L’Union Juive Française pour la Paix a bénéficié, en 2016, d’un partenariat financier avec le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), administration relevant des services du Premier ministre et placée, depuis le 1er janvier 2018, sous l’autorité du ministre de la Cohésion des territoires. Le partenariat, conclu au titre de la lutte contre les discriminations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, visait à soutenir un projet dénommé « Une parole juive contre le racisme : production d’outils-réunions publiques ». Il consistait notamment à réaliser des clips vidéo portant sur la lutte contre le racisme et la déconstruction des discours antisémites en direction des enseignants, des étudiants des écoles supérieures du professorat et de l’éducation et des agents des centres sociaux. Or, les clips vidéo mis en ligne sur le site de l’association fin 2017 ne correspondent pas au cahier des charges présenté car ils mettent, en effet, en cause un prétendu « racisme d’État ». Ils ne sont donc pas admissibles. Par conséquent, les services de l’État ont mis en demeure l’association de retirer de son site internet et de tous ses documents toute référence à un soutien de l’Etat. Ils ont par ailleurs engagé une procédure de recouvrement de la subvention pour non-respect du cahier des charges. Enfin, le ministère de l’éducation nationale a été saisi et veillera à ce que ces contenus ne soient pas diffusés.

Au niveau national, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est pleinement impliqué dans les différents chantiers de simplification avec une action volontaire afin, d’une part, de réduire la charge administrative pour les exploitants et, d’autre part, de simplifier les procédures pour les demandeurs et d’en alléger la gestion par l’administration. Ainsi, au sujet des normes dans le domaine agricole, le ministère chargé de l’agriculture est partie prenante du comité de rénovation des normes en agriculture, installé en 2016 dans le cadre de la nouvelle méthode d’élaboration des normes impactant l’activité agricole et, à ce titre, il conduit différents travaux (expérimentation « nitrates autrement », travaux sur la proportionnalité des études d’impact pour les projets agricoles, facilitation des échanges d’information avec l’administration sur les procédures liées aux normes environnementales…). En parallèle, le ministère chargé de l’agriculture est contributeur au chantier interministériel Action publique 2022, lancé le 13 octobre 2017 par le Premier ministre, qui vise à redonner de la cohérence et de la lisibilité à l’action publique, avec pour objectif prioritaire d’améliorer la qualité des services publics en passant d’une culture du contrôle à une culture de la confiance et en travaillant à la simplification et à la numérisation des procédures administratives. Enfin, dans le prolongement du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », le ministère de l’agriculture et de l’alimentation porte une initiative auprès de la Commission européenne et des autres États membres afin d’introduire la notion de « droit à l’erreur » dans la réglementation européenne. Les marges de manœuvre nationales pour simplifier les procédures d’attribution des aides de la PAC sont en effet très minces, les règles à suivre étant définies au niveau européen et faisant l’objet de contrôle très stricts des organismes européens et compétents. Un des enjeux de la future réforme de la politique agricole commune sera de disposer d’une politique plus simple et cohérente. La future PAC devra être lisible pour ses bénéficiaires et comprise par la société civile européenne. Elle devra aussi conduire les acteurs à faire des choix plus responsables. Cela suppose notamment de mieux articuler les différents outils à disposition et de faire évoluer les systèmes de contrôle.

Le glyphosate est un herbicide non sélectif, agissant sur les différentes adventices des espèces cultivées. Il s’agit de l’herbicide le plus utilisé en France et dans le monde, du fait de son efficacité combinée à un faible coût. L’annonce en mars 2015 par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), placé auprès de l’organisation mondiale de la santé, selon laquelle le glyphosate devrait être classé comme cancérigène probable pour l’homme, a ouvert un débat au sein de l’Union européenne (UE) sur l’innocuité de la substance. En juin 2016, la Commission européenne, qui devait statuer sur le renouvellement de l’approbation du glyphosate, a finalement prolongé l’approbation en vigueur jusqu’en décembre 2017 au plus tard, dans l’attente d’un réexamen de la classification harmonisée par l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) et d’une évaluation complémentaire d’un possible caractère perturbateur endocrinien par l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). À l’issue de ces travaux, l’ECHA n’a pas modifié le classement harmonisé actuel du glyphosate. L’EFSA, quant à elle, a conclu à l’absence de caractère perturbateur endocrinien. Une première proposition de la Commission européenne, visant à renouveler l’approbation du glyphosate pour dix ans, n’a pas recueilli un soutien suffisant de la part des États membres. Finalement, la Commission a renouvelé l’approbation pour cinq ans, jusqu’en décembre 2022. La France a considéré que cette durée était trop longue compte tenu de la controverse scientifique. Elle s’est engagée activement dans la transition vers une agriculture moins dépendante aux produits phytopharmaceutiques. Conformément aux annonces faites lors de la clôture des états généraux de l’alimentation, le 21 décembre 2017, une concertation a été lancée en janvier 2018 concernant un projet de feuille de route gouvernementale sur les produits phytopharmaceutiques, en vue de sa finalisation avant la fin du premier trimestre 2018. Parmi les priorités identifiées figurent la diminution rapide de l’utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement, le renforcement de la recherche sur les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé, le renforcement des mesures de protection des populations et la recherche d’alternatives pour les agriculteurs. S’agissant plus spécifiquement du glyphosate, la proposition de feuille de route envisage la conduite d’une étude expérimentale sur la dangerosité de la substance afin d’en porter les résultats au niveau européen, ainsi qu’un renforcement de la recherche-développement pour accélérer la disponibilité en méthodes alternatives et leur appropriation par les agriculteurs. Ces travaux sur les alternatives pourront s’appuyer sur l’état des lieux établi par l’institut national de la recherche agronomique (INRA), qui a rendu en novembre 2017 un rapport intitulé « Usages et alternatives au glyphosate dans l’agriculture française », à la demande des ministres de l’agriculture et de l’alimentation, de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. En ce qui concerne les usages non agricoles, l’utilisation du glyphosate par les collectivités dans les espaces verts ouverts au public est déjà interdite en France depuis le 1er janvier 2017. De plus, son utilisation par les particuliers sera interdite à partir du 1er janvier 2019. Le Gouvernement souhaite fixer une stratégie de réduction de la dépendance de l’agriculture aux produits phytosanitaires. Les alternatives à ces produits sont un des moyens pour atteindre les objectifs que le Gouvernement s’est fixés, et il n’entend pas laisser les agriculteurs sans solution pour réaliser la transformation des systèmes agricoles nécessaire à la protection de l’environnement et de la santé des consommateurs français.

Les aides à l’agriculture biologique sont des dispositifs du second pilier de la politique agricole commune qui permettent d’accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes agricoles conciliant performance économique et environnementale. L’État mobilise des moyens particulièrement importants pour le financement de ces dispositifs. Ainsi, le budget total sur 2014-2020 pour les aides à l’agriculture biologique a été multiplié par trois par rapport à la programmation 2007-2013. Ces soutiens à l’agriculture biologique ont été particulièrement efficaces et ont permis un fort développement de ce mode de production ces dernières années, avec 1,5 million d’hectares en bio, 32 200 exploitations et 15 000 transformateurs et distributeurs recensés en 2016. Le soutien doit maintenant porter en priorité sur la conversion à l’agriculture biologique, afin que la production française soit au rendez-vous de la forte demande des consommateurs. C’est pour cette raison qu’en 2018, l’État recentre son intervention sur l’accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu’il y aura davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins budgétaires supplémentaires que crée cette dynamique importante. L’État continuera bien évidemment de financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu’à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. Pour l’avenir, l’aide au maintien n’est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national ainsi que dans les programmes de développement rural élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l’État, en particulier les collectivités et les agences de l’eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien. Par ailleurs, le crédit d’impôt bio est prorogé et revalorisé, afin d’assurer un soutien simple, pérenne et uniforme sur le territoire. Le fonds avenir bio est aussi maintenu et permet de soutenir des projets de structuration des filières bio, avec un formidable effet de levier.

La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l’Union européenne au 1er octobre 2017 ont changé radicalement l’environnement économique et réglementaire de l’ensemble de la filière betterave-sucre. La fin des quotas permet d’ores et déjà à la filière française, qui a su anticiper cette échéance, de se positionner sur les marchés de l’exportation. La campagne 2017-2018 sera ainsi une année de production record avec environ 6,2 millions de tonnes de sucre (4,6 millions de tonnes l’an dernier) dont 2,4 millions seront exportées au sein de l’Union européenne (contre 1,8 million en 2016-2017) et 1,1 million exportées vers les pays tiers (contre 0,3 million en 2016-2017). Au niveau européen, les autorités françaises sont intervenues auprès des instances européennes pour que soient maintenus après 2017 les outils de connaissance et d’observation du marché européen, notamment le suivi des prix ainsi que la réalisation régulière de bilans de marché de façon à suivre précisément les évolutions de celui-ci et à anticiper les éventuelles crises. Sur le plus long terme, avec la multiplication des aléas, il est primordial que les agriculteurs puissent se prémunir contre des risques qui ont un impact direct sur leur revenu. Conscient de ce défi, le Gouvernement mène une réflexion sur la stratégie à adopter en termes de gestion des risques en agriculture afin d’encourager et développer l’utilisation des outils de gestion des risques, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune post 2020. Le règlement omnibus, qui a introduit des évolutions importantes sur l’instrument de stabilisation des revenus, constitue une des bases pour la réflexion. Dans le cadre des négociations commerciales, la France et l’Union européenne veillent à définir les traitements commerciaux de façon à préserver les débouchés des producteurs européens et à égaliser les conditions de concurrence avec leurs partenaires. La situation du marché domestique et les producteurs européens sont ainsi pleinement considérés. Par ailleurs, dans le cadre des états généraux de l’alimentation, le Gouvernement a demandé à l’ensemble des interprofessions françaises d’établir des plans de filière dans l’objectif de construire la transition vers des modèles agricoles durables et résilients en cherchant les voies de création et de meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents maillons des filières. Le filière betterave-sucre a saisi cette opportunité et l’interprofession a produit son plan de filière le 15 décembre 2017. Elle a maintenant la responsabilité de le mettre en œuvre et d’en assurer le suivi.

Le 3 juillet 2017, conformément aux engagements pris par la Première ministre britannique pendant les élections législatives, le Gouvernement du Royaume-Uni a officiellement dénoncé la convention de Londres sur la pêche. Cette convention, signée en avril 1964, régissait avant la politique commune de la pêche (PCP) l’accès aux eaux territoriales britanniques (bande comprise entre 6 et 12 milles) des navires de pays tous devenus depuis, membres de l’Union européenne (UE). La convention ne prévoit pas de durée maximale d’application. En revanche, son article 15 permet à tout signataire de la « dénoncer avec un préavis de deux ans », et ce « à tout moment après l’expiration d’une période de 20 ans à date d’entrée en vigueur initiale ». La PCP a remplacé les dispositions contenues dans la convention, en définissant les règles générales en matière d’accès aux eaux des zones économiques exclusives (ZEE), qui s’étendent jusqu’à 200 milles au large des côtes des pays de l’UE [article 5 du règlement de base de la PCP, règlement Union européenne n° 1380/2013]. Cet article prévoit comme principe général un libre accès aux eaux européennes des navires de l’UE, principe modulé dans la zone située à moins de 12 milles au sein de laquelle les États membres sont autorisés à restreindre l’accès « aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux ». Cet accès limité dans les bandes côtières, précisé par l’annexe I du même règlement, reprend ainsi les dispositions historiques de la Convention de Londres et reste applicable au Royaume-Uni tant qu’il continue d’être membre de l’UE. Le Gouvernement est conscient des enjeux que représente le retrait du Royaume-Uni de l’UE pour le secteur de la pêche, et de l’importance de la bande côtière britannique pour les activités traditionnelles de pêche, notamment en zone Manche, compte tenu de l’exiguïté du territoire maritime et des multiples activités anthropiques qui s’y exercent. La question du maintien de l’accès aux eaux britanniques et aux ressources pour les espèces pêchées sous quota est d’ailleurs posée de manière plus générale puisqu’elle concerne l’ensemble de la ZEE du Royaume-Uni. Les négociations pour la sortie effective du Royaume-Uni de l’UE sont menées, pour la partie européenne, par la Commission européenne sous la direction de M. Michel Barnier, négociateur en chef, sur la base d’orientations arrêtées par les chefs d’État et de Gouvernement des 27 États membres. Elles sont séquencées en deux phases : d’abord, les négociations sur l’accord de retrait, qui visent à statuer sur les dispositions permettant un retrait ordonné du Royaume-Uni, puis les négociations sur les relations futures ainsi que d’éventuels arrangements transitoires. Le Conseil européen du 15 décembre 2017 a considéré suffisants les progrès accomplis sur la première phase et autorisé l’ouverture des discussions sur la deuxième phase. Les négociations qui concernent le secteur de la pêche se mènent dans le cadre global des discussions sur les relations futures et les arrangements transitoires. Le Gouvernement s’emploie à faire part à la Commission européenne et aux autres partenaires européens concernés, au meilleur niveau, de l’importance qu’il attache aux conditions d’accès aux eaux britanniques et aux ressources associées. La pêche est considérée par le Gouvernement comme une priorité de la négociation sur le Brexit. Ces enjeux font donc l’objet d’une attention particulière dans le cadre du dispositif mis en place pour le suivi de cette négociation, ainsi que d’une concertation régulière avec le secteur professionnel.

À l’échéance d’octobre 2017, une erreur de paramétrage, avec rappel au 1er janvier 2017, a entraîné le versement, à certains retraités non-salariés agricoles, d’un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire supérieur à ce qui leur était dû. Conformément aux articles L. 732-63 et D. 732-166-3 du code rural et de la pêche maritime, le complément différentiel a pour objet de porter le total des droits propres, de base et complémentaires, à 75 % du salaire minimum de croissance net, pour une carrière complète de chef d’exploitation. Le trop perçu versé est au maximum égal à 41,21 € par mois soit 412,10 € sur dix mois. Les caisses de mutualité sociale agricole ont notifié aux intéressés l’indu correspondant à leur situation particulière. Il leur est précisé, par ce courrier, que la récupération de cette somme s’effectuera mensuellement par compensation sur les prochaines mensualités de retraite, à compter du paiement du 1er décembre 2017 et jusqu’à apurement de la créance de la caisse. Toutefois, le courrier de notification mentionne que la retenue ne pourra excéder 15 % de la pension totale, base et complémentaire confondues. Il précise, par ailleurs, que les personnes concernées gardent toute latitude de présenter des observations écrites ou orales ou de former un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois suivant la réception du courrier de notification. La prise en compte de ces observations ou de ces recours permet d’examiner au cas par cas la situation des redevables, en attachant une bienveillance particulière aux demandes émanant des retraités les plus précaires. L’administration fiscale a, par ailleurs, donné son accord de principe pour que les assurés qui le souhaitent puissent rectifier manuellement leur déclaration fiscale. Dans ce cas, les assurés sont invités à conserver la notification d’indu à titre de justificatif. En outre, les trop perçus en 2017, qu’ils aient ou non été remboursés en 2017, seront pour l’application des dispositions fiscales, considérés comme ayant tous été reversés par les retraités agricoles en 2017, sous réserve que le reversement ait eu lieu ou que l’assuré ait pris l’engagement d’y procéder. Cette mesure dérogatoire est mise en place afin, notamment, que les assurés ne perdent pas le bénéfice d’avantages soumis à une condition de ressources appréciée sur l’année n-1.

Les opérations d’acquisition massive de terres agricoles par des investisseurs étrangers ont mis en évidence que les outils existants de régulation du foncier peuvent ne pas être adaptés aux diverses situations rencontrées actuellement, notamment au phénomène de concentration par le biais sociétaire. S’agissant de la législation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, la seule prise de participation financière dans une société par une personne morale n’est pas une opération soumise à autorisation préalable d’exploiter. En effet, en application de l’article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la personne morale entrante ne peut être regardée comme participant à la mise en valeur des terres dès lors qu’elle ne participe pas, par nature, aux travaux « de façon effective et permanente ». En application de l’article L. 143-1 du CRPM, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) peuvent exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet l’installation d’un agriculteur. Ce droit est aujourd’hui contourné en n’organisant qu’une cession partielle des parts sociales. Une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles avait été déposée le 21 décembre 2016 pour instaurer une plus grande transparence dans l’achat de terres par des sociétés et étendre le droit de préemption des SAFER aux parts sociales ou aux actions en cas de cession partielle. Cette dernière disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017. Néanmoins, la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle permet de renforcer la transparence dans l’acquisition de foncier agricole par les sociétés dans la mesure où elle leur impose de rétrocéder, sous certaines conditions, ce bien à une société dédiée au portage du foncier. Cela démontre la complexité d’un sujet qui doit être appréhendé dans sa globalité. Le Gouvernement lancera ainsi en 2018 une réflexion d’ensemble pour faire évoluer les outils de régulation du foncier. L’Assemblée nationale lance une mission sur le foncier qui viendra également alimenter cette réflexion.

Le Fort de Vaujours a fait partie de la ceinture d’ouvrages fortifiés de protection de la ville de Paris, dont la construction avait été décidée après la défaite de 1871. Au cours de la Seconde Guerre mondiale, ce fort a été utilisé comme dépôt de munitions par l’armée allemande. Lors de sa retraite en 1944, celle-ci a détruit par explosion les munitions qui y étaient entreposées, provoquant une importante pollution pyrotechnique. De 1955 à 1997, le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) a exploité sur le site le centre d’études de Vaujours dédié à la conception, aux études et aux expérimentations d’édifices pyrotechniques dans le cadre de la mise au point des armes nucléaires de la dissuasion française. Les opérations d’assainissement de cette emprise ont débuté dès 1997 et ont fait l’objet d’une présentation et d’une enquête publique en mai-juin 2000. Pour répondre aux préoccupations des élus locaux et des riverains, une commission interdépartementale de suivi a par la suite été créée, en janvier 2001. Présidée par les préfets de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne, cette commission, constituée d’élus (députés, conseillers généraux, maires) et de représentants d’associations, de services de l’État, des autorités de contrôles et du CEA, s’est réunie plusieurs fois par an afin d’évaluer le déroulement des opérations, d’examiner les données recueillies et de préconiser, le cas échéant, des mesures complémentaires. Les associations se sont appuyées en particulier sur la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) pour l’interprétation des données ou la réalisation de campagnes de mesures indépendantes. S’agissant de la caractérisation et des travaux d’assainissement du site, il est rappelé que des centaines de mesures ont été effectuées par divers organismes spécialisés, dont le Bureau des recherches géologiques et minières et la CRIIRAD. Ces mesures ont mis en évidence l’état radiologique satisfaisant des eaux et des sols. En 2002, à la demande de la CRIIRAD, une caractérisation chimique a également été réalisée dans l’eau, le sol et les mousses, portant sur plus d’une vingtaine d’éléments parmi lesquels les métaux lourds et les explosifs. Les résultats obtenus, présentés en commission de suivi, se sont révélés très largement inférieurs à ceux à partir desquels un risque de toxicité chimique est suspecté. Par ailleurs, l’assainissement du site a été réalisé, pour les sols et les structures, conformément aux orientations fixées par la direction générale de la santé. Par précaution, des servitudes d’utilité publique ont été mises en place dans le cadre d’un arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2005, pour prévenir tout risque résiduel pyrotechnique et radiologique en cas de travaux de terrassement. Concernant l’évaluation de l’impact des activités menées anciennement par le CEA au centre de Vaujours sur la santé des travailleurs et des riverains, la commission de suivi précédemment évoquée a confié la gestion du dossier aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne. Un groupe de travail réunissant des médecins issus du CEA et des services de l’État (Institut de veille sanitaire, DDASS concernées, direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Île-de-France) a ainsi été constitué. Entre 2001 et 2002, ce groupe de travail a mené des études sur les effets d’une exposition liée à l’uranium et a procédé à une enquête de mortalité sur la population des travailleurs présents sur le site entre 1955 et 1995. Ces travaux ont démontré l’absence d’une corrélation entre une telle exposition et un accroissement des taux de cancer constatés chez les travailleurs considérés. Le rapport correspondant a été largement diffusé aux parties prenantes et commenté. Il convient d’ajouter qu’à la suite d’une étude conduite en 2012 par l’Agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France, des chiffres se rapportant aux taux de cancer enregistrés au voisinage du site ont circulé dans les médias et sur internet. L’ARS a elle-même tenu à préciser que ces données, sorties de leur contexte, avaient fait l’objet d’une interprétation erronée dans la mesure où elles ne prenaient pas en compte la structure par âge des populations comparées, constituant de ce fait des inexactitudes d’un point de vue scientifique et statistique. En outre, il est précisé que les travaux aujourd’hui réalisés par la société Saint-Gobain Placoplâtre sont organisés en relation avec l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de manière à garantir la sécurité radiologique des travailleurs et l’absence d’impact environnemental et sanitaire. Il est enfin souligné que la totalité des données nécessaires aux études sanitaires et d’impact environnemental, dont celles se rapportant aux substances utilisées lors de l’exploitation du centre de Vaujours par le CEA, a été largement diffusée auprès des associations dans le cadre des travaux de la commission de suivi. En conséquence, la déclassification des archives relatives aux activités menées par le CEA sur le site n’apporterait aucun éclairage supplémentaire sur le sujet. Elle aboutirait en outre à la communication d’informations sensibles dans un contexte où la lutte contre la prolifération nucléaire s’impose comme une nécessité objective, ainsi qu’il l’a été rappelé dans la récente revue stratégique de défense et de sécurité nationale.

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et plus particulièrement son article 126, s’inscrit dans le cadre d’une réforme extrêmement ambitieuse du secteur du logement social portée par le Gouvernement. Cette réforme s’appuie sur deux principes : une baisse, sur trois ans, des loyers des ménages modestes du parc social, avec la mise en place d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) ; adossée à cette RLS, une baisse de la dépense publique des aides personnalisées au logement (APL). Faisant suite aux discussions entre le Gouvernement et les représentants du secteur, la baisse des APL sera mise en œuvre progressivement. Elle sera ainsi limitée à 800 M€ en 2018 et 2019 pour atteindre 1,5 Md€ en 2020. Cette progressivité est rendue possible par une hausse du taux de 5,5 % à 10 % de la TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, mesure également prévue par la loi de finances pour 2018. La RLS sera lissée sur l’ensemble du parc de logements sociaux (hors logements en outre-mer, logements foyers et logements appartenant à des organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion, non concernés par la RLS) permettant ainsi à l’ensemble des organismes de contribuer de manière équilibrée. En particulier, l’accueil de ménages bénéficiant des APL ne sera, en aucun cas, pénalisant pour les bailleurs. Par ailleurs, une péréquation renforcée via la Caisse de garantie du logement locatif social est aussi instaurée pour aider les organsimes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur. Afin d’accompagner financièrement le secteur, plusieurs mesures de soutien à l’exploitation et à l’investissement sont également prévues dès 2018, notamment par l’intervention de la Caisse des dépôts et consignation. Le Gouvernement sera vigilant en particulier à ce qu’une réponse personnalisée et adaptée soit apportée à la situation de chaque organisme. Ces mesures prévoient notamment : une stabilisation du taux du livret A sur deux ans à 0,75 % puis un changement de formule ; une proposition d’allongement de la maturité des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignation aux bailleurs ; la mise en place par la Caisse des dépôts et consignation d’une enveloppe de remise actuarielle de 330 M€ ; la mise en place de 2 Md€ supplémentaires de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement ; la mise en place d’une enveloppe de 4 Md€ de prêts à taux fixe ine fine notamment pour accompagner la restructuration ; la facilitation de la vente des logements HLM. Cette réforme doit également s’accompagner d’une réorganisation du tissu des organismes de logement social. Cette orientation, discutée dans le cadre de la conférence du consensus sur le logement organisée par le Sénat, va trouver sa concrétisation dans le projet de loi « évolution du logement et aménagement numérique » (ELAN) qui sera déposé au Parlement au cours du premier semestre 2018. Elle vise, en facilitant notamment la fusion ou le regroupement d’organismes, à instituer une solidarité financière accrue et à renforcer leurs capacités d’investissement en mutualisant certaines fonctions stratégiques. L’emploi des moyens et ressources en faveur de cette politique du logement social, à laquelle le Gouvernement reste très attaché, en sera otpimisé. L’ensemble des familles du secteur du logement social est actuellement associé à ces réflexions. Pendant cette période de réforme visant à consolider le modèle du logement social français au profit de l’ensemble de nos concitoyens, l’État sera aux côtés des organismes de logement social, aussi bien via le dispositif de péréquation créé au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur, qu’à travers les discussions que le ministre de la cohésion des territoires a demandé aux préfets de région et de département de mener pour qu’aucun territoire ne soit délaissé.

La vente sur le marché français de produits fabriqués à l’étranger et portant des décorations ou dessins inspirés de paysages français, sans mention d’un marquage d’origine, est légale. Il n’existe, en effet, aucune obligation, en France, imposant aux professionnels le marquage d’origine des produits non alimentaires fabriqués dans l’Union européenne ou importés.Conformément à la législation en vigueur, le marquage d’origine des produits non alimentaires est facultatif et volontaire. Toutefois, si un professionnel choisit d’en faire état, il doit être en mesure de justifier cette mention auprès des services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), conformément aux dispositions du code de la consommation (articles L. 121-2 et suivants et L. 413-8). À défaut, l’indication d’une mention fausse ou de nature à induire en erreur le consommateur constituerait une infraction punie de deux ans d’emprisonnement et au plus d’une amende de 300 000€, qui peut être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ces sanctions sont éventuellement assorties, en cas de condamnation, de l’affichage ou diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision du tribunal. Toutefois, lorsqu’un produit ne comporte aucun marquage d’origine, il existe un risque de confusion pour le consommateur entre la présentation du produit (image, modèle, illustration) et la réelle origine de ce produit. Ce risque est accru dans les zones touristiques et nuit à la loyauté de la concurrence entre professionnels. C’est la raison pour laquelle, tant au regard de la protection des consommateurs que de l’ordre public économique, les pouvoirs publics se mobilisent, depuis plusieurs années, pour promouvoir le marquage « Fabriqué en France ». Depuis 2014, la loi, relative à la consommation du 17 mars 2014, a prévu la possibilité de créer, de faire reconnaître et de protéger par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), des indications géographiques (IG) pour des produits industriels et artisanaux. Ce dispositif, qui valorise les produits, les terroirs, les territoires et les savoir-faire, repose sur différents critères cumulatifs (dénomination d’une zone géographique, définition d’un produit artisanal, manufacturé, qualité ou réputation liée à cette origine géographique), a permis d’élargir la protection dont bénéficiaient les produits agricoles via les indications géographiques protégées (IGP) aux produits manufacturés. En 2016, les services des douanes, en charge notamment, du contrôle de l’origine des produits importés sur le territoire national, ont mis en place la procédure relative à l’information sur le Made in France (procédure IMF). Cette dernière complète la procédure douanière fondée sur le renseignement contraignant sur l’origine (RCO), qui permet à une entreprise de demander à la douane de déterminer l’origine européenne ou tierce d’une marchandise importée ou exportée dans l’Union européenne. La procédure IMF, qui repose sur une démarche volontaire des professionnels souhaitant apposer la mention « Made in France » sur leurs produits, concerne des secteurs d’activité très variés et, à ce jour, a été délivrée à 164 entreprises. En outre, en septembre 2017, à l’occasion des dernières « Assises du Produire en France », le Gouvernement a annoncé le renforcement des contrôles de la DGCCRF en la matière. Ces contrôles visent la présentation des produits par le professionnel afin qu’elle ne soit pas susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à l’origine réelle des produits commercialisés. En effet, lorsqu’un professionnel choisit d’indiquer un marquage d’origine, ce dernier ne doit pas être trompeur quant à l’origine du produit commercialisé et ce professionnel doit pouvoir le justifier auprès des services de contrôle. Enfin, il appartient aussi aux professionnels de mettre en exergue l’origine française des produits qu’ils vendent afin de sensibiliser le consommateur à cette question et de l’inciter à vérifier le marquage d’origine lorsqu’il achète un produit. Cette démarche peut se faire dans le cadre d’une labellisation, via l’élaboration de cahiers des charges : de nombreux labels privés sont ainsi apparus, depuis plusieurs années, afin de promouvoir le marquage d’origine en générale et, en particulier, le marquage « Fabriqué en France » ou le marquage régional ou local.

Afin d’améliorer les conditions de réussite des étudiants issus des familles les moins favorisées, une réforme des bourses est mise en œuvre depuis la rentrée 2013. Elle s’inscrit dans un objectif politique de démocratisation de l’accès aux études supérieures. En effet, la formation est plus que jamais garante d’insertion professionnelle. Outre la revalorisation des taux de bourses sur critères sociaux en tenant compte de l’inflation, un ensemble de mesures en faveur de la jeunesse est mise en œuvre dont le basculement à la rentrée 2016 des boursiers échelon 0 vers l’échelon 0 bis. Les boursiers échelon 0 qui ne bénéficiaient que de l’exonération des droits universitaires et de cotisation sécurité sociale étudiante bénéficient en outre désormais d’une bourse à l’échelon 0 bis correspondant à un montant annuel de 1 009 €. Environ 25 000 étudiants issus des classes moyennes sont concernés. De plus, parallèlement aux prêts de droit commun proposés par les banques, il existe un prêt étudiant garanti par l’État ouvert aux étudiants afin de leur permettre de diversifier les sources de financement de leurs études. Le dispositif de garantie de ces prêts est géré par BPI France. D’un montant maximum de 15 000 € et garanti par l’État à hauteur de 70 % en cas de défaillance de l’emprunteur, ce prêt est accordé sans condition de ressources ni caution parentale. Par ailleurs, il peut être remboursé de manière différée. Les réseaux bancaires qui offrent ce type de prêt sont le Crédit mutuel, le C.I.C, la Société générale, les Banques populaires et les Caisses d’épargne du groupe BPCE. Par ailleurs, l’un des principaux obstacles à la recherche d’un logement pour un étudiant est constitué par le cautionnement : d’après les résultats de l’enquête Conditions de vie des étudiants de l’observatoire de la vie étudiante (OVE), 16,5 % des étudiants indiquent avoir eu des difficultés à trouver un logement sans garant. Afin de résoudre cette difficulté, et pour aider individuellement les étudiants en recherche de logement, le gouvernement a mis en place un dispositif de caution locative étudiante, la Clé, qui permet aux étudiants qui sont dépourvus de garants personnels de bénéficier de cette garantie de l’État pour une année universitaire complète (10 mois). Leur accès au logement est ainsi facilité. Le dispositif a été généralisé depuis l’année universitaire 2014-2015 à l’ensemble du territoire. Il bénéficie aux étudiants disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire et cherchant à se loger en France pour y faire leurs études âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année de signature du bail ou âgés de plus de 28 ans sous réserve d’être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère. La Clé peut être demandée pour tout type de logement, quels que soient les bailleurs (CROUS, bailleurs sociaux, propriétaires particuliers, agences locatives) ou le mode d’occupation (seul, en couple, en colocation). Depuis l’année universitaire 2016-2017, la caution locative VISALE, gérée par Action Logement, a été étendue aux jeunes de moins de 30 ans, dont une partie du public étudiant. Le 30 septembre 2017, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a annoncé l’extension de VISALE à l’ensemble des étudiants sans condition de ressource et sans distinction du statut de l’étudiant, ni du statut du logement. La Clé sera ainsi absorbée par VISALE. Cela permettra la mise en place d’un dispositif plus facilement accessible et gratuit. Enfin, conformément aux dispositions du Code général des impôts (article 199 quater F), les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition. Le montant de la réduction d’impôt est fixé à 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur. D’après les dernières informations disponibles, près de 1,2 million de ménages bénéficient de cette disposition pour un montant évalué en 2018 à 175 M€.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) envisage, de façon tout à fait ouverte et depuis plusieurs années, de généraliser à terme l’extinction de la fonction notariale dans les consulats, comme en témoigne la suppression du notariat sur le territoire des États membres de l’Union européenne, de l’espace économique européen ainsi qu’en Andorre, en Suisse, à Monaco et au Vatican depuis 2005. Il a été encouragé en ce sens par la Cour des comptes (rapport de 2013 sur l’évolution et les missions et de l’organisation des consulats français à l’étranger) qui constatait que la suppression des missions notariales des consulats en Europe n’avait suscité aucune critique ou réaction négative parmi les communautés françaises de ces pays et plus généralement recommandait de revoir à la baisse le champ des missions assumées par le réseau consulaire français, champ bien plus large que celui de la plupart des autres pays européens. Les Français résidant hors de l’Union européenne avaient à leur disposition, jusqu’à la parution de l’arrêté du 18 décembre 2017, un service de notariat dans la totalité des consulats et sections consulaires français. Ce service de rédaction d’actes notariés, véritable exception au bénéfice des Français résidant hors de l’Union européenne, n’existe pas dans la plupart des réseaux consulaires de nos partenaires européens. 90 % des actes notariés établis par les consulats sont des procurations ; ce service permet donc aux personnes concernées de ne pas se déplacer en France, devant leur notaire, pour signer un acte les concernant. Cependant, l’activité notariale dans le réseau consulaire (hors Europe) a baissé de façon continue depuis cinq ans (de 5 961 actes en 2012, l’activité s’est réduite à 3 482 actes en 2016) - ce qui tend à montrer que les usagers ont su trouver, en amont de la réduction du champ de la mission, des solutions alternatives. Le décret n° 91-152 du 7 février 1991 a été modifié pour permettre de limiter géographiquement les lieux d’application de ce service ; l’arrêté du 18 décembre 2017 s’inscrit dans la suite logique de cette modification. C’est le critère du nombre d’actes établis par les consulats qui a été retenu pour établir la liste de l’arrêté. La grande majorité des postes où l’activité notariale a été supprimée établissaient en effet en moyenne entre 0 et 10 actes par an ; les autres en établissaient moins de 25 - ce qui constituait, de fait, un risque juridique pour les usagers comme pour les agents dont la responsabilité personnelle pouvait être engagée en cas d’erreurs sur des actes parfois complexes et peu pratiqués. L’information du public a été assurée, à la suite de la publication de ces différents textes au Journal officiel par la publication d’informations sur le site internet du MEAE ; en complément des instructions qui leur ont été adressées, les postes consulaires ont reçu une affiche à mettre dans les bureaux du consulat ainsi que des textes à publier sur leurs sites internet. En parallèle de ces mesures, la direction des Français à l’étranger (DFAE) appuie depuis longtemps le conseil supérieur du notariat (CSN) et le mouvement du jeune notariat qui organisent, avec le soutien de nos postes consulaires, des réunions d’information destinées à nos compatriotes sur des sujets d’intérêt général (mandat de protection future, fiscalité, questions immobilières, successions…). Le CSN se rend dans toutes les régions du monde pour des réunions qui sont toujours très suivies et très appréciées de nos compatriotes. Le MEAE a également salué la signature, le 3 février 2016, d’un accord de coopération entre les notaires de France et du Québec qui vise à ce que les notaires québécois puissent recevoir toute procuration authentique pour les Français vivant au Québec dans le cadre d’un acte reçu par un notaire français et est bien entendu très favorable à ce que ce type de coopération soit reproduit chaque fois que cela sera possible.

Les évènements de 2015 et de 2016 ont fortement pesé sur la fréquentation touristique étrangère en France. Un recul de fréquentation de 2 millions de touristes a été observé en 2016 pour l’ensemble du territoire national (enquête EVE). Pour endiguer ce phénomène et reconquérir certaines clientèles, l’État a mis en place un plan de relance ambitieux. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) diffuse régulièrement, via le réseau diplomatique, une foire aux questions afin de répondre aux inquiétudes de nos partenaires et des professionnels. Des forces de l’ordre supplémentaires ont été déployées sur Paris depuis deux ans + 3 000 personnes), en plus des 10 000 militaires de l’opération sentinelle déployés sur l’ensemble du territoire. La réserve opérationnelle, qui constitue un vivier total de 9 000 personnes, est partiellement mobilisée. Les sites touristiques font l’objet d’une surveillance accrue. Enfin, à la fin de l’année 2016, un fonds d’urgence exceptionnel de 10,6 millions d’euros pour la promotion du tourisme a abondé le budget de l’opérateur Atout France. Ces mesures ont permis de rassurer les touristes et expliquent les bons résultats de l’année 2017. La croissance touristique dépasse le simple rattrapage par rapport à 2015 et 2016. En effet, l’INSEE a montré que, lissée sur trois ans, la progression de la fréquentation touristique étrangère est de 4,6 %. 2017 se conclut ainsi sur une fréquentation record de 89 millions de touristes internationaux accueillis en France. Pour renforcer cette tendance, de nouveaux engagements ont été pris lors du Conseil interministériel du tourisme du 19 janvier 2018. Présidé par le Premier ministre, ce conseil a réuni 10 ministres et secrétaires d’État, des parlementaires, des élus locaux et une vingtaine de professionnels et représentants patronaux. Le Premier ministre a d’abord vérifié que les mesures annoncées lors du Conseil interministériel du tourisme du 26 juillet 2017 étaient suivies d’effet, notamment s’agissant de la sécurité des touristes. Un nouveau train de mesures a ensuite été annoncé autour de deux axes principaux : la modernisation de l’offre de produits et de services d’une part, l’action sur la demande grâce au renforcement des moyens alloués à la promotion de la destination d’autre part. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) et BPI France vont ainsi accroître leurs fonds propres dédiés aux projets touristiques. Atout France agira à leurs côtés pour accompagner les entreprises et les collectivités en ingénierie de projet. Enfin, BPI France a annoncé le lancement d’un Accélérateur Tourisme dès septembre 2018 pouvant accueillir 30 entreprises. Pour la promotion internationale, les moyens d’Atout France vont être augmentés grâce à l’apport de l’État, des régions et du secteur privé. En 2018, 15 millions d’euros supplémentaires seront ainsi mobilisés, et 20 millions d’euros dès 2019. La contribution de l’État sera constituée d’une partie des recettes de la délivrance des visas. Atout France est appelé à se transformer et à élargir sa palette d’actions. L’opérateur national agira non seulement sur la promotion, mais aussi sur l’adaptation de l’offre aux standards internationaux.

L’Alliance française de La Havane est depuis 2015 répartie sur trois sites. Aux deux sites existants, est venu s’ajouter un nouveau lieu, le palacio Gomez, situé sur une des avenues emblématiques du centre de La Havane, le Prado, qui va du Capitolio à la mer. Ce magnifique espace a été mis à disposition gracieusement, pour 25 ans, par le gouvernement cubain. Dès l’année 2015, il a été demandé à l’Alliance française de présenter un budget prévisionnel intégrant les coûts et les recettes pour les trois bâtiments. Il apparaît aujourd’hui que, dans les budgets prévisionnels présentés depuis cette date, les coûts n’ont pas été évalués à leur niveau réel. L’Alliance française a traversé une période difficile notamment entre 2014 et 2016 et a été conduite à licencier le comptable dont la gestion montrait de sérieux dysfonctionnements. Depuis cette date et l’arrivée du nouveau directeur en septembre 2016, des efforts sérieux ont été entrepris pour fiabiliser les comptes, contrôler les coûts et générer de nouvelles recettes. Il semble néanmoins que toutes les pistes de recours à des financements extérieurs, compatibles avec la vocation du lieu et sa disponibilité (locations d’espaces, visites payantes, cafeteria), n’aient pas encore été pleinement explorées. Elles pourraient sans doute constituer un appoint significatif au budget de l’Alliance. L’ambassade de France a apporté et continue d’apporter à l’Alliance française de La Havane un appui significatif. Sur l’enveloppe du poste (programme 185), ce sont 106 000 euros qui ont été versés à l‘Alliance française en 2017 dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens. Cette somme représente 31,6 % des crédits dont dispose le service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade. De plus, pour sa participation au mois de la culture française à Cuba, dont elle est co-organisatrice avec l’ambassade, l’Alliance française a reçu en 2017 39 000 euros de soutiens complémentaires (SCAC, Institut Français et partenaires privés) qui ont permis d’assurer le financement de projets culturels, sans recours à son budget de fonctionnement. Les projets de coopération, notamment dans le domaine de l’attractivité, de la recherche et de la mobilité étudiante, sur lesquels le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères met la priorité, sont de plus en plus nombreux entre Cuba et la France. Par ailleurs, l’enseignement de la langue française, qui est une problématique essentielle pour l’Alliance française, connaît aujourd’hui une crise sérieuse due au manque de professeurs de français, plus attirés par les carrières lucratives du tourisme. L’ambassade a proposé dans la programmation 2018 des projets pour tenter de ralentir la fuite des professeurs de français : ces projets concernent les professeurs des universités et naturellement ceux de l’Alliance française. Cette politique participe donc aussi du soutien du poste à l’Alliance française qui pourrait dans un futur proche ne plus trouver de professeurs de français si aucune action n’est mise en place. Le poste fait le maximum pour soutenir l’Alliance française mais, sans augmentation des crédits du programme 185, il n’est pas possible de participer davantage à ses frais de fonctionnement. Cela mettrait en péril d’autres programmes (coopération universitaire, Partenariat Hubert Curien, par exemple) auxquels les partenaires cubains associés sont très attachés, et dont les contenus sont décidés en fonction des priorités du Gouvernement et dont ils suivent l’évolution avec attention.

Les jumelles de vision nocturne sont des matériels de guerre classés au 14° de la catégorie A2 par l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et sont, à ce titre, interdites d’acquisition et de détention. Le Gouvernement a toutefois pris en compte les préoccupations légitimes des acteurs du transport médical d’urgence. Ainsi, le décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 a modifié l’article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure en ajoutant une dérogation au principe d’interdiction. Le 6° de l’article R. 312-27 permet désormais aux préfets d’autoriser les organismes et sociétés privés assurant une mission de service ou de sécurité publics à utiliser des matériels de guerre relevant des 14° et 17° de la catégorie A2 tels que les jumelles de vision nocturne. Les modalités d’octroi de ces autorisations seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre en charge de l’aviation civile, en cours d’élaboration.

La délégation de service public (DSP), définie à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, est un contrat de concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. La délégation de service public se distingue de la régie qui constitue un mode de gestion par lequel la collectivité territoriale gère directement un service public, soit à caractère administratif (SPA), soit à caractère industriel et commercial (SPIC). La cour administrative d’appel (CAA) de Lyon a rendu une décision le 8 juin 2017 (n° 16LY01714)relative aux conditions de reprise des contrats de travail à la suite de la résiliation d’une convention de DSP. La cour rappelle les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail qui indique que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Elle fait également application du premier alinéa de l’article L. 1224-3 du même code, selon lequel « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ». La cour en déduit que « les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail trouvent à s’appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d’une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur ». La CAA a jugé que la commune n’entrait pas dans le champ d’application de ce texte puisqu’elle n’a ni poursuivi ni repris en régie l’activité de bar-restaurant après résiliation de la DSP. Une commune qui gère un service public sous forme de DSP n’étant pas l’employeur du personnel du délégataire, elle n’entrerait pas dans le champ d’application des dispositions précitées. En revanche, un nouveau délégataire qui se substituerait à l’ancien à la suite d’opérations de restructuration du délégataire initial, s’il justifie bien des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement par l’autorité délégante, et si la cession n’entraîne pas d’autres modifications substantielles du contrat, relèverait de ces dispositions.

Les chemins ruraux font l’objet d’un régime particulier (articles L. 161-1 à L. 161-13 et D. 161-1 à R. 161-29 du code rural et de la pêche maritime). L’article D. 161-19 de code prévoit que « les propriétaires de terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d’entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres ». Tel est par exemple le cas d’un mur de soutènement appartenant à un propriétaire privé et bordant un chemin rural, dont l’objet est de maintenir l’assiette de ce chemin. Le propriétaire du mur de soutènement a donc l’obligation de l’entretenir.

La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » touche bientôt à sa fin. La dernière étape significative a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules. Les télé-procédures ont permis de transmettre, fin 2017, 1 403 000 certificats d’immatriculation. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager n’a pas eu besoin de se déplacer et d’attendre au guichet de préfecture. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère qui est parfaitement conscient des difficultés rencontrées par les professionnels, notamment par les entreprises artisanales qui ne doivent supporter ni charge de travail supplémentaire, ni perte de clients. Les dysfonctionnements les plus impactants ont concerné les certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent difficilement à une automatisation des procédures. Deux difficultés ont touché les professionnels et sont aujourd’hui réglées. La première portait sur l’immatriculation des véhicules importés : la prise d’un arrêté ministériel a permis de prolonger la durée des immatriculations provisoires. La priorité donnée au traitement de ces dossiers spécifiques par les centres d’instruction a permis de résorber, avant la fin de l’année, le retard. Le second dysfonctionnement, partiellement réglé, a concerné le paiement par les professionnels des certificats d’immatriculation. Le professionnel, après validation de son dossier par le centre d’instruction n’avait pas la visibilité lui permettant le paiement des taxes qui seule conduit à l’impression du titre demandé. Une procédure de contournement a permis de débloquer les dossiers validés. Outre les réponses techniques apportées, le ministère de l’intérieur a engagé un dialogue constructif, direct et transparent avec les organisations des professionnels de l’automobile, qu’il tient régulièrement informées des évolutions des correctifs et du calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles. Le secrétaire général du ministère a ainsi reçu les représentants des organisations des professionnels de l’automobile et de très nombreux préfets l’ont également fait dans leur département. Les professionnels de l’automobile ont fait part publiquement de leur satisfaction d’avoir été entendus et ont apporté, malgré les difficultés initiales, leur soutien aux orientations de la réforme, notamment sur la dématérialisation des demandes de titres. Il devrait être constaté une amélioration réelle début 2018, sous l’effet des correctifs techniques, des renforts accordés aux centres d’instruction et de la montée en puissance de la capacité de réponse de l’agence nationale des titres sécurisés. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de la réforme. Le ministre d’État, ministre de l’intérieur souhaite que ce dialogue sincère et transparent engagé entre le ministère de l’intérieur et les professionnels des auto-écoles se poursuive et permette ainsi à cette réforme ambitieuse d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels.

Le troisième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) peut faire appel à des experts pour l’exercice de sa mission. Dans la mesure où l’évaluation des charges opérée entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres peut présenter une importante technicité, la CLECT a donc la possibilité de faire appel à des prestataires extérieurs (experts-comptables, commissaires aux comptes, etc.) pour l’assister dans sa mission d’évaluation. Toutefois, ces experts ne se substituent pas aux membres de la CLECT, qui eux seuls se prononcent sur l’adoption de l’évaluation des charges transférées au sein de la CLECT. La CLECT relevant de l’EPCI, la rémunération des experts est en principe assurée par ce dernier. Toutefois, il est possible pour l’EPCI et les communes membres de s’accorder sur un partage des dépenses relatives à la rémunération des experts.

Conformément à l’engagement du président de la République, la loi de finances pour 2018 prévoit que la taxe d’habitation soit progressivement recentrée sur les contribuables aux revenus les plus élevés. L’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permet à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. En 2018 et 2019, la cotisation de taxe d’habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Cependant, afin de préserver l’autonomie financière des collectivités territoriales, le Gouvernement s’est engagé à ce que l’État prenne en charge intégralement le coût de cette mesure. Dès lors, aucune compensation n’est à prévoir pour les collectivités territoriales qui continueront de percevoir l’intégralité de leurs ressources de taxe d’habitation par le biais des avances de fiscalité. Dès lors, les collectivités territoriales ne subiront aucune conséquence financière de cette disposition. En outre, le dégrèvement de taxe d’habitation institué en 2018 est une étape vers une refonte globale de la fiscalité locale. Cette dernière garantira aux collectivités, dans le respect du principe constitutionnel d’autonomie financière, les ressources nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

Depuis 2008, une information judiciaire est suivie au tribunal de grande instance de Marseille des chefs d’escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d’intermédiaire en opération de banque, entrave à l’exercice des fonctions de commissaires aux comptes et recel. En juillet 2007, l’association ANVI-ASDEVILM (association nationale des victimes de l’immobilier-association de défense des victimes de loueurs en meublés) était créée en vue de rassembler les victimes d’agissements imputés aux responsables de la SAS Apollonia. Environ 680 victimes se sont constituées parties civiles. Les investigations, complexes dans une affaire d’une telle ampleur, se poursuivent et progressent. De nombreuses personnes – personnes physiques et personnes morales – ont à ce jour été mises en examen. Il s’agit d’un dossier hors norme tant au regard du nombre de victimes, du montant des préjudices allégués et de la complexité de la procédure. L’autorité judiciaire fait face à de nombreuses demandes d’actes déposées par les parties et à des voies de recours systématiquement exercées en cas de décision défavorable. En application de l’article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du Garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique, et conformément aux engagements pris dans la circulaire de politique pénale du 31 janvier 2014, il n’appartient pas au Garde des Sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d’affaires individuelles ni d’interférer dans les procédures judiciaires. Toutefois, prenant toute la mesure de la situation difficile des parties civiles, la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir la procédure judiciaire engagée traitée avec toute l’efficacité et la célérité requises. L’autorité judiciaire veille en effet au traitement diligent de cette procédure pénale afin que l’ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente.

Lorsqu’une infraction au code de la route, commise au moyen d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, a été constatée dans les conditions prévues à l’article L. 130-9 du code de la route, un avis de contravention est envoyé au représentant légal de la personne morale au titre de sa responsabilité pécuniaire, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3 du même code. L’article L. 121-6 du code de la route fait donc peser sur le représentant légal l’obligation de désigner le conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction. Dans l’hypothèse où le représentant légal a lui-même commis l’infraction initiale, il doit se désigner en tant que conducteur et recevra alors un avis de contravention à son nom, en tant que pénalement responsable. À défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention initial, la contravention de non-désignation est constituée et constatée par les agents du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). L’article 121-2 du code pénal prévoit que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. C’est sur ce fondement que les avis de contravention pour non désignation sont adressés aux personnes morales, dont le représentant légal n’a pas désigné l’auteur d’une infraction routière commise au volant d’un véhicule leur appartenant ou détenue par elles. Le fait que l’avis de contravention pour non désignation soit adressé à la personne morale est l’expression du choix d’engager sa responsabilité pénale du fait de son responsable légal, permis par la mise en application d’un principe général du droit pénal. Ce choix permet également un levier dissuasif plus efficace, par la possibilité d’infliger une amende quintuplée, la loi du 18 novembre 2016 ayant pris le soin de préciser à l’article 530-3 du code de procédure pénale, que ce quintuplement s’appliquait aux amendes forfaitaires.

Prenant toute la mesure des conséquences du non-respect des dispositions légales en matière d’urbanisme, la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir la loi respectée et des procédures judiciaires engagées en ce domaine. Pour ce faire, les magistrats notamment au sein des parquets sont sensibilisés et formés au droit pénal de l’urbanisme. Le ministère de la justice s’attache à leur fournir les outils juridiques et pratiques en ce sens. Plusieurs circulaires et dépêches de politique pénale ont été diffusées en la matière et un guide pénal de l’urbanisme a été réalisé. Les parquets et parquets généraux sont par ailleurs régulièrement interrogés sur leur pratique en matière de lutte contre l’habitat indigne et insalubre. Afin de prendre en compte la diversité des situations, les parquets mettent en œuvre des réponses pénales adaptées à chaque infraction, dont le recours aux alternatives aux poursuites. Ces mesures, qui se traduisent par un classement sans suite sous condition de réparation, de paiement d’une amende de composition ou de réalisation de stage de citoyenneté, sont des moyens efficaces pour permettre la mise en conformité ou l’arrêt des travaux réalisés en infraction avec la loi lorsque des poursuites judiciaires ne se justifient pas au vu de la gravité des faits ou de l’attitude du mis en cause.

Il existe deux grandes catégories d’établissements pénitentiaires : les maisons d’arrêt et les établissements pour peines. Au 1er janvier 2018, la densité carcérale était de 118 % pour l’ensemble des établissements pénitentiaires et de 139 % pour les seules maisons d’arrêt. Ces dernières accueillent les personnes prévenues ainsi que les personnes condamnées dont la peine ou le reliquat de peine n’excède pas deux ans. Les établissements pour peines (maisons centrales, centre de détention, centres de semi-liberté,…) accueillent les autres personnes condamnées. L’affectation des personnes détenues se fait en respectant cette distinction mais aussi en tenant compte du profil de la personne incarcérée afin de ne pas perturber les équilibres de détention, du respect des liens familiaux et enfin de la sécurité des établissements. L’occupation des places vides ne peut se réduire à un examen mathématique. Le respect de l’encellulement individuel et donc d’un numerus clausus au sein des établissements pour peines, dans un contexte de surpopulation pénale chronique et durable, entraîne inévitablement la constitution en maison d’arrêt de listes d’attente de personnes condamnées qui ont vocation à rejoindre un établissement pour peines. Pour favoriser ces affectations, l’administration pénitentiaire met en œuvre une politique d’orientation des personnes détenues condamnées dynamique et constante afin d’optimiser l’utilisation des places en centres de détention et en maisons centrales. Un décret du 4 mai 2017 est venu assouplir les conditions d’affectation en maison d’arrêt des prévenus pour garantir une meilleure répartition des personnes placées sous main de justice dans les établissements pénitentiaires. Ce même décret a simplifié la constitution des dossiers d’orientation pour accélérer l’affectation des personnes condamnées dans un établissement pour peines. Enfin, la volonté de faire coïncider les besoins de places au choix des lieux des futures constructions du programme 15 000 contribuera à rationaliser la politique d’affectation, tout en garantissant, à terme, l’encellulement individuel à 80 % des détenus écroués en maison d’arrêt. Les agglomérations choisies l’ont été en fonction de la surpopulation carcérale et de la nécessité de localiser les maisons d’arrêt près des villes pour maintenir les liens familiaux, pour être à proximité des juridictions et de mieux préparer la réinsertion des personnes détenues. La lutte contre la surpopulation pénale est aussi une réponse à la nécessaire prise en compte du respect de la dignité des conditions de détention pour les personnes détenues et l’amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires. Concernant les quartiers mineurs (QM) et établissements pour mineurs (EPM), le taux d’occupation était au 1er janvier 2018 de 66 %, soit 772 détenus mineurs pour 1 187 places. Il convient de rappeler qu’au cours de l’année passée, plusieurs directions interrégionales des services pénitentiaires ont dépassé les 80 % d’occupation (Bordeaux, Lille, Lyon, Paris, Marseille, Toulouse) et plusieurs QM ont été saturés. Des effectifs élevés dans ces structures sont incompatibles avec une prise en charge individualisée des mineurs détenus et traduisent un réel besoin de places pour les accueillir. Àcet égard, la direction de l’administration pénitentiaire sollicite les QM et EPM qui bénéficient de taux d’occupation structurellement bas (à l’instar des QM du Havre et de Caen) dans le cadre d’une politique volontariste de transferts aux fins de régulation des effectifs. Enfin, le taux d’occupation global des établissements accueillant des femmes était, au 1er janvier 2018, de 94 %, soit 2 393 femmes détenues pour 2 543 places. Si certains quartiers de centre de détention pour femmes connaissent des taux d’occupation bas, leur répartition territoriale vise à garantir un maillage suffisant et le maintien des liens familiaux. Cela permet aux femmes détenues d’être orientées en établissement pour peines dans de brefs délais et de limiter le temps passé en maison d’arrêt, où les possibilités d’investissement de leur parcours de détention et de préparation de leur sortie sont limitées.

La réponse à la question n° 2074 a rappelé l’engagement de la Garde des Sceaux qu’aucun site judiciaire ne serait fermé, et lui a indiqué dans le détail la méthode de travail qu’elle avait fixée pour conduire à bien les cinq chantiers de réforme de la justice initiés par le Gouvernement. Aussi serait-il prématuré de prendre une position sur l’organisation future de la cour d’appel de Limoges, alors même que les arbitrages sur la réforme d’ensemble à venir n’ont pas été rendus. Le rapport du groupe de travail sur l’adaptation de l’organisation judiciaire a été remis à la Garde des Sceaux le 15 janvier 2018. Une concertation est en cours avec l’ensemble des parties prenantes. À l’issue de cette concertation, la ministre s’exprimera pour arrêter les orientations décidées.

Le flux d’arrivée de personnes se présentant comme mineures non accompagnées (MNA) est en augmentation constante et bien plus élevé qu’en 2017 à la même époque. Le nombre de personnes reconnues MNA est passé de 5590 en 2014 à 8054 en 2016 et 14908 en 2017, soit 85 % d’augmentation pour la dernière année. La quasi-totalité des départements métropolitains font part de la saturation de leurs dispositifs d’évaluation et de prise en charge. Alerté des difficultés financières engendrées par l’augmentation massive du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé que l’État assumerait l’évaluation de l’âge et la mise à l’abri des personnes se déclarant MNA jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée. Le soutien financier se poursuit, le remboursement de la phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement est toujours possible, selon les procédures habituelles, à hauteur de 250 euros par jour et par personne évaluée dans la limite de cinq jours. De plus, le Gouvernement a réaffirmé l’engagement du gouvernement précédent d’allouer un financement exceptionnel aux départements, sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre supplémentaire de MNA accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Une mission bipartite composée de représentants des corps d’inspection de l’État et de conseils départementaux a été nommée et doit proposer au Premier ministre des solutions opérationnelles permettant d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri de la politique publique mise en œuvre au profit des MNA. Les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l’élaboration d’un plan d’action national visant à améliorer l’accueil des MNA et personnes se présentant comme tels conformément aux engagements du président de la République. Ce plan sera présenté courant du premier trimestre 2018. L’État demeure conscient de ses devoirs auprès des plus vulnérables que sont les mineurs non accompagnés et vient ainsi au soutien des départements qui en assument la charge dans le cadre de la politique décentralisée de protection de l’enfance.

Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017, notamment à la frontière alpine. Le département de la Savoie, du fait de sa localisation, procède à de nombreuses évaluations de la minorité et de l’isolement. De plus, le nombre de mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance augmente, et ce, même si environ 64 % des personnes s’étant présentées sur la Savoie en 2017 ont été évaluées majeures par le département. Précisément, au niveau national, le nombre de personnes reconnues mineures non accompagnées est passé de 5590 en 2015 à 8054 en 2016 pour atteindre les 14908 en 2017, soit une augmentation de 85 % pour la dernière année. Le 15 septembre 2017, lors du comité de suivi du dispositif national, les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont réaffirmé leur volonté de travailler conjointement à l’élaboration d’un plan d’action national visant à améliorer l’accueil des MNA et personnes se présentant comme tels conformément aux engagements du président de la République. Par ailleurs lors du 87ème Congrès de l’Assemblée des départements de France, le Premier ministre a confirmé que l’Etat assumerait l’évaluation de l’âge et la mise à l’abri des personnes se déclarant MNA jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée. Les principales problématiques mentionnées ont déjà été identifiées (absence d’un fichier national des personnes évaluées, multiples tentatives d’entrée en protection de l’enfance de la part de personnes majeures, défaut d’harmonisation des évaluations sur le territoire métropolitain, durée trop importantes de celles-ci, saisines abusives des juges des enfants suite à des refus de prise en charge) et sont expertisées par la mission bipartite nommée en octobre 2017 par le Premier ministre. Cette dernière, composée d’experts de l’État et de conseils départementaux, doit proposer des solutions opérationnelles en termes d’évaluation et de mise à l’abri. Le plan sera quant à lui présenté au courant du premier trimestre 2018. Enfin, conscient du coût des évaluations de la minorité et de l’isolement ainsi que de la prise en charge des mineurs non accompagnés, le Gouvernement continue de soutenir les départements. Le remboursement de la phase d’évaluation de la minorité et de l’isolement se poursuit, selon les procédures habituelles, à hauteur de 250 euros par jour et par personne dans la limite de cinq jours. De plus, l’engagement du gouvernement précédent d’allouer un financement exceptionnel aux départements a été repris et se fera sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre supplémentaire de MNA accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.

La prise en charge et l’accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue indéniablement une source d’inquiétude voire d’angoisse pour de nombreux parents, qu’il s’agisse aussi bien de permettre la poursuite de la scolarisation dans l’école inclusive, ou de permettre cette poursuite dans le cadre d’un IME ou tout autre type de réponse accompagnée. Dans le cadre des différents plans nationaux engagés, 8 464 places ont été programmées entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d’euros. Au titre de ces places, 3 259 sont plus particulièrement destinées à l’accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements -notamment en Institut médico-éducatif (IME) - et 1 884 places dans les services. En outre, afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap présentes sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers Belgique se poursuit, conformément aux termes de la circulaire n° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2017/150 du 2 mai 2017 relative aux orientations 2017 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées. Ce plan a été doté d’une enveloppe de 15M€ en 2016 et 15 M€ en 2017. L’enveloppe est doublée en 2018. Le Gouvernement a par ailleurs engagé une stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période 2017-2022. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » qui sera déployée sur l’ensemble des départements à compter du 1er janvier 2018. Cette stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale vise à mieux répondre aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s’avérer pertinente, ne permet pas à elle-seule à prendre en compte la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l’offre – déjà engagé sur le terrain – doit donc être amplifié et le secteur médico-social doit rénové pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et enfin anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l’inclusion. Ainsi, la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale est assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l’Outre-mer. Conformément à la circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l’offre existante, l’autre moitié à la création de nouvelles places. La mise en oeuvre de cette évolution est supervisée par un comité de pilotage national, co-présidé par le représentant de l’ADF ; il s’est réuni le 18 janvier 2018. Le Gouvernement soutient par ailleurs les initiatives permettant de diversifier les réponses aux besoins d’accompagnement et d’élargir ainsi la palette des choix offerts aux personnes handicapées. Enfin, la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale est complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services-médicaux sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d’allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées.

Le droit à la majoration de la durée d’assurance vieillesse visée à l article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale est ouvert dès lors que l’assuré a assumé la charge d’un enfant atteint d’un taux d’incapacité de 80 % et donnant droit au bénéfice des prestations de sécurité sociale suivantes : - l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) - et soit le complément de l’AEEH, soit la prestation de compensation du handicap (PCH) prévue par l’article L. 245-1 du code de l action sociale et des familles, - ou l’une des allocations équivalentes, antérieures à l’AEEH (allocation d’éducation spéciale, allocation des mineurs handicapés…). Les prestations versées en France au titre du handicap sont conditionnées à la résidence du bénéficiaire en France et non à sa nationalité. Leur versement est donc suspendu lors d’un déménagement à l’étranger à l’exception de trois cas très précis : poursuite d’études, apprentissage d’une langue étrangère ou formation professionnelle. Les Français résidant à l’étranger peuvent cependant parfois bénéficier de prestations d’aide sociale exceptionnelles octroyées par le ministère des affaires étrangères. De par leur nature spécifique, ces aides ne peuvent toutefois pas être assimilées à des prestations de sécurité sociale et ne peuvent donc pas, en tant que telles, donner lieu à majoration de durée d’assurance vieillesse. Il faut souligner par ailleurs que le droit à majoration de la durée d’assurance vieillesse ne peut être ouvert que si les intéressés ont cotisé au régime général de la Sécurité sociale pendant les périodes concernées. Or, même lorsqu’ils travaillent pour des entreprises françaises, la plupart des Français résidant à l étranger soit, cotisent au régime de sécurité sociale de leur État d’emploi et ont à ce titre accès au système de sécurité sociale de ce pays soit, cotisent volontairement à la Caisse des Français de l’étranger. Il n est donc pas possible, à ce titre non plus de leur ouvrir droit à cette majoration de leur durée d’assurance.

Le Président de la République a clairement porté l’inclusion des personnes en situation de handicap - de toutes les personnes en situation de handicap, quel qu’il soit - au rang des grandes priorités du quinquennat. Afin d’incarner et de mettre en œuvre cette priorité s’est tenu le 20 septembre 2017 un Comité interministériel du Handicap (CIH) présidé par le Premier ministre, sur le thème du « Vivre avec un handicap au quotidien ». Le regard de la société sur le handicap doit en effet changer, vaincre les appréhensions et lever les obstacles. L’accent est à ce titre mis sur la transformation de la société et de l’environnement pour assurer des services accessibles et inclusifs ainsi qu’un accompagnement de proximité, pour répondre aux besoins et attentes des personnes handicapées. Pour agir efficacement sur le quotidien des personnes, le Gouvernement s’engage à investir l’ensemble des champs : école, logement, santé, accessibilité de la ville et des transports, accès aux sports, à la culture et aux loisirs. L’objectif poursuivi est que les personnes handicapées soient des citoyens à part entière, et que les politiques de droit commun intègrent la problématique du handicap. Chacun des membres du Gouvernement s’est donc engagé dans cette voie, pour que le handicap soit bien pris en compte par l’ensemble des politiques menées par le Gouvernement, comme faisant intégralement partie de ses politiques. La connaissance du handicap est une dimension qui est prise en compte dans le cadre de la formation des professionnels de santé à travers notamment le Développement Professionnel Continu (DPC). En ce qui concerne la scolarité, un plan de transformation en six grands axes a été lancé afin de permettre à l’École de la République d’être pleinement inclusive. Le Gouvernement déploit son acton de manière à offrir à tous les élèves en situation de handicap le droit à une scolarisation de qualité répondant à leurs besoins éducatifs particuliers, ce qui passe par une transformation profonde et pérenne à la fois du système éducatif et du système médico-social. Cette ambition forte traduit l’engagement du Président de la République et du Gouvernement de faire du handicap l’une des priorités de ce quinquennat. Ce plan de transformation s’articule autour de six grands axes : mieux informer, former et accompagner les enseignants ; multiplier et diversifier les modes de scolarisation ; veiller à ce que les élèves sortent de l’école avec un diplôme ou une certification professionnelle ; adosser l’offre médico-sociale à l’école de la République (2018 à 2022) ; améliorer le recrutement et l’organisation du dispositif d’accompagnement des élèves handicapés ; transformer durablement l’accompagnement des élèves en situation de handicap. L’ensemble de ces actions doit permettre de mieux accueillir et mieux scolariser l’ensemble des enfants en situation de handicap, parmi lesquels ceux porteurs de trisomie 21 comme les autres, au sein de l’école de la République.

Les difficultés de stationnement rencontrées par les personnes handicapées munies d’une carte européenne de stationnement constituent un sujet sensible, auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. La lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées, dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées, lui apparaît dès lors comme un impératif majeur. C’est pourquoi le renforcement de la sécurité du processus de fabrication de ces cartes et de leur utilisation a été engagé, afin précisément d’en empêcher la contrefaçon ou leur utilisation frauduleuse. Ces éléments ont conduit à la création de la Carte Mobilité Inclusion (CMI). La CMI est une des mesures de simplification annoncées dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016. Cette carte se substitue progressivement depuis le 1er janvier 2017 aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement destinées aux personnes handicapées. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. L’ensemble des critères d’attribution et des droits attachés aux anciennes cartes ont été maintenus. Les principaux objectifs visés par l’institution de la CMI sont la simplification des démarches des bénéficiaires et la sécurisation de la carte et de ses processus de fabrication. La CMI est en effet fabriquée exclusivement par l’Imprimerie nationale qui dispose de toute l’expertise nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés. La CMI est une carte personnelle et sécurisée qui comporte des éléments spécifiques et renforcés de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons et qui lui confèrent un caractère quasiment infalsifiable. L’un des principaux objectifs de la carte mobilité étant la lutte contre la fraude à la carte de stationnement pour personnes handicapées, le ministère de l’intérieur a été étroitement associé à l’ensemble des travaux réalisés au titre du projet Carte Mobilité Inclusion. Dans le cadre de ce projet CMI, divers dispositifs de simplification, modernisation et renforcement du contrôle, par les forces de l’ordre, de l’utilisation de la CMI-stationnement, ont été prévus. Il est ainsi désormais possible, par exemple, de vérifier l’authenticité et la validité de la CMI-stationnement via un serveur vocal interactif et un flash code (2DOC) apposé sur la carte. Par ailleurs, en cas de délivrance d’un duplicata, le précédent titre sera invalidé et, lors du contrôle, les forces de l’ordre seront informées du caractère invalide du titre ainsi que du motif de l’invalidation (perte ou vol). En outre, il est possible pour l’organisme ayant traité la demande de CMI (maison départementale des personnes handicapées ou conseil départemental) de signaler à l’Imprimerie nationale le décès du bénéficiaire, ce qui conduira également à l’invalidation du titre et à l’impossibilité de l’utiliser. L’institution de la carte mobilité inclusion permet ainsi de simplifier et d’optimiser les contrôles par les forces de l’ordre, d’empêcher la circulation et l’utilisation de documents contrefaits et de favoriser ainsi l’accès des personnes handicapées aux places de stationnement qui leur sont réservées.

Le département des Hautes-Alpes dispose aujourd’hui, pour accueillir et accompagner les adultes en situation de handicap de l’offre spécialisée suivante : 91 places de Maisons d’accueil spécialisé (MAS), 137 places de foyers d’accueil médicalisé (FAM), 189 places de foyers de vie, 171 places dans les foyers d’hébergement et 186 places dans les Services d’accompagnement à la vie sociale, et service médico-social pour adultes handicapés (SAVS et SAMSAH). Cette offre territoriale tend à croître avec la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période (2017-2022). Cette stratégie quinquennale comporte un volet spécifique consacré aux situations de polyhandicap au regard des enjeux d’évolution des réponses à apporter aux personnes concernée. Elle est assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l’Outre-mer. Conformément à la circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l’offre existante, l’autre moitié à la création de nouvelles places. Dans ce cadre, l’Agence régionale de santé région Provence-Alpes-Côte d’Azur en charge de la mise en œuvre de la stratégie quinquennale bénéficie pour 2017 de 2 002 436 € en crédits de paiement (CP), de 2 153 448 € d’autorisation d’engagement (AE) pour 2018, de 2 227 824 € (AE) pour 2019 et de 2 227 824 € (AE) pour 2020 soit un total de 6 609 096 € (AE) pour soutenir une dynamique de développement et d’adaptation de l’offre existante dans une approche plus souple et plus inclusive, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et de leurs proches. Ces crédits, programmés et financés exclusivement par l’assurance maladie, pourraient être complétés par les moyens du conseil départemental des Hautes-Alpes, afin d’accroitre l’offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap dans les Hautes-Alpes. Dans ce département, le taux d’équipement en places d’accueil spécialisé pour adultes handicapés pour 1000 habitants est de 2 alors que dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur il est de 0,7 et de 0,8 en France Métropolitaine. Le département des Hautes-Alpes est par ailleurs inscrit dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous ». Cette démarche vise à mieux répondre aux besoins des personnes, lesquels ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut encore être pertinente, ne suffit plus pour tenir compte de la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l’offre – déjà engagé sur le terrain – doit être amplifié et le secteur médico-social doit être rénové pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l’inclusion. Cette stratégie quinquennale comporte un volet polyhandicap adopté par le Ccmité interministériel du handicpa du 2 décembre 2016. Il décline les objectifs généraux de transformation de l’offre selon les axes et enjeux suivants correspondant aux spécificités du polyhandicap : accompagner en proximité en assurant la continuité des parcous de vie et de soins, en favorisant la souplesse dans les réponses et en renforçant l’offre, renforcer et valoriser l’expertise de l’accompagnement du polyhandicap en promouvant les bonnes pratiques et en formant et soutenant les proches aidants, développer l’accès à la communication et l’expression des personnes polyhandicapées, faciliter la scolarisation et les apprentissages tout au long de la vie, favoriser la participation des personnes polyhandicapées à la vie dans la Cité (culture, vacances, etc.), outiller et développer la recherche sur le polyhandicap. Ce volet polyhandicap ouvre ainsi la voie à une meilleure connaissance et prise en compte des droits des personnes polyhandicapées et concerne tous les domaines de la vie des personnes concernées. Il doit être décliné dans les projets régionaux de santé que les ARS ont la charge d’établir. Enfin, la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale est complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services-médicaux sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d’allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées. Il doit permettre de sécuriser les établissements accueillant des personnes lourdement handicapées, en adpatant leur financement à la nature du handicap des personnes hébergées. En ce sens, il doit permettre aux établissements d’accueillir de manière adaptée les personnes polyhandicapées.

L’accueil de personnes handicapées françaises à l’étranger correspond essentiellement à des situations de personnes accueillies en Belgique ; elles répondent à des situations variées, tenant à des raisons historiques de communauté linguistique, de proximité territoriale, de choix de méthode d’accompagnement, mais aussi de défaut de possibilités d’accueil au moment voulu ou enfin d’organisation insuffisamment développée en France. La persistance de cette situation particulière de personnes handicapées françaises accueillies en Belgique a conduit à la signature d’un accord-cadre, le 22 décembre 2011, entre la France et la Wallonie, accord entré en vigueur le 1er mars 2014. La mise en œuvre de cet accord-cadre a permis des avancées substantielles dans l’accueil en Belgique des personnes handicapées, incluant la possibilité pour les ARS et les départements d’assurer un contrôle conjoint avec l’AVIQ (l’autorité wallonne des personnes handicapées), selon le droit local, des établissements et des conditions d’accueil des personnes et la négociation de conventions financières permettant de garantir des conditions d’accueil et de sécurité tout à fait similaires aux normes minimales françaises. Pour autant, ces départs ne correspondent pas toujours au projet de vie des personnes et leurs familles mais à une orientation résultant de l’absence de solution alternative plus proche. Un plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique a donc été mis en place par l’instruction du 22 janvier 2016. Ce plan a bénéficié en 2016 de crédits d’amorçage de 15 M€ répartis entre les régions les plus concernées pour financer trois types de solutions de proximité sur le territoire national : des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile (pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap) ; des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux en proximité du domicile des personnes accompagnées ou de leur famille ; des créations de places adaptées dans des établissements et services médico-sociaux. La poursuite du dispositif a été inscrite en base dans l’instruction adressée aux Agences régionales de santé (ARS) pour la campagne budgétaire pour 2017 des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que dans l’instruction du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous ». Cette démarche vise à mieux répondre aux besoins des personnes, lesquels ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut encore être pertinente, ne suffit plus pour tenir compte de la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l’offre – déjà engagé sur le terrain – doit être amplifié et le secteur médico-social doit être rénové pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale (2017-2022) vise désormais à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l’inclusion. Bien que le dispositif de prévention des départs non souhaités préfigure le recours au plan d’accompagnement global (PAG) et la démarche « Une réponse accompagnée pour tous », beaucoup de cas ont été gérés comme « cas critiques ». De ce point de vue, la généralisation du dispositif permanent d’orientation, résultant de la démarche "une réponse accompagnée pour tous" à l’ensemble des départements, à compter du 1er janvier 2018, devrait permettre un infléchissement des départs non souhaités vers la Belgique, d’autant qu’une enveloppe de 15 M€ de crédits complémentaires en 2018 a été annoncé lors du comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier pour renforcer la capacité du secteur à trouver des solutions rapides et adaptées aux situations critiques, s’ajoutant aux 15 M€ déjà délégués dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique. Les ARS seront invitées à se mobiliser pour poursuivre l’identification des situations prises en charge en Belgique et s’assurer de ce qu’une réponse aux besoins des personnes puisse être proposée. Enfin, d’autres évolutions à l’échelon national devraient également apporter leurs effets. Il en est ainsi : du nouveau cadre réglementaire des autorisations, dont le dispositif vise à favoriser la construction de parcours notamment au travers de « spécialisations » fondées, non pas sur des tranches d’âge, mais des projets d’accompagnement ; de l’aménagement des dispositions relatives aux autorisations qui favorisent la possibilité d’extension sans appel à projet ; ou encore de l’affirmation du principe de l’école inclusive, avec le développement de l’externalisation des unités d’enseignement des ESMS et du renforcement des interventions conjointes ESMS/école. De même les travaux en cours concernant la construction de systèmes d’information visant à une meilleure connaissance de l’offre médico-sociale, du suivi des orientations et in fine des besoins concourront à cette dynamique. Par ailleurs, le quatrième plan autisme dont la concertation a été lancée en juillet 2017 par le Président de la République et qui s’inscrit dans la continuité du troisième plan (à la faveur duquel, notamment, des recommandations pour l’accompagnement des adultes autistes ont été élaborées et sont en cours de finalisation), permettra des avancées en faveur des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme. Enfin, la réforme en cours de la tarification (SERAFIN-PH) et la généralisation des CPOM, contribueront à ce mouvement. Ainsi, la réforme SERAFIN-PH pour « Services et Etablissements : Réforme pour une Adéquation des FINancements aux parcours des Personnes Handicapées » devrait permettre à terme le financement des ESMS non plus de façon forfaitaire à la place, mais bien en fonction des besoins réels des personnes afin de favoriser la construction de parcours sans rupture. En outre, avec les CPOM, dont la conclusion est prévue sur cinq ans, les ARS disposent d’un outil conventionnel efficace pour accompagner l’adaptation de l’offre médico-sociale dans le cadre des futurs projets régionaux de santé (PRS).

Le département de la Côte-d’Or compte aujourd’hui, s’agissant de l’offre en établissements et services pour les adultes en situation de handicap : 144 places de Maisons d’accueil spécialisé (MAS), 335 places de foyers d’accueil médicalisé (FAM), 271 places de foyers de vie, 706 places dans les foyers d’hébergement et 424 dans les Services d’accompagnement à la vie sociale, médico-social pour adultes handicapés (SAVS et SAMSAH). En ce qui concerne l’offre en établissement pour enfants et adolescent, elle se compose de 537 places dans les Instituts médico-éducatifs (IME), de 30 places en Instituts d’éducation motrice (IEM) et de 702 places dans les services d’éducation spéciale et de soins à domicile. Cette offre territoriale tend à s’accroitre et se diversifier avec la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période 2017-2022. Cette stratégie quinquennale comporte un volet spécifique consacré aux situations de polyhandicap au regard des enjeux d’évolution des réponses à apporter aux personnes concernée. Elle est assortie d’une enveloppe de crédits de 180 M€, dont 20 M€ pour l’Outre-mer. Conformément à la circulaire N°DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017, au moins la moitié de cette enveloppe est orientée vers la transformation et le renforcement de l’offre existante, l’autre moitié à la création de nouvelles places. Dans ce cadre, l’Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, en charge de la mise en œuvre de la stratégie quinquennale, a bénéficié pour 2017 de 1 633 584 € en crédits de paiement (CP) et de 1 664 750 € d’autorisation d’engagement (AE) pour 2018, de 1 717 644 € (AE) pour 2019 et de 1 717 644€ (AE) pour 2020 soit un total de 5 100 038 € (AE) destinés à soutenir une dynamique de développement et d’adaptation de l’offre existante dans une approche plus souple et plus inclusive, afin de mieux répondre aux besoins des personnes et de leurs proches. Ces crédits, programmés et financés exclusivement par l’assurance maladie, pourront, le cas échéant, être complétés par des moyens du Conseil départemental de la Côte-d’Or, afin d’accroitre l’offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap dans la Côte-d’Or qui relèvent de sa compétence. Dans ce département, le taux d’équipement en places d’accueil médicalisé pour adultes handicapés pour 1000 habitants est de 1,1, soit un niveau supérieur à la moyenne régionale (0,9) et nationale (0,8). Le département de la Côte-d’Or est par ailleurs inscrit dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous ». Cette démarche vise à mieux répondre aux besoins des personnes, lesquels ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut encore être pertinente, ne suffit plus pour tenir compte de la diversité des aspirations des personnes. Le mouvement de transformation de l’offre – déjà engagé sur le terrain – doit être amplifié et le secteur médico-social doit être rénové pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l’offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l’inclusion. Le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 a adopté un volet "polyhandicap" de la stratégie quinquennale de l’offre, aifn de prendre les spécificités des besoins des personnes concernées. Il s’articule autour des objectifs et enjeux suivants : accompagner en proximité en assurant la continuité des parcours de vie et de soins, en favorisant la souplesse dans les réponses et en renforçant l’offre, renforcer et valoriser l’expertise de l’accompagnement du polyhandicap en promouvant les bonnes pratiques et en formant et soutenant les proches aidants, développer l’accès à la communication et l’expression des personnes polyhandicapées, faciliter la scolarisation et les apprentissages des personnes tout au long de la vie, favoriser la participation des personnes polyhandicapées à la vie dans la Cité (culture, vacances, etc.), outiller et développer la recherche sur le polyhandicap. Ce volet « polyhandicap » ouvre la voie à une meilleure reconnaissance des droits des personnes polyhandicapées et concerne tous les domaines de la vie des personnes concernées. Enfin, la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale est complétée par le projet de réforme de la tarification des établissements et services-médicaux sociaux (SERAFIN-PH) qui permettra un système d’allocation de ressources plus juste et plus équitable au regard des besoins des personnes accompagnées. Ce projet de tarification vise à moduler les financements des établissements et services en fonction des caractéristiques des résidents, de leurs besoins et des prestations qui leur sont apportées. Il doit permettre de sécuriser les établissements accueillant des personnes lourdement handicapées, et donc de lever les obstacles que peuvent rencontrer certains polyhandicapées pour être prises en charge de façon adaptée dans certains établissements.

Les travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ne sont pas considérés comme des salariés, aussi l’obligation de prise en charge des abonnements des salariés à un service de transport en commun ne s’applique-t-elle pas. En ce qui concerne leurs droits, les travailleurs handicapés accueillis en ESAT relèvent, non du Code du travail mais du Code de l’action sociale et des familles, qui comporte des dispositions particulières concernant la prise en charge de leurs frais de transport. L’article R. 344-10 du code de l’action sociale et des familles dispose que le budget principal de l’activité sociale des ESAT comprend notamment les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l’environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l’exigent. À ce titre, seuls les frais de transport collectif organisés entre leur domicile et l’ESAT relèvent du budget principal de l’activité sociale. Le principe général de l’utilisation des moyens de transport public existants doit être rappelé et l’organisation par l’ESAT d’un service de transport propre doit donc rester exceptionnelle notamment dans le cas de l’éloignement du principal foyer de population, d’une mauvaise desserte par les transports en commun, d’isolement, de difficultés d’accessibilité ou de nécessités liées aux capacités des usagers (faible autonomie, problème d’orientation et de déplacement…). S’agissant de l’organisation de transport collectif par l’ESAT pour assurer le trajet entre l’établissement et les ateliers ou lieux de prestations extérieures, les frais de prise en charge relèvent du budget commercial, dès lors que ces trajets sont liés à l’activité commerciale de la structure. Il est en outre possible de demander à ce qu’une aide financière soit versée pour la prise en charge des frais de transport domicile-établissement. Ainsi pour les travailleurs handicapés ne bénéficiant pas d’un moyen de transport collectif mis à disposition par l’ESAT (recours à un transport assuré par un tiers ou déplacement personnel supérieur à un kilométrage), il est possible de demander à bénéficier du troisième élément de la prestation de compensation du handicap en établissement comme tout usager de structure médico-sociale (article L. 245-3 du code de de l’action sociale et des familles) pour couvrir leurs éventuels surcoûts de transport.

Le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le sénateur que les éléments relatifs aux débats du Sénat du 12 décembre 2017 ont été réceptionnés par la direction de l’information légale et administrative (DILA) le 19 décembre, pour une volumétrie exceptionnelle de 1706 pages dont 1653 amendements. La volumétrie des éléments relatifs aux débats du Sénat a, de manière générale, fortement augmenté ces dernières années à la suite de l’intégration au compte-rendu de l’ensemble des amendements mis en discussion. Le volume moyen d’un cahier était en effet de 133,3 pages en 2017 et de 166,7 pages en 2016, alors qu’il n’était que de 84,1 pages en 2015. Par ailleurs, les services de la DILA reçoivent de plus en plus régulièrement des demandes de modifications ou de mises au point relatives aux scrutins rattachés à une séance, et ce bien après la réception du compte-rendu lui-même, retardant d’autant la validation du Journal officiel. Dans le cas de la séance du 12 décembre, une demande de modifications a ainsi été reçue le 22 décembre. Le bon à tirer de la séance du 12 décembre n’a donc pu être donné, en conséquence, que le 27 décembre, pour une publication programmée au 2 janvier 2018 et retardée au 9 janvier à la suite d’un incident technique.

Le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le sénateur que la date du Journal officiel pour la publication des débats parlementaires est celle du lendemain de la séance depuis le XIXe siècle. Il appartient donc au Sénat d’indiquer à la direction de l’information légale et administrative (DILA) s’il souhaite faire évoluer cette pratique.

Les caisses d’allocations familiales (CAF) accordent, dans le cadre de leur action sociale, des aides financières aux familles qui séjournent dans des centres de vacances agréés pour réduire leur reste à charge et ainsi leur rendre accessibles des départs en vacances de qualité (dispositif VACAF). Ces centres ouvrent droit aux aides de la CAF dès lors qu’ils respectent des caractéristiques de fonctionnement définies par un cahier des charges relatif notamment à la politique tarifaire, à l’accessibilité à tous les bénéficiaires des CAF, à l’existence d’un projet pédagogique et à l’existence d’un taux d’encadrement suffisant. Répondant aux critères de ce cahier des charges, le centre de vacances « Les écrins d’azur » a obtenu un agrément de VACAF et ouvert des droits à des financements aux vacanciers. Toutefois, dans le cadre d’un des contrôles sur place effectués par la CAF des Hautes Alpes, il est apparu, que durant la semaine du 21 au 28 août 2016, le centre a réservé ses locaux à l’association « Vacances éthiques » qui a organisé un séjour cultuel en faveur des familles musulmanes et que les conditions de l’organisation de ce séjour ont conduit au non-respect du cahier des charges VACAF. En effet, le centre de vacances a refusé toute inscription en plus de celles présentées par l’association « Vacances éthiques » (90 personnes) au motif que sa capacité d’accueil était déjà atteinte, alors que celle-ci permettait d’accueillir 50 personnes supplémentaires (capacité de 140 places). Le rejet des demandes a donc conduit au non-respect de la condition d’accessibilité à tous du centre de vacances sur la période. Ce constat a légitimement conduit la CAF à refuser aux familles qui ont participé à ce séjour les financements « aides aux vacances familiales » et à retirer au centre de vacances « Les écrins d’azur » l’agrément VACAF. Pour l’avenir, ce centre peut présenter une nouvelle demande d’agrément qui lui sera accordé et maintenu s’il respecte le cahier des charges.

Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a plus que doublé entre 2012 et 2016. Pour l’exercice 2017, l’arrêté du 6 juillet 2017 a fixé ce nombre à 64 au titre de l’année universitaire 2017-2018. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d’internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. L’ONDPS a ainsi préconisé l’ouverture de 65 postes de gynécologie médicale à l’issue des ECN 2017. Aussi, dans un contexte où le nombre de postes à ouvrir s’est révélé sensiblement moins important que ce qui avait été prévu, compte tenu d’un nombre d’étudiants présents aux épreuves inférieur à ce qui était pressenti, il a néanmoins été souhaité préserver certaines spécialités, dont la gynécologie médicale. C’est pourquoi le nombre de postes a été fixé à 64, soit une diminution d’une seule unité par rapport aux propositions de l’ONDPS, afin de s’approcher au plus près des préconisations de l’observatoire et des demandes des acteurs locaux.

Les résultats de l’expérimentation de la dispensation à l’unité (DAU) des antibiotiques ont été présentés par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) le 3 octobre 2017. Ils montrent que la DAU a bénéficié d’une forte acceptabilité, de l’ordre de 80%, de la part des personnels de pharmacie et des patients. Elle a permis une amélioration de l’observance (respect de la durée de la prescription) des traitements par les patients et a réduit de 10 % le nombre de comprimés dispensés. Le temps additionnel lié à ce nouveau mode de dispensation est estimé à trois minutes supplémentaires pour le pharmacien par rapport au temps nécessaire à une dispensation à la boîte. Les limites de cette expérimentation portent sur le fait que les pharmacies participantes étaient volontaires et non tirées au sort, ce qui a pu introduire un biais dans le fort taux d’acceptabilité de la DAU par les officines participantes. Par ailleurs, les résultats obtenus étaient issus de données déclaratives et sur les 3 200 réponses attendues à l’enquête téléphonique 1 238 ont été récoltées. Enfin, aucun aménagement n’a été prévu dans les officines pour optimiser et faciliter l’expérimentation de la DAU. Ces résultats permettent d’envisager un intérêt de la DAU sur le plan de la santé publique, par une amélioration de l’observance des patients à leur traitement antibiotique et la suppression du mésusage lié à la consommation des comprimés restants, sur le plan financier par des économies potentielles pour l’assurance maladie et sur le plan écologique par une réduction du risque de reliquats des médicaments non consommés dans l’environnement. La DAU est par ailleurs conforme au cadre réglementaire actuel permettant d’assurer la traçabilité au lot des médicaments et sera compatible à la réglementation européenne communément appelée « sérialisation », en vigueur le 9 février 2019 en France. Celle-ci fixe les modalités des dispositifs de sécurité qui seront apposés sur l’emballage des médicaments à usage humain afin d’assurer la traçabilité des boîtes de médicaments pour lutter contre la falsification des médicaments. Si le candidat Emmanuel Macron avait perçu, dans ses propositions de campagne, l’intérêt de la DAU en précisant qu’il s’agissait d’« un impératif sanitaire, une nécessité économique et une évidence environnementale » il avait par ailleurs souligné que cela demanderait « une adaptation importante pour les industriels et les pharmaciens ». La mise en œuvre de la DAU reste en cours de réflexion au ministère des solidarités et de la santé.

L’article L. 6212-2 du code de la santé publique autorise la réalisation d’examens d’anatomie et cytologie pathologiques (ACP) par des laboratoires de biologie médicale (LBM). L’article L. 6223-5 du même code interdit expressément la participation au capital d’une société exploitant un LBM privé pour tout professionnel de santé autre que biologiste médical. Les médecins spécialisés en ACP, quoique les deux disciplines puissent parfois se rapprocher, ne sont pas des biologistes médicaux. En outre, l’article L. 6223-3 du même code dispose qu’une société exploitant un LBM doit être inscrite au tableau de l’ordre des médecins si elle compte parmi ses associés des médecins biologistes, il n’est fait aucune mention des médecins spécialisés en ACP. Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 6213-6 qui autorisent la désignation d’un médecin spécialisé en ACP comme responsable au sein d’un LBM pour les examens d’ACP réalisés en son sein, ne remettent pas en cause l’application des dispositions des articles L. 6223-5 et L. 6223-3 précités, pour autoriser la participation d’un médecin spécialisé en ACP au capital de la société exploitant ce LBM. Enfin, concernant le droit des sociétés habilitées à exploiter un LBM, certes les lois relatives aux sociétés d’exercice libéral (loi n° 90-1258) et aux sociétés civiles professionnelles (loi n° 66-879), habilitent le pouvoir réglementaire à prévoir la possibilité de créer de telles sociétés pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales, ce qui revient à permettre la participation au capital de plusieurs professionnels. Pour autant, il n’est pas apparu possible de prévoir cette possibilité dans le cadre du décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un LBM. En effet, de telles dispositions réglementaires seraient apparues contraires aux dispositions législatives spécifiques à la biologie médicale qui interdisent expressément la participation d’un médecin spécialisé en ACP au capital d’une société exploitant un LBM. Dès lors, ce n’est que dans le cadre d’une modification législative qu’une telle participation peut être envisagée.

La prévention et la promotion de la santé sont des axes majeurs de la stratégie nationale de santé. Le renforcement de la prévention en matière de santé bucco-dentaire y a toute sa place. Le dispositif « MT’Dents » de l’assurance maladie aux âges les plus exposés au risque carieux (6, 9, 12, 15 et 18 ans) et récemment étendu aux jeunes de 21 et 24 ans permet d’améliorer la prévention et le dépistage précoce par une invitation à bénéficier d’un examen bucco-dentaire (EBD), de conseils en santé orale et d’un accès aux soins dans les suites de cet examen. Ce dispositif « MT’Dents » offre une prise en charge à 100 % de l’examen bucco-dentaire des moins de 24 ans et de certains soins associés (hors prothèse, orthodontie ou appareil dentaire), prescrits lors de cet examen. Ce dispositif contribue à la réduction des inégalités sociales de santé. Il a d’ailleurs été renforcé pour les établissements scolaires en zone prioritaire en classe de CP, avec la possibilité de réaliser l’examen bucco-dentaire dans l’établissement scolaire en partenariat notamment avec l’union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD). D’autres actions comme l’examen de prévention bucco-dentaire chez la femme enceinte ont été mises en place. Cet examen est réalisable à partir du 4ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour après l’accouchement. Il inclut un examen bucco-dentaire de la future mère et une action de prévention et d’éducation sanitaire pour la femme et le futur enfant notamment pour la sensibiliser à la santé bucco-dentaire. Ces actions d’information sont relayées par les professionnels de la petite enfance et notamment les professionnels de la Protection maternelle et infantile (PMI) qui par ailleurs réalisent un examen médical à 3-4 ans en école maternelle qui inclut un examen bucco-dentaire et une orientation vers un chirurgien-dentiste en cas de carie sur dent de lait ou pour le bilan annuel bucco-dentaire si celui-ci n’a pas été réalisé. Enfin, l’UFSBD renforce sa communication sur ce sujet par des affiches sur « les idées reçues » et les « 5 gestes pour une bonne santé bucco-dentaire » accessibles sur leur site : http://www.ufsbd.fr/wp-content/uploads/2017/03/fiche-IdeesRecues_180117_v2.pdf

L’automédication permet un accès rapide et facile aux médicaments pour traiter des pathologies mineures, bien connues de tous. Les médicaments d’automédication sont vendus en officine sans prescription médicale ce qui peut expliquer que de nombreux Français y aient recours. Le magazine 60 millions de consommateurs a publié en 2015 la liste des soixante et un médicaments d’automédication les plus vendus dont vingt-sept sont considérés comme « à proscrire », vingt seraient à utiliser « faute de mieux » et treize auraient un réel intérêt pour les patients et seraient donc à « privilégier ». Cette liste vient d’être actualisée et publiée dans l’article « 62 médicaments passés au crible » du numéro hors-série n° 191 de décembre 2017-janvier 2018. Sur ces soixante-deux médicaments retenus, vingt-huit seraient « à proscrire », vingt et un à utiliser « faute de mieux » et treize seraient « à privilégier ». S’agissant des décongestionnants de la sphère ORL par voie orale qui contiennent un vasoconstricteur (pseudoéphédrine), des cas rares mais graves d’effets indésirables cardiovasculaires (hypertension artérielle, angine de poitrine) ou neurologiques (convulsions, troubles du comportement et accident vasculaire cérébral) continuent à être rapportés à l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) via des déclarations de pharmacovigilance. Ils sont très souvent liés à un mésusage du médicament (non-respect de contre-indications, durée de traitement supérieure à cinq jours, etc.). Afin de faire évoluer les comportements et de favoriser le bon usage des vasoconstricteurs, l’ANSM (autorité compétente en matière de contrôle de la publicité pour les médicaments) a décidé d’interdire la publicité grand public dans les médias et dans les officines. Cette mesure est effective depuis le 18 décembre 2017. Tous les supports de publicité sont concernés (TV, affiches-posters et présentoirs en officines…). Plus globalement, soucieuse de la sécurité des traitements mis à la disposition des Français et de l’information apportée au public sur les médicaments, la ministre des solidarités et de la santé a engagé une réflexion globale sur la qualité de la dispensation de médicaments en pharmacie.

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l’envoi régulier d’un certificat d’existence par l’assuré est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu’ils sont toujours en vie et de veiller ainsi que le versement de leurs pensions s’effectue toujours à bon droit. Toutefois la mise en œuvre de cette procédure ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C’est pourquoi, poursuivant un objectif de simplification des démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir au maximum une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à mutualiser la gestion des certificats d’existence, afin d’éviter les sollicitations multiples des assurés. Les caisses, et en particulier le régime général, travaillent par ailleurs sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil. À cet égard, une convention a été signée avec l’Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont aussi été signées avec le Luxembourg et la Belgique en 2016. Ces échanges garantissent une fiabilité optimale en termes de contrôle de l’existence des assurés et représentent une mesure de simplification importante pour ces derniers. Ce type d’accord a vocation à être développé, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l’étranger. Lorsqu’il n’est pas possible de recourir à ces échanges de données, il y a lieu de développer des outils de dématérialisation et de mutualisation de ces certificats. Une telle démarche a été engagée sous l’égide du GIP Union retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers de mutualisation entre les régimes de retraites) dont le conseil d’administration a validé, en octobre 2017, une solution qui combine la mutualisation et la dématérialisation de la réception, de l’envoi et de la vérification des certificats d’existence. Cette simplification devrait être opérationnelle courant 2019 et répondra ainsi aux demandes des pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger tout en améliorant la qualité du contrôle d’existence.

Le renforcement des allègements généraux de cotisations sociales mis en œuvre par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, s’est traduit par une perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale. Afin d’atteindre « zéro cotisation URSSAF au niveau du SMIC », des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles ont pour la première fois été exonérées sur la part hors accidentalité. Cette diminution des ressources a été globalement compensée par l’État « pour solde de tout compte », ce qui diffère des compensations « à l’euro », sur crédits budgétaires, mises en place pour compenser des exonérations ciblées telles que l’exonération « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi ». C’est d’ailleurs dans cet objectif que le législateur a souhaité prévoir une dérogation à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, dans la LFRSS pour 2014, qui dispose que les baisses de cotisations sociales sont compensées par des crédits du budget général de l’État. La compensation a été ainsi opérée par le biais de re-budgétisations de dépenses et d’affectations de nouvelles recettes à la sécurité sociale. Cette modalité de compensation ne permet donc pas d’affecter directement des crédits budgétaires de l’État aux régimes et aux branches concernés par cet allègement de charges comme c’est le cas pour les exonérations ciblées, qui font l’objet d’un suivi ligne à ligne par dispositifs, avec comptabilisation des pertes pour chaque régime et chaque branche. Lorsque cette compensation de l’État a été reventilée entre les différentes branches de la sécurité sociale par le biais de réaffectations de recettes fiscales, il a été décidé que la branche accidents du travail et maladies professionnelles n’en bénéficierait pas, pour ne pas dénaturer son caractère assurantiel, et en raison de l’impact limité des allègements généraux sur cette branche (42 M€ au global) conjugué à l’excédent constaté sur cette branche. En effet, la branche accidents du travail du travail – maladies professionnelles ne reçoit aujourd’hui aucune recette fiscale, son financement reposant quasi-exclusivement sur des cotisations, celles-ci étant fixées de manière à équilibrer tendanciellement la branche. Cette non-compensation ne remettait par ailleurs pas en cause l’excédent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la LFSS pour 2015 prévoyant en effet un solde de +0,3 milliard d’euros sur cette branche tous régimes confondus. Cette appréciation s’est néanmoins fondée sur une approche globale des soldes de la branche accidents du travail et maladies professionnelle, sans prendre en compte les situations financières plus spécifiques de certains régimes, tels que celui des Caisses d’assurance d’accident agricoles d’Alsace-Moselle. Une telle différenciation aurait été difficilement justifiable en termes d’équité entre les régimes, tous étant confrontés aux mêmes pertes de recettes, et alors même que les branches ATMP des régimes agricoles bénéficient déjà de transferts en provenance du régime général au titre des déséquilibres démographiques, et que le transfert vers la branche ATMP du régime agricole d’Alsace Moselle est lui-même plafonné afin que son montant n’excède pas le montant qui serait payé par les employeurs dans un régime unique. Néanmoins, l’équilibre financier des Caisses d’assurance d’accident agricoles d’Alsace-Moselle n’est pas mis en péril à court terme par cette mesure, dont le coût est estimé par la caisse à 1M€ annuel, avec un résultat global pour les trois caisses de -0,2 M€ en 2016 pour 34 M€ de charges et de produits, les capitaux propres demeurant par ailleurs suffisants pour financer ce déficit (47 M€ fin 2016). Une grande attention sera portée au suivi de cet équilibre financier, afin de veiller à ce qu’il ne se détériore pas et ne remette pas en cause ce régime.

En 2015, 3,3 millions de personnes bénéficiaient d’un traitement médicamenteux du diabète. Le diabète de type 2 représente plus de 90 % des cas de diabète, du fait de l’accentuation de plusieurs facteurs de risque : surpoids et obésité, alimentation déséquilibrée ou trop riche, manque d’activité physique. La lutte contre le diabète de type 2 repose avant tout sur l’adoption d’habitudes de vie favorables à la santé. La ministre des solidarités et de la santé a inscrit la promotion de la santé comme une priorité de la stratégie nationale de santé. La prévention primaire s’appuie sur plusieurs plans ou programmes nationaux de santé publique. Le Programme national nutrition santé (PNNS), le Plan « sport santé bien-être » promeuvent l’accès généralisé à une alimentation satisfaisante pour la santé et la pratique d’une activité physique régulière. Les actions d’éducation en santé, la taxe sur les sodas, l’étiquetage nutritionnel et l’interdiction des fontaines à soda, ainsi que la prescription médicale de l’activité physique pour les personnes atteintes de maladie chronique figurent parmi les mesures récentes. Dans le parcours de soins, la prévention primaire du diabète s’appuie aussi sur le repérage des personnes à risque élevé, et sur l’adaptation des habitudes de vie. Le programme « Dites non au diabète » expérimentera une sensibilisation du public, particulièrement des personnes vulnérables, et un repérage des personnes à risque dans trois départements (La Réunion, le Bas-Rhin et la Seine Saint-Denis). Leur médecin traitant pourra proposer à ces personnes de s’inscrire dans un programme intensif visant à encourager la pratique d’une activité physique régulière, à améliorer leurs habitudes alimentaires, à réduire un surpoids ou une obésité et à maintenir ces gains. Cette expérimentation financée par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) débutera en 2018 pour une durée de cinq ans et sera évaluée. Le repérage des personnes diabétiques de type 2 s’inscrit dans les pratiques de réduction du risque de maladies neurovasculaires. La ministre des solidarités et de la santé a apporté son parrainage aux états généraux du Diabète et des Diabétiques organisés par la Fédération Française des Diabétiques, lancés le 14 novembre 2017 pour une durée d’un an. Ces états généraux ont pour objectifs de faire émerger les problématiques territoriales, recueillir le vécu et l’expérience des patients, mobiliser l’ensemble des citoyens et contribuer à la co-construction des politiques de santé.

Concernant les diagnostics précoces, proposer un dépistage suppose qu’un certain nombre de critères soient rassemblés. Ces critères sont une maladie (fréquente et entraînant une mortalité importante, détectable à un stade auquel elle peut être soignée), la performance des tests de dépistage, l’existence de traitements efficaces et les bénéfices du dépistage (supérieurs à ses risques). Par ailleurs, les cancers peuvent être dépistés selon différentes modalités : dépistage organisé lorsque les pouvoirs publics invitent à intervalles réguliers une partie de la population à pratiquer un examen précis ; dépistage individuel lorsque cette démarche est envisagée dans le cadre de la relation entre un patient et son médecin. En France, les dépistages organisés concernent le cancer du sein et le cancer colorectal entre 50 et 74 ans pour les personnes à risque moyen. Un dépistage du cancer du col de l’utérus va être organisé à partir de 2018 pour les femmes entre 25 et 65 ans. Ces bornes d’âges sont définies par la Haute autorité de santé sur la base des études scientifiques disponibles qui permettent de définir la population pour laquelle le rapport bénéfice-risque d’un dépistage est favorable. Elles sont revues en fonction des avancées des connaissances scientifiques. Les personnes ne relevant plus des dépistages organisés sont suivies par leur médecin traitant selon des modalités adaptées à leur état de santé et à leurs souhaits. De plus, le plan cancer 2014-2019 consacre trois actions à la prise en compte spécifique des personnes âgées dans son objectif 2 « garantir la qualité et la sécurité des prises en charge », notamment en renforçant la recherche et la formation des médecins dans ce domaine : Action 2.16 : améliorer la prise en charge des personnes âgées atteintes de cancer et la prise en compte de leurs besoins spécifiques, notamment en s’appuyant sur une recherche clinique renforcée pour cette population. Action 2.17 : inclure une formation en gériatrie dans le diplôme d’études spécialisées (DES) d’oncologie et dans la formation de cancérologie. Action 2.18 : intégrer dans les travaux du Comité de réforme de la tarification hospitalière (CORETAH) une réflexion sur les conditions d’administration des médicaments anticancéreux pour les patients âgés en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin d’assurer la continuité des traitements contre le cancer.

La progression du surpoids et surtout de l’obésité, le manque d’activité physique et l’augmentation de l’espérance de vie, sont autant de facteurs invoqués pour la progression préoccupante de la prévalence du diabète (3,3 millions de personnes traitées pour diabète en 2015) et plus particulièrement du diabète de type 2, qui représente plus de 90 % des cas. La lutte contre le diabète de type 2 repose sur une stratégie globale, correspondant aux orientations de la stratégie nationale de santé. Il s’agit d’abord de l’adoption dans la population française d’habitudes de vie favorables à la santé, s’appuyant sur plusieurs plans ou programmes nationaux de santé publique. Le Programme national nutrition santé (PNNS), le plan « sport santé bien-être », le plan national santé environnement promeuvent l’accès à une alimentation favorable à la santé et la pratique d’une activité physique régulière. Parmi les mesures récentes figurent, outre les actions d’information et d’éducation, la taxe sur les sodas introduite en 2012, l’étiquetage nutritionnel obligatoire avec le Nutriscore, l’interdiction des fontaines à soda et la prescription médicale de l’activité physique pour les personnes atteintes de maladie chronique. La Caisse nationale d’assurance maladie et le ministère des solidarités et de la santé pilotent l’expérimentation du programme « Dites non au diabète » de repérage et accompagnement de personnes à risque élevé de diabète, qui démarrera en 2018, et pour cinq ans, dans trois départements (Bas-Rhin, Réunion et Seine-Saint-Denis). La Haute autorité de santé a actualisé en 2014 ses recommandations sur le contrôle du diabète en préconisant la pratique d’un dépistage dit opportuniste chez les personnes de plus de 45 ans (surpoids, facteurs de risque, antécédents…) et plus systématiquement dans des communautés plus exposées. Ce volet sera mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022, qui prévoit de développer une politique de repérage, dépistage et prise en charge précoce des pathologies chroniques, dont le diabète et les complications cardio-neurovasculaires. Pour la rétinopathie diabétique, la possibilité d’un dépistage par télémédecine, en coopération entre orthoptiste et ophtalmologiste, par rétinographie avec lecture différée hors présence du patient, a été mise en place depuis 2015, avec prise en charge par l’assurance maladie.

La contrefaçon de médicaments représente aujourd’hui 10 % du marché mondial. Internet est l’un des vecteurs de diffusion des médicaments falsifiés ou contrefaits. Ainsi, selon l’organisation mondiale de la santé (OMS), 50 % des médicaments vendus sur internet, sur des sites non autorisés, sont falsifiés ou contrefaits. La ministre des solidarités et de la santé réaffirme son attachement à la prévention et à la lutte contre la contrefaçon des médicaments falsifiés. L’opération PANGEA, lancée en 2008, est destinée à lutter contre la vente illicite de médicaments sur internet. Coordonnée par Interpol, l’opération annuelle rassemble l’organisation mondiale des douanes, les organismes de réglementation de la santé dont l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour la France, la police nationale et le secteur privé des pays à travers le monde. En 2017, l’opération « PANGEA X » en France a notamment abouti à une saisie de plus de 433 000 produits de santé illicites et 1,4 tonne de produits de santé en vrac. Plus de 70 % des produits saisis proviennent d’Asie (principalement d’Inde et de Singapour). La majorité de ces produits est constituée de médicaments dépourvus d’autorisation de mise sur le marché, de médicaments détournés de leur usage et utilisés comme stupéfiants, de produits dopants (stéroïdes, hormones de croissance, etc.), de crèmes éclaircissantes pour la peau mais aussi de principes actifs pharmaceutiques en vrac. Au total, 185 sites internet illégaux de vente de faux médicaments ont été identifiés au cours de l’opération. Parmi les médicaments illicites, l’opération PANGEA X s’est axée sur le Fentanyl et ses dérivés. Dans un contexte international de recrudescence du trafic et de la consommation récréative de fentanyloïdes depuis environ cinq ans et de plusieurs cas d’overdoses dont une mortelle en France ces dernières années, seize nouveaux dérivés du fentanyl ont été inscrits le 8 septembre 2017 sur la liste des stupéfiants (arrêté du 5 septembre 2017 du Directeur général de la santé pris sur proposition de l’ANSM). La réglementation applicable aux stupéfiants permet en effet aux autorités de lutter plus efficacement contre leur trafic. Depuis 2011, l’Union européenne s’est dotée d’un arsenal permettant de lutter contre les médicaments falsifiés. Ainsi, la directive 2001/83/CE modifiée par la directive 2011/62/UE relative à la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, a introduit, à l’article 54 bis, l’obligation de doter les médicaments, qui sont les plus à risque de falsification, de « dispositifs de sécurité » pour permettre, notamment, la vérification de leur authenticité. Ces dispositifs de sécurité sont de deux types : un système d’identifiant unique (sérialisation) et un système antieffraction, permettant d’apporter la preuve que le médicament n’a pas fait l’objet d’une effraction. La directive renvoie la mise en œuvre de ces nouvelles obligations à un règlement délégué de la Commission européenne (CE) qui a été publié, le 9 février 2016, au Journal officiel de l’Union européenne. Le texte de ce règlement est d’intégration immédiate dans notre ordre juridique interne dans un délai de trois ans et s’applique à compter du 9 février 2019. La France, en conformité avec le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain, fera doter les médicaments de dispositifs de sécurité afin de lutter contre les médicaments falsifiés. Au niveau international, le 19 mai 2016, l’Assemblée nationale a adopté la loi portant ratification à la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Médicrime). La France, en ratifiant la Convention Médicrime, a impulsé une nouvelle dynamique permettant la criminalisation du trafic de faux médicaments et une meilleure coopération internationale.

L’objectif d’un rétablissement pérenne de l’équilibre financier de l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la validation du projet d’investissement de modernisation de l’AP-HM par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO) sont des priorités pour le ministère de la santé. Le soutien du niveau national a d’ailleurs été rappelé dans un courrier envoyé le 5 décembre 2017 au directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur pour ce projet d’investissement de grande ampleur, structurant et modernisant l’offre de soins de la région. L’inscription du projet de modernisation de l’AP-HM dans le cadre de la procédure d’examen du COPERMO est effective et emporte en conséquence la sanctuarisation d’aides nationales à l’investissement. Le montant de ces aides pourra être confirmé dès lors que le projet aura passé les différentes étapes d’instruction par le comité interministériel, à savoir l’éligibilité par le COPERMO programmée début 2018, puis la contre-expertise indépendante sous l’égide du Commissariat Général à l’Investissement et enfin l’examen par le COPERMO pour avis final. Cette démarche nationale et interministérielle vise à fixer à tous les projets d’investissements hospitaliers des objectifs ambitieux ainsi que des critères de qualité exigeants, garantissant à la fois la pertinence du projet, l’insertion de l’opération dans la politique régionale de l’offre de soins et la maîtrise de la dépense publique.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

Le Gouvernement s’est saisi très rapidement des difficultés d’accès aux soins auxquelles sont confrontés certains territoires. Un plan d’égal accès aux soins a été présenté le 13 octobre 2017 par la ministre des solidarités et de la santé. Ce plan, structuré autour de quatre priorités, propose un panel de solutions adaptables à chaque territoire. La première priorité porte sur le renforcement de l’offre de soins dans les territoires au service des patients, avec notamment le déploiement des aides individuelles à l’installation dans les territoires en tension, négociées dans le cadre conventionnel, des mesures visant à faciliter le cumul-emploi retraite, et d’autres pour développer l’exercice en zone sous-dense même sans installation (ex : les consultations avancées) ainsi que les coopérations entre professionnels de santé. Sans oublier les actions en faveur des stages en cabinet de ville, maisons ou centres de santé pour les futurs professionnels en formation : l’indemnité des maîtres de stage implantés dans les zones en tension sera revalorisée de 50 % (soit 300 euros) ; des dispositions sont aussi prévues pour développer l’accueil des stagiaires (aides, amélioration des conditions d’hébergement et de transport). La seconde priorité est centrée sur la mise en œuvre de la révolution numérique en santé pour abolir les distances, avec en particulier un appui fort au développement de la télémédecine (téléconsultation et télé expertise), qui sera inscrite dans le droit commun dès 2018 ; il est aussi prévu d’équiper d’ici 2020 tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et toutes les zones sous-denses d’un matériel permettant la téléconsultation. La troisième priorité vise une meilleure organisation des professionnels de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue via, entre autres, le développement des structures d’exercice coordonné et l’assurance d’une réponse aux demandes de consultations non programmées de médecine générale pour les patients. Le Gouvernement a ainsi pour ambition de doubler le nombre des maisons de santé pluri professionnelles (MSP) et des centres de santé (CDS) d’ici à cinq ans. Des investissements sont prévus dans le cadre du grand plan d’investissement pour soutenir cet objectif. Au-delà des MSP et des CDS, toutes les formes d’exercice coordonné seront encouragées en fonction des territoires : équipes de soins primaires (ESP) associant médecins généralistes et d’autres professionnels de santé, ou encore communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) rassemblant plus largement les acteurs de santé d’un territoire autour d’un projet commun, font également partie des leviers à mobiliser. La quatrième priorité concerne quant à elle la méthode, inédite : faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d’une responsabilité territoriale. Le rôle de l’État, des agences régionales de santé et de l’assurance maladie est d’accompagner et d’encourager ces initiatives locales. La ministre suivra personnellement les avancées de ce plan : elle présidera chaque semestre le comité national de suivi et d’évaluation qui va être mis en place. Elle a nommé trois délégués à l’accès aux soins (un médecin généraliste, un député et un sénateur), chargés de porter le plan auprès de l’ensemble des acteurs, ils ont pour mission de faire remonter les expériences réussies mais aussi d’identifier les difficultés et les freins rencontrés sur le terrain. Ils seront force de proposition auprès du comité pour adapter ou compléter les mesures du plan.

Conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement travaille, au-delà de la mise en œuvre de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, à adapter les réponses aux besoins des personnes âgées, et à améliorer la qualité de la prise en charge dans une approche prospective. À cette fin, le haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ont été missionnés pour réaliser une évaluation prospective des besoins en termes quantitatifs et qualitatifs de prise en charge médico-sociale et sanitaire des personnes âgées à horizon 2030. Afin de répondre aux problématiques entourant la pratique professionnelle dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), tant en termes de sinistralité que de turnover, un groupe de travail relatif à la qualité de vie au travail est installé sous l’égide de la direction générale de cohésion sociale. Il s’efforcera de mobiliser les branches professionnelles et aura pour objectif d’envisager toutes les possibilités d’agir sur la question de la pénibilité des métiers, par exemple au travers de la prévention des troubles musculo-squelettiques ou du stress lié à la prise en charge de personnes âgées très dépendantes. Les travaux du groupe de travail visent in fine à apporter des solutions concrètes aux établissements pour améliorer la situation des personnels, en abordant notamment les questions liées au mangement en EHPAD. Avec la réforme de la tarification, 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires seront alloués aux EHPAD sur la période de 2017-2023. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ce sont d’ores et déjà 100 millions d’euros qui sont consacrés à l’amélioration du taux d’encadrement, de la qualité des accompagnements et des conditions de travail des personnels (185 millions d’euros en 2017). La majeure partie des personnels sont dévoués et consciencieux, loin de la maltraitance quotidienne évoquée lors de faits très regrettables. Ce problème correspond toutefois à une réalité qui doit être combattue. Un programme national de contrôle préventif des établissements médico-sociaux au titre des repérages et des risques de maltraitance a à ce titre été mis en œuvre. La lutte contre la maltraitance s’appuie également sur les dispositions récentes mises en place, telles que la déclaration des évènements indésirables graves associés à des soins et les structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients qui impose le signalement des situations de maltraitance à l’agence régionale de santé (ARS). Ce dispositif s’intègre dans un cadre plus large de politique de lutte contre la maltraitance, qui comprend la diffusion d’un numéro vert national, le 3977, un renforcement des procédures de suivi et de traitement des signalements de maltraitance en institution par les autorités administratives et les acteurs compétents et la promotion d’une culture de la bientraitance des personnes âgées par l’élaboration collégiale de recommandations de bonnes pratiques par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Cet effort a d’ailleurs vocation à se poursuivre et à s’amplifier dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la maltraitance qui doit être présentée au deuxième semestre 2018, qui s’appuiera notamment sur les pistes de réflexions issues des travaux du HCFEA.

Le nouveau modèle de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l’allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu’à leur niveau de dépendance. L’objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l’équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l’état de dépendance et du besoin en soins des résidents. En réponse aux inquiétudes relayées par des élus, des fédérations ou des syndicats, la ministre des solidarités et de la santé a demandé au directeur général de la cohésion sociale de réunir un comité de suivi de la réforme dont l’objectif est de permettre d’apprécier qualitativement et quantitativement les avancées liées à la mise en œuvre des évolutions réglementaires dans les territoires. Le premier comité de suivi s’est tenu le 25 septembre 2017, il est composé de représentants des associations de gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), des directeurs d’établissements, des conseils départementaux, de l’État et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). À l’occasion de ce comité, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNSA ont pu présenter de nouvelles études d’impact de la convergence tarifaire des forfaits soins et dépendance en EHPAD. S’agissant du forfait dépendance, selon l’estimation de la CNSA construite sur un échantillon représentant 66 % des EHPAD, 53 % d’établissements sont en convergence à la hausse et percevront 220,1 millions d’euros sur la période 2017-2023, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 179,7 millions d’euros, soit un solde positif de 40,4 millions d’euros. Sur la base des « groupes iso-ressources moyens pondérés soins » (GMPS) arrêtés au 1er janvier 2017 pour le forfait soins, 83 % des EHPAD sont en convergence à la hausse et percevront 388 millions d’euros sur la période 2017-2023. Les 17 % d’établissements en convergence à la baisse restitueront 30,5 millions d’euros. Le cumul des convergences soins et dépendance devrait apporter 397,9 millions d’euros de financements supplémentaires aux EHPAD, à l’issue de la période 2017-2023 afin de renforcer les effectifs soignants des établissements. Dans le secteur public, les EHPAD dont le forfait soins est en convergence à la hausse bénéficieront de 185,1 millions d’euros tandis que ceux en convergence à la baisse restitueront 19,3 millions d’euros. Les 37 % d’EHPAD publics en convergence à la hausse sur le forfait dépendance recevront 59,7 millions d’euros de financements supplémentaires, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 125,3 millions d’euros (soit 93 euros par places par an). Bien que le solde de la convergence dépendance soit négatif de 65,6 millions d’euros pour les EHPAD publics, celui-ci est plus que compensé par la convergence sur le forfait soins (+ 165,8 M€), les établissements publics bénéficieront donc de 100,2 millions d’euros de financements supplémentaires à l’issue de la période de convergence. Enfin seuls 2,9 % des EHPAD tous secteurs confondus cumulent les effets d’une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Ces établissements feront l’objet d’une attention spécifique par les agences régionales de santé avec une enveloppe de 28 millions d’euros en 2018 qui pourra être utilisée à cet effet. De plus, 50 millions d’euros supplémentaires ont été débloqués pour appuyer ponctuellement les EHPAD, notamment publics, qui rencontrent le plus de difficultés dans les régions. La DGCS, la CNSA et les acteurs participant au comité de suivi continueront dans les prochaines semaines à échanger techniquement sur les impacts de la réforme tarifaire.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a notamment mis l’accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux organiser la réponse aux besoins et répondre aux souhaits des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Elle a opéré une refondation de l’aide à domicile en unifiant le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au profit du régime de l’autorisation par le conseil départemental de l’aide à domicile et en réformant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Toutefois, la loi ASV n’a pas eu pour objet de modifier le cadre de financement de ces services et donc de leur habilitation à l’aide sociale, dont les nombreux rapports tant parlementaires que des corps d’inspection rendus sur le sujet s’accordent à souligner la complexité. À cette complexité, vient s’ajouter une application très diverse des modalités de tarification selon les départements. Ce système est par ailleurs peu lisible pour les bénéficiaires et peut impacter leur libre choix. Le Gouvernement a donc annoncé la mise en place de travaux relatifs à l’allocation de ressources aux SAAD, en accord avec l’Assemblée des départements de France. Ces travaux engagent une réflexion dans le but de déterminer des modalités d’amélioration du modèle de financement des SAAD, dans le but en particulier de limiter le reste à charge pour leurs usagers, d’assurer un meilleur équilibre économique des structures sans gréver pour autant les dépenses des financeurs publics qui sont majoritairement les conseils départementaux. Ils s’articulent autour des objectifs suivants : simplifier et améliorer le mode de financement des SAAD afin de gagner en efficience et en qualité de service ; moderniser les outils de pilotage des conseils départementaux et renforcer les outils de gestion des SAAD ; garantir l’accessibilité tant financière que géographique des services pour tous les bénéficiaires. Ces travaux, co-pilotés par la Direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, se sont traduits par la mise en place de quatre groupes de travail thématiques associant des représentants de conseils départementaux et des représentants des fédérations de SAAD : un groupe de travail relatif à l’accès et à la mise en œuvre des prestations ; un groupe de travail relatif au pilotage de l’offre ; un groupe de travail relatif à la contractualisation et à la qualité de service ; un groupe de travail relatif au modèle de financement. Ces travaux aboutiront à des constats les plus partagés possibles avec les parties prenantes et permettront d’identifier des propositions d’évolution du modèle d’allocation de ressources des SAAD formulées au premier trimestre 2018, et se poursuivront le cas échéant par des travaux complémentaires sur l’année 2018.

La participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant est effective dans plusieurs organismes. S’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu dans la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l’une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d’administration (cf. 4° de l’article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l’article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même dans les conseils d’administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), qui a été institué par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, s’est substitué notamment au comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). Il a pour mission d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Le décret du 25 octobre 2016 précise son fonctionnement ainsi que sa composition. Au sein du collège spécialisé dans le champ de l’âge qui comprend quatre-vingt-sept membres, dix-neuf membres représentent des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles et un représentant est désigné par la Confédération française des retraités (CFR).

Dans le cadre fixé par la loi relative à la responsabilité environnementale et pour la mise en œuvre du principe du préjudice écologique, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) développe des méthodes permettant d’évaluer les dommages écologiques. Elles se fondent sur la détermination de la dimension d’un projet de restauration dont les bénéfices écologiques permettent de compenser a minima les pertes écologiques causées à un milieu par un accident (par exemple un incendie provoqué par l’homme). En effet, contrairement au préjudice civil qui est généralement « réparé » par une indemnisation financière, le préjudice à l’environnement l’est, en priorité, en nature, via la mise en œuvre d’un projet de restauration. Le coût du dommage à l’environnement correspond ainsi au coût du projet de restauration dimensionné de telle sorte à ce que les bénéfices écologiques de ce projet soient au moins égaux aux pertes engendrées (par l’incendie dans le présent cas). Un premier document présentant une méthode d’évaluation des dommages de moindre gravité a déjà été publié par le ministère de la transition écologique et solidaire (« Comment réparer des dommages de moindre gravité », collection Thema analyse, mai 2017). Un autre document devrait être publié au premier trimestre 2018. Il vise à adapter la méthode proposée pour l’évaluation des dommages de moindre gravité aux dommages graves. Il existe d’ores et déjà des méthodes d’évaluation pour ce type de dommages ainsi que des guides d’application. La méthode en cours de finalisation par le MTES reposera sur les mêmes principes de base que les méthodes déjà existantes. Elle intègrera, de façon complémentaire, des critères écologiques sur lesquelles l’évaluateur du dommage devra s’appuyer pour évaluer le dommage écologique. La mise en œuvre de cette méthode conduira ainsi à une meilleure réparation du dommage à l’environnement.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est vigilant sur le dossier Alteo et est très attaché à ce que l’industriel prenne toutes les dispositions nécessaires pour respecter strictement la réglementation nationale sans dérogation le plus tôt possible dans le délai maximal de la fin de l’année 2021. Ce dossier fait l’objet d’un suivi régulier, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement notamment, par les services de l’État sous l’autorité du préfet des Bouches-du-Rhône. Dans le cadre d’une commission de suivi de site (CSS), consacrée aux deux sites de Gardanne et de Mange-Garri afin d’avoir une vision d’ensemble du dossier, et qui s’est déjà réunie à cinq reprises depuis 2016, le préfet assure l’information de l’ensemble des parties prenantes. À la demande du préfet, la Commission nationale du débat publique (CNDP) a d’ailleurs désigné M. Philippe Quevremont comme garant du processus de participation et facilitateur des échanges menés au sein de la CSS. En ce qui concerne les rejets d’effluents en mer, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a demandé au préfet de prendre avant la fin de l’année un arrêté complémentaire pour réduire certaines valeurs dérogatoires afin de tenir compte des améliorations constatées dans les valeurs de rejets sur plusieurs paramètres. En outre, conformément aux dispositions de son arrêté du 28 décembre 2015, la société Altéo doit remettre d’ici la fin de l’année 2017 un bilan des rejets et des études menées sur les procédés alternatifs ou complémentaires au filtrage des boues rouges afin de ne plus nécessiter aucune dérogation à la réglementation des rejets d’effluents industriels. Ce rapport sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), qui avait donné en décembre 2015 un avis favorable à la dérogation de six ans demandée par l’industriel, et dont la prochaine réunion est prévue en février 2018. En ce qui concerne les boues stockées à terre sur le site de Mange-Garri, l’étude épidémiologique réalisée par Santé Publique France en 2016 autour du site a été rendue publique fin avril 2017. Si l’investigation n’a pas permis de confirmer l’existence d’un agrégat de pathologies non infectieuses autour du site, elle a toutefois confirmé la nécessité de poursuivre et renforcer les mesures prises pour limiter les envols de poussières. Pour tenir compte des différentes expertises déjà menées sur cette problématique par le Bureau de recherches géologiques et minières (BGRM), l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 juin 2016 relatif au site de Mange-Garri exige la mise en place d’une surveillance environnementale permettant de quantifier les concentrations en poussières inhalables dans l’air et de les qualifier pendant une durée d’un an minimum. Cette surveillance est en place, également autour de l’usine de Gardanne, et est réalisée avec l’aide d’AirPaca. Dans les six mois suivants cette campagne de mesures, l’industriel devra mettre à jour son étude de risques sanitaires. En outre à la demande du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le préfet a demandé à l’industriel de lui remettre d’ici début décembre 2017, en sus du rapport précité, un rapport caractérisant les boues actuellement produites par le process industriel et présentant les pistes de valorisation des boues qu’étudie aujourd’hui ALTEO en y intégrant une analyse exhaustive de leur impact sur l’environnement en cas de réutilisation. Ce rapport sera également présenté au CSPRT prévu en février 2018 afin d’éclairer ses membres et leur apporter une vision d’ensemble du dossier.

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a délivré le 27 septembre 2017 des autorisations de mise sur le marché pour les produits Closer et Transform qui sont des produits insecticides utilisant la substance active sulfoxaflor. Même si elle n’est pas universellement reconnue comme néonicotinoïde, cette substance est considérée par plusieurs acteurs comme appartenant à cette famille en raison, d’une part, de son mode d’action sur les espèces contre lesquelles les produits agissent et, d’autre part, des effets de la substance sur les abeilles et les insectes pollinisateurs. La substance sulfoxaflor a été approuvée au niveau européen sous réserve de fournir des éléments plus détaillés sur les effets sur les abeilles et les pollinisateurs au plus tard le 18 août 2017. Ces éléments nouveaux n’étaient pas disponibles lorsque l’Anses a instruit les demandes d’autorisation de mise sur le marché. L’Anses s’est dès lors appuyée sur les autres études disponibles, la dangerosité de la substance mais aussi la plus faible rémanence dans l’environnement que d’autres molécules. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement a demandé à l’Anses de réexaminer les autorisations de mise sur le marché qu’elle a délivrées, à la lumière des éléments nouveaux remis cet été au niveau européen concernant l’impact sur les abeilles et les pollinisateurs. Suite à un recours d’une association, le tribunal administratif de Nice a suspendu en référé la décision de l’Anses pour ces deux produits contenant du sulfoxaflor. Dans son jugement, le tribunal administratif précise que : « Il en résulte que l’autorisation de mise sur le marché de ce produit accordé à la société Dow Agrosciences SAS ne garantit avec certitude, ni son utilisation exclusive et conforme par ces professionnels, ni la formation effective de ceux-ci à l’utilisation de ce produit, ni que les doses utilisées sans contrôle au moment de leur épandage ne présenteraient de danger pour les abeilles, dont la population est déjà fragilisée, et la santé publique. D’ailleurs, un communiqué de presse rédigé conjointement par le ministre de la transition écologique et solidaire et par celui de l’agriculture fait état de nouvelles données scientifiques relatives aux risques du sulfoxaflor et rappelle qu’une demande a été faite à l’Anses pour examiner prioritairement les dites données, dans un délai de trois mois, ce qui confirme l’absence de certitude quant à l’innocuité de ce produit. Par suite, le moyen tiré de ce que l’autorisation accordée ne respecte pas le principe de précaution précité est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. » L’entreprise qui était titulaire des autorisations de mise sur le marché a décidé de porter l’affaire au Conseil d’État. Le Gouvernement souhaite en tout état de cause maintenir sa plus grande vigilance et examinera, en fonction des résultats des analyses de l’Anses sur les nouveaux éléments scientifiques disponibles, les actions à mettre en œuvre.

Le ministre de la transition écologique et solidaire est bien conscient que la présence des loups et les dommages qu’ils génèrent présentent un impact considérable pour les éleveurs confrontés parfois à des situations très difficiles quand les loups s’attaquent à leurs troupeaux. Le loup est toutefois une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Cette protection implique un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser, et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. La population de loups connaît d’ailleurs une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992. C’est une bonne nouvelle pour la biodiversité, qui est un bien commun de l’humanité mais c’est aussi un véritable défi pour les éleveurs, qui font face à la prédation des loups sur les troupeaux. 790 constats d’attaques ont été enregistrés entre janvier et novembre 2017. Pour défendre les troupeaux et soutenir les éleveurs affectés par ces attaques, plusieurs tirs de destruction ont été réalisés dans le département, conformément à la réglementation nationale et au seuil annuel de tirs mis en place en juillet dernier, mi-novembre, sur les 34 loups tués au niveau national depuis début juillet 2017, 11 loups l’ont été dans les Alpes-Maritimes, s’ajoutant aux 15 loups tirés lors de la campagne précédente. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement se fixe un double objectif : le premier est la viabilité de l’espèce sur notre territoire, conformément à nos engagements pour la biodiversité. Le deuxième est le soutien aux éleveurs pour soulager leur détresse quand ils sont confrontés aux conséquences des attaques sur leur troupeau. Une nouvelle méthode s’appuyant sur les dernières données scientifiques est étudiée avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, afin de sortir de la confrontation entre les acteurs et de co-construire des solutions viables pour tous sur le long terme. Dans le nouveau plan national Loup en cours d’élaboration (2018-2023), la protection et la défense des troupeaux sont privilégiées. Les conditions de tirs de défense vont être assouplies et les mesures de protection renforcées. Une gestion adaptative va être mise en place pour mieux gérer les « foyers d’attaque » et réduire la pression de prédation sur ces territoires où les troupeaux sont victimes d’attaques fréquentes et qui sont nombreux dans les Alpes-Maritimes. Toutefois, le nombre de loups pouvant être tués ne pourra pas dépasser 10 à 12 % de la population lupine afin de respecter son bon état de conservation, tel que le recommandent les scientifiques. Le plan laissera aussi la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup sous réserve qu’elles soient contrôlées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il sera également proposé des cellules de bergers mobiles pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d’attaques. En outre, la création d’une filière « chien de protection » permettra de s’assurer de la fiabilité des chiens et de partager les espaces naturels plus sereinement. Enfin, le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements européens FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural). Ces aides visent l’embauche de bergers ou la rémunération à l’éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l’achat et l’entretien de chiens de protection (18 %), l’achat de clôtures (7 %) et la réalisation d’analyse de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation (1 %). Par ailleurs l’embauche de bergers peut contribuer à lutter contre la désertification rurale. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre. Ainsi, l’étude sur les nouveaux moyens de détection et d’effarouchement des loups, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup, sur l’impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l’espèce seront autant d’éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l’efficacité de l’action publique.

Le service d’observation et de statistique (SOeS) du ministère de la transition écologique et solidaire publie trimestriellement un tableau de bord sur chaque énergie renouvelable et notamment sur le solaire photovoltaïque. Le tableau de bord pour le 3ème trimestre 2017 relève un parc photovoltaïque en France de 7 686 MW installés. Parmi ces installations, 132 MW se situent dans la région Hauts-de-France (soit 19 682 installations). La puissance installée moyenne par région en France métropolitaine est de 561 MW. Le parc photovoltaïque de la région hauts-de-France est en effet inférieur en puissance au parc métropolitain moyen. Ceci peut s’expliquer par une forte densité des installations solaires dans la moitié sud de la France et par un souci d’allocation efficace des ressources financières, le développement des capacités de production solaires s’effectuant tout d’abord aux meilleures conditions économiques possibles et donc dans les territoires pourvus des meilleures ressources d’ensoleillement. Un nombre grandissant de lauréats des appels d’offres lancés par le ministère chargé de l’énergie se situent cependant dans la moitié nord de la France. Ainsi, lors de la dernière période de l’appel d’offres pour centrales solaires au sol, la région Hauts-de-France s’est positionnée à la quatrième place s’agissant du volume de projets retenus avec plus de 60 MW de projets lauréats dans la région.

Le plan national d’action (PNA) « loup » 2018-2023 en cours d’élaboration résulte d’un travail entamé en 2016 avec le lancement d’une démarche collective sur le loup à l’horizon 2025-2030. Au cours de l’année 2016, deux expertises collectives scientifiques ont été confiées au Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) afin de disposer de données fiables sur la viabilité démographique et génétique du loup ainsi que sur les aspects sociologiques et culturels. Les différents acteurs concernés par la présence du loup en France ont été associés à la présentation des résultats de ces études et ils ont participé aux trois ateliers thématiques de la démarche prospective qui se sont tenus en 2016 et début 2017. Ainsi plus d’une dizaine de réunions de concertation se sont tenues dans la perspectivede ce plan. Les expertises collectives et les ateliers du groupe de travail ont permis de dresser un bilan de la situation et de fournir des propositions concrètes pour réduire les situations de prédation sur les troupeaux domestiques, gérer les foyers d’attaque et mieux accompagner les éleveurs. Le nouveau PNA, en reprenant les conclusions de ces travaux, s’attache à prioriser les actions tout en restant dans une vision pragmatique et réaliste. Ainsi, le financement des mesures de protection est conservé, assorti d’un observatoire qui aura pour objectif de s’assurer de l’efficacité de ces mesures et de réaliser des expérimentations pour les compléter et améliorer leur mise en œuvre. La réunion du 10 novembre dernier a permis aux acteurs de découvrir les grandes lignes des actions concrétisant les propositions issues des ateliers. Les participants ont été invités à faire connaître leurs observations sur ce projet avant la fin novembre puis à l’occasion de la réunion qui s’est tenue le 12 décembre. Il est propable que toutes les demandes ne puissent être satisfaites, ce plan devant aussi respecter le cadre international et européen de protection des espèces. Après examen par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), le projet de plan a été mis à la consultation du public en janvier pour une publication début février. Il comporte une clause d’évaluation au cours de la troisième année afin de pouvoir ajuster les mesures en fonction des résultats obtenus. Parallèlement, le Gouvernement a programmé plusieurs études sur les nouveaux moyens de détection et d’effarouchement des loups, sur la protégeabilité des troupeaux face à la prédation, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup ou sur les foyers d’attaque et l’impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie et les comportements de la population lupine. Ces nouveaux éléments viendront enrichir les actions pour réduire la prédation et favoriser une coexistence sur le long terme.

Le ministre de la transition écologique et solidaire est bien conscient que la présence des loups et les dommages qu’ils génèrent présentent un impact considérable pour les éleveurs confrontés parfois à des situations très difficiles quand les loups s’attaquent à leurs troupeaux. Concernant l’hybridation des loups, le ministre a demandé à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de réaliser une étude, pour objectiver les choses et avoir une visibilité claire sur son importance dans la population. Les résultats ont été rendus public le 13 septembre 2017. Cette étude a consisté en la réalisation d’analyses génétiques visant à évaluer sur le territoire national ce phénomène d’hybridation entre le loup et le chien. Confiées à un laboratoire spécialisé, elles aboutissent à la conclusion que sur les 130 individus de souche italienne ayant pu faire l’objet d’analyses, le phénomène d’hybridation récente (première génération) concerne 1,5 % des individus ; 6 % sont concernés par de l’hybridation plus ancienne. Tous les autres, soit 92,5 % des individus analysés, sont des loups non hybridés. Ces résultats sont cohérents avec ceux constatés dans d’autres pays européens qui font état de 2 à 10 % d’hybridation. Par conséquent, l’hybridation en France est faible. Son évolution sera suivie dans le cadre du futur plan national sur le loup et les activités d’élevage. L’ONCFS constate par ailleurs que la seule observation visuelle ne permet pas de distinguer un loup d’un hybride. Dès lors une opération visant au prélèvement des hybrides ne serait pas réalisable. Les résultats de l’étude et la méthodologie sont consultables et accessibles à tous sur le site de l’ONCFS.

Le ministre est bien conscient que la présence des loups génèrent des dommages qui ont un impact considérable pour les éleveurs confrontés aux attaques de loup sur leurs troupeaux. Le loup est toutefois une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Cette protection implique un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. La population de loups connaît d’ailleurs une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992. C’est une bonne nouvelle pour la biodiversité, qui est un bien commun de l’humanité mais c’est aussi un véritable défi pour les éleveurs, qui font face à la prédation des loups sur les troupeaux. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement se fixe un double objectif : le premier est la viabilité de l’espèce sur notre territoire, conformément à nos engagements pour la biodiversité. Le deuxième est le soutien aux éleveurs pour soulager leur détresse quand ils sont confrontés aux conséquences des attaques sur leur troupeau. Une nouvelle méthode s’appuyant sur les dernières données scientifiques à été élaboré avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et l’ensemble des parties prenantes concernées, afin de sortir de la confrontation entre les acteurs et de co-construire des solutions viables pour tous sur le long terme. L’étude de l’Institut nationale de recherche agronomique (INRA) et Montpellier SupAgo est consacrée à l’Aveyron qui constitue un des plus importants bassins d’élevage ovin et de production fromagère (Roquefort). Il s’agit donc d’un territoire présentant un contexte très particulier où les mesures de protection ne sont pas encore amplement mises en place, l’arrivée du loup étant récente. L’étude confiée au cabinet Terroïko en 2016 a conclu à l’efficacité de ces moyens de protection, notamment lorsqu’ils sont cumulés (chien et aide-berger ou clôture et aide-berger, par exemple). Dans le nouveau plan national Loup en cours d’élaboration (2018-2023), la protection et la défense des troupeaux sont privilégiées. Les conditions de tirs de défense vont être assouplies et les mesures de protection renforcées. L’effort devrait être porté sur les « foyers d’attaque » où les troupeaux sont victimes d’attaques fréquentes. Toutefois, le nombre de loup pouvant être tués ne pourra pas dépasser 10 à 12 % de la population lupine afin de respecter son bon état de conservation, tel que le recommande les scientifiques. Le plan laissera aussi la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup sous réserve qu’elles soient contrôlées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il sera également proposé des brigades de bergers mobiles pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d’attaque. En outre, la création d’une filière « chien de protection » permettra de s’assurer de la fiabilité des chiens et un partage apaisé des espaces naturels. Enfin, le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Constituées de crédits nationaux et de cofinancements européens FEADER, elles visent l’embauche de bergers ou la rémunération à l’éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l’achat et l’entretien de chiens de protection, l’achat de clôtures et la réalisation d’analyse de vulnérabilité de l’exploitation agricole au risque de prédation. L’embauche de bergers peut contribuer à lutter contre la désertification rurale. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en œuvre. Ainsi, l’étude sur les nouveaux moyens de détection et d’effarouchement des loups, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup, sur l’impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie et les comportements de l’espèce seront autant d’éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l’efficacité de l’action publique.

La médaille d’honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. Cette distinction qui a pour objet de récompenser l’ancienneté des services accomplis, est réservée aux salariés de l’industrie et du commerce. Les salariés du secteur public ne peuvent prétendre au bénéfice de la médaille d’honneur du travail. La réglementation en vigueur exclut le cumul des années de services dans le secteur privé avec celles effectuées dans le secteur public. La seule exception à ce non-cumul est précisée à l’article 5 de la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 et est réservée aux personnes faisant valoir leurs droits à la retraite. Il n’est pas envisagé actuellement de revoir les conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d’activité différents.