Le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité introduit un cadre réglementaire pour les installations photovoltaïques au sol. Par ailleurs, ces installations sont soumises aux dispositions en vigueur concernant notamment le droit de l’urbanisme et les défrichements. Le détail des procédures est exposé dans une circulaire du 18 décembre 2009. Ainsi, les installations de puissance supérieure à 250 kWc sont soumises, outre l’étude d’impact et l’enquête publique prévues aux articles R. 122-8 et R.123-1 du code de l’environnement, à un permis de construire tandis que celles de puissance inférieure à 250 kWc nécessitent une simple déclaration préalable. Elles sont toutefois dispensées de formalités au titre du code de l’urbanisme en dehors des secteurs protégés si leur puissance est inférieure à 3 kWc et si leur hauteur maximale au-dessus du sol ne dépasse pas 1,80 m. Les panneaux photovoltaïques et autres installations, qui ne sont pas soumis à permis de construire ou déclaration préalable, doivent faire l’objet, en secteur protégé, d’une autorisation spéciale de travaux délivrée par l’architecte des Bâtiments de France en vertu des articles L. 621-30 et L. 621-30 -31 du code du patrimoine. Les secteurs protégés sont les périmètres de monuments historiques (avec ou sans covisibilité), les sites inscrits et classés, les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Tout projet d’installation photovoltaïque, soumis ou non à autorisation, doit respecter les règles générales d’urbanisme. Certaines règles sont applicables sur l’ensemble du territoire, que la commune soit couverte ou non par un plan local d’urbanisme (PLU). Ainsi un projet ne peut avoir des conséquences dommageables sur l’environnement. Il ne peut porter atteinte aux lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R. 111-21 du code de l’urbanisme). Le projet doit, s’il y a lieu, respecter les règles du PLU et les servitudes d’utilité publique. Par ailleurs, si l’installation de panneaux nécessite la mise en place d’une procédure de défrichement, celle-ci sera soumise à autorisation préalable prévue aux articles R. 312-1 et suivants du code forestier. Le projet sera également susceptible de faire l’objet d’une évaluation environnementale en application du code de l’environnement.

L’article D. 2311-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l’excédent d’investissement peut être repris en section de fonctionnement lorsqu’il résulte du produit de cession ou d’un bien issu d’un don ou d’un legs, du produit de la vente d’un placement budgétaire ou d’une dotation complémentaire en réserves constatée au compte administratif depuis au moins deux années consécutives. Par dérogation aux cas précités, la collectivité peut solliciter une décision conjointe des ministres délégués chargés du budget et de des collectivités territoriales, en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l’excédent prévisionnel de la section d’investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Une dérogation telle que présentée ci-dessus a été accordée à la Ville de Paris pour les exercices 2016 à 2021 qui lui a permis d’inscrire plus d’1,2 Mdeuros en recettes de fonctionnement. Lors des échanges avec la Ville de Paris, elle indiquait que les excédents liés à la politique de conventionnement des logements sociaux étaient appelés à s’éteindre en 2020 au plus tard, ce qui fixait un terme aux dérogations. Compte tenu du contexte de crise sanitaire en 2020 et ses suites en 2021, la dérogation a été maintenue en 2022 à hauteur de 150 Meuros, correspondant au montant des loyers capitalisés attendus enregistré au titre de cet exercice au crédit du compte 1687 « Autres dettes ». Toutefois, comme il l’a été précisé en réponse à la demande de la ville en 2022, dans la mesure où cette dérogation présente le risque d’une réserve, dans le cadre de la certification des comptes de la Ville de Paris, et dès lors que la Ville de Paris envisage des opérations de conventionnement pouvant représenter des montants importants pour les années à venir, il a été décidé de ne plus accorder dès 2023 et à l’avenir une telle dérogation. En effet, cette dernière, constitutive d’une dérogation à la règle d’or, comporte le risque d’encourager le financement des dépenses courantes par l’emprunt.

Le Gouvernement a anticipé, dès l’automne 2021, les hausses des prix du gaz et de l’électricité pour amortir le choc de l’inflation dans le temps, et ce tant pour les ménages que pour les entreprises et les collectivités. Aussi cette dernière est restée contenue, progressant de + 6,7 % en moyenne en France en 2022, soit l’un des taux les plus faibles de la zone euro (+ 9,2 % en moyenne en décembre dans la zone euro, selon Eurostat). Au-delà des aides mises en place en direction des ménages et des entreprises, le Gouvernement a déployé en 2022 (et prolongé en 2023)une politique de protection des collectivités locales reposant en particulier sur trois dispositifs : le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité et les filets de sécurité. Institué en 2022 et prolongé en 2023, le bouclier tarifaire a limité la hausse de l’électricité à + 4 % en 2022 (+ 15 % en 2023) pour les collectivités éligibles aux tarifs réglementés, soit celles de moins de dix agents, dont les recettes réelles de fonctionnement sont inférieures à 2 Meuros et dont la puissance du site de raccordement est inférieure à 36 kVA. Cette mesure s’est accompagnée d’une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité de 22,5 euros/MWh à 0,5 euros/MWh jusqu’au 31 janvier 2024 (en 2023, cette baisse est renforcée par la mise à 0 euros/MWh de l’exe-TCCFE, la fiscalité étant réintégrée dans les recettes de l’État) et d’une augmentation du volume de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) en 2022. Ce dispositif a été complété en loi de finances pour 2023 avec l’instauration, à compter du 1er janvier 2023, d’un « amortisseur électricité » pour les collectivités publiques, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui ne bénéficieraient pas du bouclier tarifaire. L’État prendra ainsi en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, l’écart entre le prix de l’énergie applicable et une référence établie à 180 euros/MWh (soit 0,18 euros/kWh). La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie. Le filet de sécurité interviendra après l’amortisseur électricité. Le Gouvernement est conscient des conséquences de plus long terme, pour les collectivités territoriales, des effets de l’inflation sur leur dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, produits alimentaires, etc.) de certains de leurs équipements publics (comme les cantines ou les piscines). Aussi l’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a-t-il institué un mécanisme de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements, au titre de l’année 2022, face à la hausse des prix et à la revalorisation de 3,5 % du point d’indice. Sur l’exercice 2022, l’Etat a d’ores et déjà versé 106 Meuros aux collectivités concernées au titre de l’avance dont elles pouvaient bénéficier sur demande. Compte tenu des critères d’éligibilité du dispositif, destiné à soutenir en priorité les collectivités les plus affectées, le montant définitif du soutien de l’État pour 2022, estimé à 430 Meuros en loi de finances, dépendra de l’évolution effective de l’épargne brute des communes et de leurs groupements. Le niveau de sollicitation du filet 2022 traduit en effet une situation financière des collectivités meilleure qu’anticipée. Ainsi, par rapport à 2021 l’épargne brute de chaque strate augmente : + 5,4 % pour le bloc communal, + 5,8 % pour les départements et + 8,1 % pour les régions. Cette situation s’explique par le dynamisme des recettes réelles de fonctionnement des collectivités (+ 4,7 % soit + 10,1 Mdeuros), qui dépasse celui de leurs dépenses réelles de fonctionnement (+ 4,4 %, soit + 8 Mdeuros par rapport à fin 2021). Pour l’année 2023, le Gouvernement a fait le choix de prolonger et d’amplifier le filet de sécurité pour les collectivités, en triplant l’enveloppe dédiée - portée à 1,5 Mdeuros - et en l’élargissant aux départements et aux régions. Ce dispositif, élaboré dans une démarche de dialogue constructif avec les parlementaires, a fait l’objet d’adaptations entre les deux lectures du projet de loi de finances. Comme en 2022, ce filet atténuera les surcoûts liés à l’ensemble des dépenses énergétiques, gaz et fioul compris, pour les collectivités trop fortement affectées remplissant les conditions prévues par l’article 113 de la loi de finances pour l’année 2023. Pour les communes et les établissements éligibles, l’État versera une compensation égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2022 et 2023 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement sur la même période. Les collectivités qui en font la demande pourront bénéficier, avant le 30 novembre 2023, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière. Au-delà de ce soutien budgétaire et tarifaire spécifique, toutes les communes bénéficient de nouvelles recettes réelles de fonctionnement du fait de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition, indexée sur l’inflation. Le produit supplémentaire de fiscalité locale des communes et de leurs groupements lié à cette mesure est estimé à 1,2 Mdeuros en 2022. Cette dynamique va s’amplifier en 2023, le Gouvernement ayant décidé d’actualiser les bases à hauteur de + 7,1 % (après + 3,4 % en 2022), ce qui constitue une progression très élevé. Enfin, contrairement à la politique de gel en valeur des dotations qui a prévalu entre 2014 et 2017, le Gouvernement assume le choix fort d’aider les collectivités en fonctionnement avec une hausse de la dotation globale de fonctionnement de 320 Meuros pour 2023.

L’article 113 de la loi de finances pour 2023 institue, au titre de l’année 2023, une dotation visant à compenser certaines augmentations de dépenses d’énergie dues aux effets de l’inflation. Cette dotation est versée au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions qui remplissent les conditions cumulatives suivantes fixées par la loi : pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements, un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique en 2023 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un potentiel fiscal inférieur au double de la moyenne de leur groupe en 2023 ; une perte d’au moins 15 % d’épargne brute entre les exercices 2022 et 2023 du fait du renchérissement des coûts liés à l’énergie. L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, définies aux articles 2 à 4 du décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l’article 113 précité. Ce même décret prévoit en outre que les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2023 comprennent le montant définitif de la dotation perçue au titre de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022. Le versement d’une dotation visant précisément à apporter un soutien financier, il est cohérent qu’au titre de l’année au cours de laquelle cette dotation est versée, l’effet de ce soutien soit pris en considération pour apprécier l’éligibilité à une éventuelle nouvelle dotation.

L’article 113 de la loi de finances pour 2023 reconduit, au titre de l’année 2023, le dispositif prévu à l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 visant à compenser certaines augmentations de dépenses d’énergie dues aux effets de l’inflation. Par rapport au dispositif 2022, le champ des collectivités éligibles au dispositif est élargi en 2023 puisque pourront bénéficier de cette dotation l’ensemble des collectivités locales et les groupements des communes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes fixées par la loi : une perte d’au moins 15 % d’épargne brute entre les exercices 2022 et 2023 du fait du renchérissement des coûts liés à l’énergie ; pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les départements, un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique en 2023 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un potentiel fiscal inférieur au double de la moyenne de leur groupe en 2023. Le décret pris en application de l’article 113 précisera les modalités de calcul et de versement de la dotation. Pour répondre aux préoccupations exprimées par les régions en comité des finances locales, les hausses des contributions qu’elles versent à « SNCF Voyageurs » et qui sont imputables à l’augmentation des coûts de l’énergie ont été ajoutées aux dépenses prises en compte pour le calcul des dotations. Il n’est pas envisagé de nouvelles modifications du projet de décret.

L’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure, au titre de l’année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % des recettes réelles de fonctionnement ; un potentiel financier inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant défini par la loi ; une perte d’épargne brute d’au moins 25 % en 2022, du fait des hausses de dépenses liées à la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, aux effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise le fonctionnement de la dotation. Pour accompagner les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme d’acompte allant de 30 % à 50 % de la dotation prévue a été mis en place. Au cas d’espèce, la commune de Tomblaine a formulé une demande d’acompte le 24 octobre 2022. Le montant de 105 400 euros lui a été notifié par arrêté préfectoral du 22 novembre 2022. La dotation définitive sera calculée sur la base de l’exercice comptable 2022 clos. Elle donnera lieu au versement du solde ou à un ajustement sur le versement des 12e de fiscalité au plus tard le 31 octobre 2023. Les calculs définitifs n’étant pas achevés, aucune demande de remboursement des acomptes n’a à ce stade été formulée. Enfin, les calculs intermédiaires réalisés à ce jour confirment l’amélioration de la situation financière de la commune de Tomblaine qui enregistre une hausse de son épargne brute de 110 % entre 2021 et 2022.

Le gouvernement est bien entendu attentif à la situation de la filière de fabrication des emballages en bois, et au fait que celle-ci puisse développer son activité dans les meilleures conditions. Les pouvoirs publics resteront donc attentifs au respect des règles de concurrence par tous les acteurs de ce secteur et que des comportements qui seraient qualifiables de pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence feraient l’objet des suites appropriées. En ce qui concerne les règles sectorielles applicables, qui relèvent plus particulièrement du ministère chargé de la transition écologique, le plastique ne peut plus être utilisé pour les conditionnements de moins de 1,5 kg fruits et légumes frais présentés à la vente au consommateur, en application d’un décret d’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (décret du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique). La problématique propre aux matériaux utilisés pour l’emballage dans le cadre du commerce de gros des fruits et légumes soulève des questions techniques spécifiques. Le gouvernement est ouvert à une réflexion exploratoire avec les professionnels au sujet des initiatives qui pourraient être prises pour promouvoir l’utilisation de contenants en bois pour l’emballage au stade du commerce de gros de fruits et légumes. Ces professionnels peuvent, dans cette optique, se rapprocher des services de l’État concernés, notamment ceux du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.

1. Un engagement fort du gouvernement pour l’accessibilité numérique : Le Gouvernement a annoncé de objectifs précis pour une politique d’accessibilité numérique (i) dans le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 portant obligation aux organismes assujettis de produire et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité - une amende administrative de 20 000euros par site non conforme est également prévue et (ii) lors de la Conférence nationale du Handicap du 11 février 2020 au cours de laquelle le gouvernement s’est engagé à mettre en conformité les 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés ainsi qu’au moins 80% des 250 démarches administratives en lignes les plus utilisées, et ce d’ici 2022 [1]. Afin que ces objectifs soient atteints, les ministres, secrétaires d’État et secrétaires généraux des ministères sont invités à saisir leurs directions pour mettre en oeuvre les engagements du Gouvernement concernant les services numériques de leur périmètre, mobilisation incluant les opérateurs publics sous leur tutelle. En 2019, le Gouvernement avait ainsi lancé l’observatoire des démarches en ligne avec pour objectif de numériser les 250 démarches les plus utilisées par les Français. Cette promesse a été tenue avec une numérisation désormais systématique des démarches administratives, à l’exception de quelques démarches particulièrement sensibles nécessitant un niveau de sécurité renforcé encore indisponible. Par ailleurs, une circulaire de la ministre de la transformation et de la fonction publique et de la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées du 17 septembre 2020 a confié au Service d’information du Gouvernement le suivi de la mise en conformité des 15 sites gouvernementaux les plus fréquentés [le SIG a mis en place un programme’Top53’pour assurer le suivi, doté d’une enveloppe de 10Meuros] et à la Direction interministérielle du numérique (DINUM) celui des250 démarches administratives les plus utilisées. Ainsi tous les sites internet, intranet et extranet des collectivités et organismes publics créés avant le 23 septembre 2018 doivent être accessibles aux personnes handicapées et l’obligation s’étend au 23 juin 2021 aux applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains numériques, comme les distributeurs de titres de transport. La circulaire prévoit aussi qu’aucun site de l’État nouveau ou refondu ne soit autorisé s’il n’atteint pas 75% de niveau de conformité au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). La 6e Conférence nationale du handicap (CNH), le 26 avril 2023, sous l’autorité du Président de la République, a été l’occasion pour le Gouvernement de réaffirmer les objectifs et les obligations de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité, en associant l’État et les associations de collectivités dans une démarche au niveau local. Concernant le numérique, le Président s’est engagé à rendre 100 % des services publics numériques essentiels accessibles d’ici décembre 2025, en phase avec les exigences de la transposition dans le droit national de la directive européenne pour l’accessibilité des biens et des services. Aujourd’hui, la moitié des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français sont accessibles. Un plan de rattrapage a été annoncé lors de la CNH pour garantir, d’ici à 3 ans, l’accessibilité des démarches et sites Internet publics et l’intégralité de ces parcours. Pour faire pleinement respecter les obligations d’accessibilité et accompagner cettetransformation une enveloppe de 1,5 milliard d’euros sur 5 ans est mobilisée sur les trois versants de l’accessibilité. Sur cette base, l’État et les collectivités poursuivront leurs démarches en vue de rendre possible la mise en accessibilité de l’ensemble de leurs établissements recevant du public ainsi que de l’ensemble des démarches numériques de services publics d’ici 2027. Lors du 7ème comité interministériel à la transformation publique tenu le 9 mai 2023, une nouvelle version de l’observatoire de la qualité des démarches essentielles a été validée et sera donc prochainement déployée avec : Une actualisation des services suivis ; Une possibilité pour les interlocuteurs du service public de proximité (agents France services, accompagnants sociaux, médiateurs numériques) de faire part des difficultés persistantes rencontrées lors de la réalisation de démarches en ligne ; Des indicateurs de qualité des démarches renforcés (note de satisfaction usagers, sécurisation de la démarche, accessibilité aux personnes en situation de handicap, « dites-le nous une fois »). Pour l’ensemble de ces actions, un accompagnement méthodologique et financier au travers du guichet dédié du Fonds de Transformation de l’Action Publique sera proposé aux ministères et aux opérateurs par la DINUM. Un guichet FTAP, ouvert en 2023, doté de 2Meuros destiné aux ministères et à leurs opérateurs a été mis en place pour accélérer leur mise en accessibilité. 2. Le rôle d’expertise et de conseil de la DINUM sur le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité : Pour faciliter la mise en oeuvre de l’accessibilité numérique, la DINUM édite depuis 2009 le RGAA, créé pour mettre en oeuvre l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application actualisé en 2019. Il fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations. La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la circulaire du 17 septembre 2019. Elle est structurée en 2 parties. La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux référents accessibilité numérique, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA. Pour conserver une correspondance la plus correcte possible avec les normes européenne et internationale de référence en accessibilité numérique, une version 4.1 du RGAA a été publiée le 16 février 2021. La DINUM a par ailleurs construit un outil d’audit d’accessibilité « Ara », basé sur la dernière version du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1) et qui permet, pour les administrations volontaires de : (i) procéder à un audit rapide de leurs démarches (25 critères audités), (ii) poursuivre par un audit complémentaire (50 critères audités) ; (iii) faire un audit complet, dit de conformité (106 critères) puis de (iv) générer un rapport d’audit et une déclaration d’accessibilité. 3. Une amélioration constante de l’accessibilité numérique, boostée notamment par les financements du plan de relance : En octobre 2020, l’observatoire de la qualité des démarches en ligne montrait que seules 11% des 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français étaient accessibles aux publics porteurs de handicaps [i.e 11% des démarches du « TOP250 » atteignent un taux de conformité à l’accessibilité supérieur à 75%], contre 20% en octobre 2021, 37% en janvier 2022 et 43% en octobre 2022. Parmi ces démarches figurent : « gérer mon prélèvement à la source » ou encore « déclaration de loyer pour l’aide au logement ». L’accompagnement proposé par la DINUM aux ministères et opérateurs de l’État porte ses fruits : (i) le recrutement et déploiement au sein des ministères d’experts en design, développement, accessibilité et recherche utilisateur apporte des résultats concrets et (ii) la sensibilisation et les formations gratuites au design et à l’accessibilité numérique proposées aux ministères. Dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 32Meuros est dédiée à la dématérialisation des démarches administratives de l’État. En s’inspirant des dispositifs mis en place par le ministère de la Transformation et de la Fonction Publique (EIG et Startups d’Etat), des experts en mode commando (développeurs, designers, data-scientists, juristes, etc) sont déployés au sein des administrations porteuses des démarches de l’observatoire pour améliorer leur expérience et atteindre les objectifs fixés à 2022 [i.e la dématérialisation de toutes les démarches recensées et leur montée en qualité sur les 7 critères de l’observatoire : amélioration du design (UX), qualité de l’assistance aux utilisateurs, vélocité et réactivité de l’application, accessibilité aux personnes en situation de handicap, accès via un terminal mobile (smartphone / tablette), raccordement FranceConnect, Dites-le-nous une fois]. Un guichet a été ouvert pour orienter les administrations vers les dispositifs les plus pertinents et leur proposer un cofinancement égal à 75% du coût du projet. Il s’effectuera soit via la mise à disposition de prestations (designers, développeurs, juristes, chercheurs usagers, rédacteurs UX, mentors en management produit), soit via la mise à disposition de ressources financières. Plus de 50 projets ont bénéficié de ce financement. Dans le cadre de sa nouvelle feuille de route, la DINUM proposera aux ministères, de manière pérenne - i.e hors plan de relance, un accompagnement par la « brigade d’intervention numérique ». Cette brigade regroupera l’ensemble des expertises de la direction (accessibilité, cloud, UX, devops, écoconception etc.) et permettra de projeter, sur des durées courtes, des experts dans les ministères demandeurs pour les accompagner dans leur transformation. [1] conformité à hauteur de 75% du RGAA

Il est utile de faire une distinction entre l’évolution du marché de l’externalisation de la gestion de paie, et l’évolution des outils logiciels de gestion de paie, qui suit, a l’instar d’une grande partie du marché logiciel, une logique d’externalisation de l’hébergement des données, à la faveur d’opérateurs d’informatique en nuage, ou « cloud ». Si ce fait de marché peut comporter certains risques en matière de protection des données du fait de l’externalisation de l’hébergement, la France a adopté une approche pionnière en Europe à cet égard. En effet, le Gouvernement a mis en place un label « cloud de confiance » incarné par la qualification SecNumCloud de l’autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information (ANSSI), qui atteste d’un très haut niveau d’exigence en matière de sécurité numérique, tant du point de vue technique qu’opérationnel ou juridique. L’objectif de ce label est de permettre à tous, administrations comme entreprises, d’identifier des offres Cloud dites « de confiance ». Le Gouvernement a aussi défini un cadre de numérisation des administrations (Cloud au centre) exigeant et protecteur des données de nos citoyens qui impose le recours à des solutions certifiées « SecNumCloud » aux administrations dès lors que des données sensibles sont manipulées. Cette référence peut aussi permettre aux entreprises d’identifier des offres cloud « de confiance » et ainsi bénéficier de ce haut niveau de protection des données. Le référentiel « SecNumCloud » est d’ailleurs un schéma de référence dans l’élaboration du niveau de protection le plus haut du futur schéma de certification européen en matière de cybersécurité (EUCS). Par ailleurs, il convient de souligner l’action de conseil menée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) auprès des autorités administratives, en amont du déploiement de services numériques dès lors qu’ils traitent des données personnelles. En cas de manquement ou de négligence en matière de cybersécurité portant atteinte à la protection des données personnelles, la CNIL dispose de pouvoirs étendus de mise en demeure et de sanctions pour remédier aux situations à risque. Le secteur de la santé constitue une priorité : la CNIL a ainsi été amenée à se prononcer sur le Health Data Hub et à rappeler à l’ordre un certain nombre d’acteurs, opérant dans le domaine de la santé, qui ne garantissaient pas suffisamment la protection des données personnelles. La CNIL veille également au respect des obligations du règlement général sur la protection des données personnelles qui impose, notamment, l’information des utilisateurs dont les données ont été « compromises », lorsque l’atteinte subie est jugée sérieuse. Dans d’autres secteurs particulièrement touchés par les problématiques de cybersécurité, l’Etat va plus loin : les acteurs de la santé sont des cibles privilégiées des cybercriminels : le cyber-rançonnage, la revente de données personnelles de santé, l’espionnage industriel et le vol des savoir-faire technologiques en matière médicale ou encore l’espionnage stratégique pour obtenir des données sur une grande partie de la population constituent les principales motivations des attaquants. Face à ces cyberattaques, le Gouvernement a engagé plusieurs actions. Ainsi, dès 2019, le ministère des solidarités et de la santé a mis en place un plan d’action pour renforcer la cybersécurité des établissements de santé. Il continue d’investir dans la sécurité des infrastructures numériques de santé, comme prévu dans les accords et le plan « Ségur de la santé ». L’ANSSI, via le volet cybersécurité du plan France Relance, contribue au financement de l’amélioration de la cybersécurité du secteur de la santé. Des parcours de cybersécurité ont été réalisés par plus d’une centaine d’établissements de santé et une équipe de réponse à cyber-incidents, le CERT-Santé, a été constituée au sein du ministère des solidarités et de la santé.

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d’entre eux, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, le code de la consommation interdit cette pratique à l’égard de ceux qui sont inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL et punit d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale la violation de cette interdiction. Ce dispositif compte aujourd’hui plus de 5 millions d’inscrits et plus de 10 millions de numéros de téléphone sont enregistrés sur BLOCTEL. Dans le cadre des débats parlementaires de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le législateur a rejeté l’adoption d’un régime de consentement préalable des consommateurs pour le démarchage téléphonique, dit « opt-in ». La plus grande efficacité d’un système "d’opt-in", en termes de protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif, n’est pas démontrée, s’agissant tout particulièrement des sollicitations émanant d’opérateurs installés à l’étranger et pourrait avoir des conséquences dommageables sur les emplois dans les centres d’appels situés sur le territoire national. C’est pourquoi, le législateur a jugé préférable de renforcer le dispositif BLOCTEL en vigueur, permettant au consommateur de s’opposer gratuitement au démarchage téléphonique. A cet égard, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer le dispositif BLOCTEL. Ce texte aggrave, afin de les rendre plus dissuasives, les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique. Il introduit également une interdiction sectorielle du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique où les abus étaient particulièrement graves ces dernières années, et ce, même à l’égard des personnes qui n’ont pas inscrit leurs numéros sur Bloctel. La loi renvoie à des décrets le soin de fixer les modalités d’application de plusieurs de ses dispositions. Ainsi, le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste, est paru au JORF 28 novembre 2021.Ce décret détermine la nature des données essentielles de l’activité exercée par le gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique devant être rendues publiques dont « le nombre de réclamations déposées par les consommateurs ». C’est dans ce cadre que le gestionnaire actuel de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, WORLDLINE, publie ces données essentielles, incluant le nombre de signalements déposés par les consommateurs, sur le site internet BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/donnees-essentielles. Outre ce décret, un autre décret déterminant les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazine est paru le 14 octobre 2022 au Journal officiel (Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022), à la suite de la consultation du conseil national de la consommation (CNC). Ce décret est entré en vigueur le 1er mars 2023 et encadre mieux le démarchage téléphonique des consommateurs qui est ainsi autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. La prospection commerciale par voie téléphonique en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines entre également dans le champ d’application du décret. Cet encadrement s’applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. Toutefois, il ne s’applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Le professionnel, ou une personne agissant pour son compte, peut alors solliciter par voie téléphonique le consommateur consentant en dehors de ces jours et de ces plages horaires. Ce décret précise également qu’un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois (période de trente jours calendaires) par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d’appels du professionnel envers un même consommateur. Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage au cours de la conversation téléphonique, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale). Cette même loi du 24 juillet 2020 prévoit également que tout professionnel qui contacte par téléphone une personne en vue de la réalisation d’une étude ou d’un sondage respecte des règles déontologiques rendues publiques et élaborées par les professionnels du secteur. Ces règles ont été précisées dans une charte professionnelle relative à la réalisation d’études et de sondages par téléphone, publiée le 17 octobre 2022 par Syntec Conseil, organisation représentative des professionnels des études et des sondages, au lien hypertexte suivant : https://syntec-conseil.fr/actualites/charte-professionnelle-relative-a-la-realisation-detudes-et-de-sondage-par-telephone-octobre-2022/. Cette charte précise également les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels les appels sont autorisés, rendant inutile de prendre le décret prévu, en tant que de besoin, pour préciser ces différents points. De plus, toujours en application de la loi du 24 juillet 2020, les fédérations professionnelles concernées par la prospection commerciale par voie téléphonique ont rédigé conjointement un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 sans qu’il soit nécessaire d’y apporter des précisions par voie règlementaire (la loi précitée renvoie à un décret seulement en tant que de besoin). Ce code de bonnes pratiques est rendu public, notamment, sur le site du MEDEF, au lien hypertexte suivant : https://www.medef.com/uploads/media/default/0019/99/14409-codedeonto-bonnes-pratiques-demarchagetel-fevrier-2022.pdf Par ailleurs, après l’interdiction de prospection commerciale par voie téléphonique en matière de rénovation énergétique, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, face aux pratiques dénoncées et constatées dans le domaine de la formation professionnelle, a créé une nouvelle interdiction de sollicitation téléphonique dans ce secteur d’activités. La DGCCRF poursuit une action répressive résolue pour sanctionner les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations légales et, de manière plus générale, les pratiques délictuelles qui s’y rattachent. Ainsi, en 2022, sur 2124 établissements contrôlés, 60% étaient en anomalie, ces contrôles ont donné lieu à l’émission de 3,4 Meuros d’amendes à l’encontre des professionnels. Les sanctions prononcées sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur ses comptes notamment « twitter » et « facebook », dans le cadre de sa politique du « name and shame » pour mieux informer les consommateurs sur les sociétés sanctionnées et renforcer l’effet dissuasif des sanctions. Ces publications sont également reprises sur le site internet bloctel.gouv.fr. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service qu’ils ne souhaitent pas, constituent une véritable nuisance. Il continuera donc à agir pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement attentif à la situation des industries énergo-intensives touchées par la hausse des prix de l’énergie. A ce titre, le Gouvernement a mis en place un dispositif ciblé pour soutenir ces entreprises mises en difficulté par les surcoûts énergétiques, un guichet instauré par le décret du 1er juillet 2022. Sont éligibles à ce guichet les dépenses de gaz naturel et d’électricité, et les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies. L’entreprise doit subir une augmentation du prix unitaire de l’énergie d’au moins 50 % sur la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021, et les dépenses d’énergie sur la période de demande de l’aide doivent s’élever à au moins 3 % du chiffre d’affaires (CA) sur la même période en 2021. Le dispositif prévoit une aide dite « renforcée » (intensité de 80 % et pour une aide plafonnée à150 Meuros pour les entreprises structurellement énergo-intensives (les dépenses d’énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d’énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre), exerçant dans un des secteurs et sous-secteurs du système d’échange de quotas d’émissions exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 établie par la Commission européenne. Ces secteurs sont énumérés en annexe 3 du décret du 1er juillet 2022 et la fabrication du ciment figure parmi les secteurs bénéficiant de l’aide dite renforcée. Pour accéder à cette aide renforcée, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d’un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Les aides sont plafonnées à 70 % de la consommation d’énergie 2021. La demande d’aide au titre du guichet d’aide gaz électricité est à déposer sur le site impots.gouv.fr.

Le Gouvernement est engagé avec vigueur dans une meilleure régulation du marché des actifs numériques, tant à l’échelle française qu’européenne. Les conséquences de la faillite de la société américaine FTX, ont ainsi fait l’objet d’un suivi tout particulier du Gouvernement et des superviseurs. A ce jour, l’impact de la faillite de FTX sur le marché français demeure très limité. Il convient de noter que, selon les analyses convergentes des autorités de supervision au niveau international, notamment le Comité de stabilité financière (CSF), les risques pour l’ensemble de l’économie émanant du secteur des cryptoactifs demeurent limités. En effet, le poids total de ce secteur reste réduit au regard de la finance traditionnelle et ses connections avec celle-ci sont limitées. Pour ce qui concerne la France, la présidente de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué publiquement que ses services avaient sondé les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) enregistrés en France. Ce sondage a permis d’établir que les impacts en France étaient contenus. Avec la loi PACTE, la France s’est dotée, de manière précoce, d’un cadre réglementaire imposant aux prestataires souhaitant offrir certains services sur actifs numériques d’obtenir un enregistrement obligatoire auprès de l’AMF, après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces autorités vérifient alors l’honorabilité et la compétence des dirigeants des prestataires ainsi que la conformité des prestataires aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. En parallèle, il est possible pour ces prestataires de demander un agrément optionnel qui les soumet à des obligations renforcées en vue d’assurer la protection des investisseurs. Dans la perspective de la mise en oeuvre du règlement européen relatif aux marchés de cryptoactifs (MiCA), qui offrira un cadre réglementaire harmonisé plus exigeant que le régime français actuel, mais dont l’entrée en application est très progressive (période transitoire permettant aux PSAN enregistrés de continuer à exercer jusqu’en juin 2026), la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, du 9 mars 2023, a accru les obligations associées à l’enregistrement. Sans attendre la pleine application de MICA, ce nouvel enregistrement dit « renforcé » se substituera ainsi à l’enregistrement actuel à compter du 1er janvier 2024. Il imposera aux PSAN des exigences supplémentaires reprenant la plupart des obligations associées à l’agrément optionnel. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour offrir un cadre réglementaire protecteur pour les utilisateurs d’actifs numériques.

Le Gouvernement est très attaché à la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) françaises. Pour rappel, un dispositif de traçabilité des essences anisées calqué sur celui des produits soumis à accise a été mis en place pour les besoins de suivi au titre de la politique de santé publique. Les différentes interdictions et obligations de suivi étant désormais levées, les dispositions du code général des impôts sont devenues caduques. Le régime particulier du suivi des essences anisées a ainsi été supprimé par la loi de finances pour 2020. Les dispositions obsolètes restant dans le code général des impôts seront abrogées à l’occasion des travaux de recodification de ce code, en cours de préparation.

Le guichet unique pour les formalités d’entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi relative au plan d’action sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, au 9 mars déjà près de 420 000 formalités ont été enregistrées, dont 244 000 créations, 121 000 modifications et 55 000 cessations. Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises, car le guichet remplace à lui seul : 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) ; et plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement du guichet unique est progressif. Si les créations d’entreprises se déroulent dans de bonnes conditions, les modalités de modification et de cessations ont pu rencontrer des dysfonctionnements. Durant cette période transitoire, la réalisation de certaines formalités peut être ralentie ou compliquée en raison des outils utilisés pour la solution de continuité, ainsi que des effets de l’attaque informatique dont a été victime l’institut national de la propriété (INPI) qui a fortement perturbé les formalités d’entreprise. Le Gouvernement a donc pris des mesures ciblées afin que ces difficultés ne portent pas atteinte à l’activité économique : des travaux informatiques ont permis d’améliorer les délais de traitement des dossiers. 60 % des créations sont ainsi traitées en moins d’une semaine et le stock de formalités de modifications et de cessations des premières semaines de janvier a été intégralement absorbé ; pour certaines formalités, la voie papier, qui constituait la majorité des formalités avant l’entrée en vigueur du guichet unique, a été temporairement autorisée en complément de la voie dématérialisée de manière à offrir à l’usager la voie la plus adaptée à ses besoins. À ces premières mesures est venue s’ajouter une nouvelle modalité de traitement des dossiers. À compter du 20 février 2023, avec le concours des greffiers des tribunaux de commerce, les formalités de modification et de cessation comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (notamment les modifications/cessations de sociétés commerciales, artisanales, agricoles) pourront être réalisées en ligne sur la plateforme www.infogreffe.fr, jusqu’au 30 juin prochain. Ainsi, il est prévu un fonctionnement normal du guichet unique au plus tard le 30 juin 2023. Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite et complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne aussi bien les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) que les aspects réglementaires. Elle est disponible à la fois en ligne sur le site du guichet, via l’agent de dialogue (« chatbot ») ou en consultant la foire aux questions, par téléphone auprès d’INPI Direct au 01 56 65 89 98 ou de la chambre consulaire compétente, mais aussi en présentiel. Le Gouvernement est par ailleurs attaché à la lutte contre la fracture numérique, grâce aux ordinateurs qui sont mis à disposition dans les chambres consulaires afin de permettre aux usagers ne disposant pas de matériel informatique de réaliser leur démarche en ligne. Ces différentes solutions sont une réponse forte et pragmatique aux besoins des usagers, afin de finaliser dans les meilleures conditions le fonctionnement pérenne du guichet unique. Au cours des prochaines semaines, un important travail de suivi et de renforcement de la satisfaction client et du parcours de l’usager sera mené afin que le guichet unique apporte une pleine satisfaction à ses usagers. Le Gouvernement tient à saluer l’implication et la réactivité de l’ensemble des acteurs des formalités (réseaux consulaires, organismes sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce et de tribunaux judiciaires, INSEE) qui se mobilisent depuis le 1er janvier pour permettre la réussite de ce projet ambitieux.

Publié en janvier 2018, le projet de transformation numérique de la commande publique (TNCP) prévoit différentes actions dont l’objectif est de faciliter l’accès des entreprises à la commande publique et de simplifier la conduite des procédures par les acheteurs publics, au moyen d’une dématérialisation totale des différentes phases de la passation des marchés publics. Dans cette perspective, le projet comprend plusieurs chantiers visant à permettre l’interopérabilité entre les plateformes de publication des documents de marché (dossiers de consultation des entreprises) et de dépôt des candidatures et des offres et à centraliser le flux de communication entre les plateformes de saisie des avis et les supports de publication. L’un des chantiers intitulé « Portail d’accès unique aux consultations » vise à la mise en place d’une interface accessible librement et gratuitement, permettant à tout utilisateur, via le socle commun regroupant toutes les consultations publiées par les plateformes partenaires du projet TNCP, de rechercher des consultations et de télécharger les pièces associées. Cet outil, issu d’une interopérabilité entre les différentes plateformes des acheteurs partenaires, n’a pas pour objet de se substituer aux dispositifs actuels, qu’ils soient nationaux, européens ou locaux, proposant des services de publication (notamment sur support papier) et disposant d’une audience propre. Il n’a pas non plus pour finalité de venir remplacer les différentes plateformes de regroupement des publications déjà en place (Francemarchés, Marchés Online, …,) dont certaines fonctionnalités ne sont pas développées dans le cadre du projet TNCP (outil de veille, de formation, alertes personnalisées, …). Il s’agira d’un outil supplémentaire qui permettra une plus grande diffusion des projets de contrats publics, tout en préservant la possibilité pour les différents acteurs de conserver leurs outils habituels. La terminologie utilisée dans les supports de présentation du projet sera corrigée afin d’éviter toute confusion quant à sa finalité. Le projet TNCP constitue une opportunité pour l’ensemble des éditeurs qui interviennent sur ce marché. Son objectif principal est de faciliter le travail des acheteurs et l’accès des opérateurs économiques à la commande publique grâce à des systèmes rendus interopérables.

En 2023 avec plus de 59 Mdseuros, le budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l’enseignement scolaire. Il s’agit d’une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis 2017. Ce budget reste le premier budget de l’État. Or, l’organisation de l’éducation nationale doit prendre acte d’une tendance démographique majeure. En moins de dix ans, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse démographique de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d’ici à 2027. En raison de la priorité donnée à l’école, le Gouvernement fait le choix de préserver les moyens d’enseignement en s’appuyant sur les évolutions démographiques en faveur de redéploiements permettant d’améliorer les taux d’encadrement du premier degré, de stabiliser ceux du second degré et poursuivre les politiques prioritaires. Cette forte baisse de la démographie des élèves n’a ainsi qu’un effet réduit sur les emplois du ministère en 2023 dont la baisse globale sera de 2 000 emplois (soit - 0,19 % de l’ensemble des postes du ministère). De ce fait, le taux d’encadrement continuera à s’améliorer, notamment dans le premier degré. Grâce à la limitation de l’impact de la baisse démographique, il sera possible de redéployer des emplois pour les flécher sur les priorités de la politique éducative. Dans ce contexte de forte baisse démographique, l’enseignement du premier degré public a connu une baisse de 278 000 élèves entre 2017 et 2022. Au niveau national, le nombre d’élèves par classe (E/C) s’est amélioré dans tous les territoires depuis 2017. Ainsi, le E/C est passé de 23,23 à la rentrée 2017 à 21,66 à la rentrée 2022. Plus particulièrement, depuis 2020, le plafonnement progressif des classes à 24 élèves en grande section (GS), CP et CE1 offre la possibilité aux professeurs de mieux accompagner chacun des élèves dans un cadre plus propice aux apprentissages. Par ailleurs, à la rentrée 2022, 375 000 élèves de GS, CP et CE1 dans les écoles situées en zone d’éducation prioritaire (REP et REP+) bénéficient de la mesure de dédoublement des classes. Les actions en faveur de la scolarisation des plus jeunes permettent de réduire les inégalités en assurant des conditions optimales d’acquisition des savoirs fondamentaux. Le dédoublement des classes de CP et CE1 est d’ores et déjà finalisé, l’ensemble des classes de GSen éducation prioritaire sera dédoublé à la rentrée 2024. Le ministère renforce son engagement en faveur d’une meilleure prise en compte des réalités sociales de chaque territoire, qui repose notamment sur la progressivité dans l’allocation des moyens. Selon l’article L. 111-1 du code de l’éducation, la répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Plus précisément, le modèle d’allocation des moyens du premier degré scolaire public utilise un indicateur territorial intégrant la typologie distinguant quatre catégories de territoires : zones urbaines, zones rurales éloignées, zones rurales périphériques, zones intermédiaires. Il utilise également un indicateur social, qui est le revenu fiscal par unité de consommation (UC) par commune ou à l’IRIS (Ilots regroupés pour l’information statistique). Des dispositifs complémentaires poursuivent également l’objectif d’une approche territoriale spécifique et adaptée. Ainsi, depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. Par ailleurs, pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, des travaux sont engagés avec les collectivités pour garantir la qualité du service public de l’éducation au sein des territoires ruraux. Parmi ces axes de travail figure la garantie d’un maillage scolaire partout sur le territoire, à travers notamment une meilleure anticipation des évolutions démographiques et de leurs implications éventuelles en termes d’ouvertures ou de fermetures de classes. En 2024, chaque commune rurale aura une visibilité sur les évolutions démographiques du territoire où elle se situe et sera informée des prévisions d’effectifs. Ce travail permettra de mieux anticiper la carte scolaire sur trois ans. Le dialogue et la coordination seront renforcés en amont des CDEN, dans le cadre d’une instance associant les différents acteurs, permettant d’apporter une réponse globale aux enjeux du territoire. Il convient de préciser que d’une manière générale, les travaux de préparation de la carte scolaire donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d’une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié en janvier, se poursuit jusqu’à la rentrée de septembre dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d’effectifs. Concernant plus particulièrement les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), les priorités d’action de ces personnels sont définies à partir d’objectifs départementaux fixés par le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) et déclinées localement par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription dans laquelle ils exercent, en fonction des besoins repérés dans les écoles du secteur, notamment par l’analyse des résultats aux évaluations nationales. Le nombre de postes affectés aux RASED est demeuré stable entre les rentrées 2017 (10 476 dont 3 884 psychologues de l’éducation nationale) et 2022 (10 428 dont 3 945 psychologues). En outre, dans le cadre du plan autisme, 385 emplois ont été attribués aux académies entre les rentrées 2018 et 2022 pour l’implantation de 286 unités d’enseignement en maternelle (UEMA) qui scolarisent près de 2 000 élèves souffrant de troubles autistiques et de 99 unités d’enseignement en élémentaire autisme (UUEA) et dispositifs autorégulation (DAR) qui scolarisent quant à eux près de 700 élèves. Par ailleurs, 95 emplois de professeurs ressources dans les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) ont été créés en 2018. Enfin, s’agissant du remplacement, les moyens qui y sont consacrés s’améliorent d’année en année. Ils représentent 8,7 % des emplois.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) définit en son article L. 2212-2 l’objet de la police municipale chargée « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Les missions des agents de police municipale sont quant à elles définies par l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. » La police municipale exerce donc des missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des personnes et des biens, mais à un niveau différent et sans préjudice des missions exercées par les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des sapeurs-pompiers professionnels. Dans le cadre de ces missions, l’utilisation des caméras embarquées par les agents de police municipale avait été prévue à titre expérimental et pour une durée de cinq années à l’article 48 de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré l’ensemble des dispositions autorisant l’usage des caméras embarquées par les forces de sécurité intérieure, en considérant que l’équilibre entre les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infraction et le droit au respect de la vie privée n’était pas assuré. Il y soulignait que les finalités de ces dispositifs ne permettaient pas de garantir une sécurité suffisante pour les personnes concernées. S’il émettait des réserves générales sur l’ensemble du dispositif et le manque de garanties associées, le Conseil constitutionnel ne remettait toutefois pas en cause l’utilisation de ces dispositifs par les agents de police municipale spécifiquement (décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021). C’est pour tenir compte des réserves précitées que l’usage des dispositifs de caméras embarquées a été encadré par la loi n° 2022-52 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (ci-après « RPSI »). Ainsi, les articles L. 243-1 à L. 243-5 du CSI autorisent désormais l’utilisation de ces dispositifs à des fins d’assurer la sécurité de leurs interventions dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection des personnes et des biens, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées. Le législateur a néanmoins limité son utilisation aux agents de la police et la gendarmerie nationales, des douanes, aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ainsi qu’aux personnels des services de l’État et aux militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile (article L. 243-1 du CSI). Si, pour le moment, le législateur n’a pas autorisé les agents de la police municipale à mettre en oeuvre les dispositifs de caméras embarquées, une telle possibilité pourrait être envisagée au regard de leurs missions de protection des personnes et des biens qui impliquent d’assurer la sécurité des interventions dont ils ont la charge, au même titre que les agents des différents services précités. Le Gouvernement pourrait donc être favorable à une disposition qui étendrait l’usage des caméras embarquées aux agents de police municipale, dès lors qu’elle respecte les exigences que le Conseil constitutionnel a fixées au sujet de ce capteur dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.

Si le dépôt des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité est régi par le principe de « déterritorialisation », c’est-à-dire par le libre choix laissé au demandeur de déposer son dossier de demande de passeport ou de carte nationale d’identité auprès de tout service compétent pour traiter cette demande quel que soit son lieu de domicile, l’article 5 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité impose ensuite le principe d’unicité des lieux de dépôt de la demande et de remise du titre, justifié par l’objectif de lutte contre la fraude à l’identité et par le nécessaire maintien d’un rapport d’équilibre entre la poursuite de cet objectif et les moyens financiers qui lui sont alloués. Ce principe permet en effet, grâce à la double comparution du demandeur, de vérifier que l’usager auquel le titre est remis est bien celui qui en a fait la demande. Cette authentification permet de prévenir toute remise indue du titre. Elle permet également de s’assurer, au moyen du dispositif technique utilisé pour recueillir les demandes de titres et procéder à leur remise, appelé « dispositif de recueil » (DR), de la traçabilité du parcours de délivrance des titres (du dépôt de la demande jusqu’à la remise), de s’assurer de la destruction de l’ancien titre et donc, in fine, de garantir la sécurisation des données à caractère personnel et de favoriser la lutte contre la fraude dans ce domaine. Ouvrir à une autre mairie que celle ayant procédé au recueil de la demande, la possibilité de remettre le titre nécessiterait d’équiper chaque commune d’un dispositif de recueil et de connexions sécurisées avec les services instructeurs préfectoraux. Les obstacles inhérents à cette éventualité ne permettent pas d’envisager une telle option. De plus, l’envoi aux mairies des titres à remettre s’effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise conduirait à la dispersion des envois et augmenterait donc de façon significative les risques de perte et de vol. Le Gouvernement n’envisage donc pas de remettre en question l’organisation actuelle qui concilie les garanties de simplicité pour l’usager et de sécurité et de lutte contre la fraude, a fortiori dans un contexte de demande élevée de titres, donc de mobilisation importante des services compétents des communes et de l’État. Pour autant, un effort sans précédent a été fourni en 2022 par le ministère de l’intérieur et des outre-mer pour mieux équiper les communes en dispositifs de recueil et permettre ainsi de rapprocher ces services des usagers. Dans ce cadre, 580 postes supplémentaires de recueil ont été installés sur l’ensemble du territoire national. En 2023, l’effort se poursuit avec la dotation prévue de 500 nouveaux appareils. Ces dispositifs sont prioritairement installés dans les départements dont le taux de dispositifs par habitant est inférieur à la moyenne nationale.

Les fabriques d’églises sont les établissements publics chargés d’administrer les paroisses catholiques du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elles sont régies par le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, dont l’article 62 prévoit que « les biens immeubles de la fabrique ne peuvent être vendus, échangés ou faire l’objet de baux emphytéotiques ou de longue durée qu’après avis de l’évêque et autorisation de l’administration ». Cet avis s’inscrit dans le pouvoir de contrôle et de tutelle sur les fabriques qui est reconnu à l’évêque par le décret de 1809. Dès lors, et en l’absence de dispositions expresses en ce sens, le silence gardé par l’évêque en cas de cession d’un immeuble par une fabrique ne peut pas s’analyser comme un accord tacite, étant précisé qu’en pratique l’administration ne donnerait pas suite à une demande d’autorisation non accompagnée de l’avis exprès de l’évêque.

L’entretien des édifices du culte protestant revient aux conseils presbytéraux, établissements publics du culte en charge de l’administration des paroisses protestantes, conformément aux dispositions de l’article 1-4 du décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants, et ce quel que soit le propriétaire de l’édifice en question, commune ou établissement public du culte. L’intervention obligatoire des communes, telle que prévue par l’article L. 2543-3-3° du Code général des collectivités territoriales, s’impose en cas d’insuffisance des revenus des conseils presbytéraux, notamment pour l’entretien de l’édifice cultuel, dès lors que ce dernier appartient à l’organisation territoriale et nécessaire des cultes.

Le programme Réseau Radio du Futur (RRF) vise à déployer à l’horizon 2024 une infrastructure nationale de communication mobile très haut débit (4G et 5G) interopérable, prioritaire, sécurisée et hautement résiliente au profit de l’ensemble des services en charge de la protection de nos concitoyens et de la gestion des crises. Le cadre juridique du RRF, commun aux forces de sécurité et aux services de secours, a été défini par l’article 11 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (LOPMI). Le RRF sera exploité par l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), qui aura la responsabilité d’organiser son déploiement et de garantir la continuité du service de communication, sa disponibilité, son interopérabilité et sa résilience. L’ACMOSS a été créée par le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023. Le déploiement du RRF débutera en 2024, département par département et en même temps pour tous les services éligibles d’un même département, selon une trajectoire qui aboutira fin 2026 à l’intégralité des départements déployés. Le département des Alpes-Maritimes fait partie de la première vague de déploiement des services du RRF en 2024. Les premiers territoires à bénéficier du RRF ont été sélectionnés au regard de la prégnance de leurs enjeux opérationnels ou de leur particulière exposition à des risques majeurs. L’objectif est de permettre une première ouverture des services de communication du RRF au deuxième trimestre 2024. Ces services viendront au départ en complément des réseaux radio bas débit RUBIS et INPT qui restent opérationnels et doivent encore garantir la résilience radio les prochaines années, en particulier pendant les évènements sportifs des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. Les travaux de préparation du déploiement sont lancés depuis le début de l’année avec un pilotage et une coordination des services éligibles par les préfets des départements concernés en lien étroit avec l’ACMOSS.

En application des dispositions en vigueur de l’article 13 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, les passeports de service peuvent être délivrés aux agents civils et militaires de l’État qui effectuent, à l’étranger, des missions sur ordre présentant un intérêt national, pour le compte exclusif d’une administration centrale, sans être titulaires d’un passeport diplomatique. Ils peuvent également l’être aux agents civils et militaires de l’État affectés à l’étranger, attachés à une mission diplomatique permanente ou à un poste consulaire et qui ne sont pas titulaires d’un passeport diplomatique, ainsi qu’aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs à charge de ces agents, lorsque les circonstances locales le nécessitent. En application des dispositions précitées, la demande de passeport de service doit comporter, outre les pièces justificatives nécessaires à la délivrance de toute demande de passeport, une note circonstanciée établie par l’administration dont relève l’agent justifiant la nécessité de délivrer un passeport de service. À cet égard, la délivrance d’un passeport de service n’est pas limitée à une liste prédéterminée de pays mais fait l’objet d’une appréciation au cas par cas. Ces dispositions bénéficient aux fonctionnaires détachés auprès de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et affectés au sein des établissements homologués par le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse, lorsque leur situation le justifie. La nécessité de justifier, pour chaque délivrance de passeport de service, de la réalité des fonctions ou des missions exercées pour le compte de l’État interdit toute généralisation inconditionnée de l’octroi de ce titre aux personnels expatriés et résidents. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères travaillent actuellement à l’actualisation du décret du 30 décembre 2005 pour mieux tenir compte des caractéristiques actuelles des affectations à l’étranger.

Les frais de réception et de restauration (buffets, cocktails, repas, etc.) engagés pendant la période de financement autorisée, et dans la circonscription électorale, constituent des dépenses électorales remboursables, sous réserve de produire les pièces justificatives adéquates. À cet égard, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) demande systématiquement aux candidats de produire la facture afférente à ces frais et d’en établir le caractère électoral en justifiant notamment de la qualité des personnes conviées. Ces deux éléments permettent de justifier les dépenses de restauration inscrites au compte de campagne. Les précisions suivantes peuvent être apportées. En premier lieu, le point 4.2.15.2 du Guide du candidat et du mandataire dispose que « Le candidat peut, dans un but électoral, inviter des personnalités considérées comme des relais d’opinion. Les frais correspondants entrent dans les dépenses électorales, sous réserve que le candidat expose l’intérêt électoral desdits repas et précise la qualité des participants ». À ce titre, il n’est pas demandé au candidat de produire une liste exhaustive de l’identité des personnes conviées, mais seulement d’attester qu’il s’agit bien de relais d’opinion en précisant leur qualité (journalistes, élus ou encore présidents d’association) et d’indiquer dans quel cadre ont eu lieu ces dépenses de restauration. En deuxième lieu, s’agissant des réunions publiques, les dépenses de boissons et de buffets du candidat présentent un caractère électoral dès lors que la réunion a pour objet l’obtention des suffrages des électeurs, que la qualité des participants s’inscrit dans le même but et que le candidat produit dans son compte de campagne un justificatif d’achat des boissons et denrées tel qu’une facture du fournisseur ou tout autre document permettant d’établir le prix d’achat. Il n’est donc pas nécessaire de produire des photographies des électeurs présents si ceux-ci ne le souhaitent pas, ni de produire de documents spécifiques demandés au restaurateur autres que les factures qu’il lui appartient de fournir, mais seulement le détail des repas ou des achats effectués pour des réunions publiques. En troisième lieu, les opérations de distribution de tracts peuvent également entrainer des dépenses de restauration, qui doivent être imputées au compte de campagne « si le candidat précise les circonstances électorales qui les justifient (tractage, collage, etc.), et sous réserve que ces repas aient un coût modique pour ne pas être assimilés à des repas de remerciement, ne présentant pas le caractère de réception », en vertu du point 4.2.15.2. du Guide du candidat et du mandataire. Le prix du repas par personne a été fixé à 18 euros maximum, la part supérieure à ce montant sera donc réformée du compte et restera à la charge du candidat. Ce dernier doit produire une liste de la qualité des personnes chargées du tractage, notamment en précisant s’il s’agit de bénévoles, de militants ou de membres de l’équipe de campagne. En revanche, les frais de restauration personnels du candidat et de l’équipe de campagne sont considérés comme des dépenses personnelles, non électorales. En effet, d’une part le candidat et son équipe se seraient restaurés en dehors de toute circonstance électorale et d’autre part, le repas ne peut être justifié par la volonté de convaincre les collaborateurs du candidat d’apporter leur soutien à celui-ci. Il en est de même pour les dépenses de restauration liées à la tenue de réunions à caractère interne de l’équipe de campagne (colistiers et collaborateurs des candidats) pour la préparation de l’élection ou la définition de la stratégie des actions de campagne qui n’ont pas à figurer au compte. Aussi, les frais de restauration des militants tenant une permanence habituelle ne constituent pas des dépenses électorales. Enfin, concernant le cas où le mandataire financier ne serait pas physiquement présent lorsque les frais de restauration sont engagés, le règlement direct de certaines dépenses par le candidat n’est exceptionnellement admis « qu’à la double condition que leur montant soit faible par rapport au total des dépenses du compte et négligeable au regard du plafond des dépenses définies par l’article L. 52-11 du code électoral », en vertu du point 4.2.21.2 du Guide du candidat et du mandataire. Le montant total de ces menues dépenses ne doit ni dépasser 10 % du montant total des dépenses, ni 3 % du plafond susmentionné.

Aux termes de l’article L. 11 du code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales de leur commune, « 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux (...) ». Dans le même sens, l’article L. 228 du code électoral prévoit que ne sont éligibles au conseil municipal que « les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection ». L’instruction du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires précise la liste des contributions directes communales dont peuvent se prévaloir les électeurs en vue de demander leur inscription sur la liste électorale de leur commune. Il s’agit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, amorcée par la loi de finances pour 2018, a été confirmée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019 1479), de sorte que l’ensemble des ménages en est exonéré depuis le 1er janvier 2023. Si la suppression de cette taxe fait obstacle à ce que les électeurs s’en prévalent dans le cadre des dispositions susmentionnées, les locataires d’un bien immeuble jusqu’alors assujettis à la taxe d’habitation conservent toutefois la possibilité d’attester de leur attache communale en prouvant qu’ils sont domiciliés ou résident effectivement dans le bien en question, ce qu’ils peuvent notamment prouver par la production de quittances de loyer ou de tout autre document probant. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales n’apparaît donc pas de nature à priver les électeurs non-propriétaires de leur droit d’inscription sur les listes électorales. S’agissant des dispositions prévues par l’article L. 228 du code électoral, les individus souhaitant se présenter au conseil municipal d’une commune où ils s’acquittaient précédemment d’une taxe d’habitation pourraient se retrouver privés de cette possibilité en fonction de leur situation. Il n’est pas prévu à ce stade d’évolution des dispositions en la matière dans la mesure où, si l’électeur ne réside pas à titre principal dans la commune et ne peut donc justifier de son attache par des justificatifs de domicile autres que la taxe d’habitation sur les résidences principales, il conserve toutes les possibilités de se présenter au conseil municipal prévues au titre du L. 228 par le maintien de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Enfin, il est à noter que c’est l’inscription personnelle de la personne concernée au rôle de l’une de ces contributions qui est exigée, et non la qualité de propriétaire ou le paiement effectif des impôts visés. Dès lors, un électeur ou un candidat ne payant plus de taxe d’habitation peut satisfaire les critères fixés par le Code électoral en produisant un certificat fiscal attestant que, l’année de la demande, il figure pour la deuxième année consécutive au rôle d’une des contributions directes communales visé, ou les avis d’imposition reçus au cours des deux dernières années, les deux inscriptions successives n’ayant pas à être faites au titre de la même contribution.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, du 14 avril 2023, n’a pas modifié la loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres du culte rétribués par l’État et de leurs veuves et orphelins, qui détermine le régime de retraite spécifique des agents des cultes statutaires d’Alsace-Moselle rémunérés par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, régime qui reste donc inchangé.

Le nombre de conseillers municipaux est un sujet complexe car il doit répondre à la fois à des enjeux de représentation démocratique, de participation à la vie publique mais aussi de bon fonctionnement des conseils municipaux. Pour les communes de moins de 5 000 habitants, qui représentent 90 % des communes françaises, il s’échelonne ainsi de 7 pour les communes de moins de 100 habitants à 27 pour les communes de moins de 4 999 habitants. Le législateur a tenu compte des difficultés que peuvent connaître les communes les moins peuplées pour trouver des candidats aux élections. En 2013, il a abaissé de 7 à 5 le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 100 habitants ; De plus, en cas d’incomplétude du conseil municipal, celui-ci est réputé complet s’il compte, à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins 5 membres dans les communes de moins de 100 habitants ou au moins 9 membres dans les communes de 100 à 499 habitants (article L. 2121-2-1 du CGCT) ; Par ailleurs, lorsque des conseillers démissionnent en cours de mandat, le conseil municipal peut continuer de fonctionner sans qu’il soit nécessaire, dans certains cas, de convoquer de nouvelles élections ; Dans les communes de moins de 1 000 habitants, des élections complémentaires ne sont convoquées en cas de vacance de sièges de conseillers municipaux que lorsque celle-ci conduit à la perte d’un tiers ou plus de l’effectif du conseil municipal, à ce qu’il y ait moins de 5 membres au conseil, ou à la nécessité d’élire le maire ou des adjoints (articles L. 258 du code électoral et L. 2122-8 du CGCT) ; Dans les communes de plus de 1 000 habitants, des élections partielles intégrales ne sont convoquées en cas de vacance de sièges de conseillers municipaux que lorsqu’il faut procéder à l’élection d’un nouveau maire ou d’adjoints, ou si plus d’un tiers des sièges est vacant (article L. 270 du Code électoral). Le Gouvernement n’envisage pas de réduire le nombre de conseillers municipaux. Les élus municipaux, par leur engagement, sont essentiels pour faire vivre la démocratie locale. À ce titre, la démocratie participative, qui peut s’appuyer sur les consultations des électeurs ainsi que des outils numériques, est un complément de la démocratie représentative locale, mais elle ne peut s’y substituer. L’enjeu est aujourd’hui de maintenir l’attractivité des fonctions d’élu municipal, afin de maintenir un niveau d’engagement suffisant. À cet égard, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a constitué un jalon important. Elle a simplifié le quotidien des élus locaux, a conforté la place des maires au sein de l’intercommunalité et a renforcé leurs pouvoirs de police. Elle a par ailleurs renforcé et reconnu aux élus de véritables droits (droit à la formation, droit à la protection juridique, accompagnement professionnel et familial notamment). S’agissant spécifiquement de la formation, que vous mettez en avant comme un outil essentiel, le Gouvernement partage la nécessité de garantir à chaque élu un accès à une offre de qualité et adaptée à ses besoins, en particulier pour les élus des plus petites communes. Dans cette perspective, les ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 ont profondément rénové le dispositif de formation des élus locaux. Les offres de formation proposées aux élus font désormais l’objet d’une régulation renforcée sur le modèle de la formation professionnelle. Enfin, les élus ont la possibilité de créer des communes nouvelles. Près de 800 communes nouvelles ont été créées depuis la mise en place de ce statut par la loi du 16 décembre 2010. Cette démarche permet une mutualisation des moyens et une plus grande capacité à porter des projets. Elle n’implique pas un renoncement à l’identité des communes fusionnées, qui peuvent perdurer sous forme de communes déléguées. Des communes fusionnées et renforcées, à l’initiative des élus locaux, peuvent ainsi devenir un véritable levier de revalorisation des mandats municipaux.

Le répertoire national des élus (RNE), système d’information mis en oeuvre depuis 2003, a été profondément modifié dans la version déployée au second semestre de l’année 2020 et au début de l’année 2021. Conformément aux engagements du Gouvernement, il a notamment inclus de nouvelles fonctionnalités permettant la qualification affinée des motifs de fin de mandat des élus. Ce champ est obligatoire. Ainsi, la première version du RNE présentait un nombre restreint de motifs : « renouvellement général », initialement entendu comme désignant les fins de fonction précédant le renouvellement général ; « fin de mandat », correspondant à la fin anticipée de la fonction de maire en raison, essentiellement, de fusion de communes, mais aussi pour d’autres causes ; « décès » ; « démission volontaire » ; « démission d’office ou déchéance » ; « incompatibilité », correspondant à la résolution de situation de cumul de mandats - cette situation étant parfois aussi enregistrée localement sous d’autres motifs (à titre d’exemple, le nombre de fins de fonction enregistrées dans le RNE pour motif d’incompatibilité est de 0 pour la mandature 2014-2020). La nouvelle version du RNE déployée a ajouté d’autres motifs à cette liste : « annulation de la désignation », « annulation de l’élection », « dissolution », « élection partielle intégrale » et « modification de la collectivité (fusion de communes) ». Cela a permis d’affiner, à compter de 2021, la caractérisation des causes de fins de fonction des élus locaux. Les données récentes peuvent dès lors être fiabilisées. Les comparaisons longitudinales restent en revanche limitées et doivent être effectuées avec précaution, car ces motifs ne peuvent être repris pour les données antérieures. Enfin, s’agissant des données relatives au nombre de démissions de conseillers municipaux et de conseillers communautaires pour chaque année de 2015 à 2022, par strate de collectivités, ainsi que la part qu’elles représentent à chaque fois par rapport au nombre d’élus concernés, elles sont présentées dans le tableau détaillé par département et par strate de collectivités qui est adressé aux services du Sénat en annexe de la présente réponse. Les éléments de synthèse suivants peuvent en être relevés. Titre du tableau - Part des démissions de conseillers municipaux, tous motifs confondus (hors décès), par rapport au nombre de conseillers municipaux en exercice, par année et par strate de collectivités, de 2015 à 2022.

Strate de commune

Année

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

-1000

1,7%

1,9%

2,1%

1,8%

0,9%

0,9%

2,0%

2,1%

+1000

3,0%

3,3%

3,4%

2,8%

1,6%

2,1%

4,2%

3,8%

Moyenne nationale

2,3%

2,5%

2,7%

2,2%

1,2%

1,4%

2,9%

2,8%

Source - Bureau des élections politiques du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, extraction du répertoire national des élus, mai 2023.

L’article L. 434-7 du CESEDA dispose que «L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes :1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ;2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ;3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil.». Les articles R. 434-4 et R. 434-5 du CESEDA fixent respectivement le mode de calcul des ressources et les caractéristiques d’un logement considéré comme normal pour une famille de taille comparable habitant dans la même région. Ces exigences s’inscrivent dans l’objectif poursuivi par la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial. En effet, le regroupant doit rapporter la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’Etat membre. L’article L. 434-10 du CESEDA prévoit que le maire de la commune de résidence de l’étranger ou celui de la commune où ce dernier envisage de s’établir vérifie les conditions de logement et de ressources du demandeur. Concernant la condition de ressources, ces dernières sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Par conséquent, dans le but de respecter le principe d’égalité, le droit s’applique dans les mêmes conditions à tout demandeur quel que soit son lieu de domiciliation sur le territoire national. S’agissant de l’avis du maire, celui-ci est bien pris en considération par le préfet dans le cadre de sa décision d’autoriser le regroupement familial. Au demeurant, en 2022, les maires ont rendu leur avis explicite dans 46 % des cas. Pour les 54 % restants, leur silence gardé a valu, conformément aux dispositions de l’article R. 434-23 du CESEDA, avis favorable à la demande exprimée. Cette absence de réponse ne permet pas à l’autorité préfectorale d’apprécier pleinement la situation de l’étranger souhaitant accueillir sa famille.

Les affiches politiques sont prises en charge, dans le cadre de l’organisation d’une élection et sous certaines conditions, par l’État. Leur remboursement au titre de la propagande électorale est prévu par l’article R. 39 du Code électoral. Celui-ci renvoie, pour la fixation des tarifs, à un arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Les arrêtés fixant les tarifs maxima de remboursement indiquent que, "dans la limite du nombre d’affiches ayant fait l’objet d’un remboursement au titre de l’impression", "seules les prestations effectuées par les entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d’affichage". Ainsi, les prestations bénévoles, associatives ou militantes n’ouvrent pas droit à un remboursement, puisqu’elles n’ont pas donné lieu à un paiement. Néanmoins, dans ces derniers cas, sont remboursés les frais occasionnés par de telles prestations. Le candidat peut prétendre, sur présentation des justificatifs : - au remboursement de l’achat de matériel en liaison avec l’affichage (achat de colle, location de véhicules, paiement de carburant, etc.) ; dans cette hypothèse, le remboursement s’effectue dans la limite du barème propre à l’affichage et au vu des justificatifs de nature à emporter la conviction tant de l’ordonnateur que du comptable (une facture acquittée, par exemple). Le cas échéant, l’assujettissement à la TVA de l’association concernée devra être établi ; - au remboursement des frais liés au recrutement de personnes en vue de l’affichage de sa propagande ; dans cette hypothèse, le remboursement est subordonné à la régularité de la déclaration préalable d’embauche. Les différentes pièces seront alors fournies à l’appui du remboursement calculé sans TVA. Ces dispositions répondent aux impératifs de responsabilité de l’ordonnateur dans le paiement des dépenses de l’État. En effet, cette limitation vise à s’assurer que la dépense réglée et remboursée correspond à une prestation réelle et non pas à des prestations bénévoles réalisées au profit de candidats aux élections, qui n’ont pas vocation à être rémunérées par l’État.

L’article L. 111-4 du Code général de la fonction publique dispose : "Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales." Dans ce cadre, la circulaire du 27 février 2002 relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer précise que les élus locaux peuvent bénéficier d’autorisations d’absence (ASA) de droit et de crédits d’heures. Quel que soit le mandat détenu par l’agent public et quelles que soient sa collectivité et sa fonction élective, son administration est tenue de lui laisser le temps nécessaire pour participer aux séances plénières du conseil au sein duquel il siège ou aux réunions des commissions instituées par ce conseil et dont il est membre. L’agent doit informer par écrit son supérieur hiérarchique direct dès qu’il a connaissance de la date et de la durée de l’absence envisagée et les autorisations d’absence sont accordées en fonction du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié. Le guide du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer relatif aux garanties accordées aux agents de la fonction publique titulaires de mandats électifs locaux indique que "le crédit d’heures peut se cumuler avec les autorisations d’absence et a pour objectif de permettre aux agents titulaires d’un mandat électif local de disposer de temps pour l’administration de leur collectivité et la préparation des réunions ou instances où ils siègent. Ce crédit est forfaitisé, trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre". Ces temps d’absence ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et viennent donc minorer les droits d’un agent à acquérir des jours ARTT. L’administration ne peut refuser ces demandes d’absence sauf si le cumul du temps d’absence résultant de l’utilisation des ASA et des crédits d’heures dont peut bénéficier un agent pour l’exercice de son mandat ou ses mandats électifs locaux dépasse la moitié de la durée légale de travail pour une année civile, soit 803 heures 30 par an pour un agent à temps complet. S’agissant de la rémunération si, pour les agents territoriaux, le Code général des collectivités territoriales en son article L2123-1 dispose que "L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions ", de son côté le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer n’applique à ce jour pas de retenue sur salaire pour les agents concernés.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est assurée par la garantie catastrophe naturelle. Sa mise en oeuvre a conduit le Gouvernement à reconnaître 9 838 communes en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018 - 2021, soit plus d’une commune française sur quatre. En Moselle, 610 communes ont ainsi été reconnues en état de catastrophe naturelle sur cette période, certaines à plusieurs reprises. Depuis 1989, le régime de garantie catastrophe naturelle a indemnisé en moyenne chaque année 29 500 sinistres liés à la sécheresse pour un montant total de 16 milliards d’euros. Cependant, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentant une intensité anormale avérée au regard de critères hydrométéorologiques et géotechniques révisés pour la dernière fois en 2019. Conscient des limites des modalités actuelles de prise en charge des effets de ce phénomène, l’article 161 de la loi dite 3DS du 21 février 2022 a habilité le Gouvernement à entreprendre par voie d’ordonnance une réforme des modalités d’indemnisation du phénomène sécheresse réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. Au terme de travaux interministériels approfondis, l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a été adoptée. Cette ordonnance, ainsi que les textes d’application qui l’accompagneront dans les prochains mois, prévoient notamment un assouplissement des critères utilisées pour caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols afin d’augmenter sensiblement le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cet assouplissement interviendra sur trois plans : - assouplissement des critères pris en compte pour analyser le caractère anormal des épisodes de sécheresse en retenant une période de retour de 10 ans au lieu de 25 ans ; - prise en compte des communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, mais dont l’intensité mesurée année par année n’est pas exceptionnelle ; - meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle afin de répondre aux effets de bord des critères actuels. Cependant, les critères assouplis n’entreront en vigueur qu’une fois ces derniers précisément définis par voie réglementaire en 2024. Ils ne seront pas appliqués de manière rétroactive aux demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, déposées au titre de la sécheresse-réhydratation des sols de l’année 2022, instruites depuis la fin du premier trimestre 2023. L’épisode de sécheresse géotechnique survenu en 2022 est traité sur le fondement des critères actuels fixé par la circulaire n° INTE1911312C du 10 mai 2019. Dans ce cadre, un premier arrêté interministériel a été publié le 3 mai 2023 au Journal officiel et procède à la reconnaissance de 3 312 communes dans 59 départements, dont 226 communes en Moselle. La commune de Kirviller n’ayant pas déposé de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de l’épisode de sécheresse 2022, elle ne peut pas bénéficier d’une telle décision. Elle dispose d’un délai de 24 mois pour effectuer cette démarche auprès des services de la préfecture de Moselle ou en utilisant l’application informatique « iCatNat » qui permet aux communes de déposer leur demande en ligne, de suivre de manière autonome l’instruction de leur dossier et d’accéder à une riche base documentaire relative à la garantie catastrophe naturelle (www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/).

Le Sénateur Jean-Louis Masson relève que la Communauté de communes de Cattenom et Environs souhaiterait siéger à la CIG franco-luxembourgeoise, au lieu de devoir y être représentée par le Pôle métropolitain frontalier du Nord-Lorrain, créé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2019. Il peut être rappelé que cette communauté figure parmi les membres fondateurs dudit pôle et que, lors de la constitution de celui-ci, les huit intercommunalités fondatrices ont souhaité s’unir afin de créer un espace de concertation à même de traiter la dimension transfrontalière de leurs politiques publiques. Il est donc légitime que le Pôle conçu dans cette optique, assume pleinement la mission que lui ont confiée les intercommunalités membres, comme partenaire de la CIG ; il y porte spécifiquement les préoccupations des populations frontalières, aux côtés des autres partenaires nationaux, régionaux et départementaux.

Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d’euros, le ministère de la Justice bénéficie en 2023 d’une nouvelle augmentation de +8 % après les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d’euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la justice. Ce sont en effet 2 milliards d’euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d’euros-en 2021 à 9,6 milliards d’euros en 2023, soit une hausse inédite de +26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes oeuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Plus particulièrement, le ministère de la justice va engager 1500 magistrats et 1500 greffiers de plus d’ici 2027. C’est précisément l’objectif du texte adopté au Sénat le 13 juin 2023 et à l’Assemblée Nationale le 18 juillet 2023. Grâce à ces recrutements, le ministère vise ainsi à diviser par deux les délais de traitement des affaires judiciaires. Ce même texte portera les budgets du ministère de la justice à 11 milliards d’euros, ce qui représentera une hausse sans précédent des moyens de la justice. En 2023, plus particulièrement, les services judiciaires bénéficient d’un budget de 4 148,8 Meuros en hausse de 299,7 Meuros, soit + 8 % par rapport à la LFI 2022. Après les 1 914 emplois supplémentaires obtenus en 2020 et 2021 au titre du renforcement de la justice de proximité, 105 emplois au titre de la lutte contre les violences intrafamiliales et 90 au titre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, ce sont 1220 emplois qui seront créés en 2023. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, d’améliorer les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. S’agissant plus spécifiquement des délais de traitement des affaires, il importe de rappeler qu’en 2022, 81 % des décisions civiles rendues par les tribunaux judiciaires et les conseils de prud’hommes ainsi que 79 % des décisions pénales rendues par les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs l’ont été dans un délai inférieur à douze mois, soit environ 1 440 000 affaires civiles et 483 000 affaires pénales traitées en moins d’un an. La proposition d’indemnisation ne semble pas dans ce contexte, un levier à envisager.

La pension de retraite anticipée est ouverte au marin atteint d’infirmités le mettant dans l’impossibilité de continuer l’exercice de la navigation, pourvu qu’il réunisse au moins 15 annuités de services. La pension d’invalidité pour accident professionnel et la pension d’invalidité pour maladie professionnelle sont, quant à elles, ouvertes au marin atteint d’une invalidité permanente d’au moins 10%. Ces deux types de pensions viennent compenser l’inaptitude du marin, l’une totale et l’autre partielle. C’est la raison pour laquelle elles ne sont pas cumulables. En revanche, lorsqu’un marin bénéficiaire d’une pension de retraite anticipée développe une maladie professionnelle à évolution lente, en particulier du fait d’une exposition à l’amiante, il devient alors éligible à une pension d’invalidité pour maladie professionnelle. Le marin doit alors opter pour l’une de ces deux pensions, soit le maintien de la pension de retraite anticipée, soit la liquidation de la pension d’invalidité pour maladie professionnelle. Il peut tout à fait opter pour la pension dont le montant est le plus avantageux pour lui. Cette option a été ouverte en 2016 et répond aux attentes des associations de pensionnés.

À la suite de la question écrite de Mme la Sénatrice, M. le Ministre chargé des relations avec le Parlement s’est rapproché de chacun des ministres concernés en leur signalant les questions qui relèvent de leur compétence ainsi que leur ancienneté, afin qu’elles puissent faire l’objet de réponses dans les plus brefs délais. M. le Ministre assure Mme la Sénatrice de sa pleine mobilisation pour assurer un traitement rapide des questions écrites adressées par les parlementaires dans le cadre de leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement.

Conscient des difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l’accompagnement à domicile, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l’attractivité de ces métiers, notamment en matière de mobilités. Le Gouvernement a ainsi agréé l’avenant 50 à la convention collective de la branche de l’aide à domicile, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Depuis le 1er octobre 2022 les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d’euros par kilomètre contre trente-cinq auparavant. A la remise sur les prix des carburants qui avait été mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2022 a par ailleurs succédé l’indemnité carburant de 100 euros qui a permis de soutenir les travailleurs qui utilisent leur voiture pour se rendre au travail. Cette aide a bénéficié aux millions de Français ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 700 euros, notamment un certain nombre d’aides à domicile. Pour un Français qui parcourt 12 000 km par an, ce qui correspond à la moyenne nationale, cette indemnité représente une aide d’un peu plus de 10 centimes par litre. En outre, afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables, porté par la loi d’orientation des mobilités, offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce ». Ce forfait est exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 700 euros par an et par salarié en 2022 et 2023. Il a été adopté par les partenaires sociaux dans de nombreux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, via des accords collectifs locaux agréés par l’Etat. Il est également important de rappeler que les conseils départementaux peuvent aussi mettre en place des dispositifs de soutien à la mobilité. Il s’agit par exemple d’initiatives qui permettent de cofinancer la location ou l’achat d’un véhicule ou la mise en place d’une flotte de véhicules. Une réflexion se poursuit enfin, dans le cadre d’une démarche plus large d’attractivité, sur les mesures complémentaires qui pourraient être mises en œuvre pour soutenir la mobilité des professionnels. Le sujet de la mobilité des professionnels a, à ce titre, fait l’objet d’un point d’attention spécifique du volet "bien vieillir" du Conseil national de la refondation. Le Gouvernement et la majorité présidentielle soutiennent par ailleurs la proposition de loi relative au bien vieillir dont l’examen, a débuté à l’Assemblée nationale, et dont l’article 6 porte création d’une carte professionnelle pour les aides à domicile. Il s’agissait, de longue date, d’une demande extrêmement forte des professionnels, cruciale pour la reconnaissance des spécificités de leur métier. Sont également prévues des mesures concrètes, comme des aides à mobilité pour que les employeurs mettent à disposition des professionnels des flottes de véhicules, ou encore le financement d’heures d’échanges de pratiques entre professionnels.

Conformément à l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. Dans la plupart des cas, ce sont ainsi les parents qui sont allocataires de ces prestations. Toutefois, dans certaines situations spécifiques, telles que la poursuite d’études supérieures avant la majorité ou la naissance d’un enfant avant la majorité, il arrive que l’enfant mineur devienne lui-même bénéficiaire des prestations familiales pour son propre compte. Or l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la possibilité pour des parents dont l’enfant bénéficie lui-même de prestations familiales d’en bénéficier également. Ainsi, les Caisses d’allocations familiales peuvent être amenées ponctuellement à ouvrir le bénéfice des prestations familiales à des mineurs âgés de 16 à 18 ans qui le sollicitent après examen de leur dossier.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels de la branche de l’aide à domicile (BAD) notamment en matière d’attractivité de ces métiers. Il convient tout d’abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l’ensemble du secteur des services d’aide à domicile. L’avenant 43 de la BAD a permis en 2021 des revalorisations historiques, de 15 % en moyenne, pour les employés du secteur associatif. Concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 élargit le bénéfice de la revalorisation de 183 € net aux aides à domicile des centres communaux d’action sociale et centres intercommunaux d’action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. L’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 précise par ailleurs que cette prime de revalorisation est transformée en complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des SAAD relevant de la fonction publique territoriale. A ces avancées vient s’ajouter la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l’ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En miroir, les avenants à la convention collective de la BAD portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point ont été agréés. Ainsi, les avenants 51, 52 et 54 à la convention collective de la BAD ont été négociés, signés successivement en 2022 et agréés afin de prendre en compte les évolutions du salaire minimum de croissance (SMIC) intervenues en 2021 et 2022 et ainsi mettre à niveau les coefficients conventionnels par rapport au SMIC. En outre, sur les questions spécifiques de mobilité des aides à domicile, le Gouvernement a agréé, par arrêté du 19 août 2022, l’avenant 50 à la convention collective de la BAD, qui revalorise le montant des indemnités kilométriques. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022 les salariés relevant de cette branche se voient rembourser leurs frais de déplacement à hauteur de trente-huit centimes d’euros par kilomètre en cas d’utilisation de leur véhicule, au lieu de trente-cinq centimes d’euros précédemment. Une nouvelle indemnité carburant de 100 euros pour les ménages modestes a par ailleurs été versée début 2023. D’autre part, pour pallier les effets de l’inflation, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 100 euros, prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, à destination des salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 26 000 euros. Cette aide, versée en une fois entre le mois de décembre 2021 et le mois de février 2022, n’a fait l’objet d’aucun prélèvement et n’a nécessité aucune démarche de la part des personnes concernées. Enfin, dans le cadre du Conseil national de la refondation lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République, un volet "bien vieillir" a été érigé comme l’une des priorités d’action. La question de l’attractivité des métiers des aides à domicile et plus particulièrement de leur mobilité fait ainsi l’objet de travaux spécifiques dans ce cadre.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. En premier lieu, pour les professionnels de la branche de l’aide à domicile, il convient tout d’abord de rappeler que des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l’ensemble du secteur. L’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile a permis en 2021 des revalorisations historiques, de 15 % en moyenne, pour les employés du secteur associatif. Concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-740 du 28 avril 2022 élargit le bénéfice de la revalorisation de 183 € net aux aides à domicile des centres communaux d’action sociale et centres intercommunaux d’action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l’aide personnalisée à l’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap. L’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 précise par ailleurs que cette prime de revalorisation est transformée en complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale. A ces avancées vient s’ajouter la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022, qui concerne l’ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En miroir, les avenants à la convention collective de la branche de l’aide à domicile portant revalorisation des plus bas coefficients de salaire et de la valeur du point ont été agréés. La revalorisation du point d’indice de la fonction publique, qui concerne l’ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d’achat de ces professionnels engagés dans l’accompagnement des personnes accueillies. Le Gouvernement a également souhaité qu’une mesure équivalente puisse être négociée et financée dans le champ de la branche de l’action sanitaire et sociale. Plusieurs mesures de transposition ont ainsi été agréées avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. En outre, pour pallier les effets de l’inflation, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle de 100 euros, prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, à destination des salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 26 000 euros. Cette aide, versée en une fois entre le mois de décembre 2021 et le mois de février 2022, n’a fait l’objet d’aucun prélèvement et n’a nécessité aucune démarche de la part des personnes concernées. Par ailleurs, la conférence des métiers du 18 février 2022 a été l’occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l’objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d’une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l’emploi dans le secteur social et médico-social. Ce travail mené par les partenaires sociaux et impulsé par les pouvoirs publics, permettra de résoudre des difficultés largement établies qui structurellement freinent l’engagement de l’ensemble des professionnels dans ce secteur.

Le soutien et la reconnaissance des aidants est au cœur de la stratégie "Agir pour les aidants", lancée par le Gouvernement le 23 octobre 2019. En octobre 2022, une nouvelle stratégie pluriannuelle pour les aidants a été annoncée, avec pour objectif de renforcer l’offre de répit à destination de ceux qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé. Cette stratégie vise également à reconnaître l’ensemble des aidants, à travers un travail de définition des proches aidants dans le code de l’action sociale et des familles. Dans de nombreuses situations, les aidants sont conduits à interrompre leur carrière professionnelle pour accompagner un proche, ce qui a un impact sur leurs droits à la retraite. Or, l’assurance vieillesse des parents au foyer, qui permettait d’affilier une partie des aidants à l’assurance-vieillesse, apportait une réponse peu lisible, au périmètre limité et inadapté à l’évolution des modes de vie. La création d’une assurance vieillesse pour les aidants dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 doit permettre au dispositif de gagner en visibilité, mais surtout d’élargir cette assurance-vieillesse à davantage d’aidants, dans un objectif d’adaptation de ce dispositif, ancien, à l’évolution des modes de vie et des prestations visant à compenser le handicap. Ainsi, les aidants d’enfants ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % et éligibles à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap enfant, pourront dès septembre 2023 acquérir des droits à la retraite quand ils cessent ou réduisent leur activité. Il en va de même pour les aidants d’adultes en situation de handicap extérieurs au cercle familial, ou qui ne résident pas au domicile de la personne aidée, qui étaient jusqu’alors exclus du dispositif. Au total, 100 000 aidants chaque année doivent bénéficier d’une validation gratuite de trimestres au titre de cette assurance.

Le Gouvernement est fortement mobilisé pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie qu’elles soient à leur domicile ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette priorité passe notamment par une meilleure attractivité des métiers du secteur médico-social. Le Gouvernement a pris des mesures fortes ces dernières années avec la création de la branche autonomie de la sécurité sociale en 2020 et l’augmentation progressive de ses ressources. Le secteur du domicile a été renforcé avec des mesures telles que l’augmentation du tarif plancher de 22 à 23 € pour 2023 puis de son indexation sur l’inflation à partir de 2024. Les effectifs dans les EHPAD vont être renforcés grâce à une trajectoire inédite de recrutement de 50 000 professionnels dans les prochaines années. Ainsi, un plan de recrutement et de renforcement des équipes est prévu et fait l’objet de crédits conséquents. En effet, 100 M€ sont alloués en 2023 au recrutement de 1 500 professionnels, avec l’ambition de les porter à 340 M€ en 2024. Par ailleurs, la rénovation des bâtiments a fait l’objet d’un investissement de 2 Md€ dans le cadre du Ségur. Enfin, un rapport est en cours de rédaction par le Gouvernement et doit être prochainement remis au Parlement, relatif à l’opportunité de fixer un taux d’encadrement dans la loi, tant sur le plan financier qu’opérationnel. Pour renforcer encore davantage le secteur du domicile, une proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été déposée à l’Assemblée nationale par des députés de la majorité le 15 décembre 2022. Cette proposition a été examinée en commission des affaires sociales du 3 au 5 avril 2023 et en séance publique du 11 au 13 avril 2023. Durant ces examens, elle a été largement enrichie avec des amendements de députés de tous les groupes politiques. Ainsi, elle prévoit notamment la délivrance d’une carte professionnelle aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier. Elle crée un service public départemental de l’autonomie pour apporter une réponse globale et coordonnée et garantir la continuité du parcours des personnes en perte d’autonomie. Le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées est impliqué dans la poursuite des travaux parlementaires afin d’enrichir encore cette proposition de loi en faveur du grand âge. Par ailleurs, le département du Val de Marne est concerné entre autre par le développement de l’offre en terme de structures, avec près de 200 places nouvelles créées au niveau du territoire, lors de reconstruction et de rénovation d’établissements à venir. A titre d’exemple, un site de construction d’un EHPAD est notamment envisagé sur le site Emile Roux auquel Madame Cohen fait référence. Le sujet de transformation de places d’unités de soins de longue durée est effectivement travaillé entre l’AP-HP, l’Agence régionale de santé (ARS) Ile de France et les conseils départementaux. Il est en effet primordial que nos ainés soient accueillis dans de bonnes conditions. Le département bénéficie ainsi dans le cadre du plan d’Aide à l’investissement lié au Ségur, de 6,5M€ sur la période de 2022 à 2024, auquel s’est ajouté pour la seule année 2022, 1,8 M€ d’aide à l’investissement. En outre, de nouveaux dispositifs ont vu le jour depuis 2021, tels que les unités pour la psychiatrie du sujet âgé, les Pôles d’activités et de soins adaptés de jour ou de nuit, l’accueil d’urgence, l’accueil séquentiel, etc. Pour accompagner les EHPAD notamment en terme de ressources humaines, dans le cadre de la campagne de recrutement d’urgence, un plan départemental a été mis en place depuis avril 2022 entre l’ARS, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et Pôle Emploi. Cet accompagnement privilégié et individuel permet de soutenir les EHPAD dans les difficultés actuelles de recrutement. A celui-ci vient s’ajouter chaque été depuis 2020 des financements de « mesures estivales » (augmentation du temps de médecins coordonnateurs, possibilité de faire appel aux infirmières et médecins libéraux etc). En complément, des financements pour des contrats d’aide à l’emploi sur les métiers en tension ont été mis en place depuis 2022 afin de fidéliser les étudiants. En parallèle de ces actions, le virage domiciliaire est accompagné. C’est ainsi qu’ont été créés sur le département du Val de Marne, un EHPAD Territorial et deux services renforcés à domicile. Ces nouveaux dispositifs viennent en appui pour aider nos ainés à rester à leur domicile le plus possible, comme cela est souvent souhaité. Dans la continuité, ce sont deux Centres de Ressources Territoriaux qui verront le jour à l’issue d’un appel à projet qui est en cours actuellement. En outre, la transformation des services de soins infirmiers à domicile en services autonomie à domicile concerne 24 services dans le département, et simplifiera la prise en charge des usagers. A cette occasion, le financement de créations de places supplémentaires de services de soins infirmiers à domicile est également prévu.

Le site de Mindin à Saint-Brévin-les-Pins, exposé au risque de submersion marine, est inscrit au Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé le 12 février 2019. Dans ce contexte, et au regard de la fragilité particulière des personnes accueillies, l’agence régionale de la santé (ARS) et le Conseil départemental de Loire-Atlantique ont annoncé le 7 mars 2019 le départ progressif des quatre établissements médico-sociaux installés sur ce site. Cette relocalisation fait depuis l’objet d’une attention particulière des services du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Cette décision constitue une opportunité pour mieux répondre aux besoins d’accompagnement des personnes en situation de handicap, et faire évoluer l’offre portée par les trois établissements concernés. Trois territoires de relocalisation ont ainsi été prioritairement définis : le territoire de Saint Brévin, celui de l’agglomération nantaise, et en particulier son secteur sud-ouest, ainsi que le territoire de Saint Nazaire. L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) restera localisé à Saint Brévin. Le projet de recomposition de l’offre a été présenté aux membres des Conseils d’administration des établissements concernés en février 2022, les élus locaux étaient invités. Le Maire de Saint Brévin a été maintenu informé du projet même s’il n’était pas membre du comité de pilotage (COPIL) opérationnel mis en place pour le suivi de l’opération et qui comprend des représentants du Conseil départemental, de l’Agence régionale de santé (ARS) et les directrices des établissements Mindin. En revanche, les élus locaux vont être associés à une instance de suivi du projet qui sera installée d’ici la fin de l’année 2023. S’agissant de l’implantation sur Saint-Brévin, aucun terrain n’a été proposé avant 2023 ; en effet, c’est seulement par courrier du 20 janvier 2023 que M. Morez, ancien maire de Saint Brévin, a finalement proposé deux terrains. Les maires de Trignac et Bouaye ont proposé eux aussi des terrains. La validation des sites de relocalisation sera effectuée à l’issue d’études en cours. Le Gouvernement est attentif à ce que ce type de projet soit piloté de manière concertée entre l’ARS et le Conseil départemental mais également avec l’ensemble des parties prenantes, tout en veillant au respect des besoins des usagers.

Conscient des difficultés rencontrées dans ce secteur, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l’attractivité des métiers de l’accompagnement auprès des personnes âgées, et notamment les aides-soignants. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s’est doté d’une stratégie globale qui vise à travailler sur l’ensemble des leviers permettant de renforcer l’attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Pour faire face aux besoins croissants de recrutement des aides-soignants, des solutions de court et moyen terme sont mobilisées pour mieux recruter. Dès le début de l’année 2022, une campagne de recrutement d’urgence pour les métiers du soin et de l’accompagnement a ainsi été lancée, portée par l’Etat avec l’appui des Agences régionales de santé (ARS) et du service public de l’emploi. Celle-ci a notamment permis de mettre en place des dispositifs de coordination au niveau territorial engageant les ARS, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, les conseils régionaux, le réseau régional de Pôle Emploi ainsi que l’union régionale des missions locales, pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes prises en charge par l’Etat. L’engagement de développement de l’emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l’État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d’une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. Par ailleurs, sur le volet formation, 6 600 places supplémentaires de formations d’aide-soignant ont été ouvertes entre 2020 et 2022. Et à compter de 2023, suite à une mobilisation de l’Etat et des régions, les capacités de formation dans le domaine sanitaire et social seront augmentées de 13 600 places par an, soit une progression de 20 % par rapport aux capacités actuelles. De plus, l’arrêté du 10 juin 2021 facilite l’accès aux Instituts de Formation d’aides-soignants en mettant en place une rentrée multiple, avec une session en janvier et une autre en septembre. Ainsi, en 2021, il a été constaté une hausse de 12 % d’inscrits en formation d’aides-soignants. Des mesures pour favoriser le développement de l’apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d’y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). Enfin, les métiers du soin et de l’accompagnement ont fait l’objet d’une campagne de communication nationale de grande ampleur déployée sur plusieurs mois à partir de mars 2022. Les quatre métiers ciblés étaient les professions d’aide-soignant, d’infirmier, d’éducateur spécialisé et d’accompagnant éducatif et social. Cette campagne visait les jeunes sur le point de s’orienter dans une formation initiale et les adultes qui cherchent à se reconvertir par le biais d’une formation continue.

La qualité de l’offre de modes d’accueil constitue une préoccupation forte du Président de la République qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité. Un Conseil national de la Refondation (CNR) « Petite Enfance » a été lancé en novembre 2022 afin d’associer l’ensemble des acteurs, dont les professionnels de la petite enfance, à la construction et à la mise en œuvre de ce nouveau service public de la petite enfance. Cette politique publique de la petite enfance s’attache à porter les facteurs favorables au développement de l’enfant. C’est en ce sens que l’ordonnance 2021 relative aux services aux familles a donné à la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant force de loi. Ce texte-cadre vise à offrir aux enfants bénéficiant d’un mode d’accueil, qu’il soit individuel ou collectif, d’un environnement sain et propice à son éveil. Les sorties en extérieur et dans la nature y sont largement préconisées. En ce sens, l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage, a rendu obligatoire, hors zone densément peuplée, l’accès par les enfants à des activités en plein air. Pour les établissements qui n’auraient pas d’extérieur privatif, le code de la santé publique prévoit qu’ils se dotent obligatoirement d’un protocole de sortie afin de permettre aux enfants accueillis de bénéficier d’un espace extérieur. Le référentiel national qui s’impose à tout nouvel établissement créé depuis le 1er septembre 2022 a pour objet de favoriser la création d’établissements adaptés aux besoins des enfants. Les règles applicables aux impacts sonores liés à l’activité normale des EAJE en extérieur relèvent donc du droit commun existant (notamment prévu dans le code de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation). Il revient ainsi aux services départementaux de protection maternelle et infantile et aux municipalités compétentes d’apprécier l’opportunité de poser d’éventuelles restrictions en raison d’un besoin local particulier, conformément à l’article R. 2324-18 du code de la santé publique. Quant aux bruits extérieurs émis depuis les établissements existants, s’il est de jurisprudence constante que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, rien ne permet de conclure que les nuisances occasionnées par ces espaces extérieurs, n’offrant par nature pas la possibilité d’un isolement acoustique, constituent un dommage excédant les obligations ordinaires du voisinage. A ce jour, ces litiges n’ont d’ailleurs donné lieu à aucune condamnation judiciaire. Finalement, il n’apparaît pas nécessaire de légiférer dans le sens d’un « droit aux enfants à faire du bruit », compte tenu du fait que la plupart des situations décrites relèvent d’actes isolés qui trouvent le plus souvent résolution par la discussion et au besoin d’une médiation assurée par la municipalité.

Le Gouvernement a pleinement conscience des épreuves que traversent les familles touchées par la mort d’un enfant. C’est pourquoi, l’accompagnement des parents endeuillés a fait l’objet d’un plan d’action gouvernemental, initié en 2022, visant à associer l’ensemble des administrations concernées pour alléger leurs démarches et assurer un accompagnement dans ces moments douloureux. Tout récemment, le Gouvernement a également soutenu la proposition de loi portée par le député Paul Christophe, qui a fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat, et qui prévoit notamment l’allongement des congés pour deuil d’enfant. Les Caisses d’allocations familiales (CAF) et les Caisses de la mutualité sociale et agricole pour leurs ressortissants s’inscrivent au cœur des dispositifs existants. Elles doivent proposer dans les dix jours suivant la connaissance de l’événement un rendez-vous aux familles afin de leur proposer un accompagnement personnalisé dans l’accomplissement des démarches administratives et l’orientation, le cas échéant, vers une offre d’accompagnement psychologique. Les caisses doivent pour ce faire référencer les structures d’accompagnement au deuil disponibles localement. Ce dispositif est complété par la mise à disposition d’un livret d’accompagnement, distribué dans les hôpitaux et les CAF, également disponible sur le portail national des droits sociaux (mesdroitssociaux.gouv.fr), rubrique « événements de vie », puis « Vous devez faire face au décès d’un proche » et « Vous venez de perdre un enfant ? ». Enfin, en matière financière, plusieurs dispositifs d’accompagnement des parents endeuillés ont été mis en place. Dans le cas particulier des enfants nés sans vie ou décédés avant la fin du congé maternité de la mère, un droit à indemnisation dans les conditions de droit commun, au titre du congé de maternité et du congé de paternité, est accordé aux parents dès lors que la mère a atteint les cinq mois de grossesse. En outre, le parent ayant perdu un enfant de moins de 25 ans peut bénéficier d’un congé spécifique, indemnisé par des indemnités journalières de sécurité sociale et d’une allocation forfaitaire, versée par la CAF, en fonction des ressources du ménage et du nombre d’enfants à charge. Comme évoqué précédemment, ce congé vient par ailleurs de faire l’objet d’un allongement. Enfin, depuis le 1er janvier 2022, le versement des prestations familiales est par ailleurs maintenu pendant les trois mois suivant le décès d’un enfant. En revanche, le Gouvernement n’est pas favorable à la prise en charge dérogatoire évoquée de "médecines non-conventionnelles" en dehors des règles de droit commun. Dans les moments de particulière fragilité des parents endeuillés, la prise en charge de droit commun constitue une garantie d’accès aux soins les plus efficaces, à des tarifs conventionnés et dans le cadre d’un parcours de soin personnalisé.

Le fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) finance les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) de trois manières : - par un financement à l’activité (heure d’accueil du jeune enfant réalisée), via la prestation de service unique (PSU) dont le montant varie suivant l’offre de services de l’établissement (délivrance de repas et de couches, ou non) et sa pratique de facturation ; - un financement forfaitaire, à la place, lorsque la collectivité gestionnaire conventionne avec la Caisse des allocations familiales (CAF) ; - un financement au projet, au titre du fonds "publics et territoires", destiné à promouvoir l’accueil inclusif, les démarches expérimentales, etc. Le financement forfaitaire a été renouvelé récemment avec le remplacement des contrats enfance jeunesse (CEJ) par des conventions territoriales globales (CTG). Celles-ci couvrent désormais la très grande majorité de la population française. Les précédents conventionnements au titre des CEJ laissaient une large marge d’appréciation aux CAF, alimentant par là des différences de financements particulièrement importantes, y compris entre les équipements cofinancés par une même collectivité. Désormais, le financement des places nouvelles éligibles au bonus territoire fait donc l’objet d’un barème national, articulé à une prise en compte des spécificités territoriales : niveau de potentiel fiscal de la collectivité, zonage spécifique (quartier politique de la ville ou zone de revitalisation rurale) par exemple. Le prochain objectif, partagé entre la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et l’Etat, consiste désormais à promouvoir l’harmonisation des bonus attachés aux places anciennes entre l’ensemble des CTG. La convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la CNAF 2023-2027 devrait contenir des mesures allant dans ce sens afin de mieux soutenir le secteur.

L’attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l’ensemble des leviers d’attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L’Etat, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L’ensemble de ces mesures ont fait l’objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d’attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd’hui d’un réel gain d’attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l’accompagnement. C’est pourquoi, dans le secteur public, le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l’ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C’est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s’appliquent sans le préalable qu’était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d’accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l’élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l’été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d’indice) à l’ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d’1 milliards d’euros de l’Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs ont négocié la transposition de cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d’arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L’Etat et l’Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu’ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l’augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l’Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l’accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d’étendre, à l’ensemble des professionnels éligibles dans les structures non établissements et services sociaux et médico-sociaux de la branche de l’action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l’Etat a eu un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183 euros, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d’aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s’agit pas que d’une question de moyens, et l’enjeu de l’attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C’est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L’attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l’expérience (VAE), soutient le développement massif de l’apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l’emploi pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi. C’est l’ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

Le caractère électro-intensif d’une entreprise ou d’un site dépend du rapport entre la quantité annuelle d’électricité consommée et la valeur ajoutée de l’entreprise ainsi que de l’exposition de l’activité du site à la concurrence internationale (article D.351-1 à D.351-4 du code de l’énergie). Pour les industriels dits électro-intensifs (acier, aluminium, chimie, gaz industriels, papier…), l’approvisionnement électrique est un enjeu de compétitivité majeur car il représente de 15 à 50% du coût de production. La France dispose d’un mix électrique faiblement carboné qui se traduit par des prix en moyenne plus bas que dans d’autres États membres (Italie, Angleterre, Espagne, Belgique). Je précise à cet égard que l’application "Electricity maps" offre un outil de visualisation très précieux de ces émissions. Ainsi, une tonne d’aluminium produit en France émet environ 5 tonnes de CO2, contre 20 tonnes si l’aluminium est produit en Chine. Le caractère stratégique de l’approvisionnement électrique a donc conduit de nombreux pays à garantir un approvisionnement électrique compétitif et de long terme aux électro-intensifs, sur la base d’une production électrique patrimoniale, issue des ressources locales. Pour fournir l’électricité dans les meilleures conditions et au meilleur prix à ses clients, EDF optimise l’utilisation de son parc de production et peut avoir recours à des achats sur le marché de l’électricité lorsque cela présente un intérêt économique. C’est pourquoi le mix d’électricité produite par EDF se distingue du mix d’électricité fournie par EDF à ses clients. Depuis le 1er juillet 2004, le décret d’application de la directive européenne 2003/54/CE du 26/06/03 fait obligation aux fournisseurs d’électricité, d’indiquer à tous leurs clients la répartition entre les différentes sources d’énergie utilisées pour fournir l’électricité et le contenu en CO2 et en déchets radioactifs du kilowattheure fourni. Les factures d’électricité proposées par EDF détaillent les différentes sources d’énergie primaire utilisées pour produire l’électricité commercialisée au cours de l’année qui précède et la contribution de chaque source d’énergie primaire à leur offre globale d’électricité au cours de l’année précédente. Enfin, en contrepartie des services que son raccordement au réseau public rend au système électrique, un consommateur dit « électro-intensif » bénéficie d’un avantage tarifaire sous réserve de la mise en place d’un système de gestion de l’énergie et d’une amélioration réelle des performances. En effet le code de l’énergie prévoit aux articles L.341-4-2 et D. 341-9 que les sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique, et les sites de stockage d’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau peuvent bénéficier d’une réduction sur le tarif d’utilisation du réseau public de transport (TURPE).

Le développement des énergies renouvelables a vocation à répondre à un besoin croissant de consommation d’électricité, dû notamment à l’électrification de certains usages ne pouvant être décarbonés par d’autres moyens, et à atteindre la neutralité carbone en 2050. L’augmentation de la production électrique à partir de sources d’énergies renouvelables et l’augmentation de leur part dans le mix électrique entraîneront en effet de nouveaux besoins de flexibilité dans les prochaines années. Ces flexibilités incluent le stockage, l’effacement des consommations, le développement des interconnexions et le recours à de nouveaux moyens thermiques décarbonés. Concernant le stockage, le Gouvernement est pleinement engagé pour le développement des actifs de stockage de l’électricité et des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) en particulier. La France dispose aujourd’hui d’environ 5 GW de capacités de STEP. La programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2028 prévoit que soient engagées les démarches permettant le développement des STEP pour un potentiel de 1,5 GW supplémentaires, en vue des mises en service des installations entre 2030 et 2035. Pour atteindre ces objectifs, une procédure d’octroi d’une nouvelle concession de STEP est en cours de préparation sur un site vierge dans le Haut-Rhin et le Gouvernement a également lancé une large consultation sur l’opportunité et les éventuelles modalités d’octroi d’un nouveau soutien public spécifique aux stations de transfert d’énergie par pompage. Le développement de STEP marines doit également être étudié, en particulier dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain. A ce titre, l’article 108 de la loi sur l’accélération de la production des énergies renouvelables, promulguée le 10 mars dernier, prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur des conditions d’installation des STEP dans les outre-mer. En plus des STEP, l’intermittence de la production électrique des énergies renouvelables est également palliée par l’effacement de la demande en période de forte consommation ou encore les interconnexions avec nos voisins européens. Concernant l’éolien en mer, selon les scénarios présentés dans le rapport de RTE « Futurs énergétiques 2050 », l’objectif de neutralité carbone implique un développement de grande ampleur de cette énergie (entre 22 et 62 GW). Le développement de l’éolien en mer contribue également à la diversification du mix électrique, source supplémentaire de résilience. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la période 2019-2028 fixe le calendrier des appels d’offres des projets sur la période 2019-2023 et prévoit l’attribution de 1 GW par an à partir de 2024, toutes façades confondues. Le Pacte éolien en mer prévoit 2 GW attribué par an à partir de 2025. Le Président de la République a par ailleurs annoncé à Belfort, le 10 février 2022 l’objectif de 50 parcs en service représentant 40 GW installés en 2050. Le calendrier d’attributions des projets issus de la planification de l’éolien en mer, dont les débats publics sur les quatre façades en simultanée commencera en octobre, et qui permettra d’aboutir à une cartographie nationale des zones pour l’éolien en mer, sera décliné dans la future programmation pluriannuelle de l’énergie. La répartition des projets sur les quatre façades métropolitaines, alliée aux facteurs de charge importants de cette technologie (plus de 40 %), permettront un foisonnement utile de la production. Enfin, la production d’hydrogène en mer a été identifiée par certains pays bordant la Mer du Nord comme un moyen de stocker une énergie qui ne pourrait être injectée sur le réseau. À court et moyen terme, il n’est pas prévu, en France de production d’hydrogène localisée en mer à proximité de projets éoliens en mer. Il est estimé plus efficient en termes de coûts de raccorder les parcs directement au seau national via des câbles électriques. Lorsque pertinent, des électrolyseurs à terre pourront ensuite produire de l’hydrogène.

L’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux éoliennes terrestres soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, fixe les dispositions relatives au démantèlement ainsi qu’à la valorisation et au recyclage des déchets de démolition et de démantèlement des éoliennes terrestres. Tout d’abord, il précise que les opérations de démantèlement et de remise en état comprennent l’excavation totale des fondations, sauf dérogation accordée par le préfet sur la base d’une étude adressée au préfet démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable. La profondeur excavée ne peut être inférieure à deux mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d’urbanisme opposable et un mètre dans les autres cas. Les déchets de démolition et de démantèlement des éoliennes doivent être réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défaut éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Dans le cas d’une éolienne terrestre, la majorité des composants, constitués d’acier et de béton, sont recyclables. Cela concerne une part importante de la masse de l’installation, à savoir le mât et les fondations. Le rotor est constitué du moyeu, des pales et de la nacelle. Le moyeu et la nacelle, composés d’acier et de matériaux électriques et électroniques, sont en grande partie recyclables. Les pales des éoliennes sont constituées de matériaux composites (fibre de verre, carbone, résine). Des débouchés existent d’ores et déjà pour la valorisation de ces matériaux. De nouvelles solutions pour recycler et réutiliser les fibres de verre sont par ailleurs en cours de développement par les acteurs industriels. L’arrêté du 26 août 2011 a été modifié en 2020 pour fixer des objectifs minimaux de réutilisation ou recyclage des composants des éoliennes, exprimés en pourcentage de la masse. Ainsi, depuis le 1er juillet 2022, au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondations incluses, doivent être réutilisés ou recyclés, lorsque la totalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l’excavation des fondations fait l’objet d’une dérogation prévue par l’arrêté ministériel. Depuis même date, au minimum, 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées. Pour les projets de parcs éoliens dont le dossier d’autorisation complet a été déposé après le 1er janvier 2023, les objectifs de réutilisation et de recyclage, sont encore plus ambitieux afin d’encourager la transition vers des pales recyclables ou des voies de réutilisation : - après le 1er janvier 2024, 95 % de la masse totale des aérogénérateurs, tout ou partie des fondations incluses, réutilisable ou recyclable ; - après le 1er janvier 2023, 45 % de la masse des rotors réutilisable ou recyclable ; - après le 1er janvier 2025, 55 % de la masse des rotors réutilisable ou recyclable. Il convient de noter que, dès lors que les filières de réutilisation ou recyclage seront totalement opérationnelles, les pourcentages réels de réutilisation ou recyclage des composants d’éoliennes seront supérieurs à ces objectifs minimaux compte-tenu de la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

Le régime local d’Assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle plus communément dénommé "Régime Local d’Alsace-Moselle" (RLAM) est un régime qui assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général. Les agents contractuels de droit public (agents non titulaires de la fonction publique) sont affiliés à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) qui est un régime de retraite complémentaire obligatoire. L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le régime local est applicable aux catégories d’assurés sociaux affiliés au régime général. Comme mentionné à cet article, les agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs sont affiliés au régime local d’Alsace-Moselle. Ainsi, la cotisation de 1 % due sur les avantages de retraite servis aux assurés du régime général prévue à l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale est bien due sur la pension complémentaire que ces assurés perçoivent. La cotisation au régime local d’Alsace-Moselle est également due sur les pensions perçues au taux de 1,3 % à compter du 1er avril 2022, dans la mesure où les assurés sont affiliés à ce régime.

La dégradation observée de la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le régime auxquels sont affiliés les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, motive le Gouvernement à en augmenter le financement. Cette caisse présente un déficit qui va se creuser de manière significative dans les années à venir, entraînant par conséquent une dégradation notable de la trajectoire financière de la branche vieillesse. Sans réforme, le déficit de la CNRACL pourrait s’élever à 8,4 Mdeuros en 2030, soit plus de la moitié du déficit du système de retraite à cet horizon. Ainsi, dans le cadre de la réforme des retraites, le taux de la contribution employeur finançant la CNRACL sera augmenté d’un point. Cette augmentation reflète un besoin de financement conséquent et le Gouvernement est pleinement attaché à l’équilibre du système. Toutefois, le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales. Comme l’a annoncé la Première ministre aux représentants des collectivités locales, une mesure de compensation est bien prévue.