Des arrêtés modifiant le calendrier scolaire des années 2015-2016 et 2016-2017 ont été publiés au bulletin officiel du 23 avril 2015. Le nouveau calendrier avance ainsi les vacances de printemps 2015-2016 et 2016-2017 d’une semaine par rapport au calendrier en cours depuis 2010. Le calendrier scolaire a ainsi été modifié avec comme objectif de rendre les congés de printemps moins tardifs au regard de l’enneigement à cette époque de l’année. La modification a déjà eu des effets bénéfiques en 2015-2016 avec une fréquentation des stations d’hiver multipliée par deux durant la période.

Constamment à la recherche d’une concurrence saine et équitable entre tous les acteurs de l’hébergement touristique marchand, le MAEDI a soutenu les diverses avancées législatives visant à encadrer sans étouffer le développement les plateformes numériques proposant une offre alternative d’hébergement touristique : - la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016 permet aux communes situées en « zones tendues » (soit 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants) de mettre en place une procédure d’enregistrement du loueur par télé-déclaration. En outre, les plateformes sont tenues de veiller à ce que la résidence principale ne soit pas louée plus de 120 jours par an et devront informer les communes du nombre de nuits occupées ; - la loi de financement de la sécurité sociale promulguée le 23 décembre 2016 prévoit que la location régulière d’appartements ou de biens entre particuliers, au-delà d’un certain seuil, devient assimilable à des revenus d’activité assujettis aux prélèvements sociaux. Pour la location régulière d’un logement, le seuil est fixé à 23 000 euros de recettes annuelles. Pour la location de biens, comme la voiture, le seuil est de 3 860 euros ; - enfin, la loi de finances rectificative pour 2016 dispose qu’à compter de 2019, les plateformes en ligne se verront imposer une déclaration automatique au fisc des revenus de leurs utilisateurs. Non seulement, le MAEDI sera attentif à l’adoption des décrets d’application correspondants, mais continuera, pour toutes ses actions contenant un enjeu hébergement touristique, à promouvoir le dialogue et la négociation entre les parties.

Afin d’anticiper et de capter la croissance des flux touristiques mondiaux, de répondre à l’objectif de 100 millions de touristes accueillis en 2020 et de permettre l’accueil de grands événements dans la prochaine décennie, la mission de la promotion du tourisme du MAEDI a commandé au cabinet In Extenso-Deloitte une étude consistant en l’analyse prospective du marché de l’hébergement touristique en France à l’horizon 2020-2025. Les conclusions de celle-ci permettent d’ores et déjà d’identifier le volume de chambres manquantes et les investissements nécessaires pour une offre renouvelée et de qualité. À l’horizon 2020, on estime que le parc hôtelier français devrait s’être enrichi d’environ 28 000 chambres (voire même un peu plus si la France remportait l’organisation des JO 2024), qui pourraient capter 3,7 à 4 millions de touristes supplémentaires. À l’horizon 2025, si l’on table sur un maintien de la part actuelle de l’hôtellerie dans l’hébergement des touristes étrangers, les 43 000 chambres supplémentaires que comptera le parc hôtelier ne suffiront pas à couvrir les besoin. On anticipe un déficit de 11 000 chambres d’hôtels dans la perspective de l’organisation de l’Exposition universelle de 2025 en Ile de France. En outre, pour maintenir sa capacité à capter les flux de touristes étrangers sur le territoire national (objectif 100 millions de touristes à horizon 2020 et croissance naturelle du tourisme mondial), l’offre hôtelière devra sans aucun doute se renouveler et monter en gamme. La Chine est aujourd’hui le premier marché émetteur de touristes au monde, avec un record pour 2015 de 120 millions de séjours à l’étranger. Ils devraient être 200 millions à voyager à travers le monde en 2020. Leurs dépenses sont également considérables, soit plus de 165 millions de dollars en 2015 (contre 3,7 en 1995). En France, la clientèle chinoise connait une croissance sans précédent, atteignant pour la première fois en 2015, la barre symbolique des 2 millions (2,2 millions de touristes chinois accueillis contre 1,7 en 2014). La France devient ainsi, en dehors de l’Asie, leur deuxième destination touristique, après les Etats-Unis. Nos territoires ultramarins, en particulier la Polynésie, rencontrent un succès comparable. Ainsi, en 2015, Tahiti et ses îles ont accueilli 5 555 touristes chinois, soit une augmentation de 70 % par rapport à 2014. En 2015, le poste « voyages » de la balance des paiements a dégagé un excédent bilatéral de 600 millions d’euros grâce notamment au développement très soutenu du tourisme chinois en France, et l’augmentation de leur pouvoir d’achat. Cette tendance générale témoigne, en grande partie, de l’efficacité des mesures d’amélioration de l’accueil engagées par le gouvernement français : la délivrance accélérée des visas à destination notamment des clientèles chinoise (« visa en 48h ») depuis 2014, a permis d’accroitre de 38% le nombre de visas délivrés en 2015. Cette mesure a par ailleurs été renforcée début 2016 avec le passage au « visa en 24h » pour les groupes de touristes chinois venant en France. De même, en Polynésie, la clientèle chinoise voyageant via une agence agréée par le ministère du tourisme chinois (CNTA) est désormais exempte de visa pour se rendre en Polynésie française (ainsi qu’à la Réunion). Pour rappel, la règlementation SDA (Statut de Destination Autorisée), qui régit le tourisme chinois dans l’espace Schengen, précise bien que le pays émetteur du visa doit être visité plus longtemps que les autres pays-étapes. Devenir le pays émetteur du visa d’un groupe revient donc à se garantir un minimum de une nuitée de plus que les autres pays visités. Ainsi avec le traitement des visas individuels en 48 heures, la France s’est dotée d’un outil efficace pour dépasser ses destinations concurrentes comme l’Italie. Cette mesure a d’ailleurs été fortement médiatisée et accueillie par le marché chinois, clients et professionnels, avec beaucoup d’enthousiasme. Les internautes chinois ont ainsi présenté sur weibo (premier réseau social chinois) des photographies de leurs documents de demandes de visas, et des visas reçus avec les dates d’émission, prouvant au public que le délai de 48 heures annoncé par la France était bien respecté. Le passage au traitement en 48 heures s’accompagne également de la suppression des circonscriptions consulaires, mesure fortement appréciée des agences de voyage, notamment en tourisme d’affaires, car elle leur permet de demander en un seul point les visas de leurs clients répartis sur tout le territoire chinois ; en France, la sécurité a été renforcée dès 2014 sur les principaux sites touristiques, avec une augmentation de 20 % de l’effectif policier et la création de brigades dans les endroits les plus fréquentés. Ces mesures ont permis une diminution de la délinquance (avec violence) sur les sites touristiques concernés. Des étudiants de l’Institut des langues et civilisations orientales (Inalco) ont également assuré un soutien à la Préfecture de police de Paris en assurant l’accueil téléphonique notamment en chinois ; la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu les possibilités d’ouverture dominicale des commerces et créé les touristiques internationales (ZTI) où les touristes et les congressistes de passage pourront, dès publication des textes, faire leur shopping le dimanche et en soirée toute l’année. Cette mesure améliore considérablement l’expérience touristique des touristes chinois, qui sont nombreux à être fortement intéressés par la possibilité de faire du shopping en France ; l’amélioration de l’accueil a aussi été initiée au sein des aérogares d’ADP : à Roissy, notamment, des équipes d’accueil ont été déployées dans l’aéroport et le wi-fi est gratuit depuis juillet 2016. La signalétique a également été traduite en chinois ; depuis le début de l’année 2015, grâce à un partenariat avec China Mobile et Orange, un SMS de bienvenue est adressé aux touristes chinois dès leur arrivée sur le sol français ; lancé à l’initiative du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international comme l’une des vingt mesures phares issues de la Conférence Annuelle du Tourisme du 8 octobre 2015, le MOOC (en français : cours en ligne accessible à tous) Accueil France porté par Atout France est le premier MOOC professionnel dédié au développement des compétences, de la motivation individuelle et de l’engagement collectif pour l’accueil des touristes internationaux. Il est décliné en fonction des nationalités, et il existe un module dédié à l’accueil des touristes chinois ; de nouvelles lignes aériennes ont été ouvertes en 2015, notamment une ligne Paris-Chengdu par la compagnie Air China. La compagnie de Star Alliance dessert déjà Paris en provenance de Pékin et de Shanghai-Pudong ; sa route depuis Chengdu est la quatrième directe entre la « province » chinoise (hors Shanghai, Guangzhou ou Hong Kong) et la capitale française, après celles proposées par Air France vers Wuhan, par China Eastern Airlines depuis Kunming et par Hainan Airlines depuis Hangzhou via Xi’an. Un vol direct Pékin-La Réunion a également été ouvert en octobre 2015 par Air Austral ; des démarches ont également été initiées pour développer les croisières, segment très dynamique de l’activité touristique. Le nombre de croisiéristes a doublé en dix ans (21,3 millions en 2013) et devrait à nouveau doubler dans les quinze ans à venir, en particulier du fait de l’émergence de la demande chinoise. La Chine sera le premier marché en 2030, avec au moins 15 millions de croisiéristes. Après l’Asie-Pacifique, la clientèle chinoise se tournera vers l’Europe. La mise en œuvre des recommandations du rapport rédigé par Jacques Maillot permettra à la France de devenir une destination phare du marché des croisières, au même titre que l’Italie ou l’Espagne, et de préparer la France à devenir la porte d’entrée en Europe des croisiéristes chinois et la première destination du départ de croisières, tant en France métropolitaine que dans les outre-mer. Une enveloppe de 400 millions d’euros débloquée par la Caisse des Dépôts pour financer des infrastructures touristiques contribuera d’ailleurs largement à financer l’aménagement d’infrastructures portuaires. Le Président de la République et ses Ministres ont par ailleurs multiplié les déplacements en Chine (près de 10 rencontres de haut-niveau entre 2015 et 2016) afin de renforcer la coopération en matière de tourisme et promouvoir la destination France.

Afin d’anticiper et de capter la croissance des flux touristiques mondiaux, de répondre à l’objectif de 100 millions de touristes accueillis en 2020 et de permettre l’accueil de grands événements dans la prochaine décennie, la mission de la Promotion du Tourisme du MAEDI a commandé au cabinet In Extenso-Deloitte une étude consistant en l’analyse prospective du marché de l’hébergement touristique en France à l’horizon 2020-2025. Les conclusions de celle-ci permettent d’ores et déjà d’identifier le volume de chambres manquantes et les investissements nécessaires pour une offre renouvelée et de qualité. À l’horizon 2020, on estime que le parc hôtelier français devrait s’être enrichi d’environ 28 000 chambres (voire même un peu plus si la France remportait l’organisation des JO 2024), qui pourraient capter 3,7 à 4 millions de touristes supplémentaires. À l’horizon 2025, si l’on table sur un maintien de la part actuelle de l’hôtellerie dans l’hébergement des touristes étrangers, les 43 000 chambres supplémentaires que comptera le parc hôtelier ne suffiront pas à couvrir les besoins en particulier dans la perspective de l’organisation de l’Exposition universelle de 2025 en Île-de-France. En outre, pour maintenir sa capacité à capter les flux de touristes étrangers sur le territoire national (objectif 100 millions de touristes à horizon 2020 et croissance naturelle du tourisme mondial), l’offre hôtelière devra se renouveler et monter en gamme. La Chine est aujourd’hui le premier marché émetteur de touristes au monde, avec un record pour 2015 de 120 millions de séjours à l’étranger. Ils devraient être 200 millions à voyager à travers le monde en 2020. Leurs dépenses sont de plus de 165 millions de dollars en 2015 (contre 3,7 en 1995). En France, la clientèle chinoise connait une croissance sans précédent, atteignant pour la première fois en 2015, la barre symbolique des 2 millions (2,2 millions de touristes chinois accueillis contre 1,7 en 2014). La France devient ainsi, en dehors de l’Asie, leur deuxième destination touristique, après les Etats-Unis. Nos territoires ultramarins, en particulier la Polynésie, rencontrent un succès comparable. Ainsi, en 2015, Tahiti et ses îles ont accueilli 5 555 touristes chinois, soit une augmentation de 70% par rapport à 2014. En 2015, le poste « voyages » de la balance des paiements a dégagé un excédent bilatéral de 600 millions d’euros grâce notamment au développement très soutenu du tourisme chinois en France, et à l’augmentation de leur pouvoir d’achat. Cette tendance générale témoigne de l’efficacité des mesures d’amélioration de l’accueil engagées par le gouvernement français : la délivrance accélérée des visas à destination notamment des clientèles chinoise (« visa en 48 heures ») depuis 2014, a permis d’accroitre de 38 % le nombre de visas délivrés en 2015. Cette mesure a été renforcée début 2016 avec le passage au « visa en 24 heures » pour les groupes de touristes chinois venant en France. De même, en Polynésie, la clientèle chinoise voyageant via une agence agréée par le Ministère du tourisme chinois (CNTA) est désormais exempte de visa pour se rendre en Polynésie française (ainsi qu’à la Réunion).Pour rappel, la règlementation SDA (Statut de Destination Autorisée), qui régit le tourisme chinois dans l’espace Schengen, précise bien que le pays émetteur du visa doit être visité plus longtemps que les autres pays-étapes. Devenir le pays émetteur du visa d’un groupe revient donc à se garantir un minimum de une nuitée de plus que les autres pays visités. Ainsi avec le traitement des visas individuels en 48 heures, la France s’est dotée d’un outil efficace pour dépasser ses destinations concurrentes comme l’Italie. Cette mesure a d’ailleurs été fortement médiatisée et accueillie par le marché chinois, clients et professionnels, avec beaucoup d’enthousiasme. Les internautes chinois ont ainsi présenté sur weibo (premier réseau social chinois) des photographies de leurs documents de demandes de visas, et des visas reçus avec les dates d’émission, prouvant au public que le délai de 48 heures annoncé par la France était bien respecté. Le passage au traitement en 48 heures s’accompagne également de la suppression des circonscriptions consulaires, mesure fortement appréciée des agences de voyage, notamment en tourisme d’affaires, car elle leur permet de demander en un seul point les visas de leurs clients répartis sur tout le territoire chinois ; en France, la sécurité a été renforcée dès 2014 sur les principaux sites touristiques, avec une augmentation de 20 % de l’effectif policier et la création de brigades dans les endroits les plus fréquentés. Ces mesures ont permis une diminution de la délinquance (avec violence) sur les sites touristiques concernés. Des étudiants de l’Institut des langues et civilisations orientales (Inalco) ont également assuré un soutien à la Préfecture de police de Paris en assurant l’accueil téléphonique notamment en chinois ; la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a étendu les possibilités d’ouverture dominicale des commerces et créé les touristiques internationales (ZTI) où les touristes et les congressistes de passage pourront, dès publication des textes, faire leur shopping le dimanche et en soirée toute l’année. Cette mesure améliore considérablement l’expérience touristique des touristes chinois, qui sont nombreux à être fortement intéressés par la possibilité de faire du shopping en France ; l’amélioration de l’accueil a aussi été initiée au sein des aérogares d’ADP : à Roissy, notamment, des équipes d’accueil ont été déployées dans l’aéroport et le wi-fi est gratuit depuis juillet. La signalétique a également été traduite en chinois ; depuis le début de l’année 2015, grâce à un partenariat avec China Mobile et Orange, un SMS de bienvenue est adressé aux touristes chinois dès leur arrivée sur le sol français ; lancé à l’initiative du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international comme l’une des vingt mesures phares issues de la Conférence Annuelle du Tourisme du 8 octobre 2015, le MOOC (en français : cours en ligne accessible à tous) Accueil France porté par Atout France est le premier MOOC professionnel dédié au développement des compétences, de la motivation individuelle et de l’engagement collectif pour l’accueil des touristes internationaux. Il est décliné en fonction des nationalités, et il existe un module dédié à l’accueil des touristes chinois ; de nouvelles lignes aériennes ont été ouvertes en 2015, notamment une ligne Paris-Chendu par la compagnie Air China. La compagnie de Star Alliance dessert déjà Paris en provenance de Pékin et de Shanghai-Pudong ; sa route depuis Chengdu est la quatrième directe entre la « province » chinoise (hors Shanghai, Guangzhou ou Hong Kong) et la capitale française, après celles proposées par Air France vers Wuhan, par China Eastern Airlines depuis Kunming et par Hainan Airlines depuis Hangzhou via Xi’an. Un vol direct Pékin-La Réunion a également été ouvert en octobre 2015 par Air Austral ; des démarches ont également été initiées pour développer les croisières, segment très dynamique de l’activité touristique. Le nombre de croisiéristes a doublé en dix ans (21,3 millions en 2013) et devrait à nouveau doubler dans les quinze ans à venir, en particulier du fait de l’émergence de la demande chinoise. La Chine sera le premier marché en 2030, avec au moins 15 millions de croisiéristes. Après l’Asie-Pacifique, la clientèle chinoise se tournera vers l’Europe. La mise en œuvre des recommandations du rapport rédigé par Jacques Maillot permettra à la France de devenir une destination phare du marché des croisières, au même titre que l’Italie ou l’Espagne, et de préparer la France à devenir la porte d’entrée en Europe des croisiéristes chinois et la première destination du départ de croisières, tant en France métropolitaine que dans les outre-mer. Une enveloppe de 400 millions d’euros débloquée par la Caisse des Dépôts pour financer des infrastructures touristiques contribuera d’ailleurs largement à financer l’aménagement d’infrastructures portuaires. Le Président de la République et ses ministres ont par ailleurs multiplié les déplacements en Chine (près de 10 rencontres de haut-niveau entre 2015 et 2016) afin de renforcer la coopération en matière de tourisme et de promouvoir la destination France.

À la suite de la publication du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports et permettant notamment la remise du passeport par envoi postal pour les usagers inscrits au registre des Français établis hors de France, l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a mis en place un système de gestion et de suivi de l’envoi des titres répondant aux critères essentiels de sécurité et de traçabilité. Ce système a été testé avec succès puis livré au ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) en octobre 2016. Il a reçu un avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et est prêt à être déployé. L’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères et du développement international fixant les modalités de l’envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires 38 pays concernés (États membres de l’Union européenne, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, États-Unis, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Russie, Suisse) et autorisant la création d’un télé-service permettant à l’usager d’attester de la réception de son passeport a été publié au Journal officiel le 27 avril 2017 ; une expérimentation sera lancée dès le mois de mai dans trois pays (Espagne, Japon et Suisse), avant généralisation à l’ensemble des pays concernés à l’automne 2017.

Depuis les attentats terroristes de 2015 et 2016, un dispositif rigoureux a été mis en place pour assurer une sécurité maximale sur l’ensemble du territoire national. La sécurité a été renforcée avec notamment le déploiement de forces de l’ordre supplémentaires aux abords des grands sites touristiques. En complément, le plan de relance décidé par le Gouvernement le 7 novembre 2016 lors du Comité interministériel du tourisme comporte une série de « nouveaux engagements » pris pour renforcer la sécurité des touristes accueillis sur le sol français. Pour assurer la coordination de l’action des services et la mise en œuvre des mesures prévues, le ministre de l’intérieur a nommé un préfet coordonnateur, Etienne Guépratte, interlocuteur des ministères des affaires étrangères et du développement international, de la culture et de la communication, du secrétariat d’État chargé du tourisme et du secrétariat d’État chargé des transports. Le plan de relance de novembre 2016 prévoit plusieurs grandes mesures qui forment le « Programme tourisme et sécurité » et qui seront en majorité mises en œuvre avant la prochaine période estivale : - la création dans chaque département, de structures de « coordination sécurité tourisme » qui seront notamment chargée de réaliser des brochures et de mini-film prodiguant conseils et bonnes pratiques aux touristes en plusieurs langues ; - la création d’un label « Sécurité site touristique » afin de signaler aux touristes les sites disposant des meilleures garanties de sécurité ; - le déploiement sur l’ensemble du territoire du logiciel d’aide à la prise de plaintes SAVE développée en 30 langues. Tous les représentants des acteurs du secteur touristique ont également annoncé des recrutements de personnels de sécurité supplémentaires, afin de garantir la sécurité des visiteurs. Plus largement, le plan d’action issu du Comité interministériel prévoit une enveloppe globale de 42,7 millions d’euros afin de défendre quatre priorités : 1- Garantir la sécurité des touristes sur tout le territoire français ; 2- Soutenir les professionnels qui connaissent une baisse d’activité et poursuivre les mesures de simplifications (notamment : i/ la bonification des prêts pour soutenir la modernisation des professionnels du secteur hôtellerie-café-restaurant (HCR) pour un montant de 1,75 M€, ii/ la facilitation du recours à l’activité partielle avec des autorisations passées de 12 à 18,5 M€ soit une augmentation de 30 %, iii/ le cofinancement d’actions de développement des compétences – 3,3M€ et enfin l’abondement du fond d’urgence pour le spectacle vivant de 4 millions d’euros) ; 3- Renforcer l’image de la France auprès des touristes français et des clientèles internationales (notamment grâce à la création par le ministre des affaires étrangères et du développement international d’un fonds d’urgence pour la promotion du tourisme de 10M€) ; 4- Poursuivre les efforts en faveur des départs en vacances pour tous en aidant notamment 100 000 retraités modestes.

Depuis les évènements de 2015 et 2016, un dispositif rigoureux a été mis en place pour assurer une sécurité maximale sur l’ensemble du territoire national. Aux nombres des mesures peuvent être citées : - la création d’une foire aux questions « tourisme » diffusée régulièrement par le MAEDI, via le réseau diplomatique, afin de répondre aux inquiétudes de nos partenaires et des professionnels ; - la sécurité a été renforcée sur l’ensemble du territoire national avec notamment le déploiement de forces de l’ordre supplémentaires aux abords des grands sites touristiques ; En complément, le plan de relance décidé par le Gouvernement le 7 novembre 2016 lors du Comité interministériel du tourisme comporte une série de « nouveaux engagements » pris pour renforcer la sécurité des touristes accueillis sur le sol français. Pour assurer la coordination de l’action des services et la mise en œuvre des mesures prévues, le ministre de l’intérieur a nommé un préfet coordonnateur, Etienne Guépratte, interlocuteur des ministères des affaires étrangères et du développement international, de la culture et de la communication, du Secrétariat d’État chargé du tourisme et du Secrétariat d’État chargé des transports. Le plan de relance de novembre 2016 prévoit plusieurs grandes mesures qui forment le « Programme tourisme et sécurité » et qui seront en majorité mises en œuvre avant la prochaine période estivale : - la création dans chaque département, de structures de "coordination sécurité tourisme" qui seront notamment chargées de réaliser des brochures et de mini-film prodiguant conseils et bonnes pratiques aux touristes en plusieurs langues ; - la création d’un label « Sécurité site touristique » afin de signaler aux touristes les sites disposant des meilleures garanties de sécurité ; - le déploiement sur l’ensemble du territoire du logiciel d’aide à la prise de plaintes SAVE développée en 30 langues. Tous les représentants des acteurs du secteur touristique ont également annoncé des recrutements de personnels de sécurité supplémentaires, afin de garantir la sécurité des visiteurs. Plus largement, le plan d’action issu du Comité interministériel prévoit une enveloppe globale de 42,7 M€ afin de défendre quatre priorités : 1 - garantir la sécurité des touristes sur tout le territoire français ; 2 - soutenir les professionnels qui connaissent une baisse d’activité et poursuivre les mesures de simplifications (notamment : i/ la bonification des prêts pour soutenir la modernisation des professionnels du secteur hôtellerie-café-restaurant (HCR) pour un montant de 1,75 M€, ii/ la facilitation du recours à l’activité partielle avec des autorisations passées de 12 à 18,5 M€ soit une augmentation de 30 %, iii/ le cofinancement d’actions de développement des compétences – 3,3 M€ et enfin l’abondement du fond d’urgence pour le spectacle vivant de 4 M€) ; 3 - renforcer l’image de la France auprès des touristes français et des clientèles internationales (notamment grâce à la création par le ministre des affaires étrangères et du développement international d’un Fonds d’urgence pour la promotion du tourisme de 10 M€) ; 4 - poursuivre les efforts en faveur des départs en vacances pour tous en aidant notamment 100 000 retraités modestes.

Depuis les évènements de 2015 et 2016, un dispositif rigoureux a été mis en place pour assurer une sécurité maximale sur l’ensemble du territoire national. Aux nombres des mesures peuvent être citées : - la création d’une foire aux questions « tourisme » diffusée régulièrement par le MAEDI, via le réseau diplomatique, afin de répondre aux inquiétudes de nos partenaires et des professionnels ; - la sécurité a été renforcée sur l’ensemble du territoire national avec notamment le déploiement de forces de l’ordre supplémentaires aux abords des grands sites touristiques. En complément, le plan de relance décidé par le Gouvernement le 7 novembre 2016 lors du Comité interministériel du tourisme comporte une série de « nouveaux engagements » pris pour renforcer la sécurité des touristes accueillis sur le sol français. Pour assurer la coordination de l’action des services et la mise en œuvre des mesures prévues, le ministre de l’intérieur a nommé un préfet coordonnateur, Etienne Guépratte, interlocuteur des ministères des affaires étrangères et du développement international, de la culture et de la communication, du secrétariat d’État chargé du tourisme et du secrétariat d’État chargé des transports. Le plan de relance de novembre 2016 prévoit plusieurs grandes mesures qui forment le « Programme tourisme et sécurité » et qui seront en majorité mises en œuvre avant la prochaine période estivale : - la création dans chaque département, de structures de « coordination sécurité tourisme » qui seront notamment chargée de réaliser des brochures et de mini-film prodiguant conseils et bonnes pratiques aux touristes en plusieurs langues ; - la création d’un label « Sécurité site touristique » afin de signaler aux touristes les sites disposant des meilleures garanties de sécurité ; - le déploiement sur l’ensemble du territoire du logiciel d’aide à la prise de plaintes SAVE développée en 30 langues. Tous les représentants des acteurs du secteur touristique ont également annoncé des recrutements de personnels de sécurité supplémentaires, afin de garantir la sécurité des visiteurs. Plus largement, le plan d’action issu du Comité interministériel prévoit une enveloppe globale de 42,7 millions d’euros afin de défendre quatre priorités : 1- Garantir la sécurité des touristes sur tout le territoire français ; 2 - soutenir les professionnels qui connaissent une baisse d’activité et poursuivre les mesures de simplifications (notamment : i/ la bonification des prêts pour soutenir la modernisation des professionnels du secteur hôtellerie-café-restaurant (HCR) pour un montant de 1,75 M€, ii/ la facilitation du recours à l’activité partielle avec des autorisations passées de 12 à 18,5 M€ soit une augmentation de 30 %, iii/ le cofinancement d’actions de développement des compétences – 3,3 M€ et enfin l’abondement du fond d’urgence pour le spectacle vivant de 4 millions d’euros) ; 3 - renforcer l’image de la France auprès des touristes français et des clientèles internationales (notamment grâce à la création par le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international d’un Fonds d’urgence pour la promotion du tourisme de 10 M€) ; 4 - poursuivre les efforts en faveur des départs en vacances pour tous en aidant notamment 100 000 retraités modestes.

La France est résolue à lutter contre toute forme de détention arbitraire, de torture et autres traitements inhumains ou dégradants, en Syrie comme partout dans le monde. Le Gouvernement est particulièrement alarmé par les rapports qui ont été rendus publics par la commission Pinheiro ainsi que par le récent rapport d’Amnesty international sur la prison de Sednaya. Comme cela a été rappelé lors du débat à l’Assemblée nationale le 21 février 2017 à l’occasion de l’examen de la résolution sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak, et sur l’accès des populations civiles à l’aide humanitaire en Syrie, le gouvernement français est déterminé à tout mettre en œuvre pour que le régime syrien y mette un terme et que les responsables de ces actes insoutenables rendent des comptes devant la justice, qu’elle soit nationale ou internationale. Il s’agit là d’une condition nécessaire à l’établissement d’une paix durable et d’une véritable réconciliation nationale en Syrie. La France œuvre par ailleurs sans relâche au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l’Homme et dans le groupe international de soutien pour la Syrie, afin que le traitement des personnes en détention figure parmi les priorités. Ainsi, la France a, en 2014 proposé au Conseil de sécurité des Nations unies une résolution en vue de déférer devant la CPI la situation en Syrie, qui s’est malheureusement heurtée à un véto de la part de la Russie et de la Chine ; la France a également co-parrainé la résolution adoptée par l’AGNU le 21 décembre 2016 visant à créer un mécanisme de collecte des preuves des crimes commis en Syrie et à préparer des dossiers dont la justice pénale puisse se saisir. La France est également mobilisée pour que des observateurs indépendants de structures de détention soient autorisés à enquêter sur les conditions de privation des libertés dans tous les centres de détention qui sont sous le contrôle du gouvernement syrien ou de ses forces de sécurité. Le pôle spécialisé dans la lutte contre le génocide du parquet de Paris a en outre ouvert une enquête préliminaire en 2015 à partir du terrible fichier de photographies de cadavres communiqué par « CESAR ». La France poursuivra ses efforts, avec ses partenaires, notamment aux Nations unies, pour lutter contre l’impunité des crimes commis en Syrie. Il appartiendra aux juridictions saisies de qualifier les crimes commis. Au-delà, la France continuera avec détermination à défendre une transition politique conforme aux termes de la résolution 2254 du CSNU. Seule une solution politique juste et inclusive permettra en effet de mettre un terme au martyre du peuple syrien.

Les diplomates français en poste à l’étranger disposent de majorations familiales qui permettent la prise en charge des coûts supplémentaires induits par l’expatriation, notamment la scolarisation de leurs enfants. Il n’y a donc pas lieu que soit formulée une demande d’exonération de frais de première inscription dans les établissements d’enseignement français à l’étranger.

La perte de la ville de Palmyre, le 11 décembre 2016, au moment même de la reprise d’Alep, a montré une fois de plus que le régime et ses soutiens luttent majoritairement contre l’opposition et non contre Daech. Les forces du régime syrien, avec l’appui de leurs alliés, ont repris le 2 mars 2017 la ville de Palmyre à l’organisation État islamique (EI), qui l’occupait depuis décembre 2016. Le reflux de Daech à Palmyre, ville classée au patrimoine mondial de l’UNESCO, est une nouvelle positive. Cependant, le site a subi de nouveaux dommages irrémédiables. Deux monuments antiques, le Tétrapyle, un édifice de seize colonnes, édifié vers 270 après J.-C, et la façade du théâtre romain ont été dynamités par le groupe terroriste. Ces destructions s’ajoutent à celles commises par Daech en Syrie et en Irak (saccage du musée de Mossoul, dynamitage et pillage des ruines de Nimroud, destructions à Hatra) et aux violations massives contre les droits de l’Homme perpétrées par le groupe terroriste, dont les populations civiles sont les premières victimes. La France est résolument engagée dans les efforts de la communauté internationale à y mettre un terme et s’assurer que les auteurs de ces crimes, dont certains pourraient être constitutifs de crimes de guerre voire de crimes contre l’humanité, en répondront. Par ailleurs, la France, fidèle à ses principes est mobilisée pour la préservation du patrimoine et de la diversité culturelle. Elle s’est associée aux Émirats arabes unis et a organisé à Abou Dhabi en décembre 2016 une grande conférence internationale sur la protection du patrimoine menacé de destruction dans les situations de conflit armé ou de terrorisme. Y a notamment été décidée la création d’un fonds international pour la protection du patrimoine en danger dans les zones en conflit dont l’objectif est de lever 100 millions de dollars. A également été mis en place un réseau international de refuges de biens culturels en danger, en réponse aux demandes des États souhaitant mettre à l’abri leurs œuvres d’art en péril. La réunion des donateurs et de soutien à l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine en péril, qui s’est tenue le 20 mars dans la Cour Khorsabad du Musée du Louvre en présence du Président de la République, a acté le lancement officiel de ces nouveaux instruments destinés à une meilleure protection du patrimoine culturel en péril. Grâce aux nombreuses contributions (la France contribuera à hauteur de 30 millions de dollars), nous avons déjà réuni près de 75,5 millions de dollars. Ce fonds international va permettre de financer des projets de préservation, de restauration ou de réhabilitation du patrimoine culturel mis à mal par des conflits armés. La Syrie est effectivement un des pays prioritaires pour la réalisation future de tels projets, lorsque les conditions de sécurité et politiques permettront une action concrète sur place. Outre ses efforts et sa mobilisation dans la lutte contre le terrorisme, sous toutes ses formes, et pour la préservation du patrimoine, la France poursuivra avec détermination la recherche d’une transition politique qui seule permettra de mettre un terme au martyre du peuple syrien et un retour de la paix et de la stabilisation.

La France a pris ses responsabilités aux Nations unies afin d’apporter une réponse à la crise humanitaire en Syrie, et en premier lieu au martyre d’Alep, en portant, notamment avec l’Espagne, le 8 octobre 2016, un projet de résolution du Conseil de sécurité appelant à la mise en œuvre d’un cessez-le-feu généralisé sur l’ensemble du territoire, au rétablissement sans entrave de l’accès humanitaire et au retour à une solution politique négociée. Le veto russe a cependant empêché cette initiative d’aboutir. La France a par la suite poursuivi son action avec détermination, ce qui a donné lieu à l’adoption par le Conseil de sécurité, le 19 décembre 2016, de la résolution 2328, dont l’objet est la mise en œuvre de l’évacuation des civils des quartiers est d’Alep sous la surveillance des Nations unies, d’un accès humanitaire inconditionnel et sans entrave aux personnes dans le besoin, et de la protection de l’ensemble des personnels et infrastructures de santé. Cette résolution a permis de préserver des vies, en plaçant les évacuations sous observation internationale. La France a également soutenu la résolution 2332 du Conseil de sécurité, adoptée le 21 décembre 2016, qui a renouvelé la résolution 2165 de 2014 pour permettre l’accès humanitaire transfrontalier et à travers les lignes de conflit. Cependant la situation reste dramatique en Syrie. Malgré l’accord de trêve, entré en vigueur le 30 décembre 2016 et la reprise des pourparlers inter-syriens à Genève, le régime continue ses opérations militaires et maintient ses entraves systématiques à l’accès humanitaire. Face à cela, la France demeure pleinement mobilisée pour que soit respecté le droit international humanitaire sur le terrain et pour répondre aux besoins humanitaires des populations. Elle appelle sans relâche à la fin des violations de la trêve et des entraves à l’acheminement de l’aide humanitaire aux populations dans le besoin. Elle appelle également ses soutiens à exercer des pressions en ce sens. C’est le message qui est transmis aux garants de l’accord de trêve - l’Iran, la Turquie et la Russie. La France poursuit en outre son soutien à l’ONU et à ses partenaires humanitaires dans leurs actions pour porter assistance aux populations. Au-delà, la France continuera avec détermination à défendre une transition politique conforme aux termes de la résolution 2254 du CSNU. Seule une solution politique juste et inclusive permettra de mettre un terme au martyre du peuple syrien.

Conformément aux instructions générales portant organisation du dispositif d’aide à la scolarité (Art 1.5.1), la seule disposition prévoyant de rejeter une demande de bourses pour un enfant de petite section de maternelle est qu’il n’ait pas atteint l’âge normal d’entrée en maternelle petite section, soit trois ans dans l’année civile de la rentrée scolaire. Il est rappelé dans ces instructions qu’en aucun cas les rejets ou ajournements ne peuvent constituer un moyen de faire coïncider l’enveloppe des besoins du poste avec l’enveloppe de référence du CCB1. En cas de refus, les voies de recours sont les suivantes : la famille peut présenter une demande de révision de son dossier en CCB2 et en cas de maintien du rejet après la seconde commission nationale, un recours gracieux devant le directeur de l’Agence. À l’issue de cette procédure, il reste possible de présenter un dossier devant le tribunal administratif de Paris qui instruira la demande contentieuse.

Compte tenu de la suspension du vote par voie électronique pour les élections législatives de 2017 pour les électeurs inscrits dans les onze circonscriptions électorales à l’étranger, la date limite pour demander à bénéficier de la modalité de vote par correspondance postale sous pli fermé, initialement prévue au 1er mars de l’année, a été repoussée au 14 avril 2017. Une campagne de communication pour informer les électeurs sur ce point a été initiée sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international, relayée par les sites internet des postes diplomatiques et consulaires. Un message électronique a été adressé en ce sens à chaque électeur par messagerie le 13 mars 2017. Le dispositif des bureaux de vote ouverts pour cette élection par les postes diplomatiques et consulaires sera renforcé afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de pouvoir participer à ce scrutin dans les meilleures conditions.

La décision de ne pas recourir au vote par internet pour les élections législatives de juin prochain a été annoncée aux parlementaires représentant nos compatriotes à l’étranger et aux conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), le 6 mars, par le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, M. Matthias Fekl. Cette décision a été prise au terme du second test de grandeur nature organisé avec le prestataire quand il est apparu que la solution de vote ne serait pas suffisamment sécurisée dans le contexte actuel de cyber-menaces et a été accompagnée par trois mesures : l’augmentation du nombre de bureaux de vote à l’urne, la mise en œuvre de tournées consulaires supplémentaires pour recueillir les procurations et un délai supplémentaire (qui s’est étendu jusqu’au 14 avril) pour s’inscrire au vote par correspondance. Conformément à ces engagements, le nombre de bureaux de vote qui seront ouverts pour les élections législatives s’élèvera à 718 alors qu’il était initialement prévu à 565. Le dispositif complet sera publié prochainement et fera l’objet d’une communication personnalisée vers les électeurs afin que ceux-ci disposent de l’information la plus complète possible. Les tournées consulaires destinées à recueillir les procurations ont été mises en œuvre sur la base de la connaissance de notre réseau consulaire du terrain et des communautés françaises établies hors de France, afin de répondre aux besoins de nos compatriotes. Enfin, la proposition faite de permettre l’établissement de procurations de vote en vue des législatives, lors du scrutin du 6-7 mai, a été examinée, mais écartée. L’organisation d’un guichet de délivrance de procurations au sein des bureaux de vote pourrait en effet désorganiser le scrutin présidentiel et engendrer des difficultés de congestion, tout particulièrement dans les bureaux de vote importants. Gérer une demande de procuration nécessite en effet de procéder à plusieurs contrôles, ce qui est incompatible avec l’organisation d’un processus de vote aussi fluide que possible.

Au total, la mission de l’adoption internationale du ministère des affaires étrangères et du développement international a examiné plus de 340 demandes de visa long séjour adoption en faveur d’enfants adoptés en République démocratique du Congo, 66 d’entre elles ont fait l’objet d’un refus. 27 demandes ont été présentées fin décembre 2016 : 10 concernaient des procédures accompagnées par un organisme agréé pour l’adoption (OAA), 3 concernaient des procédures individuelles (non accompagnées par un OAA) et 14 concernaient des adoptions intrafamiliales. 26 d’entre elles ont fait l’objet d’un refus. Depuis juillet 2016, date des premières notifications de refus, la mission de l’adoption internationale a reçu 68 demandes sur des situations individuelles, hors recours gracieux ou contentieux. 28 émanaient des intéressés eux-mêmes, 22 étaient adressées par des députés, 12 par des sénateurs, 4 provenaient d’élus locaux (maire, président de région) et 2 du Défenseur des droits, saisi à deux reprises par la même famille.

La France a condamné avec la plus grande fermeté les attaques terroristes qui ont secoué l’Egypte au cours des derniers mois, notamment l’attaque de l’église Boutrosiya le 11 décembre 2016 et le double attentat qui a frappé les églises Saint-Georges de Tanta, dans le delta du Nil, et Saint-Marc d’Alexandrie, le 9 avril, pendant les célébrations du dimanche des Rameaux. Ces odieux attentats qui visaient la communauté copte, la plus importante minorité chrétienne au Proche et au Moyen-Orient qui représente 6 à 10 % de la population égyptienne, ont fait de nombreuses victimes, parmi les coptes et d’autres civils égyptiens. La France a exprimé ses condoléances aux familles des victimes et au patriarche Tawadros II, avec lequel elle entretient un dialogue étroit. Elle a également assuré l’Égypte de sa solidarité face au terrorisme. Ces attentats soulignent la pertinence et l’urgence renouvelée de sa pleine coopération avec l’Egypte dans la lutte contre le terrorisme. C’est en effet l’unité et la diversité de l’Égypte qui sont ciblées par les entrepreneurs de haine. La France défend, au Proche et au Moyen-Orient comme partout dans le monde, la liberté de religion ou de conviction et la protection du libre exercice des cultes. Elle est très engagée en faveur des victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient, parmi lesquelles les chrétiens d’Orient et les personnes appartenant à d’autres minorités, par fidélité envers des populations qui lui sont proches, par cohérence avec son engagement en faveur des droits de l’Homme. La France est convaincue que l’on ne pourra pas bâtir la paix dans la région si celle-ci perd sa diversité humaine, culturelle et spirituelle. La France agit de façon responsable et déterminée pour faire cesser ces persécutions, venir en aide à leurs victimes et trouver des solutions pour rétablir la paix. Elle a pris des initiatives fortes pour mobiliser la communauté internationale, notamment en organisant un débat public au Conseil de sécurité le 27 mars 2015 et en organisant, le 8 septembre 2015, une conférence internationale pour la protection des victimes de violences ethniques ou religieuses qui a rassemblé une soixantaine d’États et onze organisations internationales. Le plan d’action qui en est issu demeure sa feuille de route pour unir les efforts de la communauté internationale sur les plans militaire, politique, humanitaire et judiciaire. C’est dans cet esprit que la France participera fin mai à la conférence de suivi qui aura lieu à Madrid.

En septembre 2016, la municipalité d’Édimbourg a proposé à la France de lui céder, sous forme de bail emphytéotique, un immeuble de grande qualité situé dans le centre historique, les Lothian Chambers. Cette proposition a été examinée avec d’autant plus d’intérêt que, malgré des recherches qui avaient conduit à visiter une vingtaine de bâtiments depuis 2010, aucun bien répondant aux impératifs de la relocalisation du consulat général de France et de l’Institut français d’Écosse n’avait pu être identifié. Ce projet d’acquisition a fait l’objet d’études fonctionnelles et techniques ainsi que d’une négociation confidentielle avec les autorités municipales qui ne souhaitaient pas faire de publicité autour de cette opération tant que les instances locales compétentes ne s’étaient pas prononcées. Le conseil municipal d’Édimbourg ayant approuvé le projet, celui-ci a été soumis à la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État à l’étranger le 30 mars dernier. Cette commission n’a cependant pas été en mesure de valider cette acquisition et le ministère des affaires étrangères et du développement international a saisi le ministre des finances et des comptes publics ainsi que le secrétaire d’État chargé du budget afin de faire valoir l’intérêt de cet achat tant sur les plans politique, culturel, économique que financier. Le MAEDI est dans l’attente d’une réponse positive qui permettra de réaliser rapidement cette opération immobilière emblématique de notre relation avec l’Écosse. S’agissant des biens immobiliers dont la France est propriétaire à Édimbourg depuis 1945 (trois hôtels particuliers construits au début du XIXème siècle et transformés en bureaux, sis 11, 12 & 13 Randolph Crescent, aujourd’hui vétustes et inadaptés aux missions du poste), la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur les opérations immobilières de l’État a approuvé, le 21 décembre 2010, le principe de vente. La cession effective de ces biens, dont le montant permettra de couvrir les frais d’acquisition des Lothian Chambers, ne sera cependant engagée que lorsque les conditions de la relocalisation des services de l’État à Edimbourg auront été finalisées. Si, comme cela est souhaitable, la France se porte acquéreur des Lothian Chambers, notre pays se dotera d’un exceptionnel outil de représentation et de rayonnement qui renforcera l’efficacité et la visibilité de la présence de la France en Écosse.

La signature initiale de l’accord conclu en juillet 2004 par l’OLAF (Office de la lutte anti-fraude) au nom de l’Union européenne et des États membres et l’entreprise Philip Morris International était justifiée par la nécessité de juguler le trafic de cigarettes et de produits du tabac. En 2004, l’Union européenne a engagé des poursuites judiciaires contre Philip Morris International au motif qu’elle était jugée responsable de circuits de contrebande de ses produits. En contrepartie de l’abandon de ces poursuites, un accord a été conclu pour une durée de douze ans par lequel Philip Morris International s’engageait à verser une participation financière afin que les États membres récupèrent les droits de douane perdus en raison de la contrebande. Suivant la demande du Parlement européen du 9 mars 2016, la Commission a confirmé le 7 juillet 2016 auprès de Michel Sapin, ministre des finances de la France, son intention de ne pas prolonger l’accord conclu avec Philip Morris International, appréciant l’efficacité de la directive sur les produits du tabac et du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans la lutte contre le tabagisme. Par ailleurs, la Commission met l’accent sur la nécessité d’un encadrement juridique strict et d’une coopération internationale renforcée afin de continuer de lutter contre les trafics organisés de cigarettes de contrebande.

Dans le rapport annuel sur l’exercice 2015 qu’elle a publié le 13 octobre 2016, la Cour des comptes européenne constate effectivement un niveau d’irrégularités dans les paiements qu’elle estime à 3,8 % des dépenses de l’UE, soit 5,5 milliards d’euros. Néanmoins, la Cour a émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes de l’Union européenne et sur la légalité et la régularité des opérations relatives aux recettes. Bien que ce taux d’erreur soit toujours trop élevé, la Cour des comptes européenne constate une amélioration puisque le niveau d’irrégularités dans les paiements effectués sur le budget 2014 s’élevait à 4,4 %. L’objectif qu’elle définit est un niveau d’irrégularités de 2 % qui constitue le « seuil de signification » (niveau en dessous duquel les erreurs n’ont pas d’effet significatif). Pour mémoire, les critères retenus par la Cour des comptes européenne pour définir une irrégularité sont le respect de la destination de la dépense, l’adéquation de la somme dépensée et les conditions d’éligibilité au soutien européen. Les erreurs relevées par cette institution consistent principalement en des versements effectués en faveur de destinataires qui ne respectaient pas le critère d’éligibilité. Il convient de relever que la Cour des comptes considère que la volonté de frauder ne représente qu’une minorité des irrégularités constatées. Sur ce point, la Cour des comptes saisit l’Office européen de lutte contre la fraude (OLAF) pour le volet répressif. Les autorités françaises considèrent que la persistance d’un niveau d’erreurs élevé signifie que la régularité et l’efficacité des dépenses de l’UE doivent encore être améliorées et elles ont exprimé leur position avec force lors de l’examen de la décharge en janvier en comité budgétaire. La France a notamment suggéré que la préparation du prochain cadre financier pluriannuel soit l’occasion d’alimenter les réflexions concernant l’amélioration de la qualité de la dépense de chaque dispositif, en portant l’analyse sur les domaines affectés par des niveaux d’erreur élevés et en évaluant les possibilités existantes pour les réduire. Dans cette optique, elle soutient vivement les travaux menés par la Commission sur la performance. Par ailleurs, la France a rappelé qu’il est nécessaire que les travaux menés pour la réduction du taux d’erreurs tiennent compte du principe de proportionnalité entre, d’une part, les bénéfices attendus d’une réduction du taux d’erreurs pour le budget européen et, d’autre part, les coûts engagés (y compris par les États membres) pour l’amélioration des systèmes de gestion et de contrôle.

La Haute Autorité de santé (HAS) a jugé en octobre 2016 que le service médical rendu des médicaments indiqués dans le traitement symptomatique de la maladie d’Alzheimer était insuffisant. La ministre des affaires sociales et de la santé s’était alors engagée à ne pas dérembourser ces médicaments tant qu’il n’existerait pas de parcours de soins garantissant une prise en charge adaptée aux malades d’Alzheimer. Le déremboursement peut en effet entraîner une perte de chance pour les patients. La ministre a ainsi saisi le Professeur Michel Clanet, président du comité de suivi du Plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019, pour proposer un protocole opérationnel qui permette d’améliorer le repérage, le diagnostic et la prise en charge des malades d’Alzheimer en évitant les situations d’errance. Le professeur Michel Clanet a remis son rapport à la ministre le 11 avril 2017. Il s’intitule : « Quel parcours pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ? ». Les recommandations que contient ce rapport prennent en compte la place des médicaments, les alternatives médicamenteuses, l’accompagnement médico-social et la place des aidants. Les mesures prises par la ministre seront mises en œuvre dès 2017 : - à partir du 1er novembre 2017, les consultations de médecine générale visant à informer les patients et à définir un traitement face à une maladie neurodégénérative seront revalorisées à 60 euros. À cette même date, les médecins généralistes pourront réaliser jusqu’à trois « visites longues » annuelles au domicile des personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer à un tarif de 70 euros. La durée de la consultation pourra ainsi être adaptée aux besoins de la personne (évolution de sa maladie ou des pathologies associées, présence ou non d’un aidant pour l’accompagner, etc.). Ces mesures visent à mieux reconnaître la place des médecins généralistes dans la prévention de la maladie d’Alzheimer, l’accompagnement et le parcours de soins des personnes malades ; - un programme de formation dédié aux maladies neurodégénératives sera proposé aux professionnels de santé dans le cadre du développement professionnel continu (DPC). Ce programme sera préparé en collaboration avec le Collège de la médecine générale de France (CMGF) ; - enfin, 20 unités cognitivo-comportementales supplémentaires seront ouvertes sur le territoire national, pour moitié en 2017. Ce rapport a été élaboré en cohérence avec les actions du Plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 qui contient non seulement des mesures sur la maladie d’Alzheimer, mais également sur la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques. Les recommandations émises par le professeur Clanet ont vocation à s’intégrer dans la conduite de ce plan. Pour la ministre, ce n’est qu’au terme de la mise en œuvre de ces mesures que la question du maintien ou non du remboursement des médicaments aujourd’hui prescrits dans le traitement symptomatique de la maladie pourra se poser.

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et ses textes d’application prévoient de nombreuses mesures visant à lutter contre le jeu excessif, telles que l’instauration de limites monétaires, la possibilité pour les joueurs de s’auto-exclure, l’interdiction pour les joueurs inscrits sur le fichier national des interdits de jeux d’ouvrir un compte joueur en ligne, ou encore l’obligation pour les opérateurs d’afficher des messages de prévention et d’informer les joueurs de l’existence d’un dispositif national d’assistance. L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) contrôle la mise en place de ces dispositifs sur les sites des opérateurs agréés et accompagne ces derniers au quotidien dans l’amélioration de leur politique sur le jeu responsable. L’enquête nationale de l’Observatoire des jeux de 2014 tend à confirmer la pertinence de ces dispositifs, puisque la proportion de joueurs excessifs est restée stable depuis l’ouverture des jeux en ligne en 2010. Conscients des enjeux que représente l’addiction au jeu, le Gouvernement et l’ARJEL restent néanmoins particulièrement vigilants sur cette question. Ainsi, plusieurs actions ont récemment été initiées par l’ARJEL afin de renforcer la prévention et la lutte contre le jeu excessif : - Le site Internet EVALUJEU a été mis en ligne en 2015, afin de permettre aux joueurs de s’autoévaluer anonymement sur leurs pratiques de jeu et d’obtenir des conseils personnalisés ; - Les amendements portés par la loi pour une République numérique ont instauré l’obligation pour les joueurs de poker de définir une limite de temps de jeu, tout en accordant à l’ARJEL le droit d’utiliser les données de jeu à des fins de santé publique ; - L’ARJEL s’est associée à l’Observatoire des jeux pour mener une étude visant à créer un modèle de suivi du jeu problématique à partir des données de jeu en ligne. L’ARJEL entend poursuivre ces efforts : le plan coordonné par la Mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives (MILDECA) prévoit ainsi une étude visant à améliorer le parcours d’inscription des jeux en ligne, afin notamment de renforcer le contrôle de l’accès du jeu aux mineurs, ainsi qu’une collaboration avec Santé publique France, en vue d’améliorer les messages de prévention.

Le 29 septembre 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques aux associations de défense des malades. Ce plan a été élaboré par la direction générale de la santé en lien avec les agences sanitaires et tous les institutionnels concernés, ainsi que les professionnels de santé, équipes de recherche, professionnels du secteur forestier, et vétérinaires. Les avis des associations sont pris en compte. Ce plan vise à mieux diagnostiquer la maladie et prévenir l’apparition de nouveaux cas en informant la population, à améliorer la prise en charge des malades et à développer les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en œuvre des mesures concrètes en matière de prévention, de diagnostic et de soins afin de répondre aux besoins immédiats des malades. Afin de mettre fin à l’errance médicale, la haute autorité de santé (HAS) est chargée d’élaborer en lien avec les associations et les sociétés savantes, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS). Ce protocole comprendra la mise à disposition des médecins d’un bilan standardisé décrivant la liste des examens permettant un diagnostic complet chez toute personne présentant des symptômes évocateurs et un protocole de traitement pour assurer une prise en charge efficace de tous les patients. Cette prise en charge sera assurée dans des centres spécialisés répartis sur tout le territoire et désignés par les agences régionales de santé (ARS). La recherche est également mobilisée pour améliorer les connaissances sur la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques. Ainsi, la mise en place d’une cohorte constituée de patients suivis dans les centres de prise en charge spécialisés permettra d’améliorer les connaissances scientifiques sur la maladie. La conduite de recherches approfondies dans le cadre du projet « Oh Ticks ! » permettra de mieux connaître l’ensemble de maladies transmises par les tiques à l’homme, à identifier les symptômes et à fournir de nouveaux outils pour une meilleure gestion de la maladie. Enfin, des recherches sur de nouveaux outils diagnostiques post exposition vectorielle s’appuyant sur des technologies de pointe seront coordonnées par l’institut national de la santé et de la recherche médicale. Le premier comité de pilotage de ce plan s’est tenu le 19 janvier 2017 au ministère des affaires sociales et de la santé, présidé par le directeur général de la santé et en présence des agences sanitaires concernées, de la HAS, de l’institut national de la recherche agronomique (INRA) et des associations. Ce premier COPIL confirme la mobilisation du ministère des affaires sociales et de la santé et de l’ensemble des acteurs engagés pour répondre aux besoins de prise en charge des malades, renforcer les outils d’information et développer la recherche sur cette maladie. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques perdurera le temps nécessaire à l’atteinte des objectifs.

Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d’octroyer une prime de 9 000 € afin d’inciter les professionnels à s’engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d’élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l’acte. Il a été décidé de rendre possible l’exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’avoir une activité mixte libérale et salariée. S’agissant de la rémunération des fonctionnaires, le Gouvernement a décidé d’augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d’indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

La ministre des affaires sociales et de la santé a reçu la proposition d’arbitrage de Bertrand Fragonard, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, relative à la négociation conventionnelle entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie. Elle a décidé d’approuver cet arbitrage, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires. Le financement actuel de la chirurgie dentaire n’incite pas à la réalisation d’actes de prévention et favorise la pratique de dépassements tarifaires sur les prothèses dentaires : • 25 % du coût des soins dentaires restent donc à la charge des familles ; • le taux de dépassement d’honoraires sur les prothèses dentaires a progressé de 66 points en 10 ans, pour atteindre près de 300 % en moyenne du tarif remboursé ; • un Français sur cinq renonce aux soins dentaires pour des raisons financières. Afin de garantir à tous les Français des soins dentaires de qualité, la ministre des affaires sociales et de la santé a donc engagé un plan ambitieux pour réduire le reste à charge des patients. L’arbitrage va dans ce sens : • plafonnement des tarifs des prothèses et augmentation de la base de remboursement des couronnes. Un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sera instauré sur quatre ans (exemple : le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera fixé à 550 € en 2018 et diminuera jusqu’à 510 € à partir de 2020). En parallèle, la base de remboursement des couronnes, actes prothétiques les plus courants, augmentera de 107,5 € à 120 € en 2019. • Amélioration de l’accès aux soins dentaires pour les 6,6 millions de bénéficiaires de la CMU-C et de l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Les tarifs pratiqués sur les prothèses pour les 5,52 millions de patients bénéficiaires de la CMU-C sont déjà plafonnés et ne peuvent faire l’objet d’un dépassement. Ces plafonds sont revalorisés (exemple : pour la couronne métallique, le plafond passe de 230 € à 250 €) et la prise en charge complète est étendue à des actes supplémentaires. En complément du règlement arbitral, un arrêté appliquera ces plafonds aux patients bénéficiaires de l’ACS, pour lesquels les tarifs étaient libres. Ceux-ci bénéficieront donc des garanties tarifaires applicables à la CMU-C, renforçant ainsi l’accès aux soins des 1,12 million de Français couverts au titre de l’ACS. • Amélioration de la prévention et des soins courants. Pour renforcer la prévention, les soins conservateurs seront revalorisés progressivement (exemple : pour la restauration d’une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41 € en 2016. Le même acte lui rapportera 67 € en 2018). Cette mesure représente un investissement de 658 millions d’euros en quatre ans. • Amélioration de la prise en charge ciblée. - En complément du règlement arbitral, un arrêté prévoit la création d’examens bucco-dentaires de suivi pour les jeunes à 21 ans et à 24 ans, pris en charge à 100 %. - Afin d’inciter les chirurgiens-dentistes à réaliser des consultations plus longues et complexes pour les patients atteints de handicap mental et/ou psychique sévère, les séances seront revalorisées de 60 € (ou de 90 € en cas d’utilisation d’une technique de sédation). - Pour les patients diabétiques, le règlement arbitral crée une séance de bilan parodontal (35 €) permettant de détecter les pathologies de la gencive et de l’os, ainsi qu’une prise en charge des traitements (jusqu’à 390 €). Ce plan permet la baisse du reste à charge pour les Français. Parallèlement, la revalorisation des actes pour les chirurgiens-dentistes s’élève à 273 millions d’euros, soit un gain moyen de 7 600 € d’honoraires supplémentaires par chirurgien-dentiste libéral d’ici à 2021. L’arrêté du 29 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie, a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2017.

À la demande du ministre chargé de l’agriculture, les services de l’État se sont mobilisés dès le mois d’avril 2016 pour s’assurer que les importations de vins en provenance d’Espagne ne faisaient pas l’objet de fraudes. Au final, en 2016, 172 entreprises ont été contrôlées. 16 % d’anomalies ont été constatées, soit sur les factures, soit sur l’étiquetage, et ont donné lieu à douze avertissements, dix injonctions et cinq procès-verbaux de délit. Ces contrôles se poursuivent avec la même intensité en 2017.

Les professionnels de la première transformation du bois ont connu, pour certains, des difficultés d’approvisionnement en matière première. L’État s’est efforcé d’en atténuer les effets par un ensemble de mesures réglementaires ou administratives récentes. La mise en place du « label Union européenne (UE) » par l’office national des forêts participe de la volonté de l’État de pérenniser l’outil de transformation du bois, et d’assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. Il a été proposé aux entreprises du sciage d’adhérer au label « sciage UE » par lequel l’industriel s’engage à transformer ou faire transformer les bois issus des forêts publiques dans une unité industrielle implantée sur le territoire de l’UE. Ce dispositif vise à favoriser la pérennité d’un tissu industriel transformant une ressource ligneuse abondante et de qualité sur le territoire national, répondant ainsi au double objectif de création de richesse nationale et d’emplois dans les territoires ruraux. Au-delà de ces mesures visant à répondre à des problématiques ponctuelles, des actions structurantes majeures ont été conduites par les pouvoirs publics afin de donner un nouvel élan à la filière forêt bois lui permettant de faire face aux défis économiques et sociétaux issus notamment de la COP 21. Le contrat de filière élaboré par le comité stratégique de filière bois sous l’égide du conseil national de l’industrie signé fin 2014 par l’ensemble des fédérations professionnelles liées à divers titres à la transformation du bois, constitue une feuille de route précieuse et fédératrice pour un tissu industriel très diversifié, présent sur l’ensemble du territoire national. Le programme national de la forêt et du bois (PNFB), introduit par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, fixe les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans. Il a été approuvé par le décret n° 2017-155 du 8 février 2017. La déclinaison de ce programme national au niveau des régions relève des commissions régionales de la forêt et du bois désormais co-présidées par le représentant de l’État en région et le président du conseil régional. En corollaire à la réaffirmation d’une nouvelle ambition pour la filière forêt-bois, des dispositifs d’accompagnement financiers sont progressivement mis en œuvre. La nécessaire modernisation de l’outil industriel bénéficie de la mobilisation de crédits importants mis en œuvre par les opérateurs des volets successifs du programme des investissements d’avenir. L’augmentation de la mobilisation de la ressource forestière, inscrite dans le PNFB, s’est accompagnée d’une mobilisation des crédits du fonds-chaleur au bénéfice de l’amont forestier à travers des appels à manifestation d’intérêt dynamic-bois, lancés en 2015 et 2016. Enfin, pour 2017, il a été décidé de dédier 15 millions d’euros, imputés sur le fonds stratégique de la forêt et du bois, à un appel à projet national consacré à des investissements innovants pour l’amont forestier visant notamment à favoriser un meilleur niveau de mobilisation du bois.

Concernant les paiements relatifs à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) pour la campagne 2015, la quasi totalité du solde a été payée entre fin novembre et mi-décembre 2016. Pour la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2016, les paiements des dossiers ICHN sont actuellement prévus au début de l’été afin de permettre un retour à un calendrier de gestion normal pour la prochaine campagne PAC. Dans l’attente de ces versements, un nouvel apport de trésorerie remboursable (ATR) a été mis en œuvre par anticipation afin notamment de renforcer la trésorerie des demandeurs ICHN. Cet ATR intégre, à titre d’avance, 90 % des paiements 2015 correspondants. À la mi-décembre, cet ATR 2016, couvrant notamment l’aide découplée du premier pilier et l’ICHN, a déjà été versé à 268 000 exploitants pour un montant total de 6,65 milliards d’euros. Le ministre chargé de l’agriculture rappelle que les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont entièrement mobilisés pour trouver des solutions pour les cas particuliers qui restent en suspens et qui nécessitent une analyse spécifique en raison de leur complexité. Il indique que les agents des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et l’agence de services et de paiement procèdent à un traitement individualisé de chaque cas problématique pour ces situations bien identifiées et minoritaires. Certaines de ces situations particulières appellent des réponses adaptées pour ne pas fragiliser davantage des exploitants qui peuvent se trouver en grande difficulté. Ainsi, les DDTM délivreront aux agriculteurs des attestations leur permettant d’obtenir de leurs banques (ou de leurs fournisseurs) des reports d’échéance et, lorsque cela sera nécessaire, un fonds d’allègement des charges pourra prendre en charge les intérêts des prêts bancaires de trésorerie, selon des modalités simplifiées.

Le premier pilier de la politique agricole commune (PAC) pour les Outre-mer, constitué du programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques (POSEI), est aujourd’hui structuré par filières (banane, canne-sucre-rhum, diversification végétale, élevage) et par territoires. Il existe déjà certaines mesures en faveur des nouveaux installés (majoration du montant de base de certaines aides aux producteurs, priorité donnée pour l’accès aux références de production en banane, etc.). Cela justifie qu’une réflexion au niveau de l’ensemble des bénéficiaires ultramarins de la PAC soit conduite avec objectivation précise des différentes aides déjà versées dans ce domaine. Ainsi, dans le cadre de la concertation entre les services du ministère et les représentants des jeunes agriculteurs (JA) qui a eu lieu fin 2016, l’opportunité de la création d’un top-up jeune en faveur des JA des départements d’Outre-mer (DOM), tel que défini pour la métropole, a été étudiée. À cette occasion, il a été convenu que la réflexion serait portée au niveau des comités sectoriels (CS) de l’office de développement de l’économie agricole des Outre-mer (ODEADOM) qui viennent d’avoir lieu. Les propositions qui émaneront des CS seront ensuite mises au débat du conseil d’administration de l’ODEADOM de novembre 2017. Par ailleurs, à l’instar de la métropole, des comités régionaux à l’installation transmission ont été mis en place dans les Outre-mer, avec une composition adaptée à la réalité des DOM. La dotation jeunes agriculteurs y bénéficie d’importantes modulations, les prêts bonifiés étant remplacés par une modulation complémentaire définie en fonction de l’effort de reprise et de modernisation des exploitations agricoles. L’accompagnement à l’installation transmission en agriculture a été adapté aux spécificités des Outre-mer. Ainsi, l’aide au contrat de génération est accordée à des exploitants accueillant des stagiaires de moins de 36 ans ou employant un salarié âgé de plus de 30 ans et de moins de 36 ans à son arrivée sur l’exploitation.

Dans le cadre de sa politique de commerce et d’investissement, l’Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Les discussions engagées entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande à la fin de l’année 2015 pour parvenir à un accord de libre-échange ont conduit la Commission européenne à lancer les travaux préalables sur le champ de l’accord, ainsi qu’une étude d’impact, dont les résultats complets sont attendus pour le mois de mai 2017. Ce n’est qu’à l’issue de ces exercices que le Conseil sera saisi pour donner un mandat de négociation à la Commission européenne, pour un premier cycle de négociation qui pourrait avoir lieu à l’automne 2017. Comme pour les autres accords, les autorités françaises s’impliqueront pleinement dans la définition du mandat de négociation et dans le suivi des différentes phases de négociation. La Nouvelle-Zélande est le 1er exportateur mondial de produits laitiers et domine plus de la moitié des parts de marché mondiales de la poudre de lait et du beurre. La valeur des exportations laitières à destination de l’Union européenne est stable depuis 15 ans, tandis que l’export à destination de l’Asie, et notamment de la Chine, est très dynamique dans une stratégie de diversification durable des débouchés néo-zélandais. Les autorités françaises ont cependant bien identifié la sensibilité des filières d’élevage, en particulier laitières, à l’ouverture d’un accord commercial avec la Nouvelle-Zélande. Dans le cadre des négociations commerciales bilatérales que mène l’Union européenne, elles sont vigilantes à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d’un traitement spécifique, garantissant ainsi qu’ils ne feront pas l’objet d’une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européennes et celles du partenaire. En outre, 13 États membres ont demandé début 2017 à la Commission européenne, sur initiative de la France, une mise en cohérence entre la politique agricole commune et la politique commerciale de l’Union, de sorte qu’une filière en difficulté accompagnée ne puisse par ailleurs être exposée à des importations de produits tiers résultant d’accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs avec la Nouvelle-Zélande figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l’Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché du partenaire. Enfin, les accords de libre-échange sont aussi de nature à offrir des relais de croissance externes pour la filière laitière : la négociation commerciale en cours avec le Japon met en évidence des perspectives de débouchés pour le secteur et plus particulièrement pour les fromages. Les autorités françaises soutiennent vigoureusement l’obtention de résultats positifs sur ces aspects, porteurs d’exportations et donc d’emplois en France et en Europe.

La France a toujours eu une politique ambitieuse en matière de valorisation des produits et des filières. Les signes officiels de l’origine et de la qualité constituent une garantie pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l’environnement, d’origine et de terroir. Ils représentent également un outil essentiel de valorisation des productions pour les opérateurs économiques et participent à la pérennisation des tissus économiques ruraux en constituant des leviers importants pour le développement des territoires et l’aménagement rural. En Normandie, une des dénominations qui bénéficient de la protection conférée par la réglementation européenne est « camembert de Normandie », enregistrée en appellation d’origine protégée en 1996. Sur d’autres camemberts, sont présentes de nombreuses autres spécifications commerciales. Un travail a donc été engagé par l’institut national de l’origine et de la qualité avec l’ensemble des acteurs concernés avec pour objectif de conforter la protection de la dénomination enregistrée « camembert de Normandie » en affirmant la spécificité de cette appellation avec en particulier la place accordée au lait cru et à la race normande, tout en cherchant à valoriser l’ensemble du lait produit par les producteurs normands et en maintenant l’activité de transformation en Normandie. Ce travail doit être conduit à son terme dans les meilleurs délais.

La substance développée par la start-up Immun rise, décrite pour lutter contre les maladies fongiques de la vigne, à base de micro-algues, pourrait relever de la catégorie des produits de biocontrôle par son caractère naturel. Dans ce cas, les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance pourraient bénéficier de plusieurs modalités spécifiques pour leur mise sur le marché et leur utilisation. Le ministre chargé de l’agriculture a, de manière constante, soutenu le développement des solutions de biocontrôle. Ce soutien a été inscrit dans le code rural et de la pêche maritime par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 qui indique, dans son article premier, que « les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques […]. À ce titre, [l’État] soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés. » Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle figurent sur une liste établie par le ministre chargé de l’agriculture. Pour favoriser leur développement, les produits de biocontrôle bénéficient de procédures accélérées d’évaluation et d’instruction des demandes d’autorisations de mise sur le marché et de taxes réduites pour ces procédures. Ils bénéficient également d’allègements réglementaires spécifiques, comme l’exemption de l’interdiction de publicité commerciale. Contrairement aux produits conventionnels, ils peuvent encore, depuis le 1er janvier 2017, être utilisés dans les espaces verts et les espaces de promenade ouverts ou accessibles au public ; ils restent aussi, pour ceux d’entre eux qui portent la mention dite EAJ (« emploi autorisé dans les jardins »), accessibles en vente libre pour les utilisateurs amateurs. Un appel à projets national sur le plan Ecophyto II sera lancé très prochainement par les ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement pour détecter et financer des projets innovants permettant de réduire efficacement l’utilisation des produits phytosanitaires. Cet appel à projets est ouvert, entre autres, aux projets relatifs à la promotion et au soutien des techniques de biocontrôle.

Les zones défavorisées simples (ZDS) hors montagne ont été définies à la fin des années 70 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2018. À la demande du ministre chargé de l’agriculture, des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN), qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion ; une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en cours et où la prise en compte de certaines spécificités de notre territoire est envisageable. S’agissant des ZSCN, deux conditions doivent être remplies pour que les communes soient incluses dans le futur zonage. D’une part, il est nécessaire qu’au moins 60 % de la surface agricole soient concernés par une contrainte liée aux critères biophysiques européens. D’autre part, il doit être vérifié, au regard de données économiques, que l’activité agricole présente dans ces communes n’a pas surmonté le handicap naturel. Une carte faisant apparaître la première partie du zonage a été présentée le 22 septembre 2016 à l’ensemble des partenaires. Il en ressortait que sur les 10 477 communes actuellement classées en ZDS, 4 957 communes (47 %) ne sont pas maintenues dans cette première partie, soit 23 600 agriculteurs (45 %) parmi les actuels bénéficiaires de l’ICHN dans ces zones (hors montagne). Comme annoncé en septembre 2016, la stricte application des critères européens ne saurait suffire pour prendre en compte la diversité des situations en France. C’est pourquoi l’objectif que le ministre chargé de l’agriculture a fixé, et qui est partagé par tous, est de retrouver dans la deuxième partie du zonage (au titre des « zones soumises à des contraintes spécifiques ») les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires où l’élevage est une activité significative. Pour cela, le travail engagé par l’administration centrale, avec l’appui des services déconcentrés et en lien avec les organisations professionnelles agricoles, permet d’identifier les enjeux pertinents à mettre en avant et de définir, pour chaque enjeu, des critères nationaux robustes en vue d’inclure dans le futur zonage les communes concernées. Concernant les critères biophysiques, les textes européens sont très précis et ne laissent aucune marge de manœuvre au niveau national. Les données relatives aux sols utilisées pour appliquer ces critères ont fait l’objet d’un travail colossal de recueil et d’analyse, coordonné depuis 2011 par l’unité « InfoSols » de l’institut national de la recherche agronomique. Il existe, suite à ce travail, des situations d’incompréhension, en particulier là où des communes voisines ayant des caractéristiques similaires au regard des critères biophysiques ne sont pas traitées de la même manière. Une expertise au cas par cas a été conduite. Il en ressort que les communes concernées sont effectivement dans des situations proches, mais que certaines sont au-dessus du seuil de classement et les autres juste en-dessous. Cela explique que le ressenti de terrain soit similaire, mais que le classement au regard des critères biophysiques soit pourtant différent. Pour faciliter la compréhension de cet aspect du zonage, un tableau par commune indiquant le niveau de contrainte pour chaque critère biophysique a été établi et diffusé aux services déconcentrés. En complément, toute explication nécessaire sera apportée, au cas par cas, pour que chacun puisse comprendre les singularités résultant de l’application des critères biophysiques. S’agissant des critères économiques qui doivent être mis en place pour établir la première partie du zonage, les textes européens sont également clairs. L’indicateur principal à utiliser est celui de la production brute standard (PBS). Il est établi et utilisé selon des règles statistiques et des lignes directrices européennes qui ne laissent pas de marge d’appréciation. Le seuil maximum de PBS en-dessous duquel l’activité économique agricole est considérée comme ne permettant pas de surmonter le handicap naturel est fixé à 80 % de la moyenne nationale. Le périmètre d’application de ce critère pouvait toutefois être décidé par chaque État membre. En France, les possibilités de choix étaient la commune, le canton ou la petite région agricole. Les travaux conduits montrent très clairement que c’est une approche au niveau de la petite région agricole qui mérite d’être retenue : le zonage en résultant est celui qui permet de maintenir dans le futur zonage le plus de communes actuellement classées. De plus, le choix de cet échelon permet d’éviter le mitage important qui résulterait d’une application à l’échelle de la commune. Au titre des critères reflétant l’activité économique agricole, un autre indicateur est également utilisé : le taux de chargement, qui correspond au nombre moyen d’animaux présents sur un hectare. Dans la carte présentée le 22 septembre 2016, le taux maximum avait été fixé à 1,3 unité de gros bétail (UGB) /ha. Au vu des remontées de terrain sur ce point, et après échanges avec la Commission européenne, il a été acté de porter le taux maximum à 1,4 UGB/ha. Cela permet de classer dans la première partie du zonage plus de 300 communes supplémentaires qui sont actuellement en ZDS. Aller au-delà de 1,4 UGB/ha ne serait en revanche pas opportun car cela conduirait à faire entrer dans le zonage plusieurs centaines de communes qui n’y figurent pas aujourd’hui, tout en ne permettant pas de récupérer un nombre significatif de communes « sortantes » et qui auraient vocation à y rester. Par ailleurs, le taux de 1,4 UGB/ha constitue pour la Commission européenne un maximum qu’il n’est pas envisageable de dépasser. Sur la deuxième partie du zonage, les marges de mise en œuvre laissées aux États membres seront pleinement mobilisées en France. Les ZSCS peuvent en effet représenter jusqu’à 10 % du territoire national (soit 6,7 millions d’hectares), alors que les communes actuellement classées qui ne figurent pas dans la première partie du zonage représentent environ la moitié de cette surface (3,6 millions d’hectares). Comme annoncé en septembre 2016, une première piste a été travaillée, qui s’appuie sur la notion d’élevage extensif à l’herbe. Cette première étape dans la constitution de la deuxième partie du zonage consiste à classer les petites régions agricoles remplissant les critères suivants : la part d’herbe est importante (la surface toujours en herbe représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU), ou bien la surface toujours en herbe et les prairies temporaires représentent au moins 40 % de la SAU), le chargement est inférieur à 1,4 UGB/ha et la PBS est inférieure à 90 % de la moyenne nationale. Il s’agit d’une avancée significative dans la constitution de la deuxième partie du zonage, qui permet d’intégrer les communes avec une forte proportion d’élevage à l’herbe extensif et de récupérer 1 500 communes « sortantes ». Une nouvelle carte intégrant ces nouveautés a ainsi pu être présentée le 23 novembre 2016. Les concertations conduites depuis septembre 2016 ont également permis de travailler sur un paramètre mesurant le niveau économique de la production agricole moyenne, alternatif à celui appliqué pour la première partie du zonage. Il consiste à exclure certaines productions présentant des niveaux de résultat économique plus élevés que la moyenne nationale, qui biaisent la moyenne dans certains territoires. Les différents scénarios étudiés ont conduit à retirer de la PBS les productions suivantes : viticulture, arboriculture, maraîchage, horticulture, cultures permanentes, volailles, élevage porcin, tabac et semences. Cette PBS « restreinte » peut être retenue dès lors que ces productions à plus forte valeur ajoutée représentent plus de 50 % de la valeur de la PBS d’une petite région agricole, et que la valeur des productions résiduelles reste significative, soit supérieure à 15 % de la valeur de la PBS. Elle peut alors se substituer à la PBS classique pour être comparée avec la PBS restreinte moyenne au niveau national. Cette approche a été appliquée à la fois aux communes présentant les critères biophysiques requis dans la première partie du zonage (avec un seuil maximum de 80 %) et aux zones avec une forte proportion d’élevage à l’herbe extensif (avec un seuil maximum de 90 %). La réflexion portant sur les zones humides a également été approfondie. Les communes comportant des zones humides d’importance internationale reconnue par le classement RAMSAR et celles du marais poitevin ont été retenues de cette manière, ce qui améliore encore le zonage. Il s’agit d’une avancée supplémentaire dans la constitution de la deuxième partie du zonage, qui a été l’objet d’un point d’étape avec la présentation d’une nouvelle carte le 19 décembre 2016. Ces critères permettent de réduire de moitié le nombre de communes sortantes par rapport à la première carte publiée. Au total, elle permet de classer 12 551 communes avec 4 585 communes nouvelles, soit plus que le zonage actuellement en vigueur, et 52 175 agriculteurs. Sur cette nouvelle base et nourris des concertations en cours, des travaux complémentaires ont été menés et ont permis de nouvelles avancées en prenant en compte la qualité des surfaces considérées, avec la notion de surfaces peu productives et d’implantation ou d’entretien de haies, les critères utilisés jusqu’à présent étant strictement surfaciques ou économiques. La contribution de l’agriculture à l’emploi sur les territoires a également été valorisée à travers le classement présenté dans une quatrième carte le 7 mars dernier. Cette nouvelle version du zonage réduit encore de 500 le nombre de communes sortantes, qui est désormais de 1 741 communes, soit 17 % du nombre de communes actuellement classées, correspondant à 12 % des bénéficiaires actuels de l’ICHN. Par ailleurs 5 084 communes nouvelles entreraient dans le zonage qui classerait désormais 13 754 communes au total et représenterait 10,4 millions d’hectares, contre 8,1 actuellement classés. Lors d’une réunion le 7 mars avec les représentants des organisations professionnelles, le ministre chargé de l’agriculture a tenu à rappeler les enjeux de financement de la réforme. En effet, sauf à augmenter l’enveloppe budgétaire consacrée à la compensation des handicaps naturels par transfert du fonds européen agricole de garantie (FEAGA) vers le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), l’extension du zonage (ZSCS) aura des conséquences sur le niveau des aides : le coût à critères d’éligibilité à l’aide constants est de 347 M€, soit 109 % des 317 M€ actuellement disponibles. Par ailleurs, s’il était décidé d’étendre les critères d’accès à l’ICHN aux productions végétales, ce montant serait porté à plus de 442 M€ soit 140 % du coût actuel. Pour la suite des travaux et dans la lignée des échanges du 7 mars, le ministre chargé de l’agriculture a demandé à ses services de tester en priorité les points suivants : d’une part, la prise en compte des rendements céréaliers pour l’application du réglage fin, d’autre part, l’inclusion des exploitations de polyculture-élevage et du niveau d’autonomie fourragère dans les critères de classement. Il souhaite en effet que différentes options puissent être mises sur la table, avec leurs budgets correspondants, afin que la décision finale sur ce zonage soit pleinement éclairée et qu’elle puisse répondre à l’objectif d’intégrer les territoires dont les spécificités justifient le maintien. À l’instar des étapes précédentes, d’autres pistes pourront encore émerger ou remonter du terrain via les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et être examinées dans les prochaines semaines. En tout état de cause, une nouvelle réunion nationale d’échanges avec les organisations professionnelles agricoles avec la présentation des nouvelles cartes correspondant à plusieurs scénarios est prévue au mois d’avril. Elle permettra de faire le point sur ces différents sujets et, si possible, d’acter de nouvelles avancées dans la consolidation de la deuxième partie du zonage. Les propositions de la France sur le nouveau zonage devront être transmises à la Commission européenne au plus tard en septembre 2017, pour une mise en œuvre pour la campagne 2018. Selon l’option qui sera retenue par la France quant au périmètre final du nouveau zonage et selon le résultat de la négociation avec la Commission européenne sur les critères d’accès à l’aide dans les nouvelles zones défavorisées hors montagne, des décisions budgétaires devront être arrêtées selon le calendrier applicable à la politique agricole commune (PAC) 2018 soit avant le 31 juillet 2017, délai de rigueur pour opérer un éventuel transfert financier entre les piliers de la PAC.

Suite à la correction financière de plus d’un milliard d’euros sur l’application de la politique agricole commune (PAC) sur la période 2008-2012, une révision complète du référentiel des surfaces agricoles a été nécessaire pour se conformer aux exigences de la Commission européenne. Cela explique en grande partie les retards générés dans le versement des aides PAC 2015. Par ailleurs, la priorité a été donnée ces derniers mois au paiement des aides du premier pilier, qui constituent la majeure partie des paiements attendus et qui, pour des raisons réglementaires, devaient impérativement être versés avant le 15 octobre 2016. Pour pallier le retard de paiement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) 2015, un apport de trésorerie remboursable (ATR) a été versé en mai 2016. Ce dernier a été augmenté sur trois points début février 2017, à la demande du ministre en charge de l’agriculture. Le plafond de l’ATR 2015 pour les MAEC est ainsi passé de 7 200 euros à 10 000 euros, celui pour les aides bio conversion de 14 400 euros est passé à 18 000 euros et le montant unitaire pour les MAEC surfaciques localisées (hors MAEC systèmes) a été augmenté de 100 euros par hectare à 150 euros par hectare. Le retard que connaissent les MAEC est lié à la grande diversité de ces mesures et à la complexité du système de contrôle à mettre en place avec les régions, autorités de gestion. Le démarrage du paiement des MAEC 2015 est actuellement prévu à l’été. En cas de difficultés de trésorerie due aux retards des paiements MAEC 2015, la direction départementale des territoires (et de la mer) peut fournir une attestation à l’agriculteur sur le montant des aides attendues ou estimées afin que l’agriculteur puisse obtenir de sa banque un report d’échéances ou un prêt de trésorerie. Le médiateur du crédit peut éventuellement être sollicité. Les intérêts du prêt de trésorerie peuvent être pris en charge sur les crédits du ministère de l’agriculture. Un fonds d’allègement des charges (FAC) spécifique est mis en place à cette fin, suite à la demande du ministre. Enfin, pour les MAEC et les aides bio 2016, l’ATR a été versé le 31 mars pour la quasi-totalité des dossiers. Des paiements ont lieu ensuite à intervalles réguliers pour les dossiers restants. Cet ATR a été aménagé pour tenir compte de l’expérience de 2015. Il a ainsi été tenu compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun dans l’application des plafonds. En outre, certains montants unitaires et plafonds pourront être augmentés pour mieux correspondre à la spécificité de certaines MAEC localisées.

Le décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d’agriculture prévoit l’exercice par la chambre régionale d’agriculture, au bénéfice des chambres départementales d’agriculture de sa circonscription de missions dites « support » (appui juridique, administratif et comptable) ainsi que d’autres missions, respectivement mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il est notamment pris en application de l’article L. 512-1 du CRPM, dans sa version issue de la loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, selon lequel les chambres régionales « orientent, structurent et coordonnent les actions des chambres départementales d’agriculture […] et assurent à leur bénéfice, dans des conditions définies par décret, des missions juridiques, administratives et comptables ainsi que des actions de communication ». Le décret précité emporte également le transfert du personnel des chambres départementales principalement affecté aux missions susmentionnées vers la chambre régionale d’agriculture. Les dispositions prévues par le décret sont conformes au statut du personnel administratif des chambres d’agriculture. Les membres des commissions paritaires d’établissement doivent veiller au respect des dispositions statutaires, en particulier celles relatives à la mobilité, à la mutation et aux conditions d’emploi. Par l’exercice de ces nouvelles missions, le décret vise à un renforcement du rôle de la chambre régionale d’agriculture dans un contexte de montée en puissance de l’échelon régional, échelon de pilotage, à la fois au sein des services de l’État et des collectivités territoriales. Il s’inscrit également dans une recherche de mutualisation des moyens et d’efficience du réseau des chambres d’agriculture, à l’instar de ce qui a été décidé pour les autres réseaux consulaires, afin que ce dernier puisse exercer au mieux les missions qui lui sont confiées et répondre au mieux aux attentes de ses publics sur tout le territoire. Les nouvelles missions confiées aux chambres régionales d’agriculture dans le cadre de ce décret ne figurent pas dans les missions relevant des chambres départementales telles qu’inscrites dans les dispositions législatives ou réglementaires du CRPM. En tout état de cause, les chambres régionales et départementales restent des établissements publics autonomes, sans lien de tutelle des unes envers les autres. Ce texte ne vient pas remettre en cause l’existence même des chambres départementales et un maillage du réseau des chambres sur l’ensemble du territoire. Il ne vide pas les chambres départementales de leurs prérogatives et n’a pas pour effet d’exonérer ces dernières de l’exercice des missions qui leur sont dévolues ou qu’elles peuvent remplir, en application notamment des articles L. 511-3 (mission de consultation, participation ou association à l’élaboration de plans ou de schémas), L. 511-4 (mission d’animation et de développement des territoires ruraux), L. 514-5 (mission dans le domaine de prélèvement d’eau) ou L. 514-6 (mission relative à la réalisation et à la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l’irrigation agricole) du CRPM. Dans ces conditions, les élus des chambres départementales conservent toute leur légitimité pour mettre en œuvre les orientations qu’ils auront fixées. La régionalisation des missions inscrite dans le décret précité ne les prive pas en effet de l’ensemble des moyens financiers et en personnel à leur disposition pour faire valoir les positions qu’ils défendent. Pour autant, le renforcement du rôle de la chambre régionale sous-jacent à cette réforme doit s’accompagner, dans le cadre de la préparation des élections chambres 2019, d’une réflexion sur l’évolution du mode d’élection des membres de ladite chambre.

Afin de traduire les engagements du Gouvernement en faveur de l’agriculture biologique, le programme Ambition bio 2017 a été lancé en décembre 2013 avec l’objectif de mettre en place un processus global de développement de l’agriculture biologique, qui s’appuie à la fois sur le développement de la production, la structuration des filières biologiques, le développement de la consommation, le renforcement de la recherche et de la formation, ainsi qu’un travail sur les outils réglementaires. Concernant le développement de la production, les aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique, versées au titre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), constituent un outil important pour accompagner les agriculteurs engagés dans ce mode de production. En cohérence avec l’objectif de doublement des surfaces en bio, le budget alloué à ce dispositif d’aides sera doublé par rapport à 2012, pour atteindre 180 millions d’euros par an en fin de période. Les montants d’aides unitaires versés par hectare ont par ailleurs été globalement augmentés pour la période 2015-2020, afin de renforcer le caractère incitatif du soutien versé aux agriculteurs bio, ce qui représente un engagement budgétaire important de la part du ministère chargé de l’agriculture. Le retard, pris pour les paiements en ce début de programmation de la PAC et les difficultés engendrées pour les agriculteurs concernés, est lié à la révision complète des outils de déclaration et d’instruction des surfaces admissibles aux aides de la PAC (registre parcellaire graphique) pour se conformer aux exigences européennes. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides, le ministre chargé de l’agriculture a décidé la mise en place d’un apport de trésorerie remboursable (ATR). Cette aide exceptionnelle est entièrement financée sur le budget de l’État, dans l’attente du versement du solde des aides PAC. L’ATR 2015, versé en mai 2016, a permis dans un premier temps de pallier l’absence de versement de l’annuité des aides à l’agriculture biologique pour les exploitants ayant demandé à bénéficier de ces aides à compter de 2015. L’objectif est de permettre les paiements du solde de l’aide à partir de septembre. Par ailleurs, le plafond de l’ATR 2015 a été augmenté, à la demande du ministre chargé de l’agriculture, passant ainsi de 14 400 euros à 18 000 euros pour les aides à la conversion. Cette revalorisation de l’ATR 2015 a été versée sur le compte des agriculteurs début février 2017. Enfin, pour les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides bio 2016, l’ATR a été versé le 31 mars pour la quasi-totalité des dossiers. Des paiements ont lieu ensuite à intervalles réguliers pour les dossiers restants. Cet ATR a été aménagé pour tenir compte de l’expérience de 2015. Il a ainsi été tenu compte de la transparence pour les groupements agricoles d’exploitation en commun dans l’application des plafonds, qui permet la multiplication du plafond autorisé par le nombre d’associés du groupement.

L’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) est un établissement public à caractère administratif, sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture, qui agit activement dans la mise en place et les procédures de contrôle des signes d’identification de la qualité et de l’origine en France, soit plus de 1 000 produits. Le rôle de l’INAO s’inscrit dans une démarche de valorisation de la qualité, dessavoir-faire et des terroirs. Son domaine d’expertise se décline en plusieurs missions dont l’accompagnement des porteurs de projets que ce soit pour une demande initiale de reconnaissance ou une demande de révision d’un cahier des charges. Les instances compétentes de l’institut examinent les propositions des professionnels et donnent un avis sur les cahiers des charges, fixant notamment les conditions de production et la zone de production, le cas échéant. Au sein de ces instances, l’INAO rassemble les professionnels de tous les maillons des filières de la production à la transformation, du producteur fermier au transformateur industriel. Concernant l’instruction des dossiers de produits agroalimentaires sous appellation d’origine protégée (AOP), sur la période 2012-2017, le cahier des charges de 44 AOP sur les 99 AOP françaises enregistrées, dont une majorité de fromage, a été modifié et approuvé par la Commission européenne. Ces révisions ont été l’occasion de préciser et de renforcer les règles de production de ces AOP de façon à mieux rendre compte de leurs spécificités et de mieux caractériser le lien entre le produit et son terroir avec une volonté clairement affichée de continuer à maintenir voire accentuer les exigences. La tâche de régulation de la concurrence sur les marchés est réservée en France à l’autorité de la concurrence. Celle-ci exerce, comme le Conseil de la concurrence avant elle, une action répressive à l’encontre des pratiques anticoncurrentielles et intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l’activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs. L’autorité peut prononcer des mesures d’urgence, des injonctions, des sanctions pécuniaires et accepter des engagements. Elle n’a en revanche pas vocation à réprimer les pratiques commerciales déloyales, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. Elle n’intervient pas non plus dans les litiges entre parties, qui relèvent de la compétence du juge des contrats. L’autorité de la concurrence assure par ailleurs le contrôle préalable des opérations de concentration. Elle est la première autorité indépendante française à être dotée de cette compétence.

Les systèmes participatifs de garanties (SPG) sont utilisés par des marques ou groupements de producteurs pour apporter une garantie au consommateur. Ils présentent l’avantage d’une approche collaborative et d’un moindre coût. Néanmoins ces SPG ne sont pas de nature à garantir l’indépendance du contrôle, car ces derniers contrôles sont réalisés souvent par des pairs. La réglementation européenne sur la production biologique impose un contrôle réalisé par une tierce partie, c’est-à-dire par un organisme certificateur accrédité par rapport à la norme de certification ISO 17065/2012. Cette accréditation par le comité français d’accréditation en France garantit que l’organisme certificateur possède les ressources, les compétences et les procédures adéquates pour exercer un contrôle indépendant et impartial. De plus, en ce qui concerne l’agriculture biologique, les organismes de certification doivent être agréés par l’institut national de l’origine et de la qualité, qui est l’autorité compétente en matière de contrôle pour ce qui concerne la production biologique et qui assure une supervision de leur travail. Les produits biologiques doivent donc être soumis à un contrôle par un organisme certificateur et il n’est pas possible de commercialiser un produit portant la mention et le logo « agriculture biologique » si le contrôle a été réalisé seulement par un système participatif de garantie. Néanmoins, ces systèmes peuvent être développés en dehors de l’agriculture biologique et pour des finalités différentes dans le cadre de démarches privées.

Les filières agricoles, en particulier d’élevage, ont traversé une période très difficile principalement due à des prix bas, liés en partie à des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais également aux difficultés structurelles d’organisation des filières et aux relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Pour aboutir à des relations commerciales plus transparentes avec les producteurs, le Gouvernement a formulé des propositions très concrètes reprises dans la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte comporte des dispositions permettant des avancées importantes pour les agriculteurs. Elles visent à assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein de la filière alimentaire grâce à des relations commerciales plus transparentes, à un renforcement du poids des producteurs dans la négociation et à une contractualisation rénovée entre, d’une part, les producteurs agricoles et les entreprises agroalimentaires et, d’autre part, les entreprises agroalimentaires et les distributeurs. Ainsi, pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire comme la filière laitière, le texte prévoit la mise en place d’un accord-cadre entre les acheteurs (transformateurs) et les organisations de producteurs ou associations d’organisation de producteurs afin de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Des dispositions sont également prévues pour prendre en compte des indicateurs de marché et de coût de production dans les contrats d’achats aux producteurs. De nouvelles dispositions imposent également que les conditions générales de vente relatives à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l’objet d’un contrat écrit, indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles. Le texte précise que les critères et modalités de détermination de ce prix prévisionnel moyen peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Cette disposition s’applique aussi aux contrats de moins d’un an, et notamment aux contrats de marques de distributeurs. La loi précise aussi les missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges (OfPM) des produits alimentaires pour accroître la transparence des marchés. L’OfPM est désormais chargé d’examiner la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse une injonction assortie d’une astreinte à toute société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui n’aurait pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais impartis par la législation. Fin mars 2017, M. Philippe Chalmin, président de l’OfPM, a utilisé cette possibilité offerte par la loi Sapin 2 : il a saisi par courrier les tribunaux de commerce de Rennes et de Laval, afin que ceux-ci enjoignent à certaines sociétés du groupe Lactalis de publier leurs comptes. De plus, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a institué la médiation des relations commerciales agricoles dont le rôle consiste à construire un consensus sur un possible équilibre économique pour les filières. Le médiateur est nommé par décret et peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce ou à un accord-cadre prévu au I de l’article L. 631-24 du présent code. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre parties. Sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution des produits agricoles et alimentaires. Ces avis et recommandations précisent comment sont pris en compte les différents modes de production, de transformation et de commercialisation, notamment ceux des produits issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’un autre signe d’identification de la qualité et de l’origine. Il peut saisir la commission d’examen des pratiques commerciales prévue à l’article L. 440-1 du même code.

Le Président de la République et son Gouvernement réaffirment une solidarité pleine et entière à l’égard des professionnels qui font face avec courage aux difficultés auxquelles ils sont confrontés. Le ministre chargé de l’agriculture assure la détermination du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, à défendre sans relâche la qualité des productions françaises issues de l’élevage et à montrer que l’agriculture française place au premier rang de ses préoccupations le respect du bien-être animal. Il en est de même pour toutes les productions végétales pour lesquelles les agriculteurs s’engagent dans le respect de la santé du vivant. Le site internet du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et la forêt et ses publications continueront à valoriser l’agriculture française, ce qui relève de son excellence et constitue à juste titre, un motif de fierté pour nos concitoyens. En cas de diffamation grave, il est important d’inciter les agriculteurs à recourir aux voies de procédures légales qui leur permettent de se défendre.

Jusqu’au 1er janvier 2016, l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) conditionnait la fusion de départements appartenant à la même région à des délibérations concordantes des conseils départementaux intéressés ainsi qu’à une consultation des électeurs et à l’accord, dans chacun des départements concernés, de la majorité absolue des suffrages exprimés représentant un nombre de voix au moins égal à un quart des électeurs inscrits. Cette procédure a été modifiée par l’article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Désormais, les délibérations concordantes des conseils départementaux doivent être adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chacun des départements concernés. En revanche, l’obligation de consultation des électeurs a été supprimée. Aux termes de l’article L. 3114-1 précité, le regroupement est décidé par décret en Conseil d’État. Il appartiendra donc au Gouvernement, en temps utile, lorsque les termes de la fusion seront connus de veiller à la cohérence d’une telle fusion au regard de la rationalisation de la carte intercommunale mise en oeuvre au 1er janvier 2016 en Île-de-France et d’apprécier, en fonction de considérations liées à l’aménagement du territoire et à la solidarité financière, la suite à donner.

Les villes moyennes sont un maillon essentiel de l’organisation territoriale de la France, qui compte 197 villes moyennes rassemblant 15 millions de personnes en comptant l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent, soit près d’un quart de la population française. Ces villes assurent des fonctions de centralité indispensables à la qualité de vie de leurs habitants, mais certaines connaissent une dégradation de leur situation qui se traduit notamment par une démographie déclinante, une perte d’emplois et une paupérisation de leur population. Afin d’inverser cette tendance, le Gouvernement a mobilisé de nombreux leviers d’intervention en faveur des villes moyennes. Elles bénéficient ainsi d’un effort conséquent de soutien à l’investissement : 450 millions d’euros (M€) inscrits dans les contrats de plan Etat-Région 2015-2020 et 115 M€ en 2016 au titre du Fonds de soutien à l’investissement local. La refonte en 2014 de la géographie de la politique de la ville a permis de mieux prendre en compte les villes moyennes. 169 comprennent un ou plusieurs quartiers classés au titre de la politique de la ville et 98 bénéficient du Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU). Les politiques de logement ont aussi été renforcées au profit des villes moyennes avec 5 825 prêts à taux zéro accordés en 2016 et 128 villes moyennes éligibles au dispositif dit « Pinel ». En parallèle, plusieurs mesures visant à soutenir l’activité commerciale ont été mises en œuvre : expérimentation du contrat de revitalisation artisanale et commerciale, maîtrise de l’augmentation des loyers commerciaux ou encore réforme du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Plus récemment, un portail d’information « cœur de ville » et un nouvel appel à projets du FISAC ont été lancés pour accompagner les acteurs locaux dans leur stratégie de revitalisation du commerce des centres-villes. En application de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, 116 sites patrimoniaux remarquables situés dans des villes moyennes ont été classés, permettant ainsi la mise en valeur de centres anciens à fort caractère patrimonial. Malgré ces efforts, les initiatives de reconquête prises par les collectivités territoriales se heurtent à des obstacles nombreux mis en évidence par le rapport remis au Premier ministre par Yves Dauge le 1er février 2017. Afin d’approfondir le diagnostic des difficultés et besoins de ces villes, et conformément aux préconisations du rapport, le Gouvernement a annoncé le 12 avril 2017 engager pour une vingtaine de villes dans les régions Centre-Val de Loire, Grand Est et Occitanie, une expérimentation visant les objectifs suivants : identifier précisément les obstacles rencontrés par les villes, qui justifieraient des modifications législatives ou réglementaires ; encourager les villes à élaborer des projets transversaux de revitalisation et les accompagner par une mobilisation accrue de moyens d’ingénierie ; améliorer les synergies entre les différents dispositifs d’intervention, dont l’efficacité pâtit parfois d’une absence de pilotage global ; créer une dynamique collective grâce à la mise en réseau des villes retenues. Certaines d’entre elles pourront bénéficier d’un appui spécifique en ingénierie pour élaborer leur projet de revitalisation : lancement d’un appel à candidature pour des ateliers des territoires ; nouvelles missions AIDER (appui interministériel au développement et à l’ingénierie en milieu rural). Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) sera chargé d’assurer la coordination interministérielle du dispositif et d’animer le comité de pilotage national, qui sera ouvert aux associations d’élus concernées. Le résultat de cette expérimentation devra permettre d’envisager dès le 1er janvier 2018 une extension du dispositif aux autres régions et d’engager les adaptations législatives nécessaires.

À la suite de la piétonnisation de la rive gauche de la Seine, entre le Pont Royal et le Pont de l’Alma, la maire de Paris a lancé en mai 2015 le second volet de son plan d’aménagement des berges de la Seine, visant à lutter contre la pollution et à améliorer la qualité de vie et l’attractivité de Paris. C’est dans ce cadre que le Conseil de Paris a adopté, le 26 septembre 2016, une délibération portant déclaration de l’intérêt général de l’opération d’aménagement des berges de Seine visant à fermer à la circulation et donc à piétonniser une partie de la rive droite des berges sur une longueur de 3,3 km, entre le tunnel des Tuileries et le tunnel Henri IV. Cette décision relève de la compétence du maire de Paris, en application des dispositions de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, après avis conforme du préfet de police. En l’espèce, le préfet de police a émis un avis favorable au projet de piétonnisation de la rive droite des voies sur berges, assorti d’une obligation de mesure, sur une période de six mois, de l’impact sur la circulation dans Paris et sa région et sur les niveaux de pollution et de nuisances sonores. Il a également demandé le maintien permanent d’une voie de circulation pour les véhicules de secours et d’intervention. À l’issue de cette période d’observations de six mois, un comité de suivi technique rendra ses conclusions sur les effets de la piétonnisation et pourra formuler à l’attention du maire de Paris des propositions d’adaptation. Ce comité technique est composé de représentants des organismes de contrôle de la qualité de l’air et du bruit, de représentants de la Ville de Paris, de la région, de la métropole du Grand Paris, des départements d’Ile-de-France, d’acteurs économiques et d’usagers. Afin de nourrir les travaux de ce comité, le préfet de police et la maire de Paris adressent à ses membres des points réguliers sur l’état de la circulation. De manière plus générale, s’agissant de la répartition des pouvoirs en matière de circulation à Paris, la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a modifié l’organisation de la police de la circulation et du stationnement afin de la rapprocher du droit commun, qui confie cette police au maire. Tout en renforçant les pouvoirs du maire de Paris en la matière, notamment en lui confiant une partie plus importante de la police de la circulation, par exemple lors des manifestations festives, sportives et culturelles non itinérantes, le Gouvernement a veillé à ce que le préfet de police dispose d’un pouvoir de prescription sur les projets d’aménagement de voirie engagés par la mairie de Paris sur les axes dits « essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics », dont le périmètre est légèrement plus étendu que celui sur lequel l’avis conforme du préfet de police est aujourd’hui requis. Ce pouvoir de prescription vise notamment à garantir la fluidité de la circulation des véhicules de secours.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit de nouvelles dispositions relatives à la poursuite des procédures d’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et la gestion des SCOT existants afin de tenir compte des évolutions de la carte intercommunale. Les différentes situations (extension de périmètre de l’établissement public chargé du SCOT, retrait de communes ou d’établissement public chargé du SCOT, retrait de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) …) sont ainsi prévues. S’agissant de la fusion d’établissements publics porteurs de SCOT, l’article L. 143-14 du code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi précitée, dispose que l’établissement public issu de la fusion est compétent sur le nouveau périmètre. Il assure le suivi du ou des schémas existants. Dans ce cas, il peut achever les procédures d’élaboration et d’évolution en cours, lorsque le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, s’il est requis, a eu lieu avant la fusion. Il peut également engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés.

En vertu de l’article L. 7231-1 du code du travail, les activités de services comprennent les activités de garde d’enfants. Les assistantes maternelles exercent leur activité professionnelle en tant que salariées des parents de l’enfant gardé, à leur propre domicile ou en maison d’assistante familiale. Toutefois, les droits et obligations des parents et assistants maternels demeurent identiques dans les deux cas selon l’article L. 424-7 du code de l’action sociale et des familles. L’article R. 541-8 du code de l’environnement définit les déchets ménagers comme tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage. L’article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit « les déchets assimilés » comme étant des déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n’est pas un ménage. De par leur nature, les déchets produits par les activités des assistantes maternelles (principalement couches, emballages ménagers et des bio déchets) peuvent être caractérisés de déchets assimilés. Toutefois ces déchets peuvent également être considérés comme de simples déchets ménagers si les parents s’engagent à les récupérer à l’issue de la journée de garde. En tout état de cause, l’article R. 2224-28 du CGCT dispose que le maire édicte par arrêté un guide de collecte qui définit les modalités de collectes des différentes catégories de déchets et le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets. L’article L. 2333-76 du CGCT définit quant à lui les modalités de mise en œuvre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance ne peut être appliquée pour les déchets assimilés. En revanche, il est loisible aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale d’instaurer une redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets assimilés telle que prévue à l’article L. 2224-78 du CGCT. Pour le cas d’espèce, un élu peut, s’il le décide, instaurer une redevance spéciale aux assistantes maternelles au titre des déchets produits par leur activité professionnelle qu’elle soit exercée à leur domicile ou dans le cadre d’une maison d’assistante maternelle s’il est avéré que l’assistante maternelle produit des déchets assimilés en plus de ses propres déchets ménagers. Le calcul de cette redevance sera fonction de l’importance du service rendu, et notamment de la quantité des déchets. Si l’agrément portant nombre d’enfants pouvant être gardés par une assistante maternelle peut être un critère pour calculer l’importance du service rendu, il ne peut être le seul au regard des disparités entre les âges et des besoins des enfants qui peuvent être gardés.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l’échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l’éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. À droit constant, la réforme de la carte cantonale n’aurait pas eu d’impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l’année 2017. En effet, l’éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition, en application de l’article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Afin de sécuriser d’ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi, des mesures législatives ont été adoptées par le Parlement à l’initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme que ce soit en matière d’indemnité des élus ou en matière de dotations. L’article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d’éligibilité requises.

En application de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un service commun peut être constitué entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et tout ou partie des ses communes membres, et leurs établissements publics rattachés (CCAS, CIAS, Office de tourisme), pour l’exercice de missions supports ou de missions opérationnelles, et ce « en dehors des compétences transférées à l’EPCI par ses communes membres ». Ce dispositif de mutualisation étant notamment destiné à préfigurer de futurs transferts de compétences, le législateur a souhaité instituer un outil juridique souple, permettant de déterminer l’organisation la plus appropriée. Ainsi, hormis la situation du personnel des services mis en commun, les modalités de fonctionnement du service commun sont librement déterminées par voie de convention. Toutefois, cette liberté contractuelle ne doit pas conduire à aller à l’encontre de la logique du service commun, qui suppose que chaque partie bénéficiaire l’abonde en ressources diverses (humaines, matérielles, financières), à hauteur de l’usage qu’elle en fait. Dans le cas contraire, dans l’hypothèse où l’intégralité du coût de fonctionnement du service commun serait supporté exclusivement par l’EPCI, les communes membres de l’EPCI qui ne seraient pas, par ailleurs, membres du service commun financeraient de manière indirecte des services publics bénéficiant exclusivement à d’autres communes. Par conséquent, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, il semble que le principe de la gratuité absolue des prestations pour l’ensemble des bénéficiaires du service commun serait de nature à poser un certain nombre de difficultés juridiques. Il est possible de s’inspirer des dispositions de l’article D. 5211-16 du CGCT pour déterminer les modalités de tarification des services communs. Cet article régit la mise à disposition de tout ou partie des services communaux à un EPCI à fiscalité propre, en cas de transfert partiel des compétences, et prévoit qu’une convention détermine les modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services communaux par l’EPCI. Dans ces conditions, le Gouvernement n’entend pas modifier les dispositions relatives aux services communs.

Dans son arrêt du 20 mai 2016, Commune de Chartres (n° 387144), le Conseil d’Etat a réaffirmé que si le maire n’avait pas, en principe, à contrôler la teneur des articles insérés par les conseillers d’opposition dans un bulletin d’information municipale, il pouvait, en tant que directeur de la publication, s’opposer à des articles présentant un caractère outrageant, diffamatoire ou injurieux. De même, les informations diffusées doivent rester dans les limites des attributions légales détenues par le responsable de l’information de la commune (CE, 11 mai 1987, Divier, n° 62459). Les articles insérés par l’opposition municipale dans ledit bulletin sont donc tenus de respecter ces limites au même titre que les autres articles. Toutefois, l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie au règlement intérieur le soin de fixer « les modalités d’application » de ces dispositions. Or, il s’agit d’une notion restrictive, qui limite le pouvoir de l’assemblée délibérante à déterminer les règles de procédure à suivre pour mettre en œuvre le droit d’insertion. Le règlement intérieur ne peut donc ni limiter le droit d’expression des élus, ni subordonner le contenu des insertions au respect de conditions particulières. Ainsi, l’arrêt Commune de Chartres précité a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel en ce qu’il avait censuré le refus du maire de publier une tribune de l’opposition, qu’il avait motivé par le fait que celle-ci n’était pas en rapport avec les affaires de la commune, mais avait trait à un problème de politique nationale.

La qualité de ressortissante de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) est reconnue aux veuves d’anciens combattants par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Elles bénéficient à ce titre du patronage et de l’aide matérielle assurés par l’ONAC-VG. En outre, une carte de veuve d’ancien combattant ou de bénéficiaire du CPMIVG a été créée en 2002. Cette carte est destinée aux veuves dont le mari était titulaire d’une pension militaire d’invalidité ou avait obtenu la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour des services accomplis au cours d’opérations de guerre (Première et Seconde Guerres mondiales, guerre d’Indochine, guerre d’Algérie, combats du Maroc et de Tunisie), d’opérations hors métropole (missions extérieures) ou qui pouvait se prévaloir d’un titre en rapport avec l’un des conflits susmentionnés. Il convient toutefois de rappeler que les dispositions du CPMIVG ne prévoient l’octroi de la carte du combattant et du TRN qu’au demandeur ayant lui-même combattu et remplissant les conditions d’attribution. Les dispositions du CPMIVG conduisent à n’accorder la qualité de ressortissante de l’ONAC-VG qu’aux veuves des combattants ou des civils qui étaient titulaires du TRN ou de la carte du combattant, ces derniers ne pouvant être délivrés à titre posthume. Il n’est à ce jour pas envisagé de modifier ces règles d’octroi. Par ailleurs, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l’ONAC-VG, âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 compte tenu des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d’une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d’autant plus démunies au décès du conjoint qu’elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cependant, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG dont le principe a été validé par le conseil d’administration de l’établissement public du 27 mars 2015. C’est dans ce contexte qu’après l’instauration d’un régime transitoire pour l’année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l’ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d’un traitement équivalent de l’ensemble des ressortissants de l’Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Le nouveau dispositif est basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus. Afin de permettre sa mise en œuvre, les crédits d’action sociale de l’Office ont été augmentés de 2 millions d’euros en 2016, puis de un million d’euros en 2017. La dotation d’action sociale de l’Office a ainsi été portée à 26,4 millions d’euros en 2017, soit une augmentation de 12,8 % en deux ans. Le soutien financier apporté aux conjoints survivants en situation de précarité n’a donc pas été supprimé avec le dispositif antérieur et ceux d’entre eux connaissant des difficultés d’ordre financier continuent à bénéficier de l’aide sociale de l’ONAC-VG. Les critères d’attribution de cette aide ont été harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d’isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l’établissement public. À cet égard, cette aide est désormais attribuée en fonction des difficultés des intéressés, qu’elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d’aide ménagère ou encore de chauffage. Dans ce contexte, en 2016, le montant des aides financières accordé par l’établissement public à des conjoints survivants a atteint une somme totale de 13,7 millions d’euros correspondant à plus de la moitié du budget d’action sociale de l’Office. D’une manière générale, la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l’Office en permettant d’apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu’aux autres ressortissants en situation de précarité. Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article 134 de la loi de finances initiale pour 2016, le Gouvernement a remis au Parlement, le 1er octobre 2016, un rapport relatif à l’évolution de la politique sociale de l’Office. Réalisé 18 mois après la suppression de l’ADCS, ce rapport montre que la refonte de la politique d’action sociale permet de mieux aider les ressortissants de l’Office en s’appuyant sur un accompagnement personnalisé. Les conjoints survivants demeurent les principaux bénéficiaires des secours servis, même si un rééquilibrage au profit des autres ressortissants, notamment des anciens combattants, est perceptible. L’ONAC-VG offre ainsi une prise en charge mieux adaptée à chacun de ses ressortissants, au nom de la solidarité envers le monde combattant et les victimes de tous les conflits. Enfin, l’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Cette mesure n’est pas remise en cause.

La Cour des comptes a rendu public, le 22 juillet 2015, un rapport, établi en application de l’article L. 111-8 du code des juridictions financières, sur l’orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-assistance), organisme relevant du code de la mutualité qui fait appel à la générosité publique en faveur des orphelins de policiers sous l’appellation d’Orphéopolis. À l’issue de son contrôle, la Cour a conclu à la conformité aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public des dépenses engagées de 2010 à 2013, sous trois réserves. Par ailleurs, compte tenu des dispositions applicables du code général des impôts (CGI), de la jurisprudence du Conseil d’État, des positions réitérées de l’administration fiscale et des conséquences fiscales qu’elles entraînent pour les comptes de la mutuelle, la Cour a recommandé que l’OMPN-assistance ne fasse plus mention, dans ses supports d’appel à dons, de la possibilité d’une réduction fiscale au titre des dons effectués en sa faveur compte tenu d’un fonctionnement au profit de ses seuls membres, notion incompatible avec « l’intérêt général » au sens de l’article 200-1-b du CGI. Or, la question de l’absence de fonctionnement au profit d’un cercle restreint de personnes, l’un des trois critères définissant la notion fiscale d’intérêt général, a soulevé d’importantes difficultés, exposées notamment lors de l’examen parlementaire du projet de loi pour la croissance et l’activité. C’est dans ce contexte que le Premier ministre a confié à M. Yves Blein, député, une mission destinée à trouver des solutions pour sécuriser la situation des organismes faisant appel à la générosité du public. M. Blein a remis, le 6 juillet 2016, au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d’Etat chargé du budget, son rapport dans lequel il préconisait, notamment, de préciser la situation des organismes œuvrant en faveur des orphelins. À cet égard, la doctrine administrative publiée, le 26 juillet 2016, au Bulletin officiel des finances publiques-impôts n° BOI-IR-RICI-250-10-10 (paragraphe 200) précise désormais, s’agissant des organismes œuvrant en faveur des orphelins, que « lorsque l’organisme a vocation à prendre en charge uniquement les enfants des personnes décédées ayant fait partie de ses membres et qui avaient cotisé, de leur vivant, pour que le service soit rendu, le cas échéant, à leurs enfants, il doit être considéré comme fonctionnant, du fait même des objectifs poursuivis, au profit de personnes appartenant à un groupe particulier et individualisable. En revanche, si l’organisme réalise ses actions de manière indifférenciée au profit de tous les enfants orphelins de la profession ou de l’entreprise visée, que le parent décédé ait été membre ou non de l’organisme, celui-ci n’agit pas au profit d’un cercle restreint de personnes. ». Cette publication rapporte les prises de position antérieures sur le sujet. Sous réserve de l’examen approfondi de chaque situation individuelle, ces précisions paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

L’arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif a mis à jour le référentiel budgétaire et comptable applicable au 1er janvier 2011. Il a notamment précisé les schémas comptables relatifs aux contrats de partenariats publics-privés et les imputations comptables nécessaires à l’identification des flux croisés entre les communes et les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre auxquels elles appartiennent. La contractualisation des baux emphytéotiques administratifs et de partenariats public-privé est ainsi retracée dans une annexe spécifique à chaque type de contrat dans les engagements hors bilan annexés aux documents budgétaires : il s’agit de l’état des contrats de crédit-bail et de l’état des contrats publics-privés. Cet arrêté a également introduit une nouvelle annexe budgétaire relative à l’état de la dette des collectivités permettant une meilleure connaissance des emprunts contractés par les collectivités. Un guide pratique des états de la dette a été élaboré par la Direction générale des collectivités locales pour apporter une aide aux services financiers des collectivités dans le renseignement des annexes et permettre une meilleure appréhension, pour les élus et les citoyens, des risques encourus par la souscription des emprunts structurés. Par ailleurs, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Ces mesures ont vocation à améliorer les dispositifs existants en matière financière et, ainsi, le suivi de l’évolution de la situation financière des collectivités territoriales. En effet, elles permettront un accès aisé en termes pédagogiques à des informations financières essentielles, par le biais de moyens de communication nouveaux. Parmi ces dispositions, les collectivités seront désormais tenues de publier les documents budgétaires sur leur site internet. Cette mesure renforcera l’accessibilité des informations financières aux citoyens et contribuera à améliorer la lisibilité des enjeux financiers. En outre, alors que le débat d’orientation budgétaire est un exercice largement ancré, la loi le renforce par l’obligation de réaliser un rapport à l’appui duquel se tient le débat. Ce rapport, dont le formalisme est harmonisé par les dispositions réglementaires, devra être publié sur le site internet de la collectivité. En améliorant la transparence, sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, ces mesures permettront une plus grande information des assemblées délibérantes et des administrés sur l’évolution de la situation financière des collectivités et sur la performance de leur gestion. Par ailleurs, la création de la mission ETALAB, placée sous l’autorité du Premier ministre, et l’ouverture du portail public « data.gouv.fr », ont profondément modifié les modalités de valorisation des données. Le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP), dans sa séance du 18 décembre 2013, a consacré la gratuité et l’accessibilité des données comptables brutes des collectivités locales produites par la Direction générale des finances publiques. Cette mise à disposition, effective depuis 2015 pour les comptes de gestion 2013 et 2014, permet désormais à tout internaute d’accéder librement aux balances comptables des régions, départements, communes et établissements publics locaux. Cette mise à disposition des données comptables, qui se poursuivra, complète l’offre d’information à destination des citoyens que constituent les fiches financières individuelles des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre, qui sont accessibles sur le site « collectivites-locales.gouv.fr ».

Afin de soutenir les collectivités territoriales qui assurent une part prépondérante de l’investissement public et doter la France des équipements structurants nécessaires à son attractivité économique et son développement, le Gouvernement a souhaité renforcer le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au fonds. Ainsi, pour accompagner l’effort d’investissement des collectivités en matière d’aménagement numérique, l’article 34 de la loi de finances pour 2016 a introduit, après le septième alinéa de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, des dispositions permettant l’attribution du FCTVA aux collectivités territoriales et à leurs groupements réalisant sur la période 2015-2022, dans le cadre du plan « France très haut débit », des infrastructures passives intégrant leur patrimoine. Seules sont concernées par la mesure les infrastructures numériques mises à disposition d’opérateurs privés à titre gracieux ou contre une redevance non assujettie à la TVA. En effet, la mesure adoptée ne peut s’appliquer lorsque les collectivités exploitent elles-mêmes les infrastructures créées ou lorsqu’elles les mettent à disposition de tiers contre une redevance assujettie à la TVA. L’activité étant assujettie à la TVA, les collectivités territoriales récupèrent la TVA par la voie fiscale et non par le biais du FCTVA conformément aux dispositions de l’article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements percevant le FCTVA l’année de réalisation de leurs dépenses sont fondées à demander en 2016 le bénéfice du FCTVA au titre des dépenses d’aménagement numérique qu’elles ont réalisées en 2015 et qui n’ont pas été prises en compte pour le calcul du FCTVA 2015. Les dépenses concernées devront être déclarées sur un des états déclaratifs trimestriels transmis aux services préfectoraux en 2016.

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’ils acquittent sur les dépenses visées à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le taux de compensation du FCTVA est fixé par rapport au taux normal de TVA prévu à l’article 278 du code général des impôts, calculé en dedans du prix et arrondi à la troisième décimale inférieure. Il est appliqué au montant toutes taxes comprises des dépenses éligibles quel que soit le taux de TVA (taux normal ou taux réduit) effectivement supporté. Ainsi, le taux normal de TVA étant de 20 % depuis le 1er janvier 2014, pour une dépense de 100 euros hors taxe, le taux de restitution de la TVA, égal au montant de la taxe payée rapporté au montant total de la charge supportée par cette collectivité TVA comprise, devrait être de 16,666 %. Ce taux de 16,666 %, qui permettrait de récupérer l’intégralité de la TVA acquittée, est minoré d’une réfaction en raison de la contribution française au budget européen assise sur la ressource TVA. L’article L. 1615-6 du CGCT permet aux collectivités territoriales de bénéficier depuis le 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur du taux normal de TVA fixé à 20 %, d’un taux de compensation du FCTVA de 15,761 % compte tenu de la réfection de 0,905 point. À compter du 1er janvier 2015, la réfaction applicable est limitée à 0,262 point, ce qui porte le taux de compensation applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2015 à 16,404 %. Le taux actuel du FCTVA permet donc de récupérer la quasi-intégralité de la TVA acquittée. Par conséquent, le Gouvernement n’est pas favorable à une modification du taux de compensation du FCTVA.

Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. L’attribution de l’indemnité de conseil et son montant font l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public local. Le montant de l’indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L’assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 279,39 euros depuis le 1er juillet 2010. L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l’assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l’organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l’exercice considéré, l’assemblée délibérante peut modifier le taux qu’elle avait initialement retenu avant le paiement de l’indemnité. Les collectivités territoriales disposent d’une entière liberté, dans le cadre et les limites réglementaires ainsi rappelées, quant à l’opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l’indemnité correspondante. Ces modalités de versement des indemnités conseils assurent que leur versement correspond à un besoin exprimé par la collectivité territoriale, permettent d’ajuster leur montant en fonction des prestations réalisées par le comptable et des capacités financières de chaque collectivité territoriale. Rendre obligatoire le versement de telles indemnités supprimerait la liberté dont disposent les collectivités territoriales quant au choix des modalités selon lesquelles elles souhaitent bénéficier de prestations de conseil et décorrélerait les montants des indemnités versées des prestations effectivement réalisées par le comptable. Au bénéfice de ces explications, il n’est pas envisagé de modifier les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 précités.

Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. L’attribution de l’indemnité de conseil et son montant font l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public local. Le montant de l’indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L’assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 347,07 euros depuis le 1er juillet 2016. L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l’assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l’organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l’exercice considéré, l’assemblée délibérante peut modifier le taux qu’elle avait initialement retenu avant le paiement de l’indemnité. Les collectivités territoriales disposent ainsi d’une entière liberté, dans le cadre et les limites réglementaires ainsi rappelées, quant à l’opportunité de recourir aux conseils du comptable et pour fixer le montant de l’indemnité correspondante.

Les règles du recouvrement des produits locaux sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, le CGCT détermine deux seuils minimum d’engagement des poursuites, fixés respectivement à 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs (OTD) notifiées auprès d’établissements bancaires et à 30 euros pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur. La conduite du recouvrement des créances locales s’inscrit dans ce cadre juridique. Par ailleurs, s’il incombe au comptable d’effectuer les poursuites sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire (article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963), l’ordonnateur est étroitement associé par la réglementation à l’exercice du recouvrement des recettes locales. Ainsi, ce dernier autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable conformément à l’article R. 1617-24 du CGCT. Dans cette perspective, le dispositif réglementaire a vocation à être complété par la définition au niveau local d’une politique de gestion des recettes, qui doit être le fruit d’une approche concertée du recouvrement entre chaque ordonnateur et chaque comptable. Cette politique peut être formalisée par une convention partenariale conclue par l’ordonnateur local et son comptable public assignataire, comme le recommande la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités locales de 2011. Dans ce cadre partenarial, l’ordonnateur est invité à définir des seuils d’engagement des poursuites, au-delà des seuils plancher précités, dans un souci d’adaptation au contexte économique, social, financier et juridique de l’organisme public local concerné.

En vertu de l’article L. 429-2 du code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le produit de la location de chasse est, à ce titre, versé à la commune avant répartition entre les différents propriétaires (article L. 429-11 du code de l’environnement). En conséquence, le comptable de la collectivité encaisse les sommes sur un compte d’attente dédié de la comptabilité communale. À défaut de retrait des fonds par les propriétaires, dans les deux ans de la publication de l’état de répartition, les produits sont acquis à la commune (article L. 429-12 du code de l’environnement). Les sommes, disponibles dans la trésorerie de la commune, n’ont pas à être reversées par le comptable. En revanche, il revient à la collectivité de constater budgétairement la recette par émission d’un titre. À cet égard, engagé dans la démarche de qualité comptable promue par la direction générale des finances publiques (DGFiP), le comptable assignataire de la commune s’assure de l’apurement régulier des sommes en solde dans la comptabilité, en invitant l’ordonnateur à émettre les titres correspondants.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a clarifié les dispositions relatives aux documents d’urbanisme notamment pour tenir compte des évolutions des intercommunalités induites par la mise en œuvre d’un schéma départemental de coopération intercommunale. L’article 132 de la loi précitée prévoit donc la suppression d’une échéance datée de « grenellisation » des documents d’urbanisme au bénéfice de l’introduction d’un principe général de « grenellisation » des documents d’urbanisme au plus tard à leur prochaine révision. Cette mesure d’assouplissement du dispositif vise à tenir compte du fait que de nombreux documents d’urbanisme sont en cours de révision tout en ne retardant pas la « grenellisation » au motif que les procédures de révision devraient être rapidement engagées après la stabilisation de la carte intercommunale. À ce titre, le Gouvernement souligne son attachement à une mise à niveau la plus rapide possible de la « grenellisation » des documents qui n’auraient pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et rappelle que dans un certain nombre de cas, cette intégration peut passer par une simple procédure de modification qui peut donc être engagée sans attendre une révision.

La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a modifié le dispositif existant de fusion de communes afin de faciliter la création de communes nouvelles. Le IX de l’article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu par ailleurs des dispositions spécifiques relatives aux emplois fonctionnels des communes regroupées dans une commune nouvelle, applicables jusqu’au 31 décembre 2016. Le directeur général des services de la commune qui regroupe le plus grand nombre d’habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus tard pendant six mois. Et, de la même façon, les autres directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints sont maintenus en qualité de directeur général adjoint. Ces dispositions relatives aux emplois fonctionnels visent à faciliter la mise en œuvre de réformes territoriales prévues ou encouragées par la loi. Les régions qui ont été regroupées le 1er janvier 2016 ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont fusionné le 1er janvier 2017 dans les conditions prévues par le VIII de l’article 114 de la loi NOTRe bénéficient d’un dispositif identique en matière d’emplois fonctionnels. S’agissant des communes nouvelles, le dispositif a également été conçu pour celles qui seraient créées jusqu’au 31 décembre 2016. Depuis cette date, dans le cadre d’une démarche volontaire de création d’une commune nouvelle, il appartient aux élus, avant sa création, de mettre en œuvre les dispositions de droit commun relatives à la fin des emplois fonctionnels, prévues aux articles 47 et 53 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, et, dès la mise en place de la nouvelle collectivité, de choisir le directeur général des services, comme c’est déjà le cas pour les fusions volontaires d’EPCI à fiscalité propre en application de l’article L. 5211-47-3 du code général des collectivités territoriales.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transfère aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » en lieu et place des communes membres. Elle prévoit cependant une dérogation s’agissant des communes touristiques et des stations classées de tourisme à l’article L. 134-2 du code du tourisme, lequel impose la transformation en bureau d’information des offices de tourisme qui ne seraient pas maintenus par l’organe délibérant. Il incitait également les EPCI à anticiper le maintien d’offices de tourismes situés dans des communes stations classées de tourisme trois mois avant le transfert de la compétence au 1er janvier 2017. Cette facilité accordée ne remet pas en question le transfert de la compétence à l’EPCI. La gouvernance de l’office de tourisme communal ainsi maintenu est bien intercommunale. Par ailleurs, à l’occasion du transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » la loi NOTRe n’impose pas la création d’un unique office de tourisme par intercommunalité comme l’atteste l’usage du pluriel à « offices de tourisme » dans l’intitulé de la compétence. Plusieurs offices de tourisme à gouvernance intercommunale peuvent être créés ou maintenus sur un même territoire à la condition que leurs zones géographiques d’intervention ne se chevauchent pas. En revanche, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a permis une dérogation permanente au transfert de la compétence promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme pour les communes touristiques qui sont classées en stations de tourisme ou en cours de classement. Les communes qui souhaitaient bénéficier de cette dérogation devaient le signifier par délibération avant le 1er janvier 2017 et sous réserve de satisfaire aux conditions de l’article 69 de la loi précédemment citée. En l’état actuel des textes, il n’existe plus de possibilité juridique pour une commune de déroger à la loi dans le but de conserver un office de tourisme communal.

Créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime du micro-entrepreneur (anciennement désigné sous le terme d’« auto-entrepreneur ») a pour ambition de lever, par des formalités allégées, les freins sociaux, culturels et administratifs à la création d’activités et à l’entrepreneuriat. Un des principes essentiels en est : « pas de chiffre d’affaires : pas de paiement ». Depuis plusieurs années, le législateur a harmonisé le régime du micro-entrepreneur et celui des entrepreneurs individuels de droit commun, afin d’éviter les distorsions de concurrence entre les différents acteurs économiques. Le niveau des impôts et des contributions et cotisations sociales du micro-entrepreneur a ainsi convergé vers celui des autres entrepreneurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a posé le principe d’équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales du régime du micro-entrepreneur et le taux des cotisations et contributions sociales du régime de droit commun des travailleurs indépendants. Dans la même perspective, l’exonération de contribution à la formation professionnelle a été abrogée par la loi de finances pour 2011 et celle concernant les taxes pour frais de chambre par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. De plus, les micro-entrepreneurs sont désormais assujettis à la cotisation foncière des entreprises dans les mêmes conditions que les autres entreprises, depuis la loi de finances pour 2014. La loi du 18 juin 2014 a en outre rétabli le caractère universel de l’immatriculation, en étendant l’obligation à tous les micro-entrepreneurs, qu’ils soient artisans ou commerçants, et que leur activité soit exercée à titre principal ou complémentaire. Pour ceux qui sont artisans, la dispense de stage préalable à l’installation a été abrogée. Toutefois, le caractère simplifié du régime a été en grande partie maintenu dans son principe. Ainsi, la modalité simplifiée de calcul et de prélèvement prévue pour les cotisations et contributions sociales a été préservée. Elle a même été étendue à certains nouveaux prélèvements, comme la contribution à la formation professionnelle ou les taxes pour frais de chambre. Le régime a connu un succès très important, en contribuant indéniablement, depuis son entrée en vigueur, à redynamiser la création d’entreprises. Le nombre de micro-entrepreneurs s’élève aujourd’hui à plus d’un million. Il convient de souligner que, selon les plus récentes données publiées par l’institut national de la statistique et des études économiques, les immatriculations de micro-entrepreneurs se sont avérées globalement stables en 2016 (- 0,3 %). Le Gouvernement entend poursuivre ses efforts pour soutenir la création d’activité. Dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plusieurs mesures ont été prises à cet égard, afin de remédier à certaines difficultés que les micro-entrepreneurs peuvent rencontrer. Désormais, les chambres de métiers, les établissements ou les centres saisis d’une demande de stage de préparation à l’installation doivent impérativement faire commencer ce stage sous un délai de trente jours. À l’issue, l’immatriculation du futur chef d’entreprise, qu’il soit micro-entrepreneur ou non, ne peut être refusée ou différée. Par ailleurs, l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, spécifique aux micro-entrepreneurs, a été aménagée, en laissant à ces derniers un délai de douze mois pour ouvrir ce compte, à partir de la déclaration de la création de leur entreprise.

En application de l’article 26 du règlement n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la Commission européenne a rendu un rapport sur l’étiquetage de l’origine de la viande en tant qu’ingrédient dans les denrées alimentaires le 17 décembre 2013. En conclusion, le rapport constate un fort intérêt des consommateurs pour étiqueter le pays d’origine mais relève qu’ils ne sont pas prêts à payer pour cette information. En ce qui concerne les surcoûts occasionnés par un étiquetage de l’origine, il précise que cette indication aurait des conséquences économiques négatives. Le Parlement français a cependant souhaité introduire une disposition nationale dans la loi du 17 mars 2014 sur la consommation qui prévoit une obligation d’indiquer au consommateur le pays d’origine de la viande utilisée dans les denrées à base de viande. Cette disposition répond à la demande des consommateurs qui souhaitent connaître l’origine de la viande, suite aux différentes crises qu’a connues ce secteur, de la vache folle à l’affaire de la viande de cheval. La mise en œuvre de cette disposition nécessitait l’adoption d’un décret recueillant l’accord de la Commission européenne. La loi a, en effet, prévu que l’indication de l’origine des ingrédients, notamment de la viande, est obligatoire pour toutes les denrées «…après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue … ». Le Parlement européen, quant à lui, a adopté en février 2015 une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l’information des consommateurs sur l’origine des viandes entrant dans la composition des produits transformés. Le ministre chargé de la consommation et le ministre chargé de l’agriculture ont saisi la Commission européenne à ce sujet en mars 2015. Elle leur a répondu en mai 2015 qu’elle avait tenu compte des débats au Conseil et attentivement examiné la demande du Parlement européen. Elle considère toutefois qu’elle n’est pas en mesure, à la lumière des résultats de son enquête, de justifier l’introduction d’une telle obligation d’étiquetage. En l’absence de décision communautaire pour l’introduction d’une telle mesure et après accord de la Commission européenne, le Gouvernement a décidé d’adopter un décret expérimental sur la base de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Le décret n° 1137-2016 du 19 août 2016 vise à imposer l’indication de l’origine du lait et l’origine des ingrédients lait et viande dans les produits transformés. L’obligation d’étiquetage concerne les viandes bovines, porcines, caprines et de volaille et le lait, lorsque ces denrées sont utilisées en tant qu’ingrédients dans les denrées alimentaires préemballées. Un arrêté du 28 septembre 2016 fixe les pourcentages des ingrédients au-dessous desquels l’étiquetage de cette information n’est pas obligatoire. L’indication de l’origine de la viande suppose que les trois pays de naissance, d’élevage et d’abattage soient identiques. Ces dispositions s’appliquent aux produits fabriqués en France depuis le 1er janvier 2017. Une dérogation d’écoulement des produits est prévue jusqu’au 31 mars 2017. Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2018 et un rapport d’évaluation de ce dispositif sera transmis à la Commission européenne. Enfin de telles dispositions, dont le principe est soutenu par d’autres États membres, ainsi que la résolution du Parlement européen de février 2016 en faveur de l’étiquetage de l’origine de la viande dans les plats transformés, devraient inciter la Commission européenne à reprendre ses travaux pour proposer un texte harmonisé.

Les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procèdent chaque année à une enquête visant à contrôler l’application de la réglementation relative à l’étiquetage énergétique des produits liés à l’énergie auprès de distributeurs (réseaux traditionnels ou sites internet) et de fournisseurs d’équipements électriques et électroniques. Les résultats des investigations effectuées révèlent effectivement des insuffisances dans la mise en œuvre du décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l’étiquetage énergétique des produits ayant une incidence sur la consommation d’énergie et des règlements d’application de la directive n° 2010/30/UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010. En 2015, les manquements constatés aux obligations réglementaires concernaient à la fois des produits dont le règlement délégué était récemment entré en application mais également des produits assujettis à cette réglementation depuis plusieurs années. Dans ces conditions, il a été décidé, d’une part, d’adresser un courrier aux principales fédérations de fournisseurs et de distributeurs de produits électriques et électroniques afin de rappeler les obligations qui s’imposent à leurs adhérents en la matière et de mener une enquête qui a eu lieu en 2016. Compte tenu des résultats une nouvelle enquête a été programmée pour 2017. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes poursuivra ses contrôles tant que la réglementation ne sera pas correctement appliquée par les opérateurs dans ce domaine.

Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient qui a fait l’objet d’un accord de la Commission européenne le 14 mars 2016 pour une expérimentation de deux années a été publié au Journal officiel du 21 août 2016.

Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, a notamment pour objet de renforcer l’information des consommateurs allergiques ou intolérants afin qu’ils puissent choisir des produits qui ne soient pas néfastes pour leur santé. La présence des allergènes dans les denrées alimentaires préemballées est mentionnée sur l’étiquetage depuis 2005. L’article 44 du règlement INCO étend cette obligation aux denrées alimentaires non préemballées. La liste des quatorze substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances est fixée à l’annexe II du règlement INCO. Il s’agit, pour la plupart, d’ingrédients fréquemment utilisés par les boulangers pâtissiers, les restaurateurs et les traiteurs, comme le lait ou les œufs. Le même article 44 permet aux États membres d’arrêter les mesures nationales concernant les modalités selon lesquelles lesdites mentions doivent être communiquées et, le cas échéant, la forme de leur expression et de leur présentation. Cette indication, qui est obligatoire, doit se faire par écrit, en application des articles 9 et 13 du même règlement. Aussi, le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, après consultation et consensus des parties prenantes au sein du conseil national de la consommation, a-t-il été adopté. Ce décret dispose que l’information écrite est délivrée par l’opérateur, accessible et consultable à un endroit précis du magasin sous une forme laissée à la liberté du commerçant, ce qui constitue un élément de souplesse important. Ainsi, un tableau à double entrée, qui permet d’indiquer, par une croix, la présence de l’un des quatorze allergènes dans les denrées proposées à la vente, a été élaboré par la fédération de la boulangerie et accepté par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il permet de regrouper l’ensemble des informations à communiquer sur un document facilement lisible et accessible. Ce même type de tableau peut être utilisé par les traiteurs et les restaurateurs. Une enquête sur l’application du règlement INCO a été lancée à l’été 2015 par la DGCCRF. Dans un premier temps, les enquêteurs ont eu pour instruction de faire preuve de pédagogie vis-à-vis des opérateurs en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de la nouvelle réglementation sur les allergènes. Par ailleurs, les organisations professionnelles constituent un relai essentiel entre l’administration et leurs adhérents, aussi bien pour l’information que pour la formation, et ce, dans la suite logique des recommandations formulées dans l’avis du conseil national de la consommation du 8 octobre 2014 relatif à l’information du consommateur sur les allergènes dans les denrées alimentaires.

Le 1er de l’article L. 443-1 du code de commerce prévoit que « le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural ». En application de la jurisprudence, les produits surgelés n’entrent pas dans la catégorie des produits alimentaires périssables visés par le 1er de l’article L. 443-1 du code de commerce. En effet, la Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 4 février 1992, a considéré que « la catégorie de produits alimentaires périssables […] englobe nécessairement, et selon l’acception commune du terme « périssable » toutes les denrées alimentaires qui, en raison de leur teneur et composition, présentent la caractéristique d’être soumises à une dégradation rapide, sauf celles faisant l’objet d’un mode de conservation particulier (produits lyophilisés, congelés ou surgelés ou encore les conserves et semi-conserves ». Ainsi, les fruits frais ou réfrigérés ainsi que les fruits cuits sous vide, conditionnés et conservés par réfrigération, sont des produits périssables en raison de leur courte durée de conservation, qui induit une rotation rapide des stocks en magasin. Le délai de paiement fixé par le 1er de l’article L. 443-1 du code de commerce leur est applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992. Par ailleurs, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a prévu que les achats de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables bénéficient du même délai de paiement. Cette disposition répondait au souci de supprimer l’effet de ciseau supporté par les entreprises fabriquant des plats cuisinés et des conserves, telles les conserves de fruits, à partir de produits alimentaires périssables, qu’ils payaient dans le délai maximum de trente jours après la fin de la décade de livraison. Les conserves sont définies par l’article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1995 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application, en ce qui concerne les conserves et semi-conserves alimentaires, de la loi du 1er aout 1905 et complétée sur la répression des fraudes. Sont ainsi considérées comme conserve les denrées alimentaires d’origine végétale ou animale, périssables, dont la conservation est assurée par l’emploi combiné des deux techniques suivantes : - conditionnement dans un récipient étanche aux liquides, aux gaz et aux micro-organismes à toute température inférieure à 55 degrés ; - traitement par la chaleur, ou par tout autre mode autorisé par arrêté, ayant pour but de détruire ou d’inhiber totalement, d’une part, les enzymes et, d’autre part, les micro-organismes et leurs toxines dont la présence ou la prolifération pourrait altérer la denrée considérée ou la rendre impropre à l’alimentation humaine. Les produits surgelés, définis par le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l’article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés, ne sont donc pas réglementairement considérés comme des conserves. Par conséquent, s’agissant des produits surgelés, seuls les viandes et les poissons entrent dans le champ d’application du 1er de l’article L. 443-1 du code de commerce. Ainsi, les achats de fruits surgelés ou de produits surgelés élaborés à base de fruits frais ne bénéficient pas du délai de paiement réglementé prévu à cet article ; en application de la législation actuellement applicable, ces produits sont soumis aux délais de paiement supplétifs ou convenus visés aux 8ème et 9ème alinéas du I de l’article L. 441-6 du même code. Or, il est vrai qu’à l’instar des entreprises fabriquant des conserves, les entreprises qui fabriquent des produits surgelés à partir de produits alimentaires périssables, comme des fruits frais, doivent payer ces derniers dans le délai maximum de trente jours après la fin de la décade de livraison. Elles peuvent ainsi subir des difficultés dans la mesure où elles ne parviendraient pas, dans le cadre de la négociation commerciale, à obtenir un raccourcissement des délais de règlement de leurs propres clients par rapport aux délais de paiement maximum prévus par la législation en vigueur. C’est pourquoi, dans le cas où les professionnels de ce secteur connaitraient des difficultés de trésorerie directement liées à cette problématique, le Gouvernement ne serait pas opposé à une harmonisation de la législation concernant les délais de paiement applicables aux conserves et aux produits surgelés fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, notamment de fruits frais.

Le nitrite de sodium (E250) et le nitrite de potassium (E249) sont utilisés comme additifs pour préserver la sécurité microbiologique des produits de charcuterie, notamment vis-à-vis de bactéries pathogènes comme Clostridium botulinium, Listeria monocytogenes ou salmonella. L’ingestion de nitrites sous certaines conditions peut engendrer la formation endogène de dérivés N-nitrosés et est reconnue comme probablement cancérogène chez l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer. Par conséquent, l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, en accord avec les données scientifiques fournies en 2003 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), établit des doses maximales sûres d’utilisation de nitrites dans les produits carnés, constituant un juste milieu entre le risque de formation de nitrosamines et l’effet bactériostatique des nitrites. Un seuil maximum d’incorporation de nitrites de 150 mg/kg de produits est autorisé pour les produits à base de viande, à l’exception des produits à base de viande traités thermiquement et stérilisés pour lesquels un seuil de 100 mg/kg de nitrites dans le produit fini est autorisé. L’EFSA réévalue actuellement la sécurité des nitrites et de tous les additifs alimentaires autorisés dans l’Union européenne avant le 20 janvier 2009, conformément aux dispositions prévues par le règlement (CE) n° 257/2010 établissant un programme pour la réévaluation des additifs alimentaires autorisés. La conclusion de ses travaux scientifiques est attendue au premier semestre 2017. Parallèlement la Commission européenne a rassemblé des informations sur les aspects technologiques de l’utilisation des nitrites par l’industrie dans les produits carnés. En fonction des données scientifiques fournies par l’EFSA, et des données techniques collectées auprès des États membres la Commission pourra modifier la réglementation en vigueur. En France, les résultats des calculs d’exposition de la population française publiés en juin 2011 ont mis en évidence une absence de risque lié à l’apport de nitrites. Les apports moyens de nitrites estimés ont en effet diminué, en raison de la baisse de la consommation de viande transformée concomitante à la réduction des teneurs en nitrites ajoutés à ces produits. Les professionnels ont également été sensibilisés à ce sujet et ont agi en conséquence. Dans le domaine de la charcuterie, les organisations professionnelles ont publié dès 1968, un code des usages de la charcuterie. Cet ouvrage de référence est régulièrement révisé afin qu’il ne contrevienne pas à la réglementation et adapte les usages aux habitudes et aux préoccupations nutritionnelles et sociétales des consommateurs. La dernière version publiée en juillet 2016 prévoit une diminution de 20 % de la dose des dérivés nitrités par rapport aux doses autorisées par le règlement (CE) n° 1333/2008 précité. Les solutions alternatives auxquelles peuvent recourir les professionnels pour diminuer les teneurs en additifs demeurent toutefois limitées. La suppression des nitrites pourrait avoir des conséquences sur l’acceptation des produits par les consommateurs en raison de la perte de propriétés sensorielles (couleur moins appétissante). Par ailleurs, elle entraînerait des problèmes de conservation liés à la réduction de moitié des durées de vie des produits. Enfin, elle introduirait des problèmes de maîtrise du risque sanitaire car il n’existe pas, à ce jour, de solution alternative satisfaisante, qui permette de maîtriser le risque bactériologique.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à l’inquiétude exprimée par les copropriétaires ayant investi dans des résidences de tourisme. Ceux-ci considèrent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de défiscalisation présentaient des garanties insuffisantes, conduisant à des surfacturations des biens lors de leur acquisition et à une baisse ou à la perte des loyers s’y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attachés à l’investissement dans les résidences de tourisme, notamment sous la forme de réductions d’impôts, ont permis la réalisation de nombreuses résidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploitées à la satisfaction de toutes les parties concernées. Des cas ont cependant été signalés d’exploitants qui n’honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficultés de gestion qu’ils rencontraient, proposaient aux propriétaires de baisser les loyers de façon importante. Quand ceux-ci n’acceptaient pas ces baisses, les exploitants se déclaraient en faillite et empêchaient parfois la reprise de la résidence par un autre gestionnaire dans la mesure où ils étaient propriétaires des locaux et équipements à usage collectif. En l’absence de gestionnaire pour la résidence, les propriétaires-investisseurs perdaient à la fois le produit de la location et le bénéfice de la défiscalisation, qui leur était repris. Aussi, diverses dispositions ont été prises depuis 2009 pour sécuriser les investisseurs, faciliter le changement d’exploitant et ouvrir la possibilité d’une autogestion. Elles concernent l’information préalable de l’acquéreur et la communication des comptes d’exploitations aux copropriétaires, l’interdiction de résiliation triennale des baux commerciaux, l’affectation obligatoire des locaux à usage collectif à l’ensemble de la copropriété. Des aménagements des dispositions fiscales ont également permis aux propriétaires-investisseurs, dans certains cas de défaillance de l’exploitant, de poursuivre eux-mêmes l’exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sa restitution est maintenant limitée au prorata de la période durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d’en être dispensé. Ces mesures ont permis de renforcer la sécurité des opérations engagées par les investisseurs. Pour autant, à l’instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux aléas du marché immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l’investisseur doit porter une attention particulière au bien qu’il acquiert ainsi qu’à son environnement, ce qui inclut évidemment l’examen de la qualité et du volume de l’offre locative concurrente. Compte tenu non seulement des dérives constatées dans la commercialisation du dispositif et des conséquences préjudiciables qui en résultent pour les investisseurs, mais aussi de l’inefficacité d’une partie de la dépense fiscale qui génère ainsi une offre de logement excédentaire ne correspondant pas aux besoins du marché, l’ensemble des avantages fiscaux ont été abandonnés au 31 décembre 2012. Seul le dispositif Censi-Bouvard, prorogé jusqu’au 31 décembre 2016, qui attribuait une réduction d’impôt sur le revenu de 11 % du prix de revient du logement en résidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans réhabilité, subsistait encore ; il est également abandonné aujourd’hui. De leur côté, les fédérations de professionnels et les associations des copropriétaires (notamment le syndicat national des résidences de tourisme, la fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme, et la fédération des associations de résidence de service) ont souhaité améliorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficultés, en élaborant une charte de bonnes pratiques visant à encadrer les pratiques des exploitants et à instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propriétaires. Le ministère suit avec attention ces initiatives et les évolutions du secteur, et poursuit la réflexion avec les professionnels et les associations de protection des propriétaires en résidences de tourisme, en vue d’apporter d’éventuelles évolutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propriétaires investisseurs et les gestionnaires.

Dans un souci d’information du consommateur, les règles d’étiquetage des vins rendent obligatoire l’indication de la provenance. L’article 119 du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoient que la provenance doit être indiquée en caractères clairs et lisibles, et figurer dans le même champ visuel que l’ensemble des informations obligatoires. De plus, l’article 7 du règlement (UE) n° 1169/2011 précité précise que « les informations sur les denrées alimentaires n’induisent pas en erreur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur la nature, l’identité, (…), le pays d’origine ou le lieu de provenance, (…) de cette denrée ». Pendant l’année 2016, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place un plan de contrôle portant sur la production et la commercialisation des vins importés, notamment d’origine espagnole, vendus en bouteille et en bag-in-box. La majorité des enseignes de la grande distribution ont ainsi été contrôlées. Lors de ces contrôles, la présence des informations obligatoires sur l’étiquetage (mention de provenance) a été vérifiée. De plus, les agents se sont assurés de l’absence de caractère trompeur des étiquetages des vins. À cet égard, l’utilisation d’un drapeau tricolore français sur un vin étranger constitue une pratique commerciale susceptible de tromper le consommateur. Plusieurs anomalies concernant l’étiquetage et la présentation de ces vins en linéaire ont été relevées lors de l’enquête en cause. Ces constatations ont fait l’objet des suites appropriées. Ces contrôles seront renouvelés en 2017.

Le Gouvernement attache une importance particulière à l’artisanat et aux ressources du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Afin de tenir compte de la situation financière fragile de ce réseau, la loi de finances pour 2017 maintient en 2017 le plafond de taxe pour frais de chambres de métiers de 2016 à hauteur de 243,018 M€, dont 203,149 M€ pour le droit fixe et le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et 39,869 M€ pour le droit destiné au conseil de la formation. En 2018, il prévoit de maintenir ce sous-plafond de droit fixe et de droit additionnel à la CFE et de supprimer le sous-plafond destiné au conseil de la formation. Par ailleurs, l’article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) a mis fin à l’exonération de taxe pour frais de chambres des micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), afin d’harmoniser l’ensemble des régimes fiscaux applicables aux entrepreneurs individuels. Il a créé l’article 1601-0A du code général des impôts qui régit les cotisations de droit fixe et de droit additionnel à la CFE des micro-entrepreneurs artisans, afin que ceux-ci bénéficient d’un mode de recouvrement spécifique, pour que la simplicité qui est attachée à ce régime puisse être préservée, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les cotisations et contributions sociales et la contribution à la formation professionnelle. Ainsi, les cotisations, qui ne font plus de distinction entre le droit fixe et le droit additionnel à la CFE, sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, en application d’un principe fondateur du régime du micro-entrepreneur : « pas de chiffre d’affaires, pas de charge ». Outre sa simplicité, ce principe permet de limiter les risques financiers liés à l’exercice d’une activité. Le versement du droit fixe et du droit additionnel à la CFE des micro-entreprises aux chambres de métiers et de l’artisanat au titre de 2015 a été effectué avant la fin de l’année 2016. Pour les années suivant la mise en place de ce dispositif, le versement de la taxe due au titre de l’année N devrait avoir lieu avant la fin du 1er trimestre de l’année N+1.

L’activité de « prothésie ongulaire », qui consiste en la réalisation d’actes à finalité esthétique et de rallongement de l’ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le façonnage résine et les décorations uniques, les comblages, les déposes, les décorations d’ongles et la pose de vernis classiques ou semi-permanents, n’est pas considérée comme une activité relevant des soins esthétiques au sens de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat lorsqu’ils ne sont pas assortis de prestation de manucure. Il n’est donc pas envisagé, pour exercer cette activité, d’étendre le champ de la loi précitée et d’imposer la détention d’une qualification (CAP, BEP ou expérience professionnelle). Toutefois, un certificat de qualification professionnelle (CQP) « styliste ongulaire » est d’ores et déjà annexé à la convention collective de l’esthétique cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie, pour répondre aux besoins des entreprises en termes de compétences et de qualifications. Il résulte d’une décision paritaire entre les employeurs et les salariés de la branche.

L’arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins (ou par des auxiliaires médicaux ou des directeurs de laboratoire d’analyse médicale non médecin), réserve la pratique de l’épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d’un diplôme de docteur en médecine. Par ailleurs, l’article L. 1151-2 du code de la santé publique permet d’encadrer des actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé. La prise d’un décret en application de cet article permettrait, si nécessaire, d’encadrer l’utilisation des lampes flash en précisant les formations et qualifications des professionnels pouvant les mettre en œuvre, la déclaration des activités exercées et les conditions techniques de réalisation. Une évaluation des risques liés à l’utilisation des agents physiques externes à des fins esthétiques, et notamment à des fins d’épilation, a été demandée à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Les résultats, attendus dans les prochains mois, seront déterminants pour envisager une éventuelle évolution de la réglementation.

L’article 9 du règlement n° 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires indique que doivent notamment figurer sur l’étiquetage d’un produit alimentaire préemballé la date de durabilité minimale (DDM, anciennement appelée date limite d’utilisation optimale), ou la date limite de consommation (DLC) ainsi que les conditions particulières de conservation. L’annexe X de ce même règlement détaille la façon dont est énoncée la DDM. Ainsi, la DDM est indiquée comme suit : - elle est précédée des termes : « à consommer de préférence avant le » lorsque la date comporte l’indication du jour, « à consommer de préférence avant fin » dans les autres cas ; - les termes prévus au point ci-dessus sont accompagnés : soit de la date elle-même, soit d’une référence à l’endroit où la date est indiquée sur l’étiquetage. En cas de besoin, ces mentions sont complétées par l’indication des conditions de conservation dont le respect permet d’assurer la durabilité indiquée ; - la date se compose de l’indication, en clair et dans l’ordre, du jour, du mois et, éventuellement, de l’année. Toutefois, pour les denrées alimentaires dont la durabilité est inférieure à trois mois, l’indication du jour et du mois est suffisante, dont la durabilité est supérieure à trois mois, mais n’excède pas dix-huit mois, l’indication du mois et de l’année est suffisante, dont la durabilité est supérieure à dix-huit mois, l’indication de l’année est suffisante. En outre, l’article 24 du même règlement prévoit que, dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables, et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la DDM est remplacée par la DLC. En vertu de la législation de l’Union européenne (UE), le choix entre une DLC et une DDM et celui de la durée indiquée incombent à l’opérateur qui appose son nom sur le produit. En effet, sur la base de l’analyse de risque rendue obligatoire par la réglementation européenne, notamment par les règlements (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires et n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, et des études nécessaires, compte tenu des caractéristiques de la denrée et de ses conditions de stockage et d’utilisation, les opérateurs déterminent sous leur responsabilité la date à apposer sur le préemballage. L’État français ne peut pas modifier le dispositif communautaire en vigueur qui est d’application directe. Tout changement de cette réglementation relève exclusivement de la compétence communautaire. Toutefois, la Commission européenne, très sensible au gaspillage alimentaire, mène actuellement des travaux pour le réduire. Elle s’intéresse notamment à la formule explicative précédant la date, traduite dans les langues utilisées dans chacun des pays membres, de façon à éclairer au mieux le consommateur. Le contexte linguistique local explique que, selon les pays, la formule ne soit pas identique. La mention « à consommer de préférence avant » figurait déjà dans la directive n° 2000/13 sur l’étiquetage alimentaire. Les autorités françaises ne sont pas défavorables à sa modification, qui devra aussi recueillir l’assentiment des autorités belges et luxembourgeoises pour la traduction française. La France attend les propositions du groupe de travail sur le gaspillage alimentaire dont les travaux sont en cours.

Il convient de rappeler qu’il est interdit à un professionnel, sous peine d’amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n’a pas de relations contractuelles en cours. En conséquence, il appartient au consommateur qui continue d’être démarché 30 jours après avoir reçu confirmation de son inscription de déposer une réclamation auprès de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Ces réclamations contre des numéros appelants sont très importantes dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations menées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Deux types de sollicitations téléphoniques sont dénoncées par les consommateurs : les appels téléphoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant à les faire rappeler des numéros surtaxés (« ping call »). À partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le « 33 700 », destiné à lutter contre la fraude aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté le contrôle de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l’opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. S’agissant des pratiques dites de « ping-call », il convient d’être particulièrement vigilant et de ne pas composer le numéro indiqué. Ces pratiques ne sont pas concernées par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au « 33 700 » en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX ». Les opérateurs téléphoniques mènent ensuite les actions adéquates auprès des sociétés concernées. Des procédures contentieuses ont également été engagées par la DGCCRF contre les sociétés utilisant ces numéros signalés. Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d’inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d’être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, la secrétaire d’État au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermeté vis-à-vis des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l’encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s’est vu infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 €. Conformément à sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec une détermination d’autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière. Les opérations de contrôle engagées par les agents de la DGCCRF à l’encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition BLOCTEL est un processus d’enquêtes complexes, menées en collaboration avec les opérateurs téléphoniques. C’est pourquoi, il convient de laisser du temps à ce dispositif, qui n’a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au démarchage téléphonique.

Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d’inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. À cet égard, il convient de rappeler qu’il est interdit à un professionnel, sous peine d’amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n’a pas de relations contractuelles en cours. En conséquence, il appartient au consommateur qui continue d’être démarché 30 jours après la confirmation de son inscription de déposer une réclamation auprès de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Ces réclamations contre des numéros appelants sont très importantes dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations menées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Deux types de sollicitations téléphoniques sont dénoncées par les consommateurs : les appels téléphoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant à les faire rappeler des numéros surtaxés (« ping call »). S’agissant des pratiques dites de « ping-call », il convient d’être particulièrement vigilant et de ne pas composer le numéro indiqué. Ces pratiques ne sont pas concernées par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut néanmoins signaler ce « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au « 33 700 » en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX ». Les opérateurs téléphoniques mènent ensuite les actions adéquates auprès des sociétés concernées. Des procédures contentieuses ont également été engagées par la DGCCRF contre les sociétés utilisant ces numéros signalés. À partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le « 33 700 », destiné à lutter contre la fraude aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté des contrôles auprès de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l’opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. Consciente de la forte attente des consommateurs d’être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, la secrétaire d’État au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre. D’ores et déjà, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l’encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s’est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 €. Conformément à sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec une détermination d’autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière. Les opérations de contrôle engagées par les agents de la DGCCRF à l’encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition BLOCTEL s’appuient sur un processus d’enquêtes complexes, menées en collaboration avec les opérateurs téléphoniques. C’est pourquoi, il convient de laisser du temps à ce dispositif, qui n’a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de décider, éventuellement, d’une révision de la législation et de prévoir des sanctions plus élevées ou d’instituer un indicatif permettant de reconnaître les démarcheurs téléphoniques.

Il convient de rappeler qu’il est interdit à un professionnel, sous peine d’amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n’a pas de relations contractuelles en cours. En conséquence, il appartient au consommateur qui continue d’être démarché de déposer une réclamation auprès de bloctel contre les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Ces réclamations contre des numéros appelants sont très importantes dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations menées par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Les services de la DGCCRF sont particulièrement vigilants aux réclamations qui sont effectuées par les consommateurs 30 jours après leur confirmation d’inscription. Deux types de sollicitations téléphoniques sont dénoncées par les consommateurs : les appels téléphoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant à les faire rappeler des numéros surtaxés (« ping call »). À partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de Bloctel et sur le 33700, destiné à lutter contre la fraude aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté le contrôle de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l’opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. S’agissant des pratiques dites de « ping-call », il convient d’être particulièrement vigilant et de ne pas composer le numéro indiqué. Il est rappelé aux consommateurs que ces pratiques ne sont pas concernées par le dispositif bloctel. Le consommateur peut néanmoins signaler ce « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au 33700 en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « spam vocal 0X XX XX XX XX ». Les opérateurs téléphoniques mènent ensuite les actions adéquates auprès des sociétés concernées. Des procédures contentieuses peuvent également être engagées par la DGCCRF contre les sociétés utilisant ces numéros signalés. Depuis le 1er juin 2016, le service Bloctel a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d’inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d’être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, la secrétaire d’État au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie sociale et solidaire a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermeté vis-à-vis des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif bloctel ont été engagées à l’encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s’est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 €. Conformément à sa demande les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec une détermination d’autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière. Enfin, concernant les interrogations relatives aux coûts du dispositif bloctel, il est pertinent de rappeler que la société Opposetel, en charge du dispositif bloctel, est délégataire de service public. Cela signifie que l’État a confié la gestion du service public bloctel à un délégataire, la société Opposetel, qui en a la responsabilité et dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Les adhésions versées par les entreprises alimentent le budget du service bloctel qui est entièrement gratuit pour le consommateur. Les opérations de contrôle engagées par les agents de la DGCCRF à l’encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition bloctel est un processus d’enquêtes complexes, menées en collaboration avec les opérateurs téléphoniques. C’est pourquoi, il convient de laisser du temps à ce dispositif, qui n’a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au démarchage téléphonique.

La commercialisation des produits en cuir ou en matériaux imitant le cuir est encadrée par le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010. Ce texte, élaboré par l’administration avec les professionnels de la filière cuir et toutes les parties prenantes, définit le cuir comme étant « le produit obtenu de la peau animale au moyen d’un tannage ou d’une imprégnation conservant la structure naturelle des fibres de la peau et ayant conservé tout ou partie de sa fleur ». Quant à l’arrêté d’application du 8 février 2010, il précise et explicite notamment les dénominations de matières, les désignations d’espèces animales, les états de surface, les types de finition, les mentions, et le cas échéant les pictogrammes, utilisés pour désigner lesdits produits. Il est interdit d’utiliser le mot « cuir » dans la désignation de toute autre matière que celle définie par le décret précité. C’est une assurance de transparence pour le consommateur et tout manquement de ce type est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse ou une tromperie, délits juridiquement sanctionnables par une amende de 300 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de deux ans (cf. respectivement les articles L. 121-2, L. 132-2, L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation). A minima, une infraction formelle au décret « cuir » qui ne se confondrait pas avec un délit de pratique commerciale trompeuse ou de tromperie est punissable d’une contravention de 5ème classe (à savoir 1 500 euros au plus par article en infraction, 3 000 euros en cas de récidive), en vertu de l’article R. 451-1 du code de la consommation. Ainsi, les dénominations telles que « cuir synthétique » ou « cuir végétal » que les représentants du conseil national du cuir indiquent avoir rencontrées pour désigner des articles en matériaux autres, ayant l’aspect du cuir, ne sont effectivement pas recevables, contreviennent au décret précité et, plus généralement, au code de la consommation. Dans le cadre des missions qui leur sont dévolues, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mènent régulièrement des actions de contrôle et des enquêtes dans le secteur des articles manufacturés en « cuir » ou présentés comme tels dans le domaine de la maroquinerie, des articles chaussants et de l’ameublement, notamment, afin de faire respecter la réglementation spécifique, relative à l’information due au consommateur et concourant à loyauté des pratiques commerciales. Plusieurs enquêtes nationales ont été diligentées par la DGCCRF dans ce domaine (pour exemple : en 2011 et 2015, les vêtements et les articles de maroquinerie ont été ciblés ; en 2016 : les articles chaussants), outre les contrôles ponctuels réalisés par les agents de la DGCCRF suite à des plaintes de consommateurs, des signalements de professionnels, ou encore dans le cadre de contrôles programmés localement. Les services de la DGCCRF resteront mobilisés sur cette problématique, préjudiciable tant aux intérêts des consommateurs qu’à ceux des professionnels respectueux de la réglementation.

Le décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016 modifiant le décret n° 92-307 concernant les bières vise à accompagner le développement et la diversification du marché des bières et à garantir une utilisation loyale des dénominations de vente des produits brassicoles, entre opérateurs et vis-à-vis des consommateurs. Il adapte notamment l’emploi des dénominations existantes « bière » et « bière à » à la diversification de ces catégories et encadre les mentions valorisantes « pur malt » et « bière de garde », fournissant ainsi une référence juridique stable aux opérateurs quels que soient leur taille et le positionnement de leurs produits. Un délai d’adaptation a été prévu pour les brasseurs puisque les bières mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et conformes à la réglementation en vigueur jusqu’à cette date pourront être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mènera des contrôles sur tout le territoire au cours de l’année 2017 afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions par les opérateurs, notamment ceux récemment installés ou de taille modeste. Les services de la DGCCRF sont en contact avec les représentants des professionnels pour identifier les éventuels besoins de clarification des modalités d’application de ce décret.

L’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) accompagne aujourd’hui plus de 10 millions de personnes, bénéficiaires de chèques-vacances ou des programmes d’action sociale ainsi que leur famille, dans leurs séjours. Ce faisant, elle contribue aux apprentissages de la mobilité, du vivre ensemble et de la citoyenneté. Le nombre de professionnels du tourisme et des loisirs (plus de 170 000 en 2015) qui acceptent le chèque-vacances est identique depuis plusieurs années et ne baisse pas. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires de chèque-vacances est en progression constante. Les objectifs fixés par l’État à l’ANCV dans son contrat d’objectifs et de performance (COP) 2013-2016 ont été atteints, voire dépassés. Le nombre de bénéficiaires directs des chèques-vacances est ainsi passé de 3,83 millions en 2012 à 4,15 millions en 2015, soit 10 millions de bénéficiaires avec les ayants-droit. Le nombre de bénéficiaires de l’action sociale est passé de 210 038 en 2012 à 238 408 en 2015 (plus de 245 000 en 2016 selon les chiffres prévisionnels). S’agissant de la dématérialisation, l’ANCV étudie depuis 2013, conformément à un des objectifs du COP 2013-2016, les conditions d’une dématérialisation du chèque-vacances. Elle a mis en place depuis le 1er janvier 2015 le e-chèque-vacances, chèque-vacances papier à gratter utilisable sur internet, d’une valeur de 60 euros, et déployé auprès des enseignes pratiquant la vente à distance. Le volume d’émission prévisionnel 2017 pour le e-chèque-vacances est de 6 millions d’euros. La dématérialisation du chèque-vacances est un défi pour l’ANCV, tant en termes d’organisation interne, que d’orientation de ses produits ou de modèle économique. Comme souhaité par l’État, l’ANCV a engagé un cabinet d’étude pour une assistance à maîtrise d’ouvrage et travaillé sur plusieurs scénarios. Le conseil d’administration de l’ANCV a retenu fin 2015 l’un des scenarios proposé et suit étroitement l’avancée de ce projet. En 2016, le projet de dématérialisation est entré dans la phase d’élaboration d’un pilote dont le lancement est attendu en 2018.

Afficher un numéro de téléphone différent de celui de l’appelant n’est pas en soi illégal. L’article L. 221-17 du code de la consommation prévoit d’ailleurs que « le numéro affiché avant l’établissement de l’appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué ». Ce même article interdit l’utilisation d’un numéro masqué, c’est-à-dire le fait de n’afficher aucun numéro. Il peut exister des raisons légitimes pour modifier les données de l’identification de la ligne appelante fournies lors d’un appel. Il s’agit principalement des cas d’un centre d’appel qui réalise des appels pour le compte de plusieurs clients et qui doit modifier le numéro s’affichant sur le téléphone du consommateur pour indiquer le numéro de téléphone de son client. Si le centre d’appel agit pour le compte d’une société, le fait que soit affiché le numéro de cette société comporte une utilité et ne soulève pas de difficultés. Toutefois, des télévendeurs frauduleux peuvent également utiliser cette méthode pour tromper les consommateurs sur leur identité réelle. Outre les actions générales qui sont menées en tout état de cause pour sanctionner ces fraudeurs (renforcement du dispositif de régulation, enquêtes ciblées et saisine du parquet en vue de sanctions pénales), une réflexion a été engagée notamment par les services de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin d’encadrer les pratiques légitimes et lutter contre les abus.

Le dispositif d’aide spécifique, mis en place par la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire compte tenu de la mise en liquidation du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) en juin 2015, a permis de financer par ordre d’ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concernait aussi quelques dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif a été doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l’année 2015 et les critères d’éligibilité étaient ceux qui prévalaient au CPDC. En 2016, il a bénéficié de 12,3 M€ conformément aux engagements du président de la République lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015. Cette enveloppe a permis de traiter l’ensemble des 1600 dossiers d’investissement en attente au Comité préalablement à sa mise en liquidation. À partir de 2017, les nouvelles demandes d’aide à l’investissement sont assujetties aux seules modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Depuis sa réforme intervenue en 2015, ce Fonds finance désormais les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l’économie de proximité, précisées dans les règlements annuels d’appel à projets, dans un cadre budgétaire contraint. La création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité et la sécurisation des stations-service qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune constituent une des priorités des règlements d’appel à projets publiés en 2016 et 2017 et financés au moyen des dotations du FISAC ouvertes en loi de finances respectivement en 2017 et 2018.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a lancé, le 24 mars 2015, une opération de transparence sur les apports en industrie des chaînes locales, à la suite d’audits qui ont fait apparaître des dysfonctionnements réels. Le CNC a ainsi demandé que lui soient fournies les grilles tarifaires de l’industrie mise à disposition par les chaînes locales. Cette démarche a permis de clarifier les apports en industrie des chaînes locales. Le CNC a par ailleurs engagé, en juillet 2015, des discussions avec les organisations professionnelles (producteurs et diffuseurs) sur l’évolution de ses mécanismes de soutien pour les projets financés en partie par les chaînes locales. Elles ont abouti à un projet de réforme du Fonds de soutien qui a été présenté au Conseil d’administration du CNC de juin 2016. Cette réforme vise quatre objectifs : relever le taux maximal d’aide publique au sein du financement. Le pourcentage maximum d’argent public passe de 50 % à 80 % pour les documentaires difficiles dont le budget horaire n’excède pas 150 000 euros. Ce relèvement n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une note argumentée du producteur et d’une acceptation de la part du CNC ; mieux accompagner les projets moins bien financés. Les projets ne disposant pas de 12 000 euros d’apport horaire en numéraire ne pourront plus bénéficier de soutien automatique et seront traités exclusivement via la commission d’aides sélective. Les producteurs disposant d’un compte de soutien automatique pourront, dans ce cadre, présenter ces projets à la commission sélective qui statuera sur des critères artistiques ; renouveler l’organisation de la commission sélective. Cette réforme va induire un nombre plus important de projets présentés à la Commission sélective. Il est donc proposé de dédoubler cette Commission. Les deux sous-commissions sont présidées par le Président de la Commission sélective et disposent de membres propres issus du monde des auteurs-réalisateurs, des producteurs et des diffuseurs ; favoriser l’implication des collectivités locales. Plus largement, l’objectif est d’accroître le nombre de documentaires difficiles éligibles au soutien automatique. Pour cela, il faut que les télévisions locales soient en capacité d’apporter les 12 000 euros minimum de numéraire et les 25 % d’apport diffuseur. Cela suppose une implication financière des collectivités locales, comme cela est déjà le cas dans plusieurs régions. Pour encourager les collectivités dans cette voie, le CNC mettra en place un mécanisme d’abondement financier.

La loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a entériné un changement des modalités de financement public de l’archéologie préventive avec la budgétisation de la redevance d’archéologie préventive (RAP). Depuis le 1er janvier 2016, la RAP, qui demeure et reste acquittée par les aménageurs, est reversée au budget général de l’État. Les collectivités territoriales, ou leur groupement, disposant d’un service agréé pour la réalisation des diagnostics d’archéologie préventive peuvent bénéficier d’une subvention de l’État, au titre de l’article L. 524-11 du code du patrimoine. Le système de financement précédent, fondé sur une taxe directement affectée aux opérateurs, n’a jamais donné entière satisfaction. En raison des divers dysfonctionnements dans ses modalités de liquidation, de recouvrement et de reversement, la redevance d’archéologie préventive (RAP) n’assurait pas un niveau convenable de ressources aux opérateurs, en particulier aux collectivités territoriales ; et le principe du reversement de la redevance au plus tard à la fin du mois suivant son encaissement était difficilement effectif. Aussi, la mise en place d’une ressource budgétaire pérenne destinée au financement des diagnostics d’archéologie préventive sécurise les ressources des collectivités territoriales dans ce domaine. Cette ressource ne dépend plus, en outre, des modalités de perception de la taxe d’aménagement à laquelle la RAP est adossée, toujours fluctuantes et qui ont pu être à l’origine des difficultés précédemment mentionnées. Le nouveau dispositif de versement de subvention aux collectivités locales introduit un lien entre l’activité du service archéologique de la collectivité et la ressource encaissée, ce qui garantit une plus grande équité entre les collectivités, leur offre davantage de visibilité sur les montants à recevoir et leur permet de moduler l’activité de leur service selon leur souhait. Selon les dispositions des décret et arrêté du 2 novembre 2016, le montant des subventions est calculé sur la base d’une valeur forfaitaire par mètre carré adossée à un barème qui repose sur un double critère : la surface de l’opération prescrite, d’une part, et la complexité archéologique du terrain diagnostiqué, d’autre part, traduite sous la forme d’un coefficient de pondération variant de 1 à 5,4, prenant en compte de manière raisonnable les spécificités scientifiques des différents territoires diagnostiqués par les services de collectivités. Le représentant légal du service de la collectivité territoriale doit adresser au ministre de la culture et de la communication, au plus tard le 31 décembre, une demande de subvention, accompagnée d’une liste des rapports remis à l’État et validés par les DRAC-SRA, confirmant la réalisation de diagnostics dans la période de référence définie par les textes précités. La subvention est attribuée par arrêté du ministre de la culture et de la communication et notifiée aux collectivités bénéficiaires au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la demande, afin de permettre une meilleure anticipation de la ressource dans les budgets des collectivités. La subvention versée à Toulouse Métropole s’élève à 579 466,22 € en 2016 et à 732 378 € en 2017, soit des montants équivalents ou supérieurs au montant moyen de RAP perçue par la collectivité sur la période 2013-2015.

La diffusion du programme « La rue des allocs » sur M6 depuis l’été 2016 a effectivement suscité l’émotion et l’émission a été critiquée comme porteuse de stigmatisation, de clichés et de préjugés à l’égard de personnes en situation de précarité. Ce programme a entraîné de vives réactions non seulement de la part des téléspectateurs, mais aussi de celle d’associations, dont certaines ont saisi le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Au nombre des plaignants, on trouvait notamment la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, qui avait demandé au CSA d’intervenir auprès de la direction de la chaîne pour « suspendre la diffusion de ce programme stigmatisant et honteux face à la détresse sociale que vivent près de huit millions de personnes pauvres en France ». L’autorité indépendante a examiné cette émission en application de la mission que le législateur lui a confiée et qui est inscrite à l’article 3-1 de la loi relative à la liberté de communication : garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions prévues par cette loi. À l’occasion de cet examen, elle en a déploré le titre, à connotation péjorative et ne reflétant d’ailleurs pas la diversité des situations et des comportements des résidents du quartier de Saint-Leu à Amiens. Elle a cependant estimé que M6 n’avait méconnu aucune des obligations que doit respecter une chaîne de télévision lorsqu’elle décide de mettre un programme à l’antenne. Il appartient ainsi au CSA, selon la loi, de contribuer « aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle ». Sur ce sujet, le souci du Gouvernement a été de renforcer l’action de l’instance de régulation et elle est désormais mieux armée. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a précisément renforcé sa mission sur ce point, en modifiant l’article 3-1. Désormais, la loi prévoit explicitement que le CSA « veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés ».

Les scènes de musiques actuelles (SMAC) jouent un rôle essentiel en tant que lieux de diffusion, mais aussi de création. Elles constituent des points d’appui importants pour le développement de carrière des jeunes artistes et pour la diversité musicale dans ce domaine. Le ministère de la culture et de la communication a montré sa volonté d’aider à la structuration et au développement d’un réseau labellisé de SMAC, dans toute la France. En 2016 ce réseau, qui compte désormais 97 structures, a bénéficié d’une mesure nouvelle de 2 M€ en loi de finances dans le cadre de l’achèvement d’un plan de développement, portant ainsi le total de l’effort de l’État à près de 12 M€ dans un contexte budgétaire contraint. Les textes d’application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ont défini un nouveau cadre réglementaire adapté aux 12 labels nationaux, qui est en cours de finalisation. A ainsi été publié au Journal Officiel, le 30 mars 2017, le décret relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, en application de l’article 5 de la loi précitée. Les arrêtés instituant ces labels, dont celui des SMAC, seront prochainement publiés. La mise en place de ces textes réglementaires était un préalable pour poursuivre le travail de structuration du secteur des musiques actuelles. Par ailleurs, à la suite de l’adoption d’un amendement parlementaire, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2017, la ministre de la culture et de la communication a demandé à la direction générale de la création artistique (DGCA) de faire un état des lieux précis des niveaux de financement, tous programmes budgétaires confondus, que les 97 SMAC du réseau labellisé reçoivent chaque année du ministère de la culture et de la communication. La DGCA, avec l’aide des directions régionales des affaires culturelles, va engager, pour toutes les SMAC dont le financement direct du ministère de la culture et de la communication est en deçà de 100 000 €, une analyse plus fine des moyens et des besoins, afin de répondre aux situations prioritaires et aux nécessités de développement. Ce travail doit se mener dans le cadre d’un dialogue avec l’ensemble des partenaires publics de ces structures, notamment avec les régions qui aujourd’hui ont conclu des conventions avec le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (CNV) pour le développement d’une politique en faveur des musiques actuelles. Les SMAC reçoivent également des aides du CNV. Afin de disposer de la vision la plus complète possible des financements publics au profit des SMAC, la DGCA a été chargée de suivre les aides qu’elles perçoivent au titre des différentes commissions de cet établissement public national. D’ici à l’automne, ce travail d’analyse et de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales pourra déboucher sur des engagements nouveaux. Pour les directions à la tête de ces structures, des contrats d’objectifs viendront mettre en perspective les projets développés dans chacune de ces scènes qui œuvrent au soutien à la création et à la diffusion des musiques actuelles, étant précisé qu’il a d’ores et déjà été décidé que la politique en faveur des SMAC bénéficierait d’un million d’euros supplémentaire du ministère de la culture et de la communication en 2017.

Les Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) sont issus de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; l’article 6 de la loi précise, d’une part, qu’il s’agit d’associations régies par des statuts types définis par décret en conseil d’État et, d’autre part, que ces organismes poursuivent sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l’architecture et de son environnement. Ces statuts types définissent la composition du conseil d’administration où siègent quatre représentants de l’État ; six représentants de collectivités territoriales ; deux personnes qualifiées ; un représentant élu par l’ensemble du personnel de l’association ; six membres élus au scrutin secret par l’assemblée générale. Le conseil d’administration d’un CAUE est obligatoirement présidé par un élu. Le directeur d’un CAUE est nommé par le président, avec l’accord du préfet. Il s’agit d’une gouvernance plurielle et équilibrée démontrant l’importance de l’ancrage au territoire mais également la relation forte avec les services déconcentrés de l’État et leurs missions pour le développement durable des territoires et l’éducation des jeunes publics. Le financement des CAUE repose de façon principale sur la perception d’un pourcentage de la part départementale de la taxe d’aménagement ; le budget est soumis à l’approbation du préfet. Le ministre chargé de la culture peut par instruction, demander une adaptation des dépenses (article 16 des statuts types). Depuis le 1er janvier 2017, les conseils départementaux doivent fixer les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les CAUE (article L. 331-17 du code de l’urbanisme modifié par la loi de finances initiale pour 2017). Les CAUE créés au niveau de chaque département sont, par leur gouvernance et leur mode de gestion, des associations indépendantes les unes des autres. Ils ne constituent pas un « groupe » solidaire d’un point de vue de leur gouvernance et gestion. Cependant chaque CAUE portant les mêmes missions d’intérêt général pour la mise en œuvre d’objectifs définis au plan national en matière d’architecture et d’environnement, leur bon fonctionnement nécessite leur mise en réseau de façon à favoriser la diffusion des informations, l’harmonisation des pratiques, la mutualisation d’outils et d’expériences. La Fédération nationale des conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (FNCAUE) ainsi que les Unions régionales des conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (URCAUE) lorsqu’elles existent, sont force de propositions pour mettre en œuvre une mutualisation des expériences et données capitalisées par quarante ans d’exercice.

Conformément aux dispositions du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable à l’exception, notamment et dans certaines limites, des indemnités versées à l’occasion du licenciement effectué en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail. En application du 6° du 1 de l’article 80 duodecies déjà cité, n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu la fraction des indemnités prévue à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié, qui n’excède pas : soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. Ces dispositions s’appliquent également pour déterminer le plafond applicable aux personnes percevant des indemnités journalières. Or la rémunération annuelle brute perçue par le salarié est déclarée à l’administration par l’employeur qui procède au licenciement. Cette rémunération s’entend en pratique de la base brute fiscale déclarée par l’employeur sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS). Les indemnités journalières versées en cas de maladie par les organismes de sécurité sociale ou en exécution d’un contrat de prévoyance complémentaire d’entreprise, qui constituent des revenus de remplacement et non une rémunération de l’employeur, ne peuvent donc y être assimilées. Cela étant, l’exonération à hauteur de 50 % de son montant de l’indemnité perçue ou encore son exonération dans la limite du montant conventionnel ou, à défaut, légal, constituent des plafonds alternatifs qui ont précisément pour objet de tenir compte des situations dans lesquelles la rémunération annuelle brute de l’année précédente n’est pas une référence pertinente. Enfin, sur demande expresse du contribuable, la fraction non exonérée des indemnités précitées peut, sans condition de montant, bénéficier du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du CGI.

Les fiches « sûreté de l’État », dites fiches S sont consultables via le fichier des personnes recherchées (FPR). Le FPR est un fichier géré et alimenté par le ministère de l’intérieur. Dans le cadre de ses contrôles, la douane accède au FPR via le portail JUDIWEB mis à sa disposition par la gendarmerie nationale. Dans le cadre de la mission migratoire assurée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en complémentarité avec la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), l’administration des douanes a en charge actuellement le contrôle de 82 points de passage frontalier (PPF) et procède ainsi à la vérification des visas grâce à l’application VIS-VISABIO. À l’occasion de ces contrôles, la douane sera informée de l’existence d’une fiche S à l’encontre d’une personne via son passage au FPR. Dans le cadre de leurs contrôles à l’intérieur du territoire, les services douaniers de la surveillance peuvent être amenés, en cas de suspicion, à demander le passage d’un individu au FPR. Dans ce type de situation, ce sont les services en charge du soutien opérationnel et de la sécurité des unités sur le terrain (centres opérationnels douaniers terrestres ou centres de liaison inter-services) qui procèdent à la consultation du fichier au bénéfice des agents en contrôle ; ces derniers seront ainsi informés de l’existence d’une fiche S à l’encontre de l’individu qui fait l’objet du passage FPR. Les individus qui font l’objet d’une fiche S et intéressant les autorités des États signataires de la convention de Schengen sont repris au système d’information Schengen (SIS) auquel est relié le FPR. Par conséquent, les autorités belges chargées de la sécurité et des contrôles à la frontière française ont accès à ces données via le SIS.

Aucune annulation de crédits budgétaires ne porte sur le programme 172 « recherche scientifique et technologique pluridisciplinaire » au sein du décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance tel qu’il a été publié.

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont par principe imposables suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements d’assiette mentionnés à l’article 150-0 D ou à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI). Lorsqu’au cours d’une année, le contribuable a réalisé des plus-values imposables et, par ailleurs, dispose de moins-values imputables (moins-values de la même année ou des années antérieures reportées dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI), il convient pour lui de procéder à l’imputation des moins-values sur les plus-values avant application des abattements pour durée de détention. En effet, dans sa décision n° 390265 du 12 novembre 2015, le Conseil d’État a jugé que : « les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même année ou reportées en application du 11 [de l’article 150-0 D du CGI] précité, pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ». Ainsi, cette décision offre la faculté au contribuable ayant réalisé plusieurs plus-values imposables de choisir librement celles sur lesquelles il impute ses moins-values disponibles. En revanche, elle ne lui offre pas la possibilité de choisir l’année au titre de laquelle il procède à l’imputation de ces moins-values. Dès lors que le contribuable réalise une ou plusieurs plus-values au titre d’une année, il procède à l’imputation de ses moins-values disponibles sur les plus-values de son choix. Les moins-values disponibles s’entendent des moins-values de l’année et de celles en report des années antérieures, les plus anciennes s’imputant prioritairement. Lorsque la compensation entre les plus-values de l’année et les moins-values disponibles (moins-values de la même année et, le cas échéant, des années antérieures) fait apparaître un solde positif, ce solde est imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour la détermination de l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu, chaque plus-value composant ce solde est, le cas échéant, réduite de l’abattement pour durée de détention qui lui est applicable, toutes conditions étant remplies. En revanche, lorsque la compensation entre les plus-values de l’année et les moins-values disponibles ne fait pas apparaître de solde imposable (total des moins-values imputables supérieur aux plus-values disponibles de l’année), les moins-values non imputées demeurent, pour le reliquat supérieur aux plus-values imposables de l’année, imputables sur les plus-values des années suivantes pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI. Le contribuable ne peut pas par conséquent choisir « de ne pas imputer la totalité des moins-values. ». Les positions exprimées dans les réponses ministérielles aux questions écrites n° 14224 de M. Michel Vaspart et n° 89485 de M. Lionel Tardy, publiées respectivement au Journal officiel Sénat du 30 mars 2017 (page 1274) et au Journal officiel Assemblée nationale du 4 avril 2017 (page 2260), sont rapportées.

Actuellement, lorsque dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l’administration sur des rehaussements notifiés en matière d’impôt sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, le litige peut être soumis, pour avis, à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts. Cette instance présidée par un magistrat administratif et associant l’administration fiscale et représentants des contribuables permet aux entreprises vérifiées de faire valoir leurs arguments devant des personnes extérieures au litige. Elle joue un rôle préventif dans le règlement des litiges fiscaux. À compter du 1er septembre 2017, le ressort des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires sera celui du tribunal administratif, afin d’améliorer le fonctionnement de ces dernières et de permettre une meilleure harmonisation de leurs avis par une spécialisation accrue de leurs représentants. Ce nouveau ressort territorial des commissions est le même ressort pour les contribuables qui porteraient leur litige devant les tribunaux de l’ordre administratif, leur évitant ainsi de se rendre dans plusieurs villes différentes selon l’état d’avancement de leurs dossiers. S’agissant du fonctionnement de ces commissions, les dispositions réglementaires déjà existantes, issues notamment du décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, prévoient que la saisine de la commission s’effectue par demande écrite et le contribuable intéressé est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion, cette convocation pouvant être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. De même, le rapport et tous les documents dont l’administration fait état pour appuyer sa thèse sont tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion. Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique sur simple demande. Enfin, le contribuable est systématiquement invité à se faire entendre pendant la séance ou à faire parvenir ses observations écrites. Cette réforme n’oblige donc aucunement les contribuables à se rendre dans la ville du siège du tribunal administratif pour y effectuer des démarches administratives avant que ne se tienne la séance de la commission.

L’activité économique connaît en France une situation de reprise nette depuis fin 2014, mais le rythme trimestriel de la croissance en 2016 (+ 1,2 %) a été heurté (fort rebond au premier trimestre (+ 0,6 %), suivi d’un léger repli au deuxième trimestre (- 0,1 %), redémarrage au troisième trimestre (+ 0,2 %) et accélération au quatrième trimestre (+ 0,4 %) ). Les derniers indicateurs conjoncturels suggèrent une activité dynamique début 2017 : la confiance des entreprises est au plus haut depuis 2011, et celle des ménages au plus haut depuis 2007. Ainsi, pour l’année 2017, la prévision de croissance du programme de stabilité s’établit à + 1,5 %. Cette dernière a été qualifiée de « plausible » par le haut conseil des finances publiques (HCFP). Concernant le solde commercial, les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises ont permis de stabiliser les parts de marché à l’export et rééquilibrer la balance courante en 2015. La dégradation observée en 2016 est notamment liée à des facteurs transitoires, tels que des arrêts prolongés de raffineries au printemps 2016 et des conditions climatiques très défavorables ayant affecté la production agricole. En 2017, les exportations devraient donc accélérer grâce à la fois à une demande étrangère plus dynamique et à l’élimination des facteurs négatifs ayant pesé en 2016. S’agissant des comptes publics, leur rétablissement a été une priorité constante du Gouvernement compte tenu de leur situation particulièrement dégradée en début de quinquennat. La maîtrise des dépenses publiques engagée depuis plusieurs années a permis de réduire graduellement le déficit public, à un rythme compatible avec la croissance, tout en mettant en œuvre des baisses de prélèvements obligatoires ciblées sur les entreprises et les ménages les moins aisés. Les taux d’évolution de la dépense publique sont historiquement bas (+ 1,3 % par an en valeur hors crédit d’impôt en moyenne entre 2013 et 2017, contre une évolution moyenne de + 3,6 % par an entre 2002 et 2012), grâce à des mesures d’identification d’économies directes, de respect strict des normes en dépenses pour l’État et l‘Objectif national de dépense d’assurance maladie (Ondam), de baisse des concours financiers aux collectivités locales, mais également des mesures structurelles de long terme (réforme des retraites et de l’assurance chômage, réforme territoriale permettant des gains d’efficience). Cette stratégie a permis à la France d’opérer une amélioration structurelle de ses finances publiques de 2,9 points de PIB sur 2011-2016 et de respecter ses engagements européens. La poursuite des efforts en 2017 permettra au déficit français de passer sous le seuil des 3 % du PIB, pour s’établir à - 2,8 %. Le respect de cette trajectoire aura permis au ratio de dette publique de se stabiliser à 96,0 % du PIB en 2016 et 2017. Les efforts de redressement des finances publiques se poursuivent en 2017, avec un ajustement structurel de 0,5 point de PIB en 2017 malgré la nécessité de financer des priorités, notamment en matière de sécurité. De même en matière d’amélioration de l’environnement des entreprises et du fonctionnement du marché du travail, la mise en œuvre des réformes adoptées se poursuit jusqu’au terme du quinquennat, comme le détaille le programme national de réforme pour 2017 publié en avril 2017.

Suite aux actes de malveillance survenus en 2015 contre des établissements de statut Seveso, le Gouvernement a engagé, avec l’instruction du Gouvernement du 30 juillet 2015, un plan d’actions ambitieux visant à renforcer la sûreté de ces établissements. Des travaux ont notamment été conduits avec le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les services déconcentrés pour identifier une liste de sites Seveso sensibles qui pourraient être désignés point d’importance vitale en application du code de la défense. Les échanges se poursuivent actuellement avec les industriels concernés et les préfets. Par ailleurs, dans le second semestre 2015, ce sont 1 170 établissements Seveso, ce qui inclut les seuils hauts et les seuils bas, qui ont fait l’objet d’une inspection centrée sur les enjeux de sûreté. Ces inspections étaient conduites par les inspecteurs de l’environnement et dans la majorité des cas en association avec les forces de sécurité intérieures compétentes. Ces actions d’inspections se sont poursuivies en 2016 afin de mesurer les progrès accomplis sur les sites. L’ensemble de ces inspections a, d’une part, permis de constater, en règle générale, une réelle prise de conscience de la part des industriels sur les aspects sûreté, qui se matérialise par une augmentation des investissements sur les aspects humains (recrutement de personnels dédiés à la sûreté), organisationnels (modification de procédures) et matériels (ajout de caméras, herses…), et, d’autre part, était l’occasion de rappeler l’importance d’une bonne connaissance mutuelle entre les établissements et les forces de sécurité territorialement compétentes. Au-delà de ces inspections, des audits approfondis ont été réalisés par les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, en lien avec les forces de sécurité intérieure, sur un panel sélectionné d’établissements Seveso. Ces audits ont permis de dresser un état des forces et faiblesses des installations industrielles vis-à-vis des actions malveillantes, recoupant largement les constats réalisés par les inspecteurs de l’environnement. Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a également travaillé à la rédaction d’un mémento de sensibilisation à la sûreté en milieu industriel, qui a fait l’objet d’un travail itératif avec les fédérations professionnelles. Il comprend, outre une méthode d’analyse de la sûreté d’un site, certaines bonnes pratiques qui ont été relevées lors des audits conduits en 2015. Concernant la problématique soulevée des modalités d’intervention en cas d’accident, il est rappelé que toute installation classée doit disposer de moyens adaptés et proportionnés aux risques et aux enjeux, indépendamment du seuil dont elle relève.

Par endroits, il est d’ores et déjà nécessaire de diminuer les prélèvements sur certaines ressources en eau, notamment durant les périodes estivales. Or la question devient d’autant plus cruciale que les dernières études disponibles sur l’évaluation des conséquences du changement climatique montrent que celui-ci aura des impacts significatifs sur les débits des cours d’eau et par conséquent sur le remplissage des ouvrages. L’agriculture, parce qu’elle a besoin d’eau, est un secteur économique qui sera impacté. Dans certains bassins versants, il existe des besoins de construction de retenues d’eau, qu’il s’agisse de sécuriser des prélèvements existants ou d’en développer de nouveaux. Mais aujourd’hui, la construction de retenues figure encore trop souvent dans les premières solutions avancées comme solution d’adaptation aux conséquences du changement climatique. De plus, ces retenues sont envisagées dans des bassins versants qui sont en général déjà pourvus d’une grande variété d’ouvrages installés. Afin de réaliser une adaptation efficace, il nous faut estimer correctement les conséquences des baisses de débits des rivières et de la concentration de retenues dans un même bassin versant. Au niveau national, le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM) a mené, de 2010 à 2012, le projet Explore 2070 qui a permis de caractériser les impacts du changement climatique sur la ressource en eau et d’évaluer des stratégies d’adaptation. Le projet a été le premier à fournir une vision nationale de ces impacts, mobilisant des bureaux d’études et organismes de recherches aux compétences variées. Les tendances dégagées, en dépit des incertitudes, sont une baisse de la ressource avec des débits des cours d’eau qui diminueraient en moyenne de 20 % (avec des écarts de + 5 % à - 60 % selon les régions). La quasi-totalité des bassins versants seraient touchés avec des baisses plus fortes sur les cours d’eau des contreforts pyrénéens et le bassin Seine Normandie. En ce qui concerne les effets des retenues qui peuvent être négligeables à l’échelle d’un projet, mais qui en se cumulant, se combinent jusqu’à avoir des effets non négligeables à une autre échelle (des baisses de débits moyens annuels ont déjà été mises en évidence dans certains cas jusqu’à 30 %), l’institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) finalise une expertise scientifique collective (ESCo) sur ce sujet de l’impact cumulé. Puisque la solution de la construction de retenue est souvent considérée comme la plus évidente en matière d’adaptation, le MEEM a été amené à proposer les éléments d’accompagnement pour les porteurs de projet : guide juridique, conseil en amont par les services de l’État. Les agences de l’eau peuvent aider financièrement les projets de construction des retenues de substitution si elles sont établies dans le cadre de projet de territoire (exigence de concertations préalables avec les acteurs du territoire et de mise en œuvre de mesures d’économie d’eau). Ce sujet étant important pour toutes les régions françaises, l’adaptation au changement climatique a été intégrée dans les derniers schémas directeurs et de gestion et d’aménagement des eaux (SDAGE) : les objectifs et mesures du SDAGE participent à améliorer la résilience aux risques du changement climatique. Des mesures d’adaptation pour anticiper les conséquences du changement climatique et des perspectives de stratégies de long terme y ont été intégrées (mesures sans regret pour le présent SDAGE).

Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe une première liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau. Cette première liste a été complétée par le décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015, qui porte à cinquante la liste des collectivités autorisées à expérimenter. Ces collectivités ont à présent la possibilité, jusqu’en avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau ou de l’assainissement, ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès à tous à ces services, dérogeant à certaines dispositions de droit commun. Il convient de préciser qu’aucune sélection n’a été effectuée : toutes les collectivités dont le dossier reçu contenait les éléments correspondants au cadre établi par la loi Brottes du 15 avril 2013, et respectant les délais, ont été autorisées, par décret, à mener l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau.

L’article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, en modifiant l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles a interdit les coupures d’eau, pour impayés, à toute époque de l’année pour l’ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Les dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Pour autant, l’interdiction de coupure d’eau n’emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l’abonné. L’exploitant du service de l’eau conserve la possibilité de procéder à des coupures d’eau en absence d’abonnement, en cas de risque de contamination du réseau public résultant de l’utilisation d’eau provenant d’une ressource autre que le réseau public (art L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales – CGCT) et lorsqu’une intervention sur le réseau public le nécessite. Certains gestionnaires des services publics d’eau et d’assainissement et autorités organisatrices, confrontés à un risque d’augmentation des impayés, s’interrogent sur la possibilité de procéder à des réductions de débit lorsque l’abonné ne s’acquitte pas de sa facture. Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles permet certes aux fournisseurs d’électricité de procéder à une réduction de puissance en cas de non-paiement des factures, mais il n’organise pas cette possibilité pour les fournisseurs d’eau. Par ailleurs, le décret d’application n° 2014-274 du 27 février 2014, modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008, précise à l’article 4 les conditions de mise en œuvre de la réduction de puissance, en n’évoquant que le domaine de l’électricité. Ainsi, en l’état actuel des textes, et comme l’a confirmé la jurisprudence rendue par la Cour d’appel de Limoges le 15 septembre 2016, la réduction de débit d’eau n’est pas non plus autorisée.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Au cours des travaux interministériels, des mesures autres que l’application stricte de la loi avaient été introduites. Ces mesures supplémentaires remettent en cause les principes qui régissent la publicité depuis la loi de 1979 et le Grenelle de l’environnement. Conformément à la Charte de l’environnement, une consultation du public a été ouverte sur le site internet du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, durant la période allant du 15 janvier au 9 février 2016 inclus. Cette consultation a fortement mobilisé la société civile et a battu des records de participation. Près de 60 000 personnes se sont exprimées pour rejeter majoritairement les propositions qui avaient été faites, notamment dans le contexte de l’après COP 21. En accord avec le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, il a été décidé de retirer toutes les mesures contestées et de ne faire porter le décret que sur les dispositions dérogatoires concernant la publicité extérieure dans les grands équipements sportifs. La réglementation actuelle autorise déjà la publicité extérieure dans les agglomérations et les petites communes.Dans ces dernières, des publicités pouvant atteindre 2 m2 sont autorisées sur le mobilier urbain, 4 m2 sur les murs et clôtures et même 8 m2 le long des voies à fort trafic. Les enseignes, qui peuvent être scellées au sol, peuvent atteindre 6m2. Cette rectification sera sans impact sur les emplois dédiés à la communication publicitaire dans les petites communes. Elle confortera les différents métiers du secteur des jardins et paysages qui représentent aujourd’hui plus de 150 000 emplois non délocalisables. La France était en 2015, la 1ère destination touristique au monde. Sept Français sur dix choisissent leur lieu de résidence en fonction du cadre de vie et des paysages.

Le Gouvernement, dans la continuité des positions déjà prises par les autorités françaises, souhaite que la Commission européenne s’assure que deux évolutions réglementaires majeures (l’introduction d’un test de contrôle des émissions polluantes en conditions réelles de conduite sur la voie publique - RDE, Real Driving Emission - et le remplacement du cycle actuel d’homologation au sein de l’Union européenne par le cycle d’homologation international – WLTP, Worldwide harmonized Light vehicles Test Procedures) soient mises en oeuvre rapidement. Pour ce qui concerne WLTP, le comité technique des véhicules à moteur a adopté un projet satisfant qui réduira les flexibilités et permettra que les consommations déterminées sur banc soient plus proches des consommations réelles. Les autorités françaises souhaitent que ce texte soit publié rapidement pour permettre sa mise en oeuvre. Pour ce qui concerne le test RDE relatif aux oxydes d’azote, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a pris note de la décision du Parlement européen et du Conseil de ne pas s’opposer à la position du comité technique des véhicules à moteur du 28 octobre 2015 qu’elle a jugée non satisfaisante. À la suite de la commission d’enquête qu’elle a lancée en France, la ministre a décidé de renforcer les conditions d’homologation des nouvelles voitures mises sur le marché sans attendre l’entrée en vigueur de la réglementation RDE. En particulier, elle a décidé de s’appuyer sur la valeur issue du monitoring (étape prévue par la législation européenne) pour mieux encadrer les émissions de Nox en conditions de conduite réelle. La France portera des propositions fortes dans le cadre des négociations de la directive 2007/46 relative à l’homologation des véhicules routiers. Cette réglementation doit être renforcé afin de rétablir la confiance des consommateurs : l’indépendance de la supervision doit être garantie et la surveillance du marché efficace.

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l’implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d’emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s’achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d’identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s’organiser en sens. Cela pourrait conduire à l’agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d’élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d’agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L’ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l’objet de discussions dans ce cadre.

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est actuellement l’outil qui permet d’ajuster au mieux le montant de la cotisation à la production effective de déchets. Cependant, plusieurs dispositifs permettent également d’ajuster la cotisation pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 1522 du code général des impôts permet aux collectivités chargées de la collecte et de l’élimination des déchets de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances, afin de limiter les cotisations ou les variations de cotisations. L’article 1522 bis du code général des impôts permet à ces mêmes collectivités d’instituer une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits.

Les enjeux environnementaux en matière d’impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique et assimilés. Ces impacts sont directs par l’abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d’énergie). La loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) a prévu l’interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Elle a également prévu l’interdiction de l’utilisation des emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l’envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée. Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2017. Les efforts déployés par les professionnels de l’édition et de la distribution pour respecter cette disposition seront observés.

La demande de bénéficier d’un nouvel accès à l’autoroute A4 consiste en l’aménagement d’un demi-échangeur autoroutier au droit de la RD2, au motif de l’absence d’échangeur autoroutier dans ce secteur situé entre Argancy et la bifurcation de Mey. Alors que la distance entre deux points d’échange sur l’autoroute est généralement de l’ordre d’une vingtaine de kilomètres, comme le préconise le référentiel technique en la matière, l’autoroute A4 assure déjà, dans sa traversée du Sillon Mosellan au nord de Metz, une desserte fine du territoire avec quatre échangeurs autoroutiers. Ceux-ci desservent la zone commerciale de Sémécourt, l’autoroute A31, la RD1 à hauteur d’Argancy, et les quartiers est de Metz via le tronçon autoroutier de l’A315. La configuration de l’autoroute A4 sur cette section, avec ses 4 points d’accès distants de quelques kilomètres, offre déjà une desserte adaptée au contexte de cette zone densément peuplée du nord de l’agglomération messine. Le diffuseur d’Argency est en particulier situé à moins de 2 km de la RD2. En outre, la localisation du point d’accès souhaité se situe entre 2 aires de repos implantées en décalé de part et d’autre de la RD2, ce qui rend difficile l’aménagement d’un échangeur autoroutier garantissant l’insertion des usagers en toute sécurité à cet endroit. Ainsi, l’ajout d’un nouvel échangeur aussi rapproché doit être évalué en analysant, au travers d’une étude d’opportunité et de faisabilité technique, à la fois l’intérêt qu’il pourrait avoir en matière de desserte du territoire et les problématiques de sécurité qu’il pourrait générer pour les usagers de l’A4. En tout état de cause et pour les raisons précitées, sa mise en œuvre ne pourrait s’inscrire, le cas échéant, que dans un horizon différent de la mise à 2X3 voies prévue de la section de l’autoroute au droit de Metz.

Le contrat de concession de l’autoroute A4 prévoit l’élargissement de la section entre la Croix de Hauconcourt (A4/A31) et l’échangeur A4/A315 dès lors que le trafic atteint 42 000 véhicules/jour. Ce seuil étant désormais atteint, avec des pics à 56 000 véhicules/jour, la mise à 2x3 voies doit être étudiée afin d’améliorer les conditions de circulation de cette section qui supporte non seulement le trafic de transit de l’A4, mais également les trafics d’échange entre l’A31 et l’A4 ainsi que le trafic local. Cette opération, qui s’inscrit dans le plan de relance autoroutier du 23 août 2015 conclu avec la Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (Sanef), offre la possibilité de mettre aux nouvelles normes environnementales la section concernée, mise en service en 1971. Les dispositifs réglementaires actuels en matière de préservation de l’environnement et de développement durable permettent en effet de prendre en compte les nouvelles normes en faveur de la protection de la ressource en eau et de lutte contre le bruit. Le code de l’environnement prévoit, préalablement à la déclaration d’utilité publique, la réalisation d’une enquête publique dont l’objectif est d’informer le public et de recueillir ses avis et suggestions éventuelles. Le projet d’élargissement dont la Sanef assure la maîtrise d’ouvrage, est actuellement en phase d’études. La Sanef a déjà réalisé l’analyse des environnements acoustique et hydraulique. Elle envisage d’engager dès le premier trimestre 2017 une phase d’échanges au niveau local, précédant l’enquête publique qui devrait se tenir à la fin de l’année 2017, favorisant ainsi la concertation avec le public notamment avec la population de Failly.

La vingt-deuxième conférence des Parties de la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique (COP22), s’est déroulée du 7 au 18 novembre 2016, à Marrakech, au Maroc, et a constitué un indéniable succès. Les acquis de la COP22 sont les suivants. Appliquer rapidement l’accord de Paris : l’entrée en vigueur de l’accord de Paris le 4 novembre 2016 a permis de tenir la première conférence des Parties. Les travaux sur les décisions d’application de l’accord de Paris ont été engagés : plus de vingt décisions devront être adoptées en 2018, et la réunion de Marrakech a permis de bien organiser le calendrier et le travail de préparation de ces décisions. Les premiers échanges sur la transparence, le bilan mondial, les contributions nationales, les mécanismes de marché ont été constructifs et ont permis de clarifier les objectifs. Celui de la France est d’avancer au plus vite vers l’adoption des décisions dès l’an prochain et jusqu’en 2018, avec deux ans d’avance sur le calendrier initialement envisagé. Renforcer et améliorer les contributions nationales : les engagements des États se sont renforcés : le Président de la République a annoncé l’engagement de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Plusieurs pays, Allemagne, États-Unis d’Amérique (administration Obama), Canada et Mexique, ont présenté des stratégies de réduction de leurs émissions à l’horizon 2050. Le soutien aux pays en voie de développement pour la réalisation de leur contribution est renforcé : la France a rejoint le Partenariat pour la mise en œuvre des contributions nationales (NDC Partnership) et l’Agence française de développement a annoncé la mise en place d’une facilité d’appui pour un montant de 30 millions d’euros. Confirmer les engagements financiers : la feuille de route qui confirme la mobilisation de 100 milliards de dollars par an pour le climat par les pays développés a permis de renforcer la confiance. Le débat porte désormais sur les outils de gestion de l’ensemble des flux financiers, publics et privés, à orienter vers l’économie bas-carbone. Le travail se poursuivra pour faciliter l’accès aux financements pour tous les pays, notamment pour l’Afrique et les pays plus vulnérables. La France a confirmé ses engagements globaux jusqu’en 2020 : porter de 3 à 5 milliards d’euros en 2020 les financements annuels pour le climat ; tripler ses engagements en faveur de l’adaptation pour atteindre au moins 1 milliard par an en 2020. L’agenda de l’Action a pris de l’ampleur et a été étoffé en 2016. Une véritable continuité s’est instaurée entre Paris et Marrakech grâce au maintien des journées thématiques qui se sont déroulées dans une atmosphère constructive et ont pu rassembler de nombreuses parties prenantes, pour chacun des thèmes présenté : forêt, eau, secteur privé, villes, bâtiment, énergie, transport, océan, agriculture.

En application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l’environnement, l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 classe comme « nuisible » ou « susceptible d’occasionner des dégâts » l’étourneau sansonnet sur l’ensemble du département de la Manche. Cet arrêté ministériel prévoit que cette espèce, également chassable à tir pendant toute la période d’ouverture générale de la chasse dans la Manche, peut faire l’objet des modalités de destruction suivantes : l’étourneau sansonnet peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard ; la période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’à la date d’ouverture générale de la chasse, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et que l’un au moins des intérêts mentionnés à l’article R. 427-6 du code de l’environnement est menacé ; cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction ou à l’association communale de chasse agréée sur les terrains apportés à cette dernière ; le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et les vignes et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l’ensilage. Le tir dans les nids est interdit ; l’étourneau sansonnet peut être piégé toute l’année et en tout lieu. Les dispositions précitées définissent une pression de destruction élevée. Ces opérations peuvent être complétées, toute l’année, de jour comme de nuit, par des régulations ponctuelles et ciblées, ordonnées par le préfet ou le maire en application des articles L. 427-4 à L. 427-6 du code de l’environnement. Ces régulations sont supervisées par un lieutenant de louveterie. Ce dispositif a été récemment actualisé par la loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Le système électrique a connu une période de tension au cours de l’hiver 2016-2017, pendant laquelle des risques de rupture de l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité sont apparus. Outre la survenue d’une vague de froid courant janvier, plusieurs phénomènes conjoncturels ont conduit à l’apparition de ces risques : il s’agit de la disponibilité limitée du parc nucléaire, d’un incident sur l’interconnexion France-Angleterre qui n’a pu fonctionner qu’à mi-capacité, et de stocks hydrauliques relativement bas par rapport aux années antérieures. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé dès novembre 2016 une campagne d’information pour sensibiliser le grand public, les entreprises et les collectivités aux gestes qui permettent de réduire la consommation d’électricité au quotidien, particulièrement en période hivernale. Les avancées de la transition énergétique ont également contribué à sécuriser l’approvisionnement électrique. En particulier, le développement significatif des énergies renouvelables électriques a permis la présence de 18 GW installés d’éolien et de photovoltaïque, pour une puissance injectée moyenne d’environ 6 GW à la pointe de midi, soit l’équivalent de six réacteurs nucléaire, en augmentation de 10 % par rapport à l’hiver dernier. Les évolutions vers une consommation d’énergie maîtrisée et une place croissante des énergies renouvelables ont vocation à se poursuivre dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique, au bénéfice de la sécurité d’approvisionnement, de l’environnement et de l’emploi. Le développement des interconnexions et des effacements de consommation contribue également à l’équilibre offre-demande. Il convient d’ailleurs de signaler que le mécanisme de capacité est devenu pleinement opérationnel depuis le premier janvier 2017 : ce mécanisme responsabilise les fournisseurs pour qu’ils assurent la sécurité d’alimentation de leurs clients, et le respect du critère de défaillance défini dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie. Ce mécanisme permettra en particulier de faciliter l’émergence de nouvelles capacités d’effacement, particulièrement utiles pour passer les pointes de consommation hivernales.

Le navire de plaisance à utilisation commerciale répond aux prescriptions de la division 241 de l’annexe à l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987, et a vocation à permettre des prestations de balades touristiques ou sportives à bord de navires à moteur pour 12 passagers ou de voiliers pour 30 passagers au maximum. Cette typologie de navires englobe une grande variété d’activités allant des yachts aux voiliers traditionnels de type vieux gréements. Le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales pour le climat examine actuellement la situation des navires traditionnels à voile afin de fixer un cadre autorisant une diversification de leurs activités grâce au transport de marchandises. La commission centrale de sécurité a été saisie le 1er février 2017 d’un avant-projet de cadre réglementaire en ce sens. Il s’agit d’assurer la sécurité du navire et de son équipage dans cette nouvelle préfiguration d’exploitation en reconnaissant les capacités historiques de ce type de navire tout en prenant en considération certaines limites liées à leurs structures anciennes, aux moyens de saisissage et au transport de marchandises dangereuses. Cette réforme doit intervenir d’ici l’été 2017. Cela constitue une opportunité pour la France de soutenir l’activité des navires traditionnels de son patrimoine et de développer un mode de transport décarbonné, contribution de cette filière à la transition énergétique.

Créé en 2002 et activé en 2012, le fonds pour le développement pour une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA), est un établissement public administratif dont l’objet est de « concourir à la mise en œuvre d’une politique intermodale de transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet ». À ce titre, cet établissement est l’actionnaire majoritaire de la société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et de la société d’autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB), exploitant respectivement les tunnels du Fréjus et ceux du Mont-Blanc, ainsi que les autoroutes A40 et A43 via des concessions distinctes. Il détient l’intégralité, moins une action, des parts auparavant détenues par l’État, soit 67,3 % d’ATMB et 99,9% de SFTRF. Après concertation avec les services du ministère de l’économie et des finances dont relève notamment la compétence de gestion des actifs détenus par l’État, on peut assurer que la cession des participations détenues par l’État, via le FDPITMA, au capital des sociétés ATMB et SFTRF, évoquée à la suite de la publication d’un article dans le quotidien « Les Échos » du 26 janvier 2017, n’est pas à l’ordre du jour. En outre, une telle cession devrait, en tout état de cause, être au préalable autorisée par la loi conformément au VI de l’article 22 de l’ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Le Gouvernement est très attentif à la sécurité et à la sûreté des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). La première analyse de l’accident de Jonquières conduit à engager rapidement une réflexion sur plusieurs pistes d’amélioration de celles-ci : - le seuil de l’autorisation, qui permet de disposer d’une étude de dangers et par conséquent d’édicter des prescriptions adaptées à la configuration particulière d’un site et de son environnement, est actuellement fixé au seuil de la directive ’’SEVESO III’’ de 50 t, au plus haut de ce que permet la réglementation européenne. Il apparaît nécessaire d’abaisser ce seuil pour les stockages en bouteilles ; - les prescriptions générales applicables sous le régime de la déclaration apparaissent insuffisamment contraignantes au vu de l’accident survenu. C’est en particulier le cas en ce qui concerne la configuration des stockages de bouteilles (mélange de bouteilles de types différents, pas de limitation de la taille des îlots…), l’éloignement par rapport aux tiers et aux véhicules en stationnement, la détection efficace des départs de feu voire des intrusions et la possibilité de déclencher rapidement des dispositifs d’extinction notamment dans l’hypothèse de l’absence d’une surveillance permanente directe. La ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer, chargée des relations internationales sur le climat a demandé à ses services de rencontrer les organisations professionnelles pour élaborer des propositions dans un délai de deux mois ; - enfin, en ce qui concerne plus précisément le stationnement des véhicules transportant du GPL, la problématique semble largement commune entre les leçons à tirer de l’accident de Bassens et de celui de Jonquières. C’est pourquoi les travaux engagés suite au premier avec les transporteurs, pourront se traduire par des modifications cohérentes de l’arrêté pris au titre du code des transports et de celui pris au titre des installations classées, pour renforcer les prescriptions relatives aux véhicules stationnés, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des stockages ICPE.

Cette réforme, dont les critères ont été approuvés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, est directement issue des propositions des députés Jean-Pierre Vigier (LR) et Alain Calmette (PS) dans le rapport transpartisan qu’ils ont remis au Premier ministre en octobre 2014. Ce nouveau zonage se traduit dans la Haute-Marne par un nombre important de communes perdant le bénéfice du classement, ce qui n’est pas le cas dans d’autres départements qui voient au contraire augmenter le nombre de leurs communes classées. Au plan national, ce sont 616 communes supplémentaires qui vont pouvoir bénéficier du zonage grâce à cette réforme. Toutefois, le Gouvernement n’a aucune faculté de déroger aux critères inscrits dans la loi dont le nouvel arrêté de zonage, publié au journal officiel du 29 mars 2017, est l’application stricte. De même, il n’est légalement pas possible de suspendre l’application de la réforme dans tout ou partie des départements. En effet, à défaut de nouvel arrêté publié avant le 1er juillet 2017, toutes les communes classées auraient perdu le bénéfice du classement en zone de revitalisation rurale (ZRR), celui-ci ne reposant plus sur aucune base légale. Seule une modification législative permettrait donc de revenir sur les critères actuels. Les entreprises ou organismes d’intérêt général qui bénéficient de mesures d’exonération fiscale ou sociale continueront à en bénéficier jusqu’au terme de l’engagement initial de l’État, quand bien même la commune où ils sont implantés perdrait le bénéfice du classement en ZRR.

L’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) s’inscrit pleinement dans la démarche des ministères économiques et financiers. Il a mis en œuvre de façon volontariste la montée en charge du centre statistique de Metz. Le centre statistique de Metz a ouvert ses portes le 1er septembre 2011, dans des locaux loués sur le Technopôle de Metz (bâtiment Telis, ex « TDF »). Au 1er septembre 2015, il compte 262 agents et atteint 295 personnes environ fin 2015. L’origine des 262 agents présents au 1er septembre est diverse : 66 agents étaient déjà agents de l’Insee et sont venus par mutation géographique ; 30 agents sont des agents nouvellement recrutés à l’Insee, par concours, et ayant à Metz leur première affectation ; 11 agents ont été recrutés pour le centre de Metz par une procédure d’emploi réservé (militaires, enfants de harki, ou handicapés) ; 136 agents ont été recrutés pour le centre de Metz en tant que militaires ou fonctionnaires, sous un statut de détachement ou PNA (position normale d’activité) ; 18 agents sont originaires de La Poste, et recrutés selon une procédure de convention propre à cette dernière ; enfin 1 agent a été recruté en CDD (informaticien spécialiste des bases de données, provenant du secteur privé). Pour les 136 agents originaires de la fonction publique au 1er juillet 2015, les origines sont également très variées : militaires : 17 ; personnels civils de la Défense : 39 ; Éducation nationale, Recherche : 22 ; Économie et Finances : 6 ; autre fonction publique d’État (Agriculture, Intérieur, Justice, Santé) : 25 ; fonction publique territoriale : 21 ; fonction publique hospitalière : 6. Le centre statistique de Metz regroupe trois services essentiels au bon fonctionnement de l’Institut. Le centre de services des ressources humaines (CSRH) gère, depuis juin 2013, administrativement tous les agents de l’Insee et tous les agents en poste à l’Insee, avec l’application informatique Sirhius dont la montée en charge est progressive. Depuis janvier 2016, le CSRH prend également en charge la pré-liquidation de la paie pour ces agents. Il s’agit d’une évolution majeure pour l’Institut, par la concentration et la modernisation d’une fonction « support » jusqu’ici dispersée dans tous les établissements de l’Insee. Il est à noter que l’Insee est le « premier pilote » pour l’expérimentation et le déploiement de l’application Sirhius au sein du ministère, les autres directions de Bercy et du ministère des affaires étrangères passant progressivement à Sirhius depuis le second semestre 2014. Le centre d’exploitation informatique (CEI) assurera à terme toutes les tâches d’exploitation informatique actuellement effectuées sur les sites de Nantes, d’Orléans et de Paris. Il dispose désormais d’une salle machine conçue à l’état de l’art, se présentant pour l’essentiel sous la forme de deux conteneurs (« shelters ») jumeaux qui contiennent les serveurs, les espaces de stockage et le cœur du dispositif de télécommunications. Ces shelters ont été livrés en mai 2013. La première application à rentrer en production, à l’automne 2013, a été celle qui permet aux personnes recensées de répondre au questionnaire du recensement de population par internet et au personnel en mairie de gérer cette opération et cette dernière s’est effectuée avec succès. Depuis, près d’une trentaine d’applications informatiques sont aujourd’hui en production directement au centre statistique de Metz, cent cinquante autres le seront d’ici la fin de l’année 2017. Autre composante de la création du CEI, la mise en place d’un dispositif centralisé renforcé de gestion des postes de travail de tous les agents de l’Insee qui va permettre de mieux maîtriser les processus de mise à jour des postes de travail, notamment sur tous les aspects, essentiels, relatifs à la sécurité. Le centre de statistiques sociales et locales (CSSL) a vocation à rassembler, à l’horizon 2016, l’ensemble des activités de collecte et de premiers traitements des données d’emploi et de salaires localisées, actuellement réparties entre la direction générale et les directions régionales. Une bonne partie du chemin a d’ores et déjà été accomplie et les derniers transferts d’activités se déroulent en 2015 et 2016. Au total, la création du centre statistique de Metz a permis de rassembler en un lieu unique des fonctions jusqu’ici dispersées sur le territoire, donnant par là-même l’opportunité de modernisations de grande ampleur. Ces dernières portent déjà leurs premiers fruits en termes de gains de productivité, étant entendu que l’Insee manifeste une attention toute particulière à la dimension humaine du changement, tant pour la constitution des nouvelles équipes messines composées d’agents d’origines très diverses, que pour l’accompagnement des agents des autres établissements dont les activités sont reprises par le site messin. En avril 2013, le ministre de l’économie et des finances, par une lettre au maire de Metz, a fait part de la nouvelle orientation gouvernementale. Ainsi, la cible finale du projet - prévue fin 2016 - a été révisée à la baisse, passant de 625 à 400 agents. Sur ces 400 agents, il en est attendu cinquante en provenance de deux services statistiques ministériels, Dares (travail) et Drees (santé). Un rapport récent de la Cour des Comptes a pointé la position des ministères concernés par ces derniers transferts. Au total, par rapport à l’objectif de 1 500 agents publics, le rapport de la Cour des Comptes établit que « l’objectif de 1 500 emplois publics relocalisés à Metz est en passe d’être à peu près atteint selon la préfecture de région dans un point d’étape au 1er janvier 2015 ».

La loi du 2 juillet 1990 confie à La Poste une mission de service public d’aménagement du territoire, au titre de laquelle La Poste est tenue de maintenir un réseau d’au moins 17 000 points de contact sur le territoire national. La loi impose également à La Poste, dans le cadre de sa mission de service universel postal, de faire en sorte que les communes de plus de 10 000 habitants disposent d’au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants. Dans le respect de ses obligations légales La Poste peut mettre en place des solutions de partenariat lui permettant de maintenir et pérenniser la présence postale sur l’ensemble du territoire. Ainsi, dans un contexte de décroissance du volume du courrier et de diminution de la fréquentation de ses bureaux, en baisse de 6 % par an, de développement du numérique et de changement des habitudes de consommation de ses usagers, La Poste est amenée à adapter son réseau. Pour autant, ces transformations doivent se faire au bénéfice des usagers et en concertation avec les élus. Au niveau local, la concertation intervient notamment au sein de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT). Dans le département du Val-de-Marne, La Poste compte depuis plusieurs années 105 points de contact, répartis en 96 bureaux de poste, cinq agences postales communales et quatre relais poste commerçants. Interrogée sur le sujet, La Poste a indiqué ne prévoir aucune fermeture de point de contact dans le département. Plusieurs des bureaux de poste de ce département, comme celui de la rue de Paris à Boissy-Saint-Léger, connaissent une baisse continue de leur activité depuis plusieurs années et font l’objet de projets de transformation de la part de La Poste. Une délégation d’élus du département a été reçue au ministère le 15 mars 2017 et a alerté le ministre en charge des postes sur les conséquences de ces transformations en termes d’accès aux services postaux essentiels des habitants les plus fragiles de certains des quartiers concernés, en pointant principalement les difficultés d’accès aux services bancaires. À la suite à cette rencontre, le gouvernement a demandé au président de La Poste de prendre les mesures utiles pour garantir une présence postale de qualité, en particulier pour les bureaux situés dans les quartiers de la politique de la ville ou dont l’activité d’accessibilité bancaire est importante. Il lui a également rappelé le nécessaire respect des conditions de dialogue avec les élus préalablement à toute transformation de bureau de poste. Le Gouvernement a également demandé à La Poste de le tenir informé, ainsi que le président de l’Observatoire national de la présence postale territoriale, de l’évolution des différentes situations évoquées dans le Val-de-Marne. Le prochain contrat d’entreprise, dont la préparation est engagée, sera l’occasion pour l’État de marquer son attachement à la bonne exécution mais aussi à la nécessaire modernisation des modalités d’exercice des missions de service public de La Poste, gage de leur pérennité.

La Poste est engagée dans une transformation sans précédent de son modèle industriel, économique et social. Le développement des échanges numériques, la baisse significative et irréversible du volume du courrier et de la fréquentation des bureaux d’environ 6 % par an qui en résulte ont profondément remis en cause son cœur de métier. Dans ce contexte, cette transformation est indispensable pour assurer l’avenir économique de La Poste et lui donner les moyens de continuer à assumer les missions de service public que l’État lui a confiées, tout en développant de nouvelles activités adaptées aux attentes actuelles de ses usagers. Afin de permettre cette transformation, le plan stratégique de La Poste, adopté par son conseil d’administration en 2014, prévoit de faire évoluer les métiers actuels de La Poste pour tenir compte de la mutation numérique de l’économie et surtout de créer de nouveaux métiers en s’appuyant sur les atouts du groupe que sont son réseau de facteurs et son maillage dense de points de contact sur tout le territoire national. La mise en place de ce plan a fait l’objet d’un dialogue social intense et de qualité au sein de l’entreprise comme en témoignent les onze accords nationaux signés en 2015 et les cinq accords nationaux signés en 2016. Plus récemment, un accord « sur les conditions de travail et sur l’évolution des métiers de la distribution et des services des factrices/facteurs et de leurs encadrants de proximité » a été signé le 7 février 2017 après négociation avec l’ensemble des organisations syndicales. Il prévoit le recrutement de 3 000 facteurs en contrat à durée indéterminée dès 2017 et le renforcement des moyens de remplacement en cas d’absence. Il prévoit également de meilleures possibilités d’évolution professionnelle pour les facteurs et la mise en œuvre de parcours qualifiants ainsi qu’un renforcement des moyens matériels pour améliorer l’environnement de travail des facteurs. La Poste a par ailleurs mobilisé des ressources financières significatives pour mettre en œuvre ce plan de transformation, en particulier pour accompagner au plus près les postiers dans ce changement. En 2016, 80 % d’entre eux ont reçu une formation qualifiante dans les domaines des nouveaux services et du numérique et dans le domaine managérial. L’État est très attentif aux conséquences que ces changements peuvent avoir sur l’organisation du travail et sur les métiers des postiers. Il veille avec la plus grande attention à ce que La Poste soit mobilisée au plus près du terrain afin d’identifier, avec les partenaires sociaux, les situations humaines difficiles et prévenir les situations de souffrance au travail. S’agissant de la mission de service universel postal, La Poste continue à assurer une qualité de service de haut niveau : l’entreprise a atteint, en 2015, 14 des 15 objectifs de qualité qui lui ont été fixés par l’État. Le prochain contrat d’entreprise, dont la préparation vient d’être engagée, sera l’occasion pour l’État de marquer son attachement à la bonne exécution mais aussi à la modernisation des missions de service public de La Poste, gage de leur pérennité.

Le soutien à la création et au développement des start-ups, et en particulier des start-ups du numérique qui en constituent sans aucun doute le fer de lance, est au cœur de la politique mise en œuvre dans le cadre de la French Tech dont l’objectif est de fédérer les acteurs nationaux autour d’une feuille de route collective, d’accélérer le développement des start-ups et d’accentuer le rayonnement à l’international des écosystèmes et de leurs start-ups. Au-delà de cette initiative très écosystémique, la France a mis en place un environnement réglementaire et fiscal adapté au développement de l’innovation et à la croissance des acteurs au travers de dispositifs tels que le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII), les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou le mécanisme d’amortissement en faveur du corporate venture. Le programme d’investissements d’avenir a par ailleurs été mobilisé en soutien au développement des start-ups du numérique. La conséquence de ces mesures est qu’en 2016, la France confirme sa place dans l’écosystème européen du capital-risque en se hissant à la première place en Europe, en nombre d’opérations réalisées (27 % du total des opérations), devant le Royaume-Uni (25 %) et l’Allemagne (22 %). En montants levés, la France se situe à la seconde place européenne (2,2 Mds€, + 22 % depuis 2015, + 46 % depuis 2014), derrière le Royaume-Uni (Baromètre EY du capital-risque en France - 1er semestre 2016). Le nombre de levées de fonds de plus de 30 M$ par les start-ups françaises a triplé, passant de 5 en 2014 à 15 en 2015 [1]. Pour autant, force est de constater que les efforts doivent être poursuivis en matière de soutien aux levées de fonds dites « late stage » correspondant à des montants d’investissements élevés. En effet, sur le premier semestre 2016, les acteurs français du capital-innovation ont investi seulement quatre tickets supérieurs à 15 M€, et aucun ticket supérieur à 30 M€. Fort de ce constat, la France a mis en place une politique résolue de soutien à l’émergence de fonds d’investissement capables de contribuer à de telles levées de fonds, et portées par des sociétés de gestion privées. La construction de cette industrie française du capital-risque est précisément l’objectif du fonds FFMC2 opéré par Bpifrance, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Ce fonds a, depuis son lancement en 2014, directement contribué à la mise en place de fonds sous-jacents de taille très significative (400 M€ pour Partech Growth 250 M€ pour Keensight), permettant d’investir des tickets plus élevés. Cette dynamique doit se poursuivre pour permettre l’émergence de fonds de taille encore supérieure, au niveau national, comme européen. La France travaille en particulier avec l’Allemagne à la mise en place d’un dispositif doté d’1 Md€ permettant de soutenir l’émergence de fonds franco-allemand capables de soutenir l’émergence de champions français et allemands. Ce dispositif vient par ailleurs en complément du fonds de fonds pan-européen, d’une taille cible de 1,6 Md€ dont l’objectif est d’encourager à une augmentation de la taille de futurs fonds de capital-innovation sous-jacents, afin de répondre aux besoins croissants des start-ups européennes. [1] Source Clipperton Finance, 2016.

Le soutien à la création et au développement des start-ups, et en particulier des start-ups du numérique qui en constituent sans aucun doute le fer de lance, est au cœur de la politique mise en œuvre dans le cadre de la French Tech dont l’objectif est de fédérer les acteurs nationaux autour d’une feuille de route collective, d’accélérer le développement des start-ups et d’accentuer le rayonnement à l’international des écosystèmes et de leurs start-ups. Au-delà de cette initiative très écosystémique, la France a mis en place un environnement réglementaire et fiscal adapté au développement de l’innovation et à la croissance des acteurs : le crédit d’impôt recherche (CIR), stabilisé depuis 2012, soutient les dépenses de R&D à hauteur de 30 % jusqu’à 100 M€ par société, et 5 % au-delà. Il bénéficie à 15 245 entreprises, pour un montant total annuel de 5,7Mds€. Il a été complété en 2013 par le crédit d’impôt innovation (CII), qui permet aux PME de bénéficier, en plus du CIR, d’un crédit d’impôt de 20 % pour les dépenses préparant la mise sur le marché des innovations (prototypes, installations pilotes, dépenses de design et d’éco-conception) ; les start-ups françaises de moins de huit ans bénéficient également du régime spécifique aux jeunes entreprises innovantes (JEI), qui leur apporte des exonérations de cotisations sociales et des exonérations fiscales. Ce régime, qui a bénéficié à plus de 7 400 start-ups depuis sa création, a été prolongé pour trois ans dans la loi de finances 2017 ; la France a également mis en place une incitation en faveur du corporate venture, qui permet aux entreprises d’amortir sur cinq ans les investissements minoritaires, qu’elles réalisent dans les PME innovantes. Par ailleurs, un outil d’actionnariat salarié [1] permet aux start-ups à fort potentiel de croissance de recruter des collaborateurs de haut niveau, en les intéressant à l’augmentation de la valeur de la société ; les mesures de la loi République numérique, relatives à la diffusion des données et du savoir, favorisent l’émergence d’une véritable économie de la donnée en France. Le programme d’investissements d’avenir a par ailleurs été mobilisé en soutien au développement des start-ups du numérique. Le concours d’innovation numérique organisé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir a ainsi permis, par exemple, de soutenir le projet de près de 150 entreprises, pour un montant total de soutien de 80 M€. Les challenges numériques, organisés dans ce même cadre permettent d’assurer la rencontre entre grands groupes ou donneurs d’ordre du secteur public et start-ups dans une démarche commune d’« open innovation ». La conséquence de ces mesures est une transformation de l’image de la France sur la scène internationale, relayée par les progrès dans les classements internationaux. Avec 525 000 entreprises créées en 2015, la France est le pays de l’Union européenne où le nombre d’entreprises créées est le plus élevé. Par ailleurs, cette dynamique s’inscrit dans la durée : selon l’Agence France entrepreneur, 32 % des Français de plus de 18 ans s’inscrivent dans une dynamique entrepreneuriale [2]. En 2016, la France confirme sa place dans l’écosystème européen du capital-risque en se hissant à la 1ère place en Europe, en nombre d’opérations réalisées (27 % du total des opérations), devant le Royaume-Uni (25 %) et l’Allemagne (22 %). En montants levés, la France se situe à la seconde place européenne (2,2 Mds€, + 22 % depuis 2015, + 46 % depuis 2014), derrière le Royaume-Uni (Baromètre EY du capital-risque en France - 1er semestre 2016). Le nombre de levées de fonds de plus de 30 M$ par les start-ups françaises a triplé, passant de 5 en 2014 à 15 en 2015 [3]. L’action globale des pouvoirs publics en faveur des start-ups se traduit enfin par une amélioration de l’image de la France dans les classements internationaux. Le Global Innovation Index 2015, qui place la France au 21ème rang mondial, fait progresser la France de 13 places pour ce qui concerne l’efficacité du dispositif de soutien à l’innovation, et la place en première position pour les services de l’administration en ligne. Enfin, le top 100 des entreprises les plus innovantes du monde (Thomson Reuters 2016) positionne pour la cinquième année consécutive la France à la première place des pays européens les plus innovants, et à la troisième place au niveau mondial. [1] Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). [2] Agence France entrepreneur, Indice entrepreneurial français 2016 [3] Source Clipperton Finance, 2016.

À la suite des attentats commis en France en 2015 et 2016, la révision du plan Vigipirate, le 1er décembre 2016, a permis d’intégrer le fait que l’ensemble du territoire national est menacé par des attaques terroristes, et que les cibles multiples ne se limitent pas aux sites sensibles. La posture permanente de sécurité, élevée aujourd’hui au niveau sécurité renforcée-risque attentat, est appliquée sur l’ensemble du territoire. Des mesures supplémentaires de protection des bâtiments ont été insérées dans le catalogue 2016 des fiches mesures annexées au plan Vigipirate, notamment celles prévoyant des missions de surveillance et de protection de la population par les forces armées aux abords des bâtiments désignés, y compris les lieux de culte, en appui des forces de sécurité intérieure. Le Président de la République a décidé d’activer le contrat opérationnel de protection permettant, dans le cadre du dispositif « Sentinelle », le déploiement de 10 000 militaires sur le territoire national, répartis en deux catégories. 7 000 militaires sont déployés de manière permanente, tandis que 3 000 sont en réserve pour répondre à un cas de crise majeure. Ce recours aux armées à ce niveau d’engagement sur le territoire national s’inscrit dans la durée, compte tenu de la permanence et de l’intensité de la menace terroriste. Ce dispositif, évolutif selon l’analyse des menaces et des vulnérabilités, fait l’objet d’un dialogue constant au niveau central, zonal et départemental, entre les autorités civiles et les autorités militaires. Ainsi, en février 2017, près de 4 300 lieux de culte bénéficient de mesures de surveillance ou de protection assurées par l’armée, les polices nationale et municipale, et la gendarmerie nationale.

Face à l’augmentation de la demande d’asile et afin de prévenir le développement de campements, en particulier à Paris ou à Calais, le Gouvernement a fortement accru les capacités d’accueil sur l’ensemble du territoire. S’agissant des capacités d’accueils dédiées aux demandeurs d’asile, sur la période 2012-2017, près de 18 500 places en centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) ont été créés. D’ici fin 2017, le dispositif national d’accueil comportera ainsi près de 40 000 places de CADA. En outre, dans le cadre du démantèlement des campements de Calais et de Paris (notamment à Stalingrad, la Chapelle ou Austerlitz), un effort d’accueil sans précédent a été réalisé avec la mobilisation des capacités d’hébergement vacantes sur l’ensemble du territoire, la création de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile dites « d’accueil temporaire-service de l’asile » en complément des places de CADA, et enfin, s’agissant plus spécifiquement de l’évacuation du campement de La Lande à Calais, la création de plus de 10 300 places en centre d’accueil et d’orientation (CAO). À cela s’ajoute la mise à l’abri de 1 941 mineurs en centre d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés évacués de Calais (CAOMI). Ces opérations humanitaires d’ampleur ont permis de mettre à l’abri des personnes en situation de vulnérabilité. Au regard des besoins d’hébergement résultant de la forte augmentation des flux migratoires, le ministère de l’intérieur a également décidé de créer de nouvelles capacités d’accueil dans le cadre d’un marché public ayant pour objet la création du dispositif « PRAHDA » (programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile). Ce marché, attribué à la société ADOMA, permettra la mise à disposition, d’ici l’été 2017, de 5 351 places d’hébergement d’urgence au niveau national. Ces capacités ont vocation à compléter l’offre actuelle d’hébergement pour demandeurs d’asile, et permettront de limiter le recours aux places d’hôtel pour la mise à l’abri des demandeurs d’asile en attente d’hébergement, conformément au plan de résorption des nuitées hôtelières engagé début 2015, tout en améliorant la qualité de l’accompagnement proposé. De plus, plusieurs actions ont été engagées afin d’accélérer l’entrée dans la procédure des demandeurs d’asile et leur permettre ainsi d’être pris en charge plus rapidement par le dispositif national d’accueil en particulier en Île-de-France, qui concentre 38 % du flux national. Les effectifs des guichets uniques ont été significativement renforcés. Ensuite, la régionalisation des prises de rendez-vous au sein des huit guichets uniques franciliens a été mise en place dès juillet 2016 afin de réduire les délais d’attente pour accéder aux structures de pré-accueil les plus engorgées et permettre un enregistrement plus rapide des demandeurs d’asile.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus des établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir des indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. L’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a autorisé les conseillers communautaires des communautés de communes de moins de 100 000 habitants à percevoir des indemnités de fonction en modifiant l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales. Ces indemnités de fonction sont fixées par délibération de l’organe délibérant selon un barème lié à la strate de population correspondant à l’établissement public de coopération intercommunale. Le législateur a ainsi considéré que, compte tenu de la charge de travail que représente l’exercice de mandat au sein de ces groupements, les conseillers communautaires des communautés de communes devaient pouvoir bénéficier d’indemnités de fonction. Le conseil de la communauté de communes peut, par délibération, décider d’accorder des indemnités de fonction à ses délégués sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, soient comprises dans l’enveloppe constituée des indemnités susceptibles d’être versées au président et aux vice-présidents (article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales). Cette indemnité n’étant pas liée à l’existence d’une délégation de fonction, il n’existe donc pas de critère objectif ne permettant d’indemniser que certains conseillers communautaires.

En 2015, le département de la Moselle comptait seize aires d’accueil sur les vingt-quatre prescrites. Pour les grands passages, sur les quatre aires envisagées au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, seules deux aires étaient disponibles. L’une de ces aires, celle de Metz Métropole, était provisoire. Son taux d’occupation était faible, en raison essentiellement de défauts de conception. Depuis, des travaux ont été entrepris, ce qui a permis, en 2016, une occupation discontinue durant toute la période estivale. La seconde aire de grand passage à Sarreguemines est de faible capacité (70 places). De ce fait, le département de la Moselle rencontre depuis plusieurs années des occupations illicites puisque le schéma départemental des gens du voyage n’est pas respecté. Or, en 2015, le département a fait face à une situation exceptionnelle puisqu’il a accueilli le grand rassemblement des gens du voyage organisé par le mouvement évangélique « Vie et Lumière », sur la base militaire de Grostenquin. Ainsi, dès juillet 2015, ce sont plus de 6 000 caravanes (30 000 personnes) qui ont convergé vers la Moselle. Début août 2015, plus de trente installations illicites de plus de 200 caravanes ont été répertoriées dans le département. Lorsque certains maires et présidents d’intercommunalité, dont le président de Metz Métropole et le maire d’Ars-Laquenexy, ont sollicité l’expulsion des gens du voyage dans le cadre de la procédure administrative, ces demandes ont été étudiées au cas par cas, au regard de cette situation. La mise en œuvre de l’évacuation de ces installations illicites aurait nécessité un renfort très important de forces de l’ordre qui étaient occupées essentiellement sur des missions menées dans le cadre de Vigipirate. Par ailleurs, pour un certain nombre de ces installations, les risques au regard de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publique étaient maîtrisés. L’expulsion par la force publique aurait généré davantage de troubles à l’ordre public qu’une occupation illégale. Par ailleurs, il n’existe pas de fonds spécifique pour compenser le préjudice causé par l’occupation de terrains par les gens du voyage. Récemment, la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit des dispositions visant à améliorer la procédure administrative de mise en demeure et d’évacuation forcée relative aux stationnements illicites qui causent des troubles à l’ordre public. Ainsi, la mise en demeure du préfet continuera à s’appliquer en cas de nouveau stationnement illicite effectué dans un délai de sept jours à compter de sa notification, en violation du même arrêté de stationnement et portant la même atteinte à l’ordre public. Par ailleurs, le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeures est réduit : il passe de 72 heures à 48 heures. Enfin, le propriétaire ou le titulaire du droit réel d’usage d’un terrain affecté à une activité économique situé dans une commune de moins de 5 000 habitants peut désormais demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’un campement illicite d’évacuer les lieux, si le stationnement est de nature à porter une atteinte à l’ordre public.

L’article L. 131-13 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dispose que l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. Le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de ces dispositions (décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017). Il précise que si tous les enfants scolarisés en école primaire ont le droit d’être inscrits à la cantine, c’est à la condition que ce service existe. Obligatoire dans les collèges et les lycées, en application des articles L. 213-2 et L. 214-6 du code de l’éducation, la mise en œuvre d’un service de restauration scolaire demeure en effet facultative dans le premier degré d’enseignement. En conséquence, les communes ne proposant pas ce service ne se verront pas contraintes de le faire. Le Conseil constitutionnel rappelle par ailleurs que le principe d’égalité devant la loi défini à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Les élèves de l’enseignement primaire scolarisés dans une commune ayant mis en place un service de restauration scolaire ne sont pas placés dans la même situation que ceux scolarisés dans une commune n’ayant pas mis en place un tel service. Dès lors, la différence de traitement établie par les dispositions de l’article L. 131-13 du code de l’éducation repose, au regard du droit d’accès à un service de restauration scolaire, sur une différence de situation. En l’espèce, la différence de traitement étant en rapport direct avec l’objet de la loi, le Conseil constitutionnel en conclut que les dispositions de l’article L. 131-13 du code de l’éducation sont conformes au principe d’égalité devant la loi.

Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d’État, les fonctions d’élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu’il s’agisse d’indemnités ou d’avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès, dont la portée est strictement interprétée (CE 4 mai 1934, Syndicat des contribuables de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, Rec. p. 528 ; plus récemment, CE 21 juillet 2006, commune de Boulogne-sur-Mer ; CE 27 juillet 2005, M. Millon). La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a créé les articles L. 3123-19-3 et L. 4135-19-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils disposent que le conseil départemental ou le conseil régional peut mettre à disposition de ses membres un véhicule. Deux critères cumulatifs sont énoncés : la fixation des conditions par une délibération annuelle et la justification par l’exercice du mandat. Une attribution irrégulière encourt par conséquent l’annulation par le juge administratif. Cette irrégularité peut en outre être relevée par la chambre régionale des comptes, dans le cadre de ses compétences de contrôle de la qualité et de la régularité de la gestion. En qualité de juge des comptes, cette juridiction peut par ailleurs être amenée à demander le remboursement des avantages indûment perçus. Il convient de rappeler que le CGCT a institué un dispositif relativement complet d’indemnisation des frais de déplacement exposés par les élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions : lors de l’exécution, par les membres des conseils départementaux et régionaux, d’un mandat spécial (respectivement sur le fondement des articles L. 3123-19 et R. 3123-20, L. 4135-19 et R. 4135-20 du code précité) ; lors de la participation par les conseillers départementaux et régionaux, aux réunions de leur assemblée, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités (art. L. 3123-19 et R. 3123-21, L. 4135-19 et R. 4135-21 du CGCT) ; lors de l’exercice du droit à la formation, au même titre que les frais d’enseignement (art. L. 3123-12 et L. 4135-12 du CGCT). En outre, rien ne s’oppose à ce que les exécutifs locaux fassent usage d’un véhicule de service dont la collectivité se serait dotée, conduit par eux-mêmes ou par un chauffeur, sous réserve que cela soit strictement justifié par l’exercice de leurs fonctions.

Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, en plus de leurs indemnités de fonction, de l’indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du conseil municipal peuvent ainsi bénéficier du remboursement des frais de transport engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Ces dispositions s’appliquent à tous les membres du conseil municipal. La prise en charge de ces remboursements de frais, sur présentation des pièces justificatives, est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

Le remembrement urbain peut s’analyser comme le regroupement et la redistribution de terrains qui remodèlent le parcellaire existant dans le cadre de l’aménagement de l’espace urbain. Ainsi, l’article L. 322-2 du code de l’urbanisme prévoit que « le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes qui y sont attachées, ainsi que la réalisation des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires » peuvent être l’un des objets d’une association foncière urbaine (AFU). Les articles suivants du code précité développent les conditions de mise en œuvre du dispositif. Par ailleurs, l’article L. 322-13 du même code prévoit la possibilité pour la commune ou l’EPCI compétent en matière de plan local d’urbanisme (voire le préfet dans le cadre d’une opération d’intérêt national) de délimiter des périmètres de projet destinés à inciter, au sein de ces périmètres, les propriétaires fonciers à se regrouper, ce qui vise à conférer à l’autorité locale en charge de l’urbanisme et de l’aménagement un rôle d’initiative et d’impulsion. Bien évidemment, la procédure de remembrement urbain est clairement distincte du dispositif des usoirs qui se caractérisent par leur spécificité géographique et sont prévus par les articles 57 et suivants de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle. Pour mémoire, les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369), sauf à ce que le riverain soit en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l’inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Les textes applicables ne prévoient pas le principe d’une indemnisation du riverain d’un usoir qui perdrait l’usage de cet espace. Dans l’hypothèse de la suppression du droit d’usage d’un usoir à la suite d’un aménagement ou de modifications apportées pour des motifs d’intérêt général, le riverain s’estimant lésé peut, s’il l’estime nécessaire, intenter une action devant la juridiction administrative. Le riverain devrait alors démontrer une faute de la commune engageant sa responsabilité ou que la perte du droit d’usage conféré par les usages locaux lui aurait causé un préjudice anormal et spécial (CAA Nancy, 2 août 2007, n° 06NCOO959).

Recentrer les forces de sécurité sur le cœur de métier et assurer une présence accrue des gendarmes et des policiers sur le terrain est une priorité de longue date des gouvernements successifs, qui ont déjà pris de nombreuses mesures en ce sens, par exemple dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP). L’objectif de recentrage des forces de sécurité sur leur cœur de métier a ainsi été atteint par des moyens complémentaires. Tout d’abord, des mutualisations ont été mises œuvre, associant la police et la gendarmerie (et dans certains cas la sécurité civile) dans le domaine des achats et de la logistique, des technologies de l’information et de la communication, ainsi que d’autres fonctions de soutien. En complément, la suppression des tâches indues et le transfert de certaines missions vers des exécutants plus légitimes se sont poursuivis. Il convient ici de noter que le transfert de mission ne saurait être envisagé qu’après une étude approfondie, car il implique le transfert des effectifs correspondants à l’administration qui reprend la mission. Ainsi, le transfert de la mission des transfèrements judiciaires du ministère de l’intérieur au ministère de la justice, dont la réalisation s’échelonne jusqu’en 2019 se traduit par un transfert à l’administration pénitentiaire de 1200 ETP (420 pour la police et 780 pour la gendarmerie). En revanche, les gains en effectifs des forces de sécurité consécutifs à des mesures d’optimisation prises dans le cadre de la MAP sont intégralement redéployés sur les missions de cœur de métier de la police et de la gendarmerie. Il s’agit essentiellement de renforcer les capacités d’action dans les zones les plus sensibles et de mettre en œuvre les priorités ministérielles, en particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. S’agissant des mesures dans le domaine de la simplification de la procédure judiciaire et de la contraventionnalisation, elles font pour l’essentiel l’objet d’études, voire d’expérimentations. Le transfert à l’administration pénitentiaire des gardes de détenus hospitalisés ainsi que la simplification du code de procédure pénale doivent encore faire l’objet de discussions avec le ministère de la justice. La question de l’enregistrement sonore des actes, effectués en garde à vue ou en audition libre, fait l’objet de réflexions avancées dans le cadre d’un groupe de travail et devrait prochainement donner lieu à une expérimentation. Si cette proposition s’intègre dans le cadre des priorités actuelles d’allègement des tâches, de recherche d’efficience et d’amélioration de la qualité des auditions, elle devra toutefois faire l’objet d’une étude complète afin d’éviter toute perte d’efficacité et tout risque d’incertitude juridique. Sur la question de la contraventionnalisation de certains délits, l’Assemblée nationale a voté le 18 mai 2016 l’instauration d’amendes forfaitaires pour sanctionner les délits de conduite sans permis et sans assurance. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette forfaitisation des délits font l’objet d’échanges. Pour que cette évolution juridique se traduise par un gain de temps pour les forces de l’ordre, il convient de s’assurer que techniquement ces délits forfaitisés puissent être relevés en bord de route et que la date de mise en œuvre de la mesure, qui doit être précisée par décret d’application, soit coordonnée dans le temps avec la mise à jour du système actuellement déployé. Par ailleurs, le ministère de l’intérieur mène actuellement des travaux visant à alléger la charge de travail des policiers et des gendarmes dans le domaine des procurations de vote. Ce sujet implique une pluralité d’acteurs et nécessite, en lien avec le ministère de la justice, une prise en compte interministérielle des obstacles juridiques et techniques. Ces mesures redonnent de la capacité d’initiative aux services de sécurité publique. Pour la gendarmerie, elles ont été complétées par la « feuille de route » du directeur général de la gendarmerie nationale. Cette démarche de modernisation donne largement l’initiative aux unités de terrain qui sont amenées à formuler des propositions novatrices. Cette dynamique a permis de recentrer les gendarmes sur la production de sécurité à travers plus de 350 mesures, articulées en trois axes. Il s’agit ainsi, d’une part, de renforcer l’action opérationnelle et la production de sécurité (géolocalisation des personnes en détresse, application pour la prise de notes en mobilité…), d’autre part, d’alléger les tâches liées à la gestion administrative et au fonctionnement des unités (simplification de procédures RH, dématérialisation des demandes…) et enfin de valoriser les personnels et les compétences (formation en ligne, aide à la mobilité…). L’objectif est de rendre du temps, de l’initiative et de la liberté d’action aux personnels assurant des missions de sécurité publique. Divers autres chantiers ont été mis en œuvre depuis plusieurs années. À titre d’exemple, peuvent ainsi être citées, pour la police nationale, la suppression des recherches dans l’intérêt des familles et la réduction des gardes statiques des préfectures, qui doit se poursuivre dans certains départements. Par ailleurs, la réduction de la charge qui incombe à la police nationale dans le cadre des opérations mortuaires a été actée par la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Enfin, il convient de souligner que les mesures de simplification de la procédure pénale annoncées par le Premier ministre le 14 octobre 2015 dans le contexte de la manifestation policière de ce même jour permettront aux forces de l’ordre de limiter les tâches sans valeur ajoutée et de dégager du temps pour les missions d’investigation et de présence sur la voie publique. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale comporte de premières mesures de simplification du déroulement de la procédure pénale (possibilité pour le parquet d’autoriser la transmission par voie électronique des procès-verbaux, etc.), qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires.

Les règles régissant l’exécution du service des remontées mécaniques sont définies aux articles L. 342-7 à L. 342-26-1 du code du tourisme. Elles trouvent à s’appliquer conformément aux dispositions générales prévues par le code général des collectivités territoriales. L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie ». La régie constitue donc une modalité de gestion directe d’un service public au moyen de laquelle la collectivité ou l’établissement concerné assure les différentes opérations attachées à la gestion de ce service. Il ressort de l’article L. 342-13 du code du tourisme que le service des remontées mécaniques peut être assuré, notamment, en régie directe ou en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial. Cette dernière faculté permet de recourir aux deux types de régie prévus à l’article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales, à savoir à la fois les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière et les régies dotées de la seule autonomie financière. Ces dispositions demeurent donc complémentaires puisqu’elles déclinent spécifiquement dans le code du tourisme un cas général prévu par le CGCT. Par conséquent, les règles régissant les services de remontées mécaniques ne nécessitent aucune harmonisation juridique et trouvent à s’appliquer conformément aux dispositions conjointes du code du tourisme et du code général des collectivités territoriales.

Les modalités de désignation des conseillers communautaires entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux sont fixées à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés suivant les dispositions des articles L. 273-11 et L. 273-12 du code électoral, c’est-à-dire suivant l’ordre du tableau, sans application du principe de parité. L’ordre du tableau à prendre en compte est celui en vigueur à la date de la recomposition. Ainsi, il y a lieu de considérer que le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants devient automatiquement conseiller communautaire dans le cas où la commune ne disposerait que d’un seul siège. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, en application des a) et b) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT, si, à l’occasion d’une recomposition de conseil communautaire, une commune dispose d’un nombre de sièges égal ou supérieur à celui dont elle disposait précédemment, la règle de la parité s’applique obligatoirement, car les conseillers sortants, qui avaient été élus sur des listes paritaires, sont reconduits, et que les sièges supplémentaires sont pourvus au scrutin de liste paritaire, chaque liste devant être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. En revanche, si une commune de 1 000 habitants et plus perd des sièges et que les nouveaux conseillers doivent être désignés par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants, le c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT n’impose pas que les listes présentées soient composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Toutefois, la volonté du législateur était bien de garantir au mieux le respect du principe de parité dans le cadre des recompositions de conseils communautaires. Dès lors, même si la loi ne le prévoit pas expressément, les élus sont encouragés à constituer des listes paritaires dans de tels cas de figure.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) énumère précisément les collectivités territoriales et les groupements dont les actes sont soumis au contrôle de légalité. Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme prévoit la tenue d’une conférence intercommunale qui n’est pas une structure institutionnelle pérenne et n’est pas dotée de la personnalité morale. Dans la mesure où elle ne figure pas dans l’énumération du CGCT, elle n’est donc pas soumise au contrôle de légalité du préfet. Toutefois, l’article L. 153-8 précité prévoit que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), après avoir réuni la conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des maires des communes membres, arrête les modalités de la collaboration entre l’EPCI et les communes dans le cadre de l’élaboration du PLU. L’EPCI devra donc prendre une délibération fixant les modalités précitées. Cette délibération de l’EPCI devra être transmise au représentant de l’État dans le département, en application de l’article L. 5211-3 du CGCT qui prévoit que les dispositions du chapitre premier du titre III du livre premier de la deuxième partie dudit code, relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des communes, sont applicables aux EPCI. C’est dans ce cadre que le contrôle de légalité du préfet s’exercera.

Ainsi que le ministre de l’intérieur s’y était engagé lors de la discussion en séance publique devant l’Assemblée nationale du projet de loi « égalité et citoyenneté », la situation des personnes qui, bien que nées à Madagascar avant son indépendance, de parents eux-mêmes nés à Madagascar, seraient restées apatrides depuis 1960 faute d’avoir pu acquérir la nationalité malgache ou se voir reconnaître la nationalité française, a été examinée avec attention. La complexité de cette situation et ses racines historiques ont bien été mises en évidence dans un rapport, remis au printemps dernier au garde des sceaux et au ministre de l’intérieur, qui concluait à la nécessité de prendre en compte la situation humaine de ces personnes. L’analyse de cette situation a conduit à identifier 162 personnes susceptibles d’accéder à la nationalité française compte tenu de leur lien avec la France. Les demandes déposées ont été en grande partie instruites et 117 personnes ont été ainsi naturalisées à la fin du mois de février 2017.

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre le nombre de vice-présidents pouvant être désignés au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’EPCI dans la limite de 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant, avec un nombre maximal de quinze vice-présidents (vingt pour les métropoles) et un nombre minimal de quatre vice-présidents. À la majorité des deux tiers, l’organe délibérant de l’EPCI peut décider de porter le nombre de vice-présidents à 30 % de son effectif total, toujours dans la limite de quinze vice-présidents (vingt pour les métropoles). L’effectif total de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre à prendre en compte est le nombre de conseillers communautaires fixé par l’arrêté préfectoral déterminant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires en application des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Pour les syndicats, l’effectif de l’organe délibérant est fixé en application de l’article L. 5212-7 du CGCT ou par leurs statuts.

Aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration d’un centre communal d’action sociale (CCAS) comprend des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal ainsi que, en nombre égal, des membres nommés par le maire. L’article R. 123-7 du même code vient préciser cette composition : il prévoit que le conseil d’administration comprend en nombre égal au maximum huit membres élus et huit membres nommés. Le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS est fixé par délibération du conseil municipal. Ainsi, bien que les membres du conseil d’administration soient élus ou nommés pour la durée du mandat du conseil municipal, comme le prévoit la loi, celui-ci peut, par délibération, modifier le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS en cours de mandat. Les membres élus du conseil d’administration le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel (article R. 123-8 du code de l’action sociale et des familles). Afin de respecter cette règle de la représentation proportionnelle, et pour permettre l’expression pluraliste des élus municipaux, l’élection doit donc être effectuée sur la base de l’ensemble des sièges. Par conséquent, en cas d’augmentation du nombre de membres au sein du conseil d’administration du CCAS, il doit être procédé à une élection générale de l’ensemble des membres et non à une élection complémentaire pour les seuls nouveaux sièges créés. Par ailleurs, afin de respecter le paritarisme du conseil d’administration du CCAS, le maire devra aussi nommer de nouveaux membres en proportion égale à celle de l’augmentation du nombre de membres élus.

Le code forestier a prévu que l’ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu’ils sont susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L. 211-1). Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) de son côté, dans son article L. 2212-1, érige pour principe que les forêts de l’Etat et des collectivités territoriales notamment, appartiennent au domaine privé de ces personnes publiques dès lors qu’elles relèvent du régime forestier. Il y a donc, de droit, permanence du statut domanial privé tant que le terrain forestier n’est pas distrait du régime forestier, ce qui exige une décision préfectorale ou ministérielle. L’aménagement de pistes peut être réalisé sans distraction du régime forestier sur la base d’une convention d’occupation des parcelles forestières entre la personne publique propriétaire et le bénéficiaire, à l’instar des autres ouvrages ayant un impact réversible et mineur sur les massifs. Dans ce cadre, les parcelles forestières demeurent dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.

Les collectivités territoriales s’administrent librement. Elles peuvent à ce titre fixer les tarifs des services publics dont elles assument la gestion. Cette liberté s’exerce toutefois dans le respect nécessaire de certains principes. Ainsi, le tarif doit être plafonné au coût de la prestation fournie par la collectivité (CE, 6 mai 1996, n° 161034), il ne peut s’appliquer de manière rétroactive et il doit respecter le principe d’égalité entre les usagers du service public. Toutefois, un différentiel peut être institué s’il est la conséquence nécessaire d’une loi, si une nécessité d’intérêt général le commande, ou s’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). Au surplus, les commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL), prévues à l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, ont un rôle conséquent quant à la tarification des services. Les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 500 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent ainsi créer une CCSPL pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière. Si cette commission n’a pas de pouvoir décisionnel en matière de tarif, elle examine chaque année les rapports sur les prix de nombre de services publics locaux et peut ainsi entreprendre une action visant une certaine égalité des catégories tarifaires. L’intercommunalité, encouragée par les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, permet enfin, dans une certaine mesure, de tendre vers une harmonisation des catégories tarifaires, quelle que soit leur nature. Dans le cas des services publics qui peuvent avoir des enfants comme usagers, il appartient au gestionnaire du service d’instaurer, s’il le souhaite, et dans les conditions qu’il détermine, des tarifs propres à ce public particulier. Au regard de ce qui précède, il ne semble pas nécessaire, dans ce cas, d’instaurer un âge limite identique pour définir la catégorie tarifaire « enfants », cette catégorie pouvant logiquement varier selon les caractéristiques du service proposé.

L’entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n’est pas inscrit au nombre des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2 (20°) du code général des collectivités territoriales. Toutefois, depuis l’arrêt du Conseil d’État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d’entretien normal dès lors que ladite commune a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité de ce chemin et a ainsi accepté d’en assurer l’entretien. Dans le cadre de l’inondation d’un chemin rural, qui le rendrait impraticable, et dans l’hypothèse où la commune effectuerait les travaux pour le rendre viable, ce n’est que si la commune avait précédemment régulièrement effectué des travaux pour entretenir le chemin et le maintenir praticable, qu’elle pourrait être considérée comme ayant accepté d’en assumer l’entretien au sens de la jurisprudence précitée de sorte que sa responsabilité, pour défaut d’entretien normal, pourrait alors être mise en cause. En revanche, si la commune n’a jamais effectué de travaux sur le chemin rural, la seule circonstance qu’elle rétablisse le chemin à la suite de sa destruction par une inondation n’apparait pas suffisante pour établir qu’elle a accepté d’assumer son entretien et donc sa responsabilité pour défaut d’entretien normal ne pourrait être engagée. En ce sens, on peut citer la décision n° 11DA00031 de la Cour administrative d’appel de Douai du 27 mars 2012 qui a précisé que « la seule circonstance que (…), le maire de la commune (…) a indiqué que le chemin en cause « était constamment détérioré lors de fortes pluies, ou orages depuis 1995 » et qu’il avait été « remis en état à plusieurs reprises sans résultat » (…) ne suffit pas à établir que la commune aurait ainsi accepté d’en assurer l’entretien alors surtout qu’elle soutient qu’elle n’a effectué qu’une seule fois de tels travaux (…) ».

L’article L. 212-8 du code de l’éducation pose le principe de la contribution par la commune de résidence d’un élève aux dépenses de fonctionnement afférentes à sa scolarisation dans une école située dans une autre commune. Par exception, cette contribution financière n’est pas requise lorsque les écoles de la commune de résidence disposent d’une capacité d’accueil suffisante pour permettre la scolarisation des enfants dont les parents ont malgré tout préféré les inscrire dans une autre commune, sauf lorsque la commune de résidence a donné son accord à cette scolarisation, ou si l’inscription des enfants dans une autre commune est justifiée par l’un des trois motifs suivants : les obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ; l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; des raisons médicales. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le président de l’EPCI apprécie la capacité d’accueil dans les écoles composant l’EPCI et donne son accord à la contribution financière. Aux termes de l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un EPCI associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal. Ces « œuvres ou services d’intérêt intercommunal » peuvent comprendre la compétence relative au fonctionnement des écoles. Le syndicat constitué sur le fondement d’un objet scolaire prend alors la dénomination de syndicat à vocation scolaire (SIVOS). Le législateur laisse aux statuts du SIVOS le soin de définir le champ de compétences qu’il peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre lui transfère tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer. La contribution des communes au budget syndical, également appelée « quote-part contributive », a un caractère obligatoire, afin de permettre l’exercice de la compétence transférée. La détermination de cette quote-part contributive est fixée dans les statuts du syndicat. À défaut, le comité syndical est compétent pour établir ou modifier la répartition des charges. En conséquence du principe d’exclusivité, selon lequel une commune ayant transféré sa compétence à un EPCI dont elle est membre s’en trouve dessaisie, le budget de la commune membre du syndicat ne peut plus comporter de dépenses ou de recettes relatives à l’exercice de cette compétence. Ainsi, lorsque les dépenses de fonctionnement de la commune de résidence relatives à la scolarisation d’un élève dans une autre commune sont transférées au budget syndical, le président de l’établissement public de coopération intercommunal ne peut pas demander à la commune membre de s’en acquitter.

Le développement d’outils numériques permettant aux étrangers d’acquérir la langue du pays d’accueil, d’accéder à leurs droits, et de développer aussi leur autonomie constitue aujourd’hui un enjeu majeur. Le numérique permet en effet de mettre à la disposition du plus grand nombre, indépendamment des statuts et des situations (étrangers, primo-arrivants, réfugiés, étrangers résidents depuis longtemps, etc.), des informations et des outils pour atteindre ces objectifs. Aussi, le Gouvernement s’est engagé dans cette voie par la conduite des projets numériques relevant de la direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité, de la direction générale des étrangers en France. Pour cela, deux axes de travail ont été privilégiés : d’une part, l’accompagnement et la formation des étrangers qui souhaitent s’installer durablement ; d’autre part, la diffusion de l’information auprès de ce même public mais aussi auprès de celui qui, depuis un pays tiers, envisage de s’installer en France. L’ensemble de ces travaux s’inscrit dans le cadre de la réforme du dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. S’agissant du premier axe « accompagnement et formation », plusieurs projets se concrétiseront d’ici le second semestre 2017 : un module de formation à distance reprenant la thématique « Vivre et accéder à l’emploi en France », dont l’objectif pédagogique est de donner des clés de compréhension quant aux démarches à effectuer dans le cadre de l’installation en France. L’outil permettra de faciliter l’orientation des étrangers vers les services publics de proximité et gagner en autonomie. Ce module abordera de façon très pratique et opérationnelle les thèmes suivants : l’installation en France, l’accès à la santé, aux droits sociaux, à l’éducation et à la scolarité, au logement et à l’emploi ; deux « massive open online course » (MOOC) de français langue étrangère pour atteindre les niveaux A2 et B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. Ce niveau permet à la France de se rapprocher des standards européens et de favoriser l’autonomie des étrangers dans notre société, et notamment l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle. Le niveau B1 oral, quant à lui, est requis pour l’accès à la nationalité française. En complément de ces outils tournés vers le public des étrangers, une cartographie interactive des lieux de formation en français langue étrangère s’adresse plus spécifiquement aux professionnels de l’accueil et de l’accompagnement des étrangers, mais aussi au grand public. Couvrant pour le moment l’Île-de-France, elle présente les organismes de formation linguistique, les lieux de formation, les parcours d’apprentissage du français (intégration, insertion professionnelle, certification professionnelle), le financement (privé, public), le niveau d’apprentissage de la langue, etc. Une cartographie de l’offre de formation linguistique présente sur un territoire s’inscrit pleinement dans un objectif d’accompagnement numérique des étrangers en ce qu’elle facilite l’orientation de ces derniers. L’objectif est de couvrir l’ensemble du territoire d’ici fin 2017. Concernant l’axe « information » des étrangers en France mais aussi résidant dans un pays tiers et désireux de s’installer sur le territoire, un livret recense les informations utiles aux étrangers pour préparer leur venue en France : les valeurs et les principes qui caractérisent la société française et l’ensemble des démarches administratives à accomplir avant le départ et lors de l’installation en France. Il est accessible depuis le pays d’origine sur les sites internet du ministère de l’intérieur, des préfectures, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, des ambassades et des consulats. Il a été traduit en plusieurs langues et mis en ligne au dernier trimestre 2016. Ces outils numériques au sens large constituent une première étape de développement au service de la formation et de l’information des étrangers.

Les contrôles d’identité sont essentiels à l’activité des forces de l’ordre et déterminants dans la lutte contre la délinquance. Ils s’inscrivent dans un cadre légal strict, qui proscrit tout contrôle qui présenterait un caractère discriminatoire. Les policiers et les gendarmes qui pratiquent ces contrôles sont en outre tenus à de strictes règles déontologiques, qui imposent un respect absolu des personnes. Dans les faits cependant, au cours des années passées, des interrogations se sont développées dans le débat public sur les contrôles d’identité « au faciès ». Les deux arrêts du 9 novembre 2016 de la Cour de cassation sanctionnent l’État pour deux contrôles d’identité qui ont été jugés discriminatoires. Ces arrêts ne remettent évidemment pas en cause la pratique et les règles des contrôles d’identité dans leur ensemble. Il convient à cet égard de noter que ce grief a été écarté dans dix des treize cas ayant été contestés devant l’autorité judiciaire. Sans attendre les conclusions judiciaires de ces recours, le Gouvernement a engagé depuis 2012 un important travail destiné à éviter tout risque de contrôle à caractère discriminatoire et plus largement à améliorer les modalités de leur exercice et leur acceptabilité. Un nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, de valeur réglementaire, est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Pour la première fois, le déroulement concret des contrôles d’identité est juridiquement encadré, notamment s’agissant des palpations de sécurité, qui ne doivent être ni systématiques ni humiliantes. La formation théorique et pratique aux contrôles d’identité et aux palpations de sécurité a également été renforcée durant la formation initiale. En application du nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les policiers et les gendarmes sont également tenus, depuis le 1er janvier 2014, de porter un numéro d’identification individuel. Cette mesure, qui répond notamment à une recommandation du Défenseur des droits, permet davantage de transparence dans l’exercice des missions de police et constitue donc un élément de nature à améliorer les relations avec la population. Par ailleurs, afin de donner à nos concitoyens l’assurance que les manquements aux règles commis par les membres des forces de l’ordre sont poursuivis et sanctionnés, des plates-formes internet de signalement ont été mises en place, en septembre 2013 au sein de l’inspection générale de la police nationale puis à l’inspection générale de la gendarmerie nationale, permettant à quiconque de signaler tout manquement à la déontologie dont il penserait être la victime ou le témoin. D’autres mesures ont été décidées pour améliorer les relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment à l’occasion des patrouilles ou des interventions sur la voie publique. Il en est ainsi, par exemple, du développement de l’utilisation de caméras individuelles (dites « caméras piétons ») par les forces de l’ordre au cours de leurs interventions. Après une phase d’expérimentation, leur usage est désormais prévu et encadré par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, adopté par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016, prévoit, à titre expérimental, pour une durée d’un an, l’enregistrement des contrôles d’identité par les agents équipés d’une caméra mobile, dans des conditions qui seront définies par décret. L’ensemble de ces mesures est de nature à apporter des réponses concrètes, et garanties sur le plan juridique, aux préoccupations exprimées dans la question écrite. Le ministre attache la plus grande importance à l’exigence déontologique et à la nécessité d’une force publique qui agisse dans la transparence et dans le souci constant du respect des personnes, qui doit être mutuel. Des forces de l’ordre exemplaires sont de surcroît mieux respectées et donc plus efficaces. Ces enjeux revêtent une importance particulière dans les quartiers sensibles où la population est fortement demandeuse de présence policière.

Premièrement, les faits marquants et suites judiciaires. Le 6 janvier 2017, 9, rue de la Gare à Bobigny (93), alors que se déroulait un contrôle d’identité, une dizaine de jeunes individus s’en sont violemment pris aux effectifs de police. Dix d’entre eux ont été interpellés et placés en garde à vue, à l’issue de laquelle sept ont été laissés libres, un placé sous le statut de témoin assisté, un sous contrôle judiciaire et le dernier sous mandat de dépôt et conduit à la Maison d’Arrêt de Villepinte. Le 7 janvier 2017, 1 place Gaston Dourdin à Saint-Denis (93), alors qu’ils poursuivaient deux individus auteurs de violences sur un fonctionnaire de police en surveillance dans les parties communes d’un immeuble, les policiers se retrouvaient face à un troisième individu qui leur entravait le passage et se rebellait. Ce dernier, interpellé et placé en garde à vue, a été laissé libre à l’issue de celle-ci avec une convocation à comparaître devant l’officier de police judiciaire. Il convient de préciser que les policiers victimes de ces violences n’ont pas formulé auprès de leur service de demande de protection fonctionnelle, d’aide psychologique, ou de prise en charge pour des blessures en service. Deuxièmement, l’évolution du nombre de faits. Par rapport à l’année 2015, le nombre de faits de violences volontaires commis envers les forces de l’ordre, enregistré en 2016, est en hausse sur les zones de compétence de la DSPAP. En ce début d’année 2017, ce phénomène est constant sauf dans la zone de compétences de la DTSP 93 où les violences envers les forces de police sont en augmentation.

Nombre de faits de violences volontaires commises envers les forces de l’ordre

2015

2016

évolution

Janv. 2016

Janv. 2017

Évolution

DSPAP

720

989

+ 37,36 %

83

76

- 8,43 %

dont DTSP 93

227

262

+ 15,42 %

21

32

+ 52,38 %

En revanche, le nombre de policiers blessés lors d’une action de police est en légère baisse (- 10 % en 2016 et - 10 % en ce début d’année).

Nombre de policiers blessés lors d’une action de police

2015

2016

évolution

Janv. 2016

Janv. 2017

évolution

DSPAP

1 467

1 321

- 10 %

121

109

- 11 %

dont DTSP 93

294

261

- 11 %

37

20

- 45 %

À l’initiative du préfet de police, et afin de renforcer et accélérer les dotations en moyens matériels pour prévenir et protéger, des concertations ont eu lieu dans les différents départements de la DSPAP. Troisièmement, les moyens déployés. Dans le cadre du « Plan BAC » [1], au cours de l’année 2016, les effectifs BAC de la DSPAP ont été dotés des équipements supplémentaires suivants :

Dotations en équipements dans le cadre du plan Bac en 2016

HK G36

Bouclier balistique souple (BBS)

Gilet porte plaque

Casque balistique

DSPAP

249

271

1 628

1 659

dont DTSP 93

22

47

312

37

Et au cours de l’année 2017, dans le cadre du « Plan pour la Sécurité Publique » [2], les effectifs de voie publique de la DSPAP vont être dotés des matériels suivants :

Dotations en équipements dans le cadre du plan sécurité publique en 2017

HK G36

Bouclier balistique souple (BBS)

Gilet porte plaque

Casque balistique

DSPAP

12

405

1 988

1 767

dont DTSP 93

0

77

231

231

Les 229 véhicules banalisés de la DSPAP ont été renforcés par des films de protection. Par ailleurs, chacun des 1 800 véhicules en dotation ont été équipés d’une trousse de secours d’urgence, d’une couverture anti-feu et d’un extincteur. [1] « Plan BAC » de renforcement des équipements, annoncé pour l’agglomération parisienne le 29 février 2016 par le ministre de l’intérieur. [2] « Plan pour la Sécurité Publique » annoncé par le ministre de l’intérieur le 26 octobre 2016.

Aux termes de l’article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, le code du travail prévoit l’indemnisation des agents de la fonction publique territoriale, involontairement privés d’emploi, notamment aux articles L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail. Enfin, en application de l’article L. 3261-2 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics bénéficient, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi locale du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions habilite l’autorité de police communale, c’est-à-dire le maire, à prendre, par arrêté, des dispositions réglementant la police des constructions, non seulement dans l’intérêt de la sécurité et de l’hygiène, mais aussi dans l’intérêt de l’esthétique locale pour ce qui concerne la situation et l’aspect extérieur des constructions. Aucune disposition, tant dans la loi locale que dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), ne prévoit que le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) puisse exercer ces prérogatives, quand bien même l’EPCI exercerait la compétence en matière d’urbanisme.

En vertu des pouvoirs de police de l’assemblée qu’il tient des dispositions de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Ce pouvoir s’exerce sous le contrôle du juge (exemple : CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, Commune de Neuvic, n° 99BX01857). Ce pouvoir doit néanmoins se concilier avec les droits des administrés. Ainsi, le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle a conduit les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités d’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, précité ; CE, 2 octobre 1992, Commune de Donneville, n° 90134). De même, le Conseil constitutionnel, par sa décision du 10 juin 2009 (n° 2009-580 DC, considérant 12) a consacré le droit d’accès à Internet « pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions ». Le caractère général du considérant tend à montrer que le Conseil a entendu donner une portée aussi étendue que possible au principe ainsi dégagé, estimant que cette liberté ne pouvait se voir limitée que par des motifs d’intérêt général. Il en ressort que si le juge administratif ne s’est pas, à ce jour, prononcé sur le cas particulier de l’installation de brouilleurs destinés à empêcher le fonctionnement des téléphones portables, il est vraisemblable que, sous réserve de son interprétation souveraine, il considère cette mesure comme disproportionnée. Pour autant, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 2121-16 qui lui permettent d’expulser de l’auditoire ou d’arrêter tout individu qui trouble l’ordre, il semble que rien n’empêche d’imposer que les téléphones portables soient mis en mode silence, afin que les sonneries intempestives ne perturbent pas le bon déroulement des débats.

La réforme des régimes et cycles de travail de la police nationale a été engagée en 2014 avec pour objectif de mieux répondre aux attentes des personnels (conciliation vie privée-vie professionnelle…) et de mieux prévenir les risques psycho-sociaux tout en maintenant le potentiel opérationnel des services. Cette réforme s’imposait également au regard des évolutions du droit européen en matière de santé et de sécurité au travail. C’est ainsi qu’ont été modifiées, par instructions ministérielles du 19 septembre 2016, les instructions générales en date du 18 octobre 2002 relative à l’organisation du travail dans la police nationale (IGOT) des fonctionnaires actifs et celle des personnels administratifs, techniques et scientifiques. À l’initiative des préfets et des chefs des services territoriaux de police, des concertations se déroulent actuellement dans les territoires afin de décliner cette réforme sur le plan local. Initialement prévue le 1er janvier 2017, l’entrée en vigueur de la réforme a été reportée au 30 juin 2017 afin de laisser davantage de temps au dialogue social. L’instauration du cycle « vacation forte » en application de la réforme doit notamment permettre de générer moins d’heures supplémentaires. Elle permet en outre aux agents de bénéficier d’un samedi-dimanche sur deux de repos. En revanche, ce dispositif a l’inconvénient d’être plus coûteux en équivalents-temps-plein (ETP) que le cycle « 4/2 » actuellement en vigueur. L’expérimentation du dispositif de « vacation forte » dans des sites pilotes de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a permis de constater un moindre nombre d’heures supplémentaires générées et une réduction de l’absentéisme médical. Les résultats en matière de lutte contre la délinquance n’ont pas été affectés. Cette réforme, si elle est complexe et délicate, constitue une avancée sociale. Elle ne doit toutefois en aucun cas se faire au détriment de l’efficacité des services. Elle sera donc mise en œuvre, chaque fois que possible et dès lors que les règles sont respectées : faisabilité opérationnelle, préservation des patrouilles à trois dans les secteurs particulièrement sensibles, préservation des capacités des unités d’appui concourant au deuxième niveau du schéma national d’intervention (BAC…), etc. La réforme doit donc concilier les impératifs opérationnels avec les intérêts des personnels. Il convient à cet égard de rappeler que l’IGOT dispose que « parmi les différents cycles de travail […], le choix du comité technique paritaire compétent doit se porter sur ceux qui permettent d’assurer la meilleure disponibilité opérationnelle possible des effectifs, tout en limitant au mieux les ruptures de rythmes de travail, préjudiciables à la santé des fonctionnaires. Aucun cycle ne peut être retenu sans l’avis conforme de la direction ou service central concerné ». C’est au regard de tels éléments que la DCSP a été conduite à émettre des avis négatifs pour certains projets de « vacation forte ». Il en est ainsi par exemple dans le département de l’Hérault, hormis pour l’unité cynotechnique départementale et le groupe de sécurité de proximité de la circonscription de sécurité publique de Montpellier. Le préfet et le directeur départemental de la sécurité publique ont expliqué dans le détail les raisons de ce choix, tout en indiquant que l’option de la « vacation forte » serait à nouveau étudiée lorsque la situation des effectifs le permettrait. S’agissant du département du Nord, la DCSP a validé dans son principe le cycle de « vacation forte » pour certains services. Concernant Lille et Valenciennes, un comité technique prévu le 7 septembre 2017 devrait toutefois étudier le mouvement général de mutations au regard des indispensables renforts en effectifs nécessaires à la mise en place de cette réforme. Par ailleurs, le comité technique départemental du 16 mars 2017 a indiqué que certains cycles (BAC de Lille, Roubaix, Tourcoing, etc.) restaient en suspens en raison du « coût » impliqué en matière d’effectifs. En tout état de cause, la possibilité de la mise en œuvre d’un régime de « vacation forte » généralisé sur l’ensemble du département reste dépendante des importants renforts d’effectifs qui seraient nécessaires.

L’article 2 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a modifié l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) de manière à ce que le seuil de 20 000 habitants minimum pour accéder au dispositif soit supprimé. Toutes les communes peuvent désormais bénéficier du dispositif, si elles forment un ensemble de moins de 80 000 habitants, contre 50 000 auparavant.

En vertu du I de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires doivent par principe consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Dans le cas où le fonctionnaire exerce ses fonctions sur un emploi à temps complet, le VI de l’article 25 septies de la loi précitée prévoit la possibilité d’exercer des activités accessoires sur autorisation, dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions, n’affecte pas leur exercice et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Le cadre réglementaire (décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017) rappelle que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de services du fonctionnaire. Cette activité peut être exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur. L’article 6 du décret précité précise la liste des activités accessoires autorisées. Le cumul est dans ce cas soumis à autorisation et le fonctionnaire doit adresser à l’autorité dont il relève une demande écrite indiquant la nature de l’organisme ou l’employeur pour le compte duquel s’exerce l’activité, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité. Un régime spécifique s’applique lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire n’excède pas 70 % de la durée légale du travail. Le 2° du II de l’article 25 septies de la loi précitée permet ainsi au fonctionnaire concerné d’exercer une ou plusieurs activités privées lucratives sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : l’activité doit avoir lieu en dehors des obligations de service du fonctionnaire et elle doit être compatible avec les fonctions exercées ou l’emploi occupé.

L’article L. 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier d’immatriculation des véhicules. Le 3° de cet article permet aux officiers de police judiciaire d’être destinataires de ces informations, dans l’exercice des missions définies à l’article 14 du code de procédure pénale, c’est-à-dire la constatation des infractions à la loi pénale. Le dépôt de gravats sur un chemin forestier peut s’assimiler à de l’abandon de déchets au sens de l’article L. 541-3 du code de l’environnement et, à ce titre, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende aux termes de l’article L. 541-46 du même code. Le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, est donc fondé à se voir communiquer les informations du fichier d’immatriculation des véhicules en ce que celles-ci sont indispensables à la constatation de l’infraction d’abandon de déchets. De même, s’agissant de l’accès au chemin forestier par un véhicule à moteur, le maire peut également se voir communiquer les informations contenues par le fichier d’immatriculation des véhicules si cet accès est constitutif d’une infraction prévue à l’article R. 163-6 du code forestier ou L. 362-1 du code de l’environnement.

Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), soumis aux dispositions spécifiques prévues par les articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par les points II et III non-codifiés de l’article 79 de la loi MAPTAM. Le II de l’article L. 5241-1 du CGCT énonce que « Le pôle d’équilibre territorial et rural est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1, sous réserve du présent article ». À défaut de précisiondes dispositions qui leur sont propres, les PETR sont donc soumis, par renvoi de l’article L. 5241-1 du CGCT, aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés énoncées aux articles L. 5211-1 et suivants du même code, dès lors qu’elles ne méconnaissent pas les articles L. 5741-1 à L. 5741-5 précités.

L’exercice de la compétence « assainissement » inclut la gestion des eaux pluviales (CE, 4 décembre 2013, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 349614). Ce rattachement à la compétence « assainissement » ne remet pas en cause la qualification juridique que la loi attribue au service public de la gestion des eaux pluviales. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion des eaux pluviales, qui correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, reste un service public administratif, distinct du service public d’assainissement, considéré pour sa part comme un service public industriel et commercial, en application de l’article L. 2224-8 du même code. Cette distinction entre compétence et service public ne modifie donc en rien les modalités actuelles de financement de ces deux services publics. Ainsi, le service public de gestion des eaux pluviales, en tant que service public administratif, ne peut être financé par une redevance, et reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l’exercice. L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’assainissement doit donc fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation du budget général versée au budget annexe du service public d’assainissement. Les modalités de cette participation sont encadrées par la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration. Le service public d’assainissement reste quant à lui financé par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu, conformément aux dispositions des articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), le transfert obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés de communes entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Les éléments constitutifs d’un système de gestion des eaux pluviales urbaines sont définis à l’article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la commune ou l’EPCI chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines « définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ». Cette définition inclut les éléments accessoires tels que les avaloirs installés dans les caniveaux. En revanche, les caniveaux et les fossés le long d’une route ou encore les bassins de rétention collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée relèvent de la collectivité en charge de la compétence « voirie » (comme le rappelle la circulaire du 20 février 2006 relative à l’assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l’intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés du ministère chargé de l’équipement). En d’autres termes, l’exploitation d’un ouvrage du service public de gestion des eaux pluviales peut être transférée au service de la voirie s’il n’a pas d’autre fonction que la collecte, le transport, le traitement et le stockage des eaux pluviales provenant de la voirie. S’agissant des bouches d’égout, leur rattachement au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles les éléments constituant un accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public sont également rattachés à ce dernier. La jurisprudence administrative considère que, dans la mesure où une bouche d’égout constitue un ouvrage public incorporé à la voie publique, elle doit être considérée comme une dépendance nécessaire de celle-ci (CE, 28 janvier 1970, n° 76557 et CAA de Marseille, 7 janvier 2015, n° 14MA00585). Par conséquent, lorsque les bouches d’égout présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie, il incombe à la collectivité ou à l’établissement public compétent en matière de voirie d’assumer la charge financière des travaux réalisés sur ces équipements. Une communauté de communes uniquement compétente en matière d’assainissement est donc seulement tenue d’assurer l’entretien des avaloirs. S’agissant des modalités de financement de cet entretien, le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence « assainissement » ne remet pas en cause la qualification juridique que la loi attribue au service public de la gestion des eaux pluviales. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion des eaux pluviales reste un service public administratif, distinct du service public d’assainissement, considéré pour sa part comme un service public industriel et commercial, conformément à l’article L. 2224-8 du même code. Cette distinction entre compétence et service public ne modifie donc en rien les modalités actuelles de financement de ces deux services publics. Ainsi, le service public de gestion des eaux pluviales, en tant que service public administratif, ne peut être financé par une redevance et reste à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l’exercice. L’assemblée délibérante de la communauté de commune compétente en matière d’assainissement doit donc fixer forfaitairement la proportion des charges de fonctionnement et d’investissement qui fera l’objet d’une participation du budget général versé au budget annexe du service public d’assainissement. Les modalités de cette participation sont encadrées par la circulaire du 12 décembre 1978 concernant l’institution, le recouvrement et l’affectation des redevances dues par les usagers des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration. L’article 9 de cette circulaire préconise notamment que, en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre des eaux pluviales se situe entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus. En cas de réseaux totalement séparatifs, la circulaire préconise une participation n’excédant pas 10 % des charges de fonctionnement, amortissements techniques et intérêts des emprunts exclus.

Le rattachement des bouches à clé au domaine public routier doit être apprécié au regard des dispositions de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, selon lesquelles les éléments constituant un accessoire indissociable d’un bien appartenant au domaine public sont également rattachés à ce dernier. La jurisprudence administrative récente attribue explicitement la responsabilité des dommages causés par des bouches à clé à la personne publique compétente en matière de gestion de la voirie (CAA de Douai, 7 février 2017, n° 15DA00633 et CAA de Marseille, 16 mars 2017, n° 15MA01220). Par conséquent, dans la mesure où les bouches à clé, en tant qu’éléments permettant l’accès à la manœuvre d’un robinet de branchement ou d’une vanne, présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie, elles relèvent de la propriété et de la responsabilité de la collectivité ou de l’établissement public compétent en matière de voirie.

Le 25 octobre 2016, un plan d’action pour la sécurité pénitentiaire et de lutte contre la radicalisation a été présenté, qui décrit de façon détaillée les réponses apportées aux défis posés par à la lutte contre la radicalisation et le terrorisme en milieu carcéral. Il repose sur la nécessité d’améliorer la sécurité pénitentiaire et de construire une action structurelle dont les effets rejailliront sur la lutte contre la radicalisation violente. Pour ce faire, la décision a été prise de créer, au sein de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) une sous-direction de la sécurité pénitentiaire, en charge de coordonner et d’amplifier les actions engagées en matière de sécurité. Il a également été décidé de créer les équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) et d’amplifier le plan de sécurisation des établissements. En 2017, 58,6 millions d’euros seront consacrés à la sécurisation des sites pénitentiaires. La sous-direction de la sécurité comprend le bureau central du renseignement pénitentiaire. La loi du 3 juin 2016 a modifié le cadre législatif et le champ de compétences de l’administration pénitentiaire en lui permettant d’intégrer le deuxième cercle de la communauté du renseignement afin de participer à la prévention du terrorisme et de la criminalité organisée. Ce nouveau service de renseignement contribue à la détection, à l’analyse et au suivi des menaces. Il est également nécessaire d’assurer une prise en charge adaptée, tant du point de vue de la détention qu’en matière d’accompagnement de la personne radicalisée. Les enseignements tirés des neufs mois d’expérience des unités de prévention de la radicalisation (UPRA) ont conduit à accorder à l’évaluation une place centrale dans le nouveau dispositif. Les UPRA ont été remplacées par six quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER) qui accueilleront 120 personnes détenues pour une durée de quatre mois : quatre procèderont d’un repositionnement des actuelles UPRA des établissements pénitentiaires de Fresnes, Fleury (deux QER et une autre pour les femmes) et Osny tandis que deux nouvelles ouvertures auront lieu dans la direction interrégionale de Bordeaux et de Marseille. Le second impératif est celui de la prise en charge la plus adaptée en tenant compte des profils évalués. Les personnes détenues dont l’évaluation aura établi une propension au prosélytisme ou un profil violent seront prises en charge dans des conditions de détention qui répondent à des exigences élevées de sécurité. Près de 300 places sont ainsi dédiées aux profils les plus sensibles permettant une prise en charge plus sécuritaire avec la création de six quartiers pour détenus violents (QDV) et la mobilisation de 190 places d’isolement disponibles réparties sur une cinquantaine d’établissements. Pour les détenus au profil ne nécessitant pas l’encadrement maximum, un dispositif de prise en charge spécifique a été créé dans vingt-sept établissements. Des conditions de sécurité seront supérieures à celles pratiquées classiquement et un renfort de personnels sera apporté au sein de ces établissements. La réforme de la sécurité pénitentiaire est structurelle et produira des effets indéniables sur le quotidien et la nature de la prise en charge effectuée. De la même manière, si la structuration du renseignement pénitentiaire, ne saurait se résumer à la prévention du terrorisme, elle participe à cette dynamique.

Le 25 octobre 2016, un plan d’action pour la sécurité pénitentiaire et de lutte contre la radicalisation a été présenté. Il décrit en toute transparence et de façon détaillée les réponses apportées aux défis posés par à la lutte contre la radicalisation et le terrorisme en milieu carcéral. Il repose sur la nécessité d’améliorer la sécurité pénitentiaire, et de construire une action structurelle dont les effets rejailliront sur la lutte contre la radicalisation violente. Pour ce faire, la décision a été prise de créer, au sein de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) une sous-direction de la sécurité pénitentiaire, en charge de coordonner et d’amplifier les actions engagées en termes de sécurité. Le ministre de la justice a également décidé de créer les équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) et d’amplifier le plan de sécurisation des établissements. En 2017, 58,6 millions d’euros seront consacrés à la sécurisation des sites pénitentiaires. La sous-direction de la sécurité comprend le bureau central du renseignement pénitentiaire. La loi du 3 juin 2016 a modifié le cadre législatif et le champ de compétences de l’administration pénitentiaire en lui permettant d’intégrer le deuxième cercle de la communauté du renseignement afin de participer à la prévention du terrorisme et de la criminalité organisée. Ce nouveau service de renseignement contribue à la détection, à l’analyse et au suivi des menaces. Il est également nécessaire d’assurer une prise en charge adaptée de la personne radicalisée, tant du point de vue de la détention qu’en matière d’accompagnement. Les enseignements tirés des neufs mois d’expérience des unités de prévention de la radicalisation (UPRA) ont conduit à accorder à l’évaluation une place centrale dans le nouveau dispositif. Les UPRA ont été remplacées par six quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER) qui accueilleront 120 personnes détenues pour une durée de quatre mois : quatre procèderont d’un repositionnement des actuelles UPRA des établissements pénitentiaires de Fresnes, Fleury (deux QER et une autre pour les femmes) et Osny, tandis que deux nouvelles ouvertures verront le jour dans les directions interrégionales de Bordeaux et Marseille. Le second impératif est celui de la prise en charge la plus adaptée en tenant compte des profils évalués. Les personnes détenues dont l’évaluation aura établi une propension au prosélytisme ou un profil violent seront prises en charge dans des conditions de détention qui répondent à des exigences élevées de sécurité. Près de 300 places sont ainsi dédiées aux profils les plus sensibles permettant une prise en charge plus sécuritaire Pour les détenus au profil ne nécessitant pas l’encadrement maximum, un dispositif de prise en charge spécifique a été créé dans vingt-sept établissements. Des conditions de sécurité supérieures à celles pratiquées seront mises en oeuvre et un renfort de personnels apporté au sein de ces établissements. La réforme de la sécurité pénitentiaire est structurelle et produira des effets sur le quotidien et la nature de la prise en charge. De la même manière, la structuration du renseignement pénitentiaire, si elle ne saurait se résumer à la prévention du terrorisme, participe à la même dynamique.

L’article 1er de la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, précise expressément qu’aucun droit de propriété ou autre droit réel n’est accordé aux associés de ces sociétés en contrepartie de leurs apports. L’associé est toutefois titulaire d’un droit de jouissance personnel qui constitue l’accessoire de ses parts sociales. Aux termes de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1986, précitée, les parts ou actions sont réparties entre les associés en fonction des caractéristiques du lot attribué à chacun d’eux, de la durée et de l’époque d’utilisation du local correspondant. Afin d’assurer la parfaite information des consommateurs sur la nature de leurs droits, l’article L. 224-69 du code de la consommation soumet le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé à l’ensemble des garanties d’ordre public prévues par la section 7 du chapitre IV du titre II de ce code. Il en découle, notamment, que l’acquisition de parts ne peut être présentée ni vendue comme une opération d’investissement, sachant qu’en outre le recours à toute expression incluant le terme « propriétaire » pour qualifier la qualité des associés est interdit sous peine d’amende par l’article 33 de la loi du 6 janvier 1986 mentionnée ci-dessus. Le professionnel qui commercialise ces produits est également tenu d’une obligation précontractuelle d’information dont le contenu est défini à l’article L. 224-73 du code de la consommation, et qui doit notamment permettre au consommateur de comprendre la nature juridique des droits qui lui sont conférés. Par ailleurs, si l’associé n’acquiert pas lui-même un droit de propriété sur l’immeuble, l’article 1er de la loi du 6 janvier 1986 prévoit que l’objet social des sociétés d’attribution peut comprendre l’acquisition d’immeubles, ce qui permet à l’immeuble d’intégrer l’actif social. La construction des immeubles appelés à faire l’objet d’un partage en jouissance temporaire fait également l’objet de dispositions spécifiques de nature à protéger les droits de la société. En application de l’article 12 de la loi du 6 janvier 1986, les sociétés d’attribution qui ont pour objet la construction sont tenues, soit de conclure un contrat de promotion immobilière, c’est-à-dire, en application de l’article 1831-1 du code civil, un mandat par lequel le promoteur s’engage à réaliser le programme de construction et à le livrer au maître de l’ouvrage, soit de confier les opérations constitutives de la promotion immobilière à leur représentant légal et statutaire. Les opérations devront être définies dans un écrit comportant les mentions imposées pour la promotion de logement telles qu’elles résultent de l’article L. 222-3 du code de la construction et de l’habitation. Enfin, les sociétés d’attribution qui ont pour objet l’acquisition d’immeubles à construire doivent conclure un contrat ou bénéficier d’une cession de contrat conforme aux dispositions des articles L. 261-10 et suivant du code de la construction et de l’habitation. Si la vente a lieu sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement, le contrat comporte la garantie d’achèvement prévue à l’article L. 261-10 du même code. Le Gouvernement veille particulièrement à agir pour la protection des consommateurs. Un groupe de travail sur le temps partagé a été créé pour évaluer les abus constatés dans ce secteur et formuler toute proposition utile de nature à y remédier. Plusieurs recommandations ont ainsi été formulées. Elles ont été concrétisées dans la loi du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui a apporté de nombreuses modifications à la loi du 6 janvier 1986 relatives aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Ainsi, en vue d’équilibrer la gestion de ces sociétés, l’article 18 de la loi du 6 janvier 1986 a été modifié afin de renforcer les pouvoirs du conseil de surveillance et d’accroître le contrôle exercé par les associés. Le conseil de surveillance peut désormais prendre connaissance et copie de toute pièce se rapportant à la gestion de la société. Ses membres sont maintenant élus pour une durée maximale de trois ans renouvelables, nonobstant toute disposition contraire des statuts, et le conseil doit rendre compte annuellement de l’exécution de sa mission à l’assemblée générale. Par ailleurs, l’article 13 de la loi du 6 janvier 1986 a été modifié afin que soit reproduite, dans les convocations à l’assemblée générale, la mention selon laquelle tout associé peut obtenir la communication des comptes sociaux et de certaines informations nominatives sur les autres associés. Afin de renforcer les droits des associés lorsque l’immeuble objet du droit de jouissance est inclus dans une copropriété, l’article 17 de la même loi dispose à présent que les sociétés de temps partagé sont représentées à l’assemblée du syndicat par toute personne désignée par l’assemblée générale nonobstant toute disposition contraire des statuts. La personne désignée doit par ailleurs rendre compte des décisions prises par le syndicat des copropriétaires lors de l’assemblée générale postérieure. Enfin, les conditions de retrait des associés ont été assouplies par l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, qui prévoit le retrait de droit lorsque les parts sociales ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande. En outre, la liste des justes motifs de retrait a été élargie. Le juge peut désormais autoriser le retrait notamment lorsque l’associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Il apparaît à ce stade nécessaire d’évaluer les effets attendus des modifications du droit positif issues de la loi ALUR avant d’envisager de réformer à nouveau le statut des sociétés civiles d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.

La question des cantines et du prix des produits cantinables est une question particulièrement sensible dans les établissements pénitentiaires. Le service des cantines à vocation à améliorer le quotidien des personnes détenues qui ne disposent que de maigres ressources financières. Dans ses rapports de 2006 et 2010, la Cour des comptes a pointé des écarts de prix importants sur les produits cantinés par les personnes détenues. Pour mettre fin à ces pratiques, l’administration pénitentiaire a engagé une harmonisation progressive des prix de vente des produits commercialisés auprès des personnes détenues dans le cadre du service cantine dans les établissements en gestion publique selon le dispositif suivant : un catalogue harmonisé des produits les plus consommés en détention ; un prix de revente harmonisé sur ce catalogue de produits ; un accord-cadre national d’approvisionnement sur les produits du catalogue. Cet accord-cadre a été conclu pour trois ans en novembre 2011 et renouvelé en 2014. Cette reconduction a permis d’élargir le catalogue national à 286 produits (contre 200 auparavant) et d’introduire des produits nouveaux (halal notamment). Le prix de revente des 200 produits « historiques » a été fixé sur la base du prix de vente minimum constaté à l’été 2011 dans les établissements pénitentiaires, ceci afin de ne pas entraîner de hausse de prix dans un contexte de surpopulation carcérale important. L’approvisionnement national a été mis en place afin d’obtenir des prix d’achat inférieurs à ceux du commerce traditionnel. La tarification appliquée aux personnes détenues sur les 86 nouvelles références correspond strictement au prix d’achat par l’administration. L’écart constaté entre le prix d’achat et le prix de revente sur certaines références du catalogue national est en voie de résorption, par le jeu de revalorisations semestrielles, qui doivent permettre de ramener le compte de commerce relatif au marché cantine à l’équilibre au terme de l’année 2016. Ce dispositif est en place dans les établissements en gestion publique sur le territoire métropolitain mais ne pourra être étendu sous cette forme à ceux en gestion déléguée. Les stipulations contractuelles du nouveau marché MGD-015, qui a pris effet le 1er janvier 2016, prévoient que le titulaire détermine deux hypermarchés dits « de référence » dans le département du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont dépend l’établissement. Le choix de ces deux hypermarchés est soumis à visa préalable de l’État. Ce dispositif vise à assurer un contrôle strict des prix proposés par le titulaire du marché de gestion déléguée dans le catalogue de la cantine ordinaire. Des relevés de prix contradictoires administration pénitentiaire - titulaire sont ainsi organisés chaque année permettant de vérifier que le prix proposé par le titulaire n’est pas supérieur au prix TTC le plus bas constaté parmi ces deux hypermarchés pour un produit en question, conformément aux stipulations du contrat.

L’article R. 611-8-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de demander à une partie de produire un mémoire récapitulatif en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. Cette disposition s’applique à toutes les parties et à tous les types de contentieux. Elle s’applique donc aux collectivités publiques dans le cadre d’un contentieux indemnitaire.

Les notaires sont très demandeurs de renseignements d’urbanisme pour fournir aux acheteurs potentiels les garanties qu’ils souhaitent, notamment au regard des documents d’urbanisme existant dans les communes (cartes communales, plan d’occupation des sols, plans locaux d’urbanisme, zones d’aménagement différé, droits de préemption). C’est ainsi qu’à l’occasion d’une vente, le notaire peut demander un certificat d’urbanisme, document d’information sur les règles d’urbanisme applicables au terrain ou l’état de viabilité. Le certificat « pré-opérationnel » ou détaillé mentionné à l’article L. 410-1 b du code de l’urbanisme indique, en outre, si le terrain est susceptible d’être utilisé pour une construction déterminée. En dehors de cette procédure qui rend obligatoire la délivrance des certificats d’urbanisme, le code de l’urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les notaires. Il n’est par conséquent pas envisagé d’imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire. En outre, il appartient aux communes d’apprécier, au cas par cas, s’il est souhaitable ou non d’apporter une réponse à ces questionnaires ou de délivrer une réponse tacite par application de l’article R* 410-12 du code de l’urbanisme.

Afin de lutter contre la rétention foncière et d’inciter à la densification résidentielle, l’article 82 de la loi de finances pour 2013, modifié par l’article 83 de la loi de finances pour 2014 a rendu obligatoire, à compter des impositions établies au titre de 2015 pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans les communes où la taxe sur les logements vacants est applicable, c’est-à-dire dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Le dispositif de majoration facultative de la valeur locative cadastrale est par ailleurs maintenu dans les zones où la majoration obligatoire n’est pas applicable. Cette majoration de plein droit, prévue au A du II de l’article 1396 du CGI, a fait l’objet d’aménagements par l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014 et l’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2015. Elle a ainsi été recentrée sur les zones géographiques marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement et s’applique dans les communes situées, cumulativement, dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants et dans les zones A et A bis définies en matière d’aide au logement. Ainsi, la périphérie des zones tendues, qui a pu conserver un caractère rural, sera exclue du dispositif. Par ailleurs, au titre de 2016, les effets de cette majoration ont en partie été suspendus, afin de donner aux propriétaires le temps de prendre leurs dispositions. En effet, seule la majoration de 25 % de la valeur locative était maintenue : la majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré n’a pas été appliquée en 2016. En outre, la surface des terrains était prise en compte après un abattement de 200 mètres carrés. À compter de 2017, entrent en vigueur des aménagements apportés au dispositif permettant de mieux tenir compte des situations locales. En effet, pour les impositions dues au titre de 2017 et des années suivantes, la majoration de 25 % sera supprimée et le tarif de la majoration de plein droit sera fixé à 3 euros par mètre carré, en laissant aux collectivités la possibilité de moduler ce taux entre 1 euro et 5 euros par mètre carré. Par ailleurs, si les collectivités locales le souhaitent, elles pourront supprimer l’abattement de 200 mètres carrés.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a introduit, à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, un dispositif d’encadrement des loyers permettant d’encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et au renouvellement du bail. Ce dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble du parc locatif privé situé dans les territoires où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Depuis la publication de la loi Alur, les textes d’application ont été pris. Il s’agit notamment du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers, lequel vient préciser les règles relatives à la gouvernance des Observatoires locaux des loyers (OLL) et du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, lequel précise les modalités de détermination des loyers de références et les critères permettant de déterminer les caractéristiques susceptibles de justifier un complément de loyer. Les références de loyers sont ainsi déterminées à partir des données représentatives des loyers du parc locatif privé pratiqués dans la zone concernée. Ces données sont produites par les OLL, agréés à cet effet sur ces territoires, dans le respect de prescriptions méthodologiques définies par un conseil scientifique, lequel est le garant de la fiabilité et de l’homogénéité de la méthode d’observation des loyers. Ces données mises à disposition du public et transmises aux services de l’État sur le territoire sont donc le résultat d’un travail d’observation d’ampleur. À partir de ces données, le représentant de l’État dans le département (ou le préfet de région pour l’Île-de-France) fixe annuellement par arrêté et pour chaque catégorie de logement et secteur géographique donnés, les références de loyers exprimées par un prix au mètre carré de surface habitable. Dans les territoires où l’arrêté préfectoral sera pris, le loyer des logements mis en location ne pourra pas excéder le loyer de référence majoré et devra être mentionné dans le contrat de location. Le dispositif est entré en vigueur à Paris depuis le 1er août 2015. Il sera étendu de manière progressive au fur et à mesure du déploiement et de la consolidation des observatoires locaux des loyers. Il est en vigueur à Lille depuis le 1er février 2017 et s’appliquera dans l’agglomération parisienne à partir de 2018. Grenoble a également lancé son observatoire et souhaite pouvoir encadrer dès que les données seront suffisantes.

Les nouvelles mesures simplificatrices relatives à l’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP), situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes, sont entrées en vigueur avec le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation, complété par l’arrêté du 8 décembre 2014. Les mesures ainsi retenues faisaient suite à la concertation organisée avec l’ensemble des acteurs et coordonnée par la sénatrice Claire-Lise Campion. Au-delà de la publication des textes, il a été demandé aux services instructeurs d’utiliser toutes les marges de manœuvre autorisées par ces textes et d’en livrer une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en œuvre des projets. Néanmoins, afin de permettre l’instruction d’une autorisation de travaux, certaines pièces justificatives sont nécessaires. En effet, la notice d’accessibilité explique notamment comment l’ERP répond aux exigences d’accessibilité. Accompagnée des plans, elle permet à l’instructeur de déterminer si l’ERP respecte ou non les objectifs fixés par la loi. De plus, les plans montrent les largeurs de passage, la présence d’escaliers, les espaces nécessaires à une personne en fauteuil roulant, éléments nécessaires à une bonne instruction du dossier. Un plan type indiquant la hauteur sous plafond peut suffire. Enfin, l’absence de pièces constitutives d’un dossier de demande d’autorisation de travaux, ne vaut pas son refus, mais entraîne une demande de complément du dossier qui, de fait, suspend son instruction. Un délai d’un mois est accordé au pétitionnaire afin qu’il puisse compléter son dossier.

L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’Homme (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu’il ne peut y avoir une ingérence dans l’exercice de ce droit que si elle est prévue par la loi et qu’elle est nécessaire, dans une société démocratique, à un certain nombre d’objectifs. La France ayant ratifié cette convention, il appartient aux juridictions nationales de l’appliquer et de la faire respecter. Par l’arrêt n° 14-22095 du 17 décembre 2015, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a annulé l’arrêt du 11 septembre 2013 de la Cour d’appel de Versailles qui avait ordonné, à la demande de la commune d’Herblay, sur le fondement de l’action pour trouble manifestement illicite prévue par l’article 809 du code de procédure civile, l’enlèvement de plusieurs caravanes et de cabanons de jardin appartenant à des gens du voyage, installés en zone naturelle en méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme de la commune. La Cour d’appel avait, en effet, considéré, confirmant ainsi l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise, que l’article 8 de la CESDH comme le droit au logement ne pouvaient faire obstacle au nécessaire respect des règles d’urbanisme ni faire disparaître le trouble résultant de leur violation ou effacer son caractère manifestement illicite. Mais la Cour de cassation a jugé « qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, la cour d’appel (…) n’a [vait] pas donné de base légale à sa décision ». La Cour de cassation a ainsi tenu compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et, en particulier, d’un arrêt, rendu à l’occasion d’une autre instance concernant également la commune d’Herblay et des gens du voyage, par lequel elle avait notamment considéré que les requérants n’avaient pas bénéficié, dans le cadre de la procédure d’expulsion ordonnée, pour le même motif, par les juridictions internes, d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile conforme aux exigences de l’article 8 de la Convention (CEDH 17 octobre 2013, Winterstein et autres c/France, n° 27013/07, points 155, 156 et 158). Cette procédure a d’ailleurs donné lieu à un arrêt définitif n° 27013/07 du 28 avril 2016 par lequel la Cour européenne des droits de l’Homme s’est félicitée de l’évolution de la jurisprudence interne et en particulier de l’arrêt de la cour de cassation du 17 décembre 2015. Il convient, également, de rappeler que le Conseil d’état avait déjà jugé qu’un refus de raccordement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone d’une construction à usage d’habitation irrégulièrement implantée « a le caractère d’une ingérence d’une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations » de l’article 8 de la CESDH et que « si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d’urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l’environnement, il appartient, dans chaque cas, à l’administration de s’assurer et au juge de vérifier que l’ingérence qui découle d’un refus de raccordement est, compte tenu de l’ensemble des données de l’espèce, proportionnée au but légitime poursuivi » CE, 15 décembre 2010, n° 323250. S’inscrivant dans cette lignée jurisprudentielle, la cour de cassation s’est bornée, par son arrêt du 17 décembre 2015, à rappeler à la cour d’appel de Versailles la nécessité d’opérer un contrôle de proportionnalité, au cas particulier, entre les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile et le but poursuivi par les mesures en cause, sans se prononcer, d’une manière générale, sur la légitimité ou l’opportunité des règles de droit de l’urbanisme fondant lesdites mesures.

Aux termes de l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme, « les plans d’occupation des sols qui n’ont pas été mis en forme de plan local d’urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur. À compter du 1er janvier 2016, le règlement national d’urbanisme mentionné aux articles L. 111-1 et L. 422-6 s’applique sur le territoire communal dont le plan d’occupation des sols est caduc ». Par dérogation à cette règle générale, l’article L. 174-3 dispose que : « lorsqu’une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), sous réserve d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017. Les dispositions du plan d’occupation des sols restent en vigueur jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme et au plus tard jusqu’à cette dernière date ». Une commune est considérée comme ayant engagé une procédure de révision de son plan d’occupation des sols dès lors que la délibération correspondante, emportant prescription de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme a été adoptée au plus tard le 31 décembre 2015. Si les formalités de publicité et de transmission au contrôle de légalité – qui doivent impérativement être réalisées conformément aux dispositions combinées des articles L. 2131-1 et 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que des articles R. 153-20 et 21 du code de l’urbanisme – ne l’ont été que postérieurement au 31 décembre 2015, le bénéfice du report de caducité des plans d’occupation des sols reste valable. En effet, il résulte des termes de ces dispositions tant du CGCT que du code de l’urbanisme, que l’accomplissement des formalités qu’ils prévoient conditionne le caractère exécutoire et l’opposabilité aux tiers des actes concernés, et donc leur entrée en vigueur. Il ne conditionne en revanche pas l’existence même de ces actes ni leur légalité. Dans ces conditions et en l’absence de précision en sens contraire, il y a lieu de considérer que la procédure de révision d’un plan d’occupation des sols est engagée, au sens des dispositions de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme, dès l’adoption de la délibération correspondante, sans qu’il y ait lieu d’exiger que cette dernière ait fait l’objet des mesures de publicité ainsi que de transmission au contrôle de légalité.

L’article R. 111-19-12 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre compétent pour chaque type d’établissement définit les règles d’accessibilité applicables à certains établissements spéciaux, dont les refuges de montagne. Cet arrêté n’ayant pas été publié, il n’existe pas à ce jour de réglementation d’accessibilité applicable aux refuges de montagne.

La loi ALUR a réaffirmé l’engagement de lutter contre l’étalement urbain et la consommation excessive d’espaces agricoles et naturels, enjeu particulièrement prégnant sur une large façade ouest atlantique. Ces nouvelles mesures portent également l’ambition d’engager la transition écologique et énergétique en limitant les déplacements et les incidences en émissions de gaz à effet de serre. Cet objectif de maîtrise et de préservation de la finalité de nos terroires, s’appuie aussi sur ce programme de revitalisation des centres-bourgs, lancé en 2014 par le Gouvernement et accompagnant la requalification du bâti existant et la dynamisation de l’économie locale. Ces nouvelles dispositions ont, il est vrai, des conséquences importantes dans plusieurs communes bretonnes qui se caractérisent pas un habitat dispersé. La procédure de délimitation des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans les documents d’urbanisme peut avoir des incidences fortes sur les droits à construire dans le cadre de la révision des plans locaux d’urbanisme. Le caractère désormais exceptionnel des STECAL a ainsi mis en exergue les problématiques liées à l’évolution du bâti existant en zones agricole et naturelle. Bien que le principe d’inconstructibilité dans ces zones constitue un fondement dans les documents d’urbanisme, il n’exclut pas la possibilité d’implanter des constructions et des installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics existants (CINASPIC), ni la réalisation d’extension et d’annexes de bâtiments d’habitation existants, à condition que cela ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site. Toutefois, sollicité par de nombreux élus, le Gouvernement est sensible à la volonté de permettre la densification de certains secteurs de leur commune, non assimilables à des villages ou des agglomérations, mais disposant des équipements nécessaires à l’habitat. Il a ainsi proposé, dans le cadre de la discussion parlementaire sur la proposition de loi relative à l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique présentée par la députée Pascale Got, certains aménagements de la loi littoral pour autoriser la densification des hameaux dès lors que ceux-ci comprennent un nombre et une densité de constructions significatifs. Même si cette proposition de loi n’a pu aller jusqu’à son terme, le Gouvernement poursuit sa réflexion. La ministre du logement et de l’habitat durable a ainsi annoncé, à l’occasion d’un déplacement dans les Côtes d’Armor le 3 mars 2017, le lancement d’une expérimentation sous forme de laboratoires d’aménagement du littoral en Bretagne. Elle permettra de travailler collectivement, dans un cadre opérationnel et pluridisciplinaire, à des projets d’aménagement qui favorisent le développement de l’habitat et des activités économiques tout en conservant à l’esprit que l’objectif reste, dans les communes littorales, de concentrerles constructions sur des zones déjà urbanisées et d’éviter le mitage du territoire.

L’article 106 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance la procédure des unités touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article prévoit, dans le cadre de la préparation de l’ordonnance, une association du conseil national de la transition écologique ainsi qu’une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d’ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. Le conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 16 février 2016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis défavorable le 7 avril 2016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc décidé de différer cette réforme et de la reporter au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a été promulguée le 28 décembre 2016. À l’instar de la loi, les décrets d’application ont été élaborés dans le cadre d’un concertation renforcée avec l’ensemble des acteurs. Cette démarche a d’ailleurs abouti à un avis favorable à l’unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.

La réforme opérée début 2015 de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil de gens du voyage fait suite à un certain nombre de constats sur le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage, formulés notamment dans le rapport de la Cour des comptes de 2012. Cette réforme a pour finalité d’améliorer la gestion des aires afin de renforcer le service rendu aux usagers. En effet, certaines aires souffrent de désaffection car le service qu’elles offrent n’est pas suffisant. La réforme a donc pour objet de renforcer l’incitation financière des gestionnaires et de développer l’attractivité desdites aires. Le Gouvernement a été vigilant pour préserver le caractère forfaitaire d’une part conséquente (les deux tiers) de l’aide afin de garantir aux collectivités une couverture suffisante des charges invariables qui leur incombent. Le fait de réserver une part variable liée à l’occupation permet en revanche d’introduire davantage d’équité en prenant en compte les dépenses directement liées à l’occupation. S’agissant de la caravane qui effectivement n’ouvre pas le droit à l’attribution d’allocation personnalisée au logement du fait de certains critères de décence auxquels une caravane ne répond pas, la Commission nationale consultative des gens du voyage va initier une réflexion sur les pistes d’évolution, en particulier sur la notion de caravane comme élément de logement.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit à son article 2 que les dispositions du titre 1er de cette loi ne s’applique qu’aux « locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur ». Ce même article définit la résidence principale comme étant un « logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. ». Ces dispositions s’articulent avec les dispositions relatives au changement d’usage des locaux d’habitation tel que prévues aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, lesquelles dispensent, à l’article L. 631-7-1 A dudit code, d’autorisation de changement d’usage pour les logements constituant la résidence principale du loueur. Le loueur doit donc être en mesure de justifier d’une occupation de son logement d’au moins huit mois sur une année ou a contrario de 245 jours si l’on prend comme référence une année de 365 jours. La loi ne précisant pas qu’il s’agit d’une année civile, il convient de considérer que les huit mois sont à calculer sur une année glissante. Par ailleurs, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique, fixe à son article 51 que « toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un local meublé (…) veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de cent vingt jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. À cette fin, lorsqu’elle en a connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l’objet d’une occupation, et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà de cent vingt jours de location, le logement ne peut plus faire l’objet d’une offre de location par son intermédiaire jusqu’à la fin de l’année en cours ». Le décret précisant les modalités de contrôle et de sanction aux manquements à ces obligations est paru le 30 avril 2017.

La réforme opérée début 2015 de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil de gens du voyage fait suite à un certain nombre de constats sur le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage, formulés notamment dans le rapport de la Cour des comptes de 2012. Cette réforme a pour finalité d’améliorer la gestion des aires afin de renforcer le service rendu aux usagers. En effet, certaines aires souffrent de désaffection car le service qu’elles offrent n’est pas suffisant. La réforme a donc pour objet de renforcer l’incitation financière des gestionnaires et de développer l’attractivité desdites aires. Le Gouvernement a été vigilant pour préserver le caractère forfaitaire d’une part conséquente (les deux tiers) de l’aide afin de garantir aux collectivités une couverture suffisante des charges invariables qui leur incombent. Le fait de réserver une part variable liée à l’occupation permet en revanche d’introduire davantage d’équité en prenant en compte les dépenses directement liées à l’occupation. S’agissant de la caravane qui effectivement n’ouvre pas le droit à l’attribution d’allocation personnalisée au logement du fait de certains critères de décence auxquels une caravane ne répond pas, la commission nationale consultative des gens du voyage va initier une réflexion sur les pistes d’évolution, en particulier sur la notion de caravane comme élément de logement.

Le dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements dit d’« aide aux maires bâtisseurs » a été reconduit en 2016, dans les mêmes conditions que celles de l’année précédente définies par le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, et complétées par l’arrêté du 23 septembre 2015. Conformément à l’article 1 du décret susvisé, les communes éligibles au titre de l’année 2016 sont celles qui, au 31 décembre 2015, remplissaient les trois critères suivants : être situées en zones A, Abis ou B1 au sens du zonage relatif au dispositif d’investissement locatif « Pinel », disposer d’un potentiel financier par habitant inférieur à 1 030 € et ne pas faire l’objet d’un arrêté de carence en matière de réalisation de logements de sociaux pris en vertu de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Les communes couvertes par une opération d’intérêt national sur au moins 20 % de leur territoire ou celles signataires d’un contrat de développement territorial bénéficient d’une majoration du potentiel financier par habitant de référence à 7 000 € pour vérifier les conditions d’éligibilité. Parmi les 1 200 communes éligibles, 532 communes ont bénéficié d’une aide de 1 320 € en 2016 pour tout logement autorisé au cours du second semestre 2015 au-delà du seuil de construction fixé à 0,5 % du parc de logements existants. Les montants de l’aide accordée par commune pour 2016 ont été fixés par un arrêté pris en date du 7 septembre 2016 et publié au journal officiel le 14 septembre 2016. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033117819&fastPos=1&fastReqId=1141737868&categorieLien=id&oldAction=rechTexte).

Les dispositions transitoires de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle 2 », avaient laissé aux plans locaux d’urbanisme (PLU) en vigueur une date limite, fixée au 1er janvier 2016, pour se mettre en conformité avec les dispositions de cette loi. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), a tenu compte du retard pris par certaines collectivités et a allongé ce délai d’une année, pour le porter au 1er janvier 2017. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a, quelques mois plus tard, tiré les conséquences du mouvement de transfert de compétence PLU vers les intercommunalités à fiscalité propre, induisant le lancement d’un nombre important de PLU intercommunaux dans un délai ne permettant pas leur approbation avant le 1er janvier 2017 : elle a autorisé un nouveau report de cette « grenellisation », au bénéfice des PLU existants au sein de ces intercommunalités, dès lors que le PLU intercommunal destiné à les remplacer serait approuvé avant le 31 décembre 2019. Le Gouvernement a encouragé ces reports parce qu’il s’agissait, dans le premier cas, de desserrer la contrainte sans toutefois remettre en cause l’intégration rapide des objectifs de la loi dite « Grenelle 2 » pour répondre au défi environnemental et, dans le deuxième, de rendre cohérents des calendriers répondant chacun à des objectifs fixés par la loi. La loi ne prévoit pas de sanction directe en cas de non-grenellisation des documents d’urbanisme. Pour autant, un PLU qui n’aura pas été mis en conformité avec la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) au 1er janvier 2017 sera fragile juridiquement. C’est nécessairement au cas par cas que l’importance et les conséquences de la non-conformité seront, le cas échéant, évaluées par le juge. Afin de ne pas retarder la grenellisation tout en sécurisant juridiquement les documents, la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoit que la grenellisation se fasse dorénavant au moment de la révision des documents d’urbanisme. Cette disposition permet notamment aux procédures de révisions engagées mais n’ayant pas abouti avant le 1er janvier 2017, de se poursuivre sans fragilisation des documents en vigueur.

En l’état actuel du droit, s’agissant de la taxe d’aménagement, l’exigibilité des taxes d’urbanisme résulte de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l’État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas d’en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de cette dernière. Suite à la délivrance des autorisations, les services de l’État procèdent au calcul des impositions et à leur vérification et établissent le montant de la taxe. Le bénéficiaire de l’autorisation est alors informé par lettre du montant des taxes à payer. Lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, l’article R. 331-10 du code de l’urbanisme dispose que ces collectivités fournissent aux services de l’État dans le département chargés d’établir les taxes d’urbanisme, dans le délai d’un mois suivant la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation. La diligence des collectivités territoriales à transmettre ces données permet ainsi aux services de l’État de procéder au calcul des taxes et d’informer rapidement le bénéficiaire du permis, via la transmission de la lettre d’information. Afin d’anticiper le montant des taxes d’urbanisme de la construction projetée, et notamment celui de la taxe d’aménagement, un simulateur de calcul est disponible sur le site internet du ministère du logement et de l’habitat durable. Le montant indiqué par le simulateur donne une appréciation de la taxe à payer, au regard des éléments fournis ou bien renseignés par le futur pétitionnaire.

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité, dans un délai de 3 ans à partir de la promulgation de la loi. Un report a été consenti pour permettre aux communautés devenues compétentes, et ayant lancé l’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu’à l’approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. La loi égalité et citoyenneté modifie l’article L. 174-5 du code de l’urbanisme qui prévoit ce report de la caducité jusqu’au 31 décembre 2019 pour les POS applicables sur le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant engagé l’élaboration d’un PLUI entre le 25 mars 2014 et le 31 décembre 2015 : elle simplifie le dispositif en supprimant l’obligation de tenir le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) avant le 27 mars 2017 et en étend le bénéfice aux communautés ayant engagé l’élaboration du PLUI avant le 25 mars 2014. Cet assouplissement permettra notamment aux EPCI créés au 1er janvier 2017, qui ont besoin nécessairement de temps pour s’organiser, de pouvoir poursuivre les procédures de PLUI engagées précédemment sans que le délai pour débattre du PADD ne constitue une difficulté. Elle prévoit également que ce report de délai continue à bénéficier aux POS applicables sur le territoire d’une commune nouvelle qui appartenait à une communauté ayant engagé l’élaboration d’un PLUI avant le 31 décembre 2015 et dont l’ensemble des communes ont ensuite fusionné pour devenir une commune nouvelle. Les communes concernées ayant eu le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec la loi et remplacer leur POS par un PLU, plus rien ne justifie le maintien des POS. À défaut, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique.

Le propriétaire d’un terrain réservé par un plan local d’urbanisme (PLU) peut exiger de la commune au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions mentionnées aux articles L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme. La commune dispose alors d’un délai d’un an à compter de sa saisine par le propriétaire, qui exerce un droit de délaissement, afin de se prononcer sur l’acquisition. Il résulte des dispositions de l’article L. 230-4 que ladite réserve n’est plus opposable si le juge de l’expropriation n’a pas été saisi trois mois après l’expiration du délai d’un an mentionné à l’article L. 230-3 du même code. Ainsi, malgré l’hypothèse d’une réponse négative de la commune faisant l’objet d’une mise en demeure d’acquérir, intervenue dans le délai d’un an visé à l’article L. 230-1, ce délai continuera à courir jusqu’à son terme. L’expiration du terme d’un an ouvre un nouveau délai de trois mois à la collectivité, mais également au propriétaire bénéficiaire du droit de délaissement, pour saisir le juge de l’expropriation afin de voir prononcer le transfert de propriété et fixer le prix de l’immeuble. Dans le cas de terrains délimités en emplacements réservés au PLU, ce n’est qu’à l’issue de ce délai d’un an, plus trois mois, que la réserve ne sera plus opposable.

En application de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions relatives à l’exercice des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme en vertu de la délégation reçue du conseil municipal à chacune des réunions obligatoires de celui-ci. Selon l’article L. 2121-7 du même code, « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». Il en résulte que le maire est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

La mise en conformité des documents d’urbanisme avec les dispositions de la loi engagement national pour l’environnement (ENE), c’est-à-dire leur « grenellisation », constitue un outil essentiel pour favoriser le développement durable des territoires. Toutefois, eu égard au contexte de recomposition intercommunale, l’article 132 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a reporté l’échéance de « grenellisation » des plans locaux d’urbanisme (PLU) existants du 1er janvier 2017 à la date de leur prochaine révision. Il convient de souligner que de nombreux PLU ou plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), en cours de révision ou d’élaboration, seront de facto, à la date de leur approbation, conformes à la loi ENE.

Les aides personnalisées au logement (APL) sont l’aide sociale la plus importante : elle représente 18 milliards d’euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minima sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d’accéder à un logement décent et de s’y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les impératifs d’équité comme de maîtrise des dépenses publiques nécessitent de s’assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. Des mesures ont ainsi été débattues par le Parlement, lors des discussions sur la loi de finances 2016, dans le prolongement des conclusions d’un groupe de travail parlementaire, regroupant tous les groupes politiques. La mesure visant la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides au logement, lorsque celui-ci est supérieur à 30 mille euros et qu’il n’est pas déjà pris en compte dans le revenu fiscal de référence utilisé pour le calcul du montant des aides, a été adoptée par la représentation nationale dans le cadre de ces débats. Il ne s’agit pas d’exclure du bénéfice des aides les allocataires détenteurs d’un tel patrimoine mais à rétablir, dans un souci de justice sociale, un équilibre entre ces derniers et ceux ne disposant que de revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et déjà pris en compte pour le calcul des aides au logement. Il ne s’agit pas non plus d’une « fiscalisation » d’un patrimoine non fiscalisé : la prise en compte de ce patrimoine n’a aucun impact sur l’impôt sur le revenu, mais vise à tenir compte, comme pour le RSA, de l’ensemble des éléments concourant à la situation de l’allocataire pour le calcul de l’aide au logement. Le Gouvernement a souhaité, par ailleurs, appliquer cette disposition en respectant un objectif de cohérence et d’équité. Ainsi, les personnes âgées logées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne sont pas concernées par la mesure. Dans cette même logique, et afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l’AAH et de l’AEEH, l’assiette du patrimoine pris en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie.

Aux termes de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d’autorisation d’urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d’urbanisme contenues dans le plan local d’urbanisme (PLU), ou à défaut, dans le règlement national d’urbanisme. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés. Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l’urbanisme. En l’occurrence, la pose de fenêtres de toit de type « Velux » sur un bâtiment existant est considérée comme une modification de l’aspect extérieur de la construction. Ainsi, ces travaux sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 421 17 a) du code de l’urbanisme.

Pour des opérations d’agrandissement, même s’il s’agit d’annexes non accolées, les surfaces taxables nouvellement créées sont ajoutées à la surface taxable des constructions existantes, afin de déterminer les valeurs forfaitaires d’assiette applicables pour chaque mètre carré de surface de plancher taxable formant le nouveau projet. Cette modalité d’assiette assure, d’une part, l’uniformité de la taxation, que l’opération soit réalisée en une seule fois ou par séquences successives, et réalise d’autre part, une progressivité de l’impôt, selon l’importance du total des surfaces de plancher créées. Ainsi, si pour calculer la taxe applicable au nouveau projet, on se réfère aussi à la surface existante, seule la nouvelle surface sera taxée.

À la suite de nombreux retours, dont les services du Gouvernement ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. La profession y est bien entendu associée.

Le code de l’environnement prévoit de multiples modalités permettant au public de participer et d’adresser des observations au commissaire enquêteur pendant l’enquête publique relative à l’élaboration ou à la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU). D’une part, les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter un exemplaire du dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment des horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d’ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés (article R. 123-10 du code de l’environnement). Par ailleurs, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête. En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d’enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés. Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête au siège de l’enquête, et le cas échéant, selon les moyens de communication électronique indiqués dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Dans ce cadre, si la commune doit tenir ces observations à la disposition du public au siège de l’enquête dans les meilleurs délais en application de l’article R. 123-13 du code de l’environnement, en revanche, il ne lui appartient pas d’y répondre, cette compétence relevant du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête. En effet, dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête rencontre, dans la huitaine, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La commune ou l’EPCI dispose alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles, dans les conditions définies à l’article R. 123-18 du code de l’environnement.

Les travaux réalisés dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) n’échappent pas aux règles générales de la construction. Ainsi, une demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité et de la sécurité d’un établissement recevant du public (ERP), nécessaire pour tout projet d’aménagement qui n’emporte pas condition d’obtention d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, est déposée systématiquement en commune ou en préfecture, comme pour tous les autres travaux d’aménagement. Les pièces demandées permettent de vérifier la conformité à la réglementation des travaux prévus. L’intervention d’un-e architecte, en elle-même non obligatoire, peut s’avérer intéressante si elle s’inscrit dans un projet plus global : la réalisation de plans, mais également une assistance à maîtrise d’ouvrage et le contrôle technique final attestant la conformité. En effet, dans le cadre d’un Ad’AP, l’architecte, qui a suivi le projet, peut réaliser l’attestation d’achèvement de travaux, disposition permettant une économie intéressante pour les gestionnaires que sont les collectivités territoriales.

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu’à l’approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n’est donc pas envisagé de nouveaux reports. Le règlement national d’urbanisme (RNU) s’appliquera le temps que le PLU soit approuvé.

Les aides personnalisées au logement (APL) sont l’aide sociale la plus importante : elles représentent 18 milliards d’euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minima sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d’accéder à un logement décent et de s’y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds varient selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les impératifs d’équité comme de maitrise des dépenses publiques nécessitent de s’assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. Des mesures ont ainsi été débattues par le Parlement, lors des discussions sur la loi de finances 2016, dans le prolongement des conclusions d’un groupe de travail parlementaire, regroupant tous les groupes politiques. La mesure visant la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides au logement, lorsque celui-ci est supérieur à 30 mille euros et qu’il n’est pas déjà pris en compte dans le revenu fiscal de référence utilisé pour le calcul du montant des aides, a été adoptée par la représentation nationale dans le cadre de ces débats. Il ne s’agit pas d’exclure du bénéfice des aides les allocataires détenteurs d’un tel patrimoine mais de rétablir, dans un souci de justice sociale, un équilibre entre ces derniers et ceux ne disposant que de revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu et déjà pris en compte pour le calcul des aides au logement. Il ne s’agit pas non plus d’une « fiscalisation » d’un patrimoine non fiscalisé, la prise en compte de ce patrimoine n’a aucun impact sur l’impôt sur le revenu, mais vise à tenir compte, comme pour le RSA, de l’ensemble des éléments concourant à la situation de l’allocataire pour le calcul de l’aide au logement. Le Gouvernement a souhaité, par ailleurs, appliquer cette disposition en respectant un objectif de cohérence et d’équité. Ainsi, les personnes âgées logées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne sont pas concernées par la mesure. Dans cette même logique, et afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l’AAH et de l’AEEH, l’assiette du patrimoine prise en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie. Enfin, les caisses d’allocations familiales ont reçu instruction des ministres concernés d’apprécier avec souplesse et au cas par cas les situations individuelles dont le réseau pourrait être saisi, lorsque des effets particulièrement pénalisants sont constatés pour les allocataires.

L’honorable parlementaire appelle l’attention de Madame la ministre des outre-mer sur la situation difficile à Mayotte et l’interroge sur les initiatives que le Gouvernement compte mettre en oeuvre. Il demande quelles mesures ont été prises un an après la signature du document stratégique « Mayotte 2025 ». Le Gouvernement se mobilise sans relâche pour accompagner le processus de départementalisation de Mayotte et renforcer les moyens pour la sécurité, la santé et l’éducation. Le cadre juridique est consolidé depuis 2011 : 30 ordonnances et 214 décrets d’application ont été publiés, dans le cadre de la convergence vers le droit commun. L’ampleur exceptionnelle des dispositifs à étendre et à adapter n’a cependant pas encore permis de prendre l’intégralité des dispositions nécessaires à l’achèvement du processus de départementalisation. Le Gouvernement a donc confirmé sa volonté de parfaire et renforcer le processus en cours par la signature le 13 juin 2015 du document stratégique « Mayotte 2025, une ambition pour la République ». Ce document stratégique, signé conjointement par le Premier ministre, le président du Conseil départemental de Mayotte et les élus du département, précise pour l’ensemble des acteurs publics, locaux et nationaux les actions prioritaires à réaliser d’ici 2025. Ces actions contribuent à doter le département de Mayotte de l’ensemble des moyens nécessaires à son fonctionnement dans les domaines social, sanitaire, culturel, économique, éducatif et environnemental. Il détermine les modalités du pilotage des actions, l’organisation et les échéances à respecter par les acteurs concernés, tant au niveau local que national. Le premier bilan annuel de l’avancement de ces 324 actions pour le développement de Mayotte a été présenté à la ministre des outre-mer, en présence des élus mahorais, le 11 juin 2016. Après une année de mise en œuvre de ce document stratégique, ce bilan indique au 10 juin 2016 que 95 actions sont d’ores et déjà réalisées. Plus de 167 actions sont en cours et participent à l’extension du droit commun à Mayotte, notamment dans les domaines social, du droit du travail, de la santé, et de l’éducation. Le deuxième semestre 2016 a connu de nouvelles améliorations des droits et de meilleures prises en compte des besoins sociaux. Le gouvernement a décidé d’affirmer par la loi sa volonté d’étendre le code du travail à Mayotte au 1er janvier 2018. L’article 120 de la loi du 8 août 2016 porte extension du code du travail à Mayotte. Une ordonnance est en cours d’élaboration afin de mettre en oeuvre les adaptations utiles. La même ordonnance mettra fin au code du travail spécifique à Mayotte, à compter du 1er janvier 2018. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, adoptée par le Parlement en février 2017, contient des mesures d’amélioration significative des droits sociaux des mahorais. Les allocations familiales pour un et deux enfants sont alignées progressivement à partir de 2018 sur les montants de droit commun, le complément familial et les compléments à l’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé sont créés et la pension de vieillesse est calculée selon des critères permettant une revalorisation des plus petites retraites. De plus la loi habilite le gouvernement à prendre une ordonnance afin de créer des compléments à l’allocation pour adulte handicapé. La situation spécifique des enfants est une préoccupation centrale dans ce processus de convergence vers le droit commun, l’aide sociale à l’enfance, compétence départementale, n’ayant pu se déployer pleinement à Mayotte. En effet, la situation exceptionnelle du département au regard de l’immigration et le niveau actuel de pauvreté conduisent un très grand nombre d’enfants à disposer de trop peu voire pas du tout d’encadrement parental et de soins qu’exige leur jeune âge. Des rapports successifs ont établi le même constat et formulé de nombreuses propositions pour permettre la prise en charge de ces enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance. Le Premier ministre a donc annoncé, le 26 avril 2016, des mesures d’accompagnement budgétaire du département de Mayotte dans sa volonté de réorganiser l’aide sociale à l’enfance. De même, afin de répondre aux enjeux majeurs de sécurité, le Gouvernement a présenté le 2 juin 2016 un plan global de sécurité, de prévention de la délinquance et de lutte contre l’immigration clandestine pour Mayotte. Pour faire face à l’augmentation de la délinquance constatée à Mayotte, l’État mobilise donc depuis 2016 des moyens supplémentaires au bénéfice des forces de l’ordre. Ce plan comporte vingt-cinq mesures réparties en trois axes : - renforcer les effectifs et les moyens des forces de l’ordre : Dès juillet 2016, dans le cadre des mouvements de personnels, la Police Nationale a affecté dans l’île 102 policiers, tandis que la Gendarmerie Nationale a nommé 42 gendarmes. Simultanément, une nouvelle antenne du GIGN a été créée à Mayotte, pour permettre des interventions rapides, adaptées aux situations les plus sensibles. Les radars permettant la détection des embarcations utilisées pour l’immigration clandestine sont modernisés. De même, en cohérence avec ces objectifs, l’implantation géographique des forces de l’ordre a été significativement améliorée. Les moyens maritimes et aériens sont renforcés pour lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine ; réformer la gouvernance des forces de sécurité et élargir les actions de lutte contre l’insécurité : désormais, le Préfet et le Procureur de la République de Mayotte réunissent aussi souvent que nécessaire un état-major de sécurité rassemblant l’ensemble des services de l’État mobilisés dans la lutte contre la délinquance et contre l’immigration clandestine. Cet état major définit des objectifs précis et s’assure de leur réalisation. Des opérations de prévention et sécurisation sont menées autour des établissements scolaires et hospitaliers. La lutte contre les cambriolages a été renforcée ; nouer de nouveaux partenariats avec la société civile avec un volet jeunesse important : Une instance spécifique a été créée, afin d’optimiser les initiatives des élus locaux, des associations et des acteurs de la société civile mahoraise en faveur de la prévention de la délinquance. Coordonnée par la préfecture et par le parquet, elle permet de mobiliser l’ensemble de Mayotte vers cet objectif majeur. Le dispositif « Instructions et accompagnement éducatif » piloté par l’éducation nationale a été étendu. Des mesures diverses et adaptées sont déployées en faveur des jeunes non scolarisés. La sécurité à Mayotte constitue une priorité pour le Gouvernement. Le plan présenté en juin 2016 a réaffirmé l’engagement de l’État aux côtés des élus, des acteurs économiques et citoyens de l’Ile, et de l’ensemble des Mahorais. Il fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière, en lien étroit avec les élus. L’ensemble des mesures adoptées et mises en œuvre par l’État, ainsi que la poursuite sans relâche des travaux à venir concourent à donner progressivement à Mayotte le cadre propice à son développement.

Le Gouvernement a exprimé son souhait de recomposer l’actionnariat des sociétés immobilières d’outre-mer (SIDOM) par le transfert de ses parts à la société nationale immobilière (SNI). Le CNES s’est engagé dans la même demande pour ce qui concerne la SIMKO, sans qu’il ne s’agisse d’un désengagement, dès lors qu’une nouvelle génération des conventions CNES mission Guyane viendra pérenniser le lien entre l’industrie spatiale et les collectivités guyanaises. Actuellement, l’actionnariat de la sphère « État » au sein des SIDOM est dispersé entre plusieurs organismes, le rendant peu lisible et inefficace. La réorganisation de l’actionnariat public vise donc à doter ces sociétés d’un actionnaire de référence, qui soit en capacité d’accroître leur capacité d’intervention. La place de l’État dans l’accompagnement financier de cette politique publique est confirmée. La force de son engagement, au niveau budgétaire et fiscal, dans le cadre du Plan logement outre-mer, en atteste. Par ailleurs, la Société nationale immobilière (SNI), filiale à 100 % de la Caisse des Dépôts et Consignations, est une entreprise constituée à 100 % de capitaux publics. Ainsi, la réorganisation n’affecte pas le caractère public du secteur concerné. La SNI est déjà engagée, dans l’hexagone, dans la production des logements sociaux, la lutte contre l’exclusion, de résorption de l’habitat insalubre, le renouvellement urbain et encore la réhabilitation du parc social. Elle aura à cœur de s’engager en faveur des outre-mer, car, selon le code monétaire et financier « la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays ». La réorganisation doit permettre aux collectivités de continuer à jouer leur rôle d’actionnaire et de participer à la stratégie des sociétés. Leur actionnariat actuel n’est ni remis en cause ni modifié. La réussite financière de la SIMKO qui est une conséquence de cette excellente collaboration avec les élus ne pourra qu’en être encouragée. Le ministère des outre-mer précise par ailleurs qu’il n’entend pas encourager, à l’occasion de l’entrée de la SNI au capital des SIDOM une fusion entre SIMKO et SIGUY, qui ne parait pas aujourd’hui constituer une priorité au regard des enjeux de développement auxquels sont confrontés les acteurs du logement social en Guyane.

L’opération d’intérêt national de Guyane a été inscrite dans le code de l’urbanisme, par décret du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme publié au Journal officiel du 16 décembre 2016. Ce décret a fait l’objet d’une consultation en août et septembre 2016, afin de recueillir les avis des collectivités territoriales, notamment sur les périmètres de l’opération. La notice du décret mentionne explicitement la nécessité de « mettre en place un pilotage partenarial et une coordination des acteurs de l’aménagement propices à la conduite de projets complexes ». La collectivité territoriale de Guyane, les intercommunalités et les communes seront associées au pilotage de cette OIN. En conséquence, l’État a débloqué près de 5 M€ fin 2016, afin de financer les études plus opérationnelles qui seront conduites par l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane (EPFAG). Les services de l’État en Guyane travaillent à la constitution précise de la liste des terrains de l’État à transférer, par décret, à l’EPFAG. Dans le cadre de cette opération d’intérêt national, cette liste devrait être finalisée dans les prochaines semaines.

Le développement de l’activité du port de Bonneuil-sur-Marne s’inscrit pleinement dans la politique de report modal que souhaite favoriser l’État. L’amélioration de la desserte du port par la réalisation duprolongement de la RN 406 doit permettre, d’une part, d’accélérer le développement du port et, d’autre part, de réduire le trafic poids-lourds de transit sur le réseau routier secondaire et, par conséquent, les nuisances subies par les riverains au droit de ce réseau. Le prolongement de la RN 406 doit également améliorer, directement ou indirectement, la desserte des communes avoisinantes, essentiellement Bonneuil-sur-Marne et Sucy-en-Brie, et des zones d’aménagement concertées existantes. Le projet de desserte du port de Bonneuil a été déclaré d’utilité publique le 21 janvier 2014. Les études de conception détaillée visant à consolider le programme de l’opération sont en cours. Cette opération est inscrite au contrat de plan État-région (CPER) Île-de-France 2015-2020 pour un montant de 77,2 M€ dont 25,1 M€ en part État et 25,1 M€ en part région Île-de-France. L’engagement des différents partenaires a récemment permis la finalisation du plan de financement de l’opération, officialisée par la signature de la convention de financement le 26 mai 2016 en présence de l’ensemble des partenaires. Au-delà de la part de l’État et de la région Île-de-France, Ports-de-Paris, le département du Val-de-Marne et l’Établissement public territorial plaine centrale-haut Val-de-Marne-plateau Briard se sont engagés à apporter respectivement 15 M€ (dont 2 M€ sous forme d’acquisitions foncières à réaliser avant 2018 par Ports de Paris), 7,5 M€ et 4,5 M€. Au regard de la nécessité de coordonner ces travaux avec l’exploitation ferroviaire de la grande ceinture pour le franchissement des voies par le prolongement de la RN406, les travaux devraient débuter en 2018.

Le Conseil d’État a décidé d’annuler, le 15 avril 2016, la déclaration d’utilité publique du projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges, considérant notamment que « les inconvénients du projet l’emportent sur ses avantages dans des conditions de nature à lui faire perdre son caractère d’utilité publique ». Depuis, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a mené une consultation auprès des élus et associations concernés afin d’évoquer avec eux les conséquences de cette décision. À la suite de ces échanges, qui ont mis en évidence que l’amélioration de la desserte de Limoges, du Limousin et des territoires limitrophes constituait un enjeu majeur d’aménagement du territoire national, et au regard de la complexité de cette question, le Premier ministre a décidé, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral, de placer M. Michel Delebarre, ancien ministre d’État, sénateur, en mission auprès du secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, afin de faire émerger un ensemble de propositions permettant d’atteindre le double objectif, d’une part, d’assurer à moyen terme une desserte efficace de Limoges et du Sud de Limoges et, d’autre part, de prendre en considération l’avenir de ce territoire afin de consolider son potentiel économique et donc ses perspectives d’évolution. La lettre de mission, datée du 5 décembre 2016, demande ainsi au sénateur Delebarre de « bâtir une feuille de route orientée sur des projets de nature à améliorer l’accessibilité de Limoges et des autres territoires mentionnés » et de « faire part au Gouvernement de son diagnostic et de ses préconisations à l’horizon de la mise en service de la LGV Sud Europe Atlantique, comme à moyen et long terme ». Au regard de la complexité du sujet, tant du point de vue des aspects juridiques et techniques soulevés par la décision du Conseil d’État que du point de vue des enjeux d’aménagement du territoire qui y sont associés, une solution globale devra être recherchée, en élargissant la réflexion au-delà de la stricte question des infrastructures. Les conclusions de la mission sont attendues au mois d’avril 2017. Sans attendre celles-ci, le Gouvernement continue de mener une action résolue pour assurer une desserte ferroviaire de haut niveau pour les territoires de l’ancienne région Limousin. Ainsi, la priorité donnée à la maintenance des infrastructures se traduit par un véritable effort de mise à niveau du réseau afin de garantir la fiabilité du service rendu. Un tel effort porte en particulier sur les axes stratégiques pour la desserte des territoires, tels que la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). À ce titre, 500 millions d’euros seront consacrés sur la période 2015-2020 à la modernisation de cet axe, doublant le rythme d’investissement par rapport à la période 2005-2014. À cet important effort de régénération du gestionnaire d’infrastructure, dont le rythme sera maintenu sur la période 2020-2025, viendront s’ajouter les 120 millions d’euros d’investissements inscrits dans les contrats de plan 2015-2020 conclus entre l’État et les régions traversées par l’axe, qui permettront d’améliorer la fiabilité et la régularité des temps de parcours, et de sécuriser la ligne. S’agissant du service ferroviaire TET Paris-Limoges-Toulouse, le confort et la qualité du service, attentes légitimes des voyageurs, sont également au cœur des préoccupations du Gouvernement. Ainsi, 90 M€ ont été investis entre 2012 et 2015 pour rénover complètement l’ensemble du matériel roulant actuel de la ligne, afin d’améliorer le confort des passagers. Au-delà, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de sa feuille de route pour un nouvel avenir des TET, de procéder au renouvellement complet, d’ici 2025, du matériel roulant des lignes structurantes de l’offre TET, dont fait partie la ligne Paris-Limoges-Toulouse. L’appel d’offres en vue d’acquérir un matériel au confort adapté aux parcours de moyenne et longue distance a été lancé à la demande de l’État par SNCF Mobilités le 21 décembre dernier, et l’avis de marché a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 24 décembre. À l’issue de ces efforts considérables sur l’infrastructure et les services, l’axe sera profondément rajeuni et modernisé, pour davantage de confort, de capacité et de régularité. L’ensemble de ces éléments, concernant tant les investissements sur l’infrastructure que ceux en faveur de l’amélioration du service offert, permettront d’alimenter le schéma directeur, dont le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé l’élaboration au regard de l’importance de la ligne. L’objectif de ce schéma est, en effet, sur la base d’un diagnostic des besoins effectifs en matière d’offre de transport, de proposer des mesures pour moderniser l’axe et améliorer le service, notamment en termes d’investissement à réaliser, mais également, le cas échéant, de dessertes et de qualité de service. Les différentes parties prenantes, et notamment les élus desservis par cette ligne, ont vocation à prendre part à l’élaboration de ce schéma directeur dans le cadre du comité de concertation de la ligne POLT, réuni pour la seconde fois le 17 mars 2017, afin de permettre notamment d’aborder les besoins d’évolution d’offre sur la ligne ainsi que de présenter les modalités et le calendrier de renouvellement du matériel roulant.

Le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche a souhaité que l’Assemblée des départements de France (ADF), ainsi que l’Association des maires de France (AMF) soient associées à la rédaction du projet de décret d’application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014. L’ADF ainsi que l’AMF ont fait part depuis plusieurs mois de leur souci de ne pas aggraver les charges financières qui pèsent sur les collectivités. Aussi, après de nouveaux échanges, une nouvelle rédaction du projet de décret a fait l’objet d’un avis favorable du Comité national d’évaluation des normes et du Comité des finances locales. Les avis des deux comités ont été assortis d’une réserve que le Gouvernement, ainsi qu’il s’y était engagé, a reprise à son compte dans la version du projet de décret qui a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d’État, préalablement à sa publication au Journal Officiel le 10 mars 2017. Il convient cependant de souligner que le décret d’application n’a pas pour effet d’accroître les dépenses des collectivités, départements et communes, qui, en tant que propriétaires des ouvrages d’art portant leurs voies, en assument actuellement l’entière charge financière. La loi précitée, dans le cadre de laquelle le décret s’inscrit, a ainsi vocation désormais à répartir cette charge entre la collectivité propriétaire et le gestionnaire de l’infrastructure de transport qui est venu interrompre et rétablir la voie.

Le montant annuel des recettes de péage perçues aux barrières de Farébersviller, toutes classes de véhicules confondues, est d’environ 400 000 €. Ainsi, le rachat de ce péage, qui dans cette hypothèse devrait nécessairement compenser le concessionnaire pour l’intégralité des trajets réalisés sur cette section – et non ceux des seuls usagers locaux – et ce jusqu’à la fin de la concession, s’élèverait à plus de 5 millions d’euros. Au-delà de ces questions relatives à la compensation financière du concessionnaire, dont le coût serait substantiel dans le contexte actuel des finances publiques, il convient de relever que l’État n’est pas en mesure d’imposer, de manière pérenne et structurelle, une exonération partielle de péage pour les habitants de la Moselle. Une telle exonération poserait en effet un sérieux problème de droit, car elle porterait atteinte au principe de proportionnalité entre le service rendu et le prix payé par l’usager. Pour cette raison, un dispositif d’abonnements ciblé pour les usagers locaux, financé par les collectivités locales intéressées en complément de la politique commerciale du concessionnaire (Pass Saint-Avold), devrait être privilégié, à l’instar des formules mises en place par le passé par le département de la Moselle.

L’instruction n° 3/2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroute à péage (circulaire Hoeffel), définit les conditions et modalités selon lesquelles une franchise de péage autoroutier peut être accordée. Il y est notamment précisé que « ce droit est reconnu à des personnes physiques et qu’il ne saurait être attaché à un véhicule », et que « nul ne peut en bénéficier s’il n’est dans l’exercice de ses fonctions et si ces fonctions n’ont pas de liens directs avec l’exploitation de l’autoroute ». Depuis l’émission de cette instruction, la jurisprudence relative au financement des missions régaliennes de l’État s’est renforcée. En particulier, en vertu d’un principe constitutionnel réaffirmé par le Conseil d’État, les missions régaliennes de l’État ne peuvent en principe être financées que par l’impôt, et en aucun cas par des redevances d’infrastructures. Ainsi, le coût que représente l’utilisation de l’infrastructure par les véhicules des services d’incendie et de secours (SDIS) en mission de service public, sans lien direct avec l’exploitation de l’autoroute, ne peut être mis à la charge du concessionnaire et donc in fine des usagers.Toutefois, pour répondre aux enjeux de fluidité de circulation de ces véhicules au bénéfice de la sécurité publique, il serait opportun que, dans le cadre des conventions liant les SDIS et les sociétés d’autoroutes, soit prévue une clause autorisant le passage des services de secours en mission sans prélèvement de péage, avec une refacturation ultérieure. Cette mesure serait de nature à garantir un gain de temps aux services de secours pour faciliter leur action. Alternativement, des dispositifs techniques comme le télébadge et les barrières de péage sans arrêt, lorsqu’ils existent, combinés à la priorité des véhicules de secours en circulation, constituent des solutions garantissant un passage rapide des barrières de péages.

L’article 1115-1 du code des transports dispose que les personnes assujetties à l’obligation de diffuser des données peuvent adopter un protocole, homologué par l’administration, ou mettre en œuvre les dispositions du décret d’application de la loi. La publication de ce décret est prévue au courant du premier trimestre. Les données des opérateurs de transport qui appliqueront les dispositions du décret seront réutilisables gratuitement. Les personnes adoptant un protocole ou un code de conduite peuvent bénéficier d’une dérogation au principe de gratuité leur permettant de solliciter une contribution financière de la part des utilisateurs de masse. Le produit de cette contribution ne peut toutefois excéder le coût de mise à disposition des données. Plusieurs projets de protocole sont en voie de finalisation et celui de la RATP est en cours d’homologation. Par ailleurs, plusieurs opérateurs ou collectivités locales (par exemple, la SNCF, la RATP, le STIF et Rennes-Métropole) ont d’ores et déjà mis en place des plateformes de données ouvertes. La RATP a ouvert en début d’année des données en temps réel qui étaient très attendues. Les données étant librement réutilisables, rien n’interdit à un tiers d’en faire un usage commercial. Toutefois, les fournisseurs de service pourront aussi réutiliser gratuitement ou au prix marginal les données diffusées par les opérateurs de transport. Le dispositif adopté devrait donc bien permettre à l’ensemble des fournisseurs de service de disposer des données nécessaires à l’élaboration des services utiles à l’information du voyageur.

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies prévoit qu’un recensement concernant « les ouvrages d’art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l’État et de ses établissements publics » devra être effectué avant le mois de juin 2018. Ce recensement a été engagé dès le début de l’année 2015, les collectivités concernées ayant été sollicitées à cet effet par les préfets de département. Le recensement est actuellement poursuivi par les services de l’État et ses opérateurs. Concernant le processus de recensement, aucun texte d’application n’est nécessaire, les dispositions de la loi à ce sujet étant d’applicabilité directe. Le décret auquel il est fait référence porte sur les modalités de répartitions des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies pris en application de la loi précitée. Celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil d’État, a été signé le 8 mars 2017 et a été publié au Journal officiel de la République Française le 10 mars 2017.

Le recensement prévu par la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies concerne « les ouvrages d’art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l’État et de ses établissements publics ». Sollicitées dès 2015 par le préfet de Moselle, les communes du département ont ainsi pu faire connaître les ouvrages d’art répondant à cette définition et situés sur leur territoire ainsi que les éventuelles difficultés les concernant. À ce jour, la commune de Petite-Rosselle ne s’est pas manifestée dans ce cadre. Par ailleurs, il convient de souligner que le pont de la commune de Petite-Rosselle, construit dans le cadre de l’exploitation d’une houillère, n’entre pas dans le champ du recensement prévu par la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 en ce qu’il ne franchit pas les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l’État et ses établissements publics, au vu des informations transmises à l’administration.

Dans le cadre des études préalables à l’enquête d’utilité publique du projet Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN) qui sont en cours, SNCF Réseau a lancé une démarche de concertation avec l’ensemble des acteurs franciliens et normands concernés par cette ligne afin de présenter le projet et recueillir le plus largement possible les besoins des territoires. Ce projet est stratégique pour améliorer significativement les dessertes entre Paris, la Vallée de la Seine et les grandes villes normandes en particulier en termes de régularité, de fréquences et de rapidité. Le nœud ferroviaire de Rouen, aujourd’hui saturé, doit notamment être repensé afin d’améliorer les circulations périurbaines, régionales et interrégionales. La LNPN comprend la création de trois sections de lignes nouvelles : Paris-Mantes, Mantes-Evreux et Rouen-Yvetot (incluant la nouvelle gare d’agglomération de Rouen). Ces trois sections ont été reconnues comme prioritaires à la suite des travaux de la Commission « Mobilité 21 ». L’objectif retenu est celui d’un lancement de l’enquête publique en 2020. Le dernier comité de pilotage, qui s’est tenu le 28 février dernier à Paris, a été l’occasion de présenter l’avancement des études et de la concertation sur les zones de passages afin d’en tirer les premiers enseignements pour la poursuite du projet. S’agissant de la section Rouen-Yvetot, les avantages et inconvénients des zones de passage « est », « ouest » et « Maromme », ainsi que leurs coûts, ont été présentés aux membres du comité de pilotage. La proposition d’alternative, portée par l’association « La LNPN, oui, mais pas à n’importe quel prix », proposant la modernisation de la ligne entre Rouen et le Havre, a également été portée à la connaissance des acteurs. Les études de définition du projet doivent être l’occasion de mettre en évidence les avantages et les inconvénients de chacune des options à l’étude, que ce soit en termes de performance et de coûts, mais aussi d’impacts sur l’environnement et les territoires. À cet égard, les impacts sur les milieux naturels et humains, sur le bâti ainsi que sur le tissu économique doivent être pris en compte de manière exemplaire. En particulier, les avantages liés à la réutilisation du réseau existant, que ce soit en termes d’impacts sur les territoires ou d’exploitation ferroviaire, doivent être pris en considération au même titre que les autres avantages générés par le projet. En tout état de cause, la décision ministérielle qui devra être prise sur la base de ces études et des propositions du comité de pilotage, intègrera pleinement chacune de ces thématiques. Le dernier comité de pilotage a permis de souligner un besoin d’études et de concertation complémentaires pour chacune des trois sections prioritaires du projet LNPN dans l’objectif de faire le choix le plus éclairé possible, d’ici la fin de l’année 2017, des zones de passage préférentielles. Ces études complémentaires permettront notamment d’analyser le plus finement possible les propositions des parties, notamment sur la section Rouen-Yvetot, qui privilégient la réutilisation du réseau existant.

En application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, la carte tachygraphe de conducteur est obligatoire pour tout conducteur de véhicules de plus de 3,5 tonnes ou de voyageurs de plus de neuf places. Cette carte à puce personnelle et hautement sécurisée permet notamment d’enregistrer les temps de conduite et de repos des conducteurs en application de la réglementation européenne, les pannes et dysfonctionnements, les kilomètres parcourus et les contrôles réalisés. Cette carte est délivrée par l’Imprimerie nationale. La carte tachygraphe de conducteur est distincte de la « carte de qualification de conducteur » qui, conformément à la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, apporte la preuve que le conducteur a réussi, soit sa formation initiale obligatoire, soit sa formation continue obligatoire. Le prix de la carte tachygraphe de conducteur est effectivement de 63 euros TTC et est inchangé depuis 2009. En application de l’article R 3319 du code des transports, le coût de cette carte est, en tout état de cause, à la charge de l’employeur qui l’acquitte directement ou la rembourse au salarié y compris pour les salariés futurs, actuellement en recherche d’emploi sur justificatif de paiement. Ces dispositions s’appliquent également aux entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition d’autres entreprises des salariés appelés à conduire des véhicules équipés d’un chronotachygraphe électronique. À ce jour, plus de 47 % des cartes tachygraphe de conducteur sont fournies directement par le biais de contrats de service entre l’Imprimerie nationale et des entreprises de transport. Le délai de délivrance est de quinze jours ouvrables à réception de la demande. Ces délais prennent en compte l’instruction de la demande, la production de la carte personnelle et l’envoi au demandeur. La validité d’une carte est de cinq ans, elle est renouvelable sur demande et délivrée, dans ce cas, dans un délai de cinq jours ouvrables. Une procédure adaptée permet à toute personne ayant réussi l’examen du permis de conduire des catégories C ou D et n’ayant pas encore en sa possession son permis de conduire définitif, de demander une carte tachygraphe de conducteur sans attendre la délivrance de son permis de conduire définitif. Cette procédure permet de faciliter les démarches de recherche d’emploi, notamment pour les jeunes conducteurs qui viennent de réussir leur examen du permis poids lourds. Le dispositif en vigueur revient de fait à dispenser les conducteurs du coût de la délivrance de leur carte. Il n’est donc pas envisagé de modifier le mécanisme de son financement, qui apparaît équilibré.