et transitoire, s'éteindra spontanément à la fin de l'année 2014.