Suite à la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les élections des 443 conseillers consulaires se sont déroulées les 21 et 22 mai 2014. Ces conseillers consulaires sont des élus de proximité. Par ailleurs, le mandat des 155 conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger actuels a expiré le 21 et le 22 juin, dates auxquelles 90 nouveaux conseillers à l'AFE ont été élus par et parmi les 443 conseillers consulaires. En conséquence, il appartenait à l'AEFE de modifier la circulaire AEFE n° 1894 du 6 juillet 2012 concernant la composition de deux instances, le conseil d'établissement et le conseil de groupement de gestion. Cette modification a été présentée lors du comité technique (CT) de l'AEFE qui s'est tenu le 24 juin 2014. Désormais, tous les conseillers consulaires siègent, à titre consultatif, dans les conseils d'établissement et dans les conseils de groupement de gestion situés dans leur circonscription consulaire. Elus de proximité, ils ne peuvent pas se faire représenter.

Les affectations des agents de catégorie C à l'étranger, comme celles des agents de catégorie A ou B, répondent à une logique de mobilité géographique et fonctionnelle. Les emplois à pourvoir font l'objet d'une publicité par le biais de la publication au mois de juin, sur l'Intranet du ministère, de la liste des postes vacants à l'été de l'année n+1 (document appelé « transparence » initiale). En cours d'année, des « transparences » complémentaires sont publiées afin de tenir compte de l'évolution des emplois à pourvoir et notamment des désistements, retours anticipés ou encore mutations sollicitées par les agents. Ainsi, en 2014, 411 emplois étaient à pourvoir en « transparence » initiale pour lesquels 356 candidatures ont été reçues à la fin du mois de décembre 2013. Ces chiffres ont considérablement évolué en cours d'année par le biais des transparences complémentaires et à ce jour moins de 10 postes demeurent vacants. Les agents ayant passé 3 ans à l'étranger ou en administration centrale ou sollicitant une deuxième affectation consécutive à l'étranger, qui représentent 76 % des candidatures, ont été prioritairement sélectionnés. Pour autant et en fonction de l'intérêt du service, les vœux des agents candidats à une troisième voire une quatrième affectation à l'étranger ou encore ceux des candidats ne totalisant que deux années de séjour à l'administration centrale n'ont pas été écartés. Ces agents ont représenté 24 % des candidatures. La durée moyenne d'une affectation est de trois ans mais les agents peuvent demander à effectuer une quatrième année. Lors de l'examen d'une demande de maintien pour une quatrième année en poste, la direction des ressources humaines s'attache à prendre en considération l'ensemble des facteurs suivants : ― l'équilibre général et le volume global du mouvement : l'exercice d'une année supplémentaire conduit en effet à réduire l'offre des postes sur la « transparence » à venir. La DRH se doit de garantir, pour chaque catégorie d'agents, une offre équilibrée de postes ; ― l'intérêt du service au regard de la situation globale du poste et l'intérêt d'échelonner les relèves au sein d'un même service ; ― la situation de l'agent : manière de servir, justifications personnelles, durée totale de séjour à l'étranger sur plusieurs postes. L'accord du chef de poste est naturellement une condition nécessaire. L'objectif de la direction des ressources humaines est ainsi d'assurer en matière d'affectations une gestion équitable mais également suffisamment souple pour pouvoir répondre non seulement aux besoins des postes mais aussi aux souhaits des agents, tout en respectant l'intérêt du service.

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 donne la possibilité aux membres du collège électoral de prendre part au vote à l'urne du 28 septembre 2014, en personne ou par procuration. Elle leur donne également la possibilité de voter par anticipation le 20 septembre 2014 dans les 230 représentations diplomatiques et consulaires. Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'Etranger, plus des deux tiers des 442 conseillers consulaires ont voté par anticipation et seulement 27 par procuration. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est conscient du fait que, malgré la densité du maillage des lieux de vote par anticipation, au regard du nombre d'électeurs (près d'un pour deux), et du choix d'un jour non ouvré, certains d'entre eux puissent éprouver des difficultés à se déplacer et préfèrent le vote par procuration. Comme il en a été jusqu'ici pour les élections sénatoriales et à l'AFE, notamment celle de juin dernier, l'examen des motifs légaux justifiant l'établissement d'une procuration se fera dans les postes consulaires avec souplesse et en considération des conditions locales qui pourraient rendre difficile le déplacement de l'électeur le samedi 20 septembre. La nécessité de faciliter au maximum la participation à ce scrutin sera rappelée à tous les chefs de postes diplomatiques et consulaires.

Le dispositif des accords collectifs, défini à l'article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime, permet aux opérateurs du secteur de l'agroalimentaire qui le souhaitent de s'engager auprès des pouvoirs publics sur l'amélioration de la composition nutritionnelle de l'offre alimentaire et la durabilité des modes de production, de transformation et de distribution. Ce dispositif fait partie intégrante de la politique publique de l'alimentation et de sa déclinaison opérationnelle, le programme national pour l'alimentation (PNA). Des organisations professionnelles ou une ou des entreprises ou encore des représentants de collectivités peuvent ainsi demander la reconnaissance de leurs accords par le ministre chargé de l'alimentation et valoriser leur démarche à ce titre. Concernant plus largement les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, leur utilisation est encadrée par la réglementation européenne et notamment le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Le dispositif des signes officiels de la qualité et de l'origine encadre, quant à lui, une origine (AOP et IGP), une recette traditionnelle (STG), une qualité supérieure (label rouge) ou le respect de l'environnement et du bien être animal (agriculture biologique). Il garantit des aliments de qualité, typiques, élaborés dans le respect de l'environnement et du bien être animal.

À la suite de la décision de la Commission européenne du 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes [règlement (UE) n° 85/2013], des modifications des autorisations de mise sur le marché (AMM) existantes ou des retraits sont intervenus. Ils visent des produits phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Les céréales à paille semées en hiver, ainsi que les betteraves et les forêts, n'ont pas été identifiées comme des cultures à risques pour les abeilles. La Commission européenne envisage de réexaminer ces restrictions dans un délai de deux ans à partir de nouvelles informations qui seraient alors disponibles. Les autorités françaises ont initié et soutenu une prise de décision européenne sur la base de l'évaluation scientifique réalisée. À ce jour, il n'est pas envisagé de mesure d'interdiction complémentaire sur le territoire national. Les quantités de substances actives de la famille des néonicotinoïdes utilisées en 2013 ne sont pas encore connues. Elles seront prochainement collectées dans la base nationale des ventes de distributeurs. Les données relatives aux ventes 2013 de pesticides pourront être communiquées à l'automne dans le respect des règles communautaires de publication des données statistiques relatives aux pesticides.

Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) permettent l'accompagnement des agriculteurs dans des démarches favorables à l'environnement. Cet outil est adossé au programme de développement rural mis en œuvre, à compter de 2014, sous l'autorité de gestion des conseils régionaux. L'ouverture de ces mesures relève de la responsabilité du conseil régional, autorité de gestion du programme régional de développement rural, en lien avec l'ensemble des autres acteurs locaux concernés par ce dispositif. Lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 27 mai, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a annoncé que la France présenterait un projet de MAEC adaptée aux systèmes d'exploitations de grandes cultures des zones où la qualité des sols et les rendements sont plus faibles. Le niveau d'exigence de cette mesure a été adapté pour tenir compte du potentiel agronomique plus faible de ces zones. Le zonage de cette mesure sera défini au niveau national sur la base de critères de rendements et de critères pédologiques. Dans le cadre de ces travaux actuellement en cours, il pourra être examiné dans quelle mesure certains cantons du département du Jura, mitoyens des départements voisins et rencontrant des conditions similaires pourraient être intégrés à l'aire dans laquelle cette mesure sera ouverte, une fois qu'elle aura été validée par la Commission européenne.

La Commission européenne a décidé, le 24 mai 2013, de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes [règlement (UE) n° 485/2013]. Les restrictions d'utilisation sont entrées en vigueur le 1er décembre 2013 et ont entraîné le retrait ou la modification des autorisations de mise sur le marché (AMM) existantes. Ces restrictions visent des produits phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement des cultures attractives pour les abeilles et les pollinisateurs, y compris le traitement des semences. Les céréales à paille semées en hiver, ainsi que les betteraves et les forêts, n'ont pas été identifiées comme des cultures à risques pour les abeilles. La Commission européenne envisage de réexaminer ces restrictions dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Les autorités françaises ont initié et soutenu une prise de décision européenne sur la base de l'évaluation scientifique réalisée. À ce jour, il n'est pas envisagé de mesure d'interdiction complémentaire sur le territoire national.

L'Union européenne et le Canada ont conclu le 18 octobre 2013 un accord politique dans le cadre des négociations pour un accord économique et commercial global. Cet accord politique portait notamment sur les volumes des contingents à droit nul des produits agricoles dits « sensibles », parmi lesquels figuraient la viande bovine pour la partie européenne. Certains aspects techniques de l'accord global ne sont pas réglés à ce stade, mais le volume des contingents a été fixé. Un contingent de 65 000 tonnes équivalent carcasse devrait ainsi être concédé au Canada, avec une ouverture progressive en cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la partie commerciale de l'accord. Le Gouvernement français tout comme la Commission européenne se sont montrés intransigeants quant au respect de la réglementation européenne pour les viandes qui seront importées via ce contingent. Les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. Cette exigence de traçabilité s'appliquera également pour les autres accords commerciaux en cours de négociation, en particulier avec les États-Unis d'Amérique, où la préservation du modèle alimentaire européen figure explicitement dans le mandat de la Commission, ou avec les pays du Mercosur. Cette nécessaire traçabilité, à laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est particulièrement attaché, explique d'ailleurs l'absence actuelle de flux de certains produits carnés en provenance du Mercosur, certains États n'étant pas en capacité de la justifier. Le Gouvernement français est également vigilant à ce que la viande bovine bénéficie bien dans ces deux négociations d'un traitement spécifique, garantissant qu'elle ne fera pas l'objet d'une libéralisation complète. Une ouverture non maîtrisée des frontières pourrait en effet avoir des conséquences graves sur cette filière, compte tenu du différentiel de compétitivité entre les filières européenne et américaine, lié notamment aux différences en matière de normes environnementales, sociales et de bien-être animal. La France a d'ores et déjà indiqué que les éventuels contingents de viandes accordés au cours de ces négociations devront être les plus limités possibles, dans le contexte des contingents importants déjà concédés par l'Union européenne lors de l'accord politique conclu avec le Canada. Enfin, que ce soit dans le cadre des négociations avec les États-Unis ou de celles avec les pays du Mercosur, la France veillera, comme elle le fait dans toutes les négociations, à ce que la coopération avec ces partenaires commerciaux en matière de bien-être animal et de protection de l'environnement soit l'occasion pour l'Union européenne de promouvoir ses normes.

La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaitre une agriculture porteuse d'emploi, assurée par des chefs d'exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a été consolidé dans le règlement communautaire à la demande de la France, avec deux points clés à respecter pour pouvoir en bénéficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte même, alors que jusqu'ici la transparence était appliquée sur la base d'une disposition fragile, est un succès important de la négociation conduite par le ministre en charge de l'agriculture sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Cette spécificité de la transparence n'est applicable qu'aux formes sociétaires qui répondent aux conditions précitées. Seule la forme GAEC y répond pleinement, et cela est démontré dans le cadre de la procédure d'agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Dans le groupement résultant, les décisions sont prises par l'ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite précisée par décret. L'apport d'une surface minimum ne sera plus le seul critère permettant d'apprécier le renforcement de la structure. Un autre critère pourrait consister à regarder l'évolution de la production économique de l'exploitation avant et après la constitution de la société ou l'entrée d'un nouvel associé dans le GAEC. En termes de procédure, l'agrément ainsi que le nombre de parts PAC octroyées seront décidés par l'autorité administrative, selon un examen au cas par cas. C'est sur ces bases que toute demande de reconnaissance ou d'application de la transparence sera examinée, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Les exploitants agricoles, qu'ils soient membres d'une société agricole type exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société civile d'exploitation agricole (SCEA), exploitants individuels ou conjoints co-exploitants, peuvent décider de transformer leur structure en GAEC. Il faudra, en particulier, que les différents associés soient bien « exploitants » et répondent aux conditions requises, dans le respect des réglementations européenne et nationale.

La réglementation communautaire prévoit que chaque producteur de vin a l'obligation d'éliminer ses sous-produits dans le respect de la réglementation environnementale. Par ailleurs, il lui est interdit de surpressurer les raisins. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. À la suite de cette expérimentation, et après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, qui s'inscrit dans le respect des dispositions de l'Organisation commune des marchés en la matière. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. Ainsi, un projet de décret, qui fixe le pourcentage d'alcool à éliminer à travers les sous-produits, et qui prévoit que cette élimination peut se faire par distillation, méthanisation, compostage ou épandage, a ainsi été proposé. Ce décret est complété par un arrêté d'application, qui précise les obligations à la charge des producteurs et des opérateurs qui traitent les sous-produits. Ces obligations visent à permettre le contrôle de l'élimination de la quantité minimale d'alcool, et donc du respect de l'interdiction de surpressurage fixée par la réglementation communautaire, quelle que soit la voie d'élimination choisie. L'arrêté d'application prévoit la pesée des lots de marcs de raisins, ainsi qu'une analyse du titre alcoométrique volumique total, afin de permettre le calcul de la quantité totale d'alcool contenue dans les sous-produits et ainsi éliminée. Lorsque les marcs de raisins sont livrés à un opérateur chargé de leur élimination, par exemple un méthaniseur, la pesée est réalisée par celui-ci, à l'entrée des marcs de raisins sur son site. En ce qui concerne les analyses du titre alcoométrique volumique, elles peuvent être confiées, par le producteur qui livre ses marcs de raisins, à l'opérateur qui les traite, sous réserve d'un accord entre ces deux parties. En ce qui concerne le digestat issu de la méthanisation des marcs de raisins, il peut être utilisé en matière fertilisante conformément à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve soit d'une homologation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, soit d'une autorisation d'épandage délivrée par l'autorité compétente locale. Aucune norme de mise en application obligatoire ne couvre pour l'instant ces produits. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014.

L'azadirachtine, substance issue des graines de margousier, est une substance active inscrite au titre du règlement (CE) 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. L'article 28 de ce règlement, repris et précisé dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM), prévoit que ces produits ne peuvent être mis sur le marché et utilisés que s'ils font l'objet d'une autorisation nationale. Cette autorisation ne peut être délivrée que si l'absence de risque est garantie par l'évaluation faite d'un dossier déposé auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) en France. Selon les dispositions du règlement susmentionné et précisées dans le CRPM, une telle demande peut être effectuée sur la base d'un dossier spécifique soumis en France ou sur la base d'une évaluation et d'une autorisation existant déjà dans un autre État membre de l'Union européenne, autrement appelée « reconnaissance mutuelle ». Au titre de cette dernière procédure, en l'absence de manifestation d'intérêt pour un produit phytopharmaceutique donné par les opérateurs économiques, l'article 40(2) dudit règlement prévoit que « les organismes professionnels [...] agricoles ou les organisations agricoles professionnelles » peuvent introduire une demande de reconnaissance mutuelle à leur propre nom au titre de l'intérêt général. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, confirme qu'à ce jour, aucune demande d'autorisation pour un produit à base d'azadirachtine n'a été déposée à l'Anses. En l'absence de demande et d'avis subséquent de l'Anses, le ministre chargé de l'agriculture ne peut pas autoriser un tel produit, même si l'origine de la substance active est naturelle. Il convient donc de préciser que l'azadirachtine n'est pas interdite de façon spécifique sur le territoire français. Compte tenu de l'importance de cette molécule pour la filière biologique, les services du ministère chargé de l'agriculture appuient les professionnels concernés pour qu'une demande officielle d'autorisation pour des produits à base d'azadirachtine soit rapidement déposée à l'Anses. Les délais d'évaluation et de prise de décision sont limités à 12 mois par le CRPM, éventuellement portés à 18 mois en cas d'éléments complémentaires nécessaires pour conduire l'évaluation des risques à son terme. Enfin, face aux difficultés des producteurs en agriculture biologique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a délivré, le 2 juin 2014, une autorisation dérogatoire pour le produit NEEMAZAL-T/S, à base d'azadirachtine, pour 120 jours sur pommiers.

Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) constituait, depuis 2005, un des principaux leviers de la politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en matière de soutien aux investissements pour le secteur de l'élevage. Ce dispositif d'aide, inscrit dans la programmation 2007-2013 du programme de développement rural hexagonal, permettait de mobiliser les aides européennes du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en co-financement des aides nationales. Depuis le 1er janvier 2014, les conseils régionaux sont les nouvelles autorités de gestion des crédits du FEADER. À ce titre, ils mettent en œuvre leur propre politique de modernisation des exploitations agricoles. Lors du sommet de l'élevage à Cournon le 2 octobre 2013, le président de la République a annoncé la mise en place, à partir de 2015, du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles ; il sera doté de 200 millions d'euros par an. Il a rappelé que la modernisation des bâtiments d'élevage était la première priorité de ce plan. Le PMBE est remplacé à partir du 1er janvier 2015 par le plan de compétitivité. L'inscription du plan de compétitivité dans les plans de développement rural régionaux, pour la programmation budgétaire 2014-2020, doit permettre de mobiliser l'ensemble des financeurs nationaux et européen autour des orientations stratégiques définies dans ce plan en commun par l'État, les régions de France et les organisations professionnelles agricoles. La suppression annoncée des conseils départementaux en 2020 ne remettra pas en cause l'aide à la modernisation des exploitations agricoles soutenue par la politique agricole commune et portée désormais par les conseils régionaux. Tous les financeurs publics, dont les nouvelles collectivités issues de la réforme territoriale, pourront participer à la modernisation des exploitations agricoles.

La réglementation communautaire prévoit que chaque producteur de vin a l'obligation d'éliminer ses sous-produits dans le respect de la réglementation environnementale. Par ailleurs, il lui est interdit de surpressurer les raisins. Dans ce contexte, une expérimentation sur la valorisation des sous-produits a été menée, en étroite concertation avec les professionnels, par FranceAgriMer, de 2010 à 2012. A la suite de cette expérimentation, et après une analyse juridique et technique du dispositif en vigueur et des propositions émises, il est apparu nécessaire d'adapter la réglementation nationale, qui s'inscrit dans le respect des dispositions de l'Organisation commune des marchés en la matière. L'objectif est de fournir un cadre sécurisé et pérenne, qui permette à chaque exploitation vinicole de trouver une voie d'élimination des sous-produits adaptée à sa situation, tout en encadrant plus précisément les voies alternatives à la distillation. Ainsi, un projet de décret, qui fixe le pourcentage d'alcool à éliminer à travers les sous-produits, et qui prévoit que cette élimination peut se faire par distillation, méthanisation, compostage ou épandage, a ainsi été proposé. Ce décret est complété par un arrêté d'application, qui précise les obligations à la charge des producteurs et des opérateurs qui traitent les sous-produits. Ces obligations visent à permettre le contrôle de l'élimination de la quantité minimale d'alcool, et donc du respect de l'interdiction de surpressurage fixée par la réglementation communautaire, quelle que soit la voie d'élimination choisie. L'arrêté d'application prévoit la pesée des lots de marcs de raisins, ainsi qu'une analyse du titre alcoométrique volumique total, afin de permettre le calcul de la quantité totale d'alcool contenue dans les sous-produits et ainsi éliminée. Lorsque les marcs de raisins sont livrés à un opérateur chargé de leur élimination, par exemple un méthaniseur, la pesée est réalisée par celui-ci, à l'entrée des marcs de raisins sur son site. En ce qui concerne les analyses du titre alcoométrique volumique, elles peuvent être confiées, par le producteur qui livre ses marcs de raisins, à l'opérateur qui les traite, sous réserve d'un accord entre ces deux parties. Le Gouvernement confirme son objectif d'une publication rapide des textes relatifs à l'élimination des sous-produits, afin que le cadre national rénové soit d'application dès la récolte 2014.

Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Cependant, l'indemnisation mise en place par ces deux décrets est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Grâce à ces dispositions, plus de 36 000 orphelins ont pu bénéficier d'une indemnisation depuis la mise en œuvre de ce dispositif, pour un montant total de plus de 1,47 milliard d'euros. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Au-delà de cette analyse, il convient de préciser que selon les hypothèses retenues, le coût d'une extension de l'indemnisation à tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'élèverait, la première année, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viagères et d'indemnités en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les années suivantes, sous la forme de rentes viagères. L'extension de l'indemnisation à l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. S'il n'est donc pas envisagé de mettre en œuvre une telle mesure compte tenu à la fois du caractère spécifique de l'indemnisation en cause et du nécessaire redressement des comptes publics, il est utile de rappeler, cependant, que tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Enfin, tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 21,9 M€ dans la loi de finances pour 2014, soit une augmentation de 1,3 M€ (6,3 %) par rapport à la loi de finances pour 2013.

Dès la fin de l'année 2013, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) a pris des mesures pour pouvoir répondre dans les meilleurs délais aux nombreuses demandes que ses services départementaux allaient devoir traiter dans le cadre de la mise œuvre de l'article 109 de la loi de finances pour 2014. Ces dispositions permettent, depuis le 1er janvier 2014, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires ayant effectué un séjour de 4 mois en Afrique du Nord incluant la date du 2 juillet 1962. Lors des réunions de la commission nationale de la carte du combattant qui se sont tenues les 5 février et 1er avril 2014, un avis favorable a ainsi été donné à un total de 4 900 demandes de cartes du combattant formulées au titre des dispositions en cause. Dès réception de leur carte, les bénéficiaires pourront déposer leur demande de retraite du combattant dans le service départemental de l'ONAC-VG de leur lieu de résidence. À cet égard, il peut être précisé que les premières cartes sont parvenues aux intéressés dès la fin du mois de février. D'une manière générale, l'Office veillera à ce que les délais pour le traitement de ces dossiers soient les plus courts possibles afin que les anciens combattants puissent rapidement bénéficier des droits attachés à la carte du combattant. Enfin, en matière de fiscalité, l'article 195-1-f du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année précédent celle de la déclaration des revenus et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cependant, il convient d'observer que la plupart des militaires ayant servi en Algérie en juillet 1962 sont majoritairement nés en 1941 et 1942 et ne sont donc pas encore en âge de bénéficier de cette mesure.

La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire. S'agissant de l'extension éventuelle de l'ADCS à d'autres catégories de ressortissants, il convient de rappeler que conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le modèle de l'ADCS, a été remis au Parlement en septembre 2011. Conformément à l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport a été remis au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France, pour une extension éventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de résidence. Ces rapports ont confirmé la fragilité juridique du dispositif actuel et concluent à la nécessité de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières de son extension éventuelle aux anciens combattants résidant en France comme aux anciens combattants ou à leurs conjoints survivants résidant à l'étranger où l'absence de minima sociaux dans de nombreux pays de résidence rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat, et lui ferait perdre son caractère différentiel, ce qui pourrait créer une inégalité de traitement entre les conjoints survivants. Une réflexion est actuellement conduite sur l'évolution du dispositif en cause, de manière à consolider le bénéfice des interventions sociales de l'ONAC-VG sur une base juridique affermie et à mieux prendre en compte la situation de ses ressortissants les plus démunis, dans le respect de l'enveloppe de crédits qui lui est allouée. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 669,12 € depuis le 1er juillet 2013 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,94 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 807 M€ est inscrite dans la loi de finances pour 2014 au titre de ce poste de dépenses. Pour ce qui est des bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées. Par ailleurs, le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application, ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, complété par le décret du 30 avril 2012, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Ce dispositif a été complété par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) qui a étendu à toute personne atteinte de l'une de ces pathologies, et ayant résidé ou séjourné sur la globalité du territoire de la Polynésie française, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, la possibilité de solliciter une indemnisation. Au regard de cette évolution, il sera procédé à un nouvel examen des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une décision de rejet sur la base des délimitations concernant la Polynésie française par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version antérieure. De plus, en application de l'article 54 de la LPM, les ayants droit des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 décédées avant le 18 décembre 2013 disposent d'un délai de 5 ans à compter de cette date afin de déposer une demande d'indemnisation. Par ailleurs, il est à noter que la LPM a élevé le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) au rang d'autorité administrative indépendante dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation. Les crédits budgétaires nécessaires à l'accomplissement des missions ont été transférés sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » relevant du Premier ministre. Enfin, le secrétaire d'État souhaite rappeler que la réforme de l'administration au service des anciens combattants, engagée ces dernières années, s'est traduite par la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), avec la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et à ses directions déconcentrées. La reprise de ces missions par l'ONAC-VG s'est accompagnée d'un transfert de 344 emplois, entre 2010 et 2011, afin de garantir à l'établissement public des moyens humains suffisants pour accomplir ses missions, sans risque de détérioration de la qualité du service rendu aux ressortissants. Parallèlement, l'établissement public a mis en œuvre des mesures visant à simplifier les procédures en matière d'attribution des cartes et titres et à mutualiser certaines tâches administratives pour optimiser l'emploi des agents au regard de l'activité des services, tout en leur donnant les moyens de recentrer leur action sur les missions de proximité. Dans ce cadre, l'ONAC-VG a mis en place des pôles de soutien interdépartementaux qui ont vocation notamment à harmoniser les procédures de traitement des dossiers et à instruire ceux d'entre eux ne nécessitant pas de contact avec le public, tandis que les services départementaux ont été confortés dans leur rôle d'écoute et d'information du public, ainsi que dans leur mission d'animation du réseau des partenaires associatifs et institutionnels locaux. La qualité du service rendu par le réseau ainsi rationalisé a été reconnue lors de l'évaluation de la gestion des prestations en faveur des populations relevant du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, qui a été diligentée au début de l'année 2013 dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a décidé, le 17 juillet 2013, de conforter le rôle de service de proximité de l'ONAC-VG en élargissant son action aux anciens membres des forces supplétives, à leurs ayants cause et aux rapatriés. C'est ainsi qu'afin de pérenniser l'action entreprise en faveur des harkis et des rapatriés et de remédier à la multiplicité des structures soutenant cette action, il a été convenu de recentrer la gestion de l'ensemble des dispositifs mis en œuvre au profit de ces personnes, sur l'ONAC-VG et le service central des rapatriés (SCR), qui deviendra, à terme, un des pôles spécialisés de l'établissement public. À cet effet, la loi de finances pour 2014 a procédé à un transfert de crédits de 17,8 M€ du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » au programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ainsi, ces personnes bénéficieront désormais d'un guichet unique auprès des services de l'ONAC-VG. Par ailleurs, le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'ONAC-VG, pour la période 2014-2018, marquera la poursuite des mesures de simplification des démarches des anciens combattants auprès de l'établissement public, concernant le bénéfice de certaines prestations servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, conformément à la décision du CIMAP du 17 juillet 2013, ainsi que des mesures de rationalisation et de mutualisation du traitement des dossiers et des fonctions de support ne nécessitant pas un contact direct avec le public, de manière à permettre aux services de proximité de concentrer leur action sur le cœur de leur activité, et de préserver ainsi la qualité du service rendu aux ressortissants qui est une priorité du Gouvernement. Dans ce cadre, l'Office étudie plusieurs hypothèses de réorganisation visant à consolider le maillage départemental de ses services auxquels les anciens combattants sont fortement attachés. L'ensemble de ces réorganisations, en cours et envisagées, permettra à l'ONAC-VG de renforcer sa capacité à répondre aux attentes légitimes du monde combattant et de continuer à accomplir ses missions historiques dans les meilleures conditions. L'implantation départementale de l'ONAC-VG est donc maintenue et sa préservation demeure une priorité que le secrétaire d'État a rappelée à plusieurs reprises.

La mise en ligne des dotations de l'État aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation constitue l'une des nombreuses étapes qui rythment le travail conjoint de la direction générale des collectivités locales (DGCL), des préfectures et des collectivités locales. Depuis le recensement des données nécessaires aux calculs de répartition jusqu'à la notification par les services des préfectures des montants alloués aux collectivités locales, le processus fait l'objet de nombreux contrôles qui mobilisent des acteurs variés. Cette année, la répartition des dotations et fonds de péréquation s'est avérée d'autant plus complexe que de nombreux ajustements ou créations de dispositifs ont été votés en loi de finances pour 2014. Les modalités d'application de la contribution au redressement des finances publiques au bloc communal ont nécessité un délai supplémentaire pour recenser et fiabiliser les données indispensables au calcul de la dotation forfaitaire minorée. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la contribution se traduit en effet par une minoration de la dotation forfaitaire et de la dotation d'intercommunalité au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF). Afin de mesurer le plus justement possible les ressources du bloc communal, il est apparu nécessaire de préciser par voie réglementaire le périmètre des recettes réelles de fonctionnement à partir duquel s'opère le prélèvement. Le retraitement des données de recettes réelles de fonctionnement a ainsi constitué une étape nouvelle supplémentaire qui a largement contribué à la complexité de la répartition des dotations cette année. Malgré ce report de la mise en ligne des dotations, les collectivités locales ont pu préparer leurs budgets dans les temps impartis pour les raisons suivantes : ― tout d'abord, en l'absence de communication des informations indispensables à l'élaboration des budgets, la loi prévoit d'ores et déjà un allongement des délais pour l'adoption des budgets primitifs. Ainsi, dans le cas d'une communication des éléments après le 31 mars, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposent d'un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations pour adopter leur budget, conformément aux dispositions des articles L. 1612-2 et D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; ― de plus, la loi prévoit que le budget peut être adopté jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement des organes délibérants. Les dernières dotations ayant été mises en ligne le 15 avril dernier, les délais d'information avant le vote des budgets ont donc été respectés. Aussi les collectivités ont-elles été en mesure d'intégrer les éventuelles données manquantes avant le vote du budget.

Les adjoints techniques territoriaux (ATT), dont le statut particulier est défini au décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 sont chargés de tâches techniques d'exécution dans divers domaines d'intervention : bâtiment, travaux publics, voirie, espaces verts, logistique. Le cadre d'emplois, relevant de la catégorie C, comprend les grades d'adjoint technique territorial de 2e classe, d'adjoint technique territorial de 1re classe, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe. Seuls les agents des deux derniers grades « peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents » (III de l'article 4 du décret du 22 décembre 2006). Conformément aux articles 11 à 12-1 du décret du 22 décembre 2006, l'avancement des adjoints techniques territoriaux est conditionné à l'atteinte d'un échelon dans le grade et l'acquisition d'une certaine ancienneté. L'exercice de mission d'encadrement n'est donc pas une condition statutaire préalable à l'avancement d'échelon. Toutefois, dans la mesure où l'avancement dans les derniers grades s'opère par la voie du choix, aucun obstacle n'interdit à un employeur de tenir compte de l'expérience d'encadrement développée pas certains adjoints techniques principaux de 2e classe pour les inscrire en priorité sur le tableau d'avancement pour accéder au dernier grade du cadre d'emplois. Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE), cadre d'emplois distinct de celui des adjoints techniques territoriaux, sont régis par le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007. Appartenant à la communauté éducative, ils ont vocation à assurer des tâches nécessaires « au fonctionnement des services matériels des établissements d'enseignement, principalement dans les domaines de l'accueil, de l'entretien des espaces verts, de l'hébergement, de l'hygiène, de la maintenance mobilière et immobilière, de la restauration et des transports. » Comme pour les adjoints techniques territoriaux, le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement comprend quatre grades. Seuls les deux derniers grades, les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e et de 1re classe des établissements d'enseignement « peuvent être chargés de diriger les équipes mobiles d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement » (article 4 du décret du 15 mai 2007). Les conditions statutaires d'avancement sont déterminées uniquement sur la base de critères d'ancienneté et d'atteinte d'un certain échelon de leur grade. L'avancement dans les derniers grades s'opère également par la voie du choix. Dans la mesure où les adjoints techniques territoriaux et les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement relèvent de différents cadres d'emplois, et quand bien même il existerait des dispositions plus restrictives pour l'avancement de grade dans l'un des cadres d'emplois, il ne pourrait être considéré qu'il existe une inégalité de traitement entre les agents, les personnels n'étant ni positionnés sur les mêmes emplois ni destinés aux mêmes carrières. Il s'avère en l'espèce que les agents des deux cadres d'emplois bénéficient de règles d'avancement similaires.

La situation de la Libye, ainsi que celle de tous les États de la zone sahélienne, sur lesquels pèse la menace d'agissements de groupes terroristes ou de mouvements criminels et du développement de multiples trafics, est suivie avec la plus grande attention par notre pays. Dans cet environnement instable, la France s'emploie pour sa part à renforcer, dans un cadre bilatéral et multinational, les capacités de ces États à exercer leur souveraineté et donc à contrôler leurs frontières. Des actions concrètes prenant la forme d'exercices d'entraînement, de programmes de formation et d'accompagnement des forces de défense et de sécurité de pays tels le Tchad et le Mali, avec lesquels la France dispose d'accords de coopération, sont ainsi conduites par nos militaires. Dans le même temps, la France s'efforce de démanteler les réseaux terroristes qui constituent un danger direct pour ses intérêts dans cette partie du monde. Pour autant, à ce jour, aucune nouvelle opération militaire d'envergure n'est envisagée sur le territoire libyen.

La France considère l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) comme un acteur essentiel et stratégique de la préparation du futur pour notre industrie aéronautique et spatiale. La diminution conjoncturelle du montant de la subvention pour charges de service public accordé par le ministère de la défense à cet organisme, intervenue au titre de l'année 2014, résulte, d'une part, à hauteur de 2 M€, de l'indispensable effort conduit par le Gouvernement afin de réduire les dépenses publiques pesant notamment sur les dépenses transversales des opérateurs et, d'autre part, d'un abattement non pérenne de 10 M€ correspondant à des crédits qui avaient été gelés dans le fonds de roulement de l'établissement, en 2010, pour le financement d'une opération immobilière devenue sans objet. Comme le souligne l'honorable parlementaire, un certain nombre de pays, et en particulier l'Allemagne en Europe, investissent et développent des compétences dans le domaine de l'aéronautique et du spatial. L'effort consenti par ces pays doit cependant être apprécié et relativisé au regard de la somme des moyens financiers mis par la France à la disposition de l'ONERA, du centre national d'études spatiales et du volet « aéronautique et espace » du programme des investissements d'avenir, dont l'augmentation ainsi que l'effet sur la compétitivité industrielle du secteur sont incontestables.

Le combustible MOX, mélange d'oxyde d'uranium et de plutonium, est fabriqué à partir de matière fissile extraite des assemblages de combustibles usés et permet ainsi de réutiliser le plutonium produit lors du fonctionnement des réacteurs et l'uranium appauvri. L'utilisation de combustible MOX dans les réacteurs nucléaires français s'inscrit dans le cadre de la stratégie, choisie par la France, de traitement recyclage des combustibles usés et le réemploi des matières fissiles extraites dans les réacteurs français sous forme de MOX. Lors du conseil de olitique nucléaire d'octobre 2012, le président de la République a reconfirmé la stratégie de retraitement des combustibles usés et le réemploi dans les réacteurs français des matières fissiles extraites sous forme de combustible MOX. Avant la parution du décret n° 2013 440 du 28 mai 2013 autorisant Électricité de France à utiliser du combustible contenant du plutonium dans l'INB n° 110 dans les réacteurs 3 et 4 de la centrale nucléaire du Blayais, l'utilisation de ce combustible était déjà autorisée sur les 2 autres réacteurs (réacteurs 1 et 2) du site du Blayais ainsi que sur 20 autres réacteurs. Ainsi, la quantité de combustible MOX produite correspondait à la quantité nécessaire au chargement complet de tous les réacteurs autorisés. EDF a demandé l'autorisation d'utiliser du combustible contenant du plutonium (MOX) dans les 2 autres réacteurs du site de Blayais (INB n° 110) afin qu'un plus grand nombre de réacteurs soit disponible pour le même nombre d'assemblages neufs de combustible MOX, permettant ainsi l'utilisation de ce combustible même en cas d'aléas sur un ou deux réacteurs. La demande a été instruite conformément aux dispositions du décret n° 2007 1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, après organisation d'une enquête publique et avis favorable délivré par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) le 9 octobre 2012, sans prescription supplémentaire. Dans cet avis, 1'ASN considère notamment que l'expérience acquise depuis 1987 sur l'utilisation du MOX dans les réacteurs nucléaires français n'a pas fait apparaître de comportement du combustible différent en exploitation de celui du combustible à l'uranium enrichi. La gestion du combustible MOX fait l'objet en France d'un examen et d'une autorisation par l'ASN, réacteur par réacteur, ce qui garantit un niveau de sûreté comparable, tant en fonctionnement normal qu'en situation accidentelle.

Les prescriptions applicables aux publicités, enseignes et préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. La loi ENE a révisé le statut des préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur ― soit le 13 juillet 2015 ― pour se conformer à la nouvelle réglementation. L'article L. 581-19 du code de l'environnement prévoit que sont actuellement autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. À compter du 13 juillet 2015, seront autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que à titre temporaire les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Ainsi, les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires à compter du 13 juillet 2015 se traduisent par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Pour rappel, la publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. C'est dans cette logique qu'un délai de 5 ans avait été prévu pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les préenseignes dérogatoires, soit le 13 juillet 2015. À ce stade, aucune modification des dispositions du code de l'environnement n'est envisagée sur le sujet. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie. Par ailleurs, le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) relève du code général des collectivités territoriales. Le ministère de l'intérieur et sa direction générale des collectivités locales ont compétence sur ce sujet.

Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH), n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. Par les diverses procédures mises en place par ce règlement, de nombreuses données sont obtenues sur les substances chimiques, permettant de mieux connaître leurs effets, de mettre en place les évaluations de risque nécessaires et le cas échéant les mesures règlementaires adéquates. L'Organisation Greenpeace a réalisé cette année une campagne d'analyses portant sur des vêtements et a pu mettre en évidence la présence de substances chimiques dangereuses, notamment des colorants « azoïques » ou encore des phtalates. Plusieurs de ces substances sont déjà réglementées dans le cadre du règlement REACH ou d'autres réglementations européennes sectorielles. C'est le cas des colorants azoïques, interdits dans les articles en tissu et en cuir susceptibles d'entrer en contact direct et prolongé avec la peau humaine. De même, plusieurs phtalates, notamment le DEHP (di-2-éthylhexyle), le DBP (dibutyl phthalate) et le BBP (benzyl butyl phthalate), sont interdits dans les jouets et les articles de puériculture (limitation de concentration de 0,1 % en poids de matière plastifiée), et toutes les autres utilisations de ces trois phtalates devront, d'ici 2015, faire l'objet d'une autorisation spécifique préalable, justifiant que ces usages sont indispensables et que les risques pour la santé et l'environnement sont maîtrisés. Afin de faire respecter l'ensemble de ces obligations, des contrôles ciblés, incluant des prélèvements en laboratoires, sont effectués en coordination interministérielle, associant notamment les douanes et les services de protection des consommateurs. En 2012, 3 % d'échantillons non conformes ont été décelés en ce qui concerne la restriction applicable aux colorants azoïques dans les textiles et cuirs. Ce taux était sensiblement plus élevé sur certaines autres restrictions (par exemple pour les phtalates dans certains types d'articles ― 16 % d'échantillons non conformes) et l'action des corps de contrôle se poursuit avec d'autant plus de vigilance sur ces sujets. En tout état de cause, lorsque des non-conformités au règlement REACH sont décelées, des sanctions administratives et pénales peuvent être mises en œuvre, en plus du retrait du marché des articles concernés. Par ailleurs, dans le cas où un nouveau risque inacceptable serait identifié pour l'utilisation d'une substance, une nouvelle restriction peut être définie dans REACH (annexe XVII du règlement) : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou plusieurs usages définis, les restrictions pouvant s'appliquer y compris aux substances présentes dans les articles, qu'ils soient fabriqués dans l'espace économique européen ou importés. La France est particulièrement active dans le cadre de ces processus européens. Le Gouvernement a adopté le 29 avril 2014 une stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens, concernant notamment une proposition de restriction d'utilisation européenne du bisphénol A dans les papiers thermiques. Sans attendre l'issue de cette démarche européenne, la ministre a adressé un courrier aux entreprises de distribution et aux établissements bancaires pour les inviter à s'engager dans cette démarche et elle a demandé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Inéris) de travailler dès maintenant au développement d'un label « ticket sans bisphénol A », qu'il pourra délivrer auprès des entreprises volontaires qui souhaitent s'engager dès maintenant. Afin de protéger au mieux la santé humaine et l'environnement, le Gouvernement proposera, chaque fois qu'il dispose d'informations suffisantes sur une substance, toutes les mesures appropriées. Cette analyse de gestion des risques s'appuie sur l'évaluation des substances et la France se mobilise dans ce domaine : la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens fixe par exemple à l'Anses un objectif d'expertise d'au moins 5 substances par an. Enfin, pour renforcer la protection de la santé des enfants, Ségolène Royal a mobilisé ses services et proposé à Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie, du redressement productif et du numérique, qui a la tutelle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de renforcer les contrôles sur les phtalates dans les jouets.

L'article L. 1331-11 du code de la santé publique (CSP) prévoit que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) puissent accéder aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. Cet accès doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant dans un délai précisé dans le règlement de service du SPANC, délai qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés. Ce droit d'accès ne leur permet cependant pas de pénétrer de force dans les propriétés privées en cas de refus du propriétaire. Dans le cas où le propriétaire refuse à l'agent du SPANC l'accès à son installation d'assainissement non collectif, l'article L. 1331-8 du CSP astreint le propriétaire au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au SPANC si son immeuble avait été équipé d'une installation d'assainissement non collectif réglementaire. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. L'agent du SPANC, non assermenté, informe le maire du refus d'accès du propriétaire pour le contrôle. Le maire, au titre de son pouvoir de police, peut lancer une procédure de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier au particulier ses obligations relatives à l'assainissement non collectif et les sanctions encourues en cas de refus. Si le propriétaire refuse toujours l'accès à son installation, le maire peut alors faire intervenir un agent assermenté pour faire recourir à ses obligations le propriétaire ou l'occupant. Par ailleurs, l'article L. 1312-2 du CSP prévoit également que « le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents (...) des collectivités territoriales mentionnés à l'article L. 1312-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». Le refus d'accès opposé à un agent assermenté est ainsi susceptible d'être sanctionné conformément à ces dispositions, ces sanctions ne s'appliquent pas au propriétaire en cas de refus de contrôle par un agent non assermenté du SPANC. La collectivité peut engager un recours devant le juge judiciaire en vue de contraindre le propriétaire à se soumettre au contrôle du SPANC par une injonction prononcée sous astreinte.

L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le déploiement des nouveaux réseaux représente plus de 20 Mds€ d'investissements au cours des 10 prochaines années. Entre 2013 et 2017, l'investissement public (État et collectivités, subvention et part rentabilisable auprès du client) représentera 4,3 Mds€ d'engagements. Compte tenu de l'ampleur du chantier, la mobilisation de l'ensemble des financements publics et privés est nécessaire. L'appel à manifestation d'intentions d'investissement de janvier 2010 a révélé l'intention des opérateurs privés de couvrir 57 % de la population en très haut débit d'ici 2020 sans aide publique. Il ne s'agit pas de remettre en question l'effort d'investissement consenti par les opérateurs privés. Le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure de pilotage du déploiement des réseaux à très haut débit pour encourager et encadrer les déploiements des opérateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivités territoriales. La structure de pilotage permettra, entre autre, d'assurer la cohérence et la complémentarité des réseaux d'initiative publique et privée, pour sécuriser les investissements des acteurs du déploiement sur chaque zone. L'absence de concurrence entre deux réseaux sur un même territoire, qui déboucherait sur une duplication coûteuse et inefficace des infrastructures, est une problématique centrale du déploiement du très haut débit pour garantir que les investissements réalisés seront productifs. En parallèle, l'État mettra en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales : ― des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'État mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiement du très haut débit ; ― des subventions aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'État contribuera pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financées par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN). Elles seront également abondées par les redevances versées par les opérateurs pour l'utilisation des fréquences radioélectriques. Le guichet de soutien aux collectivités en matière de réseaux d'initiative publique a été ouvert le 2 mai 2013.

En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS. Les CUMA bénéficient par ailleurs des mesures d'allègements de cotisations sociales employeur ainsi que de fiscalité prévues dans le Pacte de responsabilité.

En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.

L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, doivent constituer une régie dotée soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soit de la seule autonomie financière. Les régies locales sont soumises aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants du CGCT. Les articles L. 2221-10 et L. 2221-14 du CGCT disposent que les régies communales, qu'elles soient dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Pris pour l'application de ces dispositions, l'article R. 2221-1 du CGCT énonce que la délibération par laquelle le conseil municipal décide la création d'une régie fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. Aux termes de l'article R. 2221-13 du CGCT, « la dotation initiale de la régie [...] représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves ». Conformément au principe d'équilibre financier auquel sont soumis les services publics locaux à caractère industriel et commercial, en vertu des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, l'article R. 2221-79 du CGCT, applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial, prévoit que « la délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition » et que « la durée du remboursement ne peut excéder trente ans ». Cette disposition vise les éventuels apports en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement dans le cadre de la dotation initiale de la régie prévue par l'article R. 2221-1 du CGCT. Dès lors qu'elles sont soumises au même principe d'équilibre financier, ainsi que le rappelle l'article R. 2221-38 du CGCT, les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial sont également tenues de rembourser les éventuels apports en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement lors de la création de la régie. En revanche, une telle obligation n'est pas applicable aux régies chargées de l'exploitation d'un service public administratif, qu'elles soient dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la seule autonomie financière, dans la mesure où ces régies ne sont pas soumises au principe d'équilibre financier et peuvent librement bénéficier des financements accordés par la collectivité locale de rattachement.

L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a supprimé le sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants depuis le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. Depuis mars 2014, la commune représente donc une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). Les communes associées correspondantes ne sont pas supprimées et gardent donc leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Ainsi, le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal. Il ne l'est plus parmi les conseillers municipaux issus de la section comme le prévoyait l'article L. 2113-2 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, puisque l'ensemble des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées qui ont été supprimées par l'article 27 de la loi n° 2013- 403 du 17 mai 2013. L'article 35 de la loi précitée fixe quant à lui les modalités d'établissement du tableau des élus de la commune. Ainsi, le II de l'article L. 2121-1 du CGCT prévoit que les membres du conseil municipal sont classés selon les modalités suivantes : le maire puis les adjoints prennent rang devant les conseillers municipaux et l'ordre du tableau des membres du conseil municipal détermine le rang des conseillers municipaux. Le II de l'article L. 2121-1 du CGCT ne réserve donc pas de classement particulier au maire délégué d'une commune associée. Si le maire délégué d'une commune associée ne peut pas être maire de la commune (incompatibilité prévue par l'article L. 2113-14 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 2010), rien ne s'oppose à ce qu'il soit élu adjoint au maire : dans ce cas, son rang dans le tableau sera défini en fonction de son statut d'adjoint.

Le régime applicable à l'aide publique aux partis et groupements politiques est défini par les articles 8 à 10 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le montant global des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances de l'année est divisé en deux fractions égales : ― une première fraction répartie entre les partis et groupements politiques en fonction de leurs résultats obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale ; ― une seconde fraction spécifiquement répartie entre les partis et groupements politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le tableau ci-joint expose, pour les dix dernières années, le montant de l'aide publique par voix obtenue aux élections législatives ainsi que par parlementaire rattaché.
Montant de l'aide publique par voix obtenue et par parlementaire rattaché de 2004 à 2014

2004
en euros
2005
en euros
2006
en euros
2007
en euros
2008
en euros
2009
en euros
2010
en euros
2011
en euros
2012
en euros
2013
en euros
2014
en euros

1re fraction
Montant global de la première fraction à répartir entre partis éligibles
40 132 204
40 132 204
40 132 204
40 132 204
40 132 204
40 132 204
40 132 204
40 132 204
38 132 204
38 132 204
34 335 336

Montant moyen de la première fraction par voix obtenue aux élections législatives
1,63
1,63
1,63
1,63
1,67
1,68
1,68
1,68
1,59
1,57
1,42

Montant de la première fraction réparti entre partis éligibles après déduction de la modulation pour non respect de la parité
33 103 061
33 079 584
33 078 715
33 078 330
34 718 103
34 748 482
34 749 312
34 730 027
32 998 491
31 951 128
28 769 157

Montant moyen de la première fraction par voix obtenue aux élections législatives après déduction de la modulation pour non respect de la parité
1,34
1,34
1,34
1,34
1,45
1,45
1,45
1,45
1,38
1,32
1,19

2e fraction
Montant global de la seconde fraction à répartir entre parlementaires rattachés
40 132 204
40 132 204
40 132 204
40 132 204
40 132 204
40 132 204
40 132 204
40 132 204
38 132 204
38 132 204
34 335 336

Montant moyen de la seconde fraction par parlementaire rattaché
44 691
44 296
44 247
44 394
44 492
44 005
43 860
43 908
42 228
41 629
37 280

L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit que « dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. » En conséquence, le suppléant ne peut être que la personne ayant vocation à remplacer le conseiller communautaire titulaire selon les règles prévues par le code électoral. L'article L. 273-10 du code électoral, issu de l'article 33 de la loi précitée précise que le remplacement du conseiller communautaire des communes de 1 000 habitants et plus dont le siège devient vacant est pourvu par le premier candidat de même sexe non élu figurant sur la même liste. Dans le cas où un seul siège est à pourvoir, le candidat complémentaire qui figure en deuxième et dernière position de la liste a vocation à constituer le remplaçant du conseiller communautaire élu. Or, en application du principe général de parité qui inspire l'article L. 273-9 du code électoral, le remplaçant ne peut être de sexe différent. La personne figurant en deuxième position étant dès lors de sexe différent de la tête de liste, celle-ci ne peut ainsi jamais assurer cette fonction. La fonction de suppléant est en application du second alinéa de l'article L. 273-10 précité pourvue par le premier membre du conseil municipal de même sexe élu sur la liste des candidats au conseil municipal n'exerçant pas un mandat de conseiller communautaire et non par le second de la liste des candidats au conseil communautaire alors que la notion de parité n'a pas lieu d'être appliquée lorsque la commune n'a qu'un siège de conseiller communautaire. Le Gouvernement est par conséquent favorable à la modification de l'article L. 273-10 du code électoral prévue par le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui précise que lorsqu'une commune ne dispose que d'un conseiller communautaire, son remplaçant en cas de vacance de siège est le suivant de liste sans obligation d'être de sexe différent.

Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution, compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre aux attentes de collectivités locales. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014 a ainsi mis fin au dispositif de l'Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), tout en comportant des mesures transitoires et d'accompagnement. Il prévoit ainsi que des conventions pourront être conclues entre l'État et les collectivités bénéficiaires en 2013 qui le souhaiteraient en vue d'achever les missions en cours, et cela, le cas échéant, jusqu'à fin 2015. Parallèlement, les services de l'État ont vocation à s'orienter vers un conseil aux territoires davantage ciblé, en fonction des situations locales, sur l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues, le portage des politiques prioritaires de l'État qui doivent s'inscrire effectivement sur le territoire, ou encore un concours en termes d'organisation de la sécurité des ouvrages d'art. De même, concernant l'application du droit des sols, l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Il prévoit également que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction.

Lorsqu'un terrain bâti possède une partie frappée d'alignement, il est interdit de procéder à l'édification de toute construction nouvelle, qu'il s'agisse de bâtiments neufs remplaçant des constructions existantes ou une surélévation, de réaliser des travaux confortatifs tels que le renforcement des murs, l'établissement de dispositifs de soutien ou la substitution d'aménagement neufs à des dispositifs vétustes. Cependant, en application de l'article R. 112-3 du code de la voirie routière, des dérogations à l'interdiction de construire en violation de l'alignement peuvent être accordées. Les conditions en sont fixées par des règlements de voirie qui précisent la liste et la taille des saillies autorisées. De même, un plan local d'urbanisme peut autoriser des débordements sur le domaine public routier. Par ailleurs, un arrêt du Conseil d'État a jugé que l'édification d'un portail à l'alignement ne constituait pas une construction au sens des dispositions du plan d'occupation des sols qui exigeait que les constructions respectent un recul de 6 mètres par rapport â l'alignement de la voie (CE 10 janvier 2001 « Madame Coren » requête n° 213462).

La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a confirmé la divisibilité contentieuse des documents d'urbanisme. Elle prévoit dans un nouvel article L. 600-9 du code de l'urbanisme que si l'illégalité n'affecte que le programme d'orientations et d'actions (POA) du plan local d'urbanisme (PLU), les dispositions des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements ou, enfin, les plans de secteur du document, le juge peut limiter l'annulation à l'élément concerné. L'article L. 600-9 emploie toutefois le terme « notamment », laissant ainsi ouverte la possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle dans d'autres hypothèses, par exemple pour une erreur de délimitation de zones, comme auparavant. L'annulation ne portera alors que sur le seul zonage concerné et le reste du PLU perdurera. Ce mécanisme est utilisable pour toutes les dispositions divisibles des autres documents d'urbanisme ou de planification (schéma de cohérence territoriale, cartes communales).

L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France très haut débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. À cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers d'ici à 2017, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final, notamment le recours à la modernisation du réseau cuivre (Fiber to the Node ― FttN) combiné à la technologie VDSL2. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Ces intentions doivent se concrétiser localement avec la signature de conventions de programmation et de suivi de déploiements entre les opérateurs, les collectivités territoriales et l'État. En région Île-de-France, Orange, SFR, la région et la préfecture ont signé une convention le 8 avril 2013 qui prévoit que les investissements des opérateurs permettront à horizon 2020 de desservir en FttH 89 % des foyers franciliens, soit 4,7 millions de foyers. Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l'État met en place des moyens financiers substantiels en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique : ― des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'État mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; ― un soutien public aux réseaux d'initiative publique : l'État contribuera en moyenne pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Au total, l'État apportera environ 3 milliards d'euros d'ici 2022. Sans attendre l'arrivée du très haut débit dans les zones où un mauvais haut débit ADSL est constaté, des solutions satellitaires permettent aujourd'hui d'apporter un haut débit de qualité avec des débits descendants de l'ordre de 20 Mbit/s et des débits montants d'environ 2 Mbit/s.

Le service universel des communications électroniques est défini par le cadre réglementaire européen des communications électroniques et en particulier la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), modifiée par la directive n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009. Le service universel des communications électroniques a pour objet de fournir à tous les services essentiels, lorsque le marché ne permet pas aux consommateurs un accès peu onéreux aux services de base, en particulier pour ceux habitant dans des zones éloignées, disposant de faibles revenus ou souffrant d'un handicap. L'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, qui transpose la directive européenne en droit national, prévoit ainsi que le service universel des communications électroniques permet la fourniture à tous : ― d'un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable ; ― d'un service de renseignement et un annuaire d'abonnés, sous forme imprimée et électronique ; ― d'un accès à des cabines publiques ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ; ― de mesures particulières en faveur des utilisateurs handicapés afin d'assurer un accès aux services susmentionnés qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et le caractère abordable de ces services. Le raccordement à un réseau mobile ouvert au public et la fourniture des services de téléphonie mobile n'entrent pas dans le champ du service universel des communications électroniques tel qu'il est défini par le cadre réglementaire européen. En conséquence, le fonctionnement des stations radioélectriques, dans le cadre du déploiement des réseaux de troisième et quatrième générations permettant l'accès à internet à partir d'un téléphone mobile, n'entre pas dans le périmètre du service universel.

Le ministère de la défense a diligenté une étude afin de déterminer si les caractéristiques de l'Abeille Languedoc permettraient de la substituer à l'Anglian Monarch. C'est sur la base des résultats positifs de cette étude, et de la disponibilité de l'Abeille Languedoc due à son faible taux d'utilisation, qu'il a été décidé de procéder à son redéploiement vers le Pas-de-Calais, détroit qui est l'un des plus fréquentés au monde. Le retrait de l'Abeille Languedoc ne signifie pas que la sécurité de la navigation le long de la façade atlantique soit désormais délaissée. Le remorqueur d'intervention, d'assistance et de sauvetage Abeille Bourbon, basé à Brest et prépositionné près d'Ouessant en cas d'alerte météorologique, a ainsi un rayon d'action et des caractéristiques largement supérieures à l'Abeille Languedoc qui le conduiraient à assister naturellement des navires en difficulté dans cette zone. Ce navire d'une capacité de remorquage de 200 tonnes, a une vitesse de croisière de 20 nœuds, à comparer à la vitesse moyenne de 3 nœuds d'un navire en avarie moteur. L'analyse des accidents de la navigation maritime survenus dans les eaux françaises ces dernières décennies aboutit à la conclusion que les zones les plus accidentogènes sont les zones de resserrement du trafic près des côtes, en Manche et mer du Nord, aux abords de l'île d'Ouessant et du cap Finisterre espagnol. C'est donc dans ces zones que doivent se concentrer prioritairement nos moyens d'intervention dont le but premier est de maintenir les navires en difficulté aussi loin des côtes que possible. Le dispositif réglementaire a été quant à lui renforcé pour clarifier l'organisation et l'efficacité du dispositif de surveillance et d'assistance maritime. À ce titre, le secrétariat d'État des transports a publié le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime qui vient renforcer et asseoir le rôle des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage maritime, dont le directeur devient le représentant permanent du préfet maritime pour cette mission. Il a été porté à la connaissance de l'organisation maritime internationale, la déclaration de ces centres comme service d'assistance maritime, pour une large diffusion dans les ouvrages nautiques à l'attention des personnels naviguant. Le décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, publié au Journal officiel, du 2 février 2012, a profondément modifié et amélioré le contrôle des navires au titre de l'État du pavillon (contrôle des navires français) et au titre de l'État du port (contrôle des navires étrangers). Le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance a été publié au Journal officiel du 3 février 2012. En outre, l'instruction du Premier ministre du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile[) maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental a été publiée au Journal officiel du 8 mai 2012. Le décret n° 2012-668 du 4 mai 2012 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre a été publié au Journal officiel le 6 mai 2012. Ainsi, grâce à l'ensemble de ces mesures arrêtées, la France s'est dotée d'un arsenal juridique visant à améliorer de façon très significative la sécurité maritime et organiser le retour à quai du navire.

Les articles 2 et 75-1 de la Constitution disposent, d'une part, que « la langue de la République est le français » et, d'autre part, que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». L'article 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française indique également que « toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique [...] et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française » et l'article 21 de la même loi ajoute « les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relative aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage ». Par ailleurs, par décision n° 94-345 du 29 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a précisé que ladite loi n'avait pas « pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée ». Si la réglementation relative à la signalisation routière (arrêté du 24 novembre 1967 modifié et instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963) ne prévoit pas expressément que les mentions figurant en langue française sur les panneaux puissent être traduites dans une langue régionale, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé, dans un arrêt du 28 juin 2012, « qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que l'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée ». Il n'en reste pas moins que l'implantation de la signalisation sur les routes ouvertes à la circulation publique relève de la décision et de la responsabilité des autorités en charge de la voirie. Dans le respect du cadre réglementaire, défini en particulier par les dispositions de la 5e partie de l'instruction du 22 octobre 1963 précitée, relatives à la signalisation de repérage, il leur appartient d'apprécier l'opportunité de faire figurer sur les panneaux directionnels la traduction en langue régionale des mentions en langue française et, dans cette hypothèse, de s'assurer, en fonction de la nature du réseau, du trafic supporté et des vitesses autorisées, que l'ajout de ces traductions ne nuit pas à la lisibilité de la signalisation, élément indispensable à la sécurité de la circulation. Il convient de souligner que l'insertion de ces inscriptions en langue régionale nécessiterait le remplacement de la signalisation directionnelle fixe existante sur les autoroutes A16 et A25 du département du Nord. L'ensemble des modifications de signalisation aurait un coût financier significatif dont la prise en charge devrait être supportée par l'État, gestionnaire des infrastructures concernées. Si la traduction en langue régionale devait également s'appliquer aux panneaux à messages variables, leur capacité d'affichage étant réglementairement réduite à deux pages par alternat, il ne serait plus possible de diffuser sur ces deux pages des informations relatives à la fois aux événements et aux temps de parcours. Ainsi, pour l'ensemble de ces raisons, et dans un contexte budgétaire contraint, notamment pour le domaine des infrastructures routières, il ne paraît pas envisageable de modifier la signalisation directionnelle sur les autoroutes A16 et A25.

Les efforts conjugués du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), de la région Île-de- France, de l'État, de RFF et de la SNCF concernant la rénovation progressive de la ligne D du RER, dans le cadre du schéma directeur de cette ligne, ont commencé à porter leurs fruits. Les nouvelles liaisons mises en place par le STIF et la SNCF le 15 décembre 2013 ont permis un retour des circulations supprimées au service annuel 2009, au Nord, en heures de pointe et une meilleure desserte du Val-de-Marne. Toutefois, ce schéma de desserte a conduit à un allongement des temps de parcours de certaines missions de 3 à 5 minutes à partir des gares situées au sud de Villeneuve-Saint-Georges et à destination de la capitale. Ces renforcements de la ligne ont eu néanmoins des effets positifs sur l'ensemble de la ligne et ont notamment permis l'amélioration de la gestion des situations perturbées. En outre, sur Paris-Melun, la fréquence a été augmentée en semaine par le prolongement d'un quart d'heure de la pointe du matin et le soir, d'un train tous les quarts d'heure au départ de la gare de Lyon et ce, jusqu'à 21 h05. De plus, tous les trains entre Juvisy et Corbeil-Essonnes ont été prolongés jusqu'à Melun. Le dimanche, la desserte en deuxième partie de journée est passée d'un train toutes les demi-heures à un train tous les quarts d'heure. La ponctualité de la ligne D, qui s'était effectivement dégradée d'un point entre 2012 et 2013, passant de 83,8 % à 82,8 %, s'est nettement améliorée au premier trimestre 2014 où elle s'établit à 87,6 %. Cette progression s'affirme encore davantage sur la branche Malesherbes-Melun-Paris, via Corbeil-Essonnes, où elle atteint 88 %. Ces valeurs se rapprochent de l'objectif contractuel de 92,5 % fixé par le STIF. Les travaux prévus dans le cadre du schéma directeur, validés par le STIF dès juillet 2009 se poursuivent. Ainsi, la construction du bâtiment de la sous-station électrique de Combs-la-Ville, dans la partie sud, a été achevée en septembre 2013. La mise en place d'un nouveau système de signalisation se poursuit en vue d'un achèvement à la fin de l'année 2014. Les études de modernisation des gares, lancées par le STIF le 10 juillet 2013, devraient aboutir à l'été 2015. Concernant le matériel roulant, afin de pouvoir réaliser l'offre procurée par la nouvelle desserte, 18 rames à deux niveaux supplémentaires ont été déployées sur le RER D. Le déploiement du RER nouvelle génération sera étudié. Le STIF a par ailleurs demandé à RFF d'engager dès 2013 un programme important de clôture des emprises le long des voies du RER D en vue d'améliorer la régularité. D'une manière plus générale, d'importants travaux d'infrastructure pour améliorer le fonctionnement du réseau des transports franciliens, ont été lancés. Avec la réalisation du « Nouveau Grand Paris », plan qui regroupe le Grand Paris Express et le plan de mobilisation, le Gouvernement, avec la région Île-de-France et les collectivités franciliennes, a décidé de s'engager pour mettre fin à la saturation du réseau, désenclaver les territoires et stimuler l'économie régionale. En complément de cet effort sans précédent, la SNCF et RFF, dans le cadre du « Programme de fiabilité Île-de-France 2014-2020 » lancé le 29 janvier dernier, ont décidé d'accélérer le rythme de renouvellement et de modernisation du réseau ferroviaire francilien, ancien et saturé, avec l'affectation, en 2014, de 1 milliard d'euros, ce qui correspond à une multiplication par 2,5 des investissements réalisés en 2012. Les chantiers engagés en 2014 portent sur les rails, le ballast, les caténaires, les ponts ou la signalisation.

La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle se fonde sur la volonté d'organiser une mutualisation du risque qui permet d'assurer tous les salariés, notamment les salariés plus âgés et ceux en situation de risque aggravé qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs. Dans sa rédaction antérieure à l'adoption de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale permettait aux partenaires sociaux de mettre en place un système de garanties en désignant un organisme assureur pour gérer le régime. Lors du congrès de la mutualité d'octobre 2012, un objectif de généralisation, à l'horizon 2017, de l'accès à une couverture complémentaire santé de qualité a été annoncé par le président de la République. L'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui a transposé les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, répond à cet objectif en généralisant la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Ce même article précisait, en cas de mise en œuvre d'un régime avec clause de désignation, que celui-ci devait être précédé d'une procédure de mise en concurrence préalable obligatoire permettant d'effectuer le choix de l'organisme désigné dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, en tant que ses alinéas 1 et 2, qui prévoient respectivement la clause de désignation et la clause de migration, méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet le 13 juin 2013, ce qui signifie qu'à ce jour, les partenaires sociaux ne peuvent plus désigner un ou plusieurs organismes assureurs au niveau d'une branche professionnelle pour la couverture d'un régime de frais de santé ou de prévoyance. Par ailleurs, les termes de cette décision du Conseil constitutionnel permettant d'envisager d'autres dispositifs visant à favoriser la mutualisation des risques au niveau de la branche professionnelle, le Gouvernement a, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, présenté un amendement permettant aux partenaires sociaux de recommander un ou plusieurs organismes assureurs dans le cadre d'accord de branche, lorsque les garanties collectives présentent un degré élevé de solidarité, la recommandation étant assortie d'un avantage en matière fiscale. En effet, la recommandation n'entraîne pas l'obligation pour les entreprises de se référer aux organismes assureurs recommandés. Le recours à la recommandation doit être réexaminé au minimum tous les cinq ans et doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence qui respecte les règles de transparence, d'impartialité et d'égalité. Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 a validé le nouvel article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la mise en place de l'avantage fiscal.