Le Centre d’appels interministériel poursuit sa vocation première de centre multicanal d’information administrative. Dans un souci de modernisation et de rationalisation de son activité, et afin de pouvoir toucher davantage d’usagers, de façon gratuite, le CAI s’adapte, depuis quelques années, aux nouveaux modes de communication entre les usagers et l’administration, notamment par le biais du Web et plus particulièrement du site service-public.fr qui compte en 2018, 268 millions de visites directes. Le CAI répond aux usagers du 3939 par téléphone tout en enrichissant son offre avec de nouveaux services. Depuis 2017, la relation téléphonique avec l’usager a été complétée par l’envoi de mémos qui orientent sur une fiche de service-public.fr, ou vers le site d’un ministère, vers Légifrance, etc. Ce mémo permet par exemple d’envoyer les modèles de lettres que l’on trouve sur le site service-public.fr aux usagers qui en ont besoin. Cette activité téléphonique est complétée depuis 2018 par des réponses écrites aux usagers via la messagerie de service-public.fr mais aussi, plus récemment par la participation des agents du centre à l’enrichissement du contenu même de service-public.fr, qui a vocation à s’adresser au plus grand nombre. Cette participation prend plusieurs formes : rédaction de fiches pratiques, de brèves de jurisprudence, création de simulateurs permettant d’offrir des réponses personnalisées à des situations individuelles –dans les domaines de compétences qui sont ceux des agents du CAI mis à disposition par les ministères, justice, travail, logement et intérieur. L’évolution des effectifs du CAI de Metz suit l’évolution des effectifs de la direction de l’information légale et administrative, qui se sont réduits au cours des dernières années par l’effet des gains d’efficience qui ont pu être obtenus en tirant le meilleur parti des outils numériques. Toutefois, si les effectifs de la direction ont diminué de près de 30 % entre 2010 et 2018, la réduction des effectifs du CAI de Metz a été limitée à 15 % sur la même période. Ainsi, le CAI contribue à moderniser l’action publique et la relation avec les citoyens, par une offre de service élargie et plus accessible sur les démarches administratives, et la connaissance de leurs droits et obligations, ce à des coûts maîtrisés.

Le Centre d’appels interministériel poursuit sa vocation première de centre multicanal d’information administrative. Dans un souci de modernisation et de rationalisation de son activité, et afin de pouvoir toucher davantage d’usagers, de façon gratuite, le CAI s’adapte, depuis quelques années, aux nouveaux modes de communication entre les usagers et l’administration, notamment par le biais du Web et plus particulièrement du site service-public.fr qui compte en 2018, 268 millions de visites directes. Le CAI répond aux usagers du 3939 par téléphone tout en enrichissant son offre avec de nouveaux services. Depuis 2017, la relation téléphonique avec l’usager a été complétée par l’envoi de mémos qui orientent sur une fiche de service-public.fr, ou vers le site d’un ministère, vers Légifrance, etc. Ce mémo permet par exemple d’envoyer les modèles de lettres que l’on trouve sur le site service-public.fr aux usagers qui en ont besoin. Cette activité téléphonique est complétée depuis 2018 par des réponses écrites aux usagers via la messagerie de service-public.fr mais aussi, plus récemment par la participation des agents du centre à l’enrichissement du contenu même de service-public.fr, qui a vocation à s’adresser au plus grand nombre. Cette participation prend plusieurs formes : rédaction de fiches pratiques, de brèves de jurisprudence, création de simulateurs permettant d’offrir des réponses personnalisées à des situations individuelles –dans les domaines de compétences qui sont ceux des agents du CAI mis à disposition par les ministères, justice, travail, logement et intérieur. L’évolution des effectifs du CAI de Metz suit l’évolution des effectifs de la direction de l’information légale et administrative, qui se sont réduits au cours des dernières années par l’effet des gains d’efficience qui ont pu être obtenus en tirant le meilleur parti des outils numériques. Toutefois, si les effectifs de la direction ont diminué de près de 30 % entre 2010 et 2018, la réduction des effectifs du CAI de Metz a été limitée à 15 % sur la même période. Ainsi, le CAI contribue à moderniser l’action publique et la relation avec les citoyens, par une offre de service élargie et plus accessible sur les démarches administratives, et la connaissance de leurs droits et obligations, ce à des coûts maîtrisés.

Le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance a procédé à une annulation de 50 M€ en autorisation d’engagement (AE) et de 209 M€ en crédits de paiement (CP) sur le programme 119 (concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements) de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT). Comme cela est précisé dans le rapport relatif au décret précité, ces annulations étaient permises par l’anticipation d’une moindre consommation sur la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et sur la dotation politique de la ville (DPV). Ce décret a recueilli l’avis favorable des commissions des finances des deux assemblées. Aucun projet en cours n’a été annulé, les crédits annulés n’ayant pas encore été engagés au profit des collectivités territoriales. Le Gouvernement est pleinement engagé auprès des collectivités territoriales pour accompagner leurs projets. Le soutien à l’investissement public local s’est maintenu à un niveau élevé pour l’exercice 2018 et se poursuit en 2019, tant pour les territoires ruraux que les territoires urbains. Pour ces deux années, le montant d’AE inscrit pour la DETR au projet de loi de finances s’est établi à 1,046 Md€. Par ailleurs, la dotation de soutien à l’investissement local a été pérennisée pour la troisième année consécutive avec un montant inscrit en loi de finances initiale pour 2019 de 570 millions d’euros. Dans le cadre du Grand plan d’investissement, cette dotation est fléchée vers des projets de rénovation thermique des bâtiments et d’infrastructures de transport et de mobilité, qui bénéficient particulièrement au secteur du BTP. La dotation de politique de la ville, fléchée vers les zones urbaines en difficulté, doit également rester stable, à hauteur de 150 M€ pour l’année 2019. Parallèlement à cette dotation, l’agence nationale de rénovation urbaine a déjà mis à disposition des territoires comportant les quartiers les plus en difficulté plus de quatre milliards d’euros dans le cadre du nouveau plan de rénovation urbaine (NPNRU). Il peut arriver néanmoins que les demandes de subventions formulées auprès des préfectures pour la DETR et la DSIL soient supérieures aux crédits disponibles. Dans ce cas, il est possible de formuler une nouvelle demande avec un simple courrier, sans qu’il soit besoin de constituer un nouveau dossier. Enfin, il faut rappeler que ces évolutions interviennent dans un contexte où, contrairement à la période 2014-2017, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est stabilisée à périmètre constant. Le Gouvernement a donc souhaité maintenir un fort niveau de soutien à l’investissement local alors que son renforcement était initialement conçu dans une logique contracyclique pendant la période de minoration de la DGF qui est désormais achevée.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu dont l’objectif est de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. Les entreprises amenées à collecter, déclarer et payer le prélèvement à la source utilisent la déclaration sociale nominative (DSN) qui est un vecteur déclaratif existant et désormais éprouvé. Elles ont été accompagnées par l’administration fiscale au moyen d’un kit de démarrage qui a permis de mettre à leur disposition tous les outils d’information et de communication sur le prélèvement à la source. En outre, la préfiguration qui s’est déroulée pendant le dernier trimestre 2018, a permis aux salariés de s’approprier le nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu, ce qui a fortement diminué la charge des sollicitations des salariés auprès de leurs employeurs en janvier 2019. Concernant la question des sanctions applicables aux entreprises de bonne foi, l’administration fiscale fait preuve de mesure et de discernement dans leur application, comme pour toute entrée dans une réforme d’envergure. En outre, pour toutes les entreprises, l’État propose un dispositif gratuit, le Titre Emploi Service Entreprise ou TESE, qui consiste à simplifier les formalités sociales des entreprises liées à l’emploi de salariés. À partir de la déclaration de l’employeur, le centre national TESE établit les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue et gère donc le prélèvement à la source. Il permet ainsi de calculer le montant de l’impôt sur le revenu qui est prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l’administration fiscale. L’ensemble de ces mesures permet, à l’issue du premier trimestre de mise en œuvre de la réforme, d’en dresser un bilan très positif, démontrant la très bonne appropriation par l’ensemble des parties prenantes.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu dont l’objectif est de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus. S’agissant du règlement de la transition entre les deux systèmes de recouvrement de l’impôt sur le revenu, le législateur a eu pour objectif d’éviter une double contribution aux charges publiques qui aurait résulté pour les contribuables du paiement en 2019 de l’impôt sur les revenus de 2018 avec le décalage d’un an et sur les revenus de 2019 avec le prélèvement à la source. Il a donc créé le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui viendra effacer l’impôt sur les revenus de 2018 non exceptionnels dans le champ de la réforme. La notion de revenus non exceptionnels est définie différemment selon la catégorie de revenus concernée. S’agissant des revenus fonciers, des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières ont notamment été prévues. Pour les charges récurrentes, afférentes à des dettes dont l’échéance intervient en 2018, celles-ci ne seront déductibles que pour la détermination du seul revenu net foncier imposable de l’année 2018. Cette règle conduit à écarter, lorsqu’elle est distincte de celle de son échéance normale, la date de paiement effectif de la dette correspondante pour apprécier l’année au cours de laquelle la dépense peut être admise en déduction. Pour les charges dites pilotables, qui s’entendent des dépenses de travaux dont le bailleur maîtrise le calendrier de réalisation et donc l’année d’imputation, le dispositif prévu consiste à apprécier globalement le montant des charges concernées pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2019, en retenant la moyenne des montants respectivement supportés au titre de ces mêmes dépenses au cours des années 2018 et 2019. Cette règle est destinée à ne pas désinciter les contribuables à effectuer des travaux dans leurs immeubles en 2018 et répond ainsi à l’objectif de la rénovation énergétique des bâtiments.

Afin de soutenir la constitution de métropoles, l’article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a modifié l’article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales en assouplissant les critères permettant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de demander à bénéficier de ce nouveau statut. Aucune hausse de taux des quatre impositions locales a été constatée entre 2017 et 2018 sur le territoire des nouvelles métropoles créées, à l’exception du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de Clermont-Auvergne Métropole qui est passé de 1,65 % à 2,36 %. Il n’est toutefois pas démontré que cette augmentation observée sur le territoire de la métropole soit liée au changement de statut de l’intercommunalité. Les EPCI à fiscalité propre, quelle que soit leur forme juridique, demeurent libres de fixer, via leur organe délibérant, la politique fiscale sur leur territoire, en vertu des principes de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales consacrés par la Constitution.

La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été publiée le 1er novembre 2018. Ses dispositions entrent rapidement en vigueur, avec la publication récente de plusieurs textes d’application. La loi a notamment pour objectif de faire cesser la guerre des prix entre les distributeurs, de redonner de la valeur aux produits agricoles, et ainsi de mieux la répartir au sein de la chaîne. Au 1er novembre 2019 (dès le 1er avril pour le lait, secteur dans lequel la contractualisation est obligatoire), tous les contrats devront avoir été mis en conformité avec la nouvelle démarche qui inverse la logique de la contractualisation : c’est dorénavant le producteur qui fait la proposition de contrat, incluant le prix ou une formule de prix, cette dernière devant prendre obligatoirement en compte des indicateurs pertinents de coûts de production et leur évolution, des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles constatés et leur évolution. La proposition de contrat devient le socle de la négociation et doit être annexée au contrat signé. Toute réserve de l’acheteur sur cette proposition doit être motivée. En outre, une responsabilisation est également introduite tout au long de la filière s’agissant du prix à la production agricole avec l’introduction de la disposition dite de « la cascade » qui permet que tout au long de la chaîne d’approvisionnement, les contrats aval prennent en compte les indicateurs prévus dans le contrat entre le producteur et son acheteur, et les indicateurs de prix des produits agricoles concernés. Enfin, la loi introduit également l’extension du dispositif d’interdiction de cession à un prix abusivement bas : une ordonnance en instance de publication le prévoit pour l’ensemble des produits agricoles et des denrées alimentaires afin de dissuader les acheteurs d’acquérir des produits à un prix qui ne permet pas à l’amont d’en tirer un revenu équitable et ce, indépendamment des situations de crise conjoncturelle et en tenant compte des indicateurs de coûts de production. Par ailleurs, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, sont prévus pour une expérimentation de deux ans. Toutes ces dispositions contribueront à faire cesser la guerre des prix au niveau de la distribution, qu’il s’agisse des grandes et moyennes surfaces comme des boulangeries-pâtisseries artisanales. Leur mise en application fera l’objet d’un suivi attentif des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’économie, qui réuniront régulièrement les parties prenantes.

La lutte contre les organismes nuisibles des végétaux relève de la compétence du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Le régime juridique en santé des végétaux en vigueur en France repose aujourd’hui essentiellement sur la directive 2000/29/CE. La bactérie xylella fastidiosa est un organisme nuisible de quarantaine, listé en annexe IA2 de la directive européenne 2000/29/CE : son introduction et sa dissémination sont interdites sur le territoire européen. La lutte est conduite sur les territoires contaminés conformément aux dispositions prévues dans la décision d’exécution 2015/789/UE visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de xylella fastidiosa. La bactérie a été découverte en Corse et en Provence-Alpes-Côte d’Azur en 2015. Néanmoins, la bactérie présente en France ne s’attaque pas aux oliviers, elle a majoritairement été identifiée sur des espèces ornementales. Bien que nous ne soyons pas face à une situation d’épidémie, une surveillance intensive est conduite afin d’éviter l’introduction d’autres souches plus virulentes. Le nématode du pin est un organisme nuisible de quarantaine, listé en annexe IA2 de la directive européenne 2000/29/CE : son introduction et sa dissémination sont interdites sur le territoire européen. La décision d’exécution 2012/535/UE modifiée précise les dispositions visant à empêcher d’autres introductions ainsi que sa propagation dans l’Union européenne (UE). La stratégie de lutte contre le nématode repose sur le triptyque suivant : une surveillance et une détection précoce de la présence du nématode dans l’ensemble du territoire, ainsi qu’une surveillance forte de son vecteur ; l’éradication de l’organisme nuisible par destruction des végétaux contaminés et suspects dans les zones infectées dans des « zones de coupe à blanc » ; la prévention de la dissémination, en particulier via des exigences fortes sur le transport de bois et de palettes. À ce jour, aucun foyer de nématode du pin n’est identifié en France. Détecté pour la première fois sur le territoire français en 2006, rhynchophorus ferrugineus, le charançon rouge du palmier (CRP), est un insecte nuisible des palmiers listé en annexes IIB et IVB de la directive européenne 2000/29/CE : sa lutte est obligatoire uniquement dans le cadre des zones protégées. Toutefois, à l’initiative des autorités espagnoles, la décision d’exécution 2007/365/UE, relative aux mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la Communauté du charançon rouge du palmier, a été publiée le 25 mai 2007. Cette décision fixait des mesures de gestion des foyers à l’intérieur de l’UE. Toutefois, elle a été abrogée au 1er octobre 2018, conformément à la décision d’exécution 2018/490/UE de la Commission européenne et malgré l’avis contraire de la France. Cette mesure est motivée par le fait que cet organisme nuisible est désormais répandu dans la plupart des régions de la zone menacée. L’objectif des autorités françaises est de maintenir la lutte sur le territoire national, dans le respect des exigences de l’UE (« organisme réglementé non de quarantaine », notion qui apparaît dans le règlement n° 2016/2031). L’arrêté ministériel du 21 juillet 2010 reste en vigueur et sera adapté en 2019 dans l’objectif ambitieux mais réaliste de lutter durablement contre le charançon rouge du palmier. Au niveau international, la pyrale du buis a été retirée des listes d’alerte de l’organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes en 2011 en raison de sa large dissémination. Ce nuisible ne fait pas l’objet de réglementation au niveau européen ou national. Il est actuellement classé comme danger sanitaire de catégorie 3 du fait de sa large dispersion et du fait de l’absence de perspective d’éradication. Enfin, avec pour objectifs de mieux protéger la santé des cultures, des forêts et des zones non agricoles et de garantir la qualité des végétaux et des produits végétaux commercialisés sur le territoire de l’UE, deux nouveaux règlements européens ont été adoptés en 2016, abrogeant la directive 2000/29/CE. Le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles seront applicables à compter du 14 décembre 2019. Ils adoptent une nouvelle approche, plus proactive, pour empêcher l’introduction et la dissémination d’organismes nuisibles sur le territoire de l’UE, et pour permettre leur détection et leur éradication rapide en cas de foyers dans les États membres. Le règlement (UE) 2016/2031 introduit une nouvelle classification des organismes nuisibles aux végétaux qui permet une meilleure priorisation des actions et des mesures à prendre contre ces organismes nuisibles, et donc une meilleure allocation des ressources. Les deux catégories principales d’organismes réglementés sont les organismes de quarantaine, tels que xylella fastidiosa ou le nématode du pin, et les organismes réglementés non de quarantaine, tel que le charançon rouge du palmier. La pyrale du buis demeurera un organisme non réglementé à l’échelle de l’UE. Il n’est pas envisagé de déléguer aux municipalités la surveillance et la lutte contre les organismes réglementés, qui sont des prérogatives de l’État. La mobilisation de l’État est très importante sur ces sujets à forts enjeux.

Les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à conforter son exemplarité. Le projet d’ordonnance est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposeront d’un délai de quatorze mois pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur et les transmettre au HCCA. Cette obligation est reportée au 1er juillet 2022 pour les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions qui ont exclusivement pour objet l’approvisionnement ou les services incluant les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 000 € hors taxes. En effet, dans un souci d’unicité du statut coopératif, il n’est pas prévu de distinguer les nouvelles exigences en fonction du type de coopérative concerné, quand bien même les coopératives de collecte-vente sont les coopératives visées par les dispositions relatives au prix des apports. Cependant, afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des coopératives d’approvisionnement et de service, il est prévu de leur laisser un délai supplémentaire pour mise en conformité de leurs documents. Concernant les CUMA spécifiquement, plus de 97 % d’entre elles ont un chiffre d’affaires inférieur à 200 000 €. Ainsi, l’ordonnance veille à tenir compte des préoccupations exprimées par la fédération nationale des CUMA tout en permettant à leurs adhérents de bénéficier de l’ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d’action du HCCA, et à l’affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole qui permettra de renforcer la confiance dans le modèle coopératif.

Concernant les moyens budgétaires mis en œuvre, le budget de l’enseignement agricole technique (programme 143) et supérieur (programme 142) a régulièrement augmenté dans un contexte contraint. Ce budget a progressé de plus de 208 M€ entre 2012 et 2019 (hors titre 2 + titre 2), soit + 13 % pour atteindre 1 819 M€ en loi de finances initiale pour 2019 alors que le nombre d’élèves dans l’enseignement agricole public restait stable jusqu’en 2016. Les efforts ont permis la création de plus de 160 classes supplémentaires dans les établissements d’enseignement agricole public entre les rentrées 2012 et 2018. Cela a permis d’augmenter les capacités d’accueil d’élèves tout en maintenant la réussite et l’insertion professionnelle de jeunes issus de milieux en moyenne moins favorisés et en conservant des classes à taille humaine. Le Gouvernement a engagé un effort de réduction de la dépense publique. L’enseignement agricole y contribue et pour cela, il est prévu une diminution de - 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit seulement 0,3 % du plafond d’emplois du programme 143. La répartition, pour atteindre cet objectif est de - 30 ETP pour l’enseignement agricole privé et de - 20 ETP pour l’enseignement agricole public. L’enseignement agricole remplit parfaitement ses missions, ses excellents résultats en 2019 tant en termes de réussite aux examens que d’insertion professionnelle sont une preuve tangible de son succès et de son efficacité. Il constitue une des priorités politiques du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il a été ainsi fixé un objectif ambitieux de recrutement : pouvoir bientôt y accueillir 200 000 élèves et apprentis. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé une campagne de communication et d’orientation afin de présenter à un large public les multiples métiers et les remarquables possibilités d’insertion dans le monde professionnel qu’offre l’enseignement agricole. L’ambition du ministère de l’agriculture et de l’alimentation est une reprise du recrutement grâce à cette meilleure visibilité dans les médias et plus particulièrement sur les réseaux sociaux, vecteur de communication incontournable de la jeunesse.

La loi de finances pour 2019 et notamment le schéma d’emplois de l’enseignement agricole prévoit une baisse de 50 équivalents temps plein travaillé (ETPT) conformément aux objectifs du programme action publique 2022. La répartition, pour atteindre cet objectif est de - 30 ETP pour l’enseignement agricole privé et de - 20 ETP pour l’enseignement agricole public. Ce schéma d’emplois n’engendrera aucune fermeture nette de classes grâce aux mesures permettant de renforcer l’autonomie de gestion des établissements afin qu’ils aient plus de latitude dans l’application des normes définies à Paris, en particulier sur les seuils de dédoublement. La réforme du baccalauréat menée par le ministère de l’éducation nationale permet une simplification de l’examen devenu trop complexe. La direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture et de l’alimentation a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de l’éducation nationale. L’ensemble des informations concernant l’offre de formation est disponible sur le site internet Chlorofil. Par ailleurs, concernant le nombre d’enseignements de spécialité qui sera proposé par les lycées d’enseignement général et technologique agricole pour la filière générale, il est limité à trois spécialités, biologie-écologie, mathématiques et physique-chimie pour conserver la vocation scientifique du baccalauréat général proposé dans les établissements de l’enseignement agricole. Les choix qui ont été faits permettront de maintenir la lisibilité et l’attractivité du baccalauréat général dans l’enseignement agricole et de favoriser l’orientation des élèves de l’enseignement agricole vers une poursuite d’études longues. Enfin, le projet de loi relatif « à la liberté de choisir son avenir professionnel », porté par le ministère du travail, s’inscrit dans une orientation politique claire à laquelle le ministère de l’agriculture et de l’alimentation souscrit complètement : laisser plus d’autonomie aux établissements ; mieux répondre aux besoins des territoires ; impliquer davantage les professionnels pour s’adapter aux évolutions des métiers. Cette réforme, qui entre progressivement en vigueur, fournit l’occasion de renforcer les liens avec le monde professionnel : écouter leurs besoins et y répondre au mieux. Elle invite également les centres de formation d’apprentis (CFA) à être encore davantage acteurs de l’insertion du jeune dans le monde du travail en garantissant à chaque apprenti un contrat avec une entreprise et un financement. Les autorités académiques, directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, déploient cette réforme en lien avec les établissements public locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole afin de mettre en œuvre une complémentarité des voies et de l’offre de formation. Un plan d’accompagnement vise à conduire sur trois ans la mise en œuvre de la réforme dans les CFA publics avec une dotation d’un million d’euros. Ce plan d’accompagnement vise trois objectifs : la montée en compétence des personnels ; l’accompagnement de la transformation de la structure (modèle économique des établissements et certification qualité) ; exploiter les nouvelles opportunités offertes par la réforme (exemple : action de formation en situation de travail, prépa apprentissage). Le ministère est très attaché à accompagner les CFA publics pour que chacun d’entre eux, situés en zone rurale, trouve sa place dans ce nouveau contexte. L’enseignement agricole remplit parfaitement ses missions, ses excellents résultats tant en termes de réussite aux examens que d’insertion professionnelle sont une preuve tangible de son succès et de son efficacité. Il constitue une des priorités politiques du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il a été ainsi fixé un objectif ambitieux de recrutement : pouvoir y accueillir 200 000 élèves et apprentis.

En vue de répondre à la préoccupation visant à mieux harmoniser l’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avec celle des pouvoirs publics locaux, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé, au sein du conseil d’administration des SAFER, un deuxième collège dont la vocation spécifique est de représenter les collectivités territoriales de la zone régionale d’action des SAFER et, le cas échéant, les établissements rattachés à ces collectivités. Le deuxième collège vient s’ajouter au premier collège qui comprend les organisations syndicales et les chambres régionales d’agriculture ainsi qu’au troisième collège qui représente en son sein l’État et les actionnaires de la SAFER. Indispensable lieu d’échange entre les SAFER et les élus locaux, le deuxième collège vise, notamment, à favoriser une mise en cohérence de l’action des SAFER avec les projets portés par les collectivités territoriales. Il convient de souligner également que les collectivités territoriales sont représentées au sein des comités techniques départementaux. Les programmes pluriannuels d’activité des SAFER (PPAS) constituent des instruments permettant d’adapter l’action de ces dernières au contexte territorial, notamment à travers l’action du comité régional d’élaboration des PPAS, au sein duquel les collectivités locales (conseil régional, conseils départementaux) sont représentées. Le Gouvernement veillera à ce que les collectivités territoriales soient associées de façon plus étroite à l’élaboration des nouveaux PPAS afin de renforcer la cohérence entre l’action des SAFER et celle des collectivités territoriales.

Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l’article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L’abondement de ce fonds relève de trois sources : les crédits de l’État provenant du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » ; les crédits issus de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ; la compensation financière pour défrichement, instaurée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui crée l’article L. 341-6 du code forestier. C’est cette dernière ressource qui est plafonnée, conformément à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui prévoit un plafonnement pour ce type de recettes. Le montant de recettes, affecté au budget général du fait du dépassement de ce plafond, s’est élevé respectivement à 2,1 M€ en 2017 et à 1,8 M€ en 2018. Le montant du plafond a été abaissé de 10 M€ à 2 M€ par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Une modification du montant de ce plafond ne peut donc intervenir que par le biais d’une loi de finances. Toutefois, de 2017 à 2019 les moyens budgétaires affectés au FSFB ont été en forte augmentation dans les dernières lois de finances et en lien avec le lancement du grand plan d’investissement en 2018 (plus de 20 M€ annuels au lieu d’une moyenne de 10,6 M€ pour la période 2014-2016).

Assurer un haut niveau de sécurité sanitaire des aliments dans notre pays est une priorité du Gouvernement qui est pleinement mobilisé sur ce sujet qui fait l’objet d’attentes sociétales fortes. Différents rapports parlementaires ou de la Cour des comptes font état d’un dispositif de sécurité sanitaire des aliments globalement satisfaisant et performant, mais qui présente toutefois des fragilités. Ce dispositif est de la responsabilité régalienne de l’État, et en ce sens, il semble important de s’assurer de sa bonne mise en œuvre en renforçant les moyens alloués aux contrôles officiels. Dans cette perspective, un rapport de l’assemblée nationale préconise la création d’une autorité compétente unique (police sanitaire unique) qui regrouperait les missions d’inspection, de gestion des alertes et de surveillance dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments. Une mission interministérielle a été mandatée par le Gouvernement afin de formuler des propositions sur le sujet. C’est en effet en agissant sur tous ces leviers que le dispositif de sécurité sanitaire des aliments gagnera en performance via une chaîne de commandement unique et efficace, allant du niveau européen jusqu’au plus près des consommateurs.

Au travers de l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture, l’État a souhaité demander aux chambres d’agriculture d’intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu’ils délivrent à l’attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l’intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n’a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d’actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d’une indépendance et d’une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l’objet essentiel est la protection de l’état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale, dans le secteur d’activité et l’aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d’agriculture devra être précisé, notamment par l’intermédiaire d’un contrat d’objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur mais également de nécessité d’une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d’agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.

Au travers de l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture, l’État a souhaité demander aux chambres d’agriculture d’intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu’ils délivrent à l’attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l’intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n’a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d’actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d’une indépendance et d’une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l’objet essentiel est la protection de l’état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale, dans le secteur d’activité et l’aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d’agriculture devra être précisé, notamment par l’intermédiaire d’un contrat d’objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur mais également de nécessité d’une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d’agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.

La réglementation relative aux cartes communales a été récemment modifiée par la loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Ainsi, à l’instar des plans locaux d’urbanisme (PLU) où les annexes sont déjà possibles en zones A ou N, l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme autorise dorénavant l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant dans les zones inconstructibles des cartes communales. Il est rappelé qu’une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint par rapport à la construction principale afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer nécessairement d’accès direct depuis la construction principale. Il conviendra de porter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe et aux règles qui s’y attachent dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire.

Le ministre de l’économie et des finances a présenté à l’ensemble des présidents des chambres de commerce et d’industrie (CCI), réunis le 10 juillet dernier en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l’intention du Gouvernement d’opérer une profonde réforme des CCI. Celle-ci se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M€ en 2019, dans le cadre d’une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d’ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, notamment le rôle de pilotage de CCI France, et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l’État. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI qui s’inscrit dans le cadre d’un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l’économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s’inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d’appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d’affaires des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services, qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministre de l’économie et des finances a mis en place une concertation associant l’ensemble des partenaires concernés. À cet effet, il a demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d’accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles, leurs conditions juridiques d’exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet 2018, associent les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt, co-rapporteures de la mission d’information commune sur les CCI. Des points d’étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s’opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le Gouvernement a d’ores et déjà prévu des premières mesures législatives pour faciliter cette transformation, dans le cadre du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C’est ainsi que l’article 13 du projet de loi, consacré à la modernisation du réseau des CCI, adapte la définition du champ d’intervention des CCI aux règles de concurrence nationales et européennes, en précisant les conditions dans lesquelles les prestations payantes pourront être développées, pour optimiser les moyens des CCI et renforcer leur utilité et la qualité de leurs prestations auprès de leurs ressortissants et de leurs partenaires. Par ailleurs, il permet aux CCI de recruter, pour l’intégralité de leurs missions, des agents de droit privé afin de développer, grâce à ces nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Ces premières dispositions ont été complétées, lors de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi PACTE, sur la base des propositions examinées dans le cadre des groupes de travail précités. Le rôle de CCI France comme tête de réseau, garant d’une offre de service nationale déployée sur tous les territoires, a été conforté. CCI France sera en particulier chargée de répartir la taxe pour frais de chambre, au plus près des besoins de chaque CCI, et notamment des plus fragiles. Pleinement conscient du caractère structurant des actions que les CCI territoriales (CCIT) conduisent dans les territoires ruraux, le Gouvernement a soutenu la proposition faite par le rapporteur, M. Giraud, lors de la discussion de l’article 29 du projet de loi de finances, de mettre en place un dispositif destiné à protéger précisément les chambres les plus fragiles, dénommé « seuil minimum d’activité consulaire » (SMAC). Le critère de la ruralité, en prenant pour référence la proportion de communes, présentes dans la circonscription des chambres qui sont situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, a été maintenu pour identifier les CCI territoriales (CCIT) les plus fragiles. Le taux de 70 % retenu par les députés permet d’identifier un groupe de 35 CCIT sur l’ensemble du territoire métropolitain, soit près de 40 % des CCIT, dont celles des Hautes-Alpes. L’évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu’il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants.

En cas de retrait du Royaume-Uni sans accord (situation où les relations commerciales entre les pays de l’Union européenne -UE- et le Royaume-Uni seraient régies par les règles de droit commun de l’Organisation mondiale du commerce -OMC), les effets de long terme du Brexit proviendraient essentiellement de la moindre ouverture commerciale, de ses conséquences sur la productivité, et du choc migratoire lié à une politique d’immigration plus stricte du point de vue du Royaume-Uni. Selon toutes les études disponibles, l’impact potentiel sur la France serait du même ordre de grandeur que sur l’UE-27. Dans une étude de 2018, le Fonds monétaire international (FMI [i] ) estime ainsi que le PIB de l’UE pourrait à long terme baisser de -1,6 % en cas de retrait sans accord, et que les pays les plus intégrés économiquement avec le Royaume-Uni seraient les plus vulnérables (Irlande, Belgique, Pays-Bas). À court et moyen terme, l’impact serait plus faible : un chiffrage de 2016 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE [ii] ) évalue en effet à -1 point de PIB l’impact de moyen-terme d’un Brexit dur sur l’UE, tandis que d’autres travaux récents [iii] pointent une moindre ampleur, autour de - 0,3% à moyen-terme pour le PIB européen. Nous ne disposons pas d’estimation de l’impact au niveau régional, les données nécessaires n’existant pas à ce niveau et la plupart des modèles macroéconomiques ne permettant pas d’étude géographique et sectorielle poussée au niveau régional. Il est cependant certain que l’économie Hauts-de-France est particulièrement exposée à l’économie britannique : son économie a en effet exporté pour 4,5 Md€ de biens vers le Royaume-Uni en 2018 (9 % du total des exportations de la région) et en a importé pour 2,2 Md€ (3,5 % des importations totales de la région). Les principaux secteurs concernés sont la chimie (28 % des exports ; 18 % des imports), l’agroalimentaire (22 % des exports ; 23 % des imports) et l’automobile (9 % des exports ; 6 % des imports). Environ 1 600 entreprises exportent des biens depuis les Hauts-de-France vers le Royaume-Uni et 2 800 entreprises de la région importent des biens en provenance du Royaume-Uni (données douanes françaises 2017). Le Gouvernement a adopté depuis 2017 une série de mesures de préparation et de contingence afin de contenir les conséquences économiques potentielles du Brexit – en particulier en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord. Une loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires a été promulguée le 19 janvier 2019. Cinq ordonnances ont été publiées dans les domaines suivants : droits de citoyens, mise en place des infrastructures nécessaire pour réaliser les contrôles à l’importation, services financiers, transport routier et ferroviaire et transport de matériel de défense. Face au risque accru de retrait du Royaume-Uni de l’UE sans accord, le Gouvernement a déclenché le 17 janvier 2019 son plan de contingence. Il vise notamment à construire et/ou aménager des points de contrôle et de déport (parkings, infrastructures de contrôles) aux points de passage (notamment ports et aéroports), pour un montant d’environ 50 M€. Du fait de sa position géographique, la région des Hauts-de-France a été particulièrement ciblée par ces investissements. Des infrastructures temporaires seront prêtes à la date du retrait du Royaume-Uni, puis progressivement remplacées par des infrastructures permanentes sur deux ans, en fonction des besoins identifiés. Enfin, 580 recrutements ont été effectués en 2019 pour assurer des contrôles effectifs aux frontières dès le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne effectif. De nombreuses mesures ont également été adoptées au niveau européen dans ce but. Au niveau des transports notamment, des mesures adoptées par la Commission européenne visent à garantir le maintien d’une connectivité de base dans les transports aériens (extension pour 12 mois des droits de trafic) et terrestres (autorisation temporaire de neuf mois permettant un accès des transporteurs britanniques au marché européen), la sûreté des transports aériens (reconnaissance pendant 9 mois de la validité des certificats de sureté aérienne ; le système « One Stop Security » continuera à s’appliquer). En matière ferroviaire et pour une durée limitée à neuf mois, le temps de trouver une solution compatible avec le droit de l’Union dans la durée, la Commission a prolongé la validité des autorisations permettant la continuité du transport ferroviaire ; cette disposition permettra notamment un bon fonctionnement du tunnel sous la Manche en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord. En matière de pêche, des mesures ont été adoptées pour maintenir jusqu’à fin 2019 des autorisations de pêche pour les pêcheurs britanniques dans les eaux européennes en cas d’ouverture réciproque des eaux britanniques. [i] Long-term impact of Brexit on the EU, Dr. Christian Ebeke, 2018. [ii] The Economic Consequences of Brexit : a Taxing Decision, OECD Economic Policy Paper, 2016. [iii] Latorre, María C., Zoryana Olekseyuk, and Hidemichi Yonezawa. 2018.

L’emploi de la levure de riz rouge (LRR) dans les compléments alimentaires n’est pas harmonisé à ce jour. Dans le cadre de ses missions de protection des consommateurs, la DGCCRF a établi des règles nationales reposant sur une teneur maximale en monacoline K, molécule active de ce champignon, en se fondant notamment sur la base d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de 2014, accompagnées d’avertissements à destination des populations fragiles, pour tenir compte de l’existence d’effets indésirables associés à la consommation de cette molécule. En juin 2018, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a rendu un avis portant sur la sécurité d’emploi de cet ingrédient dans lequel elle met en évidence ces mêmes effets indésirables. Sur le fondement de cet avis, la Commission européenne a initié une réflexion avec les États membres afin d’adopter des mesures de gestion pertinentes à l’échelle européenne, au cours de laquelle les autorités françaises ont défendu l’approche nationale adoptée en soulignant son caractère proportionné. D’autres États membres ont en revanche soutenu la nécessité d’une interdiction de l’emploi de la levure de riz rouge dans les compléments alimentaires. A ce stade, aucune proposition n’a été transmise par la Commission européenne aux États membres sur ce dossier. Dans l’attente d’une proposition de texte soumise au vote des États membres sur l’utilisation de la levure de riz rouge dans les compléments alimentaires, les autorités nationales continueront de défendre les orientations prises au niveau français, fondées sur l’établissement d’une teneur maximale et d’avertissements appropriés.

Après sa création, la zone euro a vu s’accumuler des déficits courants importants dans les pays du Sud et des surplus dans certains pays « cœur », alimentés par différents facteurs, parmi lesquels des divergences de coûts salariaux unitaires (CSU) entre pays depuis le début des années 2000, ainsi que des écarts de taux d’intérêt réels, qui ont contribué à des dynamiques de crédit et d’investissement différentes. Jusqu’à la crise de 2008, les pays du Sud ont connu une dynamique de crédit alimentée par la faiblesse des taux d’intérêts réels et l’excès d’épargne dans les pays en surplus entraînant un afflux de capitaux investis dans les secteurs protégés. Dans le même temps, la croissance des salaires réels a été supérieure à celle de la productivité dans ces pays tandis que l’Allemagne menait une politique de forte modération salariale. Combinée à l’absence d’ajustement possible par le change, cette divergence d’inflation salariale a contribué à une divergence de la compétitivité et accentué le creusement des déficits courants. En 2007, les déficits courants atteignaient -9,6 % de PIB en Espagne, -9,7 % au Portugal, -15,2 % en Grèce et - 6,5 % en Irlande. Au même moment le solde courant de la zone euro était à l’équilibre et le surplus allemand s’élevait à 6,7 % du PIB. Depuis la crise, le rééquilibrage des déséquilibres courants a été globalement asymétrique. Les contraintes que furent l’arrêt brutal des entrées de capitaux dans les pays du sud (sudden stop) marquant le début de la crise de la zone euro et les programmes d’ajustement qui ont suivi - notamment en Espagne, au Portugal et en Grèce - n’ont concerné que les pays en déficit. La réduction des écarts de soldes courants s’est donc davantage faite par la compression des importations dans les pays du sud que par la progression de la demande intérieure dans les pays cœur. La procédure de surveillance des déséquilibres macroéconomiques a été créée en 2011 afin d’identifier de manière précoce l’apparition de tels problèmes et d’inciter les Etats à procéder rapidement à leur correction. Cette procédure vise en effet à la détection les déséquilibres macroéconomiques, la prévention et la correction de déséquilibres excessifs, et le suivi de la mise en œuvre des mesures correctives. Afin de déceler ces déséquilibres macroéconomiques, et tout particulièrement ceux qui pourraient avoir un impact sur l’économie d’autres Etats membres, un tableau de bord a été mis en place, incluant quatorze indicateurs principaux de flux et de stock ainsi qu’une série d’indicateurs auxiliaires. Ce tableau de bord permet aussi de suivre l’évolution de la situation sociale et de l’emploi dans les Etats membres. Ces indicateurs ne sont cependant pas analysés de manière mécanique et une lecture plus qualitative est aussi nécessaire, incluant le suivi des politiques économiques nationales, afin de déterminer si les déséquilibres identifiés sont réellement problématiques. Ainsi, au niveau de l’Union Européenne (UE), le cadre de surveillance des déséquilibres macroéconomique suit une logique moins automatique que le cadre de surveillance budgétaire. La procédure s’articule en trois temps afin d’identifier les déséquilibres et d’inciter à leur correction. Après une première analyse générale de la situation macroéconomique au sein de l’UE et de la zone euro en novembre, la Commission publie chaque année en février des « rapports pays ». Pour les pays connaissant des déséquilibres élevés, cette analyse est complétée d’un bilan approfondi permettant de mieux caractériser les déséquilibres. C’est dans ce contexte que l’Allemagne est considérée par la Commission et le Conseil, comme connaissant des déséquilibres macroéconomiques (même catégorie que la France actuellement) et qu’elle fait l’objet d’une surveillance renforcée deux fois par an. Enfin, des recommandations spécifiques de politiques économiques adressées à la zone euro dans son ensemble (« recommandations zone euro ») ainsi qu’à chaque Etat-Membre (« recommandations-pays ») sont adoptées par le Conseil ; la France prend pleinement part aux discussions qui mènent à leur adoption. Depuis son introduction, cette procédure a permis à la zone euro d’identifier et de corriger un certain nombre de déséquilibres identifiés, par exemple dans les pays du sud de l’Europe où la procédure a favorisé l’adoption de réformes qui ont permis une amélioration de la compétitivité, une réduction des déficits courants et une baisse de l’endettement privé. Toutefois, de forts excédents courants persistent dans certains Etats membres, notamment aux Pays-Bas et en Allemagne. L’excédent courant allemand en particulier ne semble toujours pas se résorber malgré la mise en œuvre de certaines mesures susceptibles d’avoir un effet de rééquilibrage, comme l’instauration d’un salaire minimum ou des dépenses nouvelles d’investissement public (voir Lettre Trésor-Eco n° 29 novembre 2017 sur « Comment expliquer le niveau élevé de l’excédent courant allemand ? »). Dans le dernier rapport pays sur l’Allemagne publié en février 2019, la Commission revient sur l’excédent courant allemand et rappelle qu’il est bien supérieur à ce qu’on pourrait attendre au regard des fondamentaux économiques de l’Allemagne. La persistance d’un important surplus courant est le signe d’un désalignement de change entre l’Allemagne et le reste de la zone euro, qu’il convient de réduire dans la mesure où celui-ci s’accompagne d’une répartition déséquilibrée de l’activité entre les pays de la zone. En effet, au-delà de leur effet sur leurs exportations, leurs faibles coûts salariaux unitaires pèsent sur la demande interne des pays en excédent courant et la demande adressée aux autres économies de la zone. Au niveau agrégé en zone euro, cela pèse sur l’inflation et contraint la politique monétaire. Les difficultés des pays du sud couplées à une dynamique des salaires allemands qui reste modérée alimentent la faiblesse de l’inflation, malgré une politique monétaire très accommodante (taux d’intérêt à zéro, programme d’assouplissement quantitatif). Par ailleurs, cet excédent courant représente aussi une vulnérabilité vis-à-vis du reste du monde dans la mesure où la croissance de la zone euro est fortement dépendante de la demande extérieure. Dans ce contexte, la France soutient depuis plusieurs années un rééquilibrage plus symétrique au sein de la zone euro, et a été rejointe en grande partie par la Commission européenne sur ce sujet. En conséquence, les recommandations zone euro approuvées par le Conseil européen de mars 2019 mentionnent la nécessité de soutenir la demande interne des Etats dont la balance affiche un excédent important, notamment en favorisant la hausse des salaires et l’investissement. Par ailleurs, les recommandations-pays adressées à l’Allemagne insistent depuis plusieurs années sur la mise en place de politiques visant à réduire son surplus courant : les recommandations-pays adoptées par le Conseil à l’été 2018 portent ainsi sur la nécessité de soutenir l’investissement, public comme privé, et de favoriser une dynamique salariale plus allante. Ce constat et ces recommandations sont également partagés par le Fonds monétaire international qui recommande notamment dans son dernier rapport article IV consacré à l’Allemagne (juillet 2018), la mise en place de politiques structurelles pour réduire l’excédent courant allemand. En outre, ces procédures de surveillance budgétaire et macroéconomique [1] de l’UE devraient faire l’objet d’un examen d’étape fin 2019. [1] règlements (UE) n° 1173/2011, (UE) n° 1174/2011, (UE) n° 1175/2011, (UE) n° 1176/2011, (UE) n° 1177/2011, (UE) n° 472/2013 et (UE) n° 473/2013, directive 2011/85/UE

La loi de finances pour 2019 a créé un régime transitoire de répartition d’une partie de la taxe pour frais de chambre (TFC), dans l’attente de nouvelles modalités de répartition prévues par le projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce régime transitoire a fait l’objet d’une modification tardive en seconde lecture, qui a conduit à modifier le mode de répartition de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) entre les chambres de commerce et d’industrie (CCI) de région, faisant intervenir le critère de la pesée économique réalisée en 2016. Il est apparu que cette modification se traduisait par des effets indésirables affectant la plupart des chambres ultramarines mais également des chambres territoriales rurales. En effet, la répartition de la TACVAE sur la base de la pesée économique ne permettait pas la mise en œuvre du dispositif de seuil minimal d’activité consulaire et était contraire au souhait du Gouvernement de confier un rôle plus important à la tête de réseau CCI France. La suppression à la référence au critère de la pesée économique a été introduite dans le projet de loi PACTE lors de son examen au Sénat. Dès que les nouvelles dispositions législatives entreront en vigueur, la TACVAE sera répartie par CCI France en assurant la nécessaire péréquation au sein du réseau.

Depuis vingt semaines, les manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes », qui s’accompagnent souvent de violences et de dégradations, ont un impact négatif croissant sur l’activité commerciale des centres-villes de grandes villes françaises. Le Gouvernement a d’emblée mobilisé les services de l’État et les acteurs appropriés pour apporter un soutien aux commerçants concernés, au nom de la solidarité nationale. Dès le 26 novembre, le ministre de l’économie et des finances a reçu les représentants des organisations professionnelles, et annoncé la mise en place de mesures d’accompagnement. Concernant les mesures fiscales, au 31 mars, selon un bilan des services fiscaux, plus de 4 700 entreprises ont bénéficié de délais de paiement, reports d’échéances, remises de pénalités ou de droits, pour un montant d’impôts concernés de 81 M€. Concernant les mesures sociales, au 28 mars, selon un bilan établi par l’ACOSS, plus de 8 800 mesures ont été accordés à des entreprises et travailleurs indépendants : environ 6 200 délais (d’un montant total de 78,7 M€), 2 550 reports (d’un montant total de 67,8 M€) et 57 étalements d’échéances accordés par les commissions des chefs de services financiers (d’un montant total de 5,7 M€). L’État, grâce au dispositif d’activité partielle géré par le ministère du travail, apporte également une aide substantielle aux commerçants qui emploient des salariés, et qui sont contraints de réduire ou suspendre temporairement leur activité et celle de leurs salariés. Au 1er avril, les montants autorisés représentent plus de 38 M€, dont bénéficient plus de 5 200 entreprises et près de 74 000 salariés. Le ministre a également demandé à la Fédération française de l’assurance (FFA) et aux assurances d’accélérer les indemnisations des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes ». La FFA recense, depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », 10 000 sinistres, pour un coût de près de 200 M€. 3 800 sinistres (146 M€) concernent les entreprises. Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé le 1er février dernier le lancement d’une opération nationale de revitalisation et d’animation des commerces dotée de 3 M€. Ce fonds du ministère de l’économie et des finances cofinancera des actions initiées et pilotées par les collectivités territoriales, en lien avec les acteurs économiques concernés, pour faciliter le retour de la clientèle dans les centres des villes les plus touchées par le mouvement des « gilets jaunes » et compenser ainsi les pertes subies par les commerçants. Enfin, selon l’INSEE, le mouvement des gilets jaunes aurait d’ores et déjà ôté environ - 0,1 point au PIB pour le seul quatrième trimestre 2018.

Les directives « marchés publics » de 2004 ont permis d’initier en France la dématérialisation des marchés publics, en rendant obligatoires, pour les marchés supérieurs aux seuils européens, la transmission et la publication des avis de publicité ainsi que la mise à disposition des documents de consultation par voie électronique. À l’œuvre depuis une dizaine d’années, ces dispositions ont reçu un accueil favorable de la part des acteurs de la commande publique français qui les ont rapidement intégrées à leurs usages. La directive « marchés publics » du 26 février 2014 a renforcé les obligations des États membres de l’Union européenne et imposé, en octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés. L’enjeu de la dématérialisation est celui de l’efficacité : la Commission européenne évalue entre 5 et 20 % la réduction du coût administratif permise par la dématérialisation. C’est pourquoi, le droit de la commande publique impose la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et le déploiement d’une démarche « d’Open Data » sur les données essentielles des marchés publics et contrats de concession. Le Parlement a transposé cette réforme en votant la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce principe comporte néanmoins quelques exceptions, mentionnées à l’article R. 2132-12 du code de la commande publique. À titre d’exemple, les marchés dont la valeur est inférieure à 25 000 € (hors taxe) n’entrent pas dans les exigences de dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Il en va de même pour les marchés publics relatifs aux services sociaux, quel que soit leur montant. Enfin, une dérogation est prévue également dans les cas où la dématérialisation entraînerait l’utilisation de moyens de communication qui ne seraient pas communément disponibles. Cette dérogation pour les marchés inférieurs à 25 000 € vise précisément à ne pas bloquer la situation pour la plupart des marchés des petites collectivités. La proportion des marchés de moins de 25 000 € est très importante (plus de 90 % selon les derniers chiffres du recensement de la commande publique). Cette dérogation n’est donc pas marginale. L’objectif de dématérialisation de la passation des marchés publics a pour objet de simplifier la vie des acteurs de la commande publique. À terme, elle doit permettre d’améliorer la performance de l’achat public, donc la gestion des deniers publics, mais aussi de renforcer la transparence dans la manière dont sont attribués les marchés. Cette évolution est positive tant pour les acheteurs que pour les entreprises ou le contribuable français. Conscient néanmoins que ce défi nécessite une phase de transition importante, le Gouvernement entend accompagner les acteurs concernés à travers plusieurs dispositifs. Le Gouvernement a lancé fin décembre 2017 le plan de transformation numérique de la commande publique. Ce plan a été élaboré avec l’ensemble des acteurs de la commande publique (acheteurs, représentants des élus locaux, fédérations professionnelles, entreprises) qui ont approuvé le principe de fixer à 25 000 € le seuil d’exemption. Ce plan fixe la feuille de route des actions à conduire dans les cinq prochaines années. Son ambition est d’accompagner l’ensemble des phases de cette transformation au-delà de 2018. Par ailleurs, des guides pratiques destinés aux acheteurs et aux opérateurs économiques ont été publiés sur le site de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Ils sont continuellement mis à jour et rencontrent un grand succès, tant vis-à-vis des acheteurs que des entreprises. Enfin, le Gouvernement a lancé le 15 octobre dernier, l’initiative France Num en faveur de la transformation numérique des TPE/PME. L’objectif de France Num est de rassembler sous une même bannière l’ensemble des actions menées par l’État, les régions et leurs partenaires pour accompagner les TPE/PME vers le numérique. La coordination de ces actions doit permettre de favoriser des évolutions de compétences, d’usages, d’organisation et même de culture de tous ces acteurs.

L’accès à un service téléphonique performant, fiable et à un coût raisonnable est un droit essentiel qui est garanti par le service universel téléphonique, qui fixe à Orange un certain nombre d’objectifs en la matière. Dans ce contexte, il convient de préciser qu’il n’est nullement envisagé une disparition des lignes de téléphonies fixes, ni de contraindre aucun client à souscrire un abonnement à Internet pour bénéficier des services de téléphonie fixe : le service universel des communications électronique continue à garantir à chaque Français un accès à un service téléphonique de qualité à un tarif abordable et l’arrêt du réseau téléphonique commuté (RTC) n’entraînera à cet égard aucune hausse des tarifs. Cet arrêt constitue en effet un sujet technique et non une remise en cause des réseaux cuivre ou de la téléphonie fixe. Le RTC est une technologie en voie d’obsolescence, qui était historiquement utilisée pour fournir un service de téléphonie fixe sur le réseau en cuivre. D’autres technologies plus modernes tendent, depuis plusieurs années déjà, à remplacer le RTC pour fournir les services de téléphonie fixe sur les réseaux cuivre et permettent également d’apporter la téléphonie fixe sur les réseaux en câble ou en fibre optique. La majorité des abonnés au téléphone fixe n’utilisent déjà plus le RTC, pour autant leur prise en T, le réseau cuivre ainsi que leur téléphone fixe sont restés parfaitement fonctionnels. La seule différence pour eux a été que leur téléphone a été connecté à l’équipement fourni par l’opérateur (box). Les services de téléphonie fixe n’utilisant pas le RTC ne sont pas plus onéreux, la fourniture de la box étant comprise dans le tarif de l’abonnement. Pour les abonnés à la téléphonie fixe qui utilisent toujours la technologie RTC, l’impact sera également très limité pour deux principales raisons : la première raison est que l’arrêt du RTC sera très progressif. À partir de novembre 2018, Orange a arrêté de commercialiser de nouvelles lignes sur cette technologie mais les lignes existantes continuent de fonctionner. L’extinction du service commencera seulement fin 2023 avec l’extinction d’environ 3 % des lignes, Orange étant tenu d’annoncer au moins cinq ans à l’avance les plaques géographiques qui seront concernées par une fermeture technique ; la deuxième raison est que tous les utilisateurs auront toujours accès à des offres de téléphonie fixe. Ils pourront choisir l’opérateur de leur choix et l’offre la plus adaptée à leur situation, sans pour autant être nécessairement abonné à internet. Concrètement, les utilisateurs pourront garder leur téléphone qui devra simplement être connecté à l’équipement fourni par l’opérateur. L’État dispose de moyens pour garantir la qualité de service et un prix modéré pour ces services. Il s’agit notamment du service universel téléphonique, qui comprend des obligations à la charge d’Orange, actuel prestataire du service universel, qui sont indépendantes de la technologie utilisée. Concernant les entreprises qui utilisent encore le RTC, la majorité pourra également évoluer simplement vers des offres de téléphonie sur IP. Il existe quelques cas d’usages plus complexes pour lesquels un accompagnement a été mis en place via la publication de supports pédagogiques et l’organisation de réunions multi-acteurs, notamment par la fédération française des télécommunications (FFT). Des informations plus détaillées sont disponibles au besoin à l’adresse suivante : https://www.telecom-infoconso.fr/arret-du-rtc-et-transition-vers-les-reseaux-telephoniques-de-nouvelle-generation/. Ce processus d’arrêt du RTC fera l’objet d’une attention particulière, notamment par le régulateur des télécoms, l’Arcep, mais aussi par le Gouvernement qui veillera à ce que tous les utilisateurs bénéficient de solutions de remplacement fonctionnelles et à ces conditions économiques semblables à ce qu’ils connaissent aujourd’hui.

Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) constituent une des modalités de mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique, indispensable pour l’inclusion des élèves en situation de handicap. Afin de répondre aux notifications d’orientation scolaire en dispositif ULIS des élèves en situation de handicap, une carte des ULIS est arrêtée annuellement par le recteur d’académie sur proposition des inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale (IA-DASEN). Elle est notamment déterminée en fonction des critères suivants : caractéristiques de la population scolaire concernée (nombre d’élèves en situation de handicap, répartition par âge et par bassin, etc.) ; caractéristiques géographiques de l’académie (distances, densité des établissements scolaires, zones d’enclavement, etc.) ; carte des formations professionnelles et des bassins de formation, en lien avec les partenaires concernés et les collectivités territoriales. L’objectif de cette carte est d’assurer un maillage territorial de l’académie. La carte des ULIS est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l’offre médico-sociale et l’offre de soins pilotées par les agences régionales de santé (ARS). En ce qui concerne spécifiquement le département de l’Aude, 27 ULIS école (315 élèves / 11,6 élèves par ULIS en moyenne), 17 ULIS collège (230 élèves / 13,5 élèves par ULIS en moyenne) et 4 ULIS lycée (48 élèves, 12 élèves par ULIS en moyenne) existent depuis à la rentrée 2018. Ces effectifs sont soumis aux attentes pour des entrées en instituts médico-éducatif (IME) et en instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) : des structures médico-sociales dont la création relève du ministère des solidarités et de la santé. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse prévoit la poursuite de l’implantation d’ULIS dans les écoles et dans les établissements scolaires. Chaque année, de nouvelles ULIS sont ouvertes. En 2016, 87 840 élèves étaient scolarisés avec l’appui d’un dispositif collectif, répartis dans 8 354 ULIS sur l’ensemble du territoire français ; en 2017, 92 525 élèves étaient scolarisés dans 8 629 ULIS ; et depuis la rentrée scolaire 2018, 250 ULIS supplémentaires ont été créées sur l’ensemble du territoire.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. À la rentrée scolaire 2018, 4 500 nouveaux contrats d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés afin de répondre à cette augmentation constante du besoin ; 6 400 contrats aidés ont également été transformés en contrats AESH. Avec ces emplois supplémentaires, le nombre total d’accompagnants recrutés s’élève à 57 800 équivalents temps plein (ETP). À ce contingent s’ajoutent les 2 600 ETP d’AESH-collectifs affectés dans les unités localisées d’inclusion scolaire (ULIS). Afin de mieux valoriser l’expérience professionnelle acquise dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d’être éligibles aux fonctions d’AESH à partir de 9 mois d’expérience professionnelle. Le passage entre un contrat aidé et un contrat d’AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d’emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D’autre part, les conditions d’accès sont élargies et s’ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d’accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. Une grande campagne de recrutement a été lancée sur le site « www.education.gouv.fr/DevenirAccompagnant ». Elle informe les candidats sur les particularités du métier et elle les met en lien avec les services recruteurs par le biais d’une carte interactive des académies. Les recrutements de personnels d’aide humaine formés ont été augmentés afin de répondre aux besoins d’accompagnement des élèves présentant un trouble du spectre autistique, mais aussi afin d’améliorer les conditions de travail de ces personnels. Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022, une fiche opérationnelle « scolarisation inclusive et accompagnement des enfants » détaille les actions prévues dans cette stratégie quinquennale. Une action spécifique vise à accélérer le plan de conversion des « contrats aidés recrutés en contrat de courte durée » en « contrats d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) », afin de permettre aux enfants suivant une scolarité ordinaire de bénéficier d’accompagnants stables et mieux formés. À la suite de l’adoption du projet de loi pour l’école de la confiance à l’Assemblée nationale le 19 février 2019 et la restitution de la concertation pour une école inclusive le 11 février 2019, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a tenu à affirmer : l’accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d’AESH. Dès la rentrée scolaire 2020, tous les accompagnants des élèves en situation de handicap auront un contrat pérenne. Ces contrats de trois ans seront renouvelables une fois, avec à la clef un contrat à durée indéterminée ; la mise en place d’une formation de 60 heures annuelles et obligatoires dès le début du contrat pour tous ces accompagnants, afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves ; la mise en place de Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL). Ces équipes d’accompagnants, dédiées aux établissements, permettent de s’adapter aux différents types de besoins des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire et d’offrir aux familles une meilleure qualité dans l’accompagnement de leurs enfants. Ces équipes dédiées de personnes qualifiées permettront aussi de mieux articuler l’accompagnement des élèves sur le temps scolaire et périscolaire ; la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participeront aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien sera rendu obligatoire avec la famille et l’enseignant de l’élève en début d’année scolaire ; la désignation dans chaque département d’un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d’autres AESH dans l’exercice de leurs missions. En outre, l’examen des conditions d’emploi des AESH est inscrit à l’agenda social du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse pour 2019. Les discussions et travaux vont se poursuivre pour approfondir les évolutions possibles en la matière. Enfin, un groupe de travail sera mis en place dans les prochains mois pour concevoir un dispositif « second employeur » qui permettrait de simplifier l’accès, pour les AESH qui le souhaitent, aux emplois liés aux activités péri et extrascolaires proposées sur leur territoire par les collectivités locales, les accueils collectifs de mineurs ou les associations intervenant dans le domaine du handicap.

L’enseignement professionnel, malgré ses réussites nombreuses et l’engagement des enseignants, connaît des déséquilibres et manque parfois de lisibilité pour les élèves et leurs familles. C’est pourquoi il est nécessaire d’engager sa transformation, afin de lui redonner l’attractivité et le prestige qu’il mérite, et lui permettre d’amener ses élèves vers l’excellence. Le projet de transformation de la voie professionnelle, présenté le 28 mai 2018, s’inscrit dans un processus de large concertation : d’abord dans le cadre de la mission confiée à madame la députée Céline Calvez et au chef étoilé Régis Marcon : le rapport qu’ils ont remis le 22 février 2018 fait suite à de plus de 120 consultations menées auprès d’acteurs de l’éducation nationale, du monde professionnel, dans les lycées professionnels, les lycées polyvalents, les CFA, les campus des métiers et des qualifications, les entreprises. Un hackaton de la voie professionnelle, qui a rassemblé élèves, parents, enseignants, chefs d’établissement, responsables de formation continue, chefs d’entreprise, représentants des branches professionnelles, associations, a par ailleurs été également organisé ; puis dans le cadre de la préparation de projet de transformation, les acteurs ont été à nouveau rencontrés et consultés à de nombreuses reprises ; ce processus se poursuit aujourd’hui autour de chacun des aspects de cette réforme : les organisations syndicales sont systématiquement associées, à la fois dans les instances (commissions spécialisées, conseil supérieur de l’éducation) et dans les phases de consultation (référentiels et programmes, pour lesquels l’ensemble des professeurs sont également consultés), et reçues par le cabinet du ministre et la direction générale de l’enseignement scolaire. La transformation qui s’engage vise à : faire émerger une nouvelle génération de campus des métiers et des qualifications, à la fois lieux de vie, de formation, d’innovation et de réussite ; mettre en cohérence les contenus de formation pour mieux répondre aux enjeux économiques d’aujourd’hui et de demain ; définir une offre de formations ambitieuse et attractive en liaison avec les secteurs d’activités porteurs comme le numérique, l’énergie, ou les savoir-faire français ou l’environnement, tout en accompagnant la transformation des formations qui insèrent le moins ; adapter le parcours aux besoins de chacun, avec le CAP qui pourra être préparé en un, deux ou trois ans en fonction des profils des élèves, et le baccalauréat professionnel qui sera plus progressif et plus lisible (classe de seconde professionnelle organisée par grandes familles de métiers, choix de la spécialité a lieu à l’issue de l’année de seconde, décision en classe de terminale professionnelle de s’insérer professionnellement ou de poursuivre ses études). Pour ce qui concerne les horaires d’enseignement, les emplois du temps des élèves de la voie professionnelle sont très chargés, beaucoup plus que dans la voie générale et technologique. Par souci d’équité entre les différentes filières, les volumes horaires des élèves seront harmonisés et allégés. Ainsi, cette transformation de la voie professionnelle se traduira-t-elle par un meilleur encadrement des élèves qui pourront progresser plus vite. Toutes les disciplines de spécialités professionnelles et générales vont contribuer (à l’exception des disciplines de prévention-santé-environnement, en secteur production et de celle d’économie-gestion en secteur des services de baccalauréat professionnel) à cet allègement de l’emploi du temps : il autorise de nouvelles modalités d’enseignement comme la co-intervention devant un même groupe d’élèves de deux professeurs d’enseignement général et professionnel, la réalisation d’un chef d’œuvre dans un cadre pluridisciplinaire ; il libère également du temps hebdomadaire pour pratiquer des activités culturelles et sportives, rechercher des lieux de périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) et suivre des enseignements facultatifs proposés dans l’établissement ; il permet aux établissements des choix d’organisation différents en fonction de leur projet, des spécialités professionnelles qu’ils offrent, du profil des élèves. Les conditions d’apprentissage de l’élève seront privilégiées grâce à : un meilleur taux d’encadrement pour faciliter l’acquisition des savoirs en petits groupes (plus de dédoublements avec un volume complémentaire « d’heures professeur » de référence augmenté de 2h) ; une grille horaire annualisée et unifiée entre secteurs production et services pour faciliter la supervision de la progressivité des apprentissages des élèves sur le cycle et la réalisation des PFMP ; des modalités d’interventions pédagogiques pluridisciplinaires qui articulent les disciplines d’enseignement général aux enseignements professionnels (co-intervention d’un professeur d’enseignement général et d’un professeur d’enseignement professionnel devant un même groupe, réalisation d’un chef d’œuvre). Cette organisation renforce l’accompagnement personnalisé de l’élève à toutes les étapes de son orientation pour l’aider à faire ses choix et ce jusqu’au baccalauréat professionnel dont la double finalité est réaffirmée : l’insertion professionnelle immédiate ou la poursuite d’études. Enfin, l’accompagnement des enseignants dans la mise en place de ce nouveau lycée professionnel est une nécessité absolue. C’est pourquoi des ressources pédagogiques seront très prochainement mises à leur disposition, des réunions seront organisées dans les établissements, ainsi que des formations académiques qui leur permettront de s’emparer de ces sujets.

Les élèves sourds, comme les autres élèves, ont un droit fondamental à l’éducation. Ce droit impose au système éducatif de s’adapter aux besoins particuliers de ces jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réussite scolaire. En fonction du choix effectué par les familles et l’élève, une diversité de parcours scolaires en milieu ordinaire est possible pour ces élèves : une scolarisation avec ou sans aide humaine ; une scolarisation en unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) ; une scolarisation en unité d’enseignement (UE) ; ou encore, une scolarisation en parcours de formation du jeune sourd (PEJS). Ces élèves peuvent également être scolarisés dans un institut national ou régional des jeunes sourds (INJS/IRJS), écoles spécialisées relevant de la tutelle du ministère des solidarités et de la santé. La circulaire n° 2017-011 du 3 février 2017 précise les modalités du parcours de formation des jeunes sourds et décline notamment les différents parcours possibles au sein du PEJS : il s’agit d’un dispositif permettant de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l’accompagnement des élèves sourds. Une note ministérielle en date du 3 juillet 2018 a été adressée aux recteurs d’académie afin de rappeler la nécessité d’améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sources et l’importance du déploiement des PEJS à travers l’ensemble du territoire national. Chaque académie a ainsi été invitée à ouvrir un PEJS complet, c’est-à-dire comprenant une classe d’élèves sourds recevant des enseignants dans toutes les matières en langues des signes et une classe mixte mêlant des élèves sourds et entendants, avec un enseignant entendant et un co-enseignant. Par ailleurs, dans le cadre des rencontres avec les associations nationales représentatives des familles d’enfants sourds, il a été décidé de créer sur le site "www.education.gouv.fr" une carte interactive relative à la scolarisation des jeunes sourds, afin de mieux informer les familles. De plus, une plateforme « Cap école inclusive » est actuellement en cours d’élaboration. De nombreuses ressources pédagogiques à destination des enseignants seront ainsi mises en ligne afin de leur donner les outils nécessaires au suivi des élèves en situation de handicap. Un groupe de travail a été spécialement constitué pour élaborer des fiches pédagogiques relatives à l’accueil et à la scolarisation des élèves sourds en milieu ordinaire.

L’enquête sur la « transparence sur la qualité et l’efficacité du service public consulaire » qui s’est déroulée du 15 octobre au 30 novembre 2018, se réclame des mêmes principes que le référentiel Marianne mais s’en distingue : le référentiel Marianne comporte une série d’engagements que les services publics doivent s’approprier pour guider leur action dans la recherche permanente de l’amélioration de la qualité du service qu’ils offrent aux usagers ; la « transparence sur la qualité et l’efficacité du service public consulaire » est davantage un instrument de mesure du degré de satisfaction de l’usager directement interrogé. Le questionnaire-support à cette première enquête appliquée au réseau consulaire présente plusieurs caractéristiques. Il a été adressé par messagerie électronique aux 1 035 661 inscrits majeurs au registre des Français établis hors de France ; le nombre de participants (102 694), atteint grâce à une campagne de communication pour laquelle il a été fait appel aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), appréciable certes en valeur absolue montre néanmoins combien est grande la marge de progression en vue de renforcer le degré de fiabilité statistique des résultats. Il comportait seize questions dont quatre avaient été déterminées au terme de travaux menés avec la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) ; seules les réponses à ces quatre questions avait un caractère obligatoire. Les autres questions ont été choisies par la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) dont certaines à titre de test. Pour chaque question, cinq niveaux de réponses permettaient aux intéressés de nuancer leurs appréciations. La consolidation des résultats permet de lisser le degré inégal de participation selon les zones géographiques. Présentés lors de la récente session de l’AFE, ils sont globalement très positifs, comme le traduisent en particulier les réponses aux quatre questions dont la réponse était obligatoire (NB : tous les résultats sont également déclinés par poste consulaire). Pour d’autres thèmes, les résultats sont plus contrastés, comme la réponse téléphonique ou le temps d’attente sans rendez-vous, qui avaient précisément été choisis à dessein. S’agissant de la réponse téléphonique, ils rejoignent le diagnostic convergent, établi bien avant le lancement de l’enquête, par Mme Anne Genetet, députée, dans son rapport sur la mobilité internationale des Français et la DFAE. Ce diagnostic justifie la création, à l’image de ce qui se fait dans d’autres administrations étrangères homologues, d’un centre d’appels consulaire unifié. Située à l’administration centrale, cette plate-forme recevrait, 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, tous les appels dirigés vers les postes consulaires et les leur réattribuerait dans des conditions non encore définitivement arrêtées. Concernant le temps d’attente, la différence du niveau de satisfaction entre la procédure sans rendez-vous et celle avec rendez-vous est si nette qu’elle est un encouragement à la généralisation de la prise de rendez-vous en ligne. Cette enquête dont les principes directeurs sont arrêtés à l’échelle interministérielle sous l’égide de la DITP sera renouvelée en 2019. Il n’est, à ce stade, pas prévu d’effectuer des mesures du degré de satisfaction à travers des enquêtes mystères réalisées par un organisme indépendant. En effet, au-delà de la question financière que poserait la réalisation de ce type d’enquêtes, la coopération étroite entre l’administration consulaire et la DITP offre déjà des garanties suffisantes de traitement exhaustif des enquêtes de satisfaction débouchant sur des mesures concrètes destinées à améliorer la qualité de service offerte aux usagers.

Les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) conclus dans le cadre de l’entente franco-québécoise sont négociés directement entre les ordres professionnels correspondants. Dans le cas de la profession des vétérinaires, les discussions entre l’Ordre des médecins vétérinaires du Québec et le président de l’Ordre national des vétérinaires, interrompues pendant plusieurs années, ont repris à la fin de l’année 2017 et se poursuivent depuis. Si des obstacles juridiques à la conclusion d’un ARM ont été identifiés et sont analysés, l’attitude des parties reste constructive et cette situation reste suivie de près par le Comité bilatéral de l’Entente et le Consulat général de France à Québec. L’articulation de l’Entente avec l’accord économique et commercial global liant l’Union européenne et le Canada (AECG ou CETA), qui prévoit la conclusion d’ARM entre le Canada et l’UE et qui est provisoirement entré en vigueur en septembre 2017, reste cependant à préciser avec la Commission européenne.

Suite à une réflexion sur l’amélioration des pratiques en matière de vérification de l’existence des pensionnés du système de retraite français et dans une perspective de lutte contre la fraude sociale, un travail a été mené par la Direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale d’assurance vieillesse, tutelle des caisses de retraite en France et pilote en la matière, sur les modalités de délivrance et de gestion des certificats de vie. Pour mémoire, la délivrance des certificats de vie est prévue par l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui prévoit que « les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence ». La circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002 dispose en outre que « l’attestation d’existence complétée par l’autorité locale compétente du pays de résidence, dont l’adresse est renseignée et sans contradiction avec les éléments déjà au dossier (demande de retraite, formulaire de liaison…), permet de justifier de l’existence et de la résidence de l’assuré ». Afin que les usagers puissent continuer à remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite, le réseau consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été sollicité par la Direction de la sécurité sociale pour identifier les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie. Une instruction a ensuite été donnée aux caisses de retraite par la Direction de la sécurité sociale pour que celles-ci prennent en compte les documents visés et/ou délivrés par les autorités locales indiquées par le réseau consulaire. Les consulats ont toujours eu une responsabilité subsidiaire dans ce domaine, de dernier recours, et uniquement dans les cas contentieux qui justifient une intervention de leur part. Il ne s’agit donc en aucun cas de supprimer une habilitation préexistante mais bien de circonscrire, comme le prévoient les textes, l’intervention des consulats aux seuls cas litigieux. En ce qui concerne la dématérialisation, il s’agit d’un projet distinct, mais lui aussi porteur de simplification pour nos compatriotes. Le programme de mutualisation et d’harmonisation de la réception, de l’envoi et de la vérification des certificats de vie, piloté depuis octobre 2017 par le GIP Union Retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers inter-régimes), devrait voir le jour en octobre 2019. Les assurés qui le souhaitent pourront télécharger leur certificat d’existence depuis leur compte personnel retraite et le charger sur la même plateforme une fois celui-ci signé par une autorité locale. En outre, le projet repose sur un service unifié à l’échelle de l’ensemble des régimes de retraite, afin qu’un même assuré puisse, en une seule démarche, transmettre son certificat à l’ensemble de ses caisses (et non plus devoir produire des certificats de vie plusieurs fois la même année pour des caisses différentes). Toutes les évolutions récentes restent motivées par le souci de simplifier les démarches de nos compatriotes et de l’ensemble des pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger. La session d’automne de l’Assemblée des Français de l’étranger permettra de présenter aux élus un bilan de la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques et de présenter les nouveaux outils développés par le GIP Union Retraite.

L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d’un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l’école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’établissement et en l’état actuel du droit, rien ne s’oppose à ce qu’un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l’émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l’enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d’apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l’examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l’offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu’il favorise le lien social. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l’éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise DUMAS, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. Ainsi, le constat de baisse des inscriptions depuis le lancement des auditions doit être relativisé. En effet, il s’agit d’un phénomène cyclique et ce nombre diminue chaque année entre octobre et décembre. A titre d’exemple, en octobre 2017 et 2018, on comptabilisait environ 93 000 inscriptions au niveau national. Ce nombre passait à 59 000 en décembre 2017 contre 56 000 en décembre 2018, soit une baisse de 5 % sur la même période de référence. Enfin, on constate une stagnation entre janvier 2018 et janvier 2019 à hauteur de 74 000 inscriptions. Le Gouvernement restera cependant vigilant sur le suivi statistique et les questions d’accès à la mobilité. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l’accès à l’emploi. L’ambition de l’éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l’environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n’est qu’une étape et non une finalité. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire sur l’éducation routière en France qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l’éducation routière. A l’issue du grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d’accroître la transparence de l’information à travers notamment l’affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L’objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l’examen en termes de délais et de prix. Afin d’avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l’impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d’expérimentations au plus près du terrain.

En période d’élection, les fonctionnaires de l’État sont effectivement tenus de s’abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral, soit en raison des discussions qui pourraient s’y engager, soit du fait de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités. Il s’agit d’un usage républicain qui remonte aux origines de la IIIe République et qui vise à éviter que certains candidats soient perçus comme pouvant bénéficier du soutien de l’État. Pour l’élection des représentants au Parlement européen qui se tiendra le 26 mai 2019, la période de réserve fixée par le chef du Gouvernement s’étend du 6 mai au 26 mai 2019 inclus. Elle a été relayée aux membres du corps préfectoral le 21 février 2019 et elle ne s’applique pas, par tradition, aux journées nationales de commémorations. Il s’agit de la seule instruction communiquée aux services de l’État en matière de réserve électorale pour le scrutin de mai prochain.

La santé et la sécurité lors des interventions des sapeurs-pompiers, notamment lorsqu’ils sont exposés à des risques de toxicité liés aux fumées d’incendie, constituent une priorité du ministère de l’intérieur. Ainsi, pour faire face aux risques mis en évidence par le rapport de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en mars 2017, le ministère de l’intérieur a engagé une démarche de prévention des risques permanente et soutenue. Dès novembre 2017, les orientations stratégiques ont été fixées par le Gouvernement et un guide de doctrine opérationnelle, relatif à la prévention contre les risques de toxicité liés aux fumées d’incendie, a été publié en mars 2018. Il permet aux services d’incendie et de secours de mettre en place des dispositions de protections adaptées, sur l’ensemble du territoire. L’annexe B de ce guide précise le dispositif juridique qui impose à l’employeur de respecter les préconisations du constructeur pour utiliser les équipements de protection individuelle. Ces documents privilégient notamment le port du masque sur une peau rasée, pour en garantir le parfait fonctionnement. Ce guide de bonnes pratiques fait l’objet d’un suivi régulier permettant d’évaluer sa mise en œuvre et de le mettre à jour pour intégrer le risque d’exposition lors des feux d’espaces naturels, contexte dans lequel les appareils de protection respiratoire ne sont pas adaptés. Par ailleurs, l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers, est en cours de révision afin d’intégrer cette recommandation.

L’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que : « L’occupation de voirie […] donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l’occupation de son domaine public dans le respect du principe d’égalité entre tous les opérateurs ». Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 codifié dans le codes des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit les modalités permettant de déterminer le montant de ces redevances. L’article R. 20-51 du CPCE dispose que « le montant des redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire ». L’article R. 20-52 détermine les montants que ne peuvent excéder les redevances. Dans le cas d’une armoire de dégroupage d’un opérateur de téléphonie, la redevance due à la collectivité publique concernée ne peut excéder 20€ par mètre carré au sol. L’article R. 20-53 du CPCE dispose que le plafond de 20€ par mètre carré au sol est révisé au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Concernant les services sociaux, le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, fixe la liste de ceux qui mettent à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement, à savoir le service d’urgence pour les sans-abris en difficulté, le 115, et le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED), le 119. S’agissant des autres services publics, l’article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dispose désormais qu’« à compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3. ». Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, les administrations de l’État et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, ne pourront mettre à disposition des personnes physiques des numéros de téléphone surtaxés.

13 millions de Français n’utilisent pas ou ne sont pas à l’aise avec internet et environ un tiers des Français sont inquiets à l’idée de devoir effectuer la plupart de leurs démarches en ligne. Le défi est donc immense pour faire du numérique une chance pour tous. Afin de faire du numérique un outil d’émancipation pour les Français et de développement économique des territoires, le Gouvernement travaille à favoriser l’appropriation du numérique et de ses opportunités par tous en accélérant la montée en compétences des Français. Dans ce cadre, la stratégie nationale pour un numérique inclusif lancée le 13 septembre 2018 repose sur quatre axes : révéler les vrais besoins des publics éloignés, des aidants numériques, des collectivités territoriales, créer les conditions d’une large coalition des parties prenantes (État, collectivités, entreprises, acteurs locaux de la médiation numérique, du travail social, etc.), accélérer et déployer des outils concrets à impact pour donner des capacités supplémentaires aux acteurs qui œuvrent au quotidien pour cette inclusion, documenter pour favoriser le partage de bonnes pratiques. L’action du Gouvernement repose sur les trois axes suivants : outiller les collectivités, les décideurs et les professionnels du numérique avec des ressources, données et outils : un kit pour l’élaboration de stratégies numériques par des collectivités locales qui agrège des orientations nationales, des outils et des bonnes pratiques https://inclusion.societenumerique.gouv.fr/, une plateforme pour outiller les aidants dans l’accompagnement des personnes en difficulté : https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/, un laboratoire pour produire des données (réalisation de plusieurs enquêtes nationales) et des savoirs objectifs sur les usages et services numériques et guider ainsi l’action publique https://labo.societenumerique.gouv.fr/ ; structurer et soutenir les dynamiques locales et acteurs engagés avec notamment : la participation de l’État dans la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) La MedNum, aux côtés de 70 autres structures d’envergures nationale et locale de la médiation numérique, l’animation d’une communauté d’acteurs autour d’échanges réguliers et d’un événement annuel national numérique en commun[s]. Numérique en commun[s] est un espace de construction d’outils communs pour les pionniers des territoires numériques ainsi qu’un temps d’inspiration et de formation à destination des décideurs publics et acteurs territoriaux pour découvrir et mettre en place les meilleures pratiques https://www.numerique-en-commun.fr/, la mise en œuvre du Label « territoire d’actions pour un numérique inclusif » avec dix territoires. Ce dispositif « gagnant-gagnant » vise à soutenir l’élaboration de stratégies numériques locales par la mobilisation de temps et d’expertise de la mission société numérique. Accélérer le déploiement d’initiatives d’intérêt général qui émergent au niveau des territoires en les consolidant et en les passant à l’échelle, tel que par exemple le dispositif de pass numérique en cours de déploiement national. Ce dispositif facilite la montée en compétences numériques des habitants et acteurs locaux, en prenant en charge leur formation dans des lieux de qualité et labellisés. Le pass numérique un outil efficace : pour cibler des publics (ex : personnes âgées, personnes modestes…) et agir prioritairement pour eux en facilitant leur mise en relation avec un acteur capable de leur fournir en proximité des services d’accompagnement numérique et permettre leur montée en compétences, pour faciliter l’enrôlement d’une grande diversité de commanditaires financeurs, pour référencer, qualifier et consolider économiquement l’offre de services de tiers-lieux partout sur le territoire, pour permettre aux pouvoirs publics de visualiser et piloter leur impact sur les territoires notamment afin de garantir un aménagement du territoire sur la base de besoins objectivés.

La protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens sur les services Internet est une priorité constante et entière des autorités publiques. Il s’agit tout à la fois de garantir le respect d’une liberté fondamentale inscrite dans les valeurs de notre démocratie et aussi d’une condition impérative à la confiance du marché et des offres numériques. L’économie numérique et les services d’Internet ne peuvent réaliser leur croissance et leur innovation qu’à la condition de garder la confiance et l’adhésion du grand public. Le développement des techniques de traçage numérique et de ciblage des communications commerciales sur Internet suscite en effet des difficultés et des perceptions souvent négatives de la part des usagers, ceux-ci déplorant des effets parfois intrusifs sur leurs choix privés. Les autorités françaises ont activement soutenu la mise en place d’un nouvel encadrement européen en matière de protection des données personnelles, qui a permis d’aboutir à l’entrée en vigueur au mois de mai 2018 du règlement européen 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (le « RGDP »). L’entrée en vigueur de ce nouvel instrument européen ainsi que l’adoption en France de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles consacrent un renforcement majeur des droits et garanties de protection accordés aux usagers. De nouvelles règles strictes sur l’information du consommateur, le recueil de son consentement préalable ainsi que le droit à la portabilité de ses données et son droit à l’oubli confèrent désormais à l’usager un meilleur contrôle sur la collecte et l’usage qui est fait de ses données personnelles par les différentes entreprises intervenant sur ces traitements informatiques. Il s’agit maintenant de donner le plein effet à ces nouvelles dispositions. Pour ce faire, le Gouvernement entend s’appuyer sur la mobilisation de toutes les parties prenantes (entreprises, associations de consommateurs) et la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) engage aujourd’hui avec tous les acteurs concernés un travail important de déploiement de ces nouvelles protections.

Le Gouvernement considère que les réglementations en matière de diffusion des données publiques et de protection des données à caractère personnel, sont suffisamment articulées au plan du droit. Le considérant 154 du Règlement général de protection des données (RGPD) prévoit d’ores et déjà une articulation entre ce texte et tout texte régissant l’accès du public aux documents officiels ou la réutilisation des informations du secteur public. Pour mémoire, il affirme que « le présent règlement permet de prendre en compte, dans son application, le principe de l’accès du public aux documents officiels. L’accès du public aux documents officiels peut être considéré comme étant dans l’intérêt public. Les données à caractère personnel figurant dans des documents détenus par une autorité publique ou un organisme public devraient pouvoir être rendues publiques par ladite autorité ou ledit organisme si cette communication est prévue par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre dont relève l’autorité publique ou l’organisme public. Ces dispositions légales devraient concilier l’accès du public aux documents officiels et la réutilisation des informations du secteur public, d’une part, et le droit à la protection des données à caractère personnel, d’autre part, et peuvent dès lors prévoir la conciliation nécessaire avec le droit à la protection des données à caractère personnel en vertu du présent règlement. » Dans ces conditions, il convient d’établir un juste équilibre entre la protection nécessaire des données à caractère personnel et les droits de communication et de réutilisation des données publiques. En droit interne, cet équilibre est mis en œuvre par le code des relations entre le public et l’administration : en matière de diffusion des données : selon l’article L. 312-1-2, lorsque les documents et les données ayant vocation à être diffusés comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’une anonymisation, sous trois réserves : sauf dispositions législatives contraires, sauf consentement des personnes concernées, sauf s’il s’agit de documents ou données figurant dans la liste de catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet d’un tel traitement, fixée par décret, ce décret devant être publié sous peu. Dans ce dernier cas, il est entendu que les données à caractère personnel demeurent diffusées sous réserve de l’article L. 311-6 du même code qui vise notamment à protéger la vie privée des personnes ; en matière de réutilisation : l’article L. 322-2 rappelle que la réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En tout état de cause, il incombe au réutilisateur des données de mettre en œuvre les obligations du Règlement général de protection des données. En revanche, il est constaté que l’articulation de ces deux corpus de normes, sur l’open data et la protection des données à caractère personnel, suscite des interrogations chez les acteurs publics dont la compréhension des textes doit être facilitée. Dans cette perspective, il convient de noter que la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont annoncé en octobre 2017 l’élaboration d’un pack « Open Data », afin de favoriser une politique d’ouverture des données conforme au cadre légal et respectueuse des droits des personnes, en facilitant : la compréhension du cadre juridique applicable à l’ouverture des données publiques, en particulier en présence de données personnelles ; la mise en œuvre concrète de ce cadre juridique par les producteurs et les réutilisateurs de ces données ; la réponse aux questions que peuvent se poser les collectivités s’engageant dans une démarche d’ouverture, ainsi que les citoyens souhaitant exercer leurs droits. L’élaboration de ce pack s’appuie sur une démarche concertée et partenariale, entre la CNIL, la CADA et les autres autorités en charge de cette politique publique, en particulier Etalab, afin d’être au plus près des besoins des professionnels et de faciliter sa diffusion.

Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Permettre l’accès aux démarches administratives de manière dématérialisée nécessite de lutter résolument contre l’illettrisme numérique qui touche près de 13 millions de Français (d’après le Baromètre 2018 du Numérique, réalisé par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie –CREDOC- pour l’Etat et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes -ARCEP). Le récent rapport du Défenseur des Droits rappelle que 500 000 Français n’ont pas accès à une connexion internet fixe et que plus de 30 % des Français ne sont pas familiers des usagers numériques. Y remédier nécessite d’une part de lutter contre la fracture numérique, avec les moyens humains, techniques et financiers appropriés de manière à produire des démarches de qualité et d’autre part d’améliorer la couverture numérique des territoires. La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance affirme que « l’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». C’est dans ce cadre que s’inscrit la « Stratégie nationale pour un numérique inclusif », présentée fin mai par le secrétaire d’État chargé du numérique. Elle est exposée dans un rapport largement concerté (rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr). Plusieurs actions ont d’ores et déjà été mises en œuvre pour lutter contre la fracture numérique : parallèlement à la rédaction du rapport, les travaux ont permis de créer une plateforme en ligne, pour aider au déploiement dans les territoires de la stratégie par l’agrégation de ressources, d’outils et de bonnes pratiques (inclusion.societenumerique.gouv.fr), ainsi que par la définition de trois niveaux d’accompagnement : les urgences numériques (pour ne pas perdre un droit ou une allocation, ou ne pas encourir une pénalité), l’inclusion numérique (pour gagner en autonomie) et la montée en compétences numériques. La mission Société numérique, au sein de l’Agence du Numérique, travaille aussi à la structuration des acteurs de la médiation, à travers la création d’une coopérative. Une cinquantaine d’acteurs y sont aujourd’hui regroupés. Un kit d’intervention rapide est également disponible afin d’accompagner les personnes les plus éloignées du numérique et améliorer la maitrise de ces outils (https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/). De plus, la mission expérimente un dispositif de chèque culture numérique #APTIC (Agir pour l’Inclusion Numérique) dont l’objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés afin de permettre leur mise en autonomie. Une première expérimentation de 300 chéquiers distribués à 300 personnes sur trois territoires (la Drôme, la Gironde, La Réunion) a été réalisée au printemps 2017 pour l’accompagnement à la réalisation de la déclaration de revenu en ligne. 75 % des personnes accompagnées se sont déclarés autonomes à la suite de la réalisation d’un parcours de formation dans 6 espaces publics numériques partenaires de l’expérimentation. Le 19 juillet 2018, le Président de la République a annoncé le déploiement national de #APTIC sous la forme d’un « pass numérique ». Le budget global pour ces pass atteindra « 100 à 150 millions d’euros » avec l’objectif de « former et accompagner 1,5 million de personnes par an ». Le programme prendra la forme d’un crédit de 10 et 20 heures de formation, en fonction des profils, d’une valeur de 50 à 100 euros. Pôle Emploi, la Caisse d’allocations familiales (CAF), l’Assurance maladie, les villes, les agglomérations et les départements pourront distribuer ce crédit formation. Enfin, le secrétariat d’État au numérique et la Banque des Territoires se sont associés pour faire émerger une dizaine de « Hubs France Connectée », des lieux de médiation numérique qui conseilleront et formeront les populations les plus éloignées du web. Un appel à projet d’un coût de 5 millions d’euros pour 2019-2020 a été lancé. L’Etat s’investira au total à hauteur de 15 millions d’euros, en cofinancement des collectivités territoriales, des opérateurs locaux et des entreprises. Ce sont ces hubs qui délivreront le Pass numérique. Au-delà de la « Stratégie nationale pour un numérique inclusif », d’autres mesures ont été prises pour répondre au défi de l’inclusion numérique. Outre l’assistance téléphonique généraliste de service-public.fr, le gouvernement accélère l’ouverture des maisons de service au public. En janvier 2019, 1271 maisons de services au public ont d’ores et déjà été ouvertes. Elles ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aide et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative etc.) Lors des dernières Rencontres Nationales des Maisons de Services au Public, le Commissaire général à l’égalité des territoires (CGET) a réaffirmé sa volonté de voir ce dispositif s’étendre. L’enjeu pour accompagner ces publics est en second lieu d’outiller les administrations chargées de la dématérialisation des démarches et de les acculturer à la démarche d’inclusion. Parmi les dispositifs disponibles : la Direction Interministérielle du Système d’Information et de Communication de l’État (DINSIC) accompagne également quotidiennement les ministères dans la dématérialisation de leurs démarches en priorisant celles qui sont le plus utilisées par les citoyens. Une attention particulière est portée sur l’expérience utilisateur et le parcours des usagers. Le programme « Cerfa numérique » comprend plus de trente critères de qualité dont neuf visent spécifiquement à lutter contre l’exclusion numérique et à faciliter le travail des médiateurs. Le site démarches-simplifiées.fr fournit un « kit » de dématérialisation rapide à destination des administrations. Afin de lutter durablement contre l’illectronisme, la DINSIC s’est aussi engagée dans une véritable politique d’amélioration de « l’expérience utilisateur » visant à faire progresser la qualité intrinsèque des démarches administratives. Pour cela, elle a : mis en place une « communauté UX » au sein de l’État, afin d’insuffler les compétences et la culture UX au sein des administrations et d’améliorer le parcours des utilisateurs de services publics en ligne ; développé « Monavis.numérique.gouv.fr », qui permet aux utilisateurs d’exprimer leur avis sur une démarche dématérialisée, et sert ainsi de tableau de bord de la dématérialisation des procédures administratives ; lancé un programme de « Designers d’intérêt général ». Financé par le Programme d’Investissements d’Avenir à hauteur de 1,5 M€ pour 2019, ce programme sélectionne les meilleurs projets d’amélioration UX des services publics en ligne et recrute une promotion de designers qui devra résoudre les défis lancés par l’administration en un temps donné ; créé des cadres de références à destination des administrations pour les aider assurer la qualité de leur démarche dématérialisée. On compte par exemple les « dix principes d’une démarche en ligne exemplaire » ou encore le Référentiel d’accessibilité pour les administrations. En dernier lieu, le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique (accès à internet sur les réseaux fixes comme couverture mobile) une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité des territoires. Le 12 janvier 2018, l’État et quatre opérateurs de téléphonie mobile ont ainsi signé un accord ayant pour objectif de généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français. L’accord prévoit : la fin des zones blanches : en trois ans, autant de zones seront traitées qu’avec l’ensemble des programmes gouvernementaux depuis quinze ans, chaque opérateur s’étant engagé à fournir 5 000 installations supplémentaires ; la généralisation de la 4G, avec d’ici 2020, plus de 10 000 communes passant de la 2G ou la 3 G à la 4G ; l’accélération de la couverture mobile des axes de transport, notamment sur les lignes TER ; l’amélioration de la qualité de service : pour être considérée comme couverte, une zone devra bénéficier d’un service de bonne qualité ; la généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, notamment en utilisant la voix sur Wifi. S’agissant des infrastructures numériques fixes, le Gouvernement a renforcé le plan France Très Haut Débit en sécurisant les engagements de déploiement des opérateurs privés Orange et SFR sur près de 13 millions de locaux (zones urbaines et péri-urbaines) et en consolidant 3,3 milliards d’euros de soutien aux projets portés par les collectivités territoriales, afin de permettre le déploiement du très haut débit (> 30 Mb/s) pour tous les habitants d’ici fin 2022 tout en garantissant un accès à un bon haut débit (> 8 Mb/s) dès 2020.

Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches courantes des Français est une priorité du Gouvernement. Permettre l’accès aux démarches administratives de manière dématérialisée nécessite de lutter résolument contre l’illettrisme numérique qui touche près de 13 millions de français (d’après le Baromètre 2018 du Numérique, réalisé par le CREDOC pour l’État et l’ARCEP). Le récent rapport du défenseur des Droits rappelle que 500 000 Français n’ont pas accès à une connexion internet fixe et que plus de 30 % des Français ne sont pas familiers des usagers numériques. Y remédier nécessite, d’une part, de lutter contre la fracture numérique, avec les moyens humains, techniques et financiers appropriés de manière à produire des démarches de qualité et, d’autre part, d’améliorer la couverture numérique des territoires. La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au projet de loi pour un État au service d’une société de confiance affirme que « l’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation ». C’est dans ce cadre que s’inscrit la « Stratégie nationale pour un numérique inclusif », présentée fin mai 2018 par le secrétaire d’État chargé du numérique. Elle est exposée dans un rapport largement concerté (rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr). Plusieurs actions ont d’ores et déjà été mises en œuvre pour lutter contre la fracture numérique : parallèlement à la rédaction du rapport, les travaux ont permis de créer une plateforme en ligne, pour aider au déploiement dans les territoires de la stratégie par l’agrégation de ressources, d’outils et de bonnes pratiques (inclusion.societenumerique.gouv.fr), ainsi que par la définition de trois niveaux d’accompagnement : les urgences numériques (pour ne pas perdre un droit ou une allocation, ou ne pas encourir une pénalité), l’inclusion numérique (pour gagner en autonomie) et la montée en compétences numériques ; la mission société numérique, au sein de l’Agence du numérique, travaille aussi à la structuration des acteurs de la médiation, à travers la création d’une coopérative. Une cinquantaine d’acteurs y sont aujourd’hui regroupés ; un kit d’intervention rapide est également disponible afin d’accompagner les personnes les plus éloignées du numérique et améliorer la maitrise de ces outils (https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/) ; en outre, la mission expérimente un dispositif de chèque culture numérique #APTIC (Agir pour l’Inclusion Numérique) dont l’objectif est de financer la prise en charge des usagers pour la réalisation de ces démarches en ligne dans des lieux labellisés afin de permettre leur mise en autonomie. Une première expérimentation de 300 chéquiers distribués à 300 personnes sur trois territoires (la Drôme, la Gironde, La Réunion) a été réalisée au printemps 2017 pour l’accompagnement à la réalisation de la déclaration de revenu en ligne. 75 % des personnes accompagnées se sont déclarés autonomes à la suite de la réalisation d’un parcours de formation dans six espaces publics numériques partenaires de l’expérimentation. Le 19 juillet 2018, le Président de la République a annoncé le déploiement national de #APTIC sous la forme d’un « pass numérique ». Le budget global pour ces pass atteindra « 100 à 150 millions d’euros » avec l’objectif de « former et accompagner 1,5 millions de personnes par an ». Le programme prendra la forme d’un crédit de 10 et 20 heures de formation, en fonction des profils, d’une valeur de 50 à 100 euros. Pôle Emploi, la Caisse d’allocations familiales (CAF), l’Assurance maladie, les villes, les agglomérations et les départements pourront distribuer ce crédit formation ; enfin, le secrétariat d’État au Numérique et la Banque des Territoires se sont associés pour faire émerger une dizaine de « Hubs France Connectée », des lieux de médiation numérique qui conseilleront et formeront les populations les plus éloignées du web. Un appel à projet d’un coût de 5 millions d’euros pour 2019-2020 a été lancé. L’État s’investira au total à hauteur de 15 millions d’euros, en cofinancement des collectivités territoriales, des opérateurs locaux et des entreprises. Ce sont ces hubs qui délivreront le Pass numérique. Au-delà de la « Stratégie nationale pour un numérique inclusif », d’autres mesures ont été prises pour répondre au défi de l’inclusion numérique. Outre l’assistance téléphonique généraliste de service-public.fr, le Gouvernement accélère l’ouverture des maisons de service au public. En janvier 2019, 1271 maisons de services au public ont d’ores et déjà été ouvertes. Elles ont vocation à devenir des interfaces privilégiées entre les usagers et l’administration en délivrant, en un lieu unique, une offre d’accompagnement personnalisé dans les démarches de la vie quotidienne (aide et prestations sociales, emploi, insertion, retraite, énergie, prévention santé, accès aux droits, mobilité, vie associative, etc.) Lors des dernières Rencontres nationales des maisons de services au public, le commissaire général à l’égalité des territoires (CGET) a réaffirmé sa volonté de voir ce dispositif s’étendre. L’enjeu pour accompagner ces publics est en second lieu d’outiller les administrations chargées de la dématérialisation des démarches et de les acculturer à la démarche d’inclusion. Parmi les dispositifs disponibles : la direction interministérielle du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) accompagne également quotidiennement les ministères dans la dématérialisation de leurs démarches en priorisant celles qui sont le plus utilisées par les citoyens. Une attention particulière est portée sur l’expérience utilisateur et le parcours des usagers ; le programme « Cerfa numérique » comprend plus de trente critères de qualité dont neuf visent spécifiquement à lutter contre l’exclusion numérique et à faciliter le travail des médiateurs ; le site démarches-simplifiées.fr fournit un « kit » de dématérialisation rapide à destination des administrations. Afin de lutter durablement contre l’illectronisme, la DINSIC s’est aussi engagée dans une véritable politique d’amélioration de « l’expérience utilisateur » visant à faire progresser la qualité intrinsèque des démarches administratives. Pour cela, elle a : mis en place une « communauté UX » au sein de l’État, afin d’insuffler les compétences et la culture UX au sein des administrations et d’améliorer le parcours des utilisateurs de services publics en ligne ; développé « Monavis.numérique.gouv.fr », qui permet aux utilisateurs d’exprimer leur avis sur une démarche dématérialisée, et sert ainsi de tableau de bord de la dématérialisation des procédures administratives ; lancé un programme de « Designers d’intérêt général ». Financé par le Programme d’Investissements d’Avenir à hauteur de 1,5M€ pour 2019, ce programme sélectionne les meilleurs projets d’amélioration UX des services publics en ligne et recrute une promotion de designers qui devra résoudre les défis lancés par l’administration en un temps donné ; créé des cadres de références à destination des administrations pour les aider assurer la qualité de leur démarche dématérialisée. On compte par exemple les « 10 principes d’une démarche en ligne exemplaire » ou encore le Référentiel d’accessibilité pour les administrations. En dernier lieu, le Gouvernement a fait de l’amélioration de la couverture numérique (accès à internet sur les réseaux fixes comme couverture mobile) une priorité de son action au service de la cohésion et de la compétitivité des territoires. Le 12 janvier 2018, l’État et quatre opérateurs de téléphonie mobile ont ainsi signé un accord ayant pour objectif de généraliser la couverture mobile de qualité pour l’ensemble des Français. L’accord prévoit : la fin des zones blanches : en trois ans, autant de zones seront traitées qu’avec l’ensemble des programmes gouvernementaux depuis quinze ans, chaque opérateur s’étant engagé à fournir 5 000 installations supplémentaires ; la généralisation de la 4G, avec d’ici 2020, plus de 10 000 communes passant de la 2G ou la 3 G à la 4G ; l’accélération de la couverture mobile des axes de transport, notamment sur les lignes TER ; l’amélioration de la qualité de service : pour être considérée comme couverte, une zone devra bénéficier d’un service de bonne qualité ; la généralisation de la couverture téléphonique à l’intérieur des bâtiments, notamment en utilisant la voix sur Wifi. S’agissant des infrastructures numériques fixes, le Gouvernement a renforcé le Plan France très haut débit en sécurisant les engagements de déploiement des opérateurs privés Orange et SFR sur près de 13 millions de locaux (zones urbaines et péri-urbaines) et en consolidant 3,3 milliards d’euros de soutien aux projets portés par les collectivités territoriales, afin de permettre le déploiement du très haut débit (> 30 Mb/s) pour tous les habitants d’ici fin 2022 tout en garantissant un accès à un bon haut débit (> 8 Mb/s) dès 2020.

Lors du déplacement de Madame la ministre des outre-mer à La Réunion à la fin du mois de novembre 2018, en présence de Monsieur Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté, de nombreuses mesures relatives au pouvoir d’achat, aux prestations sociales, à la lutte contre la pauvreté, à l’emploi et aux aides aux entreprises ont été présentées. Certaines mesures sont d’application nationale et La Réunion en bénéficie naturellement, d’autres ont été plus spécifiquement conçues pour répondre aux enjeux du territoire réunionnais. Les différentes mesures se déploient progressivement. Lors du dernier déplacement de Madame la ministre à La Réunion, le 17 mars 2019, en présence notamment de Madame Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, elle a pu faire état, mesure par mesure, du calendrier de mise en œuvre. Concernant la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), Madame la ministre confirme qu’il s’agit d’une mesure nationale. Dès le 1er janvier 2019, son montant a été porté à 868,20 euros par mois pour une personne seule, soit une augmentation de 35 euros par mois par rapport au montant applicable en 2018, et à 1 347,88 euros par mois pour un couple, soit une augmentation de 54 euros. Cette revalorisation sera poursuivie à compter du 1er janvier 2020 pour atteindre 903,20 euros par mois pour une personne seule et à 1 402,22 € par mois pour un couple.

Dans un double souci d’exemplarité et d’amélioration de la protection sociale des personnes qui s’investissent personnellement dans la conduite des affaires publiques, l’article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a affilié les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des risques. La LFSS a assujetti également les indemnités de fonction de ces élus aux cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors que leur montant total dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 1 689 € par mois en 2019) ou que l’élu cesse toute activité professionnelle pour l’exercice de son mandat. En effet, comme évoqué lors des débats parlementaires, si la mission d’élu ne constitue pas un travail salarié, il est normal qu’à partir du moment où les élus perçoivent une rémunération, quelle que soit la dénomination de celle-ci, ces revenus, comme tous les autres revenus perçus par la personne en activité, soient soumis à cotisations sociales. En contrepartie, les élus locaux cotisants acquièrent désormais des droits à prestations pour l’ensemble des risques. Les élus locaux peuvent ainsi bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (maladie ou maternité) ou d’incapacité temporaire liée à un accident de travail, un accident de trajet ou à une maladie professionnelle. Ils ont également droit à l’assurance vieillesse et à l’assurance décès, et peuvent prétendre à une pension d’invalidité au titre de leur mandat électif dès lors que les conditions d’ouverture de droit sont remplies. Ce dispositif est donc favorable à la constitution de droits sociaux pour les élus locaux. S’agissant plus spécifiquement de l’assurance vieillesse de base, les élus non retraités qui cotisent au régime général acquièrent des droits dans ce régime dans les conditions de droit commun : les sommes inscrites au compte sont retenues pour la détermination tant du « salaire » annuel de base que des trimestres d’assurance. Ceux-ci sont validés dans la limite de quatre trimestres par année civile. Pour les élus locaux retraités, les dispositions de droit commun de cumul emploi retraite permettent de cumuler l’exercice d’un mandat local et une pension de retraite. L’article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014, a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite. Cet article précise que la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne génère pas l’acquisition de nouveaux droits. Il ne peut être fait exception de cette règle de droit commun pour les seuls élus locaux sans générer une différence de traitement peu équitable à l’égard des autres salariés. Le droit en vigueur pourra être conduit à évoluer sur certains points dans le cadre de la future réforme des retraites. Les élus locaux, y compris retraités, seront traités équitablement, comme les autres actifs, dans le futur régime universel d’assurance retraite qui sera institué. Par ailleurs, les élus locaux bénéficient de règles plus favorables que les autres retraités en matière de cessation d’activité et de cumul emploi retraite « plafonné » : l’article 19 (5° du I) de la loi du 20 janvier 2014 a complété l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale pour clarifier le statut des mandats électifs. Il précise désormais que les indemnités des élus ne sont pas prises en compte comme des revenus d’activité pour l’appréciation du plafond de ressources retenu dans le cadre du cumul emploi retraite « plafonné ». Enfin, les dispositions de cumul emploi-retraite ne visent que les régimes obligatoires de retraite : elles ne s’appliquent donc pas aux régimes de retraite dont l’adhésion est facultative, à l’instar des dispositifs « FONPEL » et « CAREL ». Ces régimes, auxquels tous les élus locaux ont désormais la possibilité d’adhérer en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, permettent en effet aux intéressés de bénéficier d’un complément de pension sur une base facultative. Par conséquent, les assurés de ces régimes peuvent donc continuer à cotiser et acquérir des droits dans ces dispositifs même après avoir liquidé une première pension dans un régime de base.

L’usage thérapeutique du cannabis est possible dans de très nombreux pays occidentaux, y compris européens. Ainsi des spécialités pharmaceutiques à base de cannabinoïdes (naturels ou de synthèse) ont obtenu une autorisation de mise sur le marché, dans le cadre de la procédure rigoureuse du médicament et de l’appréciation du rapport bénéfices / risques qu’elle implique. Par ailleurs, certains États ont autorisé l’accès, pour certaines pathologies, sur prescription médicale, à du cannabis en tant que plante produit par des entreprises légales ou cultivé à domicile. Des études ont montré une efficacité sur certains symptômes (nausées, douleurs) ou certaines pathologies (sclérose en plaque, épilepsie…), avec des niveaux de preuve hétérogènes, l’efficacité la mieux établie concernant les douleurs de différentes origines. Cependant, il manque des études contrôlées et rigoureuses pour évaluer formellement l’efficacité et les risques et effets indésirables associés, ainsi qu’une comparaison à l’arsenal thérapeutique existant. Actuellement, le « cannabis thérapeutique » recouvre des formes et des circuits de production, de prescription et de contrôle très variés selon les pays. En France, dans un contexte de sollicitations croissantes sur le sujet du cannabis thérapeutique, la ministre des solidarités et de la santé a saisi l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), afin de disposer d’un état des lieux, notamment des spécialités pharmaceutiques contenant des extraits de la plante de cannabis ou des analogues de synthèse de cannabinoïdes, ainsi qu’un bilan des connaissances relatives aux effets et aux risques thérapeutiques liés à l’usage de la plante elle-même. À cette fin, l’ANSM a constitué en septembre 2018 un comité scientifique spécialisé temporaire sur l’évaluation de la pertinence et de la faisabilité de la mise à disposition en France du cannabis thérapeutique en tant que plante (sous forme de préparation par exemple). En décembre 2018, ce CSST s’est prononcé en faveur de l’autorisation de l’usage du cannabis à visée thérapeutique dans certaines situations cliniques précises et limitées. Le comité a exclu d’emblée la voie d’administration fumée, compte tenu des risques pour la santé. Il poursuit en 2019 les travaux relatifs aux modalités d’une mise à disposition du cannabis sous forme de plante. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de se prononcer sur la base de cet avis sur les indications et les modalités d’usage thérapeutique du cannabis ainsi que de déterminer, le cas échéant, la filière de production (importation ou constitution d’une filière nationale, publique et / ou privée.

La législation relative à l’assurance vieillesse prévoit que l’interruption d’activité pour cause d’accidents du travail, de maladie, de maternité ou de chômage est assimilée à une période d’assurance pour la retraite de base du régime général. Ainsi, un trimestre est attribué pour chaque période de 60 jours durant laquelle l’assuré a perçu les indemnités journalières (non soumises à cotisations vieillesse de la part de l’assuré) versées au titre de la maladie, ou d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle (articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale). Cette validation ne donne lieu à aucun report de salaire au compte de l’assuré mais ces périodes sont prises en compte pour la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein, ainsi que pour le calcul de la retraite. Ces trimestres s’ajoutent, le cas échéant, aux trimestres déjà validés au titre de cette année, dans la limite de quatre trimestres par année. Le dispositif de retraite anticipée longue carrière (RALC) s’adresse aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l’importance des droits acquis par les cotisations qu’elles ont versées témoigne à la fois d’une longue activité professionnelle et d’un effort contributif conséquent. C’est la raison pour laquelle la loi impose que tout ou partie des trimestres validés par l’assuré l’ait été en contrepartie de cotisations à sa charge. Afin d’améliorer la prise en compte des aléas de carrière des assurés tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité, la réglementation retient, au titre des trimestres réputés cotisés, quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et d’accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d’invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé, et tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation d’ensemble de l’architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d’examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, pour les mécanismes de solidarité.

L’article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l’année 2018. Il s’agit d’une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution comprennent : les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; les chefs d’une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de 118 euros par an. Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l’échéance normale des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n’a posé aucune difficulté aux URSSAF en matière de recouvrement. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part puisqu’elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a accompli l’obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été encaissés sur 41 M€ attendus. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants concernés. À ce jour celle-ci n’a pas été suivie d’effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le principe de la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d’entreprise artisanale cotisent à la fois en tant que salariés du régime général auprès d’un organisme paritaire, d’une part, et en tant que chef d’entreprise artisanale auprès du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres régionales des métiers, d’autre part. C’est la raison principale de la baisse de ressources des fonds de formation. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de l’année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l’Agence France Trésor puis l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu’à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l’année 2019, afin que les conseils de formation disposent d’un budget leur permettant de répondre aux demandes de financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance au FAFCEA ainsi qu’aux chambres régionales des métiers et de l’artisanat, représentant l’intégralité de l’enveloppe de contribution à la formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un impact sur les formations à court terme. Pour l’avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l’appui de l’Inspection générale des affaires sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d’amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont attendues pour juin 2019. De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d’administration du fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l’artisanat et au FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu’une partie des sommes nécessaires au financement n’ont pas été versées. Dans l’attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui n’ont pas été versées restent dues.

L’article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l’année 2018. Il s’agit d’une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution comprennent : les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; les chefs d’une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de 118 euros par an. Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l’échéance normale des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n’a posé aucune difficulté. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part puisqu’elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a accompli l’obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été encaissés sur 41 M€ attendus. Cette moindre collecte explique les montants réduits versés aux fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers. Cette baisse de ressources a notamment affecté le conseil de la formation de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat (CRMA) de Bourgogne – Franche Comté, comme les autres. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants concernés. A ce jour celle-ci n’a pas été suivie d’effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le principe la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d’entreprise artisanale cotisent à la fois en tant que salariés du régime général auprès d’un organisme paritaire, d’une part, et en tant que chef d’entreprise artisanale auprès du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres régionales des métiers, d’autre part. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de l’année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l’Agence France Trésor puis l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu’à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l’année 2019, afin que les conseils de formation disposent d’un budget leur permettant de répondre aux demandes de financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance FAFCEA ainsi qu’aux chambres régionales des métiers et de l’artisanat, représentant l’intégralité de l’enveloppe de contribution à la formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un impact sur les formations à court terme. Pour l’avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l’appui de l’Inspection générale des affaires sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d’amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont attendues pour juin 2019. De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d’administration du fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l’artisanat et au FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu’une partie des sommes nécessaires au financement n’ont pas été versées. Dans l’attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui n’ont pas été versées restent dues.

Le Gouvernement est particulièrement soucieux de prévenir les conséquences sanitaires de l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), dès lors que les risques potentiels sont identifiés à partir de recommandations médicales solides. En mars 2014, la Haute autorité de santé (HAS) dans son avis relatif au « dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage » n’a pas trouvé de niveau de preuve suffisant et a ainsi classé l’exposition au DES parmi les facteurs de risque pour lesquels aucun dépistage spécifique du cancer du sein n’est justifié, à rebours de l’étude réalisée par l’association « réseau DES » à la même période. S’agissant du risque de cancer du col de l’utérus, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, souhaitant renouveler la sensibilisation des professionnels de santé sur les modalités de dépistage et de prise en charge de ces patientes, préconisait en 2011 un suivi gynécologique annuel. La HAS n’a pas émis de recommandations en la matière, en l’absence de littérature scientifique récente. Compte tenu de ces incertitudes quant aux recommandations médicales à appliquer, cela ne s’est pas traduit par une modification de la prise en charge. Il convient de rappeler que la quasi-totalité des assurées bénéficient d’une couverture intégrale du frottis cervico-utérin dès lors qu’elles sont couvertes par un contrat de complémentaire santé dit responsable et ce sans limitation de périodicité. En tout état de cause, le Gouvernement portera une attention marquée à ce sujet dans les mois à venir, pour prendre le cas échéant les dispositions législatives qui s’avèreraient nécessaires.

L’article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l’année 2018. Il s’agit d’une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution comprennent : les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; les chefs d’une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de 118 euros par an. Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l’échéance normale des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n’a posé aucune difficulté aux URSSAF en matière de recouvrement. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part puisqu’elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a accompli l’obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été encaissés sur 41 M€ attendus. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants concernés. À ce jour celle-ci n’a pas été suivie d’effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le principe de la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d’entreprise artisanale cotisent à la fois en tant que salariés du régime général auprès d’un organisme paritaire, d’une part, et en tant que chef d’entreprise artisanale auprès du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres régionales des métiers, d’autre part. C’est la raison principale de la baisse de ressources des fonds de formation. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de l’année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l’Agence France Trésor puis l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu’à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l’année 2019, afin que les conseils de formation disposent d’un budget leur permettant de répondre aux demandes de financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance au FAFCEA ainsi qu’aux chambres régionales des métiers et de l’artisanat, représentant l’intégralité de l’enveloppe de contribution à la formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un impact sur les formations à court terme. Pour l’avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l’appui de l’Inspection générale des affaires sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d’amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont attendues pour juin 2019. De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d’administration du fonds d’assurance formation du commerce, de l’industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l’artisanat et au FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu’une partie des sommes nécessaires au financement n’ont pas été versées. Dans l’attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui n’ont pas été versées restent dues.

L’effort de l’État et de la sécurité sociale au profit de nos concitoyens les plus vulnérables n’est pas en diminution. Au contraire, et à titre d’exemple, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) connaîtra un plan de revalorisation représentant plus de 2 milliards d’euros. De surcroît, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) médico-social a augmenté de 2,6 % en 2018 et augmentera de 2,19 % en 2019. Toutefois, il reste nécessaire d’améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes âgées et handicapées, dans une optique résolument tournée vers l’inclusion dans la cité. C’est pourquoi des plans de transformation sont à l’œuvre, qu’il s’agisse du secteur médico-social, de l’école, de l’emploi ou de l’habitat. Les structures à but non lucratif, notamment les associations, sont pleinement associées à ce mouvement, par le rôle important qu’elles jouent auprès des personnes concernées, en gérant des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux, mais aussi comme facteur d’inclusion sociale (loisirs, sport, culture, bénévolat, etc…). Par ailleurs, le 29 janvier 2019, le secrétaire d’État Gabriel Attal a fait un premier point d’étape sur la feuille de route « Vie associative » du Gouvernement qui est structurée autour de trois axes : un appui structurel et un accompagnement renforcé des associations ; permettre l’engagement de tous, tout au long de la vie ; le développement associatif, l’affaire de tous.

Le repas à la cantine constitue un point d’appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l’apprentissage du vivre ensemble, à l’évolution du regard de l’enfant sur son environnement scolaire et à l’amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s’inscrit dans l’objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l’alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d’équité territoriale et d’attention aux contraintes budgétaires, le gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d’assumer seuls le coût d’une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d’intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. S’agissant des communes éligibles, il s’agit ainsi : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L’aide s’élèvera à deux euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l’État doit permettre d’accompagner les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans la démarche de tarification sociale.

Les critères d’éligibilité de la prime à la conversion sont définis aux articles D. 251-1 et suivants du code de l’énergie. Pour être éligible, le véhicule acquis ou loué doit avoir des émissions de CO2 inférieures ou égales à 122 gCO2/km (contre 130 g en 2018) et être classé Crit’Air 0, 1 ou 2. Les modalités de la demande de prime sont définies par l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants. Si le véhicule est acquis auprès d’un professionnel de l’automobile, celui-ci peut avancer le montant de l’aide et effectue alors les démarches. Si l’avance du montant de l’aide n’est pas consentie par le concessionnaire ou si le véhicule est acquis auprès d’un particulier, la demande de prime à la conversion doit être effectuée via le téléservice dédié : www.primealaconversion.gouv.fr. L’arrêté susmentionné définit les données qui doivent être fournies lors de la demande pour déterminer si les conditions d’éligibilité sont remplies. Tout au long de la procédure, le demandeur est guidé par le téléservice qui lui indique où figurent les informations requises (généralement sur le certificat d’immatriculation). Un simulateur est disponible sur le site, afin de pouvoir tester son éligibilité avant d’effectuer la demande d’aide. Le site internet comporte également une rubrique « questions fréquentes » sur les sujets les plus souvent évoqués. Les services du ministère suivent étroitement, en liaison avec l’agence de services et de paiement (ASP), les questions d’interprétation et de mise en œuvre posant le plus de difficultés aux citoyens et ont ainsi récemment formalisé auprès de l’ASP une circulaire d’interprétation facilitatrice pour rendre les démarches et l’instruction des dossiers plus simples et plus rapides. Du 1er janvier 2018 au 14 avril 2019, 420 243 demandes de primes ont été déposées. Le dispositif de la prime à la conversion connaît un succès très important au regard de l’objectif initial de 100 000 demandes de primes sur l’année 2018.

Les sites naturels de compensation, soumis à un agrément ministériel dans les conditions précisées aux articles L. 163-3, D. 163-1 à D. 163-9 du code de l’environnement, constituent un outil supplémentaire pour la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification. Par rapport à d’autres modalités de compensation qui s’effectuent au cas par cas en fonction des projets, leur intérêt consiste à anticiper la mise en place de telles mesures compensatoires par rapport aux impacts des projets et à mutualiser les mesures de restauration que requiert la démarche de compensation sur une ou plusieurs zones de manière écologiquement pertinente. Ce nouveau dispositif ne change donc en rien ni l’exigence de compensation des impacts des projets, ni la nature de la compensation qui doit respecter le principe d’équivalence écologique. Comme pour toutes mesures de compensation, les actions de restauration qui sont mises en place dans les sites naturels de compensation font appel aux méthodes de génie écologique qui s’appuient dans de très nombreux cas sur l’entretien des milieux naturels du fait des pratiques d’agriculture et d’élevage favorables au maintien et à la restauration de la biodiversité, en particulier les activités pastorales. Comme pour toutes les actions conduites en faveur de la biodiversité, la stratégie poursuivie pour restaurer la biodiversité au titre des mesures compensatoires intègre donc des modes raisonnés et durables d’entretien et d’exploitation des milieux naturels et agricoles qui participent effectivement à la valorisation des territoires ruraux.

Les sites naturels de compensation, soumis à un agrément ministériel dans les conditions précisées aux articles L. 163-3, D.163-1 à D. 163-9 du code de l’environnement, constituent désormais l’un des outils de mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au 2° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification. Par rapport à d’autres modalités de compensation qui s’effectuent au cas par cas en fonction des projets, leur intérêt consiste à anticiper la mise en place de telles mesures compensatoires par rapport aux impacts des projets et à mutualiser les mesures de restauration que requiert la démarche de compensation sur une ou plusieurs zones de manière écologiquement pertinente. Si la mise en œuvre de ce nouvel outil peut effectivement requérir de mobiliser des surfaces naturelles de taille relativement importante pour garantir la pertinence écologique du site naturel de compensation, les actions favorables à la biodiversité qui y sont conduites s’appuient dans de très nombreux cas sur des pratiques raisonnées de maintien et d’exploitation des milieux naturels et agricoles. Aussi afin de garantir leur pérennité, de tels sites doivent-ils pleinement et nécessairement impliquer les acteurs des territoires ruraux, en premier lieu les agriculteurs et les éleveurs qui doivent être partie prenante à la démarche. En outre, dès lors que leurs pratiques sont indispensables à l’entretien et à la restauration des sites, les agriculteurs et les éleveurs sont légitimement rémunérés pour les mettre en œuvre. Cette rémunération est incluse dans le coût des mesures compensatoires mises en place dans le site naturel de compensation ; ce coût est supporté en dernier ressort par le maître d’ouvrage du projet d’aménagement auquel de telles mesures ont été imposées et qui acquiert auprès du gestionnaire du site, des « unités de compensation » telles que mentionnées à l’article L. 163-1 du code de l’environnement et dont le coût correspond à la mise en œuvre des mesures compensatoires sur une unité (très généralement surfacique) donnée. Cette organisation et le modèle économique qui s’y attache, renforcés par l’encadrement technique de l’agrément ministériel octroyé à chaque site naturel de compensation, doivent bénéficier à l’ensemble des acteurs locaux impliqués ainsi qu’à la mise en valeur et à la restauration du patrimoine naturel dans un objectif de développement durable des territoires.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 a identifié, dans son article 22, le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) devant être assuré sur l’ensemble du territoire, et dans son article 188, la région comme l’échelon pertinent de coordination et de promotion d’actions en faveur de l’efficacité énergétique et de lutte contre la précarité, via le programme régional pour l’efficacité énergétique. Celui-ci définit les modalités de l’action publique en matière d’orientation et d’accompagnement des propriétaires bailleurs ou occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Le rapport Piron-Faucheux, publié début 2018, confirme ce principe en recommandant aux régions de « s’appuyer sur l’existant ». Le réseau FAIRE des conseillers auprès du grand public et des professionnels répond à ce besoin. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) participe aujourd’hui à la mise en place du SPPEH par les collectivités territoriales selon le cadre prévu par la loi : l’accueil, l’information, et le conseil aux usagers (y compris les professionnels), la communication auprès du public. 450 points rénovation-info-service (PRIS) assurent cette mission grâce aux équipes locales de l’agence nationale de l’habitat (Anah), des agence départementale d’information sur le logement (ADIL), des espaces infos énergie (EIE), etc. Ce dispositif est complété à titre expérimental par le financement par l’ADEME, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt depuis 2015, de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) qui apportent un service supplémentaire d’accompagnement des usagers dans la mise en œuvre de leurs travaux et mobilisent les professionnels. Ces PTRE expérimentales, au nombre de 250, ont un champ d’intervention supplémentaire aux PRIS. Des réflexions sont engagées concernant les modalités de financement de ce service public dans un cadre pérenne, avec un objectif de couverture cohérente et lisible de l’ensemble du territoire national. L’objectif est de proposer dès 2019 des solutions de mise en œuvre, coordonnées au niveau régional.

L’allongement notable en 2018 des délais de paiement par l’Agence de services et de paiement (ASP) est dû au succès inattendu de la prime à la conversion. En effet, 295 765 demandes ont été déposées en 2018 et 254 654 dossiers ont été acceptés ; ce nombre est nettement supérieur à l’objectif initial de 100 000 demandes sur 2018. Depuis le début de l’année 2019, 133 108 dossiers ont été déposés. Les services de la direction générale de l’énergie et du climat, en relation avec la direction du budget, ont tout mis en œuvre pour retrouver des délais de paiement acceptables. Du 1er janvier 2018 au 21 avril 2019, 335 490 dossiers ont été payés pour un montant de plus de 595 M€, ce qui représente tous les dossiers complets déposés jusqu’à début avril. Pour l’année 2019, la forte dynamique des demandes de prime à la conversion observée en 2018 a été prise en compte et les mécanismes budgétaires ajustés en conséquence dans le cadre de la loi de finances : les autorisations d’engagements et les crédits de paiement au titre de la prime à la conversion sont de 596 M€ et la prime à la conversion est désormais rattachée au programme 174 du budget de l’État et non plus au compte d’affectation spécial aides à l’acquisition de véhicules propres.

Aux termes de l’article 27 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État. La demande d’ouvrir l’aide unique aux employeurs d’apprentis aux niveaux de formation de l’enseignement supérieur a été posée lors des débats parlementaires et un avis défavorable a été donné aux amendements déposés en ce sens. En effet, l’objectif porté par la loi est de garantir un accès à l’apprentissage par les premiers niveaux de qualification afin de créer une filière complète de formation par l’apprentissage du niveau CAP à ingénieur. La ministre lui rappelle que l’apprentissage est principalement porté par les petites et moyennes entreprises puisque 80 % des entrées en apprentissage se font dans les entreprises de moins de 250 salariés sur des niveaux V et IV de formation. L’aide unique aux employeurs d’apprentis veillera à leur apporter un soutien pendant toute la durée du contrat d’apprentissage. Enfin, on constate que l’apprentissage dans les niveaux supérieurs se développe surtout dans les entreprises de 250 salariés et plus qui ne bénéficiaient déjà pas du régime d’aides existant avant l’entrée en vigueur de la loi, l’aide unique ne change rien à cette situation.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la création, à compter du 1er janvier 2019, d’une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant de financer des formations certifiantes pour des salariés souhaitant changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. L’article L. 6323-17-2, dans sa rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018, précise que « pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret ». L’honorable parlementaire interroge le Gouvernement sur les mesures réglementaires pris en application du présent article. Le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle précise, en son article premier, les conditions d’ancienneté requises pour qu’un salarié puisse bénéficier d’un projet de transition professionnelle, en application du I. de l’article L. 6323-2 du code du travail. L’article D. 6323-9 prévoit ainsi que, pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier : 1° soit d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ; 2° soit d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années dont quatre mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des douze derniers mois. Cette ancienneté est appréciée à la date de départ en formation du salarié.