Le Gouvernement est sensible à la place du vin dans la culture et l’agriculture française, aux territoires qu’il structure, aux emplois qu’il crée ainsi qu’à sa valeur patrimoniale gastronomique et paysagère. La filière viticole rencontre aujourd’hui des difficultés importantes, auxquelles le Gouvernement a répondu par l’activation de plusieurs dispositifs de crise dédiés, pour un montant total de 269 millions d’euros. Les derniers échanges entre le Gouvernement et la filière ont conduit à abonder l’aide au stockage de vin et à ouvrir largement le bénéfice du fonds de solidarité à la filière viticole, en réponse aux taxes américaines sur les importations de vins français. Pour autant, cette place et ces difficultés ne doivent pas occulter le fait que la santé publique est un enjeu majeur en France. L’alcool constitue le deuxième facteur de risque de cancer et la seconde cause de mortalité évitable en France et près d’un adulte sur quatre dépasse les repères de consommation à moindre risque proposés dans le cadre d’un avis d’experts mis en place par l’institut national du cancer et santé publique France. Au regard de ces constats, l’objectif de la stratégie adoptée par l’institut national du cancer, prévue par la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, est la diminution de la prévalence de la consommation nocive d’alcool avec une attention particulière portée sur la prévention de l’entrée des jeunes dans des consommations excessives d’alcool. La prévention des dommages sanitaires et sociaux est une des priorités du Gouvernement qui porte ainsi l’objectif de lutter contre les consommations d’alcool excessives ou à risque pour des personnes sensibles comme les femmes enceintes et les mineurs. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reste attentif à ce que les stratégies adoptées dans cet objectif soient cohérentes avec l’objectif de développement économique des filières agricoles.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. S’appuyant sur les travaux du conseil national de l’alimentation, le projet de décret définit ainsi la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac exemptés de cette obligation. Il prévoit également des délais d’entrée en vigueur progressifs entre 2022 et 2026. Cette progressivité dans la mise en œuvre doit permettre aux professionnels d’utiliser des emballages et étiquetages alternatifs au plastique, de conduire les programmes de recherche spécifiques et de maîtriser les contraintes techniques et industrielles y relatives. Ce projet de décret a été soumis à une consultation du public ouverte jusqu’au 30 mars 2021. Une synthèse des différents avis exprimés est en cours d’élaboration pour les services du ministère de la transition écologique. À ce titre plusieurs organisations professionnelles de la filière fruits et légumes ont fait remonter des demandes de modification dans la rédaction du projet de décret. Des dispositifs de soutien économique au titre du plan de relance, gérés par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ou FranceAgriMer, peuvent être mobilisés par les entreprises impactées dans le respect des règles européennes et nationales d’octroi des subventions publiques. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, conscient des impacts économiques pour les acteurs de la filière fruits et légumes, est mobilisé et maintient des échanges réguliers avec les représentants des filières et les ministères concernés afin d’apporter des réponses spécifiques les plus adaptées.

Le diagnostic de la démographie des vétérinaires réalisé par l’observatoire national démographique du conseil national de l’ordre des vétérinaires a mis en évidence que si le nombre de vétérinaires inscrits en France métropolitaine a augmenté de 4,4 % en 5 ans, la situation n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire. Certains départements, notamment ruraux, subissent une baisse significative du nombre de vétérinaires inscrits sur cette même période quand ce dernier progresse dans d’autres, en zones urbaines notamment. Par ailleurs, il est à noter un recul de l’activité de soins aux animaux d’élevage, alors que le marché de l’activité de soins aux animaux de compagnie est en forte croissance. Pour pallier l’insuffisance de vétérinaires notamment en zone rurale, le ministère chargé de l’agriculture a engagé plusieurs réformes : - augmentation du nombre d’étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV) de + 35 % en huit ans, augmentation de la proportion de places ouvertes aux diplômés de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) ; - programme de stages tuteurés en milieu rural avec un accompagnement professionnel, pédagogique et financier des étudiants ayant un projet d’installation en milieu rural ; - création à compter de la rentrée 2021 d’un accès post-bac aux ENV pour élargir la base sociale et géographique de recrutement de ces quatre écoles publiques (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), réduisant ainsi la durée des études conduisant au diplôme d’État de docteur vétérinaire à six ans, contre plus de sept ans dans le cadre du cursus actuel, rapprochant ainsi la durée des études vétérinaires en France de celle rencontrée dans les autres pays de l’Union européenne (UE). Par ailleurs, la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne (DDADUE) en matière économique et financière autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à soutenir l’installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales dans les zones à faible densité d’élevages, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires souhaitant exercer dans ces zones. Les décrets et autres textes d’application sont en cours de préparation par les services du ministère chargé de l’agriculture et ceux du ministère chargé des collectivités territoriales pour une entrée en vigueur courant 2021. Parmi les primo-inscrits à l’ordre national des vétérinaires, 50 % des vétérinaires ont été formés à l’étranger, dans des facultés vétérinaires de pays de l’UE. Cette délocalisation de la formation est favorisée par une offre importante de l’enseignement supérieur vétérinaire de pays voisins tels que l’Espagne, l’Italie, la Roumanie, la Hongrie, l’Estonie ou le Portugal. Ces écoles ou facultés peuvent être publiques ou privées et offrir des cursus de formation en langue locale, en français ou en anglais. Ce flux d’élèves vétérinaires français se formant dans des pays de l’UE équivaut à une perte d’activités et d’emplois sur le territoire national. La formation vétérinaire est une formation exigeante en termes d’encadrement et d’équipements scientifiques, techniques et hospitaliers. Elle est soumise à accréditation par l’association européenne des établissements d’enseignement vétérinaire (AEEEV). Aussi, compte tenu de ces contraintes techniques et financières, les capacités d’accueil des ENV sont limitées par les moyens d’enseignement et d’investissement que ces établissements peuvent mobiliser. L’amendement sénatorial à la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR) encadrant la possibilité de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général par les établissements d’enseignement supérieur privés agricole sous contrat avec le ministère pourrait contribuer à augmenter le nombre de vétérinaires français formés sur le territoire national. Le législateur, en imposant la condition préalable d’être un établissement d’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG), a limité cette possibilité aux établissements créés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique, ou des syndicats professionnels (au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail) justifiant d’une gestion désintéressée et non lucrative. Par ailleurs, le législateur en imposant l’exigence d’un contrat spécifiant la formation vétérinaire avec le ministère chargé de l’agriculture, donne à l’État les moyens juridiques nécessaires pour réguler les possibilités de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général, alors que le droit commun en matière d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés est un régime de liberté (article L. 731-1 du code de l’éducation hérité de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l’enseignement supérieur, dite « Loi Laboulaye »). Une concertation large, associant notamment les organisations professionnelles vétérinaires, est en cours pour définir les conditions de mise en œuvre de cette disposition d’origine parlementaire. Cet encadrement reposera sur un agrément préalable par le ministère, garantissant un niveau d’indépendance suffisant des établissements concernés par rapport aux intérêts économiques sectoriels, une accréditation de la formation par l’AEEEV, avec notamment une formation clinique comprenant une participation des étudiants à l’activité du centre hospitalier de l’école vétérinaire, ainsi qu’un adossement de la formation à une recherche en santé et productions animales de qualité. De plus, le projet de dispositif d’encadrement des écoles vétérinaires privées prévoit aussi une admission des étudiants par concours. À l’issue de la cinquième année, les étudiants obtiendraient un certificat d’études fondamentales vétérinaires (CEFV), diplôme d’établissement visé par l’État, préalable indispensable à la soutenance, à l’issue de la sixième année d’études vétérinaires, d’une thèse d’exercice pour l’obtention du diplôme d’État de docteur vétérinaire délivré par une faculté de médecine d’une université. Le jury du concours et le jury du CEFV seraient nommés chaque année par le ministre chargé de l’agriculture. Enfin, un établissement privé d’enseignement supérieur agricole sous contrat est de plein droit habilité à recevoir des boursiers nationaux. Les conditions posées par le législateur et le projet d’encadrement réglementaire, en cours de définition, garantissent une formation scientifique et hospitalière de haut-niveau, adossée à la recherche, conduites et évaluées dans des conditions équivalentes aux service public de l’enseignement vétérinaire, sans affaiblir l’excellence reconnue des ENV, ainsi que les moyens qui leur sont accordés. Par ailleurs, dans un contexte de contraintes budgétaires, le Gouvernement explore aussi les possibilités d’accroître les moyens et les effectifs d’étudiants des écoles nationales vétérinaires.

Le secteur audiovisuel est confronté depuis plusieurs années à de profonds bouleversements liés en particulier à la transformation des usages que la crise sanitaire contribue à accélérer. Les acteurs traditionnels voient leur modèle économique déstabilisé par ces mutations et l apparition de nouveaux acteurs mondialisés dans un contexte de concurrence inéquitable marqué par l existence d asymétries réglementaires au bénéfice de ces derniers. C est la raison pour laquelle le Gouvernement a entrepris plusieurs réformes visant à moderniser le cadre législatif et réglementaire du secteur audiovisuel et à rééquilibrer les règles du jeu entre acteurs. La transposition en cours de la directive Services de médias audiovisuels, qui permettra en particulier d’intégrer les plateformes établies à l étranger et ciblant la France (Netflix, Amazon Prime Vidéo, Disney+, etc.) au régime d obligation de financement de la production audiovisuelle et cinématographique auquel sont soumis les diffuseurs nationaux, marque une étape majeure dans ce rééquilibrage. Cette transposition a été opérée, au plan législatif, par l ordonnance du 21 décembre 2020 ; au plan réglementaire, un nouveau décret viendra prochainement préciser les obligations de financement applicables aux services de médias audiovisuels à la demande. Rééquilibrer les règles du jeu implique également d assouplir les contraintes qui s imposent aux seuls acteurs traditionnels. Deux décrets portant assouplissement des règles en matière de publicité télévisée et de diffusion des uvres cinématographiques à la télévision ont ainsi été publiés le 6 août 2020. Le décret portant modification du régime de la publicité télévisée autorise en premier lieu la publicité segmentée, qui permet aux services de télévision de proposer des messages publicitaires mieux adaptés aux zones de diffusion et aux téléspectateurs. Afin de préserver les ressources publicitaires des médias locaux (presse écrite, radios et télévisions locales), cette ouverture est toutefois encadrée : ces messages ne peuvent mentionner l adresse de l annonceur et leur volume horaire de diffusion est limité. Pour protéger le jeune public, la publicité segmentée demeure par ailleurs prohibée à l occasion de la diffusion de programmes jeunesse. Enfin, ces messages publicitaires doivent être identifiés de manière appropriée pour assurer la bonne information des téléspectateurs. Le décret autorise en second lieu la publicité télévisée en faveur du secteur du cinéma pour une période de 18 mois. Cette autorisation expérimentale vise notamment à accompagner le retour des spectateurs dans les salles de cinéma. Son impact sur le secteur de l industrie cinématographique, en particulier celui de la distribution de films, ainsi que sur la fréquentation des salles fera l objet d un rapport d évaluation. Ce rapport comportera également un bilan des pratiques promotionnelles mises en uvre par les éditeurs de services et leurs régies publicitaires. S agissant de ces pratiques, les pouvoirs publics inciteront très fortement à la conclusion d une charte interprofessionnelle permettant d assurer la diversité des films promus. L assouplissement de l encadrement de la publicité télévisée doit donner aux chaînes de télévision l accès à de nouvelles ressources, qui seront réinvesties dans la création à travers leurs obligations d investissement dans la production d uvres cinématographiques et audiovisuelles. Le décret portant modification du régime de diffusion des uvres cinématographiques sur les services de télévision facilite la diffusion en clair de films de cinéma. Il assouplit la grille horaire de programmation des uvres cinématographiques sur les chaînes « non cinéma » : les films pourront y être diffusés les mercredis et vendredis soir et les samedis et dimanches dans la journée. L interdiction de diffusion sera néanmoins maintenue le samedi à partir de 20h30, sauf pour les films préfinancés par les chaînes qui les diffusent et les films d art et d essai. Pour les services de cinéma, les contraintes sont plus réduites, en raison notamment du poids de leurs investissements dans le financement du cinéma. Un bilan de ces assouplissements sera réalisé par le Conseil supérieur de l audiovisuel au plus tard 18 mois après leur entrée en vigueur. Ces mesures permettent d harmoniser la réglementation entre les modes traditionnels de diffusion et les modes d accès délinéarisés aux uvres (notamment les services de télévision de rattrapage des services de cinéma et les services de vidéo à la demande par abonnement). Elles visent également à permettre une plus large présence du cinéma à la télévision, rendue encore plus essentielle dans un contexte de fermeture des salles de cinéma.

Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour soutenir l ensemble du secteur cinématographique et notamment les salles de cinéma, quel que soit leur mode d exploitation, à l image du cinéma le Flandria à Bailleul. Les cinémas exploités en régie directe, souvent implantés dans les zones rurales et les petites communes, constituent un élément essentiel du maillage culturel du territoire. C est la raison pour laquelle ils disposent d un accès à l ensemble des dispositifs de soutien financier gérés par le Centre national du cinéma et de l image animée (CNC), tout comme ils ont bénéficié, à l automne dernier, du plan de relance destiné aux salles, mis en uvre par cet établissement grâce à une dotation du ministère de la culture, ainsi que de nombreuses autres mesures exceptionnelles depuis le début de la crise. La loi de finances pour 2021 exonère ainsi toutes les salles, y compris les cinémas en régie directe, de la taxe sur le prix des billets de cinéma, qui représente près de 11 % du prix de ces billets pour les entrées réalisées entre février et décembre 2020. Cette mesure représente une aide de plus de 1 M pour les cinémas en régie. L ensemble des salles bénéficient également des mesures prises par le CNC pour accompagner la reprise d activité après la réouverture des salles entre les mois de juin et d octobre, en majorant fortement les soutiens financiers apportés aux distributeurs et aux producteurs dont les films sont sortis dans les salles durant cette période. Dans le cadre du plan de relance de la filière cinématographique et audiovisuelle opéré par le CNC, une place centrale a par ailleurs été faite à toutes les salles pour un total de 34 M de mesures diverses notamment fléchées en direction des cinémas « Art et Essai », auxquelles s ajoutent 30 M d avances. Enfin, les salles de cinéma en régie directe peuvent bénéficier, afin de leur permettre de traverser cette période exceptionnelle, d un fonds de sauvegarde mis en place début avril par le CNC et cela, au même titre que les autres cinémas publics et privés. Doté de près de 15 M, ce nouveau dispositif d aide a pour objectif de compenser une partie de l absence de recettes des salles de cinéma et repose ainsi sur un principe d aide calculée au prorata de la part de marché respective de chaque cinéma. Le formulaire de demande de versement de l aide est disponible en ligne sur le site du CNC.

Le ministère de la culture est pleinement conscient des difficultés structurelles et financières rencontrées par l’ensemble du secteur du spectacle vivant et notamment par les écoles de danse dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Les représentants des différentes organisations représentatives ont été entendus et reçus à plusieurs reprises par les services du ministère depuis l’automne 2020. Ces échanges ont notamment permis de préciser le positionnement du ministère de la culture vis-à-vis du champ des écoles de danse privées et de détailler les différents dispositifs de soutien mis en place pour soutenir les professionnels. S’agissant des établissements qui ne relèvent pas d’une habilitation ou d’une reconnaissance du ministère de la culture, elles ont la possibilité d’émarger aux différents dispositifs mis en place dans le cadre interministériel. Le fonds de solidarité et la prise en charge de l’activité partielle sont adaptés au fur et à mesure de l’évolution de l’épidémie par le Gouvernement. Le ministère de la culture reste très attentif à la prolongation et l’adaptation de ces dispositifs transversaux pour les secteurs culturels dont l’activité est limitée ou à l’arrêt en raison de la crise sanitaire, dont le secteur de la danse. Par ailleurs, le Gouvernement porte une grande attention à la situation des artistes du secteur du spectacle vivant, dont ceux relevant du champ chorégraphique. Afin de tenir compte à la fois de la période d’arrêt de l’activité, mais également des conditions de reprise progressives, l’indemnisation des intermittents dont les droits étaient ouverts au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent a été prolongée jusqu’au 31 août 2021. Pour accompagner la suite de ce dispositif, un travail interministériel a été engagé depuis décembre pour anticiper les difficultés que pourraient rencontrer les intermittents du spectacle dont le niveau d’activité professionnelle aura été le plus altéré par les restrictions sanitaires à l’issue de l’année blanche. Une mission a en outre été confiée à Monsieur André Gauron pour évaluer la situation et proposer des ajustements du dispositif en fonction de cette analyse. L’objectif est de faire correspondre au mieux les solutions aux besoins et cela avant l’échéance du 31 août 2021. En complément, le ministère de la culture a souhaité venir en aide, via un fonds d’urgence spécifique et temporaire de solidarité (FUSSAT), aux artistes et techniciens du spectacle qui n’entrent pas dans le champ d’éligibilité des dispositifs aménagés jusqu’ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d’autres dispositifs. Le Gouvernement a eu l’occasion d’annoncer l’abondement de ce fonds à hauteur de 10 M€ le 11 mars dernier. Pleinement conscient des difficultés que traverse le secteur de la danse, directement impacté par les mesures mises en place pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, le ministère de la culture reste à l’écoute des organisations représentatives et se mobilise pour adapter les dispositifs de soutien aux structures. Enfin, le ministère de la culture accorde une place importante à la promotion et à la valorisation des pratiques amateurs, qui relèvent désormais de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, créée au sein de l’administration centrale depuis le 1er janvier dernier. Des échanges réguliers ont lieu avec les représentants des secteurs associatifs, dont celui de la danse, pour envisager les modalités de soutien et d’encouragement à la reprise des activités de pratiques amateurs dans l’ensemble des secteurs culturels.

L’instauration d’une obligation d’assurance en responsabilité civile doit en premier lieu répondre à l’ambition de préserver les intérêts de tierces victimes en leur offrant une garantie en cas de dommages procédant d’une activité de l’assuré responsable. La proposition de création d’une obligation d’assurance en responsabilité civile dans le domaine de la navigation de plaisance, et dans une logique de recouvrement d’une contribution prélevée sur ces contrats obligatoirement souscrits, met directement en cause ce principe fondamental. En effet, l’instauration d’une obligation d’assurance en responsabilité civile est une atteinte au principe de la liberté contractuelle, qui doit en premier lieu répondre à l’ambition de préserver les intérêts de tierces victimes en leur offrant une garantie en cas de dommages procédant d’une activité de l’assuré responsable. La proposition de création d’une obligation d’assurance en responsabilité civile dans le domaine de la navigation de plaisance dans une logique de recouvrement d’une contribution n’est donc pas compatible avec ce principe fondamental. S’agissant de l’exonération de la TVA sur les achats réalisés par les associations de sauvetage en bassins fermés, conformément aux dispositions de l’article 256 et 256 A du code général des impôts (CGI), les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, le 2° du II de l’article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les bateaux de sauvetage et d’assistance en mer. Ces dispositions constituent la transposition du a) de l’article 148 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. Or, les exonérations de la TVA sont d’interprétation stricte, étant donné qu’elles constituent une dérogation au principe général selon lequel la TVA est perçue sur chaque livraison de biens ou prestations de services effectuées à titre onéreux. L’exonération de la TVA ne concerne que les bateaux de sauvetage et d’assistance en mer. Elle ne peut donc pas être étendue aux bateaux de sauvetage en bassins fermés. De plus, les associations de sauvetage en bassins fermés tels que le lac Léman ou encore le lac d’Annecy ne peuvent pas être exonérées de la TVA sur leurs achats. Toute autre solution serait contraire au droit de l’Union européenne, et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu’elle serait assurée de perdre.

Le texte de l’arrêté a été précisé rapidement sur cet aspect et assure désormais sans ambiguité l’éligibilité des entreprises en plan.

Le PGE a rencontré un grand succès en permettant de déployer depuis mars 2020 plus de 135 milliards d’euros de liquidités au bénéfice de plus de 650 000 entreprises, en très grande partie des TPE et des PME, partout sur le territoire. Plus particulièrement, le choix du Gouvernement d’apporter une couverture élevée, à hauteur de 90% du crédit, a permis d’assurer que les entreprises même relativement fragiles avant la crise de la COVID puissent en pratique avoir accès au PGE dans les mêmes conditions favorables, notamment en termes de taux et d’absence d’autre garantie ou sureté, que les autres entreprises financièrement plus solides. Ainsi, les données observées en matière de notation FIBEN des entreprises ayant obtenu le PGE montrent une surreprésentation importante parmi les clients du PGE des entreprises notées moins bien que 5+ par comparaison avec leur part dans la population totale des entreprises. Ce caractère fortement inclusif du PGE se traduit par un taux de refus qui est resté contenu tout au long de la période de déploiement des PGE à moins de 3% des demandes de PGE.

En application de l’article L. 3332-25 du code du travail, les sommes placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont indisponibles les cinq premières années, afin d’assurer une détention longue de titres, de manière à pouvoir financer l’économie sur le temps long. La multiplication de cas de déblocages serait, dès lors, contraire à l’investissement long et à l’actionnariat salarié, au détriment du financement des entreprises. Néanmoins, il est légitime de chercher un bon équilibre entre financement de l’économie et souplesse pour l’épargnant. C’est pourquoi il existe plusieurs possibilités de déblocage anticipé. Pour un PEE, le salarié peut demander, en application de l’article R. 3324-22 du code du travail, le déblocage anticipé de sa participation dans certains cas : mariage, conclusion d’un Pacs ; naissance (ou adoption) d’un enfant, à partir du troisième ; invalidité (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs) ; décès (salarié, son époux (se) ou partenaire de Pacs) ; cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite), surendettement ; création ou reprise d’entreprise ; acquisition d’une résidence principale (ou travaux d’agrandissement ou remise en état suite à une catastrophe naturelle). Le Gouvernement est ainsi particulièrement attentif à ce que les produits d’épargne salariale soient adaptés aux différentes situations que peuvent rencontrer les épargnants dans leur vie. C’est d’ailleurs pourquoi, dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 a créé un nouveau cas de déblocage anticipé du PEE pour les personnes victimes de violence conjugale. Concernant l’opportunité de prévoir la possibilité d’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en raison de la crise de la Covid-19, le Gouvernement a soutenu la possibilité d’effectuer un déblocage exceptionnel des fonds pour les PER individuels pour les travailleurs non-salariés, dont le pouvoir d’achat a pu, dans certains cas, être fortement affecté par la crise. Le problème se pose dans des termes différents pour le pouvoir d’achat des salariés bénéficiaires d’un PEE, d’un plan d’épargne inter-entreprise (PEI) ou d’un plan d’épargne de groupe (PEG), dans la mesure où ils bénéficient d’ores-et-déjà des mesures de soutien de chômage partiel pendant la crise, peuvent ou ont pu faire le choix de toucher directement les primes d’intéressement et de participation cette année, le cas échéant peuvent avoir recours aux cas de déblocage déjà ouverts pour les sommes bloquées, ou choisir retirer de leur PEE les sommes déjà mobilisables à la suite de l’expiration du délai de détention de 5 ans. À ce jour, le Gouvernement n’envisage donc pas d’adopter des mesures de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Cette épargne constitue en effet un levier important du financement des entreprises, en particulier dans le contexte actuel lié à la crise de la Covid. Il est par ailleurs à noter que les déblocages exceptionnels intervenus par le passé se sont révélés d’ampleur très modeste par rapport aux objectifs attendus. Il apparaît en outre préférable de privilégier l’utilisation de l’épargne sur supports liquides, comme le Livret A, lesquels ont vu leurs encours progresser pendant la crise, et de préserver l’épargne salariale, principalement investie en actions, au bénéfice du financement du tissu productif.

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des jeunes entreprises et à la possibilité pour ces entreprises de disposer de financements adéquats pour démarrer leurs activités. Ces jeunes entreprises forment en effet le vivier des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) de demain, garantes de la vitalité et de l’attractivité des territoires français. Face à la crise sanitaire sans précédent qui a frappé le pays et ses conséquences économiques sur les entreprises françaises, le Gouvernement a mis en place un soutien inédit à destination des entreprises. L’octroi des aides dans le cadre des différents dispositifs mis en œuvre est basé, par principe, sur le chiffre d’affaires et le nombre d’employés en 2019. L’indexation des dispositifs de soutien aux entreprises sur des indicateurs passés vise à prévenir l’apparition d’entreprises non viables, mais artificiellement maintenues en activité, en circonscrivant l’octroi des aides aux seules entreprises qui présentent des perspectives de redressement de leur exploitation. À cet égard, des données historiques sur l’entreprise sont nécessaires aux services de l’État pour déterminer les perspectives de redressement de son exploitation. Ce cadre général a néanmoins été adapté pour tenir compte de la situation spécifique des jeunes sociétés. Ainsi, un critère de substitution – à savoir, deux années de masse salariale – est utilisé pour l’octroi des aides aux entreprises innovantes ou créées à compter du 1er janvier 2019. Le recours à ce critère de substitution permet de ne pas pénaliser les jeunes sociétés – notamment celles créées au premier trimestre 2020 – pour lesquelles les critères de chiffre d’affaires et de nombre d’employés en 2019 sont inapplicables. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, les deux années de masse salariale sont estimées ; pour ce faire, il convient de calculer la moyenne mensuelle de la masse salariale depuis la création de l’entreprise et de la multiplier par 24. Concernant la possibilité de mettre en place des dispositifs spécifiques de soutien pour les jeunes entreprises créées au premier trimestre 2020, de telles mesures nécessiteraient, pour entrer en vigueur, un accord de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de l’aide d’État prévue au titre de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). En outre, la création de tels dispositifs présente un fort risque d’iniquité à l’égard des entreprises créées après le premier trimestre 2020 puisque ces dernières ne seraient pas éligibles aux dispositifs nouvellement créés.

Si l’affaire Wirecard a mis en lumière plusieurs lacunes exposées ci-dessous, il est important de rappeler que les superviseurs européens sont en réalité déjà dotés d’un arsenal juridique permettant d’éviter la survenance de telles situations même s’il pourrait être utile de le renforcer à certains égards. A titre liminaire, il importe de rappeler que les services financiers sont régulés indépendamment de leur mode de distribution - en ligne ou non - : la réglementation applicable aux établissements découle en effet de leur agrément (établissement de paiement, de monnaie électronique ou de crédit délivré par le superviseur, préalablement au lancement de leur activité. Le mode de distribution par Wirecard de ses services n’est ici pas en cause. En revanche, cette affaire a révélé certaines insuffisances. Tout d’abord en matière de contrôle des comptes et d’audit. Alors que des soupçons d’irrégularité pesaient sur cette entreprise depuis 2008, au moins ses comptes 2014 à 2018 ont été certifiés sans réserve. Dans ce contexte, il est nécessaire de mener une réflexion sur l’amélioration de la qualité de l’audit. Ensuite, c’est la qualité de la supervision opérée sur cette entreprise qui apparait discutable moins que les exigences posées par la législation pour prévenir ce type de fraude. En premier lieu, l’évaluation par les paires menés par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), publiée en novembre 2020, souligne que l’Autorité fédérale de supervision financière (BaFin) et la FREP (Financial reporting enforcement panel) ne disposaient pas des pouvoirs nécessaires pour contrôler l’information financière publiée par Wirecard, y compris ses comptes annuels. Cette situation relève notamment des choix faits par l’Allemagne au moment de la transposition de la directive transparence. En second lieu, la supervision prudentielle. En qualifiant Wirecard AG d’« entreprise technologique », le superviseur allemand a opéré un choix objectivement restrictif à la lumière des activités de Wirecard mais qui lui a permis d’échapper à la réglementation prudentielle européenne et s’est privée de pouvoirs de supervision dont elle aurait pu faire usage pour la contrôler de plus près. Une autre qualification était pourtant possible : il aurait en effet tout à fait été envisageable de qualifier cette entreprise de « compagnie financière holding » ce qui l’aurait fait entrer dans le champ d’application de la règlementation bancaire européenne (directive CRD et règlement CRR). La Commission européenne a déclaré vouloir faire plusieurs propositions en réponse à cette affaire, et la France sera vigilante à ce que la qualité de la supervision soit assurée.

Les évolutions récentes du code monétaire et financier démontrent l’extrême réactivité de l’administration face à l’émergence des nouvelles menaces de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). Elles démontrent également une pleine prise en compte des pratiques identifiées notamment par les services de renseignement et les autorités répressives. Les risques liés aux différentes activités de cagnottes sont bien identifiés par l’Analyse nationale des risques de 2019, réalisée sous la conduite du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) dont la direction générale du Trésor assure le secrétariat. L’ACPR, qui est le superviseur financier en matière de LCB-FT, identifie également, dans son analyse sectorielle, des risques, les activités de financement participatif comme des activités à risque élevé du point de vue de la LCB-FT. S’agissant des « cagnottes en ligne » il convient de rappeler que ces services de mise en relation –qui sont dans de nombreux cas assurés par des intermédiaires en financement participatif (IFP) - sont dans l’obligation légale de faire appel pour l’encaissement des fonds collectés pour compte de tiers à un prestataire de services de paiement (PSP). Les IFP et les PSP figurent déjà dans le champ des entités soumises aux différentes obligations posées par le code monétaire et financier en matière de LCB-FT. Dès lors, les fonds qui transitent sur ces cagnottes sont systématiquement contrôlés au moment de l’encaissement des fonds, et leur intégrité au regard des objectifs de LCB-FT font ainsi l’objet d’une vérification. Les différents travaux menés jusqu’ici sur l’opportunité d’assujettir, en plus des PSP et des IFP, les cagnottes elles-mêmes n’ont pas permis de démontrer la valeur ajoutée d’une telle mesure notamment en matière de renseignement qui n’aurait qu’un effet national et n’empêcherait aucunement les cagnottes domiciliées dans d’autres pays. Toutefois, il convient de noter que l’entrée en vigueur prochaine du règlement européen 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs nécessitera une remise à plat du cadre juridique applicable au financement participatif. Une réflexion pourra être conduite à cette occasion, sur la base des dernières évolutions constatées, sur l’opportunité d’inclure les cagnottes en ligne dans le champ des entités assujetties à la LCB-FT au niveau européen, qui est le niveau pertinent au sein d’une union de capitaux qu’est l’UE, pour limiter les risques efficacement.

Les titres spéciaux de paiement tels que les chèques-cadeaux, les chèques-restaurant (cf. article L. 525-4 du code monétaire et financier) sont assimilés à des titres de service sur support papier mentionnés au a) du 1° du III de l’article L. 314-1 du code précité. Dans la mesure où ils ne sont ni liquides, ni fongibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être remboursés ni donner lieu à rendu de monnaie, ils sont exclus de la réglementation bancaire et financière et leur émetteur est libre de fixer la durée de validité de son choix. Il appartient cependant à ce dernier d’informer de manière lisible et compréhensible le consommateur des caractéristiques essentielles de ces titres. Il est soumis, comme tout professionnel, à une obligation générale d’information sur les prix et conditions de vente des biens et services dont il assure la commercialisation. S’agissant des titres-restaurant, lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, le Premier ministre a ainsi annoncé le doublement du plafond journalier du titre-restaurant de 19 € à 38 €, ainsi que la possibilité d’utiliser ces titres les dimanches et jours fériés, uniquement dans les restaurants. Il s’agit de mesures fortes au bénéfice tant des 145 500 établissements de restauration que des 4,4 millions de salariés ayant droit aux titres-restaurant. Un décret du 10 juin 2020, signé conjointement par le ministre de l’économie et la ministre du travail, a rendu possible ces aménagements et en précise les dispositions (articles R. 3262-8 et R. 3262-10 du code du travail). Le deuxième confinement et une nouvelle fermeture des établissements ont milité pour une prolongation de ces mesures incitatives au-delà du 31 décembre 2020. L’objectif est de maintenir une utilisation facilitée des titres-restaurant pour les dépenses de repas commandés à emporter, en livraison ou consommés sur place lorsqu’il sera décidé de la réouverture des établissements. Cette mesure est ciblée sur les restaurants, hôteliers-restaurants et débits de boissons assimilés, affectés par les mesures de fermeture. A cet effet, le décret n° 2021-104 du 2 février 2021, du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, prolonge les mesures de doublement du plafond et d’utilisation le week-end et les jours fériés jusqu’au 31 août 2021, dans les mêmes conditions que le décret du 10 juin 2020. En outre, compte tenu de l’importance du stock de tickets-restaurant du millésime 2020, qui n’avaient toujours pas été utilisés en fin d’année 2020, le décret étend leur période de validité pour faciliter leur utilisation auprès de l’ensemble des établissements susceptibles de les percevoir (restaurateurs, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés et autres assimilés), jusqu’au 31 août 2021. Concernant les chèques-cadeaux, il convient de rappeler que près de 12 millions de Français reçoivent des chèques-cadeaux, notamment de la part de leur comité d’entreprise ou du comité social économique et le Gouvernement est particulièrement attentif à leur utilisation qui contribue à doper la consommation et à soutenir les commerces. Ainsi, après avoir prolongé la durée de validité des tickets-restaurant, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a mis en place au mois de décembre 2020 un dispositif exceptionnel concernant les chèques-cadeaux. Cette mesure ponctuelle était destinée à venir en aide aux commerces victimes de la crise sanitaire et aux salariés. Il a consisté à doubler le plafond de défiscalisation des chèques-cadeaux, le faisant passer de 171 à 342,80 euros. Il convient de noter qu’afin d’utiliser ces titres de paiement dont les dates de validité arrivent à expiration, les émetteurs ont mis en place plusieurs mesures exceptionnelles pour permettre à leurs clients d’utiliser les chèques-cadeaux tels que l’acceptation des chèques périmés, la remise de ces titres au comité social économique ou au comité d’entreprise dans les trois mois suivant la fin de leur validité en contrepartie de nouveaux titres-cadeaux, le prolongement de la date d’acceptation de ces chèques. En outre, leur utilisation reste possible auprès des enseignes telles que certains rayons de grandes surfaces, les commerces informatiques et électroniques, les magasins de bricolage et de jardinerie.

Avant le 1er avril 2016, seuls les marchés publics passés par les personnes soumises au code des marchés publics étaient des contrats administratifs par détermination de loi, en application de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (loi dite « MURCEF »). La décision n° C3949 du Tribunal des conflits, rendue le 7 avril 2014, visait à déterminer le caractère de contrat administratif, ou de contrat de droit privé, d’un contrat qui n’était pas un marché public régi par le code des marchés publics alors applicable. Aujourd’hui, les personnes morales de droit public sont des pouvoirs adjudicateurs en application du 1° de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique. Elles l’étaient antérieurement en application du 1° de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et du 1° du I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Les régies dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale, également dénommées « établissements publics locaux » (CGCT, art. L. 2221-10), sont des personnes morales de droit public. Elles sont donc des pouvoirs adjudicateurs en application du 1° de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique. Elles doivent, par conséquent, respecter les dispositions du code de la commande publique, y compris lorsqu’elles gèrent un service public industriel et commercial, dès lors qu’elles souhaitent conclure un contrat d’achat répondant à un besoin en matière de fournitures, de services ou de travaux.

Le pouvoir d’achat des ménages a globalement été préservé de la crise grâce à l’action du Gouvernement, même si des disparités existent entre les ménages. Sur l’ensemble de l’année 2020, le pouvoir d’achat na augmenté de 0,6 %, d’après les dernières estimations de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), alors que le PIB a baissé de 8,2 %. Les revenus des ménages ont été grandement protégés par les mesures exceptionnelles du Gouvernement (indemnités d’activité partielle, fonds de solidarité, aides exceptionnelles versées aux personnes précaires …), les stabilisateurs automatiques (RSA, prestations chômage, baisse des prélèvements sociaux…), et par les mesures décidées au cours du quinquennat pour 2020 (dégrèvement de la taxe d’habitation, baisse de l’impôt sur les revenus), ainsi que toutes les autres réformes mises en œuvre depuis le début du quinquennat. La reprise de l’activité attendue en 2021 devrait se traduire par une hausse plus marquée du pouvoir d’achat cette année. Les prix à la consommation ont augmenté de +0,5 % en 2020, après +1,1 % en 2019. L’inflation s’élevait en moyenne à +1,0 % entre 2009 et 2019. Les prix du gaz restent en recul marqué en décembre 2020 sur un an. Les prix des carburants ont beaucoup baissé au cours de l’année 2020, en lien avec les conséquences de la crise sur les cours pétroliers : ils restent en-deçà de leur niveau moyen de 2019.

Les derniers chiffres de la Banque de France montrent, en effet, une hausse marquée de la dette financière des entreprises en 2020. Sur l’ensemble de l’année, la dette financière des entreprises, qui comprend à la fois les crédits bancaires et les financements obligataires, s’est ainsi accrue de 217 Mds€. Cette hausse de la dette brute doit toutefois être mise au regard de l’augmentation presque aussi importante de la trésorerie des entreprises en 2020 (+200 Mds€). Cette forte hausse de la trésorerie va dans le sens d’un « endettement de précaution » significatif. Une enquête réalisée par Bpifrance et Rexecode en janvier 2020 sur la trésorerie et l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) indiquaient ainsi que 62 % des chefs d’entreprise ayant obtenu un PGE avaient pas ou peu (35 %), ou seulement en minorité utilisé les fonds liés au prêt (27 %). Elle doit aussi s’apprécier en rappelant la bonne situation financière des entreprises françaises avant la crise. Les PME françaises ont ainsi profité des années de croissance avant la crise pour renforcer leur structure financière : selon la Banque de France, le ratio des fonds propres des PME rapportés à leur bilan était de 44 % en 2019, au plus haut depuis 2007. L’impact de la crise risque néanmoins de fragiliser durablement une partie des entreprises françaises. Les chiffres agrégés de dette et de trésorerie masquent ainsi des évolutions hétérogènes entre secteurs et entre entreprises d’un même secteur. L’affaiblissement de la capacité financière de certaines entreprises pourrait amoindrir la capacité de rebond de l’économie française : elle accroît en effet le risque de défaillance d’entreprises viables, peut réduire leur capacité à investir et embaucher, et limite leur capacité de faire face à un nouveau choc. Une partie des entreprises, en particulier les plus importantes, pourront renforcer d’elles-mêmes leurs fonds propres, en faisant appel aux marchés de capitaux ou à des investisseurs professionnels. Mais une autre partie aura besoin d’un soutien public pour le faire. Pour prévenir ces risques, l’État met en œuvre une politique globale et adaptée à la situation de chaque entreprise pour soutenir leur structure financière. Elle passe notamment par : l’action du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Ces structures accueillent et orientent les entreprises (de moins de 400 salariés pour le CODEFI, et de plus de 400 salariés pour le CIRI) en difficulté, et les assistent dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes. Ces comités peuvent également accorder les prêts du fonds de développement économique et social (FDES), dont les moyens ont été renforcés (l’enveloppe a été réabondée en avril 2020 à hauteur de 1 Md€) ; l’allégement de la fiscalité, pour renforcer la compétitivité des entreprises. Les impôts de productions seront diminués de 10 Mds€ dès 2021 et de manière pérenne. Les impôts concernés sont la contribution économique territoriale (CET, abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, réduction de moitié), et la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties (CFE et TFPB, réduction de moitié). Le taux de l’impôt sur les sociétés baissera à partir de 2021 pour atteindre 25 % pour l’ensemble des entreprises en 2022 ; le concours financier de l’État aux fonds régionaux d’investissement : Bpifrance opèrera l’abondement de l’État à hauteur de 250 M€ dans des fonds d’investissement régionaux afin de renforcer le capital des petites PME dans les territoires. Ces fonds d’investissement seront gérés par des sociétés de gestion privées et souscrits par l’État, les régions et des investisseurs privés ; le déploiement du label « Relance » qui est accordé aux fonds nationaux ou régionaux, dont la politique d’investissement favorise une approche durable et tournée vers des entreprises implantées en France. Les fonds de capital-investissement labellisés peuvent notamment bénéficier d’une garantie de fonds propres de Bpifrance. Au 2 février 2021, 133 fonds ont déjà été labellisés ; le dispositif de prêts participatifs et obligations « Relance », qui vise à mobiliser jusqu’à 20 Mds€ de financements longs en quasi-fonds propres pour des entreprises viables qui portent des projets d’investissement ou de développement. L’État soutient le dispositif en prenant à sa charge jusqu’à 30 % des pertes en capital éventuelles subies par les investisseurs, soit jusqu’à 6 Mds€.

La contribution des salariés du secteur de la propreté qui étaient en première ligne pendant la crise a été inestimable. Les salariés du secteur de la propreté n’ont pas été ignorés des mesures du Ségur de la Santé. Le premier pilier du Ségur est consacré à la revalorisation des rémunérations des professionnels de santé et à l’attractivité de l’hôpital public et dans les établissements médico-sociaux. Cette revalorisation concerne tous les professionnels non médicaux des établissements de santé et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), y compris le personnel d’entretien, publics comme privés. Ce premier pilier se compose d’une part dite socle (1,3 Md€ en 2020 et 5,2 Mds€ supplémentaires en 2021) correspondant à une revalorisation de 49 points d’indice (soit 183 € nets mensuels dès décembre 2020, dont la moitié dès septembre) pour les personnels de la fonction publique concernés et équivalente dans les établissements privés, et de volets attractivité, intéressement, primes pour les internes et étudiants en santé (respectivement 0,1 Md€ et 0,9 Md€ supplémentaires entre 2020 et 2023). Enfin le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 a élargi le périmètre d’application de ces mesures à l’ensemble du personnel des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. À cela, il faut ajouter la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat. Exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, cette prime a pu être versée par toute entreprise dans la limite de 1000 € (voire 2000 € en cas d’accord d’intéressement signé dans l’entreprise) jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, son montant pouvait être modulé selon les bénéficiaires, en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. Cette prime a profité à près de cinq millions de salariés en 2020, avec environ 2,5 Mds€ versés à fin novembre 2020 pour un montant moyen compris en moyenne entre 400 et 500 € par salarié. Pour finir, la situation des salariés dépend aussi de la négociation collective dans la branche propreté. Les salaires et primes des salariés du secteur ont été revalorisés lors des négociations de branche en septembre 2020, ces modifications prendront effet en 2021. La branche peut également négocier un accord type sur l’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés pourront alors appliquer le dispositif négocié au niveau de la branche sans avoir à négocier un accord d’entreprise. Pour mémoire, avec les lois PACTE et ASAP, le Gouvernement a simplifié fortement la mise en place de dispositifs de partage de la valeur comme l’intéressement et la participation, au sein des petites entreprises en particulier. Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social, c’est-à-dire la contribution patronale de 20 %, est supprimé sur les primes d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur les primes de participations pour les entreprises de moins de 50 salariés. Par ailleurs, un tutoriel « mon accord d’intéressement pas à pas » a été mis en place pour accompagner les chefs d’entreprises dans la mise en place d’un accord. L’outil permet de construire un accord en quelques clics, prêt à être imprimé, signé et déposé en DIRECCTE. Il est même possible, depuis juin 2020, de mettre en place unilatéralement un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. La crise sanitaire a confirmé, s’il en était besoin, le caractère essentiel de ces services postaux pour nos concitoyens et tout particulièrement les plus fragiles et les plus isolés d’entre eux. Le Gouvernement est donc très vigilant au bon accomplissement par La Poste de ses missions de service public et attentif à ce que les adaptations menées par La Poste soient conçues et conduites de façon à garantir un haut niveau de qualité de service aux usagers. A cet effet, une mission a été confiée à M. Jean Launay, ancien député, avec l’objectif d’explorer des axes d’évolution permettant d’assurer l’équilibre financier du service universel postal, gage de sa continuité, et une offre adaptée aux besoins des Français. Par ailleurs, le Gouvernement a pris connaissance avec le plus grand intérêt des recommandations du rapport des sénateurs Patrick Chaize, Pierre Louault et Rémi Cardon sur « l’avenir des missions de service public de La Poste ». Le maintien d’un maillage fin du territoire par les points de contact postaux est tout aussi essentiel. L’Etat apporte depuis le premier contrat de présence postale son appui financier au maintien de cette proximité : 522 M€ seront alloués sur la période 2020-2022, soit une somme équivalente à celle du contrat précédent. Au total, ce seront quasiment 2,5 Mds€ qui auront été consacrés par l’Etat à cette politique entre 2008 et 2022, bénéficiant pour 80 % aux territoires ruraux et de montagne et 20 % aux villes et départements d’Outre-Mer. Les évolutions de ce réseau sont très encadrées. La loi fixe l’obligation à La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire de sorte que 90 % au moins de la population d’un département aient accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Cette obligation légale est respectée dans le département du Calvados où, avec 190 points de contact, dont 89 bureaux de poste, 72 agences postales communales et 29 relais commerçant, 95,1 % de la population disposent d’un point de contact postal dans un rayon de 5 km ou 20 minutes en voiture. Ce taux est stable depuis plusieurs années dans le département. L’adaptation du réseau et l’évolution des horaires d’ouverture, par ailleurs prévus par la loi, peuvent dans certains cas présenter un caractère sensible. C’est pourquoi l’Etat a souhaité que soient prévues, dans le contrat de présence postale territoriale 2020-2022, les modalités d’un dialogue constructif entre La Poste et les élus afin de mettre en place des solutions partagées offrant des services postaux au plus près des besoins des habitants et de l’économie locale. Ainsi, dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où La Poste apporte des services essentiels aux habitants, notamment en matière d’accès aux services financiers de La Banque Postale, aucune fermeture de bureau de poste ne peut intervenir sans l’accord formel préalable du maire et tout projet de modification des horaires d’ouverture doit faire l’objet d’un échange permettant au maire de faire valoir ses propositions. Concernant la collecte du courrier, des adaptations ont été menées au réseau des boîtes aux lettres de rue en concertation avec les élus locaux, afin de s’assurer qu’elles répondent fidèlement aux évolutions démographiques et géographiques. Dans ce cadre, le nombre global des boîtes aux lettres de rue a connu une réduction modérée, de l’ordre de - 7 % en 5 ans, alors même que, sur la même période, les volumes de courrier ont baissé de 30 %. La Poste, interrogée, a indiqué qu’en moyenne une boîte aux lettres jaune était prévue actuellement pour 600 habitants en zone urbaine et une pour 300 habitants en zone rurale. Elle dispose ainsi de 128 200 boîtes aux lettres jaunes sur l’ensemble du territoire. En complément, pour répondre aux besoins des personnes isolées ou ayant des difficultés à se déplacer, La Poste propose depuis 2020 un service de collecte à domicile par le facteur directement dans la boîte aux lettres personnelle. L’Observatoire national de la présence postale où siègent des parlementaires et des représentants des élus locaux suit de près au niveau national les questions de présence postale et de dialogue territorial. Les commissions départementales de présence postale peuvent quant à elles être chargées de l’examen les situations locales particulières.

Il n’appartient pas au Gouvernement de commenter le projet de réorganisation interne au groupe Société générale, mais il reste vigilant à ce que le maillage de nos territoires par les banques françaises, quelles qu’elles soient, reste adapté aux besoins de tous nos concitoyens. À cet égard, il convient de souligner que la France continue de détenir la plus forte densité d’agences bancaires d’Europe, et qu’elle est le pays d’Europe où cette présence de proximité a le moins baissé ces 10 dernières années. Ensuite, dans la période de crise actuelle, et face aux efforts considérables déployés par l’État et aux efforts consentis par les salariés, le Gouvernement appelle toutes les entreprises à faire preuve de responsabilité. Sur ce point, il faut noter que, dans leur ensemble, les banques ont donné la mesure de leur sens des responsabilités par leur mobilisation puissante pour soutenir et accompagner toutes leurs clientèles face au choc économique.

La société Merlin Gérin, appartenant au groupe Schneider Electric, souhaite restructurer l’activité de son site d’Alès, afin d’élever son niveau de productivité à hauteur de celui de ses concurrents directs. À cet effet, il est prévu qu’un investissement de 10M d’euros sur 3 ans permette la modernisation de l’outil de production. En outre, d’un point de vue social, la société envisage une adaptation des compétences (liée à la digitalisation des systèmes de production), ainsi qu’une délocalisation partielle de son activité à l’étranger. Cela pourrait correspondre à une suppression de 10 % des heures travaillées (soit un stock de 308 000 heures), touchant spécifiquement les activités manuelles à faible valeur ajoutée. Par ailleurs, les relations entre les salariés et la direction sont particulièrement tendues, notamment car les salariés de Merlin Gérin craignent une fermeture totale du site, similaire à celle du site voisin de la société Crouzet. Premièrement, le Gouvernement observe qu’il n’y a pas de risque de fermeture à court terme du site Merlin Gérin d’Alès. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance continuera néanmoins de suivre, en lien étroit avec les services de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Gard, les évolutions de ce dossier tant dans sa dimension financière que sociale. Les discussions se poursuivent de manière satisfaisante entre les services déconcentrés de l’État et la direction de l’entreprise, en particulier avec le nouveau directeur du site Merlin Gérin d’Alès, M. Rémy Borel. Une visite sur site du commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises (CRP) aura certainement lieu en mai 2021 pour faire le point sur la situation de l’entreprise. Deuxièmement, en ce qui concerne la question de la capacité industrielle de la France, le Gouvernement rappelle que la crise de la Covid-19 a mis en exergue la dépendance industrielle et technologique de l’économie nationale, et la fragilité de certaines chaînes de valeurs mondiales. Il est nécessaire de renforcer la production nationale, et de soutenir l’implantation ou la réimplantation, sur le territoire, de certaines industries stratégiques. Le plan de relance prévoit ainsi des soutiens directs aux investissements qui permettront à l’économie française d’assurer son indépendance et sa résilience. Les projets de localisation et de relocalisations d’activités industrielles critiques sont soutenus par le biais d’appels à projets, grâce à une enveloppe totale de 1 Md€. Ces soutiens comprennent deux volets : • un volet territorial, visant à accélérer des projets structurants dans une démarche co-construite entre l’État et les Régions dans le cadre du programme « Territoires d’industrie ». 531 lauréats ont été sélectionnés parmi les 2 500 dossiers déposés depuis septembre 2020, et représentent près de 270M€ d’aides pour financer des investissements à hauteur de 2,2Mds€. • un volet national (appel à projets lancée en 2020 pour soutenir l’investissement dans des secteurs stratégiques : les produits de santé, l’agroalimentaire, l’électronique, les intrants essentiels pour l’industrie, les télécommunications). Près de 1 000 dossiers ont été déposés. 160 projets ont d’ores et déjà été retenus et bénéficient d’aides d’État à hauteur de 326M€ pour 1,8 Md€ d’investissements. 9 300 emplois devraient être créés, en plus des 16 000 emplois confortés. L’appel à projets a été reconduit jusqu’au 1er juin 2021, et comptabilise déjà 100 dossiers complets déposés. Le renforcement de la compétitivité passera également par la baisse des impôts de production, pour un montant de 10Mds€ par an, et par un soutien à la modernisation des équipements de production vers l’usine 4.0 et l’industrie du futur. L’ensemble de ces mesures de soutien à la relocalisation permettront de renforcer l’industrie française, notre souveraineté et de créer des emplois sur le territoire français.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires prélevés par les banques. Ce sujet a fait l’objet ces dernières années d’importants travaux et le Gouvernement a œuvré pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d’un courrier à la clientèle. S’agissant plus spécifiquement des frais prélevés lors de rejets de prélèvements, ils sont effectivement plafonnés par les banques depuis le 16 mai 2008, date de l’entrée en vigueur du décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d’incident de paiement. Ces frais sont plafonnés au montant de l’opération dans la limite de 20 euros. Conformément à l’article D. 133-6 du code monétaire et financier, lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tous moyens. Au surplus, une solution technique permettant l’identification de représentations de prélèvements a été élaborée par le Comité français d’organisation et de normalisation bancaires (CFONB) qui permettra de faciliter le remboursement des clients concernés. Conformément aux engagements pris par les entreprises, cette solution devra être déployée au plus tard avant le mois de novembre 2021. Le Gouvernement continuera de porter une attention particulière au sujet des frais bancaires pour mieux protéger les personnes les plus fragiles financièrement.

Le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé a précisé les conditions d’entrée en application du droit pour les assurés de résilier à tout moment leur contrat de complémentaire santé. Depuis le 1er décembre 2020, les assurés couverts par leur contrat de complémentaire santé depuis plus d’un an peuvent ainsi le résilier à tout moment, et non plus uniquement dans le cadre du renouvellement annuel. Cette nouvelle disposition doit permettre d’augmenter la concurrence sur ce marché caractérisé par une hausse constante, ces dernières années, des cotisations et primes. Des mesures visant à améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats ont également été mises en œuvre dans le cadre de la réforme « 100 % santé ». Début 2019, les organismes complémentaires se sont ainsi engagés à améliorer la lisibilité des contrats : - en prévoyant une dizaine de grands postes de remboursement, aux libellés harmonisés et clairement définis (hospitalisation, soins courants, optique, dentaire et audioprothèse). Les organismes complémentaires peuvent ajouter d’autres grands postes de remboursement, dans la limite de 5 maximum pour ne pas noyer l’information ; - en instituant une liste unique d’exemples de remboursement exprimés en euros pour une douzaine de prestations parmi les plus courantes ; - en développant progressivement des simulateurs de remboursement, notamment en ligne sur les sites internet des organismes. Le Gouvernement assure un suivi régulier de la mise en œuvre de ces engagements et a déjà fait part, notamment dans le cadre des comités de suivi de la réforme « 100 % santé », de la nécessité pour les organismes complémentaires de poursuivre leurs efforts afin d’améliorer la lisibilité des contrats, en garantissant l’accessibilité de ces informations harmonisées. En parallèle, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) suit le sujet depuis 2018 et a dressé mi-2020 un bilan de l’effectivité de sa mise en œuvre, dans l’objectif de produire de nouvelles recommandations courant 2021. Si les résultats attendus des organismes complémentaires n’étaient pas jugés satisfaisants dans des délais rapprochés, une mesure réglementaire pourrait être prise.

Le personnel des chambres consulaires est majoritairement constitué d’agents publics régis par des statuts spécifiques prévus par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, même si les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ne recrutent plus que des personnels de droit privé depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE. Lors du premier confinement de 2020, les réseaux consulaires ont demandé à pouvoir bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge de l’activité partielle pour leur personnel. L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 leur a donné partiellement satisfaction en étendant le bénéficie de l’activité partielle pour les personnels de droit privé, à la double condition que les établissements soient majoritairement financés par des ressources privées et aient une activité majoritairement marchande. Les agents de droit public des réseaux consulaires restent exclus du bénéfice du chômage partiel, mais conservent, quelles que soient leur activité, leur rémunération, primes comprises. Les agents publics des CCI peuvent, en cas de circonstances exceptionnelles, avoir recours à des jours de disponibilité spéciale pour garde d’enfants, dans la limite de 24 jours ouvrables (article 24 quater du statut des personnels administratifs des CCI). Au-delà de douze jours de garde, le surplus est cependant imputé sur les congés annuels. Sur ce point, le III de l’article 40 de la loi PACTE prévoit que les agents privés des CCI sont soumis au code du travail. S’agissant du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), il convient de rappeler que la très grande majorité des personnels sont des agents de droit public, qu’ils soient titulaires ou contractuels de droit public. Quelques agents sont soumis au droit privé (vacataires notamment). De manière générale, si le télétravail est toujours resté la règle à privilégier, un dispositif d’autorisation spéciale d’absence a bénéficié aux agents publics ne pouvant télétravailler et attestant être le seul parent à pouvoir garder seul un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, et le dispositif d’activité partielle a été appliqué aux agents de droit privé. Ainsi, lors du premier confinement, ont été placés en autorisation spéciale d’absence, l’ensemble des agents de droit public (titulaires et contractuels de droit public) qui ne pouvaient télétravailler et qui démontraient qu’ils devaient garder seul un enfant de moins de 16 ans. Pour eux, une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance maladie a été mise en place. Elle a été opérée selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par l’employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues. Cette prise en charge exceptionnelle d’IJ ne pouvait néanmoins bénéficier qu’à un seul des deux parents à la fois. Ce mécanisme a été reconduit lors de chacun des trois confinements. Les salariés de droit privé des CMA qui devaient garder leur enfant, sans possibilité de télétravailler, ont pu basculer en activité partielle lors du premier confinement à compter du 1er mai 2020, et ce, même s’ils n’étaient en temps normal pas éligibles au dispositif classique d’activité partielle. Ce dispositif d’activité partielle a également bénéficié aux agents de droit privé des CMA lors des trois confinements. Enfin, les agents « vulnérables » devaient, s’ils ne pouvaient exercer leur activité en télétravail, se rapprocher de leur médecin traitant pour obtenir un arrêt de travail qu’ils devraient envoyer à leur centre CPAM et faire parvenir à leur employeur dans les conditions habituelles de gestion des arrêts de travail.

Le parlementaire appelle l’attention du ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les interrogations des salariés de la banque Tarneaud, concernée par le projet de fusion des réseaux « Société générale » et « Crédit du Nord ». Il n’appartient pas au Gouvernement de commenter le projet de réorganisation interne au groupe Société générale, mais il reste vigilant à ce que le maillage des territoires par les banques françaises, quelles qu’elles soient, reste adapté aux besoins de tous les citoyens. À cet égard, il convient de souligner que la France continue de détenir la plus forte densité d’agences bancaires d’Europe, et qu’elle est le pays d’Europe où cette présence de proximité a le moins baissé ces dix dernières années. Ensuite, dans la période de crise actuelle, et face aux efforts considérables déployés par l’État et aux efforts consentis par les salariés, le Gouvernement appelle toutes les entreprises à faire preuve de responsabilité. Sur ce point, il faut noter que, dans leur ensemble, les banques ont donné la mesure de leur sens des responsabilités par leur mobilisation puissante pour soutenir et accompagner toutes leurs clientèles face au choc économique. La France peut se féliciter de pouvoir compter sur un secteur conscient de sa responsabilité économique et sociale, chose à laquelle le Gouvernement reste particulièrement attaché.

La France a toujours soutenu un plan de relance et un cadre financier pluriannuel (CFP) ambitieux, y compris dans le domaine de la santé. Pour la première fois, le budget européen consacre l’existence d’un programme santé indépendant, "EU4Health", qui n’est plus, comme c’était le cas dans le CFP précédent, rattaché au Fonds Social Européen + (FSE+) et avec une enveloppe dédiée de l’ordre de 5,1 milliards d’euros. C’est plus de dix fois supérieur au budget alloué au volet santé du FSE+ dans le cadre financier pluriannuel précédent (2014-2020). La France a soutenu cette avancée majeure au Conseil européen. De nombreuses lignes budgétaires augmentent dans le but de consacrer l’Europe de la santé. Les fonds mobilisables pour mettre en œuvre cette Europe de la santé renforcée ne se limitent pas au programme "EU4Health". À titre d’exemple, la France a défendu un montant ambitieux pour le programme "Horizon Europe", dont le financement a été accru (95 milliards d’euros) pour soutenir les activités de recherche et d’innovation liées à la santé. Des synergies devront également être recherchées avec le Mécanisme européen de protection civile pour la constitution de stocks de matériels médicaux, comme cela a été fait avec l’équipement de protection individuelle et les respirateurs, pendant la crise sanitaire. L’Europe de la santé se développe donc sous diverses formes, sans se limiter à l’octroi d’un budget de 5,1 milliards d’euros dans le cadre du programme santé. Ainsi, plus de 2 milliards d’euros provenant de l’instrument européen d’aide d’urgence, qui a été constitué avec les marges du budget 2020, ont été mobilisés pour financer les précommandes de vaccins de l’Union européenne. Les gouvernements pourront également utiliser leurs enveloppes nationales et leurs plans de relance nationaux pour financer des investissements en matière de santé.

Depuis le 12 mars 2021, les Français désireux d’entrer en France sont libres de le faire sans obligation de faire valoir un motif impérieux. Le Conseil d’État a suspendu cette mesure mise en place le 31 janvier 2021 pour lutter contre la propagation de l’épidémie de la Covid-19. Ladite mesure a en revanche été maintenue pour les déplacements en direction ou en provenance des Antilles françaises. Cette information est publiée sur le site internet du service public. Cependant, nos compatriotes de retour en France sont toujours astreints à la présentation du résultat d’un test PCR datant de moins de 72 heures (ou d’une attestation de dispense, lorsque cette présentation n’est pas possible dans le pays de départ). Face à l’aggravation de la situation épidémique du Brésil, une suspension des vols depuis ce pays a été décrétée le 14 avril. Les mesures suivantes s’appliquent pour les personnes arrivant du Brésil à compter du samedi 24 avril, date à laquelle les vols ont repris :la liste des motifs et des catégories de personnes autorisées à venir en France est restreinte, pour l’essentiel, aux seuls ressortissants nationaux, leurs conjoints et enfants, et aux ressortissants de l’Union européenne ou d’un pays tiers ayant leur résidence principale en France ;le dispositif de test avant l’embarquement est renforcé, en imposant un test PCR négatif de moins de 36h (au lieu de 72h), ou un PCR négatif de moins de 72h accompagné d’un test antigénique négatif de moins de 24h.la réalisation d’un test antigénique est rendue systématique à l’arrivée en France, avant de quitter l’aéroport. Chaque personne en provenance de ces pays fait l’objet d’une mise en quarantaine pour 10 jours, décidée par arrêté préfectoral et accompagnée de restriction des horaires de sortie du lieu d’isolement. Ces mesures s’appliquent également pour les personnes venant d’Argentine, du Chili, d’Afrique du Sud et d’Inde, où la présence de variants est observée. Pour ces pays, sont mises en places des mesures liées à la restriction des conditions d’entrée sur le territoire national, l’obligation de réalisation d’un test avant le départ et le respect d’une mesure d’isolement de 10 jours. Les mesures relatives à la réalisation d’un test et à l’organisation d’une quarantaine de 10 jours s’appliquent également aux voyageurs en provenance de Guyane. Par ailleurs, des tests antigéniques systématiques sont mis en place à l’arrivée pour les trajets de la Guyane vers les Antilles. Outre le Brésil, l’Argentine, le Chili, l’Afrique du Sud et l’Inde, d’autres pays pourront être concernés par ces mesures sur la base des critères identifiés par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

L’annuaire recensant, pour tous les pays du monde, les structures en capacité d’accueillir les ressortissant (e) s français (es) en détresse ou victimes de violences à l’étranger est actuellement en cours d’actualisation. Pour assurer une mise à jour exhaustive, les postes diplomatiques et consulaires, les mieux à même de répertorier les structures locales, ont été sollicités pour compléter ou modifier ce document. Cet annuaire, qui a été mis à la disposition de nos ressortissant (e) s sur le site internet du ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficiera, une fois la mise à jour effectuée, d’une meilleure visibilité.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a décidé de suspendre, le 11 mars 2020, l’adoption internationale en Haïti puis de proroger cette suspension après avoir, à chaque fois, procédé à une évaluation de la situation sécuritaire et sanitaire locale. Il s’agit d’une mesure temporaire qui sera levée, dès lors que les conditions locales permettront de reprendre des procédures d’adoption dans un climat apaisé, avec les garanties de régularité nécessaires et sous le contrôle d’organismes haïtiens qui auront repris le cours de leur fonctionnement régulier. À cet égard, les organismes chargés de veiller au respect des règles juridiques et éthiques de la convention de 1993 sur l’adoption internationale recommandent de ne pas réaliser d’adoptions dans des pays en crise ou sujets à des catastrophes naturelles, événements qui peuvent favoriser des pratiques illicites. Une nouvelle évaluation de la situation locale sera effectuée d’ici au 30 juin 2021. La socialisation virtuelle mise en place en Haïti fait suite aux mesures sanitaires adoptées par le gouvernement haïtien face à la crise de la Covid-19. Il s’agit d’une mesure provisoire et dérogatoire par rapport à la législation locale qui prévoit un séjour de socialisation sur place. Les pays européens qui ont poursuivi l’adoption internationale en permettant la socialisation virtuelle ont réalisé un petit nombre d’adoptions. À ce jour, il n’y a pas de recul sur les effets concrets d’une première rencontre enfant-parent via des médias sociaux, notamment sur sa capacité à créer un lien d’attachement solide et à contribuer au succès d’une adoption. Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères étudient la manière dont ce procédé pourrait être utilisé, avec toutes les garanties possibles pour écarter tout risque de pratiques illicites et ne pas compromettre la relation parent-enfant. Les procédures d’adoption en Haïti, auparavant déjà longues et incertaines, le sont encore plus aujourd’hui dans un contexte de grande insécurité.

La santé est une priorité du Président de la République. C’est la raison pour laquelle nous avons travaillé pour structurer l’innovation en santé et améliorer l’attractivité de notre pays, qui s’appuie sur 455.000 emplois directs et indirects en France, et un chiffre d’affaires de 90 milliards d’euros. Le secteur de la santé connaît des évolutions technologiques importantes, avec notamment les progrès de la biotechnologie, alors que nos investissements ont diminué de 2,5 % sur les 10 dernières années. Pour répondre à ce défi et prendre notre destin en main, nous avons redonné vie au Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) auquel nous avons fixé un objectif clair : faire de la France la 1ère nation européenne innovante en Santé. Le premier CSIS du quinquennat, en 2018, a permis d’améliorer et simplifier l’accès des produits de santé au marché en accélérant la diffusion des innovations. Plus de 90% des mesures annoncées ont été réalisées. La Ministre déléguée à l’industrie a lancé en début d’année les travaux du CSIS 2021 avec le MSS et MESRI. Ce nouveau CSIS établit globalement un schéma d’orientation « santé – Innovation 2030 » avec cinq priorités : – assurer une recherche fondamentale d’excellence et interdisciplinaire pour alimenter l’innovation d’un flot continu avec une continuité de la recherche fondamentale à la recherche clinique ; – catalyser l’innovation pour assurer le développement des entreprises innovantes de la phase clinique à l’industrialisation ; – améliorer l’accès au marché lorsque l’innovation est mature pour la rendre disponible plus rapidement auprès des patients ; – soutenir l’industrialisation des produits et produire en France ; – développer et faire émerger les formations initiales et tout au long de la vie. Les conclusions du CSIS sont attendues pour la fin du second semestre 2021. Il présentera un programme de profondes transformations. Au-delà de la nécessité de construire une réflexion stratégique, le Gouvernement veut renforcer la filière santé à court terme pour rétablir notre souveraineté. La crise a mis en lumière certaines vulnérabilités de nos chaînes de valeur et dès l’été 2020 le Gouvernement a pris des mesures pour remédier à cette situation. En matière de renforcement des capacités de production et de sécurisation d’accès aux produits de santé, la France a déployé des mesures significatives depuis l’été 2020. Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) dit « capacity building » doté de 120 M€ par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) a été lancé le 18 juin 2020 en vue de faire croître très rapidement la production de médicaments impliqués dans la prise en charge des patients atteints de la Covid-19. Dans ce cadre, 17 projets ont d’ores et déjà été décidés, 165 M€ d’aides accordées pour 505 projets de création d’emplois. La relocalisation de principes actifs et l’augmentation capacitaire de vaccins ARN messager (fill & finish) et d’adjuvant ont notamment pu être soutenues. Devant le succès d’un tel instrument, le Gouvernement a procédé à la réouverture de l’AMI « capacity building » en février 2021, doté cette fois de 300 M€, visant à l’augmentation des capacités industrielles françaises et européennes de produits de santé pour la lutte contre la Covid-19 (médicaments, dispositifs médicaux -DM-, diagnostic in vitro -DIV-). L’ensemble de la chaîne de valeur de production de vaccins est éligible, en particulier les fournisseurs d’intrants critiques. En complément, le lancement en août 2020 de l’appel à projets (AAP) « résilience » de soutien à l’investissement dans les secteurs stratégiques a permis d’accompagner, pour ce qui concerne le secteur de la santé, le rapatriement des chaines de valeur de produits de santé sur le sol français et européen (Active pharmaceutical ingredients-API-, DM, DMDIV fabriqués en Asie etc.). Dans ce cadre, 65 projets fléchés « santé » ont été désignés lauréats, 84 M€ d’aides accordées sur 405 M€ d’aides délivrées tous secteurs confondus, pour 2 220 projets de créations d’emplois. Ce guichet a été prolongé jusqu’en juin 2021. Cette politique de renforcement des capacités industrielles est intrinsèquement liée au soutien apporté à la recherche. C’est ainsi que dans le cadre de l’AMI « capacity building », les coûts de R&D des produits de santé développés sont susceptibles d’être intégrés aux budgets présentés par les entreprises en vue d’un financement par le PIA. La prolongation de l’AAP « résilience » jusqu’en juin 2021 s’est également accompagnée d’une extension du périmètre des projets attendus aux produits essentiels et innovants, y compris en développement. Enfin, dans la mesure où la mise en commun de nos ressources étant le moyen le plus efficient d’assurer la résilience sanitaire française et européenne, la stratégie française de renforcement des capacités de production dans le domaine de la santé est aussi portée au niveau européen. Ainsi, le second volet de l‘AMI « capacity building » lancé début février 2021 a vocation à être « européanisé » : la France appelle en effet à ce que les Etats membres coordonnent leurs efforts pour assurer un déploiement rapide de nouvelles capacités de production notamment sur les différentes technologies vaccinales, incluant des collaborations transfrontalières entre entreprises et acteurs académiques. Dans ce cadre, les projets de recherche industrielle ou de développement expérimental liés à la Covid-19 pourront en effet bénéficier d’un taux d’aide renforcé s’ils sont menés dans le cadre d’une collaboration transfrontalière avec des organismes de recherche ou d’autres entreprises. La France a également lancé un AMI le 29 janvier 2021, ouvert depuis le 1er mars, en vue d’identifier les projets qui pourraient faire l’objet d’un Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC), visant à accompagner et soutenir le développement des innovations en santé à l’échelle européenne. Ciblant les projets de R&D, en rupture par rapport à l’état de l’art mondial, et de premiers déploiements industriels ayant une forte composante R&D, la concrétisation de cet instrument permettra à la fois de catalyser l’innovation et d’assurer la résilience de demain à l’échelle européenne. À plus long terme, de réels changements systémiques s’imposent et le Gouvernement a également lancé des travaux en ce sens. Il y a quelques semaines, un nouvel accord-cadre a été signé à cet effet entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et Les Entreprises du médicament (LEEM). Cet accord d’ampleur définit les règles de fixation du prix des médicaments et permet de mieux prendre en compte les enjeux industriels, avec une forte volonté d’accélérer et de réinvestir massivement dans le développement, l’innovation et les industries de santé. L’innovation est la clé pour être performant. Pour cette raison, le Gouvernement a lancé deux stratégies d’accélération dans le cadre du 4e plan d’investissements d’avenir, pour la bioproduction et la santé digitale. La France doit être le 1er pays européen pour la production de nouveaux médicaments et tripler les emplois dans la biotech et dans l’e-santé d’ici 2030. Enfin, le Gouvernement veut inscrire ses efforts dans une démarche européenne. Il porte ainsi l’idée d’un PIEEC et de la création d’une BARDA européenne.

Le ministère de l’Industrie suit avec attention la situation de tous les sites du groupe en France, et en particulier ceux de Château-Feuillet en Savoie et des Clavaux en Isère. Les activités de silicium en France sont stratégiques à plusieurs titres : tout d’abord car il s’agit de métaux clés pour la transition énergétique, l’électronique et plus généralement la résilience de nos approvisionnements, mais aussi au regard des compétences des salariés. Maintenir ces productions est également un enjeu de cohérence de notre action environnementale : il vaut mieux produire en France, sécuriser notre souveraineté industrielle, et maîtriser nos impacts environnementaux, plutôt que d’importer des produits fabriqués dans des conditions bien moins contrôlées au plan environnemental, et socialement moins-disant. Tous les leviers seront mobilisés par le Gouvernement pour favoriser la pérennité des activités de silicium et des ferroalliages, qui sont actuellement fragilisées par la crise sanitaire qui dégrade une conjoncture déjà très défavorable. Le Gouvernement poursuit en premier lieu les efforts engagés au niveau européen pour assurer la protection des secteurs clés contre toute concurrence déloyale. Le mécanisme d’inclusion carbone européen sera une priorité de la présidence française de l’Union européenne. Dès à présent, la poursuite du mécanisme de compensation carbone en intégrant les spécificités de notre système électrique, a été adoptée dans le PLF 2021. Elle contribuera à protéger ces industries électrointensives contre les fuites de carbone. La défense commerciale est un autre élément clé pour ces sites, qui doivent être protégés contre toute forme de dumping. La ministre de l’Industrie a ainsi écrit le 23 mars dernier à la Commission européenne en appui à la procédure d’ouverture de défense commerciale sur un des produits de Ferropem à Château Feuillet, le siliciure de calcium, engagée avec l’appui des autorités françaises le 18 février. Nous allons continuer à explorer toutes les options pour valoriser les contributions de sites comme Ferropem au système électrique, en recherchant des approches juridiquement sûres. Récemment, le groupe a annoncé travailler à un refinancement de 100 millions d’euros (dont 40 millions d’euros de fonds propres) et à une extension de sa dette obligataire afin de retrouver des marges de manoeuvres au plan financier. Par ailleurs, le Gouvernement a activé le dispositif « chocs industriels » du programme Territoires d’Industrie en Savoie et en Isère pour accompagner 6 projets industriels sur ces territoires. Le plan « France Relance » a aussi permis de soutenir au total 37 projets industriels en Savoie et en Isère représentant près de 150 M€ d’investissements industriels, bénéficiant de près de 44 M€ d’aides du Gouvernement.

L’État est mobilisé pour s’assurer du fort ancrage de Nokia en France, héritage d’Alcatel-Lucent. Il a exprimé sa désapprobation la plus totale face au plan social annoncé en juin 2020 par Nokia, et les négociations ont été sans concession. Les salariés de Nokia disposent d’un savoir-faire précieux sur la 5G et la cybersécurité. C’est pourquoi l’Etat sera attentif à ce que les projets stratégiques annoncés par Nokia le 23 octobre 2020 permettent de préserver sur le long terme des compétences critiques en France. Ils devraient permettre de significativement réduire le nombre de suppressions d’emplois nettes sur le territoire. En parallèle, l’État s’investit pleinement pour trouver des solutions afin de maintenir le savoir-faire télécom du Trégor. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’ouverture d’un centre de R&D par Qualcomm à Lannion. Ericsson a également annoncé fin février le renforcement de son centre de R&D 5G en France pour atteindre 300 personnes en 2023, dont quelques employés de ce centre pourront être localisés à Lannion, où Ericsson est déjà établi, en fonction des talents que le groupe pourra attirer localement. L’Etat tient à préparer l’avenir en soutenant des projets sur la 5G, au bénéfice de l’emploi et de la compétitivité des télécoms en France. Disposer d’une industrie forte, en particulier dans le domaine des télécoms, est en effet plus que jamais un objectif de politique publique. Dans le cadre du plan de relance, la 5G est identifiée comme l’un des marchés prioritaires à soutenir, en ce que la technologie 5G peut contribuer à améliorer la compétitivité et la reprise des autres secteurs de l’économie. Une stratégie d’accélération sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications doit être annoncée prochainement. Pilotée par la direction générale des entreprises, cette stratégie a été élaborée en interadministration afin d’identifier les actions prioritaires à mettre en œuvre pour soutenir le développement de solutions souveraines sur les réseaux télécoms. Ces actions ont été priorisées en fonction des retours de l’écosystème télécom qui a été consulté sur le sujet au mois de février dernier. La stratégie d’accélération 5G doit donc s’articuler autour de 4 axes forts : - contribuer à la compétitivité de l’économie française permettant le développement des usages 5G au profit des territoires et de l’industrie (volet demande) ; - constituer une offre française souveraine sur les réseaux télécoms à horizon 2022-2023 (volet offre) ; - soutenir la R&D télécom sur les futures technologies de réseaux (volet R&D) ; - renforcer l’attractivité de la filière et de la formation sur les réseaux télécoms (volet formation). Un appel à manifestation d’intérêt visant à identifier les projets concrets qui pourront être portés dans le cadre de cette stratégie d’accélération a été lancé le 16 février 2021 et des projets portant sur le renforcement d’une offre souveraine sur les réseaux télécoms sont attendus. Sans attendre le lancement de la stratégie d’accélération 5G, l’Etat a d’ores et déjà engagé des actions concrètes pour le renforcement d’une filière télécom souveraine. L’Etat a annoncé fin 2020 son soutien au projet « xG souveraine » de l’IRT b<>com qui vise à développer une offre souveraine pour les réseaux 5G privés, avec 80 à 90% des effectifs mobilisés sur le projet à Lannion. Le projet prévoit la création de 92 postes et sera soutenu par un investissement public de 30 millions d’euros entre 2021 et 2027. Des premiers projets ont également déjà été soutenus dans le cadre de l’appel à projets souveraineté dans les réseaux de télécommunications du plan de relance. Des PME innovantes, de grands équipementiers et des acteurs de la recherche télécoms ont pu bénéficier du soutien de l’Etat pour développer des projets autour des usages de la 5G. C’est notamment le cas du projet « CRIIoT », porté par Sequans, qui associe des PME très innovantes (AW2S, Alsatis, Amarisoft), de grands verticaux (Safran, SNCF) et des acteurs de la recherche (CEA) pour développer une solution souveraine 5G permettant aux verticaux de connecter leurs objets et d’optimiser et sécuriser leurs usages. L’Etat est donc pleinement mobilisé pour conserver le riche savoir-faire du Trégor sur les télécoms.

Les policiers et gendarmes assurent, avec professionnalisme, dévouement et courage, le respect des lois et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. En 2019, 11 217 membres des forces de l’ordre ont été blessés. Ils sont exposés à des violences physiques et verbales croissantes, à des mises en cause incessantes. Garants de l’ordre public républicain, ils se doivent d’être d’une fermeté et d’une détermination sans faille. Représentants de la force publique, ils se doivent également d’être exemplaires. Le respect des règles déontologiques, la maîtrise et le discernement dans l’action sont des impératifs pour la police et la gendarmerie nationales. Le respect des personnes - qui doit être mutuel - est au cœur de cette exigence. Par ailleurs, la justice et la transparence sont des exigences sociales fortes et croissantes. Ce souci éthique, qui est au cœur de la formation initiale et continue des policiers et gendarmes, s’appuie sur une politique disciplinaire rigoureuse. Lorsque des incidents surviennent, lorsque par exemple l’usage légitime des armes ou de la contrainte est mis en doute, ils font systématiquement l’objet d’enquêtes administratives ou judiciaires. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l’image des forces de l’ordre est combattu avec fermeté et tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. L’action des services de police et de gendarmerie est en effet rigoureusement encadrée et contrôlée, par des corps d’inspection, des autorités administratives indépendantes et des organes et juridictions nationales et européennes. En outre, les forces de l’ordre sont placées, dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Le contrôle médiatique, associatif et citoyen n’a cessé de croître ces dernières années. Il doit aussi être rappelé que tout manquement aux règles professionnelles et déontologiques peut être dénoncé par un simple particulier auprès des autorités de police et de gendarmerie, d’autorités indépendantes ou de l’autorité judiciaire. Les fautes individuelles, rares et sévèrement sanctionnées, ne sauraient toutefois faire oublier le comportement très majoritairement irréprochable des policiers. L’inspection générale de la police nationale (IGPN) n’a, par exemple, été saisie que d’une trentaine de faits de racisme sur les près de 1 500 enquêtes judiciaires qu’elle a menées en 2019. Lorsque des faits de discrimination sont suspectés, ils sont traités avec la rigueur qui s’impose. La police nationale s’est dotée, comme les autres services du ministère, d’une cellule d’écoute interne (SIGNAL DISCRI) permettant depuis 2017 à tout fonctionnaire de signaler des comportements discriminatoires ou des faits de harcèlement, sexuel ou moral, dont il serait victime ou témoin. La gendarmerie est équipée d’un dispositif comparable au sein de l’inspection (STOP DISCRI). Une récente instruction ministérielle adressée le 5 juin 2020 aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale a rappelé l’extrême attention que l’administration doit porter aux actes racistes ou antisémites qui seraient commis par des policiers ou des militaires de la gendarmerie. Il paraît utile de noter que l’affaire ayant fait l’objet de la décision du défenseur des droits évoquée dans la question écrite, qui porte sur des faits datant des années 2012 à 2015, est une enquête judiciaire menée par l’IGPN qui a conduit à la comparution de 4 policiers devant un tribunal correctionnel. Plusieurs mesures ont également été prises ces dernières années pour éviter tout risque de contrôle d’identité à caractère discriminatoire et plus largement pour améliorer les modalités de leur exercice et leur acceptabilité. Le déroulement concret des contrôles d’identité est depuis 2014 juridiquement encadré, notamment s’agissant des palpations de sécurité, qui ne doivent être ni systématiques ni humiliantes. Il convient également de rappeler que la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel a précisé en 2016 et 2017 le cadre juridique des contrôles d’identité. La formation théorique et pratique aux contrôles d’identité et aux palpations de sécurité a été renforcée durant la formation initiale. Les policiers et les gendarmes sont tenus, depuis 2014, de porter un numéro d’identification individuel. Par ailleurs, afin de donner à nos concitoyens l’assurance que les manquements aux règles commis par les membres des forces de l’ordre sont poursuivis et sanctionnés, des plates-formes internet de signalement ont été mises en place, au sein de l’IGPN et de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, permettant à quiconque de signaler tout manquement à la déontologie dont il penserait être la victime ou le témoin. La confiance entre la police et la population exige aussi de la proximité et du dialogue. C’est une des raisons d’être de la police de sécurité du quotidien, qui vise à développer la présence sur le terrain et les contacts avec la population et les acteurs locaux. En matière de maintien de l’ordre, un vaste travail a été mené avec des représentants de la société civile et s’est traduit par la présentation d’un nouveau schéma national de maintien de l’ordre. Des travaux ont également été conduits depuis début 2020 concernant les gestes et techniques d’interpellation au regard des risques qu’ils peuvent représenter, tant pour la personne visée que pour les policiers et gendarmes. Aucun cadre doctrinal ou juridique quel qu’il soit ne pourra toutefois permettre d’exclure de façon certaine le risque d’incident ou de blessure, notamment durant une phase d’affrontement physique. En effet, les missions de police impliquant le recours à la contrainte et a fortiori l’usage d’armes présentent par nature des risques. Au terme des réflexions menées, il a ainsi été décidé dès le mois de juin que la technique dite « d’étranglement » ne serait plus enseignée. Un groupe de travail sur les techniques d’intervention, dont les conclusions ont été présentées en novembre 2020, a conclu à la mise en oeuvre de nouvelles techniques qui seront enseignées en école de police et qui permettront toujours d’amener au sol ou de plaquer au sol un individu qui s’oppose à son interpellation, mais contiendra une prohibition de certains gestes de pression sur le cou, la nuque ou le thorax. Si le recours à la force doit toujours être nécessaire et proportionné, il ne saurait être question en effet de faire preuve d’angélisme ou de laxisme, ni de désarmer les policiers, soumis au quotidien à la violence, parfois extrême. En matière de contrôles d’identité, la question d’un récépissé a déjà été examinée de manière approfondie sous la précédente législature et a été écartée, notamment du fait du caractère excessivement procédural et bureaucratique d’un tel système, des problèmes juridiques qu’il soulèverait et d’une pertinence nullement démontrée en matière de prévention des discriminations. D’autres garanties sont apparues plus concrètes et plus efficaces pour protéger les droits des personnes (portail internet de signalement, port apparent du matricule, etc.). Elles peuvent encore être enrichies. Ainsi, le développement de « caméras-piétons » de nouvelle génération sera engagé au 1er juillet 2021 et devrait permettre tant de pacifier certains contrôles que de rétablir la réalité des faits lorsqu’une intervention de policiers est mise en cause. S’il est indispensable en effet que les représentants de la force publique soient exemplaires, le respect qui leur est dû est également une exigence sur laquelle nul ne devrait transiger. Le ministre de l’intérieur en fait une priorité et plusieurs chantiers sont engagés pour mieux défendre les policiers, tant sur le plan matériel que sur le plan juridique.

Le protoxyde d’azote, qui sert théoriquement pour des siphons à chantilly, fait l’objet d’un détournement à des fins récréatives en raison de ses propriétés psychodysleptiques. Malgré le risque de séquelles pour l’utilisateur, la popularité du produit auprès des adolescents s’est renforcée ces derniers mois et des trafics se sont mis en place. La lutte des services de police contre ce phénomène est rendue difficile par l’absence de règlementation permettant de sanctionner l’acquisition, l’usage et la détention de ce gaz à des fins récréatives. Seuls des arrêtés municipaux interdisant la vente de ce produit aux mineurs ou son usage sur la voie publique permettent de limiter son utilisation. Cependant, ces arrêtés ne sont pas pris dans toutes les communes d’Île-de-France. Ll’action des services de police est avant tout limitée par l’absence de sanctions applicables à l’usage détourné du protoxyde d’azote et sa détention par des adolescents. De manière expérimentale, entre le 6 septembre et le 15 octobre 2020, les services de police, se basant sur les dispositions de l’article L. 5432-2 du code de la santé publique relatif au trafic de substances médicamenteuses, ont procédé au placement de 16 individus en garde à vue, saisi 42 620 cartouches, 419 bouteilles et 604 bonbonnes de protoxyde d’azote ainsi que 9 915 euros. Certaines procédures ont été transmises au parquet mais l’initiative des services de police devra encore être validée par l’autorité judiciaire avant de constituer un moyen réel de lutter contre ces trafics. La proposition de loi de Valérie Létard visant à encadrer la vente de protoxyde d’azote et à renforcer les actions de prévention, a pour effet de sanctionner l’acquéreur et constitue une avancée significative. Elle pourrait faire l’objet d’une lecture à l’Assemblée Nationale avant l’été 2021. Par ailleurs, le ministre est déterminé à mettre fin à ce détournement d’usage et proposera des dispositions en ce sens pour enrichir la proposition de loi Sécurité Globale que la Haute Assemblée aura le soin d’examiner en mars.

En application du droit local des cultes en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, seul l’édifice du culte participant à « l’organisation territoriale et nécessaire du culte », selon les termes de l’avis du Conseil d’État du 5 janvier 1869, fait l’objet d’une prise en charge de ses dépenses d’entretien et de travaux par le conseil de fabrique et, à défaut de ressources suffisantes de cet établissement public du culte, par la commune, conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, applicable au culte catholique. Le lieu de culte dont il s’agit, qualifié alors d’église paroissiale est nécessairement la propriété de la commune ou du conseil de fabrique.

La circonscription de sécurité de proximité (CSP) de Charenton-le-Pont regroupe les communes de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice. Au 31 octobre 2020, ce commissariat disposait de 73 fonctionnaires. La CSP est en mesure d’équiper, chaque nuit, un véhicule de police-secours. Au mois d’octobre 2020, un véhicule a été équipé tous les soirs, à l’exception de la nuit du 11 au 12 octobre. La difficulté rencontrée ce soir-là est uniquement liée à l’absence de fonctionnaires pour raisons médicales en lien avec l’épidémie de covid-19 et ne révèle pas de carence structurelle ou d’incapacité durable. Grâce à la mutualisation des effectifs et des moyens des patrouilles police-secours, des renforts issus des circonscriptions voisines ont pu être sollicités. Par ailleurs, la CSP s’appuie également au besoin sur des renforts départementaux. Ainsi, les brigades anti-criminalité et les compagnies de sécurisation et d’intervention du département effectuent de nombreuses patrouilles sur les secteurs sensibles de la CSP et s’assurent du respect des mesures induites par l’état d’urgence sanitaire. Dans ce cadre, 41 patrouilles ont été programmées en 2020, contre 25 en 2019. Le 22 octobre, les locaux du commissariat ont été la cible d’un tir de mortier d’artifice qui a occasionné un dommage léger. Une enquête est en cours afin d’identifier le ou les responsables.

La directive de l’Union européenne 2006/126 relative au permis de conduire a été transposée en droit français par le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011, entré en vigueur le 19 janvier 2013. La volonté affichée par la directive est de permettre une progressivité dans la conduite des véhicules poids-lourds, et notamment dans le secteur du transport de voyageurs. En effet, la conduite d’un véhicule de transport en commun à titre professionnel est une activité exigeante en matière de sécurité et nécessite une expérience de conduite particulière, du fait du nombre de personnes pouvant être transportées. L’âge d’obtention du permis de conduire de la catégorie D est fixé, depuis le 19 janvier 2013, à 24 ans. Toutefois, l’accès à la conduite professionnelle est autorisé dès 21 ans, sous réserve d’avoir suivi une formation longue et obtenu un diplôme ou titre professionnel de conducteur de transport de voyageurs. Par ailleurs, la catégorie D1 permet aux jeunes de moins de 24 ans qui n’ont pas suivi de formation professionnelle de conduire des véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d’une longueur n’excédant pas huit mètres. Le droit européen (directive 2003/59/CE) autorise les États membres à abaisser cet âge minimum en deçà des 21 ans, sous certaines conditions. Un projet de décret porté par le ministère de la transition écologique est en cours de signature et reprend pleinement les facultés d’abaissement d’âge offertes par la réglementation européenne.

L’article R.34 du code électoral dispose que la commission de propagande « est chargée d’adresser […] à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ». Pour ce faire, l’administration organise l’acheminement des enveloppes électorales aux électeurs du département concerné avec l’opérateur postal. L’acheminement de la propagande électorale est une opération désormais complexe qui fait intervenir une multiplicité d’acteurs avec de nombreuses ruptures de charge dans des délais fortement contraints. La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales visent à concilier l’existence et la viabilité du service universel postal avec l’introduction graduelle de la concurrence sur le marché des envois de correspondance. Il semblerait totalement anachronique d’empêcher l’Etat d’externaliser la distribution de la propagande jusqu’aux boîtes aux lettres des électeurs, secteur qui est aujourd’hui ouvert à la concurrence, alors même que l’Etat s’efforce d’optimiser ses ressources dans le cadre d’une politique générale de meilleure gestion des deniers publics. Ainsi, aux termes d’un appel d’offres et d’un examen des propositions formulées par les candidats conformément aux procédures prévues par le code des marchés publics, le ministère de l’intérieur a renouvelé au 1er janvier 2021 l’accord-cadre relatif à la distribution des enveloppes électorales, le précédent support juridique étant arrivé à échéance. Si La Poste était depuis plusieurs années le seul titulaire de ce marché, deux entreprises sont désormais titulaires et opérateurs postaux du marché, La Poste et Adrexo. A travers les documents de la consultation, le ministère s’est donné les moyens de s’assurer de la qualité des prestations qui seront réalisées. L’accord-cadre fixe un objectif de résultat et de délais. Le suivi des prestations à travers des rapports quotidiens lors des semaines précédant les élections permettra de s’assurer de la qualité de la réalisation des prestations demandées. Si l’administration constate une non-conformité des prestations réalisées par rapport aux exigences fixées, elle peut s’appuyer sur les clauses de pénalités fixées à l’accord cadre et appliquer des pénalités pour retard ou pour non-respect des obligations contractuelles. Enfin, si des difficultés ont pu survenir en 2017, aucun incident majeur n’a été constaté depuis, que ce soit lors des opérations relatives à la distribution de la propagande des élections européennes en 2019 ou des élections municipales en 2020.

Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), a rendu son arrêt dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape. La Cour était saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’Appel d’Aix en Provence portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante et interdit de ce fait l’importation et la commercialisation d’e-liquide pour cigarette électronique contenant de l’huile de cannabidiol (CBD), obtenue à partir de plantes entières de chanvre. Dans cet arrêt, la CJUE a considéré qu’en l’état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l’huile de CBD ne constituait pas un produit stupéfiant. Elle en a déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises étaient applicables à ce produit et qu’une mesure nationale qui interdisait la commercialisation du CBD issu de la plante entière constituait une entrave à la libre circulation. Les autorités françaises ont pris acte de cet arrêt. Des travaux interministériels, associant l’ensemble des ministères concernés, ont été initiés, dès novembre 2021, afin d’expertiser les modifications à apporter à l’arrêté du 22 août 1990, à la lumière des considérations de la CJUE. Les acteurs économiques qui ont exprimé leur intérêt pour ces nouvelles opportunités économiques ont été auditionnés en parallèle. Dans cette attente, le Ministère de la Justice a pris une dépêche le 27 novembre 2020 rappelant que la présence, dans le produit présenté comme contenant du CBD, de delta-9-tétrahydrocannabinol dans des proportions supérieures à l’existence de seules traces tombait sous la qualification d’infraction à la législation sur les stupéfiants : il existe donc aujourd’hui un cadre juridique permettant de sanctionner efficacement les produits qui, quoique présentés sous la forme de CBD, contiennent, en fait, du THC au-delà de simples traces. La réflexion interministérielle se poursuit, et devrait désormais aboutir prochainement à une modification de l’arrêté du 22 août 1990.

Les rodéos urbains ont connu un développement important dans de nombreuses villes mais aussi en milieu rural. Afin de lutter contre ce phénomène, générateur de troubles à l’ordre public, à la tranquillité publique et de risques d’accidents, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a inséré dans le code de la route les articles L. 236-1 à L. 236-3 permettant de poursuivre non seulement les usagers de la route qui s’adonnent à des rodéos motorisés, mais également ceux qui en font la promotion et/ou qui organisent un rassemblement destiné à permettre la commission de ces infractions. Conscient des perturbations majeures que ces comportements génèrent dans la vie des habitants de bien des quartiers, le ministère de la justice s’est pleinement mobilisé afin de lutter contre les rodéos. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 aout 2018, les parquets ont mis en place une politique pénale ferme afin de réprimer ces faits. La voie du défèrement est privilégiée. Pour les faits les plus graves, la procédure de comparution immédiate est mise en oeuvre. La circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020 a rappelé l’attention particulière que doivent porter les procureurs généraux et procureurs de la République à ces phénomènes et les a invités à développer les moyens nécessaires à une politique pénale de saisie et confiscation systématiques des engins utilisés pour la commission des faits. A cette fin, la conclusion de conventions avec des acteurs locaux permettant d’assurer le gardiennage à titre gracieux desdits véhicules est encouragée. Afin d’accompagner au niveau national la conclusion de tels accords, le ministère de la justice a pris attache avec les principales associations de maires, afin d’encourager la conclusion de ce type de convention et assure le suivi d’un groupe de travail destiné à expérimenter le gardiennage, à titre gracieux, des engins saisis à la suite de rodéos urbains, par les collectivités territoriales disposant d’une fourrière publique. Force est de constater que l’ensemble des acteurs se mobilise pour lutter plus efficacement contre ce phénomène. Des actions préventives sont ainsi initiées localement entre certaines mairies et bailleurs sociaux pour favoriser le signalement de cycles suspects sur des terrains publics ou dans des parties communes d’immeubles, afin de permettre leur enlèvement ou leur destruction administrative. D’autres ressorts ont mis en place dans le cadre des CLSPD ou des CISPD des actions visant à proposer des améliorations d’aménagements des voies et espaces publics destinés à mettre un terme à ces agissements. Enfin, les condamnations liées à la conduite d’un véhicule compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique sont en constante augmentation depuis leur création par la loi du 3 août 2018. En 2020, 609 condamnations ont ainsi été prononcées pour des faits de rodéos motorisés poursuivis sur le fondement de l’article L. 236-1 I du code de la route, contre 441 en 2019 et 43 en 2018. S’agissant des faits de rodéos motorisés commis en réunion, prévus par l’article L. 236-1 II du code de la route, le nombre de condamnations connait également une augmentation. En effet, 276 condamnations ont été prononcées pour ces faits en 2020, contre 167 en 2019 et 30 en 2018. De manière plus globale, l’ensemble des faits de rodéos motorisés prévus par l article L. 236-1 du code de la route (qu’ils soient ou non aggravés par la circonstance de réunion ou par une ou plusieurs autres circonstances), ont donné lieu en 2020 à 991 condamnations contre 697 en 2019 et 92 en 2018.

Le décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et la valorisation des activités des réservistes militaires a vocation à mieux valoriser et récompenser l’engagement des réservistes. Les articles R. 4211-6 et R. 4211-7 du code de la défense ont ainsi été modifiés pour permettre à la ministre d’accorder, sur proposition de l’autorité militaire, l’honorariat au grade immédiatement supérieur aux réservistes opérationnels très méritants. L’obtention de l’honorariat au grade immédiatement supérieur n’est donc pas de droit, contrairement à l’honorariat du grade détenu dès lors que le réserviste remplit les conditions fixées par le code de la défense. Il convient en effet de veiller à la cohérence des critères de reconnaissance conduisant à l’attribution de l’honorariat d’un grade supérieur afin de ne pas conduire à une situation qui permettrait à un réserviste opérationnel d’obtenir un grade, à travers l’honorariat, dans des conditions plus faciles que celles prévues pour la promotion des militaires d’active notamment. L’attribution de l’honorariat du grade immédiatement supérieur doit rester exceptionnelle et être encadrée par une procédure interarmées en cours d’élaboration. Un groupe de travail sous pilotage de l’état-major des armées a été mis en place à cet effet en fin d’année 2020 pour définir les actions qui méritent d’être valorisées. Les actions de combat et les actes de bravoure menés dans le cadre d’opérations extérieures ou sur le territoire national, un engagement hors norme du fait de sa durée en nombre d’années et de jours de réserve réalisés tous les ans, constituent à ce stade les pistes d’études de ce groupe de travail.

Le service de santé des armées (SSA) a pour mission première d’apporter un soutien médical sans faille, en tous lieux et en toutes circonstances, à tout militaire exposé à un risque lié à son engagement opérationnel. Les hôpitaux d’instruction des armées (HIA), au même titre que les autres composantes du SSA, concourent à l’accomplissement de cette mission, en assurant des actions de soins, de soutien opérationnel, de préparation des forces et de préparation technique des personnels du service. Le SSA met, sous réserve de la priorité donnée aux forces armées, ses capacités au service de la population civile au sein de nombreux territoires de santé. En cas de crise sanitaire, cette offre de soins contribue à la résilience de la Nation. Depuis 2015, l’HIA Legouest de Metz est en partenariat étroit avec le centre hospitalier régional (CHR) de Metz Thionville. À cette date, les 8 lits de réanimation et 4 lits de soins continus de l’HIA ont été réattribués par l’agence régionale de santé à ce CHR, de même que les lits de chirurgie. Les praticiens médecins anesthésistes réanimateurs et chirurgiens militaires y sont insérés, avec un fonctionnement qui donne satisfaction aux deux parties et qui, pour le SSA, répond à la contrainte de projection en opérations extérieures. Enfin, ce partenariat comporte des projets en cours de développement dont celui d’un centre militaire et civil de médecine physique et de réadaptation, qui débutera son activité en septembre 2021 au bénéfice de la réhabilitation des patients tant militaires que civils. La poursuite de ce partenariat se réalise en parfaite coordination entre le SSA, le CHR, l’ARS Grand Est en fonction des besoins du territoire de santé et des impératifs opérationnels fixés par la ministre des armées. Le SSA agit toutefois dans un contexte de sujétion opérationnelle durable élevée, notamment en raison du soutien médical apporté aux militaires de l’opération Barkhane. Aussi, et afin de ne pas obérer sa capacité de soutien aux forces armées pour laquelle il est dimensionné au plus juste, les conditions de sa participation à la santé publique sont, et resteront, strictement encadrées. Aujourd’hui, l’HIA Legouest, au même titre que les autres HIA, participe pleinement à l’effort national de lutte contre la pandémie de SARS-CoV-2. Ainsi, depuis le début de l’épidémie, 282 patients y ont été hospitalisés pour Covid-19. Parmi ces personnes, 38 ont été prises en charge en rééducation pour les suites de cette maladie et 849 ont bénéficié d’une consultation d’urgence. Par ailleurs, des personnels militaires de l’HIA ont participé à chaque déploiement d’éléments militaires de réanimation, tant sur le territoire national métropolitain comme ce fut le cas à Mulhouse, que dans les outre-mers à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe. En outre, cet HIA est un centre référencé de vaccination « grand public » depuis le 28 février 2021 et il a également participé à l’opération « coup-de-poing » de vaccination contre le Covid-19 le week-end du 6 et 7 mars 2021. Au 24 mars dernier, près de 3000 civils y avaient été vaccinés.

En 2019, sur 16 112 135 déclarations trimestrielles de ressources pour la prime d’activité, 15 496 719 sont faites en ligne, soit 96,18% des démarches. Pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH), c’est 405 929 sur 668 576 déclarations trimestrielles de ressources, soit près de 61% (plus de 10 points de plus qu’en 2018). Ces chiffres montrent que l’utilisation des services en ligne par les allocataires de la caisse d’allocations familiales (CAF) est en progression quel que soit le profil de l’allocataire : bénéficiaire de la prime d’activité ou de l’AAH. De plus, pour garantir l’accès à ces services en ligne à tous les publics, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a initié en 2019 un important travail de refonte de son site internet et de l’espace personnel. Ce travail a été récompensé, puisqu’en novembre 2019, la CNAF a obtenu le label e-accessible délivré par l’Etat. Il est à noter toutefois qu’un usager privé de sa capacité juridique n’est effectivement pas en mesure d’accomplir des démarches en ligne, et ce quelle que soit la démarche et pas uniquement la déclaration trimestrielle de ressources pour la prime d’activité. Pour ces personnes sous tutelle et curatelle, privées de la capacité à réaliser elles-mêmes leur démarche, un contrôle a été mis en place sur le site Caf.fr, leur interdisant l’accès à toutes les téléprocédures quelles qu’elles soient. Par conséquent, un allocataire sous tutelle ou curatelle ne peut faire ses démarches auprès de la CAF qu’avec des déclarations papier. La CNAF a bien identifié le besoin d’évolution du site Caf.fr visant à permettre aux tuteurs / curateurs d’accéder aux démarches en ligne. Cependant, et en vertu des principes de protection des données personnelles, cette évolution doit être finement étudiée. En effet, cette évolution pourrait se faire soit par la création d’un compte dédié pour le tuteur/curateur lui permettant de gérer les démarches de l’allocataire ou par le déploiement du dispositif Aidant connect porté par la direction interministérielle du numérique et en cours d’expérimentation pour les aidants professionnels. Cependant, à ce jour, les avantages et les inconvénients sont encore à l’étude et la solution n’est pas identifiée. Dans l’attente de la solution cible, des travaux vont être engagés par la branche famille, pour étudier l’ensemble des solutions palliatives participant à la simplification des démarches des populations concernées.

Depuis le début de la crise sanitaire, les choix du Gouvernement ont toujours été conditionnés par une volonté de protection sanitaire des français. C’est bien cet objectif qui préside notamment à la question des décisions d’autorisation d’accueil du public dans les commerces. Depuis le 1er février 2021, pour endiguer la propagation du virus, le Gouvernement a été amené à prendre de nouvelles mesures pour limiter le brassage de population dans des lieux pouvant accueillir un public important. Il a ainsi été décidé de fermer les commerces non alimentaires dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 sur l’ensemble du territoire national et de plus de 10 000 mètres carrés dans les départements placés sous surveillance renforcée. Depuis le 3 avril, les mesures de fermeture des commerces ont été étendues à l’ensemble du territoire et seront levées à compter du 19 mai prochain. Bien conscient de l’impact de ces mesures sur les commerçants, le Gouvernement a engagé un travail étroit avec les organisations professionnelles, pour appréhender la diversité des situations des entreprises concernées (indépendants, franchisés, grandes enseignes partiellement ouvertes etc.) et répondre ainsi au mieux à leurs difficultés avec plusieurs dispositifs complémentaires. Les commerces concernés peuvent bénéficier des dispositifs d’accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire, tels que le chômage partiel, le prêt garanti État (PGE), le plan de règlement pour les dettes fiscales ou encore l’exonération des cotisations sociales. Le fonds de solidarité a, par ailleurs, été adapté pour venir en aide aux commerces indépendants des centres commerciaux interdits d’accueil du public. Ceux-ci peuvent ainsi y avoir accès avec un droit d’option entre la compensation de perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 euros et la compensation de 20 % du chiffre d’affaires plafonnée à 200 000 euros par mois. Pour ceux dont l’aide au fonds de solidarité pourrait s’avérer insuffisant, des dispositifs spécifiques sont prévus, tels que l’aide aux coûts fixes ou un dispositif ciblé sur les loyers.

Le fonds d’investissement Ginkgo a racheté le site de la société Wipelec à Romainville en 2014, qui y a exploité une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). La société Wipelec a cessé son activité de traitement de surface à Romainville en 2006 et a laissé le site pollué par des solvants chlorés, notamment par du trichloréthylène (TCE), dans les sols et les eaux souterraines. La société Wipelec, bien que non défaillante, n’a jamais mené à son terme la remise en état du site et reste donc responsable de la pollution du site. En rachetant le site en 2014, Ginkgo s’est engagé à le réaménager dans le cadre d’un projet immobilier et à le dépolluer. Bien qu’il ne soit pas redevable des obligations de l’ancien exploitant, il réalise aujourd’hui les travaux prescrits à la société Wipelec par l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2015. Ginkgo a obtenu en octobre 2018 un permis de construire, délivré par le maire de Romainville, pour réaliser une centaine de logements sur ce site. Ginkgo a ainsi accepté d’endosser la remise en état du site en lieu et place de Wipelec mais aussi de le dépolluer au regard de l’usage futur qu’il envisage (construction de logements). Cette articulation, complétée par l’action de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie permet d’assurer la compatibilité entre l’état de l’environnement et les usages retenus à ce stade. Une première phase de travaux de dépollution du site a été mise en œuvre par Ginkgo en 2017-2018. Ces travaux ont permis d’éliminer 96% de la pollution en TCE du site. Leur réalisation a été contrôlée par les services de l’inspection des installations classées, qui ont constaté leur bon avancement et leur conformité au plan de gestion. Une seconde phase de travaux a débuté en mars 2021 : il s’agit des travaux de terrassement nécessaires à la construction des logements. Ils permettront d’éliminer l’essentiel des 4% de pollution restant qui ne pouvaient pas être excavés lors de la première phase du chantier pour des raisons techniques. Ces travaux sont prévus pour une durée de 4 mois. L’Etat et la mairie ont souhaité encadrer ce nouveau chantier de manière très rapprochée. Ainsi, la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) et l’agence régionale de santé (ARS) ont demandé à Ginkgo d’établir un protocole de gestion et de surveillance du chantier. L’ARS a par ailleurs missionné l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) pour la définition d’une valeur seuil d’intervention en air extérieur pour le TCE. L’ensemble de ces éléments ont permis la prise de l’arrêté municipal d’encadrement des travaux du 9 mars 2021, à la demande et sur proposition des services de l’Etat, suite aux échanges tenus localement entre les différentes parties prenantes. Il y est prévu la mise en place d’actions de prévention dès 15 minutes de dépassement de la valeur d’intervention et stipulé que si la valeur seuil d’intervention est dépassée pendant 45 minutes, les travaux seront arrêtés et les fouilles seront bâchées. Les résultats des mesures de surveillance réalisées par Ginkgo sont transmis à la préfecture, l’ARS et la mairie, cette dernière les tiendra à disposition des riverains intéressés. A ce jour, aucune valeur de gestion en air extérieur n’existait pour le TCE, c’est pourquoi l’ARS a demandé à l’INERIS de définir un seuil d’intervention. L’INERIS a retenu la valeur de 3200μg/m3 comme seuil d’intervention, correspondant à la Valeur toxicologique de référence (VTR) et à la Valeur guide de l’air intérieur (VGAI) subchroniques (exposition de 14 jours à un an) pour le TCE proposées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) dans ses avis de juillet 2018 et novembre 2019 respectivement. Cela signifie qu’en cas d’exposition à cette valeur pendant une durée de 14 jours à un an, aucun effet sanitaire n’est attendu. Les dispositions prises sur le chantier (arrêt des activités à l’origine des émissions en cas de dépassement de cette valeur sur 45 minutes) sont donc de nature à protéger la santé des populations riveraines, objectif premier de l’action de l’Etat sur ce site depuis la découverte de cette pollution et sont très sécurisantes puisqu’elles permettent de résorber très rapidement les éventuelles émanations de TCE dès leur détection en se basant sur une valeur normalement retenue pour une exposition de 14 jours à un an. La valeur guide de l’organisation mondiale de la santé (OMS) de 23μg/m3 a, quant à elle, été établie pour un risque vie entière de 10-5. Cela signifie qu’en cas d’exposition à cette valeur de 23μg/m3 en continu durant toute la vie, un cas supplémentaire de cancer est attendu dans une population de 100 000 personnes. Il existe donc une grande différence en termes de durée d’exposition prise en compte entre la valeur seuil définie par l’INERIS et la valeur guide de l’OMS. Il n’est donc pas pertinent de comparer ces deux valeurs. S’agissant de la révision en juillet 2020 des valeurs de gestion pour le TCE par le Haut conseil de la santé publique (HCSP), elle intervient suite à l’élaboration par l’ANSES des VTR chronique et subchronique par inhalation pour le TCE en 2018 puis des VGAI pour cette même substance en décembre 2019. Ainsi cette révision demandée par saisine conjointe du Directeur général de la santé et du Directeur général de la prévention des risques visait à prendre en compte les nouvelles connaissances scientifiques sur le TCE, les nouvelles VTR et VGAI de l’ANSES, les retours de terrain, et les dernières données d’exposition disponibles. Cette saisine n’a pas été rédigée dans le cadre particulier de la gestion du site de WIPELEC mais elle correspond à une actualisation des données scientifiques dans le domaine. Cette révision par le HCSP ne doit ainsi pas être confondue avec la valeur seuil d’intervention de l’INERIS qui a été produite à la demande de l’ARS pour le cas d’espèce et qui est utilisée dans l’arrêté du 9 mars 2021 encadrant les travaux sur le site de Romainville. Enfin, les expertises de l’ANSES et du HCSP sont menées de manière indépendante. Notamment toutes les expertises de l’ANSES sur lesquelles s’appuie l’avis du HCSP se font dans le respect de la norme NF X 50-110 « Qualité en expertise ». Concernant l’information des riverains, tous les rapports des interventions réalisés par l’ADEME sont en ligne sur le site de la préfecture, une fiche d’information sur le sol pollué (« fiche BASOL ») est en ligne sur le site Georisques et des courriers individuels sont systématiquement adressés à chaque riverain avec les résultats des investigations faites dans leur logement. Des propositions de relogement ont été réalisées lorsque la situation le nécessitait. L’ADEME et l’ARS, dans le cadre des campagnes de surveillance des milieux, sont au contact régulier des riverains pour échanger avec eux sur les enjeux sanitaires du site. Un médecin conseil du centre antipoison a également été mobilisé pour les riverains qui le souhaitaient. Par ailleurs, concernant les pathologies signalées par les riverains, en 2016, Santé publique France a conduit une étude visant à vérifier l’existence ou non d’un nombre anormalement élevé de cancers pouvant être en lien avec des facteurs de risques environnementaux. Son rapport a été publié en 2018. Les investigations menées par Santé publique France ont montré qu’aucune pathologie validée chez les riverains du site Wipelec ne correspond à celles pour lesquelles a été décrit un excès de risque en lien avec le TCE à des niveaux d’exposition comparables à ceux observés à Romainville.

La période de confinement qui s’est déroulée en France entre mars et mai 2020 a eu des conséquences notables sur l’activité de soins, dont la vaccination. Des mesures correctrices ont été prises, avant même la fin de ce confinement pour informer et alerter la population de l’importance de poursuivre les soins essentiels et les mesures de prévention comme la vaccination. En accord avec les préconisations de l’Organisation mondiale de la santé, la Haute autorité de santé, en avril, a rappelé l’importance de la vaccination contre le risque infectieux, et a formulé des recommandations pour maintenir les activités de vaccination. Une fiche spécifique relative au maintien des activités essentielles de vaccination pendant le confinement a été rédigée et transmise par le ministère des solidarités et de la santé aux agences régionales de santé et aux structures de prévention (centres de vaccination gratuits et aux services départementaux de protection maternelle et infantile…) ainsi qu’à l’ensemble des professionnels concernés afin de préserver et de poursuivre les activités de prévention dont la vaccination des nourrissons. L’importance de se rendre en consultation pour une vaccination, en particulier celles obligatoires du nourrisson, durant cette période de confinement, a été plusieurs fois soulignée lors des conférences de presse quotidiennes du directeur général de la santé La Caisse nationale d’assurance maladie a effectué des relances par messagerie électronique auprès des assurés concernés pour les inciter à rattraper les retards vaccinaux et à se rendre aux rendez-vous prévus dans le cadre des examens obligatoires des enfants, dont certaines correspondent à un rendez-vous vaccinal. Toutes ces mesures ont permis de limiter l’impact de cette crise sanitaire sur la prévention vaccinale chez les enfants de moins de deux ans. En effet, les données de remboursement de l’assurance maladie montrent un rebond des vaccinations à la levée du premier confinement puis une activité de vaccination comparable à celle de l’année précédente malgré les autres mesures de restriction sanitaire. Une attention particulière est d’ores et déjà mise en place via la surveillance épidémiologique des maladies à prévention vaccinale. Les données de couverture vaccinale permettront également de s’assurer de l’efficience des mesures mises en place notamment pour combler les retards qui persistaient à la fin de l’année 2020. Lors de la semaine européenne de la vaccination 2021 qui se déroulera du 17 au 21 mai, il est prévu une sensibilisation du public et des professionnels sur l’importance de rattraper ces retards de vaccination. À cet égard, de nombreuses actions de communication et de promotion de la vaccination sont d’ores et déjà planifiées en région.

Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat publié en 2018 nous a rappelé l’urgence d’agir contre le réchauffement climatique pour demeurer sur une trajectoire compatible avec un réchauffement inférieur à 2 °C à la fin du siècle. C’est pourquoi le Gouvernement a fixé l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et a fait de la réduction des émissions de gaz à effet de serre une priorité pour notre politique énergétique. La stratégie nationale bas carbone (SNBC) fixe comme objectif de diminuer d’ici 2050 (par rapport à 2012) de 87 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur du bâtiment, responsable à lui seul du quart des émissions de GES de la France. La consommation d’énergie pour le chauffage des bâtiments existants constitue le plus grand gisement de réduction des émissions de GES du secteur, et la réduction du chauffage au fioul constitue un moyen efficace et rapidement accessible de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, le 14 novembre 2018, le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’arrêter le chauffage domestique au fioul sous 10 ans. En effet, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre impliquent d’améliorer radicalement la performance énergétique des bâtiments et d’en accélérer la rénovation. La poursuite de ces objectifs permet aussi de diminuer les factures d’énergie, notamment des ménages les plus modestes et de créer de l’emploi local réparti sur tout le territoire. Le 20 juillet 2020, la convention citoyenne pour le climat a mis l’accent, par sa proposition SL1.2 « Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés », sur la nécessité de compléter les dispositifs incitatifs par un cadre réglementaire renforcé. Cette mesure fera l’objet d’un décret, dont la préparation est en cours en association avec les filières professionnelles (fournisseurs de combustibles, fabricants et installateurs d’équipements de chauffage). Pour accompagner cette transition énergétique, de nombreuses aides peuvent être mobilisées par les ménages afin de financer le remplacement de leur équipement : – la TVA au taux réduit de 5,5 % qui est directement appliquée aux travaux par les entreprises qui les réalisent ; – les certificats d’économies d’énergie (CEE) et en particulier le « Coup de pouce chauffage » qui permet de bénéficier d’une prime entre 450 € et 4 000 € en fonction du niveau de revenu et de l’équipement installé ; – MaPrimeRenov’ qui permet de bénéficier d’une prime entre 800 € et 10 000 € en fonction du niveau de revenu et de l’équipement installé, cumulable avec les certificats d’économies d’énergie. De plus, les ménages ont la possibilité de financer leur reste à charge par l’ouverture d’un éco-prêt à taux zéro qui est un prêt accordé par des banques, avec un taux d’intérêt nul. En moyenne, le taux d’aide pour l’achat et l’installation du nouveau matériel est évalué à 50 % (variant selon le revenu des ménages). Le niveau d’aide pour les ménages très modestes et modestes est respectivement de 85 % et 75 % pour l’installation d’une chaudière à granulés, de 65 % et 60 % pour l’installation d’une pompe à chaleur, et de 60 % et 50 % pour l’installation d’une chaudière à condensation au gaz. Enfin, le reste-à-charge est en partie amorti par une diminution de la facture énergétique des ménages. En moyenne, la facture annuelle de chauffage d’un ménage avec un équipement au fioul est estimée à 2 000€. Les économies d’énergie sont en moyenne de 1 000 € d’économies par an. Afin d’appuyer les ménages dans le remplacement de leur équipement de chauffage, l’offre d’accompagnement proposée par le réseau « FAIRE » est renforcée, grâce au déploiement du programme CEE « SARE ». La sécurité d’approvisionnement électrique est une préoccupation importante et constante du Gouvernement. RTE, le gestionnaire du réseau de transport, est responsable de l’exploitation du système électrique et de l’équilibre entre l’offre et la demande. À ce titre, il publie tous les ans des analyses saisonnières de la sécurité d’approvisionnement (pour le passage de l’été et pour le passage de l’hiver) et conduit régulièrement des analyses prévisionnelles (appelées « bilan prévisionnel ») couvrant au minimum 10 ans. S’agissant plus spécifiquement de l’impact sur le système électrique de l’évolution du chauffage dans les bâtiments, RTE et l’ADEME ont publié fin 2020 une étude conjointe. Cette dernière conclut que la rénovation des bâtiments couplée au développement de solutions de chauffage électrique efficaces est une solution pertinente pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (à un rythme compatible avec l’atteinte de la neutralité carbone), sans engendrer de difficulté sur le système électrique. En effet, la pointe de consommation électrique restera contenue si l’électrification du chauffage se fait via le déploiement d’équipements énergétiquement performants et que les objectifs du Gouvernement en termes de rénovation des bâtiments existants sont atteints. Le Gouvernement est également conscient des évolutions auxquelles devront faire face les professionnels de la distribution du fioul alors que les volumes distribués sont déjà en baisse depuis plusieurs années. L’incorporation de biocarburants que vous évoquez ne peut cependant constituer une voie d’avenir que si elle permet une décarbonation totale à un horizon rapide. Aujourd’hui, seul le fioul contenant 7 % de biofioul est autorisé par arrêté interministériel. La faisabilité d’autoriser un fioul avec une teneur supérieure à 10 % de biofioul est en cours d’étude par le bureau de la normalisation du pétrole, en considérant en particulier les problèmes de transport et de stockage longue durée qui pourraient être engendrés par l’incorporation de biofioul, ainsi que la dégradation potentielle du combustible en présence de cuivre. Indépendamment des considérations techniques d’utilisation, le Gouvernement est également attentif aux conditions de production des matières premières utilisées afin de limiter le phénomène de changement d’affectation des terres direct et indirect, cause du déclin de la biodiversité et source d’émissions de gaz à effet de serre. Pour cette raison, la quantité de biocarburants produits sur des terres agricoles est limitée au niveau européen, et le gisement français est déjà utilisé. La France importait en 2019 plus de 50 % du colza nécessaire à la fabrication d’ester méthylique d’acide gras (EMAG) pour le marché national du biodiesel. La fin de l’huile de palme dans le biodiesel en 2020 et le plafonnement strict du soja en 2021 et 2022 vont également accroitre la demande de colza pour le secteur du transport et donc limiter sa disponibilité pour le chauffage. De plus, le biofioul coûte actuellement environ deux fois plus cher que le fioul domestique. Enfin, si l’EMAG de colza permet de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre, un fioul incorporant 30 % d’EMAG réduirait donc de 15 % les émissions, ce qui est très largement inférieur à la réduction permise par les alternatives comme la pompe à chaleur. Ce calcul ne prend de plus pas en compte les émissions non mesurables induites par le phénomène de changement d’affectation des sols indirect. De façon plus globale, les analyses réalisées dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) ont fait ressortir la forte contrainte sur la disponibilité de la ressource en biomasse dans la perspective de l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. Ainsi, l’utilisation de combustibles, y compris d’origine renouvelable, doit diminuer fortement dans les secteurs où des alternatives techniquement et économiquement crédibles existent (ce qui est le cas du bâtiment), afin de les réserver aux secteurs plus difficiles à décarboner (mobilité lourde, aérien et industrie notamment). La SNBC prévoit ainsi une quasi-disparation des combustibles liquides (y compris bio) à horizon 2050 dans le secteur du bâtiment, et une forte baisse des combustibles gazeux. L’installation de nouvelles chaudières fioul, même compatible avec une part de biofioul, est contradictoire avec cette vision. L’incorporation d’une part inférieure à 30 % de biofioul dans le fioul domestique apparait donc comme une solution transitoire qui devrait rester marginale et réservée aux cas où aucune autre alternative n’est envisageable.