Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au cœur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Le Président de la République a annoncé l'objectif de généralisation de l'accès à une convention complémentaire de qualité, par le biais d'une politique d'incitation. Cela passe par une évolution de la fiscalité applicable à ces contrats. Dans le même temps, l'État a consacré 4 millions d'euros d'aides fiscales et sociales à une complémentaire santé. Ces aides devront être revues pour en élargir le champ des bénéficiaires. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le décret du 29 juillet 2010 est applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Pour autant, dans la mesure où ce texte suscite de nombreuses contestations quant à sa date d'effet qui pénaliserait bon nombre d'anciens combattants d'Afrique du Nord, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé un nouvel examen de ce dossier pour déterminer, le cas échéant, les modalités les plus adaptées, au plan juridique comme au plan financier, pour corriger le dispositif.

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le décret du 29 juillet 2010 est applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Pour autant, dans la mesure où ce texte suscite de nombreuses contestations quant à sa date d'effet qui pénaliserait bon nombre d'anciens combattants d'Afrique du Nord, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé un nouvel examen de ce dossier pour déterminer, le cas échéant, les modalités les plus adaptées, au plan juridique comme au plan financier, pour éventuellement corriger le dispositif.

Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012, conformément à l'arrêté du 12 octobre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Toutefois, le droit à réparation étant un droit essentiel du monde combattant et comme le président de la République s'y est engagé, un bilan d'exécution annuel sera présenté par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.

Lancée en mars 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) s'est déployée par phases successives jusqu'à fin novembre 2011 et couvre désormais plus de 97 % de la population française, selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le passage à la télévision tout numérique dans le département des Alpes-Maritimes a été effectué le 24 mai 2011. La couverture TNT du département depuis ce passage est de plus de 98 %, supérieure à la couverture analogique historique. Si le déploiement de la TNT s'est effectué en règle générale dans d'excellentes conditions, des difficultés résiduelles ont pu subsister sur certaines zones de diffusion en phase transitoire après le passage à la télévision tout numérique, compte tenu de nombreux paramètres, qu'ils soient techniques, topologiques ou liés à la rareté des fréquences, en particulier aux frontières de notre pays. Si l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose qu'il revient au CSA et à l'Agence nationale des fréquences de prendre « les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux », les premiers responsables devant le CSA de la qualité de diffusion de la TNT sont les chaînes de télévision elles-mêmes, par l'intermédiaire des opérateurs de multiplex. Les difficultés de réception rencontrées dans la vallée de la Roya, suite au passage au tout numérique, ont fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif par le groupe de travail « zones sensibles » mis en place par le CSA, en charge de collecter et de partager les informations sur les dysfonctionnements de la TNT entre tous les acteurs concernés. Liées à des problèmes de pilotage d'un réemetteur pour deux multiplexes, dont celui diffusant les chaînes de France Télévisions, ces difficultés ont été globalement résolues en juin dernier, suite à la modification par le CSA des canaux de diffusion. Selon les services techniques du Conseil, la diffusion de la TNT est normale actuellement sur la vallée de la Roya, même si certaines coupures des chaînes en haute définition ont été constatées pendant l'été, pour lesquelles ces équipes techniques du Conseil ont sollicité les opérateurs de multiplex et leurs prestataires techniques. Il convient enfin de rappeler que d'autres modes d'accès aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sont disponibles. D'une part, un accès est possible dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. D'autre part, deux offres gratuites par satellite disponibles sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permettent de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans abonnement ni frais de location.

Alors que les diffuseurs de presse occupent une place essentielle dans le système de distribution de la presse écrite en France, leur situation économique ne cesse de se dégrader. Soucieux de la préservation et du développement du réseau des points de vente et conscient des difficultés économiques de la profession, le ministère de la culture et de la communication soutient les initiatives engagées par les professionnels pour consolider, moderniser et développer le réseau de vente de la presse au numéro. Le niveau 3 de la distribution de la presse vendue au numéro connaît, depuis plusieurs années, une évolution préoccupante marquée en particulier par deux grandes tendances. La densité du réseau est tout d'abord en diminution, avec un retrait significatif des projets de créations de points de vente présentés par les diffuseurs de presse (923 créations en 2011, contre 1 412 en 2010 et 1 676 en 2009) et une baisse du nombre global de points de vente réellement actifs (28 579 en 2011, contre 29 291 en 2010 et 29 746 en 2010), du fait d'une augmentation des fermetures de points de vente. Le réseau est ensuite de moins en moins qualifié, avec une part croissante de points de vente de capillarité (PVC) et la baisse de la part des points de vente traditionnels. Cette reconfiguration du réseau au détriment des diffuseurs spécialistes conduit à une réduction du chiffre d'affaires moyen de la filière : alors qu'un point de vente spécialisé réalise un chiffre d'affaires annuel moyen de 150 000 €, le chiffre d'affaires « presse » d'un PVC s'établit à seulement 15 000 € (données Union nationale des diffuseurs de presse, UNDP). L'activité des diffuseurs s'inscrit par ailleurs dans un marché en forte érosion : en 2011, le marché de la presse en vente au numéro s'est contracté de 5,1 % (données MLP). Au total, de 2009 à 2011, les ventes ont connu une baisse de l'ordre de -6 % à -7 %. Selon le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), il y a consensus dans la filière pour considérer que cette tendance devrait se poursuivre à -7 % sur les 5 prochaines années, soit une baisse de -25 % entre 2011 et 2015. En outre, les diffuseurs de presse sont également confrontés à d'autres difficultés : un niveau de rémunération encore inférieur à celui de leurs homologues européens ; des difficultés de création de points de vente, en particulier pour les kiosques ; des conditions de travail difficiles, liées à l'amplitude horaire d'ouverture des points de vente et au volume des titres à gérer ; une concurrence accrue avec les rayons presse des grandes enseignes de la distribution pour les diffuseurs exerçant à proximité de ces enseignes. Plusieurs réformes ou dispositifs s'attachent à résoudre certaines de ces difficultés, avec des mesures relevant de la filière de la distribution (par exemple la généralisation de l'assortiment et du plafonnement, limitant les volumes des titres à gérer) et d'autres issues des pouvoirs publics. L'action de l'État menée sur le niveau 3 se concrétise en particulier par un soutien économique au réseau, avec les aides aux diffuseurs : aide à la modernisation des diffuseurs et aides exceptionnelles aux diffuseurs spécialistes et indépendants. Cette action vise également à favoriser le développement des kiosques à journaux, avec l'allègement de la charge de la taxe sur la publicité extérieure pesant sur l'opérateur des kiosque à journaux, l'aide à Mediakiosk au titre de l'ancien fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, ou encore la simplification et l'optimisation des conditions d'implantation des kiosques à journaux. Sur ce dernier point, une circulaire précisant les modalités juridiques d'implantation des kiosques à journaux sur le domaine public est ainsi en cours de finalisation. Le contexte actuel dans lequel s'inscrit le niveau 3 est celui d'une réorganisation de l'ensemble de la filière de la distribution de la presse, en particulier au niveau 1 avec la restructuration de Presstalis et au niveau 2 avec le Schéma directeur des dépositaires centraux de presse 2012 2015 adoptée par le CSMP le 26 juillet 2012. Dans ce contexte, et face à l'aggravation de la situation économique et sociale des diffuseurs, la ministre de la culture et de la communication souhaite qu'une attention particulière soit portée au niveau 3. La ministre l'a notamment rappelé le 11 juillet 2012 devant la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale : « J'attache une importance extrême au maintien des 28 000 points de vente de la presse en France, qui assurent un rôle social essentiel, trop souvent passé sous silence. » Notamment, dans cette optique de pérennisation du niveau 3 et dans le souci de permettre au réseau des diffuseurs d'adopter les modernisations et adaptations permettant d'optimiser la vente de la presse, le ministère de la culture et de la communication mène actuellement un travail d'évaluation de l'aide à la modernisation des diffuseurs. Par cette aide, l'État contribue chaque année, depuis 2005, au financement des dépenses d'investissement des points de vente, en subventionnant à hauteur de 40 % les achats d'équipement en mobilier ou en informatisation des diffuseurs éligibles. L'objectif de l'évaluation en cours est de mesurer les effets de cette aide à l'investissement sur le niveau 3 et d'en tirer les enseignements utiles à d'éventuels ajustements du dispositif existant.

La réforme du code minier, annoncée le 3 juillet dernier par le Premier ministre dans son discours de politique générale, est engagée. Elle vise à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement et à assurer ainsi aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu'elles requièrent. Dans le cadre de cette réforme, les nombreuses questions posées par la gestion préventive des risques environnementaux, et notamment par la sécurité des plateformes pétrolières en mer, seront abordées et les contours de la responsabilité des exploitants mieux définis. En ce qui concerne les opérations en cours en Guyane, conformément au principe de continuité de l'État, les permis déjà octroyés pour la recherche de pétrole et de gaz conventionnels ainsi que les travaux régulièrement autorisés ne sont pas remis en cause. Les opérations de forage qui doivent se dérouler au large de la Guyane ont été autorisées par le préfet de Guyane suite à l'instruction des demandes d'ouvertures de travaux, comme cela est prévu par le code minier et le décret n° 71-360 du 6 mai 1971. Elles ont donné lieu à des arrêtés préfectoraux autorisant les travaux et comportent des prescriptions techniques fixées par l'administration. Les services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) Guyane en charge de la police des mines contrôlent régulièrement ces opérations en veillant au respect des différentes réglementations environnementales et minières ainsi que des règles applicables en matière de droit du travail. La commission de suivi et de concertation sur le pétrole en Guyane, mise en place par le Gouvernement, se réunit par ailleurs tous les mois, sous la co-présidence du préfet de la région Guyane et du président de la région Guyane.

La réforme du code minier, annoncée le 3 juillet dernier par le Premier ministre dans son discours de politique générale, est engagée. Elle vise à mettre le code minier en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement et à assurer ainsi aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu'elles requièrent. Dans le cadre de cette réforme, les nombreuses questions posées par la gestion préventive des risques environnementaux, et notamment par la sécurité des plateformes pétrolières en mer, seront abordées et les contours de la responsabilité des exploitants mieux définis. En ce qui concerne les opérations en cours en Guyane, conformément au principe de continuité de l'État, les permis déjà octroyés pour la recherche de pétrole et de gaz conventionnels ainsi que les travaux régulièrement autorisés ne sont pas remis en cause. Les opérations de forage qui doivent se dérouler au large de la Guyane ont été autorisées par le préfet de Guyane suite à l'instruction des demandes d'ouvertures de travaux, comme cela est prévu par le code minier et le décret n° 71-360 du 6 mai 1971. Elles ont donné lieu à des arrêtés préfectoraux autorisant les travaux et comportent des prescriptions techniques fixées par l'administration. Les services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) Guyane en charge de la police des mines contrôlent régulièrement ces opérations en veillant au respect des différentes réglementations environnementales et minières ainsi que des règles applicables en matière de droit du travail. La commission de suivi et de concertation sur le pétrole en Guyane, mise en place par le Gouvernement, se réunit par ailleurs tous les mois, sous la co-présidence du préfet de la région Guyane et du président de la région Guyane.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat. Il s'est engagé à refonder le système scolaire français et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Chacun connaît les difficultés auxquelles doivent faire face les professeurs, les parents et les élèves à l'occasion de cette rentrée. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Pour réussir cette belle mission de refondation de l'école de la République, pour participer au redressement du pays et préparer son avenir, le ministère de l'éducation nationale a besoin de tous : des professeurs, des personnels, des parents, des associations et des élus qui, sur le terrain ou dans les assemblées, agissent, proposent, innovent au service des enfants. Il faut un contrat nouveau entre l'école et la Nation. Ce fut le sens même de la concertation nationale, lancée le 5 juillet dernier en Sorbonne à Paris. Aujourd'hui achevé, cet exercice d'intelligence collective et de démocratie fut un réel succès. Il a permis de rendre la parole aux élus, aux citoyens et à l'ensemble de la communauté éducative et a donné lieu à la production de travaux de très grande qualité dont le contenu est disponible en ligne sur le site http ://www. refondonslecole. gouv. fr. Commence désormais la deuxième étape, cruciale, de la refondation de l'école, à savoir la préparation du projet de loi et la discussion qui va s'ouvrir au Parlement. La situation de l'école maternelle de La Destrousse a fait l'objet d'un examen attentif. Cette école disposait pour l'année 2011-2012 de cinq classes. À la rentrée 2012, les effectifs étaient de 107 élèves. Une structure à cinq classes aurait impliqué un nombre d'élèves par classe inférieur à 22 qui ne se justifiait pas au regard du taux moyen du département qui était de 26,5 élèves par classe à cette dernière rentrée. En outre, l'effectif théorique de l'école maternelle étant de 124 élèves, il est possible d'admettre, si besoin, des enfants de familles qui viendraient s'installer dans la commune en cours d'année scolaire.

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. La circulaire interministérielle n° 2006-085 du 24 mai 2006 définit les objectifs, les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'éducation à la responsabilité en milieu scolaire qui répond à des exigences éducatives, de sécurité civile et de santé publique. Les partenaires concernés doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés concernant la formation des élèves. L'acquisition de connaissances des gestes des premiers secours figure dans le socle commun de connaissances et de compétences. La circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative à la politique éducative de santé dans les territoires académiques renforce dans ses axes prioritaires l'éducation à la responsabilité face aux risques (formation aux premiers secours). Deux nouveaux leviers d'actions viennent renforcer le dispositif au niveau national : Une équipe nationale d'instructeurs de l'éducation nationale a été mise en place. Elle a pour mission d'assurer, pour les instructeurs académiques, le suivi pédagogique de leur formation initiale et continue. Par ailleurs, de nouveaux partenariats sont engagés afin de contribuer au développement des formations aux premiers secours. Ils font l'objet de conventions dont la liste est annexée à la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011. La MAIF est l'un de ces partenaires : une convention a été signée le 21 juin 2011 afin de développer des formations et de mettre à disposition des outils. Ces conventions sont déclinées au niveau académique, voire local. L'éducation nationale dispose ainsi de 180 instructeurs et de 6 100 moniteurs à la rentrée scolaire 2012-2013. En trois ans, la proportion d'élèves de troisième formés est passée de 13 % à 17 %, puis à 20 %.

L'usage du téléphone portable est un phénomène de société qui se manifeste aussi au sein des établissements scolaires. Le Grenelle des ondes (table ronde « Fréquence, santé environnement ») s'est prononcé pour une interdiction générale de leur utilisation dans les écoles et collèges. L'article L. 511-5 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose ainsi que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite ». L'interdiction posée par ce texte s'applique durant les activités d'enseignement, ainsi que dans les lieux où le règlement intérieur étend cette interdiction aux élèves. Il revient donc aux autorités de chaque école ou collège de préciser dans le règlement intérieur les lieux où les élèves ne peuvent se servir de leur téléphone. En effet, le règlement intérieur de l'établissement scolaire définit les règles de vie collective applicables à tous les membres de la communauté éducative dans l'enceinte de l'établissement ainsi que les modalités spécifiques selon lesquelles sont mis en application les droits et libertés dont bénéficient les élèves. Il est à noter que l'interdiction générale énoncée à l'article L. 511-5 ne s'applique pas aux lycées. Les conseils d'administration de ces établissements peuvent décider de définir, dans le règlement intérieur, les modalités d'utilisation des téléphones portables par les élèves. Les chefs d'établissement, au titre des pouvoirs propres qu'ils détiennent en tant que responsables de l'ordre dans l'établissement, peuvent, en outre, prendre toutes les dispositions pour faire cesser les troubles liés à l'utilisation des téléphones portables. Par ailleurs, l'interdiction énoncée à l'article L. 511-5 ne semble pas, en l'état du droit, généralisable à tout type de support technologique de l'information et de la communication, dès lors que son utilisation est encadrée : celle-ci peut également avoir une finalité strictement pédagogique, nonobstant le fait qu'ils peuvent inclure les mêmes fonctionnalités qu'un téléphone mobile. Au demeurant, certaines collectivités territoriales ont d'ores et déjà doté les établissements de ces nouveaux outils afin qu'ils les expérimentent avec leurs élèves. C'est le cas notamment dans les académies de Bordeaux, de Créteil et de Grenoble en matière de tablette tactile. Le site Eduscol a prévu, à cet effet, un site spécialement dédié. S'agissant de l'installation éventuelle de « brouilleurs d'ondes », l'inspection générale de l'éducation nationale a mené une réflexion sur la question. Si cette solution s'avère être un moyen pour empêcher les communications téléphoniques, il existe, cependant, une certaine réticence de la population envers l'émission d'ondes électromagnétiques, notamment celles des « brouilleurs », compte tenu de leurs effets réels ou supposés sur la santé. En tout état de cause, l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques prohibe expressément « l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception ». Cette utilisation est admise de façon dérogatoire « pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice ». Les établissements scolaires ne sont pas mentionnés dans cette liste limitative.

Attentif à la formation humaniste des citoyens tout au long de leur scolarité, le Président de la République s'est engagé à ce que l'histoire-géographie soit rétablie comme enseignement obligatoire pour tous les élèves de la terminale scientifique. À titre transitoire, dans l'attente de ce rétablissement, l'enseignement facultatif d'histoire-géographie prévu par les textes en vigueur est proposé depuis cette rentrée à tous les élèves de terminale de cette série. D'ores et déjà, les services du ministère de l'éducation nationale entreprennent la révision des programmes d'histoire-géographie de la série S dans la perspective d'un rétablissement à la rentrée 2014 de l'enseignement obligatoire en classe terminale. Les programmes d'histoire-géographie-éducation civique progressivement mis en œuvre au collège depuis la rentrée scolaire 2009 s'appliquent, à tous les niveaux, dans le cadre d'une grille horaire inchangée depuis la rentrée scolaire de septembre 1997. Dans un cadre horaire global de trois heures hebdomadaires au cycle central, le professeur a l'obligation de couvrir l'intégralité des trois programmes et de veiller strictement à la parité entre l'histoire et la géographie mais il a la latitude pour construire un cheminement dont il assume la responsabilité. À la fin de la scolarité obligatoire, l'élève doit connaître et savoir utiliser des repères historiques fondamentaux qui sont, dans la continuité des acquis de l'école élémentaire, essentiellement ancrés dans notre histoire nationale. Les programmes d'histoire-géographie-éducation civique du collège ont reçu un avis favorable lors de la séance du 3 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'éducation.

L'article L. 124-2 du code de l'urbanisme relatif aux cartes communales prévoit que celles-ci délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et où elles ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. L'article R. 111-14 du code de l'urbanisme prévoit, quant à lui, qu'en dehors des parties urbanisées des communes le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, notamment, à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ou à compromettre les activités agricoles ou forestières. Il résulte de la combinaison de ces articles qu'un assainissement non collectif peut être installé dans une zone inconstructible d'une carte communale dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la zone. Toutefois, il appartient à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire d'apprécier si cette autorisation est susceptible ou non de fonder un refus d'autorisation ou des prescriptions particulières sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, relatif au respect de la salubrité et de la sécurité publique. Cette appréciation ne pourra se faire qu'au vu du projet et des circonstances locales.

Concernant la session 2012, le calibrage des concours de l'enseignement public s'est effectué dans le respect des emplois votés en loi de finances, dans un contexte contraint de suppressions de postes. Les choix effectués résultaient néanmoins de l'analyse conjointe de plusieurs éléments, notamment l'étude du nombre de départs en retraite et les besoins exprimés par les académies. Il s'avère que les enseignants de chinois sont une population jeune, dont la moyenne d'âge s'établit autour de 43 ans, et que la discipline fait appel à de nombreux contractuels. On constate par ailleurs une réelle difficulté à répartir de nouvelles ressources dans les académies (professeurs stagiaires et néo-titulaires). C'est pourquoi le ministère a souhaité privilégier le CAPES interne de chinois pour la session 2012, qu'il a mieux doté avec 12 postes proposés, contre 4 l'année précédente. Pour la session 2013, la réouverture du CAPES externe, avec 15 postes proposés, s'inscrit dans la tendance globale d'augmentation du volume des recrutements dans le second degré, conformément à la volonté du Gouvernement qui souhaite faire de la jeunesse et de l'éducation nationale la grande priorité du quinquennat. Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettra un recrutement par la voie de concours réservés, offrant ainsi la possibilité d'une titularisation à celles et ceux qui enseignaient déjà le chinois aux élèves dans le cadre de contrats.

L'article R. 225-2 du code de la route ne permet pas au titulaire d'un permis de conduire français d'obtenir la délivrance d'un duplicata de son titre ou d'un permis de conduire international en France ou auprès des services consulaires, s'il n'a pas sa résidence normale en France. Si le principe d'un aménagement de cette disposition en matière de délivrance de duplicata fait aujourd'hui consensus, les réflexions autour de sa mise en œuvre ont mis en évidence un certain nombre de difficultés qui expliquent que cette mesure n'ait pas encore été adoptée à ce jour. Des difficultés d'ordre juridique tout d'abord, qui concernent principalement le risque de fraude documentaire au permis de conduire. Lorsque l'usager réside en France ce risque est très faible puisque les demandes de duplicata visant par exemple à contourner une annulation ou une invalidation du permis prononcées en France, peuvent aisément être identifiées. Il en va autrement lorsque le titulaire du permis réside à l'étranger. En effet, il est difficile dans ce cas pour les préfectures d'apprécier le bien-fondé des demandes puisque rien ne permet de distinguer un usager qui sollicite la délivrance d'un duplicata de son permis français qui lui aurait été retiré par des autorités étrangères en raison d'infractions répétées, d'un usager qui aurait tout simplement égaré son titre. La demande de duplicata se heurte également à des difficultés d'ordre technique. En effet, l'édition des permis de conduire, primata et duplicata, est réalisée au moyen d'un équipement particulier et sur la base des données présentes sur le fichier national des permis de conduire. Or, seuls les personnels de préfecture ont accès à ces moyens, ce qui exclut que les demandes puissent être traitées au niveau des postes consulaires. Une modification de l'article R. 225-2 du code de la route tenant compte de l'ensemble de ces éléments sera proposée dès que ces difficultés auront pu être levées. Par ailleurs, il convient de rappeler que, juridiquement, le permis de conduire international n'est qu'une simple traduction du permis national et n'a donc pas vocation à se substituer à celui-ci. Sa durée de validité ne peut être supérieure à trois ans à compter de sa date de délivrance ou excéder la date d'expiration de la validité du permis de conduire national, si celle-ci survient auparavant. Le permis de conduire international n'est donc pas destiné aux usagers qui entendent s'installer durablement à l'étranger mais uniquement aux personnes qui s'y rendent de manière occasionnelle ou pour de courts séjours. Les usagers qui souhaiteraient disposer d'une traduction de leur permis à l'occasion d'un séjour à l'étranger peuvent, si le droit local les y autorise, se munir d'une traduction officielle délivrée par les autorités de l'État dans lequel ils séjournent afin de pallier l'absence de permis international. Dans l'attente, les titulaires de permis français sont invités à s'adresser à la préfecture de leur lieu de résidence pour obtenir la délivrance d'un permis international avant de quitter le territoire national et à demander l'échange de leur titre contre le permis local au moment de leur établissement à l'étranger. L'échange, qui est possible dans de nombreux pays, devrait réduire le risque de perte du permis français et également permettre à l'usager, dans le cas où il déciderait de fixer de nouveau sa résidence normale en France, de demander le rétablissement de ses droits à conduire.

L'efficacité de l'action publique impose que l'État et les autres collectivités publiques agissent ensemble, dans le respect des compétences de chacun. Il en est ainsi, par exemple, en matière de sécurité. Le ministre de l'intérieur, qui est également le ministre chargé d'assurer la continuité territoriale de l'État, est naturellement un acteur central de la relation entre l'État et les collectivités territoriales. Le développement de liens étroits et confiants entre les préfets, les forces de l'ordre et les élus locaux est une des priorités de sa politique de sécurité. Le ministre de l'intérieur est convaincu en effet que l'efficacité de l'action policière sera confortée par les relations renforcées et rénovées qu'il entend développer avec l'ensemble des partenaires locaux de la police et de la gendarmerie nationales, aussi bien au niveau associatif et professionnel qu'au niveau des structures de la démocratie locale. Le ministre a personnellement rappelé aux nouveaux commissaires de police et aux officiers-élèves de gendarmerie, en juin dernier, l'importance qui s'attache à ce que les élus locaux soient des partenaires respectés et écoutés. Ce lien est aussi le gage d'une action de l'État davantage expliquée, mieux comprise, plus visible et en définitive renforcée. Par ailleurs, apporter des réponses aux problèmes de délinquance et garantir partout l'ordre républicain, notamment dans les territoires les plus fragilisés sur le plan économique et social, impose une action globale et donc la mobilisation de tous les acteurs. Il est nécessaire d'agir sur plusieurs leviers, complémentaires et indissociables (prévention, répression...), afin de traiter au fond les problèmes, d'y apporter des réponses opérationnelles et pérennes. Le maire a donc vocation à être un élément important des nouvelles stratégies de sécurité appelées à se développer dans les territoires. Il est, déjà, un acteur majeur de la chaîne de sécurité, notamment de la prévention de la délinquance. Son rôle en la matière est consacré par le code de la sécurité intérieure et le ministre de l'intérieur sera vigilant quant au respect de ses dispositions, notamment de celles concernant l'information dont il est destinataire par le représentant de l'État dans le département et les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales. Indépendamment de son action globale dans le territoire de la commune, en matière par exemple de logement ou de cohésion sociale, le maire dispose d'outils opérationnels pour concourir à la tranquillité publique, par exemple avec la vidéoprotection. Le développement des polices municipales est un autre outil déterminant pour intensifier le partenariat entre la commune et l'État. Le ministre de l'intérieur a rappelé, lors de son audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 12 juillet, l'importance qu'il attache aux relations avec les polices municipales, qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un rapport d'information que deux sénateurs ont remis à la commission des lois du Sénat et publié le 26 septembre dernier (rapport d'information de MM. François Pillet et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois n° 782(2011-2012). Axe central de la nouvelle politique de sécurité, résolument tournée vers les territoires et leurs habitants, menée par le ministre de l'intérieur, la création des zones de sécurité prioritaires témoigne de la place accordée au partenariat avec les élus locaux. La définition des secteurs ne résulte pas de choix arbitraires ou déconnectés des réalités locales. Le travail approfondi qui est mené pour identifier les priorités locales, au plus près du terrain, s'appuie notamment sur la connaissance des maires. Il s'inscrit dans une réflexion de fond, s'appuyant sur une concertation locale sous l'égide des préfets, avec les élus concernés. Les zones de sécurité prioritaires consistent à mettre en place une action de sécurité renforcée dans certains territoires connaissant des problèmes particulièrement graves et durablement ancrés de délinquance, dans une démarche de coordination exemplaire des savoir-faire et des moyens de l'ensemble des acteurs intervenant dans un territoire donné : forces de l'ordre, justice, administrations et partenaires locaux, au premier rang desquels les élus. Le dispositif est donc fondé sur une forme renouvelée, restreinte et pragmatique de partenariat avec les collectivités territoriales, avec, en particulier, la création d'une structure locale de pilotage et d'évaluation dénommée « cellule de coordination opérationnelle du partenariat ». L'État, guidé par une exigence de sécurité pour tous les Français, exerce pleinement ses prérogatives régaliennes, et son action s'inscrit dans une démarche partenariale au sein de laquelle les élus locaux ont un rôle essentiel à jouer, pour que des réponses globales soient apportées aux attentes de nos concitoyens.

Les documents administratifs des conseils de fabriques, établissements publics du culte, entrent dans le champ d'application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, fiscal et social, en ce qui concerne les documents qu'ils produisent. Leurs délibérations sont donc communicables aux personnes qui en font la demande dans les conditions prévues par cette loi. En l'absence de règles ou de principes de portée générale applicables en la matière d'une part, et de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques applicables à cette catégorie d'établissement public d'autre part, il n'apparaît pas en revanche que le public puisse être admis à assister aux séances des conseils de fabrique.

Le titre I de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal pose le principe de libre accès aux documents administratifs. En application du 3e alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, la communication des actes et documents détenus par les assemblées parlementaires est régie par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dont l'article 7 bis dispose que « chaque assemblée parlementaire (...) détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiqués ». Par un jugement du 13 février 2009, le tribunal administratif de Paris qualifie d'actes des assemblées parlementaires les crédits relatifs à des projets précis et accordés par le président de la commission des finances ou le rapporteur général du budget. Il dénie également la qualification de document administratif aux bordereaux d'information par lesquels le ministre de l'intérieur avise un préfet de décisions d'affectations de ces crédits au titre de la réserve parlementaire en raison de leur caractère non détachable des décisions d'attribution de crédits de la réserve parlementaire. La position du juge administratif est ainsi en contradiction avec les avis favorables à la communication que la commission d'accès aux documents administratifs avait émis préalablement au contentieux en annulation formé devant le tribunal administratif de Paris en février 2009 (avis 20062201 et 20064702 des 8 juin et 9 novembre 2006) et la position qu'elle a réitérée récemment dans un avis du 15 septembre 2011 (20113218). Les lettres de notification adressées par les préfets aux communes bénéficiaires de subventions au titre de la réserve parlementaire n'ont pas davantage le caractère de documents administratifs relevant de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnée. Il n'y a aucune raison de leur conférer une qualification juridique différente de celle des bordereaux d'information adressés par les services du ministre de l'intérieur aux préfets de département. En effet, par nature, ces lettres sont des actes administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnée. Toutefois, en raison de leur caractère non détachable des décisions relatives à la réserve parlementaire, elles doivent être qualifiées d'actes des assemblées parlementaires. Dès lors, il n'appartient pas au ministre de l'intérieur et aux préfets d'apprécier les conditions dans lesquelles les documents relatifs à la réserve parlementaire peuvent être communiqués sauf à méconnaître la compétence exclusive des assemblées parlementaires fixée par l'ordonnance susmentionnée du 17 novembre 1958. En outre, en rejetant la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts n° 3866, déposée le 19 octobre 2011, dont l'article 6 prévoyait la création d'un registre, consultable sur le site Internet de chaque assemblée, de l'ensemble des subventions versées au titre de la réserve parlementaire, l'Assemblée nationale a expressément manifesté son refus de rendre communicables de tels documents.

Le titre I de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal pose le principe de libre accès aux documents administratifs. En application du 3e alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, la communication des actes et documents détenus par les assemblées parlementaires est régie par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dont l'article 7 bis dispose que « chaque assemblée parlementaire (...) détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiqués ». Par un jugement du 13 février 2009, le tribunal administratif de Paris qualifie d'actes des assemblées parlementaires les crédits relatifs à des projets précis et accordés par le président de la commission des finances ou le rapporteur général du budget. Il dénie également la qualification de document administratif aux bordereaux d'information par lesquels le ministre de l'intérieur avise un préfet de décisions d'affectations de ces crédits au titre de la réserve parlementaire en raison de leur caractère non détachable des décisions d'attribution de crédits de la réserve parlementaire. La position du juge administratif est ainsi en contradiction avec les avis favorables à la communication que la commission d'accès aux documents administratifs avait émis préalablement au contentieux en annulation formé devant le tribunal administratif de Paris en février 2009 (avis 20062201 et 20064702 des 8 juin et 9 novembre 2006) et la position qu'elle a réitérée récemment dans un avis du 15 septembre 2011 (20113218). Les lettres de notification adressées par les préfets aux communes bénéficiaires de subventions au titre de la réserve parlementaire n'ont pas davantage le caractère de documents administratifs relevant de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnée. Il n'y a aucune raison de leur conférer une qualification juridique différente de celle des bordereaux d'information adressés par les services du ministre de l'intérieur aux préfets de département. En effet, par nature, ces lettres sont des actes administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 susmentionnée. Toutefois, en raison de leur caractère non détachable des décisions relatives à la réserve parlementaire, elles doivent être qualifiées d'actes des assemblées parlementaires. Dès lors, il n'appartient pas au ministre de l'intérieur et aux préfets d'apprécier les conditions dans lesquelles les documents relatifs à la réserve parlementaire peuvent être communiqués sans méconnaître la compétence exclusive des assemblées parlementaires fixée par l'ordonnance susmentionnée du 17 novembre 1958. En outre, en rejetant la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts n° 3866, déposée le 19 octobre 2011, dont l'article 6 prévoyait la création d'un registre, consultable sur le site Internet de chaque assemblée, de l'ensemble des subventions versées au titre de la réserve parlementaire, l'Assemblée nationale a expressément manifesté son refus de rendre communicables de tels documents. Enfin, la divergence constatée entre les deux réponses publiées en janvier et février 2009 provient de la prise en compte de la jurisprudence issue du jugement du tribunal administratif de Paris du 13 février 2009.

L'article L. 221-2 du code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un poids total en charge autorisé supérieur à 3 500 kg. Les autres agents de la fonction publique territoriale, en particulier les employés des intercommunalités, ne bénéficient pas de cette mesure. Toutefois, afin d'assurer une plus grande cohérence avec les principes édictés par les directives européennes relatives au permis de conduire transposées dans le code de la route il apparaît nécessaire d'examiner à nouveau ce dispositif.

Au titre du pouvoir de police de circulation qui lui est conféré par l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité de modifier la limite réglementaire de vitesse en agglomération, fixée à 50 km/h par l'article R. 413-3 du code de la route. Ainsi, sur les sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés, cette limite peut être relevée à 70 km/h (article R. 413-3). De même, la création de zones de circulation particulière (zone 30, zone de rencontre) entraîne l'application de nouvelles limites de vitesse réglementaires (respectivement 30 et 20 km/h) conformément à l'article R. 110-2 du code précité. Enfin, des limitations plus restrictives que celles définies par le code de la route peuvent être fixées ponctuellement par l'autorité détentrice du pouvoir de police dès lors que la sécurité de la circulation l'exige (article R. 411-8). Ces mesures doivent être fondées sur un arrêté motivé pris par le maire après, le cas échéant, consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet (ou avis simple s'agissant d'une limitation de vitesse ponctuelle prise en application de l'article R. 411-8). Leur opposabilité aux usagers est conditionnée à la mise en place d'une signalisation conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relative à la signalisation des routes et autoroutes et implantée dans les conditions prévues par l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 7 juin 1977 modifié).

La boîte noire permet en effet l'enregistrement de l'ensemble des données relatives à la conduite et à l'utilisation du véhicule ainsi qu'aux incidents techniques survenus en circulation. Celle-ci ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune définition, ni d'obligation réglementaire, tant en France que dans les pays de l'Union européenne qui sont soumis aux mêmes règles techniques de construction des véhicules neufs et de leurs équipements réglementaires. Ces règles visent principalement à assurer à la fois la sécurité des occupants et des usagers extérieurs vulnérables et la protection de l'environnement. Certaines des fonctions réglementaires en matière de sécurité (freinage, stabilité, fonctionnement des airbags, ...) ou de protection de l'environnement (OBD : diagnostic embarqué pour le contrôle des émissions polluantes) prévoient l'enregistrement du fonctionnement technique et/ou des défaillances de ces systèmes. Ces enregistrements sont spécifiques de ces fonctions particulières, conformément aux directives et règlements européens. Ils permettent ainsi d'assurer en temps utile la maintenance et la réparation de ces systèmes. À ce stade, aucune utilisation des données fournies par ces différentes « boîtes noires » partielles n'est envisagée pour un suivi du comportement du conducteur, tant au plan national qu'européen. À titre expérimental, certaines flottes sont, le cas échéant, équipées ponctuellement de « boîtes noires » globales dans le cadre de projets de recherches d'évaluation de l'efficacité des mesures techniques ou comportementales visant à améliorer la sécurité routière et à acquérir une meilleure connaissance de l'accidentologie routière. Dans le cadre de ces travaux de recherche, un examen juridique de l'accès à ces données et de leur propriété a été effectué, notamment au regard des exigences de la CNIL. Compte tenu de ces éléments, un texte réglementaire de portée générale concernant l'accès à ces données n'est pas envisagé aujourd'hui. Il nécessiterait d'ailleurs une définition technique précise de la notion de « boîte noire » au plan réglementaire européen. En revanche, une telle mesure serait, en effet, nécessaire dans le cadre réglementaire d'une généralisation éventuelle de l'installation de telles boîtes noires globales sur l'ensemble des véhicules neufs.

La France, en ratifiant la Convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer, a instauré, en concertation avec les associations, des commissions portuaires de bien-être des gens de mer dans une quinzaine de ports métropolitains et d'outre-mer. Ceux-ci ont pour finalité de faciliter l'accès aux moyens et services de bien-être à tout marin, quesl que soient sa nationalité et l'État du pavillon du navire. Ces commissions se réunissent régulièrement et les rapports financiers transmis chaque année au Conseil supérieur du bien-être des gens de mer n'ont pas traduit de difficultés majeures sur ce plan. Les prérogatives de ce Conseil supérieur ont été reprises par le Conseil supérieur des gens de mer. La France soucieuse du respect de son engagement international et attachée à la qualité de l'accueil des marins étrangers dans nos ports octroie à l'association de gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) une subvention destinée à couvrir certaines de ces obligations. Par ailleurs, certains consignataires de navires acceptent de verser une participation financière au titre du bien-être des gens de mer dans les ports. Un état des lieux précis de la situation de chaque port au regard de l'accueil des marins débarqués, est en cours par la direction des affaires maritimes, suite à la demande du Conseil supérieur des gens de mer. Ses membres réunis lors de la session du 19 septembre dernier, ont décidé la constitution d'un groupe de travail sur la problématique du financement des moyens et services de bien-être mis à disposition des gens de mer en escale dans nos ports. La proposition d'instaurer une redevance obligatoire des armements au titre du bien-être des gens de mer sera une des questions examinées dans ce cadre.

Ainsi que le signale Mme Schillinger, diverses enquêtes conjointes ont successivement été menées au cours de ces cinq dernières années, tant au niveau national qu'au niveau européen, sur les pratiques commerciales de compagnies aériennes, quel que soit leur modèle d'exploitation, ou de vendeurs de titres de transport aérien, notamment au travers de la commercialisation en ligne de billets d'avion. Parmi ces pratiques, figure celle consistant à facturer aux passagers, dans le cadre des contrats de vente conclus à distance et par moyens électroniques de paiement, des frais additionnels pour utilisation de certaines cartes bancaires. De même, est parfois exigé un supplément de prix à acquitter en cas d'enregistrement du passager ou de ses bagages à l'aéroport pour utilisation de certaines cartes bancaires. De même, est parfois exigé un supplément de prix à acquitter en cas d'enregistrement du passager ou de ses bagages à l'aéroport. La plupart de ces pratiques font désormais l'objet d'un encadrement par la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cette directive prévoit notamment que les frais perçus par les professionnels en cas de paiement par cartes bancaires ne doivent pas être supérieurs aux coûts du traitement lié à l'acceptation du moyen de paiement considéré. La transposition en droit interne de cette directive, de portée générale, relève de la compétence du ministère de l'économie et doit intervenir avant le 13 décembre 2013. S'agissant de la présentation en ligne des suppléments optionnels, notamment en matière d'assurance, le recours aux options tarifaires par défaut a été explicitement proscrit par les dispositions relatives à la transparence tarifaire du règlement 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. Ceci vient d'être confirmé par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 19 juillet 2012 (Affaire C-112/11). En l'absence de consentement exprès du consommateur au paiement de tels frais supplémentaires lors de la commande par voie électronique, celui-ci est de surcroît fondé, en vertu de la directive précitée 2011/83, à en réclamer le remboursement. Il est de plus à souligner que les pratiques de facturation de frais additionnels doivent par ailleurs, en application des dispositions générales du code de la consommation, faire l'objet d'une information préalable adéquate et systématique du consommateur à l'occasion de la phase précontractuelle de vente via internet. Toute infraction à la réglementation en matière d'information préalable obligatoire du consommateur, punissable de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe, peut faire l'objet d'un signalement auprès des services territorialement compétents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), habilités à dresser les procès-verbaux correspondants. Enfin, en l'état des renseignements dont disposent les services de la Direction générale de l'aviation civile, eu égard aux injonctions formulées à l'issue des enquêtes susmentionnées par les autorités nationales ou européennes chargées de la concurrence, et qui se sont traduites par l'aménagement progressif des sites électroniques non conformes, ce type d'information figure bien sur les sites de vente en ligne des transporteurs ou vendeurs concernés, soit dans la rubrique tarifaire accessible aux consommateurs, soit dans les conditions générales de vente.

En intégrant le bassin de la Seine au réseau fluvial européen, le canal Seine-Nord Europe lèvera ce goulet d'étranglement et formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis Le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. Il s'agit d'un projet très important, qui favorisera le transport multimodal de marchandises et le développement durable des territoires, notamment par la création de plateformes multimodales. Le Gouvernement précédent a feint de faire avancer le dossier alors que toutes les conditions préalables nécessaires n'étaient pas réunies. Plusieurs problèmes majeurs ont été délibérément mis de côté et doivent aujourd'hui trouver une solution, notamment le coût de l'opération qui a manifestement été sous-évalué. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés est également très incertaine, compte tenu de l'incapacité des marchés bancaires à apporter un tel montant de dette. Le Gouvernement a repris un dossier qui, contrairement aux annonces du précédent Gouvernement, n'était pas du tout bouclé du point de vue financier. Des réponses doivent désormais être trouvées, préalablement au lancement de la phase finale de l'appel d'offres. Toute précipitation ne pourrait conduire qu'à l'échec du projet. Pour répondre à ces questions essentielles, le ministre des transports a demandé une mission conjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'Inspection générale des finances pour faire le point. Les premiers résultats sont attendus prochainement et les conclusions définitives seront remises d'ici la fin de l'année. Cette mission permettra notamment de préciser dans quelle mesure le recours à des mécanismes européens peut contribuer à lever ces difficultés. Le ministre tient à assurer M. le sénateur de sa mobilisation sur ce dossier, et plus généralement, de sa volonté de favoriser le report modal de la route vers le fer et le fluvial pour l'acheminement des marchandises en France.

Les procédures d'examen en cours au titre des aides d'État découlent directement du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elles sont encadrées par un règlement communautaire d'applicabilité directe sur le territoire national, auquel il n'est pas possible de se soustraire. Actuellement, 18 procédures ont été lancées dans l'espace européen, dont sept en France et six en Allemagne. La Commission européenne, qui dispose en la matière d'importants pouvoirs d'investigation, agit en l'occurrence sur plaintes de concurrents ou de contribuables locaux et elle seule peut se prononcer, sous le contrôle du juge communautaire, sur l'existence d'aides d'État et sur leur compatibilité ou non avec le marché commun. La France, en tant qu'État membre de l'Union européenne, se doit néanmoins de prêter son concours aux services de la Commission et de répondre aux demandes d'informations qui lui sont officiellement transmises. Le Gouvernement français veille par ailleurs dans ses réponses aux questionnaires de la Commission, qui sont très largement concertées avec les aéroports concernés, leurs collectivités propriétaires et leurs conseils juridiques, à préserver dans le cadre des règles de droit applicables, les intérêts de l'ensemble des acteurs du transport aérien sur le territoire français. Le traitement de ces dossiers permettra sans doute de clarifier, de façon homogène en Europe, les conditions dans lesquelles des financements publics pourront être apportés aux aéroports et aux compagnies aériennes. Le marché du transport aérien a beaucoup évolué au cours des dernières années et certaines pratiques qui se sont développées, notamment avec les compagnies à bas coûts, dont chacun s'accorde à reconnaître l'apport positif pour le marché européen, nécessitent néanmoins d'être recadrées et sécurisées sur le plan juridique. Les décisions de la Commission sur les sept dossiers français devraient intervenir entre la fin de l'année 2012 et le début de l'année 2013. Au-delà des procédures individuelles, le Gouvernement français participe également aux discussions sur la révision des lignes directrices communautaires applicables au secteur et il doit veiller à préserver les équilibres concurrentiels sur le marché français. Il est donc important que puissent être maintenues des aides d'État compatibles avec le Traité et que celles-ci permettent de sauvegarder le potentiel de trafic des aéroports régionaux, source d'activité économique pour nos territoires, tout en respectant le cadre communautaire et les nouvelles orientations fixées par les prochaines lignes directrices. La Commission n'a pas accepté la proposition de la France qui souhaitait maintenir le seuil de 1 million de passagers pour permettre aux aéroports de bénéficier, sous conditions, d'une exemption au titre de service d'intérêt économique général. Toutefois, les discussions avec la Commission et les autres États membres se poursuivent. La volonté des autorités françaises est bien de trouver des critères appropriés de compatibilité des aides qui prennent en compte la spécificité et le rôle important, pour la cohésion territoriale et le développement économique régional, des petits et moyens aéroports régionaux. Enfin, le ministère précise que ses services sont toujours disponibles pour apporter leur concours aux collectivités territoriales et aux aéroports qui souhaitent s'inscrire clairement dans le cadre juridique communautaire. Ainsi, plusieurs dossiers d'aides d'État ont pu être formellement notifiés par les autorités françaises au cours des dernières années et approuvés par la Commission européenne dans des délais relativement restreints.