Par lettre en date du 23 octobre 2020, le Premier ministre a confié à M. Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel, la mission d’étudier les conditions dans lesquelles les prochaines élections départementales et régionales pourraient se tenir en mars prochain, comme prévu par la loi du 16 janvier 2015, ou, le cas échéant, être repoussées à une échéance à définir, le contexte sanitaire actuel, marqué par une résurgence de l’épidémie de Covid-19, posant en effet la question de notre capacité à organiser ces échéances électorales dans des conditions optimales de sécurité sanitaire. Au terme d’un cycle de consultations de plus d’une soixantaine de personnalités (présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, présidents de groupes parlementaires, responsables de partis politiques, présidents des principales associations d’élus et des membres du conseil scientifique Covid-19), M. Jean-Louis Debré a remis son rapport au Premier ministre le vendredi 13 novembre 2020. S’agissant de la date des prochaines élections départementales et régionales, le rapport souligne que : il convient de mettre fin le plus rapidement possible à l’incertitude qui pèse sur la tenue des prochaines échéances départementales et régionales ; le scénario d’un report à la fin du mois de juin 2021 est celui qui est susceptible, au regard des contraintes sanitaires, de recueillir le plus large assentiment possible parmi les forces politiques du pays ; ce report devra être assorti d’une évaluation de la situation sanitaire, effectuée par le conseil scientifique Covid-19 et remise directement au Parlement, avant la tenue des scrutins. M. Jean-Louis Debré formule en outre de nombreuses autres recommandations de nature à faciliter le bon déroulement du processus électoral, notamment : majoration du plafond des dépenses pour tenir compte de l’allongement de la période électorale ; accélération des processus de remboursement des candidats ; reprise des simplifications d’organisation des scrutins consenties aux communes lors des dernières élections municipales. Dans ces conditions, le Gouvernement a élaboré un projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, délibéré en conseil des ministres le 21 décembre 2020 et déposé sur le bureau du Sénat, qui sera discuté en séance publique au cours de la semaine du 25 janvier 2021. Ce texte transcrit strictement les propositions formulées dans le rapport Debré et vise à les soumettre à l’appréciation du législateur. Il n’y a évidemment aucun mépris du Parlement dans cette démarche car seul le Parlement a la capacité de décaler des élections et de prolonger la durée des mandats. Du reste, comme il est prévu à l’article 2 de ce texte, il appartiendra au seul Parlement de tirer les éventuelles conséquences d’une dégradation de la situation sanitaire qui pourrait intervenir au printemps, et qui devrait être attestée par le rapport que le conseil scientifique Covid-19 devra remettre au plus tard le 1er avril 2021, de nature à empêcher l’organisation des élections au mois de juin. Il n’y a donc au final rien de contestable dans la démarche retenue par l’exécutif, démarche qui a consisté à confier à une personnalité indépendante, dont la compétence est dans le cas d’espèce largement reconnue, le soin d’élaborer des propositions sur ce sujet sensible, le Parlement étant évidemment souverain pour les reprendre ou les écarter.

Depuis le démarrage de la crise sanitaire et à chaque phase de l’épidémie, les décisions de l’exécutif sont prises sur le fondement des informations épidémiologiques et hospitalières disponibles, afin de les adapter au plus près de l’évolution de l’épidémie, sur le plan sanitaire et sur le plan territorial. Ainsi, l’exécutif a pris des mesures localisées lorsque la diffusion était limitée et contrôlable sur un territoire donné, des mesures nationales lorsque l’épidémie a diffusé de façon plus large et incontrôlée sur le territoire, en particulier en mars et octobre 2020 avant les deux confinements. Depuis le début de l’année 2021, il est constaté une circulation virale qui touche désormais tout le territoire : aucun département ne présente un taux d’incidence inférieur au seuil des 50 cas pour 100 000 habitants, et 40 départements présentent un taux d’incidence supérieur à 200 cas pour 100 000 habitants. La réalité de la circulation virale a par conséquent justifié la mesure de couvre-feu national à partir de 18h sur l’ensemble du territoire national mise en œuvre à partir du 16 janvier 2021. En outre, les études scientifiques convergent sur le fait que les bars et les restaurants font partie des lieux les plus à risque de contamination, car le port du masque n’y est pas permanent et les contacts rapprochés. Au-delà des configurations, le moment du repas est plus largement décrit comme très propice aux contaminations, à domicile ou ailleurs. Pour ces raisons, il n’est pas envisagé de différencier la situation des établissements de restauration et des bars selon leur localisation sur le territoire dans le cadre de mesures de freinage de portée nationale.

Le soutien européen à l’aide alimentaire distribuée dans les États membres est un principe crucial pour la France, qu’elle s’est attachée à défendre depuis le début des discussions budgétaires au niveau européen. L’accord budgétaire conclu fin 2020 et portant à la fois sur le budget 2021-2027 de l’Union européenne et sur le plan de relance a permis non seulement de sécuriser mais de fortement renforcer ce soutien européen dans la période qui s’ouvre : ainsi, en additionnant l’utilisation des reliquats du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) non utilisés sur la période 2014-2020, les moyens prévus dans le cadre du Fonds social européen + (FSE+) pour les années 2021 à 2027, et les moyens issus du plan de relance, ce sont au total 869 millions d’euros issus des fonds européens qui viendront soutenir l’action des associations sur la période 2021-2027, soit près de 50 % de plus que sur la période 2014-2020. Alors que la crise de la Covid19 pèse lourdement sur les plus démunis, la forte augmentation des moyens consacrés à l’aide alimentaire grâce aux financements européens est un signal important. Par ailleurs, en ce qui concerne la campagne 2020 du FEAD, les livraisons ont bien débuté mi-octobre 2020 et s’étaleront jusqu’à juin 2021 afin de contribuer à apporter aux associations les denrées dont elles ont besoin pour mener à bien leur mission essentielle au service de nos concitoyens les plus précaires.

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement s’est fixé comme principale priorité sur le plan économique de préserver les entreprises et maintenir les emplois. Ainsi, dans la continuité des mesures d’urgence adoptées en plein cœur de la crise (fonds de solidarité, activité partielle, report massif de cotisations sociales…), l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, précisé par un décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, a permis de répondre à cet objectif en consacrant de nouveaux dispositifs exceptionnels de soutien aux entreprises. Ces mesures sans précédent ont permis particulièrement de répondre aux difficultés rencontrées par l’agriculture, secteur économique au cœur des préoccupations du Gouvernement. En effet, les filières agricoles, et tout particulièrement la viticulture, dont les ventes ont été empêchées du fait de leur forte dépendance aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie ou de la restauration et ayant subi en conséquence une importante baisse de leur chiffre d’affaires, dits « secteurs 1 bis », ont bénéficié de plusieurs dispositifs d’aide. Ces derniers représentent un effort estimé à plus de 4,3 milliards d’euros (€) tous secteurs confondus. Ils ont été mobilisables tant pour les employeurs, y compris les groupements d’employeurs, que pour les travailleurs indépendants et ont fait intervenir des mesures d’exonération, de réduction et de remise partielle de cotisations sociales, ainsi qu’un dispositif novateur d’aide au paiement des cotisations. Ainsi, les employeurs de moins de 250 salariés dont l’activité principale relève du « secteur 1 bis » ont bénéficié d’une exonération totale des cotisations sociales pour une période de quatre mois et d’une aide au paiement pour l’ensemble des cotisations dues en 2020. Les exploitants exerçant leur activité principale au sein de ce secteur ont quant à eux bénéficié d’une réduction forfaitaire d’un montant de 2 400 € au titre de leurs cotisations sociales de l’année 2020. Pour les employeurs comme pour les exploitants du secteur 1bis, le bénéfice de ces mesures a été subordonné à une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre le 15 mars et le 15 mai 2020 d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. Le débat parlementaire a permis d’ajuster le dispositif afin de tenir compte de la forte saisonnalité de certaines activités, particulièrement prégnante dans le secteur agricole. À cet égard, le décret du 1er septembre précité a permis de rendre éligibles les entreprises ne remplissant pas la condition de perte de chiffre d’affaires de 80 % mais qui pour autant ont connu une forte baisse de leur chiffre d’affaires annuel du fait de la crise, représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019. En outre, le débat parlementaire a également permis de prendre en compte la situation particulière des exploitants agricoles relevant du « secteur 1 bis » en leur permettant d’anticiper les effets de la baisse du revenu de l’année 2020 sur leurs prélèvements sociaux. Sous réserve de justifier d’une perte de chiffres d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai d’au moins 50 %, ces derniers ont pu ainsi exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, en lieu et place d’un calcul basé sur les revenus des années précédentes. Cette option, pour laquelle la date limite de demande fixée initialement au 15 septembre a été reportée au 15 octobre, s’est traduit par un ajustement à la baisse des cotisations sociales, au plus près de la réalité des revenus perçus en 2020. Elle a permis ainsi aux exploitants de surmonter les difficultés de trésorerie liées à la perte de chiffre d’affaires de manière immédiate en 2020. Ainsi, près de 9 000 viticulteurs ont ainsi bénéficié, pour leur grande majorité, d’une réduction forfaitaire de 2 400 € sur les cotisations 2020, et, pour les autres (environ 1 400), de la prise en compte des revenus 2020 pour le calcul de leurs cotisations. Pour répondre à cette crise, inédite dans son ampleur et sa nature, les entreprises des secteurs n’entrant pas dans le champ d’activité des « secteurs 1 ou 1 bis », ainsi que les entreprises ne pouvant justifier d’une condition de perte de chiffres d’affaires prévue pour les dispositifs du « secteur 1 bis », peuvent compter sur un filet de sécurité : une remise partielle des cotisations patronales dues du 1er février 2020 au 31 mai 2020 peut être octroyée pour les entreprises justifiant d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le débat parlementaire a permis d’apporter une avancée significative en ouvrant le bénéfice de cette remise à toutes les entreprises comptant moins de 250 salariés. De surcroît, ce dispositif a été étendu à l’ensemble des travailleurs indépendants et exploitants agricoles, lesquels peuvent ainsi bénéficier d’une réduction forfaitaire de leurs cotisations pouvant aller jusqu’à 900 €. Enfin, en raison du rebond de l’épidémie constaté lors du dernier semestre de l’année 2020 et de l’adoption des mesures de couvre-feu et de confinement destinées à l’enrayer, le Gouvernement a décidé de réactiver dès le mois d’octobre le dispositif de report de cotisations mis en œuvre à l’occasion du premier confinement. De plus, sous l’impulsion du Gouvernement, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a reconduit les mesures d’exonération et d’aide au paiement prévues pour les employeurs et mis en place une réduction forfaitaire de cotisations en faveur des travailleurs indépendants dans des conditions devant être précisées par décret. Cette loi consacre également un dispositif spécifique au profit des employeurs exerçant leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne » se traduisant par une exonération de leurs cotisations patronales dues en 2021 pouvant aller de 25 % à 100 %, selon la perte de leur chiffre d’affaires en 2020. Pour ceux qui ne seraient pas éligibles à ce dispositif d’exonération, une remise ne pouvant excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020 est par ailleurs prévue. Les conditions et les modalités d’application de ce dispositif seront précisées dans un décret dont la publication devrait intervenir dans les prochaines semaines. Ces réponses fortes à la crise majeure que traverse le pays démontrent la volonté du Gouvernement et du Parlement de soutenir les secteurs économiques fortement impactés, dont l’agriculture. Comme lors de la première vague, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur la mise en œuvre de ces mesures qui permettront de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise et d’accompagner les filières agricoles dans le cadre de la relance économique.

Des travaux de recherche et développement sont en cours dans plusieurs pays portant sur la production de denrées à destination de l’alimentation humaine, obtenues par ingénierie tissulaire à partir de cellules souches animales. Actuellement, ce type de produit n’est pas commercialisé dans l’Union européenne (UE). Le cas échéant, il entrerait dans le champ d’application du règlement européen UE 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments. Ce règlement s’applique en effet aux aliments qui, d’une part, ne bénéficient pas d’un historique de consommation au sein de l’UE et, d’autre part, sont produits à l’aide de nouveaux procédés de production. Un tel produit répondrait pleinement à ces caractéristiques. Dès lors, il ne pourrait être mis sur le marché européen qu’après le dépôt d’un dossier d’autorisation auprès de la Commission européenne en vue de son évaluation par l’autorité européenne de sécurité des aliments et adoption d’une décision circonstanciée de la Commission, laquelle préciserait la dénomination applicable à ce produit. Les autorités françaises seraient, le cas échéant, pleinement associées à l’adoption de cette décision. À ce jour, aucune demande en cours d’autorisation de nouvel aliment ne concerne la mise sur le marché d’une denrée alimentaire issue de cultures cellulaires. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, avec l’ensemble du Gouvernement, reste particulièrement déterminé à assurer une alimentation saine et durable pour tous les français et suivra avec attention le développement de nouvelles denrées alimentaires, en particulier au regard de la sécurité sanitaire et de la loyauté commerciale vis-à-vis du consommateur. Parallèlement, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est pleinement mobilisé afin d’accompagner les éleveurs à la hauteur des enjeux économiques, environnementaux, climatiques et sanitaires. L’élevage français est essentiel au bon développement économique, social et écologique des territoires et continuera d’être soutenu dans le cadre de la politique agricole commune. De plus, le volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance, doté de 1,2 milliard d’euros, contribuera fortement à la relance de l’agriculture française. Produire en France est aussi l’opportunité de répondre aux hautes exigences des consommateurs français, en faveur d’une alimentation sûre, saine et attentive au bien-être animal. Ce volet du plan de relance comporte ainsi notamment des mesures en faveur de la modernisation des abattoirs, de la biosécurité en élevage et du bien-être animal, dotées de 250 millions d’euros.

Le dispositif d’exonération prévu pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) permet, sous certaines conditions, aux employeurs agricoles recourant à l’embauche de salariés saisonniers de bénéficier d’une exonération des cotisations patronales. Les employeurs de la production agricole en sont les principaux bénéficiaires. En raison du renforcement des allègements généraux de cotisations opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, de nombreux dispositifs d’exonération ciblés, dont le TO-DE, ont été réexaminés dans le cadre des lois financières pour 2019. Dans une logique de convergence entre dispositifs généraux et dispositifs ciblés d’exonération, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a programmé la suppression du dispositif TO-DE à compter de 2021. Afin de permettre aux structures de s’adapter, une sortie progressive a cependant été décidée et un dispositif transitoire dont les modalités de calcul tendent à se rapprocher de celles prévues pour les allègements généraux a donc été mis en place pour les années 2019 et 2020. À l’issue de cette période, les employeurs de main d’œuvre saisonnière agricoles doivent en principe bénéficier des allègements généraux renforcés. Le Gouvernement a conscience que, dans un contexte difficile lié à la concurrence européenne et internationale, par ailleurs exacerbé par la crise sanitaire, les entreprises de la production agricole fortement employeuses de travailleurs saisonniers doivent pouvoir continuer à compter sur le dispositif TO-DE, levier indispensable au maintien de leur compétitivité. Pour cette raison, le Gouvernement a proposé au Parlement de maintenir l’exonération TO-DE jusqu’au 31 décembre 2022, à l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui vient d’être publié.

Les producteurs d’arbres de Noël ont fait part au Gouvernement de leur inquiétude concernant l’impact des mesures de confinement sur leur activité à quelques semaines des fêtes de fin d’année. À l’issue des échanges avec les représentants de l’association française du sapin de Noël naturel, des modalités permettant de rendre cette vente possible, dans le respect des mesures sanitaires, ont pu être définies. Ainsi, dès le 20 novembre 2020, des dispositions spécifiques ont été prises afin d’autoriser la commercialisation des sapins de Noël, notamment dans les jardineries, la vente directe sur les stands de plein air et sur les parkings des grandes surfaces. Depuis le 28 novembre 2020, les circuits de distribution des sapin de Noël ont pu rouvir.

L’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques a modifié notamment l’article L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, une personne exerçant une activité de distribution, de mise sur le marché ou d’application de produits phytopharmaceutiques ne peut ni exercer une activité de conseil, ni rémunérer une activité de conseil. Toutefois, pour l’application de cette mesure, il doit être pris en compte le statut du bénéficiaire du conseil. Ainsi, un agriculteur possédant sa propre entreprise de travaux agricoles et exerçant par conséquent, de manière ponctuelle, une activité agréée d’application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service, est considéré d’abord comme un exploitant agricole, décideur au sein de son entreprise non soumise à agrément, utilisateur de produits phytopharmaceutiques devant se voir délivrer des conseils stratégiques. En conséquence l’ordonnance impose, sauf dérogation prévue au 2° du III de l’article L. 254-6-2 du CRPM, que cet agriculteur reçoive d’une entreprise agréée des conseils qu’elle lui facture. De la même manière, une maison de champagne, dont l’activité d’application en prestation de service constitue une part marginale de son activité, ne saurait être considérée comme une entreprise dont l’activité entre dans le champ des incompatibilités définies par l’ordonnance. En effet les maisons de champagne sont d’abord des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques avant d’être des entreprises réalisant une activité de prestation de service. À ce titre, les décideurs au sein de ces entreprises doivent justifier des conseils stratégiques selon les modalités prévues par le décret n° 2020-1265 du 18 octobre 2020. Si les maisons de champagne possèdent la certification « haute valeur environnementale », elles sont dispensées de conseil stratégique conformément à l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l’exemption prévue au 2° du III de l’article L. 254-6-2 du CRPM. En conséquence, il n’est pas interdit pour une entreprise agréée pour la prestation de service de rémunérer une activité de conseil dès lors que l’ordonnance impose à cette même entreprise de justifier de conseils à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et qu’elle est le bénéficiaire des conseils qu’elle rémunère. Afin de répondre aux questions liées à la mise en œuvre de la séparation vente-conseil, les services du ministère chargé de l’agriculture ont mis à disposition sur son site une foire aux questions, mise à jour autant que de besoin. Celle-ci vient utilement compléter les informations détaillées déjà présentes dans les guides de lecture des référentiels de certification, et ce afin de s’assurer d’une diffusion la plus large et la plus rapide possible de toutes les informations utiles à la bonne compréhension et application de cette réforme d’envergure pour le secteur phytopharmaceutique. Les organismes certificateurs, garants du respect des exigences prévues dans les textes, seront également destinataires de cette information.

Le programme d’aide aux investissements pour l’acquisition de matériels permettant de réduire la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ouvert du 29 juillet au 31 décembre 2020 et géré par FranceAgriMer, permet d’accompagner les agriculteurs dans la mise en place de zones de non-traitement aux produits phytosanitaires à proximité des lieux d’habitation, instaurées depuis le 1er janvier 2020. Dans ce contexte, et au vu du budget alloué à ce programme d’aide (doté de 30 millions d’euros), il apparaissait primordial de le cibler sur les agriculteurs ou leurs groupements, afin de garantir un changement de pratiques pérenne, dans la conduite de leur exploitation. De plus, il apparaît que les matériels les plus anciens et les moins performants sont généralement en possession des exploitants agricoles. Toutefois, le plan de relance est apparu comme une opportunité d’amplifier ce soutien à la conversion des agroéquipements vers des modèles permettant de réduire l’usage des intrants. En effet, la crise sanitaire a mis en évidence la nécessité d’assurer la souveraineté alimentaire de la France autour d’un modèle agricole résilient et durable, capable de faire face aux nombreux enjeux écologiques qui concernent ce secteur stratégique (maintien de la biodiversité, gestion et préservation des ressources en eau et de la qualité des sols, adaptation au changement climatique…). C’est pourquoi le volet agricole du plan de relance intègre une prime à la conversion des agroéquipements, dotée de 135 millions d’euros. Grâce à ces moyens renforcés, cette aide sera ouverte, à compter du 4 janvier 2021, aux entreprises de travaux agricoles, ainsi qu’aux coopérative d’utilisation de matériel agricole et aux exploitations des lycées agricoles, en complément des exploitations agricoles classiques. Les demandeurs pourront présenter leurs projets d’achat en 2021 et 2022 et les aides seront accordées au fur et à mesure dans la limite des crédits disponibles. La liste des matériels éligibles concernera notamment des équipements d’application des produits phytosanitaires et d’épandage d’effluents, des équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires ainsi que des capteurs pour pulvérisateurs. De par ce champ élargi, le plan de relance constitue une nouvelle opportunité pour l’agriculture de réduire plus rapidement l’usage des produits phytosanitaires et d’accélérer la transition vers un modèle agricole durable et résilient.

En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L’objectif est d’aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l’enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s’est concrétisé par l’adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d’abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l’avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s’est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s’achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, en charge de certaines mesures du fond européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire sera consulté. L’objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux de la filière ovine et des services environnementaux rendus par l’élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Les choix concernant l’aide couplée à destination de cette filière, ou d’autres mesures qui permettraient de répondre à ces enjeux, seront faits lors de l’élaboration du PSN en 2021.

Les outils de régulation du foncier sont en partie inadaptés face au développement des phénomènes de concentration conduits sous forme sociétaire quelle que soit la nationalité de la société se portant acquéreuse. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a permis aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) d’exercer leur droit de préemption pour l’acquisition de la totalité des parts sociales d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Néanmoins, force est de constater que des cessions partielles peuvent être aisément organisées pour contourner ce dispositif. Des initiatives ont été prises pour protéger les terres agricoles contre ces phénomènes de financiarisation et de concentration d’exploitations agricoles sous la forme sociétaire mais elles se sont avérées infructueuses. La dernière tentative en date, opérée dans le cadre de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles déposée le 21 décembre 2016 visant à étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales, a été censurée par le conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. Pour autant le Gouvernement est extrêmement attentif à la question du foncier agricole, en particulier à la transparence du marché et au contrôle du risque de son accaparement, notamment par des sociétés étrangères. C’est pourquoi le Gouvernement a pris le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 en application de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, pour étendre le contrôle préalable des investissements étrangers en France à la sécurité alimentaire et donc à la surveillance des acquisitions de foncier agricole. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a consulté à l’été 2019 l’ensemble des parties prenantes sur la question du foncier agricole, afin notamment de connaître leur position sur le contrôle des cessions partielles de parts sociales. Si un consensus se dégage sur la nécessité de contrôler ces mouvements « sociétaires », les avis divergent sur les moyens à mettre en œuvre. La complexité du sujet nécessite une construction législative précise qui ne s’accorde pas avec une présentation et un examen précipités dans le cadre de la législature actuelle, alors que de nombreux textes urgents doivent par ailleurs trouver leur place dans ce calendrier très contraint. Pour autant la réflexion se poursuit, notamment pour identifier d’éventuelles pistes susceptibles d’être mises en œuvre.

L’identification et l’accompagnement des exploitants et des salariés en difficulté constituent un sujet de préoccupation essentiel pour les services du ministère chargé de l’agriculture, dont les enjeux s’inscrivent dans la politique de santé au travail qui mobilise également tous les services de l’État, les partenaires sociaux, la sécurité sociale, les organismes et acteurs de la prévention et notamment la mutualité sociale agricole. Dès 2011, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) a été chargée d’élaborer et mettre en œuvre un programme national d’actions afin de recueillir des données chiffrées sur la réalité du suicide chez les exploitants et les salariés agricoles, répondre aux alertes de détresse et procurer aux personnes concernées un accompagnement, une orientation, voire un suivi. Plusieurs dispositifs ont ainsi été mis en place, grâce à un large partenariat : dispositif Agri’écoute fonctionnant sept jours sur sept ; cellules pluridiscipinaires de prévention pilotées par les agences régionales de santé (ARS) ; mobilisation du réseau solidarités paysans qui accompagne les exploitants rencontrant des difficultés ; mise en place, avec le soutien du ministère chargé de l’agriculture, du réseau Agri-Sentinelles, piloté par l’institut de l’élevage, visant à sensibiliser et outiller les femmes et les hommes volontaires au contact des agriculteurs pour s’impliquer dans la prévention du suicide ; dispositif d’aide au répit mis en place par la MSA – qui sera conforté dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) en cours de négociation ; renforcement des cellules départementales d’identification et d’accompagnement des agriculteurs en difficulté par un partenariat plus étroit entre les services de l’État et les chambres d’agricultures ; audit global de l’exploitation afin d’établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale ; aide à la relance des exploitations… Différents plans ministériels, comme le plan santé au travail 2016-2020, le plan gouvernemental de lutte contre le suicide ou la feuille de route santé mentale et psychiatrie permettent de mobiliser également différents outils pour lutter contre ce risque dans le milieu agricole. Ainsi, le Gouvernement n’ignore rien des difficultés du quotidien des agriculteurs ainsi que des salariés agricoles dans certaines régions et dans certaines filières. Il était néanmoins nécessaire de dresser un diagnostic partagé à l’échelle nationale et mener une réflexion sur l’identification et l’accompagnement des agriculteurs en difficultés et la prévention du suicide en agriculture. Le Gouvernement a confié cette mission au député du Lot-et-Garonne, Olivier Damaisin, qui a rendu son rapport au Premier ministre et a détaillé, le 1er décembre 2020, ses recommandations au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce rapport formule sept recommandations portées par vingt-neuf propositions qui mettent en exergue l’importance du repérage, du maintien du lien avec les personnes en souffrance, le renforcement de l’information et de la coopération entre tous les acteurs institutionnels, professionnels, associatifs au service de l’agriculteur et des salariés agricoles en difficultés comme axes majeurs de prévention du suicide. La sensibilisation des futurs agriculteurs à la prévention de ces risques, dès leur formation initiale, tout comme la gestion d’entreprise et la question du foncier dans la poursuite d’activité des agriculteurs, sont également des sujets-clés à traiter également dans cette optique. L’« agribashing » apparaît comme un révélateur du mal-être agricole, renforçant la nécessité d’une communication positive sur l’agriculture et d’une organisation collective, avec les acteurs institutionnels, associatifs et informels qui soient en mesure de soutenir les agriculteurs au quotidien. Bien qu’un certain nombre d’actions a déjà été mis en œuvre depuis plusieurs années, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en lien avec les ministres de la santé et du travail, proposera un plan d’action opérationnel, impliquant les partenaires concernés, dans les prochains mois. En ce qui concerne la revalorisation des retraites agricoles, la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer, issue de la proposition de loi « Chassaigne-Bello » et adoptée avec le plein soutien du Gouvernement, prévoit de porter le minimum de pension des retraites des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant eu une carrière complète de 75 % à 85 % du SMIC net. Cette revalorisation va s’appliquer aux retraités actuels ainsi qu’aux futurs retraités. Ce montant minimal de pension de retraite de base et complémentaire sera notamment conditionné comme aujourd’hui à une durée d’assurance minimale en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et proratisé en fonction de la durée d’assurance validée en qualité de chef à titre exclusif ou principal par l’assuré. De plus, il sera subordonné au fait d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite et écrêté en fonction du montant des retraites tous régimes afin que le total des pensions ne dépasse pas la cible de 85 % du SMIC, de manière à assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. Des échanges entre organismes et services chargés de la gestion des régimes obligatoires de retraites de base et complémentaires sont en cours pour la mise en œuvre de cette mesure qui entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. Ainsi, dès que les aménagements informatiques et techniques auront été réalisés et que le décret sera publié, il sera possible de procéder aux revalorisations portées par la loi du 3 juillet 2020. Cette mesure permet de répondre, pour les exploitants agricoles, à l’engagement du Président de la République d’instaurer un minimum de retraite qui puisse être porté à 1 000 € dès 2022 pour tous les assurés qui auraient effectué une carrière complète.

La future convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’État s’attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l’assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité. À cet égard, le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la MSA. Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d’intermédiaires entre les assurés et l’institution, et plus de 500 dispositifs d’accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole. À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle joué par la MSA durant cette période de crise sanitaire et sociale par une présence de tous les instants sur l’ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l’engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés permet à l’institution d’être à l’écoute des assurés dans le cadre d’actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d’enfants notamment). La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a en outre été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu’en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. À l’automne 2020, 19 MFS portées par la MSA ont été labellisées. Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale. Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. C’est pourquoi le Gouvernement s’attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu’organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l’encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante –sinon plus– que celle observée au sein du régime général.

Face à l’accélération de la crise sanitaire, la mobilisation efficace des capacités de dépistage constitue plus que jamais l’une des priorités du Gouvernement pour réduire fortement la circulation du virus. Le choix a été fait en France de permettre à chaque Français qui le souhaite de bénéficier d’un test gratuitement et sans ordonnance. Depuis le début de la crise, 25 millions de tests virologiques ont ainsi été réalisés. Depuis la sortie du confinement, les capacités de prélèvement et d’analyse ont été augmentées de manière très significative. Elles permettent aujourd’hui de réaliser 2 millions de tests par semaine. Dans le cadre de l’intensification de la stratégie de dépistage et de la levée de la nécessité d’une prescription médicale, le nombre de personnes se présentant dans les laboratoires de biologie médicale pour se faire dépister a fortement augmenté. Depuis le 21 août 2020, le ministère des solidarités et de la santé a établi une doctrine de priorisation des indications des tests RT-PCR COVID-19. L’enjeu de cette priorisation est de permettre un prélèvement et un rendu de résultats rapide, compatibles avec un isolement des cas confirmés et des personnes contacts à risque. Depuis le 16 septembre 2020, cette doctrine de priorisation a été actualisée. Elle comprend deux niveaux de priorités : le premier niveau concerne les personnes disposant d’une prescription médicale, celles ayant des symptômes compatibles avec la COVID-19, les sujets « contacts », ainsi que les « professionnels de santé et assimilés intervenant à domicile ». Les aides à domicile font donc partie des personnes prioritaires pour se faire tester.

La lutte contre la pauvreté est une des priorités du Gouvernement, d’autant plus dans le contexte de crise sanitaire et économique que connaît le pays. Les mesure annoncées par le Premier ministre le 24 octobre 2020 afin de lutter contre la bascule dans la pauvreté et de soutenir de nombreux ménages précaires en attestent. Le plan France Relance participe à cet objectif, avec 36 Md€ consacrés à son volet « Cohésion ». France Relance inclut un plan exceptionnel de soutien de 100 M€ de crédits pour les associations de lutte contre la pauvreté. L’appel à manifestation d’intérêt a été lancé le 27 novembre 2020 dans toutes les régions, afin que les associations y répondent avant le 15 janvier 2021. Dès le mois de mars 2021, les crédits seront alloués aux candidats retenus pour la qualité de leurs propositions. Le plan France Relance prévoit également 100 M€ pour l’hébergement d’urgence, ainsi qu’une enveloppe additionnelle de 30 M€ pour l’alimentation locale et solidaire en 2021, destinée notamment à des associations œuvrant pour faciliter l’accès de tous à des produits locaux de qualité. En outre, dès le déclenchement de la crise, des mesures concrètes ont été mises en œuvre afin de soutenir les Français démunis. C’est le cas notamment en matière d’aide alimentaire. Ainsi, 94 M€ de crédits supplémentaires ont été ouverts au titre de l’aide alimentaire en loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3), dont 39 M€ correspondant au financement de l’annonce initiale du mois d’avril et 55 M€ aux dépenses supplémentaires destinées à répondre à l’augmentation des besoins des personnes précaires, à couvrir les surcoûts logistiques et la baisse des ressources des associations, et à prendre en charge les besoins alimentaires des grands exclus. Le Gouvernement a de surcroît dédié 50 M€ de crédits à la distribution de chèques services (alimentation/hygiène) entre la mi-mars et la mi-juillet 2020. Les mesures présentées par le Premier ministre le 24 octobre se concentrent également sur l’aide alimentaire en allouant 20 M€ à l’accompagnement des 45 000 personnes hébergées à l’hôtel vers l’accès à l’autonomie et à une alimentation de qualité dans le cadre de la création de tiers lieux alimentaires (restaurants solidaires, cuisines mobiles). Enfin, dans l’optique de soutenir les plus précaires et de lutter contre la pauvreté, le Gouvernement a déployé des aides exceptionnelles de solidarité pour plus de 2 Md€ en 2020. Les premières aides, versées dès mai 2020, ont bénéficié à plus de 4 millions de familles et plus de 500 000 jeunes précaires, pour un montant total d’environ 1 Md€. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ont ainsi perçu 150 € par foyer et 100 € par enfant à charge. La seconde aide versée en novembre 2020 a été élargie aux bénéficiaires de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution, ainsi qu’aux étudiants boursiers. Ils ont perçu 150 € chacun, comme les moins de 25 ans bénéficiaires des APL et non étudiants. Ce soutien a représenté plus de 1 Md€.

Le rapport de la Cour des comptes porte, sur le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie (MNGBS), une appréciation sans nuance et très négative. Si le ministère de la culture peut partager certains des constats, il estime toutefois qu’il convient de prendre également en compte le nouvel élan que ses services et les équipes du Mobilier national s’emploient à insuffler au sein d’une institution possédant de très nombreux atouts. Le ministère de la culture tient tout d’abord à rappeler que la réunion du Mobilier national aux manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ne doit rien aux « hasards de l’histoire ». C’est à Colbert que l’on doit la création, dans l’enclos des Gobelins à Paris, d’une véritable cité artisanale dont les productions seront destinées en grande partie à enrichir les collections du Garde Meuble de la Couronne, dont le Mobilier national est l’héritier. Fondeurs, graveurs, orfèvres, menuisiers, ébénistes, teinturiers, s’agrégèrent aux liciers des Gobelins et ne cessèrent de produire pour les collections royales, puis nationales. C’est en 1934 que la direction des Beaux-arts décida de commander un nouveau bâtiment pour abriter le Mobilier national, afin de répondre à son nouveau rôle, défini par les décrets de 1929 et de mai 1933, le chargeant de l’organisation de l’ameublement de tous les services publics. C’est donc tout naturellement que l’enclos des Gobelins fut choisi, dont l’extrémité ouest était alors libre de tout usage. L’inauguration du bâtiment construit par Auguste Perret eut lieu en janvier 1936. La suite logique de cette décision fut de lui rattacher administrativement les manufactures nationales (Beauvais en 1936, Gobelins et Savonnerie en 1937) qui travaillaient de façon exclusive pour lui. La Cour des comptes considère que la structure du MNGBS et sa culture interne ne favorisent pas l’évolution et ne permettent pas à ses activités de s’inscrire dans une dynamique de recherche, de performance et d’efficacité économique. Le ministère de la culture tient à rappeler que l’Atelier de recherche et de création (ARC) du MNGBS demeure à la pointe de la recherche dans le design. La maîtrise des liciers des Gobelins, de Beauvais, de Lodève ou de la Savonnerie, est telle que les plus grands créateurs et designers sont toujours désireux de travailler avec ces manufactures. La récente commande des lustres du Louvre Abu Dhabi, dessinés par Jean Nouvel et réalisés par l’ARC, en est un exemple. Il en est de même pour les deux ateliers de dentelles du Puy-en-Velay et d’Alençon, la technique de la dentelle à l’aiguille ayant même été inscrite par l’UNESCO au patrimoine culturel immatériel de l’humanité en 2010. S’agissant du développement de la performance et de l’efficacité économique, que le rapport appelle de ses vœux, cette ambition doit nécessairement être conciliée avec les impératifs culturels et institutionnels qui fondent ce service et dont la vocation est d’exercer les missions de garde meuble des lieux de pouvoir et de conservatoire de savoir-faire d’excellence. Le ministère de la culture partage la nécessité que le service développe un meilleur pilotage pour mieux maîtriser ses dépenses, définir ses priorités, et gagner en réactivité. Pour ce qui est de la cohérence des missions du MNGBS, la Cour des comptes évoque les interrogations nées ces dernières années quant à une conception muséale du service, qui serait en contradiction avec sa mission d’ameublement. Il importe que l’institution puisse réconcilier les impératifs de conservation avec celui de respect des missions d’ameublement. La Cour des comptes estime que le statut du Mobilier national serait inadapté à la conduite du changement. Si cette question peut se poser, il convient cependant de rappeler que le statut et l’organisation actuels du Mobilier national, adoptés en 2002, faisaient suite aux critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport public de novembre 1997 consacré à « l’organisation du centre national des arts plastiques et la gestion des collections du Mobilier national et du fonds national d’art contemporain ». Des propositions d’évolution statutaire ont été faites par le directeur du MNGBS et sont en cours d’expertise par les services du ministère. En toute hypothèse, le ministère de la culture partage l’avis de la Cour des comptes pour ce qui est de la nécessité d’inscrire avec détermination et dans le temps une stratégie de développement du MNGBS, qui doit s’accompagner d’un schéma directeur immobilier et d’une réflexion approfondie pour évaluer les compétences nécessaires afin d’assurer un meilleur fonctionnement du service. Un effort de rationalisation du fonctionnement du service est d’ailleurs déjà engagé sous l’égide de la direction générale de la création artistique, dans le cadre d’un projet qui pourrait permettre à terme d’accueillir le Centre national des arts plastiques et les réserves du MNGBS sur un même site à Pantin, en l’absence de réserve foncière à Beauvais.

Le rapport de la Cour des comptes porte, sur le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie (MNGBS), une appréciation sans nuance et très négative. Si le ministère de la culture peut partager certains des constats, il estime toutefois qu’il convient de prendre également en compte le nouvel élan que ses services et les équipes du Mobilier national s’emploient à insuffler au sein d’une institution possédant de très nombreux atouts. Le ministère de la culture tient tout d’abord à rappeler que la réunion du Mobilier national aux manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ne doit rien aux « hasards de l’histoire ». C’est à Colbert que l’on doit la création, dans l’enclos des Gobelins à Paris, d’une véritable cité artisanale dont les productions seront destinées en grande partie à enrichir les collections du Garde Meuble de la Couronne, dont le Mobilier national est l’héritier. Fondeurs, graveurs, orfèvres, menuisiers, ébénistes, teinturiers, s’agrégèrent aux liciers des Gobelins et ne cessèrent de produire pour les collections royales, puis nationales. C’est en 1934 que la direction des Beaux-arts décida de commander un nouveau bâtiment pour abriter le Mobilier national, afin de répondre à son nouveau rôle, défini par les décrets de 1929 et de mai 1933, le chargeant de l’organisation de l’ameublement de tous les services publics. C’est donc tout naturellement que l’enclos des Gobelins fut choisi, dont l’extrémité ouest était alors libre de tout usage. L’inauguration du bâtiment construit par Auguste Perret eut lieu en janvier 1936. La suite logique de cette décision fut de lui rattacher administrativement les manufactures nationales (Beauvais en 1936, Gobelins et Savonnerie en 1937) qui travaillaient de façon exclusive pour lui. La Cour des comptes considère que la structure du MNGBS et sa culture interne ne favorisent pas l’évolution et ne permettent pas à ses activités de s’inscrire dans une dynamique de recherche, de performance et d’efficacité économique. Le ministère de la culture tient à rappeler que l’Atelier de recherche et de création (ARC) du MNGBS demeure à la pointe de la recherche dans le design. La maîtrise des liciers des Gobelins, de Beauvais, de Lodève ou de la Savonnerie, est telle que les plus grands créateurs et designers sont toujours désireux de travailler avec ces manufactures. La récente commande des lustres du Louvre Abu Dhabi, dessinés par Jean Nouvel et réalisés par l’ARC, en est un exemple. Il en est de même pour les deux ateliers de dentelles du Puy-en-Velay et d’Alençon, la technique de la dentelle à l’aiguille ayant même été inscrite par l’UNESCO au patrimoine culturel immatériel de l’humanité en 2010. S’agissant du développement de la performance et de l’efficacité économique, que le rapport appelle de ses vœux, cette ambition doit nécessairement être conciliée avec les impératifs culturels et institutionnels qui fondent ce service et dont la vocation est d’exercer les missions de garde meuble des lieux de pouvoir et de conservatoire de savoir-faire d’excellence. Le ministère de la culture partage la nécessité que le service développe un meilleur pilotage pour mieux maîtriser ses dépenses, définir ses priorités, et gagner en réactivité. Pour ce qui est de la cohérence des missions du MNGBS, la Cour des comptes évoque les interrogations nées ces dernières années quant à une conception muséale du service, qui serait en contradiction avec sa mission d’ameublement. Il importe que l’institution puisse réconcilier les impératifs de conservation avec celui de respect des missions d’ameublement. La Cour des comptes estime que le statut du Mobilier national serait inadapté à la conduite du changement. Si cette question peut se poser, il convient cependant de rappeler que le statut et l’organisation actuels du Mobilier national, adoptés en 2002, faisaient suite aux critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport public de novembre 1997 consacré à « l’organisation du centre national des arts plastiques et la gestion des collections du Mobilier national et du fonds national d’art contemporain ». Des propositions d’évolution statutaire ont été faites par le directeur du MNGBS et sont en cours d’expertise par les services du ministère. En toute hypothèse, le ministère de la culture partage l’avis de la Cour des comptes pour ce qui est de la nécessité d’inscrire avec détermination et dans le temps une stratégie de développement du MNGBS, qui doit s’accompagner d’un schéma directeur immobilier et d’une réflexion approfondie pour évaluer les compétences nécessaires afin d’assurer un meilleur fonctionnement du service. Un effort de rationalisation du fonctionnement du service est d’ailleurs déjà engagé sous l’égide de la direction générale de la création artistique, dans le cadre d’un projet qui pourrait permettre à terme d’accueillir le Centre national des arts plastiques et les réserves du MNGBS sur un même site à Pantin, en l’absence de réserve foncière à Beauvais.

Le monde culturel a été durement touché depuis le début de la pandémie avec l’arrêt total de toute activité de spectacle vivant pendant toute la durée du premier confinement, puis de nouveau depuis la fin du mois d’octobre 2020. Le retour de l’activité se fera de manière limitée et celui du public sera très progressif lorsque les conditions sanitaires seront réunies. Le Gouvernement a pris des mesures sectorielles et générales afin de compenser les pertes subies pour les artistes et les producteurs et diffuseurs, à la suite de l’arrêt d’activité. Près de 187 M€ ont été mobilisés par le ministère de la culture en 2020 pour soutenir les entreprises, compagnies, intermittents, artistes-auteurs touchés par la crise sanitaire sur le secteur de la création. Des fonds d’urgence ont été abondés à hauteur de 135 M€ pour soutenir les entreprises privées et compagnies non subventionnées du spectacle vivant musical et non musical. Le secteur subventionné a également bénéficié d’un soutien complémentaire à hauteur de 22 M€ en faveur des labels, réseaux et équipes les plus fragilisés par la crise. Par ailleurs, plus de 3 M€ d’aides d’urgence ont été versées en soutien aux artistes plasticiens et lieux d’exposition dans le domaine des arts visuels. Un dispositif d’aide a été mis en place à hauteur de 5 M€ pour effacer les encours de dettes de droits d’auteurs des entreprises de spectacle vivant en difficulté financière et permettre également de soutenir les artistes-auteurs fragilisés par la crise. Concernant plus spécifiquement les festivals, dont la majorité a dû faire l’objet d’annulations cet été, 10 M€ ont été mobilisés dans le cadre d’un fonds dédié pour soutenir financièrement près de 385 organisateurs de festivals annulés, reportés, ou devant faire face à des mesures de restrictions de jauge. Afin de tenir compte à la fois de la période d’arrêt de l’activité, mais également des conditions de reprise progressives, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, a annoncé la prolongation des droits des intermittents jusqu’au 31 août 2021. 10 M€ ont été versés par le ministère pour abonder un fonds d’urgence spécifique (FUSSAT) géré par le Groupe Audiens afin d’aider les artistes et techniciens du spectacle vivant exclus du dispositif de l’année blanche accordée aux intermittents. Sur le plan fiscal, la taxe sur les spectacles n’est plus recouvrée depuis le 17 mars 2020 et le Gouvernement a porté au projet de loi de finances pour l’année 2021 un projet d’évolution des critères du crédit d’impôt spectacle vivant afin de faciliter les conditions d’accès au dispositif et ne pas pénaliser les producteurs. Les mécanismes de résolution financière de certains contrats en cas de force majeure, initiés pour une période allant du 12 mars au 15 septembre 2020 ont par ailleurs été redéployés : une ordonnance du 16 décembre 2020 permet à l’entrepreneur de spectacles vivant de proposer, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets, un avoir que le client pourra utiliser. Le ministère de la culture continue d’œuvrer aux côtés des professionnels pour les accompagner dans la reprise future de leurs activités malgré les contraintes sanitaires toujours très fortes et évolutives. Les fiches spécifiques de reprise d’activité exposent précisément les recommandations sanitaires qui découlent des contraintes liées à la pandémie et sont mises à jour régulièrement selon les évolutions réglementaires. Elles sont disponibles sur le site du ministère de la culture. Un travail interministériel est en cours afin d’anticiper les difficultés que pourraient rencontrer les intermittents du spectacle dont le niveau d’activité professionnelle aura été le plus altéré par les restrictions sanitaires à l’issue de l’année blanche. Dans le cadre des concertations avec les organisations représentatives du secteur qui se déroulent actuellement, les questions qui ont trait à l’emploi, aux droits sociaux et à la protection des artistes auteurs sont évoquées.

L’ensemble du secteur des festivals a été durement touché par la crise sanitaire et par les mesures restrictives, nécessaires en termes de santé publique tant pour les salariés de ces manifestations que pour les publics. Pour faire face à ces difficultés, le ministère a mis en place en 2020 un fonds d’aide spécifique doté de 10 M€ pour accompagner les structures les plus en difficultés du fait des annulations comme celles qui, pour pouvoir répondre aux contraintes sanitaires, ont vu leurs charges augmenter ou leurs recettes diminuer. Grâce à la mobilisation des services déconcentrés du ministère de la culture, ce sont ainsi plus de 380 manifestations qui ont pu bénéficier d’une aide exceptionnelle sur l’exercice 2020. Le principe d’un maintien de ces aides à un niveau qu’il faudra apprécier dans le temps est d’ores et déjà acquis pour 2021, avec une première enveloppe de 5 M€. Parallèlement, le ministère de la culture a engagé une grande concertation sur l’avenir des festivals. Cet engagement s’est traduit par le lancement des États généraux des festivals (EGF) en octobre dernier à Avignon, associant les services du ministère, les professionnels, les artistes et les collectivités. Ce travail se poursuit et donnera lieu, au printemps prochain, à une 2e édition des EGF qui permettra de faire le point sur la situation sanitaire, mais aussi de présenter les premières propositions concrètes en vue d’un meilleur accompagnement des festivals par les pouvoirs publics, État et collectivités. Afin d’assister les professionnels, plusieurs documents, élaborés par le ministère de la culture en collaboration avec le Conseil national des professions du spectacle et validés par les autorités sanitaires, dressent la liste des recommandations pour accompagner les professionnels du spectacle. Ils sont disponibles en ligne sur le site du ministère (https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Covid-19-le-ministere-informe-les-professionnels) et seront réactualisés régulièrement. Concernant les aides financières, des informations actualisées sur les mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les entreprises et les professionnels du secteur culturel sont déjà accessibles à l’adresse suivante : https://www.culture.gouv.fr/Aides-demarches/Crise-sanitaire-les-aides-de-l-Etat-aux-professionnels-de-la-culture. Le ministère de la culture est sensible aux attentes des professionnels quant aux informations dont ils ont besoin pour organiser les éditions 2021 de leurs manifestations et notamment celles concernant un calendrier précis des autorisations d’organisation. Cependant, dans cette crise inédite, aucune certitude n’est possible. Attentif à l’ensemble de la vie culturelle des territoires et à l’avenir des artistes, le ministère de la culture mettra tout en œuvre pour pouvoir informer, conseiller et accompagner l’ensemble de ce secteur.

Le Gouvernement poursuit l’objectif national de préservation de la sécurité sanitaire des concitoyens tout en préparant une reprise des activités sur l’ensemble du territoire dès que cela sera possible. La politique culturelle s’inscrit dans ce cadre et le ministère de la culture défend la relance du secteur, dès lors que les conditions sont remplies pour faire face à l’épidémie de la Covid-19. Lorsque des mesures de confinement sont décidées, imposant une fermeture des lieux de création et de diffusion du spectacle vivant, le ministère de la culture accompagne les acteurs culturels par le développement d’actions sectorielles qui viennent s’ajouter aux mesures générales. Ainsi, près de 187 M€ ont été mobilisés par le ministère de la culture en 2020 pour soutenir les entreprises, compagnies, intermittents, artistes-auteurs touchés par la crise sanitaire dans le domaine de la création. Des fonds d’urgence ont été abondés à hauteur de 135 M€ pour soutenir les entreprises privées et compagnies non subventionnées du spectacle vivant musical et non musical. Le secteur subventionné a également bénéficié d’un soutien complémentaire à hauteur de 22 M€ en faveur des labels, réseaux et équipes les plus fragilisés par la crise. Un dispositif d’aide a été mis en place à hauteur de 5 M€ pour effacer les encours de dettes de droits d’auteurs des entreprises de spectacle vivant en difficulté financière et permettre également de soutenir les artistes auteurs fragilisés par la crise. 10 M€ ont été mobilisés dans le cadre d’un fonds festival pour soutenir financièrement les organisateurs de festivals annulés, reportés, devant faire face à des mesures de restrictions de jauge, permettant de soutenir près de 385 festivals. Afin de tenir compte à la fois des périodes d’arrêt de l’activité, mais également des conditions de reprise progressive, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, a annoncé la prolongation des droits des intermittents jusqu’au 31 août 2021. Cette année blanche concerne donc les artistes sous contrat à durée déterminée d’usage : ils ne perdent pas leur droit à indemnisation, dès lors qu’ils n’auraient pas pu remplir les conditions pour en bénéficier. Les artistes et techniciens exclus du dispositif de l’année blanche accordée aux intermittents sont également soutenus par le ministère, 10 M€ ayant ainsi été versés sur le fonds d’urgence spécifique (FUSSAT) géré par le Groupe Audiens dès septembre 2020. Sur le plan fiscal, la taxe sur les spectacles n’est plus recouvrée depuis le 17 mars 2020 et le Gouvernement a porté au projet de loi de finances pour l’année 2021 un projet d’évolution des critères du crédit d’impôt spectacle vivant afin de faciliter les conditions d’accès au dispositif et ne pas pénaliser les producteurs. Les mécanismes de résolution financière de certains contrats en cas de force majeure, initiés pour une période allant du 12 mars au 15 septembre 2020 ont par ailleurs été redéployés : une ordonnance du 16 décembre 2020 permet à l’entrepreneur de spectacles vivant de proposer, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets, un avoir que le client pourra utiliser. Enfin, le ministère de la culture continue d’œuvrer aux côtés des professionnels pour les accompagner dans la reprise future de leurs activités malgré les contraintes sanitaires toujours très fortes et évolutives. Les fiches spécifiques de reprise d’activité exposent précisément les recommandations sanitaires qui découlent des contraintes liées à la pandémie et sont mises à jour régulièrement selon les évolutions réglementaires. Elles sont disponibles sur le site du ministère de la culture.

Alors que les acteurs de la culture sont si durement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, il est essentiel de préserver la capacité des auteurs, des artistes et des industries culturelles françaises et européennes à créer, à diffuser, à exporter des œuvres reflétant les regards singuliers que les Européens portent sur le monde. Ce soutien implique tout d’abord un accompagnement financier provenant à la fois du budget des États membres, comme le prévoit la France dans le cadre de son plan de relance pour la culture, mais aussi d’un effort collectif européen. À cet égard, le plan de relance européen présenté par la Commission européenne s’avère particulièrement utile, tout comme les mesures qu’elle a adoptées afin de faciliter l’octroi d’aides d’État. La France prépare son plan national de relance et de résilience, qui comprend des mesures spécifiques en faveur de la relance du secteur de la culture qui bénéficieront de 2 Md€. Ce plan sera soumis en ce début d’année 2021 à la Commission européenne afin d’obtenir en retour les financements prévus dans le plan de relance européen. Afin de coordonner les efforts des États membres, les réunions des ministres européens de la culture en avril, mai et novembre 2020 ont permis un échange au sujet des mesures prévues dans chaque pays. Par ailleurs, la Commission européenne a annoncé, dans le cadre de son plan d’action relatif aux médias, plusieurs mesures d’accompagnement du secteur culturel. Elle prévoit ainsi la mise en place, au second semestre 2021, d’une plateforme européenne d’investissement « MEDIA INVEST », regroupant fonds publics et privés, qui visera à favoriser les co-productions audiovisuelles européennes et les stratégies de distribution à l’international. L’objectif est de mobiliser 400 M€ sur 7 ans. Elle lancera également à la même période une initiative « NEWS » visant à faciliter l’accès de la presse et des médias d’information aux financements publics et privés. Aux côtés de ces nouveaux dispositifs financiers, le programme « Europe Créative », sur lequel un accord a pu récemment être trouvé entre les co-législateurs, pourra également être utilisé au soutien des secteurs créatifs et de la coopération culturelle européenne. Doté de 2,24 Md€ pour la période 2021-2027 (1,64 M€ en prix courant), le budget du programme Europe Créative a été substantiellement augmenté, à hauteur de 600 M€. Au-delà de ce programme dédié à la culture, d’autres programmes européens (Horizon Europe, Erasmus, Europe Numérique) permettent aussi de financer certains projets culturels. Au-delà de la question financière, la crise a contribué à renforcer la position des grandes plateformes numériques internationales, rendant ainsi plus nécessaire encore l’élaboration d’un cadre de régulation adapté aux enjeux de la diversité culturelle à l’ère numérique. Dans le cadre des négociations qui s’ouvrent à la suite des propositions présentées par la Commission européenne le 15 décembre dernier, la France veille tout particulièrement à l’encadrement du pouvoir de marché des acteurs les plus importants et au renforcement de notre souveraineté politique et économique en matière numérique. La transposition en cours de la directive « service de médias audiovisuels » contribuera également à instaurer un cadre plus équitable entre les acteurs traditionnels et les nouveaux acteurs en ligne et permettra de faire participer les plateformes au financement de la création. Le gouvernement s’attache parallèlement à une transposition rapide des dispositions de la directive « droit d’auteur et droits voisins dans le marché unique numérique » permettant un meilleur partage de la valeur au profit des titulaires de droit. La régulation des grandes plateformes numériques, la juste rémunération des créateurs et le soutien aux industries culturelles européennes face aux conséquences de la crise sanitaire seront au cœur des priorités de la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022.

Près de 160 M€ ont été mobilisés par le ministère de la culture en 2020 pour soutenir les entreprises et compagnies non subventionnées du domaine du spectacle vivant, particulièrement touchées par la crise sanitaire. Des fonds d’urgence ont ainsi été mis en place au Centre national de la musique et à l’Association pour le soutien au théâtre privé pour accompagner financièrement les entreprises privées, ainsi que les compagnies non subventionnées du spectacle vivant musical et non musical. Ces différents fonds de soutien ont été financés à hauteur de 135 M€ par le ministère de la culture sur l’année 2020. Une attention particulière a également été portée dans le soutien aux équipes subventionnées en région. Plus de 160 équipes particulièrement fragilisées par la crise ont ainsi pu bénéficier de subventions complémentaires versées par les directions régionales des affaires culturelles, dans le cadre des crédits ouverts par la loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020. Un accompagnement financier plus soutenu des équipes indépendantes est prévu dans le cadre du Plan de relance, afin de compenser leurs pertes de ressources propres (annulations de tournées ou baisse des produits de cession) et de relancer leur activité de création par un renforcement exceptionnel des aides aux projets. Une aide pourra également être apportée pour faciliter le financement des déplacements en tournées des compagnies. Par ailleurs, des moyens complémentaires seront consacrés en 2021 sur le programme 131 « création » pour renforcer le soutien aux compagnies et accompagner la réforme en cours des aides aux équipes. Une attention toute particulière sera portée aux petites structures qui permettent de faire vivre la culture dans les territoires.

Le ministère de la culture, garant de l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi du français, dite « loi Toubon », s’implique au quotidien, à travers la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), pour veiller à la présence et à la diffusion de la langue française dans tous les secteurs de la société. Cette politique vise à garantir aux citoyens un « droit au français » dans plusieurs champs de la vie quotidienne, qu’il s’agisse de la consommation, de la communication dans l’espace public, du monde du travail ou des services publics. À ce titre, les personnes publiques et privées chargées de missions de service public, dépositaires de l’intérêt public, sont soumises à des obligations particulières. Participant directement au lien social, les services publics se doivent en effet de recourir à une expression claire et compréhensible par tous. L’article 1 de la « loi Toubon » prévoit ainsi que « la langue française est la langue des services publics ». Les articles 2 et 3 ajoutent que « dans la désignation, l’offre et la présentation de produits et de services, l’emploi de la langue française est obligatoire ». Cet emploi s’impose également pour les « inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les lieux ouverts au public ou sur la voie publique ». En complément de l’article 14, la circulaire du 19 mars 1996 relative à l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 rappelle enfin que des « marques constituées d’une expression ou d’un terme étrangers ne peuvent être employées par des personnes publiques ou chargées d’une mission de service public ». Il ressort de ces dispositions que les collectivités publiques et leurs établissements doivent avoir recours à la langue française pour la dénomination des activités, prestations, produits ou services qu’elles proposent ou dont elles assurent la gestion sur le territoire national, y compris lorsque ces activités relèvent du domaine commercial. L’emploi de la langue française n’est cependant pas exclusif du recours complémentaire à d’autres langues, la présentation en français devant rester au moins aussi lisible et intelligible. En vertu tant de la lettre que de l’esprit de la loi, une personne publique chargée de la gestion d’un équipement public, comme un aéroport, se doit donc d’avoir recours à une dénomination en français, qui peut éventuellement être accompagnée, de façon complémentaire et simultanée, par une traduction en langue étrangère. Ainsi, en 2009, le préfet de la région Rhône-Alpes a obtenu, afin de faire respecter la loi, le retrait de la nouvelle appellation « Lyon Airports », qui devait remplacer « Les Aéroports de Lyon ». Selon lui, cette appellation « sous-estimait le poids économique et culturel de la langue française et les valeurs qu’elle véhicule ». En ce qui concerne l’aéroport régional de Lorraine, dénommé « Lorraine Airport », plusieurs recours contentieux engagés par une association de défense de la langue française ont été rejetés pour des raisons d’irrégularité externe, sans que les tribunaux se prononcent sur le fond. Force est de constater que s’est développée, depuis plusieurs années, une tendance à l’anglicisation des slogans et des marques dans le secteur public, tant national que territorial. Le ministère de la culture travaille de longue date avec les services de l’État, au plan interministériel, pour une exemplarité dans l’emploi de la langue française. Il continuera de renforcer cette action et de l’élargir aux collectivités territoriales, en lien étroit avec les élus et leurs associations représentatives. Au service de la langue française, bien commun et ciment de la cohésion sociale, il s’agit de se mobiliser collectivement.

La lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue une préoccupation et son renforcement un objectif constant du Gouvernement, notamment dans le contexte du développement du commerce en ligne. Les dispositifs mis en place pour atteindre cet objectif ont fait l’objet d’avancées concrètes aux cours des derniers mois tant sur le plan européen que sur le plan national. En premier lieu, les principes qui régissent la TVA sont directement issus des dispositions de la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de TVA. Cette directive a fait l’objet d’adaptations en ce qui concerne les règles appliquées au commerce en ligne par l’adoption d’une directive n° 2017/2455 du conseil du 5 décembre 2017 complétée par la directive n° 2019/1995 du conseil du 21 novembre 2019, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2021. Ces textes communautaires ont été transposés dans notre droit national à l’article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ils conduisent à modifier en profondeur certaines obligations en matière de TVA applicables aux ventes à distance de biens intervenant dans le cadre du commerce en ligne à destination des consommateurs. À compter du 1er janvier 2021, les entreprises qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique, telle qu’une place de marché ou une plateforme, soit des ventes à distance de biens importés de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant par 150 €, soit des livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l’UE, au profit de consommateurs finaux situés dans l’UE seront redevables de la TVA en lieu et place du fournisseur du bien. De plus, lorsque des biens seront importés en France dans le cadre d’une vente à distance de biens importés dont la destination finale est également en France, l’interface électronique précitée sera redevable de la TVA à l’importation, et ce, quelle que soit la valeur de l’envoi. Par ailleurs, la directive n° 2017/2455 prévoit, afin de s’assurer que le lieu de taxation des ventes à distance intracommunautaires de biens corresponde au lieu de leur consommation finale, l’instauration au niveau de l’union européenne d’un seuil unique de chiffre d’affaires de 10 000 € au-delà duquel la taxation du bien aura lieu dans le pays de consommation. De surcroît, les dispositifs adoptés encouragent le respect de leurs obligations fiscales en matière de TVA par les entreprises qui réalisent ces opérations par le recours à un portail électronique leur permettant d’effectuer plus facilement leurs démarches déclaratives et de paiement lorsqu’elles ne sont pas établies dans le pays de l’UE dans lequel la TVA est due. La lutte contre la fraude se traduit également par des mesures portées au plan national par le Gouvernement. Ainsi, l’article 283 bis du code général des impôts (CGI) introduit par l’article 11 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude prévoit, depuis le 1er janvier 2020, que lorsqu’un assujetti réalise par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou les prestations de services à destination de personnes non assujetties dont le lieu d’imposition est situé en France et qu’il existe des présomptions que cet assujetti se soustrait à ses obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA, la plateforme en ligne peut être tenue solidairement responsable du paiement de la TVA si elle ne prend pas des mesures à l’égard du redevable légal de la taxe de nature à lui permettre de régulariser sa situation. Il s’agit ici de responsabiliser les plateformes de e-commerce en les incitant à veiller directement à ce que les vendeurs qui commercialisent des marchandises par leur intermédiaire respectent leurs obligations fiscales. Ces mesures apparaissent de nature à apporter des réponses aux difficultés évoquées par l’auteur de la question.

Le maintien du tissu économique en France a été au cœur des préoccupations du Gouvernement dès les premières mesures prises pour endiguer la crise sanitaire. Les mesures de soutien économique sont nombreuses : délais de paiement d’échéances, sociales et/ou fiscales, remise d’impôts directs, report de paiement des factures, fonds de solidarité, prêt garanti par l’État (PGE), rééchelonnement des crédits bancaires, chômage partiel et un plan de soutien spécifique aux entreprises françaises exportatrices. À ces mesures d’urgence, le Gouvernement a ajouté des mesures de soutien propres à la reprise des secteurs sectoriels particulièrement impactés : aéronautique, commerce et artisanat, livre, bâtiments et travaux publics, automobile, tourisme et entreprises technologiques. Le détail des mesures de soutien économique est disponible sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises. Le Gouvernement poursuit son soutien aux entreprises, particulièrement aux très petites entreprises (TPE) et aux professionnels indépendants, durant la phase délicate de reprise : le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l’artisanat et aux indépendants, annoncé le 29 juin 2020, comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin 2020, le déblocage anticipé des plans d’épargne retraite et la suppression sur trois ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Enfin, des mesures plus globales seront engagées et mises en œuvre dans le cadre du plan de relance porté par le Gouvernement.

Le Gouvernement est également particulièrement vigilant quant à l’impact de l’AECG/CETA sur le développement durable. D’après une étude d’impact réalisée par le CEPII, utilisant les méthodologies de modélisation macroéconomique les plus avancées et publiée en juin 2019, l’impact de l’AECG/CETA sur les émissions de CO2 au niveau mondial devrait être très limité (moins de 0,01 % d’émissions supplémentaires d’ici 2035), notamment en raison de l’importance relative de l’économie canadienne et de la substitution du transport maritime (de l’UE vers le Canada) au transport routier (intra-UE). L’AECG/CETA s’est également accompagné d’initiatives prises avec le Canada, partenaire qui partage nos valeurs dans la réalisation de nos objectifs en matière de développement durable. Ainsi, l’UE et le Canada ont affirmé dès la première réunion du Comité mixte de l’accord, le 26 septembre 2018, leur engagement à coopérer pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Les enceintes techniques établies par l’accord (dont les agendas et comptes rendus sont publics) offrent à l’UE et au Canada une plateforme de dialogue et de coopération sur le développement durable (lutte contre le changement climatique, de protection de la biodiversité, de lutte contre la déforestation, de promotion des technologies vertes, de responsabilité sociale des entreprises, etc.). L’AECG/CETA met également en place un forum d’échange entre les sociétés civiles de l’UE et du Canada pour leur permettre de contribuer elles-aussi à ces engagements ambitieux de coopération. Ce forum s’est déjà réuni à deux reprises, la dernière édition ayant eu lieu le 12 novembre 2019, pour discuter de la lutte contre le changement climatique, la coopération UE-Canada sur les standards sociaux avec leurs partenaires commerciaux respectifs, et la mise en œuvre des chapitres commerce-développement durable de l’accord. Le compte rendu de cette réunion, ainsi qu’une captation de l’évènement (en français) sont publiés en ligne. Sur le plan bilatéral, la France a mis à profit le contexte du renforcement de nos relations politiques et commerciales avec le Canada pour signer avec ce dernier un partenariat pour le climat le 16 avril 2018, dont les réalisations font l’objet d’un tableau d’information publié en ligne et mis à jour régulièrement. Il a notamment permis l’organisation conjointe d’ateliers à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les interactions entre le commerce et le changement climatique sur le soutien mutuel des politiques climatiques et commerciales, ou encore sur la contribution du secteur privé, notamment du secteur des transports. Conformément au plan d’action CETA du Gouvernement et suite aux travaux engagés par la France, le Canada a en outre accepté le principe d’un mécanisme d’interprétation conjointe du chapitre « investissements » de l’AECG/CETA (appelé « veto climatique »), afin de renforcer plus encore les garanties offertes par l’accord sur le droit à réguler des États ; ce mécanisme devrait être définitivement adopté par le prochain comité mixte de l’AECG/CETA. Ce mécanisme inédit, qui aura force obligatoire devant le tribunal d’investissement qui sera mis en place par le CETA, permettra ainsi de prévenir tout recours abusif devant la juridiction arbitrale contre des mesures prises pour préserver le droit à réguler, tant à des fins de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité que de questions sanitaires. Dans un environnement commercial en proie aux tensions internationales et au risque sanitaire ou climatique, l’AECG/CETA constitue un élément utile, en assurant à nos entreprises une stabilité face à l’incertitude économique et un filet de sécurité en cas de délitement du cadre multilatéral existant [ii]. Parce qu’il renforce nos liens avec un de nos partenaires historiques, l’AECG/CETA contribue aussi à la résilience et à la diversification de nos approvisionnements extérieurs, de nos chaînes de valeur et de nos débouchés à l’exportation, participant de ce fait à une plus grande autonomie stratégique de l’UE et de la France face aux crises à venir. Pour ces raisons, le Gouvernement ne reviendra pas sur l’application provisoire de l’AECG/CETA, qui engage la qualité de la signature de la France. Il maintiendra en parallèle ses efforts de vigilance et de transparence, notamment vis-à-vis du parlement, pour assurer une mise en œuvre exemplaire de l’accord, comme il s’y est engagé dans son plan d’action AECG/CETA du 26 octobre 2017 et en rend régulièrement compte, et continuera à défendre un haut niveau d’exigence de nos accords en matière de développement durable et de protection de nos filières sensibles. À ce titre, la reprise dans le Pacte vert de la Commission européenne de plusieurs propositions emblématiques de la France, dont la proposition d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’UE en 2021 et celle d’inclure le respect de l’Accord de Paris comme élément essentiel des futurs accords commerciaux globaux de l’Union européenne est encourageante, et le Gouvernement travaille étroitement avec la Commission européenne pour mettre en œuvre ces mesures de manière ambitieuse. [i] https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/filie_res_sensibles_-_note_de_couverture_janvier_2020_cle8d4c1c.pdf [ii] A ce titre, il est intéressant de rappeler que le Canada fait partie des partenaires de l’UE dans l’établissement d’un système plurilatéral de règlement des différends commerciaux palliant le blocage actuel de cette fonction de l’OMC.

La problématique de la débancarisation des Français de l’étranger fait l’objet d’une attention particulière du ministère de l’économie, des finances et de la relance ainsi que du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le traitement de cette problématique implique la recherche d’un équilibre entre, d’une part, la liberté contractuelle des banques et, d’autre part, la mise en œuvre raisonnée des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment dans le cadre des relations commerciales avec des pays tiers. Les banques disposent en effet d’une ample liberté pour apprécier la qualité d’une relation commerciale, la poursuivre ou y mettre fin. Cette liberté trouve ses fondements dans le principe constitutionnel de liberté de commerce et d’industrie, et ne souffre que de limites très strictement encadrées au premier rang desquelles figure l’interdiction de maintenir une relation d’affaires avec un client dont l’identité ne peut être relevée ni vérifiée (article L. 561-8 du code monétaire et financier). À cet égard, il semble que les refus opposés par les institutions financières à certaines demandes d’ouverture de compte formulées par des Français de l’étranger, de même que de nombreuses ruptures de relation contractuelle auxquelles ces derniers sont exposés, procèdent d’une interprétation erronée des règlementations applicables en matière de sanctions internationales, des obligations de vigilance requises par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. S’agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux, il est nécessaire de rappeler que le but des dispositifs de conformité et de vigilance auxquels les établissements financiers sont tenus est de suivre finement la situation et les transactions des clients les plus risqués et d’informer les autorités de leurs éventuelles incohérences. Ces dispositifs n’emportent donc nullement l’obligation, et encore moins l’incitation à rejeter ces clients en dehors des circuits financiers. Pour ce qui est des réglementations applicables en matière de sanctions européennes et internationales, aucun pays sanctionné ne fait aujourd’hui l’objet d’une interdiction générale et absolue de transactions financières. Seules certaines opérations spécifiques (sanctions sectorielles) et certaines personnes nommément désignées (gels d’avoirs) font l’objet de telles restrictions. Il n’y a donc, de même, aucune raison d’empêcher, par principe, une transaction à destination des pays dans lesquels les Français de l’étranger sont établis. Des démarches de sensibilisation de la Fédération Bancaire Française (FBF) ont été entreprises par le ministre de l’économie, des finances et de la relance qui a récemment attiré par écrit l’attention de son président sur cette problématique. Un dialogue régulier est maintenu sur ce sujet avec les représentants du secteur bancaire par la direction générale du Trésor. Par ailleurs, il peut être rappelé que les Français établis à l’étranger peuvent bénéficier, au même titre que les Français établis sur le territoire métropolitain, de la procédure de droit au compte telle que prévue à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Cette procédure permet aux clients ne disposant pas de compte de dépôt et ne parvenant pas à obtenir l’ouverture d’un tel compte auprès d’un établissement, de solliciter la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement qui aura l’obligation d’en ouvrir un. Cette procédure est également une réponse aux difficultés que peuvent rencontrer certains clients, qui ne doivent donc pas hésiter à l’utiliser.

Si l’attractivité des territoires supporte mal la profusion de pré-enseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations, le Gouvernement a, bien entendu, au travers des débats parlementaires, le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des petits restaurants situés en milieu rural. Cette question a vocation à être traitée dans le cadre de la proposition de loi déposée par le député Richard Ramos, et débattue à l’Assemblée nationale en mai 2019, qui contient un article unique visant à réintroduire la possibilité d’une pré-signalisation pour les restaurants. La rédaction telle qu’issue de l’examen à l’Assemblée nationale ouvre la possibilité de recourir aux pré-enseignes dérogatoires hors agglomération pour « les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention "fait maison" au sens de l’article L. 122-19 du code de la consommation ». Cette question est désormais portée devant le Sénat.

Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés les Français résidant hors de France dans la gestion de leurs activités bancaires en France. Il convient de rappeler que les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôt et le cas échéant sa clôture, sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes. Ces conditions sont identiques pour un résident et pour un non résident. L’ouverture d’un compte peut être réalisée sur place ou à distance, par exemple pour les banques en ligne. Il est à préciser que l’ouverture à distance requiert davantage de pièces justificatives. En vertu du principe de liberté contractuelle, un établissement de crédit est libre d’accepter ou de refuser d’ouvrir un compte à une personne qui lui en fait la demande. Dans ce dernier cas, conformément à l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, cet établissement est tenu de remettre gratuitement et sans délai une attestation de refus d’ouverture de compte au demandeur. En cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, tout résident en France et tout Français de l’étranger, dépourvu d’un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, qui lui permet de s’adresser à la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement de crédit tenu d’ouvrir un tel compte. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies : ne pas avoir de compte en France, justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l’établissement ayant refusé d’ouvrir le compte et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. Enfin, une personne qui souhaite ouvrir un compte bancaire a la possibilité de solliciter plusieurs banques avant de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte. Chaque établissement de crédit ayant sa propre procédure d’ouverture de compte, le demandeur doit s’assurer de remettre ou d’envoyer l’ensemble des pièces justificatives demandées par l’établissement de crédit sollicité selon la procédure prévue. Par conséquent, le droit applicable apparaît comme suffisant et il n’est pas prévu de modifier l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Au cours de la période allant du 17 mars au 11 mai 2020, les mesures de confinement prises par le Gouvernement ont pu conduire à une diminution significative des réservations en résidence de tourisme. Toutefois l’activité des gestionnaires de ces résidences augmente à nouveau graduellement depuis la levée progressive des restrictions des déplacements, le 11 mai 2020, puis le 2 juin 2020, et du passage de toute la métropole en zone verte. Du fait de leurs obligations contractuelles, les gestionnaires des résidences de tourisme doivent s’acquitter des loyers versés aux propriétaires-investisseurs. À ce sujet, le Gouvernement a conscience de l’inquiétude des propriétaires-investisseurs, face à l’attitude de certains gestionnaires de résidences, qui les ont informés de leur intention de ne pas verser temporairement de loyer ou de reporter les loyers dont ils étaient pourtant redevables pendant la période de confinement, selon les termes de leur bail commercial. Cette inquiétude est d’autant plus compréhensible qu’une majorité des propriétaires de résidences de tourisme ont souscrit des emprunts pour l’acquisition de leurs biens donnés à bail. Des retards, voire des non-paiements de loyer, pourraient les placer dans une situation difficile vis-à-vis de leurs banques. Dans ce contexte, les services des ministères économiques et financiers se sont efforcés de faciliter les discussions entre les propriétaires-bailleurs et les exploitants de résidence de tourisme, pour parvenir à un compromis qui préserve la situation économique des résidences et les droits des propriétaires-investisseurs. Des échanges sont notamment intervenus entre le Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT), qui regroupe un ensemble de gestionnaires, et la Fédération nationale des propriétaires en résidence de tourisme (FNAPRT). À l’issue de ces discussions, les gestionnaires de résidences de tourisme se sont notamment engagés à communiquer à leurs bailleurs les chiffres d’affaires trimestriels réalisés sur 2020 comparés à ceux réalisés au cours de l’année 2019. Le contenu de ces discussions forme ainsi la trame d’un canevas non contraignant, pour servir de base de discussion contractuelle entre les bailleurs et les locataires-exploitants. L’État n’est pas parti dans cette relation contractuelle entre les bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme. A fortiori, les termes de cet accord ne seront pas repris sous la forme d’une ordonnance. En outre, la médiation entre bailleurs et locataires commerçants conduits par la médiatrice du crédit aux entreprises, s’est traduite par la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires, peuvent utiliser la charte pour régler au mieux les conditions de paiement des loyers sur la période de confinement et de reprise. Ainsi, les propriétaires de lots au sein d’une résidence de tourisme et les sociétés gestionnaires peuvent utilement s’appuyer sur ce document pour conduire leurs négociations. Enfin, les services de la direction générale des entreprises ont demandé au SNRT de se mettre en relation avec la Fédération bancaire française, afin que les situations individuelles d’endettement des investisseurs-particuliers en résidence de tourisme soient étudiées avec attention par les organismes bancaires et que soient recherchées les solutions appropriées, en fonction de la situation personnelle de leurs clients. Au demeurant, les perspectives des résidences de tourisme sont restées bonnes pour l’été et l’automne 2020 ; les Français souhaitant privilégier le territoire national pour leurs vacances. Malgré ces données encourageantes pour le secteur, il était important surtout que bailleurs et gestionnaires se concertent à l’issue de l’année 2020 pour faire le point, avec le recul nécessaire, sur les conditions d’exploitation de cet exercice.

L’article 3 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 devenu l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’accorder une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite et moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel qui ont été particulièrement affectés par la baisse de l’activité liée à l’épidémie de Covid-19. Cette aide consiste en un dégrèvement des deux tiers du montant de la contribution foncière des entreprises (CFE) applicable, en cas de délibération et dont le coût sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l’État. L’article 1 du décret n° 2020-979 du 5 août 2020, publié au Journal officiel du 6 août 2020, pris pour application de l’article 11 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 définit la liste des secteurs d’activités éligibles à ce dispositif. À titre non exhaustif, peuvent se rattacher au secteur touristique les activités suivantes : les agences de voyage et voyagistes, les téléphériques et remontées mécaniques, les cars et bus touristiques, les casinos, les activités sportives, récréatives et de loisirs, les terrains de camping, la location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance. Le champ des activités retenu par la loi et précisé par le décret, qui ne recoupe que partiellement celui des autres aides d’urgence, plus générales, permet de concentrer l’aide sur les secteurs qui ont été le plus directement exposés aux conséquences de la crise sanitaire, dans le respect des contraintes de financement des collectivités locales. La combinaison de cette mesure avec les autres aides fiscales et budgétaires, telles que le fonds de solidarité, permet d’assurer un soutien différencié et graduel en fonction des conséquences de cette crise sur les différents secteurs d’activité. En outre, si les commerces de détail de sport et d’habillement en magasin spécialisé, ou les commerces autres de détails spécialisés divers ne se rattachent pas directement aux activités éligibles au dégrèvement de CFE, le droit existant donne néanmoins les moyens aux collectivités territoriales de soutenir leur tissu économique et notamment leurs commerces. En effet, les articles 110 et 111 de la loi de finances pour 2020 permettent aux collectivités territoriales et à leurs établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d’exonérer totalement ou partiellement de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les entreprises exerçant soit une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), soit une activité commerciale ou artisanale dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), afin de soutenir et d’aider les entreprises concernées.

Si la notion d’agents recrutés localement à l’étranger recouvre des situations d’emploi et de rémunération diverses, elle s’applique a priori à des personnes non résidentes en France. Le lieu d’imposition des revenus que ces agents perçoivent au titre de leur activité est déterminé par application des stipulations des conventions fiscales relatives à ces revenus. Cela implique, dans chaque cas, de se référer aux définitions retenues dans les conventions applicables. Compte tenu de ce cadre juridique, prévoir un statut fiscal uniforme pour l’ensemble des agents de droit local n’est pas envisageable, puisque les règles conventionnelles sont issues d’une négociation bilatérale avec chaque État contractant. La plupart des conventions fiscales prévoient que le régime d’imposition dépend du statut de l’organisme employeur. Lorsque c’est le cas, si l’emploi est directement exercé pour le compte de l’État français, de collectivités locales ou territoriales françaises, ou de l’une de leurs personnes morales de droit public, les conventions prévoient habituellement que les rémunérations payées par ces entités sont imposables exclusivement en France, sauf lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une activité industrielle et commerciale. À défaut, elles sont imposables dans l’État de résidence, notamment quand l’employeur est une personne morale de droit privé. D’autres exceptions peuvent être prévues, notamment lorsque la personne physique est un résident de l’État dans lequel elle exerce son activité et possède la nationalité de cet État sans posséder par ailleurs la nationalité française. Dans ce dernier cas, la rémunération versée au recruté local reste généralement exclusivement imposable dans l’État sur le territoire duquel il rend ses services. En tout état de cause, compte tenu de la très grande hétérogénéité des situations d’emplois rencontrées et des conventions fiscales existantes, il convient d’examiner au cas par cas les stipulations applicables. Cela peut conduire l’administration, dans certaines situations particulières, à adapter sa position en fonction des éléments de fait dont elle dispose, sans que les principes généraux dont il est fait application ne soient remis en cause ou modifiés. Ces principes font l’objet de commentaires administratifs accessibles sur le site bofip.impôts.gouv.fr. Le texte des conventions en vigueur est également publié sur ce site, et fait également l’objet de commentaires. Enfin, les difficultés d’interprétation de la convention peuvent être portées à l’attention de la direction des finances publiques compétente, soit la Direction des impôts de non-résidents s’agissant des recrutés locaux.

La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévue par l’article 3 du projet de loi de finances pour 2021, s’inscrit dans le cadre plus large du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d’améliorer la performance de notre tissu industriel particulièrement affecté par la crise actuelle, une action ambitieuse et ciblée sur les impôts de production est effectivement nécessaire. À cet égard, sur les 100 milliards d’euros consacrés à la relance de l’économie, 20 milliards seront dévolus, en 2021 et 2022, à une baisse pérenne des impôts de production. La Poste tirera profit, comme tous les autres redevables, de cette baisse de la CVAE malgré le régime spécifique qui lui est applicable. Concernant le financement de la mission d’aménagement du territoire, La Poste disposait jusqu’alors pour abonder le fonds postal national de péréquation territoriale, de 174 millions d’euros par an financés par des abattements d’impôts locaux dont la CVAE représentait près de 80 % de la base d’abattement. La réforme envisagée, en divisant par deux le montant de la CVAE due induira effectivement pour La Poste une baisse du montant des abattements et ce seul montant ne sera plus suffisant pour financer le fonds postal national de péréquation territoriale. Le Gouvernement a voulu que la réforme soit neutre pour le fonds postal national de péréquation territoriale, conformément à l’accord triennal conclu avec l’Association des maires de France et La Poste. La perte de recette de CVAE sera ainsi compensée en totalité sous forme une subvention de 66 M€ imputée sur la mission « Économie » du budget de l’État en 2021.

L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de délibérer, afin d’instituer un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020. Le Gouvernement a souhaité que cette mesure d’urgence cible les entreprises de taille petite ou moyenne de certains secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui, en plus d’avoir constaté une baisse très importante de leur activité consécutive à l’épidémie de la Covid-19, sont également ceux dont l’activité est la plus dépendante de l’accueil du public. Ce champ volontairement restreint, qui ne recoupe que partiellement celui des autres dispositifs d’urgence, plus généraux, permet de concentrer l’aide sur certains secteurs qui ont été les plus directement exposés à la crise sanitaire, dans le respect des contraintes de financement des collectivités. En combinant cette mesure avec les autres aides fiscales et budgétaires, le Gouvernement a souhaité assurer un soutien différencié et graduel, en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les différents secteurs d’activité. Parallèlement, le Gouvernement a instauré d’autres dispositifs, notamment le fonds de solidarité. Depuis le premier confinement, le Gouvernement a intensifié l’aide octroyée aux entreprises touchées par la crise sanitaire en simplifiant les conditions d’accès, et en renforçant les dispositifs de soutien auxquels elles peuvent prétendre. Ainsi, le fonds de solidarité est désormais ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Déjà renforcé au mois de novembre, ce dispositif a été une nouvelle fois étendu au mois de décembre à la suite des annonces du Président de la République : les entreprises relevant des secteurs liés aux domaines du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport (champ « S1 bis ») peuvent, lorsqu’elles emploient moins de 50 salariés et enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires, bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires. S’agissant plus spécifiquement des impôts locaux, compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, il a été décidé que les entreprises qui se trouvent en difficulté pour payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de cette échéance. Au surplus, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaitent aider le commerce de bouche à travers des exonérations de fiscalité locale disposent dans certains territoires, depuis le 1er janvier 2020, de deux outils leur permettant d’apporter un soutien fiscal à ces commerces. En premier lieu, dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), qui couvrent les communes de moins de 3 500 habitants n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois, et qui comprennent moins de 10 établissements exerçant une activité commerciale, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent instaurer, pour les entreprises qui remplissent les conditions requises, des exonérations de CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En second lieu, dans les zones de revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales et leurs EPCI, signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, peuvent soutenir les PME exerçant une activité commerciale ou artisanale, en instaurant en leur faveur des exonérations de CFE, de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de délibérer, afin d’instituer un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2020. Le Gouvernement a souhaité que cette mesure d’urgence cible les entreprises de taille petite ou moyenne de certains secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui, en plus d’avoir constaté une baisse très importante de leur activité consécutive à l’épidémie de la Covid-19, sont également ceux dont l’activité est la plus dépendante de l’accueil du public. Ce champ volontairement restreint, qui ne recoupe que partiellement celui des autres dispositifs d’urgence, plus généraux, permet de concentrer l’aide sur certains secteurs qui ont été les plus directement exposés à la crise sanitaire, dans le respect des contraintes de financement des collectivités. En combinant cette mesure avec les autres aides fiscales et budgétaires, le Gouvernement a souhaité assurer un soutien différencié et graduel, en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les différents secteurs d’activité. Parallèlement, le Gouvernement a instauré d’autres dispositifs, notamment le fonds de solidarité. Depuis le premier confinement, le Gouvernement a intensifié l’aide octroyée aux entreprises touchées par la crise sanitaire en simplifiant les conditions d’accès, et en renforçant les dispositifs de soutien auxquels elles peuvent prétendre. Ainsi, le fonds de solidarité est désormais ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Déjà renforcé au mois de novembre, ce dispositif a été une nouvelle fois étendu au mois de décembre à la suite des annonces du Président de la République : les entreprises relevant des secteurs liés aux domaines du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport (champ « S1 bis ») peuvent, lorsqu’elles emploient moins de 50 salariés et enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires, bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires. S’agissant plus spécifiquement des impôts locaux, compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, il a été décidé que les entreprises qui se trouvent en difficulté pour payer leur cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de cette échéance. Au surplus, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaitent aider le commerce de bouche à travers des exonérations de fiscalité locale disposent dans certains territoires, depuis le 1er janvier 2020, de deux outils leur permettant d’apporter un soutien fiscal à ces commerces. En premier lieu, dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), qui couvrent les communes de moins de 3 500 habitants n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois, et qui comprennent moins de 10 établissements exerçant une activité commerciale, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent instaurer, pour les entreprises qui remplissent les conditions requises, des exonérations de CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En second lieu, dans les zones de revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales et leurs EPCI, signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, peuvent soutenir les PME exerçant une activité commerciale ou artisanale, en instaurant en leur faveur des exonérations de CFE, de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévue par l’article 3 du projet de loi de finances pour 2021, s’inscrit dans le cadre plus large du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d’améliorer la performance de notre tissu industriel particulièrement affecté par la crise actuelle, une action ambitieuse et ciblée sur les impôts de production est effectivement nécessaire. À cet égard, sur les 100 Mds€ consacrés à la relance de l’économie, 20 Mds€ seront dévolus, en 2021 et 2022, à une baisse pérenne des impôts de production. La Poste tirera profit, comme tous les autres redevables, de cette baisse de la CVAE malgré le régime spécifique qui lui est applicable. Concernant le financement de la mission d’aménagement du territoire, La Poste disposait jusqu’alors pour abonder le fonds postal national de péréquation territoriale, de 174 M€ par an financés par des abattements d’impôts locaux, dont la CVAE représentait près de 80 % de la base d’abattement. La réforme envisagée, en divisant par deux le montant de la CVAE due, induira effectivement pour la Poste une baisse du montant des abattements, et ce seul montant ne sera plus suffisant pour financer le fonds postal national de péréquation territoriale. Le Gouvernement a voulu que la réforme soit neutre pour le fonds postal national de péréquation territoriale, conformément à l’accord triennal conclu avec l’Association des maires de France et La Poste. La perte de recette de CVAE sera ainsi compensée en totalité sous forme d’une subvention de 66 M€ imputée sur la mission « Économie » du budget de l’État en 2021.

Monsieur le sénateur a souhaité appeler l’attention du ministère de l’économie, des finances, et de la relance, sur les effectifs menacés en France chez Thales, et en particulier sur la situation du site de Rungis. Le groupe Thales est confronté à la crise qui frappe le secteur aérien, en témoigne un chiffre d’affaires au 3ème trimestre en recul de plus 45 % dans le domaine de l’aéronautique civile par rapport à l’an dernier. L’entreprise, à l’instar de toutes les sociétés du secteur, a donc dû prendre des mesures d’adaptation eu égard au niveau d’activité significativement réduit qui est anticipé pour les années à venir, et ce, pour lui permettre de traverser au mieux cette crise. Ces mesures sont difficiles, mais elles s’accompagnent de l’engagement de la société de ne procéder à aucun licenciement, et de mettre en place des mesures locales d’accompagnement. Le segment de la gestion du trafic aérien est particulièrement touché, la crise venant s’ajouter à la fin de grands programmes tel 4-Flight, qui doit équiper les centres de contrôle aérien français. 150 postes devraient donc être supprimés dans la totalité de cette filière implantée à Rungis et à Toulouse, les employés bénéficiant de mesures d’âge et de redéploiements au sein d’autres unités du Groupe Thales ou de l’APLD. La disparition de plus de 1 000 emplois en France au sein du groupe Thales est un événement significatif. Néanmoins, la mise en œuvre des dispositifs de soutien de la puissance publique, notamment l’APLD, dont Thales a choisi de faire usage, en accord avec les organisations syndicales du Groupe, et le soutien à la R&D aéronautique à travers le renforcement des moyens du CORAC, ont effectivement permis de limiter significativement le nombre d’emplois supprimés et d’éviter des situations de départs contraints. Le plan de soutien à la filière aéronautique, annoncé le 9 juin dernier, et qui comprend entre autres les mesures mentionnées plus haut, vise à préserver l’outil industriel pour une remontée en charge future de la filière aéronautique. Il doit également permettre de reconstruire une filière industrielle plus verte et plus compétitive, génératrice d’activité économique dans nos territoires.

La dénonciation de la convention fiscale franco-danoise a été décidée par les autorités danoises en 2008, et a pris effet au 1er janvier 2009. Cet acte unilatéral a résulté de la volonté du Danemark de s’écarter des règles du traité, et d’imposer à la source les pensions danoises versées aux retraités vivant en France. Cette approche est contraire aux principes internationaux convenus au sein de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont le Danemark est membre comme la France. À la suite de la dénonciation de la convention, et afin de remédier aux situations de double imposition qui en résulteraient, le Gouvernement s’est attaché à en limiter les conséquences pour les contribuables. Dans cette perspective, des mesures ont été mises en place, mesures qui réduisent fortement l’impact de l’absence de convention fiscale. Elles sont exposées au BOI-INT-CVB-DNK-20160728 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts. Ainsi, dans la plupart des cas, les résidents de France peuvent imputer, pour les revenus de source danoise, l’impôt prélevé au Danemark sur l’impôt français correspondant à ces derniers. En outre, les directives européennes permettent d’éviter la double imposition des intérêts, des redevances, et des dividendes en cas de participations substantielles. Cela étant, dans la continuité des multiples tentatives de dialogue qu’elle a amorcées depuis la dénonciation de 2008, la France a proposé au Danemark plusieurs solutions de compromis sur l’imposition des pensions permettant de préserver ses intérêts budgétaires, la cohérence de ses positions dans les discussions internationales, et la prise en compte des prétentions danoises. L’atteinte d’une solution et l’aboutissement des discussions en cours avec le Danemark sur une nouvelle convention dépendent donc principalement de l’évolution de la position de cet État sur ce sujet.

La législation européenne encadre l’utilisation des produits chimiques dans les cosmétiques. En particulier, plusieurs dispositions du règlement « cosmétiques » fixent la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits et celle des substances qui ne peuvent être utilisées en dehors de certaines restrictions et conditions. Pour déterminer ces listes de substances, les autorités européennes s’appuient sur le comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs (CSSC). Il assure l’évaluation de la sécurité de ces substances et rend des avis qui peuvent conduire la Commission européenne à proposer aux États membres d’en interdire certaines ou d’en restreindre l’utilisation pour un certain usage ou une certaine concentration, et de modifier le règlement en conséquence. L’étiquetage des produits cosmétiques permet par ailleurs de se renseigner sur la liste exhaustive des ingrédients, classés par ordre décroissant. Elle permet aux consommateurs ayant des besoins particuliers du fait d’une allergie connue ou d’une peau sensible par exemple, de faire des achats informés. La DGCCRF a récemment publié une fiche pratique à l’attention des consommateurs pour aider à utiliser les informations contenues sur l’étiquetage des produits cosmétiques. Enfin, dans le cadre de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2), il a été demandé à l’Anses d’identifier une liste des substances perturbatrices endocriniennes, et des travaux coordonnés entre l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’Anses sont prévus pour établir conjointement une liste de substances prioritaires à évaluer dans les produits de santé et cosmétiques. Ces travaux seront valorisés au niveau européen, en particulier pour porter des recommandations de gestion de ces substances (identification des dangers, évaluation et gestion des risques) pour la santé et pour l’environnement au titre des règlements REACH, « cosmétiques », « dispositifs médicaux » et « médicaments ». Autorité de surveillance du marché des cosmétiques, la DGCCRF veille à la loyauté et à la sécurité des produits cosmétiques commercialisés en France conjointement avec l’ANSM. En 2019, plus de 5 200 actions de contrôles ont été menées dans plus de 1 800 établissements et près de 700 échantillons ont été analysés par le service commun des laboratoires. Plusieurs produits contenant notamment des ingrédients non autorisés, ont par exemple fait l’objet de retraits du marché, et des corrections ont été apportées sur l’étiquetage incomplet de certains produits, contribuant ainsi à l’amélioration de la sécurité et de l’information des consommateurs. Ces contrôles font régulièrement l’objet de communications sur le site Internet de la DGCCRF. Les autorités françaises sont donc très mobilisées, tant au plan national qu’à l’échelon européen, pour garantir aux consommateurs un haut niveau de protection et de transparence, notamment dans le domaine des produits cosmétiques et d’hygiène.

L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux collectivités locales de délibérer afin d’instituer un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020. Le Gouvernement a souhaité que cette mesure d’urgence cible les entreprises de taille petite ou moyenne de certains secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui, en plus d’avoir constaté une baisse très importante de leur activité consécutive à l’épidémie de la Covid-19, sont également ceux dont l’activité est la plus dépendante de l’accueil du public. Ce champ volontairement restreint, qui ne recoupe que partiellement celui des autres dispositifs d’urgence, plus généraux, permet de concentrer l’aide sur certains secteurs qui ont été les plus directement exposés à la crise sanitaire, dans le respect des contraintes de financement des collectivités. En combinant cette mesure avec les autres aides fiscales et budgétaires, le Gouvernement a souhaité assurer un soutien différencié et graduel en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les différents secteurs d’activité. Parallèlement, le Gouvernement a instauré d’autres dispositifs d’accompagnement des entreprises mises en difficulté par la crise, notamment le fonds de solidarité. Depuis le premier confinement, le Gouvernement a intensifié ce dispositif d’aide en simplifiant les conditions d’accès et en renforçant l’ampleur du soutien auquel peuvent prétendre les entreprises les plus affectées. Ainsi, le fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Déjà renforcé au mois de novembre, ce dispositif a été une nouvelle fois étendu au mois de décembre à la suite des annonces du Président de la République : les entreprises relevant des secteurs liés aux secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport (champ « S1bis ») peuvent, lorsqu’elles enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires, bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires, et lorsqu’elles perdent au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, bénéficier d’une aide de 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 €. Les commerces, qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre, peuvent bénéficier d’une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €. Enfin, les commerces situés en zone de montagne ont accès au fonds aux mêmes conditions que les entreprises des secteurs S1 Bis. S’agissant plus spécifiquement des impôts locaux, compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, il a été décidé que les entreprises qui se trouvent en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de cette échéance. Au surplus, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui souhaitent aider le commerce de proximité à travers des exonérations de fiscalité locale disposent dans certains territoires de deux outils leur permettant d’apporter un soutien fiscal à ces commerces. En premier lieu, dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR), qui couvrent les communes de moins de 3 500 habitants n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et qui comprennent moins de 10 établissements exerçant une activité commerciale, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent instaurer, pour les entreprises qui remplissent les conditions requises, des exonérations de CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En second lieu, dans les zones de revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales et leurs EPCI, signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, peuvent soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale en instaurant en leur faveur des exonérations de CFE, de CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cet éventail de dispositifs permet de répondre à la situation des commerces de proximité d’une façon adaptée aux difficultés qu’ils rencontrent.

Le régime fiscal applicable, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), aux panneaux photovoltaïques sur toit, notamment ceux installés sur des bâtiments agricoles, concilie les objectifs d’encourager la production d’énergies renouvelables et d’assurer une juste contribution des activités professionnelles aux ressources des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole sont exonérés de CFE en vertu de l’article 1450 du code général des impôts (CGI) à raison de cette activité. Toutefois, cette exonération ne s’étend pas aux activités qui présentent un caractère industriel ou commercial. La production et la vente d’électricité, qui ne constitue pas une activité de nature agricole, est une activité imposable à la CFE lorsqu’elle est exercée à titre professionnel. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1467 du CGI, la base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Par exception, ce même article 1467 précise toutefois que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque qui sont exonérés de taxe foncière en vertu du 12° de l’article 1382 du CGI n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE. Il en va de même des outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels exonérés de taxe foncière en application du 11° du même article 1382. La base d’imposition à la CFE des entreprises de production d’électricité photovoltaïque intègre par conséquent la valeur locative des autres biens passibles d’une taxe foncière lorsqu’ils sont à la disposition des entreprises concernées pour exercer leur activité de production d’électricité. En conséquence, l’activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque réalisée sur le toit d’un bâtiment agricole par une société tierce constitue une activité professionnelle imposable à la CFE pour celui qu’il l’exerce. Dès lors, le producteur d’électricité sera bien redevable d’une CFE et cette cotisation aura pour base l’ensemble des biens inclus dans la base d’imposition à la CFE dont il dispose pour réaliser son activité. Si la base d’imposition est inférieure à la base minimale prévue à l’article 1647 D du CGI, ce producteur sera redevable d’une cotisation minimale au lieu de son principal établissement dans les conditions prévues au même article. L’agriculteur reste exonéré de CFE pour son activité de nature agricole. Enfin, il convient de rappeler que les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque dont la puissance électrique installée est supérieure à 100 kilowatts sont soumises, conformément aux dispositions de l’article 1519 F du CGI, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçue au profit du bloc communal et des départements.

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) est très attaché au développement de l’alimentation durable et à la promotion de ses grands principes auprès des étudiants. Les référentiels d’un diplôme étant valables durant plusieurs années, leur rédaction doit être faite en des termes suffisamment généraux pour éviter une obsolescence trop rapide. Si certains acronymes, textes législatifs ou plans nationaux ne sont pas mentionnés explicitement dans ces documents, cela ne signifie pas pour autant que les enjeux afférents soient absents des contenus de formation. Le code du travail impose une révision périodique des diplômes à finalité professionnelle (articles L. 6113-1 et suivants). C’est dans ce cadre notamment que les référentiels de ces diplômes sont réinterrogés. A titre d’exemple, une rénovation partielle du brevet de technicien supérieur « diététique » a été effectuée en 2019. Celle-ci s’inscrit plus largement dans le cadre de la réforme en cours de la formation permettant l’accès à la profession de diététicien qui est portée par le ministère chargé des solidarités et de la santé (MSS). L’arrêté du 5 mars 2019 modifiant l’arrêté du 9 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « diététique » a ainsi permis de faire évoluer les savoirs associés à cette formation, afin d’en actualiser le contenu au regard de l’exercice de la profession. Les nouveaux programmes s’appliquent depuis la rentrée de septembre 2019. Ils prennent en compte les enjeux liés aux recommandations nutritionnelles dans les trois parties suivantes : nutrition/alimentation, activités technologiques d’alimentation et environnement professionnel. Le document d’accompagnement à destination des enseignants apporte également les ressources et préconisations nécessaires pour leur mise en œuvre. En nutrition /alimentation, les repères alimentaires du Programme national nutrition santé (PNNS4) constituent les bases pour aborder les groupes alimentaires. Cet enseignement est construit pour que le repère alimentaire soit argumenté au regard de la composition nutritionnelle, en lien avec la prévention des pathologies, l’alimentation durable, etc. Concernant les activités technologiques d’alimentation, les techniques culinaires abordées tiennent compte des évolutions actuelles en privilégiant une approche de l’usage culinaire des produits végétaux et des plats végétariens avec la mise en œuvre pratique des repères alimentaires et des recommandations G-RCN (portions). Enfin, « l’environnement professionnel » est un nouveau module d’enseignement dont l’objectif est de prendre en compte ces évolutions nationales en matière de nutrition et d’alimentation. Il a notamment pour but « de montrer la place du diététicien en tant qu’acteur de santé publique ». Il met en œuvre les différents plans en politique nutritionnelle de santé publique avec les outils, ressources et méthodologies en santé publique. Il permet de développer les compétences professionnelles du diététicien en matière de santé publique et sa capacité à promouvoir les nouveaux repères alimentaires, en en faisant ainsi un acteur dans la transition alimentaire. En ce qui concerne le diplôme universitaire de technologie (DUT), il convient de rappeler que les études en institut universitaire de technologie (IUT) font l’objet d’une réforme de leur organisation. A compter de la rentrée 2021, le bachelor universitaire de technologie (BUT) devient un parcours de licence professionnelle porté exclusivement par les instituts universitaires de technologie, organisé en 180 ECTS et conférant le grade de licence. Le DUT sera quant à lui délivré aux étudiants ayant validé 120 crédits européens au sein de ce cursus de BUT, en tant que diplôme intermédiaire. Les 24 spécialités de BUT reprendront la dénomination des 24 spécialités de DUT actuel, sans changement d’intitulé, à cette même rentrée. C’est le cas pour la spécialité « Génie biologique » qui propose l’option « diététique ». A compter de la rentrée 2021, un BUT sera donc toujours proposé dans cette spécialité, qui proposera un parcours (équivalent aux anciennes options de DUT) « diététique et nutrition ». En vue de la rentrée 2021, un travail sur les référentiels détaillant les programmes nationaux de chacune de ces spécialités est conduit par les commissions pédagogiques nationales (CPN). Les préoccupations énoncées dans la question posée seront bien évidemment communiquées à la CPN compétente et devront être prises en compte par les rédacteurs de ces référentiels. Dans ce contexte de réforme des études en IUT, des échanges ont lieu avec les services du ministère chargé de la santé sur l’accès à la profession de diététicien après un BTS ou un futur BUT.

Les actes de délinquance et incivilités commis par des mineurs non accompagnés constituent une préoccupation majeure du ministère de la justice dont les services sont mobilisés pour apporter une réponse à cette forme de délinquance. La justice pénale des mineurs répond à des principes à valeur constitutionnelle, tels que l’atténuation de la responsabilité et la primauté de l’action éducative, qui induisent un régime procédural spécifique. Ainsi, les voies de poursuites ne sont pas les mêmes et les possibilités de recours à un placement en détention provisoire sont beaucoup plus restrictives. De la même façon, les sanctions pouvant être prononcées à l’égard des mineurs sont différentes et obéissent à un certain nombre de conditions. Ces grands principes, issus de l’ordonnance du 2 février 1945, ont été repris pour l’élaboration du projet de code de la justice pénale des mineurs (CJPM), adopté par ordonnance le 11 septembre 2019, actuellement soumis aux débats parlementaires dans la perspective d’une entrée en vigueur le 31 mars 2021. Les mineurs non-accompagnés, parfois très jeunes, présentent des parcours de vie et migratoires souvent chaotiques et la majorité d’entre eux s’inscrit dans des dispositifs de prise en charge éducative. En revanche, certains, dont l’identité est par ailleurs difficilement établie avec certitude, refusent toute mise à l’abri ainsi que tout accompagnement éducatif, que ce soit par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse. Ils se retrouvent souvent impliqués, et souvent de façon réitérée, dans la commission d’infractions, parfois sous l’emprise de réseaux de criminalité plus structurés qui exploitent leur vulnérabilité. La question de la détermination de l’âge est dès lors une question essentielle dans le cadre de la procédure. Les mineurs non accompagnés sont souvent dépourvus de tout document d’identité et dans l’impossibilité d’en produire. La vérification de l’identité et la détermination de l’âge relèvent du travail d’enquête mené par les services de police ou de gendarmerie sous la direction du procureur de la République. En raison de l’augmentation des actes de délinquance commis par des mineurs non-accompagnés, une note conjointe du directeur des affaires criminelles et des grâces, du directeur des affaires civiles et du sceau et de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse était adressée, le 5 septembre 2018, aux procureurs généraux et procureurs de la République afin notamment de leur rappeler les outils à leur disposition en matière d’évaluation de la minorité, ainsi que la nécessité d’articuler l’exercice de poursuites pénales avec des mesures de protection éducative civiles. Une démarche d’évaluation de cette note auprès des juridictions sera conduite. Outre ces difficultés liées à la détermination de l’âge, la soustraction de ces mineurs aux accompagnements éducatifs proposés associée à une extrême mobilité géographique et une situation d’errance mettent à l’épreuve les grands principes de la justice pénale des mineurs, qui nécessitent un minimum d’adhésion de la part du mineur délinquant. Néanmoins, l’adoption de règles spécifiques de procédure pénale à l’égard des mineurs non-accompagnés ne peut être envisagée sauf à créer une rupture d’égalité devant la loi pénale qui serait fondée sur l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion.

La lutte contre les violences sexuelles est une préoccupation constante du ministère de la justice et du Gouvernement, s’inscrivant dans le prolongement du discours tenu le 25 novembre 2017 par le Président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Cette préoccupation s’est notamment traduite par l’adoption des lois du 3 août 2018 et du 30 juillet 2020. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a conduit à des évolutions significatives de notre arsenal législatif, en allongeant le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineur, en précisant la notion de contrainte morale, en élargissant la définition du viol, désormais caractérisé en cas de pénétration sexuelle sur la personne de l’auteur, ainsi que la définition du délit d’atteinte sexuelle du mineur de quinze ans, dont les peines ont en outre été aggravées. La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales comporte également des dispositions concernant les infractions sexuelles commises au préjudice des mineurs. Ainsi, les infractions de mandat de viol et d’agression sexuelle ont été créées et le domaine d’application de la loi pénale française dans l’espace a été étendu afin de rendre possibles les poursuites, comme complices, à l’encontre de Français domiciliés en France, qui commanditent de tels faits, sans exigence d’une condamnation de l’auteur principal. Au-delà de cet engagement législatif, le plan de lutte contre les violences faites aux enfants annoncé par le secrétariat d’État en charge de l’enfance et des familles le 20 novembre 2019, à l’occasion des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant, prévoit la généralisation sur le territoire national des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED), qui ont vocation à améliorer les conditions du recueil de la parole de l’enfant et à favoriser une prise en charge pluridisciplinaire. La procédure judiciaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 n’est pas achevée, l’affaire étant renvoyée devant le tribunal correctionnel qui a vocation à statuer au fond dans les mois à venir. Le ministre de la justice ne peut commenter une telle décision. Il est néanmoins possible de préciser que l’office du juge de cassation est de contrôler l’application de la règle de droit par les juridictions du premier et second degré, qui, elles, statuent en fait et en droit et disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain des faits. A ce titre, la Cour de cassation vérifie la suffisance de la motivation de la décision contestée. En l’occurrence, c’est uniquement cet examen qui a conduit à l’arrêt de la chambre criminelle. Dans cette affaire, la Cour de cassation reprenant l’ensemble des constatations de fait énoncées par la chambre de l’instruction, et non uniquement l’absence « de précision en termes d’intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement », a ainsi considéré que les circonstances de l’espèce appréciées souverainement par le juge du fond, ne permettaient pas de caractériser suffisamment les éléments constitutifs de l’infraction de viol. Ainsi, par cet arrêt, la Cour de cassation ne propose pas une interprétation nouvelle et restrictive des éléments constitutifs du viol. Elle s’est limitée à considérer que la chambre de l’instruction avait par ses motivations et l’appréciation souveraine des faits, légalement justifié sa décision. En conséquence, une réforme législative motivée par le prononcé de ce seul arrêt, alors même que les éléments constitutifs du viol répriment d’ores et déjà « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit », n’apparaît ni opportune, ni nécessaire.

Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, partage la préoccupation de Monsieur le Sénateur quant à la nécessité d’apporter, dans les meilleurs délais, une réponse aux questions écrites des parlementaires. Celles ci constituent un outil essentiel du contrôle de l’action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques. Le Gouvernement s’efforce d’apporter des réponses aux sénateur dans les délais fixés à l’article 75 du Règlement du Sénat. Le contexte actuel de crise, qui a fortement mobilisé les administrations et les cabinets ministériels en 2020 et en ce début d’année 2021, n’a certes pas permis de mieux respecter ces délais mais le taux de réponse aux plus de 18 500 questions publiées depuis le début du quinquennat, dont plus de 6 200 en 2020, est resté, quant à lui, stable à 73 %. Monsieur le Ministre a adressé, en décembre 2020, dans le même esprit que la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 qu’avait adressée M. Jean Marc Ayrault aux membres de son Gouvernement, un courrier à l’ensemble de ses collègues afin de leur rappeler l’importance des questions écrites pour la mise en œuvre des prérogatives des parlementaires en application de l’article 24 de la Constitution. Il a, bien entendu, insisté sur la nécessité d’apporter des réponses dans les meilleurs délais afin de prévenir les situations que Monsieur le sénateur décrit et de poursuivre les efforts engagés depuis le début du quinquennat en ce domaine.

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’engagement de l’ensemble des professionnels du secteur social et médico-social a été particulièrement précieux dans la lutte contre l’épidémie liée au Covid-19 et dans la prise en charge des populations fragiles. Afin de reconnaitre pleinement la mobilisation et la participation des professionnels du secteur social médico-social, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le versement d’une prime exceptionnelle financée par l’Assurance maladie pour les professionnels des établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l’assurance maladie, quel que soit leur statut. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ouvre la possibilité aux employeurs relevant de la fonction publique de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 ou 1 500 euros selon les départements, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, aux personnels du secteur social et médico-social. Afin d’étendre ce dispositif au secteur social et médico-social privé, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a modifié l’article 11 de la loi de finances rectificatives pour 2020, pour que les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux mobilisés pendant la période d’urgence sanitaire bénéficient également de cette prime exceptionnelle. Pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l’Assurance maladie, une compensation financière assurée par l’Assurance maladie est prévue pour l’ensemble de ces établissements, publics comme privés et un dispositif analogue est également prévu pour les personnels du secteur social financés par le budget de l’État.

L’accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements du secteur privé. C’est bien pour ces professionnels de santé qu’une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s’agit d’attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d’indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d’établissements ou de services, le Gouvernement n’ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d’expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d’éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C’est pourquoi, conformément à l’accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu’un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s’y était engagé. Compte tenu de cet objectif d’aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d’une mission sur l’attractivité des métiers de l’autonomie, de réaliser l’expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l’établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l’accord du 13 juillet le prévoit.

Le ministre des solidarités et de la santé a conscience du rôle joué par l’ensemble des sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19 en assurant notamment sans relâche l’activité d’obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l’activité d’interruption volontaire de grossesse. Les sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière vont être directement concernées par les principales mesures contenues dans l’accord signé à la suite du Ségur de la santé. Elles bénéficient à compter du 1er septembre 2020 de la mesure de revalorisation socle des salaires permettant d’ici à la fin d’année un gain supplémentaire de 183 € nets par mois qui sera pris en compte pour le calcul de la retraite. En outre, cette mesure de revalorisation socle sera aussi accordée aux sages-femmes, exerçant dans les établissements privés de santé selon les modalités suivantes : 160€ dans les établissements privés à but lucratif et 183€ dans les établissements privés à but non lucratif. Dans la fonction publique hospitalière, il est prévu le doublement des taux de promotion défini pour l’avancement dans le deuxième grade de sage-femme des hôpitaux ; ce taux est désormais fixé à 22% par un arrêté paru au Journal officiel le 10 septembre 2020. Ces travaux ne pourront que contribuer à une meilleure reconnaissance de la carrière des sages-femmes en tant que profession médicale à l’hôpital. Par ailleurs, les revalorisations indiciaires des autres corps soignants de catégorie A vont conduire à une réflexion sur l’évolution de la grille indiciaire des sages-femmes. Dans un souci de dialogue de qualité avec les sages-femmes, ses services organiseront des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur ce sujet, au sein d’un groupe de travail qui se réunira au premier semestre 2021. Au-delà des mesures de revalorisation et de soutien de la carrière de cette profession, le gouvernement travaille à la déclinaison dans les mois à venir de mesures fortes qui vont représenter de nouvelles opportunités pour l’exercice professionnel des sages-femmes. La réforme des décrets d’autorisation de l’activité d’obstétrique, définissant les conditions d’implantation et de fonctionnement des maternités, permettra de faire progresser encore la qualité de la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés et se traduira par une présence renforcée des sages-femmes dans les équipes en particulier dans les maternités de taille importante. Le parcours « 1000 jours », qui a fait l’objet de décisions majeures, suite à la remise du rapport de la commission d’experts le 8 septembre dernier, va également se traduire par un renforcement des effectifs et du rôle des professionnels de la périnatalité, au premier rang desquels les sages-femmes, dans le but notamment de mieux repérer les difficultés des familles et d’orienter les parents selon leurs besoins. En outre, la pérennisation et la montée en charge de maisons de naissance, jusque-là sous statut expérimental, sont soutenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le déploiement de ces structures représentera une opportunité pour les sages-femmes désireuses d’un exercice autonome, au bénéfice de suivis de grossesses personnalisés et d’accouchements moins médicalisés, et rapprochera le système français des expériences de ce type conduites dans les pays comparables. Enfin, le pacte « engagement maternité », annoncé en avril 2019, comportera un panel de mesures qui devrait mobiliser largement cette profession et dynamiser les relations des sages-femmes avec les autres acteurs de la « communauté périnatale » du territoire. L’une de ces mesures, la rénovation des actuels « centres périnataux de proximité » (CPP) qui verront leurs possibilités de création élargies, offrira la possibilité d’un exercice conforté, dans le cadre de structures aux missions élargies (incluant le suivi gynécologique des femmes ou l’activité d’IVG par exemple), mieux équipés (notamment en échographes) et dans un cadre sécurisé (avec un lien à la fois avec une maternité de référence et le réseau de santé périnatal sur le territoire).

Face à la vulnérabilité des personnes souffrant de troubles psychiques ou de maladie mentale, et compte tenu des conséquences psychologiques et psychiatriques que la crise sanitaire actuelle peut générer, une organisation spécifique s’est mise en place dès le début de l’épidémie. La mobilisation immédiate du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie a permis un dialogue suivi avec les agences régionales de santé en charge d’accompagner les différents services et établissements de psychiatrie. Une cellule de crise « Covid-19-Santé Mentale » avec les principaux représentants des professions, des usagers et des familles (fédérations hospitalières, conférences des Présidents des Commissions médicales d’établissements, usagers…) a également été créée, afin d’apporter les réponses institutionnelles nécessaires. La capacité de prise en charge de patients en ambulatoire a été renforcée afin de faire face aux conséquences prévisibles du contexte épidémique sur un public déjà fragile. Des modes proactifs de maintien du lien avec les patients ont été mis en place, via l’augmentation des capacités de téléconsultations et de consultations téléphoniques. Pour les situations cliniques qui le nécessitent des consultations en présentiels sont toujours assurées. Le ministère des solidarités et de la santé a diffusé des instructions aux agences régionales de santé pour notamment maintenir la mobilisation de l’ensemble du dispositif de soins psychiatriques, ambulatoires et hospitalier. Pour les particuliers, un dispositif national de soutien et de prise en charge médico-psychologique a été organisé avec la Croix-Rouge Écoute, Écoute Santé, SOS Amitié, SOS Crise et le réseau national de l’urgence médico-psychologique. Le numéro vert coronavirus 0 800 130 000 permet une orientation vers une prise en charge médico-psychologique et propose également un soutien aux familles ayant un enfant en situation de handicap. Outre la possibilité de consulter un psychiatre ou un psychologue par télémédecine, ces dispositifs publics permettent l’accès à un soutien gratuit, grâce à la mobilisation de professionnels bénévoles et à l’engagement du secteur associatif. Ce numéro est gratuit, ouvert 24h/24 et 7 jours sur 7. De nombreuses autres ressources et dispositifs d’aide à distance ont été mis en place et dont la liste complète peut être consultée sur : le site de Santé publique France et sur le site « Psycom ».

France Connect est un fédérateur d’identités, permettant aux internautes de s’identifier sur un service en ligne par l’intermédiaire d’un compte existant. France Connect est ouvert à tous les Français nés en France ou à l’étranger, ainsi que tous les étrangers travaillant ou ayant travaillé en France, et aux étudiants ou personnes ayant étudié en France, personnes soignées ou s’étant faites soigner en France. Toutes ces personnes ont en commun d’être enregistrées dans le Répertoire national d’identification des personnes physiques géré par l’Insee (RNIPP). Pour utiliser France Connect, le premier prérequis indispensable est d’avoir un numéro de sécurité sociale définitif en France (et ainsi être inscrit au RNIPP de l’Insee). À noter qu’un code département « 99 » dans le numéro de sécurité sociale, pour les personnes nées à l’étranger n’est absolument pas bloquant pour utiliser France Connect. Normalement, toute personne ayant travaillé en France dispose de ce numéro. Le second prérequis est d’avoir un compte auprès d’au moins un des cinq fournisseurs d’identité France Connect : impôts : il faut ainsi être contribuable français. Les Français vivant à l’étranger peuvent être exclus s’ils ne payent aucun impôt en France ; Ameli : la création d’un compte est possible pour toute personne ayant un numéro de sécurité sociale définitif, qu’il vive en France ou à l’étranger. Néanmoins, certaines personnes peuvent se retrouver radiées du régime de sécurité sociale français, notamment pour celles qui ont ensuite adhéré à la Caisse des Français à l’étranger ; MSA : ce type de compte est réservé aux personnes du secteur agricole ; Mobile Connectet Moi : ce compte est activable avec une pièce d’identité ou une carte de séjour et un abonnement Orange/Sosh actif ; La Poste : pour créer le compte, il faut disposer d’une pièce d’identité ou d’une carte de séjour, et d’un numéro de mobile avec un indicatif français. Deux évolutions sont en cours d’examen afin de permettre aux personnes ayant été radiées du régime de sécurité sociale, et qui n’ont donc pas accès au fournisseur d’identité Ameli, d’accéder tout de même à France Connect. L’identité numérique de La Poste acceptera les numéros de mobile quel que soit l’indicatif (français et hors France). Cette évolution est attendue courant 2021. Mobile Connect et Moi : Cette identité numérique, aujourd’hui réservée aux abonnements Orange, évolue vers un nouveau concept (YRIS) qui ciblera tous les individus, quel que soit l’opérateur téléphonique, et quel que soit l’indicatif du pays. Ce nouveau produit est attendu au premier semestre 2021. L’obtention pour France Connect du niveau substantiel est prévue au premier trimestre 2021.