Le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a supprimé 28 commissions, dont certaines après avoir demandé au Conseil constitutionnel de constater le caractère réglementaire des dispositions législatives qui les avaient instituées. Ce décret amène le nombre de commissions à 480, ce qui représente une baisse de plus de 30 % depuis le début du quinquennat avec la suppression de près de 200 commissions. Cette initiative a permis de réaliser 27 560 euros d’économies au titre des frais de fonctionnement. L’économie résultant des heures de travail libérées par la suppression des commissions en cause est significative mais elle n’a pas fait l’objet d’un chiffrage. Un nouveau cycle de réunions interministérielles a été lancé afin d’identifier les commissions dont la suppression pourrait être engagée dans les prochains mois.

Les retraites supplémentaires à prestations définies qui conditionnent l’octroi des rentes à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l’entreprise, dites retraites « chapeau », ont pour objet de garantir au salarié un niveau de retraite global, tous régimes confondus. Elles constituent un troisième, voire un quatrième niveau de retraite pour leurs bénéficiaires. Depuis 2003, un régime social spécifique a été mis en place et est régulièrement renforcé par le législateur. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites « chapeau » est exclusivement patronal et non individualisable, alors que les bénéficiaires sont choisis de manière discrétionnaire, à l’inverse des régimes collectifs et obligatoires de retraite. Le niveau de prélèvement élevé aujourd’hui applicable se justifie par ailleurs par le caractère aléatoire, lié à l’achèvement de la carrière dans l’entreprise, non protecteur pour le salarié. Une contribution spécifique patronale a été instituée visant à assurer une juste contribution de ces compléments de rémunération : son taux varie en fonction du choix de l’employeur qui peut opter pour une assiette reposant soit sur le financement, soit sur les rentes versées. Depuis 2011, le bénéficiaire de la rente de retraite « chapeau » doit acquitter une contribution spécifique et progressive, qui exonère les rentes les plus modestes. Elle est justifiée par le fait que les rentes constituent le prolongement d’un avantage salarial, et que celui-ci n’a donné lieu, lors de sa constitution, à aucune contribution du salarié. Le rendement de la taxe est affecté au fonds de solidarité vieillesse, chargé de financer les avantages de retraites non contributifs qui relèvent de la solidarité nationale. Ainsi, pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011 aucun prélèvement n’est effectué pour la part des rentes chapeau inférieure à 500 € mensuels ; la part comprise entre 500 et 1 000 € est soumise à un prélèvement de 7 %, celle supérieure à 1 000 € par mois à un prélèvement de 14 %. Pour les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2011, les taux de prélèvements sont identiques mais les seuils sont respectivement de 400 € et de 600 € mensuels. Sur le plan fiscal, la contribution à la charge des bénéficiaires est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu jusqu’à 1000 € de rente mensuelle. Le régime social et fiscal auquel sont soumises ces rentes s’inscrit dans l’objectif d’équité poursuivi par le Gouvernement en matière de prélèvements et de financement solidaire de notre système de sécurité sociale. Il n’est, par conséquent, pas envisagé de réduire la contribution des bénéficiaires de retraites chapeau. Les pouvoirs publics encouragent les dispositifs de retraite supplémentaire collectifs et obligatoires, tels que visés au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, par une incitation sociale et fiscale pour l’employeur et le salarié qui assurent, ensemble, le financement du régime. Ces régimes d’entreprise, contrairement à ceux de retraite « chapeau », visent à organiser une mutualisation du risque et à promouvoir un haut degré de solidarité entre salariés et c’est la raison pour laquelle ils doivent être encouragés.

Le ministère est soucieux de mettre en œuvre un système de financement répondant à la fois aux besoins de santé sur le territoire, aux exigences de qualité, sécurité et pertinence des prises en charge, et à la nécessaire maîtrise des dépenses de santé, dans un contexte budgétaire contraint. Ceci est particulièrement le cas de l’activité de radiothérapie, dont les enjeux en termes de qualité et sécurité des soins sont majeurs, et pour laquelle ces dernières années, dans le secteur hospitalier public comme dans le secteur privé libéral, une croissance des dépenses a été constatée. Cette activité de traitement du cancer est marquée par de fortes évolutions dont il convient de tenir compte : importante évolutivité des équipements et logiciels ; émergence de nouveaux protocoles médicaux permettant de délivrer des traitements d’efficacité comparable avec un nombre réduit de séances, etc. Le système de financement de la radiothérapie actuel se caractérise par une dualité entre secteurs d’activité puisque l’activité réalisée en établissements de santé publics est financée selon le modèle de la tarification à l’activité sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) hospitalier, tandis que l’activité des structures privées libérales est financée sur l’ONDAM ville via des honoraires Assurance maladie versés aux radiothérapeutes libéraux. La conjonction de ces différents éléments a amené le ministère à engager des travaux sur la mise en œuvre d’une évolution des modalités de financement de la radiothérapie en France, en lien avec la CNAMTS, l’ATIH, l’INCa, la HAS, et en concertation avec les acteurs impliqués (sociétés savantes, syndicats, fédérations hospitalières, représentants d’usagers…). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a posé un cadre juridique et financier dérogatoire permettant l’expérimentation d’un nouveau modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie externe. Cette expérimentation concernera l’ensemble des acteurs publics et privés et sera appliquée dans un premier temps à deux localisations de cancers : sein et prostate. L’ambition de cette expérimentation est de tester, avant une éventuelle généralisation à toute l’activité de traitement du cancer par radiothérapie externe, un modèle innovant de financement, davantage adapté à cette activité aux problématiques très spécifiques, et fondé sur les mêmes principes de construction pour les différents secteurs d’activité. Ce modèle devra permettre une régulation du taux de croissance des coûts de l’activité de radiothérapie, être incitatif aux bonnes pratiques, garantir la qualité/sécurité des soins, tenir compte des évolutions des techniques et des protocoles de prise en charge et assurer une meilleure transparence de l’activité réalisée. Ainsi, il est envisagé d’élaborer un modèle de financement de la radiothérapie plus « forfaitaire », intégrant plusieurs paramètres du traitement et permettant de mieux tenir compte du parcours de soins du patient. Le nouveau modèle de financement, en cours d’élaboration, répondra précisément aux attentes formulées puisque les futurs « forfaits tarifaires » ne seront plus construits sur la base du type d’équipement utilisé pour le traitement (« machine dédiée » versus « machine non dédiée ou polyvalente »). Il est en effet prévu de se diriger vers un financement basé sur les techniques et non plus sur les machines. Ce nouveau modèle de financement constituera par conséquent une réponse adaptée et pérenne à la problématique soulevée. Par ailleurs, les tarifs des séances de radiothérapie dans le secteur public, comme le reste des tarifs hospitaliers, sont établis sur la base de l’étude nationale de coûts (ENC), régulièrement mise à jour. L’analyse comparative des coûts des actes d’irradiation concernés (actes composant les GHM n° 28Z11Z et n° 28Z18Z), qu’il s’agisse des coûts issus de l’ENC 2013 ou de la dernière enquête de coûts menée par l’ATIH en 2015 dans le cadre du groupe de travail en cours sur la radiothérapie, montre des coûts de production nettement plus élevés en irradiation effectuée par machines dédiées, versus par machines polyvalentes, justifiant ainsi un différentiel tarifaire entre ces deux types d’activité. Enfin, dans le cadre de la campagne tarifaire mise en œuvre en mars 2016, des ajustements tarifaires ont été mis en place sur l’activité de radiothérapie puisqu’ils entraînent une diminution du différentiel de valorisation relatif aux actes d’irradiation concernés, via une baisse du tarif du GHM d’irradiation par RCMI sur machines dédiées et de la masse tarifaire associée, de l’ordre de 6 millions d’euros.

L’analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d’experts mandatés par l’ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues n’est pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L’ANSM n’a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d’être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu’un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d’injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l’ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d’information. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d’un laboratoire italien, l’ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d’éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L’ANSM va procéder à une série d’analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.

La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n’obtiennent pas l’autorisation d’exercice, est malheureusement bien connue. Malgré les mises en garde, nombreux sont les étudiants français qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu à une équivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont réglementées en Belgique : c’est une pratique exercée soit par des professionnels de santé déjà formés comme les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes dûment qualifiés qui suivent une spécialisation d’un an, soit par des éducateurs qui suivent également une spécialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l’accès aux études de psychomotricien. Autrement dit, un jeune Français formé en Belgique (bachelier en psychomotricité) ne peut pas être psychométricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d’exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d’exercice en France. Ce qui explique que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d’autorisation d’exercice. Des échanges sont en cours avec les autorités belges sur cette problématique. Lors d’une réunion le 15 mars 2016 entre la direction générale de l’offre de soins et les autorités belges, une hypothèse a été évoquée : la possibilité pour les jeunes Français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice en France au terme d’un an d’exercice en Belgique dans le domaine des activités d’éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cette hypothèse est en cours d’expertise juridique entre les deux pays. En tout état de cause, à ce stade, ces jeunes Français ne peuvent légalement obtenir une autorisation d’exercice en France et il convient donc d’informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique, sur la non-reconnaissance de ces diplômes pour l’exercice de la psychomotricité en France. Le ministère de la santé a, à ce titre, proposé d’insérer une mention d’alerte sur le site AdmissionPostBac afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique et les autorités belges se sont également engagées à relayer l’information.

L’article L. 161-22-1A du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014, a clarifié et harmonisé les règles applicables entre les différents régimes de retraite s’agissant de l’impact du cumul emploi-retraite. Il précise que la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne génère pas l’acquisition de nouveaux droits, règle qui était déjà auparavant applicable au sein d’un même groupe de régimes. Ces règles ne sont applicables qu’aux assurés ayant liquidé leur première pension de retraite à compter du 1er janvier 2015. Ces dispositions ne visent toutefois que les régimes obligatoires de retraite : elles ne s’appliquent donc pas aux régimes de retraite dont l’adhésion est facultative, à l’instar de FONPEL et CAREL. Ces régimes, auxquels tous les élus locaux ont désormais la possibilité d’adhérer en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, permet en effet aux intéressés de s’assurer un complément de pension sur une base facultative. Par conséquent, les assurés de ces régimes pourront donc continuer à cotiser et acquérir des droits dans ces dispositifs même après avoir liquidé une première pension dans un régime de base. S’agissant par ailleurs des autres régimes auxquels sont affiliés à titre obligatoire les élus locaux, la réforme n’avait pas pour objet de remettre en cause l’équilibre des règles applicables à ces affiliés. L’article 19 (5° du I) de la loi du 20 janvier 2014 a par ailleurs complété l’article L. 161-22 pour clarifier le statut des mandats électifs au regard des règles de cessation d’activité et de cumul emploi retraite plafonné. Il précise désormais explicitement que les mandats électifs donnant lieu à perception d’indemnités sont exclus du champ d’application de la règle de cessation d’activité, qui conditionne la liquidation des pensions de vieillesse, et que les indemnités des élus ne sont pas prises en compte comme des revenus d’activité pour l’appréciation du plafond de ressources retenu dans le cadre du cumul emploi retraite « plafonné ».

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l’accès de tous à une complémentaire santé de qualité. L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS), intervenus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de généraliser l’accès à une complémentaire santé de qualité en répondant spécifiquement aux besoins des populations concernées. Dans la même logique, la LFSS pour 2016 prévoit un dispositif à destination des personnes retraitées. L’article 33 a ainsi créé une procédure de labellisation permettant d’identifier les contrats s’adressant aux personnes âgées de plus de 65 ans présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie définis. Un décret définira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associées. Ces prix plafond évolueront avec l’âge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats vérifiant les conditions du label pourront bénéficier d’un crédit de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance. Par ailleurs, les dispositifs du référencement pour la fonction publique de l’État et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retraités, de bénéficier d’une couverture en complémentaire santé mettant en place des éléments de solidarité entre les agents. L’ensemble de ces différents dispositifs répond donc de manière ciblée et adaptée aux besoins des différentes catégories de la population en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, d’une part, en permettant de maîtriser son coût, et d’autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un crédit d’impôt complémentaire santé généralisé conduirait à faire de nombreux perdants, y compris parmi les ménages pauvres. Il serait donc nécessaire de préserver les dispositifs qui leur sont destinés, ce qui réduirait considérablement les masses financières pouvant être réallouées à un éventuel crédit d’impôt.

Il existe d’ores et déjà des régimes de faveur permettant d’exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public. En effet, conformément au I de l’article 794 du code général des impôts (CGI), les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession, dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives. À cet égard, le paragraphe n° 420 du BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20120912 du Bulletin officiel des finances publiques –Impôts (BOFIP) précise que lorsqu’une collectivité publique exerce des activités lucratives et des activités non lucratives, la condition tenant à l’affectation des biens donnés ou légués à une activité non lucrative est remplie si la collectivité organise une sectorisation de ses activités et n’inscrit pas le bien au bilan du secteur lucratif. Par ailleurs, l’article 788 du CGI prévoit, sous certaines conditions, un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant aux sommes versées par celui-ci à un organisme mentionné à l’article 794 déjà cité du CGI en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt ; cet abattement s’applique à la double condition que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès d’une part, et que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l’identité des bénéficiaires d’autre part. Ces dispositions répondent ainsi pleinement aux préoccupations exprimées par l’auteur de la question.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l’échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l’éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. À droit constant, la réforme de la carte cantonale n’aurait pas eu d’impact sur la répartition de la DSR « bourg-centre » avant l’année 2017. En effet, l’éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l’année précédant celle de la répartition, en application de l’article R. 2334-6 du CGCT. Afin de sécuriser d’ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures législatives ont-elles été adoptées par le Parlement à l’initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations. L’article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l’éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR, sans préjudice des autres conditions d’éligibilité requises.

L’article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Cette mesure a vocation à sensibiliser les personnes qui conservent un logement ne constituant pas leur habitation principale en zone tendue à l’impact socio-économique négatif provoqué par le manque de logements disponibles. Toutefois, en cohérence avec son objet, des dégrèvements sont accordés aux personnes contraintes de disposer d’une résidence secondaire et pour lesquelles l’incitation ne serait ni efficace ni justifiée. Le II de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) prévoit ainsi que puissent bénéficier sur réclamation d’un dégrèvement de la majoration les personnes contraintes de maintenir un logement à proximité de leur lieu de travail distinct de leur résidence principale, les personnes hébergées durablement en maison de retraite qui conservent la jouissance exclusive du logement qui constituait leur résidence principale avant leur hébergement, ainsi que les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale. S’agissant plus particulièrement du dégrèvement pour cause étrangère à la volonté de l’occupant prévu au 3° du II de l’article 1407 du CGI, la cause étrangère à la volonté du contribuable s’entend comme une cause faisant obstacle à l’affectation du logement meublé à l’habitation principale de ce dernier ou de toute autre personne. Il en résulte que sont notamment dégrevés : les logements ne pouvant faire l’objet d’une occupation durable à titre d’habitation principale, à titre onéreux ou gratuit et dans des conditions normales d’occupation, notamment les locaux précaires dépourvus des équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle du contribuable, ainsi que ceux ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à ce titre, un délai d’un an peut être retenu) ; les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur (cette situation implique que le redevable soit le propriétaire du logement). L’appréciation du caractère volontaire ou non de l’impossibilité d’affecter le logement à un usage d’habitation principale relève de circonstances de fait, le contribuable devant prouver, selon le cas, que le logement qu’il occupe ne peut pas être occupé durablement à titre d’habitation principale dans des conditions normales ou qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement (mise en vente ou propositions de location dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou de location aux conditions et évolutions du marché, engagement à le céder ou le louer vide de meubles si la volonté en est exprimée…). Le caractère involontaire de l’absence d’affectation à un usage d’habitation principale ne peut être présumé par l’administration. Les Français établis hors de France bénéficient de ces dispositions s’ils respectent les conditions exposées ci-dessus et précisées au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IF-TH-70, n° 200 à 260.

Le travail frontalier constitue une caractéristique forte du département de la Moselle, parfaitement connue des services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui veillent à apporter une information précise et actualisée aux usagers concernés. Ainsi, les modalités simplifiées de déclaration des salaires et retraites retenus pour le calcul du taux effectif d’imposition mises en place en 2014 ont été largement expliquées et relayées, dans la presse, auprès des organismes qui apportent leur soutien aux travailleurs frontaliers et directement aux usagers eux-mêmes. L’information des usagers de l’administration fiscale a naturellement vocation à suivre les évolutions de la législation française ou, comme en l’espèce, des conventions internationales en matière fiscale.

La situation budgétaire et la contribution de l’administration fiscale au rétablissement des comptes amènent la direction générale des finances publiques (DGFiP) à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. L’amélioration du service à l’usager et de l’efficacité de l’action publique sur l’ensemble du territoire national constituent pour elle des priorités. S’il apparaît que l’implantation d’une trésorerie ne répond plus aux attentes des différents publics, que sa taille ne lui permet pas d’offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une unité voisine peut être mis à l’étude. Dans cette démarche, la DGFiP s’attache à maintenir l’accessibilité du service public autant que sa qualité, au bénéfice des élus, des contribuables et de ses partenaires du secteur local. Pour apprécier l’opportunité de chaque projet, la méthode appliquée est fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus proche du terrain. En Moselle, cette démarche a conduit à reporter le projet de fusion de la trésorerie mixte d’Albestroff avec les sites Grostenquin-Morhange et Château-Salins au-delà de 2016. La trésorerie mixte d’Albestroff est un petit poste rural de trois agents dans un secteur géographique où la dématérialisation n’offre pas encore toute sa mesure et ce, en raison de l’inachèvement de la couverture numérique haut débit. D’importants efforts sont mis en oeuvre pour que la connexion du territoire progresse rapidement de sorte à simplifier, sécuriser et accélérer les procédures, en particulier dans les relations entre les collectivités et leur comptable public. Ces projets seront réexaminés dans ce cadre pour les années à venir.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Le crédit d’impôt est égal à 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l’année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Lorsque l’assiette du crédit d’impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Ce crédit d’impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail, d’améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre aux entreprises de retrouver le chemin de la croissance. Ainsi, le CICE est un outil de restauration de la compétitivité des entreprises : il est donc rationnel qu’il soit mobilisé pour agir sur les coûts des entreprises. Toutefois, une entreprise ne peut pas tirer prétexte du CICE pour exiger de son partenaire commercial une révision de prix convenu contractuellement. À ce titre, le code de commerce contient plusieurs dispositions dont l’objectif est de garantir des relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels. Il vise à assurer que le déséquilibre dans les rapports de force entre entreprises n’est pas nuisible à l’intérêt général, en entravant le développement d’entreprises économiquement efficaces, voire en les conduisant à la faillite. À cet égard, les pratiques consistant à tirer prétexte du CICE pour remettre en cause le prix convenu contractuellement, et a fortiori pour en bénéficier rétroactivement, sont prohibées (cf. articles L. 441-7 et L. 442-6). Afin de lutter contre ces pratiques abusives, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié sur le site www.economie.gouv.fr des fiches pratiques sur la procédure à suivre en cas de captation du CICE. Les entreprises qui s’estiment victimes d’une demande abusive de baisse de tarifs peuvent ainsi s’adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, éventuellement sous couvert d’anonymat, afin de faire connaître les pratiques abusives de leurs partenaires économiques. En cas d’abus, les représentants du ministre chargé de l’économie pourront agir, pour mettre fin au trouble à l’ordre public économique causé par de telles pratiques, devant le tribunal de commerce, et ce sans même le consentement ni la présence à l’instance des entreprises victimes. La loi prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues.

En premier lieu, la déduction de la TVA par la voie fiscale est subordonnée à la satisfaction de plusieurs conditions (article 271 du code général des impôts -CGI-) : la déduction est réservée aux seuls assujettis à la TVA et elle ne concerne que la taxe grevant les biens et les services qu’ils utilisent pour les besoins de leurs opérations imposables ouvrant droit à déduction. Constituent de telles opérations les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (article 256 du CGI). Par ailleurs, l’article 256 B du CGI prévoit que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Or, s’agissant de la réalisation de travaux de rénovation d’une église, la commune agit ici dans le cadre d’activités au titre desquelles elle n’a pas la qualité d’assujetti. Aussi, elle n’est pas en droit de déduire la TVA afférente aux dépenses de rénovation de l’église. Les modalités de financement des travaux sont sans incidence sur cette analyse. En second, lieu, s’agissant de la possibilité pour la commune de bénéficier des attributions du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) au titre de ces dépenses, les précisions suivantes peuvent être apportées. L’organisation et le fonctionnement des cultes reconnus en Alsace-Moselle sont régis par des dispositions réglementaires concernant notamment l’intervention de l’État (tutelle, rémunération des ministres des cultes concernés), des communes et la création d’établissements publics sui generis notamment les fabriques d’églises (décret du 30 décembre 1809 complété par le décret du 18 mars 1992). Les fabriques d’églises sont chargées de veiller à l’entretien des édifices cultuels, dont elles sont rarement propriétaires, et de gérer les biens et revenus destinés au bon fonctionnement du culte. En vertu des dispositions combinées des articles 37-3°, 49 et 92 du décret du 30 décembre 1809 modifié et du 3° de l’article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales, les travaux effectués sur ces édifices sont, en cas d’insuffisance des ressources de la fabrique, une charge obligatoire pour la commune. Les dépenses engagées par une commune en Alsace-Moselle, sur un édifice cultuel dont elle n’est pas propriétaire, sont éligibles au FCTVA, mais uniquement lorsqu’elles constituent une charge obligatoire pour celle-ci. Si le conseil de fabrique participe financièrement aux travaux, la somme doit être déduite de l’assiette des dépenses éligibles au fonds. La récupération de la TVA par le biais du FCTVA ne porte donc que sur la part des travaux financée par la commune. En revanche, si une commune réalise des dépenses sur un édifice cultuel dont elle est propriétaire, elle peut bénéficier des attributions du FCTVA pour l’ensemble des dépenses engagées, sans déduction d’une éventuelle participation financière du conseil de fabrique.

La désignation des arômes est prévue à l’annexe VII du règlement de l’Union européenne (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Les arômes peuvent être désignés soit sous le terme « arôme (s) », soit sous une dénomination ou une description plus spécifique de l’arôme. Il est donc possible d’indiquer la flaveur de l’arôme (arôme fraise, arôme barbecue…) ou de préciser s’il est naturel et/ou issu de la source (arôme naturel de banane pour un arôme issu à au moins 95 % de la banane selon des procédés naturels par exemple). Ces mentions sont cependant facultatives et la réglementation prévoit que le terme générique « arôme (s) » puisse être utilisé dans tous les cas. Le règlement de la Commission européenne n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 relatif aux arômes prévoit uniquement en son article 4 que l’utilisation d’arômes n’induit pas en erreur le consommateur. La réglementation en matière d’arômes et d’étiquetage alimentaire est du ressort de l’UE. Par conséquent, les États membres ne peuvent prendre de mesure obligatoire en la matière. Une indication plus précise sur l’origine animale des arômes peut cependant être utilisée de façon volontaire par les fabricants.

Il existe une réglementation spécifique au démarchage téléphonique destinée à protéger les consommateurs. En effet, l’article L. 121-20 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, sépare clairement le temps du démarchage téléphonique de celui du consentement. Le consommateur ne donne son consentement qu’après réception de la confirmation de l’offre sur support durable (en général papier ou courriel), elle-même envoyée « à la suite du démarchage », c’est-à-dire après la fin de la communication téléphonique. Pour donner son consentement, le consommateur peut renvoyer le contrat « papier » signé ou bien répondre au courriel de confirmation de l’offre du professionnel par une mention d’acceptation explicite, ce qui exclut, sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux, un consentement purement oral. En ce qui concerne les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel, l’article L. 121-87 du code de la consommation mentionne que les informations précontractuelles sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat et que le consommateur n’est engagé que par sa signature. Par conséquent, le consommateur ne peut pas souscrire une offre ou changer de fournisseur d’énergie sur un simple accord verbal. Par ailleurs, le code de la consommation comporte, depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, d’autres dispositions tendant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance : amélioration des informations délivrées au consommateur, délai de rétractation de 14 jours, ou encore interdiction de l’utilisation des numéros masqués pour la prospection commerciale. De plus, l’article L. 122-9 du code de la consommation réprime l’abus de faiblesse, pratique commerciale consistant à solliciter un consommateur afin de lui faire souscrire un contrat en abusant de la situation de faiblesse ou d’ignorance de celui-ci. Cette pratique est punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €. En outre, l’article L. 121-34 du code de la consommation institue le droit pour tout consommateur de s’opposer au démarchage téléphonique. Ce nouveau dispositif est contraignant pour les professionnels auxquels il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste (sauf en cas de relation contractuelle préexistante). Tout manquement à cette interdiction est passible d’une amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015, codifié aux articles R. 121-7 et suivants du code de la consommation, établit les conditions de fonctionnement de la liste d’opposition. L’inscription sur la liste d’opposition, valable pour une période de trois ans renouvelable, pourra se faire par internet ou par tout autre moyen. Après mise en concurrence, la gestion de la liste vient d’être confiée, par arrêté du ministre chargé de l’économie, à un organisme pour une durée de cinq ans. Les consommateurs pourront s’inscrire sur la liste dès le 1er juin 2016. Il existe donc une forte mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés et les nouvelles dispositions introduites par la loi sont de nature à renforcer substantiellement les outils disponibles pour lutter contre les mauvaises pratiques. Il va de soi que les services de l’État demeurent très attentifs au maintien de cette mobilisation et veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir une protection économique efficace des utilisateurs des services de communications électroniques.

Les politiques mises en place par le Gouvernement visent à accompagner autant que possible les entreprises dans la gestion des aléas liés à leur activité. Les entreprises qui rencontrent des difficultés temporaires, liées à une baisse d’activité, peuvent recourir au placement des salariés en position d’activité partielle, par application de l’article R. 2122-1 du code du travail. La demande d’autorisation porte sur une période prévisionnelle, dont la durée peut être comprise entre une semaine et six mois. La procédure est entièrement dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’administration dispose d’un délai de quinze jours pour répondre. Pour les entreprises versant leurs cotisations sociales à une Urssaf, des délais de paiement peuvent être octroyés sur demande adressée au directeur de l’organisme de recouvrement. En cas de difficultés financières avérées, les entreprises peuvent solliciter, auprès des services des impôts et des trésoreries, des délais de paiement pour les impôts et les taxes dont elles sont redevables, ainsi que des remises gracieuses des majorations et intérêts de retard qui pourraient leur avoir été notifiés. Elles peuvent également saisir la commission des chefs des services financiers et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage. Auprès de ce guichet unique, les entreprises peuvent solliciter des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales.

La ministre de la culture et de la communication est particulièrement sensible à la question de l’accès des ultramarins résidant en métropole aux programmes diffusés par les outre-mer, notamment s’agissant des journaux d’actualité. Ainsi France Télévisions s’efforce au travers de ses offres de proposer certains programmes, relayés en métropole par France Ô. Par ailleurs, l’avenant 2013-2015 au contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 de France Télévisions, signé par l’État et la société le 22 novembre 2013, et à la rédaction duquel le ministère des outre-mer a été associé, s’est attaché à clarifier, en le renforçant, le rôle de la télévision publique dans la mise en valeur des outre-mer. Cependant, il convient de rappeler que certains contenus, notamment les séries de fiction et les œuvres cinématographiques diffusées en outre-mer sur les chaînes du service public, ne sont pas disponibles à l’antenne, en raison de la contrainte de territorialité. En effet, les chaînes de télévision diffusées en outre-mer achètent les droits de diffusion des programmes quasi exclusivement pour le territoire ultramarin. L’information relative aux outre-mer demeure néanmoins portée sur la chaîne France Ô par quatre rendez-vous quotidiens et représente plus de 60 heures chaque mois, alimentée notamment par les journaux en provenance des outre-mer 1ère et des productions locales. Les fictions françaises tournées en outre-mer sont régulièrement diffusées ou rediffusées sur France Ô, le jeudi soir en première partie de soirée et le week-end. Le volume de diffusion de documentaires consacrés aux outre-mer poursuit également sa croissance significative, notamment grâce à la diffusion d’œuvres produites ou coproduites localement par les outre mer 1ère. L’antenne s’attache en outre à couvrir les grands événements, en lien avec les outre-mer, comme la Nuit des patrimoines de l’outre-mer, le Centenaire Césaire. En outre, des centaines de programmes diffusés sur l’ensemble des chaînes du bouquet de France Télévisions, notamment les journaux télévisés sont désormais en accès libre sur « Pluzz », le service de télévision de rattrapage de France Télévisions et également en direct sur le site Internet des outre-mer 1ère. Les travaux de négociation du COM pour la période 2016-2020 sont engagés. Ils s’attacheront à définir une stratégie pluriannuelle, qui s’inscrira dans le cadre des missions précitées définies par l’État, et sera assortie d’objectifs opérationnels et d’indicateurs de performance. La place des outre-mer à l’antenne fera partie des points de discussion importants et le ministère des outre-mer sera pleinement associé à ces travaux.

Les espaces dits « protégés » sont des ensembles architecturaux, urbains ou paysagers remarquables dont la conservation et la mise en valeur présentent un intérêt public. Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller au respect de la réglementation applicable dans les espaces protégés en vérifiant la compatibilité des projets avec la conservation et la mise en valeur du patrimoine et en délivrant des avis en application des codes du patrimoine, de l’urbanisme et de l’environnement. Chaque année, près de 400 000 dossiers sont instruits par les ABF, correspondant à 20 % des autorisations de travaux délivrées en France. Sur ces 400 000 dossiers, environ 200 000 sont situés en abords de monument historique. S’agissant des délais d’instruction, le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme est venu raccourcir, notamment, les délais en abords de monument historique. Le délai d’instruction des demandes de permis de construire est désormais de 4 mois, au lieu de 6 mois, en abords de monument historique dont 2 mois pour l’instruction du dossier par l’ABF. À défaut de réponse aux termes de ces délais, l’autorisation de travaux est accordée, tel qu’auparavant, tacitement. Par ailleurs, l’analyse des délais effectifs d’instruction des demandes d’autorisation de travaux montre que les ABF émettent leur avis bien avant le terme des délais d’instruction fixés réglementairement. Ainsi, le délai d’instruction moyen des dossiers de demande d’autorisation de travaux par les ABF de Lorraine était d’environ 23 jours en 2015. Les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication se sont engagés, depuis 2010, dans un projet d’amélioration du processus d’autorisation de travaux en espaces protégés (ATEP). Une série d’actions a été déterminée et mise en œuvre dans les services afin d’assurer la clarté, la précision et la sécurité juridique des avis émis par les ABF au regard de la nature et des enjeux des dossiers de demandes d’autorisation de travaux. Le déploiement de ce projet a permis d’améliorer les délais et la qualité des dossiers traités.

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture pose le principe du recours à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Cette obligation est assortie d’une dispense pour les personnes physiques et exploitations agricoles désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance dont le seuil est fixé par décret. Pour les personnes physiques, ce seuil a été fixé en 1977 à 170 m2 de surface hors œuvre nette (SHON). La réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l’urbanisme de 2011 a eu pour effet de modifier les modes de calcul et d’augmenter le seuil, la surface de plancher étant quasi systématiquement inférieure à la SHON. Une mission d’expertise confiée conjointement à l’inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l’environnement et du développement durable a préconisé, en septembre 2013, d’abaisser le seuil à 150 m2 dans un objectif de simplification et de neutralité par rapport à l’état du droit antérieur. Ce rapport montre que l’abaissement du seuil de 20 m2 permet de rester dans les équilibres d’origine, sans augmenter les coûts de la construction. La diminution du seuil est également la première proposition du rapport d’information du député Patrick Bloche sur la création architecturale de juillet 2014. Garant de la coordination de l’ensemble des professionnels qui interviennent aux différentes phases d’un projet, l’architecte porte la cohérence globale des projets, de leur conception à leur achèvement. Il est ainsi le mieux à même de maîtriser les coûts et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu’aux impératifs de performance énergétique, de qualité et d’adaptation à l’environnement, autant de sources d’économies sur le long terme. C’est pourquoi, au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dispose désormais, après le vote conforme du Sénat et de l’Assemblée nationale (article 26 Quinquies), que pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, le seuil ne peut être supérieur à 150 m2 de surface de plancher.

La batterie « Fenouil », construite par l’armée allemande pour défendre la côte méditerranéenne contre un débarquement allié, est composée d’un poste de direction de tir (PDT) et de quatre casemates armées de canons. La batterie « Fenouil » participa aux combats du 23 au 28 août 1944. Après la Guerre, le poste de direction de tir et trois casemates furent conservés en élévation. En 2015, la conservation du poste de direction de tir a été menacée par un projet immobilier. Toutefois, après consultation de l’architecte des bâtiments de France, la ville de Marseille a refusé le permis qui lui était demandé pour la construction d’un immeuble. Tout danger immédiat est donc écarté. L’Association des fortifications de Marseille et des Bouches-du-Rhône a demandé la protection au titre des monuments historiques de ce poste de direction de tir. Conformément aux dispositions du code du patrimoine, cette demande est en cours d’instruction, et le dossier sera présenté à la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur dans le courant de l’année 2016. Si les études conduites et l’avis de la CRPS confirment le bon état de conservation et l’intérêt de cet ouvrage, une décision d’inscription au titre des monuments historiques pourra être prise par le préfet de région ; si, sur proposition de la CRPS, la Commission nationale des monuments historiques estime que l’intérêt de l’ouvrage est supérieur, un classement pourra être envisagé.

En matière d’archives, il est impossible et inutile de tout conserver, et la sélection est l’étape indispensable à la compréhension des archives. Il est bien sûr fondamental que les décisions d’évaluation, matérialisées par les instructions interministérielles de sélection et de conservation des archives, soient le fait d’une réflexion collective, basée tant sur la connaissance des enjeux juridiques et historiques que sur une excellente connaissance des situations locales. C’est pourquoi l’élaboration de ces textes passe par des groupes de travail qui associent déjà systématiquement des représentants des archives départementales. Ceux-ci sont choisis pour leur expertise pointue du domaine à traiter et leur représentativité des départements concernés (de grande ou de petite taille, urbains ou ruraux, etc.). Comme le prévoit le code du patrimoine, les services, établissements et organismes à l’origine des documents sont également pleinement parties prenantes des décisions. L’administration des archives a d’ailleurs un souci constant d’amélioration des pratiques en matière d’évaluation et de sélection des archives devant être, du fait de leur intérêt juridique ou historique, conservées à titre définitif. Le comité interministériel aux archives de France a ainsi publié, en juillet 2014, un Cadre méthodique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques. Ce texte, issu d’un groupe de travail interministériel réunissant des représentants des archives départementales et nationales, ainsi que du ministère de la défense et de celui des affaires étrangères et du développement international, a donné lieu à une large concertation auprès des services d’archives territoriaux via des appels à commentaires qui ont permis à tous de participer à son élaboration. Face à des demandes contradictoires mais légitimes (volonté de transparence accrue avec l’open data, revendication du droit à l’oubli et à la protection des données personnelles, attachement des citoyens à pouvoir rechercher leurs origines…), l’évaluation des archives doit permettre de trouver un équilibre qui préserve la recherche future, tout en ayant un coût soutenable pour la société. Ce cadre formalise pour la première fois l’ensemble des critères justifiant la conservation historique d’un document et initie une période de reprise des décisions de conservation antérieures. Des priorités de travail ont donc été établies en tenant compte des demandes multiples des archivistes et des administrations, afin de disposer dans les meilleurs délais d’un corpus de textes à jour. Un des axes prioritaires porte sur l’évaluation et la sélection des dossiers sériels volumineux. Un groupe de travail est notamment en cours sur la sélection historique des dossiers de carrière, qui représentent des masses considérables. De plus, un important travail de recensement de l’ensemble des textes de ce type publiés par l’administration des archives de France depuis les années 1920, soit près de 500 textes, a été réalisé afin de préciser leur statut (en vigueur ou abrogé) et de faciliter leur application par le réseau des services d’archives territoriaux. Enfin, le ministère de la culture et de la communication participe financièrement à la construction des bâtiments d’archives des collectivités, afin d’accompagner celles-ci dans la préservation de ce qui constitue le patrimoine commun de la Nation.

Le Gouvernement a fait du déploiement du très haut débit une priorité en termes d’aménagement et d’égalité des territoires, et s’est engagé à l’accélérer au travers du Plan France Très Haut débit, en mobilisant plusieurs leviers, notamment fiscaux et budgétaires, puisque l’État soutient à hauteur de plus de 3 milliards d’euros l’initiative des collectivités territoriales dans les zones les moins denses. À cet égard et comme l’a rappelé, le 2 décembre 2015, le secrétaire d’État au budget, lors de l’examen de l’amendement n° 298 déposé pour le projet de loi de finances rectificatives 2015, le législateur a prévu, pour la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux réseaux de télécommunications, une clause de réexamen en 2017. En effet, l’article 71 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 dispose que : « En vue de la loi de finances pour 2017, un bilan de cette imposition est établi conjointement entre l’État et les régions. La soutenabilité de l’assiette et des tarifs est étudiée, ainsi que le rendement fiscal sur les dernières années. S’il est établi que cette imposition ne présente pas un caractère pérenne, des évolutions sont proposées ». Ce bilan couvrira la modification de la composante de l’IFER régie par l’article 1599 quater B du CGI, introduite en 2013, qui visait à faire évoluer progressivement la répartition du montant de l’imposition entre les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, les unités de raccordement et les cartes d’abonnés jusqu’en 2017, année à partir de laquelle l’imposition reposera entièrement sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Il permettra aussi d’analyser les éventuelles évolutions à apporter à cette composante de l’IFER au regard du déploiement et de l’adoption de nouvelles technologies d’accès à des services de communications électroniques par des réseaux fixes, en particulier la fibre optique jusqu’à l’abonné (FTTH) et la fibre optique à terminaison en câble coaxial.

La loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l’obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. Le réseau de La Poste doit en outre comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette mission est mise en œuvre dans le cadre d’une concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Dans le département de l’Oise, 95,4 % de la population se trouve à moins de 5 km et à moins de 20 minutes de trajet automobile d’un point de contact. La Poste doit ainsi, dans le respect du cadre législatif et règlementaire qui s’impose à elle et avec le souci de la concertation, mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l’ensemble du territoire. Elle répond à sa mission de service public en adaptant ses points de contact à l’évolution des modes de vie et de consommation des clients, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés. Le département de l’Oise compte 214 points de contacts dont 61 agences postales communales et 28 relais poste commerçant. La Poste propose également l’accueil de maisons de services au public (MSAP) dans certains bureaux de poste en zone rurale, afin de permettre la fourniture de services administratifs et publics de proximité dans tous les territoires. Elle développe également la fonction polyvalente de « facteur-guichetier », qui permet à un postier d’assurer une activité de distribution du courrier ainsi que, durant la deuxième partie de son service, la tenue d’un guichet dans un bureau de poste à faible activité. Le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 définit les conditions d’évolution et les modalités d’information sur les horaires d’ouverture d’un bureau de poste situé en zone prioritaire. C’est ainsi que les jours et horaires d’ouverture des points de contact sont définis annuellement et sont affichés sur chaque point de contact. En cas de modification des horaires d’un point de contact, les clients doivent être informés des jours et horaires d’ouverture du point de contact par voie de presse locale et d’affichage sur site. Cet affichage mentionne la date de la modification, les jours et les horaires d’ouverture, le bureau de poste le plus proche ainsi que l’agence postale ou le relais-poste le plus proche. Ces mesures d’information sont mises en œuvre au moins une semaine avant la modification en cas de mesures estivales. D’une façon générale, les fermetures estivales permettent d’adapter la présence postale à la faible fréquentation constatée en été. Le Groupe La Poste n’émet pas d’orientations nationales à leur sujet : il s’agit de décisions prises localement. Le nombre de bureaux fermés en été n’augmente pas en tendance, puisqu’il s’agit en grande majorité de reconductions de fermeture d’un même bureau d’une année sur l’autre. Afin de minimiser l’effet de ces fermetures temporaires sur la population, les facteurs, qui passent au domicile des citoyens 6 jours sur 7, peuvent assurer des services aux populations les plus éloignées ou les plus fragiles. Enfin, une concertation locale préalable est mise en œuvre avec les élus dès le printemps. Dans le département de l’Oise, l’information de la population a été effectuée, conformément au contrat de présence postale territoriale, par affichage extérieur au niveau de chaque bureau concerné. Cet affichage comprend des informations sur les périodes d’application des mesures estivales et sur les horaires d’ouverture des bureaux situés à proximité. Dans ce département, pour la troisième année consécutive, le nombre de bureaux concernés par les mesures estivales a été stable. Une quarantaine de points de contact sur l’ensemble du département (38 en 2013, 40 en 2014 et 41 en 2015) ont fait l’objet de mesures adaptées à la période estivale. Les mesures retenues, qui ne sont pas uniformes, vont de la fermeture du bureau une ½ journée par semaine à la fermeture du point de contact pendant 3 ou 4 semaines. Parallèlement, du 1er juin au 30 septembre dernier, la direction du Réseau La Poste de Picardie a fait appel à du personnel intérimaire pour assurer le remplacement de ses agents.

Dans le contexte de guerre des prix que se livrent les principales enseignes de la grande distribution depuis le début de l’année 2013, plusieurs rapprochements à l’achat entre enseignes françaises ont été annoncés et opérés depuis la rentrée 2014. Les rapprochements à l’achat opérés entre Auchan et Système U, Carrefour et Cora, Intermarché et Casino représentent respectivement 21,6 %, 25,1 % et 25,9 % de parts de marché. En octobre 2014, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, ainsi que la commission des affaires économiques du Sénat, ont saisi l’Autorité de la concurrence afin qu’elle mesure l’impact sur la concurrence de la concentration des centrales d’achat de la grande distribution et ses conséquences éventuelles pour les fournisseurs en matière d’accès au consommateur final. L’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur les deux saisines le 1er avril 2015 (avis n° 15-A-06 du 31 mars 2015 relatif au rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans la grande distribution). L’Autorité de la concurrence a souligné que si ce type d’accord peut conduire à des effets pro-concurrentiels notamment sur les niveaux de prix des produits de grande consommation achetés par les consommateurs, il présente plusieurs risques concurrentiels sur les marchés aval (distributeurs) : la symétrie des conditions d’achat qui peut entraîner une homogénéisation des prix d’achat favorisant une entente de prix sur le marché de détail, et amont (fournisseurs) : des risques de limitation de l’offre, une réduction de la qualité ou de l’incitation de certains fournisseurs à innover ou investir du fait de la pression sur les marges des fournisseurs. L’Autorité de la concurrence a formulé plusieurs recommandations. Elle invitait les distributeurs à prendre des précautions quant à la sélection des fournisseurs concernés par le périmètre des accords, en s’appuyant sur des critères de sélection objectifs et non discriminatoires compte tenu des incidences que leur choix pourrait avoir sur le marché de l’approvisionnement. D’autres propositions ont été intégrées dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, comme l’accroissement de la mobilité des magasins pour maintenir la concurrence inter-enseignes, ou l’instauration d’une obligation légale d’information préalable sur tout nouvel accord de rapprochement. Les pratiques mises en œuvre par les enseignes de la grande distribution pour obtenir des réductions de prix de la part de leurs fournisseurs, relèvent essentiellement du champ d’action de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au titre des règles relatives aux droits des pratiques restrictives de concurrence, puisqu’elles concernent la relation bilatérale entre deux contractants. Ce n’est que lorsqu’elles sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement ou la structure de la concurrence, qu’elles peuvent être appréhendées par l’Autorité de la concurrence au titre de l’article L. 420-2 alinéa 2, comme le furent les pratiques des secteurs de la volaille, du lait et de la meunerie, condamnés par l’Autorité de la concurrence pour entente. Les conséquences éventuelles des rapprochements entre enseignes sur leurs relations contractuelles avec les fournisseurs sont attentivement surveillées par les services de la DGCCRF. Chaque année à l’issue de la période des négociations commerciales, une enquête nationale porte sur les relations entre les principales enseignes de la grande distribution à dominante alimentaire et leurs fournisseurs. L’objectif de cette enquête consiste à examiner les clauses contractuelles et pratiques commerciales issues des accords. Cette année, compte tenu du contexte particulier dans lequel se déroulent les négociations commerciales, des contrôles ont été réalisés avant l’achèvement de ces négociations. Les pratiques abusives constatées feront l’objet de suites appropriées, telles que, par exemple, des assignations portées devant les juridictions commerciales compétentes. En effet, sur le fondement de l’article L. 442-6 III du code de commerce, le ministre chargé de l’économie peut assigner l’auteur présumé de pratiques commerciales abusives pour demander au juge la cessation des pratiques, la condamnation à une amende civile ou la répétition de l’indu. Ce dispositif a encore récemment été mis en œuvre par la DGCCRF au nom du ministre de l’économie à l’encontre de deux enseignes de la grande distribution qui ont, au cours de l’année 2014, demandé à leurs fournisseurs des avantages financiers, non prévus au contrat, leur permettant de maintenir leurs marges. L’article 34 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permettra au juge de porter le plafond de l’amende à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise afin de prendre en compte la puissance économique réelle de l’entreprise à l’origine des pratiques illicites. Le plafond de 2 M€ sera conservé afin d’appréhender l’ensemble des entreprises susceptibles de ne pas respecter le droit de la concurrence, notamment les entreprises qui grâce à leur forme juridique, ont un chiffre d’affaires très modeste ne reflétant pas leur puissance économique réelle. En outre, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les services de la DGCCRF peuvent enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite, et peuvent aussi prononcer des amendes administratives sanctionnant les manquements constatés. Un comité de suivi des négociations commerciales, piloté par la DGCCRF, s’est réuni plusieurs fois, en 2014 et 2015. L’objectif de ce comité est d’être un lieu de dialogue entre les différents acteurs de la distribution (fournisseurs et distributeurs) et d’identification des bonnes et mauvaises pratiques, dans le contexte des rapprochements entre enseignes et de l’application du nouveau dispositif juridique, issu de la loi relative à la consommation, encadrant les négociations commerciales.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. L’État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d’objectifs fondamentaux pour la collectivité. En tant que prestataire du service universel postal, et suivant les articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électronique (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières, notamment une distribution du courrier 6 jours sur 7. Aussi, les indicateurs de qualité d’acheminement et de distribution, mesurés par des organismes externes, montrent une stabilité, voire une amélioration des résultats dans le département des Bouches-du-Rhône, conformément aux objectifs de qualité de service arrêtés par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Durant l’année 2015, grâce aux efforts entrepris, plus de 8 lettres prioritaires sur 10 y ont été distribuées le lendemain de leur dépôt. L’indicateur de qualité de service de la lettre verte (distribuée dans un délai de 2 jours) montre également une progression dans ce département, durant la même période. S’agissant plus particulièrement des Pennes-Mirabeau, la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Vitrolles, qui est chargée de la distribution sur la commune des Pennes-Mirabeau, a rencontré des difficultés au premier semestre 2015. Des mesures ont été engagées depuis : de nouvelles organisations des tournées de distribution ont été instaurées sur la commune et de nouvelles équipes de facteurs ont été mises en place, permettant de mieux faire face aux imprévus. L’État reste particulièrement attentif à la qualité du service universel postal pour l’ensemble des usagers de ce service dans le respect des objectifs nationaux fixés.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. L’État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d’objectifs fondamentaux pour la collectivité. S’agissant des modalités de la distribution du courrier assurée par La Poste au titre du service universel postal, l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la distribution est effectuée, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale. L’article R. 1-1-5 du code précise que « la distribution est subordonnée à l’existence, chez le destinataire, d’une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur ». Cette réglementation, qui ne fait pas de distinction entre les zones rurales et les zones urbaines, découle de l’article D. 90 du CPCE. Cet article dispose que les immeubles construits à partir d’une date fixée par arrêté, doivent être équipés de boîtes aux lettres permettant d’assurer la sécurité et la rapidité de la distribution. L’arrêté du 29 juin 1979, pris en application de l’article D. 90, concerne l’équipement en boîtes aux lettres des bâtiments d’habitation construits après 1979, et prévoit que « les immeubles doivent être équipés d’un nombre de boîtes aux lettres au moins égal au nombre de logements et l’équipement doit être conforme aux normes françaises NF D27-404 (pour l’installation intérieure) ou NF D27-405 (pour l’installation extérieure) en vigueur à la date de la demande du permis de construire ». Cette disposition pose donc une obligation pour les destinataires de détenir une boîte aux lettres normalisée, qui s’applique aux habitations dont la demande de permis de construire a été présentée après la date de publication de l’arrêté, soit à compter du 13 juillet 1979. À défaut, la distribution du courrier peut ne pas être assurée. Dans un avis de 2013 relatif à une réclamation d’un destinataire sur la demande de La Poste de déplacer une boîte aux lettres, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a conclu que le déplacement des boîtes aux lettres jusqu’à la bordure de leur propriété ne peut pour autant être demandé de manière systématique. Au regard de la réglementation, l’ARCEP considère que la distance que le facteur doit parcourir entre son véhicule et la boîte aux lettres doit être raisonnable et sans obstacle. La Poste va donc clarifier, dans ses conditions générales de vente, l’appréciation concrète du caractère raisonnablement accessible de la boîte aux lettres. D’ores et déjà, La Poste étudie certains cas de manière individualisée, afin de prendre en compte la configuration des lieux et la situation des personnes concernées, notamment en fonction de l’âge ou de l’existence d’une situation de handicap. Ces règles d’accessibilité et de sécurité s’appliquent, aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine, même si les caractéristiques du lieu considéré sont toujours prises en compte par le prestataire du service universel postal lors du raccordement. Ainsi, si une voie n’a pas été entretenue ou s’est dégradée, La Poste s’engage à reconsidérer les conditions de distribution, et à proposer une période de transition, compatible avec la sécurité du facteur. L’opérateur postal mène régulièrement des campagnes d’information de proximité afin d’inciter ses clients qui ne l’ont pas encore fait à s’équiper en boîtes aux lettres normalisées et améliorer ainsi la qualité de la distribution. Ces actions s’accompagnent d’une démarche explicative dans des instances de concertation locale.

Le travail de concertation relatif au statut de guide-conférencier est appelé à se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2016. L’objectif de cet exercice est notamment d’envisager les propositions d’évolution législatives et règlementaires, que les autorités françaises mettront en œuvre, au regard des enseignements de l’évaluation mutuelle actuellement conduite par la Commission européenne (application de l’article 59 de la directive révisée sur les « qualifications professionnelles »). Le souci des pouvoirs publics est d’éviter qu’un monopole résultant d’un périmètre d’activité réservé ou qu’un niveau de qualification exigé excessif présente le risque de freiner l’accès de personnes qualifiées à l’activité de guide-conférencier. Il est en effet nécessaire d’élargir les conditions d’accès à l’exercice de la profession pour mieux répondre, dans les musées et monuments nationaux, à une demande de prestations de guidage émanant notamment de touristes étrangers (au nombre de 83,7 millions en 2014 avec un objectif de 100 millions à l’horizon 2020). Les formations universitaires de guide-conférencier forment environ 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît assez limité à l’heure où la profession de guide-conférencier se diversifie. Il est donc nécessaire que la réglementation permette à un nombre plus important de diplômés de l’enseignement supérieur d’entrer dans la profession.

La loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l’obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de 5 kilomètres et de moins de 20 minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. Le réseau de La Poste doit en outre comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette mission est mise en œuvre dans le cadre d’une concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Dans le département du Lot, fin 2014, 89,9 % de la population se trouve à moins de 5 km et à moins de 20 minutes de trajet automobile d’un point de contact. La Poste répond à sa mission de service public en adaptant ses points de contact à l’évolution des modes de vie et de consommation des clients, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés. Le département du Lot compte 118 points de contact répartis en 46 bureaux de poste, 48 agences postales communales et 24 relais poste. Entre 2006 et 2015, 23 points de contact ont été créés, permettant ainsi d’améliorer le maillage postal sur ce département. Au-delà des agences postales communales et des relais poste, La Poste propose l’ouverture de maisons de services au public (MSAP) dans certains bureaux de poste en zone rurale et de montagne, afin de permettre la fourniture de services administratifs et publics de proximité dans les territoires ruraux. Une MSAP a déjà été ouverte dans un bureau de poste dans le département du Lot. La Poste met également en place la fonction de facteur guichetier, qui permet à un postier d’assurer une activité de distribution du courrier ainsi que, durant la deuxième partie de son service, la tenue d’un guichet dans un bureau de poste à très faible activité. Ces partenariats, qui sont mis en place avec l’accord des maires et des conseils municipaux, apportent des solutions d’évolution du réseau répondant aux attentes des élus et des citoyens ainsi qu’aux contraintes économiques de l’entreprise confrontée à une décroissance forte des opérations effectuées aux guichets dans certaines zones. Il convient en effet de souligner que, depuis plusieurs années, les modes de consommation des clients, notamment en bureau de poste, sont en constante évolution : ils s’orientent vers toujours plus de services multicanaux (automates, internet, téléphone) et il en résulte une baisse de la fréquentation des guichets. Enfin, s’agissant de l’information sur les éventuelles restructurations prévues, La Poste soumet chaque rapport départemental annuel relatif à l’accessibilité du réseau postal, qui doit être établi dans le cadre du respect de la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste ainsi que de l’équilibre financier et du modèle social de l’entreprise, à la commission départementale de présence postale territoriale. Cette commission, composée d’élus locaux, dispose d’un délai de 2 mois pour émettre son avis. Au vu de cet avis ou, à défaut, à l’expiration du délai, La Poste arrête le rapport annuel et le transmet, assorti s’il y a lieu de l’avis de la commission départementale, au représentant de l’État et au président de la commission départementale de présence postale territoriale.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. L’État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ses missions, ces dernières contribuant à la réalisation d’objectifs fondamentaux pour la collectivité. Cependant, s’agissant du service universel postal, La Poste doit faire face à la réduction des volumes du courrier (- 6,8 % en 2015). Aussi, à l’issue d’une phase de concertation et de dialogue avec les organisations syndicales, des adaptations du réseau industriel de La Poste sont conçues et conduites de manière à garantir tous les engagements de service public et à maintenir un haut niveau de qualité de service pour la distribution des courriers et des colis vers l’ensemble des clients. C’est dans ce cadre que s’inscrit la nouvelle organisation de la distribution du courrier sur le secteur de Creil (Oise). Ce projet a été mené dans le cadre d’un dialogue social avec toutes les organisations syndicales représentatives. Il contribue à l’amélioration des conditions de travail des agents concernés avec différents types d’horaires de travail proposés. De même, La Poste a prévu des postes adaptés aux aptitudes physiques des agents : dix postes pour les agents à aptitude réduite et des postes spécifiques pour les agents séniors. Elle investit également dans un équipement industriel de tri des colis afin de diminuer la manutention. Les facteurs restent positionnés au plus près de leurs clients. Seule la plate-forme de Saint-Maximin, qui se trouve à cinq kilomètres de la nouvelle plate-forme de Creil fermera, les autres unités de distribution (Pont-Sainte-Maxence, Montataire, Cires-Lès-Mello et Creil/Valois) continueront d’être des sites où les facteurs prendront leur service tous les matins pour distribuer le courrier sur leur tournée. Une navette sera par ailleurs mise à disposition pour faciliter le transport des agents entre les différents sites. En outre, il n’est pas envisagé de remplacer les facteurs par des agents en contrat à durée déterminée ou par des intérimaires et les facteurs restent titulaires de leur tournée. S’agissant des horaires de distribution, dans le secteur de Creil, la nouvelle organisation va permettre de renforcer le service aux clients en offrant la possibilité de livrer des colis sur une plage horaire élargie, en fin d’après-midi, quand les clients destinataires sont présents chez eux. En complément, la mise en place d’une équipe sur le nouveau site de Creil pour l’accueil des clients professionnels, à des horaires adaptés, permettra de leur offrir davantage de services pour répondre à leurs besoins. Enfin, les négociations avec les représentants syndicaux qui ont eu lieu durant le mois de décembre 2015 ont permis des avancées significatives et l’ensemble des facteurs de la plate-forme de Creil a pu reprendre le travail depuis le 29 décembre dernier. D’une manière générale, l’État veille, d’une part, à ce que ces évolutions s’effectuent conformément aux engagements de La Poste, dans le cadre d’un dialogue social de qualité avec le personnel et les partenaires sociaux, et d’autre part, à ce que leur mise en œuvre garantisse la préservation des conditions d’acheminement et de distribution du courrier et n’affecte en rien les conditions d’exercice par La Poste de ses missions de service public.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République confie au collège unique, dont elle réaffirme le principe, la mission de conduire les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le collège unique est à la fois un élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et un creuset du vivre ensemble. Le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture (publié le 2 avril 2015 au Journal officiel), les nouveaux programmes de cycle de la scolarité obligatoire (publiés le 26 novembre 2015 au bulletin officiel de l’éducation nationale), la nouvelle politique de l’évaluation des élèves (présentée au Conseil supérieur de l’éducation du 15 octobre 2015) et la nouvelle organisation des enseignements au collège doivent concourir à faire du collège, pour chaque élève, le tremplin vers la poursuite de ses études, la construction de son avenir personnel et professionnel, et la préparation à l’exercice de la citoyenneté. L’objectif du nouveau collège est double : renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux dans tous les enseignements et développer les compétences indispensables au futur parcours de formation des collégiens. Assurer un même niveau d’exigence pour que tous les élèves acquièrent le socle commun de connaissances, de compétences et de culture par une priorité centrale donnée à la maîtrise des savoirs fondamentaux est un impératif. Toutes les disciplines d’enseignement contribuent à la maîtrise de ces savoirs. Le total hebdomadaire des heures mis à la disposition des établissements pour la prise en charge des élèves de la classe de sixième à la classe de troisième augmente : il passe de 110,5 heures à 115 heures à la rentrée 2016, et à 116 heures à partir de la rentrée 2017 (pour les quatre niveaux). Ce total hebdomadaire inclut, outre la dotation horaire élève correspondant aux enseignements obligatoires, une dotation horaire supplémentaire pour l’établissement, afin de favoriser, en fonction des besoins, le travail en groupes à effectifs réduits, les interventions conjointes de plusieurs enseignants, et de mettre en place les enseignements de complément. La structuration disciplinaire des enseignements est au cœur de la nouvelle organisation des enseignements au collège. L’horaire disciplinaire des élèves est fixé à 26 heures hebdomadaires pour chacun des niveaux du collège. Trois de ces heures en classe de sixième et quatre de ces heures en classes de cinquième, quatrième et troisième, sont consacrées aux enseignements complémentaires créés par la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et programmation pour la refondation de l’École de la République. L’accompagnement personnalisé concerne les élèves de tous les niveaux. Tenant compte des spécificités et des besoins de chaque élève, il est construit à partir du bilan préalable de ces besoins et prend des formes variées : approfondissement ou renforcement, développement des méthodes et outils pour apprendre, soutien, entraînement, remise à niveau. Quelles que soient les formes retenues, il repose sur les programmes d’enseignement, dans l’objectif de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment le domaine 2 « les méthodes et outils pour apprendre ». En classe de sixième, les trois heures d’accompagnement personnalisé ont pour objectif de faciliter la transition entre l’école et le collège, en rendant explicites les attendus du travail scolaire dans les différentes disciplines enseignées au collège et en conduisant tous les élèves à les maîtriser. Au cycle 4, les élèves bénéficient d’une heure à deux heures hebdomadaires d’accompagnement personnalisé. Il favorise, en classe de troisième, la construction de l’autonomie, dans la perspective de la poursuite d’études au lycée. Les enseignements pratiques interdisciplinaires concernent les élèves du cycle 4. Ils permettent de construire et d’approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective (qui peut prendre la forme d’une présentation orale ou écrite, de la constitution d’un livret ou d’un carnet, etc.). Ils sont des temps privilégiés pour développer les compétences liées à l’oral, l’esprit créatif et la participation : les élèves apprennent à s’inscrire dans un travail en équipe, à être force de proposition, à s’exprimer à l’oral, à conduire un projet, individuel ou collectif. S’agissant des langues vivantes, l’introduction de l’apprentissage de la langue vivante 1 dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l’exposition des élèves sur l’ensemble de la scolarité obligatoire. La réforme du collège avance par ailleurs d’un an l’apprentissage de la seconde langue vivante, qui démarrera pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront désormais deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d’heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11 % des élèves de troisième étaient aujourd’hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d’un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée. Les élèves qui auront appris en primaire une autre langue vivante que l’anglais pourront, enfin, commencer l’anglais dès la classe de 6ème dans le cadre de dispositifs bi-langues. Les principes de la nouvelle organisation du collège sont définis par le décret n° 2015-544 du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements au collège et l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège. Ils sont précisés par la circulaire n° 2015-106 du 30 juin 2015. La nouvelle organisation du collège entre en vigueur, pour tous les niveaux d’enseignement, à compter de la rentrée scolaire 2016.

La restauration de la continuité écologique de nos cours d’eau est un enjeu majeur pour qu’ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d’Europe. Pour sa mise en œuvre, nos cours d’eau ont fait l’objet de classements par arrêtés des préfets coordonnateurs de bassins en fonction des enjeux environnementaux. Ces classements ont fait l’objet d’une étude de leurs impact sur les usages, notamment sur leur potentiel de production d’énergie et l’atteinte des objectifs nationaux de développement de l’hydroélectricité. Le classement de cours d’eau en liste 2 nécessite que les ouvrages en place (seuils, barrages) soient adaptés, transformés ou parfois déconstruits, pour assurer le rétablissement des fonctionnalités écologiques (épuration, tampon de crues, habitats diversifiés support de biodiversité, etc.). Les ouvrages concernés font l’objet d’informations, de concertations, d’études multicritères, afin de rechercher la meilleure solution technique et financière. Cependant, les interpellations nombreuses, notamment de parlementaires sur ce sujet, montrent que le travail de pédagogie et de concertation doit être encore approfondi. Des instructions ont été données aux préfets pour qu’ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, où subsistent des blocages et des incompréhensions durables, et qu’ils renforcent la pédagogie, notamment pour faire connaître les exemples réussis de rétablissement de la continuité écologique. Les services du ministère chargé de l’environnement sont à la disposition des élus pour expliciter de manière plus précise, au cas par cas, la façon de mettre en œuvre ces initiatives en faveur de la continuité écologique de nos cours d’eau. Il est également d’ores et déjà possible de s’appuyer sur les pages pédagogiques qui ont été mises en ligne sur le site internet du ministère expliquant en détail les raisons pour lesquelles la restauration de la continuité écologique des cours d’eau est un enjeu majeur et précisant les différentes manières de restaurer la continuité avec leurs avantages et leurs limites. Ces pages répondent aux questions sur les retenues, les moulins et la continuité écologique des cours d’eau. Elles sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html

Les services du ministère en charge de l’environnement sont engagés dans un travail d’identification des cours d’eau dans un souci de clarification du droit applicable et d’exercice apaisé de la police de l’eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, au rang desquelles figuraient les représentants du monde forestier. Les critères utilisés pour la définition d’un cours d’eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d’État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont repris dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l’ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d’eau sur une carte publiée sur internet. L’ensemble des acteurs concernés est associé à l’élaboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d’élus locaux, etc. Cette instruction technique n’est pas créatrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau. Cette démarche est itérative. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. En conséquence, il n’y a pas lieu d’adopter un moratoire sur cette instruction, qui est conforme au droit en vigueur et qui permet une clarification attendue par le monde rural.

En nombre de places, les assistants maternels offrent la première solution d’accueil des jeunes enfants. C’est pourquoi le Gouvernement accorde une attention toute particulière aux mesures permettant le développement de ces métiers et l’amélioration de leurs conditions de travail. La signature, en février 2015, d’un accord cadre national d’Engagement de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) pour la petite enfance en témoigne : cet accord, conclu pour la période 2015-2018 et signé avec la majorité des partenaires sociaux, concerne le secteur privé de la petite enfance au premier rang duquel figurent les assistants maternels salariés du particulier employeur (l’accord concerne également les crèches associatives, les entreprises de crèches et les gardes à domicile salariés du particulier employeur). S’agissant des droits à retraite, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a pris spécifiquement en compte la situation des assistants maternels qui, compte tenu de l’assiette forfaitaire de cotisations qui leur était applicable jusqu’en 1991, ne validaient pas 4 trimestres par an, en dépit d’une activité à plein temps. La loi a donc prévu un mécanisme de rachat de trimestre à un tarif très préférentiel, par rapport au tarif de rachat actuariellement neutre : le décret d’application de la loi mettant en place ce barème favorable a été publié le 8 janvier 2015. Enfin, les assistants maternels sont parties prenantes des travaux en cours sur le développement du jeune enfant et les modes d’accueil. Par une lettre de mission du 16 juin 2015, Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a confié à Madame Sylviane Giampino, psychanalyste et psychologue de la petite enfance, une mission visant à dégager des orientations pour l’accueil des jeunes enfants afin de favoriser leur développement complet. Cette concertation, menée avec l’appui de la direction générale de la cohésion sociale, a associé près de 120 personnes dans le cadre d’une commission, de groupes de travail, d’auditions et d’une journée de débat scientifique et public le 15 janvier 2016. Les représentants des assistants maternels, syndicats, associations, ont participé et ont été écoutés dans le cadre de cette mission dont le rapport sera remis prochainement à la ministre.

Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d’offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs Depuis plusieurs années, différentes mesures ont été adoptées, destinées à renforcer l’information sur les tarifs pratiqués, ainsi que leur lisibilité et comparabilité, et à favoriser ainsi la concurrence entre les établissements. Ceux-ci sont notamment tenus d’assurer une information générale du public, ainsi qu’une information précontractuelle et contractuelle de leur clientèle sur les conditions tarifaires appliquées (articles L. 312-1-1 et R. 312-1 du code monétaire et financier). Les établissements sont également tenus d’adresser à leurs clients un récapitulatif détaillé en début d’année qui mentionne le total des sommes perçues au cours de l’année civile écoulée au titre des services et produits fournis (article L. 314-7 du code monétaire et financier). Enfin, un dispositif d’information gratuite, préalable au prélèvement des frais d’incident, a été récemment inséré dans le Code monétaire et financier par la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires (article L. 312-1-5 du code, mis en œuvre par l’article R. 312-1-2 du code entrant en vigueur le 1er janvier 2016). Afin de faciliter la comparaison entre les tarifs, les établissements sont également tenus en application de la loi n° 2013-672 précitée (article L. 314-7 du code monétaire et financier, mis en œuvre par l’article D. 312-1-1) d’utiliser dans leurs plaquettes tarifaires une dénomination commune des principaux frais et services bancaires (40 dénominations au total). De même, une harmonisation de la terminologie des tarifs en matière d’incident a été introduite (article R. 312-1-2 susmentionné). Ces dispositions sont complétées par l’engagement pris depuis 2010 par la profession, dans le cadre du comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui associe des représentants des professionnels du secteur financier et des associations de consommateurs, de faire figurer en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des principaux tarifs et de présenter celles-ci selon un sommaire type. Ces engagements ont été formalisés par une norme professionnelle dont l’application est obligatoire et contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Par ailleurs, une veille tarifaire est assurée par l’observatoire des tarifs bancaires, mis en place en 2010 au sein du CCSF, qui publie chaque année un rapport sur l’évolution des tarifs. Enfin, le Gouvernement a demandé au comité consultatif du secteur financier d’instituer un comparateur public de tarifs bancaires qui a été lancé le 1er février 2016. Simple d’usage et d’accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques en ligne. Il convient de souligner que les frais de tenue de compte constituent le onzième tarif de l’extrait standard et font depuis 2013 l’objet d’une veille de la part de l’observatoire des tarifs bancaires. Ils ne sont pas facturés par tous les établissements. Il appartient dès lors aux clients concernés par des hausses de tarifs d’analyser les tarifications pratiquées par la concurrence et l’offre qui correspond le mieux à leurs besoins. À cet égard, en complément de ces mesures en faveur d’une transparence accrue des tarifs, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue renforcer le dispositif de mobilité bancaire institué en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La mobilité se trouvera ainsi substantiellement facilitée à compter de 2017 et le consommateur qui n’est plus satisfait de sa banque, pourra ainsi en changer sans démarche excessive et en toute sécurité grâce à la mise en place d’un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. Cette mesure contribuera à renforcer la concurrence entre les établissements bancaires. Enfin, concernant l’encadrement des tarifs bancaires, il convient de rappeler qu’un certain nombre de tarifs sont aujourd’hui plafonnés règlementairement. Il s’agit essentiellement des frais d’incidents. C’est notamment le cas des commissions d’intervention en application de loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 précitée (article L. 312-1-3 mis en œuvre par les articles R. 312-4-1 et R. 312-4-2 du code monétaire et financier). Le plafond a ainsi été fixé à 80 euros mensuel et 8 euros par opération pour l’ensemble des clientèles des banques et à 20 euros mensuel et 4 euros par opération pour les populations « en situation de fragilité » qui souscrivent l’offre spécifique instituée par la loi susmentionnée ou bénéficient des services bancaires de base. De même, les frais bancaires en cas du rejet d’un paiement (par chèque ou autres) sur un compte non provisionné sont plafonnés selon les cas à 20 ou 50 euros (articles D. 131-25 et D. 133-6 du code monétaire et financier). Il doit être noté enfin que la loi n° 2013-672 précitée a également renforcée l’accessibilité bancaire, notamment la procédure de droit au compte dont bénéficie toute personne physique ou morale domiciliée en France et toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, et ne disposant pas de compte bancaire, qui peut faire une demande auprès de la Banque de France en vue de la désignation d’un établissement tenu de lui ouvrir un compte assorti de services bancaires de base gratuits (article L. 312-1 du code monétaire et financier).

Les actes de donation visant un immeuble ou droit immobilier sont soumis à la formalité fusionnée au service de la publicité foncière compétent en fonction de la localisation du bien concerné. Lorsqu’un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de publicité foncière, celui-ci demeure soumis à la formalité fusionnée. Conformément aux dispositions de l’article 251 de l’annexe III au code général des impôts, celle-ci est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu. Ce service peut être l’un quelconque des services de publicité foncière intéressés, au choix du requérant. Lorsque les immeubles visés par la donation sont situés pour partie dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où il n’existe pas de service de la publicité foncière, l’article 250-I. de l’annexe III au code précité prévoit que la formalité fusionnée n’est applicable que si le rédacteur de l’acte réside en dehors de ces trois départements. Dans une telle situation, si les immeubles situés hors de ces trois départements se situent dans le ressort d’un seul et même service de publicité foncière, celui-ci a compétence exclusive pour exécuter la formalité unique et publier l’acte, en ce qui le concerne ; si ces immeubles sont, en revanche, situés dans le ressort de plusieurs services de publicité foncière, le requérant peut librement choisir celui dans lequel la formalité unique sera accomplie. Dans l’un et l’autre des deux cas précités, l’acte devra ensuite être publié, suivant les règles propres au livre foncier, s’agissant des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L’amélioration du service à l’usager et de l’efficacité de l’action publique constitue des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui se doit à la fois d’être présente localement et d’assurer des prestations de qualité. En effet la situation budgétaire – et la contribution de l’administration fiscale au rétablissement des comptes – amènent la DGFiP à réfléchir à la meilleure organisation possible de chacune de ses missions. Elle s’emploie pour cela à s’adapter au mieux aux évolutions démographiques et aux attentes des usagers ainsi qu’au paysage institutionnel local, notamment en matière intercommunale, et aux changements d’usage des services publics introduits par les nouvelles technologies. La méthode qu’elle applique est ainsi fondée sur le dialogue social et sur l’appréciation des besoins au plus proche du terrain. Les opérations de réorganisation du réseau sont réalisées avec l’accord du Préfet et à l’issue d’une concertation approfondie au plan départemental avec les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Elles peuvent aboutir à la fermeture des structures les moins adaptées. En pratique, cette démarche est déconcentrée au plan local, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l’ensemble du territoire. Chaque opération est ensuite présentée pour validation. Cette méthode est conforme à la démarche encouragée par la conférence nationale des services publics en milieu rural, qui a abouti à la signature de la Charte nationale sur l’offre de services publics et au public en milieu rural. Cette Charte reste le fondement de la politique d’implantation des services de la DGFiP. Enfin, les services complémentaires, permis par les progrès de la dématérialisation et des téléprocédures, offrent aux usagers la possibilité d’effectuer de nombreuses démarches en ligne sans avoir à se déplacer. Ainsi, la DGFiP s’attache à maintenir sur l’ensemble du territoire national un réseau suffisamment dense au profit des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local tout en développant la qualité de ses missions à destination de chacun de ces publics.

Pour les contribuables qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime du micro foncier ou qui ont opté pour l’application du régime réel d’imposition, le revenu foncier imposable à l’impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des revenus bruts fonciers et le total des frais et des charges effectivement supportés au cours de l’année. Conformément aux dispositions du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts (CGI), le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles, autres que les intérêts d’emprunt, est imputable : sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. Cette limite est portée à 15 300 € lorsqu’un déficit est constaté sur un logement pour lequel a été pratiquée la déduction au titre de l’amortissement dit « Périssol » prévue au f du 1° du I de l’article 31 du CGI. Si le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit imputable, le déficit global en résultant est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes ; sur les revenus fonciers des dix années suivantes pour la fraction du déficit supérieure à 10 700 €, ou 15 300 €, et la fraction de celui-ci résultant des intérêts d’emprunt. En application du septième alinéa du 3° du I de l’article 156 précité du CGI, l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global est conditionnée au maintien de l’affectation de l’immeuble concerné à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l’imputation du déficit sur le revenu global. Lorsque cette condition n’est pas respectée, l’imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause et le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l’année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation d’un déficit sur le revenu global. Le (ou les) déficit indûment imputé sur le revenu global peut être uniquement imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes dans les conditions de droit commun. Bien entendu, les déficits fonciers qui resteraient à imputer après la cessation de la location ne peuvent plus l’être. Aussi, lorsque l’immeuble cesse d’être affecté à la location, cette remise en cause de l’imputation du déficit foncier sur le revenu global peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle du non-respect de l’affectation de l’immeuble à la location, nonobstant l’intervention de la prescription pour tout ou partie des années en cause. Cependant, conformément aux dispositions légales, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des époux ou partenaires à un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à une imposition commune est atteint d’une invalidité, est licencié ou décède. Ces précisions figurent aux paragraphes n° 240 à n° 280 du BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20120912 publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFIP – Impôts). Par principe, le revenu foncier est déterminé au regard des recettes et des charges de chaque bien immobilier donné en location, le revenu foncier net imposable est, quant à lui, obtenu après compensation des revenus fonciers et des déficits fonciers de tous les immeubles possédés par le contribuable ou les membres de son foyer fiscal. Partant, lorsqu’un contribuable ayant déclaré au titre de la même année un déficit imputable en tout ou partie sur le revenu global et provenant d’immeubles différents cesse de louer l’un d’entre eux dans les trois ans qui suivent l’imputation, il convient de reconstituer l’éventuel déficit imputable sur le revenu global en faisant abstraction des résultats déficitaires de l’immeuble cédé ou dont la location a cessé. Pour reconstituer le revenu imposable des années précédant la cessation de la location, le déficit foncier afférent à l’immeuble dont la location a cessé, y compris la part indûment imputée sur le revenu global, doit être imputé sur les revenus fonciers des années suivantes dans les conditions de droit commun jusqu’à l’année de cessation de la location. En revanche, les éventuels déficits fonciers restant à imputer après la cessation de la location ne peuvent plus être imputés sur les revenus fonciers. Par conséquent, en cas de cessation de l’affectation à la location d’un bien locatif, la remise en cause de l’imputation sur le revenu global du déficit foncier des trois années qui précèdent est effectuée, à l’instar de l’exemple cité au paragraphe n° 250 du BOI-RFPI-BASE-30-20-10-20120912 publié au BOFIP – Impôts, au regard de la fraction de déficit foncier généré par ce même bien. Il ne peut donc être dérogé à ces règles.

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel »), codifié sous l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), est, notamment, subordonné à l’engagement du contribuable de louer le logement éligible dans des conditions spécifiques de durée, de loyer et de ressources du locataire. Le non-respect de cet engagement entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu par le contribuable dans les conditions prévues au XI de l’article 199 novovicies précité du CGI. Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS), ou encore la séparation, modifient le foyer fiscal et entraînent la création d’un nouveau contribuable, distinct de celui ayant souscrit l’engagement de location requis et, partant, le non-respect de celui-ci. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI et propriétaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt. Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période initiale d’engagement de location ou au cours de l’une des périodes de prorogation de cet engagement, il est cependant admis que le nouveau contribuable détenant seul le bien ouvrant droit à la réduction d’impôt (notamment l’ex-époux qui en est attributaire, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, qui en est propriétaire) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif et ainsi bénéficier de la réduction d’impôt au titre des années couvertes par l’engagement de location restant à courir à compter de l’attribution du bien. Ces précisions figurent au paragraphe n° 100 du BOI-IR-RICI-230-20-10-20131218 afférent au dispositif « Scellier », publié au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts, auquel renvoie le paragraphe n° 60 du BOI-IR-RICI-360-20-10-20150611 afférent au dispositif « Pinel ». Il ressort donc de ces précisions doctrinales, qu’au regard des conditions d’application de la réduction d’impôt « Pinel », les situations de rupture de PACS par des partenaires pacsés faisant l’objet d’une imposition commune sont traitées à l’identique des situations de divorce des conjoints mariés faisant l’objet d’une imposition commune. Ainsi, en cas de rupture de PACS, l’ex partenaire qui s’est vu attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel » et qui a repris à son profit l’engagement souscrit conjointement avec son ex-partenaire, peut, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une imposition commune, bénéficier, au même titre que le conjoint divorcé placé dans la même situation, de l’avantage fiscal « Pinel » pour les années couvertes par l’engagement de location restant à courir à compter de cette attribution. La confirmation demandée peut dès lors être apportée. Il est également précisé que cette réponse s’applique aussi bien aux contribuables qui bénéficient du dispositif « Pinel » qu’à ceux qui bénéficient des dispositifs « Duflot » ou « Scellier ».

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires. Depuis plusieurs années il œuvre pour une plus grande transparence de ces tarifs. De nombreuses réformes ont été engagées permettant ainsi aux clients de faire jouer la concurrence. À ce titre, les établissements de crédit sont notamment tenus d’informer leurs clients des conditions générales de banque qu’ils pratiquent pour les opérations qu’ils effectuent. Cette information peut se faire par tous moyens : affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d’un courrier à la clientèle. Ces établissements doivent également communiquer par écrit à leurs clients qui ont signé une convention de compte tout projet de modification des conditions tarifaires applicables au compte de dépôt, et ce deux mois avant la date d’application envisagée (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Les frais de traitement prélevés lors d’une succession sont mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Concernant l’encadrement des tarifs bancaires, il convient de rappeler le principe de la liberté tarifaire, les frais relevant dès lors des politiques commerciales des établissements de crédit. Un certain nombre de tarifs sont toutefois aujourd’hui plafonnés réglementairement, il s’agit essentiellement des frais d’incidents. Enfin, les dépenses afférentes à un décès sont une préoccupation essentielle pour le Gouvernement. C’est dans ce contexte que l’article 72 de la loi du n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (codifié à l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier) prévoit que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires. Récemment modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, il permet désormais également, sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, à tout successible en ligne directe d’obtenir le débit sur les comptes de paiement du défunt des actes conservatoires, au sens de l’article 784 du code civil. Les montants de ces débits sont fixés par arrêté du ministre de l’économie. En outre, dans le cadre de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, les banques ont dorénavant, sous certaines conditions, l’obligation d’identifier les titulaires décédés de comptes inactifs. Ceci, en consultant annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Les frais qui sont facturés si les comptes sont inactifs sont plafonnés depuis le 1er janvier 2016.

En application des dispositions du a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA ayant grevé les essences qu’elles utilisent comme carburants. Cette exclusion s’applique notamment aux essences consommées dans les véhicules utilisés par les artisans taxis pour les besoins de leur activité professionnelle. Les artisans taxis sont cependant fondés à exercer la déduction totale de la TVA ayant grevé leurs dépenses professionnelles de gazole ou de super éthanol E 85. S’il n’est pas contesté que le traitement fiscal favorable accordé au gazole a contribué à la diésélisation massive du parc automobile, qui suscite une préoccupation légitime quant à son impact sur la qualité de l’air, le Gouvernement n’est pas favorable à un alignement du droit à déduction de la TVA grevant l’essence sur celui du gazole. À titre liminaire, l’essence ne peut être considérée comme un carburant écologique, des études récentes révélant que les véhicules essence émettent plus de gaz à effet de serre que les véhicules diesel. Si la nocivité du diesel pour la santé a également fait l’objet d’études, l’imposition de limites d’émission de polluants primaires équivalents pour les véhicules diesel et essence via les normes EURO 5 et 6 a permis de réduire celle-ci de manière significative. Surtout, cela reviendrait à abandonner un dispositif de « clause de gel » communautaire dont bénéficie la France. Or, renoncer en partie au bénéfice de ce dispositif serait irrévocable. Par ailleurs, une telle mesure irait à contre-courant de l’objectif de redressement des comptes publics, d’autant plus qu’elle ne pourrait être réservée aux seuls artisans taxis, en vertu du principe d’égalité. Enfin, cela risquerait de déstabiliser le marché automobile au détriment des constructeurs dont l’offre est aujourd’hui majoritairement composée de véhicules diesel. En effet, le marché des véhicules d’entreprises est aujourd’hui très structuré autour de l’existence du dispositif d’exclusion du droit à déduction de la TVA. L’évolution des règles de TVA pourrait menacer la rentabilité des investissements réalisés. Par ailleurs, l’offre de certains constructeurs en véhicules professionnels motorisés à l’essence est encore limitée. Aussi, plutôt que de modifier les règles de la TVA, le Gouvernement a privilégié le rapprochement progressif des tarifs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) entre le gazole et l’essence. C’est le sens des articles 14 et 17 de la loi de finances rectificative pour 2015. Les dispositions engagent pour les années 2016 et 2017 un resserrement de l’écart de taxation entre le gazole et les essences, hors composante carbone, de 1 €/hl en plus sur le diesel et 1 €/hl en moins sur l’essence. Par ailleurs, à compter de 2016 le tarif du SP 95 E10 est diminué de 1 € supplémentaire par hectolitre alors que celui du SP 95 E5 est augmenté de 1 €/hl afin de créer l’écart nécessaire pour le développement de la vente de SP 95 E10 qui a la plus forte teneur en biocarburants. L’ensemble de ces dispositions illustre le choix résolu du Gouvernement pour engager le rapprochement des fiscalités applicables à l’essence et au gazole.

Depuis 2008, le Pommeau a été inscrit, en tant qu’indication géographique (IG) « spiritueux », dans le règlement CE n° 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses. Le 26 décembre 2014 et le 13 janvier 2015, trois nouveaux cahiers des charges du Pommeau ont été homologués par décret et validés par le Comité de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Ces documents indiquent que le Pommeau est une boisson spiritueuse enregistrée en tant qu’« autres boissons spiritueuses » à l’annexe III du règlement CE n° 110/2008 et la mention relative aux moûts mis en œuvre n’indique plus leur degré alcoométrique, ce qui était déjà le cas en 2009. Par conséquent, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a considéré que le Pommeau, qui se revendique comme boisson spiritueuse au titre des cahiers des charges d’appellation, et qui n’indique plus la mention du degré alcoolique indiquée ci-dessus, serait désormais considéré fiscalement comme une boisson spiritueuse. Les représentants de la profession, du ministère de l’agriculture et de la Fédération française des spiritueux (FFS) ont été reçus par l’administration des douanes et droits indirects, le 2 février 2016. Au cours des discussions, les précisions apportées concernant l’élaboration du Pommeau (les moûts de pommes subissent un début de fermentation, puis l’alcool extrait de ces moûts est reversé sur ces derniers et le mutage intervient par assemblage de ce moût fermenté avec l’eau de vie de cidre) ont permis de confirmer un classement tarifaire à la position NC 2206. Compte tenu de ces éléments concernant le procédé d’élaboration du produit, la DGDDI maintient le classement du Pommeau en tant que produit intermédiaire à la position tarifaire 2206.

L’article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti. La doctrine administrative qui commente ce dispositif d’exonération avait effectivement étendu son application aux mises à disposition de personnels et de matériels consenties au profit de certains organismes sans but lucratif ou personnes morales de droit public et facturées à prix coûtant. Or la Commission européenne a estimé cette tolérance doctrinale non conforme à la directive n° 2006/112/CE relative au système commun de la TVA, et plus particulièrement à ses dispositions relatives aux groupements de moyens figurant au f) du 1 de son article 132. Par conséquent, ces dispositions ont été rapportées à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, la suppression de cette doctrine n’emporte pas la soumission à la TVA de l’ensemble des mises à disposition qui en étaient auparavant exonérées. Dans certaines situations, ces mises à disposition peuvent continuer à ne pas être soumises à la taxe, soit qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, soit qu’elles sont exonérées de cette taxe en tant qu’opérations étroitement liées à la fourniture de prestations elles-mêmes exonérées de TVA. Cela étant, l’administration fiscale ne pourra se prononcer plus précisément sur le statut d’éventuelles mises à disposition au regard de la TVA qu’après avoir été en mesure de procéder à un examen complet des situations particulières qui viendraient à lui être soumises.

La mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), va entraîner l’évolution du statut du cadre d’emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017. Un double mouvement de convergence avec le statut du corps des attachés d’administration de l’État et de revalorisation globale sera engagé. Le protocole prévoit la création d’un grade répondant aux caractéristiques de la hors classe des attachés d’administration de l’État dans les cadre d’emplois et corps d’attachés d’administration territoriale et hospitalière. Ce grade d’attaché hors classe se situe au sommet du corps des attachés d’administration de l’État et est un grade à accès fonctionnel qui culmine à l’indice brut hors échelle A. Le cadre d’emplois des attachés territoriaux a donc vocation à conserver trois grades, dont le dernier à accès fonctionnel. Le grade de directeur territorial pourrait être mis en extinction, à l’instar du grade de directeur de service existant à l’État. En second lieu, les modifications prévues portent sur une revalorisation indiciaire des corps et cadres d’emplois de la fonction publique, d’une part par la transformation d’une partie du régime indemnitaire en points d’indice de traitement, et d’autre part par une revalorisation de l’indice affecté à chaque échelon. Concernant les attachés d’administration, l’indice brut terminal du premier grade sera porté, en plusieurs étapes, de l’indice 801 à l’indice 821. Celui du deuxième grade passera de l’indice 966 à l’indice 1015, soit 49 points supplémentaires. Les directeurs territoriaux, dont le grade pourrait être mis en extinction, pourront atteindre progressivement l’indice 1020 au lieu de l’indice 985, soit 35 points supplémentaires. Les attachés hors classe culmineront toujours à la hors échelle A.

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, dans les points 36 et 41 de son annexe, des fonctions éligibles spécifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants. Il s’agit des agents qui exercent les fonctions de secrétaires de mairie et de ceux qui exercent des fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques. L’article 21 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit, lors de la création de communes nouvelles, que les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article 111, alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La NBI n’étant ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis en application de la loi de 1984, la réglementation ne permet pas d’en conserver le bénéfice lors de la création d’une commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies. Il en va de même pour tous les dispositifs régis par des seuils démographiques.

L’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit au 4° que des autorisations spéciales d’absence, qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées aux fonctionnaires à l’occasion de certains événements familiaux. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE n° 351682 du 20 décembre 2013), les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions du 4° de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 n’ont pas fait l’objet de décret d’application, bénéficier d’autorisations spéciales d’absence sur décision du chef de service. Dans ces conditions, il appartient à l’organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée. Les autorisations d’absence ne constituent, en effet, pas un droit mais sont accordées à la discrétion des chefs de service, sous réserve des nécessités de service. Conformément au principe de parité qui inspire l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la fixation des règles du temps de travail, les collectivités territoriales peuvent se référer aux autorisations spéciales d’absence susceptibles d’être accordées aux agents de l’État, sous réserve des nécessités de service. Par ailleurs, la mission sur le temps de travail dans la fonction publique, confiée par le Premier ministre à M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pourra notamment, si elle l’estime nécessaire, faire des propositions en ce qui concerne les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux.

L’article R. 232-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique ou par un acte postérieur de même nature ». Les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de métro dite « ligne rouge - 15 Sud », ont été déclarés d’utilité publique et urgents par le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014. L’urgence étant déclarée, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique organise une procédure accélérée de prise de possession par l’expropriant (v. chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code), tout en garantissant à l’exproprié le versement d’une indemnité d’expropriation juste et préalable. À l’issue de la procédure accélérée, le juge fixe une indemnité d’expropriation dont le paiement, ou la consignation sous certaines conditions, permettra à l’expropriant de prendre possession. Si le juge s’estime insuffisamment informé, il lui est possible de fixer des « indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés tel qu’il paraît établi à l’issue des débats » (article R. 232-7 du code de l’expropriation). L’expropriant pourra alors prendre possession du bien après avoir versé cette provision fixée judiciairement ou, en cas d’obstacles au paiement, après avoir consigné le montant de cette provision. L’article R. 232-8 du même code précise que l’audience de fixation des indemnités définitives doit avoir lieu au plus tard dans le délai d’un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles. Dans une décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a rappelé « qu’en tout état de cause, l’indemnisation doit couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation ; qu’en cas de désaccord sur le montant des indemnités définitives ou provisionnelles, le propriétaire dispose de voies de recours appropriées". Il a considéré que « par suite, les dispositions de l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique [devenu l’article L. 232-1] ne méconnaissent pas les exigences découlant de l’article 17 de la Déclaration de 1789 ». Ces précisions sont de nature à répondre aux inquiétudes exprimées.

À titre liminaire, il doit être rappelé que l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qualifie les syndicats intercommunaux d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Toutefois, le CGCT ne se prononce pas sur la nature administrative ou industrielle et commerciale de cette catégorie d’établissement. Les personnels des EPCI sont notamment des fonctionnaires originaires des communes membres de l’EPCI et qui ont été affectés à cet établissement à la suite du transfert des compétences et des services communaux lors de sa création (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales). Ces agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale (article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il peut s’agir également de personnel recruté directement par l’EPCI (en ce sens, cf. Rép. min. n° 41043 : JOAN Q 15 mai 2000, p. 3018). À ce titre, les principes jurisprudentiels de gestion des services publics sont applicables à un EPCI lorsque cet établissement souhaite recruter un agent non titulaire de la fonction publique territoriale. Ainsi, selon que le service public géré par l’EPCI sera qualifié d’administratif ou d’industriel et commercial, les personnels non titulaires qui seront recrutés seront qualifiés d’agent public ou de salarié de droit privé. Dans ces conditions, si un EPCI est amené à gérer dans le cadre de ses compétences un service public administratif, alors le personnel non titulaire recruté dans ce service sera qualifié d’agent public et son contentieux relèvera de la juridiction administrative (TC, 25 mars 1996, Berkani, n° 03000 ; TC, 12 mai 1997, Syndicat intercommunal Opéra du Nord c/ Serkoyan). Si en revanche cet EPCI est amené à gérer un service public industriel et commercial, le personnel non titulaire recruté dans ce service sera qualifié de salarié de droit privé et son contentieux relèvera de la juridiction judiciaire, en l’occurrence de la juridiction prud’homale (TC, 20 mars 2006, Mme Charmot c/ syndicat intercommunal pour l’équipement du massif des Brasses, n° 3487).

La convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, signée par la France le 26 novembre 1991, contient des dispositions sur la loi applicable au trust et règle certaines difficultés relatives à sa reconnaissance. Son objectif est de faciliter le traitement du trust par les juges des pays qui ignorent cette institution. Si l’objet principal de la convention de La Haye est le trust des pays de common law, la définition large retenue à l’article 2 de la convention permet de l’appliquer à des institutions structurellement comparables, existant dans des pays de tradition civiliste. Ainsi, au regard de la définition posée dans la convention de La Haye, la fiducie introduite en droit français par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 et complétée et modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et par l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, est assimilable au trust puisqu’elle répond bien aux critères énoncés : des biens sont placés sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé ; les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine du trustee ; le titre relatif aux biens du trust est établi au nom du trustee ou d’une autre personne pour le compte du trustee ; le trustee est investi du pouvoir et chargé de l’obligation, dont il doit rendre compte, d’administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du trust et les règles particulières imposées au trustee par la loi. Il en ressort que la fiducie française devrait bénéficier de la reconnaissance prévue par la convention de La Haye au profit du trust et des institutions qui lui sont apparentées. La décision de ratifier la convention de La Haye nécessite une réflexion approfondie. En effet, les trusts constitués à l’étranger devant alors être reconnus en droit interne, il convient de s’assurer que cela n’aboutira pas à une reconnaissance sans réserve, en France, de trusts de droit étranger qui ne seraient pas soumis aux mêmes règles - notamment de transparence, de lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et le blanchiment - que celles imposées à la fiducie de droit français, dans des conditions qui viendraient concurrencer cette institution. La mesure de sauvegarde prévue à l’article 13 de la convention, permettant de ne pas reconnaître un trust dont les éléments significatifs sont rattachés plus étroitement à des États qui ne connaissent pas l’institution du trust ou la catégorie de trust en cause, ne pourrait être invoquée par la France, dès lors qu’elle possède désormais une institution, la fiducie, répondant aux caractéristiques posées par l’article 2 de la convention. Il est alors à craindre que la ratification n’entraîne une fuite à l’étranger d’opérations internes qui relèveraient du droit français et qui seraient ainsi soumises à un droit étranger que la France devrait reconnaître. Pour ces raisons, la question de la ratification de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 fera l’objet d’une analyse précise dans les mois qui viennent.

Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. À cet égard, tant l’article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l’article 559 relatif à un appel abusif, l’article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l’article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu’à 3.000 euros. L’amende civile est prononcée au profit du trésor public à l’occasion d’un procès civil lorsque le juge estime que l’action du demandeur a été abusive ou dilatoire. Le juge doit caractériser la faute du demandeur dans l’exercice de son droit d’agir. À défaut, sa décision est jugée dépourvue de motifs. La condamnation pour procédure abusive peut être prononcée d’office, c’est à dire sans qu’il y ait une demande des parties en ce sens, car elle relève du pouvoir souverain de la juridiction de jugement. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé que l’exercice de ce pouvoir d’office du juge en matière de condamnations pour procédure abusive n’était pas subordonné au respect du principe de la contradiction. Cela étant, selon le litige qui lui est soumis, le juge est amené à connaître des facultés du demandeur qu’il entend condamner à une amende civile et appréhende donc la charge relative que représente pour lui cette sanction. En outre, malgré l’absence de respect du principe de la contradiction, le prononcé d’une amende civile par le juge n’est pas dénué de garanties procédurales, telles que l’obligation précédemment rappelée de motivation ainsi que la nécessité de caractériser une faute du demandeur dans l’exercice de son droit d’agir. Enfin, la possibilité d’exercer un recours existe lorsque cette condamnation est prononcée en première instance ou en appel.

La navigation intérieure est partout autorisée sur les fleuves et cours d’eau de Guyane, sauf prescriptions contraires fixées par arrêté préfectoral dans les règlements particuliers de police de navigation intérieure. Les cours d’eau sont naturels et n’ont donc pas fait l’objet d’aménagement pour garantir leurs gabarits. La navigation autorisée sur les cours d’eau et plans d’eau se fait donc aux risques et périls des intéressés. Elle constitue cependant le mode de déplacement principal pour les habitants des communes de l’intérieur et notamment pour des milliers d’enfants, acheminés quotidiennement par pirogue sur des durées parfois très longues dans le cadre du transport scolaire. De la même manière, l’ensemble du fret nécessaire aux communes des fleuves dites de l’intérieur (y compris les matières dangereuses) est acheminé par pirogues. Le trafic est estimé à plus de 20 000 personnes, 10 000 tonnes de fret et 30 000 m3 de carburant transportés annuellement sur le seul fleuve Maroni. Les politiques de l’État en matière de transport public fluvial et de sécurité de la navigation intérieure passent en particulier par des actions destinées à améliorer les conditions de navigation sur les fleuves et les cours d’eau, et par la mise en œuvre d’une réglementation adaptée du transport public fluvial. Cela s’est notamment traduit sur le terrain par l’immatriculation des pirogues ou encore la mise au point d’un dispositif d’homologation des pirogues conçu spécifiquement pour la Guyane. L’utilisation des fleuves, principalement le Maroni et dans une moindre part l’Oyapock, en toutes saisons, est par conséquent essentielle à la circulation des personnes tout autant qu’à l’approvisionnement de ces communes en marchandises en provenance du littoral, dans l’optique de leur désenclavement et donc de leur développement économique. Ceci nécessite la mise en place de dispositifs de franchissement des sauts à l’étiage, pour pallier la dangerosité des franchissements des sauts, et l’aménagement d’appontements dans les communes et bourgs ainsi desservis. Les dispositifs de franchissement des sauts à l’étiage sont conçus dans l’optique d’assurer la continuité de la circulation des hommes et des marchandises sur les fleuves, même lors des étiages les plus sévères qui ne permettent plus le franchissement des sauts à bord des pirogues chargées, en aménageant le cas échéant le contournement terrestre du saut. Ces projets d’aménagements sont inscrits dans les CPER 2007-2013 et 2015-2020, ainsi qu’aux programmes opérationnels du fonds européen de développement régional. La hauteur du cofinancement européen est de l’ordre de 60 %. Afin d’améliorer et de sécuriser le franchissement des sauts, en particulier lors de la période sèche, des études relatives à l’aménagement des sauts ont été lancées depuis 2009 sur le Maroni et avaient permis, après recensement et hiérarchisation, d’identifier douze sauts à aménager en priorité. Le premier aménagement sur le Maroni a concerné le saut Hermina, à Apatou, en 2013. L’aménagement a consisté en la réalisation d’un contournement terrestre en béton avec deux cales en amont et en aval du saut, et un cheminement piéton les reliant. Des travaux doivent être réalisés en 2015 et 2016 sur deux sauts situés sur la section Providence de la commune d’Apatou, dont les aménagements projetés se situent sur la berge française. En revanche, les autres aménagements envisagés doivent faire l’objet de nouvelles études de projet et d’impact en intégrant les besoins et les références surinamaises, ainsi que l’indique l’avis de l’agence en charge de l’environnement du Suriname (NIMOS) transmis en décembre 2013. Comme décidé lors de la séance de juillet 2014 du conseil du fleuve Maroni, un groupe de travail technique franco-surinamais doit se réunir à ce sujet mais se heurte à l’absence de réponse des interlocuteurs surinamais aux sollicitations de la direction de l’équipement, de l’aménagement et du logement (DEAL). La construction de nouvelles cales et appontements est réalisée sous maîtrise d’ouvrage des communes et progresse régulièrement.

M. le Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Sénateur qu’il partage son constat et sa préoccupation sur les délais de réponses du Gouvernement aux questions écrites des sénateurs, en particulier aux questions signalées. M. le Secrétaire d’État précise que le Gouvernement a répondu à 74,36 % des 20 472 questions qui lui ont été adressées par les membres du Sénat depuis le début de la législature et à 73,3 % des quelques 93 566 questions adressées par des députés. Ces taux sont insatisfaisants. Le Gouvernement entend les améliorer, par une simplification des circuits de relecture internes, notamment dans les quelques ministères les plus massivement concernés (ministère des affaires sociales et de la santé et ministère de l’intérieur en particulier). Le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a encore très récemment rappelé cet impératif à l’ensemble de ses collègues. Il ne manquera pas de le rappeler à nouveau aux membres du Gouvernement mentionnés par M. le Sénateur.

M. le Secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Sénateur, comme il le lui a en effet indiqué encore très récemment, qu’il partage entièrement sa préoccupation sur le taux et les délais de réponse aux questions écrites des parlementaires, en particulier aux questions renouvelées. M. le Secrétaire d’État précise que le Gouvernement a répondu à 73,24 % des 21 157 questions non retirées qui lui ont été adressées par les sénateurs depuis le début de la législature. Ces taux demeurent insatisfaisants, et les efforts pour les redresser doivent être amplifiés, afin de permettre aux parlementaires d’assurer au mieux cette mission utile au contrôle de l’action du Gouvernement. C’est pourquoi le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle très régulièrement cet impératif à l’ensemble de ses collègues. Il s’est de nouveau engagé, lors de la Conférence des Présidents du 6 avril 2016, à sensibiliser ses collègues à la nécessité de répondre dans les délais réglementaires aux questions écrites des sénateurs.

La sécurité ferroviaire est une exigence, un impératif. Nous ne pouvons tolérer de fatalité. Les Français doivent avoir confiance en un réseau qui est parmi les plus sûrs d’Europe mais qui doit continuer à s’améliorer. C’est la raison pour laquelle, dès son arrivée, le secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche a demandé la mobilisation de tous les acteurs du ferroviaire en faveur de la maintenance et la sécurité. Il a ainsi créé un comité de suivi de la sécurité ferroviaire, qu’il préside tous les 6 mois, et qui permet notamment de s’assurer de la mise en œuvre des recommandations du bureau d’enquête des accidents de transports terrestres (BEATT), sous le contrôle de l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Il a souhaité que les représentants des voyageurs et des victimes d’accidents collectifs et des organisations syndicales soient désormais membres de ce comité, pour assurer toute la transparence sur ces sujets. C’est dans ce cadre qu’il a annoncé lors du premier comité le 18 février 2015, que tous les moyens de SNCF Réseau devraient être consacrés à la maintenance, et que les nouveaux chantiers de développement qui devaient s’engager en 2015-2016, allaient être décalés. La maintenance ne se voit pas, elle ne s’inaugure pas, mais c’est l’hygiène de vie du réseau ferroviaire. Cela a permis à SNCF Réseau en 2015 de réaliser 1500 chantiers, et l’effort en 2016 se poursuit et s’amplifie, avec 4,9 milliards d’euros consacrés à la maintenance, soit une augmentation de 5 %. Il a également demandé à SNCF Réseau, lors du deuxième comité le 1er octobre 2015, d’assurer à partir de début 2016 une transparence totale sur la réalité des opérations de maintenance réalisées au quotidien sur le réseau. C’est désormais chose faite. Chacun peut prendre connaissance des travaux effectués au cours du mois précédent sur sa ligne. Ces informations seront affinées, en les complétant dès cet été par le programme de travaux de la semaine à venir. L’accident ferroviaire de Brétigny-sur-Orge, intervenu le 12 juillet 2013, a fait 7 victimes décédées, et de très nombreux blessés. Suite à cet accident, SNCF a immédiatement mis en place, à la demande de l’État, un plan opérationnel renforcé de surveillance et d’amélioration du réseau : une campagne immédiate de vérification de 180 appareils de voie du type de Brétigny a été réalisée ; l’inspection, en quelques mois, de 10 000 cœurs d’aiguillages et de 40 000 abouts, dont seulement deux ont été considérés comme devant être changés rapidement, et 29 autres dans les neuf mois ; le plan Vigirail représentant 410 M€ d’investissements pour, notamment, changer les aiguillages, surveiller les rails, mais aussi réaliser des actions de formation et de simplification des procédures.La mise en œuvre de ces différentes initiatives est supervisée par l’EPSF. Pour faire toute la lumière sur les causes de cet accident, trois enquêtes ont été immédiatement engagées. La SNCF a d’une part mené sa propre enquête sur l’origine de l’accident, dont les conclusions ont été rendues en novembre 2013. L’État a, en ce qui le concerne, confié au BEATT une mission d’expertise sur les causes du déraillement, dont le rapport définitif a été rendu public le 17 septembre 2015. En complément aux trois premières recommandations techniques, formulées dans le rapport d’étape publié en janvier 2014, trois nouvelles recommandations sont formulées par le BEATT, portant sur le management de la maintenance du réseau. Le secrétaire d’État aux transports, à la mer et à la pêche a demandé au groupe public de poursuivre la mise en oeuvre de l’ensemble des recommandations du rapport. Enfin, une enquête judiciaire a été confiée au procureur de la République d’Evry. Dans le cadre de cette procédure, un rapport d’experts judiciaires concernant les gares d’Épernay, Juvisy-sur-Orge et Noisy-le-Sec a été établi. Suite aux constats de ce rapport concernant le site de Noisy-le-Sec, la SNCF a contrôlé immédiatement les aiguillages sur lesquels les experts judiciaires ont constaté des anomalies. Ces contrôles ont permis de confirmer que les anomalies signalées, traitées dans le cadre de la maintenance programmée, ne présentaient aucun risque immédiat pour la sécurité des circulations ferroviaires.

D’une manière générale, la politique d’ouverture des guichets des gares régionales relève de la contractualisation avec les régions. En effet, ces dernières sont, depuis 2002, autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux de voyageurs. À ce titre, elles contractualisent avec SNCF Mobilités le service qu’elles souhaitent voir mis en œuvre, et notamment la présence humaine en gare. L’État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n’a pas à s’immiscer dans ces choix. Plus particulièrement concernant la ligne du Cévenol, les guichets des gares de Villefort, de Génolhac et de la Grand-Combe ont été fermés par SNCF Mobilités le 1er janvier 2015, dans le cadre d’un plan d’économies demandé par la région Languedoc-Roussillon, en raison du faible nombre de ventes effectuées. SNCF Mobilités a néanmoins rouvert le guichet de la gare de Génolhac depuis le 15 juin 2015, ainsi que ceux des gares de Villefort et de la Grand-Combe depuis le 2 novembre 2015, selon des horaires appropriés, dans le cadre d’une expérimentation courant jusqu’au 31 décembre 2016. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux pour prendre les décisions qui préservent au mieux les intérêts des habitants de leur région.

Pour son activité grande vitesse, SNCF Mobilités dispose d’une autonomie de gestion et il lui appartient par conséquent de décider des dessertes TGV qu’elle met en place, au regard des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée. Dans le cas de Lyria, service international à grande vitesse entre la Suisse et la France réalisé en coopération avec les Chemins de fer fédéraux (CFF) suisses, les décisions sont en outre prises conjointement avec le partenaire helvète. Le contexte économique tendu et le développement d’une forte concurrence intermodale a conduit les deux entreprises française et suisse à ajuster leur offre 2016 afin de la rendre plus compétitive et d’assurer ainsi, à terme, la viabilité économique du partenariat Lyria. Dans ce cadre, SNCF Mobilités et les CFF ont décidé de supprimer certains trains, dont le taux d’occupation était insuffisant pour assurer leur rentabilité économique et dont l’apport à l’offre globale de Lyria a été jugé limité par les deux entreprises. Pour autant la desserte TGV entre Paris et Genève continue d’être assurée par sept allers-retours quotidiens et Marseille reste quotidiennement desservie par un service Lyria entre Genève et Nice. S’agissant de la suppression de l’arrêt de 11h48 en gare de Bellegarde-sur-Valserine, SNCF Mobilités et les CFF justifient cette décision par le fait de pouvoir afficher un temps de trajet de Paris à Genève inférieur à trois heures. Bien que le gain de temps ne soit que de quelques minutes, il permet de passer sous la barre symbolique des trois heures, ce qui, d’après les deux entreprises, a un impact commercial fort. Par ailleurs, la suppression de cet arrêt est à mettre en regard des quatorze trains, six à destination de Genève et huit à destination de Paris, qui desservent quotidiennement la gare de Bellegarde-sur-Valserine.