Le circuit de distribution des médicaments français est épisodiquement touché par des dysfonctionnements qui entraînent des ruptures de stocks en médicaments à usage humain, considérés comme indispensables dans l'arsenal thérapeutique. Il s'agit d'un problème de santé publique pour la résolution duquel la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a engagé des actions concrètes depuis deux ans. Le décret relatif à l'approvisionnement en médicament à usage humain du 28 septembre 2012 constitue une première réponse. Il impose une série d'obligations nouvelles aux laboratoires et aux grossistes pour prévenir les ruptures et favoriser la diffusion de l'information entre les acteurs (création de centres d'appels d'urgence par les laboratoires, obligations d'approvisionnement équitable pour les laboratoires et les grossistes, centralisation et diffusion par l'ANSM de l'information avec des recommandations). Des mesures législatives sont apparues nécessaires pour compléter cette première réponse. L'article 36 du projet de loi relatif à la santé propose donc de renforcer le dispositif de lutte contre les ruptures d'approvisionnement. Il s'agit, d'une part, de renforcer les obligations des acteurs en vue de prévenir toutes les ruptures quelles que soient leurs causes et, d'autre part, de permettre une réponse plus efficace et plus rapide des autorités en cas de situation de rupture constatée. Ces mesures, concertées dans le cadre du Comité de pilotage réunissant l'ensemble des acteurs concernés prévoient notamment : l'identification des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur sur la base de critères spécifiques qui seront déterminés par décret (situation de monopole ou quasi-monopole, site de matière première unique, spécialité sans alternative...) ; le renforcement des obligations imposées aux acteurs du circuit pharmaceutique avec la mise en place de plans de gestion des pénuries pour les médicaments ou les classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur afin d'anticiper d'éventuelles ruptures ; l'interdiction d'exporter des médicaments ou des classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une rupture d'approvisionnement est mise en évidence. Enfin, afin d'améliorer la réponse des autorités en cas de rupture ou de risque de rupture, le projet de loi assouplit le dispositif permettant aux pharmacies à usage intérieur (PUI) de dispenser au public des médicaments en cas de rupture (rétrocession) et prévoit la possibilité pour les officines de dispenser des médicaments importés pour pallier des ruptures. Au-delà des produits de santé, l'attention des établissements de santé est régulièrement attirée sur la situation des stocks de produits courants et hôteliers qui concourent à la qualité de la prise en charge hospitalière. Des recommandations de bonnes pratiques d'achat et de gestion des stocks de précaution sont à cet effet régulièrement actualisées et diffusées.

En application du 3e alinéa de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, lorsque l'intéressé a été affilié au régime général et à un régime spécial et que ce dernier est susceptible d'accorder une pension en vertu de ses propres règles, la majoration de durée d'assurance pour enfants est attribuée par le régime spécial. Si l'application de cette règle peut ne pas conduire à la situation la plus favorable pour un assuré, il est toutefois indispensable de définir des règles uniformes de coordination, destinées dans le cas précis à fixer les priorités applicables entre les différents régimes de retraite pour le calcul d'un droit. L'application de l'ensemble des règles déterminant les droits à retraite des polypensionnés n'est pas financièrement neutre pour les régimes de retraite. Octroyer systématiquement la majoration de durée d'assurance dans le régime le plus avantageux pour l'assuré aggraverait la situation financière de l'assurance vieillesse, alourdirait considérablement la procédure de liquidation des retraites et conduirait à traiter différemment des situations comparables. De manière plus générale, la globalisation de l'ensemble des salaires et revenus ne peut être envisagée que si les régimes qui l'appliquent ont des règles communes ou très proches, ce qui n'est pas le cas s'agissant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du régime général d'assurance vieillesse. Cette logique de globalisation a été conduite à son terme par l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Il prévoit que les assurés qui ont relevé de plusieurs régimes dits « alignés » disposeront à moyen terme d'un régime interlocuteur unique. Le régime interlocuteur unique totalisera les cotisations, les périodes d'assurance et les validations de trimestres acquis par l'assuré dans les régimes alignés : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure forte de simplification permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables. Ces modalités s'appliqueront aux pensions prenant effet au plus tard le 1er janvier 2017.

L'article 57 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, complété par les décrets n° 2010-927 et 2010-928 du 3 août 2010, a rendu possible le salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. Les accueillants familiaux bénéficient dans ce cadre de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat. S'agissant de l'accueil familial de gré à gré, la situation de la personne accueillie par rapport à l'accueillant familial ne permet pas de conclure à l'existence d'un contrat de travail. Pour autant, les dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles garantissent à l'accueillant familial de gré à gré des droits en matière de rémunération, d'indemnités, de congés payés et de couverture sociale. L'ensemble des accueillants familiaux sont ainsi affiliés aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale ou, le cas échéant, au régime de la mutualité sociale agricole. Ils bénéficient également de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dans les conditions fixées par les articles R. 412-16 à R. 412-18 du code de la sécurité sociale. L'accueil familial contribue sans conteste à répondre à l'enjeu du vieillissement de la société et de la prévention de la perte d'autonomie, à l'aspiration des personnes âgées et handicapées à rester dans leur cadre de vie habituel sans être isolées ainsi qu'aux besoins de répit ou de relais des aidants familiaux. C'est pourquoi le Gouvernement entend soutenir le dispositif, en renforçant la qualité et la sécurité de l'accueil, en améliorant les droits des accueillants familiaux et des personnes accueillies et en favorisant le développement du dispositif. Des mesures en ce sens ont ainsi été prévues dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Celui-ci prévoit la mise en place d'un référentiel d'agrément, afin d'appuyer les départements dans leur mission d'agrément, d'harmoniser les pratiques et de favoriser une meilleure adéquation entre les caractéristiques et compétences des candidats accueillants et les besoins des personnes accueillies. Il prévoit également d'améliorer les compétences des accueillants familiaux, par le renforcement de leur formation et d'élaborer un projet d'accueil personnalisé en fonction des besoins et des attentes de chaque personne accueillie. En proposant d'autoriser les conseils généraux à spécialiser le contenu de l'agrément en fonction du profil des personnes accueillies et à subordonner l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie, il vise à permettre aux départements d'agréer davantage de personnes tout en garantissant une plus grande sécurité des accueils proposés. Il favorise également le développement de l'accueil à temps partiel. Il améliore les droits des accueillants familiaux et des personnes accueillies, en garantissant le principe du respect des droits de la défense des accueillants familiaux en cas de non renouvellement d'agrément et en étendant aux personnes accueillies les droits actuellement garantis aux usagers des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les dispositifs prévus pour faciliter l'exercice de ces droits en cas de difficulté, par le recours à une personne qualifiée ou à une personne de confiance. Enfin, il simplifie les démarches administratives des personnes accueillies, en rendant possible l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) pour la déclaration des accueillants familiaux.

Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées « médecines douces » ou « médecines naturelles ». Un groupe d'appui technique (GAT) sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009 modifié le 13 avril 2013. Ce groupe a pour mission de coordonner l'évaluation scientifique des pratiques non conventionnelles, d'informer le public sur la qualité de ces pratiques et de lutter contre les pratiques dangereuses. Un dossier d'information du public élaboré avec le GAT est mis en ligne sur le site du ministère depuis plus de trois ans. Celui-ci est enrichi de fiches par pratique élaborées sur la base d'une évaluation scientifique concernant l'efficacité et les risques liés à l'exercice de ces pratiques. Ces études sont menées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. Comme pour la médecine conventionnelle, seul un bénéfice scientifiquement démontré pour une pratique peut justifier sa reconnaissance dans notre système de santé. Le shiatsu n'a pas encore fait l'objet d'une évaluation scientifique. Cette pratique sera soumise à la réflexion du GAT en vue de son éventuelle inscription dans le futur programme d'évaluation des pratiques non conventionnelles en santé.

La loi de finances pour 2014 soumet à l'impôt sur le revenu la participation de l'employeur aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, mis en place dans l'entreprise lorsqu'elle correspond au financement de garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident du travail. Comme l'a indiqué le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sur la généralisation de la couverture complémentaire santé dans son rapport de juillet 2013, la fiscalisation de cette aide constitue une mesure de justice fiscale. Les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise se trouvent dans une situation plus favorable que les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, souvent plus chers et au titre desquels aucune cotisation n'est admise en déduction. À l'inverse, les salariés couverts par un contrat collectif d'entreprise bénéficient d'une aide de l'employeur qui représente 60 % des primes en moyenne et pouvaient déduire le montant des primes issues de leur propre contribution ou d'un financement de l'employeur de leur revenu brut. La loi de finances pour 2014 permet de corriger cette différence de traitement, la déduction d'impôt sur le revenu se limitant dorénavant, pour les contrats collectifs et obligatoires, aux seules contributions salariales. Le montant de l'avantage fiscal résultant de cette déduction, du fait de la progressivité de l'impôt sur le revenu, est d'autant plus important que le taux marginal d'imposition du bénéficiaire est élevé. La généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 pour tous les salariés du secteur privé, quelles que soient l'activité et la taille de l'entreprise, permet d'organiser une mutualisation du risque et de promouvoir un haut degré de solidarité entre salariés. Elle s'articule avec des mesures de dispense de certaines catégories de salariés, à leur initiative, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Ces dispenses d'adhésion, qui doivent être prévues dans l'acte juridique instituant le régime, permettent ainsi d'en limiter certaines contraintes pour les employeurs et de ne pas générer une adhésion à une seconde mutuelle dans certains cas pour les salariés. Les contrats souscrits par les fonctionnaires figurent ainsi dans la liste établie par l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à des systèmes de prévoyance collectifs et obligatoires mis en place dans les entreprises.

L'épidémie d'Ebola touche la Guinée, la Sierra Leone et le Libéria. L'épidémie est historique et totalement inédite par sa virulence, mais surtout par son ampleur. La France est au premier rang des nations mobilisées pour répondre au défi épidémique en Afrique et avancer dans le domaine de la recherche de solutions thérapeutiques. En réponse à cette situation, la France a mis en œuvre une série d'actions en direction des pays concernés, notamment : un soutien de la France aux efforts de l'organisation mondiale de la santé (OMS) ; des missions d'expertise et de conseil dans le domaine de la santé publique, assurées par le responsable du centre national de référence (CNR) des fièvres hémorragiques du centre INSERM institut Pasteur de Lyon auprès du ministère de la santé guinéen ; un financement à hauteur de 150 000 € d'actions de dépistage, de prévention et de soins conduites par la Croix-Rouge française (CRF). Face à l'essor de l'épidémie, la France a décidé de renforcer son aide aux pays touchés dans le cadre du plan stratégique défini par l'OMS. L'objectif de l'intervention de la France en Guinée forestière, au cœur de la zone épidémique, participe à l'endiguement de l'extension de l'épidémie. Cette intervention repose sur : une capacité cible de prise en charge à hauteur de 50 lits ; un fonctionnement basé sur la collaboration avec les autorités guinéennes, notamment par la mise à disposition de ressources humaines locales ; une collaboration étroite avec les organisations non gouvernementales (ONG) et associations partenaires (CRF et médecins sans frontières -MSF), en termes d'ingénierie et de construction du centre de traitement des patients et de prise en charge des soignants ; des équipes mobilisées notamment par la réserve sanitaire de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Par ailleurs, sur le plan communautaire, le comité de sécurité sanitaire (HSC) mis en place par la décision n° 1082/2013, qui vise à protéger l'Europe en cas de menaces transfrontalières graves, se réunit par conférence téléphonique toutes les semaines. Enfin, la communauté française a été informée de l'évolution de la situation. Des messages par courriel et par SMS ont notamment été adressés aux Français résidents et de passage. Sur le territoire national, la surveillance de tout nouveau cas suspect arrivé sur le territoire a été mise en place depuis le début de l'épidémie. La définition de cas est établie par l'institut de veille sanitaire (InVS). Les aéroports français ont été préparés à recevoir d'éventuels cas suspects (sensibilisation des équipes médicales permanentes, préparation de mesures de confinement). Des procédures spécifiques ont également été mises en place auprès des compagnies d'assurance/rapatriement, ainsi que des services de secours et des établissements de santé (information sur les conduites à tenir, identification des établissements de santé référents habilités à soigner les cas suspects ou confirmés). Enfin, le contrôle du fret aéroportuaire a été renforcé pour les pays à risque. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a mis en place un numéro vert à destination du grand public et a ouvert un espace internet dédié. L'ensemble des professionnels de santé est régulièrement tenu informé par messages ministériels, de l'assurance maladie ou des ordres. Sur le site internet France diplomatie, les fiches « conseils aux voyageurs » pour 8 pays africains (Côte d'Ivoire, Ghana, Guinée, Libéria, Mali, Mauritanie, Sénégal et Sierra Leone) donnent des informations générales sur le virus et renvoient vers une page spéciale sur laquelle figurent des recommandations d'hygiène, ainsi que des conseils en cas de symptômes (http ://www. diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/infos-pratiques-20973/article/virus-ebola-guinee-forestiere).

La borréliose de Lyme fait depuis plusieurs années l'objet d'une surveillance, chez l'homme comme chez l'animal, ce qui a permis de mettre en évidence l'extension géographique progressive des zones à risque (zones où les tiques sont infectées et susceptibles de transmettre la maladie) dans les pays tempérés. Cette surveillance confirme l'expansion de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut être contractée sur tout le territoire (à l'exception de la haute montagne et du littoral méditerranéen, milieux peu favorables à la survie des tiques). Le centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV) a rendu un avis en avril 2013 sur la distribution d'ixodes ricinus en France et les principaux déterminants susceptibles de modifier cette distribution (climat, occupation des sols, activités humaines). La borréliose de Lyme n'est pas une maladie à déclaration obligatoire. La surveillance épidémique de la borréliose de Lyme est réalisée sous la coordination de l'institut de veille sanitaire (InVS) par plusieurs réseaux de médecins volontaires qui déclarent les cas survenus dans leur région (Alsace, Franche-Comté, Limousin, Aquitaine) et par des investigations sur les tiques. L'incidence moyenne annuelle est de 43 cas pour 100 000 avec de fortes disparités régionales entre 3/100 000 et plus de 100/100 000. L'incidence la plus élevée est observée dans les régions de l'Est de la France. L'analyse de l'InVS de mars 2013 estime le nombre de cas annuels en France à 27 000, stable ces dernières années. Les professionnels des forêts sont les plus touchés. La maladie de Lyme est une maladie professionnelle indemnisable (tableau n° 5 bis du régime agricole, n° 19 B du régime général). Les tiques peuvent être infestées à tous les stades de leur développement. Leur taux d'infestation est très variable selon les régions. La prévention s'appuie essentiellement sur l'information des professions exposées et des promeneurs en forêt et dans les hautes herbes (protection vestimentaire), le retrait des tiques et l'information des professionnels de santé. La mutualité sociale agricole édite une brochure à destination du grand public et apporte une information spécifique aux populations résidant dans les régions les plus touchées et en particulier les personnels des chantiers forestiers. Des actions de formation continue, notamment impulsées localement par les unions régionales des médecins libéraux (URML) sont adaptées aux spécificités régionales. Le site de la direction générale de la santé reprend les principaux documents. Le site de l'InVS permet de suivre l'épidémiologie de cette maladie à travers les données collectées. Une conférence de consensus, conduite en 2006 sous l'égide de la société de pathologie infectieuse de langue française sur les démarches diagnostiques, thérapeutiques et préventives de la borréliose de Lyme, en a précisé les points principaux. En janvier 2010, le haut comité de santé publique (HCSP) a publié des informations destinées aux professionnels de santé : « mieux connaitre la maladie de Lyme pour mieux la prévenir ». La maladie peut prendre plusieurs formes cliniques. Les manifestations cliniques peuvent être localisées ou disséminées, précoces (aiguës) ou tardives de type cutanées (érythème migrant caractéristique), articulaires (arthrite), cardiaques (troubles de la conduction) ou neurologiques (neuroborréliose). Les tiques peuvent être co-infectées par différents agents pathogènes dont la transmission simultanée pourrait expliquer les formes cliniques atypiques et la résolution incomplète des symptômes après traitement antibiotique. On décrit classiquement une évolution en trois stades : primaire avec apparition d'un érythème migrant caractéristique au point d'inoculation, phase secondaire de dissémination et phase tertiaire « chronique » dont les symptômes sont variables d'un patient à l'autre. Les phases secondaires et tertiaires apparaissent en l'absence de traitement en phase primaire. Le diagnostic repose sur un faisceau d'arguments cliniques, biologiques et épidémiologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets et objectifs. L'érythème migrant représente 80 à 90 % des symptômes. Le traitement repose sur une simple antibiothérapie, qui doit toutefois être adaptée en fonction du stade de la maladie. En cas de morsure ancienne et devant des symptômes non spécifiques, les attitudes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les aspects nosologiques sont plus complexes : l'interprétation de la sérologie doit notamment prendre en compte non seulement les performances des réactifs/tests mais aussi la phase de la maladie. La diversité des tableaux cliniques, en particulier des stades secondaires et tardifs, et la difficulté d'interpréter certains résultats d'examens biologiques, peuvent rendre délicates les approches diagnostiques. Dans ce contexte, le directeur général de la santé a saisi le HCSP en 2012 pour une actualisation de l'état des connaissances sur l'épidémiologie, les techniques diagnostiques et les orientations de traitement de cette affection et l'identification d'axes de recherche éventuels. Le rapport très complet du HCSP a été remis en 2014 et est rendu public. Il est téléchargeable sur le site du HCSP.

La filière oléicole française connaît d'importantes difficultés à la suite d'une récolte d'olives extrêmement faible lors de la campagne de 2014-15. La production d'huile d'olive a chuté de plus de 60 %, entraînant des pertes de chiffres d'affaires conséquentes, à la fois pour les producteurs d'olives, mais aussi pour les moulins transformateurs et les confiseurs. Cette crise résulte principalement d'attaques exceptionnelles de la mouche de l'olive, un ravageur endémique de l'olivier non réglementé à ce jour, dont le développement a été favorisé par une conjonction de mauvaises conditions climatiques (hiver doux, été frais et pluvieux...). Les attaques de cet insecte provoquent des chutes de fruits ainsi qu'une dégradation de la qualité des huiles. La mouche de l'olive fait l'objet d'une surveillance efficace dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance complétée par l'utilisation de modèles de prévision et de suivi des vols. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement travaille actuellement en lien étroit avec les professionnels pour apporter des solutions chimiques et biologiques aux difficultés que rencontrent les producteurs et premiers transformateurs. Le renforcement des actions coordonnées de l'ensemble des oléiculteurs, associé à une large diffusion des méthodes alternatives et de lutte biologique contre la mouche de l'olive, doit permettre d'éviter qu'une telle situation se reproduise à l'avenir. Toutefois, le ministère de l'agriculture continuera à étudier les demandes de dérogations adaptées pour l'utilisation de certains produits, dès lors qu'elles sont nécessaires et justifiées. Sur le plan sanitaire, dès la constitution des associations sanitaires régionales, au cours de 2015, les professionnels pourront présenter des programmes collectifs volontaires comprenant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la mouche de l'olive. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, attaché à ce mode de gestion collective des risques, approuvera dans les meilleurs délais les programmes valides et pertinents qui lui seront présentés afin que les agriculteurs engagés dans cette démarche puissent être éligibles au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale. Sur le plan économique, des mesures exceptionnelles d'accompagnement ont été mises en place. Les oléiculteurs pourront bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, de prises en charge d'intérêts bancaires sur les prêts moyen-long terme ainsi que des prêts de trésorerie dans le cadre du plan d'actions en faveur des fruits et légumes. Les productions d'olives ont en effet été intégrées dans le périmètre des productions éligibles et les critères de sélection des demandes ont été assouplis. Par ailleurs, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été alerté pour que les demandes d'autorisation d'activité partielle qui seraient déposées par les transformateurs puissent être traitées dans les meilleurs délais, en raison du caractère exceptionnel de la baisse d'activité. Enfin, le ministère de l'agriculture reste engagé financièrement aux côtés de l'Afidol, l'interprofession oléicole à travers sa participation au quatrième programme européen d'aide dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table qui a été portée de 70 000 € à 140 000 € afin de consolider les actions d'appui technique et de vulgarisation des connaissances auprès des producteurs et des transformateurs. Une enveloppe de 70 000 € sera également mobilisée pour financer des actions de promotion de crise au sein de FranceAgriMer.

A l'initiative de la Commission européenne, le programme de surveillance programmée de la mortalité des abeilles en Europe (EPILOBEE) a été mis en œuvre au sein de 17 États membres à partir de l'automne 2012. Les premiers résultats de cette étude permettent d'estimer les mortalités hivernales et en saison de production apicole (été 2013). Pour ces deux premières années de fonctionnement, EPILOBEE a centré son travail sur la mise en place de critères harmonisés de mesure de l'affaiblissement des colonies et l'observation des pathologies infectieuses des abeilles. Le projet a abouti au rassemblement d'une quantité considérable de données. Ces données révèlent d'ores et déjà d'importantes variations des taux de mortalité dans les 17 pays, avec, en période hivernale uniquement, des taux dans les pays du nord de l'Europe nettement supérieurs à ceux constatés dans les pays du sud. Cependant, à ce stade, il n'est pas possible d'établir de relations entre ces mortalités et une ou plusieurs causes précises. Dans un second temps, les analyses de ces données permettront de mieux identifier les liens entre la mortalité des colonies d'abeilles et certains facteurs de risques, dont la prévalence des maladies, l'utilisation de traitements vétérinaires, le contexte apicole et d'autres paramètres extrinsèques aux colonies, comme l'alimentation, la saison, la migration... Cette première étape du projet a donc permis la mise en place d'une méthodologie harmonisée pour la surveillance des colonies d'abeilles qui pourra être envisagée en routine dans le futur. Les données recueillies permettront également une analyse de l'évolution de la santé des abeilles et l'évaluation, sur une base objective, des effets des mesures de gestion des risques mises en place par les États membres. Pour des raisons financières et organisationnelles, les pesticides qui regroupent les produits phytosanitaires, les produits biocides et certains médicaments, en tant que facteur de risque des mortalités des colonies n'ont pas été étudiés en 2012-2013 dans le cadre du programme EPILOBEE. Les autorités françaises ont donc décidé d'inclure la recherche de présence des pesticides dans les ruches lors de la saison de surveillance 2013-2014, afin d'estimer le niveau moyen de contamination des ruchers et d'objectiver le lien entre les mortalités d'hiver et les expositions aux pesticides. L'institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation a par ailleurs mis en place, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, un observatoire des résidus de pesticides. Son objectif principal est de collecter, d'organiser et d'exploiter les résultats d'analyses sur la contamination des matrices apicoles (abeilles, larves, pollen, miel, pain d'abeilles, nectar) afin d'apporter une information synthétique et clarifiée sur l'exposition des colonies aux pesticides. L'observatoire des résidus de pesticides dans l'alimentation de l'abeille sera également un support sur lequel pourra s'appuyer la « phytopharmacovigilance », une première en Europe, inscrite dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Enfin, pour renforcer le dispositif d'alerte et de surveillance des troubles des abeilles, les modalités de déclaration et de suivi des mortalités ont été révisées par instruction de la direction générale de l'alimentation (DGAL), publiée le 14 novembre 2014. Le nouveau dispositif permet de mieux prendre en compte des phénomènes de mortalités d'abeilles hivernales, et d'orienter les investigations de sorte à pouvoir en identifier plus aisément les causes.

La filière oléicole française connaît d'importantes difficultés à la suite d'une récolte d'olives extrêmement faible lors de la campagne de 2014-15. La production d'huile d'olive a chuté de plus de 60 %, entraînant des pertes de chiffres d'affaires conséquentes, à la fois pour les producteurs d'olives, mais aussi pour les moulins transformateurs et les confiseurs. Cette crise résulte principalement d'attaques exceptionnelles de la mouche de l'olive, un ravageur endémique de l'olivier non réglementé à ce jour, dont le développement a été favorisé par une conjonction de mauvaises conditions climatiques (hiver doux, été frais et pluvieux...). Les attaques de cet insecte provoquent des chutes de fruits ainsi qu'une dégradation de la qualité des huiles. La mouche de l'olive fait l'objet d'une surveillance efficace dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance complétée par l'utilisation de modèles de prévision et de suivi des vols. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt travaille actuellement en lien étroit avec les professionnels pour apporter des solutions chimiques et biologiques aux difficultés que rencontrent les producteurs et premiers transformateurs. Le renforcement des actions coordonnées de l'ensemble des oléiculteurs, associé à une large diffusion des méthodes alternatives et de lutte biologique contre la mouche de l'olive, doit permettre d'éviter qu'une telle situation se reproduise à l'avenir. Toutefois, le ministère de l'agriculture continuera à étudier les demandes de dérogations adaptées pour l'utilisation de certains produits, dès lors qu'elles sont nécessaires et justifiées. Sur le plan sanitaire, dès la constitution des associations sanitaires régionales, au cours de 2015, les professionnels pourront présenter des programmes collectifs volontaires comprenant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la mouche de l'olive. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement attaché à ce mode de gestion collective des risques, approuvera dans les meilleurs délais les programmes valides et pertinents qui lui seront présentés afin que les agriculteurs engagés dans cette démarche puissent être éligibles au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale. Sur le plan économique, des mesures exceptionnelles d'accompagnement ont été mises en place. Les oléiculteurs pourront bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, de prises en charge d'intérêts bancaires sur les prêts moyen-long terme ainsi que des prêts de trésorerie dans le cadre du plan d'actions en faveur des fruits et légumes. Les productions d'olives ont en effet été intégrées dans le périmètre des productions éligibles et les critères de sélection des demandes ont été assouplis. Par ailleurs, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été alerté pour que les demandes d'autorisation d'activité partielle qui seraient déposées par les transformateurs puissent être traitées dans les meilleurs délais, en raison du caractère exceptionnel de la baisse d'activité. Enfin, le ministère de l'agriculture reste engagé financièrement aux côtés de l'Afidol, l'interprofession oléicole à travers sa participation au quatrième programme européen d'aide dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table qui a été portée de 70 000 € à 140 000 € afin de consolider les actions d'appui technique et de vulgarisation des connaissances auprès des producteurs et des transformateurs. Une enveloppe de 70 000 € sera également mobilisée pour financer des actions de promotion de crise au sein de FranceAgriMer.

La modification de la réglementation européenne relative aux modalités de gestion des matériels à risque spécifiés (MRS) pour les pays « à risque négligeable », au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), a été proposée au vote. Sous réserve de la poursuite des travaux de recherche sur l'ESB atypique et de l'évaluation de l'impact des mesures envisagées, les autorités françaises sont favorables à un allègement progressif du dispositif relatif aux MRS en cohérence avec les avis scientifiques les plus récents. Elles soutiennent par ailleurs la révision des normes de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) relatives à l'ESB afin de favoriser les convergences avec les normes de l'Union européenne, et donc une égalité de traitement entre les opérateurs des États membres et des pays tiers. La demande de modification du statut de la France a été portée auprès de l'OIE afin d'être instruite en vue de l'assemblée générale de mai 2015.

L'état sanitaire des végétaux sur le territoire national est un sujet de vigilance constante du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. En ce qui concerne la lavande et le lavandin, une des étapes clés pour une production indemne de maladie dans les champs est d'assurer une production de plants sains. Depuis 2013, les services techniques du ministère chargé de l'agriculture s'appuient sur le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) pour élaborer un règlement technique de certification des plants de lavande et lavandin, en concertation avec les pépiniéristes. Le projet est bien avancé et se poursuit en 2015. Il devrait aboutir à une certification volontaire des plants de lavande et de lavandin.

La question de la participation de la filière caprine au financement de l'équarrissage a été relancée par la fixation à zéro euro/tonne de la taxe d'abattage par arrêté du 27 septembre 2013. Une contribution volontaire obligatoire (CVO) « aval » pour l'équarrissage a été définie par accord interprofessionnel INTERBEV pour remplacer la taxe d'abattage. Pour fixer les montants des CVO relatives aux filières bovine et ovine, l'interprofession a décidé que chaque filière devait contribuer à hauteur du coût réel de l'équarrissage. C'est dans ce contexte que la question du montant trop faible de la CVO « amont » des éleveurs caprins s'est posée, INTERBEV ayant en pratique, couvert une partie du coût de l'équarrissage de la filière caprine. Après concertation entre les différents acteurs de la filière caprine, la solution adoptée a été d'augmenter de façon significative la cotisation « amont » pour les éleveurs caprins. Cette décision a été concrétisée par la signature d'un avenant à l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2012 conclu par l'association nationale interprofessionnelle caprine, représentative de l'ensemble de la filière caprine. Cet avenant a été étendu par arrêté du 30 septembre 2014. Si la contribution des éleveurs caprins au financement de l'équarrissage a été effectivement augmentée de manière significative, les montants annuels versés restent en deçà de ce que pourrait coûter une facturation directe par les entreprises d'équarrissage, situation qu'auraient subie tous les éleveurs caprins en l'absence de cet avenant. Par ailleurs, à la faveur de la modification des statuts d'INTERBEV en 2014, une section caprine a été créée. Ainsi, un accord interprofessionnel similaire à celui applicable aux filières bovine et ovine a été signé le 22 janvier 2015 et fait l'objet d'une procédure d'extension. Il permettra de collecter, pour le compte d'animaux trouvés morts (ATM) ruminants, une cotisation « aval » au niveau des abatteurs de caprins (chèvres de réforme et chevreaux). Les montants cumulés des deux cotisations devraient ainsi permettre à terme de prendre en charge la totalité du coût de l'équarrissage de la filière caprine. Enfin, il convient de rappeler que les éleveurs sont responsables de l'équarrissage des cadavres d'animaux morts dans leurs exploitations depuis la libéralisation du service public de l'équarrissage le 18 juillet 2009 (article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime).

Le cynips du châtaignier fait l'objet depuis 2010 de programmes d'introduction d'un agent de lutte biologique (Torymus sinensis) dans les environnements contaminés, sous la coordination de l'institut national pour la recherche agronomique et avec la collaboration des acteurs locaux. Ces actions, qui ont reçu un soutien financier dans le cadre du plan Ecophyto, présentent des résultats encourageants. Des lâchers de Torymus sinensis ont ainsi été réalisés sur plus de 25 sites et dans plus de 10 départements, essentiellement dans le sud-est de la France (Languedoc-Roussillon, PACA, Rhône-Alpes et Aquitaine). Ces lâchers ont été réalisés dans le cadre réglementaire établi par les articles L. 258-1, et R. 258-1 à R. 258-9 du code rural et de la pêche maritime, et une évaluation de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a permis de vérifier les garanties que pouvait apporter la souche en question. À l'issue de ces programmes d'introduction, le ministère chargé de l'agriculture a décidé de poursuivre l'accompagnement de la profession en lui accordant une subvention de 50 000 euros aux actions de lâchers de Torymus sinensis. Par ailleurs, un encadrement réglementaire par voie d'arrêté favorisera une organisation des acteurs au niveau local pour la réalisation de la surveillance et de la lutte contre cet organisme nuisible, notamment en y intégrant les apiculteurs pour les bassins où le châtaignier reste une espèce principalement forestière.

La réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l'échelle européenne par le règlement (CE) n° 21/2004 [règlement CE/21/2004 du conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE] et ne relève donc pas d'une réglementation spécifique à la France. La réforme vise une traçabilité individuelle des petits ruminants afin notamment de prévenir et de circonscrire rapidement l'extension des maladies animales, de préserver ainsi la santé des animaux et des consommateurs, et de limiter les pertes économiques directes et indirectes. Elle s'est imposée suite à la crise sanitaire de la fièvre aphteuse de 2001 au Royaume-Uni qui a coûté une quinzaine de milliards d'euros au contribuable européen. Un des facteurs aggravants de cette crise était l'absence de traçabilité individuelle des petits ruminants démontrant que les systèmes d'identification antérieurs n'étaient pas efficients. La traçabilité des petits ruminants repose sur plusieurs bases : l'identification électronique individuelle des animaux, la tenue d'un registre d'élevage, le remplissage de documents de circulations et les déclarations de mouvements dans une base de données nationale. Ces quatre éléments sont imposés par le règlement (CE) n° 21/2004 et il n'est donc pas possible d'y déroger. D'un point de vue sanitaire, la seule tenue du registre en cas de mouvement n'est pas suffisante : en effet, en cas de crise, le fait de connaître immédiatement les liens épidémiologiques entre les exploitations en se connectant à une base de données est plus rapide que de se déplacer dans les différentes exploitations. Une récente mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, conduite en mars 2014, l'a démontré. Avec les mouvements déclarés en base, il n'a fallu que quelques heures pour établir la traçabilité d'un animal ; en cas d'absence de notification des mouvements, il a fallu dans certains cas près d'un mois, ce qui ne peut être compatible avec le traitement d'urgence imposé en cas d'épizootie.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt condamne les actes qui ont conduit à des destructions de cultures commerciales ou expérimentales de cultures tolérantes à des herbicides. Ces actes sont contraires au principe du respect de la propriété privée et relèvent des sanctions prévues par le code pénal pour la destruction du bien d'autrui. Les variétés tolérantes aux herbicides peuvent contribuer à résoudre des cas problématiques de désherbage. Toutefois leur utilisation comporte deux risques principaux : d'une part la diffusion du caractère de tolérance aux herbicides (TH) à des espèces sauvages, notamment à des adventices, et d'autre part l'amplification du phénomène d'acquisition de résistance à des herbicides par les mauvaises herbes. L'inscription des variétés au catalogue officiel français constitue une autorisation de mise sur le marché des semences de ces variétés conformément à la réglementation européenne en vigueur. Les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) sont soumises aux règles générales d'inscription au catalogue des variétés, au même titre que les autres variétés. L'inscription de chaque variété est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS). Une variété tolérante aux herbicides peut être inscrite au catalogue officiel en vue d'être multipliée et commercialisée en France, sous réserve qu'elle satisfasse aux règles fixées par le règlement technique applicable à l'espèce. La durabilité des solutions de désherbage est un enjeu majeur. Toutes les solutions pour lutter de façon efficace contre les adventices doivent donc être explorées. Les solutions agronomiques liées aux dates de semis, au travail du sol, ou au désherbage mécanique et à la combinaison de différentes techniques doivent être privilégiées avant le recours aux solutions chimiques. La recherche en agronomie est fondamentale pour l'agriculture française. En 2015, l'appel à projet du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR) « semences et sélection végétale » est à nouveau doté d'une enveloppe de 1,33 millions d'euros pour soutenir une recherche appliquée conduite en partenariat entre la recherche publique et les opérateurs privés, répondant à l'ambition de contribuer à l'élaboration des variétés, des semences et des plants pour une agriculture durable.

Le système volume complémentaire individuel (VCI) a fait l'objet d'une expérimentation encadrée par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pendant plusieurs années, dans le chablisien. Le résultat de cette expérimentation étant positif, et ayant permis de préciser le fonctionnement du système, il a pu être généralisé à l'ensemble des vins blancs secs par décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013. Ce décret a modifié l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) relatif aux rendements. La possibilité d'un conditionnement du VCI a été débattue à plusieurs reprises dans les instances de l'INAO. Les comités nationaux et commissions permanentes de l'INAO ont de façon constante, notamment lors de la séance du 25 mars 2015, refusé de permettre un conditionnement du VCI et n'ont donc jamais proposé cette modification de la réglementation aux ministres compétents. En effet, ce conditionnement pose des problèmes d'une part économiques, car tant qu'ils n'ont pas pu être revendiqués en AOC (appellation d'origine contrôlée), ces volumes constituent un dépassement de rendement ayant vocation à être détruit, et d'autre part de contrôlabilité de l'ensemble du dispositif.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt condamne les actes qui ont conduit à des destructions de cultures commerciales ou expérimentales tolérantes à des herbicides. Ces actes sont contraires au principe du respect de la propriété privée et relèvent des sanctions prévues par le code pénal pour la destruction du bien d'autrui. Les variétés tolérantes aux herbicides peuvent contribuer à résoudre des cas problématiques de désherbage. Toutefois leur utilisation comporte deux risques principaux : d'une part la diffusion du caractère de tolérance aux herbicides (TH) à des espèces sauvages, notamment à des adventices, et d'autre part l'amplification du phénomène d'acquisition de résistance à des herbicides par les mauvaises herbes. L'inscription des variétés au catalogue officiel français constitue une autorisation de mise sur le marché des semences de ces variétés conformément à la réglementation européenne en vigueur. Les variétés tolérantes aux herbicides (VTH) sont soumises aux règles générales d'inscription au catalogue des variétés, au même titre que les autres variétés. L'inscription de chaque variété est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS). Une variété tolérante aux herbicides peut être inscrite au catalogue officiel en vue d'être multipliée et commercialisée en France, sous réserve qu'elle satisfasse aux règles fixées par le règlement technique applicable à l'espèce. La durabilité des solutions de désherbage est un enjeu majeur. Toutes les solutions pour lutter de façon efficace contre les adventices doivent donc être explorées. Les solutions agronomiques liées aux dates de semis, au travail du sol, ou au désherbage mécanique et à la combinaison de différentes techniques doivent être privilégiées avant le recours aux solutions chimiques. La recherche en agronomie est fondamentale pour l'agriculture française. En 2015, l'appel à projet du compte d'affectation spécial pour le développement agricole et rural (CASDAR) « semences et sélection végétale » est à nouveau doté d'une enveloppe de 1,33 millions d'euros pour soutenir une recherche appliquée conduite en partenariat entre la recherche publique et les opérateurs privés, répondant à l'ambition de contribuer à l'élaboration des variétés, des semences et des plants pour une agriculture durable.

Les articles L. 133-1 et suivants du code du tourisme disposent que l'office de tourisme est institué par délibération de la commune qui détermine son statut juridique et ses modalités d'organisation. Lorsque l'organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) des dispositions spécifiques lui sont applicables. Elles prévoient que l'office est administré par un comité de direction dans lequel les membres représentant la collectivité territoriale détiennent la majorité des sièges et dirigé par un directeur qui en assure le fonctionnement sous l'autorité du président, nommé par celui-ci après avis du comité de direction, dès lors qu'il remplit certaines conditions de garantie professionnelle. Son contrat est d'une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, conformément à ce que prévoit l'article R. 133-11 du code du tourisme. Les articles L. 134-5 et L. 134-6 du même code étendent ces dispositions aux groupements de communes. Le directeur de l'office de tourisme géré sous la forme d'un EPIC est placé dans une situation statutaire et réglementaire de droit commun telle que définie par la loi n° 84-55 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, loi constituant le volet III du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. Son contrat de travail est passé dans les conditions fixées par son article 3-3 dont la teneur est issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique. Ainsi, de la lecture combinée de ces textes régissant le recours au contrat dans la fonction publique, l'un de nature législative, l'autre de nature réglementaire, il résulte que l'emploi de directeur d'un office de tourisme géré sous la forme d'un EPIC doit donner lieu à la signature de contrats successifs à durée déterminée de trois ans maximum durant les six premières années, lesquels se transforment en un contrat à durée indéterminé en cas de reconduction du salarié sur son emploi au-delà des six premières années. Pour assurer une meilleure lisibilité des textes, les services du ministère chargé du tourisme vont procéder dans les mois à venir à une modification des dispositions réglementaires du code du tourisme.

L'article 9 du règlement n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires indique que doivent notamment figurer sur l'étiquetage d'un produit alimentaire préemballé la date de durabilité minimale (DDM, anciennement appelée date limite d'utilisation optimale), ou la date limite de consommation (DLC) ainsi que les conditions particulières de conservation. En outre, l'article 24 du même règlement prévoit que, dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables, et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la DDM est remplacée par la DLC. En vertu de la législation de l'Union européenne (UE), le choix entre une DLC et une DDM et celui de la durée indiquée incombent à l'opérateur qui appose son nom sur le produit. En effet, sur la base de l'analyse de risque rendue obligatoire par la réglementation européenne, notamment par les règlements (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires et (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, et des études nécessaires, compte tenu des caractéristiques de la denrée et de ses conditions de stockage et d'utilisation, les opérateurs déterminent sous leur responsabilité la date à apposer sur le préemballage. L'État français ne peut pas modifier le dispositif communautaire en vigueur qui est d'application directe. Tout changement de cette réglementation relève exclusivement de la compétence communautaire. L'UE, consciente du gaspillage alimentaire, a mis en place un groupe de travail destiné à lutter contre ce phénomène. La France participera activement à ces travaux.

La réglementation relative aux noms des morceaux de viande a été adoptée en 1993. Depuis cette date, les modes de commercialisation de la viande ont évolué et se sont reportés pour une grande partie, notamment en ce qui concerne la population jeune, vers des produits préemballés. Pour ces denrées, le consommateur doit se contenter des mentions indiquées sur l'étiquette et ne peut avoir recours aux conseils d'un professionnel. Il a par ailleurs été constaté que plus de 20 ans après l'application de ce texte, de nombreux noms de muscles n'étaient pas connus de la plupart des consommateurs et que la seule mention de ce nom ne leur permettait pas de faire un choix éclairé. Il en est ainsi notamment de morceaux comme le « tende de tranche », la « tranche », le « rond de gîte », etc. Il a donc été décidé, en accord avec les professionnels et les consommateurs, afin d'améliorer la compréhension de ces derniers au rayon libre-service, de modifier les dénominations de certains morceaux. Il convient tout d'abord de noter que la réglementation n'est pas modifiée pour les boucheries artisanales puisque le consommateur bénéficie dans ce type de commerce des conseils d'un boucher. En outre, pour les viandes préemballées, les noms des muscles bien connus des consommateurs sont conservés. Il s'agit notamment du « filet », du « faux-filet », de l'« entrecôte », de la « hampe », de l'« onglet », etc. Ils sont cependant accompagnés d'une indication de leur potentiel de qualité par l'apposition d'étoiles (de 1 étoile pour le potentiel le moins élevé à 3 étoiles pour le potentiel le plus élevé). Pour les muscles les moins connus, la dénomination est composée d'un nom générique tel que « steak », « rôti », « bourguignon », ... accompagné d'une indication du potentiel de qualité par 1, 2 ou 3 étoiles et de la destination culinaire du morceau. Par exemple, « steak*** à griller ». Même si la poire ou le merlan sont des dénominations particulièrement poétiques et évocatrices, ce sont des noms de découpe qui n'étaient pratiquement jamais utilisés dans le secteur du libre-service. L'indication de la qualité des morceaux ne correspond pas à une qualité garantie puisque celle-ci dépend également de la race, du sexe, de l'âge, du mode d'élevage et de la maturation de la viande. Il s'agit d'un potentiel qui permet de classer les morceaux les uns par rapport aux autres. Ce classement permet également de distinguer au sein d'un même muscle (par exemple le tende de tranche) des morceaux à potentiel plus ou moins élevé selon la localisation de la découpe au sein de ce muscle. Le potentiel de qualité correspond à la tendreté pour les pièces à griller et au taux de viande maigre pour les viandes à mijoter. Enfin, un guide de découpe établi par les professionnels vient compléter ce dispositif en fixant dans un document consensuel reconnu les bonnes pratiques de découpe et notamment les techniques d'affranchissement des muscles consistant à écarter les parties les plus dures pour les pièces à griller. Cette modification réglementaire adoptée en juillet 2014 pour une application au 13 décembre 2014 répond à un besoin des consommateurs afin d'éclairer leur choix dans le rayon libre-service.

Les taux de disponibilité technique des principaux parcs d'aéronefs de la marine nationale, au titre de l'année 2014, figurent dans le tableau suivant :
Types d'aéronefsAtlantique 2LynxRafaleNH 90Dauphin Pedro Panther
Taux de disponibilité technique25 %18 %47 %38 %41 %
Le parc des Atlantique 2 est actuellement constitué de 23 unités. En 2014, six de ces appareils en moyenne ont été disponibles pour un parc de 10 aéronefs en exploitation au sein des forces. Ce faible taux de disponibilité résulte essentiellement de l'allongement, depuis la fin de l'année 2012, de la durée des visites d'entretien majeur, effectuées à Cuers par le service industriel de l'aéronautique, consécutivement à la mise en œuvre du nouveau système d'information d'entreprise SAPHIR. La durée moyenne de ces visites est ainsi passée de 18 à 30 mois, entraînant un engorgement des organismes chargés du soutien industriel et une baisse de la dotation des forces. Ce phénomène a été amplifié par les immobilisations liées à la réalisation de chantiers d'adaptation technique et de mise à niveau capacitaire imposés par la réglementation en vigueur. Dans ce contexte, un plan d'action spécifique, organisé autour d'une vingtaine de mesures, a été initié en vue d'améliorer la disponibilité des Atlantique 2 et, en particulier, de réduire la durée des visites d'entretien majeur des appareils. Une feuille de route Atlantique 2 sera en conséquence prochainement finalisée et appliquée, semblable à celle établie en 2013 pour l'hélicoptère Lynx, dont les effets bénéfiques en termes de taux de disponibilité peuvent déjà être mesurés[1]. Une remontée significative de l'activité des Atlantique 2 est ainsi attendue dès 2015. Le principe consistant à établir une feuille de route vise à mobiliser et à fédérer les énergies de la totalité des acteurs concourant au maintien en condition opérationnelle des aéronefs sur la base d'un objectif clair fixé à moyen terme. Cette démarche est progressivement étendue à l'ensemble des flottes en situation critique de la marine nationale. [1] Le taux de disponibilité technique des hélicoptères Lynx a évolué de 14 % en 2013 à 18 % en 2014 et à 21 % entre octobre 2014 et janvier 2015.

La fracturation hydraulique, seule technique existant aujourd'hui pour extraire du sous-sol les gaz ou huiles de schiste, a été interdite en France au cours de l'été 2011 (loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011), en raison des risques qu'elle pourrait entraîner pour l'environnement, notamment pour les nappes phréatiques. Le Gouvernement considère qu'il n'y a pas d'alternative à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. En conséquence, aucune activité de recherche de ce type n'est prévue ou ne sera à l'étude sur l'ensemble du territoire français. Le Gouvernement et ses établissements publics assurant une veille sur l'évolution du panorama des technologies, il n'est pas non plus envisagé d'engager sur des fonds publics des recherches relatives à des techniques alternatives.

Le travail de concertation piloté par Monsieur Thierry Tuot, conseiller d'État, a permis l'élaboration d'un projet qui, tout en préservant la logique minière, propose un cadre modernisé pour cette activité. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est attaché au rapprochement ainsi proposé avec le code de l'environnement et cette modernisation passe par la simplification du droit qui est aussi un des objectifs fixés par le Premier ministre. Cependant, le rapport remis aux ministres concernés par Monsieur Thierry Tuot comprenant plus de 400 articles, il a été décidé de rédiger un projet de loi reprenant les principales innovations qui y sont proposées, en particulier pour ce qui concerne les travaux miniers, la reprise des principes de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce projet de loi est articulé avec le code minier actuel, de façon à pouvoir entrer en vigueur le plus rapidement possible ce que ne permettrait pas une recodification intégrale. Il devra également prévoir d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances à l'articulation entre les nouvelles dispositions et les autres codes, au toilettage de certaines dispositions « obsolètes » du code minier actuel ainsi qu'à son adaptation aux territoires ultramarins. Compte tenu de la complexité inhérente à l'activité minière, le Gouvernement reste vigilant sur l'équilibre à trouver entre tous les enjeux, de manière à conserver à ce code minier la lisibilité nécessaire à sa bonne mise en œuvre par l'ensemble des acteurs concernés. L'objectif est que ce projet de loi soit présenté au Conseil des ministres à l'automne.

En 2012, le Premier ministre a confié au conseiller d'État Thierry Tuot la mission de réunir un groupe de concertation dans l'objectif de réformer le code minier, notamment pour le mettre en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement et assurer aux activités minières le haut niveau de sécurité juridique qu'elles requièrent. Comme en témoigne le récent lancement du chantier de la démocratie participative en matière d'environnement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est particulièrement attentive aux démarches de concertation. En l'espèce, la ministre reste attachée à ce que toutes les parties prenantes puissent participer à la mise en œuvre de la réforme du code minier. Les propositions de ce groupe de concertation ont été remises officiellement aux ministres concernés le 10 décembre 2013. Tenant compte de ces propositions, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique élaborent, depuis, un projet de loi. Il pourrait être présenté au Parlement courant 2015. La complexité du sujet et les liens forts qui peuvent exister entre l'évolution du code minier et les travaux en cours sur la modernisation du code de l'environnement expliquent les délais nécessaires à la préparation de ce projet.

Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est soucieux de l'équité de traitement entre les différents projets éoliens et est particulièrement attentif à ce que ce développement fasse l'objet d'une pleine concertation au niveau local pour permettre au préfet de prendre des décisions au cas par cas en fonction de la situation particulière du territoire concerné et des avis des élus et du public. Pour cela, les parcs de plus de 20 MW ou composés d'éoliennes de plus de 50 m sont soumis à autorisation au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et à ce titre doivent : respecter des niveaux minima d'exigences fixés par arrêté ministériel et applicables à l'ensemble du territoire national (par exemple pour ce qui a trait à la sécurité, au bruit, etc.) ; faire l'objet d'une étude d'impacts cumulés tenant compte des circonstances locales (paysage, biodiversité, etc.). Ces études sont examinées dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter réalisée par les services de l'État et sont consultables lors de l'enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km (y compris si les territoires compris dans ce rayon se situent dans un département différent de celui où seraient installées les éoliennes). Cette enquête publique est ouverte à tous. Chacun peut s'informer sur le projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre propositions. Le commissaire enquêteur émet un avis qui est examiné dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation. Les avis locaux sont donc bien pris en compte dans la décision finale prise par le préfet d'autoriser ou non le projet.

La protection des données personnelles des citoyens est une préoccupation croissante des pouvoirs publics français. La multiplication des services, usages et support numériques et des « traces » numériques qui s'ensuivent, la sophistication croissante des procédés de profilage électronique et les flux de valeurs associés rendent de plus en plus critique la question de la protection des données numériques. La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) conduit en France le contrôle et la surveillance de ces pratiques et a engagé un renouvellement et un renforcement de ses moyens. Au terme de la convention de coopération conclue en 2011 avec les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la CNIL peut désormais s'appuyer sur ces services d'enquête et de contrôle pour appréhender les pratiques irrégulières. Depuis 2012, la CNIL a également mis en place des labels de confiance destinés à promouvoir et valoriser auprès du grand public les services et produits vertueux en termes de protection des données personnelles. Il s'agit ainsi, par une politique incitative, de développer l'offre et la compétitivité des produits et services respectueux de la protection des données privées. La CNIL a ainsi récemment construit un label de confiance pour les services de coffre-fort numérique. En janvier 2013, sur mission des ministres de l'économie et des finances, du redressement productif et de la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, le rapport d'expertise rendu sur la fiscalité de l'économie numérique a notamment permis de mettre en lumière le nouveau rôle central des données personnelles dans la chaîne de valeur de l'économie numérique. S'agissant du volet des sanctions, les pouvoirs de la CNIL restent aujourd'hui encadrés par les limites fixées initialement par le législateur. Le projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles et actuellement en discussion à Bruxelles devrait permettre une meilleure adaptation du niveau de sanction au profil économique des entreprises appréhendées. Au-delà des sanctions pécuniaires, il convient de souligner que les sanctions fonctionnant sur la communication et l'opinion (telle l'injonction que peut ordonner la CNIL de publier la décision de condamnation) s'avèrent puissamment dissuasives pour de grands groupes très attachés à leurs images auprès du grand public. Les pouvoirs publics français sont également attentifs à la protection des données et informations des entreprises et il est crucial qu'un écosystème de confiance permette aux entreprises françaises de gérer et stocker leurs données sensibles à l'abri de tout risque de pillage ou de détournement. À ce titre, l'État a notamment apporté son soutien, au travers de la Caisse des dépôts et consignations, à deux projets d'infrastructures de confiance (« Cloudwatt » et « Numergy »). Enfin, dans le cadre des négociations relatives au projet de règlement européen, les autorités françaises soutiennent une approche rigoureuse afin de garantir l'application des normes européennes aux entreprises extra-communautaires collectant des données personnelles sur le territoire européen.

L'amélioration de l'accessibilité de l'accueil téléphonique revêt une importance fondamentale puisque ce canal est privilégié par les usagers dans leur relation à l'administration. Ainsi, l'accueil téléphonique de l'administration représente une volumétrie de plus de 220 millions d'appels chaque année (diagnostic de l'accueil téléphonique, secrétariat pour la modernisation de l'action publique, 2010) et 45 % des usagers ont appelé au moins une fois un service public au cours des deux dernières années (enquête services publics de proximité, société de sondages BVA, décembre 2011). Près des trois-quarts de ces appels concernent les opérateurs de sécurité sociale et Pôle emploi. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a demandé aux opérateurs des modifications de tarif permettant une meilleure lisibilité pour le consommateur et donc une réduction potentielle des coûts. C'est pourquoi concernant les numéros courts, l'Autorité invite depuis janvier 2010 ces opérateurs à créer rapidement un tarif non gratuit et conforme à sa décision n° 2008-0512 du 6 mai 2008, c'est-à-dire inclus dans les forfaits fixes et mobiles et n'entraînant pas un reversement supérieur à une terminaison d'appel fixe. Cette autorité a, par une décision du 17 juillet 2012 (décision n° 2012-0856 dite « décision SVA ») modifié l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts, afin de simplifier leur tarification, clarifier la facturation et améliorer la lisibilité. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er octobre 2015. Des efforts ont ainsi été réalisés auprès des services publics qui, en mai 2009, se sont engagés à ce que les appels vers leurs principaux centres de contact soient facturés à un coût moins élevé. Plusieurs services publics administratifs tels que les centres des impôts ou les caisses d'allocations familiales sont ainsi passés de numéros en 082 vers des numéros en 081 (numéro azur avec un coût moyen de 0,06 €/min depuis un fixe et 0,15 €/min depuis un portable), permettant une diminution du montant payé par les appelants. D'autres services comme Pôle emploi (3949), l'assurance maladie (3646) ou Allô service public (3939) ont migré vers des numéros à quatre chiffres, baissant ainsi le prix des appels. La migration vers un numéro dont la tarification est celle d'un appel local représente déjà une avancée certaine en matière d'accessibilité des services publics. Ainsi le numéro 3949 de Pôle emploi s'avère gratuit pour les services automatisés, ou coûte 0,11 € par appel depuis une ligne fixe ou une box ; son coût est celui d'une communication normale depuis un mobile. La stratégie de Pôle emploi est de déployer un maximum de services via son service vocal interactif et son site internet pole-emploi. fr, afin de diminuer les coûts pour l'usager et de lui faciliter les démarches. Dans un contexte de raréfaction des deniers publics tous les appels vers les organismes de service public ne peuvent être rendus gratuits mais tous les efforts sont encouragés pour améliorer l'accessibilité des citoyens à l'accueil téléphonique. Des services constituant une priorité comme le service d'urgence sans-abri et le service d'accueil de l'enfance en danger ont d'ores et déjà été rendus gratuits par décret du 16 juin 2011.

L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est basé sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md€ par an. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes qui peuvent être concernés par cette mesure. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article revalorise de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, les seuils d'exonération et d'allègement applicables en matière de fiscalité directe locale. L'augmentation de la décote et de ces seuils de revenus permet également d'étendre le champ de l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et, pour les retraites, de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), ainsi que le champ du taux réduit de CSG dont bénéficieront en 2015 les titulaires de pensions de retraite et d'invalidité ou d'allocation chômage. Le coût total de ces mesures est évalué à environ 1,1 Md€ dont 193 M€ au titre de la seule revalorisation de la décote. Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure prend la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Cette mesure permet de réduire l'impôt d'environ 3,7 millions de foyers pour un coût budgétaire estimé à 1,1 Md€. Environ 1,9 million de foyers fiscaux qui auraient été imposables en 2014 à législation inchangée ne seront pas imposés grâce à cette mesure et n'auront donc pas d'impôt sur le revenu à verser au Trésor cette année. Cette mesure a été prolongée en loi de finances pour 2015 par une réforme du bas barème de l'impôt sur le revenu. La suppression de la 1re tranche du barême se traduit par un allègement conséquent (3Mds€) pour 11 millions de foyers. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.

Conformément aux dispositions du 1 du II de l'article 155 du code général des impôts (CGI), les charges non nécessitées par l'exercice de l'activité à titre professionnel, et les produits qui ne proviennent pas d'une telle activité, sont en principe exclus du résultat professionnel des exploitants individuels et des sociétés de personnes, imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou des bénéfices agricoles selon un régime réel d'imposition pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2012. Les entreprises, qu'il s'agisse d'entrepreneurs individuels ou de sociétés de personnes, doivent en conséquence réintégrer ces charges et déduire ces produits de manière extracomptable de leur résultat professionnel, au moyen du formulaire de détermination de leur résultat fiscal de leur liasse fiscale. Ces retraitements extracomptables sont effectués par l'entreprise sur le formulaire n° 2058-A (CERFA n° 10951) pour les contribuables soumis au réel normal ou sur le formulaire n° 2033-B (CERFA n° 10957) pour les contribuables soumis au réel normal simplifié. En outre, les charges et produits ainsi extournés sont déclarés au titre de l'impôt sur le revenu par l'entrepreneur ou les associés à qui ils reviennent dans la catégorie de revenus applicable selon leur nature (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, profits mentionnés aux articles 150 ter et 150 undecies du CGI ou plus-values de cession à titre onéreux des particuliers) et conformément aux règles propres à cette catégorie, conformément au 3 du III de l'article 155 précité.

Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015 (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée). Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.

La réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle prévue à l'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI), dite « LMNP » ou « Censi-Bouvard », s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, au sein de certaines structures limitativement énumérées par la loi (établissements de soins, résidences pour personnes âgées, etc.), un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée à titre non professionnel. La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement du contribuable de louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence où il se trouve. Les logements acquis en indivision sont également éligibles au dispositif. Dans ce cas, les indivisaires doivent s'engager conjointement à louer le logement meublé pendant une durée minimale de neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. En tout état de cause, la situation constatée au moment de la souscription de l'engagement de location ne doit pas être modifiée avant l'expiration de celui-ci. Toutefois, en cas de divorce intervenant après la prise de cet engagement et avant son expiration, l'ex-époux qui, lors de la liquidation de la communauté matrimoniale, se voit attribuer le bien ayant ouvert droit à réduction d'impôt peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit de l'engagement pour la durée de location restant à courir à la date du divorce. S'il ne demande pas cette reprise, la réduction d'impôt précédemment obtenue fait l'objet d'une remise en cause. Cela étant, la situation d'un couple qui maintiendrait en indivision, après le prononcé de leur divorce, le logement pour lequel le bénéfice de la réduction d'impôt a été demandé, ne conduit pas à faire entrer dans l'indivision d'autres personnes que celles qui ont initialement souscrit l'engagement de location. Ce faisant, ces contribuables sont replacés, in fine, dans la situation d'une acquisition en indivision. Dès lors, compte tenu, d'une part, de l'esprit de loi, d'autre part, du respect des conditions d'application du dispositif prévues pour les propriétaires indivis, il est admis que le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies du CGI puisse être maintenu, pour la fraction de l'engagement de location restant à courir, au profit des ex-époux ayant souscrit cet engagement au cours de leur mariage et qui poursuivent après leur divorce la détention du bien concerné en indivision. Enfin, il est précisé que les dispositions de l'article 1873-3 du code civil prévoient que l'indivision conventionnelle ne peut être valablement conclue que pour une durée maximum de cinq ans (éventuellement renouvelable par décision expresse des parties) ou pour une durée indéterminée. Dès lors, dans l'hypothèse du maintien du bénéfice de l'avantage fiscal dans le cadre d'une convention d'indivision, il convient que la convention d'indivision conclue soit d'une durée de cinq ans renouvelable ou d'une durée indéterminée, cela afin d'éviter tout risque d'annulation de cette convention et, par suite, de remise en cause de leur engagement de location. Ces précisions, transposables dans les mêmes conditions pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (dispositif « Scellier ») prévue à l'article 199 septvicies du CGI, ont fait l'objet de commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques ― impôts, respectivement aux paragraphes n° 20 du BOI-IR-RICI-220-20-20131218 s'agissant du dispositif « LMNP » et n° 100 du BOI-IR-RICI-230-20-10-20131218 s'agissant du dispositif « Scellier ». Elles sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux du comité d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En outre, concernant l'abondement de l'employeur, sa déduction n'est désormais possible que pour la part ne couvrant pas des garanties « frais de santé ». En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire. Toute dérogation à ces principes engendrerait un coût budgétaire considérable. Or dans le contexte actuel, si un effort doit être consenti, c'est d'abord en faveur des personnes les plus modestes, celles qui renoncent à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières. C'est précisément l'objet de l'aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). À cet égard, le plafond de ressources de l'ACS a progressivement été augmenté ces dernières années pour atteindre le plafond de ressource de la CMUC majoré de 35 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit actuellement à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 euros pour celles âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.

L'attention du Gouvernement est régulièrement appelée par les représentants de la communauté française de Monaco sur la diminution de cette communauté et sur la situation des « enfants du pays », pour lesquels ils revendiquent la transmission héréditaire du privilège fiscal détenu par leurs parents. Le Gouvernement ne partage pas l'analyse selon laquelle cette décroissance, observée depuis le milieu des années 1990, serait la conséquence des stipulations de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, dont il est rappelé qu'elles sont entrées en vigueur il y a plus de cinquante ans, bien avant la réduction du nombre de Français enregistrés auprès du consulat français à Monaco. A cet égard, les conclusions du groupe de travail instauré en 2008 par la commission de coopération franco-monégasque et chargé d'analyser les facteurs à l'origine de la décroissance de cette communauté, ont confirmé que la responsabilité du recul de la présence française à Monaco résulte plutôt de la cherté de la vie et, en particulier, du logement en Principauté, et le levier fiscal n'est pas le moyen le plus approprié pour y pallier. Ainsi, la libéralisation du prix des loyers anciens à Monaco et la réforme du système locatif, qui sont intervenues au cours des années 2000, ont conduit à une forte augmentation du coût du logement, ce qui a pu inciter certains des ressortissants français à rechercher des logements dans les communes françaises environnantes. En outre, le logement social à Monaco a longtemps été réservé en priorité aux ressortissants monégasques, en application de la règle de la préférence nationale. Si la décroissance de la communauté française de Monaco constitue un sujet de préoccupation pour les autorités françaises, notamment parce qu'elles sont attachées à la pérennité de la relation franco-monégasque dont le maintien d'une présence significative est un des éléments constitutifs, il n'est pas envisagé d'y remédier en révisant la convention fiscale, ni de rendre transmissible le statut de résident privilégié. Cela reviendrait à remettre en cause le principe d'égalité de traitement des ressortissants français devant l'impôt, voulu par les rédacteurs de la convention fiscale franco-monégasque de 1963, et à créer une catégorie de français bénéficiant d'un privilège fiscal héréditaire, ce qui serait à la fois contraire à cette convention fiscale et aux principes généraux du droit français. Une telle solution serait, en tout état de cause, inefficace puisqu'elle profiterait essentiellement aux plus aisés et non aux compatriotes les plus en difficulté du fait de la cherté de la vie à Monaco. Pour l'ensemble de ces raisons, la remise en cause de la convention fiscale franco-monégasque de 1963 ne peut être envisagée. En revanche, l'attention des autorités monégasques a été appelée sur la situation des « enfants du pays » et notamment sur leurs difficultés à accéder à un logement en Principauté, qui constitue la cause principale de l'érosion de la présence française. Les autorités françaises ne manqueront pas de rappeler à la partie monégasque qu'elles attendent des propositions concrètes permettant de faciliter le maintien de la présence française en Principauté, qui constitue l'un des garants de l'excellence de la relation entre les deux pays.

L'amélioration de la qualité comptable et l'enrichissement des échanges de données entre les collectivités locales et leur comptable public constituent une attente forte exprimée par les ordonnateurs locaux. C'est justement pour répondre à cette attente que l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2011 a prévu la généralisation à l'ensemble des ordonnateurs du protocole PESV2 en remplacement des protocoles historiques moins performants, à compter du 1er janvier 2015. La décision de généralisation de ce protocole ainsi que son calendrier n'ont pas été décidés de façon unilatérale par l'État : l'arrêté prévoyant la généralisation de ce protocole a en effet été pris en concertation avec les associations nationales représentatives des élus locaux dans le cadre de la structure nationale partenariale de dématérialisation. Depuis plusieurs années, dans le cadre de cette instance partenariale, les représentants des associations nationales d'élus locaux, des administrations concernées et des juridictions financières travaillent ensemble pour émettre des propositions portant sur le cadre réglementaire, les choix techniques et impulser le déploiement de la dématérialisation. En réunion du 23 octobre 2014, la structure nationale partenariale a décidé de ne pas reporter, par un nouvel arrêté, la date d'application pour le passage au PESV2. Cette décision, basée sur l'accélération du déploiement de la dématérialisation au niveau national, vient reconnaître l'engagement collectif de tous les partenaires du secteur public local et du secteur hospitalier. À ce jour, le chantier de la dématérialisation dans le secteur public local évolue très positivement puisqu'à l'échelon national, plus de 45 000 collectivités ont franchi l'étape du changement de protocole et progressent vers la dématérialisation totale de leurs échanges. Depuis le début 2015, le déploiement de la dématérialisation continue de progresser fortement. La barre des 100 000 budgets passés au PESV2 a ainsi été franchie. Le protocole PESV2 permet aux ordonnateurs de transmettre à leur comptable, dans des conditions de plus grande sécurité et de plus grande fiabilité, les informations qui leur incombent réglementairement. Ce protocole peut servir de support à la dématérialisation des échanges des pièces comptables et justificatives produites par les ordonnateurs. Il constitue donc pour les collectivités une opportunité de modernisation de la gestion publique locale et d'amélioration de la performance des acteurs de l'ensemble de la chaîne budgétaire et comptable. La souplesse nécessaire à la mise en œuvre de ce protocole a été prévue puisque plusieurs schémas sont possibles, qu'il s'agisse d'un logiciel privé ou d'un outil développé par une collectivité territoriale en propre ou par un groupement de collectivités. Dans le cadre du principe de libre administration des collectivités locales, il revient à chaque organisme de choisir l'offre qui lui convient le mieux, en examinant le rapport qualité-prix des prestations proposées. À la demande de la structure nationale partenariale, la direction générale des finances publiques (DGFiP) accompagne ce processus en diffusant des outils connexes, simples et gratuits, facilitant l'accès à la dématérialisation de tous les organismes publics locaux et ses correspondants locaux accompagnent le passage au PESV2 et à la dématérialisation des ordonnateurs locaux. Enfin, les collectivités éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux peuvent bénéficier d'une attribution de subvention si ces dépenses d'investissement, liées à la mise en place d'équipements pour la dématérialisation, figurent sur la liste des opérations prioritaires fixées par la commission d'élus et sous réserve que ces opérations soient retenues par le représentant de l'État dans le département. Des travaux sont par ailleurs en cours entre la DGFiP et les associations nationales représentatives des élus locaux afin d'enrichir, au bénéfice des collectivités locales, les informations transmises en retour par les comptables publics en matière de dépenses et de recettes. La stratégie de déploiement mise en œuvre vise à parvenir, à terme, à une dématérialisation complète de l'ensemble de la chaîne comptable et financière. C'est l'un des leviers majeurs de gain d'efficience dans les organismes publics locaux, générateur de gains de papier et de temps, d'amélioration des délais de paiement et des conditions de travail des agents.

En application des 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices, quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. En revanche, lorsqu'une partie de l'activité seulement est exonérée, les salariés affectés au secteur taxable ouvrent droit au crédit d'impôt. Le Gouvernement a néanmoins interrogé la Commission européenne sur la possibilité d'étendre le bénéfice du CICE aux organismes relevant de l'article 207 du CGI. Les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS. Cela étant, conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité afin notamment d'accorder une mesure d'accompagnement pour les coopératives qui ne peuvent pas bénéficier du CICE, le Gouvernement a fait adopter la suppression anticipée de la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) pour les coopératives agricoles et leurs unions à compter du 1er janvier 2015 (article 3 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014) étant précisé que les CUMA bénéficient déjà actuellement d'une exonération de CSSS prévue à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. Les coopératives bénéficient en outre des autres mesures d'allègement prévues dans le pacte de responsabilité. L'ensemble des mesures précitées applicables aux coopératives permet de prendre en compte leurs spécificités tout en préservant un traitement équitable vis-à-vis des entreprises non exonérées qui supportent la charge de l'ensemble des impôts commerciaux. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause cet équilibre.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi ACTPE », a supprimé, en contrepartie de la mise en place de mesures plus favorables d'exonération, le dispositif de dispense de paiement des cotisations d'allocations familiales, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont bénéficiaient l'ensemble des travailleurs indépendants non agricoles dont le revenu était inférieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 4 881 € en 2014. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2015. Cette suppression est justifiée par la volonté de mettre fin à un effet de seuil important et inéquitable qui était d'autant plus durement ressenti en cas de dépassement, qu'il concernait les travailleurs indépendants à faibles revenus. Ainsi, un travailleur non salarié dont le revenu était inférieur d'un euro au seuil de 13 % du PASS était dispensé du versement de la cotisation d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS, alors que celui dont le revenu atteignait ce seuil était redevable au titre de ces prélèvements pour un montant de plus de 650 € supplémentaires. Cette suppression concerne tous les travailleurs indépendants non agricoles. Elle s'inscrit dans un ensemble de mesures de réduction des cotisations sociales des travailleurs indépendants, de rapprochement du niveau de prélèvement social des non-salariés à faibles revenus avec celui des auto-entrepreneurs et de mesures d'équité vis-à-vis des salariés, qui ne bénéficient pas d'une dispense de CSG et de CRDS, même lorsque leurs revenus sont faibles. Aussi, cette suppression a vocation à s'appliquer également aux correspondants locaux de presse, puisque ceux-ci sont considérés comme des travailleurs indépendants en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d'ordre social. Les dispositions favorables dont bénéficient par ailleurs les correspondants locaux grâce à cette loi de 1987, c'est-à-dire une dispense de cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, dans la limite d'une franchise, n'ont pas été modifiées par la loi ACTPE précitée. De manière générale, le Gouvernement rappelle qu'il agit depuis 2012 avec constance en faveur des travailleurs indépendants à faibles revenus en vue de réduire le poids des prélèvements sociaux. Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le Gouvernement a décidé d'une baisse globale d'1 Md€ des cotisations d'allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants, prenant la forme d'une réduction de 3,1 points appliquée pour ceux dont le revenu est inférieur à 110 % du PASS (soit 41 844 € en 2015). Pour éviter un nouvel effet de seuil, cette réduction devient dégressive pour les non salariés dont le revenu se situe entre 110 % et 140 % du PASS (53 256 € en 2015). Le gain individuel représente ainsi jusqu'à 1 297 € pour les travailleurs indépendants dont le revenu est égal à 110 % du PASS. Dans le même sens, le poids global des cotisations minimales des travailleurs indépendants a diminué depuis 2015, avec une division par 4 de la minimale maladie-maternité (de 989 € à 247 €) tandis que leurs droits à retraite ont été renforcés par une augmentation de la cotisation minimale d'assurance vieillesse de base (de 347 € à 510 €), permettant l'acquisition de 2 trimestres de retraite par an au lieu d'1 seul. S'agissant du cas particulier des correspondants locaux de presse, le Gouvernement a connaissance des difficultés que traverse le secteur de la presse et a toujours soutenu les personnes qui participaient au maintien du dynamisme de ce secteur activité. Leur situation particulière fait d'ores et déjà l'objet actuellement d'un traitement attentif par les organismes de sécurité sociale. Les cotisations d'allocations familiales, la CSG et la CRDS, ne sont susceptibles d'être appelées par ces organismes qu'auprès des correspondants locaux de presse qui s'étaient préalablement immatriculés en tant que travailleurs indépendants et qui disposaient à ce titre d'un compte actif, soit une minorité d'entre eux. À la suite de l'entrée en vigueur de la loi, une réflexion a d'ores et déjà été engagée sur la possibilité de définir pour l'avenir un niveau de prélèvement social adapté afférant aux correspondants locaux de presse, qui réponde à l'impératif d'équité entre cotisants tout en prenant en considération les conditions d'activité de cette population, qui se caractérise le plus souvent par des revenus faibles et de complément, et à laquelle il faut garantir un statut clair et le plus simple possible à mettre en œuvre.

L'installation d'un détecteur de fumée est obligatoire dans tous les logements avant le 9 mars 2015. C'est la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 qui a prévu de généraliser ce type de dispositif d'alerte incendie dans un délai de cinq ans. Les locataires comme les propriétaires, ont donc bénéficié d'un délai de cinq ans pour s'équiper d'un détecteur de fumée. Dans d'autres pays européens, le nombre de morts lors d'un incendie a très fortement chuté après l'obligation d'installation d'au moins un détecteur de fumée. Ainsi, cette disposition est capitale pour la sécurité de chaque français dans son logement. Il n'est donc pas envisagé de moratoire sur ce sujet.

L'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation précise les spécifications du détecteur de fumée normalisé : celui-ci doit notamment émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres. Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une « aide technique », dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. Trois sources de financement peuvent être mobilisées pour faciliter la prise en charge des aides techniques : l'assurance maladie, la prestation de compensation du handicap (PCH), et les fonds départementaux de compensation du handicap. Ils peuvent intervenir conjointement. Le détecteur de fumée adapté aux personnes atteintes de déficience auditive n'est pas un matériel faisant l'objet d'un financement par l'assurance maladie. La PCH et les fonds de compensation du handicap peuvent en revanche être mobilisés. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les aides techniques sont l'une des cinq catégories de dépenses prises en charge par la PCH, à coté notamment des aides humaines, de l'aménagement du logement et du véhicule, des aides spécifiques et exceptionnelles et des aides animalières. La PCH intervient à titre unique ou bien à titre subsidiaire, en complément de la prise en charge par l'assurance maladie. Les aides techniques prises en charge ainsi que leur tarif sont listés expressément dans l'arrêté du 28 décembre 2005. Le montant maximal accordé au titre des aides techniques est de 3 960 € pour trois ans. Dans le cas précis du détecteur de fumée adapté, la PCH peut intervenir à hauteur de 75 % du prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans.

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. À l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.

Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. À l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.