Dans un arrêt du 2 juillet 2020 « N.H. et autres c. France », la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les autorités françaises ont manqué à leurs obligations concernant deux demandeurs d’asile au motif que ceux-ci sont restés pendant une période de plusieurs mois sans ressources et sans pouvoir faire enregistrer leur demande. Cette condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme correspond à des situations antérieures à la réforme votée en 2015. Depuis, le droit national a été largement modernisé au travers des lois n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Ces réformes ont considérablement accru les droits des demandeurs d’asile, accéléré les procédures et augmenté les moyens humains et financiers alloués à la politique de l’asile. Cette loi a permis l’accélération significative des délais d’enregistrement des demandes d’asile. Aujourd’hui les demandeurs accèdent en quelques jours à des conditions matérielles d’accueil qui comprennent une allocation journalière et un hébergement. Ainsi, le demandeur perçoit une allocation pour demandeur d’asile et, dans la limite des places disponibles, un hébergement. À défaut d’hébergement, les demandeurs reçoivent un complément à l’allocation pour demandeurs d’asile. Ces conditions matérielles d’accueil sont conformes au droit de l’Union européenne. La crise migratoire de 2015 a mis sous tension les moyens dédiés aux demandeurs malgré les efforts déployés en la matière. Ainsi, le parc d’hébergement a pratiquement doublé depuis 2015, passant de 55 033 à 107 274 places autorisées au 31 décembre 2020. Cet effort significatif ne permet pas pour l’instant l’accueil de l’intégralité des demandeurs d’asile présents sur notre territoire mais le Gouvernement est mobilisé pour atteindre cet objectif. Les priorités fixées pour 2020 visent justement à poursuivre la structuration du parc d’hébergement des demandeurs d’asile afin d’en améliorer la lisibilité, la sincérité, ainsi que la maîtrise des coûts. Des efforts sont également poursuivis pour favoriser la fluidité qui a toutefois été impactée par la crise sanitaire liée au covid-19. En outre, la réforme de l’hébergement des demandeurs d’asile se poursuit avec le déploiement depuis le 1er janvier 2021 du schéma national des demandeurs d’asile qui permet une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile tant sur le plan de l’hébergement que de l’accompagnement, en favorisant une meilleure répartition des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire national et en évitant la concentration sur le territoire francilien et la formation de campements. Enfin, le plan d’action pour le renforcement de la prise en compte des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des réfugiés tout au long de leur parcours, doit permettre une amélioration qualitative de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés au travers notamment de la mise à l’abri des personnes les plus vulnérables.

La diversité des statuts des 281 professionnels des métiers d’art reconnus en France est le reflet de la richesse de leurs activités et des modèles économiques de secteurs aussi différents que ceux de la pierre, du métal, du bois, du verre, du textile, du patrimoine, de la mode, de l architecture intérieure, de la facture instrumentale, des arts graphiques… C est pour cette raison que les métiers d art sont présents dans plusieurs filières et plusieurs branches professionnelles. Elles sont d ailleurs moins nombreuses, les organismes de représentation se regroupant à leur propre initiative. Pour mémoire, il appartient aux branches professionnelles d assurer leur propre organisation. Le ministère de la culture reconnaît les professionnels des métiers d art et défend la diversité de leurs statuts sociaux et fiscaux, qui est une richesse et une liberté permise par le législateur. La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, modifiée par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l architecture et au patrimoine, portée par le ministère de la culture, garantit aux professionnels des métiers d’art le libre choix de leur statut d’activité. Un professionnel des métiers d’art peut être indépendant, salarié, professionnel libéral, fonctionnaire ou artiste-auteur. Ainsi, le ministère de la culture, qui est le premier employeur public de ces professionnels, compte-t-il plus de 1 200 fonctionnaires dans 60 spécialités différentes. Les manufactures privées des filières de la mode et du luxe emploient plusieurs milliers de salariés diplômés des métiers d’art. Les restaurateurs du patrimoine exercent plutôt comme professionnels libéraux et les artistes-auteurs représentent environ un quart des professionnels des métiers d’art. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l épidémie de la Covid-19, tous les professionnels de la culture ont été profondément affectés. Un fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées a été mobilisé par le Gouvernement. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, modifié par le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020, inclut tous les métiers d art dans l annexe 2 des entreprises éligibles à ces aides, sous réserve d une perte de revenu substantielle durant le confinement. Si certains professionnels ont pu être éconduits au début de la mise en place du fonds, l Institut national des métiers d art a produit des documents de correspondance entre la liste des métiers d art et les codes de la nomenclature d activité française. Les services des impôts s appuient aujourd hui sur cette documentation et les diplômes des professionnels pour étudier leurs demandes.

Installé depuis sa création en 1937 dans l’aile ouest du bâtiment du Grand Palais, le Palais de la découverte est le dernier établissement national de culture scientifique à ne pas avoir bénéficié d’une restauration complète. Celle-ci est aujourd’hui rendue indispensable par l’état de vétusté des installations, qui menaçait la possibilité même du maintien de son ouverture au public. L’ensemble du bâtiment sera rénové et mis aux normes de sécurité, notamment électrique et incendie, permettant d y recevoir les visiteurs dans les meilleures conditions possibles. Il sera doté des dispositifs indispensables en termes d accessibilité et d accueil de tous les publics, notamment ceux en situation de handicap. Le scenario alternatif à la fermeture pour travaux, qui viserait à rénover le Palais de la découverte en site occupé, a été écarté de longue date parce qu impraticable dans les faits compte tenu de l’ampleur de la rénovation décidée par l’État. C’est d’ailleurs l’ensemble du bâtiment du Grand Palais - Palais de la découverte qui se trouve devoir fermer plusieurs années et non les seuls espaces du Palais de la découverte en son sein. La réorientation du projet architectural, arbitrée à l’été 2020, n a pas modifié cette donnée et la réouverture du Palais de la découverte à l’issue des travaux ne fait aucun doute. À cette occasion, le Gouvernement, par la voix du ministère de la culture, a réaffirmé le maintien du Palais de la découverte dans ses murs. La nouvelle version du projet de rénovation devra permettre de respecter un budget et un calendrier contraints, notamment par l échéance des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Plus sobre et moins destructif, le projet revu répond sans changement aux ambitions programmatiques d’origine, notamment celle d’une meilleure lecture par les publics du bâtiment et de ses offres, comme le développement d espaces mutualisés. C’est vrai en particulier des espaces du Palais de la découverte, qui relevaient déjà du périmètre d intervention de l’architecte en chef des monuments historiques, à qui est désormais confié l ensemble du projet. À l’issue des travaux, comme il a toujours été prévu, Universcience, l établissement public qui regroupe le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l’industrie, assumera naturellement l’aménagement de l’offre du Palais de la découverte. Cette restauration complète donne à ce dernier la formidable opportunité non seulement de restaurer ses murs, mais aussi de moderniser son offre : il s agit de l’adapter à l’évolution des publics et de leurs pratiques culturelles, pour lui permettre de répondre aux enjeux nouveaux de la communication scientifique et aux évolutions de la recherche contemporaine. Au terme d une démarche collaborative impliquant les personnels et les partenaires des communautés scientifique, artistique et muséale, le projet scientifique et culturel du Palais de la découverte rénové propose aujourd’hui, non pas une transformation radicale, mais une évolution de l’établissement, respectueuse de son histoire et de ses fondamentaux. La rencontre avec la science et les chercheurs, la médiation humaine, la dimension démonstrative et spectaculaire des activités sont au coeur de ce projet, qui forme la colonne vertébrale des développements en cours et à venir, pour l’offre et les aménagements intérieurs du Palais. Il convient de rappeler que Jean Perrin, son fondateur, voulait que le Palais de la découverte soit un musée « en mouvement » ; le Palais est ainsi un musée dépourvu de collection depuis l’origine. Toutefois, au fil du temps, l établissement a accumulé, sans vision d ensemble, un patrimoine matériel. Un inventaire exhaustif et documenté en a été établi ; il a permis, avec l’aide d experts extérieurs spécialisés en muséographie scientifique, de définir la destination la plus adéquate de chaque objet, nombre d’entre eux étant amenés à retrouver les salles du Palais à sa réouverture. Les dispositifs ayant acquis une valeur historique ont été soigneusement conservés ; ceux que le Palais savait ne pas pouvoir réemployer à sa réouverture, mais gardant une valeur d’usage, ont été donnés à de très nombreuses institutions en région. Le reste, composé de décors principalement, a fait l objet d une vente aux enchères dont le produit sera affecté à la rénovation du Palais. Le très grand succès de cette vente, organisée en novembre 2020, a permis à de nombreux acheteurs de contribuer ainsi au futur Palais de la découverte. Le patrimoine immatériel a fait également l objet de soins particuliers : les activités de médiation ont été enregistrées à des fins de conservation. On relèvera enfin qu Universcience a tenu à maintenir les activités du Palais et, par là-même, le lien avec ses publics pendant la période des travaux. Située dans le 15e arrondissement de Paris, une structure éphémère, les Étincelles du Palais de la découverte, offrira aux visiteurs la possibilité de découvrir des activités de médiation variées. Par ailleurs, une exposition itinérante consacrée à l esprit critique a été coproduite avec deux centres de science (Cap Science à Bordeaux et le Quai des savoirs à Toulouse) ; elle sera présentée au Palais de la découverte à sa réouverture. Enfin, la présence du Palais en ligne est renforcée grâce au projet du « Palais sur la toile », permettant non seulement la poursuite des programmes à distance développés pendant la crise sanitaire mais aussi la production de contenus numériques nouveaux.

Les opérations de sondage et de comblement de marnières, qui sont assimilées à des travaux immobiliers, sont soumises au taux normal de 20 % de la TVA prévu à l’article 278 du code général des impôts (CGI). À cet égard, conformément à l’annexe III à la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, seules les opérations de livraison, construction, rénovation et transformation de logements sociaux, d’une part, et de rénovation et réparation de logements du parc privé peuvent faire l’objet de taux réduits. Ainsi, l’article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans. Sont également concernés les travaux portant sur les dépendances usuelles de ces locaux (caves, greniers, garages, loggias, terrasses et cours d’immeubles, sous certaines conditions), ou les travaux d’urgence pour répondre à un sinistre imprévisible (sécheresse, inondation). Les travaux de renforcement des fondations sont éligibles au taux réduit lorsqu’ils n’aboutissent pas à une construction nouvelle, à une reconstruction ou à un agrandissement, mais ont pour objet la stabilisation de l’ensemble. En revanche, les travaux de comblement de cavités, fontis ou marnières s’étant formés sur un terrain ou en bordure de locaux à usage d’habitation, qui ne portent pas, en général directement, sur ces locaux, sont ainsi passibles, en général, du taux normal de la TVA. Par ailleurs, différents dispositifs concernent plus particulièrement les opérations de consolidation des carrières souterraines, dont l’affaissement n’est pas imprévisible. Outre un mécanisme de relogement temporaire, ces dernières peuvent être financées jusqu’à 30 % de leur coût via le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), lorsque le danger est avéré pour les constructions et les vies humaines, et si la menace grave pour les vies humaines est avérée. Une acquisition amiable par la collectivité, financée à hauteur de 100 % via le FPRNM, peut même être envisagée, lorsque le coût du traitement est supérieur au coût de l’acquisition du bien. La combinaison de ces dispositifs répond déjà largement aux préoccupations exprimées, et le Gouvernement n’envisage pas d’étendre l’application du taux réduit aux travaux de comblement des cavités souterraines de façon inconditionnelle, mesure au demeurant non conforme au droit de l’Union européenne.

Depuis le début de la crise sanitaire, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) a mis en place de nombreuses mesures afin de répondre à la souffrance psychologique des étudiants. Leur réussite académique et leur santé mentale sont au cœur des priorités du ministère. Pour favoriser le maintien du lien social, les étudiants ont la possibilité de suivre des cours en présentiel un jour par semaine à l’université dans la limite de 20 % des places occupées, comme annoncé par le Président de la République à Saclay en janvier dernier. Cette jauge sera portée à 50% dès le 19 mai 2021, conformément aux annonces de la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal. La création de 20 000 emplois étudiants supplémentaires pour des missions de tutorat et de 1 600 référents étudiants dans les cités universitaires CROUS de France contribuent également à lutter contre l’isolement. De plus, depuis le lundi 8 février 2021, les restaurants universitaires peuvent à nouveau accueillir les étudiants dans le strict respect des protocoles sanitaires. Il s’agit de permettre aux étudiants de consommer leur repas à emporter dans un espace adapté. Par ailleurs, tous les étudiants ont dorénavant la possibilité de bénéficier du ticket de restauration universitaire à 1 €, deux fois par jour. Au mois de mai 2021, ce sont plus de 8 millions de repas qui ont été vendus depuis la généralisation du dispositif. Les établissements d’enseignement supérieur et leurs services se sont fortement investis pour répondre à la détresse étudiante. Les services de santé universitaires et les services sociaux sont restés pleinement accessibles et ont joué un rôle déterminant auprès d’eux. Certains ont constaté une hausse jusqu’à 30 % des consultations en psychologie. Afin de renforcer cet accompagnement, 80 postes de psychologues ont été créés afin de renforcer les services de santé universitaires. 60 travailleurs sociaux seront recrutés dans les CROUS, et cela jusqu’à la fin de l’année 2021. Le dispositif Santé Psy Étudiant vient s’ajouter à ces recrutements. Les étudiants qui en ressentent le besoin peuvent bénéficier d’un soutien psychologique, sans avance de frais, entièrement gratuit et dans le cadre d’un parcours de soin. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique santepsy.etudiant.gouv.fr est lancée. Cette plateforme recense actuellement plus de 1 300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin. La CVEC (Contribution de vie étudiante et de campus) doit également permettre d’accompagner le développement et l’adaptation de la vie étudiante et de campus dans toutes ses composantes, de l’accès aux soins à l’aide sociale en passant par le soutien aux projets associatifs et culturels. Plus de 29 M€ de crédits CVEC ont été utilisés par les établissements d’enseignement supérieur bénéficiaires de la CVEC, entre le 17 mars 2020 et le 6 avril 2021, pour soutenir les étudiants et améliorer leurs conditions de vie. De nombreux partenariats avec les secteurs privé, associatif et médical permettent également de mieux répondre aux besoins des étudiants en matière de santé mentale, de préservation du lien social ou encore de lutte contre la fracture numérique. Par exemple, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le ministère des solidarités et de la santé ont apporté leur soutien financier à l’association étudiante Nightline, plateforme téléphonique offrant un service d’écoute des étudiants (https://www.nightline.fr/services-decoute). Afin de compenser la perte de nombreux emplois étudiants, le Gouvernement a déployé une aide de 200 € en juin dernier ouverte notamment aux étudiants qui avaient perdu leur emploi. Les bourses sur critères sociaux ont été prolongées pour tous les étudiants qui en avaient besoin au cours du mois de juillet. D’autres mesures ont été prises, comme le gel des loyers dans les cités universitaires.

La crise sanitaire perturbe le déroulement et la préparation du brevet de technicien supérieur (BTS) et le Gouvernement est pleinement mobilisé pour qu’aucun étudiant ne soit pénalisé par ces perturbations. La validation de ce diplôme national comprend de nombreuses épreuves relevant de modalités pédagogiques diverses : examens écrits et oraux, stages, contrôles en cours de formation. Comme chaque année, pour les seules épreuves écrites, certains candidats sont empêchés (maladie ou accident). La réglementation en vigueur régissant le BTS prévoit qu’une absence injustifiée conduit à l’élimination. Pour tous les candidats empêchés et pouvant présenter un justificatif, la note de 0/20 leur est attribuée. Sachant que la validation de l’examen est une moyenne sur un nombre très important d’épreuves, il y a donc une possibilité de compensation. La crise sanitaire a conduit le gouvernement à mettre en place un accompagnement spécifique pour cette année. Les organisateurs des épreuves écrites et orales ont été largement prévenus s’agissant des conditions sanitaires strictes à mettre en œuvre. Tout est mis en place afin que ces consignes soient strictement appliquées. Des indications ont par ailleurs été transmises aux jurys pour qu’ils tiennent compte des conditions particulières de préparation (toujours pour la partie écrite) des candidats. Par ailleurs, comme l’a rappelé le Conseil d’État, « la différence de traitement par rapport à la session 2020 du BTS correspond à une différence de situation pertinente, au regard de la situation sanitaire à la mi-mai 2020 et des mesures alors en vigueur, alors d’ailleurs que des épreuves ont eu lieu en septembre 2020. ». Concernant les stages, des mesures d’adaptation ont été prises :la possibilité de fragmenter les périodes de stage en deçà du nombre de semaines consécutives imposées dans les arrêtés de spécialité du BTS pour faciliter leur organisation en tenant compte des contraintes des structures accueillant le stagiaire ;la possibilité de positionner les situations d’évaluation en dehors des calendriers prescrits dans les arrêtés de spécialité du BTS pour faciliter l’organisation des évaluations certificatives, notamment celles s’appuyant sur des stages ;pour les candidats qui ne remplissent pas la condition des 4 semaines de stage à effectuer sur l’ensemble du cycle de formation, la possibilité de le compléter, après autorisation de l’autorité académique, par des mises en situation professionnelle dans l’établissement de formation dont le contenu est fixé par l’équipe pédagogique, en conformité avec les objectifs du stage définis dans l’arrêté de spécialité du BTS. Enfin, la crise sanitaire a montré combien cet examen national était exigeant pour les candidats qui doivent, au bout de deux ans de préparation, se soumettre à de très nombreuses épreuves. Aucun étudiant devant passer les épreuves d’examen du BTS ne doit être pénalisé par la situation sanitaire et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a veillé à ce que tout soit mis en œuvre afin que les modalités d’évaluation du BTS permettent de répondre aux difficultés suscitées par la crise. Afin de tenir compte de ce contexte très particulier, et en accord avec le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, il a été décidé d’ouvrir, à titre exceptionnel, une session de rattrapage pour l’ensemble des candidats qui n’auront pas pu valider leur diplôme avec un double enjeu : laisser plus de temps de préparation aux candidats et tenir compte de toutes les situations particulières. Cette solution est la plus équitable car elle permet de répondre à l’ensemble des situations, y compris pour les près de 10% de jeunes qui n’ont pas accès au contrôle continu car ils préparent le diplôme en candidat libre. Les modalités d’organisation de cette session sont détaillées sur le site internet du ministère et disponibles au lien suivant : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid158325/modalites-d-organisation-de-la-session-exceptionnelle-de-rattrapage-du-b.t.s.html.

Conscient des difficultés rencontrées par les étudiants en cette période de crise, le Gouvernement adapte en permanence les conditions d’accès aux établissements d’enseignement supérieur, en vue d’un retour en présentiel dès que la situation sanitaire le permettra. Dès le 19 mai 2021, conformément aux annonces de la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal, la jauge d’accueil à l’université passera de 20% à 50%. L’objectif est désormais de se projeter dans une rentrée 2021 en présentiel, si la situation sanitaire le permet d’ici là. Les établissements d’enseignement supérieur peuvent donc accueillir les étudiants dans le cadre du protocole renforcé actuel. Pour les étudiants, cela correspond à l’équivalent d’une journée de présence par semaine, comme l’avait annoncé le Président de la République à Saclay au mois de janvier dernier. Les bibliothèques universitaires continuent à accueillir les étudiants, en demi-jauge et sur rendez-vous. Les structures de restauration universitaire proposent de la vente à emporter en cohérence avec les heures d’accueil des étudiants dans leurs établissements d’enseignement. Des salles de restauration assise sont également mises à disposition afin que les étudiants puissent y consommer leur repas. Entre le 6 avril et le 2 mai inclus, l’ensemble des examens organisés par les établissements d’enseignement supérieur a du se tenir à distance ou être reportés, en raison du contexte sanitaire. Les épreuves de contrôle continu organisées à l’occasion des enseignements de TD-TP en présentiel ont pu avoir lieu. Les épreuves et examens organisés en vue de la délivrance des diplômes sanctionnant les formations de santé ont pu l’être en présentiel ou à distance. Les concours pour l’accès à une formation de l’enseignement supérieur ont également pu être organisés en présentiel durant cette période. Sont également concernés les examens de PACES, PASS et LAS. Le Ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation continue à accompagner au plus près les établissements dans la mise en œuvre de la continuité pédagogique et à aider les étudiants à travers divers dispositifs. S’agissant des conditions d’études pour les étudiants éloignés de leurs campus, tout a été mis en place pour renforcer l’enseignement à distance. Pour assurer la continuité pédagogique, 35M€ du plan de relance ont ainsi été consacrés au financement de projets d’hybridation des formations. Les tiers lieux d’études, comme les campus connectés, permettent également aux étudiants - notamment en milieu rural - d’avoir accès aux cours. Un partenariat avec la fondation SFR et Emmaüs connect a également été mis en place afin de fournir aux étudiants des accès à internet : don de 20 000 recharges prépayées, 240 000 GO de data, 3 000 smartphones et 1 500 box de poche 4G. Afin de compenser la perte de nombreux emplois étudiants, le gouvernement a déployé une aide de 200 € en juin dernier ouverte notamment aux étudiants ultra-marins, ainsi qu’à ceux qui avaient perdu leur emploi ou leur stage. Les bourses sur critères sociaux ont été prolongées pour tous les étudiants qui en avaient besoin au cours du mois de juillet. Face au 2ème confinement, le Premier ministre a annoncé la création de près de 22 000 emplois étudiants : 20 000 emplois de tuteurs dans les établissements d’enseignement supérieur et 1 600 emplois de référents dans les cités universitaires. Le Gouvernement s’est mobilisé afin de renforcer l’accompagnement social des étudiants face à la crise. Les droits d’inscription ainsi que les loyers dans les résidences universitaires ont été gelés. Ils le seront à nouveau pour la rentrée de septembre 2021, comme l’a annoncé la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le montant des bourses sur critères sociaux a été revalorisé à due concurrence de l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des étudiants. Une aide exceptionnelle de 150 € a été versée à l’ensemble des étudiants boursiers en décembre dernier. Depuis le 31 août dernier, tous les étudiants boursiers bénéficient du ticket « restaurant universitaire » à 1 €. Ce dispositif est accessible à tous les étudiants depuis le 25 janvier dernier, boursiers, non boursiers et étudiants internationaux. En mai 2021, près de 8 millions de repas à 1 € ont été servis dans les 500 points de ventes partout sur le territoire. Plus que jamais, le Gouvernement s’engage pour accompagner les étudiants et leur permettre de surmonter les conséquences économiques et sociales de cette crise. Les fonds d’aides d’urgence des CROUS ont été doublés de manière à pouvoir verser des aides spécifiques pouvant aller jusqu’à 500 euros selon la situation sociale des étudiants. Ces aides sont accessibles aux boursiers et aux non boursiers. Le gouvernement lutte également contre la précarité menstruelle, avec la mise en place de 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites d’ici septembre. Parce que cette crise se traduit également par un fort sentiment d’isolement, le Gouvernement renforce de manière inédite les capacités d’accompagnement psychologique des étudiants. En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, le dispositif « santé psy » permet aux étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique « santepsy.etudiant.gouv.fr » est lancée. Cette plateforme recense près de 1300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’il soit en France. Chaque consultation est déclarée sur la plateforme pour permettre la rétribution du psychologue par les services financiers de l’université, avec un strict respect du secret médical. Afin de renforcer les services de santé universitaires, 80 postes ont été créés afin de multiplier les capacités de prise en charge. Il est également prévu 60 postes d’assistants de service sociaux supplémentaires dans les CROUS.

Les espaces vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) contribuent au soutien psychologique des étudiants dans leurs champs spécifiques, comme les droits en matière de santé sexuelle ou de prévention des violences conjugales. L’accompagnement spécifique proposé par les EVARS permet d’apporter un soutien complémentaire aux étudiants, en parallèle du dispositif global mis en œuvre par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) pour lutter contre la détresse et la précarité étudiante. Dès le début de la crise sanitaire, différentes actions ont été mises en place afin de lutter contre les difficultés financières et psychologiques que peuvent rencontrer les étudiants. La CVEC a pu être mobilisée par les établissements afin de financer des aides pour répondre aux besoins de première nécessité, mais également des aides pour lutter contre l’isolement numérique. Du 17 mars 2020 au 16 avril 2021, près de 24 M€ ont été mobilisés pour des actions dans le domaine social, afin de lutter contre la précarité en lien avec la situation sanitaire. En complément de ces actions qui sont décidées par les établissements d’enseignement supérieur affectataires de la CVEC, les aides spécifiques d’urgence sont délivrées par le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Les aides d’urgence du CROUS qui bénéficient à tous les étudiants, boursiers ou non boursiers ont été doublées. 20 000 emploi d’étudiants tuteurs ont également été créés. Ces emplois renforcent le soutien et la solidarité par les pairs dans cette période exceptionnelle. La ministre ce l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation entend par ces emplois accompagner massivement tous les étudiants, tout en permettant à plus de 20 000 d’entre eux de disposer d’un emploi adapté à la réussite académique. À ces créations, viennent s’ajouter 1 600 référents étudiants dans les CROUS pour permettre à tous les résidents de maintenir un lien social. Le dispositif « Santé Psy » permet par ailleurs à tous les étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique entièrement gratuit, dans le cadre d’un parcours de soins. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique santepsy.etudiant.gouv.fr est lancée. Cette plateforme recense près de 1 300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’ils soient en France. Le nombre de consultations, fixé à 3, peut être renouvelé en fonction du besoin de l’étudiant, il n’est pas limité et il sera déterminé par le service de santé universitaire ou le médecin traitant, dans le cadre du parcours coordonné. La consultation d’orientation avant l’entrée dans le dispositif permet de mesurer l’urgence et d’y répondre. Ce parcours coordonné permet de s’assurer de la bonne orientation et d’inscrire les étudiants concernés dans un parcours de soin mettant en réseau les différents acteurs concourant à la prise en charge de la santé mentale (médecins généralistes, services de santé universitaires (SSU), bureau d’aide psychologique universitaire (BAPU), centres médico-psychologiques, psychiatres, centres hospitaliers et psychologues). De plus, afin de renforcer les équipes dans les SSU, 80 recrutements de psychologues sont actuellement en cours. 60 travailleurs sociaux seront également recrutés dans les CROUS, et cela jusqu’à la fin de l’année 2021.

Les droits de scolarité pour la plupart des écoles d’ingénieurs qui relèvent du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont été fixé à 601 € par l’arrêté interministériel du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce montant est maintenu pour l’année 2021-2022 compte tenu de la crise sanitaire. Les étudiants préparant le titre d’ingénieur diplômé de l’école nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) acquitteront donc ce montant pour la prochaine rentrée. Certaines écoles d’ingénieurs ont fait le choix de porter ce montant à 2 500 € eu égard à la formation dispensée ou au public concerné : les écoles centrales, constituées sous la forme d’une école extérieure aux universités, et l’école des mines de Nancy, composante de l’université de Lorraine. D’autres établissements publics relevant d’autres départements ministériels tels que les ministères chargés de l’industrie, de l’économie, de l’agriculture ou de la défense ont également fixé des montants des droits d’inscription compris entre 1 800 € et 3 500 €, par arrêtés interministériels distincts. Il n’a pas été donné de suite favorable à la demande de l’ENSAM en vue de procéder à une telle modification des droits d’inscription acquittés par ses étudiants, la réflexion engagée par l’école n’apparaissant pas mûre à ce jour. En tout état de cause, toute évolution en ce sens doit être concertée avec la communauté éducative et avoir pour objectif une amélioration des conditions d’accueil, de travail et d’orientation des étudiants.

L’engagement du gouvernement en faveur de la Recherche française est résolu, massif et inédit. Certaines conclusions du CESE peuvent être partagées, comme l’indispensable effort budgétaire afin de redonner à la recherche française la place qu’elle mérite. Le manque d’investissement en faveur de la recherche depuis le début des années 2000 est patent, et le risque de décrochage de la recherche française qui en résulte est avéré. Il est donc impératif de réinvestir dans notre recherche. C’est toute l’ambition que porte la loi de programmation de la recherche (LPR) promulguée le 24 décembre 2020. Elle prévoit un investissement massif et inédit dans la recherche publique, de 25 Mds€ d’ici à 2030, cela indépendamment des efforts portés par d’autres programmes d’action du Gouvernement. Cet investissement sans précédent permettra, d’ici à 10 ans, d’augmenter de près d’un tiers les moyens budgétaires de la recherche publique. En outre, cette programmation ne représente qu’une partie de l’effort consenti par la Nation en faveur de la recherche, puisque s’y ajoutent la perspective d’investissements supplémentaires dans le cadre du quatrième plan d’investissement d’avenir (PIA 4) et le fléchage vers l’enseignement supérieur et la recherche d’une partie du plan de relance "France Relance", à hauteur de 6,5 Mds€, ce qui va au-delà même de ce que le CESE disait souhaiter dans son rapport (page 11). Le CESE a par ailleurs méconnu le fait que la programmation de la recherche ne couvre ni le plan Étudiants ni les contrats de plan États-Régions (CPER) ni les autres programmes gouvernementaux qui, à l’avenir, pourraient faire l’objet d’arbitrages interministériels à l’occasion de la préparation des lois de finances initiales. La LPR, si elle est désormais un élément central dans la construction des politiques ministérielles en faveur de la recherche, ne couvre donc pas l’intégralité de l’évolution des moyens effectivement mis à la disposition de la recherche par l’État, les collectivités territoriales et la société civile. Enfin, le CESE insiste sur l’importance de l’objectif des 3 % du PIB à destination de la recherche et développement, et cette analyse est partagée : cet objectif est réaffirmé dès l’article 1er de la LPR. Le texte mentionne aussi l’objectif de 1 % pour la DIRDA également évoqué par le CESE. À cet égard, il conviendra d’observer au cours des prochaines années une certaine prudence dans l’analyse des évolutions de ces taux qui risquent d’être fortement affectées par les conséquences de la crise sanitaire sur le PIB. Ces évolutions conjoncturelles ne doivent pas conduire à réduire l’ampleur de l’effort de réinvestissement dans la recherche, dont il est convenu par tous qu’il est non seulement nécessaire, mais indispensable.

La gastronomie est un élément central de l’identité de la France, de sa culture, de son histoire, comme de son rayonnement. Elle souligne la richesse de ses territoires, la qualité de nos produits, la passion et le talent de celles et ceux qui la font vivre, découvrir et aimer. Pilier de notre attractivité touristique, la gastronomie est un puissant levier de valorisation des différentes destinations françaises, de leur singularité, de leur histoire, de leur terroir. Elle est le reflet de notre art de vivre et des nombreuses expériences que nous avons à proposer à nos visiteurs. Le savoir-faire culinaire français, la renommée mondiale et l’excellence de notre gastronomie, les valeurs de partage que l’Unesco a reconnues en inscrivant le repas gastronomique des Français sur la liste du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, permettent à nos visiteurs de (re) découvrir l’immense richesse de nos territoires, et les plaisirs que procurent la table. Lorsque l’on interroge les touristes étrangers sur les raisons pour lesquelles ils choisissent la France, un tiers d’entre eux viennent avec pour motivation la cuisine et nos vins. L’offre gastronomique est également une composante très importante de l’expérience touristique des Français sur le territoire national. En redécouvrant massivement notre territoire l’été dernier, les Français ont redécouvert ces saveurs et ce patrimoine uniques qui font notre fierté et la renommée de notre pays. La valorisation de ce patrimoine constitue donc l’un des piliers de notre politique de promotion du tourisme, que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères conduit sous l’autorité du Premier ministre. Avec le concours des chefs, c’est toute une stratégie d’influence mondiale qui se met en place pour porter haut les valeurs françaises, renforcer la capacité d’attraction de notre pays auprès des touristes, mais également favoriser l’exportation de nos produits. Conformément au souhait émis par le Président de la République et le Premier ministre, 2021 sera marquée par une nouvelle initiative forte : l’Année de la gastronomie française. Celle-ci devrait démarrer au moment de la réouverture des restaurants. Dans cette même dynamique, M. Guillaume Gomez, chef des cuisines de l’Elysée durant 25 ans et Meilleur ouvrier de France, a été nommé représentant personnel du Président de la République sur les enjeux de gastronomie et d’alimentation. Affecté au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, il sera, à ce titre, chargé de faire rayonner les arts culinaires français, d’organiser et de superviser le Paris Food Forum et l’opération Goût de/Good France. Il sera également impliqué dans toute grande opération internationale présentant des enjeux gastronomiques, notamment les grands événements sportifs comme la Coupe du monde de rugby de 2023 et les Jeux olympiques de 2024. Il sera aussi chargé de concevoir et de déployer une stratégie de relance de l’attractivité du territoire national pour la gastronomie et de porter la voix de la gastronomie française aux niveaux national et international.

Depuis le début de la crise sanitaire, les étrangers mariés, pacsés ou justifiant d’une vie commune (concubins) avec un ressortissant français font partie des catégories autorisées à entrer en France, munis, s’ils viennent d’un pays en dehors de l’Union européenne et identifié comme zone de circulation de l’infection du SARS-CoV-2, de l’attestation dérogatoire vers la France métropolitaine, qui peut être téléchargée sur le site du ministère de l’intérieur. Ils doivent également se soumettre aux conditions sanitaires requises (résultats de tests, tests à l’arrivée, quatorzaine…) pour entrer sur le territoire, selon leur pays de provenance. Ces personnes demeurent soumises aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour, notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité (les visas pour les conjoints font d’ailleurs l’objet d’un traitement prioritaire par nos consulats). Sensibles à la situation difficile de nos compatriotes ayant une relation sentimentale (non matérialisée par un mariage, un pacs, un acte de concubinage ou une résidence commune) et souhaitant retrouver leur partenaire étranger en France, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur, après accord du Premier ministre, ont mis en place une procédure dérogatoire d’entrée en France qui s’applique aux ressortissants étrangers en mesure de justifier, auprès du consulat compétent, d’une relation sentimentale avec un ressortissant français existante depuis au moins 6 mois avant la fermeture des frontières et ayant effectué au moins un précédent séjour en France. La possibilité de retour dans le pays de résidence et la présentation d’un billet retour sont également requis. Une autorisation d’entrée leur est délivrée, à titre exceptionnel, pour un séjour en France d’une durée maximum de 90 jours. Les détenteurs de ce laissez-passer restent soumis aux règles applicables en matière d’entrée et de séjour en France (notamment l’obligation éventuelle de visa en fonction de la nationalité). Ce dispositif a fonctionné de septembre 2020 à fin janvier 2021, donnant toute satisfaction, avec un taux d’acceptation des demandes de 79 %. En application du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021, limitant strictement les déplacements entre le territoire français et les pays hors zone Europe, la délivrance de ce type de laissez-passer dérogatoire pour les étrangers a été suspendue. Les étrangers ayant un projet de mariage dans notre pays avec un citoyen français peuvent, quant à eux, voyager vers la France en sollicitant un laissez-passer pour ce motif et un visa lorsque celui-ci est nécessaire. Ce n’était néanmoins pas le cas pour les étrangers de nationalités soumises à visa et dont l’État de provenance avait décidé la fermeture des frontières. En effet, la possibilité de retour dans le pays d’origine est une des conditions d’obtention d’un visa. Par ordonnance du 9 avril 2021, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de cette circulaire, en ce qu’elle ne prévoyait pas de dérogation à l’interdiction d’entrée sur le territoire français en vue de célébrer leur mariage en France. En conséquence, le ministère de l’Intérieur a donné instruction aux services consulaires français, le 22 avril 2021, de procéder à l’examen des demandes de visa de court séjour en vue d’un mariage. Lorsque les conditions d’obtention d’un tel visa sont remplies, le demandeur doit également formuler une demande de laissez-passer dérogatoire, le mariage n’étant pas mentionné au titre des « motifs impérieux » pouvant justifier l’accès au territoire français depuis un pays situé en dehors de la zone européenne.

L’hôpital binational de Cerdagne est un outil de coopération sanitaire unique en Europe et dans la relation bilatérale de la France avec l’Espagne. Son attractivité et son bon fonctionnement font l’objet d’une attention particulière et d’échanges réguliers avec les autorités espagnoles. La question de l’attractivité de cet hôpital pour la patientèle et les médecins français a été abordée lors des entretiens bilatéraux tenus à l’occasion du dernier sommet franco-espagnol, le 15 mars dernier. Lors de ce sommet, la France et l’Espagne ont également décidé de lancer la définition d’une stratégie transfrontalière, dont l’ambition est de pouvoir, avec les différentes parties impliquées, répondre aux défis qui se posent à nos territoires frontaliers et les accompagner dans leur développement. L’insertion de l’hôpital de Cerdagne dans son environnement économique, géographique et dans le bassin d’emploi de la vallée de Cerdagne feront partie de ces travaux. La convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 définit les conditions fiscales appliquées aux travailleurs transfrontaliers. La liste des communes concernées par le régime spécial défini pour les travailleurs frontaliers est, quant à elle, définie par l’annexe I de l’accord complémentaire relatif aux travailleurs frontaliers, signé le 25 janvier 1961 et a été élargie par les accords franco-espagnols par échange de lettres du 1er septembre 1964 et du 21 mai 1965. Ces accords et la liste des communes incluses dans la zone frontalière sont consultables sur le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. S’agissant des questions fiscales, la compétence revient au ministère de l’économie, des finances et de la relance qui détermine le périmètre sur lequel un régime particulier doit s’appliquer et si celui-ci doit être revu, en concertation avec son homologue espagnol.

Les postes consulaires ont bien été informés de la prolongation et de l’élargissement de la campagne des subventions aux Organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), ouverte désormais aux associations venant en aide aux auto-entrepreneurs, par instructions du 11 mars dernier, par publications sur l’intranet du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et par échanges nourris avec le service traitant du ministère depuis la mise en place de cette mesure. Ils ont été invités à communiquer directement sur cette prolongation auprès des élus locaux et des associations de la circonscription susceptibles d’être concernées. Par ailleurs, la CCI-France International a également relayé cette information auprès de ses adhérents. Des points réguliers sur les demandes présentées par des associations sont faits par les postes auprès de la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire. Les nombreuses demandes d’information reçues de la part des associations, comme le nombre de demandes de subventions déposées à ce jour, montrent que le dispositif a trouvé son public et que les associations se le sont appropriées. Les règles régissant cette campagne prolongée (critères d’éligibilité de l’association et du projet, documents à fournir) sont les mêmes que celles régissant la campagne OLES traditionnelle (ancienneté de l’association, son enregistrement, sa stabilité budgétaire …), avec l’ouverture de l’action des associations à de nouveaux publics. Une association active dans d’autres domaines que l’action sociale, comme une chambre de commerce, peut présenter un dossier, bien qu’elle ne soit pas un OLES, dès lors qu’elle s’inscrit clairement dans le cadre de l’action sociale (et non culturelle, économique, éducative …) et qu’elle fait apparaître sans ambiguïté que la subvention demandée ne servira pas à aider les entreprises, mais bien les auto-entrepreneurs. Le formulaire à remplir est le même que pour la campagne OLES. Les associations sont invitées à s’adresser aux postes diplomatiques et consulaires pour l’obtenir. Avant de transmettre la demande d’une association au service central, les postes devront recueillir l’avis des membres du conseil consulaire sous forme de visioconférence ou d’échanges de courriels, compte tenu de la situation sanitaire dans un grand nombre de pays et des délais contraints. Les arbitrages relatifs à l’attribution de ces subventions seront effectués à l’occasion du comité des subventions du Programme 151 qui se réunira mi-juin.

Lors du décès d’un ressortissant français en Thaïlande, l’ambassade de France est informée par les autorités locales ou par les proches du défunt, en vue de l’établissement d’un certificat désignant la personne habilitée à procéder à l’organisation des funérailles, comme le prévoit la loi thaïlandaise en cas de décès d’un ressortissant étranger. Si ce certificat peut être établi sans la présentation d’un acte de décès thaïlandais, ni d’un certificat médical de décès, il ne saurait être assimilé à un acte de décès français. En effet, pour qu’un acte de décès français puisse être établi, l’ambassade doit être en possession d’un acte de décès thaïlandais dûment légalisé et traduit ou d’un certificat médical de décès ainsi que d’un justificatif de la nationalité française du défunt. Une fois l’acte de décès transcrit ou dressé sur les registres de l’état civil français, l’ambassade procède aux formalités subséquentes qui lui incombent et envoie un avis de mention à l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du défunt et une copie de l’acte de décès à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt.

L’agence consulaire de Cancun est actuellement vacante, mais elle n’a pas vocation à le rester. Notre poste à Mexico poursuit le travail sur place afin d’identifier les candidats présentant le profil requis pour exercer ce mandat. C’est pourquoi, en prévision de la nomination d’un ou d’une consule honoraire, l’agence consulaire de Cancun a été maintenue dans l’arrêté du 6 avril 2021 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d’identité à leur titulaire. Ainsi, dès sa nomination, la prochaine personne investie de ces fonctions sera en mesure de remettre ces titres aux usagers sans devoir attendre la prochaine mise à jour de cet arrêté qui intervient en moyenne une fois par an.

En application de la Proclamation présidentielle (PP) 9993 du 11 mars 2020 prorogée par la PP 10143 en date du 25 janvier 2021, des mesures de restriction d’accès au territoire des États-Unis sont mises en œuvre par les autorités américaines, dans le cadre de la crise sanitaire, pour les voyageurs en provenance de France et des autres pays de l’espace Schengen ou y ayant séjourné dans les 14 jours précédant leur voyage. Ces mesures connaissent un nombre limité d’exceptions, notamment pour les résidents permanents. Les autorités françaises, dans le cadre du dialogue permanent qu’elles entretiennent avec leurs homologues américains, restent mobilisées pour suivre l’évolution de la situation et plaident auprès de leurs partenaires pour un rétablissement, quand la situation sanitaire sera revenue à la normale, du cadre de délivrance des visas qui s’appliquait avant la crise. En tout état de cause, les États-Unis restent souverains pour définir les conditions d’entrée et de séjour sur leur territoire.

La situation des personnes qui se trouvent actuellement retenues dans le Nord-Est syrien est évidemment terrible et suscite chez ceux qui ont vu partir un fils ou une fille à la fois incompréhension et désarroi. Les personnes adultes, hommes et femmes, qui sont aujourd’hui détenues ou retenues dans des camps de réfugiés et de déplacés du Nord-Est syrien ont pris la décision de rejoindre les rangs de Daech, organisation terroriste, qui s’est livrée à des exactions avant tout contre ses victimes syriennes et irakiennes. Il ne saurait y avoir d’impunité pour de tels crimes. Il s’agit d’un défi international. La lutte contre l’impunité de ces combattants de Daech doit être traitée collectivement entre partenaires de la Coalition, et les autorités françaises s’y emploient en tenant compte du caractère à la fois très grave et proprement exceptionnel des actes commis dans cette région entre la création du califat territorial de Daech et sa chute. À la différence de leurs parents, les enfants n’ont pas choisi de rejoindre la cause d’une organisation terroriste. Ils sont passés de l’enfer de Daech à la vie de ces camps. La priorité absolue des autorités françaises est de ramener ces enfants. Ces opérations de rapatriement sont extrêmement difficiles à mener, car il s’agit d’une zone de guerre, encore très dangereuse, sur laquelle le gouvernement n’a aucun contrôle effectif. Dès que cela est possible, le gouvernement organise de telles opérations, mais cela demande un travail de négociation et de préparation très ardu. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères soutient par ailleurs le travail que les organisations humanitaires internationales mènent à leur endroit.

La stratégie de vaccination pour les Français de l’étranger se décline selon les pays de résidence et la situation sanitaire qui y prévaut. Nos compatriotes ont vocation à être vaccinés dans leur pays de résidence, dès lors qu’un vaccin homologué par l’Union européenne (UE) y est disponible. C’est la situation dans laquelle se trouve près de 80% de la population inscrite au Registre des Français établis hors de France. Dans certains pays, des vaccins homologués par l’UE ne sont pas disponibles. D’autres interdisent la vaccination aux étrangers. Dans ces cas précis, la France négocie avec les autorités nationales le droit d’importer et d’administrer une vaccination conforme sur leur territoire. De premiers lots ont déjà été expédiés dans certains pays, prioritaires en raison des conditions sanitaires difficiles, comme à Madagascar et en Inde, et où les postes diplomatiques et consulaires sont en mesure d’assurer les opérations de vaccination à l’aide de partenaires médicaux. Pour les pays où aucune solution autonome locale pour procéder aux opérations de vaccination n’a pu être identifiée, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères envisage, partout où cela sera possible, le recours à un prestataire extérieur pour organiser l’ensemble de la chaîne, de l’expédition des doses au suivi des patients inoculés. La mise en œuvre d’un dispositif externalisé prendra cependant plusieurs semaines. Dans cette attente, il est toujours possible aux Français d’accéder à la vaccination à l’occasion d’un séjour en France, sous réserve de respecter l’ordre de priorité de la stratégie vaccinale nationale. Dans ce cas, il conviendra de présenter au centre de vaccination une carte Vitale ou, à défaut, soit une attestation de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), soit un justificatif d’identité (carte d’identité française ou passeport français en cours de validité).

Dans cette lutte contre la pandémie, l’engagement quotidien des services d’incendie et de secours est remarquable. Comme dans chaque situation de crise, ils ont su s’adapter à la situation particulière et se mettre entièrement au service de la population. C’est pourquoi la nation se doit de leur apporter les moyens les plus appropriés pour se protéger et les accompagner s’ils devaient subir les conséquences d’une contamination. Très rapidement après le début de la situation épidémique en 2020, des consignes ont été diffusées par le ministère des solidarités et de la santé relatives aux équipements de protection respiratoire devant être portés par les différentes catégories d’intervenants. Basées sur les avis de l’Organisation Mondiale de la Santé et validées par un comité national d’experts, ces recommandations permettent d’adapter le niveau de protection au risque encouru. Fort de ces préconisations, le ministère de l’intérieur a pu agir pour que les services d’incendie et de secours soient bénéficiaires de dotations d’État. C’est ainsi que jusqu’à 900 000 masques leur ont été attribués de manière hebdomadaire lors de la première vague, en plus de leurs dotations propres et des acquisitions que les services d’incendie et de secours ont pu faire lorsque le marché l’a permis. De plus, des travaux ont été menés pour accroître le panel des équipements, avec l’instauration des masques à usage non sanitaire, permettant de protéger les sapeurs-pompiers dans chacune de leurs activités. S’agissant du dépistage pour les agents susceptibles d’être infectés ou présentant des signes d’infection au Covid-19, il ne peut être systématique. Il ne l’est d’ailleurs pas pour les personnels soignants mais comme ces personnels, les sapeurs-pompiers font partie des publics prioritaires. Enfin, les sapeurs-pompiers ont été intégrés dans les populations prioritaires de la campagne vaccinale, au même titre ques les soignants. Les forces de l’ordre, policiers nationaux, gendarmeres et policiers municipaux, bénéficieront également d’un ordre de priorité, comme les enseignants.

Les associations agréées de sécurité civile (AASC) regroupent plus de 70 000 membres actifs, pour l’essentiel bénévoles, dont environ 33 000 diplômés de secourisme répartis dans plus de 600 structures locales. Ces associations bénéficient, en vertu du code de la sécurité intérieure, d’un agrément du ministère de l’intérieur pour assurer des missions auprès des pouvoirs publics en cas de crise : A (participation aux opérations de secours), B (soutien et accompagnement des populations victimes de catastrophes, notamment d’inondations) et C (encadrement des bénévoles spontanés). Ces interventions sont assurées quasi gratuitement pour les maires et les préfets. Elles sont financées, ainsi que les frais fixes des associations, par des missions rémunérées : les dispositifs prévisionnels de secours assurés pour les organisateurs de rassemblements de personnes et les formations au secourisme. Telle est l’économie issue de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Or, lors de la crise sanitaire liée au covid-19, les associations agréées ont été engagées dans de multiples missions qui ont augmenté leurs dépenses notamment au profit des établissements de santé et médico-sociaux. Même si des agences régionales de santé ont apporté un financement, une majorité des engagements des AASC a tardé à être couverte. Dans le même temps, les associations agréées ont, du fait du confinement, perdu leurs recettes : celles liées aux formations au secourisme jusqu’à la mi-juin 2020 ; celles liées aux dispositifs prévisionnels de secours jusqu’au 31 août 2020, échéance pour les événements de plus de 5 000 personnes (décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié). C’est pourquoi lors de la crise sanitaire, les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) sont demeurés en lien constant avec les associations et, face à l’aggravation de leur situation financière, une mission de l’Inspection générale de l’administration a été diligentée en urgence au mois d’avril 2020 pour dresser l’état de leurs besoins. Cette mission a conclu à un besoin immédiat à hauteur de 20 millions d’euros. Aussi, afin de soutenir les associations, le ministre de l’intérieur a d’abord fait le choix d’opérer fin 2020 un redéploiement de ses crédits pour subventionner plus largement les associations de sécurité civile ; c’est en conséquence un montant de 760 000 €, au lieu de 250 000 € les années précédentes, qui a été alloué à celles-ci. Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, ce sont 21 millions d’euros de crédits exceptionnels qui ont été octroyés sur proposition du Gouvernement aux AASC à la fin de l’année dernière afin qu’elles puissent assurer leurs charges fixes et ainsi leur pérennité.

Au début de la crise sanitaire, la baisse sans précédent de la population pénale de près de 13 000 détenus a été le fait, pour moitié, d’une diminution de l’activité pénale, elle-même consécutive à une réduction de la délinquance de rue pendant le premier confinement, et pour une autre moitié des dispositifs de libération anticipée des détenus en fin de peine, mis en œuvre sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire. Ces dernières dispositions visaient à limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 dans les détentions. Ces mesures justifiées par la situation sanitaire, n’avaient pas vocation à être pérennisées. Elles ont cessé le 10 août 2020, un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce dispositif de régulation carcérale équilibré prenait en compte la sécurité des français. Le gouvernement n’a pas fait le choix d’une amnistie générale. Ces libérations anticipées, qui ont concerné 6 500 détenus auxquels il ne restait que quelques semaines de prion à purger, ont été décidées au cas par cas par un magistrat. Les détenus condamnés pour des faits de crime, de terrorisme, pour des violences intra familiales ou des actes graves commis en détention ont par ailleurs été exclus de ces dispositifs. Enfin, ces mesures n’ont généré que très peu de réincarcérations. Les dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, doivent permettre de poursuivre la maitrise des taux d’occupation des établissements pénitentiaires en favorisant le prononcé des alternatives à l’incarcération. Ce texte interdit le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à 1 mois et pose le principe d’un aménagement de peine ab initio pour les peines inférieures ou égales à 1 an. Il favorise, notamment par la systématisation de la libération sous contrainte, l’accompagnement à la sortie de prison et diversifie le panel des peines : sursis probatoire, détention à domicile sous surveillance électronique, peines de stage, travail d’intérêt général. Il facilite, enfin, le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique avec pour objectif d’accroître son prononcé comme alternative à la détention provisoire. La circulaire du garde des Sceaux du 20 mai 2020 portant sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux peines de la loi du 23 mars 2019 préconise en effet une politique visant à maitriser les effectifs dans les détentions en mettant l’accent sur le choix des peines pour leur redonner sens et efficacité. Mais l’amélioration des conditions de détention et la maitrise des effectifs dans les établissements pénitentiaires passe également par un programme immobilier ambitieux de 15.000 nouvelles places de prison en deux phases. La tranche des 7.000 places est déjà très avancée. L’administration pénitentiaire dispose aujourd’hui de 61.100 places opérationnelles contre 58.000 au début du mandat. La crise sanitaire a eu des impacts sur un certain nombre de chantiers mais 5.300 places supplémentaires seront livrées d’ici 2023. Le volet 8.000 places est désormais engagé. Il comprend 15 opérations dont les sites sont identifiés, pour des livraisons d’établissements pénitentiaires à l’horizon 2026/2027.

Après deux décalages, actés à l’été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l’allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter l’entrée en vigueur de la réforme de l’aide personnalisée au logement (APL) « en temps réel », prévue pour le 1er avril 2020. Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services des Caisses d’allocations familiales (Caf) et de la Mutualité sociale agricole (Msa), mobilisés pour assurer la continuité du versement des prestations sociales, en particulier pendant la période de confinement. Conformément à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, modifié par le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, cette réforme est ainsi entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s’applique pour le calcul des aides au logement à partir du droit de janvier 2021, versées le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Les règles de calcul applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne sont pas impactées par la mise en œuvre de la réforme. En particulier, la règle de neutralisation, c’est-à-dire de non prise en compte, des revenus d’activité et indemnités de chômage perçus pendant la période de référence, précisée à l’article R. 822-17 du Code de la construction et de l’habitation, continue de s’appliquer à partir du mois suivant l’ouverture du droit au RSA. Par ailleurs, le montant de RSA perçu n’étant pas imposable, il n’est pas pris en compte pour le calcul de l’APL. Ainsi, un allocataire bénéficiaire du RSA voit sa base ressources APL minorée et son montant d’aide au logement maximisé. Par ailleurs, les changements de situation professionnelle (reprise d’un emploi ou début de perception d’une allocation de chômage par exemple) ou familiale sont toujours pris en compte, conformément à la réglementation, au fil de l’eau avec le cas échéant un recalcul de l’aide en cours de trimestre. Enfin, dans le cas d’une reprise d’emploi récente, la mise en place de l’APL en « temps réel » permet de prendre en compte les revenus des douze derniers mois (pouvant correspondre à une période d’inactivité, avec de faibles ressources), et non ceux de deux ans en arrière (pouvant correspondre à des revenus, plus élevés, provenant d’une ancienne période d’activité et non représentatifs de la situation actuelle de l’allocataire).

Les conditions et modalités d’octroi de la prime de transition énergétique ont récemment fait l’objet d’évolutions dans le cadre de la clôture du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et du plan de relance. Ces évolutions sont prévues dans le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (JO 26/01/2021). Ce décret prévoit l’ouverture du dispositif MaPrimeRénov’à de nouveaux publics : propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement. Il résulte des dispositions du décret du 25 janvier 2021 susvisé que les usufruitiers seront éligibles à la prime de transition énergétique à partir du 1er juillet 2021, qu’ils jouissent du logement par eux-mêmes ou qu’ils le donnent à bail, sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées à l’article 1er du décret.

Après deux décalages, actés à l’été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l’allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter l’entrée en vigueur de la réforme de l’aide personnalisée au logement (APL) « en temps réel », prévue pour le 1er avril 2020. Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services des caisses d’allocations familiales (Caf) et de la mutualité sociale agricole (MSA), mobilisés pour assurer la continuité du versement des prestations sociales, en particulier pendant la période de confinement. Conformément à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, modifié par le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, cette réforme est ainsi entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s’applique pour le calcul des aides au logement à partir du droit de janvier 2021, versées le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Sans attendre la mise en œuvre de la réforme et pour répondre aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire qui touche notre pays, le Gouvernement a pris en compte la situation des allocataires des APL dans les mesures d’urgence qu’il a adoptées en 2020, tout particulièrement pour ceux d’entre eux qui se trouvent dans les situations les plus difficiles, notamment pour les publics de jeunes actifs. Deux aides exceptionnelles successives, en juin puis en novembre 2020, ont ainsi été mises en place : - une première aide exceptionnelle, instituée par le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires, prévoit un versement de 200 euros pour les allocataires des APL de moins de 25 ans. Cette aide ne concerne toutefois pas les jeunes de moins de 25 ans qui ne sont plus étudiants, à l’exception des étudiants salariés, ni ceux qui sont bénéficiaires du RSA. Ce versement a été effectué le 25 juin 2020 et a bénéficié à près de 550 000 allocataires, pour un montant total proche de 100 millions d’euros. - une seconde aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de 25 ans les plus précaires, prévoit un versement de 150 € pour les allocataires des APL de moins de 25 ans, non étudiants. Par ailleurs, à la suite de la mise en place des APL en temps réel, les jeunes actifs de moins de 25 ans voient leurs ressources prises en compte de manière progressive, au fil des recalculs trimestriels de leur aide au logement. En tout état de cause, les modalités de détermination des droits s’assurent que la progression des revenus d’activité reste supérieure aux baisses progressives de l’aide qui lui correspond. Au-delà, du seuil de ressources à partir duquel l’aide devient dégressive est maintenu, permettant aux jeunes travailleurs précaires de bénéficier d’une aide au logement maximisée. En outre, dans le contexte actuel, ces nouvelles modalités s’avèrent plus protectrices pour les bénéficiaires car toute baisse récente de revenu est prise en compte plus rapidement et l’aide réévaluée en conséquence. La mise en place de l’APL en temps réel est ainsi en particulier bénéfique aux jeunes ayant commencé une activité en 2019 et ayant connu une baisse des revenus en 2020 du fait, par exemple, de l’état de crise sanitaire. Enfin, le dispositif d’évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les jeunes travailleurs en début d’activité, a été abrogé en avril 2020. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant), qui s’appliquent également pour les étudiants salariés, y compris ceux ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, ce qui permet d’améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études, avec une aide constante voire en hausse. En tout état de cause, les éventuels effets de bord de la réforme, qui pourraient conduire à une baisse de l’aide pour ces populations, sont corrigés par une mesure de maintien de l’aide avant bascule, prévue au 2° du I de l’article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu, au plus tard, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021, sera prolongé jusqu’au mois de juin 2022. Ainsi, si des cas de baisse d’aide ont été identifiés à partir de janvier pour ces populations étudiantes, ils ne sont pas liés à l’application de la réforme (ces cas peuvent par exemple être liés à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement). De plus, l’abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des alternants en contrat d’apprentissage (jusqu’à un SMIC annuel brut) est maintenu dans le calcul des aides au logement. En complément, comme annoncé le 19 mars 2021 par communiqué de presse du ministère en charge du logement, un abattement social équivalent sera créé pour que les alternants en contrat de professionnalisation soit traités de la même façon que les apprentis dans le cadre du calcul de l’APL, avec une aide résultante majorée voire maximisée. Cette mesure entrera en vigueur en septembre 2021, avec un effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. Dans l’intervalle, le Gouvernement met en place une mesure transitoire dès le mois de mai pour les allocataires en contrat de professionnalisation ayant connu une baisse de leur APL au mois de janvier 2021 : jusqu’au mois de septembre, à situation constante le montant de leur APL sera aligné sur celui de décembre 2020, avec un effet rétroactif sur les premiers mois de l’année 2021.

Après deux décalages, actés à l’été puis fin 2019, le Gouvernement a décidé, à la suite de l’allocution du Président de la République le 16 mars 2020, de reporter l’entrée en vigueur de la réforme de l’aide personnalisée au logement (APL) « en temps réel », prévue pour le 1er avril 2020. Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services des caisses d’allocations familiales (Caf) et de la mutualité social agricole (MSA), mobilisés pour assurer la continuité du versement des prestations sociales, en particulier pendant la période de confinement. Conformément à l’article 25 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, modifié par le décret n° 2020-1816 du 29 décembre 2020, cette réforme est ainsi entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s’applique pour le calcul des aides au logement à partir du droit de janvier 2021, versées le 25 janvier aux bailleurs sociaux en tiers payant et le 5 février aux allocataires du parc privé. Sans attendre la mise en œuvre de la réforme et pour répondre aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire qui touche notre pays, le Gouvernement a pris en compte la situation des allocataires des APL dans les mesures d’urgence qu’il a adoptées en 2020, tout particulièrement pour ceux d’entre eux qui se trouvent dans les situations les plus difficiles, notamment pour les publics de jeunes actifs. Deux aides exceptionnelles successives, en juin puis en novembre 2020, ont ainsi été mises en place : - une première aide exceptionnelle, instituée par le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires, prévoit un versement de 200 euros pour les allocataires des APL de moins de 25 ans. Cette aide ne concerne toutefois pas les jeunes de moins de 25 ans qui ne sont plus étudiants, à l’exception des étudiants salariés, ni ceux qui sont bénéficiaires du RSA. Ce versement a été effectué le 25 juin 2020 et a bénéficié à près de 550 000 allocataires, pour un montant total proche de 100 millions d’euros. - une seconde aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de 25 ans les plus précaires, prévoit un versement de 150 € pour les allocataires des APL de moins de 25 ans, non étudiants. Par ailleurs, à la suite de la mise en place des APL en temps réel, les jeunes actifs de moins de 25 ans voient leurs ressources prises en compte de manière progressive, au fil des recalculs trimestriels de leur aide au logement. En tout état de cause, les modalités de détermination des droits s’assurent que la progression des revenus d’activité reste supérieure aux baisses progressives de l’aide qui lui correspond. Au-delà, du seuil de ressources à partir duquel l’aide devient dégressive est maintenu, permettant aux jeunes travailleurs précaires de bénéficier d’une aide au logement maximisée. En outre, dans le contexte actuel, ces nouvelles modalités s’avèrent plus protectrices pour les bénéficiaires car toute baisse récente de revenu est prise en compte plus rapidement et l’aide réévaluée en conséquence. La mise en place de l’APL en temps réel est ainsi en particulier bénéfique aux jeunes ayant commencé une activité en 2019 et ayant connu une baisse des revenus en 2020 du fait, par exemple, de l’état de crise sanitaire. Enfin, le dispositif d’évaluation forfaitaire, qui pouvait avoir des effets défavorables sur les jeunes travailleurs en début d’activité, a été abrogé en avril 2020. Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les jeunes en situation potentielle de fragilité ne soient pas défavorablement impactés par cette réforme. Ainsi, les planchers de ressources servant de calcul aux aides au logement pour les étudiants sont transformés en forfaits (sans modification de leur montant), qui s’appliquent également pour les étudiants salariés, y compris ceux ayant des revenus supérieurs à ces montants forfaitaires, ce qui permet d’améliorer la situation des jeunes qui doivent travailler pour financer leurs études, avec une aide constante voire en hausse. En tout état de cause, les éventuels effets de bord de la réforme, qui pourraient conduire à une baisse de l’aide pour ces populations, sont corrigés par une mesure de maintien de l’aide avant bascule, prévue au 2° du I de l’article 26 du décret n° 2019-1574 du 30/12/2019 modifié. Ce maintien, initialement prévu, au plus tard, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021, sera prolongé jusqu’au mois de juin 2022. Ainsi, si des cas de baisse d’aide ont été identifiés à partir de janvier pour ces populations étudiantes, ils ne sont pas liés à l’application de la réforme (ces cas peuvent par exemple être liés à une évolution de la composition familiale du ménage ou à une baisse de loyer consécutive à un déménagement). De plus, l’abattement fiscal prévu pour la prise en compte des revenus des alternants en contrat d’apprentissage (jusqu’à un SMIC annuel brut) est maintenu dans le calcul des aides au logement. En complément, comme annoncé le 19 mars 2021 par communiqué de presse du Ministère en charge du logement, un abattement social équivalent sera créé pour que les alternants en contrat de professionnalisation soit traités de la même façon que les apprentis dans le cadre du calcul de l’APL, avec une aide résultante majorée voire maximisée. Cette mesure entrera en vigueur en septembre 2021, avec un effet rétroactif pour les nouveaux allocataires. Dans l’intervalle, le Gouvernement met en place une mesure transitoire dès le mois de mai pour les allocataires en contrat de professionnalisation ayant connu une baisse de leur APL au mois de janvier 2021 : jusqu’au mois de septembre, à situation constante le montant de leur APL sera aligné sur celui de décembre 2020, avec un effet rétroactif sur les premiers mois de l’année 2021.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été informée en juillet 2017 par la société Medtronic de l’arrêt progressif de la fabrication de sa pompe à insuline implantable MIP répondant à la définition du dispositif médical mentionnée à l’article L.5211-1 du code de la santé publique (CSP). La pompe implantable MIP est un dispositif médical de classe III permettant l’administration d’insuline par voie intra-péritonéale chez des patients adultes diabétiques de type 1 non contrôlés par les autres systèmes d’injection d’insuline et présentant des épisodes hyperglycémiques et/ou hypoglycémiques sévères, fréquents ou non ressentis. A ce jour, environ 250 patients en France bénéficient d’une pompe MIP implantée. Lorsqu’elle a décidé d’en arrêter progressivement la fabrication, la société Medtronic a informé les autorités sanitaires mais elle a également adressé des courriers aux professionnels de santé concernés afin de les prévenir de sa décision et de leur demander d’éviter d’implanter de nouveaux patients. Les courriers correspondants sont consultables sur le site de l’ANSM. La société Medtronic s’est, par ailleurs, engagée à assurer la continuité du traitement en maintenant la fourniture des consommables jusqu’à la fin de vie des pompes déjà implantées. La société Sanofi a, quant à elle, garanti la disponibilité de l’insuline Insuman implantable 400 UI/ml, utilisée spécifiquement avec la pompe MIP, tant que les patients en auront besoin. A ce jour, les autorités sanitaires ne disposent pas de moyens juridiques et réglementaires pour contraindre un industriel à poursuivre la fabrication et la commercialisation d’un de ses produits. Conscientes des difficultés qu’induit cet arrêt de commercialisation pour les patients, les autorités sanitaires ont veillé à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la prise en charge des patients implantés. C’est dans ce contexte que l’ensemble des parties prenantes (associations de patients, professionnels de santé, autorités sanitaires) ont été réunies à plusieurs reprises depuis septembre 2019, afin de partager les données disponibles et d’échanger sur les perspectives à court et moyen terme pour permettre la prise en charge thérapeutique des patients. Une réunion organisée par l’ANSM s’est tenue le 12 septembre 2019 en présence des sociétés Medtronic et Sanofi, des associations de patients et des professionnels de santé. Celle-ci a été suivie de trois réunions organisées par le ministère des solidarités et de la santé qui se sont tenues respectivement le 7 février 2020, le 29 juin 2020 et le 9 octobre 2020. Il s’agissait d’informer et de trouver collectivement des solutions. Une prochaine réunion est prévue le 22 janvier 2021. En juillet 2020, la société Medtronic a adressé une lettre aux professionnels de santé concernés, incluant une lettre à destination de leurs patients. L’objet de cette lettre était de leur rappeler que de nouveaux patients ne doivent pas se faire implanter avec la pompe MIP, même s’ils sont éligibles à l’administration d’insuline intrapéritonéale et qu’il convient d’envisager d’autres traitements, après échange avec les patients concernés. Les pompes disponibles ne doivent être attribuées qu’aux patients déjà porteurs de la pompe MIP nécessitant un remplacement de celle-ci. Cette lettre a été envoyée à la demande de l’Agence européenne du médicament (EMA), au regard de la solution d’insuline utilisée spécifiquement avec cette pompe. Il convient également d’indiquer que la société Medtronic a transféré la technologie de sa pompe à deux sociétés émergentes (les sociétés Ipadic et Physiologic Devices) développant de nouveaux systèmes de pompe. Dans ce contexte, des contacts réguliers sont menés par l’ANSM avec les deux repreneurs identifiés, mais également avec des fabricants de systèmes en boucle fermée adaptés, afin d’assurer le suivi du développement de nouveaux dispositifs et leur mise à disposition pour les patients. Lors de la dernière réunion des parties prenantes du 9 octobre 2020, les deux sociétés Ipadic et Physiologic Device développant des pompes implantables étaient toujours en recherche de financement, ne permettant pas d’aboutir à une solution implantable avant 2023-2024. Un projet d’essai clinique d’une société française développant une chambre à insuline extrapéritonale est en cours d’évaluation à l’ANSM qui permettrait d’inclure notamment les patients présentant une résistance à l’insuline. Par ailleurs, trois pompes à insuline externes en boucle fermée associées à des capteurs pourront constituer des alternatives pour certains patients actuellement porteur d’une pompe MIP mais elles ne sont pas adaptées à l’ensemble des patients et pas disponibles avant le 1er trimestre 2021. Des échanges ont lieu entre l’ANSM et la Direction générale de la santé (DGS) afin de permettre la meilleure voie d’accès au marché pour ces dispositifs. Dans l’attente de l’aboutissement de ces développements, un travail collectif est engagé pour identifier la prise en charge la plus adéquate pour chaque patient actuellement implanté avec une pompe MIP, au travers de la mobilisation des alternatives existantes ou de la mise en place d’essais cliniques. L’ANSM prendra toute mesure pour faciliter la mise à disposition de toute alternative qui se présenterait dans le cadre d’un essai clinique permettant d’assurer la sécurité du patient. Enfin, le certificat de conformité CE de la pompe MIP été renouvelé par l’organisme notifié uniquement pour les patients déjà implantés, en décembre 2020. L’information a été communiquée par le fabricant début janvier 2021.

Plusieurs spécialités administrées par voie injectable contenant la substance active midazolam sont autorisées en France en vertu de l’article L. 5121-8 du Code de la santé publique (CSP) et exploitées par les laboratoires Accord, Aguettant, Medipha, Mylan et Panpharma. Ces spécialités sont utilisées dans le cadre d’une sédation ou d’une anesthésie et réservées à l’usage hospitalier et à l’usage en situation d’urgence. Dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, suite à de graves tensions d’approvisionnement de ces spécialités dues à la très forte augmentation de la consommation de ces médicaments dans les services hospitaliers de réanimation, plusieurs laboratoires, en accord avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont importé et mis à disposition du midazolam, initialement destiné à des pays étrangers afin d’assurer la prise en charge des patients. Depuis, conformément aux dispositions de l’article 49 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la possibilité pour l’Etat d’importer, de distribuer et de réguler le midazolam en cas de besoin est maintenue. Un stock de sécurité de midazolam permettant la prise en charge de plus de 20 000 patients a ainsi été constitué par Santé Publique France. Durant la deuxième vague épidémique, les laboratoires exploitants ont pu assurer la distribution de ces spécialités ainsi ce stock n’a pas été mobilisé. Les tensions d’approvisionnement et ruptures de stocks de médicaments sont encadrées par les articles L. 5121-29 et suivants du code de la santé publique. Les industriels ont de nombreuses obligations afin de lutter efficacement contre ces ruptures en lien avec l’ANSM. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a considérablement renforcé la lutte contre les ruptures de stock de médicaments par la mise en place d’un plan de gestion des pénuries pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur, la constitution d’un stock de couverture des besoins en médicaments et l’importation des alternatives thérapeutiques dans certains cas de pénuries. Un comité de pilotage, sous l’égide du ministère des solidarités et de la santé, regroupant l’ensemble des parties prenantes, se réunit régulièrement pour partager les différentes mesures qui seront mises en place. Enfin, le Gouvernement a présenté, le 18 juin 2020, un plan d’actions pour la relocalisation en France de projets de recherche et de sites de production de produits de santé. A ce titre, des initiatives destinées à favoriser la recherche française ont vu le jour notamment dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Par ailleurs, près de 200 millions d’euros ont été mobilisés pour développer les industries de santé et soutenir la localisation des activités de recherche et de production en France dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Cette enveloppe sera réévaluée en 2021 pour financer de nouveaux projets. En outre, un travail d’accompagnement vers l’industrialisation, la production et le stockage des produits de santé en France est en cours de réalisation. A cet égard, sur la base du rapport commandé à Jacques Biot par le Gouvernement en 2019, le Comité stratégique de filière (CSF) des « Industries et Technologies de Santé » va élaborer un plan d’actions reposant sur le recensement de projets industriels pouvant faire l’objet de relocalisations. Pour finir, un travail de coordination à l’échelle européenne est en cours afin de renforcer la capacité de l’Union européenne à faire face aux crises sanitaires et l’autonomie stratégique européenne pour la santé. Par ailleurs, la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès des personnes en fin de vie peut être réalisée à leur demande, à domicile, dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social conformément à l’article 3 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Dans une recommandation publiée le 10 février 2020, la Haute autorité de santé (HAS) définit les modalités d’utilisation du midazolam dans l’accompagnement des patients en fin de vie par une sédation. Si la HAS recommande la mise à disposition du midazolam injectable en médecine de ville dans le cadre de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament, elle rappelle que la mise en place d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès doit reposer sur une décision collégiale, conformément à la loi précitée. Les travaux permettant la mise à disposition du midazolam injectable aux médecins prenant en charge des patients en fin de vie en ville sont en cours avec les services concernés du ministère des solidarités et de la santé, de l’ANSM et de la HAS afin de décliner, d’ici la fin d’année, cette orientation ministérielle et de permettre la mise à disposition en ville des spécialités de midazolam injectable pour les soins palliatifs dans le cadre des autorisations de mise sur le marché des spécialités concernées.

La consommation des immunoglobulines (Ig) augmente régulièrement depuis une quarantaine d’années tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle mondiale, liée notamment à une augmentation de l’utilisation croissante de ces médicaments dans des pathologies neuromusculaires ainsi qu’en immuno-substitution dans les déficits immunitaires secondaires. Cette consommation importante et exponentielle expose depuis plusieurs années les patients, les professionnels et les établissements de santé à des risques de plus en plus importants et fréquents de rupture de stock. Aussi l’approvisionnement du marché français en Ig fait l’objet d’une attention particulière de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La situation sanitaire de la crise Covid-19 a encore accru ces tensions d’approvisionnement et ruptures de stock notamment en raison de la diminution des quantités de plasma collectées, dont dépendent les médicaments dérivés du plasma, telles que les Ig utilisées en France. Cette situation a conduit l’ANSM à renforcer les mesures déjà mises en place en matière de prévention et d’anticipation de ruptures de stock et de tensions d’approvisionnement. Cela consiste en la mise en place par l’ensemble des laboratoires pharmaceutiques commercialisant des médicaments dérivés du sang (MDS) en France, de mesures de sécurisation des approvisionnements et d’anticipation des risques de pénurie et d’importations de spécialités équivalentes ou identiques initialement destinées à d’autres marchés (Europe et hors Europe) ou à des remobilisations de lots initialement destinés à l’export. Avant la mise à disposition de ces spécialités en France, l’ANSM a évalué et validé leur qualité pharmaceutique au regard des exigences requises et applicables en la matière. Ce dispositif contribue à garantir une continuité de traitement des patients sur l’ensemble du territoire national. De plus, l’ANSM octroie des autorisations de mise sur le marché (AMM) pour de nouvelles spécialités d’IgHN produites par d’autres laboratoires pour diversifier l’offre de soin proposée aux patients et professionnels de santé en France. Dans le contexte de pénurie, certaines AMM ont été délivrées pour des Ig produites à partir de dons de sang rémunérés ou compensés, issus des centres de collectes certifiés par l’Agence européenne des médicaments (EMA) considérant que les alternatives thérapeutiques actuellement commercialisées en France ne sont pas disponibles en quantité suffisante pour satisfaire les besoins sanitaires. Dès mars 2020, l’ANSM a réuni les professionnels de santé et les associations de patients du comité scientifique temporaire (CST) dédié aux Immunoglobulines qui a été créé en 2017 afin d’orienter l’utilisation des stocks limités disponibles vers les situations cliniques le nécessitant, et actualiser le cas échant la hiérarchisation des indications des IgHN. Un point d’information a été diffusé le 30 avril 2020 sur le site internet de l’ANSM rappelant la nécessité de respecter la hiérarchisation des indications des Immunoglobulines Humaines Normales (IgHN). Il y est rappelé que l’utilisation des IgHN dans le traitement de la Covid-19 devait se faire dans le cadre des protocoles d’essais cliniques autorisés par l’ANSM. Outre le fait que l’ANSM publie chaque mois sur son site internet l’ensemble des informations disponibles sur l’état de l’approvisionnement en Ig du marché français, dans le contexte sanitaire de la crise Covid-19, l’ANSM a investigué les nouvelles sources d’approvisionnement en IgHN qui pouvaient être mises à disposition sur le marché français par le biais d’importations ou le cas échéant d’AMM, et a octroyé récemment une autorisation d’importation à une nouvelle spécialité d’IgIV. Enfin, au cours de la dernière réunion du CST dédié aux Immunoglobulines qui s’est tenue le 30 septembre 2020, les cinq laboratoires acteurs sur le marché français des IgHN ont été auditionnés individuellement. Il est ressorti que, compte-tenu de la situation qui reste difficile et incertaine en termes de disponibilité en Ig sur le long terme, une réflexion collégiale plus globale et plus poussée que la hiérarchisation des indications des Ig, sur l’organisation, le mode de fonctionnement ainsi que la recherche de solutions plus durables doit être mise en place dans le cadre de discussions collégiales interministérielles. Enfin, une vigilance voire un pilotage via les agences régionales de santé semble indispensable compte-tenu des disparités territoriales remontées. Par ailleurs, l’ANSM investigue d’ores et déjà, avec la direction générale de la santé et la direction générale de l’offre de soins, la faisabilité de la mise en place d’un système de dépannage inter-hospitalier. De plus, un comité de pilotage annuel dédié aux Immunoglobulines a été créé en 2018. La dernière réunion s’est tenue en novembre 2020, en présence de l’ensemble des laboratoires acteurs présents sur le marché français et a permis d’avoir une visibilité pour chacun d’entre eux sur l’impact de la crise Covid et les conséquences à anticiper sur l’approvisionnement en Ig dans les mois à venir. Enfin, une stratégie de contingentement a été mise en place par certains laboratoires en recommandant notamment de réserver leurs spécialités exclusivement aux patients souffrant de déficits immunitaires primitifs avec production défaillante d’anticorps.

Le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis ainsi que l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la période de l’expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont été publiés au Journal officiel du 9 octobre 2020. L’expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments a été mise en place pour une durée de deux ans à compter de la prescription au premier patient qui s’est déroulée avant le 31 mars 2021 au CHU de Clermont-Ferrand. L’usage du cannabis à des fins médicales est prévu dans certaines indications thérapeutiques, déterminées par un comité scientifique mis en place par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), limitativement fixée, et qui sont les suivantes : - Les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles - Certaines formes d’épilepsies sévères pharmaco-résistantes - Certains symptômes rebelles en oncologie - Les situations palliatives - La spasticité douloureuse de la sclérose en plaque ou des autres pathologies du système nerveux central. Pendant la phase expérimentale, un nombre maximal de 3 000 patients traités et suivis sont répartis en fonction de chacune des indications thérapeutiques. L’ANSM est l’autorité compétente qui à sélectionner, après un appel à candidatures, des prestataires pour la fourniture et la distribution à titre gratuit de médicaments à base de cannabis pour les patients qui participeront à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis. Il est rappelé que les cultures de chanvre présentant un taux de delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieur à 0,2% ne seront, dans tous les cas, pas éligibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) conformément à la réglementation européenne en vigueur. Enfin, les médecins et les pharmaciens volontaires participant à l’expérimentation ont suivi une formation préalable obligatoire afin de leur permettre d’acquérir les connaissances nécessaires pour prescrire et dispenser les médicaments utilisés pendant cette phase. Afin d’assurer le suivi des patients et l’expérimentation à des fins d’études et d’analyses complémentaires, un registre national de suivi a été mis en place par l’ANSM, et renseigné par les médecins et pharmaciens participant à l’expérimentation de l’usage médical du cannabis avec le consentement du patient.

Les ruptures de stock de médicaments ainsi que les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stock des médicaments et des vaccins qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prendre toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est également mobilisée afin d’assurer la continuité de l’accès aux médicaments pour les patients et les professionnels de santé. Pour autant, compte tenu de l’augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, différents textes sont venus encadrer la gestion de ces ruptures. Dans un premier temps, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments a introduit des mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. Dans un second temps, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a rendu possible le remplacement de médicaments par les pharmaciens d’officine en cas de rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), facilitant ainsi la continuité du traitement des patients. Dans un troisième temps, le ministère des solidarités et de la santé a élaboré une feuille de route 2019-2022 pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. A cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a considérablement renforcé la lutte contre les ruptures de stock de médicaments par la mise en place d’un plan de gestion des pénuries pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur. En outre, a été adoptée l’importation des alternatives thérapeutiques dans certains cas de pénuries et la constitution d’un stock de couverture des besoins en médicaments. A ce titre, les industriels doivent constituer un stock qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. Cette obligation concerne tout particulièrement les médicaments pour lesquels les ruptures de stock sont récurrentes, ce qui déstabilisent la prise en charge des patients comme les médicaments indiqués dans le cadre du traitement contre le cancer. Les sanctions financières entourant ces obligations ont été renforcées. Un comité de pilotage, sous l’égide du ministère des solidarités et de la santé, regroupant l’ensemble des parties prenantes, se réunit régulièrement pour partager les différentes mesures qui seront mises en place. Enfin, le Gouvernement a présenté, le 18 juin 2020, un plan d’actions pour la relocalisation en France de sites de production de produits de santé. Par ailleurs, près de 200 millions d’euros ont été mobilisés pour développer les industries de santé et soutenir la localisation des activités de recherche et de production en France dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Cette enveloppe sera réévaluée en 2021 pour financer de nouveaux projets. En outre, un travail d’accompagnement vers l’industrialisation, la production et le stockage des produits de santé en France est en cours de réalisation. A cet égard, sur la base du rapport commandé à Jacques Biot par le Gouvernement en 2019, le Comité stratégique de filière (CSF) des « Industries et Technologies de Santé » va élaborer un plan d’actions reposant sur le recensement de projets industriels pouvant faire l’objet de relocalisations. Enfin, la Commission européenne a élaboré une proposition de règlement relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments (EMA) dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux afin de permettre une gestion centralisée des ruptures de stock, en cas de crise sanitaire. A ce titre, la Commission propose de surveiller et atténuer les effets des pénuries potentielles et réelles de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques pour répondre à une urgence de santé publique ou à d’autres événements majeurs susceptibles d’avoir une incidence grave sur la santé publique. A cet égard, il est proposé de créer, au sein de l’EMA, les structures appropriées afin de faciliter la surveillance et la notification des pénuries. En outre, il est prévu que l’EMA puisse demander et obtenir des informations auprès des titulaires d’autorisations de mise sur le marché, des fabricants et des Etats membres concernés afin de prévenir ou d’atténuer les effets de pénuries au sein de l’Union européenne.

Les ruptures de stock de médicaments ainsi que les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stock des médicaments et des vaccins qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prendre toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est également mobilisée afin d’assurer la continuité de l’accès aux médicaments pour les patients et les professionnels de santé. Pour autant, compte tenu de l’augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, différents textes sont venus encadrer la gestion de ces ruptures. Dans un premier temps, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments a introduit des mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. Dans un second temps, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a rendu possible le remplacement de médicaments par les pharmaciens d’officine en cas de rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), facilitant ainsi la continuité du traitement des patients. Dans un troisième temps, le ministère des solidarités et de la santé a élaboré une feuille de route 2019-2022 pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. A cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a considérablement renforcé la lutte contre les ruptures de stock de médicaments par la mise en place d’un plan de gestion des pénuries pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur. En outre, a été adoptée l’importation des alternatives thérapeutiques dans certains cas de pénuries et la constitution d’un stock de couverture des besoins en médicaments. A ce titre, les industriels doivent constituer un stock qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. Cette obligation concerne tout particulièrement les médicaments pour lesquels les ruptures de stock sont récurrentes, ce qui déstabilisent la prise en charge des patients comme les médicaments indiqués dans le cadre du traitement contre le cancer. Les sanctions financières entourant ces obligations ont été renforcées. Un comité de pilotage, sous l’égide du ministère des solidarités et de la santé, regroupant l’ensemble des parties prenantes, se réunit régulièrement pour partager les différentes mesures qui seront mises en place. Enfin, le Gouvernement a présenté, le 18 juin 2020, un plan d’actions pour la relocalisation en France de sites de production de produits de santé. Par ailleurs, près de 200 millions d’euros ont été mobilisés pour développer les industries de santé et soutenir la localisation des activités de recherche et de production en France dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Cette enveloppe sera réévaluée en 2021 pour financer de nouveaux projets. En outre, un travail d’accompagnement vers l’industrialisation, la production et le stockage des produits de santé en France est en cours de réalisation. A cet égard, sur la base du rapport commandé à Jacques Biot par le Gouvernement en 2019, le Comité stratégique de filière (CSF) des « Industries et Technologies de Santé » va élaborer un plan d’actions reposant sur le recensement de projets industriels pouvant faire l’objet de relocalisations. Enfin, la Commission européenne a élaboré une proposition de règlement relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments (EMA) dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux afin de permettre une gestion centralisée des ruptures de stock, en cas de crise sanitaire. A ce titre, la Commission propose de surveiller et atténuer les effets des pénuries potentielles et réelles de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques pour répondre à une urgence de santé publique ou à d’autres événements majeurs susceptibles d’avoir une incidence grave sur la santé publique. A cet égard, il est proposé de créer, au sein de l’EMA, les structures appropriées afin de faciliter la surveillance et la notification des pénuries. En outre, il est prévu que l’EMA puisse demander et obtenir des informations auprès des titulaires d’autorisations de mise sur le marché, des fabricants et des Etats membres concernés afin de prévenir ou d’atténuer les effets de pénuries au sein de l’Union européenne.

Le contexte particulier lié à la pandémie de la Covid-19 invite à être particulièrement vigilant sur la vaccination contre la grippe, car elle est un axe majeur de notre stratégie, d’autant plus que les populations à risque de forme sévère sont sensiblement les mêmes pour ces deux affections. La campagne de vaccination contre la grippe a été lancée le 13 octobre 2020, et son démarrage a été beaucoup plus rapide que les années précédentes. Le calendrier de livraison des doses de vaccins précommandées, augmenté de plus de 30% de doses par rapport à l’année précédente, a été resserré, permettant aux officines de ville de bénéficier de la totalité des vaccins commandés. Un suivi territorial des délivrances réalisées par les officines a été mis en place en lien avec l’Ordre national des pharmaciens afin de suivre la situation et améliorer la répartition des livraisons sur le territoire national lorsque cela était nécessaire. Tenant compte de ce contexte exceptionnel, l’Etat s’est doté pour la première fois d’un stock de plus de 2 millions de doses de vaccins antigrippaux. Les premières doses de vaccins disponibles du stock de l’Etat étaient destinées aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, ayant des besoins complémentaires pour achever la vaccination de leurs résidents, et pour augmenter la couverture vaccinale des professionnels à leur contact. Par la suite, les professionnels des établissements de santé ont été priorisés. Enfin, les livraisons complémentaires en pharmacie d’officine ont permis de renforcer la couverture vaccinale des personnes cibles. L’adoption de tous les gestes barrières et le respect des recommandations sur le port du masque pour prévenir la Covid-19 restent de rigueur pour l’ensemble de la population car ils permettent de prévenir également la propagation du virus de la grippe.

D’une façon générale, les ruptures de stock de médicaments ainsi que les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stock des médicaments et des vaccins qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prendre toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est également mobilisée afin d’assurer la continuité de l’accès aux médicaments pour les patients et les professionnels de santé. Pour autant, compte tenu de l’augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, différents textes sont venus encadrer la gestion de ces ruptures. Dans un premier temps, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments a introduit des mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. Dans un second temps, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a rendu possible le remplacement de médicaments par les pharmaciens d’officine en cas de rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), facilitant ainsi la continuité du traitement des patients. Dans un troisième temps, le ministère des solidarités et de la santé a élaboré une feuille de route 2019-2022 pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. A cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a considérablement renforcé la lutte contre les ruptures de stock de médicaments par la mise en place d’un plan de gestion des pénuries pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur. En outre, a été adoptée l’importation des alternatives thérapeutiques dans certains cas de pénuries et la constitution d’un stock de couverture des besoins en médicaments. A ce titre, les industriels doivent constituer un stock qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. Les sanctions financières entourant ces obligations ont été renforcées. Un comité de pilotage, sous l’égide du ministère des solidarités et de la santé, regroupant l’ensemble des parties prenantes, se réunit régulièrement pour partager les différentes mesures qui seront mises en place. Enfin, le Gouvernement a présenté, le 18 juin 2020, un plan d’action pour la relocalisation en France de projets de recherche et de sites de production de produits de santé. A ce titre, des initiatives destinées à favoriser la recherche française ont vu le jour notamment dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Par ailleurs, près de 200 millions d’euros ont été mobilisés pour développer les industries de santé et soutenir la localisation des activités de recherche et de production en France dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Cette enveloppe sera réévaluée en 2021 pour financer de nouveaux projets. En outre, un travail d’accompagnement vers l’industrialisation, la production et le stockage des produits de santé en France est en cours de réalisation. A cet égard, sur la base du rapport commandé à M. Jacques Biot par le Gouvernement en 2019, le Comité stratégique de filière (CSF) des « Industries et Technologies de Santé » va élaborer un plan d’actions reposant sur le recensement de projets industriels pouvant faire l’objet de relocalisations. La relocalisation de la production de principes actifs de paracétamol sur le territoire national constituera un premier exemple de cette démarche. Pour finir, un travail de coordination à l’échelle européenne est en cours afin de renforcer la capacité de l’Union européenne à faire face aux crises sanitaires et l’autonomie stratégique européenne pour la santé.

La Commission européenne a proposé le 27 mai 2020, un plan de relance européenne avec un nouveau programme budgétaire dédié et un renforcement du programme de recherche et d’innovation européen en santé. Un travail de coordination à l’échelle européenne a débuté afin de renforcer l’autonomie stratégique européenne pour la santé. De nouveaux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sont en cours de conception. Elle réfléchit également à une coopération et à une coordination en matière de gestion des pénuries dans le cadre des crises sanitaires. En outre, au niveau national, le Gouvernement a présenté, le 18 juin 2020, un plan d’actions pour la relocalisation en France de sites de production de produits de santé. Près de 200 millions d’euros ont été mobilisés pour développer les industries de santé et soutenir la localisation des activités de recherche et de production en France dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Cette enveloppe sera réévaluée en 2021 pour financer de nouveaux projets. Un travail d’accompagnement vers l’industrialisation, la production et le stockage des produits de santé en France est en cours de réalisation. A cet égard, sur la base du rapport commandé à M. Jacques Biot par le Gouvernement en 2019, le Comité stratégique de filière des « Industries et Technologies de Santé » va élaborer un plan d’actions reposant sur le recensement de projets industriels pouvant faire l’objet de relocalisations. D’une façon générale, les ruptures de stock de médicaments ainsi que les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stock des médicaments et des vaccins qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prendre toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est également mobilisée afin d’assurer la continuité de l’accès aux médicaments pour les patients et les professionnels de santé. Pour autant, compte tenu de l’augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, différents textes sont venus encadrer la gestion de ces ruptures. Dans un premier temps, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments a introduit des mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. Dans un second temps, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a rendu possible le remplacement de médicaments par les pharmaciens d’officine en cas de rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), facilitant ainsi la continuité du traitement des patients. Dans un troisième temps, le ministère des solidarités et de la santé a élaboré une feuille de route 2019-2022 pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. A cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a considérablement renforcé la lutte contre les ruptures de stock de médicaments par la mise en place d’un plan de gestion des pénuries pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur, la constitution d’un stock de couverture des besoins en médicaments et l’importation des alternatives thérapeutiques dans certains cas de pénuries. A ce titre, les sanctions financières entourant ces obligations ont été renforcées. Enfin, un comité de pilotage, sous l’égide du ministère des solidarités et de la santé, regroupant l’ensemble des parties prenantes, s’est réuni régulièrement pour partager les différentes mesures qui seront mises en place.

Les masques dit chirurgicaux sont des dispositifs médicaux répondant aux exigences réglementaires telles qu’édictées par le code de la santé publique et la directive européenne 93/42/CE. Le règlement 2017/745 sur les dispositifs médicaux modifié par le règlement d’août 2020, entrant en application en mai 2021, ouvre la possibilité pour les Etats membres de permettre la réutilisation des dispositifs à usage unique, sous certaines conditions prévues par un acte d’exécution et sous la condition que le fabricant n’ait pas indiqué de mention contraire dans le dossier de marquage CE du dispositif médical (masque chirurgical) qu’il a mis sur le marché. La position en France n’a jusqu’à présent pas été en faveur de cette possibilité considérant notamment les risques de sécurité sanitaire liées à une telle option. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été sollicitée par deux fois, en date des 27 mars et 16 avril 2020 au sujet de la réutilisation des masques. Plusieurs travaux ont été effectués sur les procédés permettant la réutilisation de ces masques, mais il en ressort des résultats en conditions simulées et non issus d’utilisations réelles. Ces résultats ne permettent donc pas de se faire une idée sur la qualité des masques proposés à la réutilisation. Or, pour conserver leur garantie de sécurité et de performance, attesté par l’apposition du marquage CE, les dispositifs médicaux doivent répondre notamment à la norme ISO 14683 permettant au fabricant de remplir ses obligations réglementaires. Dans son avis en date du 29 avril 2020, le Haut conseil pour la santé publique souligne que toutes les étapes du processus de traitement ne peuvent pas être respectées (phase de sécurisation de la collecte et l’acheminement des masques, de prétraitement en blanchisserie). Les procédés de retraitement pourraient entrainer l’altération de l’efficacité de filtration et la moins bonne adaptabilité au visage par diminution de la déformabilité. Les masques à usage médical ont été conçus et prévus pour une utilisation en milieu médical. L’emploi de ces masques à usage unique dans les conditions pour lesquelles ils ont été conçus permet donc de garantir une protection optimale des patients et des soignants. Conformément à la note d’information interministérielle du 28 janvier 2021, il est recommandé à la population générale, en complément des mesures barrière et des mesures d’organisation du travail, l’utilisation pour un usage non sanitaire de masques grand public de filtration supérieure à 90% (auparavant catégorie 1 dans la note d’information du 29 mars 2020) indiqué par un logo et détaillant le nombre de lavages). Ces masques garantissent une protection équivalente aux masques à usage médical. Ils ont l’avantage d’être plus respectueux de l’environnement, et également moins onéreux que les masques à usage médical pour une utilisation au long cours.

Dans le contexte d’urgence sanitaire lié à la pandémie Covid-19, et au regard de l’absence de traitement efficace pour la prise en charge de cette infection virale pouvant être fatale aux personnes vulnérables, la Commission européenne a délivré le 3 juillet 2020 une autorisation de mise sur le marché (AMM) dite « conditionnelle » au médicament VEKLURY 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion et VEKLURY 100 mg, solution à diluer pour perfusion, ayant pour substance active le remdesivir. Le titulaire de l’AMM est GILEAD SCIENCES IRELAND UC. Le rapport public d’évaluation, diffusé par l’Agence européenne des médicaments, indique que VEKLURY a montré un effet cliniquement significatif sur le temps de rétablissement chez les patients atteints de la COVID-19 qui présentent une pneumonie nécessitant un supplément d’oxygène, tout en étant bien toléré, ses effets indésirables étant légers. Le titulaire de l’AMM doit néanmoins fournir des données supplémentaires sur la qualité, l’efficacité et la sécurité du médicament, ainsi que les rapports finaux d’études, afin que le rapport bénéfice/risque puisse être réévalué, et ce alors que l’AMM a été délivrée pour une durée d’un an. Toutefois, à la suite de la publication postérieure des résultats intermédiaires de l’étude clinique internationale Solidarity, faisant état d’une absence d’amélioration sur les personnes atteintes de la maladie COVID-19, la Haute autorité de santé, saisie dans le cadre de la demande de prise en charge de VEKLURY par l’assurance maladie, a conclu à un service médical rendu faible ou insuffisant, ce qui a conduit le titulaire de l’AMM à retirer sa demande de remboursement. Puis, dans son avis du 25 novembre 2020, le Haut conseil de santé publique, a recommandé de ne pas prescrire ce médicament, quelles que soient la situation clinique et les modalités de prise en charge des patients, en dehors des essais cliniques randomisés. Par conséquent, à ce jour, en France, en l’état des données scientifiques disponibles, VEKLURY n’a plus sa place dans l’arsenal thérapeutique en lien avec la maladie COVID-19.

D’une façon générale, les ruptures de stock de médicaments ainsi que les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stock des médicaments et des vaccins qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prendre toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est également mobilisée afin d’assurer la continuité de l’accès aux médicaments pour les patients et les professionnels de santé. Pour autant, compte tenu de l’augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, différents textes sont venus encadrer la gestion de ces ruptures. Dans un premier temps, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son décret d’application du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments a introduit des mesures de prévention et de gestion des ruptures de stock au niveau national afin de redéfinir les instruments à la disposition des pouvoirs publics et de renforcer les obligations qui pèsent sur les acteurs du circuit de fabrication et de distribution. Dans un second temps, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a rendu possible le remplacement de médicaments par les pharmaciens d’officine en cas de rupture d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), facilitant ainsi la continuité du traitement des patients. Dans un troisième temps, le ministère des solidarités et de la santé a élaboré une feuille de route 2019-2022 pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France. A cet égard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a considérablement renforcé la lutte contre les ruptures de stock de médicaments par la mise en place d’un plan de gestion des pénuries pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur. En outre, a été adoptée l’importation des alternatives thérapeutiques dans certains cas de pénuries et la constitution d’un stock de couverture des besoins en médicaments. A ce titre, les industriels doivent constituer un stock qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicaments, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité au cours des douze derniers mois glissants. Les sanctions financières entourant ces obligations ont été renforcées. Un comité de pilotage, sous l’égide du ministère des solidarités et de la santé, regroupant l’ensemble des parties prenantes, se réunit régulièrement pour partager les différentes mesures qui seront mises en place. Enfin, le Gouvernement a présenté, le 18 juin 2020, un plan d’action pour la relocalisation en France de projets de recherche et de sites de production de produits de santé. A ce titre, des initiatives destinées à favoriser la recherche française ont vu le jour notamment dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Par ailleurs, près de 200 millions d’euros ont été mobilisés pour développer les industries de santé et soutenir la localisation des activités de recherche et de production en France dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. Cette enveloppe sera réévaluée en 2021 pour financer de nouveaux projets. En outre, un travail d’accompagnement vers l’industrialisation, la production et le stockage des produits de santé en France est en cours de réalisation. A cet égard, sur la base du rapport commandé à M. Jacques Biot par le Gouvernement en 2019, le Comité stratégique de filière (CSF) des « Industries et Technologies de Santé » va élaborer un plan d’actions reposant sur le recensement de projets industriels pouvant faire l’objet de relocalisations. La relocalisation de la production de principes actifs de paracétamol sur le territoire national constituera un premier exemple de cette démarche. Pour finir, un travail de coordination à l’échelle européenne est en cours afin de renforcer la capacité de l’Union européenne à faire face aux crises sanitaires et l’autonomie stratégique européenne pour la santé.

A ce jour, après échec des protocoles de chimiothérapie standard, il n’existe que peu d’options thérapeutiques pour ce cancer. Ces cancers sont caractérisés par l’absence de récepteurs hormonaux (progestérone et œstrogènes) et de la protéine HER2. Ce sont ces « marqueurs » qui permettent aux thérapies de traitement de « s’attaquer » aux cellules cancéreuses. L’absence de ces marqueurs rend tout traitement plus difficile à soigner Ce type de cancer représente 15% des cancers du sein, soit 9.000 patientes. Le TRODELVY est un des premiers traitements qui prend en charge ce type de cancer et est le premier médicament à démontrer une amélioration de la durée de survie des patientes atteintes de ce type de cancer. Ce médicament a été développé par une petite société américaine, IMMUNOMEDICS, racheté par GILEAD fin 2020 dont les capacités de production actuelles sont largement insuffisantes par rapport au besoin des patientes. En effet, la production de ce type de médicament (anticorps conjugué) est notoirement complexe et longue, environ 1 an. Il existe donc un laps de temps incompressible pour augmenter le nombre de médicaments produits. Fin 2020, son fabricant a déposé une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) européenne en mars 2021 et a lancé les capacités de production pour fournir le marché européen. Un premier engagement a été pris par Gilead en Janvier 2021 pour donner accès à 64 patientes via le mécanisme d’ATU. La France est, aujourd’hui, le seul pays d’Europe ou Gilead distribue Trodelvy. A partir du 1er Juin, GILEAD, plus de 78 patients pourront bénéficier de ce traitement. Le groupe Gilead s’est engagé à fournir toutes les quantités suffisantes pour un accès lors de l’AMM EU, attendue en décembre 2021, soit dans 7 mois. Il ne s’agit pas d’une question financière mais d’une question de capacité de production. La France est le pays européen à recevoir le plus de doses même si ça ne répond malheureusement pas à l’ensemble des besoins. Les collectifs de patients ont été reçus plusieurs fois par le ministère des solidarités et de la santé et des échanges réguliers se sont installés.

Le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) est une pathologie qui débute dans l’enfance. Les symptômes d’hyperactivité motrice deviennent ensuite moins marqués à partir de l’adolescence. L’agitation, l’inattention et l’impulsivité peuvent néanmoins persister à l’âge adulte. Actuellement, le diagnostic est réalisé selon les critères de l’association psychiatrique américaine (DSM-V) ou selon la classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé (ICD-10). Les spécialités commercialisées en France et indiquées dans le cadre d’une prise en charge globale du TDAH chez l’enfant de plus de 6 ans et plus, lorsque les mesures correctives seules s’avèrent insuffisantes, à savoir Ritaline, Concerta LP, Quasim LP, Medikinet et Méthylphénidate Mylan Pharma, dont le principe actif est le méthylphénidate, ont été mises sur le marché à partir de 1996 pour la Ritaline et dans les années 2000 pour les autres spécialités. En cas de traitement prolongé, il est recommandé d’interrompre régulièrement le traitement (au moins une fois par an) pour en réévaluer l’utilité ; il peut s’avérer approprier de poursuivre ce traitement à l’âge adulte en cas de persistance des symptômes et de bénéfice avéré. Dans ce contexte, l’instauration d’un traitement par méthylphénidate doit s’inscrire dans une véritable stratégie thérapeutique globale de prise en charge psychothérapeutique et éducative du patient. Le traitement relève d’une prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialistes et/ou aux services spécialisés en neurologie, en psychiatrie ou en pédiatrie. Il doit être initié sous contrôle d’un spécialiste des troubles du comportement de l’enfant et/ou de l’adolescent ; en cas d’absence d’amélioration après un mois, il doit être interrompu. En raison des effets indésirables potentiels du méthylphénidate, de la population pédiatrique à laquelle les médicaments en question s’adressent et du risque de mésusage, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en lien avec l’agence européenne des médicaments, a mis en place une surveillance renforcée à laquelle s’ajoute des mesures de réduction des risques. Le méthylphénidate fait ainsi l’objet d’un plan de gestion des risques (PGR) européen et d’un suivi national renforcé de pharmacovigilance et d’addictovigilance. En ce sens, l’ANSM a rendu public en mai 2017 un rapport faisant un état des lieux sur l’utilisation du méthylphénidate et sa sécurité d’emploi en France, disponible sur son site internet (https://ansm.sante.fr/actualites/methylphenidate-donnees-dutilisation-et-de-securite-demploi-en-france), ainsi qu’une mise à jour de la brochure informative à destination des patients et de leur entourage intitulée « Vous et le traitement du trouble déficit de l’attention / hyperactivité par méthylphénidate » visant à rappeler les risques liés au méthylphénidate, les modalités de surveillance et les règles de bon usage. Dans le cadre du PGR européen, des documents d’aide à la prescription rappelant les éléments de bon usage, de sécurité et de surveillance sont mis à disposition des psychiatres, neurologues pédiatres et médecins généralistes. Ils sont téléchargeables à partir du site http://methylphenidate-guide.eu/fr. Un suivi des données d’utilisation est également mis en place au niveau national à partir des données du Système national des données de santé (SNDS) portant sur le remboursement (Open Medic). Les données issues des dépenses de médicaments interrégimes sur la période 2014-2018 mettent en évidence une poursuite de l’augmentation de l’utilisation du méthylphénidate en France au même rythme que précédemment, soit de l’ordre de 10% par an, pour atteindre 87 079 patients traités en 2018 contre 62 057 en 2014. Sur cette période, la répartition par tranche d’âge est la suivante : 83% âgés de moins de 20 ans, 16% âgés de 20 à 59 ans et 1% âgés de 60 ans ou plus. Néanmoins, entre 2016 et 2018, l’utilisation en France reste faible en comparaison de celle d’autres pays européens tels que la Suède, la Norvège, le Danemark, l’Espagne, l’Allemagne et le Royaume-Uni. En extrapolant les estimations de la prévalence du TDAH, comprise entre 2% et 5% des enfants d’âge scolaire, à la population des enfants âgés de 6 à 17 ans, le nombre d’enfants souffrant de TDAH en France métropolitaine en 2019 serait compris entre environ 191 000 et 480 000. Le nombre de patients traités en France, autour de 90 000, reste donc limité au regard de la prévalence estimée de la maladie. Ainsi, malgré une augmentation modérée et régulière de l’utilisation du méthylphénidate observée depuis le début des années 2000, celle-ci reste globalement faible en France, tant en comparaison des autres pays européens qu’au regard du nombre d’enfants atteints. Ce constat pourrait potentiellement refléter un problème de sous-diagnostic et/ou d’utilisation sous-optimale de ce traitement. Sur cet aspect, la Haute autorité de santé a publié en 2014 un rapport intitulé « Conduite à tenir en médecine de premier recours devant un enfant ou un adolescent susceptible d’avoir un trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité ». L’objectif de cette recommandation est d’aider les médecins assurant les soins de premier recours à repérer le trouble et à orienter le patient et sa famille dans le système de soins notamment vers un médecin spécialiste du trouble, et à participer conjointement au suivi. L’ANSM poursuit le suivi national de pharmacovigilance et d’addictovigilance qu’elle a mis en place. La revue des données de sécurité effectuée par le Comité technique de pharmacovigilance le 16 octobre 2018, dont le compte rendu des travaux est disponible sur le site internet de l’agence, n’a pas mis en évidence de nouveaux risques. En 2019, l’évaluation européenne annuelle des rapports périodiques actualisés de sécurité pour les produits contenant du méthylphénidate a en outre confirmé que le rapport bénéfice/risque restait inchangé dans les indications approuvées, à savoir que le rapport entre les effets thérapeutiques positifs du médicament au regard des risques pour la santé du patient ou la santé publique liés à sa qualité, à sa sécurité ou à son efficacité demeure favorable. Une étude de suivi de la sécurité à long terme de l’utilisation du méthylphénidate chez l’adulte est également en cours au niveau européen, suite à l’autorisation de mise sur le marché du méthylphénidate dans cette population dans un certain nombre d’Etats membres. Le rapport final de cette étude est attendu pour fin 2022. Enfin, une actualisation des données d’utilisation sur la période 2018-2020 devrait être prochainement réalisée par le Groupement d’intérêt scientifique EPI-PHARE. Constitué fin 2018 entre l’ANSM et la Caisse nationale de l’assurance maladie, EPI-PHARE a pour missions de réaliser et de coordonner des études de pharmaco-épidémiologie pour éclairer les pouvoirs publics dans la prise de décision, ainsi que de répondre à la demande croissante d’études basées sur les données du Système national des données de santé.

Dans le contexte d’une circulation du virus SARS-CoV-2 à un niveau élevé, l’initiation et la poursuite de programmes de recherches sont indispensables. Les potentiels futurs traitements viendraient en effet compléter la vaccination dans la lutte face à l’épidémie. La recherche de thérapeutique permettant la prise en charge spécifique et symptomatique de la Covid-19, et l’amélioration du pronostic des patients, est une priorité majeure du Gouvernement. L’étude CORIPLASM consiste à administrer des plasmas convalescents à des malades hospitalisés à un stade précoce et sans assistance respiratoire mécanique. Il s’agit de l’un des essais développés au sein de la plateforme d’essais cliniques CORIMUNO dont le promoteur est l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP). Cette étude compare l’efficacité du plasma et du traitement standard au traitement standard seul. Le critère d’évaluation principal est la survie sans ventilation ou traitement immunomodulateur supplémentaire au quatorzième jour de la randomisation. D’après les informations transmises par le promoteur AP-HP au ministère chargé de la santé, le niveau d’inclusion dans l’étude est excellent avec une quasi complétude du nombre de sujets nécessaires. Il faut souligner que la plupart des données issues de la science et publiées dans des revues à comité de lecture concernant l’intérêt de l’usage du plasma convalescent ou d’immunoglobulines hyperimmunes se sont révélées décevantes dans cette indication. Il est probable qu’une administration précoce soit un élément clef. Il convient de disposer des résultats de l’étude afin de déterminer au travers de cette étude l’intérêt de cette stratégie thérapeutique qui est également accessible aux patients dans le cadre d’un protocole d’utilisation thérapeutique mis en place par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

La généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné et de la 4G pour l’ensemble des Français est le socle indispensable pour résorber les fractures numériques. C’est pour cette raison que le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux pour le déploiement du très haut débit pour tous et vise la couverture générale en fibre optique du territoire d’ici 2025. Cette ambition vient compléter et renforcer les deux objectifs initiaux du Plan France Très Haut Débit (THD), qui prévoyait de garantir à tous un accès au bon haut débit (supérieur à 8 Mbits/s) d’ici 2020 et un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbits/s) d’ici 2022. La dynamique enclenchée par l’ensemble des acteurs de plan France THD est un indéniable succès : à date, plus de la moitié des locaux français, soit 22 millions de foyers et entreprises, sont desservis par un réseau en fibre optique, et deux-tiers des locaux peuvent accéder à un réseau très haut débit filaire (toutes technologies confondues). Avec plus de 5 millions de nouveaux locaux rendus éligibles en 2020 à un accès internet en fibre optique, la France est en tête des récents classements européens en matière de déploiements de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) et de progression des nouveaux abonnements. Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a décidé d’accélérer en octroyant 240 millions d’euros supplémentaires à la généralisation de la fibre à horizon 2025. L’accès au numérique ne se résumant pas à un accès technique, l’État et les collectivités territoriales mettent en œuvre depuis 2 ans une stratégie nationale pour développer les compétences des 13 millions de Français aujourd’hui considérés comme « éloignés du numérique ». Le plan France Relance vise ainsi à accélérer encore la lutte contre l’illectronisme grâce à un nouvel effort d’investissement de 250 millions d’euros pour l’inclusion numérique. Ainsi, 4000 conseillers numériques seront recrutés, formés et financés pour développer des ateliers d’initiation et de perfectionnement au numérique. 40 millions d’euros sont mobilisés pour les lieux de proximité qui proposent ou souhaitent développer des activités d’accompagnement au numérique (associations locales, mairies, bibliothèques, centres sociaux, etc.). Enfin, l’outil numérique Aidants Connect permettra aux aidants (travailleurs sociaux, agents de collectivités territoriales) de mieux accompagner les Français qui ne peuvent pas réaliser leurs démarches administratives seuls.