Les Français et les Européens doivent pouvoir avoir pleine confiance dans la qualité, l’indépendance et la rigueur scientifique de l’expertise européenne déployée pour évaluer les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché. C’est la raison pour laquelle la France a plaidé, avec d’autres États membres, pour le renforcement de l’indépendance et la transparence des dispositifs européens en la matière lors du Conseil environnement du 13 octobre 2017. Suite à cette demande, la Commission européenne a proposé en avril 2018 une révision du règlement 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, pour rendre plus robustes les procédures de l’Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments en matière de prévention des conflits d’intérêt et de publication des informations. La France a accueilli favorablement cette proposition et a cherché à la renforcer au cours des négociations subséquentes. En parallèle, le Parlement européen, au sein de la commission spéciale pesticides (commission PEST), étudie le système européen d’autorisation des substances phytopharmaceutiques établi par le règlement 1107/2009 et propose des recommandations couvrant entre autres la question des « données confirmatives ». Sur ce point, les autorités françaises rejoignent le rapporteur et sont favorables à une évaluation la plus complète possible, faisant intervenir une revue complète par les pairs.

Des besoins ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et l’assurance-récolte. Ces besoins s’expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN en 2016, un renforcement de la part de l’Union européenne dans les cofinancements sur l’ensemble de la programmation, une dynamique plus forte qu’anticipée de certains dispositifs tels que l’agriculture biologique et l’assurance récolte. Concernant l’agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 est retenu. Cette dynamique sera accompagnée financièrement par l’État. C’est pourquoi les moyens dévolus à l’agriculture biologique, déjà conséquents, seront augmentés à l’aide de deux leviers. En premier lieu, le Gouvernement a décidé d’affecter au dispositif d’aide à l’agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2018. Ainsi, 44,7 M€ issus du transfert seront mis à disposition des régions afin de venir abonder le financement de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique. Ces moyens seront disponibles à partir de 2019. D’autre part, la France veille, pour ces aides pluriannuelles attribuées pour une durée de cinq ans, à ce que des possibilités de transition entre les deux programmations de la politique agricole commune, similaires à celles mises en œuvre entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020, puissent être reconduites dans les règlements européens à venir et permettent de financer, sur la future programmation, des mesures engagées dans l’actuelle lorsque le contrat chevauche les deux programmations. En deuxième lieu, le Gouvernement a présenté le 25 avril 2018 le plan d’action pour réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytopharmaceutiques. La redevance pollutions diffuses (RPD) sera modernisée et progressivement renforcée. Ses recettes contribueront à financer l’accompagnement des agriculteurs, dans le cadre du plan Ecophyto et de la conversion à l’agriculture biologique (de l’ordre de 50 M€). L’augmentation du rendement de la RPD est intégrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, afin que cette ressource nouvelle soit disponible à partir de 2020. Ainsi, en concentrant les efforts sur la conversion, l’État est en mesure d’accompagner les agriculteurs vers l’objectif ambitieux de 15 % que nous nous sommes fixés et de permettre la bonne réalisation du plan ambition bio. Par ailleurs, pour renforcer encore cette dynamique, d’autres financements publics seront mobilisés. Le fonds de structuration « avenir bio » sera doublé, car le développement de la filière est essentiel à celui de l’agriculture biologique. De plus, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique sera prolongé et revalorisé de 2 500 € à 3 500 € dès la déclaration de revenus 2018. Concernant l’ICHN, la décision prise consiste à allouer la majeure partie du transfert à cette mesure, 3,4 % soit 503 M€. La France demandera également à ce que ce transfert puisse être prolongé dans le cadre de la transition entre la programmation actuelle et la suivante, ce qui permettra de couvrir le besoin subsistant. Ces budgets supplémentaires permettront de financer le surcoût lié à la révision du zonage de façon à conserver toute l’efficacité du dispositif. Concernant l’ouverture de l’aide aux surfaces cultivées la France négocie avec la Commission européenne afin que l’aide reste exclusivement à destination de l’élevage. De plus, le règlement européen donne la possibilité de soutenir les exploitants qui, suite à la réforme, ne feront plus partie du zonage, avec une aide dégressive jusqu’à la fin de la programmation. Le Gouvernement a décidé d’activer ce levier. Le ministère chargé de l’agriculture étudie la mise en place de mesures d’accompagnement afin de préserver les agriculteurs de ces zones. Un travail a plus largement été engagé afin d’élaborer un plan d’accompagnement pour les agriculteurs situés en « zones intermédiaires » qui soit conjoint à celui des agriculteurs sortant du zonage des zones défavorisées simples. Le ministère chargé de l’agriculture a en outre commandité une mission sur l’avenir des modèles de production dans ces zones au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Le rapport de cette mission est attendu d’ici à la fin de l’année. Concernant l’assurance récolte et la prédation, les besoins sont moins conséquents que les deux premiers dispositifs évoqués. Le Gouvernement a ainsi décidé d’allouer 75 M€ du transfert à ces mesures ainsi que le redéploiement de crédits excédentaires du réseau rural national (pour plus de détail, il faut consulter le rapport du Gouvernement au Parlement remis dans le cadre de l’article 122 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).

Afin que la trésorerie des exploitants ne soit pas impactée par le décalage important dans l’instruction des demandes d’aide de la politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2015, le Gouvernement avait décidé en juillet 2015 la mise en place d’un apport de trésorerie remboursable (ATR). Les agriculteurs qui en faisaient la demande pouvaient bénéficier d’environ 95 % des aides directes PAC qu’ils avaient perçues en 2014. Cet apport constituait un prêt à taux zéro, octroyé dans le cadre du règlement Union européenne (UE) n° 1408/2013 du 13 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (règlement de minimis). Le seul critère d’éligibilité pour bénéficier de l’ATR était d’avoir déposé une demande d’aide PAC au titre de la campagne 2015. L’octroi de cet ATR ne préjugeait pas de l’éligibilité des demandeurs d’aides PAC aux aides de la PAC au titre de la campagne 2015. Dès lors, l’ATR a pu être versé à des demandeurs d’aide qui, à l’issue de l’instruction de l’éligibilité, se sont révélés inéligibles. Certaines exploitations équines, dont l’éligibilité aux aides a été refusée sur la base du critère « agriculteur actif », sont dans cette situation. Dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole et plus particulièrement la filière équine principalement impactée par cette mesure, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est pleinement conscient de ces difficultés. Afin de limiter l’incidence pour ces exploitations, des facilités de paiement peuvent être trouvées avec l’organisme payeur l’agence de services des paiements afin d’étaler le remboursement de l’ATR. Par ailleurs, sur la base du retour d’expérience de l’application du critère « agriculteur actif » sur les campagnes 2015 à 2017, la France a saisi l’opportunité offerte par une modification récente de la réglementation européenne pour ne plus appliquer le caractère « actif » dès la campagne 2018. Du fait du retrait de ce critère « agriculteur actif », les centres équestres sont désormais éligibles aux régimes de paiements directs et aux autres aides pour lesquelles ce critère s’applique, sous réserve de vérifier le respect de la définition européenne de l’agriculteur. Cette modification de la réglementation européenne n’a toutefois pas d’application rétroactive. Ainsi, les demandes rejetées sur la base du critère « agriculteur actif » de 2015 à 2017 ne pourront pas être rattrapées rétroactivement. Elle ouvre, cependant, la possibilité pour les centres équestres de bénéficier à partir de 2018 d’aides du second pilier, et d’acquérir des droits à paiement de base (par transfert ou dotation s’ils répondent aux critères d’éligibilité spécifiques à chacun des programmes de la réserve).

Des besoins ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l’agriculture biologique et l’assurance-récolte. Ces besoins s’expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020, une extension du périmètre des bénéficiaires de l’ICHN en 2016, un renforcement de la part de l’Union européenne dans les cofinancements sur l’ensemble de la programmation, une dynamique plus forte qu’anticipé de certains dispositifs tels que l’agriculture biologique et l’assurance récolte. Concernant l’agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 est retenu. Cette dynamique sera accompagnée financièrement par l’État. C’est pourquoi les moyens dévolus à l’agriculture biologique, déjà conséquents, seront augmentés à l’aide de deux leviers. En premier lieu, le Gouvernement a décidé d’affecter au dispositif d’aide à l’agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2018. Ainsi, 44,7 M€ issus du transfert seront mis à disposition des régions afin de venir abonder le financement de l’aide à la conversion à l’agriculture biologique. Ces moyens seront disponibles à partir de 2019. Ces 44,7 M€ sont répartis entre les programmes de développement rural de l’hexagone selon une clé de répartition historique (hors ICHN), conformément aux demandes des régions en octobre 2017. Dans ce cadre, la région Pays de Loire dispose de 3 513 342 € supplémentaires en 2019 et 2020. D’autre part, la France veille, pour ces aides pluriannuelles attribuées pour une durée de cinq ans, à ce que des possibilités de transition entre les deux programmations de la politique agricole commune, similaires à celles mises en œuvre entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020, puissent être reconduites dans les règlements européens à venir et permettent de financer, sur la future programmation, des mesures engagées dans l’actuelle lorsque le contrat chevauche les deux programmations. En deuxième lieu, le Gouvernement a présenté le 25 avril 2018 le plan d’action pour réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytopharmaceutiques. La redevance pollutions diffuses (RPD) sera modernisée et progressivement renforcée. Ses recettes contribueront à financer l’accompagnement des agriculteurs, dans le cadre du plan Ecophyto et de la conversion à l’agriculture biologique (de l’ordre de plus de 50 M€). L’augmentation du rendement de la RPD est intégrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, afin que cette ressource nouvelle soit disponible à partir de 2020. Ainsi, en concentrant les efforts sur la conversion, l’État est en mesure d’accompagner les agriculteurs vers l’objectif ambitieux de 15 % que nous nous sommes fixés et de permettre la bonne réalisation du plan ambition bio. Par ailleurs, pour renforcer encore cette dynamique, d’autres financements publics seront mobilisés. Le fonds de structuration « avenir bio » sera doublé, car le développement de la filière est essentiel à celui de l’agriculture biologique. De plus, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique sera prolongé et revalorisé de 2 500 € à 3 500 € dès la déclaration de revenus 2018 (pour plus de détail, il faut consulter le rapport du Gouvernement au Parlement remis dans le cadre de l’article 122 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017).

Dans le cadre de la conditionnalité, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sur « l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi pour l’application de cette interdiction, une période allant du 1er avril au 31 juillet. Cela a été notifié à la Commission européenne et n’est plus modifiable pour l’année 2018. Il s’agit d’une période relativement courte. En effet, à titre de comparaison, d’autres États membres ont choisi des périodes plus longues. Par exemple, en Irlande et au Royaume-Uni, la période retenue est du 1er mars au 31 août et en Allemagne, du 1er mars au 30 septembre.

Le Gouvernement français s’est opposé aux propositions de la Commission européenne (CE) sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020, qui impliquent des baisses drastiques des financements alloués à cette politique. À l’initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à vingt-sept États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 18 juin 2018. Une déclaration commune des ministres de l’agriculture de la France et de l’Allemagne, prise le 16 juillet 2018, porte également sur le maintien du budget de la PAC pour les vingt-sept États membres. La France entend donc porter une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l’Union européenne afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l’agriculture française. Concernant la proposition législative de la Commission sur la future PAC et le nouveau modèle de mise en œuvre, le Gouvernement français estime que cette approche par la performance et un accroissement encadré de la subsidiarité peuvent constituer une opportunité afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs mais également sur les autorités nationales. Par ailleurs, la France reste attachée à la valeur européenne de la PAC qui devra continuer de prévoir un cadre commun garantissant des conditions équitables de traitement entre les producteurs européens. Concernant la conversion de la raffinerie Total de la Mède en unité de production de biocarburants, celle-ci a été décidée en 2015. Le Gouvernement est particulièrement attentif au plan d’approvisionnement de la bioraffinerie. Dans l’arrêté du 16 mai 2018 autorisant l’exploitation de la bioraffinerie, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé à Total de s’approvisionner à partir d’au moins 25 % de distillats d’acide gras, d’huiles alimentaires usagées ou graisses animales de catégorie 3 (sans risque sanitaire selon la réglementation européenne). Une partie des matières premières transformées sera donc constituée de matières recyclées, dont la valorisation est un enjeu stratégique rappelé récemment dans la feuille de route pour l’économie circulaire. L’arrêté préfectoral limite par ailleurs l’approvisionnement de la bioraffinerie à 450 000 tonnes par an d’huiles végétales brutes. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation veillera à ce que les filières oléagineuses françaises contribuent à l’approvisionnement de la bioraffinerie de la Mède. Concernant la durabilité de la production, les matières premières transformées dans la bioraffinerie devront respecter des exigences en matière de préservation des terres et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le recours à des matières premières importées ne doit pas être source de déforestation. La France soutient, au niveau européen, le renforcement des critères de durabilité ainsi que le contrôle de ces critères. Le Gouvernement a élaboré une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée qui va dans ce sens. Par ailleurs, l’arrêté relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides, publié le 18 juillet 2018, impose une traçabilité renforcée des matières premières aux acteurs économiques.

Les départements d’outre-mer (DOM) accueillent une biodiversité riche et variée. Il en résulte une responsabilité particulière de la France, seul pays de l’Union européenne pourvu de forêts tropicales. Le contrat d’objectifs et de performance (COP) pour 2016-2020 de l’office national des forêts (ONF) reconnaît l’importance des DOM en y consacrant spécifiquement un chapitre. En raison de l’importance accordée aux enjeux ultra-marins, le conseil d’administration de l’ONF intègre un représentant du ministère des outre-mer. Par ailleurs un comité consultatif des forêts d’outre-mer a été constitué. C’est une instance d’échange et d’écoute, visant à améliorer la gouvernance relative aux activités de l’ONF dans les DOM. En 2017, l’ONF a connu une dégradation de sa situation financière en raison du moindre dynamisme du marché du bois et un accroissement de l’endettement. Pour prendre en compte la situation de l’ONF, des échanges interministériels ont conclu à des mesures visant à donner les moyens à l’ONF de poursuivre sa transformation jusqu’à la fin du COP actuel (2016-2020). En parallèle, il est demandé à l’établissement d’accroître sa performance et de maîtriser ses dépenses de fonctionnement courant ainsi que sa masse salariale. Le COP vise à obtenir une diminution du déficit dans les DOM en prévoyant notamment l’équilibre au coût complet des activités relevant des missions d’intérêt général et de mettre fin aux missions non financées à coût complet. Dans ces conditions, la direction régionale de l’ONF de La Réunion, comme les autres implantations territoriales de l’établissement, est amenée à consentir des efforts portant tant sur les moyens de fonctionnement que sur la masse salariale en vue d’assurer une meilleure productivité. Ces efforts permettent de conforter la présence de l’ONF à La Réunion à laquelle le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est particulièrement attaché.

Le développement des filières de diversification constitue une priorité que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a porté tant au niveau des états généraux de l’alimentation que des assises des outre-mer. Cela se traduit dans trois des modifications du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, programme portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques, proposées en juillet 2018 à la Commission européenne pour l’année 2019. Ainsi, une aide aux actions de promotion et de communication a été introduite dans les aides aux filières de production, afin de valoriser et promouvoir les productions locales de qualité auprès des consommateurs et des opérateurs de la distribution, et afin de soutenir la consommation de produits frais ou transformés issus de matières premières locales. L’aide à la commercialisation locale des productions locales issues de l’agriculture biologique a été revalorisée pour la tomate sous abri, l’ananas, le pamplemousse, l’orange et la lime. Une aide au stockage à température dirigée a été ajoutée pour permettre aux opérateurs de positionner leurs produits sur le marché en fonction de la demande des clients, d’améliorer la qualité et la compétitivité des produits mis sur le marché local et export, et de favoriser les « innovations produit » pour le marché de la transformation. Par ailleurs, la législation phytosanitaire de l’Union européenne prévoît effectivement la mise en place de contrôles phytosanitaires en France métropolitaine sur des végétaux provenant des départements et régions d’outre-mer tels que La Réunion à compter du 14 décembre 2019. Cependant, les fruits de banane, d’ananas, de coco, de durian et les dattes en seront très probablement exemptés. Pour ce qui est des autres fruits ou légumes, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’est donné pour objectif de simplifier au mieux la partie administrative des inspections. Cela sera possible grâce à la numérisation de la procédure, prenant avantage du fait que les mêmes systèmes informatiques sont utilisés par les services de contrôle, tant en France métropolitaine que dans les départements d’outre-mer.

La coquille Saint-Jacques est une ressource précieuse pour les professionnels de la pêche français. Ces derniers ont mis en œuvre des mesures de gestion très contraignantes (sélectivité des engins de pêche, périodes de fermeture) afin de préserver cette ressource à haute valeur ajoutée. Ces efforts expliquent l’abondance actuelle de la coquille Saint-Jacques en baie de Seine, à la fois dans les eaux territoriales françaises, mais aussi dans le proche extérieur de la baie de Seine, dans les eaux communautaires. Depuis plusieurs années, un accord franco-britannique est traditionnellement négocié entre professionnels des deux pays. Cet accord vise à ce que les navires britanniques, de quinze mètres et plus, respectent des dates de fermeture que tous les professionnels français s’imposent pour préserver la ressource. L’inclusion des navires de moins de quinze mètres dans cet accord, voulue par les professionnels français, n’a cependant pas fait consensus et l’accord n’a donc pas pu être signé pour 2018, ce qui a provoqué l’altercation d’août 2018 entre flottilles. Deux réunions, à Londres et à Paris, ont été organisées entre professionnels et administrations français et britanniques, afin de trouver une solution pour la signature d’un accord en 2018. Ces réunions n’ont pu directement aboutir, mais les échanges n’ont jamais été rompus et les représentants professionnels ont continué à négocier, avec l’accompagnement des administrations françaises et britanniques, pour trouver un accord concernant une nouvelle fois les seuls navires de plus de quinze mètres. Un accord a finalement été signé le 18 septembre 2018. Il préserve les intérêts essentiels des professionnels français et limite les prélèvements prématurés, en encadrant les périodes de pêche des navires britanniques de quinze mètres et plus. En effet, ces navires britanniques s’engagent ainsi à ne pas pêcher de coquille Saint-Jacques dans toute la Manche Est jusqu’au 31 octobre 2018 et bénéficient, en contrepartie, d’un échange de quotas d’effort de pêche de la part de la France, dans les mêmes conditions que l’an passé. Le Gouvernement s’est pleinement investi, tant au niveau technique que diplomatique pour permettre l’issue favorable de ces échanges. Au-delà, conformément à la volonté des pêcheurs normands, le projet de création, au niveau communautaire, d’une zone biologique sensible dite « box », a été portée par la France. Elle est actuellement à l’étude par les États membres du groupe régional « eaux occidentales septentrionales », dans le cadre d’un projet de recommandation commune basée sur les articles 18.7 et 8.2 du règlement de base de la politique commune de la pêche. La France soutient pleinement ce projet de nature à préserver durablement la ressource et les intérêts économiques des pêcheurs français, puisqu’il instituerait des dates communes de pêche pour tous les navires européens, quels que soient leur pavillon ou leur taille.

La diversification des méthodes de lutte contre les ravageurs des cultures est essentielle pour contrer l’apparition de résistances chez les organismes nuisibles. Par ailleurs, il est important de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels pour lutter contre les organismes nuisibles de manière durable et réduire l’impact de ces produits sur l’environnement et la santé, sans pour autant laisser les agriculteurs dans des impasses techniques. L’une des quatre priorités du plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, présenté le 25 avril 2018 par le Gouvernement, porte sur l’amplification du développement d’alternatives et la mise en œuvre de ces solutions par les agriculteurs. Afin d’accompagner cette action, le Gouvernement a décidé, dans le cadre des 71 M€ de crédits publics mobilisés chaque année au titre du plan Ecophyto, de cibler plus particulièrement les actions de recherche appliquée et de transfert de l’innovation. Les outils du grand plan d’investissement viendront par ailleurs soutenir le développement et la mise sur le marché de nouvelles solutions technologiques en agroéquipement ou en biocontrôle. Enfin, un programme prioritaire de recherche de 30 M€ destiné à accroître la mobilisation de la communauté scientifique est également prévu.

Le buis est présent sur tout le territoire national, et en particulier dans des lieux à fort enjeu patrimonial. La pyrale du buis (cydalima perspectalis) est un papillon natif des régions subtropicales humides d’Asie. Défoliateur des buis, il a été introduit en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présent sur le territoire européen et français en particulier. Ainsi, la pyrale du buis a été retirée des listes d’alerte de l’organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes et ne fait pas l’objet de réglementation au niveau européen ou national. Classée comme danger sanitaire de troisième catégorie au sens du code rural et de la pêche maritime, elle représente une menace pour son hôte dont les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l’initiative privée et locale. Le classement en deuxième catégorie n’est plus envisageable du fait de la large dissémination du ravageur sur le territoire, de sa forte implantation en milieu naturel et de l’absence de moyens de lutte susceptibles de conduire à son éradication. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation met en œuvre deux moyens d’action complémentaires visant à protéger le buis vis-à-vis de la pyrale : d’une part, la surveillance du territoire et l’accompagnement de la recherche et, d’autre part, la disponibilité de solutions de bio-contrôle. Sur ce sujet, l’institut national de la recherche agronomique (INRA) dispose déjà de résultats encourageants, en particulier dans le cadre du programme SaveBuxus. La première phase de ce programme s’achève cette année et sera suivie d’un plan d’actions de trois ans. Un renforcement de la surveillance de la pyrale du buis est en cours par les acteurs concernés, afin d’être en capacité de qualifier la situation sanitaire annuelle. Ainsi, la dérogation pour des traitements phytopharmaceutiques dans les espaces verts et ouverts au public et appartenant à l’État, pourra être mise en œuvre si nécessaire et justifiée, dans les lieux patrimoniaux historiques ou biologiques en vertu de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. En forêt, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a chargé l’institut national de l’information géographique et forestière de mesurer l’étendue des dégâts lors de la prochaine campagne d’inventaire forestier. Il a également demandé à l’INRA de tester l’efficacité de différents modes de lutte biologique, notamment la recherche de parasitoïdes (parasites naturels des œufs de pyrale).

L’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques et il est important de réduire la vulnérabilité de l’agriculture à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l’eau, exprimées à l’occasion de la communication du 9 août 2017, s’inscrivent à cet égard autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Le Gouvernement a installé fin 2017 une cellule d’expertise sur l’eau regroupant un représentant de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, de France nature environnement et des experts des ministères de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture et de l’alimentation. L’objectif de cette cellule était de passer en revue les projets de stockage d’eau et identifier les freins ou obstacles à leur réalisation. Le rapport de cette cellule, publié le 26 septembre 2018, souligne l’apport de la démarche « projet de territoire » comme outil de médiation sur les économies et la gestion partagée de l’eau et recommande de faire évoluer le cadre d’action actuel afin de le rendre plus efficace. Sur la base de ces recommandations, le Gouvernement a décidé d’encourager à partir du 1er janvier 2019 le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l’eau, qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. Une instruction sera transmise aux préfets pour dynamiser les projets de territoires et remobiliser les acteurs. Un certain nombre d’actions concrètes, telles que l’élaboration de guide pratique ou la mise en place d’un centre de ressources, sont également initiées avec l’implication du comité national de l’eau, de l’agence française pour la biodiversité, de l’institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, afin d’aider les acteurs, en particulier les porteurs de projet, en ce sens. Par ailleurs, la seconde phase des assises de l’eau, lancée début novembre 2018, est l’occasion de conforter la démarche de concertation afin d’aider les territoires et les acteurs économiques tels que les agriculteurs à être plus résilients face aux conséquences du changement climatique et plus performants aux regards des enjeux de gestion qualitative et quantitative de l’eau.

Le principe de laïcité inscrit dans la constitution française vise à garantir à tout citoyen le libre exercice de son culte, ce qui implique notamment la possibilité de consommer des produits qui répondent à des prescriptions religieuses. Ainsi, en application du règlement européen 1099/2009, la France a inscrit dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM), article R. 214-70, la possibilité de dérogation à l’obligation d’étourdissement lorsqu’il n’est pas compatible avec les prescriptions culturelles se rapportant au libre exercice des pratiques religieuses. Cela permet aux consommateurs concernés de disposer de produits issus d’animaux abattus en France, dans des conditions présentant des garanties en matière de sécurité sanitaire, de protection de l’environnement et de protection animale. La légitimité de la dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux avant leur mise à mort a déjà été questionnée. Dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha’are Shalom Ve Tsedek c/France), la dérogation à l’obligation d’étourdissement a été considérée par la Cour européenne des droits de l’homme comme un « engagement positif de l’État visant à assurer le respect effectif de la liberté d’exercice des cultes ». Par ailleurs, la requête émanant de l’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État et visant à annuler la dérogation précitée, a été rejetée, lors de sa séance du 12 juin 2013, par ce même conseil qui considère que la possibilité de déroger à l’obligation d’étourdissement pour la pratique de l’abattage rituel ne porte pas atteinte au principe de laïcité. Il convient de préciser que la dérogation à l’étourdissement est accordée par un arrêté préfectoral qui impose des conditions particulières aux abattoirs en matière de bien-traitance animale et de formation des opérateurs peut restreindre l’autorisation à certaines catégories d’animaux. Cette dérogation peut être suspendue ou retirée en cas de méconnaissance des conditions de l’autorisation ou des dispositions réglementaires.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation rappelle sa volonté de fédérer les acteurs publics et privés autour d’une lutte précoce et vertueuse, et de faciliter la mise en œuvre d’actions de prévention des risques phytosanitaires réglementés. Dans le contexte des productions forestières, le risque d’introduction et de dissémination du nématode du pin est effectivement particulièrement préoccupant : la mise en place et la pérennisation de dispositifs d’indemnisation à l’initiative des professionnels avec concours de fonds publics sont donc particulièrement soutenues, ce afin de garantir l’égalité de traitement des producteurs et propriétaires de végétaux touchés par des risques sanitaires prioritaires. Dans cette perspective, le projet de fonds de solidarité phyto forêt, porté par le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, retient toute l’attention du ministère. Pour autant, le modèle financier, ainsi que l’organisation opérationnelle de gestion du fonds et d’instruction des demandes restent à clarifier, en vue de son agrément. Un travail d’identification de l’ensemble des coûts induits a été mené en vue de la consolidation juridique et financière du dispositif, sur la base du plan national d’intervention sanitaire d’urgence destiné à coordonner l’action des services de l’État en cas d’apparition d’un foyer de nématode du pin dans le massif landais. Le ministère chargé de l’agriculture a fourni au syndicat des sylviculteurs du Sud Ouest (SYSSO) une première estimation de l’ensemble de ces coûts induits (notamment en termes de prise en charge directe des frais de lutte obligatoire par les professionnels de la filière) et est actuellement en attente de l’analyse du syndicat. Cette grille de lecture commune est essentielle au juste dimensionnement du fonds de mutualisation et à la définition des conditions de participation des fonds publics. Afin d’affiner les modalités de gestion comptable et de procédure interne du fonds phyto forêt, le ministère chargé de l’agriculture a invité le SYSSO à se rapprocher du seul fonds de mutualisation agréé par le ministère chargé de l’agriculture en matière agricole, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, afin d’évaluer si des pistes de rapprochement peuvent être envisagées. Cette analyse du SYSSO relative au volume financier prévisionnel du fonds, ainsi qu’une nouvelle version du dossier d’agrément incluant des précisions sur les modalités d’organisation interne, sont attendus par le ministère chargé de l’agriculture afin de pouvoir poursuivre l’instruction.

Il est tout d’abord rappelé que la France est, depuis 1993, partie à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, entrée en vigueur le 29 avril 1997. Fortement engagé dans la lutte contre la possession et l’usage d’armes chimiques sur la scène internationale, notre pays a en particulier été à l’origine de l’adoption de résolutions relatives à l’utilisation d’armes chimiques en Syrie par le Conseil de sécurité des Nations Unies. La France constitue en outre un membre actif de l’Initiative de sécurité contre la prolifération au sein de laquelle les États coopèrent en vue de lutter contre la prolifération d’armes de destruction massive, notamment chimiques, via des opérations d’interception. Enfin, le 23 janvier 2018, la France a proposé la création d’un Partenariat international contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques qui réunit à ce jour plus d’une vingtaine d’États et organisations. Dans ce contexte, le ministère des armées est pleinement favorable à la tenue de débats et de recherches à caractère historique concernant les différentes campagnes et actions militaires auxquelles ont participé les armées françaises. À cet égard, il répond dans toute la mesure du possible favorablement aux demandes d’accès à des documents d’archives formulées par les chercheurs et les universitaires, dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Les archives de la défense, comme toutes les archives de l’État, sont en effet accessibles dans les conditions prévues par les articles L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine. Si l’article L. 213-1 du code précité pose un principe de libre communicabilité des archives publiques, l’article L. 213-2 du même code prévoit néanmoins que les archives publiques dont la communication est susceptible d’entraîner la diffusion d’informations permettant de concevoir, fabriquer utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d’un niveau analogue ne peuvent être consultées. S’agissant enfin des archives classifiées, celles-ci deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, à la condition expresse d’avoir été préalablement déclassifiées, en application de l’article 63 de l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d’Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d’application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 311-2 et R. 311-14 à R. 311-16 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ainsi, les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, ont vocation à obtenir la carte du combattant. Il résulte des dispositions de l’article R. 311-14 du CPMIVG qu’indépendamment des cas de citations, de blessure de guerre, de maladie ou de détention par l’ennemi, l’attribution de la carte du combattant est subordonnée à l’appartenance à une unité combattante pendant trois mois avec ou sans interruption, à l’appartenance à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés neuf actions de feu ou de combat, ou à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. En outre, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Les militaires n’ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi quatre mois ou plus lors d’OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Dans ce contexte, un arrêté du 12 janvier 1994 modifié, publié au Journal officiel du 11 février 1994, a déterminé les territoires et les périodes à prendre en considération pour l’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX. S’agissant de la Mauritanie, les périodes retenues pour la délivrance de la carte du combattant s’étendent du 1er janvier 1957 au 31 décembre 1959, puis du 1er novembre 1977 au 30 octobre 1980. Plusieurs listes d’unités reconnues combattantes au titre des opérations menées en Mauritanie ont été publiées entre 1997 et 2006. En l’absence d’éléments nouveaux permettant de prouver l’existence d’actions de feu ou de combat qui n’auraient pas été prises en compte lors de l’établissement de ces listes, il n’est pas envisagé de les réviser. Il est enfin rappelé que le cumul des services accomplis au cours de différentes opérations est autorisé pour satisfaire les conditions requises pour l’attribution de la carte du combattant au titre des OPEX. Certains militaires qui n’ont pu obtenir cette carte sur la base de leur seule participation aux opérations conduites en Mauritanie ont ainsi pu en bénéficier en cumulant les services accomplis lors d’une ou de plusieurs autres opérations.

Dans sa rédaction résultant de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 prévoyait un droit à pension en faveur des personnes de nationalité française, ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu’au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire, ainsi que des ayants cause de nationalité française de ces personnes. Il est souligné que les dispositions de l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 ont été reprises, notamment, par l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Dans sa décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la condition de nationalité française mentionnée à l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 précitée. Du fait de cette décision, le droit à indemnisation sur le fondement de l’article L. 113-6 du CPMIVG a été étendu aux personnes ne possédant pas la nationalité française. Ce droit est donc ouvert à toutes les personnes ayant eu à souffrir d’un dommage physique, du fait d’un attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d’Algérie, quel que soit l’auteur de ce dommage. Il est néanmoins rappelé qu’en sont exclues les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’organisation ou à l’exécution d’attentats ou d’autres actes de violence en relation avec les événements survenus en Algérie, ainsi que leurs ayants cause. Enfin, il est précisé que la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) exclut le cumul de la pension considérée avec toute autre indemnisation à raison des mêmes dommages et met un terme à la possibilité de présenter de nouvelles demandes de pension au titre de l’article L. 113-6 du CPMIVG à compter de la publication de la LPM (14 juillet 2018).

Les compétences de gestion des réseaux sont aujourd’hui le plus souvent exercées par les établissements publics de coopération intercommunale. Lorsqu’elles ne sont pas assurées en régie, ces missions sont confiées à un délégataire de service public. Les concessionnaires assurent ainsi des relations localement avec les conseillers communautaires davantage qu’avec chacun des maires. De même certaines activités ne relèvent plus d’un service public et sont opérées par des groupes privés, notamment en matière de numérique. Pour autant, les maires assurent la première relation de proximité avec les habitants et sont régulièrement sollicités pour assurer des actions de médiation avec les opérateurs de services. Même s’il est possible d’observer un mouvement d’amélioration de la qualité des plateformes téléphoniques dont certains opérateurs font de leur retour en proximité un argument de meilleure qualité, force est de constater que des marges de progrès importantes subsistent. Aussi, s’il n’est pas facilement envisageable de contraindre tous les opérateurs de services à assurer des liens permanents avec les maires ou les présidents d’agglomération par une obligation normative supplémentaire, plusieurs dispositions, réglementaires ou non, sont de nature à permettre aux collectivités territoriales en général et aux maires en particulier, de gérer plus efficacement les problématiques locales. Propriétaires du réseau public français de distribution d’électricité et de gaz, les communes, les établissements publics de coopération intercommunales ou les départements sont autorités concédantes (articles L. 2224-31 du CGCT ; articles L. 111-52 et L. 111-53 du code de l’énergie). À ce titre, elles exercent un contrôle du bon accomplissement des missions de service public et assurent le contrôle de l’état des réseaux publics de distribution. L’établissement et l’exploitation des infrastructures de transport ou de diffusion de signaux électromagnétiques (réseaux satellitaires, réseaux d’accès à l’Internet haut ou très haut débit ou réseaux de diffusion de services audiovisuels par câble) qui permettent d’assurer au public la fourniture de services de communications électroniques est une compétence facultative de l’ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements (article L. 1425-1 du CGCT ; article L. 32 du code des postes et communications électroniques). Toutefois, cette possibilité d’agir en tant qu’opérateur de télécommunication est limitée car conditionnée au constat d’une carence de l’initiative privée et au respect du principe de la cohérence des réseaux d’initiative publique. Concernant La Poste, la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est une instance de concertation entre La Poste et les élus. Sa mission est de veiller à la bonne application des dispositions du contrat de présence postale territoriale signé entre l’État, l’Association des maires de France et La Poste et de veiller à la gestion de la dotation allouée au département au titre du fonds de péréquation, ainsi qu’au respect des engagements pris en matière d’évolution de la présence postale territoriale. Le maire présidant l’Association des maires de France du département en est membre. Au-delà de ces dispositions réglementaires, citons également les services de l’État et notamment le sous-préfet d’arrondissement qui est un interlocuteur incontournable pour les maires des communes rurales dans la résolution de leurs problèmes de gestion de leur commune. D’autres acteurs sont à même d’accompagner les maires dans leur fonction comme la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), association de collectivités territoriales spécialisées dans les services publics locaux en réseau qui guide ses adhérents dans l’organisation technique, administrative et financière des services publics locaux en réseau et des activités qui leur sont liées (cartographie numérique et gestion des données, mise en commun de moyens, groupements de commandes, etc.) ou l’ARCEP, autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peut également être mobilisée en cas de dysfonctionnement avéré. Enfin, les élus portant une Maison de services au public ont une relation privilégiée, assise sur une convention de partenariat, avec les opérateurs nationaux partenaires de la politique publique que sont Pôle emploi, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), la mutualité sociale agricole (MSA), GRDF et La Poste. Le fait de pouvoir bénéficier d’un accès rapide à ces interlocuteurs pour des gestionnaires de MSAP figure dans le nouveau cahier des charges en cours d’élaboration. Le fait de pouvoir bénéficier d’un accès rapide à ces interlocuteurs pour des gestionnaires de MSAP figure dans le nouveau cahier des charge en cours d’élaboration.

Le modèle français est celui de la concurrence par les infrastructures : les opérateurs investissent massivement pour améliorer au quotidien leur réseau mobile afin de se différencier des autres et séduire une nouvelle clientèle ou favoriser le passage d’un opérateur à un autre. En revanche, la mutualisation trouve son intérêt pour des territoires où les opérateurs n’ont trouvé, jusqu’à aujourd’hui, aucun intérêt à investir sur leurs fonds propres. Ainsi, les programmes de couverture mobile gouvernementaux ont conduit l’État à financer, avec les collectivités territoriales, des pylônes sur lesquels les opérateurs avaient l’obligation de mutualiser leurs équipements afin d’assurer une couverture du lieu. Les pouvoirs publics, conscients des difficultés pour les utilisateurs, ont mis en place plusieurs outils et plans d’action qui sont de nature à résorber ces difficultés que rencontrent nos concitoyens. Afin de renforcer la couverture mobile des territoires, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a fait le choix d’accroître la transparence de l’information sur les réseaux mobiles avec l’objectif d’orienter la concurrence du marché de la téléphonie mobile non plus seulement sur les prix mais aussi sur la performance et la couverture des réseaux. En particulier, des cartes de couverture des services mobiles permettent, pour un utilisateur, de déterminer quel opérateur est le plus approprié pour lui, en fonction de son lieu de vie, de travail ou encore des transports qu’il utilise, en fonction de la couverture des opérateurs sur un territoire donné. Ces cartes, offrant quatre niveaux d’évaluation pour mieux représenter la réalité du terrain (pas de couverture, couverture limitée, bonne couverture, très bonne couverture), sont consultables sur le site internet de l’Arcep monreseaumobile.fr. Elles permettent d’inciter les opérateurs et les pouvoirs publics à se saisir des problèmes rencontrés sur certaines zones en matière de couverture mobile. Pour autant, au-delà de ces informations, de nombreuses zones inégalement couvertes par les opérateurs existent encore, en particulier dans les zones rurales. C’est pour cela que le Gouvernement et l’Arcep ont obtenu, en janvier 2018, des opérateurs privés des engagements contraignants, vérifiables et sanctionnables visant à généraliser et à étendre une couverture mobile de qualité pour tous les Français. Ce New Deal renforce les obligations de couverture des opérateurs à travers différents volets, que l’Arcep est chargée de contrôler. Parmi les engagements contraignants pris par les opérateurs en janvier 2018, ces derniers auront l’obligation de couvrir chacun, sur fonds privés, 5 000 nouveaux sites dont au moins 2 000 pourront être mutualisés. Le Gouvernement a souhaité se reposer sur des diagnostics locaux afin de connaitre quels sites et quelles communes inclure dans le dispositif de couverture ciblée : ces sites seront identifiés par des équipes-projets locales. Ces dernières sont présidées par le préfet de département (ou de région) et le président de département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des EPCI, des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d’initiative publique du plan France Très Haut Débit. Sur la base du travail réalisé par ces équipes-projets, une liste de 600 à 800 sites par an sera établie et transmise à chaque opérateur. Ces derniers auront entre 12 et 24 mois maximum pour couvrir ces sites. Dans le cadre de ce dispositif, les opérateurs se sont engagés à mutualiser davantage leurs sites afin qu’une couverture mobile de qualité soit assurée par plusieurs opérateurs. Une première liste de 485 sites pour l’année 2018 a été publiée au Journal officiel le 8 juillet dernier [1]. En accord avec les collectivités territoriales, les premiers sites remontés sont ceux identifiés dans le cadre des précédents programmes de couverture mobile ayant choisi de basculer dans ce nouveau dispositif. Ils seront tous mutualisés et desservis par les quatre opérateurs. Du fait de la logique de co-construction entre l’État et les collectivités, nous laissons aux équipes-projets locales l’appréciation de choisir quels opérateurs devront couvrir à l’avenir un site qu’elles auront identifié. Grâce à leur expertise du terrain, elles devront veiller à bâtir une politique publique cohérente et harmonieuse au niveau local afin de garantir à chaque utilisateur la meilleure expérience possible en matière de connectivité mobile. Ainsi, avec ces nouveaux engagements des opérateurs, les zones du territoire où seuls certains opérateurs sont disponibles se réduiront progressivement. [1] Arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2018 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/4/ECOI1816431A/jo/texte

Le Gouvernement est attentif à l’évolution de la situation dans le secteur de la banque de détail et aux réorganisations internes annoncées par les organes de gouvernance de plusieurs groupes bancaires, seuls chargés de définir les choix stratégiques et opérationnels sur l’organisation de leurs réseaux. Si la majorité des groupes bancaires français, qui disposent du premier réseau d’agences bancaires européen avec 37 261 agences au total devant l’Allemagne, ont développé des services bancaires en ligne, c’est pour répondre à une aspiration d’une partie de la clientèle de pouvoir disposer de nouveaux services accessibles par d’autres canaux. Ces offres digitales sont présentées comme un service complémentaire et non comme une alternative, au modèle de l’agence et de la fourniture de services bancaires traditionnels. De même, la présence de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire n’est pas régie par des obligations de services publics à la charge des établissements bancaires, quel que soit le réseau. Cependant, l’accès à la monnaie fiduciaire est facilité dans les territoires ruraux par l’existence de points de contacts postaux. En effet, La Poste, qui reste très présente dans les zones rurales, avec plus de 9 000 points de contact dans ces territoires, offre dans la plupart de ses bureaux de poste l’accès à un DAB permettant à toute personne de retirer des espèces. De plus, dans les agences postales communales et dans certains relais Poste commerçants, il est possible d’effectuer des retraits de dépannage, à hauteur de respectivement 350 et 150 €, mais cette prestation est réservée aux seuls clients de La Banque Postale, titulaires d’un compte courant postal (CCP) ou d’un Livret A (Postépargne). Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l’aide d’une convention fixant les obligations de ce dernier ». Il est donc envisageable pour une collectivité locale de favoriser l’implantation de DAB ou de distributeurs internes de banque placés chez des commerçants, voire dans les MSAP (Maisons de services au public), dispositif fortement soutenu par l’État et auquel participent les opérateurs nationaux.

Lors de la présentation du scénario de la réforme de l’audiovisuel public présentée le 4 juin 2018, le ministère de la culture avait confié à une commission de concertation la mission de réfléchir, entre autres, à l’exposition des programmes ultramarins. Les conclusions de la commission de concertation, remises le 18 juillet 2018, soulignent que l’organisation actuelle du service public audiovisuel ne permet pas de donner la visibilité nécessaire aux territoires ultramarins et à leurs habitants. Les ministres de la culture et de l’outre-mer ont reçu, le 19 juillet 2018, les députés des circonscriptions ultramarines pour partager ce constat. Pour faire connaître la richesse des outre-mer à tous les concitoyens, la représentation des territoires et des habitants ultramarins doit trouver sa juste place au sein de l’audiovisuel public, non plus à travers la chaîne France Ô dont l’audience demeure faible, mais par une intégration au sein de la programmation de l’ensemble des autres chaînes de France Télévisions et à travers tous les genres de programmes : information et météo, documentaires, magazines, émissions politiques, fictions. Des engagements de programmation chiffrés et mesurables, définis après consultation d’un groupe de travail associant des parlementaires membres des délégations aux outre-mer, seront à cette fin intégrés dans le cahier des charges de France Télévisions. Ainsi, une amélioration significative de la représentation et du rayonnement des outre-mer dans l’ensemble des programmes nationaux de France Télévisions, la création d’un portail numérique de programmes beaucoup plus riche, et une ambition renforcée pour les chaînes du réseau Outre mer 1ère, qui pourront le moment venu passer en diffusion Haute définition, permettront de libérer le canal hertzien de France Ô au plus tard en 2020, tout en améliorant l’exposition des actualités, de la création, du patrimoine et des cultures des outre-mer sur le service public de l’audiovisuel.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours. Cette disposition offerte dès la rentrée 2017 répond à l’engagement présidentiel de laisser davantage de souplesse d’organisation aux acteurs locaux, dans le souci constant de l’intérêt des enfants. Il revient au DASEN d’arrêter l’organisation du temps scolaire (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le DASEN doit, en effet, après concertation des parties prenantes, être saisi d’une proposition conjointe de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d’école, après avis de l’IEN de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, le DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l’éducation national (CDEN). La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n’est pas maintenu car la convention de PEdT qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l’organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en œuvre du PEdT, ce qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n’y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds. Par ailleurs, pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Le choix a été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire où les besoins sont les plus importants en desserrant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de douze élèves par classe. Après le dédoublement des classes de CP REP+, ce sont cette année l’intégralité des 3200 classes de CP en REP qui sont divisées par deux, ainsi qu’environ 70 % des CE1 REP+, représentant environ 1500 classes. Là où 2200 classes de CP REP avaient été dédoublées en 2017, ce sont cette année 3200 classes de CP REP et 1500 classes de CE1 REP + qui sont divisées par deux. 190 000 élèves bénéficieront désormais de ces conditions d’apprentissage exceptionnelles contre 60 000 l’an passé. L’an prochain, avec l’achèvement du déploiement, ce sont près de 300 000 élèves qui seront scolarisés dans les classes dédoublées. Selon les dernières projections, les aménagments permettent le dédoublement physique pour 83 % des classes de CP en REP et pour 75 % pour les CE1 en REP +. L’engagement des élus pour accompagner ces dédoublements et effectuer les aménagements nécessaires doit être salué. Opposer ville et campagne n’a pas de sens ; tous les départements, et notamment les départements ruraux, bénéficient, dans le 1er dégré, d’un taux d’encadrement jamais atteints.

Il convient de rappeler la volonté de conforter l’autonomie des établissements notamment dans le domaine de la gestion des moyens humains. Le souci de trouver la bonne adéquation poste-personne amène le ministère de l’éducation nationale à réfléchir afin d’apporter des réponses aux enjeux auxquels sont confrontés certains établissements en termes de ressources humaines. L’expérience du mouvement spécifique « écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite » (ECLAIR) a été abandonnée s’agissant du mouvement national car cette possibilité qui avait été assez peu utilisée (1 080 postes à pourvoir pour la rentrée 2012, 2 316 candidatures et au final seulement 584 postes pourvus), pouvait amener des académies déficitaires du nord du pays à perdre des ressources au profit d’académies du sud de la France, certains personnels voyant là une opportunité géographique sans véritable intérêt pour l’action pédagogique en ECLAIR. Cependant, la possibilité d’un mouvement spécifique au niveau académique a été laissée à l’appréciation des recteurs. Certaines académies ont ainsi maintenu ce type de dispositif qui leur donnait satisfaction. Le rapport des inspections générales de juillet 2012 sur le dispositif ECLAIR : élargissement du programme CLAIR (collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite) au programme ECLAIR, formule un point de vue nuancé, selon que les académies sont attractives (Aix-Marseille et Montpellier par exemple) ou non (Créteil ou Amiens par exemple). Il précise que les réticences des personnels ont pu être levées mais que le dispositif a pu parfois mettre en cause l’équilibre des emplois de certaines académies. Il a, en outre, posé la question de la complémentarité entre ce dispositif et celui qui consiste à maintenir des contractuels performants dans des établissements difficiles où ils donnent satisfaction. Au-delà du programme ECLAIR, dans le cadre de l’école de la confiance que le ministère de l’éducation nationale s’attache à bâtir, il convient de réfléchir plus avant aux nouvelles formes de liberté, de pouvoir et d’autonomie qui pourront être données aux équipes pédagogiques, au plus près des réalités locales et des besoins des élèves. Dans cette perspective, les chefs d’établissement participent à la gestion des ressources humaines enseignantes dans le cadre des opérations de mutation, notamment au niveau des affectations des enseignants sur des postes relevant du mouvement spécifique national (BTS, sections internationales …). En effet, les chefs d’établissement sont associés au processus de sélection, et sont ainsi amenés à émettre un avis, d’une part, sur les dossiers des enseignants candidats à ce type de poste dans leur établissement et, d’autre part, sur les dossiers des enseignants de leur établissement sollicitant une mutation. Ces avis font partie intégrante des éléments pris en compte par l’Inspection générale dans le cadre de leurs propositions pour les affectations sur ce type de postes. Le poids de l’avis des chefs d’établissement d’accueil a été renforcé dans le cadre du mouvement spécifique national au titre de l’année 2017-2018.

L’enfant peut être confronté à la mort lors de la perte de parents, de frères ou sœurs, de personnes proches dans le cas de pathologies, d’accidents ou d’événements traumatiques comme les risques majeurs ou les attentats. Le bouleversement déclenché par une telle perte induit un travail de deuil. Chaque enfant va alors appréhender et vivre un tel événement en fonction de son niveau cognitif et psychoaffectif et de l’accompagnement qu’il reçoit. La communauté éducative a une attention particulière pour les enfants dans cette période et veille à ce qu’ils soient accueillis dans les meilleures conditions, conformément à la mission de l’école d’assurer à tous un environnement serein. L’ensemble des acteurs éducatifs doit être sensibilisé et mobilisé. Ainsi, le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation (arrêté du 1er juillet 2013) précise que le professeur ou le conseiller principal d’éducation (CPE) doit contribuer à identifier tout signe de comportement à risque et contribuer à sa résolution. À cet effet, les professeurs peuvent recevoir une formation sur le développement psychologique de l’enfant et de l’adolescent en formation initiale ou continue. Des actions de promotion de la santé mentale et du bien-être peuvent être mises en place. Elles doivent s’inscrire tout au long de la scolarité dans le cadre du développement des compétences psychosociales, du travail sur l’estime et la confiance en soi, compétences mises en avant dans le parcours éducatif de santé (PES). Les conduites suicidaires et le suicide sont des phénomènes complexes, identifiés comme un problème de santé publique, qui demande l’attention de l’ensemble de la société ainsi que sa prévention. Dans le cadre du conseil national de santé mentale, un groupe de travail « prévention du suicide » a été constitué et travaille actuellement sur un projet de kit national de prévention du suicide. Cela comprend un projet sur un numéro téléphonique unique de prévention du suicide, une réflexion sur la formation des personnels et l’appui sur des programmes tel que le programme Papageno, visant à améliorer la qualité du traitement médiatique du suicide en vue de la prévention de celui-ci. Par ailleurs, ces actions s’inscrivent également dans le cadre du plan « Bien-être et santé des jeunes », qui a pour objectifs de : permettre aux professionnels de mieux identifier les signes de souffrances psychiques des adolescents et aider les personnels à faire face à ces situations ; faire en sorte que les jeunes se sentent davantage soutenus et écoutés ; mieux orienter les jeunes vers les professionnels compétents, faciliter des interventions précoces, diversifier et améliorer les prises en charge, tout en réduisant les inégalités dans ce domaine ; construire une veille partagée sur ces problématiques et sur les symptômes émergents de l’adolescence contemporaine. Un guide « Une école bienveillante pour tous » est en cours d’élaboration, afin d’accompagner les équipes éducatives et pédagogiques des écoles, collèges et lycées pour repérer et orienter les élèves en situation de souffrance psychique. De plus, l’école renforce les alliances éducatives notamment avec des réseaux comme l’association nationale des maisons des adolescents (ANMDA) afin d’apporter la réponse la plus adaptée aux situations des jeunes en souffrance psychique. À la suite des attentats de janvier 2015, dans un contexte de forte mobilisation des enseignants, et pour créer une véritable résilience de l’ensemble de la communauté éducative, le ministère a développé des ressources afin de permettre aux équipes éducatives et pédagogiques d’accueillir la parole des jeunes après un attentat. http://eduscol.education.fr/cid95370/savoir-accueillir-la-parole-des-eleves-apres-un-attentat.html Une attention particulière est donnée aux élèves du primaire exposés, plus particulièrement du fait de leur vulnérabilité, à l’impact médiatique de la crise (images violentes, adultes en désarroi…). Permettre aux jeunes d’exprimer leur émotion requiert une approche inter-catégorielle avec une gradation de l’intervention selon les compétences de chacun : la prise en compte de la diversité des expériences des élèves (âge, expérience familiale, sujet évoqué ou non en famille, religion, rapport à la mort, sujet tabou ou non…) est un des leviers de la résilience. De façon globale, un accompagnement des victimes, personnels, élèves, et parents des élèves concernés est proposé au sein de l’institution. De plus, des soutiens extérieurs d’ordre juridique, psychologique et social sont mis en place dans le cadre du dispositif d’aide aux victimes prévu par la convention conclue entre le ministère de l’éducation nationale et France Victimes. Dans les quartiers ou/et pour un public directement confrontés aux violences (proximité, médiatisation), la place des cellules d’écoute est importante. Les recteurs d’académie et directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN), souvent en lien avec les cellules d’urgence médico-psychologiques (CUMP), interviennent selon la gravité de la situation. Les enseignants et tout adulte ont, par la mise à distance, un rôle protecteur et peuvent, le cas échéant, revenir sur le déroulement des faits. De manière générale, il faut rendre les élèves actifs (dessiner, écouter/lire une histoire, dialoguer, débattre, écrire…) pour libérer la parole, tout en acceptant l’attitude d’un élève qui ne souhaite pas s’impliquer. Les équipes restent vigilantes relativement à la persistance de préoccupations chez certains élèves, manifestée par des comportements inhabituels (isolement, tristesse, agressivité…) et communiquent vers les personnels spécialisés et les parents des élèves concernés.

Le cadre juridique de l’organisation du temps scolaire (OTS) et les conditions dans lesquelles l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN) arrête les OTS des écoles de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont fixés par le code de l’éducation aux articles D. 521-10 et suivants. Ces dispositions permettent à l’IA-DASEN d’arrêter les OTS et d’autoriser, sous certaines conditions, des adaptations de la semaine scolaire qui comporte, par principe, vingt-quatre heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées du lundi au vendredi incluant le mercredi matin, une durée d’enseignement de 5 h 30 maximum par jour et de 3 h 30 maximum par demi-journée et une pause méridienne d’1 h 30 au minimum (art. D. 521-10). L’IA-DASEN prend sa décision à partir des projets d’organisation de la commune ou de l’EPCI compétent et/ou du conseil d’école qui lui ont éventuellement été transmis après l’avis de l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription (art. D. 521-11). Sur la base des dispositions de l’article D. 521-12, l’IA-DASEN arrête des organisations du temps scolaire dérogatoires dont les particularités portent sur les maximas horaires (de 5 h 30 et de 3 h 30), l’organisation d’une demi-journée de cours le samedi matin à la place du mercredi matin, la libération d’un après-midi de cours pour y regrouper les activités périscolaires, l’allègement de la semaine scolaire (moins de vingt-quatre heures) en compensant par un raccourcissement des vacances. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques n’a fait qu’ajouter une nouvelle dérogation permettant à l’IA-DASEN d’autoriser une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Comme pour les autres cas de dérogation, l’IA-DASEN doit être saisi d’une proposition conjointe de la commune (ou de l’EPCI) et des conseils d’école concernés. Conformément à l’article D. 521-12, lorsqu’il arrête l’organisation de la semaine scolaire d’une école, l’IA-DASEN veille au respect des conditions précitées des articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s’assure également de la compatibilité de cette organisation avec l’intérêt du service. Il veille à ce que les dérogations à l’organisation du temps scolaire soient cohérentes avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation et avec le projet d’école. Il veille également à ce qu’elles tiennent compte des élèves en situation de handicap. Enfin, il vérifie que l’organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d’apprentissage et qu’elle prend en compte la globalité du temps de l’enfant, particulièrement lorsqu’il est en situation de handicap. Lorsqu’il s’assure de la compatibilité de l’organisation avec l’intérêt du service, l’IA-DASEN doit particulièrement considérer les contraintes en termes de ressources humaines (par exemple l’organisation du service des titulaires remplaçants ainsi que la définition des services partagés dans les écoles concernées) et les exigences liées aux transports scolaires (les écoles d’un même territoire doivent bénéficier d’organisations du temps scolaire compatibles avec l’organisation des ramassages scolaires). Enfin, l’IA-DASEN arrête l’organisation du temps scolaire, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, après l’avis du maire ou du président de l’EPCI intéressé et consultation de la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire et du conseil départemental de l’éducation nationale.

Pendant l’année scolaire 2016-2017, les équipes enseignantes des collèges ont mis en place des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) dans un cadre relativement contraignant : les sujets choisis devaient être rattachés à l’une des huit thématiques nationales, deux thématiques différentes au moins devaient être abordées chaque année, et six thématiques différentes au moins sur les trois années du cycle 4. L’évolution du cadre national de l’organisation des enseignements ne les supprime pas, mais offre plus de souplesse aux établissements pour trouver la meilleure façon de les mettre en œuvre, en tenant compte de leur projet d’établissement ainsi que des contraintes et des possibilités locales. Les thématiques générales des EPI ne sont plus imposées. Les EPI peuvent par ailleurs désormais commencer dès la classe de sixième. En outre la quotité horaire est inchangée, mais la répartition entre les temps d’accompagnement personnalisé (AP) et les EPI est désormais choisie par l’établissement, tout en maintenant la même répartition s’ils sont dans le même niveau. Enfin les enseignements facultatifs ne sont plus nécessairement liés à un EPI. L’assouplissement du dispositif tel qu’il existait témoigne non seulement de la prise en compte des observations des établissements scolaires sur les contraintes de mise en œuvre mais aussi de la confiance que le ministre de l’éducation nationale accorde aux équipes des établissements scolaires.

L’article L. 111-1 du code de l’éducation modifié par l’article 20 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République prévoit que le service public de l’éducation veille « à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement ». L’article L. 213-1 modifié par la loi précitée prévoit que « lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l’intérieur d’un même périmètre de transports urbains ». Le décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 organise la coopération entre les services de l’État et les départements en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics. Lorsqu’un département décide, en application de l’article L. 213-1 du code de l’éducation, de partager un même secteur de recrutement entre plusieurs collèges afin de favoriser la mixité sociale, les services académiques accompagnent cette démarche, notamment dans le cadre de la procédure d’affectation des élèves qui relève de leur compétence. Les modalités de cette coopération peuvent faire l’objet d’une convention signée par le président du conseil départemental et le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), agissant par délégation du recteur d’académie. Des territoires pilotes ont été mobilisés pour faire émerger des solutions concrètes et pragmatiques en faveur de la mixité dans les collèges. En fonction du contexte local, il peut s’avérer nécessaire d’actionner simultanément plusieurs leviers relevant de compétences partagées entre conseils départementaux et services départementaux de l’éducation nationale : travail sur le redécoupage des secteurs et la carte des établissements, sur l’offre de formation des établissements ou encore, dans le cas d’un secteur multi-collèges, sur les modalités d’affectation des élèves. Dans ce contexte, en appui de l’initiative locale, le ministère chargé de l’éducation nationale a produit un vademecum à l’attention des acteurs locaux, qui présente les différents moyens mobilisables pour créer les conditions d’une plus grande mixité sociale et scolaire au collège ainsi que les points de vigilance applicables à la démarche. Des outils cartographiques d’aide à la réflexion ont également été mis à disposition des territoires afin d’enrichir les échanges entre le DASEN, le président du conseil départemental et le maire de la commune concernée. Les territoires pilotes font, en outre, l’objet d’un accompagnement scientifique coordonné par le ministère pour appuyer les acteurs dans les démarches engagées et permettre la diffusion ultérieure des bonnes pratiques. Enfin, les corps d’inspection sont impliqués pour accompagner les équipes d’encadrement et les équipes enseignantes, notamment sur la question de la prise en charge de l’hétérogénéité scolaire. Sur les quatre-vingt-deux projets visant à renforcer la mixité sociale recensés, vingt projets sont opérationnels depuis la rentrée 2016 et vingt-six autres le sont depuis la rentrée 2017. Ces territoires pilotes font l’objet d’un accompagnement scientifique, coordonné par le ministère et par des équipes de recherche.

Depuis la rentrée scolaire 2016, l’apprentissage de la première langue vivante débute en classe de cours préparatoire (CP) à raison d’une heure et demie par semaine. Le temps d’exposition des élèves aux langues vivantes au cours de leur scolarité obligatoire a augmenté de cinquante-quatre heures. Le programme d’enseignement des langues vivantes pour le cycle 2, publié au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2015, s’organise en premier lieu autour du travail des compétences de la langue orale. Il vise à concevoir un enseignement progressif qui prenne en compte les acquis des élèves et développe des comportements indispensables à l’apprentissage d’une langue vivante : curiosité, écoute, attention, mémorisation, confiance en soi. L’enseignement de langues vivantes est majoritairement assuré par des enseignants du premier degré. Toutefois, afin de favoriser la diversité linguistique, cet enseignement peut ponctuellement être pris en charge par des enseignants du second degré ou par des intervenants extérieurs recrutés après examen de leurs compétences linguistiques et pédagogiques. En effet, la stratégie langues vivantes valorise également la diversité linguistique, en favorisant l’apprentissage d’autres langues que l’anglais dans le premier degré. Ainsi, à la rentrée scolaire 2016, plus de 5 500 écoles élémentaires proposaient une langue vivante étrangère autre que l’anglais. Pour l’année scolaire 2016-2017, 97,3 % des élèves du premier degré apprenaient l’anglais, 4,3 % l’allemand, 2,08 % l’espagnol, 0,77% le portugais, 0,42 % l’italien, 0,22 % le chinois et 0,07 % l’arabe.

L’existence d’un enseignement religieux, catholique, protestant et israélite, obligatoire mais soumis à dispense, dans les établissements publics d’enseignement secondaire du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s’explique par des raisons historiques et se fonde sur un ensemble de textes, d’origine française avant 1870, et d’origine allemande de 1870 à 1918. Après le retour à la France des départements annexés par l’Allemagne en 1870, la loi du 17 octobre 1919 a maintenu provisoirement la législation locale telle qu’elle existait à ce moment, jusqu’à l’introduction de la législation civile française en Alsace-Lorraine. Or la loi du 1er juin 1924 n’a introduit que de façon limitative cette législation dans les trois départements et le régime scolaire n’a pas été touché par cette loi. Plus récemment, dans une décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a consacré un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République reconnaissant l’existence d’un droit local dans ces trois départements. L’enseignement religieux obligatoire à l’école publique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a été codifié à l’article D. 481-2 du code de l’éducation selon lequel « la durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires […] est fixée à vingt-quatre heures et comprend obligatoirement une heure d’enseignement religieux ». L’obligation d’assurer un enseignement religieux dans toutes les écoles de ces départements découle directement de l’application du droit local et s’étend aux établissements publics d’enseignement du second degré (Conseil d’État, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignants du second degré (SNES), n° 219379 ; 221699 ; 221700). Une faculté de dispense dans le premier degré est prévue à l’article D. 481-5 du code de l’éducation. Dans le second degré, cette faculté est organisée par voie de circulaire rectorale. Dans l’académie de Strasbourg, une circulaire rectorale a été adressée aux directeurs des écoles élémentaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin le 20 juin 2017. Elle rappelle que l’heure d’enseignement religieux est comprise dans la durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans ces départements et le principe du choix des familles. Ainsi, la possibilité de choisir entre un enseignement religieux ou un complément d’une heure d’enseignement moral est effective. Le cas échéant, ce complément d’enseignement moral est assuré par des personnels qui ne dispensent pas l’enseignement religieux. Ces dispositions sont effectives depuis la rentrée scolaire 2017.

La politique éducative, sociale et de santé en faveur des élèves, définie par la circulaire n° 2015-117 du 10 novembre 2015 constitue un des leviers essentiels conduisant les élèves à la réussite scolaire. Cette politique est pleinement intégrée à la mission de l’école et doit être menée en cohérence avec d’autres politiques publiques. L’article L. 312-18 du code de l’éducation dispose qu’une « information soit délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une séance annuelle, par groupes d’âge homogène » par des personnels formés spécifiquement à la prévention en milieu scolaire en matière de drogues, de violences, de dopage et en terme de compétences psycho-sociales. L’enquête Health Behaviour in School-aged Children (HBSC), menée sous l’égide de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à laquelle la France participe depuis 1994, permet d’évaluer l’état de santé des adolescents de 11 à 15 ans au regard de nombreuses pratiques dont celle des conduites addictives. Cette enquête est publiée de façon périodique, tous les quatre ans. La dernière édition, publiée en novembre 2016, est relative aux données de 2014. L’enquête montre que le cannabis est la première drogue expérimentée et consommée au début de l’adolescence. Si la consommation de cannabis s’avère marginale en classe de sixième, elle devient nettement plus marquée en classe de troisième où pratiquement un adolescent sur quatre déclare avoir expérimenté ce produit. En 2014, un collégien sur dix déclare avoir déjà consommé du cannabis. Contrairement à l’alcool et au tabac, cette expérimentation débute essentiellement, le cas échéant, à partir de la classe de quatrième, où un élève sur dix déclare en avoir déjà fumé au moins une fois. Si la dernière édition de l’enquête ESPAD, publiée en 2015, pointe le fait que 47,8 % des jeunes de 17 ans ont en effet déjà expérimenté la consommation de cannabis, ce chiffre est néanmoins en baisse par rapport à celui observé en 2003, où 50,3 % des jeunes s’étaient déjà adonnés à cette pratique. De plus, il convient de préciser que 9,2 % des jeunes de 17 ans sont consommateurs réguliers de la substance, chiffre également en baisse par rapport aux pratiques observées en 2003 où 10,2 % des jeunes étaient consommateurs réguliers. On note donc un important écart entre expérimentation de la pratique et consommation régulière. La question de la consommation de substances addictogènes par les jeunes est donc une préoccupation constante du ministère de l’éducation nationale. Acteur de premier plan dans la politique de prévention, l’école intervient par de nombreuses actions pédagogiques et éducatives dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, coordonné par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA). Les conventions passées entre rectorats et agences régionales de santé (ARS) sont également des leviers de l’intersectorialité permettant de mettre en œuvre des actions en lien avec le projet régional de santé et la politique éducative de santé dans les territoires académiques. Parmi les actions pédagogiques et éducatives, un travail portant sur l’accès des jeunes à des connaissances scientifiquement validées sur les drogues est effectué avec le programme « Mécanisme des addictions à l’alcool et aux drogues » (MAAD), porté par l’association « l’arbre des connaissances » et l’INSERM, qui propose à des binômes de collégiens et de lycéens de travailler auprès de chercheurs de laboratoires de recherche partenaires sur des sujets relatifs aux addictions. Le dispositif a pour but de sensibiliser les jeunes aux conséquences des comportements addictogènes au niveau biologique et neurologique notamment. Les apprentis chercheurs se font par la suite les relais de prévention face aux risques que représentent les conduites addictives, en exposant à leurs camarades et lors de conférences, en partenariat avec les chercheurs, leurs découvertes, permettant ainsi d’accroître leur niveau de connaissances et de faire écho aux actions de prévention portées dans les établissements scolaires participant au dispositif. MAAD Digital est la version numérique transmédia (webzine, vidéos) du programme MAAD développée afin de diffuser à tous les jeunes des connaissances scientifiques sur les addictions décryptées et dans un langage adapté. MAAD digital, co-construit par des jeunes et des scientifiques, est destiné aux jeunes de 13 à 19 ans pour leur apporter les informations scientifiques vérifiées les plus récentes sur les addictions aux drogues licites et illicites. Un volet de ce dispositif proposera prochainement des ressources pédagogiques aux enseignants. Les actions pédagogiques et éducatives inscrites dans les projets d’établissement et les comités d’éducation à la santé et à la sécurité (CESC), ne sont pas ponctuelles et sont ancrées dans un continuum éducatif progressif tout au long de la scolarité. Cette cohérence est assurée par la mise en place du parcours éducatif de santé (PES), créé par la loi de refondation de l’école de la République et réaffirmé par la loi de modernisation de notre système de santé. Les modalités de mise en œuvre du parcours éducatif de santé, mis en place depuis la rentrée 2016, de la maternelle au lycée, sont définies par la circulaire n° 2016-008 du 28 janvier 2016. Il est basé sur trois axes, éducation, prévention et protection, et aborde plusieurs thématiques de santé prioritaires ayant des dimensions éducatives et sociales, notamment les conduites addictives, en s’appuyant sur les enseignements disciplinaires comme ceux de sciences de la vie et de la Terre, de prévention santé environnement en lycée professionnel ou d’EPS mais également sur les enseignements interdisciplinaires.

Les conditions de mise en place des activités périscolaires dans les écoles dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEdT) sont présentées à l’article L. 551-1 du code de l’éducation : « des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial. » Les activités périscolaires sont facultatives et relèvent de la responsabilité des collectivités territoriales. Elles ont vocation à s’ouvrir à tous les enfants et l’article L. 551-1 précité prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l’organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». Les activités périscolaires ont ainsi vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception. L’artice 1er du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publique, précise que : « le directeur académique des services de l’éducation nationale s’assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation et avec le projet d’école, il veille à ce qu’elles tiennent compte des élèves en situation de handicap et, lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, il s’assure de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l’organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d’apprentissage et qu’elle prend en compte la globalité du temps de l’enfant, particulièrement lorsqu’il est en situation de handicap ». Les collectivités territoriales qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial bénéficient de l’accompagnement de l’État et de la Caisse nationale d’allocations familiales. Ce sont 380 millions d’euros des crédits du fonds « publics et territoires » qui ont été mobilisés pour la période 2013-2017 afin d’accompagner financièrement les communes qui souhaitent investir pour faciliter l’accès des enfants en situation de handicap aux activités périscolaires. C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles qui constate que la scolarisation d’un élève requiert une aide individuelle ou une aide mutualisée. Cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Pour ce qui concerne les temps de restauration scolaire, les personnels chargés de l’aide humaine individuelle ou mutualisée peuvent accompagner les élèves en situation de handicap dès lors que cet accompagnement a été déterminé comme nécessaire par la CDAPH, afin de donner au droit à la scolarisation de l’élève un caractère effectif. Par ailleurs, en application de l’article 1er du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, les AESH peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Ainsi les collectivités territoriales peuvent se rapprocher utilement des services académiques pour avoir accès au vivier des AESH auxquels elles pourront proposer un contrat d’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire.

Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Le choix a été fait de cibler les efforts sur l’éducation prioritaire, où les besoins sont les plus importants, en desserrant les effectifs de manière significative, avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, et un objectif de douze élèves par classe. En parallèle, le réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) est l’un des dispositifs qui participe de cet objectif de lutte contre la difficulté scolaire. Il est constitué de l’ensemble des enseignants chargés de l’aide à dominante pédagogique (maître E) et de l’aide à dominante rééducative (maître G) et des psychologues scolaires qui exercent dans une circonscription, sous l’autorité d’un inspecteur de l’éducation nationale (IEN). La circulaire n° 2014-107 du 18 août 2014 a conforté les missions de ces personnels spécialisés, en ciblant leur action sur la prévention, l’aide et le suivi des élèves rencontrant des difficultés persistantes. Elle introduit une nouveauté importante : les RASED sont désormais rattachés à un « pôle ressource de circonscription (placé sous l’autorité et la responsabilité de l’IEN) pour l’aide aux élèves et aux enseignants ». Après concertation de ces membres, l’IEN arrête donc l’organisation générale des actions de prévention et des aides spécialisées dans la circonscription ainsi que les priorités d’action du RASED dont le fonctionnement et les résultats sont régulièrement évalués. Au niveau national, 195 emplois RASED ont été créés entre 2012 et 2016 (hors Mayotte). A l’échelon de l’académie d’Aix-Marseille, ils ont augmenté de + 2,1 % en ligne avec la moyenne nationale. Et en ce qui concerne plus précisément le département des Bouches-du-Rhône, le nombre d’emplois de RASED augmente également, avec 231 emplois recensés à la rentrée 2016-2017. Ces hausses ont été ciblées essentiellement sur les maîtres E . Le département des Bouches-du-Rhône s’inscrit ainsi dans l’orientation nationale qui consiste à adapter davantage les dispositifs aux besoins des élèves en portant l’effort sur des actions à dominante pédagogique.

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d’école qui le souhaitent, la mise en place d’une semaine scolaire de quatre jours. Il revient au DASEN d’arrêter l’organisation du temps scolaire (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une OTS sur quatre jours, le DASEN doit, en effet, après concertation des parties prenantes, être saisi d’une proposition conjointe de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d’école, après avis de l’IEN de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, le DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l’éducation national (CDEN). La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n’est pas maintenu car la convention de Projet éducatif territorial (PEdT) qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l’organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en œuvre du PEdT, ce qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n’y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds.

Les responsables locaux d’enseignement en milieu carcéral (RLE) assurent l’encadrement des unités locales d’enseignement (ULE) dans lesquelles l’ensemble des enseignants du premier et second degré affectés dans un établissement pénitentiaire dispensent une formation initiale aux personnes détenues. À ce titre, ils veillent notamment à l’élaboration et à la bonne mise en œuvre du projet pédagogique de l’ULE. Ces fonctions sont similaires à celles des directeurs d’école, auxquels la réglementation confère des responsabilités dans trois domaines : le pilotage pédagogique, le bon fonctionnement de l’école et les relations avec les parents et les partenaires. La réglementation prend en compte ces similarités, tant dans la gestion du temps de travail que dans le domaine indemnitaire. En effet, les RLE et les directeurs d’école bénéficient de décharges de service d’enseignement calculées au prorata du nombre d’emplois (équivalents temps plein) attribués à l’établissement, pour les RLE, ou au prorata du nombre de classes dans l’école, pour les directeurs d’école. Par ailleurs, les mécanismes d’octroi des avantages indemnitaires des directeurs d’école et des RLE sont similaires. En effet, le régime indemnitaire des directeurs d’école varie en fonction du nombre de classes dans l’école. De même, le régime indemnitaire des RLE varie en fonction du nombre d’enseignants, ou de leur équivalent exerçant sur le site pédagogique. Il est compris entre 3 264,95 € et 3 581,50 €, soit l’équivalent de ce que perçoit le directeur d’une école de quatre classes (3 345,10 €). Dans ces conditions, et compte tenu des éléments qui précèdent, il n’est pas à ce jour envisagé de modification des dispositions réglementaires applicables aux RLE.

Le ministère de l’éducation nationale est engagé dans une politique de promotion de l’égalité et du respect mutuel, qui s’est inscrite, depuis le début des années 2000, dans le cadre de conventions interministérielles successives pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, dans le système éducatif. Ces conventions constituent le socle sur lequel se fondent l’information et la sensibilisation des élèves aux enjeux de l’égalité et à la lutte contre les préjugés sexistes. La mobilisation du ministère contre les violences sexistes et sexuelles s’inscrit, en outre, dans deux plans : le cinquième plan interministériel de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, d’une part, le premier plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, d’autre part. Dans ce cadre, le rôle de l’école se décline selon trois axes : la prévention ; le repérage et la prise en charge des victimes ; l’information et la formation des personnels. L’égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre les préjugés sexistes et la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple sont des dimensions majeures de la « formation de la personne et du citoyen », inscrites à la fois dans les enseignements, les actions éducatives et dans les parcours éducatifs des élèves – parcours citoyen et parcours éducatif de santé – qui structurent l’ensemble des apprentissages. Y concourent en particulier : l’enseignement moral et civique, de l’école élémentaire au lycée, qui aborde la question des représentations stéréotypées des femmes et des hommes, des discriminations et des violences qu’elles peuvent induire et prévoit un approfondissement de ces sujets à mesure que les élèves gagnent en maturité ; l’éducation aux médias et à l’information, qui permet notamment de travailler sur les représentations stéréotypées des femmes et des hommes dans la publicité, d’une part, de prévenir les violences qui s’expriment en ligne, sur les réseaux sociaux, et peuvent constituer une forme de harcèlement, d’autre part. À cet égard, le ministère a soutenu le projet pilote du Centre Hubertine Auclert sur le cybersexisme et la refonte du site Genrimages du Centre audiovisuel Simone de Beauvoir, qui propose des ressources différentes selon les niveaux de scolarité ; l’éducation à la sexualité, obligatoire aux trois niveaux de la scolarité – école, collège et lycée – et dont la circulaire du 17 novembre 2003 précise les modalités de mise en œuvre, à la fois dans les enseignements et dans la vie quotidienne des écoles et des établissements. La prévention des violences faites aux femmes fait, par ailleurs, l’objet d’actions éducatives mises en œuvre dans le cadre des projets d’école et d’établissement, ainsi qu’au sein des différentes instances, notamment les comités d’éducation à la santé et la citoyenneté qui donnent une cohérence et une lisibilité à la politique éducative menée, sur la base de diagnostics de territoire et grâce, notamment, à la construction de partenariats. À cet égard, le ministère soutient des associations partenaires de l’école, par le biais de subventions et d’agréments et encourage les écoles, collèges et lycées à faire appel à des acteurs de la société civile pour développer des activités ou des projets d’éducation à la citoyenneté et de prévention des violences. Afin d’assurer l’effectivité de cette éducation à l’égalité et contre les violences sexistes et sexuelles, le ministère poursuit une politique de sensibilisation – notamment en inscrivant au programme des actions éducatives la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre et en favorisant, à cette occasion, des actions dans les écoles et les établissements –, de formation et de production de ressources. Dans les académies, plusieurs réseaux de correspondants concourent à l’éducation contre les violences sexistes et sexuelles : les personnes chargées de mission égalité et les équipes de pilotage de l’éducation à la sexualité, équipes pluri-catégorielles composées entre autres de chefs d’établissement, enseignants, personnels d’éducation, infirmiers, médecins, qui constituent aujourd’hui un solide réseau de formateurs et d’intervenants devant les élèves. Chaque année, un séminaire destiné à ces équipes est inscrit au plan national de formation et permet notamment d’aborder le sujet des violences sexistes et sexuelles. Les personnels sociaux et de santé bénéficient quant à eux de formations spécifiques sur la problématique de l’enfance en danger et des violences à caractère sexuel. Sur ces questions, le ministère s’appuie notamment sur les kits de formation conçus par la mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et de lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). La prévention des violences sexistes et sexuelles passe enfin par la lutte contre l’exposition des enfants et des jeunes à la pornographie. Dans le cadre de la préparation du plan de prévention et de lutte contre le harcèlement et le sexisme, qui fait suite aux annonces du président de la République le 25 novembre 2017, le ministère travaille à la mise en œuvre de deux mesures : le développement d’outils de sensibilisation des parents d’élèves, lors des réunions de rentrée, à l’exposition de leurs enfants aux images pornographiques et à la détection des signes de cyberharcèlement d’une part ; l’élaboration d’un plan de formation des personnels enseignants, d’éducation, sociaux et de santé centré sur la thématique des violences sexistes et sexuelles, d’autre part.

À l’examen du baccalauréat général, l’épreuve facultative « langues régionales des pays mosellans » peut être choisie dans toutes les séries générales, ES (économique et sociale), L (littéraire), S (scientifique), conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995. Dans le cadre de la réforme du baccalauréat technologique engagée en 2009, des dispositions transitoires prévoyaient une épreuve facultative de langue vivante étrangère ou régionale concernant les sessions 2013 à 2016 pour les séries STL, STD2A et STI2D, dont l’épreuve de « langues régionales des pays mosellans ». Depuis la session 2017, ces dispositions transitoires, et donc la possibilité de choisir une épreuve facultative de langue vivante étrangère ou régionale, ne s’appliquent plus pour ces trois séries. La rénovation des séries technologiques à partir de 2009 a en effet constitué un volet important de la réforme des lycées avec pour objectif une plus grande attractivité de cette voie. Cette rénovation s’est traduite en particulier par la généralisation d’une seconde langue vivante obligatoire afin de favoriser la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur, ce qui a conduit à mettre fin à la possibilité de choisir une épreuve de langue vivante ou régionale supplémentaire facultative pour certaines séries technologiques. Ce dispositif s’applique aux séries technologiques ST2S, STMG, STL, STI2D et STD2A. En revanche, le choix de l’épreuve facultative « langues régionales des pays mosellans » est toujours proposé dans certaines séries technologiques telles que « Techniques de la musique et de la danse » (TMD) conformément aux dispositions de l’arrêté du 16 février 1977 portant règlement d’examen du baccalauréat technologique de la série TMDet également dans la série « Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration » (STHR), conformément aux dispositions de l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995. À ce jour, il n’est envisagé ni de restreindre ce choix, ni de supprimer l’épreuve facultative de « langues régionales des pays mosellan » (qui est prévue par la note de service en vigueur n° 2016-177 du 22 novembre 2016 relative aux langues étrangères et régionales pouvant faire l’objet d’épreuves de langues vivantes qui s’applique à partir de la session 2017).

Le ministère de l’éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé cet attachement ; elle contient, en outre, la liste des langues vivantes qui font l’objet d’un enseignement de langue et culture régionales de l’école primaire au lycée. L’inscription d’une langue dans cette liste n’est toutefois pas un préalable à leur présence dans le parcours scolaire des élèves, mais plutôt l’aboutissement d’une introduction progressive. Conformément à l’article L. 312-10 du code de l’éducation, qui dispose que les modalités de cet enseignement facultatif sont « définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales », ce sont les académies d’une aire linguistique concernée, en lien avec les collectivités, qui peuvent décider, dans le cadre de leur politique académique des langues vivantes, d’introduire une langue et de lui ménager telle ou telle place, sous différentes formes, dans la scolarité des élèves. La création de l’enseignement d’une langue vivante régionale nécessite, au préalable, une expertise scientifique et pédagogique. Une grande variabilité dialectale, l’absence de standardisation, de norme et de stabilité linguistiques et graphiques, ou encore la faible production de littérature contemporaine dans la langue concernée sont autant de limites pour envisager un enseignement à l’école. Cependant, la sensibilisation à la langue et à la culture picardes peut, dès à présent, trouver place à l’école à de nombreuses occasions et dans des configurations diverses. Cette sensibilisation peut ainsi intervenir en classe, durant le temps scolaire, dans le cadre de plusieurs enseignements, notamment l’histoire, les enseignements artistiques et l’histoire des arts, ou encore le français. Selon les termes de l’article L. 312-11 du code de l’éducation, les professeurs des premier et second degrés peuvent « recourir aux langues régionales, dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires ». Cette possibilité paraît particulièrement riche de potentialités en cours de français : d’une part, en raison de la proximité linguistique du picard et du français ; d’autre part, en raison de la valeur patrimoniale de la littérature en langue picarde, particulièrement de l’époque médiévale. À l’école primaire, la sensibilisation à la langue et à la culture picardes peut aussi faire l’objet d’activités éducatives et culturelles complémentaires conduites durant le temps périscolaire, en lien par exemple avec des associations locales bénéficiant d’un agrément pour intervenir en milieu scolaire.

La tenue vestimentaire relève du règlement intérieur de chaque école et établissement d’enseignement du second degré. La question de la réglementation de la tenue vestimentaire doit par conséquent être discutée au sein des établissements d’enseignement scolaire et faire l’objet d’un consensus local entre les membres de la communauté éducative. Dans le premier degré, c’est au sein du conseil d’école, auquel participent les représentants de la commune, de l’école et des parents d’élèves, que la question d’une tenue vestimentaire spécifique doit, le cas échéant, être discutée. Dans le second degré, il appartient au conseil d’administration de définir, dans le règlement intérieur, les éventuelles règles vestimentaires qui s’imposent au sein de l’établissement dans le respect de la liberté d’expression, garantie aux collégiens et aux lycéens. Le règlement intérieur précise les règles de vie collective applicables à tous les membres de la communauté éducative dans l’enceinte de l’établissement ainsi que les modalités spécifiques selon lesquelles sont mis en application les droits et libertés dont bénéficient les élèves. Ainsi, la plupart des règlements intérieurs des établissements exigent aujourd’hui le port de tenues discrètes et convenables. Par conséquent et afin de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, la question du port d’une tenue vestimentaire réglementaire est débattue au sein des instances des établissements d’enseignement scolaire, dans le souci constant de l’intérêt des enfants, et ne relève pas d’une norme nationale.

Le ministère de l’éducation nationale est particulièrement attentif aux travaux évaluant les acquis des élèves. L’étude PIRLS 2016, qui mesure les performances des élèves en lecture en fin de classe de CM1, confirme les tendances des éditions précédentes : les résultats français sont nettement inférieurs à la moyenne des pays européens et des pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). On constate une baisse significative des performances dans toutes les compétences, plus marquée encore dans les compétences de compréhension les plus complexes. Cette baisse est continue depuis quinze ans et s’accélère. Les résultats des élèves français aux tests PIRLS trouvent un écho dans les résultats des jeunes Français aux tests passés lors de la Journée défense et citoyenneté, et sont convergents avec les résultats d’autres études nationales et internationales. C’est pourquoi le Gouvernement a pris cette question à bras le corps depuis son entrée en fonction en mettant en œuvre une politique volontariste, en donnant la priorité à l’école primaire et à la maîtrise des savoirs fondamentaux - lire, écrire, compter, respecter autrui - à l’issue de la scolarité primaire. La première réponse à ces constats alarmants a été une importante réforme structurelle, avec le dédoublement des classes de CP dans les écoles de REP+ dès la rentrée 2017, qui permet dès à présent un meilleur accompagnement des élèves les plus fragiles au moment délicat et crucial de l’entrée dans la lecture et dans l’écriture, et qui a pour objectif 100 % de réussite dans la maîtrise de ces fondamentaux. Cette disposition sera étendue à la rentrée 2018 aux classes de CE1 de REP+ et aux classes de CP de REP, puis en 2019 aux classes de CE1 de REP. En parallèle, le ministère de l’éducation nationale met en place une véritable mobilisation pédagogique en faveur de la lecture. L’école maternelle va faire l’objet d’une réflexion et de transformations pour en faire, plus encore qu’aujourd’hui, l’école de l’épanouissement et de l’apprentissage du langage. La maternelle doit donner aux enfants l’appétit d’apprendre dès le plus jeune âge ; elle doit proposer un travail régulier sur l’acquisition du vocabulaire et la découverte du principe alphabétique ainsi que sur l’écoute et la compréhension de textes lus par l’adulte, afin de préparer les apprentissages fondamentaux du CP, particulièrement la lecture. Des assises de la maternelle se tiendront les 27 et 28 mars 2018 pour mettre en avant les meilleures pratiques pédagogiques et éducatives. Les évaluations conçues par le Conseil scientifique mis en place auprès du ministre seront des outils au service des progrès des élèves, pour permettre aux enseignants de repérer au plus tôt les difficultés de certains en lecture notamment, d’ajuster leur enseignement, de l’adapter à chacun. Cette année, elles concernent déjà tous les élèves en début de classe de CP et de 6ème, l’année scolaire prochaine, elles seront systématisées en début et en milieu de classe de CP ainsi qu’en début de classe de CE1 et de 6ème. Un ensemble d’outils pédagogiques sur l’apprentissage de la lecture sera bientôt mis à la disposition des enseignants : un état de la recherche pour diffuser les démarches les plus efficaces ; des recommandations sur la pratique de la lecture à l’école élémentaire et au collège, à mettre en œuvre dans les classes dès à présent ; des recommandations du Conseil scientifique pour aider les enseignants dans leur choix des es manuels d’apprentissage de la lecture. En outre, des progressions annuelles seront publiées pour mieux mettre en œuvre les programmes des cycles de l’école élémentaire et du collège. Par ailleurs, un plan de formation en lecture pour les professeurs des écoles sera organisé : la moitié des dix-huit heures consacrée à l’animation pédagogique et à des actions de formation continue portera ainsi sur la formation à l’apprentissage de la lecture, avec une attention particulière portée sur la classe de CP. De plus, une mobilisation interministérielle en faveur du livre et de la lecture, menée avec le ministère de la culture, va se déployer durant les prochains mois et les prochaines années pour mobiliser la société autour de cette cause du partage et du plaisir de la lecture. Enfin, d’autres mesures d’ordre structurel vont contribuer à améliorer les performances des élèves les plus fragiles en lecture. À l’école élémentaire, l’heure hebdomadaire d’activité pédagogique complémentaire sera réorientée vers des activités de lecture et de compréhension. Au collège, les deux heures d’accompagnement personnalisé doivent être consacrées à la compréhension pour les élèves de 6ème qui ont une maîtrise insuffisante ou fragile des compétences en lecture et compréhension de l’écrit selon les évaluations du début d’année ; de plus, le dispositif « Devoirs faits » va aussi permettre une remédiation en compréhension de l’écrit et les élèves fragiles doivent être fortement incités à bénéficier de ce dispositif.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît le trouble DYS comme une difficulté durable d’apprentissage. La sévérité du trouble varie d’une personne à l’autre et c’est pourquoi les élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA) peuvent bénéficier de deux types de dispositifs spécifiques permettant la mise en place, par les enseignants, de mesures d’adaptations et d’aménagements pédagogiques : le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), défini par l’article D. 311-13 du code de l’éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d’une reconnaissance de handicap par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le plan d’accompagnement personnalisé ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; le projet personnalisé de scolarisation (PPS), défini à l’article D. 351-5 du code de l’éducation, nécessite de saisir la MDPH afin que l’élève puisse bénéficier d’une reconnaissance de handicap par la CDAPH. Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Le PPS s’inscrit dans le cadre plus vaste du plan personnalisé de compensation du handicap (PPC). Le PPC,notifié par la CDAPH, peut comprendre une prestation de compensation du handicap (PCH), qui est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Le PPS est le volet scolaire du PPC. Il faut souligner que les MDPH ne peuvent pas prescrire un PAP dans le cadre d’un PPS puisque ces dispositifs sont indépendants : ils ne relèvent pas des mêmes instances et ne visent pas les mêmes personnes. Leur attribution varie en fonction de la sévérité du handicap de l’élève. Les situations de handicap entre les élèves et notamment les élèves présentant des TLSA ne sont pas identiques. Les équipes pédagogiques, d’une part, et la CDPAH, d’autre part, se positionnent par conséquent au regard des besoins éducatifs particuliers de l’élève concerné. La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (établissement public national relevant du ministère de la santé) veille, de son côté, à ce qu’une réponse identique puisse être apportée par les MDPH aux usagers. À cet effet, elle met à disposition des MDPH un vademecum qui contient des recommandations pour que les notifications s’appliquent sur l’ensemble du cycle. Il est à noter que les MDPH ne relèvent pas de la compétence du ministère de l’éducation nationale. Conformément à l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles, la MDPH est un groupement d’intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. De même, conformément aux articles L. 313-1-1 et R. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, le service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) est une structure du secteur médico-éducatif. C’est l’agence régionale de santé (ARS) qui a la responsabilité de l’ouverture de places en SESSAD. Conformément à la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, l’organisation des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) correspond à une réponse cohérente aux besoins d’élèves en situation de handicap présentant différents troubles, tels que des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement, des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes). Ces dénominations ne constituent pas une nomenclature administrative. La constitution du groupe d’élèves ULIS ne doit pas viser une homogénéité absolue des élèves, mais plutôt une compatibilité de leurs besoins et de leurs objectifs d’apprentissage : condition nécessaire à une véritable dynamique pédagogique. Enfin, les dispositifs ULIS sont implantés sur l’ensemble du territoire national. Le ministère de l’éducation nationale a en effet créé 4 915 ULIS dans le premier degré et 3 843 ULIS dans le second degré (chiffres de 2016), à raison d’une création moyenne d’environ 300 ULIS par an depuis 2008. De plus, à l’occasion ducomité interministériel du handicap qui s’est tenu le 20 septembre 2017, la création de 250 ULIS supplémentaires a été annoncée pour une échéance fixée à 2022.

Le ministre de l’éducation nationale a confié une mission sur les mathématiques à Cédric Villani, médaillé Fields et député de l’Essonne, et Charles Torossian, inspecteur général de l’éducation nationale ; le rapport sur l’enseignement des mathématiques en France lui a été remis le lundi 12 février 2018. La mission était chargée d’établir un bilan des forces et des faiblesses actuelles, de préciser les points de blocage et les leviers potentiels avant de formuler des propositions concrètes en s’inspirant des pratiques les plus concluantes et à la lumière des études internationales. Ce rapport propose vingt et une pistes pour améliorer les résultats des élèves français en mathématiques. Les mathématiques font désormais clairement partie des priorités nationales avec la maîtrise de la lecture et de l’écriture, comme le préconise la mesure 17 : un courrier du ministre aux recteurs d’académie en date du 26 mars 2018 a fixé la répartition des heures d’animations pédagogiques pour la formation continue des professeurs des écoles des cycles 2 et 3 (du CP à la 6ème), la moitié de ces heures étant consacrées aux mathématiques. Deux notes de service de recommandations pédagogiques à l’attention des professeurs ont été publiées au Bulletin officiel spécial n° 3 de l’éducation nationale du 26 avril 2018 concernant l’enseignement du calcul à l’école primaire et la résolution de problèmes à l’école élémentaire. Elles s’appuient sur les préconisations du rapport Villani-Torossian, portant notamment sur les étapes d’apprentissage (mesure 6), le sens des nombres et des opérations (mesure 11), les automatismes (mesure 12). Le Conseil supérieur des programmes a également été saisi pour clarifier les programmes et établir des repères de progressivité en mathématiques, en écho à la mesure 13 préconisant de définir des paliers. Ces repères, accompagnés d’exemples de ce qui pourra être attendu des élèves à chaque étape de leur formation, ont été publiés au début du mois de juillet 2018. Comme le préconise la mesure 8, les liens entre les mathématiques et les autres disciplines sont mis en évidence par exemple au lycée par la création, dès la rentrée 2019, de l’enseignement de tronc commun « sciences numériques et technologie », qui associera professeurs de mathématiques et de technologie. Ces mesures déjà connues en annoncent davantage, d’autres à l’étude, et démontrent l’effectivité de la prise en compte du rapport « 21 mesures pour l’enseignement des mathématiques ».

Le ministère de l’éducation nationale accorde une attention particulière à l’école en milieu rural afin que chaque enfant, quel que soit son territoire de résidence, ait les mêmes chances de réussite. Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n° 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans quarante départements. 263 emplois, depuis la rentrée 2015, ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. À cette occasion, le Président de la République a annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural s’inscrivent dans ce cadre. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions ruralité est poursuivie, le ministre souhaite renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves de la maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement de classes de CM2-6ème expérimentales, la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). Plus globalement, alors qu’aux rentrées 2017 et 2018, les départements ruraux perdent 40 000 élèves dans le premier degré, 400 postes ont été créés dans ces territoires. Les taux d’encadrement dans les territoires ruraux sont plus favorables qu’en milieu urbain et atteignent, à la rentrée 2018, des niveaux inédits. Le ministère de l’éducation nationale poursuit sa mobilisation pour construire, avec les élus locaux, une école rurale de qualité en veillant à lutter contre ses fragilités par une offre de services éducatifs innovants, favorisant les apprentissages afin de renforcer les territoires ruraux. C’est le sens de la poursuite de la mission confiée au sénateur Alain Duran autour des conventions ruralité. Concernant la carte scolaire du département de l’Hérault, le nombre total de fermeture de classes ne s’élève pas à 90, mais à 54 dont 32 pour le niveau préélémentaire qui connaîtra une baisse d’environ 300 élèves. Le taux d’encadrement de l’Hérault est passé de 5,11 postes pour cent élèves (P/E) à 5,41 à la rentrée 2017. À la rentrée 2018, avec la création de 72 emplois, le P/E prévu s’élèvera à 5,45 postes pour cent élèves ; soit une amélioration constante du taux d’encadrement. S’agissant de la situation des communes rurales d’Olargues, Hérépian, Fraisse-sur-Agoût, La Salvetat-sur-Agoût, seule la commune d’Olargues, a fait l’objet, dans le cadre de la préparation de la carte scolaire, d’une mesure de fermeture de de classe dans une école élémentaire, après l’examen de l’évolution de ses effectifs. Pour les trois autres communes, les mesures de fermeture qui auraient pu être prises au regard de la variation des effectifs d’élèves n’ont pas été retenues après la prise en compte de leur contexte rural.

Le ministère de l’éducation nationale accorde une attention particulière à l’école en milieu rural afin que chaque enfant, quel que soit son territoire de résidence, ait les mêmes chances de réussite. Le ministère de l’éducation nationale a proposé aux élus des départements ruraux ou de montagne d’engager une démarche contractuelle pluriannuelle d’améliorations qualitatives de l’offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction n° 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s’est traduite par la signature de conventions ruralité dans quarante départements. La conférence nationale des territoires, composée des membres du Gouvernement, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s’est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d’associer les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. À cette occasion, le Président de la République a annoncé une concertation sur l’école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l’offre scolaire en milieu rural s’inscrivent dans ce cadre. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions ruralité est poursuivie, le ministre souhaite renforcer l’action de l’éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l’intégration de l’école et du collège rural d’une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves en maternelle à la 3ème et l’innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales, la revitalisation de certains internats, à l’appui de projets d’établissements attractifs et accompagnés, etc.). Plus globalement, alors qu’aux rentrées 2017 et 2018, les départements ruraux perdent 40 000 élèves dans le premier degré, 400 postes ont été créés dans ces territoires. Les taux d’encadrement dans les territoires ruraux sont plus favorables qu’en milieu urbain et atteignent, à la rentrée 2018, des niveaux inédits. Le ministère de l’éducation nationale poursuit sa mobilisation pour construire, avec les élus locaux, une école rurale de qualité en veillant à lutter contre ses fragilités par une offre de services éducatifs innovants, favorisant les apprentissages afin de renforcer les territoires ruraux. C’est le sens de la poursuite de la mission confiée au sénateur Alain Duran autour des conventions ruralité. Les classes multi-niveaux s’inscrivent dans cette démarche qualitative. Elles nécessitent une pédagogie spécifique de la part des enseignants et requièrent une formation adaptée, dispensée aux enseignants qui y sont affectés, auxquelles le ministère de l’éducation nationale attache une attention particulière.

L’article L. 131-5 du code de l’éducation précise les modalités d’inscription à l’école d’un enfant soumis à l’obligation d’instruction, notamment que « les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle ». Ainsi, en application de cet article, « lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 212-7, l’inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d’un certificat d’inscription sur la liste scolaire prévue à l’article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l’école que l’enfant doit fréquenter ». Le maire est alors seul compétent pour accepter ou refuser l’inscription d’un enfant dans une l’école. Il agit alors en tant que représentant de l’État. Par conséquent, l’inscription, par un maire, d’un enfant ne résidant pas sur le territoire de sa commune dans une école publique de sa commune, relève de sa seule compétence et non du conseil municipal.

La création des écoles maternelles, comme celle des écoles élémentaires, relève de la compétence des communes en application des articles L. 212-1 (qui reprend sur ce point l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales) et L. 212-4 du code de l’éducation. Même si le taux de scolarisation des enfants âgés de trois à cinq ans est actuellement de 98,9 %, l’extension de l’instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à cinq ans constitue une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des mêmes dispositions, être « accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Un article du projet de loi abaissant l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans prévoit donc que l’État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020 (année scolaire d’entrée en vigueur de l’extension de l’instruction obligatoire) et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire2018-2019. L’augmentation des dépenses obligatoires de la commune s’appréciera au niveau de l’ensemble des dépenses relatives aux écoles élémentaires et maternelles publiques et des dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou élémentaires des établissements privés sous contrat d’association. Seules les augmentations de dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement. Un décret en Conseil d’État déterminera les modalités d’application de ce dispositif d’accompagnement.

La création des écoles maternelles, comme celle des écoles élémentaires, relève de la compétence des communes en application des articles L. 212-1 (qui reprend sur ce point l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales) et L. 212-4 du code de l’éducation. Même si le taux de scolarisation des enfants âgés de trois à cinq ans est actuellement de 98,9 %, l’extension de l’instruction obligatoire aux enfants âgés de trois à cinq ans constitue une extension de compétence au sens de l’article 72-2 de la Constitution qui doit, en application des mêmes dispositions, être « accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Un article du projet de loi abaissant l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans prévoit donc que l’État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l’année scolaire 2019-2020 (année scolaire d’entrée en vigueur de l’extension de l’instruction obligatoire) et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019. L’augmentation des dépenses obligatoires de la commune s’appréciera au niveau de l’ensemble des dépenses relatives aux écoles élémentaires et maternelles publiques et des dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou élémentaires des établissements privés sous contrat d’association. Seules les augmentations de dépenses qui résultent de l’extension de l’instruction obligatoire sont de nature à ouvrir un droit à accompagnement. Un décret en Conseil d’État déterminera les modalités d’application de ce dispositif d’accompagnement.

L’article L. 312-13 du code de l’éducation prescrit une éducation à la sécurité routière (ESR) devant participer pleinement à la formation citoyenne. L’ESR se fonde sur une approche large et transversale en s’appuyant sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, en lien avec les enseignements disciplinaires et interdisciplinaires. L’apprentissage des règles de sécurité routière par les élèves est avant tout éducatif et a pour objectif de leur permettre d’acquérir un comportement responsable sur l’espace routier. Conçue comme une éducation progressive et cohérente, l’ESR s’inscrit dans un continuum éducatif qui se décline tout au long de la scolarité de l’élève : à l’école (du cycle 1 au cycle 3) par l’attestation de première éducation à la route (APER), qui vise à faire acquérir aux élèves et de façon progressive, les règles et comportements responsables et citoyens à avoir sur la route et dans la rue (en tant que piéton, passager et rouleur) ; au collège, par la préparation et l’organisation des épreuves d’attestations scolaires de sécurité routière de niveau 1 et 2 (ASSR1 et ASSR 2), organisées en classe de cinquième pour le premier niveau (avant 14 ans) et en classe de troisième pour le second niveau (avant 16 ans). Elles sont requises respectivement pour l’accès à la conduite des cyclomoteurs et l’accès au permis de conduire catégorie AM (pour les jeunes nés à compter du 1er janvier 1988) ; au lycée, l’éducation à la sécurité routière est appréhendée par les programmes des différents champs disciplinaires et par des actions de sensibilisation organisées par les établissements notamment dans le cadre de la demi-journée de sensibilisation pour les entrants en lycée et dans les centres de formations d’apprentis (CFA) mise en place par la circulaire n° 2015-082 du 22 mai 2015. En parallèle, d’autres actions pédagogiques d’éducation à la sécurité routière peuvent être organisées en lien avec le projet d’établissement et en cohérence avec les autres actions suivies dans le cadre des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) et ce, selon les priorités identifiées par les équipes éducatives et les moyens locaux mobilisables. Les actions éducatives de l’ESR doivent également se mettre en place dans le cadre de la stratégie nationale de santé et, plus particulièrement, du parcours éducatif de santé pour lutter contre les usages de produits psychoactifs au volant ; et le parcours citoyen de l’élève afin de développer les compétences permettant à l’élève de prendre des responsabilités et effectuer des choix éclairés tout au long de sa vie.

Pour faire respecter la laïcité à l’école, l’éducation nationale doit apporter une réponse unifiée, au regard des grands principes du droit, à toute contestation du principe de laïcité, que ce soit dans les enseignements ou les moments de vie scolaire. Dans cette perspective, l’adresse électronique de saisine « atteinte à la laïcité » assure le soutien de l’institution à tous les personnels, en relation avec les équipes académiques « laïcité et fait religieux ». Le ministre a, en outre, souhaité que les atteintes à la laïcité fassent l’objet d’un traitement systématique en rappelant que chaque réponse doit être collective et cohérente au sein du ministère. Le dispositif mis en œuvre depuis janvier 2018 comporte un comité des Sages de la laïcité, composé d’experts et placé auprès du ministre, garant d’une doctrine claire. Sur le plan opérationnel, une équipe nationale laïcité et fait religieux, est en charge de la mise en œuvre des principes, de la veille et de l’appui aux différents acteurs en académies. Enfin, sur le terrain, des équipes académiques laïcité et fait religieux, constituées autour du référent laïcité et placées directement auprès des recteurs sont chargées de former les personnels, leur apporter un soutien concret et répondre aux situations d’atteinte à la laïcité. Les grandes catégories d’atteinte à la laïcité sont les suivantes : port de signes et tenues à caractère religieux (20 % des cas traités), refus de pratiquer une activité scolaire ou d’exécuter ses obligations de service (16 % des cas traités), contestation d’enseignement ou enseignement non conforme au cadre des programmes (14 % des cas traités), suspicion de prosélytisme religieux (14 % des cas traités). Enfin, 36 % des cas traités (rubrique « autres faits ») ont trait à des situations de non fréquentation prolongée du service de restauration scolaire liée à la pratique d’un culte, à des demandes de précision sur les autorisations d’absences scolaires en raison de la pratique d’un culte, ou encore à des difficultés d’organisation pour assurer la restauration des élèves pratiquant le jeûne cultuel dans les internats ou lors de voyages scolaires. Sont également recensées des interrogations sur la prise en compte des fêtes et rites religieux dans l’élaboration des calendriers des épreuves des examens ou des sorties scolaires. Dès lors qu’un appelant saisit le ministère, un dialogue s’instaure immédiatement avec les équipes dédiées en charge de l’adresse électronique qui collectent et expertisent chaque situation exposée. L’appelant est invité à énoncer son éventuelle attente. La majorité des appels expriment spontanément une satisfaction de pouvoir formuler auprès du ministère les situations auxquelles ils sont confrontés dans les établissements scolaires. Un premier niveau de réponse permet de satisfaire les demandes simples d’information, par exemple, sur le statut des candidats issus du privé durant la passation des examens nationaux dans un établissement public (comportement, tenues vestimentaires…), les obligations et devoirs d’un fonctionnaire dans le cadre de son exercice (devoir de neutralité par exemple), les obligations d’assiduité scolaire. Le vade-mecum de la laïcité à l’école, les ressources pédagogiques numériques en ligne et le code de l’éducation constituent régulièrement les outils de base pour conseiller et accompagner le signalant. Le deuxième niveau de réponse est la rencontre avec le signalant dans la perspective, s’il est enseignant, par exemple, de lui prodiguer des conseils pédagogiques permettant ainsi de construire ou d’adapter une posture professionnelle (exemple : neutralité du fonctionnaire, droits et devoirs du fonctionnaire, gestion de classe, rappel du principe de laïcité). Cette rencontre peut également déboucher sur une inscription du signalant à un plan de formation, à la mise en place d’un accompagnement professionnel spécifique par les corps d’inspection pédagogique, et plus généralement, par les personnels d’encadrement en territoire pouvant concourir à la résolution de la situation. Dans le cas de saisines par les usagers de l’école, le chef d’établissement, assisté des équipes éducatives, instaure un dialogue en liaison étroite avec les équipes académiques laïcité. Dans certaines situations spécifiques (prosélytisme religieux par exemple), les équipes académiques laïcité assurent un suivi plus personnalisé, peuvent solliciter les autres services de l’État et des collectivités de rattachement. L’objectif visé est d’assurer le traitement de la situation sur l’ensemble des aspects qu’elle présente (cas, par exemple, d’un personnel communal ne respectant pas le principe de laïcité lors de son service sur le temps périscolaire dans une école). Enfin, il convient de souligner que chaque rencontre avec les personnels et les responsables hiérarchiques permet de nouer des liens qui pourront être réactivés en cas de survenue d’une nouvelle atteinte au principe de laïcité.

La politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, a pour finalité la transformation des pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, grâce à une approche intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l’ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement et la parité est un axe essentiel. Elle est un outil autant qu’une fin visant le partage à égalité du pouvoir de représentation et de décision entre les femmes et les hommes. Elle est une exigence de justice et de démocratie. C’est la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui instaure la parité en modifiant les articles 3 et 4 de la Constitution française. Depuis cette réforme, plusieurs lois ont permis d’instaurer cette règle dans les différentes instances de représentation politique et notamment dans les collectivités territoriales. La loi a été décisive pour atteindre ces objectifs. Ainsi, avant la réforme paritaire de l’élection départementale, les conseillères départementales représentaient 13,8 % des assemblées après l’élection de 2015 tandis qu’elles représentent 50 % des élus depuis l’application de la loi du 17 mai 2013 imposant la parité. S’agissant de l’intercommunalité, les éléments suivants sont à noter : à son point de départ, cette institution peut sembler éloignée du grand public puisque les citoyens n’en élisent pas directement les membres qui, comme vous le savez, sont désignés par « fléchage » des élus municipaux qui siègent dans les villes de l’intercommunalité ; la fusion des EPCI n’a pas, en outre, facilité la montée en charge de la parité puisque le nombre de communes au sein des EPCI ayant cru, le nombre de représentants par commune a diminué et, avec souvent un seul conseiller communautaire par commune, c’est le maire qui devient ce représentant ; or les maires sont pour 85 % des hommes ; toutefois, avec la montée en puissance des compétences communautaires (urbanisme, transport etc.), la question de l’amélioration de la représentativité de la population, et donc des femmes, se pose à présent. Cette situation de déséquilibre au sein des intercommunalités ne peut être niée et l’Etat entend y remédier. La secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations s’était d’ailleurs rendue en novembre 2017 au Forum des femmes élues organisé par l’Association des Maires de France (AMF) pour échanger sur la place des femmes dans les exécutifs locaux. Ce sujet est partagé avec le ministère de l’Intérieur. En outre, le HCE mène actuellement une étude afin de déterminer les leviers les plus efficaces à mettre en œuvre sur cette question et ne manquera pas d’en communiquer les résultats. Pour atteindre la parité, il faut aussi promouvoir les femmes à la tête des exécutifs locaux. Si le pourcentage de femmes maires augmente lors des prochaines élections municipales (2020), la part des femmes élues dans les intercommunalités progressera aussi. Pour ce faire, un travail de sensibilisation et de formation peut être envisagé notamment grâce à l’association « Elles aussi » qui a lancé plusieurs actions à ce sujet (Les « Mariannes de la parité » ou « Perspectives 2020 »). Ces actions visent à sensibiliser les élu (e) s locaux notamment à la promotion de femmes aux postes de présidentes et vice-présidentes. Le Centre Hubertine Auclert organise des formations en direction des élu (e) s. Il serait envisageable de leur proposer d’intégrer une formation sur la parité au sein des EPCI. Il est cependant crucial de rappeler que la mise en œuvre et l’effectivité de la parité reste un processus long qu’il faut étendre à d’autres domaines. La parité ne doit pas se limiter à une représentation 50/50 dans les instances décisionnelles. Elle doit également permettre de s’interroger sur les conditions de travail, sur le partage des tâches, sur les stéréotypes sexistes, et sur l’ensemble des obstacles structurels qui empêchent les femmes d’exercer pleinement des fonctions à responsabilités pour lesquelles elles sont aussi compétentes que les hommes. C’est là l’objet de l’engagement du secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

L’aide à la mobilité internationale est destinée à l’étudiant, bénéficiaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, qui souhaite lors de son cursus d’études, suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international. Elle est un outil de politique sociale tourné vers les étudiants issus des milieux les plus modestes visant à favoriser leur acquisition d’une expérience internationale de nature à renforcer leur employabilité à la fin de leur cursus d’études. Elle fait l’objet d’un contingent annuel notifié aux établissements publics d’enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l’État (ministère chargé de l’enseignement supérieur), qui sont compétents pour la sélection des dossiers de demande et son attribution. En ce qui concerne plus particulièrement les EESPIG (établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général), l’internationalisation des formations fait partie des éléments d’évaluation utilisés par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé (CCESP) afin d’émettre un avis portant sur la qualification de ces établissements. Si les établissements d’enseignement supérieur privé bénéficiant du label EESPIG n’ont pas de contingent annuel identifié destiné à l’aide à la mobilité internationale, ils ont néanmoins la possibilité de mettre en place un dispositif d’encouragement à la mobilité internationale de leurs étudiants pouvant être financé dans le cadre de la dotation globale qui leur est attribuée chaque année au titre de l’action 4 du programme 150. Ces crédits sont destinés à la mise en œuvre des objectifs fixés dans les contrats pluriannuels qu’ils concluent avec l’État parmi lesquels figure le développement de leur stratégie à l’international.

La France est engagée sur la scène internationale à promouvoir la liberté d’expression, la liberté d’association et de la presse. Elle demeure donc engagée dans son dialogue sur le respect des droits de l’Homme avec les autorités thaïlandaises à aborder ces questions. Lors de l’Examen périodique universel de la Thaïlande en mai 2016, la France a d’ailleurs fait huit recommandations au pays. Une de ces recommandations portait spécifiquement sur le respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme en matière d’arrestation et de détention. S’agissant particulièrement de Mme Sirikan Charoensiri, son ONG « Thaï Lawyers for human rights » a obtenu le prix des droits de l’Homme de l’ambassade de France en Thaïlande en 2014. La France est et restera très attentive à l’évolution de sa situation personnelle.

Le système Advance Passenger Information/Passenger Name Record (API/PNR) France - et son Unité Information Passagers (UIP) - ne traite pas des données des passagers empruntant les vols dits « d’affaires ». Il en est de même dans les autres États de l’Union européenne. Les bases légales du système API/PNR France (données d’enregistrement et données de réservation), tant nationales (articles L. 232-7 et R. 232-12 et suivants du code de la sécurité intérieure) qu’européennes (directive n° 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers - PNR - pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière), circonscrivent l’envoi des données API/PNR à l’UIP aux seuls vols commerciaux opérés par des compagnies aériennes et utilisant un fournisseur de données. Faire peser cette obligation sur des acteurs qui n’ont pas recours à ce schéma et qui seraient donc dans l’impossibilité technique de s’y conformer, poserait des difficultés. En effet, ils ne générent pas de dossiers passagers au sens des normes PNR.GOV (pour les PNR) et PAXLIST (pour les API) édictées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et l’Association internationale du transport aérien (International Air Transport Association-IATA). Pour autant, les vols d’affaires font systématiquement l’objet de contrôles de sûreté au départ. Les services de l’État procèdent à un contrôle transfrontière systématique (passage aux fichiers de police, etc.) des personnes (passagers et équipages) à l’arrivée et au départ pour tout vol extra-Schengen. Enfin, la douane est également présente.

La capacité de la gendarmerie à réaliser ses missions de proximité sur l’ensemble des territoires dont elle assure la sécurité reste entière. La vigilance du Gouvernement sur les effets de la hausse du prix du carburant est constante. Ainsi, en 2018, l’ensemble des besoins en carburant des unités opérationnelles ont été couverts en gestion. Cet effort sera poursuivi. En particulier, le projet de loi de finances (LFI) pour 2019 prévoit l’inscription de 3 M€ de crédits supplémentaires par rapport à la LFI 2018 pour couvrir la hausse de la fiscalité associée au carburant.

Le ministère de l’intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l’ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Il n’est pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement important pour les communes touristiques. En revanche, s’agissant de la surveillance des plages, le code général des collectivités territoriales prévoit que c’est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance peut d’ailleurs être assurée par tout titulaire d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Si des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s’agit pas d’une mission propre des CRS. Ce dispositif soulève également des questions juridiques et budgétaires que la Cour des comptes a déjà relevées, s’agissant de la mise à disposition des communes, par l’État, de personnels dont elles n’assument qu’une part réduite des charges. C’est ainsi que le nombre de CRS affectés à la surveillance des plages a progressivement été diminué depuis 2008. Il atteint aujourd’hui 297, soit moitié moins que ce qui prévalait en 2008. Ce nombre est stable depuis trois ans : le ministère de l’intérieur n’a pas souhaité diminuer le dispositif, ni à l’été 2017, ni à l’été 2018. Il l’a au contraire reconduit à l’identique. Pour autant, toute réflexion sur l’avenir du dispositif ne doit pas être interdite par principe, avec un seul objectif : maximiser la présence des policiers et des gendarmes là où ils sont nécessaires et les recentrer sur leur cœur de métier. Cette réflexion sera conduite le moment venu et fera l’objet d’échanges entre le ministre de l’intérieur et l’ensemble des acteurs concernés.

Conformément à l’engagement du président de la République, 15 000 places de prison supplémentaires seront créées afin d’améliorer la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels. Les nouveaux établissements seront implantés sur les territoires où la surpopulation carcérale est la plus forte, en particulier en région parisienne. C’est notamment le cas dans le Val-de-Marne, le taux d’occupation de la maison d’arrêt de Fresnes avoisinant depuis plusieurs années les 200 %. Comme dans d’autres départements d’Île-de-France, le programme immobilier pénitentiaire prévoit la construction d’un établissement de 700 places dans le Val-de-Marne. Après deux années de recherches foncières difficiles, un terrain identifié sur la commune de Noiseau a fait l’objet d’études de faisabilité dont les conclusions sont favorables, aucune proposition alternative répondant au cahier des charges n’ayant été présentée par les collectivités territoriales. Des études approfondies et une concertation locale seront prochainement engagées afin d’accompagner cette opération et de s’assurer de sa faisabilité sans remise en cause des projets de développement économique portés par la commune. Enfin, ce projet n’est pas en concurrence avec une réhabilitation du centre pénitentiaire de Fresnes ; dans les prochains mois, des études techniques vont être lancées en vue d’élaborer un schéma directeur immobilier pour cet établissement.

Le programme immobilier pénitentiaire prévoit la construction de 15 000 places de prisons supplémentaires afin notamment d’améliorer la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels. Les nouveaux établissements seront implantés sur les territoires où la densité carcérale est la plus forte, en particulier en Île-de-France. Le programme prévoit de diversifier les établissements pour mieux adapter les régimes de détention à la situation de chaque détenu selon sa peine, son profil, son parcours et ses objectifs de réinsertion. Ainsi, à côté des places très sécurisées ou à sûreté adaptée construites au sein de maisons d’arrêt, de nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie, les SAS, seront créées pour accueillir des condamnés à des courtes peines ou des détenus qui finissent leur temps de détention. Situées dans les grandes agglomérations, elles permettront d’accueillir des intervenants extérieurs pour préparer de manière active la sortie, notamment les associations intervenant sur la lutte contre les addictions, la recherche d’emploi, de logement, etc. C’est un établissement de ce type, qui constitue un lieu de détention et non une prison semi-ouverte, qui sera construit dans le Val-de-Marne. En région parisienne, des SAS seront également créées à Noisy-le-Grand, Poissy, Osny et Meaux. Parmi les terrains identifiés dans le cadre des recherches foncières, l’un d’entre eux est situé sur la commune de Limeil-Brévannes. À ce jour, le lieu d’implantation d’un SAS n’a pas encore été arrêté dans le Val de Marne, mais le projet ne pourra être réalisé sur ce site que s’il est compatible avec le téléphérique urbain qui vise à desservir les communes proches.

Au 1er janvier 2018, 110 établissements pénitentiaires sont équipés de 894 appareils de brouillage. Les établissements sont également équipés de détecteurs de téléphones portables. Alors que la technologie ne cesse de s’améliorer, les dispositifs de brouillage, actuellement installés dans 60 % du parc immobilier, ne sont toutefois pas évolutifs. Les plus anciens dispositifs ne brouillent que les portables utilisant les technologies de deuxième génération. Or les portables introduits en détention utilisent les technologies de troisième et quatrième génération. Au regard de l’hétérogénéité du parc immobilier pénitentiaire, des disparités relatives à l’environnement de chaque établissement pénitentiaire (milieu urbain ou non, niveau de couverture des opérateurs…), de la diversité des technologies de communications disponibles et à venir, la neutralisation des communications illicites en détention revêt un caractère extrêmement complexe. Outre la rapidité d’obsolescence des matériels, la spécificité de l’architecture pénitentiaire contrarie l’efficacité du signal émis par les systèmes de brouillage : les murs en béton armé, les grilles, les barreaudages et de façon générale, les dispositifs de sécurité passive des établissements pénitentiaires perturbent la diffusion des ondes des systèmes de brouillage. Un marché d’acquisition et de maintenance de détection et neutralisation de communications illicites a été notifié le 15 décembre 2017 et vise à doter les établissements prioritaires en équipements couvrant à l’avenir l’ensemble des fréquences commerciales. Le déploiement sera progressif, sur la durée du marché. Les études sont engagées pour les établissements pénitentiaires de Paris-la-Santé, Osny et Vendin-le-Vieil : début 2019, ces établissements seront équipés. La suite du déploiement est de couvrir dans une première vague les établissements hébergeant les détenus les plus sensibles ou les plus exposés aux trafics de téléphones portables. Un budget de 14,7 M€ a été mis en place pour mener cette mise en œuvre du brouillage des téléphones portables en 2018, et 19,9 M€ est prévu pour 2019.

Il convient en premier lieu de préciser que l’enveloppe des agents non titulaires est déterminée en fonction du niveau d’exécution de l’année précédente. En second lieu, il est à noter qu’elle est destinée à couvrir les dépenses afférentes à des catégories d’agents contractuels allant des magistrats à titre temporaire (MTT), magistrats honoraires, réservistes, assistants de justice, jusqu’aux occasionnels. Sa gestion est effectuée au niveau des cours d’appel. L’enveloppe attribuée en 2018 a augmenté en passant de 54,2 à 58,3 M€. S’agissant de la gestion 2018, l’intégralité de l’enveloppe de 58,3 M€ a été déléguée pour couvrir les besoins de fin d’année. Il faut enfin préciser que la mise en oeuvre du principe de fongibilité a permis à certains responsables de budget opérationnel de programme, moyennant un pilotage fin, d’instaurer dans la limite des moyens alloués, une stratégie préservant un fonctionnement normal des juridictions du ressort. Enfin, pour 2019, compte-tenu des mesures nouvelles arbitrées favorablement, l’enveloppe relative aux agents non titulaires devrait augmenter de 6 M€, et être en conséquence portée à 64 M€.

Il convient en premier lieu de préciser que l’enveloppe des agents non titulaires est déterminée en fonction du niveau d’exécution de l’année précédente. En second lieu, il est à noter qu’elle est destinée à couvrir les dépenses afférentes à des catégories d’agents contractuels allant des magistrats à titre temporaire (MTT), magistrats honoraires, réservistes, assistants de justice, jusqu’aux occasionnels. Sa gestion est effectuée au niveau des cours d’appel. L’enveloppe attribuée en 2018 a augmenté en passant de 54,2 à 58,3 M€. S’agissant de la gestion 2018, l’intégralité de l’enveloppe de 58,3 M€ a été déléguée pour couvrir les besoins de fin d’année. Il faut enfin préciser que la mise en oeuvre du principe de fongibilité a permis à certains responsables de budget opérationnel de programme, moyennant un pilotage fin, d’instaurer, dans la limite des moyens alloués, une stratégie préservant un fonctionnement normal des juridictions du ressort. Enfin, pour 2019, compte-tenu des mesures nouvelles arbitrées favorablement, l’enveloppe relative aux agents non titulaires devrait augmenter de 6 M€, et être en conséquence portée à 64 M€.

L’architecture du code de la santé publique repose sur l’organisation des activités et des compétences entre professionnels de santé, attestée par la délivrance d’un diplôme qui permet l’exercice des intéressés. À ce titre, le code de la santé publique distingue les dispositions communes à tous les professionnels de santé de celles qui se déclinent par profession. La profession médicale dispose d’une compétence générale et, par la loi, d’autres professions formées à cet effet, peuvent se voir déléguer une partie de celle-ci, ce qui les place en position d’auxiliaires médicaux. Ces derniers exercent au principal pour exécuter la prescription des professionnels médicaux. Il en est ainsi des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes et des pédicures-podologues. Le champ autonome de ces professions est donc limité par cet encadrement. Une telle organisation, pour les mêmes raisons, régi par le code de la sécurité sociale et la nomenclature générale des actes professionnels, déterminent de manière très précise l’identification des actes accomplis et leur prise en charge par les régimes sociaux, en application du code de la santé publique. Ces éléments sont indissociables et le Gouvernement n’a pas prévu de les remettre en cause.

Dans le cadre du régime de la reconnaissance des qualifications professionnelles, tel que mis en œuvre en application des directives européennes, notamment la directive 2005/36/CE et la directive 2013/55/UE, les qualifications des professionnels de santé font l’objet d’une reconnaissance mutuelle au sein des États membres de l’Union. En droit français, ces dispositions ont été transposées par l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017, qui précise, pour l’établissement comme pour la libre prestation de services, que le niveau de maîtrise de la langue française doit être proportionné à l’activité à exercer. Ces dispositions ont fait l’objet d’une mention pour chaque profession de santé. Le Gouvernement a souhaité confier l’évaluation du niveau de maîtrise de la langue au contrôle des ordres professionnels, au titre de leurs missions définies par les textes législatifs. Cette exigence est renforcée s’agissant des praticiens et de la profession d’orthophoniste. Dans un arrêt Haïm du 4 juillet 2000 (CJCE, aff. C-424/97, Rec. CJCE I-5123), la Cour de justice des Communautés européennes a admis que l’exigence de connaissance de la langue française, lorsqu’elle répond à une mesure impérieuse d’intérêt général, telle que la fiabilité de la communication du professionnel avec le patient et les autorités, ne s’oppose pas au principe du libre établissement. Il n’est pas envisagé de remettre en cause le dispositif de contrôle ordinal qui est adapté aux caractéristiques de chacune des professions de santé concernées, en ce qu’il conditionne l’inscription au tableau de l’ordre et, en conséquence, l’accès à l’exercice professionnel.

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France dont 483 000 prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Le Gouvernement soutient et finance la protection juridique des majeurs. Ainsi, les crédits augmentent de 3,3 % entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances 2019. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de revoir le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de l’arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ainsi, le décret et l’arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d’indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l’exonération des personnes ayant un niveau de revenus annuel correspondant à l’allocation adultes handicapé (AAH). Le montant annuel de l’AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l’AAH sans autres revenus est exonérée de participation comme avant la réforme et le restera malgré les revalorisations prévues en novembre 2018 et 2019. Pour une personne ayant des revenus annuels supérieurs à l’AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu’au montant annuel de l’AAH ; 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l’AAH et inférieurs ou égaux au SMIC ; 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC ; 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. Ainsi, avec le nouveau barème, une personne ayant un niveau de ressources annuel juste au-dessus de l’AAH paiera une participation de 4,85 euros par mois alors qu’avec l’ancien barème elle était exonérée de participation. Le Gouvernement soutient par ailleurs les personnes handicapées en augmentant le montant de l’AAH qui sera porté à 860 € au 1er novembre 2018 puis à 900€ au 1er novembre 2019.

De 1956 à la fin 2005, le minimum vieillesse était constitué de deux étages : le premier composé de différentes allocations qui assuraient un revenu mensuel égal au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS - 285,61 € depuis avril 2018), et le second, l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV - allocation qui n’est plus attribuée mais continue d’être servie aux titulaires avant le 1er janvier 2006 - 547,28 € pour une personne seule), qui complétait le revenu jusqu’au seuil du minimum vieillesse. La réforme de 2006 a simplifié le dispositif jusqu’alors en vigueur, en instaurant une prestation unique, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui se substitue, pour les nouveaux assurés, à l’ASV et à l’ensemble des allocations dites « du premier étage ». Afin de réduire les situations de pauvreté des personnes âgées et conformément à l’engagement présidentiel, une revalorisation significative de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été décidée. Ainsi les montants maximum de l’ASPA et de l’ASV seront portés à 903 € par mois en 2020, contre 803 € en 2017. Le minimum vieillesse a été revalorisé de 30 € au 1er avril 2018, puis augmentera de 35 € au 1er janvier 2019 et 35 € au 1er janvier 2020. Cette mesure forte de solidarité, représentant un effort estimé à 525 millions d’euros sur trois ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 retraités supplémentaires. Ainsi, en 2017, à La Réunion, l’ASPA a été versée à 6 960 bénéficiaires pour un montant mensuel moyen de 486 €, et l’ASV à 11 658 bénéficiaires pour un montant moyen de 372 €. Les bénéficiaires des allocations du minimum vieillesse représentent 22,20 % des personnes retraitées dans le département de La Réunion. Par ailleurs, le montant de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), dont peuvent bénéficier les retraités modestes, a été porté à 550 euros depuis le 1er janvier 2015. Pour l’octroi de l’ACS, les ressources doivent être comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et celui-ci majoré de 35 % (article L. 863-1 du code de la sécurité sociale), soit pour La Réunion un revenu compris entre 817 et 1 103 euros par mois pour une personne seule, et entre 1 226 et 1 655 euros pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur bon rapport qualité/prix permettant des baisses de prix, une amélioration des garanties. Elle donne par ailleurs droit à des dispositifs complémentaires (tiers payant intégral, exonération des franchises médicales, absence de dépassements d’honoraires chez les médecins). Enfin, depuis le 1er octobre 2017, des montants maximum de dépassement ont été mis en place pour certains soins de prothèse dentaire et d’orthodontie. En outre, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, actuellement examiné par le Parlement, il est prévu, à compter du 1er novembre 2019, la refonte du dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et de celui de l’ACS dans un objectif de facilitation de l’accès aux droits. La couverture sera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-c et soumise à participation financière en fonction de l’âge jusqu’au plafond de l’ACS. Elle offrira à tous les assurés sous le plafond de ressources (CMU-c + 35 %), la prise en charge complémentaire de la totalité des frais de soins sur un large panier de soins pour un niveau de prime maîtrisé. Cette réforme sera particulièrement favorable aux personnes âgées qui doivent parfois assumer des primes de complémentaire santé très élevées : la couverture maladie universelle leur assurera l’accès à une complémentaire santé à moins de 1 € par jour.

La stratégie « Ma santé 2022 », annoncée le 18 septembre 2018 par le Président de la République, propose une modification en profondeur du système de santé pour mieux répondre aux besoins de soins en proximité et en repensant les métiers et la formation des professionnels de santé. Les métiers de la rééducation sont concernés par ce projet de transformation et certaines mesures annoncées dans « Ma santé 2022 » auront des conséquences sur la formation initiale des métiers de la rééducation et sur le nombre de professionnels en exercice. La profession de masseur-kinésithérapeute connaît une croissance très soutenue de ses effectifs et selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques elle devrait augmenter de 57 % entre 2016 et 2040. « Ma santé 2022 » vise à créer sur les territoires un véritable collectif de soins qui associe les professionnels de santé de tous les métiers, les hôpitaux, les professionnels de ville et du secteur médico-social à travers les communautés professionnelles territoriales de santé et qui aura un impact positif sur l’accès des patients aux professionnels de santé de la filière rééducation notamment en améliorant la coordination et l’organisation des soins de proximité. Des mesures ont par ailleurs déjà été prises pour faciliter l’accès des patients aux acteurs de la rééducation. Dans le même temps, le plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier lancé en 2016 se poursuit. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues qui ont été reclassés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017. Un premier reclassement au 1er septembre 2017 a permis une revalorisation du traitement de base des professionnels de ces corps puisqu’ils débutent aujourd’hui leur carrière dans une grille relevée de 40 points d’indice par rapport à la grille indiciaire de catégorie B (environ 187€ brut par mois). Un second reclassement doit amplifier cette revalorisation au 1er janvier prochain, puis un troisième relèvement permettra d’atteindre la grille définitive au 1er janvier 2020. Au terme de cette évolution, la rémunération globale (incluant le traitement de base et les primes indexées) d’un orthophoniste par exemple aura augmenté de plus de 300 € par mois en début de carrière, et de plus de 500 € en fin de carrière. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée par le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux personnels de rééducation appartenant aux corps des masseurs-kinésithérapeutes ou des orthophonistes qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Le rééquilibrage de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire est un des objectifs des conventions passées avec les organismes d’assurance maladie. L’avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes approuvé par avis publié au Journal officiel du 8 février 2018 a ainsi défini cinq zones selon l’offre de soins des masseurs-kinésithérapeutes : très sur-dotées, sur-dotées, intermédiaires, sous-dotées et très sous-dotées. L’avenant renforce ainsi le rééquilibrage démographique sous forme d’incitations à l’installation ou au maintien d’activité dans les zones sous-dotées ou très sous-dotées et de conventionnement sélectif dans les zones sur-dotées. Enfin, si le médecin reste et doit rester par sa prescription le coordinateur privilégié du parcours de soins, le code de la santé publique a prévu que les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, des dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de cette profession. Un élargissement de ces prérogatives ne pourra être examiné qu’au regard des effets de la transformation globale du système de santé, portant notamment sur les compétences et les métiers et sous réserve de garantir la plus grande qualité de soins pour les patients.

La reconnaissance de la pratique de l’ostéopathie est encadrée en France depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui a prévu que l’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie, délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé. L’usage professionnel du titre est ainsi encadré strictement depuis 2002 et partagé entre les professionnels de santé et les ostéopathes exclusifs. Il appartient aux agences régionales de santé (ARS) de veiller au fonctionnement de ce dispositif car l’autorisation de faire usage professionnel du titre d’ostéopathe est subordonnée à l’enregistrement des diplômes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels auprès du directeur général de l’ARS de leur résidence professionnelle. Lors de l’enregistrement, ils doivent préciser la nature des études suivies ou des diplômes leur permettant l’usage du titre d’ostéopathe et, s’ils sont professionnels de santé, les diplômes d’État, titres, certificats ou autorisations dont ils sont également titulaires. Il est établi, pour chaque département, par le directeur général de l’ARS, une liste des praticiens habilités à faire un usage de ces titres, portée à la connaissance du public. Ces éléments sont de nature à répondre au souci de bien distinguer les professionnels de santé des ostéopathes exclusifs et de permettre aux patients d’en être informés. De plus, les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d’agrément des écoles, ont retenu toute l’attention du Gouvernement. Sur la base du rapport de l’inspection générale des affaires sociales rendu public en mai 2012, et dans le but d’améliorer la qualité des écoles et de rendre leur formation plus homogène, le décret du 12 septembre 2014 et son arrêté d’application du 29 septembre constituent le nouveau cadre réglementaire qui définit des critères précis et exigeants sur la base desquels l’ensemble des établissements de formation en ostéopathie, quel que soit le public accueilli, a été tenu de solliciter un nouvel agrément pour se mettre en conformité, dès la rentrée 2015, avec les nouvelles dispositions. Par ailleurs, un nouveau référentiel activités-compétences-formation en ostéopathie, élaboré conjointement par le ministère chargé de la santé et le ministère de l’éducation nationale a été publié pour une mise en œuvre dans tous les établissements à compter de la rentrée 2015. Les agréments délivrés par le ministère chargé de la santé à partir de la rentrée 2015 ont une durée de validité de cinq ans. L’agrément peut être retiré par décision motivée du ministère chargé de la santé lorsque les conditions réglementaires cessent d’être remplies ou en cas d’incapacité ou de faute grave des dirigeants. La campagne de renouvellement des agréments qui interviendra à partir de 2020 sera l’occasion pour l’État de s’assurer de la bonne application des règles en vigueur. Par ces mesures, le Gouvernement réaffirme sa volonté de garantir la qualité des enseignements et des écoles d’ostéopathie sur l’ensemble du territoire afin de sécuriser la prise en charge des personnes recourant à l’ostéopathie.

Des évolutions importantes des programmes de dépistages organisés des cancers sont en cours conformément au plan cancer 2014-2019 : la mise en place d’un nouveau programme de dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, la régionalisation des structures en charge de la gestion des programmes de dépistage avec la création d’un centre régional de coordination des dépistages de cancers par région. Cette régionalisation a pour objectifs l’harmonisation des pratiques, la professionnalisation des acteurs, la démarche qualité et l’efficience des programmes de dépistage de cancers, cela dans l’intérêt de la population dépistée. En Nouvelle Aquitaine, toutes les parties prenantes ont été associées par l’agence régionale de santé et la direction régionale de la coordination de la gestion du risque à la préparation de la régionalisation en suivant les orientations ministérielles données par instruction dès décembre 2016. La situation actuelle en Nouvelle Aquitaine ne présente plus de risque de suspension d’activité pour les trois programmes de dépistage des cancers. Le projet d’organisation régionale a été validé fin septembre 2018 et les caisses d’assurance maladie poursuivront de manière transitoire leur activité de dépistage sur le premier semestre 2019. Toutes les conditions sont donc réunies en Nouvelle-Aquitaine pour permettre la création du futur centre régional de coordination au 1er janvier 2019, avec l’implication de l’ensemble des acteurs régionaux pour réussir pleinement ce changement.

Le Gouvernement est particulièrement soucieux de prévenir les conséquences sanitaires de l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), dès lors que les risques potentiels sont identifiés à partir de recommandations médicales robustes. À titre illustratif, la Haute autorité de santé (HAS) en mars 2014 dans son avis relatif au « dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage » n’a pas trouvé de niveau de preuve suffisant et a ainsi classé l’exposition au DES parmi les facteurs de risque pour lesquels aucun dépistage spécifique du cancer du sein n’est justifié, à rebours de l’étude réalisée par l’association « réseau DES » à la même période. S’agissant du risque de cancer du col de l’utérus suite à une exposition au DES, l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, souhaitant renouveler la sensibilisation des professionnels de santé sur les modalités de dépistage et de prise en charge de ces patientes, avait préconisé en 2011 un suivi gynécologique annuel. Pour sa part, la HAS n’a pas émis de recommandations en la matière, en l’absence de littérature scientifique récente. Compte tenu de ces incertitudes quant aux recommandations médicales à appliquer, cela ne s’est pas traduit par une modification de la prise en charge. Il convient de rappeler que la quasi-totalité des assurées bénéficient d’une couverture intégrale du frottis cervico-utérin dès lors qu’elles sont couvertes par un contrat de complémentaire santé dit responsable et ce sans limitation de périodicité. Dans ce contexte, le Gouvernement portera une attention marquée à ce sujet dans les mois à venir, pour prendre le cas échéant les dispositions législatives qui s’avèreraient nécessaires.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a permis la mise en œuvre de plusieurs mesures spécifiques permettant d’améliorer la retraite des non-salariés agricoles : attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, amélioration des droits à retraite des conjoints collaborateurs, suppression de la condition de 17,5 ans d’assurance dans le régime des non-salariés agricoles pour bénéficier de la pension majorée de référence (PMR), attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles pour cause de longue maladie ou d’invalidité notamment. Ce plan d’ensemble en faveur des retraites agricoles bénéficie particulièrement aux femmes et aux pensions les plus faibles. Le Gouvernement, qui est sensible à la situation notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites, travaille actuellement à une réforme d’ensemble de l’architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d’examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, pour les agriculteurs.

Tout médicament, qu’il s’agisse de spécialité de référence (princeps) ou de générique, doit faire l’objet, conformément aux dispositions de l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). L’AMM est octroyée au terme d’une procédure européenne ou nationale selon des exigences d’efficacité, de qualité et de sécurité posées par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Les médicaments génériques sont des spécialités pharmaceutiques ayant la même composition qualitative et quantitative en substances actives et la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence à laquelle ils peuvent être substitués. Pour obtenir leur AMM, ils doivent notamment démontrer leur qualité pharmaceutique ainsi que leur « bioéquivalence » à la spécialité de référence, c’est-à-dire « l’équivalence des biodisponibilités » entendues comme « la vitesse et l’intensité de l’absorption dans l’organisme, à partir d’une forme pharmaceutique, de la substance active ou de sa fraction thérapeutique destinée à devenir disponible au niveau des sites d’action ». Cette démonstration repose sur la réalisation d’études, notamment celles dites « études de bioéquivalence », strictement encadrées par la ligne directrice relative aux études de bioéquivalence édictée par l’Agence européenne du médicament (EMA) le 20 janvier 2010 (CPMP/EWP/QWP/1401/98 rev1). Ces études sont réalisées par des centres d’essais cliniques, lesquels sont régulièrement inspectés par les autorités sanitaires. Ces mesures témoignent de la surveillance et de l’attention particulière que portent les autorités sanitaires sur ces médicaments, au même titre que pour les médicaments de référence. En ce qui concerne les modalités de fabrication des médicaments, les exigences de qualité, posées par la directive 2001/83/CE sont strictement identiques qu’il s’agisse de médicaments de référence ou de médicaments génériques. La directive impose notamment aux fabricants le respect de bonnes pratiques de fabrication (BPF) quel que soit le lieu où est implanté le site de fabrication. Ces exigences ont été transposées en droit français plus particulièrement dans le guide des BPF, régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions européennes en la matière. Si la directive n’impose pas une fabrication sur le territoire de l’Union européenne, il n’en demeure pas moins que tous les sites de fabrication sont soumis aux mêmes exigences. À ce titre, les États membres mènent régulièrement des inspections sur ces sites et délivrent, à l’issue de ces inspections, des certificats BPF ou des avis de non-conformité le cas échéant. Ces résultats d’inspection sont rendus publics par les États membres sur la base de données européenne « EudraGMDP ». Cette démarche s’inscrit pleinement dans la volonté de transparence et de partage des informations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Dans ce contexte, la coopération européenne et internationale occupe une place importante compte tenu des enjeux de santé publique qui en découlent. L’ANSM et ses homologues européens et internationaux cherchent donc à coordonner leurs actions d’inspection et à optimiser leurs ressources afin de s’assurer que les médicaments sont sûrs et efficaces. L’ANSM suit ainsi un programme d’inspection qui prend en compte ce phénomène de délocalisation (à titre d’exemple, 98 inspections pour les matières premières ont été réalisées en 2017, dont quinze à l’étranger et 231 inspections pour les médicaments dont dix-neuf à l’étranger). Une part de ces inspections est réalisée de façon inopinée. Des inspections sont également menées conjointement avec d’autres autorités compétentes sur les sites les plus lointains, et les informations sur les résultats des inspections sont régulièrement échangées. Une mutualisation des résultats des inspections est réalisée au travers de la base de données « EudraGMDP » précitée. Cette base recense toutes les inspections conduites en Europe mais aussi les inspections extracommunautaires. Le contrôle des produits de santé par les laboratoires de l’ANSM est une activité essentielle et complémentaire de l’évaluation et de l’inspection. L’ANSM est dotée de laboratoires de contrôles situés sur trois sites, Lyon, Montpellier, et Saint Denis. Elle apporte une expertise technique et scientifique indépendante sur la qualité des produits de santé et leur sécurité d’emploi. Les contrôles sont effectués dans un contexte national ou de coordination européenne et les résultats sont partagés entre les États membres. La qualité des spécialités génériques fait l’objet de contrôles comparatifs avec le médicament de référence (princeps). Le programme annuel de contrôle mis en place depuis 1999 assure la qualité physicochimique et microbiologique des spécialités génériques commercialisées sur le marché français, ainsi que leurs matières premières. Enfin, le site internet de l’ANSM présente un dossier complet sur les génériques en France, son cadre réglementaire, les exigences en termes de qualité, de sécurité et d’efficacité quant au contenu du dossier de demande d’AMM ainsi que l’ensemble des obligations pesant sur les fabricants et les exploitants de médicaments génériques.

Le projet de fusion des trois établissements publics de santé parisiens, à savoir le centre Hospitalier Sainte Anne, l’EPS Maison Blanche, le Groupe public de santé Perray-Vaucluse a été approuvé par les conseils de surveillance de ces établissements après avis favorable du Conseil de Paris. Il a également été approuvé par l’agence régionale de santé Ile de France par arrêté du 9 août 2018. La fusion doit intervenir au 1er janvier 2019. Le processus de fusion nécessite la négociation d’un nouveau protocole permettant d’harmoniser la politique sociale de l’établissement, qu’il s’agisse de l’organisation du temps de travail, des œuvres sociales et des services au personnel. Cette négociation s’est déroulée depuis le début de l’année 2018 et s’est achevée au début du mois d’octobre. La déclinaison de la durée légale du travail dans les organisations hospitalières a constitué un point important des discussions puisqu’elle était hétérogène selon les établissements. Le nouveau protocole prévoit une organisation hebdomadaire à 37 h30 pour le travail de jour, qui génère quinze jours de RTT ; ce type d’organisation est très majoritaire en Ile de France. Le protocole prévoit aussi de généraliser l’adhésion au comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) géré paritairement. Il comprend une extension et une diversification des modes de garde des enfants du personnel, une augmentation du nombre de logements réservés, un renforcement du service de santé au travail. Ce projet est ambitieux et valorisant pour la psychiatrie parisienne. Il est observé avec attention, y compris au plan international. C’est ce qu’ont souligné aussi les organisations représentatives des personnels. Si elles ont exprimé leur désaccord avec certaines dispositions, elles n’ont pas mis en cause l’intérêt de la fusion. À terme, ce projet permettra de mettre en place sur le territoire une organisation concertée et graduée pour assurer à chaque francilien un parcours de santé lisible, accessible et fluide.

L’âge minimum (âge légal) de départ en retraite est aujourd’hui fixé à 62 ans pour les personnes nées à compter de 1955. Cet âge peut être abaissé pour tenir compte de certaines situations particulières, notamment carrière longue, handicap, emplois à risques dans certains régimes. Les assurés concernés par ces dispositifs dérogatoires peuvent partir en retraite à des âges qui varient selon le dispositif. En pratique, au régime général, en 2017, l’âge moyen de départ à la retraite est de 62,5 ans : 62,2 ans pour les hommes et 62,8 ans pour les femmes. En excluant les retraites anticipées, l’âge moyen est 63,3 ans (63,3 ans pour les hommes et 63,3 ans pour les femmes). La législation applicable en matière de retraite (notamment, s’agissant de l’âge minimum), vise à garantir l’équilibre global du système en tenant compte des données démographiques (espérance de vie, vieillissement de la population, rapport entre le nombre d’actifs et de retraités) et économiques (le nombre de cotisants et la productivité déterminent le niveau des salaires et, partant, les masses des cotisations). Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l’architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d’examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système de retraites. Une fois ce sujet examiné, la question pourra également se poser sur l’homogénéisation des règles de la vie quotidienne auxquelles vous faites référence.

Sur la base de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l’orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s’ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s’agir, par exemple, d’un orthopédiste-orthésiste, d’un orthoprothésiste ou d’un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d’application de cette réglementation, l’Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d’années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d’autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l’ensemble des professionnels concernés, les services de l’Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.

La retraite progressive permet aux assurés d’exercer une activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite afin d’améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Ce dispositif permet ainsi une meilleure transition entre l’emploi et la retraite. Dans le but d’accroître l’attractivité de la retraite progressive et de l’adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors, le Gouvernement a assoupli, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, les conditions d’accès à ce dispositif et l’a rendu plus lisible. Ces règles ont été précisées par le décret du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive. Le droit à la retraite progressive a été ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. L’assuré doit justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance et de périodes reconnues équivalentes au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, y compris les régimes spéciaux. Son barème a été simplifié : le pourcentage de retraite perçu est complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65 %, l’assuré perçoit 35 % de sa retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en son article 44, a élargi le dispositif de la retraite progressive aux salariés ayant plusieurs employeurs. Le décret du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs est venu en fixer les modalités, et permettre l’application de cette mesure aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l’architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. L’amélioration de la transition entre l’emploi et la retraite fait naturellement partie de la réflexion en cours, qui permettra d’élaborer les modalités les plus adaptées aux évolutions de la société, y compris pour les salariés en forfait jours.

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et la ministre des solidarités et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage suivant : construction d’une formation sur quatre années dont une première année obligatoirement universitaire permettant aux étudiants d’obtenir soixante crédits ECTS (european credits transfer system) ; deux cent quarante crédits ECTS délivrés au terme des quatre années de formation ; possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2ème année de master à l’université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l’institut de formation en masso-kinésithérapie, l’université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second destiné à l’élaboration d’un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d’un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l’ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre 2013 par les cabinets ministériels concernés, les organisations syndicales ont décidé de dénoncer l’arbitrage gouvernemental et ont revendiqué un grade de master. Il n’existe pas au niveau européen d’harmonisation de la formation de masseur-kinésithérapeute. La plupart des États membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d’études après l’équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la commission européenne répertoriant pour chaque État membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d’années d’études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en cinq ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société exige la mise en place d’une formation réingéniée. Les échanges se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kinésithérapeutes et les services du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

La ministre des solidarités et de la santé a souhaité, avec le nouveau corpus réglementaire relatif aux centres de santé, introduire une série de mesures qui, conjuguées, renforcent l’encadrement de la création et du fonctionnement des centres de santé et les obligations des professionnels de santé qui y exercent. À cette fin, l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé garantit, à l’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique, le caractère non lucratif de la gestion des centres en interdisant, à tout gestionnaire, quel que soit son statut, de partager entre les associés les bénéfices de l’exploitation de leurs centres. Il est précisé que ces bénéfices doivent être mis en réserves ou réinvestis au profit du centre de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. Par ailleurs, afin de faciliter les contrôles dans ce domaine, les organismes gestionnaires sont tenus de tenir les comptes de la gestion de leurs centres selon des modalités permettant d’établir le respect de ces obligations. En outre, le dispositif mis à la disposition des agences régionales de santé (ARS) pour encadrer le fonctionnement des centres est singulièrement renforcé. En effet, jusque-là, les ARS pouvaient seulement suspendre partiellement ou totalement les activités d’un centre et uniquement en cas de manquement à la qualité et à la sécurité des soins. Désormais, aux termes de l’article L. 6323-1-12 du code précité, elles peuvent, pour ces mêmes motifs, fermer le centre. En outre, les motifs de fermeture du centre ou de suspension de leurs activités sont étendus au cas de non-respect de la règlementation par l’organisme gestionnaire et au cas d’abus ou de fraude à l’encontre des organismes de la sécurité sociale. Pour renforcer le dispositif, l’article L. 6323-1-11 oblige le gestionnaire à produire un engagement de conformité préalablement à l’ouverture du centre. Enfin, l’article L. 6323-1-8 du code de la santé publique prévoit l’obligation pour les professionnels de santé, en cas d’orientation du patient, d’informer ce patient sur les tarifs et les conditions de paiement pratiquées par l’autre offreur de soins. Le dossier médical du patient doit faire état de cette information. Cette disposition, conjuguée avec celle de l’article R. 4127-23 du même code, qui interdit tout compérage entre professionnel de santé, est de nature, non seulement à permettre au patient de choisir son praticien en connaissance de cause, mais encore, à limiter les risques de captation de clientèle. Parallèlement à ces mesures visant à la protection des usagers, l’ordonnance précitée et ses textes d’application s’attachent à améliorer l’accès aux soins des patients par le biais de diverses autres dispositions. Ces textes rappellent les obligations fondamentales qui s’imposent aux centres de santé et qui leurs sont désormais opposables : l’ouverture à tous les publics, la pratique du tiers payant et des tarifs opposables. Ils ouvrent la possibilité de créer des centres de santé à davantage d’acteurs, ce qui permet davantage de création. Ainsi l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique confirme la possibilité de création d’un centre par un établissement de santé quel que soit son statut, public ou privé, commercial ou non, et ouvre cette possibilité aux sociétés coopératives d’intérêt collectif. En outre, les centres de santé peuvent créer des antennes qui constituent autant de lieux de soins facilitant l’accès aux soins. Eu égard à l’ensemble de ces dispositions, la nouvelle réglementation aboutit à un équilibre satisfaisant en favorisant le renforcement de l’offre de soins de premier recours, tout en sécurisant, au bénéfice des patients, les conditions de création, de fonctionnement et de gestion des centres de santé.

La convention générale sur la sécurité sociale, conclue le 26 juin 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, concernant notamment l’assurance maladie des retraités, permet au ressortissant français titulaire d’une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale de bénéficier d’une couverture maladie en Tunisie au titre de la retraite française. En revanche, lorsque le pensionné bénéficie d’une pension française et tunisienne, c’est l’État de résidence qui affilie et prend en charge financièrement les soins de santé des pensionnés. Selon les règles de la convention, lorsque la compétence en matière de soins de santé incombe à la France, les retraités résidant en Tunisie sont affiliés au régime tunisien selon les règles qui sont applicables au régime de résidence, pour le compte financier de l’assurance maladie française. Ce dispositif conduit la Tunisie à présenter les montants de dépenses de soins de santé à la France qui les rembourse via le Centre national des soins à l’étranger (CNSE). Il n’y a donc pas ni nécessité ni obligation d’adhérer à la Caisse des Français de l’étranger. Des renseignements recueillis auprès de la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN), il apparaît qu’à la suite d’une opération de vérification, la mutuelle a été amenée à radier des assurés, car ils continuaient à être gérés directement par ses services contrairement aux règles fixées par la convention. En effet, dans cette situation s’ils sont mono-pensionnés d’un régime français, les intéressés doivent être affiliés localement avec une prise en charge financière de la France. La MGEN a également précisé aux services du ministère des solidarités et de la santé sa volonté d’assurer cette transition de la manière la plus aisée possible pour les intéressés. Deux communications leur ont été adressées à cet effet et un délai de mise en œuvre est prévu avec une échéance au 31 décembre 2018. Dans la mesure toutefois où cette opération s’adresse à des publics parfois fragiles, la direction de la sécurité sociale et la MGEN ont entamé des discussions afin d’évaluer ensemble les moyens de faciliter cette transition pour les assurés. Ceux-ci seront informés dès que possible des modalités choisies et des possibilités d’y recourir.

Lors de la présentation, le 24 septembre 2018, du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, la ministre des sports a annoncé un budget préservé et une capacité d’intervention intacte pour le ministère des sports par rapport à 2018. Elle a obtenu le 23 octobre à l’Assemblée nationale une hausse de 15 millions d’euros du plafond de la taxe « Buffet » dans le cadre de l’examen de ce PLF. Ces crédits supplémentaires affectés au budget du ministère des sports permettront de déployer au total 55 millions d’euros de mesures nouvelles pour accompagner la création de la future agence du sport. Cette enveloppe supplémentaire se décompose, d’une part, en 25 millions d’euros pour la haute performance afin de renforcer les moyens alloués aux fédérations et au mouvement sportif dans le cadre de la préparation des jeux olympiques et paralympiques (JOP) pour atteindre un total de 88 millions d’euros et, d’autre part, de 30 millions d’euros pour le développement du sport pour tous afin de réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive sur les territoires carencés, soutenir le plan « savoir nager » et encourager des pratiques émergentes. S’agissant 1 600 postes rattachés au ministère des sports, qui occupent la fonction de conseillers techniques sportifs (CTS), et qui appartiennent, dans leur immense majorité, au corps des professeurs de sport, relevant de la catégorie A de la fonction publique d’État, la ministre s’est d’ores et déjà engagée à ce qu’aucun poste ne soit supprimé. Toutefois, la gestion des CTS est appelée à être modernisée. Au sujet des jeux olympiques et paralympiques de 2024, 65 millions d’euros seront consacrés en 2019 à la construction et à la rénovation des infrastructures nécessaires à leur organisation (équipements sportifs, village des athlètes et des médias, autres aménagements, notamment de transport). Cet effort est en progression par rapport à 2018 (48 millions d’euros cette année). Ce montant sera amené à s’accroître encore au cours des prochaines années. En outre, l’objectif sportif fixé pour les jeux olympiques et paralympiques de 2024 reste très élevé, puisque une forte progression du nombre de médailles françaises est attendue dans ces deux compétitions. Cette ambition justifie l’effort supplémentaire de 25 millions d’euros orienté vers la haute performance sportive. Ces moyens nouveaux permettront notamment d’accompagner une cohorte de sportifs à potentiel de médailles jusqu’en 2024, en leur attribuant des aides directes pour un montant total de 8 millions d’euros. L’enjeu est de leur garantir un niveau de ressources suffisant et de pouvoir effectuer un suivi individualisé de ces athlètes. De plus, un effort de 17 millions d’euros est assuré en faveur des structures, des entraineurs et du matériel nécessaires à la réalisation de l’objectif sportif précité. Enfin, concernant les enjeux de l’organisation des JOP de 2024, le ministère des sports, aux côtés de la délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques (DIJOP), va engager une large concertation interministérielle pour élaborer, dès l’année prochaine, un programme dit d’« héritage » de l’État. Des avancées concrètes ont été obtenues avec certains ministères partenaires et ont déjà permis d’aboutir à certaines mesures dont la mise en œuvre a même commencé. Ainsi, avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et celui de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, un label « Génération 2024 » sera attribué aux établissements scolaires et universitaires qui auront pris des initiatives particulières pour encourager la pratique sportive (ouverture de leurs équipements sportifs hors temps scolaire, efforts d’intégration des contraintes des sportifs de haut niveau, élèves dans ces établissements, participation à la semaine olympique et paralympique). De même, il y a deux ans, une charte d’engagements éco-responsable (mobilité douce, recyclage des déchets, alimentation responsable) a été rédigée avec le soutien de WWF France, ayant vocation à être signée par de nombreux organisateurs de grands évènements sportifs internationaux (GESI) et gestionnaires d’équipements sportifs. Le volet « biodiversité » de cette charte a été élaboré conjointement avec le ministère de la transition écologique et solidaire, qui sera également sollicité pour une révision de ces engagements prévue en 2020 dans un sens plus ambitieux et plus contraignant.

L’encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération est régi par les dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport qui dispose : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ; 2° et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation… » À ce titre, la profession de moniteur guide de pêche est une profession réglementée depuis 2002, date de la mise en place d’un diplôme d’État spécifique, le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « pêche de loisirs ». Plus généralement, 1007 diplômes fixent le cadre réglementaire conditionnant l’encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération, pour 148 450 professionnels déclarés dans les bases du ministère des sports. Cette situation interroge sur l’impact de la réglementation sur la fragmentation et le développement de l’emploi ainsi que sur l’accès au sport alors que l’objectif fixé par la ministre des sports est de trois millions de pratiquants. De même, le dispositif actuel ne définit aucun gradian d’obligation de qualification, en fonction des activités. L’analyse de ces éléments a conduit la ministre des sports à intégrer cette problématique dans la concertation menée cette année, sur la gouvernance du sport. Il en résulte que la majorité des acteurs s’accorde sur le fait qu’il convient maintenant de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire, en intégrant la notion de proportionnalité, basée sur une analyse objective des activités qui relèvent du champ du sport et avec un recentrage de l’État, sur la sécurité des pratiquants. C’est dans ce cadre que des consultations seront prochainement engagées avec l’ensemble des acteurs concernés dont, pour le cas spécifique évoqué, les professionnels de l’animation et de l’encadrement de la pêche de loisirs afin de proposer, au cas par cas, la réglementation la plus adaptée. Ces travaux s’inscrivent dans les objectifs et le cadre de la directive européenne du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation des professions.

L’article L. 116-2 du code de la voirie routière (CVR), définissant les compétences en termes de constatation d’infraction et d’établissement de procès-verbaux relatifs à la police de la conservation du domaine public routier ainsi que les catégories de voies sur lesquelles elles s’appliquent, emploie le terme de « voie » et non de « domaine ». L’article L. 111-1 du CVR définit le domaine public routier comme l’ensemble des biens du domaine public affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. Cette définition a été complétée par la doctrine administrative qui a défini l’emprise de la route comme correspondant à la surface du terrain appartenant à la personne publique et affectée à la route ainsi qu’à ses dépendances. L’emprise recouvre donc les accotements et l’assiette de la route, à savoir la chaussée mais également la plate-forme qui est la surface de la route comprenant la chaussée. L’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques définit les dépendances comme des biens qui font également partie du domaine public et qui en constituent un accessoire indissociable. Dès lors, les biens implantés sur le domaine public qui présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie, ou en sont l’accessoire, suivent le sort de cette voie et font également partie du domaine public routier, à défaut de preuve contraire. Ils font l’objet de la même protection au titre de la police de conservation du domaine public routier. Ce peut être des éléments naturels ou artificiels. Le terme de voie employé à l’article L.116-2 du CVR prend donc en compte le sens large rappelé ci-dessus.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la transformation du congé individuel de formation en une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), permettant de financer des formations certifiantes pour des salariés souhaitant changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Pour rappel, cette nouvelle modalité de mobilisation du CPF vise à permettre aux salariés ayant un projet de transition professionnelle certifiant mais ne disposant pas de crédits suffisants sur leur compte personnel de formation pour le financer, d’obtenir un financement complémentaire par des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Le salarié souhaitant bénéficier d’un projet de transition professionnelle devra remplir des conditions d’ancienneté minimales et bénéficiera d’une prise en charge de sa rémunération et d’un droit au congé adossé à ce projet de transition. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales chargées de la mise en œuvre du CPF de transition professionnelle auront pour mission d’accompagner, de valider et de financer les projets de transition professionnelle des salariés et d’attester du caractère réel et sérieux du projet de reconversion porté par un salarié qui souhaite démissionner en bénéficiant de l’allocation d’assurance chômage. Par ailleurs, ces commissions assureront une mission de suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional. Le dispositif sera financé via une fraction de la contribution CPF versée par France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Ces commissions pourront prendre en charge des projets de transition professionnelle dans le respect des dispositions réglementaires, sans qu’une durée minimale ou maximale de l’action de formation associée soit imposée. Par ailleurs, ce projet de transition professionnelle sera précédé obligatoirement d’une prestation de positionnement préalable à l’action de formation réalisée par un organisme de formation afin d’identifier les acquis professionnels du salarié permettant d’adapter la durée de son parcours de formation et ainsi optimiser les temps de formation et les financements dédiés.

Les missions locales sont un maillon important du service public de l’emploi, pour repérer, accueillir, orienter, accompagner les jeunes en difficulté. Elles prennent ainsi toute leur part dans le plan massif d’investissement dans les compétences que le Gouvernement met en œuvre pour accompagner et former un million de jeunes peu ou pas qualifiés, notamment à travers la Garantie jeunes, portée à 100 000 jeunes par an avec la stratégie de lutte contre la pauvreté. En complément de cet effort financier sans précédent, afin d’apporter le meilleur service aux personnes en recherche d’emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l’emploi (SPE). L’objectif est d’améliorer le fonctionnement du SPE et d’améliorer l’offre de service en direction des personnes en recherche d’emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d’inclusion dans l’emploi. Il s’agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les acteurs du SPE (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de renforcer l’action de ces acteurs grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Pour ce qui concerne spécifiquement les missions locales, c’est le sens de la proposition qui est faite à travers la possibilité donnée aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu’il leur appartient de trouver, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu’à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et être à l’initiative des élus locaux. Sur la base de ces initiatives, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés du ministère du Travail qui pourront les accompagner. Lorsqu’une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera l’ensemble des parties prenantes. C’est ainsi, par l’expérimentation, par l’initiative territoriale, par la coordination des actions du service public de l’emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail.