La filière forêt-bois française constitue un élément clef pour la réussite de la transition écologique de la France. Elle est au coeur des ambitions climatiques grâce à la séquestration du carbone en forêt, au stockage de carbone dans les produits bois et à la production de ressource renouvelable en substitution de produits fossiles pour l’énergie et la chimie. De ce fait, elle est un axe important de la planification écologique voulue par la Première ministre. La forêt est également le premier réservoir de biodiversité terrestre pour les espèces animales et végétales. Différents acteurs forestiers ont récemment fait l’objet de procédures judiciaires engagées par l’office français de la biodiversité suite à des plaintes déposées par des tiers en raison de la réalisation de travaux forestiers en période sensible pour les espèces protégées. Ces procédures ont parfois donné lieu à des rappels à la loi, des transactions ou des sanctions en application de l’article L. 415-3 du code de l’environnement (responsabilité pénale pour atteinte aux espèces ou habitats protégés sans bénéfice préalable d’une dérogation espèces protégées). Les acteurs du monde forestier ont exprimé des inquiétudes sur les conséquences de ces sanctions, soulignant qu’elles pourraient les amener à restreindre leurs demandes d’interventions en forêt. Or les travaux de sylviculture, d’exploitation ou de débroussaillement contre les risques d’incendies sont la face opérationnelle indispensable de la gestion durable des forêts. Leur mise en oeuvre doit tenir compte des cycles biologique des espèces protégées et garantir la préservation des habitats au cours des cycles de gestion de la forêt, tout en assurant à la fois la sécurité des personnes et des biens, le respect des cycles végétaux, et la compétitivité des forêts, pour assurer leur contribution à la décarbonation de l’économie. Ces travaux sont également indispensables pour répondre à l’ambition du programme prioritaire du Gouvernement « planter 1 milliard d’arbres en dix ans ». Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a, dès janvier 2023, mis en place un groupe de travail national associant les organisations professionnelles de la filière, les opérateurs de l’État, et des représentants du conseil national de la protection de la nature et des associations environnementales. Pour répondre aux inquiétudes exprimées, plusieurs réponses concrètes ont été apportées dès le printemps 2023. Ainsi, la direction de l’eau et de la biodiversité a précisé et clarifié la portée de l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales, dans un message adressé à ses services et à ses opérateurs, en date du 11 avril 2023. Ce message confirme que les périodes d’interdiction de taille des haies et de coupe des arbres, prévus à l’article 5 de cet arrêté, ne sont pas opposables aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière. En outre, la circulaire interministérielle du 4 mai 2023 est venue rappeler aux préfets la politique de prévention et de défense contre le risque incendie. Un paragraphe spécifique y fait un focus sur la réalisation des obligations légales de débroussaillement au regard de la biodiversité. Ces premières réponses s’inscrivent plus globalement dans une feuille de route nationale, signée le 15 juin 2023 par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre chargé de l’environnement et par la secrétaire d’État chargée de l’écologie. Cette feuille de route est le fruit des travaux du groupe national précité. Elle comporte une liste de chantiers couvrant la période d’avril 2023 à février 2024 et organisée autour de trois axes : - clarifier les règles juridiques, sous l’égide d’une task force juridique associant les juristes de l’État, des opérateurs et diverses parties prenantes, afin de permettre une sécurisation juridique des acteurs et une application homogène de la réglementation ; - assurer une qualification complète et harmonisée des infractions de destruction, dégradation et altération d’habitat d’espèces protégées, constatées par les agents de l’office français de la biodiversité et une réponse pénale des parquets proportionnée aux faits ; - enrichir les pratiques forestières par une meilleure prise en compte de la protection des espèces et habitats dans les modes d’intervention, les itinéraires techniques et les documents de planification forestière. Ces actions ont vocation à mieux prévenir et réduire le risque d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, mais également à apporter de la sécurité juridique aux professionnels intervenant en forêt. Les parlementaires se sont également saisis de cette question dans le cadre de l’élaboration de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, qui crée un nouvel alinéa à l’article L. 131-10 dans le code forestier. Cet article précise que les travaux de débroussaillement menés dans le cadre des obligations prévues dans le cadre de la défense et de la lutte contre les incendies de forêts constituent des travaux d’intérêt général. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l’environnement, sera publié prochainement, qui précisera « les conditions d’exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec les principes de protection de la faune et de la flore sauvage ». Le Gouvernement se félicite de cette nouvelle disposition qui vient compléter le travail collectif engagé sous l’égide des ministères chargés de l’écologie et de la forêt avec tous les partenaires. Ces différentes initiatives permettront de franchir une nouvelle étape pour la conciliation des objectifs de gestion durable des forêts, de protection de la biodiversité et de sécurité publique.

La politique agricole commune (PAC), dont la nouvelle programmation 2023-2027 a débuté le 1er janvier 2023, accorde une importance majeure à la haie, au titre des services qu’elle rend à la biodiversité, à la lutte contre le changement climatique mais également aux exploitations agricoles. Les bénéfices agronomiques et économiques sont nombreux. La haie contribue à la préservation de la qualité des eaux et à la lutte contre l’érosion des sols et constitue un habitat pour les pollinisateurs ou les prédateurs contre les ravageurs, mais également un outil de protection des cultures contre les aléas climatiques et en particulier lors de périodes d’ensoleillement prolongé. Elle offre enfin un levier de diversification des revenus au regard de sa valorisation « bois énergie » notamment. La haie est ainsi protégée et valorisée au titre de la conditionnalité, qui fait du maintien des haies et de la présence d’infrastructures agro-écologiques sur l’exploitation, dont les haies font partie, des conditions du versement à l’agriculteur de la totalité de ses aides PAC. La haie est également considérée comme une surface admissible aux aides de la PAC au même titre qu’une terre arable, par exemple, ce qui incite à son maintien. La haie est susceptible par ailleurs de permettre aux exploitants de bénéficier de l’éco-régime par la voie dite des éléments favorables à la biodiversité en fonction du linéaire présent sur les exploitations. La mise en oeuvre de pratiques de gestion durable de la haie par l’exploitant peut également lui permettre de bénéficier d’un paiement complémentaire dans le cadre de l’éco-régime (le « bonus haies »), ainsi que de mesures agro-environnementales et climatiques spécifiques. La reconnaissance des haies est enfin renforcée dans cette nouvelle programmation, par un doublement du coefficient de pondération appliqué pour les caractériser, pour mieux les valoriser et inciter à leur plantation. Ainsi, un mètre linéaire de haies équivaut désormais à vingt mètres carré d’éléments favorables à la biodiversité. Le plan stratégique national propose donc une prise en compte équilibrée des haies mêlant protection et valorisation, afin de permettre aux agriculteurs de tirer tous les bénéfices de leurs atouts. Il poursuit ce faisant l’inversion du regard initiée par la précédente programmation afin que les haies ne soient plus perçues, quelle que soit leur typologie comme une contrainte mais comme une solution et un élément structurant de l’écosystème de production, à préserver et développer. La question de la haie, de son développement et sa gestion durable dépasse plus largement le seul cadre de la PAC et suppose une action concertée de l’ensemble des parties prenantes, agricoles ou non, en faveur de leur préservation et de leur développement. C’est le sens du « Pacte en faveur de la haie », dont les travaux ont été lancés au printemps 2023 et dont les conclusions seront prochainement rendues.

Les premiers textes réglementaires d’application de la réforme des retraites, issus de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS), relatifs notamment au relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, à l’accélération du rythme d’augmentation de la durée d’assurance et aux dispositifs de retraite anticipée, ont été publiés au Journal officiel le 4 juin 2023. Outre les textes précités, six autres décrets d’applications concernant les mesures relatives à la transition emploi-retraite (retraite progressive, cumul emploi-retraite), à la prévention de l’usure professionnelle (aménagement du compte professionnel de prévention…), à la revalorisation des minima de pension et notamment la pension minimale de référence (PMR), ou à la création de nouveaux droits (pension d’orphelin, assurance vieillesse des aidants…) ont été publiés au Journal officiel du 11 août 2023. Les textes relatifs à la surcote (en particulier celle attribuée aux bénéficiaires d’une majoration de durée d’assurance liée à la maternité ou l’éducation) et ceux visant à compléter les carrières pour améliorer la constitution des droits à la retraite (notamment la validation de stages ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi, les versements pour la retraite à tarif réduit pour racheter les périodes d’études et de stage), sont également publiés au Journal officiel du 22 août 2023. Il convient de préciser que certaines mesures ont été regroupées dans un même décret afin de réduire le nombre de textes à publier, contrairement au chiffre initialement annoncé (une trentaine de décrets). Pratiquement tous les textes mettant en oeuvre la réforme des retraites ayant été promulgués, les caisses de mutualité sociale agricole ont désormais les informations nécessaires pour assurer leurs missions et traiter les demandes des assurés. Par ailleurs, la PMR revalorisée de 100 euros (euros) à compter du 1er septembre 2023 permet de porter le minimum de retraite agricole à 847,57 euros mensuels pour les nouveaux retraités ayant une carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. De même, le plafond de pension tous régimes applicable à la majoration attribuée au titre de la PMR est également relevé de 100 euros et porté ainsi à 1 061,08 euros par mois au 1er septembre 2023. Conformément à la réglementation en vigueur, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant eu une carrière complète (à titre exclusif ou principal) bénéficient d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD de RCO), permettant de porter leur minimum de pension de retraite (de base et complémentaire) à 85 % du salaire minimum de croissance net, montant qui est proratisé en fonction de la durée d’assurance validée. Toutefois, pour percevoir le CD de RCO, il convient d’avoir au préalable liquidé l’ensemble de ses pensions de retraites de base et complémentaire (condition dite de subsidiarité), car il est soumis à un plafond de pensions, tous régimes confondus. Ce CD de RCO est dû à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions d’attribution sont remplies (cf. articles D. 732-166-1 et D. 732-166-5-1 du code rural et de la pêche maritime). En outre, la LFRSS 2023 a été l’occasion d’assouplir les conditions d’accès à ce CD de RCO, afin de permettre aux assurés qui bénéficient de la retraite à taux plein, mais sans justifier d’une durée d’assurance complète (carrières heurtées pour cause de handicap ou inaptitude, départ à 67 ans…) de s’en voir attribuer le bénéfice. Cette mesure est applicable aux retraités actuels et futurs. Enfin, la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d’assurance les plus avantageuses prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, afin de déterminer les modalités de mise en oeuvre de cette réforme dans le respect notamment de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis. Ce rapport permettra de définir les paramètres à modifier pour aboutir à une mise en oeuvre de cette réforme à compter du 1er janvier 2026, comme prévu par la loi du 13 février 2023 précitée. Le rapport devra également évaluer l’opportunité d’une entrée en vigueur progressive de la réforme pour les nouvelles pensions à venir. Le Gouvernement a confié la rédaction de ce rapport à une mission conjointe du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et de l’inspection générale des affaires sociales. Cette mission remettra à l’automne ses conclusions au Gouvernement, qui les partagera en transparence au Parlement dans le cadre du rapport prévu par la loi précitée. Le caractère complexe de cette évolution nécessite en effet une expertise approfondie, qui a finalement excédé le délai de 3 mois initialement prévu. Il est donc nécessaire de mener la réflexion à son terme, afin que le Gouvernement et le législateur disposent de tous les éléments nécessaires permettant d’engager une réforme aussi structurante. Le Gouvernement remettra officiellement un rapport au Parlement dans les meilleurs délais possibles et, en tout état de cause, avant la fin de cette année, afin de lancer ensuite les travaux législatifs et réglementaires début 2024.

La secrétaire d’Etat auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, mesure à sa juste valeur l’engagement de ces jeunes garçons et de ces jeunes filles pour assurer la pérennité de notre mémoire collective. Ils accomplissent une mission hautement symbolique en rendant hommage, au nom de la Nation, aux combattants et disparus. Ils véhiculent, au moyen du drapeau tricolore, un message porteur de paix, de fraternité, et raniment le souvenir de ceux qui se sont sacrifiés pour sauvergarder l’honneur et la liberté de la patrie. En témoignage de reconnaissance de leur engagement, le premier diplôme d’honneur de porte-drapeau est délivré à compter de 3 ans d’exercice. La réglementation permet à un jeune engagé dès l’âge de 13 ans de demander la délivrance du diplôme et de l’insigne à 16 ans. S’agissant d’autres mesures susceptibles d’encourager l’engagement des porte-drapeaux, des réflexions sont actuellement en cours sous l’égide de l’Office national des combattants et des victimes de guerre, dans le cadre des expérimentations qui sont menées.

Le silure glane (Silurus glanis), originaire d’Europe de l’Est et d’Asie centrale, s’est propagé sur la quasi-totalité du réseau hydrographique de la France métropolitaine. Depuis 2006, le ministère, avec l’appui technique de l’Office français de la biodiversité, soutient la réalisation d’expérimentations sur l’impact de la prédation exercée par le silure sur les poissons migrateurs, les périodes et techniques de pêche du silure les plus efficaces, et le développement de filières et de marchés pour valoriser les silures pêchés. Un groupe de travail national est chargé de suivre les avancées scientifiques et permettre les échanges entre les acteurs concernés. Il s’est réuni à six reprises entre 2012 et 2023. En outre, les récentes études scientifiques mettent en avant l’impact de la prédation du silure sur les populations de lamproies, espèces inscrite sur la liste des espèces menacées. Dans les autres pays d’Europe où le silure a été introduit, des constats similaires sont dressés. Ainsi, des instituts de recherche italiens, portugais et tchèques ont récemment initié un projet « Life » intitulé « Predator » (« PREvent, Detect and combAT the spread Of SiluRus glanis in south european lakes to protect biodiversity ») dont l’un des objectifs est de prévenir et réduire le développement du silure, avec le soutien des pêcheurs de loisir, dans le cadre du règlement (UE) n° 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

La restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques et des zones humides constitue une solution fondée sur la nature qui, dans un contexte de changement climatique, permet une meilleure résilience de ces milieux. Elle est également indispensable au respect des engagements de la France en matière de bon état écologique des cours d’eau : les altérations hydromorphologiques d’origine humaine sont en effet l’une des principales causes de non-atteinte des objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Afin d’encourager la restauration des fonctionalités naturelles des cours d’eau, la procédure des travaux de renaturation a été simplifiée (régime de déclaration) avec l’introduction en 2020, de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature « loi sur l’eau » annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Par plusieurs décisions du 31 octobre 2022, le Conseil d’État, sans remettre en cause les considérations relatives aux effets sur l’environnement ayant conduit à la création de cette rubrique, a considéré que certains des travaux relatifs à des ouvrages (barrages, ouvrages d’endiguement) ne pouvaient pas être soumis à simple déclaration dans le cadre de la rubrique 3.3.5.0. mais méritaient d’être soumis à autorisation environnementale en raison de leurs impacts sur la sécurité publique. Ainsi, la disposition du décret du 30 juin 2020 portant création de la rubrique 3.3.5.0 et l’arrêté du même jour définissant les travaux relevant de cette rubrique ont été annulés à compter du 1er mars 2023. Il convient de préciser que le moyen retenu par le Conseil d’État pour annuler cette rubrique est qu’elle soumet à déclaration tous les travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, indépendamment des risques et dangers qu’ils sont susceptibles de présenter, méconnaissant ainsi l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Elle ne contrevenait cependant pas à la concertation et à la conciliation systématiquement mises en oeuvre par les services de l’État au niveau local, avec l’ensemble des parties prenantes concernées par le projet de restauration tel que prévu par l’article L. 214-17-1. Cependant, l’annulation de la rubrique 3.3.5.0 compléxifie significativement la mise en oeuvre de l’ensemble des projets de renaturation, alors même que la majorité de ces projets n’aggrave pas les risques d’inondations, voire les réduit : restauration de zones humides, de plaines d’inondation, reméandrage, ect. Cette décision a donc suscité l’inquiétude de porteurs de projet (dont des collectivités territoriales). Ainsi, comme annoncé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 15 février en réponse à une question de M. Hugonet, un nouveau décret a été préparé afin de rétablir un régime simplifié de déclration pour les projets de renaturation des millieux aquatiques, tout en tenant compte des réserves du Conseil d’État. Ce projet de décret a fait l’objet d’une consultation du public du 19 avril au 11 mai 2023. Le Conseil d’État a été saisi en juillet.

Les agences de l’eau sont les principaux outils de l’Etat de soutien aux projets territoriaux qui concourent à la sécurisation quantitative et qualitative de la ressource en eau. Le plan Eau, présenté par le Président de la République le 30 mars 2023 donne une impulsion forte à la politique de l’eau. Notamment, il prévoit d’augmenter les moyens des Agences de l’eau de plus 475 millions d’euros par an, ce qui correspond à un effort financier inédit. Ces financements supplémentaires seront mobilisés pour accompagner les plans d’intervention des agences, sur le petit cycle et le grand cycle de l’eau. Les recettes fiscales des Agences de l’eau seront réhaussées dans le projet de loi de finances pour 2024.

La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : à titre d’exemple, 39 % des poissons sont menacés, et 19 % présentent un risque de disparition. Les altérations de l’hydrologie et de la morphologie des cours d’eau font partie des principales pressions à l’origine du déclin de cette biodiversité. Dans ce contexte, le Gouvernement réaffirme l’importance de respecter les débits réservés des cours d’eau, qui sont le seul moyen de garantir que la biodiversité aquatique dispose en permanence d’une quantité suffisante d’eau pour permettre son maintien. Ces débits réservés sont également indispensables pour espérer atteindre l’objectif de bon état écologique des eaux pour l’ensemble des cours d’eau, comme exigé par la directive-cadre européenne sur l’eau. La Commission Européenne a de plus rappelé récemment l’importance de rétablir des débits permettant l’atteinte du bon état écologique via sa Stratégie Biodiversité à horizon 2030, dans laquelle elle enjoint les Etats-Membres à réexaminer les autorisations de prélèvement et d’ouvrages en cours d’eau pour s’assurer que ces débits réservés sont suffisants. Pour rappel, le débit réservé correspond à la valeur de débit instantané qu’un ouvrage en cours d’eau doit, règlementairement, laisser transiter à son aval immédiat, tandis que le débit minimum biologique est le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux. Ce débit minimum biologique doit être déterminé sur la base d’une étude spécifique qui analyse les incidences d’une réduction du débit sur les espèces vivant dans les eaux, en tenant compte de leurs besoins aux différents stades de leur cycle de vie, et de la nécessité d’accéder à leurs habitats. Conformément à l’article L. 214-18 du code de l’environnement, le débit réservé ne peut pas être inférieur à une valeur plancher qui, dans la majorité des cas, est le dixième du module interannuel du cours d’eau en aval immédiat ou au droit de l’ouvrage. Le débit réservé doit donc correspondre à la plus forte valeur entre le débit minimum biologique et le débit plancher. Dans la majorité des cas, le débit réservé est supérieur ou égal au dixième du module. La loi prévoit une possibilité d’adaptation aux cas de figure dans lesquels la fixation d’un débit réservé tel que décrit ci-dessus ne serait pas pertinente. Ainsi, un débit minimal inférieur à la valeur plancher peut-être prescrit pour des sections de cours d’eau présentant un fonctionnement atypique : contexte karstique par exemple, ou pour certains cours d’eau méditerranéens pendant la période d’étiage. L’article L. 214-18 du code de l’environnement prévoit également que l’autorité administrative peut fixer des débits minimaux temporaires inférieurs lorsqu’un cours d’eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel. Ainsi, les moyens d’adapter les débits réservés aux spécificités locales de certains cours d’eau ou aux situations de sécheresse exceptionnelle existent déjà, et peuvent être utilisés dans le respect l’équilibre coûts/bénéfices des enjeux environnementaux et agricoles. Par ailleurs, vu la sévérité de la sécheresse sévissent dans les Pyrénées-Orientales, le territoire a bénéficié d’un appui et suivi spécifique du ministère.

Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s’intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d’action, qui s’inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre prévoit notamment d’aller plus loin dans la réglementation de la consommation en eau potable des bâtiments neufs. Le code de la construction et de l’habitation (CCH) comprend des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale qui doivent être concrétisés par la prise de décrets fixant des résultats minimaux en termes de performance énergétique, d’impact sur le changement climatique et de performance environnementale (le 3° de l’article L. 171-1 du CCH précise que la performance environnementale est évaluée notamment au regard de la consommation d’eau). La règlementation environnementale (RE2020), qui s’applique aux constructions neuves, fixe des objectifs ambitieux en matière de performance énergétique, d’impact sur le changement climatique ou encore de prise en compte du confort en cas de forte chaleur. Par ailleurs, elle comprend une méthode de calcul de la consommation d’eau potable qui permet d’évaluer à titre indicatif son impact carbone, c’est-à-dire son impact sur le changement climatique. En revanche, cet indicateur de l’impact sur le changement climatique de la consommation d’eau potable n’est pas associé à un seuil réglementaire contraignant. Dans le cadre du calcul de cet indicateur, la RE2020 prend d’ores et déjà en compte certains dispositifs de robinetterie permettant de réduire la consommation d’eau : la chasse d’eau double flux, les robinets avec régulateur de débit, la chasse d’eau avec utilisation d’eau de pluie (dans le résidentiel). Un groupe de travail piloté par l’administration développe actuellement une méthode de calcul plus aboutie, basée sur la méthode RE2020, de façon à permettre la prise en compte d’un panel plus exhaustif de solutions de robinetterie hydro-économes et d’intégrer un calcul plus précis des apports pluviométriques et du stockage et de la réutilisation d’eau de pluie afin de valoriser la réutilisation d’eaux non-conventionnelles pour certains usages. Elle permettra également une meilleure prise en compte de l’arrosage des toitures végétalisées. Dans un second temps, des travaux sur l’élaboration d’exigences, modulées selon les typologies de bâtiments, pourront débuter. À l’instar de ce qui a été fait sur la RE2020, il est envisagé à ce stade que la logique de cette future réglementation ne soit pas d’imposer des obligations de moyens, par exemple sur les éléments de robinetterie, mais de fixer des objectifs de résultats à atteindre sur la consommation maximale en eau potable des bâtiments neufs, ce qui favorisera l’utilisation de solutions hydro-économes telles que les éléments de robinetterie à faible consommation d’eau.

L’instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau missionne les services de l’État pour réaliser des cartographies des cours d’eau relevant d’un régime de « police de l’eau » départementales. Si l’identification des principaux cours d’eau est partagée par l’ensemble des usagers, la différence entre certains cours d’eau et des fossés ou canaux peut être plus délicate. Afin d’éviter aux usagers d’être pris à défaut, l’instruction enjoint donc aux services d’élaborer cette cartographie dont l’objet est d’informer le public des tronçons considérés comme cours d’eau par l’administration au titre du code de l’environnement sur lesquels s’applique la police de l’eau. Pour ce faire, les services ont été invités à élaborer cette cartographie dans le cadre d’une approche locale et pragmatique en lien avec les partenaires locaux. À ce jour, 57 cartes sont finalisées, 13 devraient l’être cette année, 5 supplémentaires devraient aboutir en 2024. Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de cette cartographie qui poursuit une couverture intégrale du territoire national, il sera rappelé aux services la nécessité de conduire la concertation à laquelle le ministère est très attaché car elle est gage d’une lecture partagée, propice à une réglementation appropriée et appliquée.

Certaines espèces et plus généralement certains écosystèmes marins sont dans un état de conservation défavorable. Ils sont protégés au titre de dispositions internationales et communautaires pertinentes, mais ces dernières ne sont pas transposées en droit national. Aussi, dans le cadre de la Directive cadre "Stratégie pour le milieu marin", la France s’est fixée l’objectif de mettre à jour la liste d’espèces et habitats marins couverts par l’article L. 411 du code de l’environnement. C’est dans ce contexte que le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires travaille sur plusieurs projets de textes réglementaires : - un nouvel arrêté fixant la liste des espèces végétales marines protégées sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Cet arrêté abrogera l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ; - un nouvel arrêté national fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Cet arrêté abrogera l’arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l’ensemble du territoire ; - un nouvel arrêté national fixant la liste des poissons marins protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Aujourd’hui, l’arrêté du 8 décembre 1988 qui fixe la liste des espèces de poissons protégées ne cible aucun poisson marin. Pour établir la liste des espèces à protéger, le ministère s’appuie notamment sur l’expertise du Museum national d’Histoire naturelle ainsi que sur les expertises locales via les Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel. Un travail important de constitution des listes d’espèces à protéger est donc en cours. En ce qui concerne la question de l’état d’avancement des préconisations contenues dans le plan d’action de protection des cétacés publié en juin 2020, après deux années de mise en oeuvre, un bilan des différentes actions a été mené en 2022 avec l’ensemble des acteurs impliqués dans le pilotage de ce plan. Ce bilan détaillé est en ligne sur le site du ministère.

Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s’intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d’action, qui s’inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre, prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l’ensemble du territoire d’ici 2027 et de multiplier par dix le volume d’eaux usées traitées réutilisées pour d’autres usages d’ici 2030.L’utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue en effet une solution essentielle car elle contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, voire à l’utilisation d’eau potable pour certains usages qui n’en ont pas besoin. L’idée est d’utiliser les eaux sortant des stations d’épuration pour certains usages non-domestiques, qui consomment aujourd’hui de l’eau potable, comme le nettoyage des voiries ou l’arrosage des espaces verts. Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées vise ainsi à clarifier le champ d’application des usages possibles des eaux usées traitées et d’en simplifier l’autorisation dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes. Par ailleurs, deux autres paquets de textes réglementaires sont également en cours de finalisation pour développer la valorisation d’eaux non conventionnelles, l’un concernant les usages domestiques et l’autre l’industrie agro-alimentaire.La priorité du Gouvernement est de développer la REUT sur le littoral, là où cette ressource d’eau douce est rejetée à la mer et ne participe pas à l’alimentation des cours d’eau (soutien à l’étiage). Un partenariat a été noué en avril entre l’État, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et l’association nationale des élus du littoral (ANEL) pour proposer aux territoires littoraux un dispositif de soutien aux études de faisabilité avec une enveloppe annuelle de 2 millions d’euros.L’augmentation inédite des moyens financiers des Agences de l’eau, + 475 millions d’euros par an, permettra notamment d’accompagner les collectivités dans les travaux des projets de REUT.

L’alimentation en eau, la conception et la gestion hydraulique du Canal Seine-Nord Europe (CSNE) ont été au coeur du projet à toutes les étapes des études. Celles-ci ont été affinées itérativement depuis les années 2000 et intègrent les enjeux liés aux effets du réchauffement climatique. Ainsi, le Canal est notamment conçu pour être économe en eau, préserver cette ressource et être résilient au changement climatique. Les travaux participent également à un programme de restauration de milieux aquatique particulièrement ambitieux. Un remplissage initial du Canal opéré sur une période longue : Les statistiques de référence démontrent que les conditions hydrologiques de l’Oise permettent d’assurer le remplissage initial du Canal (21 millions de m3) entre 3 et 4,5 mois. Cependant, le primo-remplissage du Canal et de la retenue d’eau s’opèrera sur une longue période qui englobera deux hivers, soit entre l’automne 2028 et l’hiver 2030, permettant de lisser les prélèvements dans l’Oise. Les résultats des études seront présentés de manière détaillée lors de l’enquête publique préalable à l’autorisation environnementale des secteurs du Canal entre Noyon et Aubencheul-au-Bac qui est prévue à l’automne 2023, après instruction, en cours, du dossier de demande par les services de l’Etat. Une conception optimisant les économies d’eau : Pour limiter les pertes par infiltration, la cuvette du Canal est conçue pour être particulièrement étanche avec des pertes à compenser au maximum de 0,65 m3/s. De plus, lors du passage des bateaux dans les écluses, l’eau sera intégralement recyclée grâce aux bassins d’épargne, structures accolées au sas qui récupèrent 2/3 du volume d’eau par gravité et 1/3 par pompage immédiat du bief aval vers le bief amont. Ces dispositions uniques à cette échelle sur le réseau français permettront de limiter drastiquement le besoin en eau du Canal dans le cadre de son exploitation. Préservation de la ressource en eau : Le canal sera alimenté par la rivière Oise via une prise d’eau à Montmacq (Oise) de sorte qu’aucun prélèvement dans les nappes phréatiques n’est effectué. L’autorisation de prélèvement dans l’Oise sera réglementairement conditionnée au débit de la rivière et, en dessous des seuils définis pour garantir la qualité hydro-biologique de la rivière et assurer l’ensemble des autres usages de l’eau (eau potable, agriculture et industrie), les prélèvements pour alimenter le Canal seront réduits. Résilience face aux changement climatique : Les études ont été affinées au fil des années en prenant en compte les données officielles les plus précises sur les perspectives du changement climatique et leurs effets. Les résultats des modélisations mettent en évidence la robustesse du schéma d’alimentation en eau du Canal. Aussi et pour prendre le relai de l’alimentation en eau du Canal en période d’étiage de l’Oise, dont la durée ou l’intensité pourraient être plus fréquentes, une retenue d’eau, dénommée Louette, sera construite à Allaines au Nord de Péronne dont la capacité a été définie en tenant compte des effets du réchauffement climatique et des marges de sécurité importantes. A titre d’illustration au regard de la sécheresse de 2022, l’eau de la retenue Louette n’aurait été consommée qu’au 1/3. Restauration des masses d’eau : outre la compensation de ses effets directs sur des zones humides, des mesures compensatoires à hauteur de 150 % minimum de la surface perdue sont intégrées. La rivière la Tortille historiquement coupée va être restaurée sur plus de 4 km. De plus et pour permettre le déplacement des animaux, des sorties d’eau, des décrochements de pente plus faible, seront aménagées par paires (une sur chaque berge) au niveau des corridors écologiques à forte activité. Aussi, le ministère considère que ces dispositions doivent garantir un fonctionnement robuste du Canal, dont le rôle sera majeur pour l’atteinte de nos objectifs de décarbonation, de réindustrialisation et de report modal au bénéfice du mode de transport vertueux qu’est le transport fluvial, tout en respectant les autres usages de l’eau et en concourant à l’effort de redéveloppement de zones humides indispensables au cycle de l’eau.

Le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) a connu une expansion rapide dès son introduction accidentelle en Aquitaine en 2004. La lutte contre cette espèce est encadrée par un corpus législatif et réglementaire détaillé ci-après. Depuis fin avril 2021, une seule réglementation concourt à la lutte contre cette espèce : celle portant sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). Au regard de l’intérêt de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, l’article L.411-6 de du code de l’environnement interdit sur le territoire national, l’introduction, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’EEE, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel du 14 février 2018. Le frelon asiatique est inscrit sur cette liste. Les opérations de lutte sont définies à l’article L.411-8 du code de l’environnement. Ainsi, dès constat de la présence dans le milieu d’une EEE, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder (...) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d’EEE. Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations. Les préfets peuvent notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte contre le frelon n’est pas pris en charge par l’État, au regard du degré très large d’envahissement du territoire métropolitain par l’espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Cette réglementation ne prévoit pas d’obligation de destruction par le propriétaire ou son ayant-droit des spécimens présents sur les terrains lui appartenant. Le maire peut cependant prendre, au regard de l’article L.2212-2 point 7 du code général des collectivités territoriales, un arrêté enjoignant le ou les propriétaires concernés à mettre fin à la nuisance engendrée par la présence « des animaux malfaisants », en l’occurrence ici les nids de frelons asiatiques. Cette destruction devra être menée à ses frais. En cas de refus du propriétaire de s’exécuter, les dispositions de l’article R.610-5 du code pénal peuvent s’appliquer. La Première ministre a lancé, en 2023, un dispositif à destination notamment des collectivités territoriales (Le Fonds Vert), qui comprend une mesure liée à la biodiversité au sein de laquelle une prise en charge des opérations de destruction d’EEE est possible, à hauteur de 80 % des dépenses engagées. Cette mesure n’est cependant pas accessible aux particuliers.

Les marées vertes en Bretagne sont provoquées par des apports en nutriments par les petits fleuves côtiers des baies bretonnes « à algues vertes », qui drainent les surplus en nutriments de bassins versants de taille réduite. Le Plan de lutte contre les algues vertes (PLAV) breton est dimensionné à la taille des territoires de ces bassins versants alimentant les baies bretonnes « à algues vertes », ainsi qu’au nombre relativement réduit des acteurs locaux à mobiliser. Les épisodes de marée verte en Loire-Atlantique ont lieu dans un contexte très différent de celui des baies bretonnes « à algues vertes » qui font l’objet du PLAV. Dans le cas de la Loire-Atlantique, les « échouages » sont causés par les apports en nutriments des grands fleuves (Loire et Vilaine) qui drainent les excédents de nitrates sur des larges bassins versants, comme l’a mis en évidence un rapport du Centre d’Etude et de Valorisation des Algues (CEVA) de janvier 2015, mandaté par la DREAL Pays de la Loire. Sur les bassins versants de Loire-Atlantique concernés par les marées vertes, les mesures réglementaires des plans d’action national et régional « nitrates » s’appliquent à l’intérieur des zones vulnérables pour la pollution aux nitrates et visent déjà à limiter les surplus azotés présents dans les sols et drainés vers la Loire ou la Vilaine. Un plan du type du plan de lutte contre les algues vertes apparaît en l’état peu adapté à un territoire aussi large que celui des bassins versants de la Loire et de la Vilaine. Une extension du PLAV aux territoires concernés par les algues vertes en Loire-Atlantique complixifierait la gouvernance et la lisibilité de cet outil. Pour aller plus loin, des actions volontaires ciblant en particulier les exploitants agricoles des sous-bassins versants les plus contributeurs en surplus de nutriments pourraient être mises en place, en recherchant l’accompagnement financier de l’Agence de l’eau Loire -Bretagne, au titre du Plan Eau Etat-Région, notamment pour l’accompagnement direct des exploitations agricoles pour changer leurs pratiques agricoles (cofinancement des mesures de conversion à l’agriculture biologiques, de certaines mesures agro-environnementales et climatiques, de certains agroéquipements…) ou pour des actions de conseil aux exploitations agricoles pour réduire la pression environnementale de leur activité (diagnostics, conseil individuel ou collectif, expérimentation, suivi de la qualité de l’eau).

Pour ses prélèvements en territoire français dans la rivière Carol, l’association syndicale autorisée du canal de Puigcerdá est soumise à la redevance prélèvement de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse. Cependant, elle refuse de s’acquitter de cette redevance en s’appuyant notamment sur l’absence d’accord de l’État espagnol. Il convient ici de rappeler les principes de droit positif qui régissent la situation : - d’une part, la compétence souveraine de l’Etat, en particulier en matière fiscale, sur l’eau qui traverse son territoire sauf dans le cas où une norme supranationale prévoit une exemption (Sentence arbitrale du 16 novembre 1957 réglant le litige franco-espagnol relatif à l’utilisation des eaux du Lac Lanoux). Ce principe est rappelé par les Traités des Frontières, qui régissent les relations entre la France et l’Espagne en matière de gestion de l’eau. Aucun de ces traités, ni aucune convention, entre les deux pays n’a prévu d’exemption de l’assujettissement à la redevance. - d’autre part, la primauté du droit européen. Cela signifie que le droit de l’Union européenne prévaut sur toute norme de droit international dans les domaines relevant de sa compétence, et notamment en matière d’amélioration de la gestion de la ressource en eau comme le dispose l’article 192 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans ce cadre, le législateur communautaire a adopté la directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. En s’appuyant sur cette directive, l’Agence de l’eau exerce son pouvoir fiscal sur le territoire de sa compétence. En conséquence, l’Agence de l’eau est habilitée à exiger le paiement d’une redevance pour tous les prélèvements d’eau effectués sur le territoire français, y compris ceux réalisés par des utilisateurs espagnols. L’Association Syndicale Autorisée du canal de Puigcerda se trouve donc dans l’impossibilité de contester les redevances émises par l’Agence de l’Eau.

La restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques et des zones humides constitue une solution fondée sur la nature qui, dans un contexte de changement climatique, permet une meilleure résilience de ces milieux. Elle est également indispensable au respect des engagements de la France en matière de bon état écologique des cours d’eau : les altérations hydromorphologiques d’origine humaine sont en effet l’une des principales causes de non-atteinte des objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Afin d’encourager la restauration des fonctionalités naturelles des cours d’eau, la procédure des travaux de renaturation a été simplifiée (régime de déclaration) avec l’introduction en 2020, de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature « loi sur l’eau » annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Par plusieurs décisions du 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat, sans remettre en cause les considérations relatives aux effets sur l’environnement ayant conduit à la création de cette rubrique, a considéré que certains des travaux relatifs à des ouvrages (barrages, ouvrages d’endiguement) ne pouvaient pas être soumis à simple déclaration dans le cadre de la rubrique 3.3.5.0. mais méritaient d’être soumis à autorisation environnementale en raison de leurs impacts sur la sécurité publique. Ainsi, la disposition du décret du 30 juin 2020 portant création de la rubrique 3.3.5.0 et l’arrêté du même jour définissant les travaux relevant de cette rubrique ont été annulés à compter du 1er mars 2023. Cependant, l’annulation de la rubrique 3.3.5.0. complexifie significativement la mise en oeuvre de l’ensemble des projets de renaturation, alors même que l’écrasante majorité de ces projets n’aggrave pas les risques inondations, voire les réduit : restauration de zones humides, de plaines d’inondation, reméandrage, etc. Cette décision a donc suscité l’inquiétude et le découragement de nombreux porteurs de projet (dont de nombreuses collectivités territoriales). Ainsi, comme annoncé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 15 février en réponse à une question de M. Hugonet, un nouveau décret a été préparé afin de rétablir un régime simplifié de déclaration pour les projets de renaturation des milieux aquatiques, tout en tenant compte des réserves du Conseil d’Etat. Ce projet de décret, a fait l’objet d’une consultation du public du 19 avril au 11 mai 2023. Le Conseil d’Etat a été saisi en juillet.

La rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature « loi sur l’eau » annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement a été introduite en 2020 dans un but de simplification des projets de renaturation. En effet, la rubrique a pour objet de favoriser la mise en oeuvre intégrée de tous les travaux nécessaires à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sous le régime « simplifié » de la déclaration. Cette simplification avait été jugée possible dès lors que les opérations soumises à cette rubrique n’avaient -par nature- d’effets importants sur l’environnement susceptibles de rendre nécessaire l’application d’une une procédure plus lourde d’autorisation environnementale. Par plusieurs décisions du 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat, sans remettre en cause les considérations relatives aux effets sur l’environnement ayant conduit à la création de cette rubrique, a considéré que certains des travaux relatifs à des ouvrages (barrages, ouvrages d’endiguement) ne pouvaient pas être soumis à simple déclaration dans le cadre de la rubrique 3.3.5.0. mais méritaient d’être soumis à autorisation environnementale en raison de leurs impacts sur la sécurité publique. Ainsi, la disposition du décret du 30 juin 2020 portant création de la rubrique 3.3.5.0 et l’arrêté du même jour définissant les travaux relevant de cette rubrique ont été annulés à compter du 1er mars 2023. Cependant, l’annulation de la rubrique 3.3.5.0. complexifie significativement la mise en oeuvre de l’ensemble des projets de renaturation, alors même que l’écrasante majorité de ces projets n’aggrave pas les risques inondations, voire les réduit : restauration de zones humides, de plaines d’inondation, reméandrage, etc. Cette décision a donc suscité l’inquiétude et le découragement de nombreux porteurs de projet, dont les travaux de renaturation prévus sur l’année 2023, mais aussi planifiés à plus long-terme, sont désormais compromis. La restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques et des zones humides doit se poursuivre à un rythme soutenu, car elle constitue une solution fondée sur la nature qui, dans un contexte de changement climatique, permet une meilleure résilience de ces milieux, ainsi que la biodiversité qu’ils abritent et des nombreux services écosystémiques qu’ils rendent. Elle est également indispensable au respect des engagements de la France en matière de bon état écologique des cours d’eau : les altérations hydromorphologiques d’origine humaine sont en effet l’une des principales causes de non-atteinte des objectifs environnementaux au titre de la directive-cadre sur l’eau. Ainsi, comme annoncé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 15 février en réponse à une question de M. Hugonet, un nouveau décret est en préparation afin de rétablir un régime simplifié de déclaration pour les projets de renaturation des milieux aquatiques. Ce texte veillera à prendre en compte les réserves du Conseil d’Etat, et notamment à exclure du régime déclaratif les opérations de renaturation qui présenteraient ou aggraveraient des risques pour les populations. Ce projet de décret, a fait l’objet d’une consultation du public du 19 Avril au 11 Mai 2023. Le Conseil d’Etat sera saisi cet été.

La restauration des fonctionnalités des milieux aquatiques et des zones humides constitue une solution fondée sur la nature qui, dans un contexte de changement climatique, permet une meilleure résilience de ces milieux. Elle est également indispensable au respect des engagements de la France en matière de bon état écologique des cours d’eau : les altérations hydromorphologiques d’origine humaine sont en effet l’une des principales causes de non-atteinte des objectifs de la directive-cadre sur l’eau. Afin d’encourager la restauration des fonctionalités naturelles des cours d’eau, la procédure des travaux de renaturation a été simplifiée (régime de déclaration) avec l’introduction en 2020, de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature « loi sur l’eau » annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Par plusieurs décisions du 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat, sans remettre en cause les considérations relatives aux effets sur l’environnement ayant conduit à la création de cette rubrique, a considéré que certains des travaux relatifs à des ouvrages (barrages, ouvrages d’endiguement) ne pouvaient pas être soumis à simple déclaration dans le cadre de la rubrique 3.3.5.0. mais méritaient d’être soumis à autorisation environnementale en raison de leurs impacts sur la sécurité publique. Ainsi, la disposition du décret du 30 juin 2020 portant création de la rubrique 3.3.5.0 et l’arrêté du même jour définissant les travaux relevant de cette rubrique ont été annulés à compter du 1er mars 2023. Cependant, l’annulation de la rubrique 3.3.5.0. complexifie significativement la mise en oeuvre de l’ensemble des projets de renaturation, alors même que l’écrasante majorité de ces projets n’aggrave pas les risques inondations, voire les réduit : restauration de zones humides, de plaines d’inondation, reméandrage, etc. Cette décision a donc suscité l’inquiétude et le découragement de nombreux porteurs de projet (dont de nombreuses collectivités territoriales). Ainsi, comme annoncé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 15 février en réponse à une question de M. Hugonet, un nouveau décret a été préparé afin de rétablir un régime simplifié de déclaration pour les projets de renaturation des milieux aquatiques, tout en tenant compte des réserves du Conseil d’Etat. Ce projet de décret, a fait l’objet d’une consultation du public du 19 avril au 11 mai 2023. Le Conseil d’Etat a été saisi en juillet.

La restauration des fonctionnalités des millieu aquatiques et des zonnes humides constitue une solution fondée sur la nature qui, dans un contexte de changment climatique, permet une meilleure résilience de ce milieux. Elle est également indispensable au respect des engagements de la France en matière de bon état écologique des cours d’eau : les altérations hydromorphologiques d’origine humaine sont en effet l’un des principales cause de non-atteinte des objectifs de le directive-cadre sur l’eau. Afin d’encourager le restauration des fonctinnalités naturelles des cours d’eau, la prcédure des travaux de renaturation a été simplifié (régime de déclaration) avec l’introduction en 2020, de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature "loi sur l’eau" annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Par plusieurs décisions du 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat, sans remettre en cause les considérations relatives aux effets sur l’environnement ayant conduit à la création de cette rubrique, a considéré que certain travaux relatifs aux ouvrages (barages, ouvrages d’endiguements) ne pouvaient pas être soumis à simple déclaration dans le cadre de la rubrique 3.3.5.0 mais méritaient d’être soumis à autorisation environnementale en raison de leurs impacts sur la sécurité publique. Ainsi, la disposition du décret du 30 juin 2020 portant création de la rubrique 3.3.5.0 et l’arrêté du mêm jour définissant les travaux relevant de cette rubrique ont été annulés à compter du 1er mars 2023. Cependant, l’annulation de la rubrique 3.3.5.0 complexifie significativement la mise en oeuvre de l’ensemble des projets de renaturation, alors même que l’écrasante majorité de ces projet n’aggrave pas les risques d’inondations, voires les réduit : restauration de zonnes humides, des plaines d’inondation, reméandrage, ect. Cette décision a donc sucité l’inqiétude et le découragement de nombreux porteurs de pojet (dont de nombreuse collectivités territorialles). Ainsi comme annoncé par le ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires le 15 février en réponse à une question de M. Hugonet, un nouveau décret a été préparé afin de rétablir un régime simplifié de déclaration pour les projets de renaturation des milieux aquatiques, tout en tenant compte des reserve du Conseil d’Etat. Ce projet de décret, a fait l’objet d’une consultation du public du 19 avril au 11 mai 2023. Le Conseil d’Etat a été saisi en juillet. Il convient néanmoins de souligner qu’un régime simplifié tel que celui instauré par l’ancienne rubrique 3.3.5.0 ne peut s’appliquer que si le projet d’aménagement a pour unique objectif la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Or, le projet évoqué dans la question avait pour objectif premier l’atténuation du risque inondation, via l’agrandissement d’un bassin de stockage de crues. Le projet a bien des effets vertueux pour l’environnement car il permet au passage de replacer un cours d’eau dans son lit d’origine, mais il n’est pas exclusivement consacré à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. En conséquence, la rubrique 3.3.5.0 (encore en vigueur lors du dépôt de dossier) ne pouvait s’appliquer, et le porteur de projet a lui-même proposé, dans son dossier de demande d’autorisation environnementale, des mesures visant à compenser la destruction de zones humides entraînée par l’agrandissement du bassin de stockage de crues. Le service instructeur n’a ainsi pas imposé ces mesures, mais a confirmé leur nécessité pour une application objective de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement et du règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant concerné.

Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s’intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d’action s’inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre. La mise en oeuvre du Plan eau s’appuie l’argement sur la mobilisation des Agences de l’eau, dont les recettes fiscales des Agences de l’eau seront réhaussées dans le projet de loi de finances pour 2024. 475 millions d’euros supplémentaires par an seront donc mobilisés pour accompagner les plans d’intervention des agences. La priorité du Gouvernement est notamment d’accompagner les collectivités dans la gestion et l’investissement sur leurs réseaux d’eau. Les fuites d’eau représentent aujourd’hui 20% des pertes d’eau potable. Le Plan eau apportera 180 millions d’euros par an supplémentaires afin de moderniser en profondeur le réseau d’eau français, de sécuriser l’alimentation en eau potable, notamment pour 2 000 communes fragiles face au risque de rupture et 170 points noirs identifiés possédant un taux de fuite supérieur à 50%. En matière d’adaptation et de prévention des risques liés aux sécheresses, le retour d’expérience de l’épisode de 2022, inédit par sa durée et son intensité, a permis d’identifier un certain nombre de mesures pour mieux sécurisé la disponibilité de la ressource en eau et améliorer la gestion de crise sécheresse dès l’été 2023, et à plus long terme. L’outil Vigieau permet à chacun de connaître les restrictions qui s’appliquent en fonction de sa géolocalisation et de sa catégorie d’usager, ainsi que les écogestes recommandés au regard de la situation hydrologique local. Le succès du Plan Eau repose sur la mobilisation des acteurs de terrain. La planification écologique nationale et territoriale sur l’eau doit permettre d’organiser et d’accélérer la mise en oeuvre d’actions concrètes et quantifiables pour une gestion de l’eau plus résiliente et plus sobre adaptée au climat d’aujourdhui et de demain.

Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s’intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d’action, qui s’inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre, prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l’ensemble du territoire d’ici 2027 et de multiplier par dix le volume d’eaux usées traitées réutilisées pour d’autres usages d’ici 2030. L’utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue en effet une solution essentielle car elle contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, voire à l’utilisation d’eau potable pour certains usages qui n’en ont pas besoin. L’idée est d’utiliser les eaux sortant des stations d’épuration pour certains usages non-domestiques, qui consomment aujourd’hui de l’eau potable, comme le nettoyage des voiries ou l’arrosage des espaces verts. Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées vise ainsi à clarifier le champ d’application des usages possibles des eaux usées traitées et d’en simplifier l’autorisation dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes. Par ailleurs, deux autres paquets de textes réglementaires sont également en cours de finalisation pour développer la valorisation d’eaux non conventionnelles, l’un concernant les usages domestiques et l’autre l’industrie agro-alimentaire. La priorité du Gouvernement est de développer la REUT sur le littoral, là où cette ressource d’eau douce est rejetée à la mer et ne participe pas à l’alimentation des cours d’eau (soutien à l’étiage). Un partenariat a été noué en avril entre l’État, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et l’association nationale des élus du littoral (ANEL) pour proposer aux territoires littoraux un dispositif de soutien aux études de faisabilité avec une enveloppe annuelle de 2 millions d’euros. L’augmentation inédite des moyens financiers des Agences de l’eau, + 475 millions d’euros par an, permettra notamment d’accompagner les collectivités dans les travaux des projets de REUT.

Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s’intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d’action, qui s’inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre, prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l’ensemble du territoire d’ici 2027 et de multiplier par dix le volume d’eaux usées traitées réutilisées pour d’autres usages d’ici 2030.L’utilisation des eaux usées traitées (REUT) constitue en effet une solution essentielle car elle contribue à économiser la ressource en eau en se substituant à des prélèvements dans la nature, voire à l’utilisation d’eau potable pour certains usages qui n’en ont pas besoin. L’idée est d’utiliser les eaux sortant des stations d’épuration pour certains usages non-domestiques, qui consomment aujourd’hui de l’eau potable, comme le nettoyage des voiries ou l’arrosage des espaces verts. Le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées vise ainsi à clarifier le champ d’application des usages possibles des eaux usées traitées et d’en simplifier l’autorisation dans le respect de la santé des populations et des écosystèmes. Par ailleurs, deux autres paquets de textes réglementaires sont également en cours de finalisation pour développer la valorisation d’eaux non conventionnelles, l’un concernant les usages domestiques et l’autre l’industrie agro-alimentaire.L’augmentation inédite des moyens financiers des Agences de l’eau, + 475 millions d’euros par an, permettra notamment d’accompagner les collectivités dans les travaux des projets de REUT.

La réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises, eaux d’exhaure) est une des solutions pour économiser et mieux partager la ressource en eau. Ces pratiques sont encore insuffisamment développées en France. Aussi, le plan Eau annoncé par le président de la République le 30 mars 2023 prévoit cinq actions pour valoriser les eaux non conventionnelles dans le but d’optimiser la disponibilité de la ressource en eau. A ce jour, ce sont seulement 8 millions de m3 qui sont réutilisés, l’objectif de 300 millions de m3 a été fixé à l’horizon 2027. Ainsi, l’engagement a été pris de faciliter la mise en place d’au moins 1000 projets de REUT et en particulier sur les territoires littoraux. Pour atteindre cet objectif, le plan eau a réaffirmé l’accompagnement des porteurs de projet et prévoit, dès 2023, de lever quelques freins règlementaires à la valorisation des eaux non conventionnelles, dans le respect de la protection de la santé des populations et des écosystèmes. La réutilisation des eaux des piscines municipales, des thermes et des complexes aquatiques est donc une pratique à encourager en tenant compte des spécificités économiques et environnementales locales et dans le respect de mesures sanitaires adaptées. Actuellement, la réutilisation des eaux de piscines municipales, des thermes et des complexes aquatiques n’est pas explicitement prévue dans les textes réglementaires actuels. Les récents travaux publiés par le groupe de travail sur les eaux non conventionnelles animé par l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement et co-piloté par les ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et de la santé et de la prévention (MSP) ont montré que leur utilisation pour différents usages tels que le nettoyage de voirie s’est néanmoins développée dans plusieurs municipalités. Les travaux réglementaires en cours analysent la possibilité d’inscrire dans le droit commun la possibilité d’utiliser ces eaux tout en fixant des conditions d’usage garantissant la préservation des enjeux sanitaires et environnementaux.

Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s’intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d’action, qui s’inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre, prévoit notamment la valorisation des eaux dites « non-conventionnelles » avec pour objectif de développer 1 000 projets de réutilisation sur l’ensemble du territoire d’ici 2027 et de multiplier par dix le volume d’eaux usées traitées réutilisées pour d’autres usages d’ici 2030. Ce plan doit permettre de répondre aux diverses exigences du contexte actuel, comme le réchauffement climatique, les sécheresses qui vont s’accentuer en nombre comme en intensité, le tensions sur la ressource sur l’ensemble de l’année. Il constitue le premier chantier de France Nation Verte et a pour objectif de garantir de l’eau pour tous, de qualité et des écosystèmes préservés. Ce plan se décline en cinquante-trois mesures concrètes réparties sur cinq axes : accélérer la sobriété partout et dans la durée, lutter contre les fuites et moderniser nos réseaux, investir massivement dans la réutilistaion des eaux usées et la mobilisation de nouvelles ressources, planifier les usages de l’eau sur la disponibilité future de la ressource et accompagner les transformations de notre modèle agricole et généraliser une tarification adaptée de l’eau. La trajectoire de sobriété sera déclinée avec une double logique territoriale et sectorielle. Le plan eau prévoit notamment l’installation de compteurs avec télétransmission des volumes prélevés, de manière obligatoire pour tous les prélèvements importants (correspondant aux seuils d’autorisation environnementale). Le chantier est conséquent car il s’agit de trouver les acteurs, la communication et l’animation, et les technologies à déployer pour rendre opérationnel la mise en place de capteurs, ainsi que la gestion de données idoine pour permettre un suivi efficace des prélèvements. Dans un premier temps, une expérimentation sera menée sur 10 territoires dès 2024, afin de tirer les conclusions d’une telle mesure, dans l’objectif d’une généralisation d’ici 2027 sur l’ensemble des prélèvements soumis aux seuils d’autorisation environnementale.

Par un classement dans la catégorie « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » dites ESOD, certaines espèces animales peuvent, si elles portent atteinte aux intérêts énumérés à l’article R. 427-6-II du code de l’environnement, faire l’objet d’une régulation complémentaire à celle de la chasse. Ces intérêts portent notamment sur la santé et de la sécurité publique, la protection de la flore et de la faune, la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles. Seules des espèces chassables peuvent être classées ESOD. Le classement en ESOD n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, mais bien de les réguler afin de limiter les perturbations et les dégâts qu’elles peuvent provoquer. A ce titre, le classement est différencié par département voire par communes. Une espèce est classée ESOD si elle porte atteinte de façon significative à l’un des quatre intérêts mentionnés à l’article R. 427-6 du code de l’environnement : 1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ; 3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; 4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux. Une espèce peut également être classée ESOD si son abondance est telle que sa présence risque de porter atteinte à ces mêmes intérêts, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du territoire. Le MTECT a publié le 3 août 2023 le nouvel arrêté triennal relatif à la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, à la suite de concertations locales et d’un examen fouillé de l’état de conservation et des dégâts constatés.

Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s’intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d’action, qui s’inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre, prévoit notamment l’amélioration des réseaux. Les fuites résultent souvent d’un défaut de connaissance du réseau et d’une insuffisance d’entretien patrimonial. L’amélioration des dispositifs de comptage est donc un préalable essentiel pour orienter de manière pertinente les investissements. En termes de financement, doivent être privilégiés dans l’ordre : un juste prix de l’eau qui doit couvrir l’amortissement des infrastructures d’alimentation en eau potable, l’accès aux prêts longs termes prévus notamment par la Banque des territoires dans le cadre du Plan eau pour lisser dans le temps l’effort de remise à niveau, les regroupements en syndicats ou intercommunaux qui permettent de mutualiser les efforts, et enfin, les aides des agences de l’eau qui permettent de faire jouer la solidarité de bassin au profit des collectivités structurellement fragiles pour lesquelles le prix de l’eau et la mutualisation ne suffiront pas à la mise en oeuvre des investissements nécessaires. Cette situation peut notamment se présenter en zone de montagne et sera examinée avec attention par les agences de l’eau. Pour y répondre, le Plan eau prévoit la mobilisation de 180 millions d’euros additionnels d’aides à compter de 2024. Cette disposition concerne notamment les 2 000 communes fragiles face au risque de rupture d’alimentation en eau potable et 170 points noirs identifiés possédant un taux de fuite supérieur à 50%. Ces aides des agences de l’eau seront conditionnées à une amélioration durable de la gestion du patrimoine des services publics d’eau potable.

La reconnaissance de la liberté d’accéder à internet n’est pas exclusive d’une régulation de l’utilisation des outils de communication selon les circonstances et le but poursuivi. Les restrictions à l’usage des téléphones portables durant les réunions des conseils consulaires visent à préserver la confidentialité des débats en leur sein, de telles restrictions pouvant naturellement être aménagées selon le contexte local et sur la base d’un dialogue entre les membres élus du conseil consulaire et le chef de poste. Comme l’a rappelé le ministre délégué en charge des Français de l’étranger devant l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) lors de sa session de mars 2023, la règle sera clarifiée dans une prochaine édition du guide des élus et du conseil consulaire, dans les termes suivants : "Les débats au sein du conseil consulaire sont guidés par les principes de confidentialité et de neutralité. Si l’usage discret du téléphone portable ou d’un ordinateur portable pendant les réunions dans le respect des principes indiqués ci-avant est en principe autorisé, il peut être interdit sur instruction expresse du chef de poste ou de l’officier de sécurité de l’ambassade, en cas de nécessité impérieuse liée à la confidentialité des sujets débattus en conseil ou pour des questions de sécurité. En ce cas, l’interdiction s’appliquera à l’intégralité des participants à la réunion, quelle que soit leur qualité." Le guide sera publié par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sur le site de l’AFE.

Une commission mixte bilatérale de sécurité sociale réunissant les autorités compétentes françaises et marocaines était prévue en mars 2023. Elle devait notamment permettre d’aborder la situation des résidents au Maroc bénéficiant à la fois d’une pension du régime français et du régime marocain et qui rencontrent des difficultés en matière d’accès aux soins de santé. La partie marocaine a cependant souhaité reporter cette commission mixte à une date ultérieure. L’organisation de cette réunion importante reste une priorité pour la direction de la sécurité sociale et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, qui poursuit le dialogue avec les autorités marocaines pour convenir d’une nouvelle date.

L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), qui anime et pilote un réseau de 567 établissements scolarisant 390 000 élèves dans 138 pays, relaie naturellement les priorités éducatives du ministère de l’Education et de la Jeunesse (MENJ) en veillant à prendre en compte les différents contextes locaux, notamment juridiques, dans leur mise en oeuvre. A ce titre, la prévention et le traitement des agressions et violences sexuelles dans les établissements d’enseignement français à l’étranger fait l’objet de la même vigilance qu’en France. Face à ces situations totalement inacceptables, aucune tolérance n’est possible et l’AEFE agit pour renforcer les dispositifs en vigueur. La détection et la prévention des abus sexuels s’intègrent, au même titre que le harcèlement ou toutes violences et autres discriminations à l’école, aux parcours citoyen et éducatif de santé que les établissements doivent mettre en place dans le cadre de leur projet éducatif. La prévention est donc pensée dans le cadre de la formation générale de l’élève et peut, du reste, faire l’objet de partenariats structurés avec le monde professionnel ou associatif local dont l’expertise complète celle des enseignants. Une attention particulière est accordée à la parole des élèves sur ces sujets. En outre, chaque année, les plans régionaux de formation proposés dans les différentes zones géographiques de l’AEFE intègrent des actions de formation relatives à ces questions de prévention et de lutte contre les violences à l’école, d’éducation à la sexualité, d’enseignement moral et civique. Elles s’adressent autant au personnel d’encadrement qu’aux enseignants, aux équipes éducatives et de santé, ainsi qu’aux personnels ATOSS. Le lycée français de Barcelone, comme l’ensemble des établissements du réseau, est soumis au droit local. La loi espagnole rend obligatoires les protocoles contre les abus sur les mineurs et les établissements du réseau doivent donc remettre ce protocole chaque année au poste diplomatique. Ils ont été déposés sur Orion, l’intranet de l’AEFE. De son côté, afin de renforcer le dispositif à l’échelle du réseau et pour mieux accompagner les équipes d’encadrement, l’AEFE a travaillé à un protocole complet et précis à destination de l’ensemble des établissements du réseau homologué dans le monde, en cas de signalement émanant d’élève ou de leur famille ayant un caractère sexuel. Il sera mis en application dès la rentrée prochaine et constituera une aide aux équipes si malheureusement un tel drame devait survenir. L’Agence est mobilisée pour améliorer encore la prévention de tout acte de violence contre les enfants ainsi que la prise en charge des victimes, et faciliter la collaboration avec les autorités judiciaires françaises et celle des pays concernés.

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dont l’article 1er a étendu l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées, a prévu, en son article 6, un nouveau mode d’établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire français, faite concomitamment au consentement donné à l’assistance médicale à la procréation. Cette disposition sécurise l’établissement du lien de filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché (articles 342-11 et 342-12 du code civil), puisqu’elle permet à deux mères d’être indiquées en qualité sur l’acte de naissance de l’enfant lorsqu’elles déclarent la naissance de celui-ci et de contourner ainsi un problème de conflit de filiation, évitant à la mère qui n’a pas accouché d’avoir recours à l’adoption. Bien que de telles reconnaissances anticipées ne puissent plus être reçues dans les postes consulaires qui n’exercent plus de fonctions notariales depuis le 1er janvier 2019, les ressortissantes françaises domiciliées hors de France ont la faculté de les souscrire par procuration authentique auprès d’un notaire en France, sans avoir à se déplacer. À défaut d’une reconnaissance conjointe anticipée, établie avant toute réalisation d’assistance médicale à la procréation, la procédure d’adoption reste le seul mode d’établissement possible de la filiation à l’égard de la mère qui n’a pas accouché. Cette procédure est ouverte aux couples non mariés depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.

L’article 1649 quater B quinquies pose le principe de l’obligation de déclarer ses revenus par voie électronique mais indique également que cette obligation connaît deux exceptions quand le déclarant est domicilié dans une zone dite « blanche » sans accès à internet ou quand le déclarant indique à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique. Quand les conditions des exceptions sont remplies, les usagers concernés peuvent déposer une déclaration papier. La direction générale des finances publiques (DGFiP) considère que l’accompagnement des usagers demeure le moyen privilégié pour mener les usagers à déclarer en ligne. Ainsi, avec son nouveau réseau de proximité, s’appuyant notamment sur ses centres des finances publiques, ses permanences en tiers lieux et sur les France Services, la DGFiP a multiplié ses points de contact pour accroître la proximité physique avec les usagers sur les territoires. Ces points de contact sont ainsi en augmentation de plus de 30 %. Cette multiplication est au bénéfice des usagers, et notamment des personnes âgées ou de ceux ne possédant pas d’accès à internet. Pour les usagers ne pouvant pas (ou ne souhaitant pas) se déplacer, des outils d’assistance à distance ont été mis en place, notamment avec la navigation assistée en ligne (ou « cobrowsing »). Elle permet à l’agent au téléphone de visualiser à distance l’ordinateur de l’usager et de rassurer ceux qui manifestent leur inquiétude pour déclarer leurs revenus en ligne. La mise en oeuvre de l’obligation de déclaration des revenus par voie dématérialisée, achevée en 2019, a permis l’accroissement significatif des usagers de ce service, puisque près de 60 % des foyers fiscaux l’utilisent. Si on ajoute les bénéficiaires du mode de déclaration automatique, un peu plus de 87 % des 40 millions des foyers fiscaux utilise désormais un mode de déclaration dématérialisé. Enfin, les déclarations papier largement minoritaires représentent encore au moins 5,6 millions des déclarations de revenus. S’ils illustrent la progression de la dématérialisation, ces chiffres attestent aussi le maintien d’un volume non négligeable de l’usage du papier.

Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l’objet d’une harmonisation au niveau de l’Union européenne (UE) et l’application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d’interprétation stricte. À cet égard, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA), dans sa version en vigueur depuis le 5 avril 2022, autorise jusqu’au 1er janvier 2030 les États membres à appliquer un taux réduit à « la livraison de gaz naturel et de bois de chauffage » (point 22 de l’annexe III à la directive). En droit interne, le 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux de 10 % de la taxe aux livraisons portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, les déchets de bois destinés au chauffage et les produits de l’horticulture et de la floriculture d’ornement n’ayant subi aucune transformation. Selon la Cour de justice de l’union européenne (CJUE), la directive TVA n’autorise l’application du taux réduit qu’au bois dont les propriétés objectives, tel un degré prédéterminé de séchage, le destinent exclusivement à être brûlé (CJUE, 3 février 2022, Aff. C-515/20, B AG). Ainsi, les paragraphes 10 à 30 de l’instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-10-35 précisent qu’il s’agit par exemple du bois présenté en rondins, ou sous la forme de bûches, bûchettes, briquettes, granulés ou encore des plaquettes forestières. Les produits utilisés pour les fabriquer, c’est-à-dire les intrants qui ne répondent pas à ces définitions, ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux réduit. Tel est le cas des ventes d’arbres sur pied qui ne peuvent être en l’état considérés comme du bois de chauffage, quelle que soit leur utilisation in fine. Toutefois, le consommateur final qui acquiert du bois de chauffage ne supporte qu’une TVA à 10 % et son fournisseur peut déduire dans les conditions de droit commun la taxe supportée sur ses intrants. Le Gouvernement reste attentif à l’évolution des prix de l’énergie. À cet égard, le bois de chauffage bénéficie déjà d’une fiscalité très avantageuse par rapport aux autres combustibles destinés au chauffage (notamment, non application des taxes intérieures sur les combustibles - taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE). Plutôt qu’une baisse de TVA, dont l’impact sur les prix et sur le développement de l’activité économique est incertain, le Gouvernement privilégie des mesures ciblées jugées plus efficaces pour le pouvoir d’achat des ménages. Ainsi, pour faire face à la hausse des prix des granulés et du bois de chauffage, une aide exceptionnelle de 50 à 200 euros a été versée, sous conditions de ressources, aux ménages qui se chauffent au bois. Ce chèque « énergie bois », prolongé jusqu’au 31 mai 2023, constitue une aide de 230 millions d’euros pour les ménages. De la même manière, la loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation de l’enveloppe budgétaire allouée au dispositif MaPrimeRénov’. Ce dispositif propose une aide financière aux propriétaires pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement principal, et notamment des travaux d’installation des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement n’envisage pas de baisse de la TVA sur les cessions de bois de chauffage sur pied.

Le 30 mai 2023, le ministère de la culture et le ministère délégué chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme ont annoncé conjointement les grands axes de la stratégie nationale en faveur des métiers d’art. Cette stratégie ambitionne de valoriser les métiers auprès de la jeunesse et de favoriser la transmission des savoir-faire d’excellence tout en renforçant l’ancrage territorial des acteurs professionnels. Elle vise, enfin, à soutenir la recherche, l’innovation et la création et à développer le rayonnement international des métiers d’art. Selon les estimations actuelles, les métiers d’art représentent plus de 60 000 entreprises et 150 000 professionnels pour un chiffre d’affaires cumulé estimé à 19 milliards d’euros en 2019, dont 8 milliards à l’export. Cet écosystème repose à 80 % sur la créativité et l’expertise d’artisans indépendants. Actif patrimonial majeur et secteur d’avenir pour l’économie française, les métiers d’art peuvent jouer un rôle considérable dans une économie plus respectueuse des individus et des ressources. Depuis 2005, avec le label « entreprises du patrimoine vivant » (EPV), l’État a mis en lumière des entreprises uniques qui détiennent un savoir-faire d’excellence alliant tradition et innovation. Ce label s’accompagne d’un cadre fiscal avantageux via le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA). C’est pourquoi la prorogation de ce crédit d’impôts, mesure essentielle de cette stratégie gouvernementale en faveur des métiers d’art, est portée pour une durée de trois ans. À l’international, le CIMA permet de soutenir la compétitivité de la France, la création artisanale et de maintenir sur le territoire les savoir faire d’excellence reconnus mondialement dans des secteurs où la France partage avec un très petit nombre de pays l’image de leader. Celle-ci repose sur des compétences de haut niveau en création, a fortiori de restauration du patrimoine, en fabrication et sur la présence de filières de production presque complètes sur le territoire, garantissant un niveau élevé de qualité et donc de différenciation sur les marchés mondiaux. Cette singularité s’appuie également sur la capacité à proposer régulièrement de nouvelles collections, de nouveaux procédés, de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux matériaux, comme le mariage des matières végétales, animales et minérales pour répondre aux nouvelles exigences des clients, de plus en plus attentifs aux objets d’artisanat connectés, à leur durabilité et à l’origine des matières utilisées, à leurs recyclage et surcyclage. Le savoir-faire des entreprises françaises permet de répondre à des besoins sur des marchés de niche mondialisés. Cette part à l’export est surtout significative au sein des entreprises EPV dont 80 % réalise une partie de son chiffre d’affaires à l’international (et 28 % plus de la moitié du chiffre d’affaires). Attribué pour une période de cinq ans, le label EPV rassemble des fabricants attachés à la haute performance de leur métier et de leurs produits. Il apporte aux entreprises labellisées une reconnaissance nationale et internationale. Il favorise également leur développement, permettant notamment de bénéficier d’une majoration du CIMA. Ainsi, les entreprises EPV peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 15 % de la somme des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, ou à la restauration du patrimoine (contre 10 % pour les entreprises non labellisées). Ce dispositif atteint donc les objectifs fixés par le législateur en permettant de dégager des moyens directement alloués au développement d’une offre nouvelle, à l’investissement, à l’emploi et à la formation.

Le pass Culture a pour ambition de permettre la rencontre de tous les jeunes sans exception avec une offre artistique et culturelle diversifiée et de qualité, et ce sur l’ensemble du territoire français. Une attention particulière est ainsi portée aux jeunes les plus éloignés de l’offre culturelle. Malgré cela, la problématique du transport des jeunes bénéficiaires du pass Culture vers les lieux de culture reste majeure, a fortiori dans le cadre du développement de la part collective du dispositif étendu au collège et au lycée. La simple prise en charge des frais de transport dans le cadre de l’offre actuelle de la part collective du pass Culture ne ferait que déplacer les effets des inégalités territoriales, sans y apporter de réponse : les établissements scolaires les plus éloignés des lieux culturels consacreraient une part potentiellement importante de leur crédit pass Culture aux transports plutôt qu’à des pratiques artistiques et culturelles, au contraire des établissements situés à proximité, qui pourraient développer des projets plus ambitieux… La problématique est beaucoup plus globale et renvoie aux questions d’aménagement des territoires et de l’organisation des mobilités au sens large. Ainsi, dans un contexte qui évolue rapidement, marqué par des enjeux de développement durable et par les contraintes inédites qui ont pesé sur les déplacements durant la crise sanitaire, la question de l’accès aux offres culturelles ne peut être posée uniquement en termes de déplacements vers des structures culturelles : la question de la mobilité des oeuvres et des artistes, de l’accueil de spectacle ou d’expositions, de temps de pratique dans les établissements ou en immédiate proximité doit également être posée. Pour le ministère de la culture, ce chantier rejoint la réflexion engagée dans les territoires par les directions régionales des affaires culturelles sur les projets culturels de territoires, les stratégies possibles de convergence à la fois des politiques interministérielles et de la contractualisation avec les collectivités territoriales, pour garantir une participation effective de tous les habitants à la vie culturelle, en levant notamment les freins géographiques. La part collective du pass Culture offre en l’espèce une opportunité de mener conjointement ce travail avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour une stratégie territoriale de l’État plus cohérente, et de véritables avancées en matière de continuité et de complémentarité de l’éducation artistique et culturelle sur les différents temps de vie des enfants et des jeunes. Des expérimentations sont d’ores et déjà en cours dans cette perspective, notamment en Grand Est avec le département de la Haute-Marne et la collectivité régionale, afin que chacun participe de l’effort pour mettre en place des solutions pour développer la mobilité des jeunes. L’ambition de la part collective du pass Culture est par ailleurs d’accompagner les élèves dans leur découverte de toute la diversité des pratiques artistiques et culturelles, en complémentarité de leurs expériences personnelles et spontanées, en favorisant notamment leur ouverture vers les pratiques qui leur sont les moins familières. Ainsi qu’en témoignent les indicateurs d’usage de la part individuelle du pass Culture, le livre occupe d’ores et déjà une place majeure dans les pratiques culturelles spontanées des adolescents et jeunes adultes, alors que la fréquentation de certains lieux culturels, et les pratiques artistiques, restent minoritaires. C’est pour cette raison, en accord avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, que la part collective du pass Culture cible spécifiquement la fréquentation des lieux culturels, la rencontre avec des artistes et les temps de pratique artistique. Par ailleurs, parmi les projets d’EAC recensés en établissements scolaires, le déploiement de projets autour de l’univers du livre est déjà très important, en lien avec les enseignements disciplinaires, et les moyens déjà existants dans les établissements publics locaux d’enseignement pour l’achat d’ouvrages : durant l’année scolaire 2021-22, 67 % des collèges et 44 % des écoles avaient proposé au moins une action dans le domaine du livre, de la lecture et des écritures, et ce alors même que d’autres domaines artistiques restent très peu mobilisés. Le volet collectif du pass Culture doit également être une opportunité pour les enseignants de s’emparer de nouvelles propositions et développer des parcours d’éducation artistique et culturelle pleinement pluridisciplinaires.

Le Gouvernement et les services de l’État sont particulièrement mobilisés et attentifs à la situation de la friche industrielle résultant de l’arrêt de l’activité de l’usine Synthexim au mois de mai dernier. Les recherches extensives de repreneurs menées avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et poursuivies par les administrateurs judiciaires dans le cadre de cette procédure, que les services de l’État ont suivi de très près, n’ont pas permis d’identifier de repreneur porteur d’un projet satisfaisant pour le maintien de l’emploi et de l’activité sur un tel site, qui nécessite des investissements continus pour conserver un niveau de sécurité suffisant pour les salariés et les populations situées à proximité. Il est rappelé que l’usine de Synthexim présentait des défauts de conformité ayant conduit à la suspension de son activité entre août et octobre 2022 sur arrêté préfectoral. Le Gouvernement et les services de l’État restent attentifs à toute proposition de reprise sérieuse qui pourrait émerger dans le contexte actuel, permettant la relance durable et sécurisée de l’activité.

Le délit de prise illégale d’intérêts est défini à l’article 432-12 du code pénal. Cet article punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, « le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». La définition du délit de prise illégale d’intérêts a fait l’objet de deux modifications législatives récentes. D’une part, l’article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a précisé la notion d’intérêt. L’intérêt n’est plus défini comme « quelconque » mais comme un intérêt « de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité » du décideur public. Sous réserve de l’interprétation qu’en feront les juridictions, cette modification n’a pas pour effet d’étendre le champ du délit de prise illégale d’intérêts. Elle permet en revanche de mieux rendre compte des objectifs poursuivis par le délit de prise illégale d’intérêt, en particulier d’éviter de jeter la suspicion sur l’impartialité des décideurs publics dans l’exercice de leurs prérogatives. D’autre part, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique, a prévu expressément que les élus ne sont pas considérés, du seul fait de leur désignation au sein de l’organe décisionnel d’une autre personne morale en application de la loi, comme ayant un intérêt au sens de l’article 432-12 du code pénal lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant cette personne morale. Le législateur a maintenu certaines exceptions à ces dérogations lorsque le conflit d’intérêt apparaît trop fort, en particulier lorsqu’il s’agit de décisions de nature financière. C’est le cas de la participation aux commissions d’appel d’offre, aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, une garantie d’emprunt ou une subvention, ou encore aux délibérations portant sur la désignation ou la rémunération des élus. Afin de prévenir d’éventuels blocages des organes délibérants, le législateur a également adapté les règles de quorum applicables pour les conseils municipaux en cas de déport obligatoire (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales). Le Gouvernement n’ignore pas les inquiétudes exprimées par les associations d’élus sur l’application du délit de prise illégale d’intérêt. Il a mis en place plusieurs actions afin d’y répondre. En premier lieu, un groupe de travail comprenant les associations d’élus, le ministère de la justice et le ministère délégué chargé des collectivités territoriales a été initié en septembre 2022. Il s’est déjà réuni à trois reprises. Ces réunions ont permis d’instaurer un cadre d’échanges entre les associations d’élus, le Gouvernement et l’administration afin de comprendre les difficultés rencontrées par les élus et d’y répondre de manière adaptée. En second lieu, le Gouvernement développe actuellement des outils (fiches pratiques, circulaires) destinées à préciser le champ et la portée du délit de prise illégale d’intérêts afin de sécuriser les élus dans leur travail quotidien et de leur permettre de mieux appréhender les risques pénaux.

Le rapport du Conseil d’État est une source de réflexion et d’appui qui oriente positivement et directement les travaux du Gouvernement sur la régulation des plateformes. Le Gouvernement en partage les constats et oeuvre activement pour faire prospérer les principales propositions portées par le Conseil d’État. Le succès véritable du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA) sera clairement jugé à l’aune de leur mise en oeuvre pratique et concrète au bénéfice des citoyens et de nos entreprises. Pour cela, le Gouvernement a présenté le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) qui vise à créer les conditions optimales en faveur de l’application efficace de ces deux règlements et adapter notre droit national aux nouvelles normes posées par ces deux règlements. L’adoption des règlements DSA et DMA a été une grande réussite de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) mais, comme le fait valoir l’étude du Conseil d’État, elle ne doit représenter que la première pierre d’un nouveau cadre de régulation numérique ambitieux qui reste encore à abonder. En adéquation avec les conclusions du rapport annuel, le Gouvernement est engagé à continuer d’alimenter des travaux proactifs sur la régulation des plateformes numériques en portant de nouvelles initiatives prospectives, comme l’illustre les mesures portées dans le projet de loi SREN. Concernant la protection des mineurs, l’étude du Conseil d’État préconise en effet de promouvoir la généralisation des techniques robustes de vérification de l’âge par les réseaux sociaux. Cette proposition est actuellement défendue dans le projet de loi SREN qui souhaite inciter, dès que cela sera possible techniquement, les plateformes et sites présentant des contenus pornographiques à recourir à des mécanismes robustes de vérification de l’âge, tel que le mécanisme reposant sur le double anonymat. L’importance du design des interfaces et du paramétrage pour redonner à l’utilisateur le contrôle sur l’exercice de ses droits, ainsi qu’une information renforcée sur son utilisation de ces services en ligne, notamment son temps de consommation, sont également des enjeux qui retiennent toute notre attention. Des travaux sont menés en ce sens pour mieux appréhender les défis posés par l’économie de l’attention. Le Gouvernement s’est donc déjà pleinement emparé des conclusions du rapport et souhaite poursuivre les échanges avec le Conseil d’État sur les différents sujets à porter en commun, au niveau national comme européen, pour permettre de rééquilibrer le rapport de forces entre les utilisateurs et les grandes plateformes.

L’accès à une couverture mobile de qualité est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique. Ainsi, le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l’une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux notamment au travers du New Deal mobile, accord historique entre le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs. Cet accord a permis d’obtenir de la part de ces derniers, en plus de leurs déploiements en propre, une série d’engagements visant à généraliser une couverture de qualité pour tous les usagers sur le territoire métropolitain : la généralisation de la 4G sur le réseau mobile existant, l’amélioration de la couverture des axes routiers prioritaires, la couverture mobile à l’intérieur des bâtiments, des offres 4G fixe dans les zones où les débits fixes sont insuffisants et l’amélioration locale de la couverture des territoires via un dispositif de couverture ciblée. Ainsi, l’ensemble de ces actions agissent de manière complémentaire afin de répondre à cet objectif. S’agissant plus particulièrement du dispositif de couverture ciblé, celui-ci vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d’aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le Gouvernement. Ainsi, chaque opérateur est tenu d’assurer la couverture de 5 000 nouvelles zones dont une partie (2 000) vise à couvrir les zones les plus habitées, où aucun opérateur ne dispose d’une bonne couverture. L’autre partie (3 000) pourra concerner n’importe quel type de lieu (zones habitées, zones touristiques, zones de montagne, objectifs de sécurité…), en fonction de la connaissance du terrain des élus locaux et des priorités qui pourront être identifiées par le Gouvernement chaque année à raison de 600 à 800 sites par an. Dans ce cadre, le Gouvernement a fait le choix de confier l’identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires dans le cadre d’équipes projet locales, pierre angulaire locale du dispositif. Ces équipes projet transmettent leur choix de zones à couvrir prioritairement, dans la limite de la dotation qui leur est attribuée annuellement, qui sont ensuite inscrites dans des arrêtés ministériels. A compter de la publication d’un arrêté définissant ces zones à couvrir, les opérateurs disposent de 24 mois pour mettre en service les pylônes associés. Le département de l’Ain compte 32 sites mis en service depuis le lancement du dispositif sur les 50 identifiés. 7 sites étaient prévus en dotation sur ce territoire pour l’année 2023. Selon les données de l’ARCEP, 99.7% des Aindinois sont couverts en 4G en exterieur par au moins 3 opérateurs. Pour répondre aux enjeux spécifiques de certains territoires et conscients que les dotations peuvent paraitre insuffisantes aux regards des exigences de couverture, des dotations bonus sont prévues aux équipes-projets se réunissant en équipe pluri-départementale. Lors des exercices précédents, 30 sites ont ainsi été attribués en bonus de pluri-départementalité. Cette spécificité sera supprimée l’an prochain, conformément à la demande des associations d’élus, afin d’augmenter l’enveloppe de dotation. L’identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 avec une mise en service de ces dernières antennes attribuées pour 2027. Pour autant, le new deal mobile comporte d’autres actions de couverture, essentielles pour la connectivité de nos concitoyens et pour favoriser l’attractivité de nos territoires. En effet, les opérateurs de télécommunications se sont engagés à une couverture des axes routiers prioritaires et ferroviaires ainsi que d’assurer une couverture nécessaire à l’intérieur des bâtiments, des trains et des voitures. Les actions se poursuivront donc au-delà de 2024. La généralisation d’une très bonne couverture 4G reste un engagement fort des opérateurs : 99,6% de la population devra bénéficier d’un accès 4G en 2027 et 99,8% d’ici 2031.

En moins de 10 ans de déploiement, près de 80% des locaux sont éligibles à une offre fibre et c’est plus de 100% concernant une offre en très haut débit. Le gouvernement, les collectivités et les opérateurs ont ainsi engagé un travail de longue haleine pour le déploiement de la fibre avec en ligne de mire la généralisation de cette technologie à horizon 2025. Le passage du cuivre vers la fibre est donc nécessaire pour permettre l’extinction d’un réseau vieillissant qui nécessite de nombreux coûts pour son entretien. Alors qu’un réseau très performant est déployé, il ne parait pas opportun de conserver deux réseaux en parallèle. De plus, dans le contexte actuel, la migration est également motivé par des aspects environnementaux : en effet, passer de l’ADSL à la fibre permet une diminution de l’empreinte écologique du réseau de 57 % et une baisse de presque 8 % la consommation électrique du numérique. Ce plan de décommissionnement a vocation à prendre de l’ampleur dans les prochains mois, puisque un premier lot conséquent intégrant deux villes très denses à savoir Rennes et Vanves est programmé début 2024, ainsi que 162 communes. Le régulateur a précisé les conditions d’éligibilité d’une zone à la fermeture de son réseau cuivre, et notamment la disponibilité totale de la technologie FttH. Des dérogations sont possibles, c’est le cas par exemple pour les refus de syndics ou encore certains locaux pouvant être raccordables à la demande en moins de six mois, qui concernent souvent des adresses isolées, des locaux vacants, ou des locaux sans ligne cuivre active depuis longtemps, comme dans certaines résidences secondaires. Les obligations fixées par l’Arcep dans le cadre de l’offre de gros d’accès aux infrastructures physiques de génie civil de boucle locale porte tant sur le réseau cuivre que sur le réseau en fibre optique. Dans la mesure où dans le cadre de la fermeture du cuivre, le réseau en fibre optique à vocation à se substituer au cuivre, le fil de cuivre sur le poteau d’Orange sera remplacé par un fil de fibre optique. Par conséquent, Orange reste donc responsable de l’entretien des poteaux dont il est propriétaire au-delà de la date de fermeture technique du cuivre puisque les obligations d’entretien et de droit d’accès pesant sur Orange pour la fibre sont les mêmes que pour le cuivre. Ces obligations sont d’ailleurs esquissées dans le projet d’analyse de marché mis en consultation par le régulateur.

Depuis le 1er janvier 2017 et cela jusqu’au 31 décembre 2026, la carte mobilité inclusion (CMI), carte personnelle, se substitue progressivement aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées avec maintien de l’ensemble des critères d’attribution et des droits attachés aux anciennes cartes. Au titre de 2022, 11 338 CMI personnes morales ont été expédiées par l’Imprimerie nationale (IN) et 1 157 834 CMI personnes physiques dont 481 883 pour la seule CMI mention stationnement. La CMI comportant la mention priorité représente 34 % des titres envoyés et la CMI mention invalidité 24 %. La CMI-stationnement (CMI-S) permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement, mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement comme par exemple la circulation sans condition dans une zone à faibles émissions. S’agissant spécifiquement de l’absence de prise en compte des cartes CMI-stationnement par les systèmes de lecture automatique des plaques d’immatriculation des véhicules automobiles utilisés dans certaines localités pour contrôler le stationnement ou encore le droit à circuler dans une zone à faibles émissions, des démarches supplémentaires de la part des usagers sont nécessaires en l’état actuel. En effet, ce type de contrôle s’appuie sur la lecture automatisée des plaques minéralogiques et le système vidéo actuel ne peut techniquement pas identifier une CMI-S apposée sur un pare-brise. Pour répondre à cette situation, et comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le ministère de la transition écologique est en train de finaliser un service numérique national permettant de déclarer les véhicules utilisés par les titulaires de la CMI-S. Lorsque ce service sera déployé, les collectivités et leurs prestataires chargés du contrôle du stationnement ou de la circulation pourront s’y raccorder et ainsi vérifier les droits des personnes à circuler. L’effectivité des droits des personnes en situation de handicap reste ainsi une préoccupation essentielle du Gouvernement.

L’accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l’école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l’université. Un profond mouvement d’évolution est engagé afin que l’offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu’elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement s’attache donc à construire une palette de solutions complète, dans une logique de parcours encore plus que de place. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l’élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l’éducation nationale : scolarisation en milieu ordinaire avec un appui par un accompagnant d’élève en situation de handicap ou l’appui de compétences médico-sociales (équipe mobile d’appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l’inclusion scolaire ; unités d’enseignement externalisées, unités d’enseignement maternelles ou élémentaires autisme ; dispositifs d’autorégulation), scolarisation dans les unités d’enseignement des établissements pour enfants et, notamment, les instituts médico-éducatifs, voire scolarisation partagée entre école et les établissements et service médico-sociaux (ESMS). Pour répondre à l’enjeu d’un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d’ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d’accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des quelques 168 000 places totales en 2021 d’ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. Concernant les solutions pour adultes, près de 50 000 places ont été créées sur la même période, avec une augmentation de 48 % du nombre de places en maisons d’accueil spécialisées et en foyers d’accueil médicalisés (+ 20 000 places). De plus, le Gouvernement a souhaité faire de l’habitat inclusif un des piliers de sa politique du logement à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Alternative à la vie au domicile « classique » et à l’entrée en établissement, l’habitat inclusif constitue une offre de logement adaptée aux besoins de ses habitants. Depuis 2021, 96 départements se sont engagés dans le déploiement de l’habitat inclusif. En application de l’ambition de l’Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie apporte un soutien financier conséquent aux départements qui s’engagent. La Conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 26 avril 2023 a été l’occasion d’enclencher l’acte II de l’école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé la transformation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés en pôles d’appui à la scolarité renforcés d’un professeur spécialisé, qui pourront intervenir de façon réactive : soutien pédagogique, matériel adapté, appui ponctuel de professionnels du soin et de l’accompagnement. Pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fonds matériel pédagogique adapté sera créé. Par ailleurs, afin d’accompagner l’éducation nationale dans la démarche d’accueil et de scolarisation des élèves, des plateformes d’équipes mobiles médico-sociales seront déployées et pourront intervenir directement dans l’école. Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée. Ce plan permettra d’apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l’offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour : enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l’autisme…), enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance, personnes handicapées vieillissantes, personnes présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant, notamment, un accompagnement à domicile. Des moyens importants prévus (appui médico-social et moyens pour éducation nationale) et une montée en charge (programmation progressive dès 2024 jusqu’en 2027) : enseignants spécialisés pour renforcer les Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), enseignants référents handicap et accessibilité pédagogique dans chaque établissement, fonds matériel pédagogique, plan de formation dès la rentrée 2024 pour former les équipes pédagogiques, déploiement d’équipes mobiles médico-sociales qui pourront être sollicitées à la demande des PIAL, déploiement de 100 projets pilotes pour permettre l’intégration d’Institut médico-éducatif dans les murs de l’école d’ici 2027, afin de construire les passerelles indispensables aux parcours. Enfin, afin de mieux répondre au défi de l’école pour tous, il est demandé aux établissements médico-sociaux pour enfants de se transformer pour devenir des plateformes, en partenariat avec les écoles, les collèges et les lycées. L’ambition que nous portons est une transformation majeure : celle de l’Ecole pour tous, qui accueille tous les élèves en situation de handicap, en leur apportant les aménagements et les accompagnements nécessaires.

Le Gouvernement est particulièrement attaché à la lutte contre la fraude et déploie des mesures ambitieuses, notamment pour lutter contre la fraude à l’utilisation de la carte Vitale. L’application carte Vitale (ou carte Vitale dématérialisée) sera ainsi un support d’identification des assurés d’un niveau de sécurité plus élevé que ne l’est la carte Vitale actuelle. La procédure de création d’une carte dématérialisée (appelée « enrôlement ») comporte des étapes de vérification d’identité avec intervention humaine. Par ailleurs, l’ouverture de l’application est conditionnée par un code secret. Ceci empêchera un usage frauduleux suite à une perte ou un vol d’un smartphone. Lors de son usage auprès d’un professionnel de santé, la photographie du titulaire de l’application sera visible. Concernant les cartes perdues ou volées, dès réception de la déclaration de perte ou de vol, cette carte : - ne peut plus donner lieu à facturation en pharmacie (un des risques majeurs de fraude) ; - ne peut plus être utilisée dans le cadre d’une facturation utilisant les téléservices de droits de l’assurance maladie. Pour ce qui est de l’échange de carte Vitale, les procédures d’identitovigilance sont en œuvre dans tous les établissements, chez certaines catégories de professionnels de santé (les laboratoires) et ont vocation à s’étendre aux autres. A ce titre, l’application carte Vitale fournira l’identité nationale de santé, identité qui n’est pas inscrite dans la carte Vitale. A terme, l’Application Carte Vitale offrira un moyen d’identification à double facteurs pour permettre aux assurés et aux professionnels de santé d’accéder aux services numériques en santé, ce que ne peut offrir la carte Vitale actuelle.

Les autorités sanitaires sont très attentives aux perturbateurs endocriniens. Les femmes enceintes, les futurs parents, les enfants et les adolescents étant plus sensibles aux effets de ces substances, des mesures de prévention pour réduire leur exposition sont délivrées notamment via le site 1000-premiers-jours.fr de Santé publique France. Le ministère chargé de la santé va en outre publier un outil numérique de quatre pages pour sensibiliser les professionnels de santé sur les perturbateurs endocriniens et fournir des conseils de prévention pour leurs patients. En outre, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE 2), pilotée par les ministères chargés de la santé et de l’environnement, comporte des actions de formation des professionnels, dont les professionnels de santé et de la petite enfance qui sont des acteurs essentiels de la prévention, en contact avec les personnes les plus vulnérables à l’exposition aux perturbateurs endocriniens. Le ministère chargé de la santé finance notamment une formation des professionnels de santé sur les perturbateurs endocriniens délivrée par l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). De plus, le réseau des plateformes PREVENIR est en cours de déploiement sur le territoire afin de développer des consultations pré-conceptionnelles permettant la délivrance de conseils de prévention des expositions environnementales, en particulier pour les couples ayant des difficultés à concevoir et les femmes enceintes présentant des risques particuliers. Les Agences régionales de santé (ARS) sont également des acteurs majeurs dans la prévention et mènent des actions de sensibilisation des professionnels (des crèches, maternités, services de protection maternelle et infantile…) qui sont en lien avec des populations plus vulnérables. En matière de connaissances scientifiques, outre les travaux de Santé publique France, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est aussi fortement mobilisée sur l’évaluation des substances chimiques pour leur caractère de perturbation endocrinienne, dont la famille des parabènes. Dans le cadre de la SNPE 2, Santé publique France est également chargée de surveiller les expositions de la population aux perturbateurs endocriniens et leurs impacts sanitaires. L’agence surveille, d’une part, l’imprégnation de la population à ces substances et, d’autre part, plusieurs indicateurs de santé reproductive (endométriose, fibrome utérin, cryptorchidies, puberté précoce…), et va élargir cette surveillance à d’autres indicateurs de santé pouvant être en lien avec une exposition aux perturbateurs endocriniens, dans le cadre de l’étude PEPS’PE. Sur la base de la littérature scientifique, cette étude a identifié l’obésité comme étant un effet sanitaire en lien avec une exposition aux perturbateurs endocriniens avec un niveau de preuve plausible (preuves identifiées comme en lien « possibles » et « probables » dans les revues de la littérature utilisées). Au plan réglementaire, le butylparaben a été identifié en juin 2020 au titre du règlement européen REACH n° 1907/2006 en tant que substance extrêmement préoccupante dite SVHC (Substances of Very High Concern) compte tenu de ses effets de perturbation endocrinienne pour la santé humaine. La Commission Européenne a mandaté en 2023 le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) pour évaluer la sécurité du butylparaben dans les produits cosmétiques. Dans le cadre du processus d’évaluation, un appel à données est lancé et l’industrie cosmétique doit communiquer des données au CSSC. Une modification du règlement européen n° 1223/2006 relatif aux produits cosmétiques pourrait ensuite être proposée aux Etats membres sur la base des conclusions de l’évaluation du CSSC.

L’institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a publié en 2021 une expertise collective intitulée « Essais nucléaires et santé : conséquences en Polynésie Française ». Cette expertise, sollicitée par le ministère de la défense, a pour objectif d’évaluer les conséquences sanitaires des essais nucléaires atmosphériques menés par la France en Polynésie française entre 1966 et 1974. Elle explore notamment les éventuels effets biologiques et sanitaires d’une exposition aux rayonnements ionisants sur la descendance. L’expertise indique que la littérature scientifique internationale ne mentionne aucune preuve d’effets transgénérationnels pour des doses inférieures au sievert (Sv), ce qui, selon les experts, réduit drastiquement la probabilité de transmission pour des doses de l’ordre du millisievert (mSv), comme c’est le cas pour les retombées des essais nucléaires en Polynésie française. Par ailleurs, le rapport de l’Inserm précise que, si les conséquences transgénérationnelles des radiations ont été démontrées chez l’animal, les études actuellement disponibles chez l’Homme ne mettent pas en évidence d’effets décelables. En perspective sur le sujet, l’expertise recommande de faire une veille particulièrement attentive de la littérature scientifique. En lien, il convient de rappeler que le Comité scientifique de l’Organisation des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) et le Centre international de recherche sur le cancer, qui sont les deux principaux organismes internationaux faisant autorité sur les effets sanitaires des rayonnements ionisants, ont engagé des travaux sur les effets transgénérationnels, avec des publications attendues d’ici 2028.

Dans le cadre de sa politique pour un égal accès aux soins dans les territoires, le ministère de la santé et de la prévention cible et favorise pour les postes à ouvrir à l’internat de médecine, les spécialités déficitaires ou en tension et les territoires les moins dotés en professionnels de santé. Le volume de postes d’internes à ouvrir est déterminé en lien avec l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Celui-ci émet ses propositions relatives au nombre d’internes à former, sur la base de concertations locales afin de prendre en compte les besoins et spécificités des territoires et les capacités de formation des régions, au regard notamment du nombre de personnels enseignants et des terrains de stages disponibles. Le nombre de postes d’internes tient ainsi compte des besoins exprimés par les agences régionales de santé, des caractéristiques démographiques nationales et régionales et du nombre de candidats ayant validé le 2ème cycle des études de médecine et étant classés à l’issue des épreuves classantes nationales. Par ailleurs, le ministère de la santé et de la prévention a fait le choix, depuis 2019, de réduire le taux national d’inadéquation à 1,8 %, ce qui a permis d’améliorer la démographie des subdivisions implantées dans les régions les plus en difficulté et celles des spécialités les moins choisies par les étudiants. A l’échelle nationale, le nombre de places ouvertes en médecine d’urgence est en croissance depuis 2017. 483 postes ont ainsi été ouverts en 2022, contre 460 en 2017. Depuis 2017, 43 postes de médecine d’urgence ont notamment été ouverts dans la subdivision Antilles-Guyane, aux centres hospitaliers universitaires de Guadeloupe et de Martinique. Le ministère reste vigilant sur l’ensemble des alertes remontées des territoires afin de veiller à l’équilibre dans la répartition des internes dans le contexte de tension nationale sur les effectifs médicaux.

La sécurisation des systèmes d’information hospitaliers (SIH) constitue l’un des fondements stratégiques de la politique numérique mise en œuvre par le ministère de la santé et de la prévention. Les premiers accompagnements hospitaliers ont débuté dès 2012 par une mise en place des prérequis relatifs à la sécurité numérique. Ils ont été portés par les différents programmes de financement des systèmes d’information hospitaliers : Plan Hôpital Numérique 2012-2017 et programme HOPE’N 2018-2022, ainsi que dans le cadre du volet numérique du Ségur de la santé. Dès 2021, le ministère a renforcé la panoplie des outils contribuant à la fois à l’organisation du déploiement rapide des mesures de sécurité, et à en évaluer les effets. L’Agence nationale de sécurité des systèmes informatiques (ANSSI) et l’Agence du numérique en santé (ANS) réalisent des audits de sécurité pour les établissements de santé. L’ANS propose par ailleurs des kits destinés aux établissements pour organiser leurs exercices de crise. Le référentiel MATURIN’H, outil d’amélioration continue de la qualité des systèmes d’information, permet à chaque établissement d’évaluer son niveau de maturité au regard des mesures prioritaires du domaine de la cybersécurité, et d’objectiver les actions entreprises. L’Observatoire permanent de la sécurité des systèmes d’information des établissements de santé (OPSSIES), annoncé par le Président de la République lors de la présentation de la stratégie nationale pour la cybersécurité en 2021, constitue un outil d’aide à la décision pour les acteurs nationaux et régionaux dans la lutte contre la cybercriminalité dirigée contre le secteur sanitaire. Sur le volet financier, les établissements déclarés OSE (Opérateurs de services essentiels) ayant réalisé les audits couvrant les annuaires centraux et de cybersurveillance sont éligibles à un accompagnement financier dans le cadre des aides à la contractualisation (AC) portées par les agences régionales de santé. À ces mesures s’ajoutent des accompagnements financiers dans le cadre, du Ségur relevant du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS), et du plan France Relance, dont une partie est affectée à la mise en place de « parcours de cybersécurité ». Pour accompagner les équipes hospitalières, le guide d’aide à la préparation de la gestion du risque numérique (plan blanc numérique), annoncé en décembre 2022 par le Gouvernement, a été transmis le 15 juin 2023 aux agences régionales de santé pour diffusion auprès des établissements de santé. Ce guide vise à fournir un cadre méthodologique et pratique pour prévenir le risque numérique, et des recommandations à suivre pour gérer au mieux une cyberattaque, et ses conséquences, dans l’environnement hospitalier. Lancé en 2023 par le ministère de la santé et de la prévention, le programme CaRE (Cybersurveillance accélération et résilience des établissements), vise à renforcer la résilience numérique des établissements de santé, en mettant à leur disposition des référentiels et des outils pour faire face aux incidents, rattraper leur retard et pérenniser leur niveau de cybersécurisation. Dans la continuité des actions et dispositifs précédemment décrits, il élargit le périmètre des établissements ciblés. Il se structure autour des thématiques de gouvernance et résilience, de ressources et de leur mutualisation, de sensibilisation, de sécurité opérationnelle et s’accompagne de financements. Le ministère de la santé et de la prévention accompagne au quotidien l’ensemble des établissements de santé. Au-delà des mesures déjà engagées, il continuera d’adapter les réponses et les outils aux évolutions d’une cybermenace multiforme et évolutive.

Dans la mesure où elle contrevient aux fondements du pacte républicain, le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude un objectif prioritaire et de ce fait, le ministère de la santé et de la prévention ainsi que celui de l’action et des comptes publics se mobilisent quotidiennement pour prévenir, identifier et sanctionner les pratiques frauduleuses. Les moyens de garantir une attribution à bon droit des prestations sociales se sont ainsi progressivement renforcés, modernisés et structurés, tant du point de vue de l’arsenal juridique mis à disposition des acteurs concernés que du renforcement de leurs organisations et de la mobilisation des échanges ponctuels ou automatisés de données et d’informations entre administrations. Le risque de la prolongation du versement d’une prestation malgré le décès de son titulaire est très peu présent s’agissant des personnes qui résident sur le territoire national, les décès enregistrés à l’état civil étant centralisés dans des bases de données gérées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et automatiquement notifiés aux acteurs du système social concernés. Le risque est en revanche plus important s’agissant de personnes qui résident à l’étranger, aucun signalement automatique n’étant fait. Plusieurs mécanismes ont été mis en place par les caisses de retraite pour maîtriser ce risque. Dans les années récentes, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a ainsi signé des accords et développé des échanges avec les organismes chargés de centraliser les données de l’état civil (équivalents de l’INSEE en France) dans les pays où cela est possible, principalement en Europe pour l’instant. La montée en charge de ce système n’est pas achevée, mais les échanges mis en place permettent d’avoir connaissance de décès intervenant dans ces pays, même lorsque ces décès ne sont pas signalés par les proches (qu’il s’agisse de fraude ou d’un simple oubli). Lorsque cette possibilité n’existe pas encore, le dispositif des certificats d’existence, documents obligatoirement transmis par l’assuré après certification de son existence par une autorité locale, reste mis en oeuvre, au risque sinon d’une interruption des versements. Ce système a été amélioré avec la mise en place par les caisses de retraites, membres du Groupement d’intérêt public (GIP) Union retraite, d’un dispositif commun permettant la mutualisation des certificats d’existence (MCE) depuis 2020. Afin de compléter ce dispositif, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a porté un dispositif de certification de l’existence fondé sur la reconnaissance biométrique et non plus sur un certificat papier. Ce dispositif vise à simplifier les démarches des assurés, qui pourront, s’ils le souhaitent, certifier leur existence à l’aide d’une application sur un smartphone. Il contribue aussi à la sécurisation d’ensemble du système. La CNAV a par ailleurs expérimenté de nouvelles modalités de contrôle faisant appel à des tiers de confiance (consulat, banque locale par exemple) dans certains pays où le nombre de personnes titulaires d’une retraite française est significatif, comme l’Algérie. Enfin, des travaux spécifiques sont menés entre la CNAV et l’Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) afin, notamment, de coordonner les contrôles d’existence à l’étranger mais aussi de croiser les fichiers des assurés les plus âgés. Sur les montants en jeu, les travaux d’évaluation de la fraude (repérée ou non) lancés par la CNAV suite aux recommandations de la Cour des comptes en 2020, dans le cadre du plan d’action ministériel de lutte contre les fraudes sociales, confirment plutôt que la fraude aux retraites représente des enjeux financiers limités au regard des volumes de pensions versées. Ces résultats devront être affinés dans les prochaines années.