La France est partie à la convention d’Oslo interdisant les armes à sous-munitions depuis 2009 (elle avait signé cet instrument dès 2008). Elle est pleinement engagée, à travers cette convention, dans la lutte contre la fabrication, le transfert et l’utilisation de ces armes inhumaines. À titre national, elle n’a pas utilisé d’arme à sous-munitions depuis 1991 et a cessé d’en fabriquer en 2002. Elle a retiré du service la totalité de ces armes avant même l’entrée en vigueur de la convention d’Oslo. Elle poursuit actuellement la destruction des stocks qu’elle possède encore, et devrait avoir achevé ces opérations au début de l’année 2016, en avance sur les délais imposés par la convention. En outre, lorsque la France exporte des matériels susceptibles d’entrer dans la composition de bombes à sous-munitions, elle exige un engagement écrit du gouvernement du pays client sur le respect de nos obligations au titre de la convention d’Oslo. La France est informée des allégations d’usages récents d’armes à sous-munitions en Syrie et au Yémen, mais aussi au Cambodge, en Libye, en Birmanie, au Soudan, en Ukraine ou encore au Soudan du Sud. Elle condamne de manière systématique l’utilisation de ces armes, qui frappent avant tout les populations civiles, et dont les conséquences humanitaires sont désastreuses. Elle s’est notamment associée en septembre 2015 à la déclaration politique de Dubrovnik, adoptée à l’occasion de la conférence d’examen de la convention d’Oslo, et qui condamne tous les emplois d’armes à sous-munitions par quelque acteur que ce soit. La France mène des actions continues de pédagogie et de plaidoyer en vue de l’universalisation de la convention d’Oslo, qu’elle souhaite voir s’imposer comme une norme de référence universelle. Ainsi, elle appelle régulièrement les États non signataires ou non parties à adhérer à cette convention. Au printemps 2015, la France a lancé une série de démarches en ce sens auprès de 19 États. Ces dernières ont produit des retours encourageants et elle espére que les adhésions pourront se poursuivre, notamment au Moyen-Orient. La France encourage également les États non parties à participer aux réunions annuelles de la convention en tant qu’observateurs. À cet égard, elle se félicite de la présence de l’Arabie Saoudite lors de la réunion de Dubrovnik. La France entretient, avec la Russie comme avec l’Arabie Saoudite, des dialogues bilatéraux constants sur les sujets stratégiques. Dans ce cadre, elle s’attache à souligner auprès de ses interlocuteurs la nécessité de respecter le droit international humanitaire et d’épargner les populations civiles dans les situations de conflit. En outre, elle les appelle systématiquement à rejoindre les grands instruments de désarmement auxquels ils ne sont pas encore parties, parmi lesquels la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions.

Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « pacte territoire santé ». Composé de douze engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1 325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, il a été décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en dix engagements, qui s’appuient sur deux axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans dix régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1000 maisons de santé en fonctionnement… Le pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.

Lors de sa création par le législateur en 2006, l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé, a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. À l’origine, l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500 000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers. Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.

Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « pacte territoire santé ». Composé de douze engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1 325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, il a été décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1 000 maisons de santé en fonctionnement… Le pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. Pour les territoires qui le préoccupent, le « pacte territoire santé » représente concrètement : 9 maisons de santé pluri-professionnelles dans le département de l’Aude (contre 1 fin 2011) et 28 au niveau de la région Languedoc-Roussillon (contre 2 fin 2011) ; 33 étudiants et internes en médecine qui ont signé un contrat d’engagement de service public dans cette région ; 2 praticiens qui ont signé un contrat de praticiens territoriaux de médecine générale dans le département de l’Aude et 16 au niveau de la région ; 118 médecins correspondants de SAMU qui seront déployés d’ici la fin de l’année 2015 dans la région. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.

Une importante réforme territoriale a été engagée par le chef de l’État visant à transformer pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République. L’enjeu de cette réforme est une meilleure prise en compte des besoins des citoyens et une organisation plus rationnelle des collectivités locales. Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions en métropole de vingt-deux à treize. Les députés ont adopté définitivement la carte à treize régions. Les nouvelles régions disposeront de compétences stratégiques élargies : croissance des entreprises ; politiques de formation et d’emploi, transports, gestion des lycées et collèges, aménagement et grandes infrastructures. Enfin, un troisième volet s’est traduit sur la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions afin d’éviter les doublons et les enchevêtrements de compétences entre collectivités. Dans cette clarification des compétences, le département reste responsable des compétences de solidarité dont les politiques relatives à la protection de l’enfance et à l’adoption.

Pour lutter contre la propagation du chikungunya en Guyane, le Préfet de la Région Guyane avait sollicité par courrier du 21 février 2014, les ministères chargés de la santé, de l’environnement et des outre-mer pour l’obtention de l’autorisation temporaire d’utilisation du malathion prévue par l’article 55 du règlement (UE) n° 528/2012. Pour mémoire le malathion n’est pas une molécule inconnue en Guyane. Cet insecticide a été utilisé pour lutter contre les moustiques vecteur jusqu’en 2009. C’est l’évolution de la réglementation européenne et l’absence de soutien industriel pour la promotion de cette molécule qui a entraîné l’interdiction de son utilisation et non des problèmes de santé ou d’environnement relevés par les scientifiques ou les associations environnementales. Comme l’ont rappelé les ministres chargés de la santé, de l’environnement et des outre-mer le 21 août 2014, les aspects sanitaires et environnementaux du malathion et de ses métabolites ont fait l’objet d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) le 18 mars 2014. Les mesures de gestion demandées dans les conclusions de cet avis ont été précisées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans son avis du 9 mai 2014. Il y était précisé que le malathion est un produit insecticide dont l’emploi doit rester parfaitement encadré pour éviter tout risque pour la santé des applicateurs et de la population. Le Centre International de recherche sur le cancer (CIRC) vient de classer le malathion en groupe 2A (cancérogène probable), cette substance étant jusqu’alors classée dans le groupe 3 « inclassable quant à sa cancérogénicité pour l’homme ». Ce nouveau classement par le CIRC a conduit le président du conseil général de Guyane, le Préfet et l’ARS à suspendre immédiatement les pulvérisations de malathion. Par mesure de précaution le Gouvernement a, par arrêté du 27 mars 2015, levé l’autorisation dérogatoire d’usage de ce produit. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi l’ANSES de cette question le 24 mars 2015. Dans son courrier du 31 mars 2015 l’agence précitée indique qu’un nouvel avis sur l’utilisation du malathion pour la lutte anti-vectorielle sera rendu d’ici fin 2015, mais qu’en l’état actuel des connaissances, elle ne remettait pas en cause les conclusions de son avis du 18 mars 2014. Par ailleurs, l’organisation mondiale de la santé (OMS) a relevé que ce nouveau classement du CIRC est contradictoire avec les avis de la réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR). Un groupe de travail d’experts de l’OMS a travaillé de juin à septembre 2015 avec l’objectif d’étudier les données ayant conduit le CIRC à modifier son classement. Ce groupe d’experts a conclu sur la nécessité de conduire une ré-évaluation complète de l’usage du malathion.

Depuis 2012, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer l’accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du « Pacte territoire santé ». Composé de 12 engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d’exercice. Trois ans après son lancement, le « Pacte territoire santé » affiche des résultats positifs qui démontrent qu’une nouvelle dynamique est bel et bien lancée. L’un des axes fondamentaux de ce Pacte concernait les projets d’exercice coordonné. Les maisons et les centres de santé renforcent l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L’essor de ces projets est significatif depuis le lancement du Pacte, ce qui confirme qu’ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015. Pour encourager l’installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le Contrat d’engagement de service public (CESP) qui s’adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d’une bourse en contrepartie d’une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l’aide. 1 325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015. Les Contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l’installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d’installation. Ce contrat a permis l’installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins. Pour assurer l’accès aux soins urgents sur l’ensemble du territoire, il a été décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s’est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d’exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l’hôpital et le SAMU ainsi qu’un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d’accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du « Pacte territoire santé ». Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l’approfondir. C’est l’objectif du « Pacte territoire santé 2 » annoncé le 26 novembre 2015. Ce pacte se décline en 10 engagements, qui s’appuient sur 2 axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d’exercice, pour renforcer l’attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires. Parmi les mesures du Pacte 2 figure l’augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d’effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans 10 régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l’ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension. Figurent également dans le Pacte 2 des objectifs ambitieux d’ici 2017 : 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ; 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ; 1 000 maisons de santé en fonctionnement… Le Pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du « virage ambulatoire » : un rééquilibrage entre les soins de ville et l’hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux. Pour les territoires qui la préoccupent, le « Pacte territoire santé » représente concrètement : 4 maisons de santé pluri-professionnelles dans le département des Yvelines (contre 0 fin 2011) et 38 au niveau de la région Île-de-France ; 186 étudiants et internes en médecine qui ont signé un contrat d’engagement de service public dans la région ; 2 praticiens qui ont signé un contrat de praticiens territoriaux de médecine générale dans le département des Yvelines et 20 au niveau de la région. Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.

Le Gouvernement porte une attention particulière aux difficultés financières des retraités en attente du versement de leur pension notamment dans les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Nord-Picardie et de Languedoc-Roussillon. Au regard de la situation sans précédent dans ces deux CARSAT, le Gouvernement a décidé le 18 décembre 2014, le versement d’une aide exceptionnelle d’attente de 800 € aux retraités privés de ressources. Cette mesure a été reconduite le 4 mars 2015 et a bénéficié à plus de 4 000 assurés, évitant ainsi des difficultés financières aux usagers en attente du versement de leur pension. Ces secours sont financés par le fonds national d’action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA) dont l’une des finalités est le versement d’aides aux usagers rencontrant de lourdes difficultés financières. La caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) est en capacité d’autofinancer les 3,5 M€ de secours alloués. Ils représentent moins de 1% de l’enveloppe totale des dépenses d’intervention du FNASSPA, laquelle s’élève à 383 M€ pour l’année 2015. Cette mesure n’aura donc pas de conséquence sur la politique d’action sanitaire et sociale de la CNAV et de son réseau.

Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d’accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L’attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux d’améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le Gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d’examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l’aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l’ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.

Les données issues des rapports d’activité des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) ne sont plus utilisées comme outil statistique sur les soins psychiatriques sans consentement. Depuis plusieurs années, de nouvelles sources de données permettant de décrire les patients en soins sans consentement, ont été mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) ainsi que dans le recueil d’informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) qui gagne en exhaustivité depuis 2007. Ainsi, en 2012, une première estimation du nombre de mesures de soins sans consentement à partir du RIM-P a été publiée pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. De nouveaux travaux obtenus à partir du RIM-P ont été publiés par l’institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) en janvier 2015 et ont permis d’étudier l’évolution du nombre de patients en soins sans consentement après le vote de la loi du 5 juillet 2011. D’après cette étude, la part du recours aux soins sans consentement parmi le recours aux soins en psychiatrie n’a pas augmenté en 2012. En 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont été pris en charge au moins une fois sans leur consentement en psychiatrie, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2010. Mais cette hausse est conforme à l’augmentation de la file active totale suivie en psychiatrie en établissement de santé : les patients ayant reçu des soins non consentis représentent toujours près de 5 % de la file active en 2012. L’étude montre également que la répartition des différents modes légaux reste à peu près similaire à celle observée en 2010. La création d’une procédure dite de péril imminent par la loi du 5 juillet 2011 n’a pas fait augmenter de manière significative la part des patients pris en charge sous la forme de soins sur décision du directeur de l’établissement (80,3 % en 2010, 83,7 % en 2012).

Le régime réel d’imposition des bénéfices agricoles permet de prendre en compte les dépenses rendues directement nécessaires par l’exercice de la profession. Au cas présent, les dépenses engagées par les vignerons sont donc prises en compte dès lors qu’elles sont exposées dans l’intérêt de l’exploitation, régulièrement comptabilisées en tant que telles et appuyées de pièces justificatives suffisantes. En outre, s’agissant de l’aléa climatique auquel il est fait référence, le dispositif de déduction pour aléas, prévu à l’article 72 D bis du code général des impôts (CGI) et réservé aux exploitants qui relèvent d’un régime réel, peut être utilisé pour faire face à un aléa de nature climatique, sanitaire ou économique. Enfin, les exploitants qui relèvent d’un régime réel peuvent également pratiquer une déduction pour investissement définie à l’article 72 D du CGI, mobilisable notamment pour l’acquisition et la production de stocks de produits à rotation lente, ce qui est particulièrement favorable aux viticulteurs. Il n’y a donc pas lieu de mettre en place un système de sous-activité.

La filière porcine française traverse une période très difficile. Les prix à la production fortement dégradés ne permettent plus la rémunération de certains éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Les raisons en sont, d’une part, l’embargo mis en place par les autorités russes depuis février 2014 pour des raisons sanitaires, d’autre part, une augmentation importante de la production européenne de porc depuis l’été 2014. Cette situation trouve également sa source dans les difficultés structurelles d’organisation de la filière porcine et dans la « guerre des prix » à la consommation qui ne permet plus des relations équilibrées entre les différents acteurs. Plusieurs tables rondes se sont tenues ces derniers mois avec les représentants de la filière porcine avant même la mise en place du plan de soutien à l’élevage. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a tenu à présider ces réunions, prenant toute la part de la responsabilité qui lui incombe afin de faire en sorte que les différents acteurs des filières s’accordent sur le constat de la difficulté de la situation des éleveurs et sur la nécessité d’en tenir compte dans le cadre de leur négociation commerciale. Certains acteurs ont entendu ce message et ont fait des efforts, mais ça n’est pas le cas de tous, comme l’ont montré les derniers développements sur le marché du porc breton. Malgré tout, la chute des cours du porc, stoppée pendant plusieurs semaines cet été, a été globalement moindre en France sur la période qu’ailleurs en Europe. L’enjeu est désormais d’éviter des chutes de prix qui seraient insupportables pour de nombreux producteurs. Si les ventes promotionnelles sont utiles à certaines périodes de l’année, elles sont destructrices de valeur pour toute la filière lorsqu’elles sont pratiquées tout au long de l’année. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont donc signé le 10 juin 2015 un arrêté interministériel encadrant ces promotions. Le 22 juillet 2015, le Gouvernement a présenté un plan de soutien à l’élevage dont la filière porcine bénéficie pleinement. Le 3 septembre 2015, le Premier ministre a annoncé des compléments à ce plan et le renforcement de son financement. Le plan de soutien à l’élevage contient un ensemble de mesures d’urgence afin de répondre rapidement aux difficultés rencontrées par les éleveurs les plus touchés. Il comprend également des mesures structurelles visant notamment à favoriser l’investissement dans les entreprises, développer les exportations nécessaires à l’équilibre de la filière, diversifier les revenus des éleveurs en les encourageant à participer à la transition énergétique et simplifier les démarches et procédures administratives incombant aux exploitations agricoles. D’autre part, les pouvoirs publics travaillent depuis plusieurs mois avec les acteurs de la filière porcine française sur des thématiques d’importance stratégique pour cette filière. L’un des objectifs est de refonder les relations commerciales tout au long de la filière. Bien que les actions en ce sens relèvent avant tout de l’initiative et de la responsabilité des acteurs économiques, les pouvoirs publics peuvent accompagner et alimenter la réflexion sur ce sujet. Dans ce cadre, le Gouvernement accorde une attention particulière au développement des initiatives de contractualisation dans la filière porcine qui visent à assurer plus de visibilité aux opérateurs sur leur rémunération et sur leur marge. Le ministre en charge de l’agriculture a de nouveau réuni le 27 août 2015 les représentants de la filière porcine afin de travailler à l’amélioration des relations commerciales entre les acteurs au sein de la filière. Il a été décidé de recenser les différents types de contrats existants et de mettre en place des expérimentations. Ainsi, un appel à manifestation d’intérêt a été lancé le 24 septembre 2015 et ses résultats seront prochainement connus.

Le soutien à l’installation de jeunes agriculteurs permet d’assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d’une agriculture performante et durable, créatrice d’emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement. Depuis sa création, la politique d’installation est ciblée sur le soutien aux jeunes agriculteurs. À la suite d’une phase de concertation menée dans le cadre des assises de l’installation débutées en novembre 2012, puis du comité national à l’installation et la transmission, des améliorations ont été apportées. Ces améliorations, mises en œuvre notamment dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, doivent permettre de favoriser la diversité des profils des candidats à l’installation et de mieux les accompagner dans leur parcours à l’installation. Ainsi, depuis un peu plus d’un an, tout porteur de projet en agriculture, qu’il soit demandeur ou non des aides auprès des pouvoirs publics peut bénéficier d’un accompagnement approprié : celui-ci porte sur le développement des compétences, le conseil à l’installation, le suivi post-installation. En outre, sur les 13 000 installations annuelles (chiffre moyen depuis 2010), un peu plus de 5 000 sont aidées financièrement par l’État, soit 38 % des installations totales. Les hommes représentent un peu plus de 78 % des bénéficiaires de ces installations aidées, lorsque les femmes ne sont que 22 % à en bénéficier. Pour surmonter ce différentiel et inciter les femmes à s’installer, il a été prévu dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, de confier aux chambres d’agriculture un rôle pour favoriser leur installation. Ainsi, l’article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit désormais que : « dans le cadre de sa mission d’animation et de développement des territoires ruraux la chambre départementale d’agriculture […] contribue à l’amélioration de l’accès des femmes au statut d’exploitante, par la mise en place d’actions et la diffusion d’informations spécifiques ». En améliorant l’accès au statut d’exploitante, les chambres d’agriculture favoriseront l’accès des femmes au dispositif de soutien à l’installation en agriculture. Cette nouvelle disposition traduit la volonté d’accompagner un public plus large, en particulier les porteurs de projets de plus de 40 ans, et permettra de favoriser davantage des projets portés par des femmes qui, en moyenne, s’installent plus tardivement que les hommes. Enfin, la tendance au développement des exploitations agricoles de type sociétaire est en faveur de l’installation des femmes qui optent pour une organisation collective, apportant une sécurité accrue. Actuellement, le taux de « féminisation » n’est que de 22 % dans le cadre des installations aidées alors que les projets portés par des femmes représentent 41 % du nombre total d’installations. Le ministère en charge de l’agriculture souhaite, par la diversification des profils de nouveaux installés, réunir toutes les conditions pour garantir le renouvellement des générations en agriculture, à long terme.

Le taux de mortalité annuel des colonies d’abeilles domestiques en France a été estimé à 23 % par le réseau de surveillance européen Epilobee. La France se situe parmi les pays européens les plus touchés par ce phénomène de surmortalité. Afin d’améliorer la protection des abeilles et de développer la filière apicole française, le ministre en charge de l’agriculture a mis en place le plan de développement durable de l’apiculture (PDDA) à partir de 2013, pour une durée de trois ans. Le bilan d’étape du PDDA réalisé en juin 2015 rappelle les avancées obtenues, tant au niveau européen qu’au niveau national, pour mesurer objectivement l’activité et la santé des abeilles, diminuer l’impact des produits phytosanitaires sur leur santé, lutter contre les maladies et les prédateurs, recréer des conditions environnementales et sanitaires favorables à l’abeille. La surveillance des troubles des abeilles sur le territoire est un enjeu pour lequel plusieurs actions ont été mises en place. Le dispositif de surveillance des mortalités massives et brutales des abeilles, destiné à objectiver l’impact et les causes des intoxications, a été rénové (circulaire du 14 novembre 2014). Cela se traduit par l’intervention plus rapide des services, une meilleure prise en compte des mortalités hivernales, la recherche d’autres causes d’intoxication que les produits phytopharmaceutiques, la collecte d’éléments sur les effets non intentionnels des pratiques agricoles, des prélèvements sur plusieurs matrices (abeilles mortes, miel, pain d’abeille), et des enquêtes phytosanitaires dans un rayon de 3 kms (distance fondée sur des données scientifiques concernant l’aire de butinage des abeilles). En outre, une surveillance active, nommée plan « Ecotox », a également été mise en place à l’automne 2013, pour compléter le programme européen de surveillance des maladies et mortalités d’abeilles (2012-2014). Elle consiste à prélever et analyser des échantillons de miel et de pain d’abeille sur l’ensemble des ruchers impliqués dans le programme, afin d’apprécier l’exposition des colonies à plus de 100 substances actives ciblées. Une étude complémentaire en cours d’analyse avec l’appui de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), vise à établir un lien entre les taux élevés de mortalité constatés et l’exposition aux substances recherchées. Suite aux surmortalités hivernales de colonies constatées durant l’hiver 2013/2014 dans le massif pyrénéen, une étude épidémiologique nommée BAPESA, financée par l’État et confiée à l’institut de l’abeille a été lancée sur la période 2015-2017, afin d’évaluer l’exposition des colonies d’abeilles aux substances antiparasitaires et biocides utilisées en élevage et d’étudier les éventuels effets sur la santé associés. Par ailleurs, le dispositif de phytopharmacovigilance créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et géré par l’Anses, suivra les effets non intentionnels des produits phytopharmaceutiques sur la santé des abeilles et intégrera les données collectées par l’observatoire des résidus de pesticides géré par l’institut de l’abeille et financé par le programme du compte d’affectation spéciale développement agricole et rural. Avec 70 % des actions mises en œuvre en trois ans, le PDDA est prolongé pour deux ans (2016 et 2017) et réorienté sur les actions nécessitant la mobilisation des acteurs de la filière et les outils de formation. Les réflexions se poursuivent pour optimiser les aides du programme apicole européen (PAE), afin d’améliorer les conditions de production de miel et de consolider les entreprises du secteur. Le PAE finance des actions de lutte contre le Varroa, des aides directes pour les apiculteurs, de la recherche sur la mortalité apicole et de la recherche génétique, de l’assistance technique, du conseil aux apiculteurs et la majeure partie des actions de l’institut technique de l’abeille (ITSAP).

La lutte contre la fièvre catarrhale ovine repose sur différentes actions telles que la limitation des mouvements d’animaux, la surveillance du territoire, la désinsectisation ou la vaccination. En matière de vaccination, compte tenu du stock de vaccins disponibles et directement mobilisables (le sérotype 8 ne circulant plus depuis 2010, les stocks de vaccin contre ce sérotype dans les laboratoires producteurs étaient faibles), il a été décidé de cibler des usages prioritaires des vaccins disponibles, tout en sollicitant les industriels du médicament vétérinaire pour qu’ils relancent leurs fabrications dans les meilleurs délais. Dès septembre 2015, 1,3 million de doses de vaccin avec un protocole de primo-vaccination en deux injections et 55 000 doses de vaccin avec un protocole de primo-vaccination en injection unique ont été mises à disposition. Mi-octobre, 820 000 doses supplémentaires ont été livrées. La durée minimale de production de nouveaux lots de vaccins étant de 4 à 6 mois, la prochaine livraison de doses supplémentaires n’interviendra pas avant février 2016. La stratégie vaccinale définie par le ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les membres du conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) est de donner la priorité aux animaux dans les troupeaux confirmés infectés, aux animaux reproducteurs participant aux schémas de sélection des différentes races et aux animaux destinés aux échanges européens et à l’exportation vers les pays tiers pour maintenir un des débouchés majeurs de la de production française. L’État a entièrement pris en charge l’achat de ces vaccins et couvrira les coûts afférents à la vaccination pour la durée de cette campagne vaccinale. Fin octobre 2015, il a également été convenu que les départements en zone réglementée pourraient, après consultation des professionnels, utiliser les doses de vaccins excédentaires pour vacciner d’autres catégories d’animaux, notamment les animaux devant impérativement sortir de la zone réglementée vers la zone indemne. Dans chacun des départements, l’encadrement de l’achat et de l’utilisation des vaccins ainsi répartis est assuré par les directions départementales en charge de la protection des populations.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur les questions de bien-être animal, notamment durant le transport de longue durée des animaux de rente. Les prescriptions du règlement 1/2005 sont strictement contrôlées lors de chaque déplacement d’animaux destinés aux échanges ou à l’exportation. L’arrêt du 23 avril 2015 de la cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Zuchtvieh conclut que « la protection prévue en droit de l’Union pour les animaux pendant le transport ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union ». En conséquence, le ministère chargé de l’agriculture émet des instructions pour demander aux services d’inclure la partie du voyage qui ne se déroule pas sur le territoire de l’Union européenne (UE) dans le contrôle de la programmation des durées de route et de repos exigées par la réglementation européenne. Les animaux exportés sont majoritairement destinés à l’engraissement et non à l’abattage. Il n’est donc pas envisageable de remplacer les exportations d’animaux vivants par des exportations de viande qui ne correspondent pas à la demande. Par ailleurs, la France met en œuvre des programmes de coopération sur cette thématique, soit sur initiative nationale, soit par l’intermédiaire de l’UE. En particulier, un programme « Summerschool » a été organisé par l’école nationale des services vétérinaires en 2015, à destination des agents institutionnels des pays étrangers, sur le thème de la santé et de la protection animales. Dix-neuf pays tiers ont participé, dont quinze participants subventionnés par le ministère chargé de l’agriculture. La question du bien-être animal a été largement abordée au cours de la formation théorique, ainsi que lors des visites de terrain. Des projets de lignes directrices sur cette problématique ont également été présentés lors de la visite du siège de l’organisation mondiale de la santé animale (OIE). Cette formation sera reconduite en 2016. Le bien-être animal est également largement concerné par les programmes de jumelages entre l’UE et la Turquie, dont l’un est ciblé sur la protection animale en abattoir. La France est partenaire dans ces jumelages. L’UE met également en œuvre chaque année des programmes de formation continue « Better Training for Safer Food » d’une durée d’une semaine, destinés aux agents des pays membres et ouverts aux pays tiers. Ces programmes intègrent notamment des modules spécialisés sur le bien-être animal. La France est donc fortement proactive sur le sujet qui est aussi largement abordé dans les formations soutenues au niveau national ou au niveau européen.

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt est pleinement conscient de la situation particulière de la production rizicole en Camargue, qui bénéficiait, jusqu’en 2011, d’une aide couplée spécifique à hauteur de 350 €/ha (avant la modulation). Dans la déclinaison nationale de la nouvelle politique agricole commune, le recours à une aide couplée à partir de 2015 pour la riziculture n’a pas été retenu car la mise en place d’une mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) permet de répondre, d’une manière adéquate, à l’enjeu du maintien de la production de riz pour lutter contre le risque de salinisation des terres et maintenir la biodiversité spécifique de la Camargue. Les échanges techniques entre les professionnels et les services du ministère en charge de l’agriculture ont permis d’aboutir en avril 2014 à une proposition précise et argumentée d’une MAEC rémunérant, soit le maintien des pratiques, soit le changement de pratiques. Aussi, un exploitant qui souscrira l’ensemble des engagements unitaires pour le maintien de pratiques pourra toucher entre 217 €/ha et 316 €/ha par an. En cas de changement de pratiques, ce montant pourra aller jusqu’à 456 €/ha. La nouvelle programmation du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a permis d’augmenter les enveloppes allouées à l’ensemble des régions, notamment pour accompagner un accroissement significatif des engagements sur les MAEC. Ces enveloppes dédiées aux MAEC offrent des marges supplémentaires aux régions. Par ailleurs, le ministre en charge de l’agriculture s’est engagé à dédier 1,8 M€/an de crédits annuels sur son budget pour le financement des MAEC rizicoles. Avec les contreparties FEADER, cela correspond à un montant de 5,4 M€/an, en cohérence avec les surfaces emblavées.

La campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 s’inscrit dans un cadre exceptionnel : mise en œuvre de la réforme qui génère, dans tous les États membres, d’importantes difficultés et des retards dans le versement des aides, à quoi s’ajoute, en France, la mise en œuvre d’un plan d’action particulier suite aux audits de la Commission européenne sur les campagnes 2008 à 2012, qui ont conduit à une sanction financière pour la France de plus d’un milliard d’euros. Ce plan suppose notamment une vérification complète du registre parcellaire graphique, base nécessaire pour assurer le paiement des aides PAC. Afin que la trésorerie des exploitants ne soit pas impactée par ce décalage de calendrier, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un apport de trésorerie (ATR) national. Un premier versement a eu lieu le 1er octobre 2015 et un deuxième versement interviendra le 1er décembre. Ainsi, les agriculteurs qui en ont fait la demande toucheront 90 % des aides directes PAC qu’ils ont perçues en 2014. Cet apport constitue un prêt à taux zéro, octroyé dans le cadre du règlement (UE) n° 1408/2013 du 13 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (règlement de minimis agricole). Le règlement de minimis agricole interdit l’octroi de prêts à des entreprises en procédure collective d’insolvabilité. L’analyse juridique a confirmé que le terme « procédure collective d’insolvabilité » recouvre les exploitations en situation de liquidation judiciaire, en procédure de sauvegarde ou en procédure de redressement, même si un plan de continuation ou un plan de sauvegarde a été arrêté par le tribunal. Les exploitations dans ces situations ne peuvent donc pas bénéficier d’un ATR. L’administration s’est mobilisée pour trouver une solution alternative à cette situation qui ne pouvait rester sans réponse. Il ressort des éléments à disposition que quelques exploitations, voire quelques dizaines, sont concernées dans chaque département. Dans ce contexte, le ministre chargé de l’agriculture a demandé aux préfets de repérer ces exploitants et de les inciter, par tout support de communication, à faire connaître leur situation auprès de la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDTM). Ce recensement pourra être facilité par la connaissance qu’a la DDT (M) de la situation de certaines exploitations et, le cas échéant, par les retours de dossiers ATR déposés par des exploitations en procédure collective d’insolvabilité et qui ont été rejetés. À ce sujet, l’importance de bien recevoir toutes les demandes d’ATR a été soulignée, même si celles-ci s’avéreront in fine non éligibles, afin d’identifier plus rapidement toutes les exploitations concernées. Pour assurer le repérage des exploitants confrontés à cette situation, il a également été demandé aux préfets de s’appuyer sur les structures présentes dans les départements reconnues pour leur expertise dans l’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Au fur et à mesure que des cas sont repérés, les services de l’État en département accompagneront les agriculteurs pour trouver une solution adaptée à leur situation dans le cadre des cellules d’urgence départementales. Ils pourront mobiliser les dispositifs suivants pour accompagner les exploitants en procédure de redressement ou de sauvegarde : les mesures du plan de soutien à l’élevage, pour les exploitations d’élevage éligibles à ces dispositifs : le fonds d’allégement des charges (FAC) « élevage » du plan de soutien à l’élevage français décidé par le Gouvernement permet en particulier d’accorder une aide en trésorerie aux exploitations, via la prise en charge partielle des intérêts 2015 des prêts professionnels long et moyen terme ou la prise en charge des coûts de restructuration de l’endettement bancaire. En revanche, le FAC « élevage » ne permet pas la prise en charge des intérêts de nouveaux prêts de trésorerie ; à titre exceptionnel, un FAC spécifique a été mis en place. Il permettra de répondre aux cas des éleveurs pour lesquels les mesures du plan de soutien ne permettraient pas de trouver une solution, ainsi qu’aux cas des autres exploitants agricoles. Il permettra de prendre en charge les intérêts d’emprunt bancaire (prêts en cours ou nouveaux prêts souscrits pour alléger la trésorerie ou payer les fournisseurs dans l’attente du versement des aides directes de la PAC). Pour le cas particulier de prêts déjà contractés par l’agriculteur, par exemple auprès de ses fournisseurs, ayant fait l’objet d’une cession de créance sur les paiements au titre des aides surfaces et primes animales de la campagne PAC 2015, attendus initialement en décembre, le FAC spécifique permettra : d’accompagner financièrement la prolongation d’un prêt en cours, lorsque l’échéance de remboursement du prêt peut être reculée jusqu’au versement des aides PAC ; ou d’accompagner financièrement la souscription d’un prêt-relais, qui doit s’accompagner d’une libération de la cession de créance existante, une nouvelle cession de créance sur les aides à venir de la PAC pouvant alors être contractée pour ce prêt-relais. Il a été précisé que les exploitations en liquidation judiciaire ne peuvent bénéficier de ces aides. Par ailleurs, l’intervention des banques doit s’envisager dans les limites de la réglementation relative au soutien abusif. Afin d’assister les agriculteurs concernés dans ces démarches, le ministre de l’agriculture a demandé aux préfets de prendre l’attache des établissements bancaires et des fournisseurs si besoin, afin de les informer sur ces dispositifs et de les mobiliser dans l’objectif de prolonger des prêts en cours ou de mettre en place de nouveaux prêts. Ils ont également été invités à s’appuyer sur le médiateur du crédit.

La demande de laisser aux élus locaux le soin de régler, par des mesures d’adaptation au cas par cas, la question du vivre-ensemble en sortant le débat du champ de l’affrontement religieux renvoie concrètement à la proposition de loi de M. Yves Jego, récemment déposée à l’Assemblée nationale, relative à l’instauration en restauration scolaire d’un menu végétarien en alternative au menu quotidien. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, partage les préoccupations exprimées dans la question, cela d’autant plus que cette proposition de loi confond deux sujets distincts. Si son objectif est clairement de traiter la question des menus confessionnels, elle le fait en modifiant les dispositions législatives relatives aux règles nutritionnelles en restauration scolaire. Au-delà du caractère inapproprié de la base législative choisie, cette initiative instrumentalise la question de l’équilibre nutritionnel des menus à la cantine, sujet de santé publique d’importance, pour traiter d’un thème de société particulièrement sensible. Le Gouvernement s’opposera donc de façon univoque et ferme à cette proposition de loi si elle venait à être inscrite à l’ordre du jour des assemblées.

Les conclusions du centre international de recherche sur le cancer (CIRC) confirment le lien épidémiologique établi depuis une décennie entre certains cancers et la consommation de viande rouge ou de charcuterie. Ces conclusions rejoignent en effet celles du world cancer research fund (WCRF) (rapport publié en 2007 sur la prévention du cancer), de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) (rapport d’expertise collective de 2011 « nutrition et cancer ») et de l’institut national du cancer (INCa - juin 2015) qui classaient déjà les viandes rouges et les charcuteries dans la liste des « facteurs de risque augmentant le risque de cancer et évitables », le niveau de preuve étant « convaincant pour le cancer colorectal, cancer fréquent ». Cependant, le classement du CIRC permet de caractériser le danger intrinsèque de certains produits ou substances, mais pas l’appréciation du risque. Ce dernier dépend en effet également de l’exposition des consommateurs. Dans son rapport de 2007, le WCRF indique que le niveau de consommation moyen doit se situer en-dessous du seuil de 500 g par semaine de viande rouge cuite, ce qui revient à ne pas en consommer plus de 70 g/jour. Ces éléments sont en accord avec la position de l’Anses et de l’INCa qui, en ce qui concerne les charcuteries, conseillent de plus d’en limiter le plus possible la consommation (sans seuil quantifié). Le risque de cancer associé à une augmentation de 100 g de viande n’est ainsi démontré que chez les gros consommateurs de viande (plus de 500 g/semaine) et en aucun cas pour une augmentation de 100 g de viande partant d’une consommation nulle. Il convient donc de ne pas laisser entendre aux consommateurs que la consommation de viande présente un risque de santé publique dès la première bouchée de viande consommée. En France, avec 373 g en moyenne par semaine et par personne, la consommation de viande rouge est bien inférieure à ce seuil [Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), enquêtes 2004 et 2007]. La tendance est même à la diminution constante depuis une vingtaine d’années (enquêtes INCA 1999 et 2007 de l’AFSSA, études 2004 et 2007 du CREDOC). Par ailleurs, ces données ne doivent pas faire oublier l’intérêt nutritionnel des viandes, reconnu par le programme national nutrition santé. Par ses qualités nutritionnelles, la viande contribue aux apports en micronutriments d’intérêt tels que le fer, dont la couverture des besoins est loin d’être optimale pour certaines catégories de la population comme les jeunes enfants, les adolescents, les femmes en âge de procréer et les femmes enceintes. C’est également une source importante de protéines particulièrement bien assimilées par notre organisme, et qui lui sont essentielles. Elles jouent notamment un rôle important dans la prévention de la dénutrition chez les personnes âgées. De plus, en France, la viande n’est généralement pas consommée seule, mais au sein d’un plat incluant légumes et féculents, lui-même consommé dans le cadre d’un repas permettant d’associer tous les groupes d’aliments. De ce fait, la viande contribue naturellement au maintien de repas structurés, satiétogènes et nutritionnellement équilibrés, qualité non négligeable lorsqu’on sait que la déstructuration des repas est à l’origine de nombreux déséquilibres. C’est dans cet esprit que les règles nutritionnelles en restauration scolaire imposent notamment une fréquence de consommation des viandes non hachées de bœuf, veau ou agneau, ou d’abats de boucherie de quatre repas sur vingt repas successifs au minimum. Cette disposition appuie le développement en restauration collective d’une offre en viande de boucherie diversifiée et de bonne qualité culinaire, favorable au maintien de l’indispensable éducation au goût.

Le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 compte tenu des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d’une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d’autant plus démunies au décès du conjoint qu’elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cependant, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG dont le principe a été validé par le conseil d’administration de l’établissement public du 27 mars 2015. C’est dans ce contexte qu’après l’instauration d’un régime transitoire pour l’année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l’ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d’un traitement équivalent de l’ensemble des ressortissants de l’Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Le nouveau dispositif sera basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus. Afin de permettre sa mise en œuvre, les crédits d’action sociale de l’Office sont augmentés de 2 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2016, conformément aux engagements du secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire. La dotation d’action sociale de l’Office sera ainsi portée à 25,4 millions d’euros, soit une augmentation de 8,5 % en un an et de plus de 25 % depuis 2012. Le soutien financier apporté aux conjoints survivants en situation de précarité n’a donc pas été supprimé avec le dispositif antérieur et ceux d’entre eux connaissant des difficultés d’ordre financier continueront à bénéficier de l’aide sociale de l’ONAC-VG. Ainsi, 3 730 veuves ont perçu l’ADCS en 2014. Au cours des six premiers mois de l’année 2015, ce sont 3 125 conjoints survivants qui ont été aidés, soit plus de 500 par mois. L’Office leur a d’ores et déjà envoyé un courrier pour les informer de la mise en place du nouveau dispositif d’aide sociale qui devrait par conséquent profiter à encore davantage de ressortissants en 2016. Les critères d’attribution de cette aide seront néanmoins harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d’isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l’établissement public. À cet égard, cette aide sera attribuée désormais en fonction des difficultés des intéressés, qu’elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d’aide ménagère ou encore de chauffage. À titre d’exemple, il peut ainsi être précisé qu’un conjoint survivant qui percevait l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et disposait de 800 euros de ressources mensuelles pouvait prétendre jusqu’ici à une aide différentielle de 2 244 euros par an, compte tenu de la valeur du plafond mensuel de l’ancienne ADCS fixé à 987 euros. Selon la situation du conjoint survivant, en 2016, l’ONAC-VG pourra prendre en compte ses frais de mutuelle et ses factures de chauffage pour un total pouvant atteindre 3 140 euros, supérieur au montant de l’aide financière à laquelle il aurait pu prétendre précédemment. Au regard de la faiblesse de leurs ressources, les conjoints survivants qui percevaient l’ancienne ADCS compteront donc de facto parmi les ressortissants qui obtiendront une aide sociale en 2016. D’une manière générale, la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l’Office en permettant d’apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu’aux autres ressortissants en situation de précarité. Enfin, il convient de préciser que lors des débats budgétaires du 29 octobre 2015, l’Assemblée nationale a adopté un amendement aux termes duquel le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’ADCS. À l’occasion du conseil d’administration de l’ONAC-VG le 27 octobre 2015, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire s’était déjà engagé à réaliser pour la fin de l’année 2016 un premier bilan de la refonte de l’action sociale de l’Office.

Un marché pluriannuel de munitions de gros calibre a effectivement été notifié à la société Nexter Munitions le 30 décembre 2011 pour un montant total de 313 millions d’euros TTC. Son échéance se situe au-delà de 2020, avec une fin prévisible en 2023. La plus grande partie des livraisons des munitions commandées au titre de ce marché reste à venir et constituera pour cette société un plan de charge globalement étalé jusqu’en 2020. Pour la période s’étendant de 2015 à 2020, ces livraisons comprennent en effet 20 000 obus explosifs de 155 mm pour le CAESAR, 3 000 munitions éclairantes de 155 mm (3 000 autres seront livrées au-delà de 2020), 30 000 munitions d’exercice de 105 mm BSCC pour le char léger AMX 10 RC et 4 000 munitions de 100 mm commandées pour la marine.

La politique du ministère de la défense au regard du développement éolien est coordonnée par le directeur de la circulation aérienne militaire. Dans le cadre de ses fonctions, celui-ci instruit les dossiers soumis à autorisation du ministre de la défense, conformément aux articles R.* 425-9 du code de l’urbanisme et R. 244-1 du code de l’aviation civile, concernant les constructions susceptibles de constituer un obstacle à la navigation aérienne, et aux articles R.* 24 et R.* 30 du code des postes et communications électroniques, relatifs à la protection des centres radioélectriques. Les travaux liés au développement éolien et à l’instruction des dossiers afférents recouvrent notamment : - les études nécessaires à l’élaboration des réponses aux demandes d’autorisation concernant, d’une part, les permis de construire pour les fermes éoliennes, d’autre part, l’exploitation des installations classées pour l’environnement (ICPE), ainsi qu’aux demandes préalables pour les mâts de mesure du vent ; - les études conduites à la demande des projeteurs éoliens pour évaluer l’acceptabilité de leurs projets ; - le suivi de la réglementation sur les éoliennes et le dialogue avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et tous les acteurs concernés ; - le développement d’un outil spécifique de modélisation dénommé « DEMPERE » (DEMonstrateur de Perturbations des Eoliennes sur les Radars Electromagnétiques) permettant notamment de mesurer la contrainte exercée par l’implantation d’éoliennes sur la performance des radars de la défense au nombre desquels figurent les radars de surveillance aérienne, les radars de contrôle d’aérodrome et les radars de mesure de la direction générale de l’armement (DGA). Ces travaux nécessitent de faire appel aux compétences spécifiques de plusieurs services du ministère de la défense : la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), pour la coordination de la politique éolienne du ministère de la défense et la rédaction des études associées à tous les projets éoliens ; la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense (DIRISI) et la direction générale des systèmes d’information et de communication (DGSIC), pour les questions en lien avec les contraintes électromagnétiques ; la direction des affaires juridiques (DAJ), pour l’expertise juridique ; la DGA, pour la problématique radar ; ainsi que les commandements et les unités qui sont systématiquement interrogés pour avis au regard du besoin opérationnel. Cette charge de travail liée au développement des parcs éoliens est évaluée pour le ministère à près de 30 équivalents temps plein (ETP), tous grades et services confondus. Il convient également de citer la gendarmerie nationale qui, tout en ne faisant pas partie du ministère de la défense, est systématiquement sollicitée quant aux interactions possibles avec les faisceaux hertziens qu’elle utilise. S’agissant du financement de ces travaux, il peut être observé que le coût de développement de l’outil « DEMPERE », dont la pleine capacité opérationnelle sera obtenue mi-2016, a été estimé à 3,6 millions d’euros. Afin d’étendre sa capacité aux radars de nouvelle génération mais aussi pour étudier et intégrer des filtres de réjection des perturbations créées par les éoliennes sur les radars de dernière génération, une dotation d’environ 4 millions d’euros a été notifiée dans le cadre du contrat « radars SCCOA 4.2 ». Enfin, une dotation de 0,2 million d’euros a été engagée au titre du programme 146 « Équipement des forces » pour faire évoluer l’outil « ODESSA » qui calcule de manière macroscopique l’impact des éoliennes sur les radars de la défense. L’investissement du ministère de la défense pour modifier les radars et disposer des outils d’évaluation des impacts de chaque projet éolien sur la capacité de détection des radars s’élève, à ce stade, à environ 7,8 millions d’euros, hors coût en personnel d’exploitation des données. Le nombre des dossiers déposés dans le cadre du développement éolien impose effectivement au ministère de la défense de mettre en œuvre des moyens nécessitant des ressources humaines adaptées tant en quantité qu’en qualité. Ces moyens, en principe, ne bénéficient pas aux acteurs privés de la promotion des projets éoliens. Au cas par cas, l’étude peut en effet se conclure par une décision négative du ministère. Il s’agit donc bien d’une dépense qui, en tout ou partie, incombe à l’Etat. Cependant, il est à noter que l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 des installations classées pour la protection de l’environnement ne précise pas la qualité de l’entité qui doit prendre en charge le coût des études permettant de parvenir à un accord entre le pétitionnaire et l’autorité militaire.

Dans le cadre de la gestion des stocks de munitions militaires, un marché pluriannuel de commande de munitions de moyen calibre a été notifié à la société Nexter Munitions en 2009 pour un montant total de 147 millions d’euros TTC. Deux avenants notifiés en 2014 ont repoussé l’échéance initiale de ce marché de juin 2016 à mi-2017. Un troisième avenant pour un complément en munitions de 20 et 30 mm est en préparation au titre de 2015. Pour l’avenir, la direction générale de l’armement (DGA) envisage de mettre en place un marché à bons de commande avec la société précitée pour une durée maximale de 7 ans. Ce cadre contractuel, plus flexible, est en effet plus adapté pour répondre aux futurs besoins des forces qui sont susceptibles d’évoluer sur plusieurs plans : calendaire, quantitatif et opérationnel en fonction des futures missions et des ressources budgétaires disponibles. Il apportera également plus de visibilité à cette société. La DGA étudie la possibilité de notifier ce marché pour la fin de l’année 2016 afin de garantir la continuité des livraisons au regard de l’actuel marché pluriannuel. Au-delà de ce cadre contractuel, il peut être observé que la société Nexter Munitions montre des perspectives d’activité rassurantes comme en atteste le développement de son activité à l’export.

L’article 23 du code de procédure pénale conférait à certains agents verbalisateurs des pouvoirs surnommés « droit de suite » leur permettant, comme ce nom l’indique, de suivre dans le cadre de leurs enquêtes « les choses enlevées » telles que du gibier ou des végétaux dans les lieux où elles ont été transportées. L’abrogation des dispositions de l’article 23 du code de procédure pénale s’imposait, en raison du caractère imprécis et désuet des concepts d’« agents techniques des eaux et forêts » et de « mise sous séquestre » auxquels il faisait référence. En outre, le Gouvernement avait veillé, au moment de la rédaction de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement à ce qu’en matière de chasse, de pêche et de protection du patrimoine naturel, les prérogatives des agents verbalisateurs ne soient pas diminuées par rapport à ce que permettait, à l’époque où il n’était pas désuet, l’article 23 du code de procédure pénale : telle est la raison d’être de l’article L. 172-6 du code de l’environnement. Cet article permet en effet aux agents verbalisateurs qui constatent un prélèvement illicite, notamment de gibier, de suivre les animaux et leurs dépouilles « dans tous les lieux où ils sont transportés », y compris dans les domiciles, et il faut noter que cet article n’opère aucune distinction selon que l’infraction considérée est un délit ou une contravention. Quant à l’article L. 172-12 du même code, il permet aux agents verbalisateurs de saisir notamment du gibier ou des armes, y compris dans un domicile, et cet article n’opère là encore aucune distinction selon que l’infraction considérée est un délit ou une contravention. Conformément au principe « làoù la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer », la combinaison des articles L. 172-6 et L. 172-12 du code de l’environnement permet donc, y compris s’agissant des contraventions de l’article R. 428-13, de saisir au domicile des braconniers les pièces de gibier prélevé illicitement. Il faut noter d’ailleurs que, sous l’empire de l’article 23 du code de procédure pénale, la saisie au domicile du gibier était possible en cas de non-respect du plan de chasse (Cass. crim. 12 décembre 2000, n° 00-80457 ; 6 octobre 2009, n° 08-86702) : la circonstance que cette infraction n’était pas délictuelle ne posait pas problème à l’époque de l’article 23.

Afin de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions électives locales, les salariés détenant un mandat local peuvent disposer d’autorisations d’absence et d’un droit à crédit d’heures. Conformément à l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, le temps d’absence généré par l’utilisation des autorisations d’absence et du crédit d’heures des élus locaux est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ou des droits découlant de l’ancienneté. Au sens du code du travail, les congés payés ne comprennent pas les jours de réduction du temps de travail, lesquels résultent du dispositif d’aménagement du temps de travail mis en place au sein de l’entreprise. En conséquence, le temps d’absence résultant de l’exercice d’un mandat local n’est pas assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du nombre de jours de réduction du temps de travail, sauf si l’accord collectif instituant le dispositif d’aménagement du temps de travail en dispose autrement. À défaut de précision négociée, la détermination de ce nombre de jours, pour un salarié exerçant un mandat local, doit être effectuée selon les règles applicables aux salariés permanents de l’entreprise, en tenant compte des jours effectivement travaillés au sein de l’entreprise.

Les vols de biens dans des véhicules inoccupés communément appelés « vols à la roulotte » rentrent dans la catégorie des vols liés à l’automobile. Ils ont enregistré une augmentation de 4,7 % en 2014, alors que dans le même temps les vols de véhicules et les vols d’accessoires diminuaient. Cette problématique a été prise en compte par le plan national de lutte contre les vols et trafics de véhicules et de pièces détachées, rendu public le 2 octobre 2014 par le ministre de l’intérieur. Pour lutter contre ce phénomène, les mesures préventives sont privilégiées. Elles visent notamment, en s’appuyant sur les élus, les associations et les polices municipales, à sensibiliser les automobilistes (mesure n° 9) sur la nécessité d’éviter de laisser des objets, plus ou moins dissimulés, dans leurs véhicules. Cela passe par des réunions d’information organisées au niveau local, la distribution de tracts rappelant les mesures élémentaires de prévention et de protection ainsi que des campagnes de sensibilisation au travers des médias locaux. L’analyse des faits constatés et les échanges réguliers avec les polices municipales permettent également d’optimiser les services de prévention de proximité programmés dans des zones et des créneaux horaires identifiés comme sensibles. Enfin, le développement de la vidéo-protection constitue un des moyens pour prévenir et/ou réprimer ce type de faits. En milieu rural comme en milieu urbain ou périurbain, la sécurité globale nécessite une vaste démarche partenariale avec les acteurs spécifiques de la sécurité et du service public. Les élus en constituent un maillon essentiel. Placé, par ses attributions légales, au centre du dispositif de prévention de la délinquance, le maire se positionne comme un relais incontournable dont la proximité avec la population complète celle de la police et de la gendarmerie nationales. Cette conjugaison des actions et des mesures de nature préventive, élaborées en concertation avec les élus, devrait contribuer à une plus grande efficacité dans la lutte contre ce phénomène. Depuis la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures, les vols à la roulotte ont connu une augmentation, contenue à + 0,5 % (période comparée : d’octobre 2014 à juillet 2015 par rapport à octobre 2013 à juillet 2014). Ces premiers résultats encourageants doivent encore être intensifiés et approfondis afin de faire reculer durablement cette forme de délinquance.

La question de la participation d’un membre du service de santé et de secours médical aux autres activités opérationnelles dévolues aux sapeurs-pompiers a été soulevée à l’occasion de l’examen du rapport relatif aux mesures visant à promouvoir le service de santé et de secours médical au sein des services d’incendie et de secours, le 27 novembre 2014, par le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Ces mesures relèvent du plan d’action pour le volontariat signé le 11 octobre 2013 lors du congrès national des sapeurs-pompiers par le ministre de l’intérieur et les présidents de l’association des maires de France, de l’assemblée des départements de France, du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, de la conférence nationale des services d’incendie et de secours, et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Il est prévu qu’un rapport spécifique relatif à cette question soit présenté lors du prochain conseil national des sapeurs-pompiers volontaires prévu avant la fin de l’année 2015, portant spécifiquement sur les conséquences de la participation des membres des services de santé et de secours médicaux, afin de bien évaluer l’opportunité de faire évoluer ou non la réglementation en la matière.

La mise en œuvre des décisions de justice fixant l’exercice des droits de visite et d’hébergement ne permet pas le recours à la force publique dans les conditions du droit commun des procédures civiles d’exécution. Le parent lésé dans ses droits peut, en revanche, déposer une plainte pour non-représentation d’enfant en application de l’article 227-5 du code pénal. Mais la fréquence des manquements aux obligations fixées par l’ordonnance ou le jugement oblige la personne « qui a le droit de réclamer l’enfant » à multiplier les dépôts de plainte en relatant systématiquement l’historique du conflit. S’agissant des difficultés pour déposer une plainte auprès des services de la gendarmerie, l’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers de police judiciaire, qu’ils appartiennent à la gendarmerie nationale ou à la police nationale, de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, même en l’absence de compétence territoriale (principe du « guichet unique »). En outre, l’article 40 du même code dispose que le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Ainsi, le parent victime de faits de non-représentation d’enfant a la possibilité de déposer plainte pour ces faits, soit auprès d’un service de police ou de gendarmerie, soit par courrier adressé au procureur de la République dans le ressort duquel est situé son domicile. Par ailleurs, les articles 388 et 392 du code de procédure pénale permettent à la victime d’une infraction pénale de saisir directement le tribunal correctionnel des faits qu’elle dénonce. La victime d’une infraction pénale peut également saisir la juridiction d’instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile, sur le fondement de l’article 85 du code de procédure pénale. Ainsi, le parent qui souhaite que des poursuites pénales soient engagées à l’encontre de l’autre parent du chef de non-représentation d’enfant a de multiples voies à sa disposition pour dénoncer les faits dont il est victime et demander qu’une enquête soit diligentée. Toutefois, en ce domaine particulier qu’est le droit de la famille, l’intérêt de l’enfant commande d’essayer de rétablir les relations entre les parents. C’est la raison pour laquelle, lorsque la victime souhaite déposer une plainte auprès d’un service de gendarmerie ou de police, l’agent chargé de l’affaire prend le soin de contacter téléphoniquement le parent qui refuse de remettre l’enfant pour l’inviter à se conformer à la décision de justice et l’informer des peines encourues en cas de poursuites judiciaires. Si cette démarche aboutit à la remise de l’enfant, un compte rendu est adressé au parquet. À défaut, la plainte est enregistrée et le procureur de la République est saisi des faits. S’agissant de la pré-plainte en ligne, il y a lieu de préciser que si ce dispositif est effectivement, pour l’heure, réservé aux atteintes aux biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs (vol, escroquerie…), il ne dispense pas pour autant celle-ci de l’obligation de se déplacer auprès de l’unité choisie afin de signer sa plainte, permettant ainsi de la valider. En l’état, une extension du périmètre infractionnel ne résoudrait donc pas les contraintes induites d’un déplacement auprès d’un commissariat ou d’une brigade. S’agissant de la proposition de désigner un agent chargé d’enregistrer les plaintes pour non représentation d’enfant, il convient de rappeler la polyvalence qui caractérise les militaires de la gendarmerie départementale et les policiers affectés en commissariat. Cette particularité répond à la nécessité de garantir la continuité du service au regard du maillage territorial des forces de sécurité de l’Etat. Ainsi, l’organisation fonctionnelle qui en découle ne permet pas d’affecter un officier ou un agent de police judiciaire au seul traitement des plaintes. En revanche, la gendarmerie et la police s’attachent à sensibiliser l’ensemble de leurs effectifs à la problématique des conflits familiaux au cours de leur formation. De même, le développement de postes d’intervenants sociaux dans les brigades de gendarmerie et les commissariats (217 postes à ce jour), la création de postes de psychologues dans un certain nombre de commissariats (48 postes à ce jour en zone de compétence de la sécurité publique) ainsi que la mise en place de permanences d’associations d’aide aux victimes au sein de ces services de police et de gendarmerie participent à l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des victimes d’une manière générale et de cette catégorie de victimes en particulier.

Concernant la gestion du trafic des poids-lourds en période hivernale, le ministère chargé des transports a réalisé en 2013-2014 une étude sur les pneumatiques « hiver » ou « 3 PMSF ». Ces travaux ont permis de faire un premier état des lieux des nouveaux pneumatiques « hiver » conçus récemment pour les poids-lourds et mis sur le marché courant 2014. Des comparatifs de performance ont permis de confirmer l’amélioration des performances de freinage, d’adhérence et de motricité de ces équipements, par rapport aux pneumatiques les plus répandus actuellement sur les véhicules lourds (pneus « M+S »). À la suite des chutes de neige du samedi 27 décembre 2014, les ministres de l’intérieur, de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ont confié une mission d’étude à l’Inspection générale de l’administration et au conseil général de l’environnement et du développement durable. Cette mission a notamment pour objet d’analyser l’opportunité de rendre obligatoire l’équipement en pneus hiver 3PMSF selon les différentes catégories de véhicules (véhicules lourds, véhicules légers) et de définir les zones et périodes où ces mesures s’appliqueraient. Ce rapport est en cours de finalisation.

À l’occasion de la Fête Nationale, 203 événements festifs majeurs ont été organisés lors des soirées du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet à Paris et dans les départements de la petite couronne. La préfecture de police a mobilisé au total plus de 11 200 policiers et militaires auxquels il convient d’ajouter les effectifs relevant du dispositif de secours aux personnes. Afin de prévenir les phénomènes de violences urbaines et les troubles à l’ordre public liés à l’organisation de ces évènements, la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne a mis en œuvre un dispositif de sécurisation renforcé, engageant pour cette seule direction 2 526 fonctionnaires, appuyés par 306 effectifs d’agglomération et 6 unités de forces mobiles. Ce dispositif de sécurisation mis en place tant sur la voie publique que dans les transports en commun a ciblé prioritairement la lutte contre la délinquance et la recherche du flagrant délit ainsi que la surveillance dissuasive. Des mesures de prévention situationnelle ont été également prises consistant notamment à lutter contre la vente et le transport de mortiers, obtenir des bailleurs la sécurisation des lieux à risques et enfin, associer l’ensemble des partenaires aux mesures de sécurisation des sites les plus exposés. Au cours de ces deux nuits, 294 véhicules quatre-roues (dont 79 par propagation), 25 engins deux-roues et 212 poubelles ont été incendiés. L’action de l’ensemble des services de police a permis d’interpeller 592 individus dont 59 pour détention d’objets incendiaires, 56 pour dégradations par incendie, 36 pour dégradations volontaires et 4 pour incendie de véhicules. Les mis en cause ont fait l’objet de procédures transmises aux autorités judiciaires. Les deux tableaux ci-dessous présentent d’une part, les suites réservées à ces interpellations et d’autre part, les décisions prises à l’issue de la garde à vue (GAV) :

Nombre d’interpellations

Vérifications
puis libre

Main-courante
puis libre

Procédure sans GAV
puis libre

Procédure avec GAV

Détention d’objets incendiaires

59

8

4

8

39

Dégradations par incendie

56

2

1

2

51

Dégradations volontaires

36

4

3

14

15

Incendie de véhicules

4

-

-

-

4

Nbre de GAV

Classement sans suite

Libre avec COPJ

Libre poursuite d’enquête en préliminaire

Libre sans décision

CRPC

Convocation délégué du Procureur

Rappel
à la loi

Déféré

Autres

Détention d’objets incendiaires

39

6

1

4

-

1

-

3

16

2 ordonnances pénales
3 convocations Juge des Enfants
1 requête pénale
1 réparation pénale
1 verbalisation par timbre-amende

Dégradations par incendie

51

21

6

8

1

1

3

1

7

2 convocations Juge des Enfants
1 rétention administrative

Dégradations volontaires

15

1

3

3

1

-

1

2

3

1 classement pour irrégularité de procédure

Incendie de véhicules

4

-

-

-

2

-

1

-

1

-

Libre avec COPJ : Conduite auprès d’un officier de police judiciaire
CRPC : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Afin d’améliorer la prise en charge et la protection des femmes victimes de violences, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, placée auprès du ministre chargé des droits des femmes, a travaillé, en partenariat avec les ministères de la justice et de l’intérieur, à l’élaboration d’un protocole relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales, c’est-à-dire des documents ayant vocation à recueillir les déclarations écrites d’une victime qui ne souhaite pas déposer plainte. Ce protocole a été signé le 18 novembre 2013. Réaffirmant que le dépôt de plainte suivi d’une enquête judiciaire demeure le principe lorsqu’une victime de violences au sein du couple se présente dans un service de police ou de gendarmerie, le protocole souligne que le recueil de l’information par main courante ou procès-verbal de renseignement judiciaire doit demeurer une exception justifiée par la demande expresse de la victime et dans la mesure où aucun fait grave n’est révélé. Le protocole détermine les conditions d’établissement, puis d’exploitation et de transmission à l’autorité judiciaire, des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire. Il précise aussi l’information dont doit bénéficier la victime sur ses droits et l’aide dont elle peut bénéficier (plaquette d’information sur les violences au sein du couple). Le protocole prévoit qu’au-delà des informations qui lui sont communiquées lors de sa déclaration, la victime se voit systématiquement proposer l’aide et le conseil d’un intervenant social. Le protocole a vocation à être décliné au niveau départemental entre le préfet, le procureur de la République, les responsables territoriaux de police et de gendarmerie, le président du conseil départemental et les présidents des associations susceptibles d’être saisies. La mise en place du protocole au niveau local impose des travaux préparatoires pour organiser une réponse sociale structurée et efficace ainsi qu’une parfaite coordination des différents partenaires (parquet, forces de l’ordre, réseau associatif, intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie, psychologues en commissariat). Par ailleurs, il doit être souligné que la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne comporte un article 7 qui transpose la directive européenne du 22 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes. Cet article 7 entre en vigueur le 15 novembre 2015. Son décret d’application précise notamment les modalités de mise en oeuvre du nouvel article 10-5 du code de procédure pénale, relatif à l’évaluation personnalisée et à l’évaluation approfondie des victimes d’infractions, ainsi qu’aux mesures de protection pouvant être prises lors de l’audition de la victime. Cette évaluation sera effectuée au vu de différents éléments : importance du préjudice subi par la victime en raison de la gravité et des circonstances de l’infraction ; circonstances résultant notamment des liens existant entre la victime et la personne mise en cause, en particulier les liens de famille et de proximité ; vulnérabilité particulière de la victime (âge, situation de grossesse) ; existence d’un risque d’intimidation ou de représailles. L’ensemble de ces nouvelles dispositions constituent d’importantes avancées et garanties pour la prise en charge des femmes victimes de violences lorsqu’elles se présentent dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police.

Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes de handicap, s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % ou pour lesquelles un médecin ophtalmologiste a délivré un certificat médical attestant d’une incapacité de lire après correction. Afin de prendre en compte les besoins d’adaptations pour les personnes atteintes de troubles DYS, le Gouvernement a mis en place depuis 2013 une concertation à laquelle participent les ministères de la culture, de l’éducation nationale, des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes ainsi que les associations de personnes handicapées, afin d’étudier les modalités de l’élargissement du dispositif actuel à de nouveaux bénéficiaires. L’ensemble des travaux conduits jusqu’à présent vise à permettre la prise en compte des besoins des personnes atteintes de troubles DYS, au sein d’un projet de loi plus global du ministère de la culture portant sur la création et qui devrait être soumis au Parlement en mai 2015. Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes de handicap, s’applique aux personnes dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % ou pour lesquelles un médecin ophtalmologiste a délivré un certificat médical attestant d’une incapacité de lire après correction. Afin d’élargir le régime actuel de l’exception au droit d’auteur pour pouvoir notamment prendre en compte les besoins d’adaptations pour les personnes atteintes de troubles DYS, le Gouvernement a mis en place depuis 2013 une concertation à laquelle ont participé les ministères de la culture, de l’éducation nationale, des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ainsi que les associations nationales de personnes handicapées. L’ensemble des travaux conduits jusqu’à présent aboutit à la prise en compte des besoins des personnes atteintes de troubles DYS, au sein du projet de loi Création, architecture, patrimoine conduit par le ministère de la culture. Le projet a été adopté par l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015 et il est actuellement examiné par le Sénat. Le vote de cette loi devrait intervenir fin 2015-début 2016

Des actions d’amélioration du mode de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été engagées, en vue notamment d’atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d’information interconnecté et de mettre à la disposition des groupements d’intérêt public (GIP) des outils facilitant l’exercice de leurs missions. D’ores et déjà, le législateur a confié à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) un rôle d’appui, d’expertise, d’accompagnement et d’animation du réseau des MDPH. Dans un objectif d’équité de traitement, elle développe des échanges d’expériences et d’informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a mis en place de nombreux outils (rencontres annuelles des directeurs de MDPH, réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, lettre d’information électronique bi-mensuelle…) et développe une offre de formation à destination des professionnels des MDPH. Elle lance des études pour mieux connaitre les pratiques des départements en matière d’attribution de prestation et ainsi tenter d’expliquer et de corriger les disparités territoriales. De plus, lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l’assemblée des départements de France, de lancer le projet « IMPACT » (innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires). Une expérimentation a été lancée dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L’ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s’agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l’usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu’elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, un décret du 3 avril 2015 modifie, depuis le 6 avril 2015, les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce décret étend de 2 à 5 ans la durée maximale d’attribution de l’AAH pour les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %.