L’entreprise Fibre Excellence à Tarascon connaît depuis plusieurs années des difficultés financières dûes, notamment à de mauvaises performances économiques liées au vieillissement des installations. Fin 2019, l’actionnaire majoritaire indonésien a décidé de lancer la procédure de conciliation pour étudier deux pistes : - celle de la reprise du site par un industriel ou un fond d’investissement ; - et celle de la mise en place d’un plan de transformation individuelle de grande ampleur permettant de retrouver de la rentabilité. Ces deux pistes n’ayant pas abouti, le tribunal de commerce de Toulouse, en date du 8 octobre 2020, constatant la cessation des paiements, place le site papetier SAS Fibre Excellence Tarascon en situation de redressement judiciaire et fixe la fin de la période d’observation au 8 avril 2021. Conscient de l’enjeu de cette entreprise pour l’économie régionale et la filière forêt-bois, l’État est intervenu en soutien à cette entreprise en prêtant 8,6 millions d’euros, permettant ainsi de prolonger la période d’observation et à un projet de reprise de se consolider. Un protocole d’accord a été signé entre les représentants des propriétaires forestiers publics et privés garantissant l’approvisionnement du site à hauteur de ses besoins, levant ainsi toute incertitude quant à la disponibilité de la matière première dans des conditions économiques optimisées. Cette mobilisation de la filière forêt bois conjuguée à la réorientation du site vers la production de pâte écrue nécessitant moins d’intrants et moins polluante, soutenue par une remontée significative des cours de la pâte à papier, sont de nature à créer un contexte plus favorable à une poursuite de l’activité. Ainsi, le tribunal de commerce de Toulouse a décidé de prolonger la période d’observation. Le 20 avril prochain, le juge constatera si les conditions d’un redressement de la situation et d’une poursuite de l’activité du site sont réunies. D’ici à cette date, l’offre de reprise présentée par l’actionnaire principal indonésien assortie de conditions de réductions des coûts sociaux et d’un moratoire de plusieurs années sur les règlements environnementaux fait l’objet de négociations avec les pouvoirs publics.

Le protocole « Allégement post-vaccinal des mesures de protection dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée (USLD) » définit les modalités d’assouplissement proportionné des mesures de gestion dans ces établissements. Ce protocole rappelle que l’assouplissement des mesures doit être progressive et éventuellement sectorisée ainsi que les résidents des établissements pour personnes âgées doivent bénéficier, comme le reste de la population générale, de la possibilité de voir leurs proches. Les visites doivent donc être rendues possibles par une adaptation des mesures de gestion en établissement. Toutefois, dans le cadre d’un confinement, les sorties dans la famille ne sont pas autorisées. En dehors d’une période de confinement, les sorties dans la famille du résident sont possibles, en rappelant les risques de contamination au préalable aux parties concernées et la nécessité de maintenir les gestes barrières. Néanmoins, bien que l’autorisation des visites en EHPAD soit le principe, les directeurs et directrices d’établissement peuvent décider de mesures plus strictes pouvant tenir à la situation épidémique de la région ou de l’établissement, dans le respect des préconisations délivrées par l’agence régionale de santé. Ces mesures peuvent aller jusqu’à la suspension des visites. Toutefois, la direction de l’EHPAD ne peut en décider qu’après avoir procédé à une concertation collégiale avec l’équipe soignante, notamment le médecin coordonnateur, ou en son absence avec des partenaires extérieurs (ex : astreintes gériatriques du territoire), en associant le Conseil de Vie Sociale. Dans tous les cas, la suspension des visites en établissement doit toutefois être temporaire, proportionnée, et compensée par des mesures permettant de limiter au maximum l’isolement des résidents. En particulier, les établissements doivent s’assurer que chaque résident dispose d’un moyen numérique ou téléphonique pour garder un lien à sa famille. Les résidents peuvent également être redirigés vers des lignes d’écoute spécifiques, notamment celle de la « Croix-Rouge chez Vous ». Un ensemble de ressources est également mis à la disposition des personnes âgées en établissement, afin de lutter contre leur isolement, sur le portail https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/rompre-isolement-aines/.

La collecte dans le système d’information de dépistage populationnel SI-DEP, de tous les résultats des tests antigéniques entre autres tests de dépistage, est le premier maillon de la stratégie Tester, Alerter, Protéger utilisée pour lutter contre la Covid-19. Ce processus de dépistage informatisé permet de déclencher un contact-tracing le plus rapidement possible, en transmettant les résultats pour rompre les chaines de contamination et ces résultats pseudonymisés (non directement identifiants) sont nécessaires à la production, en temps réel, d’indicateurs de suivi épidémiologique et à la publication, de manière ouverte, de nombreux indicateurs territoriaux et à des fins de recherche. Toutes les informations collectées à travers le portail web SI-DEP mis à disposition des professionnels de santé permettent de répondre à ces différents besoins essentiels à la résistance contre la pandémie. Cette saisie de toutes les données par les professionnels de santé, nécessite un temps moyen constaté d’une minute trente secondes par personne testée, de la saisie des données d’identification du patient à la validation du résultat, hors durée du prélèvement et d’analyse. Dans le cadre de tests itératifs, SI-DEP propose par défaut au professionnel de santé de rechercher le patient déjà connu et de réduire de manière significative la durée de saisie, toutes les données d’identification du patient étant déjà pré-renseignées. Les indicateurs cités, grâce à la saisie dans SI-DEP, peuvent être ainsi calculés par toutes les entités en réception des données issues de SI-DEP. Des accompagnements destinés aux professionnels de santé saisissant dans SI-DEP ont été mis en œuvre, par mise en ligne de tutoriels et d’un support téléphonique national au 0 800 08 32 04 de 9h à 20h sauf le dimanche.

Le troisième alinéa de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que "Si l’organe délibérant décide de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l’adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l’opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte". L’avis des communes est un avis simple. Dès lors, si les communes ne se prononcent pas dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 5211-11-2 précité, l’organe délibérant adopte le pacte de gouvernance. Le point de départ du délai de neuf mois est le 18 mai 2020 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels aucune commune n’a eu besoin d’un second tour lors du renouvellement général des conseils municipaux, et le 28 juin 2020 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins une commune a eu besoin d’un second tour. Le Gouvernement est conscient des difficultés liées à l’élaboration d’un pacte de gouvernance dans le contexte de la crise sanitaire. L’article 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a modifié le délai de rédaction du pacte de gouvernance, pour le renouvellement général de l’année 2020, quand les EPCI font le choix d’en élaborer un. Ainsi, "par dérogation au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l’organe délibérant a décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l’adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020". Les EPCI à fiscalité propre ont donc jusqu’au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance, y compris ceux dont aucune des communes membres n’était concernée par un second tour.

Par dérogation au premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois de police municipale peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire. Le régime indemnitaire des agents de police municipale se compose de l’indemnité mensuelle spéciale de fonction (ISF), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents de catégorie B dont l’indice brut est inférieur à 380 et les agents de catégorie C et, le cas échéant, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents des catégories B et C. En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l’absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l’État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA), n’a pas été rendu applicable aux agents de police municipale. Ces agents bénéficient toutefois d’un régime indemnitaire modulable qui ne leur est pas défavorable par rapport aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale caractérisé par une part indemnitaire dans la rémunération en moyenne supérieure.

L’article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l’octroi d’une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux. Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d’une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations patronales et salariales supplémentaires. Si le législateur entend élargir le domaine d’intervention des policiers municipaux, il n’en demeure pas moins que leurs missions sont distinctes de celles assurées par les policiers et gendarmes nationaux. Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d’État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième. Par ailleurs, cette question ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. Si l’examen parlementaire du projet de loi instituant un système universel de retraite a été suspendu, cette bonification n’a pas vocation à être reprise en tant que telle dans le cadre du système universel de retraite. En effet, le projet de loi relatif au système universel de retraite, adopté le 3 mars 2020 par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active applicable aux métiers soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles, notamment ceux exercés dans la filière police municipale. Cependant, il entend créer un nouveau dispositif afin que les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses aient toujours la possibilité de partir en retraite de manière anticipée. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu’ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à des cotisations supplémentaires.

Si l’Union européenne ne dispose toujours pas d’un cadre de protection pour les indications géographiques non agricoles, l’action de la France, accompagnée des six autres États membres parties à l’arrangement de Lisbonne (Bulgarie, Hongrie, Italie, Portugal, République tchèque et Slovaquie), ainsi que de la Pologne et de l’Allemagne, a permis à l’UE de prendre conscience du caractère déterminant de ce sujet pour la protection des producteurs européens. Ainsi, les études d’impact réalisées sur cette question ont toutes mis en évidence l’importance de cette protection pour les intérêts économiques de l’UE. La dernière étude en date, menée fin 2020, a notamment recueilli 70 contributions, dont celle de la France, confirmant ainsi l’intérêt porté à cette question au niveau européen. Au-delà des États membres, la Commission semble également prendre la mesure de l’importance de ces droits, puisque dans les propos introductifs de la dernière étude d’impact, elle mentionne les conséquences des indications géographiques sur l’identité locale des régions, le tourisme et l’emploi. Elle semble ainsi prendre conscience du rôle de ces titres dans le soutien à la compétitivité des producteurs des secteurs de niche, la bonne information des consommateurs sur l’authenticité des produits et le renforcement de l’économie régionale. Cette prise de conscience pourrait rapidement se matérialiser puisque dans son plan d’action sur la propriété intellectuelle publié le 25 novembre 2020, la Commission prévoit pour le dernier trimestre 2021 une refonte du système européen de protection des indications géographiques, qui pourrait introduire un système de protection pour les produits non agricoles. Nous poursuivons notre dialogue avec la Commission afin de la convaincre de la nécessité d’inclure les IG non agricoles dans cette proposition législative à venir.

Conformément aux engagements du Président de la République, la taxe d’habitation sur les résidences principales (THP) a été définitivement supprimée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Cette réforme est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023. L’année 2021 est l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale transféré aux communes n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de THP perdue par ces dernières. Un coefficient correcteur permet de neutraliser les écarts. Ce coefficient correcteur est fixe et s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Ainsi, à l’avenir, la commune bénéficiera de l’évolution dynamique de sa taxe foncière, pour laquelle elle conserve un pouvoir de vote des taux. En application de la formule de calcul du coefficient correcteur, la perte de taxe d’habitation sur les résidences principales compensable tiendra compte du produit annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences principales perçus par la commune de 2018 à 2020. En revanche, les rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences principales émis en 2020 au titre de 2020 sont quant à eux pris en compte dans la base de taxation pour 2020. En effet, les bases de taxe d’habitation sur les résidences principales sur lesquelles ils portent sont ajoutées aux bases communales de taxe d’habitation sur les résidences principales pour 2020 issues de la taxation au rôle général, dont elles constituent un complément. Cette démarche, favorable aux collectivités, vise à éviter de diluer la prise en compte des rectifications apportées en 2020 aux bases imposables dans la moyenne triennale. Parallèlement, le coefficient correcteur sera calculé en neutralisant la prise en compte des rôles supplémentaires de taxe foncière, afin de prévenir les cas de variation anormale du montant des rôles supplémentaires de TFPB. Cette application est favorable aux collectivités. En effet, les ressources issues de ces rôles supplémentaires seront bien transférées aux communes, sans toutefois qu’il en soit tenu compte pour le calcul du coefficient. Les états de notification « 1259 » informant les communes du niveau des bases prévisionnelles de fiscalité locale pour l’année 2021 et de la valeur du coefficient correcteur applicable ont été transmis à la fin du mois de mars 2021. Ces éléments permettront aux communes de préparer leurs budgets et de quantifier leurs recettes fiscales pour l’année à venir.

Le régime fiscal suspensif à l’exportation (RFSE) français est un dispositif mis en place en 2009, à la demande des professionnels du stockage/vieillissement du vin, sur le fondement légal des régimes suspensifs et ayant deux objets : permettre à des professionnels de réaliser en exonération de la TVA, sur le territoire national, des prestations de stockage et de vieillissement du vin destiné à être exporté ou expédié vers un autre État membre de l’Union européenne (UE), et faciliter le négoce hors TVA du vin, considéré en tant que bien d’investissement. Le recours à ce régime repose sur les dispositions du 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts (CGI), 85 à 85 L de l’annexe III au même code, et permet à un opérateur d’acquérir des biens sur le marché européen et sur le marché national en suspension de TVA afin de les stocker, sous réserve qu’ils soient expédiés vers un autre État membre de l’UE ou exportés. Le « RFSE – vins » bénéficie de certains aménagements. Ainsi, si en principe les biens placés sous RFSE ne peuvent pas donner lieu à reversement sur le marché national sauf à titre exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, cette possibilité de reversement des vins sur le marché national s’opère sans restriction particulière et n’est assortie, outre du paiement de la TVA, que du paiement d’un intérêt de retard calculé sur toute la durée du stockage. En outre, il a été admis que le « RFSE – vins » puisse bénéficier aux particuliers non-résidents de l’Union européenne qui acquièrent des vins dans l’objectif d’un vieillissement en France et d’une exportation ultérieure, alors même que le droit de l’Union régissant la TVA (articles 146 et 147 de la directive n° 2006/112/UE relative au système commun de la TVA) réserve l’exonération aux seules livraisons de biens expédiés en dehors de l’UE qui sont emportés dans des bagages personnels de voyageurs non établis dans l’UE. De surcroît, la durée de séjour du vin placé sous le régime n’est pas limitée. Il participe donc au maintien de l’activité de vieillissement en France. En revanche, étendre le bénéfice du RFSE aux achats effectués par des particuliers non-assujettis domiciliés ou résident dans l’UE ne constituerait pas une solution conforme au droit de l’UE régissant la TVA. Elle dérogerait au principe de taxation des biens livrés aux consommateurs finaux poursuivis par la TVA. Pour autant, le RFSE a vocation à s’appliquer à l’égard de personnes physiques, quel que soit le lieu de leur domicile ou de leur résidence, agissant en tant qu’assujetti à la TVA. À cet égard, si cette qualification s’apprécie au cas par cas en fonction des circonstances de l’espèce, est considéré de manière générale comme assujetti, quiconque exerce, d’une façon indépendante, une activité économique telle que notamment de producteur ou de commerçant quels que soient les buts ou le résultat de cette activité.

Les décisions de politique monétaire incombent au seul Conseil des gouverneurs de l’Eurosystème, il n’appartient pas au Gouvernement de les influencer.

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la crise sanitaire, et a mis en place un ensemble de dispositifs exceptionnels afin de les soutenir. C’est en ce sens que l’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de délibérer afin d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, sous la forme d’un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020. Cette mesure avait pour objectif de leur permettre de répondre dans l’urgence dès 2020 aux difficultés rencontrées en matière d’impôts locaux par les entreprises qui ont été particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de la Covid-19 et qui exercent leur activité dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. Concrètement, les collectivités territoriales et les EPCI ont ainsi pu instaurer, par une délibération prise de façon exceptionnelle entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de CFE à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020 dont le coût, en cas de délibération, a été partagé à parts égales avec l’État. Malgré ces contraintes liées aux délais limités, qui ont été très clairement discutées lors du débat parlementaire, les communes et les EPCI se sont fortement mobilisés : plus d’un tiers des EPCI ont délibéré pour instituer ce dégrèvement exceptionnel. Cette mesure a ainsi permis aux collectivités locales d’accompagner les entreprises de ces secteurs en les soutenant par l’octroi d’une aide au plus près de leurs besoins. Parallèlement, les communes et leurs EPCI qui souhaitent aider les entreprises du secteur du commerce, et plus précisément du commerce de proximité, au moyen d’exonérations de fiscalité locale, disposent, dans certains territoires, de deux outils leur permettant d’apporter un soutien fiscal à ces commerces. Tout d’abord, dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural, qui couvrent les communes de moins de 3 500 habitants n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois, et qui comprennent moins de 10 établissements exerçant une activité commerciale, les collectivités territoriales et leurs EPCI peuvent instaurer, pour les entreprises qui remplissent les conditions requises, des exonérations de CFE, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ensuite, dans les zones de revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales et leurs EPCI, signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire, et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, peuvent soutenir les PME exerçant une activité commerciale ou artisanale en instaurant en leur faveur des exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB. Enfin, après avoir répondu à l’urgence au cours des trois lois de finances rectificatives de l’année 2020, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la relance économique, plusieurs mesures plus générales, structurelles et pérennes, adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2021, dont trois concernent justement la CFE. Ainsi, l’article 8 de loi de finances abaisse, en complément de la réduction de moitié du taux de la CVAE, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA), qui s’impute sur la CFE, de 3 % à 2 %. Cet abaissement bénéficiera en particulier aux secteurs les plus fréquemment plafonnés, notamment celui du commerce. En outre, l’article 29 modernise les paramètres de la méthode comptable, afin d’imposer les établissements industriels de façon plus cohérente par rapport à la réalité économique actuelle. Cette mesure pérenne permettra une réduction de moitié de la TFPB et de la CFE de ces établissements. Ces deux articles combinés aboutiront à une réduction pérenne de l’ordre de 10 Mds€ du montant total des impôts de production acquittés par les entreprises. Enfin, l’article 120 introduit une faculté d’exonération générale, sur délibération des collectivités territoriales, pendant les premières années de la vie d’un établissement et lors de l’extension de celui-ci. Cette mesure permet aux collectivités d’agir pour diminuer le niveau d’imposition des entreprises nouvelles ou qui s’étendent. Cet éventail de dispositifs permet de répondre à la situation des entreprises d’une façon adaptée aux difficultés qu’elles rencontrent.

Conformément à l’engagement du Président de la République, l’article 5 de la loi de finances 2018 a permis à 80 % des contribuables, sous conditions de revenus, de bénéficier d’un allègement total de la taxe d’habitation (TH) au titre de leur habitation principale. En outre, à compter de 2023, en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, plus aucun foyer ne paiera de TH afférente à l’habitation principale, ce qui représente un allègement massif de la fiscalité locale pesant sur les ménages. Le Gouvernement est particulièrement attentif au financement des collectivités territoriales. Pour cela, il s’est engagé à assumer seul la compensation à l’euro près du budget des collectivités dans le cadre de cette réforme en leur affectant, dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière, des ressources dynamiques. Ainsi, dès 2021, la perte de ressources pour les communes est compensée par le transfert, à leur profit, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Afin de garantir à chaque commune une compensation à l’euro près, un mécanisme prenant la forme d’un coefficient correcteur, neutralisant l’écart entre le produit de TH sur la résidence principale supprimée et le produit de la TFPB départementale transférée, sera mis en place. L’équilibre financier du dispositif est garanti par un reversement par l’État d’une fraction des prélèvements pour frais de gestion des impositions locales. Ce dispositif est conçu pour assurer une évolution dynamique de la fiscalité en faveur des communes du seul fait de son indexation sur le dynamisme des bases de TFPB, tout en garantissant aux communes le plein effet du vote de leur taux de TFPB. Au surplus, lorsque des personnes choisissent d’élire comme lieu d’habitation principale leur résidence au sein d’une commune, cette dernière profite pleinement de l’impact socio-économique de ce choix. Il est enfin rappelé que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit une évaluation du dispositif en vue de son réexamen au cours de la troisième année suivant celle de son entrée en vigueur et dont les résultats seront présentés dans un rapport remis au Parlement.

Conscient que le tourisme constitue un des secteurs les plus précocement et les plus durement touchés par la crise, le Gouvernement a pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont complètement spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l’ensemble de l’économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d’autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l’économie faisant l’objet d’un tel soutien spécifique. Un autre CIT s’est également tenu le 12 octobre 2020. Pour l’heure, les destinations internationales dans leur ensemble restent fermées, si bien que les agences de voyages ont une activité encore très restreinte. 1. La première mesure spécifique, il faut le rappeler, a consisté dans la prise de l’ordonnance dite « avoirs » du 25 mars 2020 ; cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages. La profession a en effet subi un arrêt de son activité dès avant le confinement, du fait de la fermeture de nombreuses destinations étrangères. La profession n’aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements simultanés. L’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyages mais aussi elle a été proportionnée à la crise. Selon les estimations, le montant total des avoirs émis avoisinerait le milliard d’euros. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D’autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Conformément aux annonces faites lors du CIT (conseil interministériel du tourisme) du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs du voyage, de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture… ont bénéficié de mesures renforcées par rapport au reste de l’économie. Ces mesures ont encore été amplifiées par le CIT du 12 octobre, CIT, qui a décidé l’élargissement du périmètre (concrètement, des listes dites S1 et S1bis) des entreprises bénéficiaires du plan tourisme. Pour rappel, les agences de voyages et les voyagistes figurent parmi la liste S1. Voici le rappel des principales mesures : 2.1. La prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées a de nouveau été prolongée jusqu’à fin décembre 2020. Pendant les premiers mois de la crise, les employeurs ont bénéficié d‘une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). Depuis le 1er juin 2020, l’allocation compensatoire versée à l’employeur est passée à 85 % du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60% du salaire brut au lieu des 70 % avant. Cependant, les entreprises des secteurs les plus touchés dits S1 et S1bis (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, loisirs et évènementiel) ont bénéficié du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net (70 % du brut) dans la limite de 4,5 SMIC. 2. 2. Accès des PME au fonds de solidarité jusqu’à fin 2020, avec un accès élargi aux entreprises de ces secteurs Le fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises a été progressivement renforcé. Initialement, le fonds de solidarité s’adressait aux entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Le montant de l’aide versée au titre du volet 1 pouvait atteindre jusqu’à 1500 euros par mois. L’aide versée est exonérée d’impôt sur les sociétés, sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Après plusieurs évolutions tenant compte de l’évolution de la crise sanitaire et de son impact sur les entreprises, le fonds de solidarité a été ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés administrativement fermées sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Le Fonds de solidarité a également été ouvert aux filiales des holdings, à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. A compter des pertes du mois de novembre, les entreprises fermées administrativement et les entreprises restant ouvertes des secteurs S1/S1bis qui ont une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% peuvent recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de de leur chiffre d’affaires allant jusqu’à 10 000 euros. Comme annoncé par le PR et le PM, à compter du mois de décembre, le fonds de solidarité sera rénové : - pour les entreprises fermées administrativement (dont ne font pas partie les agences de voyages), l’aide mensuelle pourra être soit forfaitaire, soit représenter 20 % du CA ; - pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires et non soumises à une fermeture administrative, ce qui concerne le secteur S1, donc les agences de voyages et les voyagistes, le dispositif précédemment décrit sera également ouvert, mais avec une modulation du taux de prise en charge. Ce fonds permettra ainsi, pour le mois de décembre 2020, au choix de l’entreprise de couvrir la perte de chiffre d’affaires constatée soit par une aide forfaitaire d’un montant maximal de 10 000 €, soit une aide représentant 15 % du chiffre d’affaires (entre 50 et 70 % de perte de CA), soit une aide de 20 % (au-delà de 70 % de perte de CA, ce qui est le cas de la plupart des agences de voyages). Cette option est ouverte sans critère de taille dans un plafond d’aide maximale de 200 000€ par entreprise. 2. 3. Report et exonération de cotisations patronales pour les TPE et les PME de ces secteurs. En réponse aux effets de la crise sanitaire, des dispositifs de reports d’échéances sociales et fiscales ont apporté un soutien immédiat à la trésorerie des entreprises. Ainsi, les entreprises ont pu massivement bénéficier d’un report de leurs échéances fiscales. Il a aussi été décidé qu’une exonération de cotisations sociales patronales de mars à juin 2020 s’appliquerait aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public. L’exonération a vocation à s’appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoute un crédit de cotisation imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise. Il s’agit en l’occurrence d’un "crédit de cotisation" égal à 20 % des salaires versés depuis février. En pratique, la mesure équivaut à une baisse de 20 % des cotisations sociales sur la quasi-totalité de l’année 2020. La loi de finances rectificative n° 3 prévoit ainsi une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 Mds€. Ces deux dispositifs de réduction et d’exonération ont été réactivés et renforcés dans le cadre de la mise en œuvre tout d’abord d’un couvre-feu dans certains territoires puis du reconfinement, pour une application dès le mois de septembre 2020. Ainsi, les entreprises des secteurs dits S1 et S1bis (tourisme, restauration, culture, évènementiel, sport, loisirs) jusqu’à 250 salariés ayant subi une perte de CA à 50 % et les entreprises fermées administrativement jusqu’à 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’exonération des cotisations sociales patronales, hors retraite complémentaire complétée par une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale pour les employeurs. Les professionnels sont également concernés par la possibilité d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. 2. 4. Un PGE (prêt garanti par l’Etat) L’offre de prêts garantis par l’État (PGE) a été renforcée sous la forme d’un « prêt garanti par l’État Saison » (PGES), ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, car ce sont des secteurs dont l’activité est très saisonnière. Les conditions sont plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé. Le PGE normal est plafonné à 25 % du chiffre d’affaire (dernier exercice clos). Le plafond du « PGE saison » est calculé comme la somme des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos (jusqu’à 80 % du chiffre d’affaires pour une entreprise très saisonnière). L’offre de prêt garanti par l’Etat a été renforcée. Toutes les entreprises peuvent contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021 au lieu de la précédente date limite fixée au 31 décembre 2020. L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé. Les entreprises en grande difficulté qui n’auraient pas accès au PGE peuvent aussi bénéficier d’un prêt directement accordé par l’Etat (Fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs) jusqu’au 30 juin 2021. 2. 5. Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leur loyer. Ce crédit d’impôt, inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021, vise à inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Tous les bailleurs y seront éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées. Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt se traduit par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer. Ainsi, le Gouvernement s’est montré à l’écoute des agences de voyages et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l’ensemble de l’économie est faite à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.

Conscient que le tourisme constitue un des secteurs les plus précocement et les plus durement touchés par la crise, le Gouvernement a pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont complètement spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, d’autres amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l’ensemble de l’économie. Certaines décisions ont été prises dès mars 2020 ; d’autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l’économie faisant l’objet d’un tel soutien spécifique. Un autre CIT s’est également tenu le 12 octobre 2020. 1. La première mesure spécifique, il faut le rappeler, a consisté dans la prise de l’ordonnance dite « avoirs » du 25 mars 2020 ; cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages. La profession a en effet subi un arrêt de son activité dès avant le confinement, du fait de la fermeture de nombreuses destinations étrangères. La profession n’aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements simultanés. L’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyages mais aussi elle a été proportionnée à la crise. Selon les estimations, le montant total des avoirs émis avoisinerait le milliard d’euros. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D’autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Conformément aux annonces faites lors du CIT du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs du voyage, de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture… ont bénéficié de mesures renforcées par rapport au reste de l’économie. Ces mesures ont encore été amplifiées par le CIT du 12 octobre, qui a décidé l’élargissement du périmètre (concrètement, des listes dites S1 et S1bis) des entreprises bénéficiaires du plan tourisme. Pour rappel, les agences de voyages et les voyagistes figurent parmi la liste S1. Voici le rappel des principales mesures : 2.1. La prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées a de nouveau été prolongée jusqu’à fin décembre 2020. Pendant les premiers mois de la crise, les employeurs ont bénéficié d‘une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). Depuis le 1er juin 2020, l’allocation compensatoire versée à l’employeur est passée à 85 % du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60% du salaire brut au lieu des 70 % avant. Cependant, les entreprises des secteurs les plus touchés dits S1 et S1bis (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, loisirs et évènementiel) ont bénéficié du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net (70 % du brut) dans la limite de 4,5 SMIC. 2. 2. Accès des petites et moyennes entreprises (PME) au fonds de solidarité jusqu’à fin 2020, avec un accès élargi aux entreprises de ces secteurs. Le fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises a été progressivement renforcé. Initialement, le fonds de solidarité s’adressait aux entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaires (CA) sur le dernier exercice clos inférieur à 1 M€ et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €. Le montant de l’aide versée au titre du volet 1 pouvait atteindre jusqu’à 1 500 € par mois. L’aide versée est exonérée d’impôt sur les sociétés, sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Après plusieurs évolutions tenant compte de l’évolution de la crise sanitaire et de son impact sur les entreprises, le fonds de solidarité a été ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés administrativement fermées sans condition de CA ni de bénéfice. Le fonds de solidarité a également été ouvert aux filiales des holdings, à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. A compter des pertes du mois de novembre, les entreprises fermées administrativement et les entreprises restant ouvertes des secteurs S1/S1bis qui ont une perte de CA de plus de 50 % peuvent recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de leur CA allant jusqu’à 10 000 €. Comme annoncé par le Président de la République et le Premier ministre, à compter du mois de décembre, le fonds de solidarité sera rénové : - pour les entreprises fermées administrativement (dont ne font pas partie les agences de voyages), l’aide mensuelle pourra être soit forfaitaire, soit représenter 20 % du CA ; - pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires et non soumises à une fermeture administrative, ce qui concerne le secteur S1, donc les agences de voyages et les voyagistes, le dispositif précédemment décrit sera également ouvert, mais avec une modulation du taux de prise en charge. Ce fonds permettra ainsi, pour le mois de décembre 2020, au choix de l’entreprise de couvrir la perte de CA constatée soit par une aide forfaitaire d’un montant maximal de 10 000 €, soit une aide représentant 15 % du CA (entre 50 et 70 % de perte de CA), soit une aide de 20 % (au-delà de 70 % de perte de CA, ce qui est le cas de la plupart des agences de voyages). Cette option est ouverte sans critère de taille dans un plafond d’aide maximale de 200 000 € par entreprise. 2. 3. Report et exonération de cotisations patronales pour les très petites entreprises (TPE) et les PME de ces secteurs. En réponse aux effets de la crise sanitaire, des dispositifs de reports d’échéances sociales et fiscales ont apporté un soutien immédiat à la trésorerie des entreprises. Ainsi, les entreprises ont pu massivement bénéficier d’un report de leurs échéances fiscales. Il a aussi été décidé qu’une exonération de cotisations sociales patronales de mars à juin 2020 s’appliquerait aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public..L’exonération a vocation à s’appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoute un crédit de cotisation imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise. Il s’agit en l’occurrence d’un "crédit de cotisation" égal à 20 % des salaires versés depuis février 2021. En pratique, la mesure équivaut à une baisse de 20 % des cotisations sociales sur la quasi-totalité de l’année 2020. La loi de finances rectificative n° 3 prévoit ainsi une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 Mds€. Ces deux dispositifs de réduction et d’exonération ont été réactivés et renforcés dans le cadre de la mise en œuvre tout d’abord d’un couvre-feu dans certains territoires puis du reconfinement, pour une application dès le mois de septembre 2020. Ainsi, les entreprises des secteurs dits S1 et S1bis (tourisme, restauration, culture, évènementiel, sport, loisirs) jusqu’à 250 salariés ayant subi une perte de CA à 50 % et les entreprises fermées administrativement jusqu’à 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’exonération des cotisations sociales patronales, hors retraite complémentaire complétée par une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale pour les employeurs. Les professionnels sont également concernés par la possibilité d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de secteur d’activité ou de perte de CA. 2. 4. Un prêt garanti par l’Etat (PGE) L’offre de PGE a été renforcée sous la forme d’un « prêt garanti par l’État Saison » (PGES), ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, car ce sont des secteurs dont l’activité est très saisonnière. Les conditions sont plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé. Le PGE normal est plafonné à 25 % du CA (dernier exercice clos). Le plafond du « PGE saison » est calculé comme la somme des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos (jusqu’à 80 % du CA pour une entreprise très saisonnière). L’offre de PGE a été renforcée. Toutes les entreprises peuvent contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021 au lieu de la précédente date limite fixée au 31 décembre 2020. L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé Les entreprises en grande difficulté qui n’auraient pas accès au PGE peuvent aussi bénéficier d’un prêt directement accordé par l’Etat (Fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs) jusqu’au 30 juin 2021. 2. 5. Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leur loyer. Ce crédit d’impôt, inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021, vise à inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Tous les bailleurs y seront éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées. Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt se traduit par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer. Ainsi, le Gouvernement s’est montrer à l’écoute des agences de voyages et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l’ensemble de l’économie est faite à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.

L’accise sur l’électricité est actuellement constituée de trois taxes : la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) affectée à l’État, la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité affectée aux départements, et la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) affectée aux communes ou EPCI. Cette situation est source de complexité, notamment en raison de la démultiplication des systèmes de collecte et de contrôle. Elle est à l’origine d’erreurs et de contentieux. Afin de rationaliser cette situation, l’article 54 de la loi de finances pour 2021 prévoit l’intégration progressive des deux taxes locales au sein de la TICFE, respectivement d’ici 2022 et 2023. En contrepartie, les ressources des collectivités locales et de leurs groupements seront préservées, à travers la perception d’une part départementale ou communale de TICFE. Cette réforme permet de pérenniser les sommes actuellement perçues par les collectivités, voire de les augmenter dans certains cas. En effet, la part de TICFE sera égale soit au montant de la taxe perçue si la collectivité avait délibéré en faveur du tarif maximum, soit au montant qu’elle aurait perçu si elle avait délibéré en ce sens. En outre, pour toutes les collectivités, ce montant sera augmenté à hauteur des frais de gestion perçus actuellement les fournisseurs d’électricité - soit 10 M€ pour les départements, et 20 M€ pour le bloc communal. Parallèlement, les règles d’actualisation permettront de prendre en compte les réalités locales et l’évolution du coût de la vie. Ainsi, le montant sera chaque année actualisé non seulement de l’inflation, mais également de la variation de la consommation d’électricité observée sur le territoire de la collectivité. Les données utilisées sont celles déjà collectées par le service statistique du ministère de la transition écologique dans le cadre de l’application de l’article 179 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (données locales de l’énergie). Ces données font déjà l’objet d’une publication en open data ce qui permet un accès aisé aux informations présidant aux calculs ci-dessus. Cela permettra notamment aux collectivités et groupements bénéficiaires d’anticiper les montants qu’elles percevront. Ces données seront directement celles des distributeurs et non celles des fournisseurs qui n’auront plus d’obligations déclaratives à l’échelle locale. Il résulte de ces éléments qu’il n’y aura plus lieu de contrôler les éventuelles discordances entre les données des distributeurs et les déclarations des fournisseurs. Plus globalement, le contenu de ces déclarations n’aura plus aucune incidence sur les recettes des collectivités. S’agissant de la grande majorité des contribuables, l’impact de cette réforme sera en réalité très limité. En effet, les tarifs de TDCFE et de TCCFE retenus, c’est-à-dire les tarifs maximums permis par la législation actuelle, sont ceux pratiqués dans la très grande majorité des collectivités locales. L’impact de la réforme sera donc in fine nul ou très faible pour plus de huit consommateurs finaux sur dix, et globalement contenu pour les autres. Cette évolution se caractérise également par son caractère progressif, permettant de lisser les effets de la réforme pour la minorité de consommateurs finaux concernés par une augmentation. En effet, le tarif local minimum sera relevé annuellement d’ici 2022 ou 2023, respectivement pour la TDCFE et la TCCFE, à travers la hausse annuelle du coefficient minimal applicable à chaque collectivité. Plus généralement, des dispositifs de soutien aux ménages ont été mis en place. Ainsi, les chèques énergie sont adressés aux ménages modestes afin de les aider à régler leurs factures énergétiques. De même, depuis le 1er janvier 2020, l’État propose une aide, MaPrimeRénov’, pour financer les travaux de rénovation énergétique. Tout propriétaire peut en bénéficier pour financer des travaux et/ou dépenses de rénovation énergétique de sa résidence principale. Dans le cadre du Plan de relance, cette aide a été ouverte à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus.

Pleinement conscients des difficultés rencontrées par les porteurs de projets « fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce » (FISAC) dans le contexte sanitaire actuel, les services de l’État ont travaillé à l’adaptation des dispositifs dont les opérations en cours étaient de facto à l’arrêt sur l’ensemble du territoire. Ainsi, un délai supplémentaire de prolongation de l’opération peut être accordé aux porteurs de projets FISAC qui en font la demande auprès du service compétent de la direction générale des entreprises. Les porteurs de projet ont également la faculté de redéployer les crédits de leur opération collective non encore utilisés sur des actions jugées plus prioritaires dans le contexte actuel. Cette possibilité de réorienter les actions initiales vers d’autres actions doit naturellement rester compatible avec le cadre réglementaire fixé par l’appel à projet FISAC, tant sur la nature des actions financées par ce fonds que sur le budget total défini initialement pour ce faire. Les éventuelles modifications envisagées doivent être remontées au service compétent afin qu’il en étudie la faisabilité et accompagne les porteurs de projets dans la définition d’un programme d’actions remanié.

En application du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts (CGI), les salaires perçus en rémunération de l’activité exercée à l’étranger, dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de l’employeur, sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu en France lorsque le contribuable exerce l’une des activités limitativement énumérées par la loi, et peut justifier d’une durée minimale d’expatriation fixée à 183 jours - 120 jours pour les activités de prospection commerciale - au cours d’une période de douze mois consécutifs, sous réserve du respect des autres conditions. Ces durées minimales de détachement à l’étranger n’ont pas vocation à être aménagées en raison de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour y faire face. En premier lieu, l’exonération est justifiée par l’importance des déplacements effectifs du salarié à l’étranger et des frais occasionnés par cette expatriation. Elle concerne donc les seules rémunérations qui lui sont versées en raison de ces déplacements. Exonérer une rémunération qui ne correspond pas à une activité effectivement exercée à l’étranger ne serait dès lors aucunement justifié. En deuxième lieu, la doctrine administrative, référencée BOI-RSA-GEO-10-20, prévoit des modalités de décompte de la durée de la mission à l’étranger favorables au contribuable. Ainsi, le décompte de la période d’activité s’effectue par rapport à la durée de la mission à l’étranger, c’est-à-dire la période écoulée entre le premier départ et le retour définitif, en défalquant seulement les périodes pendant lesquelles le salarié est revenu en France pour y exercer une activité. Les jours de repos hebdomadaire se rapportant à l’activité exercée à l’étranger, la durée des congés de récupération et congés payés auxquels donne droit l’activité exercée à l’étranger, les congés pour accident du travail ou pour maladie consécutifs à cette activité, même si ces différents congés sont pris en France, sont assimilés à une période d’activité exercée à l’étranger. En dernier lieu, les salariés qui entrent dans le champ d’application du premier alinéa du I de l’article 81 A du CGI, sans toutefois pouvoir bénéficier de l’exonération totale d’impôt sur les revenus perçus au titre de l’activité exercée hors de France, par exemple parce qu’ils ne rempliraient pas la condition de durée de séjour à l’étranger, peuvent bénéficier de l’exonération des suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés pour détachement à l’étranger, visée au II de cet article. Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, cette exonération partielle ne suppose en effet qu’une durée effective de vingt-quatre heures à l’étranger, à l’occasion d’un séjour qui y est effectué dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur. Dans ce cas, les salariés ne sont imposés que sur la rémunération qu’ils auraient perçue si cette activité s’était déroulée en France, ce qui a pour effet d’exonérer les suppléments de rémunération versés au titre de tels séjours effectués hors de France, dans la limite de 40 % de la rémunération versée, compte non tenu de ces suppléments.

Pour financer le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont le choix entre la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l’article 1520 du code général des impôts (CGI), la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou enfin le recours à leur budget général. Conformément aux dispositions de l’article 1521 du CGI, la TEOM s’applique à toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ou qui en sont temporairement exonérées. Ainsi, à la différence de la REOM, la TEOM ne constitue pas une redevance pour service rendu, mais une imposition de toute nature à laquelle est assujetti tout redevable de la TFPB à raison d’un bien situé dans une commune, même s’il n’utilise pas le service de collecte et de traitement des déchets ménagers. Toutefois, les communes et les EPCI qui ont choisi de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers par la TEOM peuvent exonérer de la taxe tout ou partie des locaux à usage industriel ou commercial situés sur leur territoire. Cette exonération sur délibération, prévue à l’article 1521 du CGI, s’ajoute à l’exonération de TEOM de plein droit dont bénéficient les usines. Par ailleurs, sauf délibération contraire, les locaux situés dans les parties des communes où le service d’enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas sont exonérés de TEOM. Les communes et les EPCI peuvent également adapter la participation des locaux à usage industriel ou commercial au financement du service de la gestion des déchets non ménagers produits par les professionnels via l’institution de la redevance spéciale prévue à l’article L. 2333-78 du CGCT. Cette redevance spéciale, particulièrement adaptée aux locaux industriels ou commerciaux, est calculée en fonction de l’importance du service rendu, à savoir la quantité des déchets gérés. En outre, l’article 1521 du CGI permet aux communes et aux EPCI d’exonérer de TEOM les personnes y étant assujetties. La proposition de création d’une exonération pour les entreprises qui recourent à des prestataires privés pour honorer leur obligation du « tri 5 flux » en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, constituerait une mesure d’incitation fiscale qui ne peut avoir pour objet de faire respecter des obligations légales. Enfin, la TEOM étant un impôt par répartition, l’introduction d’une nouvelle exonération en faveur des entreprises qui ne recourent pas au service de gestion des déchets ménagers reviendrait à grever les ressources des communes et des EPCI, ou à transférer la charge correspondante sur les autres redevables de la taxe, à savoir les ménages.

Conformément aux dispositions prévues à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) les magasins de commerce de détail exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 €. Cette taxe est assise sur la surface de vente de commerce de détail. Dans le contexte de crise liée à l’épidémie de la Covid-19, une partie des établissements de vente au détail imposés à la TaSCom au titre de 2020 ont été autorisés à continuer à recevoir du public durant les périodes de confinement, par exemple pour leurs activités de vente de détail de produits alimentaires, d’ordinateurs, d’optique ou encore de produits pharmaceutiques. En outre, la TaSCom due au titre de 2020 était exigible au 15 juin 2020 et a donc déjà été versée par les entreprises concernées. De surcroît, comme pour la plupart des impôts professionnels, des mesures de bienveillance comme le report du paiement au 15 juillet 2020 ont pu être accordées, après examen de la situation personnelle, aux entreprises qui en faisait la demande. Par ailleurs, étant donné que le montant de la TaSCom dépend du chiffre d’affaires de l’année précédente, la TaSCom pour 2021 tiendra compte de la baisse de l’activité subie par les entreprises en 2020 du fait des mesures prises pour faire face à l’épidémie de la Covid-19. Il n’est donc pas envisagé de rembourser la TASCOM acquittée au titre de 2020. En revanche, en matière de fiscalité locale, le Gouvernement a souhaité répondre en 2020 à l’urgence à travers un dégrèvement des deux tiers de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des collectivités locales, ciblé les entreprises de taille petite ou moyenne de certains secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui, en plus d’avoir constaté une baisse très importante de leur activité consécutive à l’épidémie de la Covid-19, sont également ceux dont l’activité est la plus dépendante de l’accueil du public. Ce champ volontairement restreint, qui ne recoupe que partiellement celui des autres dispositifs d’urgence, plus généraux, a permis de concentrer l’aide sur certains secteurs qui ont été les plus directement exposés à la crise sanitaire, dans le respect des contraintes de financement des collectivités. En outre, depuis le premier confinement, le Gouvernement a intensifié l’aide octroyée aux entreprises affectées par la crise sanitaire en simplifiant les conditions d’accès et en renforçant les dispositifs de soutien auxquels elles peuvent prétendre. Ainsi, le fonds de solidarité est désormais ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Déjà renforcé aux mois de novembre et décembre, ce dispositif a été une nouvelle fois étendu le 8 février dernier à de nouveaux secteurs ; la durée d’intervention du fonds a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Enfin, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, plusieurs mesures plus générales, structurelles et pérennes en faveur des entreprises, qui profiteront aux entreprises du secteur du commerce. Ainsi, l’article 8 de loi de finances réduit de moitié le taux de la CVAE et baisse le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (PVA), qui s’impute sur la CFE, de 3 % à 2 %. Cette baisse du PVA bénéficiera en particulier au secteur du commerce.

Les répercussions économiques de la crise sanitaire limitent les opportunités de reprise d’activité des demandeurs d’emploi, notamment dans le secteur de l’hôtellerie restauration et de l’évènementiel. C’est pourquoi le Gouvernement a pris, dès mars 2020, une série de mesures visant à adapter les règles de l’indemnisation du chômage aux circonstances exceptionnelles, dont notamment la prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation des allocataires arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020, ainsi que ceux arrivés en fin de droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021. En outre, à la suite de la conférence du dialogue social organisée le 17 juillet 2020 à l’initiative du Premier ministre, il a été décidé de ramener à 4 mois, contre six mois précédemment, la durée minimale de travail nécessaire pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit au chômage. Cette mesure, qui a pris effet dès le 1er août 2020, permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier plus facilement d’une indemnisation, notamment pour les salariés en emplois discontinus. De surcroît, il a été décidé de reporter au 1er avril 2021 l’entrée en vigueur des autres dispositions de la réforme de l’assurance chômage, dans l’attente des conclusions de la concertation en cours avec les organisations syndicales et patronales sur l’adaptation de la réforme de l’assurance chômage à la nouvelle réalité économique et sociale. Enfin, à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé le versement au titre des mois de novembre 2020 à février 2021 d’une aide financière visant à tenir compte de la situation particulière des salariés en emplois discontinus touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Cette aide de l’État prend la forme d’une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois et s’adresse aux demandeurs d’emploi qui ont travaillé plus de 138 jours au cours de l’année 2019, dont une partie sous forme de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats d’intérim, mais qui, du fait de la crise sanitaire et des restrictions d’activité qui en résultent, n’ont pu travailler en 2020 dans les mêmes conditions.

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal : déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déposerez en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition : déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d’appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l’audiovisuel public due, la minoration de 25% prévue en cas d’activité partielle. Ce dispositif s’applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

En application du 2° de l’article 261 D du code général des impôts (CGI), les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules ne peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue pour les locations de terrains non aménagés et les locaux nus. Toutefois, l’article 256 B du même code prévoit que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour les activités de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. S’agissant du régime de la TVA applicable aux locations d’emplacements de véhicules consenties par les collectivités territoriales, il convient de distinguer le stationnement sur les voies publiques affectées à la circulation du stationnement dans les parcs spécialement aménagés à cet effet. Dans le premier cas, les droits perçus en contrepartie des autorisations de stationner pendant un temps limité sur les voies publiques affectées à la circulation ont avant tout un caractère dissuasif et répondent à un objectif de régulation de la circulation et du stationnement. Dès lors, cette activité doit être rattachée à l’exercice du pouvoir de police du maire prévue à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et placée hors du champ d’application de la TVA, en application de l’article 256 B du CGI. À ce titre, le forfait post stationnement (FPS) qui remplace depuis le 1er janvier 2018 les amendes forfaitaires est établi sans préjudice de l’application de cette disposition et s’inscrit également dans le cadre du pouvoir de police du maire. Dans le second cas, la location d’emplacements spécialement aménagés pour le stationnement de véhicules correspond à un service rendu aux usagers, susceptible d’être proposé par le secteur marchand, et qui ne relève pas des services administratifs prévus à l’article 256 B du CGI. Les redevances perçues en contrepartie sont donc assujetties à la TVA (Conseil d’État, arrêt du 16 février 2015, Commune du Perthus, n° 364793). Le fait que ces emplacements soient aménagés sur le domaine public est sans incidence. La distinction entre les voies ouvertes à la circulation publique et les emplacements spécialement aménagés pour le stationnement tient à la présence sur ces derniers de barrières ou tout autre aménagement qui en restreignent l’accès et la sortie.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l’occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements concernés ont, en effet, cessé toute activité depuis le 15 mars 2020, il y a plus d’un an désormais. Afin d’assurer leur survie, le Gouvernement a permis aux exploitants de discothèques (établissements recevant du public classés en type P) d’accéder au volet 2 du fonds de solidarité dans des conditions plus favorables que celles du droit commun. Un décret du 28 janvier 2021 prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n’ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles dans le calcul de l’aide, les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les honoraires d’expert-comptable. En ce qui concerne le volet 1, à compter du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, comme celui des discothèques. L’aide mensuelle couvrant la perte de chiffre d’affaires (CA) constatée peut être, au choix de l’exploitant : - une aide forfaitaire d’un montant maximal de 10 000 € (régime général du fonds de solidarité), - ou une aide représentant 20 % du CA plafonné à 200 000 € par mois. Par ailleurs, le 14 janvier dernier, une nouvelle aide a été créée, en plus du fonds de solidarité, pour la prise en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement. L’aide est plafonnée à 10 M€ au niveau du groupe sur l’ensemble du premier semestre 2021. Les exploitants des discothèques peuvent également bénéficier de l’aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Le versement de l’aide est limité à dix jours de congés payés par salarié. Toutes ces mesures permettent de compléter le dispositif global de soutien aux entreprises (Prêt garanti par l’État - PGE - et ses déclinaisons - avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) n’ayant pas obtenu un PGE suffisant pour couvrir leur besoin de financement -, régime d’activité partielle, exonération des cotisations sociales, etc.) dont ont déjà bénéficié ces établissements. Au-delà du nécessaire soutien économique apporté à la profession, plusieurs réflexions sont actuellement conduites. Celles-ci concernent le protocole sanitaire, la modernisation des équipements, l’accès aux crédits, ou bien encore l’application de la réglementation relative aux établissements recevant du public. Le Gouvernement reste entièrement mobilisé pour accompagner ce secteur. Il a récemment exprimé aux organisations professionnelles sa volonté de travailler à l’établissement d’un plan global d’accompagnement des exploitants de discothèques. Ce plan devra comprendre des mesures partagées par l’ensemble des représentants de la profession, et le sujet de l’indemnisation des fonds de commerce pour ceux qui en feraient la demande pourra être discuté dans ce cadre. Toutefois, à ce jour aucun mécanisme de soutien ne retient le fonds de commerce comme valeur à indemniser. Les réflexions se concentrent sur les indemnisations des pertes d’exploitation, et les fonds de commerce devraient, à terme, retrouver leur valeur normale.

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l’occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements concernés ont, en effet, cessé toute activité depuis le 15 mars 2020, il y a plus d’un an désormais. Afin d’assurer leur survie, le Gouvernement a permis aux exploitants de discothèques (établissements recevant du public classés en type P) d’accéder au volet 2 du fonds de solidarité dans des conditions plus favorables que celles du droit commun. Un décret du 28 janvier 2021 prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n’ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles dans le calcul de l’aide les abonnements d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les honoraires d’expert-comptable. En ce qui concerne le volet 1, à compter du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, comme celui des discothèques. L’aide mensuelle couvrant la perte de chiffre d’affaires (CA) constatée peut être, au choix de l’exploitant : - une aide forfaitaire d’un montant maximal de 10 000 € (régime général du Fonds de solidarité) ; - ou une aide représentant 20 % du CA plafonné à 200 000 € par mois. Par ailleurs, le 14 janvier dernier, une nouvelle aide a été créée, en plus du fonds de solidarité, pour la prise en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement L’aide est plafonnée à 10 M€ au niveau du groupe sur l’ensemble du premier semestre 2021. Les exploitants des discothèques peuvent également bénéficier de l’aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Le versement de l’aide est limité à dix jours de congés payés par salarié. Toutes ces mesures permettent de compléter le dispositif global de soutien aux entreprises (prêt garanti par l’État -PGE- et ses déclinaisons, avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises (PME), ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) n’ayant pas obtenu un PGE suffisant pour couvrir leur besoin de financement-, régime d’activité partielle, exonération des cotisations sociales, etc.) dont ont déjà bénéficié ces établissements. Au-delà du nécessaire soutien économique apporté à la profession, plusieurs réflexions sont actuellement conduites. Celles-ci concernent le protocole sanitaire, la modernisation des équipements, l’accès aux crédits ou bien encore l’application de la réglementation relative aux établissements recevant du public. Le Gouvernement reste entièrement mobilisé pour accompagner ce secteur. Il a récemment exprimé aux organisations professionnelles sa volonté de travailler à l’établissement d’un plan global d’accompagnement des exploitants de discothèques. Ce plan devra comprendre des mesures partagées par l’ensemble des représentants de la profession et le sujet de l’indemnisation des fonds de commerce pour ceux qui en feraient la demande pourra être discuté dans ce cadre. Toutefois, à ce jour aucun mécanisme de soutien ne retient le fonds de commerce comme valeur à indemniser. Les réflexions se concentrent sur les indemnisations des pertes d’exploitation, et les fonds de commerce devraient à terme retrouver leur valeur normale.

Conformément aux dispositions conjointes de l’article L.123-20 du code de commerce et de l’article 214-7 du plan comptable général, une dotation aux amortissements est comptabilisée, à la clôture de l’exercice, conformément au plan d’amortissement pour chaque actif amortissable même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices. Toutefois, dans le cadre de ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’évènement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, mises à jour en date du 8 janvier 2021, l’Autorité des normes comptables (ANC) a considéré que le mode d’amortissement linéaire prévu à l’origine pour certaines immobilisations pouvant correspondre à une approche simplifiée d’un niveau d’utilisation stable dans le temps sur la base d’une unité d’œuvre pertinente sous-jacente, l’arrêt de l’utilisation ou l’utilisation réduite de l’immobilisation concernée pendant les périodes de fermeture de site ou de réduction significative d’activité intervenues du fait de l’évènement Covid-19 peut constituer une circonstance exceptionnelle permettant de réviser les plans d’amortissement avec un effet sur l’exercice en cours et sur les exercices futurs. La modification du rythme de consommation des avantages économiques de l’immobilisation concernée peut se traduire par un allongement de sa durée d’utilisation. Par la suite et conformément au principe de permanence des méthodes, l’amortissement futur de l’immobilisation continuera à être déterminé en tenant compte de la référence à l’unité d’œuvre pertinente sous-jacente. En particulier, le député s’interroge sur l’unité d’œuvre sous-jacente pertinente à prendre en compte pour définir la sous-utilisation des immobilisations pour lesquelles la consommation des avantages économiques est fonction de leur utilisation effective. Conformément à la recommandation de l’ANC, l’unité d’œuvre retenue peut, par exemple, être l’unité produite ou le temps effectif d’utilisation de l’immobilisation. En revanche, la disposition du report d’amortissement ne doit pas trouver à s’appliquer aux immobilisations (ex : structure d’un bâtiment) ou leurs composants (ex : toiture) qui subissent une usure physique par le passage du temps, et cela quel que soit l’usage qu’il en est fait. Sur le plan fiscal, les dispositions de l’article 39 B du code général des impôts (CGI) instituent l’obligation pour les entreprises, de constater annuellement un amortissement minimal. En vertu de ces dispositions, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné ne peut, à la clôture de chaque exercice, être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. À défaut de se conformer à cette obligation fiscale, l’entreprise perd définitivement le droit de déduire fiscalement la fraction des amortissements qui aura été irrégulièrement différée. Selon la doctrine administrative BOI-BIC-AMT-20-10, l’amortissement linéaire se traduit par l’échelonnement régulier de la dépréciation des éléments sur la durée de leur période normale d’utilisation, ce qui aboutit logiquement à la prise en considération d’annuités le plus souvent constantes, les annuités variables, parfois entachées d’une certaine dégressivité, n’étant constatées que dans quelques cas particuliers. En conséquence, les entreprises concernées qui sur le plan comptable minorent la dotation aux amortissements en vue de tenir compte de la moindre consommation des avantages économiques, et reportent cette dernière à la fin du plan d’amortissement initialement prévu, peuvent, toutefois, être dans l’obligation de procéder à la comptabilisation d’un amortissement dérogatoire complémentaire si la minoration de leurs amortissements comptables les conduit à ne plus respecter la règle fiscale de l’amortissement minimal. Il est rappelé que les amortissements dérogatoires, qui sont comptabilisés au sein des provisions réglementées, sont sans effet sur le montant des capitaux propres, dont ils sont l’un des éléments constitutifs.

Le I de l’article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu’ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI), au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d’information politique et générale au sens de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d’information politique et générale au sens du décret pris en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée. Le II du même article prévoit en outre que ce crédit d’impôt, codifié à l’article 200 sexdecies du CGI, s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. La publication de l’instruction fiscale ne peut précéder la réponse de la Commission européenne, préalable indispensable pour assurer la compatibilité du dispositif avec le régime des aides d’Etat, et par conséquent sa mise en œuvre effective. Une fois le crédit d’impôt entré en vigueur, l’administration fiscale publiera dans les meilleurs délais une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place de ce dispositif. Afin de permettre aux professionnels du secteur d’anticiper la mise en œuvre de ce nouveau crédit d’impôt en cas de réponse favorable de la Commission européenne, des précisions structurantes sur le dispositif envisagé leur ont d’ores et déjà été apportées par l’administration fiscale en réponse à leurs questions, sans attendre qu’il soit possible de publier l’instruction.

La protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d’organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. Toutefois, l’Etat conserve des responsabilités essentielles en matière notamment d’édiction des normes, de contrôle, d’évaluation et de régulation, ainsi que d’accompagnement des conseils départementaux. Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et de ses décrets d’application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l’effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l’égalité de traitement sur tout le territoire. Dans cette optique, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance présentée le 14 octobre 2019 identifie quatre engagements au bénéfice des enfants et de leurs familles : - agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; - sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ; - donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits ; - préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte. Une partie des mesures annoncées reposent, pour leur mise en œuvre, sur une contractualisation ambitieuse entre l’Etat et les conseils départementaux. Cette démarche a concerné 30 départements dès 2020, avec des moyens mobilisés sur le budget de l’Etat et de la sécurité sociale à hauteur de 80 M€. Elle a été étendue en 2021 à 40 nouveaux territoires, avec des moyens supplémentaires mobilisés sur le budget de l’Etat et de la sécurité sociale à due concurrence. Elle doit concerner d’ici 2022 l’ensemble des départements français. Les travaux se poursuivent en parallèle au niveau du Secrétariat d’Etat pour traduire au niveau législatif un certain nombre de priorités. Fruit d’un travail de plusieurs mois mené en concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur, un texte de loi pourrait être présenté à l’examen du Parlement dans les prochains mois.

La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins, au niveau européen et international, ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance. Ainsi, en l’absence de cadre de protection européen pour les IG non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l’Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n’est pas ouverte aux IG non agricoles. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a établi que les négociations concernant les IG relevaient de la compétence exclusive de l’Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 – ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/ Conseil de l’Union européenne). Par conséquent, l’adhésion de la France à l’acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d’enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l’OMPI par le biais du système de Lisbonne tant qu’une législation européenne en matière d’IG non agricoles n’aura pas été adoptée. C’est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des IG au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux IG industrielles et artisanales le bénéfice de l’acte de Genève.

Le programme de l’École nationale de la magistrature prend en compte les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) tout au long du parcours du magistrat. Elles sont présentées dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue. En formation initiale, les auditeurs de justice abordent la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) à travers un parcours hybride de formation, disposant d’un fascicule et d’une formation e-learning sur ce sujet, et d’une direction d’études en assistance éducative en présence d’un éducateur/chef de service de l’ASE où des échanges ont lieu sur ce thème. En outre, lors de la préparation aux premières fonctions, la MJAGBF est abordée à travers la journée sur la gestion de cabinet et des courriers à travailler. Pour les élèves magistrats issus des concours compélementaires et de l’intégration directe, la MJAGBF est abordée dans le cadre des stages en juridiction de plein exercice et, plus particulièrement, de leur stage en cabinet de juge des enfants (5 semaines), puis dans le cadre de leur stage extérieur (environ 7 semaines) lorsqu’ils le réalisent au sein d’associations de protection de l’enfance ou des services sociaux départementaux (aide sociale à l’enfance), enfin, au cours du stage de pré-affectation pour ceux qui choisissent les fonctions de juge des enfants en premier poste. En formation continue, les juges des enfants sont formés à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial à l’occasion de leur session de reconversion intitulée « changement de fonctions enfants » à travers une séquence dédiée.

Parmi les nombreuses préoccupations économiques liées à la crise, la problématique du paiement des loyers s’est rapidement révélé un sujet central entre bailleurs et preneurs. Ce sujet a conduit le Président de la République, dès le 16 mars 2020, à annoncer le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue en préciser le cadre. En avril 2020, sous l’égide du ministre de l’économie, des finances et de la relance, plusieurs fédérations représentant des bailleurs ont consenti, par solidarité, à l’annulation de 3 mois de loyers, hors charges locatives, des très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés, contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020. Les travaux de concertation confiés par le ministre de l’économie, des finances et de la relance à Madame Prost, conseillère maître à la Cour des comptes, entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, ont abouti à la signature d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement, et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et à des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré. La charte a reçu l’adhésion des fédérations de bailleurs (CNCC, FSIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) et de fédérations de commerçants (confédération des commerçants de France, commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires, le comité des galeries d’art). Par ailleurs, dans la continuité des travaux menés sur le sujet des loyers depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif de crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure, prévue à l’article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, bénéficie aux entreprises de moins de 5 000 salariés, qui sont administrativement fermées, ou dont l’activité principale relève des secteurs particulièrement affectés par les restrictions sanitaires, mentionnés à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Les bailleurs sont éligibles au crédit d’impôt pour des abandons de loyers consentis, au titre du mois de novembre 2020, jusqu’au 31 décembre 2021. Concernant les loyers des locaux commerciaux dont les propriétaires sont des particuliers ou des sociétés de droit privé, le renoncement à un mois de loyer relève d’une négociation de gré à gré afin que propriétaire et locataire conviennent ensemble d’un report, d’une réduction ou d’une annulation de loyer en fonction de leurs capacités financières respectives. En outre, les propriétaires bailleurs ont toujours la possibilité d’ajuster en temps réel leur prélèvement d’impôt sur le revenu des loyers non perçus sur le site impots.gouv.fr. Dans ce cadre, et afin de faciliter la mise en place d’accords entre les parties, il est proposé aux bailleurs et aux preneurs de baux commerciaux de recourir à des modes amiables de règlement des différends : soit la commission départementale de conciliation des baux commerciaux, soit le médiateur des entreprises. Par ailleurs, conformément à la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, les entreprises locataires ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière, ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. Cette protection est applicable jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’activité cesse d’être affectée par une mesure de police administrative aux entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 M€ et une perte de CA de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020. Enfin, concernant le fonds de solidarité mis en place par le décret n° 2020-371 et adapté depuis en fonction des évolutions de la crise sanitaire, il est ouvert depuis novembre 2020 pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires (CA). Les critères de bilan ou de CA annuel n’ont pas été prorogés. L’aide mensuelle est égale, pour les entreprises de moins de 50 salariés et perdant au moins 50 % de CA, au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € par mois. Des régimes renforcés ont également été mis en place, notamment pour les secteurs d’activité interdit d’accueil du public, ou ceux qui en dépendent très fortement (tourisme, culture, évènementiel, sport, hôtellerie-café-restauration) : sans limite d’effectif, l’aide peut atteindre 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 € par mois.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des parcs d’attraction et parcs à thème dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons. À ce titre, ces entreprises sont inclues dans la liste S1 du plan Tourisme, au même titre que les restaurateurs, les bars, les traiteurs. Elles ont ainsi bénéficié de toutes les mesures du plan tourisme mises en place depuis le début de la crise : fonds de solidarité, prise en charge à 100 % par l’État de l’indemnité d’activité partielle, exonération de charges sociales patronales. A compter du mois de décembre, les entreprises des secteurs faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, tels que les loisirs indoor, peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Par ailleurs, les entreprises de ce secteur, quelle que soit leur taille, bénéficient du dispositif de prise en charge des charges fixes. Le niveau de prise en charge est de 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs des loisirs indoor, et de 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés des secteurs S1 et S1 bis. S’agissant de la question des loyers, les entreprises locataires sont protégées de toute procédure d’expulsion à leur encontre durant la période de confinement et jusque deux mois à la fin de celui-ci. Par ailleurs, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler les loyers du mois de novembre a été mis en place. Tout bailleur qui accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant des loyers abandonnés. Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt représente 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

C’est la situation sanitaire du pays qui motive les décisions d’interdiction d’accueil du public. Pour endiguer la propagation du virus, le Gouvernement est amené à prendre des mesures pour limiter le brassage de population dans des lieux pouvant accueillir un public important ou les occasions de contact dans les lieux clos. Tout a été mis en œuvre pour privilégier une approche pragmatique, proportionnée et territorialisée afin de freiner la circulation du virus. Face à l’accélération du virus et la pression qui s’accentue sur les services hospitaliers, des mesures plus exigeantes de freinage ont été mises en place, en complément du couvre-feu applicable sur l’ensemble du territoire. A compter du 4 avril 2021, les mesures renforcées entre 6 h 00 et 19 h 00 applicables dans les départements sous surveillance renforcée ont été étendues à tout le territoire métropolitain, pour une durée de 4 semaines. Concernant l’ouverture des établissements recevant du public, seuls les commerces vendant des biens et services de première nécessité peuvent rester ouverts. Les autres commerces et établissements peuvent poursuivre leurs activités de commandes et de livraisons, notamment en mettant en place le « click and collect ». Les commerces autorisés à ouvrir sont, outre les commerces ouverts lors des deux premiers confinements, les salons de coiffure, les magasins de plantes et de fleurs, les concessions automobiles (sur prise de rendez-vous). Les marchés mixtes (étals alimentaires et non alimentaires), situés en extérieur, restent ouverts. Bien conscient de l’impact de ces mesures sur les commerçants, le Gouvernement a engagé un travail étroit avec les organisations professionnelles pour appréhender la diversité des situations des entreprises concernées et répondre au mieux à leurs difficultés. A l’instar du confinement de novembre 2020, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité demeurent ouverts dans les grandes surfaces. En outre, les commerces fermés peuvent bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire, tels que le fonds de solidarité renforcé, le chômage partiel, le prêt garanti par l’Etat (PGE), ou encore l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales. Ainsi, un commerce de proximité pourra bénéficier au titre du fonds de solidarité renforcé d’une indemnisation de perte de jusqu’à 10 000 €, ce qui avait déjà été mis en place en novembre et répondait efficacement à ses besoins. Il pourra bénéficier de l’autre option, mise en place depuis décembre, avec l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaire jusqu’à 200 000€ si celle-ci s’avère plus avantageuse pour son entreprise. Par ailleurs, le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ont annoncé le 31 mars 2021 une mesure spécifique pour soutenir les commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers. Cette nouvelle aide concerne les commerces de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie. Il s’agit d’une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020, soit 6 000 € en moyenne par commerce. Cette aide bénéficiera à environ 35 000 commerces qui ont accumulé des stocks supplémentaires du fait de la crise. Pour les entreprises réalisant plus d’1 M€ de chiffres d’affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes. A ce stade de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d’égalité et en évitant tout frein à la reprise.

Avec plus d’un million de salariés et près de 400 000 entreprises le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) est majeur pour l’économie et l’emploi en France. A l’instar de toute l’économie française, il a subi les conséquences de la crise sanitaire, en particulier lors de la première phase de confinement qui a entraîné de nombreux arrêts de chantiers. Pour y faire face, l’État a déployé immédiatement un plan d’urgence de près de 150 Mds€ de mesures budgétaires (soutien à l’activité partielle, fonds de solidarité, mesures de trésoreries, report de cotisations sociales, etc.) et plus de 300 Mds de garanties pour soutenir les entreprises. Les dispositifs exceptionnels mis en place dès le début de la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis afin de les adapter à l’évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. Toutes les entreprises du BTP de moins de 50 salariés ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires bénéficient de l’aide mensuelle du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 euros par mois, maintenue jusqu’en février 2021. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs de report de charges sociales et fiscales, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, etc. Par ailleurs, afin d’éviter que les entreprises du BTP ne soient trop impactées par les conséquences de l’épidémie, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui prévoit plusieurs mesures permettant un rééquilibrage du surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d’ouvrage publics pendant l’état d’urgence sanitaire. Elle permet aussi l’adaptation des marchés à la période de confinement et la non-application de pénalités de retard. En outre, l’Assurance Maladie a mis en place jusqu’en décembre 2020 une prise en charge partielle des dépenses pour l’acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission de la Covid-19 au travail. Ce sont 50 millions d’euros qui ont été consacrés à cette subvention exceptionnelle mise en place par la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour aider les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) à prévenir le risque de la Covid-19 au travail. Au-delà de la gestion de la crise, le Gouvernement mobilise tous les leviers afin de favoriser le rebond de l’activité et de l’emploi. Cela se traduit par la mise en œuvre des nombreux dispositifs du Plan de Relance qui soutiendront le secteur du BTP et accompagneront les artisans et les TPE/PME partout sur le territoire, notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et des bâtiments privés et pour la rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux. L’État continue également de prendre des mesures de simplification pour favoriser la relance du secteur du BTP et en particulier des artisans, TPE et PME au plus près du territoire. Dès juin 2020, un plan de relance inédit et massif a été mis en place pour soutenir la reprise de l’économie française. Il acte un soutien massif de l’État à la filière bâtiment, en prévoyant près de 6,7 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et des bâtiments privés à travers le dispositif MaPrimeRenov. Par ailleurs, le plan de relance prévoit une enveloppe de 3 Mds€, pour rénover, d’ici trois ans, 4 200 bâtiments sur tout le territoire national. Ce soutien qui vise les passoires thermiques et les établissements publics devrait permettre la création de 20 000 emplois et inciter le secteur à accroître ses compétences en matière de rénovation énergétique. La loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) du 7 décembre 2020 simplifie plusieurs dispositions de la commande publique permettant aux acheteurs publics de mobiliser ces outils pour la relance et la mise en œuvre d’unprogramme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments publics. Ces dispositions visent également à faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant deux ans à 100000 € pour les marchés de travaux. Cette dispense permettra d’accélérer les mises en chantier et de remplir les carnets de commande des entreprises du BTP. La loi pérennise aussi certaines dispositions de soutien aux entreprises mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire, comme la possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public ou l’obligation de réserver une part des marchés globaux aux PME et aux TPE, fortement impactés par la crise économique et sanitaire. Comme il peut être constaté, l’effort de l’État est massif pour accompagner les entreprises dans le cadre du plan France relance et le volet de soutien au secteur du bâtiment est particulièrement significatif.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés économiques qu’affrontent les entreprises foraines en cette période de crise sanitaire et économique. Partageant l’attachement des français aux acteurs de la tradition foraine, qui contribuent à l’animation de notre territoire, leurs représentants, dont la Fédération des Forains de France (FFF), ont appelé l’attention du Gouvernement sur la réouverture de leurs activités. Malheureusement, les conditions sanitaires difficiles contraignent considérablement de nombreuses activités. C’est le cas des fêtes foraines qui ne peuvent accueillir du public. Face à cette situation, le fonds de solidarité a été renforcé pour les accompagner. A compter du mois de décembre, les entreprises foraines bénéficient d’un droit d’option entre l’aide forfaitaire jusqu’à 10 000 € et la compensation de 20 % du chiffre d’affaires (CA) plafonnée à 200 000 € par mois. Cette nouvelle aide du fonds de solidarité, massive, répond ainsi aux besoins de la totalité des entreprises foraines, d’autant qu’elle s’accompagne des autres mesures d’urgence mises en place par le Gouvernement avec l’activité partielle sans reste à charge, les exonérations de cotisations patronales et l’aide au paiement des cotisations salariales, le prêt garantie par l’Etat (PGE) ainsi que le « PGE saison » (PGES). Les organisations du secteur, dont les représentants ont été personnellement reçus par le ministre délégué en charge des petites et moyennes entreprises, ont fait part de leur satisfaction sur les mesures mises en place, qui ont vocation à soutenir les entreprises ne pouvant reprendre leur activité tant que la crise durera. Par ailleurs, le Gouvernement a pu mesurer la nécessité de mieux accompagner les entreprises foraines dans la durée. A ce titre, l’émergence d’une organisation comme la FFF est une excellente nouvelle, tant pour les entreprises que pour les pouvoirs publics, qui peuvent ainsi s’appuyer sur un interlocuteur représentatif. Le Gouvernement, et en particulier les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance, accompagne la FFF dans cette démarche. S’agissant enfin des conditions de la reprise de leur activité, le protocole sanitaire porté par la profession fera l’objet, dès que possible, d’un examen attentif de la part du Centre Interministériel de Crise (CIC) qui valide des protocoles conciliant au mieux les impératifs sanitaires et besoins d’efficience économique. Les acteurs du monde forain peuvent compter sur la mobilisation et le soutien indéfectible du Gouvernement pour accompagner les acteurs du monde forain.

Les conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d’activité des demandeurs d’emploi, en particulier dans les secteurs d’activité soumis aux mesures de restrictions administratives. Dès le printemps 2020, des mesures d’urgence destinées à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire, ont ainsi été mises en place, notamment sur la capacité des demandeurs d’emploi à ouvrir de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d’affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d’ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation des périodes non travaillées, de la période de crise sanitaire dans le calcul de l’allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement du droit…). Ces mesures, qui ont été réactivées à l’occasion du deuxième confinement, permettent de préserver la situation des demandeurs d’emploi, et en premier lieu de ceux dont l’activité était discontinue (salariés en « extra », travailleurs saisonniers, intérimaires). En outre, le Premier ministre a souhaité que la réglementation d’assurance chômage puisse être adaptée à la nouvelle réalité économique et sociale, à l’issue d’une concertation avec les partenaires sociaux. Ces aménagements (mise en place d’un mécanisme de plancher au salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant de l’allocation, prolongation de la mesure d’abaissement temporaire du seuil d’éligibilité à l’allocation d’aide au retour à l’emploi jusqu’à ce que la situation du marché du travail s’améliore de manière durable) visent à préserver la situation des salariés les plus fragilisés par la crise. Un décret en ce sens a été publié le 31 mars 2021. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l’Etat à destination de certains travailleurs précaires affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle pourra notamment concerner les professionnels des hôtels, cafés et restaurants et de l’évènementiel qui remplissent ces critères. Cette aide d’urgence s’adresse aux demandeurs d’emploi ayant travaillé au moins 138 jours au cours de l’année 2019, dont une partie sous forme de contrats à durée déterminée ou de contrats d’intérim, n’ayant pu retrouver le même niveau d’activité dans la période actuelle du fait de la crise sanitaire. Cette aide permet aux intéressés de bénéficier d’une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois. Initialement attribuée au titre des mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide exceptionnelle a été prolongée jusqu’à la fin mai 2021.