Le président de la République, dans son discours devant le Congrès réuni à Versailles le 3 juillet dernier, a annoncé que le Conseil économique social et environnemental (CESE) serait refondé à l’occasion de la réforme constitutionnelle à venir. Considérant que l’idée originelle de trait d’union entre la société civile et les instances politiques s’était quelque peu perdue, le président de la République a affirmé sa volonté de renouer avec cette mission pour faire du CESE « la grande instance consultative qui fait aujourd’hui défaut ». Pour cela, une réflexion sera engagée à la fois sur le rôle de cette instance mais aussi sur sa composition afin qu’il devienne réellement la « Chambre du futur » souhaitée par le président de la République. Dans cette perspective, la proposition de représentation des Français de l’étranger pourra être étudiée et discutée dans la réflexion globale en cours. Ainsi, il sera possible d’en mesurer l’opportunité, les modalités éventuelles de mise en œuvre et toutes les implications qui en résulteraient.

Le président de la République s’est engagé lors de la campagne présidentielle sur un objectif ambitieux d’aide publique au développement (APD) représentant 0,55 % du revenu national brut en 2022, afin d’atteindre progressivement l’engagement collectif européen de 0,7 %. Cette volonté ferme du président de la République a été confirmée depuis son élection, notamment lors de son discours à l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre dernier. Selon les données préliminaires du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), la France était le cinquième contributeur mondial à l’APD en 2016. Elle y consacrait 0,38 % de son revenu national brut, ce qui est supérieur à la moyenne des pays du CAD (0,32 %). Néanmoins, l’impulsion voulue aujourd’hui par le Gouvernement est historique et inégalée. Alors que l’APD française n’a jamais dépassé un volume de 10 milliards en euros courants, le président de la République s’est engagé à passer de 8,6 milliards d’euros d’APD à plus de 14,5 milliards d’euros en 2022 selon les hypothèses de croissance actuelles. Par cet objectif clair de court terme, le Gouvernement entend redonner à la France un rôle de premier plan dans le domaine de l’aide au développement et respecter les engagements internationaux renouvelés en la matière. Il s’agira d’un défi d’autant plus important qu’il devra être réalisé dans le respect des engagements budgétaires de la France au niveau européen. Enfin, comme l’a rappelé le président de la République devant la 72ème Assemblée générale des Nations Unies, il est surtout essentiel de s’assurer de l’efficacité des sommes consacrées à l’APD. Il a ainsi exprimé son ambition d’une politique renouvelée, innovante et évaluée autour des priorités que doivent être l’éducation, la santé, la place des femmes, la culture et la liberté d’expression.

Chaque exploitation est tenue, conformément aux dispositions de l’article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, de maintenir les particularités topographiques, fixées par un arrêté, des surfaces agricoles à sa disposition. L’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) précise cette obligation pour les haies d’une largeur inférieure ou égale à dix mètres. Dans ce cadre, cet arrêté prévoit certains cas bien précisés de dérogation possible permettant de rester compatibles avec l’obligation de maintien strict de l’élément topographique prévu par la réglementation européenne. En matière d’opération d’aménagement foncier, l’arrêté du 24 avril 2015 prévoit une dérogation à l’obligation de maintien des haies à la condition toutefois que l’opération soit en lien avec des travaux déclarés d’utilité publique. En revanche, il ne prévoit pas de dérogation dans le cadre de procédures d’aménagement foncier volontaire. Certes, les procédures d’aménagement foncier volontaire induisent généralement un bénéfice environnemental à l’échelle globale du projet. Cependant, conformément à l’article 91 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil européen du 21 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, une sanction administrative s’applique à tout bénéficiaire qui ne respecte pas les règles de la conditionnalité. Le respect des règles ne peut donc être vérifié à l’échelle d’un groupe de bénéficiaires. Dans l’hypothèse d’une application française contraire à la réglementation, notre pays s’exposerait à de potentiels refus d’apurement de la part de la Commission européenne. En pratique, cela implique, en cas de concrétisation d’un projet d’aménagement foncier volontaire, que les agriculteurs concernés doivent être tenus responsables, dans le cadre d’un contrôle conditionnalité BCAE, d’un non-respect de l’obligation de maintien des haies et s’exposent à des pénalités financières sur le montant de leurs aides soumises à la conditionnalité. En guise de solution, la piste d’un déplacement de haie pour un meilleur emplacement environnemental, prévue parmi les souplesses réglementaires accordées par l’arrêté du 24 avril 2015, pourrait permettre de mener à bien cette opération et mérite d’être étudiée précisément. L’arrêté du 24 avril 2015 prévoit la liste des organismes autorisés à délivrer un conseil environnemental pour une dérogation au maintien des haies. Il n’est pas prévu d’ajouter les conseils départementaux à cette liste.

L’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) donne la définition de l’activité agricole, en listant plusieurs activités dont notamment : toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ; les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les caves coopératives sont soumises aux dispositions concernant les sociétés coopératives agricoles prévues à l’article L. 521-1 du CRPM. Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. L’objet de ces sociétés, qui est précisé à l’article R. 521-1 du CRPM, concerne des activités visant à assurer ou faciliter la production, l’écoulement ou la vente des produits, à assurer l’approvisionnement des associés coopérateurs, fournir les services nécessaires aux exploitations et faire des opérations ou travaux pour le compte des associés coopérateurs entrant normalement dans le cadre de la profession agricole. Ces activités ne relèvent pas de la définition de l’article L. 311-1 du CRPM comme a pu le confirmer le Conseil d’État dans son arrêt n° 360562 du 20 novembre 2013 qui a précisé que « l’achat de raisins à des viticulteurs, la vinification et l’élevage du vin et, d’autre part, l’achat de vin jeune en vrac élevé jusqu’à sa mise en bouteille, ainsi que le négoce du vin ainsi produit ; […] les opérations ayant pour objet de transformer le raisin, acheté auprès de tiers viticulteurs, en vue de sa vinification et de l’élevage du vin, ne sauraient être regardées comme s’insérant dans le cycle biologique du raisin et ne présentent donc pas un caractère agricole ; qu’il en est de même des opérations d’élevage du vin acheté à des tiers producteurs ». Le Conseil d’État a ainsi jugé « que les activités de transformation de produits achetés à des tiers ne constituaient pas le prolongement ou l’accessoire d’une activité agricole ». Les activités des caves coopératives ne s’apparentant pas à des activités agricoles, même lorsqu’elles ne possèdent ni unités d’embouteillage ni point de vente, elles ne peuvent être éligibles à la dérogation prévue dans le plan de prévention des risques d’inondation pour les exploitations agricoles. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles visent à réglementer l’utilisation des sols dans l’objectif à la fois de réduire la vulnérabilité des territoires exposés et de limiter la charge financière imposée à l’ensemble de la collectivité nationale par l’indemnisation des dommages dus aux catastrophes naturelles. Cet objectif de réduction du risque et de non-aggravation des risques existants justifie les conditions et restrictions mises à la construction ou à l’extension de bâtiments.

Les associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier sont régies par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans ses articles L. 131-1 à L. 133-7 et R. 131-1 à R. 133-15, ainsi que par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux associations syndicales de propriétaires. Aucune disposition particulière pour les départements de l’Alsace et de Moselle n’est prévue. L’article R. 133-9 du CRPM prévoit que le préfet peut prononcer d’office la dissolution de l’association en vue de l’acquittement des dettes ou dans l’intérêt public dans les cas prévus à l’article 40 de l’ordonnance n° 2004-632. D’après ladite ordonnance, le préfet peut prononcer par acte motivé la dissolution de l’association foncière : soit en cas de disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée ; soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ; soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l’association ; soit lorsqu’elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement. Une association qui n’a plus de membre peut être interprétée comme une association n’ayant plus d’activité réelle au sens de l’ordonnance de 2004. Avant même la réforme de 2004 qui précise les cas de dissolution d’office par le préfet, il avait été retenu qu’en cas de décès de tous les membres d’une association foncière, le préfet pouvait engager une procédure de dissolution d’office « en vue de l’acquittement des dettes ou dans l’intérêt public » en application de l’ancien article R. 133-9 du CRPM pour cause d’inactivité (cf. réponse à la QE n° 65287 parue au Journal officiel de l’assemblée nationale du 1er mars 1993). La dissolution est prononcée par arrêté préfectoral, après délibération du conseil municipal acceptant l’incorporation des biens de l’association dans le patrimoine privé de la commune ainsi que la reprise de l’actif et du passif de ladite association, puis réalisation des actes administratifs de cession des biens à la commune (cf. réponse à la QE n° 19381 parue au Journal officiel du sénat du 8 septembre 2011).

Face à la multiplication des intempéries, il est indispensable que les agriculteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, qui est soutenu par l’État. Ce soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %. Depuis 2015, il est financé par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC). L’abaissement du seuil de déclenchement de 30 à 20 % pour les différentes mesures de gestion des risques, dont l’assurance récolte, fait l’objet de négociations dans le cadre des trilogues en cours sur le projet de règlement Omnibus. Dans l’hypothèse où l’abaissement du seuil serait acté au niveau communautaire, le contrat serait certes plus protecteur mais également plus coûteux, à la fois pour l’exploitant agricole mais aussi pour le FEADER. Ainsi, un tel abaissement ne serait pas automatiquement de nature à inciter de nouveaux agriculteurs à intégrer le dispositif. Par ailleurs, aucune évolution du mode de calcul du rendement assuré n’est envisagée dans les textes européens pour la fin de cette programmation. Ce sujet pourra être porté dans le cadre de la préparation de la prochaine PAC. Enfin, dans le cadres des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession agricole et les assureurs pour identifier l’ensemble des freins au développement de l’assurance récolte et étudier des pistes d’amélioration, notamment en matière de sensibilisation des agriculteurs à la gestion des risques et de communication sur le dispositif d’assurance récolte. Il convient à ce titre de signaler que les assureurs proposent des extensions de garanties non subventionnables qui permettent de réduire le seuil de déclenchement ou d’assurer un rendement supérieur au rendement olympique. Les exploitants agricoles peuvent alors disposer d’un contrat assurance récolte adapté à leurs besoins.

L’annexion de fait de l’Alsace et de la Moselle par le IIIème Reich a comporté notamment l’incorporation forcée de jeunes Français dans l’armée allemande. La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées mesure pleinement l’étendue du drame vécu par ces militaires et leurs familles au cours de la Seconde Guerre mondiale et souhaite rappeler que la France a reconnu leur situation. En effet, le 1° de l’article L. 111-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose que les anciens militaires alsaciens et lorrains de la guerre 1939-1945, Français, soit par filiation, soit par réintégration, soit en exécution du traité de Versailles, incorporés de force par voie d’appel, bénéficient de la législation sur les pensions militaires d’invalidité pour les services accomplis dans les armées de l’Allemagne ou de ses alliés. L’article L. 123-16 du même code précise que ces anciens militaires ont droit à pension dans les conditions fixées par le livre Ier du CPMIVG et, éventuellement, à toutes allocations, indemnités, majorations et suppléments de majorations pour infirmité résultant de blessures reçues, d’accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l’occasion du service. En outre, les orphelins des « Malgré-nous » ont également pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l’article L. 142-1 du CPMIVG, tout comme ceux des Alsaciens et Mosellans réfractaires à l’incorporation forcée dans l’armée allemande en application de l’article L. 143-1 du CPMIVG. Il convient d’ajouter que tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Cependant, il est souligné que l’indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du CPMIVG. Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le maintien de cette spécificité a donc été décidé pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s’attache donc à étudier les dossiers en cause au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée.

L’indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. Ainsi que le souligne l’honorable parlementaire, c’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s’attache donc à étudier les dossiers en cause au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

L’Office européen des Brevets (OEB), créé par la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973, est une organisation intergouvernementale opérationnelle depuis 1977, qui emploie près de 7000 agents issus de 30 États différents. Afin d’assurer la viabilité financière à long terme de l’OEB, un plan de transformation de l’organisation a été engagé et le Conseil d’administration a modifié en 2013 le statut des fonctionnaires de l’OEB sur l’ensemble du cadre social (pensions, rémunérations, prestations sociales, droit de grève), en concertation avec les représentants du personnel. Ces réformes ont permis de redresser la situation financière de l’office en quelques années, malgré des contraintes organisationnelles spécifiques inhérentes au statut d’organisation internationale de l’OEB et à une culture d’établissement fragmentée, avec cinq implantations dans quatre pays différents. Elles ont cependant engendré des conflits sociaux, accentués par le statut juridictionnel spécifique aux organisations internationales. Suite aux procédures engagées auprès des tribunaux locaux, la Cour suprême des Pays-Bas a annulé le 20 janvier 2017 le jugement de la Cour d’appel de La Haye, et confirmé l’immunité juridictionnelle de l’OEB. Consciente de ces difficultés, la France appuie de manière constante, au sein du conseil d’administration de l’OEB, les initiatives visant à améliorer la situation et le dialogue social au sein de l’organisation, telles que le lancement de l’audit social réalisé en 2016, ou la résolution votée en mars 2016, invitant le président de l’OEB à présenter au Conseil d’administration un projet de révision du statut des fonctionnaires prévoyant des procédures disciplinaires revues et modifiées, ainsi que des directives relatives aux enquêtes. Le conseil d’administration des 28 et 29 juin 2017 a ainsi intégré dans le statut des fonctionnaires de nouvelles garanties visant à assurer l’indépendance et l’impartialité des procédures (enquêtes, disciplinaires, recours interne) ainsi que les droits de la défense (droit de garder le silence ou d’être assisté par un avocat notamment).

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), prévu à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), qui arrive à échéance au 31 décembre 2017, est l’un des principaux dispositifs publics d’aide à la rénovation énergétique des logements. Conformément aux engagements pris par le président de la République dans le cadre de la campagne présidentielle et aux annonces faites par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le cadre de la présentation du « Paquet solidarité climatique » le 19 septembre dernier, le CITE sera transformé en un mécanisme de prime, dont le versement sera contemporain de la réalisation des travaux, et ce, à compter de l’année 2019. Toutefois, afin d’assurer la continuité du soutien public à la rénovation énergétique des logements jusqu’à la mise en place d’un tel mécanisme de prime, l’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 propose de reconduire le CITE pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018, tout en l’aménageant afin de le rendre plus efficient. En effet, dans le cadre de cette prorogation et eu égard au coût de ce dispositif pour les finances publiques, le CITE sera recentré sur les mesures permettant de réaliser le plus efficacement des économies d’énergie et présentant le meilleur rapport coût pour les finances publiques - bénéfice environnemental. À cet égard, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur présentent les économies d’énergie les plus faibles au regard de chaque euro public dépensé. Par conséquent, l’article 8 précité du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de réduire le taux du crédit d’impôt de 30 % à 15 % pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 au titre de l’acquisition de parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée, puis d’exclure définitivement ces mêmes dépenses du bénéfice du crédit d’impôt pour celles payées à compter du 28 mars 2018. Ainsi, un délai de six mois entre la diminution de moitié du taux du crédit d’impôt applicable aux parois vitrées, volets isolants ou portes d’entrée et leur exclusion définitive du bénéfice de l’avantage fiscal est mis en place afin d’introduire une période de transition permettant aussi bien aux professionnels qu’aux contribuables de s’adapter au nouvel environnement fiscal du CITE pour ce type d’équipements et matériaux. De plus, des dispositions transitoires sont prévues pour maintenir le bénéfice des dispositions fiscales antérieures plus favorables, aux contribuables qui pourront justifier qu’ils ont engagé la réalisation de telles dépenses avant, respectivement, le 27 septembre 2017 ou le 28 mars 2018, par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte. Enfin, l’application du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévu à l’article 278-0 bis A du CGI, sera maintenue pour les travaux portant sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, nonobstant leur exclusion du bénéfice du CITE.

Les œuvres architecturales soulèvent des difficultés spécifiques, le droit moral de l’architecte sur son œuvre devant être concilié avec le droit de propriété du maître de l’ouvrage et le caractère impératif des règles d’urbanisme. Lorsque l’édifice a une vocation utilitaire, la jurisprudence tente ainsi de rechercher un compromis entre la protection de l’œuvre et la nécessité d’adapter l’édifice face à des besoins spécifiques. Cette jurisprudence a été fixée dans l’arrêt Bull (Cass. 1re civ., 7 janvier 1992). Dans cet arrêt la Cour de cassation a jugé que « la vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son œuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d’apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux ». La Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence dans un arrêt Brit Air (Cass. 1er civ. 11 juin 2009 n° 08-14.138) en jugeant qu’« attendu que la vocation utilitaire du bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son œuvre, à laquelle son propriétaire est en droit d’apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l’adapter à des besoins nouveaux ; qu’il importe néanmoins pour préserver l’équilibre entre les prérogatives de l’auteur et celles du propriétaire, que ces modifications n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au but poursuivi ». La jurisprudence administrative n’admet quant à elle « des modifications à l’ouvrage que dans la seule mesure où celles-ci sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux » (CE, 11 sept. 2006, M. Agopyan, n° 265174). Elle procède toutefois à un renversement de la charge de la preuve, mettant à la charge de la commune l’obligation d’établir que la dénaturation ainsi apportée à l’œuvre de l’architecte est strictement indispensable par les impératifs dont elle se prévaut. En l’espèce, l’école étant un ouvrage public construit pour les nécessités d’un service public, des travaux d’extension peuvent être valablement réalisés si les conditions jurisprudentielles citées ci-dessus sont réunies.

Le Gouvernement est conscient que le numérique et ses usages transforment notre économie, redéfinissent nos espaces publics et privés tout en construisant du lien social. Il convient de rappeler ici que la directive n° 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur excluait déjà de son champ d’application certaines opérations de paiement exécutées au moyen d’un système informatique ou de télécommunications, lorsque l’opérateur de ce système n’agissait pas uniquement en qualité d’intermédiaire pour la livraison des produits ou services numériques concernés, mais ajoutait également de la valeur à ces produits ou services. En particulier, cette exclusion a permis ce que l’on appelle la « facturation opérateur » ou l’imputation directe d’achats sur la facture de téléphone, qui a contribué au développement de nouveaux modèles commerciaux fondés sur la vente de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux, à commencer par les sonneries et les services « premium SMS ». Ces services ont trait aux loisirs tels que les conversations en ligne, les téléchargements — vidéos, musique et jeux —, à l’information telle que la météo, les actualités, les résultats sportifs et les cours de bourse, aux renseignements téléphoniques, à la participation à des émissions de radio ou de télévision, telle que les votes, les inscriptions à des concours, et aux réactions en direct. Des applications divergentes de ces exclusions ayant été relevées selon les États membres, le texte de la directive a été modifié à l’occasion de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (DSP2). La loi n° 2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016 a procédé à la transposition de ces dispositions de la DSP2. Ainsi, l’article L. 521-3-1 du code monétaire et financier intègre-t-il les conditions d’encadrement additionnelles introduites par la directive. Cet article vise ainsi les opérations de paiement effectuées pour l’achat de contenus numériques et de services vocaux, ainsi que les opérations de paiement exécutées depuis ou au moyen d’un dispositif électronique et imputées sur la facture dans le cadre de la collecte de dons par certaines associations, et les opérations de paiement exécutées depuis un dispositif électronique pour l’achat de tickets électroniques. En outre, la valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut désormais excéder le montant de 50 €, et la valeur mensuelle cumulée pour un même abonné est limitée à un maximum de 300 €. Aussi, ces dispositions permettent-elles de promouvoir les nouveaux usages du marché des paiements afin de favoriser l’emploi et de diversifier les services à destination des consommateurs. Les encadrements apportés par la loi n° 2016-1321 pour une République numérique du 7 octobre 2016 garantissent néanmoins un équilibre adéquat destiné à circonscrire ces services aux besoins ciblés des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques eu égard aux attentes du consommateur.

Concernant les réorganisations internes actuellement en cours dans plusieurs entités du groupe Engie la société fait actuellement face à une dégradation accélérée de ses marchés traditionnels et à l’accentuation de ses difficultés financières. Le groupe a donc présenté un virage stratégique majeur en février 2016, le plan « Lean » sur trois ans, qui vise à réaliser 1,2 Md€ d’économies. Au-delà de ces économies, l’objectif stratégique est de recentrer le groupe sur les énergies à bas contenu carbone et les services à l’énergie, afin de permettre à l’entreprise de s’inscrire pleinement dans la transition écologique et solidaire engagée dans le monde entier. L’État français, actionnaire de référence d’Engie, se montrera particulièrement vigilant quant aux conditions de mise en œuvre de ce plan, notamment à l’égard des salariés concernés. Pour ce qui concerne les tarifs réglementés du gaz, il ne s’agit pas d’une décision du Gouvernement, qui « livrerait en pâture les consommateurs, en proie à un marché de l’énergie dérégulé ». Bien au contraire, c’est le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative du pays, totalement indépendante, qui a annulé le décret de mai 2013 encadrant les tarifs réglementés du gaz appliqués par Engie depuis plus de soixante-dix ans. Le Conseil d’État a pris cette décision car ce décret méconnaissait les objectifs de la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, tel que souligné par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 septembre 2016. En France, environ 47 % des consommateurs résidentiels ont choisi une offre à prix libre à ce jour. Enfin, s’agissant de la part du capital d’Engie détenue par l’État, effectivement, au début du mois de septembre, l’Agence des participations de l’État a procédé à la cession de 4,15 % du capital d’Engie, pour un produit supérieur à 1,5 Md€, qui a vocation à abonder un fonds d’investissement de 10 Mds€ destiné à financer l’innovation, dont les entreprises françaises ont un besoin vital pour se développer sur des marchés d’avenir. À l’issue de cette transaction, l’État détient toujours plus de 24 % du capital d’Engie et reste, de très loin, son actionnaire de référence.

Ces dernières années, les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance en déshérence ont fait l’objet d’un travail approfondi au Parlement afin de mieux protéger les clients et épargnants, ou leurs ayants-droit, qui n’ont jamais réclamé des fonds qui leur appartiennent. Ce travail a abouti à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Il convient de rappeler qu’un compte bancaire est considéré comme inactif, s’il n’a fait l’objet d’aucune manifestation du client (les opérations effectuées par la banque comme l’inscription d’intérêts ou le débit de frais ne rentrant pas en considération dans la période précitée), durant une période de douze mois pour un compte bancaire ou cinq ans pour les autres comptes (par exemple un livret A ou un PEA). Il en est de même en cas de décès si les ayants-droit ne se sont pas manifestés. Lorsque le compte est considéré comme inactif, cette loi instaure un dispositif d’information annuelle du client. Elle précise que les établissements informent le titulaire du compte, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants-droit connus de l’établissement, des conséquences qui sont attachées à cette inactivité. Ces établissements ont l’obligation de publier annuellement un rapport indiquant le nombre et l’encours des comptes inactifs ainsi que les recherches effectuées pour identifier les bénéficiaires. Les banques, à l’instar des organismes d’assurance et des mutuelles en matière de contrats d’assurance vie en déshérence, sont tenues de consulter annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques. Au bout de dix ans d’inactivité, les avoirs détenus sur les comptes inactifs sont versés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui devient le guichet unique en la matière puis au budget de l’État vingt ans plus tard, soit trente ans après la dernière opération, si les sommes déposées n’ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants- droit. Dans le cas d’un compte bancaire inactif pour cause de décès du titulaire du compte, les dépôts et avoirs seront versés à la CDC trois ans après la date du décès et conservés vingt-sept ans avant d’être versés au budget de l’État, si les ayants-droit n’ont pas réclamé les sommes déposées. Une action auprès de la CDC est ensuite possible. En effet, cette institution organise la publicité appropriée par l’intermédiaire d’un dispositif dédié sur internet (www.ciclade.caissedesdepots.fr) afin de permettre aux titulaires de compte ou à leurs ayants-droit de percevoir les sommes qui ont été ainsi déposées et qui leur sont dues. Le Gouvernement n’envisage pas actuellement d’y apporter des modifications.

Les modalités selon lesquelles le permis de travail et/ou de résidence de ces agents a été obtenu ne peuvent pas prendre le pas sur la nature de leur contrat de travail. Celui-ci reste un contrat de droit privé du pays concerné, qu’ils ont accepté et signé en toute connaissance de cause. Dans la grande majorité des cas, les postes diplomatiques et consulaires recrutent en effet exclusivement sur les emplois de droit local des personnes bénéficiant sur place de toutes les autorisations nécessaires, et notamment de résidence et de travail, dont ils doivent être titulaires. Dans les rares cas où des agents de droit local ne disposent pas du statut adéquat, les postes s’efforcent de les appuyer dans leurs démarches, sans pour autant se substituer à eux. Les conditions de couverture sociale, et notamment d’assurance maladie et d’indemnisation du chômage, dont ils bénéficient sont déterminées par la législation locale, ainsi que leur situation fiscale, sauf s’il existe une convention entre la France et le pays d’emploi. Ces agents n’étant pas considérés comme agents contractuels de la fonction publique, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite Loi Sauvadet, ne peut pas s’appliquer à leur situation.

La France n’ayant pas conclu d’accord d’échange des permis de conduire avec l’Angola, les détenteurs de permis de conduire français sont donc soumis au droit commun angolais. La législation angolaise prévoit que les ressortissants étrangers ne peuvent conduire que trois mois en Angola avant d’effectuer les formalités du permis de conduire angolais. Le droit angolais exige la conclusion d’un accord bilatéral de reconnaissance des permis des deux pays pour permettre une reconnaissance et un échange des permis. Conscient des difficultés rencontrées par la communauté française en Angola, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en lien avec le ministère de l’intérieur, va étudier la possibilité de négocier un accord de reconnaissance et d’échange des permis de conduire.

La situation dans l’État de l’Arakan est particulièrement grave et a conduit le Président de la République à dénoncer à la tribune de l’Assemblée générale des Nations unies un nettoyage ethnique. Depuis le 25 août 2017, ce sont plus de 500 000 Rohingyas, dont 60 % d’enfants, qui ont fui l’État de l’Arakan pour se réfugier au Bangladesh. Comme le Président de la République l’a annoncé devant l’Assemblée générale des Nations unies, la France a pris l’initiative au Conseil de sécurité, avec ses partenaires, pour qu’une réponse collective de la communauté internationale soit apportée au drame que vivent les Rohingyas. La France organisera, pendant sa présidence du Conseil de sécurité (octobre 2017), une réunion ouverte à des personnalités de la société civile afin de mobiliser le Conseil et de déterminer les moyens d’agir. L’urgence est à la cessation des opérations militaires, au rétablissement d’un accès humanitaire sûr et sans entrave et au retour volontaire des personnes déplacées. Un processus politique pour traiter les causes de ce cycle de violences ainsi qu’une action résolue pour lutter contre l’impunité sont par ailleurs indispensables. Ce processus doit passer par la mise en œuvre des recommandations de la commission consultative pour l’État de l’Arakan présidée par M. Kofi Annan. Le gouvernement civil birman s’y est engagé et la France l’encourage à agir en ce sens et à coopérer avec les Nations unies, y compris avec la mission d’établissement des faits pour faire toute la lumière sur les exactions subies par les populations civiles. Sur le plan humanitaire, les besoins sont considérables, en particulier au Bangladesh, qui accueille désormais plus de 700 000 réfugiés Rohingya, avec des ressources limitées. La France a d’ores et déjà renforcé son aide aux populations Rohingyas, au Bangladesh et en Birmanie, qui s’élève à 2,3 M€ pour cette année. Pour sa part, la Commission européenne vient d’annoncer 3 M€ supplémentaires pour les Rohingyas, portant l’aide humanitaire de l’UE à 15 M€ en 2017.

Le législateur organique a souhaité modifier l’heure de clôture du scrutin présidentiel par l’article 8 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Désormais, le scrutin ne peut être clos avant 19 heures. Cette loi organique résulte d’une proposition parlementaire et non d’un projet de loi organique du Gouvernement. Le choix de retarder l’heure de clôture du scrutin s’explique par la volonté de garantir la sincérité du scrutin en évitant la diffusion prématurée de résultats partiels ou d’estimations de résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote (qui ferment à 20 heures). Le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle et la Commission des sondages ont alerté à de nombreuses reprises sur ce phénomène, de nature à perturber le bon déroulement du scrutin de l’élection présidentielle. C’est donc afin de réduire le risque de manipulation et de garantir la sincérité du scrutin qu’il a été proposé de fixer une heure de fermeture unique, à 19 heures, avec une possibilité de dérogation à 20 heures pour les grandes villes. Ainsi, les estimations, les sondages à la sortie des urnes ou les résultats des premiers dépouillements sont désormais connus seulement une dizaine de minutes avant 20 heures et ne perturbent plus que de manière marginale le scrutin des derniers électeurs. Par conséquent, tout maire doit attendre 19 heures afin de commencer le dépouillement, quand bien même tous les électeurs inscrits auraient voté. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n’entend pas apporter une modification à la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016.

L’article L. 52-4 du code électoral dispose que tout candidat à une élection déclare un mandataire, conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du même code, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée ; cette disposition n’est applicable ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l’élection des membres de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants. Les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral imposent au mandataire l’ouverture d’un compte bancaire retraçant la totalité de ses opérations financières. Le sénateur fait état de difficultés rencontrées par certains candidats aux élections législatives de juin 2017 pour l’ouverture du compte bancaire de leur mandataire ou l’obtention des moyens de paiement correspondants. L’article 27 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, modifie l’article L. 52-6 du code électoral pour tenir compte de ces difficultés en créant un article L. 52-6-1 qui précise notamment les conditions d’ouverture du compte de dépôt du mandataire, le délai d’établissement (systématique, gratuit et sans délai) d’une attestation de refus d’ouverture, le délai dans lequel la demande est réputée refusée en cas d’absence de réponse de l’établissement de crédit (15 jours) et le délai d’ouverture du compte en cas de saisine de la Banque de France (un jour ouvré) ; de surcroît, l’établissement de crédit désigné par la Banque de France est tenu d’offrir gratuitement au titulaire du compte les services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. En l’état, il n’est donc pas envisagé de revenir à l’ancien système, qui dispensait de l’obligation d’avoir un mandataire les candidats qui ne perçoivent pas de don.

L’article 6 de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections qui modifie l’article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion a notablement augmenté le nombre des indications qui doivent obligatoirement accompagner la première diffusion ou publication d’un sondage. Doivent désormais figurer « une mention précisant que tout sondage est affecté de marges d’erreur » ainsi que « les marges d’erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire ». La publication des marges d’erreur permet ainsi de mieux informer la population au moment de la publication du sondage et, partant, de mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral. La commission des sondages est l’autorité qui veille à ce que cette disposition soit effectivement appliquée. À défaut de cette mention imposée par la loi, la publication d’un sondage est irrégulière. En vertu de l’article 9 de la loi de 1977 précitée, la commission dispose du pouvoir d’ordonner des mises au point à l’encontre des instituts et organes de presse qui ont méconnu la loi, que ces derniers ont l’obligation de publier. En l’espèce, la commission des sondages considère dans son rapport annuel 2015-2016 que l’article 2 précité ne fait pas obstacle à ce que la première publication ou diffusion d’un sondage soit effectuée sur le site de l’organisme qui l’a réalisé. Elle recommande dans cette hypothèse que les médias qui publieront les résultats du sondage mentionnent « dans la mesure du possible, à la fois le site internet de ce service ainsi que celui de la commission des sondages en précisant que la notice du sondage y est consultable. Mais il ne s’agit pas d’une obligation qui s’impose à chaque reprise ». Compte tenu des améliorations récentes ainsi apportées à la publication des sondages d’opinion par la loi du 25 avril 2016 et du renforcement des compétences de la commission des sondages qu’elle a par ailleurs engagée, il n’est donc pas envisagé de modifier le régime applicable aux marges d’erreurs des sondages.

En application de l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État. Aux termes de ces dispositions, l’organisation du travail doit respecter les garanties minimales suivantes : la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ; la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ; les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures ; l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ; le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ; aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes ; le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, est au moins égal à trente-cinq heures. Dans ce cadre légal, l’organe délibérant de la collectivité territoriale détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail. Il peut tenir compte des sujétions liées à la nature des missions assurées par les agents pour fixer des cycles de travail adaptés aux sujétions concernées. Le cycle de travail peut être hebdomadaire ou annuel, la durée annuelle de travail effectif étant fixée à 1607 heures maximum. Toutefois, en cas notamment de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, la durée annuelle de travail peut être réduite par l’organe délibérant, après avis du comité technique compétent. En l’occurrence, le conseil municipal peut donc fixer le cycle de travail d’un agent chargé du gardiennage d’une salle destinée à la location pour les fêtes et les mariages sur la base des samedis et dimanches des périodes pendant lesquelles la salle est louée, en veillant au respect des dispositions rappelées ci-dessus et, s’il y a lieu, en réduisant sa durée annuelle de travail.

Au 1er juillet 2017, 862 mineurs étaient détenus sur le territoire national. Le taux d’occupation des quartiers pour mineurs (QM) et des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM) s’élève à 75 %. L’encellulement individuel est donc globalement respecté au niveau national. Seuls quelques établissements pénitentiaires connaissent encore des difficultés à garantir ce principe. En avril 2017, la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) ont engagé un travail conjoint pour porter une politique coordonnée des transferts pour les mineurs afin de réduire les risques qu’ils peuvent revêtir. Cela permet d’anticiper les augmentations d’effectifs, d’assurer une évaluation conjointe des situations individuelles avant tout transfert et de garantir l’échange d’informations entre les établissements pénitentiaires et les services de la PJJ, l’information des titulaires de l’autorité parentale. Les textes en vigueur prévoient en effet que les avis de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale et du service de santé soient sollicités pour chaque demande de transfert. Il revient ainsi à l’institution judiciaire de s’organiser afin d’assurer la continuité et la cohérence de la prise en charge d’un mineur tout en veillant à la dignité des conditions de détention, dans le respect des droits fondamentaux des mineurs. Les mineurs suivis par la PJJ cumulent souvent des difficultés d’ordre familial, social, scolaire, sanitaire, psychique que la détention ne doit pas aggraver. Aussi l’accent est-il mis sur la qualité et la continuité de l’accompagnement éducatif même pendant la détention. Les directions interrégionales et territoriales garantissent la nécessaire coordination entre le milieu ouvert, les établissements de placement, les services d’insertion et les personnels intervenant en détention. En effet, le processus de sortie de délinquance nécessite l’inscription de l’accompagnement judiciaire, social et sanitaire dans le temps comme le démontrent plusieurs études internationales. Par ailleurs, la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du 13 décembre 2016 encourage le développement des alternatives aux poursuites, des alternatives à la détention et des aménagements de peine afin de garantir que l’incarcération n’interviendra qu’en dernier recours. Pour les services et les établissements de placement de la protection judiciaire de la jeunesse cela implique de développer des pratiques professionnelles, des relations partenariales et des conditions d’encadrement innovantes. Pour les mineurs exécutant une peine d’emprisonnement ferme, la date de fin de peine et le projet du mineur doivent être anticipés afin d’éviter une sortie sèche et de permettre, le cas échéant, une libération sous contrainte.

L’article 706-52 du code de procédure pénale impose de procéder à l’enregistrement audiovisuel de l’audition du mineur victime des infractions listées à l’article 706-47 du même code, dans le but notamment de réduire le nombre d’auditions auxquelles le mineur est soumis. Le recours à ce procédé ne peut toutefois exclure une nouvelle audition du mineur si cette dernière est indispensable au bon déroulement de la procédure et que le visionnage de l’enregistrement n’est pas suffisant. Afin d’assurer effectivement une limitation des auditions du mineur victime lors de la procédure, le ministère de la justice a rappelé ces principes dans un guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes, réactualisé en septembre 2015, et diffusé à l’ensemble des juridictions. Ce guide invite également les professionnels à recourir à l’enregistrement audiovisuel en dehors des infractions de l’article 706-47 du code de procédure pénale, notamment en cas de faits graves ou de victimes très jeunes, voire lorsqu’un mineur est témoin de faits particulièrement graves. Enfin, le ministère de la justice est pleinement investi dans le comité de suivi du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019. La mesure 16 de ce plan est consacrée au développement des unités d’assistance à l’audition de l’enfant victime de violences, notamment sur le modèle des unités d’accueil médico judiciaire pédiatrique (UAMJP), qui permettent le recueil de la parole de l’enfant dans les meilleures conditions possibles, dans un lieu sécurisant et aménagé à cet effet, afin de concilier les nécessités de l’enquête pénale et la prise en compte de la souffrance de l’enfant. 58 UAMJP sont ouvertes à ce jour.

L’article 226-14 du code pénal prévoit que le délit de violation du secret professionnel n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. Ce même article prévoit en outre expressément deux hypothèses concernant la révélation d’informations relatives à des mauvais traitements sur mineurs qui ne peuvent donner lieu à poursuites judiciaires. Il en est ainsi pour « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ». Il en est également de même, depuis la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015, citée par M. le sénateur, pour un « médecin ou tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être (…), les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur (…), son accord n’est pas nécessaire ». Par ailleurs, la loi envisage des hypothèses dans lesquelles elle impose au professionnel de révéler l’information qu’il détient. Il en va ainsi en matière de protection de l’enfance. En effet, l’article L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles mentionne que les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ainsi que celles qui leur apportent leur concours doivent transmettre sans délai au président du conseil départemental, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être au sens de l’article 375 du code civil, c’est-à-dire si sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Les mineurs victimes de comportements violents sont considérés comme étant en danger. La loi a donc entendu permettre à tout professionnel, même tenu au secret, de pouvoir révéler des comportements violents infligés à un mineur, allant dans certaines matières comme la protection de l’enfance jusqu’à en faire une obligation, afin que les autorités saisies (président du conseil départemental ou procureur de la République) soient en mesure de prendre les décisions qui s’imposent pour y mettre fin. Il n’en demeure pas moins que les dispositions législatives en la matière peuvent être disparates, en fonction de la matière et du professionnel à qui elles s’adressent. À ce titre, le ministère de la justice travaille actuellement à l’élaboration d’un guide méthodologique sur le secret professionnel et les différents cadres dérogatoires de révélation des informations, à destination des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

Le centre de détention d’Uzerche comptabilise 126 personnels de surveillance pour un effectif de référence de 131, soit un taux de couverture global de 94,27%, pour un taux moyen de 94,21% concernant la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux et de 93,65% au niveau national. Ce taux de couverture qui est l’un des meilleurs de la DIPS de Bordeaux, ne saurait donc justifier une dégradation du climat social au sein de l’établissement. L’amélioration des conditions de travail des personnels de surveillance constitue un axe principal de la politique pénitentiaire. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est portée aux problématiques qui affectent celles-ci, en particulier la question des vacances de postes et la gestion du temps de travail dans le cadre de la maîtrise des heures supplémentaires. Le Gouvernement a pleinement conscience des problématiques qui se posent au sein de ce type d’établissement dont le régime de détention est principalement orienté vers la resocialisation des personnes détenues.

L’arrêté du 23 juin 2009 modifié, qui encadre le dépistage et le diagnostic de la trisomie 21 fœtale, prévoit dans son annexe au point 2 que les médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique et les sages-femmes, ayant débuté l’exercice de l’échographie obstétricale à partir de l’année 1997, doivent être titulaires du diplôme interuniversitaire d’échographie en gynécologie-obstétrique ou de l’attestation en échographie obstétricale pour les sages-femmes. Cet arrêté a été publié avant que le diplôme interuniversitaire (D.I.U.) d’échographie en gynéco-obstétrique ne soit entièrement ouvert aux sages-femmes. En effet, depuis 1997 (date de création de ce diplôme) et jusqu’en 2010, les sages-femmes pouvaient s’y inscrire et suivre les enseignements mais, ne pouvant valider les modules relatifs à la gynécologie, elles se voyaient délivrer « l’attestation » en échographie gynécologique et obstétricale. L’arrêté du 23 juin 2009 modifié prévoit donc que les sages-femmes qui ont débuté l’exercice de l’échographie à partir de l’année 1997 doivent être titulaires de « l’attestation » en échographie gynécologique et obstétricale – c’est-à-dire qu’elles aient suivi l’enseignement du D.I.U. Cette disposition de l’arrêté était conforme au rapport du comité national technique de l’échographie de dépistage prénatal d’avril 2005 qui indiquait que les différentes spécialités se sont regroupées pour proposer une formation diplômante reconnue par le Conseil national de l’Ordre des médecins et celui des sages-femmes sous forme d’un diplôme interuniversitaire et par l’attestation correspondante pour les sages-femmes. L’arrêté ministériel encadrant globalement l’imagerie fœtale et prévu au 3° de l’article R. 2131-2-2 du code de la santé publique est en cours d’élaboration. À cette occasion, il est apparu qu’un certain nombre de sages-femmes réalisant des échographies prénatales depuis 2010 (date à laquelle le D.I.U. d’échographie en gynécologie obstétrique leur a été entièrement ouvert) et participant au dispositif de dépistage de la trisomie 21 fœtale, ne disposaient pas de ce D.I.U mais d’un diplôme universitaire d’échographie en gynécologie-obstétrique (ces D.U. ayant perduré quelques années après la création du D.I.U.). La situation est en cours de régularisation avec l’arrêté en imagerie fœtale susmentionné (en cours de finalisation). En effet, l’article 3 du décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine prévoit que les médecins ou sages-femmes en exercice pratiquant l’échographie obstétricale et fœtale à la date de publication de l’arrêté mentionné à l’article 1er du décret précité sans pouvoir justifier des conditions de diplômes ou de titre de formation équivalent, disposent d’une durée de quatre ans à compter de sa publication pour remplir ces conditions. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur précise les modalités selon lesquelles les médecins et sages-femmes concernés peuvent pendant cette période se voir reconnaître une équivalence à ces diplômes ou titres de formation.

L’extension des obligations vaccinales de trois à onze vaccins de l’enfance est une mesure visant à améliorer la santé des Français. Trop de formes sévères et de décès en lien avec ces maladies infectieuses surviennent encore en 2017, chez des personnes non vaccinées. Ces infections graves et ces décès auraient pu être évités par un geste simple : la vaccination. Dans ce cadre, il a été vérifié la disponibilité des vaccins auprès des laboratoires pharmaceutiques pour s’assurer qu’ils sont en mesure de répondre aux besoins supplémentaires inhérents à l’extension d’obligation vaccinale à onze valences (diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type B, hépatite B, pneumocoque, méningocoque C, rougeole, oreillons, rubéole), au regard du calendrier vaccinal. Dès 2016, la France a mis en œuvre un dispositif juridique permettant de lutter contre les ruptures d’approvisionnement à l’échelle nationale pour garantir l’accès de tous les patients à leur traitement. L’article 151 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (LMSS) prévoit, notamment, que les titulaires d’autorisation de mise sur le marché (AMM) et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments élaborent et mettent en œuvre des plans de gestion des pénuries pour les médicaments ou les classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur afin de prévenir et pallier toute rupture. L’implication des différents acteurs de la chaîne pharmaceutique et la supervision de ce système par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) y sont définies. Ces dispositions ont été intégrées aux articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique (CSP). Le décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments a pour objet principal de fixer les critères permettant d’identifier les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur devant faire l’objet d’un plan de gestion des pénuries élaboré par le titulaire de l’AMM et l’exploitant. Il définit également le contenu des plans de gestion des pénuries. L’arrêté du 26 juillet 2016 fixant la liste des vaccins vient compléter cet arsenal juridique, en exigeant que les vaccins figurant sur cette liste fassent l’objet des plans de gestion des pénuries prévus par le décret susmentionné. Ces plans de gestion des pénuries permettent aux industriels d’identifier des situations à risque et de proposer des mesures préventives et correctives. Ils sont tenus à la disposition de l’ANSM et lui sont transmis, à tout moment, à sa demande, notamment lors de phénomènes de tensions ou de ruptures. Le dispositif des plans de gestions des pénuries (PGP) est obligatoire depuis le 22 janvier 2017. La mission de l’ANSM est d’assurer au mieux, pour le territoire national, la sécurisation de l’accès des patients aux médicaments ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques ou dont l’indisponibilité peut entraîner un risque de santé publique. À cette fin, l’ANSM sollicite et coordonne les mesures à mettre en place par les laboratoires pharmaceutiques.

Le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) d’emballages ménagers applicable pour la période 2018-2022 fixe que, parmi les critères d’éco-modulation sur lesquels les éco-organismes agréés doivent faire une proposition, soit inclus un malus sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour pouvoir assurer le recyclage de certaines catégories d’emballages. Il est de plus précisé que les emballages en PET ou polytéréphtalate d’éthylène opaque, font l’objet de propositions spécifiques dans ce cadre. La liste des bonus et malus applicables à tous les emballages ménagers en 2018 a été établie, en juillet 2017, après consultation de l’avis de la formation des emballages ménagers de la Commission des filières REP. Cette liste comporte notamment un malus visant les emballages en PET avec des opacifiants minéraux. Ainsi, il doit être appliqué une majoration de 100 % de la contribution au poids au titre du matériau plastique aux emballages rigides en PET opaque dont le corps contient un taux d’opacifiants minéraux supérieur à 4 % (c’est le cas des bouteilles de lait). Par ailleurs, CITEO, éco-organisme agréé pour la filière des emballages ménagers, a engagé un plan d’actions présentant différents leviers. Des travaux sont ainsi lancés concernant la réduction du taux d’opacifiants, la nature des opacifiants, la recherche de débouchés pour la matière recyclée issue du PET opaque, et comportant un programme de R&D en collaboration avec les recycleurs afin de mieux gérer les excédents de PET opaque. Ces travaux visent à trouver des solutions permettant une meilleure intégration du matériau dans les filières en aval, sans modifier le geste de tri qui doit rester simple pour le ménage, et en évitant d’impacter les processus de tri existants. Le ministre de la transition écologique et solidaire est attentif à l’avancement de ce plan d’actions, qui devra faire l’objet de communications régulières à la formation des emballages ménagers de la commission des filières REP, notamment.

L’initiative 4 pour 1000 vise l’augmentation du stockage de carbone et l’amélioration de la fertilité des sols. Adoptée le 1er décembre 2015 dans le cadre de la COP21, cette initiative a commencé à être déployée et mise en œuvre en novembre 2016, à l’occasion de la COP22 à Marrakech. Les sols constituent de fait un potentiel d’atténuation du changement climatique très important. Une augmentation annuelle de 4 ‰ (0,4 %) du stock de carbone dans les sols au niveau mondial compenserait l’équivalent des émissions de CO2 dues à l’homme dans l’atmosphère. L’initiative 4 pour 1 000 ne vise évidemment pas à imposer un tel taux annuel d’augmentation dans tous les sols de la planète, mais donne une orientation et montre qu’une augmentation même limitée du stockage de carbone dans les sols est susceptible d’avoir un impact majeur sur l’atténuation du changement climatique. M. Ibrahim Assane Mayaki, secrétaire exécutif du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) a été nommé, le 13 février 2017, président de l’initiative 4 pour 1 000. Un conseil scientifique et technique de 14 membres a été mis en place en 2017, dont Jean-François Soussana de l’institut national de la recherche agronomique (INRA) pour la France. Environ 300 membres et partenaires font partie de l’initiative 4 pour 1000. Elle s’appuie sur un memorandum of understanding regroupant l’INRA, le centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l’institut de recherche pour le développement (IRD), le groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) et l’université de l’Ohio. En 2017, Le World Future Council et la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CNULCD) ont récompensé l’initiative 4 pour 1 000 avec le prix de la politique d’avenir visionnaire, à l’occasion de la COP13 qui s’est tenue en Chine du 6 au 16 septembre. Au plan national, les enjeux de l’initiative 4 pour 1 000 sont dès à présent pris en considération dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC), la stratégie économie circulaire, la politique agricole commune (PAC), le projet agroécologique (PAE), la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages, le développement agricole et rural, la lutte contre l’artificialisation des sols, et le développement de la recherche (réseau d’expert sur les sols, groupe d’intérêt scientifique sur les sols (GIS SOL) ). Une expertise collective, financée par l’ADEME, et réalisée par l’INRA, a démarré en septembre 2017. Elle porte sur « le potentiel de l’agriculture et de la forêt françaises en vue de l’objectif d’un stockage de carbone dans les sols à hauteur de 4 pour 1 000 ». L’étude vise à : évaluer le véritable potentiel technique national pour la séquestration de carbone dans les sols français par une évolution d’un ensemble de pratiques agricoles et de modes de gestion sylvicoles ; analyser les impacts des pratiques selon les sols et les systèmes, afin de produire des restitutions à une échelle régionale ; analyser la prise en compte de l’approche développée avec des outils existants et notamment les méthodologies développées dans le cadre des inventaires nationaux ; réaliser une première analyse du potentiel économique selon différentes hypothèses de paiements carbone. Cette étude s’inscrit en cohérence avec d’autres programmes de recherche tels que la campagne du réseau de mesures sur la qualité des sols (RMQS), le lancement d’un ensemble de projets de normes ISO sur la mesure et le suivi des stocks de carbone à l’ISO-TC-190 (2016-2018), à l’initiative de l’ADEME, l’INRA et l’IRD. L’aspect démonstration tient une place importante pour une bonne appropriation de l’initiative 4 pour 1 000. Les politiques agricoles (telles que la politique agricole commune) ont de l’importance dans ce processus d’adoption à condition que les mesures d’accompagnement soient réellement incitatives et que les professionnels aient été associés en amont à la co-construction et l’évolution des politiques. Le rôle pédagogique des living labs (réseau de fermes expérimentales notamment au niveau des agriculteurs, des chambres d’agriculture, de l’association de coordination technique agricole (ACTA), des lycées agricoles, des centres de recherche) est à rappeler, particulièrement pour le partage des données, leur capitalisation et leur valorisation.

La recherche de solutions pour le financement des infrastructures de transport est une préoccupation que partagent l’Allemagne, la France et l’ensemble de leurs partenaires européens. La France conduit à ce titre des réflexions pour dégager de nouvelles ressources tout en encourageant les comportements vertueux pour l’environnement ; ces sujets seront mis à l’ordre du jour des Assises de la mobilité. Le gouvernement allemand a pour sa part fait le choix de taxer les véhicules légers. Cette décision a fait l’objet de nombreuses discussions préalables avec la Commission européenne, visant à garantir le respect du principe de non-discrimination. Le projet de loi correspondant a été adopté par le Bundestag et le Bundesrat en mars dernier : la taxation envisagée par le texte prendra la forme d’une vignette applicable à tous les véhicules particuliers circulant sur les autoroutes allemandes, quelle que soit l’origine de leur immatriculation, en Allemagne ou à l’étranger. La situation particulière des frontaliers et des non-résidents est prise en compte par le législateur, en ce que le texte réserve la possibilité d’acheter des vignettes de courte durée au lieu de la vignette annuelle. Compte tenu de ces éléments de garantie apportés par le législateur allemand, il n’appartient pas à la France de se prononcer sur ce texte, ni de commenter la décision prise par l’Autriche d’enclencher une procédure de médiation.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’État dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : - deux priorités thématiques : l’accompagnement des élèves en situation de handicap ; les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap - deux priorités territoriales : l’outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement a lancé le 25 septembre dernier le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l’année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l’année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d’emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n’est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l’État dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : - deux priorités thématiques : l’accompagnement des élèves en situation de handicap ; les secteurs d’urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l’aide alimentaire, l’accompagnement social ou l’hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d’un handicap. - deux priorités territoriales : l’outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d’avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l’enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d’accompagnement Les préfets de région, ainsi que le service public de l’emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d’insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l’emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s’appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d’accompagnement ciblé qui donnent plus d’atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s’insérer durablement dans l’emploi. C’est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre dernier le grand plan d’investissement compétences, d’un montant de 15 milliards d’euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d’emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d’accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l’expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l’insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd’hui les plus exclus de l’accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d’ici à la fin de l’année.