Conscient de l’impact de la sécheresse du printemps et de l’été 2019 sur les exploitations d’élevage qui avaient abordé l’hiver avec un faible stock de fourrage suite à la sécheresse de 2018, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne dès le début du mois de juin pour la mise en place de mesures exceptionnelles et la possibilité d’accorder des dérogations au titre du paiement vert. En parallèle, le Gouvernement a très rapidement mis en place des mesures en autorisant dans le cadre de la procédure « cas de force majeure » le pâturage et la récolte des jachères de la surface d’intérêt écologique pour les éleveurs de 24 départements. Compte tenu de l’extension de la sècheresse, le Gouvernement a étendu à plusieurs reprises la zone d’application de ces mesures, à 33 départements le 24 juillet 2019, puis à 60 départements le 29 juillet 2019 et enfin à 69 départements le 22 août 2019. Le Gouvernement a également demandé à la Commission européenne d’étendre le dispositif aux exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants. La Commission l’a accepté le 25 juillet 2019, les autorités françaises ont appliqué sans attendre cette ouverture aux non éleveurs qui sera formalisée par une décision au mois de septembre. Par ailleurs, des dérogations à la levée et à la période de présence des cultures dérobées ont été rendues possibles dans 38 départements. Ces dérogations ont permis aux exploitants de reporter le semis de ces cultures jusqu’au 20 août 2019 pour profiter de conditions climatiques le cas échéant plus favorable, ou permettre de tenir compte de ces cultures pour le paiement vert lorsqu’elles ont été semées mais qu’elles n’ont pas levées. Le Gouvernement a également sollicité de la Commission européenne une augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune versées à partir du 16 octobre 2019, la Commission l’a accepté et un projet de règlement devrait être adopté dans les prochaines semaines pour porter les avances à 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et 85 % des montants finaux pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (au lieu de 75 %). Cette possibilité sera mise en œuvre en France et permettra d’apporter une avance de trésorerie à l’ensemble des exploitants concernés.

Le marché unique européen, caractérisé par la liberté de circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux, représente un pilier de la construction européenne et constitue une source d’opportunités pour ses acteurs économiques. La réglementation européenne laisse toutefois une part de subsidiarité aux États membres afin de respecter les choix fondamentaux de chaque État membre en termes de politiques sociales, fiscales ou environnementales. Dans ce cadre, le Gouvernement agit de manière volontariste afin d’amoindrir les différences et rendre le secteur agricole français plus compétitif, tant du point de vue économique, que social et environnemental. De même, les accords de libre-échange constituent des relais de croissance utiles pour nos filières en leur ouvrant de nouveaux marchés. Le recours aux importations, à condition qu’il soit équilibré et respectueux des préférences et réglementations en matière de modes de production, peut aussi s’avérer nécessaire lorsque, à l’exemple de certaines productions dans le secteur des fruits et légumes, la demande est supérieure à la production française. En cohérence avec son plan d’action relatif au CETA, le Gouvernement veille à améliorer la prise en compte des filières agricoles sensibles dans les négociations commerciales au travers de la définition par produit, et pour l’ensemble des négociations en cours et à venir, d’un plafond global de concessions, en fonction de la capacité d’absorption du marché européen et du caractère soutenable pour les filières impactées. Le principe selon lequel tout produit qui entre dans l’Union européenne (UE) doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est non-négociable. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs. Celles-ci ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l’équivalence des modes de production. L’article 44 de la loi EGALIM s’inscrit dans cet objectif d’égalisation des conditions de concurrence entre les producteurs de l’UE et des pays tiers. Sa mise en œuvre, à laquelle travaille le Gouvernement, doit cependant intégrer l’ensemble des dimensions du marché unique et préserver la compétitivité de nos producteurs au sein même de l’UE. C’est au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est ainsi à l’initiative de l’introduction, dans la réglementation sanitaire de l’UE, d’éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement européen sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’UE, conformément à ses engagements de l’axe 3 de son plan d’action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.

Le Président de la République l’a rappelé à l’occasion de l’inauguration du salon de l’agriculture 2019 : le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Celle-ci a permis d’accompagner avec succès depuis soixante ans le renouvellement des générations et de participer à la modernisation et à l’adaptation de l’agriculture française, ainsi qu’au maintien d’un tissu agricole à l’échelle du territoire en termes d’emplois, d’activités rentables et durables et à la qualité des espaces ruraux en terme d’aménagement du territoire, d’entretien des espaces naturels et de création de liens entre les différents acteurs du territoire. Afin de soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, plusieurs outils sont mobilisés, dont la dotation jeunes agriculteurs (DJA), mise en œuvre dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune, complétée par le paiement additionnel JA sur le premier pilier de la politique agricole commune, des exonérations fiscales et sociales et par un dispositif d’accompagnement à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles auquel peuvent contribuer les collectivités territoriales. Ces dispositifs ont été rénovés dans les années récentes suite aux Assises de l’installation menées en 2012-2013, la dernière évolution mise en œuvre en 2017 consistant à remplacer les prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs par une revalorisation de la DJA. Une nouvelle modulation de la DJA a ainsi été ajoutée pour bénéficier aux projets caractérisés par un effort de reprise et de modernisation important. À l’issue de ces évolutions, le montant moyen national de la DJA, toutes zones confondues, s’établit à 31 340 € en 2018, en hausse de 56 % par rapport à 2016. Au niveau national, le montant total des crédits publics [État et fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)] consacrés à la DJA s’est élevé à près de 157 M€ en 2018 contre 71 M€ en 2015. L’enveloppe de crédits d’État dédiés à la DJA a été confortée à un montant total qui s’élève à plus de 37 M€ en loi de finances 2019. Elle devrait permettre de mobiliser environ 136 M€ de crédits FEADER et de poursuivre l’accompagnement de la dynamique des installations aidées. Le renouvellement des générations en agriculture reste cependant un enjeu fort puisqu’en 2017 environ 130 000 chefs d’exploitation avaient plus de 55 ans et sont ou seront concernés par un projet de transmission dans les prochaines années. Or, deux tiers d’entre eux n’avaient pas encore identifié de repreneur, alors qu’ils détiennent à eux seuls un quart de la surface agricole utile nationale. Il est donc important de continuer à travailler collectivement pour assurer le renouvellement des générations dans les années à venir. Un des freins à l’installation de nouveaux agriculteurs est l’accès au foncier, en raison de deux phénomènes principaux : l’artificialisation et la concentration des terres. Le Président de la République a donc souhaité que des mesures soient prises pour faciliter l’installation et l’accès au foncier notamment des jeunes agriculteurs. Cela pourra se traduire dans le cadre d’une loi foncière et/ou des mesures de nature fiscale et réglementaire. C’est pourquoi une large concertation a été engagée au mois de juin 2019. L’objectif est que d’ici la fin de l’année, un consensus puisse se dégager autour de mesures qui constitueront les lignes de force du cadre législatif et réglementaire de demain sur cette question majeure. Le calendrier et le cas échéant la date de dépôt d’un projet de loi seront précisés à cette occasion. L’enjeu du renouvellement des générations trouve également réponse dans l’attractivité des métiers. Une communication moderne, attractive et destinée au grand public devrait y contribuer. Mais, l’attractivité des métiers passe aussi par celui des formations conduisant à ces métiers. « L’aventure du vivant, des métiers grandeur nature », c’est le nouveau slogan de l’enseignement agricole lancé lors du salon international de l’agriculture 2019 avec une campagne de communication sur le site et les réseaux sociaux du ministère avec de nombreux clips à retrouver dès cet automne sur le site « laventureduvivant.fr ». Par ailleurs, afin de mieux orienter vers l’enseignement agricole, une lettre interministérielle relative à l’information et l’orientation vers l’enseignement agricole a été co-signée avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Les mentalités doivent évoluer, notamment dans les collèges et les lycées. Concernant les enjeux environnementaux, et en particulier la lutte contre le changement climatique, cinq objectifs ont été repris dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC2) : réduire les émissions des gaz à effet de serre agricoles, à savoir le protoxyde d’azote (N2O) et le méthane (CH4). Pour ce faire, sont promus l’agro-écologie et l’agriculture de précision, qui regroupent des pratiques permettant d’optimiser le cycle de l’azote et des effluents, de réduire les excédents de fertilisation ou les excédents protéiques dans les rations animales ou encore d’améliorer la conduite des troupeaux ; réduire les émissions de consommation d’énergie fossile (CO2), en soutenant l’efficacité énergétique (des bâtiments et des matériels), et développer l’usage des énergies renouvelables ; développer, par ailleurs, la production d’énergie décarbonée et la bioéconomie, notamment via la méthanisation agricole (effluents d’élevage ou productions végétales non valorisées par ailleurs) ou une meilleure valorisation du bois-énergie issu de l’agroforesterie ; stopper le déstockage actuel de carbone des sols agricoles et inverser la tendance, en lien avec l’initiative internationale « 4p1000, les sols pour la sécurité alimentaire et le climat ». Concrètement, cet objectif ce traduit par des politiques tendant à préserver les prairies permanentes, développer les pratiques culturales agro-écologiques bénéfiques sur ce point, notamment l’agroforesterie, et lutter contre l’artificialisation des terres agricoles et forestières ; enfin, mettre en place une série de mesures pour influencer la demande et la consommation dans les filières agroalimentaires, pour réduire les pertes et gaspillages ou relocaliser l’alimentation. La plupart de ces mesures s’inscrivent dans le cadre du projet agro-écologique pour la France, et plusieurs sont soutenues et financées par la politique agricole commune en cours et par plusieurs actions du volet agricole du grand plan d’investissement. Sur la question de la valorisation des produits agricoles, les travaux issus des états généraux de l’alimentation (EGA) ont permis d’aboutir à la publication le 1er novembre 2018 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible dont le titre premier a pour but de permettre une meilleure répartition de la valeur au sein de la chaîne de valeur alimentaire. Pour aider les producteurs à se saisir des outils contractuels, les missions des interprofessions ont été élargies. Ces dernières sont invitées à élaborer et diffuser les indicateurs qu’elles jugent pertinents et qui deviennent des indicateurs de référence qui pourront être utilisés par les parties. Elles peuvent également élaborer des contrats types qui pourront préciser le formalisme prévu par la loi pour prendre en compte les spécificités des filières. Par ailleurs les interprofessions ont été invitées à élaborer des plans de filière : remis au ministre de l’agriculture et de l’alimentation en décembre 2017, ces plans ont vocation à déterminer les engagements des filières sur cinq ans en vue de leur transformation pour répondre aux enjeux de création et de répartition de la valeur et aux attentes sociétales. Il s’agit d’engagements volontaires des acteurs économiques de tous les maillons de la filière. Ces engagements portent sur : l’élaboration d’indicateurs de coûts de production et de prix pour une mise en œuvre de la loi ; des objectifs de contractualisation et de montée en gamme (développement des signes de qualité) ; des objectifs environnementaux et sociétaux, portant notamment sur la réduction des pesticides, et sur la prise en compte du bien-être animal ; la gouvernance des filières (création d’interprofessions nouvelles et pour les interprofessions existantes, renforcement du dialogue avec les organisations non gouvernementales ou élargissement aux syndicats minoritaires et à la grande distribution). Ces plans de filières doivent notamment permettre de développer au sein des filières des véritables stratégies pour développer les exportations, car il s’agit là d’un relais de croissance essentiel pour notre agriculture. Des avancées intéressantes peuvent d’ores et déjà être constatées sur des sujets identifiés lors des EGA et dans le cadre de la loi, notamment sur le développement d’indicateurs de coûts de production et de prix et la contractualisation, la segmentation, la montée en gamme et la prise en compte des attentes sociétales. Afin de maintenir la dynamique collective, un comité de suivi des plans de filières a été mis en place. Une première réunion, dédiée au plan de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate, s’est tenue le 23 mai 2019.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le Gouvernement, conscients des dommages et des préjudices que subissent les éleveurs français et les entreprises agroalimentaires, ainsi que des enjeux de sécurité publique, sont pleinement mobilisés, pour dénoncer ces actions et mettre en œuvre des réponses adaptées. Ainsi, le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’agriculture travaille en étroite collaboration avec le service central du renseignement territorial. Celui-ci réalise un travail de surveillance des différentes mouvances et d’identification des acteurs, essentiel à la mise en œuvre de l’action pénale. En début d’année, un courrier signé avec le ministère de l’éducation nationale a été adressé aux responsables d’établissements, rappelant les règles relatives à la collaboration avec les associations partenaires de l’éducation nationale qui doivent s’inscrire dans le cadre des programmes nationaux de l’alimentation et nutrition-santé. Le 22 février 2019, la Garde des sceaux, ministre de la justice, a adressé aux procureurs généraux près des Cours d’appel, aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance (TGI) et à Mme le procureur de la République près du TGI de Paris une instruction sur la mise en œuvre d’une réponse pénale forte aux actions violentes des mouvements animalistes radicaux. Les derniers jugements condamnant les prévenus à de la prison montrent la mobilisation des acteurs de la justice sur cette question. Il est donc essentiel que les éleveurs victimes de ces actes portent plainte. Par ailleurs, le ministère chargé de l’agriculture a lancé en avril dernier, la création d’un observatoire de lutte contre l’agribashing dans la Drôme placé sous l’autorité du préfet. Ce type d’observatoire peut, en fonction des besoins locaux, être déployé dans d’autres départements. En complément, il s’agit de promouvoir le métier d’éleveur, premier acteur du bien-être animal, auprès des concitoyens. C’est ce qu’a rappelé le ministre chargé de l’agriculture lors de sa rencontre avec les représentants du monde associatif de la protection animale (CIWF France, confédération nationale – défense de l’animal, conseil national de la protection animale, fondation assistance aux animaux, fondation Brigitte Bardot, fondation 30 millions d’amis, société protectrice des animaux, fondation droit animal éthique et sciences, ligue française pour la protection du cheval, l’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs, Welfarm). Les organisations non gouvernementales présentes, toutes welfaristes, ont déclaré partager ce constat et cet avis.

Le système Osiris 2014-2020 est destiné à assurer l’instruction et le paiement des aides non surfaciques, soit 4,4 milliards d’euros du fonds européen agricole pour le développement régional (FEADER) et près de trois milliards d’euros de contreparties publiques nationales. Ces aides sont prévues dans 27 programmes de développement ruraux (PDR) régionaux. À ce jour, le système Osiris est configuré à 95 % avec 1 590 outils opérationnels, dont 680 pour la liaison entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER) et 810 pour les dispositifs hors LEADER. La production des outils s’est essentiellement échelonnée sur l’année 2017 et au premier semestre 2018. Elle a été permise par la ré-organisation de l’agence des services et de paiement (ASP), un recours accru à une prestation externe pour la transcription des dispositifs et de nouvelles modalités de travail avec les régions : points téléphoniques hebdomadaires bilatéraux et mise en place d’une instance tripartite (ASP, État, régions) pour les décisions structurantes relatives à l’outil, le comité d’orientation stratégique Osiris (COS). En juin 2017, à l’issue d’un travail collaboratif piloté par l’ASP, une feuille de route Osiris pour 2017 à 2019 a été définie en COS. Elle fixe les évolutions à prévoir, en tenant compte des contraintes techniques et des coûts, ainsi que le calendrier de déploiement. Cette feuille de route permet notamment : - la modernisation de la base « générateurs d’aides multiples » de l’outil afin de permettre des traitements plus rapides, y compris pour la production des outils ; - pour les instructeurs, l’amélioration de l’ergonomie par la recopie automatique de certaines données ; - pour les services en charge du pilotage, l’automatisation des rapports de pilotage ; - le renforcement du traitement des « tickets incidents ». À la mi-2019, les crédits FEADER dépendant d’Osiris sont engagés à 49 % et payés à 24 %. Aucun dégagement d’office n’est intervenu à la fin 2018. S’agissant des seuils à fin 2019, il est franchi pour 18 programmes tandis que 11 doivent encore réaliser des paiements pour l’atteindre. L’outil Osiris est un élément qui sécurise l’instruction et le calcul de l’aide, en systématisant les points de contrôle et en assurant la traçabilité des vérifications. Aussi, il contribue à la prévention du risque de corrections financières dans le cadre de l’apurement de conformité. Pour 2021-2027, la réflexion générale sur les systèmes d’information (SI) a débuté au second semestre 2018. L’architecture s’organisera selon trois systèmes d’information : un « SI performance » pour l’établissement du rapport de performance, un « SI organisme payeur » pour le paiement aux bénéficiaires, des « SI gestion des aides » pour l’instruction des demandes. L’interopérabilité entre les systèmes est à prévoir. Les systèmes pour la gestion des aides relèveront de l’État ou des régions, selon les dispositifs.

Les activités d’élevage d’ovins sont cruciales pour la vitalité des territoires ruraux de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur. Elles contribuent notamment à l’entretien et à la valorisation des espaces naturels, à la défense des forêts contre les incendies, à la fourniture de produits de qualité et au maintien des exploitations agricoles. C’est pourquoi la France a fait le choix de mobiliser les aides couplées à la production au maximum des possibilités offertes par le texte communautaire. Depuis 2015, ces aides représentent 15 % de l’enveloppe totale du 1er pilier, contre 10 % précédemment et sont majoritairement consacrées à l’élevage (soit 867 M€ par an sur un un total d’aides couplées de 1 032 M€). À cet égard, l’enveloppe 2019 dédiée aux aides ovines s’élève à 113,5 M€. Par ailleurs, afin de soutenir les éleveurs et protéger les troupeaux, une meilleure indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs (loup, lynx, ours), couvrant toutes les pertes directes, mais aussi les animaux disparus comme les pertes économiques consécutives à l’abattage, a été engagée au travers du récent plan national d’actions « loup et activités pastorales ». Enfin, le système actuel de détermination de l’admissibilité aux aides découplées de la politique agricole commune des surfaces pastorales, qui résulte des dispositions réglementaires communautaires introduites à l’occasion de la réforme de la politique agricole commune entrée en vigueur en 2015, vise à prendre en compte la spécificité des surfaces en prairies et pâturages permanents de faible productivité, dans toutes leur diversité et composantes. Le taux d’admissibilité aux aides de ces surfaces est déterminé par la méthode dite de « prorata », qui consiste à estimer la part de surface admissible de la parcelle à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles disséminés (affleurements rocheux, éboulis, litière, buissons non adaptés au pâturage, …). Pour être éligible aux aides, les parcelles doivent par ailleurs présenter un caractère pâturable, vérifié au travers de la présence d’un faisceau d’indices de pâturabilité. La déclinaison des règles de détermination de l’admissibilité des parcelles en France a été définie en concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles, qui ont, à titre d’exemple, apporté leur expertise en matière de définition des ressources naturelles comestibles par les animaux. Cependant, la Commission européenne a examiné la mise en œuvre en France des règles de détermination de l’admissibilité des surfaces pastorales et de leur caractère pâturable et considère que la déclinaison et le contrôle de ces règles par la France ne sont pas conformes aux règlements européens, qui prévoient des dispositions plus strictes. Elle envisage par conséquent de refuser la prise en charge par le budget communautaire des aides versées sur ces bases. Le risque financier pour le budget national en résultant a conduit les autorités françaises à réviser les conditions d’admissibilité des surfaces pastorales par rapport aux règles initialement définies en 2015. Ainsi, depuis la campagne 2018, il est notamment nécessaire que la présence d’un troisième indice de pâturabilité, au lieu de deux précédemment, soit constatée au cours des contrôles sur place pour que l’admissibilité de la parcelle puisse être validée. Cette procédure de contrôle révisée a pu engendrer quelques difficultés lors de la campagne 2018, au regard des spécificités des parcours pastoraux méditerranéens, dont les parcelles ne sont souvent pâturées que sur une période bien délimitée de l’année, en dehors de laquelle les indices ne sont plus présents ou difficilement contrôlables. Pour répondre aux difficultés, il a été décidé pour la campagne 2019, sans révision du cadre réglementaire, d’adapter la procédure de contrôle aux spécificités de ces surfaces.

Le système actuel de détermination de l’admissibilité aux aides des surfaces pastorales résulte des dispositions réglementaires communautaires introduites à l’occasion de la réforme de la politique agricole commune entrée en vigueur en 2015. Le taux d’admissibilité aux aides de ces surfaces est déterminé par la méthode dite de « prorata », qui consiste à estimer la part de surface admissible de la parcelle en excluant les affleurements rocheux, éboulis, litière, buissons non adaptés au pâturage… Pour être éligibles aux aides, les parcelles doivent par ailleurs présenter un caractère pâturable, vérifié au travers de la présence d’un faisceau d’indices de pâturabilité tels qu’un chemin d’accès praticable pour les animaux, clôture ou parc, point d’abreuvement, logement de pâtre… La déclinaison des règles de détermination de l’admissibilité des parcelles en France a été établie en concertation étroite avec les organisations professionnelles agricoles qui ont, à titre d’exemple, apporté leur expertise en matière de définition des ressources naturelles comestibles par les animaux, dont la présence détermine l’admissibilité aux aides des surfaces pastorales. Cependant, la Commission européenne a examiné la mise en œuvre en France des règles de détermination de l’admissibilité des surfaces pastorales et de leur caractère pâturable. Elle considère que la déclinaison et l’évaluation de ces règles par la France ne sont pas conformes aux règlements européens, qui prévoient des dispositions plus strictes. Elle envisage par conséquent de refuser la prise en charge par le budget communautaire des aides versées sur ces bases. Le risque financier pour le budget national en résultant a conduit les autorités françaises à réviser les conditions d’admissibilité des surfaces pastorales par rapport aux règles initialement définies en 2015. Ainsi, depuis la campagne 2018, il est notamment nécessaire que la présence d’un troisième indice de pâturabilité, au lieu de deux précédemment, soit constatée au cours des contrôles sur place pour que l’admissibilité de la parcelle puisse être validée. Cette procédure de contrôle révisée a effectivement engendré quelques difficultés lors de la campagne 2018, au regard des spécificités des parcours pastoraux méditerranéens, dont les parcelles ne sont souvent pâturées que sur une période bien délimitée de l’année, en dehors de laquelle les indices ne sont plus présents ou difficilement contrôlables. Pour répondre aux difficultés et adapter la procédure de contrôle aux spécificités de ces surfaces, il a été décidé pour la campagne 2019, sans révision du cadre réglementaire, d’élargir la listes des indices de pâturabilité aux cahiers de pâturage. Les cahiers devront être présentés par les éleveurs le jour du contrôle et pourront être pris en compte sous certaines conditions, qui ont été précisées aux organisations professionnelles agricoles. En revanche, le recours à des contre-visites, non compatible avec les règles européennes en matière de contrôle sur place et de préavis de contrôle, n’a pas été retenu.

Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s’expliquent par la conjonction de deux facteurs : - la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l’agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; - la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s’est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie que ces retards auraient pu engendrer pour les exploitations agricoles, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d’avance, sous la forme d’un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l’instruction via les nouveaux outils. Le montant de l’ATR a été calibré sur la base d’une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds€ d’ATR ont été payés à partir d’octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s’est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l’État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental, ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont, notamment, été déployés au niveau des services instructeurs. D’autre part, l’ASP a renforcé, d’une part, les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation de ces aides et, d’autre part, sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd’hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds€ ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation. Pour la campagne 2018, les premiers paiements sont arrivés sur les comptes le 27 mars 2019. 68 % du total des dossiers pour la campagne PAC 2018 ont été payés à la date du 8 août 2019. Cela représente un montant total de 332 M€. Le démarrage des paiements MAEC/Bio 2018 est intervenu en mars 2019 conformément au calendrier annoncé par le Gouvernement et illustre le retour à un calendrier normal pour le versement de ces aides, à savoir un démarrage des paiements en mars de l’année N + 1 pour la campagne de l’année N. Les versements vont se poursuivre pour les dossiers restants dans les prochaines semaines. En ce qui concerne les aides à l’agriculture biologique, la campagne 2016 est désormais sur le point d’être finalisée. À la date du 22 août 2019, 98 % des dossiers de demande d’aide ont été payés. La campagne 2017 est également en cours de finalisation. À la date du 6 août 2019, 93 % des dossiers ont été payés. Enfin pour la campagne 2018, 63 % des dossiers ont été payés à la date du 8 août 2019. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027, soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d’agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d’environ 45 millions d’euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d’une baisse de 15 %. Compte tenu de l’ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d’agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d’agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l’annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d’agriculture participe également à l’effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d’agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l’instar des autres chambres consulaires, les chambres d’agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d’accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) permet l’acquisition d’un immeuble qui n’existe pas ou qui est en cours de construction lors de la conclusion du contrat de vente. Le vendeur s’engage à livrer dans un délai déterminé un immeuble qu’il doit édifier et l’acquéreur à s’acquitter du paiement du prix à mesure de l’avancement des travaux de construction. Dans ce cadre, l’acquéreur, qui acquiert un bien qui n’existe pas encore et paie une partie de son prix avant l’achèvement de la construction, fait face à des risques, tels que le défaut d’achèvement par le vendeur, la livraison d’un bien non conforme aux prévisions contractuelles ou comportant des vices de construction, ou encore le retard dans la livraison de l’immeuble. Lorsqu’ils se réalisent, ces risques ont des conséquences lourdes pour l’acquéreur, pouvant générer notamment des frais supplémentaires ou la nécessité de trouver un logement alternatif. C’est la raison pour laquelle la réglementation applicable encadre strictement l’obligation du vendeur d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, d’achever l’immeuble. Ainsi, d’une part, l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement indispensables à son utilisation, conformément à sa destination. À cet égard, l’absence de chauffage ou d’eau dans un immeuble à usage d’habitation est de nature à rendre l’immeuble impropre à son habitabilité et à une utilisation conforme à sa destination, ce qui fait donc obstacle à ce que l’immeuble puisse être considéré comme achevé. D’autre part, afin également de protéger l’acquéreur, le vendeur est tenu de souscrire, avant la conclusion du contrat de vente, soit une garantie financière de remboursement ayant pour objet le remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement, soit une garantie financière d’achèvement de l’immeuble, par laquelle un tiers s’engage, en cas de défaillance financière du promoteur, à faire l’avance des sommes nécessaires à l’achèvement des travaux. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie financière d’achèvement ont été améliorées par l’article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui permet désormais au garant financier, en cas de défaillance financière du vendeur, d’obtenir du juge la désignation d’un administrateur ad hoc dont la mission est d’achever l’immeuble. En revanche, il est vrai qu’en l’état actuel de la législation, le vendeur n’est sanctionné par aucune pénalité légale pour son retard dans la livraison de l’immeuble, alors que la loi prévoit une pénalité à l’encontre de l’acquéreur en cas de retard dans le paiement du prix. De la même façon, la pratique consistant à subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix, faisant ainsi obstacle à la consignation du solde (5 % du prix) et à l’émission de réserves par l’acquéreur, n’est pas sanctionnée. Toutefois, toute difficulté rencontrée postérieurement qui rendrait le bien impropre à sa destination permet au particulier de se retourner contre le vendeur maître d’ouvrage au titre de l’assurance dommage ouvrage et de la responsabilité decennale des constructions permettant d’obtenir réparation. S’agissant de la surface du bien acquis, le principe d’une tolérance de 5% résulte, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, de l’article 1619 du code civil, qui ne permet la diminution du prix pour moindre mesure qu’autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d’un vingtième en plus ou en moins, sauf stipulation contraire. Cette tolérance s’applique aussi bien à la vente d’immeubles à construire qu’à la vente d’immeubles anciens et figure également à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en cas de vente d’un lot de copropriété. Dès lors que les contrats usuellement conclus au titre de la VEFA ne prévoient pas de limitation de cette tolérance, seule une disposition législative peut en restreindre la portée. Le Gouvernement est ouvert à réfléchir, avec l’ensemble de la profession, à l’évolution de cette règle générale. En effet, elle se justifie par le caractère relativement peu industrialisé de l’activité de construire qui légitime une tolérance entre le produit annoncé et livré due aux incertitudes résultant de l’exécution de l’ouvrage. La modernisation des techniques constructives depuis plusieurs années légitime d’étudier une diminution de cette tolérance. Ces travaux permettront également d’examiner les retards de livraisons.

Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 a modifié le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale en créant le grade d’avancement de directeur principal de police municipale, accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale qui comprend au moins deux directeurs, et en permettant aux assemblées délibérantes des communes et des établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de créer l’emploi de directeur de police municipale dès lors que le service de police municipale comporte au moins 20 agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale, au lieu de 40 agents avant la modification du décret précité de 2006. La création d’un ou de plusieurs emplois de directeur de police municipale est possible dès lors que le service de police municipale comprend au moins 20 agents, sans limitation du nombre. En application de l’article 19-1 du décret de 2006 précité, un directeur principal de police municipale peut être nommé, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, si le fonctionnaire compte au moins 7 ans de services effectifs dans le grade de directeur de police municipale et a au moins deux ans d’ancienneté dans le 5ème échelon de son grade, à condition que le service compte au moins deux directeurs, ce qui ne signifie pas que le directeur principal doit encadrer deux directeurs. S’agissant des effectifs, au 31 décembre 2017, le cadre d’emplois des directeurs de police municipale comptait 161 agents (contre 125 en 2016) dont 14 directeurs principaux. Les membres de ce cadre d’emplois étaient présents dans 123 collectivités, 22 d’entre elles ayant au moins deux directeurs, condition nécessaire à la création d’un emploi de directeur principal. Neuf d’entre elles l’avaient créé. Les propositions du rapport de la mission parlementaire constituée par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, intitulé « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, feront prochainement l’objet d’une large concertation dans le cadre de la commission consultative des polices municipales. En tout état de cause, le Gouvernement n’envisage pas de restreindre le pouvoir du maire vis-à-vis de son service de police municipale.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de ces dispositions. L’état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n’entraînant aucune perte pour les élus concernés. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’a pas pour objet de « revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020 », mais elle permet « d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage ». Il s’agit en effet d’assouplir les conditions de mise en œuvre de la loi NOTRe et non de remettre en cause le transfert décidé par celle-ci. La loi du 23 mars 2016 précitée a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Le Président de la République a réaffirmé, à l’occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l’attachement et la considération qu’il leur portait. Dans le cadre du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit les travaux de réflexion engagés avec la délégation du Sénat aux collectivités territoriales sur l’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux, en y associant les représentants des associations d’élus locaux. En outre, Le Président de la République a exprimé sa volonté, lors de son allocution du 25 avril 2019, que des réponses soient apportées aux difficultés subies par les élus locaux. C’est sur la base de ces réflexions et de ces orientations que seront envisagées, le cas échéant, des modifications législatives.

La lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés constitue un enjeu majeur. Lorsque des immeubles privés menacent la sécurité publique sur le territoire d’une commune, celle-ci dispose de plusieurs procédures pour lui permettre de mettre fin à cette situation. Elle peut mobiliser les propriétaires de biens via les polices administratives générales et spéciales en matière de lutte contre l’habitat indigne. Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, le maire peut agir au titre de son pouvoir de police administrative générale prévu à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour prescrire en urgence la démolition de l’immeuble. Il peut également intervenir au titre de son pouvoir de police administrative spéciale relatif aux immeubles menaçant ruine prévu à l’article L. 2213-24 du CGCT, en agissant dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Il peut ainsi prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments et mettre en demeure un propriétaire, par un arrêté de péril et à l’issue d’une procédure contradictoire, de prendre les mesures nécessaires. Selon les dispositions du V de l’article L. 511-2 du CCH, à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire peut, sur décision du juge des référés, faire procéder à la démolition. Dans ce cas il est considéré que la commune agit pour le compte des propriétaires et à leurs frais. Ces frais sont recouvrés comme en matière de contributions directes et un titre de recouvrement est adressé au propriétaire. Si les propriétaires du bien sont défaillants et si elle doit s’y substituer, la commune peut mobiliser plusieurs autres outils. Le premier outil est la procédure du bien en état d’abandon manifeste, prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du CGCT : après une procédure de constat d’un bien non entretenu et un échange avec le propriétaire, elle peut aboutir à une expropriation simplifiée pour cause d’utilité publique avec versement d’une indemnité. Le deuxième outil est la procédure des biens « sans maître », prévue aux articles L. 1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). En cas de propriétaire inconnu et de non-règlement des impôts fonciers depuis plus de trois ans ou de leur règlement par un tiers, le bien peut être acquis par la commune. S’agissant de la prise en charge des frais engagés par une commune confrontée à une obligation de réaliser des travaux, l’agence nationale de l’habitat (Anah) a mis en place un dispositif de subventions destinées aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui réalisent des travaux d’office dans des immeubles privés à usage d’habitation principale suite à la défaillance des propriétaires ou syndicats de copropriétaires à mener à bien les travaux prescrits par un arrêté de police spéciale de lutte contre l’habitat indigne. La subvention s’élève à 50 % du montant hors taxes des travaux prescrits dans l’arrêté. Après avoir bénéficié d’une subvention de l’agence pour réaliser des travaux d’office, la commune ou le groupement de communes recouvre le montant des frais engagés pour leur totalité, que ce soit sur un propriétaire, un exploitant individuel ou sur une copropriété. Même dans ces cas de recouvrement, la subvention reste acquise à la collectivité locale. L’Anah accorde également des aides aux collectivités locales ou à leurs opérateurs, pour le financement du recyclage d’habitat indigne ou dégradé dans le cadre d’opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (dispositif Thirori) et pour l’ingénierie des programmes opérationnels intégrant un volet de lutte contre l’habitat indigne, comme la réalisation de diagnostics préalables ou d’études pré-opérationnelles. Enfin, s’agissant spécifiquement des propriétaires insolvables, il convient de distinguer les deux situations. Pour les personnes de bonne foi mais impécunieuses, la commune peut les orienter - avec l’appui des services de l’État compétents (direction départementale des territoires) - vers la délégation de l’Anah pour étudier leur éligibilité aux subventions accordées pour la réalisation des travaux prescrits par l’arrêté de péril. Pour les personnes de mauvaise foi qui ont organisé leur insolvabilité, il convient de se rapprocher du parquet afin que des poursuites puissent être engagées sur le fondement de l’article L. 511-6 du CCH.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a rendu obligatoires les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services (SDAASaP) au public à partir du 1er janvier 2016. Le processus complet de conception d’un schéma prenant en moyenne 20 mois, 12 à 16 mois pour l’élaboration du projet, incluant la phase du diagnostic territorial ; jusqu’à 6 mois pour les consultations simples (conseil régional, conférence territoriale de l’action publique, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre) ; puis approbation par l’assemblée départementale avant l’arrêté du préfet, il est possible d’affirmer que l’accomplissement de l’article 98 de ladite loi a pris du retard. Cependant, les SDAASaP sont en grande majorité achevés ou en voie d’achèvement. À ce jour, 75 départements métropolitains ont arrêté leur schéma, dont 44 % d’entre eux fin 2017 et 53 % fin 2018. En revanche, il est encore trop tôt pour déterminer les retombées réelles des plans d’actions d’une durée de vie de six ans, avec un recul de moins de deux ans pour les plus anciens. L’évaluation à laquelle procède le commissariat à l’égalité des territoires (CGET) met en évidence une majorité de démarches de qualité selon une approche globale pour garantir un accès facilité à un bouquet de services aux habitants par les administrations (services de l’État, santé, collectivités locales, agences…) et les opérateurs de services. Les plans d’actions privilégient l’amélioration du maillage territorial et de la distribution des services. Les SDAASaP sont reconnus par leurs copilotes comme utiles à la coopération des acteurs et à l’articulation des actions en matière d’accessibilité des services au public, vocation première de ces schémas. La notion d’accessibilité doit d’ailleurs être distinguée de celle de présence d’équipements qui relève de différents documents d’urbanisme hors du périmètre des SDAASaP. Ainsi, les SDAASaP peuvent constituer un outil fédérateur sur un département, exprimant la réalité des besoins du territoire si les copilotes parviennent à mobiliser, dans la durée, l’ensemble des partenaires locaux. Pour le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et ce sera l’une des missions de l’agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), il s’agit désormais d’accompagner l’opérationnalité des plans d’actions et de favoriser les coopérations interterritoriales qui sont au cœur de la cohésion, comme capacité des territoires à agir ensemble fonctionnellement et politiquement.

Le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, afin de permettre à l’ensemble des Français, quel que soit leur lieu de résidence, de bénéficier d’une couverture de qualité. Lancé en 2013, le plan France Très Haut Débit vise à garantir à tous les Français un accès à internet très haut débit (> 30 Mbit/s) à l’horizon 2022. Le plan repose sur deux composantes : les réseaux déployés par les opérateurs privés sur leurs ressources propres, et les réseaux d’initiative publique déployés sous la responsabilité des collectivités territoriales, cofinancés par l’État à hauteur de 3,3 milliards d’euros. Aujourd’hui, la totalité des départements, métropolitains comme d’outre-mer, ont structuré et planifié leur projet de déploiement, et la plupart d’entre eux sont entrés dans une phase opérationnelle, qui comprend des phases d’études préalables antérieures aux premiers déploiements physiques des réseaux. 70 % de ces réseaux ont déjà sécurisé le financement de la généralisation du déploiement de la fibre optique sur la totalité de leur territoire dans le cadre de l’enveloppe financière de 3,3 milliards d’euros mise à leur disposition par l’État à travers le plan France Très Haut Débit. Le réseau d’initiative publique breton bénéficie d’un soutien de l’État à hauteur de plus de 100 millions d’euros de subventions, dans le cadre du plan France Très Haut Débit, dont les crédits sont portés par le fonds national pour la société numérique (action 1 « accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit fixe et mobile sur l’ensemble du territoire »). Une convention de financement a été signée à cet égard entre l’État et Mégalis Bretagne le 25 septembre 2018. À date, près de 27 millions d’euros ont été versés par l’État dans ce cadre, au soutien du projet de déploiement breton. Ces éléments témoignent donc de la pleine mobilisation de l’État en faveur du déploiement de la fibre optique en Bretagne, afin de garantir un accès au très haut débit à tous les habitants de cette région.

La réduction de corps au sein d’une concession funéraire consiste à recueillir les restes mortels préalablement inhumés dans une boîte à ossements pour la déposer dans la même sépulture (concession en pleine terre ou cases d’un caveau). Lorsqu’elle implique les restes mortels de plusieurs défunts, cette opération porte le nom de réunion de corps. Ces opérations ont pour objectifs de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture et de permettre à cette dernière d’accueillir des corps supplémentaires. Issue de la pratique, celle-ci n’est spécifiquement réglementée par aucun texte législatif ou réglementaire, mais par la doctrine administrative, éclairée des jurisprudences administrative et judiciaire. À cet égard, le lien entre réduction de corps et exhumation fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle allant dans le sens d’une assimilation de la première à la seconde, en accord avec la doctrine administrative (Rép. min. nº 5 187, JO Sénat, Q., 14 avril 1994, p. 873). La Cour de cassation, en jugeant « que l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune » (Cass., Civ. 1ère, 16 juin 2011, req. nº 10-13.580) a en effet remis en cause les jurisprudences antérieures (CA Caen, 19 mai 2005, req. nº 03/03750 ; CA Dijon, 17 novembre 2009, req. nº 08/01394). Si le Conseil d’État a tout d’abord décidé que la réduction de corps « n’a pas le caractère d’une exhumation » (Cons. d’État, 11 décembre 1987, Commune de Contes, req. nº 72 998), il a revu sa position en assimilant l’opération de réduction de corps et l’exhumation dans une jurisprudence datant de 1997 (Cons. d’État, 17 octobre 1997, Ville de Marseille, req. nº 167 648). Cette jurisprudence, assimilant réduction ou réunion de corps avec exhumation, est par ailleurs en cohérence avec les dispositions de l’article 16-1-1 du code civil sur le respect dû au corps humain. La réalisation des opérations de réunion ou de réduction de corps bénéficie des mêmes garanties que celles prévues pour une exhumation. Dès lors, les opérations de réunion ou de réduction des corps doivent être effectuées si l’état des corps concernés le permet, dans les conditions définies par l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales. L’autorisation d’exhumer puis de réunir ou réduire les corps est délivrée par le maire de la commune où doivent avoir lieu ces opérations, à la demande du plus proche parent du défunt. Celles-ci ne peuvent être réalisées que par un opérateur funéraire habilité et en présence du plus proche parent ou de son mandataire. Le Gouvernenement n’envisage pas de faire évoluer l’état du droit qui garantit le principe du respect dû aux défunts.

Le transport par câble relève de l’article L. 342-7 du code du tourisme qui dispose que la dénomination « remontées mécaniques » comprend tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. L’article L. 342-9 du même code prévoit en outre que « le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l’exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d’un périmètre géographique défini, l’organisation et la mise en œuvre du service. Les communes ou leurs groupements peuvent s’associer, à leur demande, au département pour organiser ce service ». L’exploitation de remontées mécaniques ressort des aménagements touristiques : l’article L. 342-1 du code du tourisme dispose qu’en zone de montagne, la mise en œuvre des opérations d’aménagement touristique s’effectue sous le contrôle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales et qu’elle nécessite, sauf recours à la formule de la régie, que l’opérateur contracte avec la collectivité compétente. Le contrat porte sur l’un ou plusieurs des objets constitutifs de l’opération touristique dont la « construction et exploitation du réseau de remontées mécaniques ». En l’espèce, le syndicat mixte aurait pour mission de gérer un transport par câble pour la desserte d’un site touristique. Pour créer un tel syndicat, il convient de vérifier l’adéquation entre les statuts du syndicat mixte et les compétences des collectivités ou de leurs groupements qui se proposent d’en être membres. Pour pouvoir y adhérer, une collectivité doit disposer d’une compétence en rapport avec l’objet du syndicat concerné. Dans l’hypothèse où, au regard des prescriptions susvisées du code du tourisme, les communes ou leurs groupements peuvent s’associer au département pour l’organisation d’un tel service, dès lors que le département y adhérerait, ledit syndicat prendrait la forme d’un syndicat mixte ouvert au sens de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La participation de la collectivité départementale semble également pouvoir être assise en corollaire sur le fondement de l’article L. 1111-4 CGCT, lequel fait du tourisme une compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Or, de cette compétence partagée ressortent notamment tous les équipements touristiques dont il est possible d’admettre qu’y figurent les remontées mécaniques au sens des dispositions du code du tourisme, de la même manière qu’elle englobe la fiscalité touristique, l’article L. 422-6 du code du tourisme prévoyant une taxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique dont les règles relatives à l’assujettissement sont fixées par les articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du CGCT. Pour que la communauté de communes puisse adhérer à un syndicat mixte, aux côtés de l’une de ses communes membres, il est nécessaire, en vertu du principe d’exclusivité des compétences qui postule qu’une personne morale de droit public ne peut pas intervenir dans le champ de compétences détenu par une autre personne morale de droit public, que les statuts confèrent au syndicat mixte une compétence au moins dont dispose la communauté de communes et que la commune n’exerce plus, et une compétence au moins que la commune exerce et qui n’a pas été transférée à la communauté de communes. En confiant alternativement la compétence aux communes sur le territoire desquelles les remontées mécaniques sont situées ou à leurs groupements, le code du tourisme est sans équivoque sur ce point. Si le syndicat mixte a pour unique objet la gestion d’un transport par câble pour la desserte d’un site touristique, alors seule la commune ou la communauté de communes qui se serait vue transférer une compétence dans les conditions visées à l’article L. 5211-17 du CGCT pourra y adhérer. En tout état de cause, l’article L. 5111-6 du même code prévoit que la création d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte « ne peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 ou avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III du même article L. 5210-1-1 ».

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est effectivement pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d’école, essentiels au bon fonctionnement de l’école. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l’école, relations avec les parents et les partenaires de l’école). Cette évolution a donné lieu à une amélioration du régime de décharges de service des directeurs d’école afin de leur permettre de dégager du temps pour l’exercice de leurs missions de direction avec un abaissement progressif des seuils du déclenchement des décharges entre 2014 et 2016. De plus, des décharges de rentrée et de fin d’année scolaire ont été accordées aux directeurs d’école de moins de quatre classes. Cet effort représente la création de près de 600 ETP sur les rentrées scolaires 2015 et 2016. En outre, près de 130 ETP ont été créés à la rentrée 2017 au titre des décharges liées aux dédoublements de classes en REP+. Ainsi, pour l’année scolaire 2018-2019, 66 % des directeurs d’école bénéficiaient de décharges de service (29 604 sur 44 902 écoles publiques). Les 34 % restant exercent dans les 15 000 écoles publiques de une à trois classes, pour lesquelles la création de décharges n’est pas une réponse à la hauteur des enjeux posés par la dispersion du réseau des écoles. À la rentrée 2017, le Gouvernement a pris la décision, difficile mais nécessaire, de réduire le nombre de contrats aidés, ces emplois n’étant pas financés. Le ministère et les services déconcentrés agissent pour apporter une aide aux directeurs d’école et simplifier leurs tâches administratives au quotidien, par exemple, avec des outils informatiques rénovés. Ainsi, les directeurs d’école ont désormais accès à la nouvelle application ONDE (outil numérique pour la direction d’école), conçue comme un outil professionnel de simplification de la gestion quotidienne, grâce à l’automatisation et à la dématérialisation des procédures courantes (courriers types, certificats de radiation, accès à des documents référents…), tout en améliorant la concertation et les échanges avec les familles et les communes. Par ailleurs, les services académiques sont engagés dans un travail de réorganisation du support administratif des écoles à travers, notamment, la mise en place de plateformes mutualisées de secrétariat ou encore la simplification des procédures gérées en relation avec les directeurs d’école. Les responsabilités du directeur d’école demandent des connaissances et des compétences propres. Une formation spécifique s’avère ainsi indispensable en amont de la prise de fonction et tout au long de son exercice. La formation initiale est construite dans les académies et dans les départements en s’appuyant sur le référentiel de formation initiale et sur le référentiel métier des directeurs d’école. En outre, les enseignants nommés par intérim dans les fonctions de directeur d’école bénéficient d’une formation d’aide à la prise de fonction organisée par les IA-DASEN, pour répondre aux besoins identifiés. Dans chaque département, un tutorat centré sur l’aide à la prise de fonction est mis en place au cours de la première année d’exercice des directeurs d’école. Ce tutorat est assuré par un directeur d’école expérimenté et rémunéré pour cette fonction. À la fin de la première année d’exercice, les directeurs d’école bénéficient de trois jours supplémentaires de formation reposant sur des échanges et des analyses de pratiques professionnelles. Enfin, cette formation initiale comporte un stage ayant pour objectif l’étude de l’administration communale et intercommunale. Ce stage se déroule sous la forme de journées, consécutives ou non, auprès des services d’une commune ou d’une intercommunalité. Compte tenu de leur rôle déterminant pour la réussite des élèves, les directeurs d’école sont pleinement associés aux actions inscrites au plan national de formation. Le ministère a mis en place des journées de webdiffusion en académie, département et circonscription, pour une appropriation la plus large possible des travaux menés par les groupes nationaux des inspecteurs de l’éducation nationale ; journées auxquelles les directeurs d’école sont largement associés. Pour compléter les formations en présentiel, et permettre aux directeurs d’école de bénéficier de modules de formation compatibles avec leurs disponibilités, différents parcours de formation à distance M@gistère ont été produits à leur intention, notamment avec le module « prise de fonction », mis en œuvre pour la formation des nouveaux directeurs qui ont pris leur poste à la rentrée 2017 et avec le module « directeurs d’école et périscolaire ». Parmi les outils de formation, existent également, en plus du parcours M@gistère, le « film annuel des directeurs d’école », ainsi que le « guide pratique pour la direction de l’école primaire », tous deux publiés sur Éduscol et régulièrement actualisés. L’accroissement des responsabilités des directeurs d’école s’est également traduit par la revalorisation de leur régime indemnitaire : la part complémentaire de l’indemnité de sujétions spéciales (ISS) des directeurs d’école a été revalorisée. Aujourd’hui, le régime indemnitaire global d’un directeur d’école est composé de l’ISS, d’une bonification indiciaire et d’une nouvelle bonification indiciaire et varie en fonction de la taille de l’école : il est compris entre 2 414,18 €, pour une école à classe unique et 4 894,77 €, pour une école de dix classes et plus. S’agissant des perspectives de carrière, la fonction de directeur d’école est l’une des fonctions particulières qui ouvre accès à l’inscription au tableau annuel d’avancement pour l’accès au grade de la classe exceptionnelle des professeurs des écoles. Dans le cadre de l’agenda social 2019, des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux sur les missions des directeurs d’école et leurs conditions d’exercice.

Le harcèlement est un phénomène qui affecte un grand nombre d’enfants et d’adolescents dans notre pays, même si, comme l’ont montré les dernières enquêtes nationales de climat scolaire et de victimisation de la DEPP, le nombre d’élèves déclarant un nombre d’atteintes pouvant s’apparenter à du harcèlement est en légère baisse. Depuis les assises sur le harcèlement de 2011, le ministère a développé une politique en quatre axes : - informer pour alerter et mobiliser les personnels, les élèves et l’ensemble des partenaires ; - prévenir par les apprentissages ; - former les personnels et les élèves pour mieux les prendre en charge ; - prendre en charge plus efficacement par une professionnalisation des acteurs. La question spécifique du harcèlement et du cyberharcèlement est portée quotidiennement par 310 référents académiques et départementaux. Ces derniers sont des interlocuteurs essentiels pour les équipes de direction des établissements, les professionnels mais aussi pour les élèves victimes de harcèlement et leurs familles. Des plans de prévention de la violence intégrant un volet spécifiquement dédié au harcèlement sont formalisés dans les écoles, les collèges et les lycées, conformément au code de l’éducation (articles R. 421-20 et D. 411-2). Les professionnels de l’éducation nationale disposent d’un ensemble d’outils et de ressources de prévention que le ministère élabore pour leur permettre de conduire des actions en classe ou dans l’établissement et de concevoir les plans de prévention et les protocoles de prise en charge des situations. Dix nouvelles mesures ont été annoncées le 3 juin dernier pour agir plus efficacement encore dans la lutte contre ce fléau. Elles traduisent l’ambition du ministère de garantir pour chaque élève une scolarité sans harcèlement, de mieux former les élèves et les personnels, d’apporter une expertise et un soutien aux équipes face aux situations les plus complexes, d’améliorer l’accueil et l’écoute téléphonique des victimes et de leurs familles. Une attention particulière sera accordée au premier degré où les phénomènes de harcèlement naissent et se développent. L’accompagnement de ces nouvelles orientations passera par la création d’un label et par l’inscription des indicateurs relatifs au climat scolaire et au harcèlement dans les futurs protocoles d’évaluation des établissements. La politique publique engagée depuis 2011, dont les résultats encourageants se lisent dans les dernières enquêtes de victimation, et les nouvelles mesures annoncées témoignent de l’engagement déterminé du ministère et de sa volonté de mobiliser l’ensemble des membres de la communauté scolaire.

L’article L. 52-15 du code électoral dispose que : « Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l’élection. ». L’article L. 118-3 du code électoral dispose par ailleurs que : « Il [le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)] prononce également l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales. » Le prononcé de cette peine d’inéligibilité n’est pas automatique, elle est à l’appréciation du juge de l’élection en fonction de la gravité du manquement et de la volonté de fraude caractérisée du candidat. En outre, comme le précise le Conseil d’Etat dans sa décision du 7 juin 2017, le juge de l’élection, avant de se prononcer sur l’inéligibilité du candidat, apprécie si le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Il résulte de ces dispositions que le juge de l’élection peut admettre le bien fondé des manquements ayant justifié le rejet du compte de campagne par la CNCCFP sans pour autant prononcer de peine d’inéligibilité, si ce manquement n’est ni frauduleux, ni d’une particulière gravité. Dans ce cas, même en l’absence de peine d’inéligibilité, le candidat ne pourra bénéficier du remboursement de ses dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11-1 du code électoral qui précise que : « Le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, qui ne se sont pas conformés aux prescriptions de l’article L. 52-11, qui n’ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour d’autres motifs ou qui n’ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale, s’ils sont astreints à cette obligation. » Dans tous les cas, l’administration chargée de procéder au remboursement des candidats est en situation de compétence liée, en tant qu’ordonnateur délégué de la CNCCFP.

Le code de la route (article R. 110-2) définit l’agglomération comme un « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ». Les limites d’agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l’article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération décrits par l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Il s’agit des panneaux EB10 et EB20, de forme rectangulaire, à fond blanc avec une bordure rouge. Les panneaux EB10 et EB20 définissent les limites à l’intérieur desquelles les règles de conduite, de police ou d’urbanisme particulières aux agglomérations sont applicables. Leur composition et modalités d’implantation sont précisées par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Aux termes de cette réglementation (articles 81 et 99-2 de l’instruction interministérielle), le nom de l’agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune s’il est différent. Cela peut être utilisé dans le cas de création d’une commune nouvelle, pour les communes qui en font partie et conservent une existence juridique, par exemple sous le statut de commune déléguée. Dans le cas des communes nouvelles, dès lors que les anciennes communes n’ont plus aucun statut juridique, la mention de leur nom n’a en principe plus lieu de figurer sur le panneau d’entrée d’agglomération. En revanche, la réglementation prévoit que le panneau d’entrée d’agglomération peut être complété par un panneau E31 qui signale des noms de lieux traversés par la route, à l’exclusion des noms d’agglomération. Il est donc possible, dans le cadre actuel de la réglementation, de mentionner le nom de l’ancienne commune avec un panneau E31, sur le même support que celui du panneau d’entrée d’agglomération (panneau à caractères blancs sur fond noir).

Le régime de la garantie catastrophe naturelle est fixé par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. Il prévoit un dispositif d’indemnisation au profit des sinistrés d’un phénomène naturel intense dont les biens assurés ont été endommagés. Ce mécanisme intervient en deux temps. Dans un premier temps, l’État procède à la reconnaissance en état de catastrophe naturelle des territoires sur lesquels les dommages ont eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Dans un second temps, une fois la reconnaissance déclarée par arrêté interministériel publié au Journal officiel, les assureurs des biens endommagés indemnisent leurs assurés dans un délai qui ne peut dépasser trois mois. La première étape du dispositif d’indemnisation fait intervenir les seuls services de l’État. Les modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont détaillées par plusieurs circulaires. La circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 institue une commission interministérielle chargée de formuler des avis à l’attention des autorités ministérielles sur l’ensemble des demandes communales présentées. Les circulaires n° INTE9800111C du 19 mai 1998 et n° INTE0000267C du 24 novembre 2000 précisent les modalités d’instruction des demandes dans le cadre d’une procédure normale. La circulaire n° INTEK1405282C du 23 juin 2014 précise ces règles dans le cadre d’une procédure accélérée. En application des dispositifs juridiques actuels, les demandes communales sont instruites à l’échelon local et au niveau ministériel. Au cours d’une première étape, les demandes communales sont traitées par les services des préfectures de département, qui sont notamment chargés de contrôler le contenu des demandes de reconnaissance et de réunir les expertises techniques pertinentes à l’appui des demandes communales. Ces services sont également chargés d’orienter les municipalités vers d’autres dispositifs d’aide ou d’indemnisation existant si la reconnaissance de l’état de catastrophe ne se révèle pas la procédure la plus adaptée. Dans le cadre de cette première étape de l’instruction, les particularités des territoires sont prises en compte. Dans un deuxième temps, les dossiers des communes sont transmis par les préfets de département au ministère de l’intérieur. Ils sont présentés pour avis à une commission nationale composée de représentants de différents ministères et d’experts techniques. Elle rend des avis simples qui ne lient pas l’autorité administrative. Cette commission applique des méthodes d’analyse et critères communs pour caractériser l’intensité des phénomènes naturels, ce qui permet d’assurer un traitement égalitaire de tous les dossiers provenant de l’ensemble du territoire national. La jurisprudence du Conseil d’État a constamment confirmé la légalité de la commission et des circulaires adoptées pour encadrer les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui est une manifestation du pouvoir réglementaire des ministres (Conseil d’Etat, 14 mai 2003, Ville d’Agen, n° 235051 ; Conseil d’Etat, 14 mars 2005, Commune de Draguignan, n° 252462). Les décisions portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, identifiant les communes reconnues ou non, sont adoptées par les ministres chargés de l’économie et des finances, de l’action et des comptes publics, de l’intérieur et, le cas échant, de l’outre-mer. Ces arrêtés interministériels sont publiés au Journal officiel. Une fois ces arrêtés publiés au Journal officiel, l’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que les décisions sont notifiées « auprès de chaque commune concernée par le représentant de l’État dans le département, assortie d’une motivation ». Les critères techniques ayant fondé chaque décision et propres à chaque type d’aléa, et les modalités de leur mise en œuvre particulière pour chaque commune concernée, sont ainsi systématiquement notifiés aux communes par les préfets de département. Les sinistrés qui souhaitent connaître les motivations de ces décisions peuvent les solliciter auprès de leur mairie. Il ressort donc de la loi, et des différentes circulaires d’application, que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est déjà largement déconcentrée dans son instruction et que les étapes réalisées à l’échelon ministériel visent seulement à garantir un traitement égalitaire des situations communales sur l’ensemble du territoire national. Le Gouvernement s’est engagé à réformer le régime de la garantie catastrophe naturelle dans les prochains mois. Parmi les axes de cette réforme, des mesures visant à améliorer les délais d’instruction des demandes communales ainsi que la transparence de la procédure de reconnaissance seront proposées. Par ailleurs, des procédures de révision des critères, telle que celle formalisée par la circulaire n° INTE1911312 relative à la révision des critères permettant de caractériser l’intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols à l’origine de mouvements de terrain différentiels, participent à renforcer la clarté et la transparence du régime.

La mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle prévue par le code des assurances prévoit trois délais dont les finalités sont différentes et qui visent à protéger les intérêts des sinistrés tout en décourageant d’éventuels comportements abusifs. L’article A. 125-1 du code des assurances fixe les clauses types applicables aux contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens qui bénéficient de la garantie catastrophe naturelle. L’assuré doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer cette garantie dès qu’il en a connaissance et, au plus tard, dans les dix jours suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Ce premier délai de dix jours est donc sans effet pour les assurés qui ont déclaré leur sinistre à leur assureur, dès sa survenue. L’objectif de cette disposition est d’éviter les déclarations de sinistre abusives déposées tardivement auprès des assureurs par opportunité à l’occasion de la publication des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les victimes d’un sinistre sont invitées à se rapprocher de leur assureur dès qu’ils ont connaissance de sa survenue. Lorsque le sinistre relève du champ d’application de la garantie catastrophe naturelle, cette prise de contact permet aux assureurs d’informer les sinistrés des démarches à accomplir auprès des services municipaux afin que ces derniers déclenchent une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui concernera l’ensemble du territoire communal. Informées par les habitants concernés de la survenue d’un sinistre, les communes disposent d’un délai de dix-huit mois après le début de l’événement naturel qui y a donné naissance pour déposer auprès des services de l’État une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ce second délai, prévu par l’article L. 125-1 du code des assurances, vise à préserver les intérêts des particuliers qui ne prendraient connaissance que tardivement de la survenue d’une catastrophe (maison secondaire, effet à retardement, etc.) ou qui ne seraient informés qu’avec retard des démarches à entreprendre auprès de leur assureur. La publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle constitue le préalable à l’indemnisation effective des victimes de cet évènement par leur assureur. L’article L. 125-2 du code des assurances prévoit un troisième délai de trois mois, dont dispose l’assureur pour indemniser les biens assurés et endommagés par une catastrophe naturelle. Ce délai débute : - à compter de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables ; - ou à compter de la date de publication au Journal officiel de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure à la remise de cet état estimatif des dommages. Ce délai vise à protéger les sinistrés en leur garantissant une indemnisation dans des délais raisonnables. Lorsque l’assureur ne respecte pas les délais légaux, l’assuré est en droit d’engager une action en justice afin d’obtenir le versement d’intérêts proportionnels au retard. Au cours de l’année 2018, 8 161 demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été instruites, dont 56 % pour des phénomènes d’inondation. Il s’agit du nombre de demandes le plus important jamais traité, exception faite des années 1999 et 2010, où les tempêtes Lothar, Martin et Xynthia avaient donné lieu à des reconnaissances par départements entiers. Cette année exceptionnelle fait suite à une année 2017 déjà marquée par les cyclones Irma et Maria aux Antilles dont l’ampleur des dégâts était inédite. Le coût de l’ensemble des évènements reconnus au titre de l’exercice 2018 pour le régime des catastrophes naturelles est aujourd’hui estimé entre 1,4 et 1,9 milliard d’euros. Pour l’exercice 2017, ce coût est évalué entre 2,7 et 3 milliards d’euros.

Les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse-réhydratation des sols se sont multipliés ces dernières années sur l’ensemble du territoire national. Ils sont à l’origine de dégâts parfois importants sur les immeubles construits sur les sols argileux sensibles aux variations d’humidité. Bien que des mesures de prévention efficaces existent pour prévenir la survenue de ce risque et protéger les bâtiments exposés, le nombre de demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposé annuellement au titre de ce phénomène demeure important. Toutes les demandes communales relatives aux effets de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l’année 2018 seront instruites et donneront lieu à la publication d’arrêtés interministériels avant la fin du premier semestre 2019. À cette occasion, une nouvelle méthodologie sera mise en œuvre qui permettra de retenir les critères géotechnique et météorologique scientifiquement les plus solides pour caractériser l’intensité d’un épisode de sécheresse-réhydratation des sols tout en s’assurant de leur lisibilité par les communes et les sinistrés. Le régime de la garantie catastrophe naturelle est fixé par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. Il prévoit un dispositif d’indemnisation au profit des sinistrés d’un phénomène naturel intense dont les biens assurés ont été endommagés. Ce mécanisme intervient en deux temps. Dans un premier temps, l’État procède à la reconnaissance en état de catastrophe naturelle des territoires sur lesquels les dommages ont eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Dans un second temps, une fois la reconnaissance déclarée par arrêté interministériel publié au Journal officiel, les assureurs des biens endommagés indemnisent leurs assurés dans un délai qui ne peut dépasser trois mois. En application des dispositifs juridiques actuels, les demandes communales sont instruites à l’échelon local et au niveau ministériel. Au cours d’une première étape, les demandes communales sont traitées par les services des préfectures de département, qui sont notamment chargés de contrôler le contenu des demandes de reconnaissance et de réunir les expertises techniques pertinentes à l’appui des demandes communales. Ces services sont également chargés d’orienter les communes vers d’autres dispositifs d’aide ou d’indemnisation existant si la reconnaissance de l’état de catastrophe ne se révèle pas être la procédure la plus adaptée. Dans le cadre de cette première étape de l’instruction, les particularités des territoires sont prises en compte. Les dossiers des communes sont ensuite transmis par les préfets de département au ministère de l’intérieur. Ils sont présentés pour avis à une commission nationale composée de représentants de différents ministères et d’experts techniques. Elle rend des avis simples qui ne lient pas l’autorité administrative. Cette commission applique des méthodes d’analyse et critères communs pour caractériser l’intensité des phénomènes naturels, ce qui permet d’assurer un traitement égalitaire de tous les dossiers provenant de l’ensemble du territoire national. La jurisprudence du Conseil d’État a constamment confirmé la légalité de la commission et des circulaires adoptées pour encadrer les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui est une manifestation du pouvoir réglementaire des ministres (Conseil d’Etat, 14 mai 2003, Ville d’Agen, n° 235051 ; Conseil d’Etat, 14 mars 2005, commune de Draguignan, n° 252462). Les décisions portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, énumérant les communes reconnues ou non, sont adoptées par les ministres chargés de l’économie et des finances, de l’action et des comptes publics, de l’intérieur et, le cas échant, de l’outre-mer. Ces arrêtés interministériels sont publiés au Journal officiel. Ainsi, dans le département du Jura, 206 communes ont été reconnues au titre de 2018. Une fois ces arrêtés parus, l’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que les décisions sont notifiées « auprès de chaque commune concernée par le représentant de l’État dans le département, assortie d’une motivation ». Les critères techniques ayant fondé chaque décision et propres à chaque type d’aléa, et les modalités de leur mise en œuvre particulière pour chaque commune concernée, sont ainsi systématiquement notifiés aux communes par les préfets de département. Les sinistrés qui souhaitent connaître les motivations de ces décisions peuvent les solliciter auprès de leur mairie. Il ressort donc de la loi, et des différentes circulaires d’application, que la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est déjà largement déconcentrée dans son instruction et que les étapes réalisées à l’échelon ministériel visent seulement à garantir un traitement égalitaire des situations communales sur l’ensemble du territoire national. Le Gouvernement s’est engagé à réformer le régime de la garantie catastrophe naturelle dans les prochains mois. Parmi les axes de cette réforme, des mesures visant à améliorer les délais d’instruction des demandes communales ainsi que la transparence de la procédure de reconnaissance seront proposées.

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l’école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement et en l’état actuel du droit, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de ces nouveaux modèles, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l’offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu’il favorise le lien social. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l’accès à l’emploi. L’ambition de l’éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l’environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n’est qu’une étape et non une finalité. Ainsi l’objectif de ces mesures est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l’examen en termes de délais et de prix. Afin de dresser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l’éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, chargée d’une mission parlementaire, a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019. Ce dernier a présenté jeudi 2 mai 2019 des mesures concrètes pour faire baisser le coût du permis de conduire et s’est assuré que le réseau de proximité soit très largement mis en avant. En effet, dans le cadre de la première phase du service national universel dite « phase de cohésion », tous les participants bénéficieront d’une sensibilisation à la sécurité routière et d’une première étape de préparation collective en vue du passage de l’épreuve théorique de l’examen du permis de conduire (épreuve du « code de la route »). Ces deux séquences sont confiées, dans le cadre d’une procédure locale, aux écoles de conduite disposant du label de qualité développé dans le cadre du Conseil supérieur de l’éducation routière. L’État prendra d’ailleurs en charge la première présentation à l’épreuve théorique du permis de conduire (dont le prix est fixé à 30 € par la réglementation). En outre, le Gouvernement souhaite encourager l’usage du simulateur dans l’apprentissage de la conduite à travers la mise en œuvre d’une mesure d’incitation fiscale (suramortissement) pour les exploitants des écoles de conduite. Cet apprentissage est aussi performant que celui dispensé dans des conditions réelles de circulation. Il permet de réduire la durée et donc le coût de la formation à la conduite dispensée dans un véhicule en conditions réelles de circulation. Cette disposition remet ainsi l’usage du local d’enseignement au cœur de la formation. Enfin, le Gouvernement va engager une expérimentation d’une nouvelle méthode d’inscription aux examens pratiques qui fait le pari d’une plus grande responsabilisation des candidats et de leurs enseignants. Les écoles de conduite vont devoir prendre toute leur place dans cette réforme et les écoles dites « en ligne » seront soumises aux mêmes obligations de transparence que les écoles traditionnelles. L’ensemble de ces données sera publié sur une plate-forme gouvernementale ad hoc. Les citoyens y trouveront notamment les taux de réussite, validés par l’État, des examens du permis de conduire. Dès lors, l’État sera en mesure de développer une meilleure politique d’accompagnement et de contrôles.

Les difficultés rencontrées par les artisans forains font l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics, attachés à la pérennité de ces activités traditionnelles et très populaires. Afin d’évaluer ces difficultés et d’y apporter les réponses nécessaires, le Gouvernement a créé en octobre 2017 la commission nationale des professions foraines et circassiennes, instance de dialogue réclamée de longue date par ces professions. Cette commission associe les représentants des ministres concernés, des collectivités territoriales et des professions, dans le souci d’une concertation permanente. Elle a conduit plusieurs travaux ayant déjà permis de résoudre certaines difficultés auxquelles se heurtent ces professions, liées notamment au caractère itinérant de leurs activités : problèmes de fiscalité ou d’accès au réseau électrique par exemple. S’agissant du libre accès au domaine public des forains et des cirques, le Gouvernement a bien mesuré les enjeux pour les forains représentés par l’ordonnance du 17 avril 2017, qui pose le principe d’une transparence renforcée pour l’occupation à des fins économiques du domaine public, notamment communal. Une première circulaire en date du 19 octobre 2017 a établi que les occupations à caractère festif de courte durée du domaine public ne relevaient pas d’une procédure de mise en concurrence, permettant ainsi de donner satisfaction aux professionnels des fêtes foraines et des cirques itinérants, très dépendants de leur libre accès traditionnel au domaine public. La notion de courte durée a par ailleurs été précisée par l’instruction du Gouvernement en date du 22 juillet 2019, qui énonce, à titre indicatif, une durée de quatre mois environ, permettant de ce fait un libre accès au domaine public pour les activités foraines à caractère saisonnier, dans les zones touristiques en particulier. Les professionnels ont dans leur ensemble accueilli avec satisfaction ces circulaires et les retours d’expérience montrent que sur le terrain très peu de difficultés liées à d’éventuelles mises en concurrence du domaine public n’ont été signalées. Pour les activités de plus longue durée et lorsque l’enjeu financier est significatif, il est de bonne administration que les collectivités exploitent de la meilleure façon le domaine public en recourant si nécessaire à un appel à projets. S’agissant des dispositions adoptées au sein des différents pays de l’Union européenne en matière d’activités foraines sur le domaine public, le Gouvernement se propose de recueillir des informations circonstanciées à ce sujet dans les prochaines semaines. Il ne manquera pas d’en communiquer les résultats aux représentants des professions, au travers de la commission nationale des professions foraines et circassiennes.

Le sujet du suicide, éminemment dramatique et complexe, est une préoccupation majeure pour le ministère de l’intérieur qui conduit de longue date une politique volontariste en la matière. Si les causes, multiples et entremêlées, sont majoritairement d’ordre privé, la difficulté du métier de policier ne peut être éludée parmi les facteurs déclenchant un passage à l’acte et parmi les éléments pouvant alimenter le risque suicidaire. Ces drames, trop nombreux, interpellent nécessairement chacun. Les actions entreprises depuis de longues années ont permis, par la mise en place d’un réseau d’acteurs et d’instances de dialogue et d’écoute, de développer au sein de la police nationale une culture commune destinée à mieux détecter et prévenir les suicides et leurs tentatives. Dès 1996, la direction générale de la police nationale s’est dotée d’un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO), à visée psychothérapeutique et préventive, placé au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Ce service compte, sous l’autorité d’une psychologue, 89 psychologues cliniciens répartis sur l’ensemble du territoire. Ils travaillent en collaboration avec les autres acteurs de l’accompagnement (médecine de prévention, etc.). Plusieurs dispositifs ont encore été développés à partir de 2010 pour mieux détecter et prendre en charge les situations de vulnérabilité ainsi que pour améliorer la connaissance du phénomène. Il est toutefois apparu nécessaire d’aller plus loin, notamment pour améliorer la détection des personnes en difficulté, la réactivité et la prise en charge au niveau local. À l’issue d’une concertation entre l’administration et les représentants du personnel, un « programme de mobilisation contre le suicide » a ainsi été adopté en mai 2018, structurant l’action autour de trois axes (« Mieux répondre à l’urgence », « Prévenir plus efficacement les situations de fragilité », « Améliorer le quotidien du travail »). Des groupes de travail, chargés de décliner de manière concrète ces mesures, ont été mis en place. La mise en œuvre de ce programme de mobilisation s’engage désormais. Le ministre de l’intérieur a fait de la lutte contre le suicide une priorité dès sa prise de fonctions. Il suit avec la plus grande attention la mise en œuvre du programme de mobilisation contre le suicide. Protéger ses personnels, même contre le suicide, doit aussi être une responsabilité de l’institution. Lors de son déplacement à l’hôpital des gardiens de la paix à Paris le 12 avril 2019, le ministre de l’intérieur a solennellement exprimé sa détermination à refuser toute fatalité et appelé chacun à la mobilisation et à la vigilance. L’indispensable amélioration des conditions de travail constitue un axe majeur de cet engagement : elle passe aussi par un travail sur la cohésion, le sens du collectif, les solidarités et le bien-être professionnel. Par une instruction du 27 mai 2019, le directeur général de la police nationale a ainsi rappelé à l’encadrement l’importance qui s’attache à favoriser les activités de cohésion, les liens, l’esprit d’équipe, qui sont autant de facteurs de protection contre l’isolement, la détresse ou l’épuisement moral. Le ministre de l’intérieur a annoncé plusieurs actions immédiates, en particulier la création d’une « cellule alerte prévention suicide » (CAPS). Cette cellule, dotée de moyens humains spécifiques, a été installée dès la fin avril 2019 par le ministre de l’intérieur. Elle porte la mise en œuvre du programme de mobilisation contre le suicide et veille notamment à sa déclinaison concrète, sur tout le territoire, dans l’ensemble des services, au plus près des spécificités professionnelles et locales. Elle exerce par ailleurs un rôle d’alerte et de vieille sur le suicide et développe des partenariats avec les acteurs externes de la prévention et de la prise en charge, par exemple hospitaliers. Son travail s’appuie, notamment, sur les réseaux de soutien de la police nationale (service social, SSPO, médecine statutaire, médecine de prévention) ainsi que sur des ressources externes (Observatoire national du suicide, professionnels en psychologie et sociologie du travail, etc.). Elle a aussi pour mission de suivre précisément et d’évaluer les avancées obtenues. Force de proposition, elle présentera chaque fois que nécessaire de nouvelles pistes. Par ailleurs, le SSPO, qui disposait déjà d’une astreinte téléphonique nationale pour les situations opérationnelles, a vu son système évoluer. Un numéro vert (0805 20 17 17) est désormais actif depuis le 3 juillet 2019. Il permet, en journée, d’être orienté vers le psychologue de secteur en fonction du département d’affectation de l’agent et de basculer automatiquement sur le psychologue d’astreinte en dehors des horaires de bureau. Depuis la première semaine de septembre, un second numéro (en 0800) donne accès à un dispositif d’écoute psychologique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au bénéfice des personnels de la police nationale, sous la forme d’une prise en charge personnalisée assurée par des psychologues extérieurs au ministère. Une officialisation en a été faite le 9 septembre 2019 par le ministre de l’intérieur, avec une campagne de communication adaptée. Afin d’assurer le déploiement opérationnel du programme de mobilisation contre le suicide, des séminaires sur la prévention du suicide réunissant un maximum de commissaires et d’officiers sont organisés au niveau de chaque zone de défense et de sécurité. Ils se sont tenus le 22 mai 2019 à Rennes, le 11 juin 2019 à Lyon, le 14 juin 2019 à Bordeaux, le 1er juillet 2019 à Lille et le 5 juillet 2019 à Paris. Des séminaires dans les zones Est et Sud seront organisés respectivement les 27 septembre et 10 octobre 2019. A cette occasion, sont remis à chaque participant un dossier comprenant le programme de mobilisation contre le suicide, un « mémento pratique pour les encadrants » et un guide concernant la gestion de crise et la communication après un suicide. Une campagne de communication (« Être fort, c’est aussi savoir demande de l’aide ») monte par ailleurs progressivement en puissance. Le ministre de l’intérieur a réuni le 12 septembre 2019 les directeurs des services actifs de la police nationale et les organisations représentatives des personnels pour présenter l’état d’avancement du programme de mobilisation contre le suicide, dans le cadre d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale en format dit « élargi ». S’agissant de la gendarmerie nationale, elle s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de prévention des risques psychosociaux. Il s’agit d’une œuvre collective qui s’appuie sur l’adhésion et la participation de l’ensemble des personnels, avec pour objectif de promouvoir la qualité de vie au travail, (QVT) facteur d’équilibre et d’efficacité. Le dispositif de prévention, reposant sur la commission nationale de prévention au niveau central, et des commissions locales de prévention (CLP) au sein de chaque formation administrative, a pour objectif la mise en œuvre de mesures préventives pour supprimer ou réduire l’exposition des personnels aux situations professionnelles fragilisantes et les conséquences sur la santé associées, dont le suicide fait partie. La question de la prévention « du passage à l’acte suicidaire » est pleinement inscrite dans la prévention des risques psycho-sociaux (RPS). Elle s’est traduite par la mise en place d’un plan de prévention du risque suicidaire validée par le directeur général de la gendarmerie nationale lors de la commission nationale de prévention (CNP) du 15 mars 2018. Trois axes d’effort ont été retenus dans ce plan et pour lesquels des travaux ont déjà été engagés : le renforcement de la politique de prévention des RPS : la constitution au niveau central, à partir des travaux réalisés par les CLP, d’un référentiel RPS : une vingtaine de fiches thématiques (contact avec la souffrance, reconnaissance, soutien social, etc.) ont ainsi été réalisées, chacune s’accompagnant d’une fiche « conseil » présentant des mesures susceptibles de prévenir le risque identifié ; la sensibilisation des personnels aux facteurs de risque pour une meilleure prise en compte des signaux faibles : le renforcement de la formation de la chaîne de commandement, la poursuite de la formation à l’écoute de la chaîne concertation par les psychologues cliniciens, la mise en place de modules spécifiques à la prévention des RPS au sein des écoles de gendarmerie, la réalisation et diffusion des supports de communication adaptés à destination de l’ensemble des personnels (flyers, film pédagogique) : élaboration avec le concours du CPMGN d’une vidéo relative à la prévention des risques psychosociaux, à la présentation des acteurs participant à la prévention au sein de l’institution et de leurs rôles-missions ; le renforcement de l’accompagnement et la prise en charge psychologique des personnels : actuellement, le dispositif d’accompagnement psychologique est composé de 39 psychologues cliniciens implantés en métropole et depuis 2016 en outre-mer. Les entretiens individuels conduits (16 800 en 2018) par ces spécialistes préviennent la dégradation de la santé psychique des personnels et tendent à son amélioration. Le schéma directeur, en cours de validation, aura pour double objectif de poursuivre le déploiement des psychologues techniciens et faciliter l’accès des personnels à ces spécialistes (lisser les inégalités entre les régions). Enfin, dans le cadre d’une journée dédiée à la prévention du risque suicidaire organisée à la DGGN le 15 novembre 2018, plusieurs mesures sont venues compléter le plan de prévention du risque suicidaire, comme la mise en place à titre expérimental au sein d’une ou deux régions d’une équipe de « Premiers secours psychologiques » dont l’objectif consiste à outiller des personnels ressources pour repérer et orienter des camarades en situation de détresse psychique vers les spécialistes médico-psychologiques. En outre, l’ensemble des actions mises en œuvre en gendarmerie ont été présentées lors de la CNP qui s’est tenue le 20 mai 2019 à la direction générale de la gendarmerie nationale. Enfin, il convient de rappeler la politique menée par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des policiers. Ces efforts sont menés tant sur le plan matériel et humain (recrutements, politique immobilière, renouvellement du parc automobile, etc.) que sur le plan organisationnel avec les mesures engagées pour réduire les tâches indues et alléger les charges purement administratives ou procédurales afin de permettre aux policiers, qui attendent aussi beaucoup sur ce plan, de se concentrer sur les missions qui sont au cœur de leur vocation et de leur fierté. Le Livre blanc sur la sécurité intérieure et la future loi de programmation permettront d’apporter de nouvelles réponses aux fortes et légitimes attentes des policiers. De même, la police nationale va expérimenter à partir du mois de septembre de nouveaux cycles de travail susceptibles d’améliorer le bien-être des agents en offrant notamment aux effectifs de voie publique un plus grand nombre de week-end de repos, avec pour objectif d’améliorer la conciliation vie privée-vie professionnelle, tout en maintenant le potentiel opérationnel des services et en respectant les dispositions relatives à la préservation de la santé des agents. Cette expérimentation a été approuvée à l’unanimité en comité technique ministériel le 5 septembre 2019. En améliorant les conditions de travail et en facilitant la vie privée et familiale, cette réforme participe du plan global mis en oeuvre pour prévenir les risques de suicide.

Les associations agréées de sécurité civile doivent, depuis un arrêté du ministre de l’intérieur du 7 novembre 2006 (référentiel sur les dispositifs prévisionnels de secours), lorsqu’elles tiennent certains postes de secours, disposer d’un véhicule de premiers secours à personnes, qui soit conforme à la norme NF EN sur les ambulances routières de type B. Rien n’empêche les associations agréées de sécurité civile d’accéder aux sites internet de vente en ligne à l’attention des professionnels et d’effectuer un tel achat.

Une étude est en cours sur le Nord-Nièvre pour vérifier la pertinence du schéma d’implantation des unités de la gendarmerie et vérifier si des ajustements permettraient d’améliorer l’efficacité opérationnelle sur ce territoire. Parmi les options envisagées figurent le regroupement des effectifs des brigades territoriales de Tannay et de Clamecy avec le repositionnement corrélatif à Tannay de la brigade motorisée de Clamecy. C’est ce projet que le préfet de département et les responsables locaux de la gendarmerie ont présenté aux élus le 20 juin 2019. A la suite de cette présentation, plusieurs élus ont formulé des observations qui ont ouvert des nouvelles pistes d’étude, comme par exemple les modalités d’accueil du public. A ce stade, aucune décision n’est prise. La réflexion doit se poursuivre pour adapter le maillage territorial de la gendarmerie aux particularités et aux enjeux de ce territoire et répondre ainsi à la volonté du Président de la République de rapprocher les gendarmes et les policiers des citoyens. Le nouveau commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre, qui a pris ses fonctions le 1er août 2019, va continuer, sous l’égide du préfet de département, la concertation avec les élus concernés et synthétiser les propositions locales qui pourraient émerger avant d’être soumises à l’agrément du ministre de l’intérieur.

Le modèle de sécurité civile repose, entre autres, sur l’engagement des jeunes en qualité de sapeurs-pompiers. La transmission à la jeune génération est essentielle puisqu’elle garantit la pérennité de notre modèle et la continuité du service public de protection des populations, en tout point de notre territoire. Le Gouvernement entend encourager et fidéliser l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers (JSP). Les modalités d’organisation de la formation des JSP et du brevet national de JSP sont fixées par le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de JSP et l’arrêté du 8 octobre 2015 relatif à la formation des JSP. La formation des JSP est composée de cours théoriques et pratiques, de sport et d’initiation aux différents aspects de l’activité, mais aussi de rencontres sportives, manœuvres, défilés ou événements. Elle est organisée en quatre cycles de formation. Le cycle 1 permet la découverte des matériels, l’enseignement des gestes qui sauvent et la sensibilisation aux valeurs de l’engagement. Les cycles 2 et 3 portent sur une mise en œuvre simple des matériels et procédures pour aboutir en cycle 4 à des mises en situation. Le public concerné par ces formations est, par définition, jeune. Il a donc été nécessaire d’inscrire des limites d’âge pour être autorisés à suivre les formations. C’est ainsi qu’un jeune doit être âgé de 11 ans minimum au début du cycle 1 et de 15 ans révolus au début du cycle 4. En outre, pour passer les épreuves du brevet national, l’âge du JSP doit se situer entre l’année civile de ses 16 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 18 ans. Cette dernière contrainte est justifiée par la nécessité de limiter au maximum le délai entre l’obtention du brevet de JSP et l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire (SPV). Un délai trop long ferait courir le risque de démotivation des candidats et de perte trop importante des acquis, les jeunes ne pouvant être engagés en tant que SPV qu’à partir de 16 ans, sachant que de nombreux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ne les engagent qu’à compter de 17 voire 18 ans. Les associations départementales de JSP et les SDIS peuvent toutefois fixer des règles plus contraignantes en fonction de considérations locales.

La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres d’identité ont imposé, dans le cadre de la réforme de dématérialisation des demandes de titres, de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. Ces éléments sont à l’origine de la restriction du nombre de dispositifs déployés, nonobstant la question des coûts budgétaires des matériels et des réseaux sécurisés qu’ils requièrent qui ne sont neutres ni pour l’Etat, en termes d’installation et de maintenance, ni pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser. Le recueil des données biométriques est, tant au moment du dépôt d’une demande de premier titre que pour une demande de renouvellement, une mesure de sécurité essentielle sur laquelle repose la prévention des tentatives de fraude, et notamment d’usurpation d’identité dont nombre de nos concitoyens doivent être protégés. Cette prévention, pour être efficace, doit être mise en œuvre de manière générale et systématique. Le dispositif de recueil (DR) constitue donc un outil de sécurisation de la délivrance du titre en ce qu’il prévient toute remise indue du titre à une personne qui n’en serait pas titulaire. Il permet en outre l’authentification du demandeur au moment du retrait du titre échu ainsi que l’activation du nouveau titre dans l’application TES. Cela signifie que toute utilisation d’un titre qui n’aurait pas été mis en circulation sera susceptible d’entrainer la saisie du document afin de préserver les droits du véritable titulaire. En effet, le recueil des empreintes à l’occasion d’un renouvellement permet de simplifier la démarche quant à l’authentification du demandeur. Elle n’allonge pas la file d’attente, puisqu’à échéance de son titre, le demandeur doit également comparaitre personnellement devant un agent de l’administration et faire numériser ses pièces justificatives, comprenant une photo récente. Lorsque la demande concerne un renouvellement de passeport, le dispositif de recueil permet de lire le composant électronique du passeport (la puce) et de comparer les empreintes qui y sont contenues avec les empreintes du demandeur, permettant ainsi de s’assurer qu’il est bien le détenteur du titre. Cependant, l’application TES ne constitue pas un recueil d’empreintes « réutilisables ». A chaque demande de titre d’identité et de voyage formulée auprès de l’agence nationale des titres sécurisés correspond une prise d’empreintes. Le fait de devoir à nouveau déposer ses empreintes permet de lutter contre les risques d’usurpation d’identité et permet en outre de sécuriser la remise de l’ancien titre en échange du nouveau. Par ailleurs, depuis 2017, l’Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés et en aidant aux investissements immobiliers qui pourraient être nécessaires. En outre, il a procédé à des déploiements de dispositifs fixes supplémentaires sur l’ensemble du territoire. S’agissant des technologies mises en œuvre en termes de dispositifs de recueil mobiles, les DR de métropole ont été renouvelés en 2016 et ceux du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en 2017. Leur taille est passée de deux valises encombrantes à une seule valise pour un poids total de 12 kg. Cette valise n’inclut pas uniquement un ordinateur portable mais également l’ensemble des périphériques nécessaires au recueil de la demande (scanner, douchette, lecteur d’empreintes, imprimante à récépissés). Les matériels ainsi utilisés répondent aux normes requises par leur niveau de sécurité, de cryptage, de capacité et de puissance, qui sont de nature à garantir la sensibilité des données qu’ils collectent.

La problématique des vitesses trop élevées des véhicules en agglomération ou en entrée d’agglomération concerne de nombreuses collectivités, notamment les petites communes. Il existe différentes solutions d’aménagement pour réduire la vitesse des usagers, par exemple la réduction de la largeur de la chaussée, la pose de ralentisseurs trapézoïdaux, de plateaux piétonniers, de chicanes ou encore l’installation de radars ou radars pédagogiques. Les solutions de modération de la vitesse par l’aménagement sont à privilégier lorsque l’aménagement est possible. L’implantation de la signalisation sur les routes ouvertes à la circulation publique relève des compétences du gestionnaire de voirie tandis que la prise de l’arrêté de police de la circulation, qui est indispensable en cas d’implantation d’un feu de circulation, relève de l’autorité détentrice du pouvoir de police. A l’intérieur de l’agglomération, il s’agit du maire ou dans certains cas du président de l’établissement public de coopération intercommunale. La signalisation réglementaire est définie par l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et sa mise en œuvre est réglementée par l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière prise en application de cet arrêté. Les domaines réglementaires d’emploi des feux de circulation permanents sont l’organisation de la circulation et la gestion des conflits de circulation entre les véhicules et les piétons aux intersections ainsi que la protection des traversées piétonnes et la gestion des alternats. L’utilisation de feux asservis à la vitesse pour une finalité de modération de la vitesse n’est pas conforme à la réglementation, à la fois concernant le domaine d’emploi des feux de circulation et l’asservissement du cycle de feux à la vitesse des véhicules. Toutefois certaines collectivités les ont tout de même testés et les avantages et inconvénients de ces dispositifs sont connus. Les dispositifs de feux asservis à la vitesse comprennent deux systèmes différents : le système dit « feu sanction » dans lequel le feu de circulation passe au rouge lorsqu’un usager de la route ne respecte pas la limitation de vitesse à l’approche du carrefour, et le système dit « feu récompense » dans lequel le feu de circulation est rouge et passe au vert lorsqu’un usager approche du carrefour en respectant la limitation de vitesse. S’ils permettent dans certains cas d’augmenter le taux de respect de la vitesse limite autorisée, ils peuvent aussi induire une hausse des infractions de franchissement de feu rouge et provoquer des comportements inappropriés car ils encouragent les usagers à accélérer lorsque le vert vient d’apparaître. Il est surtout important de comprendre qu’ils perdent leur intérêt lorsque que le trafic atteint un certain niveau. A partir d’environ 200 véhicules/heure, les systèmes ne peuvent plus filtrer la vitesse, l’état du feu (vert ou rouge) ne dépend plus de la vitesse d’approche du véhicule mais de la présence ou non de véhicules sur la chaussée, quel que soit leur sens de circulation sur la chaussée.

Le mouvement social de janvier 2018 a porté plusieurs revendications, notamment en termes de renforcement des dispositifs de sécurité, d’accroissement des effectifs de personnels de surveillance et de revalorisations salariales, prises en compte par le ministère de la justice. Le comblement des vacances de postes, notamment celles relatives aux personnels de surveillance, est une priorité pour l’administration pénitentiaire. La loi de programmation et de réforme pour la justice entérine la création, sur la durée du quinquennat, de 1100 emplois supplémentaires de surveillants, au-delà de ce qui était déjà prévu pour le comblement des vacances. Par ailleurs, plusieurs actions ont été engagées afin de renforcer l’attractivité du concours de surveillants pénitentiaires et élargir le vivier de recrutement. L’effort de communication a ainsi été recentré sur des publics plus ciblés, notamment via des partenariats et la réflexion sur une nouvelle consigne de communication. Le concours d’entrée a été modernisé, afin notamment de raccourcir les délais de sélection, et une diversification des voies de recrutement engagée. Enfin, la scolarité à l’ENAP elle-même a été repensée : ramenée de 8 à 6 mois grâce à une densification des enseignements à Agen et à la suppression de la « pré-affectation » d’un mois en fin de scolarité, la formation est renforcée sur les fondamentaux du métier de surveillant pénitentiaire et laisse une large part aux périodes de stage. Ce nouveau rythme permet également de rendre beaucoup plus régulier le flux de stagiaires sortant d’école et ainsi de réduire les pics de vacances infra-annuels : cette réforme maximise l’effet des recrutements sur le niveau des vacances. Par ailleurs, elle permet de réduire les délais entre les résultats du concours et l’entrée à l’école qui créaient des délais d’attente propices aux renoncements. Pour renforcer l’attractivité de ses carrières et fidéliser les personnels, l’administration pénitentiaire a mis en œuvre plusieurs revalorisations indemnitaires dans le cadre du relevé de conclusions du 29 janvier 2018 : l’indemnité pour charges pénitentiaires des surveillants pénitentiaires a augmenté de 40 % au 1er janvier 2018 pour être portée à 1400 € ; l’indemnité dimanches et jours fériés a augmenté de 10 € au 1er mars 2018 pour atteindre 36 € et la prime de sujétions spéciales augmente de 2,5 points (soit 28,5 % à terme) pour l’ensemble des personnels de surveillance d’ici 2022, à raison de 0,5 point d’augmentation chaque année. Entre 2017 et 2019, la rémunération moyenne des surveillants en début de carrière s’est ainsi accrue de 4% environ. Par ailleurs, le nombre de vacances constaté cache des situations disparates entre établissements pénitentiaires. Aussi, pour prendre en compte ces spécificités, une prime de fidélisation a été créée au bénéfice des agents en fonction dans les établissements les moins attractifs : les agents qui choisiront de se positionner pour au moins 6 ans sur ces établissements pourront bénéficier d’une prime de 8 000 € grâce à un concours spécifique, à affectation locale. L’administration pénitentiaire cherche également à améliorer les perspectives de carrière qui permettront aux jeunes surveillants de se projeter au sein de cette administration ; la réforme du corps de commandement, qui doit entrer en vigueur en 2019, répond à cette logique, en renforçant les niveaux d’encadrement en détention. Elle s’accompagne d’une réflexion approfondie sur l’évolution du métier de surveillant lui-même (renforcement de la formation continue, rôle accru dans la gestion de la détention, diversification des missions, etc.) qui doit concourir à renforcer l’attractivité du métier et des carrières pénitentiaires. S’agissant de l’amélioration de la sécurisation des établissements pénitentiaires, le ministère de la justice accorde d’importants moyens à cette fin : 50,2 M€ sont ainsi inscrits dans la LFI 2019, soit une hausse de 6,5 M€ (+ 15 %) par rapport à 2018. Le déploiement des systèmes de brouillage et de lutte contre les drones a été engagé en 2018 et se poursuivra sur les années à venir. De plus, les équipes de sécurité pénitentiaire vont permettre de renforcer la sécurité aux abords des établissements pour lutter contre les projections extérieures. Les tenues d’intervention ont été pour certaines renouvelées et un plan de déploiement de gilets par lame à l’ensemble des agents est en cours. Enfin, afin d’assurer au mieux la sécurité des surveillants pénitentiaires, la direction de l’administration pénitentiaire a engagé, depuis 2017, une politique globale de lutte contre les violences dont l’objectif est d’abord de prévenir le passage à l’acte et ensuite de prendre en charge les auteurs de violences en détention. Un recensement des dispositifs de lutte contre les violences mis en œuvre dans les établissements a été effectué, afin d’essaimer, dans les établissements où cela est pertinent, les pratiques les plus opérationnelles. Ce recensement s’est doublé d’une expérimentation visant à établir un diagnostic par site des causes des violences. La prise en charge des détenus difficiles est assurée au sein des unités pour détenus violents (UDV). Ce nouveau régime de détention, circonscrit dans la durée (6 à 9 mois de prise en charge), vise à évaluer le public des détenus violents (hors radicalisés, qui font l’objet d’un plan d’actions spécifique) via des programmes orientés vers la prise en charge des violences (en individuel ou en collectif). L’établissement de Lille Séquedin accueille la première UDV, depuis le 15 avril 2019, et les UDV de Strasbourg, Châteaudun, Baumettes et Fleury-Mérogis ont ouvert respectivement en mai, juin et juillet 2019. 10 unités de ce type seront ouverts d’ici 2020.

Conformément aux dispositions du code de l’énergie (article L. 341-4 et suivants), certaines données du compteur Linky sont collectées par défaut, autrement dit sans consentement de l’utilisateur, par le gestionnaire de réseau de distribution afin notamment de lui permettre de consulter gratuitement l’historique de ses consommations. Ces données, qui permettent de déterminer la consommation globale journalière du foyer, sont nécessaires au calcul de la consommation d’électricité et à la facturation des clients. Les autres données de consommation, plus fines (horaires et/ou à la demi-heure, appelées « courbe de charge »), qui permettent de déduire des informations précises sur les habitudes du foyer, ne sont en revanche pas collectées automatiquement par le gestionnaire de réseau de distribution. Elles ne sont collectées qu’avec l’accord de l’usager ou, de manière ponctuelle, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public confiées au gestionnaire du réseau (par exemple, pour l’entretien et la maintenance du réseau). Le traitement de ces données est encadré par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018, ainsi que par la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. En amont du traitement, le consentement explicite et écrit de l’utilisateur est imposé pour la transmission des données de consommations fines à des sociétés tierces notamment à des fins commerciales. La délivrance d’une information claire et précise est exigée sur les données collectées et les finalités poursuivies, conformément aux dispositions des articles 12 et suivants du RGPD. En aval, l’utilisateur, à travers son espace sécurisé, dispose de la possibilité de désactiver la relève des données de consommation fines et de demander leur suppression, conformément à l’article D. 224-27 du code de la consommation, qui prévoit notamment que : « Cet espace sécurisé […] comporte des fonctionnalités permettant au consommateur de demander au fournisseur qu’il transmette au gestionnaire de réseau de distribution ses demandes […] : 1° S’agissant de la courbe de charge d’électricité : […] b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ; c) De la collecter ou de cesser de la collecter. » La CNIL a défini des règles strictes relatives à la gestion des compteurs intelligents dans sa délibération du 15 novembre 2012 (n° 2012-404) où elle préconise notamment que la courbe de charge ne puisse être collectée qu’avec le consentement exprès des personnes concernées, celui-ci devant être libre, éclairé et spécifique. Elle a également publié un pack de conformité sur la question en 2015, qui précise en particulier que : « Pour la finalité 4 [prospection commerciale], le prestataire peut librement utiliser les données de la personne [son client] qui sont strictement nécessaires à la réalisation des opérations de prospection commerciale, sauf opposition de celle-ci. En revanche, la CNIL recommande de recueillir systématiquement le consentement de la personne avant toute transmission des données à un autre prestataire ».

La densité carcérale à la maison d’arrêt de Metz est de 132,3 % et 139,4 % à la maison d’arrêt de Sarreguemines au 1er juillet 2019. En comparaison, le taux est de 139,9 % en moyenne nationale. Le programme immobilier pénitentiaire porté par la loi de programmation et de réforme pour la Justice prévoit de livrer 7 000 places supplémentaires d’ici 2022 et 15 000 à l’horizon 2027. Il a pour objectifs de lutter contre la surpopulation carcérale et de tendre à l’encellulement individuel. Pour la région Grand Est, ce nouveau programme immobilier prévoit la livraison de cinq nouveaux établissements (Lutterbach, Strasbourg, Troyes, Châlons-en-Champagne et Colmar), soit une augmentation de capacité de 1 860 places pour la région. Cet important effort immobilier conjugué aux effets attendus de la réforme pénale doit permettre d’atteindre l’objectif de 80% d’encellulement individuel au niveau national d’ici dix ans. Ce programme de construction se double d’une politique de maintenance volontariste. S’agissant du département de la Moselle, plusieurs opérations de travaux sont d’ores et déjà programmées : les parloirs du centre pénitentiaire de Metz vont être mis aux normes en 2019 pour un budget de 2 millions d’euros ; la porte d’entrée et la voie d’accès au site vont faire l’objet de travaux de réfection pour un coût de 500 000 euros. La restructuration de l’accueil des familles et de l’administration de la maison d’arrêt de Sarreguemines est en cours pour un montant de 800 000 euros ; pour finir, la restructuration du centre pour peines aménagées de Metz en structure d’accompagnement vers la sortie est en cours d’étude pour une livraison en 2020. S’agissant des effectifs des personnels de surveillance, l’établissement de Metz bénéficie d’un taux de couverture de 98,90% au 1er juin 2019, supérieur à la moyenne nationale de près de 5 points. L’établissement de Sarreguemines bénéficie d’un taux de couverture de 100 %.

La lutte contre le trafic de cigarettes constitue la grande priorité de la coopération entre la douane française et la douane algérienne. La coopération opérationnelle entre les services des deux pays a été renforcée en 2018, notamment suite aux décisions prises lors de la rencontre entre les deux directeurs généraux à Marseille en avril 2018. Cette coopération se poursuivra en 2019 autour de trois axes principaux : - échanges d’informations sur les réglementations en vigueur ainsi que sur les constatations importantes réalisées sur nos résidents respectifs ; - échange d’agents des douanes entre plateformes portuaires et aéroportuaires ; - mise en place d’actions coordonnées de contrôle. En outre, un « conseiller régional jumelage » français sera affecté en mai 2019 à Alger, pour une période de deux ans, dans le cadre du jumelage européen visant à créer une centrale d’analyse de risques et de ciblage en Algérie sur le modèle du service d’analyse de risques et de ciblage de la douane française. Ce conseiller établira, avec les partenaires algériens de la douane et l’équipe projet franco-italienne (dirigée par un agent cadre supérieur de la douane), le plan de travail des prochains mois. Ces travaux feront l’objet d’un suivi régulier dans le cadre de comités de pilotage trimestriels. Le ciblage en matière de trafic de cigarettes sera la priorité de ce projet, qui contribuera plus largement à renforcer les liens opérationnels entre douanes française et algérienne. Enfin, la douane française coopère régulièrement avec l’unité d’enquêtes de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) spécialisée dans la lutte contre le commerce illicite de produits du tabac, aussi bien à l’importation en provenance de pays tiers qu’en circulation intra-communautaire, que ces produits soient d’origine tierce ou communautaire (usines clandestines). Dans ce cadre, les services de la douane française participent à des opérations douanières conjointes ou à des opérations de renseignement. Cette coopération opérationnelle entre la douane française et l’OLAF est, bien entendu, susceptible de bénéficier à l’action conjointe de la France et de l’Algérie dans ce domaine. 1/ Nombre d’affaires traitées au parquet : 7 780 affaires de contentieux de contrebande de tabac, impliquant 11 400 personnes, ont fait l’objet d’une procédure judiciaire dont l’orientation s’est effectuée entre 2015 et 2018 (affaires dites « terminées au parquet »). Certaines des infractions associées sont de type douanier (par exemple, la « détention de tabac manufacturé sans document justificatif régulier, fait réputé importation en contrebande ») d’autres non (par exemple, la « détention illégale de plus de 2 kgs de tabac manufacturé »). Parmi ces 11 400 personnes, 8 300 n’ont pas été poursuivies : 4 500 ont vu leur affaire classée sans suite pour défaut d’élucidation, pour infraction non poursuivable, ou pour inopportunité des poursuites, 3 500 ont vu leur affaire classée après une procédure alternative, 300 ont fait l’objet d’une composition pénale réussie. Les 3 100 autres personnes ont été poursuivies, dont 2 300 vers un tribunal correctionnel. Le nombre de personnes poursuivies augmente fortement sur la période 2015-2018 : de 502 en 2015 à 964 en 2018.

Tableau 1 : Auteurs dans les affaires de contrebande de tabac traités par les parquets entre 2015 et 2018

Type d’orientation

2 015

2 016

2 017

2 018

Ensemble de la période

Ensemble

2 464

2 761

2 901

3 254

11 380

CSS pour défaut d’élucidation

231

238

280

454

1 203

CSS pour infraction non poursuivable

674

752

631

634

2 691

CSS pour inopportunité des poursuites

145

152

119

224

640

Procédure alternative réussie

855

947

794

879

3 475

Composition pénale réussie

57

70

69

99

295

Transmissions au juge d’instruction

80

119

302

170

671

Transmissions au tribunal correctionnel

419

472

676

745

2 312

Transmissions au juge pour enfant

3

11

30

49

93

Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée

Champ : affaires de contrebande de tabac orientées au parquet entre 2015 et 2018

Parmi les 7 780 affaires de contentieux de contrebande de tabac orientées entre 2015 et 2018, 3 780 sont des affaires de nature douanière. Ces dernières impliquent 6 100 personnes. Parmi elles, 4 150 n’ont pas été poursuivies. En particulier, 2 350 ont vu leur affaire classée sans suite pour défaut d’élucidation, pour infraction non poursuivable ou pour inopportunité des poursuites tandis que 1 650 ont vu leur affaire classée après une procédure alternative et 150 ont fait l’objet d’une composition pénale réussie. En outre, 1 950 personnes impliquées dans ces délits ont été poursuivies entre 2015 et 2018, dont les deux-tiers (1337) devant un tribunal correctionnel.

Tableau 2 : Auteurs dans les affaires de contrebande de tabac de nature douanière traités par les parquets entre 2015 et 2018

Type d’orientation

2015

2016

2017

2018

Ensemble de la période

Ensemble

1299

1425

1635

1713

6072

CSS pour défaut d’élucidation

14

46

31

29

120

CSS pour infraction non poursuivable

418

494

421

451

1784

CSS pour inopportunité des poursuites

89

98

77

160

424

Procédure alternative réussie

428

434

407

396

1665

Composition pénale réussie

25

36

37

45

143

Transmissions au juge d’instruction

75

93

251

152

571

Transmissions au tribunal correctionnel

248

222

399

468

1337

Transmissions au juge pour enfant

2

2

12

12

28

Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée

Champ : affaires de contrebande de tabac de nature douanière orientées au parquet entre 2015 et 2018

2/ Jugements en première instance (1) : 1 200 personnes poursuivies pour un délit de contrebande du tabac ont été condamnées sur la période 2015-2018, dont 26 mineurs, hors jugements en cour d’assises. C’est nettement moins que les 2 400 personnes poursuivies devant un tribunal correctionnel ou auprès d’un juge pour enfants sur la même période. L’écart entre ces deux effectifs s’explique essentiellement par le fait que le contentieux lié au tabac est tendanciellement en hausse. Or, les condamnations observées à un moment T correspondent à des affaires poursuivies à une date antérieure, alors qu’elles étaient moins nombreuses qu’en T. Le décalage est d’autant plus important que la moitié des personnes poursuivies devant un tribunal correctionnel sur ce contentieux font l’objet d’une citation directe, qui est une procédure longue. Une part importante des personnes poursuivies en fin de période 2015-2018 n’ont donc pas encore été jugées.

Tableau 3 : Condamnations de contrebande de tabac en première instance entre 2015 et 2018

Année de jugement

Nombre de condamnations prononcées

Nombre de mineurs condamnés

2015

175

0

2016

253

1

2017

364

6

2018

430

19

Ensemble de la période 2015-2018

1 222

26

Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée

Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d’un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac entre 2015 et 2018.

Parmi les 1 200 personnes condamnées en 1re instance, près de 900 l’ont été à des peines d’emprisonnement, 300 exclusivement en ferme, et près de 600 avec du sursis. Près de 300 personnes ont été condamnées en peine principale à une amende, pour un total de 1,85 million d’euros, soit une moyenne de 6 950 euros par condamné.

Tableau 4 : Peines prononcées de contrebande de tabac en première instance entre 2015 et 2018

Année de jugement

Total peines d’emprisonnement fermes

Total peines d’emprisonnement avec sursis

Total amendes infligées

2015

43

73

736 812

2016

72

109

427 345

2017

88

178

222 228

2018

93

228

462 759

Ensemble de la période 2015-2018

296

588

1 849 144

Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée

Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d’un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac, douanière ou non entre 2015 et 2018

Parmi les 940 personnes condamnées pour un délit de contrebande de tabac de nature douanière, près de 750 l’ont été à des peines d’emprisonnement, 260 exclusivement en ferme et près de 500 avec une partie sursis. Près de 200 personnes ont été condamnées en peine principale à une amende, pour un total de 1,76 million d’euros, soit une moyenne de 8 800 euros par condamné. Les amendes sont donc nettement plus élevées lorsque les délits sont de nature douanière.

Tableau 5 : Condamnations de contrebande de tabac de nature douanière en première instance entre 2015 et 2018

Année de jugement

Nombre de condamnations prononcées

Nombre de mineurs condamnés

2015

143

0

2016

191

0

2017

277

3

2018

327

7

Ensemble de la période

938

10

Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée

Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d’un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac, douanière ou non entre 2015 et 2018

Tableau 6 : Peines prononcées de contrebande de tabac de nature douanière en première instance entre 2015 et 2018

Année de jugement

Total peines d’emprisonnement fermes

Total peines d’emprisonnement avec sursis

Total amendes infligées

2015

37

67

723 238

2016

59

90

417 395

2017

79

145

193 681

2018

83

184

430 159

Ensemble de la période

258

486

1 764 473

Source : Ministère de la Justice / SG / SDSE / fichier Cassiopée

Champ : jugements prononcées en tribunal correctionnel, tribunal pour enfant, auprès d’un juge pour enfant, tribunal correctionnel pour mineur, envers une personne poursuivie pour une infraction principale du contentieux de la contrebande du tabac de nature douanière entre 2015 et 2018

[1] La source du casier judiciaire national qui contient les condamnations définitives n’a pas été utilisée dans la mesure où les données 2018 ne sont pas disponibles et celles sur 2017 sont encore provisoires. La source Cassiopée a été préférée, mais celle-ci ne fournit que les jugements en première instance.

L’administration pénitentiaire recrute actuellement 36 % d’agents au niveau du brevet des collèges ou CAP : le passage en catégorie B supprimerait ipso facto un vivier de candidats considérable, ce qui rendrait très difficile d’atteindre les objectifs ambitieux fixés notamment par la loi de programmation en termes de recrutements, dans une période de forts départs en retraites, d’accroissement des missions (extractions, équipes de sécurité pénitentiaire, renseignement…) et d’ouvertures d’établissements (programme immobilier). En outre, il faut rappeler que les personnels de surveillance bénéficient d’une catégorie C surindiciée en raison des sujétions particulières auxquelles ils sont soumis, notamment telles qu’elles découlent du statut spécial de 1958. D’autres mesures sont mises en œuvre en reconnaissance des missions et métiers des personnels de surveillance. Ainsi, l’administration pénitentiaire a mis en œuvre d’importantes revalorisations indemnitaires dans le cadre du relevé de conclusions du 29 janvier 2018 : l’indemnité pour charges pénitentiaires des surveillants pénitentiaires a augmenté de 40 % au 1er janvier 2018 pour être portée à 1400 € ; l’indemnité dimanches et jours fériés a augmenté de 10 € au 1er mars 2018 pour atteindre 36 € et la prime de sujétions spéciales augmente de 2,5 points (soit 28,5 % à terme) pour l’ensemble des personnels de surveillance d’ici 2022, à raison de 0,5 point d’augmentation chaque année. Entre 2017 et 2019, la rémunération moyenne des surveillants en début de carrière s’est ainsi accrue de 4 % environ, hors effets de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui majore cette revalorisation dans la mesure où ces heures sont payées, et non récupérées. En outre, une prime de 8 000 € pour les surveillants qui s’engageront en début de carrière à servir durant six ans dans des établissements réputés difficiles a été créée, à laquelle s’ajoutent la mise en œuvre de la deuxième tranche du protocole parcours professionnel, carrières et rémunération (PPCR). Enfin, l’administration pénitentiaire cherche également à améliorer les perspectives de carrière : la réforme du corps de commandement, qui doit entrer en vigueur en 2019, répond à cette logique en renforçant les niveaux d’encadrement en détention grâce à un important plan de requalification. Elle s’accompagne d’une réflexion approfondie sur l’évolution du métier de surveillant (renforcement de la formation continue, rôle accru dans la gestion de la détention, diversification des missions, etc.) qui doit concourir à renforcer l’attractivité du métier.

L’administration pénitentiaire, maillon essentiel de la chaîne pénale, a en sus de la garde des personnes qui sont confiées à sa surveillance, la charge de prévenir la récidive et de préparer la réinsertion : cette prise en charge nécessite des liens de grande proximité avec les services judiciaires, notamment en charge de l’exécution et de l’application des peines, outre évidemment le tissu associatif. Le rattachement des agents de l’administration pénitentiaire au ministère de la Justice est cohérent avec la mission du service public pénitentiaire qui participe à l’exécution des décisions de justice en contribuant à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire et à la prévention de la récidive.

Le Gouvernement est attentif à la progression du risque de fraude et de cybercriminalité visant les entreprises françaises. Conscient des préjudices financiers et du manque d’investissement dans la prévention, il a mis en place 2017 le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, auquel le ministère de la Justice participe via son conseil d’administration (GIP ACYMA). Ce dispositif s’adresse aux particuliers et également à toutes les entreprises et collectivités territoriales hors opérateur d’importance vitale. Il vise à mettre en relation les victimes avec des prestataires susceptibles de les assister techniquement, à aider les victimes à porter plainte et à prévenir et sensibiliser sur les risques numériques. À ce titre il publie chaque année un kit de sensibilisation aux risques numériques qui aborde des problématiques aussi diverses que les fraudes au faux support technique ou encore l’hameçonnage et les rançongiciels qui menacent les entreprises françaises. Le dispositif d’assistance travaille, par ailleurs, à la création d’un observatoire du risque numérique qui entend anticiper les risques émergents pour mieux les prévenir.

À la suite du relevé de conclusions signé le 13 mars 2017 par le garde des Sceaux et l’organisation syndicale majoritaire (UFAP-UNSa Justice), la direction de l’administration pénitentiaire a conduit une réforme statutaire des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire. Celle-ci a pour objectif de réorganiser l’ensemble de la chaîne de commandement afin d’accroître les capacités d’encadrement au sein des établissements pénitentiaires ; il est ainsi prévu que 450 personnels de catégorie B occupant des emplois à très forte responsabilité tels que ceux de chefs d’établissement et adjoints ou encore chefs de détention accèdent à la catégorie A au sein du corps des chefs des services pénitentiaires (CSP) créé à cet effet. Cette requalification se traduira donc par une revalorisation indiciaire pour l’ensemble de ces agents. S’agissant de la maison d’arrêt (MA) de Nevers, aucun déficit en encadrement n’est à signaler : le taux de couverture des officiers est de 100 % et celui des surveillants gradés s’élève à 125 %. La MA dispose de deux officiers qui occupent respectivement les postes de chef d’établissement et d’adjoint, cette situation est conforme aux dispositions statutaires relatives au corps de commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire qui prévoient qu’un officier peut occuper les fonctions de chef d’établissement dans un établissement de moins de 200 places. D’autres établissements d’une capacité semblable disposent également de deux officiers, telle que la MA de Troyes, possédant une capacité de 113 places. La réforme statutaire de la chaîne de commandement de l’administration pénitentiaire contribuera à renforcer l’encadrement à la MA de Nevers : l’établissement comportera quatre postes d’officiers dont trois postes de CSP (le chef d’établissement, son adjoint, le chef de détention) requalifiés en catégorie A et un officier de catégorie B (l’adjoint au chef de détention). En outre, afin d’améliorer les conditions de travail du personnel de l’établissement, des travaux sont envisagés à la porte d’entrée principale. À ce jour, les contrôles des entrées nécessitent une activité depuis un poste vétuste faisant fonction de porte d’entrée et de point de contrôle incendie, mais à distance. La construction de cette porte d’entrée va offrir un poste de travail neuf, avec des matériels de contrôle permettant de réaliser les opérations en toute sécurité et avec confort pour les agents sur ce poste. Des chambres rénovées pour le personnel de nuit, ainsi qu’un vestiaire neuf (homme et femme distincts) et une salle de restauration seront également construits pour améliorer le confort des personnels.

L’article 15 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe dispose que l’avancement au grade de directeur principal a lieu, après réussite de la sélection organisée par la voie d’un examen professionnel, par inscription au tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente. Cette inscription au tableau d’avancement est actuellement conditionnée à une mobilité interne vers un nouveau poste correspondant aux fonctions et responsabilités attendues dans le nouveau grade. Cette mobilité découle des responsabilités particulières et sujétions importantes qui incombent aux directeurs principaux. Elle ne peut être regardée comme portant atteinte à la règle de l’égalité de traitement entre les agents exerçant en administration centrale et ceux en services déconcentrés car elle s’applique à l’ensemble des directeurs des services de greffe. Quelques cas de maintien au sein de la même structure, sur des emplois correspondant au niveau de responsabilité attendue d’un directeur principal, ont été autorisées en raison de l’absence de localisation des emplois par grade à l’administration centrale et de la vacance d’emplois de directeur principal dans les structures sollicitées. Par ailleurs, cette mobilité s’accompagne de dispositifs spécifiques. Ainsi, afin d’optimiser leurs conditions de réalisation, les candidats à une réalisation au tableau d’avancement peuvent exprimer jusqu’à quinze desiderata, contre cinq pour les candidats en mobilité. De plus, le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe a supprimé la condition qui limitait à deux ans le bénéfice de l’obtention de l’examen professionnel. Ainsi, un agent reçu à l’examen professionnel et inscrit au tableau d’avancement au titre d’une année peut réaliser son avancement sans limitation de durée. Enfin, les travaux actuellement en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de programmation pour la Justice permettront d’établir une nouvelle cartographie des grades du corps des directeurs des services de greffe.

L’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente pour instruire les demandes des Français établis hors de France est celle par l’intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement été attribué. Dans le cas d’une première demande, ces personnes peuvent s’adresser à la MDPH du département de leur choix. Les MDPH ont été confrontées à une hausse importante de leur activité depuis leur création en 2006. Ainsi, entre 2006 et 2017, le nombre de demandes traitées par les MDPH a été multiplié par 2,65, passant de 1,67 million à 4,5 millions. Le nombre de décisions prises par les CDAPH a quant à lui été multiplié par trois passant de 1,58 million à 4,66 millions. La durée règlementaire de traitement des dossiers par les MDPH est fixée à quatre mois par l’article R. 241-33 du code de l’action sociale et des familles. En 2017, le délai moyen de traitement des demandes pour les adultes était de quatre mois et 12 jours, et de trois mois et 20 jours pour les enfants, ce délai demeurant stable depuis 2012. Ces délais de traitement varient cependant selon les droits et prestations concernés, ainsi que selon la complexité des situations et des demandes traitées. En 2017, les délais moyens de traitement des demandes de CMI-stationnement par les MDPH s’élevaient à 3,7 mois. Plus particulièrement en ce qui concerne la carte mobilité inclusion (CMI), celle-ci se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. L’ensemble des critères d’attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI, carte personnelle, comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. Cette réforme simplifie les démarches des bénéficiaires tout en raccourcissant les délais de fabrication de la carte. La CMI est en effet fabriquée exclusivement par l’Imprimerie nationale selon des processus industrialisés et automatisés, source de gains de productivité réels à toutes les étapes de production. Après réception d’une demande de fabrication de CMI et transmission de sa photo par courrier ou par voie dématérialisée par le bénéficiaire, l’Imprimerie nationale fabrique cette carte et l’expédie au bénéficiaire dans un délai pouvant aller de un à cinq jours maximum. Un portail de téléservice est également mis à disposition des bénéficiaires, permettant de suivre la fabrication et l’expédition de leur carte, de transmettre leur photo et de commander le cas échéant, un duplicata de leur CMI. Il n’est pas possible actuellement de distinguer dans les systèmes d’information des MDPH les délais de traitement des demandes relevant des Français résidant à l’étranger de celles des Français résidant sur le territoire national. La mise en place de la CMI et la possibilité de transmission de la photographie et de commande de duplicata par voie dématérialisée sera toutefois très probablement source de raccourcissement des délais de délivrance des CMI pour les français résidant à l’étranger. Enfin, le Gouvernement poursuit de manière volontariste les chantiers de simplification qui permettront de générer, pour les MDPH, des gains d’efficience et un raccourcissement des délais de traitement des demandes et qui permettront de faciliter sensiblement les démarches des personnes handicapées. Ainsi, le rapport « Plus simple la vie » de messieurs Adrien Taquet, alors député des Hauts-de-Seine et Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, remis au Premier ministre le 28 mai 2018, qui proposait des mesures de simplification ainsi que des mesures visant à éviter les ruptures de parcours des personnes handicapées a déjà fait l’objet de premières mesures législatives et règlementaires. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a en effet introduit la possibilité pour les MDPH d’attribuer la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) à titre permanent lorsque le handicap est irréversible. En outre, le décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) permet l’attribution de l’AEEH jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales (20 ans dans le cas général) ou du basculement à l’AAH pour les enfants dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % ainsi que l’allongement de la durée d’attribution des compléments de l’AEEH. De même, le décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap prévoit l’allongement de la durée maximale d’attribution de 5 à 10 ans de certains droits ainsi que l’attribution sans limitation de durée, aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, de certains droits (dont notamment l’allocation aux adultes handicapés et la RQTH). Par ailleurs, la cinquième Conférence nationale du handicap intitulée "Tous concernés, tous mobilisés", sera l’occasion de faire un retour sur cinq chantiers nationaux très attendus par les personnes en situation de handicap et leurs familles qui ont été menés entre janvier et juin 2019 en associant l’ensemble des acteurs concernés, dont les associations représentatives de personnes handicapées, les MDPH et les conseils départementaux. L’amélioration de la gouvernance et du fonctionnement des MDPH ont ainsi fait l’objet d’un groupe de travail spécifique, piloté par Corinne Segretain, conseillère départementale de la Mayenne chargée des personnes en situation de handicap. Les travaux menés dans le cadre de ces chantiers avaient notamment pour objectifs l’amélioration des processus internes en MDPH afin de réduire les délais de traitement tout en garantissant la qualité de leur l’instruction, le repositionnement des MDPH en qualité d’acteurs au quotidien de l’inclusion des personnes handicapées mais également l’amélioration de la gouvernance et du pilotage des MDPH en vue d’optimiser leur fonctionnement et de favoriser l’équité de traitement des personnes handicapées sur le territoire national. Les diverses propositions élaborées dans ce cadre ont fait l’objet d’une première restitution en présence de l’ensemble des parties prenantes début juillet 2019. Le bilan de cette grande mobilisation citoyenne et des propositions formulées dans les cinq grands chantiers feront l’objet d’un rapport remis au Parlement, suivi d’un débat devant la représentation nationale.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certaines familles pour appareiller leurs enfants atteints d’aplasie majeure de l’oreille. Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont composées de deux éléments : la partie implantable, prise en charge totalement par l’assurance maladie, sans reste à charge pour le patient et la partie processeur externe, prise en charge depuis son évaluation par la haute autorité de santé en 2009 à hauteur de 900 € par patient pour laquelle il persiste du reste à charge car les prix ne sont pas encadrés. Ces appareils sont pris en charge dans les indications de surdité pour lesquelles un appareillage traditionnel (comme les aides auditives du 100 % santé) est inefficace ou impossible. Par ailleurs, actuellement, des financements complémentaires sont généralement disponibles pour ces appareils, auprès notamment des assurances maladie complémentaires, des maisons départementales des personnes handicapées et des fonds de solidarité des caisses d’assurance maladie. Conscients de l’importance de l’amélioration de la prise en charge de ces patients atteints d’aplasie, le ministère des solidarités et de la santé étudie le sujet avec le Comité Economique des Produits de santé depuis plusieurs mois. Afin de tenir compte des évolutions de prise en charge récentes avec le 100 % santé, des discussions avec les syndicats d’audioprothésistes et les fabricants de prothèses ostéo-intégrées devraient être finalisées prochainement. L’objectif poursuivi est d’encadrer les conditions de prise en charge, d’une part en encadrant les prix de vente de ces produits et d’autre part en améliorant les conditions de prises en charge du processeur pour les enfants.

Les établissements de santé privés à but non lucratif sont des acteurs majeurs de l’offre de soins hospitalière, auxquels le Gouvernement est très attaché. A périmètre inchangé, la campagne 2019 a été marquée pour tous les établissements de santé, y compris les établissements privés à but non lucratif, par une augmentation inédite des tarifs de + 0,5 % par rapport à 2018. Cette évolution est identique pour toutes les catégories d’établissements avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux. L’application du coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux explique le taux d’évolution de - 1,6 % pour les établissements de santé privé à but non lucratif. Or la reprise des bénéfices du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) est, d’un point de vue juridique, une mesure nécessaire pour satisfaire l’obligation d’égalité de traitement entre établissements de santé. En effet, depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé ont été pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L’Etat a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l’ensemble des secteurs. Le CITS n’a quant à lui été instauré qu’en 2017, selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, il était obligatoire de prévoir un mécanisme identique de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Toutefois, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, n’ont été repris qu’à hauteur de 30 % en 2018 puis 50 % en 2019.

En 2015, en France, 3,3 millions de personnes bénéficiaient d’un traitement médicamenteux du diabète. La prévalence du diabète traité pharmacologiquement est près du double dans les départements d’outre-mer par rapport à la moyenne nationale : entre 7,7% et 10,2%, contre 5% au niveau national. Le diabète de type 2, qui représente plus de 90 % des cas de diabète, est lié à l’évolution des habitudes de vie : activité physique insuffisante et sédentarité, alimentation déséquilibrée, surpoids et obésité. Une vulnérabilité génétique est aussi évoquée, ainsi que des conditions socio-économiques plus défavorables qu’en métropole. Le gouvernement a inscrit la promotion de la santé comme une priorité de la Stratégie nationale de santé 2018-2022. Cet engagement est réaffirmé par les priorités du comité interministériel pour la santé du 25 mars 2019 : la santé par l’alimentation, la santé par l’activité physique et sportive, prévenir et prendre en charge l’obésité. Ces trois dimensions sont essentielles dans la prévention et la prise en charge du diabète. Diverses stratégies sont mises en œuvre : information et éducation en direction des individus et amélioration de l’environnement afin de rendre le choix en santé plus facile pour chacun. Le Plan national de santé publique « Priorité prévention » prévoit des mesures tout au long de la vie. Pour les plus jeunes, il s’agit de généraliser le parcours éducatif de santé, dont ses volets alimentation et activité physique, d’actualiser les règles qui encadrent la composition des menus en restauration scolaire. Il s’agit aussi de promouvoir une alimentation favorable pour la santé dans les médias audiovisuels. Pour les adultes de 25-65 ans, il s’agit de promouvoir la mise sur le marché d’une offre d’aliments transformés de qualité nutritionnelle améliorée, de renforcer l’information des consommateurs par le déploiement du système d’étiquetage Nutriscore, de mettre en place 500 maisons sport santé. Dans le milieu du travail, il s’agit de lutter contre la sédentarité au travail. Pour les personnes âgées, il est prévu d’offrir une session de préparation à la retraite, dont la connaissance des ressources de proximité (activité physique et sportive, nutrition). En termes de prévention ciblée, le programme « Dites non au diabète » financé par la caisse nationale d’assurance maladie expérimente à l’échelle de trois départements (La Réunion, le Bas-Rhin et la Seine Saint-Denis) une intervention destinée aux personnes à risque élevé de diabète de type 2. Le Plan Priorité prévention prévoit aussi de développer des actions de repérage et de prévention qui incluent le diabète et ses déterminants comme l’obésité. La prescription médicale de l’activité physique, introduite en 2016 par la loi de modernisation de notre système de santé, consacre la diversification des approches thérapeutiques. La Haute autorité de santé (HAS) a publié ses recommandations en la matière, dont une pour les patients diabétiques de type 2. Concernant plus spécifiquement les Outre-mer, la stratégie nationale de santé a défini deux objectifs contribuant à réduire l’incidence du diabète de type 2 et ses complications. Il s’agit de : - renforcer le développement des actions de prévention et d’information en liaison notamment avec les services de l’Education nationale, de l’agriculture, des sports et de la cohésion sociale ; - appliquer la réglementation en matière de limitation de la teneur en sucres. Plusieurs expérimentations pilotées au niveau national (programmes « Dites non au diabète » chez l’adulte à risque élevé, « Mission : retrouve ton cap » chez les enfants de 3 à 8 ans à risque d’obésité) impliquent un territoire ultra-marin, La Réunion. Pour ce qui concerne l’obésité, le plan Priorité prévention prévoit d’améliorer la lisibilité de l’offre sur les territoires d’outre-mer et l’information des personnes obèses. En Martinique, le Projet régional de santé 2018-2022 de l’agence régionale de santé Martinique identifie l’enjeu du surpoids et de l’obésité et leurs incidences sur les maladies chroniques pour améliorer l’état de santé de la population, avec un objectif à 10 ans de diminution de l’incidence du diabète.

La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n’a été mise en œuvre : le décret s’appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l’information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d’information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d’établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d’État, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l’existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n’autorise en effet que l’échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d’hospitalisation) à l’exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d’information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l’information du représentant de l’État dans le département, s’inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.

Actuellement, aucun texte ne réglemente la gestion du risque sanitaire lié à la présence de cyanobactéries dans une eau de baignade, il existe des recommandations sanitaires au niveau national, basées sur les seuils de dénombrement de cyanobactéries. En juillet 2006, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’agence française de sécurité sanitaire des aliments ont publié des recommandations en termes de surveillance sanitaire, dans un rapport intitulé « Evaluation des risques liés à la présence de cyanobactéries et leurs toxines dans les eaux destinées à l’alimentation, à la baignade et aux activités récréatives ». Actuellement, les Agences régionales de santé (ARS) s’appuient sur la note d’information de la direction générale de la santé du 2 juin 2015 afin de proposer aux préfets des mesures d’interdiction de la baignade et des activités nautiques, sur la base du seuil de comptage cellulaire de 100 000 cellules/mL, et ce pour une fréquence de prélèvements au moins mensuelle. En outre, les mesures de gestion relatives aux baignades et aux activités nautiques sont graduées par les ARS sur la base des seuils de toxines mesurées en présence de cyanobactéries, du caractère toxinogène des espèces de cyanobactéries identifiées et en fonction de la connaissance sur la contamination des sites. Par ailleurs, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et des nombreuses données d’exposition recueillies par les ARS depuis une dizaine d’années, les services du ministère en charge de la santé ont saisi l’Anses, en juillet 2016, afin d’actualiser l’expertise de 2006. Les premiers éléments, notamment l’actualisation des valeurs limites, sont attendus en 2020. Au regard des conclusions de l’Anses, il sera envisagé une actualisation des recommandations sanitaires au niveau national.

En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaient des prestations d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd’hui, il est vrai que ces emplois souffrent d’un manque d’attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d’exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément en juin 2018 d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. Le rapport de Dominique Libault remis à la ministre fin mars offre des leviers d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’image de ces métiers. Ils seront étudiés dans la perspective du projet de loi relatif à la perte d’autonomie et à la prise en charge du vieillissement. Le 3 juillet 2019, la ministre des solidarités et de la santé, a lancé une mission confiée à Myriam El-Khomri sur l’attractivité des métiers du grand âge. Un projet de loi sera présenté cette année et parmi les axes majeurs de la réforme figurera la revalorisation des métiers du grand âge. Environ 830 000 personnes travaillent actuellement auprès des personnes âgées en perte d’autonomie. Du fait de la seule évolution démographique, ce nombre devrait augmenter d’environ 20 % d’ici 2030, sans tenir compte des hausses des effectifs qui seront nécessaires pour améliorer la qualité des prises en charge. Or, aujourd’hui, les structures, à domicile comme en établissement, peinent à recruter et à fidéliser leur personnel. La mission devra permettre d’identifier les leviers permettant d’attirer davantage de jeunes et de personnes éloignées de l’emploi vers les métiers du grand âge. Un travail de fond sur la polyvalence des formations et des compétences sera également mené, pour renforcer l’attractivité des métiers et pour mieux répondre aux besoins des personnes en perte d’autonomie. Il s’agira donc d’examiner les modalités d’un décloisonnement entre les établissements et les services à domicile, tout en intégrant la prévention dans les formations comme dans les pratiques. Des premières orientations devront être présentées dès l’automne.

Pour connaître la possibilité ou non de naturalisation d’un spécimen appartenant à une espèce non domestique, il convient de s’intéresser à son statut. Plusieurs cas sont possibles. Ainsi, par principe et conformément au droit européen (directive Oiseaux et directive Habitat, Faune, Flore), les espèces protégées ne peuvent pas être détenues. Par conséquent, une personne qui souhaiterait disposer d’une espèce pour la naturalisation doit obtenir une dérogation. Les principaux cas sont les suivants : - pour la majorité des espèces, animaux marqués, nés et élevés en captivité ; - animaux légalement introduits en France ; - animaux prélevés dans le milieu naturel du territoire français ou européen (États-membres de l’Union européenne) avant les dates fixées par les arrêtés de protection ; - animaux protégés uniquement à l’intérieur d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer, qui ont été légalement introduits sur le territoire métropolitain. S’agissant des espèces tuées en action de chasse et exception faite des mustélidés, la naturalisation n’est pas interdite. Néanmoins, pour les animaux soumis à un plan de chasse et le grand gibier licitement tué à l’intérieur des enclos définis au I de l’article L. 424-3 du code de l’environnement, tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage, ou de l’attestation correspondante, jusqu’à l’achèvement de la naturalisation. S’agissant des dérogations ponctuelles à l’interdiction de vente pour les parties et produits issus de tigres ou autres grands félins, cette problématique doit s’apprécier dans le contexte et dans l’objectif de réduction de la demande de ces produits. Ainsi, la décision 17.226 de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) adressée aux parties ayant des établissements d’élevage en captivité de grands félins d’Asie dispose que ces parties sont priées de veiller à la stricte application des mesures de gestion relatives à l’utilisation des spécimens de grands félins d’Asie morts en captivité. L’article 8.1 du règlement (CE) n° 338/97 qui met en œuvre la CITES dans l’Union européenne fixe un principe général d’interdiction des activités commerciales portant sur des espèces inscrites à l’annexe A de ce règlement (cas du tigre). Les services du ministère de la transition écologique et solidaire se tiennent à la disposition du syndicat des naturalistes-taxidermistes de France pour échanger sur l’application de cette réglementation.

Le débat public sur le projet de mine d’or industrielle Montagne d’or s’est achevé en juillet 2018. La commission du débat public a rendu son rapport le 7 septembre 2018. Le bilan indique que plusieurs questions interrogent fortement la faisabilité du projet : absence de consensus territorial ou national sur le principe de l’exploitation des mines d’or ; aménagement de la piste et approvisionnement énergétique peu réalistes ; pas de démonstration de la capacité du maître d’ouvrage à maîtriser les risques. Comme l’a confirmé le conseil de défense écologique de mai 2019, le projet est, en l’état, manifestement incompatible avec les exigences de protection de l’environnement – préservation de la biodiversité et lutte contre le changement climatique – défendues par le Gouvernement et exigées par les Français. En l’état, ce projet ne pourra donc pas être accepté. Le conseil de défense écologique a demandé à ce que la réforme du code minier soit présentée en Conseil des ministres fin 2019. Cette réforme révisera les procédures d’instruction des demandes de titres et des travaux miniers pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dès les phases initiales et tout au long du projet minier, dans un objectif d’insertion renforcée des activités minières dans les territoires, prenant en compte dès l’amont les attentes des populations. Le dossier Montagne d’or ne doit pas faire perdre de vue que la biodiversité en Guyane est fortement impactée par l’orpaillage illégal. Les résultats encourageants du dispositif Harpie ces derniers mois doivent être consolidés. C’est pourquoi la réforme du code minier comportera un renforcement des moyens juridiques et des sanctions pour mieux lutter contre l’orpaillage illégal.

Le contrat de concession avec la Société ARCOS, filiale de Vinci concession a été signé le 29 janvier 2016, à la suite d’un appel d’offres ouvert auquel quatre groupements candidats ont participé. Ce contrat de concession prévoit la construction aux frais exclusifs du concessionnaire, et à ses risques et périls, d’une autoroute nouvelle de plus de 24km, incluant quatre échangeurs, deux viaducs de près de 500 m chacun et d’une tranchée couverte de 300 m de long. En contrepartie de ces investissements, le concessionnaire a reçu le droit de collecter un péage auprès des usagers de cette future autoroute contournant l’agglomération urbaine de Strasbourg. Les ressources ainsi dégagées par le concessionnaire serviront en premier lieu à payer les coûts d’exploitation, de maintenance et de renouvellement de ce projet, ensuite à rembourser les coûts de construction de ce dernier et enfin, de manière subsidiaire et contingente au trafic qui sera constaté, à offrir au concessionnaire une rémunération pour les capitaux apportés et les risques pris. Ce projet a fait l’objet de recours contentieux. À ce jour, aucune décision de justice n’a eu pour effet de suspendre définitivement ce projet d’intérêt général : un jugement intervenu le 28 novembre 2018 a rejeté la demande d’annulation des arrêtés autorisant les travaux préparatoires du projet. De ce fait, il n’existe à l’heure actuelle aucune raison légale de ne pas laisser la possibilité aux maitres d’ouvrages du projet de poursuivre les travaux. Enfin, en termes de concertation, il est important de souligner les efforts de la préfecture du Bas-Rhin et de ses services. La préfecture a organisé plusieurs comités de suivi des engagements de l’État, dont le dernier s’est tenu le 9 novembre 2018, réunion durant laquelle ont été présentés les bilans des travaux des sous-commissions « eaux et milieux aquatiques » et « espèces protégées et leurs habitats ». Il est à noter que cette réunion, au cours de laquelle a été discutée la mise en œuvre des prescriptions environnementales, a fait l’objet d’un boycott de la part de certains opposants au projet. L’État souhaite bien sûr maintenir le dialogue avec l’ensemble des parties prenantes du projet. Des élus alsaciens ainsi que les associations concernées ont d’ailleurs été reçus à plusieurs reprises par le cabinet de la ministre chargée des transports.

Le Gouvernement souhaite que se développent massivement de nouvelles solutions de mobilité dans les territoires ruraux ou périurbains où le transport collectif ne constitue pas la réponse la plus adaptée et où l’offre de mobilité est à ce jour insuffisante. Par le projet de loi d’orientation des mobilités, il créé les conditions pour donner rapidement toute sa place à ces mobilités et entend ainsi favoriser le développement massif du covoiturage, notamment en facilitant sa mise en œuvre par les collectivités et ses modalités de circulation sur les réseaux. Le projet de loi donne une part importante au covoiturage. Le Gouvernement est convaincu qu’il permet d’apporter une solution alternative à l’usage individuel de la voiture, de diminuer la congestion, d’améliorer la qualité de l’air en zone urbaine, de lutter contre l’assignation à résidence dans les zones rurales et interurbaines et de réduire le coût des déplacements. Il prévoit ainsi d’encourager les collectivités à exercer la compétence d’autorité organisatrice des mobilités en recherchant la collectivité la plus en capacité de le faire, sur tout le territoire national. Les collectivités pourraient ainsi soutenir ou développer elles-mêmes de nouveaux services de mobilité partagée dans un cadre clair et sécurisé. Les autorités organisatrices pourront notamment inciter financièrement les conducteurs ou les passagers en covoiturage. Elles pourront aussi verser une allocation au conducteur à partir du moment où il a publié un trajet, même s’il ne trouve pas de passager, et au conducteur au-delà du simple partage de frais pour les courts trajets. La future loi mobilités crée également un « forfait mobilités durables » afin de donner la possibilité aux entreprises et aux administrations de rembourser leurs salariés et agents d’une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail, sous forme forfaitaire, s’ils utilisent le vélo ou le covoiturage en tant que passager ou conducteur. Ce forfait sera exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € par an. L’État généralisera la mise en place du forfait pour ses agents d’ici le 1er janvier 2020, à hauteur de 200 € par an, et encourage l’ensemble des employeurs à s’inscrire dans cette dynamique. D’autres dispositions du projet de loi ouvrent la possibilité de réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage et permettront aux maires de réserver l’usage de certaines voies de circulation à différentes catégories de véhicules, notamment aux véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage. Cependant, sans attendre l’adoption de cette loi et pour l’accompagner concrètement, le Gouvernement a engagé une dynamique de mobilisation fédérant l’ensemble des acteurs concernés par les solutions innovantes dans tous les territoires et particulièrement les moins denses depuis le début de l’année 2018. Cette démarche France Mobilités - French Mobility se traduit par un plan d’action opérationnel, porté en grande partie par les acteurs eux-mêmes, afin qu’il corresponde au mieux à leurs besoins. Les objectifs sont de fédérer cette communauté d’acteurs, de faciliter les expérimentations et le passage à l’échelle afin de déployer des solutions innovantes pour tous et dans tous les territoires. Parmi les actions du plan, une action spécifique a vocation à soutenir l’ingénierie dans les territoires peu denses. Dans ce cadre, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé afin d’expérimenter des nouvelles solutions de mobilité dans ces territoires, avec notamment plusieurs projets de covoiturage consultables sur la plateforme internet France Mobilités. À ce stade, plus de cinquante territoires en France métropolitaine et outre-mer sont lauréats et deux prochains relevés en 2019 viendront mettre en visibilité de nouveaux territoires.

L’office national des forêts (ONF) gère les forêts domaniales pour le compte de l’État qui en est propriétaire. À ce titre, la loi lui confie l’exploitation de la chasse et l’ONF fixe donc les baux de chasse applicables dans ces forêts. Afin de mieux maîtriser les populations de grand gibier en forêt domaniale et les dégâts forestiers ou agricoles qu’elles génèrent, l’ONF a procédé à la révision du cahier des clauses générales de la chasse en forêt par décision de son conseil d’administration en date du 25 septembre 2014. En application de ce nouveau cahier des clauses générales qui est entré en vigueur en avril 2016, le bail de chasse doit ainsi être accompagné d’un contrat cynégétique et sylvicole, signé par le locataire et l’ONF. Ce contrat fixe des objectifs à atteindre en général dans un délai de trois ans. Outre des objectifs en matière sylvicole, le contrat peut prévoir le cas échéant des objectifs de maîtrise relatifs aux dégâts agricoles à proximité de la forêt domaniale, ce qui avait été convenu dans le cadre d’un groupe de travail organisé par l’ONF avec les représentants des chasseurs lors de la préparation des locations de 2016. À l’occasion de la première échéance triennale des contrats, l’agence territoriale de Lille a sollicité la fédération des chasseurs du Nord pour obtenir les informations utiles relatives aux dégâts agricoles au regard des objectifs prévus dans les contrats. Constatant l’absence de réponse, l’agence a en effet informé les locataires concernés que ce paramètre ne pourrait pas être pris en compte lors de l’évaluation des contrats, ce qui empêchera d’éventuelles révisions de loyer selon l’atteinte des objectifs. Comme l’a plusieurs fois précisé la commission d’accès aux documents administratifs dans ses avis des 5 avril 2012 ou 14 juin 2018, les fédérations départementales des chasseurs constituent des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public en matière d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles. À ce titre, les documents produits ou reçus par les fédérations départementales des chasseurs sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le code des relations entre le public et l’administration. L’ONF est donc parfaitement fondé à demander ces documents dans le cadre de la mission d’exploitation de la chasse qui lui a été confiée, et la fédération de chasseurs est tenue de les communiquer.

Le projet Charles-de-Gaulle (CDG) Express est indispensable pour améliorer le lien entre le centre de Paris et son principal aéroport. En effet cette liaison, directe, rapide et fréquente, est vitale pour l’économie et l’attractivité de notre pays, et de sa capitale, première destination touristique d’Europe. Les accès par les autoroutes A1 et A3 et le RER B sont saturés et ne pourront suffire à la croissance du trafic de l’aéroport. Ainsi, si les préoccupations concernant le transport du quotidien sont légitimes, elles ne remettent pas en cause l’opportunité du projet. Par ailleurs, l’amélioration des transports du quotidien en Île-de-France est et a toujours été une priorité pour le Gouvernement. Le contrat de plan État Région en Île-de-France prévoit ainsi un volet transport urbain, ce qui est unique en France. Ce volet représente 7,6 Mds€ d’investissements prévus sur la période 2015-2020, dont 1,4 Md€ pour l’État et 1,6 Md€ pour la Société du Grand Paris. Il s’agit principalement des schémas directeurs des RER et des Transiliens, du prolongement d’Eole, du prolongement de la ligne 11, de nouveaux tramways, de nouveaux tram-trains, de bus à haut niveau de service (BHNS). De même, le projet du Grand Paris Express viendra compléter le réseau radial existant (RER, Transilien, métro) grâce à des interconnexions, offrant ainsi aux franciliens un moyen de transport supplémentaire principalement en rocade. À terme, 200 kilomètres de lignes seront construits, c’est-à-dire autant que toutes les lignes du réseau actuel du métro parisien, et représenteront 35 Mds € d’investissement. Concernant le projet CDG Express, il est utile de rappeler que le projet prévoit plus de 500 M€ d’investissements sur les voies existantes dont 190 M€ au bénéfice du RER B. Au total, ce sont 30 % du montant des 1,8 milliard d’euros du coût des travaux qui auront des effets positifs sur le réseau existant. Une concertation avec l’ensemble des élus d’Ile-de-France concernés par le projet a été menée en janvier 2019 par le préfet de région. Les conclusions de cette concertation ont fait l’objet d’un rapport remis le 5 février. Ses 15 recommandations sont toutes mises en œuvre afin de répondre à l’ensemble des préoccupations qui se sont exprimées. Il est fait état d’un démarrage des travaux sur la commune de Mitry-Mory le 28 janvier 2019. S’il est regrettable que cela ait eu lieu avant la fin de la concertation menée en ce début d’année, il faut souligner qu’il s’agissait de simples travaux préparatoires ayant obtenus toutes les autorisations nécessaires, et qu’ils avaient lieu en dehors des emprises ferroviaires et donc absolument sans incidences sur le RER B et les transports du quotidien. Le Gouvernement a, en effet, confirmé la nécessité du projet du CDG Express. Le contrat de concession de travaux a ainsi été signé le 11 février 2019 avec SNCF Réseau, Paris Aéroport, et la Caisse des dépôts et consignations. Une ligne rouge avait toutefois été fixée : que l’impact des travaux du CDG Express, cumulés aux nombreux autres chantiers dans la zone, ne soit pas trop pénalisant pour les voyageurs du quotidien. Pour en décider, le Premier ministre a chargé le préfet de région d’une mission de coordination de l’ensemble des travaux prévus sur l’axe ferroviaire Nord jusqu’aux JO de 2024 en lien avec les différents maîtres d’ouvrage. Le rapport conclut à l’extrême difficulté à conduire l’ensemble des travaux dans leur programmation actuelle et proposait deux scénarios : - soit le respect de l’échéance des JO de 2024 pour le CDG Express, mais sans réaliser l’ensemble des opérations associées ; - soit la réduction de l’impact pour les voyageurs du quotidien et du risque pour SNCF Réseau, en repoussant la mise en service du CDG Express à fin 2025. Ce rapport est le fruit d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes du territoire : Régions Ile-de-France et Hauts de France, Ile-de-France Mobilités, Ville de Paris, Conseils départementaux de Seine-Saint-Denis et du Val d’Oise, Établissement public territorial Plaine Commune, entreprises ferroviaire, etc. Le rapport a été transmis aux différents partenaires et il a été mis à la connaissance du public après sa finalisation. Il est toujours disponible en accès libre sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile-de-France. Au terme de ce travail, le Gouvernement a décidé de retenir le second scénario, à savoir un report de la mise en service du CDG Express à fin 2025 afin de limiter l’impact des travaux. La priorité aux transports du quotidien du Gouvernement est ainsi affirmée très concrètement, tout en confirmant la réalisation de la liaison CDG Express, indispensable.

Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d’une modernisation de la liaison entre Sisteron et Grenoble dont le rôle en matière de désenclavement est incontestable. Une étude d’itinéraire global sur les deux axes RN 85 et RD 1075 lancée en mai 2015 a permis d’identifier les opérations d’aménagement de ces axes apportant un gain réel pour le réseau routier national et le trafic de transit. Ce programme, co-construit avec les collectivités locales, de l’ordre de 200 M€, a vocation à fiabiliser l’itinéraire de transit RD 1075 en sécurisant les points difficiles et en améliorant les temps de parcours, ainsi qu’à traiter le risque géotechnique et la sécurité de l’itinéraire RN 85. En effet cette étude a démontré que la RD 1075 supporte l’essentiel du trafic de transit, et que la RN 85 constitue davantage une route de desserte locale avec un fort potentiel touristique. C’est pourquoi le programme d’aménagement propose les investissements suivants : - la RD 1075 bénéficierait de 170 M€ pour conforter la robustesse et l’efficacité de l’itinéraire au bénéfice du développement économique et touristique (créneaux de dépassement, déviation des zones agglomérées, traitement de passages à niveau) ; - la RN 85 bénéficierait de 55 M€ pour des opérations de requalification et de sécurisation, en prenant en compte notamment le risque géotechnique. Les études sont en cours de finalisation afin, d’une part, de préciser le risque géotechnique de la RN 85 de façon à mieux calibrer le programme d’intervention sur ce sujet, et d’autre part, de préciser le programme de suppression et de sécurisation des passages à niveau de la RD 1075. D’ores et déjà, 16 M€ dont 8,34 M€ sont inscrits à l’actuel contrat de plan État-région (CPER) pour la poursuite des études, le lancement de premiers travaux et l’aménagement du carrefour de Tallard. Ce programme a vocation à continuer à être financé dans le cadre des futures contractualisations CPER, avec des clés de cofinancement qui restent à définir. Il sera réalisé par phases successives en cohérence avec les crédits qui pourront être mobilisés.

Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance de la liaison Morlaix – Roscoff, tant pour les collectivités territoriales que pour les usagers privés d’un service ferroviaire depuis les intempéries de juin 2018. La mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés a permis d’offrir depuis le 2 janvier 2019, une desserte routière de substitution aux usagers de cette ligne ferroviaire qui, à l’instar de nombreuses lignes de desserte fine du territoire à l’échelle nationale, a subi un déficit d’entretien pendant des années. L’État demeurera aux côtés des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, pour préserver ces lignes dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER), dans tous les territoires où le mode de transport ferroviaire trouve sa pertinence. Néanmoins, face aux importants coûts de régénération évoqués et dans un contexte budgétaire contraint, il convient de rechercher des solutions innovantes, adaptées aux infrastructures et aux enjeux des territoires desservis. Le Gouvernement a ainsi confié à M. François Philizot une mission visant à établir et partager avec les parties prenantes – dont les régions et SNCF Réseau - un état des lieux de la situation aux niveaux national et régional, à identifier les différentes solutions techniques, organisationnelles, financières et contractuelles pour assurer la pérennité des lignes de desserte fine des territoires, puis à décliner à l’échelle régionale les solutions ainsi identifiées. C’est dans le cadre de cette démarche que des réponses devront être apportées aux problématiques spécifiques de cette ligne.

Le droit français reconnaît le droit à l’eau à travers l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « L’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. » Par ailleurs, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a interdit les coupures d’eau sans prévoir d’exception, notamment en cas de factures impayées. Le ministère de la transition écologique et solidaire est conscient des difficultés que ce cadre législatif peut engendrer pour la gestion des services publics d’eau potable. Ces dispositions pourraient amener à des comportements non-citoyens et induire des impacts financiers importants, non seulement pour les services en raison de difficultés de recouvrement des paiements, mais également pour les usagers qui pourraient voir leur facture augmenter afin de compenser les pertes de recettes qui en découlent. Pour palier cette difficulté bien identifiée, des dispositifs existent et d’autres sont actuellement à l’étude. Le recours aux aides (fonds de solidarité pour le logement, aides directes des collectivités…) et l’accompagnement des foyers dans les démarches permettant d’en bénéficier constitue une voie préventive d’amélioration du recouvrement des factures. Par ailleurs, le rapport annuel issu de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement publié en 2017 met notamment en évidence que la mensualisation constitue, d’après les retours d’expérience, un moyen efficace de réduction des impayés et doit donc être encouragée. D’autre part, une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau, prévue par la loi Brottes, est en cours. Une cinquantaine de collectivités teste des modalités originales de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’eau. Le ministère de la transition écologique et solidaire étudie actuellement les modalités d’extension du dispositif d’expérimentation. Enfin, à l’issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des assises de l’eau, le Gouvernement a souhaité ouvrir le principe d’une tarification sociale de l’eau pour toutes les collectivités volontaires et proposer aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau », sur le modèle du chèque énergie. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en lien avec d’autres parties prenantes, étudient actuellement toutes les possibilités, afin de garantir une mise en œuvre des dispositifs d’ouverture de la tarification sociale de l’eau et de « chèque eau » dans les meilleurs délais et conditions possibles.

La France dispose déjà d’une avancée réglementaire significative pour lutter contre l’obsolescence programmée. En effet, l’article 99 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit l’obsolescence programmée comme une infraction pénale, avec des sanctions associées. Elle en donne la définition suivante : « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». Pour aller plus loin, la mesure 10 de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) prévoit de rendre obligatoire pour les équipements électriques et électroniques (électroménagers, matériels de bricolage) une information simple sur leur réparabilité. En application de cette mesure, des travaux sont en cours avec des représentants des parties prenantes pour l’élaboration d’un indice de réparabilité et le Gouvernement prépare, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, un article de loi pour rendre obligatoire l’affichage de cet indice dans les secteurs concernés. Cette mesure vise clairement un objectif d’accroissement de la « durabilité »/durée de vie des produits. Ces initiatives sont dans le droit fil des recommandations du rapport « Pour une consommation plus durable en phase avec les enjeux européens » de Thierry LIBAERT, membre du Conseil économique et social européen (CESE), qui visent à renforcer les obligations des acteurs économiques, à protéger les consommateurs et à leur apporter des informations leur permettant d’orienter l’offre à travers l’expression de leur demande. Les travaux français se poursuivront par des réflexions concernant plus directement l’allongement de la durée de vie des produits, sous des formes qui restent encore à préciser. Les industriels engagés dans les travaux concernant l’indice de réparabilité des produits sont conscients que le seul aspect d’aptitude à la réparation ne permet pas de cerner les autres aspects des qualités de leurs produits que sont la robustesse et l’évolutivité. Le sujet de l’introduction d’un critère de durabilité dans les achats publics ainsi que celui d’éventuelles éco-contributions selon la durabilité d’un produit sont encore à l’état d’étude dans le cadre du futur projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Quant à celui de l’extension de la durée de garantie légale, il renvoie clairement au droit communautaire applicable en la matière et la France a déjà porté cette durée à deux ans, sans pouvoir obtenir une durée plus longue.

Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique. Les 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau, adoptés en octobre 2018 dans chaque bassin, ont permis de fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S’agissant du cadre financier, les recettes sont prévues à hauteur de 12,63 milliards d’euros sur 6 ans. C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10e programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9e programme. Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau participent à l’objectif de maîtrise des dépenses publiques et de limitation de la pression fiscale qui pèsent sur les français et les entreprises. Les priorités d’intervention des 11èmes programmes poursuivent l’objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatifs à la politique de l’eau. Par conséquent, restent prioritaires les mesures contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé, et à rendre la politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire envers les territoires. À l’inverse, des réductions sont opérées sur les aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n’incitent pas à un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Le Gouvernement a par ailleurs fait de la gestion de l’eau une priorité de son action en 2018 et 2019, aux côtés des élus. De nombreuses mesures ont été annoncées à l’issue des deux séquences des Assises de l’eau permettant de mobiliser les acteurs publics (agences de l’eau, Agence française pour la biodiversité, Caisse de dépôts et consignations et collectivités locales) et les acteurs privés (entreprises du secteur de l’eau, banques) afin d’une part de relancer l’investissement dans les territoires pour réduire les fuites d’eau et améliorer la gestion des réseaux, et d’autre part pour protéger la ressource en eau, mieux l’économiser, et mieux la partager entre tous les usagers. Il convient toutefois de rappeler qu’aux termes d’un débat approfondi, la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages votée le 8 août 2016 a consacré le rapprochement des différents opérateurs de l’eau et de la biodiversité en élargissant à la fois les missions et les sources de financement potentielles des agences de l’eau consacrant le principe que l’on peut résumer de la manière suivante : « l’eau, le milieu marin et la biodiversité financent l’eau, le milieu marin et la biodiversité ». Ce rapprochement n’a pas vocation à être remis en cause. C’est dans cet esprit que les agences de l’eau contribuent désormais financièrement à l’action des opérateurs que sont les parcs nationaux mais également l’Agence française pour la biodiversité, et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui vont se regrouper pour former l’Office français de la biodiversité à partir du 1er janvier 2020, et avec lesquels les meilleures complémentarités sont recherchées. Les services du ministère travaillent activement au renforcement de ce principe consacré par la loi en examinant de nouveaux dispositifs de redevances qui pourraient être mis en œuvre par les agences, afin que les utilisateurs d’eau ne soient pas, à terme, seuls à être mis à contribution. Plus particulièrement, le financement du nouvel opérateur est actuellement en cours de discussion et fera l’objet d’un débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. L’objectif est de ne pas obérer les capacités d’intervention des agences de l’eau.

Le Gouvernement veille particulièrement à la situation des populations riveraines de l’aéroport de Paris-Orly. Il n’est nullement question de remettre en cause le plafonnement annuel du trafic ou le couvre-feu. Si une privatisation devait avoir lieu, les conditions d’exploitation actuelles des plateformes ne seraient pas remises en cause, notamment en ce qui concerne le plafonnement du nombre de mouvements et le couvre-feu à Paris-Orly, qui seraient alors érigés au niveau législatif. En effet, l’article 131 de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) précise qu’ADP serait « autorisée, pour l’aéroport de Paris-Orly, à exploiter annuellement un nombre de 250 000 créneaux horaires attribuables aux transporteurs aériens et à programmer les décollages d’avions turboréacteurs entre 6 heures et 23 heures 15 et les atterrissages de ce même type d’avions entre 6 heures 15 et 23 heures 30 ». La loi PACTE prévoit également que la contribution volontaire versée par ADP au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires pour les communes riveraines des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly deviendrait obligatoire à la date d’un éventuel transfert au secteur privé de la majorité du capital d’ADP et d’un montant au moins égal à 4 500 000 € par an au total.

Au travers de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie – révisée en 2018 – et du Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques de 2016, l’État poursuit l’élaboration de politiques publiques visant notamment à l’amélioration de la qualité de l’air et de l’efficacité énergétique. Une des orientations de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui vise 9,5 millions de logements chauffés au bois en 2023 avec un appareil efficace, consiste à remplacer les appareils biomasse non performants par des appareils de niveau Flamme Verte. Cela permet d’améliorer la qualité de la combustion et donc d’augmenter le rendement et de réduire drastiquement les émissions de polluants atmosphériques. C’est l’objectif des fonds air-bois déployés par l’ADEME et les Collectivités territoriales dans les zones les plus polluées et du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sur l’ensemble du territoire national. Néanmoins, de nombreux efforts restent à fournir dans le renouvellement de certains équipements comme les inserts et les foyers fermés : en effet, la moitié des appareils datent de plus de 12 ans et ne répondent pas aux performances énergétiques et environnementales que de nombreux fabricants proposent désormais. En moyenne, en 2017, 81 % des appareils vendus en France étaient labellisés Flamme Verte, notamment grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique qui a fixé depuis de nombreuses années des critères de performance exigeants pour en bénéficier, et qui ont été progressivement rehaussés. La vente d’équipements de chauffage au bois domestique sera encadrée par les règlements européens d’écoconception dès 2020 pour les chaudières et à compter de 2022 pour les appareils indépendants (poêles, inserts, foyers, cuisinières). Ainsi réglementés, les équipements devront respecter des seuils minimaux de rendement et des plafonds d’émission de polluants atmosphériques (particules fines, monoxyde de carbone, oxydes d’azote et composés organiques volatiles) ; la mise sur le marché d’équipements non performants, ne satisfaisant pas ces critères, ne sera plus possible. La préparation à l’entrée en vigueur de cette réglementation européenne est assurée par l’évolution du label Flamme Verte, dont l’obtention, ou l’atteinte de niveaux de performance équivalents, conditionne toute les aides publiques au chauffage au bois domestique. La réglementation européenne pour l’écoconception des produits liés à l’énergie généralisera le niveau de performance Flamme Verte 7* pour tous les appareils indépendants mis sur le marché à partir du 1er janvier 2022. D’ici là, il importe que la filière continue de faire progresser la performance des appareils proposés. Pour y concourir, le label Flamme Verte ne sera plus délivré qu’aux appareils Flamme Verte 7* à compter du 1er janvier 2020. En complément de ces mesures d’écoconception et de soutien au renouvellement d’appareils anciens, les préfets peuvent interdire l’utilisation des appareils moins performants (foyers ouverts, anciens appareils) dans le cadre des plans de protection de l’atmosphère (PPA). S’agissant de la performance énergétique du bâtiment, la Réglementation Environnementale 2020 prendra la suite de la Réglementation Thermique 2012 pour renforcer les exigences d’efficacité énergétique des différents secteurs de la construction neuve, et y adjoindre un critère d’efficacité carbone. Dans la prolongation de l’expérimentation E+C- lancée en 2016, quinze groupes d’expertise ont été ouverts en septembre 2018 pour apporter une analyse technique objective qui sera le fondement des arbitrages sur les grands paramètres de la nouvelle réglementation. Les quinze thématiques étudiées touchent à l’analyse de cycle de vie du bâtiment, à son efficacité énergétique, à l’intégration de la chaleur renouvelable, etc. L’essentiel des rapports ont déjà été rendus par les différents groupes ou sont en cours de rédaction. Par ailleurs, dans le bâti existant, au-delà des exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants, les actions en faveur de l’efficacité énergétique sont soutenues aussi bien par les certificats d’économies d’énergie (CEE) que par le CITE. En 2018, 215 TWhc de CEE ont été délivrés au titre de travaux réalisés dans des bâtiments résidentiels, correspondant à environ 1,2 Md€ d’aides. Dans le cadre des opérations Coups de pouce (isolation et chauffage), expérimentées en 2017-2018 et prolongées en 2019-2020, certaines opérations phares de la rénovation énergétique font l’objet de bonifications des CEE délivrés. Ainsi, entre janvier et mai 2019, 70 000 opérations d’isolation des combles ou de la toiture (5,7 Mm2) ont été engagées, ainsi que 27 000 opérations d’isolation des planchers bas (1,8 Mm2). Le Coup de pouce chauffage accorde également des aides importantes pour le remplacement d’un chauffage au charbon par un chauffage au bois performant. Un ménage aux ressources modestes peut ainsi recevoir 4 000 € pour le remplacement d’une chaudière ou 800 € pour le remplacement d’un poêle. De façon plus générale, l’Etat mobilise de l’ordre de 10 milliards d’euros chaque année pour accompagner la transition énergétique et bas-carbone et réévalue régulièrement les moyens d’accompagnement de cette politique. En particulier, les dispositifs suivants, dont les collectivités peuvent être bénéficiaires, ont été récemment renforcés :Le fonds chaleur dont le Gouvernement a décidé une forte hausse. Il peut aider les collectivités locales pour leurs projets de réseaux de chaleur et de chauffage alimentés par des énergies renouvelables ;Les aides aux véhicules propres : bonus véhicules électriques et prime à la conversion ;La dotation de soutien à l’investissement local, gérée par les préfets avec un ciblage sur la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales ;Les certificats d’économies d’énergie ;Le soutien aux énergies renouvelables électrique et biogaz. Les collectivités peuvent ainsi monter des projets solaires sur leurs terrains et bâtiments. A la suite du grand débat national, le Gouvernement a également décidé de mettre en place une convention citoyenne, mandatée pour définir une série de mesures concourant à l’atteinte des engagements et objectifs de la France en matière de lutte contre le changement climatique. Ces propositions pourront en particulier actionner des leviers de financement de la transition, par exemple dans le domaine du logement. Son comité de gouvernance a été installé le 2 juillet dernier et la convention devrait rendre ses propositions début 2020.

Le changement climatique causé par les émissions de gaz à effet de serre d’origine anthropique affecte d’ores et déjà les écosystèmes marins – en particulier les récifs coralliens dont le réchauffement des eaux provoque le blanchissement. Les années 2014-2017 ont vu l’épisode de blanchissement le plus long jamais enregistré, un nouvel épisode est en cours depuis mars 2019 et les récentes publications du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) (Rapport Spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement global de 1,5°C) prévoient une aggravation de ce phénomène dans les années à venir. Pour lutter contre le blanchissement des coraux, l’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR), co-animée par le ministère de la transition écologique et solidaire et par le ministère des Outre-mer, a publié en janvier 2019 un Guide à l’attention des gestionnaires des Outre-mer Français pour le suivi environnemental des épisodes de blanchissement corallien et l’évaluation de leurs impacts sur le peuplement corallien (NICET et al. 2019) définissant des protocoles opérationnels et standardisés en accord avec les préconisations de l’Initiative internationale pour les récifs coralliens (ICRI). En 2019 près de 100 000 € ont été délégués aux Outre-mer français pour des études et suivis rapides, basés sur ces protocoles, en réponse à des épisodes critiques de blanchissement, dont 48 000 € à la Réunion. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a fixé pour objectif la protection de 75 % des récifs coralliens français d’ici à 2021, objectif rehaussé à 100% d’ici à 2025 par le plan biodiversité. À cette fin, un plan d’actions pour la protection des récifs coralliens des Outre-mer français est en cours d’élaboration. Afin de favoriser et maximiser la résilience des récifs coralliens face aux effets des changements climatiques, ce plan s’attache à encadrer et diminuer les pressions anthropiques locales affectant les récifs, dont la pêche, les pollutions telluriques provenant du bassin versant, ou les comportements inadéquats des usagers du milieu marin. Le plan d’actions pour la protection des récifs coralliens s’articule en cohérence avec le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), et en complémentarité de l’action menée au niveau international pour la mise en œuvre effective de l’Accord de Paris et la réduction des émissions de CO2.

La qualité de l’air au sein des établissements scolaires est une préoccupation forte du Gouvernement. La surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public et accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches et les écoles, a été rendue obligatoire en 2012 dans la loi Grenelle. Après une campagne expérimentale permettant de déterminer les conditions pratiques de mesurage de polluants susceptibles d’être présents dans les écoles et les crèches, le ministère en charge de l’environnement a fait élaborer un guide pratique permettant de faciliter le déploiement d’actions d’amélioration de la qualité de l’air par les gestionnaires d’écoles et de crèches et par les collectivités. Des actions de prévention simples et peu coûteuses (notamment l’aération) permettent des progrès importants. Des collectivités locales ont d’ores et déjà engagé des actions ambitieuses de contrôle, comme à Grenoble, où un document technique pour la qualité de l’air a été établi pour chaque établissement, ou à Besançon, qui a réalisé pour ses 82 établissements un auto-diagnostic, piloté en régie par les quatre directions de la ville, appuyé par l’association de la surveillance de la qualité de l’air Franche-Comté et un bureau d’étude. Afin d’accompagner le dispositif et de sensibiliser les enfants aux bons gestes, en particulier dans leur salle de classe, un livret pédagogique a été conçu (« un bon air dans mon école »). L’entrée en vigueur du dispositif réglementaire défini par le décret du 17 août 2015 a fixé les échéances d’entrée en vigueur : 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches, 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et établissements d’enseignement du second degré et 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Le 4ème plan national santé-environnement "mon environnement, ma santé", en cours d’élaboration, place l’amélioration de la qualité de l’air intérieur parmi ses priorités. Dans ce cadre, des groupes de travail associant les différentes parties prenantes ont été mis en place afin d’évaluer la mise en oeuvre de cette réglementation. Selon les conclusions, des évolutions du dispositif pourront être proposées.

Le projet d’exploitation de carrière de la société Calcia sur la commune de Brueil-en-Vexin vise, après l’épuisement des ressources de la carrière de Guitrancourt, à alimenter la cimenterie de Gargenville, exploitée par la même société. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont délivré conjointement, par arrêté interministériel du 4 juin 2019, le permis exclusif de carrière afin de permettre à Calcia de s’assurer la maîtrise foncière de l’ensemble du site. D’autre part, le préfet a signé l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale autorisant la société Calcia à exploiter cette carrière le 20 juin 2019. La société Calcia avait déjà fait évoluer son projet en amont du dépôt de son dossier afin d’en réduire les impacts environnementaux, notamment en abandonnant l’exploitation du calcaire au-dessous du niveau de la nappe phréatique, en prévoyant la mise en place d’un convoyeur en lieu et place de la piste permettant la traversée en souterrain de l’espace boisé classé et, enfin, en reprenant le phasage d’exploitation pour diminuer l’impact paysager et augmenter la partie des terrains rendue à l’agriculture (80 % de la surface initiale). Dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale et compte tenu des interrogations exprimées au sujet de l’impact de l’activité sur les eaux de surface et les eaux souterraines, une tierce expertise a été prescrite par le préfet à la société Calcia. Celle-ci, réalisée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), a conclu à une influence maîtrisée des effets engendrés en phase de travaux et en phase d’exploitation, sur les eaux souterraines et superficielles, et que le risque d’impact du projet de création de la carrière sur les captages d’alimentation en eau potable du secteur n’est, a priori, pas significatif. Par ailleurs, l’étude d’impact a mis en évidence qu’aucun scénario alternatif d’alimentation de la cimenterie ne présentait un bilan environnemental plus favorable. À la suite de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 septembre au 19 octobre 2018, la commission d’enquête avait donné un avis favorable sans réserve sur la demande de permis exclusif de carrière, et un avis favorable assorti de huit réserves sur la demande d’autorisation environnementale, certaines concernant le projet de carrière lui-même et d’autres la cimenterie de Gargenville. Ces réserves ont été examinées de manière attentive dans la finalisation du processus d’instruction par les services de l’État, afin qu’elles puissent être levées. En ce qui concerne la cimenterie, le préfet a notamment pris un arrêté préfectoral complémentaire le 30 avril 2019 pour prescrire notamment la mise en place d’un filtre à manche (représentant un investissement d’environ 10 M€), la mise en place d’un système de la recirculation des eaux et la mise en place d’un dispositif anti-poussières limitant les émissions de poussières. En ce qui concerne le projet de carrière, plusieurs prescriptions ont été renforcées par rapport aux prescriptions initialement envisagées : en particulier, le niveau d’exploitation de la carrière au-dessus de la nappe a été relevé pour augmenter la marge de sécurité. En outre, une commission de suivi de site a été créée ; elle jouera un rôle renforcé en matière de prise en compte des enjeux paysagers dans les phases intermédiaires de remise en état de carrière. Cette commission de suivi de site sera l’instance de dialogue entre l’exploitant et l’ensemble des parties prenantes concernées. Les services de l’État resteront particulièrement vigilants et exigeants pour s’assurer du respect par Calcia des prescriptions de ses arrêtés préfectoraux, tant en ce qui concerne la carrière que la cimenterie.

Conformément à la loi du 28 juin 2006 sur le programme relatif à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, le projet Cigéo (centre industriel de stockage géologique) est conçu et dimensionné par l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) pour stocker les déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue. Les modalités de création d’un tel projet ont été précisées par la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 qui a notamment défini la notion de « réversibilité ». Cette loi, dont les dispositions sont codifiées aux articles L. 542-10-1 et L. 542-12 du code de l’environnement, a prévu que « Par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de base :– […]– lors de l’examen de la demande d’autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci. L’autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans. L’autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d’État, pris selon les modalités définies à l’article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article ; […] » L’Andra a transmis selon une démarche volontaire à l’autorité de sureté nucléaire (ASN), en avril 2016, le dossier d’options de sûreté (DOS) du projet Cigéo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, afin de solliciter son avis sur les options de sûreté du projet qu’elle prévoit. L’article R. 593-14 du code de l’environnement permet en effet à toute personne qui prévoit d’exploiter une installation nucléaire de base de demander à l’ASN, préalablement à l’engagement de la procédure de demande d’autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options qu’elle a retenues pour assurer la sûreté de cette installation. Ce dossier d’options de sûreté a fait l’objet d’un avis de l’ASN en date du 11 janvier 2018. À ce jour, l’Andra n’a pas encore déposé, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sa demande d’autorisation de création du projet Cigéo. L’instruction de cette demande sera réalisée conformément aux modalités définies aux articles L. 592-10-1, L. 593-7 à L. 593-17 et R. 593-15 à R. 593-28 du code de l’environnement qui prévoient notamment qu’à l’issue de cette procédure, dont le délai d’instruction est de trois ans prorogeable de deux ans, « l’autorisation de création du centre [soit] délivrée par décret en Conseil d’État. » La loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précitée a également prévu que : « Par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de base :– […]– la demande d’autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3, à un avis de l’ASN et au recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret ;– […]– l’autorisation de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.Les résultats de la phase industrielle pilote font l’objet d’un rapport de l’Andra, d’un avis de la commission mentionnée à l’article L. 542-3, d’un avis de l’ASN et du recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.– […] » Les zones de consultation mentionnées ont été définies à l’article R. 593-5 du code de l’environnement par décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire. Les deux zones de consultation mentionnées sont identiques, elles correspondent à un secteur de consultation, allant au moins jusqu’à une distance de cinq kilomètres à partir de la réunion du périmètre envisagé des installations de surface et de la projection en surface de l’ensemble des installations souterraines du projet Cigéo. Le préfet en charge de l’organisation des consultations locales et de l’enquête publique délimitera ce secteur.

Le frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) est une espèce apparue accidentellement en Aquitaine en 2004 et ayant connu une expansion rapide, deux réglementations concourent à la lutte contre cette espèce. Au niveau européen, le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l’Union européenne (UE) qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d’exécution (UE) 2016/1141), conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement et du Conseil européen du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes). Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l’environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d’agir contre les EEE (articles L. 411-5 et suivants du code de l’environnement). L’article L. 411-6 de ce code indique qu’au regard d’intérêts de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, sont interdits, l’introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout spécimen vivant d’EEE, dont la liste est fixée par l’arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette liste comprend le frelon asiatique. Les opérations de lutte sont définies par l’article L. 411-8 du code de l’environnement : dès constat de la présence dans le milieu d’une espèce figurant dans les arrêtés ministériels, l’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d’EEE. Un arrêté préfectoral précisera les conditions de réalisation des opérations. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte (exigeant des moyens humains et techniques) contre le frelon n’est pas pris en charge par l’État, au regard du degré d’envahissement du territoire métropolitain par l’espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers, et ses coûts peuvent être, le cas échéant, pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Dans le cadre de la réglementation sur les dangers sanitaires mise en œuvre par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le frelon asiatique est classé au niveau national sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Cela implique que l’élaboration et le déploiement d’une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l’État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire [article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Au regard des dispositions de l’article L. 201-8 du CRPM, ces opérations, réalisées par les organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des apiculteurs. Une note de service du 10 mai 2013, relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l’impact du frelon asiatique sur les colonies d’abeilles domestiques sur le territoire national, a défini le rôle des différents partenaires et des services de l’État. Concernant les méthodes de lutte contre l’espèce, le constat a été fait qu’il n’y a actuellement aucune stratégie collective reconnue efficace. Afin d’y remédier, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a décidé de subventionner des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l’environnement. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s’appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l’article L. 201-4 du CRPM. Dans l’attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. Concernant enfin la santé humaine, le frelon asiatique ne présente pas un danger supérieur par rapport à d’autres hyménoptères (frelon européen, guêpes…), de par son comportement ou la puissance de son venin. De fait, l’espèce n’est pas réglementée au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine au niveau du ministère de la santé et des solidarités.

L’ours est une espèce strictement protégée au niveau international et national. À ce titre, les autorités françaises doivent veiller au bon état de conservation de sa population dans les Pyrénées. L’État et les acteurs pyrénéens se sont engagés, depuis plusieurs années, dans une stratégie pyrénéenne de valorisation de la biodiversité (SPVB) dont un volet est consacré à l’ours brun. Des actions ont été engagées, depuis plus de vingt ans, pour garantir la pérennisation de l’espèce dans les Pyrénées et un nouveau plan d’action a été publié le 9 mai 2018, dans le cadre plus général du plan biodiversité, qui vise à faire de la préservation de la biodiversité une priorité nationale. Le relâcher de deux ours dans le noyau occidental des Pyrénées en octobre 2018 était une action indispensable pour la conservation de la population d’ours dans ce territoire. Ces ours proviennent de Slovénie car le Muséum national d’histoire naturelle a estimé la population du noyau central encore trop réduite pour supporter un prélèvement. À ce jour, la population d’ours est estimée à 43 individus en France. Le plan d’action a aussi pour objectif de concilier la présence de l’ours avec les activités humaines, notamment l’élevage et le pastoralisme. Pour mieux cerner les besoins de ce secteur et définir les mesures d’accompagnement en Ariège, un audit conjoint du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAER) et du Conseil général de l’environnement, et du développement durable (CGEDD) a été mené en 2018. La mission a notamment pu constater une progression du pastoralisme entre 2014 et 2017, ce qui révèle que le pastoralisme n’est pas en voie de disparition. Une feuille de route adoptée en juin 2019, issue de ces recommandations, propose des mesures qui doivent permettre de faire face aux impacts du croît naturel de la population d’ours dans le noyau central des Pyrénées, en portant notamment sur la sécurité des activités d’élevage et des troupeaux : incitation à la réalisation d’analyses de vulnérabilité et de diagnostics pastoraux, création d’un cadre pour autoriser les actions d’effarouchement d’ours qui attaquent les troupeaux, formation des bergers à la lutte contre la prédation, renforcement des bergers mobiles, information sur la localisation des ours, création de zones favorables en forêt pour inciter les ours à s’éloigner des estives, etc. Des moyens financiers sont mobilisés par les ministères de l’agriculture et de l’environnement pour soutenir ces actions, particulièrement la mise en œuvre des mesures de protection et le soutien au pastoralisme. Par ailleurs, un travail d’harmonisation du dispositif d’indemnisation a été conduit depuis 2016 et les textes publiés le 11 juillet permettent d’indemniser non seulement les pertes directes mais aussi les animaux disparus et les pertes indirectes, ce qui constitue une revalorisation substantielle du montant des indemnisations. Au-delà de l’opération de renforcement, un dialogue renouvelé de tous les acteurs doit permettre d’amorcer une dynamique favorable au développement économique et au pastoralisme dans les vallées pyrénéennes.

Les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et le développement sont en effet exclues du champ d’application du dispositif national d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation, créé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L’indication de la liste de ces espèces modèles est renvoyée à un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense. Suite à un travail de préparation impliquant tous les acteurs de la recherche concernés et les différents ministères signataires, un projet de liste a pu être établi. L’arrêté identifiant la liste des espèces modèles, prévu à l’article L. 412-5 du code de l’environnement, devrait donc être publié prochainement.

Le décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise a été publié au Journal officiel du 30 avril 2019. Ce décret prévoit, au 4° de son article 1er, que l’agent de contrôle de l’inspection du travail, constatant un manquement, met en demeure l’employeur de se mettre en conformité, dans un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à un mois – au lieu de six mois fixes auparavant – au regard des trois obligations suivantes : - la couverture par un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - la publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - et la définition de mesures de correction prévues à l’article L. 1142-9 du code du travail, dès lors que le niveau de résultat de l’Index est inférieur à 75 points. L’instauration d’un délai « plancher » d’un mois minimum en lieu et place d’un délai fixe de six mois a ainsi pour but d’adapter le délai de mise en conformité en fonction de la nature des obligations précitées. En effet, le délai de six mois fixes était conçu pour donner le temps à l’employeur de négocier un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut élaborer un plan d’action. Or un tel délai fixe n’est pas adapté pour demander une mise en conformité avec les deux nouvelles obligations introduites par la loi : publier l’index de l’égalité professionnelle et prendre les mesures de correction qui s’imposent en cas de mauvais résultats. Cette mesure renforce donc le caractère contraignant des normes relatives à l’égalité professionnelle, en accroissant le pouvoir d’appréciation de l’agent de contrôle et en lui permettant d’adapter le délai de la mise en demeure à chaque situation rencontrée. Lorsqu’il estimera que l’employeur peut se mettre en conformité rapidement, comme cela sera souvent le cas pour publier l’index sur l’égalité professionnelle, il pourra lui enjoindre de se mettre en conformité dans un délai court d’un mois, ce qu’il n’aurait pu faire avec les anciennes dispositions du code du travail. L’absence de durée maximale de la mise en demeure ne conduit pas, dans les faits, à une absence de sanction. En effet, l’agent de contrôle de l’inspection du travail fixera dans tous les cas un délai maximum de mise en conformité. Et au terme de ce délai, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi décidera le cas échéant de notifier une pénalité qui peut aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise. Il ne s’agit donc aucunement de laisser aux entreprises « le soin de prendre le temps qu’elles souhaitent pour remplir leurs obligations » : le Gouvernement rappelle, à cet égard, l’engagement et le professionnalisme des services de l’inspection du travail, dont la mission est précisément de veiller à la bonne application de la loi. En outre, ce type de délais d’exécution « plancher » pour les mises en demeure est déjà communément utilisé par les services de l’inspection du travail, comme c’est le cas pour d’autres infractions énumérées à l’article R. 4721-5 en matière de santé et de sécurité au travail. Il ne constitue donc aucunement une nouveauté ou une exception. Le Gouvernement tient à souligner que le respect de l’obligation de publication et l’analyse des résultats transmis font l’objet d’un suivi attentif et rigoureux des services de l’administration du travail. La ministre du travail a donné comme objectif aux services d’inspection du travail de conduire 7 000 contrôles et interventions en 2019 en matière d’égalité professionnelle, qui est l’une des grandes priorités de leur action pour cette année. Enfin, le contenu des plans d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, obligatoire à défaut d’accord dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, est déterminé à l’article R. 2242-2. Cet article demeure en vigueur et n’est aucunement modifié. L’article R. 2242-2-2 détaille quant à lui uniquement le contenu de la synthèse de ce plan d’action que l’employeur devait publier sur son site internet. Il est logiquement abrogé puisque cette obligation de publication, jugée redondante avec la publication de l’index, a été supprimée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les actuelles modalités de détermination du salaire de référence servant de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage permettent à certains allocataires de gagner au chômage chaque mois plus que ce qu’ils percevaient en moyenne en tant que salariés. A titre d’illustration, les règles actuelles permettent à un demandeur d’emploi ayant travaillé en moyenne 15 jours par mois à 1,5 SMIC de percevoir pendant 6 mois une allocation nette de 1 200 euros, quand son revenu moyen en tant que salarié était d’environ 880 euros nets. Ces règles, qui aboutissent à verser le capital de droits à indemnisation de la personne à un rythme rapide, n’incitent que faiblement à la reprise d’un emploi, car c’est en début de période d’indemnisation que le niveau de l’allocation joue le plus sur l’incitation à la reprise d’activité. En outre, ces modalités d’indemnisation, qui conduisent à calculer le salaire de référence sur les seuls jours travaillés sur la période de référence, impliquent qu’il soit plus avantageux de fractionner des contrats de travail à temps plein que d’être employé de façon continue à temps partiel. Pour un même revenu mensuel, le salaire journalier de référence est ainsi d’autant plus élevé que le nombre de jours travaillés est faible. Il en résulte un problème d’équité entre allocataires : l’allocation journalière associée à un contrat à durée déterminée de 15 jours est aujourd’hui environ deux fois supérieure à l’allocation journalière brute d’un salarié justifiant du même salaire mensuel moyen et du même volume de travail mais sous forme d’un emploi à mi-temps continu de 30 jours. En réponse à ces problématiques, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit que les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, c’est-à-dire en tenant compte de l’ensemble des jours de la période d’affiliation (durée entre le début du premier contrat de travail et la fin du dernier contrat dans les 24 derniers mois) et non des seuls jours travaillés comme actuellement. L’allocation chômage ne pourra, dans ce cadre, jamais être inférieure à 65 % du salaire net mensuel moyen de la personne ni supérieure à 96 % de ce salaire. Le système d’indemnisation est ainsi rendu plus incitatif à la reprise d’un emploi stable, de même qu’il garantit l’équité de traitement entre allocataires en ce qu’il repose désormais sur le principe « à travail égal, allocation égale ». Ces nouvelles modalités, qui seront déployées au 1er avril 2020, s’accompagneront en outre d’un renforcement de l’accompagnement des personnes en situation de permittence, alternant périodes d’activité et contrats de courte durée. Une nouvelle prestation d’accompagnement sera mise en place pour ces publics afin de cerner les raisons de leur installation dans la permittence, d’identifier les freins à l’installation dans l’emploi durable et de proposer les solutions adaptées à leur situation.

Depuis la suppression définitive, au 1er octobre 2018, de la part salariale des contributions d’assurance chômage, le régime d’assurance chômage est financé par les contributions des employeurs et par une fraction de la contribution sociale généralisée. Eu égard à ces nouvelles modalités de financement, les cadres ne peuvent pas être considérés comme cotisant davantage que les autres salariés au régime d’assurance chômage. Le régime étant désormais financé par l’ensemble de la collectivité, il est apparu nécessaire au Gouvernement de faire en sorte que les efforts supportés par les demandeurs d’emploi tiennent davantage compte du niveau de revenu des intéressés. L’introduction d’un dispositif de dégressivité concernant les 10 % de salariés les mieux rémunérés (plus de 4 500 euros bruts mensuels) constitue précisément une mesure d’équité entre allocataires, dans un contexte où le plafond d’indemnisation français, fixé à 6 615 euros nets, est par ailleurs très largement supérieur à la moyenne européenne. Il est en outre établi que le temps passé au chômage s’accroit avec le montant de l’allocation perçue. Ainsi, les demandeurs d’emploi dont l’allocation mensuelle est supérieure à 5 000 euros restent en moyenne 575 jours au chômage, contre 340 jours en moyenne pour ceux dont le montant d’allocation est compris entre 1 000 et 2 000 euros. En incitant les demandeurs d’emploi éligibles à la dégressivité à reprendre une activité dans les 6 premiers mois d’indemnisation, la mesure de dégressivité devrait ainsi améliorer le taux de retour à l’emploi de cette population, tout en préservant les salariés de plus de 57 ans, exclus du dispositif. De plus, afin de limiter la baisse de revenu pour les intéressés, le montant de l’allocation ne pourra, en tout état de cause, jamais descendre en dessous de 2261 euros nets par mois, soit environ l’équivalent du salaire moyen en France. Cette mesure s’inscrit pleinement dans la stratégie de transformation de notre système d’indemnisation du chômage. Elle est majoritairement approuvée par les Français, y compris par les cadres, 63 % des catégories socio-professionnelles supérieures s’étant déclarés favorables à la dégressivité des allocations pour les hauts revenus (sondage Elabe « Les Français et l’assurance chômage », septembre 2018).

Le dispositif introduit à l’article 49 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ouvre la possibilité de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel et remplissant certaines conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (s’agissant des critères de validation du projet professionnel de l’intéressé) ou relevant du champ des accords d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 du code du travail (s’agissant des conditions d’ouverture du droit et en particulier de la durée d’affiliation spécifique exigée). L’échec des partenaires sociaux à négocier une nouvelle convention d’assurance chômage a conduit l’Etat à reprendre la main par décret en Conseil d’Etat sur l’ensemble des conditions d’application de la mesure et a décalé le calendrier d’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Les travaux sur ce champ ont abouti à la publication le 28 juillet 2019 de deux décrets : le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi et le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Dans ce cadre, le nouveau droit à indemnisation pour les salariés démissionnaires sera effectif à compter du 1er novembre 2019.

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens (ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014), le Gouvernement a souhaité que les usagers puissent saisir l’administration par voie électronique pour toute démarche, dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale, et échanger avec l’administration par lettre recommandée électronique. Dans le domaine de l’urbanisme, ce droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique devait entrer en vigueur le 8 novembre 2018 en application du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions de ce même droit concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale. De façon cohérente avec l’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et codifié à l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, le Gouvernement, en modifiant l’annexe de ce décret, a aligné, pour les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’échéance de la mise en œuvre du droit de saisine par voie électronique avec celle de l’obligation de la dématérialisation de l’instruction de ces demandes, au 1er janvier 2022. En effet, il apparaît plus efficient d’appréhender de manière globale la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, c’est-à-dire du dépôt de la demande jusqu’à l’archivage du dossier en passant par la consultation des services. Sur le plan opérationnel, le ministère chargé de la ville et du logement a fait le choix de développer une solution technique qu’il mettra à la disposition de toutes les collectivités pour faciliter l’interopérabilité des différents outils numériques utilisés par les acteurs concernés par l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cela permettra de faciliter l’échange d’informations entre services sur un même dossier. L’article 62 de la loi n° 2018-1021 précise que les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer « d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme ». Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme définira « les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ». Le contenu de ce texte réglementaire est en cours de définition, et sa publication est envisagée pour le premier semestre 2020. Il doit se nourrir de la démarche de standardisation et de normalisation engagée par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales depuis le premier semestre 2019 avec l’ensemble des acteurs impliqués par l’instruction ainsi qu’avec les éditeurs de logiciels utilisés par les collectivités. Les échanges et le partage des données et des documents seront ainsi facilités et parfois automatisés tout au long de l’instruction. Par exemple, la saisine du service en charge du contrôle de légalité et la remontée des statistiques relatives à la construction de logements seront automatisées sans action de la part des collectivités. Pour accompagner cette transition, mener ces travaux en associant l’ensemble des parties prenantes et respecter l’échéance du 1er janvier 2022, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé officiellement, le 25 avril 2019, en partenariat avec l’association des maires de France et l’assemblée des communautés de France, le réseau collaboratif « Urbanisme & numérique ». Pour participer à ce réseau et à différents ateliers, une charte est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://enqueteur.dgaln.developpement-durable.gouv.fr/index.php/263498?lang=fr

Les dispositions législatives relatives au calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) ont été récemment modifiées à plusieurs reprises pour traiter le cas des acquisitions-améliorations de logements privés existants et des locataires de ces logements. Antérieurement, lors de l’acquisition de leur logement par un bailleur social et de son conventionnement à l’aide personnalisée au logement (APL), les locataires pouvaient voir directement leur bail modifié et la règlementation du logement social s’appliquer ; en particulier, lorsqu’ils avaient des ressources supérieures au plafond de ressources applicable pour l’attribution de ces logements sociaux, un loyer supérieur au loyer conventionné, dit "loyer dérogatoire", était institué et les locataires se voir également appliquer un SLS. En application de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (EC), une exemption de SLS pendant une durée de trois ans à compter du conventionnement de leur logement a été instituée pour les locataires concernés. Cette mesure législative concerne seulement les conventionnements intervenus après le 27 janvier 2017. Au-delà de ces trois ans, le locataire dont les ressources continuent à être supérieures au plafond de ressources applicable pour l’attribution de ces logements était redevable d’un SLS, en sus de son loyer dérogatoire. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) a à nouveau modifié cette situation, pour la rendre plus juste et compréhensible pour le locataire. Les dispositions législatives, dans la rédaction issue de cette loi, clarifient et étendent la possibilité pour le locataire de choisir entre le maintien des conditions de son bail privé antérieur, sans application du SLS mais aussi sans les conditions plus protectrices des locataires qui existent pour le parc social, ou la signature d’un nouveau bail social, plus protecteur mais potentiellement soumis au SLS. Elle est ainsi étendue aux locataires de bailleurs sociaux de type société d’économie mixte / entreprise publique locale, ce qui n’était pas le cas antérieurement puisque leurs nouveaux locataires devaient obligatoirement basculer vers un bail social. Quant aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l’article L. 353-7 du CCH, et ayant donc conservé leur bail privé, ils ne sont pas redevables du SLS. En outre, Les conditions de choix sont donc désormais clairement établies pour les nouveaux conventionnements de logements existants. Les locataires concernés pourront désormais faire un choix éclairé et n’auront plus à subir une augmentation nette de leur quittance par ajout d’un SLS à leur loyer privé antérieur à la situation de conventionnement. Les situations évoquées par la question relèvent donc certainement de cas de conventionnements de logements antérieurs à la loi Elan voire à la loi EC, pour lesquelles le locataire est titulaire d’un bail social, établi conformément à la convention APL, et redevable à ce titre d’un SLS si ses ressources dépassent le plafond de ressources applicable à ce logement. Si le locataire a conclu un bail social, conforme à la convention APL, au moment de la transformation en logement social il y a quelques années, il ne peut renoncer à ce bail pour bénéficier à nouveau du bail privé qu’il avait précédemment conclu, puisque celui-ci n’a plus d’existence juridique. Une mesure législative ne pourrait malheureusement rétablir cette situation antérieure. Dans ces cas, comme dans les cas d’application du SLS pour les locataires de logements sociaux dont les revenus ont progressé, deux dispositifs permettent de limiter la charge financière d’un SLS, qui s’ajouterait au loyer à acquitter, et de préserver ainsi la mixité sociale. D’une part, en application de l’article L. 441-4 du CCH, le montant cumulé du loyer pratiqué, y compris lorsqu’il s’agit d’un loyer dérogatoire, et du SLS est plafonné à 30 % des ressources du ménage. D’autre part, l’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité vient de créer, au même article, un second plafonnement applicable spécifiquement aux locataires acquittant un loyer dérogatoire. L’objectif est que le montant cumulé du loyer dérogatoire et du SLS ne dépasse pas une valeur de référence, fixée en fonction des loyers de marché. Le décret d’application fixant le montant de ce plafonnement est en préparation. Par ailleurs, il faut noter les cas d’exonération qui sont prévus pour les locataires des logements situés en quartiers de la politique de la ville afin de préserver la mixité sociale. Dans la même logique, le programme local de l’habitat (PLH) adopté par l’intercommunalité peut décider d’appliquer des modulations sur d’autres quartiers. Enfin, il est possible que la difficulté résulte d’un écart particulier entre la situation du locataire et la convention APL applicable au logement qu’il occupe, alors que le locataire serait éligible à d’autres catégories de logement social avec des plafonds de ressources supérieurs. Le bailleur social dispose désormais d’outils afin de reclasser la situation du logement, en établissant une nouvelle politique de loyers dans le cadre de la convention d’utilité sociale qu’il doit conclure avec l’Etat. Le locataire verra son loyer de base certainement ajusté à la hausse mais sa quittance ne sera alors plus nécessairement majorée du fait de l’application du SLS. Inversement, un autre logement verra son loyer baisser afin d’y accueillir plus facilement un ménage modeste.