Le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) consacre le principe de la liberté d’accès à toute personne aux documents administratifs. Les dispositions de l’article L. 300-2 du CRPA prévoient que sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Dès lors, constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles ainsi que les correspondances. L’article L. 311-7 du CRPA précise quant à lui que lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des « secrets légalement protégés », conformément aux articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu’il est possible d’occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. S’agissant du secret des affaires, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires n’a pas modifié l’état du droit s’agissant de la communication des documents administratifs. Seule la dénomination du « secret industriel et commercial » a été remplacée par celle de secret des affaires, le contenu de ce secret étant exactement le même. Ainsi, avant l’intervention de cette loi, l’article L. 311-6 1° du CRPA prévoyait que : « ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière industrielle et commerciale, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence ». Depuis l’article 4 de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 précitée, l’article L. 311-6 1° dispose désormais que « ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence ». Ainsi, qu’il se rapporte à la « matière industrielle et commerciale » ou aux « affaires », le champ de la loi sur les documents administratifs susceptibles d’être transmis par les administrations n’a pas été modifié : il comprend toujours notamment le secret des procédés qui protège les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire, c’est-à-dire notamment les techniques de fabrication, description des matériels et matières premières utilisés ou encore le secret de fabrication mentionné à l’article L. 1227-1 du code du travail et sanctionné par l’article L. 131-26 du code pénal. C’est justement parce qu’elle relève de ce secret, que la composition quantitative en excipients des médicaments fait l’objet d’une occultation dans le cadre du traitement des demandes au titre des dispositions précitées du CRPA. Par ailleurs, l’ensemble des études menées sur le Levothyrox, les comptes rendus des différentes réunions du comité technique de pharmacovigilance sont en ligne sur le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Aussi, l’ANSM a transmis le 4 septembre 2018 à un tiers qui en faisait la demande comme prévu par la loi, la décision du 8 juin 2018 compilant toutes les modifications intervenues sur les annexes de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de la spécialité Levothyrox, depuis la première décision d’AMM en 1982. Dans l’annexe II de la décision du 8 juin 2018 précitée, figure notamment la rubrique Nom et adresse du (des) fabricant(s) de la (des) substance(s) active(s) d’origine biologique, lorsque le médicament est un médicament biologique. La lévothyroxine n’étant pas une substance active d’origine biologique, la rubrique Nom et adresse du (des) fabricant(s) de la (des) substance(s) active(s) d’origine biologique qui figure page 8 de cette décision est « sans objet ». Le contenu n’a par conséquent pas été occulté puisque non applicable. Il est simplement « sans objet ». L’ensemble de ces clarifications ont été apportées par un point d’information consultable sur le site internet de l’ANSM. Enfin, l’ANSM a transmis, le 4 mai 2020, à l’Association française des malades de la thyroïde (AFMT) sur sa demande, les études de bioéquivalence menées, avant leur mise sur le marché, pour les spécialités Lévothyroxine RATIOPHARM/TEVA et BlOGARAN.

La lutte contre la pollution par la chlordécone et ses conséquences sur la santé des Antillais est une priorité du Gouvernement. Le Président de la République a formulé en ce sens plusieurs engagements en septembre 2018, repris dans une feuille de route interministérielle 2019-2020 venant renforcer le plan chlordécone III 2014-2020. Un nouveau plan chlordécone est en cours de co-construction avec la population antillaise afin de prendre en compte au mieux ses besoins et ses propositions pour lutter contre ce polluant et ses conséquences en matière d’impacts environnementaux, sanitaires et sociaux-économiques. Les actions mises en place dans le cadre des trois plans chlordécone, pilotés par le ministère chargé de la santé, ont permis d’accompagner les populations antillaises, victimes des expositions environnementales à la chlordécone. Les agences régionales de santé (ARS) ont instauré depuis 2008 le programme JaFa (Jardins Familiaux) qui s’adresse aux consommateurs de produits des jardins ou d’élevages familiaux, ayant un risque d’exposition plus important, qui peuvent bénéficier gratuitement d’analyses des sols et de conseils agronomiques et alimentaires. De plus, les ARS déploient des programmes de prévention pour protéger les plus vulnérables, en particulier les femmes enceintes et les jeunes enfants, ainsi que des formations à destination des professionnels de santé afin d’assurer un suivi médical adapté de la population. Des travaux sont également en cours pour évaluer la pertinence d’un dosage de la chlordéconémie. Par ailleurs, les services des préfectures et les ARS procèdent à des contrôles renforcés sur les aliments et l’eau du robinet. Enfin, en matière d’indemnisation et de surveillance médicale des travailleurs exposés, plusieurs travaux sont en cours. L’Institut national de médecine agricole a été saisi en mars 2018 par le secrétariat général du ministère chargé de l’agriculture et par le ministère chargé de la santé afin de produire, d’ici la fin de l’année, des recommandations à destination des professionnels de santé pour le suivi médical des travailleurs exposés à la chlordécone et à d’autres pesticides. Par ailleurs, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale a rendu en février 2019 un rapport préliminaire sur le cancer de la prostate en lien avec les pesticides, dont la chlordécone. En outre, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a été saisie fin 2018 pour rendre une expertise préalable à la création ou à la révision de tableaux de maladies professionnelles provoquées par les pesticides, dont la chlordécone. De plus, depuis le 1er janvier 2020, un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été créé afin d’améliorer l’indemnisation des victimes professionnelles. L’instruction des demandes de reconnaissance en maladies professionnelles provoquées par les pesticides sera désormais centralisée auprès d’un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique créé au sein du fonds. Le niveau de réparation sera harmonisé pour l’ensemble des expositions professionnelles (exploitants agricoles, salariés, retraités). Il est en revanche rappelé que le rapport des inspections générales (IGAS, IGF, CGAAER) de février 2018 avait exclu l’extension du périmètre d’indemnisation aux victimes environnementales dans ses différents scénarios de création du fonds d’indemnisation.

Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est-elle un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d’une personne. C’est pourquoi il n’est pas prévu de déléguer cet acte à d’autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d’autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins. En cas d’impossibilité pour un médecin en activité d’établir un certificat de décès dans un délai raisonnable, le décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l’établissement du certificat de décès précise les modalités d’établissement d’un tel certificat par les médecins retraités sans activité, par les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Ainsi, le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l’ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin. Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu’ils poursuivent sont autorisés à établir des certificats de décès dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Enfin, les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés à établir des certificats de décès à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent.

Les établissements publics sanitaires et médico-sociaux souffrent d’un manque d’attractivité que révèle la difficulté à recruter du personnel soignant aussi bien sur les emplois sous statut de la fonction publique hospitalière que sur les emplois de contractuel. Ces difficultés se conjuguent pour certaines catégories professionnelles recrutées sous contrat à une instabilité des effectifs, en raison essentiellement de l’existence d’un secteur concurrentiel capable d’offrir des rémunérations plus attractives. En raison de son objectif de modernisation du cadre statutaire de la fonction publique, le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), concernait les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et n’avait pas vocation à s’appliquer aux agents contractuels. En effet, les mesures relatives à la rémunération qui en sont issues portent sur l’harmonisation des grilles indiciaires, le rééquilibrage au sein de la rémunération entre la part indiciaire et la part indemnitaire et enfin la revalorisation du point d’indice. Ces dispositions ne trouvent par définition, à s’appliquer qu’aux fonctionnaires développant une carrière dans un corps auquel correspond une grille indiciaire comportant des échelons déterminant le traitement de base des agents titulaires et stagiaires. Par ailleurs, la circulaire de la direction générale de l’offre de soins (DGOS n° RH4/2015/108) du 2 avril 2015 a eu pour objet de clarifier le régime indemnitaire applicable aux agents contractuels. Elle fixe d’une part la liste des indemnités qui doivent, en application de dispositions légales et réglementaires, être attribuées aux fonctionnaires comme aux contractuels et invite d’autre part les établissements à prévoir dans les contrats qui les lient à leurs agents non statutaires, des montants de rémunérations correspondant à la rémunération globale versée aux fonctionnaires détenant un niveau de qualification égal et exerçant les mêmes missions. Il ne s’agit donc pas d’étendre le champ d’application de l’ensemble des primes et indemnités dont bénéficient les fonctionnaires en vertu d’un texte réglementaire, ce qu’a rappelé la chambre régionale des comptes de Bretagne. L’incitation faite par cette circulaire, à appliquer des rémunérations équivalentes aux agents contractuels et aux fonctionnaires participant dans les mêmes conditions au service public de santé ne remet toutefois pas en cause le principe d’autonomie des établissements. Ceux-ci gardent leur marge pour apprécier, en fonction du territoire où ils se situent, des spécialités et missions qui sont les leurs, les niveaux de rémunération des contractuels qui doivent leur permettre de garder une attractivité. Enfin, pour répondre au déficit d’attractivité résultant de la pénibilité ou de difficultés structurelles d’organisation, le gouvernement a mis en place cette année des primes bénéficiant aussi bien aux fonctionnaires qu’aux contractuels afin de tenir compte de la pénibilité particulières de certaines missions. Il s’agit de celles exercées auprès des personnes âgées (prime grand âge), ou dans un service d’urgence avec l’assouplissement des conditions de versement de la prime de risque. Enfin, la mise en place en début d’année de la prime d’attractivité territoriale pour les personnels soignants devrait permettre de réduire la désaffection subie par les établissements situés dans certaines régions.

Il convient de rappeler le contexte de la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales dont l’un des dispositifs a consisté en l’application, dès janvier 2019, du dispositif d’exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentaires et complémentaires. L’avancée de la mise en œuvre de ce dispositif d’exonération, dont l’entrée en vigueur était initialement prévue en septembre 2019, décidée fin 2018, n’a pas permis d’anticiper les évolutions nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme du système d’information du centre Pajemploi. Les branches recouvrement et famille de la sécurité sociale ont par ailleurs été très fortement mobilisées toute l’année 2019 par le déploiement du prélèvement à la source, la mise en œuvre de la réforme du complément de libre choix de mode de garde (CMG), puis, au 2ème semestre, par la résolution des difficultés liées à la mise en œuvre de cette seconde réforme. Enfin les travaux de mise en place des exonérations sociales et fiscales, engagés début 2020, ont dû être suspendus durant la crise sanitaire et sociale afin d’assurer la mise en place du dispositif d’indemnités exceptionnelles de l’activité partielle des salariés et des assistants maternels du particulier employeur. La mise en œuvre de la mesure est désormais pleinement opérationnelle depuis le mois de mai 2020, avec effet rétroactif sur les déclarations d’activités à compter du 1er janvier 2019. S’agissant de l’exonération sociale : les assistants maternels pour lesquels des heures supplémentaires ou complémentaires ont été déclarées sur chaque période d’activité reçoivent un complément de rémunération à hauteur de l’exonération sociale (11,31 % du montant de la rémunération correspondant à ces heures), pris en compte dans le droit au CMG des parents. Leurs déclarations de revenus 2019, transmises en avril 2020 à la direction générale des finances publiques par le centre Pajemploi, tenaient compte de la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires déclarées ; pour les sommes à intégrer à la déclaration de revenus 2020 pour les parents employeurs au titre de la garde d’enfant hors du domicile, les attestations fiscales qui seront communiquées courant 2021 par le centre Pajemploi tiendront compte de l’ajustement du droit au CMG réalisé en 2020.

Les effets sur la santé d’une consommation excessive de sucres sont aujourd’hui connus. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), dans son rapport de 2016 « Actualisation des repères du Programme national nutrition santé (PNNS) : établissement de recommandations d’apport de sucres », souligne que la consommation de sucres au-delà d’une certaine quantité, plus particulièrement sous forme de boissons, augmente le risque de surpoids, d’obésité, de troubles métaboliques (hypertriglycéridémie, diabète), de maladies cardiovasculaires et de certains cancers. Ces maladies constituent des enjeux majeurs de santé publique. L’Organisation mondiale de la santé recommande de réduire l’apport en sucres libres à moins de 10 % et si possible 5 % de la ration énergétique totale. L’ANSES recommande de ne pas consommer plus de 100 g de sucres totaux (intrinsèques ou ajoutés) par jour et pas plus d’une boisson sucrée. D’après les résultats de l’étude INCA 3 (ANSES) chez les enfants de moins de 10 ans, le groupe des viennoiseries, pâtisseries, gâteaux et biscuits sucrés contribue à hauteur de 16 % des apports en sucres, les boissons sucrées et les confiseries/chocolats à hauteur de 7 % chacun. Chez les adolescents de 11-17 ans, les mêmes groupes contribuent respectivement à 16 %, 11 %, et 10 % des apports en sucres totaux (soit 37 % des apports en sucres provenant de ces trois groupes). Le PNNS a fixé des repères nutritionnels qui visent à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé. Ces repères conduisent à recommander de favoriser certaines catégories d’aliments et boissons et d’en limiter d’autres. L’ANSES a publié en 2019 des avis d’expertise sur la nutrition des populations spécifiques notamment les enfants de 4 à 17 ans, et propose des repères alimentaires adaptés à leurs spécificités. Chez les enfants à partir de 4 ans, l’ANSES alerte sur les apports excessifs en sucres en particulier chez les plus petits : c’est le cas pour 75 % des 4-7 ans. Elle met l’accent sur deux leviers prioritaires : les boissons sucrées et les pâtisseries-biscuits-gâteaux, fréquemment proposés au moment du goûter. Elle attire l’attention sur la nécessité de réduire les sucres ajoutés présents dans de nombreux produits transformés et souligne l’intérêt des préparations faites maison qui permettent de mieux prendre conscience des apports en sucres et de les contrôler. Cet avis scientifique de l’ANSES ainsi que l’avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) dont la publication est prévue au troisième trimestre 2020 serviront à l’élaboration et la diffusion par Santé publique France dès 2021 des repères de consommation alimentaires actualisés du PNNS pour les jeunes enfants et permettront de redéployer les stratégies de communication et d’information sur ce sujet. Il s’agit d’une mesure phare du Programme National Nutrition Santé 4 lancé par la ministre des solidarités et de la santé le 20 septembre 2019, qui a pour objectif d’améliorer l’état de santé de la population en agissant sur l’un de ses déterminants majeurs qu’est la nutrition. Le PNNS 4 vise particulièrement à la mise en oeuvre de mesures de prévention concernant les enfants, de la période prénatale à l’adolescence, qui constituent une cible prioritaire car les comportements acquis dans l’enfance persistent le plus souvent à l’âge adulte. Pour cela, il vise notamment à accompagner chacun pour faciliter les choix alimentaires, à inciter les acteurs économiques qui élaborent les aliments et les commercialisent à améliorer leurs recettes en diminuant le sucre mais également le sel et le gras et en augmentant les fibres, à mettre à disposition de tous une information claire, facilement interprétable et transparente, en particulier via le déploiement du Nutri-Score, et à protéger les enfants et les adolescents d’une exposition à la publicité pour des aliments et boissons non recommandés.

Les spécialités pharmaceutiques AMETYCINE 10 mg, poudre pour solution injectable et AMETYCINE 40 mg, poudre pour solution pour irrigation vésicale, sont autorisées en France en vertu de l’article L. 5121-8 du Code de la santé publique (CSP). Le laboratoire Kyowa Kirin Holdings est le détenteur de ces autorisations de mise sur le marché (AMM). L’AMETYCINE 10 mg est indiqué en cas d’adénocarcinomes de l’estomac, du pancréas, du côlon, du rectum, du sein et leurs métastases. L’AMETYCINE 40 mg est indiqué dans le traitement du cancer de la vessie. Ces produits sont en rupture de stock respectivement depuis le 11 octobre 2019 et le 30 septembre 2019 suite à la mise en évidence de manquements aux bonnes pratiques sur le site de fabrication d’une substance entrant dans la composition de ces spécialités. À la suite de cette rupture de stock, le laboratoire, en accord avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis à disposition, à titre exceptionnel et transitoire, une spécialité similaire, Mitomycin 40 mg Medac, initialement destinée au marché scandinave, le 4 novembre 2019. Par ailleurs, depuis le 17 janvier 2020, le laboratoire a également procédé à la mise à disposition, à titre exceptionnel et transitoire, de la spécialité similaire Mitocin 20 mg, initialement destinée au marché anglais et de la spécialité Mitomycin 20 mg, initialement destinée au marché canadien. L’ensemble de ces informations a été communiqué aux professionnels de santé et est disponible sur le site de l’ANSM (www.ansm.sante.fr). Les ruptures de stocks de médicaments sont encadrées par les articles L. 5121-29 et suivants du code de la santé publique. Les industriels ont de nombreuses obligations afin de lutter efficacement contre ces ruptures en lien avec l’ANSM. En outre, les interruptions de commercialisation de médicaments sont encadrées par le code de la santé publique qui prévoit en son l’article L. 5124-6 que l’entreprise souhaitant suspendre ou cesser la commercialisation d’un médicament doit en avertir l’ANSM au moins un an avant « si ce médicament est utilisé dans une ou des pathologies graves dans lesquelles elle ne disposerait pas d’alternatives disponibles sur le marché français. La cessation de commercialisation ne peut intervenir avant la fin du délai nécessaire pour mettre en place les solutions alternatives permettant de couvrir ce besoin ». Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a considérablement renforcé la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments. À ce titre, un stock de couverture des besoins en médicaments devra être constitué par chaque industriel. Un plan de gestion des pénuries devra également être constitué pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur. De plus, le directeur général de l’ANSM pourra désormais faire procéder à l’importation de toute alternative médicamenteuse appropriée. En outre, les sanctions financières entourant ces obligations ont été renforcées. Ces dispositions seront prochainement précisées par décret.

L’accès de tous les Français sur l’ensemble du territoire à des soins de qualité a été une priorité pour le Gouvernement, qui s’est traduite dès octobre 2017 par le lancement du « plan d’égal accès aux soins ». Pragmatique et évolutif, ce plan comporte un panel de solutions, adaptables à chaque contexte local car la réponse aux difficultés démographiques n’est pas unique (comme le développement des stages ambulatoires, de l’exercice coordonné…). Il porte aussi un changement de paradigme car l’installation de professionnels de santé ne constitue pas la seule action à envisager : tous les leviers de nature à « projeter » du temps médical dans les zones en tension sont à mobiliser (comme la facilitation des consultations avancées ou encore la télémédecine…). Il est en outre innovant dans la méthode en mettant l’accent sur l’émergence et le renforcement de projets territoriaux de santé : il fait confiance à la responsabilité des acteurs des territoires, professionnels de santé et élus locaux, pour innover et construire ces projets. Depuis son lancement des dynamiques de mobilisation et de coopération se sont nouées localement ; impulsées et animées au quotidien par les agences régionales de santé, celles-ci ont permis d’enregistrer les premiers progrès sur le terrain. La stratégie « Ma Santé 2022 » annoncée par le président de la République en septembre 2018 est venue donner un nouvel élan à ce plan en accélérant la mise en place de certains dispositifs comme les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), et en proposant des leviers supplémentaires pour libérer du temps médical et redynamiser les soins de proximité : comme notamment la création de 4 000 postes d’assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes- ou encore le déploiement de 400 médecins généralistes dans des territoires prioritaires, en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire, ou salariés d’un centre ou établissement de santé. Le déploiement des CPTS illustre bien les évolutions positives en cours : la généralisation de l’exercice collectif et coordonné est un objectif ambitieux de notre politique, passant notamment par les CPTS. Celles-ci reposent sur le portage en commun par les professionnels de santé d’un territoire d’un projet de santé qui réponde aux besoins de la population. Plus de 500 projets, à des degrés de maturité divers ont été recensés en février : la dynamique autour de ce dispositif ne se dément pas (+ 150 % depuis juin 2018). Les premiers retours sur la crise Covid, qui devraient être confortés par les bilans à venir, tendent à montrer que la place des CPTS s’en est trouvée renforcée.

Pendant plusieurs années, Elmiron 100 mg a été pris en charge de facon dérogatoire et transitoire dans le cadre d’autorisations temporaires d’utilisation (ATU) nominatives dans l’indication « cystite interstitielle » puis dans le cadre des ATU de cohorte et le post ATU. Cette spécialité, faute d’accord sur son prix, n’a pas été inscrite sur la liste des produits et prestations remboursés par l’assurance maladie. Après de nouveaux échanges et une proposition tarifaire du laboratoire conforme aux critères de fixation de prix, un accord a finalement été trouvé entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire. La publication de l’arrêté de prise en charge pour les assurés sociaux est intervenue le 14 mai 2020, ce produit est désormais remboursé en ville par l’assurance maladie. Les associations de patients ont été tenues informées de ces différents évènements et se sont fait le relais auprès des professionnels de santé qui m’avaient alerté quant aux difficultés d’accès à cette spécialité.

Les plans nationaux successifs consacrés à la prise en charge palliative et aux enjeux de la fin de vie témoignent de l’engagement continu du ministère des solidarités et de la santé dans ce domaine. La dynamique impulsée par le plan arrivé à échéance fin 2018 et dont l’Inspection générale des affaires sociales a évalué la mise en œuvre et l’impact, s’est poursuivie en 2019 et 2020 sur l’appui d’une offre de soins complétée et structurée, afin de couvrir les zones sous-dotées tout en offrant la souplesse nécessaire aux organisations. Les acteurs ont continué d’être soutenus dans leur appropriation des bonnes pratiques ainsi que les structures, telles que les équipes mobiles de soins palliatifs dont le rôle d’appui auprès des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes a, notamment, été déterminant dans le cadre de la prise en charge des patients atteints de Covid-19. Alors qu’elles allient l’expertise et la prise en charge de proximité, les équipes mobiles incarnent l’enjeu d’une démarche palliative partagée et appropriée par l’ensemble des intervenants, définie plus précocement et collégialement, en conformité avec les dispositifs prévus par la loi de la fin de vie du 2 février 2016 et les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute autorité de santé. Le temps a été pris malgré l’actualité qui a contraint au report du lancement des concertations. Les échanges ne se sont jamais interrompus avec les acteurs, comme en témoigne leur implication tout au long des dernières semaines aux côtés des équipes du ministère. L’enseignement des actions mises en œuvre dans le cadre de la crise du Covid-19 sera tiré et nourrira la construction du prochain Plan. Ces travaux associeront l’ensemble des parties prenantes, et l’objectif qui les guidera sera de garantir l’accès de chacun à des soins palliatifs ou à un accompagnement de fin de vie, quels que soient sa pathologie et son lieu de vie, dans des conditions respectueuses de sa volonté et de sa dignité. En articulation avec les autres plans conduits par le ministère, ce prochain Plan devra ainsi veiller à ce que chacun connaisse ses droits en matière de fin de vie et puisse s’impliquer dans leur mise en œuvre effective ; à ce que chacun soit pris en charge précocement, sur tous les territoires, par des professionnels formés, des médecins traitants et paramédicaux appuyés si besoin par des équipes expertes ; à ce que chacun soit soigné selon ses volontés dans le cadre d’une prise en charge coordonnée et adaptée à ses besoins. Le ministre s’appuiera sur le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, créé dans le cadre du précédent Plan, sur la Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs, mais aussi sur les représentants des structures et équipes de prise en charge, les acteurs de la formation, de la recherche, sur les agences régionales de santé et l’ensemble de nos partenaires institutionnels. Le ministre annoncera les axes stratégiques du prochain Plan et présentera les actions d’ici à la fin de l’année.

Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences qualitatives et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d’un contrat de complémentaire santé responsable ou bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Cette réforme d’envergure, qui a un impact concret sur le quotidien des Français, présente aussi des impacts organisationnels importants pour les opticiens, les complémentaires santé et l’assurance maladie. Sa mise en œuvre s’est traduite par la modification des garanties de tous les contrats de complémentaire santé dits « responsables » et des systèmes d’information des organismes complémentaires au 1er janvier 2020. Certains organismes complémentaires et intermédiaires n’ont pas anticipé suffisamment l’échéance du 1er janvier et ont ouvert leurs services en ligne un peu plus tard dans le mois. Par ailleurs, les exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et le formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels ont pu créer des difficultés pour la facturation et pour le remboursement des équipements d’optique au mois de janvier. Ces difficultés techniques sont en cours de résorption et sont suivies de manière étroite par le ministère, en lien avec les syndicats d’opticiens et les fédérations d’organismes complémentaires. La modification des systèmes d’information de l’assurance maladie à cette même date, en particulier pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, a aussi donné lieu à quelques dysfonctionnements, aujourd’hui résolus. L’ensemble de ces points a fait l’objet d’échanges dans le cadre d’un comité de suivi de la réforme 100 % santé sur le volet optique qui a réuni le 4 février 2020 l’ensemble des acteurs concernés. Il est ressorti de cette réunion que les difficultés liées à la réforme sont en passe d’être résolues. Les échanges entre les professionnels se poursuivent de manière constructive pour lever les dernières restantes. Enfin, la direction de la sécurité sociale va mettre en place des outils de diffusion des réponses aux questions juridiques et techniques soulevées par les professionnels, les organismes complémentaires et par les assurés afin de faciliter la bonne appropriation de la réforme par tous et sa montée en charge. La garantie, pour l’assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d’acquisition de ses lunettes 100 % santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d’optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fera l’objet d’un suivi très régulier.

La gestion de la crise liée au Covid-19 dans les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) fait l’objet d’une attention constante, quotidienne et du déploiement de l’ensemble des moyens dont disposent l’État et la société civile. Comme le précise la décision n° 440002 du juge des référés du Conseil d’État du 15 avril 2020, la gestion des tests de dépistage et des masques de protection en EHPAD fait l’objet d’une stratégie visant à répondre aux besoins de l’ensemble de ces établissements à l’échelle nationale. S’agissant des masques, les personnels des EHPAD font partie des professionnels prioritaires pour se voir délivrer gratuitement des dotations du stock d’Etat. Si le début de l’épidémie a entraîné une tension sur les équipements de protection, les livraisons sont désormais hebdomadaires pour chacune des régions avec une dotation prévue de 5 masques chirurgicaux par résident et par semaine. L’objectif chiffré est de 500 000 masques chirurgicaux par jour distribués aux EHPAD, la capacité de distribution étant amenée à augmenter grâce à une importation massive depuis l’étranger et à l’encouragement de la production nationale. Au 10 avril 2020, un volume de plus de 2 milliards de masques a été commandé, dont environ trois quarts de masques chirurgicaux et un quart de masques FFP2. La stratégie mise en œuvre pour lutter contre l’épidémie en EHPAD s’appuie sur les avis du Conseil scientifique Covid-19 et du Haut Conseil de la santé publique. L’ensemble des personnels des EHPAD bénéficiera de l’effort d’accélération des livraisons.

La gestion de la crise liée au Covid-19 dans les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) fait l’objet d’une stratégie visant la mobilisation maximale des ressources pour ces établissements. Les territoires et structures impactés par l’épidémie, tels que dans le Val-de-Marne, font l’objet d’un suivi quotidien à l’échelle nationale et au plan local, via des cellules mises en place par agences régionales de santé (ARS), dédiées aux établissements et services intervenants auprès des personnes âgées. S’agissant des masques, les EHPAD sont identifiés comme prioritaires pour se voir délivrer gratuitement des dotations du stock d’Etat. Si le début de l’épidémie a entraîné une tension sur les équipements de protection, les livraisons sont désormais hebdomadaires pour chacune des régions avec une dotation prévue de 5 masques chirurgicaux par résident et par semaine, les ARS pouvant ajuster la répartition infra-départementale des quantités selon les besoins. Dans le cadre du plan d’action déployé par l’ARS Ile-de-France, ces dotations nationales sont complétées par des dotations régionales complémentaires afin de garantir que tous les soignants des EHPAD franciliens disposent de masques pour protéger leurs personnels et la santé des résidents. La capacité de distribution est amenée à augmenter pour l’ensemble du territoire national grâce à une importation massive depuis l’étranger et à l’encouragement de la production nationale, avec un objectif de 500 000 masques chirurgicaux par jour distribués aux EHPAD en France. Au 10 avril 2020, un volume de plus de 2 milliards de masques a été commandé, dont environ trois quarts de masques chirurgicaux. S’agissant du dépistage, une campagne de dépistage systématique auprès des personnels et des résidents en EHPAD est mise en œuvre dès l’apparition d’un premier cas positif au Covid-19 dans ces établissements. L’ARS Ile-de-France met également en œuvre un plan de dépistage progressif de l’entièreté des agents et des résidents, rendu possible par l’augmentation des capacités de test, en mobilisant les laboratoires publics et privés et en lien avec les acteurs scientifiques. La capacité de test actuelle s’élève à 21 000 tests en France au 11 avril, avec l’objectif d’atteindre 40 000 tests par jour avant la fin du mois d’avril. Enfin, l’ARS Île-de-France a mobilisé la Réserve sanitaire et au mis en place une plateforme, Renfort-Covid, pour venir en soutien des équipes en première ligne. Plus de 1 500 professionnels ont ainsi rejoint les 700 EHPAD d’Ile de France pour soutenir les équipes et contribuer à l’accompagnement des personnes âgées dépendantes. De plus, un partenariat actif a été noué avec les professionnels de santé libéraux, permettant la collaboration de médecins généralistes et spécialistes, d’infirmiers, de kinésithérapeutes et de pédicures-podologues. Enfin, le secteur hospitalier vient en appui des EHPAD, par la mobilisation des filières gériatriques, des équipes mobiles gériatriques et des SAMU.

La gestion de la crise liée au Covid-19 dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) fait l’objet d’une attention constante, quotidienne et du déploiement de l’ensemble des moyens dont disposent l’État et la société civile. Comme le précise la décision n° 440002 du juge des référés du Conseil d’État du 15 avril 2020, la gestion des tests de dépistage et des masques de protection en EHPAD fait l’objet d’une stratégie visant à répondre aux besoins de l’ensemble de ces établissements à l’échelle nationale. S’agissant des masques, les personnels des EHPAD font partie des professionnels prioritaires pour se voir délivrer gratuitement des dotations du stock d’État. Si le début de l’épidémie a entraîné une tension sur les équipements de protection, les livraisons sont désormais hebdomadaires pour chacune des régions avec une dotation prévue de 5 masques chirurgicaux par résident et par semaine. L’objectif chiffré est de 500 000 masques chirurgicaux par jour distribués aux EHPAD, la capacité de distribution étant amenée à augmenter grâce à une importation massive depuis l’étranger et à l’encouragement de la production nationale. Au 10 avril 2020, un volume de plus de 2 milliards de masques a été commandé, dont environ trois quarts de masques chirurgicaux et un quart de masques FFP2. La stratégie mise en œuvre pour lutter contre l’épidémie en EHPAD s’appuie sur les avis du Conseil scientifique Covid-19 et du Haut Conseil de la santé publique. L’ensemble des personnels des EHPAD bénéficiera de l’effort d’accélération des livraisons. S’agissant du dépistage, une campagne de dépistage systématique auprès des personnels et des résidents en EHPAD est mise en œuvre dès l’apparition d’un premier cas positif au Covid-19 dans ces établissements, afin de regrouper les cas positifs et de prendre des mesures adaptatives immédiates. La réalisation des tests au sein des EHPAD, sur le lieu de vie des résidents, est encouragée et elle est amenée à se développer dans le contexte de généralisation du dépistage des résidents et personnels. Pour garantir la réponse aux besoins des EHPAD en tests de dépistage, par le décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les préfets ont été habilités, en cas d’insuffisance de tests de dépistage dans leur département, à ordonner la réquisition des équipements et des personnels nécessaires au fonctionnement de laboratoires de biologie médicale qui réalisent ces examens.

L’accouchement est un moment charnière dans la vie de tout parent qui le devient ou le redevient. Son déroulement dans des conditions sereines favorise l’accueil de l’enfant et le bien-être de la mère pendant la période du post-partum. Invoquant la nécessité de faire conserver à l’accouchement sa composante humaine et familiale pour autoriser les pères, ou tout autre personne accompagnante, à y assister en période de COVID-19, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) a produit des consignes claires visant à éviter au maximum les risques de contamination des soignants et des autres patientes. La présence du conjoint a bien été possible, sous certaines conditions, lors de l’accouchement. Il a ainsi été recommandé d’accepter l’accompagnant en salle de naissance à partir de la phase active de travail, sans possibilité de va et vient. Les gestes barrière étant reprécisés à l’entrée de la salle de travail. L’accouchement constitue un acte médical complexe, impliquant des consignes strictes garantissant la sécurité de la mère et de l’enfant. Dans la période d’épidémie, ces consignes doivent s’adapter aux réalités locales pour éviter les risques de contamination des soignants et des patientes.

À chaque étape de la crise sanitaire, le Gouvernement a veillé à élargir le cercle des laboratoires susceptibles de pratiquer le dépistage par RT-PCR. Depuis le 5 avril 2020, ce mouvement est entré dans une nouvelle étape, afin de constituer progressivement une capacité nationale de dépistage dans le contexte de la fin du confinement. Les échanges menés avec l’ensemble des acteurs ont conduit à la prise d’une série de textes permettant de lever tout obstacle à leur intervention. L’objectif est bien que le plus grand nombre de laboratoires soient autorisés à s’impliquer dans le dépistage. Deux nouveaux textes ont été pris dans ce but : le décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 et l’arrêté du 5 avril, complétant respectivement le décret n° 2020-293 et l’arrêté du 23 mars. Ces textes autorisent les préfets à réquisitionner, notamment lorsque les laboratoires de biologie médicale ne peuvent pas réaliser suffisamment d’examens de détection du génome du Covid-19, d’autres laboratoires afin soit de réaliser la phase analytique pour le compte d’un laboratoire de biologie médicale soit de mettre à disposition leurs équipements ou leurs personnels. Avec ces textes qui perdureront le temps de la crise, les capacités de dépistage s’appuient sur la mobilisation maximale et fluide des ressources disponibles. Cette mesure concerne tous les laboratoires, vétérinaires mais aussi départementaux, de recherche, de gendarmerie ou de police.

La vulnérabilité des personnes prises en charge par le secteur de la santé mentale nécessite des précautions particulières et une organisation spécifique s’est rapidement mise en place. La mobilisation immédiate du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie a permis un dialogue suivi avec les Agences régionales de santé en charge d’accompagner les différents services et établissements de psychiatrie. Une cellule de crise « Covid-19-Santé Mentale » a également été créée, d’abord réunie de manière informelle puis rapidement structurée, afin d’apporter les réponses institutionnelles nécessaires et un suivi rapproché de la gestion de crise par les établissements. Les recommandations nationales ont été déclinées pour ce secteur afin d’adapter la réponse aux défis spécifiques rencontrés sur le terrain, sur la base de la remontée des premiers constats et dans le contexte du passage au stade 3 de l’épidémie. S’agissant de l’impact des mesures de confinement et de distanciation sociale sur les patients, d’une part les recommandations nationales du 23 mars 2020 préconisaient de réserver les hospitalisations aux patients ne pouvant être pris en charge en ambulatoire ; d’autre part plusieurs mesures d’accompagnement visent à garantir le respect de la dignité des personnes et à soutenir la fonction soignante dans sa capacité à prendre en charge efficacement les patients dans le contexte de crise : mise en place ou activation d’unités d’éthique clinique pour aider les praticiens à trouver les meilleures solutions, partenariats entre établissements pour organiser une offre de soutien à destination des personnels ainsi que des familles, attention forte apportée à l’animation des équipes de soins. S’agissant de l’adaptation de l’organisation des structures ambulatoires, la capacité de cette filière a été renforcée, au profit des patients pour lesquels la prise en charge en ambulatoire est préférable à l’hospitalisation, et afin de faire face aux conséquences prévisibles du contexte épidémique sur un public déjà fragile. Les téléconsultations et consultations téléphoniques ont été favorisées dans un objectif d’accès aux soins et de maintien d’un lien régulier avec les patients, avec des consultations en présentiel ont été assurées pour les situations cliniques qui le requièrent.

La prise d’anti-inflammatoires (ibuprofène par exemple) pourrait être un facteur d’aggravation de l’infection au Covid-19. L’information a été largement relayée par le ministère des solidarités et de la santé, auprès des citoyens comme des professionnels de santé. Tout citoyen déjà sous anti-inflammatoires ou qui a le moindre doute vis-à-vis d’un traitement habituel doit demander conseil à son médecin et peut consulter le site www.covid19-medicaments.com afin de vérifier que les médicaments ne sont pas suspectés d’aggraver les symptômes du Covid-19.

Les hôpitaux du monde entier sont confrontés à des besoins croissants en médicaments, en particulier pour ceux utilisés en réanimation, et les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. À ce titre, tout levier incitatif permettant de développer l’investissement dans les capacités de production sur le territoire de l’Union européenne est investigué. Ces tensions sont maîtrisées grâce à un dispositif exceptionnel qui vise à massifier les achats et à sécuriser la mise à disposition des médicaments dont les difficultés d’approvisionnement font courir aux patients un risque grave et immédiat. Ce dispositif, créé par le décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, prévoit que l’achat des molécules prioritaires (3 curares et 2 hypnotiques) est effectué uniquement par l’État ou, pour son compte, par Santé publique France, l’État se substituant ainsi aux établissements de santé. Le ministère chargé de la santé répartit les stocks entre les établissements, en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les Agences régionales de santé, sur la base d’une attribution hebdomadaire. Plus largement, la feuille de route « Lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France » présentée le 8 juillet 2019 par le ministère des solidarités et de la santé vise à répondre aux préoccupations légitimes des patients. Faisant suite à la présentation de cette feuille de route, le comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments, installé en septembre 2019, rassemble les associations de patients, l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement, les prescripteurs, l’Ordre national des pharmaciens, l’Ordre national des médecins et les autorités nationales compétentes. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Jacques Biot la rédaction d’un rapport visant à analyser les causes profondes de cette situation en matière de choix industriels. Les conclusions de ce rapport sur les processus de production et logistiques, permettront d’étudier des solutions concrètes aux problématiques actuelles de la production pharmaceutique française.

Les hôpitaux du monde entier sont confrontés à des besoins croissants en médicaments utilisés en réanimation et les risques de ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. À ce titre, tout levier incitatif permettant de développer l’investissement dans les capacités de production sur le territoire de l’Union européenne est investigué. Ces tensions sont maîtrisées grâce à un dispositif exceptionnel qui vise à massifier les achats et à sécuriser la mise à disposition des médicaments dont les difficultés d’approvisionnement font courir aux patients un risque grave et immédiat. Ce dispositif, créé par le décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, prévoit que l’achat des molécules prioritaires (3 curares et 2 hypnotiques) est effectué uniquement par l’État ou, pour son compte, par Santé publique France, l’État se substituant ainsi aux établissements de santé. Le ministère chargé de la santé répartit les stocks entre les établissements, en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les agences régionales de santé, sur la base d’une attribution hebdomadaire. Plus largement, la feuille de route « Lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France » présentée le 8 juillet 2019 par le ministère des solidarités et de la santé vise à répondre aux préoccupations légitimes des patients. Faisant suite à la présentation de cette feuille de route, le comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments, installé en septembre 2019, rassemble les associations de patients, l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement, les prescripteurs, l’Ordre national des pharmaciens, l’Ordre national des médecins et les autorités nationales compétentes. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Jacques Biot la rédaction d’un rapport visant à analyser les causes profondes de cette situation en matière de choix industriels. Les conclusions de ce rapport sur les processus de production et logistiques, permettront d’étudier des solutions concrètes aux problématiques actuelles de la production pharmaceutique française.

L’article 13 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19 et par dérogation aux textes en vigueur, prévoit que : « les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence ». Cette mesure est bien sûr applicable à l’ensemble des Français qui reviennent résider, qu’ils aient ou non adhéré à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). En outre, compte tenu de cette période de crise et lorsqu’il est revenu en France uniquement en séjour temporaire, l’adhérent de la CFE peut continuer à bénéficier de son assurance maladie volontaire à la CFE au-delà de la limite de trois mois, de manière exceptionnelle jusqu’à 6 mois. Au-delà, le régime maladie obligatoire de sécurité sociale prendra le relai s’il demeure toujours sur le territoire national car il sera considéré comme résident. Un Français résidant à l’étranger n’est pas affilié à un régime obligatoire d’assurance maladie français, sauf à être couvert par un accord international ou par les règlements européens de coordination qui lèvent le principe de territorialité de la sécurité sociale. Dans ces hypothèses, il peut être pallié à l’absence de couverture obligatoire par l’adhésion à une assurance de santé privée, celle-ci étant effectivement soumise à un délai de carence. C’est également le cas pour les adhésions à la CFE lorsqu’elles interviennent plus de 3 mois après le départ de France. C’est la contrepartie du caractère facultatif de l’adhésion à la CFE. Cette règle vise à éviter les effets d’aubaine liés à des adhésions tardives et les conséquences financières négatives que des adhésions d’opportunité pourraient avoir pour la CFE, n’est pas un régime financièrement solidaire et doit rester à l’équilibre. Le principe de l’assurance n’est pas de s’assurer au moment où le risque survient et c’est le sens des délais de carence mis en place que d’inciter à adhérer le plus tôt possible pour être pris en charge lorsque cela s’avère nécessaire. Il ne serait en effet ni juste ni moral de faire appel à la solidarité nationale pour couvrir des frais de santé alors qu’aucune cotisation n’aurait été versée en contrepartie. La CFE a néanmoins décidé d’adopter des mesures fortes destinées à faciliter l’adhésion d’expatriés non encore adhérents. Ainsi, elle a décidé de réduire de 6 à 3 mois le délai de carence prévu à l’article R. 762-8 du code de la sécurité sociale pour les plus de 45 ans qui souhaitent adhérer à une assurance maladie volontaire pour la prise en charge de leurs frais de santé à l’étranger. Cette mesure temporaire est applicable à compter du 1er avril jusqu’au 1er octobre 2020. Par ailleurs, pour répondre plus directement à cette crise, la CFE a souhaité lancer un nouveau produit, provisoire, destiné à couvrir exclusivement l’ensemble des frais de santé liés au COVID-19, à un tarif très compétitif (50 % du tarif habituel) et avec un délai de carence extrêmement réduit à 21 jours seulement. Les premières adhésions sont enregistrées à compter du 8 avril, sans distinction du profil et de l’âge de l’adhérent. En relais des mesures de solidarité d’ores et déjà applicables sur le territoire national, ces mesures exceptionnelles permettront d’accompagner nos compatriotes qui doivent faire face à l’étranger aux conséquences de la pandémie.

La vulnérabilité des personnes prises en charge par le secteur de la santé mentale nécessite des précautions particulières et une organisation spécifique s’est rapidement mise en place. Une cellule de crise « Covid-19-Santé Mentale » a été créée afin d’apporter les réponses institutionnelles nécessaires et un suivi rapproché de la gestion de crise par les établissements. Les recommandations nationales ont été déclinées pour ce secteur afin d’adapter la réponse aux défis spécifiques rencontrés sur le terrain, sur la base de la remontée des premiers constats et dans le contexte du passage au stade 3 de l’épidémie. S’agissant de l’impact des mesures de confinement et de distanciation sociale sur les patients, d’une part les recommandations nationales du 23 mars 2020 préconisent de réserver les hospitalisations aux patients ne pouvant être pris en charge en ambulatoire ; d’autre part plusieurs mesures d’accompagnement visent à garantir le respect de la dignité des personnes et à soutenir la fonction soignante dans sa capacité à prendre en charge efficacement les patients dans le contexte de crise : mise en place ou activation d’unités d’éthique clinique pour aider les praticiens à trouver les meilleures solutions, partenariats entre établissements pour organiser une offre de soutien à destination des personnels ainsi que des familles, attention forte apportée à l’animation des équipes de soins. S’agissant des masques de protection, leur répartition nationale se fait par rapport au nombre de personnels par établissement avec la possibilité pour les Agences régionales de santé de les ajuster au plus proche des besoins. En cas de manque urgent de masques, l’établissement psychiatrique peut se tourner vers le Groupement hospitalier de territoire dont il dépend et il est également possible de faire appel à un flux d’urgence piloté par la cellule de crise. Si le début de l’épidémie a entraîné des tensions sur les équipements de protection, celles-ci sont en train d’être résorbées. Le bon déploiement de ces dispositions fait l’objet d’un suivi rapproché et doit permettre de mettre en œuvre les recommandations formulées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. S’agissant des personnes suivies en ambulatoire, l’organisation de cette filière a été adaptée et renforcée, au profit des patients pour lesquels la prise en charge en ambulatoire est préférable à l’hospitalisation, et afin de faire face aux conséquences prévisibles du contexte épidémique sur un public déjà fragile. L’objectif d’accès aux soins et de continuité des soins a conduit à augmenter la capacité en téléconsultations et en consultations téléphoniques, afin de maintenir un lien régulier avec les patients, avec des consultations en présentiel assurées pour les situations cliniques qui le requièrent.

Le décret n° 2020-360 en vigueur au 29 avril 2020 autorise la dispensation de la spécialité pharmaceutique Rivotril ® sous forme injectable, jusqu’au 11 mai 2020, par les pharmacies d’officine en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d’être atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l’état clinique le justifie sur présentation d’une ordonnance médicale portant la mention « Prescription Hors autorisation de mise sur le marché dans le cadre du covid-19 ». Le médecin doit alors se conformer aux protocoles exceptionnels et transitoires relatifs, d’une part, à la prise en charge de la dyspnée et, d’autre part, à la prise en charge palliative de la détresse respiratoire, établis par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs et mis en ligne sur son site. Ce texte a pour objectif d’améliorer l’accompagnement des soins palliatifs afin de permettre d’améliorer la fin de vie des patients pour lesquels une décision de limitation de traitements actifs a été prise. Il ne s’agit pas d’un assouplissement des modalités d’usage de cette spécialité pharmaceutique mais uniquement de ses modalités de dispensation, assouplissement strictement encadré par des recommandations de bonne pratique.

Durant l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement reste très attentif aux droits des femmes et les interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses doivent être facilitées, en garantissant le libre choix des femmes. Le ministre des solidarités et de la santé a demandé une plus grande utilisation de la téléconsultation. Il s’agit de faire en sorte que la première consultation et la consultation de suivi après prise de la pilule abortive puissent être réalisées par téléconsultation, et non en présentiel. Les téléconsultations connaissent un essor incroyable, ce qui devrait permettre de répondre à la question des consultations avant et après prise de la pilule abortive. S’agissant de la question de la consultation au cours de laquelle est délivrée la pilule abortive, le ministre a entendu la demande des gynécologues de repousser le délai pour la pratique des IVG médicamenteuses en ville et à domicile de sept à neuf semaines. Il s’agit là de questions techniques : il est essentiel de ne pas briser la chaîne du froid, la pilule abortive étant conservée congelée. Le ministre a demandé à toutes les équipes des centres IVG et hospitalières de maintenir le recours à l’IVG instrumentale. Enfin, sur le recours tardif à l’IVG (soit après 12 semaines d’aménorrhées), il convient d’éviter le dépassement du délai légal dans cette période où l’accès des femmes à l’offre est plus complexe. C’est la raison pour laquelle, le Gouvernement insiste sur la télémédecine ou le recours facilité à l’IVG médicamenteuse. Pour des situations de péril de la santé de la femme ou pour des raisons de détresse psychosociale, la loi permet également des interruptions de grossesse, dans le cadre d’une procédure collégiale. Enfin, le Numéro Vert National « Sexualités, contraception, IVG » 0800 08 11 11 est disponible pour les femmes mais aussi les professionnels qui souhaiteraient avoir des informations sur les lieux de prise en charge disponibles.

Comme annoncé le 3 avril 2020 par le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, des dispositions ont été prises pour garantir le droit d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. D’une part l’accès à l’IVG médicamenteuse en médecine de ville a fait l’objet d’une adaptation par arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020, pour permettre aux femmes d’en bénéficier par téléconsultation. Les femmes qui le souhaitent, et dont l’état de santé le permet, pourront ainsi réaliser leur première consultation d’information par téléconsultation mais aussi récupérer les médicaments nécessaires à l’IVG auprès de leur pharmacien. La prise de médicament puis la consultation de contrôle post-IVG pourront aussi être réalisées par téléconsultation. D’autre part le ministre des solidarités et de la santé a saisi en urgence la Haute autorité de santé (HAS) d’une demande d’avis sur l’allongement du délai de réalisation des IVG médicamenteuses hors milieu hospitalier de 7 à 9 semaines d’aménorrhée. Suite à l’avis de la HAS, cette mesure a été adoptée par l’arrêté précité. Cet allongement est l’une des réponses pour garantir un accès à l’IVG avec des protocoles déjà inscrits dans de nombreuses recommandations internationales. Enfin, le ministère des solidarités et de la santé a communiqué en direction des professionnels de santé pour appeler leur attention sur ce contexte inédit, enjoindre les professionnels en ville à s’engager dans le maintien des IVG médicamenteuses et, s’agissant des établissements de santé, pour assurer la continuité des IVG instrumentales. Plusieurs fiches ont été produites afin d’organiser les parcours IVG, dans le respect du choix de la méthode d’IVG formulé par les femmes, et en tenant compte de leurs conditions de santé. Pour les recours tardifs à l’IVG, l’accompagnement des patientes doit être réalisé afin de les aider à identifier une équipe en mesure de les prendre en charge. Le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG » est notamment mobilisé pour l’information des femmes et des professionnels sur les lieux de prise en charge disponibles.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a annulé l’autorisation de l’essai clinique reposant sur l’utilisation de sang de ver marin dans la mesure où les résultats d’une précédente étude, ayant conduit à une létalité de 100 % chez les animaux auquel la substance avait été administrée, n’ont pas été versés à l’ANSM dans le cadre de la demande d’autorisation de l’essai clinique. Une réévaluation est nécessaire pour apprécier les risques encourus au regard du bénéfice escompté chez les patients.

Le mécanisme d’achat conjoint a été établi dans le but d’améliorer la préparation des États membres à répondre aux situations d’urgence, c’est-à-dire de constituer des stocks de contre-mesures médicales avant qu’une situation d’urgence ne se produise. Il permet aux institutions de l’UE, ainsi qu’aux Etats qui ont adhéré, d’effectuer des achats de vaccins, d’antiviraux et de contre-mesures médicales en cas de menaces transfrontalières graves pour la santé. Il n’a pas été conçu, à l’origine, comme un outil à utiliser pendant une situation d’urgence, notamment en raison de son fonctionnement et de ses procédures. Il exige qu’au moins quatre États membres et la Commission participent pour qu’une procédure soit lancée. Le processus est supervisé par deux types de comités de pilotage (un comité permanent et un comité spécifique, le SPPSC) et la Commission assure le secrétariat et la présidence des comités. Dans le cadre du Covid-19, les procédures ont été adaptées pour répondre aux contraintes d’urgence. Ainsi, la Commission procède à la collecte des besoins des États membres, à l’organisation du lancement et de l’évaluation des appels d’offres et à la signature des contrats « cadres ». Les États membres ayant exprimé un besoin prennent ensuite contact avec les industriels sélectionnés et, le cas échéant, passent des commandes individuelles et achètent le matériel médical nécessaire avec leur propre budget. Jusqu’à présent, quatre marchés ont été lancés dans le cadre de la pandémie actuelle couvrant les équipements de protection individuelle, les ventilateurs et les équipements de laboratoire. Les trois premiers ont un plafond budgétaire total de 2,9 milliards d’euros. Pour l’instant, trois États-membres ont déjà signé des contrats et passé commande : un pour des gants, le deuxième pour des masques et le dernier pour des lunettes et des masques. Le marché concernant les médicaments utilisés pour les essais cliniques est en cours d’analyse et un nouveau marché portant sur des médicaments destinés aux soins intensifs est en préparation. À la suite de critiques formulées sur la lourdeur et la lenteur des procédures, peu adaptées au contexte d’urgence actuel, la Commission a pris des mesures exceptionnelles pour accélérer les procédures de marchés conjoints. Pour autant, plusieurs États membres ont indiqué réaliser en parallèle des procédures nationales d’achats d’EPI. La quasi-totalité des États participants n’a pas encore placé de commandes, en raison des difficultés lors des négociations des contrats (logistique, délais de livraisons, prix). Concernant les prix, certaines propositions font apparaitre des prix supérieurs à ceux négociés dans le cadre national, ce qui pourraient rendre les JPP peu attractifs. À ce stade, la France n’a pas encore passé de commande, compte tenu des achats déjà réalisés dans le cadre national ou de prix ou délais de livraison incompatibles avec nos besoins. Une évaluation des propositions relatives aux kits de dépistage est en cours et le ministère de la Santé pourrait passer une commande de plusieurs millions si les offres sont susceptibles de correspondre à nos besoins.

Face à la vitesse de propagation de l’épidémie de Covid-19, le ministre des solidarités et de la santé a saisi le Haut conseil de la sante publique (HCSP) et la Société française d’hygiène hospitalière (SF2H) et échangé avec les représentants des professionnels de santé et du secteur médico-social, afin de définir une stratégie de gestion et de distribution des masques. Depuis fin février, plusieurs opérations nationales d’approvisionnement ont été réalisées pour répondre aux besoins des établissements de santé de référence, des professionnels de santé de ville, des professionnels du secteur médico-social et des transporteurs sanitaires. Concernant la distribution des masques auprès des transporteurs sanitaires, c’est l’agence régionale de santé (ARS) qui organise l’approvisionnement au niveau de chaque région par. Les transporteurs sanitaires bénéficient donc de dotation du stock d’État, et peuvent s’approvisionner auprès des « établissements plateformes ». Pour chaque structure de transport sanitaire, le cadre national d’allocation des masques se fonde sur l’hypothèse moyenne d’une boîte de 50 masques chirurgicaux par semaine et par structure en moyenne (selon la taille et l’activité des structures) afin d’assurer les transports de personnes potentiellement atteintes de Covid-19 ou confirmées. La clé de répartition des masques entre les structures concernées est définie par l’ARS, après enquête auprès des entreprises de transport sanitaire, pour objectiver le nombre de véhicules effectivement en fonctionnement et qui interviennent pour des patients Covid-19. Les réapprovisionnements des structures sont ajustés en fonction de leur consommation afin d’utiliser au mieux les quantités disponibles. Si le début de l’épidémie a entraîné une tension sur les équipements de protection, les opérations nationales d’approvisionnement (production nationale, réquisitions, importations) permettent aujourd’hui de répondre aux besoins. Les évaluations très régulières permettent de plus d’ajuster les dotations et de répondre aux besoins des professionnels de santé dans les régions les plus touchées.

La loi attribue aux présidents des conseils départementaux la compétence pour orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) qui sont sans activité professionnelle, et qui, de ce fait, sont tenus de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de leur propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. La proposition de transmettre aux maires des communes la liste nominative des bénéficiaires du RSA domiciliés sur leur territoire devrait être étudiée entre l’Association des maires de France et l’Assemblée des départements de France afin d’en détailler les avantages et les inconvénients, ainsi que les aspects pratiques. La loi donne certaines compétences aux communes en termes d’accueil et de placement des demandeurs d’emploi qu’elles n’ont pas pour les bénéficiaires du RSA. Il est déjà possible aux maires des communes de communiquer en direction des conseils départementaux les emplois aidés relevant du dispositif des contrats d’accompagnement dans l’emploi CUI-CAE auquel les bénéficiaires du RSA sont pleinement éligibles. La coopération entre les différents échelons territoriaux, et avec le service public de l’emploi, notamment dans le cadre du Pacte territorial d’insertion, ne peut être que favorable à l’insertion des bénéficiaires du RSA

Conformément à la stratégie de levée progressive du confinement présentée par le Premier ministre le 28 avril 2020, dans la phase actuelle de gestion de l’épidémie, la politique de dépistage évolue et le nombre de tests virologiques pouvant être réalisés augmente fortement. En phase épidémique, la recherche systématique du virus s’inscrit dans une stratégie raisonnée. Une personne testée négative peut être en phase d’incubation du virus et devenir positive le lendemain, générant un faux sentiment de protection. L’objectif est de déployer des capacités supplémentaires de dépistage pour tester toutes les personnes symptomatiques et rechercher les cas contacts des personnes testées positives. Il s’agit en effet de pouvoir intervenir très rapidement pour prévenir les contaminations par contact et d’endiguer les chaînes de transmission. Les tests sont par ailleurs prioritairement accessibles aux professionnels de santé, aux personnes à risque de développer une forme grave (personnes âgées de plus de 65 ans, patients présentant certaines pathologies chroniques et les personnes handicapées les plus fragiles et les femmes au troisième trimestre de grossesse) et à tous les professionnels qui les accompagnent. La politique de dépistage dans les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) s’est intensifiée avec le dépistage systématique de tous les personnels et de tous les résidents dès l’apparition d’un premier cas positif, et l’engagement d’une campagne de dépistage conformément à l’annonce du Ministre des solidarités et de la santé du 5 avril. Tout est mis en œuvre pour que la politique de dépistage puisse répondre à ces exigences. La question d’assurer le plus strict respect des impératifs de sécurité sanitaire dans la réouverture des établissements scolaires constitue un autre enjeu de la levée progressive du confinement et mobilise d’autres leviers. Cet enjeu est majeur tant pour les enfants, pour les différents personnels que pour les familles et pour la lutte contre l’épidémie en population générale. C’est pourquoi le Premier ministre a annoncé le 28 avril une politique de réouverture très progressive, échelonnée par niveaux, limitée en effectifs accueillis, assortie d’une doctrine de port du masque spécifique tenant compte du contexte scolaire, conditionnée à l’effectivité du respect des mesures de distanciation physique et des gestes barrières, adaptée à la réalité de chaque établissement. Le ministère de l’éducation nationale est compétent pour organiser la déclinaison de cette stratégie en milieu scolaire, dans le cadre d’un étroit suivi au niveau de chaque académie et en concertation locale avec les collectivités territoriales. Pour soutenir les collectivités territoriales dans les actions qu’elles initient, l’État financera 50% des masques grand public qu’elles se procurent. À leur demande, l’État prendra en charge de façon rétroactive une partie du coût de ces achats pour les commandes passées à compter du 13 avril 2020.

En 2016, plus 3,3 millions de personnes étaient traitées pharmacologiquement pour diabète en France. Le diabète de type 2 représente 92 % des cas de diabète et il est lié à l’évolution des habitudes de vie : activité physique insuffisante et sédentarité, alimentation déséquilibrée, surpoids et obésité. Le diabète est un facteur de risque majeur de maladie cardio-neurovasculaire, première cause de décès chez les diabétiques. La stratégie nationale de santé 2018-2022 et le Plan national de santé publique « Priorité prévention » affichent résolument le cap de la prévention des maladies chroniques. Ils structurent un cadre de prévention du diabète, avec les autres maladies non transmissibles, sur plusieurs dimensions, et en particulier les déterminants sociaux-environnementaux. La promotion d’une alimentation saine et d’une activité physique régulière sont des leviers majeurs agissant sur la prévention primaire du diabète, et aussi sur sa prise en charge. Dans la phase aigüe de l’épidémie et du confinement, la Haute autorité de santé (HAS) a produit en urgence plusieurs recommandations relative à la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques somatiques pendant la période de confinement [https://www.has-sante.fr/jcms/p_3168634/fr/assurer-la-continuite-de-la-prise-en-charge-des-personnes-atteintes-de-maladies-chroniques-somatiques-pendant-la-periode-de-confinement-en-ville] et à la prise en charge ambulatoire des patients atteints de diabète de type 1 et 2 [https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2020 04/diabete_poursuivre_ses_soins_et_faire_face_au_covid-19_-_guide_patient.pdf]. La HAS et la Fédération française des diabétiques (FFD) ont publié également le 30 avril un guide pour les patients « Diabète : poursuivre ses soins et faire face au COVID-19 » [https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2020 04/diabete_poursuivre_ses_soins_et_faire_face_au_covid-19_-_guide_patient.pdf] ; il s’agit d’éviter le risque de rupture de la prise en charge des patients fragiles et assurer la continuité des soins des personnes atteintes de maladies chroniques somatiques pendant la période de confinement en ville, notamment des personnes diabétiques ou obèses, repérés comme personnes à risque de forme grave. De nombreuses mesures mises en place par le ministère chargé de la santé contribuent à la lutte contre le diabète, selon deux grandes orientations : promouvoir la santé en population générale pour des habitudes de vie saines à tous les âges de la vie, et réduire le risque de diabète dans les soins de premier recours. La diffusion du Nutri-score, la taxation des sodas, la promotion des mobilités actives sont des engagements pionniers de cette politique. D’autres mesures sont prévues : étendre l’éducation à l’alimentation de la maternelle au lycée : des outils pédagogiques pour l’éducation à l’alimentation, promouvoir des activités physiques et sportives auprès des enfants, des jeunes et des étudiants dans tous les temps éducatifs ; promouvoir dans les médias audiovisuels une alimentation favorable pour la santé s’appuyant sur les repères nutritionnels du Programme national nutrition santé (PNNS), par une charte alimentaire. La pratique du dépistage est couramment pratiquée dans les soins de santé primaire, et la haute autorité de santé a engagé la mise à jour des guides de bonne pratique relatifs au diabète de type 2 et aux dyslipidémies à destination des professionnels de santé. Pour faciliter l’accès à l’activité physique adaptée pour les personnes atteintes de maladie chronique, dont le diabète, 101 maisons sport santé ont été labellisées suite à un appel à projets en 2019. Enfin, la direction générale de la santé soutient la semaine nationale de prévention du diabète de la Fédération française des diabétiques, menée sur l’ensemble du territoire national par ses associations fédérées. Cette action communique et sensibilise sur le risque du diabète, l’invitation des personnes à risque au dépistage du diabète. En 2020, la communication porte plus particulièrement sur l’association du risque diabète et hypertension artérielle.

Le dispositif indemnitaire visant à reconnaître la forte mobilisation des professionnels hospitaliers par l’attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 500 ou 1 500 euros repose sur un critère géographique qui permettra, sur la base de données objectives, de distinguer deux groupes d’établissements, reflétant l’intensité de l’épidémie à laquelle les professionnels ont dû répondre. Dès lors, s’ils remplissent les conditions fixées par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 paru au Journal officiel du 15 mai 2020 instaurant cette prime exceptionnelle, c’est bien l’ensemble des professionnels qui en bénéficieront, quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public, apprentis, personnels médicaux) et quelle que soit la filière professionnelle dont ils relèvent (filière soignante, de rééducation, médico-technique, administrative, technique…). Ainsi, au sein d’un même établissement quel que soit son groupe et sous réserve des abattements individuels qui pourraient s’appliquer pour absence (hors absence imputable à une suspicion ou une contamination par le virus covid-19), les agents percevront le même montant de prime exceptionnelle. L’annexe II du décret précité prévoit une liste d’établissements qui, bien que situés dans un groupe donnant lieu à une prime de 500 euros, permettraient toutefois l’attribution d’une prime de 1 500 euros à certains personnels exerçant dans les services ayant pris en charge des patients contaminés par le virus covid-19 ou des personnels mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice (mobilisation particulièrement forte) à l’instar des services du SAMU-Centre 15 et ses assistants de régulation médicale.

À l’instar de ce que font la plupart des pays et comme le recommande la Commission européenne, tous les laboratoires permettant la réalisation d’examens de détection du génome du Covid-19 sont mobilisés afin d’augmenter nos capacités de dépistage. Le nombre de tests virologiques réalisés est en augmentation significative. L’objectif est donc bien que le plus grand nombre de laboratoires soient autorisés à s’impliquer dans le dépistage, conformément à la stratégie de déconfinement présentée par le Premier ministre le 28 avril 2020. L’un des leviers d’action a consisté à mobiliser toutes les ressources, équipements et moyens propres à la biologie moléculaire disponibles au sein des laboratoires du pays. Les laboratoires ne pratiquant pas usuellement la biologie humaine et souhaitant participer au dépistage doivent se signaler auprès de leur agence régionale de santé pour être référencés sur la liste qui a été publiée sur le site du ministère des solidarités et de la santé. Les préfets ont été autorisés à réquisitionner ces laboratoires, soit pour qu’ils réalisent la phase analytique de l’examen de détection du génome du Covid-19 pour le compte d’un laboratoire de biologie médicale, soit pour qu’ils mettent à disposition leurs équipements ou leurs personnels. Aux termes du décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 et de l’arrêté du 5 avril, complétant respectivement le décret n° 2020-293 et l’arrêté du 23 mars, cette mesure inclut les laboratoires départementaux, vétérinaires, de recherche, ou encore de gendarmerie ou de police. Afin de s’assurer de la qualité et de la performance cliniques des tests sérologiques permettant de détecter les anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2, la commission européenne recommande de procéder à des évaluations par les autorités compétentes de chaque Etat membre. L’arrêté du 20 mai vient préciser la procédure prévue pour évaluer les tests sérologiques Covid-19 en France, par le centre national de référence des virus des infections respiratoires de l’Institut Pasteur, la Haute autorité de santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Le 21 mai une première liste de 23 tests sérologiques fiables pouvant être utilisés dans l’ensemble des laboratoires mobilisés a été publiée sur le site du ministère de la santé et de l’ANSM.

L’expansion exceptionnellement rapide de l’épidémie de Covid-19 a conduit à une forte tension mondiale sur la production et l’approvisionnement de masques. Depuis le début de l’épidémie, l’État a organisé la distribution de masques aux professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux, avec pour objectif prioritaire leur protection et la préservation de notre capacité sanitaire. Le 16 mars 2020, en corrélation avec la mesure sanitaire de confinement national annoncée aux Français par le président de la République, le ministère des solidarités et de la santé a mis en place une stratégie de gestion et d’utilisation des masques afin d’approvisionner les professionnels de santé les plus fortement exposés. Dans ce contexte les masques FFP2 ont été prioritairement réservés aux professionnels de santé soumis à un fort risque d’aérosolisation à l’occasion de gestes invasifs et de manœuvres sur les voies respiratoires. En phase de sortie de confinement, les distributions se sont poursuivies, dans le but de limiter au maximum la diffusion du virus et d’accompagner la reprise d’activité. La stratégie de répartition des masques sanitaires a évolué avec, pour cible, la distribution par l’État de 100 millions de masques sanitaires chaque semaine. Dans le cadre de leur reprise d’activité, les orthophonistes ont été intégrés à la liste des professions prioritaires et ont pu, dès le 7 mai 2020, bénéficier chacun d’une dotation de 12 masques par semaine à retirer gratuitement en officine. Depuis le 11 juin 2020 des approvisionnements plus importants ont permis d’augmenter leur dotation à hauteur de 24 masques FFP2 par semaine comme celle désormais de tous les médecins quelle que soit leur spécialité. L’arrêté du 8 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 a, par ailleurs, élargi la distribution de masques aux étudiants en orthophonie accueillis par un orthophoniste. Les autres équipements de protection individuelle restent prioritairement réservés aux professionnels des établissements de santé et du secteur médico-social et ne sont pas fournis par l’État. Les professionnels de santé de ville peuvent se les procurer auprès de leurs fournisseurs habituels.

Le dispositif indemnitaire visant à reconnaître la forte mobilisation des professionnels hospitaliers par l’attribution d’une prime exceptionnelle d’un montant de 500 ou 1 500 euros repose sur un critère géographique qui permettra, sur la base de données objectives, de distinguer deux groupes d’établissements, reflétant l’intensité de l’épidémie à laquelle les professionnels ont dû répondre. Dès lors, s’ils remplissent les conditions fixées par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 paru au Journal officiel du 15 mai 2020 instaurant cette prime exceptionnelle, c’est bien l’ensemble des professionnels qui en bénéficieront, quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public, apprentis, personnels médicaux) et quelle que soit la filière professionnelle dont ils relèvent (filière soignante, de rééducation, médico-technique, administrative, technique…). Ainsi, au sein d’un même établissement quel que soit son groupe et sous réserve des abattements individuels qui pourraient s’appliquer pour absence (hors absence imputable à une suspicion ou une contamination par le virus covid-19), les agents percevront le même montant de prime exceptionnelle. L’annexe II du décret précité prévoit une liste d’établissements qui, bien que situés dans un groupe donnant lieu à une prime de 500 euros, permettraient toutefois l’attribution d’une prime de 1 500 euros à certains personnels exerçant dans les services ayant pris en charge des patients contaminés par le virus covid-19 ou des personnels mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice (mobilisation particulièrement forte) à l’instar des services du SAMU-Centre 15 et ses assistants de régulation médicale.

L’accès aux soins de l’ensemble des assurés dont l’une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés ses soins constitue une priorité du ministère des solidarités et de la santé. Ainsi, la prise en charge des patients obèses a connu de grandes évolutions grâce aux plans obésité mis en place ces dernières années. Dès 2013, les 37 centres spécialisés de l’obésité ont été équipés d’une ambulance bariatrique pouvant transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie. La volonté d’améliorer leur prise en charge a été réaffirmée dans la feuille de route obésité « 2019-2022 » qui prévoit de renforcer la structure et la lisibilité de l’offre de ces transports dans chaque région. Le Gouvernement est conscient de l’insuffisance de l’offre actuelle et des difficultés d’accès à ces prestations, notamment en raison des suppléments tarifaires facturés aux patients lorsqu’ils doivent faire appel à des transporteurs privés et non remboursés par l’Assurance maladie. Pour assurer une prise en charge pérenne et adaptée sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite que cette problématique soit prise en compte dans les négociations conventionnelles à l’ordre du jour entre les transporteurs et l’Assurance maladie.