Les règles applicables aux autorités administratives et publiques indépendantes ont été modifiées par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 qui a créé un statut général pour renforcer le cadre déontologique et assurer un meilleur contrôle et une plus grande transparence de leur activité. Sur le plan déontologique, un régime d’incompatibilité entre les fonctions de membres et d’autres fonctions publiques ou privées a été défini et les membres soumis à l’obligation de déclarer leurs intérêts et leur situation patrimoniale. Sur le plan financier les autorités administratives et publiques indépendantes sont, depuis l’origine, soumises au contrôle de la Cour des comptes. À l’initiative de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a ainsi procédé à un contrôle de leurs politiques et pratiques de rémunération sur la période 2011-2016 (rapport de décembre 2017). De nouveaux mécanismes de contrôle ont, en outre, été instaurés. La transmission d’un rapport annuel d’activité, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement est rendue obligatoire. Un document budgétaire, initialement consacré aux seules autorités publiques indépendantes, a été étendu à l’ensemble des autorités indépendantes. Annexé au projet de loi de finances, il est aisément accessible sur internet et comporte de nombreuses informations de nature budgétaire, immobilière ou stratégique. S’agissant plus spécifiquement de la rémunération accordée aux membres de ces autorités, le « jaune budgétaire » comporte non seulement le montant de celle du président et des membres mais également des éléments sur son éventuelle évolution par rapport aux années précédentes. La récente loi n° 2019-828 du 6 août 2019 pour la transformation de la fonction publique a, par ailleurs, complété, sur le fond, le corpus de règles applicables aux membres de ces autorités. Elle prévoit en son article 38 qu’un décret en Conseil d’État encadrera désormais les conditions de rémunération des membres des autorités administratives et publiques indépendantes. Ce décret précisera une échelle de rémunération et les conditions dans lesquelles une pension de retraite sera déduite du montant des indemnités de fonction, règle qui s’applique déjà à certaines autorités comme la commission de régulation de l’énergie, l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ou le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Une limite d’âge, fixée à 69 ans, a également été instituée pour la nomination des présidents. La loi du 20 janvier 2017 a fixé la liste des vingt-six autorités pouvant être qualifiées, au regard des critères traditionnellement appliqués, d’autorités administratives ou publiques indépendantes. Chacune intervient dans des domaines d’activité bien déterminés. Des rapprochements pourront être examinés au regard de la proximité de certaines de leurs missions. Le ministre de la culture a ainsi indiqué qu’il était envisagé de fusionner le CSA et la HADOPI.

L’article R. 247-2 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu’« en matière d’impôts locaux, les demandes gracieuses sont soumises à l’avis du maire ». Cette voie de consultation a été instituée par le décret du 15 septembre 1981. Toutefois, sa mise en œuvre n’a pas été organisée avec les collectivités territoriales concernées. Il convient de préciser à cet égard que les remises ne sont pas à leur charge mais à celle de l’État, si bien qu’elles n’ont pas d’effet sur les finances communales. En outre, comme l’indique aussi la Cour des comptes, cette procédure implique le traitement d’un nombre important de dossiers dans un délai court, dans l’intérêt des contribuables. Enfin, une partie des demandes gracieuses ne donne pas lieu à des remises mais à des délais de paiement de la part du comptable, dès lors que le redevable, sans être dans l’impossibilité de s’acquitter des impositions, rencontre des réelles difficultés. A l’avenir, les remises gracieuses d’impositions locales des particuliers devraient continuer à décroître avec la suppression progressive de la taxe d’habitation qui représente 78 % du total des dossiers reçus en 2018 (298 000 dossiers sur un total de 382 000 demandes comprenant également celles afférentes aux taxes foncières et à la contribution économique territoriale). Dans ces conditions, il paraît justifié de simplifier la réglementation en supprimant ce texte comme le recommande la Cour des comptes. S’agissant de l’information des élus, le rapport remis au Parlement sur les remises et transactions en application de l’article L. 251 A du LPF restitue d’ores et déjà une information au niveau de chaque département. Cela étant, comme l’évoque l’auteur de la question, et dans la ligne de la recommandation de la Cour des comptes, les maires ont la possibilité de s’adresser aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour obtenir de leur part des éléments statistiques sur les remises gracieuses et les délais de paiement accordés dans le cadre de leur commune.

L’occupation temporaire du domaine public est un mode de jouissance du domaine public exceptionnel et dérogatoire. Elle confère à celui qui en est investi le droit d’utiliser le domaine public de manière privative et privilégiée. Conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), toute occupation ou utilisation privative du domaine public de l’État, dont le domaine public fluvial, donne lieu à une contrepartie financière, la redevance domaniale. Le montant de la redevance domaniale doit être fixé de telle sorte qu’il tienne compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire d’un titre d’occupation ou d’utilisation du domaine public, conformément à l’article L. 2125-3 du CG3P. Lorsque l’occupation s’inscrit dans le cadre de l’exercice d’une activité économique, l’avantage procuré par l’occupation est pris en compte à travers le chiffre d’affaires. La redevance domaniale est donc composée d’une part fixe, correspondant à la valeur locative du bien, et d’une part variable assise sur le chiffre d’affaires. Afin de garantir que la détermination de la part variable soit effectuée sur des bases économiques réalistes, la détermination de la redevance relève de la compétence des directions départementales des finances publiques (DDFiP). En effet, les directeurs départementaux des finances publiques sont fortement impliqués dans la vie économique locale, notamment en leur qualité de président des commissions de chefs de services financiers. Cette connaissance de l’environnement économique permet de tenir compte des caractéristiques de l’activité économique considérée et de veiller à sa pérennité. C’est ainsi que, dans le département de la Haute-Savoie, plusieurs réunions de concertation avec les représentants des pêcheurs des lacs Alpins ont été organisées par la DDFiP. Elles ont permis de déterminer un barème spécifique pour les redevances domaniales applicables aux pêcheurs professionnels, avec des taux applicables pour la part variable compris entre 0,75 % et 2,5 %, selon la tranche du chiffre d’affaires. En raison du contexte particulier de cette activité artisanale, ces taux sont peu élevés au regard de ceux habituellement pratiqués pour les autres activités économiques. Ces redevances, qui ne constituent pas une imposition supplémentaire mais la contrepartie de l’occupation du domaine de l’Etat dont bénéficient les pêcheurs professionnels, ont donc été appliquées avec discernement.

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée par le Ministre de l’action et des comptes publics le 6 juin dernier a vocation à augmenter de 30 % environ le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n’est en aucun cas de fermer des services publics. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu’en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Cette nouvelle organisation fait l’objet d’une concertation dont la première étape doit se dérouler jusqu’au mois d’octobre avec l’ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu’avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l’État. Aux usagers particuliers, c’est-à-dire pour l’essentiel aux contribuables, il s’agit d’offrir de nouvelles formes d’accueil, permettant d’apporter un service là où la DGFiP n’a même jamais été présente, ou ne l’est plus depuis longtemps en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participeront aux espaces France Services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de rendez-vous dans des locaux mis à disposition par les mairies, y compris les plus modestes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l’accompagnement au numérique des usagers, notamment les personnes âgées. Les agents des espaces France Services pourront présenter aux usagers qui le demandent le fonctionnement des sites internet de la DGFiP et les accompagner dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local. En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les animateurs des espaces France Services les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra de répondre aux besoins de personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d’une connexion internet. Les animateurs polyvalents des espaces Frane Services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils disposeront d’un réseau de référents parmi les services spécialisés de la DGFiP qu’ils solliciteront en tant que de besoin. Par ailleurs, des agents des finances publiques entreront en contact direct avec les usagers autant qu’il le faudra, sous la forme de permanences dont la fréquence entre dans le champ de la concertation en cours avec les élus locaux ainsi que de visio-conférences. Il s’agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d’ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l’ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l’usager est reçu à l’heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l’avance ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche. Enfin, la possibilité de régler les créances publiques sera élargie puisqu’au moins 4 700 buralistes offriront le service d’encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé). Le sujet de la sécurité des transports de fonds des régisseurs constitue un point d’attention majeur qui sera traité dans le cadre d’un marché en préparation pour les approvisionnements et dégagements de fonds des remettants de la DGFiP. Par ailleurs, le ministère de l’Action et des Comptes Publics entreprendra un important mouvement de déconcentration afin de relocaliser dans les territoires des services installés actuellement en Ile-de-France et dans les métropoles régionales.

La disponibilité est l’une des positions statutaires, énumérées à l’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans lesquelles peut être placé le fonctionnaire territorial ; dans cette position, l’agent est placé hors de son administration ou service d’origine. La décision d’octroi de la disponibilité doit indiquer le motif de la disponibilité accordée, ainsi que ses dates d’effet et de fin. Les collectivités disposent ainsi d’outils prévisionnels qui permettent d’établir une certaine visibilité quant aux demandes de réintégration. En effet, si la disponibilité a duré plus de trois mois, l’agent doit demander à son administration d’origine, au moins trois mois avant la fin de la période de disponibilité, soit la réintégration dans son cadre d’emplois d’origine, soit le renouvellement de sa disponibilité. La jurisprudence consacre dans tous les cas l’existence d’un droit à réintégration à l’issue d’une disponibilité (CE, 11 juillet 1975, n° 95293). Si la collectivité ne peut pas proposer à l’agent un emploi pour sa réintégration, elle est tenue en effet de saisir le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion en fonction de la catégorie hiérarchique de l’agent, afin qu’il propose au fonctionnaire tout emploi vacant correspondant à son grade (CE, 8 janvier 1997, n° 142275). La réintégration peut également se faire dans une autre collectivité, par voie de mutation, dans les conditions prévues par l’article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L’agent qui a sollicité sa réintégration, à l’issue d’une disponibilité de plus de trois mois, et dont la réintégration ne peut être effectuée, est maintenu en disponibilité. Il doit alors être regardé comme involontairement privé d’emploi et à la recherche d’un emploi. Dans ces conditions, il peut prétendre au bénéfice des allocations chômage. L’indemnisation chômage des demandeurs d’emploi, dont le cas particulier des fonctionnaires territoriaux en position de disponibilité qui ont exercé une activité en Suisse, n’est pas régie par des normes nationales mais par des règlements européens applicables aux relations entre les Etats membres de l’Union Européenne et la Suisse. Les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 prévoient que les périodes de travail effectuées en Suisse peuvent être retenues comme périodes d’affiliation lorsque la dernière activité exercée dans l’un des Etats précités a été accomplie en qualité de travailleur frontalier. Une modification de ces normes européennes n’est pas envisagée à ce jour.

S’il appartient au comptable d’effectuer les poursuites sous sa responsabilité, l’ordonnateur est étroitement associé par les textes à l’exercice du recouvrement des recettes locales. A titre illustratif, l’article R.1617-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable ». Cette dualité des acteurs en présence appelle une politique de recouvrement partagée qui peut utilement prendre la forme d’une convention partenariale, dans le droit fil des recommandations de la charte nationale des bonnes pratiques en matière de gestion des recettes locales. Dans ce cadre partenarial, l’ordonnateur peut obtenir de son comptable des engagements de transmission d’informations, tel un état mensuel des restes à recouvrer. Il peut également obtenir un accès au progiciel dédié au recouvrement des produits locaux, HELIOS, pour consulter directement la situation des débiteurs de la collectivité. Localement, les directions régionales et départementales des finances publiques encouragent fortement les ordonnateurs locaux et leurs comptables publics à formaliser ce type d’engagements, qui permettent d’anticiper les situations évoquées dans la question.

L’obligation prévue à l’article 170 du code général des impôts concerne la déclaration des revenus et charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ainsi que des éléments destinés à la détermination du revenu fiscal de référence. Les autres renseignements demandés dans la déclaration sur papier, tels que le numéro de téléphone et l’adresse mél, sont destinés à faciliter les échanges entre l’administration fiscale et le contribuable, et à les rendre plus rapides. En effet, pour des demandes de précisions notamment, il peut être efficient d’avoir un contact téléphonique direct avec l’usager, évitant ainsi les délais postaux et de traitement du courrier. En outre, l’indication d’une adresse courriel par l’usager permet d’utiliser ce vecteur pour des informations ou des échanges de gestion avec le contribuable, le canal dématérialisé limitant les frais d’acheminement du courrier et plus largement les coûts de fonctionnement de l’administration. Toutefois, il convient de préciser qu’aucune sanction n’est appliquée lorsque ces renseignements ne sont pas communiqués par l’usager.

Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d’activité ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer l’équité inter-régimes. En application de l’article 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le cumul d’une pension versée par la CNRACL avec une rémunération publique est soumis aux règles prévues par les articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, cette législation n’a pas d’impact sur les règles relatives à la limite d’âge qui conditionnent la reprise d’une activité professionnelle dans la fonction publique. En effet, en vertu de l’article 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge de son emploi. D’après la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 8 novembre 2000, n° 209322), l’atteinte de la limite d’âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe. Ainsi, les fonctionnaires qui souhaitent reprendre, dans le secteur public, une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires (67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955). Par dérogation, les fonctionnaires peuvent bénéficier, en cas de carrière incomplète, de reculs de la limite d’âge au titre des charges familiales. De même, en vertu de l’article 10 du décret du 26 décembre 2003 précité, certains fonctionnaires peuvent être maintenus temporairement en fonctions dans l’intérêt du service. Ils peuvent également être maintenus en activité dans certains emplois fonctionnels jusqu’au renouvellement de l’organe délibérant. En tout état de cause, un fonctionnaire radié des cadres à sa limite d’âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel dans la fonction publique.

La procédure de rescrit fiscal, codifiée aux articles L. 80 B et suivants du livre des procédures fiscales, permet aux contribuables de bonne foi d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur l’application d’une règle de droit à leur propre situation. Elle constitue un vecteur essentiel de sécurité juridique, afin d’indiquer aux contribuables la position de l’administration sur le traitement fiscal applicable à leur situation et de les sécuriser par une décision opposable. C’est pour cette raison que le gouvernement, dans le cadre notamment de la nouvelle relation de confiance avec les entreprises, promeut activement cette procédure. Il a mis en place un plan d’action visant de manière générale à renforcer le respect du délai légal de trois mois pour les rescrits généraux, et développé les dispositifs de partenariat, pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire, et d’accompagnement, pour les PME, qui visent à répondre au besoin de sécurité juridique des acteurs économiques. Dans ce contexte, comme cela avait été annoncé au Parlement, et ainsi que l’indique l’auteur de la question, les rescrits relatifs à une question d’intérêt général, anonymisés de tous les éléments permettant d’identifier le contribuable en cause, font l’objet d’une publication dans une partie dédiée de la documentation administrative (BOFiP-impôts) et sur le site impot.gouv.fr pour leur assurer la plus grande accessibilité. Cette publication a pour but de permettre à l’ensemble des contribuables confrontés à une question identique d’avoir connaissance de la doctrine retenue par l’administration. Elle a ainsi concerné une trentaine de documents au cours de la première année. A travers les rescrits également, et afin d’assurer la sécurité juridique au regard de l’application des textes fiscaux dans le respect du principe d’égalité, l’administration est conduite à apprécier des circonstances de fait, propres, par définition, à chaque contribuable, sur la base de l’ensemble des éléments pertinents présentés à l’occasion de sa demande de rescrit. Dans ce cadre, un contribuable peut seulement se prévaloir à cet égard des réponses qui lui sont individuellement adressées. Ces dernières, si elles ne présentent pas un intérêt plus large résultant, par ailleurs, des principes de la solution retenue, n’ont pas lieu d’être publiées. Enfin, s’agissant des informations relatives à des situations individuelles, comme l’auteur de la question en fait mention, l’article L. 103 du livre des procédures fiscales prévoit que le secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal est applicable. Dans sa décision n° 366604 du 27 juillet 2015 concernant un agrément, le Conseil d’État a jugé que cette règle, ainsi que l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration relatif à la protection du secret industriel et commercial, interdisent la divulgation d’une telle décision à l’égard d’un contribuable. Dans ce cadre, si ce dernier, nonobstant les dispositions relatives au secret prévues afin de protéger ses propres intérêts, communique sur sa situation fiscale particulière, l’administration fiscale n’en est pas pour autant déliée de ses propres obligations en la matière.

Dans le cadre du projet prévoyant la suppression du maniement des espèces dans les centres des finances publiques, l’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l’État à confier à un prestataire extérieur les opérations en numéraire aujourd’hui réalisées dans les centres des finances publiques, notamment l’encaissement des recettes reversées par les régisseurs et leur réapprovisionnement en numéraire. Cette mesure permettra aux centres des finances publiques de ne plus manier d’espèces, tout en maintenant des possibilités de paiement en espèces pour les usagers qui en ont besoin et en garantissant aux régisseurs de recettes des collectivités territoriales une solution pour déposer leurs fonds auprès d’un réseau de proximité. A l’issue d’une procédure de mise en concurrence, le réseau des buralistes a été choisi pour accueillir les usagers souhaitant payer leurs factures en espèces. Ce dispositif vise tous les types de produits encaissables auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) (créances fiscales, amendes, produits émis par les collectivités locales ou établissements publics de santé). Les paiements réalisés par les usagers directement auprès des régies ne sont pas concernés. Au moins 4 700 buralistes partenaires, répartis dans 3 400 communes (dont 1 600 où la DGFIP n’est pas présente) garantissent aux usagers un service de paiement pratique, au plus proche de leur lieu de domicile, pour leurs impôts et factures de la vie quotidienne. Le buraliste encaissera la somme qu’il reversera ensuite à l’État. Ce dispositif s’appuie sur un partenariat entre les buralistes et la Française des jeux, qui mettront à disposition ses infrastructures techniques et financières pour sécuriser ces encaissements. Environ 2 millions de factures par an pourraient être ainsi réglées dans ces points de contact de proximité. Quant aux régies du service public local, qui sont plus particulièrement l’objet de la question, elles pourront bien entendu, si c’est le souhait de l’ordonnateur, continuer à accueillir les paiements en espèces. Dans ce cas, elles pourront, pour dégager leurs fonds de caisse, être prises en charge par un prestataire disposant d’une bonne implantation territoriale, qui sera désigné à l’issue d’une seconde procédure de mise en concurrence. Ce service constitue une extension d’une prestation déjà utilisée par certains régisseurs et collectivités, leur permettant de dégager leurs fonds auprès de La Banque Postale, prestataire bancaire historique de la DGFiP, qui doit cependant être remis en concurrence en conformité avec le code des marchés publics. Le principe de ce dispositif a vocation à être généralisé avec à l’avenir les dépôts des régisseurs du service public local auprès d’un partenaire disposant d’un maillage territorial important. Ce dispositif permettra à la fois de minimiser les déplacements des régisseurs et de maintenir le suivi comptable des opérations dans les mêmes conditions que si le dépôt avait été réalisé dans une trésorerie publique. Une attention particulière sera portée afin de maintenir un service au moins équivalent à celui actuellement offert pour la réception des fonds des régisseurs, notamment un réseau territorial ayant une densité équivalente et proposant des conditions d’accueil assurant la confidentialité et la sécurité des échanges. Compte tenu de la nature des opérations confiées, les prestataires désignés seront naturellement soumis au contrôle étroit de l’État : contrôles sur pièces et sur place, obligation de secret professionnel, comptabilité séparée, insaisissabilité des sommes, garantie financière et reversement des sommes collectées à l’État le jour ouvré suivant l’opération. L’État conservera le droit de référencer à tout moment un point de contact ne donnant pas entière satisfaction quant aux conditions d’accueil ou de maniement des fonds. Les deux volets du projet de suppression des espèces du réseau de la DGFiP feront l’objet d’une phase de préfiguration dans 18 départements à compter du premier trimestre 2020. Cette préfiguration permettra de fiabiliser la solution technique dans des conditions réelles d’utilisation, d’évaluer l’impact du dispositif sur les services, les usagers et les partenaires de la DGFiP et d’identifier d’éventuelles difficultés de mise en œuvre afin de les corriger avant la généralisation du dispositif sur tout le territoire, au deuxième semestre 2020.

Le calendrier de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a été aménagé par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 puis, plus récemment, par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018. Il pose le principe d’une mise en œuvre progressive du RIFSEEP, entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l’État (FPE), et donc pour les cadres d’emplois homologues de la FPT, en application du principe de parité défini à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L’adhésion de certains corps de la fonction publique de l’État n’étant pas achevé, les collectivités territoriales ne peuvent déployer ce régime indemnitaire pour l’ensemble de leurs agents. Dans ce contexte, comme s’y est engagé le secrétaire d’État auprsè du MACP lors de l’examen au Parlement de la loi de transformation de la fonction publique, un texte portant modification du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été présenté devant le Conseil Supérieur de la FPT le 10 juillet 2019. Sans remettre en cause le dispositif actuel pour les cadres d’emplois passés au RIFSEEP, ce texte prévoit la définition pour les cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP, d’une nouvelle homologie basée sur des corps de la FPE d’ores et déjà passés au RIFSEEP. Cette nouvelle homologie, exclusivement dédiée au déploiement du RIFSEEP, permettra aux cadres d’emplois concernés de conserver leur corps équivalent historique pour les autres primes et indemnités afin de garantir le maintien de certains avantages indemnitaires servis comme notamment ceux liés à des cycles de travail particuliers (travail le dimanche, travail de nuit, horaires décalés, astreintes, permanences). Lorsqu’un de ces cadres d’emplois pourra bénéficier du RIFSEEP sur le fondement du corps équivalent historique, l’assemblée délibérante pourra adapter, à la hausse, les plafonds applicables. L’assemblée délibérante aura ainsi le choix entre le maintien du régime indemnitaire basé sur le nouveau corps homologue ou sa revalorisation en fonction des plafonds applicables au corps homologue historique. Ayant reçu un avis favorable du collège des employeurs territoriaux mais un avis défavorable à l’unanimité du collège des représentants syndicaux, ce texte devra faire l’objet d’une nouvelle consultation du CSFPT le 25 septembre 2019. Il sera ensuite soumis pour avis au Conseil national d’évaluation des normes et au Conseil d’État en vue d’une publication d’ici la fin d’année.

La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a rendu applicable les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 67 quater du code des douanes, qui permettent de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents. Ces dispositions ont été précisées par l’arrêté du 28 décembre 2018 établissant la liste des ports et définissant le rayon autour desquels peuvent être diligentés ces contrôles d’identité et ces vérifications de titres, afin de prévenir et rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontalière. Parmi les douze ports désignés par l’arrêté, la direction générale des douanes et droits indirects effectue les contrôles sur les points de passage frontaliers (PPF) maritimes de Caen-Ouistreham, Dieppe, Roscoff, Toulon et Nice. Les contrôles effectués par la douane dans le rayon des cinq kilomètres autour de ces ports sont réalisés dans le cadre de l’exercice des missions douanières. À l’occasion d’un contrôle douanier, les agents peuvent avoir des doutes sur la régularité des documents d’identité et titres de voyage présentés. La personne contrôlée sera alors remise aux services de police ou de gendarmerie pour vérification de sa situation. Pour ce qui concerne plus particulièrement le PPF maritime de Caen-Ouistreham, la douane effectue les contrôles migratoires à l’entrée et/ou à la sortie de la zone d’accès restreint (ZAR) et la gendarmerie assure les contrôles aux abord de la ZAR. Les données arrêtées à la fin du mois de juin 2019 pour ces cinq PPF sont les suivantes : Caen-Ouistreham : quarante-sept étrangers en situation irrégulière ont été remis à des services de police ou de gendarmerie et cinq passeurs ont été identifiés ; Dieppe : dix-neuf étrangers en situation irrégulière ont été remis à des services de police ou de gendarmerie et deux passeurs ont été identifiés ; Roscoff : trente-sept étrangers en situation irrégulière ont été remis à des services de police ou de gendarmerie et un passeur a été identifié ; Toulon : huit étrangers en situation irrégulière ont été remis à des services de police ou de gendarmerie ; Nice : trois étrangers en situation irrégulière ont été remis à des services de police ou de gendarmerie. Les nouvelles dispositions de la loi permettent notamment aux services douaniers d’agir en complémentarité avec les autres administrations de l’État, chargés des contrôles migratoires.

L’élargissement des conditions de recrutement d’agents contractuels sur des emplois de direction dans la fonction publique, tel que prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ne signifie pas que des fonctionnaires ne peuvent plus occuper de tels emplois, comme cela a été rappelé lors des débats parlementaires. À cet égard, avant cet élargissement, moins de 20 % des emplois de direction potentiellement ouverts aux contractuels étaient effectivement occupés par ces derniers. Par ailleurs, s’agissant des conditions de promotion interne et du respect des quotas liés au recrutement de fonctionnaires, notamment dans les petites collectivités, il convient de noter que le fait de mutualiser les recrutements des collectivités affiliées au centre de gestion, pour le calcul de ces quotas (une promotion interne pour trois recrutements), est de nature à permettre aux petites collectivités qui, seules, ne recrutent pas beaucoup d’agents, de faire bénéficier leurs agents de la promotion interne. C’est ensuite au centre de gestion, en fonction du nombre d’agents pouvant bénéficier d’une promotion interne, qu’il appartient de les répartir entre les collectivités affiliées, en fonction des dossiers des agents proposés par celles-ci. Il a toutefois été estimé, à l’occasion de ces mêmes débats, qu’en raison de l’augmentation des cas de recrutement de contractuels sur emploi permanent, et si cela se traduisait effectivement par une baisse du nombre de recrutements de fonctionnaires, une réflexion pourrait être menée pour aménager, au niveau réglementaire, ces quotas en vue de prendre en compte, outre le recrutement de fonctionnaires, celui de contractuels, en vue de ne pas faire baisser les possibilités de promotion interne de fonctionnaires.

Conscient de l’impact de la sécheresse du printemps et de l’été 2019 sur les exploitations d’élevage qui avaient abordé l’hiver avec un faible stock de fourrage suite à la sécheresse de 2018, le Gouvernement a sollicité la Commission européenne dès le début du mois de juin 2019 pour la mise en place de mesures exceptionnelles et la possibilité d’accorder des dérogations au titre du paiement vert. En parallèle, le Gouvernement a très rapidement mis en place des mesures en autorisant dans le cadre de la procédure « cas de force majeure » le pâturage et la récolte des jachères comptabilisées en tant que surfaces d’intérêt écologique pour les éleveurs de 24 départements. Compte tenu de l’extension de la sécheresse, le Gouvernement a étendu à plusieurs reprises la zone d’application de ces mesures, à 33 départements le 24 juillet 2019, puis à 60 départements le 29 juillet 2019 et enfin à 69 départements le 22 août 2019. Le Gouvernement a également demandé à la Commission européenne d’étendre le dispositif aux exploitants qui ne sont pas éleveurs afin de permettre une solidarité entre exploitants. La Commission l’a accepté le 25 juillet 2019, les autorités françaises ont appliqué sans attendre cette ouverture. La Commission européenne a adopté le 4 septembre 2019 une décision confirmant cette possibilité. Par ailleurs, des dérogations à la levée et à la période de présence des cultures dérobées ont été rendues possibles dans 38 départements. Ces dérogations ont permis aux exploitants de reporter le semis de ces cultures jusqu’au 20 août 2019 pour profiter de conditions climatiques le cas échéant plus favorables, ou permettre de tenir compte de ces cultures pour le paiement vert lorsqu’elles ont été semées mais qu’elles n’ont pas levé. La Commission européenne vient d’accorder des dérogations supplémentaires à l’occasion de l’adoption de nouvelles mesures au comité de gestion du 28 août 2019. Ces dérogations permettent d’augmenter les disponibilités fourragères applicables dans les régions reconnues par les États membres comme affectées par une sécheresse sévère : - prise en compte des jachères comme surface d’intérêt écologique ou comme une culture distincte des prairies au titre de la diversification des cultures, et ce, même si elles font l’objet d’une valorisation ; - possibilité de déroger au type de culture dérobée implantée (espèces fourragères au lieu du mélange d’espèces fixé au niveau national) ; - possibilité de semer en tant que culture dérobée une culture d’hiver en fourrage herbacé (dérogation à l’interdiction pour les cultures dérobées d’être déclarées comme culture principale l’année suivante). En outre, dans les départements affectés par la sécheresse, des dérogations pourront être accordées aux exploitants ayant semé leurs cultures dérobées et dont les cultures dérobées n’auront pas levé en raison de la sécheresse. Le Gouvernement a également sollicité de la Commission européenne une augmentation des taux des avances sur les aides de la politique agricole commune (PAC) versées à partir du 16 octobre 2019, la Commission l’a accepté et une décision d’exécution a été adoptée au comité de gestion du 28 août 2019 pour porter les avances à 70 % des montants finaux pour les aides directes (au lieu de 50 %) et 85 % des montants finaux pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (au lieu de 75 %). Cette possibilité sera mise en œuvre en France et permettra d’apporter une avance de trésorerie à l’ensemble des exploitants concernés. Au niveau national, le dispositif des calamités agricoles sera quant à lui activé par les préfets de département concernés dès le bilan de la sécheresse 2019 connu. Sans attendre la reconnaissance en calamités agricoles, plusieurs mesures visent à améliorer à très court terme la trésorerie des exploitants touchés : l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les cultures destinées à l’élevage pour lesquelles des procédures de dégrèvement d’office seront activées, ainsi que les mesures de report de paiement ou de prise en charge partielle des cotisations sociales. Par ailleurs, il est nécessaire que les agriculteurs fassent preuve de solidarité entre eux et que des flux entre départements disposant de fourrages et ceux en pénurie ou guettés par la pénurie se mettent en place. Le réseau des chambres d’agriculture et les organisations professionnelles sont mobilisés pour identifier les ressources et organiser ces flux. Un travail a été engagé avec le ministère chargé des transports et les fédérations de transporteurs, afin d’identifier les actions éventuelles à mettre en place pour faciliter ces transports de fourrage. En outre, les cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté, mises en place de manière pérenne dans les départements depuis 2018, permettent de faciliter l’identification et l’appui des exploitations en difficulté. Face à la multiplication des sécheresses, et plus largement des événements climatiques exceptionnels, il est indispensable de repenser collectivement d’une part les mesures de protection et d’indemnisation, mais également plus largement les pratiques agricoles elles-mêmes, dans une logique de prévention et d’adaptation. C’est dans cet objectif qu’une consultation élargie sur les voies d’amélioration des outils de gestion des risques en agriculture vient d’être lancée avec pour objectif la généralisation de la couverture des agriculteurs face aux risques climatiques. Sur la base des contributions reçues des parties prenantes d’ici fin septembre 2019, plusieurs réunions de travail se tiendront au second semestre 2019 en vue d’identifier des voies d’amélioration des outils de gestion des risques en agriculture. Il s’agit également de réduire la vulnérabilité de l’agriculture à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l’eau, exprimées à l’occasion de la communication du 9 août 2017, s’inscrivent à cet égard autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s’agit notamment de réaliser, là où c’est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l’eau afin d’éviter les prélèvements en période sèche, lorsque l’eau est rare. Ces orientations ont été confortées à la suite des assises de l’eau avec la mise en place d’un nouveau pacte de 23 mesures pour faire face au changement climatique. Dans ce cadre, le Gouvernement encourage le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. L’objectif fixé est de faire aboutir une cinquantaine de PTGE d’ici 2022 et cent d’ici 2027. Une instruction a récemment été délivrée aux préfets pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs. Cette instruction rappelle l’importance d’appréhender tout l’éventail des solutions possibles : la recherche de sobriété et d’optimisation de l’utilisation de l’eau, les solutions de stockage ou de transfert, la transition agro-écologique qui est porteuse de solutions pour une meilleure résilience de l’agriculture face aux effets du changement climatique. Le cadre de financement des projets par les agences de l’eau est rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. Il est important également de rechercher d’autres partenaires financiers [financeurs privés, les collectivités territoriales, les autorités de gestion de fonds européens dont le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et le fonds européen de développement régional]. Dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la PAC dont les modalités de mobilisation du FEADER, la France soutient une PAC ambitieuse d’un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements dans le domaine de l’eau en agriculture notamment pour accompagner la transition agro-écologique.

Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que les retards observés pour les paiements de la politique agricole commune (PAC) auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d’avance, sous la forme d’un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l’instruction via les nouveaux outils. Le montant de l’ATR a été calibré sur la base d’une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 milliards d’euros d’ATR ont été payés à partir d’octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s’est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l’État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D’autre part, l’agence de services et de paiement (ASP) a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. Le principe de l’ATR repose sur le fait de payer sans attendre la finalisation de l’instruction des dossiers de demande d’aides. Ce système présente l’avantage de pouvoir payer très rapidement. Mais il expose au risque que certains exploitants s’avèrent inéligibles à la mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) ou aux aides à l’agriculture biologique après avoir bénéficié de l’ATR. En lien avec la direction départementale de la Haute-Loire, plusieurs situations conduisant à des remboursements des aides versées ont été identifiées. Certains remboursements signalés dans le département de la Haute-Loire correspondent à ces situations de remboursement d’ATR perçu. Pour ces exploitations, les dossiers de demandes de MAEC ou d’aide à l’agriculture biologique à l’issue de l’instruction ont été rejetés après la mise en place de l’ATR : il s’agit généralement de cas où l’instruction amène à constater que le dossier ne respecte pas les critères d’éligibilité. Au-delà du remboursement de l’ATR, il existe d’autres situations où l’exploitant doit rembourser une aide déjà versée. Ces cas font suite au non-respect du cahier des charges de la MAEC ou des aides à l’agriculture biologique, que l’exploitant s’engage à respecter pendant la durée de son engagement lors de sa demande d’aides. Le respect de ces obligations conditionne le paiement de l’aide chaque année. Par exemple, toute surface engagée en prairie doit être associée à un atelier d’élevage, avec le respect d’un taux de chargement des animaux convertis ou en cours de conversion (à partir de la troisième année pour l’aide à la conversion, dès la troisième année pour l’aide au maintien). Dans le cas contraire, le régime de sanction s’applique dans le respect de la réglementation européenne. Ainsi, pour une exploitation engagée majoritairement dans des surfaces en herbe, l’absence d’animaux convertis ou en cours de conversion se traduit par un constat d’anomalie sur chaque parcelle concernée, ce qui engendre un fort taux d’écart et conduit à des pénalités supplémentaires. Enfin, les exploitants qui connaissent des difficultés, notamment en termes de trésorerie peuvent demander un échéancier pour étaler les remboursements. Ils doivent pour cela se rapprocher de l’agent comptable de l’ASP.

Les ondes électromagnétiques résultent de l’interaction d’un champ magnétique et d’un champ électrique. Elles se propagent et interagissent avec la matière et peuvent également générer des courants parasites qui sont des phénomènes électriques non désirés. En élevage, ces ondes peuvent être : d’origine naturelle comme le rayonnement solaire ; d’origine anthropique externe (lignes de transport et de distribution d’électricité, lignes ferroviaires) ou interne à l’exploitation (clôtures électriques, moteurs de tank à lait ou pompes à vide de machine à traire, etc.) ; ces ondes sont susceptibles d’entraîner l’apparition d’effets sur la santé animale et les performances zootechniques ainsi que sur les professionnels exposés. Concernant l’impact des ondes électromagnétiques sur le bétail, le ministère chargé de l’agriculture a créé dès 1999 le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole (GPSE). Il associe des professionnels et des experts de l’agriculture et de l’électricité afin d’engager des actions visant à promouvoir la sécurité, la qualité et la fiabilité des installations électriques dans les exploitations agricoles. Son action s’articule autour de trois axes : la veille scientifique et la recherche ; la communication, la sensibilisation et la formation ; la médiation et l’expertise. La majorité des expertises conduites jusqu’ici par le GPSE ne met pas en évidence un lien de causalité entre les symptômes observés sur les animaux d’élevage et les ondes électromagnétiques. En revanche, des défauts dans les conduites d’élevage ont été identifiés et des recommandations ont été formulées à l’attention des éleveurs. Par ailleurs, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a publié au mois d’août 2015 l’avis 2013-SA-0037 relatif aux « Conséquences des champs électromagnétiques d’extrêmement basses fréquences sur la santé animale et les performances zootechniques ». Il souligne que « bien que de rares effets aient été observés chez les animaux (…) il reste difficile de se prononcer quant aux effets sanitaires directs des champs électromagnétiques d’extrêmement basses fréquences sur les animaux d’élevage (…). » et que « les effets des courants parasites sont eux bien connus mais leur impact sur le niveau de performance et l’état sanitaire des animaux (mammites chez la vache laitière par exemple) dans le contexte multifactoriel des élevages reste mal connu ». L’étude de l’Anses, qui intègre les conclusions d’une synthèse bibliographique internationale, semblerait démontrer que les ondes émises par les lignes haute tension et très haute tension n’ont pas d’effet direct sur les animaux, à l’exception des conséquences des courants parasites qui pourraient générer un inconfort pour l’animal. S’agissant de l’impact des ondes électromagnétiques en milieu professionnel, les agriculteurs peuvent être, comme tous les travailleurs et selon leur métier, soumis à un risque d’exposition aux champs électromagnétiques. En agriculture, les situations à évaluer sont liées aux antennes relais, lignes hautes et basses tensions surplombant les exploitations, alimentations électriques dans les exploitations, à l’électronique embarqué dans les agroéquipements et aux appareils à soudure. La documentation technique spécifique et simplifiée pour les très petites entreprises, telle que les guides de la Commission européenne ou de l’institut national de recherche et de sécurité (INRS), sont à disposition des entreprises. Préalablement saisie, notamment par le ministère chargé de l’agriculture dès 2013, l’Anses a publié au mois d’avril 2019 l’avis 2013-SA-0038 relatif aux « Effets sanitaires liés à l’exposition aux champs électromagnétiques basses fréquences ». Il souligne concernant l’exposition en milieu de travail « toute la pertinence du décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus à l’exposition aux champs électromagnétiques, imposant notamment à l’employeur de caractériser l’environnement électromagnétique des postes de travail ainsi que l’intérêt de l’action coordonnée de l’INRS, des caisses d’assurance retraite et de santé au travail et de la caisse régionale d’assurance maladie d’Île de France visant à recenser les équipements industriels les plus exposants et à mesurer les niveaux d’exposition associés à leur utilisation ». Les différents ministères concernés consultent depuis 2016 tant les professionnels que les partenaires sociaux sur cette thématique de sorte à intégrer les différentes remarques exprimées par ces derniers dans un prochain décret à paraître. Le Gouvernement est résolument engagé dans une politique de santé au travail partagée entre l’État, les partenaires sociaux, la sécurité sociale et les organismes et acteurs de la prévention des risques professionnels. Le plan santé au travail 2016-2020 donne la priorité à la prévention primaire et au développement de la culture de prévention, y compris pour les actions menées en direction des travailleurs agricoles. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole, étroitement associée à la fixation de ces priorités, assure leur mise en œuvre et les déploie de manière ciblée via le plan santé et sécurité au travail des actifs agricoles 2016-2020, que le ministère chargé de l’agriculture a approuvé.

Les forêts du Grand-Est traversent actuellement un épisode de dépérissement sévère. Les conséquences économiques et environnementales, requièrent une mobilisation de l’ensemble de la filière forêt-bois. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a initié en novembre 2018 un état des lieux cartographique par télédétection des dégâts imputables aux attaques de scolytes sur épicéas. Des cartographies ont été fournies aux opérateurs forestiers publics et privés en décembre 2018, puis en avril 2019. La sécheresse de cet été a accentué les dépérissements sur plusieurs autres essences que l’épicéa : notamment chez les sapins, les hêtres et les pins sylvestres. L’évaluation précise de ces dégâts sera disponible à l’automne. Ces éléments de diagnostic permettront de dimensionner les outils d’accompagnement des acteurs et de gestion des dégâts. Afin de limiter la propagation des scolytes, deux arrêtés de lutte obligatoire contre les scolytes ont été publiés fin juillet 2019 par les préfectures des régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté. Ils imposent notamment aux propriétaires forestiers de prendre des mesures curatives et préventives sur les bois scolytés (abattage, écorçage, aspersion, évacuation). Après plusieurs réunions entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et les représentants des fédérations professionnelles concernées, ainsi que la fédération nationale des communes forestières et l’office national des forêts, l’aide au transport des bois est identifiée comme la mesure d’accompagnement la plus pertinente. Dans un deuxième temps, des mesures pour la reconstitution des peuplements touchés seront nécessaires. Le choix des essences et des itinéraires sera fondamental. À ce titre, un travail important de concertation est nécessaire entre chercheurs, experts, professionnels de l’amont et de l’aval de la filière, propriétaires et services de l’État. Les travaux en cours de recherche et développement sur les essences adaptées aux changements climatiques devraient pouvoir éclairer les choix, néanmoins dans un contexte de forte incertitude. Les travaux avec les représentants des organisations professionnelles se poursuivent.

Depuis la découverte du frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax en France en 2004, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été adoptés, tant au niveau européen que national, dans l’objectif de limiter sa diffusion et de favoriser la lutte contre sa présence. La réglementation relative aux dangers sanitaires relève du ministère chargé de l’agriculture, et Vespa velutina est classé dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie (DS2) (arrêté du 29 juillet 2013). Cela implique que l’élaboration et le déploiement d’une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l’État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire [article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)] notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Or, actuellement, aucune stratégie collective contre ce frelon n’est reconnue efficace. Ce constat a été partagé avec les membres du comité d’experts apicole du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Ainsi, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation subventionne des actions de recherche portées par l’institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation (ITSAP-institut de l’abeille) avec l’appui scientifique du Muséum national d’histoire naturelle, visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l’environnement, dont la méthode de piégeage collectif des fondatrices au printemps. Le montant en 2018 était de 76000 euros. Ces études se poursuivent sans qu’il soit possible aujourd’hui de préjuger de leur issue. Un bilan en sera fait en 2020. Les résultats obtenus par les autres équipes de recherche travaillant sur le sujet sont par ailleurs suivis. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s’appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l’article L. 201-4 du CRPM. Dans l’attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. Il convient de souligner, par ailleurs, que la réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes, dont le frelon asiatique, relève du ministère de la transition écologique et solidaire.

Conformément aux dispositions des articles 1382-6° a et 1407-II-2° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. Les « chalets d’alpage » ou « cabanes pastorales » qui constituent des logements pour les bergers et vachers dans le cadre de leur activité professionnelle de garde des troupeaux sont affectés à un usage agricole et doivent à ce titre bénéficier de cette exonération. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est attaché à ce que de tels principes s’appliquent, de façon uniforme, sur le territoire national. Leur mise en œuvre requiert cependant une analyse, au cas par cas par les services locaux, qui seule peut permettre de déterminer le respect de l’ensemble des conditions requises. En tout état de cause, l’extension de l’exonération à tous les chalets d’alpage et cabanes pastorales, quel que soit l’usage effectif qu’en font leurs propriétaires, ne serait pas justifiée.

La future politique agricole commune doit incarner l’Europe qui protège les agriculteurs comme les consommateurs. À ce titre, elle doit continuer à exercer ses missions de régulation, à un moment où les aléas augmentent, tout comme elle doit favoriser la résilience des systèmes agricoles et le développement des territoires ruraux, notamment les plus fragiles ou les plus éloignés. La filière vitivinicole est le dernier secteur qui bénéficie, au niveau européen, d’un outil de maîtrise de son potentiel de production. Le Gouvernement partage l’attachement de la filière au régime des autorisations de plantation, qui a fait ses preuves. Ce régime permet à chaque État de l’Union européenne d’assurer un développement adapté et maîtrisé de la production de vin, en tenant compte des besoins du marché et de la nécessité de préserver la valeur créée par les indications géographiques. Le Gouvernement partage la volonté de la filière vinicole de pérenniser ce régime au-delà de 2030 afin de donner la visibilité nécessaire aux acteurs de terrain. Cette demande a été portée au niveau européen en conseil agriculture et pêche à plusieurs reprises depuis le mois de janvier 2019. Le Gouvernement a par ailleurs soutenu les propositions de la commission agriculture du Parlement européen sur la réforme du règlement européen portant organisation commune de marché, qui prévoient le maintien du régime jusqu’au 31 décembre 2050. Le Parlement européen nouvellement élu s’est réuni en session plénière constituante le 2 juillet 2019. Il revient désormais à la commission de l’agriculture de se saisir du rapport voté sur la réforme du règlement organisation commune de marché, qui encadre le régime d’autorisations de plantation. Le Gouvernement défendra auprès des parlementaires le maintien de la prolongation du régime votée par leurs prédécesseurs. Le Gouvernement s’attache désormais à convaincre les autres États membres ainsi que la Commission européenne de la nécessité d’une telle prolongation. Il est dans cette optique important que les représentants professionnels se mobilisent également au niveau européen pour défendre le régime des autorisations de plantation.

Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d’agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d’environ 45 millions d’euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d’une baisse de 15 %. Compte tenu de l’ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d’agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d’agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l’annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d’agriculture participe également à l’effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d’agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l’instar des autres chambres consulaires, les chambres d’agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d’accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.

Les conditions d’attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance sont inscrites aux articles L. 341-1 (anciennement article 263) et suivants, ainsi qu’aux articles R. 341-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article L. 341-1 du CPMIVG précise que la qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue « à toute personne qui a appartenu, pendant trois mois au moins [1] avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l’ennemi : 1° Aux Forces françaises de l’intérieur ; 2° À une organisation homologuée des Forces françaises combattantes ; 3° À une organisation de résistance homologuée par le ministre compétent, sur proposition de la commission nationale de la Résistance intérieure française, homologation publiée au journal officiel ». L’article L. 341-2 du CPMIVG précise que les conditions de l’article L. 341-1 du CPMIVG ne sont pas applicables : « 1° Aux membres de la Résistance et aux personnes qui, pour actes qualifiés de résistance, ont été exécutés, tués ou blessés dans les conditions ouvrant droit à une pension militaire d’invalidité ou de décès (…) ; 2° Aux membres de la Résistance qui, avant le 6 juin 1944, s’étant mis à la disposition d’une formation à laquelle a été reconnue la qualité d’unité combattante, ont effectivement combattu pendant trois mois. En outre, à titre exceptionnel, la qualité de combattant volontaire de la Résistance peut être reconnue (…) aux personnes qui, bien que n’ayant pas appartenu aux organisations ci-dessus, rapportent la preuve qu’elles ont accompli habituellement des actes caractérisés de résistance pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944 ». L’article L. 341-1 précité dispose que « La carte du combattant volontaire de la Résistance est attribuée même à titre posthume, à toute personne à qui cette qualité est reconnue. » En complément, l’article R. 341-1 précise, s’agissant des résistants ayant appartenu aux FFI, que toute personne mentionnée au 1° de l’article L. 341-1 du CPMIVG doit avoir vu « l’homologation régulière de ses services par l’autorité militaire » dans les conditions fixées par le décret du 20 septembre 1944. Ainsi, un dossier de demande d’octroi de la carte du combattant volontaire de la Résistance à titre posthume et symbolique peut être constitué et adressé à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Les demandes doivent être accompagnées par tout document utile permettant d’établir que le demandeur s’est trouvé dans les situations qui ouvrent droit à la qualité de combattant volontaire de la Résistance. [1] Durée réduite de dix jours en cas d’engagement volontaire (article L. 341-3 CPMIVG).

Prévue par le décret n° 62-660 du 6 juin 1962, la médaille d’outre-mer s’est substituée à la médaille coloniale. La médaille d’outre-mer avec agrafe permet de récompenser la participation des militaires ou des civils à des « opérations de guerre » menées dans certains territoires, reconnues par une agrafe spéciale portant le nom du territoire et la date des opérations. Les gendarmes et les militaires ayant servi en Nouvelle-Calédonie entre 1983 et 1988 ont en effet mené, dans un contexte de troubles, des opérations périlleuses de maintien de l’ordre dont la nature ne relève toutefois pas d’un conflit armé. Dans ces conditions, il ne peut être envisagé de créer une agrafe distinctive afin d’attribuer la médaille d’outre-mer avec agrafe au titre de leur participation à ces opérations. Par ailleurs, la médaille d’outre-mer sans agrafe permet de récompenser les militaires justifiant de dix années de services effectifs, pour les hommes de troupe, et quinze années, pour les officiers, et qui, en outre, ont servi en activité et avec distinction pendant six ans au moins dans certains territoires, dont la liste est fixée par arrêté de la ministre des armées aux termes de l’article 3 du décret du 6 juin 1962 précité. L’arrêté du 30 novembre 1988 a établi la liste de ces territoires sur le critère de la présence soit des forces françaises, soit des missions militaires de coopération technique, tout en y maintenant exceptionnellement la Guyane ainsi que les terres australes et antarctiques françaises en raison des conditions climatiques particulières qui y règnent. Le territoire de la Nouvelle-Calédonie n’entre pas dans les conditions précitées et il n’est pas envisagé de modification à cet égard. S’il n’est pas prévu de modifier le dispositif actuel des distinctions honorifiques, il convient toutefois de souligner que, à l’initiative de leur hiérarchie, ces personnels ont pu se voir attribuer des récompenses ou des décorations telles que, s’agissant des gendarmes, des citations sans croix, des témoignages de satisfaction ou des lettres de félicitations, permettant, le cas échéant, d’être distingués dans les ordres nationaux, si les critères d’appréciation retenus par les conseils de ces ordres sont réunis, ou d’obtenir la médaille de la défense nationale ou la Médaille militaire. En outre, les gendarmes peuvent également se voir récompenser par l’attribution de la médaille de la gendarmerie nationale accompagnée d’une citation.

Le législateur a toujours réservé des dispositions particulières aux militaires engagés dans des opérations de guerre. Elles ouvrent ainsi droit à des dispositifs spécifiques venant en sus de ceux du droit commun. Il s’agit, en l’occurrence, des droits à la carte du combattant, à la délégation de solde, au titre de reconnaissance de la Nation, à la retraite du combattant, à la demi-part fiscale à l’âge de 74 ans, etc. La retraite du combattant, malgré sa dénomination, n’est pas une pension de retraite mais une récompense militaire attachée à la personne du combattant et versée au titre de la reconnaissance nationale, en application de l’article L. 321-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Conformément à l’article L. 321-2 du code précité, elle est accordée aux titulaires de la carte du combattant âgés de 65 ans qui en font la demande auprès des services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet avantage peut toutefois être servi, à titre exceptionnel, à partir de 60 ans, notamment si l’ancien combattant est soit domicilié dans un département, une région ou une collectivité d’Outre-mer, soit bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre V du titre 1er du livre VIII du code de la sécurité sociale, soit bénéficiaire d’une pension d’invalidité au titre du CPMIVG indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagne de guerre ou d’opérations extérieures, soit encore bénéficiaire d’une prestation à caractère social attribuée sous conditions de ressources tout en étant pensionné au taux minimum de 50 % au titre du même code. Le montant de la retraite du combattant est déterminé par le produit de la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité (point de PMI) par le nombre de points d’indice associé à la retraite du combattant. La valeur du point de PMI ayant été fixée par arrêté interministériel du 5 novembre 2018, à 14,45 € au 1er avril 2017 d’une part, et l’article D. 321-1 du CPMIVG précisant que « le montant de la retraite du combattant est fixé à 52 points d’indice [1] » d’autre part, le montant actuel de la retraite du combattant est ainsi de 751,40 € par an. Il convient de souligner qu’en douze ans, la valeur du point de PMI a augmenté de 11,6 %. Il n’y a donc pas de fragilisation de la retraite du combattant. Ainsi que l’avait annoncé la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées devant la représentation nationale, des travaux de réflexion sur différentes thématiques ont été engagés avec les associations du monde combattant. Dans ce cadre, les associations ont demandé la mise en place d’une commission tripartite, composée de représentants du Gouvernement, de parlementaires et d’associations d’anciens combattants, afin de mener des travaux précis sur l’évolution du point de PMI. La secrétaire d’État a indiqué qu’elle porterait cette demande et étudierait les conditions de sa mise en place, plus probablement à compter de 2020 ou 2021 afin de tirer le plein bénéfice des revalorisations indiciaires dans le système actuel. En application du CPMIVG, la retraite du combattant constitue une récompense incessible et insaisissable, cumulable avec la ou les pensions que son titulaire est susceptible de percevoir (pension de retraite, pension militaire d’invalidité…), non soumise à l’impôt sur le revenu. Elle constitue une reconnaissance de l’engagement de l’ancien combattant pour la Nation. Il ne saurait par conséquent être envisagé d’en dénaturer la raison d’être par une extension à d’autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de « combattant » a été ainsi officiellement reconnue. La carte du combattant ouvre également droit, dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu, au bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire à partir de 74 ans. Concernant le bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire aux titulaires de la carte du combattant âgés d’au moins 74 ans et l’attribution de celle-ci au conjoint survivant, l’article 195 du code général des impôts précise que le bénéfice d’une demi-part fiscale peut être attribué aux « contribuables (…) âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ». L’exercice par le conjoint survivant du droit ouvert par l’article 195 précité est détaillé dans l’instruction fiscale référencée BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229 du 29 février 2016. Il implique que le conjoint survivant soit âgé de plus de 74 ans d’une part et que le titulaire de la carte du combattant ait été âgé de plus de 74 ans au moment de son décès et ait bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part supplémentaire. Ainsi, dans le cas où l’ancien combattant décède avant sa 74e année, son conjoint ne bénéficie pas de la demi-part fiscale. La direction de la législation fiscale souligne qu’il « ne serait (…) pas équitable d’accorder un avantage spécifique aux veuves de plus de 74 ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n’ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part ». Elle ajoute « qu’il n’est pas envisageable de supprimer cette condition d’âge dès lors qu’une telle mesure aboutirait à placer dans une situation plus favorable les personnes veuves que les anciens combattants » et que « cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité ».

Aux termes de l’article R. 1 du code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite, la Légion d’honneur, distinction nationale la plus élevée, récompense des mérites éminents acquis individuellement au service de la Nation, soit à titre civil, soit sous les armes. Son objet vise à récompenser tout autant les mérites civils que militaires. Toute candidature pour une nomination ou une promotion dans la Légion d’honneur, proposée par chaque ministre dans son domaine d’attribution, est soumise à l’appréciation du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur. Ces propositions sont établies dans la limite des contingents de croix de la Légion d’honneur fixés par le décret n° 2018-26 du 19 janvier 2018 fixant les contingents de croix de la Légion d’honneur pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Par ailleurs, des dispositions dérogatoires, prévues aux articles R. 39 et suivants du même code, permettent de recevoir dans le premier ordre national, sans limitation de nombre, les mutilés de guerre et les déportés résistants. L’ensemble de ces dispositions permet ainsi de récompenser ceux qui se sont engagés, au péril de leur vie, au service de la Nation. À l’issue du conseil des ministres du 2 novembre 2017, le Premier ministre a présenté une communication relative aux ordres nationaux, par laquelle il a exprimé la volonté du Président de la République d’engager une double révision de l’attribution de la plus haute distinction nationale qui donne lieu à une réduction des effectifs et à un respect plus strict des critères d’attribution et de ses valeurs fondamentales, afin de rehausser le caractère éminent de la Légion d’honneur. Cette réforme n’a d’autre objet que de valoriser le prestige des ordres nationaux par une sélectivité accrue des candidatures proposées. Compte tenu du statut des militaires et de la nature spécifique de leur engagement au service de la Nation, le contingent qui leur est alloué a été particulièrement préservé puisque, malgré la baisse globale de 42 % du contingent annuel hors candidats étrangers, le nombre de croix réservées aux militaires a seulement diminué de 12 %. Si le contingent militaire doit être consacré, au minimum à 75 %, au personnel appartenant à l’armée active, le contingent militaire global significatif de 1 100 croix permet de récompenser chaque année des personnels n’appartenant pas à l’armée active, dont relèvent les anciens combattants. Un contingent spécifique de 200 croix de chevalier permet en outre de nommer dans l’ordre les anciens combattants justifiant, pour les anciens de la guerre 1939-1945, d’un fait de guerre ou citation au titre de cette guerre et, pour les anciens des théâtres d’opérations extérieurs ou d’Afrique du Nord, de la Médaille militaire et de deux blessures de guerre ou citations. En outre, peuvent être proposées pour une nomination dans cet ordre, les personnes qui exercent actuellement, et depuis de nombreuses années, d’importantes responsabilités au sein des instances dirigeantes d’associations d’anciens combattants et victimes de guerre, représentatives en termes d’adhérents, au niveau national ou régional. Ces dispositions permettent de présenter leurs candidatures sur le contingent civil mis à la disposition du ministère des armées. Au-delà de ces contingents réservés aux militaires et aux anciens combattants, des promotions particulières ont antérieurement permis de récompenser les anciens combattants au titre des commémorations des derniers conflits. Ainsi, à l’occasion du 70ème anniversaire des débarquements et de la Libération, plus de 1 800 anciens combattants ayant participé à ces événements ont pris rang dans l’ordre à compter de leur date de réception. Selon la grande chancellerie de la Légion d’honneur, plus de 100 000 anciens combattants ont ainsi déjà été récompensés de la Légion d’honneur, à titre militaire et civil. L’ensemble de ces mesures favorables aux anciens combattants témoigne de l’attention constante que porte le gouvernement à la reconnaissance des mérites des militaires et des anciens combattants, dont les faits de guerre sont par ailleurs reconnus par l’attribution d’autres distinctions honorifiques, telles qu’une nomination ou une promotion dans l’ordre national du Mérite, la concession de la Médaille militaire ou l’attribution d’autres décorations comme la croix de la Valeur militaire.

Le législateur a toujours réservé des dispositions particulières aux militaires engagés dans des opérations de guerre. Elles ouvrent ainsi droit à des dispositifs spécifiques venant en sus de ceux de droit commun. Il s’agit, notamment, des droits à la carte du combattant, à la délégation de solde, au titre de reconnaissance de la Nation. La carte du combattant, prévue aux articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), peut être attribuée aux militaires ayant participé aux grands conflits du siècle dernier. De même, les militaires qui ont participé à « des opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France », c’est-à-dire à des opérations extérieures (OPEX) telles que listées par l’arrêté du 12 janvier 1994 puis définies par arrêté pris en application de l’article L. 4123-4 du code de la défense peuvent prétendre à l’obtention de la carte du combattant, dans les conditions posées aux articles R. 311-14 à R.311-16 du CPMIVG. Le titre de reconnaissance de la nation (TRN) est, quant à lui, attribué aux militaires ayant, notamment, participé pendant une durée minimale de 90 jours à une opération figurant sur l’arrêté du 12 janvier 1994 ou sur un arrêté pris en application de l’article L. 4123-4 du code de la défense, précités. Pour être inscrite sur un des arrêtés susmentionnés, il convient donc tout d’abord que l’opération militaire ait été juridiquement qualifiée d’OPEX au sens de l’article L. 4123-4 du code de la défense ou au titre de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l’ordre dans certaines circonstances. En ce qui concerne les opérations menées à Suez et à Chypre, dites de Méditerranée orientale, la période retenue pour la délivrance de la carte du combattant s’étend, au regard des conditions d’insécurité et d’insalubrité, du 30 octobre au 31 décembre 1956. S’agissant des opérations conduites au Tchad, plusieurs périodes ont été retenues pour la délivrance de la carte du combattant, à compter du 15 mars 1969. Il ressort en effet des archives des unités terrestres stationnées dans la région du Tibesti antérieurement au 15 mars 1969, que les forces armées françaises n’ont jusqu’à cette date pas mené d’opération susceptible de caractériser les critères d’insécurité et d’insalubrité permettant de rendre cette période (avant le 15 mars) éligible à une reconnaissance d’OPEX. Dès lors, ces opérations ne sauraient être recensées par un des arrêtés susmentionnés et ne peuvent être reconnues pour octroyer le droit à la carte du combattant ou au TRN, ce qui n’enlève rien, bien entendu, au mérite des militaires qui ont participé à ces missions. Le Gouvernement n’envisage pas de reconsidérer la nature des opérations qui se sont déroulées sur ces territoires à ces périodes. Concernant la demande de la création pour les anciens combattants de « la médaille du mérite combattant », le Gouvernement y est défavorable. En effet, les anciens combattants ont déjà la possibilité de recevoir la croix du combattant et la médaille du TRN, s’ils en remplissent les conditions. Il s’agit là de deux décorations spécifiques, encadrées par le CPMIVG, qui leur sont réservées sous conditions. Créer une décoration supplémentaire risquerait d’altérer et de dévaloriser la valeur de la croix du combattant et la médaille du TRN. Concernant la demande « d’accorder aux veuves de combattants n’ayant pas demandé le titre de reconnaissance de la nation, la carte de ressortissante de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) », il est rappelé que la carte de ressortissant n’existe pas. En effet, la liste des dix-huit catégories de ressortissants de l’ONACVG est inscrite, en application de l’article L. 611-2, à l’annexe législative au titre 1er du livre VI de la partie législative du CPMIVG. Ainsi, les titulaires de la carte du combattant ou du TRN sont ressortissants de l’Office. Cependant, au regard du 18° de cette annexe, « les conjoints ou partenaires survivants de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du CPMIVG », sont ressortissants de l’ONACVG. Dès lors, la veuve d’un ancien combattant non titulaire de la carte du combattant ou du TRN mais pensionné hors guerre au titre du CPMIVG, obtient la qualité de ressortissante au décès de son conjoint. Il convient de souligner que dans ce cas particulier, cette reconnaissance est accordée à titre social, afin d’assurer un soutien moral et matériel à la veuve. Le Gouvernement n’entend pas modifier ce dispositif législatif.

La création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme concrétise la volonté du président de la République de manifester l’hommage de la Nation aux victimes d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme n’a pas pour vocation à récompenser des mérites mais à reconnaître, à travers les atteintes et les souffrances infligées individuellement aux victimes du terrorisme, une agression contre la Nation toute entière. Cette décoration est attribuée par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre, après avis du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur. Ces caractéristiques la rapprochent ainsi des ordres nationaux après lesquels elle est placée. Sa place dans l’ordre protocolaire résulte de la préséance du Président de la République sur les ministres mais ne vise pas à établir une hiérarchie entre les décorations et encore moins entre les mérites de leurs titulaires respectifs, qui ne sauraient être comparés. Attentive aux attentes exprimées par le monde combattant, la ministre des armées, désireuse de témoigner un hommage particulier à ceux qui ont servi la France au péril de leur intégrité physique a proposé, au grand chancelier de la Légion d’honneur, garant de la cohérence du système des distinctions honorifiques, de placer la médaille des blessés de guerre, immédiatement après la médaille de la gendarmerie nationale, de façon à manifester l’hommage de la Nation à l’engagement et aux sacrifices consentis par les anciens combattants d’hier et d’aujourd’hui. Cette proposition que le Grand chancelier a agréée s’est traduite par la modification de l’article D. 355-17 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Dès lors que le dispositif de reconnaissance ne méconnaît pas l’équité entre tous les citoyens, il n’est pas envisagé de modifier la réglementation.

L’indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Il connaît toutefois les difficultés subies par les pupilles orphelins de guerre ou du devoir. Aussi, lorsque l’examen de plusieurs dossiers laisse apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches, le ministère des armées s’attache à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (APL) a été pris en application de l’article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), qui a pour objectif le maintien du versement de l’aide personnelle au logement en cas de bonne foi de l’allocataire. Cet article, codifié à l’article L. 351-14 du code de l’habitat et de la construction, prévoit que « L’organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l’APL lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. Pour les allocataires de bonne foi et dans des conditions précisées par décret, cette décision de maintien du versement de l’aide personnalisée au logement est réputée favorable ». C’est sur le fondement de cet article qu’il convient d’interpréter le décret du 6 juin 2016. La procédure ainsi mise en place par le décret prévoit le maintien de l’APL sans condition pendant toute la durée de négociation visant à aboutir à l’élaboration d’un plan d’apurement adapté, voire d’un plan par défaut en cas de désaccord entre les parties, ou d’un protocole de cohésion sociale. Si toutefois, pour une raison particulière, aucun plan d’apurement n’est mis en place ou si celui-ci n’est pas respecté, l’aide peut être maintenue, selon les modalités précisées réglementairement, notamment le paiement de la dépense courante de logement. C’est notamment le cas prévu au II de l’article R. 351-30-1 du code de l’habitat et de la construction, lorsque l’occupant s’acquitte uniquement d’une indemnité d’occupation et qu’il n’y a pas de mise en place de protocole de cohésion sociale : l’aide est alors maintenue sous réserve du paiement de la dépense courante. Il apparaît néanmoins, au travers des échanges que le Gouvernement a pu avoir avec les différents partenaires intervenant dans ces procédures (associations, organismes payeurs), que ce décret nécessite plusieurs précisions et clarifications. Une réflexion est actuellement en cours avec ces partenaires afin d’aboutir à des ajustements du décret du 6 juin 2016.

Le Gouvernement entend nouer avec les collectivités une relation nouvelle, fondée sur la confiance. C’est ainsi qu’il a mis un terme à la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement telle qu’elle était pratiquée de 2014 à 2017. La prévisibilité des recettes des collectivités trouve aussi sa traduction dans l’engagement d’une compensation à l’euro près, pour chaque collectivité, des conséquences de la réforme de la taxe d’habitation. Dans le même temps, le Gouvernement a souhaité maintenir le soutien de l’État à l’investissement local à des niveaux historiquement élevés. Cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Celles-ci atteignent respectivement 1,046 milliard d’euros et 570 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2019. La gestion de ces dotations d’investissement est très largement déconcentrée. En effet, l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu’une commission d’élus instituée dans chaque département doit déterminer, en amont de l’attribution des subventions au titre de la DETR, les catégories d’opération y étant éligibles, ainsi que les taux applicables à chacune d’elles. Les élus membres de cette commission sont également amenés à rendre leur avis sur tout projet sollicitant une subvention au titre de ce dispositif dont le montant dépasse 100 000 euros. En conséquence, le rythme d’attribution des crédits de la DETR dépend en partie de l’organisation locale propre à chaque département. En outre, divers mécanismes existent pour s’assurer que les communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires ne soient pas mis en difficultés budgétaires au cours de la réalisation des projets subventionnés. Le versement d’avances et d’acomptes au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de la ville et de la dotation de soutien à l’investissement local est régi par l’article R. 2334-30 du CGCT. Cet article prévoit que le versement d’une avance de 30 % peut être opéré « au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération » ou bien « lors de la notification de l’arrêté attributif » si l’on se trouve « dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé ». Il prévoit également que le versement d’un acompte est possible en fonction de l’avancement de l’opération et au vu des pièces justificatives des paiements à condition que la somme de ce montant et de celui de l’avance ne dépassent pas 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le reliquat de l’opération, quant à lui, est versé à l’achèvement de l’opération. Par ailleurs, le préfet peut, en application du II. de l’article R. 2334-24 du CGCT, « notifier à la collectivité que le commencement d’exécution de l’opération avant la date de réception de la demande de subvention n’entraîne pas un rejet d’office de la demande de subvention ».

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le versement de fonds de concours entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs membres. Il peut également être fait usage des fonds de concours dans quelques cas dérogatoires précisément définis par la loi, dont l’un concerne l’établissement des réseaux publics de communications électroniques par un syndicat mixte en vertu de l’article L. 5722-11 du CGCT. Il ressort du renvoi, opéré par les dispositions de l’article L. 5722-11 précité, à la compétence en matière d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques visée à l’article L. 1425-1 du CGCT, une indissociabilité entre le critère organique (le syndicat mixte constitué en application de l’article L. 5721-2 du CGCT) et le critère matériel (l’exercice de la compétence réseaux de communications électroniques) pour autoriser ledit syndicat mixte à percevoir de la part de ses membres des fonds de concours pour le financement d’infrastructures ou de réseaux. L’article L. 5722-11 du CGCT précise en outre que le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l’autofinancement et des subventions perçues. Si un syndicat mixte ouvert, en tant que membre d’un autre syndicat mixte ouvert, est habilité à verser des fonds de concours au syndicat auquel il a transféré la compétence en matière d’établissement et d’exploitation de réseaux de communications électroniques, il n’en demeure pas moins que le versement de fonds de concours en cascade est quant à lui strictement interdit (CAA Lyon, 19 février 2008, Commune de Lorette, n° 05LY01717). En effet, un fonds de concours ne peut être versé qu’au syndicat exerçant effectivement la compétence prévue à l’article L.1425-1 du CGCT et doit être exclusivement affecté au financement de la réalisation directe d’un réseau de communication électronique. Ainsi, un syndicat mixte ouvert n’est pas autorisé à solliciter de ses membres le versement de contributions générales qui seront par la suite reversées intégralement au syndicat maître d’ouvrage pour le financement de réseaux de communications électroniques. En tout état de cause, le syndicat mixte ouvert maître d’ouvrage des opérations d’installation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques est seul réputé destinataire des fonds de concours versés par les collectivités et groupements qui en sont membres pour le financement desdites opérations. L’appel à contribution, par son caractère général et sa non affectation aux opérations de financement des ouvrages nécessaires à l’installation du très haut débit, ne saurait s’assimiler à un fonds de concours qui demeure une subvention affectée, dérogeant au principe d’exclusivité, pour financer un équipement local. Au cas d’espèce, l’appel s’effectue sur des crédits de fonctionnement en dissociant ce qui relève des participations statutaires de fonctionnement des EPCI, de ce qui a trait aux participations aux travaux d’aménagement numérique par l’émission de titres distincts. Un tel montage paraît fragile dès lors que ces travaux relèvent plus certainement de la section d’investissement en ce qu’ils constituent des opérations se traduisant par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité. En tout état de cause, il convient de rappeler que les interventions financières des collectivités territoriales et plus particulièrement les financements destinés à leurs projets d’investissement sont encadrés par l’article L. 1111-10 du CGCT, qui pose le principe selon lequel la participation minimale d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités en qualité de maître d’ouvrage aux projets d’investissement est d’au moins 20 % du total des financements apportés au projet par des personnes publiques.

Sur le fondement de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune peut être autorisée à se retirer d’un établissement public intercommunal (EPCI), qu’il s’agisse d’un syndicat, d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, sous réserve de l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI. Un EPCI peut parfaitement appartenir à deux départements ou même deux régions, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une collectivité territoriale. Cette demande de retrait doit également recueillir l’accord des communes membres de ce même EPCI dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement, c’est-à-dire avec l’accord des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population ou de la moitié des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population. Lorsqu’une commune représente plus du quart de la population concernée, son accord est également obligatoire. Chaque conseil municipal doit délibérer sur ce sujet dans un délai de trois mois, l’absence de réponse dans le délai valant avis négatif. Une fois l’accord des conseils municipaux obtenu, la décision de retrait est prise par arrêté du ou des représentants de l’État du ou des départements concernés (si le périmètre de l’EPCI couvre plusieurs départements). Par dérogation aux règles de droit commun susvisées, le préfet peut autoriser une commune à se retirer de la communauté de communes dont elle est membre en vue d’adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre, sans recueillir au préalable l’accord du conseil communautaire de l’EPCI de « départ », dans les conditions prévues par l’article L. 5214-26 du CGCT. Le préfet peut autoriser un tel retrait, sous réserve de l’accord de l’EPCI d’accueil et de la saisine de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du département dans le siège duquel se situent la commune et l’EPCI de sortie. Dans l’hypothèse où l’EPCI dont souhaite se retirer la commune couvre deux départements, il y aura lieu de saisir les CDCI des départements concernés. L’avis de la CDCI ne lie pas le préfet, qui doit apprécier la pertinence du retrait au regard des objectifs et orientations prévus à l’article L. 5210-1-1 du CGCT. Le retrait d’une commune d’un EPCI à fiscalité propre ne pouvant conduire à créer une commune « isolée », une procédure d’extension de périmètre de l’EPCI d’accueil doit également être engagée, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-18 du CGCT. À ce titre, la demande d’adhésion de la commune doit recueillir l’accord de la majorité qualifiée des communes membres de l’EPCI d’accueil dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Par ailleurs, l’article L. 5211-45 du CGCT dispose que la CDCI du département où siège l’EPCI d’accueil doit émettre, en sa formation plénière, un avis simple sur les modifications de périmètre non prévues dans le schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI). Dans l’hypothèse où l’EPCI « d’accueil » couvre deux départements, il y aura lieu de saisir les CDCI des départements concernés. Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui a été présenté au conseil des ministres le 17 juillet 2019, prévoit d’étendre le dispositif de l’article L. 5214-26 du CGCT aux communes souhaitant se retirer d’une communauté d’agglomération. Le projet de loi sera examiné par le Sénat en octobre 2019.

Présenté en conseil des ministres le 17 juillet 2019, le projet de loi « engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » découle, en partie, du dialogue inédit qu’a eu le président de la République avec les élus lors du Grand Débat national. Les 96 heures de débat ont été entièrement filmées. L’ensemble des vidéos est disponible sur le site de l’Élysée, à l’adresse suivante : https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/grand-debat-national. La Bibliothèque nationale de France (BnF) a numérisé 19 899 cahiers citoyens, 9 400 comptes-rendus de RIL et 27 000 courriers individuels, qui ont été analysés par le consortium Roland Berger / Cognito / Blue Nove. Le rapport final du consortium est disponible sur le site granddebat.fr. Toutefois, la législation ne permet pas de publier in extenso les courriers individuels, ceux-ci sont susceptibles de comporter des données à caractère personnel. Les courriers reçus par le ministre dans le cadre de la concertation spécifique au projet de loi « engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » sont soumis à ces mêmes règles.

Le Gouvernement a engagé, à l’automne 2017, une démarche de transformation de l’audiovisuel public dont l’un des objectifs est d’accroître l’efficacité de ce secteur et de le faire participer à la maîtrise des dépenses publiques. Dans ce contexte, l’analyse et les recommandations relatives à Radio France formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2019 sont naturellement suivies avec attention. Le ministère de la culture partage plusieurs des constats et recommandations de la Cour des comptes. En premier lieu, il se félicite, comme le fait la Cour, des bons résultats d’audience des antennes et des offres numériques du groupe, preuves de l’attachement des Français aux propositions éditoriales de Radio France. Le ministère partage par ailleurs les constats relatifs à la gestion et à la gouvernance de l’entreprise que la Cour formule. Il tient toutefois à souligner les efforts accomplis par la société depuis 2015, qui se sont traduits par des améliorations significatives et notamment par le renforcement du contrôle interne et une meilleure information du conseil d’administration. Il reste néanmoins particulièrement attentif à la poursuite des chantiers de modernisation en cours, tel que la mise en place du système d’information des ressources humaines. Le ministère a en outre impulsé un rapprochement entre les réseaux régionaux de Radio France et France Télévisions et suit avec attention le développement de l’offre de proximité de l’audiovisuel public : plusieurs expérimentations de matinales communes à France Bleu (Azur et Occitanie) et France 3 (Côte d’Azur et Midi Pyrénées) sont en cours. Les sociétés ont annoncé leur souhait, sur la base du bilan positif qu’elles tirent de ces premières expérimentations, d’étendre le dispositif de manière progressive et viser sa généralisation d’ici 2022. Enfin, le projet stratégique présenté par la société au mois de juin prévoit la mise en œuvre de plusieurs des recommandations de la Cour. Radio France prévoit notamment d’accélérer l’adaptation des métiers aux transformations numériques, et d’engager une réflexion avec ses organisations représentatives du personnel autour des rythmes de travail.

L’incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris a été durement ressenti par une large part de la population française. Il s’agit d’un sinistre majeur, ayant affecté le monument historique le plus visité de France, mondialement connu comme emblématique de l’architecture gothique, « héros » littéraire à part entière, et l’une des réalisations les plus achevées des restaurations du XIXe siècle, signée par l’architecte Eugène Viollet-le-Duc. Il est apparu que l’ampleur des dégradations, l’importance des travaux à effectuer et leur dimension symbolique, qui appelle à faire de ce chantier hors normes un lieu de formation aux métiers du patrimoine et de valorisation pédagogique, justifiaient la création d’une structure spécifique, exclusivement consacrée à cette opération. Si le ministère de la culture dispose en effet de services (direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France) ou d’établissements publics (Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture et Centre des monuments nationaux) dotés de personnels spécialisés dans le domaine de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur monuments historiques, ces entités doivent répondre à leurs propres plans de charge, que viendrait bouleverser la prise en compte d’une opération de cette dimension. Par ailleurs, aucune de ces entités ne dispose de ressources suffisantes en matière de valorisation, de formation, d’animation pédagogique ou de communication pour répondre à ces dimensions essentielles du projet. Le Parlement a toutefois choisi de préciser que cet établissement public serait placé sous la tutelle du ministère de la culture, qui est garant du respect des principes fondamentaux de la protection du patrimoine. Par ailleurs, le recrutement de ses agents s’effectuera, pour partie, parmi les personnels du ministère ou de ses établissements publics intervenant sur des chantiers de restauration de monuments historiques. S’agissant des assouplissements à certaines dispositions législatives, par ordonnance, pour la conduite de ce chantier, le Gouvernement n’a jamais entendu qu’ils conduisent à la mise en cause de la qualité des travaux de restauration de la cathédrale. Au contraire, la restauration de la cathédrale Notre-Dame doit constituer un chantier exemplaire, avec un très haut degré d’exigence, à la hauteur de l’importance artistique et historique de l’édifice. Le Gouvernement a de ce fait proposé un amendement qui est venu préciser au cours des discussions parlementaires le contour des dispositions auxquelles il pourrait déroger en tant que de besoin, notamment en matière patrimoniale. N’ont été retenues que les dérogations strictement nécessaires. Dans le domaine du patrimoine, ces dérogations pourront permettre : de confier à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, établissement public national à caractère administratif, la réalisation des fouilles archéologiques rendues nécessaires dans le cadre des travaux ; de dispenser le préfet de région de consulter la commission régionale du patrimoine et de l’architecture si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux portant sur un projet d’installation ou de construction temporaire (autorité préfectorale pour les travaux liés à la conservation et la restauration de la cathédrale, ville de Paris pour les travaux liés à l’aménagement du parvis et des squares) est en désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France et décide de former un recours devant le préfet ; d’appliquer au chantier l’interdiction de toute publicité, au sens de l’article L. 581-3 du code de l’environnement. Cette disposition interdit notamment la publicité sur les bâches de chantier. Par exception, la publicité ne présentant pas de caractère commercial et visant exclusivement à informer le public sur les travaux, à attirer son attention sur ceux-ci, à mettre en valeur la formation initiale et continue des professionnels qui les effectuent ou à remercier les donateurs pourra cependant être autorisée dans les conditions prévues par l’article L. 621 29-8 du code du patrimoine, par le préfet de région ; de permettre, par dérogation à l’article L. 581-8 du code de l’environnement, que les palissades du chantier de Notre-Dame puissent accueillir des publicités de même nature que celles autorisées pour les bâches de chantier de Notre-Dame. En matière de domanialité, les dérogations visent à permettre d’autoriser, dans un objectif de valorisation du chantier, l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue de l’exercice d’une activité économique sans procédure de sélection préalable et à titre gratuit. La loi prévoit enfin une habilitation à déroger par ordonnance aux règles en matière de voirie, d’urbanisme et d’environnement. Dans les domaines visés par l’habilitation, ces dérogations pourront avoir pour objet, par exemple, de déroger aux règles d’autorisation d’urbanisme pour les constructions temporaires d’accueil du public, de délais et de modalités d’organisation des consultations du public en matière de protection de l’environnement ou encore de procédure d’autorisation d’exploitation de carrières. La portée de cette habilitation a toutefois été précisée par un amendement parlementaire, avec l’avis favorable du Gouvernement, afin de garantir que les ordonnances respectent l’ensemble des intérêts cités par le code de l’environnement et s’inscrivent dans le cadre des règles fixées par les engagement européens et internationaux de la France. C’est le texte ainsi modifié qui a été voté en ultime lecture par l’Assemblée nationale le 16 juillet et promulgué le 29 juillet 2019.

Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, le parent divorcé ou séparé qui ne bénéficie pas de la majoration de quotient familial liée à l’enfant peut déduire de son revenu global le montant de la pension alimentaire qu’il verse en exécution d’une décision de justice ou d’une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l’article 229-1 du code civil. Les sommes admises en déduction sont corrélativement imposables au nom du bénéficiaire. Les frais liés à l’exercice du droit de visite, connus de leur seul auteur, constituent pour leur part un emploi du revenu d’ordre privé. Dès lors, ces dépenses ne peuvent être admises en déduction du revenu imposable du parent qui les supporte et elles ne sauraient donner lieu à une majoration de quotient familial dont l’objet est de proportionner l’impôt aux charges de famille. Ce régime fiscal a pour effet d’assurer un traitement fiscal équilibré pour chacun des parents. Il n’est dès lors pas envisagé de modifier ces principes. En tout état de cause, il appartient au juge civil de fixer, en fonction des circonstances d’espèce, l’étendue de l’obligation alimentaire qui incombe aux parents.

L’article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit qu’une commune ou un établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) peut instituer une part incitative s’ajoutant à la part fixe de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin d’encourager la réduction et le tri des déchets. Cette part incitative, déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l’année précédant celle de l’imposition par un ou des tarifs, tient compte de la quantité ou de la nature des déchets produits. En outre, le 6 de l’article 1636 B undecies du CGI prévoit que la première année d’application de la part incitative, le produit total de TEOM (part fixe et part incitative) soit comparé au produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente. Il découle de la combinaison de ces deux dispositions que pour pouvoir instituer la part incitative, la commune ou l’EPCI doit avoir préalablement institué la TEOM et que celle-ci ait été appliquée pendant au moins une année. Cette règle se justifie notamment par les opérations de mesures nécessaires pour déterminer la quantité de déchets produite par le local au cours d’une année entière et, partant, le montant de la part incitative. Elle s’applique également dans le cas d’un EPCI issu de fusion, quand bien même un, plusieurs ou l’ensemble des EPCI antérieurs avaient institué la part incitative. En effet, une fusion d’EPCI entraîne la création d’une nouvelle personne morale de droit public et rend ainsi nécessaire une nouvelle délibération en matière de TEOM pour une application unifiée sur tout le territoire. Or, cette nouvelle délibération a pour effet de rendre caduque l’ensemble des délibérations relatives à la TEOM prises antérieurement par les EPCI participant à la fusion. Enfin, le Gouvernement a présenté, le 23 avril 2018, la feuille de route pour l’économie circulaire qui prévoit notamment plusieurs mesures visant à favoriser la mise en place d’une part incitative de TEOM. L’article 23 de la loi de finances pour 2019 autorise ainsi, à compter de 2019, que le produit total de la TEOM excède, dans une limite de 10 %, le produit de la taxe de l’année précédant la première année de l’institution de la part incitative et, corrélativement, diminue de 8 % à 3 % les frais de gestion, à la charge des contribuables, au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative. Ces mesures permettront aux communes et EPCI qui le souhaitent d’augmenter temporairement le produit de TEOM afin d’absorber l’impact du surcroît de dépenses qu’occasionne la mise en place de la part incitative, tout en limitant l’augmentation éventuelle de pression fiscale pesant sur les contribuables.

L’attention toute particulière portée par les autorités françaises à l’impact de l’additif E 171 sur la santé humaine les a conduites, dès le 15 février 2018, à demander à la Commission européenne, sur la base de nouvelles études scientifiques qui n’avaient pas été prises en compte par l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le cadre de la réévaluation de cet additif en 2016, de prendre des mesures d’urgence pour suspendre sans délai la mise sur le marché et l’utilisation de l’additif E171 dans les denrées alimentaires jusqu’à la réévaluation complète par l’EFSA des risques liés à l’emploi de cet additif. À la suite de cette demande et sur la base d’un nouvel avis de l’EFSA concluant que ces nouveaux résultats scientifiques ne remettaient pas en cause son évaluation, la Commission n’a pas modifié l’autorisation de mise sur le marché de cet additif. Toutefois, depuis cet avis d’autres travaux ont été publiés, qui ont conduit le Gouvernement français à saisir l’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire (ANSES) au sujet des risques induits par la présence de l’additif E 171 dans les denrées alimentaires, le 28 février 2019. Préalablement à cette saisine et conformément à l’article 53 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, dite EGALIM, le Gouvernement a transmis un rapport relatif aux mesures prises concernant l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire (E 171) et les usages grand public, enregistré à l’Assemblée nationale le 5 février 2019. Dans son avis du 12 avril 2019 relatif aux risques liés à l’ingestion de l’additif alimentaire E171, l’ANSES a souligné que l’évaluation des risques liés à l’emploi de cet additif souffre toujours d’un manque de données ce qui ne permet pas de lever les incertitudes sur les risques liées à son emploi. Dans ce contexte, compte tenu de l’approche de précaution s’imposant en matière de santé publique, le Gouvernement a décidé de suspendre à titre conservatoire la mise sur le marché de l’additif E171 dans les denrées alimentaires, par arrêté publié le 25 avril 2019. Par ailleurs, cette suspension s’inscrit dans la continuité des actions menées par le Gouvernement depuis plusieurs mois, ce qui inclut, une sensibilisation régulière des professionnels pour favoriser les démarches de substitution visant à réduire puis supprimer l’utilisation du dioxyde de titane, et le contrôle du respect par les industriels de la réglementation européenne relative à l’étiquetage des ingrédients sous forme de nanoparticules.

Les contrats d’assurance obsèques sont de deux types : les contrats en capital qui permettent la prise en charge du financement des obsèques sans disposition concernant l’organisation de celles-ci et les formules de prestations d’obsèques à l’avance qui les prévoient spécifiquement. Ces contrats en prestations impliquent l’action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire. C’est le contrat de prestations funéraires qui établit un descriptif détaillé et personnalisé des prestations en conformité avec les dispositions de l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales. La loi impose également aux fournisseurs de prestations d’obsèques de prévoir la possibilité pour l’assuré de changer de prestations ou d’opérateur funéraire tout au long de la vie du contrat (article L. 2223-35-1) et précise que le ou les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donne lieu à la perception de frais autres que les seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné pénalement. Les services de l’État sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer cette réglementation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en particulier, à l’occasion des enquêtes diligentées dans le secteur de l’assurance obsèques, vérifie pour sa part le respect des règles en matière de protection des consommateurs, sur le fondement notamment des dispositions du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses.

Le rapport est disponible sur le site du Gouvernement depuis le 28 février 2019, à l’adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/le-rapport-2018-sur-les-nouveaux-indicateurs-de-richesse.

La Moldavie a annoncé le 2 mars 1998 sa volonté de ne pas être liée par la convention fiscale entre la France et l’Union soviétique du 4 octobre 1985. Dès lors, l’opportunité de négocier une convention fiscale avec cet État avait été examinée afin d’éviter les doubles impositions qui seraient préjudiciables aux acteurs économiques et au développement des échanges. Un projet de convention fiscale avait été signé le 30 octobre 2006. Toutefois, la procédure d’approbation du texte avait été interrompue du côté français à la suite de l’introduction, en mai 2007, d’un taux de droit commun fixé à zéro pour cent au titre de l’impôt sur les sociétés en Moldavie. Cet État a par la suite rétabli le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés à 12 % en 2012 mais il ne comptait pas parmi les États ou territoires participant au forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements mis en place par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), condition indispensable pour rouvrir des discussions. En effet, la France attache une attention particulière à l’implication de ses partenaires dans les chantiers internationaux en faveur de la coopération fiscale. Depuis lors, la Moldavie a rejoint le forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements et a adhéré à la Convention mutuelle d’assistance administrative en matière fiscale (MAC) de l’OCDE depuis le 1er mars 2012. La France et la Moldavie disposent donc d’un cadre juridique permettant l’échange de renseignements et plus généralement la lutte contre la fraude. La France dispose du second réseau le plus étendu au monde, avec 125 conventions qui couvrent 98 % de nos échanges économiques. L’enjeu pour nos entreprises et pour nos citoyens est de le moderniser ou l’étendre là où nous disposons des intérêts les plus significatifs. Négocier une convention engage des moyens et du temps et le programme de renégociation actuel est déjà très conséquent. Dans ce contexte, négocier une convention avec la Moldavie revêt un caractère moins urgent qu’avec d’autres partenaires.

Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) est effectivement un support d’épargne intéressant pour les salariés, sur lequel peuvent être versés intéressement, participation, contributions volontaires, et l’abondement de l’employeur afférent. Les sommes sont investies dans des titres détenus en direct ou de manière collective, principalement via un fonds commun de placement d’entreprise. Ces titres peuvent être des titres de l’entreprise, le PEE étant alors un support d’actionnariat salarié. L’actionnariat salarié bénéficie d’un régime incitatif récemment renforcé par la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. S’agissant des versements de l’employeur, lesquels peuvent s’élever jusqu’à 14,4 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) lorsque les sommes sont investies dans des actions ou certificats d’investissement dans l’entreprise, la loi Pacte a créé la possibilité de versements unilatéraux, c’est à dire sans contribution du salarié, de l’employeur sur le PEE, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés, pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes. De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a abaissé de 20 à 10 % le forfait social applicable aux abondements de l’employeur en cas d’acquisition d’actions et certificats d’investissement de l’entreprise. Ce forfait social réduit s’applique tant aux abondements classiques qu’aux versements unilatéraux dernièrement prévus par la loi Pacte. S’agissant des conditions préférentielles d’achat des titres d’entreprise, la loi Pacte a augmenté de dix points les taux maximaux de décote à 30 et 40 %. Toutes ces mesures devraient encore contribuer à favoriser un actionnariat salarié déjà très développé en France. S’agissant des salariés qui ne sont pas actionnaires en direct, mais porteurs de parts de FCPE (fonds communs de placement d’entreprise) ou de SICAV (société d’investissement à capital variable) d’actionnariat salarié, la loi Pacte a renforcé leur représentation au conseil de surveillance en assurant leur prépondérance ainsi qu’une plus grande représentativité et compétence des représentants : en matière de représentation des salariés porteurs de parts, l’article 166 de la loi prévoit que leurs représentants occuperont au moins la moitié des sièges au conseil de surveillance ; l’article 165 prévoit quant à lui que l’exercice des droits de vote se fait hors de la présence des représentants de l’entreprise ; les représentants des salariés porteurs de parts seront plus représentatifs : l’article 165 prévoit en effet que les salariés représentant les porteurs de parts sont élus parmi l’ensemble des salariés porteurs de parts sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur ; enfin, l’article 167 prévoit que les administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des FCPE représentant les porteurs de parts, bénéficient d’une formation économique, financière et juridique, d’une durée minimale de trois jours.

L’article 5 de la loi de finances pour 2018 a instauré, à compter des impositions de 2018, un dégrèvement de taxe d’habitation (TH) qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. La cotisation de la TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, a ainsi bénéficié d’un abattement de 30 % en 2018. Il sera porté à 65 % en 2019, puis à 100 % en 2020. En 2019, ce dégrèvement de 65 % concerne les foyers dont les ressources en 2018 n’excèdent pas 27 432 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 128 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 688 € pour un couple, puis 6 096 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 448 € pour une part, majorées de 8 636 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 720 € pour un couple, puis 6 096 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement est dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prend en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements décidées à compter de 2018 étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeurent ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles perçoivent l’intégralité du produit qu’elles ont décidé de voter. Elles continuent également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu’il s’agisse des locaux existants ou des constructions neuves. Ce dégrèvement prévu à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 s’inscrit dans la perspective d’une suppression de la TH sur la résidence principale pour l’ensemble des foyers d’ici 2023 ainsi que d’une refonte du financement des collectivités territoriales, qui seront matérialisées dans le projet de loi de finances pour 2020.

Sur la forme, les prêts souscrits par les collectivités locales auprès d’établissements de crédit constituent en effet des contrats de droit privé et il n’appartient pas au ministre de l’économie et des finances de s’immiscer dans ces relations contractuelles en lieu et place des parties prenantes. Le fait que le contrat de prêt soit souscrit auprès de la SFIL, dont l’actionnariat est majoritairement détenu par l’Etat, ne permet pas de faire une exception à cette règle. L’État est en effet garant, à travers son actionnariat, des intérêts patrimoniaux de cette société, dans le respect de ses instances de gouvernance. Sur le fond, s’agissant des emprunts souscrits entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est très fréquent que leur renégociation s’accompagne du paiement d’une indemnité de remboursement anticipée prévue contractuellement et justifiée économiquement. La signature d’un prêt à taux fixe entre un emprunteur et un établissement de crédit donne souvent lieu, en parallèle, à la signature d’un contrat de swap de taux d’intérêt conclu à des fins de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier, notamment pour se prémunir du risque de taux. Le débouclage de ces instruments de couverture peut nécessiter le paiement d’indemnités élevées par les emprunteurs. Ce mécanisme reflète le fait que les conditions actuelles de taux, très favorables aux emprunteurs, exposent à l’inverse les établissements prêteurs à des pertes actuarielles importantes en cas de remboursement anticipé de ces prêts. Dans l’hypothèse où le contrat de prêt initial ne prévoyait pas de mécanisme de renégociation, l’établissement de crédit est ainsi fondé à refuser de revoir les conditions du contrat ou à demander, le cas échéant, l’application d’une pénalité qui peut se révéler élevée pour les motifs exposés ci-dessus. Par exception à ce principe général, le code de la consommation, en particulier ses articles L. 312-34 et L. 313-47, dispose que les prêts souscrits par les particuliers peuvent bénéficier d’une limitation légale de l’indemnité de sortie. Cependant, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer s’agissant des autres catégories d’emprunteurs. Il est en revanche inexact de laisser penser que les collectivités qui honorent leurs obligations contractuelles payent pour celles qui avaient souscrit des emprunts à risque. La sortie des emprunts « toxiques » souscrits par certaines collectivités a en effet été permis par le dispositif du fonds de soutien, doté de 3 milliards d’euros qui a permis à environ 676 collectivités de désensibiliser leurs prêts complexes. L’efficacité de ce dispositif a d’ailleurs été saluée par une insertion figurant dans le rapport public annuel de la Cour des comptes. Le Gouvernement continue aujourd’hui à s’assurer que les établissements de crédit sont en mesure d’offrir une offre aux collectivités, une offre financement abondante pour couvrir leurs besoins d’investissement. On observe d’ailleurs que le contexte de marché actuel, marqué par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas, permet aujourd’hui aux collectivités de bénéficier de conditions de financement extrêmement attractives.

Aux termes des dispositions du 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI), le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. Conformément au I de l’article 209 du CGI, sous réserve de l’option pour le report du déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit, sous certaines conditions, du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants. Se fondant sur ces dispositions, le Conseil d’État (1) a admis, que les opérations dites de « coup d’accordéon », qui consistent en une augmentation de capital suivie ou précédée d’une réduction de capital, ne peuvent avoir pour effet d’éteindre le droit au report des déficits antérieurement constatés par une société. Ces opérations demeurent en effet sans influence sur le montant du résultat fiscal de la société concernée, dès lors que l’augmentation de la valeur de l’actif net au bilan de clôture de l’exercice est la contrepartie d’un supplément d’apport des associés. Cette solution est expressément reprise par la doctrine administrative en vigueur (2) qui précise que les opérations communément qualifiées de « coup d’accordéon » ne dégagent aucun profit imposable et n’affectent donc pas le droit au report des déficits précédemment dégagés par une société, conformément à l’arrêt du Conseil d’État précité. En particulier, aucune modification du droit au report des déficits en cas d’opération de « coup d’accordéon » n’a été opérée consécutivement à la mise en place de la base BOFIP-Impôts, à compter du 12 septembre 2012. (1) CE, 20 mars 1989, n° 56087 (2) BOI-BIC-BASE-10-10-20160203 § 280

L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette suppression a conduit à l’abrogation des avantages fiscaux, notamment des réductions d’impôt, qui lui étaient attachés. Toutefois, dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) le Parlement, suivant la proposition du Gouvernement, a souhaité conserver un dispositif d’incitation forte aux dons. C’est pourquoi cet impôt reprend à l’identique le dispositif en vigueur à l’ISF (art. 978 du Code général des impôts). Le champ d’application des organismes éligibles, comme les taux et plafond de la réduction d’impôt, ont été maintenus à droit constant : il est ainsi possible de réduire le montant de l’IFI à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 €, des dons en numéraire ou en pleine propriété, de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, effectués au profit des fondations reconnues d’utilité publique et de certains organismes d’intérêt général exerçant dans le domaine de l’insertion, de l’aide à la création d’emploi, de la reprise d’entreprises en difficulté, de la recherche et de l’enseignement supérieur ou artistique public ou privé. L’intensité de l’avantage fiscal et l’incitation en résultant sont donc conservées. En outre, il est rappelé que le Gouvernement a pris en compte les préoccupations du monde associatif en proposant la modification de la période de référence des dons éligibles à la réduction d’impôt par amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Alors que le projet initial prévoyait de retenir l’année civile comme période de référence, la prise en compte d’une année glissante entre les deux dates limites de déclaration annuelle, qui prévalait pour la réduction ISF-dons, a ainsi été conservée afin de maintenir un afflux de dons au printemps et de ne pas mettre en concurrence la campagne de dons pour l’IFI avec celle qui a lieu en fin d’année en vue de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons. Par ailleurs, si la diminution du nombre d’assujettis à l’IFI par rapport au nombre d’assujettis à l’ISF induit une baisse mécanique des dons éligibles à la réduction d’impôt, la réforme s’est accompagnée de la suppression de la réduction « ISF-PME » dont les dernières imputations ont eu lieu au titre de l’IFI 2018. À compter de l’IFI 2019, un contribuable souhaitant « réduire » sa cotisation d’IFI, par le recours à une réduction fiscale, ne peut plus que recourir à réduction IFI-dons, dispositif par ailleurs bien connu des redevables. Enfin, il est rappelé que la réforme dégage, au profit des contribuables qui étaient assujetis à l’ISF, des liquidités disponibles représentant un montant de l’ordre de 3 milliards d’euros par an. Ces sommes, qui ne sont plus mobilisées pour acquitter l’impôt, ont vocation à être dépensées, ce qui devrait permettre aux donateurs (tout en bénéficiant le cas échéant de la réduction IFI-dons) de financer, et même le cas échéant davantage que par le passé, les œuvres caritatives auxquelles ils sont attachés.

Le prêt viager hypothécaire (PVH) permet d’emprunter une somme d’argent en contrepartie d’une hypothèque sur un bien immobilier. Au décès de l’emprunteur, l’organisme financier se rembourse en capital et en intérêts, en général via le produit de la vente par les héritiers du bien immobilier mis en garantie. À ce jour, seul le Crédit foncier a distribué le PVH, avec une production limitée depuis son lancement, soit en moyenne moins de 1000 prêts par an depuis 2007. L’arrêt de la production depuis 2019 est à associer à la réorganisation des activités du Crédit foncier au sein de la banque populaire-caisse d’épargne (BPCE). Il n’y a pas davantage d’information sur la reprise ou non, le cas échéant, de cette activité par le groupe BPCE, et il n’appartient au ministère de l’économie et des finances de s’immiscer dans l’activité d’un groupe privé. En revanche, dans le cadre des travaux portant sur le Grand âge et la Dépendance, des réflexions sont en cours pour analyser les causes et les freins au développement du PVH et pour identifier, le cas échéant, des mesures permettant de relancer son développement en lien avec la question de la dépendance. Enfin, il n’est pas envisagé que la Caisse des dépôts et consignations prenne à son compte le développement de ce type de prêt dans la mesure où cet établissement n’a pas pour mission d’offrir des solutions de financement à des particuliers et ne serait, en toute hypothèse, pas en mesure techniquement de le faire compte tenu de l’absence de réseau commercial dédié.

L’Agence française de développement (AFD) intervient en Chine depuis 2004 sur un mandat de croissance verte et solidaire. Les activités de l’AFD en Chine sont partie intégrante du dispositif français dans le pays, apportant une contribution significative en matière de coopération financière à des sujets stratégiques de la relation bilatérale (lutte contre le changement climatique, développement urbain durable, coopération en pays tiers notamment). Les activités de l’AFD en Chine s’inscrivent dans le cadre des différents accords intergouvernementaux signés entre la France et la Chine en matière de lutte contre le réchauffement climatique (2007 et 2010), de développement urbain durable (2010 et 2013), de protection de l’environnement (2013) et de protection et restauration de la biodiversité (2018). Plus spécifiquement, en conformité avec son mandat, les interventions de l’AFD en Chine visent à accompagner la transition du pays vers une économie sobre en carbone et respectueuse de l’environnement et nourrir les partenariats France-Chine en matière de promotion du développement durable, en soutenant des opérations pilotes, porteuses de changement, qui participent à l’amélioration des pratiques locales et à l’introduction de nouvelles technologies. Dans ce cadre, l’AFD a développé un portefeuille de trente-huit projets (dont vingt aujourd’hui achevés) dans les secteurs suivants : efficacité énergétique et énergies renouvelables ; développement urbain durable (eau et assainissement, chauffage urbain, etc.) ; protection de la biodiversité et des ressources naturelles (restauration de zones humides, forêts). La lutte contre le changement climatique reste la priorité stratégique dominante de l’AFD en Chine : trente-six des trente-huit projets présentent des « co-bénéfices » climat. Depuis juin 2011, l’AFD intervient en Chine sous forme de prêts strictement consentis aux conditions de marché, c’est-à-dire sans mobilisation de crédits publics de bonification. L’activité de l’AFD en Chine se fait donc sans coût budgétaire pour l’État. Menées en étroite concertation avec l’ensemble du dispositif français dédié au soutien des entreprises françaises (dont le service économique régional et Business France), les activités de l’AFD en Chine permettent dans le respect du déliement de l’aide mais par les secteurs choisis d’offrir une plus grande visibilité et des opportunités à l’expertise et à l’offre française auprès des opérateurs et décideurs chinois. Sont ciblés plus particulièrement les domaines d’excellence française, à travers la démarche suivante : présence sur des secteurs ou niches dans lesquels les entreprises françaises ont un avantage comparatif et qui présentent de fortes opportunités de développement ; logique partenariale facilitant l’introduction des acteurs français auprès des décideurs et prescripteurs locaux ; organisation d’évènements ou de rencontres régulières permettant de mettre en valeur les projets réalisés et de favoriser les échanges entre les autorités chinoises et les entreprises françaises ; dialogue et vigilance sur les procédures d’attribution des marchés pour assurer l’expression de l’offre française. Cette approche s’est progressivement renforcée au cours des dernières années et a porté ses fruits, en particulier dans les secteurs de la « ville durable » (chauffage urbain, traitement de l’eau) et de l’aménagement des territoires sur le plan environnemental. Ainsi, certains de ces projets ont constitué des références pour les entreprises françaises dans des secteurs sur lesquels elles n’étaient pas encore ou peu présentes en Chine et leur ont permis de remporter des marchés dans d’autres provinces. La valorisation des intérêts économiques français est également un objectif des trois projets dont les conventions de financement ont été signées récemment. Ainsi, pour le projet de prise en charge des personnes âgées, les acteurs français pourront se positionner sur le programme en faisant valoir l’expertise française sur ce secteur. S’agissant du projet de restauration du bourg dans le Guangxi, une expertise française a été mobilisée au niveau de l’étude de faisabilité du projet, et la mise en œuvre du projet donnera lieu à des appels d’offre internationaux sur lesquels les entreprises françaises pourront se positionner. Concernant la ligne de crédit verte à la Banque de Nanjing, une expertise internationale sera recrutée pour appuyer la mise à niveau de la banque sur son dispositif environnement et social, il est attendu qu’une ou plusieurs offres françaises puissent se positionner sur cette prestation. De même les investissements financés par la banque sur cette ligne de crédit pourront également donner lieu à des appels d’offre internationaux.

Un accord politique a été annoncé le 28 juin 2019 concernant les négociations d’un accord commercial entre l’Union européenne (UE) et le Mercosur initiées il y a vingt ans. S’agissant d’un accord d’association, il devra être approuvé à l’unanimité par le Conseil de l’UE, puis par le Parlement Européen, avant d’être signé par le Conseil. Pour la partie de compétence exclusive de l’Union, il pourrait alors entré en application provisoire, pour les seules compétences relevant de l’UE. S’agissant d’un accord mixte, il ne sera définitivement mis en œuvre qu’une fois ratifié par l’ensemble des Etats membres. Sur l’ensemble de l’accord, le Président de la République a eu l’occasion de s’exprimer, en marge du Sommet du G20 à Osaka fin juin puis à plusieurs reprises depuis. Il a notamment souligné l’importance du respect des engagements environnementaux par l’ensemble des signataires. S’engage désormais un processus d’évaluation, également appelé de ses vœux par le Président de la République. Ce processus est construit de la même manière que celui réalisé sur le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), autrement dit par la nomination d’un comité d’experts indépendants et la réalisation d’études d’impact, tant sur le plan macroéconomique et environnemental (par le Le centre d’études prospectives et d’informations internationales - CEPII) que sur certaines filières sensibles (par les inspections des ministères de l’agriculture, de l’écologie et de l’économie). La réunion de lancement de ce comité d’experts indépendants a été présidée par le Premier ministre le 29 juillet 2019. Le rapport sera communiqué d’ici fin novembre et contribuera à la définition de la position française qui sera portée au niveau européen. En tout état de cause, une entrée en vigueur provisoire sur la partie commerciale n’est pas envisageable, après approbation du Conseil de l’UE et du Parlement européen, avant au moins un an, un an et demi. Sous réserve de la diffusion des textes de l’Accord, en ce qui concerne les vins et spiritueux, les droits sur les spiritueux seront démantelés en quatre ans, ceux sur les vins pour la plupart démantelés en huit ans (douze ans pour les mousseux). Le Mercosur reconnaîtra 355 Indications géographiques européennes dont 63 IG françaises. Certaines de ces IG seront assorties de périodes transitoires (phasing out) dont les durées agréées, paraissent acceptables. Selon la Commission européenne, les IG devraient bénéficier d’un régime de protection comparable au régime de protection européen. Toutefois, le régime privilégié dans la région du Mercosur étant favorable au système des marques, il est difficile d’espérer un niveau de protection optimal qui aille au-delà des obligations contenues dans l’Accord de l’organisation mondiale du commerce (OMC) sur la protection de la propriété intellectuelle (ADPIC). Les pays du Mercosur auront ainsi une obligation d’action administrative pour protéger les IG en particulier en assurant une protection aux frontières. La protection ex officio ne sera en revanche pas garantie. A priori, l’utilisation d’expressions du type ‘kind’, ‘type’, ‘style’, ‘imitation’et de symboles qui font allusion à une origine géographique seront interdites. Enfin, de nouvelles IG pourront être ajoutées ultérieurement à la liste (« liste ouverte ») mais la coexistence des marques antérieures de bonne foi et leur renouvellement serait permise, ce qui tendra à affaiblir les bénéfices de l’Accord pour certaines IG. Le Gouvernement sera très vigilant sur la rédaction finale de l’accord sur ce sujet, qui constitue l’un des intérêts offensifs de la France et aura l’occasion d’en rendre compte au Parlement.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a mis en place une procédure de déclaration de sinistre diffusée aux assurés et aux intermédiaires d’assurance à travers son site internet [1] et comprenant notamment une section dédiée aux contrats souscrits auprès de la société Alpha Insurance, ayant commercialisé en France des contrats d’assurance sous le régime de la liberté de prestation de services (LPS) et ayant fait l’objet d’une procédure de déclaration de faillite suite au jugement prononcé par la chambre des partages judiciaires du Tribunal des affaires maritimes et commerciales de Copenhague, au Danemark. En cas de difficultés supplémentaires dans le cadre de cette déclaration de sinistre ou son traitement, les assurés lésés sont également invités à contacter le service d’information [2] de l’ACPR qui sera à même de les aiguiller dans leurs démarches. Les assurés français, mêmes professionnels, ne sont pas exclus de la masse des créanciers. Selon les dernières informations diffusées sur le site internet d’Alpha Insurance [3], le fonds de garantie danois a annoncé que les primes d’assurance non courues ne seraient pas remboursées avant le 4ème trimestre 2019. Par ailleurs, seuls les sinistres survenus jusqu’au 9 juillet 2018 sont pris en charge par le fonds. Au-delà de cette date, les sinistres demeurent recouvrables sur la masse générale de la faillite. Pour rappel, la LPS permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d’assurance, agréées dans un État membre de l’espace économique européen, d’offrir leurs services sur le territoire d’un autre État membre sans y être établie. Dans ce cadre, en application des règles européennes de supervision en vigueur, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d’assurance ne relève pas de l’ACPR mais de l’autorité de contrôle du « pays d’origine », c’est-à-dire du pays dans lequel l’organisme d’assurance est agréé. Toutefois, il est important de noter à cet égard que la France s’efforce d’obtenir, dans le cadre de la revue en cours de négociation dans les instances européennes du cadre européen de supervision, des mesures donnant un rôle plus important et plus précoce à la coopération entre autorités lorsqu’un assureur réalise une partie significative de son activité dans un autre pays que celui où il est agréé. S’agissant du fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO), ce dernier offre un haut niveau de protection des particuliers victimes d’un dommage en cas de retrait d’agrément d’un assureur dans le secteur automobile ou celui de la garantie de dommage aux ouvrages. Depuis le 1er juillet 2018, ce dispositif de solidarité nationale prend en charge les contrats nouvellement souscrits ou renouvelés pour des risques situés en France et ce quel que soit le pays d’implantation de l’assureur. Cette réforme améliore ainsi la protection des particuliers souscripteurs d’une assurance dommages-ouvrage qui est une des deux composantes du système français d’assurance construction et qui permet le préfinancement des éventuels dommages couverts par la garantie décennale des professionnels constructeurs. [1] https://www.abe-infoservice.fr/gable-insurance-ag-elite-insurance-company-limited-cbl-insurance-europe-dac-alpha-insurance-qudos [2] https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/grand-public-vous-etes-un-particulier/formuler-une-reclamation-vis-vis-dun-professionnel [3] https://alphagroup.dk/wp-content/uploads/2018/07/Pour-les-preneurs-d_assurance-et-les-victimes-de-France-to-policyholders-and-claimants-in-France-no.-1-14246329_1.pdf

En application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, les établissements financiers agréés en France, dont la succursale de la Qatar National Bank en France, sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie. Par la résolution 1267 (1999), le Conseil de Sécurité des Nations Unies a créé un comité chargé d’appliquer des mesures restrictives ciblées (gel des avoirs, interdiction de voyager et embargo sur les armes) aux Talibans. Le mandat du Comité 1267 a été précisé par les résolutions 1988 (2011), 1989 (2011) et 2253 (2015) pour viser les personnes et entités associées à Al-Qaida et à l’État Islamique d’Irak et du Levant (Daesh). Les désignations du Comité 1267 sont applicables sans délais par l’ensemble des États Membres de l’ONU dès leur publication par les Nations Unies. Le règlement UE 2002/881 donne force de droit aux désignations effectuées par le Comité 1267 au sein de l’Union européenne. Chaque décision du Comité 1267 est applicable dès publication du règlement d’exécution correspondant. Ainsi, la désignation de M. Khalifa Al-Subaiy par le Comité 1267 Conseil de Sécurité des Nations Unies est applicable en France depuis la publication du règlement (CE) 1109/2008 du 6.11.2008, modifié par les règlements (UE) 110/2010 du 5.02.2010, (UE) 1142/2012 du 3.12.2012, (UE) 2015/480 du 20.03.2015. Depuis l’entrée en vigueur de ces règlements d’exécution, aucun établissement financier agréé en France n’a déclaré détenir des avoirs appartenant à M. Khalifa Al-Subaiy.

L’application des dispositions du FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») en France fait l’objet de toute l’attention des services du ministère de l’économie et des finances, notamment pour ce qui concerne les obligations incombant aux binationaux franco-américains. Cette question n’est toutefois pas propre à la France ; elle concerne l’ensemble des États, européens ou non, engagés dans un accord bilatéral avec les Etats-Unis et dont certains de leurs résidents possèdent la nationalité américaine. La France a ainsi été l’État européen le plus actif en la matière, en initiant des démarches avec ses partenaires afin de parvenir à la recherche d’une solution auprès de l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) pour résoudre les problèmes que ces contribuables rencontrent pour obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF ou Tax Identification Number – TIN). Cette question a également été portée à l’attention de la Commission européenne. Concernant les préconisations du rapport d’information n° 1945 relatif à l’assujettissement à la fiscalité américaine des français nés aux États-Unis, ces pistes de travail sont actuellement à l’étude par les services du ministère. Des actions proches ont toutefois déjà été menées au cours des dernières années. Ainsi, pour la piste 11, les établissements bancaires ont été sensibilisés dès 2016 par un courrier de la directrice générale du Trésor faisant suite à la décision MLD-2016-007 du Défenseur des droits relative au refus d’ouvrir des comptes bancaires aux personnes de nationalité américaine ou résidant aux États-Unis au fait que le refus de fournir un bien ou un service en raison de la nationalité constituait une discrimination au sens de l’article L. 225-2 du code pénal. Par ailleurs, sur la piste 12, si les conditions légales pour ouvrir ou clôturer un compte de dépôt, fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, n’obligent pas à l’heure actuelle les banques à motiver leur décision, sauf cas spécifique, toute personne domiciliée en France qui ne parviendrait pas à se faire ouvrir un compte bancaire peut se prévaloir de la procédure de droit au compte prévue à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ces différents éléments constituent ainsi une base qui pourra éventuellement être complétée dans les mois à venir si la situation l’exige.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse veille à l’équité des dotations d’enseignement scolaire public du second degré, qu’il répartit entre académies. Les dotations sont globalisées et couvrent le périmètre scolaire dans son entier. Les langues régionales sont prises en compte dans l’ensemble des disciplines. Ainsi, l’État délègue aux cinq académies concernées les moyens budgétaires nécessaires à l’enseignement de l’occitan évoqués à l’article 13 de la convention cadre du 26 janvier 2017, relative au développement et à la structuration de l’enseignement contribuant à la transmission de l’occitan dans les académies de Bordeaux, Limoges, Montpellier, Poitiers et Toulouse. La répartition des moyens entre établissements relève des autorités académiques, qui s’attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d’aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l’avis des instances consultatives locales. L’académie de Toulouse inscrit sa politique dans les priorités définies par la convention du 26 janvier 2017. Cette politique a pleinement vocation à soutenir l’enseignement de l’occitan, et participe de la politique générale fondée sur l’élévation du niveau général et la justice sociale. L’académie a engagé un partenariat fructueux avec l’Office public de langue occitane en faveur de cette ambition. Le soutien apporté par l’académie de Toulouse à l’enseignement de l’occitan se traduit tout d’abord par une politique de ressources humaines volontariste. Ainsi, un vivier de locuteurs en occitan possédant un niveau linguistique élevé sera développé dans l’académie. Ce vivier permettra d’accroître le nombre de candidats aux concours de recrutement des professeurs (CAPES occitan et CRPE occitan). Pour 2019, malgré le faible nombre de candidats, huit postes au CRPE spécial occitan sont ouverts au concours. La formation continue sera également confortée par un appel à candidatures de professeurs des écoles volontaires à la certification. Les personnels spécialisés d’encadrement pédagogique dans chaque département seront également maintenus. Le développement du bilinguisme constitue également une deuxième priorité académique. Ainsi, le premier degré verra ses effectifs en classe-bilangue augmenter et les moyens des classes bilingues existantes seront sanctuarisés dans le second degré. Afin de favoriser la sécurisation des parcours des élèves bilingues de la maternelle au lycée sur leur territoire, le financement de nouvelles classes bilingues sera garanti pour accompagner la montée des cohortes d’élèves et sécuriser les poursuites d’études, en veillant particulièrement aux transitions école-collège et collège-lycée. L’académie de Toulouse s’est également assurée du maintien de l’option facultative occitan dans les collèges et lycées qui le proposent. En outre, l’enseignement de spécialité LLCER (langues, littérature et cultures étrangère et régionale) occitan sera ouvert pour l’année scolaire 2019-2020 dans trois lycées : L’Isle Jourdain (Gers), Saint Affrique (Aveyron) et en Haute-Garonne. Une approche coordonnée et interdisciplinaire des langues et cultures romanes, incluant notamment d’autres langues étrangères, est encouragée. Les inspecteurs des disciplines concernées pourront venir en soutien des établissements souhaitant s’engager dans cette démarche. L’ensemble de ces mesures doivent permettre de maintenir et renforcer la dynamique de soutien à l’enseignement de l’occitan, en faveur de laquelle l’académie de Toulouse est pleinement engagée.

Le diagnostic est partagé sur une orientation qui ne fonctionne pas de façon satisfaisante en France. Face à ce constat, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l’orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l’État et les régions pour une meilleure éducation à l’orientation tout au long de la scolarité. En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel », le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations modifie les dispositions réglementaires du code de l’éducation pour préciser les missions des régions en matière d’information dans le domaine de l’orientation. Dans ce contexte, l’État concentre son action dans les établissements scolaires pour accroître l’accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques. Les professeurs et les psychologues de l’éducation nationale (Psy-En) ont vocation à voir leur rôle renforcé en matière d’accompagnement à l’orientation. Le décret précise que, « pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l’État, des actions d’information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent » et que « les psychologues de l’éducation nationale, les conseillers principaux d’éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information et contribuent à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux ». Afin d’accompagner la mise en œuvre de cette nouvelle politique d’orientation, Pascal Charvet, inspecteur général honoraire de l’éducation nationale, a remis un rapport au ministre le 26 juin 2019 avec des préconisations qui font l’objet actuellement d’une concertation avec les partenaires et les professionnels de l’orientation. Le rapport aborde notamment la question de l’évolution de la carte des CIO, en lien avec les régions. Sans remettre en cause l’obligation légale (art. L. 313-4 du code de l’éducation) de maintenir au moins un centre public d’orientation dans chaque département, la réflexion tient compte à la fois des nouvelles missions dévolues aux régions et de la nécessité de rapprocher les Psy-En des établissements scolaires pour renforcer l’accompagnement de proximité des élèves et des équipes éducatives. À ce jour, aucune décision ministérielle n’a encore été prise concernant les CIO. Celle-ci n’interviendra qu’à l’issue du processus de concertation engagé avec les partenaires sociaux et les professionnels de l’orientation, au dernier trimestre 2019. L’organisation retenue visera à répondre au mieux à l’ensemble des besoins des usagers et des territoires. Concernant la fermeture du CIO de Tours, elle s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la carte d’engagement de l’État pour les CIO, présentée au comité technique ministériel de l’éducation nationale (CTMEN) du 12 juillet 2016. Cette carte a été définie pour pallier le désengagement de certains conseils départementaux. Elle résulte d’un processus de concertation qui s’est déroulé à la fois au niveau académique et national.

Le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco) regroupe les principales informations sur la situation d’un élève, afin qu’elles soient prises en compte pour l’évaluation de ses besoins de compensation en vue de l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le GEVA-Sco est donc un support de recueil d’informations relatives à un parcours de scolarisation et/ou de formation d’un élève handicapé. Ce document repose sur l’observation de l’élève en milieu scolaire. Il s’agit de réaliser, en l’objectivant, un bilan des connaissances et compétences de l’élève à un moment donné. Le contenu de ce support doit permettre d’analyser une situation et des besoins. Conformément à l’arrêté du 6 février 2015, dans le cas d’une première demande d’un dossier MDPH, l’équipe éducative le renseigne, à la demande de la famille. Le GEVA-Sco première demande, transmis à la MDPH par la famille, permet à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) d’analyser la situation et les besoins de l’élève et de proposer, le cas échéant, un PPS. Lorsqu’un élève est déjà bénéficiaire d’un PPS, l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) se réunit au moins une fois par an pour évaluer les compétences, les connaissances acquises et les difficultés qui subsistent au regard des aménagements, adaptations, orientations et compensations mis en œuvre. Ces informations sont recueillies à l’aide du GEVA-Sco réexamen. Ce document est renseigné par l’enseignant référent lors de la réunion de l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) dont la famille est membre à part entière. Un espace est spécifiquement prévu dans le document type téléchargeable pour permettre à la famille d’y noter ses observations. La famille dispose aussi de la possibilité d’envoyer directement ses remarques à l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH. En cas de désaccord et si l’équipe pluridisciplinaire le juge utile, elle peut organiser une nouvelle réunion autour du PPS en invitant la famille… La famille est donc pleinement associée à l’élaboration du GEVA-Sco pendant toute la scolarité de l’élève.

Le ministre est compétent pour prononcer les détachements des enseignants du premier degré à l’étranger ainsi que leur renouvellement. Cette décision est prise après recueil de l’avis des directeurs académiques des services de l’éducation nationale. Pour la rentrée 2019, sur 1 241 demandes de renouvellement de détachement à l’étranger, seulement quatorze refus ont été opposés aux enseignants du premier degré, dont cinq refus pour l’AEFE sur 560 demandes auprès de cet opérateur. Le nombre de refus de renouvellement de détachement est nettement inférieur à celui de 2018 où trente-quatre détachements à l’étranger n’avaient pas été renouvelés dont sept auprès de l’AEFE. Les quelques situations de refus de renouvellement concernent des enseignants issus de départements très déficitaires en termes de ressources humaines où la situation des effectifs de titulaires à la rentrée est préoccupante. En tout état de cause, une attention particulière est portée aux enseignants qui sollicitent leur réintégration après un refus de renouvellement de détachement, lors de la phase d’ajustement du mouvement intra départemental de leur département. S’agissant des demandes de premier détachement, à ce jour 479 détachements ont été accordés aux enseignants sur 591 demandes, soit des niveaux sensiblement similaires à 2018.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap de moins de vingt ans. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge et elle n’est pas soumise à condition de ressources. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) détermine le taux d’incapacité de l’enfant et les conditions à remplir dépendent de ce taux (articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de la sécurité sociale). Cette allocation est donc allouée en fonction des besoins de l’élève en situation de handicap et n’a aucun lien avec l’établissement de scolarisation. Un élève inscrit dans une école hors contrat et reconnu en situation de handicap peut donc en bénéficier. La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d’un enfant inscrit au collège ou au centre national d’enseignement à distance (CNED). Pour en bénéficier, les ressources annuelles du tuteur légal ne doivent pas dépasser des plafonds déterminés en fonction du nombre d’enfants à charge. De plus, l’enfant doit être inscrit dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d’académie à recevoir des boursiers. Tous les élèves en situation de handicap peuvent prétendre à bénéficier de ces dispositifs d’aide dès lors qu’ils remplissent les conditions d’attribution. Pour précision, ces aides financières n’ont aucun lien spécifique avec le « handisport » qui relève de fédérations sportives sous la tutelle du ministère des sports.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises : la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a ainsi rappelé d’une part cet attachement, d’autre part le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales. Lors de la concertation pour la réforme du baccalauréat 2021, des responsables des associations des langues régionales, ainsi que des représentants de la fédération pour les langues régionales dans l’enseignement public ont été reçus. La réforme du baccalauréat et du lycée, entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019 et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, est cadrée par les arrêtés du 16 juillet 2018 relatifs à l’organisation et au volume horaire des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général et portant organisation et volumes horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique. Au lycée, pour ce qui concerne l’enseignement des langues régionales, l’objectif n’est pas seulement de le préserver mais de le développer, tant les effectifs sont faibles. En outre, il s’agit de créer une formation solide pour former les professeurs de demain. Dans ce cadre, l’arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l’organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, publié au JORF du 21 mars 2019, permet de choisir une langue vivante régionale comme enseignement de spécialité, à l’instar seulement de quatre langues vivantes étrangères (anglais, allemand, espagnol et italien). Cela est possible dès lors que l’élève suit par ailleurs un enseignement dans cette langue régionale en langue vivante A, B ou C. Elle bénéficie au titre de l’enseignement de spécialité d’un enseignement à hauteur de 4 heures en première puis de 6 heures en terminale. Elle est évaluée dans le baccalauréat pour un coefficient 16 sur un coefficient total de 100. Ceci correspond à un réel progrès par rapport à la situation actuelle où la langue vivante régionale approfondie ne peut être choisie que par une minorité d’élèves, ceux de la série L. Par ailleurs, pour le baccalauréat général, il est toujours possible pour le candidat de choisir une langue vivante régionale (LVR) en tant qu’enseignement commun au titre de la langue vivante B, et également en tant qu’enseignement optionnel, au titre de la langue vivante C. En ce qui concerne la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d’une langue vivante régionale demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l’enseignement optionnel de la voie technologique, le choix d’une langue vivante régionale est toujours proposé dans la série « Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration » (STHR) en raison de l’intérêt que comporte un tel enseignement pour des élèves se destinant à des carrières où l’accueil du public est primordial. Le rétablissement d’un enseignement optionnel dans toute la voie technologique n’est pas pour l’instant envisagé pour la LVR. En effet, compte-tenu d’horaires déjà élevés en raison d’une pédagogie spécifique, très peu d’élèves choisissent aujourd’hui de suivre un enseignement facultatif. La réforme du baccalauréat conforte le poids des langues régionales dans l’examen. La langue vivante régionale (LVR) choisie au titre de la langue vivante B constitue l’un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l’examen, c’est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale, et en y incluant les notes de bulletin, la note de langue régionale compte pour environ 6 % de la note finale. C’est bien supérieur à la situation du baccalauréat actuel où la LVB est évaluée par un simple oral terminal de vingt minutes. Elle fera dorénavant l’objet de trois épreuves de contrôle continu, deux en première, une en terminale, composées à la fois d’écrits et d’un oral. S’agissant de la LVR choisie au titre d’enseignement optionnel comme langue vivante C, tous les enseignements optionnels ont exactement le même poids et les notes de bulletins de tous les enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 10 % de la note finale de l’examen. La situation précédant la réforme, dans laquelle seules les notes au-dessus de la moyenne étaient prises en compte dans l’examen, disparaît. Désormais, il faut suivre les enseignements optionnels en cours de scolarité tout au long du cycle terminal et la note annuelle obtenue au titre des enseignements optionnels compte pour l’examen, quelle que soit sa valeur. La valorisation des LVR peut enfin s’opérer grâce à l’accent mis par la réforme sur l’enseignement des disciplines non linguistiques en langue vivante, notamment régionale. L’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution de l’indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l’indication discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, publié au JORF du 22 décembre 2018, prévoit ainsi que, hors des sections européennes ou de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques (DNL) peuvent être dispensées en partie en langue vivante donc en langue régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées. Par exemple, sur trois heures d’histoire-géographie, une heure peut être dispensée en langue vivante régionale. Dans ce cas, et cela est nouveau, le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l’indication de la discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante étrangère ou régionale, suivie de la désignation de la langue concernée, lorsque le candidat a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu’il a acquis. Toutes ces nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la valorisation de l’apprentissage des langues vivantes régionales pour les élèves du lycée général et technologique.

La rentrée 2018 a été marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Alors que la baisse démographique a été de 34 943 élèves de moins dans le premier degré, dans le même temps, 3 881 emplois de professeurs des écoles ont été créés. Si la baisse démographique avait été appliquée strictement, 1 438 postes auraient été supprimés. À la rentrée 2019, 2 325 nouveaux emplois seront créés au niveau national. Cet effort budgétaire s’est traduit concrètement par un meilleur taux d’encadrement sur l’ensemble du territoire dans le premier degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » est de 5,56 à la rentrée 2018 contre 5,46 à la rentrée 2017. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012. Dans chaque département, il y a eu davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018 dans le premier degré, ce qui facilite la mise en œuvre des priorités du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Il n’existe pas de programmation de fermetures de classes au niveau national. Néanmoins, des fermetures de classes restent possibles dans le cadre de la carte scolaire départementale, lorsque les effectifs d’élèves ne sont plus suffisants pour un enseignement de qualité. Les fermetures envisagées doivent être fondées sur des éléments objectivés et partagés avec les élus, comme par exemple : la constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal, la mise en œuvre d’un projet territorial en cours de réalisation, l’incapacité à maintenir des conditions d’enseignement minimales pour les élèves. S’agissant du département de la Vendée, le taux d’encadrement du département P/E (nombre d’enseignants pour 100 élèves) a augmenté entre la rentrée 2012 (5,08) et la rentrée 2018 (5,49). Ce taux s’améliorera encore à la prochaine rentrée et devrait atteindre 5,55. Les priorités départementales pour la rentrée 2019 portent sur le dédoublement des classes de CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire, une attention particulière aux territoires ruraux, la mise en place de groupes de formateurs départementaux pour l’enseignement des mathématiques dans le cadre du plan Villani-Torossian, la diminution du nombre d’élèves par classe en maternelle, l’accueil des enfants de moins de trois ans et l’accueil des élèves en situation de handicap. Sur l’ensemble de la nouvelle commune des Sables-d’Olonne, le constat des effectifs d’élèves était de 1 647 élèves à la rentrée 2018, la prévision des effectifs pour la rentrée 2019 est de 1 641 élèves pour 67 postes d’enseignants du premier degré. Avec une fermeture de classe à l’école primaire de la Pironnière et une ouverture de classe à l’école élémentaire René-Guy Cadou, les moyens alloués à la commune pour la rentrée 2019 restent constants. Concernant plus particulièrement la situation de l’école de la Pironnière au Château-d’Olonne, le constat des effectifs d’élèves à la rentrée 2018 était de 194 élèves et les prévisions de la rentrée 2019 sont de 195 élèves. Cette école fera l’objet d’une attention toute particulière en termes de suivi des effectifs. Si l’évolution des effectifs se confirme, un enseignant pourra être affecté à la rentrée scolaire 2019.

La rentrée 2018 a été marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Alors que la baisse démographique a été de 34 943 élèves de moins dans le premier degré, dans le même temps, 3 881 emplois de professeurs des écoles ont été créés. Si la baisse démographique avait été appliquée strictement, 1 438 postes auraient été supprimés. À la rentrée 2019, 2 325 nouveaux emplois d’enseignants sont créés au niveau national dans le premier degré avec une prévision démographique de nouveau en baisse de 33 612 élèves et le nombre de professeurs pour 100 élèves devrait encore s’améliorer à 5,63. Cet effort budgétaire s’est traduit concrètement par un meilleur taux d’encadrement sur l’ensemble du territoire dans le premier degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » est de 5,56 à la rentrée 2018 contre 5,46 à la rentrée 2017. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012. Dans chaque département, il y a eu davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018 dans le premier degré, ce qui facilite la mise en œuvre des priorités du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. Des fermetures de classes restent possibles dans le cadre de la carte scolaire départementale, lorsque les effectifs d’élèves ne sont plus suffisants pour un enseignement de qualité. Les fermetures envisagées doivent être fondées sur des éléments objectivés et partagés avec les élus, comme par exemple : la constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal, la mise en œuvre d’un projet territorial en cours de réalisation, l’incapacité à maintenir des conditions d’enseignement minimales pour les élèves. S’agissant du département de la Vendée, le taux d’encadrement du département P/E (nombre d’enseignants pour 100 élèves) a augmenté entre la rentrée 2012 (5,08) et la rentrée 2018 (5,49). Ce taux s’améliorera encore à la prochaine rentrée et devrait atteindre 5,55. Les priorités départementales pour la rentrée 2019 portent sur le dédoublement des classes de CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire, une attention particulière aux territoires ruraux, la mise en place de groupes de formateurs départementaux pour l’enseignement des mathématiques dans le cadre du plan Villani-Torossian, la diminution du nombre d’élèves par classe en maternelle, l’accueil des enfants de moins de trois ans et l’accueil des élèves en situation de handicap. Dans ce département, la carte scolaire des écoles publiques se déroule en deux phases de décisions : une phase au premier trimestre de l’année civile et une phase avant les congés d’été. L’étude de la carte scolaire en juin a été réalisée pour toutes les écoles du département et selon leur structure sur la base des moyennes d’élèves par classe, complétée d’une analyse qualitative prenant en compte les spécificités d’accueil ou territoriales. Les prévisions d’effectifs à l’école Paul-Émile Victor de Saint-Georges-de-Pointindoux pour la rentrée 2019 sont de 80 élèves (chiffres arrêtés au 24 mai 2019) soit un taux d’encadrement de 26,6 élèves par classe après fermeture. Si à la rentrée les effectifs réels évoluaient significativement à la hausse, la situation de l’école Paul-Emile Victor pourraît être reconsédiérée dans le cadre des ajustements de rentrée.

Premier pilier de la Grande Cause du quinquennat, la prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l’action du Gouvernement. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a ainsi été donnée par le Président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes le 25 novembre 2017 et, dans la continuité de cette action, un effort sans précédent a été engagé, dès 2018 par le Gouvernement. Le budget dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes n’a jamais été aussi élevé, qu’il s’agisse du budget dédié aux subventions aux associations (avec un renforcement conséquent des moyens financiers alloués aux associations nationales et locales, porteuses de dispositifs d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de ces violences sur l’ensemble du territoire en 2018) ou du budget de tous les ministères concernés par ce sujet (plus de 530 millions d’euros par an) sur tout le quinquennat. Pour répondre à l’ampleur de ces violences, a été en outre lancé à Matignon le 3 septembre 2019 un Grenelle des violences conjugales par le Premier ministre et son gouvernement, en présence d’acteurs de terrain, de professionnels, d’associations et familles de victimes. Plusieurs mesures ont été d’ores et déjà annoncées dont, notamment, la création d’un fonds spécial dit « Catherine » contre les féminicides doté d’un million d’euros à destination d’actions territoriales, la création de 1 000 nouvelles places de logement d’urgence pour les femmes victimes de violences, la mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement. Elles seront complétées par des travaux engagés avec l’ensemble des acteurs concernés pour aboutir d’ici le 25 novembre 2019 à une stratégie quinquennale 2020-2025 de lutte contre les violences conjugales. Cette mobilisation générale n’est pas restreinte à une question des moyens. Elle vise un objectif plus ambitieux, celui de la transformation des pratiques professionnelles et de la mise à disposition des acteurs d’une palette d’outils opérationnels adaptés à la protection des victimes et de leurs enfants.

Érigée au rang de Grande Cause du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes est un engagement porté au plus haut niveau de l’Etat. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a ainsi été donnée par le Président de la République lors de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes le 25 novembre 2017 et, dans la continuité de cette action, un effort sans précédent a été engagé, dès 2018, par le Gouvernement. Parmi l’un les axes prioritaires, figure la diffusion de la culture de l’égalité, par définition non sexiste qui recouvre de multiples facettes. Il est désormais prévu un nouvel indicateur de performance dans le cadre du Projet annuel de performance du programme 137, permettant de mesurer l’impact de la culture de l’égalité dans la société, avec un accent fort mis sur la formation des acteurs. La déconstruction des stéréotypes, le décryptage des phénomènes d’inégalités et l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles constituent en effet des éléments essentiels pour la réussite de cette politique publique. Il est aussi citée la « convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif » dont le renouvellement est en cours pour 2019-2024 et porte une nouvelle ambition via un périmètre élargi comprenant les ministères en charge de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, le Secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations mais aussi le Ministère des Armées, de la Culture, de l’Agriculture, quant à leur dimension d’enseignement. Par ailleurs, de nombreux projets éducatifs associatifs, dont l’objectif est de lutter contre le sexisme et les stéréotypes sexistes, sont soutenus par l’État. Il s’agit de concours vidéo ou médias (#ZéroCliché du CLEMI, « Buzzons contre le sexisme » par l’association v-idéaux …), plateformes de ressources (Matilda, Genrimages, etc.), interventions auprès de professeurs /élèves (Centre audiovisuel Simone de Beauvoir, Femmes et cinéma…). Enfin, une large palette de mesures concerne les médias. Depuis la loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) s’est étendue, afin de mieux lutter contre le sexisme et protéger l’image et les droits des femmes. Il produit un rapport annuel relatif à la représentation des femmes dans les programmes de télévision et de radio qui joue un rôle d’exemplarité. Il y est dénombré les programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences, les femmes à l’antenne en tant qu’expertes, présentatrices… La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté est aussi venue renforcer les compétences du CSA en matière de contrôle de l’image des femmes dans les messages publicitaires de la communication audiovisuelle. Cette nouvelle mission vient compléter l’action de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), organisme qui veille, notamment, à l’application par les professionnels de la recommandation « image et respect de la personne ». Le 31 octobre 2017, le CSA a diffusé une étude sur « la représentation des femmes dans les publicités télévisées ». A partir de ces constats, le CSA a réuni un groupe de travail comprenant les annonceurs, les publicistes et l’ARPP, en vue d’élaborer une « charte d’engagement » sur le secteur télévisuel, signée le 6 mars 2018, notamment par l’UDA (union des annonceurs). Il est rappelé que le CSA dispose d’un pouvoir de sanction qu’il a exercé à plusieurs reprises en 2017 (19 interventions contre 8 en 2016) à l’encontre d’émissions télévisées, en raison de propos et comportements humiliants, dégradants, sexistes ou homophobes. Il a mis en place un dispositif, accessible au tout public pour l’alerter sur un programme ou une publicité diffusés à la télévision, à la radio, ou via un service à la demande (formulaire à remplir en ligne). En outre, la loi pour une république numérique adoptée le 28 septembre 2016 aggrave la peine encourue lorsque les images ou propos diffusés ont un caractère sexuel. Le dispositif de signalement de contenus illicites sur Internet est étendu aux faits d’incitation à la haine en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. De plus, le « Guide d’information et de lutte contre les cyber-violences à caractère sexiste » constitue un outil pratique qui rappelle les infractions et les principales peines encourues et vise à donner aux victimes et aux témoins les moyens de lutter et de se protéger.

Premier pilier de la Grande Cause du quinquennat, la prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l’action du Gouvernement. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a ainsi été donnée par le Président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes le 25 novembre 2017 et, dans la continuité de cette action, un effort sans précédent a été engagé par le Gouvernement. Ainsi, le budget dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes n’a jamais été aussi élevé, qu’il s’agisse du budget dédié aux subventions aux associations (avec un renforcement conséquent des moyens financiers alloués aux associations nationales et locales, porteuses de dispositifs d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de ces violences sur l’ensemble du territoire en 2018) ou du budget de tous les ministères concernés par ce sujet (plus de 530 millions d’euros par an) sur tout le quinquennat. Concernant les violences conjugales, la prise en compte de la gravité du phénomène et de la nécessité d’apporter des réponses concrètes et immédiates sur le sujet constitue une des priorités du Gouvernement. Ainsi, un Grenelle de lutte contre les violences conjugales a été lancé le 3 septembre 2019, (en écho au 3919, numéro national d’écoute et d’orientation) par le Premier ministre et son gouvernement, en présence d’acteurs de terrain, de professionnels, d’associations et familles de victimes. Le Grenelle a marqué le lancement d’un processus de concertation d’ampleur, au niveau national et partout sur le territoire, en métropole et dans les territoires d’outre-mer. Plusieurs mesures ont été d’ores et déjà annoncées dont, notamment, la création d’un fonds spécial dit « Catherine » contre les féminicides doté d’un million d’euros à destination d’actions territoriales, la création de 1 000 nouvelles places de logement d’urgence pour les femmes victimes de violences ou encore la mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement. Elles seront complétées par des travaux engagés avec l’ensemble des acteurs concernés pour aboutir d’ici le 25 novembre 2019 à une stratégie concrète de lutte contre les violences conjugales. Cette mobilisation générale n’est pas restreinte à la seule question des moyens. Elle vise un objectif ambitieux, celui de la transformation des pratiques professionnelles et de la mise à disposition des acteurs d’une palette d’outils opérationnels adaptés à la protection des victimes et de leurs enfants.

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes est le premier pilier de la grande cause nationale du quinquennat dont la formation des professionnels à la spécificité des violences en est un axe fort. La mission interministérielle (MIPROF) placée auprès du secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations s’est vue confier à sa création en 2013 l’élaboration d’un plan national de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes. De nombreux outils pédagogiques ont été réalisés avec les ministères concernés, les instances professionnelles, ordinales, des professionnels de terrain, des experts, etc. Ils couvrent toutes les formes de violences et les domaines professionnels (santé, forces de sécurité, justice, social, fonction publique, transport…). Ces kits pédagogiques composés d’un court-métrage et d’un livret pédagogique sont complétés par des fiches réflexes adaptées aux spécificités de chaque profession, ainsi que des modèles d’écrits professionnels (certificat médical, attestation, trame d’audition). Ces outils, sont téléchargeables sur le site https://stop-violences-femmes.gouv.fr/. Des formations initiales et continues de formateurs (travailleurs sociaux, sages-femmes, policiers et gendarmes, référents urgences et chirurgiens-dentistes, infirmiers) et de professionnels (magistrats, avocats, …) sont organisées en s’appuyant sur ces outils. Concernant particulièrement les violences sexistes et sexuelles dans les relations de travail un kit pédagogique spécifique intitulé « Une femme comme moi » et destiné aux agents des trois versants de la fonction publique a été élaboré en 2018. Dans le droit fil de la circulaire du 9 mars 2018, relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique, des formations ont déjà été réalisées dans plusieurs ministères. Les formations de tous les agents publics vont s’intensifier à partir de l’automne 2019. Des modules de formation continue communs aux magistrats et aux officiers de police judiciaire, sur les violences au sein du couple vont être dispensés au niveau déconcentré. Ils s’appuieront sur les outils pédagogiques élaborés par l’ENM avec l’appui du ministère de la justice, et du secrétariat d’État en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Aussi, un outil spécifique à destination des professionnels en lien avec des femmes en situation de handicap est en cours d’élaboration. Ces nouveaux outils seront présentés à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes (25 novembre 2019). Par ailleurs, le secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes a lancé en mai 2018 un appel à projets concernant la prévention et la lutte contre les comportements sexistes et violences sexuelles au travail, doté d’un million d’euros qui s’inscrit dans cette dynamique de mobilisation contre les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST). Il cible des actions de prévention et de lutte contre les VSST, en particulier : l’information et la sensibilisation du plus grand nombre ; la formation d’acteurs et d’actrices en entreprises ; la prise en charge des victimes. L’objectif général de l’appel à projets consiste à développer un écosystème national et régional permettant de mieux lutter contre les VSST. Suite à l’adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, plusieurs mesures ont été mises en œuvre. Parmi les axes du plan relatif à lutte contre les violences sexistes et sexuelle figurait un « guide pratique », celui-ci a été publié le 8 mars 2019, journée internationale des droits des femmes : « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : Prévenir, Agir, Sanctionner ». La formation des professionnels à la prise en charge des victimes de violences est une priorité de l’action de ce gouvernement afin de ne rien laisser passer.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité (CNI), entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de dix à quinze ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Dès lors que ces titres sont toujours valides juridiquement, l’autorité de délivrance peut en refuser le renouvellement sans porter atteinte au droit des usagers à justifier de leur identité et à circuler librement. Par ailleurs, le ministère de l’intérieur a engagé des démarches juridiques et diplomatiques pour accompagner l’entrée en vigueur de ce décret. Ainsi, le régime de circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe signataires de l’accord européen du 13 décembre 1957 a été modifié afin de préciser, au sein d’une annexe à l’accord, que la durée de validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 étant automatiquement prolongées de cinq ans, ces cartes sont encore valables cinq ans après la date de fin de validité indiquée au verso, même si aucune modification matérielle de la carte plastifiée n’en atteste. La déclaration française a été notifiée à tous les États membres le 24 avril 2015, aucune objection n’ayant été soulevée dans le délai de deux mois suivant son enregistrement, les États parties à l’accord sont donc juridiquement liés par cette annexe. De plus, suite au travail effectué en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la rubrique internet « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères les conditions d’entrée et de séjour dans le pays choisi. Afin de tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer, en pratique, certains citoyens français désireux de voyager à l’étranger, des instructions ont été adressées aux préfets pour autoriser le renouvellement anticipé de ces CNI lorsque le demandeur est en mesure de justifier d’un déplacement à l’étranger et n’est pas déjà titulaire d’un passeport valide. La preuve de ce voyage peut être apportée par tous moyens (titre de transport, réservation ou devis auprès d’une agence de voyage, justificatif ou réservation d’hébergement, attestation de l’employeur, etc.). En ce qui concerne les usagers souhaitant effectuer des déplacements sans qu’il leur soit possible de fournir de justificatif de voyage en raison de leur mode de déplacement et des conditions de voyage (voiture, camping-car, etc.), ils doivent produire une déclaration sur l’honneur suffisamment circonstanciée attestant de leur intention de voyager à l’étranger. Ces instructions ont permis de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l’étranger munis de leur seule carte d’identité.

La sécurité des professionnels de santé dans l’exercice de leurs missions doit être garantie, notamment celle des médecins. Il est en effet indispensable de protéger ceux dont la vocation est d’apporter soin et secours à la population et qui jouent un rôle important de proximité et de cohésion sociale. L’enjeu est également de contribuer à garantir la permanence et la continuité d’un service de santé universel sur l’ensemble du territoire. L’État et les professionnels de la santé travaillent en partenariat depuis plusieurs années afin d’améliorer la prévention et la lutte contre les violences, tant au sein des établissements de santé qu’au profit des professionnels exerçant hors des structures hospitalières. Le protocole national relatif à la sécurité des professionnels de santé, signé le 20 avril 2011 entre, d’une part, les ministres chargés de la santé, de l’intérieur et de la justice, et, d’autre part, les représentants des professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, etc.), a permis de franchir une étape dans ce partenariat. Il prévoit la mise en œuvre de mesures destinées à améliorer la prévention et la gestion des violences et incivilités et à permettre une poursuite plus systématique des auteurs de violences. Ce protocole a vocation à faire l’objet d’une déclinaison territoriale adaptée aux territoires et aux différentes professions. Une instruction ministérielle du 9 mars 2017 a rappelé aux préfets l’importance de décliner, ou de réactiver, ce protocole dans leur département, afin que soit assurée une réelle prise en compte des problèmes de sécurité des professionnels de santé, avec des solutions adaptées aux problématiques rencontrées mais aussi aux moyens des forces de sécurité. À ce jour, 99 protocoles ont été signés avec les professionnels de santé au niveau national. Les correspondants ou référents « sûreté » de la police et de la gendarmerie peuvent dispenser des conseils aux professionnels qui le souhaitent, notamment en matière de sécurité des bâtiments et de vidéo protection. En 2018, 699 analyses de sûreté ont été réalisées par la gendarmerie nationale au profit des professionnels de santé. Les correspondants départementaux « aide aux victimes » de la police et les officiers adjoints prévention de la délinquance de la gendarmerie sont également à la disposition des médecins. Des guides pratiques délivrant des conseils de sécurité et de sûreté sont également délivrés à la demande. Plusieurs initiatives mises en place localement par les services témoignent, par ailleurs, de la prise en compte de cette problématique : enregistrement, sur demande, de numéros de téléphone de praticiens dans la base de données « Pégase » de la police, qui vise à optimiser la gestion des appels d’urgence (Seine-et-Marne) ; réunions semestrielles avec l’ordre des médecins (Yvelines) ; adresse électronique dédiée aux signalements émanant des professionnels de santé (Tarn) ; numéros de téléphone réservés aux professionnels de santé (Var) ; système d’alerte SMS par bouton poussoir relié à un téléphone mobile (Haute-Vienne) ; « rendez-vous » pour optimiser la prise en charge des victimes (Essonne) ; numéro de téléphone unique « post agression » visant à améliorer l’accompagnement des victimes (Hauts de France), etc. Enfin, il y a lieu de rappeler que le code pénal prévoit une répression aggravée pour les auteurs de menaces ou de violences à l’encontre d’un professionnel de santé du fait de ses fonctions. Par ailleurs, le code de procédure pénale permet la domiciliation du professionnel de santé victime d’une infraction à son adresse professionnelle ou au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent.

La Société nationale de sauvetage en mer est un acteur majeur du dispositif national de sécurité maritime. L’action de l’association reconnue d’utilité publique permet chaque année de porter assistance à près de 30 000 personnes en difficulté en mer, sur les plages, dans le cadre du pouvoir de police spéciale des maires, mais également au large, sous la coordination opérationnelle des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Le drame survenu le 7 juin 2019 aux Sables d’Olonne a rappelé avec force les conditions d’intervention particulièrement difficiles auxquelles peuvent être confrontés les 7 000 bénévoles qui composent la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). La démarche de modernisation initiée avant cet événement particulièrement douloureux doit se poursuivre et même s’accentuer pour permettre à la SNSM de maintenir ses activités au profit de l’ensemble des usagers de la mer. Il s’agit à la fois de permettre à la SNSM de renforcer le dispositif de formation interne au profit de ses bénévoles et de disposer de moyens nautiques d’intervention adaptés aux exigences de la mission, notamment la composante hauturière qui nécessite un renouvellement dans les années à venir. Le financement privé est au cœur du modèle économique de la SNSM et de son projet associatif. Il doit être consolidé grâce aux mécanismes de collecte interne qui ont été mis en place, et par l’accompagnement des pouvoirs publics, notamment illustré par la déclaration du sauvetage en mer comme grande cause nationale pour l’année 2017 et le soutien apporté à des initiatives telles que le « Mille SNSM » qui se tient chaque année à la fin du mois de juin. Le potentiel de don reste très important avec un écart encore trop important entre le nombre de pratiquants en mer, que l’on estime aux environs de 4 millions sur le littoral national, et le nombre de donateurs à la SNSM, dont le nombre reste à peine supérieur à 100 000. Il est certain que le soutien de la SNSM par les pouvoirs publics revêt une importance toute particulière. Sur ce point, le Gouvernement n’a pas attendu le drame des Sables d’Olonne pour augmenter le montant de la subvention annuelle allouée à l’association : pour la période 2018-2020, cette subvention s’établit à 6 M€ par an, soit près du double du montant alloué sur la période précédente. L’apport des collectivités locales, concernées par l’avenir de la SNSM en raison du lien étroit entre la sécurité et l’attractivité du littoral, reste également un élément essentiel pour soutenir la modernisation de l’association et le renouvellement de ses moyens. La concentration des enjeux de renouvellement sur la décennie à venir appelle la mobilisation du plus grand nombre pour assurer la pérennité de la SNSM. En lien avec l’association, le Gouvernement prévoit de réunir à la rentrée une table ronde associant les partenaires privés et publics de la SNSM. L’objectif consistera notamment à définir ensemble une trajectoire de renouvellement des moyens et de sécuriser sur le long terme les moyens de son financement. Il s’agira également d’envisager les mesures permettant de mieux protéger les bénévoles de la SNSM en cas d’accident en cours d’opération.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié les dispositions de l’article L.252 du code électoral en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d’une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste avec une obligation d’alternance stricte entre les candidats de sexe différent. Si le maintien d’un scrutin majoritaire à deux tours au sein des communes de moins de 1 000 habitants peut soulever des difficultés matérielles au moment du dépouillement, son maintien se justifie pour autant. Le Conseil constitutionnel a souligné, dans sa décision n° 2013-667 du 16 mai 2013, qu’un abaissement du seuil de 1 000 habitants pour l’application du scrutin de liste soulèverait des difficultés constitutionnelles. En effet, la composition de listes sera rendue excessivement difficile dans les petites communes rurales et le principe constitutionnel de pluralisme des courants d’idées et d’opinions ne pourra plus être garanti. Le panachage et le scrutin majoritaire se justifient pleinement dans les communes où le faible nombre d’habitants conduit en outre à une plus grande personnalisation du scrutin. De plus, le décompte des voix dans les communes de moins de 1 000 habitants est individuel, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés au second tour, ou la majorité absolue au premier, sont élus au sein du conseil municipal. Enfin, une modification du mode de scrutin des élections à quelques mois du prochain renouvellement général des conseillers municipaux risquerait de nuire à la bonne compréhension des normes électorales par les citoyens.

Surclassées par l’effet de la directive européenne 2017/853 adoptée le 17 mai 2017 par le Parlement européen et le Conseil européen, les armes à répétition automatique transformées en armes à répétition semi-automatique relèvent désormais de la catégorie A1 en application de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Transposée par la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité et par le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, cette directive européenne poursuit l’objectif de renforcer la protection des citoyens et la sécurité publique. L’acquisition de ces armes à feu est interdite depuis le 1er août 2018 aux particuliers et seuls les titulaires d’une autorisation de commerce pour la catégorie A1 peuvent les acheter. Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, dans son article 33, prévoit cependant des dispositions transitoires permettant à ceux qui détenaient ces armes avant la parution du décret de les conserver et de demander le renouvellement de leur autorisation. Si les détenteurs de ces armes ne souhaitent pas les conserver, ils peuvent les faire détruire par des armuriers ou neutraliser par le Banc national d’épreuve de Saint-Etienne en supportant les frais occasionnés par ces opérations. L’utilisation des armes à feu est soumise à un régime administratif de déclaration ou d’autorisation en raison du risque d’atteintes à l’ordre public ou à la sécurité des personnes. Pour prévenir ces atteintes, des restrictions peuvent être apportées aux conditions d’acquisition et de détention des armes sans jamais ouvrir droit à indemnisation. Les frais de destruction ou de neutralisation des armes ne sauraient donc être mis à la charge de l’État.

L’article R. 25-1 du code électoral dispose que le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection, soit au 1er janvier 2020 pour les prochaines élections municipales. Ces chiffres sont établis conformément aux articles 156 à 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. La collecte des données est organisée et contrôlée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les populations légales sont calculées chaque année (n) en décembre. Ces dernières ont pour date de référence le 1er janvier de l’année (n-2) et sont juridiquement en vigueur du 1er janvier au 31 décembre de l’année (n+1). Ce décalage est difficilement compressible en raison du temps nécessaire au recensement de la population. En outre, afin de préserver l’égalité de traitement entre les communes, la population légale, publiée annuellement, doit se référer à la même année pour l’ensemble des communes. Ainsi la population légale en vigueur au 1er janvier 2019 correspond aux données de la population au 1er janvier 2016 authentifiées par le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018. Au 1er janvier 2020, la population authentifiée aura pour date de référence le 1er janvier 2017. Ce sont ces chiffres qui permettront de faire la distinction entre les communes relevant du scrutin majoritaire uninominal de celles relevant du scrutin de liste. Il n’est donc pas envisagé de remettre en cause les règles relatives aux populations légales de référence pour les élections municipales, qui auront lieu dans quelques mois.

Conformément aux dispositions de l’article L. 338 du code électoral, les élections régionales ont lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et attribution d’une prime majoritaire. Les listes sont régionales mais constituées d’autant de sections qu’il y a de départements dans la région, conformément à l’article L. 337 du code électoral. Par cette disposition, le législateur s’est fixé comme objectif de concilier la représentation proportionnelle dans le cadre d’un vote régional et le maintien d’un lien entre conseillers régionaux et départements. Aussi, la liste arrivant en tête se voit-elle attribuer le quart des sièges à pourvoir. Le reste des sièges est réparti entre les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne en fonction des résultats obtenus dans la région. En outre, l’article L. 338-1 prévoit une répartition des sièges attribués à chaque liste entre les sections départementales au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. À travers les modifications introduites par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le législateur a souhaité garantir une représentation minimale de chaque département au sein du conseil régional. Un nombre minimal de sièges doit donc être attribué à chaque section départementale selon que la population de cette dernière soit inférieure ou supérieure à 100 000 habitants (au moins deux sièges pour les départements de moins de 100 000 habitants et au moins quatre sièges pour les autres départements). Si, après répartition des sièges entre les sections départementales, des départements sont insuffisamment représentés au regard des seuils établis à l’article L. 338-1 du code électoral, une correction liée à la démographie est opérée en leur réattribuant un ou plusieurs sièges obtenus par la liste arrivée en tête au niveau régional (derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête). Une modification de la page internet du site collectivité-locales.gouv.fr relative à l’élection des conseillers régionaux à laquelle vous faites référence sera prochainement réalisée pour clarifier cette correction démographique. Enfin, s’agissant du lien entre les élus et le territoire, les conditions d’éligibilité sont établies à l’échelle de la région. Les dispositions de l’article L. 339 du code électoral n’imposent pas qu’un candidat inscrit sur une section départementale d’une liste régionale ait des attaches avec le département concerné. Le Conseil constitutionnel n’a pas soulevé d’observations sur ce point lors de son examen de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques.

Le ministère de l’intérieur conduit, en lien avec ses partenaires institutionnels, une action visant à améliorer, continuellement, les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers accomplissent leurs missions. Dans ce cadre, la santé et la sécurité figurent notamment parmi les priorités du Gouvernement. C’est une exigence légitime que ses professionnels sont en droit d’attendre de l’État. La préservation de la santé des agents des services d’incendie et de secours fait l’objet d’un suivi tout particulièrement attentif de la part du Gouvernement. Qu’il s’agisse de l’élaboration du guide de doctrine relatif à la prévention contre les risques de toxicité liés aux fumées d’incendie, de la poursuite de ces études sur les risques de toxicité des fumées d’incendie, des travaux engagés sur le suivi médical post-professionnel ou encore avec la mise en œuvre du plan de santé, de sécurité et de qualité de vie en service 2019-2021, ces différents sujets sont au cœur des actions de l’État et des rencontres de dialogue social avec les organisations syndicales. De même, dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les agressions des sapeurs-pompiers en intervention, une circulaire de mars 2019 a notamment permis aux préfets de procéder à l’actualisation des diagnostics locaux de sécurité et, très récemment, le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers vient compléter les différents outils que pourront désormais expérimenter les services d’incendie et de secours. S’agissant des recrutements ou de la revalorisation de l’indemnité de feu portée par les organisations représentatives, l’impact budgétaire qui en découlerait affectera directement le budget des services d’incendie et de secours, dans lesquels l’État n’intervient pas directement. En conséquence, le Gouvernement prendra acte des propositions que porteront les représentants des présidents des conseils d’administration des services d’incendie et de secours et des principaux financeurs de ces établissements publics (conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale) et déclinera dans les textes réglementaires nécessaires les éléments issus des négociations actuellement en cours. Enfin, s’agissant des préavis de grève qui ont été déposés, il convient de rappeler que les préfets et présidents des conseils d’administration veillent à assurer, comme le prévoit la jurisprudence constante du Conseil d’État, « la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l’une des modalités et la sauvegarde de l’intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte », en mettant en place, chaque fois que cela s’avère nécessaire, un service minimum permettant d’assurer la continuité du service.

Les signataires de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 ont signé en novembre 2014 un avenant de revalorisation de 1 % de la valeur du point pour l’ensemble des salariés de cette branche professionnelle, agréé par arrêté ministériel du 29 décembre 2014. Pour compenser le coût de cette mesure pour les départements, principaux financeurs des services d’aide à domicile, l’État a revalorisé le montant de la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versé aux conseils départementaux d’une enveloppe de 25,65 millions d’euros par an, prise sur la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Cette compensation a été prévue dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Le coût de cet accord a ainsi été compensé par l’État auprès des départements à travers l’affectation pérenne de 25,65 M€ de CASA par an, dès 2015. Il ne s’agit donc pas d’un versement direct des départements aux associations mais bien de la compensation de l’effet de cette revalorisation salariale sur les dotations allouées aux établissements et services en application de l’accord, rendu opposable aux financeurs par décision ministérielle d’agrément, en vertu de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Cet avenant n° 19/2014 a donc vocation à être pris en compte par les conseils départementaux dans le cadre de leur financement des services d’aide à domicile et des prestations qui les solvabilisent, comme tout accord de la branche de l’aide à domicile. Par ailleurs, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. Des mesures en ce sens trouveront leur place dans le futur projet de loi « grand âge et autonomie ». La préfiguration de la mise en place de ce nouveau modèle de financement s’accompagne d’une enveloppe de soutien de 100 M€ dès 2019 et 2020 afin d’améliorer la qualité des services et de les rendre accessibles à tous.

Malgré les différentes mesures destinées à sécuriser l’accueil et l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) mises en place depuis 1999, de nombreux professionnels de santé titulaires de l’un de ces diplômes ont continué à être recrutés, en dehors de tout cadre réglementaire et sous différents statuts (stagiaire associé, « faisant fonction d’interne », praticien attaché associé, assistant associé) par les établissements de santé français. La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en place un premier dispositif dérogatoire permettant aux PADHUE justifiant de fonctions rémunérées de pouvoir continuer à exercer leur profession et de présenter un examen en vue d’une autorisation d’exercice. Si l’examen prévu par ce dispositif n’est plus organisé depuis 2016, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne puis la loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne ont permis aux praticiens recrutés avant le 3 août 2010 de poursuivre leurs fonctions, sans plénitude d’exercice, jusqu’au 31 décembre 2020. Aujourd’hui, le nombre estimé est d’environ 350 praticiens qui, en l’absence de mesures législatives, n’auraient plus rempli les conditions légales pour exercer dans les établissements de santé français. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a mis en place de nouvelles dispositions visant à réunir des conditions d’accès sécurisantes à l’autorisation d’exercice pour les praticiens ayant servi au sein d’établissements de santé au cours des dernières années sans avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances. Il s’agit de permettre à ces professionnels souvent placés dans des situations professionnelles précaires d’accéder au plein exercice et de construire un projet professionnel dans la durée tout en prenant en compte des aspects personnels et humains. Le texte instaure un nouveau dispositif transitoire et dérogatoire au droit commun permettant aux professionnels recrutés après 2010 et pouvant justifier d’un exercice significatif en France, de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice auprès d’une commission d’autorisation d’exercice en vue de son examen et de la prescription, le cas échéant, d’un parcours de consolidation des compétences. Sous réserve du dépôt de ce dossier, les professionnels se verront délivrer une autorisation d’exercice temporaire le temps de l’instruction de leur dossier. La loi permet également de rénover le dispositif de droit commun d’autorisation d’exercice dit de la liste A en substituant au recrutement de praticiens lauréats des épreuves de vérification des connaissances par les établissements de santé, un dispositif d’affectation ministérielle. Ce principe d’affectation vise à éviter tout nouveau recrutement en dehors du cadre réglementaire. Le nombre de postes ouverts chaque année au titre de ce concours a par ailleurs été augmenté significativement ces dernières années. En 2018, ce sont 866 postes pour la profession de médecin qui ont été ouverts pour ce concours, toutes spécialités confondues. Les candidats à l’autorisation d’exercice à la profession de médecin, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, devront en outre justifier d’un parcours de consolidation des compétences d’une durée de deux années avant de pouvoir présenter leur dossier auprès de la commission d’autorisation d’exercice.

L’accueil temporaire s’adresse aux personnes âgées et handicapées de tout âge et s’entend comme un accueil organisé pour une durée limitée, sur un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement. Il s’agit d’une forme de prise en charge permettant d’organiser pour les personnes concernées et pour les proches aidants des périodes de répit ou de transition entre deux prises en charge. L’objectif est d’assurer une continuité de l’accompagnement de la personne fragilisée sans créer de rupture dans son parcours de santé. Dans le champ personnes âgées, l’accueil temporaire revêt les solutions d’accueil de jour, d’accueil de nuit et d’hébergement temporaire. Dans ce cadre, le concept village, répit, famille, constitue une nouvelle offre de répit, disponible tout au long de l’année permettant de réunir sur un même site, d’une part, une structure médico-sociale d’hébergement temporaire avec un personnel dédié 24h/24 et, d’autre part, un établissement de tourisme social et familial proposant des activités adaptées. La capacité d’accueil du projet de l’OHS (office d’hygiène sociale) de Lorraine a été définie à quarante places dont vingt places d’hébergement temporaire pour les personnes aidées. Ce projet nécessite donc la création de vingt places nouvelles d’hébergement temporaire sur le territoire de Meurthe-et-Moselle. En outre, le projet de l’OHS Lorraine s’inscrit dans les objectifs du projet régional de santé de l’agence régionale de santé Grand-Est en termes d’accompagnement et de prise en charge des personnes âgées sur, notamment, l’amélioration des parcours de santé et le soutien à domicile. Néanmoins, le porteur de projet, soutenu par les élus du territoire, a sollicité une autorisation nationale pour ces places d’hébergement temporaire, dans la mesure où les personnes accueillies seront originaires de toute la France et non pas uniquement du département de Meurthe-et-Moselle. Il faut souligner que l’autorisation de ces places médico-sociales par l’État nécessiterait en amont la mise en place d’une procédure d’appel à projet au niveau national, la sélection des projets ne pouvant se faire qu’après avis des agences régionales de santé et des conseils départementaux concernés. Une autre option serait d’inscrire le développement de ce type d’offre dans une stratégie plus globale sur l’accueil temporaire, dont le développement devra être un des axes forts de la stratégie « personne âgées » annoncée par le Président de la République, et de la transformation de l’offre pour les personnes handicapées. Enfin, cette offre de séjours dits de répit aidants-aidés fait partie de la palette des solutions à développer dans le cadre d’un plan de mobilisation nationale en faveur des aidants qui devrait être annoncé à l’automne. Dans l’attente de la finalisation des travaux actuellement menés, des échanges techniques sont engagés entre l’agence régionale de santé Grand-Est et les services du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle pour envisager une autorisation conjointe de l’ARS et du conseil départemental, afin de démarrer le projet sur la base d’une expérimentation.

L’accès à la sédation profonde et continue jusqu’au décès est un droit, né du souhait de nos concitoyens d’avoir une fin de vie digne, apaisée et accompagnée. Il s’agit également d’une pratique encadrée. L’accès à la sédation est ainsi réservé aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et présentant une souffrance réfractaire aux traitements, ou pour lesquelles la décision d’arrêter leur traitement engage leur pronostic vital et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable. La mise en œuvre des pratiques sédatives, à savoir l’arrêt des traitements de maintien en vie et la mise en œuvre de l’analgésie, doit faire l’objet d’une décision collégiale. La sédation profonde et continue jusqu’au décès s’inscrit dans les obligations faites au médecin de tout mettre en œuvre pour soulager son patient en fin de vie et apaiser ses souffrances. Le Centre National des Soins Palliatifs et de la Fin de Vie (CNSPFV) participe à la diffusion des informations utiles à une fin de vie apaisée. Il propose également un portail dédié à la fin de vie où l’on peut consulter ses travaux, comme ceux publiés fin 2018, qui avaient pour objectif d’évaluer la mise en œuvre de la sédation profonde et continue sur le terrain et font état de difficultés de mise en œuvre. Ces difficultés tiennent au caractère récent de l’accès à la sédation profonde et continue, que les professionnels doivent encore s’approprier. La Haute autorité de santé a mis à disposition des recommandations, publiées en février 2018, et contribue, aux côtés d’acteurs comme la Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs (SFAP) et les associations de bénévoles, à diffuser les bonnes pratiques. Des recommandations doivent prochainement paraître sur l’antalgie des douleurs rebelles et les pratiques sédatives dans le cadre de la prise en charge médicamenteuse des situations palliatives jusqu’en fin de vie. Par ailleurs des professionnels mettent à disposition leur expertise dans le cadre des équipes mobiles de soins palliatifs, par exemple. Il existe 426 équipes mobiles qui assurent un rôle de conseil et de soutien auprès des équipes soignantes. La ministre des solidarités et de la santé est très attachée à promouvoir les bonnes pratiques pour garantir l’accès à la sédation profonde et continue de nos concitoyens susceptibles d’en bénéficier. Elle constitue pour elle le moyen d’assurer le respect de la dignité de la personne humaine et l’accompagnement d’une fin de vie épargnée de souffrances inutiles, tant pour la personne que pour son entourage. Les professionnels et personnels soignants, dont l’engagement est essentiel doivent, également, être accompagnés. La ministre a confié à l’inspection générale des affaires sociales la mission de procéder au bilan du Plan National « Développement des soins palliatifs et Accompagnement de la fin de vie 2015-2018 » et à l’identification des actions à poursuivre, des dispositifs à renforcer, des mesures nouvelles à développer dans la perspective d’un nouveau plan. Sur le fondement des conclusions de cette mission, la diffusion et l’appropriation de la démarche palliative partout où elle est nécessaire, seront encouragées.

L’article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales prévoit de conditionner la mise sur le marché des cercueils à l’obtention d’une attestation de conformité à des caractéristiques de résistance, d’étanchéité, de biodégradabilité (inhumation) et de combustibilité (crémation). L’arrêté du 20 décembre 2018 fixe les caractéristiques applicables aux cercueils, quel qu’en soit le matériau constitutif, et les modalités de la vérification de ces caractéristiques. Les caractéristiques retenues sont issues de la norme AFNOR NF D80-001 relative aux spécifications de performances pour le contrôle d’aptitude à l’usage d’un cercueil. Des travaux sont en cours dans le cadre de la Commission AF 041 « Cercueils » du Bureau de normalisation du bois et de l’ameublement (BNBA) concernant la révision éventuelle de la partie 2 de cette norme relative à la caractérisation des cercueils et aux exigences pour la biodégradabilité en terre. Ces travaux associent l’ensemble des professionnels concernés. À l’issue de ces travaux, l’annexe 3 de l’arrêté du 20 décembre 2018 susmentionné, relative aux caractéristiques de biodégradabilité des cercueils, sera le cas échéant modifiée en s’appuyant sur cette partie révisée de la norme.

Améliorer et garantir l’accès aux soins de l’ensemble des patients, quel que soit leur lieu de résidence, est une priorité du Gouvernement. L’assurance maladie couvre une large partie des frais de déplacements pour motifs médicaux en application des dispositions actuelles, en garantissant en priorité la prise en charge des situations d’hospitalisation, pour les personnes en situation de dépendance ou d’incapacité qui conduit à prescrire un transport en ambulance ou pour les personnes ayant un recours élevé aux soins, dans le cadre du traitement d’une affection de longue durée. En 2017, l’assurance maladie a ainsi pris en charge environ 70 millions de trajets effectués par plus de 8 millions de patients, pour un montant total d’environ 5 milliards d’euros. Ce niveau de prise en charge par l’assurance maladie positionne la France de manière favorable par rapport à d’autres pays. À titre de comparaison en 2013 on comptait 63 € dépensés par habitant pour les transports non urgents, contre 16 € en Allemagne, ou 14 € en Suède. Ces dépenses sont dynamiques et ont crû en moyenne de 4,6% par an entre 2012 et 2017. Dans ce contexte, il n’est pas envisagé d’étendre de manière généralisée les conditions de prise en charge des frais de transport sanitaire à de nouvelles conditions. En revanche, le Gouvernement est engagé à garantir la pérennité de ce haut niveau de prise en charge en travaillant, avec les acteurs du secteur et de l’organisation des soins, à l’optimisation des transports et à l’adaptation des prises en charge aux évolutions démographiques, notamment liées à la répartition de la population sur le territoire. L’encouragement au développement du transport partagé de patients, par exemple, sera prochainement renouvelé à ce titre.

La France est un pays à faible incidence de tuberculose avec un taux en 2017 de 7,5 pour 10 000. Cependant, il existe des disparités territoriales importantes. Le taux de déclaration de la tuberculose a diminué en Île-de-France depuis 2000 et s’est stabilisé ensuite de 2011 à 2014. Plus récemment, en 2016, une hausse des cas a été décrite. Les populations concernées par cette augmentation sont celles souffrant le plus de précarité et de promiscuité, avec des facteurs de risque bien identifiés, qui entraînent un risque d’acquisition de l’infection puis un risque de passage de l’infection à la maladie. Quelques-uns de ces facteurs de risque sont médicaux - comme les déficits immunitaires ou certains traitements – d’autres sont biologiques (comme le jeune âge) et d’autres sont sociaux (comme les conditions de vie et de logement ou la provenance et les séjours en pays de forte endémie). La lutte antituberculeuse relève de la responsabilité de l’État. C’est la raison pour laquelle, le 27 mars 2019 a été annoncé une feuille de route à 5 ans qui fixe les actions à mettre en œuvre pour mettre fin à la tuberculose comme problème de santé publique à l’horizon 2023. Plusieurs de ces actions ont pour objectifs de renforcer la prévention et le dépistage de la tuberculose. Ainsi, le Haut conseil de la santé publique va produire des recommandations pour le dépistage des infections tuberculeuses latentes ; les missions et le pilotage des centres de lutte anti tuberculeuse, en charge notamment du dépistage et du suivi des patients tuberculeux vont être renforcés.

En janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques. L’instruction du 26 novembre 2018 organise la prise en charge des patients consultant pour une maladie vectorielle à tiques selon trois niveaux de recours : la médecine ambulatoire, des centres de compétence répartis sur le territoire et cinq centres de référence. Ces derniers sont chargés de coordonner la médecine de ville et les centres de compétence, d’identifier les meilleures pratiques et de mener des actions de recherche clinique pour faire progresser les connaissances au bénéfice des patients. Cette organisation concerne tous les patients, quel que soit leur âge ou leur état physiologique. Les agences régionales de santé (ARS) procèdent actuellement à l’identification des centres de compétence ; les listes de ces centres seront disponibles sur les sites internet des ARS et du ministère en charge de la santé. Le principe retenu est celui d’un accueil en hôpital de jour au cours duquel les patients bénéficieront de consultations auprès de différents spécialistes. Des réunions de concertation pluridisciplinaires seront au besoin organisées pour identifier collégialement la meilleure prise en charge. Tous les centres fonctionneront dans le respect des principes de déontologie et de démocratie sanitaire, et évalueront la satisfaction de leurs patients.

La direction générale de l’offre de soins et la direction générale de la santé ont procédé, par arrêté du 22 juillet 2019, à la désignation de cinq centres de référence pour les maladies vectorielles à tiques. Ces centres de référence ont pour mission d’animer le réseau de prise charge des patients, d’initier des actions de recherche clinique et d’organiser une réponse experte pour des patients en situation complexe. Les agences régionales de santé sont, quant à elles, en charge de l’identification des centres de compétence (CCMVT) sur le territoire de leur région. Ces derniers ont vocation à prendre en charge, en consultation ou en hospitalisation de jour, les patients adressés par leur médecin généraliste s’ils nécessitent un bilan approfondi. Les listes des premiers CCMVT seront connues avant la fin de l’année. La Haute autorité de santé poursuit, avec les organisations des professionnels de santé et les associations de patients, ses travaux d’actualisation des recommandations de prise en charge clinique. Une fois validées, ces recommandations seront diffusées à tous les professionnels de santé concernés. Le ministère en charge de la santé, les agences sanitaires et les agences régionales de santé sont engagés pour une meilleure prévention des maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.

Le cumul emploi retraite (CER) est possible sans restriction (CER libéralisé), sous certaines conditions : avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ; avoir liquidé sa pension de retraite à taux plein, soit en raison de la durée d’assurance, soit en raison de l’âge ; avoir liquidé l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles l’assuré peut prétendre. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’assuré peut néanmoins bénéficier du cumul dans la limite d’un plafond de revenus (CER plafonné) qui s’élève soit à 160 % du Smic (2 433,95 € par mois en 2019), soit au montant du dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions. Dans ce cas, il ne peut reprendre une activité professionnelle chez le même employeur qu’à la condition qu’un délai de six mois soit écoulé entre la date d’effet et la reprise d’activité. Le plafonnement permet ainsi aux retraités qui n’ont pas une carrière complète de reprendre une activité professionnelle sans pour autant les inciter à liquider prématurément leur pension lorsqu’ils ne remplissent pas encore les conditions leur permettant d’accéder au taux plein. La circulaire n° 2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite (CER) a confirmé la dérogation permettant aux assistants maternels et aux assistants familiaux de poursuivre leur activité dans le cadre du CER. Elle a également indiqué que le délai de carence de six mois avant la reprise d’activité auprès du même employeur dans le cas du CER ne s’applique pas au CER libéralisé. Cette interprétation est conforme tant à l’exposé des motifs du projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009 qui a instauré le CER libéralisé qu’aux rapports de M. Denis Jacquat au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale et de M. Dominique Leclerc au nom de la commission des affaires sociales du Sénat sur ce PLFSS. En particulier le rapport de M. Denis Jacquat expose expressément la non application de ce délai de carence. Si la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 28 mai 2018, a jugé, au contraire, que la dérogation prévue pour le CER libéralisé ne concerne pas le délai de carence, cette jurisprudence n’a pas été confirmée par le Conseil d’État et le Gouvernement maintient donc la position qu’il a rappelée dans la circulaire du 10 février 2009 précitée.

Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à tiques place la prévention au rang de priorité, de nombreuses actions ayant été mises en place à cet égard. Des documents de prévention et d’information élaborés par le ministère en charge de la santé et les agences sanitaires sont mis à disposition du public et des intervenants depuis quelques années. Le ministère a collaboré, aux côtés de plusieurs associations, à la réalisation d’un clip vidéo dédié à la prévention, consultable et téléchargeable sur le site internet du ministère en charge de la santé. De plus, 1 500 panneaux d’information ont été disposés à l’orée des forêts domaniales les plus fréquentées, en lien avec l’Office national des forêts. Une application citoyenne « signalement-tiques » a été mise en place avec l’institut national de recherche agronomique dans une logique de science participative. Cette application est un succès avec 45 000 téléchargements, 15 000 signalements et 3 500 tiques reçues et examinées en moins de deux ans. Par ailleurs, le ministère a mis en place un parcours de soins permettant de lutter contre l’errance médicale des patients. L’instruction DGS/VSS1/DGOS/PF2/2018/258 du 26 novembre 2018 organise la prise en charge des patients consultant pour une maladie vectorielle à tiques selon trois niveaux de recours : la médecine ambulatoire, des centres de compétence répartis sur le territoire et cinq centres de référence. Ces derniers sont chargés de coordonner la médecine de ville et les centres de compétence, d’identifier les meilleures pratiques et de mener des actions de recherche clinique pour faire progresser les connaissances au bénéfice des patients. Ces centres de référence ont été désignés par arrêté ministériel du 22 juillet 2019 et les agences régionales de santé procèdent actuellement à l’identification des centres de compétence. Enfin, en ce qui concerne les recommandations de bonnes pratiques, la Haute autorité de santé travaille à l’actualisation de ces dernières, lesquelles ont vocation à être diffusées auprès des professionnels de santé afin que chacun puisse disposer de protocoles de prise en charge scientifiquement validés.

En janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques. L’instruction du 26 novembre 2018 organise la prise en charge des patients consultant pour une maladie vectorielle à tiques selon trois niveaux de recours : la médecine ambulatoire, des centres de compétence répartis sur le territoire et cinq centres de référence. Ces derniers sont chargés de coordonner la médecine de ville et les centres de compétence, d’identifier les meilleures pratiques et de mener des actions de recherche clinique pour faire progresser les connaissances au bénéfice des patients. Cette organisation des soins poursuit le double objectif d’apporter aux patients le diagnostic le plus précis et la meilleure solution thérapeutique et de mener, à partir de la comparaison des dossiers des patients, des études sur la pathologie elle-même, ses formes cliniques, les coïnfections et la réponse au traitement. Les résultats les plus importants seront partagés avec la communauté médicale pour le bénéfice des patients. Les actes et traitements sont pris en charge par l’Assurance maladie, dès lors qu’ils sont en accord avec les recommandations de bonne pratique édictées par la Haute autorité de santé. L’inscription sur la liste des affections de longue durée (ALD) relève des prérogatives de la Caisse nationale d’assurance maladie, qui reste particulièrement attentive à la situation des personnes malades. D’une manière générale, tout patient atteint d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, comportant un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse, peut bénéficier de l’exonération du ticket modérateur, au titre d’une « ALD hors liste ».

Le ministère des solidarités et de la santé a mis en place des parcours de soins permettant de lutter contre l’errance médicale des patients. Conformément à la gradation classique des soins, ces parcours sont organisés en trois niveaux : la médecine ambulatoire, des centres de compétence répartis sur le territoire et cinq centres de référence dont les missions principales sont l’animation et la coordination du réseau et le développement de la recherche clinique. Cette organisation des soins poursuit le double objectif d’apporter aux patients le diagnostic le plus précis et la meilleure solution thérapeutique et de mener, à partir de la comparaison des dossiers des patients, des études sur la pathologie elle-même, ses formes cliniques et la réponse au traitement. Les résultats les plus importants seront partagés avec la communauté médicale pour le bénéfice des patients. Par ailleurs, la Haute autorité de santé travaille à l’actualisation de ses recommandations de 2018 qui auront vocation à être diffusées auprès des professionnels de santé afin que chacun dispose de protocoles de prise en charge scientifiquement validés. Le ministère en charge de la santé s’engage pour une prise en charge efficace de tous les patients.

L’exploitation du complexe industriel et minier de la vallée de l’Orbiel, implanté près du village de Salsigne (Aude), a démarré au début du 20ème siècle après la découverte de la présence d’or en 1892 et a pris fin en 2004. De nombreux métaux ont été exploités, dont notamment l’or, l’argent, l’arsenic, le cuivre et le bismuth. Plusieurs études sanitaires ont été conduites en lien avec ce site industriel et minier à partir de la fin des années 1990, notamment une étude épidémiologique d’exposition réalisée en 1997 par le Réseau national de santé publique (RNSP) – devenu Santé publique France (SpF) – qui a montré que les résidents de la région de Salsigne présentaient une faible surexposition à l’arsenic par rapport à la population générale française. Cette surexposition était liée à la proximité avec les anciens sites industriels et miniers ainsi qu’à la consommation de produits du jardin – surtout s’il est inondable –, d’eau de puits et de vin local. Afin de réduire l’exposition des populations concernées, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) – devenue l’agence régionale de santé (ARS) – a alors diffusé des recommandations hygiéno-diététiques aux populations des communes impactées par l’activité minière, ainsi qu’aux populations des communes inondées par l’Orbiel et ses affluents. Une étude de mortalité par cancers réalisée en 1997 et actualisée en 2007 montrait que s’il existait une surmortalité par cancers sur la période 1968-1994 entre zone exposée et zone non exposée, celle-ci disparaissait par la suite sur la période 1995-2003. À la suite des importantes intempéries d’octobre 2018 ayant entraîné une crue majeure de l’Orbiel, l’ARS a engagé des actions de prévention, d’information et de surveillance sanitaire. En termes de prévention, l’agence a rappelé les recommandations hygiéno-diététiques en précisant qu’elles concernent cette fois également la population de la commune de Trèbes, fortement touchée par cette dernière inondation. Ces messages ont été complétés par une notice d’information grand public sur cet ancien site industriel et minier, un dossier questions-réponses relatif à la situation sanitaire de ce site, mis en ligne sur les sites internet de la préfecture de l’Aude et de l’ARS, ainsi que par un dispositif téléphonique et de messagerie pour répondre aux questionnements de la population en matière de santé et de recommandations hygiéno-diététiques. Afin d’adapter le cas échéant ces mesures de prévention et d’évaluer la pertinence de conduire des études épidémiologiques complémentaires, une cartographie des sites sensibles (cours d’écoles, aires de jeux…) susceptibles d’avoir été inondés est en cours de réalisation par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en vue de mesurer leur pollution éventuelle. L’ARS réalise, quant à elle, une nouvelle campagne d’analyses d’échantillons de légumes issus des jardins potagers inondés en vue d’évaluer leur contamination éventuelle. En termes de surveillance sanitaire des populations, l’ARS a saisi l’Agence nationale de santé publique le 10 mai 2019, d’une part, pour évaluer, à partir des résultats de l’ensemble de ces campagnes d’analyses, le risque sanitaire actuel et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre et, d’autre part, sur la pertinence de réaliser de nouvelles études épidémiologiques ou d’actualiser celles déjà réalisées. En termes de surveillance sanitaire individuelle, la direction générale de la santé a saisi la Haute autorité de santé afin qu’elle établisse en partenariat avec la Société de toxicologie clinique des recommandations concernant le dépistage, le suivi et la prise en charge des personnes potentiellement surexposées à l’arsenic du fait de leur lieu de résidence. Dans l’attente et afin de répondre à une demande forte des familles, l’ARS a décidé la mise en place d’un dispositif de surveillance clinique et biologique individuelle de l’exposition à l’arsenic des enfants de moins de 11 ans et des femmes enceintes. Ce dispositif, a été mis en place à partir du 8 juillet 2019 en lien avec les professionnels de santé de la vallée de l’Orbiel et le Centre antipoison et de toxicovigilance de la région Occitanie. L’ARS prend à sa charge le financement de ces analyses biologiques. Les consultations médicales et les éventuels examens complémentaires sont pris en charge suivant les modalités usuelles par l’Assurance maladie (Sécurité sociale et mutuelles). L’ARS a exposé l’ensemble de ces dispositions sanitaires dans le cadre du Comité local d’information de l’ancien complexe industriel et minier de la vallée de l’Orbiel mis en place par le Préfet de l’Aude, lors de sa réunion du 25 juin 2019. L’ARS a présenté le dispositif de surveillance sanitaire individuelle lors d’une rencontre avec les professionnels de santé de la vallée le 25 juin 2019 à Conques-sur-Orbiel, et lors de deux réunions publiques à Conques-sur-Orbiel et Trèbes les 8 et 9 juillet 2019.

La mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires est une décision relevant de la collectivité gérant le service. La mesure portée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté tient compte à la fois du caractère non obligatoire de l’exercice de cette compétence et de la circonstance que de nombreuses communes, en général celles de plus de 10 000 habitants, ont déjà instauré une tarification sociale des cantines, avec un tarif pour les familles pauvres pouvant même être inférieur à 1 euro. L’aide de l’État à l’instauration d’une tarification sociale des cantines scolaires dans les communes et intercommunalités rurales fragiles n’instaure ainsi aucune obligation nouvelle pour les communes. Les communes concernées sont les 10 000 communes auxquelles est attribuée une dotation au titre de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (« troisième fraction de la DSR » ou « DSR cible »), même si toutes ne financent pas un service de cantines scolaires. Sont également éligibles les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant un service de cantine si deux tiers de leur population réside dans une commune auxquelles est attribuée une dotation au titre de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. En pratique, cela signifie que sont éligibles des communes de moins de 10 000 habitants en situation de fragilité financière, mesurée au regard du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Ce sont ainsi les communes rurales les moins susceptibles de pouvoir assumer seules le coût d’une telle tarification sociale, alors même qu’elles réunissent une population globalement plus pauvre que les autres communes de même taille. L’aide se veut en revanche une incitation pour les communes que le montant du soutien accordé (2€ par repas servi à un tarif ne dépassant pas 1€) pourrait décider à franchir le pas. Contrairement à ce qu’a pu affirmer le Défenseur des droits dans son rapport de 2019 intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants », le coût retenu pour la conception de la mesure n’est pas de 4,50 euros. Le coût moyen facturé aux familles est, pour le premier degré, de 2,5 à 3 euros. En effet, le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), dans sa note « L’accès à la cantine scolaire. Un droit pour tous les enfants, un droit essentiel pour les enfants de familles pauvres ? » (jointe au rapport du Conseil de la famille « Lutter contre la pauvreté des familles et des enfants », adopté le 5 juin 2018), soulignait de grandes disparités derrière les moyennes mais indiquait néanmoins, sur la base de plusieurs sources, un coût moyen par repas de 7 euros facturé aux parents en moyenne à hauteur de 2,5 à 3 euros dans le premier degré. L’aide de l’État a été mise en place avec une date d’effet au 1er avril 2019. À compter de cette date, si les critères de mise en place d’une tarification sociale des cantines sont remplis, la collectivité peut toucher l’aide. La tarification sociale mise en place doit remplir les critères suivants : au moins trois tranches progressives avec le revenu des familles, au moins une tranche à un tarif ne dépassant pas 1 euro. L’instruction est assurée par l’Agence de services et de paiement et l’aide est versée tous les quadrimestres, pour les repas servis durant le quadrimestre écoulé. La complexité d’organisation des services de cantine scolaire dans un regroupement pédagogique intercommunal est sans lien avec la modification des modalités de tarification du service aux familles. Le risque que la mise en place d’une tarification sociale des cantines entraîne « un taux de fréquentation plus élevé entraînant de facto la programmation d’investissements et des recrutements » est aujourd’hui impossible à évaluer. Toutefois, par construction, si un nombre significativement plus élevé d’enfants devait recourir à la cantine, au point de requérir la programmation de recrutements et d’investissements, cela signifierait que la barrière du prix les en excluait jusqu’à la mise en place de tarifs ajustés aux ressources des familles. La mesure aurait alors un impact très favorable sur les privations matérielles des enfants, mais aussi sur leurs chances de réussite scolaire et sur les possibilités de retour à l’emploi des parents. L’État comme les communes concernées ne pourraient que se féliciter d’une telle inclusion de tous les enfants. Des pistes pour accompagner les communes concernées pourraient être discutées avec les associations d’élus du bloc communal, réunies régulièrement par la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé pour assurer le suivi de la mesure et de ses modalités de mise en œuvre. S’agissant des petits déjeuners à l’école, les écoles concernées par le déploiement de cette mesure sont les écoles maternelles et élémentaires des territoires du réseau d’éducation prioritaire (REP/REP+), des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des territoires ruraux isolés. La distribution de petits déjeuners gratuits a été expérimentée dans vingt-sept départements de neuf académies depuis le mois de mars et a été étendue à tous les départements, à compter de la rentrée de septembre 2019. La mesure est mise en place selon un recensement des besoins effectué au niveau local par la direction des services départementaux de l’éducation nationale, en lien avec les équipes éducatives. Le portage par les communes est la modalité de mise en œuvre qui a été la plus fréquemment retenue dans la phase pionnière et, pour des raisons d’organisation, la plus simple. Un modèle de convention est en ligne sur le site Eduscol. Toutefois, aucune commune ni aucune école ne sera tenue de mettre en place la mesure, qui repose sur l’adhésion des parties prenantes et sur des modalités ajustables aux réalités et possibilités locales (portage par la commune, par une association, par l’équipe éducative directement, ou par un partenariat entre ces acteurs), toujours en lien avec les parents.

La première édition de l’enquête TREMI (travaux de rénovation énergétique des maisons individuelles) conduit vers plusieurs constats intéressants sur les dynamiques à l’œuvre en matière de rénovation énergétique dans les maisons individuelles. L’enquête porte sur des travaux réalisés entre 2014 et 2016. Selon les résultats de l’enquête, 75 % des travaux réalisés n’ont pas permis de saut de classe énergétique. Cependant, comme l’indique la brochure disponible sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), « pas de saut de classe » ne signifie pas « aucune amélioration énergétique ». En effet, parmi l’ensemble des répondants, 83 % estiment que les travaux réalisés ont permis d’améliorer le confort thermique et 61 % estiment qu’ils ont permis de réduire les dépenses énergétiques. Concernant la nature des travaux, le poste « toiture / combles » constitue le poste de travaux d’isolation dont la part de travaux performants est la plus haute à 35 %, illustrant notamment la réussite des dispositifs incitatifs type « combles à 1 euro ». La motivation principale des ménages pour réaliser des travaux est l’amélioration du confort. Le Gouvernement, à travers le Plan de rénovation énergétique des bâtiments (PREB), a pris conscience de ce besoin et a décidé d’orienter ses campagnes de communication sur le sujet. La campagne FAIRE, à destination des ménages, insiste particulièrement à cet effet sur les différents aspects du confort : à la fois face au froid, à la chaleur et à l’humidité (« Tous éco-confortables »). Sur le sujet des aides à la rénovation, l’enquête permet de mettre en avant leur effet positif sur la performance des travaux. En effet, près de la moitié des ménages ayant bénéficié d’une aide déclare que celles-ci leur ont permis de faire réaliser les travaux par un professionnel, la plupart étant éco-conditionnées au recours de professionnels reconnus garants de l’environnement (RGE). De plus, près que 40 % des ménages déclarent que les aides sont à l’initiative des travaux ou de travaux supplémentaires. Cependant, le financement du reste à charge reste la principale raison de non-réalisation de travaux (60 % des répondants). Dans le cadre du PREB, le Gouvernement a souhaité faire évoluer les aides à la rénovation pour faciliter le financement des travaux par les ménages. Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) va notamment évoluer sous forme de forfait pour limiter les effets d’aubaines et faciliter le paiement. Une prime bonifiée sera versée aux ménages modestes et très modestes. En 2019, l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) voit sa condition de bouquet supprimée, permettant le recours à ce prêt pour des actions simples. L’annonce de l’extension des dispositifs CEE permettant la réduction à 1 euro du reste à charge, va aussi dans ce sens. Enfin, la mise en œuvre du Plan rénovation énergétique des bâtiments doit conduire à rendre les parcours, aides, financements et incitations lisibles, cohérents, efficaces et mobilisateurs pour tous les ménages, y compris en copropriétés. La mise en cohérence des différents dispositifs incitatifs doit permettre d’encourager les parcours de rénovation. Dans l’enquête TREMI, 73 % des ménages rénovateurs estiment en effet qu’il reste encore des travaux à réaliser. La mise en place de ces parcours et la communication autour de ces dispositifs doit permettre à la France d’atteindre ses objectifs de réduction des consommations et de mettre fin à la précarité énergétique.

La ministre de la transition écologique et solidaire souhaite le développement de la méthanisation en France. Plusieurs groupes de travail ont été mis en place et ont identifié des outils économiques, administratifs et techniques pour développer la méthanisation à la ferme, en collectivité ou sur des projets privés. Les conclusions de ce groupe de travail peuvent notamment être téléchargées sous le lien : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/2018.03.26_DP_Conclusions_methanisation.pdf. Le 14 janvier 2019, la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a réuni les différents acteurs pour faire le point sur l’avancement de ces chantiers et, en particulier, sur : l’assouplissement des conditions de mélange des déchets avant méthanisation, sauf lorsqu’il s’agit de biodéchets ; la simplification de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ; l’élargissement des possibilités de sortie de statut de déchet des digestats ; la simplification de la réglementation « loi sur l’eau » ; la réfaction des coûts de raccordement des installations de méthanisation au réseau de transport de gaz naturel ; l’utilisation du bioGNV par les engins agricoles. S’agissant de l’usage du lactosérum, qui peut être considéré comme un sous-produit animal au sens du règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, des conditions particulières peuvent s’appliquer en fonction de chaque projet et des choix d’injection. Dès lors, il est conseillé de prendre contact avec la direction départementale de la protection des populations pour déterminer les règles applicables à chaque projet.

La fourmi manioc (Acromyrmex octospinosus) est une espèce introduite accidentellement en Guadeloupe en 1954 et ayant connu une expansion rapide. Elle figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes. Cette espèce provoque des dégâts importants tant sur les cultures vivrières et maraîchères que sur la biodiversité. Ainsi elle représente un enjeu majeur. La lutte contre cette espèce invasive par des pesticides et produits chimiques et notamment l’utilisation de l’aldrine ou du chlordécone a été abandonnée. Ces produits nocifs sont aujourd’hui interdits à cause de leur toxicité pour l’environnement, la biodiversité et la santé humaine. Afin d’y remédier, le ministère de la transition écologique et solidaire a décidé de subventionner des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l’environnement. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie efficace et durable pourra être mise en place et s’accompagner, si nécessaire, sur une base réglementaire. De plus, le ministère s’appuie sur les travaux de chercheurs et des organismes publics comme l’office national de la forêt pour obtenir des résultats efficaces dans la lutte contre cette espèce. Ce fonctionnement réticulaire s’est traduit par des résultats encourageants. En effet, de nouveaux moyens plus écologiques sont proposés par les chercheurs d’IBIOS (équipe du laboratoire Bioemco). Ces solutions sont basées sur le comportement des insectes et sur leur particularité de vie, notamment la culture de champignons. L’objectif de long terme est de proposer des solutions de lutte efficaces mais respectueuses de la santé et de l’environnement et qui s’intègrent dans un schéma de développement durable de la Guadeloupe.

La ministre de la transition écologique et solidaire souhaite le développement de la méthanisation en France. Le caractère vertueux de la méthanisation n’est plus à démontrer et il est très cohérent avec la volonté du Gouvernement de favoriser l’économie circulaire, notamment à travers la valorisation des déchets. Plusieurs groupes de travail ont été mis en place et ont identifié des outils économiques, administratifs et techniques pour développer la méthanisation à la ferme, en collectivité ou sur des projets privés. Sur le sujet mentionné, à savoir l’établissement d’un inventaire précis par territoire des différentes ressources méthanisables, il existe aujourd’hui une telle démarche que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a initiée en développant une méthodologie associée : la démarche ConcerTO. Il s’agit d’une démarche de concertation avec les autres acteurs du territoire concernés par des gisements de matière organique ou des besoins de matière organique pour leur projet. Un guide ConcerTO a d’ailleurs été élaboré et est disponible depuis le début de l’année. Fin 2019, quatre à cinq territoires volontaires et prêts à se lancer dans cette animation territoriale seront sélectionnés par l’agence. Un accompagnement d’animation sur chaque territoire sera réalisé, afin d’aider à mettre en œuvre la démarche, mais également pour faire progresser et améliorer le guide ConcerTO. Ainsi, des outils existent et un accompagnement est possible. Le succès de leur mise en place dépendra de leur appropriation par les acteurs territoriaux et de leur capacité à partager les informations.

Le constat a été fait dans le deuxième plan national d’action pour la gestion du risque lié au radon que l’échelle départementale retenue pour la mise en œuvre de la réglementation sur la surveillance du radon (fixée par arrêté du 22 juillet 2004) ne permettait pas de rendre compte de disparités géologiques infradépartementales. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans le cadre de la transposition de la directive 2013/59/Euratom dite normes de base, a révisé cette cartographie à une échelle communale. Le radon est produit partout sur terre à partir de l’uranium contenu dans les formations géologiques constituant la croûte terrestre, en particulier celles qui sont proches de la surface. La concentration émise dépend surtout de la nature des roches naturellement présentes sous les bâtiments. C’est l’arrêté ministériel du 27 juin 2018 qui fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l’article R. 1333-29 du code de la santé publique. La méthode retenue par l’IRSN pour établir cette cartographie vise à estimer le potentiel radon des formations géologiques, c’est-à-dire leur capacité à générer du radon en surface. Elle consiste à prendre en compte les principaux paramètres influençant d’une part, la production du radon dans le sous-sol et d’autre part, le transport de ce gaz depuis sa source jusqu’à la surface des sols. L’approche retenue est basée sur la compilation et l’exploitation des données géologiques disponibles pour chaque département de métropole, sous forme de cartes, de banques d’informations et de résultats de travaux de recherches. Cette nouvelle cartographie présente l’avantage de fournir une approche homogène et relativement précise (passage d’un zonage départemental à un zonage communal) sur l’ensemble du territoire métropolitain et de l’Outre-Mer. Une fois produit dans la roche, le gaz peut circuler dans le sous-sol et s’accumuler dans les bâtiments. Les facteurs contrôlant sa concentration dans l’air intérieur sont multiples et dépendent en particulier des caractéristiques architecturales des constructions mais également de l’usage et de la ventilation de celles-ci. La répartition entre les zones conditionne les mesures d’information ou de mesurage de l’exposition au radon : ces mesures sont prévues aux articles L. 1333-22 du code de la santé publique, L. 125-5 du code de l’environnement et L. 4451-1 du code du travail. Les mesures de prévention prises par les pouvoirs publics pour les particuliers consistent à fournir les informations et recommandations sanitaires en vue de prévenir leur exposition au radon et les risques associés. Un arrêté a été pris le 20 février 2019 pour ce qui est des informations et des recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une expositon au radon dans les immeubles bâtis. S’agissant des établissements recevant du public, les écoles notamment, tout propriétaire ou exploitant d’un tel établissement situé dans une zone radon à potentiel élevé est tenu de faire réaliser une mesure du radon par un organisme agréé tous les 10 ans et de réaliser les travaux s’il dépasse le niveau de référence. Un arrêté a été pris le 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements. De plus amples informations, dont une infographie sur le radon, sont disponibles à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/radon