Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d’analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l’action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l’importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d’activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd’hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d’ambition inchangé en la matière, et de moderniser l’organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l’activité de la MIVILUDES pose aujourd’hui des questions de synergies et de partage de compétences avec d’autres organismes qui n’existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l’organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l’intérieur permettrait d’en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l’année 2020. Ce nouveau rattachement s’explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l’intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec le SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. Les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées dans les semaines qui viennent. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu’il n’est pas question de laisser se perdre un bilan de vingt ans d’action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d’analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l’action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l’importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d’activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd’hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d’ambition inchangé en la matière, et de moderniser l’organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l’activité de la MIVILUDES pose aujourd’hui des questions de synergies et de partage de compétences avec d’autres organismes qui n’existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l’organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l’intérieur permettrait d’en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l’intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l’année 2020. Ce nouveau rattachement s’explique par trois raisons principales : rattachée au ministère de l’intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec le SG CIPDR : les champs d’intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d’emprise et d’enfermement ; le ministère de l’intérieur a, traditionnellement, une vocation d’animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; il est de bonne administration que l’action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d’impulsion, de coordination et d’arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. Les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées dans les semaines qui viennent. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu’il n’est pas question de laisser se perdre un bilan de vingt ans d’action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d’assurer son travail de recueil des signalements et d’identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.

Aux termes du code monétaire et financier, qui transpose sur ce point la directive sur les services de paiement (2015/2366 du 25 novembre 2015), les opérations de transmission de fonds constituent des services de paiement. Ce service ne peut être fourni que par des prestataires de service de paiement, dont les établissements de paiement, agréés par une autorité compétente au sein de l’Union européenne et contrôlés par l’ACPR lorsqu’ils exercent leur activité en France, y compris en libre établissement. Ils sont soumis à la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, ils sont tenus d’élaborer une classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés. Ils sont également tenus, avant de réaliser l’opération, d’identifier et de vérifier l’identité de leurs clients, même occasionnels et, pour les clients en relation d’affaires, de recueillir des éléments de connaissance de leur clientèle. En outre, ils exercent une vigilance sur les opérations qu’ils réalisent et, le cas échéant, effectuent une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN. Les transferts de fonds sont encadrés dans l’Union européenne par le règlement 2015/847, d’applicabilité directe, qui établit les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire devant accompagner chaque opération. Par ailleurs, l’obligation pour chaque prestataire de service de paiement exerçant en libre établissement dans un autre État membre de nommer un point de contact chargé de veiller au respect des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme applicables dans l’État d’accueil est récemment entrée en vigueur (cf. règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission du 7 mai 2018 et décret n° 2019-490 du 21 mai 2019). L’ensemble de ce dispositif est contrôlé par l’ACPR qui, au cours des derniers exercices, a fait du contrôle de ces prestataires l’une de ses priorités et qui ne manque pas de prononcer des sanctions à leur encontre comme elle l’a fait récemment, notamment Western Union Payment Services Ireland Limited (Blâme et sanction pécuniaire d’un million d’euros) et Sigue Global Services (blâme et sanction pécuniaire de 100 000 euros), les deux dernières sanctions prononcées envers des établissements de paiement. Par ailleurs, dans son dernier rapport d’activité, TRACFIN indique que « l’année 2018 a confirmé le dynamisme déclaratif des établissements de paiement avec 12 073 déclarations de soupçon, (…) représentant une augmentation de 40,3 % par rapport à 2017. (…). La ventilation des déclarations de soupçon par secteur d’activité confirme la prépondérance du secteur transmission de fonds (64,9 %) ». Outre ces déclarations de soupçon, qui résultent d’un travail d’analyse, les professionnels sont également tenus d’adresser à TRACFIN une « communication systématique d’information » (COSI) pour toute opération effectuée à partir d’un versement d’espèces ou au moyen de monnaie électronique dépassant 1 000 € par opération ou 2 000 € cumulés sur un mois civil. En 2018, 3,4 millions de ces COSI ont été reçues par TRACFIN. Elles complètent ainsi les informations à la disposition du service et enrichissent les investigations en cours, notamment sur des dossiers de trafics de stupéfiants ou d’escroquerie aux fausses annonces ou pour répondre à des réquisitions judiciaires.

La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales se traduira pour les communes par une perte de ressources qui sera compensée par un transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pour autant, le montant transféré à chaque commune ne sera pas nécessairement équivalent au montant de TH sur les résidences principales auparavant perçu. Aussi, conformément à l’engagement pris d’une compensation à l’euro près, la loi de finances pour 2020 prévoit de mettre en place un dispositif d’équilibrage permettant de neutraliser la sur-compensation, lorsque la commune recevra un produit de TFPB supérieur au produit de TH sur les résidences principales, ou la sous-compensation dans le cas inverse. Le principe consiste à quantifier sous la forme d’un coefficient correcteur, au titre d’une année de référence et pour chaque commune, la différence ainsi constatée avant et après réforme. Ce coefficient sera appliqué chaque année au produit communal de TFPB et se traduira, soit par une retenue sur le versement des recettes de cette taxe pour les communes sur-compensées, soit par le versement d’un complément pour les communes sous-compensées. La perte de TH à compenser au niveau national étant supérieure à la ressource de TFPB transférée, l’État contribuera à l’équilibre du dispositif par un abondement constitué d’une fraction des frais de gestion issus des impositions locales pour environ 0,3 Md€ et par de la TVA versée à la ville de Paris pour environ 0,7 Md€. Le coefficient étant appliqué chaque année aux recettes de TFPB communales, le complément ou la minoration en résultant évoluera dans le temps selon la dynamique de la base d’imposition de cette taxe. Afin que chacun puisse mesurer les incidences de cette réforme, une première estimation de la valeur du coefficient correcteur a été établie à partir des derniers rôles généraux d’imposition disponibles (2018). Les éléments chiffrés utilisés pour sa détermination sont communiqués aux communes qui en font la demande auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont elles dépendent. Ces mêmes informations ont par ailleurs été communiquées à la commission des finances de chacune des deux chambres du Parlement, pour l’ensemble des communes de France, ainsi qu’aux associations d’élus.

L’objectif de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective à partir du 1er janvier 2022, instauré par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », est un objectif ambitieux et constitue une priorité du Gouvernement. Les dispositions du code de la commande publique n’ont pas permis d’inclure les produits de proximité dans la loi. En effet, prendre en compte cette catégorie de produits serait contraire au code de la commande publique dans la mesure où il résulterait’une possible distorsion de concurrence. Cependant, la volonté de privilégier les approvisionnements de proximité et de rapporcher ainsi le consommateur du producteur est partagée par tous les acteurs de la restauration collective qui sont réunis au sein du conseil national de la restauration collective (CNRC). Ainsi, le groupe de travail du CNRC dédié à l’accompagnement de la mesure concernant les approvisionnements œuvre à rassembler les outils existants. Dans ce cadre, les bonnes pratiques et les cas exemplaires sont mis en exergue et les outils déjà existants sont diffusés. Par ailleurs, différents critères peuvent être introduits dans les appels d’offre pour privilégier les approvisionnements locaux sans pour autant faire référence explicitement à la préférence locale. L’outil Localim, destiné aux acheteurs publics de la restauration collective en gestion directe pour accompagner le développement de l’approvisionnement local et de qualité, réalisé par le ministère chargé de l’agriculture et la direction des achats de l’État, paru en 2016, recense ces différents leviers. En ce qui concerne l’offre de produits de qualité, elle apparaît suffisante, selon les données de l’INAO et des professionnels. Les produits issus des exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 peuvent entrer dans le décompte jusqu’au 31 décembre 2029. Le recours à cette démarche de certification est en forte extension et doit être encouragée pour répondre notamment à la demande en restauration collective. Enfin, l’amélioration de la qualité d’approvisionnements sur 50 % des produits ne doit en aucun cas se faire au détriment des 50 % des produits restants. A ce titre, il s’agit de promouvoir les produits d’origine française. Un projet de décret est en cours visant à étendre l’obligation d’étiquetage aux différentes viandes, en restauration hors domicile. Enfin, le rapport du Gouvernement remis au Parlement en octobre 2019 concernant les impacts budgétaires de l’objectif d’approvisionnement en restauration collective montre que les éventuels surcoûts peuvent être compensés, notamment par la mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire permettant de dégager des économies sur les quantités achetées, l’optimisation de la fonction achat de denrées alimentaires, l’adaptation des grammages et l’accroissement du recours aux protéines végétales. Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire 2019-2020, le dispositif du programme européen « fruits et légumes, lait et produits laitiers à l’école » doté d’une enveloppe annuelle de 35 Millions d’euros, est modifié pour accompagner la mise en œuvre de l’objectif d’approvisionnement en permettant de financer la distribution de fruits, légumes, lait et produits laitiers biologiques ou sous autres signes d’identification de la qualité et de l’origine, sur le temps du déjeuner. Ainsi, les coûts supplémentaires doivent pouvoir être maîtrisés, ce qui permettra de maintenir la qualité des produits n’entrant pas dans le décompte des objectifs d’approvisionnement.

La lutte contre les abandons des animaux de compagnie est l’un des objectifs de la stratégie ministérielle en faveur du bien-être animal élaborée en 2016 et complété en 2018. Pour que cette lutte soit pertinente il s’avère en effet nécessaire de mener un état des lieux de la situation en fourrières et en refuges. Un nouvel outil est actuellement en cours d’élaboration. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation mène par ailleurs de nombreuses actions visant à mieux protéger les animaux de compagnie et à limiter les abandons. En particulier, les obligations réglementaires liées aux activités de vente et d’élevage ont été renforcées ces dernières années. L’ordonnance du 7 octobre 2015 rend désormais obligatoire la déclaration en tant qu’éleveur dès le premier chaton ou chiot commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Cette mesure tend, entres autres objectifs, à assurer une meilleure traçabilité des vendeurs et à lutter contre les abandons. La lutte contre les abandons ne peut en outre s’envisager sans responsabilisation des acquéreurs. À cette fin, le ministère chargé de l’agriculture a financé en 2016 la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie ». Réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires, ce document est diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d’information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d’un animal, notamment l’obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant 4 mois pour les chiens et 7 mois pour les chats. Les avantages de la stérilisation, en matière de comportements comme sur le long terme, sur le plan financier, y sont précisés, notamment s’agissant des chats. S’agissant des activités foraines impliquant des équidés, il doit être précisé que l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux permet d’exiger que les animaux soient régulièrement éloignés du manège, totalement libérés de leur harnachement ainsi qu’alimentés et abreuvés. Enfin, compte tenu des enjeux en matière d’amélioration du bien-être animal pour les animaux de compagnie et les équidés, le Premier Ministre vient de confier une mission parlementaire sur ces sujets au député Loïc Dombreval. Un rapport est attendu sous six mois.

Afin de garantir la soutenabilité financière des projets d’équipement pour leur maître d’ouvrage, l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose un principe d’autofinancement minimal du maître de l’ouvrage. Celui-ci doit amener au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet, une dérogation pouvant être accordée par le représentant de l’État dans le département, sous conditions et dans certains cas, élargis par la loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. La circulaire du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales et l’instruction du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019 viennent préciser ce qu’il faut entendre comme « personne publique » au sens de cet article. Les aides des personnes privées sont donc exclues du calcul du seuil minimal de participation du maître d’ouvrage de l’article L. 1111-10 du CGCT. En revanche, l’article R. 2334-27 du CGCT prévoit des règles spécifiques pour les opérations subventionnables au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les règles d’encadrement des taux maximaux et minimaux de subvention s’apprécient en effet à l’aune du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Le calcul doit donc être réalisé indépendamment du plan de financement, mais tout en respectant, in fine, la règle de participation minimale du maître d’ouvrage. Ces règles s’appliquent également à la dotation de soutien à l’investissement local, à la dotation politique de la ville et à la dotation de soutien à l’investissement des départements.

L’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, a introduit la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale). L’article 68 de la loi NOTRE dispose que « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et L. 5211-20 du même code ». Selon l’article L. 5211-17 du CGCT, « l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes ». Le dernier alinéa de cet article précise que « les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution ». Cette disposition vaut donc pour tous les contrats, notamment les contrats d’emprunts. Par ailleurs, en application du principe d’exclusivité, la commune ne peut plus financer les emprunts affectés à un bien qui ne lui appartient plus, ces biens devront être transférés en même temps que le bien à l’EPCI qui prend la compétence (réponse ministérielle n° 98813 du 7 février 2017 à la question écrite de Madame Marie-Jo Zimmermann, députée de la Moselle). En l’espèce, les biens susceptibles d’être transférés au titre de cette compétence sont notamment les offices de tourisme. La législation en vigueur ne fait aucune distinction entre budget principal et budget annexe.

Depuis 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versé aux communes est globalement stable. Cette stabilité au niveau global ne signifie pas que les montants individuellement versés à chaque commune soient figés dans le temps. La DGF est en effet une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges, comme par exemple la population ou le potentiel financier. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C’est la condition d’une répartition juste et équitable des ressources versées par l’État aux collectivités, conformément à l’objectif constitutionnel de péréquation des ressources des collectivités. Ces variations traduisent également la poursuite de l’effort de solidarité au sein de la DGF depuis 2017 : chaque année, les parts forfaitaires ou compensatrices de la DGF, qui cristallisent des écarts d’attribution historiques partiellement déconnectés des besoins effectifs des collectivités, font l’objet d’une minoration (dite « écrêtement ») visant, entre autres, à alimenter la hausse des composantes péréquatrices de la DGF, notamment la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) –qui a augmenté de 200 M€ depuis 2017- et la dotation de solidarité rurale (DSR) –qui a augmenté de 180 M€ sur la même période. Le projet de loi de finances pour 2020 s’inscrit dans cette volonté de renforcement de la péréquation verticale, en prévoyant que la DSU et la DSR augmenteront d’au moins 90M€ chacune en 2020. Le comité des finances locales pourra, s’il le souhaite, majorer ces augmentations. Cet effort doit rester soutenable pour l’ensemble des collectivités. C’est pour cette raison que l’écrêtement de la dotation forfaitaire fait l’objet d’un plafonnement et ne peut, en conséquence, dépasser 1 % des recettes de fonctionnement des communes concernées. Ce dispositif s’ajoute à plusieurs mécanismes de liaisons des attributions de dotations dans le temps et de garanties de sorties pour les communes qui ne remplissent plus les conditions d’éligibilité à une ou plusieurs fractions péréquatrices de la DGF. Ces dispositions ont d’ailleurs encore été enrichies dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2019. Grâce à l’ensemble de ces mesures, le nombre de communes enregistrant une baisse significative de DGF d’une année sur l’autre est particulièrement réduit : seulement 3 % des communes ont connu, entre 2018 et 2019, une baisse de DGF supérieure à 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. La commune de Carbon-Blanc qui a vu sa DGF diminuer à hauteur de 0,07 % de ses recettes entre 2018 et 2019, est quant à elle loin de cette situation. L’association des collectivités aux efforts de redressement des finances publiques ne passe donc plus par une baisse de la DGF mais par des engagements de maîtrise de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement prévus à l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La signature de contrats de maîtrise de la dépense publique, prévus à l’article 29 de la même loi, traduit cet engagement pour les plus grandes collectivités ainsi que pour celles qui font le choix de s’engager dans cette démarche. Pour les autres collectivités, l’association à cet effort passe, le cas échéant, par la présentation de leurs objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’évolution du besoin de financement à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires. Le dispositif innovant prévu par cette loi de programmation est distinct de la DGF, cette dernière poursuivant une fin différente. La DGF a en effet pour objet de contribuer à la couverture des inégalités structurelles de ressources et de charges des collectivités, qui s’imposent à elles indépendamment de leurs choix de gestion. Il s’agit, en outre, d’un prélèvement sur les recettes de l’État : il n’est donc pas envisageable, aux termes de l’article 6 de loi organique relative aux lois de finances, de conditionner son versement aux résultats de la gestion des collectivités.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l’État a complété les règles relatives au débat d’orientation budgétaire (DOB). Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, présenté dans les deux mois avant l’adoption du budget à l’assemblée délibérante, donne lieu à un débat. Le DOB vise à éclairer le vote des élus et à permettre à l’exécutif de tenir compte des discussions afin d’élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif. Les articles précités disposent qu’« il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Cette délibération, bien qu’elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. En effet, en l’absence de précision législative, le régime juridique de la délibération relève du droit commun ; or, une délibération est nécessairement soumise au vote de l’assemblée délibérante sous peine de nullité (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar, n° 72384). Par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote. En revanche, la répartition des voix n’a pas d’impact sur le budget primitif de la collectivité puisque le DOB ne revêt pas un caractère décisionnel. Pour le rapport du concessionnaire prévu à article L. 1411-3 du CGCT, « son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ». Quant au rapport de la chambre régionale des comptes prévu à l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, « il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat ». La délibération permet d’attester de l’examen de ces rapports par l’assemblée délibérante.

La loi de finances pour 2015 a modifié substantiellement le fonctionnement de la dotation forfaitaire des communes. Les différentes composantes de cette dotation ont, en effet, été consolidées au sein d’une dotation unique égale au montant perçu l’année précédente, majoré ou minoré en fonction de l’évolution de la population et, pour les communes les plus riches, d’un « écrêtement » destiné à financer le redéploiement interne de la DGF du bloc communal. La population prise en compte est affectée d’un coefficient de majoration variant de 1 à 2 en fonction croissante de la population d’une commune de sorte que la dotation forfaitaire varie de 64,46 € à 128,93 € par habitant en fonction de la démographie de la commune. Ce coefficient, défini à l’article R. 2334-3 du CGCT, est égal à 1 pour les communes comptant jusqu’à 500 habitants, à 2 pour les communes de 200 000 habitants et plus et varie entre ces deux valeurs selon une progression logarithmique pour les communes comptant de 501 à 199 999 habitants. Cette différence de montant permet de prendre en compte l’augmentation des charges des communes en raison de leur population. Une étude menée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et publiée en 2017 a démontré que les communes de moins de 100 habitants affichent un niveau de dépenses réelles de fonctionnement de 913 € par habitant alors qu’il s’établit à plus de 1 700 euros pour les communes de plus de 100 000 habitants. Par ailleurs, comme l’indique un rapport de la Cour des comptes consacré aux concours financiers de l’État et aux disparités de dépenses des communes et de leurs groupements publié en octobre 2016, les charges d’une commune s’expliquent à 30 % par le nombre d’actifs au lieu d’emploi et à 11 % par la population de la collectivité. Il s’agit, dans un cas comme dans l’autre, de charges liées à la « centralité » : quand une collectivité a une population importante, les équipements et services publics qu’elle finance profitent généralement à un territoire plus large, englobant notamment les communes environnantes, souvent de taille inférieure. La prise en compte de ces charges de centralité dans le calcul de la dotation forfaitaire explique pourquoi, en 2019 et en moyenne, les communes de moins de 5 000 habitants ont perçu une dotation forfaitaire de 87,4 € par habitant, celles comptant de 5 000 à 20 000 habitants une attribution de 94,4 € et celles de plus de 20 000 habitants de 113,1 €. En application de l’article 257 de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport dressant un état des lieux des raisons ayant conduit à la mise en place de ce coefficient logarithmique tout en en présentant les effets sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes. Par ailleurs, concernant les évolutions des montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR), le Gouvernement a souhaité renforcer de nouveau ces dispositifs en 2018 et en 2019, malgré l’abandon de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), afin d’augmenter l’effort de solidarité au profit des communes urbaines ou rurales les plus pauvres. En 2018, le Gouvernement a fait le choix de renforcer la DSR et la DSU à hauteur, respectivement, de 90 et de 110 millions d’euros. En 2019, chacune de ces dotations de péréquation a augmenté de 90 millions d’euros supplémentaires. Par conséquent, en deux ans, l’enveloppe répartie au profit de la DSR a progressé de 11,2 %, soit 2,6 points de plus que celle dévolue à la DSU. Par ailleurs, en 2013, dernière année précédant l’application de la CRFP, en s’élevant à 1,49 milliard d’euros, la DSU était supérieure de 54 % à la DSR qui s’établissait à 0,97 milliard d’euros. Depuis, cet écart ne s’élève plus, qu’à 43 %.

La politique de prévention du risque inondation se décline principalement dans les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI). Les PPRI valent servitude d’utilité publique et s’imposent aux plans locaux d’urbanisme (PLU). Ils interdisent les constructions nouvelles dans les zones exposées aux aléas les plus forts et autorisent les constructions sous réserve du respect de prescriptions dans les autres zones, afin de permettre un développement raisonné des territoires. La prise en compte des risques d’inondation par les collectivités qui élaborent ou révisent leur document d’urbanisme s’appuie sur le « porter à connaissance » (PAC). Celui-ci est réalisé par le préfet. Il porte sur les différents types d’inondations (notamment les inondations par remontées de nappe quand il y a lieu), et tient compte des études disponibles sur le territoire concerné. De plus, en étant associés aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme, les services de l’État appuient les collectivités pour intégrer les risques d’inondation dans leur document d’urbanisme. Que les collectivités soient couvertes ou non par des PPRI, celles-ci peuvent ainsi organiser leur territoire et prévoir les dispositions d’urbanisme (qui visent notamment à définir les niveaux de densité) correspondant au risque connu dans leur PLU. Enfin, dans les territoires concernés par les inondations par remontée de nappe phréatique, les collectivités peuvent prendre certaines précautions dans leur PLU ; telles qu’éviter la construction d’habitation dans les vallées sèches, ainsi que dans les dépressions des plateaux calcaires ; interdire la réalisation de sous-sol dans les secteurs sensibles ; ou encore ne pas prévoir d’aménagements de type collectifs (routes, voies ferrées, trams, édifices publics, etc.) dans ces secteurs.

Les dépenses des collectivités relatives à la voirie obéissent aux mêmes règles d’imputation que celles qui régissent l’ensemble des dépenses du secteur public local. Ces règles sont rappelées dans la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local dont l’annexe 2 porte sur l’application du critère de distinction entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie. Ainsi, les dépenses portant sur un bien déjà inscrit à un compte d’immobilisation sont considérées comme des immobilisations si elles ont pour effet d’augmenter la valeur d’un élément d’actif ou d’augmenter notablement sa durée d’utilisation ; en revanche, les dépenses d’entretien et de réparation n’ont pour objet que de maintenir le patrimoine de la collectivité en l’état et constituent des charges. Il est à noter que la prolongation de la durée d’utilisation d’un bien s’apprécie soit par rapport à la durée servant de base au calcul des amortissements ou, en l’absence d’amortissement, par rapport à la durée normale d’utilisation des biens de même catégorie. En matière de voirie, les dépenses d’entretien ou de réparation sont destinées à conserver la voirie dans de bonnes conditions d’utilisation ou à la remettre en bon état d’utilisation ; en revanche, les travaux qui ont pour effet une amélioration du service rendu à l’usager ou qui entraînent des modifications substantielles des voies constituent des dépenses d’investissement. Dès lors, comptabiliser en section d’investissement les travaux d’entretien de la voirie, comme par exemple le renouvellement d’enduits superficiels irait à l’encontre des principes fixés notamment par les instructions budgétaires et comptables. Par ailleurs, les travaux d’investissement en voirie peuvent être amortis à titre facultatif mais ne le sont pas à titre obligatoire par les collectivités. En effet, les infrastructures de voirie n’ont pas de durée de vie limitée dans le temps : le coût d’entretien régulier de la voirie qui maintient la valeur de l’immobilisation sans l’accroître doit ainsi logiquement être supporté par la section de fonctionnement car une immobilisation de ces dépenses conduirait à majorer artificiellement la valeur du patrimoine de la collectivité.

Le système français de péréquation, tant en ce qui concerne la péréquation horizontale que verticale, a été conçu à partir du constat que les ressources fiscales des collectivités sont très inégalement réparties, de même que les charges auxquelles elles ont à faire face. Il en résulte que, quand bien même des collectivités exerceraient le même degré de pression fiscale sur les habitants ou les entreprises de leur territoire, le niveau de services publics qu’elles seraient en mesure de leur offrir n’en pourrait pas moins varier dans des proportions considérables. Conformément au dernier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, des mécanismes péréquateurs ont été mis en place pour « favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». Ainsi, la péréquation vise à réduire les inégalités de « pouvoir d’achat » ou d’offre de services publics des collectivités, indépendamment de leurs choix de gestion. Conformément au principe de libre-administration des collectivités les sommes perçues au titre de la péréquation ne sont pas affectées et sont à la libre disposition des collectivités qui en bénéficient, tant via la dotation globale de fonctionnement que via le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Les sommes reversées abondent les budgets des collectivités bénéficiaires, sans fléchage vers tel ou tel type de dépense. Le FPIC a été mis en place en 2012 afin d’accompagner la réforme de la fiscalité locale en prélevant une part des recettes fiscales des collectivités disposant des ressources les plus importantes à la suite de la suppression de la taxe professionnelle pour les reverser aux collectivités moins favorisées. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Le montant du FPIC est stable depuis 2016, et s’élève à un milliard d’euros. Le calcul du FPIC repose sur des critères de ressources et de charges objectifs destinés à caractériser aussi finement que possible la situation des ensembles intercommunaux. Ces critères sont consultables en ligne (http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/criteres_repartition.php). Les rubriques « dotations en ligne » et « critères de répartition des dotations » ont été substantiellement modifiées et enrichies afin de rendre aisément accessibles à tous les montants et critères de répartition des principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales. Les données sont disponibles en format.csv afin de faciliter leur extraction et leur exploitation. En outre, en application de l’article 166 de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la répartition du FPIC, qui permet de disposer d’une vision exhaustive de la typologie des territoires prélevés ou reversés, de la soutenabilité des prélèvements et de l’adéquation des critères de répartition par rapport aux buts poursuivis par le dispositif.

L’article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » C’est ainsi « qu’un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et comme tel habilité à récupérer les sommes qu’il verse à ce titre, ne peut en demander le montant à son assureur » (Cour de Cassation, 7 janvier 1997, 94-17.860). Or, le fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) n’est pas assimilable à un mécanisme fiscal de déduction de la TVA et ne modifie pas le régime fiscal de l’opération concernée. C’est pourquoi le bénéfice du FCTVA n’a pas d’incidence sur le montant des indemnités d’assurance qui peuvent être versées à une collectivité. La jurisprudence (Conseil d’État, 19 avril 1991, n° 109322 ; Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 juin 2007, n° 05BX02306) a confirmé que le bénéfice du FCTVA ne saurait faire obstacle à ce que la TVA soit incluse dans le montant des indemnités contractuellement dues. Dès lors, hormis les cas où le contrat d’assurance le prévoit expressément et les cas où le bien concerné est affecté à une activité conduisant à un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de droit commun, le montant de l’indemnité n’a pas à être calculé sur la base d’une évaluation hors taxe.

Lors de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme, le raccordement aux réseaux en eau, à l’électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l’assainissement font l’objet d’un examen de la part du service compétent afin de déterminer si l’autorisation peut être accordée. Le raccordement de la construction au réseau téléphonique quant à lui n’est pas imposé par le code de l’urbanisme et ne doit pas être considéré comme une condition à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Par principe, le financement des équipements publics et de leur extension est assuré par le budget des collectivités locales. Par exception, les articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour contribuer à financer les équipements publics d’infrastructures induits par l’urbanisation ainsi que les équipements propres aux opérations d’aménagement prévus à l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme. Ce dernier prévoit ainsi la possibilité d’exiger, au sein de l’autorisation d’urbanisme, la réalisation et le financement de certains équipements propres à l’opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. Par dérogation, l’article L. 332-15 prévoit aussi que, pour les réseaux d’eau et d’électricité, l’autorisation d’urbanisme peut, sous réserve de l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d’eau potable ou d’électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres. Dans ce cas, ce raccordement ne doit pas desservir d’autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public.

La formation des élus locaux est un enjeu crucial au regard du grand nombre des missions de proximité que sont amenés à exercer les maires. Parmi ces missions, qui se sont complexifiées au cours des dernières années, la maîtrise d’ouvrage, l’urbanisme et les compétences afférentes sont essentielles, quoique souvent exercées au niveau intercommunal, mais ne recouvrent pas l’ensemble des compétences d’un maire. Celles-ci concernent également, entre autres, ses pouvoirs de police, l’état civil, l’administration des établissements scolaires, etc. Pour exercer son mandat, chaque élu local a recours aux compétences qu’il a acquises au long de son expérience personnelle et professionnelle. Lorsqu’il est amené à aborder des domaines moins familiers, il doit pouvoir choisir ses formations de manière libre et adaptée à ses besoins. C’est pourquoi un droit à une formation adaptée à leurs fonctions est reconnu au profit de tous les élus locaux à l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales. La jurisprudence a d’ailleurs très strictement encadré les motifs autorisant le refus de financement d’une formation d’un élu par sa commune. Les formations, lorsqu’elles sont liées à l’exercice du mandat, peuvent en effet faire l’objet d’un financement relevant soit de la collectivité dont l’élu est issu, soit de son droit individuel à la formation (DIF). Ces dispositifs financiers spécifiques préservent à la fois la liberté de choix de l’élu et la capacité d’organisation des formations par les communes. Le Gouvernement souhaite améliorer les dispositifs de formation des élus locaux, c’est pourquoi il a sollicité du Parlement, dans le cadre de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une habilitation à légiférer par ordonnances dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi, intervenue le 28 décembre dernier. Ces ordonnances, prévues à l’article 105 de la loi, pourraient notamment permettre de définir le champ des formations nécessaires à l’exercice d’un mandat local, en établissant un référentiel lié aux compétences exercées par les élus. La réforme prévue doit également permettre aux élus d’accéder, tout au long de leur vie, à une offre de formation plus développée et mieux articulée avec le compte personnel de formation, de faciliter leur accès à la formation, de clarifier les différents dispositifs existants, d’en mutualiser les financements, et d’assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation en renforçant le contrôle des organismes qui les dispensent.

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a autorisé l’usage des caméras mobiles, d’une part, en son article 3 et à titre pérenne, par les agents de police municipale et, d’autre part, en ses articles 1 et 2, à titre expérimental, par les sapeurs-pompiers et les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire individuellement désignés. Pour chacune de ces dispositions, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, intervienne pour en préciser les modalités d’application et l’utilisation des données collectées. S’agissant de l’article 3 de la loi du 3 août 2018, les modalités d’application ont été précisées par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, qui a été publié au Journal officiel du 28 février 2019. L’usage de caméras mobiles par les agents de police municipale est donc possible à titre pérenne depuis le 1er mars 2019. S’agissant de l’article premier de la loi du 3 août 2018, les modalités d’application ont été précisées par le décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions, qui a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2019. L’usage de caméras mobiles par les sapeurs-pompiers est donc possible, à titre expérimental, depuis le 20 juillet 2019. Enfin, le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019, pris pour l’application de l’article 2 de la loi du 3 août 2018, qui relève de la compétence de la garde des sceaux, ministre de la justice, a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2019.

Lors de son déplacement à l’hôpital des gardiens de la paix à Paris le 12 avril 2019, le ministre de l’intérieur, qui a fait de la lutte contre le suicide une priorité dès sa prise de fonctions, a solennellement appelé chacun à la mobilisation et à la vigilance. Les actions menées depuis des années ont, tout d’abord, permis, par la mise en place d’instances de dialogue et d’écoute, de développer une culture destinée à mieux détecter et prévenir les suicides et leurs tentatives. Ainsi, la police nationale est dotée d’un service de soutien psychologique opérationnel (SSPO), à visée psychothérapeutique et préventive, avec 89 psychologues cliniciens répartis sur l’ensemble du territoire, qui travaillent en collaboration avec les autres acteurs de l’accompagnement. Depuis début juillet 2019, le SSPO, qui disposait déjà d’une astreinte téléphonique nationale, a vu son système évoluer avec un numéro vert (0805 201 717). Il permet, en journée, d’être orienté vers le psychologue de secteur en fonction du département d’affectation de l’agent et de basculer automatiquement sur le psychologue d’astreinte en dehors des horaires de bureau. Depuis début septembre, un second numéro (également en 0 800) donne accès à un dispositif d’écoute psychologique vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. La gendarmerie nationale dispose également d’un dispositif d’accompagnement psychologique de 39 psychologues cliniciens, en complément du service de santé des armées qui assure la médecine de prévention au profit des personnels militaires. Un schéma directeur des psychologues cliniciens est en cours de diffusion et prévoit notamment des recrutements sur cinq ans, renforçant ainsi l’accessibilité des spécialistes à tous les personnels. Par ailleurs, la gendarmerie et la police nationales ont mis en place et développent des modules de formation à destination de l’encadrement et des personnels pour une prise en compte plus efficiente des facteurs de risques psycho-sociaux (RPS) et une meilleure identification du rôle et des missions des acteurs du réseau santé au travail. Ces formations visent notamment à intégrer la dimension relationnelle dans l’exercice de l’encadrement et à permettre aux encadrants d’apporter une réponse adaptée selon le degré d’urgence identifié. Certaines d’entre elles, centrées sur des thématiques telles que la souffrance, le suicide et la résilience, sont déjà dispensées dans les écoles et centres de formation de gendarmerie. De même, des séminaires ont été organisés dans chaque zone de défense et de sécurité depuis le printemps et les participants ont reçus un dossier comprenant notamment un mémento pratique pour les encadrants et un guide concernant la gestion de crise et la communication après un suicide. Par une instruction du 27 mai 2019, le directeur général de la police nationale a ainsi rappelé à l’encadrement l’importance qui s’attache à favoriser les activités de cohésion, les liens, l’esprit d’équipe, qui sont autant de facteurs de protection contre l’isolement ou la détresse. Ces dispositifs de prévention reposent sur un réseau d’acteurs centraux et locaux. Ainsi, une « cellule alerte prévention suicide » a été installée dès la fin avril 2019 au sein de la police. Elle porte la mise en œuvre du programme de mobilisation contre le suicide, dans l’ensemble des services et exerce un rôle d’alerte et de veille sur le suicide et développe des partenariats avec les acteurs externes de la prévention et de la prise en charge, par exemple hospitaliers. Son travail s’appuie, notamment, sur des ressources externes (Observatoire national du suicide, etc.). Elle a aussi pour mission de suivre et d’évaluer les avancées obtenues. La gendarmerie dispose également d’une commission nationale de prévention implantée au niveau central et de cinquante et une commissions locales implantées dans chaque région ou formation assimilée, qui permettent l’identification des situations professionnelles fragilisantes et la réduction de leur impact sur la santé des personnels. Enfin, il convient de rappeler la politique menée par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des forces de sécurité intérieure. Ces efforts sont menés tant sur le plan matériel et humain (recrutements, politique immobilière, renouvellement du parc automobile, etc.) que sur le plan organisationnel avec les mesures engagées pour réduire les tâches indues et alléger les charges administratives ou procédurales afin de permettre aux forces de sécurité intérieure, qui attendent aussi beaucoup sur ce plan, de se concentrer sur les missions qui sont au cœur de leur vocation et de leur fierté. Le Livre blanc sur la sécurité intérieure et la future loi de programmation permettront d’apporter de nouvelles réponses aux fortes et légitimes attentes des policiers. Ainsi, il convient de noter que la police nationale lance une expérimentation de nouveaux cycles de travail susceptibles d’améliorer le bien-être des agents en offrant notamment aux effectifs de voie publique un plus grand nombre de week-end de repos, avec pour objectif d’améliorer la conciliation vie privée-vie professionnelle tout en maintenant le potentiel opérationnel des services et en respectant les dispositions relatives à la préservation de la santé des agents. Cette expérimentation a été approuvée à l’unanimité en comité technique ministériel le 5 septembre 2019.

Les ressortissants de l’Union européenne résidant en France et les ressortissants français résidant dans un pays membre de l’Union européenne ont l’opportunité d’exercer leur droit de vote et d’éligibilité à l’occasion de l’élection des représentants au Parlement européen dans leur État de résidence en application des dispositions de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976, de la directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 et de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. La décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen est en cours de ratification par les États membres de l’Union européenne. Dans l’attente de cette ratification, l’article 13 de la directive du 6 décembre 1993 prévoit, afin d’éviter le double vote, que chaque État membre de résidence transmet à l’État membre d’origine l’identité de ses ressortissants inscrits sur les listes électorales de l’État membre de résidence pour les élections européennes. L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) est désigné pour recevoir des États membres de l’Union européenne les informations relatives à l’identité des électeurs français admis à exercer leur droit de vote pour l’élection des représentants au Parlement européen d’un de ces États, en vertu de l’article 2-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Cette information permet ensuite de porter au regard de leur nom sur la liste d’émargement une mention spéciale précisant qu’ils votent dans un autre État membre pour le scrutin. En vertu de l’article 2-5 du même décret, l’Insee est également désigné pour envoyer aux autres États membres l’identité de leurs ressortissants inscrits sur les listes électorales complémentaires en France. S’agissant des ressortissants de l’Union européenne qui ont voté en France pour les élections des 25 et 26 mai 2019, l’Insee a signalé à ses homologues 278 505 électeurs européens inscrits sur les listes électorales complémentaires. Dans cette liste, 264 915 étaient inscrits sur les listes complémentaires pour les élections européennes et municipales et 13 590 étaient inscrits uniquement sur les listes complémentaires pour les élections européennes.

Les dispositions de l’article L. 264 du code électoral indiquent qu’à l’issue du premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages peuvent fusionner avec les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages. Les sixième et septième alinéas de l’article L. 265 précise que : « […] Pour chaque tour de scrutin, [la déclaration de candidature] comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ». Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour […] ». Les listes fusionnées procèdent nécessairement à une modification de leur composition au second tour. L’exception prévue au septième alinéa cité ne peut donc pas s’appliquer aux listes fusionnées. Par conséquent, tous les candidats des listes issues d’une fusion en vue du second tour sont tenus de donner leur accord pour y figurer en signant leur déclaration de candidature et en apposant la mention manuscrite prévue à l’article L. 265. Dès lors, il n’apparaît pas nécessaire de clarifier l’article L. 265 du code électoral, ce dernier prévoyant déjà explicitement l’accord de tous les colistiers.

L’abaissement du seuil du scrutin de liste aux élections municipales, de 3 500 à 1 000 habitants, par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, a conduit à attribuer une nuance politique aux listes et aux candidats dans les communes qui comptent entre 1 000 et 3 500 habitants, alors que ce dispositif ne s’appliquait auparavant que dans celles de plus de 3 500 habitants. Cette évolution a suscité un certain nombre de difficultés, dont le Gouvernement a bien conscience, en particulier pour les communes faiblement peuplées où il est d’usage que les candidats aux élections municipales se regroupent autour de projets locaux communs sans nécessairement de lien avec les clivages politiques nationaux. En ce sens, la nuance « divers » (DIV) est attribuée aux candidats qui ne revendiquent aucune étiquette particulière, et dont la sensibilité politique n’est pas connue, donc lorsque le faisceau d’indices est insuffisant. L’attribution par l’administration de nuances politiques est indispensable à l’agrégation nationale des résultats et à la lisibilité du scrutin, dans la mesure où elle permet d’aboutir à une présentation des résultats électoraux faisant apparaître les tendances politiques locales et nationales, tout en permettant d’assurer le suivi de leur évolution dans le temps. En ce sens, la création d’une nuance « sans étiquette » nuirait à la finalité même de la nuance politique, qui est avant tout un outil statistique et d’information. De plus, elle alimenterait une confusion entre la notion de « nuance politique », attribuée unilatéralement par l’administration afin de pouvoir agréger les résultats et les rendre plus lisibles, et d’« étiquette politique », librement définie par les candidats et les listes. Enfin, une telle nuance serait largement redondante avec la traditionnelle nuance « divers ». En revanche, le nuançage suivant les catégories politiques nationales n’est pas toujours applicable dans les petites communes. C’est pourquoi, en vue de l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, le ministre de l’intérieur a demandé aux préfets de nuancer les candidats et les listes de candidats uniquement dans les communes de 9 000 habitants et plus, ainsi que dans l’ensemble des communes chefs-lieux d’arrondissement, répondant ainsi à une demande reçue de la part des maires ruraux.

Le nuançage permet une présentation agrégée des résultats obtenus par les candidats et les listes de candidats aux élections. Il s’agit avant tout d’un outil d’information et de statistique à destination des citoyens. Cette opération est encadrée par les dispositions du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif aux nuances politiques, pris après avis de la commission nationale informatique et libertés. L’attribution d’une nuance est indispensable à la lisibilité politique des résultats, et du suivi pour les citoyens des évolutions des tendances politiques locales et nationales. L’abaissement du seuil du scrutin de liste aux élections municipales, de 3 500 à 1 000 habitants, par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a conduit à attribuer une nuance politique aux listes et aux candidats dans les communes qui comptent entre 1 000 et 3 500 habitants, alors que ce dispositif ne s’appliquait auparavant que dans celles de 3 500 habitants et plus. La mise en œuvre de ce dispositif lors des élections municipales de 2014 a soulevé des interrogations de la part de certains élus locaux, ainsi qu’un nuançage particulièrement difficile dans les plus petites communes, dans la mesure où de nombreux candidats demeuraient inconnus des services en préfecture, ou n’avaient pas été investis par les partis politiques. C’est pourquoi, pour l’attribution de nuances politiques aux candidats et listes de candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, le Gouvernement, sollicité par l’AMRF en ce sens, a fait le choix de nuancer les candidats et les listes de candidats uniquement dans les communes de 9 000 habitants et plus, ainsi que dans l’ensemble des communes chefs-lieux d’arrondissement. Ce seuil démographique de 9 000 habitants détermine aujourd’hui certaines obligations relatives au financement de la campagne électorale qui s’appliquent aux candidats, telles que la déclaration d’un mandataire financier, l’établissement d’un compte de campagne, le droit au remboursement forfaitaire des dépenses de campagne ou le plafonnement des dépenses de campagne. En outre, il correspond au seuil au-delà duquel tous les conseillers municipaux sont délégués sénatoriaux et où les fonctions de militaire en position d’activité sont incompatibles avec un mandat de conseiller municipal. Il est en conséquence significatif en droit électoral. Le résultat agrégé des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 reflétera donc uniquement les résultats des communes de 9 000 habitants et plus et des communes chefs-lieux d’arrondissement. Ce seuil apparaît opportun et équilibré, dans la mesure où les nuances porteraient sur 47 % du corps électoral (22 067 138 électeurs inscrits). Pour autant, l’application d’un tel seuil démographique ne remettra en cause ni la lisibilité politique, ni la transparence des résultats. En effet, la transparence des résultats est garantie par la publication, dès la fin du scrutin, des résultats sur le site public du ministère de l’intérieur. Leur lisibilité est préservée dans la mesure où, lors du premier tour des élections municipales de mars 2014, plus de 82 % des listes ont été nuancées « divers » (DIV), « divers gauche » (DVG), ou « divers droite » (DVD) dans les communes de moins de 9 000 habitants. De fait, le nuançage dans ces communes contribue seulement de façon marginale à la lisibilité des résultats électoraux. De plus, les principaux élus des communes de moins de 9 000 habitants et, a minima, tous les maires seront nuancés dans le répertoire national des élus, après leur élection. Par conséquent, le rehaussement du seuil auquel il a été procédé ne conduira ni à une perte d’information pour les citoyens ni à une moindre lisibilité des résultats.

La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile a modifié l’article 226-4 du code pénal en dissociant, dans deux alinéas, le fait de s’introduire dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, de celui de s’y maintenir à la suite d’une introduction par de tels procédés. L’infraction est désormais un délit continu, de sorte que tant que la personne se maintient dans les lieux, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance, sans qu’il soit besoin de prouver que ce maintien est également le fait de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Fondé sur l’urgence, le cadre juridique de l’enquête de flagrance est prévu aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale et autorise une administration coercitive de la preuve d’un crime ou d’un délit « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre », un délai maximum de 48 heures étant admis par la jurisprudence. Ainsi, constatant la violation de domicile, l’officier de police judiciaire peut exercer, à des fins probatoires, les pouvoirs coercitifs applicables. L’enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours. Pendant ce délai et quelle que soit la date d’entrée dans les lieux s’agissant d’une infraction continue, des investigations sont menées sous le contrôle du procureur de la République, dont la finalité est la recherche d’éléments de preuve permettant d’établir ou non la culpabilité des personnes mises en cause. Ces dernières peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’un placement en garde-à-vue dans l’attente des suites données à la procédure. Leur interpellation peut permettre au propriétaire ou au locataire occupant légitimement les lieux d’en reprendre possession et d’en sécuriser l’accès. Elles ne peuvent en revanche faire l’objet d’une décision d’expulsion dans le cadre de l’enquête pénale. L’expulsion des squatteurs ne peut pas davantage être prononcée à titre de sanction. En effet, l’auteur d’une violation de domicile encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ainsi que les peines complémentaires prévues à l’article 226-31 du code pénal au titre desquelles ne figure pas l’expulsion de l’auteur par la juridiction pénale. En revanche, l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, permet au propriétaire ou au locataire d’un « logement occupé » de demander au préfet, en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Cette procédure administrative d’expulsion s’applique dès lors que le délit de violation de domicile, tel que défini à l’article 226-4 du code pénal, est constitué, ce qui suppose la preuve que le logement litigieux constitue le domicile du propriétaire ou du locataire plaignant et la constatation de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire.

Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), permet, depuis son entrée en vigueur le 25 mai 2018, d’assurer une protection optimale des données à chaque instant. Cet impératif de protection s’impose aussi aux collectivités territoriales qui traitent quotidiennement de nombreuses données relevant d’une sensibilité particulière (ex : fichiers d’aide sociale, fichiers de police municipale). Dans le cadre de la mise en conformité de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés avec le RGPD, le législateur a toutefois prévu plusieurs dispositions en faveur des collectivités territoriales. Ces dispositions ont toutes pour objet d’aider l’ensemble des collectivités territoriales dans la mise en œuvre du nouveau cadre règlementaire. Tout d’abord, le 3 de l’article 37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 prévoit que : « Lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est une autorité publique ou un organisme public, un seul délégué à la protection des données peut être désigné pour plusieurs autorités ou organismes de ce type, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille. ». L’article 84 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés rappelle cette possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs groupements notamment, de mutualiser la fonction de délégué à la protection des données. Cet article prévoit qu’en pareil cas, « une convention détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la mutualisation. ». Par ailleurs, l’article 31 de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles prévoit que les collectivités territoriales peuvent conclure « des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de service liées au traitement de données » et se doter « d’un service unifié ayant pour objet d’assumer en commun les charges et obligations liées ». En outre, le II de l’article 130 du décret du 29 mai 2019 susmentionné prévoit la possibilité lorsque les traitements portent sur un ensemble d’opérations de traitement similaires et présentant des risques élevés similaires, de réaliser une analyse d’impact commune. Cette possibilité permet ainsi de mutualiser les coûts liés à la réalisation de l’analyse d’impact pour les traitements relevant de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 dite « Police-Justice ». Enfin, il convient de rappeler que, conformément à la nouvelle logique de responsabilisation instaurée par le RGPD, la loi informatique et libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et l’ordonnance du 12 décembre 2018, a supprimé la plupart des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données, en particulier le régime de déclaration auprès de la CNIL ou du régime d’autorisation par arrêté des traitements destinés à mettre à la disposition des usagers de l’administration un ou plusieurs téléservices de l’administration électronique. Ces nouvelles dispositions sont de nature à alléger considérablement les charges administratives des collectivités territoriales qui traitent chaque jour de nombreuses données à caractère personnel, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure (fichiers de ressources humaines), la sécurisation de leurs locaux (contrôle d’accès par badge, vidéosurveillance) ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge. L’ensemble de ces mesures apparaissent clairement de nature à aider les collectivités territoriales dans la mise en œuvre du RGPD.

L’administration pénitentiaire met en œuvre des actions visant au respect de l’identité de genre exprimée par chaque détenu. Les chefs d’établissement tiennent compte en pratique des déclarations de la personne détenue quant à son identité de genre afin de décider de son affectation, notamment pour que les fouilles intégrales soient réalisées par un agent du même sexe, règle imposée par dispositions réglementaires du code de procédure pénale. Par ailleurs, la prise en charge sanitaire des personnes détenues issues des minorités de genre fait l’objet d’un travail de coordination soutenue avec le ministère des Solidarités et de la Santé, afin que celles d’entre elles souhaitant entamer ou poursuivre une ou plusieurs opérations de modification corporelle soient accompagnées dans leurs démarches sanitaires. L’hormonothérapie est prescriptible au sein des unités sanitaires en milieu pénitentiaire, au sein desquelles les praticiens peuvent se rapprocher des équipes médicales hospitalières pluridisciplinaires et spécialisées (Nice, Montpellier, Bordeaux, Lyon, Marseille, Paris, Brest, Strasbourg et Nancy). Les détenus transgenres désirant présenter une demande de changement d’état civil sont quant à eux accompagnés par les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Depuis la mise en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les personnes souhaitant demander la modification de leur état civil (sexe et prénom) ne sont plus contraintes de procéder, au préalable, à une opération de réattribution sexuelle, ce qui permet à des personnes dont le sexe physiologique ne correspond pas au régime de détention initialement prévu, d’accéder à un établissement correspondant à leur identité de genre. S’agissant de la question de l’affectation des détenus transgenres en établissement en quartier et de celle des conditions de détention, à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, ces derniers sont affectés dans un quartier spécifique qui permet la mise en place de mesures de protection adaptées, ainsi que l’augmentation du nombre et de la fréquence des interventions qui leur sont consacrés. L’accès aux produits d’hygiène féminins, via une cantine dédiée, et à une activité physique régulière dans un espace protégé est également assuré. Les détenus transgenres bénéficient de l’encellulement individuel et d’une douche en cellule. Un espace de promenade spécifique leur est réservé et les personnels de surveillance qui les prennent en charge sont sensibilisés. Lorsqu’il n’existe pas de quartier spécifique susceptible de renforcer la prise en charge d’un détenu transgenre, et lorsque les conditions de sécurité internes ne permettent pas une affectation en régime de détention ordinaire, certains détenus sont placés à l’isolement. Ces situations concernent spécifiquement les maisons d’arrêts ou quartiers maison d’arrêt de moyenne ou petite taille. La difficulté dans ce cas est d’organiser ou de maintenir des temps d’activités équivalents à ceux des autres détenus. L’administration pénitentiaire travaille également, en coordination avec la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) autour de trois axes : le renforcement des droits des personnes issues des minorités sexuelles et de genre, l’optimisation de leur affectation et de leurs espaces de détention dédiés, ainsi que la lutte contre les violences à caractère LGBT-phobe. Les travaux en cours incluent notamment des mesures relatives à l’accès aux produits cosmétiques, d’hygiène et aux vêtements associés à un autre genre et à la formation des personnels de l’administration pénitentiaire. La feuille de route Santé-Justice du 2 juillet 2019 (action 21) prévoit un groupe de travail Santé-Justice dédié à la prise en charge des personnes transgenres et à l’accès aux traitements hormonaux qui sera prochainement mis en place.

La complexité, l’empilement et le nombre des normes font de la maîtrise de la production législative et réglementaire un enjeu d’efficacité de l’action publique et de la démocratie. Le Gouvernement s’est engagé dans une politique de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative. Comme l’a rappelé le Premier ministre dans une circulaire du 26 juillet 2017 (n° 5953/SG), la maitrise du flux des textes réglementaires constitue la première étape de cet exercice de simplification normative. Ainsi, toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes. D’autre part, le Gouvernement poursuit et intensifie le travail de mesure préalable de l’impact des normes réglementaires et plus particulièrement s’agissant des dispositions ayant une incidence directe sur les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises ou les services déconcentrés de l’État. L’objectif de simplification normative doit toutefois être plus large et porter également sur les textes de nature législative. S’il revient au Parlement de réfléchir et de définir les modalités d’un meilleur encadrement législatif, une attention particulière est déjà portée par le Gouvernement sur la création de normes de droit interne excédant les obligations d’une directive européenne. Ainsi, dans le cadre de la politique de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative qu’il a entrepris, le Gouvernement a mené un travail de recensement et d’analyse de l’opportunité de l’ensemble des sur-transpositions identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et qui pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l’attractivité de la France en Europe. C’est en ce sens qu’il a déposé un projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Cette recherche de simplification de la vie administrative s’inscrit dans un objectif plus ambitieux de transformation de l’action publique qui constitue une priorité de l’action du Gouvernement.

Le traitement des dossiers des assurés à l’étranger obéit à une procédure particulière définie dans le cadre des conventions internationales de coopération en matière de protection sociale. Pour les assurés ayant réalisé des carrières dans différents pays, les demandes doivent dans un premier temps être étudiées par la caisse de retraite de leur pays de résidence et ensuite être adressées au régime de retraite des autres pays. Cette procédure conventionnelle est susceptible d’allonger les délais de traitement. Toutefois, tout est mis en œuvre pour que les assurés de la branche retraite du régime général établis à l’étranger bénéficient d’une qualité de service équivalente à celle des résidents français. Les appels téléphoniques des assurés résidant à l’étranger sont ainsi pris en charge dans les mêmes conditions que pour les assurés résidant en France, via les mêmes plateformes téléphoniques (39 60). La convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour la période 2018-2022 fixe à cet égard un objectif de 85 % d’appels entrants aboutis. De même, les engagements sur le délai de réponse aux demandes par courriel sont identiques pour les assurés, indépendamment du pays de résidence. En 2019, 55 % des courriels doivent être traités dans les délais et en 2020 ce taux monte à 60%. Enfin, les équipes en charge de la réponse téléphonique de la CNAV en Ile-de-France (dont dépendent également les effectifs tourangeaux) ont été renforcées en effectifs en 2019. S’agissant plus particulièrement de la direction des assurés de l’étranger de la CNAV, ses effectifs ont augmenté de 4,76 % entre 2017 et 2019. Elle compte 154 techniciens retraite en 2019 dont environ un quart est spécialisé dans la liquidation de dossiers de résidents en France ayant réalisé une partie de leur carrière à l’international. Afin de venir en appui à ces techniciens retraite et d’accélérer ainsi la résorption des demandes en cours de traitement, des agents en contrats à durée déterminée ont également été recrutés. Par ailleurs, certaines activités dévolues aux agences retraite, comme le traitement des demandes clients émanant de la plateforme téléphonique, ont été confiées à d’autres services de la Direction des assurés afin de mobiliser prioritairement les effectifs des agences sur la liquidation des droits. Ce plan d’actions doit permettre d’améliorer la qualité de services pour les retraités établis hors de France.

En octobre 2019, le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé a présenté la stratégie de prévention et de la protection de l’enfance. Cette stratégie se déploiera à partir de janvier 2020 et montera en charge progressivement d’ici 2022. Elle vise à garantir à chaque enfant les mêmes chances et droits, notamment en agissant le plus précocement possible. Elle propose quatre engagements pour les enfants et leurs familles : agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ; donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits ; préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte. Parmi les actions annoncées par le secrétaire d’État, relevant de l’engagement 1 précité, le repérage des risques médicaux psycho sociaux au début de la grossesse via l’entretien prénatal précoce deviendra obligatoire comme prévu par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le Programme National de Lutte contre le Tabac 2018-2022 combine des actions sur le plan sanitaire, social et économique visant à une réduction drastique de la consommation de tabac. Les produits du vapotage sont pris en considération dans cette stratégie. L’axe 2 du programme national précité consiste à encourager et accompagner les fumeurs pour aller vers le sevrage. Des actions visant à améliorer l’accessibilité aux traitements validés et aux dispositifs de prise en charge sont mises en œuvre au niveau national et régional. Des actions visant à soutenir les professionnels de santé afin qu’ils accompagnent les fumeurs sont également déployées. Tant la Haute autorité de santé que le Haut conseil de santé publique ont confirmé la pertinence d’envisager le recours aux produits du vapotage lorsque ces produits sont utilisés dans une perspective d’arrêt du tabac et sans consommation concomitante du tabac. Le vapotage a ainsi été inclus dans l’opération Mois sans tabac. Ne connaissant pas le risque de l’utilisation de ces produits à long terme, il est recommandé d’arrêter leur utilisation dès que possible. Le rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur l’épidémie de tabagisme publié en juillet 2019 va dans le sens des avis exprimés par les deux instances d’expertise françaises : l’OMS affirme qu’il existe une probabilité de risques pour la santé liée à l’utilisation des produits du vapotage, bien que ces risques soient inférieurs à ceux des produits du tabac. Or, les données de consommation actuelles montrent qu’une majorité des utilisateurs des produits du vapotage continue à consommer du tabac. Selon les résultats du Baromètre de Santé publique France, en 2018, les vapoteurs quotidiens étaient 40,7% à fumer du tabac quotidiennement et 10,4 % occasionnellement, alors qu’il y a un consensus scientifique sur le fait que cette double consommation n’apporte pas de bénéfices pour la santé des fumeurs. Outre ces résultats pour l’instant non concluants sur leur rôle dans l’arrêt du tabac, il a également été constaté une hausse de l’utilisation des produits du vapotage chez les jeunes collégiens et lycéens en France (enquête Enclass 2018) : l’expérimentation est passée d’un tiers des jeunes sondés en 2015, à la moitié en 2018. Presque 10 % ont essayé le vapotage sans avoir expérimenté l’usage de tabac (contre 3,7 % en 2015) et 16 % affirment avoir utilisé ces produits dans le mois contre 10 % en 2015. Or, une exposition précoce à la nicotine peut avoir des effets à long terme sur le cerveau en développement des adolescents et des études montrent que le risque de fumer des cigarettes traditionnelles est multiplié par deux pour les jeunes non-fumeurs qui vapotent. Ces constats justifient le maintien du cadre français, et en particulier, l’interdiction de vente aux mineurs et les règles relatives à la publicité et la promotion du vapotage. Il est nécessaire de rappeler que le vapotage ne dispose pas, comme c’est le cas des traitements de substitution évalués, de preuves incontestables quant à leur efficacité comme outil d’aide à l’arrêt : une meilleure connaissance des éventuels effets indésirables à court, moyen et à long termes de ces produits est indispensable. Au titre de l’axe 4 du programme national de lutte contre le tabac, des projets de recherche dédiés ont été soutenus par le Fonds de prévention contre les addictions en 2018 et en 2019. Ils viendront compléter l’expertise scientifique sur ce sujet, nourrie par ailleurs par les travaux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui doit permettre de mieux connaitre les produits commercialisés en France : l’agence est en effet, chargée d’analyser les milliers de déclarations concernant la composition des produits de vapotage contenant de la nicotine, notifiés par les fabricants.

Conscient des difficultés rencontrées dans le secteur de l’aide et de l’accompagnement à domicile, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et permettre la modernisation du secteur. Ainsi, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », Mme Myriam El Khomri a remis à la ministre des solidarités et de la santé un plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du Grand âge. La revalorisation des métiers, l’évolution des formations et des compétences, la prévention de la pénibilité et l’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels constituent les axes majeurs de ce plan. Afin d’assurer la mise en œuvre concrète des propositions de ce rapport et d’identifier les leviers, notamment financiers, une conférence nationale des métiers du grand âge sera organisée au début de l’année 2020, réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, les fédérations et les acteurs concernés afin de répondre à l’urgence et au caractère stratégique et prioritaire de la filière du grand âge et de l’autonomie. Le secteur de l’aide à domicile, marqué par de grandes difficultés de recrutement et une importante sinistralité, fera l’objet d’une attention particulière. Plusieurs sujets prioritaires seront abordés et notamment la question des niveaux de rémunération des intervenants à domicile, l’amélioration de la qualité de vie au travail ou encore l’élaboration d’un engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) pour financer les dépenses d’ingénierie et d’étude sur les besoins de formation dans le secteur de l’autonomie. Ces réflexions s’inscrivent en lien avec la réforme du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile qui constituent les principaux objectifs du projet de loi Grand âge et autonomie actuellement en préparation. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, à l’instar des PLFSS des années précédentes, prévoit le bénéfice d’une enveloppe de 50 millions d’euros pour amorcer la future réforme structurelle du secteur qui interviendra dans le cadre du chantier grand âge autonomie.

L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie, le 16 décembre 2014, afin de mettre à jour son avis publié en 2010 sur les effets sanitaires des systèmes d’éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED) suite aux évolutions technologiques et à la publication de nouveaux travaux scientifiques sur les effets sanitaires liés à l’exposition à la lumière émise par les LED. L’agence a réactualisé le travail d’expertise réalisé en 2010 et a rendu, en mai 2019, son avis « Effets sur la santé humaine et sur l’environnement (faune et flore) des LED ». L’expertise réalisée en 2010 avait souligné la toxicité pour la rétine de la lumière bleue présente dans les éclairages à LED. Des populations sont particulièrement sensibles à la lumière bleue émise par les LED : enfants, aphakes, pseudophakes, patients atteints de certaines maladies oculaires et cutanées, patients consommant des substances photo-sensibilisantes. Les données scientifiques récentes, prises en compte dans le cadre de la nouvelle expertise, permettent d’établir que l’effet phototoxique sur la rétine d’une exposition aiguë (inférieure à 8 heures) à une lumière riche en bleu est avéré et que l’effet de l’exposition chronique de la rétine (plusieurs années) à la lumière riche en bleu sur la contribution à la survenue d’une dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA) est avéré. La nouvelle expertise met également en évidence que la perturbation des rythmes circadiens induite par l’exposition en soirée ou la nuit à une lumière LED riche en bleu est avérée. Dans son avis, l’Anses formule un ensemble de recommandations : informer le public sur les bons comportements à adopter notamment envers les enfants (limiter la lumière bleue avant le coucher et pendant la nuit, limiter l’exposition à la lumière directe des objets à LED pouvant présenter un risque pour la rétine), restreindre la mise à disposition des objets à LED auprès du grand public à ceux ne présentant pas de risque photobiologique, faire évoluer les valeurs limites d’exposition et harmoniser les réglementations européennes. Suite à la publication de l’avis de l’agence, le Gouvernement s’est engagé dans la mise en œuvre de ces recommandations, notamment en termes d’amélioration de l’information du public. Ces recommandations nécessitent également une action à l’échelle européenne pour aboutir à une évolution du corpus normatif.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) a acquis pour la campagne 2018 de l’aide alimentaire 880 tonnes d’escalopes de poulets surgelées qui sont mises à disposition des quatre associations partenaires du FEAD. Après la fraude qui a touché les steaks hachés de la même campagne, il a été décidé d’intensifier les contrôles sur les denrées FEAD, parmi lesquelles l’escalope de poulet. Les prélèvements réalisés sur le produit ont démontré que le ratio eau/protéines était supérieur au cadre règlementaire européen (Règlement n° 543/2008). Les résultats des tests effectués ont été immédiatement communiqués aux associations, comme prévu lorsqu’une non-conformité apparait. Mais comme les escalopes étaient consommables (du point de vue sanitaire) et avaient une valeur nutritionnelle quasi-inchangée (du point de vue de la composition), il a été décidé, en concertation avec les 4 associations, de poursuivre la distribution des escalopes en en modifiant l’étiquetage. En effet, malgré le caractère consommable des escalopes, il était important d’informer les bénéficiaires de l’aide alimentaire du non-respect du règlement, afin d’éviter que ces derniers soient « trompés sur ce qu’ils consomment ». Ainsi, contrairement aux steaks hachés, ces dernières n’ont pas dû faire face aux problèmes de stockage et de remplacement des denrées. La procédure contradictoire avec le titulaire du marché est désormais close. Le titulaire déclinant sa responsabilité, les pénalités prévues au marché seront appliquées. Par ailleurs, s’agissant de la mise en place des dix-huit recommandations sénatoriales, la direction générale de la cohésion sociale et FranceAgriMer se sont attachés à en tenir compte à deux niveaux : dans le cadre de l’exécution du marché 2019 (dont le cahier des charges était déjà rédigé lors de l’audition au Sénat) et dans le cadre de la rédaction du nouveau marché FEAD 2020. En effet, dans le cadre de la rédaction du cahier des charges FEAD 2020, une réflexion se poursuit pour introduire des critères de traçabilité (recommandation n° 1) et des critères de qualité (recommandation n° 2) sur des denrées du FEAD, tels que les produits carnés et le lait. L’introduction d’un label de qualité (bio) pour le produit « lait UHT demi-écrémé » participe au renforcement du respect de critères de responsabilité sociale et environnementale attendu par les soumissionnaires, outre les dispositions en faveur du développement durable présentes dans le marché FEAD (recommandations n° 4 et 5). Il est également demandé aux soumissionnaires du marché 2020 de détailler, dans leurs offres, les coûts liés à la logistique et ceux liés à la production de denrées alimentaires (recommandation n° 3). Ces éléments viendront alimenter la réflexion sur la séparation des appels d’offres entre logistique et achat de denrées. Le marché FEAD 2020 étant le dernier de la programmation FEAD 2014-2020, il n’a cependant pas été possible de donner suite à la recommandation n° 6 sur la contraction de marchés pluriannuels, qui reste néanmoins une piste de réflexion dans le cadre des prochains marchés d’achat de denrées alimentaires. S’agissant des autocontrôles menés dans le cadre du FEAD, ceux-ci sont renforcés dans le cadre du cahier des charges 2020 avec des demandes, à la fois, précisées sur le contenu des autocontrôles attendus par FranceAgriMer de la part des futurs titulaires retenus (recommandation n° 7), et avancées dans le temps car les résultats d’autocontrôles seront désormais demandés a priori par FranceAgriMer (recommandation n° 9), comme c’est effectivement le cas pour la campagne FEAD 2019. De même, une réflexion est actuellement menée pour imposer le recours à un laboratoire indépendant, afin de réaliser des autocontrôles de composition des produits FEAD (recommandation n° 8). Dans le cadre du marché 2019, les contrôles sur prélèvements de FranceAgriMer ont été avancés de cinq mois, et ils le seront également pour le marché 2020, afin que les résultats des prélèvements puissent être connus rapidement, notamment, au regard de l’exécution du marché et ainsi qu’un éventuel blocage de la marchandise soit plus efficace (recommandations n° 10 et 13). S’agissant de la recommandation n° 11, l’option d’effectuer des tests gustatifs sur toutes les denrées n’a pas été retenue. En effet, les tests gustatifs des denrées ne dissuadent par les potentiels fraudeurs de tromper sur la marchandise. Un fraudeur pourrait ainsi envoyer un échantillon conforme et la fraude serait par conséquent non détectable au moment de la notation et de l’attribution du marché. De plus, il est très difficile de goûter de manière uniforme certaines denrées, notamment les steaks hachés, du fait de la différence de cuisson (par exemple, ajout de matière grasse) et des goûts pour les différents testeurs. La convention de partenariat conclue entre FranceAgriMer et chacune des quatre associations, qui détaille les obligations des deux parties dans le cadre de la livraison, de la réception et de la distribution des denrées FEAD a été revue. Un article concernant le schéma décisionnel dans le cas d’une non-conformité a été inséré, afin de préciser le rôle et les responsabilités de chacun, et fixant la décision de maintenir ou non la distribution à la DGCS, autorité de gestion du Fonds européen. Au sujet d’un fonds d’urgence à débloquer pour couvrir les dépenses engagées par les associations en cas de non-conformité, ces dernières reçoivent le forfait logistique destiné à financer les frais logistiques, de transport et administratifs des associations dans le cadre du traitement des denrées FEAD. Ce forfait a donc couvert une partie des frais occasionnés par la non-conformité. De plus, FranceAgriMer a transmis à Voldis, le réel responsable de cette fraude, un décompte de résiliation intégrant les frais occasionnés par la fraude et supportés par les associations à rembourser à ces dernières. Enfin, l’Etat a pris en charge les frais de stockage à compter de la résiliation du marché avec Voldis et les frais de rapatriement occasionnés dans le cadre de la libération du stockage interne des associations. Concernant les recommandations restantes, la faisabilité de leur mise en œuvre doit encore être évaluée et s’inscrire dans les démarches déjà initiées par l’administration dans la logique de renforcement de l’approvisionnement des denrées alimentaires aux plus démunis dans le cadre du FEAD.

Même si cette question concerne pour l’essentiel le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des sports est très attentive à l’organisation de l’éducation physique et sportive (EPS) au sein de l’école jusqu’au baccalauréat notamment dans sa mise en œuvre et son évaluation. Les enjeux de continuité éducative pour les jeunes sur l’ensemble du territoire national et d’optimisation des adaptations des parcours des élèves sportifs - notamment de haut niveau -, sont des priorités absolues du ministère des sports. Elles supposent d’affirmer une approche globale, cohérente et d’assurer des passerelles de contenus et d’objectifs entre l’EPS, le sport scolaire et universitaire avec les activités proposées par le mouvement sportif. L’enjeu prioritaire est de multiplier les passerelles entre l’EPS et les disciplines sportives, par l’instauration du parcours éducatif et sportif tout au long de la vie. Ce dernier permettra de valoriser des compétences acquises et développées par la pratique sportive, l’engagement sportif à l’école ou hors de l’école. Il aura également un impact favorable non seulement sur la santé des élèves mais également sur la réussite scolaire. Dans cet objectif, l’accès aux équipements, espaces, sites et itinéraires tant pour l’organisation de l’EPS, dont l’apprentissage du « savoir nager », que pour faciliter la pratique sportive du plus grand nombre est un objectif partagé. Les travaux en cours pour actualiser le recensement des équipements sportifs (RES), en optimiser son approche cartographique croisée, contribuent à renforcer l’usage des équipements sportifs, espaces, sites et itinéraires de pratique, notamment des équipements sportifs scolaires, avec l’ensemble des partenaires dont les collectivités territoriales. Le déploiement par les Rectorats et les directions régionales et départementales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du label génération 2024 au sein des écoles, établissements scolaires et supérieurs s’inscrit dans cette dynamique et s’articule autour de quatre objectifs : la création de partenariats entre l’école et le mouvement sportif, la participation aux événements promotionnels olympiques et paralympiques, la mise en œuvre d’adaptations scolaires pour les sportifs de haut niveau et l’accès aux équipements. C’est au cœur de la question génération 2024, par exemple, inciter les collectivités locales, les propriétaires d’équipements à ouvrir plus largement les équipements sportifs et maximiser ainsi leur usage. L’ambition est de renforcer la place du sport à l’école ainsi que celle du sportif dans l’école. L’année 2018 a permis d’expérimenter le processus de labellisation en désignant des écoles et établissements préfigurateurs. Pour l’année scolaire 2019-2020, 2212 écoles et établissements scolaires et 54 établissements supérieurs sont labellisés pour encourager le développement de la continuité éducative dans la pratique sportive des élèves du premier, du second degré et de l’enseignement supérieur. Le label Génération 2024 contribue à dynamiser le projet éducatif des établissements en lien avec le mouvement sportif et les collectivités, avec une cible de 20 % de labellisés en 2024. Enfin, le lancement de l’expérimentation « Cours le matin, EPS et sport l’après-midi » notamment dans les « cités éducatives » doit renforcer les synergies dans un nouveau format d’emploi du temps. La mise en place d’un parcours « éducatif et sportif » renforcera la reconnaissance de la place du sport dans la formation de l’élève. La réorganisation territoriale de l’État qui prévoit la constitution de délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports auprès des recteurs de régions académiques (DRAJES) en 2020, favorisera la convergence de politiques et dispositifs de politiques publiques sportives et scolaires au bénéfice de l’éducation formelle et informelle.

61 % des Français aspirent au télétravail, pourtant, il n’est une réalité que pour un Français sur cinq. C’est pourquoi le Gouvernement a créé un droit au télétravail pour les salariés français dans la loi pour le renforcement du dialogue social. Les dispositions contenues dans l’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail constituent en la matière un cadre juridique répondant aux aspirations des salariés et aux besoins des entreprises. Des simplifications majeures ont ainsi été apportées pour mettre en place le télétravail. D’abord, il n’est plus nécessaire de modifier le contrat de travail pour permettre à un salarié de télétravailler. Ensuite, le télétravail peut être mis en place de trois manières différentes : par un simple accord avec le salarié, par tout moyen (accord oral, email, courrier…) ; par un accord collectif : les partenaires sociaux peuvent s’accorder sur les modalités de mise en œuvre du télétravail et notamment prévoir des cas de recours en cas de grève dans les transports en commun ; par une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique. Dans tous les cas, lorsque l’employeur refuse le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste qui le permet, il doit motiver sa réponse.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a abrogé les dispositions relatives au congé individuel de formation (CIF) et aux organismes paritaires agrées pour la prise en charge du congé individuel de formation (Opacif). Parallèlement, a été créée une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation permettant le financement de projets de transition professionnelle à compter du 1er janvier 2019. À cet effet, des commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) ont été substituées aux Fongecif, à compter du 1er janvier 2020. Les Fongecif et leurs salariés font donc face à une transformation importante de leur structure, tant en termes de missions que d’organisation de l’association paritaire. En effet, les Fongecif devenus C.P.I.R. devront s’adapter aux nouvelles missions qui leurs sont confiées par la loi (prise en charge des projets de transition professionnelle des salariés, attestation du caractère réel et sérieux des projets de reconversion des démissionnaires, suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle (CEP) et analyse des besoins en emploi et en compétences sur le territoire régional) et s’adapter au transfert du CEP des actifs occupés à de nouveaux opérateurs régionaux désignés par France compétences. Depuis le début de l’année 2019, les services de l’État ont accompagné les structures paritaires et leurs salariés dans cette période de transformation. D’une part, les services de l’État ont réalisé un suivi des Fongecif dans la mise en place de leurs plans de transformation et dans la montée en compétences des collaborateurs de ces structures. Les Fongecif se sont organisés en réseau afin de présenter aux IRP des plans d’accompagnement des salariés harmonisés sur le territoire national. Dans ce cadre, des mesures d’accompagnement à la mobilité interne, externe, aux risques psycho-sociaux et des mesures de formation ont été mises en place au cours de l’année 2019 et seront prolongées en début d’année 2020. Ces plans de transformation ont été présentés aux DIRECCTE à partir du mois de septembre 2019. Des procédures d’information-consultation de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont été mises en place par les Fongecif de plus de cinquante salariés supprimant plus de dix emplois. Ces procédures ont fait l’objet d’une attention particulière par les services de l’État. Par ailleurs, l’État s’est assuré que les financements alloués à l’accompagnement des salariés des Fongecif et au plan de transformation soient suffisants pour permettre à chaque structure de proposer un plan de financement ambitieux. En effet, le coût social du plan de transformation pourra être financé via les fonds des structures, qui couvriront largement les dépenses à engager dans chaque région. Enfin, les Fongecif ont été informés, par anticipation, du niveau de frais de gestion dont leur organisation disposera en 2020, dès juillet 2019, afin de permettre à chaque gouvernance d’anticiper au mieux le dimensionnement des nouvelles missions et accompagner les salariés dans leur montée en compétences. Dans ce cadre, les Fongecif ont réalisé un panorama complet des nouveaux métiers et compétences attendues dans les futures C.P.I.R. Des fiches de poste ont été ouvertes sur ces nouveaux métiers. Enfin, une bourse à l’emploi inter-OPCO/Fongecif sera prochainement lancée au sein du réseau. D’autre part, les services de l’État ont accompagné les salariés des Fongecif, et notamment ceux positionnés sur le CEP, dispositif transféré au 1er janvier 2020 aux nouveaux opérateurs régionaux. Des échanges réguliers se sont tenus depuis le début de l’année 2019, au-delà des partenaires sociaux membres des Conseils d’Administration de ces associations, avec les représentants des salariés constitués en intersyndicale. Par ailleurs, au vue de l’expertise fine développée par les salariés des Fongecif depuis 2014 dans le domaine de l’accompagnement, les nouveaux opérateurs régionaux désignés par France compétences sont susceptibles de recruter certains de ces salariés dès la fin de l’année 2019. Les C.P.I.R. seront en outre amenées à maintenir dans leurs effectifs certains conseillers ex-CEP pour répondre aux nouvelles missions qui nécessitent des compétences pointues (ex : examen de la cohérence du projet de transition et de la pertinence du parcours de formation proposé).

Créés par la loi du 18 janvier 2005, les maisons de l’emploi devaient initialement fédérer l’action locale des partenaires publics et privés en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique et contribuer à mieux ancrer le service public de l’emploi dans les territoires. Depuis la création de Pôle emploi en 2008, les maisons de l’emploi ne constituent plus le guichet unique de l’emploi. Plusieurs opérateurs du service public de l’emploi sont chargés de l’accompagnement des demandeurs d’emploi : Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi et l’APEC. La labellisation des maisons de l’emploi a en conséquence été arrêtée en 2009 et les missions ouvrant droit à un financement de l’État ont été progressivement concentrées sur deux axes, excluant l’accompagnement des demandeurs d’emploi : l’anticipation et l’accompagnement des mutations économiques, l’appui aux actions de développement local de l’emploi, en veillant à la qualité des actions mises en œuvre et à la recherche de complémentarité avec d’autres acteurs du territoire. Ainsi, au vu des missions très variables et territorialisées des maisons de l’emploi et des besoins prioritaires incombant par ailleurs à la mission « emploi-travail » de lois de finances, le choix a été fait, dans un contexte de contraction des finances publiques, de poursuivre le retrait du financement de ces structures par l’État, dans la continuité des exercices budgétaires précédents. L’objectif est de prioriser les opérateurs du service public de l’emploi en concentrant les efforts budgétaires sur les politiques nationales qu’ils mettent en œuvre. Néanmoins, une stabilisation a été opérée en 2020 avec le maintien d’un financement à hauteur de 5 M€ pour 2020 afin d’accompagner les maisons de l’emploi (MDE) dans leur effort de transformation du réseau. Ces crédits, équivalent à ceux de l’exercice 2019, doivent permettre de poursuivre la restructuration du réseau, en lien étroit avec le réseau Alliance ville emploi. L’enjeu est de les accompagner à saisir les opportunités qui leur permettent de bénéficier d’autres types de financement. Certaines structures ont développé leurs activités relatives par exemple à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ou aux clauses sociales leur permettant ainsi de bénéficier de financements État dans le cadre d’appels à projet. Par ailleurs, les MDE continueront à faire l’objet d’un soutien financier par l’État, via les financements de droit commun (crédits déconcentrés du BOP 102 ou 103 ou crédits FSE), et/ou en répondant à des appels à projet. Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) ouvre à cet égard de nombreuses opportunités de financement qui permettront aux MDE de se positionner utilement : appels à projets GPEC, formations numériques, formations aux emplois verts, innovations-expérimentations, etc.). L’élaboration des pactes régionaux avec les conseils régionaux en faveur de la formation des demandeurs d’emploi et jeunes pas ou peu qualifiés sont aussi l’occasion de mener des diagnostics partout sur le territoire sur les besoins en compétences.