Depuis le 14 décembre 2019, le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et ses textes d’application encadrent la réalisation de contrôles officiels sur les importations d’aliments pour animaux d’origine non animale soumis à mesure d’urgence sur la base d’une analyse de risque effectuée via le système TRACES en ciblant certains couples pays/produits. En complément de la réglementation européenne, tout lot d’aliments pour animaux d’origine non animale importé de pays tiers sur le territoire national fait l’objet à ce jour d’un contrôle officiel dans un poste de contrôle frontalier (PCF) désigné pour le contrôle sanitaire de ces produits. Ce contrôle officiel comprend un contrôle documentaire systématique du lot, ainsi que les étapes de contrôle d’identité et physique effectuées de manière aléatoire sur un minimum de 3 % des lots importés ou sur suspicion. Les contrôles physiques prévoient un prélèvement en vue d’une ou plusieurs recherches de substances ou produits indésirables conformément aux couples analyte/matrice figurant dans le plan de surveillance de la contamination des aliments pour animaux d’origine non animale présentés en PCF désignés pour ces contrôles. Le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire du ministère de l’agriculture et de l’alimentation élabore annuellement un plan de surveillance de la qualité des aliments pour animaux d’origine non animale importés de pays tiers, définissant les dispositions spécifiques relatives à la mise en œuvre de la recherche des produits ou substances indésirables (dont les produits phytosanitaires) dans les aliments pour animaux d’origine non animale en provenance de pays tiers, notamment les lots de soja et produits dérivés de soja. Le bilan de synthèse et d’analyse des résultats de ces contrôles officiels effectués tous les ans n’a pas mis en évidence de taux non conformes en produits phytosanitaires sur du soja ou produits de soja destinés à l’alimentation animale en provenance du Brésil sur les 4 dernières années. Au-delà, la France se positionne par ailleurs systématiquement en défaveur, au niveau européen, d’augmentation de seuils pour faciliter l’entrée de certains produits. Elle souhaite également la création d’un observatoire européen visant à renforcer la coordination des contrôles.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les financements et la gouvernance de la formation professionnelle. Dans ce cadre, les conditions d’attribution de l’aide aux employeurs d’apprentis ont évolué. Le choix des parlementaires a porté sur le soutien à l’embauche des apprentis dont la qualification visée est au plus de niveau baccalauréat, dans les entreprises de moins de 250 salariés. Ce choix a été guidé à la fois par le recul de l’embauche d’apprentis dans les entreprises de moins de 250 salariés et la baisse des effectifs d’apprentis préparant une certification professionnelle de niveau baccalauréat ou infra, sur une période de 5 ans. Ainsi, les conditions d’attribution de l’aide aux employeurs s’attachent à favoriser l’insertion professionnelle des plus jeunes et à leur offrir un premier niveau de qualification. Toutefois, le ministère chargé de l’agriculture a défendu auprès du ministère du travail, l’extension de l’aide aux formations de niveau post-baccalauréat, au regard de l’évolution du recrutement d’apprentis à ce niveau dans l’enseignement agricole (+ 900 apprentis au 31 décembre 2018) et de la situation économique des entreprises agricoles. À ce stade, les données statistiques disponibles ne permettent pas d’observer l’effet de l’absence d’aide sur l’évolution des effectifs de brevet de technicien supérieur à la rentrée scolaire 2019. S’agissant de la mixité des publics, l’inspection de l’enseignement agricole a été saisie pour actualiser le rapport de 2009 qui portait sur l’évaluation des expériences de mixité des publics scolaires et apprentis développées dans l’enseignement agricole. Les conclusions à venir de ce rapport pourront utilement guider les services du ministère dans la conduite de groupes de travail sur cette thématique. D’un point de vue statutaire, la participation de professeurs de lycées professionnels agricoles et de professeurs certifiés de l’enseignement agricole aux formations professionnelles par apprentissage résulte de l’application combinée des dispositions du code de l’éducation (L. 912-1), du code rural et de la pêche maritime (L.810-1) et des décrets statutaires (décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut des professeurs de lycées professionnels agricoles et décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l’enseignement agricole). Les statuts des professeurs de lycées professionnels agricoles et des professeurs certifiés de l’enseignement agricole prévoient que ces personnels exercent leurs activités en formation initiale incluant donc la formation par la voie de l’apprentissage.

L’enseignement agricole est un dispositif de formation innovant, dont les taux de réussite aux examens et les taux d’insertion professionnels sont excellents. Néanmoins, l’enseignement technique agricole perdait des élèves depuis 10 ans, ce malgré la hausse des moyens publics et l’ouverture de nouvelles classes. L’image de l’enseignement agricole et la méconnaissance des opportunités offertes par les formation dispensées, sont en grande partie à l’origine de cette désaffection. C’est pourquoi une grande campagne de communication et d’orientation « L’Aventure du Vivant » a été lancée dès février 2019 par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation pour mieux faire connaître l’enseignement agricole aux jeunes et à leurs familles. Cette campagne a été financée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et vise directement les jeunes au travers des outils de communication qui leur sont familiers : plusieurs millions de vues sur Snapchat et des milliers de visites sur le nouveau site internet www.laventureduvivant.fr. En complément, une coopération renforcée avec le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a été mise en place pour que les formations de l’enseignement agricole soient mieux présentées aux élèves, notamment à ceux des classes de 4ème et 3ème. Cela s’est traduit notamment par une circulaire interministérielle, signée des deux ministres de l’agriculture et de l’éducation nationale et à l’attention des rectorats, des directeurs académiques des services de l’éducation nationale, des proviseurs de lycée et des principaux de collèges, sur l’orientation vers l’enseignement agricole lors du salon de l’agriculture de février 2020. Ces démarches ont fait évoluer les choses puisque dès la rentrée scolaire 2019, une légère hausse des effectifs a été constatée. Cette remontée des effectifs est un formidable signal adressé au monde agricole et rural : les formations et les métiers de l’enseignement agricole, très diversifiés (agriculture, aménagement des espaces, agroalimentaire, forêt, services à la personne) attirent de nouveau plus de jeunes. Cette mobilisation va se poursuivre avec un objectif fixé à 200 000 apprenants scolarisés dans l’enseignement agricole d’ici la fin de la mandature. L’année 2020-2021 sera de fait particulièrement consacrée à la bonne prise en compte par les régions, des formations et métiers de l’enseignement agricole dans le cadre de la nouvelle mission d’information sur les métiers qui leur est désormais dévolue par la loi du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La crise du covid19 a montré le besoin d’engagement de jeunes dans les filières agricoles mais aussi agroalimentaires, et métiers des services à la personne. L’enseignement agricole est prêt à relever le défi.

Depuis 2018, le plan Écophyto II+, avec un budget annuel de 71 millions d’euros (M€), a pour objectif notamment de : - promouvoir et développer le biocontrôle et faciliter le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes ; - multiplier par dix, d’ici 2021, le nombre d’agriculteurs accompagnés dans la transition vers l’agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques ; - renforcer la surveillance de la contamination des denrées alimentaires, de l’eau, des sols et de l’air ; - évaluer et réduire les expositions de la population ; - réussir la sortie du glyphosate ; - élaborer un référentiel de la protection intégrée décliné aux échelons national, régional et des filières ; - susciter et soutenir des projets collectifs de réduction des usages, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques à l’échelle des territoires ; - susciter et soutenir des projets collectifs au sein des filières ; - renforcer le développement de l’agriculture biologique (porté par le plan Ambition Bio 2022) ; - renforcer la place des agroéquipements de nouvelle génération et des outils d’aide à la décision. L’enveloppe annuelle de 71 M€ se répartit entre, d’une part, une enveloppe nationale Écophyto de 41 M€ gérée par l’office français de la biodiversité, qui finance des actions mises en œuvre en région (DEPHY, surveillance biologique du territoire, animation régionale, certains projets lauréats des appels à projets nationaux Écophyto, etc.) ; et, d’autre part, une enveloppe régionale de 30 M€ gérée au niveau local par les agences de l’eau, selon une priorisation des projets au regard de leur efficience sur la qualité des milieux. L’intervention des agences de l’eau se fait dans le cadre des programmes de développement rural régionaux 2014-2020 (PDRR), avec un taux d’intervention qui tient compte du caractère productif et non productif des investissements, en cohérence avec le cadre national État-région. En outre, le plan Écophyto II+ s’articule avec le second pilier de la politique agricole commune géré par les régions, autorités de gestion des PDRR 2014-2020, et notamment avec les mesures d’investissements dans les exploitations agricoles (plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles). Ces mesures permettent entre autres de subventionner des équipements qui sont identifiés comme permettant de générer des économies de produits phytopharmaceutiques (exemples : matériel de désherbage mécanique, filets en arboriculture, etc.). Les financements gérés par les agences de l’eau, dans le cadre d’Écophyto II+, viennent donc s’ajouter, et non se substituer, aux financements régionaux déjà alloués à la réduction de l’utilisation, des risques, et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et sont mobilisés en bonne cohérence avec eux pour garantir une action globale efficace. Par ailleurs, dans un souci d’accompagner les agriculteurs dans le déploiement des mesures d’instauration de distances de sécurité entre les zones de traitement et les habitations, un appel à projets national va être mis en place dès que possible par FranceAgriMer, avec un budget global de 25 M€, pour accompagner financièrement l’achat de matériel d’application des produits phytosanitaires le plus performant au regard de la maîtrise des risques de dérive. Cette enveloppe vient donc en complément de l’ensemble des dispositifs financiers déjà mobilisés pour accompagner les agriculteurs. Elle va permettre de doubler, à titre exceptionnel, l’effort national en soutien à ce type d’investissement porté actuellement en région par les agences de l’eau, le ministère chargé de l’agriculture via les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, et les conseils régionaux. Le projet d’appel à projets sera présenté au conseil d’administration de FranceAgriMer dans lequel siègent notamment les représentants des professionnels, de l’État et des régions.

la recette définitive de la taxe pour le développement agricole et rural pour l’année 2019 s’établit à 142,9 millions d’euros (M€), soit 6,9 M€ de plus que le montant fixé par la loi de finances pour 2019 (136 M€). Ce montant a été voté par les assemblées parlementaires dans le cadre de la loi de finances initiale de 2019. Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019, adopté par le Conseil des ministres du 2 mai 2020, prévoit le maintien des 6,9 M€ précités sur le compte d’affectation spéciale développement agricole et rural. Ce projet sera soumis au vote des assemblées parlementaires.

L’arrêté du 4 mai 2017 modifié impose le respect de distances réglementaires de sécurité lors de la réalisation de traitements phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités, lorsque les produits utilisés ne comportent pas de telles distances de sécurité dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM). Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique, dont les produits à base de cuivre, les produits à faible risque ainsi que les substances de base sont exemptés de ces distances réglementaires. Ainsi, les zones adjacentes aux habitations peuvent continuer à être entretenues et cultivées, par des moyens non chimiques ou en recourant aux produits exemptés de distances de sécurité. Les distances réglementaires de sécurité peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié, lorsque le traitement est réalisé conformément à une charte d’engagements départementale approuvée. Afin de laisser le temps nécessaire à l’élaboration des chartes, la circulaire du 3 février 2020 (circulaire du 3 février 2020 sur le renforcement de la protection des riverains susceptibles d’être exposés aux produits phytopharmaceutiques) a donné la possibilité aux utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation du public, d’adapter jusqu’au 30 juin les distances de sécurité dans les conditions définies à l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié. De plus, une flexibilité temporaire a été octroyée en raison du confinement liée à la pandémie SARS-CoV-2 : du 30 mars au 11 mai 2020, la possibilité a été donnée aux utilisateurs engagés dans un projet de charte, dans l’attente de pouvoir mener la concertation publique, d’appliquer les réductions de distance selon les mêmes modalités. Depuis le 1er juillet 2020, l’engagement de l’utilisateur dans une charte approuvée et la mise en œuvre des modalités qu’elle prévoit sont nécessaires pour adapter les distances réglementaires de sécurité. En absence de charte approuvée ou lorsque les modalités prévues par la charte ne peuvent être déployées, les distances de sécurité de l’arrêté du 4 mai 2017 modifié s’appliquent sans adaptation possible. Les distances de sécurité fixées par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans les AMM, quel que soit le produit concerné, doivent être respectées sans exemption ni adaptation possible. Des mesures spécifiques d’accompagnement des agriculteurs sont prévues. Un appel à projet « Investissements et réduction d’intrants » doté de 30 millions d’euros a été lancé par FranceAgriMer le 29 juillet 2020. Il permettra de faciliter les investissements pour l’acquisition de matériels permettant de réduire significativement la dérive de pulvérisation ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, et d’acquérir certains matériels de substitution à l’usage de ces produits. De plus, les acteurs de la recherche et de l’innovation sont mobilisés pour développer d’autres moyens de protection, tels que les filets ou les haies, en vue d’en mesurer l’efficacité et définir les conditions dans lesquels ils pourraient également contribuer à sécuriser les applications de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités.

La France accorde une attention toute particulière aux préoccupations des agriculteurs et, plus généralement, des populations rurales. Il est essentiel, en particulier, d’aider ces populations à faire face aux enjeux environnementaux, climatiques et à vivre dignement de leur travail. En outre, les populations rurales sont très souvent victimes de discriminations et sujettes plus que les autres à la pauvreté et à la malnutrition : dans le monde, 70 % des personnes souffrant de la faim vivent dans des zones rurales. Toutefois, lors du vote de la déclaration relative aux droits des paysans, la France s’est abstenue, à l’instar de nombreux autres États, notamment de l’Union européenne, en raison de deux difficultés principales. Tout d’abord, la France est attachée à une vision universelle des droits de l’Homme, applicable à tous les individus. La création d’un nouvel instrument international des droits de l’Homme spécifique aux « paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales » renforce la segmentation des droits de l’Homme et soulève des questions d’articulation avec d’autres instruments qui protègent déjà les droits de tous. Cette difficulté s’est avérée d’autant plus prégnante que le champ d’application du texte est défini de manière trop imprécise (notamment le terme de « paysans » n’est pas défini en droit international ni national, où l’on utilise généralement le terme « agriculteurs », et le terme « autres personnes travaillant dans les zones rurales » est encore plus imprécis). Par ailleurs, la France estime que le texte conduit à la création de nouveaux droits, qui entrent en contradiction avec d’autres droits existants et reconnus (droit de propriété et droit de propriété intellectuelle tels que définis par l’union internationale pour la protection des obtentions végétales par exemple, et avec des instruments internationaux tels que le traité international sur les ressources phyto-génétiques pour l’alimentation et l’agriculture ou encore la convention sur la diversité biologique). Certains de ces nouveaux droits n’ont de plus pas fait l’objet de discussions et négociations dans les enceintes internationales compétentes : droit aux ressources naturelles, droit à la terre, droit aux semences, droit à la diversité biologique, droit aux moyens de production. Ils ne s’appliqueraient de fait qu’aux catégories de personnes visées dans la déclaration.

Le paiement vert, ou verdissement, est un paiement direct aux exploitants agricoles qui vise à rémunérer les actions spécifiques en faveur de l’environnement et contribue à soutenir leurs revenus. Il impose à ce titre le respect par un grand nombre d’exploitants de mesures, qui par leur effort de masse, contribuent à améliorer la performance environnementale de l’agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de la lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, pour obtenir le paiement vert, les exploitants agricoles doivent disposer d’une diversité de culture, 2 cultures distinctes pour les exploitations de 10 à 30 hectares et 3 cultures distinctes pour les exploitations de plus de 30 hectares. En ce qui concerne les difficultés rencontrées par les exploitants pour respecter le critère de diversité des assolements du verdissement suite aux intempéries de cet hiver, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a décidé de mettre en œuvre une procédure de reconnaissance de circonstances exceptionnelles (force majeure) pour les agriculteurs des départements touchés, dès lors qu’un couvert admissible aura bien été implanté au 15 mai. Ces solutions sont limitées aux régions dans lesquelles les conditions climatiques ont été les plus marquées, c’est-à-dire là où les bilans climatiques font apparaître à la fois des précipitations en excès de plus de 25 % par rapport à la normale sur la période de septembre 2019 à mars 2020 et des sols en situation très humide à extrêmement humide sur 3 mois, soit de janvier à mars 2020. Le département de la Gironde n’a pas été inclus dans ce zonage. En effet, l’indicateur d’humidité (source Météo France) du département de la Gironde sur 3 mois (de janvier à mars) montre une humidité des sols proche de la normale par rapport aux 3 mêmes mois sur la période de référence 1981-2010. Toutefois, une reconnaissance de circonstance exceptionnelle peut être accordée sur demande individuelle dans certains cas. Il est en particulier nécessaire de démontrer le caractère exceptionnel des intempéries, leur localisation et leur impact sur les parcelles de l’exploitation et l’impossibilité pour l’exploitant de respecter ses engagements au titre du verdissement sans sacrifices excessifs. Les exploitants concernés doivent prendre contact avec leur direction départementale des territoires à cet effet.

Afin de lutter contre la propagation du virus covid-19, le Gouvernement a été conduit à prendre des mesures fortes de fermeture de nombreux lieux accueillant du public, dans l’intérêt général des concitoyens. Parmi ces mesures, il a décidé, par décret du 23 mars 2020, le principe de fermeture des marchés couverts et de plein air sur le territoire national. Néanmoins, il était permis au préfet, sur avis des maires, de déroger à cette interdiction, notamment dans les communes non pourvues de commerces de proximité, et sous réserve du strict respect des mesures de sécurité sanitaire. Les organisations professionnelles et les ministères concernés par cette mesure ont conjointement élaboré un protocole, sur lequel les préfets ont été invités à s’appuyer pour accorder au cas par cas des autorisations de réouverture des marchés alimentaires. Ce protocole contenait les éléments nécessaires pour leur donner la capacité de vérifier si les conditions de l’organisation des marchés étaient propres à garantir la santé des personnes les fréquentant (clients, professionnels, salariés). Les marchés ayant obtenu une dérogation préfectorale étaient tenus de présenter toutes les conditions sanitaires nécessaires à leur déroulement. À cet égard, la configuration physique (espacement physique des étals, mise en place de files de circulation…) et la fréquence pouvaient être adaptées afin de s’assurer du respect de ces mesures de sécurité sanitaire. Par le biais de ces dérogations, environ un tiers des marchés alimentaires ont pu rester ouverts, participant ainsi à la continuité de la vie économique dans les territoires. Ces dérogations ont permis de répondre au besoin d’approvisionnement de la population en produits frais pendant le temps de confinement. Elles ont aussi permis l’écoulement d’une partie non négligeable de la production agricole, en particulier pour les producteurs en vente directe pour lesquels les marchés représentent une voie de commercialisation privilégiée et une source de revenus importante. La phase de déconfinement entamée le 11 mai 2020 permet désormais la réouverture de l’ensemble des marchés, sauf décision contraire du préfet ou du maire, s’ils constatent l’impossibilité de garantir le respect des mesures barrières. Le Gouvernement est sensible à la situation de ces producteurs, qui sont, comme de nombreuses autres catégories de travailleurs indépendants, fortement impactés par la crise sanitaire actuelle. C’est pourquoi il a mis en place une série de mesures visant à leur permettre de traverser cette crise dans les meilleures conditions, parmi lesquelles, le fonds de solidarité, l’étalement des charges fiscales et sociales. Il continuera à suivre avec attention la situation de ces producteurs essentiels à la vie des territoires ruraux.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires, secteurs essentiels et vitaux à la France. Les entreprises doivent faire face à des difficultés liées à des pertes de débouchés, compte tenu de la fermeture d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, de celle d’un nombre important de marchés, de l’orientation des achats alimentaires vers des produits de première nécessité et moins d’achats festifs par les consommateurs. Pour préserver les entreprises le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et en priorité les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Le détail de ces mesures est disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances : www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises. La crise a modifié les chaînes logistiques des filières agroalimentaires, en particulier pour les fruits et légumes. Néanmoins, l’ensemble des parties prenantes s’est mobilisé afin de soutenir la production française. Cela se traduit par des actions de communication et de promotion, pour stimuler la consommation de produits de saison, conduites notamment par l’interprofession Interfel. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a soutenu financièrement ces campagnes, et les consommateurs ont été réceptifs en privilégiant l’achat local et français autant que faire ce peut. Il convient également de saluer les efforts entrepris par les enseignes de grande distribution pour maintenir la diversité des produits proposés aux consommateurs et mettre en avant l’offre française. Enfin, plus localement, différentes actions et initiatives permettent un écoulement au plus près des produits frais nationaux. Les marchés de plein vent, par exemple, ont rouvert pour un nombre significatif d’entre eux, avec un encadrement strict des pratiques afin de limiter les risques liés au covid-19. Des drives à la ferme et autres outils de vente directe, notamment la vente en ligne, se développent également, permettant ainsi un approvisionnement du consommateur et une valorisation des produits. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique, auquel il convient de faire face collectivement.

L’artificialisation des sols concerne l’ensemble du territoire et constitue un enjeu désormais largement partagé. Parmi de multiples conséquences, ce phénomène conduit à l’érosion du potentiel de production agricole et, à terme, pourrait avoir pour effet d’affaiblir l’autonomie alimentaire de la France, dans un contexte ou, plus que jamais, il est nécessaire de renforcer l’indépendance agricole. Plus largement, il contribue à la dégradation de la biodiversité, et hypothèque les possibilités de lutte contre le changement climatique. Ces différents enjeux, étroitement liés, sont placés au cœur des politiques prioritaires du Gouvernement. Parmi ces politiques peuvent être soulignées celles devant conduire à l’objectif de « zéro artificialisation nette », portées par le plan biodiversité publié le 4 juillet 2018. Dans ce cadre, plusieurs actions concrètes sont déjà mises en œuvre. En premier lieu, pour faciliter l’appropriation par les élus locaux et les citoyens du phénomène d’artificialisation, l’État a déployé le 4 juillet 2019 l’observatoire de l’artificialisation. Cette plate-forme, en accès gratuit sur internet et régulièrement mise à jour, publie à destination des territoires et des citoyens un état annuel de la consommation d’espaces sur la base de données fiables et comparables à tous les échelons territoriaux. . En deuxième lieu, par son instruction relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace du 29 juillet 2019, le Gouvernement a demandé que l’ambition soit portée par l’ensemble des échelons de l’État, en premier lieu par le préfet de département, principal interlocuteur des collectivités territoriales prescriptrices des documents d’urbanisme et des porteurs de projets d’aménagement. En troisième lieu, le Gouvernement a installé, le 23 juillet 2019, un groupe de travail partenarial composé de parlementaires, d’élus, de représentants de la société civile, du monde agricole, du secteur de l’aménagement et d’organisations non gouvernementales, pour engager la société vers le « zéro artificialisation nette ». Il est également demandé à ce groupe de travail de proposer des mesures opérationnelles dans différents domaines (contractualisation, accompagnement, ingénierie, communication, planification, compensation…). Ces mesures concordent d’ailleurs très largement avec celles proposées par la convention citoyenne pour le climat. Les questions préalables de la définition en corrélation avec l’observation de l’artificialisation sont actuellement étudiées et seront ultérieurement mises en débat. La crise sanitaire actuelle a bousculé le calendrier initial de remise des propositions et d’annonces du Gouvernement en la matière. Le chantier artificialisation, dans son approche plus globale et partenariale, est reporté au second semestre, faute de ne pouvoir réunir les différents groupes de travail animés par des parlementaires. Il n’en reste pas moins que le droit existant, avec à disposition de nombreux outils, permet d’ores et déjà de réduire fortement la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, tel que demandé pour les documents d’urbanisme.

Le mancozèbe est un fongicide de contact à action préventive dont l’approbation européenne en tant que substance active phytopharmaceutique expire le 31 janvier 2021. Dans le cadre de sa réévaluation, l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu ses conclusions le 20 novembre 2019 [European Food Safety Authority (2018). Peer review of the pesticide risk assessment of the active substance mancozeb. EFSA Journal 2019 ; 17 (7) : 5755]. Elles mettent en évidence un profil de danger très défavorable, avec notamment une proposition de classification harmonisée de toxique pour la reproduction de catégorie 1 et de cancérogène de catégorie 2. De plus, le mancozèbe répond aux critères de perturbateur endocrinien pour l’homme. Il présente donc un double critère d’exclusion au titre des dangers qu’il présente. Des risques ont été identifiés pour le consommateur, l’opérateur, le travailleur, les résidents et les passants, les vertébrés non cibles, les organismes terrestres non vertébrés et les organismes aquatiques. La Commission a d’ores et déjà présenté un projet de règlement de non renouvellement de l’approbation, ce qui devrait conduire au retrait du marché des produits à base de mancozèbe au cours de l’année 2021. Dans son avis sur les substances phytopharmaceutiques préoccupantes pour la santé et l’environnement publié le 14 avril 2020 (https://www.anses.fr/fr/content/avis-de-l%E2%80%99anses-sur-les-substances-phytopharmaceutiques-consid%C3%A9r%C3%A9es-comme-pr%C3%A9occupantes-dans) (saisine 2018-SA-0163), l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a recommandé que la Commission européenne statue dans les plus brefs délais sur le non-renouvellement de l’approbation du mancozèbe compte tenu des risques identifiés et du niveau d’exposition important, avec plus de 2 000 tonnes utilisées chaque année en France.

Les sanctions commerciales mises en œuvre par les États-Unis à l’encontre de l’Union européenne (UE), à la suite de la décision du panel de l’organisation mondiale du commerce (OMC) en lien avec le différend entre Airbus et Boeing, sont entrées en vigueur le 18 octobre 2019. Pour les filières agricoles françaises, le principal impact porte sur les vins tranquilles, en deçà de 14°, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres, auxquels est imposée une taxe ad valorem additionnelle de 25 %. Avec l’application de ces taxes additionnelles, ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées. Les exportations françaises des vins taxés vers les États-Unis ont représenté près d’1,1 milliard d’euros en 2018, soit 25 % de l’ensemble des exportations européennes de vins vers les États-Unis. Le Gouvernement s’est fortement mobilisé depuis l’annonce des États-Unis, afin que les filières françaises soient le moins impactées possible. La France dénonce la mise en place des sanctions, et privilégie une solution concertée avec l’ensemble de ses partenaires européens afin de lever les sanctions. Le Gouvernement soutient ainsi résolument la Commission européenne dans le dialogue engagé avec les États-Unis, et la soutient également dans son message de fermeté sur les sanctions que l’UE sera elle-même autorisée à imposer aux États-Unis dans le cas du contentieux visant Boeing, de manière ferme, proportionnée et conforme aux règles de l’OMC. S’agissant plus particulièrement de la filière viticole, un plan d’action a par ailleurs été élaboré afin de limiter et contrebalancer les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte un volet européen et un volet national. Au niveau européen, la Commission européennne permet désormais aux opérateurs de la filière viticole, à la suite de la demande des autorités françaises, de bénéficier d’une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des mesures de promotion du programme national d’aide (PNA) dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens. Il s’agit notamment de donner la possibilité aux opérateurs qui le souhaitent de changer les marchés de destination de leurs opérations de promotion déjà approuvées. Les textes ouvrent également la possibilité de payer les actions menées à terme même si l’ensemble de l’opération n’est pas terminé. Les textes ouvrant ces dérogations ont été adoptés le 30 janvier 2020. Ils concernent toutes les opérations de 2019 et 2020 qui sont affectées directement ou indirectement par la mise en place des taxes additionnelles américaines. Leur déclinaison au niveau national a nécessité des adaptations du PNA et des décisions de FranceAgriMer qui sont désormais effectives. Le Gouvernement se mobilise au surplus pour obtenir la mise en œuvre d’un fonds européen d’indemnisations pour les opérateurs touchés par les sanctions américaines. Cette demande a été officiellement portée par la France et au Conseil des ministres de l’agriculture de l’UE du 16 décembre 2019 et renouvelée lors de la vidéoconférence des ministres de l’agriculture le 8 juin 2020. Au niveau national, le Gouvernement prévoit des opérations collectives de promotion à l’export ainsi que le renforcement des actions « Business to Business » conduites par Business France. Pour ce faire, le budget dédié à la promotion « Business to Consumer » des vins français dans les pays tiers a été doublé : il s’élève à 1,3 millions d’euros (M€) en 2020, contre 625 000 euros en 2019. De plus, les entreprises dont le chiffre d’affaire est inférieur à 500 M€ et qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l’export sont invitées à mobiliser les outils de soutien financier public à l’export délivrés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l’État, et en particulier à l’assurance-prospection, qui leur permet de s’ouvrir à de nouveaux marchés. Enfin, le Gouvernement met également en œuvre des mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses, etc.) pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera mobilisé auprès de ses homologues européens comme sur le plan national pour accompagner la filière viticole et limiter l’impact de ces sanctions sur son fonctionnement.

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre candidats, les candidats inscrits dans des établissements qui ne sont pas sous contrat avec le ministère de l’agriculture et qui présentent un examen de l’enseignement agricole bénéficient dorénavant des mêmes règles exceptionnelles de délivrance de diplôme que celles fixées pour les candidats des établissements publics ou privés sous contrat. Ces règles exceptionnelles ne seront applicables qu’à partir du moment où ces candidats justifient de notes de contrôle continu, d’un rapport de stage et d’un livret scolaire. Les textes réglementaires relatifs à la délivrance des diplômes pour la session 2020 sont sur le point d’être publiés afin d’inclure ces candidats. Les établissements et les candidats concernés par cette mesure exceptionnelle ont d’ores et déjà reçu une information complète dans l’attente de la parution des textes réglementaires. Les candidats qui ne pourraient justifier de notes de contrôle continu, d’un rapport de stage ou qui ne possèderaient pas de livret scolaire sont autorisés à présenter les épreuves de remplacement en septembre 2020. Les candidats qui auraient reçu des propositions d’admission les conservent dans Parcoursup ; à cette fin, ils seront identifiés spécifiquement dans la remontée des résultats au baccalauréat pour Parcoursup au début du mois de juillet 2020.

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre candidats, les candidats inscrits dans des établissements qui ne sont pas sous contrat avec le ministère de l’agriculture et qui présentent un examen de l’enseignement agricole bénéficient dorénavant des mêmes règles exceptionnelles de délivrance de diplôme que celles fixées pour les candidats des établissements publics ou privés sous contrat. Ces règles exceptionnelles ne seront applicables qu’à partir du moment où ces candidats justifient de notes de contrôle continu, d’un rapport de stage et d’un livret scolaire. Les textes réglementaires relatifs à la délivrance des diplômes pour la session 2020 ont été publiés le 18 juin 2020 afin d’inclure ces candidats. Les établissements et les candidats concernés par cette mesure exceptionnelle ont d’ores et déjà reçu une information complète dans l’attente de la parution des textes réglementaires. Les candidats qui ne pourraient justifier de notes de contrôle continu, d’un rapport de stage ou qui ne possèderaient pas de livret scolaire sont autorisés à présenter les épreuves de remplacement en septembre 2020. Les candidats qui auraient reçu des propositions d’admission les conservent dans Parcoursup ; à cette fin, ils seront identifiés spécifiquement dans la remontée des résultats au baccalauréat pour Parcoursup au début du mois de juillet 2020.

La crise sanitaire due au virus covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre, à partir du 17 mars 2020, des mesures exceptionnelles de confinement, indispensables pour préserver la santé des populations. Ces mesures ont fortement impacté l’ensemble de l’économie dont les acteurs de la filière équine du fait notamment de la fermeture des établissements accueillant du public et du report ou la suppression des circuits de sélection et de contrôle de performance des équidés de course, de sport ou de travail. Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiat pour aider les opérateurs professionnels à faire face à cette situation de crise dont notamment le fonds de solidarité, la prise en charge du chômage partiel, des mesures de report de charges ainsi que des prêts garantis par l’État. Les acteurs de la filière équine ont pu et peuvent bénéficier de l’ensemble de ces mesures dès lors qu’ils respectent les critères fixés. Par ailleurs, le 10 juin 2020, le Gouvernement a déposé au Parlement, un troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 qui instaure une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie et ayant été frappés d’une interdiction d’accueil du public ainsi que pour les activités qui dépendent de ces secteurs. En complément, des mesures spécifiques ont été prises à destination des acteurs économiques de la filière équine pour les aider à faire face à la fermeture de leurs établissements au public sur décision administrative. Ainsi, le 21 avril 2020 a été annoncée la mise en place d’un accompagnement financier spécifique pour les centres équestres et les poneys clubs recevant habituellement du public. Le dispositif est devenu opérationnel avec la publication du décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19 et de l’arrêté du 19 juin 2020 relatif à l’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public, touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid-19. Pour bénéficier de l’aide, les centres équestres et poneys clubs doivent exercer une activité d’animation, d’enseignement ou d’encadrement de l’équitation ouverte au public et être propriétaires ou détenteurs d’équidés et en assurer la charge exclusive pour l’exercice de l’activité précitée. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l’élevage sont exclus du dispositif. La demande d’aide devait être adressée à l’institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) via un formulaire électronique accessible sur son site internet. L’IFCE est chargée du versement de l’aide au terme de l’instruction des dossiers. De plus, le Gouvernement a autorisé le pari mutuel urbain (PMU) à reporter et étaler dans le temps le versement au budget de l’État d’une partie des prélèvements spécifiques sur les enjeux hippiques dans le cadre d’un dispositif de soutien à la trésorerie de l’institution des courses hippiques assumé à parité avec les sociétés mères. Le PMU assure en effet le financement de l’ensemble de la filière des courses hippiques. De même, le Gouvernement s’était engagé à soutenir une reprise des courses dès le 11 mai 2020, dans le respect d’un protocole sanitaire spécifique. Ces décisions visent à soutenir l’ensemble des professionnels de ce secteur, notamment les éleveurs et les entraîneurs. De plus, elles permettent, comme les sociétés mères des courses au galop et au trot s’y sont engagées, de réalimenter le fonds Éperon, instrument de solidarité vis-à-vis des autres secteurs de la filière. Parallèlement, l’institut français du cheval et de l’équitation et les sociétés mères de la filière équine ont engagé une analyse globale afin d’évaluer sur la durée les préjudices liés à la crise du coronavirus. Ces éléments consolidés, une fois les activités relancées, offriront une visibilité précise de la situation financière de la filière. Enfin, le Gouvernement continue de soutenir la possibilité d’un taux réduit pour la filière cheval française dans le cadre des négociations en cours au Conseil de l’Union européenne sur la révision de la directive taxe sur la valeur ajoutée, qui devraient pouvoir se conclure d’ici la fin de l’année 2020. C’est une mesure très attendue par la filière sur laquelle les départements ministériels sont pleinement mobilisés.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas pour les filières sous signes officiels de l’origine et de la qualité (appellation d’origine protégée – indication géographique protégée – label rouge), ce qui a engendré des demandes de modifications temporaires de cahier des charges pour certains produits. Chaque produit sous signe officiel de la qualité et de l’origine (SIQO) est élaboré selon des règles précises décrites dans un cahier des charges défini par l’organisme de défense et de gestion du signe concerné et validé par les pouvoirs publics. La qualité d’un produit résulte de l’ensemble des paramètres liés aux conditions de production (alimentation, race, conditions de vie, de transport, maturation de la viande…). Le respect strict de chaque cahier des charges fait l’objet de contrôles qui permettent de vérifier l’ensemble de ses points de maîtrise. Comme prévu par la réglementation française et européenne dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de modifier provisoirement ce cahier des charges. C’est ce qui se passe dans la situation d’urgence sanitaire actuelle, qui a des impacts sur la capacité des opérateurs à respecter certains points des conditions de production des produits définies dans les cahiers des charges. Ce sont les producteurs concernés qui demandent une modification au regard de leurs difficultés, liées soit à des désordres du marché, soit à des contraintes organisationnelles et/ou logistique. Cette demande, limitée à certains critères, est ensuite examinée par une instance de l’institut national de l’origine et de la qualité où les expertises techniques des différents membres, permettent de juger d’un éventuel impact sur le produit. Seules les modifications dont l’impact est nul ou faible sont approuvées. Seules les demandes justifiées et dont l’impact est évalué peuvent aboutir. Il s’agit donc d’une modification mineure, validée par un collectif de spécialistes et par l’administration, publique et d’effet limité dans le temps. Par ailleurs ces modifications peuvent s’accompagner de nouveaux contrôles et /ou d’un renforcement des contrôles sensoriels. Dans le cas de modifications de date limite de consommation, de date de durabilité minimale ou de caractéristiques certifiées communicantes (dans le cas du label rouge), l’étiquetage des produits est modifié en conséquence. Les modifications temporaires accordées répondent ainsi à un triple objectif : continuer d’alimenter les marchés en s’adaptant aux circonstances et préserver l’activité des opérateurs, préserver la promesse portée par les SIQO pour les consommateurs, et ne pas créer de distorsion de concurrence entre les opérateurs.

L’ouverture de marchés dans les pays tiers offre des débouchés supplémentaires aux filières et constitue un relais de croissance important. La France est donc favorable à la conclusion d’accords commerciaux, pour autant que les accords signés soient équilibrés, respectent les filières sensibles et contribuent à la cohérence des politiques de l’Union européenne (UE). La conclusion des négociations visant à moderniser l’accord de libre-échange liant l’UE et le Mexique depuis 1997 offre ainsi des opportunités aux producteurs et exportateurs français de fromages, poudre de lait, produits à base de porc, viande de volaille, pommes, préparations alimentaires. Elle assure la protection de 75 indications géographiques françaises en plus des 55 spiritueux déjà protégés par l’accord antérieur. Pour ce qui concerne le volet sanitaire de cet accord, le principe selon lequel tout produit qui entre dans l’UE doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est non-négociable. L’ensemble des importations de viande mexicaine doit respecter les préférences collectives européennes pour entrer sur le marché européen : les viandes issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante non autorisée dans l’UE comme facteur de croissance sont strictement interdites. En outre, ces importations devront également être conformes aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, qui entérine l’interdiction d’importation de tous les types de viandes issues d’animaux ayant reçu des antibiotiques comme activateurs de croissance ou des antibiotiques critiques, et ce dès son entrée en application en janvier 2022. Cette règle s’appliquera également au Mexique. De même, les farines de viande et d’os de ruminants, quelle que soit leur origine, sont strictement interdites pour le bétail dans l’UE. La protection et l’information des consommateurs sont par ailleurs renforcées par la mention obligatoire de l’origine des viandes bovines dans l’UE, qu’il s’agisse de la viande fraîche ou dans les produits transformés. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l’équivalence des modes de production pour assurer une concurrence équitable. C’est prioritairement au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est à l’initiative de l’introduction dans la réglementation sanitaire de l’UE d’éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’UE, conformément aux engagements de l’axe 3 de son plan d’action relatif à l’accord économique et commercial global. Le Gouvernement français a ainsi présenté début mai à l’UE, conjointement avec le Gouvernement des Pays-Bas, un document de position sur le commerce et le développement durable, qui prévoit notamment de renforcer le chapitre développement durable des accords commerciaux conclus par l’UE, de conditionner les préférences tarifaires octroyées dans ces accords au respect de standards environnementaux et sociaux, et de porter à l’organisation mondiale du commerce la question du développement durable, du climat et de la biodiversité. Le Gouvernement porte également cet objectif de cohérence dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. C’est une priorité stratégique pour la France.

La démarche de projet de territoire sur le bassin versant du Tescou a été engagée par l’État en 2016. Elle a permis de remettre autour de la table des discussions l’ensemble des parties prenantes, et de partager le constat que les besoins en eau sont multiples, non satisfaits à ce jour, ne trouveraient de réponse qu’au travers d’un projet global, partagé par le plus grand nombre et ancré dans la réalité du territoire. À ce jour, après la validation par l’instance de co-construction en septembre 2019 du schéma d’organisation de gestion de la ressource en eau, et la réalisation dans la foulée par la plateforme agro-écologie du lycée agricole d’Auzeville d’une étude complémentaire sur les besoins de l’agriculture en eau sur l’ensemble du bassin versant, le processus entre dans sa dernière phase. Une fois finalisées les dernières études en cours sur le besoin en eau de la vallée, les mutualisations possibles des retenues collinaires situées sur les coteaux ainsi que l’analyse socio-économique des différents scénarii, le territoire, accompagné par l’État, aura réalisé ce qu’il est raisonnablement possible de faire afin de créer les conditions les plus favorables au choix d’un scénario partagé. Les acteurs de territoire, élus, agriculteurs et associations pour la protection de la nature notamment, auront la responsabilité de conclure sur la solution partagée qu’ils souhaitent pour le territoire. L’enjeu est de taille : un désaccord serait un constat d’échec et fragiliserait un peu plus encore son tissu économique. Aussi, afin de gravir la dernière marche de ce long processus, le ministère chargé de l’agriculture encourage la profession agricole à s’investir résolument dans l’accompagnement des agriculteurs, qui se sont fortement impliqués dans la démarche du projet de territoire pour la gestion de l’eau depuis le début. Ceci, afin de les aider soit dans l’évolution de leur modèle actuel, soit pour développer de la valeur ajoutée passant notamment par la mise en place de nouvelles filières. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation encourage par ailleurs les associations pour la protection de la nature à appréhender à sa juste mesure le travail considérable mené depuis 5 ans afin de trouver pour le territoire du bassin versant du Tescou des solutions durables du triple point de vue, économique, social et environnemental. De la volonté de chacun d’accompagner et d’accomplir ce dernier effort de conciliation, dépendra l’aboutissement d’une démarche, jusqu’à aujourd’hui exemplaire, vers un scénario apaisé et qui répondra aux multiples enjeux du territoire.

Le ministère de l’agriculture a la volonté de créer une filière stratégique des agroéquipements et insiste sur le rôle de l’agroéquipement, avec le biocontrôle, dans la transition agroécologique. L’agriculture de précision, notamment, a le potentiel de contribuer à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Ainsi, le ministère de l’agriculture soutient le lancement d’une stratégie d’accélération dans le cadre du pacte productif avec la mise en œuvre d’une feuille de route partagée entre l’État et les acteurs de la filière. L’un des objectifs de cette stratégie d’accélération sera d’encourager le déploiement dans les exploitations agricoles des technologies éco-efficientes. Des échanges réguliers ont lieu avec les acteurs du secteur des agroéquipements pour la construction de cette stratégie d’accélération. Depuis de nombreuses années, le ministère a également intégré le levier des agroéquipements pour réduire significativement l’emploi des produits phytopharmaceutiques dans différents dispositifs d’aides qui ont été mis en œuvre. Ces dispositifs font partie intégrante du grand plan d’investissement 2018-2022, qui a pour objectif d’accompagner la transformation du modèle agricole en facilitant l’accès des agriculteurs au financement bancaire. Il a été décidé de jouer sur la complémentarité des modes d’intervention pour permettre aux entreprises agricoles d’être, déjà, en capacité d’investir pour moderniser leurs outils et de s’engager, tant dans l’appropriation des nouvelles innovations, que dans une évolution de leurs pratiques (évolutions des itinéraires techniques, reconfiguration des systèmes de production…) notamment vers l’agro-écologie et l’agriculture biologique. Il s’agit : - du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), mis en œuvre depuis 2014 par les régions, qui permet aux agriculteurs de s’équiper en matériels de pulvérisation plus performants et plus précis, ou en matériels de substitution d’utilisation de pesticides ; - de l’accompagnement, par l’État et à travers le programme des investissements d’avenir (concours d’innovation i-Nov), de l’innovation des petites et moyennes entreprises et startups qui conçoivent, développent et fabriquent des outils, logiciels et équipements agricoles performants favorables à la transition écologique ; - approche uniquement subventionnelle. Ces dispositifs d’aides vont être complétés par le lancement d’un dispositif national destiné à accompagner les agriculteurs qui investissent dans des matériels performants, permettant de limiter les distances de traitement et la quantité de produits phytosanitaires épandus. Ce dispositif, qui sera géré par FranceAgriMer et doté d’un budget de 30 millions d’euros, se déploiera jusqu’à fin 2020. Enfin dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, il a été introduit le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) qui permet, sous certaines conditions, de déduire du résultat imposable des sommes mobilisables ultérieurement en cas de besoin, y compris pour financer des investissements agricoles. C’est pourquoi réintroduire un dispositif de suramortissement pour certains agroéquipements performants n’est pas souhaitable car d’une part, il ferait double emploi avec la DEP et d’autre part, la multiplication des dispositifs pour un même objet n’est pas compatible avec le respect de la réglementation sur les aides d’État. Il faut enfin souligner que d’autres alternatives existent pour réduire significativement l’emploi des produits phytopharmaceutiques, notamment la reconception du système de conduite de l’exploitation, les modifications des pratiques culturales, le recours à l’agri-biodiversité, le passage à la certification haute valeur environnementale (HVE) ou à l’agriculture biologique, ou encore l’emploi de produits de bio-contrôle. Autant de voies vers l’agro-écologie que le ministère de l’alimentation et de l’agriculture continue d’encourager.

Plantes invasives originaires d’Amérique du Nord, plusieurs espèces d’ambroisie ont colonisé toutes les régions françaises où elles affectent à la fois la santé publique et l’économie agricole. La production de pollen anémophile allergène par trois espèces -l’ambroisie à feuilles d’armoise (ambrosia artemisiifolia L.), l’ambroisie à épis lisses (ambrosia psilostachya DC.) et l’ambroisie trifide (ambrosia trifida L.) - est bien identifiée comme une menace pour la santé humaine et fait l’objet de l’article D1338-1 du code de la santé publique intégré par décret n° 2017-645 en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ce décret prévoit l’application de mesures visant à prévenir l’apparition ou éviter la prolifération des trois espèces d’ambroisie, en tenant compte d’autres finalités, comme la préservation de la biodiversité et la santé des végétaux. Le ministère de la santé, avec l’appui de plusieurs ministères, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, a intégré au nouveau dispositif réglementaire national spécifique à la lutte contre les ambroisies, une instruction interministérielle visant la rédaction de plans d’actions locaux de prévention et de lutte, pour lesquels la cohérence des mesures est assurée par le préfet de région. Plantes rudérales et exotiques annuelles, l’ambroisie à feuilles d’armoise et l’ambroisie trifide entraînent des évolutions locales de flore défavorables aux cultures de printemps dont elles réduisent le rendement. Cette concurrence, étroitement corrélée aux pratiques culturales et aux solutions phytopharmaceutiques disponibles et autorisées, varie selon les espèces et variétés cultivées et les espèces d’ambroisie. L’ambroisie trifide, caractérisée en particulier par sa haute taille et son fort impact sur la production agricole, fait l’objet d’un suivi particulier par les services régionaux chargés de la protection des végétaux concernés, afin d’estimer si son niveau de présence sur le territoire nécessite encore d’organiser la mise en œuvre d’actions de lutte collectives. La difficulté de gestion de l’ambroisie à feuilles d’armoise dans certaines cultures, en particulier celle du tournesol en raison de la proximité botanique des deux plantes, a par ailleurs encouragé les obtenteurs à proposer des variétés de tournesol tolérantes aux herbicides (VTH) dès 2010. Le maintien de ces cultures concurrencées par les ambroisies dans les rotations vise également à pérenniser des ressources alimentaires essentielles aux abeilles domestiques et aux pollinisateurs sauvages. Dans son avis du 26 novembre 2019 sur les VTH, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a conclu à l’existence de facteurs de risques d’apparition et de développement de résistances des adventices aux herbicides, qui sont liés aux successions culturales incluant des VTH et aux pratiques agronomiques appliquées sur les parcelles de VTH, et recommandé un suivi particulier de ces VTH. Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 février 2020, enjoint aux autorités compétentes de suivre les recommandations émises par l’Anses et de prescrire des conditions de culture appropriées pour les VTH. Le Gouvernement prépare la mise en œuvre de ces injonctions du Conseil d’État.

En cohérence avec la volonté exprimée par le Président de la République, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mené dans le courant de l’année 2019 une large concertation visant à élaborer une stratégie nationale sur les protéines végétales. Cette concertation s’est articulée autour de plusieurs chantiers : - un chantier filières, piloté par Terres Univia, interprofession des huiles et protéines végétales, en concertation avec les différentes interprofessions concernées, qui a permis de faire émerger une vision commune entre les filières animales et végétales et d’identifier des leviers ; - un chantier recherche, piloté par l’institut national de la recherche agronomique en lien avec les instituts techniques, qui a montré le lien étroit entre la question des protéines et la performance environnementale de l’agriculture, et a posé les bases d’une future feuille de route de la recherche sur les protéines végétales ; - des concertations régionales pilotées par les directions régionales de l’agriculture et de la forêt et impliquant près de 300 acteurs de terrain, qui ont révélé la richesse des initiatives locales sur ces sujets et ont permis d’identifier des propositions innovantes tout en montrant l’importance de la coordination des différentes dynamiques territoriales. Les défis auxquels devra répondre cette stratégie ont été identifiés dans le cadre de cette concertation : - le défi de la souveraineté alimentaire européenne, et de la nécessité de réduire la double dépendance aux importations de soja et d’engrais minéraux ; - le défi économique, avec les opportunités qu’offrent les évolutions de la demande pour la montée en gamme des filières d’élevage et l’émergence de nouvelles filières ; - le défi environnemental et climatique, qui repose largement sur la capacité à engager la transition en matière de protéines ; - le défi nutritionnel enfin, les légumineuses faisant désormais partie des nouvelles recommandations nutritionnelles du programme national nutrition santé. Pour ce faire, la stratégie devra viser une introduction massive de légumineuses dans les rotations et un développement de l’autonomie protéique des exploitations d’élevage. L’ambition portera également sur l’alimentation humaine, en visant l’augmentation de la production et de la consommation des légumes secs ainsi que le développement d’un secteur de pointe sur les protéines végétales. Cela devra conduire à un meilleur bouclage des cycles permettant de réduire les émissions de la ferme France. Une telle stratégie devra s’inscrire dans une action menée à l’échelle européenne. Le ministère chargé de l’agriculture s’attache en particulier à défendre une politique agricole commune qui facilite davantage l’émergence de nouvelles filières de légumineuses. La crise covid-19 n’a fait que confirmer l’importance d’apporter une réponse cohérente à ces défis. C’est désormais dans le cadre du plan de relance que cette stratégie sera lancée.

La position de la France s’agissant de la participation de Taïwan aux organisations internationales est constante et connue : sans déroger à la politique d’une seule Chine, la France est favorable à une telle participation lorsque le statut des organisations le permet et que cette participation répond aux intérêts de la communauté internationale. En ce qui concerne la participation de Taïwan aux travaux de l’Organisation mondiale de la santé, la France est favorable à l’arrangement agréé par la Chine en 2009 permettant la participation de l’île du fait des enjeux sanitaires mondiaux. La formule trouvée depuis 2009 permettant une participation de Taïwan à l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) en tant qu’observateur a contribué à une bonne circulation de l’information en matière médicale entre les différentes aires géographiques, tirant notamment les leçons de la crise du SRAS en Asie au début des années 2000. Il est important pour le bon fonctionnement du système mondial de santé de maintenir des échanges techniques et scientifiques avec Taiwan en matière de veille sanitaire et pour la préparation et la riposte aux crises sanitaires comme l’épidémie du Covid-19. La France continuera à plaider pour que Taïwan soit associée aux travaux de l’Organisation mondiale de la santé afin d’éviter de créer un vide sanitaire. Sur le plan bilatéral, la France entretient de nombreuses coopérations avec Taïwan, dans le domaine économique, industriel, scientifique, de l’innovation et de la tech mais également en matière culturelle et éducative. Elle partage avec l’île notamment des valeurs démocratiques, comme en a témoigné par exemple le déplacement à Taïwan de l’Ambassadeur pour les droits de l’Homme en janvier de l’année dernière. En matière culturelle, la France et Taïwan souhaitent poursuivre et approfondir leurs coopérations déjà denses. Taïwan fait partie des 37 territoires identifiés en 2019 par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères comme prioritaires pour l’export des industries culturelles et créatives (ICC) françaises. Notre coopération avec Taïwan est très dynamique également dans les domaines du spectacle vivant, des arts visuels, du livre et du débat d’idées. La coopération éducative et universitaire que nous entretenons avec Taïwan est également dense, le système universitaire taïwanais étant de grande qualité, avec 26 établissements figurant sur la liste des meilleures universités mondiales (classement Times Higher Education 2017). Ainsi, le nombre d’étudiants français à Taïwan a triplé en 10 ans, faisant du contingent français le plus important des pays européens.

Les autorités françaises sont naturellement sensibles à la situation particulièrement douloureuse des parents français privés de tout accès à leurs enfants franco-japonais à la suite d’un déplacement illicite ou d’une séparation avec leur conjoint japonais. Elles apportent ainsi leur plein soutien aux parents victimes, dans la limite de leurs prérogatives, au titre de la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (organisation de visites consulaires des enfants, par exemple, dans l’objectif de s’enquérir de leurs conditions de vie matérielles et morales). Toutefois, les moyens d’action des autorités françaises à l’étranger sont limités. Elles ne peuvent naturellement pas influer sur le fonctionnement de la justice d’un Etat étranger souverain ou intervenir dans le cours des procédures judiciaires. Une coopération internationale entre la France et le Japon s’exerce, par ailleurs, dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, depuis son entrée en vigueur au Japon le 1er avril 2014. Néanmoins le champ de cette convention ne couvre pas l’ensemble des situations vécues par ces familles - à savoir les déplacements illicites d’enfants intervenus avant l’entrée en vigueur de la convention, les déplacements d’enfants à l’intérieur du territoire japonais sans dimension d’extranéité ou les conflits familiaux relatifs à des difficultés d’exercice des droits de visite et d’hébergement entre parents résidant au Japon - et ne permet pas leur résolution effective dans un délai raisonnable, ce malgré un dialogue constant et régulier avec les autorités japonaises. Le 26 juin 2019, le Président de la République a rappelé dans son discours à la communauté française au Japon toute la complexité culturelle, politique et juridique de la situation mais aussi la nécessité de trouver une solution pour mettre fin à la souffrance de ces familles et ainsi préserver l’intérêt supérieur des enfants. C’est en ce sens qu’une réflexion spécifique aux conflits familiaux au Japon est menée en lien avec les autorités japonaises, afin d’explorer les possibilités de faciliter la résolution de ces situations douloureuses. Une proposition de mise en œuvre d’une instance de dialogue ad hoc, fonctionnant sur le modèle de celle créée en 2009 puis supprimée après l’adhésion du Japon à la convention de la Haye en 2014, est notamment à l’étude. De façon générale, des échanges réguliers sont conduits avec les autorités japonaises afin d’explorer les possibilités de faciliter la résolution des situations douloureuses de déplacements illicites d’enfants, dans l’intérêt supérieur de ces derniers. Par ailleurs, à l’initiative de la France, la question a également été abordée, au niveau européen, avec les autorités japonaises à l’occasion du dernier comité mixte chargé de la mise en œuvre de l’accord de partenariat stratégique UE-Japon (sous le point Droits de l’homme), le 29 janvier dernier. Enfin, le site internet de l’ambassade de France au Japon a récemment été remanié afin que des informations concernant les effets du divorce (et donc les déplacements illicites d’enfants) soient facilement accessibles. Les consulats de France au Japon se tiennent également prêts, dans la limite de leurs prérogatives, à communiquer toute information utile concernant ces questions aux parents qui signalent leur situation.

L’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères a été attirée sur les difficultés d’accès aux universités turques rencontrées pars les élèves issus des établissements secondaires français en Turquie en raison d’une procédure différenciée, fondée sur la nationalité des candidats. En effet, en Turquie, l’accès à l’enseignement supérieur pour les candidats de nationalité turque résidant en Turquie, est régi par un concours d’entrée national, dit "YKS"(examen des établissements d’enseignement supérieur), très sélectif. Les titulaires d’une double nationalité (turque et une autre nationalité), s’ils ont fait leurs études en Turquie (y compris au sein des lycées français de Turquie, Lycées Pierre-Loti et Charles-de-Gaulle), doivent également passer par le"YKS". Ainsi, seuls les candidats de nationalité étrangère ne passent pas le YKS. Leur sont appliquées les conditions requises dans leur pays d’origine pour accéder à l’enseignement supérieur en Turquie. Certains établissements turcs d’enseignement supérieur organisent, cependant, entre février et juin de l’année universitaire n-1, un examen d’entrée à l’université, le "YOS" (concours pour les étudiants étrangers). Il n’existe pas d’exception à ce dispositif et les familles turques inscrivant leurs enfants dans les deux établissements scolaires précités de Turquie sont pleinement informées de la situation au moment de l’inscription de leurs enfants. En 2019, sur 104 bacheliers issus des deux lycées, 44 étaient de nationalité turque. Il convient de noter que les familles turques considèrent que l’enseignement en français représente une opportunité pour accéder aux universités européennes et américaines. Dès lors, seuls 3 élèves turcs sur 104 bacheliers ont poursuivi leurs études dans l’enseignement supérieur turc (2 à l’université francophone de Galatasaray, 1 dans une université privée). Les autres ont poursuivi leurs études à l’étranger, soit en France, soit dans un pays tiers. Il n’y a pas eu d’abandon d’études. Des négociations entre la France et la Turquie sont actuellement menées sur un certain nombre de sujets éducatifs et culturels. Compte tenu de la situation, l’ouverture de négociations au sujet de l’accès des étudiants turcs et franco-turcs à l’enseignement supérieur turc ne sont pas aujourd’hui d’actualité, mais pourront être menées ultérieurement.

Les modalités de passage des examens nationaux annoncées par le ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse (MENJ), le 3 avril 2020, sont applicables dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. Depuis cette date, les services du MENJ et ceux de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ont mené une étroite concertation afin de prendre en compte toutes les situations particulières caractérisant le réseau d’enseignement français à l’étranger, et d’aboutir à des modalités aussi adaptées que possible aux réalités diverses de ce réseau. Ces modalités ont été précisées dans les décrets n° 2020-640 et 2020-641 du 27 mai 2020 relatifs aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet et baccalauréat général et technologique pour la session 2020. Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, comme sur le territoire national, les épreuves écrites et orales du baccalauréat, à l’exception des oraux de second groupe, sont remplacées par la prise en compte des notes de contrôle continu obtenues par le candidat depuis le début de l’année scolaire jusqu’au début de la période de confinement. Dans cet ensemble, il convient de favoriser les points suivants : - en ce qui concerne les candidats des établissements d’enseignement d’Asie, fermés depuis la mi-janvier, les conseils de classe ont été exceptionnellement admis à prendre en compte également, en faisant preuve de bienveillance, des évaluations comptant pour le 2ème trimestre réalisées dans le cadre de l’enseignement à distance jusqu’au début de la période de confinement en France ; - pour le diplôme national du brevet, les élèves seront évalués sur la base du livret scolaire, qui représente d’ores et déjà 50% de la note finale du brevet, et qui permet de certifier la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. La note attribuée à la place des épreuves finales sera la moyenne des moyennes trimestrielles dans les disciplines en question ; - pour les élèves de classe de première qui ont passé cette année les épreuves communes de contrôle continu, dites "E3C", la moyenne qui sera retenue pour le baccalauréat sera l’addition de la note obtenue aux épreuves communes passées cette année et celles qui seront passées en classe de terminale ; - l’épreuve portant sur l’enseignement de spécialité qui n’est pas poursuivi en terminale et l’épreuve d’enseignement scientifique sont validées par les notes obtenues durant toute l’année par le candidat dans ces deux disciplines à l’exception des notes obtenues pendant le confinement ; - l’épreuve orale anticipée de français est annulée et remplacée par la prise en compte des notes obtenues au premier et second trimestre dans cette matière. S’agissant de la validation des examens, un jury d’examen arrêtera les notes définitives, après un travail d’harmonisation. Ce jury étudiera les livrets scolaires pour, le cas échéant, valoriser un engagement, les progrès des élèves, garantir l’équité entre les candidats, et vérifier l’assiduité des candidats. Les candidats ayant obtenu entre 8 et 9,9 passeront les oraux de second groupe dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les établissements d’enseignement français à l’étranger, y compris ceux qui ne rouvriront qu’à la rentrée de septembre, ont pris des dispositions pour assurer la tenue de ces épreuves de rattrapage, qui ne devraient concerner qu’un nombre minime de candidats. Les candidats, en France comme à l’étranger, dont la moyenne est inférieure à 8/20, seront autorisés à titre exceptionnel à passer les épreuves du baccalauréat à la session de septembre. Concernant le calendrier, afin de tenir compte des demandes particulières des systèmes locaux d’enseignement supérieur, les académies de rattachement en charge de l’organisation des examens à l’étranger ont intégré la possibilité de tenir les jurys de délibération à une date avancée par rapport au territoire national (par exemple aux Etats-Unis). En ce qui concerne les candidats individuels, les modalités de passage des examens sont différentes selon leur situation. Lorsque leurs modalités de scolarisation se traduisent par la délivrance d’un livret scolaire, comme c’est le cas par exemple pour les élèves scolarisés au Centre national d’enseignement à distance (Cned), ou dans une structure de formation, le jury d’examen se prononcera sur la base de ce livret, au cours de la session du mois de juin. Le jury pourra, pour les candidats dont les évaluations et le livret ne permettent pas la délivrance du diplôme, proposer à ceux-ci de passer les épreuves à la session de septembre. En revanche, les candidats individuels ne disposant d’aucune modalité d’évaluation en contrôle continu passeront les épreuves de la session de septembre. Pour les établissements d’enseignement français à l’étranger, cette disposition s’articule autour de la notion d’homologation, définie dans le Code de l’Education, en vertu de laquelle seuls les établissements homologués (en totalité ou partiellement) ou en demande formelle d’homologation pourront bénéficier de la prise en considération du contrôle continu pour leurs élèves. Ainsi les candidats individuels issus d’établissements qui ont entrepris une démarche d’homologation mais dont les niveaux 3e ou première-terminale ne sont pas encore homologués peuvent bénéficier d’un passage de l’examen sur la base du contrôle continu. En revanche les candidats individuels issus des établissements étrangers sans aucune démarche d’homologation passeront les épreuves programmées au début de l’année scolaire 2020-2021 tout comme les candidats individuels non-scolaires. A noter, enfin, qu’un dispositif particulier permettra aux candidats de septembre de conserver le bénéfice de leur inscription dans l’enseignement supérieur, acquise dans le cadre de la procédure Parcoursup, jusqu’à la proclamation des résultats.

Les modalités de passage des examens nationaux annoncées par le ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse (MENJ), le 3 avril 2020, sont applicables dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. Depuis cette date, les services du MENJ et ceux de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ont mené une étroite concertation afin de prendre en compte toutes les situations particulières caractérisant le réseau d’enseignement français à l’étranger, et d’aboutir à des modalités aussi adaptées que possible aux réalités diverses de ce réseau. Ces modalités ont été précisées dans les décrets n° 2020-640 et 2020-641 du 27 mai 2020 relatifs aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet et baccalauréat général et technologique pour la session 2020. Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, comme sur le territoire national, les épreuves écrites et orales du baccalauréat, à l’exception des oraux de second groupe, sont remplacées par la prise en compte des notes de contrôle continu obtenues par le candidat depuis le début de l’année scolaire jusqu’au début de la période de confinement. Dans cet ensemble, il convient de favoriser les points suivants : - en ce qui concerne les candidats des établissements d’enseignement d’Asie, fermés depuis la mi-janvier, les conseils de classe ont été exceptionnellement admis à prendre en compte également, en faisant preuve de bienveillance, des évaluations comptant pour le 2ème trimestre réalisées dans le cadre de l’enseignement à distance jusqu’au début de la période de confinement en France ; - pour le diplôme national du brevet, les élèves seront évalués sur la base du livret scolaire, qui représente d’ores et déjà 50% de la note finale du brevet, et qui permet de certifier la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. La note attribuée à la place des épreuves finales sera la moyenne des moyennes trimestrielles dans les disciplines en question ; - pour les élèves de classe de première qui ont passé cette année les épreuves communes de contrôle continu, dites "E3C", la moyenne qui sera retenue pour le baccalauréat sera l’addition de la note obtenue aux épreuves communes passées cette année et celles qui seront passées en classe de terminale ; - l’épreuve portant sur l’enseignement de spécialité qui n’est pas poursuivi en terminale et l’épreuve d’enseignement scientifique sont validées par les notes obtenues durant toute l’année par le candidat dans ces deux disciplines à l’exception des notes obtenues pendant le confinement ; - l’épreuve orale anticipée de français est annulée et remplacée par la prise en compte des notes obtenues au premier et second trimestre dans cette matière. S’agissant de la validation des examens, un jury d’examen arrêtera les notes définitives, après un travail d’harmonisation. Ce jury étudiera les livrets scolaires pour, le cas échéant, valoriser un engagement, les progrès des élèves, garantir l’équité entre les candidats, et vérifier l’assiduité des candidats. Les candidats ayant obtenu entre 8 et 9,9 passeront les oraux de second groupe dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les établissements d’enseignement français à l’étranger, y compris ceux qui ne rouvriront qu’à la rentrée de septembre, ont pris des dispositions pour assurer la tenue de ces épreuves de rattrapage, qui ne devraient concerner qu’un nombre minime de candidats. Les candidats, en France comme à l’étranger, dont la moyenne est inférieure à 8/20, seront autorisés à titre exceptionnel à passer les épreuves du baccalauréat à la session de septembre. Concernant le calendrier, afin de tenir compte des demandes particulières des systèmes locaux d’enseignement supérieur, les académies de rattachement en charge de l’organisation des examens à l’étranger ont intégré la possibilité de tenir les jurys de délibération à une date avancée par rapport au territoire national (par exemple aux Etats-Unis). En ce qui concerne les candidats individuels, les modalités de passage des examens sont différentes selon leur situation. Lorsque leurs modalités de scolarisation se traduisent par la délivrance d’un livret scolaire, comme c’est le cas par exemple pour les élèves scolarisés au Centre national d’enseignement à distance (Cned), ou dans une structure de formation, le jury d’examen se prononcera sur la base de ce livret, au cours de la session du mois de juin. Le jury pourra, pour les candidats dont les évaluations et le livret ne permettent pas la délivrance du diplôme, proposer à ceux-ci de passer les épreuves à la session de septembre. En revanche, les candidats individuels ne disposant d’aucune modalité d’évaluation en contrôle continu passeront les épreuves de la session de septembre. Pour les établissements d’enseignement français à l’étranger, cette disposition s’articule autour de la notion d’homologation, définie dans le Code de l’Education, en vertu de laquelle seuls les établissements homologués (en totalité ou partiellement) ou en demande formelle d’homologation pourront bénéficier de la prise en considération du contrôle continu pour leurs élèves. Ainsi les candidats individuels issus d’établissements qui ont entrepris une démarche d’homologation mais dont les niveaux 3e ou première-terminale ne sont pas encore homologués peuvent bénéficier d’un passage de l’examen sur la base du contrôle continu. En revanche les candidats individuels issus des établissements étrangers sans aucune démarche d’homologation passeront les épreuves programmées au début de l’année scolaire 2020-2021 tout comme les candidats individuels non-scolaires. A noter, enfin, qu’un dispositif particulier permettra aux candidats de septembre de conserver le bénéfice de leur inscription dans l’enseignement supérieur, acquise dans le cadre de la procédure Parcoursup, jusqu’à la proclamation des résultats.

La création d’un dispositif en ligne pour obtenir une attestation permettant aux étudiants de négocier la rupture de leur bail dans des conditions plus avantageuses avec leur bailleur américain, ne peut être envisagée pour plusieurs raisons. D’abord, la décision de rentrer ou non en France est une décision personnelle ; elle ne relève pas d’une obligation imposée par la France, ni en particulier par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ensuite, il n’appartient pas au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de s’immiscer dans un différend qui relève de relations contractuelles de droit privé américain. Une telle attestation serait de nature à engager la responsabilité de l’État en cas de litige avec les propriétaires américains et sortirait du cadre de l’action consulaire et diplomatique autorisée dans le domaine des relations entre Etats souverains. Enfin, les recommandations concernant un éventuel retour sont accessibles sur les sites Internet de nos ambassades et/ou de nos postes consulaires, en sus des informations communiquées dans le cadre des « conseils aux voyageurs » sur le site du ministère de l’Europe des affaires étrangères. Les usagers peuvent en faire librement usage. Pour autant, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a pris de nombreuses mesures de soutien aux ressortissants français se trouvant à l’étranger au déclenchement de la crise sanitaire. En premier lieu, pour aider les Français de passage à l’étranger, bloqués en raison de la suspension des liaisons aériennes, et qui s’étaient manifestés auprès de nos ambassades et consulats pour exprimer le souhait de rentrer en France et d’être aidés. Cela pouvait concerner, parmi les 370 000 Français de passage qui ont ainsi pu bénéficier d’une aide au retour (y compris dans le cadre de vols affrétés par l’État), les étudiants en fin de scolarité à l’étranger et qui souhaitaient rentrer en France. En second lieu, à côté des Français de passage, nous avons veillé à la situation des Français résidents dont l’inquiétude montait en fonction des pays et de l’évolution de la pandémie. C’est pourquoi un plan en trois volets a été mis en place fin avril et est en cours de déploiement : • un soutien médical (à hauteur de 20 M€) à nos compatriotes dans le besoin avec une solution de télésurveillance pour les malades du CoVid19, un dispositif de télémédecine, l’acheminement de matériels et de médicaments et la mise en place de rapatriements sanitaires pour les cas les plus graves ; • un appui aux ménages français impactés par la crise (à hauteur de 50 M€) par une aide accordée à ceux de nos ressortissants en grande difficulté financière et en l’absence d’aide locale ou familiale ; • une aide aux familles ayant des enfants scolarisés dans le réseau des établissements de l’enseignement français (à hauteur de 50 M€) avec une augmentation des sommes allouées aux bourses scolaires et un assouplissement des conditions d’accès à l’aide à la scolarité. Ainsi, comme vous pouvez le constater, nous essayons d’apporter à chaque fois une réponse spécifique aux situations que nos ambassades et consulats constatent sur le terrain.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères suit avec la plus grande attention la situation des ressortissants français à l’étranger, dont un grand nombre sont des entrepreneurs qui incarnent la présence française et notre savoir-faire, tout comme le réseau des chambres de commerce françaises à l’étranger, qui sont un maillon important pour représenter nos intérêts commerciaux. Le réseau diplomatique s’est fortement mobilisé, au cours de ces dernières années, sur les enjeux économiques : les ambassadeurs ont consacré, en moyenne, plus du tiers de leur temps aux enjeux économiques sur les trois dernières années. Ainsi, nos ambassadeurs et les services économiques régionaux sont particulièrement attentifs aux remontées d’informations sur la situation économique de leur pays de résidence, des filiales d’entreprises françaises ou celles établies à l’étranger, fondées ou détenues par des ressortissants français, en s’appuyant notamment sur le dispositif d’appui aux entreprises à l’étranger (CCEF, Business France, chambres de commerce françaises à l’étranger). En étroite coopération avec nos ambassadeurs, les conseillers consulaires sont régulièrement associés au suivi de la situation économique du pays et de la présence des entreprises françaises. Les questions de diplomatie économique sont par ailleurs évoquées régulièrement lors des réunions de l’Assemblée des français de l’Etranger. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères rappellera aux chefs de postes diplomatiques et consulaires la nécessité d’associer plus systématiquement nos représentants consulaires aux questions de diplomatie économique.

Le décret du 26 octobre 1939 modifié avait été pris afin de tenir compte des situations dans lesquelles la loi ou les autorités du pays d’accueil ne permettaient pas à un Français ou à une Française de se marier dans les formes locales avec un étranger ou une étrangère ou n’y consentait que dans des conditions de nature à porter atteinte à la liberté de conscience. Cependant, ce décret est susceptible d’être contraire à l’article 5f de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 4 avril 1963 qui prévoit que « les fonctions consulaires consistent à agir en qualité […] d’officier d’état civil […] pour autant que les lois et règlements de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas » et, par la même, de déboucher, pour nos ressortissants et pour leurs conjoints étrangers, sur une préjudiciable insécurité juridique liée à l’éventuel défaut de validité internationale de leur mariage. En effet, la plupart des autorités des lieux de célébration de mariages, de même que les pays d’origine des conjoints étrangers, ou même des Etats tiers, ne reconnaissent pas ces unions. Le décret précité a donc vocation, dans la mesure du possible, à ne plus être appliqué et il n’est ainsi pas envisagé d’élargir la liste des pays y figurant. Ainsi, il convient que les mariages mixtes soient célébrés devant les autorités locales même dans les pays désignés dans le décret précité. Si ce n’est pas possible, notamment dans les pays, comme la Chine depuis le 29 mars 2019, qui refusent de marier deux étrangers, une célébration dans un pays voisin, ou en France, doit être privilégiée ; ceci dans l’intérêt du couple. Ce n’est que lorsqu’aucune de ces options n’est envisageable qu’une dérogation peut être accordée, laquelle induit cependant les risques mentionnés ci-dessus.

Aux termes de l’article 8-1 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, « la liste des électeurs de la circonscription consulaire est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l’article 8 ». Les mises à jour et modifications de coordonnées n’apparaissent donc sur la liste électorale consulaire publiée qu’après chaque réunion de la commission de contrôle. Les commissions de contrôle pouvant se réunir de manière facultative à tout moment, la fréquence de mise à jour des listes électorales consulaires (mouvements et modifications des coordonnées) dépend directement de la fréquence des réunions de la commission de contrôle. Les informations contenues sur les listes électorales consulaires ont vocation à permettre la communication à finalité électorale. Le processus d’élaboration et de mise à jour de ces listes n’a pas été conçu pour permettre l’assistance aux Français en cas de crise. Sur ce dernier point, la mise à jour == en flux continu == des coordonnées par les usagers dans le Registre via le portail « Service-public.fr », permet aux postes diplomatiques et consulaires d’organiser l’assistance aux Français en cas de crise, compétence qui leur est dévolue.

Les règles encadrant la gestion des consuls honoraires sont fixées par le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires qui dispose notamment en son article 4 que : « Les fonctions de consul général, de consul, de vice-consul honoraires ou d’agent consulaire ne donnent lieu à aucun traitement. Ils conservent toutefois, à titre de frais de bureau et d’honoraires, les droits de chancellerie qu’ils perçoivent, dans les conditions prévues par le tarif des droits de chancellerie. Ils peuvent, d’autre part, exercer une profession ou une activité rémunérée conjointement à leurs attributions consulaires. » Ainsi, il ressort de ces dispositions que la mission de consul honoraire est effectuée de manière bénévole, la seule compensation prévue par le décret étant la conservation des droits de chancellerie telle que prévue par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures. Afin de soutenir l’action de nos consuls honoraires, le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a introduit dans le décret précité la possibilité pour ceux-ci de percevoir des droits de chancellerie lors de la remise des titres d’identité (passeports, CNIS) et de conserver ces droits intégralement. En sus de ces dispositions - mais uniquement en cas d’insuffisance de recettes avérée – la Direction des Français à l’étranger (DFAE) peut accorder, sur demande du chef de poste diplomatique et consulaire et après étude du compte-rendu détaillé de l’activité du consul honoraire concerné, une dotation destinée au fonctionnement de l’agence consulaire. L’octroi de cette dotation ne constitue pas un dû et n’est en rien systématique. Elle est déléguée au poste consulaire de rattachement de l’agence par la DFAE. En tout état de cause, l’accréditation du consul honoraire par les autorités locales est le préalable sine qua non à la remise de son Brevet par le poste consulaire et à la publication de son arrêté de compétences. Ce n’est qu’une fois ces différentes formalités effectuées que le consul honoraire est effectivement nommé, qu’il peut exercer ses fonctions administratives et, éventuellement, recevoir une dotation de fonctionnement. Verser une subvention à une personne qui ne serait pas encore nommée consul honoraire serait comptablement dérogatoire et engagerait la responsabilité financière du régisseur du poste.

Le contrat de quatre ans, conclu en mai 2016 avec la société SCYTL chargée de fournir une solution de vote par internet pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger, arrivait à échéance en mai 2020. La plateforme de vote par internet développée par SCYTL pour cette élection a subi plusieurs audits et deux tests grandeur nature réalisés en juillet 2019 et novembre 2019 auprès de 12.000 électeurs testeurs en présence d’experts indépendants et de l’ANSSI, et sous le contrôle du bureau du vote électronique. L’ensemble des mesures techniques et non techniques menées au cours des 16 mois de développement de cette plateforme de vote par internet ont conduit le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à l’homologuer le 15 janvier 2020 et à autoriser son exploitation lors de l’élection prévue en mai. Le report de celle-ci en raison de la crise sanitaire mondiale a conduit le ministère à engager une négociation avec la société SCYTL afin de proroger ledit contrat au-delà de mai 2020 pour une période allant jusqu’à l’élection. Le 19 mai 2020, la société SCYTL a informé le ministère de sa situation. Elle a indiqué souhaiter remplir totalement ses obligations à l’égard du ministère, la solution de vote étant prête et ayant été homologuée. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est en train d’examiner la procédure en cours en Espagne et a pris l’attache de l’administrateur judiciaire désigné par le juge dans cette perspective. L’objectif est de déterminer les conséquences juridiques précises de la procédure en cours sur la poursuite du marché. Le bureau de vote électronique sera informé dès que le ministère aura obtenu des informations permettant de prendre une décision sur la suite des opérations. L’objectif du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères reste bien de proposer le vote par internet comme une des modalités de vote offertes à nos compatriotes à l’occasion des prochaines élections consulaires. La procédure d’attribution du nouveau marché qui permettra de couvrir les élections législatives de 2022 a été retardée en raison de la crise du coronavirus. Les entreprises soumissionnaires ont accepté de proroger leurs offres jusqu’au 30 octobre 2020. Le marché sera attribué avant cette date.

Tout au long de la crise sanitaire, les autorités françaises et suisses n’ont cessé de travailler en étroite collaboration pour faire face ensemble à la pandémie de coronavirus, afin de concilier l’impératif de la lutte contre la circulation du virus d’une part, et, dans un contexte de reprise économique, la facilitation de la vie quotidienne des frontaliers d’autre part. Au niveau local, les préfets et l’ambassade de France en Suisse ont complété ce dialogue sur le terrain et ont permis notamment une meilleure coordination des stratégies de déconfinement. C’est dans ce souci de coordination que la France est convenue avec la Suisse, ainsi que ses autres voisins, d’une levée des restrictions de circulation à leurs frontières à partir du 15 juin. Depuis lors, nous avons pu constater une reprise des flux transfrontaliers et un retour progressif à la normale qui permettront à terme d’endiguer l’impact de la crise économique. Dans cette optique, les échanges entre nos deux pays se poursuivent afin d’aider les secteurs touchés, notamment celui du tourisme, à se rétablir au plus vite. Ce fut d’ailleurs l’objet de la visite en Suisse de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, début juin.

L’article 16 de la loi n° 2013-659 conditionne l’éligibilité d’un candidat au conseil consulaire à l’inscription sur une des listes électorales de la circonscription d’élection - mais pas le dépôt de sa candidature. L’article 19 de cette même loi, qui conditionne dans son IV le dépôt de candidature au respect des dispositions de l’article 17, du I de l’article 19, et du II ou du III de ce même article en fonction du type de scrutin (uninominal ou de liste), n’y fait d’ailleurs pas référence. Le fait qu’un candidat ne soit pas inscrit sur une liste électorale de la circonscription d’élection ne fait donc pas obstacle à son dépôt de candidature. Cette non-obligation d’inscription a été rappelée dans le guide de l’élection des conseillers des Français de l’étranger rédigé à l’intention des postes diplomatiques et consulaires. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères précise qu’aucun recours n’a été déposé auprès du tribunal administratif contre un refus d’enregistrement de candidature basé sur ce motif.

La pandémie de coronavirus a amené les Etats européens à prendre des mesures de distanciation sociale, et notamment de confinement, ce qui a entraîné un recours massif au télétravail pour les travailleurs frontaliers, au-delà du seuil de 25% de l’activité, inscrit dans les textes communautaires (règlement n° 883/2004 et son règlement d’application n° 987/2009). Dans le cas d’un travailleur frontalier résidant en France et employé en Suisse, cette situation aurait pu conduire à un changement de son affiliation à la sécurité sociale, la compétence devant passer en théorie de l’Etat d’emploi - la Suisse - à celui de résidence - la France. C’est pourquoi la France a initié rapidement un dialogue avec la Suisse pour acter que ce recours massif au télétravail était intervenu dans des circonstances exceptionnelles constituant un cas de force majeure et que les jours travaillés dans l’Etat de résidence, en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, seraient considérés comme des jours travaillés dans l’Etat d’emploi. Dans cette optique, un accord entre les deux parties a ainsi été conclu le 13 mai 2020. Depuis lors, eu égard à l’amélioration de la situation sanitaire et à la nécessité d’un retour à la normale, notamment en ce qui concerne la vie économique, les autorités françaises et suisses sont convenues le 16 juillet dernier que cet accord resterait en vigueur jusqu’au 31 août 2020, date à l’issue de laquelle il cessera de produire ses effets. Néanmoins, en cas de nécessité liée à la situation sanitaire dans les deux Etats, ceux-ci poursuivent un dialogue étroit afin de pouvoir prendre, le cas échéant, les mesures adéquates dans les délais les plus brefs.

La France et l’Union européenne ont souligné à plusieurs reprises la nécessité de lever l’embargo américain contre Cuba. La France a également condamné à plusieurs reprises les lois à portée extraterritoriale qui visent Cuba. La France a en particulier condamné l’activation du Titre III de la loi Helms-Burton qu’elle juge illicite, et poursuit son action, conjointement avec ses partenaires européens, pour renforcer l’application du Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil. Ce règlement porte protection contre les effets de l’application extraterritoriale de législations de pays tiers, notamment le titre III de la loi Helms-Burton, dont l’objectif principal est de dissuader les entreprises de pays tiers et notamment européennes de s’engager dans des projets d’investissements à Cuba. Avec ses partenaires européens, la France est déterminée à utiliser l’ensemble des instruments à sa disposition et à en renforcer leur mise en œuvre afin de protéger les activités économiques et les investissements légitimes de ses ressortissants et de ses entreprises à Cuba. La France poursuit également avec Cuba des programmes de coopération destinés à soutenir des projets de développement qui bénéficieront à la population cubaine. L’Agence française de développement (AFD) met en œuvre à Cuba des projets communs en matière de développement durable et de développement économique, comme en témoignent les projets de renforcement de la filière bovine, des projets de reconstruction de réseaux d’eau et d’assainissement, d’appui au secteur médical, et de développement du tourisme durable. L’AFD a engagé plus de 130 millions d’euros pour ces différents programmes depuis le lancement de ses activités à Cuba. Nous nous sommes également mobilisés pour fournir une aide d’urgence à Cuba afin de faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19, avec l’allocation de plus de 4 millions d’euros pour l’achat de respirateurs et de matériel de protection médicale. Le secteur médical cubain ayant développé une expertise dans la gestion des crises épidémiques, la collectivité territoriale de Martinique a accueilli 15 professionnels de santé cubains en juin 2020, soulignant ainsi l’importance de la coopération franco-cubaine dans ce domaine.

Les agents de droit local, quelle que soit leur nationalité, sont recrutés par nos postes diplomatiques et consulaires sur des contrats de droit privé du pays d’exercice des fonctions. Leurs contrats spécifient qu’ils sont à ce titre affiliés aux systèmes locaux de protection sociale, notamment en ce qui concerne la retraite. Les ambassades peuvent, si les conditions locales le justifient, proposer la souscription de mécanismes de couverture complémentaire, que ce soit pour la santé et les soins ou pour la retraite (fond de pension, retraite complémentaire). Ceux-ci sont, le cas échéant, mis en œuvre avec une participation financière du poste. La direction des ressources humaines prête chaque année une attention particulière aux demandes de ce type qui sont présentées par les postes diplomatiques et consulaires, en général dans le cadre de leur projet de budget pour l’année suivante.

L’administration américaine a finalement annulé sa décision qui aurait privé les étudiants étrangers de leur visa si leurs cours avaient été entièrement en ligne. Cette décision, initialement annoncée le 6 juillet, avait immédiatement entraîné une action en justice de plusieurs universités américaines, ainsi qu’une mobilisation des autorités françaises pour obtenir des autorités américaines qu’elles reviennent sur leur décision. Mardi 14 juillet, le gouvernement et les universités sont parvenus à un accord qui rétablit la politique mise en œuvre précédemment et qui donne aux étudiants internationaux la possibilité de suivre tous leurs cours en ligne ainsi que de rester légalement dans le pays avec un visa d’étudiant.

La prise en charge des mineurs non accompagnés en détention, et plus largement l’intervention auprès de ce public dans un cadre pénal, est une préoccupation pour l’ensemble des directions du ministère de la justice. Ces mineurs sont souvent vulnérables du fait de leur parcours d’exil, de leur santé dégradée, tant sur le plan psychique que somatique. Ils peuvent donc présenter des risques suicidaires accrus. Ils sont, plus fréquemment que d’autres, impliqués comme auteurs ou victimes dans des actes de violence. Il est souvent proposé des solutions alternatives à l’incarcération. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse promeut aussi le développement des modalités innovantes d’hébergement et le partenariat avec l’aide sociale à l’enfance (ASE) et les services de santé pour construire des projets adaptés à la personnalité, à la situation et à la problématique de l’adolescent. Une note du 5 septembre 2018 relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l’objet de poursuites pénales fait de la désignation d’un représentant légal une priorité, soit directement par l’ouverture d’une tutelle, soit par le prononcé d’une mesure d’assistance éducative afin d’assurer une protection immédiate. La mise en œuvre de cette note contribue à faciliter les démarches des professionnels en recherche d’une orientation, que ce soit un placement dans un cadre pénal ou lorsque le jeune doit intégrer une structure de l’ASE. Elle prévoit une intervention éducative dès l’incarcération du mineur afin de préparer les modalités de sa sortie et de son suivi éducatif. La barrière de la langue renforce également l’isolement de ce public et accentue les risques de passage à l’acte auto-agressif. Le ministère de la justice a entrepris de développer des prestations d’interprétariat et de traduction pour assurer la qualité de la prise en charge éducative des mineurs non accompagnés détenus et garantir leur égalité de traitement devant la justice. La situation de ces mineurs est régulièrement abordée dans l’ensemble des instances institutionnelles destinées à coordonner les interventions de l’administration pénitentiaire, de la PJJ et de leurs partenaires, tant au sein de la détention (commissions pluridisciplinaires uniques) qu’au niveau territorial (commissions d’incarcération) ou régional (comités de pilotage DAP/DPJJ des lieux de détention pour les mineurs). La prévention du suicide des personnes détenues, et notamment des adolescents, est une priorité de la politique menée par le ministère de la justice. Les spécificités du public des MNA sont intégrées dans les mesures de protection mises en place au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs et des quartiers mineurs.

Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d’un service d’accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l’urgence de chaque situation, d’obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d’être orienté vers un service d’urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d’une plateforme numérique d’une part et d’un nouveau numéro unique santé, le 113, d’autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l’accessibilité et de la réception des communications d’urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l’intérieur et propose deux scénarios pour l’évolution du traitement des appels d’urgence et des numéros d’urgence qui doivent faire l’objet de compléments d’analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s’est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s’agit d’identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l’automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C’est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l’urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n’a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l’accès aux soins non programmés. Il ne s’agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d’urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d’expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d’acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d’organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.

Le rapport Suicide : Quels liens avec le travail et le chômage ? Penser la prévention et les systèmes d’information a été publié le 10 juin 2020. Les actions de prévention du suicide actuellement mises en œuvre par la direction générale de la santé sont décrites dans la fiche 1 de ce rapport. La stratégie nationale de prévention du suicide, composée de cinq actions ciblant différents niveaux d’intervention, est en cours de mise en œuvre sur le territoire national. Le ministère chargé de la santé, en lien avec les agences régionales de santé, intensifie ses efforts pour la mener à bien, avec notamment le déploiement de VigilanS (recontact des suicidants) dans chaque région et les travaux pour créer un numéro national de prévention du suicide.

A l’instar de ce que font la plupart des pays et comme le recommande la Commission européenne, tous les laboratoires permettant la réalisation d’examens de détection du génome du Covid-19 sont mobilisés afin d’augmenter nos capacités de dépistage. Le nombre de tests virologiques réalisés est en augmentation significative. L’objectif est donc bien que le plus grand nombre de laboratoires soient autorisés à s’impliquer dans le dépistage. Deux nouveaux textes ont été pris dans ce but : le décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 et l’arrêté du 5 avril, complétant respectivement le décret n° 2020-293 et l’arrêté du 23 mars. Ces textes autorisent les préfets à réquisitionner, notamment lorsque les laboratoires de biologie médicale ne peuvent pas réaliser suffisamment d’examens de détection du génome du Covid-19, d’autres laboratoires afin soit de réaliser la phase analytique pour le compte d’un laboratoire de biologie médicale soit de mettre à disposition leurs équipements et/ou leurs personnels. Avec ces textes qui perdureront le temps de la crise, les laboratoires de recherche font partie des laboratoires pouvant être réquisitionnés par le préfet, sans nécessité d’accréditation préalable. Néanmoins, pour être réquisitionnés, ces laboratoires doivent être référencés sur la liste qui a été publiée sur le site du ministère des solidarités et de la santé.

Le 16 mars 2020, le ministre des solidarités et de la santé, a annoncé la mise en place d’une stratégie de gestion et d’utilisation des masques de protection. Cette stratégie avait pour but d’approvisionner en priorité les professionnels de santé amenés à prendre en charge des patients Covid-19 en ville, à l’hôpital et dans les structures médico-sociales accueillant des personnes fragiles, ainsi que les services d’aide à domicile, pour garantir la continuité de l’accompagnement à domicile des personnes les plus fragiles. A la fin du confinement, de nouveaux types de masques grand public ont été testés et validés, et sont désormais disponibles en pharmacie et dans la grande distribution. Ils sont complémentaires des gestes barrières, et ne doivent pas s’y substituer. Le plus important reste de respecter la distanciation physique et sociale ainsi que le lavage fréquent des mains, en particulier avant et après la manipulation du masque.

Les professionnels de santé sont en première ligne dans la mobilisation contre l’épidémie. Afin de les accompagner au mieux dans cette crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs de soutien à leur activité économique dont certains leurs sont dédiés. Le Gouvernement a décidé d’attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l’Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s’ils sont contraints d’interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d’isolement. Depuis le 15 mars, des possibilités de reports d’échéances sociales et fiscales sont possibles voire automatiques pour les indépendants y compris les professionnels libéraux. Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l’activité partielle pour leurs salariés. Désormais l’allocation, cofinancée par l’État et l’UNEDIC, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. En outre, le reste à charge pour l’employeur sera désormais nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Le dispositif portera sur les heures non travaillées au cours de la période autorisée. Les professionnels de santé concernés par l’une des situations suivantes peuvent solliciter une allocation d’activité partielle : - s’ils sont concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de leur entreprise ; - s’ils sont confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ; - s’il leur est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de leurs salariés. Même sans fermeture administrative, un cabinet médical confronté à une diminution de son activité pourra bénéficier de l’activité partielle pour un ou plusieurs salariés. Le Fonds de solidarité est ouvert depuis le 31 mars aux professionnels de santé sans préjudice de la mise en place rapidement d’un dispositif spécifique de soutien de l’assurance maladie. Doté d 1,2 Md, le Fonds de solidarité est mobilisable pour tous les professionnels de santé ayant commencé à exercer avant le 1er février 2020 qui respectent les mêmes conditions que pour tous les autres agents économiques, à savoir : - un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; - un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; - un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ; - pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Le Fonds est opérationnel depuis le 31 mars.

La mobilisation efficace des capacités de dépistage constitue l’une des clefs pour réduire le risque de rebond épidémique. L’émergence des tests sérologiques permet désormais de compléter la palette des capacités de dépistage, même si les indications limitées proposées par la Haute autorité de santé (HAS) et la nature incertaine de l’immunité acquise en cas d’infection invitent à en faire un usage prudent et proportionné. Dans son rapport du 14 mai sur la « place des tests sérologiques rapides (TDR, TROD, autotests) dans la stratégie de prise en charge de la maladie COVID-19 », la HAS a émis des recommandations concernant l’utilisation des tests rapides sérologiques par d’autres professionnels de santé que les biologistes, dans certaines indications et sous certaines conditions, notamment pour « les patients ayant des difficultés d’accès à un laboratoire de biologie médicale ». Dans le cadre de ses recommandations préconisant que les TROD soient pratiqués par des professionnels et des personnels ayant préalablement suivi une formation spécifique, la HAS a inclus les pharmaciens d’officine dans la liste des professionnels de santé amenés à réaliser ces tests. Le Gouvernement a décide dé suivre les recommandations de la HAS. Les pharmaciens d’officine peuvent donc, depuis la publication de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, réaliser les tests rapides d’orientation diagnostique sur sang capillaire de détection des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2.

La situation d’une pandémie mondiale, totalement inédite dans l’histoire du sport français, a conduit les fédérations sportives à devoir statuer sur l’issue des compétitions dans un environnement réglementaire qui ne prévoyait pas un tel cas de figure. C’est dans ce contexte que le comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a décidé, le 16 avril 2020, l’arrêt définitif des championnats de France amateurs et des compétitions territoriales, et établi les règles communes pour leurs classements. Dès le début de cette crise sanitaire, afin d’aider rapidement les associations qui étaient employeuses et de fait confrontées à un risque important de défaut de paiements, le dispositif de chômage partiel a été étendu au secteur associatif. A ce stade, il a permis de sauvegarder les emplois essentiels au maintien de l’offre d’activités physiques et sportive sur nos territoires. Parallèlement, un certain nombre de fédérations sportives ont annoncé des mesures de soutien de leurs clubs. Ainsi la fédération française de football a acté début juin, la mise en place d’un fonds de solidarité exceptionnel pour soutenir la reprise d’activité des clubs amateurs et faire face aux répercussions économiques de la crise lors du redémarrage de la saison 2020-2021. Ce fond s’élèvera à 30 millions d’euros. Les fédérations françaises de tennis, rugby et basket mais aussi certaines collectivités territoriales ont développé des dispositifs similaires de soutien. La Fondation du sport français a lancé quant à elle « Soutiens ton club » une plateforme de dons pour aider financièrement les associations sportives en France. A ce titre, toute personne physique ou société peut faire un don en direction d’une association sportive de son choix qui fera l’objet d’une déduction fiscale à hauteur de 66% de la somme. Au-delà de ces premières mesures financières d’urgence, il paraissait essentiel pour l’Etat de permettre un redémarrage des activités physiques et sportives dans notre pays et donc des associations sportives, le plus rapidement possible après l’annonce par le Président de la République du déconfinement. Pour cela, les services du ministère des Sports en lien avec les fédérations sportives et les associations représentatives des collectivités territoriales, ont édité des guides pour permettre cette reprise des activités et la réouverture des équipements sportifs dans des conditions de sécurité sanitaire optimale. Cette mobilisation exemplaire de l’ensemble des acteurs du sport pour aider les associations sportives et les bénévoles est à souligner mais devra être accentuée pour accompagner dans les meilleures conditions la reprise en septembre de la nouvelle saison sportive qui s’annonce décisive pour la pérennité de certaines associations souvent de taille modeste. Pour se faire, il a été décidé de créer dans le cadre de l’Agence nationale du Sport un fonds territorial de solidarité de 15 millions d’euros qui viendra compléter les crédits déjà dédiés à l’aide au mouvement sportif dont le montant était pour 2020 de 122,5M€. Ces crédits exceptionnels seront ensuite répartis par les délégués territoriaux, en concertation avec les acteurs des territoires au regard des spécificités locales. D’autres mesures seront annoncées prochainement afin de compléter ce dispositif et répondre aux mieux aux besoins des associations sportives les plus fragiles.