La surface de la forêt française métropolitaine a augmenté de plus de trois millions d’hectares (ha) en trente ans. Cette progression se réalise essentiellement sur des terres délaissées par l’agriculture, parfois depuis bien plus longtemps que l’apparition des premiers semis d’arbres. Le législateur a pris conscience de ce phénomène de déprise et le code forestier le prend en compte en excluant du régime d’autorisation les défrichements entrepris sur des jeunes boisements de moins de trente ans. Ainsi, les agriculteurs disposent d’un potentiel très important de plus de trois millions d’ha, dont 26 000 ha en Lozère, de jeunes bois pouvant être remis en culture. Il convient en particulier de recourir à la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-15 (métropole) et L. 181-14 à L. 181-28 (outre-mer) du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui peut intégrer les parcelles boisées non soumises à autorisation de défrichement (L. 125-3). En effet, cette procédure est un des moyens les plus appropriés pour réduire le phénomène des friches, qui connaît un développement depuis plusieurs décennies en raison du phénomène de déprise agricole et de l’exode rural concomitant. Depuis la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014, l’article L. 112-1-1 du CRPM met à la charge de « la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière ». Cet inventaire peut servir de source d’information pour déclencher, le cas échéant, la procédure de mise en valeur des terres incultes, régie par les articles L. 125-1 et suivants et R. 125-1 à R. 125-14 du CRPM. Les agriculteurs peuvent être à l’initiative de cette procédure en demandant au préfet l’autorisation d’exploiter des terres incultes. Celui-ci s’adresse alors au conseil départemental qui a autorité pour demander à la commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) de constater l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste. Le conseil départemental, de sa propre initiative ou à la demande de la chambre d’agriculture ou d’un établissement public de coopération intercommunale, peut également saisir directement la CDAF en vue de définir un périmètre dans lequel il serait d’intérêt général de remettre en valeur des terrains. Par la suite, le préfet met en demeure le propriétaire ou le titulaire du droit d’exploitation de lui présenter un plan de remise en valeur. Par défaut, le droit d’exploitation peut être attribué par le préfet à un tiers demandeur proposant un plan de remise en valeur approuvé par la commission d’orientation agricole. Le préfet peut aussi provoquer l’acquisition amiable ou l’expropriation des fonds au profit de l’État, des collectivités et des établissements publics. La mise en œuvre d’une telle démarche touche très directement au droit de propriété, ce qui justifie que cette procédure à caractère professionnel, qui peut être d’initiative individuelle ou collective, prévoit des mécanismes très encadrés d’application et de garanties, permettant toujours au propriétaire de réagir avant de se voir retirer l’exploitation de ses terres. La durée d’application de la procédure est de trois ans en moyenne. Par conséquent, le dispositif est encore insuffisamment utilisé, bien que plusieurs exemples récents de son utilisation en métropole et en outre-mer sont encourageants et invitent à faire un usage plus volontariste de la procédure.

Au titre de l’article L. 134-6 du code forestier, l’obligation légale de débroussaillement (OLD) s’applique sur les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de cinquante mètres, dans les territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie. L’article L. 134-7 de ce même code précise que le maire assure le contrôle de l’exécution des OLD et l’article L. 134-9 indique que si les intéressés n’exécutent pas les travaux prescrits, la commune y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire. Le coût des travaux est mis à la charge du propriétaire. Il convient de bien distinguer les terrains soumis à OLD de ceux qui ne le sont pas. Pour les friches agricoles non soumises aux OLD, il convient de rappeler que tout propriétaire foncier est dans l’obligation d’entretenir ses terres. Ainsi le code rural et de la pêche maritime prévoit, dans ses articles L. 125-1 à L. 125-15, une procédure relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Cette procédure contradictoire permet de remettre en culture des terrains enfrichés. Elle est un des moyens les plus appropriés pour réduire le phénomène des friches, qui connaît un développement depuis plusieurs décennies en raison du phénomène de déprise agricole et de l’exode rural concomitant. Ainsi face à l’augmentation du risque incendie, il convient de faire connaître cette procédure afin de renforcer sa mise en œuvre. Enfin, l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’en cas de danger grave ou imminent, notamment les incendies visés au 5° du L. 2212-2 du CGCT, le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Compte tenu des textes en vigueur, il n’est pas envisagé la prise de nouvelles mesures. Les élus locaux sont invités à s’emparer de la réglementation existante pour diminuer au plus près du terrain l’aléa que peuvent représenter les parcelles en friches.

La dérogation européenne permettant aux établissements d’abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire a pris fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n’ignore pas les conséquences qu’aurait pu avoir une telle évolution sur l’activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont interpellé, fin 2019, la Commission européenne pour que le cas particulier de ces établissements puisse être pris en compte, particulièrement à un moment où la pandémie de covid-19 impacte les entreprises agricoles et agroalimentaires françaises. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a porté le sujet dans les enceintes européennes et notamment avec la commissaire chargée de la santé. À l’issue de ces échanges, une voie technique a pu être dégagée, qui permet aux établissements concernés de poursuivre leur activité. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l’ancrage territorial de l’alimentation. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est attaché à la valorisation des produits frais et locaux et donc à ce que ces établissements puissent continuer leur activité. Une plateforme a été lancée qui permettra à tous de trouver des exploitations agricoles et points de vente directe proposant des produits à proximité de son domicile.

Le diagnostic de la démographie des vétérinaires réalisé par l’observatoire national démographique du conseil national de l’ordre des vétérinaires a mis en évidence que si le nombre de vétérinaires inscrits en France métropolitaine a augmenté de 4,4 % en 5 ans, la situation n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire. Certains départements, notamment ruraux, subissent une baisse significative du nombre de vétérinaires inscrits sur cette même période quand ce dernier progresse dans d’autres, en zones urbaines notamment. Par ailleurs, il est à noter un recul de l’activité de soins aux animaux d’élevage, alors que le marché de l’activité de soins aux animaux de compagnie est en forte croissance générant des besoins importants d’emplois de vétérinaires. Pour pallier l’insuffisance de vétérinaires notamment en zone rurale, le ministère chargé de l’agriculture a engagé plusieurs réformes : augmentation du nombre d’étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV) de + 35 % en huit ans, augmentation de la proportion de places ouvertes aux diplômés de brevet de technicien supérieur agricole ; programme de stages tutorés en milieu rural avec un accompagnement professionnel, pédagogique et financier des étudiants ayant un projet d’installation en milieu rural ; création à compter de la rentrée 2021 d’un accès post-bac aux ENV pour élargir la base sociale et géographique de recrutement de ces quatre écoles publiques (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), réduisant ainsi la durée des études conduisant au diplôme d’État de docteur vétérinaire à six ans, contre plus de sept ans dans le cadre du cursus actuel, rapprochant ainsi la durée des études vétérinaires en France de celle rencontrée dans les autres pays de l’Union européenne (UE). Par ailleurs, la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière autorise les collectivités territoriales ou leurs groupements à soutenir l’installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales dans les zones à faible densité d’élevages, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires souhaitant exercer dans ces zones. Les décrets et autres textes d’application sont en cours de préparation par les services du ministère chargé de l’agriculture et ceux du ministère chargé des collectivités territoriales pour une entrée en vigueur courant 2021. Parmi les primo-inscrits à l’ordre national des vétérinaires, 50 % des vétérinaires ont été formés à l’étranger, dans des facultés vétérinaires de pays de l’UE. Cette délocalisation de la formation est favorisée par une offre importante de l’enseignement supérieur vétérinaire de pays voisins tels que l’Espagne, l’Italie, la Roumanie, la Hongrie, l’Estonie ou le Portugal. Ces écoles ou facultés peuvent être publiques ou privées et offrir des cursus de formation en langue locale, en français ou en anglais. Ce flux d’élèves vétérinaires français se formant dans des pays de l’UE équivaut à une perte d’activités et d’emplois sur le territoire national. La formation vétérinaire est une formation exigeante en termes d’encadrement et d’équipements scientifiques, techniques et hospitaliers. Elle est soumise à accréditation par l’association européenne des établissements d’enseignement vétérinaire (AEEEV). Aussi, compte tenu de ces contraintes techniques et financières, les capacités d’accueil des ENV sont limitées par les moyens d’enseignement et d’investissement mobilisés par ces établissements. L’encadrement, par l’amendement sénatorial à la loi de programmation de la recherche, de la possibilité de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général par les établissements d’enseignement supérieur privés agricole sous contrat avec le ministère chargé de l’agriculture pourrait contribuer à augmenter le nombre de vétérinaires français formés sur le territoire national, tout en garantissant un contrôle de l’État sur la création et la qualité de ces formations. Cet encadrement doit impérativement garantir un niveau d’indépendance suffisant des établissements concernés par rapport aux intérêts économiques sectoriels, un niveau de formation correspondant aux standards européens de l’AEEEV ainsi qu’un adossement de la formation à une recherche en santé et productions animales de qualité, sans affaiblir l’excellence reconnue des ENV, ainsi que les moyens qui leur sont accordés. Une concertation large, associant notamment les organisations professionnelles vétérinaires, est en cours pour définir les conditions de mise en œuvre de cette disposition d’origine parlementaire.

En ce qui concerne la future politique agricole commune (PAC), la situation particulière des zones intermédiaires et notamment les menaces qui pèsent sur la durabilité de leurs systèmes agricoles, est prise en compte dans le diagnostic demandé par la Commission européenne sur l’agriculture française et dans la rédaction du plan stratégique national (PSN), qui sera présenté à la Commission européenne en 2021, pour une mise en œuvre à compter de 2023. Les réflexions sont en cours pour définir les dispositifs spécifiques qui permettront de mobiliser, à la fois, des aides du premier et du second pilier au bénéfice des zones intermédiaires. Sans attendre la mise en œuvre de la prochaine PAC, le plan « France Relance », qui inclut un volet agricole important, peut être mobilisé rapidement pour soutenir les agriculteurs et les filières des zones intermédiaires. Les nouvelles opportunités sont nombreuses : appels à projet pour la structuration de filières, aides à l’investissement pour la modernisation des équipements des exploitations pour répondre aux défis climatiques et environnementaux, soutien au développement de l’agriculture biologique et de la certification environnementale, projets alimentaires territoriaux, stratégie nationale pour les protéines végétales, plan de modernisation des abattoirs et des élevages… Ces dispositifs constituent autant de leviers qui peuvent être utilisés à court et moyen termes, dès 2021, pour favoriser la diversification des modèles agricoles et la dynamisation du tissu d’entreprises rurales dans les zones intermédiaires.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d’un plan de continuité d’activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) par leur employeur territorial. En effet, cette position administrative garantit le maintien de la rémunération de l’ensemble de ces agents quelle que soit la situation de travail (fonctionnaires ou contractuels titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée). Néanmoins, afin de sécuriser la situation des agents contractuels de droit public et des fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) et d’alléger la charge financière pour les collectivités, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels à destination d’une part, des agents gardant leurs enfants et d’autre part, des agents considérés comme « vulnérables » au sens du Haut Conseil de la santé publique. Dès lors que ces agents assuraient la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires et qu’ils étaient placés en ASA, leur employeur était invité à faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis à transmettre les données de paie pour le calcul des indemnités journalières. Dans ce cadre, l’employeur bénéficiait des indemnités journalières qui venaient en déduction de la rémunération versée. De même, les personnes vulnérables dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail soit en se rendant sur le portail de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin de déposer une déclaration si elles sont en affection de longue durée, soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun. À l’issue du déconfinement, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en ASA les seuls agents vulnérables qui sont dans l’impossibilité d’exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estime être dans l’impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l’exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées au 2° de l’article 1er du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

D’après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait 739 lauréats inscrits sur les listes d’aptitude de la filière police municipale, dont 707 pour le grade de brigadier à la date du 1er juillet 2020. Ce vivier doit permettre de faire face au moins en partie aux besoins des collectivités territoriales. Par ailleurs, pour 2020, le concours de gardien-brigadier de la police municipale n’a pas été annulé mais reporté, compte tenu du contexte sanitaire, les épreuves écrites s’étant déroulées en janvier 2021. Au titre de l’année 2021, un nouveau concours de gardien-brigadier est ouvert aux candidats, pour lequel les inscriptions seront closes le 22 avril 2021 et les épreuves écrites débuteront en septembre 2021. En complément et afin de faciliter le recrutement dans la police municipale de policiers et de gendarmes nationaux, le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d’emplois de la police municipale prévoit des dispenses partielles de formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures. Cette passerelle a été instituée en application de l’article L. 511-7 du code de la sécurité intérieure (CSI) créé par l’article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ainsi, la durée de la formation initiale a été réduite de six à trois mois pour le cadre d’emplois des agents de police municipale, et de neuf à quatre mois pour les cadres d’emplois des chefs de service et des directeurs de la police municipale. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement ne prévoit pas de prendre des mesures complémentaires afin de favoriser le recrutement de policiers municipaux par les collectivités locales.

Comme le montre depuis plusieurs années le sondage annuel réalisé par le journal La Croix, la perte de confiance des Français dans les médias atteint des niveaux préoccupants. Cette défiance n’est pas nouvelle, mais elle est accentuée par la multiplication des sources d’information, la place grandissante des réseaux sociaux dans les pratiques informationnelles et les interrogations relatives à l’impact des fausses informations sur le débat public. La mise en place d’un conseil de déontologie de l’information est une voie parmi d’autres pour renouer le dialogue entre les citoyens et les médias. Un sondage réalisé par Viavoice pour les Assises du journalisme de Tours en 2019 montrait que 74 % des personnes interrogées étaient, à cette date, favorables à la création d’une telle instance. La profession, quant à elle, a toujours été partagée quant à l’opportunité d’un tel projet. Néanmoins, des instances similaires existent dans de nombreux pays au monde et notamment dans 30 des 47 États membres du Conseil de l’Europe comme l’Allemagne, la Grande Bretagne, la Suisse ou la Suède, pays où personne ne conteste que la liberté de la presse soit pleinement effective. Par ailleurs, de nombreuses organisations internationales – telles que l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne – préconisent leur mise en place. Pour toutes ces raisons, une mission d’expertise indépendante visant à proposer un cadre pour la création éventuelle d’une telle instance a été confiée en octobre 2018 à Monsieur Emmanuel Hoog, ancien président de l’Agence France-Presse. Dans son rapport intitulé « Vers la création d’une instance d’autorégulation et de médiation de l’information », remis au ministre de la culture le 27 mars 2019, Monsieur Hoog invitait la profession à s’organiser d’elle-même pour mettre en place une instance d’autorégulation, adossée à une structure associative et indépendante des pouvoirs publics. Par la suite et grâce au travail mené par l’Observatoire de la déontologie de l’information, un collectif réunissant journalistes, éditeurs, agences de presse et représentants de la société civile s’est réuni pour instituer une instance tripartite d’autorégulation, dont les membres se répartissent en trois collèges, représentés de façon égale dans les organes de direction : les journalistes, les médias et le public. L’Assemblée générale fondatrice du Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), dont les caractéristiques répondent très largement aux propositions du rapport d’Emmanuel Hoog, s’est ainsi tenue le 2 décembre 2019. Le CDJM est une instance indépendante, constituée sous forme associative, assurant un rôle de médiation entre les journalistes, les médias, les agences de presse et les publics. Il intervient sur toutes les questions relatives à la déontologie journalistique dont il est saisi ou dont il souhaite se saisir. Ses statuts garantissent son indépendance et prévoient notamment que « Les financements publics ne peuvent dépasser la moitié du budget annuel de l’association, excepté au moment de sa création et pour une durée maximale de trois ans ». Le CDJM n’est pas un ordre professionnel : il ne prononce pas de sanction mais rend des avis publics, consultables sur son site Internet, le média concerné étant en outre invité à informer son public de l’avis rendu le concernant. Pour rendre ces avis, le Conseil se fonde sur les trois textes de référence de la profession, à savoir : la Charte d’éthique professionnelle des journalistes de 1918 (remaniée en 1938 et 2011), la Déclaration des droits et devoirs des journalistes, dite « Déclaration de Munich », de 1971 et enfin la Charte d’éthique mondiale des journalistes de la Fédération internationale des journalistes, adoptée en 2019 à Tunis. Le CDJM revendique par ailleurs sa mission de défense de la liberté éditoriale des médias, dont les choix éditoriaux doivent dépendre du seul directeur de la publication. Il est membre de l’AIPCE (Alliance of independant press councils of Europe), lequel compte 29 membres, dont 19 au sein de l’Union européenne. Au 31 janvier dernier et depuis sa création, 303 saisines ont été reçues au CDJM à propos de 105 actes journalistiques différents. À cette même date, 57 saisines ont été déclarées irrecevables, 22 avis ont été publiés par le Conseil et 36 saisines étaient en cours de traitement. Le Gouvernement encourage cette initiative, qui pourrait très utilement participer à la nécessaire réconciliation des médias avec leurs publics, pour autant que soit toujours garantie l’indépendance de cette instance, notamment vis-à-vis des pouvoirs publics. C’est à la profession, et à elle seule, de s’organiser et s’autoréguler. À la fin de l’année 2020, le ministère de la culture a conclu avec le CDJM une convention pluriannuelle d’objectifs sur une base triennale pour les années 2020 à 2022. Cette convention prévoit que le ministère de la culture apporte un soutien financier au CDJM. Eu égard au poids qu’elle représentait dans le budget prévisionnel du Conseil pour cette année, la subvention accordée pour 2020 revêtait un caractère exceptionnel, traduisant la volonté de l’État de soutenir le lancement de cette initiative, au demeurant fortement troublé par la période de crise sanitaire. Ainsi, en 2020, la subvention allouée par l’État au soutien du financement du CDJM s’est élevée à 60 % de ses recettes totales prévisionnelles, pour un montant de 45 000 €. Pour 2021, il est prévu une participation de l’Etat à hauteur de 33% des recettes prévisionnelles annuelles du CDJM, dans la limite d’un montant maximum de 90 000 €. Pour 2022, cette part est fixée à 25 %, pour un montant maximum de 100 000 €. Les conditions de financement visent à garantir que, conformément à ses statuts, l’aide pérenne apportée au CDJM sera principalement assurée par des ressources non-publiques et prendra essentiellement appui sur les contributions de ses adhérents. Le succès de cette initiative dépendra en effet de la garantie absolue de l’indépendance du CDJM vis-à-vis de toute influence des pouvoirs publics et de sa capacité à assurer son fonctionnement de manière autonome.

S’ajoutant à une situation déjà structurellement fragile, la crise sanitaire constitue un choc conjoncturel négatif pour le secteur de la presse. Le premier confinement a eu un impact extrêmement fort sur la filière de la presse papier : près de 20 % des points de vente ont dû fermer, fragilisant le circuit de la vente au numéro. Les services de presse en ligne ont certes observé une augmentation du nombre de leurs visiteurs, mais qui n’a pas permis de combler les pertes liées à la baisse des recettes papier. Enfin, le transport postal a été perturbé et la faillite de la messagerie de presse historique, Presstalis, n’a fait que fragiliser davantage le secteur. Le Gouvernement s’est pleinement engagé pour maintenir les points de vente ouverts et assurer la pérennité de la distribution de la presse pendant cette période. Ainsi, pendant le premier confinement, les diffuseurs de presse ont été déclarés essentiels à la vie de la nation au regard de leur rôle démocratique et ont ainsi été autorisés à rester ouverts. Par ailleurs, l’État s’est fortement engagé pour garantir la continuité de la distribution sur tout le territoire en soutenant Presstalis et en accompagnant la mise en place de la messagerie qui en a pris la relève, France Messagerie. Jusqu’à sa liquidation judiciaire, la société Presstalis a mené des restructurations qui ont permis de réduire progressivement la taille de l’entreprise. Malgré cela, le résultat de Presstalis s’est fortement dégradé, principalement sous l’effet d’une baisse continue du marché. En parallèle, la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 a encore aggravé la situation financière de Presstalis, entraînant une baisse des publications et des fermetures de diffuseurs. En 2020, face à une impasse de trésorerie et à l’impossibilité de mener à bien une restructuration lourde dans un cadre in bonis, des discussions, menées sous l’égide des ministères de l’économie, des finances et de la relance et de la culture, ont eu lieu sur la poursuite de l’activité. Tout au long de ces négociations, l’État s’est attaché à ce qu’un plan de reprise acceptable socialement et viable économiquement puisse voir le jour. En effet, compte-tenu du risque systémique que faisait peser une liquidation sans poursuite d’activité sur la filière, l’État a décidé d’apporter son soutien dans le cadre d’un financement pré-reprise de la structure, en plus de son soutien annuel de 27 M€. Tout d’abord, l’ouverture d’une procédure collective, initialement prévue le 26 mars 2020, au moment de l’impasse de trésorerie, a été reportée au 12 mai, afin de permettre aux éditeurs de finaliser leurs discussions et de mener les négociations avec les organisations syndicales. L’État a accepté de financer cette période intercalaire en prenant en charge le paiement des échéances courantes de la société (17 M€) entre le 12 et le 24 avril. Ensuite, le 12 mai, afin de soutenir la trésorerie de la société et pour lui permettre de financer la période d’observation, l’État a octroyé à Presstalis un prêt via le fonds de développement économique et social pour un montant de 35 M€ supplémentaires. Enfin, au regard de l’impasse de trésorerie dans laquelle se trouvait la société au mois d’avril, l’État a pris en charge le paiement des chèques de qualification dus aux diffuseurs de presse au titre du second semestre 2019, pour un montant de 16,2 M€. Ce soutien de l’État a permis de garantir la continuité de la distribution de la presse quotidienne nationale, élément essentiel de la presse d’information politique et générale. En juillet, la coopérative des quotidiens (CDQ) a déposé une offre de reprise des actifs du niveau 1 de Presstalis et du niveau 2 pour Paris, permettant ainsi la création d’une nouvelle société chargée d’assurer la distribution de la presse quotidienne nationale : France Messagerie. Cette offre, homologuée par le tribunal de commerce de Paris, a été accompagnée dans ses besoins de financement par l’État. Le Gouvernement s’est en effet engagé à hauteur de 80 M€, en accordant à France Messagerie, d’une part, un prêt de 12 M€ et, d’autre part, 68 M€ de subventions. Cet engagement, indispensable pour garantir les principes inscrits dans la loi Bichet, a donc permis à France Messagerie, une société aux coûts rationalisés et plus transparente dans ses tarifs, d’assurer la continuité de la distribution de la presse, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, nouvel organe chargé d’assurer le contrôle de ce secteur. L’engagement a été complété par la prise en charge par l’État de 11,5 M€ correspondant aux chèques de qualification dus aux diffuseurs de presse au titre du premier semestre 2020. L’État s’est ainsi pleinement mobilisé pour accompagner et préserver la distribution de la presse au numéro dans un contexte de crise en apportant un soutien financier à hauteur de 187 M€ en 2020 (pour assurer la continuité d’activité de Presstalis et accompagner le lancement de France Messagerie), dont 140 M€ sous forme de subventions du programme 180 et 47 M€ en prêts du Fonds de développement économique et social. Parallèlement au soutien de la messagerie, une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse, dotée de 19 M€, a été adoptée par le Parlement en loi de finances rectificative 3 au mois de juillet. Cette subvention, instituée par le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020, est ouverte aux 10 500 diffuseurs spécialistes. Cette aide est bonifiée pour les marchands rattachés au niveau 2 de Presstalis et spécifiquement pour ceux de Lyon et Marseille qui ont connu une interruption de la distribution de la presse. Enfin, dans le cadre du volet relance du plan de filière presse, l’aide à la modernisation des diffuseurs, qui vise à soutenir les investissements de ces acteurs essentiels à la vie démocratique du pays, sera doublée en 2021 et en 2022, passant de 6 à 12 M€ par an.

La situation financière du secteur de la presse est structurellement fragile. En 10 ans, son chiffre d’affaires ventes (ventes au numéro et abonnements) a baissé de 22 %. Dans le même temps, son chiffre d’affaires publicitaire (publicités et annonces) a baissé de 56 %. La crise sanitaire constitue également un choc conjoncturel négatif pour le secteur, le fragilisant davantage. La presse a connu une chute massive de ses investissements publicitaires en 2020 (une baisse allant jusqu’à 90 % certains mois, une baisse globale à l’année de 18,9 %, de 25,1 % pour la presse magazine, de 14,5 % pour la presse quotidienne nationale et s’agissant plus particulièrement de la presse quotidienne régionale, de 15,8 %). Le premier confinement a eu impact extrêmement fort sur la filière de la presse papier : près de 20 % des points de vente ont dû fermer, fragilisant le circuit de la vente au numéro. Les services de presse en ligne ont certes observé une augmentation du nombre de leurs visiteurs, mais qui ne leur a pas permis de combler les pertes liées à la baisse des recettes papier. Enfin, le transport postal a été perturbé et la faillite de la messagerie de presse historique, Presstalis, n’a fait que fragiliser davantage le secteur. C’est dans ce contexte que le président de la République a présenté, le 27 août 2020, les mesures d’un ambitieux plan de filière pour soutenir la presse. Celui-ci est constitué d’un volet d’urgence lié à la crise et spécifique au secteur – qui s’ajoute aux mesures transversales à l’ensemble de l’économie auxquelles les acteurs de la filière peuvent avoir recours – et d’un volet de mesures de plus long terme, visant à consolider l’avenir de la presse. L’État s’est pleinement mobilisé pour accompagner et préserver la distribution de la presse au numéro dans un contexte de crise en apportant un soutien financier à hauteur de 187 M€ en 2020 (pour assurer la continuité d’activité de Presstalis et accompagner le lancement de France Messagerie), dont 140 M€ sous forme de subventions du programme 180 et 47 M€ en prêts du Fonds de développement économique et social. Par ailleurs, le ministère de la culture a aidé en urgence les acteurs les plus fragiles de la filière, par la mise en place de trois aides exceptionnelles votées en loi de finances rectificative 3 pour 2020 : l’aide au bénéfice de certains diffuseurs de presse (19 M€), l’aide au bénéfice des éditeurs d’information politique et générale les plus fragilisés par la liquidation de Presstalis (8 M€) et enfin l’aide aux titres ultramarins d’information politique et générale (3 M€). Outre cette série de mesures d’urgence, qui ont donné lieu à des versements fin 2020, le plan de filière comprend par ailleurs des mesures davantage structurelles s’inscrivant sur le plus long terme. Ainsi, en loi de finances pour 2021, a été inscrite la mise en place de deux nouvelles aides pérennes au pluralisme : une aide au pluralisme des services de presse en ligne (4 M€) ; - une aide au pluralisme des titres ultramarins (2 M€). De plus, au titre du plan de relance, 140 M€, sur les années 2021 et 2022, bénéficieront au secteur de la presse : la mise en place d’un fonds de lutte contre la précarité dans le secteur (36 M€ sur deux ans) ; la mise en place d’un fonds pour la transition écologique (16 M€ sur deux ans) ; la mise en place d’un fonds pour la réforme industrielle des imprimeries (31 M€ sur deux ans, en plus de 5 M€ déjà votés en loi de finances rectificative pour 2020 pour amorcer ce fonds) ; le renforcement des crédits du Fonds stratégique pour le développement de la presse (45 M€ sur deux ans, en plus de 5 M€ supplémentaires déjà votés en loi de finances rectificative pour 2020) ; le doublement de l’aide à la modernisation des diffuseurs (12 M€ sur deux ans). C’est également dans le cadre du plan de filière qu’a été annoncée la mise en place d’un crédit d’impôt pour les premiers abonnements à la presse d’information politique et générale. Voté en loi de finances rectificative 3 pour 2020, ce dispositif a été pré-notifié à la Commission européenne. Le prochain retour de la Commission au regard de la conformité du dispositif au droit européen devrait permettre sa rapide mise en œuvre. Ces différentes mesures permettent d’accompagner avec force les mutations du secteur et de réaffirmer l’attachement de l’État à une presse libre, indépendante et pluraliste. Il s’agit d’un enjeu vital pour la démocratie.

Dans le contexte de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de la Covid-19, le secteur de la presse écrite a enregistré des pertes importantes de recettes publicitaires, qui se cumulent avec les pertes liées aux moindres ventes pour la presse papier. La presse en outre-mer n’échappe pas à ces difficultés, auxquelles s’ajoutent des facteurs démographiques, sociaux et économiques propres à ces territoires. Ces difficultés structurelles ont été notamment relevées par le rapport commun de l’inspection générale des affaires culturelles et de l’inspection générale de l’administration, remis fin 2019. En réponse à la crise sanitaire, le ministère de la culture a adopté des mesures d’urgence pour soutenir les acteurs les plus fragiles de la filière. Dans ce cadre, une aide exceptionnelle destinée aux titres ultra-marins a été mise en place. Dotée de 3 M€, elle a été instituée par le décret n° 2020-1383 du 13 novembre 2020. Celle-ci a bénéficié à 20 titres (publications et services de presse en ligne) d’outre-mer reconnus d’information politique et générale). Elle a permis d’atténuer pour les entreprises de presse concernées les impacts négatifs de la crise. La presse ultramarine présente également des spécificités structurelles : les abonnements représentent une part moindre que dans la presse hexagonale, du fait de difficultés logistiques et d’habitudes d’achat qui orientent le lecteur vers la vente au numéro. De plus, elle présente une forte dépendance aux annonces judiciaires et légales (AJL). Les dispositifs existants de soutien à la presse apparaissent en partie inadaptés à l’outre-mer : la faible part d’abonnement limite le développement du portage et une part élevée de recettes liées aux AJL exclut les publications de l’aide aux quotidiens à faibles ressources de petites annonces. De fait, les titres d’outre-mer perçoivent de faibles montants d’aides, ou n’ont pas accès aux dispositifs. Afin de garantir l’objectif de pluralisme de l’information et préserver l’accès des populations de ces territoires à la presse d’information politique et générale, élément constitutif de l’égalité entre les citoyens d’outre-mer et ceux de métropole, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a acté la création d’une aide au pluralisme des titres ultramarins. Ce dispositif pérenne, doté de 2 M€, a pour objectif de répondre à la situation particulière de la presse ultra-marine. Ses modalités de conception font actuellement l’objet de travaux, en concertation avec le ministère des outre-mer et les services de l’État présents sur les territoires concernés. L’objectif est de publier le décret avant la fin du premier semestre.

Le ministère de la culture est conscient des difficultés que rencontrent les professionnels du livre depuis la modification de l’offre commerciale de La Poste en 2015, en ce qui concerne les envois des marchands de livres en France. Les maisons d’édition et les détaillants peuvent, pour les livres dont l’épaisseur est inférieure à 3 centimètres et dans la limite de 3 kilogrammes par pli, recourir au tarif « Lettre », conformément aux conditions générales de vente. Le ministère de la culture a de plus obtenu de l’opérateur postal la mise en place, depuis le 1er avril 2015, de l’offre « Frequenceo Editeurs » : ce service favorise l’envoi, par les éditeurs, d’exemplaires gratuits à destination des prescripteurs du livre, en particulier la presse écrite, à un tarif proche du tarif « Lettre ». 153 000 livres par an bénéficient de ce tarif préférentiel. Dans le cadre de l’offre colis, les professionnels peuvent se regrouper en associations ou coopératives pour massifier leurs envois et bénéficier de tarifs plus avantageux. Au-delà de cette mesure exceptionnelle, conformément aux annonces des ministres chargés de la culture et de l’économie et des finances le 9 juin 2020, les solutions permettant de rétablir un cadre concurrentiel équitable en matière de vente à distance de livres sont examinées actuellement. La mise en place d’une mesure de remboursement des frais d’expédition des librairies pour l’envoi de livres neufs entre le 5 novembre et le 31 décembre 2020 se justifiait par le contexte exceptionnel que constituaient l’interdiction d’accueillir le public entre le 30 octobre et le 28 novembre, puis les restrictions à cet accueil à une période pourtant essentielle du marché du livre. Cette mesure a permis aux librairies de limiter le recul de leurs ventes en fin d’année 2020, ce qui bénéficie aux maisons d’édition qui recourent aux librairies pour la diffusion de leurs œuvres.

Les architectes des Bâtiments de France (ABF) contribuent à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine. Leur expertise est notamment sollicitée dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux dans les sites urbains ou paysagers remarquables par leur intérêt patrimonial, tels que les abords de monuments historiques. L’accord de l’ABF, requis conformément aux articles L. 621-32 et L. 632-2 du code patrimoine, permet de préserver les monuments historiques et leurs abords, en s’assurant que les travaux dans ces périmètres de protection ne portent pas atteinte à leurs qualités patrimoniales et paysagères. L’article L. 621-31 du code du patrimoine, issu de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, a introduit un nouveau dispositif de protection des abords de monuments historiques, les périmètres délimités des abords. L’objectif est de remplacer progressivement, sur proposition de l’ABF ou de la collectivité territoriale, les périmètres automatiques de 500 mètres autour des monuments historiques par des périmètres délimités des abords (PDA), plus adaptés à la réalité et aux enjeux de terrain. À l’intérieur de ces PDA, définis conjointement avec les collectivités territoriales, tous les travaux demeurent soumis à l’accord de l’ABF afin de garantir la préservation du patrimoine et la qualité architecturale du cadre bâti. Au 1er janvier 2021, on dénombre plus de 1 500 PDA. Les collectivités territoriales se sont approprié ce dispositif qui tend à préserver un espace cohérent avec les monuments historiques qu’ils englobent. L’ABF est également amené à conseiller les porteurs de projet sur les questions d’architecture et d’aménagement en amont du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation de travaux en abords de monument historique et de sites patrimoniaux remarquables. Il est un interlocuteur très identifié au niveau local et ce sont chaque année plus de 200 000 conseils qui sont donnés dans le cadre de rendez-vous, de permanences en mairies ou de correspondances. Cette mission de conseil est essentielle et se traduit également par l’organisation de réunions de co-instruction entre ABF et collectivités territoriales pour les dossiers, notamment à enjeux, ou encore la rédaction de guides et de fiches conseils. Enfin, tout demandeur est en mesure de contester le refus d’autorisation de travaux fondé sur un refus de l’ABF par le biais d’une procédure de recours administratif obligatoire auprès du préfet de région. À cette occasion, le demandeur peut faire appel à un médiateur issu de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Ce droit de recours, essentiel pour chaque citoyen, constitue un véritable contrôle de l’avis de l’ABF.

La France est très attachée au mécanisme des indications géographiques (IG), tant pour les produits agricoles que pour les produits industriels et artisanaux. Néanmoins au niveau européen et international ces deux catégories de produits ne sont pas couvertes par le même régime juridique et ne bénéficient donc pas de la même reconnaissance. Ainsi, en l’absence de cadre de protection européen pour les IG non agricoles et au regard de la compétence exclusive de l’Union européenne en la matière, la voie internationale de protection via le système de Lisbonne de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) n’est pas ouverte aux IG non agricoles. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a établi que les négociations concernant les IG relevaient de la compétence exclusive de l’Union européenne (CJUE, grande chambre, 25 octobre 2017 (affaire C 389/15 – ECLI : EU : C : 2017 : 798), Parlement européen c/ Conseil de l’Union européenne). Par conséquent, l’adhésion de la France à l’Acte de Genève en janvier 2021 ne permet pas d’enregistrer les indications industrielles et artisanales françaises auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) par le biais du système de Lisbonne tant qu’une législation européenne en matière d’IG non agricoles n’aura pas été adoptée. C’est pourquoi les autorités françaises soutiennent activement la généralisation du dispositif français de protection des indications géographiques au niveau européen. Cela permettrait en effet une protection au niveau international, en ouvrant également aux indications géographiques industrielles et artisanales le bénéfice de l’acte de Genève.

La lutte contre le racisme et les discriminations sous leurs différentes formes est une priorité réaffirmée dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (2018-2020) présenté par le Premier ministre le 19 mars 2018 et piloté par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Il prolonge et renforce la mobilisation de l’éducation nationale engagée avec le plan interministériel 2015-2017, notamment dans le champ de l’éducation et de la formation. L’axe 2 du plan, intitulé « Éduquer contre les préjugés », vise à améliorer les réponses de l’institution et à développer les ressources consacrées à l’éducation contre le racisme et l’antisémitisme tout en renforçant les politiques mémorielles. Les notions de racisme et d’antisémitisme sont des points importants des programmes d’enseignement moral et civique, et ce dès le cycle 2. À travers le thème « respecter autrui », la dimension morale de cet enseignement prend son sens avec la prise de conscience par les élèves de la dignité et de l’intégrité de toute personne humaine ainsi que des atteintes à la personne d’autrui (racisme, antisémitisme, sexisme, xénophobie, homophobie, handicap, harcèlement, etc.). L’étude des stéréotypes à partir de situations concrètes permet de « construire l’esprit critique ». Au cycle 3, les élèves abordent à nouveau le racisme et l’antisémitisme dans le thème « respecter autrui », autour du respect des différences et de l’intégrité de la personne par la réflexion sur les préjugés et les stéréotypes. À partir de situations concrètes de racisme et d’antisémitisme notamment, les élèves sont amenés à accepter et respecter les différences par rapport à l’altérité et à l’autre ainsi qu’à manifester le respect des autres dans leur langage et leur attitude, pour aborder la notion de tolérance dans le cadre de débats construits. Cette construction est poursuivie dans le cycle 4 par l’analyse des différentes formes de discrimination : « raciales, antisémites, religieuses, xénophobes, sexistes, transphobes, etc. ». La distinction entre inégalité et discrimination permet de comprendre le rôle de la loi et la complexité de son application, en particulier dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, posant la nécessité de bien identifier les différentes formes de discrimination. Tout ceci permet, tout au long de la scolarité obligatoire, de travailler à acquérir et partager les valeurs de la République par l’acceptation et le respect de la diversité des croyances et des convictions, et de comprendre sa responsabilité de citoyen pour garantir ces valeurs, par exemple par différentes formes d’engagement. Les programmes d’enseignement moral et civique pour le lycée poursuivent ces objectifs de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Dans le programme de seconde générale et technologique, l’axe 1 « Des libertés pour la liberté » a pour but de développer l’intériorisation de la liberté de l’autre, ce qui permet de remobiliser la notion de discrimination. Cette réflexion se concrétise dans l’axe 2 « Garantir les libertés, étendre les libertés : des libertés en débat », où la lutte contre le racisme et l’antisémitisme est explicitement mentionnée dans le cadre de l’étude de la conception et de l’exercice des libertés, autour des notions de tolérance et de respect de la personne humaine. Pour la classe de première, l’étude des « fondements et fragilités du lien social » est abordée sous l’angle de la montée du repli sur soi, mais aussi du complotisme et du révisionnisme. Ces thématiques se retrouvent dans les programmes de lycée professionnel, en particulier dans le thème de première « Égaux et fraternels », où la loi relative à la lutte contre le racisme de 1972 et la loi Gayssot de 1990 sont des repères à étudier obligatoirement. Les programmes d’histoire reviennent également régulièrement sur les questions de racisme et d’antisémitisme. Au cycle 3, les génocides juif et tzigane sont abordés pour la première fois, en lien avec les autres persécutions, en CM2 dans le thème 3 : « La France, des guerres mondiales à l’Union européenne ». Au cycle 4, la structuration de l’antisémitisme autour de l’affaire Dreyfus et son rôle dans le renforcement de la culture républicaine est étudiée dans le thème 3 « Société, culture et politique dans la France du XIXe siècle » en classe de quatrième. En classe de troisième, l’antisémitisme et le génocide juif sont traités à l’échelle européenne et en plusieurs temps dans le thème 1 « L’Europe, un théâtre majeur des guerres totales (1914-1945) » : dans la partie sur la Première Guerre mondiale, l’étude du génocide arménien permet une première approche de la logique génocidaire comme prolongement de la violence de guerre. Ensuite, par l’étude des « Démocraties fragilisées et expériences totalitaires dans l’Europe de l’entre-deux-guerres », la montée de l’antisémitisme permet de mettre en évidence les ressorts de la fragilisation des démocraties et de l’émergence du nazisme. Ensuite, dans la partie consacrée à la Deuxième Guerre mondiale, les élèves voient par l’étude des génocides juif et tzigane l’aboutissement de cette logique raciste dans le contexte d’une guerre totale. Au lycée général et technologique, l’affaire Dreyfus est intégrée à l’étude de la mise en œuvre du projet républicain. Le génocide arménien est étudié en première générale dans le chapitre 2 du thème 4, « La Première Guerre mondiale : le suicide de l’Europe et la fin des empires européens », ainsi que dans le thème 4 du programme de première technologique, ainsi que dans le thème 2 du programme de première professionnelle. Dans le programme de terminale générale, ces questions sont étudiées dans le thème 1 « Fragilités des démocraties, totalitarismes et Seconde Guerre mondiale » : le chapitre 2 sur les régimes totalitaires amène à mettre en avant les caractéristiques du nazisme, en particulier avec un point de passage et d’ouverture obligatoire consacré à la nuit de Cristal qui permet de mettre en perspective la construction de l’antisémitisme d’État nazi. Le chapitre 3 sur la Seconde Guerre mondiale met en avant la Shoah et le génocide des tsiganes, avec un point de passage obligatoire sur le front de l’Est et la guerre d’anéantissement, conduisant à analyser les différentes politiques d’élimination et la mise en place de la logique d’extermination. Dans le thème 2, le chapitre 1 sur « La fin de la Seconde Guerre mondiale et les débuts d’un nouvel ordre mondial » fait étudier les procès de Nuremberg et de Tokyo. En terminale technologique, « La guerre d’anéantissement à l’Est et le génocide des Juifs » est un des sujets d’étude proposés dans le cadre du thème 1 « Totalitarismes et Seconde Guerre mondiale ». Dans le programme de spécialité de première, deux axes abordent l’antisémitisme : l’axe 2 « Liberté ou contrôle de l’information », issu du thème 4 « s’informer : un regard critique sur les sources et modes de communication : l’information dépendante de l’opinion ? », analyse l’affaire Dreyfus à travers son traitement dans la presse, posant la question des limites de la liberté d’expression. L’objet de travail conclusif intitulé « L’information à l’heure d’Internet - Les théories du complot : comment trouvent-elles une nouvelle jeunesse sur Internet ? » permet également de revenir sur les grands traits de l’antisémitisme contemporain. Dans le programme de spécialité de terminale, le thème 3 « Histoire et mémoire », porte en introduction sur les notions de crime contre l’humanité et de génocide, notamment le contexte de leur élaboration. L’objet de travail conclusif est consacré à l’histoire et aux mémoires du génocide des juifs et des tsiganes, à travers les lieux de mémoire, le jugement des crimes nazis après Nuremberg ainsi que le génocide dans la littérature et le cinéma, mais aussi en lien avec l’axe 2 sur le génocide des Tutsis et la construction d’une justice internationale. Ceci permet de compléter et d’historiciser l’étude en tronc commun. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) mobilise de nombreuses classes autour d’actions éducatives d’envergure pour compléter le travail en classe. La sensibilisation des élèves à l’histoire de la Shoah et ses aspects mémoriels se fait également par le biais d’actions éducatives revêtant des formes diverses. Ainsi, chaque année, la communauté éducative est encouragée à se mobiliser à l’occasion de la journée de la mémoire des génocides et de la prévention des crimes contre l’humanité impliquant la mise à disposition de nombreuses ressources (ouvrages, documents audiovisuels, supports multimédias…) pour les élèves du CM2 à la terminale et la tenue de projets très variés dans les écoles et les établissements (rencontres, conférences, débats autour d’un film, d’une exposition ou d’une représentation théâtrale, etc.). Par ailleurs, le MENJS organise chaque année, avec ses partenaires (dont les principales fondations mémorielles), le Concours national de la Résistance et de la Déportation, concours scolaire le plus fédérateur (47 300 collégiens et lycéens en 2018) qui suscite depuis près de 60 ans l’intervention dans les classes d’anciens résistants et d’anciens déportés ainsi que d’associations mémorielles. Un partenariat très étroit du MENJS avec des acteurs mémoriels tels que le Mémorial de la Shoah, à Paris, ou le Camp des Milles, à Aix-en-Provence, permet la visite de plus de 100 000 élèves par an sur ces lieux de mémoire, la formation continue annuelle de plus de 10 000 enseignants ainsi que l’organisation de voyages scolaires vers les anciens centres de mise à mort nazis réunissant plus de 5 000 participants par an. La « semaine d’éducation et d’action contre le racisme et l’antisémitisme », qui se déroulera cette année scolaire du 21 au 28 mars 2021 est un temps fort de la mobilisation contre le racisme et l’antisémitisme. Elle associe l’ensemble de la communauté éducative et pédagogique, dont les parents d’élèves et les personnels des établissements scolaires, les organisations étudiantes et lycéennes, ainsi que les associations complémentaires de l’éducation. Enfin, de nombreuses ressources pédagogiques institutionnelles sont à la disposition des enseignants, des formateurs et des cadres en académie. Le MENJS, conjointement avec la DILCRAH et Réseau Canopé, a développé depuis 2015 une plateforme de ressources intitulée « Éduquer contre le racisme et l’antisémitisme », qui propose à la fois des éclairages scientifiques et des analyses de questions faisant débat dans la société et pouvant susciter de questions d’élèves (par exemple « racisme et antisémitisme », « le racisme, la liberté d’expression et la loi », « la concurrence mémorielle » ou encore « la science et le racisme »), des pistes pédagogiques et une banque de ressources, ainsi que des pistes de travail avec les principaux partenaires de l’éducation nationale. Ce portail propose par ailleurs le contenu d’un MOOC de la Fondation Maison des sciences de l’homme, intitulé « Le racisme et l’antisémitisme ». L’ensemble des éléments décrits, tant sur le plan des contenus d’enseignement, des ressources pédagogiques que des actions éducatives, signale l’importance accordée par le MENJS à la lutte contre l’indifférence et les discriminations, dans l’objectif d’éduquer les citoyens de demain aux valeurs de la République qui fondent le socle de l’École républicaine.

Conformément aux avis des autorités de santé et des sociétés savantes, le port de surblouse ou de tablier à usage unique est recommandé lors de contact direct avec le patient suspect ou confirmé Covid-19, selon les soins à pratiquer. Le port de surblouse n’est donc pas recommandé pour l’ensemble des consultations des infirmiers de l’éducation nationale. Concernant les autres mesures de protection, le masque chirurgical est nécessaire et suffisant en l’absence de procédure à risque d’aérosolisation. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) met à la disposition de ses personnels des masques ayant une capacité de filtration supérieure ou égale à 90 %, conformes aux recommandations, qui sont suffisamment protecteurs dans le contexte scolaire ordinaire. Par ailleurs, la Foire aux questions du MENJS précise dans quelles conditions sanitaires les professionnels de l’accompagnement individuel (médecins, infirmiers, assistants de service social, psychologues…) peuvent effectuer un entretien, un accompagnement, une consultation ou des soins : « Lors d’un entretien de proximité, que ce soit dans le premier ou dans le second degré, les personnels doivent porter un masque grand public de catégorie 1 répondant aux spécifications AFNOR tel que celui fourni par l’institution. Ils respectent une hygiène des mains entre chaque entretien et la distanciation la plus grande possible permettant la relation. Les visites médicales et de dépistage obligatoires, dans leur ensemble, ainsi que les examens à la demande et les soins effectués par les professionnels de santé, sont réalisés en respectant le protocole sanitaire et le port du masque chirurgical, que l’examen ait lieu dans une école, un collège, un lycée ou un centre médico-scolaire. Le masque chirurgical est fourni par l’établissement ou la direction des services départementaux de l’éducation nationale. »

Le thème du programme de première sur « La Première Guerre mondiale : le suicide de l’Europe » n’évacue aucunement la bataille de Verdun du cours sur la Grande Guerre. En effet, les programmes donnent des cadres de travail assez larges pour que la liberté pédagogique des professeurs puisse leur permettre de choisir les objets d’étude qui leur semblent les plus pertinents. Dans le chapitre « Un embrasement mondial et ses grandes étapes », qui vise à présenter les phases et les formes de la guerre (terrestre, navale et aérienne), la bataille de Verdun ne figure pas parmi les points de passage et d’ouverture obligatoires que sont les batailles de Tannenberg et de la Marne, l’offensive des Dardanelles, la bataille de la Somme et la dernière offensive allemande. Toutefois, cela ne veut pas dire qu’elle sort du programme : d’une part, ces points de passage et d’ouverture, s’ils sont obligatoires, peuvent être traités très rapidement si le professeur l’estime pertinent et nécessaire. De plus, pour expliquer et illustrer le passage à la guerre de position, il est parfaitement possible de travailler sur la bataille de Verdun, notamment en lien avec la bataille de la Somme. Le choix de ces points de passage a été fait pour amener les professeurs à mettre davantage en avant le caractère mondial de cette guerre, alors que son traitement en 3e se focalise plutôt sur l’affrontement franco-allemand. La bataille de Verdun est ainsi très souvent traitée en classe de 3e, et l’idée du programme de première est de se placer dans une autre perspective pour éviter la répétition. On peut donc tout à fait travailler sur Verdun si on se place dans cette vision mondiale en lien avec les autres batailles. Cette réalité peut expliquer la présence "réduite" de la bataille de Verdun dans les manuels scolaires. Cela dit, la liberté éditoriale des éditeurs fait que le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) n’a ni vocation ni pouvoir à s’impliquer dans les choix des concepteurs et auteurs de manuels, qui restent strictement indicatifs, même si, lors des dialogues avec les éditeurs de manuels scolaires, le MENJS insiste sur l’importance que les ouvrages respectent scrupuleusement les programmes en vigueur et les politiques éducatives en lien avec les grands enjeux de société. Pour ce qui concerne la construction de la mémoire, le dernier chapitre du thème, « Sortir de la guerre : la tentative de construction d’un ordre des nations démocratiques », amène à traiter « les enjeux de mémoire de la Grande Guerre tant pour les acteurs collectifs que pour les individus et leurs familles », avec un point obligatoire sur le soldat inconnu et les enjeux mémoriels. Cette question, et en particulier l’épisode du choix et du trajet du soldat inconnu, placent nécessairement Verdun et son rôle dans la construction de la mémoire de la guerre au cœur de la réflexion, du soldat inconnu à la conception et à la construction de l’ossuaire de Douaumont. La bataille de Verdun a donc toute sa place dans les programmes d’histoire de première, elle doit simplement être replacée dans une perspective mondiale pour ce qui est des combats, et analysée dans une perspective mémorielle affirmée dans le contexte de la sortie de guerre.

L’article L. 131-2 du code de l’éducation prévoit qu’un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé notamment pour « assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers ». Le dernier alinéa de l’article R. 426-2 du même code précise que « le Centre national d’enseignement à distance assure, pour le compte de l’État, le service public de l’enseignement à distance. À ce titre, il dispense un service d’enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l’instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements ». Conformément aux dispositions de l’article R. 426-2-1 du code de l’éducation, un enfant est inscrit au CNED en classe à inscription réglementée sur avis favorable du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant. Les motifs pouvant justifier une telle inscription sont précisés par la circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative à l’instruction dans la famille : des soins médicaux dans la famille ne permettant pas la fréquentation d’un établissement scolaire ; une situation de handicap dûment reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) dans le cadre du parcours de formation défini à l’article L. 112-2 du code de l’éducation ; des activités sportives pratiquées dans le cadre d’une filière d’accession au haut niveau et non conciliables avec une scolarité complète dans une école ou un établissement d’enseignement ; des activités artistiques intensives non conciliables avec une scolarité complète dans une école ou un établissement d’enseignement ; l’itinérance des parents en France : sont concernés les enfants dont les parents sont en itinérance pour raisons professionnelles et les enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs ; l’éloignement géographique d’un établissement scolaire pour un élève résidant en France. En tout état de cause, tout avis du DASEN doit être motivé et peut faire l’objet d’un recours. Enfin, tous les enfants qui ne reçoivent pas une instruction en présentiel dans un établissement scolaire relèvent de l’instruction dans la famille. Par conséquent, un enfant inscrit au CNED en classe à inscription réglementée est considéré comme instruit dans la famille. Au titre de l’année scolaire 2019-2020, près de 35 % des enfants instruits dans la famille relevaient du CNED réglementé. Les personnes responsables d’un enfant qui souhaitent dispenser l’instruction dans la famille en dehors d’une inscription réglementée au CNED peuvent, si elles le souhaitent, s’appuyer sur un organisme d’enseignement à distance et inscrire leurs enfants soit au CNED en inscription libre, soit dans un organisme d’enseignement à distance privé, ce choix étant entièrement libre. Parmi les enfants instruits dans la famille en dehors d’une inscription réglementée au CNED, il est toutefois difficile de connaître la proportion des enfants qui ont recours à des cours d’enseignement à distance (CNED en inscription libre ou organisme d’enseignement à distance privé) dans la mesure où les familles ne sont pas tenues d’en informer l’autorité académique.

Le calendrier scolaire est réalisé dans le cadre du respect de l’obligation posée par l’article L. 521-1 du code de l’éducation qui prévoit que « l’année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes ». S’il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, le calendrier scolaire a pour priorité de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d’un rythme d’apprentissage efficace ménageant, avec une périodicité régulière, des temps de repos indispensables à l’épanouissement et à la santé de l’enfant. L’objectif est de se rapprocher le plus possible du rythme d’alternance sept semaines de classe/deux semaines de vacances, considéré par les experts comme la meilleure manière d’équilibrer l’année scolaire. L’élaboration du calendrier scolaire tient compte également d’un certain nombre de principes et de contraintes, notamment la mise en œuvre du zonage pour les vacances d’hiver et de printemps et la rotation des zones (répartition des académies en trois zones, qui partent chacune à leur tour - amplitude du zonage sur quatre semaines). Dans un souci d’équité, chaque année, il est procédé à un roulement entre les zones, afin que toutes puissent profiter des mêmes périodes de congés à tour de rôle et avoir des vacances en commun avec l’une des autres zones. Avec trois zones, l’amplitude des congés d’hiver et de printemps s’étale ainsi sur quatre semaines. Le calendrier scolaire arrêté pour l’année scolaire 2020-2021 (arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l’année 2020-2021) tient compte des exigences légales et apporte une réponse globale et équilibrée aux enjeux et intérêts des différents acteurs intéressés par la concertation sur le calendrier scolaire. Ce calendrier s’efforce de concilier la recherche d’un rythme de travail efficace pour les élèves avec les contraintes liées, d’une part, à la réforme du baccalauréat et à l’organisation des examens et, d’autre part, à l’activité économique et à l’emploi dans les zones touristiques. Il apporte notamment une réponse à la demande récurrente formulée par les professionnels du tourisme et les élus de la montagne de concentrer les vacances d’hiver sur le mois de février. Enfin, en plus des difficultés à modifier les dates des vacances à très court terme et le fonctionnement actuel du zonage, la proposition d’étaler les vacances d’hiver sur six semaines en 2021 entraînerait un déséquilibre des périodes de cours ainsi qu’une profonde modification du rythme de travail des élèves. Dans ce contexte, il n’est pas prévu de modifier l’arrêté fixant le calendrier scolaire de l’année 2020-2021, d’autant plus que les vacances d’hiver sont déjà étalées sur trois zones et quatre semaines.

Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l’engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d’AESH d’ici la fin 2022 et l’augmentation du temps de travail des AESH pour éviter des contrats à temps incomplet subis. Ainsi, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annoncé, lors du comité national de suivi de l’école inclusive du 30 juin, la création de 8 000 emplois d’AESH pour la rentrée 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d’AESH pour la rentrée scolaire 2021. Conformément aux articles 1er et 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire », une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d’éducation ainsi qu’aux psychologues de l’éducation nationale exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+. Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés sur le fondement de l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Ils ne relèvent pas des catégories de personnels visés par le décret du 28 août 2015 précité. En conséquence, les AESH ne peuvent prétendre au versement des primes REP et REP+. Toutefois, soucieux de la situation des AESH, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a conduit des travaux d’amélioration des conditions d’emploi des AESH. Elle se traduit notamment par la clarification des modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Ainsi, la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement, ainsi que l’augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) ont vocation à améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée et ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400. Ce nouveau cadre concrétise la pleine reconnaissance des AESH comme membres de la communauté éducative. Les travaux d’amélioration de leurs conditions d’emploi se poursuivront dans le cadre de l’agenda social du ministère.

Les décisions relatives à l’organisation des voyages scolaires dans le contexte de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 ont été progressives et prises en concertation avec les différents acteurs impliqués. Si les impératifs sanitaires ont primé dans les arbitrages, les considérations pédagogiques et économiques ont également guidé les décisions prises. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a mis en place une foire aux questions (FAQ) dédiée au Covid-19 sur son site internet, mise à jour régulièrement, aux fins de transmission en temps réel des informations idoines aux établissements scolaires et aux partenaires de l’éducation nationale. En application de la circulaire n° 2020-059 du 7 mars 2020 relative au plan ministériel de prévention et de gestion Covid-19, « le contenu de la foire aux questions (FAQ) du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse vaut instruction hiérarchique ». Afin de connaître les décisions à prendre en matière de mobilités scolaires, les membres de la communauté éducative peuvent s’y référer à tout moment. Depuis le 2 février 2021, la FAQ indique que « les voyages scolaires avec nuitée prévus sont reportés jusqu’à nouvel ordre. Seuls les voyages scolaires en cours pendant la semaine du 1er février se poursuivent jusqu’à leur terme. » Cette décision ne remet pas en cause la pertinence des voyages scolaires qui, parce qu’ils sont organisés dans le cadre d’un projet d’école ou d’établissement et répondent à des objectifs pédagogiques définis, constituent pour les élèves des moments de vie partagés uniques propices à l’acquisition de connaissances et de compétences. Le caractère exceptionnel de la crise sanitaire a entraîné la mise en place de règles dérogatoires au droit commun dans plusieurs domaines. La modification des règles applicables aux voyages scolaires qui étaient programmés durant cette période entre dans cette catégorie. Néanmoins, le MENJS est attaché à la meilleure conciliation des intérêts en présence.

Si les situations évoquées dans les médias ne sont pas acceptables, elles ne reflètent pas, pour autant, la réalité du travail accompli par la grande majorité des établissements et familles d’accueil. L’immense majorité des professionnels de l’aide sociale à l’enfance sont de bons professionnels, mobilisés et investis au quotidien, auprès des enfants qu’ils accompagnent. Il faut donc en premier lieu saluer cet engagement. La protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d’organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. L’État conserve, pour sa part, des responsabilités essentielles en matière, notamment, d’édiction des normes, de contrôle, d’évaluation et de régulation, ainsi que d’accompagnement des conseils départementaux dans la mise en œuvre de ces politiques. L’État est aussi bien sûr garant des politiques de santé publique, d’éducation, et de justice, qui concernent un grand nombre d’enfants de l’ASE. Dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et de ses décrets d’application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l’effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l’égalité de traitement sur tout le territoire. Dans cette optique, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance présentée le 14 octobre 2019 identifie quatre engagements au bénéfice des enfants et de leurs familles : agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ; donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits ; préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte. La mise en œuvre d’une partie des mesures annoncées repose sur une contractualisation ambitieuse entre l’État et les conseils départementaux. Cette démarche concerne à ce stade 70 départements, avec des moyens supplémentaires mobilisés sur le budget de l’État et de la Sécurité sociale. Le conseil départemental du Gard a été l’un des premiers à s’y engager, bénéficiant ainsi de près de 2,5 M€ de cofinancements de la part de l’État et de la sécurité sociale au titre de 2020. La contractualisation devrait être étendue d’ici 2022 à l’ensemble des départements français. Afin d’améliorer la coordination entre les acteurs et de favoriser la convergence vers les meilleurs pratiques, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance doit être complétée par une réforme de la gouvernance de cette politique. Ainsi, la création d’un nouvel organisme compétent au niveau national dans le champ de la protection de l’enfance, de l’adoption et de l’accès aux origines personnelles est envisagée, par rapprochement des instances existantes. Le Gouvernement et le Parlement y travaillent, pour une entrée en vigueur dans l’idéal d’ici le 1er janvier 2022. Parallèlement, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, afin d’appuyer les départements dans l’accompagnement qu’ils proposent aux jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, le Gouvernement propose de les soutenir financièrement, mais également de renforcer la mobilisation des acteurs du droit commun pour mieux accompagner les jeunes dans leurs projets. Ainsi, l’État consacre 12 M€ par an sur la période 2019-2022 pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette mesure qui concerne l’ensemble des jeunes qui leur sont confiés. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, c’est-à-dire le socle de garanties qui doivent être apportées aux jeunes, inclut la mobilisation des dispositifs dits « de droit commun », tels l’accès aux droits, notamment, en matière de santé, de bourses et de logements étudiants. Enfin, pour tenir compte de l’impact de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l’article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a demandé aux conseils départementaux de ne pas mettre fin aux prises en charges au titre de l’aide sociale à l’enfance pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Dans la continuité de ces dispositions, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 mobilise 50 M€ sur le budget de l’État pour soutenir l’effort des conseils départementaux en faveur de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, dont les anciens mineurs non accompagnés. Ces moyens viennent en complément de ceux déjà mobilisés au titre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté précédemment mentionnée.

Les jeunes ayant bénéficié d’une mesure de placement au sein des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) se retrouvent parfois à 18 ans renvoyés, avec plus ou moins d’accompagnement, à leurs propres capacités individuelles de s’assumer comme adulte, sans soutien familial. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, afin d’appuyer les départements dans l’accompagnement qu’ils proposent aux jeunes et de prévenir les sorties de l’ASE sans solution à 18 ans, le Gouvernement propose de les soutenir financièrement, mais également de renforcer la mobilisation des acteurs du droit commun pour mieux accompagner les jeunes dans leurs projets. Ainsi, l’État consacre 12 M€ par an sur la période 2019-2022 pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette mesure qui concerne l’ensemble des jeunes qui leur sont confiés. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, c’est-à-dire le socle de garanties qui doivent être apportées aux jeunes, inclut la mobilisation des dispositifs dits « de droit commun » : accès aux droits, notamment en matière de santé, de bourses et de logements étudiants, accompagnement par les missions locales… De plus, pour tenir compte de l’impact spécifique de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l’article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a interdit aux conseils départementaux de mettre fin aux prises en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Dans la continuité de ces dispositions, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (LFR3) mobilise 50 M€ sur le budget de l’État pour soutenir l’effort des conseils départementaux en faveur de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ces moyens viennent en complément de ceux déjà mobilisés au titre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté précédemment mentionnée pour permettre qu’aucun jeune majeur issu de l’ASE ne se trouve sans solution, quel que soit son statut, et notamment ceux qui ne sont ni étudiants, ni allocataires de la caisse d’allocations familiales.

Les jeunes ayant bénéficié d’une mesure de placement au sein des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) se retrouvent parfois, à leurs 18 ans, renvoyés, avec plus ou moins d’accompagnement, à leurs propres capacités individuelles de s’assumer comme adulte, sans soutien familial. Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, afin d’appuyer les départements dans l’accompagnement qu’ils proposent aux jeunes et de prévenir les sorties de l’ASE sans solution à 18 ans, le Gouvernement propose de les soutenir financièrement, mais également de renforcer la mobilisation des acteurs du droit commun pour mieux accompagner les jeunes dans leurs projets. Ainsi, l’État consacre 12 M€ par an sur la période 2019-2022 pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette mesure qui concerne l’ensemble des jeunes qui leur sont confiés. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, c’est-à-dire le socle de garanties qui doivent être apportées aux jeunes, inclut la mobilisation des dispositifs dits « de droit commun », en particulier l’accès aux droits, notamment en matière de santé, de bourses et de logements étudiants, ou encore l’accompagnement par les missions locales. De plus, pour tenir compte de l’impact spécifique de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l’article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a interdit aux conseils départementaux de mettre fin aux prises en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Dans la continuité de ces dispositions, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (LFR3) mobilise 50 M€ sur le budget de l’État pour soutenir l’effort des conseils départementaux en faveur de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance. Ces moyens viennent en complément de ceux déjà mobilisés au titre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour permettre qu’aucun jeune majeur issu de l’ASE ne se trouve sans solution, quel que soit son statut, et notamment ceux qui ne sont ni étudiants, ni allocataires de la Caisse d’allocations familiales.

La protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d’organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. Toutefois, l’État conserve des responsabilités essentielles, notamment en matière d’édiction des normes, de contrôle, d’évaluation et de régulation, ainsi que d’accompagnement des conseils départementaux. Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et de ses décrets d’application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l’effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l’égalité de traitement sur tout le territoire. Dans cette optique, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance présentée le 14 octobre 2019 identifie quatre engagements au bénéfice des enfants et de leurs familles : agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ; donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits ; préparer leur avenir et sécuriser leur vie d’adulte. Une partie des mesures annoncées reposent, pour leur mise en œuvre, sur une contractualisation ambitieuse entre l’État et les conseils départementaux. Cette démarche concerne d’ores et déjà 70 départements et devrait être étendue d’ici 2022 à l’ensemble des départements français. Afin d’améliorer la coordination entre les acteurs et de favoriser la convergence vers les meilleurs pratiques, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance prévoit également une réforme de la gouvernance de cette politique. La création d’un nouvel organisme compétent au niveau national dans le champ de la protection de l’enfance, de l’adoption et de l’accès aux origines personnelles est ainsi envisagée par rapprochement des instances existantes. Le Gouvernement souhaite que cette instance puisse voir le jour d’ici 2022. Parallèlement, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, afin d’appuyer les départements dans l’accompagnement qu’ils proposent aux jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, le Gouvernement propose de les soutenir financièrement, mais également de renforcer la mobilisation des acteurs de droit commun pour mieux accompagner les jeunes dans leurs projets. Ainsi, l’État consacre 12 M€ par an sur la période 2019-2022 pour accompagner les conseils départementaux dans la mise en œuvre de cette mesure qui concerne l’ensemble des jeunes qui leur sont confiés. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, c’est-à-dire le socle de garanties qui doivent être apportées aux jeunes, inclut la mobilisation des dispositifs dits « de droit commun », tels l’accès aux droits, notamment, en matière de santé, de bourses et de logements étudiants. Enfin, pour tenir compte de l’impact de la crise sanitaire et de ses conséquences durables pour les personnes les plus vulnérables, l’article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a demandé aux conseils départementaux de ne pas mettre fin aux prises en charges au titre de l’aide sociale à l’enfance pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Dans la continuité de ces dispositions, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 mobilise 50 M€ sur le budget de l’État pour soutenir l’effort des conseils départementaux en faveur de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, dont les anciens mineurs non accompagnés. Ces moyens viennent en complément de ceux déjà mobilisés au titre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté précédemment mentionnée.

Les élèves éligibles à une place en classe passerelle sont ceux qui n’ont eu aucune proposition d’admission en STS, bien qu’ayant reçu en terminale un avis favorable du conseil de classe (lorsqu’ils sont issus d’une terminale professionnelle et sont scolarisés dans une académie qui met en place l’expérimentation issue de l’article 40 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté) ou du chef d’établissement dans les autres académies. Ces classes sont créées sous la forme d’une formation complémentaire d’initiative locale (FCIL). Il s’agit d’une année de préparation à l’entrée en STS, ayant pour objectif de renforcer la réussite de ces élèves en STS : limiter le décrochage au cours de la 1ère année et augmenter le taux de passage de 1ère en 2ème année de STS. Elle vise la consolidation des acquis afin de permettre à ces élèves de réussir leurs études supérieures au regard des attendus des différentes spécialités de STS. L’ouverture d’une classe passerelle est décidée chaque année par le recteur d’académie en fonction du nombre constaté de bacheliers éligibles à l’issue de la procédure Parcoursup et selon leurs profils. Lors de la phase complémentaire de Parcoursup, la commission d’accès à l’enseignement supérieur (CAES) propose aux bacheliers professionnels et aux bacheliers technologiques éligibles une intégration en classe passerelle. Au cours de l’année 2018-2019, les modalités d’admission en STS ont été amenées à évoluer en raison de l’effet cumulé de trois mesures : l’extension du périmètre de l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté (accès de droit en STS des bacheliers professionnels ayant obtenu un avis favorable du conseil de classe de terminale) associée à la mise en place des taux minima de bacheliers professionnels en section de techniciens supérieurs ainsi que la mise en œuvre du dispositif des classes passerelles. S’agissant plus spécifiquement de l’admission en STS après une classe passerelle, le décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 relatif aux modalités d’admission en section de techniciens supérieurs a prévu une admission de droit sur avis favorable du chef d’établissement où le candidat suit la classe passerelle appelé « droit de suite ». « Par dérogation au deuxième alinéa, l’admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d’acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l’équipe pédagogique, l’avis du chef de l’établissement où cette formation a été suivie est favorable. Cette admission peut être prononcée au cours du premier trimestre de l’année de formation complémentaire, lorsque l’équipe pédagogique de celle-ci considère que l’élève a atteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens supérieurs ». L’admission en STS à l’issue d’une classe passerelle n’est pas systématique mais liée à l’avis du chef d’établissement de la classe passerelle, sur proposition de l’équipe pédagogique. Elle est de droit si cet avis est favorable. A la rentrée 2018, 2 349 places ont été ouvertes en classe passerelle, dépassant ainsi le nombre initial de 2 000 places annoncé en mai 2018, grâce à la mobilisation des académies. Sur ces 2 349 places ouvertes, 1 216 l’étaient dans le secteur des services, 189 dans le secteur de la production et 944 dans les deux secteurs. Chaque académie a conçu des classes passerelles répondant aux besoins spécifiques de chaque territoire, en fonction du profil des élèves qui pouvaient potentiellement intégrer ce dispositif. Parfois les classes comportaient une seule spécialité, soit de service, soit de production, parfois elles en regroupaient plusieurs d’un même secteur, voire même des deux secteurs. Concernant les chiffres sur les élèves scolarisés dans une classe passerelle, les indicateurs étaient les suivants : nombre d’élèves entrés en classe passerelle en septembre 2018 : 1 482 ; nombre d’élèves admis en BTS au cours du 1er trimestre de classe passerelle : 274. Au total, en 2019, tous les candidats en classes passerelles avec avis favorable (bacheliers professionnels de l’année 2018 ayant réussi leur année de consolidation en classes passerelles) ont reçu une proposition d’admission en BTS au cours de l’année. Le dispositif classes passerelles est lié à l’expérimentation de l’admission de bacheliers professionnels dans des sections de techniciens supérieurs. La durée de cette expérimentation initialement programmée pour 3 ans a été portée à 6 ans (article 37 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche). Un bilan de l’expérimentation sera communiqué au Gouvernement en décembre 2023 afin d’éclairer la décision de l’exécutif concernant la suite à donner à cette expérimentation.

Le réseau des œuvres universitaires et scolaires est l’acteur historique en matière de politique de logement étudiant et gère près de 175 000 logements étudiants, environ la moitié des résidences dédiées existantes. Pour les étudiants logés dans les résidences Crous, le réseau des œuvres en accord avec sa tutelle, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI), a souhaité accompagner les étudiants durant la période de crise sanitaire. Les résidences étudiantes sont demeurées ouvertes pour accueillir les étudiants qui n’ont pas, ne veulent pas ou ne peuvent pas rejoindre un domicile familial. L’obligation de respecter le délai de préavis d’un mois pour les résidences Crous a été suspendue, permettant ainsi aux étudiants de quitter rapidement leur logement, même sans avoir eu le temps de le libérer de tous leurs effets personnels. Ils peuvent en déménager depuis que le confinement a été levé. Les étudiants restés confinés dans les résidences Crous continuent de payer leur loyer. Le MESRI soutient les initiatives des Crous et des établissements d’enseignement supérieur pour accompagner et aider les étudiants pendant la crise sanitaire, pour répondre aux demandes et leur accorder les aides nécessaires. Ainsi, il est conseillé aux étudiants de se rapprocher du Crous ou de leur établissement d’enseignement supérieur qui peuvent, grâce à la contribution vie étudiante et de Campus, leur proposer des aides de différentes natures : aides alimentaires et en produits de première nécessité grâce à des bons d’achat ou des dons de denrées, aide financière notamment ceux qui ont perdu un job étudiant ou un stage, prêts de matériel informatique, livraisons de forfait téléphonique et Internet pour les étudiants « isolés numériquement », etc. Ces aides sont accessibles à tous les étudiants qui en font la demande, étudiants boursiers et non boursiers. À ces aides s’ajoute l’accompagnement sanitaire et psychologique avec la mobilisation des personnels médicaux des services de santé universitaires et les services sociaux des Crous qui poursuivent leurs consultations à distance ou en présence lorsque cela est possible et accompagnent les étudiants malades logés dans les résidences universitaires. En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, le dispositif « santé psy » permet aux étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique « santepsy.etudiant.gouv.fr » est lancée. Cette plateforme recense près de 1300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’il soit en France. La consultation d’orientation avant l’entrée dans le dispositif permet de mesurer l’urgence et d’y répondre. Ce parcours coordonné permet de s’assurer de la bonne orientation et d’inscrire les étudiants concernés dans un parcours de soin mettant en réseau les différents acteurs concourant à la prise en charge de la santé mentale. (Médecins généralistes, services de santé universitaires (SSU), Bureau d’Aide Psychologique Universitaire (BAPU), Centres Médico-Psychologiques, Psychiatres, Centres hospitaliers et psychologues.)

Le confinement et l’état d’urgence sanitaire ont été mis en place par le Gouvernement en mars 2020 afin de protéger la population et de limiter la propagation du covid-19. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est entièrement mobilisé pour soutenir les étudiants et limiter les conséquences de la crise. Les résidences étudiantes sont restées ouvertes pour accueillir les étudiants qui n’ont pas pu ou pas voulu rejoindre un domicile familial. Pour les étudiants logés dans les résidences CROUS, le ministère a décidé avec le centre national des œuvres universitaires et scolaires qu’ils n’auraient pas à s’acquitter de leur mois de préavis s’ils avaient quitté leur résidence gérée par un CROUS au moment de l’annonce du confinement et qu’aucun loyer ne serait dû à partir du mois d’avril 2020 pour ces étudiants. L’obligation de respecter le délai de préavis d’un mois pour les résidences CROUS a ainsi été suspendue, permettant ainsi aux étudiants de quitter rapidement leur logement. En revanche, pour les étudiants qui ont continué à occuper leur logement en résidences universitaires gérées par les CROUS, les étudiants paient leur loyer, jusqu’à leur départ. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation continuera d’accompagner financièrement les CROUS, notamment pour répondre à l’accroissement des difficultés matérielles d’une partie importante de la population étudiante en raison de l’épidémie de covid-19. Une politique active d’accompagnement social des étudiants s’est poursuivie à travers : les recours aux aides spécifiques d’urgence proposées par les CROUS aux étudiants qui en feraient la demande. Les aides spécifiques apportent un soutien complémentaire aux étudiants dans les situations les plus précaires justifiant un accompagnement social renforcé ; l’utilisation de la CVEC, contribution de vie étudiante et de campus perçues par les établissements d’enseignement supérieur et par les CROUS (CVEC) à l’accompagnement social des étudiants, ont permis des actions adaptées dans les domaines de la santé, culture, sport et accueil. Ils ont également été invités à utiliser la CVEC pour financer des actions d’accompagnement social (aides financières d’urgence, aides alimentaires, aides pour lutter contre la précarité numérique, etc.). Ces aides sont accessibles à tous les étudiants qui en font la demande. En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, le dispositif « santé psy », permet aux étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique « santepsy.etudiant.gouv.fr » est lancée. Cette plateforme recense près de 1300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin. La consultation d’orientation avant l’entrée dans le dispositif permet de mesurer l’urgence et d’y répondre. Ce parcours coordonné permet de s’assurer de la bonne orientation et d’inscrire les étudiants concernés dans un parcours de soin mettant en réseau les différents acteurs concourant à la prise en charge de la santé mentale. (Médecins généralistes, services de santé universitaires (SSU), Bureau d’Aide Psychologique Universitaire (BAPU), Centres Médico-Psychologiques, Psychiatres, Centres hospitaliers et psychologues.)

Le réseau des œuvres universitaires et scolaires est conscient de l’importance d’une nutrition régulière et équilibrée tant au niveau de la santé que pour la réussite des études. Ainsi, depuis 2017, un menu végétarien est proposé tous les jours dans chaque restaurant universitaire au prix d’un repas étudiant grâce notamment aux efforts accomplis par le réseau des œuvres sur le plan de la politique des achats alimentaires et de mutualisation de ces derniers. De plus, depuis 2018, sont également proposés aux étudiants des produits plus diversifiés comme des jus frais (fruits et légumes). Cette offre a été renforcée par l’adoption du dispositif « Lundi vert » dans l’intégralité des 788 restaurants universitaires gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) afin de promouvoir, sur la base du volontariat, tous les lundis, une consommation limitée en protéines animales, au profit d’une alimentation riche en protéines végétales et d’accompagner les comportements responsables. Dans ce cadre, les étudiants seront encouragés à choisir un plat du jour végétarien de qualité. Les chefs du réseau des œuvres et les diététiciens ont mené une réflexion approfondie sur les apports nutritionnels et ont développé une gamme de 150 recettes végétalisées riches en vitamines et minéraux, associant céréales et légumineuses pour fixer les protéines. Le réseau des œuvres souhaite ainsi répondre aux attentes du public et notamment des quelques 10 % de convives se déclarant végétariens. Par ailleurs, les actions du réseau des œuvres s’inscrivent dans le cadre des exigences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim », en matière de composition des repas et de nature des denrées pour la restauration collective. L’objectif est de proposer, au 1er janvier 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques.

L’accompagnement des étudiants pendant la crise sanitaire est une absolue priorité du Gouvernement. Conscient des difficultés rencontrées par les étudiants souvent isolés, le Président de la République a présenté le 21 janvier dernier, à l’occasion d’un déplacement à l’université Paris-Saclay les principes d’un nouveau protocole sanitaire qui permet aux étudiants de retrouver leur campus l’équivalent d’une journée par semaine. Cela se traduit par une jauge d’accueil de 20 % dans les établissements. Ce protocole est aujourd’hui mis en œuvre par 75 % des établissements d’enseignement supérieur et a d’ores et déjà permis à près de 60 % des étudiants de retrouver leur campus. L’ensemble des établissements d’enseignement supérieur est engagé dans la mise en œuvre de ces nouvelles modalités d’accueil. S’agissant des conditions d’études pour les étudiants éloignés de leurs campus, tout a été mis en place pour renforcer l’enseignement à distance. Pour assurer la continuité pédagogique, 35M€ du plan de relance ont ainsi été consacrés au financement de projets d’hybridation des formations. Les tiers lieux d’études, comme les campus connectés, permettent également aux étudiants - notamment en milieu rural - d’avoir accès aux cours. Un partenariat avec la fondation SFR et Emmaüs connect a également été mis en place afin de fournir aux étudiants des accès à internet : don de 20 000 recharges prépayées, 240 000 GO de data, 3 000 smartphones et 1 500 box de poche 4G. Afin de compenser la perte de nombreux emplois étudiants, le gouvernement a déployé une aide de 200 € en juin dernier ouverte notamment aux étudiants ultra-marins, ainsi qu’à ceux qui avaient perdu leur emploi ou leur stage. Les bourses sur critères sociaux ont été prolongées pour tous les étudiants qui en avaient besoin au cours du mois de juillet. Face au 2ème confinement, le Premier ministre a annoncé la création de près de 22 000 emplois étudiants : 20 000 emplois de tuteurs dans les établissements d’enseignement supérieur et 1 600 emplois de référents dans les cités universitaires. Le Gouvernement s’est mobilisé afin de renforcer l’accompagnement social des étudiants face à la crise. Les droits d’inscription ainsi que les loyers dans les résidences universitaires ont été gelés. Ils le seront à nouveau pour la rentrée de septembre 2021, comme l’a annoncé la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le montant des bourses sur critères sociaux a été revalorisé à due concurrence de l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des étudiants. Une aide exceptionnelle de 150 € a été versée à l’ensemble des étudiants boursiers en décembre dernier. Depuis le 31 août dernier, tous les étudiants boursiers bénéficient du ticket « restaurant universitaire » à 1 €. Ce dispositif est accessible à tous les étudiants depuis le 25 janvier dernier, boursiers, non boursiers et étudiants internationaux. Fin mars 2021, près de 5 millions de repas à 1 € ont été servis dans les 500 points de ventes partout sur le territoire. Plus que jamais, le Gouvernement s’engage pour accompagner les étudiants et leur permettre de surmonter les conséquences économiques et sociales de cette crise. Les fonds d’aides d’urgence des CROUS ont été doublés de manière à pouvoir verser des aides spécifiques pouvant aller jusqu’à 500 euros selon la situation sociale des étudiants. Ces aides sont accessibles aux boursiers et aux non boursiers. Le gouvernement lutte également contre la précarité menstruelle, avec la mise en place de 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites d’ici septembre. Parce que cette crise se traduit également par un fort sentiment d’isolement, le Gouvernement renforce de manière inédite les capacités d’accompagnement psychologique des étudiants. En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, le dispositif « santé psy » permet aux étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique « santepsy.etudiant.gouv.fr » est lancée. Cette plateforme recense près de 1300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’il soit en France. Chaque consultation est déclarée sur la plateforme pour permettre la rétribution du psychologue par les services financiers de l’université, avec un strict respect du secret médical. Afin de renforcer les services de santé universitaires, 80 postes ont été créés afin de multiplier les capacités de prise en charge. Il est également prévu 60 postes d’assistants de service sociaux supplémentaires dans les CROUS. La souffrance psychologique et la précarité étudiantes ne sont pas apparues avec la pandémie et ne disparaîtront pas avec elle. C’est pourquoi le gouvernement a désormais deux priorités : valoriser l’accès à l’information afin de lutter contre le non recours, via les plateformes étudiants.gouv.fr et « 1 jeune/1 solution » ; préparer l’avenir ensuite, en se livrant à un retour d’expérience sur toutes ces mesures exceptionnelles, afin d’envisager les mesures ou les réformes plus structurelles qui pourraient être mises en place.

Le réseau des œuvres universitaires et scolaires est pleinement conscient de l’importance d’une nutrition régulière et équilibrée, qu’il s’agisse de garantir la santé des étudiants ou la réussite de leurs études. Ainsi, depuis 2017, un menu végétarien est proposé tous les jours dans chaque restaurant universitaire, au prix d’un repas étudiant grâce notamment aux efforts accomplis par le réseau des œuvres sur le plan de la politique des achats alimentaires et de mutualisation de ces derniers. De plus, depuis 2018, sont également proposés aux étudiants des produits plus diversifiés comme des jus de fruits et légumes frais. Cette offre a été renforcée par l’adoption du dispositif « Lundi vert » dans l’intégralité des 788 restaurants universitaires gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) afin de promouvoir, sur la base du volontariat, tous les lundis, une consommation limitée en protéines animales, au profit d’une alimentation riche en protéines végétales et d’accompagner les comportements responsables. Dans ce cadre, les étudiants seront encouragés à choisir un plat du jour végétarien de qualité. Les chefs du réseau des œuvres et les diététiciens ont mené une réflexion approfondie sur les apports nutritionnels et ont développé une gamme de 150 recettes végétalisées riches en vitamines et minéraux, associant céréales et légumineuses pour fixer les protéines. Le réseau des œuvres souhaite ainsi répondre aux attentes du public et notamment des quelques 10 % de convives se déclarant végétariens. Par ailleurs, les actions du réseau des œuvres s’inscrivent dans le cadre des exigences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim », en matière de composition des repas et de nature des denrées pour la restauration collective. L’objectif est de proposer, au 1er janvier 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques.

L’accompagnement des étudiants pendant la crise sanitaire est une absolue priorité du Gouvernement. Conscient des difficultés rencontrées par les étudiants souvent isolés, le Président de la République a présenté le 21 janvier dernier, à l’occasion d’un déplacement à l’université Paris-Saclay les principes d’un nouveau protocole sanitaire qui permet aux étudiants de retrouver leur campus l’équivalent d’une journée par semaine. Cela se traduit par une jauge d’accueil de 20 % dans les établissements. Ce protocole est aujourd’hui mis en œuvre par 75 % des établissements d’enseignement supérieur et a d’ores et déjà permis à près de 60 % des étudiants de retrouver leur campus. L’ensemble des établissements d’enseignement supérieur est engagé dans la mise en œuvre de ces nouvelles modalités d’accueil. S’agissant des conditions d’études pour les étudiants éloignés de leurs campus, tout a été mis en place pour renforcer l’enseignement à distance. Pour assurer la continuité pédagogique, 35M€ du plan de relance ont ainsi été consacrés au financement de projets d’hybridation des formations. Les tiers lieux d’études, comme les campus connectés, permettent également aux étudiants - notamment en milieu rural - d’avoir accès aux cours. Un partenariat avec la fondation SFR et Emmaüs connect a également été mis en place afin de fournir aux étudiants des accès à internet : don de 20 000 recharges prépayées, 240 000 GO de data, 3 000 smartphones et 1 500 box de poche 4G. Afin de compenser la perte de nombreux emplois étudiants, le gouvernement a déployé une aide de 200 € en juin dernier ouverte notamment aux étudiants ultra-marins, ainsi qu’à ceux qui avaient perdu leur emploi ou leur stage. Les bourses sur critères sociaux ont été prolongées pour tous les étudiants qui en avaient besoin au cours du mois de juillet. Face au 2ème confinement, le Premier ministre a annoncé la création de près de 22 000 emplois étudiants : 20 000 emplois de tuteurs dans les établissements d’enseignement supérieur et 1 600 emplois de référents dans les cités universitaires. Le Gouvernement s’est mobilisé afin de renforcer l’accompagnement social des étudiants face à la crise. Les droits d’inscription ainsi que les loyers dans les résidences universitaires ont été gelés. Ils le seront à nouveau pour la rentrée de septembre 2021, comme l’a annoncé la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le montant des bourses sur critères sociaux a été revalorisé à due concurrence de l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des étudiants. Une aide exceptionnelle de 150 € a été versée à l’ensemble des étudiants boursiers en décembre dernier. Depuis le 31 août dernier, tous les étudiants boursiers bénéficient du ticket « restaurant universitaire » à 1 €. Ce dispositif est accessible à tous les étudiants depuis le 25 janvier dernier, boursiers, non boursiers et étudiants internationaux. Fin mars 2021, près de 5 millions de repas à 1 € ont été servis dans les 500 points de ventes partout sur le territoire. Plus que jamais, le Gouvernement s’engage pour accompagner les étudiants et leur permettre de surmonter les conséquences économiques et sociales de cette crise. Les fonds d’aides d’urgence des CROUS ont été doublés de manière à pouvoir verser des aides spécifiques pouvant aller jusqu’à 500 euros selon la situation sociale des étudiants. Ces aides sont accessibles aux boursiers et aux non boursiers. Le gouvernement lutte également contre la précarité menstruelle, avec la mise en place de 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites d’ici septembre. Parce que cette crise se traduit également par un fort sentiment d’isolement, le Gouvernement renforce de manière inédite les capacités d’accompagnement psychologique des étudiants. En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, le dispositif « santé psy » permet aux étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique « santepsy.etudiant.gouv.fr » est lancée. Cette plateforme recense près de 1300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’il soit en France. Chaque consultation est déclarée sur la plateforme pour permettre la rétribution du psychologue par les services financiers de l’université, avec un strict respect du secret médical. Afin de renforcer les services de santé universitaires, 80 postes ont été créés afin de multiplier les capacités de prise en charge. Il est également prévu 60 postes d’assistants de service sociaux supplémentaires dans les CROUS. La souffrance psychologique et la précarité étudiantes ne sont pas apparues avec la pandémie et ne disparaîtront pas avec elle. C’est pourquoi le gouvernement a désormais deux priorités : valoriser l’accès à l’information afin de lutter contre le non recours, via les plateformes étudiants.gouv.fr et « 1 jeune/1 solution » ; préparer l’avenir ensuite, en se livrant à un retour d’expérience sur toutes ces mesures exceptionnelles, afin d’envisager les mesures ou les réformes plus structurelles qui pourraient être mises en place.

La santé mentale est une priorité de la ministre en charge de l’enseignement supérieur. Le Gouvernement a ainsi engagé différentes actions en faveur de la santé mentale des étudiants, sur tous ses volets : prévention, repérage, accompagnement et soin. La conférence de prévention étudiante, instance de concertation créée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a réuni l’ensemble des acteurs de la vie étudiante et de la santé des étudiants pour une conférence exceptionnelle dédiée à la santé mentale en novembre 2020. Elle a travaillé sur les axes de réflexion suivants : comment améliorer le repérage des étudiants qui souffrent ? comment rendre plus lisible et visible l’offre de soins et d’accompagnement en santé mentale ? Plus de 80 acteurs représentant les étudiants, les services de santé, les établissements, les mutuelles, les associations ont émis des préconisations sur ces thématiques. La nécessité de la prévention et du repérage sont soulignés et les actions déployées par les services de santé pour renforcer la résistance au stress et le repérage par des étudiants « pairs » formés spécifiquement qui orientent l’étudiant en souffrance vers le service de santé sont soulignées. Le déploiement des premiers secours en santé mentale se généralise au niveau national. De nombreux partenariats, notamment avec des établissements hospitaliers, des associations, des Centres médicaux psychologiques permettent également de mieux répondre aux besoins des étudiants. Le ministère en charge de l’enseignement supérieur finance des associations dont Nightline, et les mutuelles étudiantes qui mènent des études et des actions de prévention propres sur le champ de la santé mentale. Le financement de Nightline a été revu à la hausse pour 2020. Les actions menées par ces partenaires font l’objet d’un rapport annuel transmis au ministère par les acteurs. Parce que cette crise se traduit également par un fort sentiment d’isolement, le Gouvernement renforce de manière inédite les capacités d’accompagnement psychologique des étudiants. En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, le dispositif « santé psy » permet aux étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique « santepsy.etudiant.gouv.fr » est lancée. Cette plateforme recense près de 1 300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’il soit. Afin de renforcer les équipes dans les services de santé universitaires, 80 recrutements de psychologue sont actuellement en cours. Il est à noter que 60 recrutements d’assistants sociaux sont également en cours dans les Crous. Afin de lutter contre l’isolement des étudiants, 20 000 postes d’étudiants tuteurs et 1 600 postes de référents CROUS se déploient dans les universités et les résidences, afin d’accompagner leurs pairs, et notamment d’alerter et de les orienter en cas de situation de crise. L’enseignement à distance et les mesures « barrière » pouvant impacter sur le moral des étudiants, le Président de la République a annoncé la possibilité d’un retour en présentiel à hauteur d’un jour par semaine pour tous les étudiants. Cela se traduit par une jauge d’accueil de 20 % dans les établissements. Ce protocole est aujourd’hui mis en œuvre par 75 % des établissements d’enseignement supérieur et a d’ores et déjà permis à près de 60 % des étudiants de retrouver leur campus. L’ensemble des établissements d’enseignement supérieur est engagé dans la mise en œuvre de ces nouvelles modalités d’accueil.

Le ministère de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation (MESRI) a engagé différentes actions en faveur de la santé mentale des étudiants, pendant et bien avant la crise sanitaire. La santé mentale est une priorité de la ministre en charge de l’enseignement supérieur, sur tous ses aspects, à la fois la prévention, le repérage, l’accompagnement et le soin. La conférence de prévention étudiante, instance de concertation créée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a réuni l’ensemble des acteurs de la vie étudiante et de la santé des étudiants pour une conférence exceptionnelle dédiée à la santé mentale en novembre 2020. Elle a travaillé sur les axes de réflexion suivants : comment améliorer le repérage des étudiants qui souffrent ? comment rendre plus lisible et visible l’offre de soins et d’accompagnement en santé mentale ? Plus de 80 acteurs représentant les étudiants, les services de santé, les établissements, les mutuelles, les associations ont émis des préconisations sur ces thématiques. La nécessité de la prévention et du repérage sont soulignés et les actions déployées par les services de santé pour renforcer la résistance au stress et le repérage par des étudiants « pairs » formés spécifiquement qui orientent l’étudiant en souffrance vers le service de santé sont soulignées. Le déploiement des premiers secours en santé mentale se généralise au niveau national. De nombreux partenariats, notamment avec des établissements hospitaliers, des associations, des Centres médicaux psychologiques permettent également de mieux répondre aux besoins des étudiants. Le ministère en charge de l’enseignement supérieur finance des associations dont Nightline, et les mutuelles étudiantes qui mènent des études et des actions de prévention propres sur le champ de la santé mentale. Le financement de Nightline a été revu à la hausse pour 2020. Les actions menées par ces partenaires font l’objet d’un rapport annuel transmis au ministère par les acteurs. Parce que cette crise se traduit également par un fort sentiment d’isolement, le Gouvernement renforce de manière inédite les capacités d’accompagnement psychologique des étudiants. En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, le dispositif « santé psy » permet aux étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique « santepsy.etudiant.gouv.fr » est lancée. Cette plateforme recense près de 1 300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’il soit. Afin de renforcer les équipes dans les services de santé universitaires, 80 recrutements de psychologue sont actuellement en cours. Il est à noter que 60 recrutements d’assistants sociaux sont également en cours dans les Crous. Afin de lutter contre l’isolement des étudiants, 20 000 postes d’étudiants tuteurs et 1 600 postes de référents CROUS se déploient dans les universités et les résidences, afin d’accompagner leurs pairs, et notamment d’alerter et de les orienter en cas de situation de crise. L’enseignement à distance et les mesures « barrière » pouvant impacter sur le moral des étudiants, le Président de la République a annoncé la possibilité d’un retour en présentiel à hauteur d’un jour par semaine pour tous les étudiants.

L’accompagnement des étudiants pendant la crise sanitaire est une absolue priorité du Gouvernement. Conscient des difficultés rencontrées par les étudiants souvent isolés, le Président de la République a présenté le 21 janvier dernier, à l’occasion d’un déplacement à l’université Paris-Saclay les principes d’un nouveau protocole sanitaire qui permet aux étudiants de retrouver leur campus l’équivalent d’une journée par semaine. Cela se traduit par une jauge d’accueil de 20 % dans les établissements. Ce protocole est aujourd’hui mis en œuvre par 75 % des établissements d’enseignement supérieur et a d’ores et déjà permis à près de 60 % des étudiants de retrouver leur campus. L’ensemble des établissements d’enseignement supérieur est engagé dans la mise en œuvre de ces nouvelles modalités d’accueil. S’agissant des conditions d’études pour les étudiants éloignés de leurs campus, tout a été mis en place pour renforcer l’enseignement à distance. Pour assurer la continuité pédagogique, 35M€ du plan de relance ont ainsi été consacrés au financement de projets d’hybridation des formations. Les tiers lieux d’études, comme les campus connectés, permettent également aux étudiants - notamment en milieu rural - d’avoir accès aux cours. Un partenariat avec la fondation SFR et Emmaüs connect a également été mis en place afin de fournir aux étudiants des accès à internet : don de 20 000 recharges prépayées, 240 000 GO de data, 3 000 smartphones et 1 500 box de poche 4G. Afin de compenser la perte de nombreux emplois étudiants, le gouvernement a déployé une aide de 200 € en juin dernier ouverte notamment aux étudiants ultra-marins, ainsi qu’à ceux qui avaient perdu leur emploi ou leur stage. Les bourses sur critères sociaux ont été prolongées pour tous les étudiants qui en avaient besoin au cours du mois de juillet. Face au 2ème confinement, le Premier ministre a annoncé la création de près de 22 000 emplois étudiants : 20 000 emplois de tuteurs dans les établissements d’enseignement supérieur et 1 600 emplois de référents dans les cités universitaires. Le Gouvernement s’est mobilisé afin de renforcer l’accompagnement social des étudiants face à la crise. Les droits d’inscription ainsi que les loyers dans les résidences universitaires ont été gelés. Ils le seront à nouveau pour la rentrée de septembre 2021, comme l’a annoncé la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le montant des bourses sur critères sociaux a été revalorisé à due concurrence de l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des étudiants. Une aide exceptionnelle de 150 € a été versée à l’ensemble des étudiants boursiers en décembre dernier. Depuis le 31 août dernier, tous les étudiants boursiers bénéficient du ticket « restaurant universitaire » à 1 €. Ce dispositif est accessible à tous les étudiants depuis le 25 janvier dernier, boursiers, non boursiers et étudiants internationaux. Fin mars 2021, près de 5 millions de repas à 1 € ont été servis dans les 500 points de ventes partout sur le territoire. Plus que jamais, le Gouvernement s’engage pour accompagner les étudiants et leur permettre de surmonter les conséquences économiques et sociales de cette crise. Les fonds d’aides d’urgence des CROUS ont été doublés de manière à pouvoir verser des aides spécifiques pouvant aller jusqu’à 500 euros selon la situation sociale des étudiants. Ces aides sont accessibles aux boursiers et aux non boursiers. Le gouvernement lutte également contre la précarité menstruelle, avec la mise en place de 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites d’ici septembre. Parce que cette crise se traduit également par un fort sentiment d’isolement, le Gouvernement renforce de manière inédite les capacités d’accompagnement psychologique des étudiants. En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, le dispositif « santé psy » permet aux étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique « santepsy.etudiant.gouv.fr » est lancée. Cette plateforme recense près de 1300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’il soit en France. Chaque consultation est déclarée sur la plateforme pour permettre la rétribution du psychologue par les services financiers de l’université, avec un strict respect du secret médical. Afin de renforcer les services de santé universitaires, 80 postes ont été créés afin de multiplier les capacités de prise en charge. Il est également prévu 60 postes d’assistants de service sociaux supplémentaires dans les CROUS. La souffrance psychologique et la précarité étudiantes ne sont pas apparues avec la pandémie et ne disparaîtront pas avec elle. C’est pourquoi le gouvernement a désormais deux priorités : valoriser l’accès à l’information afin de lutter contre le non recours, via les plateformes étudiants.gouv.fr et « 1 jeune/1 solution » ; préparer l’avenir ensuite, en se livrant à un retour d’expérience sur toutes ces mesures exceptionnelles, afin d’envisager les mesures ou les réformes plus structurelles qui pourraient être mises en place.

L’accompagnement des étudiants pendant la crise sanitaire est une absolue priorité du Gouvernement. Conscient des difficultés rencontrées par les étudiants souvent isolés, le Président de la République a présenté le 21 janvier dernier, à l’occasion d’un déplacement à l’université Paris-Saclay les principes d’un nouveau protocole sanitaire qui permet aux étudiants de retrouver leur campus l’équivalent d’une journée par semaine. Cela se traduit par une jauge d’accueil de 20 % dans les établissements. Ce protocole est aujourd’hui mis en œuvre par 75 % des établissements d’enseignement supérieur et a d’ores et déjà permis à près de 60 % des étudiants de retrouver leur campus. L’ensemble des établissements d’enseignement supérieur est engagé dans la mise en œuvre de ces nouvelles modalités d’accueil. Afin de compenser la perte de nombreux emplois étudiants, le gouvernement a déployé une aide de 200 € en juin dernier ouverte notamment aux étudiants ultra-marins, ainsi qu’à ceux qui avaient perdu leur emploi ou leur stage. Les bourses sur critères sociaux ont été prolongées pour tous les étudiants qui en avaient besoin au cours du mois de juillet. Face au 2ème confinement, le Premier ministre a annoncé la création de près de 22 000 emplois étudiants : 20 000 emplois de tuteurs dans les établissements d’enseignement supérieur et 1 600 emplois de référents dans les cités universitaires. Le Gouvernement s’est mobilisé afin de renforcer l’accompagnement social des étudiants face à la crise. Les droits d’inscription ainsi que les loyers dans les résidences universitaires ont été gelés. Ils le seront à nouveau pour la rentrée de septembre 2021, comme l’a annoncé la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le montant des bourses sur critères sociaux a été revalorisé à due concurrence de l’inflation afin de préserver le pouvoir d’achat des étudiants. Une aide exceptionnelle de 150 € a été versée à l’ensemble des étudiants boursiers en décembre dernier. Depuis le 31 août dernier, tous les étudiants boursiers bénéficient du ticket « restaurant universitaire » à 1 €. Ce dispositif est accessible à tous les étudiants depuis le 25 janvier dernier, boursiers, non boursiers et étudiants internationaux. Fin mars 2021, près de 5 millions de repas à 1 € ont été servis dans les 500 points de ventes partout sur le territoire. Plus que jamais, le Gouvernement s’engage pour accompagner les étudiants et leur permettre de surmonter les conséquences économiques et sociales de cette crise. Les fonds d’aides d’urgence des CROUS ont été doublés de manière à pouvoir verser des aides spécifiques pouvant aller jusqu’à 500 euros selon la situation sociale des étudiants. Ces aides sont accessibles aux boursiers et aux non boursiers. Le gouvernement lutte également contre la précarité menstruelle, avec la mise en place de 1 500 distributeurs de protections périodiques gratuites d’ici septembre. Parce que cette crise se traduit également par un fort sentiment d’isolement, le Gouvernement renforce de manière inédite les capacités d’accompagnement psychologique des étudiants. En plus de l’ouverture de lignes d’écoutes dédiées, le dispositif « santé psy » permet aux étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique « santepsy.etudiant.gouv.fr » est lancée. Cette plateforme recense près de 1300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’il soit en France. Chaque consultation est déclarée sur la plateforme pour permettre la rétribution du psychologue par les services financiers de l’université, avec un strict respect du secret médical. Afin de renforcer les services de santé universitaires, 80 postes ont été créés afin de multiplier les capacités de prise en charge. Il est également prévu 60 postes d’assistants de service sociaux supplémentaires dans les CROUS. La souffrance psychologique et la précarité étudiantes ne sont pas apparues avec la pandémie et ne disparaîtront pas avec elle. C’est pourquoi le gouvernement a désormais deux priorités : valoriser l’accès à l’information afin de lutter contre le non recours, via les plateformes étudiants.gouv.fr et « 1 jeune/1 solution » ; préparer l’avenir ensuite, en se livrant à un retour d’expérience sur toutes ces mesures exceptionnelles, afin d’envisager les mesures ou les réformes plus structurelles qui pourraient être mises en place.

Le dispositif « Santé Psy » permet à tous les étudiants qui en ressentent le besoin de bénéficier d’un soutien psychologique sans avance de frais et entièrement gratuit. Depuis le 10 mars 2021, la plateforme nationale d’accompagnement psychologique santepsy.etudiant.gouv.fr est lancée. Cette plateforme recense près de 1 300 psychologues volontaires et permet d’accélérer la prise en charge psychologique des étudiants qui en ressentent le besoin, où qu’il soit en France. Le nombre de consultations, fixé à 3, peut être renouvelé en fonction du besoin de l’étudiant n’est pas limité et il sera déterminé par le service de santé universitaire ou le médecin traitant, dans le cadre du parcours coordonné. La consultation d’orientation avant l’entrée dans le dispositif permet de mesurer l’urgence et d’y répondre. Ce parcours coordonné permet de s’assurer de la bonne orientation et d’inscrire les étudiants concernés dans un parcours de soin mettant en réseau les différents acteurs concourant à la prise en charge de la santé mentale. (Médecins généralistes, services de santé universitaires (SSU), Bureau d’Aide Psychologique Universitaire (BAPU), Centres Médico-Psychologiques, Psychiatres, Centres hospitaliers et psychologues.) Une plateforme numérique est développée afin de permettre la gestion de l’ensemble du dispositif et ainsi simplifier la précédure. Afin de renforcer les équipes dans les services de santé universitaires, 80 recrutements de psychologues sont actuellement en cours. Le ministère en charge de l’enseignement supérieur finance également des associations dont Nightline, et les mutuelles étudiantes qui mènent des études et des actions de prévention propres sur le champ de la santé mentale. Le financement de Nightline a été revu à la hausse pour 2020. Les actions menées par ces partenaires font l’objet d’un rapport annuel transmis au ministère par les acteurs.

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) est très attaché au développement de l’alimentation durable et à la promotion de ses grands principes auprès des étudiants. Les référentiels d’un diplôme étant valables durant plusieurs années, leur rédaction doit être faite en des termes suffisamment généraux pour éviter une obsolescence trop rapide. Si certains acronymes, textes législatifs ou plans nationaux ne sont pas mentionnés explicitement dans ces documents, cela ne signifie pas pour autant que les enjeux afférents soient absents des contenus de formation. Le code du travail impose une révision périodique des diplômes à finalité professionnelle (articles L. 6113-1 et suivants). C’est dans ce cadre notamment que les référentiels de ces diplômes sont réinterrogés. À titre d’exemple, une rénovation partielle du brevet de technicien supérieur « diététique » a été effectuée en 2019. Celle-ci s’inscrit plus largement dans le cadre de la réforme en cours de la formation permettant l’accès à la profession de diététicien qui est portée par le ministère chargé des solidarités et de la santé (MSS). L’arrêté du 5 mars 2019 modifiant l’arrêté du 9 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « diététique » a ainsi permis de faire évoluer les savoirs associés à cette formation, afin d’en actualiser le contenu au regard de l’exercice de la profession. Les nouveaux programmes s’appliquent depuis la rentrée de septembre 2019. Ils prennent en compte les enjeux liés aux recommandations nutritionnelles dans les trois parties suivantes : nutrition/alimentation, activités technologiques d’alimentation et environnement professionnel. Le document d’accompagnement à destination des enseignants apporte également les ressources et préconisations nécessaires pour leur mise en oeuvre. En nutrition /alimentation, les repères alimentaires du Programme national nutrition santé (PNNS4) constituent les bases pour aborder les groupes alimentaires. Cet enseignement est construit pour que le repère alimentaire soit argumenté au regard de la composition nutritionnelle, en lien avec la prévention des pathologies, l’alimentation durable, etc. Concernant les activités technologiques d’alimentation, les techniques culinaires abordées tiennent compte des évolutions actuelles en privilégiant une approche de l’usage culinaire des produits végétaux et des plats végétariens avec la mise en oeuvre pratique des repères alimentaires et des recommandations G-RCN (portions). Enfin, « l’environnement professionnel » est un nouveau module d’enseignement dont l’objectif est de prendre en compte ces évolutions nationales en matière de nutrition et d’alimentation. Il a notamment pour but « de montrer la place du diététicien en tant qu’acteur de santé publique ». Il met en oeuvre les différents plans en politique nutritionnelle de santé publique avec les outils, ressources et méthodologies en santé publique. Il permet de développer les compétences professionnelles du diététicien en matière de santé publique et sa capacité à promouvoir les nouveaux repères alimentaires, en en faisant ainsi un acteur dans la transition alimentaire. En ce qui concerne le diplôme universitaire de technologie (DUT), il convient de rappeler que les études en institut universitaire de technologie (IUT) font l’objet d’une réforme de leur organisation. A compter de la rentrée 2021, le bachelor universitaire de technologie (BUT) devient un parcours de licence professionnelle porté exclusivement par les instituts universitaires de technologie, organisé en 180 ECTS et conférant le grade de licence. Le DUT sera quant à lui délivré aux étudiants ayant validé 120 crédits européens au sein de ce cursus de BUT, en tant que diplôme intermédiaire. Les 24 spécialités de BUT reprendront la dénomination des 24 spécialités de DUT actuel, sans changement d’intitulé, à cette même rentrée. C’est le cas pour la spécialité « Génie biologique » qui propose l’option « diététique ». A compter de la rentrée 2021, un BUT sera donc toujours proposé dans cette spécialité, qui proposera un parcours (équivalent aux anciennes options de DUT) « diététique et nutrition ». En vue de la rentrée 2021, un travail sur les référentiels détaillant les programmes nationaux de chacune de ces spécialités est conduit par les commissions pédagogiques nationales (CPN). Les préoccupations énoncées dans la question posée seront bien évidemment communiquées à la CPN compétente et devront être prises en compte par les rédacteurs de ces référentiels. Dans ce contexte de réforme des études en IUT, des échanges ont lieu avec les services du ministère chargé de la santé sur l’accès à la profession de diététicien après un BTS ou un futur BUT.

Les « Américains accidentels », citoyens français également ressortissants américains du fait de leur lieu de naissance, sont assujettis à des obligations au regard de la législation fiscale américaine, en dépit de l’absence de lien particulier effectif avec ce pays. En 2010, une loi américaine (Foreign Account Tax Compliance Act ou « loi Fatca ») a créé l’obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre, à l’administration fiscale américaine, des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Le 14 novembre 2013, la France a signé l’accord intergouvernemental « Fatca » qui permet d’éviter une transmission directe, puisqu’il charge la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la réception de ces données auprès des établissements financiers, puis de leur envoi à l’Internal Revenue Service (IRS), l’agence fédérale américaine chargée du recouvrement de l’impôt. Cet accord intergouvernemental apporte des garanties aux titulaires de comptes (protection des données personnelles, limitations des comptes financiers devant faire l’objet d’une déclaration). En l’absence d’accord, ces garanties seraient supprimées et les « Américains accidentels » continueraient d’être assujettis à l’obligation de déclarer leurs revenus à l’IRS et, le cas échéant, de payer l’impôt correspondant, puisque cette obligation découle du principe américain même d’imposition. En outre, les banques, placées dans une relation directe avec l’IRS, seraient alors susceptibles de redoubler de prudence vis-à-vis de leurs clients de nationalité américaine, ce qui renforcerait les difficultés bancaires qu’ils peuvent rencontrer à ce jour. Depuis plusieurs années, le Gouvernement, par le biais du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de l’économie, des finances et de la relance, sollicite l’attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaide en faveur d’une renonciation à la nationalité américaine facilitée pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d’octroi de la nationalité et le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Les demandes relayées à de nombreuses reprises, à Paris comme aux États-Unis, qui ont également mobilisé d’autres États européens dans le même sens, ont abouti à des avancées significatives, sur plusieurs plans : sur le plan administratif, les services de l’ambassade et des consulats des États-Unis en France ont été réceptifs aux arguments français et ont mis en place un guichet spécial et une page internet dédiée en langue française afin de faciliter les démarches des personnes souhaitant renoncer à la nationalité américaine. Des informations sont également disponibles sur le site de l’ambassade de France aux États-Unis. La procédure a également été allégée et l’obtention d’un numéro de sécurité sociale n’est ainsi plus nécessaire pour ce faire. Le service chargé des renonciations à la nationalité américaine de l’ambassade des États-Unis en France est actuellement fermé et rouvrira lorsque la situation sanitaire le permettra. L’ambassade des États-Unis en France a indiqué au ministère de l’Europe et des affaires étrangères que les personnes concernées peuvent l’interroger sur ce sujet via l’adresse courriel : citizeninfo@state.gov ; sur le plan fiscal, l’IRS a présenté le 6 septembre 2019 une procédure d’amnistie particulière, et compte tenu de seuils élevés, de nombreux binationaux décidant de renoncer à leur nationalité américaine peuvent échapper aux arriérés d’impôts américains. Le 15 octobre 2019, l’IRS a également étayé ses instructions existantes pour préciser les obligations des institutions financières en matière de collecte et de transmission du numéro d’identifiant fiscal (Tax identification number, TIN) auprès de leurs clients détenant la nationalité américaine. Elles ont été reprises et commentées dans la doctrine de l’administration fiscale française, et expressément rappelées à la Fédération bancaire française (FBF). Depuis ces précisions, l’administration française n’a pas eu connaissance - sinon de manière très limitée - de cas de clôtures forcées de comptes détenus par des "Américains accidentels" de la part de leurs établissements bancaires, même si des complications administratives peuvent subsister pour ces personnes. Le Gouvernement va poursuivre, en lien avec ses partenaires européens, un dialogue actif avec la nouvelle administration américaine afin d’obtenir des avancées complémentaires, aussi bien dans le sens d’une réciprocité accrue des échanges d’informations fiscales avec les États-Unis que d’une facilitation des démarches pour les « Américains accidentels ».

Le Gouvernement a initié des discussions avec le laboratoire herblinois Valneva dont il est l’actionnaire minoritaire par l’intermédiaire d’une participation de bpifrance, dès le 6 mai 2020. Au terme d’un cycle de réunions de travail, au cours duquel le gouvernement a proposé des aides très substantielles à Valneva, la direction de la société a choisi de fabriquer la substance active de son candidat-vaccin « VLA2001 » à Livingstone, en Écosse, où elle détient depuis 2013 un site de production. La mise en flacons des vaccins sera faite à Solna, en Suède. Lors des négociations européennes, la France a activement milité en faveur de l’intégration d’un vaccin à virus inactivé, technologie sur laquelle repose le candidat-vaccin conçu par Valneva, au sein du portefeuille vaccinal européen. Aussi, la France a poussé la Commission européenne à sécuriser une précommande de 60 millions de doses du « VLA2001 », étant entendu qu’elle serait honorée à condition que le candidat-vaccin démontre son efficacité lors d’essais cliniques et obtienne une autorisation de mise sur le marché. Des essais cliniques de phase I / II du « VLA2001 » ont débuté à la mi-décembre 2020. Leurs premiers résultats devraient être communiqués en avril 2021. S’ils s’avèrent satisfaisants, la revue des données de la Médecine and Healthcare products Regulatory Agency (M.H.R.A., le régulateur britannique) et de l’Agence européenne du médicament pourrait débuter en juin, et le candidat-vaccin pourrait obtenir une autorisation de mise sur le marché environ deux mois plus tard, en septembre. Selon ce calendrier, qui dépend du succès des essais cliniques, le « VLA2001 » serait livré à la France lorsqu’elle disposera déjà, compte-tenu des contrats déjà signés et à venir, de plus de 150 millions de doses de vaccins contre la Covid-19. S’agissant des autres candidats-vaccins conçus par des sociétés françaises : Sanofi et GSK procèdent à une seconde phase II d’essais cliniques de leur candidat-vaccin protéique. Une phase III devrait commencer en mai et l’autorisation de mise sur le marché devrait être délivrée en novembre. Le vaccin sera produit en France ; Sanofi développe également avec la biotech étatsunienne Translate Bio un candidat-vaccin à ARN messager. Une étude clinique de phase I / II débutera au premier trimestre 2021, une étude de phase III au second semestre 2021 ; Les candidats-vaccins d’Ose Immunotherapeutics, d’Osivax et du Vaccine Research Institute (V.R.I.) en sont au stade pré-clinique. Pour finir, la France soutient depuis juin 2020 les sociétés industrielles de santé en mesure de prendre part à la lutte contre l’épidémie de la Covid-19, notamment par l’intermédiaire de l’appel à projet A.M.I.capacity building, renouvelé début février 2021. Ainsi, sept sociétés françaises ont bénéficié d’un investissement public, dont le montant total s’élève à : 84 millions d’euros pour les aides consacrées à la recherche et au développement ; plus de 160 millions d’euros pour les aides consacrées à l’augmentation des capacités de production ou de mises en flacons de vaccins. Les trois Contract Development and Manufacturing Organisation (CDMO) qui ont contracté avec un laboratoire pharmaceutique ayant conçu un vaccin contre la Covid-19 (Delpharm pour BioNTech-Pfizer, Fareva pour CureVac, Recipharm pour Moderna) ont bénéficié de ces aides. Ces trois CDMO prévoient un début de production en France dans les prochaines semaines. En outre, sous l’impulsion du Gouvernement, Sanofi s’est engagé avec deux laboratoires pour produire massivement des doses de leur vaccin. Sanofi s’est ainsi associé avec BioNTech pour produire 125 millions de doses de son vaccin à partir du mois d’août sur son site de Francfort-sur-le-Main. Sanofi s’est également associé à Janssen pour produire dès le troisième trimestre 2021 des doses sur leur site de Marci-l’Etoile avec une capacité de 100 millions de doses d’ici la fin de l’année.

En consacrant 35 milliards d’euros du plan de relance à l’industrie, le Gouvernement fait le pari de l’industrie. Il donne un coup d’accélérateur à l’objectif de reconquête industrielle fixé par le président de la République dès le début du quinquennat. Son objectif est clair : renfocer la compétitivité de nos entreprises industrielles, à travers un plan massif de réduction des impôts de production et de modernisation des outils de production, de soutien à la transformation numérique et environnementale. Une enveloppe de plus de 2 milliards d’euros était ainsi opérationnelle dès septembre 2020 pour soutenir les filières industrielles. Six mois seulement après son lancement, les dispositifs de « France Relance » d’aides aux investissements industriels rencontrent tous un grand succès. Plus de 4 700 entreprises se sont saisies des quatre appels à projet à destination des secteurs critiques, des filières automobile et aéronautique et des territoires d’industrie : cette mobilisation a déjà permis de soutenir 1 200 projets, représentant plus d’un milliard d’euros d’aide publique pour près de 5 milliards d’euros d’investissement industriel. A cela s’ajoutent 7 400 demandes de subvention pour l’acquisition d’équipements pour moderniser la production (robot, machine à commandes numériques, etc.). C’est la preuve que les entreprises ont la volonté d’investir, de rebondir et de se moderniser. Ces cinq dispositifs ont connu un afflux de dossiers très supérieur aux estimations. Si le Gouvernement se réjouit d’un tel succès, cela a entraîné un retard dans l’instruction des projets. Les opérateurs de ces dispositifs – Bpifrance pour les appels à projet et l’agence de services et de paiement (ASP) pour le guichet Industrie du Futur – sont en train de redimensionner leurs moyens humains et techniques en conséquence. Pour éviter que des démarches administratives ne ralentissent la réalisation de leurs projets, les dépenses liées aux projets déposés sur la plateforme Bpifrance sont éligibles à compter de la date de dépôt du dossier complet, de même que l’entreprise peut avancer dans son projet à compter de la date de réception du récépissé de dépôt du dossier envoyé par l’ASP. Toutefois, l’aide ne peut être considérée acquise qu’à réception par l’entreprise d’une notification de décision d’attribution, postérieurement à l’instruction du dossier : ni le récépissé de l’ASP, ni la preuve de dépôt du dossier complet ne sont des garanties de bénéficier de l’aide. Tous les récépissés de dossiers reçus entre le 27 octobre au 31 décembre 2020 ont désormais été envoyés par l’ASP. Les entreprises peuvent profiter de cette possibilité et engager les investissements sans tarder, si elles le souhaitent. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de dégager un milliard d’euros supplémentaire au sein du plan de relance pour l’industrie. La dynamique enclenchée va donc pouvoir se poursuivre : l’Etat continuera d’être aux côtés des industriels qui portent des projets et veulent prendre des risques. Les dossiers d’appels à projet peuvent être déposés sur la plateforme Bpifrance jusqu’au 1er juin 2021. Quant au guichet Industrie du Futur, sa réouverture interviendra, dans les prochaines semaines, selon des modalités en cours de définition. Enfin, le seuil d’aide maximale dans le cadre du régime d’aide d’Etat exceptionnel mis en place à la suite des mesures d’urgence sanitaire (SA 56985) a été récemment relevé à 1,8 millions d’euros par la Commission européenne. Cela devrait permettre à des groupes qui avaient déjà consommé l’enveloppe de 800 000 euros de déposer de nouveaux projets dans le cadre des nouveaux appels à projets. Le Gouvernement est au rendez-vous de la reconquête industrielle.

En consacrant 35 milliards d’euros du plan de relance à l’industrie, le Gouvernement fait le pari de l’industrie. Il donne un coup d’accélérateur à l’objectif de reconquête industrielle fixé par le président de la République dès le début du quinquennat. Son objectif est clair : renfocer la compétitivité de nos entreprises industrielles, à travers un plan massif de réduction des impôts de production et de modernisation des outils de production, de soutien à la transformation numérique et environnementale. Une enveloppe de plus de 2 milliards d’euros était ainsi opérationnelle dès septembre 2020 pour soutenir les filières industrielles. Six mois seulement après son lancement, les dispositifs de « France Relance » d’aides aux investissements industriels rencontrent tous un grand succès. Plus de 4 700 entreprises se sont saisies des quatre appels à projet à destination des secteurs critiques, des filières automobile et aéronautique et des territoires d’industrie : cette mobilisation a déjà permis de soutenir 1 200 projets, représentant plus d’un milliard d’euros d’aide publique pour près de 5 milliards d’euros d’investissement industriel. A cela s’ajoutent 7 400 demandes de subvention pour l’acquisition d’équipements pour moderniser la production (robot, machine à commandes numériques, etc.). C’est la preuve que les entreprises ont la volonté d’investir, de rebondir et de se moderniser. Ces cinq dispositifs ont connu un afflux de dossiers très supérieur aux estimations. Si le Gouvernement se réjouit d’un tel succès, cela a entraîné un retard dans l’instruction des projets. Les opérateurs de ces dispositifs – Bpifrance pour les appels à projet et l’agence de services et de paiement (ASP) pour le guichet Industrie du Futur – sont en train de redimensionner leurs moyens humains et techniques en conséquence. Pour éviter que des démarches administratives ne ralentissent la réalisation de leurs projets, les dépenses liées aux projets déposés sur la plateforme Bpifrance sont éligibles à compter de la date de dépôt du dossier complet, de même que l’entreprise peut avancer dans son projet à compter de la date de réception du récépissé de dépôt du dossier envoyé par l’ASP. Toutefois, l’aide ne peut être considérée acquise qu’à réception par l’entreprise d’une notification de décision d’attribution, postérieurement à l’instruction du dossier : ni le récépissé de l’ASP, ni la preuve de dépôt du dossier complet ne sont des garanties de bénéficier de l’aide. Tous les récépissés de dossiers reçus entre le 27 octobre au 31 décembre 2020 ont désormais été envoyés par l’ASP. Les entreprises peuvent profiter de cette possibilité et engager les investissements sans tarder, si elles le souhaitent. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de dégager un milliard d’euros supplémentaire au sein du plan de relance pour l’industrie. La dynamique enclenchée va donc pouvoir se poursuivre : l’Etat continuera d’être aux côtés des industriels qui portent des projets et veulent prendre des risques. Les dossiers d’appels à projet peuvent être déposés sur la plateforme Bpifrance jusqu’au 1er juin 2021. Quant au guichet Industrie du Futur, sa réouverture interviendra, dans les prochaines semaines, selon des modalités en cours de définition. Enfin, le seuil d’aide maximale dans le cadre du régime d’aide d’Etat exceptionnel mis en place à la suite des mesures d’urgence sanitaire (SA 56985) a été récemment relevé à 1,8 millions d’euros par la Commission européenne. Cela devrait permettre à des groupes qui avaient déjà consommé l’enveloppe de 800 000 euros de déposer de nouveaux projets dans le cadre des nouveaux appels à projets. Le Gouvernement est au rendez-vous de la reconquête industrielle.

Les articles L. 417-1, R. 417-1 et suivants du code de la route édictent les règles générales en matière d’arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d’arrêt ou de stationnement payant, gênant, très gênant, dangereux ou abusif. De plus, sur le fondement des articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, les maires peuvent réserver des emplacements de stationnement aux véhicules utilisés notamment par les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », aux véhicules bénéficiant du label « autopartage », aux transports publics de voyageurs et aux taxis. Ce cadre juridique ne s’applique pas aux professionnels de santé qui pouvaient cependant bénéficier, conformément aux circulaires du 17 mars 1986 et du 26 janvier 1995, de tolérances de la part des agents verbalisateurs. Les élus locaux ont vu leurs compétences étendues en matière de stationnement dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de la dépénalisation du stationnement payant qui est applicable depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme transfère la gestion complète du stationnement payant à ces élus qui peuvent désormais définir de nouvelles stratégies en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement par un renforcement de la surveillance. L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit en particulier que le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale définit le barème tarifaire et que ce barème peut « être modulé en fonction de la durée du stationnement [...]. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents. ». Pour répondre au besoin existant, plusieurs collectivités ont choisi de développer une offre de stationnement, avec des tarifs avantageux, en faveur de certaines catégories de professionnels, dont les aides à domicile. Cette mesure semble bien adaptée. Il appartient donc aux professionnels concernés de se rapprocher des autorités locales instituant la redevance de stationnement afin d’obtenir des dérogations ou des tolérances de la part des agents compétents pour relever les manquements en matière de paiement du stationnement.

Les atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure constituent une atteinte intolérable à l’autorité de l’Etat. La lutte contre ce type de faits constitue une préoccupation constante du ministère de la justice, qui adresse régulièrement aux parquets des dépêches et circulaires rappelant la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale ferme et volontariste en la matière. Ainsi, au titre des plus récentes, la circulaire du 22 novembre 2018 relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit des « gilets jaunes », invite les parquets à la rigueur dans la direction de ces enquêtes, à un choix adapté de la réponse pénale qui doit être rapide et ferme, notamment s’agissant des violences commises à l’encontre des forces de l’ordre. La dépêche du 4 novembre 2020 relative à la lutte contre les atteintes commises à l’encontre des forces de l’ordre appelle de nouveau l’attention des procureurs généraux et des procureurs de la République sur l’importance de mettre en œuvre une politique pénale empreinte de volontarisme, de célérité et de fermeté, au travers d’une enquête de qualité, attentive à la prise en charge des victimes tout au long de la procédure. Elle rappelle en outre la nécessité de faire preuve de réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs de ces infractions en veillant particulièrement à ce qu’une réponse pénale systématique, adaptée et individualisée soit apportée à chacun de ces actes commis à l’encontre des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie. La comparution immédiate doit être privilégiée pour les faits les plus graves ou commis par des auteurs récidivistes ou réitérants, et le recours aux mesures alternatives aux poursuites doit être exclu en cas de violences. L’action de la justice se traduit, au cours des dernières années, par une sévérité accrue du traitement pénal des infractions lorsque la victime est dépositaire de l’autorité publique. Elle s’inscrit dans une direction clairement énoncée à plusieurs reprises : systématicité, rapidité et fermeté. Entre 2008 et 2018, le nombre de condamnations prononcées par les juridictions pour majeurs pour au moins une infraction de violences délictuelles sur personne dépositaire de l’autorité publique est passé de 4 415 à 5 840. Le taux de réponse pénale relatif aux violences portant cette aggravation s’élève, entre 2017 et 2019, à 95 %, étant ainsi supérieur de plus de 11 points à celui constaté pour les violences non commises sur personne dépositaire de l’autorité publique (84,5 %). De même, les auteurs de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique ont été poursuivis en 2019 dans 79,3 % des cas, contre 59,3 % lorsque l’infraction n’est pas aggravée ou aggravée par une autre circonstance. Sur l’ensemble des orientations, 22 % des auteurs de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique ont fait l’objet d’une comparution immédiate, contre 9 % des auteurs de violences non aggravées ou aggravées par une autre circonstance (sauf conjoint). Enfin, 66,1 % des condamnations des tribunaux correctionnels prononcées entre 2014 et 2018 pour violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur personne dépositaire de l’autorité publique ont donné lieu à de l’emprisonnement ferme (contre 20,6 % lorsque ces faits ne sont visés par aucune aggravation). La situation est similaire lorsque l’auteur des faits est mineur : le taux de réponse pénale est de 96,3 % lorsque la violence est commise sur personne dépositaire de l’autorité publique, contre 91,9 % pour les autres violences sur majeur et près de 70 % des mineurs auteurs de violence sur personne dépositaire de l’autorité publique sont poursuivis (39,5 % lorsque les violences sont commises contre une autre personne majeure). Il peut être précisé que la qualité de « personne dépositaire de l’autorité publique » ne concerne pas seulement les forces de l’ordre et les pompiers, mais vise toute personne titulaire d’un pouvoir de décision et de contrainte sur les individus ou sur les choses dans l’exercice de ses fonctions, et dont elle est investie par délégation de la puissance publique.

Depuis le début de la pandémie, les établissements thermaux ont été considérés par le Gouvernement comme des acteurs économiques à part entière, pleinement inscrits dans la filière des opérateurs du tourisme et inscrits à ce titre dans l’annexe 1 (liste S1) du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Face à l’urgence de la situation, ils ont ainsi pu bénéficier des mesures d’accompagnement économiques et sociales propres au secteur du tourisme (fonds de solidarité étendu, exonérations de charges fiscales et sociales, prêt garanti par l’Etat « saison », prise en charge à 100% de l’activité partielle…) et périodiquement renforcées au fil de l’évolution de la pandémie. Au total, pour 2020, 75 millions d’euros ont été versés aux établissements thermaux, dont 60 millions d’euros au titre des prêts garantis par l’État et 15 millions d’euros au titre des exonérations de charges et de l’activité partielle. En complément, en lien avec le second confinement qui a mis un terme définitif à la saison thermale 2020, des mesures d’accompagnement spécifiques ont été mises en place à leur attention ou sont en phase de l’être : la prise en charge de l’activité partielle a été étendue aux établissements thermaux exploités sous forme de régies dotées de la seule autonomie financière (ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020) ; le PGE saison sera prochainement ouvert aux établissements thermaux en régie exerçant sous le code NAF 96.04Z (contrainte fixée par la Commission Européenne, à laquelle cette extension a été notifiée) et celle du fonds de solidarité pour les établissements exerçant en sociétés publiques locales (SPL) est à l’étude ; les établissements thermaux ont été intégrés au nouveau dispositif « coûts fixes » qui permettra la prise en charge des coûts fixes des établissements thermaux à hauteur de 70%, y compris celles faisant moins de 1 million d’euros de chiffres d’affaires par mois. Pour accompagner la filière thermale sur le long terme, une enveloppe de prêts publics de 30 à 50 millions d’euros est déjà mobilisée au profit des acteurs du thermalisme sur la ligne de prêts de 300 millions d’euros prévus pour le thermalisme, la montagne et des ports de plaisance. Ceux situés en zones de montagne pourront bénéficier du plan d’investissement pour la montagne, actuellement en cours d’élaboration, La mission confiée par le Premier ministre à Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL, Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, intervient en complément de ces mesures. La crise sanitaire a en effet confirmé à la fois les fragilités du modèle actuel du thermalisme, activité économique essentielle pour certains territoires, mais aussi la formidable capacité de mobilisation et de rebond de ses acteurs. Il s’agit d’une mission de réflexion et de propositions destinées à assurer l’avenir du thermalisme français. Comme prévu, un premier rapport conjoncturel, sur les mesures de soutien d’urgence, a été remis au Premier Ministre le 24 février et est actuellement en cours d’examen. Le second, sur les mesures structurelles, le sera pour la fin mai 2021. Il abordera les notamment les questions de l’évolution du modèle des cures, les modes de gestion des établissements, la diversification des activités, l’exploitation touristique du patrimoine thermal, les relations avec l’Assurance maladie, la formation et la recherche. Les acteurs du thermalisme sont par ailleurs associés aux concertations en cours destinées à préparer la reprise des activités, lorsque les conditions sanitaires le permettront.

La protection de la santé des Français est la priorité absolue du Gouvernement en cette période de pandémie. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est particulièrement vigilante à la sécurité des usagers et des agents au sein des administrations publiques. C’est la raison pour laquelle elle a déposé, au nom du Gouvernement, dans le cadre d’un dialogue fructueux avec le rapporteur général du projet de loi de finances pour 2021 au Sénat, un amendement visant à autoriser le Gouvernement à déroger temporairement par décret à l’application du jour de carence pour les agents publics testés positifs à la Covid-19. Cette disposition est destinée à favoriser l’auto-isolement dès les premiers symptômes dans le cadre de la stratégie « tester-alerter-protéger ». Elle permet la suspension du jour de carence dès les premiers symptômes, avant le test, ainsi que pour les agents diagnostiqués positifs, qu’ils aient été au préalable cas contact ou non. La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020. A été publié au journal officiel du 9 janvier 2021 un décret, après consultation des instances compétentes, pour que ces dispositions s’appliquent le plus rapidement possible et bénéficient aux agents concernés. Les ministres de la santé et du travail ont signé un décret similaire pour les salariés publié le même jour. C’est également dans ce calendrier que la CNAM a ouvert une plateforme, sur le modèle de « déclare ameli » qui existe déjà pour les cas contact et que les agents peuvent renseigner. Ils se voient alors délivrer, pour les différents cas présentés ci-dessus, un certificat dérogatoire, sans jour de carence. Il n’y est pas fait mention de la pathologie, permettant ainsi de respecter le secret médical. Ces dispositions devront être prolongées jusqu’au 1er juin 2021 par décret. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer un haut niveau de protection pour tous les agents publics dans le contexte sanitaire que nous connaissons.

L’attention de la ministre de la transformation et de la fonction publiques est appelée sur l’extension aux agents originaires de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie des régimes de la prime d’installation en métropole (PSIMET), et de l’indemnité d’installation en métropole (INSMET), applicables respectivement aux fonctionnaires de l’État et aux militaires. Le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 institue une prime spécifique d’installation (PSIMET) applicables aux fonctionnaires de l’État affectés dans un département d’outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole. Cette prime spécifique d’installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d’outre-mer, et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration. Cette prime n’est pas applicable aux agents issus des collectivités d’outre-mer (COM). L’article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant le régime de solde et d’indemnités des militaires originaires de Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, prévoit quant à lui une indemnité d’installation en métropole (INSMET) dont bénéficient les seuls militaires dont le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) se situe dans un territoire ayant, à la date d’entrée en vigueur du décret précité, le statut de département d’outre-mer (DOM), lorsqu’ils reçoivent une première affectation en métropole. Ce dispositif n’est, en conséquence pas applicable aux militaires originaires de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte. S’agissant du PSIMET, cette différence de traitement entre les fonctionnaires originaires des DOM et ceux originaires des COM s’explique d’une part, par l’existence d’une fonction publique locale autonome dans certaines de ces collectivités, et d’autre part par les conditions de travail spécifiques applicables aux fonctionnaires de l’État, marquées par une limitation dans le temps de la durée d’affectation pour les agents dont le CIMM n’est pas situé sur le territoire concerné. En revanche, si plusieurs dispositifs indemnitaires couvrent le départ des militaires vers les COM (dont l’indemnité d’éloignement), il n’en est pas de même pour les militaires originaires d’une collectivité d’outre-mer dans le cas d’une première affectation en métropole. La différence de traitement qui en résulte n’est pas satisfaisante, dans la mesure où les sujétions liées à l’installation en métropole sont identiques pour tous les militaires ultra-marins. La facilitation des carrières des ultramarins originaires des COM présente des enjeux de diversification de la fonction publique, de mobilité et d’enrichissement des parcours et des compétences, auxquels la ministre de la transformation et de la fonction publiques est particulièrement attachée. Dans un souci d’équité, le Gouvernement est ainsi venu étendre, avec l’adoption du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, le bénéfice des congés bonifiés aux fonctionnaires ultramarins originaires des COM. Ceux-ci bénéficient également depuis la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, d’une priorité dans le processus de mutation. Dans ce contexte, le Gouvernement n’est pas opposé sur le principe à une réforme de la PSIMET pour les fonctionnaires de l’État, et de l’INSMET pour les militaires, qui permettrait d’en étendre l’application aux agents originaires des COM. Cette réforme nécessite toutefois un important travail préalable d’expertise et d’instruction, de coordination entre les différents ministères de tutelle, et, le cas échéant, de concertation avec les collectivités concernées.

Tout d’abord, un rappel du contexte de ce projet de réforme est nécessaire. Les mécanismes de régulation économique du nucléaire et de l’hydro-électricité, instaurés il y a plusieurs années, handicapent EDF pour jouer un rôle central dans la transition énergétique. La régulation actuelle du parc nucléaire existant est un dispositif asymétrique pénalisant pour l’équilibre économique du parc nucléaire tandis que les développements dans l’hydro-électricité sont bloqués dans l’attente du règlement des contentieux communautaires. Dans le même temps, les grands concurrents européens d’EDF investissent massivement dans la transition énergétique et écologique. Le Gouvernement ne souhaite pas qu’EDF soit reléguée au second plan sur ces enjeux majeurs. Pour atteindre ses ambitions, le Gouvernement, en lien étroit avec EDF, a donc engagé des discussions avec la Commission européenne pour donner à EDF les moyens d’assumer un rôle clé dans la transition énergétique. Il s’agirait de mettre en place une régulation de la production et des prix de l’électricité nucléaire fournie par EDF permettant à la fois de couvrir les coûts complets du parc nucléaire et de protéger les consommateurs de la volatilité et de hausses de prix potentielles futures des prix de marché de l’électricité. S’agissant de l’évolution potentielle de l’organisation interne du groupe EDF, il s’agirait notamment de rassembler dans une entité unique les activités liées aux réseaux, aux énergies renouvelables, à la fourniture d’énergies, aux services aux clients, aux nouveaux usages de l’électricité et à la croissance internationale d’EDF, qui permettrait de nourrir son innovation. Parce que l’évolution du système électrique met le réseau de distribution au cœur de la transition énergétique, c’est dans cet ensemble qu’Enedis aurait toute sa place. Cette entité ainsi constituée, à l’image de plusieurs de ses grands concurrents européens, permettrait de donner des perspectives de développement et de financer la croissance de toutes ces activités. Elle resterait détenue très majoritairement par EDF, dans le cadre d’un groupe public et intégré. Le projet que porte le Gouvernement ne remettrait pas en cause les principes de fonctionnement d’Enedis ni les missions qu’elle exerce. L’acheminement et le raccordement au réseau public de distribution de l’électricité sont des missions de service public et le resteraient. De même, le mode de financement d’Enedis, fixé par la Commission de régulation de l’énergie1 (CRE) et qui garantit notamment la péréquation tarifaire, ne serait en aucune manière impacté par ce projet et ne changerait donc pas. La péréquation tarifaire en elle-même, qui tient au fait que chacun paye le même tarif d’utilisation des réseaux où qu’il soit sur le territoire, est inscrite dans la loi et n’est aucunement liée aux conditions de détention du capital d’Enedis. Le Gouvernement tient donc à donner toute assurance que ce projet ne modifierait pas le modèle de la distribution de l’électricité en France. Il en est évidemment de même des conditions de propriété des collectivités sur les éléments de réseaux de distribution, qui ne sont pas visées par le projet. Ce projet n’aurait enfin aucune incidence sur le caractère public d’ENEDIS, lequel est aujourd’hui garanti par la Constitution et notamment par le 9ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité [1]. Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent encore et sans qu’un accord n’ait été trouvé à ce stade. Si cette réforme fait l’objet d’un accord, le Gouvernement sera en mesure de communiquer sur les résultats de cette négociation, qui ne préemptera pas une discussion parlementaire sur l’avenir d’EDF, indispensable avant d’engager cette réforme. [1] « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Un bioplastique, c’est-à-dire un plastique fabriqué à partir de ressources végétales, pose pratiquement les mêmes problèmes de toxicité pour la biodiversité ou de gestion des déchets que les plastiques dits conventionnels fabriqués uniquement à partir de pétrole. Très conscient que seule une restriction des utilisations du plastique, quel que soit leur mode de fabrication, permettrait de protéger l’environnement des dégâts causés par les déchets de plastique abandonnés dans la nature, le Gouvernement a fait adopter ces dernières années par le Parlement les mesures interdisant les usages uniques du plastique. Outre les usages déjà interdits par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM), les usages uniques des plastiques sont progressivement interdits par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) à compter du 1er janvier 2021 pour parvenir à leur suppression totale au plus tard en 2040. Afin de mettre un terme aux confusions sur les supposées propriétés de certains bioplastiques, l’article 13 de la AGEC interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre mention équivalente. Parallèlement, la loi AGEC impose des mesures favorisant la vente en vrac des aliments, en particulier des fruits et légumes, ce qui va permettre aussi de ne pas entrainer d’usages uniques d’autres matériaux qui pourraient être substitués aux plastiques. Enfin, l’obligation d’intégrer des plastiques recyclés dans les emballages va permettre aussi de mettre un terme au gaspillage de ce matériau qui n’est pas, pour l’heure, substituable dans tous les cas. Néanmoins, la fin du plastique à usage unique est un changement majeur pour les acteurs de la distribution qui va nécessairement demander non seulement aux consommateurs de modifier leur comportement mais aussi aux industriels d’adapter leur production, notamment pour la production des emballages qui restent nécessaires aux exigences de conservation et de transport des produits.

L’interdiction au sujet de laquelle le ministère de la transition écologique est interpelé concerne l’installation de chaudières au fioul. Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat publié en 2018 nous a rappelé l’urgence d’agir contre le réchauffement climatique pour demeurer sur une trajectoire compatible avec un réchauffement inférieur à 2°C à la fin du siècle. C’est pourquoi le Gouvernement a fixé l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et a fait de la réduction des émissions de gaz à effet de serre une priorité pour notre politique énergétique. La stratégie nationale bas carbone (SNBC) fixe comme objectif de diminuer d’ici 2050 (par rapport à 2012) de 87 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur du bâtiment, responsable à lui seul du quart des émissions de GES de la France. La consommation d’énergie pour le chauffage des bâtiments existants constitue le plus grand gisement de réduction des émissions de GES du secteur, et la réduction du chauffage au fioul constitue un moyen efficace et rapidement accessible de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, le 14 novembre 2018, le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’arrêter le chauffage domestique au fioul sous 10 ans. En effet, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre impliquent d’améliorer radicalement la performance énergétique des bâtiments et d’en accélérer la rénovation. La poursuite de ces objectifs permet aussi de diminuer les factures d’énergie, notamment des ménages les plus modestes et de créer de l’emploi local réparti sur tout le territoire. Le 20 juillet 2020, la convention citoyenne pour le climat a mis l’accent, par sa proposition SL1.2 « Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés », sur la nécessité de compléter les dispositifs incitatifs par un cadre réglementaire renforcé. Cette mesure fera l’objet d’un décret, dont la préparation est en cours en association avec les filières professionnelles (fournisseurs de combustibles, fabricants et installateurs d’équipements de chauffage). Pour accompagner cette transition énergétique, de nombreuses aides peuvent être mobilisées par les ménages afin de financer le remplacement de leur équipement : la TVA au taux réduit de 5,5 % qui est directement appliquée aux travaux par les entreprises qui les réalisent ; les certificats d’économies d’énergie (CEE) et en particulier le « Coup de pouce chauffage » qui permet de bénéficier d’une prime entre 450 € et 4 000 € en fonction du niveau de revenu et de l’équipement installé ; maPrimeRenov’, qui permet de bénéficier d’une prime entre 800 € et 10 000 € en fonction du niveau de revenu et de l’équipement installé, cumulable avec les certificats d’économies d’énergie. De plus, les ménages ont la possibilité de financer leur reste à charge par l’ouverture d’un éco-prêt à taux zéro qui est un prêt accordé par des banques, avec un taux d’intérêt nul. En moyenne, le taux d’aide pour l’achat et l’installation du nouveau matériel est évalué à 50 % (variant selon le revenu des ménages). Le niveau d’aide pour les ménages très modestes et modestes est respectivement de 85 % et 75 % pour l’installation d’une chaudière à granulés, de 65 % et 60 % pour l’installation d’une pompe à chaleur, et de 60 % et 50 % pour l’installation d’une chaudière à condensation au gaz. Enfin, le reste-à-charge est en partie amorti par une diminution de la facture énergétique des ménages. En moyenne, la facture annuelle de chauffage d’un ménage avec un équipement au fioul est estimée à 2 000 €. Les économies d’énergie sont en moyenne de 1 000 € d’économies par an. Afin d’appuyer les ménages dans le remplacement de leur équipement de chauffage, l’offre d’accompagnement proposée par le réseau « FAIRE » est renforcée, grâce au déploiement du programme CEE « SARE ». Le Gouvernement est également conscient des évolutions auxquelles devront faire face les professionnels de la distribution du fioul alors que les volumes distribués sont déjà en baisse depuis plusieurs années. L’incorporation de biocarburants que vous évoquez ne peut cependant constituer une voie d’avenir que si elle permet une décarbonation totale à un horizon rapide. Aujourd’hui seul le fioul contenant 7 % de biofioul est autorisé par arrêté interministériel. La faisabilité d’autoriser un fioul avec une teneur supérieure à 10 % de biofioul est en cours d’étude par le bureau de la normalisation du pétrole, en considérant en particulier les problèmes de transport et de stockage longue durée qui pourraient être engendrés par l’incorporation de biofioul, ainsi que la dégradation potentielle du combustible en présence de cuivre. Indépendamment des considérations techniques d’utilisation, le Gouvernement est également attentif aux conditions de production des matières premières utilisées afin de limiter le phénomène de changement d’affectation des terres direct et indirect, cause du déclin de la biodiversité et source d’émissions de gaz à effet de serre. Pour cette raison, la quantité de biocarburants produits sur des terres agricoles est limitée au niveau européen, et le gisement français est déjà utilisé. La France importait en 2019 plus de 50 % du colza nécessaire à la fabrication d’ester méthylique d’acide gras (EMAG) pour le marché national du biodiesel [1]. La fin de l’huile de palme dans le biodiesel en 2020 et le plafonnement strict du soja en 2021 et 2022 vont également accroitre la demande de colza pour le secteur du transport et donc limiter sa disponibilité pour le chauffage. De plus, le biofioul coûte actuellement environ deux fois plus cher que le fioul domestique. Enfin, si l’EMAG de colza permet de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre, un fioul incorporant 30 % d’EMAG réduirait donc de 15 % les émissions, ce qui est très largement inférieur à la réduction permise par les alternatives comme la pompe à chaleur. Ce calcul ne prend de plus pas en compte les émissions non mesurables induites par le phénomène de changement d’affectation des sols indirect. De façon plus globale, les analyses réalisées dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) ont fait ressortir la forte contrainte sur la disponibilité de la ressource en biomasse dans la perspective de l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. Ainsi, l’utilisation de combustibles, y compris d’origine renouvelable, doit diminuer fortement dans les secteurs où des alternatives techniquement et économiquement crédibles existent (ce qui est le cas du bâtiment), afin de les réserver aux secteurs plus difficiles à décarboner (mobilité lourde, aérien et industrie notamment). La SNBC prévoit ainsi une quasi-disparation des combustibles liquides (y compris bio) à horizon 2050 dans le secteur du bâtiment, et une forte baisse des combustibles gazeux. L’installation de nouvelles chaudières fioul, même compatible avec une part de biofioul, est contradictoire avec cette vision. L’incorporation d’une part inférieure à 30 % de biofioul dans le fioul domestique apparait donc comme une solution transitoire qui devrait rester marginale et réservée aux cas où aucune autre alternative n’est envisageable. [1] Source : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Panorama%202019%20des%20biocarburants%20incorpor%C3%A9s%20en%20France.pdf