La progression de Daech en Libye, qui est une menace pour le peuple libyen, les pays voisins et pour la sécurité de l’Europe, préoccupe fortement la France. L’organisation implantée à Syrte commet des exactions inacceptables sur les civils et cherche à s’étendre à d’autres villes du pays. L’attaque sans précédent perpétré le 7 mars dernier contre la ville de Ben Guerdane en Tunisie illustre tragiquement la réalité de cette menace pour les pays voisins, dont la sécurité doit être renforcée. Les autorités françaises sont très préoccupées par cette situation et prennent les mesures nécessaires pour protéger le territoire national. La France travaille avec ses partenaires à une évaluation précise de la menace terroriste afin d’élaborer la stratégie de réponse la plus adaptée au cas libyen. La réussite du processus politique libyen facilité par les Nations unies constitue la meilleure voie pour permettre la mise en place d’une action durablement efficace contre les terroristes, qui ont progressé en Libye en raison de la fragmentation du pays. La France ne ménage aucun effort pour soutenir la mise en œuvre de l’accord politique libyen signé à Skhirat le 17 décembre 2015. La France avance sur cette voie depuis la formation d’un gouvernement par M. Fayyez Sarraj qui a le soutien de la majorité des membres du parlement libyen. La France a accueilli le 13 mars une réunion ministérielle en présence de l’Allemagne, des États-Unis, de l’Italie, du Royaume-Uni et de l’Union européenne à l’issue de laquelle tous les participants ont exprimé un soutien total au gouvernement d’unité nationale, seul gouvernement légitime en Libye, avec lequel elle entend travailler étroitement, notamment dans la lutte contre le terrorisme. La France appelle le gouvernement de M. Sarraj à s’installer rapidement à Tripoli et à prendre le contrôle effectif des institutions économiques et financières du pays. Elle se tient prête à répondre, avec ses partenaires, aux demandes à venir du gouvernement d’unité nationale, notamment dans le cadre d’une mission internationale d’assistance à la Libye, qui doit fournir un soutien en matière de formation et d’expertise aux forces de sécurité libyennes.

Au 25 février 2016, selon le centre européen de prévention et contrôle des maladies, 37 pays ont déclaré des cas autochtones d’infection par le virus Zika au cours de ces deux derniers mois, notamment en Amérique latine, en Afrique, en Asie et dans le Pacifique. Afin d’informer les ressortissants français du risque sanitaire lié au virus Zika, le ministère des affaires étrangères et du développement international a procédé à la mise à jour des recommandations émises au profit des voyageurs, sur le site des fiches « Conseils aux voyageurs ». Les symptômes de la maladie, son mode de transmission et les recommandations de prévention, notamment des piqûres de moustiques, y sont précisées. Ces informations ont également été relayées localement par les ambassades concernées. Concernant les femmes enceintes qui envisagent un voyage dans une zone d’épidémie de Zika, le haut conseil de la santé publique recommande d’envisager, quel que soit le terme de la grossesse, un report du voyage. En cas d’impossibilité de reporter le voyage, il leur est recommandé de respecter les mesures de prévention des piqûres de moustique et d’éviter tout rapport sexuel non protégé pendant le voyage. Enfin, pour les femmes enceintes ayant pu être infectées par le virus Zika, il est recommandé de réaliser un bilan médical. Ces informations sont diffusées sur le site du MAEDI, en lien avec le ministère des affaires sociales et de la santé, et sont actualisées régulièrement.

L’AEFE a détaché 284 personnels titulaires en Tunisie cette année et vient de décider de fermer pour la prochaine rentrée six postes de résidents répartis sur quatre établissements. Ce chiffre n’est pas de nature à mettre en danger la préconisation du plan d’orientation stratégique 2014-2017 de l’AEFE (action 93) qui recommande d’instaurer un seuil plancher-plafond de titulaires au sein des établissements. En effet, ces suppressions de postes ne sont prévues que dans des secteurs où le taux d’encadrement de titulaires est suffisant pour maintenir un enseignement de qualité et où ces suppressions peuvent être compensées par des solutions locales (notamment par des postes de recrutés locaux). S’agissant des professeurs du premier degré (pour lesquelles la moyenne mondiale est de 50 % et la moyenne régionale de 62,5 %), l’école Robert Desnos, qui perd un poste, compte 81 % de personnels AEFE devant élèves, ainsi qu’un conseiller pédagogique expatrié, placé auprès de l’IEN et un enseignant spécialisé. L’école Paul Verlaine, qui perd un poste, compte 70 % de personnels AEFE devant élèves ainsi qu’un conseiller pédagogique expatrié. S’agissant du poste de sciences physiques au lycée Pierre Mendès-France, on compte neuf professeurs résidents dans la matière et le nombre élèves devant personnels AEFE est de vingt. S’agissant du lycée Gustave Flaubert, on compte sept résidents et un expatrié en histoire-géographie et le nombre élèves devant personnels AEFE est de vingt. La fermeture du poste administratif coïncide avec un départ en retraite et celle du poste de CPE sera palliée par un support de recruté local qualifié. L’AEFE confirme sa volonté de maintenir dans ce pays un niveau d’excellence et de rayonnement d’éducation francophone et croit important que son dispositif, pour perdurer, sache s’adapter aux exigences, en anticipant et en mobilisant tous les leviers, à commencer par un partenariat avec des enseignants francophones tunisiens qu’elle saura accompagner et former, pour mieux penser l’avenir de la coopération entre la France et la Tunisie. Pour ce qui est des crédits supplémentaires votés seulement par le Sénat, le gouvernement a souhaité que l’AEFE participe à l’effort de réduction des déficits publics, comme tous les ministères et leurs opérateurs.

La disparition, au mois de février 2008, de l’opposant tchadien Ibni Oumar Mahamat Saleh fait l’objet de deux procédures judiciaires. L’une, au Tchad, a conduit à une ordonnance de non-lieu prononcée au mois de juillet 2013. Appel a été fait de cette décision, qui est en cours d’examen. Parallèlement, en France, la justice est saisie d’une plainte des chefs d’enlèvement et de séquestration accompagnés d’actes de torture et de barbarie. Une instruction est en cours au tribunal de grande instance de Paris. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a transmis aux magistrats instructeurs, à leur demande, au mois de décembre 2014, toutes les pièces d’archives des mois de février et mars 2008 traitant de la disparition de Monsieur Ibni Oumar Mahamat Saleh, dont un certain nombre de correspondances diplomatiques. La densité de nos relations avec le Tchad, notamment dans le domaine de la sécurité régionale, s’accompagne d’un dialogue bilatéral lui-même nourri et franc. Lors de sa visite officielle à Ndjamena, au mois de juillet 2014, le président de la République, en réponse à une interrogation de la presse, a précisé que la France ne transigeait pas sur la question des droits de l’homme. La France continue d’appeler de ses vœux la manifestation de la vérité sur le sort de Monsieur Ibni Oumar Mahamat Saleh, et cette question fait partie intégrante de nos échanges avec les autorités tchadiennes.

La fermeture, à l’été 2016, de la section consulaire à Chisinau s’inscrit dans l’adaptation du réseau diplomatique et consulaire français, à l’évolution des intérêts de notre pays et de ses moyens, dans un contexte budgétaire contraint. L’universalité du réseau n’est pas remise en cause, mais les missions des postes peuvent être modulées. C’est le cas de l’ambassade de France en Moldavie qui deviendra un poste de présence diplomatique, l’administration courante des Français étant transférée à l’ambassade de France à Bucarest. L’ambassade de France en Moldavie demeurera néanmoins compétente en matière de protection consulaire et d’aide en cas d’urgence - elle pourra ainsi délivrer des laissez-passer pour retour en France. Par ailleurs, pour accompagner ces évolutions, le ministère des affaires étrangères et du développement international met en œuvre des projets de dématérialisation, qui permettront par exemple, dès 2016, à tout citoyen français résidant à l’étranger de gérer sans avoir à se déplacer, à partir du site service-public.fr, ses données dans le registre des Français établis hors de France et les listes électorales consulaires (inscription, modifications, radiation). Un vote électronique rénové, corrigeant les imperfections relevées lors des scrutins précédents, sera mis en place pour les échéances électorales de 2017. Enfin, la nomination d’un consul honoraire peut être envisagée, si le besoin en est établi. Il ne pourra en revanche être nommé à Chisinau, les nominations de consuls honoraires étant exclues dans les capitales.

Les services des ministères en charge de l’agriculture et du travail préparent un avis aux metteurs en marché de produits phytopharmaceutiques, relatif aux équipements de protection individuelle (EPI). À ce jour, cet avis n’est pas publié. Il s’agit d’un avis destiné à rappeler les règles européennes en matière d’évaluation préalable à la mise sur le marché de produits phytosanitaires. À ce titre, pour une intervention dans la parcelle traitée ou lors de la manipulation de végétaux traités, le port de l’équipement de protection individuelle vestimentaire (EPI) destiné à protéger les travailleurs contre un risque de contact avec le produit, qu’il s’agisse d’un ensemble veste-pantalon ou d’une combinaison répondant aux mêmes exigences, est requis dans certains cas par l’évaluation des risques. Cette règle est perçue par certains professionnels agricoles, notamment de la filière viticole, comme incohérente avec le délai de rentrée sur les parcelles édicté par l’arrêté du 12 septembre 2006. Le ministère chargé de l’agriculture a saisi l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) le 26 février 2016, pour examiner si des évolutions des dispositions du délai de rentrée sur les parcelles étaient nécessaires au regard des données d’évaluation sur le port d’EPI. Ces éventuelles évolutions doivent rester compatibles avec les nécessités liées à la conduite des cultures. Cette analyse concernera prioritairement la viticulture. Elle apportera également un éclairage sur les autres filières agricoles, le délai de rentrée sur les parcelles n’étant pas spécifique à la viticulture. Dans le cas où l’analyse conclurait à l’impossibilité de rendre compatibles ces exigences, il sera demandé à l’Anses de faire des propositions méthodologiques incluant, le cas échéant, des propositions de restrictions d’utilisation de certains produits.

L’étiquetage de l’origine ou de la provenance des denrées alimentaires est encadré par la réglementation européenne. La réglementation européenne peut rendre obligatoire l’étiquetage de l’origine pour certaines catégories de produits spécifiques afin de répondre à une nécessité particulière de protection ou d’information du consommateur. Des règles d’indication obligatoire de l’origine existent ainsi pour des produits tels que la viande des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, les volailles, le miel, les fruits et légumes, le poisson non transformé, l’huile d’olive, le vin ou les œufs. De telles règles n’existent cependant pas pour les ingrédients utilisés dans les produits transformés. La réglementation française en matière d’étiquetage de l’origine des produits alimentaires s’inscrit dans ce cadre communautaire. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit en son article 6 que l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour toutes les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé. Elle précise que les modalités d’application de cette indication sont fixées par décret en conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré cette obligation compatible avec le droit de l’Union européenne. Ainsi, le projet de décret rendant obligatoire l’étiquetage de l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient pourra être signé par les ministres chargés de l’agriculture et de la consommation dès qu’il aura recueilli l’accord de la Commission européenne, à laquelle il a été transmis le 15 février 2016, et après avis du conseil d’État. Le 14 mars 2016, la Commission européenne a donné un accord de principe aux autorités françaises pour expérimenter l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés pour une durée de deux ans. Le Gouvernement reste mobilisé pour faire progresser l’indication obligatoire de l’origine au niveau européen, permettant ainsi de répondre à une demande forte des consommateurs.

La contribution volontaire obligatoire est une cotisation décidée et perçue par une interprofession pour financer des actions d’intérêt collectif pour la filière de l’interprofession. Son objectif est de promouvoir une filière professionnelle et son développement économique, par exemple au moyen d’actions d’information et de communication. Si cette appellation peut se révéler ambiguë, elle recouvre en fait deux notions complémentaires : cette cotisation est dite volontaire, en ce sens qu’elle a été adoptée par les organisations professionnelles membres de l’interprofession dans le cadre d’un accord interprofessionnel ; elle est dite obligatoire après extension, à la demande de l’interprofession, de cet accord par arrêté interministériel, en application des articles L. 632-1 à L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet arrêté permet de rendre obligatoire le versement de ces cotisations, destinées à financer des actions mises en œuvre par l’interprofession et présentant un intérêt général pour la filière, auprès de tous les professionnels représentés au sein de cette interprofession. La fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), comme l’office national des forêts, est membre de l’interprofession nationale France bois forêt (FBF) en tant que représentant de propriétaires de forêt publique. Le taux de la contribution pour chaque type de produit et les actions ainsi financées sont fixés par les instances délibérantes de FBF dont la FNCOFOR est membre. Elle est signataire de l’accord interprofessionnel adopté au sein de FBF. Lors de l’instruction de la demande d’extension d’un accord, le contrôle exercé par les pouvoirs publics, est, conformément aux dispositions du CRPM et à l’arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne, soumis à un contrôle de légalité et non en opportunité. Il revient donc aux membres de l’interprofession de décider des orientations et évolutions attachées à ce dispositif de mutualisation au service de la filière.

Au début des années 2000, l’enseignement supérieur agricole public était constitué d’établissements de petite taille. Les évolutions de l’enseignement supérieur, l’ouverture internationale de la formation et de la recherche, les mutations du monde agricole et les contraintes croissantes pesant sur les finances publiques ont incité le ministère chargé de l’agriculture à conduire une série de réformes qui ont permis la constitution d’une nouvelle carte des établissements publics, respectueuse des métiers préparés et des territoires, avec des établissements ayant une plus grande capacité d’action, ouverts sur le secteur socio-économique, le monde universitaire, la recherche, et, tout en gardant leur spécificité, participant activement aux politiques de site. L’enseignement supérieur public agronomique, vétérinaire et de paysage constitue aujourd’hui un réseau bien identifié, constitué de : six établissements publics à caractère scientifique et professionnel (EPCSP) résultant de fusions qui, loin d’être une simple centralisation administrative, ont renforcé leur capacité de peser sur les orientations stratégiques et scientifiques de leurs partenaires, universités, communautés d’universités et établissements (ComUE) et organismes de recherche et ont amélioré leur visibilité dans les classements et reconnaissances internationales de leurs domaines ; six établissements publics à caractère administratif (EPA), dont la petite taille ne fait pas obstacle à des performances spécifiques et une visibilité reconnues à l’étranger. Pour conduire une recherche de qualité, dans l’intérêt réciproque entre recherche et formation, le ministère chargé de l’agriculture a souhaité développer, pour les unités de recherche des écoles supérieures relevant de sa tutelle, l’adossement à d’autres structures, organismes nationaux de recherche ou universités, par le biais d’unités mixtes de recherche (UMR) dans lesquelles l’essentiel de leurs cadres scientifiques sont désormais affectés. De plus, le ministère chargé de l’agriculture a récemment fait le choix volontariste de participer pleinement aux ComUE en demandant aux établissements de présenter leur candidature pour être membres à part entière de ces regroupements (neuf écoles), ou, a minima, « associé renforcé » (deux écoles). Cette ouverture sur le monde universitaire et la recherche n’est pas simplement formelle, elle est couronnée par des succès aux appels à projets structurants du programme d’investissements d’avenir (PIA). Cependant, le processus de fusion a atteint des limites, notamment du fait de l’éloignement géographique des sites. C’est pourquoi, désormais, le ministère privilégie le travail en réseau national pour le développement des synergies et des mutualisations entre les établissements, en renforçant son action de pilotage et à travers la création de l’institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF), en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. La mission de formation des personnels enseignants et d’encadrement de l’enseignement technique agricole, confiée à l’école nationale de formation agronomique (ENFA) doit être désormais conduite en s’appuyant sur des partenariats avec les autres établissements d’enseignement supérieur agricole, l’IAVFF et les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE), dans un souci d’efficacité et d’efficience. L’exercice de la tutelle sur les établissements d’enseignement supérieur agricole a profondément évolué depuis 2010. Dotés pour la plupart de contrats d’objectifs et de performance, les établissements travaillent en étroite concertation avec le ministère chargé de l’agriculture, au travers d’échanges annuels sur leur stratégie et de préparations concertées des conseils d’administration. Les équipes de direction disposent d’outils normés de pilotage et de lettres d’objectifs annuelles. Aussi l’ensemble de ces réformes, loin d’être un trompe-l’œil, a renforcé les établissements publics d’enseignement supérieur agricole pour que les ingénieurs, les vétérinaires, les paysagistes et les autres cadres, notamment les chercheurs, qui y sont formés soient prêts à affronter les enjeux du XXIème siècle en matière de production agro-écologique, de protection de l’environnement et de préservation de la santé.

La campagne de la politique agricole commune (PAC) 2015 s’inscrit dans un contexte exceptionnel en raison de la révision complète du référentiel des parcelles agricoles, y compris des surfaces non agricoles (SNA), imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d’un milliard d’euros sur l’application en France de la PAC des années 2008 à 2012. L’identification des SNA est nécessaire pour trois raisons : calculer la surface éligible aux aides de la PAC, qui intègre pour une large part les SNA ; comptabiliser tous les éléments permettant d’atteindre le taux de 5 % de surfaces d’intérêt écologique, qui est une condition pour bénéficier du « paiement vert » de la PAC (si les 5 % ne sont pas atteints, le montant du paiement vert est réduit) ; avoir une connaissance de certains éléments qui doivent être maintenus en application des règles de conditionnalité de la PAC. Il s’agit uniquement des haies de moins de 10 mètres de large (qui peuvent être déplacées ou arrachées dans certaines conditions) et des mares et bosquets qui font entre 10 et 50 ares. La vérification du maintien effectif de ces éléments se fera uniquement lors de contrôles sur place et au regard de la réalité du terrain. Pour la campagne 2015, au moment de la demande d’aide (du 27 avril au 15 juin 2015), une disposition de simplification a été retenue, qui a permis aux agriculteurs de déclarer en SNA tout ce qui était visible sur la photographie de leurs parcelles, sans dessiner le contour de chaque SNA. C’est ensuite l’administration qui a assuré la photo-interprétation de cette déclaration [travail confié à l’institut géographique national (IGN)]. Concrètement, cela veut dire que, sur une parcelle bordée de haies et contenant un arbre au milieu, l’agriculteur a simplement déclaré qu’il exploitait cette parcelle, indiqué quelle culture se trouvait sur cette parcelle et déclaré qu’il fallait prendre en compte les éléments visibles. Ensuite, c’est l’administration qui a dessiné le contour des haies et indiqué leurs largeurs et qui a dessiné le contour de l’arbre et indiqué son diamètre. Aujourd’hui, le résultat du travail de traitement des SNA est restitué aux agriculteurs, dans un souci de transparence, avant de procéder aux calculs qui détermineront les aides PAC 2015. Le développement des outils informatiques permettant la gestion de la campagne PAC 2015 dans un calendrier très serré, avec de nombreuses modalités nouvelles à introduire, n’a pas permis de mettre en place, pour la campagne PAC 2015, un outil interactif où l’agriculteur aurait pu modifier directement ses SNA dans le logiciel « Telepac ». La seule option possible était de permettre à l’agriculteur d’imprimer, à partir de Telepac, une fiche décrivant la SNA où il peut apporter ses corrections pour l’envoyer à sa direction départementale des territoires (DDT) ou à sa direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). L’agriculteur peut également faire connaître à la DDT (M) les modifications à apporter par téléphone ou par tout autre moyen, sans nécessairement renvoyer la fiche SNA signée. Concernant cette information sur les SNA, une simplification des procédures a été mise en place comme annoncé le 9 février 2016. La vérification des SNA via Telepac est désormais facilitée. En effet, les SNA dont la surface est inférieure à 0,5 are ne sont plus visibles par défaut sur la liste des SNA à vérifier. Ce filtre permet de concentrer l’action des agriculteurs sur l’examen des SNA qui ont un impact significatif sur le montant des aides. Toutes ces informations ont été portées à la connaissance des professionnels agricoles, ainsi que des services d’accompagnement et notamment des chambres d’agriculture. Dans un souci d’accompagnement des agriculteurs dans cette démarche, un guide de vérification a également été élaboré et mis à leur disposition. Concernant la campagne PAC 2016, lorsque Telepac sera ouvert le 1er avril 2016 pour la saisie des demandes PAC 2016, l’agriculteur aura accès à des fonctionnalités beaucoup plus ergonomiques pour déclarer et corriger les SNA pour la campagne 2016. Les SNA 2015 seront mises à sa disposition, avec leurs contours et leurs caractéristiques (type de SNA et dimensions). Il pourra valider ces SNA sans modification ou modifier les contours et les caractéristiques des SNA, sur la base de photos en couleur, avec des outils facilitant le dessin et avec la possibilité de zoomer finement sur ses parcelles.

Le groupement d’intérêt public (GIP) « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale » poursuit, depuis sa création en avril 2012, trois objectifs principaux : - organiser, entre 2014 et 2018, les grands rendez-vous du programme commémoratif du centenaire ; - coordonner et accompagner les initiatives publiques ou privées mises en œuvre, en France ou par la France à l’étranger, par l’octroi d’un label « Centenaire » ; - informer le grand public sur le centenaire et développer une politique de communication autour des projets labellisés. Le label « Centenaire » permet de distinguer les projets les plus innovants et les plus structurants pour les territoires. Les projets retenus figurent sur le programme national officiel des commémorations du centenaire, ce qui leur confère une visibilité nationale et internationale. Depuis 2012, plus de 3 000 projets territoriaux et pédagogiques, émanant principalement d’associations, d’entreprises, de collectivités locales et d’établissements scolaires, ont reçu le label « Centenaire ». Les projets labellisés peuvent être soutenus financièrement par le comité de subvention de la mission du centenaire. À cet effet, il revient aux porteurs de projets d’adresser une demande aux comités départementaux ou académiques du centenaire qui constituent des relais de la mission dans les territoires. Ces comités sont chargés de procéder à un premier examen des dossiers, avant de les transmettre au comité de subvention de la mission qui se prononce sur la base de leurs avis. La liste des projets subventionnés et des montants attribués est adressée aux comités départementaux et académiques, chargés de notifier la décision aux porteurs de projets. Le comité de subvention est présidé par le directeur général de la mission du centenaire. Il réunit, outre les experts sectoriels et l’agent comptable de la mission, un représentant de l’inspection générale des finances, un membre de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, ainsi qu’un membre du contrôle budgétaire représentant du contrôleur économique et financier de la mission. L’action du comité de subvention est financée par le fonds du centenaire qui est alimenté par l’État et par le comité des mécènes de la mission du centenaire. Lors de chaque nouvelle campagne annuelle de labellisation et de subvention, les critères d’attribution des aides financières sont communiqués aux porteurs de projets par les référents préfectoraux et académiques des comités du centenaire. Le comité de subvention est en particulier attentif à la qualité et à l’équilibre des budgets présentés, ainsi qu’à la recherche de cofinancements. Il veille également à ce que le financement apporté par la Mission du centenaire ne dépasse pas 40 % du budget total du projet. En outre, comme le rappelle l’honorable parlementaire, le comité de subvention, tout en respectant un équilibre territorial, cherche à soutenir un large éventail de projets en attribuant de petits montants, plutôt qu’à concentrer les moyens disponibles sur un petit nombre de projets. Il convient enfin de souligner qu’un compte rendu des travaux du comité de subvention est remis au conseil d’administration de la mission du centenaire. Par ailleurs, le rapport retraçant l’activité de la mission au titre de l’année 2015, qui sera prochainement publié, s’attachera notamment à présenter un bilan de l’action du comité de subvention.

Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d’Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu’au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Par ailleurs, le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d’application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Aux termes de ces dispositions, l’attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l’appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Eu égard aux conditions contemporaines d’engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l’article R. 224 E du CPMIVG, pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d’opérations militaires. Pour améliorer encore les droits des militaires de la 4ème génération du feu au regard de ce dispositif, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d’OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure, qui est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015, contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l’égard des combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer le lien armée-nation. Un arrêté du 12 janvier 1994, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a fixé la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du CPMIVG. À cette date, les services accomplis postérieurement au 2 juillet 1962 en Algérie n’ont pas été mentionnés dans ce texte, qui n’a par la suite été modifié que pour y faire figurer des territoires nouvellement concernés par des OPEX. De plus, l’attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l’état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu’à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Il convient néanmoins de souligner que l’article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l’article L. 253 bis du CPMIVG, a eu pour effet d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s’étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Enfin, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu’ils n’étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la quatrième génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l’ensemble des combattants de la quatrième génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l’une des conditions déterminantes de l’attribution de cette distinction. S’agissant des anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particulièrement des militaires ayant servi au sein du 420ème détachement de soutien logistique (DSL), il est précisé que la compagnie du génie de cette formation a été reconnue combattante du 23 avril 1978 au 26 décembre 1979, puis du 1er avril 1980 au 29 décembre 1986, en raison de sa participation à de nombreux travaux de déminage et de désobusage. Les autres compagnies du 420ème DSL n’ont été reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 août au 12 septembre 1986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d’appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d’appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d’obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d’anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. En conséquence, une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d’attribution de la CCV-ME n’est actuellement pas envisagée.

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Cependant, il est souligné que l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. C’est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en place en 2009 à la suite du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexaminés dont 200 ont trouvé une issue favorable. S’agissant de l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire, il convient de rappeler que cette disposition répond à une situation bien spécifique. Ainsi, en application du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises. Au demeurant, toute évolution de la législation applicable en ce domaine relève de la compétence du ministre des finances et des comptes publics. Enfin, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à préciser à l’honorable parlementaire que la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la nation a été prise en considération dans le cadre de la législation fixée par le CPMIVG. En effet, ainsi que le prévoit ce code, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. De plus, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation ont droit, quel que soit leur âge, à l’assistance morale, administrative et éventuellement matérielle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Ils peuvent également obtenir droit, notamment, à l’accès aux maisons de retraite de l’Office lorsqu’ils ont atteint l’âge de 60 ans. Des aides et secours peuvent en outre leur être accordés en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

Conformément au V de l’article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l’impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie de 2014 à 2017, qui confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d’abord augmenté sensiblement puis a été plafonné, le plafond ayant ensuite été diminué, deux prélèvements institués en 2014 et 2015 compensant les augmentations précédentes, pour se situer au niveau des montants initialement projetés en 2010. La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a fixé dans son article 41, un nouveau plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) à 376 117 K€, soit une baisse de 130 M€ par rapport au plafond fixé en 2015. Cela constitue la contribution du réseau à l’effort de réduction des prélèvements obligatoires supportés par les entreprises. Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l’initiative des parlementaires, à l’article 136 de cette même loi et doté de 18 M€, permettra aux chambres de commerce et d’industrie de région de financer des projets structurants de modernisation ou les aidera à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application des dispositions prévues à l’article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie territoriales en difficultés qui leur sont rattachées. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€ permettra également de financer des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau. Ces deux fonds, dotés d’un montant total de 20 M€, pour lesquels un décret d’application est en préparation, permettront à CCI France de financer des projets d’intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l’offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires.

L’article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles applicables en cas de cession de fonds de commerce, notamment en supprimant l’obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (JAL). Seule la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue. Cette disposition constitue une mesure d’allègement importante en faveur des entreprises. En effet, le coût d’un avis dans un JAL, estimé à environ 200 euros, est loin d’être négligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important à leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte à la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc étant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publiées au Bodacc ne présentent pas de risque de nullité, dans la mesure où leur format comporte désormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article L. 141-13 du code de commerce. Cette nouvelle mesure n’occasionne pas non plus d’allongement de la durée des formalités légales, dans la mesure où la direction de l’information légale et administrative (DILA) s’assure d’une publication rapide dès réception de l’annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilité. Par ailleurs, il convient de relativiser l’impact de la mesure en termes de transparence, en raison de la multiplicité des JAL, dont certains sont de diffusion très restreinte, tandis que le Bodacc, public, national et gratuit garantit une large diffusion des annonces. Enfin, s’agissant de l’impact financier de cette nouvelle mesure, l’article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs à une cession de fonds de commerce. N’est donc pas affectée l’obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif à la vie des sociétés, c’est-à-dire à une création de société, à des modifications en cours de vie ou à une dissolution et liquidation amiable de société.

Par l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, le législateur a entendu garantir la compétence professionnelle des personnes exerçant des activités économiques pouvant présenter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours, notamment « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». L’activité de « prothésie ongulaire » recouvre la réalisation d’actes à finalité esthétique et de rallongement de l’ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le façonnage résine et les décorations uniques, les comblages, les déposes, les décorations d’ongles et la pose de vernis classiques ou semi-permanents, qui ne doivent pas être considérés comme des soins esthétiques lorsqu’ils ne sont pas assortis de prestation de manucure. Par conséquent, l’activité de « prothésie ongulaire » non assortie de prestation de manucure n’est pas soumise à l’obligation de qualification professionnelle prévue par l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et ne nécessite donc pas la détention d’une qualification d’esthéticien pour son exercice. Cette question sera par ailleurs réexaminée dans le cadre d’une réforme plus globale du dispositif de qualification professionnelle.

Les pouvoirs adjudicateurs sont tenus de veiller au respect des règles déontologiques de la profession d’avocat, et notamment du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (article 30-4 du code des marchés publics). Si cette disposition ne permet pas aux pouvoirs adjudicateurs de se prononcer sur les violations des règles déontologiques commises par un avocat (CE, 9 juillet 2007, Syndicat entreprises générales de France-bâtiment travaux publics, n° 297711), le principe de liberté d’accès à la commande publique leur interdit d’imposer aux avocats candidatant à un marché public des exigences les conduisant à méconnaître les règles légales ou déontologiques s’appliquant à leur profession (CE, 9 août 2006, Association des avocats conseils d’entreprises, n° 286316). En premier lieu, le principe du secret des relations entre l’avocat et son client ne fait pas obstacle à la production de références professionnelles, dès lors que ces renseignements ne comportent pas de mention nominative, ni ne permettent d’identifier les clients de l’avocat (CE, 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, n° 274286). Le conseil national des barreaux a, par ailleurs, modifié l’article 2.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat pour permettre aux avocats de faire mention des références nominatives de leurs clients dans les procédures d’attribution de marchés publics, sous réserve d’obtenir leur accord exprès et préalable. Un avocat candidat à un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage peut donc fournir des références nominatives de prestations similaires, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès de ses clients (CE, 6 mars 2009, Commune d’Aix en Provence, n° 314610). En second lieu, l’article 18 du RIN interdit à un avocat d’être mandataire solidaire ou de se porter candidat à un marché public qui prévoirait la constitution d’un groupement solidaire. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent donc imposer la constitution d’un groupement solidaire lorsque des avocats sont susceptibles de présenter leur candidature au titre du marché. De manière plus générale, dès lors qu’elle peut entraîner un surcoût du marché résultant d’un renchérissement de l’offre, la forme solidaire du groupement ne devrait être imposée que dans l’hypothèse où la bonne exécution du marché l’exige. Il est donc conseillé aux services acheteurs de procéder à une réflexion préalable tenant compte de la technicité et de la diversité des prestations demandées avant d’imposer une éventuelle solidarité du groupement candidat à un marché public.

Depuis le début de la crise en 2008 et le fort recul du marché européen, la filière automobile française a fait effectivement face à d’importantes difficultés et elle est confrontée à une concurrence de plus en plus vive. La détérioration du marché et des positions des constructeurs nationaux a affecté l’ensemble de la filière automobile française. Pour compenser ces effets négatifs, un ensemble de mesures a été mis en place depuis les états généraux de l’automobile du 20 janvier 2009. Elles se concrétisent aujourd’hui notamment au sein de la solution « Mobilité écologique » et visent à rendre les véhicules produits en France toujours plus attractifs pour le consommateur, en encourageant le développement de véhicules plus propres et plus intelligents. Dans le contexte du développement mondial de règles environnementales toujours plus exigeantes, ces véhicules offrent un potentiel important d’activités à haute valeur ajoutée et donc d’emplois nouveaux sur le territoire. Sur la zone Europe, PSA est le constructeur qui présente les meilleures performances en termes d’émissions de CO2, suivi par Toyota et Renault : il est donc essentiel que la filière française maintienne sa position aux premiers rangs mondiaux. Le marché automobile français poursuit sa progression amorcée depuis 2014. Sur les neuf premiers mois de 2015 et avec 1 421 440 immatriculations, le marché français des véhicules particuliers neufs affiche une hausse de 6,3 % par rapport aux neuf premiers mois de l’année 2014. Sur cette même période, la part de marché des groupes français pour les voitures particulières s’élève à 49,4 % (63,5 % pour les utilitaires). La croissance des immatriculations est surtout favorable à Renault qui voit sa production croître de 22,6 % en France alors que la production du groupe PSA diminue de 1,1 %. La croissance se fait en faveur des véhicules essence avec un impact sur l’ensemble de la filière automobile qui accuse une baisse progressive de la vente de la motorisation diesel. Cette motorisation reste cependant un véritable savoir-faire de l’industrie automobile française et elle conserve des avantages en termes de consommation de carburant inférieure de 20 à 25 % par rapport à un moteur essence, d’émissions de CO2 inférieures, de l’ordre de 10 à 15 %. Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique est tout particulièrement attaché à la neutralité technologique afin de ne pas créer de distorsion artificielle du marché français, dont les variations sont difficiles à anticiper pour les constructeurs. À travers les différentes actions mises en place pour aider la filière automobile française, l’État est en mesure d’accompagner les constructeurs nationaux et leurs sous-traitants dans le cadre de leur mutation et ainsi les aider à adapter leur outil de production pour qu’ils puissent réussir le virage amorcé vers un équilibrage progressif essence/diesel.

Le recensement par internet a été généralisé en 2015, dans toutes les communes recensées quelle que soit leur taille. Le protocole de collecte est le suivant : un agent recenseur (agent de la commune) rencontre chacun des ménages à recenser. Il lui explique en quoi consiste le recensement de la population et son intérêt, à la fois pour calculer la population de la commune et pour connaître ses caractéristiques afin que les acteurs publics puissent mettre en place les services et équipements adaptés aux besoins de la population. Il propose ensuite au ménage de répondre par internet si ce dernier est familier de l’utilisation d’internet. Si le ménage accepte de répondre par internet, l’agent recenseur lui remet une notice d’information sur le recensement et les identifiants de connexion. Ainsi, même en cas de réponse par internet, l’agent recenseur entre en contact avec le ménage à recenser lors d’une première visite. Par ailleurs, si le ménage répond par internet, l’agent recenseur n’a pas à revenir visiter le ménage pour récupérer les bulletins, comme c’est le cas pour une réponse sur questionnaire papier. Un contrôle d’exhaustivité de la collecte est ensuite opéré par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à l’article 39 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Comme prévu par ce décret, ce contrôle est opéré à l’aide des informations transmises par l’administration fiscale et figurant dans le fichier de la taxe d’habitation et, si nécessaire, au moyen d’enquêtes portant sur les logements où un défaut d’exhaustivité aurait été constaté. Ces contrôles permettent d’assurer l’exhaustivité de la collecte dans les communes recensées.

Le groupe américain Pentair s’est diversifié dans plusieurs secteurs d’activité dont la fabrication et la distribution de vannes, actionneurs et systèmes de contrôle dont il est un des leaders mondiaux. Il est présent en France dans ce secteur sur 4 sites industriels où il emploie au total plus de 700 salariés, dont 132 sur le site de Griss Pentair de Ham dans la Somme. Le groupe Pentair connaît actuellement des difficultés économiques du fait des pertes accumulées au cours des cinq dernières années, estimées par le groupe à 600 M de dollars. Ces pertes s’expliquent conjoncturellement par la dégradation massive des marchés de l’énergie et de l’industrie consécutive à la chute du prix du baril de pétrole de près des deux-tiers depuis 2014. Ces pertes s’expliquent aussi structurellement par une trop grande gamme de produits sous différentes marques qui ne permettent pas au groupe de réaliser des économies d’échelles. La conjugaison de ces facteurs ne permet pas au groupe de répondre à la pression exercée sur les prix tant par la concurrence que par ses clients. C’est dans ce contexte que le groupe a présenté, lors d’une réunion extraordinaire du comité d’entreprise le 15 décembre 2015, un projet de restructuration au niveau France avec la suppression d’environ 200 postes de travail. Il se traduirait en Picardie par la fermeture du site de Ham qui produit des marques qui sont abandonnées et le transfert de la production sur d’autres sites du groupe Pentair. Le groupe Pentair a annoncé le 18 janvier devant le comité d’entreprise qu’il souhaitait étaler la fermeture du site, initialement prévue en juin 2016, jusqu’à la fin 2017 pour donner toutes les chances à l’identification d’un repreneur. À ce titre, le nombre de départs est lié aux scénarios de reprise. Le groupe Pentair a accepté plusieurs conditions favorables à une reprise dans les conditions les plus favorables. Le groupe garantit qu’il n’y aurait pas de transfert d’outils de production mais uniquement de marques, notamment MecaFrance. De plus, le mandataire de Pentair pour la recherche de candidat est rémunéré en fonction du nombre d’emplois sauvés. L’ensemble des services de l’Etat, en premier lieu le commissaire au redressement productif, met tout en oeuvre pour maintenir le potentiel industriel sur le site de Ham. Ainsi, Pentair assisté de la DGE, de Business France et du conseil régional a mis en place une prospection de repreneurs qui a déjà rencontré plusieurs manifestations d’intérêts. Concernant le site d’Armentières, le groupe Pentair a confirmé que son plan de restructuration ne remettait pas en cause son attachement au site qu’il juge stratégique. Concernant le site de Saint-Ouen l’Aumone, le groupe Pentair entend adapter son réseau de distribution en supprimant 51 postes suite au transfert de l’activité en Allemagne. Le site de Saint-Ouen l’Aumone n’est pas menacé et est réorganisé. 9 postes seront créés dans le cadre de la réorganisation.

L’arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2011 (CE, Société Lamy et Société Pitance, n° 338780) ne remet pas en cause le principe du paiement direct du sous-traitant posé par le titre II de la loi du 31 décembre 1975. En vertu de ces dispositions, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître d’ouvrage doit être payé par celui-ci, dès lors que le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC. En application de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1975, « toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite ». En outre, en vertu de l’article 15 de cette même loi, « sont nuls et de nul effet, quels qu’en soient la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la (…) loi ». Ainsi, le paiement direct du sous-traitant est un droit d’ordre public que les parties, même d’un commun accord, ne peuvent remettre en cause (CE, sect. fin. avis n° 349740, 18 juin 1991). Le sous-traitant et le titulaire du marché ne pourraient donc pas, sans contrevenir aux dispositions précitées, inscrire dans le formulaire de déclaration de sous-traitance ou l’acte spécial (DC4) que le sous-traitant sera payé directement par l’entrepreneur principal. De la même manière, le titulaire du marché ne pourrait pas non plus céder le montant total du marché, la part du marché pouvant être nantie par l’entrepreneur principal étant limitée à celle qu’il effectue personnellement (article 9 de la loi précitée). Cependant, si le sous-traitant n’a pas la possibilité de renoncer expressément par avance à son droit, il peut, sans préjudice de celui-ci, être payé directement par l’entrepreneur principal et non par le maître d’ouvrage. Le Conseil d’État a, en effet, admis dans la décision susmentionnée que le sous-traitant pouvait être payé par l’entrepreneur principal, le paiement ainsi effectué éteignant à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d’ouvrage. La Haute juridiction a ainsi confirmé un précédent arrêt dans lequel elle avait considéré que les dispositions relatives au paiement direct du sous-traitant ne faisaient pas « obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître de l’ouvrage » (CE, 3 novembre 1989, SA Jean-Michel, n° 54778). Dès lors, sans que cela ne puisse constituer une quelconque renonciation au droit au paiement direct du sous-traitant qui pourra continuer à être exercé, il apparaît possible de prévoir, dans la déclaration de sous-traitance ou l’acte spécial, que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché libère la dette du pouvoir adjudicateur à due concurrence. L’entrepreneur principal devra alors fournir au maître d’ouvrage les justificatifs nécessaires permettant d’attester le paiement, total ou partiel, des prestations réalisées par le sous-traitant.

Selon le décret n° 2015-1351 du 26 octobre 2015, deux nouvelles dispositions s’inscrivant dans le plan de lutte contre le décrochage scolaire ont été prises en faveur des candidats ayant échoué aux examens de voie générale, technologique et professionnelle. La première disposition, applicable dès la session 2016, étend aux élèves des voies générales et technologiques la possibilité de conserver les notes égales ou supérieures à 10 au baccalauréat, dont bénéficient déjà les élèves de la voie professionnelle. La seconde disposition, applicable à la rentrée scolaire 2016, permet aux élèves de l’enseignement public et privé sous contrat et de l’enseignement agricole de préparer à nouveau l’examen dans leur établissement d’origine après un échec au baccalauréat. Préalablement à leur réinscription à l’examen du baccalauréat, les élèves, accompagnés de leur famille, s’ils sont mineurs, bénéficieront d’une entrevue avec le professeur principal et le chef d’établissement afin de définir le cas échéant des modalités de formation adaptées. Ces aménagements éventuels sont définis par l’équipe pédagogique. Ces élèves restent soumis à l’obligation d’assiduité. Les deux dispositifs visent à favoriser le retour en lycée des élèves qui ont échoué au baccalauréat et dont un nombre conséquent (plus de 10 000 élèves pour les baccalauréats général et technologique, presque 25 000 élèves pour le baccalauréat professionnel) ne se réinscrit pas l’année suivante.

La prévention des risques d’inondation constitue une préoccupation prioritaire du Gouvernement. Après une très large consultation des acteurs concernés et en particulier des collectivités territoriales, il a ainsi défini une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation que la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a arrêté, le 7 octobre 2014, conjointement avec le ministre de l’intérieur, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et la ministre du logement, et de l’habitat durable. Elle vise à augmenter la sécurité des populations, à réduire le coût des dommages et à raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés. La commission mixte inondation appuie et conseille le Gouvernement dans la conduite de cette stratégie. La forte participation des représentants des collectivités territoriales à cette commission illustre l’importance que les élus concernés par ces risques attachent à cette démarche et constitue un gage essentiel pour l’efficacité de la conduite au niveau local des actions de prévention des risques d’inondations. Ces actions s’appuient d’abord sur des actions de prévention de l’inondation centrées sur les parties du territoire qui ont été les plus sensibles à de tels événements et pour lesquels les collectivités locales se sont déjà mobilisées pour y faire face ou qui sont en train d’élaborer de telles démarches globales de prévention. Dans de nombreux cas, elles s’inscrivent dans des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) qui peuvent bénéficier d’une labellisation après avis de la commission mixte inondation. Néanmoins, le constat qui a été fait met en évidence la nécessité d’une véritable structuration de la gouvernance. C’est particulièrement le cas lorsque, en raison des contraintes locales d’aménagement du territoire, il n’apparaît pas possible de conduire ces programmes sans recourir à des digues de protection contre les inondations et des ouvrages associés. En effet de telles solutions techniques, lourdes et coûteuses, nécessitent une maîtrise d’ouvrage pérenne et disposant des capacités techniques et financières adaptées. En créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et en l’associant à la compétence d’aménagement du territoire, le Parlement a opté pour une solution institutionnelle cohérente pour répondre à ce problème important d’organisation. D’ailleurs, les expériences récentes à l’occasion des événements météorologiques qui ont marqué les années 2013, 2014 et 2015, sur le littoral atlantique comme le long des cours d’eaux côtiers méditerranéens, montrent qu’une telle organisation associant la connaissance du territoire et la gestion hydraulique lors des débordements importants permet de limiter les dégâts et surtout d’anticiper convenablement la mise en sécurité des personnes. C’est pour cela que le Gouvernement, dans le cadre général de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondations et pour compléter les actions conduites pour mieux informer la population sur les risques, réduire la vulnérabilité des territoires et faciliter le retour rapide à la normale, est très attaché à la mise en œuvre effective de cette compétence pour tous les territoires qui sont fortement exposés. Les dispositions réglementaires adoptées dans le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, dit décret « digues », pour accompagner cette compétence ont été conçues pour permettre une mise en œuvre coordonnée et progressive des moyens qui sont nécessaires. Leur mise au point a étroitement associé les représentants des collectivités territoriales et les services de l’État sont mobilisés pour assister les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à les organiser et à aider à leur financement. Des missions d’appui technique ont été mises en place dans ce but par les préfets coordonateurs de bassin. Par ailleurs, les modalités de financement par les agences de l’eau pour l’entretien des cours d’eau et les zones humides comme les modalités de financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sont maintenues. Des solutions sont recherchées pour faciliter les interventions des collectivités dans ces domaines et limiter autant que possible les contraintes administratives qui peuvent peser sur ces interventions que la loi reconnaît d’intérêt général.

Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le président de la République a décidé d’engager la transition énergétique. Cette transition repose d’une part sur la sobriété et l’efficacité énergétique, d’autre part sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement ainsi que sur le développement des énergies renouvelables. Ainsi, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu de réduire la part du nucléaire de 75 à 50 % dans la production d’électricité à l’horizon 2025. Ceci passera par des fermetures, des prolongations et des décisions de construire de nouveaux réacteurs nucléaires ainsi que par une politique déterminée de soutien aux énergies renouvelables. En ce qui concerne les énergies renouvelables, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a annoncé en novembre 2015 des objectifs très ambitieux conduisant à multiplier par 2,5 ces énergies, hors hydroélectricité. Il sera nécessaire, sous réserve des autorisations de l’autorité de sûreté nucléaire, de prolonger au-delà de 40 ans la durée de vie de certains réacteurs nucléaires existants pour assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité. Cette prolongation constituera une opportunité économique pour les consommateurs d’électricité puisque ces centrales seront amorties et pourront produire de l’électricité avec des investissements inférieurs à ceux nécessaires pour de nouvelles installations de production d’électricité.

Conformément aux dispositions de l’article 1409 du code général des impôts (CGI), les locaux formant dépendance d’une habitation doivent être soumis à la taxe d’habitation. Les dépendances s’entendent de tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s’il n’est pas contigu à celle-ci. L’appréciation de la distance entre l’habitation et la dépendance est une question de fait qui ne peut être résolue qu’en fonction des circonstances propre à chaque cas. À titre de règle pratique, la doctrine administrative a précisé que les dépendances situées à plus d’un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d’habitation. Cette règle, qui n’a pas vocation à être précisée plus avant, ne fait pas obstacle à la prise en compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce par l’administration, sous le contrôle du juge administratif.

Dans un rapport rendu public le 17 septembre 2015, la commission des finances du Sénat a fait part de ses constats concernant la TVA associée aux activités de e-commerce et a avancé des propositions afin de lutter contre la fraude fiscale liée à ce type de commerce. À titre principal, le rapport propose de prélever la TVA au moment du paiement via un mécanisme de paiement scindé dès lors que la transaction porte sur la vente d’un bien ou d’un service à un particulier par internet. Un système d’information serait mis en place, « le Central », qui permettrait aux banques de savoir quand effectuer le prélèvement et à quelle hauteur. Le prélèvement serait effectué par défaut sauf si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA ou que la transaction n’est pas imposable. Cette proposition s’apparente à un prélèvement à la source de la TVA et représente donc un bouleversement important du mode de liquidation de la TVA. Outre les difficultés liées au signalement au « Central » du non assujettissement de certaines transactions, les modifications induites par la mise en place d’un prélèvement à la source nécessiteraient d’amender plusieurs dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et ne peuvent donc s’inscrire que dans la perspective de négociations européennes. De plus, la question du statut et des missions du « Central » nécessiteraient des expertises approfondies sur les coûts en matière d’investissement, de fonctionnement et de normalisation pour les établissements financiers, sur le traitement automatisé des données personnelles qui devrait être mis en place et sur l’exercice du droit de communication. Le rapport préconise également d’étendre le principe de destination et le système du mini-guichet, applicable depuis le 1er janvier 2015 aux services fournis par voie électronique, aux ventes à distance de biens matériels dont le régime actuel repose sur un seuil (dès lors que le vendeur dépasse 100 000€ de chiffre d’affaires annuel, les livraisons sont taxées dans le pays de destination). Les rapporteurs suggèrent dans un premier temps d’abaisser ce seuil de 100 000 € à 35 000 €. Cette mesure a été adoptée en loi de finances 2016. Cette disposition permettra d’aligner le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des autres pays de l’Union, et de réduire les distorsions dans les conditions de la concurrence. La proposition d’étendre, dans un second temps, le principe de destination et le système de mini-guichet aux ventes à distance de biens matériels correspond à la stratégie de la Commission européenne qui a annoncé parmi ses priorités l’extension du système électronique du mini-guichet aux ventes en ligne de biens matériels réalisées dans l’Union européenne et en provenance de pays tiers. Ce système du mini-guichet permet aux entreprises de s’immatriculer à la TVA dans un seul État membre de l’Union Européenne, même si elles ont des clients dans plusieurs Etats, et d’acquitter la TVA en une seule fois. Le Gouvernement souscrit à cette démarche d’extension du mini-guichet. Le groupe de travail recommande aussi de supprimer les franchises de 22 euros pour la TVA et de 150 euros pour les droits de douane applicables aux « envois à valeur négligeable ». Le seuil de 22 euros en matière de TVA n’est pas applicable en France aux ventes réalisées par correspondance, et donc sur internet. Le Gouvernement est favorable à la suppression de ces deux seuils dans l’Union européenne ; cette mesure relève également du droit européen et ne pourra intervenir que dans le cadre de négociations européennes. Enfin, le rapport propose d’instituer une cellule permanente de veille et de prospective chargée de réfléchir aux évolutions futures de la fiscalité du numérique. À cet égard, il convient de rappeler qu’au sein du ministère des finances, la « task force » TVA effectue déjà un travail de veille afin d’alimenter la réflexion et de proposer des solutions opérationnelles permettant de mettre en place des schémas de collecte de la TVA mieux adaptés aux enjeux de l’économie numérique et qui limitent les pratiques frauduleuses.

La réglementation relative à l’accessibilité des bâtiments est élaborée pour être une réglementation pragmatique, prenant en compte les réalités de terrain et de la construction. Aussi, concernant la mise en accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant soumis à l’obligation de mise en accessibilité fixée par la loi du 11 février 2005. Le code de la construction et de l’habitation prévoit plusieurs types de dérogations auxquelles les petites communes peuvent recourir lorsque cela est opportun : - la dérogation pour impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations) ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ; - la dérogation liée aux contraintes dues à la conservation du patrimoine architectural ; - la dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en oeuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement d’autre part. Par ailleurs, à la suite des résultats de la concertation de l’hiver 2013-2014 présidée par Mme la sénatrice Claire-Lise Campion, qui regroupait l’ensemble des parties prenantes liées à l’accessibilité et qui a conduit à la publication du rapport « Ajustement de l’environnement normatif » en février 2014, le Gouvernement a pris la décision de modifier les textes réglementaires relatifs à l’accessibilité des personnes handicapées, pour les rendre plus pragmatiques et plus efficaces. Ainsi, une réglementation spécifique applicable aux établissements situés dans un cadre bâti existant a été créée par l’arrêté du 8 décembre 2014. Cette réglementation comprend un certain nombre de mesures de simplification, qui s’inscrivent dans le cadre du plan de relance de la construction. Par exemple, il est désormais possible d’installer des rampes amovibles pour franchir le seuil de l’établissement ; il est également possible d’installer un élévateur à la place d’un ascenseur, en respectant certaines règles techniques. Enfin, conformément au décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014, les communes qui se trouvent dans l’incapacité de réaliser avant le 27 septembre 2015 l’intégralité des travaux d’accessibilité de leur parc de bâtiments ont dû déposer une demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) auprès du préfet de département, afin de programmer les travaux de mise en accessibilité sur une durée de trois ans, ou sur une durée plus importante dans certains cas particuliers listés dans le décret. À ce jour, plus de 380 000 établissements recevant du public (ERP) sont entrés dans le dispositif Ad’Ap ce qui démontre une véritable accélération du dispositif au regard des 5000 ERP existants mis en accessibilité depuis 2005. Ces agendas permettent un ajustement pragmatique et crédible des travaux dans le temps, notamment en fonction des capacités financières des propriétaires.

L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu dès lors qu’au moins la collecte des déchets des ménages est assurée. Le service est alors facturé individuellement à chaque foyer. Ce même article donne la possibilité aux collectivités d’établir une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire. Dans ce cas, le CGCT prévoit que la personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est considérée comme l’usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers.

Conformément à l’article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d’office les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles. Les parcelles des communes qui sont affectées à l’usage du public peuvent donc être incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, dits également croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base des délibérations portées à sa connaissance et sans qu’aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne soit alors nécessaire. Le service du cadastre en informe ensuite le service de la publicité foncière (précédemment dénommé conservation des hypothèques) territorialement compétent afin d’assurer la concordance du fichier immobilier avec la documentation cadastrale. Pour ce faire, le service du cadastre transmet au service de la publicité foncière un procès-verbal établi par ses soins dont la publication au fichier immobilier pour l’information des tiers sur la base des articles 26 et 28 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ne donne lieu au paiement ni de la contribution de sécurité immobilière ni de la taxe de publicité foncière. Quoiqu’elle la rende sans objet, cette procédure n’interdit toutefois pas à la commune de requérir la publication au fichier immobilier de la décision de classement dès lors qu’elle se rapporte à un immeuble et que les exigences de forme régissant la publicité foncière (caractère authentique de la décision, identification complète de la commune, désignation précise de la parcelle concernée, effet relatif, certifications…) sont respectées. Il est précisé qu’une telle publication donne lieu à la perception par le service de la publicité foncière d’une contribution de sécurité immobilière de 15 € (code général des impôts, art. 881 M, b.) et de la taxe de publicité foncière de 125 € (CGI, art. 680).