Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d’euros, prévoit deux dispositifs d’aide aux agroéquipements : le programme d’aide investissements en exploitation pour le développement des protéines végétales, mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale sur les protéines végétales et l’aide à la conversion des agroéquipements. Le 11 janvier 2021, le guichet du programme d’aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales, doté d’un budget de 20 millions d’euros (M€), a été ouvert sur la plateforme de FranceAgriMer. Il visait particulièrement à soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi que pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Compte-tenu de l’engouement suscité par ce dispositif d’aide, ce guichet a été clôturé très rapidement. Cette première enveloppe de 20 M€ a déjà permis de soutenir plus de 1 170 demandeurs. Dans ce contexte, le ministre de l’agriculture a annoncé le lancement d’un deuxième programme d’aide visant à soutenir plus spécifiquement les investissements en exploitation pour le développement de la production d’oléagineux, de protéagineux et des sursemis de légumineuses fourragères en mai 2021 doté d’une enveloppe de 20 M€. Elle visait à soutenir l’acquisition de matériels spécifiques à la production d’oléagineux, de protéagineux et le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Elle a permis enfin de financer une partie des dossiers déposés en janvier, qui n’avaient pu être retenus, mais également de soutenir les nouvelles demandes d’agriculteurs. Plus de 1 260 demandeurs ont pu ainsi être soutenus. Ce dispositif était également adressé aux exploitations agricoles (personnes physiques ou morales), aux entreprises de travaux agricoles (ETA) ainsi que pour les investissements collectifs, aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et aux groupements d’intérêt économique et environnemental si ces structures sont composées exclusivement d’agriculteurs. Ces modalités sont les mêmes que celles retenues dans le cadre de la mesure de soutien à la conversion des agroéquipements. Ce dispositif cible en priorité les exploitants agricoles et leurs groupements, afin de garantir qu’ils en soient les premiers bénéficiaires. Ainsi les CUMA bénéficient d’un taux d’aide et d’un plafond majorés. Cette bonification a été mise en place suite à la concertation avec les professionnels au moment de la conception du dispositif. En effet, les ETA sont rémunérées pour la location de matériel alors que les CUMA utilisent de façon collective (entre adhérents) un même équipement. Le dispositif a tout de même été ouvert aux ETA, dans les mêmes conditions que pour les exploitants agricoles. C’est une ouverture au regard de ce qui avait été prévu lors du précédent appel à projet concernant les matériels de pulvérisation plus performants en 2020. Enfin pour soutenir la dynamique de la stratégie protéines végétales, il a été annoncé qu’un troisième dispositif d’appel à projet serait ouvert à l’automne afin d’examiner les dossiers qui n’auraient pas pu être retenus lors de l’instruction des deux premiers guichets. L’enveloppe dédiée à la prime à la conversion des agroéquipements a été revue à la hausse, passant de 135 M€ à 215 M€. Ce dispositif a ainsi pu soutenir plus de 16 390 demandeurs.

Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d’euros, prévoit deux dispositifs d’aide aux agroéquipements : le programme d’aide investissements en exploitation pour le développement des protéines végétales, mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale sur les protéines végétales et l’aide à la conversion des agroéquipements. Le 11 janvier 2021, le guichet du programme d’aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales, doté d’un budget de 20 millions d’euros (M€), a été ouvert sur la plateforme de FranceAgriMer. Il visait particulièrement à soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi que pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Compte-tenu de l’engouement suscité par ce dispositif d’aide, ce guichet a été clôturé très rapidement. Cette première enveloppe de 20 M€ a déjà permis de soutenir plus de 1 170 demandeurs. Dans ce contexte, le ministre de l’agriculture a annoncé le lancement d’un deuxième programme d’aide visant à soutenir plus spécifiquement les investissements en exploitation pour le développement de la production d’oléagineux, de protéagineux et des sursemis de légumineuses fourragères. Cette nouvelle vague a ouvert le 17 mai et était dotée d’une enveloppe de 20 M€. Elle a permis de financer une partie des dossiers déposés en janvier, qui n’avaient pu être retenus, mais également de soutenir les nouvelles demandes d’agriculteurs. Plus de 1 260 demandeurs ont ansi pu être soutenus. Ce nouveau dispositif est également adressé aux exploitations agricoles (personnes physiques ou morales), aux entreprises de travaux agricoles (ETA) ainsi que pour les investissements collectifs, aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et aux groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) si ces structures sont composées exclusivement d’agriculteurs. Ces modalités sont les mêmes que celles retenues dans le cadre de la mesure de soutien à la conversion des agroéquipements. Ces dispositifs ciblent en priorité les exploitants agricoles et leurs groupements, afin de garantir qu’ils en soient les premiers bénéficiaires. Ainsi les CUMA bénéficient d’un taux d’aide et d’un plafond majorés. Cette bonification a été mise en place suite à la concertation avec les professionnels au moment de la conception du dispositif. En effet, les ETA sont rémunérées pour la location de matériel alors que les CUMA utilisent de façon collective (entre adhérents) un même équipement. Le dispositif a été ouvert aux ETA, dans les mêmes conditions que pour les exploitants agricoles. C’est une amélioration au regard de ce qui avait été prévu lors du précédent appel à projet concernant les matériels de pulvérisation plus performants en 2020. Enfin pour soutenir la dynamique de la stratégie protéines végétales, il a été annoncé qu’un troisième dispositif d’appel à projet serait ouvert à l’automne afin d’examiner les dossiers qui n’auraient pas pu être retenus lors de l’instruction des deux premiers guichets. L’enveloppe dédiée à la prime à la converson des agroéquipements, a été revue à la hausse, passant de 135 M€ à 215 M€. Ce dispositif a permis de soutenir plus de 16 390 demandes. Étant donné que près de 75 % des demandes concernent des matériels de substitution à l’usage des produits phytosanitaires, le dispositif atteint pleinement sa cible.

Le volet agricole du plan « France Relance », doté de 1,2 milliard d’euros, prévoit notamment un dispositif d’aide aux investissements en exploitation pour le développement des protéines végétales, mis en œuvre dans le cadre du plan protéines végétales du volet « Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance. Le 11 janvier 2021, le guichet du programme d’aide aux investissements en exploitations pour le développement des protéines végétales, doté d’un budget de 20 millions d’euros (M€), a été ouvert sur la plateforme de FranceAgriMer. Il visait particulièrement à soutenir les investissements en agroéquipements des exploitations agricoles portant sur des matériels pour la culture, la récolte et le séchage des espèces riches en protéines ainsi que pour le développement des sursemis de légumineuses fourragères. Compte tenu de l’engouement suscité par ce dispositif d’aide, le guichet a été clôturé très rapidement. Cette première enveloppe de 20 M€ a déjà permis de soutenir plus de 1 170 demandeurs. Dans ce contexte, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé le lancement d’un deuxième dispositif visant à soutenir plus spécifiquement les investissements en exploitation pour le développement de la production d’oléagineux, de protéagineux et des sursemis de légumineuses fourragères. Ce deuxième guichet, doté de 20 millions d’euros supplémentaires grâce au plan « France Relance », a ouvert le 17 mai et a également été clôturé très rapidement. Il a permis de soutenir plus de 1 260 demandeurs supplémentaires. Ce nouveau dispositif était adressé aux exploitations agricoles (personnes physiques ou morales), aux entreprises de travaux agricoles (ETA) ainsi que pour les investissements collectifs, aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et groupements d’intérêt économique et environnemental si ces structures sont composées exclusivement d’agriculteurs. Les modalités de l’aide (taux d’aide et plafond), seront les mêmes que celles retenues dans le cadre du premier guichet. Pour soutenir la dynamique de la stratégie protéines végétales, il a été annoncé qu’un troisième dispositif d’appel à projets serait ouvert à l’automne afin d’examiner les dossiers qui n’auraient pas pu être retenus lors de l’instruction des deux premiers guichets.

Le Nutri-score est le dispositif que les pouvoirs publics français ont choisi de recommander à l’issue d’une démarche scientifique, innovante, inclusive et fondée sur le dialogue avec les parties prenantes. Ce logo fournit au consommateur, sur la face visible des emballages alimentaires, une information lisible et facilement compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits, au moment où il fait ses courses. Il peut ainsi comparer les produits et orienter ses choix vers des aliments de meilleure qualité nutritionnelle. Fondée par l’arrêté du 31 octobre 2017, la démarche d’engagement en faveur du Nutri-score est volontaire, en conformité avec le droit européen. Il n’y a donc pas à l’heure actuelle d’obligation d’apposer le logo sur les produits artisanaux. Le Nutri-score est largement déployé par les professionnels de l’alimentation et plébiscité par les français. En juillet 2020, 415 entreprises étaient engagées dans la démarche Nutri-score en France, dont les parts de marché représentent environ 50 % des volumes de vente. Désormais, ce sont près de 500 entreprises qui se sont engagées en faveur du logo. De même, près de 94 % des français ont déclaré être favorables à sa présence sur les emballages. Enfin, plus d’un français sur deux déclare avoir changé au moins une habitude d’achat grâce au Nutri-score. De nombreux travaux scientifiques ont permis de montrer que le Nutri-score était un outil efficace pour discriminer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires, de manière cohérente avec les recommandations alimentaires, en France mais également dans de nombreux pays européens. Le Nutri-score et les signes de l’origine et de la qualité (SIQO) qui sont soumis à un cahier des charges répondent à des objectifs différents. Les SIQO constituent une « garantie » pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir, quand le Nutri-score informe le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits transformés, et permet de comparer les produits entre eux. Certains produits sous AOP ou IGP comme les fromages font déjà l’objet d’une adaptation dans le calcul du Nutri-score, pour prendre en compte leur teneur élevée en calcium. Si certains de ces produits comme les fromages ou la charcuterie sont classés pour la majorité en D et parfois en E, ceci s’explique par le fait qu’ils contiennent des quantités non négligeables de graisses saturées et de sel et sont également caloriques. Mais, comme tous les produits classés D ou E avec le Nutri-score, ces produits peuvent parfaitement être consommés dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Ce message est d’ailleurs rappelé par santé publique France dans sa campagne de communication à destination du grand public depuis le 5 juillet 2021. Informer les consommateurs sur la réalité de la qualité nutritionnelle de ces aliments n’exclut pas de les consommer mais encourage à le faire en quantités et/ou aux fréquences conformes aux recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé (par exemple deux produits laitiers par jour pour les adultes, trois produits laitiers pour les enfants, moins de 150 grammes de charcuterie par semaine), ce qui est totalement en cohérence avec la signification de leur classement sur l’échelle du Nutri-score. Enfin, sept pays sont désormais engagés en faveur du Nutri-score : la France, le Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse. Une gouvernance a été mise en place entre ces pays, comprenant notamment un comité scientifique. Ce comité, composé d’experts scientifiques indépendants, s’est réuni pour la première fois le 12 février 2021 et aura pour mission d’évaluer la pertinence scientifique des propositions d’évolution du mode de calcul du Nutri-score. Toute évolution ne pourra donc être envisagée que sous réserve de validation scientifique par ce comité. La Commission européenne prévoit, dans sa stratégie « de la ferme à l’assiette » publiée en mai 2020 une proposition législative d’étiquetage nutritionnel en face avant harmonisé et obligatoire pour le 4e trimestre 2022. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que le Nutri-score soit le dispositif retenu. Enfin, consciente des spécificités liées aux produits sous SIQO, la France portera des propositions dans un cadre européen afin que l’algorithme du Nutri-score et les critères utilisés tiennent compte de ces spécificités.

La dérogation européenne permettant aux établissements d’abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire a pris fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n’ignorait pas l’impact majeur qu’aurait pu avoir une telle évolution sur l’activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont interpellé fin 2019 la Commission européenne pour que le cas particulier de ces établissements puisse être pris en compte, particulièrement à un moment où la pandémie de covid-19 impactait les entreprises agricoles et agroalimentaires françaises. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a porté le sujet dans les enceintes européennes et notamment auprès de la Commissaire chargée de la santé. Après le refus de la Commission européenne exprimé en début d’année, le Gouvernement a entrepris de nouvelles démarches auprès du Parlement européen pour justifier le bien-fondé de la pérennisation de l’activité de transformation dans les EANA. Cette démarche fut bénéfique puisqu’une adaptation législative est désormais engagée et aboutira avant la fin d’année. Ainsi, la dérogation qui était autorisée par le règlement 2017/185 sera pérennisée par modification du règlement 853/2004. Dans l’attente, des dispositions nationales ont été prises pour permettre aux établissements concernés de poursuivre leur activité. Ces établissements participent à la richesse et à la diversité gastronomique des régions françaises ainsi qu’à l’ancrage territorial de l’alimentation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est attaché au maintien de la valorisation de produits frais et locaux dans les exploitations agricoles et donc à ce que ces établissements puissent continuer leur activité de transformation.

L’article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 prévoit le report au 1er janvier 2023 de la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non routier. Par cohérence, les mesures associées propres à certaines activités telles que le tarif réduit pour les industries extractives et la manutention portuaire ou encore la possibilité d’indexer les prix des contrats des secteurs pour tenir compte de la hausse du carburant ont également été reportées au 1er janvier 2023. La possibilité pour le ministre chargé du budget de préciser par arrêté les colorants pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes a été abrogée par la loi de finances rectificative pour 2021 précitée.

Les faits qui sont rapportés, s’ils sont avérés, sont d’une extrême gravité. La France a ordonné des investigations sur leur matérialité. Celles-ci étant toujours en cours, nous ne pouvons nous exprimer davantage sur ce sujet pour l’heure.

Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l’activité industrielle, entraînent des hausses de prix et des difficultés d’approvisionnement. Les services du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance assurent un suivi précis de ces situations, avec une vigilance toute particulière sur le respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d’éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Plusieurs actions immédiates vont bénéficier aux différentes filières industrielles et du bâtiment :La mise en place d’une organisation de crise pour suivre le sujet au plus près des filières industrielles avec un référent au sein de la Direction Générale des Entreprises par filière ;Des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douanes, actions diplomatiques,…) ;Une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d’ordres évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie. Il a été demandé aux acheteurs publics de l’Etat dans les contrats de commande publique en cours d’exécution :de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises ;quand cela est possible, d’accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation. Les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, sont invités à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Les ministres ont réuni le 15 juin derniers les acteurs de la profession, sur l’ensemble de la chaîne de valeur, afin de faire le point sur la situation et les mesures déjà engagées en soutien aux professionnels de la filière. Ces tensions démontrent la pertinence de l’action que nous menons sous l’impulsion du président de la République depuis le début du quinquennat et accélérée dans France Relance, pour la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, et le soutien aux projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans les secteurs clés. L’appel à projet résilience du plan de relance finance à ce jour plus de 300 projets de relocalisation sur notre territoire, représentant 2,1 milliards d’euros d’investissement industriel, aidés à hauteur d’un demi-milliard d’euros par l’Etat. Nous renforçons ainsi notre souveraineté économique dans 5 secteurs critiques clés : la santé, l’agroalimentaire, l’électronique, les intrants essentiels à l’industrie et la 5G.

À l’occasion de la récente crise sanitaire, le télétravail s’est largement accru et a contribué, avec efficacité, à la continuité de l’activité économique tout en préservant la santé des salariés et plus largement celle de tous les Français. Encouragés par le Gouvernement, les partenaires sociaux ont conclu de nombreux accords d’entreprises. Plus de 1 200 sont recensés sur ce thème en 2020, qui fournissent désormais une assise juridique à un mode d’organisation du travail qui devrait durer. S’agissant de la problématique des coûts liés au télétravail, en droit du travail, et de manière habituelle, l’employeur est soumis à l’obligation générale de prise en charge des frais professionnels. Dans la pratique les entreprises prennent généralement en charge une partie de ces frais, sous la forme du versement d’une somme forfaitaire fixée à l’avance. Ce système de forfait permet, dans le respect de certaines conditions, de se dispenser des justificatifs. Les entreprises peuvent toutefois préférer opter pour un remboursement des frais « au réel ». En outre, rappelons que les partenaires sociaux sont conscients du sujet. En effet, le nouvel accord national interprofessionnel (ANI), conclu le 26 novembre dernier, appelle les accords à prendre en compte certains points de vigilance lors de la mise en œuvre du télétravail, dont les frais liés au télétravail. Le principe selon lequel ces frais engagés par un salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur, principe déjà présent dans l’ANI de 2005, y est clairement rappelé. S’agissant du caractère élevé des prix pratiqués, le code de commerce (article L. 410-2) prévoit que les prix des biens sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Ainsi, sauf à identifier des pratiques d’entente ou d’abus de position dominante, les autorités de concurrence ne peuvent intervenir sur les prix. Or aucun indice laissant supposer la commission de telles pratiques n’a, à ce jour, été porté à la connaissance de la DGCCRF. Par ailleurs, l’évolution des prix des cartouches d’encre n’apparaît pas remplir les critères fixés par le code de commerce (hausse excessive des prix motivée par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché) pour justifier une réglementation temporaire des prix. En outre, les consommateurs ont aussi la possibilité de se renseigner sur la compatibilité avec leur imprimante de cartouches génériques ou remanufacturées, qui peuvent être moins coûteuses que celles des fabricants.

Le Gouvernement salue la mobilisation du laboratoire UPSA depuis la première vague de la crise sanitaire, participant à la préservation de la continuité de l’accès aux soins des patients malgré les tensions d’approvisionnement auxquelles l’entreprise était confrontée. UPSA participe également au projet de relocalisation du principe actif du paracétamol, mené conjointement avec le chimiste Seqens et le laboratoire Sanofi, confirmé le 29 juin dernier. Afin de soutenir les investissements industriels dont les produits matures, le nouvel accord-cadre CEPS-LEEM (les entreprises du médicament), signé le 5 mars 2021, prend désormais explicitement en compte les considérations de politique industrielle. Pour la première fois, un chapitre entier est dédié aux mesures d’attractivité encourageant les investissements en production industrielle, solutions numériques et R&D. Le Gouvernement veille aussi à adapter le cadre dans lequel les entreprises du médicament réalisent leur activité afin qu’il soit plus attractif. Le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) a abouti à un "plan innovation santé 2030" annoncé le 29 juin dernier par le Président de la République et représente plus de 7Md d’euros. Il a notamment pour ambition de soutenir l’industrialisation des produits de santé dans le prolongement des objectifs de relocalisation des sites de production poursuivis dans le cadre de « France Relance ». De nombreux mécanismes d’aides ont effectivement été élaborés et déployés par le Gouvernement depuis juin 2020 pour soutenir l’écosystème industriel en santé à l’image de l’appel à manifestation d’intérêt « Capacity building » et de l’appel à projets « Résilience ».

Fin 2019, Sanofi a présenté une nouvelle stratégie définie par son directeur général Paul Hudson et les perspectives d’avenir du groupe à l’échelle mondiale, avec des projets structurants qui répondent à l’enjeu d’accélération de l’innovation en santé. Il est notamment prévu de concentrer les efforts scientifiques dans les aires thérapeutiques d’excellence, comme l’oncologie, l’onco-immunologie, les maladies rares et les vaccins, et de colocaliser les équipes internes dans les centres d’excellence du groupe. Dans cette perspective, s’il est envisagé de réunir toutes les activités de recherche sur les maladies neuro-dégénératives et génétiques rares aux Etats-Unis, le site de Chilly-Mazarin serait conforté comme centre d’excellence mondial pour le développement clinique, les affaires réglementaires et la pharmacovigilance. Il est prévu également le maintien en région parisienne des activités tertiaires de gestion des projets et de la sous-traitance ainsi qu’une équipe de toxicologie investigatrice. S’agissant du projet de création d’une activité « recherche et développement en neuro-oncologie » porté par les chercheurs du site de Chilly-Mazarin, il convient de souligner que la neuro-oncologie ne semble pas faire partie de la nouvelle feuille de route de Sanofi. L’entreprise prévoit ainsi de positionner la recherche interne sur des expertises françaises reconnues, comme l’oncologie moléculaire et l’immuno-oncologie. Toutefois, à l’occasion d’une des réunions de concertation dans le cadre du dialogue social interne, cette proposition en neuro-oncologie a pu être inscrite au CSE. La direction de Sanofi a ainsi annoncé entreprendre une évaluation détaillée de cette suggestion. Le développement de thérapies dans le domaine du cancer du cerveau n’en demeure pas moins difficile pour de multiples raisons : localisation de la tumeur, hétérogénéité génétique des tumeurs cérébrales, difficulté dans le développement clinique etc. En tout état de cause, les conclusions de cet examen, auquel s’est engagé la direction de Sanofi, devraient être partagées avec les représentants du personnel. Compte tenu de son empreinte industrielle sur le territoire et de la mobilisation exceptionnelle des salariés de l’entreprise au cours de cette crise sanitaire, le Gouvernement demeurera très attentif aux choix et à la stratégie industrielle de Sanofi.

Le Gouvernement est pleinement engagé dans le maintien et le développement des capacités industrielles en santé, et dans le soutien à l’innovation dans ce secteur. Il a ainsi élaboré et déployé de nombreux mécanismes d’aides destinés à accompagner le développement des entreprises dans le secteur de la santé. Dès juin 2020 a été lancé un appel à manifestation d’intérêt dit capacity building doté de 120 M€ par le programme d’investissements d’avenir (PIA) en vue de faire croître très rapidement la production de médicaments impliqués dans la prise en charge des patients atteints de la Covid-19. Le Gouvernement a procédé à la réouverture de ce guichet en février 2021, doté cette fois de 300 M€, visant à l’augmentation des capacités industrielles françaises et européennes de produits de santé pour la lutte contre la Covid-19 (médicaments, DM, DIV). En complément, le lancement en août 2020 de l’appel à projets (AAP) « résilience » de soutien à l’investissement dans les secteurs stratégiques permet d’accompagner, pour ce qui concerne le secteur de la santé, la consolidation et le rapatriement des chaines de valeur de produits de santé sur le sol français et européen. Il a été prolongé jusqu’en septembre 2021. Enfin, le Président de la République a annoncé lors du Conseil stratégique des industries de santé le 29 juin dernier un plan innovation santé 2030 afin de faire de la France la première nation européenne innovante et souveraine en santé ; un budget de 7 Mds€ y est associé. S’agissant des difficultés du site Famar à Lyon, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans l’identification de solutions industrielles et financières susceptibles de garantir la pérennité de ce site pharmaceutique. À cet égard, le ministère de l’économie, des finances et de la relance accompagne le projet de l’entreprise déposé dans le cadre de l’AAP « résilience » précité au regard de son intérêt économique, industriel et sanitaire. Benta bénéficie, par ailleurs, de l’accompagnement de différents acteurs (Banque de France, Bpifrance, Business France etc.). Des discussions sont notamment en cours avec la Métropole de Lyon pour évaluer l’opportunité d’un contrat de vente du foncier à la métropole et un tour de table des établissements bancaires est actuellement à l’œuvre aux côtés de Bpifrance en vue d’envisager un financement pérenne de l’entreprise. Benta échange également avec la Pharmacie centrale des Armées et des centrales d’achats du secteur hospitalier afin de nouer des contrats intermédiaires permettant d’aider le groupe à reconquérir certains clients historiques. Le Gouvernement suit ainsi de près la situation de Famar Lyon, afin de s’assurer de la pérennité de ce site pharmaceutique d’intérêt national et maintenir les emplois et les compétences.

En réponse au surcroît d’activité de certains personnels civils et militaires dans le cadre de la crise sanitaire, une prime exceptionnelle a été accordée par décret du président de la République en date du 14 mai 2020. Cette prime était attribuée aux agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire au printemps 2020, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période. L’administration pénitentiaire a calculé avec la plus grande rigueur l’attribution de cette prime, en tenant compte de la situation de chaque agent pénitentiaire. En raison de la mobilisation particulière des agents exerçant au sein des établissements pénitentiaires, la condition de surcroit d’activité a été présumée pour les personnels de surveillance, pour lesquels le nombre de jours de présence définissait le montant accordé. S’agissant des agents des pôles centralisateurs de surveillance électronique, ces derniers ont été comptabilisés parmi les effectifs des directions interrégionales des services pénitentiaires, pour lesquels le critère d’octroi de la prime reposait sur la condition de surcroit d’activité susmentionnée. En raison d’une baisse significative de l’activité de la surveillance électronique durant la première vague de la crise sanitaire, qui a connu une diminution de 25 % des dispositifs en service, la condition de surcroit de travail n’a pu être caractérisée pour les agents des pôles centralisateurs de surveillance électronique. En effet, les autorités judiciaires et les services pénitentiaires d’insertion et de probation s’étaient organisés pour effectuer des reports de poses (1 579 au niveau national) afin de respecter les mesures sanitaires. Aussi, au 13 mai 2020, 7 709 bracelets électroniques étaient placés alors qu’ils s’élevaient à 13 000 le 17 mars. Si ces agents ne remplissaient pas les conditions d’octroi de la prime exceptionnelle, l’importance de leur travail doit néanmoins être saluée. Ils constituent un maillon essentiel du service public de la justice, avec une action quotidienne empreinte d’une grande humanité. Leurs fonctions ne sont pas toujours reconnues à leur juste valeur, voire méconnues, c’est pourquoi des actions sont menées pour valoriser leurs missions et par là même changer l’image de la prison. Ainsi, la charte du « surveillant pénitentiaire, acteur incontournable d’une détention sécurisée » signée le 19 avril 2021 avec les principales organisations professionnelles représentatives pose les fondements de leur engagement, à la fois pour assurer la sécurité de nos concitoyens, mais également participer à l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui leur sont confiées.

Des réflexions ont été menées au début de l’année 2021 avec, notamment, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris, en vue d’expertiser la possibilité de créer un nouveau mode d’exercice de la profession d’avocat, celui de l’avocat salarié d’une entreprise. Ce projet était motivé par la nécessité d’offrir de nouvelles perspectives de débouchés professionnels aux jeunes avocats, qui sont nombreux chaque année à entrer sur le marché du travail, mais aussi de renforcer l’attractivité économique et juridique de nos entreprises au plan international. L’avocat salarié en entreprise existe déjà dans de nombres pays européens. D’autres pistes de réflexion et d’autres alternatives à l’avocat salarié d’une entreprise ont été également envisagées. Elles sont aussi bien connues de la profession. Cette concertation a démontré que la réflexion n’est toutefois pas aboutie et que ce sujet divise profondément les professionnels intéressés. Par suite, afin de poursuivre les réflexions et la concertation avec les professions, le projet de créer ce statut d’avocat n’a pas été inséré dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en mai dernier. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, reste cependant déterminé à mener des réformes structurantes et indispensables à l’évolution de la profession d’avocat en totale concertation avec la profession

Des réflexions ont été menées au début de l’année 2021 avec, notamment, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris, en vue d’expertiser la possibilité de créer un nouveau mode d’exercice de la profession d’avocat, celui de l’avocat salarié d’une entreprise. Ce projet était motivé par la nécessité d’offrir de nouvelles perspectives de débouchés professionnels aux jeunes avocats, qui sont nombreux chaque année à entrer sur le marché du travail, mais aussi de renforcer l’attractivité économique et juridique de nos entreprises au plan international. L’avocat salarié en entreprise existe déjà dans de nombres pays européens. D’autres pistes de réflexion et d’autres alternatives à l’avocat salarié d’une entreprise ont été également envisagées. Elles sont aussi bien connues de la profession. Cette concertation a démontré que la réflexion n’est toutefois pas aboutie et que ce sujet divise profondément les professionnels intéressés. Par suite, afin de poursuivre les réflexions et la concertation avec les professions, le projet de créer ce statut d’avocat n’a pas été inséré dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en mai dernier. Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, reste cependant déterminé à mener des réformes structurantes et indispensables à l’évolution de la profession d’avocat en totale concertation avec la profession.

L’article 311 du code électoral dispose en effet que « Les élections des sénateurs ont lieu au plus tôt le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs sénatoriaux. » La date prévue de l’élection sénatoriale ayant été fixée au dimanche 26 septembre 2021, la date limite de publication du décret de convocation est le samedi 14 août 2021. Avec une publication à cette date, le premier dimanche suivant la publication est le 15 août, le 26 septembre étant bien le septième dimanche. Le décret portant convocation du collège électoral pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France a été publié le 12 août 2021 sous le numéro 2021-1072.

L’arrêté du 4 mai 2017 vise à donner un cadre ambitieux sur les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment à proximité des points d’eau en y déterminant des zones de non-traitement. Ces points d’eau sont définis comme étant les « cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et [les] éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national ». Le préfet de département doit définir ces points d’eau par un arrêté préfectoral, dans le respect de cette définition et avec la possibilité d’adaptations locales. Le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, avaient mandaté une mission des inspections générales (Conseil général de l’environnement et du développement durableet Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) qui portait sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’arrêté du 4 mai 2017 sur la protection des points d’eau. Le rapport de juillet 2019 met en exergue un certain nombre d’arrêtés préfectoraux ne respectant pas les critères de définition des points d’eau édictés par l’arrêté ministériel, en écartant notamment certains éléments du réseau hydrographique présents sur les cartes de l’IGN au 1/25 000e. Le 26 juin 2019, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 pour différents motifs, sans toutefois remettre en cause les modalités de définition des points d’eau qui y sont précisées. L’arrêt du Conseil d’État souligne cependant que les arrêtés préfectoraux ne peuvent pas apporter de restrictions à la liste des points d’eau répondant aux critères édictés dans l’arrêté. Une telle restriction ne peut porter que sur les erreurs matérielles de la carte IGN. Les adaptations locales prévues par l’arrêté ministériel ne concernent ainsi que les ajouts de points d’eau non représentés sur la carte IGN au 1/25 000e. Plusieurs de ces arrêtés préfectoraux font l’objet de recours devant les tribunaux administratifs. Au 2 juillet 2021, 21 jugements ont été rendus. Dans ces jugements, les tribunaux administratifs, s’appuyant sur l’arrêt du Conseil d’État de juin 2019 ont considéré que les arrêtés préfectoraux n’étaient pas complets au regard de la définition nationale et demandent de compléter les arrêtés initiaux. Les préfets concernés doivent en conséquence compléter leurs arrêtés préfectoraux.

L’arrêté du 4 mai 2017 vise à donner un cadre ambitieux sur les conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment à proximité des points d’eau en y déterminant des zones de non-traitement. Ces points d’eau sont définis comme étant les « cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et [les] éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national ». Le préfet de département doit définir ces points d’eau par un arrêté préfectoral, dans le respect de cette définition et avec la possibilité d’adaptations locales. Le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, avaient mandaté une mission des inspections générales (Conseil général de l’environnement et du développement durable et Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) qui portait sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’arrêté du 4 mai 2017 sur la protection des points d’eau. Le rapport de juillet 2019 met en exergue un certain nombre d’arrêtés préfectoraux ne respectant pas les critères de définition des points d’eau édictés par l’arrêté ministériel, en écartant notamment certains éléments du réseau hydrographique présents sur les cartes de l’IGN au 1/25 000e. Le 26 juin 2019, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 pour différents motifs, sans toutefois remettre en cause les modalités de définition des points d’eau qui y sont précisées. L’arrêt du Conseil d’État souligne cependant que les arrêtés préfectoraux ne peuvent pas apporter de restrictions à la liste des points d’eau répondant aux critères édictés dans l’arrêté. Une telle restriction ne peut porter que sur les erreurs matérielles de la carte IGN. Les adaptations locales prévues par l’arrêté ministériel ne concernent ainsi que les ajouts de points d’eau non représentés sur la carte IGN au 1/25 000e. Plusieurs de ces arrêtés préfectoraux font l’objet de recours devant les tribunaux administratifs. Au 2 juillet 2021, 21 jugements ont été rendus. Dans ces jugements, les tribunaux administratifs, s’appuyant sur l’arrêt du Conseil d’État de juin 2019 ont considéré que les arrêtés préfectoraux n’étaient pas complets au regard de la définition nationale et demandent de compléter les arrêtés initiaux. Les préfets concernés doivent en conséquence compléter leurs arrêtés préfectoraux.

La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile. Cependant, il a été constaté de façon générale une baisse notable de la production de déchets due à l’arrêt d’activités comme celles des restaurants et des cafés qui ont recours au service public de collecte et à la baisse de la consommation des ménages pendant le premier confinement. Par ailleurs, si la crise a perturbé les chaînes de collecte, de tri et de traitement qui permettent de fournir aux recycleurs et régénérateurs la matière première à recycler, cette perturbation a été temporaire. Dès le mois de mai 2020, la collecte sélective avait repris pour 95 % des collectivités, les déchèteries ayant pour la plupart été rouvertes ainsi que 97 % des centres de tri, seulement 16 % de ces derniers ayant une capacité réduite encore à cette date. Les déchets recyclables ont ainsi pu être remis aux filières du recyclage. Le recours à l’enfouissement ou à l’incinération des déchets a donc été moins important que d’ordinaire, amoindrissant ainsi nettement les montants de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dus pour l’élimination des déchets. Par ailleurs, la plupart des éco-organismes des filières dites à responsabilité élargie ont vu baisser le montant des contributions versées par les producteurs de produits entrant dans le champ des filières. Le calcul des contributions est basé sur les volumes de mises sur le marché de produits et ces mises sur le marché ont fortement diminué en raison de la suspension des activités de production ou d’importation, notamment pendant la première période de confinement et de la baisse de la consommation des ménages depuis le début de la crise sanitaire. Des dispositions spécifiques concernant les soutiens versés par les éco-organismes ont été mises en place pour soutenir certaines filières de reprise des déchets, comme par exemple les déchets de textiles. Les collectivités ont perçu les soutiens dus pour les quantités de déchets recyclables qu’elles ont collectés et remis aux filières de valorisation dès qu’elles ont pu reprendre le tri. Dès lors, il n’apparaît pas opportun à ce stade de revoir les règles de financement des filières qui sont conçues pour soutenir la collecte séparée de certains déchets et leur traitement par les collectivités. Par ailleurs, les éco-organismes des filières REP sont des sociétés de droit privé et les fonds qu’elles gèrent ont aussi une origine privée. Il n’est donc pas possible d’en attribuer une part aux collectivités en dehors des règles fixées et qui justifient le versement de soutiens financiers. Cependant, le Gouvernement est conscient que le contexte actuel de la crise sanitaire actuelle, entraîne pour certaines collectivités des difficultés à faire face à l’ensemble de leurs obligations. Aussi, des aides à l’investissement leur seront attribuées dans le cadre du plan de relance. Il est ainsi prévu d’accorder aux collectivités 84 millions d’euros pour la création de nouveaux points de collecte et la modernisation des centres de tri et 100 millions d’euros pour la mise en place de la collecte séparée des bio-déchets.

Le Gouvernement est très sensible aux conséquences néfastes des abandons et dépôts illégaux de déchets, qu’ils soient le fait de particuliers ou d’entreprises, et est très conscient des difficultés qu’il y a à résoudre de telles situations. La consigne des bouteilles en plastique s’inscrit dans un cadre général de développement du recyclage du plastique mais aussi de limitation des usages de ce matériau. Le contexte n’est pas le même pour les canettes en métal dont le recyclage est plus satisfaisant. La mise en place d’un dispositif de consigne ne pourrait d’ailleurs garantir la fin des comportements irresponsables de certains individus, les canettes n’étant pas les seuls déchets abandonnés au bord des chemins ou des champs susceptibles d’entrainer des dommages à l’environnement en général et aux activités agricoles en particulier. Par ailleurs, établir un régime d’indemnisation des préjudices résultant d’abandons ou de dépôts illégaux de déchets, quels qu’ils soient, soulève nombre de questions très complexes et en tout état de cause ne pourrait s’examiner que dans un cadre plus général d’indemnisation de toutes les victimes de tels préjudices et non des seuls éleveurs. Pour l’heure, les mécanismes généraux permettant la réparation d’un préjudice doivent être mis en œuvre chaque fois que possible. Les problèmes que posent les abandons de déchets doivent être abordés dans leur globalité, par des campagnes de prévention mais aussi par l’application de sanctions. Ainsi, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de lutter contre ces agissements et sur le plan pénal, les moyens de contrôle ainsi que les sanctions ont été renforcés de façon notable. La mise en œuvre de l’ensemble de ces nouveaux moyens doit permettre de réprimer de façon plus efficace les auteurs d’abandons ou de dépôts illégaux de déchets. Enfin, un guide rédigé par les services du ministère de la transition écologique sur le sujet des abandons et des dépôts illégaux de déchets et la prévention de tels actes a été récemment publié et est disponible sur le site internet du ministère afin d’accompagner les élus locaux dans l’accomplissement de leur mission.

Le respect d’exigences de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de protection animale conditionnent le versement de certaines aides de la politique agricole commune depuis 2005. L’arrêté du 24 avril 2015, relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales liste quatre définitions des cours d’eau BCAE, s’appuyant sur la carte de l’institut géographique national (IGN) ou sur une carte locale, et précise, en annexe, la liste des départements pour chaque définition. Cette gestion et ces définitions sont gérés par les services du Ministère de l’Agriculture, dont les services peuvent préciser la typologie des cours d’eau à identifier dans les dossiers déposés pour bénéficier de la Politique agricole commune. Par ailleurs, la notion de cours d’eau est utilisée à des fins très variées, notamment, dans le cadre réglementaire propre à l’environnement. La référence cartographique de base, très ancienne, connue de tous, est celle réalisée par l’IGN recensant notamment le réseau linéaire hydrographique repéré sur le terrain, qu’il comporte des écoulements ou non continus. Ce recensement est bien antérieur à la création des cours d’eau dits BCAE et son actualisation régulière permet de tenir compte de la connaissance et de l’évolution des territoires. Ces cartes font ainsi apparaître des tracés linéaires continus ou en pointillés, identifiés nominalement ou pas sur le terrain, sur lesquels s’appuient différentes réglementations. En particulier, la réglementation des zones de non traitement autour des points d’eau a totalement repris comme définition de base, la référence au réseau hydrographique des cartes IGN. La difficulté liée à la multiplication des zonages réglementaires auxquels doit se soumettre la profession agricole, a bien été identifiée par le gouvernement qui s’est fixé comme objectif de rendre cohérents les différents référentiels hydrographiques de manière à renforcer la lisibilité des objectifs et rendre plus efficients ces différents dispositifs de protection de l’environnement.

La commune de Steenvoorde a fait l’objet de 11 arrêtés de reconnaissance en état de catastrophe naturelle liés au phénomène d’inondation depuis 1991. Le plan de prévention des risques inondation (PPRI) du bassin de l’Yser, en vigueur depuis le 28 décembre 2007 et modifié le 11 février 2014, confirme la présence d’un risque avéré et indique la présence de plus de 300 habitations en zone rouge sur la commune de Steenvoorde, soit près de 1000 personnes concernées. Une solution pour réduire le risque a été recherchée à l’échelle du bassin versant par l’Union syndicale d’aménagement hydraulique du Nord (USAN), autorité détentrice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) à la fois pour les communes de Terdeghem et Stennvoorde. En février 2020, l’Union syndicale d’aménagement hydraulique du Nord a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale et de demande de déclaration d’intérêt général relative à la création de deux zones d’expansion des crues sur le cours d’eau de la Moe Becque à Terdeghem. Dans une logique de solidarité amont-aval, la mise en œuvre du projet permettra de décaler le pic de crue de la Moe Becque avant sa confluence avec le cours d’eau Ey Becque, située au niveau de la commune de Stennvoorde. Le risque d’inondation du centre-ville, sous l’effet d’une crue concomitante des deux cours d’eau, s’en trouvera ainsi réduit. Le projet de zones d’expansion des crues permettra ainsi de protéger 27 habitations et une entreprise, pour une population estimée à environ 100 personnes. L’ouvrage, constitué d’un remblai, inondera uniquement des zones constituées de terrains agricoles et de prairies dans le lit majeur du cours d’eau. Au-delà de la crue vicennale, un système de régulation du débit limitera les emprises ainsi surinondées en application des dispositions de l’article L211-12 du code de l’environnement. Des discussions sont en cours avec l’exploitant de la chèvrerie, située sur les berges de la Moe Becque, pour identifier les impacts potentiels et assurer la pérennité de son activité. L’USAN lui a déjà soumis plusieurs propositions. Par ailleurs, si l’impact sur la biodiversité locale n’est pas négligeable, la démarche « Eviter-Réduire-Compenser », appliquée de manière satisfaisante à l’échelle de ce projet, a conduit l’Autorité environnementale, le Conseil national de la protection de la nature, la Fédération départementale de la pêche et de protection des milieux aquatiques ou encore la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau de l’Yser, à émettre des avis favorables. La déclaration d’intérêt général, le dossier d’autorisation environnementale, la déclaration d’utilité publique ainsi qu’une enquête parcellaire ont été soumis à enquête publique du 1er décembre 2020 au 19 janvier 2021 et ont donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur. Le 20 juillet 2021, le conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques a donné un avis favorable au projet d’arrêté préfectoral autorisant le projet. Ce projet d’arrêté prévoit notamment l’encadrement du chantier par un écologue, des mesures de protection des milieux sensibles et la mise en œuvre des mesures compensatoires.

Les personnels navigants du transport aérien qui résident en France et sont affectés auprès d’une base aérienne située dans un autre État membre de l’Union Européenne relèvent, pour l’assurance-chômage, de la catégorie des travailleurs autres que frontaliers définis à l’article 65§5b du règlement CE n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En application de ce règlement, ils bénéficient d’un droit d’option et peuvent être indemnisés au titre du chômage en France (État de résidence) ou en application de règles applicables dans l’État d’emploi. Ces salariés ont fait le choix d’être indemnisés en France. Toutefois, l’article 65 précité vise à traiter le cas de la prise en charge des chômeurs afin de s’assurer d’une continuité de suivi. Cet article n’emporte donc pas de conséquences sur les dispositifs légaux de reclassement (contrat de sécurisation professionnelle pour les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, congé de reclassement pour les entreprises de plus de 1 000 salariés in bonis) qui sont applicables aux entreprises situées sur le territoire national, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, Pôle Emploi a mis en place une organisation spéciale dédiée au traitement des dossiers de ces salariés.