Au cours du conflit de l’été 2014, la France s’est pleinement mobilisée pour répondre aux besoins des Palestiniens de Gaza, qui ont payé un lourd tribut. La France a appelé à ce que toute la lumière soit faite sur ce conflit. À ce titre, elle a soutenu la commission d’enquête internationale sur les événements de Gaza, instituée par la résolution du conseil des droits de l’homme du 23 juillet 2014, ainsi que la résolution présentée au conseil des droits de l’Homme à la suite de la publication du rapport de cette commission d’enquête. La France reste très préoccupée par la situation humanitaire et sécuritaire à Gaza qui demeure très dégradée. La France considère que toute solution durable pour Gaza repose notamment sur la levée du blocus. Elle appelle ainsi, comme l’Union européenne, à une ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage pour que l’aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent circuler librement, notamment entre la Cisjordanie et Gaza. La réouverture partielle du point de passage d’Erez, notamment pour le ciment et les barres métalliques, est un premier pas pour permettre la reconstruction. Ce n’est pas suffisant. Seule une levée complète du blocus, assortie de garanties de sécurité pour Israël, permettra d’éviter la réédition d’une tragédie comme celle de l’été 2014. Plus généralement, l’épisode tragique du conflit dans la bande de Gaza est venu illustrer le caractère insoutenable de l’absence d’horizon politique et la nécessité d’apporter un règlement définitif au conflit israélo-palestinien. C’est pourquoi la France a engagé des démarches afin de préparer une conférence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires notamment américains, européens et arabes, avec l’objectif de préserver et de faire aboutir la solution des deux États. L’ambassadeur Pierre Vimont, envoyé spécial du ministre, mène la concertation afin que l’initiative de la France prospère et permette de sortir de l’impasse actuelle.

La France est pleinement mobilisée en faveur du désarmement nucléaire. Elle a un bilan exemplaire en la matière : elle est le premier État doté d’armes nucléaires, avec le Royaume-Uni, à avoir ratifié le traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ; elle a diminué de moitié son arsenal nucléaire total depuis la fin de la Guerre froide ; elle a démantelé la composante terrestre de sa dissuasion ; elle a réduit d’un tiers sa composante aéroportée ; elle a démantelé de manière irréversible ses installations de production de matières fissiles pour les armes nucléaires et ses sites d’essais nucléaires. La France sait qu’il ne suffit pas de proclamer le désarmement nucléaire immédiat et total : le désarmement ne peut progresser qu’en prenant en compte le contexte stratégique et les impératifs de sécurité qui en découlent. L’approche française est donc une approche réaliste, qui s’inscrit dans le cadre d’un processus graduel. La France défend, dans ce contexte, deux priorités complémentaires : l’entrée en vigueur au plus tôt du TICE, qui limite le développement qualitatif des arsenaux nucléaires ; le lancement de la négociation sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires (FMCT), qui permettra de limiter le développement quantitatif des arsenaux nucléaires. À l’opposé de cette approche pragmatique et responsable se trouvent les tenants d’une approche idéologique du désarmement nucléaire, qui s’attachent aux mots plutôt qu’aux actes. L’objectif qu’ils défendent est celui d’une interdiction totale des armes nucléaires, qu’ils sont prêts à voir se réaliser même sans le soutien des États qui possèdent l’arme nucléaire, pourtant principaux acteurs du processus et en dépit des crises de prolifération nucléaire (RPDC aujourd’hui, Libye, Syrie, Irak et Iran auparavant). La résolution A/RES/70/33 votée à l’Assemblée générale des Nations unies inscrivait le groupe de travail sur le désarmement nucléaire dans cette approche radicale du désarmement, déconnectée du contexte stratégique. Elle plaçait par ailleurs les travaux du groupe dans un cadre non consensuel, hors de la conférence du désarmement, seule enceinte multilatérale dans ce domaine. La France considère que, dans ces conditions, le groupe de travail ne pourra pas déboucher sur des discussions constructives menant à des progrès concrets. La France a donc voté contre cette résolution, comme les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la Russie et la Chine, et n’a pas souhaité, dans la continuité logique de cette prise de position, participer à ce groupe de travail. Elle reste engagée dans la poursuite de ses efforts pour faire progresser le désarmement nucléaire.

Les substances entrant dans le champ cosmétique font l’objet d’une évaluation par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui prend, en cas d’identification de risques particuliers, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d’utilisation. C’est dans ce cadre qu’elle a recommandé de limiter à 0,4 % la concentration de phénoxyéthanol dans les produits destinés aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l’utiliser dans les produits cosmétiques destinés au siège. Les évaluations de l’ANSM sont ensuite soumises à la commission européenne pour évaluation par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vue d’obtenir une révision de la législation communautaire applicable. Le Gouvernement français a ainsi saisi les autorités compétentes européennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la santé ou ayant un effet perturbateur endocrinien avéré ou suspecté, comme le phénoxyéthanol, le triclosan, la méthylisothiazolinone. En vue d’informer le consommateur, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d’un produit cosmétique d’inscrire sur le récipient et l’emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d’emploi. De plus, le gouvernement français a soutenu l’interdiction proposée par la commission européenne du propylparabène et du butylparabène dans les produits cosmétiques sans rinçage destinés à être appliqués sur la zone du siège afin de protéger les enfants de moins de 3 ans. Cette interdiction s’applique depuis le 16 avril 2015 comme le prévoit le règlement (UE) n° 1004/2014 du 18 septembre 2014 modifiant l’annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 listant les agents conservateurs admis dans les produits cosmétiques. Par ailleurs, le Gouvernement français œuvre comme force d’impulsion au niveau européen et international en matière de lutte contre les risques liés aux perturbateurs endocriniens. La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens lancée à la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l’expertise, de l’encadrement législatif et réglementaire et de l’information du public. Cette stratégie a pour ambition de devenir un élément de référence pour l’élaboration de la stratégie européenne. L’Anses a ainsi publié, le 16 février 2016, un rapport relatif aux usages de la méthylisothiazolinone (MIT) dans les produits à usage courant et aux risques associés de sensibilisations cutanée et respiratoire. Ce rapport préconise un certain nombre de mesures visant à limiter l’exposition des consommateurs à la MIT, dont la poursuite des mesures engagées au niveau européen dans les produits cosmétiques. La Commission européenne a indiqué qu’un vote visant à interdire la MIT dans les produits non rincés sera proposé très prochainement par écrit. Un nouvel avis révisé du CSSC (comité scientifique pour les produits cosmétiques) de décembre 2015 conclut que, pour les produits rincés, il sera ajouté en plus de la composition en ingrédients, un avertissement pour alerter les personnes allergiques : « contient de la méthylisothiazolinone ». Compte tenu des processus internes et consultatifs de la Commission, un projet de règlement devrait être proposé au vote fin 2016-début 2017.

L’enquête relative à une récente catastrophe aérienne a révélé que le copilote de l’avion faisait l’objet d’un suivi psychiatrique et s’était vu prescrire au moins un antidépresseur et un neuroleptique, posant ainsi la question du suivi des personnes sous traitements psychiatriques, en particulier, lorsque leur pathologie comme leur traitement comportent, du fait de leur activité professionnelle, un risque pour la sécurité des tiers usagers. La dépression est une maladie très fréquente, estimée avec une prévalence d’environ 15 % dans la population générale sur une vie entière. Le suicide est la première complication du trouble dépressif. L’organisation mondiale de la santé (OMS) estime à 1 million le nombre de morts par suicide chaque année dans le monde. On estime que seulement 25 % des patients déprimés reçoivent un traitement adéquat pour leur dépression et la majorité des sujets déprimés qui se sont suicidés ne recevaient pas d’antidépresseurs. Les antidépresseurs, s’ils constituent une réponse appropriée, sont, comme tout médicament, susceptibles de provoquer des effets indésirables qui font l’objet d’un suivi attentif de pharmacovigilance. Dans un contexte de pathologie psychiatrique, les comportements suicidaires et hétéro-agressifs sont difficiles à dissocier de la maladie du patient et, par conséquent, il est difficile d’établir un lien de causalité avec un médicament. La dépression elle-même est associée à un risque accru d’idées suicidaires, d’auto agression et de suicide (évènements de type suicidaire). Ce risque persiste jusqu’à obtention d’une rémission significative. Cependant, malgré la multitude de facteurs potentiellement impliqués dans l’apparition d’un comportement suicidaire, ce risque qui pourrait être lié à une levée d’inhibition par le traitement antidépresseur, est bien identifié et particulièrement surveillé avec cette classe thérapeutique et a fait l’objet d’évaluations régulières au niveau européen. Lors de la prise en charge d’un épisode dépressif, le prescripteur doit systématiquement évaluer le risque suicidaire. Une surveillance étroite des patients et en particulier de ceux à haut risque doit accompagner le traitement médicamenteux spécialement au début du traitement. Ces mises en garde figurent dans l’information légale des produits concernés, ainsi que dans les recommandations de bonne pratique de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à l’usage des prescripteurs. Celles-ci sont en cours d’actualisation par la haute autorité de santé (HAS). Le signalement, dans certaines situations particulières, des personnes atteintes de dépression et qui suivent à ce titre un traitement, pose la question du respect du secret médical et des conditions dans lesquelles il peut, exceptionnellement, y être dérogé. L’article L 1110-4 du code de la santé publique (CSP) énonce en effet, le principe du droit de tout patient au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. Le secret médical s’impose à tout professionnel de santé. Le principe du secret médical est pénalement sanctionné et il ne peut y être dérogé que par la loi ou un texte réglementaire pris en application de la loi. Des dérogations légales au secret médical, justifiées par l’intérêt du patient, l’intérêt de la santé publique ou de la protection sociale, la sécurité publique ou encore dans le cadre de la justice, existent cependant. Ainsi, l’article L 1110-4 du CSP précise les conditions dans lesquelles le professionnel de santé peut, avec le consentement du patient, procéder au partage des informations qu’il détient, dans le but d’assurer la continuité des soins et de déterminer la meilleure prise en charge possible. L’article L.3113-1 du CSP impose aux médecins de transmettre à l’autorité sanitaire les données individuelles anonymes relatives aux maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale et à celles dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l’évaluation de la politique de santé publique. Les articles L.3213-1 à L.3213-10 du même code permettent au médecin de faire hospitaliser d’office, et donc de signaler, les personnes atteintes de troubles mentaux lorsque leur comportement risque de porter gravement atteinte à l’ordre public. Enfin, le médecin ayant en charge une personne dont il estime que l’état de santé doit être pris en compte dans sa vie professionnelle, peut partager des éléments d’information avec le médecin du travail, avec l’accord du patient. Le médecin du travail informé a alors l’obligation d’alerter l’employeur de l’inaptitude au travail. Envisager de nouveaux assouplissements du secret médical nécessite une réflexion. En ce qui concerne plus précisément les pilotes, leur situation relève des règles d’organisation du contrôle de l’aptitude du personnel navigant de l’aéronautique civile, qui sont de la compétence du secrétariat d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

L’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, créé par l’article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit que « la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». Il généralise ainsi, dans un souci de clarification et d’harmonisation des règles, le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite quel que soit le régime dont l’assuré est pensionné. Des aménagements ont toutefois été apportés à ce dispositif afin de prendre en compte des situations spécifiques. Ainsi, des modalités particulières d’application de cette règle ont été prévues pour les marins et les artistes du ballet de l’Opéra national de Paris. L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a ajouté à ces catégories les assurés bénéficiant d’une pension de vieillesse minière, anciens salariés d’une entreprise minière ou ardoisière ayant cessé définitivement son activité ou ayant été mise en liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2015. Le texte d’application de cet article est en cours d’élaboration et sera publié prochainement.

Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l’exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s’agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l’exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu’à l’été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d’indice qui vient d’être annoncée par le Gouvernement, il est d’abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l’évolution de l’exercice du métier. C’est à partir de cette étape qu’il sera possible, à compter de l’été prochain, d’ouvrir le chantier sur l’architecture de la grille et, donc, de l’évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l’évolution de l’exercice de leur profession.

Comme la dengue et le chikungunya, le virus Zika est une arbovirose transmise par des moustiques du genre Aedes. La fièvre Zika est la plupart du temps spontanément résolutive, les symptômes durant de 4 à 7 jours. Cependant, des signes neurologiques graves (syndrome de Guillain Barré) au décours d’une infection par le virus Zika et des augmentations significatives de microcéphalies chez les nouveaux nés ont été rapportés suite aux épidémies de Zika en Polynésie française et au Brésil. Aucun vaccin ni traitement curatif spécifique ne sont aujourd’hui disponibles. L’apparition de cette arbovirose dans les départements français d’Amérique (DFA) se fait dans un contexte de lutte anti-vectorielle (LAV) récurrente : les services de LAV, formés à la lutte contre le moustique vecteur Aedes aegypti, qui est également le vecteur de la dengue, sont opérationnels. Des programmes de surveillance, d’alerte et de gestion des épidémies sont élaborés localement. Cependant, l’absence totale d’immunité au chikungunya et au virus Zika au sein de la population impose une lutte rapide et massive, avec comme objectif d’empêcher l’extension de l’épidémie et son endémisation. La recherche est aujourd’hui fondamentale pour limiter l’impact du virus Zika, et le Gouvernement a souhaité renforcer l’intervention des acteurs dans ce domaine. L’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) est mobilisé, en lien avec l’institut Pasteur et l’institut de recherche et de développement (IRD), au sein du consortium REACTing. Ces travaux se font en lien avec leBrésil : la Fiocruz et l’université de Sao Paulo. Les gynécologues obstétriciens français et brésiliens sont également en contact. Parmi les actions d’ores et déjà entreprises, des études observationnelles ont été lancées en janvier 2016, sur les conséquences de l’infection par le virus zika au cours de la grossesse pendant l’épidémie. Elles devraient permettre le suivi de 5000 femmes enceintes en Guadeloupe, Guyane et Martinique, avec l’appui du centre d’investigation clinique sous l’égide de l’INSERM. La communauté des neurosciences, a également été mobilisée sur le plan clinique et fondamental. Un consortium international a été constitué pour préparer un projet de recherche en réponse à un appel d’offre européen. L’émergence des résistances des moustiques vecteurs aux biocides autorisés pour la LAV et le nombre restreint de substances disponibles offrent également un champ de recherche important pour des moyens de lutte alternatifs (technique de l’insecte stérile, moustique génétiquement modifié, autres substances chimiques biocides…). L’institut Pasteur de la Guyane a lancé une étude sur la résistance des moustiques pour mener des tests de résistance. Le centre national d’étude des vecteurs travaille également en lien avec l’agence nationale de sécurité de l’environnement, du travail et de l’alimentation, afin de déterminer les nouvelles molécules ou méthodes de lutte qui pourraient être utilisées. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé a eu l’occasion lors de son déplacement dans les Antilles et en Guyane, en février 2016, de prendre la mesure de la situation et de la gestion au niveau local de l’épidémie de virus zika. Elle a pu rappeler les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de zika et prévenir les cas graves, notamment de malformations congénitales, et s’engager à fournir les renforts nécessaires, en tant que de besoin.

L’article 164 C du code général des impôts prévoit le principe d’un assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d’une habitation, sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de cette habitation. Grâce à un tel dispositif, les personnes ayant des intérêts en France participent à la couverture des charges publiques, conformément au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt. Toutefois, il ne s’applique pas quand les contribuables disposent de revenus de source française dont la valeur excède la base forfaitaire. Dans ce cas, ce sont ces revenus qui servent de base à l’impôt. Par ailleurs, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui sont soumis dans leur pays d’accueil à un impôt sur l’ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de celui qu’ils supporteraient en France sur la même base d’imposition. Ces contribuables de nationalité française sont également dispensés, sous conditions, de l’imposition forfaitaire lorsque le transfert de leur domicile fiscal hors de France est motivé par des impératifs d’ordre professionnel. Ceci s’applique bien évidemment aussi à nos compatriotes résidant au Guatemala.

L’article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a institué, à compter du 1er janvier 2012, un régime optionnel de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées par lequel un redevable de la taxe peut choisir d’acquitter, avec l’accord des sociétés qu’il contrôle, la TVA, les taxes et les contributions prévues au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par les membres du groupe ainsi formé. Conformément au 1 de l’article 1693 ter du CGI, l’option pour le régime de consolidation du paiement de la TVA ne concerne que les groupes dont les membres relèvent, pour leur gestion, de la direction des grandes entreprises, toutes conditions étant par ailleurs remplies. Ce périmètre est de nature à faciliter le suivi et le contrôle du dispositif dans la mesure où tous les membres du groupe relèvent d’un interlocuteur fiscal unique et dépendent donc d’un même comptable. Étendre la consolidation du paiement de la TVA due par des sociétés qui, en l’état, relèvent de services des impôts répartis sur tout le territoire et qui, pour un même périmètre de consolidation TVA, peuvent être multiples, dégraderait la gestion du périmètre du groupe et le suivi de ses obligations déclaratives. Le contrôle de l’impôt et le service rendu aux entreprises en pâtiraient.

D’une manière générale, en droit privé, le cautionnement est par nature un contrat civil et conserve ce caractère même lorsqu’il est donné par un commerçant en garantie d’une obligation de nature commerciale. Toutefois, le cautionnement devient un acte de commerce lorsque le contribuable a un intérêt personnel dans l’affaire à l’occasion de laquelle il se porte caution. C’est ainsi le cas du dirigeant qui se porte caution de la société qu’il dirige. Par conséquent, sous réserve qu’elle représente la rétribution normale du service rendu et ne corresponde pas, en réalité, à l’attribution d’une partie des bénéfices sociaux, la commission versée par une société à ses dirigeants qui se sont portés caution pour elle auprès des banques et autres organismes financiers constitue une charge d’exploitation déductible de ses bénéfices imposables. S’agissant de l’imposition de cette commission chez le bénéficiaire, sous les mêmes réserves, celle-ci est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En effet, le cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de sa société étant un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du code de commerce, les commissions perçues par celui-ci relèvent des dispositions de l’article 34 du code général des impôts.

L’article 46 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, ce qui correspond au seuil défini par l’institut national de la statistique et des études économiques pour caractériser les hypermarchés. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel, la TASCOM a pour objectif de favoriser un développement équilibré du commerce, dans toutes ses composantes. À ce titre, cette majoration paraît pleinement justifiée et proportionnée compte tenu des positions de marché que détient notamment la grande distribution et des capacités contributives qui en résultent. Les contraintes en termes de surface liées à l’exercice de la profession de concessionnaires automobiles ont été prises en compte au titre de la TASCOM puisque ce secteur continue de bénéficier d’une réduction de taux de 30 % au titre des professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées.

L’article 22 de la loi ACTPE du 18 juin 2014 a donné une définition des métiers d’art : « relèvent des métiers d’art, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise des gestes et des techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ». La nouvelle liste des métiers d’art, qui ne se limite donc plus à l’artisanat d’art, a ainsi été fixée par arrêté du 24 décembre 2015. Cette liste a fait l’objet d’une longue concertation avec l’ensemble des représentants des métiers et professions concernés, qui a permis d’établir que les « fabricants de compositions et décors végétaux stables et durables » et les « photographes techniciens » relevaient bien des métiers d’art au sens de la définition voulue par le législateur.

L’enquête auprès des visiteurs venant de l’étranger (EVE) réalisée par la direction générale des entreprises et la Banque de France pour connaître le nombre de touristes étrangers et leurs dépenses prend en compte l’ensemble des séjours des personnes résidant à l’étranger en visite en France. Les visiteurs sont interrogés sur les motifs de leur visite. Environ 0,3 % des touristes, soit près de 300 000 touristes internationaux sur un total de 83,7 millions en 2014, sont venus pour « raison de santé ». La France reçoit également beaucoup de visiteurs résidant à l’étranger à la journée. Environ 0,2 % de ces excursions (visites à la journée), soit près de 300 000 sur un total de plus de 120 millions en 2014, sont réalisées pour « raison de santé ».

Le ministère de la culture et de la communication souhaite réengager l’État auprès des conservatoires. Vecteurs d’excellence et de démocratisation culturelle, les conservatoires constituent les premiers lieux de proximité culturelle, d’éveil à la culture et d’éducation artistique et culturelle, mais aussi de construction d’un futur parcours professionnel en tant qu’artiste et enseignant des métiers du spectacle vivant. Jusqu’en 2013, le soutien de l’État aux conservatoires représentait environ 7 % de leur dotation globale de fonctionnement. Même si ce financement ne représente qu’une infime part des coûts de fonctionnement d’établissements qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales, et au premier chef des communes, comme le législateur l’a prévu en 2004, il représentait aussi un engagement de l’État auprès des collectivités locales dans le développement d’une politique d’accès à la pratique artistique. L’éducation artistique et culturelle constitue l’un des axes prioritaires de l’action du ministère de la culture et de la communication. C’est pour cela que le Gouvernement a souhaité se réengager auprès des conservatoires pour aider les collectivités territoriales à les ouvrir aux jeunes de tous horizons, notamment ceux résidant dans des quartiers éloignés du centre-ville, à renforcer la démocratisation culturelle et développer leur mission d’éducation artistique et culturelle, à renouveler leurs méthodes pédagogiques, et de manière générale, à les ouvrir à la diversité culturelle. Aussi, il a engagé, avec les collectivités locales et les directeurs des conservatoires, une réflexion sur la manière de repenser le lien entre l’État et les conservatoires, pour redéfinir les bases de son réengagement. Dans le cadre des projets des établissements, cette action sera intensifiée grâce à des moyens nouveaux qui seront dégagés en 2016, à hauteur de plus de 8 M€, afin notamment de favoriser l’élargissement de l’offre d’enseignements qui doit se trouver au plus près des aspirations des jeunes. Elle visera également à favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques, en soutenant notamment l’apprentissage oral et les enseignements de groupe et les pratiques collectives. Des instructions seront adressées au printemps prochain aux directions régionales des affaires culturelles pour fixer les modalités et les critères du réengagement financier de l’État auprès des conservatoires. Cette aide nouvelle viendra compléter les projets d’éducation artistique et culturelle des conservatoires déjà soutenus par l’État et qui ont représenté 4 M€ depuis 2013. Les élus locaux, ainsi que les directeurs de conservatoires et les familles des élèves, pourront pleinement s’appuyer sur l’expertise, les conseils et l’accompagnement des collaborateurs du ministère de la culture et de la communication. Pour ce qui concerne plus particulièrement le statut et les conditions d’exercice des enseignants artistiques, il est rappelé que le ministère de la culture et de la communication n’a pas compétence propre sur ces sujets, les personnels concernés étant agents de la fonction publique territoriale. Ces sujets doivent être traités en priorité par les collectivités concernées, en lien avec les services de l’État compétents.

Depuis les années 1980, de nombreux conseils départementaux ont mis en place et développé des régimes d’aide en faveur des propriétaires publics et privés d’objets mobiliers, protégés ou non au titre des monuments historiques. En 2015, près de 50 conseils départementaux disposent de services qui œuvrent pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine mobilier, les agents de ces services étant par ailleurs bien souvent chargés de la mission de conservateur des antiquités et objets, mission qu’ils exercent pour le compte de l’État. Il est fondamental de sauvegarder la présence, en assistance technique, au plus près des communes et des propriétaires, de professionnels capables de faire du conseil en termes de conservation préventive, notamment en ce qui concerne la prévention des vols et des sinistres, mais aussi de mise en valeur du patrimoine mobilier protégé ou non au titre des monuments historiques (documentation, publications, expositions…). Ces opérations sont essentielles pour la valorisation des territoires, et notamment des communes rurales, dont les objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques constituent souvent, lorsqu’elles n’ont pas de musée, la principale richesse artistique. Les conservateurs des antiquités et objets d’art jouent un rôle fondamental dans cette connaissance et cette préservation du patrimoine mobilier national. À cet effet, la ministre de la culture et de la communication souhaite lancer une mission de réflexion afin de disposer très rapidement de propositions pour conforter le réseau des conservateurs des antiquités et objets d’art. Cette mission devra se faire en liens étroits avec l’association des départements de France.

La France a ratifié par la loi du 5 juillet 2006 la convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, un amendement a été déposé en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et adopté ensuite en séance avec un avis favorable du Gouvernement. Cet amendement prévoit l’inclusion de la notion de patrimoine culturel immatériel dans la définition du patrimoine en France. La rédaction du texte adopté dans la petite loi est la suivante : Article 18 A (nouveau) L’article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il s’entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l’article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003. »

L’arrêté fixant la liste des métiers d’art a été signé le 24 décembre 2015. La liste des métiers d’art de 2003 avait été fixée par arrêté du secrétariat d’État à l’artisanat, et n’avait pas fait l’objet d’une concertation approfondie avec les organisations professionnelles. Tel n’a pas été le cas pour sa révision, en application de la loi du 18 juin 2014. En effet, dans le cadre du groupe de travail constitué par les deux ministères, les organisations professionnelles concernées par les métiers d’art ont fait leurs propositions d’amendement. La période de concertation a permis un travail de qualité avec les organisations professionnelles.

Dans leur note du 22 avril 2015 pour le conseil d’analyse économique, MM. Stéphane Saussier et Jean Tirole préconisent « la publication d’« avis d’avenant » dès lors que la valeur du contrat est modifiée de plus de 10 % ». Les avenants n’échappent pas, à ce jour à toute publicité. À titre illustratif, les délibérations des collectivités territoriales portant sur la conclusion d’un avenant sont publiées. En outre, un avenant étant susceptible de faire l’objet d’un recours en contestation de validité devant le juge administratif, il est de l’intérêt de l’autorité contractante de procéder à une mesure de publicité afin de faire courir le délai de recours contre l’avenant et d’assurer sa sécurité juridique. Le chantier de transposition engagé par le Gouvernement permettra d’accroître la transparence de la conclusion des avenants, en mettant à la charge des acheteurs des obligations de publicité en la matière. En effet, outre l’encadrement des conditions de recours aux avenants, les articles 72, 1., b) et c) de la directive n° 2014/24/UE et 89, 1., b) et c) de la directive n° 2014/25/UE prévoient que les avenants relevant de leur champ d’application devront faire l’objet d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne. Ces dispositions, qui concernent les collectivités territoriales, seront prochainement intégrées dans l’ordre juridique national par l’intermédiaire du décret d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette exigence nouvelle de transparence, imposée par le droit de l’Union européenne, n’a toutefois pas vocation à se substituer au contrôle de légalité ou du comptable. Le représentant de l’État exerce cette mission sur le fondement de la Constitution, le contrôle de légalité se traduit par un contrôle a posteriori des actes des collectivités territoriales destiné à s’assurer du respect des règles encadrant les marchés publics. Le préfet ne peut interférer dans le cadre de la passation des marchés publics que lorsque la légalité de ceux-ci est en cause. Cette intervention ne saurait être considérée comme bloquante et doit au contraire être perçue comme garante de la sécurité juridique des opérations menées par les collectivités. Compte tenu des enjeux existants en termes juridique, financier ou pénal, et eu égard au respect qui s’attache à l’application du droit européen, la commande publique est d’ailleurs érigée au rang de priorité nationale en matière de contrôle de légalité depuis 2012. Dans un but de simplification et d’amélioration des procédures, le ministère de l’intérieur renforce sa politique de dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, ce qui permet de faciliter les conditions dans lesquelles les marchés peuvent être rendus exécutoires. Enfin, aux termes des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comptables publics sont tenus d’exercer trois types de contrôles sur les dépenses : le contrôle de la production des justifications, qui sont le point de départ des contrôles réglementaires et de l’activité comptable dans son ensemble, le contrôle de la régularité des opérations financières et, enfin, l’examen du bien-fondé de la dette, qui porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation. Le comptable ne doit pas se faire juge de la légalité et de l’opportunité des décisions de l’ordonnateur des actes administratifs qui lui sont produits (CE, 5 février 1971, ministre de l’économie et des finances c/ Balme ; CE, 8 février 2012, n° 340698, ministre du budget ; Cour des comptes, 28 mai 1952, Marillier). Il est donc tenu d’effectuer l’opération comptable en application de la réglementation en vigueur même s’il constate un risque pour la collectivité et ses gestionnaires. Pour autant, la stricte délimitation de ses contrôles ne le dispense pas de faire part aux autorités compétentes de ses interrogations sur la régularité de certaines opérations et, prioritairement, à son ordonnateur. Dans ce cas, il exerce son devoir d’alerte. Au-delà de leur mission régalienne de contrôle, les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les décideurs locaux développent des contacts étroits et réguliers. Ainsi, le comptable public - en complément de ses missions traditionnelles relatives à l’encaissement des recettes et au paiement des dépenses - tient un rôle de conseil et d’information à destination des ordonnateurs locaux. La DGFiP apporte aux élus locaux une prestation de conseil contribuant à la sécurité juridique des contrats et des marchés : que ce soit par la cellule d’information juridique des acheteurs publics (CIJAP), par la participation des comptables aux commissions d’appel d’offres ou encore par leur rôle plus direct de conseil au quotidien. Partenaire privilégié du secteur public local, la DGFiP tient également un rôle de conseil et d’information au profit des décideurs locaux et s’engage dans un partenariat en faveur d’une gestion publique encore plus performante.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. L’État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ses missions, ces dernières contribuant à la réalisation d’objectifs fondamentaux pour la collectivité. Cependant, s’agissant du service universel postal, La Poste doit faire face à la réduction des volumes du courrier (- 6,8 % en 2015). À ce titre, les volumes de courrier traités par la plate-forme de distribution du quinzième arrondissement de Marseille ont diminué de près d’un tiers depuis 2011. Aussi, à l’issue d’une phase de concertation et de dialogue avec les organisations syndicales, une nouvelle organisation de la plate-forme de distribution du quinzième arrondissement de Marseille a été mise en œuvre en avril 2015. Cette nouvelle organisation, qui a conduit au rééquilibrage des tournées entre les facteurs, a préservé l’ensemble des emplois de facteurs en contrat à durée indéterminée et à temps complet ; elle a également permis la création d’un poste d’assistant aux ressources humaines. Par ailleurs, en 2015, La Poste a investi plus de 300 000 € sur le secteur du quinzième arrondissement, notamment dans l’équipement de casiers de travail ergonomiques pour les postiers et dans l’accueil des clients. Enfin, s’agissant du parc de véhicules des facteurs, de nouveaux moyens de transport électriques et plus sécurisants ont été acquis. D’une manière générale, l’État veille, d’une part, à ce que ces évolutions s’effectuent conformément aux engagements de La Poste, dans le cadre d’un dialogue social de qualité avec le personnel et les partenaires sociaux et, d’autre part, à ce que leur mise en œuvre garantisse la préservation des conditions d’acheminement et de distribution du courrier et n’affecte en rien les conditions d’exercice par La Poste de ses missions de service public.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. S’agissant du service universel postal, La Poste doit faire face à la réduction des volumes du courrier (- 6,8 % en 2015). Le maintien de la mission de service universel postal, qui comprend notamment la distribution du courrier 6 jours sur 7, l’offre de lettre prioritaire distribuée en J+1 mais aussi la péréquation des tarifs sur l’ensemble du territoire, nécessite des efforts financiers partagés, tant de la part de l’entreprise avec la réduction de ses coûts, que de la part des usagers avec des augmentations tarifaires. Aussi, conformément à la directive postale n° 97/67/CE du 15 décembre 1997 et à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les tarifs du service universel postal doivent être abordables, orientés sur les coûts, et faire l’objet d’une péréquation tarifaire pour les envois égrenés. Par ailleurs, les évolutions tarifaires du service universel postal sont encadrées par l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). L’autorité vérifie notamment que ces évolutions tarifaires sont orientées sur les coûts conformément aux principes énoncés dans les directives postales européennes. Ces coûts relèvent de la comptabilité réglementaire dont la méthodologie est définie par l’ARCEP, autorité administrative indépendante, garante du respect des missions de service universel confiées à La Poste par l’Etat. Les modifications des règles d’allocation des coûts effectuées par l’autorité font l’objet d’une consultation publique préalable ouverte à tout citoyen ainsi qu’aux associations. Plus généralement, l’État demeure attentif à la pérennité du service universel postal, ainsi qu’à l’amélioration constante de sa qualité et ce, pour l’ensemble des usagers.

Le Gouvernement est déterminé à maintenir son soutien à l’investissement public et privé en 2016. D’une part, il a été mis en place via le projet de loi de finances pour 2016 un fonds d’1Md€ d’aide à l’investissement des collectivités locales, alimenté par des ressources budgétaires. Ce fonds sera constitué de deux enveloppes de 500 M€ consacrées respectivement aux grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités, et aux villes petites et moyennes et aux territoires ruraux. D’autre part, l’assiette du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a été élargie aux dépenses acquittées par les collectivités pour l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, comme l’auteur de la question l’appelle de ses voeux. Cette mesure sera mise en œuvre dès 2016 avec un impact en année pleine respectivement de 143 M€ et de 163 M€. L’attention est appelée également sur l’éligibilité, dès 2015, des dépenses réalisées au titre des investissements relevant du plan France Très Haut débit. Enfin, le Gouvernement mettra en œuvre une nouvelle vague de suppressions et d’allègement de normes, y compris sur les aspects comptables, qui permettra aux collectivités d’alléger leurs charges et de dégager davantage de capacité d’autofinancement au profit de leurs investissements dans les infrastructures notamment.

Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ne s’impose pas aux écoles privées sous contrat. La loi, qui garantit la liberté de l’enseignement, ne prévoit, concernant l’organisation du temps scolaire, pas d’autre restriction à cette liberté que l’obligation de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l’éducation). Toutefois, les écoles privées sous contrat peuvent librement choisir d’organiser leur semaine scolaire sur neuf demi-journées et proposer à leurs élèves des activités périscolaires de qualité. Afin de les y inciter, l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a prévu que, lorsque ces écoles ont organisé leurs enseignements sur neuf demi-journées, elles sont éligibles aux aides du fonds de soutien mis en place pour accompagner le développement de l’offre d’activités périscolaires. Au-delà du simple respect de la condition d’organisation des enseignements sur neuf demi-journées, ces modalités d’organisation des enseignements doivent être comparables à celles qui peuvent être arrêtées par l’autorité académique pour les écoles publiques dans le cadre des articles D. 521-10 et D. 521-12 du code de l’éducation. Conformément à l’engagement pris par le Premier ministre, l’article 96 de la loi de finances pour 2015 a prévu la pérennisation de cette aide de l’État dont le bénéfice reste ouvert, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015, au titre des « élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat (…) pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation ». Selon le rapport du comité de suivi de la réforme des rythmes éducatifs de novembre 2015, en 2013-2014, 274 écoles privées sous contrat ont appliqué des organisations du temps scolaire comparables à celles que les écoles publiques mettaient en œuvre dans le cadre du décret du 24 janvier 2013, leur permettant d’être éligibles aux aides du fonds de soutien. Au cours de l’année 2014-2015, ce nombre a presque triplé : près de 800 écoles privées sous contrat appliquaient une organisation du temps scolaire leur permettant d’être éligibles à ces aides, soit près de 15 % des écoles privées sous contrat. Toutefois, le rapport recense les seules écoles privées qui bénéficient des aides du fonds de soutien et non celles qui organisent le temps scolaire sur cinq jours, sans pour autant remplir toutes les exigences du décret du 24 janvier 2013. En toute hypothèse, entre les deux années scolaires 2014-2015 et 2015-2016, si les effectifs d’élèves du premier degré ont crû de près de 12 300 élèves dans les écoles privées, ils ont également augmenté dans les écoles publiques, de quelque 4 400 élèves. Par conséquent, d’un point de vue global, il n’y a pas de flux d’élèves des écoles publiques vers les écoles privées. La scolarisation des enfants dans un établissement d’enseignement privé peut répondre à de multiples raisons, parmi lesquelles il est impossible d’isoler de manière statistique l’organisation de la semaine scolaire. De même, il est impossible de présumer une corrélation entre, d’une part, un flux éventuel d’élèves depuis chaque école publique vers les écoles privées et, d’autre part, le maintien de la semaine de quatre jours dans les écoles privées qui bénéficieraient éventuellement de ce flux.

La refondation de la politique d’éducation prioritaire généralisée à cette rentrée 2015 n’a pas remis en question la notion de réseau écoles/collège. Au contraire, elle a souhaité par des mesures fortes renforcer le travail collectif des équipes des premier et second degrés (dans les REP+ : l’organisation différente du temps des enseignants par la pondération dans les collèges et 18 demi-journées remplacées dans les écoles). Dans certains territoires, en effet, l’absence de mixité sociale tout au long de la scolarité obligatoire, de la maternelle à la fin du collège, accentue les inégalités de réussite scolaire. Il s’agit dans ces secteurs de soutenir fortement une action pédagogique et éducative adaptée aux besoins des élèves, de la conduire dans la cohérence et dans la durée. L’expertise des personnels et les travaux de la recherche ont permis d’identifier des pratiques et organisations pédagogiques qui permettront aux élèves issus des milieux les plus défavorisés de réussir leur scolarité. Dans les territoires où la mixité sociale est absente et ne semble pas pouvoir être rétablie dans un avenir proche, ces orientations pédagogiques doivent pouvoir être mises en œuvre avec persévérance de manière précoce, dès la petite section de la maternelle, et jusqu’à la fin du collège. C’est tout le sens de l’approche en réseau que promeut l’éducation prioritaire. Mais la politique d’éducation prioritaire n’est pas la seule réponse à la grande diversité des problématiques scolaires rencontrées par des territoires fortement différenciés. Elle n’est qu’un des aspects de la politique de refondation en cours pour construire une école plus juste car rétablir plus de justice sociale et scolaire concerne l’ensemble du système éducatif. D’autres mesures et évolutions visent à réduire partout l’impact des origines sociales sur le devenir scolaire : - le principe de l’allocation progressive des moyens, pour toutes les écoles et tous les collèges, mis en œuvre dès la rentrée 2015 permet, en évitant les effets de seuil, d’adapter les moyens donnés à chaque école, chaque collège, au profil du public accueilli, d’adapter ainsi les réponses apportées ; - pour les écoles que les évolutions récentes de la géographie prioritaire ont pu faire apparaître comme « isolées », qui accueillent un public issu des milieux les plus défavorisés mais qui se trouvent situées dans le secteur d’un collège socialement mixte, d’autres dispositions sont prises pour adapter les moyens à chaque situation. Selon les besoins, des dispositifs « plus de maîtres que de classes », de « scolarisation des enfants de moins de trois ans » ou d’accompagnement et de formation des équipes peuvent y être mis en place. Au cas par cas, certaines écoles peuvent faire l’objet de conventions académiques de priorité éducative passées avec les autorités départementales ou académiques et qui préciseront les besoins et les engagements mutuels afin d’assurer une action pédagogique et éducative de qualité et appropriée aux besoins. C’est en travaillant et en construisant des réponses adaptées, y compris en partenariat avec les collectivités territoriales et au plus près des réalités locales que nous répondrons effectivement aux attentes et aux besoins des élèves et de leurs familles. La refondation de l’éducation prioritaire n’a donc pas fait le choix de dissocier le classement en éducation prioritaire du collège et celui des écoles de son secteur mais de prendre en compte plus largement les différences sociales par une allocation plus progressive des moyens.

L’article L. 442-9 du code de l’éducation prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l’enseignement public ». Le transfert de compétences opéré dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, depuis l’État vers les départements et les régions du recrutement et de la gestion des personnels non enseignants des collèges et lycées a entrainé, parallèlement, le transfert aux départements et aux régions de la charge de la contribution forfaitaire versée aux établissements d’enseignement privés sous contrat d’association au titre des personnels TOS. Le transfert de compétences est régi par l’article 72-2 de la Constitution qui prévoit que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». En application de ces dispositions constitutionnelles, l’article 119 de la loi du 13 août 2004 précitée prévoit que, pour les contributions forfaitaires versées aux établissements privés, cette compensation est égale au coût de la compétence transférée tel qu’il a été constaté à la date du transfert de charges. En revanche, il n’incombe pas à l’État l’obligation de compenser l’évolution ultérieure des dépenses effectuées par les collectivités locales au titre des charges transférées. La compensation du transfert de la part TOS du forfait d’externat a été fixée dans le respect des dispositions de l’article 72-2 de la Constitution. Le transfert des charges de fonctionnement résultant du transfert de la part TOS du forfait d’externat est intervenu au 1er janvier 2007. À cette date, le transfert des personnels TOS dans l’enseignement public n’étant pas achevé, les collectivités locales n’étaient pas en mesure de déterminer précisément le coût de cette charge, puisque celui-ci doit être calculé selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l’enseignement public. Par conséquent, l’article 29 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a prévu une période transitoire de deux ans pendant laquellela part TOS du forfait d’externat a continué à être fixée par l’État sur la base des dépenses correspondant, au 31 décembre 2006, à la rémunération afférente à l’externat des collèges ou des lycées de l’enseignement public qu’il prenait en charge.L’objectif était de laisser aux collectivités le délai nécessaire pour préparer les modalités de calcul du coût d’un élève scolarisé dans l’enseignement public afin de pouvoir, ensuite, calculer leur contribution totale, en appliquant ce coût au nombre d’élèves inscrits dans les établissements d’enseignement privés de leur ressort territorial. Au cours de cette période, le montant des dépenses engagées par les collectivités locales au titre du transfert de la part TOS du forfait d’externat a résulté de calculs effectués par l’État selon une méthode unique appliquée sur tout le territoire. Une enquête réalisée par le ministère chargé de l’éducation nationale sur l’année scolaire 2006-2007 a fait apparaître une adéquation entre la compensation du transfert de la part TOS du forfait d’externat et les dépenses engagées à ce titre par les collectivités territoriales. À compter de l’année scolaire 2008-2009, il est revenu aux départements et aux régions, désormais responsables des modalités de calcul de la part TOS du forfait d’externat, de fixer eux-mêmes les règles à appliquer en la matière. Pour répondre à la préoccupation de ces collectivités,un groupe de travail a été réuni en 2008 avec les représentants des conseils généraux et régionaux ainsi que des associations d’élus concernées (association des départements de France et association des régions de France). À l’occasion de ces réunions, le ministère chargé de l’éducation nationale a explicité et présenté les modalités de calcul de la part TOS du forfait d’externat qui incombait à l’État afin que les collectivités locales puissent s’inspirer, le cas échéant, de cette méthode. Dans le respect des principes qui président à la décentralisation, en particulier de l’autonomie financière des collectivités territoriales, chacune d’entre elles, dans la mesure où elle respecte la parité de financement entre les élèves de l’enseignement public et ceux de l’enseignement privé sous contrat, peut adopter ses propres modalités de calcul de la part TOS du forfait d’externat ou bien adopter au niveau local les méthodes appliquées par l’État jusqu’en 2008.

La zone de protection spéciale (ZPS) (site Natura 2000 oiseaux) marais arrière-littoraux picards a été créée par arrêté du 6 avril 2006. Elle se superpose en grande partie au site d’importance communautaire (SIC) (site Natura 2000 habitats et espèces) du même nom. C’est à l’occasion du recalage du périmètre de la ZPS sur le périmètre modifié du SIC que la liste des espèces d’oiseaux présentes dans la ZPS a été mise à jour. Il s’agit d’une simple mise à jour de la liste des espèces nicheuses présentes sur ce site. La modification de la ZPS a fait l’objet d’une consultation locale en février/mars 2009 sans qu’aucune collectivité territoriale n’ait émis d’avis défavorable. Cette modification n’a pas de conséquence sur le fonctionnement du dispositif Natura 2000 qui est toujours le suivant : - les sites Natura 2000 n’ont pas pour objectif l’interdiction des activités en présence, mais la recherche d’une conciliation entre ces dernières et les enjeux de protection de la biodiversité ; - en particulier, la désignation de sites Natura 2000 n’entraîne aucune restriction en termes de chasse, celle-ci étant réglementée par ailleurs. La bécassine des marais et la sarcelle d’été sont des espèces chassables, puisqu’elles sont listées à l’annexe II partie A de la directive « oiseaux » ; - les espèces visées par l’arrêté de désignation du site Natura 2000 sont celles pour lesquelles des actions de gestion des habitats sont privilégiées sur le site, indépendamment du statut chassable ou non de l’espèce. Ces actions de gestion sont définies dans le cadre des documents d’objectifs des sites Natura 2000, qui ne sont pas prescriptifs (ils ne contiennent que des propositions de mesures), et sont élaborés en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés ; - les plans de gestion cynégétique peuvent quant à eux faire l’objet d’une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, s’ils sont inscrits dans les listes préfectorales d’activités soumises à évaluation des incidences. Tel est le cas dans le département de la Somme (arrêté préfectoral du 7 décembre 2010). Cette procédure garantit que les activités de chasse peuvent être conduites dans les sites Natura 2000 dans le respect des enjeux de protection de la biodiversité.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018, suite au report de deux ans décidé par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les missions d’appui techniques pilotées par l’État vont aider à la prise de compétence du bloc communal, en établissant notamment un état des lieux des ouvrages de lutte contre les inondations. Néanmoins, les dispositions de la loi n’ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l’eau par bassin versant et n’entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. La loi prévoit en effet un dispositif transitoire permettant de préserver l’action des structures existantes jusqu’au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, le 1er janvier 2018, et jusqu’au 1er janvier 2020. En outre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents peuvent choisir de transférer cette nouvelle compétence à des structures d’un périmètre plus large constituées sous la forme de syndicats mixtes. Par ailleurs, la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d’une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 € par habitant. Le groupe de travail mené dans le cadre du dialogue national des territoires a permis d’aboutir à plusieurs points d’accord, entre l’État et les associations d’élus, sur la mise en œuvre de cette compétence. Le report de deux ans du transfert obligatoire de compétences et l’élaboration d’un nouveau schéma d’organisation des compétences locales de l’eau constituent les principales avancées.

L’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) a été institué par l’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui dispose que « les fonctionnaires de l’État et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ont droit, pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles prévoit que ces quartiers urbains doivent correspondre, « en ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté […] ». C’est en application de ce cadre juridique qu’est intervenu l’arrêté interministériel du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs éligibles à l’avantage spécifique d’ancienneté, à savoir les circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l’administration de la police de Paris et de Versailles (devenus secrétariat général pour l’administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris). Par une décision n° 327428 rendue le 16 mars 2011 dans le cadre d’un pourvoi formé par un fonctionnaire de police, le Conseil d’État a estimé qu’en écartant par principe du bénéfice de l’ASA les fonctionnaires affectés en dehors des secteurs franciliens susmentionnés, sans égard à la situation concrète des circonscriptions de police ou de leurs subdivisions au regard du critère géographique du « quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles », les ministres, auteurs de l’arrêté du 17 janvier 2001 précité, ont commis une erreur de droit. Cette décision du Conseil d’Etat, qui n’a d’effet juridique qu’à l’égard du requérant, condamne l’État au réexamen de sa situation eu égard à son lieu d’affectation (Dreux en Eure-et-Loir, donc hors des périmètres précités). Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur s’est engagé dans une refonte de l’arrêté précité du 17 janvier 2001. Ce travail, qui associe plusieurs départements ministériels (fonction publique, budget…), nécessite de procéder à des analyses statistiques fines de manière à répondre aux exigences législatives et réglementaires sur la base de critères objectifs. Il s’agit d’un exercice long et complexe, qui suppose de recenser au préalable, sur plusieurs années, sur l’ensemble du territoire national et pour l’ensemble des directions de la police nationale des données relatives aux différentes formes de délinquance. Ce n’est qu’à partir de ce nouvel arrêté que pourra être réexaminée, le cas échéant, la situation des agents en fonction de leur lieu d’affectation. Il devrait pouvoir être publié avant la fin de l’année 2015.

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), régis par l’article 1648 A du code général des impôts, sont alimentés par une dotation budgétaire de l’État dont le montant limitatif est voté en loi de finances. Depuis 2012, le montant alloué au niveau national s’est élevé chaque année à 423 291 955 €. Ce montant est ensuite réparti entre les fonds départementaux au prorata des droits constatés en 2009, avant la réforme de la taxe professionnelle. Au niveau infra-départemental, les conseils départementaux sont chargés de répartir cette dotation au titre de l’année en cours entre les différentes collectivités éligibles, communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Chaque conseil départemental réalise la répartition de l’enveloppe de FDPTP qui lui est allouée à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l’année de la répartition ou par l’importance de leurs charges. Le conseil départemental délibérant chaque année en vue de répartir la dotation entre les communes et les EPCI selon les critères qu’il a définis, doit prendre en compte l’évolution du périmètre des communes de son territoire. En cas de création d’une commune nouvelle, le département doit donc attribuer une dotation à cette commune au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dès lors qu’elle répond aux critères légaux et à ceux qu’il a fixés par délibération. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les communes nouvelles qui sont éligibles au même titre que les autres communes. Toutefois, la dotation n’est pas forcément la somme des dotations des communes préexistantes, la délibération du conseil départemental définissant chaque année les critères d’attribution et le potentiel fiscal étant appréciés au niveau de la commune nouvelle.

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus intercommunaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat crée un régime indemnitaire pour les conseillers des communautés de communes qui en étaient auparavant dépourvus. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les conseillers des communautés de communes pourront bénéficier d’un régime indemnitaire dans la limite de 6 % de l’indice brut 1015, soit 228,09 € par mois, au sein de l’enveloppe indemnitaire constituée des indemnités du président et des vice-présidents (article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales). En revanche, les conseillers des communautés de communes disposant d’une délégation de fonction bénéficient des mêmes indemnités que les conseillers des communautés de communes sans délégation.

Les conseillers municipaux détiennent, en application de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un droit à l’information à propos des affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les membres de l’assemblée délibérante doivent se voir adresser avec la convocation du conseil municipal, une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération, en application de l’article L. 2121-12 du CGCT. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls les projets de délibération portant sur une installation classée pour la protection de l’environnement font l’objet d’une note de synthèse. En revanche, pour les autres affaires portées à l’ordre du jour du conseil municipal d’une commune de moins de 3 500 habitants, le législateur n’impose aucune règle particulière. Il en résulte que le maire de la commune doit assurer la diffusion de l’information auprès des conseillers municipaux par les moyens qu’il juge les plus adéquats. En l’absence de dispositions législatives et réglementaires expresses, le juge administratif a précisé quelles devaient être les modalités d’exercice du droit à l’information ainsi que ses limites. Les conseillers municipaux peuvent ainsi obtenir directement des services municipaux la communication de tous les documents dont ils disposent. Par ailleurs, si l’information doit être donnée en temps utile, la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’une communication en début ou en cours de séance peut être suffisante si elle permet une information correcte avant le vote de la délibération (CAA Douai, 11 mai 2000, Commune de Sangatte, n° 96DA02550). De même, un conseiller est en droit de demander la communication de documents pendant la séance même s’il pouvait y avoir accès avant, sachant que l’exécutif peut toutefois s’opposer aux demandes à caractère dilatoire. Ainsi, le juge n’annulera une délibération pour manquement au droit à l’information des élus que s’il est établi que la communication de documents aurait été vainement demandée à l’exécutif local avant la réunion de l’assemblée (CE, 29 décembre 1999, Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, n° 158472). De manière générale, il se déduit de la jurisprudence que le défaut d’organisation d’une information préalable à l’initiative de l’exécutif d’une commune de moins de 3 500 habitants ne peut, à elle seule, justifier l’annulation d’une délibération : ce n’est que si le maire ne donne pas satisfaction à la demande de communication des documents nécessaires à leur information, formulée par les conseillers, qu’il est porté atteinte au dispositif légal.

Sur la question de la nature juridique des murs de soutènement d’une voie publique, le Conseil d’État a précisé très clairement dans sa décision n° 369339 du 15 avril 2015 « qu’en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ». Par analogie, ce principe vaut pour un mur soutenant des fondations en contrebas d’une voie publique. Cette décision récente du Conseil d’État clarifie donc la question.

Contrairement aux craintes exprimées dans la question écrite, les « renforts saisonniers » n’ont pas été supprimés et le Gouvernement, dans un contexte pourtant difficile, a pris les mesures nécessaires pour maintenir ce dispositif. Au cours de la saison estivale 2015, neuf unités de CRS ont ainsi été déployées sur des missions de « renforts saisonniers » du 16 juillet au 23 août dans les principales stations balnéaires. Pour la zone de compétence gendarmerie, 30 EGM, soit 1 434 gendarmes mobiles, sont engagés au profit de 27 groupements de gendarmerie départementale sur le ressort de 11 régions de gendarmerie. Le déploiement s’est effectué en 3 temps : 9 EGM le 1er juillet, 10,5 EGM le 17 juillet et 10,5 EGM le 21 juillet. S’agissant plus particulièrement du département du Var, il a bénéficié du renfort d’une unité de CRS (du 16 juillet au 23 août) et d’1 puis 2 EGM (respectivement à compter du 1er juillet et du 17 juillet). Au-delà de cette mobilisation des forces mobiles, la direction centrale de la sécurité publique mène aussi chaque été une politique de renfort de ses effectifs territoriaux dans les zones touristiques. 168 policiers (170 en 2014) ont ainsi été déployés en « renforts saisonniers » du 6 juillet au 28 août pour assurer la sécurité des stations touristiques et des plages, mais également pour concourir à des actions de prévention en faveur des jeunes dans les centres de loisirs de jeunes de la police nationale (CLJ). Ces renforts sont stables par rapport à ceux mis en place en 2014 (170 policiers de la sécurité publique). Plus généralement, il a y lieu de rappeler que l’État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile…) pour assurer la sécurité de tous durant la saison estivale. Dans les massifs français par exemple, les agents de montagne des CRS concourent, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. Par ailleurs, sur le littoral, des nageurs-sauveteurs des CRS participent à des missions de surveillance de la baignade aux côtés des acteurs principalement chargés de cette mission (sauveteurs civils recrutés par les communes, sauveteurs des sociétés de secours en mer…). S’agissant du dispositif estival de la gendarmerie nationale dans les 27 départements connaissant une affluence touristique conséquente, outre les 30 EGM, il est complété par 335 gendarmes départementaux issus de régions et de départements moins touristiques, 30 cavaliers de la garde républicaine permettant la mise en place de 15 postes à cheval et près de 1 000 réservistes (59 200 jours-réserve).

Au titre de son pouvoir de police générale, le maire peut prendre les mesures proportionnées et adaptées aux circonstances pour assurer l’ordre public sur le territoire de la commune. Ainsi, sur le fondement de son pouvoir de police générale, le maire a-t-il pu répondre à des problématiques de plus en plus diversifiées, telle que la consommation d’alcool sur la voie publique (CE, 3 avril 1996, req. n° 138649). Pour l’application de ces mesures, l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Par ailleurs, les infractions aux arrêtés du maire, pris en application de l’article 95 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, restreignant la vente d’alcool à emporter de nuit peuvent être constatées et verbalisées par les agents de police municipale aux termes de l’article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale. Dès lors, les maires disposent des moyens juridiques nécessaires pour faire face aux débordements juvéniles liés à la consommation d’alcool. S’agissant des troubles à la tranquillité publique résultant de l’usage de cyclomoteurs ne répondant pas aux normes, l’article R.130-2 du code de la route permet aux policiers municipaux de constater par procès-verbal l’infraction dite du « débridage », prévue par l’article R.317-23-1 du même code, lequel réprime par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe les manipulations techniques ayant pour but de modifier ou désactiver les mécanismes de limitation de puissance et/ou de vitesse d’un cyclomoteur.

Afin de favoriser une meilleure coordination entre les forces de sécurité et de secours, source d’efficacité et de sécurité accrue sur le terrain, le ministère de l’intérieur a engagé une réflexion sur l’unification des plates-formes de réception des appels d’urgence (17 police secours, 18 pompiers et 112 numéro d’urgence européen). Elle vient compléter les démarches de mutualisation des centres 15 et 18, effectives dans une vingtaine de départements. Cette réflexion fait suite à l’expérimentation menée en 2012 pour la réception des appels d’urgence dans l’agglomération parisienne, qui a permis de favoriser une meilleure coordination entre les forces de sécurité et de secours, engendrant ainsi un gain de temps, une efficacité et une sécurité accrues sur le terrain. Ce dispositif novateur a contribué à optimiser les ressources humaines déployées, en confiant la fonction de filtrage à des opérateurs dédiés et en réservant le traitement des seuls appels d’urgence à des policiers et des sapeurs-pompiers. Toutefois, avant de recourir au 112 comme numéro unique d’appel d’urgence, il convient de réaliser, au préalable, un inventaire précis des questions techniques que pose cette mise en commun. Une expérimentation doit être prochainement lancée en province. L’unification des plates-formes de réception des appels d’urgence constitue en effet un enjeu structurant, qui sous-tend des évolutions techniques, des interrogations concernant l’organisation future de l’ensemble des services de secours, des problématiques de partage de responsabilité et des questionnements relatifs à la rencontre de cultures professionnelles différentes.

Le 17 octobre 2015, trois jeunes gens décèdent dans un accident de la circulation routière. Le véhicule, seul en cause, était signalé volé et les occupants, encagoulés et gantés, venaient visiblement de commettre un délit. Le 20 octobre 2015 vers 15h40, à Moirans, une trentaine de membres de la communauté des gens du voyage, mécontents d’une décision du juge d’application des peines refusant deux demandes de permission de sortie pour des obsèques de l’une des victimes de l’accident, érige puis enflamme deux barricades sur la RD 1085. Une vingtaine de véhicules est incendiée sur la voie publique, dont une partie provient d’une casse automobile voisine. Dans le même temps, entre 20 et 30 individus encagoulés se rendent à la gare de Moirans, équipés d’un chariot élévateur. En arrivant sur les lieux, ils incendient des véhicules et divers objets sur la voie ferrée, interrompant la circulation des trains. Si ces individus proviennent majoritairement du camp des gens du voyage sédentarisés de Moirans, de jeunes délinquants locaux ont profité de l’opportunité pour participer aux troubles. A 16h00, les gendarmes départementaux de la compagnie de St-Marcellin et de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Isère interviennent sur place pour sécuriser le périmètre et éviter l’extension des troubles. Jusqu’à 17h00, les individus utilisent des pneus et des voitures de la casse automobile pour renforcer leurs barricades. Ils sont rejoints par d’autres membres de la communauté qui arrivent des camps de la région. Au total, une centaine d’individus est dénombrée. Les gendarmes départementaux sont progressivement renforcés par plusieurs pelotons de gendarmes mobiles. À partir de 18h00, trois pelotons de gendarmerie mobile reprennent successivement, sous les jets de projectiles, les deux barricades de la RD 1085. Une fois reprises, vers 19h00, les gendarmes mobiles sont engagés à la gare et repoussent les individus vers le camp des gens du voyage, où ces derniers restent cantonnés et poursuivent leur veillée funéraire. A 22h30, le calme revient. Un dispositif est maintenu toute la nuit et le jour suivant sur l’agglomération. Un groupe d’enquête dédié, associant 20 militaires de la section de recherches de Grenoble et du groupement de gendarmerie départementale de l’Isère, a été mis en place dès le soir des faits. Les investigations menées, notamment l’exploitation de photos et de vidéos, des témoignages ainsi que les opérations de criminalistique, ont permis d’identifier formellement 17 émeutiers. Le 18 janvier 2016, une opération judiciaire mobilisant 300 gendarmes a permis l’interpellation de 17 individus, qui ont été présentés devant la justice et mis en examen.

L’article R. 119 du code électoral prévoit un régime dérogatoire de communication des requêtes et mémoires en cas de contentieux électoral relatif à la contestation d’une élection municipale. Selon le quatrième alinéa de cet article, lorsqu’une réclamation a été enregistrée au greffe du tribunal administratif saisi, le tribunal la notifie dans un délai de trois jours aux conseillers dont l’élection est contestée et avise en même temps les intéressés qu’ils disposent d’un délai de cinq jours pour déposer leur défense au greffe de ce tribunal. Il résulte de cette disposition ainsi que de la jurisprudence, que l’obligation de notification aux conseillers dont l’élection est contestée ne s’applique pas à d’autres pièces que la réclamation (CE, 27 avril 1961, Élection municipale de Strasbourg). Cette jurisprudence a été confirmée en 2002 (CE, 21 janvier 2002, Elections municipales de Villelongue-de-la-Salanque – exclusion des pièces annexes à la réclamation) puis en 2009 (CE, 6 février 2009, Elections municipales d’Étupes – exclusion d’une vidéo du déroulement du dépouillement annexée à la réclamation). Le tribunal est seulement tenu de mettre ces pièces à disposition des différents défendeurs à l’instance. Le fait que la protestation soit introduite auprès de la préfecture ou directement auprès du greffe du tribunal ne change rien ni à la qualité des personnes auxquelles le recours est notifié ni au délai dont ces dernières disposent pour produire leurs observations en défense, dans la mesure où le quatrième alinéa de l’article R. 119 du code électoral précité, prévoit expressément que ce sont les mêmes règles qui s’appliquent à cet égard, que le requérant soit le préfet ou un tiers.

En matière de prévention, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mène une action à destination des entreprises et des organisations professionnelles. Ainsi, des informations pratiques ont été mises en ligne sur son site, à l’adresse suivante : http : //www.economie.gouv.fr/dgccrf, rubrique : « vous êtes une entreprise », dossier : « se méfier des propositions d’insertion dans un annuaire professionnel ». La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation étend le bénéfice du droit de rétractation en cas de démarchage prévu à l’article L. 121-16-1 du code de la consommation aux entreprises de cinq salariés maximum. Les entreprises victimes de ces pratiques peuvent saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de leur département de résidence, d’une plainte sur la base de la publicité mensongère, fondée sur les articles L121-1 et suivants du code de la consommation. Il est également possible que les professionnels victimes déposent une plainte sur le fondement de l’infraction susmentionnée et/ou de l’escroquerie (articles 313-1 et suivants du code pénal) auprès des services de police de leur lieu de résidence ou auprès du procureur de la République. S’agissant d’une société d’annuaire domiciliée à l’étranger la voie judiciaire est la seule préconisée. En matière de répression, le code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Le délit d’escroquerie est, quant à lui, puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros.

L’article 38 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 58-779 du 23 aout 1958 prévoit que « l’officier d’état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration et aux témoins ». S’agissant de l’acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l’article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que « l’acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ». Il doit toutefois être relevé que l’article 38 du code civil ne prévoit la lecture de l’intégralité de l’acte de mariage qu’aux seuls époux et témoins, aux fins principalement d’éviter toute erreur matérielle dans l’acte, les autres personnes assistant à la cérémonie n’étant pas concernées par cette lecture. Il convient donc de distinguer cette lecture du recueil de l’échange des consentements prévu à l’article 75 du code civil qui n’impose pas à l’officier de l’état civil d’évoquer la situation matrimoniale antérieure de chacun des époux, comme cela est au demeurant précisé par le paragraphe 401 de l’instruction générale relative à l’état civil, qui propose, au titre de la formule d’échange des consentements, une interpellation des futurs époux par leurs prénoms et nom uniquement. Ainsi, lors d’une cérémonie de mariage, si l’échange de consentement suppose une interpellation des époux, celle-ci n’exige pas de faire référence à la situation matrimoniale antérieure de chacun d’eux. Ces éléments n’ont vocation à être lus que lors de la phase de rédaction et de signature de l’acte de mariage à l’issue de la cérémonie, laquelle ne concerne que les conjoints et leurs témoins et doit à ce titre amener l’officier de l’état civil à faire preuve de discrétion.

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a introduit un nouvel article 515-14 au code civil afin de préciser que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, soumis, sous réserve des lois qui les protègent, au régime des biens. Ce texte permet de consacrer le statut de l’animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l’état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l’animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l’économie. C’est ainsi que le principe selon lequel l’animal suit intégralement le régime des biens meubles ou immeubles pour les opérations économiques est maintenu. En effet, si les animaux se voient qualifiés d’« êtres vivants doués de sensibilité », ils n’en restent pas moins soumis au régime des biens. Ces nouvelles dispositions ne modifient donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d’animaux et ne remettent pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l’animal. Les animaux restent ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la chasse, à la vente des animaux d’élevage, à leur transmission par succession, ou encore à la vente de gamètes, continueront à s’appliquer.

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce les conditions dans lesquelles l’expropriant est autorisé à prendre possession d’un bien faisant l’objet d’une procédure d’expropriation. La prise de possession ne peut en principe s’effectuer qu’un mois après le paiement intégral ou la consignation de l’indemnité d’expropriation. Ce principe, énoncé à l’article L. 15-1 du code de l’expropriation, a été repris dans le nouveau code de l’expropriation à l’article L. 231-1 (ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015). La procédure d’extrême urgence permet toutefois une prise de possession anticipée de terrains non bâtis, notamment en cas de « travaux de construction d’autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, de voies de tramways ou de transport en commun » (article L. 15-9 devenu l’article L. 522-1 du nouveau code de l’expropriation). Dans cette hypothèse, la prise de possession ne peut s’opérer qu’après « paiement provisionnel d’une somme égale à l’évaluation du service des domaines ou à l’offre de l’autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d’obstacle au paiement ou de refus de recevoir, cette condition est remplacée par l’obligation pour l’administration de consigner la somme correspondante ». Si la prise de possession intervient avant paiement ou consignation de l’indemnité d’expropriation (définitive ou provisionnelle), cette occupation constitue une emprise irrégulière pour laquelle l’exproprié peut solliciter réparation devant la juridiction judiciaire. Le dernier alinéa de l’article L. 15-9 du code de l’expropriation (devenu l’article L. 522-4 du nouveau code de l’expropriation) prévoit en outre qu’à défaut pour l’expropriant de poursuivre la procédure d’expropriation dans le délai d’un mois suivant la prise de possession, l’exproprié peut saisir le juge de l’expropriation pour voir fixer l’indemnité d’expropriation ainsi que l’indemnité spéciale destinée à réparer le préjudice né de la rapidité de la procédure. L’exproprié ayant la possibilité de solliciter réparation de son préjudice en cas d’emprise irrégulière ou de saisir directement le juge de l’expropriation en cas d’inaction de l’expropriant, la modification de la procédure d’extrême urgence en matière d’expropriation n’apparaît pas opportune.

La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. L’accord auquel peuvent parvenir les parties dans le cadre de ce processus peut être soumis à l’homologation du juge, qui lui donne force exécutoire. Dans l’hypothèse qui est évoquée, le juge a ordonné une mesure de médiation dans un litige opposant une commune à un particulier. L’objet de cette médiation judiciaire est de tenter de résoudre à l’amiable le litige dont le juge a été saisi. Seul le maire (ou la personne à qui il délègue cette mission) peut représenter le commune dans le cadre de cette médiation, sur délibération du conseil municipal. En effet, cette règle de représentation est applicable pour les actes de la vie juridique, comme par exemple les demandes ou défenses en justice (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales). Sur la forme que doit prendre l’accord pouvant intervenir à l’issue de cette médiation judiciaire, les parties disposent d’une grande liberté. Il importe avant tout que cet acte soit fidèle aux termes du litige et traduise précisément le contenu de l’accord amiable auquel les parties sont parvenues. Au cas d’espèce et une fois cet accord finalisé, l’affaire sera nécessairement réexaminée par le juge. Les parties disposent alors d’une option : soit elles demandent au juge une homologation de leur accord ; soit le demandeur se désiste de sa demande, ce désistement étant accepté par le défendeur, les parties estimant qu’une homologation de l’accord n’est pas nécessaire. Dans les deux cas, il est mis fin au litige.

La question des adoptions sollicitées par la conjointe d’une femme ayant accouché d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger a fait l’objet d’une attention particulière de la Chancellerie depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013. Sensible au besoin de sécurité juridique manifesté par les familles concernées, la Chancellerie a fait procéder dès le printemps 2014 à une évaluation statistique auprès des juridictions afin de recenser l’ensemble des décisions rendues depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013. Le bilan de cette étude a permis de mettre en évidence que la très grande majorité des demandes a été satisfaite par les juridictions. Ainsi, au 1er juillet 2014, seules neuf décisions de rejet avaient été prononcées, pour 295 décisions ayant répondu favorablement aux demandes d’adoption par la conjointe de l’enfant de son épouse. À cet égard, les divergences jurisprudentielles observées devraient s’estomper dès lors que la Cour de cassation a rendu deux avis favorables à de telles adoptions le 22 septembre 2014. La Cour de cassation a ainsi exclu que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l’étranger puisse constituer une fraude à la loi française relative à la procréation médicalement assistée ou à l’adoption, et ainsi puisse conduire à s’opposer, pour ce seul motif, à l’adoption de l’enfant au bénéfice de la conjointe de la femme ayant accouché.La Cour de cassation tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe.

S’agissant d’infractions dites occultes, la jurisprudence ne fixe le point de départ du délai de prescription de l’action publique des délits d’abus ou de détournement de fonds publics, au jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, qu’à la seule condition que soit caractérisée avec certitude l’existence d’une dissimulation, soit un acte volontaire, de nature à retarder le point de départ de la prescription. Dans le cas contraire la prescription serait acquise.

L’article 7 du code de procédure pénale dispose qu’« en matière de crime et sous réserve des dispositions de l’article 213-5 du code pénal, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu’après dix années révolues à compter du dernier acte ». La jurisprudence a jugé que les interrogatoires des mis en cause et les auditions de témoins sont des actes interruptifs de prescription, de même que la commission rogatoire délivrée par un juge d’inscription, quel qu’en soit l’objet (voir par exemple Crim., 12 novembre 2008). Il n’a pas été porté à la connaissance des services du ministère de la justice que certains juges d’instruction procéderaient à des interrogatoires de manière abusive, dans le seul but d’interrompre la prescription de l’action publique. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le ministère de la Justice n’a pas, en tout état de cause, à se prononcer sur la légitimité et l’opportunité des actes d’enquête décidés par un juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. En conséquence, le choix des auditions et interrogatoires par un juge d’instruction ne saurait faire l’objet d’aucune instruction de politique pénale de la part de la chancellerie.

L’article 529-10 du code de procédure pénale dispose que « la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Jusqu’à la loi du 16 février 2015, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception était donc le seul moyen d’adresser un recours sur le fondement de l’article 529-10 du code de procédure pénale. La loi du 16 février 2015 a introduit un dernier alinéa à cet article, énonçant que « les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté ». L’arrêté ayant été publié le 22 octobre 2015, cette nouvelle disposition permet aux justiciables de contester en ligne l’amende forfaitaire reçue, et ainsi d’économiser le coût d’une lettre recommandée et d’éviter les formalités afférentes, tout en étant assurés que leurs recours bénéficient d’une date certaine, ce que ne permet pas la transmission du recours par lettre simple.

La loi favorise et protège toute tentative d’un tiers de porter secours à une personne injustement agressée. L’incitation législative est illustrée par l’existence du délit de non-assistance à personne en danger ou omission de porter secours prévue par l’article 223-6 du code pénal qui punit d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros quiconque qui, sans risque pour lui ou pour les tiers, s’abstiendrait volontairement d’empêcher un délit contre l’intégrité corporelle d’une personne. La protection de tout individu qui, mu par le civisme, tenterait d’empêcher une agression dont il serait témoin, est en outre assurée par le régime de la légitime défense. Cette cause d’irresponsabilité pénale assure en effet l’impunité de celui qui, pour repousser une agression actuelle et injuste le menaçant ou menaçant autrui, est amené à commettre une infraction lésant l’auteur du péril. Comme pour toutes les causes d’irresponsabilité pénale, il incombe en principe à la personne poursuivie de démontrer qu’elle a agi en état de légitime défense. Le ministère public qui a pour tâche de démontrer, le cas échéant, l’existence des éléments matériels et intellectuels indispensables à la caractérisation de toute infraction devra, dans pareille hypothèse, répondre à l’argumentation de la défense qui arguerait de la légitime défense pour justifier le comportement poursuivi. Ainsi, un tel comportement pourra être justifié par la légitime défense lorsque plusieurs conditions liées à la nature de l’agression sont réunies. Outre la démonstration d’une riposte nécessaire et mesurée en réponse à une agression injuste, la preuve d’un danger réel et actuel réside notamment dans la menace d’un intérêt juridiquement protégé. Or, il est admis qu’une telle atteinte peut être portée envers soi-même ou envers autrui et il est indiscuté que la légitime défense s’applique à toutes les agressions contre les personnes, c’est-à-dire contre la vie ou l’intégrité corporelle. Ce n’est que de manière exceptionnelle et pour épouser des situations qui correspondent a priori à des atteintes injustifiées dont il est légitime de se défendre que le législateur a édicté une présomption de légitime défense à l’article 122-6 du code pénal. Ne cédant que face à la preuve contraire, celle-ci vise deux hypothèses spécifiques : pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité et pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. Cette présomption se justifie aisément par le fait que les circonstances mêmes des faits notamment le lieu où ils sont commis (domicile de la personne arguant de la légitime défense) sont de nature à limiter grandement toute contestation éventuelle sur la réalité de la légitime défense. Ce raisonnement ne saurait cependant prévaloir pour les autres types d’agressions lesquels demeurent soumis au régime général prévu à l’article 122-5 du code pénal. Cette distinction légalement définie fut le fruit de débats doctrinaux et d’une longue évolution jurisprudentielle finalement consacrée par le code pénal en 1994. Dans ces conditions, le ministre de la justice n’envisage pas de proposer une modification du droit existant.

Le 1° de l’article L. 333-1 du code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier, les dettes alimentaires sont, à côté notamment des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. Si la loi n’énumère pas strictement les obligations alimentaires, cette qualification résulte de textes divers ou de la jurisprudence. À cet égard, le caractère alimentaire d’une dette s’apprécie au regard des besoins vitaux du créancier. Le critère de l’obligation alimentaire est d’assurer la subsistance du créancier, en état de besoin. L’exclusion des dettes alimentaires de la procédure de surendettement a pour objectif de préserver les intérêts vitaux de ce créancier. Si des cours d’appel ont pu juger que les frais de cantine scolaire avaient le caractère de dettes alimentaires, la jurisprudence de la Cour de cassation est quant à elle constante dans le refus de considérer que les dettes de cantine scolaire sont des dettes alimentaires au sens du 1° de l’article L. 333-1, précité. Ainsi, dans un avis du 8 octobre 2007, la plus haute juridiction a affirmé qu’« au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l’égard d’une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d’accueil périscolaire ou de centre de loisirs ». Les cours d’appel se sont d’ailleurs inclinées devant le raisonnement de la Cour de cassation (Cf CA Orléans 19 oct. 2006). De manière plus générale, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, par un raisonnement équivalent, que les frais d’hospitalisation et les achats alimentaires ne pouvaient pas non plus être qualifiés de dettes alimentaires au regard de la législation relative au surendettement. La jurisprudence s’est ainsi attachée à circonscrire cette notion à la seule hypothèse d’un lien familial entre le débiteur et le créancier d’aliments. Comme le souligne le doyen Paisant, « le débat porte moins sur la nature des créances invoquées que sur la personne même du créancier » (RTD Com. 2008 p. 193). Selon la Cour, c’est à la qualité du créancier qu’il faut s’intéresser pour déterminer si une dette emporte ou non la qualification d’alimentaire. Cette interprétation va d’ailleurs dans le sens de la volonté du législateur de renforcer l’effectivité des mesures de désendettement. Initialement, la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, avait également exclu des mesures de redressement les créances fiscales, parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale. Conscient de l’entrave au désendettement des particuliers qu’une telle prohibition pouvait poser, le législateur a progressivement ouvert aux organes du surendettement la possibilité de recommander la suspension de l’exigibilité et l’effacement des dettes sociales puis étendu cette faculté aux dettes fiscales par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Cette évolution s’est vue justifiée par l’évolution des situations de surendettement elles-mêmes. Ainsi, le dispositif originaire visait à traiter le surendettement dit « actif », résultant d’un recours excessif au crédit. Progressivement, s’est développé le surendettement dit « passif », concernant des familles démunies surendettées du fait d’événements qualifiés d’« accidents de la vie » tels le chômage, le divorce ou la maladie. La dégradation de la situation économique a donné naissance à un nouveau profil de surendettés dont le budget est structurellement déficitaire et l’endettement majoritairement constitué de charges courantes. Dans un tel contexte, exclure certaines de ces charges courantes, parmi lesquelles les dettes de factures d’eau, des mesures de désendettement, reviendrait à compromettre les chances de rétablissement du débiteur surendetté et se révélerait contraire à l’objectif assigné par le législateur à la procédure de surendettement.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité, à la Constitution, de l’article 87 du code de la nationalité française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et de l’article 9 de cette ordonnance dans sa rédaction issue de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, aux termes desquels un Français de sexe masculin majeur qui acquérait volontairement une nationalité étrangère ne pouvait perdre la nationalité française qu’avec l’autorisation du Gouvernement, alors que pour une citoyenne française, la perte était automatique, le Conseil constitutionnel a, par décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014, considéré que ces dispositions instituaient une différence de traitement non justifiée entre les hommes et les femmes, et déclaré inconstitutionnels les mots « du sexe masculin » figurant à l’article 9 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 1954 applicable entre le 1er juin 1951 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, soit le 11 janvier 1973. Les conditions de mise en œuvre de la décision du Conseil constitutionnel ont été précisées dans une circulaire CIV/07/14-2013-14 (N° NOR JUSC1413886 C) du 30 juin 2014, qui rappelle que celle-ci peut être invoquée par les femmes qui ont perdu la nationalité française par l’application des dispositions de l’article 87 du code de la nationalité, entre le 1er juin 1951 et le 11 janvier 1973 et pour lesquelles n’est pas intervenue une décision ayant acquis force de chose jugée au 11 janvier 2014. Dans ce dernier cas, les femmes ayant perdu la nationalité française ne peuvent se prévaloir de la déclaration d’inconstitutionnalité intervenue pour prétendre avoir conservé la nationalité française. Un certificat de nationalité française ne peut donc leur être délivré. Il en sera de même à l’égard de leurs descendants. S’agissant des femmes répondant aux conditions précitées, dont la perte de la nationalité française fait l’objet d’une procédure en cours, l’attention des parquets a été appelée sur les conséquences attachées à la décision du Conseil constitutionnel, afin que ce nouvel élément soit pris en compte, que la femme concernée en revendique ou non le bénéfice. De même, pour les décisions d’extranéité rendues, sur le fondement de l’article 87 précité, avant le 11 janvier 2014 et qui font l’objet d’un recours, le parquet pourra conclure à la nationalité française de l’intéressée sous réserve que les autres conditions exigées par la loi soient réunies. S’agissant des descendants, le Conseil constitutionnel précise que ceux-ci ne peuvent invoquer cette décision que si, préalablement, la femme qui pouvait s’en prévaloir a obtenu une décision « reconnaissant », compte tenu de cette inconstitutionnalité, qu’elle a conservé la nationalité française. En conséquence, il a été précisé, dans la circulaire précitée, que dans l’hypothèse où l’instance concerne un descendant qui revendique la nationalité française en se prévalant de la nationalité française d’une ascendante en application de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014, alors que cette dernière ne dispose pas de décision judiciaire ayant constaté qu’elle a conservé cette nationalité, ledit descendant ne pourra s’en prévaloir utilement pour obtenir la qualité de Français.

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures modifie, en son article 7, le premier alinéa du VI de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui ouvre droit, en l’état actuel des textes, pour toute rente viagère fixée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, à une action en révision, suspension ou suppression de la rente, en cas d’avantage manifestement excessif pour le créancier. L’avantage manifestement excessif peut notamment résulter du paiement de la rente pendant une durée particulièrement longue. L’article 7 de la loi précitée complète ces dispositions, afin de préciser que, dans l’appréciation par le juge d’une telle demande, « il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ». Ce faisant, cette loi permet d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les personnes dont le divorce a été prononcé avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000.

Le livre VIII du code de commerce organise deux professions réglementées distinctes, celle d’administrateur judiciaire et celle de mandataire judiciaire ayant en commun d’être encadrées par des règles assurant l’indépendance des professionnels et la pérennité de leurs fonctions. Elles sont en outre exercées sous le contrôle des autorités judiciaires dans la mesure où ces professionnels travaillent dans le cadre de mandats de justice qui leur sont confiés par les juges. Les articles L. 812-1 à L. 812-10 du code de commerce régissent le statut du mandataire judiciaire en précisant les missions, les conditions d’accès et d’exercice, les incompatibilités et les règles de discipline de la profession. Le mandataire judiciaire est défini comme la personne physique ou morale chargée par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d’une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI du code de commerce. Nommé dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire est chargé de défendre l’intérêt collectif des créanciers. Le mandataire judiciaire, qui participe à la vérification des créances, procède à la réalisation des actifs sous le contrôle du juge et exerce éventuellement des recours dans l’intérêt des créanciers, joue un rôle essentiel pour assurer le redressement de l’entreprise lorsque cela est possible ou désintéresser les créanciers de manière efficace et rapide lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise. Par conséquent, il importe que l’indépendance de ces professionnels soit garantie, ce qui ne serait pas le cas si leurs compétences devaient être regroupées avec celles de professionnels appelés à jouer un rôle distinct dans les procédures collectives. Si le projet de loi initialement présenté prévoyait le regroupement des professions d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de mandataire judiciaire, le texte finalement adopté a exclu les mandataires judiciaires de ce regroupement. Ainsi, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques autorise, en son article 61 III, le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Le Gouvernement a engagé, dès 2013, une politique globale traduisant sa résolution à lutter de manière déterminée contre toutes les formes de fraudes et d’atteintes à la probité. D’importantes réformes ont ainsi été adoptées, notamment par les lois du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière d’une part et au procureur de la République financier d’autre part. Dans ce cadre, une attention particulière a été portée à la situation des lanceurs d’alerte, qui contribuent à la détection et à la révélation de comportements illicites occultes et, participent ainsi à l’objectif de transparence et de lutte contre les atteintes à la probité. La problématique de la protection juridique des lanceurs d’alerte a ainsi donné lieu à l’adoption de plusieurs dispositifs législatifs afin de généraliser un régime de protection jusqu’alors très limité, notamment la loi du 16 avril 2013. Compte tenu de la variété de ces dispositions législatives et de leur multiplication récente, le Premier ministre a estimé nécessaire qu’un bilan soit réalisé à ce sujet, avant d’envisager que de nouvelles dispositions soient, le cas échéant, prises. Il a, à cette fin, saisi le Conseil d’État en lui demandant d’étudier la notion d’alerte éthique, son utilité, son articulation avec l’alerte préalable des responsables compétents, ses limites ainsi que les sanctions applicables en cas d’alerte abusive. Les conclusions de ce rapport serviront de support de réflexion à l’élaboration d’une « approche globale et cohérente » telle que préconisée par la recommandation du Conseil de l’Europe du 30 avril 2014 et « d’assurer aux lanceurs d’alerte une protection contre toutes formes de représailles, directes ou indirectes, de la part de leur employeur ».

Le statut de l’indivision a été modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, ainsi que, plus ponctuellement, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. L’objectif du législateur, à chaque fois, a précisément été de remédier à certaines situations de blocage rencontrées par les personnes se trouvant en indivision notamment dans le cadre d’une succession, concernant la gestion des biens indivis, qui risquaient de mettre en péril la valeur de ces biens. Ainsi qu’il est évoqué, l’article 815-5-1 du code civil permet d’obtenir une autorisation judiciaire en cas d’opposition ou d’obstruction de certains co-indivisaires à l’aliénation d’un bien indivis, si cette aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette dernière procédure est certes soumise à des conditions strictes de recevabilité exigeant, notamment, que le demandeur dispose d’une majorité des deux tiers des droits indivis ; elle nécessite en outre de respecter un formalisme impliquant l’intervention du notaire aux fins d’information des indivisaires minoritaires ; elle conduit enfin à une licitation imposée. Ces contraintes s’expliquent cependant par le caractère doublement exceptionnel de la mesure : d’une part, celle-ci facilite la vente forcée d’un bien indivis par dérogation à la règle de l’unanimité du consentement des indivisaires s’imposant en principe pour tout acte grave portant sur l’indivision ; d’autre part, elle dispense du recours à la procédure de principe qui est celle du partage, que la loi précitée du 23 juin 2006 a d’ailleurs simplifiée et accélérée, en permettant notamment le recours au partage amiable même lorsque l’un des copartageants se trouve hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement ou reste volontairement inerte. À ce dispositif s’ajoute la possibilité pour tout indivisaire de prendre, sur le fondement de l’article 815-2 du code civil, des mesures conservatoires même sans caractère d’urgence. Il a également été substitué, pour un certain nombre d’actes d’administration, une règle de majorité qualifiée à la règle de l’unanimité, à l’article 815-3 du code civil. Enfin, pour les actes nécessitant le consentement de tous les indivisaires tels que la vente d’un immeuble indivis, le recours à une habilitation judiciaire aux fins de représentation de l’indivisaire hors d’état de manifester sa volonté, ou encore l’autorisation judiciaire donnée à un indivisaire pour passer outre le refus opposé par le coindivisaire mettant en péril l’intérêt commun, sont prévus par les articles 815-4 et 815-5 du code civil. Les mécanismes proposés par la loi permettent donc déjà d’assurer un équilibre entre la nécessaire prise en compte de l’intérêt de l’indivision et la protection des prérogatives liées au respect du droit de propriété de chacun des co-indivisaires.

Si la liberté de la presse et le droit à l’information constituent des libertés et droits fondamentaux protégés dans une société démocratique, ils ne sont pas pour autant absolus et connaissent des limitations propres à assurer le respect de l’ordre public et la protection des personnes. Dans le cadre du suivi médiatique des actes terroristes perpétrés à Paris au mois de janvier 2015, la diffusion de certaines informations ou images a été de nature à poser des difficultés ou à soulever des interrogations quant à l’articulation entre la liberté de l’information et la nécessité, notamment, de préserver le secret des investigations et la protection des personnes. Plusieurs qualifications pénales sont susceptibles d’être appliquées à la diffusion d’informations se rapportant à des investigations en cours ou concernant des victimes d’infractions. Il s’agit de l’entrave à l’action de la justice, de la mise en danger de la vie d’autrui, de la révélation d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction, ou encore de la diffusion des circonstances d’un crime ou d’un délit portant gravement atteinte à la dignité d’une victime réalisée sans son accord. S’agissant de la couverture médiatique des attentats de janvier 2015, deux enquêtes préliminaires sont actuellement diligentées par le parquet de Paris du chef de mise en danger de la vie d’autrui.

La procédure des réductions de peine telle qu’elle existe dans le code de procédure pénale est issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a supprimé les différences de régime existantes entre les personnes condamnées en état de récidive légale et celles condamnées sans cette circonstance. Cette réforme a été guidée par le constat selon lequel si la récidive constitue légitimement une circonstance aggravante au stade de la condamnation, le durcissement du régime d’exécution des peines pour les personnes condamnées en état de récidive légale, et en particulier s’agissant des réductions de peine, constitue un obstacle à la prévention de commission de nouvelles infractions. L’octroi de réduction de peine fait en effet partie intégrante de l’exécution de la peine. Les réductions supplémentaires de peine ne sont attribuées que si la personne détenue manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale. Les crédits de réduction de peine peuvent être retirés en cas de mauvaise conduite du condamné en détention ou de commission d’une nouvelle infraction après la libération pendant le temps des réductions obtenues. Ces mesures contribuent ainsi à inciter la personne condamnée à œuvrer pour sa réinsertion dès la détention. En outre et surtout, le temps des réductions de peine obtenu peut servir de socle à un suivi après la libération au cours duquel la personne condamnée est astreinte à respecter des obligations et interdictions. C’est d’ailleurs pour cela que le législateur a introduit dans la même loi, aux côtés de l’alignement des régimes sur les réductions de peine, un nouveau dispositif de suivi après la détention dit suivi post-peine, qui s’ajoute à la surveillance judiciaire existante. Le non-respect de ces mesures entraîne la réincarcération de la personne condamnée pour le temps des réductions de peine. Les réductions de peine constituent ainsi un moyen utile permettant de lutter contre la récidive en évitant les sorties de détention sans accompagnement.

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou la substitution d’un bénéficiaire à un autre peut être réalisée, en application de l’article L. 132-8 du code des assurances, soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. Ainsi, le souscripteur est libre de recourir à la forme de la cession de créance ou du testament, mais également de se soustraire à tout formalisme en choisissant un simple « avenant au contrat » soumis au droit commun des contrats. Cependant, tout contrat doit respecter les conditions essentielles de validité énumérées par l’article 1108 du code civil et, en particulier, le consentement de la partie qui s’oblige ou encore la capacité de contracter. Aussi, quand bien même aucun formalisme ne serait choisi par le souscripteur, l’existence d’une manifestation de volonté certaine et non équivoque demeure-t-elle soumise à l’appréciation des juridictions. À cet égard, par exemple, par un arrêt rendu le 25 septembre 2013 (n° 12-23.197), la 1ère chambre civile a considéré que la cour d’appel avait légalement justifié sa décision en estimant souverainement qu’il n’était pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu’il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat. En l’espèce, la cour d’appel avait considéré que la seule signature du souscripteur au bas d’une lettre rédigée par un tiers, compte tenu d’un contexte particulier (deux mois avant son décès, après une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unité de soins palliatifs, sa signature révélant des indices de détérioration morphologique pouvant être mis en relation avec une grande fatigue physique) n’était pas suffisante pour démontrer que le souscripteur avait eu conscience de son engagement. Dans ces conditions, il n’apparaît pas utile de modifier ces dispositions qui permettent aux personnes qui le souhaitent de se soumettre à un formalisme particulier et aux autres de s’en affranchir, sans pour autant nuire à la sécurité juridique de l’opération.

Depuis 2007, la France est à l’avant-garde de la lutte contre la piraterie. S’agissant plus particulièrement de la lutte contre la piraterie dans l’océan Indien, la France participe très activement depuis 2008 à l’opération navale européenne de lutte contre la piraterie Atalanta qui regroupe des moyens militaires d’intervention permettant d’exercer avec efficacité des actions tant de prévention que de répression, si bien qu’aucune victime française de tels faits n’est à déplorer dans cette zone depuis septembre 2011. Par ailleurs, les Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) qui œuvrent plus particulièrement dans la lutte contre la criminalité organisée sont fortement mobilisées, plusieurs procédures judiciaires ayant été ouvertes à la suite d’actes de piraterie maritime exercés à l’encontre de victimes françaises. Des condamnations à des peines d’emprisonnement importantes ont été prononcées. Par deux arrêts du 4 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation des articles 5 §§ 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Il convient de relever que les faits qui étaient soumis à la Cour s’étaient déroulés en avril et septembre 2008, à une époque où le corpus juridique français ne comportait aucune disposition visant à encadrer précisément la période de privation de liberté entre la capture des pirates et leur présentation à l’autorité judiciaire française. La Cour condamne ainsi la France, considérant que « le système juridique en vigueur à l’époque des faits n’offrait pas une protection suffisante contre les atteintes arbitraires au droit à la liberté ». Depuis, la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie maritime et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer a introduit dans le code de la défense un chapitre intitulé « mesures prises à l’encontre des personnes à bord des navires » qui instaure les mesures de restriction ou de privation de liberté (MRPL) et en définit le régime juridique. Celui-ci apporte un certain nombre de garanties au suspect : le procureur de la République est informé de la mesure dans les plus brefs délais, le juge des libertés et de la détention est compétent pour autoriser le maintien de la mesure après 48 heures, la personne retenue doit faire l’objet d’un examen médical. L’adoption de cette législation apparaît par conséquent de nature à prévenir toute censure future de la CEDH.

La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention « mort en déportation » qui est portée en marge de l’acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l’objet d’un transfert dans une prison ou un camp visé par l’article L. 272 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, y est décédée. La même mention est portée sur l’acte de décès si la personne a succombé à l’occasion du transfert dans un camp. L’attribution de la mention « mort en déportation » suppose donc l’existence d’un acte de décès ou d’un jugement déclaratif de décès. Aussi est-il impératif de demander la transcription intégrale de ces actes d’état civil à la mairie du dernier domicile connu du défunt. Si ces documents n’existent pas, lorsque le décès est constaté, l’officier d’état civil habilité de la direction générale de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre peut dresser l’acte de décès de la victime. Il peut également le faire pour les personnes parties en convois et exterminées à l’arrivée au camp, en stricte application de la loi du 15 mai 1985. Dans ce cadre, il a été dressé 1 162 actes de décès au cours de l’année 2010. Cette procédure implique toutefois que les dossiers contiennent les documents d’état civil relatifs à la naissance. Lorsque le décès n’est pas constaté, et que le déporté n’a pas fait partie d’un convoi, il appartenait précédemment au procureur de la République près le tribunal de grande instance concerné de rendre un jugement déclaratif de décès. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, en son article 53, a toutefois facilité le dispositif en permettant dorénavant au fonctionnaire habilité de traiter directement toutes les demandes de déclaration de disparition et de présomption de décès et de dresser lui-même les actes de décès pour ces personnes, conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945. Cependant, il est indispensable, pour apposer la mention « mort en déportation », de disposer des pièces officielles de l’état civil, ce qui, concrètement, se traduit par de nombreux courriers à destination des mairies, notamment pour savoir s’il existe un jugement déclaratif de décès dont les services n’auraient pas eu connaissance. Certaines investigations sont longues et difficiles, en particulier lorsqu’il s’agit de rechercher l’acte de naissance d’une personne née en Europe de l’Est, émigrée en France avant la guerre par exemple. À cet égard, l’administration s’attache à rechercher les informations contenues dans les documents d’archives. Ce travail d’investigation se fait en étroite collaboration avec le service historique de la défense, dans un souci d’exactitude des renseignements.

La reconnaissance est en effet un acte juridique unilatéral, strictement personnel, relevant de la volonté discrétionnaire du déclarant, seul à même d’être juge de son opportunité. Elle repose avant tout sur l’intérêt de tout enfant à voir sa filiation juridiquement établie. Il est donc exact que les officiers de l’état civil doivent enregistrer les déclarations qui leur sont faites sans avoir à en vérifier la sincérité. Ils ne peuvent ainsi refuser de dresser un acte de reconnaissance au motif que celle-ci leur apparaîtrait mensongère. Toutefois, si les officiers de l’état civil ne peuvent, à défaut d’un texte leur imposant cette formalité, subordonner la rédaction d’un acte de reconnaissance à la présentation de pièces ou justifications d’état civil, ils doivent néanmoins inviter les déclarants à produire de tels documents, en vue d’éviter des erreurs dans la rédaction des actes. En outre, si une reconnaissance paraît frauduleuse ou faite sous l’identité d’un tiers, les officiers de l’état civil sont invités à appeler l’attention des déclarants sur les sanctions auxquelles ils s’exposent en cas de fausse déclaration visant notamment à se procurer un avantage particulier dont la finalité est étrangère à l’intérêt de l’enfant et à son éducation. Les officiers de l’état civil doivent également signaler au parquet sans délai ce type de reconnaissance, afin que le procureur de la République puisse engager, le cas échéant, d’une part, une action en contestation de la paternité dans les conditions des articles 332 et suivants du code civil, et, d’autre part, des poursuites notamment sur le fondement de l’article 441-4 du code pénal. Enfin, à défaut de possession d’état conforme au titre, la reconnaissance peut en tout état de cause être contestée par toute personne qui y a intérêt, et notamment le père dont l’identité aurait été usurpée, dans le délai de 10 ans à compter du jour où l’enfant a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté, conformément aux articles 334 et 321 du code civil. Le droit positif permet ainsi d’ores-et-déjà de répondre aux préoccupations exprimées, sans qu’il soit nécessaire de compléter les instructions données aux officiers de l’état civil.

Les officiers de l’état civil doivent enregistrer les déclarations qui leur sont faites sans avoir à en vérifier la sincérité. Ils ne peuvent ainsi refuser de dresser un acte de reconnaissance prénatale, ou post natale, au motif que celle-ci leur apparaîtrait mensongère. La reconnaissance est en effet un acte juridique unilatéral, strictement personnel, relevant de la volonté discrétionnaire du déclarant, seul à même d’être juge de son opportunité. Elle repose avant tout sur l’intérêt de tout enfant à voir sa filiation juridiquement établie. La publicité de la reconnaissance prénatale ne peut toutefois être assurée, notamment aux yeux des tiers, que par sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant, ce qui suppose la naissance effective de l’enfant. En outre, si une reconnaissance paraît frauduleuse, les officiers de l’état civil sont invités à appeler l’attention des déclarants sur les sanctions auxquelles ils s’exposent en cas de fausse déclaration visant notamment à se procurer un avantage particulier et dont la finalité est étrangère à l’intérêt de l’enfant et à son éducation. Les officiers de l’état civil doivent enfin signaler au parquet sans délai ce type de reconnaissance, afin que le procureur de la République puisse engager le cas échéant, d’une part, une action en contestation de paternité dans les conditions des articles 332 et suivants du code civil et, d’autre part, des poursuites notamment sur le fondement de l’article 441-4 du code pénal. Le droit positif permet ainsi d’ores-et-déjà de répondre aux préoccupations exprimées, sans qu’il soit nécessaire de compléter les instructions données aux officiers de l’état civil dans le cadre de la délivrance de tels actes.

Les moyens de publicité énumérés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse constituent un socle commun à l’ensemble des infractions à la loi sur la presse qui impliquent une condition de publicité. Aux termes de cet article, les moyens de publicité sont constitués « soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ». La possibilité de réprimer les propos diffusés via un moyen de communication au public par voie électronique est donc expressément prévue par l’article 23 de la loi sur la liberté de la presse dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Les dispositions de l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse réprimant l’injure et la diffamation publique sont donc applicables aux contenus diffusés via ces moyens de communication. Pour caractériser l’élément constitutif de publicité des infractions commises par le biais de propos diffusés sur les réseaux sociaux, il convient de distinguer selon l’accessibilité que leur auteur a voulu leur donner. Ainsi, les propos accessibles sur internet à la suite d’une simple inscription unilatérale ouverte à tous doivent être considérés comme publics au sens de l’article 23 de la loi sur la presse et tombent sous le coup de la diffamation et de l’injure publique prévues et réprimées par l’article 29 de la même loi. En revanche, lorsque l’auteur des propos ne les a rendus accessibles qu’aux seules personnes qu’il a agréées en nombre restreint, qui de ce fait forment une communauté d’intérêt, les propos litigieux ne tombent pas sous le coup de l’injure ou de la diffamation publique. Pour le réseau Twitter, comme pour les autres réseaux sociaux, il convient donc de distinguer selon que les messages envoyés sont accessibles à tous, ou si le titulaire du compte a entendu en restreindre la lecture en gardant privé l’accès à son compte, les messages n’étant alors visibles qu’après validation d’une requête d’ajout à la liste d’abonnement. S’agissant de la rediffusion de messages illicites, l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse dispose que « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure ». Le texte d’incrimination prévoit ainsi expressément que la simple reproduction d’une allégation d’une imputation ou allégation diffamatoire constitue le délit. La publication par voie de reproduction, ou de rediffusion, est donc punissable au même titre que la publication ou la diffusion directe.

Le décret n° 98-287 du 9 avril 1998 fixe le régime d’indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. Il précise dans son article 2 qu’« à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions dans les centres de semi-liberté autonomes, les membres du personnel de surveillance titulaires du grade de premier surveillant, de chef de service pénitentiaire de 2ème classe ou de chef de service pénitentiaire de 1ère classe peuvent bénéficier d’une indemnité pour astreintes de nuit et interventions de nuit à condition d’exercer leurs activités dans des établissements dont le nombre réel global de premiers surveillants exerçant en détention est inférieur ou égal à six » et dans son article 5 que « seuls les agents, pouvant intervenir (compte tenu de la localisation de leur logement) dans le quart d’heure suivant l’appel qui justifie leur déplacement, sont autorisés à effectuer l’astreinte à domicile ». En conséquence, les autres agents sont d’astreintes à l’établissement. Une salle de repos décente doit être mise à leur disposition. Les établissements pénitentiaires récents comportent systématiquement des locaux de veille destinés aux agents qui effectuent des astreintes et des aménagements sont réalisés pour les établissements plus anciens dès lors que cela est possible techniquement. Par ailleurs, le nombre de premiers surveillants/personnes détenues n’est pas proratisé, le calcul de l’organigramme de référence se faisant par rapport aux postes à couvrir. À noter que l’organigramme de référence de la maison d’arrêt d’Albi prévoit cinq premiers surveillants dont un major.

La Chancellerie ne dispose pas d’éléments statistiques permettant de discriminer les différentes formes d’escroqueries, y compris celles commises via « les recovery rooms ». À ce jour, la Direction des affaires criminelles et des grâces n’a pas été alertée par les parquets d’un développement de ce type d’escroquerie qui suppose l’emploi de ressources logistiques adaptées et une réelle connaissance de ce secteur d’activité économique. Il est cependant fort probable que ces escroqueries continuent à alimenter un « chiffre noir » dans la mesure où les investisseurs financiers sont peu enclins à révéler avoir subi des pertes dans le cadre de fraudes, et avoir eu recours à des moyens en marge de la légalité pour les compenser.

La proposition n° 15 de l’étude réalisée, au cours du deuxième semestre 2013, à l’initiative du comité d’entente des grands invalides de guerre, porte sur la formation professionnelle des avocats à la matière des pensions militaires d’invalidité. À cet égard, il est rappelé que la formation théorique et pratique des avocats est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA) répartis sur le territoire. Elle comprend notamment six mois de formation commune de base, dite période « d’acquisition des fondamentaux », qui porte notamment sur le statut et la déontologie professionnels, la rédaction des actes juridiques, la plaidoirie et le débat oral, les procédures, la gestion de cabinet et une langue vivante étrangère. S’agissant d’une formation professionnelle, elle n’a pas vocation à dispenser des enseignements juridiques, lesquels relèvent de l’enseignement délivré par les facultés de droit. En outre, en vertu de l’article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats sont soumis à une obligation de formation continue. Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat énonce, en son article 85, qu’elle a précisément pour but d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession pour l’avocat inscrit au tableau de l’ordre. Cette obligation doit être satisfaite à raison de vingt heures au cours d’une année civile, ou de quarante heures au cours de deux années civiles consécutives. Dans ce cadre, tout avocat peut choisir de participer à des actions de formation en lien avec le régime des pensions militaires d’invalidité, étant précisé que l’obligation de formation continue est satisfaite par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel, dispensées par les CRFPA ou les établissements universitaires ; par la participation à des formations dispensées par des avocats ou d’autres établissements d’enseignement ; par l’assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats ; par la dispense d’enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l’activité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel ; par la publication de travaux à caractère juridique. Au demeurant, le choix d’un avocat compétent en la matière peut être facilité par la mention d’une spécialisation dont ce dernier peut faire état, notamment en droit du dommage corporel ou en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale. Enfin, le justiciable désireux de se faire assister d’un conseil pourra utilement se renseigner auprès de la Fondation des Mutilés et Invalides de Guerre (FMIG) et de l’Association Nationale des Plus Grands Invalides de Guerre (ANPGIG).

Très sensible au besoin de sécurité juridique manifesté par les familles concernées, la Chancellerie a fait procéder, dès le printemps 2014, à une évaluation statistique auprès des juridictions afin de recenser l’ensemble des décisions rendues depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013. Le bilan de cette étude permet de constater une ligne jurisprudentielle très largement majoritaire : au 1er juillet 2014, seules neuf décisions de rejet avaient été prononcées, pour 295 décisions ayant répondu favorablement aux demandes d’adoption par la conjointe de l’enfant de son épouse. Les quelques divergences jurisprudentielles observées ont d’ailleurs vocation à s’estomper dès lors que la Cour de cassation a rendu deux avis juridiques favorables à de telles adoptions le 22 septembre 2014. La haute juridiction a ainsi exclu que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l’étranger puisse constituer une fraude à la loi française relative à la procréation médicalement assistée ou à l’adoption, et ainsi puisse conduire à s’opposer, pour ce seul motif, à l’adoption de l’enfant au bénéfice de la conjointe de la femme ayant accouché.La Cour de cassation tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe. Afin de faciliter le processus d’unification de la jurisprudence, le ministère de la justice a diffusé une dépêche le 30 juin 2015, s’agissant des situations visées par l’avis de la Cour de cassation, invitant le ministère public à émettre un avis favorable au prononcé de l’adoption simple ou plénière, dès lors que celle-ci apparait conforme à l’intérêt de l’enfant et que les conditions en sont remplies, conformément aux dispositions de l’article 353 du code civil.

La révision des condamnations pénales est une procédure indispensable dans une société démocratique en ce qu’elle permet de réparer les erreurs judiciaires ayant pu conduire à la condamnation d’un innocent. Néanmoins, la procédure de révision doit respecter un strict équilibre entre d’une part cette exigence d’équité et de réparation des erreurs judiciaires et d’autre part le respect de l’autorité de la chose jugée, qui interdit la remise en cause de toute décision judiciaire après épuisement des voies de recours ordinaires. Si la procédure de révision correspond à une tradition pluriséculaire, ce n’est que plus récemment que la France a introduit dans le code de procédure pénale une procédure dite de réexamen des condamnations pénales définitives. Cette procédure dite de réexamen d’une décision pénale définitive se distingue de la procédure de révision des condamnations pénales définitives en ce que le réexamen vise à réparer une erreur de droit alors que la révision a pour objet de corriger une erreur de fait. En application de l’article 622-1 du code de procédure pénale, la procédure de réexamen permet à une personne de bénéficier d’un nouveau procès lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’elle avait été condamnée à l’issue d’une procédure entachée de manquements aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Or, en vertu de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ainsi, à ce jour, si une personne est déclarée coupable sur le fondement d’éléments obtenus par la torture, la décision de condamnation est susceptible de faire l’objet d’une annulation à la suite d’une procédure de réexamen. S’agissant de l’affaire Mis et Thiennot, la cour de révision et de réexamen a rappelé que les violences dénoncées par les personnes condamnées au stade de leur garde-à-vue ne constitue pas un fait nouveau en ce qu’elles avaient déjà été débattues devant la cour d’assises ayant prononcé la condamnation et qu’elles revêtaient déjà à l’époque en application de l’article 186 du code pénal un caractère illégitime. Force est par ailleurs de constater qu’une convention de 1984 ne saurait s’appliquer à des faits commis antérieurement. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que le droit permet d’ores et déjà de sanctionner l’usage de la torture et que l’introduction d’une possibilité de réexamen sur le fondement d’une violation de la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de New-York du 10 décembre 1984 ne serait pas de nature à renforcer le droit des justiciables.

Le dépôt de déchets ou d’ordures peut être puni, selon les cas, de contraventions allant de la deuxième à la cinquième classe. Ainsi, est réprimé par une contravention de cinquième classe le fait de déposer des objets ou ordures transportés à l’aide d’un véhicule dans un lieu non autorisé, ainsi que dans un bois ou une forêt (article R. 635-8 du code pénal). Est puni d’une contravention de troisième classe, le fait de déposer des ordures, objets, matériaux ou déchets hors des emplacements autorisés, ainsi que dans un bois ou une forêt (article R. 633-6 du code pénal). Est sanctionné par une contravention de deuxième classe, le dépôt d’ordures, d’objets, de matériaux ou de déchets en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative (article R. 632-1 du code pénal). En cas d’identification, si les auteurs présumés de telles infractions sont domiciliés dans un État de l’Union européenne ayant ratifié la convention du 29 mai 2000 d’entraide judiciaire entre les États membres de l’Union européenne, ce qui est le cas du Luxembourg et de la France, la coopération judiciaire sera facilitée. Cette convention permet en effet, une transmission directe des demandes d’entraide judiciaire et des dénonciations officielles entre les autorités judiciaires compétentes des États membres, qu’il s’agisse dans la première hypothèse, pour les autorités judiciaires françaises de demander la réalisation d’un acte d’enquête aux autorités luxembourgeoises si elles envisagent des poursuites sur le territoire national, ou dans la seconde hypothèse de déléguer les poursuites aux autorités luxembourgeoises si elles ont un critère de compétence.

En raison du principe constitutionnel de l’indépendance de l’autorité judiciaire, il n’appartient pas au ministre de la justice, garde des sceaux, d’intervenir dans le cours des procédures judiciaires, ou de les commenter. Une information judiciaire a été ouverte à la suite des attentats de Paris des 7, 8 et 9 janvier 2015 et confiée à plusieurs juges d’instruction du pôle anti-terroriste de Paris. L’enquête se poursuit sous l’autorité des magistrats instructeurs et sous le contrôle de la chambre de l’instruction. Afin de faire face à cette situation exceptionnelle, les effectifs du pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris ont été renforcés au lendemain des attentats. La lutte contre le terrorisme constitue une priorité du ministère de la justice qui continuera à veiller à ce que les enquêtes puissent se dérouler dans les meilleures conditions.

Les conditions de travail et de détention dans les établissements constituent une priorité du ministère de la justice afin de garantir la dignité et la sécurité des personnes détenues mais aussi celles des personnels de l’administration pénitentiaire. Aux termes des articles 723-3 et D. 142 du code de procédure pénale, la permission de sortir autorise une personne détenue à sortir d’un établissement pénitentiaire pour se rendre en un lieu situé sur le territoire national, pendant une période de temps déterminé, cette durée s’imputant de la peine en cours d’exécution. Cette décision judiciaire est prise après avis de la commission de l’application des peines. Cet avis objectif et éclairé nécessite que le recueil en amont des éléments utiles soit réalisé de façon rigoureuse, auprès de l’ensemble des personnels susceptibles de disposer d’informations sur le comportement passé, actuel ou raisonnement prévisible de la personne détenue. L’avis émis lors de la commission de l’application des peines permet également de déterminer la nécessité et la nature d’un accompagnement, pénitentiaire ou non. En cas de décision favorable, le juge d’application des peines précise les modalités de prise en charge, qui peuvent être assurées aussi bien par un membre de la famille que par un personnel de l’administration pénitentiaire ou encore une association. Tout type de personnel de l’administration pénitentiaire (personnel de surveillance, directeur, conseiller d’insertion et de probation, directeur d’insertion et de probation, etc.) peut être amené à accompagner la personne détenue lors de la permission. Le ou les personnels pénitentiaires accompagnants doivent d’une part être en adéquation avec le profil, d’autre part être parfaitement informés des éléments ayant présidé à la décision favorable, mais également aux éventuelles observations émises et suggérant une vigilance particulière.

En 2009 et 2010, la direction de l’administration pénitentiaire a conduit une réforme de la filière « insertion et probation ». C’est ainsi que le statut des conseillers d’insertion et de probation, (devenus depuis lors conseillers pénitentiaires d insertion et de probation) prévu par le décret n° 93-1114, a été revalorisé par le décret n° 2010-1639 à compter du 1er janvier 2011. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette réforme, il est apparu que les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de la promotion n° 14 étaient reclassés plus favorablement que les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de la promotion n° 13, pourtant nommés antérieurement. À l’analyse, il s’avère que le tableau de reclassement de l’article 20 du décret n° 2010-1639 est la source de cette difficulté. En effet, ce tableau a conduit à reclasser les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de la promotion n° 13, pourtant titulaires au moment de l’entrée en vigueur de la réforme, dans le 1er échelon du nouveau statut correspondant à l’échelon de classement des stagiaires. Afin de résoudre cette inversion de carrière qui pénalise considérablement les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de la promotion n° 13, les services du ministère de la justice ont saisi officiellement les services du ministère chargé de la fonction publique afin d’introduire une mesure transitoire dans le décret susmentionné.

Depuis le 27 juillet 2013, l’article 30 du code de procédure pénale dispose que « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. » Soucieux du respect de la loi, le garde des sceaux ne peut ainsi s’exprimer sur les décisions prises dans les dossiers individuels mais peut toutefois rappeler qu’en vertu de l’article 40-3 du code de procédure pénale « toute personne ayant dénoncé les faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». Les atteintes à l’environnement et à la santé publique font partie des enjeux majeurs de la politique gouvernementale. La circulaire du 21 avril 2015 d’orientations de politique générale en matière d’environnement est venue rappeler la nécessité pour l’autorité judiciaire de développer la coordination avec l’administration par la participation aux instances partenariales afin de définir conjointement des plans de contrôle, et l’établissement de protocoles d’accords avec les préfets et les établissements publics. Elle insiste également sur la nécessité d’agir avec vigilance dans la répression des atteintes à l’environnement, tout particulièrement dans les champs de contentieux communautaires (pollution des eaux d’origine agricole, traitement des eaux résiduaires urbaines, protection des espaces naturels et des espèces menacées, qualité de l’air, contrôle des pêches, déchets). À cette fin, la circulaire du 21 avril 2015 établit une véritable doctrine pénale en matière d’atteintes à l’environnement, préconisant que l’action du ministère public s’articule autour de trois principes : - la recherche systématique de la remise en état, quelle que soit l’orientation procédurale, - la mise en œuvre de poursuites systématiques en cas de dommage grave ou irréversible, d’obstacle aux fonctions ou de réitération, - la mise en œuvre d’alternatives aux poursuites dans tous les autres cas.

L’article 1er de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a introduit dans le code de procédure pénale un article 2-23 qui prévoit que toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne notamment les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal. Le délit de favoritisme, visant à réprimer les atteintes à l’égalité des candidats dans les marchés publics, est ainsi concerné par ces nouvelles dispositions puisqu’il est prévu par l’article 432-14 du code pénal. Ainsi, depuis cet arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012, le législateur a expressément affirmé le droit pour les associations anticorruption de se porter partie civile dans des affaires concernant l’égalité des candidats dans les marchés publics dès lors qu’elles sont agréées dans les conditions prévues par voie réglementaire. À ce titre, il convient enfin de préciser qu’Anticor bénéficie d’un tel agrément en vertu d’un arrêté du 19 février 2015.

Conformément à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011, la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, a introduit en droit français une nouvelle infraction favorisant la lutte contre les mariages et unions forcés, à l’article 222-14-4 du code pénal, qui incrimine le fait de tromper une personne aux fins de l’emmener à l’étranger pour la forcer à y contracter un mariage. La circulaire de la garde des Sceaux du 19 décembre 2013 de présentation des dispositions de droit pénal de la loi du 5 août 2013, notamment les nouvelles dispositions, précise que l’incrimination vise à appréhender, en amont de la conclusion d’un mariage forcé, les stratagèmes mis en place le plus souvent par les parents d’une jeune fille ou les membres de sa famille, afin de l’inciter à quitter le territoire national et se rendre à l’étranger où, compte tenu de son isolement, elle sera plus vulnérable pour être amenée à conclure une union contre son gré. Ces nouvelles dispositions du code pénal visent ainsi les « manœuvres dolosives », terme large permettant d’appréhender tous types de comportements, commises « dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou conclure une union ». En outre, il convient de rappeler que la loi du 5 août 2013 prévoit également la possibilité de prononcer la peine complémentaire d’interdiction de quitter le territoire de la République. Cette peine complémentaire peut être prononcée en cas de condamnation pour les infractions prévues à l’article 221-4 10°, au 6° bis des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, s’agissant des infractions commises contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou conclure une union, ainsi qu’à l’article 222-14-4 du code pénal, relatif à la lutte contre les mariages et unions forcés. Cette disposition a été introduite par le législateur aux fins de prévenir le renouvellement de l’infraction à l’égard d’autres victimes. Trois condamnations ont été prononcées en 2014 pour violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, commises contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union (données provisoires du casier judiciaire national). Le nombre de condamnations reste très faible de manière générale puisque 3 condamnations avaient été prononcées sur ce fondement en 2013, aucune en 2012 et 2011.

Les articles 40 et 429 du code de procédure pénale ont des champs d’application distincts. L’article 429 est relatif à la régularité et à la valeur probante des procès-verbaux, quand l’article 40 impose à certaines autorités un devoir de révélation au procureur de la République. L’article 16 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises à l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, confère aux maires et à leurs adjoints la qualité d’officier de police judiciaire. Les pouvoirs découlant de cette qualité sont exercés dans les conditions générales prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de procédure pénale. Ces textes prévoient que les missions de police judiciaire sont accomplies sous la direction du procureur de la République territorialement compétent. L’article 19 du code de procédure pénale fait, par ailleurs, obligation aux maires d’informer sans délai le procureur de la République de tout crime, délit et contravention dont ils ont connaissance en leur qualité d’officier de police judiciaire. La qualité d’officier de police judiciaire que les maires et leurs adjoints tiennent de la loi leur donne donc compétence pour constater toute infraction à la loi pénale par procès-verbal, en rassembler les preuves, recevoir les plaintes ou prêter assistance à toute réquisition judiciaire, dans les limites territoriales de leur commune, même si, en pratique, ces pouvoirs ne sont pas effectivement exercés. Il convient néanmoins d’observer qu’à la différence des autres officiers de police judiciaire, les maires sont soustraits à la surveillance du procureur général et au contrôle de la chambre de l’instruction et qu’ils ne disposent d’aucune formation spécifique avant de pouvoir exercer leurs fonctions de police judiciaire. L’article 40 du code de procédure pénale fait obligation au maire, en tant qu’officier public, d’aviser le procureur de la République de tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance. Les renseignements transmis au ministère public dans ce cadre ne sont soumis à aucun formalisme, et notamment l’article 40 ne fait pas obligation à l’officier public d’établir avec certitude la matérialité de l’infraction ni d’en dresser procès-verbal. Le signalement doit être précis, et accompagné de l’ensemble des pièces susceptibles d’étayer la dénonciation. En revanche, ce texte n’exige pas du maire qu’il dresse procès-verbal de l’ensemble des infractions constatées dans le cadre de ses fonctions.

La demande est motivée par le constat que les litiges concernant les administrations situées sur le territoire de cette nouvelle région se trouvent aujourd’hui répartis entre les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille ainsi que par le volume important des requêtes enregistrées dans ces deux cours qui pourraient justifier qu’elles soient délestées par la création d’une nouvelle cour dans le sud de la France. Il convient toutefois de relativiser la portée de chacun de ces arguments ; depuis la création de la cour administrative de Versailles en 2004, les contentieux de la région Île-de-France sont répartis sur deux cours sans que cela ait suscité la moindre difficulté ou contestation. Tout en étant important, le volume d’entrées de la cour de Marseille (4997 en données nettes en 2015) reste comparable à celui de la cour de Paris (4793) et le volume d’entrées de la cour de Bordeaux (4068) reste comparable à ceux de la cour de Versailles (4048) et de Lyon (4138). Par ailleurs, le regroupement du contentieux de la région Midi-Pyrénées–Languedoc-Roussillon auprès d’une seule cour administrative d’appel se ferait au détriment de l’unité de la compétence d’appel pour les tribunaux administratifs de Nîmes et de Pau, qui ne comprennent dans leur ressort respectivement que 2 sur 3 et 2 sur 4 départements appartenant à cette nouvelle région. Or il n’est pas souhaitable d’éclater les contentieux jugés par un même tribunal entre plusieurs cours administratives d’appel. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la création d’une cour administrative d’appel supplémentaire dans le sud de la France ne s’impose pas à ce stade avec évidence. Avant d’engager toute éventuelle réforme des ressorts territoriaux des juridictions administratives, il est apparu prudent d’observer sur une durée d’au moins un an l’évolution des flux des requêtes à la suite de la fixation des nouveaux chefs-lieux de région au 1er janvier 2016 et du siège des administrations régionales dans le courant de l’année 2016. Aucune modification de la carte des juridictions administratives ne saurait donc être envisagée avant l’année 2017.

S’agissant d’infractions dites occultes, la jurisprudence ne fixe le point de départ du délai de prescription de l’action publique des délits d’abus ou de détournement de fonds publics, au jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, qu’à la seule condition que soit caractérisée avec certitude l’existence d’une dissimulation, soit un acte volontaire, de nature à retarder le point de départ de la prescription. Dans le cas contraire la prescription serait acquise.