Les autorités françaises sont particulièrement attentives au bon déroulement des activités de l'association « Les enfants de Tchernobyl » et ont à cœur depuis des années de simplifier les procédures de délivrance de visas pour les groupes qu'elle invite. La collecte des données biométriques des demandeurs de visa s'effectue dans le cadre du déploiement progressif du VIS (Système Information Visa, système d'échange européen de données concernant les demandeurs de visa Schengen). Ce déploiement devrait s'achever à la fin de l'année 2014. Pour l'année 2012, seules les régions du Proche et du Moyen-Orient sont concernées. Le calendrier de déploiement pour les autres régions du monde reste à définir par la Commission européenne. Par conséquent, les représentations du ministère des affaires étrangères et européennes en Ukraine et en Russie n'introduiront pas la biométrie dans les visas qu'elles délivreront cette année.

L'Université française en Arménie (UFAR) est en effet un succès de la coopération franco-arménienne. Elle compte actuellement 738 étudiants dans ses trois facultés : droit, marketing et économie-gestion. Les diplômés de l'UFAR (249 en Licence/Bakalavr et 49 en Master/Magistr en 2010-2011) s'insèrent rapidement sur le marché du travail. L'UFAR est financée par les frais de scolarité des étudiants et une subvention de fonctionnement annuelle versée par l'ambassade de France en Arménie. Les locaux sont mis à disposition à titre gracieux par la partie arménienne. En 2011, la subvention s'est élevée à 135 430 euros et a représenté 12 % du budget de l'UFAR. De plus, l'ambassade a versé une subvention de 25 000 euros à l'université Lyon 3, principal partenaire de l'UFAR, pour contribuer au financement des missions d'enseignement. Au total, l'effort financier consenti par l'ambassade de France en Arménie en faveur de l'UFAR représente plus de la moitié de son enveloppe de coopération. En outre, le ministère des affaires étrangères et européennes prend en charge deux postes d'experts techniques internationaux (les postes de recteur et de secrétaire général) et un poste de volontaire international, pour un coût d'environ 270 000 euros. L'investissement du ministère des affaires étrangères et européennes reste donc important dans le fonctionnement de l'UFAR. À ce jour, d'autres sources de financement n'ont pas permis d'en prendre le relais. S'agissant du premier point soulevé, le ministère des affaires étrangères et européennes invite régulièrement des représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche aux réunions relatives à l'UFAR, notamment aux réunions préparatoires aux conseils d'administration semestriels. Il ne verrait que des avantages à une implication accrue, notamment financière, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans l'UFAR. Il est prêt à soutenir auprès de la partie arménienne le principe d'un élargissement du conseil d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, si tel est le souhait de ce dernier. La composition du conseil d'administration étant paritaire, l'entrée d'un nouveau membre français au conseil impliquerait logiquement l'entrée d'un nouveau membre arménien. S'agissant de l'assistance technique, le recteur et le secrétaire général de l'UFAR sont des experts techniques internationaux recrutés par le ministère des affaires étrangères et européennes pour un contrat de deux ans renouvelable à concurrence de cinq ans maximum. Le candidat proposé par la partie française pour le poste de recteur doit être agréé par le conseil d'administration de l'UFAR. Cette procédure donne à la partie française un rôle prépondérant dans le choix du recteur, tout en préservant les intérêts de la partie arménienne. Pour ce ministère, ce dispositif donne toute satisfaction et aucun autre montage ne semble à même d'offrir les mêmes garanties. Quant aux partenariats, l'UFAR en a développé avec l'université Lyon 3, son partenaire historique, et, plus récemment, avec l'université Toulouse 1. Le ministère des affaires étrangères et européennes est favorable à une diversification des partenariats de l'UFAR dans la perspective d'un renforcement de l'offre de formation et d'un partage des coûts entre partenaires. Il soutient les démarches engagées en ce sens. À la faveur de cette diversification, il appelle de ses vœux la constitution d'un consortium des établissements qui coopèrent avec l'UFAR.

À l'occasion de la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune, les relations entre la commune de résidence et la commune d'accueil sont régies par les dispositions du code de l'éducation. Les situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de contribuer aux frais de scolarisation d'un élève scolarisé dans une autre commune sont limitativement énumérées par l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Le principe applicable est celui de l'accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ; à défaut le montant de la contribution de la commune de résidence est déterminé par le représentant de l'État dans le département. Toutefois, le principe de l'accord entre les deux communes connaît une exception liée à la capacité d'accueil de la commune de résidence. Ainsi, la commune de résidence qui bénéficie d'une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles publiques ne sera pas tenue de contribuer aux frais liés à la scolarisation d'un enfant dans une autre commune, sauf en cas d'accord du maire de la commune de résidence pour la scolarisation de l'enfant hors de sa commune. Enfin, trois situations dérogatoires font l'objet de règles particulières. La commune de résidence, même si elle dispose d'une capacité d'accueil suffisante, sera tenue de participer aux frais liés à la scolarisation d'un élève dans une autre commune dans trois cas : scolarisation justifiée par les obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; scolarisation liée à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; scolarisation justifiée par des raisons médicales. En définitive, la scolarisation d'un enfant hors de sa commune, pour un motif tiré de l'inscription dans une filière bilingue, n'entre pas dans les situations entraînant un financement obligatoire de la commune de résidence. Aussi n'est-il pas possible d'imposer à la commune de résidence une telle contribution financière. Toutefois, le maire de la commune de résidence est libre de donner s'il le souhaite son accord pour accorder une contribution financière, au regard du principe général de libre accord entre les communes. À défaut, et à moins de répondre à l'une des situations prévues et décrites ci-dessus, la contribution financière ne pourra pas être imposée à la commune de résidence.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, et leur accorde vocation à la qualité de combattant. Aux termes de l'article L. 253 bis du CPMIVG, ont ainsi vocation à la carte du combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre les dates précitées. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte au titre des services en Afrique du Nord. Au nombre de ces critères figurent une présence de 90 jours en unité combattante ou la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ou encore, selon le dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, une durée de 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Si la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 qui a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », celle de « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » a introduit une distinction entre les territoires concernés, elle n'a, en revanche, en rien modifié les dates fixées par les dispositions de l'article L. 1 bis du CPMIVG issues de l'article 1er de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. Au regard des dispositions qui précèdent, les périodes à retenir pour la prise en compte des services permettant l'obtention de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc sont donc les suivantes : pour l'Algérie, du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962, pour la Tunisie, du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 et pour le Maroc, du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962. Le choix d'une date unique clôturant les périodes considérées, à savoir le 2 juillet 1962 qui correspond à la date d'indépendance de l'Algérie, s'explique par le fait que certains militaires ont pu servir en Tunisie et au Maroc, après la fin des conflits survenus sur ces territoires, pour effectuer des interventions en Algérie. En tout état de cause, la délivrance de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ne pourrait être soumise à des critères liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés puisque aucune unité de l'armée française n'a été reconnue combattante ou créditée d'actions de feu ou de combat après la cessation des hostilités et l'accession à l'indépendance de l'Algérie. Les règles de droit commun applicables actuellement en matière d'attribution de la carte du combattant se trouveraient donc sans effet pour la période en cause. Le seul critère existant susceptible d'être appliqué à ces militaires au titre de la période considérée serait le temps de présence tel qu'il a été défini par les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 qui permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître aux militaires la qualité de combattant, dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés. Cependant, il y a lieu de rappeler que ce critère avait trouvé sa justification dans le contexte d'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. L'application de ce critère ne pourrait donc être effective que s'il était établi que les conditions d'insécurité après le 2 juillet 1962 étaient équivalentes à celles existant avant cette date. Sur ce point, les bilans mensuels de l'état-major interarmées pour la période de juillet 1962 à avril 1964, qui ne concernent certes que la gendarmerie et l'armée de terre, distinguent les décès entre les victimes de combats ou d'attentats et les décès accidentels ou en formation sanitaire. Ainsi, pour la période considérée, l'autorité militaire a recensé 28 décès consécutifs à des combats ou des attentats et 299 décès accidentels ou en formation sanitaire. À titre d'information, le nombre de morts au combat ou par attentat en Afrique du Nord entre janvier 1952 et juillet 1962 pour la gendarmerie et l'armée de terre s'élève à 14 088, selon les sources du service historique de la défense. Par ailleurs, la délivrance de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 impliquerait nécessairement la modification, par la voie législative, de la date de fin de la guerre et aurait pour conséquence de considérer que l'état de guerre s'est prolongé au-delà du 2 juillet 1962. Il y aurait donc lieu de modifier également la loi du 18 octobre 1999 en s'interrogeant sur l'utilisation de l'appellation « guerre d'Algérie » pour une période postérieure à la cessation des hostilités et à l'accession à l'indépendance de ce pays. S'agissant du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), il est rappelé que pour les services effectués entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, et uniquement pour l'Algérie, les droits à ce titre ont été conférés aux intéressés par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du CPMIVG. Ces services ne relèvent pas des dispositions des articles L. 253 bis et R. 224 D du CPMIVG. À cet égard, les titres de reconnaissance de la Nation sont délivrés avec la mention « aux opérations militaires sur le territoire de l'Algérie » et non avec une mention « guerre d'Algérie ». La réglementation en vigueur fait donc la distinction entre deux périodes : celle relative à la guerre d'Algérie, du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962, et celle concernant les opérations militaires sur le territoire de l'Algérie, entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Cependant, la question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant pour les militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date, a été évoquée lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2010. À cette occasion, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de 4 mois en Algérie excédant le 2 juillet 1962, à la condition expresse que ce séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2012 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal, en année pleine, est estimé à 5,54 M€. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants reste favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manœuvre suffisantes pour en assurer le financement.

Le problème soulevé par l'éventualité d'indemniser les communes affectées par un périmètre de protection de captage d'eau destinée à la consommation humaine et par les préjudices qui pourraient en résulter a retenu toute l'attention du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement lors du débat suscité par la question orale de Madame Marie-Hélène des ESGAULX, sénatrice de Gironde, posée le 11 janvier 2011. Le ministère s'était alors engagé à approfondir les conditions de mise en place d'une solidarité financière en concertation avec les ministères de l'intérieur, de l'Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du travail, de l'emploi et de la santé. La complexité et l'importance de la question ont conduit à examiner cette problématique dans le cadre d'une mission relative aux modalités de ventes d'eau potable à d'autres services de distribution d'eau, confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ses propositions seront transmises, avant l'été, aux différents membres concernés afin d'examiner les dispositions nécessaires, tout en préservant la qualité et le prix du service d'eau.

Le régime fiscal applicable aux cessions de parts de société civile professionnelle (SCP) varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, alors que les cessions de parts de SCP assujetties à l'impôt sur les sociétés relèvent du régime des plus-values des particuliers, les cessions de parts de SCP relevant du régime des sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle sont considérées comme des éléments d'actif professionnel dont les cessions bénéficient du régime des plus-values et moins-values professionnelles. La cession des parts d'une SCP soumise à l'impôt sur les sociétés relève du régime prévu par les articles 150-0 A et suivants du code général des impôts (CGI), applicable à l'ensemble des gains réalisés par les particuliers à raison de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Les gains nets réalisés sont alors imposés au taux forfaitaire de 19 % et soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 13,5 % (taux applicables pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011) au titre de l'année de réalisation de la cession. La circonstance que les gains soient réinvestis dans la société dont les parts ont été cédées est sans incidence sur l'imposition due au titre de la cession de parts de la SCP. Si l'associé de la SCP apporte ses titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, l'opération peut bénéficier du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI. En ce qui concerne la cession de parts de SCP relevant du régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 ter du CGI, elle relève des règles applicables aux plus-values professionnelles lorsque l'associé exerce son activité professionnelle dans le cadre de la société. Ainsi, les cessions de parts sociales détenues depuis plus de deux ans sont imposées au taux des plus-values à long terme, soit 16 % et soumises aux prélèvements sociaux. Il est rappelé que la plus-value est calculée en appliquant le mécanisme de correction du prix de revient des parts issu de la jurisprudence Quémener (CE, 16 février 2000). La plus-value de cession des parts pourra, le cas échéant, bénéficier de dispositifs d'exonération et notamment de l'exonération totale ou partielle en fonction des recettes prévues à l'article 151 septies du CGI à condition que les parts soient détenues par l'associé depuis plus de cinq ans et que la quote-part des recettes lui revenant (majorée le cas échéant de ses recettes individuelles) soit inférieure à certaines limites. Par ailleurs, si l'associé apporte ses parts à une autre société soumise à un régime réel d'imposition, il peut bénéficier d'un report d'imposition si les conditions prévues à l'article 151 octies B du CGI ou au IV bis de l'article 151 nonies du CGI sont remplies.

La voie technologique au lycée, « troisième voie » entre la voie professionnelle et la voie générale, constitue une caractéristique forte du système éducatif français. Dans le cadre de l'actuelle réforme du lycée, la volonté de renforcer l'identité de cette voie a été réaffirmée, pour enrayer l'affaiblissement des séries sciences et technologies industrielles et de laboratoire constaté depuis des années. Bien au contraire, l'ensemble de la réforme de la classe de seconde et du cycle terminal des séries STI et STL a pour ambition de renforcer l'attractivité des formations technologiques industrielles, en s'appuyant pleinement sur les méthodes pédagogiques et le travail pratique autour de l'objet concret qui différencient la voie technologique de la voie générale. Par conséquent, un nombre croissant d'élèves devraient se tourner, dans les années à venir, vers des formations industrielles modernisées. La réforme des séries STI et STL, qui deviennent progressivement les séries STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable), STL (sciences et technologies de laboratoire) et STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués) contribue à former des techniciens supérieurs et des spécialistes des sciences de l'ingénieur. La modernisation des séries STI et STL a entraîné une réduction des horaires d'enseignement technologique pour des raisons pédagogiques liées aux objectifs de formation. En effet, la finalité des formations technologiques étant désormais clairement la poursuite d'études et non l'insertion professionnelle directe, les enseignements technologiques ne doivent plus laisser de place à l'apprentissage de savoir-faire strictement professionnels, qui exigeait d'importants volumes horaires. C'est pourquoi les horaires des enseignements ont légèrement diminué dans le cycle terminal. Par ailleurs, dans la nouvelle classe de seconde, les enseignements d'exploration technologiques occupent un volume horaire moins important que les précédents enseignements de détermination afin de renforcer les mécanismes d'orientation progressive. Les enseignements d'exploration n'ont pas vocation à apporter des connaissances nécessaires à la poursuite d'études en cycle terminal mais, au contraire, à faire découvrir une discipline à des élèves parfois indécis. Les enseignants de sciences et technologies industrielles dans la série STI2D reçoivent une formation adaptée aux nouveaux enseignements technologiques, en particulier aux enseignements technologiques transversaux. Bien plus qu'une simple juxtaposition des anciens enseignements de spécialité, ces enseignements transversaux sont un véritable tronc commun technologique, qui est enseigné dans les mêmes termes aux élèves des quatre spécialités de la série STI2D. Ils constituent un ensemble homogène, qui a vocation à être enseigné par un seul enseignant. La polyvalence technologique des futurs bacheliers technologiques, qui leur permettra notamment d'avoir un vaste choix de poursuite d'études supérieures, repose en grande partie sur ces enseignements. À l'issue de la formation dispensée à l'ensemble des enseignants de sciences et technologies industrielles de la STI2D, chacun d'entre eux sera en mesure de dispenser les nouveaux enseignements, en particulier l'ensemble des enseignements transversaux. Cette formation a été conçue spécialement pour ces enseignants, en tenant compte de leurs différentes formations initiales et expériences professionnelles. Le nombre d'heures consacrées aux enseignements en effectifs réduits est fixé au niveau national. Toutefois, une des innovations de la réforme du lycée consiste à laisser à la liberté de l'établissement la répartition de ces heures entre les différentes disciplines. Les besoins des élèves peuvent donc être appréciés au plus près et faire l'objet d'une réponse adaptée.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative attache une grande importance au développement de la mobilité des élèves, et dans ce contexte, à l'essor des classes de découvertes, tant dans le premier que dans le second degré. Dans le premier degré, depuis le constat de diminution du nombre et de la durée des classes de découvertes, fait en octobre 2003, le ministre s'est réellement investi dans le projet de relance de ce type de sortie. Ainsi, parallèlement à la mission parlementaire confiée par le Premier ministre à Madame Béatrice Pavy, député de la Sarthe, relative aux classes de découvertes, sorties pédagogiques et voyages scolaires, le ministre a réuni des groupes de travail sur ce thème, qui ont proposé un certain nombre d'améliorations pédagogiques et organisationnelles à mettre en œuvre. La circulaire n° 2004-110 du 8 juillet 2004 relative à la généralisation d'une éducation à l'environnement pour un développement durable (EEDD) à la rentrée 2004 a eu un effet d'amorce en précisant que les classes de découvertes constituent un cadre particulièrement favorable au développement, chez les élèves, de la sensibilité, de l'initiative, de la créativité, du sens des responsabilités et de l'action. Surtout, la synthèse des résultats des travaux des groupes de travail et des préconisations du « rapport Pavy » (remis en juin 2004) ont conduit à la publication de la circulaire n° 2005-001 du 5 janvier 2005 relative aux séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré, afin de redonner à ces sorties une impulsion « à la mesure des bénéfices que les élèves peuvent retirer de cette expérience éducative et pédagogique unique ». Ce texte définit les classes de découvertes comme des outils au service de la réussite des élèves et donne des précisions sur la préparation pédagogique de la sortie, son déroulement, son exploitation au retour et son articulation avec les programmes d'enseignement. Il insiste également sur le rôle du maître et le soutien qui lui est apporté et sur la prise en compte des préoccupations des familles. Enfin, il clarifie certains points de la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques pour en faciliter l'organisation (formation et accompagnement des équipes pédagogiques, compétences respectives des directeurs académiques des services de l'éducation nationale des départements d'origine et d'accueil, contrôle des structures d'accueil des élèves). Afin d'autoriser les classes de découvertes, les services départementaux de l'éducation nationale s'appuient sur ces circulaires clés, qui apportent toutes les indications attendues par les responsables de ces classes. Certaines d'entre elles proposent aussi des documents très complets rappelant les précisions réglementaires et des informations locales (répertoire départemental des structures d'accueil, par exemple) aux écoles afin de les guider dans l'élaboration de leur projet de classe de découvertes. Ainsi, à travers les nombreux outils qu'il met à disposition des enseignants afin de faciliter et d'encourager l'organisation des classes de découvertes, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative réaffirme l'importance qu'il accorde à cette thématique. Par ailleurs, le ministre a désigné au sein de son cabinet un interlocuteur « classes de découvertes » et a installé le 26 juillet 2011 un groupe de travail, avec les principaux acteurs concernés (dont l'ANEM mais aussi les élus du littoral) qui s'est déjà réuni deux fois.

La jurisprudence administrative a effectivement déjà considéré que les recteurs pouvaient utiliser les locaux des établissements privés d'enseignement pour organiser les épreuves des examens sans méconnaître le principe de laïcité. En conséquence, les établissements scolaires privés sous contrat d'association avec l'État sont susceptibles, de la même façon que les établissements publics, d'accueillir les épreuves des examens organisés par l'éducation nationale. La participation de ces établissements à cette organisation permet d'offrir à l'ensemble des candidats aux examens un nombre suffisant de centres d'épreuves permettant d'assurer les meilleures conditions de déroulement des sessions. En outre, en vertu de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, ces établissements ont droit au respect de leur caractère propre et sont, à ce titre, libre d'apposer des signes religieux dans leurs locaux. Dans ces conditions, afin d'assurer le respect tant du principe de neutralité que du caractère propre reconnu aux établissements privés, les responsables des services académiques des examens et concours sont amenés à demander à ces établissements d'ôter ou de masquer tout signe religieux ostensible, pendant la durée des épreuves, dans les locaux accueillant les candidats.

Le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 pris en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article R.13 du code des pensions civiles et militaires de retraites. Désormais, les hommes et les femmes fonctionnaires peuvent bénéficier d'une bonification fixée à 4 trimestres par enfant né avant le 1er janvier 2004, à condition qu'ils aient, pour chacun d'eux, interrompu ou réduit leur activité. L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et intervenir dans le cadre d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. La réduction d'activité doit être, quant à elle, prise sous forme d'un temps partiel dont la durée est proportionnelle à la quotité de travail. En cas de naissances ou d'adoptions multiples, l'interruption ou la réduction d'activité ouvre droit à bonification pour chacun des enfants. Spécialement, les parents de jumeaux voient chacun de leurs deux enfants pris en compte pour la même période d'interruption ou de réduction d'activité.

Dans le contexte de réduction des déficits et de crise économique, le Gouvernement a maintenu depuis le début de la législature son engagement de renforcer le pouvoir d'achat de l'ensemble des agents publics. Dans la fonction publique de l'Etat, la rémunération nette moyenne des personnes en place (RMPP) en euros constants a progressé de 3,5 % entre 2008 et 2009. Sur la même période, la RMPP a progressé de 3,2 % en euros constants dans la fonction publique territoriale et de 2,1 % dans les établissements publics de santé. Afin de tirer les conséquences de la nouvelle augmentation du SMIC qui est passé à 1 398,37 € bruts mensuels au 1er janvier 2012, le Gouvernement a fait le choix de procéder au relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et également d'attribuer des points d'indice majoré sur la grille de la catégorie C, plutôt que de mettre en œuvre le dispositif de l'indemnité différentielle. Tel est l'objet du décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Ce décret modifie la grille indiciaire régissant les rémunérations de la fonction publique, en fixant, à compter du 1er janvier 2012, le minimum de traitement à l'indice majoré 302 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 398,35 €. Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau est de 32,41 € bruts mensuels, soit un montant brut annuel de 388,92 €. Afin d'aménager une progression indiciaire au bénéfice des agents de catégorie C, le décret instaure également des points d'indice majoré comme suit : ― 7 points supplémentaires de l'indice brut 244 à l'indice brut 309 ; ― 6 points supplémentaires à l'indice brut 310 ; ― 5 points supplémentaires aux indices bruts 311 et 312 ; ― 4 points supplémentaires à l'indice brut 313 ; ― 3 points supplémentaires de l'indice brut 314 à l'indice brut 316 ; ― 2 points supplémentaires de l'indice brut 317 à l'indice brut 319 ; ― 1 point supplémentaire à l'indice brut 320. Cette revalorisation représente pour les trois fonctions publiques une dépense en année pleine de l'ordre de 562 M€ (soit respectivement 130 M€ pour la fonction publique de l'Etat ; 311 M€ pour la fonction publique territoriale ; 121 M€ pour la fonction publique hospitalière) et concerne environ un million d'agents en activité. De plus, cette mesure a été complétée par la mise en œuvre de l'indemnité différentielle, instituée par le décret n° 91-769 du 2 août 1991, qui permet de couvrir automatiquement l'écart pouvant exister ponctuellement entre le SMIC brut et les traitements bruts du bas de la grille de la fonction publique. Cette indemnité, déjà activée pour la paie du mois de décembre 2011, sera prolongée sur l'année 2012. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger, pour la période 2011-2013, le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), institué par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, pour l'ensemble des agents de la fonction publique. Cette indemnité consiste à couvrir toutes les situations où un agent peut voir sa rémunération indiciaire progresser moins vite que l'inflation et garantit ainsi à tous les agents publics le maintien de leur pouvoir d'achat indiciaire. L'ensemble des mesures prises, notamment en faveur des agents de catégorie C, témoigne de la volonté du Gouvernement de poursuivre le travail de revalorisation de la rémunération des agents publics engagé depuis le début de la législature, conformément aux accords salariaux conclus le 21 février 2008 avec les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires.

Le droit de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États étrangers dépend du pays émetteur du titre de conduite. Les permis de conduire délivrés par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen sont reconnus sur le territoire français, c'est à dire qu'ils autorisent la conduite de leur titulaire sans être échangés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France par ce même titulaire, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. C'est dans ce délai d'un an que son titulaire doit en solliciter l'échange. Pour les États d'Amérique, le nombre d'accord de réciprocité des permis de conduire avec notre pays augmente régulièrement. Il est d'environ une vingtaine actuellement et d'autres dossiers de demande d'États américains sont à l'étude. Le principe étant que la France accepte l'échange du permis sous la réserve que celui-ci l'accepte également. Si l'échange d'un permis de conduire étranger contre un titre français ne peut avoir lieu car aucun accord de réciprocité n'existe entre la France et le pays étranger, son titulaire doit passer les épreuves du permis de conduire pour recouvrer le droit à conduire sur le territoire national. En revanche, sa qualité de titulaire d'un titre de conduite étranger ne satisfaisant pas aux conditions d'échange le dispense de l'obligation de détenir un livret d'apprentissage et du suivi d'un volume minimum réglementaire de vingt heures de formation à la conduite. Le permis de conduire ainsi obtenu est un permis probatoire. Il dispose d'un capital de six points et est soumis aux dispositions de l'article R. 413-5 et R. 413-6 du code de la route. Son titulaire est donc tenu de respecter les limitations de vitesses applicables aux jeunes conducteurs et d'apposer de façon visible à l'arrière de son véhicule la lettre « A ». Depuis le 1er mars 2004, le permis de conduire probatoire s'adresse à tous les nouveaux titulaires du permis de conduire. Sont donc concernés, les conducteurs qui obtiennent pour la première fois un permis de conduire, les conducteurs qui ont eu leur permis annulé par le juge ou ceux qui ont eu leur permis invalidé par perte totale des points et les personnes titulaires d'un permis de conduire étranger non échangeable en France.

Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, sont fixées dorénavant par l'arrêté du 12 janvier 2012 qui abroge celui du 8 février 1999. L'article 4 de ce texte prévoit que l'échange d'un permis de conduire étranger doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire, la date d'acquisition de cette résidence étant celle du début de validité du premier titre de séjour. L'article 5 de ce même texte prévoit que cet échange ne peut notamment avoir lieu que si le permis de conduire national étranger a été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet État. À cet égard, la circulaire du 22 septembre 2006, publiée au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 10 novembre 2006, a porté à la connaissance des préfets la liste des États avec lesquels la France procède ou non à l'échange réciproque des permis de conduire. Depuis, chaque modification de la liste leur est transmise. Les ressortissants étrangers sont informés dès leur arrivée en France par les services de la préfecture de leur lieu de résidence, de la réglementation afférente à la reconnaissance et à l'échange des permis étrangers. Trois dépliants thématiques concernant « le permis délivré hors de l'Union européenne », « le permis de conduire communautaire » et « le permis international » sont disponibles sur le site internet de la sécurité routière.

Dans les départements où les élections sénatoriales ont lieu au scrutin proportionnel, l'article L. 300 du code électoral prévoit que la déclaration de chaque liste de candidat doit indiquer le titre de celle-ci. Le législateur a entendu laisser aux candidats une grande liberté quant au choix de ce titre. Néanmoins, ainsi qu'il a été rappelé dans la circulaire NOR/INT/A/ 11/19816/C du 18 juillet 2011 relative à l'organisation des élections sénatoriales du 25 septembre 2011, lors de l'enregistrement des candidatures, les services préfectoraux s'assurent que chaque liste se présente sous une dénomination qui lui est propre, afin qu'il n'existe pas de confusion possible pour les électeurs sénatoriaux dans l'identification des listes. La liste qui souhaite s'assurer de l'enregistrement du nom qu'elle a annoncé publiquement doit par conséquent veiller à effectuer un dépôt de candidature rapide. Les déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales ayant lieu à la représentation proportionnelle peuvent être déposées à compter du troisième lundi qui précède le jour du scrutin et au plus tard, le deuxième vendredi qui précède le scrutin.

Aucune disposition du code électoral ne prévoit la hauteur des piles de bulletins de vote sur la table de décharge. Toutefois, en sa qualité d'autorité chargée de la police de l'assemblée, le président du bureau de vote doit s'assurer du bon déroulement des opérations de vote. À cet égard, il doit veiller à ce qu'aucune pression ne soit exercée sur l'électeur au moment de choisir son bulletin de vote et à ce qu'aucune manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ne soit commise. En conséquence, il lui revient d'apprécier, compte tenu de la réserve de bulletins de vote dont il dispose, si la différence de hauteur entre les piles de bulletins de vote doit être corrigée.

Le soutien apporté aux parents, en particulier aux parents de jeunes enfants qui sont engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle afin de prendre un emploi, créer une activité ou participer aux actions professionnelles qui leur sont proposées, est un axe important de la politique du Gouvernement dans le domaine de la petite enfance. Ainsi l'article D. 214-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit la réservation au sein des établissements et services d'accueil de jeunes enfants (crèches, haltes-garderies) d'une place par tranche de vingt au profit des enfants non scolarisés de moins de six ans dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle. Sont concernés selon l'article D. 214-7-1 du CASF, les parents dont le niveau de ressources ne dépasse pas le montant du revenu de solidarité active (RSA) ou, pour les familles monoparentales, du RSA majoré. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation, les gestionnaires des établissements et services d'accueil de jeunes enfants peuvent recourir à différentes solutions alternatives telles que la création, la gestion ou le financement d'un service de garde d'enfants au domicile parental agréé avec lequel ils auront passé convention ou le conventionnement à cette fin avec des assistants maternels. L'option choisie par le gestionnaire est précisée dans le projet d'établissement ou de service et est communiquée par le maire de la commune à la commission départementale d'accueil du jeune enfant. En cas de difficulté, cette commission peut formuler des propositions destinées à faciliter l'accès aux établissements et services d'accueil de jeunes enfants. De plus, l'offre publique d'accueil de la petite enfance s'adapte aussi aux horaires décalés ou atypiques des familles, souvent dans des structures innovantes. En effet, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifiant le code de la sécurité sociale tient compte des horaires de travail des parents dans l'attribution de l'allocation du complément de mode de garde. Une majoration du complément de libre-choix du mode de garde pour compenser les surcoûts liés à la garde de jeunes enfants lors d'horaires atypiques est instaurée (article L. 531-5 du code de la sécurité sociale). Enfin, le plan crèche « Espoir banlieues » s'inscrit également dans cet objectif d'accès aux places de crèches pour le plus grand nombre. Ces actions permettent aux familles les plus fragilisées de bénéficier d'un accompagnement englobant une information individualisée de l'ensemble de l'offre de service d'accueil existante et des coûts restant à leur charge ; un accompagnement en lien étroit avec l'obtention d'une offre d'accueil liée à un projet de retour à l'emploi et permettant de dépasser les difficultés à recourir à un mode d'accueil et/ou à confier son enfant à une tierce personne ; un soutien pérenne aux services d'accueil dont le fonctionnement a été adapté aux besoins spécifiques des familles, notamment les plus fragilisées. Sur les 400 dossiers examinés, le comité de sélection national a retenu 242 projets, dont 230 ont été maintenus et dont 174 portent sur la création de places : 2 590 nouvelles places d'accueil pour un montant total de 62 307 245 € sur 3 ans, dont 834 places sur les 215 territoires d'observation de la dynamique « Espoir banlieues » ; 56 actions de formation petite enfance et d'accompagnement des familles et des structures pour un montant total de 10 433 123 € sur 3 ans, dont 29 actions sur les 215 territoires d'observation de la dynamique « Espoir banlieues ». Ce sont au total près de 73 millions d'euros qui seront investis pour ces projets dont 31 millions d'euros pour le surcoût lié à la spécificité des accueils et actions envisagées.

Les débats sur la dépendance ont en effet fait apparaître qu'il était crucial de développer les efforts en faveur de la prévention de la perte d'autonomie. La suppression du groupe iso-ressources (GIR 4), par exemple, irait à l'encontre de ces constats car elle induirait un alourdissement plus rapide de la dépendance. C'est la raison pour laquelle cette piste a été abandonnée. En outre, les débats ont souligné la nécessité de définir un cadre stratégique national pour mieux coordonner et cibler les actions de prévention aujourd'hui conduites par une multiplicité d'acteurs. C'est la raison pour laquelle la ministre a annoncé le 3 février 2012 la création d'un comité national interministériel chargé de la prévention. Il réunira l'ensemble des acteurs de la prévention au plan national et sera présidé par le professeur Aquino qui travaille de longue date sur les sujets relatifs à la prévention. L'installation de ce comité et l'annonce de ses axes de travail interviendra prochainement.

La mission d'appui sur le Grand Paris du sport poursuit quatre objectifs : concernant les disparités territoriales, il s'agit de proposer des réponses concrètes en matière d'accès à la pratique sportive. Il s'agit notamment d'établir des préconisations visant à intégrer les besoins en matière d'équipements sportifs et de déplacement des pratiquants dans les projets d'urbanisme conduits dans le cadre du Grand Paris ; concernant les besoins du Grand Paris en matière de grandes infrastructures sportives, il s'agit de prendre en compte les infrastructures existantes et les projets en cours et de déterminer si cette offre est suffisante pour l'organisation des événements sportifs indispensables au rayonnement international du Grand Paris ; concernant l'émergence des clubs sportifs de niveau européen, il s'agit, dans la continuité du diagnostic établi par l'étude sur les équipements structurants du Grand Paris, de déterminer les conditions nécessaires à leur émergence et à celle des infrastructures essentielles à leur développement ; concernant la création d'un pôle d'excellence sportive au sein du Grand Paris, la mission a pour objectif d'accompagner le Comité national olympique et sportif français dans sa démarche, le pôle ayant pour vocation le regroupement en un même lieu des sièges de fédérations sportives, de structures de formation et de recherche, d'entreprises, ainsi que d'équipements sportifs, dans le but de créer des synergies inédites et de poser les fondements d'un nouveau modèle économique pour le sport français. Les trois inspecteurs généraux constituant la mission d'appui sur le Grand Paris du sport ont commencé leurs travaux début janvier 2012. Ils devraient se dérouler sur une année. Il leur revient de conduire leur mission en prenant en compte l'ensemble des réflexions et rapports d'ores et déjà disponibles sur les quatre axes de travail ci-dessus, tout en s'attachant à recueillir le point de vue de la très grande diversité des acteurs en jeu : mouvement sportif, collectivités territoriales, acteurs économiques, scientifiques et universitaires, société civile. Ne s'agissant pas d'une simple mission de programmation, les inspecteurs généraux ont été invités à privilégier, à partir d'un état des lieux du sport en Île-de-France, dont ils devront s'assurer qu'il est largement partagé, une vision résolument prospective identifiant les freins au développement du sport et proposant les mesures de toute nature permettant d'inclure le sport dans la dynamique du Grand Paris. À ce titre, la prise en compte du sport dans toutes ses dimensions, dans les projets de contrat de développement territorial actuellement en cours de définition entre l'État, sous l'égide du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et les collectivités concernées, constitue un enjeu majeur.