Les sanctions commerciales imposées par les États-Unis à l’encontre de l’Union européenne, à la suite de la décision du panel de l’organisation mondiale du commerce, en lien avec le différend entre Airbus et Boeing, sont entrées en vigueur en octobre 2019 et ont impacté les vins tranquilles, en deçà de 14°, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres, en imposant une taxe ad valorem additionnelle de 25 %. Toutes les régions viticoles françaises sont visées. Le 31 décembre 2020, l’administration américaine a annoncé que cette taxe ad valorem additionnelle de 25 % s’appliquerait également aux vins tranquilles de plus de 14° et aux cognac et brandies d’une valeur de plus de 38 dollars par litre, donc les plus hautes qualités, à compter du 12 janvier 2021. Le Gouvernement s’est fortement mobilisé depuis l’annonce des États-Unis, afin que les filières françaises soient le moins impactées possible. La France a dénoncé la mise en place des sanctions et a privilégié une solution concertée avec l’ensemble de ses partenaires européens afin de lever les sanctions. Le Gouvernement a soutenu ainsi résolument la Commission européenne dans le dialogue engagé avec les États-Unis, et dans son message de fermeté sur les sanctions que l’Union européenne qu’elle a été autorisée à imposer aux États-Unis dans le cas du contentieux visant Boeing. Les États-Unis et l’Union européenne ont annoncé vendredi 5 mars avoir trouvé un accord visant à suspendre provisoirement, pour une durée initiale de 4 mois, l’ensemble des droits de douane additionnels appliqués depuis le 18 octobre 2019. La suspension est effective à partir du 11 mars 2021 et jusqu’au 10 juillet 2021. Même s’il s’agit d’une première étape qui ne règle pas le conflit définitivement, les opérateurs considèrent que cette décision offre une bouffée d’oxygène aux produits taxés à l’importation aux États-Unis. Les États-Unis et l’Union européenne devront poursuivre et intensifier les négociations dans les prochains mois pour trouver une solution définitive sur la question des subventions au secteur aéronautique. Si les mesures tarifaires américaines sont désormais suspendues, elles ont eu un impact négatif sur les opérateurs des États membres concernés durant toute l’année 2020 et ont contribué, en plus de la crise de la covid-19, à l’accumulation d’un surstock et de pertes de marges et de marchés du fait du renchérissement à l’achat des vins français sur le territoire américain. Au niveau européen, la Commission européenne permet désormais aux opérateurs de la filière viticole, à la suite de la demande des autorités françaises, de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des mesures de promotion du programme national d’aide (PNA) dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens. Il s’agit notamment de donner la possibilité aux opérateurs qui le souhaitent de changer les marchés de destination de leurs opérations de promotion déjà approuvées. Les textes ouvrent également la possibilité de payer les actions menées à terme même si l’ensemble de l’opération n’est pas terminé. Les textes ouvrant ces dérogations ont été adoptés le 30 janvier 2020. D’autres dispositions européennes, adoptées tout au long de l’année 2020, ont donné de la flexibilité sur l’ensemble du programme national d’aides, pour modifier ou adapter plus facilement les opérations d’investissements par exemple. De plus, les taux maximum d’aide ont été majorés de vingt points pour l’essentiel des dispositifs du PNA, doté de 280,5 millions d’euros (M€) européens en 2020. Ces dispositions sur les flexibilités et les taux d’aides majorés, adoptées initialement jusqu’au 15 octobre 2020, ont été prolongées, à la demande de la France, pour une année supplémentaire. Des mesures de crise exceptionnelles ont été également adoptées par la Commission en 2020 et leur possibilité prolongée en 2021 : la destruction de surstocks de vins via la distillation en alcool destinées à des fins industrielles ou énergétiques et le soutien au stockage privé de vins. La mesure de distillation de vins a permis de transformer en alcool non alimentaire, avant les vendanges 2020, près de deux millions d’hectolitres (Mhl) de vins français, avec un soutien principal de 127 M€ de fonds européen agricole de garantie du PNA. Cette première campagne de distillation a été suivie d’une seconde jusqu’en mars 2021 à hauteur de 0,6 Mhl. Le soutien européen est complété par des aides nationales pour les deux campagnes de distillation, dont 42 M€ pour l’année 2020. Au total, les soutiens pourront aller jusqu’à 211 M€ au bénéfice des producteurs et négociants pour 2,6 Mhl de vins distillés. La mesure de stockage privé permettra un soutien au retrait temporaire de la commercialisation des vins en surstock chez les producteurs et les négociants, qui pourra aller jusqu’à 58 M€ de fonds européens et nationaux, dont 45 M€ de l’État. Enfin, à l’occasion du Conseil des 22 et 23 mars 2021, la France a signé une déclaration avec treize autres États membres demandant à la Commission européenne d’augmenter le soutien apporté au secteur vitivinicole via les PNA. La France demande ainsi un abondement des crédits européens, permettant de financer les mesures de crise (dont distillation de crise et stockage privé) sans impacter le financement des autres mesures habituelles du PNA dont la filière a aussi besoin (promotion dans les pays tiers dont les États-Unis mais aussi investissement dans les entreprises et restructuration du vignoble). Ce budget supplémentaire constituerait une réponse appropriée à la demande de compensation des pertes engendrées par la filière durant ces 18 derniers mois. Au niveau national, le Gouvernement a prévu des opérations collectives de promotion à l’export ainsi que le renforcement des actions « Business to Business » conduites par Business France. Pour ce faire, le budget dédié à la promotion « Business to Consumer » des vins français dans les pays tiers a été doublé : il s’est élevé à 1,3 M€ en 2020, contre 625 000 euros en 2019. De plus, les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 M€ et qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l’export sont invitées à mobiliser les outils de soutien financier public à l’export délivrés par Bpifrance assurance export au nom et pour le compte de l’État, et en particulier à l’assurance-prospection, qui leur permet de s’ouvrir à de nouveaux marchés. Enfin, le Gouvernement met également en œuvre des mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses, etc.) pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera mobilisé auprès de ses homologues européens comme sur le plan national pour accompagner la filière viticole et limiter l’impact de ces sanctions sur son fonctionnement.

La filière bovine est confrontée depuis plusieurs mois à des difficultés liées à la baisse du prix de vente des broutards. La conjoncture entraîne des cours dégradés et affaiblis par les pertubations de débouchés liés au contexte sanitaire. La demande italienne conserve un niveau de volume important, mais avec des cotations affaiblies par la réorientation des débouchés des engraisseurs vers des marchés moins rémunérateurs que la restauration hors domicile. L’engraissement en France n’est pas en mesure à ce stade de constituer une possibilité de report à court terme. À la suite d’une table ronde avec l’ensemble des professionnels, mi-octobre 2020 à Lezoux (Puy-de-Dôme), le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a demandé l’établissement d’une feuille de route permettant des avancées concrètes sur le marché export des broutards vers l’Italie et une amélioration de la rémunération des producteurs. Cette feuille de route comprend cinq points : améliorer l’organisation de la filière, créer de la valeur, sécuriser l’export pays tiers et diversifier les destinations, faciliter l’export et utiliser la politique agricole commune (PAC) comme levier de progrès. Elle est issue d’un travail conjoint entre les professionnels et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Les services du ministère chargé de l’agriculture sont pleinement mobilisés dans sa mise en œuvre. De premiers résultats en sont déjà observables : notamment en ce qui concerne la sécurisation de l’export pays tiers et la diversification des destinations. Les questions de l’amélioration de son organisation et de la création de valeur font l’objet d’échanges et de travaux au sein de la filière. Concernant les aides de la PAC, le travail d’élaboration du plan stratégique national est en cours. En complément, afin de répondre à la situation d’urgence des éleveurs de la filière les plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé en mars 2021 la mobilisation d’une enveloppe pouvant aller jusqu’à 60 millions d’euros. Le guichet de cette aide devrait être ouvert à l’été, à l’issue de procédures de notifications européennes. D’autres outils sont pleinement mobilisables au service de la filière dans le cadre du plan « France Relance ». Parmi les différentes mesures prévues dans son volet dédié à la transition agricole, à l’alimentation et à la forêt, plusieurs concernent directement les filières d’élevage. L’appel à projet « structuration de filière » vise notamment à accompagner des projets structurants, qui s’inscrivent dans une démarche collective mobilisant différents maillons d’une ou de plusieurs filières et impliquant des entreprises. Leur impact doit permettre la création de valeur ajoutée pour l’ensemble des acteurs et de mieux répondre aux attentes du marché. La mesure « Pacte biosécurité - bien-être animal en élevage » a pour but de soutenir les éleveurs dans leurs investissements de biosécurité et pour le bien-être animal comme par exemple la réalisation des audits de biosécurité, la construction de clôtures pour protéger les élevages et éviter les contacts avec la faune sauvage ou encore les investissements d’amélioration du bien-être animal (au-delà de la réglementation). Les acteurs de la filière broutards sont en train de se saisir collectivement de ces outils et d’élaborer des projets structurants, dont la construction sera nourrie par un dialogue approfondi entre les différents maillons. Plusieurs projets sont d’ores et déjà déposés. Enfin, le médiateur de la coopération agricole, nouvellement nommé, a été saisi pour faire dialoguer éleveurs et coopératives afin de dégager des recommandations autour de projets créateurs de valeur.

Les échanges de lisier (déjection des animaux d’élevage avec ou sans litière) entre États membres sont encadrés par la réglementation européenne relative aux sous-produits animaux (règlement (CE) n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et règlement (UE) n° 142/2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 et de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive). Cette réglementation autorise les échanges entre États membres : de lisier de volailles et équidés à des fins d’application directe sur les sols, après délivrance d’une autorisation préalable (article 48 du règlement 1069/2009) ; de produit transformé issu de compost, digestat ou engrais à base de lisier provenant d’établissements agréés de production (agrément sanitaire pour production de compost, biogaz ou engrais). Ce produit est dénommé « lisier transformé ». Il doit alors être accompagné d’un document commercial qui précise sa provenance et l’espèce d’origine. Aucune autorisation préalable n’est requise sur un plan sanitaire. Si le produit contient des déchets, le code déchet doit être indiqué sur le document commercial en vue d’informer les autorités à destination en application de la règlementation relative aux transferts de déchets. Les échanges de lisier de porcs, bovins, petits ruminants, insectes d’élevage non transformés sont interdits sauf si les autorités sanitaires françaises, en l’occurrence la direction générale de l’alimentation (DGAL), ont délivré une autorisation spécifique. À ce jour, une seule autorisation a été donnée pour du lisier de porc en provenance de Belgique et à destination d’un établissement agréé de compostage situé dans les Hauts-de-France. La marchandise est transportée par voie routière. Lors de ces échanges, une certification sanitaire et l’information des autorités locales sont maintenues. La DGAL est informée de la réception par voie fluviale de certains produits animaux en provenance de Belgique et des Pays-Bas (départements des Ardennes et de la Moselle). Il semblerait qu’il s’agisse pour partie au moins de digestat dérivé de lisier de porc transformé (selon des paramètres autres que les standards UE), provenant d’établissements agréés aux Pays-Bas. L’ajout de déchet (boues d’épuration) n’est pas exclu (cas en Allemagne). Des contrôles renforcés ont été diligentés par les directions départementales de la protection des populations à réception afin de statuer sur la conformité à la règlementation sanitaire des produits échangés. Ces produits doivent par ailleurs respecter la règlementation nationale relative aux matières fertilisantes et support de culture (article L. 255-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime) qui définit les modalités de mise sur le marché et d’utilisation des matières fertilisantes afin de s’assurer de l’intérêt agronomique et de l’innocuité des matières appliquées sur les sols agricoles. Pour les produits importés, les principales voies sont actuellement l’autorisation de mise sur le marché et la conformité à une norme rendue d’application obligatoire. Les agriculteurs utilisateurs de ces produits doivent respecter les règles et les conditions d’usage définies au sein de la norme ou de l’autorisation de mise sur le marché du produit. Les agriculteurs doivent également respecter, le cas échéant, les éventuelles dispositions du règlement sanitaire départemental afin de limiter les nuisances pour le voisinage et les pollutions des points d’eau. Si les épandages interviennent dans les zones vulnérables « nitrates », les agriculteurs doivent respecter les mesures du programme d’action « nitrates » définies pour limiter les sur-fertilisations et éviter les fuites de nitrates vers les eaux. Certains territoires ont mis en place des instances locales de discussion regroupant les collectivités locales, les services déconcentrés, les agriculteurs et opérateurs concernés afin de prévenir et limiter les nuisances liées à l’utilisation de ces matières. De telles approches sont recommandées dans les territoires où il y a des enjeux particuliers liés à l’épandage des effluents d’élevage et autres matières organiques issues du recyclage.

Les difficultés que traverse actuellement l’usine Fibre Excellence de Tarascon ont permis de mesurer le niveau de dépendance économique des entreprises de la filière forêt-bois qui contribuent à l’approvisionnement de ce site. À cet égard, la perte de ce débouché est de nature à mettre l’ensemble de cette filière en difficulté à l’échelle du grand quart Sud-Est de la France, menaçant des milliers d’emplois et donnant un coup d’arrêt au développement en cours d’une filière forêt-bois engagée dans un effort de structuration prévu par le programme régional de la forêt et du bois, récemment approuvé. C’est pourquoi la priorité du Gouvernement a été et est toujours d’assurer la poursuite de cette usine. Le programme d’action interministériel a notamment conduit les services de l’État des quatre régions potentiellement impactées (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Occitanie) -en partenariat avec les associations interprofessionnelles de ces régions- à lancer une étude sur les possibilités de valorisation des produits annexes de la sylviculture et connexes des industries du bois. Cette étude en cours devra s’attacher à identifier, à court et moyen termes, toutes les possibilités de valorisation de ces produits dans une complémentarité des usages. Dans le même esprit, un travail vient d’être initié à l’échelle nationale dont l’objectif est d’anticiper des situations aux impacts potentiellement comparables à ceux que provoquait un arrêt d’usine tel que Tarascon. La montée en puissance rapide du recyclage des vieux papiers et cartons ou du bois réduit très significativement les débouchés traditionnels des sous-produits de la sylviculture (rondins forestiers) et de l’industrie de première transformation du bois (produits connexes de scierie), et fragilise le modèle économique des activités de la filière forêt-bois. S’agissant de la valorisation des coproduits du bois par la production d’énergie renouvelable, la programmation pluriannuelle de l’énergie publiée en avril 2020 privilégie très explicitement à ce jour le soutien à une valorisation chaleur de la biomasse solide plutôt qu’à la cogénération, compte-tenu du mix énergétique français et de ses évolutions prévues ainsi que de la différence de rendement énergétique entre ces technologies. Cette orientation est sans préjudice des projets de cogénération déjà retenus dans des appels d’offre précédents de la Commission de régulation de l’énergie et qui sont en cours de concrétisation. Le soutien à la chaleur bas carbone est par ailleurs prévu par la mesure « décarbonation de l’industrie » du plan France Relance, lancé par le Gouvernement, avec un renforcement du fonds chaleur de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’appel d’offres « Biomasse Chaleur Industrie Agriculture et Tertiaire » a introduit, notamment en 2020, une aide au fonctionnement pour faciliter la décarbonatation des projets industriels. La réflexion sur les solutions opérationnelles envisageables pour soutenir la compétitivité de la filière forêt bois a vocation à se structurer courant 2021 sous l’égide du comité stratégique de la filière bois, conformément à l’avenant à son contrat qu’il a signé avec le Gouvernement le 19 avril 2021.

La collecte nationale d’informations sur les volumes d’abattage est réalisée de façon globale par le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l’agriculture. Le ministère de l’agriculture ne dispose pas de donnée statistique en lien avec la production ou la demande de viande spécifiquement issue de l’abattage rituel.

Le paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité est encadré par la loi depuis 1969. L’article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime définit notamment les critères de qualité susceptibles d’être repris par des accords interprofessionnels pour déterminer le prix du lait. Parmi ces critères, ceux définis par le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 sont d’application obligatoire. Dans ce cadre, des échantillons de lait de chaque producteur sont prélevés régulièrement et envoyés à des laboratoires spécialisés et accrédités à cet effet. Aussi, l’équité de traitement de tous les producteurs de lait est basée sur une compétence reconnue égale entre tous les laboratoires impliqués dans le dispositif et sur l’unicité des méthodes d’analyses normalisées qu’ils utilisent. Leur compétence est régulièrement contrôlée par le comité français d’accréditation, qui vérifie que chaque laboratoire respecte les prescriptions de la norme internationale dite « ISO 17025 ». En particulier, chacun doit « assurer qu’il utilise la dernière version valide d’une méthode, sauf si cela n’est pas approprié ou possible » (point 7.2.1.3). Des travaux de normalisation internationale ont été engagés de longue date pour harmoniser dans chaque État membre de l’Union européenne les étalons utilisés pour calibrer les appareils de mesure. Ces travaux ont abouti début 2020 à la certification d’un étalon unique dont la production a été confiée au Joint Research Centre, centre de recherche rattaché à la Commission européenne. Compte tenu des contraintes inhérentes au déploiement, nécessairement synchrone, de ce nouvel étalon dans tous les laboratoires, les organisations interprofessionnelles françaises ont convenu d’utiliser ce nouvel étalon à compter du 1er avril 2021. Il s’avère que ce nouvel étalon devrait conduire à des résultats d’analyses plus favorables aux producteurs de lait et induire par voie de conséquence une amélioration de leur rémunération. Néanmoins, l’article 2 du code civil qui pose le principe de non rétroactivité des lois s’applique aux contrats qui lient les producteurs de lait aux entreprises qui en assurent la collecte. Ainsi, cette évolution n’a pas vocation à remettre en cause les résultats des analyses réalisées antérieurement par des appareils étalonnés avec une autre référence. L’utilisation de cette dernière faisait l’objet d’un accord au sein des organisations interprofessionnelles et son utilisation était donc légitime jusqu’à la date du changement d’étalon. En conséquence, il n’est pas possible d’envisager des mesures compensatoires pour l’utilisation passée d’une méthode de référence reconnue pour un usage dans tous les laboratoires accrédités pour les analyses du lait. L’effet favorable pour les producteurs de lait de l’utilisation de la nouvelle référence ne peut se concevoir que pour la période postérieure à son entrée en application.

Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation continuent de se mobiliser pour la bonne application, dans un cadre réglementaire sécurisé, des dispositions prévues par la loi afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire en assurant la qualité des produits mis sur le marché quelle que soit leur origine. Dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement, le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières a procédé au renforcement de la recherche de résidus de produits chimiques et de substances interdites dans le cadre du plan annuel de surveillance des produits d’origine animale importés sur le territoire français. Pour l’année 2020, l’objectif cible de prélèvements aléatoires pour analyses de laboratoire est ainsi réhaussé pour les familles de produits importés suivantes : poissons et crustacés d’aquaculture, viandes équines, viandes bovines, viandes de volailles. La liste des substances recherchées sur un lot prélevé est également élargie. Ce dispositif de prélèvements aléatoires aux frontières est complété par des mesures de contrôle orientées ou renforcées qui peuvent être prises sur certains couples produits/origines, en fonction des alertes sanitaires en cours dans les pays tiers. Les produits d’origine végétale sont également concernés par des contrôles mis en œuvre par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes. Le Gouvernement a également bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l’équivalence des modes de production. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’Union européenne (UE), et tout particulièrement dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours, le Gouvernement a appelé la Commission européenne à mettre rapidement en œuvre l’article 118 du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Cette disposition établit l’interdiction d’utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les produits animaux ou animaux exportés depuis les pays tiers. Son application permettra de concourir à la garantie de l’équité des conditions de concurrence entre les producteurs de l’UE et ceux des pays tiers. Enfin, il s’agit en parallèle de promouvoir les productions agricoles françaises. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation élargira prochainement l’obligation d’étiquetage d’origine, avec la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, aux viandes servies en restauration hors foyer et aux miels.

Pour faire face à l’épidémie de covid-19 le Gouvernement a adopté, au regard de l’état d’urgence sanitaire, des dispositions de limitation de circulation du public et d’accès à certains établissements, dans l’intérêt général des concitoyens. Chaque année au 1er mai, le muguet est à l’honneur. Dans le contexte sanitaire actuel, un dispositif particulier a été prévu pour permettre à la fois la célébration de cette tradition populaire et le respect du protocole sanitaire en vigueur. En 2020, la commercialisation du muguet à la sauvette a été interdite. Les fleuristes ont été autorisés à vendre uniquement en livraison et en retrait de commandes dans le respect des conditions sanitaires. Cette année, les conditions sanitaires ont également été encadrées : la vente de muguet a été autorisée dans les points de vente tenus sur la voie publique par des associations et par des particuliers, dans le respect de la limite des rassemblements à six personnes prévue par le décret du 29 octobre 2020. La vente de muguet a également été autorisée cette année dans les commerces déjà ouverts et listés dans le décret du 19 mars 2021. Cette liste intègre notamment les fleuristes, les jardineries et les enseignes de la grande distribution. La collecte de muguet par les particuliers devait se faire entre 6 h et 19 h et dans la limite d’un périmètre de dix kilomètres autour de leur lieu d’habitation, dans le respect des mesures de restriction des déplacements. Le Gouvernement est, par ailleurs, pleinement mobilisé au soutien du secteur horticole. Un soutien financier à la campagne de communication, portée par l’interprofession Val’hor en 2020 pour promouvoir les produits et les savoir-faire des entreprises de cette filière auprès des consommateurs, a été octroyé à hauteur de 45 000 euros. Pour venir en aide aux producteurs de l’horticulture et des pépinières particulièrement impactés, un soutien financier par une aide d’État de 25 millions d’euros (M€) spécifique à cette filière a également été mis en place. Ce dispositif d’aide exceptionnelle a été construit en collaboration avec l’interprofession Val’hor et les représentants des producteurs horticoles, puis a été notifié à la Commission européenne. Les professionnels de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage comme des filières alimentaires bénéficient d’un accompagnement pour les projets permettant de développer la structuration de la filière dans le cadre de l’appel à projet dédié du plan de relance, doté de 50 M€.

L’ostéopathie animale était, jusqu’à l’intervention de l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l’organisation de l’épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales, un acte de médecine et de chirurgie des animaux relevant de la compétence exclusive des vétérinaires. L’acte d’ostéopathie animale est défini à l’article R. 243-6 du code rural et de la pêche maritime : il s’agit des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Pour permettre à des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire de réaliser ces actes d’ostéopathie animale, le législateur a modifié l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche afin de préciser les conditions dans lesquelles ces actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire. Le législateur a alors souhaité encadrer l’exercice d’actes d’ostéopathie animale en le mettant sous le contrôle du conseil national de l’ordre des vétérinaires. Ainsi, l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit l’évaluation des compétences des personnes réalisant des actes d’ostéopathie ainsi que le contrôle du respect des règles de déontologie par ces personnes par le conseil national de l’ordre des vétérinaires. Les personnes réputées détenir les compétences doivent attester de la réalisation de cinq années d’études supérieures ainsi que de la réussite de l’épreuve d’aptitude composée d’une épreuve d’admissibilité et d’une épreuve pratique, le respect de ces conditions permettant leur inscription sur le registre national d’aptitude tenu par le conseil national de l’ordre des vétérinaires. En outre, l’article L. 242-3-1 prévoit que le conseil national de l’ordre des vétérinaires « tient à jour la liste des personnes soumises à son contrôle autorisées par l’article L. 243-3 à pratiquer des actes vétérinaires sans être docteur vétérinaire ». Il est donc bien prévu par les textes que les compétences de contrôle de celui-ci s’étendent à d’autres professions que celle de vétérinaire, notamment aux personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale. S’agissant d’actes vétérinaires, le conseil national de l’ordre des vétérinaires apparaît de fait légitime pour assurer ces fonctions de contrôle. Il est néanmoins précisé qu’un comité de pilotage composé de l’administration, d’organisations professionnelles vétérinaires mais également d’organisations professionnelles représentatives des personnes non vétérinaires réalisant des actes d’ostéopathie animale, peut se saisir de questions en relation avec les missions confiées au président du conseil national de l’ordre des vétérinaires pour lesquelles il a un avis consultatif. Par ailleurs, un comité d’experts, composé de vétérinaires et de formateurs en ostéopathie animale est chargé d’éclairer le comité de pilotage sur les questions qui relèvent des connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées par l’épreuve d’aptitude. Le Gouvernement a donc veillé à mettre en place un dispositif permettant l’exercice par des non vétérinaires d’actes d’ostéopathie animale tout en s’assurant des compétences nécessaires pour réaliser ce types d’actes qui sont évaluées par l’épreuve d’aptitude et par la suite du respect du code de déontologie par les personnes réalisant ces actes. Ce dispositif est le fruit d’une réflexion et d’une concertation depuis l’ordonnance de 2011 entre l’administration, les organisations vétérinaires et les organisations représentatives des personnes non vétérinaires réalisant des actes d’ostéopathie animale.

Les agents de police municipale peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l’article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire par dérogation au premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il se compose de l’indemnité mensuelle spéciale de fonction (ISF), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour les agents de catégorie B dont l’indice brut est inférieur à 380 et les agents de catégorie C et, le cas échéant, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de catégorie B et C. Les agents de police municipale bénéficient d’un régime indemnitaire qui ne leur est pas défavorable par rapport aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale caractérisé par une part indemnitaire dans la rémunération en moyenne supérieure. Les agents de police municipale occupant principalement les emplois afférents aux grades de gardien-brigadier et brigadier-chef principal bénéficient d’une prise en compte effective de la pénibilité par leur classement en catégorie active. Le classement en catégorie active permet ainsi à ces fonctionnaires territoriaux exerçant des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, sous réserve d’avoir effectué dix-sept années de services effectifs, de partir en retraite de manière anticipée dès l’âge de cinquante-sept ans. Par ailleurs, le projet de loi relatif au système universel de retraite, dans sa version adoptée le 3 mars 2020 par l’Assemblée nationale en première lecture, permet en outre d’apporter un certain nombre de garanties aux policiers municipaux. S’il prévoit, en son article 36, une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active, il entend maintenir la possibilité, pour les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites « dangereuses », de bénéficier d’un départ en retraite anticipé. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu’ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à des cotisations spéciales et à une cotisation supplémentaire, qui a vocation à se substituer aux bonifications d’ancienneté existantes tout en préservant les droits à retraite des agents aujourd’hui classés en catégorie active. Les textes prévoient en outre l’attribution d’une nouvelle bonification (NBI) aux policiers municipaux lorsqu’ils exercent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (point 31 de l’annexe du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale) ou lorsqu’ils exercent la fonction de responsable d’un service de police municipale (point 20) de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié). Les revendications exprimées par les représentants du personnel des policiers municipaux font l’objet d’un examen interministériel attentif, en lien avec les employeurs territoriaux.

L’article 8 de la loi de finances pour 2021 a supprimé la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette mesure, issue de la volonté du Gouvernement de procéder à la baisse des impôts de production, a fait l’objet d’une compensation intégrale, pérenne et dynamique au profit des régions. En effet, chaque région percevra, en contrepartie, une fraction de TVA égale au montant de la CVAE perçu en 2020 assise sur la valeur ajoutée des entreprises en 2019, soit un point haut, majorée ou minorée en 2021 de la contribution ou du bénéfice de chaque région au fonds de péréquation des ressources des régions (FPRR). Cette fraction de TVA sera dynamique et évoluera chaque année comme le rendement de cet impôt national. Cette compensation permettra ainsi aux régions de ne pas subir, en 2021 notamment, la baisse de la CVAE liée à la crise sanitaire, qui sera prise en charge financièrement par l’État.

Les avis de taxes foncières sur les propriétés bâtis sont établis de manière à apporter aux usagers l’ensemble des informations nécessaires à la compréhension du calcul de leur cotisation. La nouvelle présentation de l’avis qui s’appliquera au titre de l’imposition foncière de 2021 offrira un espace informatif plus grand permettant, notamment, d’apporter les précisions utiles à la compréhension du transfert de la part départementale de taxe foncière. Ainsi, un message précisera la prise en compte du transfert départemental, et invitera l’usager à consulter la notice de l’avis pour plus de détails sur la réforme. À l’identique de ce qui a été effectué lors de la création en 2015 de la métropole de Lyon et en 2019 de la ville de Paris, la part départementale ne figurera plus sur le tableau détaillant le calcul de la cotisation. L’avis sera ainsi établi de sorte que la variation entre la cotisation communale de 2020 et celle de 2021 permette de constater la neutralité du transfert sur le montant de l’impôt dû.

Comme elle l’indique, dans un arrêt « De Ruyter » rendu le 26 février 2015 (affaire C-623/13), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), se fondant sur le Règlement européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, avait jugé que les prélèvements sociaux dus sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) ne pouvaient pas être réclamés à des contribuables relevant de la législation sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, dans la mesure où ils étaient affectés au financement de prestations de sécurité sociale. En conséquence de cette décision, la Direction générale des finances publiques a reçu près de 50 000 réclamations contentieuses dont le traitement est désormais pratiquement achevé. Environ 55 % de ces réclamations a donné lieu à décision favorable aux contribuables. Une partie significative des décisions de rejet est motivée par le constat d’une affiliation à un régime de sécurité sociale dans un Etat tiers à l’Union européenne (et hors espace économique européen ou Suisse), qui ne permet pas de bénéficier de la restitution des prélèvements sociaux, comme l’a confirmé la CJUE dans un arrêt Jahin (arrêt du 18 janvier 2018 dans l’affaire C-45/17). D’autres décisions de rejet résultent d’un défaut de communication de pièces justificatives par les contribuables. Environ 3 500 des décisions de rejet prononcées ont été contestées devant le juge de l’impôt, qui a constaté des non-lieux à statuer dans la moitié des cas. En effet, l’administration a accordé des dégrèvements en cours d’instance chaque fois que les justificatifs manquants ont été produits dans leurs requêtes par les contribuables. Les jugements sur le fond sont favorables à l’administration à plus de 85%. A la suite de l’arrêt « de Ruyter », le Parlement avait modifié, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016), l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus. Cependant, par un arrêt Dreyer n° 422780 du 1er juillet 2019, le Conseil d’État a jugé que cette modification n’avait pas permis d’assurer la mise en conformité de ces impositions au droit de l’Union européenne. Cette décision a amplifié un contentieux né dès l’adoption de la LFSS 2016. A ce jour, un peu plus de 30 000 réclamations ont été enregistrées portant sur les impositions découlant de l’application de la LFSS 2016 (2016 à 2018), et plus de 20 000 d‘entre-elles ont été traitées, donnant lieu à décisions favorable au contribuable dans plus de 67 % des cas. Ces statistiques doivent toutefois être mises en perspective, dans la mesure où, dans un premier temps, l’administration fiscale, appliquant la loi votée par le Parlement, rejetait ces demandes. En revanche, pour les réclamations traitées en 2019 et 2020, postérieurement à la décision précitée du Conseil d’État, le taux de décisions favorables aux contribuables s’établit à plus de 82 %. La Direction générale des finances publiques met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’apurement le plus rapide possible des réclamations en attente, sans altérer la rigueur de l’analyse des réclamations qui lui sont présentées. Cela étant, malgré tous les efforts fournis, a fortiori dans le contexte de crise sanitaire qui mobilise par ailleurs fortement les services, certains contribuables peuvent subir des retards de traitement de leur demande, particulièrement ceux relevant des directions impactées au premier chef par ces affaires, celles des départements frontaliers et surtout la Direction des impôts des non-résidents, qui à elle seule a reçu 13 000 demandes. En tout état de cause, ces retards sont pris en compte dans le calcul des intérêts moratoires dus en complément des impositions acquittées à tort.

Pour aider les travailleurs indépendants faisant l’objet de fermetures administratives, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociale, et un fonds de solidarité pour leur permettre de poursuivre leur activité à la fin de la période de fermeture administrative. En particulier, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale a été suspendu dès le 12 mars 2020. Ces efforts, nécessaires au maintien de l’activité économique des entreprises les plus touchées par l’épidémie de Covid-19, représentent un coût considérable pour les finances publiques et sociales. Ils seront poursuivis aussi longtemps que la situation l’exigera. Le Gouvernement adaptera ses dispositifs en fonction de l’évolution de l’épidémie, dans le cadre de son soutien sans faille aux entreprises dont l’activité est affectée par celle-ci, notamment les petits commerces. Du fait de la crise sanitaire, un certain nombre de travailleurs indépendants ont ainsi subi en 2020 et 2021 un fort repli de leur revenu en partie lié à des décisions gouvernementales, entrainant une potentielle perte de droits pour la retraite : cela peut entrainer une baisse du nombre de trimestres validés pour leur retraite. Le Gouvernement étudie quels mécanismes pourraient permettre de maintenir, à titre exceptionnel, les droits à retraite des personnes concernées, comme il l’a déjà fait pour les salariés placés en activité partielle, en proposant au Parlement d’adopter l’article 11 de loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

L’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s’ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d’occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d’autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l’année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires, pour un montant de 6,1 millions d’euros à l’échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l’ensemble des bénéficiaires. Le Gouvernement n’a par conséquent pas prévu de mesure de compensation de la perte de recettes.

L’article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l’économie, des finances et de la relance, qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement. À cet effet, cet article redéfinit notamment la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement. Cette taxe est actuellement liquidée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDT [M] ) puis recouvrée par la DGFiP sur la base de titres de perception émis au moins 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, cette durée pouvant être augmentée du fait du délai nécessaire au processus de liquidation. Son exigibilité sera, après transfert, calée sur la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l’article 1406 du code général des impôts. Afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers, la déclaration de la taxe d’aménagement s’effectuera donc dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du CGI, soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi unifiées. La date d’achèvement des travaux retenue pour l’exigibilité de la taxe ne reposera donc pas sur la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l’urbanisme, mais sur les obligations fiscales existantes. Ainsi, cette nouvelle règle d’exigibilité n’induira aucune charge supplémentaire pour les collectivités ni ne fera peser de risque de perte de l’assiette fiscale. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l’achèvement des travaux sera effectuée par l’administration fiscale en tirant profit de l’expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables en matière de taxes foncières. À cet égard, il est rappelé que l’inexactitude ou l’omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l’application d’amendes fiscales prévue à l’article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d’exonération temporaire. Par ailleurs, dans le cadre de son transfert à la DGFiP, le processus de liquidation de la taxe d’aménagement sera automatisé et donc plus rapide, n’induisant pas de délai supplémentaire de nature à en différer le recouvrement. Enfin, la taxe sera désormais directement établie sur la base des travaux effectivement réalisés. Cette nouvelle modalité de calcul évitera de nombreuses régularisations suite à réclamations, dues au fait que les travaux finalement réalisés ne correspondent pas toujours à l’autorisation d’urbanisme déposée initialement. Les ressources des collectivités territoriales ne pâtiront donc pas de cette réforme qui doit au contraire renforcer la fiabilité du processus de déclaration et de recouvrement de la taxe d’aménagement.

Le Gouvernement a publié trois mois après la promulgation de la loi de finances pour 2021 l’arrêté organisant le nouveau dispositif d’octroi de la garantie de l’État aux établissements français d’enseignement à l’étranger ayant contracté un prêt immobilier (arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l’article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publié au Journal officiel de la République Française du 9 avril 2021). Ce dernier organise la mise en place d’un nouveau dispositif juridique clair et sécurisé encadrant la procédure d’octroi de la garantie de l’État. L’article 9 de cet arrêté précise les modalités d’instruction des demandes. Les établissements devront soumettre un projet de demande au chef de poste diplomatique, qui consultera le conseil consulaire puis soumettra le dossier à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). L’AEFE évaluera le dossier puis le transmettra à une commission nouvellement créée, qui émettra un avis sur l’octroi de la garantie et sur le taux de rémunération de cette garantie (entre 0.32 % et 1,8 % du capital restant dû). Une note diplomatique (NDI-2021-0186683 du 20 avril 2021) détaillant le nouveau dispositif a été diffusée dans le réseau diplomatique. Les établissements devront se rapprocher de l’AEFE afin d’obtenir le dossier à compléter ainsi que les pièces à fournir. Les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR) organisent actuellement la mise en place opérationnelle de la commission chargée d’émettre les avis sur l’octroi de la garantie de l’État. La commission devrait se réunir 3 à 4 fois par an, rythme a priori suffisant pour examiner les dossiers qui lui auront été transmis. La décision sera connue par voie d’un arrêté publié au Journal officiel de la République Française. Par ailleurs, parallèlement à la mise en place de la nouvelle procédure d’octroi de la garantie de l’État, les services du MEFR sont pleinement mobilisés pour trouver les meilleures solutions possibles en lien avec les différents acteurs concernés, en réponse aux dossiers déposés par des établissements avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif (entre dix et quinze dossiers connus à ce jour).

Le Gouvernement a publié trois mois après la promulgation de la loi de finances pour 2021 l’arrêté organisant le nouveau dispositif d’octroi de la garantie de l’État aux établissements français d’enseignement à l’étranger ayant contracté un prêt. L’arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l’article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publié au Journal officiel de la République Française du 9 avril 2021, détaille les caractéristiques du nouveau dispositif de garantie de l’État pour les emprunts contractés par les établissements d’enseignement français à l’étranger qui remplace l’ancien dispositif basé sur le décret n° 79-142 du 19 février 1979. Le deuxième alinéa du II de l’article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que « lorsque la nouvelle offre de prêt est formulée par le prêteur au plus tard quatre mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, la garantie couvre la même quotité et est rémunérée au même taux que ceux applicables pour la garantie initiale. ». L’article 12 de l’arrêté du 2 avril 2021 précise que lorsque la demande d’octroi de garantie est formulée en application de cet alinéa, l’établissement scolaire n’est pas soumis à certaines dispositions du nouveau dispositif et que le dossier doit être transmis au ministère de l’économie, des finances et de la relance. Le lycée international Winston Churchill de Londres entre tout à fait dans le cadre de cet alinéa. Les services de la direction génnéral du Trésor se sont fortement mobilisés, dès la publication de l’arrêté et en lien avec l’emprunteur, la fondation Wembley Educational Charitable Trust (WECT), pour s’assurer de la transmission d’un dossier complet auprès de la Banque Transatlantique, l’établissement prêteur, en veillant au respect des délais précisés dans la loi de finances. Les discussions engagées entre le WECT et la Banque Transatlantique, auxquelles ces services ont pu être associés dans la phase préparatoire, se poursuivent positivement - la prochaine étape portant sur la rédaction de la convention de garantie.

Pour faire face à la crise de la Covid-19, des mesures de soutien et d’urgence ont été mises en œuvre dès mars 2020 puis ont progressivement été adaptées au vu de la situation sanitaire afin de soutenir au mieux l’emploi, les revenus des ménages et la trésorerie des entreprises. Pour les entreprises, les dispositifs du 1er confinement ont été élargis en fin d’année suite aux nouvelles restrictions sanitaires. Ainsi, le fonds de solidarité a été réactivé et progressivement renforcé depuis octobre. En complément, depuis janvier 2021, une aide "coûts fixes" s’ajoute au fonds de solidarité, et a pour objectif de prendre en charge une partie des charges fixes non couvertes de certaines entreprises. Le dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales a été prolongé et étendu. L’accès aux prêts garantis par l’État a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et élargi au règlement des dettes d’exploitations des entreprises. Enfin, le dispositif exceptionnel d’activité partielle a été maintenu. Les taux de prise en charge par l’État ont été prolongés jusqu’en mai à ce stade : reste à charge nul pour les secteurs protégés ou faisant l’objet d’une fermeture administrative et 15 % pour les autres entreprises. Une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas le bon outil pour soutenir le revenu des ménages ni la solvabilité des entreprises : compte tenu de la sur-épargne accumulée pendant la durée du confinement, notamment grâce aux dispositifs publics, un soutien transversal de la demande n’apparait pas approprié. Par ailleurs, la baisse de la TVA ne semble pas être un instrument efficace pour soutenir la demande, dans la mesure où cette mesure, coûteuse, ne garantit pas une répercussion sur les prix et de nombreux produits considérés comme de première nécessité sont d’ores et déjà soumis à un taux réduit de TVA. Dans une optique de soutien au revenu des ménages les plus précaires, les dispositifs comme l’aide exceptionnelle de solidarité pour les bénéficiaires du RSA, de l’ASS et des aides au logement sont plus adéquats. Dans le contexte de la crise sanitaire, l’activité partielle s’est ainsi montrée très efficace pour limiter les destructions d’emploi. La baisse de l’emploi observée en 2020 est ainsi bien inférieure à celle de l’activité : l’emploi marchand a chuté de 1,5 % en moyenne annuelle, un repli plus faible que celui observé en 2009 (-2,2 %) alors que la chute d’activité est beaucoup plus importante (-8,0 % en 2020 contre -2,8 % en 2009). Tant que des contraintes sanitaires pèseront sur l’économie, des mesures de soutien seront en place pour limiter les faillites et préserver les emplois, tout en accompagnant les réallocations nécessaires (par exemple via l’activité partielle de longue durée, qui garantit aux entreprises qui y ont recours une prise en charge publique de 85 % de l’indemnité versée au salarié placé en activité partielle).

Dans sa communication sur les projets de plan budgétaire (PPB), la Commission estime que certaines mesures incluses dans les PPB de la France, de l’Italie, de la Lituanie et de la Slovaquie ne sont pas temporaires ou associées à des mesures de financement. Dans ses avis sur les PPB, la Commission reporte que ces mesures représenteraient, en 2021, 0,7 % du PIB pour la France, 1,1 % en Italie, 1,5 % en Lituanie (à politique inchangée), et 0,6 % en Slovaquie. Toutefois, la Commission ne communique pas sur la manière dont elle a formé ce groupe de quatre pays et semble s’être fondée sur une répartition arbitraire, puisque d’autres pays affichent des mesures non temporaires ou non associées à des financements sans être cités, l’Allemagne (mesures pour 0,4 % du PIB) ou le Portugal (0,2 % du PIB) en particulier. La Commission a isolé la France, l’Italie, la Lituanie et la Slovaquie sans qu’un critère ne soit explicité ou qu’une méthodologie pour classer les pays ne soit précisée. Tirer des conclusions sur la soutenabilité de la politique budgétaire de la France sur la base de ce choix arbitraire paraît infondé. En outre, cette analyse concernant les PPB est périssable puisque seule une partie des mesures pour 2021 a été prise en compte : celles qui ont pu être incluses dans les PPB (soit les mesures annoncées jusqu’à mi-octobre). La France apparaît, dès lors, désavantagée d’avoir annoncé son plan de relance en avance par rapport à d’autres pays. D’autres mesures dans d’autres pays peuvent être annoncées plus tard et, inversement, des mesures de financement pour compenser l’impact de certaines mesures sur le déficit pourront être annoncées par la suite, une fois la reprise solidement installée. Ainsi, la catégorisation serait appelée à évoluer par rapport au moment de l’analyse de la Commission. Enfin, cette partie de l’avis de la Commission n’aborde pas la qualité des mesures adoptées. Or, pour la France, une partie des mesures non temporaires concerne la baisse des impôts de production, qui répond à une recommandation de la Commission et qui contribue à améliorer la compétitivité française. Concernant la soutenabilité des finances publiques à moyen terme, le regroupement fait par la Commission (Belgique, France, Grèce, Italie, Portugal et Espagne) se fonde sur une analyse de soutenabilité de la dette qui pré date la crise de la Covid [1]. Le regroupement reprend la liste des pays avec des risques élevés selon un indicateur de moyen-terme, auxquels s’ajoute la Grèce qui fait l’objet d’une méthodologie spécifique. On peut donc questionner la pertinence d’utiliser des indicateurs pré-crise pour isoler certains pays sur la base d’une seule métrique, alors que l’analyse de la soutenabilité requiert une approche holistique. Par ailleurs, ni les marchés, ni les agences de notation ne mettent en doute la soutenabilité de moyen terme de la dette publique française. On peut rappeler qu’en 2018 et en 2019, lorsque la BCE ralentissait ses programmes d’achat dans le cadre de sa politique d’assouplissement quantitatif, les taux souverains français ont continué à baisser, signe que les marchés perçoivent cette soutenabilité sur la base de facteurs structurels. Nous avons avancé ces arguments auprès de la Commission et de nos partenaires européens, et il faut noter que le Conseil a ensuite choisi de ne pas reprendre ces listes de pays dans son communiqué final concernant les PPB 2021. [1] Debt Sustainability Monitor 2019 : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/ip120_en.pdf

Le Gouvernement a publié trois mois après la promulgation de la loi de finances pour 2021 l’arrêté organisant le nouveau dispositif d’octroi de la garantie de l’État aux établissements français d’enseignement à l’étranger ayant contracté un prêt (arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l’article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publié au Journal officiel de la République Française du 9 avril 2021). Ce dernier organise la mise en place d’un nouveau dispositif juridique clair et sécurisé encadrant la procédure d’octroi de la garantie de l’État. Le conseil consulaire, l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) et les représentants de parents d’élèves interviennent à différentes étapes de la nouvelle procédure. Ainsi, il est prévu que les conseils consulaires soient consultés sur les dossiers présentés par les établissements, et ces mêmes dossiers doivent présenter « les avis des représentants de parents d’élèves élus dans les instances de l’établissement lorsque celles-ci sont constituées ». L’AEFE est chargée d’évaluer les dossiers de demande de garantie, avant de les transmettre à la commission interministérielle chargée d’émettre un avis préalable à l’octroi de la garantie de l’État. L’arrêté précise que cette commission, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, est également composée d’un représentant du ministère de l’économie, du ministère chargé du budget, du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l’éducation. Les membres de la commission seront nommés prochainement, les services du MEFR organisant actuellement la mise en place opérationnelle de cette commission.

Le plan de relance comprend un volet de 36 Md€, dont les objectifs sont de renforcer la compétitivité des entreprises françaises pour affermir la souveraineté technologique et économique du pays. Il comprend notamment :Une baisse des impôts de production à hauteur de 20 Md€ sur deux ans, pérennisée au-delà, qui bénéficie en particulier aux entreprises industrielles. Cette combinaison de mesures permettra de cibler particulièrement la compétitivité de nos entreprises industrielles et de faciliter la croissance et l’investissement de nos PME et de nos ETI, qui créent des emplois dans les territoires.Deux grandes mesures pour orienter l’épargne des Français vers le financement en fonds propres et quasi-fonds propres des TPE/PME et des ETI. Un label « Relance » a été conçu. Il permet d’identifier les fonds nationaux ou régionaux dont la politique d’investissement favorise, selon une approche intégrant des critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance, le renforcement des fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises implantées en France. En outre, les banques pourront octroyer aux entreprises des prêts participatifs – qui sont des prêts à long terme et assimilés à des quasi-fonds propres, et les fonds d’investissement des obligations subordonnées, qui pourront bénéficier d’une garantie de l’Etat, avec l’objectif d’octroyer 20 Md€ de quasi-fonds propres à 10 à 20 000 PME et petites ETILes actions du PIA4 visant à consolider notre souveraineté technologique au travers d’un programme de 2,6 Md€ consacré au soutien au développement de marchés-clés dans le domaine de la transition numérique ou encore de la santé. Le PIA 4 comprend également 1,95 Md€ d’aides à l’innovation ciblés sur les filières stratégiques, et 500 M€ d’investissements en fonds propres.Des dispositifs de soutien à la relocalisation industrielle, ciblés sur les approvisionnements stratégiques et sur les projets dans les territoires, ont été lancés avec une enveloppe initiale de 1 Md€. Les moyens alloués à la relocalisation de l’industrie (indépendance dans les secteurs critiques et soutien aux projets industriels dans les territoires) ont été accrus de 400 M€ pour prolonger ces dispositifs qui rencontrent un fort succès et font déjà l’objet d’une forte sélectivité[i].Des dispositifs de soutien à la numérisation des TPE, PME et ETI dotés d’une enveloppe initiale de 385 M€ visent à moderniser l’appareil productif français pour le rendre plus compétitif. Là encore le grand succès de ces mesures, en particulier du dispositif Industrie du futur, a amené le Gouvernement à allouer 600 M€ supplémentaire à cette enveloppe. Il convient de rappeler que le droit européen interdit toute discrimination fondée sur la nationalité. Les dispositions du plan de relance, qui doivent se conformer au droit européen, n’opèrent donc pas ce type de distinction mais bénéficient à toute entreprise installée en France. Il importe toutefois de noter que les mesures du plan de relance bénéficieront bien à des acteurs implantés en France, et soutiendront donc l’activité et l’emploi sur le territoire français. Par ailleurs, et dès avant l’annonce du plan de relance, le plan Tech annoncé le 5 juin 2020 prévoyait le lancement d’un fonds « French Tech Souveraineté », qui viendra en soutien des entreprises technologiques françaises développant des technologies d’avenir à caractère souverain et qui pourraient être la proie de grands acteurs étrangers ou être dépassées par des concurrents parvenant à mieux se financer. Le Gouvernement fera du suivi de l’exécution du plan de relance une priorité de la dernière partie du quinquennat, au travers d’une gouvernance aux niveaux national et local qui veille en temps réel à ce que le plan se déploie au plus près des territoires et produise tous ses effets en matière de renforcement du tissu productif national.Au niveau national, le pilotage est assuré par trois enceintes : Le Conseil de suivi de la relance présidé par le Premier ministre procède à une revue de l’avancement du plan de relance dans une logique sectorielle et territoriale, notamment en Outre-mer. Le Comité de pilotage de la relance présidé par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, se réunit chaque semaine pour effectuer un suivi fin de la mise en œuvre des différentes mesures du plan et assurer la bonne tenue du calendrier d’engagement des crédits sur deux ans. Le Conseil interministériel, présidé par le Premier ministre, en présence du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et des ministres concernés, se réunit tous les 6 mois ou plus si nécessaire, pour acter des redéploiements de crédits, comme cela a pu être le cas en faveur des dispositifs qui bénéficient à notre industrie, en matière de soutien à la relocalisation et de modernisation.Au niveau local, les comités de suivi régionaux informent l’ensemble des acteurs locaux des modalités de mise en œuvre du plan, suivent l’avancement des projets sur les territoires et identifient et résoudre les points de blocage éventuels. Ils incluent notamment les services de l’État, les représentants des collectivités locales et les partenaires sociaux. Un tableau de bord des projets dans les territoires et des indicateurs de suivi est régulièrement rendu public. Enfin, un dispositif d’évaluation ex post rigoureuse et indépendante a été mis en place pour mesurer l’impact des mesures du plan de relance. Le comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de Covid-19 présidé par Benoît Cœuré et créé en mars 2020 a ainsi vu ses attributions élargies par la loi de finances initiales pour 2021, qui dispose que le comité est en charge de l’évaluation du plan de relance à compter du 1er avril 2021. Le Comité est tenu de rédiger chaque année un rapport public synthétisant ses travaux d’évaluation des mesures de France Relance. Le premier rapport annuel devra être remis au Premier ministre ainsi qu’au ministre chargé de la relance au plus tard le 15 octobre 2021. [i] Conformément à la circulaire du 17 mars 2021 du Premier ministre relative au suivi de l’avancement et les redéploiements du plan de relance, il est prévu de financer ces redéploiements au sein de l’enveloppe de 100 Md€.

Une régie de recettes permet à un régisseur d’encaisser les recettes énumérées dans l’acte constitutif de la régie, à la place du comptable public assignataire, pour le compte d’une collectivité ou d’un l’établissement public local. Ainsi, elle permet d’encaisser des recettes dès que le service a été rendu et donc d’abonder rapidement la trésorerie de la collectivité ou de l’établissement public local. En application des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 25, et de l’article R.1617-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les redevables sont autorisés à s’acquitter des sommes à leur charge selon les modes de perception suivants :en numéraire dans la limite de 300€ ;au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés ;par carte bancaire ;par virement ;par prélèvement s’agissant de natures de recettes que les comptables peuvent être autorisés à percevoir ainsi. Le contexte fortement évolutif des usages des moyens de paiement demande une attention particulière, afin de continuer de garantir à tous et partout l’accessibilité aux espèces, et de préserver la liberté de choix du moyen de paiement, en particulier pour les populations fragiles ou habitant en milieu rural. Les paiements auprès des services municipaux en espèces sont donc toujours possibles. Par ailleurs, les régies peuvent depuis le 30 avril 2021 s’approvisionner en espèces et les déposer auprès de bureaux de poste habilités dans le cadre du dispositif mis en place par la Banque postale spécialement pour la DGFIP. La DDFIP de Haute Vienne est à la disposition de la Sénatrice pour lui présenter plus précisément cette prestation.

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n’apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l’article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l’approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l’entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l’échéance déclarative et du paiement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi : - pour les entreprises au régime réel normal, il suffit de déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, il suffit déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés dont la période d’activité annuelle n’a pas excédé 9 mois en 2020, ont la faculté d’appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l’audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d’activité partielle. Ce dispositif s’applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l’activité industrielle, entraînent des hausses de prix et des difficultés d’approvisionnement. La ministre déléguée à l’industrie a demandé aux services du ministère de l’économie, des finances et de la relance d’assurer un suivi précis de ces situations, avec une vigilance toute particulière sur le respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d’éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Plusieurs actions sur le court terme vont bénéficier aux différentes filières industrielles et du BTP : la mise en place d’une organisation de crise pour suivre le sujet au plus près des filières industrielles avec une référent au sein de la direction générale des entreprises par filière ; des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douanes, actions diplomatiques,…) ; une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d’ordres évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et les ministres chargés de l’industrie et des PME ont par ailleurs demandé aux acheteurs publics de l’État dans les contrats de commande publique en cours d’exécution : de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises ; quand cela est possible, d’accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation. Le Gouvernement invite les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Les ministères concernés réuniront les acteurs de la profession, sur l’ensemble de la chaîne de valeur, dans les prochaines semaines, afin de faire le point sur la situation et les mesures déjà engagées en soutien aux professionnels de la filière. Ces tensions démontrent la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis le début du quinquennat et accélérée dans France Relance, pour la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, et le soutien aux projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans les secteurs clés. L’appel à projet résilience du plan de relance finance à ce jour plus de 300 projets de relocalisation sur notre territoire, représentant 2,1 milliards d’euros d’investissement industriel, aidés à hauteur d’un demi-milliard d’euros par l’État. Nous renforçons ainsi notre souveraineté économique dans 5 secteurs critiques clés : la santé, l’agroalimentaire, l’électronique, les intrants essentiels à l’industrie et la 5G.

Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l’activité industrielle, entraînent des hausses de prix et des difficultés d’approvisionnement. La ministre déléguée à l’Industrie a demandé aux services du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance d’assurer un suivi précis de ces situations, avec une vigilance toute particulière sur le respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d’éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Plusieurs actions sur le court-terme vont bénéficier aux différentes filières industrielles et du BTP :La mise en place d’une organisation de crise pour suivre le sujet au plus près des filières industrielles avec une référent au sein de la Direction Générale des Entreprises par filière ;Des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douanes, actions diplomatiques,…) ;Une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d’ordres évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie. Les ministres Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher et Bruno Le Maire ont par ailleurs demandé aux acheteurs publics de l’Etat dans les contrats de commande publique en cours d’exécution :de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises ;quand cela est possible, d’accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation. Le Gouvernement invite les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Les Ministères concernés réuniront les acteurs de la profession, sur l’ensemble de la chaîne de valeur, dans les prochaines semaines, afin de faire le point sur la situation et les mesures déjà engagées en soutien aux professionnels de la filière. Ces tensions démontrent la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis le début du quinquennat et accélérée dans France Relance, pour la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, et le soutien aux projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans les secteurs clés. L’appel à projet résilience du plan de relance finance à ce jour plus de 300 projets de relocalisation sur notre territoire, représentant 2,1 milliards d’euros d’investissement industriel, aidés à hauteur d’un demi-milliard d’euros par l’Etat. Nous renforçons ainsi notre souveraineté économique dans 5 secteurs critiques clés : la santé, l’agroalimentaire, l’électronique, les intrants essentiels à l’industrie et la 5G.

Le Gouvernement porte attention à la prévention des risques sanitaires, mais est également très attaché à ce que les réglementations ne grèvent pas outre mesure l’activité des entreprises. La proposition de classification introduite dans le cadre du règlement sur les produits biocides aurait des conséquences systémiques, via REACH notamment, sur l’ensemble des utilisations de l’argent : électronique, bijouterie, énergie solaire, orfèvrerie, aéronautique, dispositifs médicaux, photographie… Cela représenterait un surcoût important pour les entreprises, qui doit être justifié par des risques scientifiquement établis. Les professionnels fabricants utilisant le métal argent, notamment les orfèvres et les bijoutiers, ont pu faire valoir leur position dans le cadre de la consultation organisée par la Commission européenne. Il en sera tenu compte dans la décision concernant ce projet de classement. En outre, une étude de l’European Precious Metals Federation (EPMF), approuvée par l’ECHA le 18 juin 2019, est en cours concernant l’analyse de l’impact du métal argent sur la santé. Cette étude, dont les résultats sont attendus pour 2022, vise à consolider le fondement scientifique de la décision de classement. En fonction des résultats de cette étude, la position de la France pourrait être revue dans le cadre d’une note des autorités françaises à la Commission européenne.

Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l’activité industrielle, entraînent des hausses de prix et des difficultés d’approvisionnement. La ministre déléguée à l’industrie a demandé aux services du ministère de l’économie, des finances et de la relance d’assurer un suivi précis de ces situations, avec une vigilance toute particulière sur le respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d’éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure. Plusieurs actions sur le court terme vont bénéficier aux différentes filières industrielles et du BTP :la mise en place d’une organisation de crise pour suivre le sujet au plus près des filières industrielles avec une référent au sein de la direction générale des entreprises par filière ;des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douanes, actions diplomatiques,…) ;une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d’ordres évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et les ministres chargés de l’industrie et des PME ont par ailleurs demandé aux acheteurs publics de l’Etat dans les contrats de commande publique en cours d’exécution :de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises ;quand cela est possible, d’accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation. Le Gouvernement invite les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Les ministères concernés réuniront les acteurs de la profession, sur l’ensemble de la chaîne de valeur, dans les prochaines semaines, afin de faire le point sur la situation et les mesures déjà engagées en soutien aux professionnels de la filière. Ces tensions démontrent la pertinence de l’action menée par le Gouvernement depuis le début du quinquennat et accélérée dans France Relance, pour la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, et le soutien aux projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans les secteurs clés. L’appel à projet résilience du plan de relance finance à ce jour plus de 300 projets de relocalisation sur notre territoire, représentant 2,1 milliards d’euros d’investissement industriel, aidés à hauteur d’un demi-milliard d’euros par l’Etat. Nous renforçons ainsi notre souveraineté économique dans 5 secteurs critiques clés : la santé, l’agroalimentaire, l’électronique, les intrants essentiels à l’industrie et la 5G.

Lapeyre connaît des difficultés depuis des années, ce qui a conduit Saint-Gobain à prendre la décision de vendre la société. Le groupe a ainsi lancé un appel d’offres afin de trouver un repreneur. La procédure a duré plus d’un an et a fait intervenir des acteurs de droit privé. Tous les finalistes ont eu l’opportunité de présenter et d’améliorer leur offre. Mutares a été sélectionné à l’issue de ce long processus concurrentiel. Bien que non impliqué dans le choix du repreneur dans la mesure où il s’agit d’un processus de vente privé, l’Etat a été particulièrement vigilant à ce que l’opération se déroule dans le respect de la réglementation française, notamment lors de la consultation des instances représentatives du personnel. Le tribunal de commerce de Paris s’est réuni le 10 mai 2021 pour examiner le dossier et a homologé l’opération de cession le 1er juin dernier. Pour assurer le redressement de l’enseigne, Saint-Gobain garantit à l’acquéreur une dotation qui représente l’équivalent de plus de dix ans de pertes de l’année dernière. Afin de fermer toute possibilité au repreneur de détourner ces fonds de leur usage, la somme sera affectée à une fiducie contrôlée par un tiers. Une liquidation de l’entreprise entrainerait automatiquement la perte de l’intégralité de l’apport de fonds du repreneur et n’est donc pas dans son intérêt. L’actionnaire ne pourra se verser aucun dividende tant que Lapeyre n’aura pas retrouvé l’équilibre. Aucun élément tangible ne permet de confirmer le scénario évoqué dans la question écrite, au regard des informations qui ont été communiquées. Mutares n’a pas encore dévoilé son plan d’affaires définitif et le futur président de Lapeyre, Marc Ténart, souhaite se donner le temps de construire un projet. Encouragé par les organes de la procédure, il a confirmé ne procéder à aucune fermeture de magasin ni de site industriel d’ici fin 2022. 10 % du résultat opérationnel annuel (EBITDA) et jusqu’à 10 % du produit net de la future cession de l’entreprise seront partagés avec tous les salariés de Lapeyre et aucun dividende ne sera versé jusqu’à la fin 2024. L’Etat restera vigilant tout le long du processus de reprise par Mutares.

Les annonces du Gouvernement en date du 24 novembre 2020 sur la future réglementation environnementale (RE2020) ont depuis fait l’objet d’une intense et riche consultation de l’ensemble des parties prenantes et organisations professionnelles, notamment au sein du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE), qui a rendu son avis le 26 janvier 2021. L’ensemble des points portés à l’attention du Gouvernement ont été versés au débat et pris en compte dans le cadre de cette consultation. À l’issue de cette phase de concertation, les détails de la mise en œuvre de la RE2020 pour l’ensemble des logements neufs ont été annoncés le 18 février 2021. Globalement, les exigences fixées par la RE2020, reflet des orientations du Gouvernement pour la transition écologique dans le secteur du bâtiment, demeurent inchangées, qu’il s’agisse de sobriété énergétique, de sortie des énergies fossiles, d’amélioration du confort d’été ou de décarbonation de la construction tout le long du cycle de vie. La RE2020 sera ainsi l’une des réglementations les plus ambitieuses d’Europe pour les bâtiments neufs et contribuera directement à l’atteinte de nos objectifs de lutte contre le changement climatique et à la tenue de nos engagements internationaux en la matière. Cela étant, la concertation a permis de procéder à plusieurs ajustements du projet de réglementation afin d’en assurer sa mise en œuvre et son succès, tout en conservant son ambition initiale. En particulier, l’entrée en vigueur de la RE2020 sera finalement fixée au 1er janvier 2022, après une publication des textes d’ici la fin du premier semestre 2021. Conservant un calendrier rapide de mise en œuvre, cette date, qui fait l’objet d’un large consensus, laisse les quelques mois nécessaires à l’ensemble de la filière et notamment aux concepteurs et promoteurs pour mettre leurs projets à venir en conformité avec les nouvelles exigences. Le Gouvernement a donc tenu compte des alertes quant au risque de précipitation que faisait courir le calendrier initialement proposé. De la même manière et afin d’assurer que la trajectoire fixée par la RE2020 permette aux innovations et développements industriels nécessaires de se déployer à temps, les autres jalons prévus par la RE2020 seront décalés d’un an par rapport à ce qui était envisagé (les dates de 2024, 2027 et 2030 devenant ainsi 2025, 2028 et 2031). En matière d’énergie, des dispositions transitoires seront prises, d’une part pour les maisons individuelles construites sur des parcelles ayant déjà fait l’objet d’un permis d’aménager avec desserte de gaz, d’autre part pour les réseaux de chaleur, pour à la fois encourager le développement et la décarbonation. En matière de construction, la place croissante que seront amenés à prendre le bois et les matériaux biosourcés dans le futur de la construction a été soulignée. La réglementation reposera sur une exigence de résultat et non de moyens et permettra de faire place à la diversité des modes constructifs en favorisant la mixité des matériaux. Si les constructions futures recourront donc de manière accrue au bois et matériaux biosourcés, cette nouvelle réglementation encouragera également le recours aux matériaux géosourcés (comme la pierre de taille ou la terre crue) et aux matériaux plus usuels (brique et béton notamment) selon leur trajectoire de décarbonation. Toutes les filières et tous les métiers seront ainsi pleinement mobilisés par le mouvement engendré par la RE2020. À cet égard, la méthode d’analyse en cycle de vie dite « dynamique » (ACV), qui valorise le stockage du carbone, comme le prévoit la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), du 23 novembre 2018, est bien conservée. Dans le même temps, des ajustements par rapport au projet initial concernant les seuils carbone en construction ont été présentés afin d’assurer qu’à l’horizon 2031 (dernier jalon fixé par la RE2020), des modes constructifs variés auront leur place et que, sous réserve de leurs engagements de décarbonation, tous les matériaux continueront d’être utilisés, selon leurs atouts respectifs. Entre autres signes de ce souci de la mixité des matériaux et des modes constructifs, un Appel à manifestations d’intérêt (AMI) spécialement dédié à la mixité des matériaux a été lancé, financé par le programme d’investissements d’avenir (PIA 4). Fidèles à l’intention première du Gouvernement et fruits des multiples retours de terrain et de professionnels, les précisions apportées au projet de réglementation doivent permettre de trouver un point d’équilibre entre ambition et pragmatisme, exigences et maîtrise des coûts, et de garantir ainsi la pérennité de la RE2020. Grâce à un suivi précis dans le temps via un observatoire dédié, la trajectoire progressive que la RE2020 dessine pourra être ajustée au mieux. Aussi la RE2020 donne tout son sens au mot de transition. Tout en plaçant la France parmi les pionniers du bas-carbone en Europe, elle reste attentive à la réalité du monde de la construction et donne le temps nécessaire pour faire des évolutions à venir de véritables opportunités. Pour plus de détails sur la RE2020, le dossier de presse dédié du 18 février 2021 est consultable sur le site du ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.02.18_DP_RE2020_EcoConstruire_0.pdf.

La loi du 14 avril 1954 consacre le dernier dimanche d’avril au souvenir des victimes et des héros de la déportation. Dans ce cadre, un message est lu lors des cérémonies officielles pour rappeler ce que furent les camps nazis et rendre hommage à toutes les victimes. A cet égard, le texte diffusé le 25 avril dernier a été rédigé conjointement par la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes (FNDIRP), la Fondation pour la mémoire de la déportation (FMD), les Associations de mémoire des camps nazis et l’Union nationale des associations de déportés internés de la résistance et familles (UNADIF-FNDIR). Les différentes associations représentant les victimes de la barbarie nazie œuvrent depuis des années pour perpétuer et transmettre la mémoire des déportés, quels que soient les motifs de la déportation. Le message évoquait bien entendu l’ensemble des victimes de la déportation, qu’il s’agisse des Juifs, des Tsiganes, des Slaves, des résistants, et de toutes les victimes de persécutions d’ordre religieux, politique ou encore sexuel. Le choix a été fait de ne nommer aucune catégorie de déportés dans un souci d’unité des mémoires. Cet hommage est national et rendu à tous les déportés, cette année comme les précédentes. Cette journée nationale honore toutes les victimes et héros de la déportation, contrairement au 16 juillet, journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux « Justes » de France, ou au 27 janvier, journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l’Holocauste et de la prévention des crimes contre l’humanité, dates plus spécifiquement consacrées à la commémoration de la Shoah.

L’article 2 de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a été codifié à l’article L515-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), qui prévoit que lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur un acte de décès, l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument, est obligatoire. Les maires, en application du principe de libre administration posé par le code général des collectivités territoriales, sont libres d’interpréter l’expression « la commune de naissance » comme désignant celle où résidait la famille du défunt à la naissance de celui-ci, sans tenir compte du lieu géographique de l’accouchement, qui pouvait être différent. Cette interprétation est d’ailleurs celle qu’ils retiennent en règle générale, sans qu’aucune difficulté n’ait jamais été portée à la connaissance du ministère des armées. Il n’apparaît donc pas nécessaire de faire évoluer la loi.

La pollution par la chlordécone, pesticide utilisé en Guadeloupe et en Martinique de 1972 à 1993 pour lutter contre le charançon noir du bananier, constitue par son ampleur et sa persistance dans le temps un enjeu sanitaire, environnemental, social, agricole et économique pour les Antilles. À l’issue d’un processus de co-construction avec les acteurs locaux et d’une large consultation publique, le Gouvernement a adopté le plan Chlordécone IV 2021-2027. Il a été présenté lors des comités de pilotage locaux en Guadeloupe et en Martinique, les 24 février et 3 mars 2021. L’ambition de ce plan est d’agir en commun – Etat, collectivités locales et société civile – pour protéger au mieux la population antillaise face à cette pollution, et pour prendre en charge les impacts liés à cette pollution. Il traduit également les engagements du président de la République lors de son déplacement aux Antilles en septembre 2018. Le plan Chlordécone IV vise ainsi à poursuivre et à renforcer les mesures déjà engagées pour réduire l’exposition des populations à la chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, ainsi qu’à déployer des mesures d’accompagnement adaptées, tout en veillant à répondre aux besoins de la population. Pour cela, le budget prévisionnel du plan Chlordécone IV est inédit avec 92 millions d’euros, soit la somme des budgets mobilisés pour les trois plans précédents. Le plan Chlordécone IV s’articule autour de six stratégies permettant de couvrir l’ensemble des enjeux et priorités d’action. Plusieurs actions sont déjà engagées pour améliorer la prévention et la prise en charge des maladies professionnelles en lien avec l’exposition à la chlordécone et autres pesticides. Le fonds d’indemnisation est, à ce titre, ouvert depuis fin 2020 pour les salariés, exploitants agricoles actifs, retraités et enfants exposés de façon prénatale. Les ouvriers et exploitants agricoles atteints de la maladie de Parkinson et du lymphome non hodgkinien peuvent d’ores et déjà bénéficier de la présomption d’origine au titre des deux tableaux existant dans le régime agricole. De plus, les discussions ont commencé au sein des instances paritaires pour examiner l’inscription du cancer de la prostate dans le tableau des maladies professionnelles liées à l’exposition à la chlordécone. La consultation des partenaires sociaux sur la restitution des résultats de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, est par ailleurs engagée au sein des commissions paritaires compétentes. Les partenaires sociaux doivent rendre leur avis sur la création d’un tableau des maladies professionnelles en 2021. La sensibilisation des professionnels de santé à la détection de l’origine potentiellement professionnelle des maladies sera amplifiée dès cette année. Les consultations médicales en toxicologie sont déjà ouvertes au centre hospitalier universitaire de la Martinique. Les travailleurs agricoles peuvent ainsi consulter leur médecin afin qu’ils les y orientent en cas de besoin. Les publics prioritaires au regard de leur vulnérabilité ou risque d’exposition à la chlordécone peuvent désormais bénéficier d’un dosage gratuit de la chlordécone dans le sang. Cette démarche prévoit un accompagnement et des conseils adaptés en fonction des résultats observés, pour réduire les expositions à la chlordécone. Par ailleurs, le plan Chlordécone IV prévoit de poursuivre l’amélioration des connaissances globales sur les impacts de la chlordécone et d’autres pesticides, de promouvoir une alimentation locale saine et durable pour tendre vers le « zéro chlordécone » et d’accompagner les professionnels de la pêche et de l’agriculture. Une directrice de projet a été nommée pour veiller à la mise en œuvre de ce plan et à sa déclinaison en lien étroit avec les acteurs locaux. Elle rédigera chaque année un bilan adressé au Premier ministre et veillera à une information transparente du grand public sur les dispositions du plan et l’état d’avancement de sa mise en œuvre. Enfin, les territoires ultramarins sont pleinement impliqués dans la transition agro-écologique visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques, déjà fortement réglementé, au travers du plan Ecophyto II+. Il s’agit de promouvoir auprès des agriculteurs ultramarins de nouvelles pratiques agricoles pour garantir aux populations l’accès à une alimentation locale, saine et durable.

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l’épidémie Covid-19 pour les commerçants et artisans durement touchés ainsi que des inquiétudes et des attentes légitimes de ces entreprises. Conformément aux annonces du Président de la République le 29 avril 2021, le déconfinement s’articule en quatre étapes progressives conditionnées à la situation sanitaire dans chaque département, avec, après la levée des restrictions de déplacements le 3 mai dernier, la réouverture des commerces le 19 mai, avec des jauges limitées, puis le 9 juin et le 30 juin des assouplissements successifs des protocoles sanitaires. Pendant toute cette période où l’activité demeure fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l’épidémie, le Gouvernement continue de soutenir économiquement l’ensemble des secteurs et les acteurs qui sont impactés directement par ces mesures restrictives. Tous les dispositifs de soutien mis en place depuis le début de la crise se poursuivent et sont même renforcés afin de les adapter à l’évolution de la situation sanitaire et aux besoins des entreprises. En avril, pendant le confinement, les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ont pu bénéficier d’une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires (CA) dans la limite de 10 000 €, soit à 20 % de leur CA de référence dans la limite de 200 000 €. Aucune condition d’effectifs n’est requise et elles bénéficient de l’option la plus favorable. Au mois de mai les règles du fonds de solidarité ne changent pas. Pour les entreprises ouvrant seulement à partir du 19 mai, comme le commerce indépendant du prêt-à-porter, le régime « semi-fermé » introduit au mois de mars est maintenu avec une indemnisation de 1 500 € entre 20 % et 50 % de pertes de CA et une indemnisation de 10 000 € ou 20 % du CA jusqu’à 200 000 € à partir de 50 % de pertes de CA. Par ailleurs, afin de répondre aux difficultés spécifiques de certains commerces qui, de par la nature de leur activité ont accumulé des stocks importants et n’ont pu assurer leurs ventes dans des conditions normales du fait de la crise sanitaire, une nouvelle aide a été mise en place pour les commerces des secteurs de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie et des articles de voyage. L’aide forfaitaire représente 80 % du montant de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020. Elle a été versée automatiquement à partir du 25 mai par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et bénéficie à environ 36 000 entreprises de moins de 50 salariés pour un montant moyen de 5 600 € par commerce. Pour les entreprises réalisant plus de 1 M€ de CA mensuel, la problématique des stocks a vocation à être traitée dans le cadre du dispositif de prise en charge des coûts fixes. Enfin, le dispositif d’aide à la numérisation des très petites entreprises (TPE), élargi aux entreprises de moins de 11 salariés, initié en janvier dernier, permet la mise en place d’une aide numérique de 500 € destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE et les hôtels, fermés administrativement lors du second confinement. Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 mars, est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Cette aide, qui intervient dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux, a déjà été sollicitée par 27 000 entreprises. Ces mesures complètent l’ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, plan de règlement pour les dettes fiscales, prêts garantis par l’État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu’à la fin de l’année, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au PGE, aménagement du recouvrement des loyers de bail commercial etc. Enfin, les soldes d’été seront décalés d’une semaine et débuteront le 30 juin 2021 pour une durée de quatre semaines. Cette décision fait suite à une concertation avec les représentants des organisations du commerce et les associations de consommateurs et permettra de concilier au mieux leurs intérêts. L’objectif de ces soldes est d’écouler rapidement les stocks pour redonner des capacités de financement à tout le secteur et de s’assurer que l’ensemble des commerçants pourront bénéficier d’une période de soldes avant les départs en vacances. Pleinement mobilisé pour venir en aide aux entreprises les plus en difficultés, le Gouvernement continuera à faire évoluer les dispositifs en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d’égalité et en évitant tout frein à la reprise.

Le secteur du tourisme est l’un des premiers et des plus fortement touchés par la crise sanitaire. Il l’a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu’émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Cette situation a particulièrement touché les agences de voyages. Le Gouvernement donc a pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l’ensemble de l’économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d’autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l’économie faisant l’objet d’un tel soutien spécifique. Un autre CIT s’est également tenu le 12 octobre 2020. Les représentants des agences échangent régulièrement avec les services du ministère chargé de l’économie et participent au comité de filière tourisme. C’est grâce à ces échanges constants qu’ont été prises différentes mesures de soutien. Ci-dessous un point d’actualité sur les principales mesures mises en place. 1. La première mesure spécifique a consisté dans la prise de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, dite ordonnance « avoirs ». Cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages. Autant, en temps normal, la profession peut faire face à des accidents individuels, autant elle n’aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements massifs et simultanés. L’ordonnance « avoirs » a permis aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyage mais aussi elle a été proportionnée à la crise. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D’autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Les entreprises des secteurs des agences de voyages, des voyagistes, mais aussi, pour rappel, de l’hôtellerie, restauration, cafés, culture… ont été placés dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l’économie. 1° – Pour ce qui est du fonds de solidarité, les règles valables pour mai sont les suivantes. Pour les entreprises du secteur S1, quelle que soit leur taille, ayant débuté leur activité avant le 31 janvier 2021, qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 %, elles bénéficient d’une indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % ou 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 €. Le plafond de 200 000 € par mois s’entend au niveau du groupe. En juin, juillet et août, le fonds de solidarité sera adapté pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture. Le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de CA, à raison de : 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 €), 30 % des pertes de CA en juillet et 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA (il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder). 2° – En ce qui concerne le dispositif dit « coûts fixes », il est opérationnel depuis le 31 mars 2021. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 Ms€, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes est maintenu du mois de mai au mois d’août 2021 pour les entreprises éligibles. 3° – Pour ce qui concerne l’activité partielle, le dispositif applicable en avril sera maintenu en mai : les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et fermés administrativement continuent donc à bénéficier d’une activité partielle prise en charge à 100 %. Pour les autres entreprises, un reste à charge de 15 % est appliqué. En juin, un zéro à charge sera maintenu pour l’ensemble du secteur S1 et S1 bis et fermées administrativement. A partir de juillet, un reste à charge sera appliqué aux entreprises. 4° – Concernant le prêt garanti par l’Etat (PGE), les entreprises pourront contracter un prêt jusqu’au 31 décembre 2021 au lieu du 30 juin 2021. Aucun remboursement n’est exigé la première année et l’amortissement du PGE peut être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’Etat comprise. Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé. La Fédération bancaire française s’est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin. 5° – Afin de soutenir l’emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd’hui en activité partielle, l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu’au mois d’août. Celle-ci concernera les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise : - pour le mois de mai, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis perdant au moins 50 % de leur CA, ou les autres entreprises fermées administrativement et de moins de 50 salariés, continueront de bénéficier d’une exonération totale des cotisations et contributions de charges patronales et d’une aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés, - pour les mois de juin, juillet et août, toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de CA sera supprimé. 6° – Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Un bailleur qui abandonne ou renonce au loyer au titre du mois de novembre 2020 après le 31 décembre 2020 sera éligible au crédit d’impôt dès lors qu’il a consenti l’abandon ou la renonciation au plus tard le 31 décembre 2021. Le bénéfice du crédit d’impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu ou les sociétés. Tous les bailleurs y sont éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Cette mesure concerne les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés qui abandonnent ou renoncent aux loyers du mois de novembre 2020 et qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers. Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés qui renoncent à ce même loyer, ils pourront bénéficier d’un crédit d’impôt du montant des loyers dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir. Ainsi, le Gouvernement s’est montrer à l’écoute des agences de voyages et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l’ensemble de l’économie est faite à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.

Depuis le début de la pandémie, les établissements thermaux ont été considérés comme des acteurs économiques pleinement inscrits dans la filière des opérateurs du tourisme. Ces profesionnels sont inscrits à ce titre dans la liste S1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de la covid-19. Fermés administrativement à deux reprises, ils ont pu bénéficier des mesures d’accompagnement spécifiques au secteur du tourisme (fonds de solidarité étendu, exonérations de charges fiscales et sociales, prêt garanti par l’Etat « saison », prise en charge à 100% de l’activité partielle…) et renforcées au fil de l’évolution de la pandémie. Les établissements thermaux ont ainsi notamment perçu plus de 58 millions d’euros de PGE à la fin mars 2021, près de 4 millions d’euros d’exonérations de cotisation sociales au début de l’année 2021 et près de 20 millions d’euros au titre de l’activité partielle à la fin février 2021. En complément, et en lien avec le second confinement qui a mis un terme définitif à la saison thermale 2020, des aménagements ont été apportés à ces mesures pour les établissements thermaux, notamment la prise en charge de l’activité partielle a été étendue aux établissements thermaux exploités sous forme de régies dotées de la seule autonomie financière, le prêt « saison » garanti par l’Etat a été étendu, après validation de la Commission Européenne, au profit des établissements thermaux et le dispositif « coûts fixes » qui est opérationnel depuis la publication du décret du 24 mars 2021 et s’applique aux établissements thermaux. Ce disposisitif, rétroactif au 1er janvier 2021, permet de couvrir entre 70% et 90% des pertes d’exploitation des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Des mesures d’accompagnement complémentaires sont encore à l’étude, notamment pour les établissements thermaux gérés en régie, dans le cadre d’un dispositif global visant à compenser les pertes de recettes tarifaires des services publics locaux, qui ne sont couverts par aucun mécanisme de compensation. Dans tous les cas, une telle mesure nécessitera un arbitrage du Premier ministre et un passage en loi de finances. Et pour le soutien des saisonniers qui ne peuvent actuellement bénéficier du chômage partiel. Concernant les aides de plus long terme, le plan de relance tourisme, intervient pour accompagner les projets d’investissement indispensables au maintien d’une offre qualitative sur l’ensemble du territoire. L’enveloppe de 300 millions d’euros allouée aux secteurs de la montagne, du thermalisme et des Ports de plaisance finance des projets dans lesquels la Banque des Territoires, opérateur du fonds, intervient en investisseur minoritaire sur des projets de rénovation ou de modernisation des centres thermaux, la création d’espaces bien-être ou d’offres d’hébergement. A ce jour, treize opérations ont fait l’objet ou sont en cours d’instruction pour un montant de fonds propres de 33 millions d’euros. Par ailleurs, le jeudi 27 mai 2021, le Premier ministre a présenté un plan "Avenir Montagnes" pour l’investissement de près de 1, 8 milliards d’euros dans ces territoires, dont une mobilisation de plus de 640 millions d’euros de crédits publics pour la montagne, afin de permettre à la montagne française de retrouver sa place de leader sur la scène internationale. Les établissements thermaux en zone de montagne pourront en bénéficier.

Le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), et l’inscription des personnes dans ce répertoire sont régis par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques. L’inscription au RNIPP donne lieu à l’attribution d’un Numéro d’Inscription au Répertoire (NIR), communément appelé Numéro INSEE ou numéro de Sécurité Sociale. Celui-ci permet notamment à l’assuré social d’obtenir les prestations auxquelles il a droit (pensions ou allocations diverses…). L’inscription à ce répertoire ne tient compte d’aucun critère de nationalité, conformément aux textes qui l’encadrent. L’inscription est automatique pour toutes les naissances survenues en France, et ayant donné lieu à l’établissement d’un acte d’état civil. L’inscription des personnes nées à l’étranger, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère, peut se faire en tant que de besoin. Cette distinction selon le lieu de naissance implique deux modalités d’inscription au RNIPP différentes. L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est en charge de l’immatriculation des personnes nées en France, sur la base des actes de naissance établis par les communes, et transmis directement à l’Insee, sans nécessiter aucune intervention de la part des parents. Le numéro NIR peut tout à fait être obtenu avant l’âge de seize ans : ainsi, il est normalement communiqué automatiquement par les organismes de sécurité sociale aux parents peu après la naissance, et il peut dans tous les cas être obtenu à n’importe quel moment sur simple demande. Pour les personnes nées à l’étranger, et sans distinction de nationalité, l’inscription au RNIPP est déléguée depuis 1988 par l’INSEE à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Le Service administratif national d’identification des assurés nés à l’étranger (Sandia) est plus précisément en charge de ces dossiers. L’inscription des personnes nées à l’étranger a lieu, conformément aux textes qui encadrent le RNIPP, en tant que de besoin, c’est-à-dire lorsque ces personnes viennent vivre en France, le plus souvent pour y suivre des études ou pour y travailler. Tant que ces personnes vivent à l’étranger et ne sont couvertes par aucun régime de sécurité sociale français, le besoin d’être inscrit au RNIPP n’est pas avéré. L’inscription au RNIPP des personnes nées à l’étranger se fait en général en deux temps :dès que les personnes en font la demande, un numéro identifiant d’attente (NIA) leur est attribué sur simple présentation d’une pièce d’identité ; ce NIA donne les mêmes droits qu’un NIR permanent en terme de protection sociale, mais ne permet pas d’ouvrir un compte sur ameli.fr ou d’éditer une carte vitale. Il est temporaire, et n’a pas vocation à durer plus de six mois, délai pendant lequel l’usager peut obtenir un NIR définitif. pour obtenir un NIR définitif et être inscrit au RNIPP, le demandeur doit transmettre à l’organisme de sécurité sociale auprès duquel la demande d’immatriculation a été faite un acte officiel d’état civil certifié du pays de naissance. Les délais d’instruction peuvent être variables selon les situations (traductions, difficultés d’obtention des informations, etc.) mais dépendent principalement des délais nécessaires aux demandeurs pour rassembler ces documents administratifs et les transmettre. Le Gouvernement a pour objectif de promouvoir une action publique plus proche, plus simple et plus efficace. Pour cela, de nombreux chantiers de transformation ont été lancés et se poursuivent, comme la dématérialisation des services publics, ou la simplification des démarches et des communications administratives. Ainsi, l’INSEE et la CNAV travaillent sur un projet d’immatriculation automatique des Français nés à l’étranger. Les dossiers d’immatriculation seront traités par la CNAV, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour toutes les personnes nées à l’étranger, et alimentés en amont par le Service central d’état civil (SCEC) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui centralise les actes d’état civil délivrés par les consulats. Ce projet a été retardé notamment en raison de la crise sanitaire, mais est actuellement en phase de test. Par la suite, l’immatriculation automatique concernera d’abord le stock des Français nés à l’étranger et qui ne sont pas déjà immatriculés, puis les nouvelles naissances à l’étranger, à l’horizon de la fin 2022.

Voies navigables de France entretient, exploite et développe le plus grand réseau européen de voies navigables : 6 700 km de fleuves, canaux et rivières canalisées, 4 000 ouvrages d’art et 40 000 hectares de domaine public fluvial. L’Etat souhaite promouvoir, moderniser et développer ce mode de transport. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit que l’État augmentera progressivement les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consacrés à la régénération et la modernisation des voies navigables pour atteindre 110 M€/an entre 2019 et 2022 et 130 M€/an entre 2023 et 2027. D’ores et déjà, l’AFITF a augmenté significativement ses subventions à VNF en matière d’investissements. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour améliorer progressivement l’état du réseau, le rendre plus résilient aux effets du changement climatique, en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. De plus, dans le cadre du plan de relance de l’économie, 175 M€ sont dédiés au secteur fluvial sur le réseau confié à VNF. Ces moyens supplémentaires sont dédiés à la modernisation des infrastructures fluviales du réseau afin de contribuer à l’essor de ce mode de transport bas carbone. Pour VNF, ces moyens supplémentaires apportés par le plan de relance permettront d’anticiper la réalisation de près de 100 opérations permettant d’accélérer la régénération et la modernisation du réseau. Par ailleurs, le projet de contrat d’objectifs et de performance (COP) adopté par le conseil d’administration de Voies navigables de France le 10 mars 2021, formalise la politique menée au profit du développement du secteur fluvial pour les dix prochaines années. À l’horizon 2030, ce sont près de 3 milliards d’euros qui sont prévus d’être consacrés aux infrastructures fluviales. Cet engagement à long terme s’inscrit dans la continuité de l’augmentation des moyens d’investissements dont dispose VNF, passés de 170 millions d’euros en 2015, à près de 220 millions d’euros en 2020 et prévus à environ 300 millions d’euros en 2022. Il convient d’ajouter que ces moyens sont complétés, en ce qui concerne le développement de la voie d’eau à grand gabarit, par ceux dédiés au financement de la Société du Canal Seine Nord Europe chargée de la construction de cette pièce maîtresse du projet Seine-Escaut. Dans ce contexte, des partenariats solides tant avec les collectivités territoriales intéressées à l’avenir de la voie d’eau comme vecteur de développement de leur territoire, qu’avec des entreprises ou opérateurs tels que SNCF Réseau, sont en cours de construction et participeront à la valorisation du réseau fluvial. Le réseau fluvial offre de multiples services aux territoires, il permet notamment le développement de projet d’aménagement en bord de voies d’eau favorisant l’émergence d’une économie verte locale. Le fluvial promeut une logistique durable qui se traduit par un bénéfice écologique significatif permettant des émissions, pour une tonne de marchandise transportée, beaucoup plus faibles que le mode routier, soit en moyenne 8,8 gCO2/t-km contre 37,4 gCO2/t-km. Le secteur du transport fluvial est également engagé dans un mouvement de verdissement des flottes, afin de favoriser de nouvelles propulsions plus écologiques (Engagements pour la croissance verte du secteur fluvial en cours de finalisation). À l’horizon 2030, le volume de fret transporté par voie fluviale pourrait augmenter de moitié ce qui porterait le potentiel trafic à plus de 10 milliards de tonnes-kilomètres soit plus de 75 millions de tonnes de marchandises transportées par voie fluviale. Les 6 700 km de fleuves, de rivières et de canaux du réseau VNF sont également des espaces précieux d’un tourisme vert. Concourant à l’amélioration du cadre de vie. La voie d’eau et ses abords deviennent un espace attractif et durable au bénéfice de tous les usagers, touristes comme riverains. Le tourisme fluvial concourt ainsi à l’aménagement des territoires et au renforcement de leur attractivité. Il génère 1,4 milliard d’euros de retombées économiques au bénéfice direct des territoires. Enfin, VNF met à profit le réseau fluvial qui lui est confié pour favoriser le développement d’énergies vertes, notamment par le développement de la production d’hydroélectricité sur les ouvrages le permettant. À cet égard, l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France marque une nouvelle étape. L’État est pleinement mobilisé aux cotés de VNF pour développer et moderniser le réseau fluvial français et inscrire les voies d’eau les fleuves, les rivières canalisées et les canaux comme un vecteur de développement durable.

L’élaboration des textes d’application de la loi du 10 février 2020 a mobilisé une grande partie des équipes des services du ministère de la Transition écologique chargés des problématiques liées à la gestion des déchets, dans des conditions par ailleurs dégradées par la crise sanitaire que le pays traverse, mais aussi de veiller au maintien de cette gestion afin de préserver la salubrité publique. Le Gouvernement est très conscient des problèmes de pollution par des dépôts illégaux de déchets et de la charge qu’ils représentent pour les collectivités locales et s’en préoccupe de longue date. C’est pourquoi la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a édicté des mesures destinées à mieux lutter contre les auteurs de ces méfaits. Si l’auteur d’un tel dépôt peut être identifié, et après la procédure indiquée au 1er alinéa de l’article L541-3 du code de l’environnement, le maire peut désormais en même temps qu’il le met en demeure lui imposer le paiement d’une amende administrative dont il détermine le montant qui est plafonné à 15 000 euros. Cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu’il soit aussi appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire. Cette sanction dépendra de la qualification des faits reprochés puisque le fait d’abandonner des déchets ou de constituer un dépôt illégal de déchets peut être, selon le cas, une contravention de 4e ou de 5e classe, ou un délit. Cependant, la procédure administrative prévue à l’article L541-3 du code de l’environnement ne s’applique au propriétaire ou au locataire d’un terrain que si celui-ci a, par négligence ou imprudence, collaboré à la constitution du dépôt illégal de déchets, et à condition que le producteur des déchets soit inconnu ou ait disparu. S’il n’est pas l’auteur des faits, le propriétaire ou le locataire ne peut être poursuivi pénalement, sauf si les faits peuvent être qualifiés de délit et qu’il est prouvé qu’il en a été complice.

Le Gouvernement est très sensible aux conséquences néfastes des abandons et dépôts illégaux de déchets, qu’ils soient le fait de particuliers ou d’entreprises, et est très conscient des difficultés qu’il y a à résoudre de telles situations qui résultent en outre de comportements difficiles à réprimer. Les jets de déchets par les fenêtres des automobiles ne peuvent la plupart du temps pas être constatés et leurs auteurs restent donc inconnus. Pour autant, le problème d’ingestion de déchets métalliques par les ruminants, mais aussi d’autres animaux d’élevage, même directement dans les pâtures, est connu de longue date au point que les éleveurs font ingérer des aimants à leurs animaux pour tenter de réduire les blessures internes. Pour autant, les déchets métalliques ne sont pas les seuls déchets abandonnés au bord des chemins ou des champs susceptibles d’entraîner des dommages à l’environnement et aux activités agricoles en particulier. Une amélioration de la situation pourrait être apportée par un entretien plus régulier des bords de route par leurs gestionnaires, mais aussi par un entretien des champs afin d’éviter que des déchets soient broyés lors des récoltes. Par ailleurs, l’instauration d’un régime de consigne des canettes de boisson ne s’inscrit pas dans le même contexte que celui des bouteilles en plastique. C’est parce que le recyclage des bouteilles en plastique n’est actuellement pas satisfaisant, et non en raison des risques d’abandon de déchets, qu’une consigne sera imposée si la situation ne s’améliore pas d’ici 2025. Le recyclage des canettes de boisson est plus satisfaisant et ne nécessite pas qu’il soit imposé de nouvelles règles. L’instauration d’une taxe sur les canettes de boisson ne pourrait pas non plus garantir la fin des comportements irresponsables de certains individus et pénaliserait à coup sûr les consommateurs respectueux qui sont une majorité. Enfin, établir un régime d’indemnisation des préjudices résultant d’abandons ou de dépôts illégaux de déchets, quels qu’ils soient, soulève nombre de questions très complexes et, en tout état de cause, ne pourrait s’examiner que dans un cadre plus général d’indemnisation de toutes les victimes de tels préjudices et non des seuls éleveurs. Pour l’heure, les mécanismes généraux permettant la réparation d’un préjudice doivent être mis en œuvre chaque fois que possible. Les problèmes que posent les abandons de déchets doivent être abordés dans leur globalité, par des campagnes de prévention, mais aussi par l’application de sanctions. Ainsi, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de lutter contre ces agissements. Sur le plan pénal, les moyens de contrôle ainsi que les sanctions ont été renforcés de façon notable. La mise en œuvre de l’ensemble de ces nouveaux moyens doit permettre de réprimer de façon plus efficace les auteurs d’abandons ou de dépôts illégaux de déchets.

Le Gouvernement est très sensible aux conséquences néfastes des abandons et dépôts illégaux de déchets, qu’ils soient le fait de particuliers ou d’entreprises, et est très conscient des difficultés qu’il y a à résoudre de telles situations qui résultent en outre de comportements difficiles à réprimer. Les jets de déchets par les fenêtres des automobiles ne peuvent la plupart du temps pas être constatés et leurs auteurs restent donc inconnus. Pour autant, le problème d’ingestion de déchets métalliques par les ruminants mais aussi d’autres animaux d’élevage, même directement dans les pâtures, est connu de longue date au point que les éleveurs font ingérer des aimants à leurs animaux pour tenter de réduire les blessures internes. Pour autant, les déchets métalliques ne sont pas les seuls déchets abandonnés au bord des chemins ou des champs susceptibles d’entrainer des dommages à l’environnement et aux activités agricoles en particulier. Une amélioration de la situation pourrait être apportée par un entretien plus régulier des bords de route par leurs gestionnaires mais aussi par un entretien des champs afin d’éviter que des déchets soient broyés lors des récoltes. Par ailleurs, l’instauration d’un régime de consigne des canettes de boisson ne s’inscrit pas dans le même contexte que celui des bouteilles en plastique. C’est parce que le recyclage des bouteilles en plastique n’est actuellement pas satisfaisant, et non en raison des risques d’abandon de déchets, qu’une consigne sera imposée si la situation ne s’améliore pas d’ici 2025. Le recyclage des canettes de boisson est plus satisfaisant et ne nécessite pas qu’il soit imposé de nouvelles règles. L’instauration d’une taxe sur les canettes de boisson ne pourrait pas non plus garantir la fin des comportements irresponsables de certains individus et pénaliserait à coup sûr les consommateurs respectueux qui sont une majorité. Enfin, établir un régime d’indemnisation des préjudices résultant d’abandons ou de dépôts illégaux de déchets, quels qu’ils soient, soulève nombre de questions très complexes et, en tout état de cause, ne pourrait s’examiner que dans un cadre plus général d’indemnisation de toutes les victimes de tels préjudices et non des seuls éleveurs. Pour l’heure, les mécanismes généraux permettant la réparation d’un préjudice doivent être mis en œuvre chaque fois que possible. Les problèmes que posent les abandons de déchets doivent être abordés dans leur globalité, par des campagnes de prévention mais aussi par l’application de sanctions. Ainsi, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de lutter contre ces agissements. Sur le plan pénal, les moyens de contrôle ainsi que les sanctions ont été renforcés de façon notable. La mise en œuvre de l’ensemble de ces nouveaux moyens doit permettre de réprimer de façon plus efficace les auteurs d’abandons ou de dépôts illégaux de déchets.

Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat publié en 2018 nous a rappelé l’urgence d’agir contre le réchauffement climatique pour demeurer sur une trajectoire compatible avec un réchauffement inférieur à 2 °C à la fin du siècle. C’est pourquoi le Gouvernement a fixé l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et a fait de la réduction des émissions de gaz à effet de serre une priorité pour notre politique énergétique. La stratégie nationale bas carbone (SNBC) fixe comme objectif de diminuer d’ici 2050 (par rapport à 2012) de 87 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur du bâtiment, responsable à lui seul du quart des émissions de GES de la France. La consommation d’énergie pour le chauffage des bâtiments existants constitue le plus grand gisement de réduction des émissions de GES du secteur, et la réduction du chauffage au fioul constitue un moyen efficace et rapidement accessible de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, le 14 novembre 2018, le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’arrêter le chauffage domestique au fioul sous 10 ans. En effet, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre impliquent d’améliorer radicalement la performance énergétique des bâtiments et d’en accélérer la rénovation. La poursuite de ces objectifs permet aussi de diminuer les factures d’énergie, notamment des ménages les plus modestes et de créer de l’emploi local réparti sur tout le territoire. Le 20 juillet 2020, la convention citoyenne pour le climat a mis l’accent, par sa proposition SL1.2 « Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés », sur la nécessité de compléter les dispositifs incitatifs par un cadre réglementaire renforcé. Cette mesure fera l’objet d’un décret, dont la préparation est en cours en association avec les filières professionnelles (fournisseurs de combustibles, fabricants et installateurs d’équipements de chauffage). Pour accompagner cette transition énergétique, de nombreuses aides peuvent être mobilisées par les ménages afin de financer le remplacement de leur équipement : • la TVA au taux réduit de 5,5 % qui est directement appliquée aux travaux par les entreprises qui les réalisent ; • les certificats d’économies d’énergie (CEE) et en particulier le « Coup de pouce chauffage » qui permet de bénéficier d’une prime entre 450 € et 4 000 € en fonction du niveau de revenu et de l’équipement installé ; • MaPrimeRenov’ qui permet de bénéficier d’une prime entre 800 € et 10 000 € en fonction du niveau de revenu et de l’équipement installé, cumulable avec les certificats d’économies d’énergie. De plus, les ménages ont la possibilité de financer leur reste à charge par l’ouverture d’un éco-prêt à taux zéro qui est un prêt accordé par des banques, avec un taux d’intérêt nul. En moyenne, le taux d’aide pour l’achat et l’installation du nouveau matériel est évalué à 50 % (variant selon le revenu des ménages). Le niveau d’aide pour les ménages très modestes et modestes est respectivement de 85 % et 75 % pour l’installation d’une chaudière à granulés, de 65 % et 60 % pour l’installation d’une pompe à chaleur, et de 60 % et 50 % pour l’installation d’une chaudière à condensation au gaz. Enfin, le reste à charge est en partie amorti par une diminution de la facture énergétique des ménages. En moyenne, la facture annuelle de chauffage d’un ménage avec un équipement au fioul est estimée à 2 000 €. Les économies d’énergie sont en moyenne de 1 000 € d’économies par an. Afin d’appuyer les ménages dans le remplacement de leur équipement de chauffage, l’offre d’accompagnement proposée par le réseau « FAIRE » est renforcée, grâce au déploiement du programme CEE « SARE ». La sécurité d’approvisionnement électrique est une préoccupation importante et constante du Gouvernement. RTE, le gestionnaire du réseau de transport, est responsable de l’exploitation du système électrique et de l’équilibre entre l’offre et la demande. À ce titre, il publie tous les ans des analyses saisonnières de la sécurité d’approvisionnement (pour le passage de l’été et pour le passage de l’hiver) et conduit régulièrement des analyses prévisionnelles (appelées « bilan prévisionnel ») couvrant au minimum 10 ans. S’agissant plus spécifiquement de l’impact sur le système électrique de l’évolution du chauffage dans les bâtiments, RTE et l’ADEME ont publié fin 2020 une étude conjointe. Cette dernière conclut que la rénovation des bâtiments couplée au développement de solutions de chauffage électrique efficaces est une solution pertinente pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (à un rythme compatible avec l’atteinte de la neutralité carbone), sans engendrer de difficulté sur le système électrique. En effet, la pointe de consommation électrique restera contenue si l’électrification du chauffage se fait via le déploiement d’équipements énergétiquement performants et que les objectifs du Gouvernement en termes de rénovation des bâtiments existants sont atteints. Le Gouvernement est également conscient des évolutions auxquelles devront faire face les professionnels de la distribution du fioul alors que les volumes distribués sont déjà en baisse depuis plusieurs années. L’incorporation de biocarburants que vous évoquez ne peut cependant constituer une voie d’avenir que si elle permet une décarbonation totale à un horizon rapide. Aujourd’hui, seul le fioul contenant 7 % de biofioul est autorisé par arrêté interministériel. La faisabilité d’autoriser un fioul avec une teneur supérieure à 10 % de biofioul est en cours d’étude par le bureau de la normalisation du pétrole, en considérant en particulier les problèmes de transport et de stockage longue durée qui pourraient être engendrés par l’incorporation de biofioul, ainsi que la dégradation potentielle du combustible en présence de cuivre. Indépendamment des considérations techniques d’utilisation, le Gouvernement est également attentif aux conditions de production des matières premières utilisées afin de limiter le phénomène de changement d’affectation des terres direct et indirect, cause du déclin de la biodiversité et source d’émissions de gaz à effet de serre. Pour cette raison, la quantité de biocarburants produits sur des terres agricoles est limitée au niveau européen, et le gisement français est déjà utilisé. La France importait en 2019 plus de 50 % du colza nécessaire à la fabrication d’ester méthylique d’acide gras (EMAG) pour le marché national du biodiesel. La fin de l’huile de palme dans le biodiesel en 2020 et le plafonnement strict du soja en 2021 et 2022 vont également accroître la demande de colza pour le secteur du transport et donc limiter sa disponibilité pour le chauffage. De plus, le biofioul coûte actuellement environ deux fois plus cher que le fioul domestique. Enfin, si l’EMAG de colza permet de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre, un fioul incorporant 30 % d’EMAG réduirait donc de 15 % les émissions, ce qui est très largement inférieur à la réduction permise par les alternatives comme la pompe à chaleur. Ce calcul ne prend de plus pas en compte les émissions non-mesurables induites par le phénomène de changement d’affectation des sols indirect. De façon plus globale, les analyses réalisées dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) ont fait ressortir la forte contrainte sur la disponibilité de la ressource en biomasse dans la perspective de l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. Ainsi, l’utilisation de combustibles, y compris d’origine renouvelable, doit diminuer fortement dans les secteurs où des alternatives techniquement et économiquement crédibles existent (ce qui est le cas du bâtiment), afin de les réserver aux secteurs plus difficiles à décarboner (mobilité lourde, aérien et industrie notamment). La SNBC prévoit ainsi une quasi-disparation des combustibles liquides (y compris bio) à horizon 2050 dans le secteur du bâtiment, et une forte baisse des combustibles gazeux. L’installation de nouvelles chaudières fioul, même compatible avec une part de biofioul, est contradictoire avec cette vision. L’incorporation d’une part inférieure à 30 % de biofioul dans le fioul domestique apparaît donc comme une solution transitoire qui devrait rester marginale et réservée aux cas où aucune autre alternative n’est envisageable.