Les agences régionales de santé (ARS) achèvent actuellement la rédaction de leurs cahiers des charges régionaux de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en concertation avec les acteurs locaux de la permanence des soins. À ce jour, dix-sept agences régionales de santé mettent en œuvre leur nouveau cahier des charges de permanence des soins. Dans les autres régions, les nouvelles organisations sont en cours de finalisation et devraient être mises en œuvre dans les mois qui viennent. L'analyse des premiers dispositifs fait apparaître trois éléments dominants : l'accent mis par les agences régionales de santé sur le renforcement de la régulation médicale téléphonique, clé de voûte du dispositif ; l'utilisation de possibilités de modulation des rémunérations des gardes permettant de revaloriser des modalités d'effection les plus contraignantes (effection mobile) et/ou dans des zones plus difficiles à couvrir (zones rurales, secteurs élargis...) ; enfin, l'ajustement par les ARS du maillage territorial et des plages horaires de permanence en fonction des besoins de la population, notamment en organisant le relais pris par les structures hospitalières en nuit profonde dans les secteurs où la faible activité de permanence des soins constatée ne justifie pas la mobilisation d'un médecin libéral toute la nuit. Le déploiement prochain de l'ensemble des nouveaux dispositifs régionaux de permanence des soins, dans ce cadre rénové, doit permettre d'améliorer l'accès aux soins de la population aux heures de fermeture des cabinets médicaux. Mais la problématique du maintien d'une réponse aux demandes de soins non programmées n'est pas limitée aux périodes de permanence des soins. L'accès au médecin se révèle parfois difficile en journée, notamment dans les zones les plus fragiles, et il n'est pas rare que les patients soient réorientés vers les services d'urgence ou se reportent en fin de journée vers le dispositif de garde, faute d'avoir obtenu un rendez-vous dans la journée. La résolution de ces difficultés constitue une préoccupation majeure du Gouvernement qui souhaite garantir à tous nos concitoyens un égal accès à la santé et aux soins. Elle passe en premier lieu par la lutte contre les déserts médicaux. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté à ce sujet le pacte territoire santé, pour lutter contre la désertification médicale. L'objectif fixé par le Gouvernement est de faciliter la visite des patients chez leur médecin traitant afin de désengager les services d'urgence qui n'ont pas vocation à se substituer aux consultations de médecins.

La réglementation européenne en matière de dispositifs médicaux est actuellement en cours de révision. Cette révision doit apporter des réponses concrètes aux points faibles identifiés dans la réglementation actuelle, en particulier suite à l'affaire des prothèses mammaires frauduleuses commercialisées par la société Poly Implant Prothèses (PIP). Fin 2011, l'affaire des prothèses mammaires frauduleuses commercialisées par la société PIP a permis de mettre en lumière des insuffisances dans l'encadrement des dispositifs médicaux. Cette affaire a connu un retentissement important aussi bien au niveau national que communautaire. Un « stress test », basé sur cette affaire, a notamment été effectué par la Commission européenne afin d'orienter sa future proposition de règlement révisant les textes communautaires. La proposition de règlement relatif aux dispositifs médicaux a été adoptée le 26 septembre 2012 par le collège des commissaires européens. Cette proposition va maintenant être discutée au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Cette proposition vise notamment à renforcer les exigences, les obligations et l'encadrement des organismes notifiés, en charge de l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux, et à harmoniser leurs pratiques. Ils auront notamment l'obligation de procéder à des inspections inopinées dans les locaux des fabricants. Par ailleurs, cette proposition renforce les exigences en matière d'investigations cliniques pour les dispositifs médicaux implantables et ceux de classe III, réorganise la matériovigilance et propose des modalités de partage d'information entre les États membres au travers notamment de la base de données européenne EUDAMED. Afin d'améliorer la traçabilité des dispositifs médicaux, la proposition prévoit la mise en place d'un identifiant unique, qui concernera en priorité les dispositifs médicaux implantables, ainsi que la remise au patient d'une « carte d'implant », comportant des informations relatives à l'identification du dispositif, aux précautions à prendre ou encore à leur durée de vie. Au-delà de ces points d'amélioration, la France souhaite que soit mis en place une évaluation scientifique renforcée et indépendante pour les dispositifs médicaux implantables de classe III les plus à risques. Au niveau national, le renforcement du dispositif de surveillance et de contrôle du marché de ces dispositifs médicaux passe par l'accroissement des inspections et des activités de vigilances réalisées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Enfin, un travail de refonte du système national des vigilances a été engagé afin de permettre notamment une déclaration simple, accessible et rapide des effets indésirables par les professionnels de santé et par les patients.

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en œuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale. Le premier cas prévoit que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale bénéficient, pour les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, d'une exonération totale de la cotisation d'assurance vieillesse pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile des publics fragiles. Le second cas, visé par la question, prévoit que les rémunérations des agents contractuels sous contrat à durée indéterminée, ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, sont exonérées des cotisations patronales d'assurance sociale pour les activités de service à la personne effectuées au domicile des publics fragiles. Concernant le recrutement en contrat à durée déterminée, le bénéfice des exonérations est soumis à la condition que le poste remplace un emploi permanent dont le salarié est absent. Ainsi, la limitation des exonérations en cas de remplacement répond au souci d'encourager le recours au contrat à durée indéterminée ou à la titularisation. À ce titre, les CCAS et les CIAS sont soumis aux mêmes règles que celles prévues pour un employeur traditionnel. Dans tous les cas, si les conditions contractuelles et statutaires sont respectées, les exonérations peuvent s'appliquer quel que soit le volume d'heures inscrit au contrat de travail ou prévu statutairement, ce qui est de nature à apporter la flexibilité nécessaire aux CCAS ruraux soumis à une activité variable.

L'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé est appelée sur la reconnaissance des formations obtenues au titre de la formation continue pour les infirmiers relevant de la fonction publique hospitalière. Les grilles indiciaires des statuts de la fonction publique hospitalière sont assises sur le diplôme requis pour l'entrée dans le corps concerné. Au regard de leur formation initiale, les infirmiers de la fonction publique hospitalière ont bénéficié, dans le cadre d'un protocole d'accord signé le 2 février 2010, d'une revalorisation statutaire en décembre 2010, liée à la reconnaissance universitaire au grade de licence de leur formation. Ils ont eu la possibilité d'être reclassés dans un nouveau corps d'infirmiers en soins généraux et spécialisés doté de grilles indiciaires rehaussées. Ce même protocole prévoit également une nouvelle augmentation indiciaire en juillet 2015. Cette revalorisation statutaire tient compte du niveau de compétence, des responsabilités et de la pénibilité de la profession. Au regard de leur formation continue, les acquisitions de compétences dans le cadre de diplômes universitaires répondent à une démarche de formation adaptée pour garantir la qualité des soins, correspondant aux besoins de santé. La formation tout au long de la vie constitue un droit pour les professionnels de santé et une obligation pour les employeurs, traduisant ainsi le souci d'une part, de mieux permettre aux agents de développer leurs compétences et d'autre part, de maintenir au plus haut niveau la qualité de l'offre de soins. Si les acquis de cette formation n'ouvrent pas droit à un gain indiciaire direct, ils sont toutefois vecteurs de nombreuses opportunités d'évolution professionnelle, largement favorables à la carrière des agents. Dans le cadre du processus licence-master-doctorat, le diplôme d'État d'infirmier est reconnu au niveau licence mais les infirmiers pourront, s'ils le souhaitent, poursuivre leur cursus en master ou en doctorat.

Conscient depuis de nombreuses années de la problématique sanitaire que représente l'ambroisie, le ministère chargé de la santé a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante comme objectif du second plan national santé environnement (2009-2013) et mis en place dans ce cadre plusieurs actions pour limiter l'extension de cette plante invasive et prévenir ses effets sur la santé. Afin de renforcer la coordination des actions de lutte mises en place aux niveaux national et local par les différents acteurs concernés, le ministère de la santé a créé en juin 2011, en partenariat avec les ministères chargés du développement durable et de l'agriculture, l'observatoire de l'ambroisie dont il a confié la mise en œuvre à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). L'observatoire constitue un centre de ressources de référence en France, en matière d'ambroisie, chargé de rechercher, répertorier, valoriser et diffuser la connaissance et les données scientifiques sur l'ambroisie, et de mettre en œuvre et coordonner des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information menées sur l'ensemble du territoire national. Un comité technique, composé des différents acteurs de la lutte (collectivités territoriales, associations de malades, instituts techniques, gestionnaires de voies de transport, etc.) élabore des propositions d'actions. Le programme de travail de l'observatoire est ensuite validé par un comité de pilotage composé des ministères concernés (santé, agriculture, environnement, transports, collectivités locales) et de l'INRA. Parmi les actions réalisées par l'observatoire, figure notamment l'élaboration et la diffusion en 2011 d'une première cartographie nationale de l'ambroisie. En mars 2012 à Lyon, un colloque international « Ambrosia 2012 : du partage des connaissances scientifiques à la coordination européenne », a rassemblé environ deux cents participants de France, de plusieurs pays européens et du Canada pour ainsi favoriser la coordination européenne et internationale, et prioriser les travaux à mener. L'observatoire a aussi organisé la première journée internationale de l'ambroisie le 23 juin 2012 durant laquelle des opérations de destruction de la plante ont été menées dans plusieurs collectivités volontaires.

Les salles de consommation à moindre risque sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l'usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de drogues. Il faut rappeler qu'il existe aujourd'hui environ 81 000 usagers actifs (usage régulier) de drogues par voie intraveineuse, avec environ 100 décès par overdose par an. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale a publié en 2010 une expertise collective apportant une synthèse des résultats obtenus à la suite de la mise en place de salles de consommation dans 8 pays étrangers. 92 salles de consommation à moindre risque étaient opérationnelles principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Les données disponibles indiquent que les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent des injections qui se déroulent dans des conditions hygiéniques, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d'overdoses mortelles. Il faut également souligner qu'il a été mis en évidence la réduction de l'usage de drogues en public et des nuisances associées, ce qui bénéficie à l'ensemble des concitoyens. Pour toutes ces raisons, des réflexions sont en cours pour étudier la possibilité d'expérimenter les salles de consommation à moindre risque en France. Plusieurs villes se sont portées volontaires. Les associations de patients et les professionnels de santé soutiennent cette démarche. La question juridique sera par ailleurs examinée dans le cadre de cette expérimentation. Ces salles de consommation à moindre risque constituent l'un des volets possibles d'une politique de réduction des risques. Celle-ci passe aussi par la prévention, par des prises en charge de qualité et par un accompagnement médical et social de la personne.

La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool, en particulier chez les jeunes, sont un sujet de préoccupation majeure pour la ministre des affaires sociales et de la santé. La baisse globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. On constate un rapprochement des comportements entre garçons et filles. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir été ivres au moins trois fois dans l'année (contre 26 % en 2008) et 10,5 % dix fois ou plus dans l'année. Certaines mesures ont d'ores et déjà été prises. La vente d'alcool aux mineurs est interdite, tout comme l'offre gratuite et à volonté de l'alcool dans un but commercial ou à titre principal contre une somme forfaitaire (« open bars »), pratique qui s'adressait en particulier aux jeunes. De plus, les commerçants qui vendent des boissons alcooliques à un prix promotionnel pendant un horaire limité (« happy hours ») sont tenus de proposer aux mêmes horaires des promotions sur des boissons sans alcool. La vente de boissons alcooliques est interdite dans les stations-service de 18 heures à 8 heures et la vente d'alcool réfrigéré à toute heure. En outre, les pouvoirs du maire sont renforcés, avec la possibilité de fixer une plage horaire d'interdiction de vente d'alcool à emporter de nuit dans sa commune, entre 20 h et 8 h. Une étude d'évaluation de l'interdiction de la vente d'alcool et de tabac aux mineurs financée par la direction générale de la santé (DGS) est actuellement en cours. Les résultats sont attendus pour 2013 et contribueront à adapter les réponses des pouvoirs publics. La campagne produite et diffusée en 2011 par le ministère via l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) sur les risques liés à la consommation d'alcool à destination des jeunes (« Boire trop, des sensations trop extrêmes ») a été rediffusée en juin et juillet 2012. L'INPES prépare actuellement une stratégie de communication sur les substances psychoactives incluant l'alcool et dont un volet s'adressera spécifiquement aux jeunes. Enfin le GIP Adalis anime une ligne téléphonique dédiée aux problèmes d'alcool (Écoute alcool), ouverte de 8 h à 2 h tous les jours ainsi qu'un site Internet d'informations et de conseils (www. alcoolinfoservice. fr). Cet important enjeu de santé publique (mais également celui des polyaddictions) chez les jeunes a bien entendu vocation à intégrer la nouvelle stratégie nationale de santé du Gouvernement, actuellement en cours de réflexion.

La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le Parlement en décembre 2012 a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.

La révision souhaitée par la Commission européenne des zones défavorisées simples est un enjeu important car cet outil est au cœur de la politique de soutien des zones défavorisées, constante depuis près de quarante ans. Il faut souligner que cette révision ne concerne que les zones défavorisées simples. Elle n'aura pas d'impact sur les zones de montagne, qui représentent au plan national près de 80 % des montants perçus au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels. Cette réforme trouve son origine dans un rapport de la Cour des comptes européenne qui observait que les critères utilisés par les États membres, non harmonisés, conduisaient à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. La Commission européenne poursuit l'objectif de faire aboutir cette révision dans le paquet que constitue la réforme de la politique agricole commune. Des discussions au niveau européen, auxquelles la France contribue activement, ont permis d'améliorer les critères biophysiques proposés par la Commission dans un esprit constructif. Il sera difficile de les faire évoluer encore beaucoup sachant qu'ils doivent s'appliquer à l'identique dans tous les États membres. Dans la négociation en cours, la France demande l'abaissement de la part minimum de surface agricole communale devant être reconnue affectée de contraintes pour que la commune soit classée en zone soumise à des contraintes naturelles. Une fois le nouveau zonage établi pour ce qui concerne les « zones soumises à des contraintes naturelles », la possibilité qu'offre le projet de règlement de classer une partie de notre surface agricole utile comme « zones soumises à des contraintes spécifiques » à hauteur de 10 % du territoire national permettra le cas échéant de classer certaines zones paraissant incontestablement prioritaires mais sortant du nouveau zonage. Cette procédure interviendra dans un deuxième temps et s'appuiera sur des principes justes, clairs et établis de façon concertée. Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera particulièrement attentif à la situation des zones intermédiaires comme le piémont où prédomine un système d'élevage herbager extensif. Le critère « herbe », c'est-à-dire la proportion de surface toujours en herbe par rapport à la surface agricole utilisée, pourrait constituer une approche pertinente. En tout état de cause, la Commission propose une période transitoire pendant laquelle les États membres pourraient accorder des paiements au titre des handicaps naturels aux agriculteurs établis dans les zones auparavant éligibles mais qui ne le seraient plus à la suite de la nouvelle délimitation. Ces paiements seraient dégressifs à partir de 2014, à hauteur de 80 % du paiement reçu en 2013 pour atteindre 20 % en 2017. En conclusion, dans la négociation en cours au plan communautaire, la France a pour objectif de faire valoir sa position dans la révision des zones défavorisées simples. Elle est en particulier très attentive à la prise en compte des zones intermédiaires et de piémont. Dans ce processus, l'ensemble des partenaires sera tenu informé régulièrement et consulté aux étapes clés.

Le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi a profondément été réformé par l'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Peuvent bénéficier de ce dispositif les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Ainsi, les groupements d'employeurs agricoles comprenant une coopérative agricole, une société commerciale dont l'objet est agricole (SA, SARL...) ou tout autre employeur agricole qui auparavant étaient exclus du dispositif, sont dans le champ des bénéficiaires des exonérations. Bénéficient donc de ces exonérations les mises à disposition de salariés par ces groupements d'employeurs auprès de leurs membres pour effectuer des tâches temporaires liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers. Ces salariés peuvent être recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) saisonniers ou en CDD d'usage, c'est-à-dire pour exercer des activités pour lesquelles il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces activités. En outre, il demeure possible aux groupements d'employeurs agricoles d'embaucher des salariés en CDI ou contrat de travail intermittent et de bénéficier de cette mesure d'exonération, dès lors que les contrats concernés sont conclus avec des demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins quatre mois à pôle emploi. Cette durée est ramenée à un mois si cette inscription est consécutive à un licenciement. L'article D. 741-58 du code rural et de la pêche maritime précise que cette possibilité n'est ouverte qu'aux groupements d'employeurs exclusivement composés d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale et aux travaux forestiers. En revanche, les groupements d'employeurs, composés d'employeurs agricoles et non agricoles, ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif d'exonération pour les embauches de salariés en CDI.

La réponse publiée au Journal officiel du 7 juillet 2011 a précisé le niveau des recettes fiscales sur les jeux d'argent et de hasard (tous secteurs confondus : Etat, sécurité sociale, communes et autres bénéficiaires de fiscalité affectée). Ces recettes s'élevaient à 5 Mds€ en 2007, à 4,6 Mds€ en 2008 et à 4,4 Mds€ en 2009. La réponse précitée indiquait également que sur l'année 2010, le montant total des recettes s'était élevé à 4,4 Mds€, soit une stabilisation des recettes par rapport à 2009. Il est désormais possible de communiquer les chiffres de l'exécution 2011, ainsi que les chiffres sur les deux années qui ont suivi l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence. Ces chiffres sont les suivants :

EN Md€

2010
Exéc.

2011
Exéc.
DU
01/07/2010
au
30/06/2011
DU
01/07/2011
au
30/07/2012

LFI 2012

Prélèvements Etat
3,3
3,6
3,4
3,5
3,5

Française des jeux (FdJ)
1,8
2,1
1,9
2,0
2,0

Casinos
0,7
0,8
0,8
0,8
0,7

Paris hippiques
0,6
0,4
0,5
0,4
0,5

Paris sportifs
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1

Jeux de cercle en ligne
0,0
0,1
0,1
0,1
0,1

Redevance hippique
0,0
0,1
0,1
0,1
0,1

Prélèvements sociaux
0,6
0,7
0,7
0,7
0,7

CSG CRDS FdJ
0,2
0,3
0,2
0,3
0,5

CSG CRDS casinos
0,2
0,2
0,2
0,2

CSG CRDS PMU
0,1

Prélèvements sociaux paris et poker
0,1
0,2
0,2
0,2
0,2

Prélèvements communes
0,3
0,3
0,3
0,3
0,3

Prélèvements sur casinos/communes et EPCI
0.3
0.3
0.3
0,3
0.3

Prélèvements sur jeux de cercle en ligne
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0

Prélèvements sur paris hippiques
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0

Autres bénéficiaires
0,2
0,2
0,2
0,2
0,2

CNDS ― prélèvement FdJ
0,2
0,2
0,2
0,2
0,2

CNDS ― prélèvement paris sportifs
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0

CMN ― prél. jeux de cercle en ligne
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0

TOTAL :
4,4
4,8
4,6
4,7
4,7

La fiscalité sur les jeux a rapporté 4,4 Mds€ en 2010 et 4,8 Mds€ en 2011. Elle est prévue à 4,7 Mds€ en loi de finances initiale 2012. La progression par rapport à 2010 est due essentiellement à la Française des jeux qui, avec environ 2,6 Mds€ de prélèvements en 2012, est le premier secteur de jeux contributeur aux budgets publics.

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé dans son arrêt du 30 juin 2011 que la France avait violé l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme dans le cas d'espèce de l'association des Témoins de Jéhovah qui lui avait été soumis. C'est l'arrêt du 5 juillet 2012, qui a accordé à l'association la satisfaction équitable destinée à effacer les conséquences de cette violation. L'Etat français doit exécuter cette dernière décision dans les trois mois à compter du jour où elle devient définitive, sachant que cette décision devient définitive trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé. S'agissant des opérations de contrôle fiscal, et d'une manière générale, les associations font l'objet d'une vérification lorsque des anomalies ou incohérences sont détectées. Dans ce cas, l'administration examine la nature exacte de leur activité, le caractère désintéressé ou non de leur gestion, leurs modalités de fonctionnement et la correcte application de leur régime fiscal au regard de celles-ci.

Le projet de cession des thermes de Vichy, qui sont les dernières à être propriété de l'État, est poursuivi au profit des collectivités locales intéressées, au premier rang desquelles la ville de Vichy et l'agglomération vichyssoise qui ont fait part de leur intérêt. Conformément aux préconisations du rapport IGAS/IGF, mentionné dans la question, cette cession, étudiée en concertation avec les collectivités, interviendrait sans résiliation du contrat de concession restant à courir jusqu'en 2030 et serait donc un simple changement de concédant au bénéfice des collectivités territoriales qui seraient particulièrement à même de contrôler le concessionnaire et de prendre les mesures nécessaires pour permettre le développement de cette activité. L'économie générale de l'exploitation des thermes ne se trouverait donc pas bouleversée, la collectivité locale étant substituée à l'État en tant qu'autorité concédante de ce domaine. Le ministre a demandé au préfet de l'Allier de conduire une discussion avec les collectivités concernées et avec l'entreprise concessionnaire pour examiner les conditions dans lesquelles cette cession pourrait être réalisée, en préservant la valeur patrimoniale de cet actif, aujourd'hui propriété de l'État.

La mesure de relèvement du tarif du droit d'accise sur la bière portée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 vise à limiter la consommation d'alcool, particulièrement chez les jeunes. Avec environ 30 000 décès par an, l'alcool reste en effet la seconde cause de mortalité évitable par cancers, après le tabac. Ce chiffre n'inclut pas les décès par accidents de la route, lesquels concernent à la fois des consommateurs, souvent jeunes, et des non-consommateurs. Selon l'INSERM, 80 % des jeunes de 17 ans ont bu au cours des 30 derniers jours et 50 % ont pratiqué le « binge drinking » sur la même période. Or alors que la quantité d'alcool pur consommée par habitant sous forme de vins a été presque divisée par trois depuis 50 ans, celle de bière est restée stable à 2,5 litres par an d'après la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de statistiques (DREES). La part de la bière dans la quantité d'alcool pur consommée par les Français est passée de moins de 10 % à près de 20 %. La bière constitue le point d'entrée des jeunes dans l'alcool puisqu'elle est la boisson la plus fréquemment consommée par cette population. Le très faible coût de bières premier prix vendues en supermarché et pouvant être assez fortement alcoolisées contribue à l'évidence au maintien d'un accès à l'alcool par la bière. Il est ainsi tout à fait possible d'atteindre des états d'ébriété pour quelques euros. Cette accessibilité de la bière s'explique en partie par le niveau de taxation français : en effet, le niveau des accises est le 22e plus faible d'Europe, 6 fois moindre qu'en Irlande, 8 fois moins qu'au Royaume-Uni, près de 12 fois moins qu'aux Pays-Bas. Le niveau des accises appliqué en France reviendra donc dans la moyenne de l'Union européenne à 27, et restera très inférieur à celui appliqué dans des pays où la consommation de bière revêt une dimension culturelle plus marquée. Ainsi, il restera encore très loin de celui des Pays Bas, du Royaume-Uni ou de l'Irlande. La préoccupation du Gouvernement est donc avant tout ici la santé publique. Au-delà de ces éléments, il est utile de préciser certains effets qu'auront ces dispositions afin de dissiper certaines craintes infondées. Ainsi, la mesure est identique quel que soit le réseau de distribution : la hausse n'est pas plus ou moins forte selon que la bière est commercialisée en supermarché ou au comptoir. Le rehaussement du tarif applicable au 1er janvier 2013 est de 4,40 € par degré et par hectolitre. Ainsi, pour 25cl de bière titrant 4,5°, le montant du droit sera renchéri de 5 centimes. De plus, il s'agit d'un relèvement de droit d'accise qui, par nature, est assis sur les quantités consommées et non les quantités produites. Dès lors, les bières consommées en France seront touchées à l'identique qu'elles soient issues de la filière brassicole française ou importées et, en outre, ces dispositions seront sans impact sur le prix des bières françaises exportées. Par ailleurs, la hausse étant proportionnelle à la fois aux volumes consommés et au degré d'alcool de la boisson considérée, elle sera donc plus intense dans les cas de consommation de volumes importants et, ou, de bières plus fortes, ce qui est conforme à l'objectif poursuivi en termes de santé publique qui est de renchérir pour les jeunes l'accès aux produits qu'ils privilégient pour parvenir à une alcoolisation rapide. Enfin, les débats parlementaires ont permis d'aboutir à un équilibre permettant de limiter sensiblement l'impact de ce réhaussement de la fiscalité sur les petites brasseries qui produisent moins de 200 000 hectolitres par an. Ces producteurs, très importants sur le plan du développement économique de nos territoires, bénéficieront, comme l'autorise le droit communautaire, d'un abattement de 50 %.

Lancé en 1999, le programme des scènes conventionnées avait pour objectif de soutenir des équipes animant des lieux non labellisés qui développent une action exemplaire ou innovante en faveur d'une discipline artistique particulière ou mènent un travail remarquable pour la constitution de nouveaux publics. Il a fait la preuve de sa pertinence et de son rôle essentiel dans le développement de la vie artistique et culturelle des territoires, comme dans l'accompagnement des artistes. Depuis son lancement, il a bénéficié à plus de 150 structures grâce à une dotation globale en progression constante jusqu'en 2010 (5,9 M€ en 2002 ; 8,2 M€ en 2004 ; 9,81 M€ en 2008 ; 10,07 M€ en 2009 ; 10,73 M€ en 2010) et qui, après une baisse pendant deux années consécutives (10,30 M€ en 2011 ; 10,04 M€ en 2012), va pratiquement retrouver son niveau le plus haut en 2013 (10,70 M€). Pour chacune d'entre elles, des objectifs artistiques et culturels précis ont pu être fixés en accord avec leur équipe de direction et leurs principaux financeurs, à l'appui des priorités du ministère de la culture et de la communication. Ces scènes, qui relèvent de l'initiative et de la volonté territoriale, ont fait l'objet, à des moments clés de leur développement, d'un accompagnement du ministère de la culture et de la communication. Ce dispositif est venu compléter la mise en œuvre de la politique de soutien de l'État à la diffusion et à la création, à côté des labels et des réseaux qu'il soutient conjointement avec les collectivités territoriales et dont la circulaire du 31 août 2010 a reprécisé les missions et les charges. La volonté du ministère de la culture et de la communication est aujourd'hui d'ouvrir une réflexion afin d'actualiser les objectifs et les modalités du soutien et de l'accompagnement de l'État à l'égard des projets les plus innovants au service des artistes et des publics, à l'instar de ceux que portent les 113 scènes aujourd'hui conventionnées. Cette réflexion sera bien entendu menée en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, au premier rang desquelles les collectivités territoriales, afin qu'elle fasse écho à leurs ambitions culturelles et artistiques.

Le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a remis au prédécesseur de la ministre de la culture et de la communication, en février 2011, son rapport intitulé « Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique national en danger ». Il est consultable en ligne sur les pages de la sous-direction de l'archéologie de la direction générale des patrimoines accessibles par le site Internet du ministère de la culture et de la communication. La ministre invite l'ensemble de ses concitoyens à prendre connaissance du bilan et des orientations que ce rapport présente. Pour faire face à la multiplication des atteintes portées au patrimoine archéologique, le CNRA a formulé une série de dix propositions essentielles visant à renforcer le cadre juridique relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux. Ces préconisations doivent faire l'objet d'une analyse juridique approfondie, afin de s'assurer qu'elles pourront s'inscrire aisément dans le projet de loi relatif au patrimoine que la ministre souhaite soumettre à l'examen du Parlement à l'automne 2013. La ministre de la culture et de la communication souligne que d'ores et déjà des rapprochements très efficaces sont intervenus entre les différents services ministériels concernés par la protection du patrimoine archéologique (services patrimoniaux, gendarmerie, douanes, justice), afin d'améliorer la qualification des infractions constatées et d'engager les procédures nécessaires aux sanctions qu'elles appellent. Parallèlement à ce travail difficile, la direction générale des patrimoines intensifie les actions de sensibilisation du public à la fragilité du patrimoine archéologique, relayées en régions par nos services déconcentrés et en partenariat avec les établissements publics, les collectivités territoriales et le milieu associatif.

La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions et plus particulièrement à France 3. La chaîne participe en effet à la vie des territoires, en reflétant et en valorisant la richesse du patrimoine local et la diversité des initiatives régionales. France Télévisions et l'État ont signé, le 22 novembre 2011, un contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2011-2015, qui prévoit un renforcement de la diffusion de programmes régionaux et locaux sur France 3. Ce COM est en cours de révision pour tenir compte de la contribution de l'entreprise à l'effort national de redressement des finances publiques et de la révision à la baisse de ses prévisions de recettes publicitaires. Ainsi, la chaîne a engagé dès la rentrée 2011 une relance de sa grille régionale. Il en résulte que le volume de diffusion des programmes régionaux a augmenté de 31 % en 2011 par rapport à 2010, pour atteindre un niveau de 17 355 heures. Par ailleurs, France 3 diffuse simultanément, chaque jour de semaine, 42 éditions locales différentes qui sont partie intégrante de l'offre d'information, aux côtés des éditions régionales et nationales. Elles constituent des rendez-vous stratégiques au cœur des missions de France 3, seule chaîne française à proposer aux téléspectateurs ces trois niveaux d'information. Les éditions locales sont diffusées du lundi au vendredi dans le 19/20, après le journal régional vers 19 h18 (pour 7 mn) depuis septembre 2011. Auparavant, la diffusion était programmée vers 18 h50, avant le journal régional. Ce changement semble avoir profité aux éditions locales, puisque la part d'audience sur la période septembre 2011 ― juin 2012 atteint 19 % avec 3,192 millions de téléspectateurs en moyenne, soit une augmentation de 242 000 téléspectateurs en moyenne par rapport à la période septembre 2010 ― juin 2011. Par ailleurs, la diffusion des éditions locales de France 3 est historiquement aménagée pendant les périodes de vacances scolaires. Cela correspond aux périodes de faible actualité, pendant lesquelles de nombreux médias adaptent leurs offres d'information. Pour autant, l'actualité locale est traitée pendant ces périodes. En effet, les rédactions régionales prennent le relais et couvrent les sujets habituellement couverts par les éditions locales. Cet aménagement se traduit soit par la diffusion de « l'Édition des locales » ou de « l'Édition des initiatives » fabriquée par les équipes de France 3 Sat à Vaise (ex-Ecully). Il s'agit d'une sélection de sujets tournés en région par les équipes de plusieurs locales d'une même antenne régionale, qui se regroupent pour fabriquer une édition couvrant une zone géographique plus large. Cette organisation temporaire et exceptionnelle permet d'éviter le recours à l'emploi précaire (pigistes et intermittents), en remplacement des journalistes et des techniciens en congé. S'agissant du pôle Sud-Ouest, toutes les locales ont été maintenues ouvertes cet été en raison de l'actualité touristique estivale, et il a donc été décidé de procéder à ces ajustements de programmation au cours des vacances de la Toussaint, et entre Noël et le jour de l'An. Cependant, le traitement de l'actualité de toute la région (zones des locales incluses) est bien sûr assuré dans le journal régional de 19 h et proposé ainsi à l'ensemble des habitants de la région. En outre, pendant la même période, la page régionale de Soir 3 (5 mn) est mutualisée entre Toulouse et Montpellier, et entre Limoges et Poitiers, la fabrication étant assurée une semaine sur deux par chaque antenne. La diffusion des éditions locales a repris sur les bases habituelles dès la fin des vacances de la Toussaint, et la procédure sera identique au cours des vacances de Noël.

Le système de distribution de la presse vendue au numéro en France rencontre depuis plusieurs années des difficultés liées en particulier à la baisse continue des ventes de la presse et qui imposent à chacun des acteurs de ce système de réviser leurs rôles respectifs. Les ventes au numéro de la presse en France enregistrent en effet une baisse régulière depuis plusieurs années : -2,2 % en moyenne entre 2006 et 2010. Cette baisse semble même s'accélérer : -5,1 % en 2011 et -6 % à -7 % sur la période 2009-2011. Selon le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), il y a désormais un consensus dans la filière pour considérer que cette tendance devrait se poursuivre à -7 % sur les cinq prochaines années, soit une baisse de -25 % entre 2011 et 2015. Dans ce contexte, les trois niveaux du système de distribution, constitué au niveau 1 des messageries, au niveau 2 des dépositaires et au niveau 3 des diffuseurs, ont alors engagé des réformes de fond visant à s'adapter et à inverser la tendance à la baisse des ventes. Le ministère de la culture et de la communication entend soutenir et accompagner ces efforts nécessaires au maintien du système coopératif de distribution institué par la loi « Bichet » n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Au niveau 1, l'État accompagne le projet de restructuration de la société Presstalis, seule messagerie à assurer la distribution de la presse quotidienne nationale à ce premier niveau du système de distribution. En 2011, dans un contexte d'aggravation de la baisse de la vente au numéro de la presse et de concurrence accrue avec les Messageries lyonnaises de presse (MLP) pour la distribution des magazines, la situation de la société Presstalis s'est trouvée très dégradée. Après que les éditeurs associés à Presstalis ont écarté, à la suite d'une réflexion conjointe avec la presse quotidienne régionale, la possibilité d'une mutualisation des réseaux de distribution de la presse quotidienne nationale et de la presse quotidienne régionale, Presstalis a entrepris d'élaborer un nouveau modèle économique et un nouveau plan de développement. Le conseil d'administration de Presstalis a ainsi adopté le 24 novembre 2011 un ambitieux plan de restructuration visant à rétablir l'équilibre financier du groupe à l'horizon 2015. Face aux difficultés rencontrées par Presstalis pour le financement de ce plan, la société a demandé au tribunal de commerce de Paris la désignation d'un mandataire ad hoc afin de l'accompagner, conformément aux dispositions de l'article L. 611-3 du code de commerce. Pour sa part, l'État a diligenté deux missions sur Presstalis : la première a été confiée à M. Gérard Rameix, alors Médiateur du crédit, chargé en avril 2012 d'accompagner Presstalis dans la recherche de solutions de financement ; la seconde a été confiée en juillet 2012 à M. Jacques Le Pape, inspecteur général des finances, afin de finaliser les voies de financement à court et moyen termes décrites par le rapport Rameix (remis au début du mois de juillet). Un premier accord cadre d'objectifs, de méthode et de moyens pour la continuité d'exploitation du groupe Presstalis a été signé le 30 juillet 2012 entre l'État, Presstalis et ses coopératives d'éditeurs. Cet accord porte sur la phase 2012-2013 du plan de restructuration de Presstalis. Un second accord cadre pour la continuité d'exploitation du groupe Presstalis dans une nouvelle organisation industrielle des messageries de presse a été signé le 5 octobre 2012 par les mêmes signataires. Un comité de suivi de l'accord du 5 octobre 2012 a été mis en place ; il s'est réuni pour la première fois le 25 octobre 2012, avec la participation de représentants du ministère de la culture et de la communication. Au niveau 2, l'État suit avec attention la réorganisation des dépôts de presse, engagée par le CSMP qui a adopté le 26 juillet 2012 la décision n° 2012-04 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015. Ce schéma vise à atteindre d'ici 2015 une cible de 99 dépôts répartis entre 63 mandats de dépositaires (hors distribution parisienne). Cette réforme vise à optimiser les coûts de distribution de la presse au niveau 2 et s'inscrit dans la continuité d'une démarche que la profession mène depuis de nombreuses années et selon laquelle les dépositaires sont incités à accroître leur taille et à rationaliser leur fonctionnement, principalement par voie de rattachement. Cette réorganisation a aussi pour but d'augmenter la rémunération des diffuseurs, en dégageant des moyens, et d'homogénéiser les prestations des dépositaires. Le ministère est particulièrement attentif aux modalités de mise en œuvre de ce schéma, qui prévoit notamment des procédures d'indemnisation des dépositaires affectés par son application, par exemple lors des rattachements de dépôts. Au niveau 3, le ministère de la culture et de la communication soutient les initiatives engagées par les professionnels pour consolider, moderniser et développer le réseau de vente de la presse au numéro. En effet, alors que les diffuseurs de presse occupent une place essentielle dans le système de distribution de la presse écrite en France, leur situation économique ne cesse de se dégrader. Le réseau est ainsi de moins en moins dense (28 579 points de ventes actifs en 2011 contre 29 291 en 2010) et de moins en moins qualifié, avec une part croissante de points de vente de capillarité et la baisse de la part des points de vente traditionnels. En outre, les diffuseurs de presse sont également confrontés à d'autres difficultés comme un niveau de rémunération encore inférieur à celui de leurs homologues européens, des difficultés de création de points de vente, des conditions de travail difficiles et une concurrence accrue avec les rayons presse des grandes enseignes de la distribution pour les diffuseurs exerçant à proximité de ces enseignes. Plusieurs réformes ou dispositifs s'attachent à résoudre certaines de ces difficultés, avec des mesures relevant de la filière de la distribution (par exemple la généralisation de l'assortiment et du plafonnement, limitant les volumes des titres à gérer) et d'autres issues des pouvoirs publics. L'action de l'État menée sur le niveau 3 se concrétise en particulier par un soutien économique au réseau, avec les aides aux diffuseurs : aide à la modernisation des diffuseurs et aides exceptionnelles aux diffuseurs spécialistes et indépendants. Cette action vise également à favoriser le développement des kiosques à journaux, avec l'allègement de la charge de la taxe sur la publicité extérieure pesant sur l'opérateur des kiosques à journaux, l'aide à Mediakiosk, au titre de l'ancien fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale (devenu la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse), ou encore la simplification et l'optimisation des conditions d'implantation des kiosques à journaux. Sur ce dernier point, une circulaire précisant les modalités juridiques d'implantation des kiosques à journaux sur le domaine public vient d'être finalisée et est en cours de communication aux services déconcentrés et décentralisés concernés. Dans ce contexte de réorganisation de l'ensemble du système de la distribution et face à l'aggravation de la situation économique et sociale des diffuseurs, la ministre de la culture et de la communication souhaite qu'une attention particulière soit portée au niveau 3. La ministre l'a notamment rappelé le 11 juillet 2012 devant la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale : « J'attache une importance extrême au maintien des 28 000 points de vente de la presse en France, qui assurent un rôle social essentiel, trop souvent passé sous silence. » Notamment, dans cette optique de pérennisation du niveau 3 et dans le souci de permettre au réseau des diffuseurs d'adopter les modernisations et adaptations permettant d'optimiser la vente de la presse, le ministère de la culture et de la communication mène actuellement un travail d'évaluation de l'aide à la modernisation des diffuseurs. Par cette aide, l'État contribue chaque année, depuis 2005, au financement des dépenses d'investissement des points de vente, en subventionnant à hauteur de 40 % les achats d'équipement en mobilier ou en informatisation des diffuseurs éligibles. L'objectif de l'évaluation en cours est de mesurer les effets de cette aide à l'investissement sur le niveau 3 et d'en tirer les enseignements utiles à d'éventuels ajustements du dispositif existant.

La loi du 7 novembre 1800 évoquée dans la question est l'ordonnance du préfet de police Dubois n° 22 du 16 brumaire an IX (7 novembre 1800), intitulée « Ordonnance concernant le travestissement des femmes ». Pour mémoire, cette ordonnance visait avant tout à limiter l'accès des femmes à certaines fonctions ou métiers en les empêchant de se parer à l'image des hommes. Cette ordonnance est incompatible avec les principes d'égalité entre les femmes et les hommes qui sont inscrits dans la Constitution et les engagements européens de la France, notamment le Préambule de la Constitution de 1946, l'article 1er de la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. De cette incompatibilité découle l'abrogation implicite de l'ordonnance du 7 novembre qui est donc dépourvue de tout effet juridique et ne constitue qu'une pièce d'archives conservée comme telle par la Préfecture de police de Paris.

La France s'est fixée un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. Par ailleurs, l'Union européenne s'est engagée à respecter un objectif de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre de 80 % en 2050 par rapport à 1990. Les émissions de C02 européennes et françaises relèvent de deux catégories distinctes. En premier lieu, les émissions intensives proviennent de secteurs industriels fortement émetteurs de C02 sur des sites localisés. Ces émissions représentent environ 40 % des émissions européennes et tous les pays de l'Union européenne ont mis en place, dès 2005, un système de plafond d'émission de C02 : le système européen SCEQE (système communautaire d'échange des quotas d'émissions), qui permettra une réduction de 21 % entre 2005 et 2020 des émissions des installations soumises à ce mécanisme. En second lieu, les émissions diffuses sont réparties entre tous les autres acteurs (entreprises et ménages) de ce fait, et difficilement localisables. Il existe, pour ces secteurs, des réglementations, des incitations ainsi que des taxes sur l'énergie, mais dont la finalité première n'est pas la réduction des émissions de C02. Pour ces émissions, l'extension du système de quotas n'est pas envisageable car chaque acteur n'étant responsable que d'une faible part des émissions, la charge administrative serait ainsi excessive. Pour inciter les acteurs économiques à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, l'outil économique le plus pertinent est théoriquement la création d'une taxe carbone. L'article 2 de la loi du 3 août 2009 prévoyait que l'État étudierait la création d'une contribution carbone ayant pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix. Une contribution carbone a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2011. Cet article a néanmoins été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que le dispositif ne respectait pas le principe d'égalité devant l'impôt. Cette censure a mis en évidence la difficulté à construire un équilibre satisfaisant entre l'objectif climatique d'une part, et la préservation du pouvoir d'achat des ménages et de la compétitivité des entreprises d'autre part. En vue de donner aux entreprises des signaux cohérents à l'échelle du marché unique européen, notamment en termes de politique de transport, il est souhaitable qu'une telle taxe se mette en place au niveau européen. Le collège des commissaires a adopté, le 13 avril 2011, un projet relatif à la révision de la directive sur la taxation de l'énergie. Selon le projet actuel, la taxation reposerait sur deux composantes : d'une part, une taxation générale liée à la consommation énergétique et fondée sur le contenu énergétique et d'autre part, une taxe liée aux émissions de C02. Ce projet de révision de la directive de taxation de l'énergie viendrait donc ainsi compléter le système d'échange de quotas en mettant en place un signal prix sur le carbone sur les secteurs non ETS (système européen de quotas d'émission). Toutefois, ce projet est encore en débat. Il requerra l'unanimité du Conseil et il est donc difficile d'estimer l'échéance à laquelle il pourra être mis en œuvre. À la suite de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Gouvernement s'est néanmoins engagé à promouvoir, dans le cadre de la révision de la directive sur la fiscalité de l'énergie, une fiscalité carbone européenne sur les secteurs hors quotas d'émission, ainsi qu'un mécanisme d'ajustement aux frontières de l'Union européenne dont la mise en œuvre expérimentale pourrait être proposée pour certains secteurs d'activité. Conformément à la feuille de route pour la transition écologique, a été installé, le 18 décembre 2012, le Comité pour la fiscalité écologique dont la présidence a été confiée à l'économiste Christian de Perthuis. Cette instance de concertation pourra, si elle le décide, consacrer des travaux à la fiscalité du carbone, qui nourriront les réflexions du Gouvernement sur la mise en œuvre d'une fiscalité écologique.

La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est une contribution acquittée par l'ensemble des consommateurs finals permettant de financer les charges de service public de l'électricité comprenant la péréquation tarifaire, le soutien au développement des énergies renouvelables ainsi que le financement du tarif de première nécessité. Il existe actuellement trois types de plafonds ou exonérations pour les consommateurs industriels : ― l'article L. 121-12 du code de l'énergie plafonne à 550 000 € le montant de la contribution due par site de consommation pour les consommateurs finals. Ce plafond est actualisé chaque année à hauteur du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Pour l'année 2012, ce plafond se situe à 559 350 € ; ― par ailleurs, pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh, le montant de la contribution est plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise ; ― enfin, peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE, les producteurs qui produisent de l'électricité pour leur propre usage (dans la limite 240 GWh par an et par site de production). Ces plafonnements ont été institués afin de préserver la compétitivité des industries électrointensives implantées sur le territoire français. Le Gouvernement est attaché à ce principe, et n'envisage pas de le remettre en cause. Une réflexion plus globale sur l'évolution de la CSPE sera organisée dans le cadre du grand débat national sur la transition énergétique qui s'est engagé le 29 novembre dernier et se poursuivra en 2013, pour aboutir à une loi de programmation en septembre 2013.

La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que son décret d'application n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 ont renforcé les règles qui s'appliquent aux propriétaires et exploitants des ouvrages hydrauliques, lesquels recouvrent les barrages de retenue et les digues de protection contre les inondations fluviales ou les submersions marines. Ainsi, l'article R. 214-123 du code de l'environnement fixe une obligation de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de ses dépendances ainsi que de vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité et de soumission à des visites techniques approfondies de l'ouvrage. L'exécution de ces gestes professionnels ne requiert pas d'agrément et peut donc être librement organisée par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage. Bien évidemment, s'agissant de mesures préventives pour s'assurer de l'absence de risque de rupture de l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant du barrage doit respecter, pour ces vérifications techniques approfondies, les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté ministériel en date du 29 février 2008 qui précise en particulier que les « visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent (...) ». Il revient au propriétaire ou à l'exploitant de l'ouvrage d'apprécier, sous sa responsabilité, les compétences dont il a besoin pour procéder à ces vérifications. Il va de soi que, du soin qui est apporté à ces vérifications techniques approfondies, qui doivent être réalisées, aux termes de la réglementation, au moins une fois tous les 10 ans pour un barrage ou une digue de la classe D, dépend la détection des dégradations de toute nature qui sont susceptibles d'affecter ces ouvrages généralement construits en terre et donc, de ce fait, relativement fragiles. La détection précoce de ces dégradations en limite les coûts de réparation et permet d'augmenter la durée de vie de l'ouvrage.

La Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 a mis l'accent sur la thématique de la qualité de l'air intérieur. Des mesures spécifiques seront présentées au prochain Conseil national de la transition écologique, en particulier pour accompagner les rénovations thermiques des bâtiments d'une vigilance particulière sur ce thème. Une campagne de surveillance de la qualité de l'air a été menée dans 310 écoles et crèches entre 2009 et 2011. Les résultats ont montré que 89 % des établissements présentaient une concentration très satisfaisante en formaldéhyde, 43 % pour le benzène et 72 % pour le confinement. Au global, 31 % des établissements présentaient une situation excellente sur tous les paramètres. Cette opération a particulièrement confirmé la nécessité d'opérer une surveillance de la qualité de l'air et de l'état des systèmes d'aération permettant de détecter d'éventuels problèmes. C'est pourquoi, en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public instaure une surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans (crèches, haltes-garderies), les accueils de loisirs (centres aérés), les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, les piscines couvertes, certains établissements sanitaires et sociaux et les établissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peine. Le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 précise les conditions de réalisation de cette surveillance dans les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, les accueils de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré. Cette surveillance devra être réalisée tous les sept ans par des organismes accrédités, voire tous les deux ans en cas de dépassement des valeurs limites. Les résultats de cette surveillance seront rendus publics par le propriétaire des locaux qui devra rechercher les sources de pollution et prévenir le préfet en cas de dépassement des valeurs limites. L'entrée en vigueur de cette obligation sera progressive : 1er janvier 2015 pour les 9 000 crèches et les 17 000 écoles maternelles, 1er janvier 2018 pour les 38 000 écoles élémentaires, 1er janvier 2020 pour les 17 000 collèges et lycées et les centres de loisirs et 1er janvier 2023 pour les autres établissements. La France est le premier pays à mettre en place une surveillance systématique et obligatoire de la qualité de l'air dans les établissements recevant des enfants.

La délimitation d'une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) relève d'une démarche objective d'inventaire des richesses naturelles et contribue à l'amélioration de la connaissance des milieux naturels. En ce sens, elle participe à la stratégie nationale pour la biodiversité qui a identifié l'amélioration de cette connaissance comme un objectif majeur. L'inventaire n'a pas, en lui-même, de valeur juridique directe et ne constitue pas un instrument de protection réglementaire des espaces naturels. Il est établi sur une base scientifique et fait l'objet d'une validation à ce titre par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel puis par le Muséum national d'histoire naturelle. En cas de contentieux, les éléments d'inventaire, qui sont publics, sont pris en compte par le juge. L'inclusion d'un terrain dans une ZNIEFF fait partie des éléments portés à la connaissance des acteurs locaux, notamment des services chargés de l'urbanisme. Il n'y a pas d'automatisme conduisant à un classement par les documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme) comme zone naturelle des terrains d'une ZNIEFF, décision qui relève de l'assemblée délibérative compétente (conseil municipal) sur la base de l'ensemble des éléments qui sont portés à sa connaissance et qui sont intégrés dans différentes études préalables à l'élaboration du plan local d'urbanisme. De la même façon, la délimitation d'une ZNIEFF ne bloque pas, en tant que tels, les projets de développement économique. C'est moins la ZNIEFF, en elle-même, que la présence d'espèces ou d'habitats protégés ayant conduit à sa délimitation, qui est à l'origine de la limitation de certaines activités au titre de la protection de l'environnement. Au contraire, une délimitation portant sur l'ensemble d'un territoire régional permet, dans une première approche, de discriminer les zones présentant les enjeux de biodiversité les plus sensibles et donc d'aider les porteurs de projets à intégrer ces enjeux dans le choix de l'implantation de l'installation ou dans les conditions de réalisation pendant les travaux et en phase d'exploitation. S'agissant d'un inventaire d'espèces et d'habitats présents sur un site donné, établi sur des bases scientifiques et n'entraînant pas de conséquences directes, le législateur, à l'article L. 411-5 du code de l'environnement, a prévu une simple information des préfets et des collectivités sur son élaboration sans prévoir leur consultation. Conformément au droit national et international (convention d'Aarhus), ces éléments de connaissance sont accessibles au public et mis en ligne sur le site de l'Inventaire national du patrimoine naturel.

Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. Appliqué au Royaume-Uni et en Irlande depuis la Première Guerre mondiale et en Italie depuis 1966, le régime de l'heure d'été a été introduit dans l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années 1980 pour répondre aux chocs pétroliers et à la nécessité de maîtriser les consommations d'énergie. En France, il a été établi par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975. Dans un souci d'harmonisation, notamment en ce qui concerne le secteur des transports et des communications, le droit de l'Union européenne a progressivement aligné les régimes d'heure d'été des États membres. Actuellement, c'est la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 qui fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée. En application de l'article 5 de cette directive, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs concernés a été publié en 2007 par la Commission européenne qui indique que le régime d'heure d'été tel qu'instauré par la directive reste approprié. Ce rapport constate qu'il n'existe pas d'impact négatif identifiable de l'heure d'été sur les secteurs économiques les plus concernés. Il précise, en conclusion, l'importance de maintenir l'harmonisation du calendrier pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Toutefois, les pouvoirs publics n'ignorent pas que, contrairement à ce qui est constaté dans les autres pays de l'Union européenne favorables à l'heure d'été, l'opinion publique française est plus nuancée. Le dernier sondage SOFRES sur la question montre qu'en 2002, 45 % des personnes interrogées seraient favorables à une heure d'été toute l'année (UTC+2), 31,4 % sont indifférents et 23,6 % voudraient garder l'heure d'hiver toute l'année (UTC+1). La dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des Français par le CREDOC confirme la même évolution sur cette question. Début 2012, les positions favorables ou indifférentes à l'heure d'été rassemblent plus de 60 % des personnes interrogées. Les avis favorables à l'heure d'été ont augmenté de 15 points par rapport à 1993 et les avis défavorables à l'heure d'été ont diminué de 17 points. Les études montrent également que ce sont les changements répétitifs d'horaires liés à l'application de l'heure d'été qui seraient à l'origine de la gêne ressentie plus que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC). Une modification de l'heure légale (UTC au lieu d'UTC+l) ne supprimerait donc pas la gêne liée aux changements d'heures au cours de l'année. Elle pourrait, tout au plus, en ramenant à une heure au lieu de deux le décalage par rapport au soleil, atténuer les inconvénients de l'heure d'été pour une fraction de la population qui s'estime gênée par celle-ci. Mais une telle mesure risquerait d'annuler une partie des bénéfices réalisés jusqu'à présent par notre pays en matière d'économie d'électricité. Une étude commandée en 2009 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a conclu que le régime actuel de l'heure d'été permet d'économiser environ 0,5 TWh chaque année : 440 GWh électriques pour l'éclairage et 70 GWh électriques pour la climatisation. Le régime actuel semble constituer, du moins au regard de l'estimation de l'ADEME, une solution justifiée par l'intérêt général. Néanmoins, le Gouvernement entend poursuivre l'évaluation du dispositif afin, le cas échéant, de défendre auprès de l'Union européenne le principe d'une étude de l'impact du régime d'heure d'été basée non pas sur le seul bon fonctionnement du marché, mais sur les objectifs du paquet énergie-climat de décembre 2008 qui prévoient la réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, objectif qui doit mobiliser tous les efforts de la France ainsi que des autres États membres afin de lutter efficacement contre le changement climatique.

Les agences locales de l'énergie et du climat sont constituées sous la forme d'associations et ont pour objet de favoriser et d'entreprendre des opérations visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'efficacité énergétique ainsi que la promotion et le développement des énergies renouvelables dans leur ressort territorial. Elles mènent parfois ces actions au profit de leurs membres. Le régime fiscal qui leur est applicable doit donc être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI), précisées par la doctrine administrative (cf. base documentaire BOFIP : BOI-IS-CHAMP-10-50-10). Ainsi, une association exerce notamment une activité lucrative au sens de l'article 206-1 du CGI qui la rend passible des impôts commerciaux lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, ou lorsqu'elle concurrence des entreprises selon des conditions d'exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées. Les agences locales de l'énergie et du climat sont investies de différentes missions de sensibilisation, d'information, de conseil et réalisent parfois des prestations de services individualisées au profit de collectivités publiques ou d'entreprises selon des modalités qui peuvent être différentes d'une agence à l'autre. En conséquence, le régime fiscal applicable à ces organismes dépend de l'analyse de la situation concurrentielle de chaque structure, au regard notamment de la nature des prestations qu'elles réalisent. Sans préjudice de l'analyse des situations individuelles, des travaux sont en cours avec les agences afin d'aider leurs responsables à identifier, parmi leurs activités récurrentes, celles qui relèvent normalement des impôts commerciaux et celles qui se trouvent hors du champ de ces impôts.

Les lieux de vie et d'accueil (LVA), visés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ont pour but, par un accompagnement continu et quotidien, de favoriser l'insertion sociale des personnes (majeures ou mineures) qu'ils accueillent et exercent également, à l'égard des mineurs qui leur sont confiés, une mission d'éducation, de protection et de surveillance. L'application, depuis le 1er janvier 2010, du taux réduit de TVA à ces structures avait été conçue comme une mesure favorable dès lors qu'elle leur permettait, tout à la fois, d'opérer la déduction de la taxe ayant grevé les dépenses supportées pour la réalisation de leur activité d'accueil et, pour celles qui emploient du personnel, de ne pas les rendre redevables de la taxe sur les salaires. Toutefois, compte tenu de la structure des coûts particulière des LVA, leur assujettissement à la taxe, même au taux réduit, était source de difficultés. Aussi, et dans la mesure où le droit communautaire le permet, l'article 69 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu leur exonération pure et simple. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, en application du 1° quater du 7 de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérées de TVA les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, dans le cadre de leur activité d'accueil, par les LVA, indépendamment de la forme juridique sous laquelle ceux-ci sont exploités.

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de TVA de 7 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement est attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique, redynamiser l'emploi et lutter contre le travail illégal. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera réaménagée, le taux normal de TVA sera porté de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette réforme contribue au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), pierre angulaire de la politique du Gouvernement en matière de restauration de la compétitivité et de la lutte contre le chômage, la restructuration des taux de TVA est juste car elle préserve le pouvoir d'achat des plus modestes. Le relèvement de trois points du taux intermédiaire de TVA, notamment aux secteurs de la restauration et de la rénovation des logements, s'inscrit dans le cadre de la réforme équilibrée proposée par le Gouvernement. La mise en place du CICE répond aux préoccupations exprimées quant à la sauvegarde des emplois en étant assis sur la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 du SMIC. Ainsi, le secteur du bâtiment et des travaux publics, très intensif en main d'œuvre, va largement en bénéficier, ce qui lui permettra d'absorber les effets d'une hausse de trois points du taux intermédiaire de TVA. Ce secteur, qui représente 6 % de la valeur ajoutée, bénéficiera en effet de 10 % du CICE, soit une dépense fiscale de 2 Mds€.

Inscrite dans le code de l'éducation, l'éducation à la sexualité est intégrée dans les compétences sociales et civiques du socle commun de connaissances et de compétences. Des ressources pédagogiques et de formation ont été élaborées par la direction générale de l'enseignement scolaire afin d'accompagner sa mise en œuvre. Deux guides, édités dans la collection Repères (Scéren-CNDP), ont été diffusés aux formateurs et aux équipes éducatives des collèges et des lycées. Ils proposent des apports théoriques, des pistes de réflexion et des fiches d'activité thématiques permettant de mener un travail éducatif en particulier sur l'estime de soi, l'apprentissage du respect mutuel, l'égalité, l'acceptation des différences, la connaissance et le respect de la loi, les violences et l'exploitation sexuelles, la responsabilité individuelle et collective... Dès 2008, la notion de « majorité sexuelle à 15 ans » en effet inexacte juridiquement, figurant alors dans ces deux documents, a été rectifiée, précisée et complétée dans le sens des dispositions du code pénal. Ces informations sont présentées dans les passages ou les fiches dédiées aux lois sur la sexualité concernant les adolescents. En revanche, le contenu des manuels scolaires relève de la responsabilité des éditeurs. Ces guides constituent un cadre de référence tant pour les personnels de l'éducation nationale, que pour les partenaires extérieurs dont l'intervention pourrait être sollicitée. L'obligation de mise en œuvre de ces séances est rappelée chaque année dans le cadre de la circulaire de rentrée annuelle. En 2011, comme en 2010, ces textes rappellent que l'éducation à la sexualité est une priorité du projet éducatif de santé qui doit figurer dans le projet d'établissement. La relance du dispositif d'éducation à la sexualité constitue l'un des axes prioritaires de la circulaire n° 2011-216 du 2 décembre 2011 relative aux « Orientations pour une politique éducative de santé dans les territoires académiques ». L'objectif est désormais de développer une culture commune de l'éducation à la sexualité auprès de l'ensemble des acteurs ― personnels de l'éducation nationale et partenaires extérieurs ― intervenant auprès des jeunes et de créer une dynamique de réseau. À cet effet, le rapprochement de ces acteurs dans le cadre de formations communes, d'ores et déjà engagé par certaines académies, sera facilité par les agences régionales de santé (ARS) et favorisera la constitution de réseaux régionaux. Ce point constitue l'un des leviers de cette politique de relance. Les mesures prévues dans ce cadre contribueront à renforcer les actions menées, la formation des personnels et les partenariats utiles. C'est une volonté du ministre de rendre effectives les trois séances d'éducation à la sexualité. Leur contenu doit s'inscrire dans le cadre de la circulaire n° 2003-027 du 17 novembre 2003 qui définit les modalités de sa mise en œuvre dans les premier et second degrés et de la circulaire n° 2011-216 précitée. L'entrée ne doit pas être uniquement celle de la santé mais bien de la prévention, de l'apprentissage de la responsabilité et du respect mutuel. Renforcer l'attention au respect mutuel dans l'éducation à la sexualité doit permettre d'aider les élèves à comprendre comment les stéréotypes sexistes portent atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, dans le cadre de la refonte de la convention pour l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif, un groupe de travail sur l'éducation à la sexualité en milieu scolaire a été mis en place. Ce dernier se réunira quatre demi-journées d'octobre à décembre 2012 et aura notamment pour mission de tracer les grandes lignes d'un plan d'actions. Les propositions qui en seront issues pourront entre servir de base à l'élaboration d'une charte nationale d'intervention en milieu scolaire.

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vise à encadrer les loyers à compter du 1er août 2012 pour une durée d'un an. Cette mesure d'urgence marque la volonté politique d'agir vite dans les limites permises par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Ce dispositif permet d'encadrer la hausse des loyers des baux renouvelés et des loyers de relocation dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif. En ce qui concerne la relocation, le décret encadre le montant du loyer des nouvelles locations des logements vacants visés à l'article 17 b) de la loi précitée. Pour ces logements, le montant du loyer ne peut être supérieur à celui acquitté par l'ancien locataire, avec toutefois la possibilité pour le bailleur d'appliquer la variation de l'indice de référence des loyers (IRL), indice basé sur l'évolution des prix. Pour les logements faisant l'objet d'un renouvellement de bail, la hausse applicable lors du renouvellement du contrat ne peut être supérieure à l'application de la variation de l'IRL. Le décret prévoit des dérogations à ces modalités d'évolution des loyers lorsque des travaux d'amélioration ont été réalisés, d'un montant au moins égal à six mois de loyers. Ce dispositif d'encadrement des loyers s'applique dans une zone géographique « où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif (article 18). Ces deux éléments, l'évolution et le niveau des loyers, ont été pris en compte afin de fixer la liste des agglomérations concernées : ― s'agissant de l'évolution des loyers, il a été considéré que l'évolution moyenne des loyers de 2002 à 2010 supérieure à 3,2 % par an, c'est-à-dire deux fois l'évolution moyenne de l'IRL sur cette période, était révélateur d'une situation anormale ; ― s'agissant du niveau des loyers, sachant que l'on considère comme anormalement élevé un loyer supérieur de 10 % à la moyenne, et que la moyenne constatée en France hors Île-de-France est de 10,6 €/m², les agglomérations dont le loyer moyen s'élève à plus de 11,1 €/m² ont été retenues. Pour des questions de fiabilité des données sur les valeurs locatives, seules les agglomérations de plus de 50 000 habitants ont été retenues en métropole. Afin d'éviter des effets de seuil et de favoriser la cohésion des territoires, l'intégralité des communes des agglomérations choisies sont concernées par le dispositif Dès lors, 27 agglomérations de plus de 50 000 habitants en France métropolitaine (telles que Paris, Lille, Lyon, Amiens ou Toulon) et 11 agglomérations situées dans les DOM sont concernées par le dispositif spécifique d'encadrement des loyers. La liste exhaustive des communes concernées est annexée au décret. Ce décret est la première étape de la politique globale que le Gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des Français, développer l'offre de logements et soutenir l'effort de construction. Une large concertation a été engagée afin de rénover la loi de 1989 pour mieux sécuriser les rapports locatifs et organiser la mise en place d'observatoires des loyers permettant un meilleur encadrement. À l'issue de cette large concertation, un projet de loi sera présenté au Parlement dans le courant de l'année 2013.

Le bilan du plan d'actions 2005-2008 pour la gestion du risque lié au radon, transmis par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) au Gouvernement, mentionne notamment que pour les lieux ouverts au public, le dispositif réglementaire prévoyant la réalisation de mesures de l'activité volumique du radon par le propriétaire est totalement opérationnel ― en milieu de travail, la réglementation prévoyant que l'employeur fera procéder à des mesures dans les établissements où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés au radon et à ses descendants, a été mise en place en 2009. Le dispositif est complètement opérationnel depuis le début de l'année 2010 avec l'agrément par l'ASN des organismes chargés de la mesure dans les lieux souterrains ― pour l'habitat individuel, les objectifs du plan d'actions étaient limités à l'étude de la faisabilité de l'intégration de la mesure du radon dans le dossier sanitaire de l'habitat exigé lors des transactions immobilières. Cette étude a mis en évidence les contraintes liées à la métrologie du radon. Ces contraintes sont un des obstacles majeurs à l'adoption d'un dépistage radon à la vente dans le bâtiment ; en effet, un tel diagnostic dépistage risquerait de retarder les ventes dans les zones « radon » (délai de deux mois minimum), et surtout de les restreindre à la période hivernale (ce qui ne serait pas acceptable). Annoncé par le deuxième plan national santé environnement (PNSE 2) publié en juin 2009, un second plan d'actions « radon » a été publié en novembre 2011. Il a été élaboré par l'ASN, le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère de l'égalité des territoires et du logement, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi que les organismes partenaires. Ce second plan d'actions, pour les années 2011-2015, place en première priorité la réduction des expositions dans l'habitat existant et l'application de nouvelles règles de construction dans les bâtiments neufs. Conscient des risques liés à l'exposition au radon dans l'habitat, le ministère de l'égalité des territoires et du logement a décidé, avant d'élaborer de nouvelles exigences réglementaires, d'étudier l'activité volumique du radon dans les bâtiments neufs d'habitation situés dans les zones géographiques considérées comme prioritaires. Le radon pénètre dans un bâtiment par le sol, principalement par des fissures dans les murs du sous-sol ou les dalles de béton. Il est évacué grâce à une aération efficace. L'entrée du radon devrait donc être limitée dans les bâtiments neufs, dans la mesure où il est apporté un soin particulier à la mise en œuvre et à la ventilation, notamment pour l'application de la réglementation thermique. Aussi, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a introduit, dans le code de la santé publique, une obligation de surveillance de certaines catégories de bâtiments existants (dont ceux à usage d'habitation) situés dans les zones géographiques prioritaires, ainsi qu'une obligation de travaux en cas de dépassement d'un seuil préalablement fixé.

L'objectif du programme « Habiter mieux » est de permettre aux ménages modestes et très modestes de réaliser des travaux de rénovation thermique, leur permettant de mieux se chauffer et de diminuer leurs factures d'énergie. En effet, 3 400 000 ménages, soit 13 % d'entre eux, sont aujourd'hui en situation de précarité énergétique avec un taux d'effort énergétique supérieur à 10 %. Selon l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), 87 % des ménages en situation de précarité énergétique sont logés dans le parc privé. L'État a confié à l'ANAH la conduite opérationnelle et la gestion de ce programme sur la période 2010-2017, pour un objectif de 300 000 logements à rénover. Cet objectif doit rester à l'esprit de tous les partenaires nationaux et locaux. Le programme « Habiter mieux » mobilise un total de 1,35 milliard d'euros via trois types de financements : des crédits de l'ANAH à hauteur de 600 millions d'euros ; le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART), doté de 500 millions d'euros, mis en place dans le cadre des Investissements d'avenir et géré par l'ANAH ; des financements apportés par les énergéticiens (GDF/SUEZ, Total et EDF) à hauteur de 250 millions d'euros, dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Le programme « Habiter mieux » a été mis en œuvre à partir de 2011. Un partenariat de l'ensemble des acteurs nationaux et locaux, (DDT-M, DREAL, collectivités, opérateurs, MSA, CAF, CARSAT, SACICAP), élargi aux énergéticiens pour le repérage, l'instruction et le financement du programme, a été mis en place. Obligatoires pour la mise en œuvre du dispositif « Habiter mieux », les contrats locaux d'engagement des partenaires ont été signés dans la quasi-totalité des départements et des avenants aux conventions d'opérations programmées ont été conclus, afin d'élargir leur champ à la rénovation thermique. Du point de vue quantitatif, compte tenu des délais tenant à la mise en place du dispositif, les résultats de ce programme sont modestes. Ce sont 6 669 rénovations énergétiques qui ont été financées en 2011, bénéficiant à plus de 15 400 personnes. Au 31 octobre 2012, près de 8 000 dossiers « Habiter mieux » ont été engagés, avec plus de 1 300 dossiers en instance. Le rythme d'engagement permet d'espérer atteindre un résultat de 12 000 à 15 000 logements aidés dans l'année. En effet, le rythme d'instruction de l'ANAH est fortement marqué par la saisormalité : 50 % des crédits sont engagés dans le dernier trimestre de l'année. De plus, la mise en œuvre du programme progresse dans les territoires. Ainsi, 99 % des départements ont engagé des dossiers en 2012, contre 35 % en 2011. Enfin, du point de vue qualitatif, le bilan du programme « Habiter mieux » est très positif. Tout d'abord, le gain énergétique obtenu après travaux est supérieur de 14 points à celui exigé, puisqu'il est de 39 %. De plus, plus de 80 % des logements aidés gagnent au moins une étiquette de classe énergétique. Après travaux, 60 % gagnent une étiquette, 21 % deux étiquettes et 7 % au moins trois étiquettes. Dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat que le Gouvernement annoncera début 2013, comme suite aux engagements de la conférence environnementale, la montée en régime du dispositif permettra réellement d'affronter la question de la précarité énergétique, en apportant des solutions sur mesure et performantes aux ménages modestes.

Conscient des risques liés à l'exposition au monoxyde de carbone dans l'habitat, le Gouvernement a mis en œuvre de nombreuses mesures de prévention pour protéger la population. Les premières exigences réglementaires visant à limiter le risque d'intoxication au monoxyde de carbone dans les bâtiments neufs et existants ont été introduites il y a maintenant plus de trente ans, notamment au travers de l'arrêté interministériel du 2 août 1977 relatif « aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances » et de l'arrêté interministériel du 22 octobre 1969 relatif « aux conduits de fumée dans les logements ». Le décret du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone et son arrêté d'application du 23 février 2009 complètent ce dispositif réglementaire en renforçant les mesures de prévention. Ils précisent notamment les dispositions techniques d'aménagement et de ventilation des locaux à usage d'habitation dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides. Ces obligations réglementaires sont d'ores et déjà en vigueur pour les bâtiments neufs (depuis le 1er janvier 2009) et existants (depuis le 1er juillet 2010). Par ailleurs, le ministère des affaires sociales et de la santé et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) présentent, chaque année, avec la collaboration du ministère chargé du logement, une campagne nationale, à destination du grand public, sur les risques liés au monoxyde de carbone, les appareils et installations susceptibles d'émettre ce gaz, ainsi que les bons conseils pour éviter les intoxications. Avant d'envisager de rendre obligatoire la mise en place de détecteurs de monoxyde de carbone dans les habitations, il convient de s'assurer de leur fiabilité. Or, l'efficacité des appareils présents sur le marché français et revendiquant la norme européenne de référence (NF EN 50291), testée en 2008 puis en 2010 par la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), n'a à ce jour pas été démontrée de manière certaine. Dans ces conditions, leur installation ne saurait être exigée. Ne se déclenchant, par principe, qu'en cas de forte concentration en monoxyde de carbone, ils ne permettent d'ailleurs pas d'anticiper le danger en cas de problème. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement continue de privilégier les mesures de prévention visant d'une part à assurer le bon fonctionnement des appareils à combustion et d'autre part à sensibiliser les occupants. Il n'envisage donc pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle pour rendre obligatoire la mise en place de détecteurs de monoxyde de carbone dans les habitations.

Le maire qui constate une infraction au permis qu'il a délivré dispose de pouvoirs d'action prévus par le code de l'urbanisme. Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage est non conforme au permis de construire délivré à son bénéficiaire, il lui appartient de saisir le maire et de lui demander de faire usage de ses pouvoirs administratifs. En effet, il résulte des dispositions des articles L. 480-1 du code précité que, dès lors qu'il a connaissance d'une infraction, le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal de l'illégalité ainsi commise et d'en transmettre, sans délai, copie au procureur de la République. Par ailleurs, l'intéressé peut également saisir l'autorité judiciaire par dépôt de plainte directement auprès du procureur de la République, ou auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat ou bureau de police territorialement compétents. L'action d'un tiers devant le juge pénal se prescrit selon l'article 8 du code de procédure pénale par trois ans à compter de l'achèvement des travaux. Cependant, l'opportunité des poursuites relève de la seule appréciation du procureur de la République, mais la plainte avec constitution de partie civile au procès pénal devant le doyen des juges d'instruction a pour effet de mettre l'action publique en mouvement, notamment par l'engagement des poursuites, sauf ordonnance de refus d'informer si les faits rapportés ne peuvent légalement comporter une poursuite ou s'ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. En outre, dans l'hypothèse où le particulier estime subir un préjudice direct et personnel découlant des faits en cause, il peut prendre l'initiative d'une procédure en soumettant ses prétentions au juge civil sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans le délai de droit commun de dix ans fixé par l'article 2270-1 du même code. Cette requête, tendant à obtenir réparation du dommage causé, peut être assortie d'une requête en référé.

Le dispositif « passeport logement étudiant » proposé par le précédent Gouvernement n'a pas fait preuve de son efficience. Dans le même temps, les conseils régionaux d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées ont réussi à déployer, avec des résultats probants, un dispositif de cautionnement solidaire qui, notamment, favorise l'accès des étudiants indépendants de leur famille au parc privé. Sur la base de ces expériences et en lien avec les travaux coordonnés par le ministère du logement, une réflexion est en cours pour mettre en place, à compter du printemps 2013, un dispositif national de cautionnement solidaire. Le logement représente le premier poste de dépense des étudiants du fait du manque de logements étudiants et de places dans le parc social qui contraint les jeunes à recourir au marché privé alors que les prix n'y cessent de progresser. Il est donc impératif de corriger cette situation en créant rapidement une offre supplémentaire de logements étudiants. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur va poursuivre l'objectif fixé par le Président de la République de réaliser 40 000 logements étudiants pendant la durée du quinquennat. Par ailleurs, un encadrement des loyers au moment du renouvellement du bail a été décidé dans 1 500 communes. La lutte contre les loyers excessifs sera amplifiée en 2013.

Le programme Erasmus a pu sembler menacé ces dernières semaines pour des raisons budgétaires, mais ces problèmes viennent d'être réglés, notamment grâce à l'action de la France. La Commission anticipait ainsi dès le mois de juin 2012 une sur-exécution des programmes éducation tout au long de la vie (EFTLV) (dont fait partie Erasmus) en fin d'exercice de l'ordre de 115,2 %, soit un manque de crédits de paiement à hauteur de 156 M€. Cependant, elle n'a soumis aucune proposition d'abondement d'Erasmus en crédits à l'autorité budgétaire, ni signalé de possible « cessation de paiement » pour le programme à compter d'octobre 2012. Toutefois, le 4 octobre, le président de la commission des budgets du Parlement européen, M. Lamassoure, déclarait que le programme Erasmus se trouverait prochainement en cessation de paiement. Son annonce a suscité de nombreuses réactions. À titre d'exemple, plusieurs personnalités européennes se sont adressées aux chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne pour défendre le programme, dans une lettre ouverte rendue publique le 9 novembre. Dans son projet de budget rectificatif pour 2013, la Commission a finalement pris en compte le programme EFTLV. Si les discussions entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'adoption du budget rectificatif ont dans un premier temps échoué, un accord a été trouvé le 12 décembre. Cet accord prévoit le versement de 180 millions d'euros pour combler le reliquat de l'année 2012 et permet de sécuriser une hausse de 2 % des crédits d'engagements du budget 2013 pour le programme EFTLV (soit 1 015 millions d'euros de crédits de paiements). La commission sera ainsi en capacité d'honorer les paiements aux agences nationales qui seront effectués fin 2012 et au début de l'année 2013. La commissaire européenne chargée de l'éducation, de la culture, du multilinguisme, de la jeunesse et des sports, Androulla Vassiliou, a ainsi pu appeler les actuels et les futurs étudiants Erasmus à « se rassurer ». Selon elle « les États membres et le Parlement européen ont évité la crise de financement qui menaçait le célèbre programme de mobilité ». La France a joué un rôle primordial dans la résolution de cette crise budgétaire, dans la lignée de la position annoncée par le Premier ministre le 2 octobre 2012 lorsqu'il déclarait que « le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes ». Elle a ainsi fortement contribué à la réunion d'une majorité qualifiée sur le budget de fin d'exercice 2012 et celui de l'année 2013, et ce malgré ses propres contraintes budgétaires. Lors de ces négociations qui portaient sur un cadre plus global que le seul programme EFTLV, la France a également souligné que la priorité en matière de dépenses devait aller au programme Erasmus. La Commission propose une augmentation de 70 % du budget par rapport à la période 2007-2013 (soit un total 19 milliards d'euros, compte tenu du périmètre élargi du nouveau programme), en cohérence avec la montée en puissance de la coopération éducative européenne et sa promotion au rang des priorités politiques de l'Union. Ainsi, à l'échelle européenne, entre 2014 et 2020, la Commission propose notamment de financer 2,2 millions de mobilités dans l'enseignement supérieur (au lieu de 1,5 million entre 2007 et 2013). À ce stade, la plupart des eurodéputés ont manifesté leur satisfaction à l'égard de la proposition de la Commission visant à augmenter sensiblement le budget du programme. Ils ont aussi demandé une ventilation par lignes budgétaires pour les différents publics, et avec des programmes séparés pour « éducation et jeunesse », avec des gestions distinctes. Le vote en plénière est prévu pour la mi-mars 2013. La France devrait a priori soutenir l'augmentation du financement du programme, comme l'a rappelé le Premier ministre lors de la séance du mardi 2 octobre à l'Assemblée Nationale. « Dans le contexte de crise et de chômage de masse que nous connaissons, l'éducation et la formation tout au long de la vie constituent le plus sûr investissement pour l'avenir. La France veut que soit offerte à tous les Européens, quel que soit leur niveau de qualification, la possibilité de se former dans un autre pays de l'Union. Aujourd'hui l'Europe ne consacre que 1 % de son budget à l'éducation et à la formation. Mon gouvernement demandera une augmentation sensible de cette part. C'est ainsi que le programme Erasmus devra monter en puissance et bénéficier à un nombre plus important d'étudiants, notamment issus de familles modestes. » Par ailleurs, comme la Commission européenne, la France est favorable à un investissement massif dans les domaines de l'éducation et de la formation.

La loi n° 2008-596 du 25 juin 1988 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail. Cette notion n'est pas applicable dans la fonction publique. S'agissant plus précisément des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, aucune disposition équivalente n'est prévue. En effet, le droit du travail et le droit de la fonction publique poursuivent des objectifs distincts qui justifient que la place laissée à la volonté des parties ne soit pas la même dans la relation contractuelle, notamment au moment de la rupture du contrat. Les dispositions réglementaires relatives à la fin des contrats sont d'ordre public et de ce fait soustraites à la volonté des parties. Le juge administratif a ainsi consacré les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des agents publics comme des dispositions d'ordre public, que la volonté des parties au contrat ne peut en aucun cas mettre en échec : « Considérant que les dispositions de l'article 46 du décret du 15 février 1988 (relatives aux indemnités de licenciement précitées) présentent un caractère d'ordre public ; que, par suite, une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant ne saurait légalement s'en écarter en concluant avec un agent non titulaire un contrat prévoyant des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement (CE n° 250965 du 14 juin 2004) ».

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre du décret n° 2006-7779 du 3 juillet 2006, nécessite d'exercer l'une des fonctions limitativement énumérées par ce texte. À l'occasion de la réorganisation des textes sur la NBI dans la fonction publique territoriale, en 2006, le périmètre des fonctions éligibles n'a pas été touché, les modifications apportées ayant eu seulement pour objet d'intégrer la jurisprudence administrative interdisant l'attribution de la NBI en fonction de l'appartenance à un cadre d'emplois. En conséquence, à périmètre constant, les « nouveaux » métiers, tels que les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité, n'ont pas été déclarés éligibles à la NBI. Néanmoins, rien ne fait obstacle à ce qu'un employeur public valorise ces fonctions par l'attribution d'un régime indemnitaire plus favorable.

La directive relative aux services dans le marché intérieur n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 a pour objectif la pleine réalisation du marché intérieur des services et l'effectivité du libre établissement et de la libre prestation des opérateurs sur le territoire de l'Union européenne. Elle ne traite pas des règles relatives aux conditions de la concurrence qui visent à proscrire les avantages indus procurés aux entreprises par des aides en espèces ou en nature financées par des fonds publics. Cette directive dite « services » ne traite pas non plus des conditions de mise en concurrence des organismes, entreprises ou associations, regroupées indistinctement sous le vocabulaire communautaire « entreprises ». Elle prescrit aux Etats membres de simplifier les procédures administratives qui font obstacle à la libre prestation de services tels que les régimes d'autorisation et d'habilitation ou d'agrément et de mieux les coordonner entre Etats membres de façon à ce que ces régimes ne constituent pas des mesures discriminatoires susceptibles d'entraver la liberté dite de prester des services. La circulaire du 18 janvier 2010 ne porte pas sur l'application de la directive « services » mais sur le subventionnement de la vie associative. Elle a été prise en application du régime des aides publiques de toutes natures, dites « aides d'État », issu des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui interdisent les aides publiques susceptibles de porter atteinte à la concurrence au sein du marché commun. En 2010, ce régime était défini par trois textes : la décision de la commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005, l'encadrement communautaire 2005/C297/04 du 28 novembre 2005 et la directive 2005/85/CE du 28 novembre 2005. La circulaire n'interdit pas les subventions financières ou en nature supérieures à 200 000 euros au total sur trois ans mais permet, par l'utilisation du modèle de convention annexé, d'attribuer des subventions bien supérieures en toute sécurité juridique. En revanche, certains seuils ont été modifiés par le règlement n° 360/2012 du 25 avril 2012, la décision de la commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 et l'encadrement communautaire 2012/C8/03 du 20 décembre 2011. Pour prendre en compte ces évolutions, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministère délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation ont engagé une réflexion sur les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations visant à sécuriser les modalités de financement public des associations et à mieux reconnaître et préserver l'initiative associative. Il est précisé que la circulaire du 18 janvier 2010 sera réexaminée dans ce cadre.

Les marins, affiliés à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale organisé par le décret-loi du 17 juin 1938, notamment pour la maladie et les accidents professionnels. L'article 20 du décret dispose en effet que si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé. Saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré par décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, que les dispositions de l'article 20 du décret précité étaient conformes à la Constitution, et qu'elles ne portaient pas atteinte au principe constitutionnel d'égalité. En revanche, le Conseil constitutionnel a étendu aux marins la possibilité d'un recours en indemnisation complémentaire, sur la base du principe de responsabilité, en cas de faute inexcusable de l'employeur, sans que l'ENIM soit appelé à indemniser directement la victime. Les dispositions concernant la conciliation organisée par le code de la sécurité sociale pour les ressortissants du régime général et les dispositions concernant l'avance par la caisse des indemnisations (majoration de rente et préjudices) ainsi que les modalités de récupération auprès de l'employeur de ces sommes n'étant pas applicables à l'ENIM, ce dernier ne disposant pas de branche accidents du travail ― maladies professionnelles, il ne lui est pas possible d'avancer le montant de l'indemnisation à la victime. L'ENIM demande donc au juge des affaires sociales que l'indemnisation des victimes soit versée directement par l'employeur. Aucune autre voie n'est ouverte par la décision du Conseil constitutionnel, ce qu'a confirmé l'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2011. L'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l'employeur est en revanche possible auprès du juge des affaires sociales. Le Gouvernement a engagé la recherche d'une solution juridique nouvelle pour sécuriser la situation des salariés victimes d'une faute inexcusable de l'employeur.

Compte tenu du coût élevé du projet de remplacement des platanes atteints par le chancre coloré, le ministère délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche prévoit d'étudier toutes les pistes de financement possibles pour la partie revenant à l'État parmi lesquelles un surpéage, une taxe de séjour payée par les navigants ou bien encore l'éligibilité du canal au dispositif de compensation carbone. Les deux premiers dispositifs nécessitent des modifications réglementaires en cours d'expertise par le ministère. En ce qui concerne la mise en œuvre d'une compensation carbone, la replantation d'arbres n'est malheureusement pas éligible au titre des mécanismes de développement propres (MDP) issus du protocole de Kyoto de 1997. Cependant, en dehors des mécanismes du protocole de Kyoto, le marché volontaire de compensation peut permettre à ce projet, en passant par des organismes de certification, d'acquérir des crédits d'émission de C02 et de les retirer du marché afin de compenser ses propres émissions. L'intérêt de la mise en place d'un tel dispositif est en cours d'expertise, en lien avec VNF.

Lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur a pour obligation d'organiser l'ensemble des démarches nécessaires à son reclassement. Si aucune solution de reclassement n'est possible, il doit soit le licencier dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, soit reprendre le versement du salaire. L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude peut être contesté. Jusqu'à la loi du 20 juillet 2011 il n'y avait aucune limite dans le temps pour contester cet avis, ce qui créait une insécurité juridique importante, tant pour l'employeur que pour le salarié. Le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail est venu encadrer ce délai de recours. Désormais en cas de contestation de cet avis, le recours doit être adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. Dans un prochain arrêté fixant le modèle de la fiche d'aptitude, il sera précisé que les délais et voies de recours pour contester l'avis du médecin du travail doivent être mentionnées sur ladite fiche. Cette information devrait inciter l'employeur ou le salarié souhaitant contester l'avis médical à le faire rapidement, sans attendre la limite de deux mois. Quant au délai d'un mois imposé à l'employeur pour procéder soit au reclassement soit au licenciement du salarié et, à défaut, pour reprendre le versement de sa rémunération, il a pour objectif d'éviter une situation dans laquelle le salarié resterait sans salaire pendant une longue période. L'encadrement de la procédure d'inaptitude par les deux délais ci-dessus rappelés est de nature à réduire fortement l'insécurité juridique. Si la Cour de cassation, dans l'arrêt n° 01-45693 du 8 avril 2004, a précisé que l'employeur peut, en cas de contestation par le salarié de l'avis d'inaptitude, décider de le licencier sans attendre la décision de l'inspecteur du travail, alors même qu'il a la connaissance de la contestation, il est toutefois prudent que l'employeur attende la décision de l'inspecteur du travail. En effet, lorsque l'inspecteur du travail annule la décision prise par le médecin du travail, si le salarié a été licencié pour inaptitude, à la suite de l'avis du médecin du travail, le licenciement n'est pas nul, mais il devient privé de cause : il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié n'a pas droit à sa réintégration dans l'entreprise mais à une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, ou à 12 mois si l'inaptitude est d'origine professionnelle. Le salarié dont l'avis médical est annulé par l'inspecteur du travail, bénéficie donc d'une indemnité dont le montant vient réparer le préjudice subi par son licenciement injustifié.

Des dispositions générales sont définies dans le code du travail pour la conception mais également pour l'utilisation des locaux de travail. En effet, le maître d'ouvrage a des obligations en ce qui concerne la conception des lieux de travail. L'article R. 4213-2 du code du travail fixe que « les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose ». L'employeur a des obligations en ce qui concerne l'utilisation des lieux de travail. L'article R. 4223-3 du code du travail définit que « les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante ». Ainsi, dès la conception des bâtiments, la lumière naturelle doit être prise en compte afin qu'elle puisse servir à l'éclairage des locaux de travail et être mise en œuvre autant que possible lors de l'utilisation de ces locaux. En outre, la circulaire du 11 avril 1984 relative au commentaire technique des décrets relatifs à l'éclairage des lieux de travail précise que « sauf incompatibilité avec la nature des activités, justifiée par le maître d'ouvrage, de nouveaux locaux de travail ne pourront être aménagés sans utilisation de la lumière naturelle et sans vue sur l'extérieur. [...] Il n'a pas été fixé de valeur minimale d'éclairement naturel, car cet éclairement ne dépend pas exclusivement des dispositions architecturales des locaux mais également des conditions extérieures de site, cela particulièrement dans le cas de l'éclairage latéral. Cependant, chaque fois que cela sera possible, il est recommandé d'assurer un niveau d'éclairement naturel par temps clair, supérieur aux valeurs minimales de l'article R. 232-6-2. » (valeurs correspondant aux éclairements minimaux à mettre en place pour l'éclairage artificiel). « Il n'a pas été fixé de surface minimale pour les baies transparentes. Toutefois, il est recommandé, pour les zones occupées par le personnel, que les surfaces vitrées représentent au moins le quart de la superficie de la plus grande paroi du local donnant sur l'extérieur, en ne considérant que les surfaces en dessous de 3 mètres de hauteur. De plus, chaque fois qu'il n'y aura pas d'indication précise sur les postures de travail, la hauteur d'allège ne devrait pas dépasser 1 mètre (la hauteur d'allège est la hauteur de la partie fixe et pleine comprise entre le sol et le vitrage). ».

L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur l'inquiétude des professionnels de l'artisanat face aux conditions d'intervention sur le territoire national d'entreprises de travail temporaire établies dans un autre pays membre de l'Union européenne, notamment dans le secteur du BTP. Ces entreprises s'affranchissent des règles en proposant notamment leurs services à des coûts horaires très inférieurs à ceux pratiqués en France. Dans ce contexte, il convient de présenter les initiatives envisagées ou déjà prises par le gouvernement afin d'apporter les solutions attendues et de mettre fin à ces pratiques de dumping social qui engendrent une concurrence déloyale. Le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises établies hors de France, conformément aux dispositions de la directive européenne 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. La mise à disposition de salariés intérimaires par une entreprise de travail temporaire établie hors de France auprès d'une entreprise utilisatrice en France est un des quatre cas de détachement définis par le code du travail. À ce titre, le code du travail prévoit l'obligation pour les entreprises de travail temporaire établies hors de France d'être régulièrement immatriculées en tant que telles dans leur pays d'établissement et d'y exercer une activité significative. Elles doivent en outre justifier d'une garantie financière, afin d'assurer le paiement aux salariés détachés de l'intégralité des salaires dus pendant leur période de détachement. Les entreprises de travail temporaire établies hors de France sont également tenues de respecter à l'égard des salariés détachés en France l'ensemble des règles du code du travail relatives au travail temporaire. Ainsi s'appliquent notamment les règles françaises relatives à la durée des missions, aux cas de recours à l'intérim, à l'élaboration du contrat de mise à disposition et du contrat de mission et aux droits individuels des salariés en matière de conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, jours fériés, repos hebdomadaire, sécurité et hygiène sur les lieux de travail) et de rémunération (les salariés mis à disposition doivent ainsi percevoir une rémunération au moins égale à celle que percevrait, après période d'essai, un salarié de l'entreprise utilisatrice de qualification équivalente et occupant le même poste de travail). Concernant les formalités à accomplir, les entreprises de travail temporaire établies hors de France doivent transmettre une déclaration préalable à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché. En matière de sécurité sociale, le règlement communautaire 883/2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de législation applicable pour de courtes périodes de détachement, en prévoyant le maintien de la législation de l'Etat d'envoi (ou Etat d'origine). Ainsi, en application de ce règlement, les entreprises prestataires établies hors de France (y compris les entreprises de travail temporaire) peuvent continuer à relever du régime de sécurité sociale de leur Etat d'établissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la période de détachement de leurs salariés en France. Enfin, l'entreprise utilisatrice en France, en sa qualité de donneur d'ordre, a l'obligation de se faire remettre par l'entreprise étrangère un certain nombre de documents préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services dès lors qu'il porte sur un montant au moins égal à 3 000 euros. Sa responsabilité solidaire pourra être engagée s'il est prouvé qu'elle n'a pas accompli ces formalités et qu'un procès-verbal pour travail dissimulé est relevé à l'encontre de l'entreprise ayant détaché des salariés. Pour la bonne application de ces règles dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union européenne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises « boîte aux lettres »), la Commission européenne a adopté en date du 21 mars dernier une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la mise en œuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte prévoit différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. Dans le cadre des négociations entre les Etats membres relatives à ce projet, le Gouvernement est extrêmement vigilant à sensibiliser l'ensemble des partenaires européens à la nécessité de mettre en place des mécanismes permettant de lutter efficacement contre les fraudes et les abus. En termes de contrôle, il convient de souligner que le secteur du BTP reste en 2011 le secteur le plus contrôlé (avec 41 % des contrôles) et le plus verbalisé (avec un taux d'infraction voisin de 15 %). En outre, en ce qui concerne le volet « prévention », plusieurs initiatives ont été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères du travail et de l'équipement et plusieurs organisations professionnelles. Enfin le Gouvernement reste attentif à ce que la mobilisation des services soit encore renforcée dans les mois à venir, tant dans ses aspects préventif que répressif. À cet égard la commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 27 novembre 2012 a dressé le bilan des actions déjà engagées par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et fixé les axes prioritaires du plan national d'action pour les années 2013 à 2015. Il doit être signalé que ce plan retient parmi cinq objectifs prioritaires le renforcement de la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de services transnationales, notamment dans le secteur du BTP.

Le code du travail encadre strictement les conditions d'intervention en France des entreprises établies hors de France, conformément aux dispositions de la directive européenne 1996/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services transnationale. Il prévoit ainsi quatre cas de détachement. Celui-ci peut s'effectuer dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services, d'une mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire, d'une mobilité intragroupe, ou de la réalisation d'une opération pour le propre compte de l'entreprise prestataire étrangère. Dans toutes ces situations, l'entreprise prestataire étrangère doit notamment intervenir en France de façon temporaire (en fonction de la durée nécessaire à la réalisation d'une mission définie au préalable) et à la condition d'être régulièrement établie dans son pays d'origine et d'y justifier d'une activité significative. Une entreprise établie hors de France dont l'activité est entièrement orientée en France doit créer un établissement en France et ne peut pas se prévaloir du détachement. En ce qui concerne le droit du travail applicable, les entreprises étrangères intervenant en France au titre du détachement sont tenues de respecter certaines règles françaises (fixées par le code du travail ou les conventions collectives étendues) en matière de conditions de travail et d'emploi. L'article L. 1262-4 du code du travail fixe précisément la liste des matières dans lesquelles le droit français doit être respecté (notamment rémunération, durée du travail, santé et sécurité au travail). Concernant les formalités à accomplir, les entreprises prestataires établies hors de France doivent transmettre une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu d'exécution de la mission du salarié détaché. Par ailleurs, l'article D. 8222-7 du code du travail prévoit l'obligation pour l'entreprise cliente en France, en sa qualité de donneur d'ordre, de se faire remettre par l'entreprise étrangère un certain nombre de documents préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services dès lors qu'il porte sur un montant au moins égal à 3 000 euros. Suivant l'article L. 8222-2 du code du travail, la responsabilité solidaire de cette entreprise pourra être engagée s'il est prouvé qu'elle n'a pas accompli ces formalités et qu'un procès-verbal pour travail dissimulé est relevé à l'encontre de l'entreprise ayant détaché des salariés. En matière de sécurité sociale, le règlement communautaire n° 883/2004 du 29 avril 2004 permet, sous certaines conditions, de limiter les changements de législation applicable pour de courtes périodes de détachement, en prévoyant le maintien de la législation de l'Etat d'origine. Ainsi, en application de ce règlement, les entreprises prestataires établies hors de France peuvent continuer à relever du régime de sécurité sociale de leur Etat d'établissement et y verser des cotisations sociales pendant et au titre de la période de détachement de leurs salariés en France. Pour la bonne application de ces règles dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union européenne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises « boîte aux lettres »), la Commission européenne a adopté en date du 21 mars 2012 une proposition de directive visant à renforcer l'effectivité de la mise en œuvre de la directive de 1996. Cette proposition de texte, soutenue par la France, prévoit différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. S'agissant du volet « répression », le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2011, rédigé par la direction générale du travail, souligne la progression du nombre de contrôle et d'infractions relevées dans le secteur du BTP par les services de contrôle de l'Etat et des organismes de protection sociale depuis cinq ans. En 2011, le secteur du BTP regroupe 41 % des entreprises contrôlées dans les secteurs prioritaires. Le nombre de contrôles dans le BTP s'établit à près de 30 000. L'enquête recense près de 4 000 entreprises en infraction liée au travail dissimulé pour le secteur du BTP, soit un taux d'infraction voisin de 14 %. 1 500 entreprises étrangères ont été contrôlées et près des deux tiers des contrôles ont été effectués dans le secteur du BTP (64 %). Plus de 59 millions d'euros de redressements sociaux ont été effectués, en 2011, dans le secteur du BTP par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Le directeur général du travail et le délégué national à la lutte contre la fraude ont demandé aux préfets, par note en date du 16 juillet 2012, de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail illégal ainsi que la mise en œuvre de nouvelles sanctions administratives. Les préfets sont désormais habilités à ordonner la fermeture temporaire pour une durée maximale de trois mois des établissements concernés par des infractions de travail dissimulé, de prêt de main d'œuvre, de marchandage ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, cette fermeture pouvant être assortie d'une saisie du matériel professionnel et/ou du prononcé d'une exclusion des contrats administratifs pour une durée maximale de six mois. En outre, les autorités susceptibles d'octroyer des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient de refuser l'octroi de ces aides pour une durée maximale de cinq ans en cas d'infraction de travail illégal, peuvent désormais en demander le remboursement pour les douze derniers mois. Concernant enfin le volet « prévention », plusieurs initiatives ont déjà été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères du travail et de l'équipement, et plusieurs organisations professionnelles. Une plaquette d'information destinée à l'ensemble des maîtres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait récemment l'objet d'une mise à jour tenant compte de l'évolution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Cette plaquette est disponible sur le site du ministère du travail et sur ceux des partenaires concernés. Elle est complétée par un référentiel de « questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le secteur du BTP ». Dans ce contexte, et conformément à l'engagement du Gouvernement pris dans le cadre de la feuille de route adoptée suite à la Grande Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Premier ministre a présidé en présence du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 27 novembre 2012, la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) qui a dressé le bilan des actions déjà engagées en 2011 par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Cette commission a également fixé les objectifs prioritaires pour les années à venir. La vigilance des services sera encore renforcée puisque le plan national d'action 2013-2015 a de nouveau retenu le secteur du BTP comme devant être particulièrement ciblé. Ce secteur est concerné bien sûr par l'objectif relatif à la lutte contre le travail dissimulé, mais également par l'objectif spécifique relatif à la lutte contre les fraudes organisées qui s'exercent dans le cadre de la prestation de services transnationale. Les actions de contrôle et les sanctions seront renforcées et s'accompagneront d'actions de prévention associant les partenaires sociaux et les administrations compétentes. Ces initiatives témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail illégal.

Avant toute décision sur la réforme de la politique de la ville, il est apparu essentiel que l'ensemble des acteurs de celle-ci puissent faire part de leurs réflexions et propositions. Aussi, à la demande du Premier ministre, une concertation opérationnelle a été lancée le 11 octobre 2012, au sein de laquelle participent des représentants ultramarins. Chacun des trois groupes de travail, dont celui sur la géographie prioritaire, a pu aborder la situation des outre-mer. Au-delà, une table ronde particulière, qui a rassemblé quelques 120 acteurs de la politique de la ville en outre-mer, a été consacrée lundi 14 janvier aux départements et communautés d'outre-mer en raison de la spécificité des problèmes auxquels ils sont confrontés. Cette table ronde était coprésidée par Mme Monique Orphé, députée de la Réunion et M. Serge Letchimy, député de la Martinique. Le rapport de la Cour des comptes, s'il préconise un rééquilibrage en faveur de six départements, n'exclut cependant pas les autres territoires d'un renforcement de la politique de la ville que l'objectif de concentration de la réforme vise par ailleurs. Un comité interministériel des villes tirera le bilan de cette concertation début 2013 et le Parlement sera ensuite saisi d'un projet de loi qui portera notamment sur la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, avec des dispositions à définir par les outre-mer.