Les articles 1 à 3 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers ont été abrogés par l’article 20 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Le contenu de ces articles n’a toutefois pas disparu de l’ordonnancement juridique. En effet, des dispositions équivalentes figurent dans des textes législatifs ou réglementaires en vigueur. Ainsi, l’article 1 du décret du 28 novembre 1983, qui permettait à tout intéressé d’opposer à l’administration les circulaires, instructions ou directives régulièrement publiées, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux lois et règlements, a été en partie repris dans plusieurs articles du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). L’article L. 312-2 de ce code prévoit une obligation générale de publier « les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ». Lorsque ces documents émanent des ministres, un dispositif de double publication est prévu par le CRPA, à la fois dans un bulletin ministériel (R. 312-3 du CRPA) et sur le site internet « www.circulaires.legifrance.gouv.fr » (alinéa 1 de l’article R. 312-8 du CRPA). La sanction du défaut de publication sur ce site consiste en l’inopposabilité de ces actes au public : « Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés » (alinéa 2 de l’article R. 312-8 du CRPA). Ce dispositif de l’opposabilité des circulaires ministérielles devrait prochainement être étendu dans le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, actuellement examiné par le Parlement. Le II de cet article permet aux administrés de se prévaloir, sous certaines conditions (respect du droit des tiers, préservation de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens ou de l’environnement), des circulaires et instructions lorsqu’elles émanent des administrations centrales et déconcentrées de l’État et sont publiées sur un site internet dédié. À ce titre, toute personne de bonne foi s’étant conformée à l’interprétation de la règle de droit, même erronée, figurant dans ces documents, ne pourra être sanctionnée. L’article 2 imposait à l’administration, en cas d’annulation juridictionnelle définitive d’un acte non réglementaire par un motif tiré de l’illégalité du règlement dont cet acte faisait application, de faire droit « nonobstant l’expiration des délais de recours, (...) à toute demande ayant un objet identique et fondée sur le même motif ». Ce mécanisme d’exception d’illégalité non contentieuse est tombé en désuétude, l’administration l’appliquant rarement en raison de ses ambiguïtés rédactionnelles et des conditions restrictives qu’il posait pour sa mise en œuvre (CE, 13 mars 1998, n° 104411 ; CAA Bordeaux, 4 juillet 1989, n° 89BX00300 ; CAA Bordeaux, 28 octobre 1994, n° 93BX01110). La réintroduction de ce dispositif ne présenterait dès lors pas d’utilité. Elle pourrait d’ailleurs nuire à la clarté du régime de la sortie en vigueur des décisions administratives individuelles créatrices et non créatrices de droit, prévu par les articles L. 242-1 à L. 242-4 du CRPA et L. 243-1 à L. 243-4 du CRPA. La rédaction de ces articles est issue de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 qui a simplifié et harmonisé les règles jurisprudentielles de retrait et d’abrogation des actes administratifs unilatéraux en conciliant les principes de légalité et de sécurité juridique. Enfin, l’obligation pour l’administration d’abroger les règlements illégaux ou devenus illégaux, prévue par l’ancien article 3 du décret de 1983, a été consacrée comme « principe » par le Conseil d’État dans sa jurisprudence Alitalia (CE, Ass, 3 février 1989, n° 74052). Elle est actuellement codifiée à l’article L. 243-2 du CRPA, dont le premier alinéa étend cette obligation d’abrogation à un acte réglementaire « dépourvu d’objet ».

Aux termes de l’article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « l’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite». La circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique explicite les conditions de ce contrôle et les conséquences financières opposables aux fonctionnaires. Le contrôle médical des fonctionnaires est organisé sous la forme d’une convocation à une consultation ou à une visite à domicile par un médecin agréé par l’administration. Le fonctionnaire qui ne se soumet pas à cette contre-visite voit le versement de sa rémunération interrompu. Dans sa décision n° 345238 du 28 septembre 2011, le Conseil d’État a considéré que : « si le refus d’un agent de se soumettre à une contre-visite alors qu’il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu’il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d’une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire l’autorisant pour un tel motif ». Cette décision ne remet pas en cause l’interruption du versement de la rémunération du fonctionnaire qui ne se soumet pas à une contre-visite à laquelle il aura été préalablement convoqué. S’agissant plus précisément du contrôle dit « administratif » des horaires de sorties, dans son rapport de décembre 2015 relatif à l’évaluation du dispositif expérimental confiant à six caisses primaires d’assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires, la mission constituée de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’administration a constaté que l’intérêt de ce type de contrôle tendait à diminuer dans le régime général eu égard à la proportion importante de prescription d’arrêt de travail avec sorties libres. La mission considère que la surveillance par les caisses primaires d’assurance maladie des médecins « hyper » prescripteurs d’arrêts maladie apparaît plus pertinente. Enfin, le Gouvernement a décidé, conformément à l’engagement de campagne du président de la République, de réintroduire un délai de carence lors des congés maladie des agents publics. Cette mesure équilibrée permet, d’une part, de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé et, d’autre part, de réduire les absences pour raison de santé de très courtes durée qui sont un facteur important de désorganisation des services.

Le dispositif dit de « référencement » des organismes de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique de l’État a été créé en application de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la PSC de leurs personnels. Cette procédure consiste en la mise en concurrence des organismes de PSC par l’employeur public dans l’objectif d’offrir à ses personnels une couverture complémentaire mettant en œuvre des mécanismes de solidarité familiaux et intergénérationnels. Le rapport de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’administration de mai 2015 comporte des données sensibles notamment au regard de la stratégie commerciale et aux mécanismes mis en place par les organismes référencés. Dans son référé du 24 mai 2012 relatif à la PSC des agents de l’État, la Cour des comptes avait d’ores et déjà constaté que la première vague de référencement entre 2009 et 2011 avait conduit à un statu quo en attribuant plusieurs référencements à des mutuelles dites « historiques » de la fonction publique de l’État. Selon la Cour des comptes, la mise en œuvre de la procédure de référencement n’avait pas suffisamment garanti le respect des principes de transparence et d’égalité des candidats. Afin de rappeler ces principes fondamentaux et aider les employeurs publics de l’État dans la passation des appels publics à la concurrence à venir à compter de fin 2016, le précédent gouvernement a souhaité renforcer la procédure de référencement en garantissant les principes de transparence et de non-discrimination. À cet effet, la circulaire du 27 juin 2016 et ses sept annexes ont été prises, et plus particulièrement l’annexe II d’aide à la définition du cahier des charges et l’annexe III sur les étapes de la procédure de référencement visent à donner aux employeurs publics de l’État les outils méthodologiques et les préconisations utiles au respect des principes précités. Chaque département ministériel transmet à la direction de la sécurité sociale et à la direction générale de l’administration et de la fonction publique l’avis d’appel public à la concurrence, le cahier des charges et la ou les conventions de référencement signées. En outre, lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé qu’un bilan de la PSC serait réalisé, en vue d’un lancement d’un chantier en 2018.

L’indemnité pour difficultés administratives (IDA) a été instituée en 1946, à titre temporaire, pour les personnels civils des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, afin de pallier les difficultés éprouvées momentanément par les fonctionnaires chargés d’y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d’occupation. Aux termes du décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946, l’attribution de cette indemnité devait cesser à partir du 1er septembre 1949. La suppression de l’IDA a cependant été différée par décrets, puis par circulaires, la dernière remontant au 28 mai 1958. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été conçu pour remplacer la plupart des indemnités précédemment versées. Or l’IDA, qui constitue un régime indemnitaire, ne figure pas parmi les exceptions énumérées par l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. Elle ne peut donc pas être cumulée avec ce nouveau régime indemnitaire. Néanmoins, étant donné le caractère modique de cette indemnité (de 1,83 à 3,05€ bruts mensuels) et les plafonds définis pour le RIFSEEP, celui-ci permet largement d’intégrer son montant dans la part relative à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

Le fonds exceptionnel de soutien, à destination des régions, institué par l’article 149 de la loi de finances (LFI) pour 2017 a été créé pour l’année 2017. Comme son intitulé l’indique, il s’agit d’un fonds présentant un caractère exceptionnel qui n’avait donc pas vocation à être reconduit. Le fonds prévoyait un décaissement des crédits de paiement sur 2017 (200 M€) et 2018 (250 M€), et non pas un versement annuel de 450 M€. Ce fonds a visé à accompagner le renforcement des dépenses des régions consacrées au développement économique. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) n’a pas opéré de transfert de cette compétence de l’État vers les régions : il n’existe donc pas, sur le plan juridique, d’obligation de compensation par l’État au sens de l’article 72-2 de la Constitution. La loi NOTRe a simplement clarifié la répartition des compétences en la matière, en supprimant la compétence détenue par les départements dans un souci de simplification. Par ailleurs, les régions bénéficieront à compter de 2018, conformément à l’article 149 de la LFI pour 2017, d’une affectation représentative des recettes de la taxe de la valeur ajoutée (TVA), en substitution des recettes qu’elles percevaient auparavant, au titre de la dotation globale de fonctionnement. Le Gouvernement a souhaité confirmer cette évolution majeure, qui traduit un véritable changement d’approche dans le financement des collectivités territoriales. Surtout, cette évolution va se traduire par une augmentation significative des recettes des régions dans la mesure où la nouvelle recette bénéficiera de la dynamique de la TVA. Le gain devrait ainsi s’élever à environ 100 M€ sur la seule année 2018 et à plus de 600 M€ sur la période 2018 - 2022.

L’article 67 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique des immeubles devenus inutiles au ministère des armées, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire. Ces cessions sont consenties en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. La gratuité ne se justifie que dans la mesure où les communes ou leurs groupements réalisent des opérations favorisant la redynamisation économique ou sociale de leur territoire. La revente du bien entraîne donc, pendant un délai de quinze ans consécutif à l’acte de cession, l’obligation de verser un complément de prix en cas de cession. L’article 67 de la loi précitée dispose en particulier que le mécanisme de complément de prix s’applique en cas de revente, y compris quand celle-ci est fractionnée, pendant un délai de 15 ans à compter de la cession initiale. La commune ou le groupement verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution. En cas de revente fractionnée, la proratisation du complément de prix sera mise en œuvre et examinée à l’occasion de chaque cession. En pratique, un mécanisme de suivi annuel des recettes de cession et des dépenses est effectué conjointement par l’État et la collectivité territoriale. Ce suivi doit permettre chaque année d’arrêter la liste des dépenses ayant participé directement à la valorisation de l’immeuble, seules déductibles du produit de la vente. Dès lors, faire de la fin d’une opération d’aménagement au terme du délai de 15 ans une condition sine qua non du calcul des plus-values n’est pas conforme à la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Ainsi, attendre la fin de l’opération pour percevoir le complément de prix reviendrait, pour l’État, à accorder une avance de trésorerie à la collectivité qui a déjà bénéficié d’une cession à l’euro symbolique du bien. D’une manière générale, compte tenu du mode de calcul du complément de prix, la collectivité a toujours les moyens de s’acquitter de ses obligations vis à vis de l’État, puisque le versement est inférieur à la recette nette des dépenses déjà consenties. Au cas d’espèce, la collectivité ayant réalisé une première cession d’un montant de 17 millions d’euros est en mesure d’assurer le financement immédiat du complément de prix. Elle disposera, après le paiement du complément de prix, de 8,5 millions d’euros au minimum (c’est à dire avant la prise en compte des dépenses qu’elle a déjà consenties et qu’elle peut attester, pour l’aménagement de la zone). Comme toute cession avec la décote de biens de l’État doit, en vertu d’une jurisprudence constante, avoir des contreparties qui sont, dans le cas de ce dispositif, les dépenses d’aménagement, le complément de prix est la traduction mécanique de l’absence de charges pour la collectivité. Enfin, l’acte de vente ayant été signé en toute connaissance de cause par la collectivité, il convient que le contrat soit désormais appliqué.

L’article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les agents contractuels recrutés pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d’élus le sont par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite du mandat électoral de l’assemblée délibérante, et, le cas échéant si ces contrats sont renouvelés au-delà de six ans, pour une durée indéterminée. Il ajoute que cette qualité est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent de la collectivité et ne donne droit à aucune titularisation. L’article 1er du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale définit le fonctionnaire territorial stagiaire comme « la personne qui, nommée dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant (…) accomplit les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi ». Par conséquent, un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé dans l’emploi de collaborateur de groupe d’élus, qui possède un caractère non permanent et ne peut donner lieu à titularisation. L’emploi de collaborateur de groupe d’élus a vocation à être occupé par un agent contractuel. Un fonctionnaire titulaire peut y être nommé à la condition d’avoir été préalablement placé en position de détachement ou de disponibilité. Or, un fonctionnaire stagiaire doit être en position d’activité dans un emploi permettant d’apprécier son aptitude à être titularisé dans le grade correspondant à cet emploi et ne peut être placé en position de disponibilité ou de détachement dans un autre cadre d emplois ou sur un contrat. Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé que l’emploi de collaborateur de groupe d’élus ne correspondait à aucun cadre d’emplois, dans la mesure où il faisait participer les agents à l’exécution même de l’activité du groupe politique (CE, 6 novembre 2013, n° 366309).

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est susceptible d’avoir un impact sur le budget de l’Union européenne et donc sur le budget de la politique agricole commune (PAC). Dans l’objectif de limiter ces impacts, le Gouvernement français est mobilisé, en soutien à la Commission européenne qui mène les négociations avec le Royaume-Uni, pour préserver le budget et l’application de la PAC dans toutes ses composantes et pour toutes les filières. Des progrès ont été faits dans cette voie, par le fait que dans un rapport conjoint avec la Commission européenne publié le 8 décembre 2017, le Royaume-Uni a reconnu ses obligations en termes de participation financière au budget de l’Union européenne et s’est engagé à s’en acquitter jusqu’au 31 décembre 2020, fin de l’actuel cadre financier pluriannuel. Pour ce qui concerne la PAC post 2020, il paraît nécessaire de rappeler que le Président de la République a souhaité, lors de ses vœux au monde agricole le 25 janvier 2018, que la PAC n’ait pas un budget moins ambitieux en raison du « Brexit ». S’agissant de la filière vitivinicole, les dispositions réglementaires européennes relatives à la gestion du potentiel viticole sont fixées jusqu’en 2030 avec une clause de révision à mi-parcours en 2023, offrant ainsi un cadre stabilisé aux opérateurs. La France est par ailleurs attachée aux outils spécifiques prévus par l’organisation commune de marché vitivinicole qui permettent de structurer le marché et d’améliorer la compétitivité des entreprises de la filière. De manière générale, la France estime nécessaire que la prochaine PAC puisse conserver ces outils, tout en ayant le souci que leur mise en œuvre soit simplifiée et rendue plus efficace.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a modifié la politique forestière et sa gouvernance. Elle a notamment remplacé la commission régionale de la forêt et des produits forestiers par la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB). Le décret n° 2015-778 du 20 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois a précisé la mise en oeuvre et la composition des CRFB. L’article D. 113-12 du code forestier précise que cette dernière est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Le décret du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d’outre-mer a adapté la composition des CRFB pour les collectivités d’outre-mer en tenant compte de leurs particularités. Ainsi, pour ce qui concerne La Réunion, l’article D. 174-1-1 du code forestier prévoit, parmi ses membres, un représentant du conseil départemental.

La formation des vétérinaires est réglementée par la section III « enseignement supérieur vétérinaire », du livre huitième du code rural et de la pêche maritime. Cette section encadre cet enseignement, précisant qu’il est assuré par les quatre écoles nationales vétérinaires (ENV) ainsi que les modalités de recrutement des étudiants et les principes d’organisation de la formation. Les quatre établissements publics, répartis sur le territoire national pour en assurer la couverture sont les suivants : l’école nationale vétérinaire d’Alfort ; l’école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation, Nantes-Atlantique ; l’école nationale vétérinaire de Toulouse ; l’institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement (Vetagrosup, l’école nationale vétérinaire de Lyon, étant la première école vétérinaire créée au monde au XVIIIème siècle). Chaque établissement est régulièrement évalué par l’association des établissements européens d’enseignement vétérinaire (AEEEV) qui s’assure qu’il dispose bien en propre de ses ressources, équipements, installations et de personnels compétents dans tous les domaines (animaux de compagnie, de sport et de loisir, animaux de rente, santé publique vétérinaire). Toutes les écoles françaises ont été évaluées de manière satisfaisante, l’école nationale vétérinaire d’Alfort et l’école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation, Nantes-Atlantique l’ayant encore été tout récemment en 2017. Les moyens attribués aux quatre écoles nationales vétérinaires ont progressé de 12 % entre 2012 et 2017 en lien avec l’augmentation du nombre d’étudiants (470 places au concours 2012, 554 places au concours 2017, 611 au concours 2018 et 640 prévus en 2020). Il s’agit essentiellement de moyens humains supplémentaires (recrutement d’enseignants chercheurs) et d’augmentation de la subvention de fonctionnement (4 % en 2018). On notera également dans le cadre des contrats de plan État-régions la rénovation du campus de l’école nationale vétérinaire d’Alfort (rénovation générale pour 45 millions d’euros sur la durée du plan) et celle du campus de l’école nationale vétérinaire de Toulouse (reconstruction de la clinique bovine, réhabilitation générale pour plus de 10 millions d’euros). Face à l’enjeu du maintien d’un maillage de vétérinaires installés dans les territoires ruraux, le ministère chargé de l’agriculture soutient le développement, par les quatre écoles vétérinaires avec l’appui de la profession vétérinaire, d’une expérimentation destinée à favoriser l’orientation et l’installation des étudiants en milieu rural, en mobilisant des vétérinaires « tuteurs » dans des clientèles sélectionnées. Ce dispositif a permis d’accompagner un nombre croissant d’étudiants qui pourrait atteindre 50 étudiants pour 2018-2019. Avec la mise en place en 2016-2017 d’un soutien financier du ministère chargé de l’agriculture pour les écoles, les étudiants et les vétérinaires accueillants, ce dispositif monte en puissance : 17 étudiants en ont bénéficié en 2016-2017, 31 en 2017-2018. Tous ces étudiants ont vocation à s’installer dans les territoires ruraux. Le Gouvernement est donc mobilisé pour permettre à la France de disposer de vétérinaires bien formés en nombre suffisant en cohérence avec la priorité donnée à la sécurité sanitaire.

Conformément à l’article 1450 du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 du CGI bénéficient d’une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de cette activité. Toutefois, cette exonération ne s’étend pas aux autres activités lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 et 35 du CGI. Dès lors, les activités de stockage et de vente de produits agricoles exercées par un exploitant agricole demeurent imposables à la CFE lorsque les produits ne proviennent pas exclusivement de son exploitation. Il en va de même des prestations de services qu’il peut être amené à réaliser pour d’autres exploitants. Cela étant, suite à de nombreux contentieux tenant notamment à des requalifications en immobilisations industrielles d’entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, l’article 103 II de la loi de finances initiale pour 2018 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport dressant un état des lieux des difficultés soulevées par les modalités d’évaluation des immobilisations industrielles et proposant des pistes de sécurisation de cette notion. Ce rapport comportera également une analyse des conditions dans lesquelles l’exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l’article 1450 du CGI peut être étendue aux activités accessoires, mentionnées à l’article 75 du même code, de transformation de produits provenant de leur exploitation et sur les conséquences financières qu’aurait cette extension.

Le Conseil des ministres des 11 et 12 décembre 2017 a effectivement adopté, pour l’année 2018, des mesures restrictives tant pour la pêche professionnelle que pour la pêche de loisir. Elles prennent en compte l’avis scientifique émis par le conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) témoignant du très mauvais état biologique du stock de bar. La pêche du bar a été un sujet très sensible lors de ce dernier Conseil des ministres, et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a œuvré pour la défense des intérêts de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Il convient de rappeler que pour cette dernière la proposition initiale de la Commission européenne était d’instaurer un moratoire total du 1er janvier au 30 juin, puis une pratique du « no-kill » autorisée du 1er juillet au 31 décembre. Le Gouvernement est conscient des efforts qui ont déjà été consentis par les pêcheurs de loisir sur cette espèce, et comprend que cette mesure suscite des protestations de la part de ces derniers. Néanmoins, le Gouvernement a obtenu que les résultats du Conseil européen sur les totaux admissibles de captures et quotas de décembre 2017 soient accompagnés d’une déclaration permettant une adaptation des mesures de gestion pour la pêche de loisir, dans le courant de l’année 2018, en fonction des résultats de la réunion de réexamen du CIEM pour le stock nord de bar. Si l’avis scientifique le permet, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour plaider en faveur d’une telle évolution.

Le document d’orientation de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) « document on the risk assessment of plant protection products on bees (apis mellifera, bombus spp. and solitary bees) » relatif à l’évaluation du risque pour les abeilles, les bourdons et les abeilles solitaires a été publié par l’EFSA pour la première fois en juillet 2013. Il fait suite à un avis mettant en évidence la nécessité d’améliorer les méthodes utilisées pour évaluer l’impact des pesticides sur les abeilles et les pollinisateurs. Il propose une évolution importante des méthodes d’évaluation, avec l’objectif d’évaluer plus complètement les risques, non seulement pour les abeilles mais aussi pour d’autres insectes pollinisateurs. Le document a fait l’objet depuis sa publication par l’EFSA de nombreux échanges entre les experts des États membres, qui considèrent dans l’ensemble que certains moyens à mobiliser pour conduire les évaluations préconisées sont peu réalistes. De ce fait les discussions n’ont pas encore abouti et le document n’a pas encore été adopté par la Commission européenne. La complexité des méthodes proposées et l’absence de validation pour certaines d’entre elles, qui empêcherait une mise en œuvre complète du document, constituent le principal obstacle. Par exemple, une étude sur le vol de retour des abeilles à la ruche serait indiquée pour étudier les effets éventuels des résidus de produits phytopharmaceutiques sur le comportement de l’abeille. Cependant, le protocole n’est pas encore validé au niveau européen, et la reproductibilité des résultats n’est pas établie. Sur la base des connaissances scientifiques acquises depuis 2013, il s’avère qu’une actualisation du document d’orientation de l’EFSA serait souhaitable. Elle permettrait en particulier de prendre en compte de nouvelles méthodes standardisées, dont certaines sont validées et référencées par l’organisation de coopération et de développement économiques. Un objectif de protection plus pertinent (actuellement 7 % d’effet au maximum, basé sur la force ou la vitalité de la colonie et le niveau de mortalité des butineuses) pourrait être proposé. De plus, le document pourrait s’appuyer plus largement sur les outils de modélisation récemment développés, qui permettent d’étudier les dynamiques d’une colonie d’abeilles. Les autorités françaises sont favorables à l’adoption rapide au niveau européen d’un document d’orientation permettant une évaluation harmonisée des effets des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles, les bourdons et les abeilles solitaires. En 2016, elles avaient fait part de leur accord à la Commission européenne qui envisageait une mise en œuvre par étapes, prenant en compte la disponibilité des méthodes validées. Elles soutiennent également la mise à jour du document d’orientation de l’EFSA, qui a été actualisé pour la dernière fois en juillet 2014, et plus généralement toutes les initiatives permettant de renforcer la protection des abeilles et des pollinisateurs dans le cadre de l’évaluation des produits phytopharmaceutiques. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) applique intégralement la réglementation européenne, aussi bien en termes de données à fournir pour l’évaluation des effets sur les abeilles conformément au règlement (UE) N° 284/2013, que de méthodes d’essai et de lignes directrices à utiliser (documents-guides de la Commission européenne). Ces éléments permettent de s’assurer que les substances actives autorisées n’ont pas d’effets inacceptables aigus ou chroniques sur la survie et le développement des colonies, conformément aux principes établis par le règlement (CE) n° 1107/2009. Enfin, le laboratoire de Sophia-Antipolis de l’Anses, qui est laboratoire européen de référence pour la santé des abeilles, poursuit ses travaux de recherche et de surveillance des populations d’abeilles. L’un de ses objectifs est de mieux comprendre le rôle respectif des différents facteurs de stress, dont les résidus de produits chimiques, dans les phénomènes d’affaiblissement, d’effondrement ou de mortalité des colonies d’abeilles.

L’article 31 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette est limitée aux biens et droits immobiliers. Dès lors que le patrimoine financier, particulièrement les parts de petites et moyennes entreprises (PME), n’est pas inclus dans l’assiette de ce nouvel impôt, les avantages fiscaux réservés en matière d’ISF à la souscription au capital de PME, en particulier la réduction « ISF-PME », perdent leur objet. Néanmoins, la suppression de l’ISF conduira à libérer, pour les anciens redevables de celui-ci, des capacités de financement nouvelles qui ont vocation à être investies dans l’économie, notamment dans les PME. De plus, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de la souscription au capital des PME, dite réduction « Madelin », demeure applicable. Les anciens redevables de l’ISF qui bénéficiaient de la réduction « ISF-PME » seront donc amenés à se reporter sur ce dispositif, dont le coût pour les finances publiques devrait par suite augmenter. Pour accompagner ce report, le Parlement a décidé, lors de l’examen de la loi de finances pour 2018, de porter à 25 % le taux de la réduction « Madelin », à titre temporaire pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2018. L’augmentation du taux de la réduction d’impôt pour 2018 est subordonnée à l’autorisation de la Commission européenne, dès lors que ce dispositif constitue une aide d’État au sens du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En tout état de cause, cette réduction d’impôt sur le revenu, dont les modalités d’application prévoient notamment des mécanismes de report, demeure particulièrement incitative en vue de favoriser le financement des PME. Enfin, l’institution par l’article 28 de la loi de finances pour 2018 d’un prélèvement forfaitaire unique, au taux global de 30 %, sur les revenus mobiliers constitue une mesure favorable à l’investissement dans les entreprises, comprenant les PME. Au total, l’épargne disponible générée par la suppression de l’ISF, le maintien et le renforcement temporaire de la réduction « Madelin » ainsi que le nouveau cadre fiscal des revenus mobiliers créeront un contexte favorable à l’investissement dans les PME.

Dans sa décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 créant une taxe ayant vocation à alimenter le « fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » dont la finalité est d’assurer une redistribution interprofessionnelle visant à garantir un maillage satisfaisant pour les professions du droit. Le Gouvernement reste bien entendu très attentif à la question du maillage territorial de ces professionnels. Ce maillage est toutefois en cours de renforcement grâce à la mise en œuvre d’autres dispositions de la loi « croissance et activité », en particulier la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. En ce qui concerne le dispositif de redistribution prévu par l’article L. 444-2 du code de commerce, les conséquences à tirer de la jurisprudence du Conseil constitutionnel seront analysées en prenant en compte la situation des professions du droit sous l’angle du maillage territorial ainsi que toute évolution de cette situation dans le cadre du nouveau dispositif de régulation mis en place par la loi « croissance et activité ». Les orientations qui seront proposées dans ce domaine feront l’objet d’une étroite concertation avec les professions concernées.

Le ministre de l’éducation nationale porte une attention toute particulière à l’accueil et à la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés en France, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’éducation spécifiant « l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ». Dans un contexte national marqué par l’accueil d’enfants de réfugiés, il est en effet essentiel que tous les acteurs de l’éducation nationale se mobilisent pour accueillir chaque enfant, quels que soient son origine, sa situation et son mode de vie, au sein de l’École de la République. En mai 2002, un rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN) a débouché sur la création des centres académiques pour la scolarisation des enfants nouvellement arrivés en France et des enfants issus de familles itinérantes et du voyage (CASNAV). Ils sont missionnés en tant qu’experts auprès des recteurs d’académie pour la mise en œuvre académique de la politique nationale à destination de ces élèves à besoin spécifique. En septembre 2009, un nouveau rapport des inspections générales portant sur la scolarisation des élèves nouvellement arrivés en France (rapport IGEN–IGAENR n° 2009-082) a impulsé l’évolution des dispositifs dans le sens de l’inclusion scolaire : les « unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants » (UPE2A) ont succédé aux « classes d’accueil » (circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012). Ces dispositifs permettent à chaque élève de bénéficier à la fois des enseignements au sein de sa classe, avec des élèves natifs de son âge, et d’un soutien dans l’apprentissage du français avec des élèves ayant les mêmes besoins. Par ailleurs, depuis 2014-2015, la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) a mis en œuvre une nouvelle enquête nationale sur les élèves allophones nouvellement arrivés afin de permettre un meilleur suivi, à la fois quantitatif et qualitatif, de l’accueil et de la scolarisation de ces élèves, en particulier lors de la sortie du dispositif de soutien. En novembre 2017, lors de la commission élargie de l’enseignement scolaire à l’Assemblée nationale, le ministre de l’éducation nationale a annoncé qu’il confiait aux inspections générales (IGEN et IGAENR) la mission d’établir un état des lieux à la fois qualitatif et quantitatif de la politique nationale d’accueil et d’inclusion scolaire des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA). Les conclusions de ce rapport seront un point d’appui pour déterminer les orientations de la politique de l’éducation nationale dans ce domaine.

L’apprentissage du français et de son orthographe et la maîtrise par les élèves de la langue française, qui conditionne l’accès aux autres apprentissages, sont au centre des préoccupations de l’École. Il s’agit là d’un enjeu de formation majeur, qui relève des missions fondamentales que sont lire, écrire, compter et respecter autrui : l’enseignement de l’orthographe doit donc être mené en classe, sur le temps long des scolarités primaire et secondaire, au profit de tous les élèves, et il n’est pas question de l’externaliser ni de le déléguer à un service en ligne. Le ministère de l’éducation nationale est particulièrement attentif aux travaux évaluant les acquis des élèves : la note d’information n° 28 publiée en novembre 2016 par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) révèle une érosion continue des performances en orthographe des élèves en fin d’école primaire au cours des trente dernières années (1987-2007-2015), une baisse conséquente de la part des élèves les plus performants et parallèlement une forte augmentation de la part des élèves les moins performants. Ce phénomène est général, quel que soit le sexe, l’âge ou l’environnement social des élèves, même si demeurent des différences importantes entre les filles et les garçons ou encore entre les élèves issus de milieux favorisés et ceux issus de milieux défavorisés. L’orthographe grammaticale est la principale source de difficultés et d’erreurs. Face à ces constats et résultats alarmants, le Gouvernement a pris des mesures ambitieuses pour améliorer la maîtrise des savoirs fondamentaux par tous les élèves, et en tout premier lieu, de la langue française et de son orthographe. Le dédoublement des classes de CP dans les écoles de REP+ dès la rentrée 2017 est une mesure structurelle qui permet dès à présent un meilleur accompagnement des élèves les plus fragiles au moment délicat et crucial de l’entrée dans la lecture, dans l’écriture et dans un apprentissage structuré et systématique du français. Cette disposition sera étendue à la rentrée 2018 aux classes de CE1 de REP+ et aux classes de CP de REP, puis en 2019 aux classes de CE1 de REP. Par ailleurs, des évaluations, conçues par le conseil scientifique mis en place auprès du ministre, constituent des outils au service des progrès des élèves, pour permettre aux enseignants de repérer au plus tôt les difficultés de certains, d’ajuster leur enseignement, de l’adapter à chacun. Cette année, elles concernent déjà tous les élèves en début des classes de CP et de 6ème, et en REP les élèves de classe de CP en milieu d’année, à titre expérimental ; l’année scolaire prochaine, elles seront systématisées en début et en milieu de classe de CP ainsi qu’en début des classes de CE1 et de 6ème. Une aide adaptée et personnalisée sera proposée aux élèves en difficulté, notamment dans le cadre du dispositif « Devoirs faits » et en accompagnement personnalisé. En parallèle, le ministère met en place une véritable mobilisation pédagogique. Le conseil supérieur des programmes sera prochainement saisi pour analyser les programmes de l’école élémentaire et du collège actuellement en vigueur et proposer les ajustements nécessaires afin de garantir mieux encore l’apprentissage des savoirs fondamentaux, en particulier de l’orthographe. En parallèle, des progressions annuelles, précisant ce que tout élève doit avoir acquis au terme de chaque année scolaire, seront mises à la disposition des professeurs pour mieux les accompagner dans la mise en œuvre des programmes des différents cycles de la scolarité obligatoire. En outre, un texte de recommandations pédagogiques sur l’enseignement de la grammaire et du vocabulaire sera bientôt publié, visant en particulier un enseignement plus systématique et efficace et une meilleure maîtrise par les élèves de l’orthographe grammaticale (les accords, les conjugaisons, etc.) et de l’orthographe lexicale. Cet enseignement doit être explicite, structuré et régulier tout au long de la scolarité à l’école élémentaire et au collège, à l’aide de leçons de grammaire et de vocabulaire rigoureusement construites. L’exercice de la dictée occupe une place importante dans l’apprentissage de l’orthographe ; il doit être pratiqué quotidiennement à l’école élémentaire. Toutes ces dispositions doivent permettre d’améliorer substantiellement les performances des élèves en orthographe et, plus globalement, leur maîtrise de la langue française.

L’article L. 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. En fonction des besoins particuliers de l’élève, il revient à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Pour promouvoir les usages des ressources numériques adaptées, le ministère a mis en place l’Observatoire national des ressources numériques adaptées (ORNA) qui est chargé de recenser, décrire, évaluer les ressources existantes et d’assurer la veille sur la production et la recherche. Dans ce cadre un portail national d’information « L’école pour tous » destiné aux parents, aux professionnels de l’éducation et aux décideurs, a été mis en place. L’ORNA y publie des fiches d’information pour les enseignants. Parmi les ressources pédagogiques existantes, les ressources numériques présentent un intérêt notable pour la scolarisation des élèves ayant des troubles visuels. Leurs contenus peuvent, via des traitements informatiques appropriés, être adaptés pour répondre aux besoins spécifiques des publics concernés. Les projets de production résultent très souvent de collaborations entre le secteur public, le secteur privé et le monde associatif. Le ministère de l’éducation nationale soutient notamment des projets tels que NatBraille (Not Another Transcriptor), qui est un logiciel libre de transcription et de traduction du braille. Ce logiciel a été conçu de manière à permettre à un utilisateur novice de produire facilement et rapidement des transcriptions sans qu’il ait besoin de connaître le braille. Le ministère de l’éducation nationale mène également une politique active de soutien des productions d’œuvres adaptées aux personnes en situation de handicap, en concertation avec plusieurs établissements publics : le réseau de création et d’accompagnement pédagogique (CANOPE), qui est doté d’un service assurant une mission nationale d’aide aux enseignants et accueillant des élèves malvoyants ou non-voyants scolarisés dans des établissements scolaires ordinaires, à travers l’adaptation ou la production de documents adaptés en braille, de manuels scolaires ou de documents supports de cours ; l’Institut national supérieur de formation et de recherche pour le handicap et les besoins éducatifs particuliers (INS-HEA), qui est doté d’un service de production de documents adaptés aux déficients visuels, mis à disposition sur son site internet ; l’Institut national des jeunes aveugles (INJA), qui est chargé de la coordination de la production et de la diffusion des livres scolaires et universitaires adaptés à l’usage des personnes déficientes visuelles et aveugles, afin de procurer en temps utile et sur tous supports, notamment électroniques, des ouvrages adaptés de qualité ; la Bibliothèque nationale de France (BnF), qui a créé une plate-forme sécurisée de dépôt et de transfert des fichiers numériques ayant servi à l’impression d’œuvres (PLATON). Cette plateforme permet l’amélioration de l’accès à la lecture aux personnes en situation de handicap, grâce à la collaboration des éditeurs et des organismes agréés et de la BnF. Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale subventionne des associations qui éditent des ouvrages adaptés, tels que « Le livre de l’aveugle » qui produit chaque année plus de la moitié des manuels scolaires en braille édités en France. Enfin, l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap ou atteintes de troubles spécifiques (ex : les DYS), permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer à ces personnes des versions adaptées des œuvres protégées, sans avoir à demander d’autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins ni à les rémunérer, conformément aux dispositions du décret n° 2017-253 du 27 février 2017. La consultation de ces versions adaptées est strictement personnelle et réservée aux bénéficiaires de l’exception. L’exception au droit d’auteur concerne toutes les œuvres de l’esprit (œuvres littéraires, musicales, cinématographiques, audiovisuelles, beaux-arts…). Ainsi le nombre d’adaptations produites a-t-il considérablement augmenté (plus de 14 000 recensées par la BnF pour l’année 2017).

L’apprentissage des savoirs fondamentaux, à commencer par celui de la langue française, relève des missions fondamentales de l’École. La maîtrise de l’orthographe et de la grammaire du français font donc l’objet d’un travail systématique et régulier durant la scolarité à l’école élémentaire et au collège. La maîtrise des accords en particulier (au sein du groupe nominal, entre le verbe et son sujet, entre le sujet et son attribut) est l’un des objectifs du cycle 3 (classes de CM1, CM2 et 6ème) en français ; le travail sur les accords se poursuit dans les classes suivantes, particulièrement pour s’approprier les cas plus complexes. Pour l’apprentissage de la langue française, les programmes scolaires se réfèrent aux normes orthographiques et grammaticales en usage, et les mêmes règles sont enseignées à tous, notamment celle de l’accord de l’adjectif au masculin pluriel quand il se rapporte à plusieurs noms de genres différents ; ce sont ces mêmes normes et règles que les enseignants sont tenus d’enseigner et d’appliquer dans le cadre de leurs fonctions. Les corps d’inspection, quant à eux, s’assurent que les enseignants respectent les programmes scolaires. Pour ce qui concerne les manuels scolaires, leur contenu relève de la seule responsabilité des éditeurs. Il n’existe pas de procédure de labellisation ou d’agrément par le ministère de l’éducation nationale. Chaque éditeur privé est libre de ses choix dans la conception des manuels et ouvrages scolaires qu’il propose à la vente ; il en est, par conséquent, aussi responsable. Les enseignants sont eux-mêmes libres et responsables du choix des manuels qui sont utilisés en classe ; ils doivent donc veiller à choisir des ouvrages conformes aux programmes scolaires.

À l’occasion des discussions sur les métiers de l’enseignement et de l’éducation, ouvertes avec les organisations syndicales en juillet 2013, les travaux qui avaient comme objectif la reconnaissance de l’ensemble des missions des personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans l’enseignement spécialisé et adapté (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS) ont conclu à la nécessité d’harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire des intéressés. Il existait d’importantes disparités entre les différentes situations, notamment s’agissant des heures de coordination et de synthèse (HCS). En effet, les instituteurs et les professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA) et dans les SEGPA des collèges pouvaient accomplir, en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, une ou deux HCS selon les effectifs des classes. Toutefois, dans les faits, 38,8 % des enseignants ne percevaient pas de HCS, et 18,36 % d’entre eux se voyaient reconnaître davantage d’heures que le plafond réglementaire de deux heures. Dans un souci d’harmonisation, une nouvelle indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l’enseignement spécialisé et adapté a été mise en place à compter de la rentrée 2017. Cette indemnité est versée à l’ensemble des enseignants de l’enseignement spécialisé et adapté, premier degré et second degré, quelle que soit sa structure d’exercice (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS), et sans être subordonnée à l’accomplissement d’activité de coordination et de synthèse. Son montant annuel est de 1 765 €, soit l’équivalent de deux HCS. Parallèlement, la reconnaissance financière des HCS a été supprimée, ces heures étant désormais intégrées aux obligations réglementaires de service des enseignants concernés dans la mesure où l’activité de coordination et de synthèse est directement liée à la mission d’enseignement. Il convient de préciser que cette harmonisation s’est traduite par une revalorisation pour une très grande majorité des enseignants : 85 % d’entre eux ont vu leur situation indemnitaire améliorée.

Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées, dont cinq matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les communes ayant choisi de conserver une organisation du temps scolaire sur cinq matinées ne connaîtront aucune réduction des aides qui leur étaient allouées les années précédentes. Les montants, tels que définis par l’arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, soit 50 € pour le taux du montant forfaitaire et 40 € pour le taux de la majoration forfaitaire, sont maintenus. Les communes souhaitant opter pour la semaine de quatre jours doivent en informer l’IA-DASEN au plus tard au cours du dernier trimestre de l’année scolaire pour un effet à la rentrée suivante. Ce changement ne sera possible qu’après saisine conjointe de la collectivité et d’une majorité de conseils d’école.

Le Président de la République a souhaité que l’égalité entre les femmes et les hommes soit érigée en grande cause du quinquennat et que les violences sexistes et sexuelles en constituent le premier axe. Les annonces faites à l’occasion du 25 novembre 2017, lors du lancement du grand plan de lutte contre ces violences, ont été enrichies en comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes le 8 mars avec l’engagement de tout le gouvernement. Afin d’accompagner la mise en œuvre de ces mesures fortes, le budget alloué au secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes s’élève à près de 30M€ en 2018, soit le plus haut jamais atteint. Il sera sanctuarisé sur la durée du quinquennat. Au-delà du programme 137, dédié majoritairement à subventionner les associations d’aides aux victimes, ce sont l’ensemble des ministères qui sont collectivement engagés. De nombreuses dépenses précédemment prises en charge par le budget des droits des femmes le seront par d’autres comme le téléphone grave danger, au coeur de notre action et pris en charge par le ministère de la justice. Cette politique transversale associant tous les ministères se traduit notamment par l’engagement de crédits à hauteur de 425M€ en 2018 pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes partout où celle-ci doit progresser.

Les autorités françaises, à Paris comme au Caire, se sont pleinement mobilisées afin que toute la lumière soit faite sur les circonstances qui ont entouré la mort tragique de notre compatriote M. Éric Lang. Dès son arrestation, le 6 septembre 2013, le consulat général de France au Caire lui a immédiatement porté assistance. Un agent consulaire et le médecin-conseil du consulat général au Caire lui ont ainsi rendu visite le 10 septembre 2013. Après le décès d’Éric Lang, le 13 septembre 2013, l’ambassadeur de France au Caire a effectué une démarche auprès du directeur des affaires consulaires le 22 septembre 2013 et notre consulat général a effectué une visite consulaire au commissariat de police de Qasr el-Nil. Le consulat général a également assisté aux audiences du procès, lorsque ces dernières ne se tenaient pas à huis-clos. Notre ambassadeur en Egypte a appelé l’attention du ministre égyptien de la Justice sur la lenteur de la procédure judiciaire et le sujet a été évoqué à plusieurs reprises lors de contacts bilatéraux. Les avocats de la famille ont porté plainte le 22 octobre 2013 contre le ministre égyptien de l’intérieur de l’époque et les responsables policiers du commissariat de Qasr el-Nil. Le procureur général égyptien n’a toutefois jamais donné suite à cette plainte. Une information judiciaire a été ouverte au Caire le 4 février 2014 contre les six codétenus de M. Lang et plusieurs audiences sont intervenues. Après plusieurs reports, la cour d’assises du « 5ème district » du Caire a condamné le 15 mai 2016 les six co-détenus accusés d’avoir battu à mort la victime à sept années d’emprisonnement pour « coups et blessures ayant entraîné la mort ». En parallèle, deux plaintes successives et pour des motifs différents avaient par ailleurs été déposées en France à Nantes - la dernière date du 29 mai 2014 - et portent sur les faits d’abus d’autorité, séquestration et non-assistance à personne en danger. Une autopsie a également été pratiquée en France. Toutefois, à ce stade, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’a pas connaissance de la délivrance d’une commission rogatoire internationale, qui relève de la compétence exclusive du juge d’instruction. À l’occasion de son déplacement en Egypte en avril 2016, le Président de la République, M. François Hollande, avait évoqué publiquement le cas d’Éric Lang et avait transmis des messages à son homologue sur notre préoccupation. Il avait fait part de notre préoccupation quant aux reports successifs des audiences du procès contre les codétenus de M. Éric Lang, de la grande importance que la France attachait à ce que la vérité soit faite sur les circonstances exactes du décès d’Éric Lang, notamment au fait que l’ensemble des responsabilités soient recherchées, y compris au sein du commissariat où les faits ont été commis. Par ordonnance du 20 mars 2017, la Vice-présidente chargée de l’Instruction, a adressé au ministre des affaires étrangères une réquisition aux fins d’information et de communication de documents diplomatiques liés au décès de M. Éric Lang. Une réponse a été apportée à cette demande, le 2 mai 2017. Plusieurs notes diplomatiques relatant en particulier les démarches effectuées par l’ambassade de France au Caire auprès des autorités égyptiennes, ainsi que des courriers du poste et des comptes rendus d’audience ont ainsi été transmis au magistrat instructeur. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères restera donc pleinement mobilisé, dans le respect des règles qui s’imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l’étranger.

L’article L. 51 du code électoral dispose que « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches électorales ». En outre, l’article R. 28 du code précité prévoit qu’une première série d’emplacements doit être établie à côté de chaque bureau de vote. Dès lors, des emplacements doivent normalement être établis à proximité immédiate de chaque bureau de vote. Cependant, si deux bureaux de vote sont installés à proximité l’un de l’autre, de sorte que les panneaux installés pour l’un des bureaux soient également visibles par les électeurs se rendant dans l’autre bureau, il est loisible au maire de n’installer qu’une seule série de panneaux. Ainsi, si les circonstances locales et l’impossibilité matérielle d’établir des panneaux à certains endroits doivent naturellement être prises en compte dans le choix de leur emplacement, il convient de proscrire toute solution aboutissant à priver les électeurs de la possibilité de prendre connaissance, à leur arrivée au bureau de vote, des candidats se soumettant à leurs suffrages. Il importe, en outre, de préserver l’égalité entre lesdits candidats dans l’utilisation de ce moyen officiel d’information des électeurs.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce de nombreuses hypothèses selon lesquelles les syndicats intercommunaux peuvent être dissous. L’article L. 5212-33 du CGCT dispose que le syndicat de communes est dissous dans trois cas de figure : la dissolution est prononcée de plein droit à l’expiration de la durée fixée par la décision institutive, à l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire, lorsqu’il ne compte plus qu’une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 du CGCT des services en vue desquels il avait été institué. Il est également dissous de plein droit par consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Un syndicat intercommunal peut être dissous sur demande motivée de la majorité des conseils municipaux de ses communes membres mais aussi d’office par un décret rendu sur l’avis conforme du Conseil d’État lorsque le syndicat connaît des dissensions en son sein telles qu’elles empêchent un fonctionnement normal de l’institution. L’article L. 5212-34 du CGCT dispose également que le syndicat qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres. Ainsi, selon les circonstances, le représentant de l’État dans le département ou le Gouvernement prononce la dissolution d’un syndicat par arrêté ou décret si l’une des hypothèses mentionnées par l’un des deux articles précités est satisfaite.

Les arrêtés ministériels d’interdiction de déplacement de supporters sont des mesures de police administrative toujours exceptionnelles. En effet, si ce dispositif permet de limiter les débordements à l’occasion de rencontres sportives à risques, son utilisation doit être réservée aux situations correspondant aux critères fixés par l’article L. 332-16-1 du code du sport, et dans lesquelles aucune autre mesure moins contraignante ne serait suffisante pour éviter la survenance de troubles graves à l’ordre public. L’arrêté ministériel n’est pas le seul moyen d’action en la matière. D’autres outils existent et sont mis en œuvre en priorité pour prévenir des atteintes à l’ordre public dans le cadre des manifestations sportives, tels que l’organisation par le club de déplacements de supporters encadrés ou le parcage des supporters à l’intérieur du stade. Par principe, une éventuelle mesure administrative d’interdiction ou d’encadrement (qui vise toujours uniquement les supporters visiteurs) est envisagée par le préfet territorialement compétent le plus en amont possible de la rencontre. Cette mesure peut toutefois être décidée tardivement, à la lumière d’un risque de troubles à l’ordre public ou d’une indisponibilité majeure des forces de l’ordre, qui rendent nécessaire quelques jours avant le match le recours à un encadrement ou, plus rarement, à une interdiction du déplacement des supporters visiteurs. Dans tous les cas, il est loisible aux associations de supporters de saisir le juge administratif dans le cadre d’un référé liberté qui, le cas échéant, peut statuer sous 48 heures et en tout état de cause avant la rencontre, ce qui garantit leur droit au recours effectif.

S’agissant des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles s’applique le scrutin de liste, l’article L. 267 du code électoral prévoit qu’aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste. Il en est de même pour les élections régionales, où seules les listes complètes peuvent être retirées avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures, en vertu des dispositions de l’article L. 352 du code précité. Par ailleurs, une liste ne peut être retirée que si la majorité des colistiers dépose à la préfecture avant l’expiration du délai susmentionné un document signé de chacun d’eux indiquant leur décision de se retirer. Une telle démarche aura pour conséquence le retrait de la liste dans son ensemble. Comme le rappelle le Conseil d’État dans son arrêt n° 240143 du 10 juillet 2002, la signature de la majorité des candidats de la liste constitue une formalité nécessaire à la validité du retrait de la liste. Toutefois, ni le code électoral ni la jurisprudence n’apportent de précision concernant la forme que doit revêtir la déclaration de retrait. Des précisions sont apportées par le mémento à l’usage des candidats à l’élection municipale de 2014 et par celui à l’usage des candidats aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 mis à disposition par le ministère de l’intérieur : le retrait d’une liste peut intervenir sous la forme soit d’un document collectif comportant la signature de la majorité des candidats de la liste soit sous la forme de retraits individuels de candidature présentés par la majorité des candidats de la liste. Pour être recevables, ces documents sont remis dans leur version originale. Il ne peut donc s’agir de photocopies, de télécopies ou de courriels. De même, seule la signature originale des colistiers apposée sur la déclaration de retrait individuelle ou collective est recevable.

Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire prévoit que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires de l’État est maintenu, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congé annuel, congé de maladie, congé pour accident de service ou maladie professionnelle, congé pour maternité, paternité ou adoption. Concernant le congé de maladie ordinaire (CMO), les primes et indemnités sont donc maintenues pendant trois mois puis réduites de moitié pendant neuf mois. Le texte ne prévoit pas de règles de maintien durant les congés de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD), exception faite de l’agent placé en CLM ou en CLD à la suite d’une demande présentée au cours d’un CMO, qui conserve le bénéfice des primes et indemnités versées durant ce congé. Ce dispositif de maintien des primes et indemnités applicable aux agents de l’État n’a pas été transposé aux fonctionnaires territoriaux. Plusieurs jugements concernant la fonction publique territoriale ont confirmé l’absence de droits acquis au maintien des primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions durant un congé de maladie. Compte tenu de la nature de l’indemnité de feu qui est liée à l’exercice effectif des fonctions, son versement peut donc être interrompu en cas de maladie. Toutefois, aux termes de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de cet article, il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité de fixer les régimes indemnitaires de ses agents dans la limite de ceux en vigueur dans les différents services de l’État. En vertu de ce principe de parité avec la fonction publique d’État, les conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours peuvent donc prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents durant certains congés, notamment de maladie ordinaire. Les conditions de maintien de l’indemnité de feu, dans les limites imposées par le principe de parité, sont fixées dans les délibérations, soit en renvoyant aux dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, soit en précisant ces différents points.

Conformément à la réponse apportée à la question orale n° 073 relative au financement des travaux effectués sur un édifice du culte protestant, il y a lieu de considérer que, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, pouvait être appliquée par analogie la règle de répartition de ces charges selon le critère fiscal de l’article 4 de la loi du 14 février 1810 relative aux revenus des fabriques des églises, à savoir « au marc le franc » des contributions directes locales de chacune des communes comprises dans le ressort paroissial. Le cas échéant, il appartient aux autorités religieuses compétentes d’apporter aux communes susceptibles d’être appelées à supporter cette charge, toutes précisions utiles relatives au périmètre de la paroisse considérée, notamment sur la base du registre paroissial qui recense les électeurs appelés à désigner les membres laïques du conseil presbytéral chargé de l’administration de la paroisse, en application de l’article 1er du décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes protestants.

La lutte contre les bandes organisées constitue l’une des missions prioritaires de la préfecture de police. En 2017, les services de police ont dénombré 336 évènements en lien avec l’activité des 45 bandes actives recensées dans l’agglomération parisienne, soit une diminution de 19 % par rapport à l’année précédente. 116 affrontements ont été constatés en 2017, contre 137 en 2016 (- 15 %), confirmant la tendance remarquée les années passées (165 affrontements en 2012, soit une diminution de 30 % en 2017). Paris dénombre un tiers des faits mais marque un recul important de 30 % par rapport à 2016. Le nombre de blessés est comparable d’une année sur l’autre (271 en 2017, 272 l’année précédente) et on déplore quatre morts en 2017, contre trois en 2016. Au total, sur les 291 individus interpellés à Paris en 2017, 124 ont été déférés devant l’autorité judiciaire. Pour lutter contre le phénomène des bandes sur la capitale, le préfet de police a mis en place en juillet 2010 un plan de lutte dédié impliquant trois directions actives : la direction du renseignement, la direction de la police judiciaire et la direction de la sécurité de l’agglomération parisienne, qui pilote ce plan. Au cœur de ce dispositif, la cellule de suivi du plan « bandes » est chargée du suivi, du recueil, de l’analyse et du partage des informations relatives aux événements et aux personnes impliquées ou susceptibles d’être impliquées, au titre de leur affiliation à une bande, dans des actions de violences collectives à l’échelle de l’agglomération parisienne. Ce recueil d’information est essentiel pour les services. La judiciarisation relève du procureur de la République qui a créé en 2016 un groupe local de traitement de la délinquance dédié à cette problématique de lutte contre les bandes. Un premier groupe composé de magistrats du parquet, d’un représentant de l’éducation nationale et des représentants de la police, est chargé de la répression des infractions commises lors des affrontements entre bandes. Son objectif est de suivre les enquêtes et la poursuite des auteurs, mais aussi d’analyser le phénomène pour mieux le combattre. Un second groupe est consacré à la prévention des affrontements entre bandes. Il comprend, outre le Parquet, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, l’éducation nationale et des élus. Il met en œuvre des dispositifs de prévention, notamment par des actions de soutien aux familles mais aussi de responsabilisation des parents. Le travail en lien avec les établissements scolaires est particulièrement important, notamment au regard du jeune âge des membres de ces bandes, qui ont fréquemment entre 13 à 17 ans. Ce lien a encore été renforcé à la suite du décès, au mois de janvier, d’un lycéen de 17 ans. L’État et les services de la préfecture de police participent au volet prévention avec la ville de Paris et l’ensemble des autres acteurs, par des actions de soutien aux familles, de responsabilisation des parents, ou d’échange d’informations entre les différents partenaires susceptibles d’apporter une réponse au phénomène des bandes. Ces phénomènes de bandes sont particulièrement suivis par la préfecture de police et l’ensemble des services restent mobilisés sur cette problématique.

La problématique de trafic de stupéfiants dans le métro parisien est un sujet d’attention majeur pour le préfet de police, inscritdans les priorités d’actions en matière de sécurité dans les transports en commun. La réponse de l’État s’articule autour de plusieurs axes : 1) une présence renforcée dans les réseaux, en vue de démanteler les trafics, et d’en interpeller les responsables et auteurs. Depuis plusieurs années, les lignes 4, 8, 9, 12 font l’objet d’une attention renforcée, dans le cadre d’une collaboration étroite entre le service de sécurité de la régie autonome des transports parisiens (RATP) et la brigade des réseaux ferrés de la préfecture de police. Leur action vise à occuper le terrain et à procéder à des contrôles. Des unités de forces mobiles interviennent régulièrement en appui, pour étoffer cette présence. La vidéoprotection est mobilisée pour appuyer les équipes sur le terrain. Les phénomènes de report observés à la suite des interventions dans les stations les plus concernées par ce problème ont conduit à développer une approche par ligne, afin de traiter le phénomène dans sa globalité. Par ailleurs, les équipes de la brigade des réseaux ferrés sont en contact permanent avec celles des commissariats d’arrondissement afin de garantir la continuité et la cohérence des actions entre les stations et la surface. Tel est notamment le cas au sein de la zone de sécurité prioritaire du 10ème et du 18ème arrondissements. Au-delà de sa fonction dissuasive, cette présence permet également de procéder à l’interpellation des auteurs de trafics. Entre janvier 2016 et juin 2017, près de 400 procédures liées au trafic de stupéfiants ont été traitées. Elles ont conduit à l’interpellation de 283 vendeurs et 406 consommateurs ; 2) cette thématique est inscrite au rang des priorités d’actions des plans de la brigade des stupéfiants de la direction régionale de la police judiciaire. Le démantèlement durable des réseaux est en effet un facteur déterminant pour l’amélioration de la situation. Entre janvier 2016 et juin 2017, près de 400 affaires liées au trafic de stupéfiants dans le métro ont été traitées. Elles ont conduit à l’implantation de 283 vendeurs et 406 consommateurs. Le Parquet a par ailleurs annoncé la création fin janvier 2018 d’un groupe local de traitement de la délinquance dédié à cette thématique, auquel les services de la préfecture de police participent activement ; 3) enfin, la mise en œuvre d’actions sanitaires et sociales est un complément nécessaire afin d’assurer une prise en charge durable de consommateurs souvent déjà marginalisés. Une convention partenariale a été conclue le 9 novembre 2017 entre la préfecture de la région d’Île-de-France et la RATP, qui prévoit la mise en place de maraudes communes RATP/CAARUD (centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues), destinées à sensibiliser les toxicomanes au respect des voyageurs et des agents RATP mais aussi à prendre en charge ces personnes afin de les diriger vers des structures sanitaires et sociales. Telles sont les principales orientations et la réponse opérationnelle.

Les articles L. 2224-11 et L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales disposent respectivement que les services d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et que les syndicats mixtes, pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie. Il résulte ainsi de ces dispositions que, pour chaque SPIC faisant l’objet d’une exploitation directe, il convient de créer une régie distincte. Il est toutefois admis une exception pour les services publics de l’assainissement collectif et non collectif qui, s’ils sont exploités selon des modes de gestion identiques, peuvent être réunis au sein d’une même régie, à condition que la comptabilisation des opérations de ces deux services au sein d’un budget unique soit accompagnée d’un détail analytique permettant de dissocier le coût de chacun des services. La nécessité de procéder à la création d’une régie distincte pour chaque SPIC trouve également sa justification dans les dispositions issues de l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel les budgets des SPIC exploités en régie doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, ainsi que de l’article L. 2224-2 du même code, qui interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre de ces services. Ainsi, sauf dérogations expressément et limitativement énumérées à l’article L. 2224-2, les SPIC doivent être soumis au principe d’équilibre financier. Enfin, l’existence de régies distinctes pour chaque SPIC permet de s’assurer du respect du principe selon lequel le coût du service doit être répercuté sur ses seuls usagers. Le principe d’équilibre doit ainsi conduire à individualiser par service le coût réel de celui-ci pour le facturer aux usagers proportionnellement au service rendu. Le transfert, dans le cadre d’une régie « multi-services », des éventuels excédents de trésorerie d’un service public à un autre contreviendrait à ce principe, dont le juge administratif assure le respect en appréciant la proportionnalité de la redevance payée par les usagers (Conseil d’État, 30 septembre 1996, société stéphanoise des eaux, n° 156176 et 156509). Les dispositions de l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales permettent toutefois de déroger à l’obligation de créer une régie distincte par SPIC, pour les communes de moins de 3000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont aucune commune membre ne comporte plus de 3 000 habitants. Dans ce cas de figure, il est possible d’établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement, à la double condition que ces deux services soient soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et que leur mode de gestion soit identique. Ce même article précise par ailleurs que le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d’eau potable et celles relatives à l’assainissement. Compte tenu d’une part de l’augmentation de la taille moyenne des EPCI, liée à la refonte de la carte intercommunale, et d’autre part, du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, une adaptation des seuils de population permettant d’établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement pourrait être étudiée. Pour autant, le Gouvernement n’entend pas généraliser cette possibilité à l’ensemble des EPCI au risque de contrevenir au principe d’équilibre des SPIC qui impose la détermination du coût réel du service afin qu’il puisse être facturé aux usagers, proportionnellement au service rendu.

Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête, et de toute autre mesure d’instruction diligentée par le juge. Les frais résultant pour une partie de la production d’un constat d’huissier ne sont donc pas compris dans les dépens (CE 13 mars 1998, n° 157081, aux T. du recueil Lebon). En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’étude de faisabilité concernant les terrains proposés dans l’agglomération de Narbonne en vue de la construction d’une maison d’arrêt dans le cadre du programme de création de 15 000 nouvelles places de prison est en cours. À la suite des visites de sites organisées en juillet dernier, l’agence publique pour l’immobilier de la justice poursuit les études approfondies permettant de s’assurer des conditions de constructibilité au regard des spécificités techniques pénitentiaires. Le résultat de ces expertises sera connu dans les prochaines semaines. La garde des sceaux présentera la liste des implantations retenues au Parlement au printemps 2018, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation pour la justice.

Le principe de liberté de choix de prénom d’un enfant, consacré par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et au droit de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, ne permet toutefois pas de retenir un prénom comportant des signes diacritiques non connus de la langue française, celle-ci étant la seule admise pour l’établissement des actes publics, ainsi qu’il résulte, notamment, de l’article 2 alinéa 1er de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel a déduit que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage. C’est la raison pour laquelle la circulaire (NOR JUSC1412888C) du 23 juillet 2014 relative à l’état civil rappelle que seules peuvent être employées les voyelles et consonne accompagnées d’un signe diacritique connu de la langue française : à - â - ä - é - è - ê - ë - ï - î - ô - ö - ù - û - ü - ÿ – ç, de même que les ligatures « ae » (ou « AE ») et « oe » (ou OE). Toutefois, les textes en vigueur, confortés par la jurisprudence, n’excluent pas que les communes puissent délivrer des livrets de famille bilingues, dès lors que les livrets de famille sont rédigés en langue française et que la traduction en langue régionale fait simplement office d’usage.

En 2016, en matière civile, les cours d’appel ont rendu 240 673 décisions. Cette même année, la Cour de cassation a enregistré 20 398 affaires nouvelles et réinscriptions. Elle a rendu 21 387 décisions, dont 5 707 décisions de cassation. En 2016, en matière pénale, les trois chambres des cours d’appel et les cours d’assises d’appel ont rendu 104 790 décisions. 125 arrêts parmi les 429 prononcés par les cours d’assises d’appel ont été frappés de pourvoi en cassation. Cette même année, la Cour de cassation a enregistré 7 649 affaires nouvelles. Elle a rendu 7 828 décisions, dont 686 décisions de cassation. Le tableau ci-dessous présente ces résultats pour 2014, 2015 et 2016. Les sources statistiques sur l’activité des cours d’appel permettent de connaître le nombre d’arrêts prononcés par les cours d’appel qui font l’objet d’un pourvoi en cassation seulement pour les cours d’assises d’appel.

2014

2015

2016

Affaires civiles

Décisions rendues par les cours d’appel

236 551

236 441

240 673

Affaires nouvelles et réinscriptions de la Cour de cassation

21 295

20 412

20 398

Décisions rendues par la Cour de cassation

19 636

17 923

21 387

Dont décisions de cassation

4 931

4 572

5 707

Affaires pénales

Décisions (1) rendues en appel (2)

107 945

101 994

104 790

Chambres des appels correctionnels

45 396

43 644

44 747

Chambres de l’instruction

42 577

36 402

36 046

Chambres d’application des peines

19 593

21 587

23 568

Cours d’assises d’appel

379

361

429

Dont frappés de pourvoi en cassation

112

104

125

Affaires nouvelles de la Cour de cassation (3)

8 411

7 820

7 649

Décisions rendues par la Cour de cassation (3)

8 612

7 600

7 828

Dont décisions de cassation

519

540

686

(1) décisions rendues = arrêts rendus + ordonnances rendues (2) cours d’appel et cours d’assises d’appel (3) hors questions prioritaires de constitutionnalité Sources : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / Exploitation statistique du Répertoire général civil, enquête Cadres du parquet, Rapport annuel de la Cour de cassation

La ventilation par cour d’appel des décisions des cours d’appel (avec distinction des chambres pénales) et des cours d’assises d’appel est présentée ci-dessous. Les sources statistiques sur l’activité de la Cour de cassation ne permettent pas de déterminer la juridiction d’origine de l’affaire. Décisions rendues par les cours d’appel en matière civile

2014

2015

2016

Total des décisions rendues

236 551

236 441

240 673

Agen

1 723

1 569

1 460

Aix en Provence

27 488

25 668

26 097

Amiens

6 575

5 739

6 441

Angers

3 134

3 412

3 426

Basse terre

1 825

1 956

1 794

Bastia

1 635

1 526

1 448

Besançon

2 621

2 765

3 050

Bordeaux

7 572

8 084

7 818

Bourges

2 024

1 997

2 030

Caen

4 467

5 069

4 622

Cayenne

623

526

559

Chambéry

3 353

3 237

3 362

Colmar

6 149

6 314

6 217

Dijon

3 445

3 442

3 742

Douai

14 995

14 231

14 043

Fort de France

1 317

1 376

1 300

Grenoble

5 708

5 725

6 436

Limoges

1 986

2 114

2 145

Lyon

10 233

10 229

9 932

Metz

5 448

4 815

5 029

Montpellier

8 936

9 006

9 301

Nancy

3 669

3 554

3 707

Nîmes

6 742

7 029

6 398

Orléans

3 559

3 938

3 657

Paris

41 567

44 270

46 469

Pau

4 058

4 475

4 427

Poitiers

5 178

5 235

5 314

Reims

3 962

3 653

3 741

Rennes

9 785

10 114

9 782

Riom

3 696

3 722

3 847

Rouen

6 698

5 972

5 629

St Denis

2 763

2 333

2 560

Toulouse

9 346

8 430

8 714

Versailles

14 271

14 916

16 176

Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / Exploitation statistique du Répertoire général civil

Décisions rendues par les chambres des appels correctionnels, de l’instruction, d’applications des peines et des cours d’assises d’appel

2014

2015

2016

Total des décisions rendues

107 945

101 994

104 790

Agen

171

124

113

Aix en Provence

4 315

3 574

3 693

Amiens

549

683

807

Angers

414

463

297

Basse terre

203

178

239

Bastia

366

373

351

Besançon

313

406

393

Bordeaux

1 118

949

1 042

Bourges

138

169

134

Caen

278

279

291

Cayenne

423

448

298

Chambéry

391

360

310

Colmar

845

646

799

Dijon

587

452

427

Douai

2 582

2 975

2 382

Fort de France

429

444

314

Grenoble

950

957

1 009

Limoges

163

193

162

Lyon

2 174

2 085

2 046

Metz

579

549

600

Montpellier

1 547

1 402

1 459

Nancy

811

893

922

Nîmes

896

895

771

Orléans

470

542

597

Paris

13 855

8 642

8 513

Pau

252

277

459

Poitiers

480

456

527

Reims

361

439

404

Rennes

1 148

1 073

993

Riom

551

656

597

Rouen

603

637

724

St Denis

446

423

411

Toulouse

946

876

1 027

Versailles

3 223

2 884

2 935

Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / Cadres du parquet

Décisions rendues* par les chambres des appels correctionnels

2014

2015

2016

Total des décisions rendues*

45 396

43 644

44 747

Agen

486

398

427

Aix en Provence

3 791

3 699

4 102

Amiens

1 184

1 185

1 334

Angers

711

850

845

Basse terre

359

347

385

Bastia

452

407

390

Besançon

785

882

795

Bordeaux

1 411

1 114

1 104

Bourges

368

388

433

Caen

907

815

777

Cayenne

239

317

388

Chambéry

787

787

799

Colmar

1 103

1 076

1 159

Dijon

921

839

943

Douai

2 528

2 697

2 751

Fort de France

424

432

348

Grenoble

1 151

1 223

1 190

Limoges

414

449

463

Lyon

2 552

2 128

1 507

Metz

882

951

901

Montpellier

1 673

1 634

1 737

Nancy

1 123

798

1 254

Nîmes

988

767

909

Orléans

911

820

795

Paris

7 466

7 141

7 447

Pau

884

901

999

Poitiers

907

999

877

Reims

1 119

1 003

1 118

Rennes

2 221

2 043

1 882

Riom

890

918

975

Rouen

1 003

988

992

St Denis

389

375

430

Toulouse

1 225

1 294

1 324

Versailles

3 142

2 979

2 967

* décisions rendues = arrêts rendus + ordonnances rendues Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / Cadres du parquet

Arrêts rendus par les chambres de l’instruction

2014

2015

2016

Total des décisions rendues

42 577

36 402

36 046

Agen

171

124

113

Aix en Provence

4 315

3 574

3 693

Amiens

549

683

807

Angers

414

463

297

Basse terre

203

178

239

Bastia

366

373

351

Besançon

313

406

393

Bordeaux

1 118

949

1 042

Bourges

138

169

134

Caen

278

279

291

Cayenne

423

448

298

Chambéry

391

360

310

Colmar

845

646

799

Dijon

587

452

427

Douai

2 582

2 975

2 382

Fort de France

429

444

314

Grenoble

950

957

1 009

Limoges

163

193

162

Lyon

2 174

2 085

2 046

Metz

579

549

600

Montpellier

1 547

1 402

1 459

Nancy

811

893

922

Nîmes

896

895

771

Orléans

470

542

597

Paris

13 855

8 642

8 513

Pau

252

277

459

Poitiers

480

456

527

Reims

361

439

404

Rennes

1 148

1 073

993

Riom

551

656

597

Rouen

603

637

724

St Denis

446

423

411

Toulouse

946

876

1 027

Versailles

3 223

2 884

2 935

Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / Cadres du parquet

Arrêts rendus par les chambres d’application des peines et ordonnances du Président

2014

2015

2016

Total des arrêts et ordonnances rendus

19 593

21 587

23 568

Agen

149

206

191

Aix en Provence

1 132

1 700

1 778

Amiens

870

1 296

1 430

Angers

397

474

399

Basse terre

58

109

139

Bastia

134

121

160

Besançon

300

250

260

Bordeaux

438

482

504

Bourges

196

210

216

Caen

821

902

1 198

Cayenne

63

64

99

Chambéry

335

403

397

Colmar

412

565

556

Dijon

304

301

331

Douai

1 612

1 666

1 397

Fort de France

175

213

245

Grenoble

484

456

530

Limoges

303

389

399

Lyon

1 103

895

934

Metz

320

383

460

Montpellier

1 075

756

1 033

Nancy

440

520

784

Nîmes

477

428

482

Orléans

237

380

414

Paris

1 811

1 723

2 123

Pau

436

273

389

Poitiers

784

871

930

Reims

628

801

590

Rennes

969

1 309

1 306

Riom

213

237

297

Rouen

718

820

910

St Denis

406

418

338

Toulouse

517

580

660

Versailles

1 276

1 386

1 689

Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / Cadres du parquet

Arrêts rendus par les cours d’assises d’appel

2014

2015

2016

Total

Dont frappés d’un pourvoi en cassation

Total

Dont frappés d’un pourvoi en cassation

Total

Dont frappés d’un pourvoi en cassation

Total des arrêts rendus

379

112

361

104

429

125

Agen

3

1

1

1

16

1

Aix en Provence

29

10

32

15

36

7

Amiens

7

0

6

3

27

11

Angers

7

1

5

0

10

2

Basse terre

17

3

13

9

11

5

Bastia

3

0

4

2

3

0

Besançon

4

0

2

0

3

1

Bordeaux

12

2

4

2

10

7

Bourges

9

4

9

2

11

6

Caen

4

2

4

3

10

3

Cayenne

5

3

1

0

12

3

Chambéry

0

0

2

1

3

1

Colmar

13

7

11

6

10

4

Dijon

8

1

8

1

9

1

Douai

22

6

23

6

11

2

Fort de France

2

1

11

1

8

3

Grenoble

13

5

6

0

13

5

Limoges

3

2

2

1

1

1

Lyon

15

5

15

4

22

6

Metz

6

2

5

0

10

2

Montpellier

7

4

16

4

10

3

Nancy

16

4

19

3

10

2

Nîmes

12

7

18

5

14

4

Orléans

4

2

2

1

7

4

Paris

48

12

47

12

56

13

Pau

11

1

8

3

9

2

Poitiers

10

1

7

2

6

1

Reims

6

3

5

1

4

0

Rennes

14

6

12

2

7

2

Riom

14

2

2

0

5

1

Rouen

7

2

3

2

16

4

St Denis

4

0

14

3

10

5

Toulouse

16

1

22

6

17

6

Versailles

28

12

22

3

22

7

Source : Ministère de la Justice / SG / SEM / SDSE / Cadres du parquet .

Le transfert de charge des missions d’extractions judiciaires du ministère de l’intérieur vers le ministère de la justice a été acté en 2010. La reprise des missions d’extractions judiciaires doit se réaliser de manière progressive, par région administrative, entre 2011 et 2019. Le périmètre des reprises ne concerne que la France métropolitaine et est calibré sur le découpage des régions en vigueur avant la réforme territoriale. Cette réforme devrait s’accompagner d’un transfert de 800 emplois. il est apparu que ce nombre était insuffisant. les effectifs ont été réévalués à 1 200 en 2013 puis 1 650 en 2016. Une circulaire a prévu des modifications substantielles dans l’organisation des extractions. Les extractions judiciaires vicinales, c’est-à-dire les extractions judiciaires requises par la juridiction de proximité (qu’il s’agisse d’une juridiction de première instance ou d’une cour d’appel) et induites par la proximité géographique entre un établissement pénitentiaire et les juridictions, seront assurées par dérogation à la règle générale selon les modalités suivantes : par les établissements pénitentiaires eux-mêmes dans 47 établissements ; par les forces de sécurité intérieures dans 20 établissements, actant ainsi le principe d’une reprise de certaines extractions par le ministère de l’intérieur. L’administration pénitentiaire a commencé de mettre en œuvre la reprise des extractions judiciaires vicinales pour 10 établissements pénitentiaires : dans le cadre de la commission administrative paritaire de mobilité des surveillants-surveillants brigadiers du 6 au 15 septembre, l’administration pénitentiaire a veillé à prendre en compte la création d’emplois spécifiques, en vue de cette reprise, à hauteur de 25 emplois.

L’accord de l’assemblée délibérante n’est pas requis pour accepter le principe même d’une médiation. Le pouvoir exécutif d’une collectivité locale est donc libre d’entamer une médiation à son initiative ou sur proposition du juge. En revanche, si la médiation aboutit à la signature d’un contrat de transaction, celle-ci ne peut intervenir sans l’autorisation préalable de l’organe délibérant, sauf délégation expressément permise par des textes particuliers (cf. circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits). L’organe délibérant doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE 11 septembre 2006, commune de Théoule-sur-Mer, n° 255273, Rec., p. 395). Toutefois, la jurisprudence n’exige pas que l’organe délibérant examine le texte même du contrat de transaction avant d’accorder son autorisation.

Il résulte des articles L. 273-3, L. 273-6 et L. 273-8 du code électoral que, si les élections des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont distinctes, elles se déroulent à l’occasion d’un seul scrutin. Le Conseil d’État en a déduit que l’annulation de l’élection d’une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l’annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire, même si les protestataires n’ont pas présenté de conclusions en ce sens (CE 29 décembre 2014, Elections municipales de Champagné, n° 382742, aux T. du recueil Lebon ; CE 29 avril 2015, Elections municipales et communautaires de Mâcon, n° 384344, aux T. du recueil Lebon).

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini pour la première fois la notion de compensation du handicap et en retient une conception large qui vise aussi bien la prise en charge en institution qu’au domicile. La prestation de compensation du handicap (PCH) est l’outil principal et innovant destiné à couvrir les besoins de la personne en situation de handicap, particulièrement lorsqu’elle est à domicile. Selon les termes de l’article 11 de la loi de 2005 « la personne en situation de handicap a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge et son mode de vie. Cette compensation vise à répondre à ses besoins ». Les besoins de compensation de la personne en situation de handicap sont inscrits dans un « plan personnalisé de compensation du handicap », qui est également élaboré en référence aux aspirations des personnes exprimées dans son projet de vie. L’évaluation des besoins de la personne est donc la 1ère étape avant tout accès à une prestation. Elle est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La PCH figure parmi les réponses aux besoins de compensation. Selon les dispositions de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), la prestation de compensation du handicap est destinée à couvrir les charges liées aux besoins en aides humaines, en aides techniques, à l’aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles et à des aides animalières. Les besoins d’aides humaines qui peuvent être reconnus au titre de la PCH sont définis à l’annexe 2-5 du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 et concernent notamment « les actes essentiels de l’existence » qui comprennent l’entretien personnel, dont l’alimentation, les déplacements et la vie sociale. Toutefois, cette prestation ne prend pas en compte le ménage et l’entretien du logement. En effet, il a été considéré que ce besoin pouvait être couvert au titre d’autres dispositions prévues à l’article L. 241-1 du CASF qui permettent aux personnes handicapées d’avoir accès à l’allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. Afin de faciliter la mobilisation de ces autres dispositifs, l’article D. 245-27 du code de l action sociale et des familles (CASF) précise que l’ensemble des réponses aux différents besoins d’aides humaines identifiés doit être mentionné dans la décision de la CDAPH sur le plan personnalisé de compensation, y compris les réponses qui ne relèvent pas de la prestation de compensation du handicap, afin de permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions.

M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le sénateur qu’il partage son constat sur les délais de réponses du Gouvernement aux questions écrites. Il lui précise que le Gouvernement a répondu, au 23 mars 2018, à 43 % des quelque 6 144 questions posées par les sénateurs. Ce taux n’est pas satisfaisant, même s’il s’est amélioré au cours des dernières semaines. D’une part, le secrétaire d’État a rappelé à plusieurs occasions aux membres du Gouvernement l’importance qui s’attache à apporter des réponses aux questions écrites des parlementaires, dans les délais impartis par les règlements des assemblées. Il ne manquera pas de rappeler à ses collègues la nécessité de ne pas relâcher leurs efforts afin d’obtenir une amélioration significative. D’autre part, il a interpellé par courrier les ministres auxquels ont été attribuées les questions écrites posées par M. le sénateur, et restées sans réponse. Ce dernier recevra copie de ces courriers dans les prochains jours.

En ce qui concerne l’intervention des départements et des régions, la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) permet aux départements et aux régions qui le souhaitent de poursuivre leur concours à l’exercice de la compétence GEMAPI, aux côtés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au-delà du 1er janvier 2020 et sans limite de temps. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) avait en effet permis à ceux des départements et régions qui étaient historiquement engagés dans la prévention des inondations et des submersions marines de poursuivre leurs interventions en la matière, pendant une durée de deux ans encore après le transfert de compétence aux intercommunalités, soit jusqu’au 1er janvier 2020. La loi autorise désormais ces collectivités à poursuivre leurs actions après cette échéance, sans limite de durée, à la condition de conclure une convention avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés (ainsi qu’avec les communes isolées des îles maritimes, le cas échéant). Cette faculté s’applique aux départements et régions qui exercent la compétence au 1er janvier 2018 (départements et régions parfois dits « historiques »). En complément, la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI prévoit également que les régions peuvent financer des projets d’intérêt régional liés à la GEMAPI et dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un EPCI ou un syndicat mixte fermé. Cette possibilité était jusque-là réservée aux seuls départements, par application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la loi étend le champ de l’assistance technique des départements au domaine de la prévention des inondations. Cette assistance technique était jusqu’alors centrée sur la gestion et la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques. En ce qui concerne le portage des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE), la GEMAPI ne modifie pas les dispositions relatives au portage des SAGE. Toutefois, elle donne un rôle particulier aux établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) et aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). En effet, les EPAGE et EPTB formulent un avis lors de l’élaboration des SAGE. De même, les EPAGE et les EPTB participent à la gouvernance locale de la politique de l’eau et contribuent, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi des SAGE. En l’absence d’un groupement de collectivités territoriales dont le périmètre recouvre la totalité de celui du SAGE, l’EPAGE ou l’EPTB peut mettre en œuvre le SAGE selon les dispositions prévues à l’article L. 212-4 du code de l’environnement. Par la suite, cela n’empêche pas l’EPAGE ou EPTB de confier à la structure qui a élaboré le SAGE la poursuite du secrétariat de la commission locale de l’eau. Comme cela est prévu au V bis de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, les EPAGE et EPTB peuvent enfin demander à l’agence de l’eau d’appliquer, dans le périmètre du SAGE sur lequel ils interviennent, une majoration sur le tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau. Cette majoration ne peut être supérieure à 25 % du tarif applicable dans l’unité géographique considérée et cette décision est soumise à l’avis conforme du comité de bassin. Les sommes à reverser à l’EPTB ne peuvent représenter plus de 50 % des dépenses de fonctionnement de l’établissement pour le suivi et la mise en œuvre des actions à réaliser dans le périmètre du SAGE.

Les cours d’eau sont des écosystèmes fragiles qu’il convient de préserver au travers d’un entretien adapté. Les critères utilisés pour la définition d’un cours d’eau (lit naturel à l’origine, alimentation par une source, débit suffisant la majeure partie de l’année) sont issus de la jurisprudence du Conseil d’État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et ont été codifiés à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement par l’article 118 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. L’instruction du 3 juin 2015 relative à la cartographie des cours d’eau publiée à la suite d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes demande aux services de s’appuyer sur ces trois critères, et reste valable dans le nouveau contexte juridique. Le Conseil d’État a confirmé dans sa décision du 22 février 2017 la validité des éléments de cette instruction. Cette instruction précise que dans des cas résiduels où les trois critères majeurs ne permettent pas de statuer avec certitude sur la qualification ou non de l’écoulement en cours d’eau qu’un faisceau d’indices peut être considéré. Celui-ci permet d’aider à caractériser les critères majeurs.

Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C’est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S’agissant du cadrage financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d’euros sur six ans. C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme. Pour l’année 2018, le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l’eau a été relevé à 2,28 milliards d’euros au cours du débat parlementaire. Cela correspond au montant attendu des redevances de sorte que ce plafond ne sera pas « mordant », il n’y aura pas de surplus reversé au budget général de l’État. En contrepartie du réhaussement de ce plafond, un prélèvement sur fonds de roulement de 200 millions d’euros a été voté. Il est significatif mais absorbable par la trésorerie des agences de l’eau qui augmente depuis 2014 et qui a atteint plus de 760 millions d’euros. Comme d’autres opérateurs, les agences de l’eau contribuent ainsi au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Parallèlement, le ministre de la transition écologique et solidaire, a engagé une mission sur les agences de l’eau et les opérateurs de la biodiversité : celle-ci permettra d’analyser les dépenses d’intervention de ces organismes et de s’assurer qu’ils auront bien les moyens nécessaires à leur action. S’agissant du cadrage des priorités d’intervention, celles-ci sont gardées par les objectifs de reconquête du bon état des eaux. Ainsi, après avoir rencontré les présidents des instances de bassin en septembre, le ministre de la transition écologique et solidaire, leur a adressé fin 2017 une lettre de cadrage leur faisant part de mes orientations. Resteront prioritaires les mesures contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé, et à rendre la politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire envers les territoires qui en ont le plus besoin. À l’inverse, il a invité les instances de bassins à réduire leurs aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n’incitent pas à un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Le ministre de la transition écologique et solidaire a également encouragé à la simplification des dispositifs d’aides, et ai pris des premières mesures de simplification de l’instruction des redevances des agences de l’eau, afin d’alléger la charge administrative de ces établissements. Au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau, le Gouvernement entend faire de la gestion de l’eau une priorité de son action en 2018, en y associant les parlementaires. Ainsi, le Président de la République a annoncé en novembre 2017 lors du congrès des maires de France la tenue d’Assises de l’eau. Elles se dérouleront au printemps 2018, ce sera l’occasion de réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l’eau, en lien avec les collectivités. Associées aux résultats de plusieurs travaux en cours (mission d’information parlementaire sur la gestion de l’eau, mission interministérielle sur les opérateurs de l’eau et de la biodiversité, conclusions des états généraux de l’alimentation…), les conclusions de ces assises de l’eau pourront être l’occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l’organisation, la performance et l’ensemble des services de l’eau pour qu’ils soient plus durables et plus solidaires.

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Dans sa mise à jour de la liste rouge des espèces de mammifères menacées communiquée le 15 novembre, l’Union internationale pour la Conservation de la nature (UICN) classe le loup parmi les espèces vulnérables. Sa protection vise l’atteinte d’un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. La population de loup connaît d’ailleurs une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité en rééquilibrant les écosystèmes, mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de nature socio-économique dues à sa présence sur les territoires. Face à ce constat, le Gouvernement se fixe le double objectif d’assurer la viabilité de l’espèce sur notre territoire, conformément à nos engagements pour la biodiversité et de soutenir les éleveurs dont nous comprenons la détresse. L’élaboration du nouveau plan national Loup en cours d’élaboration (2018-2023) est menée avec le ministre chargé de l’agriculture en s’appuyant sur les dernières données scientifiques et cherchant à renforcer la concertation avec tous les acteurs. Dans ce projet de plan, présenté le 12 décembre 2017, la protection et la défense des troupeaux sont privilégiées. Les conditions de tirs vont être assouplies et les mesures de protection adaptées. L’effort devrait être porté sur les « foyers d’attaque », où les troupeaux sont victimes d’attaques fréquentes et sur les fronts de colonisation. La priorisation des tirs par le préfet coordonnateur devra permettre de respecter un plafond de prélèvement de loup à hauteur de 10 à 12 % de la population afin de respecter son bon état de conservation. Cependant, les tirs de défense simple seront autorisés en situation exceptionnelle pour que les éleveurs puissent se défendre jusqu’à la fin de l’année. Le plan prévoit la pérennisation de la brigade loup existante et laissera la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup sous réserve qu’elles soient contrôlées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il sera également proposé des mesures d’accompagnement des éleveurs, comme les brigades de bergers mobiles pouvant venir en renfort pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d’attaque et la rénovation des infrastructures pastorales (cabanes). La création d’une filière « chien de protection » permettra de s’assurer de la fiabilité des chiens et de partager sereinement les espaces naturels. Le rôle du préfet coordonnateur de la région Auvergne-Rhône-Alpes sera renforcé pour continuer sa mission d’évaluation du dispositif et d’arbitrage dans la mise en œuvre du protocole d’intervention. Enfin, le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces aides visent l’embauche de bergers ou la rémunération à l’éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l’achat et l’entretien de chiens de protection, l’achat de clôtures et la réalisation d’analyse de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation. La nécessité de mettre en œuvre au préalable des mesures de protection pour percevoir des indemnisations au-delà de la deuxième attaque permettra de mieux généraliser le recours à la protection des troupeaux. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre, dont les résultats seront examinés dans trois ans. Ainsi, les études sur les nouveaux moyens de détection et d’effarouchement des loups, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup ainsi que sur l’impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l’espèce seront autant d’éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l’efficacité de l’action publique. La conciliation de la protection du loup et du développement du pastoralisme constitue un nouveau défi qui doit être relevé par l’ensemble des acteurs concernés par le dossier afin que des solutions durables soient apportées aux difficultés rencontrées par les territoires. Les élus ont un rôle important dans ce dispositif tant pour la diffusion des informations que pour faire remonter aux niveaux décisionnels les difficultés qui persisteraient. L’engagement des collectivités territoriales aux côtés de l’État est aussi nécessaire pour accompagner la mise en œuvre des actions au bénéfice des territoires dont ils ont la responsabilité.

Depuis son retour naturel en France en 1992, la population de loups connaît une augmentation régulière. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de la prédation sur l’élevage. L’expansion géographique entraîne en effet une hausse continue des prédations. Pour assurer la protection du loup, prévue par la Convention de Berne et la directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », et le soutien aux éleveurs qui font face à la prédation des loups sur leurs troupeaux, les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture ont décidé de mettre en place un plan national d’actions s’appuyant sur une vision à long terme. Avec ce nouveau plan, proposé à la consultation publique en janvier 2018, le Gouvernement se fixe un double objectif. Un seuil de prélèvements annuel limité à 10-12 % de l’effectif total de la population est proposé afin d’assurer la préservation durable de l’espèce. C’est en effet le seuil recommandé par les scientifiques de l’expertise collective menée en 2016 par le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN). Le plan prévoit de développer les connaissances sur l’espèce et de ses impacts sur son environnement, ainsi que de nombreuses expérimentations en lien avec des équipes de chercheurs. Le deuxième objectif de ce plan est la protection des éleveurs, dont la détresse et la souffrance face aux conséquences des attaques sur leur troupeau sont entendues. Pour agir en faveur de la baisse de la prédation, qui a fait plus de 11 000 victimes en 2017, l’accompagnement des éleveurs et le renforcement des mesures de protection des troupeaux sont une priorité. Dans le plan figurent également de nombreuses actions de soutien au pastoralisme et à l’élevage (création de brigade d’aide-bergers, restauration des équipements pastoraux, formation approfondie des bergers à la lutte contre la prédation, filière qualité « chiens de protection », etc.). Des expérimentations en matière d’effarouchement et de protection des troupeaux seront réalisées. La mise en place progressive et adaptée des mesures de protection des troupeaux devient un préalable à toute intervention sur la population de loups ainsi qu’à la possibilité de percevoir des indemnisations en cas de dommages. Le plan maintient d’ailleurs le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques, telles que l’embauche de bergers, l’achat et l’entretien de chiens de protection l’achat de clôtures. L’étude TerrOïko commandité par le ministère de l’agriculture a montré en 2016 l’efficacité des mesures de protection tout en pointant leurs limites. Aussi, un observatoire sera créé pour analyser les situations d’échec et améliorer les solutions proposées. En outre, les conditions de tirs sont assouplies et les éleveurs auront un droit permanent de défendre leurs troupeaux en cas d’attaque, en ciblant les loups responsables. Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les zones de colonisation où les mesures de protection ne sont pas encore mises en place. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à orienter ce plan d’actions, dont les résultats seront examinés dans trois ans. La communication, la diffusion de l’information seront fluidifiées pour que chacun dispose de connaissances solides et partagées par l’ensemble des acteurs. La réussite du travail ministériel repose sur la recherche du meilleur compromis pour répondre à l’ensemble des objectifs fixés par ce nouveau plan. Cet équilibre est fragile et une mobilisation de tous les intervenants est nécessaire pour relever ce nouveau défi et apporter des solutions durables aux difficultés rencontrées dans les territoires.

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Dans sa mise à jour de la liste rouge des espèces de mammifères menacées communiquée le 15 novembre, l’Union internationale pour la Conservation de la nature (UICN) classe le loup parmi les espèces vulnérables. Sa protection vise l’atteinte d’un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. La population de loup connaît d’ailleurs une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité en rééquilibrant les écosystèmes, mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de nature socio-économique dues à sa présence sur les territoires. Face à ce constat, le Gouvernement se fixe le double objectif d’assurer la viabilité de l’espèce sur notre territoire, conformément à nos engagements pour la biodiversité et de soutenir les éleveurs dont nous comprenons la détresse. L’élaboration du nouveau plan national Loup en cours d’élaboration (2018-2023) est menée avec le ministre chargé de l’agriculture en s’appuyant sur les dernières données scientifiques et cherchant à renforcer la concertation avec tous les acteurs. Dans ce projet de plan, présenté le 12 décembre 2017, la protection et la défense des troupeaux sont privilégiées. Les conditions de tirs vont être assouplies et les mesures de protection adaptées. L’effort devrait être porté sur les « foyers d’attaque », où les troupeaux sont victimes d’attaques fréquentes et sur les fronts de colonisation. La priorisation des tirs par le préfet coordonnateur devra permettre de respecter un plafond de prélèvement de loup à hauteur de 10 à 12 % de la population afin de respecter son bon état de conservation. Cependant, les tirs de défense simple seront autorisés en situation exceptionnelle pour que les éleveurs puissent se défendre jusqu’à la fin de l’année. Le plan prévoit la pérennisation de la brigade loup existante et laissera la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup sous réserve qu’elles soient contrôlées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il sera également proposé des mesures d’accompagnement des éleveurs, comme les brigades de bergers mobiles pouvant venir en renfort pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d’attaque et la rénovation des infrastructures pastorales (cabanes). La création d’une filière « chien de protection » permettra de s’assurer de la fiabilité des chiens et de partager sereinement les espaces naturels. Le rôle du préfet coordonnateur de la région Auvergne-Rhône-Alpes sera renforcé pour continuer sa mission d’évaluation du dispositif et d’arbitrage dans la mise en œuvre du protocole d’intervention. Enfin, le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces aides visent l’embauche de bergers ou la rémunération à l’éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l’achat et l’entretien de chiens de protection, l’achat de clôtures et la réalisation d’analyse de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation. La nécessité de mettre en œuvre au préalable des mesures de protection pour percevoir des indemnisations au-delà de la deuxième attaque permettra de mieux généraliser le recours à la protection des troupeaux. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre, dont les résultats seront examinés dans trois ans. Ainsi, les études sur les nouveaux moyens de détection et d’effarouchement des loups, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup ainsi que sur l’impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l’espèce seront autant d’éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l’efficacité de l’action publique. La conciliation de la protection du loup et du développement du pastoralisme constitue un nouveau défi qui doit être relevé par l’ensemble des acteurs concernés par le dossier afin que des solutions durables soient apportées aux difficultés rencontrées par les territoires. Les élus ont un rôle important dans ce dispositif tant pour la diffusion des informations que pour faire remonter aux niveaux décisionnels les difficultés qui persisteraient. L’engagement des collectivités territoriales aux côtés de l’État est aussi nécessaire pour accompagner la mise en œuvre des actions au bénéfice des territoires dont ils ont la responsabilité.

Depuis son retour naturel en France en 1992, la population de loups connaît une augmentation régulière. La nécessité de s’assurer du bon état de conservation, prévue par la Convention de Berne et la directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », a conduit le Gouvernement à confier le suivi de la population à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L’estimation de la population de loups en France repose sur une méthode rigoureuse, faisant intervenir trois paramètres démographiques : le nombre de zones de présence permanente (ZPP), l’estimation d’un effectif minimum retenu (EMR) et l’estimation du nombre total d’individus présents dans l’ensemble de la population, par modélisation de type « capture, marquage, recapture » (CMR). Ce dispositif a été évalué par des scientifiques européens qui ont jugé que le système de suivi français est l’un des meilleurs en Europe car les méthodes utilisées sont robustes et satisfont toutes les exigences en matière de gestion et de conservation de l’espèce. Ce dispositif croise à la fois les modélisations de dynamique des populations et les indices de présence relevés par le réseau d’observateurs sur le terrain. L’ONCFS a rendu publics en septembre 2017 les résultats des analyses génétiques visant à évaluer sur le territoire national le phénomène d’hybridation entre le loup et le chien. Les conclusions de cette étude montrent que sur 130 individus ayant pu faire l’objet d’analyses, le phénomène d’hybridation récente (première génération) concerne 1,5 % des individus ; 6 % sont concernés par de l’hybridation plus ancienne ; tous les autres, soit 92,5 % des individus analysés sont des loups non hybridés. Ces résultats sont cohérents avec ceux constatés dans d’autres pays européens qui font état de 2 à 10 % d’hybridation. Dans le prochain plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage, des mesures de suivi de l’hybridation sont prévues, en lien avec le comité scientifique qui sera créé.

Pour ce qui concerne le projet de la Bassée, l’État s’est engagé, dès la labellisation du programme d’actions de prévention contre les inondations (PAPI) Seine et Marne francilienne porté par l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs en 2013, à financer à hauteur de 50 % au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) les études relatives à ce projet. Lors de la révision à mi-parcours en 2016, l’État a confirmé son engagement, certaines études nécessaires pour envisager la construction de l’ouvrage lui-même et valider son subventionnement n’étant pas finalisées (analyse coût-bénéfice, précisions concernant ses conditions de déclenchement). S’agissant d’un projet important pour le territoire francilien, tant en termes d’impacts environnementaux à maîtriser qu’en termes d’effets pour la prévention des risques et en raison de son coût, il est nécessaire de valider l’ensemble des hypothèses et des études avant d’envisager sa mise en place, avec un calendrier ambitieux. Dans le cadre de la réalisation de ces études et la préparation des différents documents réglementaires visant à autoriser le projet, les services de l’État se mobilisent afin d’accompagner l’EPTB Seine Grands Lacs, porteur de projet, et permettre la finalisation des études préliminaires et une instruction rapide du dossier lors de sa phase d’autorisation. Le financement des travaux par l’État au titre du FPRNM sera soumis à l’avis de la commission mixte inondation lors d’un prochain PAPI, actuellement prévu à l’échéance 2019-2020. Mais, il convient également de mobiliser les autres financeurs. En tout état de cause, ce dossier est particulièrement suivi par le préfet de la région d’Île-de-France, qui porte la plus grande vigilance sur la maîtrise des délais. Cette phase travaux est par ailleurs à articuler avec le positionnement des différents acteurs sur les modalités de reprise par les collectivités de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Aussi les discussions sur le plan de financement des travaux du casier pilote ne pourront intervenir qu’une fois que les positions auront été clarifiées dans le cadre des discussions en cours sur le Grand Paris et sur les évolutions législatives associées sur la compétence GEMAPI.

La gare de Saint-Quentin fait partie des 151 gares prioritaires du schéma directeur d’accessibilité, agenda d’accessibilité programmée (SD’AP) des services ferroviaires nationaux. Ce schéma, approuvé par arrêté du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, le 29 août 2016, prévoit la mise en accessibilité de 158 gares sur les 160 gares placées sous l’autorité de l’État en tant que chef de file à horizon 2024. Le SD’AP précise la programmation des travaux à réaliser sur les différents périmètres des gares. Ainsi, pour la gare de Saint-Quentin, la mise en accessibilité du bâtiment voyageur qui était programmée pour l’année 2016 est aujourd’hui achevée. Les travaux à réaliser pour mettre les quais en accessibilité (périmètre de SNCF Réseau) nécessitent quant à eux un temps plus important au vu de la complexité et du coût des travaux et devraient être achevés pour 2022. Sur le périmètre de SNCF Réseau en effet, les opérations de mise en accessibilité des installations viennent s’ajouter aux très nombreuses opérations de régénération réalisées par l’entreprise dans un contexte de fortes contraintes financières et en matière de ressources humaines. Réaliser ces travaux nécessite dans la plupart du temps des interruptions de service préjudiciables aux usagers de la gare. Aussi, pour minimiser ces désagréments, l’entreprise planifie sur plusieurs années les travaux à réaliser. SNCF Réseau s’est toutefois engagé à accélérer le calendrier initial de réalisation des travaux, en menant conjointement ces travaux de mise en accessibilité avec une opération de remplacement des appareils de voie qui aura lieu en 2020. Cela se traduirait par une mise en service de trois ascenseurs fin 2021 et du quatrième et dernier ascenseur courant 2022, sous réserve de la signature de la convention financière avec l’ensemble des partenaires prochainement. Par ailleurs, dans l’attente de la réalisation de ces travaux, le dispositif gratuit « Accès Plus » proposé par SNCF Mobilités permet d’ores et déjà aux personnes en situation de handicap d’accéder à leur train quelle que soit la hauteur du quai ou de l’emmarchement du train.

La lutte contre le travail dissimulé constitue un enjeu majeur de la valorisation des droits des salariés et du maintien d’une concurrence saine et non faussée entre les entreprises. Ainsi, elle figure au cœur des conventions d’objectifs et de gestion (COG) signées entre l’État et les organismes chargées du recouvrement : l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour le régime général et le régime des indépendants ; la mutualité sociale agricole (MSA) pour les travailleurs agricoles. En 2016, près de 60 000 contrôles ont été réalisés par les URSSAF. Parmi ces contrôles, deux tiers des contrôles concernent le secteur de la construction (27,6 %), de l’hébergement et de la restauration (21,7 %) et du commerce en détail (21 %). On peut noter que dans le secteur de la construction, une progression de 9 % des contrôles a eu lieu sur une période d’un an. 88 % des actions ciblées (régime général et travailleurs indépendants) comptabilisées au titre de l’exercice ont donné lieu à un redressement, témoignant de la pertinence de la détection du risque et plus spécifiquement des situations de travail illégal. Grâce à ces contrôles, notamment dans le secteur de la construction, le montant total relevé s’élève à 238,8 millions d’euros, preuve de l’efficacité du dispositif. Pour enrayer ce phénomène, les organismes chargés du recouvrement réalisent des contrôles aléatoires dans les secteurs jugés à risque (construction, hôtellerie, restauration), en particulier dans les régions caractérisées par une forte saisonnalité de l’activité. Plus spécifiquement dans le secteur de la construction, les contrôles sont plus importants et ont été renforcés par le droit de l’Union européenne grâce à l’appui de la France. En vertu de la directive d’application 2014/67 du 15 mai 2014, est désormais mise en œuvre une responsabilité solidaire dans l’ensemble de la chaîne de sous-traitance en cas de constat de travail dissimulé. Les contrôles par les agents de l’URSSAF sont donc plus larges et permettent une plus grande récupération de l’indu. Pour encourager les entreprises à respecter le code du travail dans l’ensemble des secteurs professionnels, des sanctions administratives et pénales ont été progressivement mises en œuvre par les lois de financement de la sécurité sociale et par certaines lois ordinaires. Par ailleurs, la réunion de la commission nationale de lutte contre le travail illégal le 12 février 2018 a été l’occasion pour la ministre du travail de rappeler que la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement constitue l’un des axes majeurs de la politique publique tant ces phénomènes sont destructeurs des équilibres des comptes publics, portent atteinte aux droits des travailleurs et sont un facteur inacceptable de concurrence déloyale entre les acteurs économiques. Ainsi, la France s’est pleinement engagée dans la révision de la directive sur le détachement pour améliorer les droits des travailleurs et les conditions de la concurrence en Europe. Un compromis a été trouvé pour un meilleur encadrement du travail détaché (réduction à douze mois de la durée maximale de détachement, principe « à travail égal, salaire égal », renforcement de la lutte contre la fraude et les abus). Au niveau national, la ministre du travail a annoncé le 12 février 2018 seize mesures nouvelles visant à rendre les sanctions plus efficaces, à optimiser les outils des agents de contrôle et des préfets permettant d’agir, à préciser le cadre juridique et à faciliter les contrôles par des moyens nouveaux : la publication systématique des condamnations pénales (« name and shame »), le renforcement des sanctions financières, de 2 000 à 3 000€ par salarié détaché illégalement et de 4 000 à 6 000€ en cas de récidive, avec possibilité de suspension de l’activité si le prestataire ne s’acquitte pas de l’amende, l’extension des pouvoirs de sanction des préfets, notamment de la possibilité d’ordonner la fermeture ou la cessation d’activité d’un établissement, le renforcement des capacités d’enquête de l’inspection du travail. La ministre a annoncé d’autre part l’augmentation du nombre de contrôles, avec un objectif de 1 500 contrôles par mois et la hausse du nombre de contrôles conjoints avec d’autres services anti-fraude (police, gendarmerie, douanes, services fiscaux…) pour qu’ils représentent 50 % des contrôles dans les secteurs prioritaires du bâtiment et des travaux publics (BTP) et des transports. Plusieurs de ces mesures seront intégrées au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présenté en conseil des ministres à la fin du mois d’avril.

Le code du travail permet d’ores et déjà à des personnes de plus de 26 ans de pouvoir signer un contrat d’apprentissage. Il s’agit de en effet des dérogations légales permettant des reconversions plus tardives dans certains domaines. Ainsi, il est possible de signer des contrats d’apprentissage indépendamment de la limite supérieure d’âge : pour les personnes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue ; pour les personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise et que le projet est subordonné à l’obtention d’un diplôme ; pour les personnes bénéficiant d’un statut de sportif de haut niveau. Par ailleurs, l’État en lien avec neuf régions expérimentatrices, a lancé à grande échelle, depuis le 1er janvier 2017, à une expérimentation permettant l’entrée en apprentissage jusqu’à 30 ans. Sur la base des résultats déjà disponibles et très encourageants, le Premier ministre a annoncé le 9 février 2018 qu’au titre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - qui comporte outre la réforme de l’assurance chômage, de l’apprentissage, celle de la formation professionnelle- la limite d’âge de formation en apprentissage serait portée de 26 à 30 ans. Cela permettra à davantage de jeunes actifs de bénéficier de l’excellence de la formation en apprentissage pour obtenir un emploi ou créer une entreprise. Ces jeunes de plus de 26 ans seront payés au minimum au niveau du SMIC, comme pour le contrat de professionnalisation. À titre d’information, l’expérimentation lancée au cours de 2017 a permis la conclusion de 1914 contrats d’apprentissage avec des jeunes de plus de 26 ans. Les principaux secteurs qui emploient ces apprentis sont l’industrie manufacturière (16 % des contrats), le commerce, la réparation d’automobiles et de motocycles (16 %) et les transports et entreposage (13 %).

La France compte plus de 1,3 million de jeunes qui ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage et ni en emploi. Cela ne saurait être une fatalité. C’est un gâchis à la fois pour les jeunes, pour notre pays et pour l’économie. Or, l’apprentissage constitue une promesse solide d’insertion professionnelle puisque environ 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la fin de leur formation. Pourtant, notre pays comptait au 31 décembre 2016 seulement 400 000 apprentis, soit 7 % des jeunes, contre 15 % en moyenne dans les pays européens qui ont réussi à endiguer le chômage de masse des jeunes. Cette situation s’explique par le fait que les jeunes et les entreprises se heurtent à de nombreux obstacles. En effet, outre un frein culturel, notre système de l’apprentissage se caractérise par la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité, si bien que les jeunes sont privés de formations adaptées à leurs besoins et ne trouvent pas d’entreprises alors de des dizaines de milliers de places ne sont pas pourvues. C’est pourquoi le Gouvernement, avec tous les acteurs concernés, les régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, ont décidé de s’engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation profonde de l’apprentissage. Une large concertation, lancée le 10 novembre 2017, a réuni l’ensemble des acteurs de l’apprentissage autour de Mme Sylvie Brunet, présidente de la section travail et emploi du Conseil économique social et environnemental, dont le rapport a été transmis aux ministres du travail, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Les propositions retenues par le Gouvernement ont été présentées par le Premier ministre lors d’une conférence de presse le 9 février 2018. Cette transformation en profondeur de l’apprentissage repose sur trois axes : 1) instaurer un nouveau statut de l’apprenti plus attractif pour les jeunes ; 2) adapter le système pour permettre aux entreprises de s’engager dans l’apprentissage ; 3) rendre le financement plus simple, plus transparent et plus incitatif. 1) Car l’apprentissage mérite d’être reconnu comme une voie de passion et d’excellence, cette réforme entend la rendre plus attractive pour les jeunes. Ainsi, l’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans aujourd’hui. Par ailleurs, la rémunération des jeunes de 16 à 20 ans sera augmentée de 30 € net par mois. En outre, une aide publique forfaitaire de 500€ sera attribuée aux jeunes d’au moins 18 ans pour financer leur permis de conduire. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année et auront le droit de prolonger pendant six mois leur formation au sein du CFA (sauf en cas d’exclusion du CFA) qui recevra un financement dédié à cet effet. Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage. De plus, ils bénéficieront avec leur famille d’une information transparente sur la qualité des formations ainsi que de plusieurs journées d’information sur les filières et les métiers qui seront organisées, par les régions avec le monde professionnel et les départements pour les collèges, en classes de 4ème, 3ème, 2nde et 1ère. Enfin, 1 5000 jeunes apprentis pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage, soit deux fois plus qu’aujourd’hui, afin d’effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays d’Europe. 2) Pour les employeurs et les maitres d’apprentissage en entreprises, les formalités juridiques, administratives et financières seront simplifiées et assouplies Les partenaires sociaux des branches professionnels au plus près des réalités socio-économiques des métiers co-écriront les diplômes professionnels avec l’État. Les aides des entreprises pour embaucher des apprentis seront unifiés et ciblées sur les TPE et PME ainsi que sur les niveaux bac et pré-bac. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée. La durée du contrat d’apprentissage pourra facilement et rapidement être modulée en fonction du niveau de qualification déjà atteint par le jeune. L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année et sera moins dépendante du rythme scolaire. Les ruptures de contrat d’apprentissage pourront s’effectuer après 45 jours sans passage préalable et obligatoire devant les Prud’hommes. Par ailleurs les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins de compétences des entreprises et la qualité de la formation sera renforcée par un système de certification. 3) Le financement de l’apprentissage sera profondément rénové pour que le système soit plus simple, plus transparent et plus incitatif. Les entreprises ne devront plus verser qu’une cotisation unique alternance contre deux actuellement (taxe d’apprentissage et part professionnalisation de la cotisation 1 % formation), et 100 % de la cotisation alternance sera utile à l’alternance. Tout contrat en alternance sera financé : chaque jeune et chaque entreprise qui signent un contrat en alternance ont la garantie de bénéficier d’un financement. Les CFA seront financés au contrat : financement du CFA = nombre de contrats × financement par contrat. Les CFA seront ainsi fortement incités à développer un meilleur accompagnement pour les jeunes et à proposer de meilleurs services aux entreprises pour se développer et accueillir davantage de jeunes. Par ailleurs, les branches détermineront le coût du contrat de chaque diplôme ou titre professionnel en fonction des priorités de recrutement des entreprises et de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) de branche. Ce financement sera le même sur l’ensemble du territoire, quels que soient la structure ou l’organisme formateur, pour assurer l’équité entre les CFA. Un système de péréquation interprofessionnelle garantira que toutes les entreprises qui accueillent un apprenti voient leur contrat financé. Ce système de péréquation sera mécanique et garanti par la loi, notamment pour assurer le financement de l’apprentissage dans l’artisanat. Par ailleurs les régions disposeront, pour tenir compte des spécificités de l’aménagement du territoire et pour améliorer la qualité et l’innovation pédagogique, d’une capacité de subvention complémentaire au financement au contrat (dotation de 250 millions d’euros par an). Les régions disposeront également d’une dotation dynamique de 180 millions d’euros par an pour investir dans la création de nouveaux CFA ou procéder à des rénovations importantes. Elles favoriseront, en lien avec les branches, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, la création de campus des métiers qui facilitent les passerelles entre les différentes formations (CFA, lycée professionnel, université, formation continue). Les régions organiseront le développement des formations en alternance à travers un schéma régional des formations en alternance, qui ne fera pas obstacle au principe de libre création et développement des CFA inscrit dans la loi. La transformation de l’apprentissage constituera l’un des trois piliers – avec la formation professionnelle et l’assurance chômage – du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présenté en conseil des ministres d’ici à la fin du mois d’avril 2018. Ce projet de loi vise à doter chacun de nos compatriotes, à travers les compétences, non seulement d’une protection plus efficace contre le chômage et la précarité, mais surtout d’un véritable levier pour leur permettre choisir leur avenir professionnel. Il s’inscrit dans le cadre de la transformation profonde de notre modèle social, engagée d’abord par les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, afin de permettre que l’idéal républicain d’émancipation sur lequel il repose puisse, face aux défis d’aujourd’hui et de demain, être une réalité pour tous.

La France compte plus de 1,3 million de jeunes qui ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage et ni en emploi. Cela ne saurait être une fatalité. C’est un gâchis à la fois pour les jeunes, pour notre pays et pour l’économie. Or, l’apprentissage constitue une promesse solide d’insertion professionnelle puisque environ 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la fin de leur formation. Pourtant, notre pays comptait au 31 décembre 2016 seulement 400 000 apprentis, soit 7 % des jeunes, contre 15 % en moyenne dans les pays européens qui ont réussi à endiguer le chômage de masse des jeunes. Cette situation s’explique par le fait que les jeunes et les entreprises se heurtent à de nombreux obstacles. En effet, outre un frein culturel, notre système de l’apprentissage se caractérise par la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité, si bien que les jeunes sont privés de formations adaptées à leurs besoins et ne trouvent pas d’entreprises alors de des dizaines de milliers de places ne sont pas pourvues. C’est pourquoi le Gouvernement, avec tous les acteurs concernés, les régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, ont décidé de s’engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation profonde de l’apprentissage. Une large concertation, lancée le 10 novembre 2017, a réuni l’ensemble des acteurs de l’apprentissage autour de Mme Sylvie Brunet, présidente de la section travail et emploi du Conseil économique social et environnemental, dont le rapport a été transmis aux ministres du travail, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Les propositions retenues par le Gouvernement ont été présentées par le Premier ministre lors d’une conférence de presse le 9 février 2018. Cette transformation en profondeur de l’apprentissage repose sur trois axes : instaurer un nouveau statut de l’apprenti plus attractif pour les jeunes ; adapter le système pour permettre aux entreprises de s’engager dans l’apprentissage ; rendre le financement plus simple, plus transparent et plus incitatif. Instaurer un nouveau statut de l’apprenti plus attractif pour les jeunes, car l’apprentissage mérite d’être reconnu comme une voie de passion et d’excellence, cette réforme entend la rendre plus attractive pour les jeunes. Ainsi, l’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans aujourd’hui. Par ailleurs, la rémunération des jeunes de 16 à 20 ans sera augmentée de 30 € net par mois. En outre, une aide publique forfaitaire de 500 € sera attribuée aux jeunes d’au moins 18 ans pour financer leur permis de conduire. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année et auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA (sauf en cas d’exclusion du CFA) qui recevra un financement dédié à cet effet. Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage. De plus, ils bénéficieront avec leur famille d’une information transparente sur la qualité des formations ainsi que de plusieurs journées d’information sur les filières et les métiers qui seront organisées, par les régions avec le monde professionnel et les départements pour les collèges, en classes de 4ème, 3ème, 2nde et 1ère. Enfin, 15 000 jeunes apprentis pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage, soit deux fois plus qu’aujourd’hui, afin d’effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays d’Europe. Adapter le système pour permettre aux entreprises de s’engager dans l’apprentissage : pour les employeurs et les maîtres d’apprentissage en entreprises, les formalités juridiques, administratives et financières seront simplifiées et assouplies Les partenaires sociaux des branches professionnels au plus près des réalités socio-économiques des métiers co-écriront les diplômes professionnels avec l’Etat. Les aides des entreprises pour embaucher des apprentis seront unifiés et ciblées sur les TPE et PME ainsi que sur les niveaux bac et pré-bac. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée. La durée du contrat d’apprentissage pourra facilement et rapidement être modulée en fonction du niveau de qualification déjà atteint par le jeune. L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année et sera moins dépendante du rythme scolaire. Les ruptures de contrat d’apprentissage pourront s’effectuer après 45 jours sans passage préalable et obligatoire devant les Prud’hommes. Par ailleurs les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins de compétences des entreprises et la qualité de la formation sera renforcée par un système de certification. Rendre le financement plus simple, plus transparent et plus incitatif : le financement de l’apprentissage sera profondément rénové pour que le système soit plus simple, plus transparent et plus incitatif. Les entreprises ne devront plus verser qu’une cotisation unique alternance contre deux actuellement (taxe d’apprentissage et part professionnalisation de la cotisation 1 % formation), et 100 % de la cotisation alternance sera utile à l’alternance. Tout contrat en alternance sera financé : chaque jeune et chaque entreprise qui signent un contrat en alternance ont la garantie de bénéficier d’un financement. Les CFA seront financés au contrat : financement du CFA = nombre de contrats × financement par contrat. Les CFA seront ainsi fortement incités à développer un meilleur accompagnement pour les jeunes et à proposer de meilleurs services aux entreprises pour se développer et accueillir davantage de jeunes. Par ailleurs, les branches détermineront le coût du contrat de chaque diplôme ou titre professionnel en fonction des priorités de recrutement des entreprises et de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) de branche. Ce financement sera le même sur l’ensemble du territoire, quels que soient la structure ou l’organisme formateur, pour assurer l’équité entre les CFA. Un système de péréquation interprofessionnelle garantira que toutes les entreprises qui accueillent un apprenti voient leur contrat financé. Ce système de péréquation sera mécanique et garanti par la loi, notamment pour assurer le financement de l’apprentissage dans l’artisanat. Par ailleurs les régions disposeront, pour tenir compte des spécificités de l’aménagement du territoire et pour améliorer la qualité et l’innovation pédagogique, d’une capacité de subvention complémentaire au financement au contrat (dotation de 250 millions d’euros par an). Les régions disposeront également d’une dotation dynamique de 180 millions d’euros par an pour investir dans la création de nouveaux CFA ou procéder à des rénovations importantes. Elles favoriseront, en lien avec les branches, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, la création de campus des métiers qui facilitent les passerelles entre les différentes formations (CFA, lycée professionnel, université, formation continue). Les régions organiseront le développement des formations en alternance à travers un schéma régional des formations en alternance, qui ne fera pas obstacle au principe de libre création et développement des CFA inscrit dans la loi. La transformation de l’apprentissage constituera l’un des trois piliers – avec la formation professionnelle et l’assurance chômage – du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présenté en conseil des ministres d’ici la fin du mois d’avril. Ce projet de loi vise à doter chacun de nos compatriotes, à travers les compétences, non seulement d’une protection plus efficace contre le chômage et la précarité, mais surtout d’un véritable levier pour leur permettre choisir leur avenir professionnel. Il s’inscrit dans le cadre de la transformation profonde de notre modèle social, engagée d’abord par les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, afin de permettre que l’idéal républicain d’émancipation sur lequel il repose puisse, face aux défis d’aujourd’hui et de demain, être une réalité pour tous.