La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Ce dispositif a été reconduit en 2015. Dans un contexte particulièrement contraint, marqué notamment par le gel de la valeur du point de la fonction publique depuis le 1er juillet 2010, il permet le maintien du niveau de rémunération d'une partie des agents publics et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont ils relèvent. Des discussions avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics sur les grandes orientations de la politique salariale applicable aux agents publics sont en cours, dans le cadre de la négociation sur « l'avenir de la fonction publique ». C'est dans ce contexte qu'est abordée la problématique de la GIPA et, plus largement, celle du pouvoir d'achat des agents publics.

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Les décrets en Conseil d'État qui déterminent les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, ont été publiés le 28 mai 2015 (JO du 29 mai 2015).

Le statut de faisant fonction d'interne (FFI) permet de réaliser des fonctions hospitalières, de manière temporaire, et dans l'objectif d'obtention d'un diplôme ou d'un complément de formation spécialisée. Aussi, seuls les médecins titulaires d'un diplôme de docteur en médecine permettant l'exercice de leur profession « dans le pays d'obtention ou d'origine » qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes du troisième cycle d'études médicales et les étudiants en médecine ressortissants d'un des états membres de l'Union européenne ayant validé les six premières années des études médicales en vue d'effectuer un complément de formation peuvent bénéficier de cette position (article R. 6153-42 du code de la santé publique). Toutefois, la jurisprudence prévoit que toute personne ayant deux nationalités, dont la nationalité française, est considérée en France comme française et ne peut donc prétendre aux dispositifs réservés aux ressortissants d'États hors de l'Union européenne. Cependant, les Français, titulaires d'un diplôme extra-communautaires de médecin, ont la possibilité de bénéficier de la procédure d'autorisation d'exercice dans des conditions fixées par le code de la santé publique (articles L. 4111-2-1 et D. 4111-1). Les conditions de cette procédure sont consultables sur le site du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), établissement public sous tutelle du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

La refondation de l'école a été érigée en priorité pour la Nation par le président de la République. Elle ambitionne de faire de l'école un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement pour tous. La mise en œuvre de cette politique trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui prévoit la création de 60 000 emplois dans l'enseignement sur la durée de la législature, dont 54 000 postes au bénéfice de l'enseignement scolaire. La refondation de l'école ne se limite pas à la création de moyens supplémentaires ; elle ambitionne, par un investissement qualitatif et quantitatif dans les moyens humains mis au service de l'éducation, d'améliorer les résultats et de renforcer l'équité du système éducatif pour les élèves. Elle vise également, en réformant en profondeur les conditions de recrutement, de formation et d'exercice du métier d'enseignant, à répondre aux difficultés de recrutement apparues ces dernières années. En premier lieu, la formation initiale des enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation de l'enseignement public a été rénovée en profondeur par le décret n° 2013-768 du 23 août 2013, qui prévoit, notamment, la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Le dispositif de formation initiale repose désormais sur une véritable alternance permettant une entrée progressive dans le métier d'enseignant et s'achevant par l'obtention d'un master. La transition vers les concours ainsi refondés s'est effectuée via une double session de recrutement proposant chacune 8 500 postes dans le premier degré public. Si le taux de rendement de la session exceptionnelle a été de 91,3 %, la première session des concours dits rénovés, s'est caractérisée par un taux de rendement de 99 % permettant même des inscriptions sur liste complémentaire compensant les postes non pourvus de la session exceptionnelle. S'agissant plus particulièrement de l'académie de Rennes, la totalité des 220 postes offerts au titre de la session 2014 exceptionnelle et des 230 postes offerts au titre de la session 2014 rénovée a été pourvue. Pour la session 2015, 240 postes sont proposés au concours de professeurs des écoles. Il est à ce propos rappelé que le choix de l'implantation des postes proposés aux concours du premier degré public entre les différents départements qui composent une académie relève de la compétence du recteur d'académie. Il lui appartient en effet, en fonction des orientations académiques qu'il souhaite mettre en œuvre, de répartir les ressources qui lui sont allouées. Parallèlement à cette refonte du recrutement et de la formation initiale des enseignants, et afin de développer l'attractivité des métiers enseignants, a été mis en œuvre le dispositif « emplois d'avenir professeur » (EAP), dispositif d'aide à l'insertion professionnelle dans les métiers du professorat, visant à permettre à davantage d'étudiants de s'orienter vers les métiers de l'enseignement. Les emplois d'avenir professeur offrent à des étudiants boursiers se destinant à l'enseignement la possibilité d'entrer progressivement dans le métier grâce à un parcours visant le développement de leurs compétences professionnelles et l'acquisition d'une véritable expérience de terrain. S'agissant de la valorisation du métier d'enseignant, les moyens portés par la loi de refondation ont permis de mettre en place dès 2013 des mesures destinées aux enseignants du premier degré à travers la création d'une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et le relèvement pluri-annuel du taux de promotion à la hors-classe du corps de professeurs des écoles. Le régime indemnitaire des directeurs d'école a été revalorisé (en parallèle de l'amélioration de leur régime de décharges), de même que celui des formateurs et des conseillers pédagogiques. De plus, un nouveau cadre dans lequel les enseignants du second degré voient l'ensemble de leurs missions identifiées et reconnues sera mis en œuvre à partir de la rentrée 2015. Cette redéfinition statutaire des missions s'accompagne, à la rentrée 2015, d'un ensemble cohérent de décrets définissant, dans des conditions de clarté, de transparence et d'équité renouvelées, le champ des activités ou sujétions particulières faisant l'objet d'une reconnaissance financière sous forme indemnitaire, s'agissant notamment des missions complémentaires à l'activité d'enseignement, exercées au sein de l'établissement ou à l'échelon académique. Enfin, dans le cadre de la réforme de l'éducation prioritaire, les équipes éducatives des établissements les plus difficiles, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, se voient attribuer davantage de temps pour travailler ensemble (formation, travail en équipe, suivi des élèves) à hauteur d'une heure et demi par semaine au collège et 18 demi-journées par an en primaire. La formation et l'accompagnement des nouveaux enseignants y sont également renforcés. Enfin, la rémunération de l'ensemble des enseignants exerçant en éducation prioritaire sera substantiellement améliorée à la rentrée 2015 par une augmentation de 50 % à 100 % des indemnités associées.

La situation des élèves sourds est une préoccupation constante du Gouvernement. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précise que l'offre de scolarisation à destination des jeunes sourds devra faciliter la prise en compte des projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles ; les élèves sourds pourront avoir accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes française et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé et français écrit). Le comité interministériel du handicap, qui s'est réuni le 25 septembre 2013 autour du Premier ministre, a décidé l'amélioration de la scolarisation des jeunes sourds en préparant la programmation, à partir de la rentrée scolaire de 2014, dans quelques académies, de l'identification de parcours scolaires, de la maternelle au lycée, prenant en compte la modalité bilingue d'une part, et le choix du langage parlé complété d'autre part, dans le cadre d'un groupe de travail avec les associations concernées. Ces préconisations permettent la mise en place pour les élèves sourds de parcours de formation qui prennent en compte ces besoins en coordonnant les interventions de l'éducation nationale, des services médico-sociaux et les partenaires associatifs. Un groupe de travail, composé des représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du secrétariat d'État chargé des personnes handicapées et des associations de personnes sourdes, dont la fédération nationale des sourds de France (FNSF), l'union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA), l'association nationale des parents d'enfants sourds (ANPES) et deux langues pour l'éducation (2LPE) a été installé le 17 décembre 2013. L'objectif de ce groupe de travail, qui s'est réuni à cinq reprises, est de faciliter le parcours linguistique des jeunes sourds, de la maternelle au lycée. Lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014 a été annoncé l'amélioration de la formation des enseignants intervenant au sein des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des élèves sourds (PASS), qui est la clé d'une scolarité de meilleure qualité pour les enfants sourds. Les compétences des enseignants seront renforcées. Les enseignants en langue des signes française/français (LSF) recevront une formation complémentaire pour atteindre le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ; les enseignants utilisant le langage parlé complété (LPC) verront également leurs compétences renforcées. L'objectif est, à terme, de disposer de 4 enseignants en LSF et de 4 enseignants utilisant le LPC par Pass (1 par niveau : maternelle, élémentaire, collège, lycée). Les jeunes sourds bénéficieront également d'un projet personnalisé de scolarisation qui mentionnera, le cas échéant, leur choix linguistique, ainsi que d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour toute orientation en Pass.

Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et en fonction de plusieurs facteurs tels que la situation de la ressource enseignante et l'estimation du nombre des départs en retraite. S'agissant de l'occitan-langue d'oc, si les recrutements sont restés stables sur les dix dernières années (4 postes offerts par session), le niveau de recrutement proposé reste toutefois supérieur aux départs constatés, signe de l'attention portée par les services du ministère à la préservation et la transmission de l'enseignement de l'occitan-langue d'oc et, de façon plus générale aux langues régionales dans leur ensemble. Ainsi entre les rentrées 2004 et 2014, les départs constatés, exprimés en équivalents temps plein, s'élèvent à 19 (mais concernent 23 personnes physiques). Ces départs sont à mettre au regard des 44 postes offerts au CAPES externe sur la même période. On constate par ailleurs à la rentrée 2014 une relative stabilité de la ressource puisque la population enseignante s'accroit légèrement (+ 2 %) alors que les recrutements de contractuels sont en baisse (- 5 %). En revanche, la ressource enseignante dans cette discipline se caractérise par une proportion importante de sureffectifs. Il s'agit là des enseignants affectés au-delà des besoins d'enseignement exprimés par les établissements et des besoins de remplacement estimés. Proportionnellement, ces sureffectifs représentent 11 % des enseignants affectés dans cette discipline, contre 8 % à la rentrée précédente, à comparer aux 0,3 % que représentent les sureffectifs globaux envisagés toutes disciplines confondues. Il convient en outre de souligner que pour la session 2015, 5 postes sont ouverts au CAPES externe d'occitan-langue d'oc, soit une augmentation (+ 25 %) supérieure à l'évolution globale du volume de recrutements prévus dans le second degré entre les années 2014 et 2015 (+ 19 % toutes voies confondues). Cette proposition résulte d'une analyse des besoins d'enseignements projetés pour les rentrées 2015 et 2016 et notamment des départs en retraite estimés pour les deux prochaines rentrées. Ces projections de départs reposent sur une étude de la pyramide des âges des enseignants titulaires de la discipline, qui se caractérise par la relative jeunesse de ses effectifs, ce qui explique le faible volume de départs annuels prévus et constatés. Ainsi, en occitan-langue d'oc, il apparait que 12 enseignants, sur près de 200, sont âgés de 60 ans et plus à la rentrée 2014.

Le principe de l'évolution des modalités d'évaluation des élèves, afin d'éviter une « notation-sanction » à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensibles par les familles est inscrit dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. L'évaluation doit dire quelque chose. Elle doit être un outil de progrès pour les élèves et non un outil de relégation. Elle doit être un indicateur de ce qui est acquis et de ce qui ne l'est pas, et non un couperet. Elle doit être ouverte à la progressivité des apprentissages des élèves. La mise en œuvre de pratiques évaluatives réfléchies, explicites, claires et justes doit se construire avec tous les acteurs de l'éducation, afin d'identifier les sujets qui rapprochent comme ceux qui séparent et d'inscrire cette action dans le temps long. Les objectifs, les principes et les modalités de la politique d'évaluation doivent être partagés par les élèves, les familles, les enseignants, les équipes pédagogiques et éducatives. C'est la raison pour laquelle la conférence nationale sur l'évaluation des élèves a été lancée en juin 2014. Cinq questions ont été mises en débat : Comment l'évaluation peut-elle être au service des apprentissages des élèves et participer à leurs progrès ? Comment rendre compte aux familles des progrès des élèves ? Quelle place et quelle forme de la notation dans l'évaluation des élèves ? Quels doivent être les moments de l'évaluation dans les parcours des élèves ? Comment mobiliser les évaluations dans la détermination des parcours des élèves, leurs choix d'orientation et les procédures d'affectation ? La question posée n'a donc jamais été celle de la suppression des notes mais celle de la place et de la forme de cette notation. S'il faut éviter que l'évaluation ne soit réduite à la seule notation, la notation chiffrée peut bien évidemment jouer tout son rôle dans la démarche d'évaluation dès lors qu'elle identifie les réussites comme les points à améliorer et indique à l'élève les moyens pour améliorer ses résultats. Le jury de la conférence nationale sur l'évaluation des élèves, composé de représentants de la communauté éducative et de la société civile, et qui a été éclairé par les résultats de la recherche, les pratiques de terrain nationales et internationales et des auditions d'experts, a remis ses recommandations le 13 février 2015. C'est en s'appuyant sur cette base, mais également sur les propositions du conseil supérieur des programmes publiées en décembre 2014, que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche définira la nouvelle politique d'évaluation des élèves.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces trois dernières années avec le recrutement, en 2015, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En moyenne sur l'année scolaire 2013-2014, 2 940 élèves en situation de handicap ont bénéficié d'une prescription d'aide humaine individuelle ou mutualisée dans l'académie d'Orléans-Tours, dont 592 dans le département de l'Eure-et-Loir. Sur cette période, 2 764 élèves ont bénéficié d'un accompagnement dans cette académie, dont 550 dans l'Eure-et-Loir, soit respectivement 94 % et 93 % des élèves bénéficiant d'une prescription de la part des MDPH. À la rentrée 2014, les moyens mobilisés au niveau national étaient de 69 000 accompagnants, soit 41 400 équivalents temps plein. Ces moyens permettaient d'accompagner 109 100 élèves. Au 31 décembre 2014, il restait 7 483 élèves en attente d'accompagnement, ce qui correspond le plus souvent au temps nécessaire au recrutement effectif après la notification des MDPH. En outre, une mesure législative a été introduite pour déroger à la durée maximale d'engagement (6 ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Ainsi, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif via le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces collaborateurs une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'État unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leur compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap. Une formation d'adaptation à l'emploi est notamment proposée aux personnes en contrats aidés accompagnant les élèves en situation de handicap. D'une durée de 60 heures, elle est mise en œuvre principalement par les équipes de circonscription, inspecteurs des premier et second degrés. Afin d'accompagner les équipes, des ressources, conçues et réalisées par l'institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignement adaptés (INSHEA) sous la forme de 20 modules de 3 heures correspondant aux compétences attendues chez ces personnels, ont été mises à disposition des académies en janvier 2014. En outre, une formation d'insertion professionnelle d'une durée de 60 heures sur deux ans, soit 30 heures par an, est réalisée par le réseau des Greta. Le ministère développe également des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets.

La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) rénovée signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque, permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître un risque aggravé de santé. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. À ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Les derniers chiffres publiés par la fédération française des sociétés d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance sur l'application de cette convention sont relativement encourageants. Il ressort ainsi des statistiques 2013 que 97 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Près de 142 000 garanties invalidité spécifique AERAS (garantie en cas d'incapacité permanente de travail au taux d'incapacité fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré) ont été proposées par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ayant bénéficié du mécanisme d'écrêtement des surprimes s'élève à 8 400 (contre 6 719 l'année précédente) pour un montant de primes écrêtées estimé à 1,9 million d'euros. Le protocole d'accord sur « le droit à l'oubli » signé le 24 mars 2015 par l'État et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque permettra aux anciens malades du cancer, au-delà d'une certaine durée (15 ans pour toutes les pathologies cancéreuses et 5 ans si le cancer est survenu avant l'âge de 15 ans) de ne plus mentionner dans leurs antécédents médicaux le cancer dont ils ont souffert. Ces dispositions seront intégrées à la convention AERAS rénovée afin d'assurer aux personnes ayant vaincu le cancer un retour à une vie normale.

Il existe plusieurs obligations d'information réparties dans les différents textes réglementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. La création d'un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE) implique des données publiques et des données privées dans le sens où celles-ci sont produites sous la responsabilité du propriétaire ou d'une personne missionnée par lui. Ces données privées, si elles doivent être annexées au contrat de vente ou de location, ne sont pas pour autant versées dans une base de données accessibles à tous. Il convient de distinguer les données liées au diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location de biens immobiliers et celles liées aux informations relatives à l'environnement et au régime spécifique pour les risques naturels et technologiques. S'agissant du dossier de diagnostic technique, l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 introduit la notion de dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente ou de location de biens immobiliers. Le DDT est un dossier comprenant un ensemble de constats et diagnostics immobiliers permettant d'informer les acquéreurs, locataires et utilisateurs d'un bien immobilier sur les risques pouvant affecter la santé ou la sécurité des occupants et la performance énergétique du bien. Excepté l'état des risques naturels et technologiques, fondé sur des informations publiques transmises par le préfet de département au maire de la commune où le bien est situé, les sept autres documents (constat de risque d'exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, état de l'installation intérieure de gaz, diagnostic de performance énergétique, état de l'installation intérieure d'électricité, document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif), dressés par un professionnel certifié, contiennent des données personnelles et des informations sur la propriété privée. Il n'est donc pas envisageable de rendre public ce DDT. Excepté pour l'état des risques naturels et technologiques, le DDT n'a donc pas vocation à rentrer dans une base de données unique ouverte à tous. Toutefois, le projet de loi relatif sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit à l'article 4 bis, la création d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, qui intégrera notamment le DDT. Des travaux sont en cours pour définir la forme de ce carnet numérique, en conciliant les atouts des nouveaux outils numériques et la nécessaire protection des données privées. S'agissant des risques technologiques et des risques naturels prévisibles, le droit d'accéder à l'information environnementale a valeur constitutionnelle par le biais de la charte de l'environnement, qui dans son article 7 précise que « les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent » (article L. 125-2 du code de l'environnement). Ainsi, les autorités publiques ont l'obligation d'assurer la diffusion des informations relatives à l'environnement. Parallèlement à cette obligation générale, un régime spécifique pour les risques naturels et technologiques est prévu. Celui-ci s'attache à renforcer l'information des populations sur ces risques, dans une perspective de prévention, ainsi que celle des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (articles L. 125-2 précité et L. 125-5 du code de l'environnement, article R. 125-9 à R. 125-27). C'est ainsi que le maire d'une commune, sur laquelle a été prescrit un plan de prévention des risques (PPR), doit informer la population tous les deux ans des caractéristiques des risques connus, des mesures de prévention et de sauvegarde possibles, des dispositions du plan, des modalités d'alerte, de l'organisation des secours et des mesures prises par la commune pour gérer le risque. Aujourd'hui, l'application « Ma commune face aux risques » à partir du portail www. prim. net/ et de sa version mobile permet à chacun d'établir un état des risques naturels, miniers et technologiques défini à l'article L. 125-5 du code de l'environnement. Cet état devrait être complété prochainement avec des informations relatives aux sols pollués et à la présence de radon. On peut envisager que d'autres informations soient par la suite ajoutées dans la mesure où elles existent comme la présence d'argile, de cavités, de termites, de zone inondable ou de zone protégée par une digue Par ailleurs, le décret du 21 février 2011 a chargé la mission Etalab, une structure technique transversale dédiée, de créer et de piloter un portail unique, le site data. gouv. fr, destiné à héberger et mettre à la libre disposition des internautes l'ensemble des informations publiques de l'État. La mission accompagne et coordonne en outre l'action des administrations en ce sens, en animant un réseau de correspondants « open data » et de fournisseurs de données. Le Gouvernement continue à suivre son objectif de renforcer l'accès aux données publiques en permettant aux acteurs publics et privés d'en prendre connaissance facilement tout en tenant compte de la spécificité propre à chaque catégorie d'information.

Les inégalités entre les femmes et les hommes dans le sport ne sont pas acceptables et la lutte contre ces inégalités constitue une priorité du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. La feuille de route de ce ministère, établie dans le cadre du comité interministériel au droit des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (CIDFE), vise à féminiser les instances dirigeantes, mais aussi l'encadrement technique et bien sûr, à développer la pratique féminine pour le plus grand nombre jusqu'au plus haut niveau. Ces mesures visent à engager une démarche globale qui permette de prendre en compte les différents rôles que peuvent prendre les femmes dans le sport et combattre les stéréotypes, voire les violences dont elles sont encore victimes. La médiatisation du sport féminin est notamment un levier important sur lequel le ministère est mobilisé avec le ministère en charge de la culture. Un fonds de soutien à la production d'images sportives a été créé en 2014 dans le cadre de la réforme du centre national pour le développement du sport (CNDS). Il est doté de 0,5 M€. Il a pour objet de contribuer au financement des coûts de production de rencontres « phares » de sports émergents, de sports féminins ou de sport handicap. Cette aide financière est un investissement destiné à donner, par une diffusion gratuite subventionnée, une valeur à un marché non encore existant. Le fonds ne s'adresse qu'aux organismes non lucratifs qui doivent présenter un projet global de production / diffusion en partenariat avec un diffuseur TV gratuit. En 2014, ce sont 17 projets (sur 20 retenus) qui ont fait l'objet d'un soutien financier au titre de la médiatisation d'épreuves sportives féminines. Par ailleurs, l'élargissement du décret télévision sans frontière (TSF), vise à féminiser les compétitions inscrites dans ce texte et qui ne le seraient pas déjà. Un projet de modification a été proposé au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en juillet dernier. Il est à l'examen de la Commission européenne. La seconde journée des « 24 heures de sport féminin » s'est déroulée le 24 janvier 2015, sous l'égide du CSA et du ministère chargé des sports, en collaboration avec le comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'association Femix sports. L'objectif de cette opération était de fédérer l'ensemble des médias audiovisuels, ainsi que les institutions concernées (fédérations, ligues et clubs professionnels, associations, collectivités locales, entreprises partenaires du sport), pour donner un coup de projecteur sur le sport féminin et contribuer à sa meilleure représentation dans les médias. Pour promouvoir le sport féminin, une politique uniquement axée sur les enjeux de la médiatisation ne serait pas efficace. C'est pourquoi, en partenariat avec tous les acteurs du sport, les 5 autres mesures actées dans le cadre du CIDFE font l'objet d'actions qui sont toutes en cours de réalisation. Les fédérations ont désormais l'obligation de se doter d'un plan de féminisation qui doit être présenté dans le cadre de la négociation de leur convention d'objectifs avec le ministère chargé des sports pour la période 2014-2017. La direction des sports a recueilli et analysé 79 plans de féminisation. Ce travail s'est matérialisé par la réalisation d'un panorama des plans de féminisation, instrument de promotion et de diffusion des actions mises en place par les fédérations. Il est destiné à favoriser les synergies entre les différents acteurs, nationaux et territoriaux, à mutualiser les pratiques, les compétences et les connaissances, afin d'aller vers plus de mixité dans le sport. Il sera mis à jour en 2015. Un cadre technique interfédéral a été missionné en 2014 pour 40 % de ses missions à la coordination et l'animation d'un réseau des cadres féminins du ministère des sports. À cet effet, des réunions interrégionales de sensibilisation sont organisées en présence des cadres d'État féminins affectés dans les fédérations sportives et les directions régionales. Début 2016, il est prévu d'organiser une réunion nationale afin de préparer les futurs renouvellements de directeurs techniques nationaux à l'issue des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques de 2016. Le 18 mars 2014, une journée d'échange a rassemblé plus de 80 personnes (cadres et élus de fédérations) sur une journée d'échange autour de ces plans. Cette journée, organisée à la fédération française de football (FFF), s'intitulait « partageons nos elles pour le sport ». Il est prévu de la remettre en place en juin 2015. Une journée technique sur la prise en compte des enjeux de la mixité dans les formations de l'encadrement technique sportif s'est tenue le 29 janvier 2015. Les journées techniques (JT) sont des journées d'échange, de mutualisation et de formation, destinées en priorité aux professionnels et visant l'approfondissement et l'analyse critique des pratiques professionnelles. Des outils pour la lutte contre les discriminations et toutes les violences faites aux femmes dans le champ sportif ont été réalisés, tel que le guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport. Sa réédition en février 2015 prend en compte les discriminations et toutes les violences faites aux femmes dans le champ sportif. En 2014, un guide pédagogique relatif aux phénomènes sexistes dans les fonctions d'encadrement pédagogique a été diffusé aux organismes de formation aux métiers de l'encadrement et de l'animation du sport. La loi du 4 août 2014 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes dispose, dans son article 63, que les fédérations délivrant plus de 25 % de leurs licences à l'un des 2 sexes devront comporter au moins 40 % de représentants de chaque sexe d'ici 2 olympiades et que les fédérations délivrant moins de 25 % de leurs licences à l'un des 2 sexes devront comporter au moins 25 % de représentants de chaque sexe d'ici la prochaine olympiade. Enfin le 21 janvier 2015, la secrétaire d'État chargée des droits des femmes et le secrétaire d'État chargé des sports, ont signé la déclaration de Brighton-Helsinki sur la place des femmes dans le monde du sport. Cette signature permet l'engagement des fédérations sportives françaises sur ce texte qui prône notamment de : veiller à ce que toutes les femmes et les filles puissent accéder à des activités sportives ; assurer aux femmes un environnement sûr pour la pratique du sport ; encourager la participation des femmes dans le sport ; assurer une meilleure représentation des femmes à tous les niveaux et dans tous les rôles du sport.

Le sport est une compétence partagée entre communes, départements et régions. L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur, modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que « les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des compétences qui leur ont été dévolues par la loi » (clause de compétence générale). Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) revient sur cette clause de compétence générale. Ce texte prévoit qu'à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. Toutefois, son article 28 modifie l'article L. 1111-4 précité et indique que : « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions ». Aussi, le sport reste un domaine de compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités. Les conseils départementaux pourront donc continuer de financer le sport au sein de leurs territoires, selon les priorités qui auront été déterminées par leur exécutif. L'investissement des collectivités territoriales dans le domaine du sport est passé de 10,6 à 12,1 milliards d'euros entre 2008 et 2012 (source : DJEPVA ― mission des études, de l'observation et des statistiques). Sur cette période, la contribution des conseils départementaux a diminué (-700 millions d'euros) alors que celle des communes a fortement augmenté (+ 1,5 milliard d'euros). Une éventuelle suppression des départements aurait pour conséquence la disparition du soutien qu'ils apportent actuellement au sport. Toutefois, le projet de loi NOTRe vise également à renforcer les intercommunalités afin de pouvoir disposer au 1er janvier 2017 de groupements dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Le renforcement du processus d'intégration territorial vise à faire de ces structures de proximité des éléments incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale. En matière sportive, cette échelle semble être celle la plus adaptée pour apporter un soutien au mouvement sportif de proximité, définir une offre de pratique de qualité cohérente avec les besoins des usagers de ces bassins de vie et définir une stratégie d'aménagement du territoire (équipements sportifs) adaptée à ses spécificités.

Le sport est une compétence partagée entre communes, départements et régions. L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur, modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que « les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des compétences qui leur ont été dévolues par la loi » (clause de compétence générale). Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) revient sur cette clause de compétence générale. Ce texte prévoit qu'à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. Toutefois, son article 28 modifie l'article L. 1111-4 précité et indique que : « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions ». Aussi, le sport reste un domaine de compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités. Les conseils départementaux pourront donc continuer de financer le sport au sein de leurs territoires, selon les priorités qui auront été déterminées par leur exécutif. L'investissement des collectivités territoriales dans le domaine du sport est passé de 10,6 à 12,1 milliards d'euros entre 2008 et 2012 (source : DJEPVA ― mission des études, de l'observation et des statistiques). Sur cette période, la contribution des conseils départementaux a diminué (-700 millions d'euros) alors que celle des communes a fortement augmenté (+ 1,5 milliard d'euros). Une éventuelle suppression des départements aurait pour conséquence la disparition du soutien qu'ils apportent actuellement au sport. Toutefois, le projet de loi NOTRe vise également à renforcer les intercommunalités afin de pouvoir disposer au 1er janvier 2017 de groupements dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Le renforcement du processus d'intégration territorial vise à faire de ces structures de proximité des éléments incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale. En matière sportive, cette échelle semble être celle la plus adaptée pour apporter un soutien au mouvement sportif de proximité, définir une offre de pratique de qualité cohérente avec les besoins des usagers de ces bassins de vie et définir une stratégie d'aménagement du territoire (équipements sportifs) adaptée à ses spécificités.

Les inégalités entre les femmes et les hommes dans le sport ne sont pas acceptables et la lutte contre ces inégalités constitue une priorité du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. La feuille de route de ce ministère, établie dans le cadre du comité interministériel au droit des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (CIDFE), vise à féminiser les instances dirigeantes, mais aussi l'encadrement technique et bien sûr, à développer la pratique féminine pour le plus grand nombre jusqu'au plus haut niveau. Ces mesures visent à engager une démarche globale qui permette de prendre en compte les différents rôles que peuvent prendre les femmes dans le sport et combattre les stéréotypes, voire les violences dont elles sont encore victimes. La médiatisation du sport féminin est notamment un levier important sur lequel le ministère est mobilisé avec le ministère en charge de la culture. Un fonds de soutien à la production d'images sportives a été créé en 2014 dans le cadre de la réforme du centre national pour le développement du sport (CNDS). Il est doté de 0,5 M€. Il a pour objet de contribuer au financement des coûts de production de rencontres « phares » de sports émergents, de sports féminins ou de sport handicap. Cette aide financière est un investissement destiné à donner, par une diffusion gratuite subventionnée, une valeur à un marché non encore existant. Le fonds ne s'adresse qu'aux organismes non lucratifs qui doivent présenter un projet global de production / diffusion en partenariat avec un diffuseur TV gratuit. En 2014, ce sont 17 projets (sur 20 retenus) qui ont fait l'objet d'un soutien financier au titre de la médiatisation d'épreuves sportives féminines. Par ailleurs, l'élargissement du décret télévision sans frontière (TSF), vise à féminiser les compétitions inscrites dans ce texte et qui ne le seraient pas déjà. Un projet de modification a été proposé au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en juillet dernier. Il est à l'examen de la commission européenne. La seconde journée des « 24 heures de sport féminin » s'est déroulée le 24 janvier 2015, sous l'égide du CSA et du ministère chargé des sports, en collaboration avec le comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'association Femix sports. L'objectif de cette opération était de fédérer l'ensemble des médias audiovisuels, ainsi que les institutions concernées (fédérations, ligues et clubs professionnels, associations, collectivités locales, entreprises partenaires du sport), pour donner un coup de projecteur sur le sport féminin et contribuer à sa meilleure représentation dans les médias. Pour promouvoir le sport féminin, une politique uniquement axée sur les enjeux de la médiatisation ne serait pas efficace. C'est pourquoi, en partenariat avec tous les acteurs du sport, les 5 autres mesures actées dans le cadre du CIDFE font l'objet d'actions qui sont toutes en cours de réalisation. Les fédérations ont désormais l'obligation de se doter d'un plan de féminisation qui doit être présenté dans le cadre de la négociation de leur convention d'objectifs avec le ministère chargé des sports pour la période 2014-2017. La direction des sports a recueilli et analysé 79 plans de féminisation. Ce travail s'est matérialisé par la réalisation d'un panorama des plans de féminisation, instrument de promotion et de diffusion des actions mises en place par les fédérations. Il est destiné à favoriser les synergies entre les différents acteurs, nationaux et territoriaux, à mutualiser les pratiques, les compétences et les connaissances, afin d'aller vers plus de mixité dans le sport. Il sera mis à jour en 2015. Un cadre technique interfédéral a été missionné en 2014 pour 40 % de ses missions à la coordination et l'animation d'un réseau des cadres féminins du ministère des sports. À cet effet, des réunions interrégionales de sensibilisation sont organisées en présence des cadres d'État féminins affectés dans les fédérations sportives et les directions régionales. Début 2016, il est prévu d'organiser une réunion nationale afin de préparer les futurs renouvellements de directeurs techniques nationaux à l'issue des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques de 2016. Le 18 mars 2014, une journée d'échange a rassemblé plus de 80 personnes (cadres et élus de fédérations) sur une journée d'échange autour de ces plans. Cette journée, organisée à la fédération française de football (FFF), s'intitulait « partageons nos elles pour le sport ». Il est prévu de la remettre en place en juin 2015. Une journée technique sur la prise en compte des enjeux de la mixité dans les formations de l'encadrement technique sportif s'est tenue le 29 janvier 2015. Les journées techniques (JT) sont des journées d'échange, de mutualisation et de formation, destinées en priorité aux professionnels et visant l'approfondissement et l'analyse critique des pratiques professionnelles. Des outils pour la lutte contre les discriminations et toutes les violences faites aux femmes dans le champ sportif ont été réalisés, tel que le guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport. Sa réédition en février 2015 prend en compte les discriminations et toutes les violences faites aux femmes dans le champ sportif. En 2014, un guide pédagogique relatif aux phénomènes sexistes dans les fonctions d'encadrement pédagogique a été diffusé aux organismes de formation aux métiers de l'encadrement et de l'animation du sport. La loi du 4 août 2014 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes dispose, dans son article 63, que les fédérations délivrant plus de 25 % de leurs licences à l'un des 2 sexes devront comporter au moins 40 % de représentants de chaque sexe d'ici 2 olympiades et que les fédérations délivrant moins de 25 % de leurs licences à l'un des 2 sexes devront comporter au moins 25 % de représentants de chaque sexe d'ici la prochaine olympiade. Enfin le 21 janvier 2015, la secrétaire d'État chargée des droits des femmes et le secrétaire d'État chargé des sports, ont signé la déclaration de Brighton-Helsinki sur la place des femmes dans le monde du sport. Cette signature permet l'engagement des fédérations sportives françaises sur ce texte qui prône notamment de : veiller à ce que toutes les femmes et les filles puissent accéder à des activités sportives ; assurer aux femmes un environnement sûr pour la pratique du sport ; encourager la participation des femmes dans le sport ; assurer une meilleure représentation des femmes à tous les niveaux et dans tous les rôles du sport.

La France a toujours pensé et mis en œuvre une politique nationale propre à prendre en compte les intérêts des sportifs de haut niveau, pour préserver leur capacité à poursuivre des études et se préparer ainsi à une insertion professionnelle dans les meilleures conditions. Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2011 du ministère de l'éducation nationale, dans son article 18 précisaient que les élèves sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par le ministre chargé des sports, et les lycéens engagés à haut niveau dans le cadre du sport scolaire, lauréats des podiums nationaux, scolaires et jeunes officiels certifiés au niveau national ou international, pouvaient valider leur spécialité sportive selon des modalités adaptées précisées par voie de circulaire. Depuis, des travaux menés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère chargé des sports ont abouti à la note de service interministérielle du 30 avril 2014 qui traduit la volonté de l'État d'accompagner les sportifs dans leur parcours de formation scolaire et universitaire. Elle précise notamment que les recteurs d'académie et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peuvent prendre des initiatives pour garantir la réussite éducative et la performance sportive. Cette ouverture des dispositifs à des cas particuliers montre l'engagement de l'État auprès des sportifs de haut niveau au delà du soutien aux membres des équipes de France.

Le sport est une compétence partagée entre communes, départements et régions. L'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur, modifié par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que « les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des compétences qui leur ont été dévolues par la loi » (clause de compétence générale). Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) revient sur cette clause de compétence générale. Ce texte prévoit qu'à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. Toutefois, son article 28 modifie l'article L. 1111-4 précité et indique que : « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions ». Aussi, le sport reste un domaine de compétence partagée entre les différents niveaux de collectivités. Les conseils départementaux pourront donc continuer de financer le sport au sein de leurs territoires, selon les priorités qui auront déterminé par leur exécutif. L'investissement des collectivités territoriales dans le domaine du sport est passé de 10,6 à 12,1 milliards d'euros entre 2008 et 2012 (source : DJEPVA ― mission des études, de l'observation et des statistiques). Sur cette période, la contribution des conseils départementaux a diminué (-700 millions d'euros) alors que celle des communes a fortement augmenté (+ 1,5 milliard d'euros). Une éventuelle suppression des départements aurait pour conséquence la disparition du soutien qu'ils apportent actuellement au sport. Toutefois, le projet de loi NOTRe vise également à renforcer les intercommunalités afin de pouvoir disposer au 1er janvier 2017 de groupements dont la taille correspondra aux réalités vécues et qui posséderont les moyens nécessaires pour offrir aux populations le niveau de services auquel celles-ci aspirent. Le renforcement du processus d'intégration territorial vise à faire de ces structures de proximité des éléments incontournables dans l'aménagement et la conduite de l'action publique locale. En matière sportive, cette échelle semble être celle la plus adaptée pour apporter un soutien au mouvement sportif de proximité, définir une offre de pratique de qualité cohérente avec les besoins des usagers de ces bassins de vie et définir une stratégie d'aménagement du territoire (équipements sportifs) adaptée à ses spécificités.