Un accompagnement économique a été mise en place via l’activation d’une mesure spécifique du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (mesure 55), visant à compenser la perte de chiffre d’affaires des entreprises aquacoles du fait du confinement. Cette mesure a été spécialement adaptée pour tenir compte des effets cumulatifs de la crise norovirus de décembre 2019, de la crise sanitaire du covid-19 et du confinement. L’assiette du chiffre d’affaires moyen retenu pour le calcul de la compensation a volontairement été élargi pour intégrer les pertes subies non seulement par le confinement mais aussi par le norovirus. Pour surmonter ces crises exceptionnelles, la demande d’exonérations de redevances domaniales a également été défendue. L’exonération systématique de redevance n’ayant pas été retenue par le Parlement, la procédure classique explicitement prévue par la loi, qui permet d’exonérer au cas par cas les producteurs sur décision de la direction départementale des finances publiques, a été rappelée. Le travail d’accompagnement de la profession conchylicole se poursuit désormais afin d’améliorer la résilience face aux épisodes de crise dans le cadre d’une réflexion visant la mise en place de dispositifs assurantiels collectifs. La possibilité offerte par le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquacutlure de co-financer un dispositif de garantie/mutualisation permettant de répondre aux conséquences de tels évènements encourage cette dynamique.

Un accompagnement économique a été mise en place via l’activation d’une mesure spécifique du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (mesure 55), visant à compenser la perte de chiffre d’affaires des entreprises aquacoles du fait du confinement. Cette mesure a été spécialement adaptée pour tenir compte des effets cumulatifs de la crise norovirus de décembre 2019, de la crise sanitaire du covid-19 et du confinement. L’assiette du chiffre d’affaires moyen retenu pour le calcul de la compensation a volontairement été élargi pour intégrer les pertes subies non seulement par le confinement mais aussi par le norovirus. Pour surmonter ces crises exceptionnelles, la demande d’exonérations de redevances domaniales a également été défendue. L’exonération systématique de redevance n’ayant pas été retenue par le Parlement, la procédure classique explicitement prévue par la loi, qui permet d’exonérer au cas par cas les producteurs sur décision de la direction départementale des finances publiques, a été rappelée. Le travail d’accompagnement de la profession conchylicole se poursuit désormais afin d’améliorer la résilience face aux épisodes de crise dans le cadre d’une réflexion visant la mise en place de dispositifs assurantiels collectifs. La possibilité offerte par le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquacutlure de co-financer un dispositif de garantie/mutualisation permettant de répondre aux conséquences de tels évènements encourage cette dynamique.

La certification environnementale des exploitations agricoles est une démarche de progrès environnemental en trois niveaux qui vise à identifier, accompagner et valoriser les exploitations engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement. La certification environnementale de niveau 2 se base sur des obligations de moyens. La reconnaissance à ce niveau d’une notion d’équivalence est possible lorsque des démarches structurées intègrent des obligations de moyen similaires et un système de contrôle qui offre les mêmes garanties, sur tout ou partie de l’exploitation agricole. C’est dans ce cadre que la démarche viticulture durable en Champagne (VDC) a été reconnue au niveau 2 de la certification environnementale des exploitations agricoles pour l’activité viticole des exploitations puisque le cahier des charges de VDC ne s’applique que pour cet atelier. La haute valeur environnementale (HVE), quant à elle, correspond au niveau le plus élevé du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles (le niveau 3). Elle s’appuie sur des obligations de résultats mesurés par des indicateurs de performance environnementale qui portent obligatoirement sur l’intégralité des activités agricoles de l’exploitation, et non sur un seul atelier de l’exploitation. Ainsi, il n’y a pas de reconnaissance d’une notion d’équivalence possible avec la HVE, en particulier lorsque la démarche ne porte que sur une partie de l’activité agricole de l’exploitation. En revanche, les démarches qui intègrent les indicateurs de performance environnementale de la HVE dans leur cahier des charges peuvent faire certifier leurs exploitations au titre de ce dispositif dans le cadre d’audits combinés, si l’ensemble des ateliers sont pris en compte. C’est ce qui est aujourd’hui pratiqué par de nombreuses exploitations viticoles en France, qui sont à la fois certifiées en HVE, mais aussi au titre d’une autre démarche intégrant les mêmes indicateurs. Les exploitations engagées dans la démarche VDC ont donc dès aujourd’hui, grâce à ces audits combinés, la possibilité de valoriser, auprès de la société, leur engagement dans des pratiques agro-écologiques dans le cadre d’un dispositif officiel et de bénéficier du crédit d’impôt HVE instauré par la loi de finances pour 2021.

La certification environnementale des exploitations agricoles est une démarche de progrès environnemental en trois niveaux qui vise à identifier, accompagner et valoriser les exploitations engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement. La certification environnementale de niveau 2 se base sur des obligations de moyens. La reconnaissance à ce niveau d’une notion d’équivalence est possible lorsque des démarches structurées intègrent des obligations de moyen similaires et un système de contrôle qui offre les mêmes garanties, sur tout ou partie de l’exploitation agricole. C’est dans ce cadre que la démarche viticulture durable en Champagne (VDC) a été reconnue au niveau 2 de la certification environnementale des exploitations agricoles pour l’activité viticole des exploitations puisque le cahier des charges de VDC ne s’applique que pour cet atelier. La haute valeur environnementale (HVE), quant à elle, correspond au niveau le plus élevé du dispositif de certification environnementale des exploitations agricoles (le niveau 3). Elle s’appuie sur des obligations de résultats mesurés par des indicateurs de performance environnementale qui portent obligatoirement sur l’intégralité des activités agricoles de l’exploitation, et non sur un seul atelier de l’exploitation. Ainsi, il n’y a pas de reconnaissance d’une notion d’équivalence possible avec la HVE, en particulier lorsque la démarche ne porte que sur une partie de l’activité agricole de l’exploitation. En revanche, les démarches qui intègrent les indicateurs de performance environnementale de la HVE dans leur cahier des charges peuvent faire certifier leurs exploitations au titre de ce dispositif dans le cadre d’audits combinés, si l’ensemble des ateliers sont pris en compte. C’est ce qui est aujourd’hui pratiqué par de nombreuses exploitations viticoles en France, qui sont à la fois certifiées en HVE, mais aussi au titre d’une autre démarche intégrant les mêmes indicateurs. Les exploitations engagées dans la démarche VDC ont donc dès aujourd’hui, grâce à ces audits combinés, la possibilité de valoriser, auprès de la société, leur engagement dans des pratiques agro-écologiques dans le cadre d’un dispositif officiel et de bénéficier du crédit d’impôt HVE instauré par la loi de finances pour 2021.

Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l’environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d’exploitants de mesures qui, par leur effet de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l’agriculture, en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) à hauteur d’au moins 5 % de la surface en terres arables. Les SIE peuvent être des éléments topographiques (arbres, haies, murs, bosquets, mares et fossés) ou des surfaces (bandes tampons ou le long des forêts, cultures dérobées, jachères, plantes fixant l’azote et taillis à courte rotation). Les jachères mellifères ne sont donc qu’une modalité possible. Pour être comptabilisée en surface d’intérêt écologique (SIE) pour le paiement vert, la jachère mellifère doit être ensemencée d’un mélange d’au moins 5 espèces précisées à l’annexe VII de l’arrêté du 17 avril 2019 modifié fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune. Ces espèces autorisées trouvent leur origine dans la liste des plantes attractives pour les abeilles élaborée par FranceAgriMer en partenariat avec l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), l’Astredhor, le conservatoire national des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (CNPMAI), l’interprofession des semences et des plantes [SEMAE, ex groupement national interprofessionnal des semences et des plants (GNIS)], le Val’hor, la société botanique de France (SBF) et la société nationale d’horticulture de France (SNHF). La « Silphie perfoliatum » ne figure pas dans cette liste. À défaut d’évolution de cette liste de plantes attractives pour les abeilles, il n’est donc pas envisagé d’intégrer la sylphie comme couvert autorisé dans une surface en jachère mellifère SIE. L’encadrement législatif européen a largement reconduit ces dispositions en les intégrant toutefois, à partir du 1er janvier 2023, à la conditionnalité dans les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Ainsi, au titre de la BCAE 8, chaque exploitation devra consacrer une part minimale de son exploitation à des éléments et surfaces favorables à la biodiversité. Il s’agit essentiellement d’éléments non topographiques comme les haies et arbres (infrastructures agro-écologiques et les jachères). Les seuls éléments productifs qui sont retenus au niveau européen sont les cultures dérobées et les cultures fixatrices d’azote, ce qui exclut la sylphie perfoliée.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 243-1 du code forestier : « Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l’établissement public mentionnés respectivement aux articles L. 5222-1, L. 5222-3 et L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales, peut décider d’affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». Les dispositions du code forestier relatives à l’affouage prévoient, d’une part, un dispositif de garantie financière, d’autre part, un dispositif de sanctions pour ce qui concerne l’exécution de leurs obligations par les affouagistes. En matière de sanctions, le dernier alinéa de l’article L. 243-1 du code forestier prévoit que « faute d’avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les titulaires du droit d’affouage sont déchus des droits qui s’y rapportent ». Des évolutions législatives pourraient être envisagées pour prévoir des sanctions pénales particulières à l’encontre des affouagistes qui revendraient leur bois en violation de cette règle.

Le Gouvernement promeut de façon forte la lutte contre la spéculation sur les terres agricoles et forestières. Il est particulièrement attentif à ce que tous les moyens de cette lutte soient correctement utilisés, que ceux-ci relèvent de l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), du contrôle des structures des exploitations agricoles ou de l’application du statut du fermage. En premier lieu, les SAFER doivent non seulement surveiller le fonctionnement du marché foncier agricole, rural et forestier, mais également agir sur celui-ci partout où cela s’avère nécessaire. Même si l’action amiable est toujours privilégiée par les sociétés, ces dernières n’hésitent pas à recourir à leur droit de préemption, notamment pour réviser des prix estimés trop élevés. Ainsi les SAFER ont-elles acquis 1 240 biens par cette voie en 2020. Pour autant, l’accaparement, la concentration excessive et le risque de spéculation associé se sont déplacés progressivement du marché physique vers celui des parts sociales de sociétés détenant et/ou exploitant du foncier agricole. L’action des SAFER y est, à ce stade, nettement moins opérante. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. La loi a été promulguée et ouvre un nouveau régime d’autorisation portant sur les prises de contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncier. Elle renforce par ailleurs les obligations de transparence sur l’ensemble des transactions sur les parts sociales. La lutte contre la spéculation passe également par la limitation de la consommation des espaces agricoles. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets porte des objectifs ambitieux en comportant un ensemble de dispositions permettant de mieux combattre l’artificialisation excessive des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals) vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Il oblige ainsi le distributeur et l’utilisateur de substances chimiques à déposer, par le biais de l’enregistrement, un dossier par substance évaluant les risques et les dangers d’un tel produit. Dans ce cadre, cette réglementation concerne dès à présent les huiles essentielles. Toute révision de celle-ci impacte la filière des huiles essentielles de lavande et lavandin. Dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l’objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours, et la Commission n’a pas encore publié de proposition législative. Dans ces conditions, l’adoption d’une réglementation révisée n’interviendra pas avant le 4e trimestre 2022 au plus tôt. De plus, différentes consultations publiques seront organisées courant 2022 par la Commission sur ces évolutions du règlement REACH et pourront être l’opportunité pour les acteurs de la filière de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Le Gouvernement sera aux côtés de la filière pour la défendre et assurer sa pérennité. Cette filière fait partie du patrimoine français. La révision de cette réglementation peut susciter des inquiétudes auprès des producteurs de lavande et de lavandin. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaille sur ce sujet en lien étroit avec les autres ministères concernés, en particulier le ministère de la transition écologique et le ministère des solidarités et de la santé. Les acteurs de la filière seront régulièrement informés et consultés tout au long du processus législatif européen qui s’annonce, comme cela avait été le cas lors de la précédente révision de la réglementation REACH, afin que les enjeux de la filière soient dûment pris en compte dans l’établissement des positions françaises de négociation dans les enceintes européennes. Une réunion avec les membres de la filière et les ministères concernés s’est tenue le jeudi 9 septembre 2021 et a permis de définir les actions à entreprendre pour défendre la production de lavande. La création d’un comité interministériel, présidé par Patrice de Laurens, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur, a été annoncée lors de cette réunion. Ce comité s’est réuni une première fois le 8 décembre 2021 et associe les ministères concernés et l’ensemble des représentants de la filière.

Conformément à l’article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et auxquels ce régime a été rendu applicable relèvent du régime forestier. L’article L. 121-3 du code forestier précise que le régime forestier vise à satisfaire de manière spécifique à des besoins d’intérêt général : « Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d’intérêt général soit par l’accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d’activités telles que l’accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique. » Le Conseil d’État a rappelé dans l’arrêt « Soubielle » du 30 avril 2009 que la cession d’une forêt relevant du régime forestier suppose préalablement sa distraction. Toute vente en méconnaissance de cette distraction préalable est nulle. Sur le plan de la procédure, conformément au principe du parallélisme des compétences et des procédures dans le silence des textes, la distraction du régime forestier est prononcée dans les mêmes formes que la décision par laquelle est prononcée l’application du régime forestier, comme l’a admis la jurisprudence (arrêt n° 380768 du Conseil d’État du 23 décembre 2015, comité de défense du bois de Rochottes). L’application du régime forestier est régie par les articles L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier. Ceux-ci prévoient que l’application du régime forestier est prononcée sur proposition de l’office national des forêts (ONF) par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la personne morale intéressée. En cas de désaccord entre la personne morale intéressée et l’ONF, l’application est prononcée par le ministre chargé des forêts. Par parallélisme, lorsqu’il y a accord de l’ONF sur la demande de distraction, la décision est prise localement par le préfet à l’échelon départemental. Lorsqu’il y a désaccord de l’ONF sur la demande de distraction, la décision est prise par le ministre chargé des forêts. L’avis de la direction départementale des territoires est également recueilli. La distraction du régime forestier prend en compte les caractéristiques des bois et forêts qui appartiennent à la collectivité. Lorsque les bois et forêts sont « susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution », un refus d’abrogation est légal. Comme l’a indiqué la rapporteure publique du Conseil d’État sur l’affaire CE, Sect., 21 décembre 2018, Commune de St Jean de Marsacq, n° 404912 « dès lors que les textes prévoient l’application du régime forestier pour tous les bois et forêts qui répondent aux conditions posées à l’article L. 211-1 du code forestier, il nous semble également que l’État pourrait légalement refuser la distraction du régime au motif que les bois en question remplissent les conditions de fond pour y être soumis ». Ceci n’exclut néanmoins pas la prise en compte des cas dans lesquels l’intérêt général s’attachant au maintien du régime forestier, dès lors que les conditions en sont remplies, puisse être contrebalancé par d’autres intérêts publics ou privés. La prise en compte, dans la procédure d’application du régime, de l’avis de la collectivité intéressée, va dans le sens d’une mise en balance des intérêts en présence. Ainsi, la décision de distraire une forêt est prise en fonction de ses caractéristiques et des intérêts généraux en présence et en aucun cas et de façon automatique, du seul fait que l’acquéreur éventuel est un propriétaire privé non mentionné au titre de l’article L. 211-1 du code forestier.

Le Gouvernement et les conseils régionaux ont acté une nouvelle répartition des compétences pour la gestion de la programmation 2023-2027 du 2e pilier de la politique agricole commune (PAC). La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 a consacré cette évolution. À compter du 1er janvier 2023, l’État assurera l’autorité de gestion, l’instruction et les contrôles des mesures surfaciques, et les conseils régionaux, ceux des mesures non surfaciques (aides à l’installation des jeunes agriculteurs, investissement, conseil, développement rural…). Ces nouvelles responsabilités s’accompagneront du transfert des moyens, humains et budgétaires, associés. L’État et les conseils régionaux sont convenus que le nombre d’agents devant être transférés aux régions pour leur permettre d’assurer ces missions devait être égal à la moyenne des moyens mis par l’État sur ces mêmes missions entre 2014 et 2020, diminuée de la moitié des effectifs transférés en 2015 pour permettre aux collectivités régionales d’assurer le pilotage de la totalité du programme de développement rural. L’outil de contrôle de gestion utilisé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation permet de disposer de ces données. Chaque agent de l’État saisit de façon régulière, le plus souvent sur une base quotidienne ou hebdomadaire, le temps qu’il consacre à chacune des missions qui sont les siennes. Sa saisie est validée par son supérieur hiérarchique. Les données ainsi disponibles permettent donc de disposer d’une base objective, bien que déclarative, et sont utilisées pour le suivi des missions du ministère de l’agriculture et de l’alimentation dans de multiples contextes. Le nombre d’agents se consacrant aux mesures non surfaciques diffère d’un département à l’autre sous l’effet de plusieurs facteurs : le montant de la programmation, le nombre de mesures à prendre en charge et leur complexité, la complétude des demandes déposées et donc l’accompagnement dont peuvent disposer les demandeurs, les spécificités agricoles de la région ou l’organisation retenue, plusieurs régions ayant souhaité, par exemple, assurer directement l’instruction de certaines mesures. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mis en place une gouvernance dédiée et une foire aux questions pour répondre aux questions que soulève ce transfert. Il travaille en lien étroit avec les conseils régionaux afin de garantir l’information et la visibilité les plus complètes possibles à ses agents et faciliter ainsi le transfert de compétences.

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir, en application des principes de spécialité et d’exclusivité, que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées. Il est ensuite le seul à pouvoir agir dans ces domaines de compétences.À ce titre, le III de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le transfert de compétence d’une commune à un EPCI s’accompagne du transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert. L’EPCI est également substitué de plein droit, à la date du transfert, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. S’agissant plus particulièrement du transfert à l’EPCI des contentieux dont peuvent être grevées les compétences transférées, les règles applicables en la matière sont essentiellement issues de la jurisprudence administrative. Classiquement, le juge estime que dans l’hypothèse où le fait générateur du contentieux intervient postérieurement au transfert de la compétence, l’EPCI en assume la responsabilité. À l’inverse, lorsque le fait générateur du contentieux intervient antérieurement au transfert de la compétence, la réponse doit être nuancée. Ainsi, le Conseil d’État a précisé que « la construction et la gestion d’établissements à usage de piscine étant au nombre des attributions qui ont été transférées en 1967 et 1968 par une commune au district urbain de l’agglomération, la responsabilité du district urbain peut être seule recherchée à raison du préjudice qui résulterait de l’ouverture en 1972 d’une piscine couverte » (CE 6 avril 1979 n° 98510). Le juge a admis cette même solution que les faits soient antérieurs ou postérieurs au transfert. Ainsi, « une communauté urbaine ne peut, à compter de la date du transfert des compétences, appeler une collectivité ou un établissement public à la garantir des condamnations prononcées contre elle pour des dommages causés dans le cadre des compétences transférées, avant ou après la date du transfert » (CE, 4 déc. 2013, n° 349614). Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy indique qu’« en cas d’inexécution par une commune de ses obligations contractuelles en matière d’assainissement, la responsabilité du district, auquel la commune a transféré ses attributions dans cette matière, est engagée à l’égard du co-contractant de cette dernière, dès lors que la requête introductive d’instance est postérieure au transfert d’attributions. » (CAA Nancy, 6 mars 1990, n° 89NC00027). Concernant les contrats venus à expiration avant le transfert, la collectivité conserve le bénéfice des créances qui s’y rapportent même si les marchés s’inscrivent dans le cadre de l’exercice de compétences transférées. Le juge a considéré que si le transfert de compétence entraîne le transfert des biens, équipement, services et contrats en cours, incluant les droits attachés à ces biens, équipements et services, il ne s’étend pas aux créances et aux dettes nées dans le patrimoine de la commune à la date du transfert (CE, 3 déc. 2014, n° 383865, Sté Citelum). Néanmoins, dans une décision récente, le Conseil d’État a estimé que lorsque la compétence en matière de plan local d’urbanisme a été transférée à une métropole par ses communes membres, une commune a la qualité de partie à l’instance dans le cadre d’un déféré préfectoral formé contre une délibération du conseil municipal modifiant son plan local d’urbanisme, adoptée antérieurement au transfert, peu importe que le déféré ait été formé postérieurement à la date du transfert de la compétence (CE, 12 juill. 2019, n° 418818, Commune de Corenc). Par conséquent, au regard de la jurisprudence, la question du transfert des contentieux portant sur des compétences transférées nécessite un examen au cas par cas.

La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet d’assouplir la mise en œuvre prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en décalant le transfert au plus tard le 1er janvier 2026. Ce transfert reste cependant absolument indispensable pour que les collectivités concernées soient toute en situation de pouvoir faire face aux forts enjeux dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, avec notamment une taille critique, des services techniques dédiés et une capacité de financement suffisante. Le Gouvernement est par ailleurs conscient des besoins d’investissement des collectivités, notamment dans les zones rurales où un juste prix de l’eau ne permet pas toujours d’assurer correctement la rénovation des infrastructures d’eau potable et d’assainissement. Ce besoin a notamment été réaffirmé dans les conclusions du premier volet des Assises de l’eau. Afin d’accompagner ce renouvellement, les agences de l’eau sont mobilisées aux côtés des collectivités. Ainsi, et dans le cadre des onzièmes programmes d’intervention (2019-2024), elles vont octroyer près de 4,5 milliards d’euros d’aides en faveur d’investissements relatifs aux équipements en infrastructures d’eau et d’assainissement, particulièrement dans une logique de solidarité en faveur des territoires qui en ont le plus besoin. En outre, afin de renforcer la résilience de l’alimentation en eau potable face aux risques de sécheresse et de lutter contre les sources de contamination de l’eau, 250 millions d’euros du plan de relance sont consacrés en métropole sur 2021-2023 à la modernisation des réseaux d’eau potable et d’assainissement, des stations d’épuration, et à l’hygiénisation des boues, notamment en zone rurale. Ces crédits sont gérés par les agences de l’eau, au plus près des territoires et des porteurs de projets. Ils ont été engagés en totalité en 2021. En complément des subventions accordées par les agences de l’eau, et depuis janvier 2019, les collectivités locales peuvent bénéficier de l’offre « Aqua Prêt » de la Banque des Territoires. Ce sont 2 milliards d’euros de prêts sur fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts pour financer des projets d’eau potable, d’assainissement et d’eau pluviale qui doivent faciliter la relance de l’investissement et favoriser l’accélération de la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement en France.

Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont notamment traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021. En premier lieu, l’article 25 de la LFR 3 a permis à chaque département qui en a fait la demande de bénéficier d’une avance remboursable de l’État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. Grâce à la baisse légère des DMTO en 2020, ce dispositif n’a bénéficié qu’à huit départements. En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D’une part, l’article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l’augmente à hauteur de 200 millions d’euros (M€). D’autre part, l’article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui s’ajoute à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En troisième lieu, l’ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M€ en 2020), le fonds départementale pour la mobilisation et l’insertion (FMDI - 500 M€) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M€ en 2020). Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M€. Cette dynamique se poursuivra en 2021. En dernier lieu, la loi de finances pour 2021 a institué une enveloppe de 300 M€ pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments. La totalité de cette enveloppe est aujourd’hui engagée en faveur d’investissements des départements. Si la crise sanitaire a eu des effets sur la situation sanitaire des départements en 2020, les premiers éléments d’exécution de l’exercice 2021 indiquent qu’ils devraient retrouver une situation similaire à celle de 2019, qui était une année favorable. En 2021, les DMTO ont connu une progression historique. En 2022, les départements bénéficieront du dynamisme de la fraction de TVA qu’ils perçoivent en compensation du transfert de leur TFPB aux communes. La loi de finances anticipe une progression de 5,5 % de la TVA en 2022, soit une dynamique supérieure à celle anticipée pour la TFPB.

Le programme Petites villes de demain accompagne les communes de moins de 20 000 habitants disposant de fonctions de centralité et ayant des signes de fragilité. Par courrier daté du 24 février 2021, le préfet du département de Moselle vous a communiqué les raisons de la non-retenue de la commune de Sarralbe, dont la fragilité a été jugée moindre que celle de la commune de Bitche, seule commune de la communauté d’agglomération Sarreguemines Confluences à avoir été retenue dans le programme. Si la commune de Sarralbe ne bénéficie pas du dispositif Petites Villes de demain, celle-ci reste toutefois éligible à tous les dispositifs d’aides à l’investissement mis en place par l’État (dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l’investissement local, fonds national d’aménagement et de développement du territoire, etc.). Par ailleurs, en cas d’un besoin en ingénierie non couvert par l’offre proposée localement, la commune peut solliciter l’appui de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), par l’intermédiaire du préfet de département, en sa qualité de délégué territorial de l’ANCT. En effet, l’ANCT accompagne les collectivités territoriales pour la réalisation de diagnostics territoriaux, la définition d’orientations stratégiques, ou le suivi de thématiques précises telles que la mobilité, l’accès aux services, la transition écologique… Le sous-préfet de Sarreguemines est à la disposition du maire de Sarralbe afin de l’accompagner dans la concrétisation des projets portés par la commune.

La prime fixe, au sens de l’article L. 314-28 du code de l’énergie, est un "complément de rémunération" dans le cadre des contrats qu’EDF est tenu de conclure avec les producteurs qui en font la demande notamment à des fins de valorisation énergétique. Ce système, du fait du décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat, ne bénéficie plus qu’aux contrats en cours puisque les installations sur le territoire métropolitain continental utilisant à titre principal l’énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ne sont désormais plus éligibles. En application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l’énergie, les candidats retenus désignés par l’autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence, d’un contrat offrant un complément de rémunération à l’électricité produite. En vertu de l’article R. 311-27-7 du code précité, pour les contrats conclus en application du 2° de l’article L. 311-12, les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. Des arrêtés de filières pris par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixent les conditions d’achat et les conditions spécifiques du complément de rémunération pour l’électricité. Les conditions de complément de rémunération figurant dans les arrêtés de filières mentionnés sont réexaminées annuellement et, le cas échéant, sont révisées. Si l’installation a reçu moins de déchets à traiter du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le rendement prévu par les contrats passés avec EDF ne sera effectivement pas atteint. Le Gouvernement a attribué des délais pour les mises en service des installations, mais pas de dérogation générale à l’atteinte des objectifs d’efficacité. Des demandes individuelles peuvent être adressées au ministère de la transition écologique (Direction générale de l’énergie et du climat) pour permettre un examen au cas par cas.

Le programme Petites villes de demain est un programme déconcentré, mis en œuvre par les préfets de département, en leur qualité de délégués territoriaux de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Le programme Petites villes de demain est également un programme partenarial. Les plus de 1 600 communes et leurs intercommunalités sont invitées à compléter et signer la convention d’adhésion Petites villes de demain, actant officiellement leur engagement dans le programme aux cotés de l’État. Fin décembre 2021, plus de 90 % des communes ont déjà signé leur convention. La dynamique territoriale doit être engagée sans attendre, dans la perspective d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) à l’échelle intercommunale. Les collectivités territoriales (Conseil départemental et Conseil régional) et tout autre partenaire local sont invités à s’engager auprès des communes. Parmi les mesures phares du programme, les collectivités lauréates peuvent bénéficier d’un soutien en ingénierie, en particulier par le financement d’un poste de chef de projet. Trois partenaires nationaux contribuent au financement des postes de chef de projet aux côtés de l’État : l’ANCT, la Banque des territoires et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Le cofinancement d’un poste d’un chef de projet s’élève à hauteur de 75 % de son coût annuel. Le montant de la subvention est fonction de l’éligibilité au financement de l’ANAH. En effet, le financement de l’ANAH intervient lorsque la collectivité s’engage à signer ou dispose déjà d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU) qui a pour objectif de résoudre, en priorité, les difficultés urbaines et sociales, résorber l’habitat insalubre et vétuste et limiter la vacance des logements. Ainsi, dans le cadre d’un cofinancement Banque des territoires / Etat, la subvention maximale est de 45 000 € ; dans le cadre d’un cofinancement Banque des territoires / État / ANAH, la subvention maximale s’élève à 55 000 €. L’ANAH finance à hauteur de 50 % le coût annuel du poste, dans une limite maximale de 40 000 €. À ce jour, plus de 570 postes de projet sont déjà occupés. Enfin, le programme Petites villes de demain accompagne les collectivités lauréates via des actions retenues dans le projet de territoire et en proposant la mise en réseau des communes au sein d’un Club réunissant les communes lauréates du programme, tant au niveau national qu’au niveau local.

Bien que le mandat local ne constitue pas une activité professionnelle et ne donne pas lieu au paiement d’un salaire, l’acquisition de droits à pension par les élus locaux au titre de ce mandat a fait l’objet d’une extension progressive au cours des dernières années. La loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 portant affiliation des maires et adjoints au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) a créé le premier dispositif de retraite applicable à l’ensemble des élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction. Ils bénéficient des prestations de ce régime de retraite complémentaire dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de la fonction publique, selon un système par points. De plus, l’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié l’ensemble des élus locaux au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, les élus dont le montant total brut mensuel des indemnités de fonction est supérieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1714 € mensuels en 2022) ou qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, voient leurs indemnités de fonction soumises à cotisations et, à ce titre, acquièrent des droits à pension au titre du régime général, dans les mêmes conditions que les autres affiliés. Outre ces régimes obligatoires, les élus locaux bénéficient, à titre facultatif, de la possibilité de se constituer une retraite par rente. Ce dispositif, dérogatoire, a pour principal avantage de permettre aux élus d’acquérir des droits à retraite, au financement desquels leur collectivité a l’obligation de contribuer pour moitié. Il a d’ailleurs été spécifiquement conçu afin de pallier les pertes de revenu résultant de l’engagement des élus. La gestion de ces régimes facultatifs, à laquelle les élus affiliés participent, relèvent des organismes qui en ont la charge. Dès lors, une éventuelle revalorisation des droits à pension des élus locaux ne peut être envisagée qu’au titre de l’IRCANTEC ou du régime général. Les élus étant affiliés à ces deux régimes dans les conditions de droit commun, les droits qu’ils y acquièrent ne sauraient être distingués de ceux des autres affiliés, qui y participent au titre de leur activité professionnelle. Par ailleurs, l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est susceptible d’avoir un effet favorable sur la retraite des élus. Cet article a revalorisé le montant des indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux maires et aux adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Les droits à retraite constitués par les élus de ces communes vont ainsi augmenter parallèlement à la revalorisation de leur indemnité, qui en constitue l’assiette. Concernant les personnes non salariées des professions agricoles, dans le régime d’assurance vieillesse de base, la retraite est composée d’une retraite forfaitaire et d’une retraite proportionnelle. Depuis 2009, afin de garantir un montant minimum de retraite de base au titre du régime des non-salariés agricoles, de droit propre et de réversion, une majoration de pension, appelée pension majorée de référence (PMR) et calculée pour chaque assuré en fonction de la durée d’assurance validée dans ce régime, peut être attribuée sous certaines conditions et est soumise à un plafond de pensions. Ainsi, lorsque cette majoration potentielle, ajoutée à l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires (de droit propre et de réversion) tous régimes de l’assuré, dépasse un plafond de pensions, la majoration attribuée au titre de la PMR (qui s’ajoute à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle) est écrêtée à due concurrence du dépassement. Enfin, la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a revalorisé le montant de la PMR à hauteur du minimum de pension du régime général, le minimum contributif, ainsi que son plafond de pensions de plusieurs dizaines d’euros, à hauteur du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Cette revalorisation bénéficiera à plus de 210 000 retraités agricoles, notamment les anciennes conjointes collaboratrices, qui connaîtront une revalorisation de leur pension de 100 euros en moyenne. Elle pourra également, le cas échéant, concerner les anciens élus locaux qui bénéficient de la PMR.

L’État s’est pleinement engagé dans le soutien aux regroupements et à la création de communes nouvelles. Au-delà d’une assistance technique, cette aide s’est traduite par la mise en place d’un dispositif de soutien financier spécifique en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF), dénommé "pacte de stabilité". Pour rappel, celui-ci prévoit notamment la stabilité pendant trois ans des différentes dotations composant la DGF de la commune, sur la base de la somme des attributions perçues par les communes ayant fusionné la dernière année avant le regroupement. Par ailleurs, ces dernières ont pu bénéficier jusqu’en 2020 d’une majoration initiale de leur dotation forfaitaire de 5 %. Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux, cette majoration a été remplacée par une nouvelle dotation, la dotation d’amorçage, d’un montant forfaitaire de 6 € par habitant pendant 3 ans. La loi de finances pour 2022 a encore renforcé ce dispositif en prévoyant que ce montant est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles créées après le 1er janvier 2022 et qui ne rassemblent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants. Ces différents dispositifs s’inscrivent pleinement dans la lignée de la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, dite « loi Pélissard », qui souhaitait favoriser le regroupement des communes autour de projets de territoire en leur assurant, sur une période de 3 ans, une stabilité de la DGF et certaines incitations financières, permettant de favoriser la concrétisation de ces projets. Cependant, en aucun cas ce régime n’a été institué pour favoriser la constitution d’avantage définitif au profit des communes nouvelles. Toute commune nouvelle étant avant tout une commune, il est nécessaire que, au-delà de la période initiale de 3 ans pendant laquelle la DGF de la commune nouvelle est garantie, elle soit ensuite traitée selon les dispositions juridiques en vigueur et applicables à l’ensemble des communes. Il n’existe pas de raisons objectives pour justifier qu’une commune nouvelle bénéficie ad vitam aeternam d’une garantie de non-baisse de ses différentes attributions de DGF. Une telle garantie présenterait d’ailleurs le risque d’être contraire à la Constitution. Par ailleurs, la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne créée au 1er janvier 2019, avec des niveaux de DGF s’élevant à 3,802 M€ en 2019, 3,871 M€ en 2020 et à 3,876 M€ en 2021, contre 3,631 M€ en 2018, a bénéficié d’un gain de DGF de 170 000 € en 2019, première année de prise en compte de la commune nouvelle pour la répartition de la DGF, puis de 240 000 € en 2021, soit plus de 6,6 % sur la période. Avec une DGF par habitant s’élevant à 218 €, son attribution est de 41 € supérieure (+ 18,8 %) à l’attribution moyenne des communes de 15 000 à 20 000 habitants. Enfin, s’il est vrai que cette commune urbaine de près de 18 000 habitants risque de perdre en 2022 le bénéfice de la garantie de non-baisse afférente à la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR), soit 65 526 €, il ne peut être valablement envisagé que cela remette en cause sa stabilité financière, ce montant ne représentant que 1,7 % du total de DGF perçu par la commune en 2021, soit moins de 0,5 % de ses dernières recettes réelles de fonctionnement (14,8 M€). Sans préjuger donc de la répartition de la DGF au titre de l’année 2022, l’engagement de l’État en faveur des communes nouvelles et de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne a bien été assuré.

En application du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique, ainsi que du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme, un comité médical et une commission de réforme, constitués dans chaque département, sont obligatoirement consultés par les employeurs territoriaux afin de rendre des avis préalables mais consultatifs, sur la situation médicale de leurs agents. Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique institue, à compter du 1er février 2022, une seule instance médicale, le conseil médical, se substituant aux comités médicaux et commissions de réforme. Un décret d’application, dont la publication doit intervenir prochainement, détermine les règles de composition et de fonctionnement de cette nouvelle instance qui se réunira selon deux modalités : une formation restreinte, exclusivement composée de médecins, compétente dans le domaine des maladies non-professionnelles et une formation plénière, composée de médecins, de représentants de l’administration et de représentants du personnel intervenant en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles et d’invalidité. Par ailleurs, afin d’accélérer le traitement des demandes, ce projet de décret procède également à un allégement des cas de saisine des conseils médicaux. Ces dispositions ont fait l’objet d’une large consultation associant les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux, dont les centres de gestion, et répondent à la nécessité d’alléger le fonctionnement des instances médicales tout en veillant à garantir la protection des agents dans les situations où ils sont les plus vulnérables.

Le Premier ministre a répondu aux observations formulées par la Cour des comptes dans son référé portant sur les concours financiers de l’État en soutien à l’investissement public local. Cette réponse est consultable sur le site internet de la Cour des comptes. S’agissant des cinq recommandations formulées par la Cour des comptes, seule la quatrième, visant à regrouper les différents concours de l’État à l’investissement public local en une seule dotation, n’est pas partagée par le Gouvernement, compte tenu des finalités et des publics différents des dotations actuelles. La fusion des outils s’accompagnerait d’une fusion des catégories de bénéficiaires et donc d’une perte de lisibilité. Cela réduirait en outre la portée de l’autorisation parlementaire. En revanche, le Gouvernement mettra en œuvre ou approfondira toutes les autres recommandations du référé, qu’il s’agisse d’une meilleure valorisation du soutien financier de l’État dans ses documents budgétaires (recommandation n° 1), d’une formalisation du dispositif de contrôle dans le cadre de l’automatisation du fonds de compensation pour la TVA (recommandation n° 2), d’un approfondissement de la démarche de performance (recommandation n° 3), ou encore de l’amélioration des démarches d’évaluation des effets sociaux et économiques des projets soutenus par l’État (recommandation n° 5). Le Premier ministre a également répondu à l’observation de la Cour des comptes sur le ciblage géographique de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), indiquant qu’en 2018, plus du quart des projets communaux subventionnés par la DETR concernait des communes urbaines (et 40 % des montants). Or, en se référant à la nouvelle grille communale de densité de l’INSEE, qui répartit en quatre catégories les communes selon leur densité, il apparaît qu’en 2019, la part des subventions communales attribuée aux communes considérées comme « densément peuplées » ou « de densité intermédiaire » concerne moins de 15 % des projets et moins de 25 % de l’enveloppe communale allouée. Par ailleurs, les critères d’éligibilité à la DETR permettent à certaines communes qui n’entreraient pas nécessairement dans la définition de « commune rurale », comme les bourgs-centres ou la majeure partie des chefs-lieux d’arrondissement ruraux, de bénéficier de subventions pour construire et entretenir des équipements bénéficiant aux habitants de nombreuses communes rurales situées alentour. Il est donc inexact d’indiquer que ces dotations bénéficieraient surtout aux grandes aires urbaines. Enfin, la loi de finances pour 2021 a procédé à une réforme des modalités de répartition de la DETR, qui s’appuie notamment sur cette nouvelle grille de densité afin de mieux tenir compte du caractère effectivement rural des départements.

La restauration scolaire est un service public facultatif mis en œuvre par les communes ou leurs groupements, relevant au même titre que les études surveillées, du temps périscolaire. Plusieurs cadres d’emplois de la fonction publique territoriale peuvent être amenés à y intervenir pour des activités d’encadrement d’enfants. Il en est ainsi des membres du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, qui interviennent, dans le secteur périscolaire notamment, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation. S’agissant plus particulièrement des écoles maternelles, les membres du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Ainsi prévue par leur statut particulier, cette activité fait partie intégrante de leurs missions. Par ailleurs, s’agissant de la surveillance des enfants pendant la restauration scolaire, les taux d’encadrement fixés par l’article R227-16 du code de l’action sociale et des familles, s’appliquent si l’activité de restauration est intégrée dans un accueil collectif de mineurs (accueil de loisirs péri ou extrascolaire) tel que défini à l’article R. 227-1 du même code, soumis à l’obligation de déclaration auprès du préfet de département. En toute hypothèse, il appartient à la collectivité de répartir et de mobiliser un nombre suffisant d’agents de manière à ce que la sécurité de tous les mineurs soit continuellement assurée.

L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continu à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. ». Le règlement intérieur d’un conseil municipal comprend les mesures relatives au fonctionnement interne du conseil municipal (CE, 18 novembre 1987, Marcy). La disposition du règlement intérieur relative à l’interdiction pour les élus de disposer de leurs téléphones et de leurs tablettes lors des séances du conseil municipal s’apparente bien à ce titre à une mesure relative au fonctionnement interne du conseil municipal et à la tenue de ses séances. Elle ne constitue toutefois pas une prescription obligatoire comme le sont, par exemple, la consultation des projets de contrat de service public (article L. 2121-12 du CGCT), le régime des questions orales (article L. 2121-19 du CGCT), l’expression de la minorité au sein du bulletin d’information municipale (article L. 2121-27-1 du CGCT) ou encore les modalités du débat sur les orientations budgétaires (article L. 2312-1 du CGCT). Il s’agit d’une disposition facultative. De manière générale, le règlement intérieur regroupe les précisions sur le fonctionnement interne du conseil municipal afin d’éviter des dissensions entre les élus de la majorité et de l’opposition et des dispositions sur le renforcement des droits des conseillers municipaux, en particulier d’opposition. Le règlement intérieur ne peut ainsi porter atteinte au droit des élus et soumettre, par exemple, à autorisation l’enregistrement des séances par un élu (CAA Bordeaux, 3 mai 2011, Commune d’Espalion, n° 10BX02707). En effet, l’article L. 2121-18 du CGCT pose le principe de publicité de séances du conseil municipal qui peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle, sauf exercice par le maire de ses pouvoirs de police de l’assemblée visant à assurer le bon déroulement des séances. À notre connaissance, aucune décision de justice n’a été rendue au sujet de la légalité d’un règlement intérieur qui prévoit l’interdiction des téléphones et tablettes au cours des séances du conseil municipal.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un soutien de l’État à l’investissement public local. Conformément à l’article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le fonds vise à compenser la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d’investissement. À titre d’exception, certaines dépenses d’entretien ont été inclues dans l’assiette d’éligibilité : c’est le cas, depuis 2016, des dépenses d’entretien des bâtiments publics (compte 615221) et de la voirie (compte 615231) et depuis l’exercice 2020, des dépenses d’entretien des réseaux (compte 615232). Les dépenses liées au déneigement des routes constituent des dépenses de fonctionnement, comme le précise la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002. Ainsi, en raison de leur nature, les dépenses n’entrent pas dans le champ de l’éligibilité au FCTVA. Il s’agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, au même titre que le nettoiement et le balayage de la voirie ou la lutte contre le verglas. Ainsi, ces dépenses ne s’imputent pas sur le compte 615231 « Entretien et réparations – Voiries ». Le législateur a souhaité ouvrir à titre dérogatoire le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses d’entretien qui sont destinées à conserver la voirie, mais il n’est pas prévu à ce stade d’ouvrir le bénéfice du fonds à des dépenses d’une autre nature. En outre, les dépenses de déneigement sont souvent des contrats de prestations de services, réalisées par une entreprise extérieure. Il est néanmoins rappelé que l’article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne « les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ». Ce taux réduit s’applique aussi aux opérations de salage préventif.

La pension d’invalidité est une prestation sociale versée aux personnes dont la capacité de travail et de gain est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnelle. Son versement permet de compenser la perte de salaire résultant de cette invalidité. Elle est l’une des prestations versées par la branche maladie de la sécurité sociale. L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2013 a affilié au régime général de la sécurité sociale l’ensemble des élus des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, les indemnités de fonction des élus ne sont soumises à cotisations que lorsque l’élu a cessé son activité professionnelle pour l’exercice de son mandat, ou lorsque leur montant dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 714 € par mois au 1er janvier 2021. Les élus locaux cotisants acquièrent depuis lors des droits à prestations pour l’ensemble des risques, dont le risque invalidité. L’application de cette règle permet ainsi aux élus de bénéficier du même régime que les salariés dès lors que le montant de leur indemnité les conduit à cotiser au régime général de la sécurité sociale, dans les conditions de droit commun. Ce dispositif garantit donc aux élus locaux une couverture complète en matière de droits sociaux. Les règles applicables au cumul d’une pension d’invalidité et de revenus d’activité doivent concilier l’objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et d’assurer une incitation financière à la reprise d’activité lorsqu’elle est possible. Ainsi, en application du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité est suspendue en tout ou partie lorsque son montant, cumulé à celui des revenus d’activité excède, pendant deux trimestres consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen perçu par l’assuré au cours de sa dernière année d’activité, précédant l’arrêt de travail ayant conduit au passage en invalidité. Les règles de droit commun s’appliquent aux élus locaux en situation d’invalidité, afin de garantir l’égalité de traitement entre assurés. Dès lors que les indemnités de fonction des élus sont soumises à cotisations et que ces derniers bénéficient d’une couverture sociale à ce titre, les indemnités de fonction doivent être prises en compte pour calculer la pension d’invalidité des assurés, au même titre que les autres pensionnés d’invalidité.

Contrairement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les syndicats de communes bénéficient d’une plus grande liberté quant à leurs modalités de création. Bien que l’initiative de cette création puisse émaner du préfet, elle résulte, à titre principal, d’un acte volontaire des communes. Ainsi, si les articles L.5214-1 (communauté de communes), L.5216-1 (communauté d’agglomération), L.5215-1 (communauté urbaine) et L.5217-1 (métropole) du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs à la création de ces EPCI à fiscalité propre, disposent qu’ils doivent regrouper "plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave", cela n’est pas précisé pour les syndicats de communes. En effet, l’article L.5212-1 du CGCT indique seulement que " le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal", sans précision particulière quant au périmètre de cette structure. Par conséquent, les textes actuellement en vigueur n’imposent pas d’obligation de continuité territoriale pour les syndicats intercommunaux.

Sur la période de programmation 2014 - 2020 des fonds européens structurels et d’investissement (FESI), les territoires ruraux bénéficiaient principalement du soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La répartition de ce fonds est disponible à la maille des anciennes régions, c’est-à-dire avant la réforme territoriale de 2015. Le suivi des engagements et paiements, actualisé tous les trois mois, est consultable en ligne sur le site « l’Europe s’engage en France ». La communication de la Commission européenne COM(2021) 345 final « Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE – Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040 » du 30 juin 2021, conjuguée à la sortie du FEADER de la politique de cohésion, acte toutefois la volonté de mieux prendre en considération les enjeux des territoires ruraux dans l’ensemble des politiques européennes en termes d’allocation de moyens financiers et de reporting (valoriser et rendre plus visibles les aides européennes apportées dans ces territoires). En effet, dans le cadre de la programmation 2021 – 2027, le nouvel objectif stratégique (OS) no 5 « Une Europe plus proche des citoyens » permettra un soutien au développement local social, économique et environnemental intégré et inclusif dans les zones urbaines et dans les zones non-urbaines, qui concernent notamment les territoires ruraux. Par ailleurs, la version no4 de l’Accord de Partenariat 2021-2027, validée en Comité État-régions du 29 novembre 2021 et qui sera prochainement transmise à la Commission européenne, prévoit un soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour les zones non urbaines (y compris rurales). Cet accord prévoit un soutien en faveur du tourisme dans le cadre de stratégies intégrées durables : construction, rénovation, extension ou aménagement de lieux touristiques et soutien aux événements touristiques, de promotion du patrimoine naturel et culturel, et de préservation de la biodiversité. Il prévoit également un soutien aux stratégies de territoire infrarégionales (mise en œuvre des contrats régionaux de territoire, des contrats de relance et de transition écologique, et autres documents de planification locale) autour de trois thématiques d’intervention : - territoires dynamiques (redynamisation des centralités des bourgs et implantation de commerces de proximité et d’artisanat, réhabilitation, rénovation, préservation et valorisation du patrimoine naturel et culturel, bâti et paysager, tourisme durable, numérique, tiers-lieux, projets innovants…) ; - territoires durables (préservation des ressources et de la biodiversité dans le cadre du Pacte Vert européen, économie circulaire, solutions de mobilité durable, adaptation au changement climatique, prévention des risques et réhabilitation des friches en dehors des zones urbaines) ; - territoires inclusifs (offre de services de proximité pour les entreprises en réponse aux besoins des territoires les plus dépourvus, santé, mobilité durable, zones d’activité économique, logement social, services publics…). Les moyens financiers du FEDER venant en soutien aux territoires ruraux pourront être mobilisés une fois les programmes européens régionaux adoptés, au plus tard à la fin du premier semestre 2022. Ils seront connus au fur et à mesure de la mise en œuvre des programmes. Les critères territoriaux qui serviront aux appels à projets des autorités de gestion régionales ne sont pas définis pour l’heure. Néanmoins, une étude nationale sera conduite en 2022 pour apporter un éclairage sur les modalités de mise en œuvre de l’objectif stratégique no5, notamment pour déterminer comment les territoires ruraux seront identifiés. Un dispositif de suivi national sera mis en place par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour assurer le suivi de la répartition des fonds dans les territoires ruraux tout au long de la programmation 2021 - 2027.

Le droit en vigueur ne permet pas à l’organe délibérant d’une collectivité territoriale de confier à l’exécutif la compétence pour conclure, à titre gratuit, les conventions de mise à disposition de biens appartenant à la collectivité territoriale. En effet, cette compétence ne figure pas au nombre des attributions qui peuvent être déléguées aux exécutifs locaux en application des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), étant entendu que toute délégation à l’exécutif est impossible en dehors des matières où elle est expressément prévue par la loi (TA Nice, 7 novembre 1985, Syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes-Maritimes, Lebon 438 ; CAA Marseille, 3 juillet 2008, SCI Planet, n° 07MA03520). En l’état, ces mêmes articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 permettent seulement une délégation de la compétence pour conclure des conventions de mise à disposition de biens à titre onéreux. L’exécutif peut ainsi être chargé, par délégation de l’organe délibérant, de décider de la conclusion et de la révision des contrats de louage de choses prévus à l’article 1709 du code civil, lesquels impliquent que le preneur paie un certain prix au bailleur. Dès lors, la compétence pour conclure les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit ne peut être exercée que par l’organe délibérant en tant qu’il est chargé, conformément aux dispositions des articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du CGCT, de régler par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale. Compte tenu de l’impact financier que peut représenter la mise à disposition de biens à titre gratuit pour les collectivités territoriales, il importe que l’organe délibérant demeure compétent pour approuver ces conventions et autoriser l’exécutif à les signer. Par conséquent, le Gouvernement n’envisage pas de modifier le droit actuel en vue d’autoriser la délégation de cette compétence aux exécutifs locaux.

Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. C’est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie afin d’en renforcer l’attractivité, notamment dans les plus petites collectivités. Dans ce cadre, l’Association des maires de France (AMF) a formulé 26 propositions pour lesquelles des actions seraient susceptibles d’être menées afin d’apporter aux communes concernées des réponses à des éléments tant structurels que conjoncturels mais aussi à des situations de tensions territorialement diverses et disparates. Ces travaux visent à identifier les leviers permettant d’apporter des réponses adaptées à des difficultés qui résultent essentiellement de problématiques liées au recrutement, à la formation et à l’accompagnement des parcours professionnels. Parmi ces mesures, nombreuses relèvent des employeurs territoriaux et peuvent être mises en œuvre à droit constant. Elles apportent une réponse adaptée aux enjeux d’attractivité et de fidélisation auxquels font quotidiennement face les employeurs territoriaux. Elles impliquent l’ensemble des acteurs, employeurs territoriaux, centres de gestion et Centre national de la fonction publique territoriale. Il s’agit notamment de la nécessité de développer des parcours professionnels, de renforcer les formations métier et, plus globalement, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour anticiper et prévoir les futurs besoins de recrutement des collectivités locales concernées. Par ailleurs, dans un souci de valorisation et de reconnaissance du métier de secrétaire de mairie, le Gouvernement a souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. C’est ainsi que le nombre de points d’indice majorés de la NBI prévue pour ces agents au 36 de l’annexe au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale sera très prochainement porté à 30 points (contre 15 points actuellement). Cette mesure a reçu un avis favorable rendu par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 janvier 2022. De plus, une nouvelle dénomination de ces fonctions devrait être crée, plus valorisante : celle de « secrétaire général de mairie ». Enfin, s’agissant du volet recrutement et formation, le Gouvernement a d’ores et déjà mobilisé le directeur général de Pôle emploi, partenaire financier historique pour accompagner les communes dans le recrutement des secrétaires de mairie, et pris l’initiative de cordonner un échange entre les différents acteurs concernés, Pôle Emploi, l’AMF, l’association des régions de France, le Centre national de la Fonction publique territoriale et la fédération nationale des centres de gestion, afin de soutenir les besoins de recrutement des communes et la montée en compétence des secrétaires de mairie. Ces échanges permettront concrètement de co-construire ou de consolider les nombreux dispositifs déjà mis en place, le plus souvent à l’initiative des collectivités et de ses élus, pour dynamiser le recrutement et la carrière des secrétaires de mairie.

Afin de répondre au besoin de mutualisation des policiers municipaux et des gardes champêtres exprimé par les communes, notamment les plus petites d’entre elles, le législateur a renforcé les possibilités de mise en commun existantes. Déjà prévue par l’article L522-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements s’agissant des gardes champêtres, cette possibilité a été étendue par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Cette loi a inséré dans le CSI un article L522-2-1 qui permet l’utilisation en commun des gardes champêtres par les maires lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important de population ou en cas de catastrophe naturelle ou technologique, en matière de police administrative. En ce qui concerne les policiers municipaux, le décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d’agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l’article L. 512-1-2 du CSI a inséré dans ce code un article R. 512-3-1 qui prévoit de faire figurer dans les statuts de cet établissement : a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ; b) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ; c) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d’investissement. Ces dispositifs de mutualisation viennent ainsi compléter le partenariat instauré entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat dans le cadre du principe de continuum de sécurité.

La loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et du paysage du 8 août 2016, a fait évoluer la composition des comités de bassin. Plus large et plus paritaire, celle-ci intègre davantage les acteurs de la biodiversité en cohérence avec l’élargissement des missions des agences de l’eau et comprend une meilleure représentation des acteurs non économiques. Parmi les évolutions importantes, le collège des usagers a été divisé en deux collèges : celui des usagers économiques et celui des usagers non économiques. Cette réécriture a entraîné par erreur la suppression de la représentation en tant que telle des CESER (conseil économique, social et environnemental régional). Cependant, des acteurs des CESER ont tout de même bien été intégrés au sein des comités de bassin, en tant que représentants d’autres structures. Une attention particulière y a été portée, afin qu’ils puissent toujours faire bénéficier les comités de bassin de leur expérience et de leur expertise. Le Gouvernement comprend l’importance d’enrichir la représentation des acteurs des territoires dans les comités de bassin par l’intégration de représentants des CESER. C’est pourquoi, le Gouvernement a émis un avis favorable à l’amendement introduit dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale afin que cette représentation soit réintroduite dans les comités de bassin et intégrée au sein des comités régionaux biodiversité. Il importe néanmoins que les comités de bassin qui ont été renouvelés en début d’année 2021 puissent mener leur mandat de 6 ans jusqu’à leur terme avant de réintroduire en tant que telle cette représentation officielle des CESER, et c’est pourquoi une entrée en vigueur différée à l’occasion du prochain renouvellement général de ces comités a été prévue.

La circulaire du ministère de la justice du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics indique qu’il appartient aux parquets, dans le respect des principes du secret et de la présomption d’innocence, d’aviser le supérieur hiérarchique d’un fonctionnaire ou agent public lors de l’engagement de poursuites pénales à son encontre ou du prononcé d’une condamnation définitive. Dès lors que l’autorité disciplinaire est informée de l’engagement de poursuites pénales à l’encontre d’un agent, elle peut suspendre l’intéressé en application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il lui appartient alors de saisir sans délai le conseil de discipline. La suspension de fonctions constitue une mesure administrative conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui ne peut être mise en œuvre que lorsque les faits imputés à l’agent présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours (Conseil d’État, 18 juillet 2018, 418844). L’administration n’est pas tenue de suspendre un fonctionnaire placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer les fonctions relevant de son statut particulier (Conseil d’État, 16 février 2005, 226451). Lorsque l’agent n’est pas suspendu, il lui appartient de le placer dans une situation régulière. Si les termes du contrôle judiciaire ne lui interdisent pas l’exercice de toute fonction, l’administration doit rechercher la possibilité de l’affecter dans un autre emploi, le cas échéant dans le cadre d’un détachement ou d’une mise à disposition. L’autorité territoriale ayant méconnu cette obligation ne peut se prévaloir de l’absence de service fait de l’agent pour suspendre le versement de son traitement. Enfin, aucune disposition ne s’oppose à ce que l’administration engage une procédure disciplinaire sans attendre l’issue de l’instance pénale en cours (Conseil d’État, 27 juillet 2009, 313588). Toutefois, dans la mesure notamment où l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose à l’administration en matière de constatation des faits (Conseil d’État, 12 octobre 2018, 408567), elle peut différer sa décision en attendant que le juge pénal ait statué. L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit à cet égard qu’en cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, le délai de trois ans au delà duquel aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée, est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est le principal instrument de soutien de l’État aux collectivités territoriales pour leurs dépenses d’investissement. Il est versé aux collectivités et à leurs groupements afin d’assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge liée à l’acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée au titre des dépenses réelles d’investissement. Ne relevant pas d’une opération susceptible de se traduire directement par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité, les dépenses d’études destinées à délimiter les zonages d’assainissement ne peuvent pas être considérées comme des dépenses d’investissement, mais comme des dépenses de fonctionnement et ne sont donc pas éligibles au FCTVA. Pour des raisons spécifiques, seules certaines dépenses de fonctionnement, explicitement énumérées à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent bénéficier du FCTVA. En pratique, une souplesse en gestion permet de faire bénéficier les dépenses d’études de zonage d’assainissement du FCTVA : lorsque ces dernières sont réalisées dans le cadre de l’établissement ou de la révision d’un document d’urbanisme, l’ensemble des dépenses afférentes à ces documents sont éligibles au FCTVA. En effet, depuis la loi du 2 juillet 2003 dite « Urbanisme et habitat », les dépenses relatives aux documents d’urbanisme sont éligibles au FCTVA. Les dépenses d’études éligibles sont définies comme les études nécessaires à l’élaboration, à la modification et à la révision des documents d’urbanisme. Il doit donc y avoir un lien étroit et direct entre la réalisation de ces études et la formalisation du document d’urbanisme pour pouvoir bénéficier du FCTVA. Il convient de préciser que la mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du FCTVA, depuis le 1er janvier 2021, n’a pas modifié la règle d’éligibilité des dépenses liées aux documents d’urbanisme. Lors des concertations menées avec les représentants des élus locaux dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme, il avait été convenu de retirer de l’assiette automatisée le compte 202 « Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme » afin de contribuer au respect du principe d’équilibre financier de la réforme. Toutefois, compte tenu du fait que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a renforcé les obligations des collectivités en matière de documents d’urbanisme, il a été décidé dans le cadre de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 de maintenir l’éligibilité au FCTVA des dépenses relatives à ces documents. Aussi, tant au regard, d’une part, de la nature des dépenses d’étude de zonage d’assainissement qui ne constituent pas une dépense d’investissement que, d’autre part, la souplesse de gestion décrite ci-dessus permettant de faire bénéficier des versements de FCTVA une partie des dépenses d’étude de zonage, il n’est pas prévu de faire évoluer les règles d’éligibilité au fonds. Le FCTVA, malgré une baisse de l’investissement en 2020 en raison de la crise, est demeuré à un niveau très élevé en 2021 (6,7 Mds€ après 6,4 Mds€ en 2020), jouant un rôle déterminant dans la capacité des collectivités à participer à la relance. En parallèle, le soutien de l’État aux collectivités pour leurs dépenses liées à la transition écologique a été particulièrement renforcé dans le cadre du plan de relance.

Depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont les seuls habilités pour intervenir dans le cadre des missions de prévention, de protection et de lutte contre les incendies. En 2020, les dépenses des SDIS se sont élevées à 5,2 Mds€ (dont 0,9 Mds€ de dépenses d’investissement), en progression de +0,7 % par rapport à 2019, alors même que le nombre d’interventions est en diminution (4,2 millions d’interventions en 2020 contre 4,8 millions en 2019 et 4,9 millions en 2018). Le financement des SDIS relève principalement des collectivités territoriales à hauteur de 4,6 Mds€, dont 58 % à la charge des départements et 42 % à celle des collectivités du bloc communal. Le solde est financé, d’une part, par les ressources propres de ces services issues des missions non obligatoires et des interventions payantes des personnels des SDIS et, d’autre part, par des financements directs de l’État à travers des crédits budgétaires ainsi que les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d’investissement des services. Pour financer les SDIS, les collectivités territoriales bénéficient principalement d’un transfert de recettes fiscales pérennes et dynamiques. En particulier, les départements sont affectataires depuis la loi de finances pour 2006 d’une fraction de 6,45 % du produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qu’ils percevaient à hauteur de 874 M€ pour le financement des SDIS. À l’origine, cette fraction de TSCA générait un produit de 900 M€. La recette associée étant fortement dynamique (en moyenne +3,3 % par an depuis 2017) et peu sensible à la conjoncture économique, le produit versé aux départements a atteint, en 2020, 1,2 Mds€ soit une augmentation de près d’un tiers par rapport à 2006 et de + 42 M€ par rapport à 2019, et ce malgré la crise sanitaire. Les départements sont tenus de reverser l’intégralité du produit de cette taxe aux services de secours, dont il apparaît qu’il a progressé, au cours des dernières années, plus rapidement que le nombre des interventions des SDIS. S’agissant de la Gironde, le département a perçu en 2020 un montant de TSCA de 29,2 M€, en progression de +3,5 % par rapport à 2019 après une hausse de + 2,1 % cette année-là. S’agissant des interventions de l’État, les SDIS bénéficient de plusieurs vecteurs de financement. En premier lieu, des crédits budgétaires abondent directement les services. En 2022, 23 M€ sont ainsi inscrits sur le programme 161 « Sécurité civile » au titre notamment de la formation de lutte contre les feux de forêts, la fourniture de colonnes de renfort ou la mise à disposition de personnels du ministère de l’Intérieur aux SDIS, 24,3 M€ le sont sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » afin de financer des moyens numériques et de communication de crise et plus de 11 M€ sont répartis sur différents programmes finançant chaque année des aides diverses. En deuxième lieu, les SDIS sont attributaires du FCTVA dont les versements sont en très forte hausse depuis 2020 et estimés à environ 110 M€. En troisième lieu, l’État dispose également de moyens nationaux (avions bombardiers d’eau, service du déminage, unités militaires pour la sécurité civile, établissements des moyens logistiques) intervenant en soutien régulier de l’action des SDIS. Les investissements réalisés par l’État dans ces moyens contribuent indirectement à alléger la charge pesant sur les SDIS. Ces investissements et les actions qu’ils sous-tendent répondent à un principe de solidarité nationale à l’œuvre dans le champ de la sécurité civile. Enfin, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, adoptée à l’initiative du député Fabien Matras, prévoit ainsi le remboursement des frais d’interventions réalisées par les sapeurs-pompiers en cas de carence ambulancière, avec la perspective d’un meilleur remboursement des charges des SDIS.

Le tableau ci-dessous présente les principaux chiffres concernant les amendes judiciaires prises en charge par la DGFiP pour la période 2017-2019.

Taux 2018 (sur amendes prises en charge par la DGFiP en 2017)

Taux 2019 (sur amendes prises en charge par la DGFiP en 2018)

Taux 2020 (sur amendes prises en charge par la DGFiP en 2019)

Nombre d’extraits de justice pris en charge

595 610

595 439

595 168

Montant total pris en charge

465 541 260

926 842 608

437 825 079

Montant recouvré

159 328 831

159 563 058

165 980 870

Taux de recouvrement brut des extraits de justice

34,22 %

17,22 %

37,91 %

Taux de recouvrement corrigé des dossiers d’un montant supérieur à 1M €

49,20 %

49,30 %

48,70 %

* Taux recalculés après neutralisation de 19 dossiers pour 142 M€ sur 2017, 15 dossiers pour 603 M€ sur 2018 et 14 dossiers pour 97 M€ sur 2019.

Le nombre de créances d’amendes transmises chaque année par le ministère de la justice aux comptables de la DGFiP, environ 600 000 par an, ainsi que les montants recouvrés (entre 160 et 166 M€), sont assez stables. Le montant des créances prises en charge par la DGFiP peut en revanche subir des variations importantes d’une année sur l’autre, notamment en cas de transmission de dossiers de montants élevés (la forte augmentation des prises en charge de l’année 2018 provient ainsi de quelques amendes d’un montant global de près de 600 M€ au titre du dossier dit des fraudes aux quotas de C02). S’agissant du taux de recouvrement, il est calculé au 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement, afin de tenir compte du délai nécessaire à l’exercice des actions de recouvrement (relances et voies d’exécution forcée). Son évolution est sujette à fluctuation, et ce en particulier selon la part des amendes de montant élevé ou plus difficiles à recouvrer parmi les créances d’une année donnée. Cet effet est notamment constaté lors de la prise en charge de condamnations pécuniaires de très gros montants, qui pèse sur les résultats des années concernés, et peut perturber la lecture des chroniques pluriannuelles. Ainsi, sur la période observée, les taux de recouvrement des décisions de justice est passé de 34,2 % fin 2018 sur les créances de 2017 à 17,2 % fin 2019 pour celles de 2018 puis à 38 % fin 2020 pour les créances de 2019. Afin de neutraliser l’effet des prises en charge de montants exceptionnels, on peut en complément présenter un taux de recouvrement corrigé des dossiers d’un montant supérieur à 1 M€, ce qui permet de retrouver une chronique plus cohérente, avec un taux ainsi recalculé qui s’élève sur la période à 49,2 % à fin 2018, 49,3 % à fin 2019 et 48,7 % à fin 2020. Il est à noter que les relevés de condamnation pécuniaire sont actuellement transmis à la DGFIP au format papier. L’absence de dématérialisation de ces documents, et d’interface entre le système d’information du ministère de la justice et celui de la DGFiP s’avère chronophage pour les comptables de la DGFiP et constitutive de risque d’erreurs. Elle génère également un allongement des délais d’engagement des actions de recouvrement et, in fine, du délai d’exécution des sanctions. L’interfaçage des deux systèmes d’information est actuellement en cours et doit être mis en production courant 2022, permettant d’alléger et de sécuriser le traitement de ces dossiers.

Le décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a modifié le code de la santé publique et le code de l’environnement en matière de réglementation de la diffusion de musique amplifiée notamment. Les difficultés actuelles de mise en œuvre de ce texte résultent en partie de l’absence d’arrêté d’application. C’est la raison pour laquelle une discussion sur cet arrêté, engagée depuis plusieurs mois, a abouti courant décembre 2021 à un projet. Cette concertation entre les ministères chargés de la culture, de la santé et de l’environnement a associé étroitement plusieurs représentants des professionnels du spectacle, qui sont en effet mobilisés sur le sujet. Ils ont depuis 2017 consacré les moyens nécessaires à l’équipement de leurs locaux afin de répondre aux exigences du décret. Le projet d’arrêté vise à préciser et lever d’éventuelles difficultés techniques contenues au niveau du décret, tout en assurant l’intérêt général, à savoir la liberté de création artistique dans le respect du voisinage. Il sera soumis prochainement aux consultations obligatoires, en vue d’une signature qui permettra à ce texte de contribuer à la mise en œuvre de conditions optimales pour la reprise de l’activité festivalière.

En application du I de l’article 80 undecies B du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Le 1° de l’article 81 du CGI dispose que les indemnités de fonction précitées constituent des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet, et, partant, qu’elles sont exonérées d’impôt sur le revenu, à concurrence d’un montant égal à 17 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant. L’article 3 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a, pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, porté cette exonération à 38,75 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, quel que soit le nombre de mandats. Pour l’application de ces dispositions, la doctrine administrative, référencée BOI RSA CHAMP 20 10 (§ 310), rappelle que cette exonération majorée s’applique aux élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction à condition qu’ils soient titulaires d’un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants. Cette condition, conforme à l’intention du législateur et qui résulte des termes mêmes de la loi, permet d’assurer que l’exonération majorée ne conduit pas à minorer, sans justifications, le montant imposable des indemnités de fonction perçues au titre d’un mandat exercé dans une commune de plus de 3 500 habitants.

La composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets constitue un axe important de notre politique environnementale. En effet, elle contribue au respect de la hiérarchie de traitement des déchets en incitant à leur valorisation, préférable à leur élimination par incinération ou par stockage. Elle participe ainsi de la réduction des mises en décharge, rendue nécessaire tant au regard de leurs coûts que de la saturation des installations de stockage constatée en 2018 et 2019 dans la moitié des régions françaises. Dans ce cadre, à la suite de la feuille de route de l’économie circulaire, la loi de finances pour 2019 a rationalisé et renforcé les tarifs de TGAP avec pour objectif que le stockage et l’incinération ne soient en aucune circonstance moins onéreux que le recyclage des déchets. Toutefois, le Gouvernement ne méconnaît pas l’impact sur le budget des collectivités territoriales de l’augmentation des tarifs de la TGAP applicable aux déchets. Pour cette raison, des mesures d’accompagnement financier ont été mises en place. Outre des dispositifs budgétaires de soutien à la transition écologique, le législateur a en effet ramené le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations de prévention ou encore de collecte des déchets. Il a également abaissé de 8 % à 3 % les frais de gestion perçus par l’État sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative. Par ailleurs, la période d’état d’urgence a été neutralisée dans le calcul du montant dû de la taxe. Les services de l’État ont, de plus, apprécié au cas par cas les mesures d’adaptation mises en place localement pour faire face à cette situation exceptionnelle, afin de limiter les majorations de TGAP qui auraient dû en résulter. En outre, la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur prévue par la loi « anti-gaspillage économie circulaire » (AGEC) permet de transférer la charge de la gestion de certaines catégories de déchets vers les acteurs économiques à l’origine de ces déchets. De même, la mise en place de modes de gestion des déchets plus favorables à l’environnement tels que l’extension du tri des emballages ou le déploiement du tri des biodéchets est soutenue par le Fonds Économie circulaire de l’ADEME, renforcé dans le cadre du plan de relance. Il est donc essentiel de ne pas revenir sur ces équilibres en diminuant le taux de TGAP applicable aux installations de stockage ou de traitement thermique des déchets non dangereux.

Les mesures prises par le Gouvernement en soutien aux exportations, en vue de la résorption des déficits commerciaux et de la balance courante, portent notamment sur les politiques de soutien à l’export et sur la politique commerciale. 1). Politique de soutien à l’export 1.1. Des mesures d’urgence en soutien aux entreprises exportatrices ont été prises dès le printemps 2020 - mesures transversales de soutien des entreprises (prêts garantis par l’État, dispositif d’activité partielle, fonds de solidarité, report de charges fiscales et sociales, plans de soutien sectoriels pour l’aéronautique, l’automobile et le tourisme). Ces mesures n’ont pas ciblé spécifiquement les entreprises exportatrices, mais elles ont largement bénéficié à celles-ci. - des plans de soutien d’urgence dès le printemps 2020 au profit des secteurs à forte composante exportatrice, notamment l’aéronautique (15 Md€), l’automobile (8,5 Md€) et le tourisme (18 Md€). - un plan d’urgence pour l’export spécifiquement ciblé sur les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (PME-ETI) exportatrices. Tenant compte de la spécificité des entreprises tournées vers l’international, ces mesures d’urgence, adoptées en avril 2020 et dont de nombreuses ont été prolongées sur l’année 2021, comprennent : - en matière d’assurance caution export, le relèvement à 90 % des quotités garanties de cautions et préfinancements ; - la prolongation d’un an des assurances-prospection en cours, pour permettre une prolongation de la période de prospection couverte ; - l’apport d’une capacité de 5 Md€ à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport ; - le lancement par la Team France Export d’une nouvelle offre d’information sur l’évolution des marchés étrangers et la mise en place d’une nouvelle offre de prospection digitalisée. 1.2. Plan de relance (France relance) Ces dispositifs ont été complétés par l’insertion d’un volet export dans le plan de relance « France relance », à hauteur de 247 M€ ciblant particulièrement le retour des PME-ETI sur les marchés étrangers. Ce volet « export » du plan de relance comprend principalement les mesures suivantes, qui peuvent être complétées et abondées par des financements régionaux : - le versement de « chèques relance export » (CRE) visant à réduire de moitié le coût des opérations collectives ou individuelles de projection à l’international. Début novembre 2021, 7 196 chèques avaient été distribués (dont 95 % à des PME ou TPE), pour un montant de 12,3 M€. Au 1er septembre 2021 ont été annoncés : (I) le prolongement jusqu’au 30 juin 2022 des mesures d’accompagnement non-financier à l’export et (II) l’extension du CRE aux formations courtes à l’export et aux prestations de traductions de documents nécessaires aux entreprises exportatrices ; - le versement de « chèques relance VIE » (subventions de 5 000 € par mission). Au 29 octobre 2021, 800 chèques relance VIE avaient été distribués à 623 entreprises. Par ailleurs, seront financés l’envoi en mission de « VIE filières » sur des secteurs et des pays prioritaires pendant un à deux ans ; - le financement d’outils numériques (I) en matière de veille ciblée au moyen de comptes personnalisés pour les exportateurs, disponibles depuis le 5 février 2021 ; (II) des e-vitrines dans trois grands secteurs exportateurs (agroalimentaire, vin, cosmétiques), disponibles également depuis février 2021, (III) un soutien au référencement de produits de PME et ETI françaises sur des plateformes B2B sectorielles de référence (marketplaces). Les PME-ETI bénéficiaires de ces outils en ont été informées grâce à une série de « relance export tours » régionaux animés par le ministre délégué au commerce extérieur, suivis de réunions sectorielles tout au long de l’année 2021 ; - le maintien des outils de financements export malgré un possible retrait des acteurs financiers privés, qui pourrait entraîner le soutien de plus de 10 Md€ d’exportations supplémentaires par an ; - le renforcement des crédits alloués à l’assurance-prospection, afin de permettre le financement de davantage de projets en lien avec la transition écologique ; - l’assurance-prospection accompagnement par Bpifrance AE pour les entreprises de plus petite taille ; - le doublement de l’enveloppe dédiée aux FASEP [i] pour les projets d’infrastructures dans les pays émergents. - des crédits budgétaires au profit de la valorisation des marques sectorielles et de la marque France/Choose France. Les entreprises exportatrices bénéficieront en outre des mesures transversales prévues par le plan France Relance en faveur de la compétitivité (34 Md€). Ce plan de relance des exportations françaises s’inscrit dans la lignée de la stratégie du Gouvernement pour le commerce extérieur, lancée en 2018, qui reposait sur trois piliers : (1) simplification de notre dispositif d’accompagnement ; (2) renforcement du partenariat entre l’État et les régions et (3) mobilisation des opérateurs de soutien à l’export et de l’ensemble de notre réseau diplomatique en soutien aux entreprises et territoires. 1.3. Une année 2021 marquée par une bonne dynamique de rattrapage de nos exportations L’ensemble des dispositifs mis en œuvre dans le cadre des mesures d’urgence et du volet export du plan de relance ont contribué à une reprise rapide de nos exportations de biens. Alors qu’au moment fort de la crise, les exportations mensuelles étaient tombées à la moitié de leur niveau pré-crise (23,9 Md€ en avril 2020 contre 42,3 Md€ en avril 2019), elles atteignaient plus de 90 % de leur niveau de 2019 dès la fin de l’année 2020 (38,9 Md€ en décembre 2020) et dépassent aujourd’hui leur niveau pré-crise (42 Md€ en septembre 2021, soit 102 % du niveau de septembre 2019). Dans ce contexte, la dégradation de notre solde commercial des biens au cours du premier semestre 2021 s’explique davantage par la forte croissance de nos importations en lien avec la reprise économique. Au cours du premier semestre 2021, le solde des biens s’est creusé légèrement à -35,2 Md€ après - 32,4 Md€ au S2 2020 et - 32,3 Md€ au S1 2020. Ce creusement du déficit s’explique par une croissance de nos importations (+ 8,2 % entre janvier et juin 2021) près de deux fois plus rapide que nos exportations (+ 4,7 %). La forte croissance de nos importations est essentiellement imputable à la hausse de la facture énergétique, de près de 5,6 Md€ par rapport au S2 2020, qui s’explique à près de 90 % par la hausse du prix du pétrole. La dégradation du déficit hors énergie reflète quant à elle davantage le dynamisme de la reprise de l’activité économique française (augmentation des importations de produits intermédiaires nécessaires à la reprise industrielle) qu’une dégradation de nos performances à l’export. Par ailleurs, après avoir atteint un point bas en juillet 2021, le déficit commercial des biens tend à se résorber depuis le début du deuxième semestre 2021 sous l’effet d’une croissance plus rapide des exportations que des importations (respectivement + 2,9 % et + 1,9 % entre juillet et septembre 2021). 2). Politique commerciale européenne Dans le cadre de sa nouvelle stratégie de politique commerciale, adoptée en février 2021, la Commission européenne s’est fixée l’objectif de renforcer l’assertivité de la politique commerciale de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire la capacité de l’Union à lutter contre les pratiques déloyales et abusives que peuvent adopter nos partenaires commerciaux. La politique commerciale européenne prévoit déjà différents outils, offensifs et défensifs, qui visent à protéger notre industrie contre les pratiques commerciales déloyales sur le marché européen et les marchés tiers afin de garantir des conditions de concurrence équitables à nos entreprises. Avec la nomination l’année dernière d’un Chief Trade Enforcement Officer, la Commission optimise les efforts fournis par ses équipes pour assurer une mise en œuvre plus efficace de ces outils. L’Union européenne redouble ainsi de vigilance contre les pratiques commerciales déloyales et abusives, en mobilisant les instruments de défense commerciale dont elle dispose, comme les mesures de sauvegarde, les mesures anti-dumping ou encore les mesures anti-subventions pour en neutraliser les effets. En parallèle, la Commission européenne propose au Conseil et au Parlement européen d’adopter de nouveaux instruments pour compléter sa boîte à outils et mieux armer l’UE face aux pratiques déloyales et abusives : c’est le cas, par exemple, du projet d’instrument de lutte contre les effets distorsifs des subventions étrangères sur le marché intérieur, en cours de discussion au Conseil, ou encore de l’instrument de lutte contre les mesures coercitives, qui sera présenté en décembre cette année. En outre, l’Union européenne a également renforcé ses efforts pour obtenir la levée des mesures commerciales restrictives qui peuvent être adoptées par nos partenaires commerciaux, en violation de leurs engagements commerciaux et qui limitent l’accès à leur marché pour les entreprises européennes. Le portail « Access2Markets » et le mécanisme de « Point d’entrée unique » récemment créés visent notamment à permettre aux entreprises de signaler à la Commission européenne les difficultés rencontrées à l’export, avant que la Commission n’engage un dialogue et éventuellement l’activation des mécanismes de règlement des différends à sa disposition pour les résoudre. La politique commerciale européenne s’attache ainsi à faire respecter la réciprocité dans l’ouverture commerciale, notamment via le respect de nos accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux. Le futur instrument visant à obtenir la réciprocité sur les marchés publics, qui doit dorénavant faire l’objet de trilogues, va également dans ce sens. La France soutient fortement ces efforts pour renforcer l’assertivité de la politique commerciale de l’UE et poursuivra son action en faveur de l’adoption d’instruments appropriés ambitieux pendant sa présidence du Conseil de l’UE. – [i] Le FASEP est une subvention ou une avance remboursable destinée à financer des études de faisabilité ou des démonstrateurs de technologies innovantes, offerte par la France à un État étranger (cf. aide-projet@dgtresor.gouv.fr).

En principe, les entreprises déduisent la TVA grevant les dépenses qu’elles supportent pour les besoins de leurs opérations taxées à la TVA ou ouvrant droit à déduction, conformément aux dispositions de l’article 271 du code général des impôts (CGI) qui transposent les dispositions de la directive n° 2006/112/UE relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Toutefois, par dérogation, certaines dépenses sont exclues du droit à déduction. Ces exclusions sont conformes à la directive TVA, le droit de l’Union autorisant les États membres à maintenir les exclusions prévues par leur législation nationale, soit au 1er janvier 1979, soit pour les États membres ayant adhéré à l’Union européenne (UE) après cette date, à la date de leur adhésion. C’est dans ce cadre juridique qu’en France, les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI excluent la déduction de la TVA afférente aux véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, étant précisé que par le passé, ce dispositif a été jugé conforme au droit de l’UE par la Cour de justice de l’UE. Cette exclusion présente une portée très générale qui, à l’origine, trouve sa justification dans la difficulté à contrôler précisément la part d’utilisation privative des véhicules et, par conséquent, de maîtriser le risque d’utilisation frauduleuse en franchise de TVA qui en découle. Elle s’apprécie en fonction des seules caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, c’est-à-dire des usages pour lesquels ils ont été conçus, et non de l’utilisation qui en est faite. À contrario, ne sont pas concernés par cette exclusion les triporteurs, camions, tracteurs et, plus généralement, les véhicules repris dans les textes annexés au code de la route sous les rubriques « véhicules très spéciaux ». De même, les véhicules utilitaires tels que les camions, camionnettes ou fourgons conçus pour le transport de marchandises ne sont pas exclus du droit à déduction, y compris lorsqu’ils sont équipés d’une cabine approfondie comprenant, le cas échéant, une banquette. Il en va de même, par exemple, des véhicules 4 x 4 de type « pick-up » pourvus d’une simple cabine, c’est-à-dire ne comportant que deux sièges ou une banquette, ou comprenant une simple cabine dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l’objet d’un usage occasionnel. Dans ces situations, les véhicules présentent un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important. Au cas particulier, du fait de la grande variété des modèles de véhicules transportant des équidés vivants existant sur le marché, l’appréciation des caractéristiques intrinsèques du véhicule ne peut que s’opérer au cas par cas. À titre d’illustration toutefois, lorsque de par ses caractéristiques, le véhicule permet outre le transport des animaux, celui des personnes en leur offrant des conditions de confort et d’hébergement comparables à celles de véhicules exclus du droit à déduction tels que les camping-cars, ces véhicules présentent une nature mixte qui n’autorise pas la déduction. C’est donc à la lumière de ces principes qu’il convient d’examiner, au cas par cas, si les véhicules utilisés par les professionnels de la filière équestre sont ou non concernés par l’exclusion du droit à déduction.

Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, les constructions nouvelles de locaux à usage d’habitation étaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de deux ans. Toutefois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pouvaient supprimer cette exonération, pour la part qui leur revenait, pour tous les locaux à usage d’habitation ou uniquement ceux qui n’étaient pas financés au moyen de prêts aidés de l’État prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article D. 331-63 de ce code. En revanche, l’exonération de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties ne pouvait pas être supprimée. Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale et afin de tirer les conséquences du transfert aux communes de la part départementale de TFPB, le II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a adapté les conditions de l’exonération prévue en faveur des constructions nouvelles d’habitation. Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de TFPB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Toutefois, les communes peuvent, pour la part qui leur revient limiter l’exonération entre 40 % à 90 % de la base imposable pour tous les locaux à usage d’habitation ou uniquement ceux qui ne sont pas financés au moyen des prêts aidés de l’État prévus. La part dont l’exonération ne peut être modifiée correspond à l’ex-part départementale de TFPB, dont l’exonération ne pouvait être supprimée dans l’ancien schéma de financement. Il ne peut donc pas être affirmé que les communes perdent des recettes, ni que le nouveau régime d’exonération leur serait moins favorable. Permettre aux communes de supprimer l’exonération de l’ancienne part départementale de TFPB remettrait en cause l’équilibre financier issu de la réforme du financement des collectivités locales consécutive à la suppression de la taxe d’habitation et ne serait pas neutre pour les contribuables qui subiraient alors une augmentation de la charge fiscale. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de revoir les modalités d’application de l’exonération de TFPB en faveur des constructions nouvelles.

Conformément aux dispositions de l’article 39 du code général des impôts et à la jurisprudence constante du Conseil d’État, une charge n’est, de manière générale, déductible du résultat imposable que si elle est engagée dans l’intérêt direct de l’exploitation, ou si elle se rattache à la gestion normale de l’entreprise. Ainsi, sont admises en déduction du résultat imposable les charges effectivement supportées par l’entreprise, qui sont liées à l’exercice de son activité, et dont elle retire une contrepartie réelle, directe et proportionnée au montant engagé. À défaut, la dépense ne peut être déduite fiscalement, et doit être réintégrée au bénéfice imposable de l’entreprise. Les opérations réalisées ou les charges supportées en vue d’assurer sans contrepartie des avantages à des tiers ne correspondent pas, en principe, à une gestion commerciale normale. Cela étant, la seule circonstance qu’une opération comporte un avantage pour un tiers ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un acte anormal de gestion. Ainsi, s’agissant par exemple des dépenses engagées dans le cadre d’actions de solidarité, une distinction doit notamment être opérée entre les opérations relevant du mécénat d’entreprise et celles qui relèvent du parrainage ou du sponsoring. À cet égard, les opérations de mécénat, qui peuvent être définies comme le soutien matériel apporté sans contrepartie directe à une œuvre ou un projet d’intérêt général, se traduisent nécessairement par un appauvrissement du donateur et impliquent une intention libérale, c’est-à-dire la volonté émanant d’une personne de donner un bien ou un droit lui appartenant au profit d’une autre. Il résulte de l’application combinée des dispositions de l’article 39 du CGI et de la théorie de l’acte anormal de gestion, théorie jurisprudentielle élaborée par le Conseil d’État, que les dépenses engagées dans le cadre de telles opérations ne peuvent constituer des charges engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Ce traitement fiscal ne signifie pas que ces actions ne sont pas vertueuses, mais les dépenses engagées à ce titre constituent un usage du bénéfice, et ne peuvent être considérées comme une charge concourant à la formation de celui-ci. Dès lors, le fait pour une entreprise de choisir d’allouer une fraction de son bénéfice à des actions socialement ou écologiquement responsables ne justifie pas, en soi, que le montant des dépenses réalisées soit déduit du résultat imposable. En revanche, de telles dépenses peuvent être éligibles, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 238 bis du CGI, au régime du mécénat, et ainsi ouvrir droit à une réduction d’impôt. Par ailleurs, les dépenses engagées dans le cadre d’actions de solidarité, et pour lesquelles une contrepartie ou un intérêt commercial direct peut être identifié pour l’entreprise versante, peuvent faire l’objet d’une déduction du résultat imposable. C’est notamment le cas des dépenses supportées dans le cadre d’opérations de parrainage qui peuvent, sous conditions, être considérées comme engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Ainsi, en application de la théorie jurisprudentielle de l’acte anormal de gestion, une entreprise ne peut procéder à la déduction de charges qui ne correspondent pas à une gestion normale, c’est-à-dire une gestion qui apparaît étrangère à ses propres intérêts économiques. Le Conseil d’État a récemment eu l’occasion de rappeler que constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt, c’est-à-dire sans en tirer de contrepartie réelle et proportionnée (CE, 21/12/2018, n° 402006).

La préservation du pouvoir d’achat des Français et la lutte contre la hausse des prix de l’énergie sont évidemment au cœur des priorités de l’action du Gouvernement, en métropole comme en outre-mer. Au niveau global, les prix du gaz ont en effet été multipliés par près de cinq depuis le début de l’année 2021, induisant une hausse importante de la facture des consommateurs. Cette hausse s’explique en partie par la demande soutenue de gaz au niveau mondial, notamment du fait de la reprise économique en Asie et des stocks bas de gaz en Europe. Des tensions sur l’offre, principalement liée à une dépendance accrue aux exportations de gaz russes, contribuent également à la hausse des prix. À la demande de la France (et de l’Espagne) notamment, une analyse approfondie des marchés du gaz va ainsi être menée pour identifier les leviers à disposition de l’Europe à moyen terme. Dans ce contexte, et afin d’atténuer les conséquences négatives de la hausse des prix de l’énergie sur le budget des ménages, le Gouvernement a fait le choix de mettre en place des mesures de soutien destinées aux populations aux revenus les plus modestes. Ainsi, le Gouvernement a annoncé et mis en place plusieurs dispositifs, valables en métropole comme en outre-mer : – depuis décembre 2021, un chèque énergie exceptionnel de 100 € est versé à 5,8 millions de ménages modestes (bénéficiaires du chèque énergie en 2021). Ce chèque énergie couvre ainsi une partie des factures d’énergie de leur logement ou de leurs travaux de rénovation énergétique. Il peut être utilisé pour payer les factures d’électricité, de gaz ou de fioul domestique ou d’autres combustibles de chauffage et vient en complément du chèque énergie déjà reçu entre mars et avril 2021 (dont le montant peut varier de 48 à 277 € par an). – Par ailleurs, les tarifs réglementés de vente du gaz sont gelés à leur niveau d’octobre 2021. – La hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité en février 2022 sera également contenue à 4 % TTC grâce à une baisse des taxes. – Enfin, une indemnité inflation de 100 € a été versée à toutes les personnes touchant moins de 2000 € net/mois. Cette indemnité inflation a ainsi vocation à répondre notamment à l’augmentation des prix du carburant et à redonner du pouvoir d’achat à ces personnes. Le blocage des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) prévu par le décret du 23 octobre 2021 ne concernait initialement que les TRVg commercialisés par Engie. Pour que cette mesure trouve son application en outre-mer, une disposition introduite dans la loi de finances pour 2022 applique ce gel également aux TRVg commercialisés par les entreprises locales de distribution. Ainsi, le chèque énergie pourra être utilisé pour l’achat de ces bouteilles de gaz, et bénéficiera donc pleinement aux ménages modestes en outre-mer. Enfin, l’option fiscale pour atténuer l’impact de la hausse des carburants en Outre-mer est une opportunité offerte aux présidents des collectivités des territoires ultramarins, puisque l’État ne perçoit aucune fiscalité sur les carburants qui y sont distribués.

Les charges générées pour un opérateur économique par sa participation à une procédure d’attribution d’un marché public de services, de fournitures ou de travaux pour formuler sa candidature ou son offre lui incombent en principe, au même titre que des frais de prospection. Ces charges n’ont donc pas à être supportées par les acheteurs, quand bien même ceux-ci demeurent libres de le prévoir. Ce n’est que lorsque l’acheteur exige que les offres remises par les soumissionnaires soient accompagnées d’échantillons, de maquettes, de prototypes, ou de tout document permettant d’apprécier l’offre et que ces exigences conduisent à un investissement significatif pour les entreprises soumissionnaires, que l’article R. 2151-15 du code de la commande publique impose à l’acheteur de verser une prime. Pour l’entreprise titulaire du marché, le montant de cette prime sera déduit du prix qui lui est dû. Ce cadre est expliqué dans la documentation publiée sur le site internet du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Il correspond aux cas dans lesquels la réponse à la procédure génère des charges sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats ou soumissionnaires aux marchés publics et dans lesquels cette différence, si elle n’était pas compensée par le versement d’une prime, aurait pour effet de dissuader les opérateurs de participer à la procédure, en particulier les TPE et les PME. L’acheteur a donc intérêt à prévoir une telle prime afin de susciter la plus large concurrence possible et d’obtenir des offres de qualité. Le droit à cette prime ne résulte donc pas du simple fait que certains acheteurs demandent des maquettes, échantillons, prototypes ou autres documents, mais du coût significatif qu’induit cette demande pour les entreprises. Dans la mesure où les marchés de maîtrise d’œuvre faisant l’objet d’un concours impliquent nécessairement un investissement significatif de la part des soumissionnaires qui remettent des prestations liées à la conception de l’ouvrage, l’article R. 2172-4 fixe le principe du versement d’une prime et encadre les modalités de détermination de son montant. En revanche, pour les autres marchés, notamment de prestations intellectuelles, l’appréciation concrète de la situation et du montant de la prime à prévoir ne peut relever que des acheteurs qui doivent évaluer la charge induite par leurs demandes, compte tenu des pratiques habituelles du secteur concerné. Cette appréciation est réalisée sous le contrôle du juge administratif.

Conformément au a quinquiès de l’article 279 du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. Le taux réduit s’applique aux seules pratiques thermales qui constituent des soins, c’est-à-dire qui sont reconnues comme participant au traitement de maladies ou d’affections. En pratique, il s’agit des prestations dispensées par un établissement autorisé qui sont remboursables par la sécurité sociale dès lors qu’elles sont prévues par la convention particulière passée entre cet établissement et les caisses d’assurance maladie. En revanche, le taux de 10 % ne bénéficie pas aux prestations des établissements de thalassothérapie, qui demeurent soumises au taux normal de 20 %. Il n’est, à cet égard, pas envisagé de modifier le taux de la TVA applicable au secteur de la thalassothérapie en vue de l’appliquer à des prestations n’ayant pas un caractère de soins. En outre, si l’impact des baisses de taux de la TVA s’avère le plus souvent significatif pour les finances publiques, leur efficacité reste discutable.

Le régime des bons en vigueur depuis le 1er janvier 2019 est issu de la transposition de la directive (UE) n° 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016, modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne le traitement des bons. Ainsi et à compter de cette date, le a) du 3° de l’article 256 ter du code général des impôts (CGI) prévoit qu’est considéré comme un bon tout instrument assorti d’une obligation de l’accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens ou d’une prestation de services et pour lesquels les biens à livrer ou les services à prester ou l’identité de leurs fournisseurs ou prestataires potentiels sont indiqués soit sur l’instrument même, soit dans la documentation correspondante, notamment dans les conditions générales d’utilisation de cet instrument. Est considéré comme un bon à usage unique (BUU) un bon tel que défini précédemment pour lequel le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services à laquelle le bon se rapporte et la TVA due sur ces biens ou services sont connus au moment de l’émission du bon, conformément au b) du 3° de l’article 256 ter du CGI. Par conséquent, toute contremarque qui permet à ses utilisateurs de bénéficier d’un droit d’accès, pendant une période déterminée, à un réseau de salles de cinéma pour la projection d’un nombre de films donné répond pleinement à la qualification de BUU dès lors que l’ensemble des modalités de son imposition à la TVA sont connues lors de son émission. À cet égard, le fait que le bon ou la contremarque ne vise pas un film ou une séance en particulier est sans incidence. Enfin, un délai de mise en œuvre a déjà été accordé aux professionnels du secteur pour qu’ils puissent se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation européenne en tenant compte des évolutions pratiques nécessaires à son application, de la variété des émetteurs de contremarques et des différents schémas de commercialisation. En outre et eu égard à la situation liée à la crise sanitaire de la Covid-19, ce délai a été prorogé de façon exceptionnelle jusqu’au 1er juillet 2020. Dès lors, depuis cette date, l’ensemble des règles de la TVA relatives aux bons s’appliquent dans le secteur du cinéma à l’instar des autres secteurs de l’économie sans qu’il ne soit possible d’y déroger.

En application des dispositions de l’article 220 quinquies du code général des impôts (CGI), le déficit constaté par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut, sur option et dans la limite d’un montant d’un million d’euros, être imputé sur la fraction du bénéfice de l’exercice précédent, qui n’a pas été distribuée, qui n’a pas fait l’objet d’une exonération et qui n’a pas donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt. Afin d’accompagner les entreprises dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, le Gouvernement a d’ores et déjà mis en place plusieurs assouplissements des règles encadrant le dispositif de report en arrière des déficits. Dès l’année 2020, le Gouvernement a proposé une mesure de soutien d’urgence afin que les entreprises puissent mobiliser leurs créances de report en arrière pour améliorer leur trésorerie. L’article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a ainsi instauré un dispositif temporaire de remboursement immédiat des créances nées du report en arrière des déficits. Ce dispositif a permis aux entreprises de demander, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020, le remboursement immédiat du solde des créances constatées au titre des exercices 2015 à 2019 ainsi que des créances nées du report en arrière des déficits constatés au titre d’exercices clos en 2020. De plus, l’article 19 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu aux entreprises soumises à une procédure de conciliation ouverte en application de l’article L.611-4 et suivants du code de commerce le mécanisme de remboursement immédiat des créances de report en arrière des déficits qu’elles détiennent sur l’État, jusque là réservé aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Cette mesure, pérenne, permet aux entreprises en difficulté de mobiliser immédiatement leurs stocks de créances de report en arrière. En outre, afin d’accompagner la reprise de nos entreprises et de leur permettre de renforcer leurs capitaux propres, l’article 1er de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative de 2021 a temporairement renforcé le dispositif de report en arrière des déficits en autorisant l’imputation, sans limitation de montant, du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur la fraction, déterminée dans les conditions de droit commun, des bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents. Ce dernier dispositif ne constitue pas une mesure de trésorerie. En effet, les dispositions de l’article 5 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au remboursement immédiat des créances de report en arrière ne s’appliquent pas à la créance constatée en application de l’article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2021. Cette créance n’est donc utilisable que dans les conditions de droit commun. Le dispositif adopté dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2021 vise à accélérer la reprise en permettant aux entreprises de rétablir rapidement leurs fonds propres. L’objectif de cet aménagement était de permettre aux entreprises profitables avant la crise de renforcer significativement leurs fonds propres, en accélérant la constatation de l’effet fiscal de leurs pertes, et en contribuant ainsi à assainir leur situation financière dès la sortie de crise. Enfin, outre les mesures déjà évoquées d’assouplissement du dispositif de report en arrière des déficits, les entreprises du secteur du BTP ont, comme d’autres, pu bénéficier des autres mécanismes d’aides tels que les dispositifs de prêts garantis par l’Etat ou de prêts bonifiés et avances remboursables. Dans ce contexte, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption d’un nouveau dispositif de remboursement immédiat des créances de report en arrière des déficits, qui comporterait un coût particulièrement significatif pour le budget de l’État. En effet, un tel dispositif permettrait aux entreprises de demander le remboursement anticipé de la créance constatée en application de l’article 1er de la LFR pour 2021 qui, pour rappel, a conduit à déplafonner temporairement mais substantiellement le dispositif de report en arrière. D’une manière plus générale, les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie ont la possibilité de mobiliser la créance de report en arrière de déficits nés durant la crise économique, et dont le montant aura été significativement augmenté par l’effet de l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2021, pour obtenir des crédits bancaires. En tout état de cause, le bénéfice d’un tel dispositif de remboursement anticipé ne pourrait, en droit comme en équité, être accordé qu’aux seules entreprises du secteur du BTP. Une telle mesure, qui présenterait un caractère sélectif, conduirait à une différence de traitement injustifiée de nature à mettre en cause sa robustesse sur le plan constitutionnel et au regard de la réglementation européenne des aides d’Etat. Ainsi, le Gouvernement, qui a donc déjà très largement assoupli les conditions d’application du mécanisme de report en arrière des déficits afin de permettre aux entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire de bénéficier de ce dispositif, n’est à ce jour pas favorable à l’adoption d’un nouvel assouplissement du dispositif.

Instaurée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans le but de favoriser un développement équilibré entre petits commerces et grands magasins, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail et s’applique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 m2, couvertes et accessibles au public. Les commerces en ligne, qui ne disposent pas de surface commerciale accessibles au public ne sont par conséquent pas assujettis à la TASCOM. L’extension de la TASCOM aux entrepôts du commerce électronique est régulièrement proposée mais cette mesure poserait de nombreuses difficultés. D’abord, une telle mesure pénaliserait le secteur de la logistique et serait source de complexité pour les professionnels réalisant à la fois des ventes à distance et des ventes traditionnelles. Ensuite, la mesure parait aisément contournable et pourrait inciter les opérateurs à délocaliser leurs entrepôts dans d’autres états européens dans lesquels il n’existe aucune taxe similaire, entrainant ainsi des conséquences néfastes sur l’emploi, l’environnement et la compétitivité de nos entreprises. C’est d’ailleurs le sens des conclusions rendues par le groupe de travail créé en février 2020 au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale, afin d’établir un diagnostic de la TASCOM et de formuler des propositions de modernisation, qui recommandent de ne pas élargir la TASCOM aux entrepôts, et de ne pas la réformer isolément mais dans le cadre d’une réforme plus globale de la fiscalité du commerce. Le Gouvernement est toutefois soucieux d’instaurer un équilibre entre la taxation du commerce physique et celle du commerce en ligne et à ce titre, plusieurs mesures ont déjà été prises. Ainsi, de nouvelles règles en matière de TVA pour le commerce électronique sont entrées en vigueur au 1er juillet 2021. Transposition d’une directive européenne, ces règles prévoient notamment la taxation des colis au premier euro à l’importation et la redevabilité, dans certains cas, des plateformes de e-commerce. Il s’agit d’une réforme décisive pour rééquilibrer la concurrence entre commerce physique et commerce en ligne et lutter contre la fraude à la TVA dans les ventes à distance. En outre, depuis le 1er janvier 2020, les communes et les intercommunalités (EPCI) qui souhaitent soutenir le commerce de proximité à travers des exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière disposent, sous conditions, de deux outils leur permettant d’apporter un soutien fiscal à ces commerces. En premier lieu, afin de préserver le commerce de proximité en zone rurale, un nouveau dispositif d’exonération fiscale a été créé : les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Instauré par l’article 110 de la loi de finances pour 2020, ce dispositif concerne les communes de moins de 3 500 habitants n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comprenant moins de dix établissements exerçant une activité commerciale. En second lieu, l’article 111 de la loi de finances pour 2020 a complété ce dispositif en dotant les collectivités territoriales et leurs EPCI, signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, d’un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale. Cet outil a donc vocation à être mis en œuvre dans les zones les plus concernées par le phénomène de dévitalisation commerciale. Par ailleurs, un plan de 100 millions d’euros a été initié afin de favoriser la numérisation des commerces et, s’agissant plus spécifiquement de la taxation des acteurs du e-commerce, la France participe activement aux discussions de l’organisation de coopération et de développement économiques sur la réallocation des droits imposés dans les États où la valeur est créée et sur une imposition minimale des entreprises multinationales. Ainsi, le 8 octobre 2021, un accord portant sur une vaste réforme de la fiscalité des multinationales a été adopté par 136 pays dont la France. Il permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023. Enfin, le Gouvernement a ouvert en décembre 2021 les Assises du commerce, réunissant tous les acteurs du commerce (dont les organisations professionnelles du secteur, les associations de consommateurs, des entreprises, des parlementaires et des élus locaux). Leurs constats et propositions alimenteront les actions à mener, notamment en matière de fiscalité du commerce, en tenant compte des nouveaux modes de consommation à la hauteur des enjeux liés à la transformation numérique et à la transition environnementale.

L’injection de troisièmes doses en France n’affecte pas la mise en œuvre des engagements pris par la France en matière de dons de doses de vaccins. Le Président de la République s’est engagé à donner 120 millions de doses aux pays les plus fragiles d’ici mi-2022. À ce jour, plus de 76 millions de doses ont été cédées juridiquement. La trajectoire actuelle en matière de dons de doses est compatible avec cet objectif. Le portefeuille vaccinal des dons français est en effet diversifié et se compose de tous les vaccins utilisés ou qui l’ont été pour vacciner les Français : AstraZeneca, Moderna, Janssen et Pfizer. À ce jour, plus de 90% des vaccins donnés par la France transitent par la facilité COVAX et bénéficient majoritairement aux pays africains (plus de 50%). Un accord de don a par ailleurs été mis en œuvre fin 2021 avec COVAX et l’Union africaine pour le partage de 10 millions de doses de vaccins Astra Zeneca et Pfizer. Toutes les livraisons prévues dans ce cadre ont été effectuées. La France contribue par ailleurs à diverses initiatives visant à soutenir, sur le long terme, le renforcement de la production de produits de santé, notamment de vaccins, sur le continent africain. En juin 2021, le Président de la République s’est rendu en Afrique du Sud, où Proparco, filiale de l’Agence française de développement (AFD), contribue à l’expansion de la plus grande usine africaine de production de vaccins. Au sein de l’équipe Europe, la France soutient également la mise en place d’un pôle régional de production de vaccins au Sénégal. Enfin, la France contribue à la plateforme soutenue par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui permettra le transfert de technologies nécessaires à la production de vaccins à ARN-messager vers le continent africain. Ainsi, la France est pleinement mobilisée à court terme en faveur de l’appui à la vaccination sur le terrain et à plus long terme pour le renforcement des systèmes de santé.

Si le territoire parisien dispose d’ores et déjà d’une offre importante en matière d’accès au droit et à la justice (MJD), le 13ème arrondissement est effectivement plus éloigné du tribunal judiciaire de Paris et des structures d’accès au droit et gagnerait à être mieux couvert. C’est notamment le cas de la partie la plus méridionale de cet arrondissement, qui borde le périphérique, où se situent cinq quartiers prioritaires (QP) et trois quartiers de veille active (QVA). Dans cette aire, 20 % des foyers sont dits « à bas revenus » (contre 12 % dans l’arrondissement parisien), et on compte une proportion élevée de foyers monoparentaux fragiles (24 % contre 12 % à Paris). L’isolement de ces quartiers en matière d’accès au droit a été accru par le déménagement contraint de la maison de justice et du droit (MJD) du 14ème arrondissement vers des locaux situés dans le 15ème arrondissement. La proximité jouant un rôle essentiel dans le réseau de l’accès au droit, le projet de création d’une MJD dans le 13ème arrondissement de Paris, présenté par les chefs de la cour d’appel de Paris, a été accueilli favorablement. Sous l’impulsion des chefs de juridiction et des élus locaux, la création d’une quatrième MJD devrait être effective dans le courant de l’année 2022. L’objectif est d’assurer un plus large accès au droit dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles, de favoriser les actions de prévention de la délinquance, de mettre en œuvre une réponse adaptée à la petite délinquance par le recours à des mesures alternatives aux poursuites, mais également de proposer la mise en place de modes alternatifs de règlement des différends pour les litiges du quotidien.

Comme s’y était engagé le garde des sceaux, ministre de la justice, le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 a évolué afin de permettre à des associations spécialisées de réaliser des enquêtes d’évaluation personnalisées des victimes dites « EVVI ». En effet, le décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille, a modifié l’article D. 1-12-1 du code de procédure pénale en prévoyant pour les associations d’aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l’accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d’obtenir un agrément ad hoc du ministère de la justice. Cet agrément est octroyé dans les mêmes conditions que l’agrément introduit par le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l’agrément des associations d’aide aux victimes d’infraction. Ainsi, l’avis du magistrat délégué à la politique associative et à l’accès au droit continuera à être sollicité par le ministère de la justice lors des demandes d’agréments des associations. Cet avis permet de tenir compte des réalités de terrain et de la configuration locale du paysage associatif. Les associations qui recevront ce nouvel agrément spécialisé pourront notamment être saisies par le procureur et conduire des EVVI ou assurer un accompagnement à sa demande sur le fondement de l’article 41 dernier alinéa du CPP. En revanche, conformément à l’article D. 47-11-2 du même code, seule une association agréée au titre de sa compétence générale pourra tenir un bureau d’aide aux victimes (BAV) au sein d’un tribunal judiciaire. Il est à noter que les associations d’aide aux victimes d’infractions ayant obtenu un agrément général conservent leur pleine compétence en faveur de l’accompagnement de toutes les desdites victimes, y compris celles de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes. Ainsi, les CIDFF qui répondent aux critères du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021, pourront bénéficier de l’agrément dans les conditions prévues et, conséquemment, réaliser des EVVI au profit des victimes de violences au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.

L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l’ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s’agit d’une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C’est un principe fondamental qui justifie l’existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l’article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d’anciens combattants. Ainsi, comme il s’y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l’attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l’article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l’ancien combattant, qui percevait la retraite du combattant, est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés avant 65 ans.

Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : – Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; – Le délai d’accès parfois long à l’aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.). L’amélioration de l’accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l’accès à l’autonomie. L’axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d’être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : – Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s’agit donc nullement de réaliser une économie pour l’assurance maladie mais d’améliorer l’allocation des ressources existantes, afin d’améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu’ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd’hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l’assurance maladie. – Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. – Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d’essais systématiques en condition de vie réelle et l’introduction de l’accès à l’usage en alternative à l’accès à la propriété. – Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d’un fauteuil roulant manuel et d’un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l’équipe médicale. Enfin, l’article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n’est plus en état. – Il n’est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d’un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n’ont plus l’usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. – Enfin, l’innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l’entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l’assurance maladie est donc tout à fait envisageable.

Permettez-moi en premier lieu de rappeler les difficultés existantes majeures qui nous ont conduits à proposer cette réforme : – Le frein financier en raison de prix parfois exorbitants et non justifiés ; – Le délai d’accès parfois long à l’aide technique qui découle directement des difficultés de financement pour certains besoins très spécifiques et qui nécessite le recours à plusieurs modalités de financements (complémentaires santé, fonds de compensation du handicap, prestation de compensation du handicap, etc.). L’amélioration de l’accès aux aides techniques est une priorité du Gouvernement afin de favoriser l’accès à l’autonomie. L’axe majeur de la réforme porte sur la révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des fauteuils roulants. Le panier de soin actuellement pris en charge est obsolète et nécessite d’être révisé. Ce projet poursuit ainsi plusieurs sous-objectifs : – Faire évoluer la tarification pour supprimer le reste à charge. Il ne s’agit donc nullement de réaliser une économie pour l’assurance maladie mais d’améliorer l’allocation des ressources existantes, afin d’améliorer substantiellement la prise en charge des patients, notamment lorsqu’ils sont équipés des fauteuils les plus spécifiques pour lesquels la prise en charge reste aujourd’hui trop insuffisante. Il est donc proposé de réduire à zéro le reste à charge des personnes par un encadrement des prix et par une amélioration du remboursement de l’assurance maladie. – Réduire le délai de traitement en évitant la multiplication des financeurs. – Garantir que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du matériel le plus adapté à sa situation et ses besoins. Cela passe par le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d’essais systématiques en condition de vie réelle et l’introduction de l’accès à l’usage en alternative à l’accès à la propriété. – Concernant le sujet des renouvellements, le projet a pour objectif de clarifier les droits dont peuvent bénéficier les usagers afin de supprimer les iniquités de traitement sur le territoire. Evidemment, un patient pourra toujours bénéficier d’un fauteuil roulant manuel et d’un fauteuil roulant électrique si le besoin est identifié et objectivé par l’équipe médicale. Enfin, l’article R.165-24 du code de la sécurité sociale relatif au renouvellement anticipé peut toujours être appliqué dans les situations ou le fauteuil roulant n’est plus en état. – Il n’est nullement envisagé de mettre en place une restitution obligatoire d’un fauteuil financé par la sécurité sociale. Notre souhait est, en revanche, de créer une filière permettant le réemploi des fauteuils dont les personnes n’ont plus l’usage et dont elles souhaitent se séparer volontairement. – Enfin, l’innovation conserve bien entendu toute sa place dès lors que la démonstration de la plus-value au regard de la nomenclature proposée est faite par l’entreprise et reconnue par la Haute Autorité de santé. Dans ce cas, le remboursement par l’assurance maladie est donc tout à fait envisageable.

Dans son procès-verbal de recensement des votes, la préfecture de Normandie a décompté 8 362 plis non distribués, sur un total de 80 960 électeurs. Malgré la distribution de plus de 90 % des plis, niveau qui permet une juste expression des artisans, seuls 3 089 d’entre eux ont voté par correspondance, 2 822 par voie électronique. Le taux de participation en Normandie atteint ainsi 8,1 %, légèrement en retrait par rapport au taux de participation national de 8,7 %. En supposant que les plis non distribués en Normandie aient donné lieu à un vote, selon le même taux de participation constaté, le taux de participation final pour les élections en Normandie aurait donc été de 9 %. Ces difficultés d’acheminement des plis avaient été anticipées par CMA France, qui avait mis en place, dès l’organisation du scrutin, une procédure de distribution du matériel de substitution des votes, dont les préfectures avaient également été averties dès l’organisation du scrutin. A cet égard, il convient de rappeler que toute demande de matériel de substitution reçue par les chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) devait être transmise aux préfectures. Les préfectures étaient toutefois libres de confier aux CMAR tout ou partie du processus de contrôle et de délivrance du matériel de substitution, sous réserve du respect de la procédure mise en place par CMA France et explicitée aux préfectures. Alertée sur les difficultés rencontrées au niveau de la distribution des plis dès le début du mois d’octobre, CMA France a relayé ces problèmes auprès de La Poste et des commissions d’organisation des élections des différentes CMAR. Dès qu’elle en a eu connaissance, la direction générale des entreprises (DGE) a également alerté les préfectures sur ces difficultés, en rappelant notamment l’importance d’avoir un retour rapide des plis non distribués, afin de pouvoir déployer le dispositif de remise du matériel de substitution mis en place par CMA France. Pour remédier à ces difficultés lors des prochaines élections générales, le ministère de l’économie, des finances et de la relance veillera à accroître la fiabilité des informations détenues par les chambres et à simplifier la procédure de substitution du matériel électoral en cas de non-distribution.

Dans son procès-verbal de recensement des votes, la préfecture de Normandie a décompté 8 362 plis non distribués, sur un total de 80 960 électeurs. Malgré la distribution de plus de 90 % des plis, niveau qui permet une juste expression des artisans, seuls 3 089 d’entre eux ont voté par correspondance, 2 822 par voie électronique. Le taux de participation en Normandie atteint ainsi 8,1 %, légèrement en retrait par rapport au taux de participation national de 8,7 %. En supposant que les plis non distribués en Normandie aient donné lieu à un vote, selon le même taux de participation constaté, le taux de participation final pour les élections en Normandie aurait donc été de 9 %. Ces difficultés d’acheminement des plis avaient été anticipées par CMA France, qui avait mis en place, dès l’organisation du scrutin, une procédure de distribution du matériel de substitution des votes, dont les préfectures avaient également été averties dès l’organisation du scrutin. A cet égard, il convient de rappeler que toute demande de matériel de substitution reçue par les chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR) devait être transmise aux préfectures. Les préfectures étaient toutefois libres de confier aux CMAR tout ou partie du processus de contrôle et de délivrance du matériel de substitution, sous réserve du respect de la procédure mise en place par CMA France et explicitée aux préfectures. Alertée sur les difficultés rencontrées au niveau de la distribution des plis dès le début du mois d’octobre, CMA France a relayé ces problèmes auprès de La Poste et des commissions d’organisation des élections des différentes CMAR. Dès qu’elle en a eu connaissance, la direction générale des entreprises (DGE) a également alerté les préfectures sur ces difficultés, en rappelant notamment l’importance d’avoir un retour rapide des plis non distribués, afin de pouvoir déployer le dispositif de remise du matériel de substitution mis en place par CMA France. Pour remédier à ces difficultés lors des prochaines élections générales, le ministère de l’économie, des finances et de la relance veillera à accroître la fiabilité des informations détenues par les chambres et à simplifier la procédure de substitution du matériel électoral en cas de non-distribution.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assure un contrôle régulier des pratiques des fournisseurs d’énergie au travers d’enquêtes diligentées en particulier sur la problématique du démarchage. Une enquête a été menée en fin d’année 2021 afin de déterminer le degré d’implication de certains fournisseurs d’énergie dans les pratiques déloyales de leurs prestataires de démarchage commercial, afin de déterminer notamment si ces derniers ont un degré de responsabilité dans les pratiques abusives constatées chez certains de ces partenaires. Les actions de contrôles de la DGCCRF ont amené les fournisseurs d’énergie à développer des procédures de suivi de la qualité des pratiques de démarchage de leurs prestataires, notamment par la mise en place d’appels systématiques, par des conseillers de clientèle, des clients ayant souscrit un contrat dans le cadre d’un démarchage à domicile. Ces appels ont pour but de contrôler la loyauté du message délivré par le démarcheur et la bonne compréhension par le client de la portée de son engagement. Ces procédures peuvent donner lieu à l’invalidation des contrats conclus dans des conditions déloyales, voire la rupture des partenariats avec certains sous-traitants. Les services de la DGCCRF maintiennent dans ce secteur une pression de contrôle adéquate, au regard notamment des signalements transmis par les consommateurs, afin de prévenir et, le cas échéant, de sanctionner les abus. Ils travaillent en lien étroit avec le médiateur national de l’énergie. Par ailleurs la priorité est que les consommateurs concernés bénéficient de l’information fiable et objective dont ils ont besoin pour rechercher l’offre la plus avantageuse pour eux. Dans ce contexte, le démarchage, y compris le démarchage à domicile, constitue l’un de ces vecteurs d’information pour les consommateurs et permet également d’assurer une juste concurrence entre les différents fournisseurs d’énergie : par conséquent, il n’apparaît pas possible d’interdire cette pratique. Toutefois, le consommateur doit adopter les bons réflexes pour se prémunir de toute tentative de démarchage à caractère abusif. Par exemple, celui-ci n’est jamais tenu de signer immédiatement un nouveau contrat de fourniture d’énergie. Enfin le consommateur est libre de changer de contrat à tout moment (sans préavis), et cela sans frais ou pénalité : l’ancien contrat aux TRV prend alors fin automatiquement (le consommateur n’a pas besoin de résilier son précédent contrat). Cette transition est assurée sans coupure ni interruption dans la fourniture d’énergie, et sans besoin de modifier son compteur d’énergie. Toute offre qui ne respecterait pas ces critères doit par conséquent être rejetée par le consommateur.