La France et le Maroc sont aujourd'hui engagés dans une nouvelle dynamique de coopération confiante et ambitieuse dans tous les domaines. L'accord intervenu le 31 janvier 2015 entre les ministres de la justice, Mme Christiane Taubira et M. Mustapha Ramid, sur le texte amendant la convention d'entraide judiciaire franco-marocaine a marqué la relance de la coopération judiciaire et sécuritaire. Le président de la République a reçu le roi du Maroc à l'Élysée le 9 février. Les deux chefs d'État ont abordé l'ensemble des questions régionales et internationales et ont souligné la pleine vigueur du partenariat d'exception qui lie le Maroc et la France. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu au Maroc les 9 et 10 mars pour marquer la relance, le renforcement et le renouvellement des relations franco-marocaines. Les thèmes de la lutte contre le changement climatique, de la présidence franco-marocaine du dialogue 5+5 et des projets conjoints en Afrique ont été au cœur des discussions. Les visites à Rabat du Premier ministre le 10 avril, et du ministre des finances et des comptes publics des 12 et 13 avril, permettront de préparer avec les autorités marocaines la prochaine rencontre de haut niveau, prévue début juin à Paris, qui illustrera la richesse de la coopération de la France avec le Maroc dans tous les domaines. Le Maroc est pour la France un partenaire clé notamment pour assurer sa sécurité et lutter contre le terrorisme. C'est particulièrement vrai en matière d'échange de renseignements, un domaine dans lequel l'expertise du Maroc est pour la France précieuse et dans lequel les services marocains ont récemment eu l'occasion de démontrer leur efficacité, en démantelant ces derniers mois de nombreuses cellules terroristes. C'est également vrai en matière de lutte contre la radicalisation, où le Maroc fait figure de référence, grâce aux efforts déployés pour promouvoir un islam ouvert et tolérant, sur son territoire mais également dans son environnement régional.

La cybersécurité et la protection des données personnelles ou à caractère sensible constituent une préoccupation majeure du Gouvernement. Les intrusions dans les systèmes d'information visant à disséminer des messages de propagande terroriste ont vu leur nombre augmenter fortement en France à la suite des attentats de janvier. Les services de l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information, du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense sont mobilisés pour enrayer ce phénomène. Néanmoins, « Viber » étant une plateforme privée, c'est d'abord à ses responsables de prendre les mesures adéquates pour sécuriser les échanges. En outre, les capacités d'identification des cyber attaquants par des services gouvernementaux restent limitées compte tenu des possibilités de rester anonyme qu'offre le cyberespace.

La France est très préoccupée par la présence de Daech en Libye, où ce groupe a ouvert un troisième front, multipliant les actes terroristes et menaçant la région et l'Europe. La crise politique en Libye nourrit le développement du terrorisme. C'est pourquoi la France appelle les Libyens à former le plus rapidement possible un gouvernement d'unité nationale, seul à même de faire face au terrorisme. La France soutient résolument la médiation menée sous l'égide des Nations unies en Libye à cet effet. Elle envoie des messages en faveur de la médiation aux deux parties et est également prête à soutenir l'adoption de sanctions au conseil de Sécurité des Nations unies contre les personnalités libyennes qui entravent le processus politique ou les entreprises qui violent l'embargo sur les armes. Hors du cadre onusien, une intervention en Libye risquerait de polariser encore davantage la situation politique et sécuritaire. La priorité est d'aboutir à un accord. En revanche, il importe de ne pas répéter les erreurs du passé, en laissant sans accompagnement suffisant une transition politique. La communauté internationale devra donc apporter un soutien actif au gouvernement une fois un accord politique conclu. La France est par ailleurs engagée dans le cadre de l'opération Barkhane et prend toute sa part pour contenir la menace.

Comme tous les ans, la France a apporté en 2014 son soutien à la résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Iran, présenté par le Canada à l'assemblée générale des Nations unies. Cette résolution dénonce la recrudescence de la persécution et des violations des droits fondamentaux des personnes de confession baha'ie, la multiplication des attaques contre les Baha'is et leurs défenseurs dans les médias contrôlés par l'État et l'augmentation considérable du nombre de Baha'is arrêtés et placés en détention. Le texte, adopté le 18 décembre 2014, a été soutenu par quatre-vingt-trois Etats. C'est un succès auquel la France a participé, grâce à une campagne de démarches visant à rallier le plus grand nombre d'États. La France continuera à soutenir cette résolution tant que la situation des droits de l'Homme, et en particulier des Baha'is, n'évoluera pas en Iran. Le ministère des affaires étrangères et du développement international entretient un dialogue constant avec la représentation de la communauté baha'ie en France. La France continuera d'appeler à la tolérance et au respect des libertés fondamentales contenues dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, parmi lesquelles la liberté de religion et de conscience.

L'alliance française de Moldavie constitue un acteur important de notre coopération culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activités sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a été décidé, conforme à la demande formulée par le directeur de l'alliance française et relayée par l'ambassade de France en Moldavie.

L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont débuté le 17 juin 2013 des négociations pour un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. L'action de la Commission européenne, chargée de négocier l'accord pour le compte de l'Union européenne, est encadrée par un mandat de négociation voté par les 28 États membres. Le périmètre de l'accord comprend notamment le secteur agricole. Concernant la libéralisation des droits de douanes, l'ensemble des produits de viande bovine, y compris les produits transformés, sont reconnus comme produits sensibles au niveau européen. La viande bovine bénéficiera donc d'un traitement spécifique, différent de la libéralisation complète appliquée à la plupart des produits. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement est particulièrement vigilant sur le traitement spécifique pour la viande bovine européenne. Il veillera en priorité à ce que le projet d'accord ne déstabilise pas la filière, s'attachant à ce que les discussions tiennent compte des contingents déjà accordés dans d'autres négociations. Par ailleurs, la viande qui pourrait être importée devra respecter la réglementation européenne. C'est un point sur lequel le Gouvernement est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de respect des règlements européens impose une traçabilité et s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux. Le Gouvernement est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen. Enfin, l'étiquetage de l'origine des produits relève de la réglementation européenne. S'agissant de la viande dans les produits transformés, la Commission européenne a présenté un rapport en décembre 2013, analysant différentes options pour l'indication de l'origine et leur impact. Selon ce rapport, l'indication exhaustive de l'origine (« né, élevé, abattu ») serait satisfaisante pour les consommateurs mais présenterait des coûts élevés susceptibles de dissuader certains achats. La Commission n'a pas présenté de propositions législatives. Le Conseil des ministres de l'agriculture a débattu du rapport en mars 2014 et estimé nécessaire de préciser le chiffrage des surcoûts pour les entreprises et les administrations de contrôle, en travaillant notamment sur les paramètres tels que les espèces et la proportion de viande dans les plats préparés. Le Parlement européen s'est prononcé à deux reprises, en janvier 2014 et en février 2015, en faveur de l'indication obligatoire de l'origine des viandes dans les produits transformés, appelant la Commission européenne à présenter au plus vite une proposition législative. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a d'ailleurs salué par communiqués de presse, ces résolutions du Parlement européen qui sont sans équivoque. Dans ce contexte, la France, convaincue qu'il est possible de concilier un objectif de transparence et des coûts raisonnables, plaide activement au niveau européen pour la mise en place d'une politique d'indication obligatoire de l'origine de la viande dans les plats préparés. Dans un courrier en date du 4 mars 2015, le ministre en charge de l'agriculture et la secrétaire d'État en charge de la consommation ont demandé au commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs de soumettre au plus vite au Conseil un projet législatif.

Suite à l'adoption de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il convient d'adapter l'échelon régional de l'État aux futures circonscriptions régionales. Le Gouvernement désignera dès le mois d'avril des préfets de région et des directeurs régionaux préfigurateurs. A l'été 2015, il fixera par décret les chefs-lieux provisoires. Les chefs-lieux définitifs seront arrêtés par le Gouvernement avant octobre 2016, après avis des assemblées régionales nouvellement élues. C'est dans ce contexte que la localisation des futures préfectures de régions et des futures directions régionales, dont les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) seront déterminées. Le Gouvernement a fixé les principes essentiels suivants : ― garantir la qualité d'intervention des services publics ; ― prendre en compte l'équilibre du territoire ; ― mettre en place des organisations de l'État tenant compte des enjeux et des spécificités de chaque territoire, et conçues à partir de projets territoriaux proposés au niveau local ; ― accompagner les agents dans la mise en œuvre de cette réforme. C'est dans ce contexte que le lieu d'implantation de la future DRAAF Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sera déterminé.

Instituée par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, la mention « Mort en déportation » est portée en marge de l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), y est décédée. La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert dans un camp. L'attribution de la mention « Mort en déportation » suppose donc l'existence d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès. Aussi est-il impératif de demander la transcription intégrale de ces actes d'état civil à la mairie du dernier domicile connu du défunt. Si ces documents n'existent pas, lorsque le décès est constaté, l'officier d'état civil habilité de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) peut dresser l'acte de décès de la victime. Il peut également le faire pour les personnes parties en convois et exterminées à l'arrivée au camp, en stricte application de la loi du 15 mai 1985. Cette procédure implique toutefois que les dossiers contiennent les documents d'état civil nécessaires relatifs à la naissance. Lorsque le décès n'est pas constaté, et que le déporté n'a pas fait partie d'un convoi, il appartenait jusqu'alors au procureur de la République près le tribunal de grande instance concerné de rendre un jugement déclaratif de décès. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a constitué une indéniable avancée au regard du traitement des dossiers en cause. Son article 53 permet, en effet, aujourd'hui, au fonctionnaire habilité de traiter directement toutes les demandes de déclaration de disparition et de présomption de décès et de dresser lui-même les actes de décès pour ces personnes, conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945. S'appuyant sur ces dispositions, l'administration a ainsi pu traiter près de 1 500 dossiers qui, dans le dispositif antérieur, auraient dû faire l'objet de décisions judiciaires individuelles. Cependant, il est indispensable, pour apposer la mention « Mort en déportation », de disposer des pièces officielles de l'état civil, ce qui, concrètement, se traduit par de nombreux courriers à destination des mairies, notamment pour savoir s'il existe un jugement déclaratif de décès dont les services n'auraient pas eu connaissance. Certaines investigations sont longues et difficiles, en particulier lorsqu'il s'agit de rechercher l'acte de naissance d'une personne née à l'étranger, émigrée en France avant la guerre par exemple. Dans ces conditions, une instruction doit être menée pour chaque demande d'attribution de la mention, lorsque toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier ne sont pas réunies. À cet égard, l'administration s'attache à rechercher les informations contenues dans les documents d'archives. Ce travail d'investigation se fait en étroite collaboration avec le service historique de la défense, dans un souci d'exactitude des renseignements. Depuis 2010, l'action menée par l'ONAC-VG a entraîné une accélération du processus d'attribution de la mention « Mort en déportation ». En effet, le travail intensif et systématique d'exploitation des archives de la déportation a permis l'établissement de plus de 10 000 actes de décès et la publication de 87 arrêtés collectifs au Journal officiel de la République française, ce qui a donné lieu à l'attribution de plus de 17 000 mentions. Aujourd'hui, ce sont au total plus de 75 000 mentions « Mort en déportation » qui ont été délivrées. Considérant que les diverses estimations ont fait état de 100 000 dossiers environ à traiter, il reste un peu plus de 20 000 dossiers à exploiter. En effet, il faut rappeler que tous les dossiers répertoriés ne répondent pas aux critères définis pour l'application de la loi du 15 mai 1985, comme, par exemple, les travailleurs requis qui n'ont pas été déportés dans un camp visé par l'article L. 272 du CPMIVG, les déportés de droit commun ou les travailleurs volontaires, et en admettant même que les conditions soient réunies, certains dossiers sont inexploitables en raison du manque de pièces indispensables à leur instruction, telles les pièces d'état civil.

Dans le cadre des journées nationales commémoratives, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fait de la date du 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, la journée d'hommage à tous les morts pour la France. Elle rend obligatoire l'inscription du nom de la personne civile ou militaire à laquelle a été attribuée la mention « mort pour la France », sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou encore sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument. Par ailleurs, le décret n° 2006-313 du 10 mars 2006 a institué le 18 juin de chaque année comme journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat. Il convient d'ajouter que la loi n° 2013-642 du 19 juillet 2013 a instauré le 27 mai comme journée nationale de la Résistance. La date du 27 mai 1943 est en effet une date chargée de symboles puisque c'est ce jour-là qu'a été créé, sous l'impulsion de Jean Moulin, le Conseil national de la Résistance. Enfin, la commémoration de la victoire de 1945, le 8 mai, date fériée et chômée depuis la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981, est l'occasion de rendre hommage à tous les soldats décédés pendant la Seconde Guerre mondiale. Le souvenir de tous les soldats de l'armée française qui firent le sacrifice de leur vie, notamment lors des conflits mondiaux auxquels la France a participé, ainsi que l'exemple de courage et de civisme qu'ont incarné au cours de la Seconde Guerre mondiale le général de Gaulle et tous ceux qui ont résisté, constituent des éléments structurants de la mémoire nationale. Il est impératif que le souvenir et le message de ces hommes et ces femmes soient conservés et transmis aux plus jeunes générations. Il en va des valeurs républicaines. En tout état de cause, l'école de la République joue un rôle essentiel dans l'enseignement de l'histoire et la transmission de la mémoire ― et tout particulièrement celle des conflits contemporains ― aux jeunes générations. En complément des enseignements d'histoire-géographie, les journées commémoratives constituent des moyens privilégiés pour mener ce travail pédagogique. Sous l'impulsion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les équipes éducatives s'appuient sur les nombreux partenaires institutionnels et associatifs investis dans ce travail de mémoire. Les 11 novembre et 8 mai, lors des commémorations de la fin des Première et Seconde Guerres mondiales, les enseignants sont ainsi amenés, chaque année, à encourager les élèves à réfléchir sur ces périodes de l'histoire. À cette occasion, les écoles et les établissements du second degré sont invités à prendre part aux cérémonies officielles. De nombreuses actions éducatives sont également menées pour répondre aux enjeux de conservation et de transmission de la mémoire et des valeurs défendues par les soldats et les résistants qui ont combattu au service de la France, parfois jusqu'au sacrifice suprême. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé actuellement de créer une nouvelle journée du souvenir. Par ailleurs, il convient de préciser que l'État a pris en compte la situation des victimes d'actes de terrorisme tant en matière de réparation que de reconnaissance. Ainsi, l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé reconnaît les victimes d'actes de terrorisme comme une catégorie à part entière de victimes de guerre. À ce titre, leur incapacité physique donne lieu à l'attribution d'une pension d'invalidité. Leur décès, lorsqu'il est en relation avec l'attentat, peut ouvrir droit à des pensions de veuve, d'orphelin et d'ascendant. L'attribution d'une pension par l'État permet de faire bénéficier la victime de l'ensemble des prestations offertes par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dont la gratuité des soins médicaux et l'appareillage pour les infirmités pensionnées. En outre, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) propose une action sociale personnalisée et diversifiée sous la forme notamment d'une assistance administrative et de l'attribution éventuelle de secours et de prêts. En matière de reconnaissance, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a modifié, par son article 12, la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, en créant une mention « victime du terrorisme ». Cette mention peut être portée sur l'acte de décès de toute personne victime d'un acte de terrorisme commis sur le territoire national et de toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculée auprès des autorités consulaires, victime à l'étranger d'un acte de terrorisme. Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention « victime du terrorisme » ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. Par son article 12, la loi du 21 décembre 2012 a modifié également le CPMIVG, en y introduisant un article L. 492 ter, qui crée une mention « Mort pour le service de la Nation ». Aux termes de ces dispositions, cette mention peut être portée, sur décision du ministre compétent, sur l'acte de décès de tout militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ou de tout autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité. L'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière résidence est alors obligatoire. La demande d'inscription doit être adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus nationaux ou locaux, l'ONAC-VG par l'intermédiaire de ses services départementaux ou encore, les associations ayant intérêt à agir. Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la Nation » peuvent obtenir la qualité de pupille de la Nation. Ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002. Par ailleurs, il peut être observé que depuis plusieurs années, une cérémonie d'hommage national aux victimes du terrorisme se déroule à Paris chaque 19 septembre. Au cours de la cérémonie qui a eu lieu à l'Hôtel national des Invalides, le 19 septembre 2014, le ministre de l'intérieur a tenu à rappeler l'engagement de l'État aux côtés des victimes ainsi que la nécessité d'une mobilisation générale contre le terrorisme. Il a procédé également au dépôt d'une gerbe devant la statue « Parole portée » à la mémoire des victimes décédées. Enfin, la manifestation organisée à Bruxelles, le 11 mars 2015, dans le cadre de la Journée européenne du souvenir des victimes du terrorisme, a rassemblé de nombreuses personnalités politiques, des victimes d'actions terroristes récentes et passées et des associations de victimes. Cette journée, placée sous l'égide de la Commission européenne, a été l'occasion de rendre hommage aux personnes qui ont perdu la vie dans des attentats en Europe et ailleurs dans le monde.

L'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique modifie l'article L. 134-5 du code du tourisme qui précise la procédure d'institution d'un office de tourisme intercommunautaire. Le nouveau texte supprime l'obligation de recourir au préalable à la création d'un syndicat mixte chargé d'instituer l'office de tourisme des groupements adhérents. Il permet la création d'un office de tourisme intercommunautaire en prévoyant l'intervention de délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. De ce fait, la création d'un syndicat mixte préalable devient facultative. Par cette simplification de procédure, l'institution d'un office de tourisme intercommunautaire est rendue plus rapide et devrait générer des gains de temps pour les groupements, qui n'auront plus à solliciter le recours au préfet. L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ouvre à ces dernières et à leurs groupements la faculté de créer des sociétés publiques locales (SPL). Le code de commerce n'impose pas que chaque administrateur d'une société anonyme (la SPL est une société anonyme régie par des dispositions particulières) soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société. Il précise que seuls les statuts peuvent prévoir une telle obligation. En conséquence, il est possible de désigner, parmi les administrateurs d'une SPL, des représentant des activités touristiques présentes sur le territoire concerné ainsi que le prévoient les articles R. 133-19 et R. 133-14 du code du tourisme. Cela pourrait passer, aussi, par l'insertion, dans les statuts de la SPL, d'une clause prévoyant la création d'un comité technique composé de représentants des professionnels du tourisme pour formuler des avis à destination de l'organe délibérant de l'office de tourisme. Telle est la solution que certaines collectivités territoriales ou groupements ont adopté, de manière pragmatique.

Conçue en 1927, la Salle Pleyel n'était plus en mesure de répondre pleinement aux enjeux contemporains des politiques culturelles. Jusqu'à décembre 2014, elle accueillait l'Orchestre de Paris, en résidence exclusive, mais son infrastructure ne permettait pas aux musiciens de déployer leur activité de façon optimale, notamment en raison de l'absence de salles de répétition. Il convenait donc de leur proposer un lieu de résidence plus fonctionnel, mais aussi plus adapté aux évolutions de leur pratique professionnelle, notamment en offrant des espaces de dialogue, de pédagogie et de médiation. Pour répondre aux enjeux d'une approche renouvelée de la musique classique et de ses publics, l'État, la Ville de Paris et le conseil régional d'Île-de-France ont ainsi uni leurs efforts pour construire la nouvelle salle de la Philharmonie sur le site de La Villette. Le succès rencontré par ce nouvel équipement atteste de la pertinence de cette décision, et du rôle qu'il sera amené à jouer pour être à la fois un lieu d'accueil des grandes formations symphoniques et un centre pédagogique au sein du paysage musical du Grand Paris, concourant pour sa part à la démocratisation de la vie musicale. Parallèlement, la décision de mettre en concession la Salle Pleyel et de ne pas y poursuivre d'activité de diffusion de la musique classique, relève d'une volonté d'équilibre au sein du paysage musical parisien, en particulier à l'ouest de la capitale, où l'offre de musique classique est déjà dense grâce à l'Auditorium de Radio France, au Théâtre des Champs Élysées, à la Salle Gaveau, et bientôt, à la Cité musicale de l'Île Seguin. Cette préoccupation s'est traduite, en janvier 2015, dans le choix d'un concessionnaire soucieux d'offrir, dans cette salle, une programmation culturelle de qualité, conformément à la tradition d'excellence et à l'identité de la Salle Pleyel.

La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme), afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a dû faire face à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques sont désormais aplanies et les retards en cours de résorption. L'année 2015 doit être celle d'un retour à un fonctionnement normal. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier, d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, de réinterroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du ministère de la culture et de la communication.

Le soutien au secteur des musiques actuelles fait l'objet d'un engagement ministériel depuis 2011 et s'est traduit de façon multiple, ne se résumant pas au seul « Plan SMAC ». Au total, 25,5 M€ sont consacrés par le ministère de la culture et de la communication au soutien en fonctionnement du secteur des musiques actuelles, tant dans le domaine du spectacle vivant que de la musique enregistrée. Depuis 2011, plus de 2 M€ auront été déployés au sein du réseau des SMAC, permettant ainsi de consolider la participation de l'État au fonctionnement de ces structures. L'État y consacre aujourd'hui près de 10 M€. Le ministère de la culture et de la communication a, par ailleurs, soutenu également la construction de nouveaux équipements entrés dans le label, tels Le Tetris au Havre, Paloma à Nîmes, ou encore La Cordonnerie à Romans et La Belle Électrique qui vient d'ouvrir à Grenoble pour un total de 4,08 M€. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication soutient les fédérations nationales, les réseaux et dispositifs d'insertion des jeunes artistes, les équipes artistiques (3,5 M€), l'export de la musique française, les centres de ressources et les nombreux festivals sur le territoire national. L'ensemble est complété par l'action de régulation et de redistribution assurée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), établissement public, dont le plafond de perception de la taxe sur les spectacles a été relevé à 30 M€ en 2015, permettant un développement des activités grâce à la vitalité du secteur. Enfin, la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Cafés cultures » a été signée et ce dispositif innovant permettra l'emploi direct d'artistes dans les cafés, premier échelon de leur diffusion, grâce aux moyens que l'État et les collectivités territoriales lui consacreront.

La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'État demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en œuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. Cette clarification s'opère en conservant les conseils départementaux qui demeureront l'échelon privilégié de la solidarité sociale, comme le prévoit l'article 24 du projet de loi NOTRe dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. À ce titre, le département continuera à assurer un rôle majeur dans la politique nationale de soutien aux personnes en insertion.

Le premier contrat à l'export de l'avion Rafale, portant sur la fourniture de 24 de ces aéronefs, a été signé le 16 février 2015 avec l'Égypte. Ce succès démontre l'intérêt opérationnel et le caractère économiquement séduisant du choix de cet appareil pour les aviations de combat de pays partenaires de la France. Il ouvre la voie à de nouvelles réussites à l'exportation qui contribueront à renforcer nos capacités technologiques et industrielles et à assurer la stabilité de notre modèle d'armée. Ainsi, la France poursuit les négociations sur la vente de Rafale avec d'autres pays, parmi lesquels l'Inde et le Qatar. D'autres candidats potentiels ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt pour cet appareil. Cependant, pour des raisons de confidentialité, la teneur de ces négociations ne peut être divulguée.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Si ces décisions obligent à une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqué de souligner la qualité du dispositif actuel de concertation, de participation et de représentation au sein des armées, directions et services du ministère de la défense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est doté de modalités nouvelles de fonctionnement, conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 qui avaient mis en évidence que « l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de réformes actuel ». Le plan de rénovation de l'organisation de la concertation a notamment donné lieu à la création d'un groupe de liaison du CSFM, devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la défense. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a été modifiée afin de réorganiser la dynamique des échanges autour des acteurs principaux de la représentation des personnels que sont les représentants de catégorie. Parallèlement, une réflexion a été engagée sur la modernisation du format même de la concertation, d'une part, par des travaux menés par les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en décembre 2013 au président de la République lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confié en janvier 2014 à l'inspection générale des armées par le ministre de la défense. Après avoir pris acte des deux arrêts de la CEDH, le président de la République a demandé, le 16 octobre dernier, que soit engagée une réflexion sur leur portée exacte et leurs conséquences. Cette étude, confiée à Monsieur Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'État, a permis d'évaluer les options juridiques ouvertes en matière d'association professionnelle, tout en veillant à respecter les missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationale, comme les intérêts fondamentaux de la Nation. Ces travaux ont été conduits en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier les chefs d'état-major et le directeur général de la gendarmerie nationale. Sur la base du rapport qui lui a été remis le 18 décembre 2014, le président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans cette perspective, de nombreux points demeurent encore à l'étude, au premier rang desquels figure notamment la composition du CSFM. Enfin, il est souligné que le ministre de la défense est particulièrement attaché au maintien d'un dialogue de qualité avec la communauté des retraités militaires, ainsi qu'à une amélioration du fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires (CPRM), espace d'échange privilégié entre les représentants des associations de retraités et l'administration.

La protection des populations vulnérables vis-à-vis des expositions environnementales aux produits chimiques est une priorité de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Les enfants constituent une population particulièrement vulnérable aux contaminations chimique de notre environnement. Plusieurs études, et notamment l'expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (ou Inserm) « pesticides et santé », mettent désormais en avant des présomptions fortes d'accroissement de certaines maladies de l'enfant suite à des expositions répétées liée à une résidence de ces enfants ou des femmes en âge de procréer ou enceintes à proximité de zones d'épandages de pesticides. Deux études de cohortes, Elfe et Timoun aux Antilles, visent à suivre ces substances dans les populations vulnérables. C'est pourquoi la réduction de l'utilisation des pesticides constitue à ce titre un enjeu majeur : tous doivent y contribuer. Les jardiniers amateurs, bien informés sur la nature des produits qui leur sont vendus, sont de mieux en mieux en mesure de faire le choix d'un jardinage écologique sans pesticides de synthèse. La ministre a lancé, en mai 2014, la démarche « Terre saine, communes sans pesticides ». Plus de 4 000 communes se sont dès à présent engagées dans des démarches « zéro-pesticides » dans les écoles, jardins publics et espaces verts. La ministre encourage toutes les actions en ce sens et institue, à cet effet, le label « villes et villages sans pesticides » pour valoriser les bonnes pratiques mises en œuvre dans les territoires. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'arrêt définitif de l'épandage aérien de pesticides cette année 2015 et avance la date d'interdiction d'utilisation de pesticides par les collectivités pour l'entretien de leurs espaces verts. De plus, le Gouvernement a fait adopter, dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, un amendement afin de préciser les règles d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des établissements accueillant des personnes sensibles, sont les enfants. Ainsi, l'État devra définir des distances minimales à respecter. Concernant les produits biocides, le ministère renforcera à l'automne par décret les procédures de mise sur le marché afin d'exclure à terme de cet usage les substances cancérigènes ou perturbateurs endocriniens.

La préservation d'un air intérieur de qualité est un enjeu important de santé publique, afin de prévenir l'émergence de symptômes tels que des maux de tête, la fatigue, des manifestations allergiques ou encore de l'asthme. Le Gouvernement y est engagé depuis longtemps, notamment via l'élaboration fin 2013 d'un plan d'actions pour la qualité de l'air intérieur, qui comprend tout un ensemble d'actions allant de l'étiquetage des produits susceptibles d'émettre des polluants volatils au financement de campagnes de mesure de la qualité de l'air dans des échantillons représentatifs de logements ou de lieux recevant du public. Compte tenu du temps passé par les enfants dans des lieux clos, 90 % de leurs journées en moyenne, où les sources de pollution de l'air sont potentiellement nombreuses (matériaux de construction, meubles, produits d'entretien, feutres, peinture, colle...), le maintien d'une bonne qualité de l'air dans les crèches, les écoles, les collèges ou les lycées est un axe de travail particulièrement important. À cet effet, la loi Grenelle avait ainsi introduit en 2010 une obligation de surveillance, systématique et généralisée, de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (dont les crèches, les écoles élémentaires et les établissements du second degré) à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement. Ce dispositif, décliné réglementairement aux articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement et par décret du 5 janvier 2012, prévoyait une première échéance pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui devaient avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015. De nombreux maires et gestionnaires d'établissements se sont inquiétés du caractère inapproprié de cette obligation. Le 24 septembre 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de simplifier et rendre plus efficace le dispositif en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air définies dans un guide pratique. Ce guide portera sur le choix des produits d'entretien et du mobilier, sur la conception et l'entretien des systèmes de filtration, ventilation et extraction de l'air, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l'air intérieur. Ces actions ont vocation à être mises en place dès maintenant, et en tout état de cause avant le 1er janvier 2018 pour les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans. L'évaluation pourra désormais être réalisée par les services techniques municipaux en mettant à disposition des personnels des crèches et écoles maternelles, et plus largement des collectivités, des kits de prélèvements. Bien entendu, des mesures de qualité de l'air pourront toujours être utiles dans certain cas précis, pour vérifier par exemple les résultats des actions déployées par le gestionnaire, mais seront déclenchées à son initiative. Cette adaptation du dispositif permettra à la fois une plus grande responsabilisation des gestionnaires d'établissement, tout en leur donnant les clefs pour agir de manière pratique et efficace.

Les économies d'énergie sont l'un des piliers majeurs du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte et du nouveau modèle énergétique français dont elle est porteuse car l'énergie la moins chère et la moins polluante est celle qu'on ne consomme pas. Le secteur du bâtiment, premier consommateur d'énergie, devant les transports et l'industrie, et fort émetteur de gaz à effet de serre, représente un gisement prioritaire d'économies d'énergie et de créations d'emplois dont l'ampleur justifie un puissant effort d'incitation et d'accompagnement des ménages et des professionnels. C'est tout l'enjeu de la rénovation et de l'isolation thermique des bâtiments et des logements existants d'une part, du renforcement des performances énergétiques des constructions nouvelles d'autre part. Le projet de loi mobilise les outils techniques, juridiques et financiers nécessaires à une accélération rapide et une amplification massive de ce grand chantier qui doit notamment permettre de rénover 500 000 logements par an d'ici 2017, en stimulant conjointement la demande et l'offre de travaux, en accompagnant les ménages, les collectivités territoriales, les entreprises et les professionnels du bâtiment. La rénovation du parc existant devra permettre de prendre en compte la diversité du parc immobilier réparti sur le territoire afin d'adapter les solutions techniques aux spécificités locales et aux différentes situations, tant juridiques que techniques. Pour ce faire, le programme de rénovation énergétique de l'habitat a été mis en place. Pour la construction de logements, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a permis la généralisation des bâtiments basse consommation avec la mise en place d'une réglementation limitant la consommation d'énergie primaire à 50 kWh/(m². an) en moyenne. L'application de la réglementation thermique 2012 a constitué un saut énergétique sans précédent puisque cela représentait une réduction des consommations d'énergie primaire des bâtiments neufs d'un facteur 2 à 4 par rapport à la réglementation thermique 2005. La réglementation thermique 2012 place ainsi la France parmi les pays européens ayant le plus d'ambition en matière de performance énergétique des bâtiments neufs. Les niveaux d'exigence de performance énergétique ont été déterminés à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) afin de susciter une évolution technologique et industrielle significative pour toutes les filières du bâti et des équipements. La réglementation thermique comporte également quelques exigences de moyens afin de faire pénétrer significativement les meilleures pratiques (recours obligatoire aux énergies renouvelables en maison individuelle, mesure de perméabilité à la réception du bâtiment, etc.). La loi du 12 juillet 2010 prévoyait également qu'à partir de 2020, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre soit pris en considération dans la définition de la performance énergétique des bâtiments neufs. Lors des débats sur la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, il a été décidé de revoir ce calendrier en avançant l'échéance à 2018 afin d'intégrer plus rapidement la question de la performance environnementale dans la réglementation applicable aux bâtiments neufs. Pour ce faire, il est nécessaire de mener des travaux, dès aujourd'hui, avec les professionnels de la construction pour définir et partager ce que sont les bâtiments à haute performance énergétique et environnementale. Ces travaux seront réalisés cette année pour arriver à des référentiels partagés qui seront ensuite, comme prévu dans le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, repris par des décrets. La prochaine réglementation devra permettre la promotion des énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.

Le Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a approuvé, le 4 décembre 2014, le budget initial pour 2015 de l'Agence. Ce budget, conforme au projet de loi de finances, préserve la capacité d'engagement annuelle à 590 millions d'euros en 2015 comme en 2014. La répartition de cette capacité d'engagement entre les différents fonds, chaleur renouvelable, déchets et économie circulaire, bâtiment économe en énergie, communication nationale et formation, recherche, sites pollués et friches reste quasiment identique en 2015 à ce qu'elle était en 2014. La capacité de l'Agence à développer les projets de chaleur renouvelable et à contribuer, ainsi, au respect des objectifs définis par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi maintenue. En recettes, le montant affecté à l'ADEME du produit de la taxe générale sur les activités polluantes est également maintenu en 2015 à son niveau de 2014, soit 449 millions d'euros, ce qui, au regard de la norme interministérielle de baisse des montants de taxes affectés aux opérateurs de l'État, est l'expression claire d'une priorité gouvernementale. L'ADEME est enfin opérateur du programme d'investissements d'avenir (PIA) doté d'une enveloppe financière spécifique de 3,4 milliards d'euros au total, soutenant la recherche partenariale et collaborative associant les entreprises.

Un projet de décret comportant des mesures d'application de la loi du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ― dite loi ALUR ― relatives à l'application du droit des sols (ADS) et quelques correctifs (décret « yourtes ») a été examiné par la section des travaux publics du Conseil d'État, le 17 mars 2015. Ce projet de décret définit les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, catégorie dans laquelle entreront à l'avenir certaines yourtes, de même qu'il prévoit les autorisations d'urbanisme auxquelles l'aménagement de terrain pour leur installation sera soumis. Par ailleurs, l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi précitée, précise explicitement, que les terrains sur lesquels l'installation des résidences démontables est permise, doivent être situés dans des secteurs constructibles. L'entrée en vigueur de ce projet de décret étant prévue le 1er juillet 2015, en attendant son application, sur le plan juridique, les yourtes sont assimilables, soit à des constructions de droit commun, soit à la catégorie des habitations légères de loisirs (HLL) ou peuvent être regardées comme de simples tentes de camping, selon qu'elles comportent ou non des équipements. Les yourtes sont assimilables à des constructions de droit commun si elles comportent des équipements extérieurs et intérieurs et sont occupées de façon pérenne. Elles sont assimilables à des HLL, en cas d'occupation temporaire et saisonnière, ce qui induit des équipements intérieurs. En l'absence d'équipements, on peut considérer qu'il s'agit de simples tentes. Ainsi, tant que le décret précité n'est pas applicable, si les yourtes ne peuvent pas être considérées comme des tentes, le régime de droit commun des autorisations d'urbanisme s'applique de la même façon qu'aux HLL installées en dehors des terrains aménagés à cet effet (essentiellement, terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs). En conséquence, les yourtes décrites comme habitables à demeure ne peuvent être installées dans un terrain non constructible au motif qu'elles sont démontables.

La problématique « amiante » est souvent citée comme un frein à la réalisation des chantiers de démolition et mentionnée dans les communes et aussi à la politique de rénovation de bâtiments anciens dans de nombreuses régions du fait des coûts qu'elle engendre. Conscient de l'importance de limiter les coûts liés à la présence d'amiante et ainsi favoriser tout chantier (démolition ; rénovation, notamment énergétique ; mise en accessibilité...) en milieu amianté, le Gouvernement a décidé de consacrer 20 millions d'euros pour mener à bien un plan de recherche et développement sur l'amiante dans le bâtiment. Ce plan a pour ambition de faire émerger et amener à maturité rapidement des méthodes et technologies innovantes permettant de réduire les coûts et délais de travaux sur bâtiments ayant un potentiel d'émission de fibres d'amiante dans l'air, tout en respectant les objectifs de sécurité et de santé définis par les différentes réglementations nationales relatives à l'amiante et visant la protection des travailleurs et de la population générale. Ce plan visera donc notamment à soutenir les propriétaires de bâtiments dans leur engagement de travaux, en particulier les travaux de démolition.

L'article L. 429-7 du code de l'environnement dispose qu'en Alsace-Moselle la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d'un droit de priorité de relocation. Le même article dispose que la location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet. Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission consultative communale ou intercommunale de chasse, ainsi que les modalités de révision des baux à la demande du maire. Ce cahier des charges encadre donc précisément les conditions de cession de bail par le locataire. À titre d'exemple, l'article 17 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle en vigueur dispose que la cession du bail doit être agréée par une délibération du Conseil municipal après avis de la Commission consultative communale de chasse. En plus de ce double agrément, la cession du lot ne peut être autorisée que pour la totalité de ce lot et sous réserve que les conditions de consistance des lots décrites dans le cahier des charges sont respectées et que le cessionnaire remplisse des obligations liées au dépôt de candidature décrites dans le même cahier des charges. Si ces conditions particulières ne sont pas vérifiées, la cession du bail peut bien sûr être contestée.

Les gaz propulsant les mousses utilisées pour les travaux d'isolation présentent un important pouvoir de réchauffement planétaire, jusqu'à 10 000 fois celui du dioxyde de carbone. Si leur utilisation poursuivait son développement actuel, ces gaz seraient responsables de 20 % du réchauffement climatique en 2050. Les différentes institutions européennes ont trouvé un accord sur la proposition de règlement publiée par la Commission visant à réviser et compléter le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. Le règlement (UE) n° 517/2014 a ainsi été publié le 16 avril 2014 et doit permettre d'éviter l'émission de 70 Mt éq. CO2 de gaz à effet de serre fluorés au niveau européen à horizon 2030. À titre de comparaison, les émissions de hydrofluorocarbones (HFC), en France métropolitaine, étaient de 17 Mt éq. CO2 en 2010 sur un total de 522 Mt éq. CO2 d'émissions de gaz à effet de serre. Ces émissions de HFC sont en très forte augmentation (+ 350 %) par rapport à leur niveau de 1990. Cette réduction des émissions est notamment obtenue grâce à l'introduction de deux dispositifs complémentaires. Le premier est un mécanisme de réduction progressive des quantités de HFC (en tonnes équivalent CO2) mises sur le marché dans l'Union européenne (UE), pour aboutir, en 2030, à une réduction de 79 % par rapport aux quantités mises sur le marché durant la période 2009-2012. Le second consiste en des interdictions de mise sur le marché de produits et d'équipements neufs pour lesquels des technologies sans gaz à effets de serre fluorés sont déjà largement disponibles. Alors que le Parlement européen avait proposé que les mousses polystyrènes extrudées (XPS), contenant des gaz à effet de serre fluorés soient interdites de mise sur le marché au 1er janvier 2016 et que les autres mousses contenant des gaz à effet de serre fluorés soient interdites de mise sur le marché au 1er janvier 2020, les autorités françaises ont demandé lors des négociations à repousser ces dates d'interdiction et se sont positionnées en faveur d'une interdiction de mise sur le marché au 1er janvier 2020 des XPS contenant des HFC à pouvoir de réchauffement global supérieur à 150 et au 1er janvier 2023 pour les autres mousses contenant des HFC à pouvoir de réchauffement global supérieur à 150. La rédaction du règlement publié retient finalement la position défendue par les autorités françaises, et accorde désormais 5 à 8 ans, selon le type des mousses, pour que le secteur industriel des mousses s'adapte et effectue la transition vers des alternatives à faible impact climatique. Ce délai apparaît raisonnable, dans la mesure où des alternatives à base d'hydrocarbures existent et sont déjà mises en œuvre pour cette application.

De manière générale, le Gouvernement est particulièrement soucieux de la qualité de l'information et de la concertation autour des sites industriels. Ainsi, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a créé les commissions de suivi de site afin d'améliorer l'information des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis. Les commissions de suivi de site ont ainsi pour missions de : 1° créer entre les différents collèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques ; 2° suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ; 3° promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts protégés au titre des installations classées. Les commissions de suivi de site ont donc essentiellement un rôle de concertation et d'information. Elles n'ont pas de pouvoir de décision et ne rendent officiellement des avis que dans des cas très limités. Comme les parties prenantes l'ont souligné, un excès de formalisme réglementaire serait nuisible à une bonne concertation. Pour cette raison, la réglementation ne fixe pas de manière précise la composition des commissions de suivi de site et en particulier le nombre de représentants par collège. Dans ce cadre, le fait que les représentants des associations de protection de l'environnement et ceux des riverains siègent côte à côte ne constitue pas un handicap : ils peuvent l'un et l'autre exprimer librement leurs opinions, de la même manière que les différents élus qui n'ont pas non plus tous la même position sur chaque sujet. En outre, la commission de suivi de site peut, en application de l'article 6 du décret n° 2006-672 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier une nouvelle fois, trois ans après la dernière modification, la composition de chacune des 1461 commissions de suivi de site.

L'État et les collectivités territoriales ont engagé, avec la mise en œuvre du plan France Très Haut Débit, un important effort pour améliorer la couverture en réseaux à très haut débit fixe de l'ensemble du territoire, et en particulier des zones les plus rurales. Cet effort s'accompagne d'une exigence légitime d'amélioration de la couverture en téléphonie mobile de ces territoires. La couverture du territoire en téléphonie mobile passe en premier lieu par le respect des obligations de couverture prévues dans les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs mobiles. Afin de compléter la couverture mobile en 2G, le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'État, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'État, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme visait à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 31 décembre 2014, il reste 82 communes à couvrir, 21 communes au titre du programme initial et 61 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 97 %. En matière de couverture du haut débit mobile (3G), l'ARCEP a adopté le 9 avril 2009 une décision, prise en application de la loi de modernisation de l'économie (LME), fixant les principes du partage entre opérateurs d'installations de réseau mobile 3G. Dans ce cadre, et sous l'égide de l'autorité, Orange France, SFR et Bouygues Télécom ont conclu le 11 février 2010 un accord cadre de partage d'installations de réseau 3G dit « Ran Sharing 3G » s'appuyant très largement sur les infrastructures 2G afin de faciliter et accélérer l'extension de la couverture 3G dans environ 3 600 communes, correspondant à celles déjà couvertes dans le cadre du programme « zones blanches 2G » et à 300 communes supplémentaires d'ici fin 2013. Cet accord a été étendu à Free Mobile le 23 juillet 2010. Toutefois, le 27 mai 2014, l'ARCEP, « constatant que seul 25 % du programme a été réalisé par les trois premiers opérateurs et afin de s'assurer que Free Mobile met en œuvre les moyens nécessaires pour le rejoindre », a annoncé avoir ouvert une enquête administrative à l'égard de l'ensemble des opérateurs de réseaux mobiles (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR), concernant leurs engagements à déployer un réseau 3G commun pour assurer la couverture de ces communes situées dans des zones rurales. Les 2 925 communes identifiées par l'ARCEP correspondent aux communes qui devraient être couvertes en haut débit mobile (3G) au titre de l'accord « Ran Sharing 3G », qui n'était réalisé qu'à 25 % en mai 2014 au moment où l'ARCEP a décidé de lancer plusieurs enquêtes administratives. Le récent rétablissement, par le Gouvernement, du pouvoir de sanction de l'ARCEP doit permettre, le cas échéant, d'assurer le respect par les opérateurs de leurs obligations. Enfin, en matière de très haut débit mobile (4G), les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans la bande 800 MHz issues du dividende numérique, prévoient une obligation que les trois opérateurs titulaires (Bouygues Telecom, SFR et Orange) mettent en œuvre conjointement la mutualisation de leurs fréquences pour couvrir les centres-bourgs des communes du programme « zones blanches », dans un délai maximum de 15 ans à compter de la délivrance des autorisations. Les cartes de couverture des opérateurs mobiles sont publiées sur les sites internet de chacun des opérateurs et les informations sur les sites d'émission des opérateurs mobiles sont disponibles sur le site http ://www. cartoradio. fr de l'agence nationale des fréquences (ANFR). Les cartes indiquent que la commune de Hestroff, ainsi que les communes de Piblange, Gomelange et Anzeling et le secteur de la route départementale 3 sont couvertes. Conformément à l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP a adopté une décision n° 2014-0387 en date du 25 mars 2014 relative aux référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées. Elle vérifie, sur cette base, la fiabilité des cartes de couverture des opérateurs mobiles. L'ARCEP a d'ailleurs mis en place un observatoire de la couverture et de la qualité des services mobiles, le 10 juillet 2014. Au-delà du seul respect de leurs obligations par les opérateurs, le Gouvernement entend reprendre l'initiative afin d'étendre la couverture mobile des zones rurales. À cette fin, deux mécanismes sont à l'étude. Le premier serait de compléter la liste des communes ciblées par les précédentes initiatives de couverture 2G et 3G (plan de résorption des zones blanches de la 2G de 2003, accord Ran Sharing 3G, etc.), afin d'assurer la couverture en téléphonie mobile de l'ensemble des communes qui n'en bénéficient toujours pas. Un dispositif complémentaire est envisagé, qui associerait étroitement les collectivités territoriales et reposerait sur le partage des infrastructures, voire des fréquences, afin de répondre aux besoins des communes les moins bien couvertes aujourd'hui. La solution qui sera retenue dans les prochains mois devra faire l'objet d'un cycle de consultation préalable avec les représentants des collectivités territoriales et les opérateurs.

Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des plafonds d'emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont déterminés par discipline et par type de concours, en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves et les éventuelles évolutions pédagogiques. S'agissant de l'enseignement du polonais, on constate à la rentrée 2014 une baisse de la population enseignante : six enseignants, en équivalent temps plein, exercent dans la discipline à la rentrée 2014, ils étaient huit à la rentrée 2013, ce qui induit une baisse du sureffectif disciplinaire, qui est passé de 5 à 1 ETP sur la période considérée. Parallèlement, le nombre d'élèves étudiant la langue polonaise évolue aujourd'hui positivement, alors qu'il était en baisse constante depuis 2010 : l'augmentation constatée est de +23 % dans l'enseignement public (330 élèves suivent un enseignement de polonais dans le secteur public). Compte tenu de l'ensemble de ces facteurs, deux postes sont proposés à l'agrégation de polonais pour la session en cours, au titre de l'année 2015. En revanche, conformément à l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré, il n'existe pas d'option polonais dans la section langues vivantes étrangères ; il n'est donc pas possible de recruter des enseignants de polonais par le biais du CAPES.

Le département de la Seine-Saint-Denis se caractérise par une forte pression démographique en matière d'effectifs d'élèves, conjuguée à une faible attractivité en termes de ressources humaines. Il y est en effet plus difficile que dans d'autres territoires de recruter et faire rester les enseignants. C'est sur la base de ce constat que la ministre a lancé en novembre dernier un plan d'action spécifique. Le plan triennal pour la réussite de l'école en Seine-Saint-Denis se décline en neuf mesures destinées notamment à améliorer les moyens consacrés à l'enseignement du premier degré et à favoriser un meilleur accompagnement en matière de ressources humaines. La mobilisation est d'ampleur : ― création de 500 postes d'enseignants du premier degré entre 2015 et 2017 ; ― renforcement de l'éducation prioritaire pour y améliorer les conditions d'enseignement, rendre les écoles concernées plus attractives en matière d'indemnités associées, y favoriser du temps de travail en équipe permettant une meilleure prise en charge des besoins spécifiques des élèves ; ― augmentation du nombre de postes proposés aux concours de recrutement (1 685 postes à la session 2015 dont 1 540 pour le concours externe) ; ― mise en œuvre d'un concours supplémentaire pour la rentrée 2015 également, permettant notamment à des candidats non recrutés dans des académies très sélectives de concourir une seconde fois, dans l'académie de Créteil, qui propose à ce titre 500 postes supplémentaires ; ― mise en œuvre d'une formation en alternance dès la première année de master en construisant un parcours d'apprentissage du métier d'enseignant rémunéré sur la base du SMIC. D'autres mesures sont destinées à suivre au mieux, d'une part, l'affectation des enseignants stagiaires et, d'autre part, l'adaptation des vœux de mobilité des enseignants titulaires aux besoins des élèves. Un renforcement de l'organisation administrative et du pilotage des équipes administratives est prévu par ailleurs en vue d'accompagner la mise en œuvre de l'ensemble de ces mesures. S'agissant des enseignants contractuels, les forts besoins d'enseignement nécessitent d'y recourir, en particulier durant la montée en charge du recrutement par concours d'enseignants formés. Une mesure spécifique concerne donc l'accompagnement de ces agents. Il est prévu de renforcer notamment leur formation, leur prise de fonction et leur accompagnement grâce à la désignation d'un tuteur. En outre, pour les prochaines rentrées scolaires, leur recrutement est envisagé plus en amont de la prise en charge des classes afin de les préparer à l'exercice de leurs fonctions. À travers l'ensemble de ces mesures, c'est donc un accompagnement fort et volontariste qui se met en place, aux fins d'assurer de meilleures conditions de réussite aux élèves de la Seine-Saint-Denis et de favoriser l'affectation d'enseignants en nombre dans ce territoire jeune et dynamique.

En application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit être accompagnée d'un ordre du jour qu'il détermine précisant les questions portées à cet ordre du jour et qui feront l'objet d'une délibération. Le maire a l'obligation de respecter l'ordre du jour accompagnant la convocation des conseillers municipaux et ne peut donc inviter le conseil municipal à délibérer sur des questions que n'y sont pas inscrites. L'inscription de questions diverses sur les convocations en fin d'ordre du jour des réunions du conseil municipal constitue une pratique courante dans de nombreux conseils municipaux. Le juge administratif encadre cependant strictement cette pratique. Il a ainsi jugé, à plusieurs reprises, que seules les questions de faible importance pouvaient être traitées au titre des questions diverses (CE, n° 17176 et 17177, 29 sept. 1982, Richert ; CAA de Nancy n° 12NC00160, 26 nov. 2012, commune d'Humberville ; CAA de Douai, n° 11DA01928, 25 oct. 2012, commune de Sars-Poteries ; CAA de Marseille n° 01MA00202, 21 fév. 2005, commune de Pierrevert).

Le nombre de manifestations revendicatives dans le 7e arrondissement a connu une baisse de 19,5 % entre 2013 et 2014 (période de référence de janvier à octobre), passant de 615 à 495, soit 20,2 % de l'ensemble des manifestations à Paris en 2014. Le mercredi 23 juillet 2014, une manifestation à l'appel du « collectif national pour une paix juste et durable entre palestiniens et israéliens » s'est déroulée entre la place Denfert Rochereau et l'esplanade des Invalides. La préparation de cette manifestation, qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation mais d'une déclaration, s'est tenue dans un contexte très sensible. Les échanges entre la préfecture de police et les organisateurs, relatives au choix de l'itinéraire, n'ont abouti à un accord que le lundi 21 juillet. En conséquence, les opérations de papillonnage, visant à avertir les riverains et commerçants du secteur n'ont pu être entreprises que le mardi 22 juillet. Mercredi 23 juillet, dès 7 h00 dans la rue Constantine et dans la contre allée du boulevard des Invalides à Paris 7e , les services de la préfecture de police, comme pour toute opération de ce type, ont déplacé (et non placé en fourrière) les véhicules en stationnement régulier dans les artères environnantes. En revanche, les véhicules en infractions aux règles de stationnement ont été verbalisés et placés en fourrière.

L'article L. 52-4 du code électoral prévoit que la comptabilisation des recettes et dépenses de campagne commence l'année précédente à compter du premier jour du mois de l'élection, soit à partir du 1er mars 2014 pour les prochaines élections départementales des 22 et 29 mars 2015. Les comptes de campagne sont contrôlés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui les rejette en cas de non-respect de la législation en vigueur. Les dispositions du code électoral permettent de régulariser la situation des candidats qui n'auraient pas comptabilisé leurs recettes et dépenses entre le 18 juin et le 16 septembre. C'est le cas pour des candidats qui auraient considéré entre le 18 juin 2014 ― date à laquelle le Gouvernement a présenté un projet de loi prévoyant le report des élections départementales ― et le 16 septembre - date à laquelle le Gouvernement a manifesté sa volonté de tenir les élections à la date prévue ― que les élections avaient lieu en décembre 2015 et que la période d'enregistrement des dépenses et recettes électorales débuteraient réellement le 1er décembre 2014. En effet, en application de l'article L. 52-4 précité, les dépenses antérieures à la désignation du mandataire financier payées directement par le candidat ou à son profit doivent uniquement faire l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurer dans son compte bancaire ou postal. La CNCCFP exige dans ce cas que les factures des dépenses et la preuve de leur paiement par le candidat soient fournies et que les justificatifs de leur remboursement par le mandataire soient joints au compte de campagne. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) considère que « le délai de financement des campagnes électorales fixé actuellement par les articles L. 52-4 et L. 52-12 du code électoral, à un an, se révèle, à l'expérience, peu réaliste et source de difficultés d'interprétation, en particulier pour les responsables d'exécutifs locaux. En outre, plus la réalisation des opérations est ancienne, plus leur contrôle lors de l'examen des comptes de campagne risque de se heurter à des impossibilités d'ordre pratique. En conséquence, la CNCCFP serait d'avis que le législateur examine la possibilité de réduire très sensiblement cette durée ». Par souci d'harmonisation, un délai fixé à six mois irait dans le même sens que les interdictions prévues par les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 52-1 du code électoral. Le Gouvernement étudie les propositions de la CNCCFP. Cette question dépassait toutefois l'objet de la loi du 10 janvier 2015 et n'a donc pas été traitée dans ce cadre.

Le dispositif de participation citoyenne, généralisé en France à partir de 2011, concerne aujourd'hui 64 départements et 1320 communes dont 1260 en ZGN et 60 en ZPN. Il s'agit d'une démarche partenariale et solidaire qui associe les élus et la population d'un quartier ou d'une commune à la protection de leur environnement. Ce dispositif s'intègre dans la gamme des outils dédiés à la prévention de la délinquance et demeure complémentaire de l'action quotidienne des forces de sécurité de l'État, notamment des services de prévention de proximité. Il place le maire au centre des champs de la prévention de la délinquance et de la tranquillité publique, missions qui lui sont notamment confiées par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. La signature d'un protocole entre les forces de sécurité de l'État et les élus encadre strictement cette participation citoyenne. En effet, seul le déploiement d'un dispositif institutionnel partenarial autorise le contrôle a priori ou a posteriori des initiatives individuelles de citoyens. Ainsi, dans ce cadre, policiers et gendarmes veillent à ce que l'engagement citoyen ne conduise pas à l'exercice de prérogatives de puissance publique susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles. Il s'agit avant tout de la promotion de bonnes pratiques citoyennes dans un esprit de confiance renouvelé entre la population et les acteurs de la sécurité. Parallèlement à cette démarche institutionnelle, le site internet « voisinsvigilants. org » a été créé par des particuliers en mars 2012. Ce site ne revêt aucun caractère officiel et n'a, dans ses objectifs initiaux, aucune vocation partenariale avec les forces de sécurité publique. S'agissant du dispositif institutionnel de participation citoyenne, les premiers résultats constatés dans les communes qui l'ont mis en œuvre sont très favorables : renforcement des solidarités de voisinage, diminution du nombre d'atteintes aux biens, baisse du sentiment d'insécurité et affermissement des liens entre les forces de l'ordre et la population.

Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Chaque année, plus de dix mille policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort. Les fonctionnaires de police comme les militaires de gendarmerie sont en particulier, lors de leurs interventions sur la voie publique, fréquemment victimes d'outrage ou confrontés à des rébellions. Ces chiffres témoignent de la difficulté du métier des policiers et des gendarmes qui, plus que d'autres, sont confrontés aux tensions, aux dérives, aux fractures et aux violences qui traversent notre société. L'autorité est, plus que jamais, contestée. Dans l'espace public comme dans l'espace numérique, les incivilités et les violences sont présentes et prennent diverses formes (insultes, racisme, dénigrement...) Ces actes de violence, comme toutes les atteintes aux forces de l'ordre, sont inadmissibles. L'Etat a le devoir de protéger les agents de la force publique. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d'autorité et le droit est essentiel pour la cohésion de la société et pour que la loi républicaine s'impose partout. En la matière, aucun laxisme n'est acceptable, aucune excuse n'est recevable et rien ne saurait justifier, dans un État de droit, que quiconque porte atteinte à des représentants de l'autorité publique. La protection des membres des forces de l'ordre est un souci constant du ministre de l'intérieur. Une mission de réflexion sur la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police, installée à la demande du Premier ministre alors qu'il était ministre de l'intérieur, a formulé en juillet 2012 vingt-sept recommandations, dont la plupart ont déjà été mises en œuvre. Elles permettent une protection juridique renforcée et plus efficace des agents victimes ou mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions. Ces avancées témoignent de la détermination de l'État à soutenir celles et ceux qui le servent et, à travers lui, servent leurs concitoyens. Il est également impératif que policiers et gendarmes disposent des équipements nécessaires à leur protection et à l'accomplissement de leurs missions et le ministre de l'intérieur est attentif à ces enjeux. Malgré un contexte budgétaire pourtant tendu, les efforts se poursuivent pour que les forces de l'ordre disposent de matériels de protection et d'intervention adaptés (casques, boucliers, gilets pare-balles...) et des moyens indispensables pour assurer leur capacité opérationnelle (pistolets automatiques, etc.). Policiers et gendarmes exercent en effet leurs fonctions dans un cadre légal qui leur permet d'employer la force (légitime défense, état de nécessité...) et qui doit s'appuyer sur des équipements performants et adaptés. Le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme annoncé le 25 janvier par le Premier ministre prévoit par ailleurs un renforcement des moyens humains et matériels des forces de sécurité. Les crédits seront notamment consacrés au renforcement de la protection des agents déployés sur la voie publique. L'État doit, par ailleurs, donner aux forces de l'ordre les moyens leur permettant de lutter efficacement contre la délinquance, meilleure façon d'assurer leur propre sécurité. Tel est le sens de la politique du Gouvernement, notamment avec le renforcement des effectifs de police et de gendarmerie et les efforts budgétaires significatifs consentis pour leur donner les moyens d'exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes. Les actions engagées pour améliorer le lien de confiance entre la police et la population et le respect mutuel doivent aussi concourir à mieux protéger gendarmes et policiers, en réduisant les incompréhensions et la méfiance lors des interventions sur la voie publique (caméras-piéton, nouvelles règles déontologiques concernant les contrôles d'identité et les palpations de sécurité, délégués à la cohésion police-population, etc.). De nouvelles orientations fortes ont également été fixées en matière de formation initiale et continue avec notamment pour objectif de sécuriser davantage les interventions sur la voie publique.

En Guyane, le taux de criminalité pour 1 000 habitants était de 97,19 en 2013 et de 89,42 en 2014. A titre de comparaison, ce taux de criminalité était en 2014 de 56,23 en France métropolitaine, de 49,80 en Martinique et de 61,93 en Guadeloupe. Face à cette situation, policiers et gendarmes sont mobilisés afin de réprimer toutes les formes de criminalité et de délinquance constatées dans l'île de Cayenne (communes de Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury) et plus généralement en Guyane. Dans la commune de Cayenne, située en zone de compétence police et qui constitue une circonscription de sécurité publique (CSP), les effectifs de police sont notamment confrontés à la délinquance des mineurs et des jeunes adultes, ainsi qu'aux conséquences de l'immigration illégale. La direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Cayenne a mis en place des dispositifs destinés à lutter contre ces phénomènes, axés sur des partenariats avec différents acteurs institutionnels et privés. Ainsi, afin de consolider la présence de la police nationale sur la voie publique et de lutter contre la délinquance en centre-ville, la DDSP a développé un partenariat étroit avec la police municipale, reposant sur la vidéoprotection et des patrouilles mixtes. En outre, des opérations communes de contrôle des débits de boissons et de commerces de proximité sont opérées, notamment dans le cadre de la lutte contre la vente d'alcool aux mineurs. Afin de lutter spécifiquement contre les vols à main armée, la DDSP travaille à l'expérimentation, sur un périmètre limité, d'un système d'alerte pour les commerçants de proximité. Par ailleurs, depuis la rentrée 2014, dans le cadre de la lutte contre les violences en milieu scolaire, la DDSP a décliné la convention « EVIDENCE », destinée à lutter contre les violences à l'intérieur et aux abords des établissements scolaires, par la mise en œuvre d'un plan d'action comprenant des opérations de police, le développement de la prévention, ainsi que l'intervention du « référent sûreté » dans les audits de sécurité des établissements scolaires. Dans le domaine de la lutte contre les vols d'énergie, la DDSP est à l'origine, en partenariat avec EDF, d'une opération hebdomadaire de contrôle dans les squats et les bidonvilles. L'enquête menée par les services de la sécurité publique sur l'agression de cinq policiers lors de l'intervention sur un accident de la route survenu le 22 novembre 2014 à Cayenne a permis d'identifier plusieurs suspects. En janvier 2015, des condamnations à des peines allant de six mois de prison avec sursis à 12 mois de prison ferme ont été prononcées contre six individus, également condamnés à régler solidairement 25 000 euros de dommages et intérêts aux policiers agressés. La mobilisation de la sécurité publique et l'engagement de ses agents dans la lutte contre la délinquance sont reconnus par les habitants de Cayenne. Au titre de ses engagements au sein de la zone de sécurité prioritaire (ZSP) de Cayenne-Matoury, la gendarmerie de Guyane apporte un soutien significatif à la lutte contre l'insécurité dans la commune de Cayenne. Depuis 2013, les effectifs de la brigade de Matoury ont ainsi été augmentés pour atteindre 22 gendarmes. Cette unité bénéficie de surcroît de l'appui prioritaire du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, de la brigade de recherches et de près de 25 gendarmes mobiles. La coordination avec la police nationale de Cayenne a été renforcée avec la création d'une cellule anti-cambriolages. De nombreuses actions de prévention sont conduites dans ce cadre : patrouilles de gendarmes dans les transports urbains, extension de la vidéoprotection, partenariats avec les différents acteurs institutionnels et associatifs, tel que le service en charge du développement social urbain de Matoury, par le biais du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), etc. Le travail d'enquête a permis, avec l'appui des policiers de la direction départementale de la sécurité publique, de résoudre en quelques semaines les trois homicides perpétrés entre août et octobre 2014 dans le quartier de Balata à Matoury, sur fond de règlements de comptes entre bandes qui se battaient pour prendre le contrôle des trafics de drogue et de la prostitution. Les auteurs ont été interpellés et écroués. Le concours des gendarmes dans le plan anti-vols à main armée de fin d'année a permis, en appui du travail d'enquête mené par les services de la sécurité publique de Cayenne, l'arrestation le 1er décembre de deux braqueurs récidivistes, impliqués dans 18 vols à main armée sur l'île de Cayenne, mettant ainsi un coup d'arrêt à la recrudescence d'un fort sentiment d'insécurité. Enfin, la gendarmerie a prélevé un peloton de gendarmes mobiles patrouillant normalement sur sa zone de compétence pour renforcer la présence des forces de l'ordre à Cayenne le temps des fêtes de fin d'année. Aux côtés de la sécurité publique et de la gendarmerie, interviennent aussi les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), qui dispose d'une antenne de police judiciaire implantée à Cayenne et rattachée à la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre. Elle est composée de 15 fonctionnaires actifs dont 2 sont mis pour emploi auprès du groupe d'intervention régional (GIR) de Guyane rattaché à la section de recherches de la gendarmerie nationale. Elle est particulièrement engagée dans la lutte contre les formes les plus organisées et violentes de criminalité et de délinquance : trafic de stupéfiants, vols à main armée, proxénétisme, etc. En 2014, elle a traité 197 affaires dont 121 concernaient le trafic international de stupéfiants : 221 personnes ont été mises en cause et plus d'un million d'euros d'avoirs criminels a été saisi. Par ailleurs, le terreau de cette criminalité étant principalement situé dans les quartiers déshérités devenus des zones de sécurité prioritaires (ZSP), l'antenne de police judiciaire de Cayenne mène une lutte en profondeur contre les réseaux et les groupes criminels qui y sont implantés. Dans le reste de la Guyane, il doit être souligné qu'ayant réorienté ses priorités depuis 2012, suite aux succès des opérations portées contre l'orpaillage illégal en forêt, la gendarmerie de Guyane a bénéficié du renfort de près de 50 personnels répartis sur l'ensemble des unités du département. Ainsi, en 2013, 10 postes supplémentaires ont été créés lors de la mise en place des deux ZSP (Kourou et Cayenne). Surtout, 115 militaires ont été redéployés de la forêt vers les zones les plus criminogènes sur la côte. Sa capacité judiciaire a été aussi étoffée avec le renfort renouvelé tous les trois mois de 12 officiers de police judiciaire venus de métropole. La commune de Saint-Laurent-du-Maroni doit désormais faire l'objet d'une attention toute particulière. Outre les mesures bilatérales à renforcer pour limiter l'afflux d'étrangers en situation irrégulière qui pèse sur l'emploi et génère une précarité vecteur de criminalité, une mobilisation générale des différentes administrations, des collectivités locales, du tissu associatif mais également de la population est seule à même d'infléchir durablement la tendance haussière de la délinquance. Ainsi, l'intégration de la commune au dispositif ZSP est en capacité d'initier cette dynamique qui pourra être accompagnée de certaines aides de l'Etat. Cette stratégie globale des forces de sécurité de l'État en Guyane est récompensée par des résultats encourageants. Entre 2013 et 2014, le nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie nationales a reculé de ― 8 % (20 071 faits constatés en 2014 contre 21 817 en 2013, soit 1 746 faits en moins). Le nombre de faits constatés concernant les atteintes aux biens est en augmentation modérée : +2,08 % (10 502 faits constatés en 2014 contre 10 288 en 2013, soit 214 faits supplémentaires). Il est en de même pour les atteintes volontaires à l'intégrité physique : 5 399 faits constatés en 2014 contre 5 032 en 2013 (367 faits supplémentaires).

Avant le 1er mars 2012 (entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement), les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ou TDCAUE (liquidée en une seule échéance) et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles abrégé TDENS (liquidée en deux échéances). À ce jour, les montants de TDCAUE ont été liquidés en 2012, pour les permis délivrés en 2011 et en 2013, pour les permis déposés avant le 1er mars 2012 et délivrés en 2012. Lors du passage à la taxe d'aménagement, il avait été indiqué aux directions départementales des territoires (et de la mer), appelées DDT(M), de taxer rapidement les permis susvisés. Hormis quelques rares cas, il ne devrait plus y avoir de liquidation au titre de la TDCAUE. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement (TA) est divisé en deux affectations : l'une reversée à la politique des ENS, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La part départementale de la taxe d'aménagement n'est pas affectée au budget général et n'est donc pas destinée à financer les autres politiques départementales. Le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du conseil général, dans la limite de 2,5 %. Chaque département délibère également afin de répartir ensuite, en pourcentage, le produit de la part départementale entre la politique des ENS et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du conseil général pour les informations relatives à la répartition et au taux délibéré par la collectivité en matière de taxe d'aménagement. Par ailleurs, la première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27 mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. Pour les années 2013 et 2014, les montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement, au 8 décembre 2014, s'élèvent à plus de 492 millions d'euros. Le montant a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 117 millions d'euros ont été liquidés en 2013, contre près de 375 millions d'euros en 2014. À l'échelle du département de la Saône-et-Loire, les montants liquidés de la part départementale, pour les années 2013 et 2014, s'élèvent à plus de 3 millions d'euros. À titre de comparaison, les montants liquidés cumulés au titre de la TDCAUE et de la TDENS pour les années 2011 et 2012 s'élevaient à environ 2,4 millions d'euros. Il convient de préciser que les montants liquidés sont les montants issus de la base de données « ADS 2007 ». Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvrés, il convient de se rapprocher du ministère en charge des finances. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants liquidés peut s'expliquer : ― par le fait que les estimations pour 2013 comprenaient le montant de la taxe d'aménagement relatif aux autorisations délivrées en 2012, sans distinguer la première échéance ou l'échéance unique de la deuxième échéance (la deuxième échéance ne pouvant être liquidée qu'en année « n+2 ») ; ― par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés (donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés) ; ― par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou de tous les autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; ― enfin, par des retards de taxation, conséquence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités ; en effet pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information (SI) et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance ; d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du SI pour traiter certains cas particuliers. Tous les développements nécessaires de l'outil informatique, suite à l'entrée en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu être réalisés immédiatement. L'application informatique continue d'évoluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers sont en cours de définition et aboutiront courant 2015. Enfin, il convient de préciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.

Avant le 1er mars 2012 (entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement), les permis étaient assujettis à la taxe départementale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ou TDCAUE (liquidée en une seule échéance) et à la taxe départementale des espaces naturels sensibles abrégé TDENS (liquidée en deux échéances). À ce jour, les montants de TDCAUE ont été liquidés en 2012, pour les permis délivrés en 2011 et en 2013, pour les permis déposés avant le 1er mars 2012 et délivrés en 2012. Lors du passage à la taxe d'aménagement, il avait été indiqué aux directions départementales des territoires (et de la mer), appelées DDT(M), de taxer rapidement les permis susvisés. Hormis quelques rares cas, il ne devrait plus y avoir de liquidation au titre de la TDCAUE. Depuis la réforme de la taxe d'aménagement en 2012, le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement (TA) est divisé en deux affectations l'une reversée à la politique des ENS, l'autre destinée au financement du fonctionnement des CAUE. La part départementale de la taxe d'aménagement n'est pas affectée au budget général et n'est donc pas destinée à financer les autres politiques départementales. Le taux de la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du conseil général, dans la limite de 2,5 %. Chaque département délibère également afin de répartir ensuite, en pourcentage, le produit de la part départementale entre la politique des ENS et les CAUE. Il convient donc de se rapprocher du conseil général pour les informations relatives à la répartition et au taux délibéré par la collectivité en matière de taxe d'aménagement. Par ailleurs, la première échéance ou l'échéance unique de la taxe d'aménagement est recouvrée au 14e ou 15e mois après la délivrance du permis de construire, la deuxième échéance, au 26e ou 27e mois après la délivrance dudit permis, le reversement aux collectivités se faisant ensuite hebdomadairement. Pour les années 2013 et 2014, les montants liquidés de la part départementale de la taxe d'aménagement, au 8 décembre 2014, s'élèvent à plus de 492 millions d'euros. Le montant a nettement augmenté entre l'année 2013, année de mise en production de la nouvelle taxe et des logiciels afférents, et l'année 2014, lors de laquelle le retard qui a pu être pris initialement est progressivement résorbé. À titre d'exemple, à l'échelle nationale, près de 117 millions d'euros ont été liquidés en 2013, contre près de 375 millions d'euros en 2014. À l'échelle du département de la Drôme, les montants liquidés de la part départementale, pour les années 2013 et 2014, s'élèvent à plus de 5,7 millions d'euros. À titre de comparaison, les montants liquidés cumulés au titre de la TDCAUE et de la TDENS pour les années 2011 et 2012 s'élevaient à environ 5,66 millions d'euros. Il convient de préciser que les montants liquidés sont les montants issus de la base de données « ADS 2007 ». Ils sont susceptibles de comporter une marge d'erreur d'environ 10 % par rapport aux montants pris en charge au sein du logiciel comptable Chorus. Pour l'obtention de ces derniers et des montants recouvrés, il convient de se rapprocher du ministère en charge des finances. Le différentiel entre les estimations (réalisées sur la base des permis de construire délivrés) et les montants liquidés peut s'expliquer : ― par le fait que les estimations pour 2013 comprenaient le montant de la taxe d'aménagement relatif aux autorisations délivrées en 2012, sans distinguer la première échéance ou l'échéance unique de la deuxième échéance (la deuxième échéance ne pouvant être liquidée qu'en année « n+2 ») ; ― par le fait que les estimations réalisées sont issues de calculs non vérifiés (donc susceptibles d'être supérieures aux montants réellement liquidés) ; ― par la non prise en compte des abandons et des diminutions de projet ou de tous les autres évènements qui affectent le permis de construire et diminuent la taxe ; ― enfin, par des retards de taxation, conséquence, d'une part, de la transmission de dossiers incomplets de la part des collectivités ; en effet pour des questions de prise en charge dans les systèmes d'information (SI) et de recouvrement, il est nécessaire que le formulaire du permis de construire soit rempli complètement et comporte, notamment, l'identité complète du demandeur avec sa date de naissance ; d'autre part, de l'absence de certaines fonctionnalités du SI pour traiter certains cas particuliers. Tous les développements nécessaires de l'outil informatique, suite à l'entrée en vigueur de la loi puis aux modifications successives introduites lors des lois de finances en 2012 et 2013, n'ont en effet pas pu être réalisés immédiatement. L'application informatique continue d'évoluer pour que toutes les composantes des taxes soient prises en compte. Certains chantiers sont en cours de définition et aboutiront courant 2015. Enfin, il convient de préciser que le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l'autorisation et que le montant de la taxe d'aménagement n'est définitivement acquis aux collectivités qu'au moment de l'achèvement des travaux.

À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du comité ― la mesure 31 ― concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par MM. Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ; de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; une progressivité dans la sortie du dispositif ; une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en œuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.

Le 6 mars 2013, le Gouvernement a présenté le Nouveau Grand Paris, associant en toute cohérence les projets du plan de mobilisation, relatif à la modernisation et à l'extension des réseaux existants, et le nouveau réseau de métro automatique, le Grand Paris Express. Le 13 octobre dernier, un comité interministériel a confirmé la détermination du Gouvernement à mener à bien le Nouveau Grand Paris, en particulier le Grand Paris Express. Le premier ministre a notamment décidé d'améliorer le calendrier de réalisation des nouvelles lignes de métro pour permettre de desservir dès 2024 l'aéroport d'Orly, le plateau de Saclay et les zones d'activités économiques situées entre Pleyel et l'aéroport de Roissy. Pour mener à bien ce projet, la Société du Grand Paris (SGP) dispose de ressources pérennes que le Gouvernement a renforcées pour les porter à plus de 500 M€ par an. Elles se composent : ― d'une fraction de la taxe locale sur les bureaux (TLB) en Île-de-France qui est assise sur les surfaces à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de stationnement. Afin d'augmenter les ressources de la SGP, la loi de finances pour 2014 a porté le plafond de la taxe sur les bureaux affectée à la Société du Grand Paris de 168 M€ à 350 M€. La loi de finances pour 2015 l'a relevé à 375 M€. Conformément aux annonces du 6 mars 2013, la dynamique de cette taxe affectée à bien été restituée à la SGP dès 2014 ; ― de la taxe spéciale d'équipement (TSE), taxe additionnelle aux taxes locales dont le montant est fixé à 117 millions d'euros par an ; ― d'une composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) assise sur le matériel roulant exploité par la RATP, pour 60 millions d'euros par an. La SGP peut en outre recourir à l'emprunt. Ainsi la SGP a signé le 12 décembre 2014, un protocole de coopération avec la Caisse des dépôts et consignations à cette fin. La SGP est également en pourparler avec la Banque européenne d'investissement. La disponibilité des financements est de la sorte assurée pour l'avancement du Grand Paris Express. Le calendrier du projet est tenu : ― s'agissant de la ligne 15, le décret de déclaration d'utilité publique du tronçon Sud a été signé le 24 décembre 2014. Dès cette année, d'importants travaux de libération des emprises (notamment, les indispensables déplacements de réseaux concessionnaires) vont démarrer. Par ailleurs, le dossier d'enquête publique de la section Ouest vient d'être transmis au préfet de région et à l'autorité environnementale. La convention confiant à la SGP la maîtrise d'ouvrage de la ligne 15 Est, ancienne ligne orange sous contrôle du STIF, est sur le point d'être signée ; ― l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des lignes 16, 14 Nord et 17 Sud s'est déroulée entre le 13 octobre et le 24 novembre 2014. La déclaration d'utilité publique interviendra cet automne ; ― la ligne 14 Sud fera l'objet d'une enquête publique à la mi-2015. Le Grand Paris Express est donc progressivement mis en œuvre, conformément aux engagements du Gouvernement en faveur de l'amélioration des transports en Île-de-France.

L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en œuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en œuvre technique créaient un sentiment d'injustice. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaîne de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : ― d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de 4 centimes de la TICPE qui s'applique aux poids lourds depuis le 1er janvier 2015, - d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises. Il pourrait enfin être rappelé qu'un contrat conclu dans l'intérêt général peut-être résilié si l'intérêt général le justifie. La jurisprudence considère ainsi que tout contrat administratif peut-être résilié par l'autorité administrative pour un motif d'intérêt général sous réserve des droits à indemnité du cocontractant.

Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces contrats fixent les engagements réciproques entre les sociétés concessionnaires et l'État. Ces sociétés ont l'obligation de construire, financer, exploiter et maintenir les autoroutes, en contrepartie du droit à percevoir le péage. Les tarifs de péage sont calculés afin de compenser l'ensemble de ces coûts sur la durée de la concession. Afin de répondre à l'accroissement des besoins de transport sur le territoire, des investissements complémentaires sont par ailleurs réalisés sur le réseau concédé. Ils sont financés par des hausses additionnelles des tarifs de péage. À cet égard, la privatisation des anciennes sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en février 2006 n'a pas eu, en elle-même, d'impact sur la dynamique des tarifs de péage. Entre 2000 et 2006, l'augmentation moyenne des tarifs des sept sociétés concessionnaires historiques a été de 2,06 %, pour une inflation de 1,63 % en moyenne sur la période. Entre 2007 et 2014, l'augmentation moyenne de ces tarifs a été de 1,81 %, pour une inflation de 1,43 % en moyenne sur la période. Afin de prendre en compte les différentes positions exprimées ces derniers mois dans le débat public, le Premier ministre a souhaité, fin 2014, la constitution d'un groupe de travail avec les parlementaires, afin d'examiner l'ensemble des questions relatives aux autoroutes concédées, et d'explorer les différentes pistes ouvertes pour l'avenir. Le groupe a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il prévoit le gel des tarifs de péage sur l'année 2015, ainsi qu'une contribution desdites sociétés au financement des infrastructures à hauteur de 1 Md d'euros dont 500 M € sur les trois premières années.