La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle intervient auprès des États concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient, notamment au Liban, en Irak, en Égypte, en Turquie, en Syrie ou en Israël et dans les Territoires palestiniens. La France connaît les inquiétudes et les craintes des chrétiens du Proche et Moyen-Orient en cette période cruciale et demeure vigilante quant à leur situation. La visite du président de la République au Vatican, le 24 janvier 2014, a permis d'échanger avec le Pape François sur la situation des chrétiens d'Orient et de réaffirmer la mobilisation constante de la France les concernant. La France s'est mobilisée pour qu'une déclaration présidentielle du Conseil de sécurité des Nations unies leur soit adressée en novembre 2010 suite à l'attentat contre la cathédrale syriaque catholique de Bagdad. La France co-parraine, avec ses partenaires européens, les résolutions portant sur l'élimination de toutes les formes de discrimination fondées sur la religion et la conviction, tant à l'Assemblée générale des Nations unies à New York qu'au Conseil des droits de l'Homme à Genève qui sont les enceintes indiquées pour promouvoir et protéger cette liberté. Ainsi, la résolution 68/170 adoptée le 18 décembre 2013 dans le cadre de la 68e Assemblée générale des Nations unies, face à la recrudescence des violences et aux obstacles opposés à la liberté de religion ou de conviction, renforce les obligations des États pour qu'ils garantissent le respect du « droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction » et la prévention de la violence. Enfin, considérant qu'il n'est pas possible de ne pas agir et de ne pas lutter contre l'impunité qui prévaut aujourd'hui en Syrie en matière de violation des droits de l'Homme, le gouvernement prépare en outre une résolution pour que le Conseil de sécurité saisisse la Cour pénale internationale sur la situation dans ce pays.

La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle intervient auprès des États concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens au Proche et au Moyen-Orient s'inscrit dans cette politique à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient, notamment au Liban, en Irak, en Égypte, en Turquie, en Syrie, en Israël et en Palestine. La France connaît les inquiétudes et les craintes des chrétiens du Proche et Moyen-Orient en cette période cruciale et demeure vigilante quant à leur situation. La visite du président de la République au Vatican, le 24 janvier 2014, a permis d'échanger avec le Pape François sur la situation des chrétiens d'Orient et de réaffirmer la mobilisation constante de la France les concernant. La France agit régulièrement pour que le Conseil affaires étrangères de l'Union européenne, comme l'Assemblée générale des Nations unies et le Conseil des droits de l'Homme, condamnent les violences contre les chrétiens. Elle l'a ainsi fait à l'occasion des conclusions du Conseil affaires étrangères du 21 août 2013, qui a fermement condamné les destructions touchant plusieurs dizaines d'églises coptes en Égypte. La France a condamné en outre l'enlèvement des deux évêques orthodoxes d'Alep survenu en avril 2013 ainsi que l'enlèvement des religieuses de Maaloula en décembre dernier. Elle se réjouit de l'annonce de leur libération intervenue le 10 mars 2014. La France demeure préoccupée par la situation des trois prêtres enlevés en 2013, dont le Père Paolo Dall'Oglio.

L'information des voyageurs français sur les risques importants qu'ils encourent dans certains pays en cas de possession de drogue est dispensée par le ministère des affaires étrangères et du développement international à travers les « Conseils aux voyageurs » publiés sur le site « France Diplomatie ». La rigueur du processus d'élaboration et d'actualisation de ces conseils a été attestée par l'octroi de la certification de qualité ISO 9001. En 2013, près de sept millions d'internautes ont consulté cette rubrique où sont regroupées 190 fiches pays régulièrement actualisées. Outre des informations pratiques destinées à faciliter le séjour de nos ressortissants, ces fiches contiennent des mises en garde et des recommandations de comportement adaptées aux conditions de sécurité locales et aux risques spécifiques auxquels le voyageur pourrait être exposé. Ainsi, lorsque cela est pertinent, les fiches « Conseils aux voyageurs » informent sur la législation locale en matière d'usage et de détention de stupéfiants. À titre d'exemple, pour l'Indonésie un « avertissement concernant la drogue » stipule : « Les autorités indonésiennes appliquent très strictement une réglementation elle-même très sévère. Consommation : plusieurs mois de prison ferme pour consommation de drogue. Plusieurs cas récents de ressortissants étrangers emprisonnés conduisent à rappeler que la loi indonésienne en matière de détention mais également de consommation de drogue est très sévère. L'attention des voyageurs est appelée sur le fait que la simple possession ou consommation de drogues, quelles que soient leur qualification (drogues "douces" ou "dures") et leur quantité (dès 0,2 g) peut valoir la prison ferme pour plusieurs mois ou plus (jusqu'à quatre ans), ainsi qu'une très forte amende (plusieurs dizaines de milliers de dollars américains). Les contrôles de police sont effectués sur la voie publique, à la sortie des bars et boîtes de nuit, mais également, en cas de dénonciation, au lieu de résidence des personnes suspectées. Aucune tolérance n'est observée, alors même que l'apparente facilité à se procurer de la drogue dans les lieux les plus touristiques (en particulier à Bali) pourrait faire croire à une certaine permissivité des autorités. Nos compatriotes doivent faire preuve de la plus grande prudence et savoir que des manipulations sont possibles, débouchant sur l'extorsion de fonds. Trafic : condamnations très lourdes, y compris à la peine de mort. Plusieurs ressortissants occidentaux, dont un de nos compatriotes, ont été condamnés à la peine capitale pour trafic de drogue. Deux autres Français sont actuellement détenus pour une lourde peine ». Des avertissements similaires sont contenus dans les fiches de plusieurs pays d'Asie du Sud-Est et d'Amérique latine, notamment le Mexique et la République dominicaine où il est fait mention, entre autres, du risque lié à la dissimulation de drogues par un tiers dans les effets personnels, que ce soit à l'aéroport ou à l'hôtel. Des campagnes de communication à la veille des grands départs en vacances sont organisées chaque année par le Centre de crise pour inviter nos compatriotes à consulter les « Conseils aux voyageurs », également accessibles sur tablettes et smartphones. Par ailleurs, de grands événements internationaux peuvent être l'occasion d'actions de communication spécifiques. Ainsi, dans la perspective de la coupe du monde de football, un guide du « supporter », réalisé par le ministère des affaires étrangères et du développement international sera largement diffusé. Il contient un point d'information sur la législation brésilienne en matière de détention et de trafic de stupéfiants. Il servira également de support pour relayer la campagne ECPAT de lutte contre la pédophilie.

Dans un contexte de nécessaire production de logements et de développement économique, la pression sur les espaces agricoles par l'urbanisation se poursuit alors que l'enjeu de la préservation des espaces agricoles est crucial : assurer le développement durable de l'agriculture, de la forêt et des territoires, et préserver le capital de production de l'agriculture, en particulier le foncier agricole, apparaît essentiel dans un objectif de pérennisation de l'activité agricole et de lutte contre l'accroissement du prix du foncier agricole et la spéculation. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) constitue, à travers les avis qu'elle formule, un outil important dans la lutte contre la consommation des terres agricoles. Renforcer le rôle de la CDCEA afin de réaliser des documents d'urbanisme économes en matière de consommation foncière, de prévenir le mitage, de favoriser la réalisation de projets d'aménagement économes en matière foncière constitue un objectif du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ce projet de loi élargit le champ de compétence de la CDCEA aux espaces dits forestiers et naturels et crée la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il renforce le rôle de ces commissions pour les zones portant des productions d'appellation d'origine protégée : les projets de plans locaux d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à ces productions ou une atteinte substantielle à leurs conditions de production ne pourront être adoptés qu'après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles ou forestiers.

L'agriculture tient une place importante dans l'économie française et connaît un développement permanent : la filière agricole et agro-alimentaire représente 13 % des emplois (données CCMSA et INSEE). Le recensement agricole de 2010 comptabilise 966 000 personnes (chefs d'exploitation, aides familiaux et salariés agricoles) qui travaillent dans les exploitations agricoles en France métropolitaine. L'agriculture offre de nombreuses perspectives d'embauche et requiert des compétences et des savoir-faire professionnels diversifiés, dans les exploitations agricoles, mais aussi dans les secteurs du paysage, des entreprises de travaux agricoles et de la forêt. Chaque année sont recrutés près de 50 000 salariés permanents et près de 860 000 saisonniers (chiffres MSA 2012). Certains secteurs ont particulièrement besoin de main d'œuvre, comme l'agroéquipement ou la viticulture. L'enseignement agricole a pour mission première de préparer les jeunes aux métiers de l'agriculture. Ainsi sont formés chaque année 180 000 élèves, de la 4e au doctorat et 38 000 apprentis ; il faut en particulier noter la croissance régulière des effectifs d'apprentis. Avec son taux d'insertion à 33 mois de plus de 80 % pour les diplômés de ces formations, le secteur agricole offre des perspectives porteuses. Le sujet de l'attractivité des métiers de l'agriculture est souvent au cœur des préoccupations des professionnels. En effet, même si les métiers agricoles ont de plus en plus une image positive, l'offre d'emploi en agriculture est mal connue du public. Il importe donc de promouvoir la dynamique d'emploi des secteurs de l'agriculture et de renforcer l'attractivité des métiers particulièrement auprès des jeunes. Cette question de la promotion des métiers de l'agriculture fait l'objet de conventions de coopération avec les professionnels. La participation à des salons et forums des métiers, des interventions en classe, l'accueil sur les exploitations, sont mis en place sur tout le territoire pour sensibiliser les jeunes aux métiers de l'agriculture. Des outils pédagogiques ont été créés pour accompagner les interventions. Ceux-ci sont à la disposition des agriculteurs et des enseignants pour présenter l'ensemble des métiers de l'agriculture. Enfin, la convention de partenariat signée entre l'office national d'information sur les enseignements et les professions et la direction générale de l'enseignement et de la recherche permet de favoriser la diffusion de l'information sur les formations agricoles auprès des jeunes et faciliter l'orientation vers ce secteur.

Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les conduites addictives a été adopté le 19 septembre 2013. Il n'y a pas d'augmentation de la fiscalité sur le vin. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Le plan cancer 2014-2019 comporte des actions de prévention portant sur les causes évitables de cancers dont l'alcool fait partie. Celles-ci ciblent les consommations excessives et le renforcement de la protection des mineurs sur internet et les réseaux sociaux. Le principe de l'accès encadré à l'internet pour la commercialisation du vin sera bien maintenu par ce plan. En ce qui concerne le dialogue entre les professionnels du vin et les pouvoirs publics, le conseil de modération et de prévention (CMP) créé par décret n° 2006-159 du 14 février 2006 était une instance de dialogue et d'échange chargée d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Il était consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a proposé la suppression du conseil de modération et de prévention, parmi 68 autres commissions administratives. En conséquence, le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 a été abrogé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Le dialogue se poursuivra néanmoins dans les échanges réguliers entre les pouvoirs publics et les différents acteurs du secteur lors de la concertation menée pour l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires.

Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies a été adopté le 19 septembre 2013. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Par ailleurs, aucune augmentation de la fiscalité sur le vin n'est prévue.

Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ! ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Le Premier ministre avait, par ces paroles, souhaité que ces soldats soient réintégrés dans la mémoire collective nationale. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'avait été prise. C'est pourquoi le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été adossé au poteau d'exécution sur un brancard improvisé, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. Le secrétaire d'État entend poursuivre ce travail de mémoire. À ce titre, il a confié à l'historien Antoine Prost l'élaboration d'un rapport sur ce sujet, qui lui a été remis le 1er octobre 2013. En effet, dans le cadre du cycle mémoriel, il est important de réintégrer les fusillés pour l'exemple dans la mémoire collective. Comme l'a annoncé le président de la République le 7 novembre dernier, une place sera accordée à l'histoire des fusillés au sein du Musée de l'armée, dans ce lieu prestigieux installé aux Invalides. De même, les dossiers des conseils de guerre seront numérisés et ainsi accessibles à la recherche et au public. En effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre, ainsi que le préconise le rapport d'Antoine Prost, car il n'y a pas de reconnaissance plus forte que celle de la connaissance.
Réponse parvenue au Sénat avant la fin du mandat de l'auteur de la question.

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les conseils consulaires institués auprès des ambassades et des postes consulaires sont chargés « de formuler des avis » et « peuvent être consultés » par l'autorité administrative. En outre, « l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure la présidence du conseil consulaire ayant son siège dans sa circonscription consulaire. Il peut se faire représenter. Le vice-président du conseil consulaire est élu par et parmi les membres élus de ce conseil ». Il en résulte que les conseils consulaires constituent des instances consultatives et non délibératives et que leur vice-président ne peut en aucune manière être considéré comme exerçant des « fonctions exécutives locales ». Les dispositions de l'article LO 141-1 du code électoral qui, dans leur rédaction issues de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014, prévoient que le mandat de député est incompatible avec les fonctions de vice-président de conseil consulaire, ne remettent pas en cause cet état du droit. Il ressort en effet des travaux parlementaires, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, que l'intention du législateur organique a clairement été de ne pas assimiler les fonctions de vice-président de conseil consulaire à des fonctions exécutives locales mais d'en reconnaître au contraire la singularité. Ainsi, dans son rapport du 26 juin 2013, la commission des lois de l'Assemblée nationale a souligné que « la nouvelle incompatibilité concerne également d'autres fonctions qui, sans être exécutives au sens strict, n'en sont pas moins éminentes ». De même, dans son rapport du 11 septembre 2013, la commission des lois du Sénat a relevé que « l'Assemblée nationale a introduit une incompatibilité supplémentaire entre le mandat parlementaire et les fonctions de président de l'assemblée des Français de l'étranger (AFE), de membre du bureau de l'AFE et de vice-président de conseil consulaire, alors même que l'AFE et les conseils consulaires, instaurés à compter de 2014, constituent des instances consultatives et non décisionnelles ». Enfin, en soutien d'un amendement adopté en séance publique le 18 septembre 2013, Mme la sénatrice Garriaud-Maylam a reconnu que « la loi n'alloue en effet aux vice-présidents des conseils consulaires aucun statut juridique spécifique, aucune prérogative propre. Ils ne peuvent même pas présider une réunion du conseil consulaire en l'absence de leur président, dont la loi exige qu'il s'agisse d'une personnalité non élue ― en pratique, le chef du poste consulaire ». C'est dès lors à juste titre que le Conseil constitutionnel, dans ses observations sur sa décision n° 2014-688/689 DC du 13 février 2014, relève « que des fonctions qui ne sont pas à proprement parler des fonctions exécutives figurent au nombre de ces nouvelles incompatibilités, notamment les fonctions de président ou de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger ainsi que de vice-président de conseil consulaire ». Dans ces conditions, le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 fait une exacte interprétation des dispositions légales en vigueur, lesquelles n'appellent pas d'autres mesures réglementaires d'application.

La dotation d'intercommunalité, qui a représenté un montant total de 2,7 milliards d'euros en 2013, est attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en fonction de leur niveau d'intégration fiscale mesuré par un coefficient d'intégration fiscale (CIF) correspondant au rapport entre la fiscalité perçue par l'EPCI d'une part et la fiscalité perçue par l'EPCI, les communes et les syndicats sur le territoire de l'EPCI, d'autre part. Grâce à ce mécanisme, plus le niveau d'intégration fiscale de l'EPCI est élevé, plus son montant de dotation d'intercommunalité est important. Cependant, le CIF ne permet de mesurer le niveau de mutualisation des services que de manière indirecte, en faisant l'hypothèse qu'il s'est accompagné d'un transfert de ressources fiscales des communes vers l'EPCI. Le développement des mutualisations entre communes et EPCI est rendu aujourd'hui d'autant plus nécessaire que l'effort de redressement des finances publiques entrepris par le Gouvernement se traduit par une diminution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Dans ce contexte financier contraint, la mutualisation apparaît à la fois comme une source d'économies potentielles et un moyen d'améliorer la qualité des services publics rendus aux citoyens. Afin de prendre en compte de manière directe le niveau de mutualisation au sein des ensembles intercommunaux, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, la création d'un coefficient de mutualisation des services. La définition de ce coefficient est désormais fixée à l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales :« le coefficient de mutualisation des services d'un EPCI à fiscalité propre est égal au rapport entre : ― la rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels employés par l'établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I à III ; ― la rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de services fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l'établissement public ». L'article 55 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les modalités de prises en compte de ce coefficient de mutualisation dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que ses conséquences financières sur les communes et les EPCI. Ce nouveau mécanisme sera pris en compte dans les prochaines lois de finances. Concernant la réforme des rythmes scolaires, le Gouvernement est conscient des difficultés financières qu'elle est susceptible d'occasionner à certaines communes et à certains EPCI auxquels la compétence scolaire a été transférée, et notamment aux plus petits d'entre eux. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a annoncé que le fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, mis en place pour la rentrée 2013, sera maintenu dans les mêmes modalités lors de l'année scolaire 2014-2015. En effet, en 2013, toutes les communes ayant mis en place cette réforme perçoivent une dotation forfaitaire de 50 € par élève ainsi que, pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) « cible » et la dotation de solidarité rurale (DSR) « cible », une part majorée de 40 € par élève. Pour 2014, il était initialement prévu que la part forfaitaire soit supprimée et que subsiste uniquement la part réservée aux communes éligibles à la DSU « cible » et la DSR « cible », qui devait être portée à 45 €. Le Gouvernement a néanmoins décidé de conserver pour 2014 les mêmes modalités d'attribution au titre du fonds d'amorçage que celles applicables pour 2013. Ainsi, les communes et EPCI ayant mis en œuvre la réforme dès la rentrée 2013 bénéficieront de deux années pleines d'aides, soit au total 100 € par élève ou 180 € par élève pour les communes éligibles à la DSU « cible » et à la DSR « cible ».

Les contrats aidés, qu'il s'agisse des travaux d'utilité collective, des emplois solidarité, des emplois consolidés ou des contrats d'avenir sont des contrats de droit privé. En conséquence, ils ouvrent des droits pour la retraite auprès du régime général d'assurance vieillesse et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Les services effectués dans le cadre de ces contrats de droit privé ne peuvent donc pas être validés par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les affiliés de ce régime de retraite étant les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers. Cependant, lorsque les bénéficiaires de ces contrats sont intégrés puis titularisés dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, les services qu'ils ont effectués dans le cadre de ceux-ci sont comptabilisés dans la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la décote ou de la surcote appliquée à la pension de fonctionnaire territorial ou hospitalier servie par la CNRACL. De plus, depuis le 1er janvier 2011, il suffit de deux ans de services civils, au lieu de quinze ans auparavant, en qualité de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier pour acquérir des droits à une pension de la CNRACL.

Les risques liés à l'effondrement de cavités souterraines sont présents sur l'ensemble du territoire et particulièrement en Haute-Normandie où le nombre d'anciennes marnières est très élevé. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place un programme national d'actions, le « plan national cavités », qui a vocation à être porté conjointement par l'État et les collectivités. Ce plan prévoit notamment la rédaction d'un guide pratique à l'attention des maires définissant le cadre réglementaire et juridique sur les cavités ainsi qu'une action d'amélioration de l'information du public sur ce risque spécifique. Depuis l'année 2000, l'État a mené une vaste campagne de recensement, département par département, afin de répertorier les cavités souterraines d'origine anthropique ou naturelle. Ces informations sont regroupées au sein d'une base de données accessible sur internet (www. cavites. fr). Par ailleurs, dans les communes où un plan de prévention des risques (PPR) a été prescrit ou approuvé, la question de l'information des bailleurs ou des acquéreurs trouve en partie sa réponse par le dispositif d'établissement d'un état des risques naturels, miniers et technologiques qui doit être obligatoirement joint à l'acte de vente ou au contrat écrit de location. En dehors de ce cadre, c'est au travers du porter à connaissance auprès des maires et de la population que l'information est faite. Le maire a ainsi l'obligation d'établir un document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et de le faire connaître à sa population.

Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en œuvre. Début 2013, suite à une revalorisation du malus, une baisse des émissions moyennes des véhicules neufs de 5 g CO2/km a été constatée. Sur l'ensemble de l'année 2013, les émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs vendus en France se sont établies à 117 g CO2/km (en baisse de près de 7 g par rapport à 2012) alors qu'elles ont été de 127 g CO2/km dans l'Union européenne. La prolongation de ce dispositif a été confirmée pour l'année 2014. En l'absence de modification des barèmes de bonus et de malus, les estimations de solde budgétaire du dispositif pour 2014 montraient un déficit possible de 340 M€, ce qui n'était pas envisageable. La recherche d'équilibre du dispositif pour 2014 conduit à porter l'effort sur les recettes, à hauteur de 90 M€ et via une revalorisation du barème de malus applicable au 1er janvier 2014, mais aussi et surtout sur les dépenses. Ainsi, plus des deux tiers de l'effort de redressement du dispositif ― soit 250 M€ ― portent sur les dépenses de bonus et sont matérialisés par le nouveau barème de bonus applicable au 1er novembre 2013. Le Gouvernement a privilégié les véhicules les plus vertueux et recentré l'aide sur les véhicules présentant les meilleures performances environnementales. Les évaluations des dépenses et des recettes ont été calculées en tenant compte du retour d'expérience des années antérieures, sur la base de scénarii particulièrement aboutis, intégrant notamment des critères d'élasticité prix introduits par les changements de barèmes. La baisse du volume des véhicules malussés est ainsi évaluée au regard des hausses de malus consenties pour chaque tranche. De plus, le dispositif de bonus-malus fait l'objet d'un suivi budgétaire fin qui se poursuivra tout au long de l'année 2014, notamment pour s'assurer que l'augmentation attendue des ventes de véhicules électriques et hybrides est conforme aux prévisions retenues. Par ailleurs, en 2012 et 2013, le dispositif a permis d'amortir une aggravation importante de la crise du secteur automobile. 1,9 million de véhicules neufs se sont vendus en France en 2012 et, si sur l'ensemble de l'année 2013, une baisse des ventes de véhicules de 5 % a été constatée par rapport à 2012, le marché français des voitures particulières neuves a connu une hausse de 3,3 %, à nombre de jours ouvrables comparable, sur la période d'octobre 2013 à janvier 2014 par rapport à la période d'octobre 2012 à janvier 2013. Le dispositif de bonus-malus stimule l'adaptation nécessaire de l'industrie automobile vers des modèles peu émetteurs de CO2, au-delà des exigences réglementaires en la matière. Le programme des investissements d'avenir, au travers du programme « véhicule du futur » qui est doté d'un budget total de 750 M€ pour ce qui concerne le secteur automobile, aide les constructeurs automobiles dans cette adaptation en encourageant financièrement les innovations technologiques participant notamment à l'efficacité énergétique des véhicules et à leur allègement.

Le lynx est en France une espèce « strictement protégée ». Au niveau international, il est protégé au titre de la convention de Berne et est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » par la directive 92/43/CEE dite « habitat faune flore ». Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Le bilan national des dommages aux troupeaux domestiques pour lesquels la responsabilité du lynx a été retenue a légèrement baissé en 2012 par rapport à 2011, avec un nombre d'attaques retenues (89) qui rejoint les valeurs atteintes au milieu des années 1990. La répartition spatiale de ces dommages est, par ailleurs, différente de 2011, où des épisodes de déprédations avaient été enregistrés hors des secteurs habituels (Haut Beaujolais, Alpes du Nord) et où un foyer de dommage avait concentré, dans le Jura, presque la moitié des attaques retenues dans ce département. C'est le département de l'Ain qui, en 2012, a été particulièrement touché (52 cas retenus), avec une accentuation des dommages sur certains foyers déjà présents depuis plusieurs années. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie confirme que les pertes occasionnées par ces attaques survenues au cours de l'année 2012 ont depuis été indemnisées.

Plus de 50 % des objectifs nationaux d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 reposent sur la biomasse, dont une majorité sur la biomasse forestière. Or, si la ressource forestière est abondante, elle est fortement sollicitée. Il convient donc de l'utiliser au mieux et de ne pas la gaspiller. Pour cette raison, le soutien à des installations à haut rendement énergétique est privilégié, à savoir la production simple de chaleur (efficacité énergétique supérieure à 80 %), puis la production conjointe de chaleur et d'électricité (efficacité énergétique variant de 40 à 80 %) et enfin, en dernier recours, la production simple d'électricité (efficacité énergétique inférieure à 40 %). Le soutien à des installations à haut rendement énergétique permet en outre de limiter les risques de conflit d'usages sur la biomasse, qui est alors moins sollicitée. Le dispositif de soutien actuel à la filière biomasse énergie traduit cet engagement : ― les installations de production simple de chaleur sont soutenues par le fonds chaleur, doté en conséquence de près de 1,2 milliard d'euros sur la période 2009-2013 et géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; ― les installations de production conjointe de chaleur et d'électricité bénéficient de tarifs d'achat règlementés (arrêté tarifaire du 27 janvier 2011), adaptés pour des puissances électriques installées supérieures à 5 MWél et une efficacité énergétique minimale de 50 %. Le seuil de 5 MWél pour les installations de cogénération a été abaissé de façon dérogatoire à 1 MWél pour les scieries en 2011. La généralisation de la baisse du seuil à 1 MWél n'est pas privilégiée car elle induirait : ― un impact dommageable en termes de qualité de l'air puisque les valeurs limites d'émission (VLE) en polluants atmosphériques imposées aux installations de moins de 5 MW sont moins contraignantes que pour les installations de plus de 5 MWél, à moins de leur imposer des normes équivalentes comme il a été fait pour les scieries ; ― un coût important pour la collectivité à financer par le consommateur d'électricité au travers de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), coût près de six fois supérieur au coût public pour des installations soutenues par le fonds chaleur (sans production d'électricité). Pour ces raisons, pour les installations de moins de 5 MW en puissance électrique installée, une réorientation du projet vers une production simple de chaleur est préférable, tant écologiquement qu'économiquement parlant.

Au nombre des préoccupations que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prendre en compte, figurent les règles relatives à la protection des paysages. À cette fin, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme permet aux auteurs du PLU d'identifier des éléments paysagers tels que les arbres, les bois ou les haies, dont la préservation soulève un intérêt particulier et de fixer le cas échéant, des prescriptions tendant à leur protection. En conséquence, les travaux, installations ou aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer l'un des éléments que le PLU a identifié aux termes de l'article L. 123-1-5 7°, doivent être précédés du dépôt d'une déclaration préalable en mairie (article R. 42 1-23 h). Dans le cas présent, les haies en question étant inscrites dans le PLU de la commune, l'absence de dépôt d'une déclaration préalable constitue une infraction aux règles d'urbanisme. Le maire est donc tenu de dresser procès verbal d'infraction et d'en assurer la transmission au Procureur de la république qui appréciera l'opportunité de poursuites. Toutefois, l'imposition de sanctions ainsi que le prononcé de mesures de mise en conformité ou de réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, relève du juge éventuellement saisi de l'infraction (article L. 480-5 code de l'urbanisme).

Avec près de 44 % de la consommation d'énergie de notre pays, le bâtiment est le secteur économique le plus énergivore : c'est chaque année plus d'une tonne d'équivalent pétrole consommée par chaque Français. Il génère 123 millions de tonnes de CO2 par an, soit près du quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. La facture annuelle de chauffage présente de grandes disparités, qui tendent à augmenter avec la hausse du prix des énergies : les dépenses annuelles peuvent ainsi varier de 250 € pour une maison « basse consommation » à plus de 1 800 € pour une maison mal isolée. C'est pourquoi la réduction des consommations énergétiques est une priorité gouvernementale, au travers notamment de la rénovation du parc bâti existant. Un important programme de rénovation énergétique a été annoncé par le président de la République : l'objectif est de rénover 500 000 logements par an à l'horizon 2017. Le plan « j'éco-rénove, j'économise » a été lancé le 19 septembre 2013, et contient de nombreuses mesures qui concernent tous les aspects de la rénovation des bâtiments : la prise de décision, le financement et la structuration de la filière pour répondre correctement et avec qualité à la demande. Il s'appuie sur un partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les collectivités locales. Il vise à une amélioration de l'accompagnement des ménages à travers la création d'un guichet unique national. Celui-ci est d'abord matérialisé par un numéro de téléphone unique (0810 140 240, prix d'un appel local) afin de répondre aux questions que se posent les particuliers et orienter chacun, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers l'un des 450 points rénovation info service (PRIS). D'autre part, un site internet (http ://www. renovation-info-service. gouv. fr) fournit des informations concernant le choix des travaux, les aides disponibles au niveau national, les modes de financement, les professionnels, et permet de géolocaliser le PRIS adapté. Ainsi, les particuliers sont mieux informés sur les dispositifs existants et guidés dans leur démarche de rénovation ce qui favorise leur passage à l'acte. Une campagne de communication se déroule en plusieurs temps pour diffuser largement l'information. Elle s'articule autour de la diffusion d'un spot télévisé sur les chaînes hertziennes et TNT, d'une campagne radio nationale ainsi que d'une importante déclinaison Web. Cette importante action de communication se double de la mobilisation d'aides nationales pour faciliter le financement des travaux de rénovation. Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ont été optimisés et orientés davantage vers les rénovations lourdes. Une prime exceptionnelle de 1 350 € est également mobilisable depuis septembre 2013 par les ménages modestes pour leurs travaux de rénovation. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie, outil d'amélioration progressive de l'efficacité énergétique des bâtiments, sera prolongé par une troisième période d'obligations de 2015 à 2017, avec quatre grandes orientations : proposer un objectif cohérent avec notre ambition nationale et européenne, simplifier le dispositif, favoriser les actions complémentaires nécessaires à la montée en puissance des actions de rénovation énergétique, et accroître la transparence du dispositif. Pour les ménages en situation de précarité énergétique, l'éligibilité au programme « habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat a été étendue aux propriétaires occupants avec des ressources majorées, aux propriétaires bailleurs, et aux copropriétés dégradées. Une subvention supplémentaire de 3 000 € sera aussi accordée à la place de la subvention complémentaire de 1 600 €. Enfin, pour lutter contre la précarité énergétique, le Gouvernement a ouvert le droit automatique des tarifs sociaux de l'énergie aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide pour une complémentaire santé. Également, dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, le bénéfice des tarifs sociaux de l'énergie a été étendu aux huit millions de Français qui jusqu'ici n'en bénéficiaient pas. Cette automatisation des tarifs sociaux a été mise en place dès l'hiver dernier, avec un décret qui a été publié le 18 novembre 2013 et un engagement des principaux fournisseurs à appliquer rétroactivement au 1er novembre les tarifs sociaux pour les nouveaux bénéficiaires. Les foyers dont le revenu fiscal de référence par part sera en dessous d'un certain seuil bénéficieront systématiquement des tarifs sociaux de l'énergie. Ce dispositif est un filet de sécurité pour automatiser au maximum les tarifs sociaux et atteindre le plus rapidement possible les quatre millions de foyers bénéficiaires.

Le développement des véhicules décarbonés, enjeu de la transition énergétique, est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant huit leviers d'action pour développer la filière. Un de ces leviers est l'orientation de la commande publique vers les véhicules électriques et hybrides. L'objectif annoncé dans ce cadre de 25 % de véhicules électriques et hybrides parmi les véhicules achetés par l'État a été dépassé en 2013, avec 1 271 véhicules (représentant 29 % des véhicules achetés par l'État en 2013), contre 69 en 2012. L'État a donc donné l'exemple en acquérant un nombre significatif de véhicules électriques et hybrides en 2013. Les modalités de la poursuite de cet engagement pour l'année 2014 sont en discussion, avec des objectifs qui pourraient être actualisés. Cet engagement de l'État en faveur des véhicules électriques et hybrides, dont l'achat est par ailleurs aidé via le dispositif de bonus-malus automobile, est important au stade actuel de développement de la filière. L'offre des véhicules fonctionnant au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (gaz naturel pour véhicules) est plus ancrée sur le marché et ces véhicules bénéficient d'une technologie mature n'engendrant pas de surcoût important à l'achat, contrairement aux véhicules électriques et hybrides. Par ailleurs, le gain environnemental d'un véhicule GPL par rapport à un véhicule essence respectant la même norme d'émission de polluants « Euro 5 » (en vigueur depuis 2011), en tenant compte des externalités, est estimé à 200 € sur la durée de vie complète du véhicule, soit un gain relativement faible. Enfin, les véhicules fonctionnant au GPL ou au GNV bénéficient par ailleurs d'un soutien de l'État via la fiscalité des carburants notamment (le GPL, le GNV et le superéthanol E85 qui sont les carburants les moins taxés du marché).

Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. Le secteur représente 31,6 % de la consommation finale d'énergie et 70,7 % de la consommation finale de produits pétroliers à des fins énergétiques. 27,3 % des émissions françaises de gaz à effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier représente 95 % des émissions directes liées à la combustion des produits pétroliers dans le secteur des transports. La diversification du mix énergétique des transports est une des réponses à apporter à ces enjeux et constitue un des sujets sur lesquels portent les travaux de préparation du projet de loi sur la transition énergétique. Les travaux menés tiennent compte des bilans pour l'économie, l'environnement et la société de chaque solution envisagée. Les mesures qui seront portées par la loi de programmation sur la transition énergétique complèteront les mesures en vigueur ou déjà évoquées par le Gouvernement en faveur des transports décarbonés et efficients du point de vue énergétique. Dans ce cadre, des mesures relatives à l'accès aux infrastructures à péage visant à favoriser le développement des véhicules à propulsion alternative (véhicules électriques et hybrides, véhicules fonctionnant au GPL, au GNV ou au superéthanol E85), du covoiturage ou de l'autopartage sont à l'étude.

Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. En 2011, le secteur a représenté 31,6 % de la consommation finale d'énergie et 70,7 % de la consommation finale de produits pétroliers à des fins énergétiques. En 2011 également, 27,3 % des émissions françaises de gaz à effet de serre ont été dues au secteur du transport et le transport routier en particulier a représenté 95 % des émissions directes liées à la combustion des produits pétroliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de préparation de la loi de programmation consacrée à la transition énergétique. De manière globale, les mesures qui seront portées par la loi de programmation sur la transition énergétique complèteront les mesures actuellement en vigueur en faveur des transports décarbonés. Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en œuvre. Ce dispositif stimule l'adaptation nécessaire de l'industrie automobile vers des modèles peu émetteurs de CO2, au-delà des exigences réglementaires en la matière. Le barème actuel de bonus, recentré depuis sa dernière modification intervenue le 1er novembre 2013 sur les véhicules les plus vertueux, récompense l'achat des véhicules émettant moins de 90 g CO2/km, quelle que soit leur motorisation (les véhicules hybrides bénéficient quant à eux d'une aide spécifique pour les véhicules émettant jusqu'à 110 g CO2/km), avec une aide pouvant aller jusqu'à 6 300 €. Le gaz de pétrole liquéfié (GPL), le gaz naturel pour véhicules (GNV), et le superéthanol E85 sont les carburants les moins taxés du marché. De plus, les véhicules fonctionnant grâce à ces carburants bénéficient d'exonération partielle ou totale du certificat d'immatriculation suivant les régions. Sur la durée de vie d'un véhicule (kilométrage de 200 000 km), ces avantages représentent un soutien de l'État, via la fiscalité, de plus de 7 000 € pour un véhicule GPL respectant la norme « Euro 5 » par rapport à un véhicule essence respectant la même norme. Hors prime à l'achat spécifique, l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL, au GNV ou au superéthanol E85 reste une opération rentable et il n'est à ce jour pas prévu de remettre en cause les avantages comparatifs de taxation de ces carburants par rapport au diesel et à l'essence. Des discussions pourront avoir lieu, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015, sur l'opportunité de modifier ou de compléter les dispositifs existants.

En application des principes issus des directives communautaires, et conformément au code des marchés publics (CMP), les critères de sélection des candidats ou de choix des offres, doivent être objectifs et dépourvus de caractère discriminatoire. Toutefois, quelles que soient les procédures utilisées, l'examen des candidatures (articles 44 à 47 du CMP) et des offres (article 48 du CMP) font l'objet de phases distinctes de la procédure de passation, et elles doivent le rester à peine d'irrégularité (exemple : Conseil d'Etat, 7 septembre 2011, Région Réunion, n° 344197). Constituent des critères de sélection des candidatures les éléments prouvant la capacité du candidat à répondre in abstracto à la consultation. Dans le cadre d'un marché de services juridiques, ces critères sont aussi bien quantitatifs, comme le nombre d'avocats, que qualitatifs, à savoir les spécialités disponibles au sein du cabinet. Le fait que lesdits avocats soient éventuellement chargés d'enseignement ne paraît pas avoir à ce titre de caractère particulièrement déterminant. La qualité de la réponse et l'adéquation de celle-ci à la demande du pouvoir adjudicateur constituent des éléments de choix des offres. Ces dernières sont à la fois évaluées en fonction, d'une part, de leur adéquation au besoin, et d'autre part de critères à la fois pondérés ou à défaut hiérarchisés, et « justifiés par l'objet du marché » conformément à l'article 53 du CMP. Il peut s'agir de la méthodologie employée par le cabinet pour répondre à la demande du pouvoir adjudicateur, mais aussi de la spécialisation particulière du ou des avocats, ou de leurs collaborateurs, chargés spécifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet. De ce fait, le nombre d'avocats d'un cabinet ainsi que leurs spécialités énoncées à titre général ne peuvent servir en tant que tels de critères de choix des offres, puisqu'ils relèvent de critères de sélection des candidatures. En revanche, dans le cadre de l'examen des offres, les spécialisations particulières des avocats amenés à intervenir dans le cadre de l'exécution du marché peuvent être demandées, ne serait-ce que pour s'assurer que lesdites offres sont en rapport avec l'objet dudit marché.

Le Président de la République s'était engagé à ce que les procédures d'admission au séjour de personnes étrangères en situation irrégulière fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) reposent sur des critères clairs, objectifs et transparents. La circulaire du 28 novembre 2012 répond à cet engagement. Elle a été élaborée en prenant en considération les préoccupations portées par les associations de défense des étrangers ainsi que par les organisations syndicales et patronales, dans le cadre d'une concertation approfondie. Le texte organise la procédure d'admission au séjour prévue par les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du CESEDA. Elle permet une application homogène du droit sur l'ensemble du territoire. Elle n'est nullement dérogatoire au droit commun. En revanche, le droit commun devient plus intelligible car les critères apparaissent clairs, objectifs et transparents. La circulaire détaille les éléments d'appréciation que le préfet peut retenir dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Parmi ceux-ci, et s'agissant de la délivrance d'un titre de séjour à vocation professionnelle, la preuve de l'exercice antérieur d'une activité professionnelle salariée constitue l'un des éléments du faisceau d'indices apprécié par le préfet pour décider d'admettre au séjour un étranger en situation irrégulière. Le préfet doit ainsi se baser sur des documents objectifs et sérieux pour fonder sa décision. Les bulletins de salaire présentent une valeur probante réelle et participent à l'harmonisation des pratiques des préfectures. La possibilité pour l'employeur de produire rétroactivement des bulletins de salaire, mentionnée dans la circulaire, est avant tout un indice de l'ancienneté du demandeur dans l'emploi. Par ailleurs, l'édition de ces bulletins de salaire devra s'accompagner du versement des cotisations sociales afférentes, afin de ne pas favoriser les documents de complaisance. Ces dispositions ne valent donc en aucune manière amnistie d'éventuels manquements à la législation sociale.

À l'issue de sa mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes définie à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la commune ou le groupement compétent établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. En application des dispositions du II de l'article 1331-1-1 du code de la santé publique et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, le propriétaire doit procéder aux travaux prescrits par le rapport de visite dans un délai de quatre ans suivant la notification du document. Toutefois, en cas de vente immobilière, ce délai est réduit à un an après la signature de l'acte de vente, en vertu de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 4 de l'arrêté « contrôle » susmentionné. L'article L. 1331-8 du code de la santé publique prévoit que « tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % ». L'acquéreur qui, après une vente immobilière, n'aurait pas procédé aux travaux de mise en conformité prescrits par le document de contrôle ne peut être regardé comme s'étant conformé aux obligations prévues par le code de la santé publique et est, en conséquence, astreint au paiement de la somme prévue à l'article L. 1331-8.

Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013 affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membre d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations d'assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a fixé le seuil d'assujettissement à la moitié du PASS, ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1 543 €. Les élus percevant un total d'indemnité de fonction inférieur au seuil mensuel de 1 543 €, comme c'est le cas notamment pour les maires des communes de moins de 1 000 habitants ou les adjoints au maire des communes de moins de 50 000 habitants, ne sont donc pas concernés par cette nouvelle cotisation lorsqu'ils ne perçoivent pas également des indemnités au titre d'autres mandats. Les élus locaux dont les indemnités sont assujetties au régime général de la sécurité sociale, verront leur couverture sociale améliorée par la perception de prestations en nature et en espèces au titre de l'assurance maladie, maternité, accidents du travail, de trajet et maladies professionnelles. Ils pourront également compléter leurs droits à retraite auprès de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Le Gouvernement souhaite maintenir les améliorations apportées à la protection sociale des élus concernés et n'envisage donc pas de modifier les conditions d'assujettissement fixées par la loi du 17 décembre 2012 et le décret susvisé du 26 avril 2013. Par ailleurs, dans le cadre d'une réflexion qu'il a engagée en vue d'améliorer le statut de l'élu local, le Gouvernement soutient l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier dernier, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Le Gouvernement ne souhaite cependant pas créer une charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales et n'envisage pas de revaloriser les indemnités des élus locaux. Les conditions d'amélioration du statut de l'élu local pourront donc être débattues à l'occasion de la discussion parlementaire qui doit se poursuivre sur ce texte.

La vidéoprotection a une utilité reconnue en termes d'élucidation. En outre elle permet de renforcer l'efficacité des effectifs présents sur la voie publique. Le développement enregistré ces dernières années s'est donc inscrit dans le cadre d'une modernisation des outils au service de la sécurité au regard de l'utilité de ce dispositif. Compte tenu du coût d'installation de ce dispositif une aide particulière de l'État à l'appui des projets portés par les collectivités locales ainsi que par les bailleurs sociaux ou les établissements scolaires a été mise en œuvre par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance dont une partie de l'enveloppe a été dédiée spécifiquement à ce développement. S'est ajouté à cette enveloppe 4 M€ de crédits du plan de relance initié en 2009, ce montant complémentaire ayant été affecté à des projets gérés en 2010 et 2011. Depuis sa création en 2007 et jusqu'en 2009, l'enveloppe FIPD était déconcentrée aux préfectures selon une répartition départementale proportionnée à la population et au degré de délinquance observée. Les préfets décidaient ainsi des subventions à accorder aux dispositifs de vidéoprotection. En 2010, une décision visant à centraliser au niveau du ministère de l'intérieur les attributions des crédits a été prise, afin de garantir un développement plus stratégique au niveau national et un suivi de ces projets. Les données dont dispose le ministère aujourd'hui sur les aides et leurs bénéficiaires depuis la mise en place du FIPD en 2007 restent donc incomplètes pour les trois premières années et sont plus élaborées pour les années suivantes :

2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013

Crédits FIPD consacrés projet vidéo (déduction faite des frais de gestion de l'Acsé)
13,4 M
11,7 M
15,4 M
29,9 M
29,7 M
24,73 M
19,69 M

Plan de relance (en euros)

2 M
2 M

Nombre de communes aidées au titre de chaque année
246
293
377
616
485
488
315

Nombre d'EPCI
16
19
40
indisponible
41
36
21

Crédits FIPD consacrés aux communes et EPCI
13,4 M
11,7 M
15,4 M
24,98 M
29,5 M
22,01 M
19,24 M

Nombre de caméras financées pour des communes ou des EPCI
Non recensé
2 500
4 961
5 232
5 554
4 715
3 652

(caméras de voie publique et de protection de sites à la charge des collectivités)
(source Acsé)
(source Acsé)
(source Acsé)

(source
MDVP-ministère)

(source
MDVP-ministère)

(source
MDVP-ministère)

(source
MDVP-ministère)

En 2010 et 2011 le taux moyen de subvention quel que soit le coût des projets a été de 40 %. À partir de 2012, il a été décidé de recueillir l'avis des directions générales de police et de gendarmerie ainsi que de la préfecture de police sur le niveau de priorité des projets éligibles estimé au niveau national afin de moduler les taux de subventions et de pouvoir concentrer l'effort de l'État sur les projets les plus pertinents au regard du contexte local et afin de dégager des marges permettant d'aider le maximum de projets aboutis, et de privilégier les zones de sécurité prioritaires. Dès lors, les taux de subvention accordés, selon la qualification du caractère plus ou moins prioritaire des projets, ont été modulés de 20 à 40 %, sauf pour les dispositifs installés dans les zones de sécurité prioritaire où ces projets ont été subventionnés à hauteur de 50 %. Par ailleurs, constatant une augmentation difficilement explicable des coûts estimatifs de certains projets et dans le souci de tenir compte d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, il a été convenu de fixer un seuil maximum de coût du projet rapporté à la caméra pour calculer le montant de l'aide (ce seuil maximum était de 20 000 € en 2013). Pour 2014 le même système sera reconduit avec un écrêtement pour les projets dont le coût ramené à la caméra installée sera supérieur à 15 000 €.

Le Gouvernement souhaite un développement raisonné et rigoureusement respectueux des libertés publiques de la vidéoprotection, parce qu'elle est un élément d'une meilleure sécurité et donc de protection de nos concitoyens. L'installation d'un dispositif de ce type relève cependant de la décision de chaque maître d'ouvrage, public ou privé concerné, qui en devient le responsable et l'exploitant principal du fait de sa compétence pour agir en raison de sa responsabilité en termes de sécurité dans l'espace concerné. C'est ce principe que consacre l'article L. 251-2 du code de sécurité intérieure en disposant que « la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes... il peut être également procédé à ces opérations dans des lieux et établissements ouverts au public. . ». La possibilité pour les dispositifs de vidéoprotection de voie publique d'être déportés vers les services de police ou de gendarmerie est conditionnée à deux exigences, sauf quelques rares cas motivés par des circonstances locales particulières. D'une part ces systèmes doivent disposer en amont d'un centre de supervision où de visionnage aléatoire au sein duquel des agents dûment habilités par le maire procèdent à une levée de doute, d'autre part le besoin opérationnel d'un tel déport doit être avéré en raison d'une délinquance particulièrement marquée. Tous les dispositifs des communes, même disposant d'un centre de supervision ou de visionnage, ne font pas systématiquement l'objet de déports vers les services des forces de sécurité de l'État. S'il n'existe pas d'impossibilité règlementaire à ce que ce principe de déport bénéficie dans certains cas à des dispositifs installés dans des espaces commerçants, au regard du nombre très importants de commerces aujourd'hui équipés de dispositifs de vidéoprotection, cela ne saurait être une mesure généralisée car les effectifs concernés ne seraient alors plus en mesure de veiller sur l'ensemble des images qui leur seraient renvoyées. Par ailleurs les commerçants peuvent mutualiser leurs images et les confier à des opérateurs privés tandis que les élus ne peuvent pas confier leurs images de voie publique à des opérateurs privés comme l'a rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2011-625 du 10 mars 2011. Aussi ces déports vers les services de police ou de gendarmerie, des images captées dans les espaces commerciaux, n'ont été mis en œuvre et ne pourront continuer de l'être que dans des cas spécifiques où les problématiques de délinquance particulièrement importantes sont concentrées dans ces endroits.

La géolocalisation est une technique d'enquête qui joue un rôle essentiel dans la résolution des affaires. Elle englobe toutes les techniques permettant de localiser en continu un téléphone portable ou un objet, comme un véhicule, sur lequel une balise a préalablement été posée. Elle permet ainsi de surveiller ou « retracer » des personnes soupçonnées de crime ou de délit. Tirant les conséquences de l'arrêt Uzun c/ Allemagne du 2 septembre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a, par deux arrêts du 22 octobre 2013, réduit considérablement la possibilité pour les enquêteurs d'y avoir recours, en se prononçant sur deux affaires diligentées dans le cadre d'une enquête préliminaire, au cours desquelles les officiers de police judiciaire avaient sollicité du procureur de la République l'autorisation de requérir des opérateurs de téléphonie mobile aux fins de géolocaliser des personnes mises en cause dans des affaires de terrorisme et de trafic de stupéfiants. La Cour de cassation a énoncé que, conformément à l'article 8 de la convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme du 9 novembre 1950, la technique de géolocalisation constituait une ingérence dans la vie privée et nécessitait de ce fait qu'elle soit exécutée sous le contrôle d'un juge. Le Gouvernement, déterminé à garantir aux services d'enquête les moyens de continuer de travailler efficacement, a rapidement réagi. Dès le 23 décembre, le ministre de la justice a présenté en conseil des ministres un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte vise à offrir aux forces de l'ordre et à l'autorité judiciaire un cadre juridique sécurisé et adapté pour cette mesure d'enquête indispensable à la répression de certaines formes de délinquance et de criminalité, tout en renforçant la protection des libertés publiques et les droits de la défense pour mettre le droit français en conformité avec les exigences de la jurisprudence européenne et nationale. Le texte donne un fondement législatif à des pratiques qui, jusqu'à présent, reposaient sur des dispositions très générales du code de procédure pénale. Le texte prévoit que la géolocalisation ne sera désormais possible que pour des infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour les délits d'atteinte aux biens, de trois ans pour les délits d'atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d'évasion et de cinq ans pour les délits douaniers. Au cours de l'enquête, elle devra être autorisée par une décision écrite du procureur de la République, pour une durée initiale de quinze jours, qui pourra être prolongée, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée d'un mois renouvelable. Au cours de l'instruction, elle devra être autorisée par une décision du juge d'instruction, pour une durée de quatre mois renouvelable. En cas d'urgence, un officier de police judiciaire pourra décider d'une géolocalisation, sous réserve d'une autorisation a posteriori dans un délai de vingt-quatre heures du procureur. Des dispositions ont été prises pour protéger les témoins ou informateurs des services d'enquête. Le projet de loi relatif à la géolocalisation a été définitivement adopté par le Parlement le 24 février 2014. Il a été soumis le 27 février au contrôle du Conseil constitutionnel, qui l'a validé dans la quasi totalité de ses dispositions relatives à la géolocalisation.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui comprend notamment « l'éclairage ». De manière générale, il appartient au maire, au titre de son pouvoir de police, de signaler les dangers, particulièrement lorsqu'ils excèdent ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires (CE, 14 octobre 1977, Commune de Catus, req. n° 01404). L'éclairage public constitue l'un des moyens de signaler certains dangers. Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence de l'autorité de police à l'origine d'un dommage susceptible d'engager la responsabilité de la commune (CE, 26 octobre 1977, req. n° 95752 ; CE, 27 septembre 1999, req. n° 179808). En vue de signaler les dangers, le maire « doit veiller au bon éclairage des voies publiques situées dans l'agglomération communale, y compris de celles dont la commune n'est pas le maître d'ouvrage », et notamment sur les routes départementales (CAA Douai, 18 mai 2004, req. n° 01DA00001). La faute de la victime peut être de nature à exonérer la commune de tout ou partie de sa responsabilité (CAA Bordeaux, 20 avril 1994, req. n° 93BX00849 ; CAA Douai, 18 mai 2004, req. n° 01DA00001). Il appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d'économie d'énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d'éclairage public au regard des circonstances locales.

L'article L. 231 8° du code électoral prévoit que sont inéligibles au mandat de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif. » Les syndicats mixtes sont des établissements publics (article L. 5721-1 du CGCT). Traditionnellement les établissements publics sont soumis au principe de rattachement à une administration qui les contrôle. Il existe ainsi des établissements publics nationaux rattachés à l'État et des établissements publics locaux rattachés à une commune, un groupement de communes, un département, une région ou une collectivité d'outre-mer, tels les caisses des écoles ou les centres d'action sociale. Ce principe de rattachement est toutefois atténué dans la mesure où certains établissements publics ont un rôle de coopération entre plusieurs collectivités : c'est ainsi le cas des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicat mixtes qui ne peuvent être considérés comme rattachés directement à un seul conseil général, conseil régional ou EPCI à fiscalité propre. Du fait de ce « rattachement » multiple à ses membres, on ne peut les qualifier d'établissement public du conseil général ou du conseil régional ou d'un EPCI à fiscalité propre. Aussi, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, il ne semble pas qu'il faille considérer que les syndicats mixtes entrent dans le champ d'application de l'article L. 231 8° du code électoral.

Le statut de l'indivision, mis en place par la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976, relative à l'organisation de l'indivision, a été modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités aux fins de remédier notamment à certaines situations de blocage rencontrées par les indivisaires. Ces dispositions figurent aux articles 815 à 815-18 du code civil. Il est ainsi permis à un indivisaire seul de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas de caractère d'urgence. Les indivisaires peuvent en outre, à la majorité des deux tiers, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis et donner à l'un d'eux ou à un tiers un mandat général d'administration. Pour les actes nécessitant le consentement de tous les indivisaires, tels que la vente d'un immeuble indivis, le recours à une habilitation judiciaire aux fins de représentation de l'indivisaire hors d'état de manifester sa volonté, ou encore l'autorisation judiciaire donnée aux co indivisaires pour passer outre le refus opposé par un indivisaire mettant en péril l'intérêt de tous, sont possibles. Ces dispositions ont été complétées par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui a permis, s'agissant de l'aliénation d'un bien indivis, aux indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis d'obtenir une autorisation en justice, si l'un d'eux s'oppose à cette aliénation ou ne se manifeste pas sans pour autant que soit en péril l'intérêt commun. À ces règles propres à l'indivision s'ajoutent celles relatives à la situation de la personne absente, prévues par les articles 112 à 142 du code civil qui prévoient, notamment, un mécanisme de représentation du présumé absent. Enfin, la loi précitée du 23 juin 2006 prévoit également dans le souci de simplifier et d'accélérer la procédure de partage des biens indivis, de permettre le recours à un partage amiable même lorsque l'un des co indivisaires est introuvable ou volontairement inerte.

Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs, codifié aux articles R. 134-14 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dispose, dans son article premier : « Dans les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique [...] ». Le décret s'applique donc à « un immeuble ou un groupe d'immeubles en copropriété de 50 lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots ». Ainsi, pour ce qui concerne le cas d'une copropriété de 72 lots, dont 36 lots à usage d'habitation et 36 lots à usage de celliers accolés à ces habitations, le nombre de lots à considérer est le nombre total de lots, soit 72 lots. Dans l'hypothèse où les bâtiments de la copropriété à usage principal d'habitation satisfont aux autres critères énoncés par le décret, c'est-à-dire s'ils sont équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et si la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, ces bâtiments sont bien concernés par l'obligation de réalisation d'un audit énergétique, au sens de l'article R. 134-14 du code de la construction et de l'habitation. L'audit doit alors être réalisé selon les dispositions de l'arrêté du 28 février 2013, relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique.