La transformation des produits à la ferme participe à la création de valeur dans les filières agricoles. Leur valorisation ensuite en vente directe peut constituer également une opportunité intéressante pour les exploitations agricoles. À ce titre, les investissements réalisés par les producteurs dans des outils de transformation et de valorisation de leurs produits peuvent être accompagnés dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune. L’activité de meunerie est encadrée par le code rural et de la pêche maritime et en particulier par ses articles L. 666-6 et 666-8, D. 666-16 à 25 ainsi que par le décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 pris pour leur application. La réglementation précise notamment qu’un exploitant de moulin est une personne physique ou morale qui transforme du blé en farine, que cette activité soit réalisée à titre principal ou accessoire. Un exploitant de moulin doit s’acquitter de diverses obligations sur les plans sanitaires, fiscaux et administratifs, notamment en termes de déclaration et de transmission d’information à l’établissement public FranceAgriMer. La réglementation ne distingue pas les meuniers ou exploitants de moulin selon qu’ils transforment leur propre production ou qu’ils l’achètent en vue de la transformer. Un exploitant de moulin peut ainsi exercer une activité de production agricole. Les agriculteurs qui procèdent à la transformation à la ferme de leurs propres céréales peuvent en revanche bénéficier d’un régime simplifié instauré en 2009, une dérogation qui leur est accordée dès lors qu’ils écrasent moins de 350 quintaux de blé tendre par an pour fabriquer de la farine destinée à l’alimentation humaine. Ce régime constitue une reconnaissance de leur statut d’exploitant de moulin de petite taille et permet aux bénéficiaires d’être exonérés d’un certain nombre d’obligations, mais ces derniers restent redevables de la taxe portant sur les farines « livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine » prévue par le code général des impôts. L’écrasement de céréales à la ferme constitue en effet, au même titre que celui réalisé par l’industrie de la transformation, le fait générateur de la taxe sur les farines.

Le 27 mai 2016, un appel à projets national sur le plan Ecophyto a été publié. Il avait pour objectif « de détecter et de financer des projets efficients et innovants permettant la mise en œuvre de certaines actions du plan Ecophyto II ». Dans le cahier des charges de cet appel à projets, il était clairement stipulé que « la sélection des projets de recherche est faite par des appels à projets spécifiques publiés indépendamment du présent appel à projets ». Le centre hospitalier d’Avignon a déposé le projet Can Expo Pest en réponse à cet appel à projets. Ce projet, relevant de la recherche, a été écarté pour cette raison lors de l’instruction des dossiers. Les appels à projets de recherche sur le plan Ecophyto sont régulièrement publiés avec l’appui du comité scientifique d’orientation « recherche-innovation », chargé de définir la stratégie nationale de recherche sur le plan Ecophyto.

À la suite de la découverte de nombreux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) H5N8 dans des élevages du sud-ouest et de cas dans la faune sauvage dans le Pas-de-Calais et en Haute-Savoie, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a décidé de relever le niveau de risque vis-à-vis de la maladie au niveau « élevé » sur l’ensemble du territoire national avec la publication de l’arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’IAHP. Ce choix a également été motivé par l’évolution rapide de la situation sanitaire en France et dans plusieurs pays d’Europe et par la dynamique de propagation du virus. Afin d’éradiquer l’épizootie, les foyers détectés font l’objet d’un abattage sur ordre de l’administration et les élevages présents dans un périmètre de 1 km autour du foyer font l’objet d’un abattage préventif. Les palmipèdes plein air sont eux abattus préventivement dans un périmètre de 3 à 10 km autour du foyer. L’État prend en charge l’indemnisation totale de la valeur marchande des animaux abattus sur ordre de l’administration. L’État prend en outre en charge, sur le programme 206, les frais de gestion des foyers (analyses, vétérinaires, euthanasie, transport des cadavres, équarrissage, etc.). Des avances d’une première estimation à hauteur de 75 % seront versées dans les prochains mois. L’État participera également à l’indemnisation des pertes de production liées au vide sanitaire. Les modalités de cette indemnisation sont en cours de finalisation dans le cadre de discussions avec les organisations professionnelles. Des dispositifs d’appui aux sélectionneurs-accouveurs seront mis en place, après validation par la Commission européenne. Pour les opérateurs de l’aval de la filière (abatteurs, transformateurs…), un dispositif d’avances remboursables sera mis en place en avril sous l’égide de FranceAgriMer afin de soutenir la trésorerie des entreprises, en complément des dispositifs d’ores et déjà mobilisables (activité partielle, remises gracieuses et reports de charges sociales et fiscales, préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi…). Concernant la remise en place de gallinacés, celle-ci est conditionnée à la stabilisation de la zone réglementée qui comprend les zones de protection et de surveillance et qui intervient au minimum trois semaines après l’abattage du dernier foyer et le nettoyage et la désinfection de l’exploitation concernée. Les animaux remis en place doivent rester en bâtiment pendant quatre semaines et font l’objet d’un dépistage trois semaines après leur mise en parcours. Toutes les exploitations commerciales doivent faire l’objet d’une visite vétérinaire dans la zone de protection. La remise en place de palmipèdes est permise une fois que la zone de surveillance est levée et les animaux doivent être dépistés vingt-et-un jours après la mise en parcours ou avant mouvement. Une liste des communes stabilisées pour la remise en place des gallinacés est disponible et mise à jour régulièrement sur le site internet du MAAF : http://agriculture.gouv.fr/h5n8-les-mesures-de-gestion-renforcees.

L’article L. 134-3 du code forestier précise que l’acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès aux voies de défense des bois et forêts contre l’incendie et fixe les conditions de leur accès. L’information est à rechercher dans l’arrêté préfectoral portant création de la servitude administrative.

Suite à la correction financière de plus d’un milliard d’euros sur l’application de la politique agricole commune (PAC) entre 2008 et 2012, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne. Cela explique en grande partie les retards générés dans le versement des aides PAC 2015. Par ailleurs, la priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus et qui, pour des raisons réglementaires, devaient impérativement être versés avant le 15 octobre 2016. Cette étape est arrivée à son terme et l’agence de services et de paiement concentre désormais son action sur le paiement des aides du second pilier, dont les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). L’apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015, versé en mai 2016, a permis dans un premier temps de pallier l’absence de versement de l’annuité MAEC pour l’ensemble des exploitants ayant demandé à bénéficier de ces aides à partir de 2015. L’objectif est de permettre le démarrage des paiements des MAEC à l’été. Ce retard est lié à la grande diversité de ces mesures et à la complexité du système de contrôle nécessaire à mettre en place. Par ailleurs, l’ATR versé en mai dernier a été augmenté sur trois points, à la demande du ministre chargé de l’agriculture. Le plafond de l’ATR 2015 pour les MAEC a été augmenté de 7 200 euros à 10 000 euros, celui pour les aides bio conversion de 14 400 euros est passé à 18 000 euros et le montant unitaire pour les MAEC surfaciques localisées (hors MAEC systèmes) a été augmenté de 100 euros par hectare à 150 euros par hectare. Cette revalorisation de l’ATR 2015 a été versée sur le compte des agriculteurs début février 2017. En cas de difficultés de trésorerie dues aux retards des paiements MAEC 2015, la direction départementale des territoires (et de la mer) peut fournir une attestation à l’agriculteur sur le montant des aides attendues ou estimées afin que l’agriculteur puisse obtenir de sa banque un report d’échéances ou un prêt de trésorerie. Le médiateur du crédit peut éventuellement être sollicité. Les intérêts du prêt de trésorerie peuvent être pris en charge sur les crédits du ministère chargé de l’agriculture. Un fonds d’allègement des charges spécifique est mis en place à cette fin, suite à la demande du ministre. Enfin, pour les MAEC et les aides bio 2016, l’ATR a été versé fin mars 2017 et aménagé pour tenir compte de l’expérience de 2015. Il a ainsi été tenu compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun dans l’application des plafonds. En outre, certains montants unitaires et plafonds ont été augmentés pour mieux correspondre à la spécificité de certaines MAEC localisées.

Il convient de rappeler, en premier lieu, que suite à la correction financière de plus d’un milliard d’euros sur l’application de la politique agricole commune (PAC) entre 2008 et 2012, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne. Cela explique en grande partie les retards générés dans le versement des aides PAC 2015. Par ailleurs, la priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus et qui, pour des raisons réglementaires, devaient impérativement être versés avant le 15 octobre 2016. Cette étape est arrivée à son terme et l’agence de services et de paiement concentre désormais son action sur le paiement des aides du second pilier, dont les aides à l’agriculture biologique. L’apport de trésorerie remboursable (ATR) 2015, versé en mai 2016, a permis dans un premier temps de pallier l’absence de versement de l’annuité de l’agriculture biologique pour l’ensemble des exploitants ayant demandé à bénéficier de cette aide à partir de 2015. L’objectif est de permettre le démarrage des paiements des aides à l’agriculture biologique au printemps. Par ailleurs, l’ATR versé en mai dernier a été augmenté, à la demande du ministre chargé de l’agriculture. Le plafond de l’ATR 2015 pour les aides à l’agriculture biologique conversion est passé de 14 400 euros à 18 000 euros. Cette revalorisation de l’ATR 2015 a été versée sur le compte des agriculteurs début février 2017. En cas de difficultés de trésorerie dues aux retards des paiements des aides à l’agriculture biologique 2015, la direction départementale des territoires (et de la mer) peut fournir une attestation à l’agriculteur sur le montant des aides attendues ou estimées afin que l’agriculteur puisse obtenir de sa banque un report d’échéances ou un prêt de trésorerie. Le médiateur du crédit peut éventuellement être sollicité. Les intérêts du prêt de trésorerie peuvent être pris en charge sur les crédits du ministère chargé de l’agriculture. Un fonds d’allègement des charges spécifique est mis en place à cette fin, suite à la demande du ministre. Enfin, pour les aides bio 2016, l’ATR a été versé fin mars 2017 et aménagé pour tenir compte de l’expérience de 2015. Il a ainsi été tenu compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun dans l’application des plafonds. En outre, certains montants unitaires et plafonds ont été augmentés pour mieux correspondre à la spécificité de certaines MAEC localisées.

Le frelon asiatique (Vespa velutina) a émergé accidentellement en Aquitaine en 2004 et s’est largement installé sur une grande partie du territoire national. Il a rapidement montré son caractère invasif et dommageable notamment vis-à-vis des abeilles domestiques. Plusieurs textes réglementaires ont été publiés pour organiser la lutte contre le frelon asiatique et pour permettre aux acteurs d’agir concrètement sur le terrain. C’est le ministère chargé de l’agriculture qui est compétent pour ce qui concerne les conséquences de la prolifération de cette espèce sur les activités apicoles. Il a classé le frelon asiatique dans la liste des « dangers sanitaires de deuxième catégorie » par arrêté du 26 décembre 2012, ce qui permet à l’autorité administrative de définir des actions de surveillance, de prévention et de lutte, comme le prévoit l’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime, ou d’approuver dans les conditions prévues à l’article L. 201-12 du même code un programme volontaire collectif d’initiative professionnelle. Une note de service de ce même ministère, du 10 mai 2013, formalise un cadre de mesures de surveillance, de prévention et de lutte que les organisations professionnelles ou les collectivités locales peuvent entreprendre afin de limiter l’impact du frelon asiatique sur les colonies d’abeilles domestiques. Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, intervient dans le cadre de la réglementation des espèces sauvages et des espèces exotiques envahissantes (EEE). Un arrêté du 22 janvier 2013, pris au titre de l’article L.411-3 du code de l’environnement, devenu article L. 411-5 à la suite de la promulgation de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, interdit toute introduction de spécimens vivants de frelons asiatiques sur le territoire national. Le frelon asiatique est inscrit sur la liste des 37 espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne, adoptée par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016, conformément au règlement (UE) nº1143/2014 du Parlement européen et du Conseil. Ces textes communautaires fixent les règles visant à prévenir, réduire et atténuer les effets néfastes de l’introduction et la propagation, intentionnelle ou non, de ces espèces sur la biodiversité, la santé humaine ou l’économie. La prise en compte du frelon asiatique dans cette liste conforte le dispositif national déjà mis en place pour lutter contre cette espèce. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l’environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d’agir efficacement contre les EEE. Le décret créant les dispositions réglementaires d’application des articles L. 411-5 à L. 411-9 du code de l’environnement est actuellement dans la dernière phase d’élaboration et devrait être publié rapidement. Il permettra également la mise en œuvre en droit français du règlement ci-dessus. Dès la publication de ce décret, un premier arrêté reprendra dans le contexte juridique français la liste des EEE adoptée par l’Union européenne. Cela permettra en particulier aux préfets d’engager des opérations de destruction des nids de frelon asiatique. En tout état de cause, dans ce contexte et afin d’être opérationnelle, l’action publique sera organisée par les préfets qui procéderont ou feront procéder à sa mise en œuvre après consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Les méthodes de lutte collective qui sont utilisées contre le frelon asiatique doivent satisfaire aux recommandations émises par le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) afin de ne pas être dommageables à l’environnement, notamment par leur sélectivité et leur absence de dommages directs. Le MNHN consacre un site à la lutte contre le frelon asiatique http://frelonasiatique.mnhn.fr/lutte/. Y sont précisées les recommandations les plus efficaces préconisées dans l’état actuel des connaissances pour la lutte contre le frelon asiatique. L’inscription de la lutte contre le frelon asiatique dans les missions des sapeurs-pompiers départementaux relève du ministère de l’intérieur.

La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l’âge normal de l’ouverture du droit à pension, du fait de l’impossibilité de continuer l’exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins quinze ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d’une infirmité le mettant dans l’incapacité définitive et absolue de continuer l’exercice de la navigation. Le marin titulaire d’une PRA peut, s’il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d’une PRA avec une pension d’invalidité pour accident du travail maritime (PIA), une pension d’invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d’invalidité pour maladie (PIM) n’est pas possible. Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activité maritime, avoir été exposé à un risque susceptible d’entraîner une affection à évolution lente. Le régime de prévoyance des marins prend alors en charge les prestations liées à la maladie professionnelle dont un marin est atteint, détermine un taux d’incapacité permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit réglementairement avec la PRA (article 18 du décret du 17 juin 1938). Le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 ouvre aux marins pensionnés titulaires d’une PRA reconnu atteint d’une maladie professionnelle à évolution lente la possibilité d’opter pour une PIMP en remplacement de la PRA, dès lors que la PIMP est plus avantageuse. S’agissant d’un droit concédé avant l’âge normal de l’ouverture du droit à pension aux marins dans l’impossibilité de continuer à naviguer en raison de leur incapacité, ce droit leur est personnel et non transmissible à leurs ayants-causes. Par conséquent, ces derniers ne peuvent en bénéficier. Au décès du marin, la pension de réversion correspond à la pension qui était versée au marin. La non ouverture du droit d’option par des ayants-causes des marins n’est pas propre aux marins. Il s’agit d’une disposition de droit commun.

Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, est en charge de la prévention des risques, à la fois lorsqu’ils ont une origine naturelle et lorsqu’ils sont liés aux anciennes activités minières. Le code minier et le code des assurances définissent les modes d’indemnisation des sinistres miniers, tandis que le code de l’environnement et le code des assurances définissent les règles d’indemnisation des dommages dus aux effets des catastrophes naturelles. Dans le cas des habitations du bassin des houillères de Lorraine, les bâtiments concernés ne présentent pas ou plus de dommages suite aux affaissements miniers et seule la côte NGF du terrain d’assise est modifiée. Ainsi dans le cas d’une crue entraînant des conséquences dommageables sur les biens, il s’agit de la procédure liée aux catastrophes naturelles qui serait appliquée. La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est déclenchée à partir du moment où le maire d’une commune en fait la demande auprès de la préfecture de son département, pour un événement et une période donnés. Les dégâts éventuels subis par des administrés dont l’immeuble est situé dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel sont ensuite expertisés par les assureurs afin de déterminer le niveau d’indemnisation.

La gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation fait partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement. Cette politique s’adapte aux enjeux et tient compte des spécificités des territoires. Le Gouvernement attache en outre une grande importance à la protection des victimes de dégâts miniers, en particulier lorsque ceux-ci touchent des publics fragiles. Selon les dispositions de l’article L. 155-3 du code minier, la réparation des dommages miniers incombe en premier lieu à l’ancien exploitant ou, à défaut, au titulaire du titre, sans limite de durée. En cas de défaillance ou de disparition de ces derniers, l’État intervient en tant que garant de la réparation des dits dommages. La qualité des victimes, particuliers, entreprises ou collectivités territoriales, n’entre aucunement en ligne de compte. En outre, pour répondre à des possibles situations de précarité de particuliers confrontés à un dégât minier touchant une habitation principale, le Fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir, sur la base de l’article L. 421-17 du code des assurances, pour pré-indemniser les victimes. Cette mission lui a été notamment confiée pour accélérer l’indemnisation des publics fragiles, n’ayant pas nécessairement les moyens d’assumer d’éventuelles procédures contentieuses face à d’anciens exploitants. Le fonds est alors subrogé dans le droit de ces derniers et se retourne, à posteriori, vers les responsables, et à défaut vers l’État, pour obtenir le remboursement des sommes versées. Les missions du FGAO ne consistent néanmoins pas à assurer l’instruction et la gestion de l’ensemble des dossiers de dégâts miniers, cette charge appartenant à l’État qui remplit pleinement son rôle en matière d’après-mine et traite d’ores et déjà les demandes des collectivités territoriales dont le territoire fait l’objet de dommages miniers lorsque les anciens exploitants ont disparu. C’est pourquoi, aucune évolution législative n’apparaît nécessaire pour garantir l’indemnisation des collectivités territoriales.

L’article 84 de la loi de finances pour 2017 a abrogé les dispositions constitutives de l’écotaxe sur les poids lourds. Les mesures d’application qui restaient encore à intervenir, antérieurement au vote de la loi de finances, n’ont donc plus lieu d’être.

Le Gouvernement a mis en place les conditions favorables au développement de l’autoconsommation et, par voie de conséquence, à l’émergence des échanges « pair à pair » (ou blockchain) dans le domaine énergétique. L’ordonnance autoconsommation du 27 juillet 2016 et les modifications apportées par le Parlement lors de la ratification du texte encouragent l’autoconsommation collective en aval d’un poste de distribution d’électricité moyenne tension / basse tension. La loi de transition énergétique pour la croissance verte a par ailleurs introduit la possibilité d’expérimentations territoriales, en particulier son article 199 et le décret d’application du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d’électricité, où l’utilisation de la blockchain peut tout à fait être adaptée. Le recours à la technologie de la blockchain doit encore être testé et étudié, en associant l’ensemble des acteurs et en particulier le gestionnaire de réseau en charge du comptage d’électricité, pour permettre la certification et la traçabilité de la production locale d’énergie renouvelable et les interactions avec les mécanismes nationaux de marché. De tels projets d’innovation peuvent bénéficier d’un soutien public dans le cadre des appels à projets du Programme des investissements d’avenir opérés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Le financement de la transition énergétique des territoires au travers du reversement aux collectivités d’une partie des recettes des taxes appliquées aux énergies fossiles a bien été envisagé dans le cadre des projets d’amendements en ce sens au projet de loi de finances pour 2017. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a confié l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) aux seuls établissements publics de coopération inter-communale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Elle a ainsi mis fin à la superposition des plans climat sur un même territoire, supprimant l’obligation pour les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants. La périodicité est également passée de cinq à six ans. Plusieurs mesures d’accompagnement en faveur des EPCI ont été mises en place afin de faciliter l’élaboration et l’animation des PCAET. Elles comprennent notamment un accompagnement technique par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), au travers de formations gratuites et d’un guide sur les PCAET à destination des EPCI. La mise en œuvre pratique des PCAET peut également être soutenue par des aides à la réalisation des actions, comme les subventions pour les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) ou le fonds chaleur. À titre d’illustration, 50 % des EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ont déjà bénéficié d’une aide de 500 000 € dans le cadre des TEPCV. Par ailleurs, deux décrets et un arrêté du 18 juillet 2016 permettent aux collectivités territoriales de mieux piloter et mettre en œuvre la transition énergétique locale en leur donnant accès gratuitement à des données précises sur la production et la consommation d’énergie sur leur territoire. Ces textes organisent une transmission simple, rapide et complète de données de consommation et de production d’énergie par les gestionnaires de réseau à destination des personnes publiques en charge de conduire des projets dans les territoires ou d’y planifier, coordonner ou animer la transition énergétique. Toutes ces données sont directement valorisables dans le cadre de l’élaboration des PCAET et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Enfin, les PCAET sont des outils de planification qui doivent permettre à la collectivité d’accompagner la baisse de la facture énergétique de son territoire. Ces outils constituent donc une véritable opportunité de réduction de charges à la fois pour les collectivités, les habitants et les entreprises du territoire. Il est également de la responsabilité de chaque territoire de valoriser les opportunités offertes par la transition énergétique, qui peut être source de création d’emplois, notamment au travers du développement des énergies renouvelables. Au vu de l’ensemble des mesures et dispositifs d’accompagnement déjà existants, il n’est ainsi pas apparu justifié de réserver une partie de l’augmentation de la composante carbone aux EPCI en charge d’élaborer les PCAET.

L’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations hydrauliques, a actualisé les niveaux des dispositifs de soutien tarifaire dont peuvent bénéficier certaines installations hydroélectriques d’une puissance inférieure à 1 MW. Cette actualisation a été réalisée sur la base sur des coûts observés récemment pour la construction et l’exploitation de ces centrales, dans le but de permettre un niveau de rémunération raisonnable des capitaux, conformément aux articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l’énergie. Les niveaux de tarifs ainsi définis répondent à cet objectif, avec l’hypothèse que le projet hydroélectrique n’a pas reçu d’aides ou de subventions complémentaires pour la construction de son installation. En conséquence, l’arrêté du 13 décembre 2016 exclut les nouvelles installations ayant bénéficié d’une aide ou subvention publique pour la construction de son installation. En outre, pour les installations existantes qui peuvent bénéficier d’un soutien tarifaire en contrepartie de la réalisation d’un programme d’investissement, l’arrêté prévoit que les autres aides éventuellement reçues sont déduites du montant des investissements pris en compte pour déterminer le niveau du soutien tarifaire. Ces dispositions garantissent l’absence de cumul de deux dispositifs qui pourrait être à l’origine d’une sur-rémunération contraire aux principes définis par les articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l’énergie. Ces articles prévoient d’ailleurs explicitement que le bénéficie de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération puisse être subordonné à la renonciation de certaines aides. Enfin, le non-cumul des aides est cohérent avec le cadre européen relatif aux aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui encadre très strictement de tels cumuls.

La loi du 2 juillet 2010 confie à La Poste une mission de service public d’aménagement du territoire, au titre de laquelle l’entreprise est tenue de maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact sur le territoire national. La loi impose également à La Poste, dans le cadre de sa mission de service universel, d’implanter au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants, dans les communes de plus de 10 000 habitants. Tout en respectant ses obligations légales, La Poste doit faire évoluer son réseau afin de s’adapter à la baisse continue du volume du courrier et à la diminution de la fréquentation de ses bureaux d’en moyenne 6 % par an, notamment en raison du développement des échanges numériques. Elle doit également adapter son offre de services aux attentes nouvelles de ses clients. C’est ainsi qu’en concertation avec les élus, La Poste est amenée à mettre en place des solutions de partenariat avec des acteurs publics ou privés. Dans les grandes villes, la création de relais poste dans des commerces de proximité permet de pérenniser les services postaux essentiels tout en répondant à une demande forte des usagers de disposer d’horaires d’ouverture élargis. Au niveau départemental, la concertation est conduite notamment au sein de la commission départementale de présence postale territoriale. Dans le département de la Gironde, La Poste compte un réseau de 398 points de contacts, répartis en 222 bureaux de poste, 119 agences postales communales et 57 relais poste commerçants. Ce réseau dense et stable depuis plusieurs années permet à 99 % de la population du département de disposer d’un point de contact postal à moins de 5 km ou à moins de 20 minutes de son domicile. S’agissant du cas particulier de la commune de Mérignac, La Poste est implantée dans sept points de contact pour 68 000 habitants, dont deux relais poste urbain. Son objectif est bien de maintenir cette présence postale, mais selon des modalités adaptées à la fréquentation et aux usages. Ainsi, la baisse de fréquentation que connaissent certains bureaux de poste, notamment ceux de Chemin Long et de Montesquieu, a conduit les responsables locaux de La Poste à faire évoluer ces deux bureaux en relais postes urbains en partenariat avec un commerçant. La transformation des bureaux de poste, notamment en zone urbaine, en d’autres formes de point de contact représente un enjeu important pour La Poste, comme le souligne la Cour des comptes dans son récent rapport public thématique « La Poste : une transformation à accélérer ». Le contrat de présence postale territoriale conclu entre l’État, l’association des maires de France et La Poste pour la période 2017-2019 réaffirme cette priorité. L’État veillera à ce que ces évolutions se construisent au bénéfice des usagers et dans le dialogue et la concertation avec les élus, tout en menant les transformations nécessaires. Enfin, le prochain contrat d’entreprise dont la préparation vient d’être engagée, sera l’occasion pour l’État de rappeler son attachement à la bonne exécution mais aussi à la modernisation des missions de service public de La Poste.

La loi du 2 juillet 1990 confie à La Poste une mission de service public d’aménagement du territoire, au titre de laquelle l’entreprise est tenue de maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact sur le territoire national et de faire en sorte que, dans chaque département, 90 % de la population se trouve à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes de trajet automobile d’un point de contact postal. Tout en respectant ses obligations légales, La Poste doit aussi faire évoluer son réseau pour s’adapter à la baisse continue du volume du courrier et de la fréquentation des bureaux d’en moyenne 6 % par an. Elle doit aussi se transformer pour faire face aux mutations profondes de son coeur de métier liées notamment au développement des échanges numériques et au changement des habitudes de consommation de ses clients. C’est ainsi qu’en concertation avec les élus, La Poste est amenée à rechercher et à mettre en place des solutions de partenariats publics ou privés qui lui permettent de maintenir une présence postale dense et adaptée aux attentes nouvelles des usagers. Dans les zones urbaines, la création de relais poste ouverts dans les commerces de proximité est une solution qui répond à la demande des clients d’une plus grande amplitude horaire d’ouverture. Au niveau départemental, la concertation intervient notamment au sein de la commission départementale de présence postale territoriale. Dans le département du Calvados, la règle d’accessibilité est respectée avec 93,5 % de la population à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes d’un point de contact. Le département compte 184 points de contact répartis en 106 bureaux de poste, 60 agences postales communales et 18 relais poste commerçants. Le nombre de points de contacts est stable depuis 2014. S’agissant des communes de Caen, Lisieux et Bayeux, elles connaissent toutes trois une baisse régulière de la fréquentation de leurs bureaux de poste depuis plusieurs années. L’ensemble des bureaux de poste de Caen a perdu 2 000 clients par jour au cours des six dernières années, certains perdant jusqu’à un tiers de leur clientèle, ceux de Lisieux en ont perdu 150 en trois ans et ceux de Bayeux 120 également en trois ans. C’est dans ce contexte que les responsables locaux de La Poste ont proposé aux maires de ces communes, après un diagnostic partagé, la transformation de certains bureaux de poste dont la fréquentation a baissé de façon significative, en relais poste urbains en partenariat avec un commerçant de proximité. À Caen, La Poste propose la création de quatre relais poste urbains en remplacement de trois bureaux de poste à faible activité. Elle renforcera ainsi sa présence postale sur le territoire communal. À Bayeux, dans le quartier d’Argouges, le relais poste ouvrira cinquante heures par semaine y compris le dimanche au lieu de quinze heures sur cinq jours pour le bureau de poste. Le commerçant assurera également les retraits bancaires pour les clients de La Banque Postale. Ces transformations offriront aux habitants de ces quartiers un accès aux services postaux essentiels mieux adapté à leur mode de vie. Par ailleurs, La Poste a réalisé d’importants investissements ces dernières années dans ces communes pour la rénovation, à Caen des bureaux Vaucelles, Guerinière et Gambetta, à Lisieux du bureau principal et Hauteville situé en zone sensible ainsi que du bureau principal de Bayeux. En 2017, elle démarrera la rénovation complète du bureau de Caen Detolle. L’État est très attentif au bon accomplissement par La Poste de sa contribution à la mission d’aménagement du territoire. Dans la droite ligne des récentes recommandations de la Cour des comptes, le contrat de présence postale territoriale pour 2017-2019 entre l’État, l’association des maires de France et La Poste, qui vient d’être signé, réaffirme la priorité de transformation du réseau de La Poste. L’État veillera à ce que ces évolutions se construisent au bénéfice des usagers et dans le dialogue et la concertation avec les élus. L’État a également, dans le cadre de ce contrat, réaffirmé et renforcé son soutien financier à la mission d’aménagement du territoire de La Poste, en portant sa contribution de 170 à 174 M€ par an, soit une augmentation de 12 M€ sur la durée du contrat. Enfin, le prochain contrat d’entreprise dont la préparation vient d’être engagée, sera l’occasion pour l’État de rappeler son attachement à la bonne exécution mais aussi à la modernisation des missions de service public de La Poste.

La loi du 2 juillet 1990 confie à La Poste une mission de service public d’aménagement du territoire, au titre de laquelle La Poste est tenue de maintenir un réseau d’au-moins 17 000 points de contact sur le territoire national et d’assurer que, dans chaque département, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population ne se trouve pas éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile d’un point de contact de La Poste. Tout en respectant ses obligations légales, La Poste doit aussi faire évoluer son réseau pour s’adapter à la baisse continue du volume du courrier et de la fréquentation des bureaux de poste, en diminution en moyenne de 6 % par an. Elle doit aussi se transformer pour faire face aux mutations profondes de son coeur de métier liées notamment au développement des échanges numériques et au changement des habitudes de consommation de ses clients. C’est ainsi qu’en concertation avec les élus, La Poste est amenée à rechercher et à mettre en place des solutions de partenariats publics ou privés qui lui permettent de maintenir une présence postale dense et adaptée aux attentes nouvelles des usagers. Au niveau départemental, la concertation intervient notamment dans le cadre de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) qui émet un avis sur le rapport annuel relatif au maillage du département en points de contact proposé par La Poste. Cette commission composée d’élus et présidée par l’un d’eux se réunit en présence d’un représentant de l’Etat et d’un représentant de La Poste. Dans le nouveau contrat de présence postale territoriale pour 2017-2019, les CDPPT voient leur rôle et leur autonomie renforcés. Dans le département de l’Essonne, la règle d’accessibilité est respectée avec 98,8 % de la population à moins de cinq kilomètres et à moins de vingt minutes d’un point de contact. La Poste est présente dans 152 points de contact, répartis en 109 bureaux de poste, 27 agences postales communales et 16 relais poste commerçants. Elle s’est engagée dans une démarche d’augmentation du nombre de ses implantations dans le département en ouvrant des points de contact additionnels. Ainsi, un relais poste a ouvert en 2016 dans la commune de Moigny-sur-École et un autre ouvrira en avril 2017 à Mondeville. Le contrat de présence postale territoriale pour 2017-2019 vise à favoriser l’adaptation du réseau de La Poste aux attentes de la clientèle et donne priorité à l’intégration des services postaux dans des espaces mutualisés ou des partenariats, ce qui couvre notamment les agences postales communales ou intercommunales. Le soutien financier à ces agences, via le fonds national de péréquation, est pérennisé pour les trois années à venir. Il couvrira les indemnités mensuelles versées pour le fonctionnement des agences postales et pourra aussi prendre en charge tout ou partie de la formation du personnel, de la rénovation des agences ou encore du matériel informatique. L’État porte la plus grande attention à la présence postale sur l’ensemble du territoire. La transformation des bureaux de poste, qu’ils se situent en milieu urbain ou rural, en d’autres formes de point de contact représente un enjeu important pour La Poste, comme le souligne la Cour des comptes dans son récent rapport public thématique « La Poste : une transformation à accélérer ». Le contrat de présence postale territoriale pour 2017-2019 entre l’État, l’association des maires de France et La Poste, qui vient d être signé, réaffirme cette priorité. L’État veillera à ce que ces évolutions se construisent au bénéfice des usagers et dans le dialogue et la concertation avec les élus. L’État a également, dans le cadre de ce contrat, réaffirmé et renforcé son soutien financier à la mission d’aménagement du territoire de La Poste, en portant sa contribution de 170 à 174 M€ par an, soit une augmentation de 12 M€ sur la durée du contrat.

La loi du 2 juillet 2010 confie à La Poste une mission de service public d’aménagement du territoire, au titre de laquelle l’entreprise est tenue de maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact sur le territoire national. La loi impose également à La Poste, dans le cadre de sa mission de service universel, de faire en sorte que les communes de plus de 10 000 habitants disposent d’au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants. Tout en respectant ses obligations légales, La Poste doit faire évoluer son réseau pour s’adapter à la baisse continue du volume du courrier et à la diminution de la fréquentation de ses bureaux d’en moyenne 6 % par an. Elle doit aussi se transformer pour faire face aux mutations profondes de son coeur de métier liées notamment au développement des échanges numériques et au changement des habitudes de consommation de ses clients. C’est ainsi qu’en concertation avec les élus, La Poste est amenée à rechercher et à mettre en place des solutions avec des partenaires publics ou privés qui lui permettent de pérenniser une présence postale dense et adaptée aux attentes nouvelles des populations. Dans les zones urbaines, la création de relais poste dans des commerces de proximité offre aux usagers une plus grande amplitude horaire d’ouverture. Au niveau départemental, la concertation intervient notamment au sein de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT). Dans le département des Hauts-de-Seine, La Poste respecte ses obligations légales dans toutes les communes et elle va au-delà dans douze de ces communes : huit points de contact à Nanterre pour 92 000 habitants et cinq à Puteaux pour 44 000 habitants. Il convient également de noter que le nombre de points de contacts dans le département est stable depuis plusieurs années, avec 109 points de contacts postaux répartis en 102 bureaux de poste, trois agences postales communales et quatre relais poste commerçants. En 2016, les responsables de La Poste dans le département ont rencontré tous les maires pour étudier avec eux les évolutions de la présence postale en lien avec les projets urbains en cours et à venir dans leur commune. À l’issue de ces échanges, La Poste a proposé dans un premier temps, de transformer huit bureaux de poste en relais poste commerçants, formule offrant aux habitants un accès aux services postaux à des horaires et dans des lieux mieux adaptés à leur mode de vie. Dans un second temps, La Poste prévoit la création de relais poste commerçants dans plusieurs quartiers aujourd’hui non desservis par un service postal, renforçant ainsi sa présence dans le département. L’État est très attentif à la présence postale dans les zones urbaines et plus particulièrement dans les zones urbaines fragiles. Il veillera à ce que les transformations de bureaux de poste soient conduites au bénéfice des usagers et en respectant les règles de concertation avec les maires définies dans le contrat de présence postale territoriale 2017-2019. Ainsi, aucune transformation de bureau situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ne peut se faire sans l’accord préalable du maire de la commune ; dans les autres zones urbaines, La Poste doit recueillir obligatoirement l’avis du maire et en cas d’avis défavorable, proposer un deuxième projet. Par ailleurs, ce nouveau contrat prévoit que les zones prioritaires de la politique de la ville bénéficieront d’enveloppes financières augmentées qui contribueront notamment à mettre en place des actions à destination des populations les plus fragiles. Enfin, le prochain contrat d’entreprise dont la préparation vient d’être engagée, sera l’occasion pour l’État de rappeler son attachement à la bonne exécution mais aussi à la nécessaire modernisation des modalités d’exercice des missions de service public de La Poste.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. L’État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d’objectifs fondamentaux pour la collectivité. S’agissant du service universel postal, La Poste doit faire face à la baisse accélérée des volumes du courrier (- 26 % entre 2008 et 2014 ; - 6,5 % en 2015 ; - 5,6 % en 2016), mais également à la diminution de la fréquentation des bureaux de poste (- 26 % entre 2013 et 2015 s’agissant du bureau de poste d’Oulchy-le-Château ; - 4,6 % en 2016 au niveau national). La Poste est alors tenue de moderniser son organisation afin de garantir au quotidien ses missions de service public, et ainsi préserver l’équilibre économique du service universel. C’est dans ce cadre que s’inscrit la nouvelle organisation de la distribution dans le secteur d’Oulchy-le–Château, mise en place depuis juin 2015. Interrogée, La Poste admet que cette réorganisation d’ampleur a occasionné quelques dysfonctionnements, aujourd’hui résorbés, compte tenu des ajustements d’effectifs nécessaires et de la redéfinition des tournées. Les nouvelles tournées déployées s’effectuent désormais sur la journée entière, ce qui permet aux facteurs d’assurer, outre leur mission de distribution de courrier et colis, des activités de services à la personne et d’assistance au domicile auprès de populations isolées et sédentaires. En outre, un renfort a été prévu pour faire face aux aléas du quotidien, notamment lors des pics de livraison ou encore durant les intempéries, et ainsi prévenir les éventuelles difficultés de distribution. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, un facteur-guichetier a été mis en place dans la commune voisine de Coincy pour garantir aux clients la pérennité de la présence postale. S’agissant de la présence postale dans l’Aisne, la Poste envisage de remplacer certains bureaux par des agences postales ou des relais-poste, en partenariat avec les municipalités ou avec des commerçants, en appliquant les dispositions du contrat de présence postale traitant des modalités du dialogue avec les maires des communes concernées. Aussi, conformément à ce qui est prévu par le contrat de présence postale territoriale, les responsables locaux du réseau ont engagé une concertation avec le Maire de la commune d’Oulchy-le-Château et lui ont proposé une réduction proportionnelle des horaires d’ouverture (qui passeraient ainsi de 22 heures hebdomadaires à 17 heures). Enfin, il convient noter de que six maisons de service au public ont été implantées dans l’Aisne depuis janvier 2016, ce qui témoigne de la volonté conjointe de la Poste et de l’État de pérenniser la présence des services publics partout sur le territoire. Plus généralement, l’État demeure particulièrement attaché à l’amélioration constante de la qualité de service et ce, pour l’ensemble des usagers du service universel postal.

L’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ». Au regard de cette définition très précise, les lieux de prière, privés et improvisés, sous une forme associative ou non, n’échappent pas à la réglementation contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Aux termes de l’article L. 111-8 du CCH : « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7 (règles d’accessibilité), L. 123-1 (règles de sécurité) et L. 123-2 (mesures complémentaires de sauvegarde, de sécurité et des moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie) » . Il appartient donc au maire (ou au préfet) autorité compétente pour délivrer une telle autorisation (article R. 111-19-13 du CCH), de s’assurer de la conformité des travaux au respect de ces règles, l’article R. 111-19-14 du CCH disposant que cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes à la fois aux règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap et aux règles de sécurité. Au nombre des pièces jointes à la demande d’autorisation figure notamment un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, en vertu du b de l’article R. 111-19-17 du CCH. Enfin, l’article R. 111-19-25 précise que « l’autorité chargée de l’instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l’article R. 111-19-17 à la commission de sécurité en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de sécurité ». Tels sont les outils juridiques dont dispose le maire pour obliger de tels lieux à se mettre en conformité avec les règles de sécurité liées aux ERP.

Le transfert à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de création et de gestion des aires d’accueil ne rend la procédure de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 applicable que lorsque les obligations prévues par le schéma à la charge de l’EPCI ont été intégralement réalisées. Si une ou plusieurs aires font défaut, aucune commune membre de l’EPCI ne peut donc demander l’application de l’article 9, même celles qui disposent d’une aire sur leur territoire. Le Gouvernement n’entend pas remettre en cause le fonctionnement actuel de ce mécanisme dans la mesure où celui-ci a une vocation incitative contribuant ainsi à ce que les obligations des schémas départementaux soient intégralement réalisées. Par ailleurs, lors des débats parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’Assemblée nationale a supprimé une disposition introduite par le Sénat visant à ce que les obligations soient constatées à l’échelle des communes et non des EPCI.

Le déminage sur les terrains civils est de la compétence du ministère de l’intérieur : le Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) pour Paris et la petite couronne, le bureau du déminage à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) pour le reste du territoire. Il n’existe plus depuis longtemps de campagnes nationales de sensibilisation sur les munitions de guerre : celles-ci sont à l’initiative des préfectures (SIDPC) et sont menées dans les départements particulièrement impactés par les deux guerres mondiales. L’interdiction progressive de la destruction des munitions sur les polygones militaires va cependant avoir pour conséquence la réduction de la dépollution pyrotechnique du territoire et accentuer les risques d’accidents. Une campagne nationale de prévention, incluant les munitions à but d’attentat que l’on est susceptible de rencontrer sur l’ensemble du territoire est à l’étude.

Aux termes des articles LO. 1112-1 et LO. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la consultation des électeurs, quelles qu’en soient ses modalités, ne peut avoir lieu que sur des affaires qui relèvent de la compétence de la commune. Ainsi, le juge a déclaré illégales des consultations portant sur une station d’épuration alors que la compétence en la matière avait été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (CAA Nancy, 12 mars 2009, Commune de Grentzingen, n° 08NC00061). Par ailleurs, l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a ajouté une possibilité de recours à une consultation locale. Cependant, dès lors que les projets concernés relèvent de la compétence de l’État, la consultation ne peut être engagée que par celui-ci. Enfin, il ressort de l’article L. 1112-5 du CGCT que les électeurs sont consultés « sur les décisions » que la collectivité envisage de prendre. La notion de décision doit ici s’entendre au sens strict, à savoir qu’il s’agit d’un acte à caractère décisoire. Dans ces conditions, un référendum municipal ne peut légalement porter sur un avis que la commune est amenée à donner.

Aux termes des articles LO. 1112-1 et LO. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la consultation des électeurs, quelles qu’en soient ses modalités, ne peut avoir lieu que sur des affaires qui relèvent de la compétence de la commune. Ainsi, le juge a déclaré illégales des consultations portant sur une station d’épuration alors que la compétence en la matière avait été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (CAA Nancy, 12 mars 2009, Commune de Grentzingen, n° 08NC00061). Par ailleurs, l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a ajouté une possibilité de recours à une consultation locale. Cependant, dès lors que les projets concernés relèvent de la compétence de l’État, la consultation ne peut être engagée que par celui-ci. Enfin, il ressort de l’article L. 1112-5 du CGCT que les électeurs sont consultés « sur les décisions » que la collectivité envisage de prendre. La notion de décision doit ici s’entendre au sens strict, à savoir qu’il s’agit d’un acte à caractère décisoire. Dans ces conditions, un référendum municipal ne peut légalement porter sur un avis que la commune est amenée à donner.

Le remodelage cantonal de 2014 a été réalisé sur la base de critères essentiellement démographiques, dans le but de réduire les écarts de population entre cantons d’un même département. Cette opération a entraîné une modification du périmètre des cantons, qui peuvent ne plus correspondre aux limites des circonscriptions législatives. Pour mémoire, cela était déjà le cas pour certains cantons et circonscriptions législatives avant 2014, même si la discordance des périmètres s’est accentuée avec le remodelage de 2014. Les circonscriptions législatives restent définies par référence aux limites cantonales en vigueur au moment de la publication du texte qui les a instituées (loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986, ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009). Par ailleurs, dans certaines communes situées principalement en zone urbaine, le remodelage cantonal a entrainé une modification de la répartition des électeurs par bureau de vote. Pour mémoire, les bureaux de vote sont institués par arrêté du représentant de l’État dans le département et sont susceptibles de modification chaque année (article R. 40 du code électoral). En fonction des échéances électorales, il appartient aux préfets d’adapter localement la carte des bureaux de vote aux circonscriptions électorales, conformément aux dispositions de l’article R. 40 du code électoral. Lorsqu’il n’est pas possible de créer un bureau de vote dédié à une fraction de commune, notamment parce que le nombre d’électeurs concernés n’est pas suffisant, il a été décidé de répartir alternativement les électeurs entre différents bureaux de vote en fonction du scrutin à venir (élections législatives ou élections départementales). Ainsi, pour l’année 2017, les préfets concernés par cette situation arrêteront une délimitation des bureaux de vote établie en fonction des circonscriptions législatives, cette répartition valant pour l’élection présidentielle qui les précède. En cas d’élection départementale partielle en 2017, les préfets pourront faire application de l’article R. 40 du code électoral pour modifier cette répartition. Cette situation ne concerne qu’un nombre limité d’électeurs qu’il conviendra d’informer spécifiquement lors des prochaines échéances électorales. Les maires concernés pourront pour cela s’appuyer sur les services préfectoraux.

La délivrance des autorisations d’occupation temporaire du domaine public est régie par les dispositions de l’article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoient que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent « délivrer des autorisations d’occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales ». L’honorable parlementaire indique que la commune a confié à une régie dotée de l’autonomie financière la gestion du domaine skiable. Or, seules les régies disposant de la personnalité morale doivent être considérées comme étant des établissements publics au sens de l’article L. 2122-20 précité, c’est-à-dire des personnes morales de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général. Par conséquent et dans l’hypothèse d’une régie disposant de la seule autonomie financière, la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public skiable doit être effectuée par la commune.

Le b) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus dispose que « s’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s’il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les conseillers concernés sont élus par le conseil municipal parmi ses membres et, le cas échéant, parmi les conseillers d’arrondissement au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes ». La mention tendant à préciser que chaque liste doit présenter « au moins deux noms de plus que le nombre de sièges à pouvoir » a été abrogée par la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire. Par conséquent, les dispositions du b) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, telles qu’issues de la loi du 9 mars 2015, introduisent la possibilité de constituer des listes incomplètes présentant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, le ou les sièges non pourvus étant attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Ces dispositions permettent ainsi de respecter le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions dans la représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire. Par ailleurs, en l’état actuel des textes en vigueur, aucune disposition législative n’impose que les listes déposées pour l’élection de conseillers communautaires supplémentaires soient signées. En outre, l’article L. 5211-6-2 du CGCT ne renvoie pas aux dispositions du code électoral notamment concernant les déclarations de candidatures. Il apparaît, dès lors, sous réserve de l’appréciation du juge du fond que des conseillers municipaux peuvent être inscrits sur une liste pour être élus conseillers communautaires sans que leur avis n’ait été préalablement requis. L’article L. 5211-6-2 prévoit simplement que les conseillers communautaires supplémentaires pour les communes de 1 000 habitants et plus sont élus par le conseil municipal parmi ses membres.

L’exhumation, c’est-à-dire l’opération consistant à sortir un cercueil ou des restes mortels d’une fosse ou d’un caveau, ne peut être admise que dans la mesure de son absolue nécessité (Cour de cassation, 8 juillet 1986, n° 85-12725). La jurisprudence rappelle en effet que le respect dû aux morts s’oppose à ce que les restes d’un défunt soient exposés sans nécessité absolue à des changements de sépulture. Pour autant, les textes ne fixent pas à proprement parler de délai d’attente après inhumation pour pouvoir pratiquer une exhumation à la demande des familles, sauf si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès. Dans ce cas, l’exhumation ne pourra avoir lieu qu’un an après la date de décès, conformément à l’article R. 2213-41 du code général des collectivités territoriales, que le corps soit inhumé en caveau familial ou en pleine terre. En outre, s’agissant des exhumations de corps en terrain commun par la commune, celles-ci ne peuvent intervenir qu’à l’issue d’un délai de rotation (article R. 2223-5 du code général des collectivités territoriales), le délai étant fixé par le conseil municipal et ne pouvant être inférieur à cinq ans. Enfin, une commune peut également décider de procéder à la reprise de sépultures arrivées à échéance et n’ayant pas fait l’objet d’un renouvellement dans un délai de deux ans ou après une procédure d’abandon. L’exhumation aura lieu alors au terme d’une procédure assez longue, régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales.

En application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies. Toutefois, le refus de l’autorité de police d’user de ses pouvoirs n’est fautif qu’au cas où il résulterait d’une erreur d’appréciation ou ne respecterait pas le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. En effet, le juge administratif a admis que la responsabilité du maire pouvait ne pas être retenue lorsque celui-ci prenait la décision de ne pas déneiger certaines voies, qu’il s’agisse de voies communales ou de chemins ruraux, en raison de la circulation réduite sur cette voie et sur les fonctions de desserte de celle-ci (CAA de Nancy, n° 91NC00797, 15 oct. 1992). Ce sont les circonstances de chaque espèce qui déterminent la mise en cause de la responsabilité des maires du fait de leur décision de ne pas faire procéder au déneigement de certaines voies.

Les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols relèvent, d’une part, des conditions météorologiques entraînant une sécheresse du sol et, d’autre part, de la nature argileuse du sol, le rendant sensible aux phénomènes de retrait et/ou de gonflement en phase de réhydratation, engendrant une fragilisation des assises du bâti et des fissures dans les murs, allant parfois jusqu’à le rendre inhabitable ou provoquer des effondrements. La sécheresse de 2015 n’a pas été sans conséquence sur le bâti du département de la Moselle puisque l’arrêté du 16 septembre 2016, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, mentionne cent quatre communes du département ayant effectué une demande. Cependant, ce même arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour seulement quatre d’entre elles. À l’incompréhension suscitée auprès des maires et des familles durement frappées, s’ajoutent les difficultés financières induites par la situation et l’ampleur des dégâts occasionnés. Pour obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur leurs territoires, les communes doivent remplir des critères d’éligibilité correspondant à des données précises et techniques fournies par Météo France, pour ce qui est des données météorologiques, et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour les données géologiques, données sur lesquelles s’appuie la commission en charge de l’examen des demandes. Cependant, le rejet d’une grande majorité d’entre elles pose la question de l’efficacité et de la pertinence des critères retenus, d’autant que de façon difficilement compréhensible, un grand nombre des cent communes non retenues ont fait état de plusieurs dizaines de cas alors même que parmi les quatre communes, certes légitimement retenues, certaines font état de très peu, voire d’une seule difficulté rencontrée. Par ailleurs, les maires confrontés à cette situation sur les territoires de leurs communes, doivent se référer à une fiche d’information fournie par la préfecture, pour le moins difficilement décryptable par les néophytes. Ces problèmes avaient déjà été relevés par le rapport d’information n° 39 du Sénat (2009-2010) sur la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003. Force est de constater que malgré les efforts qui ont été menés depuis, tant sur la précision des données géotechniques et météorologiques que sur le plan de l’information aux collectivités, ceux-ci restent insuffisants au regard de l’ampleur du phénomène survenu en 2015 et du nombre très réduit de communes reconnues en état de catastrophe naturelle. En outre, l’examen des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle repose essentiellement sur la comparaison entre les données susnommées et les critères et non pas sur des observations et études in situ. Pourtant, l’ampleur des dégâts est souvent très variable d’une rue à l’autre, voire d’une habitation à l’autre. Aujourd’hui, des familles pour lesquelles le domicile est souvent le fruit d’une vie de travail, dont certaines sont désormais en grande difficulté, demeurent dans l’attente d’une reconnaissance officielle qui permettrait d’entrevoir une issue à l’impasse dans laquelle elles se trouvent. Pour y parvenir, en Moselle, plus d’une quarantaine de communes a formé un collectif afin de demander un recours gracieux, demande qui a d’ores et déjà été déposée.

Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail ne s’appliquent pas aux astreintes dans la fonction publique, celle-ci étant régie par des dispositions qui lui sont propres. Aux termes de l’article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l’organe délibérant de la collectivité territoriale détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Par ailleurs, l’article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, définit la période d’astreinte. Elle s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. L’article 1er du décret précité prévoit en outre que les agents qui sont appelés à participer à une période d’astreinte bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension, ou, à défaut, d’un repos compensateur.

Pour faire face à l’urgence humanitaire, il a été décidé le démantèlement du campement de La Lande de Calais. Sa mise en œuvre, la semaine du 24 au 28 octobre 2016, a permis la mise à l’abri de 5 466 adultes et 1 952 mineurs, soit 7 418 personnes. Pour ce qui concerne les jeunes isolés étrangers, un dispositif spécifique a été mis en place avec la création de centres d’accueils et d’orientation pour mineurs isolés (CAOMI). Ce sont près de 70 centres, financés par l’État, qui ont accueilli les mineurs en provenance de ce campement dès le 2 novembre dernier. Ce dispositif a permis la mise à l’abri des mineurs dans des conditions prenant en compte leur situation de vulnérabilité particulière, ces centres permettent aussi de les accompagner dans les démarches liées à leur situation administrative et à leurs projets tout en respectant l’ensemble de leurs droits. S’agissant de la procédure de regroupement familial à destination du Royaume-Uni pour ces mineurs, 388 ont pu être transférés avant que les mineurs présents à Calais ne rejoignent les CAOMI dans le cadre d’une coopération renforcée entre les services. Postérieurement à l’évacuation, tous les mineurs présents en CAOMI ont eu un entretien avec des représentants du Home Office afin de faire prévaloir leurs attaches familiales en Grande-Bretagne. Dans ce cadre, ce sont plus de 500 mineurs qui ont rejoint le Royaume-Uni. Les services de la direction générale des étrangers en France sont en lien régulièrement avec le Home Office et suivent précisément ces dossiers. À ce jour, une centaine d’instructions sont en cours de réexamen. Enfin, concernant le financement des départements, il convient de préciser que l’État assure la prise en charge des frais liés à l’évaluation de la minorité de ces jeunes sur la base d’un forfait.

Les modalités de tarification du service public de l’eau potable sont prévues par les articles L. 2224-12-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et précisées par l’article R. 2224-20 du même code. Conformément au principe d’égalité devant le service public, qui consiste à considérer que tous les usagers qui sont placés dans une situation équivalente doivent être traités de façon équivalente, notamment quant à la tarification de ce service, la jurisprudence (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032-88148) admet des différenciations dans trois situations limitatives : lorsqu’il s’agit de la conséquence d’une loi, s’il existe des différences de situations appréciables entre les usagers, c’est-à-dire des situations objectivement différentes au regard du service lui-même, et s’il existe une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service. Ainsi, la tarification de l’eau potable au sein d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte doit être identique pour les usagers d’une même catégorie utilisant le service dans les mêmes conditions. Une différenciation tarifaire, au sein d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte, pour une partie de ses communes membres, ne pourrait être admise que si ces dernières n’étaient desservies que par leurs propres réseaux d’eau potable comportant chacun des contraintes techniques particulières. L’existence de plusieurs réseaux distincts sur le territoire d’un syndicat entraînerait alors une différence de situation liée aux conditions d’exploitation du service, qui permettrait de justifier un prix de l’eau différent (CE, 26 juillet 1996,Association Narbonne Libertés, n° 130363).

L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales dispose au deuxième alinéa que « les services d’incendie et de secours (SIS) concourent, avec les autres services et professionnels concernés [….] aux secours d’urgence ». De même, le 4° de cet article précise que « dans le cadre de leurs compétences, les services d’incendie et de secours exercent les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ». Aujourd’hui, les SIS font face à une évolution croissante de leur activité dans ce domaine en raison du défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés lié à l’insuffisance d’organisation de leur profession dans de nombreux départements. D’autre part, des demandes croissantes d’interventions à caractère social apparaissent suite aux évolutions sociétales : vieillissement de la population, développement de l’hospitalisation à domicile, désertification médicale, etc. La circulaire du 5 juin 2015 afférente à l’application de l’arrêté du 24 avril 2009, relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente, définit des axes d’amélioration dont la mise en œuvre facilite la complémentarité des acteurs du secours, au quotidien et en cas de crise. À cette fin, les ministères chargés de la santé et de l’intérieur, en lien avec les professionnels concernés, ont poursuivi les travaux engagés par la diffusion auprès des services d’incendie et de secours et des préfets de départements en 2016 « d’arbres décisionnels » dans le cadre des départs réflexes des moyens d’incendie et de secours et de protocoles infirmiers de soins d’urgence. Ces recommandations permettent de réduire les délais d’engagement des moyens des SIS auprès des usagers par l’engagement réflexe suivant des critères définis. Par ailleurs, les protocoles infirmiers de soins d’urgence permettent d’initier des gestes spécifiques, sous certaines conditions en raison du bénéfice attendu pour le patient jusqu’à l’intervention d’un médecin. Des travaux sont d’ores et déjà engagés sur l’intervention des SIS en matière de carences des transporteurs sanitaires privés ainsi qu’en matière d’interventions à caractère social (relevage de personnes âgées, …).

Aux termes de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire, sous le contrôle du conseil municipal, procède à l’acquisition de biens immobiliers. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du même code, « le conseil municipal délibère sur (…) les opérations immobilières effectuées par la commune ». Le maire reçoit à ce titre la compétence pour signer les documents appropriés, comme la promesse de vente et l’acte de vente. Si aucune disposition légale n’encadre l’intervention du conseil municipal, ni ne l’oblige à motiver l’opération considérée (exemple : CAA Bordeaux, 21 mai 2015, n° 13BX03410), la jurisprudence considère pour sa part que le conseil municipal doit à tout le moins délibérer pour autoriser la transaction en se prononçant sur les éléments essentiels comme la désignation précise du bien considéré, son prix et l’identité du vendeur.

La compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) est définie par le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : elle comprend l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Elle fera l’objet d’un transfert, à titre obligatoire et exclusif, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2018. S’agissant des conséquences de ce transfert pour les syndicats mixtes existants, actuellement compétents en matière de lutte contre les inondations, les dispositions issues de l’article 63 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ont pour effet de déroger au mécanisme du retrait en appliquant celui de la représentation-substitution, lors de la prise de la compétence GEMAPI par une communauté d’agglomération, une communauté urbaine, ou une métropole. Ainsi, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est membre d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine ou la métropole est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent. Par ailleurs, le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement permet la transformation de syndicats mixtes de droit commun, en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ou en établissement public territorial de bassin (EPTB), selon une procédure simplifiée, à compter de la date de prise de la compétence GEMAPI. Cette transformation, proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin, est en effet possible à condition que le syndicat mixte existant réponde aux critères de constitution d’un EPAGE ou d’un EPTB prévus par le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 et que les membres du syndicat délibèrent favorablement. L’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles permet aux régions et départements participant à des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI de poursuivre leurs engagements au plus tard jusqu’au 1er janvier 2020. Au-delà, l’intervention des régions et des départements restera toutefois possible, au sein de ces syndicats, mais uniquement dans les domaines qui ne relèvent pas du champ exclusif de la compétence GEMAPI, c’est à dire notamment les compétences partagées mentionnées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Ainsi, régions et départements pourront continuer à intervenir en tant que membres de syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI pour entreprendre l’étude, l’exécution, ou l’exploitation d’aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (alimentation de secours en eau potable, lutte contre les incendies), ainsi que l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants dès lors que ces derniers ne sont pas exclusivement dédiés à la prévention des inondations. Enfin, les dispositions de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales permettent aux départements de poursuivre leur contribution au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. De ce fait, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de GEMAPI pourront, s’ils en font la demande, continuer à bénéficier d’un appui financier des départements pour la mise en œuvre d’actions en faveur de la lutte contre les inondations au-delà de l’échéance du 1er janvier 2020.

Au sens de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est le premier responsable de la sécurité des citoyens en ce qu’il doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a prescrit la communication à son endroit de certaines informations nécessaires au bon exercice de ses prérogatives. Ces dispositions, initialement transcrites dans le CGCT, sont reprises dans l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure (CSI). À ce titre, la loi impose l’information sans délai du maire, par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales, des infractions causant un trouble à l’ordre public sur le ressort de sa commune. Sont donc exclus les faits non constitutifs d’une infraction et ceux ne générant pas de trouble à l’ordre public, notion qui n’est cependant pas explicitement définie par la loi. L’information du maire ne découle ainsi pas de la seule commission d’un fait, mais est appréciée par les responsables locaux des forces de sécurité de l’État, au regard de son impact sur le bon ordre régnant au sein de la commune. L’article L. 132-3 du CSI prévoit également que le maire est informé, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune ou des jugements définitifs et des appels interjetés, lorsque ces décisions concernent des infractions qu’il a dénoncées auprès du procureur de la République. Ces informations émanent ainsi exclusivement de l’autorité judiciaire, et non des forces de sécurité, et sont transmises suite à la demande du maire. Au-delà de ce corpus juridique, les échanges entre les élus et les forces de sécurité de l’État s’inscrivent dans le cadre plus large de la prévention de la délinquance, dont le maire constitue le pivot sur le ressort de sa commune. Les informations échangées entre les élus et les forces de sécurité de l’État ne devant pas faire obstacle ni au secret de l’enquête, ni au secret des informations individuelles confidentielles, le secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPD-R) a élaboré un guide méthodologique sur l’échange d’informations au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), qui constituent pour les communes qui en sont dotées, un espace d’échanges privilégié. En outre, la convention cadre signée entre l’association des maires de France (AMF) et la gendarmerie en juin 2013, déclinée ensuite au sein des départements, concourt également à la bonne information des élus en visant notamment à définir localement les modalités d’échanges. La relation qui unit les forces de sécurité de l’État et les élus repose sur une vision partagée de l’intérêt général. Ce souci du bien commun et la qualité des échanges à l’échelon local fondent une relation bâtie sur la confiance et la connaissance réciproque, qui doit permettre la juste mise à disposition par les forces de sécurité des informations nécessaires aux élus pour exercer pleinement leurs prérogatives en matière de sécurité publique.