M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le sort des agents qui servent dans le domaine des SIC au sein des structures déconcentrées. Leur métier d'informaticien, sans véritable statut jusqu'à présent, a été valorisé par le besoin des administrations centrales de disposer localement de ressources compétentes, ces agents par leur savoir-faire et leur méthode ont prouvé combien ils étaient nécessaires. À l'annonce du projet de création des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), les personnels concernés sont inquiets quant à leur avenir. Il lui demande donc d'apporter des précisions concrètes concernant le volet humain de l'application de ce projet (rémunération, statut, conditions de travail).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mesures annoncées par le Président de la République le 28 avril 2011 à Egletons en Corrèze concernant la filière bois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement desdites mesures sur le plan interministériel.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le Premier ministre sur le cap supplémentaire que vient de franchir la révision générale des politiques publiques dans la loi de finances pour 2012. Ainsi, pour la première fois, plus de la moitié des fonctionnaires partant en retraite, à savoir 55 % ne seront pas remplacés. Cela équivaut à la suppression de 30 401 postes en 2012 alors que de nombreux services publics assurent leurs missions dans des conditions matérielles de plus en plus inquiétantes, voire dramatiques. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'interrompre cette politique mortifère pour nos services publics.
Mme Chantal Berthelot alerte M. le Premier ministre sur la situation inacceptable de la délinquance et de la violence en Guyane. Depuis plusieurs semaines des meurtres odieux et des actes de violence se sont multipliés faisant monter la colère et l'indignation dans la population. Manifestement, les moyens de la gendarmerie et de la police ne suffisent pas à endiguer ce phénomène dans un vaste territoire, aux frontières poreuses, et en forte progression démographique. La population se sent démunie, voire abandonnée, face à cette violence. La tentation de l'autodéfense est diffuse et une réponse forte de l'État s'impose pour arrêter cet engrenage dangereux. Elle exige que des mesures et des moyens efficaces et pérennes soient mis en oeuvre par le Gouvernement qui doit, de toute urgence, rétablir la sécurité républicaine en Guyane.
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réduction de l'aide alimentaire européenne aux plus démunis. À la suite d'un arrêt de la Cour européenne de justice, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) risque de subir une amputation des trois quarts de ses crédits, en passant de 480 millions d'euros à 113 millions d'euros. Selon le Secours populaire français, approvisionné à 21 % par le PEAD, 4,8 millions de repas risqueraient de ne plus être distribués par ses soins ou ceux des autres associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires et la Croix-Rouge. Cette décision inacceptable, si elle était confirmée, constituerait un grave recul social et un vrai danger humanitaire. Sur un continent où la précarité ne cesse de s'étendre, avec 80 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, cette aide alimentaire bénéficie en effet à près de 18 millions de personnes. En période de crise, l'Union européenne parvient à modifier des règles gravées dans le marbre et à dégager des centaines de milliards d'euros pour renflouer les banques et rassurer les marchés. Il serait donc incompréhensible et inacceptable que ce programme alimentaire, au coût modeste et à l'utilité certaine, ne soit plus financé. Un tel « deux poids, deux mesures » conforterait l'image d'une construction européenne tournée vers les puissances de l'argent au détriment de l'impératif de solidarité et de cohésion sociale. Il lui demande quelles actions le Gouvernement français compte entreprendre auprès des États européens afin de dégager un financement pérenne et stable de l'aide alimentaire communautaire. En cas d'échec, il souhaite savoir si le Gouvernement entend pallier lui-même cette baisse de l'aide alimentaire.
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan européen d'aide aux démunis (PEAD) et la baisse des crédits décidés par la Commission européenne. La Commission européenne a annoncé une baisse drastique (divisée par cinq) de l'aide alimentaire aux plus démunis. En 2011, un peu plus de 13 millions de personnes en Europe, 4 millions en France, accèdent à ce programme d'une valeur de 480 millions d'euros, soit approximativement 1 euro par habitant d'Europe. En France, cette aide est distribuée par les associations caritatives (banque alimentaire, les Restos du coeur, les épiceries solidaires, le Secours catholique, le Secours populaire, etc.). Ce programme est uniquement conditionné par l'existence de « surplus agricoles » favorisés par la PAC (politique agricole commune). La remise en cause de cette politique réside dans le fait que la non-existence de « surplus » annonce une réduction de 73 % en 2012 et rien en 2013, avec des conséquences terribles pour celles et ceux qui en sont les principaux bénéficiaires. Par exemple, à Saint-Germain-du-Puy dans le Cher, près de 80 familles bénéficient de ce programme d'aide alimentaire par l'intermédiaire de l'épicerie sociale financée par le budget du CCAS. L'aide alimentaire distribuée aux familles par l'épicerie sociale provient majoritairement des stocks de la banque alimentaire du Cher issus du plan national d'aide alimentaire et du PEAD, les compléments sont achetés par le CCAS. Ainsi, la diminution de cette aide nous obligerait à faire des achats beaucoup plus importants auprès de la grande distribution. C'est pourquoi le maintien du PEAD dans la politique agricole commune doit être maintenu tant il est « vital pour des millions de personnes dépendantes de l'aide alimentaire ». Par ailleurs, il y a nécessité d'adapter le règlement du PEAD aux évolutions du marché et de se libérer du seul recours aux stocks d'intervention et de fixer une enveloppe triennale pour le PEAD à 500 millions d'euros, avec possibilité de révision. Enfin, il convient de confirmer le cofinancement de ce programme par les États membres à 25 %, et à 10 % pour les pays bénéficiant du fonds de cohésion et d'affirmer la nécessité des contrôles administratifs et physiques du PEAD pour éviter fraudes et accidents sanitaires. Il lui demande quelles sont ses intentions sur ces points.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences des recommandations du comité de Bâle 3. Les accords réglementaires bancaires, publiés dans le cadre des accords de Bâle 3 en décembre 2010, vont très prochainement faire l'objet d'une directive européenne. Les recommandations émises par le comité visent notamment à pénaliser les financements longs lorsqu'ils ne sont pas adossés à des ressources stables telles que les dépôts bancaires. Cette mesure pourrait réduire de manière significative les possibilités offertes aux banques d'accorder des prêts aux collectivités locales. Il est donc indispensable de tenir compte des spécificités financières relatives à nos collectivités territoriales (caractère obligatoire du remboursement de l'emprunt, impossibilité d'emprunter pour rembourser un autre emprunt, règles strictes d'application du principe d'équilibre budgétaire, mécanisme de péréquation et de solidarité financière). L'ensemble de ces règles confère des garanties particulières de solvabilité à nos collectivités territoriales. En conséquence, il lui demande donc d'intervenir afin que les aménagements soient prévus pour tenir compte de ces spécificités dans le cadre de la future directive européenne.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le droit aux allocations chômage des agents contractuels en fin de mission, notamment en ce qui concerne les salariés démissionnaires en raison de la mutation de leur conjoint ou concubin. En effet, le « Guide à l'usage des agents contractuels en fin de mission », édité par le ministère des affaires étrangères et européennes, prévoit que « certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi », et l'exemple cité est le suivant : « démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint-concubin ou partenaire lié par un PACS qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi ». Ainsi, une personne obligée de déménager pour suivre son conjoint, après qu'elle a démissionné de son poste d'agent non titulaire et dès lors qu'elle remplit les conditions nécessaires, devrait pouvoir bénéficier de l'allocation d'assurance chômage. Pourtant, certaines de ces personnes se voient refuser cette allocation. Or, selon le guide sus-cité, « l'État étant son propre assureur, le ministère des affaires étrangères et européennes procède au versement des allocations pour perte d'emploi au bénéfice des personnels contractuels dans les conditions fixées par convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ». C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire, et dans quel délai, pour que les personnes concernées puissent obtenir les indemnités auxquelles elles peuvent prétendre.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences, notamment en matière énergétique, de l'instabilité actuelle dans la zone du Moyen-Orient. D'après un récent rapport de l'Agence américaine d'information sur l'énergie (EIA) la demande mondiale de pétrole, au titre de 2011, devrait être moins forte que prévu avant de s'accélérer en 2012. L'organisme prédit désormais une progression de la demande de 1,32 million de barils par jour (bpj) à 88,4 millions de bpj cette année et une hausse de 1,44 million de bpj en 2012. Ces chiffres sont supérieurs aux prédictions de l'Agence internationale de l'énergie, basée à Paris, qui table sur une croissance de seulement 1,25 million de bpj. L'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) prévoit quant à elle une augmentation de la demande limitée à 880 000 bpj en 2011 et une hausse de 1,19 million de bpj l'année prochaine. L'EIA souligne que si l'offre en pétrole reste sujette à un certain nombre d'incertitudes, qu'elle attribue à l'instabilité au Proche-Orient, la demande va continuer d'être pénalisée par les cahots de l'économie. Tout ceci ne manquera pas de provoquer des tensions sur les cours du pétrole risquant de se répercuter sur les consommateurs finaux avec des tensions inflationnistes et une baisse potentielle de l'activité économique. Aussi, il lui demande s'il partage ses craintes et à quel moment et suivant quelles modalités, selon lui, la situation au Moyen-Orient se stabilisera de nouveau afin de limiter les tensions sur notre économie.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conseils aux voyageurs dispensés par le ministère des affaires étrangères aux ressortissants français désireux de se rendre dans certaines régions du monde. Ces conseils visent à déconseiller certains déplacements lorsque ceux-ci se situent dans des pays sujets à diverses formes de violence ou de criminalité. Plusieurs faits divers ont malheureusement démontré le non respect de ces conseils par certains ressortissants. La situation périlleuse de ces derniers a contraint l'État à engager des moyens humains et financiers importants pour leur porter assistance. Aussi, il lui demande de préciser les conséquences judiciaires et/ou financières du non respect par des ressortissants français des conseils aux voyageurs délivrés par le ministère des affaires étrangères.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la représentation des femmes dans les postes décisionnels au sein du service des affaires étrangères et européennes. L'État français, ayant inscrit l'égalité entre les hommes et les femmes et l'égal accès aux droits dans sa Constitution, représente un modèle pour les femmes et les hommes qui luttent pour la liberté politique et la reconnaissance de leurs droits. La création, en 2008, d'un poste de chargée de mission à haut niveau, occupée successivement par deux conseillères des affaires étrangères a été un moyen pour la France de renforcer son action internationale en faveur de l'égalité hommes-femmes. Le non-remplacement de cette titulaire signifierait une régression de la France par rapport à la participation et la représentation des femmes en politique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour défendre une véritable prise en compte des femmes dans notre politique internationale.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la surveillance et le harcèlement des opposants syriens résidant à l'étranger. Dans un rapport, enquêtant sur huit pays répartis sur trois continents, Amnesty International dénonce de nombreux cas allant de harcèlement par courriel et tentatives d'intimidation par les services de renseignement liés aux ambassades syriennes jusqu'à l'agression brutale des militants syriens situés à l'étranger. En France, deux manifestants ont été agressés et sérieusement blessés par des soutiens du régime de Bachar El-Assad ayant infiltré une manifestation. À ce jour, seuls les États-unis et le Royaume-uni sont intervenus pour mettre un terme à ces agissements. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour assurer la protection des opposants syriens résidant en France.
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation humanitaire dramatique dans la région dite de la « corne d'Afrique ». Plusieurs habitants de sa circonscription l'ont interpellé sur le soutien des pays occidentaux à l'égard de cette région, notamment de la France. Ils s'inquiètent de l'actualité médiatique qualifiée de « franco-française » et qui leur laisse l'impression que la famine et ses ravages se développent en Afrique dans l'indifférence du monde occidental. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions d'aide que l'État français met en oeuvre en faveur des pays africains concernés.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Tibet. En quelques semaines, 9 religieux se sont donnés la mort afin de protester contre le manque de liberté de culte au Tibet. Les régions tibétaines et chinoises sont depuis quelques semaines en proie à une tragique vague d'immolation par le feu de la part de moines ou d'anciens religieux bouddhistes. Il s'agit là d'une forme de contestation macabre que Pékin n'arrive pas à enrayer. Kiarti est considéré comme l'épicentre de la contestation. Cette zone est aujourd'hui sous étroit contrôle et le nombre de ses moines serait passé en quelques mois de 2 500 à 600, nombre d'entres eux ayant été envoyés en « rééducation patriotique ». Le Gouvernement chinois ne semble pas apprécier les dernières déclarations américaines l'appelant à changer sa politique tibétaine et à laisser les diplomates et les journalistes accéder à ces zones. Ce mouvement de moines prêts à donner leur vie témoigne d'un niveau de désespoir qui contredit tragiquement les discours officiels sur le développement régional et l'harmonie nationale. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le « dialogue euro chinois sur les droits des l'Homme » aboutisse enfin au respect des droits de l'Homme au Tibet.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des agriculteurs indiens. En effet, ces agriculteurs qui travaillent uniquement à la main sont dépossédés de leurs terres et de leurs ressources naturelles par certains investisseurs. Ces populations autochtones sont ainsi privées de leurs moyens de vivre et de travailler. Le Premier ministre indien avait annoncé en 2007 qu'il allait réunir un Conseil sur la réforme agraire et assurer l'application rapide des textes législatifs déjà adoptés en faveur de l'accès à la terre et aux ressources naturelles. Or ce conseil n'a pas vu le jour. Des millions de personnes n'ont pas obtenu de droits à la propriété malgré leurs efforts répétés alors que, dans le même temps, le Gouvernement a autorisé la réallocation de milliers d'hectares de terre pour des zones économiques spéciales, des institutions privées, des projets de développement urbain ainsi que des projets d'infrastructures. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer sur les possibles initiatives que le Gouvernement pourrait prendre à l'adresse du gouvernement indien sur ces questions dans le cadre diplomatique.
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des paysans indiens. En effet, ceux-ci se voient privés de leurs terres et donc de moyens de subsistance par des investisseurs. Le mouvement Ekta Parishad a refusé de baisser les bras et a lancé une marche d'un an à travers le pays. En octobre 2012, 100 000 réclameront un accès équitable à la terre pour toutes et tous. Des mouvements sociaux, partout dans le monde, soutiennent cette initiative pour faire entendre la voix des sans terre au gouvernement indien et défendre la souveraineté alimentaire pour tous. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le déroulement de la marche Jan Satyagraha en Inde. Cette marche pacifique, s'étalant d'octobre 2011 à octobre 2012, prévoit de réunir 100 000 Indiens, qui réclament notamment l'application des textes législatifs en faveur de l'accès à la terre et aux ressources naturelles, une réforme agraire juste et adaptée, et la fin des conversions et accaparements de terres agricoles et de forêts. Il souhaite savoir de quelles informations il dispose quant aux intentions du gouvernement indien d'accéder à ces demandes.
M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation préoccupante des paysans indiens qui réclament leurs droits à la terre et aux ressources naturelles. Bien que le gouvernement indien ait annoncé une importante réforme agraire en 2007 et que des textes législatifs en ce sens ont été adoptés, il apparaît que ces initiatives n'aient pas encore abouties et que les conversions et accaparements des terres agricoles et des forêts se poursuivent, privant ainsi les paysans indiens d'un accès équitable à leurs terres. Il lui demande de lui indiquer la position de la France sur ce sujet.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un jeune Franco-palestinien détenu depuis 2005 en Israël. La récente libération d'un soldat franco-israélien (et l'échange de prisonniers auquel il a donné lieu) ramène sur le devant de la scène internationale le sort, trop oublié, de ce jeune homme. Ce dernier, condamné sur la base d'intentions qui lui ont été prêtées et d'aveux que ses défenseurs considèrent comme extorqués, aurait dû en théorie être libéré à la fin du mois de novembre. Or les autorités pénitentiaires israéliennes ont décidé de le maintenir en rétention 140 jours supplémentaires. Pis, en dépit des déclarations du Président de la République, son nom ne ferait pas partie de la liste des 1 027 Palestiniens prochainement libérés. Au moment où le ministre de la défense avouait son ignorance du dossier le mercredi 19 octobre 2011 sur les ondes d'une grande radio publique, il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les services de son ministère sont informés, et mobilisés, sur ce cas afin de permettre la prompte libération de celui qui est, lui aussi, un de nos ressortissants.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la présence diplomatique française au Sud-Soudan. Depuis le 9 juillet 2011, le Sud-Soudan est devenu le 193e État du monde. L'indépendance du Sud-Soudan se conjugue avec de nombreuses difficultés et des enjeux cruciaux pour un pays qui est l'un des plus pauvres du monde. Éducation, accès aux ressources énergétiques, construction politique, normalisation des institutions, établissement des relations diplomatiques, existence sur la scène internationale comptent parmi les plus lourds défis à relever pour ce nouveau pays. La présence française est régulièrement sollicitée, notamment sur le plan humanitaire, et en tout état de cause fortement attendue par la population sud-soudanaise et ses représentants. Ainsi, elle lui demande de lui préciser si la France envisage de construire un réseau diplomatique dans ce nouvel État.
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'interprétation du rapport de Sir Geoffrey Palmer, qui estime que le blocus maritime de la bande de Gaza serait légal. En effet, selon le rapport, ce blocus aurait été « imposé comme une mesure de sécurité légitime afin de prévenir l'accès des armes à Gaza par voie maritime et sa mise en place est conforme au droit international ». Cette interprétation suscite une vive émotion parmi les associations des droits de l'Homme, pour qui ce blocus représente une sanction coercitive « imposée en violation flagrante des obligations » incombant à l'État d'Israël en vertu du droit international humanitaire. Il lui demande en conséquence de préciser la position du Gouvernement sur ce point.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la corrélation existante entre manque de transparence fiscale et pauvreté. Seulement 10 % de l'argent de la corruption mondiale permettrait d'éradiquer l'extrême pauvreté dans le monde. Comme l'une des plus grandes sources de richesse dans de nombreux pays en développement est leurs richesses minières, les entreprises extractives opérant dans ces pays portent une responsabilité majeure dans cet enjeu. Les obliger à transmettre la publication des paiements effectués à leur gouvernement respectif, mesure que les États-unis ont déjà établi, est une démarche qui mériterait d'être considérée et adoptée au sein du G 20. En outre, la lutte contre les paradis fiscaux et judiciaires constitue un défi crucial, lorsque ces paradis font échapper aux États des sommes considérables et nécessaires à leur développement. En vue des objectifs du millénaire pour le développement, il est indispensable de prendre des mesures contre la corruption et l'évasion fiscale et judiciaire. C'est pourquoi il lui demande de mettre un accent particulier sur ces thèmes lors de la présidence française du G 20 et de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes envisagées dans le cadre national, européen et international.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'action de la France contre le recrutement d'enfants soldats dans le monde. En 2007, notre pays a été précurseur d'une dynamique internationale qui a débouché sur « les engagements et les principes de Paris » pour les enfants associés à des groupes ou à des forces armées. Ces derniers prévoient une collaboration entre États pour mettre un terme à cette pratique mais aussi aider les jeunes victimes à se reconstruire et à se préparer un avenir meilleur. Quatre-vingt-quatre pays se sont engagés dès l'origine et onze autres viennent de les rejoindre marquant ainsi un engagement fort de la communauté internationale. Malgré cela, on estime entre 200 000 et 250 000 le nombre d'enfants soldats dans le monde. Aussi elle souhaiterait qu'il puisse lui faire part des résultats obtenus par la mise en oeuvre des « engagements et des principes de Paris », ainsi que des efforts supplémentaires qui pourraient être engagés par la France et les autres pays signataires pour faire reculer ce fléau.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le processus diplomatique visant à remettre en cause la Convention d'Oslo relative à l'interdiction des armes à sous-munitions. En effet, le Parlement français s'était pourtant illustré par la vaillance de son action en adoptant à l'unanimité la loi d'application nationale de ce texte en 2010. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La France a signé cette convention très importante qui est une étape importante pour la protection des personnes. La signature de la France a été largement saluée et considérée comme un signe fort de la volonté française. Un protocole VI est en discussion. Elle souhaite savoir en quoi consisterait le protocole VI de cette convention et quelle attitude la France souhaite prendre à l'égard de ce dernier. Précisément quelle sera la position de la France lors de la conférence d'examen de la CCAC du 14 au 25 novembre 2011 ? Elle souligne l'importance de la convention d'Oslo et la très grande attention que le public porte à la lutte contre les armes à sous-munitions.
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'engagement de la France à lutter contre les armes à sous-munitions. Ces bombes, qui projettent de multiples petits éclats dont la dangerosité pour les populations civiles est avérée, font déjà l'objet d'une régulation stricte grâce à la Convention d'Oslo, qui en interdit l'usage. En dépit de cette avancée significative, il attire son attention sur les négociations en cours relatives au protocole VI de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), qui font peser un véritable risque sur l'avenir de la prohibition des bombes à sous-munitions. La rédaction actuelle du Protocole VI se cantonne pour le moment à n'interdire que les formes d'armes à sous-munitions les plus archaïques, fermant les yeux sur les formes les plus récentes et les plus meurtrières, qui seront autorisées pour une longue période transitoire, voire dans certains cas pour une durée indéfinie. Il fait partie des parlementaires qui ont apporté leur soutien massif au vote de la loi d'application nationale de cette convention en 2010 et insiste pour que ne soit pas défait tout le travail accompli ces dernières années en collaboration avec les associations. En conséquence, il lui demande de retirer le soutien de la République française à ce protocole qui va à l'encontre de la volonté exprimée par la représentation nationale. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre ces prochains mois pour réduire le nombre des pays non-signataires de la Convention d'Oslo, par exemple en imposant cette ratification comme une pré-condition à toute livraison d'armes à nos partenaires stratégiques.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur un processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 pays signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Mais aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante (protocole VI), se cantonnant à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. C'est un protocole qui légitimerait donc l'utilisation de ces armes et qui autoriserait ce que la convention d'Oslo interdit actuellement. Aussi il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement pour éviter une telle régression.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la possibilité d'une remise en cause de la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Il semble en effet que soit envisagée, à travers l'adoption d'un nouveau protocole de la convention sur certaines armes classiques (CCAC), la création d'une nouvelle norme juridique en la matière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le contenu de ce protocole VI sur les armes à sous-munitions, ainsi que la position de la France sur cette question.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression du système de quota dans la filière betteravière dès 2015, conformément à la proposition de la Commission européenne en date du 12 octobre dernier. Cette démarche induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et entraîne un risque de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, dorénavant assujetti à la volatilité des prix. En outre, elle menace les 160 000 planteurs européens, des usines, ainsi que le maintien d'une filière bien organisée, qui a déjà été très touchée par des réformes de la Commission européenne en 2006. Par ailleurs, l'initiative de la Commission est contraire à la prise de position du Parlement européen qui, quant à lui, recommande la reconduction du règlement sucre actuel jusqu'en 2020. Afin de sauver la filière sucre française et européenne, il faut une prise de position décisive du Gouvernement français à Bruxelles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à cette proposition de la Commission européenne et de lui faire connaître les démarches envisagées afin de protéger la filière betteravière.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les réactions du monde agricole suite à l'annonce du plan d'actions fruits et légumes. Selon les professionnels du Languedoc-Roussillon, le montant de l'enveloppe du plan d'action est très insuffisant. Soumises à la règle des minimis, elles ne permettront pas de redresser la situation des exploitations arboricoles et maraîchères de la région. Les agriculteurs s'inquiètent en particulier de la prise en charge des cotisations sociales MSA, qui ne s'adresse qu'aux exploitations à jour de leurs cotisations, et non pas aux entreprises ayant une dette sociale, ce qui leur permettrait d'assainir leur situation auprès de la MSA. Par ailleurs, ils regrettent la durée trop courte des échéanciers proposés, qui ne permettront pas aux exploitations les plus endettées de résorber leur dette. Au-delà des mesures conjoncturelles, l'agriculture française subit une baisse de compétitivité sans précédent. En effet, même au sein de l'Union européenne, le coût du travail agricole français reste trop élevé pour obtenir une rentabilité suffisante. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions afin de répondre aux attentes des producteurs.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la tabaculture qui a perdu 50 % d'aides depuis le 1er janvier 2010, mettant ainsi en péril cette filière pourtant indispensable en complément d'activité de nombreuses exploitations et qui représente 10 000 emplois en France. Alors que l'on sait que l'intégration de la filière tabacole à l'article 68 du règlement de la Communauté européenne, établissant des règles communes d'aide aux secteurs rencontrant des problèmes spécifiques, permettra si l'Europe donne son aval de déloquer une aide, certes insuffisante mais existante, de 9 millions d'euros pour maintenir la production pour 2012 et 2013, elle lui demande ce qu'il entend faire pour la campagne en cours. En effet, des mesures d'urgence s'imposent en envisageant par exemple un retour sur fiscalité comme peuvent le percevoir les manufacturiers et les débitants de tabac. Elle lui demande de tenir les promesses qu'il avait faites il y a déjà presque un an, lors d'une rencontre avec une délégation de tabaculteurs, le 3 novembre 2010, pour pérenniser cette filière.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions annoncées suite aux assises des territoires ruraux qui se sont déroulées dans le courant du premier semestre 2010. À cette occasion, un plan d'action en faveur des territoires ruraux comportant 40 mesures avait été dévoilé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la mise en oeuvre du dit plan d'action.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par les pêcheurs bretons sur le projet de réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Si les acteurs de la filière partagent son objectif général, à savoir assurer la durabilité de la pêche, ils s'inquiètent en revanche des mesures proposées par la Commission européenne pour atteindre cet objectif, en particulier de l'interdiction des rejets et de la mise en place de quotas de pêche transférables. En effet, ils estiment que l'interdiction généralisée des rejets n'est pas réaliste et considèrent que l'instauration de concessions individuelles transférables, que les professionnels pourraient s'échanger sur un marché international, conduira à la concentration des droits de pêche en faveur d'un nombre réduit de grandes entreprises, et ce au détriment des petites entreprises familiales qui forment le tissu économique local. Ils regrettent par ailleurs l'insuffisance de mesures concrètes pour moderniser la gouvernance de la PCP. Il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement sur ce projet de réforme, et de lui indiquer les initiatives qu'il envisage de mener auprès de la Commission européenne pour le faire amender.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fragilité du patrimoine forestier et la nécessité de son renouvellement. M. le Président de la République, le 28 avril 2011, a annoncé, à Egletons, des mesures concernant la filière forêt-bois. Très attendues par les forestiers, ces mesures devraient très prochainement être discutées au niveau ministériel. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le renouvellement des forêts et la situation des forestiers privés. 2011 a été décrétée par l'ONU « année internationale des forêts ». En 150 ans, la surface de la forêt a doublé dans notre pays. C'est aujourd'hui la 3e d'Europe, après la Suède et la Finlande. Cette apparente vitalité masque les menaces qui pèsent sur le patrimoine forestier. Force est de constater aujourd'hui sa fragilité et la nécessité d'un renouvellement de la forêt, qui ne peut pas ignorer l'importance des 3,5 millions de forestiers privés, qui prennent en charge 70 % de ces domaines, dans la réalisation d'objectifs aussi ambitieux. Les professionnels s'inquiètent face aux incertitudes auxquelles ils sont confrontés : catastrophes naturelles, prédation du grand gibier, baisse de revenus liés à l'activité forestière, déclin des replantations et de la régénération des essences. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend adopter pour garantir la pérennité des forestiers privés qui misent sur l'avenir et pour prendre en considération la forêt comme un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière bois et notamment la mise en place des mesures envisagées à Egletons en avril dernier notamment sur le plan fiscal qui sont très attendues par les forestiers. Il lui demande en quel état d'avancement se trouve le dossier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'investissement forestier des forestiers privés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'encourager l'investissement forestier des forestiers privés afin de leur permettre d'assurer un renouvellement quantitatif et qualitatif qui répond aux attentes d'aujourd'hui et des décennies à venir.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pérennisation de la forêt française et le développement de la filière bois. En effet, celle-ci représente 450 000 emplois et comptent environ 3,5 millions de propriétaires forestiers privés qui gèrent 75 % des forêts sur le territoire national. À ce jour, en l'absence de dispositifs financier et législatif adaptés, le renouvellement de la forêt n'est pas assuré. Selon les différentes fédérations, sans une révision de la politique forestière actuelle et l'instauration de mesures, la forêt sera durablement affaiblie, ce qui à terme fragilisera l'ensemble de la filière bois. C'est pourquoi, les propriétaires forestiers privés proposent entre autre de faciliter la gestion et l'amélioration des peuplements existants en simplifiant les procédures administratives liées à la sylviculture et à la mobilisation, notamment au niveau du transport des bois. Ils avancent également la nécessité de parvenir à un équilibre sylvo-cynégétique sans un recours systématique aux protections, en permettant aux forestiers de participer plus encore à l'élaboration des plans de chasses. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de pérenniser la forêt française et permettre ainsi aux propriétaires d'en faire un outil majeur de développement de l'économie de notre pays, tout en garantissant la qualité environnementale de nos espaces forestiers.
M. Alain Bocquet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la révision de la politique forestière d'ici fin 2011. Selon la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés, ce dossier n'a pas avancé. Cette fédération souligne que, « faute de dispositifs financier et législatif adaptés, le renouvellement de la forêt n'est plus assuré. Sans action immédiate, elle sera durablement affaiblie, ce qui, à terme, fragilisera l'ensemble de la filière bois, qui représente dans notre pays 450 000 emplois ». Il lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement de cette affaire et les dispositions qu'il entend prendre, le cas échéant, pour traiter la question.
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'enjeu du renouvellement de la forêt française, particulièrement en Haute-Loire. En France, la forêt couvre 15,5 millions d'hectares, soit près de 30 % du territoire national. Notre pays occupe la troisième place dans l'Union européenne pour la surface forestière après la Suède et la Finlande. Mais cette apparente vitalité masque les menaces qui pèsent sur le patrimoine forestier : sous-exploitation, baisse de la plantation d'arbres, aléas et changement climatiques, rendement en déclin... Les propriétaires forestiers privés, qui gèrent 75 % de la ressource, sont en première ligne pour assurer le renouvellement des forêts. Toutefois, ils ne bénéficient pas de dispositifs juridiques et financiers suffisamment incitatifs pour faire face à cet enjeu. C'est pourquoi ils sollicitent la mise en place, à court terme, de mesures visant à pérenniser la forêt française et en faire un véritable atout de développement de l'économie : création d'un fonds d'investissement dédié au renouvellement de la forêt française, simplification des procédures administratives liées à la sylviculture, instauration d'une interprofession réunissant l'ensemble de la filière bois, soutien au développement de l'industrie de transformation du bois, mise en oeuvre d'un dispositif assurantiel garantissant en cas de sinistre la rémunération de la perte de valeur et la capacité du forestier à reconstituer les peuplements détruits. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Mme Odile Saugues appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la forêt française qui représente un atout économique, écologique et social qu'il faut valoriser et favoriser : cela passe par son renouvellement. Or, force est de constater qu'aujourd'hui, le renouvellement assisté des essences décline, impliquant à terme le dépérissement de la filière bois française avec des conséquences dommageables pour ce secteur de l'économie nationale, à l'heure où, précisément, le recours au bois, matériau durable, est plus que jamais recommandé. Le grenelle de l'environnement, comme la politique forestière énoncée par le président de la République d'abord à Urmatt en 2009 puis à Egletons en avril dernier, témoignaient d'un volontarisme susceptible d'ouvrir la voie du rétablissement de la confiance en l'avenir des propriétaires forestiers, lesquels gèrent, faut-il le rappeler, près de 75 % de cette ressource nationale. Ils aspirent à une juste rémunération car nombre d'entre eux ne peuvent dégager les moyens nécessaires au renouvellement de la forêt. Or il faut planter aujourd'hui pour récolter dans trente, voire soixante ans. Ils attendent également que la forêt puisse être correctement assurée car elle subit de plus en plus fréquemment de graves pertes résultant de la sécheresse ou des tempêtes. Ils espèrent aussi des mesures d'encouragement à l'investissement forestier par exemple par la création d'un fonds interprofessionnel dédié. Enfin, ils demandent la reconnaissance des services forestiers rendus en matière d'environnement, qui pourrait se faire via des quotas carbone... Tout un ensemble de mesures dont le Chef de l'État a passé commande au Gouvernement. Elle lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement des travaux qu'il mène consécutivement à ce sujet avec ses collègues de l'écologie et des finances et de lui indiquer si une première série de mesures pourra être prise dans le sens souhaité au cours des tous prochains mois.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la véritable invasion des produits agricoles venant des pays, hors communauté européenne, qui ne respectent aucune des contraintes et exigences environnementales ou qualitatives. Il lui demande très concrètement quel dispositif, sous l'impulsion de la France, l'Europe a-t-elle consacré à la défense de son agriculture et pour lutter contre l'importation de productions qui ne respectent aucune des normes environnementales, qualitatives, sociales ou de traçabilité.
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de celle-ci aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne (UE) et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. À la fin de l'année 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de productions sont en voie d'achèvement et prendront donc effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les membres de l'Union européenne n'ont pas consenti à de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et gagner ainsi en compétitivité. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non biaisée au sein de l'Union Européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant au préalable mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente prés de 10 000 emplois directs et indirects. L'année dernière, les Français ont consommé 14,8 milliards d'oeufs. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Ainsi, le développement de la filière qui exporte, génératrice de croissance, ne doit pas être freiné par la multiplication de réglementations qui contraignent et découragent les éleveurs. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour les français et le point fort de l'oeuf français. L'oeuf répond également aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités nutritionnelles puisqu'il représente la protéine animale la moins chère du marché à ce jour. Aussi et parce que le développement de sa consommation pourrait soulager les éleveurs français qui viennent d'investir, il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'envisage le Gouvernement pour soutenir et développer cette filière.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. La profession exporte et est génératrice de croissance. Son développement ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes qui paralysent les éleveurs et découragent même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. Véritable cocktail d'acides aminés, de vitamines et de minéraux, l'oeuf connaît une augmentation de la consommation et représente la protéine animale la moins chère du marché. Le développement de la consommation peut soulager des éleveurs français qui viennent d'investir. Il est une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française de l'oeuf au regard de la concurrence européenne alors que la directive n° 1999/74/CE relative au bien-être animal entre en application au 1er janvier 2012. Avec une production annuelle de 14 milliards d'oeufs, générant 10 000 emplois directs et indirects, la France reste le premier producteur au sein de l'Union européenne. Pour mettre leurs élevages en conformité avec les normes communautaires relatives au bien-être animal et maintenir leurs capacités de production, les éleveurs de poules pondeuses ont consenti d'importants investissements, à hauteur de près d'un milliard d'euros. En outre, ils ont répondu à l'impératif de sécurité alimentaire, en réalisant les efforts nécessaires en matière de qualité, de traçabilité et d'hygiène pour répondre aux attentes des consommateurs. Au regard des investissements réalisés, les éleveurs français s'inquiètent des distorsions de concurrence intra-communautaires. En effet, tous les éleveurs européens de poules pondeuses ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, certains États membres n'ayant pas encore appliqué la directive n° 1999/74/CE, qui rend obligatoire l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit pénalisée par ces distorsions de concurrence et une commercialisation d'oeufs en provenance de pays européens tiers qui ne respectent pas ces normes. Elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur cette question afin de rassurer les éleveurs français.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Certains éleveurs d'autres États membres n'ont pas consenti à de tels efforts d'investissement et pourraient commercialiser des oeufs sans avoir subi les mêmes contraintes. Une telle commercialisation aurait comme conséquence une distorsion de concurrence puisque les coûts de production seraient moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française soit victime de cette commercialisation. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte exiger le respect de la concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance des États membres de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. Notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Elle exporte et est génératrice de croissance. L'exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire est une donnée essentielle pour nos concitoyens et le point fort de l'oeuf français. Il souhaite connaître ce que compte faire le Gouvernement pour préciser les mesures concrètes envisagées pour soutenir cette filière.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la filière française des oeufs, aujourd'hui première productrice de l'Union européenne avec près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive européenne établissant les normes relatives au bien-être des poules pondeuses. Fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction de nombreux élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet au 1er janvier 2012. Toutefois, tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti les mêmes efforts et certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et gagner ainsi en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer de commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mises aux normes. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière française des oeufs, aujourd'hui première productrice de l'Union européenne avec près de 10 000 emplois directs et indirects. Notre production est la première en Europe avec 14,4 milliards d'unités produites pour un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros. Toutefois la multiplication de réglementations toujours plus tatillonnes paralyse les éleveurs et décourage même les plus entreprenants et motivés d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif et cette exigence de qualité, de traçabilité et d'hygiène alimentaire est le point fort de l'oeuf français. Grâce a ses qualités nutritionnelles et son coût, l'oeuf répond aux attentes des consommateurs. Le développement de la consommation pourrait soulager des éleveurs français qui viennent d'investir et serait une chance pour notre pays qui a besoin d'une relance de l'activité. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. À la fin de l'année 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des oeufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs ou indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu et promu. L'année dernière, nos compatriotes ont consommé 14,8 milliards d'oeufs, c'est un peu plus que le nombre d'oeufs produits en France : 14,4 milliards. Avec un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, notre pays est le premier producteur de l'Union européenne. Le développement de la filière ne doit donc pas être freiné par la multiplication de réglementations qui paralysent les éleveurs et découragent jusqu'aux plus entreprenants d'entre eux. Cette profession a fait de la sécurité alimentaire un impératif. Cette exigence de qualité, de traçabilité, d'hygiène alimentaire, est une donnée essentielle pour nos concitoyens ainsi qu'un véritable atout pour l'oeuf français. Il répond aussi aux attentes des consommateurs grâce à ses qualités et son prix accessible à tous. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour soutenir cette filière.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs, comme suite à la transposition de la directive européenne 2007/43/CE visant à assurer un niveau minimum de bien-être pour les poulets de chair produits en Europe. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive européenne susmentionnée. Fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. La mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production des filières avicoles sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Or certains États membres de l'Union européenne envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché intérieur, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue pourra éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend faire pour assurer les producteurs d'oeufs français d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et du conditionnement de la commercialisation d'oeufs en provenance de l'Union européenne à la mise aux normes de la totalité de leurs élevages.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise que traverse la filière porcine. Depuis 2007, le prix des matières premières servant à l'alimentation des porcs a crû fortement. Le coût des céréales a ainsi augmenté de 51 % en 2010. Parallèlement, les cours du porc n'ont jamais été suffisamment élevés pour combler les pertes occasionnées. Dans ces conditions, les producteurs de porcs rencontrent de grandes difficultés pour être en mesure de moderniser ou de mettre aux normes leurs élevages. Nombre d'entre eux se trouvent par ailleurs dans l'obligation de s'endetter au-delà du raisonnable, voire de cesser leur activité. La crise que traversent les éleveurs de porcs touche également les emplois liés à la transformation, au risque que ces emplois soient délocalisés si la production locale disparaît. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage pour soutenir les éleveurs de porcs et les emplois induits en amont comme en aval de la filière.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière porcine. Les éleveurs de porcs traversent depuis de très nombreuses années une crise sans précédent. Leurs difficultés se sont aggravées ces derniers mois à cause de la hausse du coût de l'alimentation porcine, liée à l'envolée des cours des matières premières agricoles, et les prix de vente du porc, malgré une faible hausse des cours, restent insuffisants pour combler les pertes occasionnées. Nombre d'entre eux se voient contraints de cesser leur activité. Le Gouvernement a mis en place des mesures conjoncturelles pour aider les éleveurs en difficulté à travers la loi du 27 juillet 2010 dite de modernisation de l'agriculture et de la pêche, pour renforcer la compétitivité de la filière. Il lui demande de bien vouloir lui donner le bilan de l'application de cette loi au secteur de l'élevage porcin, et de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les distorsions de concurrence subies par les éleveurs de porcs français.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs sur leur carburant. Le prix du fioul est, jusqu'à ce jour, soumis à une taxe intérieure de consommation (TIC) de 5,7 euros par hectolitre. Depuis plusieurs années, au vu des difficultés financières de nombreuses exploitations agricoles, l'État a accordé rétrospectivement, par décision annuelle, une remise sur cette TIC de 5 euros par hectolitre. À compter du 1er novembre 2011, les agriculteurs auront l'obligation d'utiliser, pour leurs véhicules de traction, un gazole dit non routier, respectant une nouvelle réglementation pour sa teneur en soufre. Ce nouveau carburant est régulièrement tarifé par les distributeurs 2 euros par hectolitre plus cher que le classique fioul domestique, ce qui va augmenter les charges des exploitations agricoles. Sans remettre en cause l'utilisation de ce nouveau carburant, plus respectueux de l'environnement, il lui demande, dans un contexte économique toujours très difficile pour les agriculteurs, de bien vouloir étudier la possibilité d'accorder cette année la remise de la TIC de 5 euros par hectolitre, afin de ne pas pénaliser les exploitations agricoles qui sont en difficulté.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures des décrets et arrêtés du 30 septembre 2011 concernant la restauration scolaire. Il souhaite connaître les conséquences et les éventuelles remises en cause quant à l'existence de menus végétariens quotidiennement proposés, parallèlement aux menus carnés, par certaines communes.
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences inhérentes au décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. En France, de la maternelle au lycée, c'est un milliard de repas qui sont servis chaque année dans les restaurants scolaires. C'est pourquoi la restauration collective peut jouer un rôle essentiel sur l'apprentissage des bonnes habitudes alimentaires et la sensibilisation à une alimentation qui utilise des produits de qualité et de proximité. Les liens entre notre agriculture, nos modes de consommation et notre santé publique sont indéniables. Les exigences alimentaires pour améliorer la santé publique sont vastes : moins de sel et moins de graisse dans les repas servis, pas de boissons sucrées ou contenant des édulcorants comme l'aspartame, privilégier des produits locaux issus de l'agriculture biologique, bannir les OGM... En limitant l'utilisation des sauces et du sel et en s'intéressant à l'équilibre nutritionnel, ce décret du 30 septembre 2011 va dans le bon sens. Toutefois, il impose de façon excessive la présence de produits d'origine animale dans les menus. Il empêche ainsi les cantines qui le souhaitent de proposer chaque jour des menus végétariens équilibrés et interdit d'élaborer des menus comportant une moindre proportion ou fréquence de produits d'origine animale. C'est un modèle alimentaire dépassé, privilégiant l'élevage intensif coûteux notamment en termes d'empreinte écologique, qui est ici soutenu, au détriment d'une agriculture plus respectueuse de l'environnement et de l'équité dans le partage des ressources alimentaires mondiales. C'est pourquoi elle l'alerte sur les dangers inhérents à ce décret et lui demande de l'abroger.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public. Depuis ces cinq dernières années, la situation de l'enseignement agricole public n'a cessé de se dégrader au rythme des suppressions d'emplois (plus d'une centaine en 2011), des réductions de dotations globales horaires, des plafonnements des recrutements. Ces restrictions budgétaires se traduisent par des fermetures de classes, des refus d'élèves, la suppression d'options. Les réformes successives de la voie professionnelle, outre leur inscription dans le cadre de la réduction des dépenses publiques et de la suppression d'un emploi sur deux de fonctionnaires, ont, dans l'enseignement public, des traductions spécifiques particulièrement négatives. Pour 2012, ce sont 280 nouvelles suppressions d'emploi d'enseignants qui sont programmées. Ces nouvelles restrictions vont se traduire par des conséquences dramatiques. Un nouveau recul du service public est à prévoir à l'issue de cet exercice du fait de la rénovation de la voie professionnelle qui arrive à son terme et la disparition complète des classes de BEPA qui en découle. Ce recul est accentué par l'empêchement qu'a opposé l'administration à l'ouverture des filières CAP-agricole dans le service public contrairement à ce qui a été concédé à l'enseignement privé. En l'état, le projet de budget ne permettra pas les redéploiements envisagés par certains DRAAF. De nombreuses mutations dans l'intérêt du service seront inévitables à la rentrée prochaine ainsi que le licenciement de nombreux contractuels. Il en va donc aujourd'hui du devenir même de l'enseignement agricole public. Cette situation suscite une très grande inquiétude au sein de la communauté éducative, mais aussi au sein des équipes de direction. Sauf à vouloir la disparition à terme de l'enseignement agricole public, il est absolument indispensable d'enrayer cette dégradation et de doter cet enseignement des moyens nécessaires à son maintien et à son développement. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
M. Pierre Gosnat alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement public agricole (EAP). Interpellé par la communauté éducative aujourd'hui très inquiète quant à l'avenir de l'EAP, il l'interroge sur les crédits qu'il compte y allouer. Dans un rapport présenté au Sénat en novembre 2008, la sénatrice Françoise Férat pointait du doigt le caractère insuportable de la situation, et posait clairement la question de la « survie » de ce service public suite à la réduction de ses financements. Les assises de l'EAP organisées en 2009 à son initiative n'ont en rien modifié la situation. La rentrée 2011 a une nouvelle fois été très délicate. Suite au vote du PLF pour 2011, 145 emplois, dont près des trois quart pour le seul enseignement public alors qu'il n'accueille que 37 % des élèves, ont été supprimés. Ces restrictions budgétaires ont entraîné la fermeture de classes, le refus d'élèves, la suppression d'options, la disparition dans le public des classes de 3e et 4e... Le PLF pour 2012 prévoit à nouveau la suppression de 280 postes supplémentaires. Il lui demande donc qu'il soit mis fin à cette politique de casse de l'enseignement agricole public et que les crédits nécessaires à son bon fonctionnement soient assurés.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agents contractuels intervenant dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA). En effet, les salariés concernés travaillant depuis de nombreuses années souhaiteraient obtenir une titularisation, comme ce fut déjà le cas par le passé avec la loi Sapin. En effet, à l'initiative du Gouvernement, des négociations avec les organisations syndicales se sont ouvertes en 2010 concernant le statut des agents contractuels recrutés dans les administrations publiques. Ces négociations avaient pour principal objectif de lutter contre la précarité dans la fonction publique en améliorant les conditions d'emploi de ces agents. Le 9 mars 2011, au terme de plusieurs mois de concertation, le Gouvernement a transmis aux organisations syndicales et aux représentants des employeurs publics, le projet de protocole d'accord « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique » afin de recueillir leur signature le 31 mars 2011. Au regard de ce protocole, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse à certaines situations de précarité rencontrées par les agents contractuels notamment en favorisant leur accès à l'emploi titulaire et en améliorant leurs droits individuels et collectifs. Le protocole prévoit notamment la mise en oeuvre d'un dispositif de titularisation par voie de concours professionnalisés ou d'examens professionnels pour les agents contractuels titulaires d'un contrat à durée indéterminée et pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée recrutés sur un emploi permanent depuis au moins quatre années. De même, les conditions d'ancienneté requises pour qu'un contrat à durée déterminée soit transformé à durée indéterminée seront assouplies. Pour la mise en application de ce protocole, le Gouvernement s'est engagé à déposer un projet de loi au Parlement en 2011. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est le projet de loi en question.
M. Éric Jalton alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude extrême des personnels contractuels en activité dans l'enseignement agricole, dont les perspectives professionnelles semblent s'assombrir au fil des déclarations ministérielles. Selon ces dernières en effet, les titularisations ne se feraient « que » sur les emplois inscrits au budget du ministère. Ainsi, de nombreux agents contractuels nationaux pourraient être licenciés suite à l'arrivée sur leur poste de lauréats jusque-là sur budget d'établissement. Il lui demande de bien vouloir lui donner de plus amples précisions sur le sort qui leur sera finalement, et effectivement, réservé.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 86 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 13 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 35, 1° , de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produits de la vinification, depuis 2008. Il s'agit, pour les distilleries viticoles, de rentrer les lies de vin en distillerie, de la décanter ou de les centrifuger afin de séparer les matières en suspension du vin encore présent. Ainsi, la distillerie peut mettre en oeuvre les vins, obtenus par cette décantation, en distillation afin de produire des eaux de vie de vin ou distillats de vin, lesquels, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. Depuis décembre 2010, ce régime de distillation fait l'objet d'une enquête de la commission européenne. Aussi, face à l'enjeu économique de cette mesure pour les distilleries viticoles françaises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour défendre ce dispositif expérimental.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des apiculteurs français concernant l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide utilisé en enrobage des semences contiendrait du thiaméthoxam que les apiculteurs jugent d'une extrême toxicité pour les abeilles. L'utilisation du Cruiser OSR est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car ce néonicotinoïde à action neurotoxique pourrait entraîner la perturbation du vol de retour à la ruche des abeilles, ce qui aurait la conséquence d'affaiblir les colonies. Ainsi plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté européenne, ont retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ce dossier.
M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'annulation par le Conseil d'État de l'autorisation de mise sur le marché du cruiser 350 délivrée pour l'année 2010, ceci après les annulations de 2008 et 2009. Le Conseil d'État met en lumière cette pratique des autorisations annuelles à répétition qui revient à autoriser un produit sur une longue durée alors que la preuve de son innocuité n'est pas faite. Les apiculteurs dénoncent les effets toxiques sur les abeilles de cet insecticide et regrettent qu'en 2011 le cruiser ait encore bénéficié d'une autorisation sur laquelle la justice va statuer après coup. Il lui demande les prolongements qu'il envisage de réserver à ce dossier pour l'avenir.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une revendication des associations de retraités agricoles. Dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, différentes mesures spécifiques concernaient les retraités du régime non salarié agricole. Parmi elles, la loi prévoyait d'exclure le capital d'exploitation agricole et l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). À ce jour, il semblerait qu'aucun décret d'application de cette mesure n'ait été publié. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de la parution dudit décret.
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des associations qui, répondant à l'obligation faite par la Convention 163 de l'OIT (ratifiée en 2004 par le Parlement français) oeuvrent au bien-être des gens de mer dans les ports en leur fournissant un ensemble de prestations et de services adaptés à leurs besoins et en apportant leur aide aux marins en difficulté. Le financement des ces actions provient à la fois de l'État (Association de gestion des institutions sociales maritimes, ports), des collectivités locales, des gens de mer et des armateurs. Or le système actuel d'une contribution volontaire des armateurs n'est pas satisfaisant. Inexistante dans certains ports, impayée dans d'autres et d'un montant qui varie selon les ports, elle ne permet pas d'assurer la pérennité du fonctionnement des associations. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage une modification réglementaire de l'article 211-1 du code des ports maritimes, permettant ainsi une redevance « bien-être » à taux modulable et dont seraient redevables tous les navires en escale dans les ports français.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par la filière équine par rapport à la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de la TVA de 5,5 % auquel elles sont soumises. Les professionnels craignent en effet que la Cour européenne de justice condamne la France, comme elle a pu condamner les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche au motif que seuls les animaux (équidés) destinés à la consommation alimentaire pouvaient prétendre à une TVA au taux agricole de 5,5 %. De ce fait, la plupart des secteurs économiques de la filière équine, éleveurs, centres équestres, écuries de pension, qui depuis la loi de finances pour 2004 appliquent une TVA agricole à 5,5 %, risquent de voir le taux augmenter à 14 %. Si cette hausse devait être confirmée, elle entraînerait de lourdes conséquences pour l'emploi et mettrait en difficulté un grand nombre de TPE du secteur équestre, acteurs majeurs de l'éducation sportive, de la préservation des paysages et de la sauvegarde des territoires ruraux. Dans son département, où l'activité de la filière est en nette progression quantitative et qualitative, ces répercussions négatives seraient encore plus fortes que dans d'autres départements à plus fort pouvoir d'achat. Enfin, cette mesure risque d'encourager une économie souterraine et défiscalisée oeuvrant dans la filière équine. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour protéger ce secteur d'une augmentation de la TVA.
M. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de la Cour européenne de justice de modifier la fiscalité appliquée à la filière équestre en portant le taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. Cette mesure, s'ajoutant à une forte hausse constatée sur les produits d'entretien, soin et nutrition lors des saisons 2010 et 2011, risque d'être la cause de la fermeture d'un grand nombre de petites structures, de licenciements et du mécontentement des usagers, voyant le coût de leur loisir augmenter brusquement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver une voie satisfaisant les professionnels du secteur, tout en étant compatible avec les directives européennes.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des professionnels de la filière équestre suscitée par la volonté de la Commission européenne de remettre en cause l'application à leurs activités du taux réduit de TVA à 5,5 %. La fiscalité des activités équestres a été harmonisée et assujettie au taux réduit de TVA par la loi de finances pour 2004. Ce dispositif fiscal a produit des effets sur la création d'entreprises nouvelles et d'emplois complémentaires au sein de la filière cheval. L'enseignement de la pratique de l'équitation et les découvertes de nos territoires à cheval génèrent désormais plusieurs milliers d'emplois. Or la Cour européenne de justice a condamné plusieurs pays membres de l'Union européenne, dont les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche considérant que le cheval est un produit qui n'est pas destiné à l'alimentation. La Cour de justice et la Commission de l'Union européenne invitent très rapidement la France à réajuster le taux de la TVA applicable aux activités équestres à 19,6 %. Les conséquences d'une telle décision pourraient grandement menacer l'avenir de la filière équine. En effet, les nombreux professionnels, dont la plupart bénéficie d'un statut de « très petite entreprise », sont très inquiets par de telles perspectives. Ils militent pour le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % pour la pratique des activités équestres. Ce maintien est possible dans le cadre de l'application par la France d'une application sélective du taux réduit de TVA. Les professionnels de la filière équine suggèrent donc d'ajouter à la liste des prestations visées à l'article 279 du code général des impôts au taux réduit de 5,5 % les activités correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. Par conséquent, elle lui demande la suite que le Gouvernement entend donner à cette proposition qui vise à maintenir un taux réduit de TVA pour les activités équestres et ainsi garantir la pérennité de l'activité économique de la filière équine.
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les engagements du Président de la République pour un « grand plan pour la jeunesse ». Deux ans après son discours d'Avignon qui annonçait « un grand plan pour la jeunesse », le Président de la République, à Nice, s'est accordé un satisfecit pour son bilan en faveur de l'emploi des jeunes. Pourtant le taux de chômage des jeunes n'a jamais été si élevé, aucune des mesures annoncées il y a deux ans n'ont été mise en oeuvre : peu ou pas de contrats d'autonomie, pas de plateforme régionale d'orientation, pas de chèque santé, et pas de RSA pour les jeunes qui en ont pourtant le plus besoin, non-renouvellement des contrats des conseillers des missions locales, etc. Elle souhaite savoir comment, avec un budget de l'emploi en baisse de 12 % dans le projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement pourra apporter quelque réponse au problème majeur du chômage des jeunes dans notre pays. Le projet de loi de finances pour 2012 est à l'image de la ponction systématique de 300 millions d'euros, depuis deux ans, opéré par le Gouvernement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le Fonds d'investissement social, annoncé lui aussi, n'a jamais été mis en oeuvre. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend pérenniser l'action des missions locales et apporter de vraies réponses aux difficultés d'insertion des jeunes.
M. Didier Julia alerte Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, que dans les administrations et autres organismes parapublics les marchés de formation étaient gérés par des responsables qui achetaient, dans un même secteur (management, bureautique, sécurité. . ) à plusieurs organismes de formation. Depuis la réforme des marchés publics, cette tâche est confiée aux acheteurs, les responsables de formation leur confiant leurs besoins. Ces acheteurs ont la possibilité de lancer une procédure en un ou plusieurs lots. La méconnaissance du marché les conduit souvent à faire des lots qui ne peuvent être traités que par des cabinets importants. D'autre part, si le responsable de formation traitait avec plusieurs cabinets dans un même secteur, l'acheteur lui impose de traiter avec un organisme qui doit savoir tout faire. Quelques exemples : lorsqu'un organisme public fait un lot comportant du management et du coaching, sachant qu'il y a 450 coachs accrédités en France (source Les Échos), le marché ne peut être conclu que par un organisme qui dispose des programmes de formation et des coachs, ce qui limite à quelques organismes en France la concurrence. Lorsque le lot comporte diverses formations concernant l'efficacité professionnelle et une formation sur la gestion des emplois et des compétences, le candidat qui se verra attribuer le marché sera obligatoirement un généraliste travaillant dans les ressources humaines et l'efficacité. Lorsque dans un marché qui doit se dérouler à 90 % à Paris, il est demandé à l'organisme d'avoir 6 implantations en province, se trouvent exclus de fait les organismes qui n'ont qu'une implantation à Paris. La mise en place des ces lots va à l'encontre de l'intérêt général puisque les spécialistes qui sont plus petits et souvent moins chers et de meilleure qualité que les grands cabinets généralistes sont exclus de ces marchés auxquels ils participaient antérieurement. Ainsi de nombreuses administrations sont obligées de traiter avec un seul organisme qui voit ses parts de marché augmentées au détriment des organismes de formation spécialisés et souvent plus compétents. Ces derniers perdent ainsi leurs clients. Ne serait-il pas possible, pour permettre la survie des spécialistes, d'augmenter le nombre de lots ou de demander, au-dessus d'un certain montant, la création de lots multi-attributaires. Cette dernière solution permettrait au responsable de formation de choisir le fournisseur le plus adapté parmi les mieux-disants du marché public. Elle permettrait aussi aux cabinets spécialisés de ne pas être évincés.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le précontentieux communautaire entre la France et la Commission à Bruxelles, sur les vins de décantation de lies. Les opérations de décantation, de filtration ou de centrifugation des lies sont des opérations encadrées et contrôlées par la DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects), France AgriMer et le ministre de l'agriculture. Elles ne font pas l'objet de versement d'aides communautaires. Elles permettent de valoriser les productions des entreprises et d'alimenter un marché qui ne l'est plus à partir de la distillation de bouche, disposition non retenue dans le programme national français, contrairement à l'Italie et l'Espagne, depuis 2008, entrée en vigueur de l'OCM vin. L'ensemble de ces opérations permet de produire des eaux de vie de vin ou des distillats de vins qui, après assemblage et vieillissement, alimentent le marché mondial des brandies. La moyenne des volumes produits par les distilleries viticoles au cours des campagnes 2008 à 2010 est de l'ordre de 85 000 HAP (hectolitres d'alcool pur). La valorisation de ces produits selon leur orientation vers le marché des brandies ou vers le marché des biocarburants permet une recette supplémentaire de 7,2 millions d'euros pour ces entreprises. Ceci confirme l'enjeu économique vital pour ces entreprises. Ce précontentieux entre la France et les services de la Commission s'établit sur une interprétation divergente des règlements communautaires. À l'issue d'une enquête diligentée par la direction de la Commission européenne sur le régime de la distillation des sous-produits de la vinification, des courriers de mise en demeure ont été adressés à la France pour stopper l'expérimentation. Eu égard à l'enjeu économique que représente cette mesure, il lui demande si elle entend poursuivre, en adéquation avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la défense de ce dossier et contester la position de la Commission, quitte à aller devant la Cour européenne de justice des communautés européennes, seules instances habilitées à dire le droit.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la demande de prolongation de la franchise, de cinq années, à compter du 1er janvier 2013, pour les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise, tout en conservant la loi actuelle pour les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise, formulée par la Fédération nationale des syndicats de récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eaux de vie naturelle et par le Syndicat des bouilleurs ambulants et pressureurs à façon de France. Cette demande rentre dans le cadre des discussions de la loi de finances 2012 et concernerait la modification de l'article 316 du code général des impôts, afin que la durée initiale de 10 ans prévue par cet article soit prolongé de cinq ans. En effet, les bouilleurs de cru titulaires de l'allocation en franchise sont généralement des personnes âgées de plus de 80 ans, qui par leurs services rendus en ce domaine permettent l'entretien du patrimoine arboré et la conservation de traditions. Cette demande de prolongation étant d'une durée relativement courte, il lui demande si elle compte faire modifier l'article 316 du code général des Impôts en ce sens.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la participation de raccordement à l'égout. En effet, la PRE a été supprimée par la loi de finances rectificative pour l'année 2010 à compter de l'année 2015. Cette participation est une recette importante des services publics d'assainissements collectifs tels que les syndicats intercommunaux. Il est donc à craindre que ces derniers soient, après la suppression de cette taxe, obligés soit d'augmenter les tarifs appliqués à l'ensemble de leurs usagers, soit de ralentir le rythme des investissements en la matière. Ces deux conséquences seraient fortement dommageables, notamment dans les régions rurales où l'assainissement collectif connaît des besoins importants en matière d'infrastructures afin de répondre aux objectifs de protection de l'environnement. Il souhaite donc connaître sa position quant à l'avenir des financements des syndicats intercommunaux d'assainissement.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'importance des droits d'enregistrement notamment lors de l'achat d'un logement par rapport aux droits de mutation des autres pays européens, qui s'élèvent à plus de 5 % par rapport à 2 ou 3 %, ce qui pénalise fortement les jeunes ménages qui souhaitent acquérir leur logement. Il lui demande si des mesures plus souples pourraient être apportées dans ce domaine pour favoriser l'accession à la propriété individuelle.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal qu'entraînerait la donation d'un bien immobilier en nue-propriété, de parents à leur enfant handicapé, qui perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Il souhaite savoir si le patrimoine de l'enfant est pris en compte pour calculer ces allocations, AAH et ACTP, si la possession d'un capital en nue-propriété non productif de revenus peut engendrer la suppression ou réduction des allocations AAH et ACTP, et enfin si les allocations AAH et ACTP sont récupérables sur la succession.
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et notamment sur les effets de seuil induits par le nouveau dispositif. Selon les nouvelles modalités de calcul de l'ISF, il apparaît qu'une personne possédant un patrimoine de moins de 1 300 000 euros sera exonérée de cet impôt, alors que celui dont le patrimoine est supérieur, même de 500 ou de 1 000 euros, au seuil de 1 300 000 euros sera imposé à hauteur de plus de 2 000 euros soit près de trois fois le montant du « dépassement » du patrimoine non imposable, ce qui peut paraître excessif. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à atténuer les effets de seuil relativement sensibles qui résultent de l'application du dispositif actuel.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une incohérence constatée dans les documents communiqués aux collectivités locales au titre de l'année 2010. Alors que la contribution foncière des entreprises est encaissée en 2010 au profit du budget de l'État et que les communes et les EPCI perçoivent une compensation fondée sur la « taxe professionnelle théorique » selon le régime en vigueur au 31 décembre 2009, la seule matrice adressée aux collectivités locales est celle de la CFE et correspond à l'état récapitulatif 1081B CFE-entreprises. Or, selon la règle qui veut qu'il n'y ait pas de recettes sans titre, les collectivités locales devraient disposer du détail de la compensation qui leur a été versée. La DGFIP dispose certainement de ce document car elle a édité un état 1081B CFE-collectivités qui semble être le récapitulatif des bases de la compensation reçue. Il lui demande donc de bien vouloir permettre que soit communiqué aux collectivités locales attributaires de la compensation le détail de cette compensation.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les contribuables propriétaires uniquement de leur seule résidence principale et percevant des revenus très modestes, comme par exemple une pension d'invalidité ou une retraite minimum, sont assujettis à la taxe foncière avec possibilité exceptionnelle de remise gracieuse. Dès lors, il se retrouvent généralement dans l'incapacité de s'acquitter aisément de cette imposition. Cette non-exonération est donc une incitation à vendre leur résidence principale. Le produit de cette vente ne constituera souvent qu'une poire pour la soif. L'intéressé sera ensuite à la charge de la société puisqu'il pourra bénéficier d'une allocation logement importante, ses revenus lui permettant un relogement en HLM. Cette « pénalisation » du propriétaire modeste de résidence principale constitue une réponse absurde à une situation modeste ou très modeste. Ce bien acheté avec courage et conservé avec détermination est souvent tout ce qui reste à une personne seule et aux faibles revenus. Il est à noter que le fonds de solidarité vieillesse ne supporte pas non plus, en ce cas, une charge supplémentaire sur son budget.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des retraités qui, en raison de leur faible revenus, sont exonérés au titre de la fiscalité locale. Il apparaît que, lorsque ces personnes sont amenées à héberger un membre de leur famille en difficulté, l'exonération dont ils bénéficient s'arrête en raison du cumul des deux revenus. Cette situation est d'autant plus injuste que l'hébergement par une personne âgée d'une tierce personne n'implique généralement aucune confusion des revenus. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation injuste et éviter que des exonérations ne soient supprimées en raison notamment du respect de l'obligation alimentaire.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de l'oeuvre des orphelins des douanes. En effet, l'oeuvre des orphelins des douanes, qui compte 20 000 adhérents, est aujourd'hui menacée par la diminution de la subvention annuelle que lui accorde l'État via le budget de fonctionnement de la direction générale des douanes et droits indirects. Précédemment, les douaniers consentaient à verser une partie de leur intéressement pour leur participation à la lutte contre la fraude à l'oeuvre ; or cette pratique a été abolie sous prétexte de modernisation des règles comptables de l'État, et le titre III de la douane a été abondé pour permettre une subvention compensatoire. À l'heure actuelle, la baisse de la subvention atteindrait les 20 % en deux ans. Or l'oeuvre continue d'assurer, pour de nombreuses familles, un secours financier et matériel ainsi que des activités philanthropiques. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de rétablir la subvention à l'oeuvre des orphelins des douanes, lui permettant ainsi la poursuite de ses activités.
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du droit de consommation sur les tabacs dans les départements d'outre-mer. L'article 56 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a prévu que les départements d'outre-mer sont désormais compétents pour fixer les taux du droit de consommation sur les tabacs, et perçoivent le produit de ce droit de consommation en lieu et place de l'État. Après de nombreuses difficultés, une situation d'équilibre a pu s'instaurer après que les collectivités départementales de la Martinique et de la Guadeloupe aient trouvé un accord sur l'harmonisation des taux du droit de consommation. Cet équilibre est aujourd'hui menacé en raison de stratégies commerciales particulières mises en oeuvre par d'importants importateurs de tabacs manufacturés. Aussi, afin de sécuriser les ressources des collectivités départementales, il s'avère nécessaire de modifier l'article 268 du code des douanes dans le but d'instituer un mécanisme de compensation concernant le droit de consommation sur les tabacs, de même nature que celui qui existe pour l'octroi de mer. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de régler le problème lié à la question du droit de consommation sur les tabacs dans les départements d'outre-mer et ainsi sécuriser les ressources de ces départements.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieurement conclues à l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement..., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour répondre à ce problème avant le 1er février 2012.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adopté le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février prochain : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la loi de finances rectificative pour 2011 modifie le régime fiscal des plus-values immobilières pour toutes les ventes hors résidence principale. Cette réforme risque de pénaliser de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur le 24 août, ne pourront pas la finaliser avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis (attente d'une révision du plan local d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc). Ce sont autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans. Un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les modifications de la loi alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Il lui demande de lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour corriger cette situation.
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation des plus-values immobiliaires, et en particulier celle appliquée sur la cession de terrain à bâtir. En effet, cette taxation piège de nombreux propriétaires de terrains désireux de vendre leur bien, et qui ont effectivement signé une prommesse de vente avant l'annonce du plan de rigueur par Monsieur le Premier ministre, le 24 août 2011. Elle insiste sur le fait qu'en tout état de cause ces propriétaires seront dans l'imposibilité de finaliser la vente avant la date-butoir fixée au 1er février 2012, date d'application du nouveau barême de taxation. La cession de terrain à bâtir ne peut en aucun cas s'apparenter à la cession d'une maison ou d'un appartement puisque les délais entre la prommesse de vente et l'acte final de vente sont beaucoup plus longs. En effet, s'agissant de la cession d'un terrain, il convient de tenir compte de l'attente des modifications des PLU, d'éventuelles recherches archéologiques et autres autorisations administratives. Toutes ces conditions viennent retarder la signature de l'acte définitif de vente, qui peut prendre des années avant d'être effective. Dès lors, bien peu de prommesses de vente de terrain seront finalisées avant le 1er février 2012, et les propriétaires, qui avaient signé un compromis avant le 24 août, seront contraints de supporter une nouvelle fiscalité qui n'était pas celle en vigueur au moment de la signature du compromis. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012.
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le contenu de certains pouvoirs de police administrative spéciale qui peuvent être transférés aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, voire plus généralement de groupements de collectivités territoriales. Depuis les lois de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, lorsqu'un « groupement de collectivité » est compétent en matière de « gestion des déchets ménagers », son président se voit automatiquement transférer le pouvoir de police administrative spéciale afférant, sous réserve d'un éventuel refus d'un ou plusieurs maires des communes se situant dans le périmètre du groupement. En matière de déchets, au titre de leurs compétences optionnelles telles que définies par le code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent se voir transférer la protection et la mise en valeur de l'environnement, et les communautés d'agglomération et urbaines, la collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Au vu de ces éléments, il souhaite savoir quel est le contenu exact de la compétence « gestion des déchets ménagers ». La question se pose notamment lorsqu'une communauté de communes a transféré sa compétence en matière de traitement des déchets à un syndicat mixte. Un transfert automatique du pouvoir de police administrative spéciale afférant est également prévu, dans les mêmes conditions, en direction des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque cet établissement est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. Il souhaiterait savoir si ce transfert rendrait le président compétent en matière d'interdiction de stationnement en dehors des aires d'accueil aménagées.
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités d'exercice des pouvoirs de police administrative spéciale qui peuvent être transférés aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, voire plus généralement de groupements de collectivités territoriales. L'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit que les agents de police municipale recrutés en application du cinquième alinéa de l'article L. 2212-5 et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres. Il souhaiterait savoir, d'une part, si une mutualisation des services aux sens des articles L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du CGCT est possible entre les communes concernées et la communauté, puisque l'autorité hiérarchique peut être partagée entre le maire et le président de l'établissement public et, d'autre part, si l'assermentation des agents municipaux doit être renouvelée s'ils sont amenés à exercer leurs missions à l'échelle de plusieurs communes membres de l'établissement public.
M. Michel Piron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de gestion des déchets ménagers, conformément à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. Lorsque ladite compétence a été transférée par un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte, les communes n'étant membres que du premier établissement, il souhaiterait savoir si dans une telle hypothèse, les maires de ces communes doivent transférer leur pouvoir de police au président du syndicat mixte.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. La question de l'alimentation des enfants et des adolescents est fondamentale dans la mesure où c'est durant cette période que se constituent les habitudes alimentaires. Il faut noter que l'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un axe important dans la lutte contre l'obésité. C'est d'ailleurs l'un des objets de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, et dont l'article premier impose des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire. Or, le 6 janvier 2011, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a donné un avis défavorable à cette mesure. Cette décision est d'autant plus inquiétante que, depuis dix ans, de nombreuses études ont démontré qu'en matière de restauration scolaire le volontariat s'avère insuffisant, et que seules des normes d'application obligatoires sont efficaces pour améliorer l'équilibre nutritionnel des plats. Ainsi les enquêtes réalisées, notamment par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, montrent que, malgré des progrès, les menus proposés aux enfants ne présentent pas toujours les critères d'équilibre et de qualité attendus, avec des écarts importants d'un prestataire à l'autre. Enfin, l'avis de la CCEN contredit le vote des parlementaires et les recommandations élaborées en matière de restauration scolaire par la Direction générale de la santé ou le rapport de la mission d'information sur la prévention de l'obésité. Plusieurs mois après cet avis, cette disposition se trouve aujourd'hui bloquée. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date et sous quelle forme le Gouvernement compte mettre en oeuvre cette mesure d'une importance cruciale sur le plan sanitaire.
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'application de la loi de 2005 sur le handicap. La phase de production des textes d'application de cette loi est quasiment achevée et il revient désormais à l'État et aux collectivités territoriales de garantir la soutenabilité budgétaire des engagements qu'elle contient. Toutefois, la situation est assez préoccupante à moins de quatre ans de l'échéance fixée par le législateur (2015), concernant la mise en accessibilité des équipements publics, des transports en commun et des établissements recevant du public. Les finances des collectivités territoriales étant bien souvent en situation très tendue, il le prie de bien vouloir lui indiquer si un délai supplémentaire sera accordé aux collectivités afin de se mettre en conformité avec la loi et/ou si aide financière de l'État sera distribuée à celles-ci.
M. Jacques Remiller alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les relations entre assureurs automobiles et les carrossiers-réparateurs. Celles-ci se dégradent de jour en jour. En effet, les carrossiers-réparateurs, qui représentent environ 12 000 sociétés et pas moins de 70 000 emplois, se sentent lésés lors des différentes négociations avec les assureurs car ces derniers sont focalisés sur la baisse des prix, selon une politique d'achat de prix plutôt que d'achat de valeur. Les pratiques recensées imposent des tarifs, des remises et des services non rémunérés, sans tenir compte de l'apport réel de clientèle et la qualité du service rendu. De plus, plusieurs organismes officiels comme la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) ou encore le Comité économique et social européen (CESE), se sont inquiétés des conditions exorbitantes que les assureurs posent aux carrossiers-réparateurs. Conscients de leur responsabilité, les carrossiers-réparateurs s'obligent à fournir une prestation de qualité, exemplaire à l'automobiliste. Toutefois, les carrossiers-réparateurs estiment que les assureurs ne leur en donnent pas les moyens. En effet, la charte de bonne conduite signée entre les deux parties ne s'en est pas trouvée suivie d'effets. C'est pourquoi il lui demande de tout mettre en oeuvre afin de rétablir un équilibre des relations entre les assureurs et les carrossiers-réparateurs.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la disparition de la revue 60 millions de consommateurs éditée par l'Institut national de la consommation. En effet, le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC), qui édite le magazine 60 millions de consommateurs sera amené à se prononcer sur le projet de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs. Ce projet soutenu par la direction et les autorités de tutelle de l'INC (à savoir le ministère de l'économie, le secrétariat d'État à la consommation et la DGCCRF) s'appuie sur les conclusions d'un audit qui, selon les salariés, a coûté 230 000 euros ! Le projet propose d'abandonner la culture de service public qui guide les activités depuis 40 ans pour la remplacer par une logique de pure profitabilité parce qu'il a perdu des lecteurs. Or, depuis deux ans, les salariés réclament d'urgence un plan de relance commercial au moyen des 3 millions d'euros de réserve accumulés grâce aux bonnes ventes du journal entre 2005 et 2009. En effet, l'arrêt inexplicable des campagnes de recrutement d'abonnés a abouti à faire mécaniquement décliner la diffusion du titre, et l'activité presse a, pour la première fois depuis dix ans, dégagé un résultat négatif en 2010. C'est une mise à genou qui donne un prétexte au désengagement de l'INC de ses activités de presse. Il semblerait que la véritable raison de l'arrêt du journal n'est pas économique mais politique. En effet, la direction a admis devant l'ensemble du personnel que la publication de plusieurs dossiers (en particulier ceux consacrés à la hausse des prix et au pouvoir d'achat), si elle avait eu des répercussions très positives en termes de vente, avait fortement déplu au Gouvernement. Néanmoins, 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études juridiques et économiques conçues par les experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation. Privatiser 60 millions de consommateurs serait le condamner à disparaître. En effet, quel groupe privé accepterait de financer les essais comparatifs exigeants, donc coûteux, ou accepter de se passer de publicité ? Il doit continuer sa mission d'information auprès des consommateurs. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre afin de conserver 60 millions de consommateurs au sein de l'Institut national de la consommation qui assure des missions de service public.
M. Patrick Braouezec interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la privatisation annoncée du titre 60 millions de consommateurs. Ce journal, depuis plus de quarante ans, informe les consommateurs et défend leurs droits sans publicité et en toute indépendance. Il remplit une mission de service public et c'est à ce titre qu'il est intégré à l'Institut national de la consommation. Mais la direction de l'INC envisage « d'adosser les activités presse au secteur privé » au prétexte que seul un apport massif de capitaux pourrait répondre aux difficultés financières que connaît actuellement la revue et pour la pérenniser. Si cette privatisation était menée à son terme, avec l'arrivée d'un actionnaire majoritaire, cela signifierait pour 60 millions de consommateurs la perte de son indépendance et de sa spécificité mais elle toucherait aussi l'INC qui se verrait démantelé. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour empêcher cette privatisation de façon à ce que ce mensuel reste un journal qui défend les consommateurs en faisant entendre une voix divergente en ce qui concerne les politiques économiques.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes exprimées par les représentants du personnel au comité d'entreprise et au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, éditeur de 60 millions de consommateurs. Le projet, extrêmement flou, de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs est à l'ordre du jour, faisant suite à un audit particulièrement coûteux (230 000 euros). Ce sera un abandon pur et simple de la culture de service public qui est mise en oeuvre depuis 40 ans. Créé en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés par l'Institut national de la consommation 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs. Il partage les préoccupations du personnel et du comité d'entreprise qui « demandent l'ouverture de négociations avec le ministre de tutelle afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'Institut national de la consommation ».
M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir du journal 60 millions de consommateurs. Créé en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés par les ingénieurs de l'Institut national de la consommation (INC), 50 millions de consommateurs, devenu depuis 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs. À ce titre, c'est un journal d'utilité publique dont l'État garantit l'indépendance et l'excellence scientifique. Or le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'INC, qui édite le magazine, sera amené à se prononcer sur le projet de cession du titre à un ou plusieurs opérateurs privés, abandonnant ainsi l'esprit et la culture de service public qui anime la rédaction de ce titre depuis sa création. Il lui demande donc de faire son possible pour que 60 millions de consommateurs ne soit pas vendu à un groupe privé, notamment en ouvrant des négociations avec les représentants du personnel en vue de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'INC.
M. Pierre Gosnat interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir de la revue « 60 millions de consommateurs ». Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'institut national de la consommation sera amené à se prononcé sur le projet de cession de ce titre. Ce projet est soutenu par le ministère du commerce et la DGCCRF. Il fait prévaloir la logique de rentabilité à court terme sur celle de service public et d'information des consommateurs. Créé en 1970, 60 millions de consommateurs est une référence. Il publie des enquêtes, des essais comparatifs, des études juridiques et économiques ainsi que des guides pratiques, et ce en toute indépendance. Privatiser le titre affaiblirait considérablement la mission de cette revue. Il est en effet très difficile d'envisager qu'un groupe privé accepte de financer des essais comparatifs coûteux et de publier un titre sans publicité. Face à la levée de boucliers des salariés, des lecteurs et des citoyens, qui se manifeste au travers de la pétition www. soutenons60. org, il lui demande l'abandon immédiate et définitive de ce projet. Il demande aussi que soit trouvée une solution pérenne afin de poursuivre la publication de ce journal au sein de l'INC.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la disparition de la revue 60 millions de consommateurs éditée par l'Institut national de la consommation. Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'INC sera appelé à se prononcer sur le projet de cession de ce titre à un ou plusieurs opérateurs privés tournant ainsi le dos à la culture de service public qui a guidé ces activités depuis plus d'une quarantaine d'années. En effet, créée en 1970 pour publier les essais comparatifs réalisés par les ingénieurs de l'INC, 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité des études juridiques et économiques conçues par les experts ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation. Privatiser ce titre travestirait son identité et remettrait gravement en cause son indépendance. On est d'ailleurs en droit de s'interroger quant aux motivations réelles de ce projet de cession à des opérateurs privés et de nombreux éléments laissent à penser qu'en fait c'est l'indépendance même de l'action de ce magazine qui est visée par ce projet. Il est donc indispensable de renoncer à ce projet de privatisation. Il lui demande donc de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour permettre un plan de relance commercial afin de permettre à 60 millions de consommateurs de poursuivre en toute impartialité, indépendance et objectivité l'action qu'il mène depuis quarante ans.
M. Jean-Claude Perez interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de mise en place d'un service unifié de l'assainissement (SUA). Ce dispositif qui associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. Or ce projet inquiète très vivement les entreprises artisanales de travaux publics et de paysage qui craignent une hausse des coûts, en particulier sur la réhabilitation. La transformation d'une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique basée sur des marchés publics favoriserait les entreprises de plus grande taille au détriment du secteur artisanal dont le rôle serait alors cantonné à celui de sous-traitants, exécutant des prestations à des prix forfaitaires très bas. Aussi, face aux risques encourus par nos économies locales, il souhaiterait lui demander s'il envisage de revenir sur ce projet de service unifié de l'assainissement qui, à terme, compromettrait l'avenir de nos entreprises artisanales.
Mme Catherine Quéré interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application des dispenses de cotisations aux auto-entrepreneurs. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'entreprise édicte en son chapitre 1 le statut de l'entrepreneur individuel. Les décrets n° 2008-1348 et n° 2008-1349 abordent le mode de règlement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il convient de noter que le texte légiférant sur la mise en place de l'auto-entreprise est profondément complexe. Il serait nécessaire de mettre à la disposition des créateurs d'entreprise un texte simplifié et non pas une liste de modification de textes. Actuellement, l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale considère comme employeur et travailleur indépendant toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée. Au vu de l'alinéa 6, une personne exerçant une profession salariale ou une profession industrielle et commerciale est considérée comme employeur ou travailleur indépendant. L'auto-entrepreneur devrait donc être considéré comme un employeur ou un travailleur indépendant. Force est de constater que de nombreux textes dans le code de la sécurité sociale et dans le code du travail font une distinction entre un employeur indépendant, un travailleur indépendant, une personne exerçant une activité non salariée. Il conviendrait donc d'harmoniser les appellations et de définir clairement dans quelle catégorie se situe l'auto-entrepreneur. Les articles L. 113-6 et L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale font état du régime social des indépendants en tant qu'«interlocuteur social unique pour les indépendants" pour l'affiliation des personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-6 exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales. Il affilie également les membres des professions libérales au titre de la branche maladie et maternité du régime. Actuellement le centre de paiement géré par l'URSSAF considère que toute la réglementation applicable aux travailleurs indépendants ne l'est pas aux auto-entrepreneurs sans en donner de motivation. Or, il est prévu dans l'article R. 242-15 du code de la sécurité sociale pour les cotisations des employeurs et des travailleurs indépendants des dispenses de paiement au niveau des cotisations. Cet élément est repris sur le site du RSI. Elle lui demande donc s'il envisage de valider les dispenses de cotisations prévues pour les employeurs et travailleurs indépendants aux auto-entrepreneurs.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises lorsque l'URSSAF, lors d'un contrôle, assimile de façon systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. Si en attribuant au conjoint participant à l'activité de l'entreprise la possibilité de choisir entre les statuts d'associé, de salarié ou de collaborateur, il s'agissait de le protéger. La possibilité de recourir à l'entraide familiale nécessaire à la survie d'une petite entreprise n'a pas été expressément exclue dans les textes législatifs. Or, à la suite de contrôles inopinés, des commerçants aidés de leurs conjoints le jour de la foire du village ou en toute autre circonstance exceptionnelle, ont été taxés sans discussion sur la base d'un salaire forfaitaire, présumé dissimulé, de six mois. Il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas, comme c'est déjà le cas pour la profession agricole, et dans le prolongement d'une décision du 13 février 1999 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, de préciser par des textes complémentaires sa reconnaissance de l'entraide familiale, fondée sur les dispositions de l'article 212 du Code civil et nécessaire au maintien des petites et très petites entreprises, en rappelant que le travail dissimulé ne se présume pas mais doit être prouvé sur la base des critères jurisprudentiels en vigueur.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les appels d'offres non rémunérées. En effet, de nombreuses entreprises sont consultées afin de fournir un devis. À cette fin, il est nécessaire de produire un travail qui, dans la plupart des cas, ne sera pas rémunéré. En fonction de la situation économique et de la nature de leurs activités, de nombreuses entreprises peuvent être confrontées à une recrudescence de demandes de devis sans intention d'investissement, ce qui peut pénaliser leurs résultats. Aussi souhaite-t-il l'interroger sur ses intentions quant à l'encadrement de ce genre de pratiques.
M. Michel Sordi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la possibilité de publier sur internet les résultats des contrôles d'hygiène faits dans les restaurants et les bars afin d'aider le consommateur à faire son choix. Cette pratique a vu le jour à Berlin et se veut à la pointe d'une démarche lancée en mai dernier par le ministère allemand de la protection des consommateurs qui envisage la mise en place en janvier prochain d'un système similaire dans tout le pays. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance juridique devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès d'un juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi n° 2010-658 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 7 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Dans une question déposée le 18 janvier 2011, M. William Dumas, député du Gard, lui demandait sa position sur la modification des aires de stationnement des camping-cars ainsi que l'instauration « d'une contribution spécifique permettant d'aider au financement de ces aménagements qui pourrait prendre la forme d'un adossement de la taxe de séjour en vigueur dans les campings publics à la redevance de stationnement sur les aires concernées », envisagées dans ce rapport. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 19 avril 2011, le ministre lui faisait savoir que « le Gouvernement étudie avec attention les propositions du rapport et que celui-ci pourrait donner lieu à des suites législatives dans les prochains mois ». Elle tient donc à lui signaler que la limitation du libre stationnement des camping-cars pourrait conduire à la fermeture de nombreuses aires existantes et qui constituent un important atout économique et touristique pour de nombreuses communes. Il faut ajouter à cela que les conducteurs de camping-cars font déjà l'objet de mesures discriminatoires puisque, sur certains parkings publics, le stationnement est gratuit pour tous les véhicules sauf pour les camping-cars. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend porter des suites législatives ou réglementaires à ce rapport ou s'il entend s'en tenir aux dispositions relatives au stationnement des campings-cars, définies par le code de l'urbanisme, le code de la route et le code des collectivités locales, qui apparaissent à tous égards comme pleinement satisfaisantes en la matière.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations exprimées par les entreprises de propreté concernant les compléments d'heures pour les salariés à temps partiel. En effet, dans le dispositif conventionnel de la propreté existant depuis 1997, ces compléments s'appliquent dès lors que les salariés choisissent d'effectuer plus d'un tiers des heures définies dans le contrat de travail à temps partiel initial. Or la Fédération des entreprises de propreté souhaite que des dispositions permettant aux salariés en CDI à temps partiel, sur la base du volontariat, d'effectuer des heures en sus de celles prévues dans le cadre contractuel puissent être prises ; que les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne soient pas des heures complémentaires. Le complément d'heures pourrait être majoré dans les conditions définies par accord collectif de branche étendu ou d'entreprise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le sujet et de lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la monnaie chinoise le yuan. Le mardi 11 octobre 2011, le sénat américain a approuvé un projet de loi visant à pénaliser la Chine. En effet, les parlementaires américains estiment que la devise chinoise est sous évaluée de 40 %, ce qui donnerait aux producteurs chinois un avantage incontestable sur l'ensemble des marchés internationaux et conduirait à la destruction d'emplois. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des artisans face au projet de modification du seuil d'intervention obligatoire d'un architecte. Dans le cadre du Grenelle 2 de l'environnement (l'architecture et bâtiment), la commission parlementaire du développement durable et de l'aménagement du territoire envisage de suggérer d'imposer le recours obligatoire à l'architecte à partir du seuil de 10 m² de surface hors oeuvre brute au lieu de 170 m² de surface hors oeuvre nette. L'abaissement de ce seuil d'intervention de l'architecte constituerait, pour les sociétés coopératives artisanales et pour les artisans du bâtiment, une contrainte supplémentaire et une mesure dangereuse instituant un monopole portant atteinte à la liberté d'entreprendre. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'abaissement du seuil d'intervention obligatoire d'un architecte.
M. Olivier Dosne attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés soulevées par la loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques. En effet, actuellement la loi exclut du dispositif d'aide à l'investissement, les salles dites « peu actives » qui de par la mixité d'utilisation n'ont pas les moyens d'accueillir 5 séances par semaine sur l'année en moyenne. En l'absence d'aide ces salles sont à terme condamnées à faire un choix entre la diffusion cinématographique ou le spectacle vivant. Cependant, la loi n'exclut pas l'élargissement des aides à ces salles dans le futur. Il souhaiterait donc savoir à quelle échéance cette aide est-elle prévue.
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la sortie prochaine dans les salles du film intitulé « L'ordre et la morale » qui prétend retracer les évènements tragiques d'Ouvéa, en avril 1988. Ce film dénature complètement les faits, et constitue de ce fait une atteinte grave à la mémoire des militaires assassinés ou blessés et une injure à leur famille. Si l'art cinématographique, comme toute création, ne doit pas être censuré, il n'est cependant pas acceptable que ce film puisse être considéré par le public comme retraçant la réalité d'un fait historique. Elle lui demande quelles mesures vont être prises pour mettre en garde les spectateurs contre le déni de vérité que constitue ce film.
M. Julien Dray attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du cinéma suite à l'amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le vendredi 21 octobre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 qui vise à plafonner les aides reversées aux organismes publics. Cette nouvelle mesure a soulevé une grande indignation dans toute la profession. L'ensemble des professionnels du cinéma craignent les conséquences néfastes de cet amendement qui affectera tout particulièrement le Centre national du cinéma (CNC), et donc l'ensemble de l'industrie du cinéma. Cette disposition prévoit de limiter les ressources reversées au CNC en plafonnant le niveau de chacune des taxes affectées à cet organisme public. Ainsi, les recettes de l'ensemble des taxes seront limitées à 700 millions d'euros. Aussi, les excédents seront orientés vers le budget de l'État afin de redresser les finances publiques. Toutes les associations, les syndicats et les sociétés d'auteurs condamnent cet amendement qui mettrait en péril le système de soutien au cinéma français. Ils redoutent que le CNC, amputé d'une partie de ses revenus, perde son autonomie budgétaire et ne remplisse plus ses missions de création et de préservation du patrimoine cinématographique. Par ailleurs, le CNC doit déjà supporter de nouvelles charges comme le financement de la Fémis et de la Cinémathèque française. Tous réclament avec fermeté, le retrait de cet amendement jugé inacceptable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour corriger cette mesure.
M. Jean-Pierre Brard alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur la nouvelle ligne éditoriale de France Télévisions. Alors que la suppression de la publicité après 20 heures, qui a profité largement à TF1 et M6, avait été présentée par le Gouvernement comme un moyen de « libérer » France Télévisions du diktat de l'audimat, force est de constater que le « nouvel engagement » culturel de France Télévisions n'est pas respecté. Cet été, pas moins de cinq émissions de téléréalité, d'habitude réservées aux chaînes privées, ont été lancées sur France 2 et France 3. Dans le même temps, les émissions culturelles ont été soit arrêtées soit sont devenues hebdomadaires. Comme le dit très justement un historien de la télévision et professeur à l'université Paris-III, « à présent, l'ambition culturelle a cédé la place à une préoccupation "marketing" : faire jeune, ramener les 15-34 ans devant le téléviseur familial ». Les audiences de ces nouvelles émissions ont été mauvaises entraînant soit leur déprogrammation soit leur relégation en troisième partie de soirée. Cela n'est pas étonnant, car les téléspectateurs des chaînes du service public attendent des émissions de qualité et différentes de celles produites par les chaînes commerciales. Il lui demande donc si le récent licenciement du directeur de France 2, qui confirme l'échec de ce tournant éditorial, marque le retour de la primauté des émissions culturelles sur les chaînes du service public.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les interrogations de l'Institut national de la consommation (INC) relative à la parution de son magazine « 60 millions de consommateurs ». Il serait envisagé de céder le titre à un ou plusieurs opérateurs. Devant ces inquiétudes, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique de l'État concernant les établissements publics d'enseignement des arts plastiques. En l'occurrence, les services du ministère de la culture opposent à l'Institut régional des arts visuels de Martinique, établissement public à caractère administratif (EPA), une obligation de transformation en établissement public de coopération culturelle (EPCC) pour continuer de se voir habilité à délivrer des diplômes d'État, dont ceux conférant le titre de master, alors même que la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 n'impose pas une telle obligation. En outre, si l'arrêté du ministre de la culture du 20 avril 2011 habilite les écoles nationales et les écoles ayant adopté le statut d'EPCC à délivrer les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques, il autorise aussi les directeurs régionaux des affaires culturelles des écoles n'ayant pas adopté ce statut à continuer à signer les diplômes, mais a totalement oublié l'IRAVM. Alors que l'article L. 263-1 du code de l'éduction confère expressément aux collectivités territoriales la compétence en matière d'enseignement supérieur d'arts plastiques, que l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation autorise expressément ces écoles à délivrer des diplômes nationaux et que l'article L. 1111-5 du CGCT interdit à l'État d'imposer aux régions des procédures non prévues par un texte de nature législative ou réglementaire pris en application d'une loi, il s'interroge sur la politique de l'État en la matière, particulièrement dans le cadre qui est celui de l'année de l'outre-mer, c'est-à-dire de la reconnaissance des spécificités des outre-mer. Il souhaiterait ainsi obtenir de lui les éclaircissements qu'appelle cette situation confuse et que lui soit exposée la manière dont le Gouvernement entend, dans ce domaine, faire respecter les compétences attribuées aux régions, notamment à celles d'outre-mer.
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut de l'archéologie bénévole. En effet, les amateurs passionnés par la détection des métaux subissent depuis quelques années une véritable campagne de dénigrement, alors même qu'ils participent à la récupération en surface d'objets métalliques de toute nature voués à la disparition. Déjà marginalisés, les archéologues amateurs se voient maintenant restreints dans l'usage des détecteurs de métaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'utilisation de ces détecteurs par les particuliers.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les obligations de dépôt légal relatives aux publications associatives, en particulier s'agissant de leurs lettres d'information interne. Institué sous François 1er par l'ordonnance de Montpellier du 28 décembre 1537, le dépôt légal est actuellement régi par le code du patrimoine (articles L. 131-1 à L. 133-2) et par le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993, modifié par le décret n° 2006-696 du 13 juin 2006. La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a étendu le dépôt légal aux services de communication au public en ligne. Aussi aimerait-elle savoir si les lettres d'information interne des associations à destination de leurs membres, que ce soit sur support papier ou sous forme électronique, sont soumises à l'obligation de dépôt légal.
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le premier rapport d'activité de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur l'internet [HADOPI]. Mise en place début 2010, la HADOPI, voulue et imposée au Gouvernement par les grandes sociétés de production, s'est révélée inefficace et coûteuse. La HADOPI n'a eu aucun impact sur le téléchargement, elle a juste amorcé un mouvement de migration des utilisateurs des logiciels « peer-to-peer » vers des sites payants de « téléchargement direct » tel « rapidshare » ou « mégaupload ». La raison est simple, seuls les réseaux « peer-to-peer » peuvent être surveillés par les entreprises privées qu'il rémunère grassement sur fonds publics. Le coût de cet échec se chiffre à 12 millions d'euros en 2011 qui impactent le budget de l'État au moment même où il cherche désespérément à réduire le déficit de notre pays. Les internautes sont prêts à payer pour avoir accès à la culture, la preuve en est l'utilisation des sites payants privés cités plus haut. Il est temps de réunir tous les acteurs concernés et de lancer une réflexion afin d'élaborer des politiques économiques et culturelles nouvelles. Il est temps de prendre la mesure de la révolution des pratiques et des formes de création que permet internet. Il est temps de valoriser, grâce à ce média, la diffusion libre d'oeuvres artistiques et non plus assujetties aux majors. Il est temps de promouvoir une juste rémunération des artistes créateurs et non pas des seuls producteurs. Il est temps enfin de soutenir toutes ces innovations culturelles et politiques que constituent les logiciels libres qui mettent à mal le monopole de Microsoft et d'Apple et qui participent à une diffusion massive de savoirs, de techniques et de connaissances. Il lui demande donc si, plutôt que de stigmatiser les internautes, le Gouvernement à l'intention de revenir sur la loi dite « HADOPI » et d'engager un vrai débat sur le devenir des échanges culturels à l'heure d'internet.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de mener une réflexion sur les risques de dangerosité des réseaux sociaux. En effet, l'a encore montré cet été le drame de Florensac, qui a vu le décès d'une jeune fille, suite à un différend provoqué par un conflit futile sur internet ; il est important d'être attentif à ces dérives qui peuvent se développer pour un incident tout à fait mineur. Un meilleur encadrement des textes publiés, qui abusent souvent de la liberté d'expression par internet serait justifié, notamment pour les utilisateurs mineurs. Aussi, elle lui demande donc de préciser sa position sur cette question.
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il envisage d'étendre aux personnes handicapées le bénéfice du tarif social internet.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la publication des arrêtés fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, la dernière mise à jour de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant date de décembre 2009. De ce fait, les opérations extérieures menées ultérieurement n'y figurent pas. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de parution du prochain arrêté qui permettra de rétablir les militaires engagés dans ces opérations dans un certain nombre de leurs droits.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des associations représentatives des anciens combattants dans le cadre du projet de budget pour 2012. Le monde combattant constate avec colère et indignation que les engagements pris par Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle de 2007, vis-à-vis d'eux n'ont connu quasiment aucune concrétisation. Concrètement, les associations d'anciens combattants demandent que la retraite du combattant soit portée à l'indice 48 dès le 1er janvier 2012, et non au 1er juillet comme le suggère le Gouvernement. De plus, elles souhaitent que le niveau minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants soit porté au niveau du seuil de pauvreté, soit 954 euros, et que ce dispositif soit étendu aux anciens combattants les plus démunis. Par ailleurs, le monde combattant revendique une plus juste indexation des pensions militaires d'invalidité (PMI), l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droits entre combattants de tous les conflits et le relèvement du plafond de la rente mutualiste du combattant à l'indice 130. Les associations demandent, aussi, la mise oeuvre, dans les meilleurs délais, de la loi relative à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français ainsi que la pérennisation de l'Office national des anciens combattants (ONAC). Enfin, elles exigent que les militaires, arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et justifiant de quatre mois de présence sur le territoire, puissent bénéficier de la carte du combattant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux revendications légitimes du monde combattant.
M. Bernard Lesterlin alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités des exportations de matériels de guerre de la France. Notre pays combine paradoxalement un engagement répété en faveur des opérations de maintien de la paix, un appui aux démocraties à travers le monde et une triste quatrième place au classement des plus grands pays exportateurs de matériels de guerre. Le dernier rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France nous informe sur la destination de ces exportations. Il a ainsi découvert que de nombreux régimes autoritaires figurent au nombre des clients destinataires du savoir-faire de nos industries de défense. Plusieurs cas méritent explications mais l'actualité récente l'incite à attirer son attention sur celui de la Libye. Malgré la présence d'un régime dictatorial en Libye et de multiples violations des droits de l'Homme, la valeur cumulée des autorisations d'exportation de matériel de guerre vers la Libye s'élevait en 2010 à plus de 192,5 millions d'euros, soit six fois plus que l'année précédente. Il aimerait qu'il lui explique la raison de cette subite augmentation des autorisations de livraisons d'armes à la Libye entre 2009 et 2010. La France aurait donc armé Kadhafi, l'usage de ces armes ayant pu être fait contre les libérateurs du pays en mars 2011. Au vu des informations en votre possession, il souhaite savoir si ces matériels ont pu être utilisés par les armées libyennes contre les forces de l'OTAN lors de la mission démarrée le 19 mars 2011.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les procédures de classification « secret-défense ». Ces procédures visent à protéger les intérêts supérieurs de l'État en matière militaire, technologique et industrielle. Elles bénéficient d'un cadre législatif précis et d'un dispositif pénal établi. Cependant, sur certains programmes d'armement menés en coopération avec d'autres États, principalement européens, certaines informations classifiées en France sont rendues publiques dans des rapports ou sites officiels de l'État partenaire. Aussi, il lui demande de préciser les procédures de classification mises en oeuvre dans le cadre de programmes d'armement menés en coopération.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le centre d'audit des armées. Créé par l'arrêté du 9 août 2011, le centre d'audit des armées est un organisme interarmées relevant du chef d'état-major des armées. Ce nouvel organisme met en oeuvre la politique générale de l'audit interne dans les armées, directions et services interarmées. Alors que la révision générale des politiques publiques appelle à une rationalisation des divers moyens administratifs mis en oeuvre au sein des ministères, la création de ce nouveau centre d'audit va à l'encontre de cette rationalisation. En conséquence, il lui demande de préciser le caractère particulier des missions du centre d'audit des armées ne permettant pas aux autres organes de contrôle et d'inspection du ministère de la défense de les prendre en charge.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les réductions de personnels civils du ministère de la défense. Le ministère de la défense est, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, grandement impacté par les réductions de personnels civils. Mais ces restructurations successives, avec ou sans perte d'emploi (fermetures d'établissements ou mutualisation de fonctions verticalisées), suscitent des sentiments d'impuissance, de frustration, de colère ainsi que des problèmes de santé chez des personnels qui ne savent plus ce que leur réserve l'avenir. La rapidité, l'intensité des restructurations contribuent à cette souffrance. De plus, ce phénomène est accompagné d'un manque de communication, qui donne l'impression que des gestionnaires décident dans l'ignorance totale de l'implication des personnels dans leur établissement et dans l'insouciance de la dignité des personnes. L'évolution n'est pas positive et de nombreux responsables syndicaux commencent à s'en inquiéter. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la poursuite des restructurations touchant les personnels civils du ministère de la défense, et quant à la prise en compte par les pouvoirs publics des risques psychosociaux qu'une telle gestion implique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2011-14 relative à la reconversion des militaires. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 1er de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2011-14 relative à la reconversion des militaires. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 2, II, de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2011-14 relative à la reconversion des militaires. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 3 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2011-14 relative à la reconversion des militaires. En effet il semblerait que le décret prévu par les articles 7 et 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Mme Catherine Quéré appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le problème lié à l'alignement des indices dans le taux des pensions militaires d'invalidité entre les différentes armées. Cette disparité existe depuis 1959 mais l'inégalité existante de ces indices semblait avoir été enfin reconnue par le ministre de la défense et une solution avait été envisagée pour procéder à une réparation. Le changement intervenu, au sein du Gouvernement et à la tête du ministère de la défense, a interrompu le processus. Le décret du 10 mai 2010 a néanmoins fini par être voté. La rédaction de l'article 2 a malheureusement limité les bénéficiaires de cet alignement. De nombreuses procédures ont été engagées pour faire annuler les effets de ce décret. Face à cet imbroglio, les pensionnés militaires, victimes de cette inégalité de traitement, souhaitent une juste réparation. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire connaître quelles sont ses intentions pour régler cette disparité.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessaire modification du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à l'égalité de traitement des pensions d'invalidité militaire pour les sous-officiers, aussi bien issus de l'armée de terre, de l'air ou de la gendarmerie que pour ceux de la marine. En effet, si celui-ci présente l'avantage de revenir sur le décret du 5 septembre 1956 qui oubliait la marine, il n'en demeure pas moins insuffisant puisque les pensionnés antérieurs au sus dit décret de 2010 n'en bénéficie pas au nom du principe de non-rétroactivité. Il y a là, pour le moins, une injustice à laquelle il convient de remédier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
M. Alain Bocquet attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les taux de pensions militaires d'invalidité des sous-officiers. Un décalage défavorable existe depuis le décret du 5 septembre 1956 modifié pour les sous-officiers mariniers et ceux des autres corps d'armée. La situation a été corrigée de manière imparfaite par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 puisqu'il « permet l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées ». Ce texte instaure donc une rupture d'égalité entre anciens et nouveaux pensionnés. Les pensions d'invalidité ayant pour objet d'assurer entre toutes les catégories de militaires une harmonie parfaite des droits, il lui demande comment il entend mettre un terme à l'inégalité injustifiée entre les caporaux-chefs, les sous-officiers, les aspirants de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la gendarmerie avec leurs homologues de la marine nationale, dont les pensions militaires d'invalidité ont été concédées avant la publication du décret du 10 mai 2010.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les négociations en cours pour l'adoption d'un nouveau protocole VI sur les armes à sous-munitions (ASM). La convention d'Oslo, entrée en vigueur le 1er août 2010, a constitué une étape décisive en vue de l'élimination de ces armes, qui tuent principalement des civils et entraînent durablement le développement des pays affectés. En créant une norme juridique claire qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 États signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Toutefois aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante : le protocole VI de la convention sur certaines armes classiques (CCAC). Alors que la convention d'Oslo interdit l'utilisation de tous les types d'armes à sous-munitions, le projet actuel de protocole VI se cantonne à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. Ainsi, le protocole VI non seulement ne résoudra pas le problème humain posé par ces armes, mais au contraire en légitimera l'utilisation et créera une situation inédite de droit international humanitaire : un nouveau protocole qui autoriserait ce que la convention d'Oslo interdit. Le Parlement français a largement contribué au combat contre ces armes aux conséquences humanitaires désastreuses et à la mise en oeuvre effective de la convention d'Oslo, en adoptant à l'unanimité la loi d'application nationale de cette convention en 2010. Pourtant la France soutient activement ces négociations visant à établir un texte moins contraignant. En agissant ainsi, elle ne respecte pas les articles 1er et 21 de la convention d'Oslo obligeant les États parties à promouvoir les normes qu'elle établit et à décourager les États non parties d'utiliser des armes à sous-munitions. Trois ans après avoir décidé d'interdire une catégorie d'armes à cause des dommages inacceptables qu'elles causent aux populations civiles, il est contradictoire que la France soutienne et accepte officiellement que certains États produisent, commercialisent et utilisent ces mêmes armes. Le Gouvernement français se doit de respecter les obligations de la convention d'Oslo qu'il a signée, de renoncer au projet de reniement en cours, de demander la fin des négociations pour l'adoption d'un protocole VI lors de la conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques (CCAS), qui se déroulera du 14 au 25 novembre 2011. Il souhaite savoir s'il est déterminé à s'engager en ce sens.
M. Alain Suguenot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant à ces personnes. Sans remettre en cause sa portée, la loi rassemble en un même texte l'ensemble des évènements d'Afrique du Nord. Or, depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, les faits ont été qualifiés de « guerre » pour l'Algérie et de « combats » pour le Maroc et la Tunisie. Il convient de tirer les conséquences de cette différence entre les territoires. Aussi lui demande-t-il pourquoi les soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation (TRN), médaille commémorative) jusqu'au 2 juillet 1962, soit 6 ans après l'indépendance.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures, définies par l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Selon cet article, ont vocation à l'attribution de la carte du combattant les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. La liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de cet article a été régulièrement mise à jour. Toutefois, la dernière actualisation remontant au 31 décembre 2009, de nombreux militaires et civils ayant servi dans des opérations extérieures récentes ne peuvent pas faire valoir leurs droits. C'est pourquoi les associations du monde combattant sollicitent une nouvelle mise à jour et demandent l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations extérieures pendant quatre mois consécutifs ou non. Il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Alain Suguenot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant à ces personnes. Sans remettre en cause sa portée, la loi rassemble en un même texte l'ensemble des évènements d'Afrique du nord. Or, depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, les faits ont été qualifiés de « guerre » pour l'Algérie et de « combats » pour le Maroc et la Tunisie. Il convient de tirer les conséquences de cette différence entre les territoires. Aussi lui demande-t-il pourquoi le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, est la seule date prise en compte pour la fin de la période d'attribution de la carte du combattant, alors que l'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956 et celle de la Tunisie le 20 mars 1956.
M. Alain Suguenot interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant à ces personnes. Sans remettre en cause sa portée, la loi rassemble en un même texte l'ensemble des évènements d'Afrique du Nord. Or, depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, les faits ont été qualifiés de « guerre » pour l'Algérie et de « combats » pour le Maroc et la Tunisie. Il convient de tirer les conséquences de cette différence entre les territoires. Aussi lui demande-t-il pourquoi, pour l'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribuées jusqu'au 1er juillet 1964 alors que la carte du combattant ne l'est pas.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le plafond des rentes mutualistes d'anciens combattants. L'indice du plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants a été maintenu à 125 points ; cependant, un certain nombre de revendications s'inscrivent dans le sens d'une augmentation symbolique de celui-ci. En outre, les auteurs des mêmes revendications relèvent que les crédits alloués à la majoration des rentes mutualistes d'anciens combattants connaissent une diminution de 0,02 % soit 62 820 euros qui, s'ils étaient maintenus, permettraient une progression d'indice du plafond majorable. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la guerre 14-18 qui est loin d'être achevée. Un certain nombre de condamnations ont été annulées mais de nombreux soldats victimes d'injustices flagrantes n'ont pas été réhabilités. Le 11 novembre 2008, à l'occasion d'une allocution prononcée à Douaumont, le président de la République avait évoqué le drame des soldats français fusillés durant la première guerre mondiale. Parallèlement, l'idée de la création d'une commission indépendante chargée de faire sur le point sur cette question avait été évoquée par le secrétaire d'État aux anciens combattants en juin 2010. Bien que cette question soit complexe et sensible, il est néanmoins indispensable d'avancer, vers la réhabilitation de ces hommes, victimes de décisions symbolisant une justice expéditive et arbitraire. Aussi, il souhaite savoir si des mesures seront proposées rapidement, en faveur de cette réhabilitation.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). De nombreuses associations d'anciens combattants estime que cette « refonte » est inacceptable car elle a été prévue par la commission supérieure de la codification au sein de laquelle ne siégeait aucun représentant du mouvement des anciens combattants et victimes de guerre. Le Bureau national de l'association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre (ARAC), considère que, si le code des PMI a besoin d'être révisé, cela nécessite la constitution d'une commission tripartite (Gouvernement et ONAC, mouvement combattant et représentation parlementaire), chargée de définir les modifications susceptibles, leur contenu et leur mise en oeuvre. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les contours de la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et lui faire savoir si la mise en place d'une commission tripartite peut être envisagée.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-89 du 28 juillet 2010 attribuant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret tant attendu est intervenu en application de la loi du 18 octobre 1999 qui a requalifié les opérations d'Afrique du nord. Cependant, l'article 2 dispose que, concernant les pensionnés de l'État, seules les pensions liquidées à partir du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Cela conduit à créer une différence de traitement que les anciens combattants, qui ont tous combattu en Algérie dans les mêmes conditions, jugent injuste. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure ce décret pourrait être modifié pour étendre l'application du bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants, indifféremment de la date de liquidation de leur retraite.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport « Urbanisme de projet » présenté le 27 mai 2011. Le Gouvernement envisage d'assouplir les règles actuellement en vigueur dans la construction des habitations. Cet allègement peut certes contribuer à simplifier les démarches des propriétaires et favoriser la construction de logements dont la pénurie se fait sentir. La principale disposition de cette réforme consiste à autoriser les propriétaires à agrandir ou à surélever une maison ou un immeuble de 40 m² supplémentaires, au lieu de 20 m² actuellement, sans obtenir auparavant un permis de construire et en ayant désormais comme seule obligation de faire une simple déclaration préalable en mairie. Cette mesure soulève maintes interrogations. D'une part, il est surprenant de constater que l'État accepte aussi facilement de renoncer au droit légitime de contrôler l'espace urbain et de l'abandonner, sans contrepartie, aux particuliers. D'autre part, cette modification du code de l'urbanisme présente le risque d'affaiblir sensiblement les outils légaux de défense du paysage et du patrimoine, dans la mesure où elle tend à faciliter les constructions anarchiques et médiocres. Cela peut, à terme, entraîner une dégradation des sites protégés et de l'environnement. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette mesure qui pourrait détériorer la qualité du paysage et de l'environnement.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences, sur le plan réglementaire, liées à l'évolution du parc des véhicules utilitaires. Les véhicules à moteur électrique, dédiés au transport de marchandises en zone urbaine, présentent un intérêt évident, d'un point de vue environnemental. Cette technologie du moteur électrique implique néanmoins, à volume de chargement équivalent, un accroissement du poids à vide du véhicule, en raison des batteries. Dès lors, de nombreux utilitaires électriques dépassent le seuil des 3,5 tonnes, sans offrir à l'utilisateur une capacité de charge supérieure à un véhicule essence, de dimensions comparables. Cette situation constitue ainsi un frein au développement du véhicule utilitaire électrique, dans la mesure où il devient souvent nécessaire de détenir un permis poids lourds pour conduire ces véhicules. Il lui demande si une évolution de la réglementation, applicable aux permis de conduire, ne pourrait pas être envisagée, pour tenir compte de cette difficulté et favoriser le développement des véhicules utilitaires électriques.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'inciter les collectivités locales à utiliser du papier recyclé pour leurs impressions municipales. En effet, comme l'État l'a déjà demandé pour les professions de foi et les bulletins de vote, pour les documents de propagande des différents scrutins locaux ou nationaux, cette obligation pourrait être étendue aux collectivités locales pour les autres publications losque ce n'est pas déjà le cas. Cette obligation offrirait ainsi de nombreux débouchés à l'utilisation du papier recyclé. Aussi, elle lui demande si, avec l'appui de l'Association des maires de France, et son collègue chargé des collectivités locales, elle pourrait faire étudier cette éventualité d'obligation d'utilisation.
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'importation de l'huile de palme. L'huile de palme, riche en acides gras saturés et dénoncée par certains spécialistes comme favorisant les maladies cardio-vasculaires, contribue en outre à la déforestation massive des forêts tropicales. Il lui demande s'il est envisagé, aux niveaux français ou européen, de limiter l'importation de ce produit.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la portée de la circulaire du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. En vue de respecter ses obligations européennes pour la reconstitution d'un stock d'anguilles en Europe et de restaurer la continuité écologique des cours d'eau fixée par le Grenelle de l'environnement, tout ouvrage impactant le lit mineur d'un cours d'eau est potentiellement concerné par des mesures d'aménagement ou d'effacement, parmi lesquels figurent les moulins à eau. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a ainsi dressé un inventaire de 1 500 ouvrages à traiter d'ici 2015. Cette politique oppose donc, par principe, la préservation de ce patrimoine ancien à la protection de la biodiversité, aux fins de restaurer les milieux aquatiques et de repeupler les cours d'eau des migrateurs amphihalins, dont fait partie l'anguille. Les moulins ont pourtant fait la preuve de leur utilité en matière de régulation des eaux et leur effacement, envisagé dès lors que seront en jeu des zones d'habitat essentielles à la reproduction, la croissance et la circulation des espèces, ne sera pas sans risque pour la stabilisation du profil en long de la rivière et la sécurité d'autres ouvrages (pont, route, berge...). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'appréciation du caractère autorisé ou non d'un moulin, voire du caractère abandonné ou non exploité d'un moulin, car de ces qualifications va dépendre l'action administrative de la police des eaux et la mise à contribution des propriétaires ou/et des collectivités locales.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport d'information relatif à la lutte contre les nuisances sonores et notamment sur la nécessité de renforcer l'obligation de recours aux isolants phoniques pour les matériaux de construction. Selon le rapporteur, le recours aux techniques d'isolation mérite d'être réglementé au même titre que ce qui est fait en matière d'isolation thermique. Une obligation renforcée aurait en outre pour effet une plus grande utilisation des matériaux concernés ce qui induirait mécaniquement une baisse des coûts de production qui aujourd'hui représentent un frein à leur utilisation. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles suites elle entend donner à cette proposition.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la catastrophe de Fukushima au Japon. Alors que l'agence Tepco a relevé que le seuil de dangerosité passe au même niveau de dangerosité que le drame de Tchernobyl, elle souhaiterait savoir si le système Téléray, mis en place en France au lendemain de l'accident nucléaire de Tchernobyl en 1986 et qui mesure la radioactivité de l'air, est suffisamment déployé et performant sur l'ensemble de nos territoires.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les véhicules écologiquement performants qui représentent des investissements plus coûteux que les véhicules plus polluants et sur les propositions du CNPA (conseil national des professions de l'automobile) qui propose, afin d'aider les entreprises à acquérir des camions répondant aux normes environnementales les plus strictes, de moduler les tarifs de l'écotaxe poids lourds en fonction de la norme Euro du véhicule. La norme Euro 6 sera obligatoire en 2013 au moment de la mise en place de la « taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises » applicable pour l'utilisation du réseau routier national non concédé et des routes départementales susceptibles de subir un report de trafic. Une modulation de la taxe en fonction de la norme Euro, en particulier en fonction de la norme Euro 6 aurait un impact écologique et économique. L'Allemagne propose ce type de dispositif dans le cadre de la LKW Maut. À noter que les Allemands accordent une subvention de 100 millions d'euros par an aux transporteurs pour l'achat de véhicules Euro 5, une mesure financée par les recettes de péage de la KLW Maut. Une part du produit de cette taxe a également été affectée à la mise en place d'aides à l'installation de filtres à particules. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si de telles mesures peuvent être envisagées par la France.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la politique de l'eau. Aujourd'hui, les agences de l'eau jouent un rôle fondamental. Elles contribuent à améliorer le bon état des eaux en réduisant l'impact des activités humaines par la préservation des ressources et la satisfaction des besoins des usagers par leurs recherches d'un équilibre entre les ressources et les utilisations rationnelles de l'eau. Elles obtiennent principalement ces objectifs par les interventions financières. Une bonne exécution de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques repose donc essentiellement sur les moyens des agences de l'eau lesquelles sont issues exclusivement du produit des redevances alimentées à 80 % par les usagers domestiques à travers leurs factures d'eau. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2012 indique que le Gouvernement envisage de détourner une partie du produit de ces redevances à hauteur de 55 millions d'euros pour contribuer à la réduction du déficit budgétaire. Il est particulièrement choquant de voir ainsi ponctionnées des agences de l'eau pour contribuer à résorber un déficit que le Gouvernement actuel a grandement continué à creuser. Vu l'importance des enjeux de l'eau, il lui demande de préserver des moyens nécessaires et l'exercice d'une véritable politique de l'eau.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'un service unifié de l'assainissement (SUA) qui a été notamment évoqué lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Financé par une nouvelle redevance, le dispositif SUA associerait les usagers de l'assainissement non collectif à ceux de l'assainissement collectif. Ainsi, les propriétaires privés verraient assimiler la gestion de leur ANC aux mêmes conditions que les usagers connectés au réseau public d'assainissement collectif. Ce système serait applicable aussi bien sur l'entretien ou la réhabilitation de l'existant que sur des réalisations neuves. Un tel projet ne va pas sans inquiéter les entreprises artisanales des travaux publics et du paysage. En effet, en transformant une maîtrise d'oeuvre privée en une relation économique reposant sur des marchés publics, il est à craindre que les coûts augmentent pour les usagers, particulièrement en réhabilitation. Par ailleurs, ce projet de SUA pourrait être particulièrement défavorable pour les entreprises artisanales en privilégiant celles de plus grande taille. À terme, de nombreuses entreprises pourraient se retrouver fragilisées, étant cantonnées au rôle de sous traitants exécutant des travaux à des prix forfaitaires fixés très bas. Aussi, elle aimerait connaître la position du Gouvernement à l'égard de ces réserves et savoir quelles mesures sont envisagées en la matière.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des nappes phréatiques en particulier dans les communes rurales suite à la sécheresse prolongée qui va faire naître un besoin en eau potable qu'il sera difficile à satisfaire pour les administrés. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour faire face à la situation en ce domaine, matériellement et financièrement.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération des eaux des « eaux grises » issues des baignoires, douches lavabos, en vue d'une réutilisation complémentaire dans le cadre d'opérations notamment de drainage et d'irrigation. Il semblerait, eu égard à différents éléments d'information portés à sa connaissance, que le traitement de ces eaux soit aujourd'hui techniquement fiables et que les procédés employés soient écologiquement pertinents. Aussi, il la remercie de bien vouloir l'informer de l'état de la réfléxion du Gouvernement afin de favoriser cette réutilisation.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation des piles rechargeables. En France, 600 millions de piles s'étaient vendues en 2002, et un milliard en 2010. Cette progression est due aux piles jetables, qui occupent 78 % du marché, contre 18 % pour les piles rechargeables. Ces piles sont encore peu utilisées car leur surcoût est évident à l'achat, mais une étude de l'UFC-Que choisir a démontré en 2008 que l'économie à l'usage pouvait aller jusqu'à 1 500 euros. Cette étude montre donc que les piles rechargeables sont excellentes pour le pouvoir d'achat, mais également pour l'environnement. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de valoriser ces produits.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les retards pris dans le développement de l'énergie éolienne. Lors d'un récent colloque, le président du Syndicat des énergies renouvelables, s'est inquiété des retards accumulés en matière de développement des énergies éoliennes. L'objectif ambitieux du Gouvernement, que nous souhaitons tous voir devenir une réalité, est d'atteindre une production de 19 000 MW en 2020. Pour atteindre ce niveau la puissance installée devrait être de 1 400 MW alors que nous n'avons que 1 100 MW, soit un déficit de 22 %. Le développement de l'énergie éolienne reste soumis au respect d'un nombre croissant de normes concernant les permis de construire, la création des « zones de développement de l'éolien » (ZDE) en 2005, la création du volet éolien des schémas régionaux climat-air-énergie en 2009, enfin, tout récemment, l'inclusion des éoliennes dans les « Installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE). Autant de voies de recours possibles qui retardent le développement des programmes puisque 35 % des projets font l'objet de recours dont l'objectif est de retarder les actions à mettre en oeuvre puisque 80 % de ces recours sont classés sans suites. Pour autant, cela n'est pas sans conséquences puisque en moyenne il faut compter, en France, 8 années pour l'ouverture d'un site éolien soit un délai d'attente deux fois plus important que pour le reste de l'Union européenne. Le poids réglementaire ou les retards pris notamment dans la mise en place du Comité de suivi des énergies renouvelables, devant être placé sous l'autorité du Conseil supérieur de l'énergie, posent la question d'une mise à plat de l'ensemble du dispositif. Au moment même où un récent rapport de l'Agence américaine de l'information sur l'énergie anticipe une hausse de la demande énergétique, pour 2012, la France prend du retard dans le développement des énergies renouvelables. Cela aura des conséquences sur le niveau d'activité, la croissance, l'emploi et les finances publiques. Aussi, il lui demande s'il partage ses analyses et quelle stratégie pourrait être envisagée, pour alléger notamment le poids de la réglementation pour répondre rapidement à la situation d'urgence dans le développement de l'éolien et de l'ensemble des énergies renouvelables.
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales et sur sa nécessaire adaptation au cas particulier des parcs naturels régionaux (PNR). Cet article prévoit, en effet, qu'à partir de 2012, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales assure une participation minimale au financement des opérations d'investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage, à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette disposition présente une difficulté majeure pour les syndicats mixtes des PNR qui ne disposent ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État, ni d'aucune ressource propre d'investissement. De surcroît, il semblerait que le projet de décret d'application relatif à l'article 76 substitue le terme de « projet » au terme « opération d'investissement » ce qui pourrait être interprété comme une obligation faite aux PNR d'autofinancer 20 % de leurs actions de fonctionnement. C'est pourquoi il est important que soit maintenue la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR afin qu'ils puissent poursuivre les missions de préservation du patrimoine et des milieux naturels qu'ils mènent sur tout le territoire français. Il la remercie de bien vouloir prendre en considération les demandes de modification de l'article 76 en ce sens.
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que vont rencontrer les parcs naturels régionaux et plus largement tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ni compétence transférée, lors de l'entrée en vigueur de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales. En effet, à compter du 1er janvier 2012, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, devra assurer une participation minimale de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Or, jusqu'à présent, il était fait application de l'article 1er du décret du 11 décembre 2000, qui stipule que le montant de la subvention de l'État pouvait porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Cet article s'applique notamment aux subventions portant sur les études préalables et investissements conduits sur le territoire d'un parc naturel régional. Par conséquent, cette nouvelle disposition mettra ces structures dans la plus grande précarité et impliquera certainement une remise en cause de certains projets conduits pour le compte du ministère de l'écologie ou d'autres collectivités, dans le domaine de la préservation des milieux naturels. Les parcs régionaux ne pouvant mobiliser cet autofinancement minimal de 20 %, il paraît indispensable de maintenir la dérogation telle qu'elle avait été prévue par le décret du 11 décembre 2000. Aussi, il souhaiterait lui demander si elle envisage de revenir sur cette disposition qui aujourd'hui suscite beaucoup d'inquiétude au sein des structures concernées.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'impact de la réforme du 1 % logement sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation de handicap. Ainsi, l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI), assure, depuis 1959, en lien étroit avec les maisons départementales de l'autonomie, une mission d'ingénierie technique, sociale et financière dans le cadre du montage des dossiers d'aide à l'adaptation des logements pour les personnes en perte d'autonomie. Par son action, elle garantit l'éligibilité de ces projets aux fonds du 1 % logement. L'ALGI n'est pas un financeur direct, mais travaille en partenariat avec les organismes collecteurs d'Action logement et de ce fait est totalement soumise à leur réglementation et leurs modalités d'actions. En 2009, le Gouvernement a procédé à une réforme du 1 % logement au détour de laquelle il a imposé aux collecteurs une participation importante au financement de l'ANAH et de l'ANRU. Ces dispositions restreignent considérablement les budgets disponibles pour les actions engagées dans le cadre de l'action logement. Cela a entraîné un recul considérable des aides sollicitées par l'ALGI. Pour 2010, les contributions financières des collecteurs au budget de l'ALGI sont très largement à la baisse : le principal partenaire collecteur de l'ALGI annonce un plafonnement fermé de 1,5 million d'euros. Un second collecteur propose de compléter ce budget à hauteur de 500 000 euros. Ces montants seront rapidement épuisés et les demandes de personnes concernées ne pourront plus être traitées. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir l'accès au logement adapté pour les personnes en situation de handicap.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés d'application du barème de réévaluation de la taxe locale sur la consommation finale d'électricité. En effet, les conseils municipaux doivent délibérer chaque année avant le 1er octobre, alors que bien souvent ils n'ont connaissance de la hausse applicable que postérieurement. Ainsi, pour l'année prochaine le coefficient multiplicateur n'est toujours pas connu à ce jour. Au regard de cette situation, il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible de retarder la date limite pour que les communes puissent voter son application.
M. Joël Regnault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation du coût du ramassage des ordures ménagères et de la taxe d'enlèvement. Les associations de consommateurs dénoncent à juste titre l'augmentation constatée du coût de traitement des déchets ménagers. Leurs études ont démontré que, en l'espace de vingt années, les 89 % des ménages assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dépensent en moyenne 99 euros par an et par habitant soit une multiplication par quatre et dresse une forte disparité d'une collectivité à l'autre. En ce sens, les consommateurs dénoncent une mauvaise gestion locale mais aussi le recours à des sociétés privées sur un marché qui n'est pas toujours suffisamment ouvert. Par ailleurs, il est constaté que le tri sélectif, outil phare du développement durable dans le traitement des déchets domestiques, a contribué largement à l'envolée de ces prix, et subséquemment des taxes, alors même que nos concitoyens en attendaient une baisse grâce au recyclage et à la valorisation des déchets. Dès lors, le tri sélectif dans le cadre du développement durable, assimilé au progrès, devient une source de charges en constante et insupportable augmentation. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour que les contribuables puissent recevoir un juste retour de leurs efforts de tri et non en subir les conséquences qui se traduisent par une hausse permanente des taxes.
M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. En conséquence, il attire son attention sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la législation actuelle qui ne permet pas de déceler le taux de moisissures dans les logements en location. En effet, la loi tendant à améliorer les rapports locatifs fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur public et du secteur privé de joindre au bail de location un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Rien n'est prévu pour la prise en compte de la qualité de l'air. Les moisissures sont pourtant la cause principale de pollution intérieure des logements, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc remis à l'Assemblée nationale le 17 février 2011, « l'Air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur ». Il lui demande les prolongements qu'elle envisage de réserver afin d'évaluer au mieux la qualité de l'air intérieur de l'habitat.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mesure de la qualité de l'air intérieur dans les habitations. Parmi les contraintes posées par la loi, notamment depuis la l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, les propriétaires sont tenus de joindre au bail de location différents diagnostics et constats qui garantissent la performance énergétique ou encore l'absence de certains risques. La loi ne prévoit pour autant pas de diagnostic sur la qualité de l'air intérieur et sur le risque de développement de moisissures, qui sont la cause principale de pollution dans les logements. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions tant sur le plan réglementaire qu'au niveau de l'information et de la prévention de la pollution de l'air intérieur de l'habitat, source de nombreuses pathologies dans notre pays.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les raisons qui ont motivées l'absence de représentation des fédérations de pêche et de chasse au sein du Conseil national de la mer et des littoraux, dont les nominations ont été publiées au Journal officiel n° 0220 du 22 septembre 2011. Il rappelle que ces mêmes fédérations avaient déjà été écartées du comité national du développement durable et d'un certain nombre d'instances alors qu'elles emploient près de 2 000 spécialistes des milieux naturels. Il souligne que ces fédérations ont pourtant été reconnues comme des acteurs de la protection de l'environnement. Aussi, il l'interroge sur l'absence de représentativité de ces fédérations et souhaite connaître les solutions qui pourraient être mises en oeuvre pour y pallier.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du crédit d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques. En effet, le projet de loi de finances pour 2012 actuellement discuté au Parlement prévoit un plafonnement du crédit d'impôt à 30 % pour les travaux réalisés dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Or le plafonnement de ce crédit d'impôt à 30 %, pour un montant maximum de travaux s'élevant à 10 000 euros, entraîne de nombreuses difficultés pour les habitants des communes concernées par un risque Seveso. En effet, à la date de la future approbation des PPRT, ces habitants devront obligatoirement réaliser des travaux de renforcement du bâti, mais ne sont toujours pas fixés, à l'heure actuelle, sur le montant du crédit auquel ils auront droit, celui-ci étant passé successivement de 15 % en juillet 2010, puis à 40 %, avant de baisser à 36 % en septembre 2010, puis de redescendre à 15 % avant de remonter à 30 % en l'état actuel du projet de loi de finances pour 2012. Aussi afin de permettre l'avancement des PPRT en cours et afin d'assurer une meilleure information des habitants des communes concernées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de stabiliser le crédit d'impôt pour les travaux réalisés dans le cadre d'un PPRT à 40 %.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de l'aviation légère en France, premier pays « aéronautique » d'Europe. L'originalité et la souplesse de notre système de formation fondé sur les clubs et le bénévolat sont de plus en plus remises en cause par l'intervention de l'Union européenne et d'une administration voulant réglementer à tout prix. 0n constate ainsi des difficultés accrues pour devenir instructeur, des atteintes aux prérogatives des instructeurs bénévoles conduisant à leur disparition, la suppression d'examinateurs réduisant la possibilité de passer les brevets et ainsi de suite. Aussi, elle souhaiterait savoir si l'ensemble de ces contraintes ne pourrait pas être allégé pour éviter la disparition progressive de notre aviation légère à laquelle sont attachés tant de pratiquants.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les délégataires de services publics de remontées mécaniques suite aux évolutions réglementaires les concernant. En effet, les conclusions intermédiaires du rapport effectué par son ministère et présenté en juin 2011 laissent apparaître une remise en cause du versement des indemnités des biens en fin de contrat. Cette situation inquiète vivement les délégataires qui s'interrogent sur l'équilibre économique de leur concession si les clauses d'indemnisation devaient s'avérer nulles alors même qu'elles ont été approuvées en leur temps par le contrôle de légalité. Si cette position devait être confirmée, c'est la capacité même d'investissement des délégataires qui serait remise en cause, et avec elle la compétitivité et la sécurité des domaines skiables. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions en la matière.
Mme Annick Lepetit rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'article 54 de la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) créait le label autopartage. L'activité d'autopartage y est définie comme étant la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Cet article prévoit en outre la possibilité pour les maires de réserver des places de stationnement aux véhicules bénéficiant de ce label. Or, plus de quinze mois après le vote de cette loi, le décret d'application permettant la mise en place effective de ce label n'est toujours pas paru, faisant prendre du retard à toute une filière et aux collectivités qui soutiennent cette démarche. Elle lui demande donc pourquoi ce décret n'a pas encore été publié et quand cela sera-t-il fait.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de loi relatif à l'agence nationale des voies navigables. Si l'objet de ce texte est bien de réorganiser fondamentalement la gestion du transport fluvial dans un sens souhaité par les professionnels, ceux-ci s'inquiètent de l'intention affichée de déléguer à l'agence nationale des voies navigables les pouvoirs régaliens de police de l'État. En effet, imaginerait-on un concessionnaire d'autoroute verbalisant sur l'usage qui est fait d'une route qu'il a lui-même construite ou entretenue ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend revenir sur la délégation à l'agence nationale des voies navigables des pouvoirs de police.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le coût du dépannage sur autoroutes et voies express. En cas d'accident ou de panne, et ce pour des raisons évidentes de sécurité, le dépannage est obligatoirement effectué par un professionnel agréé et selon des tarifs réglementés. Ces tarifs ont été révisés le 7 octobre 2011, atteignant ainsi 117 euros pour les véhicules d'un poids total inférieur à 1,8 tonne, soit une hausse de 2,2 % par rapport à octobre 2010, et 144,50 euros pour les véhicules d'un poids compris entre 1,8 tonne et 3,5 tonnes. Par ailleurs, ces tarifs sont majorés de 50 % en cas d'intervention entre 18 heures et 8 heures, mais aussi les samedis, dimanches et jours fériés, toute la journée, soit 175,50 euros pour la première catégorie de véhicule. Au total, depuis janvier 2000, où le coût du dépannage était de 60,52 euros (397 F), on a assisté à une hausse de 93 % du tarif non majoré. Or les contrats d'assurance automobile ne prennent pas nécessairement en charge cette dépense qui n'est pas incluse dans les garanties obligatoirement souscrites au titre de la responsabilité civile dite « tiers », prévue à l'article L. 21-1 du code des assurances. Au regard de la dépense importante que représente ce dépannage et de son caractère obligatoire pour l'usager, il semblerait pertinent d'inscrire cette prestation en tant que garantie obligatoire pour tous les contrats d'assurance. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obligations qui pèsent sur les établissements financiers et d'assurances auprès desquels sont souscrits les contrats dépendance ou accident de la vie. Très souvent, les contrats sont financés et souscrits lorsque les souscripteurs travaillent, or, en cas de perte de leur emploi, souvent la souscription est interrompue. Il lui demande s'il peut préciser les obligations qui pèsent à la fois en matière d'information annuelle sur la couverture offerte, mais aussi sur le devenir des « droits acquis », ou si ces droits sont perdus en cas d'interruption de la souscription.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse du prix des cigarettes, appliquée depuis le 17 octobre 2011, et de l'augmentation d'un montant de 6 % annoncée pour le premier semestre 2012. Sous prétexte de prévention et de lutte contre le tabagisme, de telles mesures, dissociées d'actions de prévention globales sur les conduites addictives, n'ont pas atteint l'objectif de santé publique : la consommation du tabac n'a en effet pas ou peu diminué. Il pourrait alors s'agir seulement d'une volonté de remplir les caisses de l'État... Cependant, ces hausses favorisent l'achat à l'étranger et, plus grave, la fraude sur la vente de cigarettes, celle-ci ayant un impact indiscutable sur la sécurité et l'économie de par les marchés parallèles qu'elle développe. Or une telle situation a des conséquences considérables sur l'activité des buralistes. Pourtant, ces professionnels ont su diversifier leurs services et, souvent, ils restent le lieu du lien social et de la solidarité, dans les zones rurales isolées notamment. Elle lui demande donc quelles sont les actions globales de prévention qui seront associées à ces augmentations du prix des cigarettes et quelles garanties seront données aux buralistes pour le maintien de leur activité.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la menace qui pèse sur l'indépendance du mensuel 60 millions de consommateurs, menace qui se présente sous la forme d'un projet de privatisation. En effet, le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation doit se prononcer sur le projet de cession à un ou plusieurs opérateurs privés du titre qu'il édite. Ce projet s'appuie sur un rapport commandé au cabinet MBV et associés et propose de s'engouffrer dans une logique de pure profitabilité qui va malheureusement à l'encontre de l'esprit d'indépendance qui régnait sur le mensuel jusqu'à présent et lui conférait toute sa respectabilité et toute sa légitimité. Le titre, depuis 1970, s'est imposé comme la référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui ont fait autorité, des études juridiques et économiques, conçues par des experts, ainsi que des guides pratiques abordant, il faut le répéter, en toute indépendance, tous les aspects de la consommation. Aussi il lui demande l'ouverture de négociations afin de trouver une solution pour que se poursuive la publication du journal au sein de l'Institut national de la consommation. Cette indépendance de l'information étant l'une des garanties de la démocratie.
Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de Thalès services, filiale du groupe Thalès dont l'État est actionnaire à 27 %. La direction de Thalès services a annoncé récemment son projet de céder une part de son activité au profit d'une entreprise qui pourrait être le groupe GFI. Une vente avait déjà été proposée à ce même repreneur potentiel en 2002, mais n'avait pu aboutir faute de financement viable. Force est de constater que la direction du groupe n'a pas changé d'objectif depuis neuf ans. Elle utilise les mêmes arguments de regroupement des activités et de suppression de filiales insuffisamment rentables. Mais les organisations syndicales soulignent que la direction n'investit plus suffisamment dans Thalès services et a laissé s'installer les pertes pour des clients importants. Concrètement, ce plan de cession risque de faire disparaître près de 550 emplois très qualifiés sur 3 600. Il est à craindre, comme cela s'est vu dans des situations similaires, qu'une grande partie des employés de Thalès services transférée au repreneur ne soit poussée à partir par la suite et qu'ils voient leurs conditions de travail se dégrader. Ces salariés exercent dans l'informatique et dans des métiers tournés vers l'avenir. Ils connaissent parfaitement la structure du groupe Thalès ainsi que les besoins liés à son activité. Ces suppressions d'emplois qualifiés risquent de se traduire par une perte de compétences, de savoir-faire et d'efficacité dans la prestation. Cela aurait également des conséquences sur le travail des salarié-e-s toujours en poste. Ainsi c'est l'entreprise Thalès services dans sa globalité qui se trouve menacée. Elle déplore que la logique de rentabilité à court terme prévale une fois de plus dans la gestion de ce groupe. L'État actionnaire ne peut se satisfaire de ces décisions prises en fonction des résultats financiers sans mener de politique d'investissement. Cette gestion ne s'assied pas sur une stratégie de développement de l'activité mais vise principalement la rentabilité. Les salariés de Thalès services témoignent d'un profond malaise et d'une grande inquiétude, les conséquences sur leur santé sont d'ores et déjà perceptibles. Pour la plupart, ils ont choisi de travailler au sein d'une grand groupe industriel français pour laquelle ils se sont investis et à laquelle ils sont attachés. Aussi, elle lui demande de réexaminer ce projet. L'État étant actionnaire de Thalès, elle lui demande d'ouvrir un dialogue avec les organisations syndicales en vue d'aboutir à un projet humainement et économiquement viables.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines dispositions relatives au plan d'épargne en actions. En effet, dans le cadre de l'article L. 3332-25 du code du travail, les salariés bénéficiaires d'options d'achat ou de souscription - accordées dans les conditions prévues à l'article L. 225-177 ou à l'article L. 225-179 du code du commerce par leur employeur - ont la faculté de liquider des avoirs indisponibles dans un plan d'épargne entreprise afin de souscrire ou d'acheter des actions de leur employeur, et ce à la condition de bloquer les dites actions pour une nouvelle durée de cinq ans minimum incompressible (mis à part un cas de décès ou de levée de cette période d'indisponibilité prévus aux articles L. 3324-10 et R. 3324-22 du code du travail ne s'appliquant pas). Les dividendes issus de ces actions sont eux-mêmes bloqués au sein du PEE pour la durée résiduelle de conservation des actions, jusqu'à un maximum de cinq ans. En contrepartie, ils sont exonérés d'impôt sur le revenu. Les textes actuels ne donnent pas d'indication quant à la possibilité ou non d'utiliser ces dividendes durant leur durée de blocage pour effectuer une nouvelle souscription ou acquisition d'actions à l'aide d'options accordées par l'employeur alors qu'il est possible d'utiliser les autres avoirs indisponibles dans le PEE à cet effet, d'où une discrimination peu compréhensible. Certains établissements l'acceptent, d'autres le refusent. Aussi, il lui demande de clarifier ce point de législation qui pourrait venir renforcer les capitaux propres des entreprises françaises et leurs liquidités.
Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 relative à la réforme des collectivités territoriales et notamment sur la difficulté qu'elle introduit pour les parcs naturels régionaux (PNR) dans le financement de leurs opérations d'investissement. En effet, cet article prévoit, qu'à l'échéance du 1er janvier 2012, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales assure une participation minimale au financement des opérations d'investissement dont ils sont maîtres d'ouvrage, à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Cette obligation représente une difficulté majeure pour les syndicats mixtes des PNR qui, en vertu de l'article L. 333-3 du code de l'environnement, sont constitués pour assurer la gestion et l'aménagement des PNR. Ces syndicats mixtes présentent des spécificités car ils ne disposent ni d'une fiscalité propre, ni d'un transfert de moyens de la part des collectivités membres, ni de dotations d'État, ni d'aucune ressource propre d'investissement. De surcroît, il semblerait que le projet de décret d'application de la réforme des collectivités territoriales, relatif à l'article 76, substitue le terme de « projet » au terme « opération d'investissement » ce qui pourrait être interprété comme une obligation faite aux parcs naturels régionaux d'autofinancer 20 % de leurs actions de fonctionnement. C'est pourquoi il est important que soit maintenue la dérogation relative aux opérations d'investissement conduites sous maîtrise d'ouvrage des organismes de gestion des PNR afin qu'ils puissent poursuivre les missions de préservation du patrimoine et des milieux naturels qu'ils mènent sur tout le territoire français. Elle lui demande donc de bien vouloir, au vu de ces spécificités, veiller à ce que le décret d'application de la loi n° 2010-1563 sur la réforme des collectivités locales maintienne la dérogation pour les parcs naturels régionaux.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement des frais de déplacement en cas de pratique reconnue du télétravail. En effet, la France reste en retard dans le développement du travail à distance au sein des organisations, alors qu'il apporte de nouvelles réponses en matière d'emploi, d'organisation du travail, de productivité et d'employabilité aussi bien pour les entreprises que pour les administrations. Les contribuables optant pour le régime des frais réels ont la possibilité de déduire de leur revenu imposable les frais de transport domicile-travail ; toutefois l'article 83 du code général des impôts affecte à ce principe une limitation : « Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète ». Selon les éléments de jurisprudence recueillis, ces « circonstances particulières » semblent assez restrictives : difficulté liée à la recherche ou à l'exercice de l'emploi, situation du conjoint, obligations liées à la garde de personnes dépendantes... Le Gouvernement ayant émis le souhait de voir se développer le télétravail, il serait donc opportun d'élargir le caractère exceptionnel aux personnes exerçant en télétravail, sous conditions : d'une part, que le télétravail soit validé par un avenant au contrat de travail pour les salariés faisant état, suivant la taille de l'entreprise, d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou par une attestation de télétravail pour les agents des fonctions publiques ; d'autre part, que le temps de télétravail minimum organisé soit d'au moins un jour par semaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à une modification en ce sens de l'article 83 du code général des impôts.
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxation des transactions financières. En effet, le 20 septembre 2010, le Président de la République a prôné à l'ONU une taxe mondiale sur les transactions financières, afin de trouver des moyens financiers pour atteindre les objectifs du millénaire sur le développement (lutte contre les maladies, contre la pauvreté...). La taxation sur les transactions financières proposée par la France et sur laquelle travaille un groupe pilote d'une soixantaine de pays, pourrait rapporter au total quelques 35 milliards de dollars par an (taux de 0,01 %). Elle aurait aussi cet autre avantage de pénaliser les mouvements financiers spéculatifs de court terme. Dans un contexte de crise financière aggravée, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de taxe sur les transactions financières. Il rappelle qu'au lendemain du sommet franco-allemand du mois d'août, il avait été indiqué qu'un projet de taxe sur les transactions financières serait présenté avant le mois de septembre. Or les modalités n'en sont toujours pas connues faisant douter de la volonté politique de mener ce projet à son terme alors que la Présidence française du G20 en avait fait une priorité. Il souligne qu'une telle taxe permettrait une traçabilité et une connaissance des opérations financières dissuadant la spéculation et constituerait un premier pas vers une meilleure régulation du secteur financier. Le produit pourrait être dédié à l'aide aux pays en développement. Parallèlement, la Commission européenne a publié le 7 octobre une proposition exposant ses idées en vue de la taxation future du secteur financier dans le cadre de l'Union européenne à partir de 2014. Il s'agirait pour la Commission européenne d'alimenter le budget de l'Union européenne, avec en contrepartie une baisse équivalente des contributions nationales au budget communautaire. Or s'il ne conteste pas la nécessité de mettre en oeuvre cette taxe à l'échelle européenne, il souhaite qu'une partie de cette taxe puisse aller aux pays du sud et que l'autre partie finance en priorité les investissements de long terme au sein de l'Union européenne. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur l'avancement de ce projet de taxe, ses modalités de mise en oeuvre et la répartition des recettes issues de cette taxe.
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de la filière photovoltaïque dans les régions d'Outre-mer. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, un amendement a été adopté sur l'initiative du Gouvernement. L'article qui en a résulté prévoit la mise en place d'une commission composée d'élus et de représentants de l'administration chargée d'évaluer l'impact de la suppression de la défiscalisation sur les investissements portant sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, c'est-à-dire sur les panneaux solaires photovoltaïques. Cette évaluation devait porter d'une part, sur la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d'autre part, sur le montant de l'aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l'aide à l'investissement outre-mer. Selon cet article, la Commission mise en place évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département, ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire. Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qu'il lui paraîtrait nécessaire d'insérer dans une loi de finances. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du développement durable, du budget, de l'industrie, de l'économie et de l'outre-mer. Cette commission intitulée « Commission d'évaluation des investissements photovoltaïques en outre-mer » a bien été mise en place. Ses travaux ont débouché sur un rapport dont la parution publique devait avoir lieu au plus tard en juillet 2011. Mais à ce jour, aucune publication n'a eu lieu et le moratoire a déjà bel et bien dépassé les six mois fixés initialement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce rapport sera communiqué, au moins dans un premier temps, à la représentation nationale. Elle lui demande aussi d'indiquer si les engagements qu'il a pris, il y a un an, lors de ce débat à l'Assemblée nationale sont toujours d'actualité.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des banques françaises et allemandes. Le parti socialiste appelle à étendre les missions du Fonds européen de stabilité financière, qui doit pouvoir mobiliser l'épargne européenne par l'émission d'euro-obligations. Il demande son avis sur ce sujet important pour l'avenir de notre pays et de l'Union européenne.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre du programme national très haut débit présenté par le Premier ministre le 14 novembre 2010. Le déploiement des réseaux à très haut débit notamment en fibres optiques représente un enjeu industriel et économique majeur pour notre pays et un facteur essentiel d'aménagement de notre territoire. Le programme national très haut débit semble accorder une priorité aux zones denses et rentables ce qui risque, à terme, d'être fort préjudiciable pour les espaces ruraux. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les évolutions du déploiement de la fibre à très haut débit notamment dans le Tarn et de lui préciser les modalités de ces mises en oeuvre à la suite des engagements pris dans le cadre du programme national.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modifications réglementaires envisageables s'agissant du formalisme afférent à la tenue du registre spécial prévu par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. La tenue du registre spécial est une obligation légale qui incombe aux dirigeants associatifs en vertu de l'alinéa 7 de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ce registre doit consigner par écrit et à la main, dans un formalisme très précis, chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées aux statuts de l'association. Les dirigeants qui ne tiennent pas ce registre encourent une lourde amende (1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive). Le non-respect de cette obligation peut même conduire, selon la même loi, à une dissolution de l'association « à la requête de tout intéressé ou du ministère public ». Les dirigeants associatifs sont bien souvent des bénévoles, qui doivent faire face à maintes responsabilités et à moultes formalités à accomplir. Pour ne pas dissuader le bénévolat, il convient, autant que faire se peut, de simplifier notre droit et d'alléger les procédures et les obligations légales pesant sur les responsables associatifs. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait possible de réduire le formalisme prévu par les textes de 1901 afin de faciliter l'application de cette obligation légale.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la possibilité de supprimer, grâce à la dématérialisation, l'obligation légale pesant sur les dirigeants associatifs de tenir un registre spécial. La tenue du registre spécial est une obligation légale qui incombe aux dirigeants associatifs en vertu de l'alinéa 7 de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ce registre doit consigner par écrit et à la main, dans un formalisme très précis régi par les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901, chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées aux statuts de l'association. Les dirigeants qui ne tiennent pas ce registre encourent une lourde amende (1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive). Le non-respect de cette obligation peut même conduire, selon la même loi, à une dissolution de l'association « à la requête de tout intéressé ou du ministère public ». Les dirigeants associatifs sont bien souvent des bénévoles, qui doivent faire face à maintes responsabilités et à moultes formalités à accomplir. Pour ne pas dissuader le bénévolat, il convient, autant que faire se peut, de simplifier notre droit et d'alléger les procédures et les obligations légales pesant sur les responsables associatifs. Or les éléments contenus dans le registre spécial doivent parallèlement faire l'objet d'une déclaration aux services de l'État. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait envisageable, à moyen terme, de profiter des potentialités offertes par les technologies de l'information et de la communication, afin d'affranchir les dirigeants associatifs de la tenue du registre spécial.
M. Jean-Pierre Dufau alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du « socle commun de connaissances et de compétences » tel que présenté dans la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Plus particulièrement, il attire l'attention du ministre sur l'une des compétences inscrite dans l'un des 7 piliers de ce socle commun, au chapitre autonomie et initiative : la natation. À la fin de la 3e, les élèves, en fin de cycle d'adaptation, doivent en effet savoir nager 50 m. Or on assiste à un décalage entre les niveaux réels des élèves et les exigences programmatiques. Depuis 2008, l'acquisition de cette compétence est pourtant inscrite comme priorité nationale. En 2011, la réalité est bien différente et aucune étude n'a été faite au niveau national pour établir un constat fiable. Nombreux sont les élèves qui se voient valider cette compétence, par défaut, sans que le professeur d'EPS n'ait pu intégrer de cycle de natation dans son programme annuel ! Un comble ! Ceci amène tout naturellement la communauté éducative à dénoncer cet état de fait. Il ne suffit pas de faire entrer par la voie du programme des compétences exigibles et de les énoncer, il faut également donner aux enseignants les moyens de les mettre en place. Aussi, il lui demande de faire le nécessaire pour mettre en cohérence les exigences de l'éducation nationale et de l'État avec la réalité de terrain. Sans quoi, il est à craindre que le diplôme national du brevet ne se retrouve vidé de tout sens et ne perde définitivement toute crédibilité.
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation du nombre d'enfants en grande difficulté attestée par les dernières enquêtes PISE et ce malgré la mise en place de l'aide personnalisée et des stages de remise à niveau en français et en mathématiques proposés aux élèves pendant les vacances scolaires, mesures qui ont été prises ces dernières années pour tenter de remédier aux réductions massives de postes réalisées dans les effectifs de l'éducation nationale concernant notamment les enseignants spécialisés intervenant dans les RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) qui ont justement été créés pour répondre aux besoins particuliers de tous ces élèves que l'enseignant de classe ne peut plus assumer seul. Plus d'un quart de l'effectif des enseignants spécialisés affectés à cette mission éminente, qui vise à assurer la réussite de tous les élèves, a été supprimé depuis 2008. Il est trop dangereux de poursuivre dans cette voie car elle conduit tout simplement à la disparition de l'enseignement spécialisé au sein de l'école de la République. Aussi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir les aides spécialisées dont ont besoin les élèves les plus fragiles, seules garantes de la réelle égalité des chances qui doit être assurée à tous les enfants, quelle que soit la situation sociale de leurs familles, et s'il est d'ores et déjà disposé dans un premier temps à geler toutes les nouvelles suppressions de postes éventuellement prévues dans les RASED pour le prochain exercice budgétaire.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative si un maire peut réserver l'accès d'une cantine scolaire aux enfants dont les deux parents travaillent et exclure à ce titre les enfants de chômeurs.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour lui demander très précisément les obligations qui pèsent sur les établissements scolaires de la compétence des communes pour les primaires, du département pour les collèges et de la région pour les lycées, pour assurer dans les cantines la promotion d'une alimentation saine et équilibrée : l'accès aux produits bio et plus généralement à la promotion des circuits courts de commercialisation des produits de nos terroirs.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative suite au rapport du sociologue Éric Debarbieux sur les phénomènes de violences en milieu scolaire. En effet, on y découvre que 93 % des élèves se sentent bien au collège et que 86 % d'entre eux s'y sentent en sécurité mais que 10 % d'entre eux se disent littéralement harcelés. Cela voudrait dire qu'environ 200 000 enfants seraient victimes des insultes et brimades de leurs camarades de classe. Il ressort également qu'un élève sur trois serait aujourd'hui moqué pour sa bonne conduite à l'école. Face à ces phénomènes, heureusement minoritaires, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour lutter contre ces violences.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'échec scolaire qui se manifeste dès l'enseignement scolaire alors que le conseil économique, social et environnemental reconnaît que chaque année ce sont près de 130 000 élèves qui achèvent leur scolarité obligatoire sans diplôme. D'où la difficulté, pour ne pas dire l'impossibilité d'une insertion sociale et professionnelle pour les intéressés qui auront beaucoup de peine à trouver une place dans la société. Il lui demande quels efforts sont prévus particulièrement pour améliorer les apprentissages fondamentaux de l'école élémentaire.
M. Éric Jalton s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Cette année, le thème de la Journée mondiale du refus de la misère est l'éducation. Loin d'apparaître comme un exemple en la matière, la France est particulièrement mal classée au sein de l'OCDE pour ce qui est de la reproduction des inégalités sociales à l'école. Un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) va plus loin, en indiquant que celles-ci tendraient même à se creuser. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les différentes pistes que ses équipes et lui explorent afin que l'école redeviennent un lieu de promotion sociale et non le contraire.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les heures consacrées à l'école, à l'information, à la sensibilisation et à la prévention des atteintes sexuelles et à l'intégrité des personnes. Un grand quotidien régional Ouest France a titré dans son édition du 14 octobre sur les « chiffres accablants du viol en France ». Or, les enfants sont souvent les premières victimes. Il s'agit là d'une cause nationale que de prévenir et d'informer. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les moyens consacrés à l'écoute, l'information et la prévention pour tendre au respect de l'intégrité de toute personne, au premier rang les enfants, le milieu scolaire étant un lieu d'information et de sensibilisation.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement de la langue et de la culture d'origine à l'école. Les cours d'enseignement et de culture d'origine (ELCO) sont organisés à la suite d'accords bilatéraux avec l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Portugal, la Croatie et de procès verbaux de commissions mixtes pour la Turquie, l'Espagne, l'Italie et la Serbie. Ils respectent notamment la directive européenne 77/486/CEE et sont en conformité avec la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 (art. 29-1). Le système éducatif français assure une responsabilité directe dans la mise en place des enseignements de langue et culture d'origine. Les recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, exercent cette responsabilité à la fois dans les domaines de l'organisation des enseignements, de l'affectation des enseignants et du contrôle des enseignements avec le concours des corps d'inspection. Plus de 90 % des cours ont lieu en dehors du temps scolaire et sont toujours considérés comme des activités d'enseignement scolaire ; 85 921 élèves répartis en 5 607 cours étaient concernés par l'ELCO, en 2009. Ces cours destinés prioritairement aux enfants de la nationalité concernée, ou dont l'un des parents possède, ou a possédé cette nationalité, sont ouverts à tout enfant dont la famille en souhaite l'inscription, dans la limite des places disponibles. L'organisation pratique des enseignements est du ressort de l'IEN et du directeur d'école, en liaison étroite avec les responsables pédagogiques étrangers. Une fois le cours installé, il appartient aux autorités françaises, en collaboration avec les autorités du pays dont les enseignants sont originaires, de garantir le bon fonctionnement des enseignements. Le principe même qui régit un accord bilatéral est le principe de réciprocité : le développement des langues étrangères en France est accompagné systématiquement de mesures similaires pour promouvoir le français à l'étranger. Il lui demande le bilan et les conditions précises concernant la réciprocité à l'étranger plus particulièrement pour les pays de langue arabe.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de précarité des personnels recrutés comme emploi de vie scolaire (EVS) dans les établissements scolaires dans le cadre de contrats d'accompagnement dans l'emploi. Ces personnels participent au bon fonctionnement des écoles, collèges et lycées : assistance administrative, aide aux élèves handicapés, aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves, et constituent des repères et des appuis tant pour les enseignants, les enfants que pour les parents d'élèves. En 2011, des milliers d'emplois d'EVS ont été supprimés, fragilisant d'autant plus des structures scolaires déjà fortement impactées par la suppression des réseaux d'aide aux élèves en difficulté, de postes d'enseignants, d'augmentation des effectifs. Par ailleurs, nombre de ces EVS ont su développer des compétences qui doivent être reconnues à travers la création d'un statut ad hoc. Ces postes répondent à un besoin et ont, depuis 2006, démontré toute leur utilité. Par ailleurs, la plupart du temps, ces employés sont privés de suivi individuel en vue de permettre une future insertion professionnelle. Il est nécessaire de créer pour ces personnels précaires des postes statutaires impliquant leur titularisation, une revalorisation de leur rémunération et de leur temps de travail, mais aussi de leur dispenser des formations professionnelles de qualité afin de remplir l'objectif initial de ces contrats : une entrée effective dans la vie active. Or l'État, employeur, ne répond pas aux obligations de formation qui lui incombent. Le 29 juin 2011, le tribunal des prud'hommes de Rouen a pris la décision de requalifier en CDI trente-quatre EVS embauchés en CDD dans le cadre d'emplois aidés en contrat d'insertion, du fait de l'absence, durant leurs périodes de travail, de formations qualifiantes pourtant obligatoires. D'autres départements connaissent cette situation et des centaines d'autres dossiers sont en cours de traitement par les tribunaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour permettre le maintien de ces emplois, d'une part, mais également pour remédier à la violation manifeste des droits de ces travailleurs.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des quelque 32 000 professeurs contractuels qui officient à l'heure actuelle dans le public et dans le privé. D'un côté, des postes aux différents concours d'enseignants de moins en moins nombreux d'années en années, de l'autre, des postes d'enseignants qui ne sont pas pourvus. Cette situation est de plus en plus mal vécue par la communauté éducative, parents d'élèves compris. La tendance qui se généralise, consistant à éviter le recrutement des professeurs par concours pour faire appel à des contractuels corvéables à merci, inquiète de plus en plus. Le travail reste le même, seule les conditions d'exercice changent... Cette situation de précarité est inacceptable et doit impérativement être endiguée. Les contractuels n'ont aucune perspective d'avenir et sont souvent menacés d'être rayés des listes s'ils refusent des contrats de quelques heures, ce qui est une conception discutable des ressources humaines. Aussi il lui demande de se pencher sur cette situation pour que cessent ces pratiques indignes d'un enseignement qui se veut de qualité.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de vie des enseignants et personnels d'éducation stagiaires. Dans le cadre particulier de la stagiairisation, les enseignants et personnels d'éducation sont fréquemment affectés dans des académies différentes de leur lieu de résidence. Les transferts vers la région parisienne sont les plus courants. Or ces mutations ont un coût pour ces personnels : celui du transport quand l'éloignement géographique reste raisonnable ; celui du transport et du logement lorsque le retour quotidien au foyer familial n'est pas envisageable sauf à vouloir ronger sur le temps de récupération nocturne. La condition des enseignants et des personnels d'éducation stagiaires est donc des plus précaires sur le plan financier. Leur salaire est tronqué par le budget englouti par une vie qui se partage entre leur lieu de travail et leur vie de famille. Les mécanismes de compensation en la matière sont très insuffisants et de surcroît tardifs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer l'efficacité et le déploiement de ces dispositifs.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de vie des enseignants et personnels d'éducation stagiaires. Dans le cadre particulier de la stagiairisation, les enseignants et personnels d'éducation sont fréquemment affectés dans des académies différentes de leur lieu de résidence. Les transferts vers la région parisienne sont les plus courants. Or ces mutations ont un coût pour ces personnels : celui du transport quand l'éloignement géographique reste raisonnable ; celui du transport et du logement lorsque le retour quotidien au foyer familial n'est pas envisageable sauf à vouloir ronger sur le temps de récupération nocturne. La condition des enseignants et des personnels d'éducation stagiaires est donc des plus précaires sur le plan financier. Leur salaire est tronqué par le budget englouti par une vie qui se partage entre leur lieu de travail et leur vie de famille. Le manque à gagner est encore plus flagrant lorsque les personnels féminins sont mutés en dehors de leur académie de résidence. Les femmes sont contraintes de travailler à temps partiel pour assurer leur rôle de mère et subissent une baisse de salaire à laquelle s'ajoutent les frais évoqués. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin d'enrayer un phénomène qui se traduit par l'aggravation de l'inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de vie des enseignants et personnels d'éducation stagiaires. Dans le cadre particulier de la stagiairisation, les enseignants et personnels d'éducation sont fréquemment affectés dans des académies différentes de leur lieu de résidence. Les transferts vers la région parisienne sont les plus courants. Or ces mutations ont un coût pour ces personnels : celui du transport quand l'éloignement géographique reste raisonnable ; celui du transport et du logement lorsque le retour quotidien au foyer familial n'est pas envisageable sauf à vouloir ronger sur le temps de récupération nocturne. Quand la solidarité entre professionnels s'exprime, les personnels mutés sont hébergés à tour de rôle par leurs collègues. Cette solution économique reste néanmoins inconfortable pour le stagiaire qui se trouve balloté de foyer en foyer. Elle lui porte tout autant préjudice sur le plan professionnel car il est très difficile de préparer ses cours et ses journées de travail dans ces conditions de nomadisme. En conséquence, il lui demande de réviser les critères sur lesquelles se fondent les mutations de façon à préserver la proximité géographique et les liens familiaux des personnels stagiaires.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de vie des enseignants et personnels d'éducation stagiaires. Dans le cadre particulier de la stagiairisation, les enseignants et personnels d'éducation sont fréquemment affectés dans des académies différentes de leur lieu de résidence. Les transferts vers la région parisienne sont les plus courants. Or ces mutations sont difficilement vécues, que ce soit par les personnels mutés ou par les équipes qui les accueillent. L'éloignement géographique induit par les mutations a des conséquences financières lourdes pour les personnels stagiaires. Il impacte également leur vie de famille puisque celle-ci se trouve interrompue tout au long du temps scolaire, pour ne reprendre son cours que pendant les fins de semaine ou les vacances. Le plus souvent, ces personnels sollicitent, dès la première année de leur mutation, le retour dans leur académie de résidence. Ce phénomène génère donc un turn-over particulièrement important dans les établissements qui les accueillent. Les équipes enseignantes sont donc instables et les élèves pâtissent de cette instabilité peu sécurisante sur le plan pédagogique. En conséquence, il lui demande de réviser le mécanisme des mutations de façon à stabiliser les équipes enseignantes et ainsi améliorer la qualité des politiques pédagogiques des établissements.
Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions régissant la nouvelle formation en alternance master 1 « Enseigner en école maternelle et élémentaire ». Les étudiants s'y sont inscrits sur la base des critères annoncés au moment de la pré-inscription en juin 2011, à savoir dix mois de stage dit « filé », c'est-à-dire en responsabilité dans une classe à raison d'un jour par semaine et une rémunération d'environ 600 euros bruts par mois. Or, un mois après le début des cours, les étudiants ont pu découvrir qu'ils n'auront pas le statut d'étudiants en alternance mais de contractuels de l'éducation nationale, que la rémunération avait été revue à 495,44 euros bruts par mois et que les dix journées de stage de septembre ne leur seraient pas rémunérées. Leurs contrats n'étaient toujours pas signés à la mi-octobre. Ainsi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement au regard de cette formation.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif de « repérage des élèves présentant des risques pour les apprentissages » destinés à évaluer les enfants de grande section de maternelle. Le dispositif préconise une évaluation des élèves en trois phases s'échelonnant sur plusieurs mois dans quatre domaines : le comportement, le langage, la motricité et la conscience phonologique. Suivant les résultats, les élèves mal classés seraient soumis à des « entraînements » collectifs ou individuels. Ce dispositif dévoilé mis en place sans consultation des professeurs ni des syndicats de parents d'élèves a provoqué une levée de bouclier. Ils dénoncent la volonté de fichage et un risque de stigmatisation. Ils déplorent les amalgames qui sont faits entre les troubles du comportement et les différences de maturité. Les tests se multiplient au détriment du temps d'apprentissage. Pour aider les élèves de maternelle, le mieux serait de bloquer les fermetures d'écoles et de cesser l'exclusion des enfants de moins de trois ans. Les enseignants savent observer leurs élèves pour repérer leurs difficultés sans avoir besoin de tests d'évaluation comportant le risque d'étiqueter les élèves d'échec scolaire quand il s'agit tout simplement de différences de développement. Aucun protocole standardisé ne remplacera les professionnels (réseaux d'aides spécialisés et services de pédopsychologues), mais ces dispositifs sont réduits et disparaissent peu à peu. Aussi, il lui demande s'il peut lui indiquer quels moyens il compte mettre en oeuvre pour faire cesser ces situations accompagnées d'outils peu fiables de classification, de « fichage », d'étiquetage qui, contrairement aux objectifs affichés, risquent de créer des difficultés là où il n'y en a pas.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif de repérage dès l'âge de cinq ans des enfants « représentant des risques pour les apprentissages ». Ce système soulève un grand nombre d'inquiétudes au sein de la communauté éducative comme chez les parents d'élèves. Le classement de très jeunes élèves « à risques » ou « à haut risque », au-delà d'une stigmatisation ridicule, handicapera dès le plus jeunes âge des enfants qui, si ils rencontrent des difficultés, doivent faire l'objet d'un suivi spécifique sur lequel le Gouvernement reste muet. Le service public de l'éducation nationale, déjà grandement fragilisé par la RGPP, perdrait de sa cohésion. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'épargner à l'éducation nationale est aux très jeunes élèves en difficulté ce type de stigmatisation.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de mise en place d'un outil de « repérage des élèves présentant des risques pour les apprentissages ». Imposer aux enseignants un dépistage aux enfants de cinq ans sur la base de grille d'évaluation comportementale risque d'être aussi inefficace que dangereux. Les syndicats d'enseignants et parents d'élèves dénoncent unanimement ce dispositif qui n'est pas sans rappeler la tentative fâcheuse d'il y a cinq ans d'imposer « un carré de comportement à la maternelle » pour prévenir la délinquance des enfants de trois ans. Il lui rappelle que la lutte contre la difficulté scolaire ne passe ni par le fléchage, ni par le flicage mais par une bonne formation des enseignants en encadrement, par un personnel suffisamment nombreux, la présence des RASED dans les établissements et la mise en oeuvre d'un suivi réellement individualisé des élèves. Il lui demande donc l'abandon immédiat de ce projet.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'école primaire en cette rentrée 2011. En effet, l'aide administrative mise en place depuis 2006, destinée à apporter un appui précieux dans les domaines du secrétariat et de l'accueil, a été supprimée durant les congés d'été. Les contrats de ces personnels n'ont pas été renouvelés et les recrutements ont été stoppés contrairement aux promesses faites au printemps 2011. Le syndicat SE-UNSA s'inquiète de cette situation dommageable pour le bon fonctionnement des écoles primaires et a engagé l'action de bloquer toute remontée de documents administratifs. Elle lui demande donc de tenir ses engagements auprès du personnel enseignant et des contrats aidés ainsi que de mettre en place un dispositif pour pérenniser un secrétariat administratif au sein des écoles primaires.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement de 4 000 nouveaux emplois de vie scolaire sur des missions d'aide administrative dans les écoles primaires et maternelles. En mai 2011, le Gouvernement annonçait la suppression d'au moins 16 000 postes, en 2012, dans l'éducation nationale, un chiffre semblable à celui de 2011, dû au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partants à la retraite. Dans le même temps, il annonçait, dans le cadre d'une campagne radio, presse et internet, la création de 17 000 emplois. Le 9 septembre 2011, le Gouvernement a précisé que, sur ces 17 000 recrutements, 4 000 devraient être des emplois de vie scolaire (EVS) assignés à des missions d'aide administrative dans les écoles primaires et maternelles. Cette réponse gouvernementale à une situation qui reste, sur le terrain, extrêmement tendue, n'est que partielle puisqu'aujourd'hui ce sont plus de 6 500 écoles primaires et maternelles qui sont en attente d'une aide administrative. Par ailleurs, les missions d'aide administrative ne sauraient se satisfaire d'emplois précaires. Il lui demande donc si ces EVS recevront une formation à la hauteur des missions qui leur seront confiées et si, à terme, ces recrutements déboucheront sur la création d'un métier qualifié d'assistant administratif à l'image des postes de secrétaires administratifs dans les collèges. Il lui demande également si ces 4 000 EVS seront bien recrutés prioritairement parmi les personnels EVS dont le contrat n'a pas été reconduit à la fin de l'année dernière et qui peuvent bénéficier d'un renouvellement lorsqu'ils n'ont pas atteint la durée limite de leur contrat.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'écoles qui voient, en cette rentrée scolaire, l'aide administrative supprimée et les personnels qui occupaient ces fonctions brutalement renvoyés au chômage. Son attention avait déjà attirée dans une question écrite n° 104204 le 5 avril 2011, mais cette question est malheureusement restée sans réponse. Les parents d'élèves, les directrices et directeurs d'écoles, les enseignants et bon nombre de nos concitoyens le regrettent profondément. C'est la raison pour laquelle il lui demande pourquoi, après avoir été alerté sur l'importance des emplois de vie scolaire (EVS) pour les établissements scolaires, il a persisté dans sa volonté de geler tout renouvellement ou recrutement d'emplois aidés sur ces missions. Cette décision, en plus de mettre à genoux bon nombre d'établissements scolaires, est une rupture d'engagement de la part du Gouvernement, qui avait tenu au printemps dernier des propos jugés « rassurants » par les professionnels. Le Président de la République ayant récemment annoncé la création de 20 000 emplois aidés, elle lui demande si cette annonce sera l'occasion de rétablir les emplois disparus dans les écoles primaires, emplois qui devront être clairement fléchés « aide administrative ».
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et directeurs d'école. Cet été, il a été décidé de stopper trois renouvellements ou recrutements d'emplois aidés sur ces missions. Faute de l'appui précieux de ces personnels dans le domaine du secrétariat et de l'accueil, les directrices et les directeurs d'école ne parviennent plus à assumer convenablement l'ensemble des multiples tâches qui leur incombent. Le Président de la République a annoncé la création de 20 000 emplois aidés. Cette annonce doit être l'occasion de rétablir sans tarder les emplois disparus dans les écoles primaires, emplois qui devront être clairement fléchés « aide administrative ». Au regard de l'importance et de l'utilité de ces postes pour les directrices et directeurs d'école, il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier la suppression de ces emplois.
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la précarité croissante des étudiants qui rencontrent de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts ce, même lorsqu'ils exercent à titre accessoire une activité rémunérée pour faire face à leurs dépenses quotidiennes. Souvent isolés et éloignés de leurs parents, nombre d'entre eux finissent par jeter l'éponge et abandonnent leurs études pour s'engouffrer dans le cycle infernal des emplois précaires et des CDD mal rémunérés. Mais le plus inquiétant, c'est qu'une part grandissante n'hésite plus à s'adonner à la prostitution pour, disent-ils, « vivre décemment le temps de leurs études ». En plus d'être scandaleuse, cette situation est inadmissible. Il est en effet inadmissible que des garçons et des filles - pour mener à bien leurs études - n'aient d'autres choix que de recourir à des relations sexuelles tarifées, au motif qu'elles rapporteraient plus en beaucoup moins de temps. Quid de l'estime de soi de ces jeunes hommes et femmes qui - à jamais - devront vivre avec ce douloureux secret, et des séquelles psychologiques rémanentes ? La jeunesse de la France, mérite beaucoup mieux que cela ! La jeunesse de la France, c 'est l'avenir de demain ! C'est la raison pour laquelle il lui demande si ses équipes sont à pied d'oeuvre pour lutter activement contre ce phénomène, en aidant notamment nos jeunes dans le besoin à s'en sortir, dans le respect et la dignité.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la précarité dans laquelle vit un nombre croissant d'étudiants. Résultat, la santé passe souvent au second plan. Selon la troisième enquête nationale sur la santé des étudiants réalisée par la mutuelle LMDE, 34 % des étudiants déclarent avoir renoncé à une consultation médicale au cours des douze derniers mois et 20 % d'entre eux ont renoncé à un traitement pour des raisons financières. Près de 19 % des étudiants (6 % pour l'ensemble de la population) ne possèdent pas de complémentaire santé, malgré le risque financier important que cela représente, notamment en cas d'accident ou d'hospitalisation. Parallèlement, une étude de l'institut CSA pour l'Union nationale des mutuelles étudiantes régionales indique que le foyer familial engendre de meilleurs comportements de santé. Ainsi 63,5 % des étudiants vivant chez leurs parents consultent un médecin lorsqu'ils sont malades. Les étudiants vivant en colocation ou en résidence universitaire, quant à eux, affirment ne pas se soigner pour 55 % d'entre eux, et préfèrent « attendre que cela passe ». Au regard de l'importance que revêt le fait d'avoir une bonne santé pour étudier dans des conditions optimales, il lui demande si des dispositifs spéciaux feront suite à ces études, d'une part, et de l'autre il souhaiterait qu'il lui indique en quoi le relèvement des taxes sur les mutuelles est de nature à les rendre plus accessibles à ces publics fragilisés.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des infirmières scolaires qui souhaitent pour leur profession le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe pour leurs collègues de la fonction publique hospitalière. En effet, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévue dans son article 37 que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel. Les infirmières de l'éducation nationale se sont trouvées exclues de ce dispositif. Pour autant, une réflexion portant notamment sur la carrière des personnels infirmiers de l'État, et en particulier des infirmiers de l'éducation nationale a été conduite au printemps 2011 par les différents ministères concernés. Aussi elle lui demande suite à cette réflexion, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux revendications des infirmières scolaires.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants autistes. Le code de l'action sociale prévoit une prise en charge pluridisciplinaire de toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, qu'elle soit éducative, pédagogique, thérapeutique ou sociale. Or il semble que très peu de places permettant une prise en charge adaptée des personnes autistes soient disponibles. Leurs attributions sont subordonnées à l'accord de l'enseignant et du directeur et il n'est malheureusement pas rare, de voir des établissements refuser un élève autiste. Il est nécessaire de mieux appréhender cette maladie en formant les enseignants qui doivent gérer ces situations au quotidien, car actuellement il n'y a aucune formation spécifique sur l'autisme, ce qui peut avoir des conséquences néfastes pour l'enfant. Certes, des auxiliaires de vie scolaire peuvent être mis à disposition des enfants et aider les enseignants, mais tous les enfants autistes ne bénéficient pas de manière totale et inconditionnelle de ce dispositif. Les enfants autistes ont droit à une scolarisation adaptée. Elle devrait même devenir obligatoire, comme pour tous les autres enfants. C'est pourquoi il lui demande de mettre à disposition un plus grand nombre de places et de véritables formations auprès des enseignants concernés.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes de nombreux parents et professeurs devant l'évolution du comportement de certains enfants. Si la promotion de l'esprit de responsabilité est évidemment l'une des pistes à suivre pour endiguer l'accroissement des incivilités et ainsi réduire le nombre de jeunes marginalisés, il n'en demeure pas moins que l'ensemble de notre société devrait se sentir interpellé par ce phénomène. Il conviendrait probablement de réunir une sorte de « Grenelle de la jeunesse » afin d'examiner les voies et moyens d'une sortie de crise dans ce domaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
M. Jacques Remiller alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le malaise qui règne actuellement au sein de l'éducation nationale. À en croire les récents rapports budgétaires de l'INSEE, de la Cour des comptes et de l'éducation nationale, ce ne serait pas uniquement un problème de moyens. D'après un récent rapport, l'éducation nationale emploierait 852 907 enseignants pour 12 millions d'élèves environ soit 1 professeur pour 14 élèves. C'est un ratio pourtant très éloigné de la réalité ! Alors qu'il est difficile d'augmenter les moyens alloués à l'éducation dans ces temps de crise, la période électorale est en revanche favorable aux changements politiques. Il est donc essentiel de nous mobiliser pour repenser ensemble la mission de l'école. Et il espère que, dans les mois qui viennent, parents, enfants et enseignants sauront discuter sans a priori pour réfléchir à l'avenir de l'école. La solution réside sûrement dans la simplification et la hiérarchisation des objectifs. Si la culture est ce qui reste quand on a tout oublié, que veut-on qu'il reste à nos enfants ? Il appartient donc aux différents acteurs de refixer les fondamentaux de notre société et de notre pays afin d'ordonner les objectifs de l'école et ainsi redonner aux enseignants le sens de leur identité professionnelle. D'après les rapports budgétaires, les dépenses d'éducation sont de 132 milliards d'euros sur un budget total de l'État de 283 milliards. C'est une somme considérable qui entretient les rouages d'une très lourde machine administrative qui emploie notamment 126 915 fonctionnaires non enseignants assimilés à du personnel de bureau. Il souhaite par conséquent savoir s'il est possible de diminuer ces postes plutôt que ceux des personnels enseignants.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des recrutements dans l'éducation nationale. En 2008, il y avait plus de 115 800 candidats aux concours du second degré et, pour la session de 2012, il n'y en a que 69 350 soit une baisse de 40 %. La complexité des modalités d'inscription, les incertitudes concernant la formation et les interrogations sur le sens du métier face à des situations parfois difficiles expliquent probablement ce recul de l'intérêt pour le métier d'enseignant. Il lui demande si une enquête a été menée sur les raisons de ce désintérêt des possibles candidats et les difficultés qu'ils mettent en avant. Il souhaite connaître les mesures prises pour remédier à cette situation.
M. Éric Jalton interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la bourse d'échange Erasmus et le prie de bien vouloir lui en faire le bilan, s'agissant plus particulièrement des étudiants issus des départements, régions et autres collectivités d'outre-mer.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la circulaire du 14 juillet 2011 portant sur l'organisation du temps de natation à l'école primaire. Ce texte prévoit qu'un enseignant en classe élémentaire peut se voir confier un groupe d'enfants pendant le temps réservé à la natation. Or, malgré leur bonne volonté, ces encadrants n'ont pas la formation, ni la compétence pour enseigner cette activité sportive. Auparavant, ils assuraient une surveillance en complément du rôle assuré par les maîtres-nageurs de la piscine. Les enseignants concernés font part de leurs craintes quant à la sécurité des enfants. Au nom du principe de responsabilité, nombre d'entre eux s'interrogent désormais sur l'opportunité d'emmener ces jeunes à la piscine. D'autre part, certaines communes qui n'ont pas l'encadrement suffisant en matière de maîtres-nageurs s'inquiètent de voir éventuellement engager, elles aussi, leur responsabilité en cas d'accident au sein d'un bassin municipal. En conséquence, il conviendrait que son ministère précise de manière claire l'application de cette circulaire et qu'il lui dise quelles nouvelles dispositions il compte prendre pour assurer la sécurité des écoliers et la sérénité des enseignants.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution de la bourse de mérite à destination des étudiants. Celle-ci est attribuée selon certains critères, avoir de très bons résultats scolaires (titulaire du bac avec mention très bien), avoir un dossier éligible aux bourses sur critères sociaux et continuer ses études. Les étudiants en classe préparatoire ne semblent pas être éligibles à cette bourse de mérite malgré le respect des critères établis. Il souhaite donc connaître les obligations en la matière afin de s'assurer de l'égalité de traitement sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition des cérémonies de remise des diplômes universitaires. De plus en plus souvent, les étudiants diplômés de l'université en licence ou en master ne se voient plus attribuer leur diplôme que dans des délais dépassant l'année et sous la forme d'une simple restitution administrative de leur qualification. Il n'y a guère que dans les grandes écoles et lorsque les études s'achèvent par un doctorat que les cérémonies de remise de diplômes subsistent encore. Cette différence de traitement n'est pas méritée et elle aurait tendance à décourager les étudiants dont les efforts ne sont plus reconnus en l'absence de cette manifestation officielle. À tout âge, il est bon de valoriser le travail, l'assiduité et la réussite. Le symbole que représentent ces cérémonies redonnerait également du prestige aux parcours universitaires qui ont tendance à être de moins en moins prisés par les candidats aux études supérieures. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il pourrait promouvoir pour rétablir les cérémonies de remise de diplômes à l'université.
M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la filière de médecine générale. Les besoins de santé de la population et les enjeux de la démographie médicale sont tels que le ministère de la santé a admis la nécessité que 50 % des internes soient des médecins spécialistes de la médecine générale. Afin de renforcer cette filière, la loi HPST avait disposé que chaque année seraient nommés vingt professeurs des universités, trente maîtres de conférences et cinquante chefs de clinique, et ce pendant quatre ans. Les postes prévus pour l'année 2010 ont été ouverts sans qu'ils aient pour autant tous faits l'objet d'affectation au 1er novembre : dix-sept professeurs titulaires sur vingt et trois postes de maîtres de conférence sur trente. Pour l'année 2011, suite à la réouverture du numerus clausus, le nombre d'internes de médecine générale augmente fortement. Le Conseil national des universités a validé trente-et-un dossiers de maîtres de conférences associés. Vingt-trois candidats seulement sont retenus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; de même, onze nominations de professeurs associés sont accordées sur vingt-et-une proposées ; enfin, vingt-huit enseignants sont aptes à la titularisation et onze seulement retenus. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour combler le retard pris dans l'application des engagements pris dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels non titulaires de la fonction publique relevant de ses attributions. Le projet de loi sur les agents non titulaires de la fonction publique va bientôt être débattu au Parlement. Ce projet de loi prévoit globalement 50 000 titularisations. Or l'estimation des personnels précaires du seul ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dépasse les 50 000 effectifs. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir s'il est prêt à prendre trois types de mesures : la création de postes de fonctionnaires et l'arrêt au recours systématique aux emplois non titulaires ; un véritable plan national de résorption de la précarité comprenant des mesures de recrutement spécifiques ; l'amélioration des conditions de travail des personnels non titulaires avec des grilles salariales adéquates, des conditions de recrutement et d'évaluation similaires aux fonctionnaires et l'alignement du temps de travail et des primes sur les personnels fonctionnaires.
M. Michel Buillard appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'engagement des précédents ministres de l'enseignement supérieur et de l'outre-mer depuis 2007 d'accorder à l'université de la Polynésie française (UPF) un financement spécifique d'un montant de 15 millions au titre de « l'investissement de l'État en faveur du rayonnement du campus de l'université de la Polynésie française ». À plusieurs reprises au cours de ces dernières années, et à la demande de la présidente de l'université de la Polynésie, le parlementaire est intervenu auprès des ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'outre-mer. Il demande donc si cette dotation sera bientôt accordée à l'UPF.
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les violences faites aux femmes, véritable fléau qui touche toutes les catégories socioculturelles. Lorsqu'aucune plainte n'est déposée, c'est souvent au travers de non-dits ou d'autres symptômes que les médecins décèlent le traumatisme ou que l'entourage finit par l'inférer. Mais force est de constater qu'encore aujourd'hui, la parole des victimes se libère difficilement, bridée notamment par les conséquences d'ordre matériel - potentiellement désastreuses - qui peuvent en découler pour le foyer. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son action, pour aider ces personnes fragilisées et avilies, à sortir de ce cercle vicieux, basé non pas sur l'amour et le respect mutuel mais la violence et l'asservissement.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, dans le contexte de crise économique le budget « vacances » des ménages se trouve être une principale variable d'ajustement. Selon une enquête du Credoc sur les « conditions de vie et aspirations des Français », près de la moitié (47 %) de la population n'est pas partie en vacances (au moins quatre nuits consécutives hors du domicile pour des motifs autres que professionnels) au cours de la période juin 2009-juin 2010, la principale raison étant financière. Le départ des enfants étant fortement lié à celui des parents, ce sont près de la moitié des enfants qui ne sont pas partis cette année. Dans une société où le départ en vacances constitue un marqueur social fort, en être privé représente une inégalité qui favorise les sentiments d'injustice pour ces enfants. Lutter contre ce phénomène était d'ailleurs l'un des objectifs du ministre de la santé et des solidarités qui, en avril 2007, souhaitait que soit créée une aide spécifique au départ en vacances des enfants et des adolescents mineurs. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cadre d'emploi des attachés qui compte trois grades : attaché, attaché principal et directeur. Paradoxalement la progression de carrière du grade intermédiaire d'attaché principal est plus importante que celle du dernier grade de directeur. En effet l'amplitude indiciaire d'attaché principal de 349 points d'indice majoré est couverte par l'avancement minimum en 177 mois soit 1,97 point/mois. En revanche celle de directeur de 216 points nécessite 156 mois soit 1,38 point/mois. L'écart d'indice terminal de 15 points entre les deux grades n'est pas suffisamment significatif pour compenser cette différence. À titre d'illustration un attaché principal au 5e échelon (avec quatre mois d'ancienneté dans l'échelon) qui serait nommé directeur au 1er janvier 2011 perd en rémunération cumulée dès le 1er septembre 2016 et ne retirera globalement un réel bénéfice financier à sa promotion qu'en 2029 ! Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour remédier à cette anomalie.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation au CNFPT de 1 % à 0,9 % adoptée dans cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 sur proposition du sénateur Arthuis. Cette disposition a été motivée par les conclusions du rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion du CNFPT. Il convient de rappeler que la cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. Si le taux plafond de cotisation des collectivités territoriales était ramené à 0,9 %, l'établissement public perdrait 32 millions d'euros par an. Cette baisse de cotisation aurait donc un impact direct sur les dépenses de formations qui devraient mécaniquement diminuer de 20 %, soit 40 000 journées de formation en moins et 500 000 heures stagiaires de formations annulées. Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cet amendement priverait les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens. En conséquence, eu égard à la hauteur des enjeux, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet amendement afin de permettre au CNFPT de continuer à former les agents territoriaux pour maintenir un service public de qualité.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par l'association des maires ruraux de France qui s'inquiète des services rendus par le CNFPT en termes de formation au bénéfice des personnels des collectivités locales. Parmi les raisons de l'inquiétude des maires ruraux figure la question de l'accessibilité des formations qui sont le plus souvent dispensées dans les capitales régionales et les chefs-lieux de département. L'association explique que les tarifs pratiqués sont parfois prohibitifs pour une collectivité rurale au regard de la cotisation versée. Aussi, certaines formations apparaissent comme inadaptées et sont d'une durée trop longue pour permettre à des agents souvent seuls et qui ne sont pas en capacité de délaisser leur travail quotidien pour plusieurs jours. Face à ces revendications, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer les conditions d'accès aux formations du CNFPT qui sont indispensables pour le fonctionnement des collectivités rurales.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la date d'effet de la réforme du cadre d'emploi des rédacteurs. En effet, les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 parus au Journal officiel du 26 mars 2010 ont créé un nouvel espace statutaire pour les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. L'application de leurs dispositions nécessitant la modification des statuts particuliers, cette réforme ne se fera que progressivement. Il lui demande ainsi de lui indiquer quelle sera la date d'effet de la réforme sur ce cadre d'emplois.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Le Gouvernement s'est engagé à reconstruire et à revaloriser les grilles indiciaires de la catégorie B, conformément au 3e volet du relevé de conclusions du 21 février 2008, signé par les organisations représentatives de fonctionnaires. Même si la négociation a permis d'améliorer le projet gouvernemental, le décret 2009-1388 du 11 novembre 2009 manquait d'ambition. Pour autant, sur la base de ce texte, le décret 2010-302 du 19 mars 2010 a permis le reclassement rapide des secrétaires administratifs de la plupart des ministères (fonction publique, finances, agriculture...). Dans la fonction publique territoriale, le décret du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux a ouvert à ces personnels le bénéfice de cette réforme. La réforme a été appliquée aussi à la fonction publique hospitalière par décret du 14 juin 2011. Pour les personnels, les effets pécuniaires ne sont pas à négliger puisque, à titre d'exemple, l'augmentation de traitement pour un secrétaire administratif au 7e échelon est de 35 euros nets par mois. Pour la catégorie B de troisième niveau en fin de carrière, le gain net mensuel peut atteindre 185 euros. Les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement côtoient quotidiennement des collègues de même niveau qu'eux, issus des ministères de l'agriculture, de l'industrie ou de l'intérieur, dans les directions départementales interministérielles et les directions départementales de l'environnement, de l'aménagement et du logement en particulier. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle entend mettre fin à l'injustice dont sont victimes les agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et faire en sorte que la réforme soit mise en place au plus tard le 31 décembre 2011 avec effet rétroactif au 1er juillet 2011.
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 34-4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Aux termes de cet article, les fonctionnaires d'État ont droit à l'obtention d 'un congé de longue durée « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ». Ce congé de longue durée, d'une durée maximale de cinq ans, n'est pas renouvelable au cours de la carrière, au titre d'un même groupe de maladies. Certains agents, encore jeunes, ayant déjà bénéficié d'un congé de longue durée au titre d'un premier cancer, ne peuvent plus prétendre par la suite, pour une autre affection cancéreuse, même différente de la première, de l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée. Or, si cette nouvelle pathologie relevait d'un autre groupe de maladies, la question du renouvellement du congé de longue durée ne se poserait pas. Conformément à la réglementation en vigueur, les seules options possible pour l'agent atteint d'une seconde pathologie relevant du même groupe que la précédente, dans l'hypothèse où il n'est encore pas en capacité de reprendre son activité, même à temps partiel thérapeutique, sont soit la mise en retraite pour invalidité, soit la disponibilité d'office. Il est aujourd'hui établi que les formidables avancées médicales réalisées depuis une trentaine d'années en matière de traitement du cancer, permettent de guérir de cette maladie. Néanmoins, et peut être de ce fait, il est tout à fait possible d'être atteint plusieurs fois dans sa vie d'un cancer. Au regard des mesures préconisées par le plan cancer 2009-2013, et plus particulièrement les mesures relatives à la réinsertion professionnelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une évolution de la réglementation est envisageable. Cette réforme permettrait aux agents de la fonction publique, qui se retrouvent fragilisés, non seulement par la maladie, mais aussi par les difficultés financières, sociales, et parfois familiales qui en découlent, de pouvoir se soigner et d'envisager plus sereinement leur avenir professionnel.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le rapport parlementaire relatif à la « soutenabilité de l'évolution de la masse salariale de la fonction publique ». Une des pistes de réflexion proposée dans ce rapport est de « favoriser la mobilité au sein de la fonction publique ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, de lui préciser s'il entend favoriser la mobilité des agents de la fonction publique par le développement du télétravail.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la prime forfaitaire du dimanche et des jours fériés. Il lui demande des précisions et les réflexions menées sur une généralisation.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires à la Fonction publique de l'État, et du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Interpellé sur la non-application de la loi envers les personnes handicapées diplômées et disposant de toutes les conditions requises (diplôme, reconnus travailleurs handicapés par la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées) à l'égard de leur intégration, il semble qu'une clarification se doit d'être fournie sur la notion de besoin en matière de recrutement. Une vigilance resterait nécessaire au regard des mises à jour au ministère du travail, de l'emploi et de la santé en termes d'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés et de leurs conditions d'accès à la fonction publique. Dans les critères demandés par le décret n° 95-979 et de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, il n'est jamais mentionné le terme de « besoin » comme exigence de recrutement. Par contre la proportion de 6 % est inscrite dans les textes. Il existe, par ailleurs, le bénéfice des aides de la FIDPH (fédération internationale des droits de la personne handicapée) ou le versement d'une contribution annuelle. Aussi, il lui demande s'il peut clarifier cette situation qui exclut des personnes compétentes des recrutements dans la fonction publique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le rapport parlementaire relatif à la « soutenabilité de l'évolution de la masse salariale de la fonction publique ». Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis et ses intentions en la matière.
M. François-Michel Gonnot alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur l'application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 aux Français résidant au Canada. Cette loi a élargi la représentation parlementaire des Français établis à l'étranger. En juin 2012, les Français établis hors de France éliront pour la première fois onze députés dans onze nouvelles circonscriptions. La première circonscription législative comprend les États-unis et le Canada. Dans une circulaire rendue publique, le gouvernement canadien souligne son opposition pour des raisons de « souveraineté » à la création de circonscriptions extraterritoriales sur son territoire. Ce texte pourrait donc rendre illégal la participation des Français résidant au Canada au scrutin législatif de 2012. Dès lors, se pose la question de savoir si nos 75 000 compatriotes inscrits au registre des Français établis au Canada pourront voter en juin 2012 ? Il aimerait savoir comment le Gouvernement envisage de résoudre ce problème. Il apparaît difficilement acceptable, en effet, que les Français du Canada soit les seuls dans le monde à ne pas être représentés à l'Assemblée nationale et que la première circonscription des Francais établis hors de France soit amputée du Canada.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les risques de pénurie d'électricité cet hiver. Après la catastrophe de Fukushima qui a marqué les esprits du monde entier sur les dangers du nucléaire, l'Allemagne a annoncé la fermeture de 8 de ses 17 réacteurs nucléaires. Depuis plusieurs années, la consommation d'électricité s'accroît à chaque hiver conduisant à des délestages régionaux incompréhensibles de nos concitoyens. Or dans le cadre des pics de consommation constatés en France, dont l'hiver 2010-2011 a été une parfaite illustration, l'habitude avait été prise d'importer de l'énergie européenne, entre autres d'Allemagne, pour compenser la surconsommation, alors même qu'il n'y a pas si longtemps la France exportait de cette énergie électrique. Compte tenu de ces circonstances, il lui demande comment notre pays a pu en arriver à devoir importer de l'électricité et, en cas de pics de consommation pour l'hiver à venir, comment pourra être assurée la continuité de la fourniture d'électricité si la production européenne mutualisée vient à diminuer du fait de l'arrêt de centrales allemandes sans que ce soit le client français qui en subisse les conséquences soit en devant réduire sa consommation brutalement soit en subissant un surcoût.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des producteurs indépendants d'électricité d'extrême pointe répartis sur l'ensemble du territoire national. En Bretagne, ces unités, dont on sait l'utilité, sont au nombre de neuf à l'heure actuelle et sont liées par contrat à Électricité de France jusqu'au 15 décembre 2011. Les négociations n'ont pas permis, pour le moment, d'aboutir à un prix du kW qui convient aux deux parties. Aussi, certains producteurs indépendants d'électricité d'extrême pointe envisagent la fermeture de leur site s'ils ne trouvent pas un tarif viable. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il a décidé d'intervenir dans les discussions qui sont en cours avec EDF.
M. Claude Goasguen rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, l'avertissement lancé par la Commission européenne le 29 septembre 2011 par la voix de son commissaire à l'énergie, concernant les situations de monopoles dans le secteur du gaz et de l'électricité. La France est concernée. Alors que les États doivent avoir transposé en mars 2012 dans leurs législations une directive visant à séparer la propriété des activités de production et de fourniture d'énergies et celles de transport sur leur territoire, la Commission européenne constate l'inaccomplissement de la transposition. Elle entend lancer des procédures d'infractions contre dix-sept États dans le secteur de l'électricité et contre dix-huit dans le secteur du gaz. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intention du Gouvernement français en la matière.
M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le renouvellement des concessions hydrauliques. Alors que les premiers appels d'offres auraient dû être lancés au premier semestre 2011, il semblerait que l'ensemble du processus soit retardé. Ce retard risque de fragiliser le caractère équitable de la procédure de renouvellement et pénalise les opérateurs actuels concessionnaires ou candidats au renouvellement. De surcroît, les procédures dites « GEDRE » (gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) de consultation des parties prenantes locales, dont les élus locaux, tardent à être mises en oeuvre, alors qu'elles sont indispensables à la prise en compte de l'insertion des ouvrages dans le tissu socio-économique et environnemental local. Enfin, le processus de renouvellement des concessions, outre l'optimisation environnementale et énergétique des ouvrages, doit permettre à l'État, aux départements et aux communes concernés de percevoir des redevances hydrauliques. Or un an de retard par rapport au calendrier initial générerait un manque à gagner estimé à environ 70 millions d'euros pour les collectivités concernées jusqu'en 2018. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les échéances de mise en oeuvre du renouvellement des concessions hydrauliques.
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les contrats d'achat EDF. En effet, dans le cadre des missions de service public confiées à EDF par la loi du 10 février 2000, EDF est tenue d'acheter l'électricité produite par certaines installations dont l'État souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. Cette obligation de rachat par EDF concerne notamment l'énergie photovoltaïque. Or il semblerait que des exploitants agricoles de son département de l'Yonne rencontrent un certain nombre de difficultés dans le recouvrement de sommes qui leur seraient dues par EDF, situation qui à la longue pourrait remettre en question la viabilité de leurs exploitations. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qui permettraient d'assurer un paiement régulier des contrats.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes exprimées par les producteurs d'extrême pointe d'électricité menacés de fermeture par EDF, faute de renouvellement de leur contrat de rachat comme c'est le cas de trois centrales en Bretagne. À l'heure où la France s'interroge sur les conditions de son approvisionnement en électricité pour la période hivernale, les producteurs d'extrême pointe représentent 450 MW (1/2 tranche nucléaire) sur le territoire français pour une soixantaine de centrales et constituent donc un facteur de sécurisation de l'approvisionnement exceptionnel. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en faveur de ces producteurs indépendants.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les récentes propositions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de fixation des tarifs du gaz en France. La CRE envisage la mise en place d'un nouveau système de tarification du gaz destiné à mieux prendre en compte les cours réels sur les marchés mondiaux. Le rapport de la CRE souligne ainsi que « cette indexation sur le pétrole pèse pour 90 % dans la fixation des prix. La CRE souhaite que cette part recule à 70 %, selon le quotidien». La CRE préconiserait en outre "un élargissement du périmètre d'approvisionnement de GDF Suez pris en compte pour calculer les coûts couverts par les tarifs réglementés». Cette évolution permettrait de mieux tenir compte des évolutions récentes qui ont conduit les principales entreprises françaises à s'approvisionner directement sur le marché. Il est évident qu'un système d'indexation qui tienne mieux compte de la situation réelle du marché du gaz en lui permettant de s'affranchir des fluctuations de celui du pétrole est souhaitable. Pour autant, il faut veiller à ce que tout nouveau système, s'il devait voir le jour, garantisse le pouvoir d'achat des Français tout en assurant des revenus suffisants à GDF Suez pour favoriser son développement. Il s'agit là d'un équilibre complexe à déterminer. En conséquence il lui demande s'il partage ses analyses et souhaite connaître le sentiment du Gouvernement sur les évolutions proposées par la CRE.
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences de la loi NOME et particulièrement en ce qui concerne l'instauration de la taxe sur la consommation finale d'électricité. La loi prévoit en effet que seule l'autorité concédante, pour ce qui concerne le Doubs, le SYDED, est compétente pour percevoir cette taxe sur son territoire pour les communes inférieures ou égales à 2000 habitants (la délibération des autorités concédantes devant être prise avant le 1er octobre 2011). Or le SYDED, dans sa séance du 21 septembre 2010, a délibéré négativement, ce qui globalement constitue une perte de recettes considérable pour cet organisme, mais plus particulièrement pénalise les communes de moins de 2000 habitants qui avaient déjà institué cette taxe pour moderniser leur réseau de distribution et se retrouvent sans ressources pour financer les annuités des investissements engagés. Il lui demande quelles solutions peuvent être apportées à ce problème très préoccupant pour de nombreuses communes rurales.
Mme Anny Poursinoff interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les mesures prévues par le Gouvernement afin d'assurer une réelle transparence financière des industries extractives dont le siège se trouve en France. Les sociétés cotées en bourse et travaillant dans le secteur extractif devraient en effet être tenues de publier le détail des opérations financières et fiscales dans les pays où elles opèrent. Ces mesures permettraient une meilleure transparence des flux financiers relatifs à l'exploitation des ressources naturelles et pourraient contribuer à une meilleure répartition des richesses dégagées, afin que les habitants des pays concernés par ces opérations puissent mieux en bénéficier.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la question écrite n° 7499 qui a été publiée au Journal officiel du Sénat du 19 février 2009 n'a pas obtenu de réponse et est devenue depuis lors caduque. Compte tenu de l'intérêt du problème posé qui était relatif à l'accessibilité au public aux courriers des préfets concernant l'attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire, elle lui demande quelle est la solution à retenir étant entendu qu'il y a une contradiction entre les réponses à une question écrite n° 5681 (Journal officiel Sénat du 5 février 2008) et à une question écrite n° 31768 (Journal officiel Assemblée nationale du 6 janvier 2009).
Mme Pascale Crozon interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Les formulaires administratifs organisent un distinguo entre les hommes et les femmes en imposant à ces dernières de préciser leur situation personnelle et familiale. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame ». Ces dispositions administratives, qui consistent à cocher une case « Mademoiselle » ou « Madame » ne constituent qu'un usage sans aucune valeur légale. Plusieurs organisations de défense des droits des femmes exigent le retrait de ces cases dans les formulaires administratifs. Plusieurs lettres ou circulaires administratives ont demandé aux services de supprimer cet usage. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est [...] une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « Madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Cette question posée dans les formulaires administratifs souligne les inégalités entre les hommes et les femmes et en devient un symbole. Pour ces raisons, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cet usage discriminant.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Dans l'hypothèse où un amendement au projet du préfet a été présenté à la CDCI et où il n'a pas obtenu la majorité des deux tiers, elle lui demande si le préfet peut malgré tout modifier son projet initial et intégrer le contenu de l'amendement dans le schéma définitif (SDCI).
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Dans l'hypothèse où la CDCI a adopté à la majorité des deux tiers un amendement au projet de redécoupage du préfet, elle lui demande si celui-ci peut refuser d'intégrer ledit amendement dans le schéma définitif (SDCI).
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Lorsque qu'au terme de la procédure, le préfet arrête le projet définitif de SDCI, elle lui demande si un membre de la CDCI est habilité à contester le schéma définitif devant le tribunal administratif. Elle lui demande également si une commune ou un EPCI existant peut contester ledit schéma devant le tribunal administratif.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Il est prévu qu'après débat et amendements éventuels, la CDCI donne son avis sur l'ensemble du projet du préfet. Cet avis ne s'impose pas au préfet toutefois, elle souhaite connaître la condition de majorité (plus de la moitié ou plus des deux tiers) requise au sein de la CDCI pour faire adopter la délibération concernant l'avis d'ensemble sur le projet du préfet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la destruction des nids de guêpes et de frelons asiatiques dans les espaces publics et les propriétés privées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation en vigueur en la matière et, de lui indiquer les obligations financières et les responsabilités qui reviennent à l'État, aux services départementaux d'incendie et de secours d'une part et aux collectivités locales, aux propriétaires des immeubles bâtis ou non bâtis où se trouvent lesdits nids à détruire d'autre part.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les textes très violents de certains groupes de musique, de rap en particulier. La liberté d'expression ne saurait justifier que des insultes soient proférées, dans des chansons, à l'encontre des institutions, de la République et de ses symboles. Ces groupes entonnent de véritables appels à la haine raciale en proférant des paroles obscènes, anti-français et misogynes. Or le public qui écoute ces chansons est souvent un public jeune qui n'a pas nécessairement la maturité et le recul suffisants pour analyser et relativiser ces propos. Ces groupes représentent donc un réel danger pour la cohésion républicaine et l'ordre public. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure, sans renier la liberté d'expression, la création de telles oeuvres musicales pourrait être mieux encadrée et leur diffusion limitée.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'intrusion violente de fondamentalistes chrétiens survenue le 20 octobre 2011 au Théâtre de la Ville à Paris en vue d'empêcher la représentation du spectacle de Romeo Castellucci. L'opération a été renouvelée le 21 octobre avec des jets d'huile de vidange et d'oeufs sur le public, puis le 22 octobre avec un nouvel envahissement de la scène. Ces actes sont le fait de groupuscules d'extrême droite, en particulier « Civitas » et « Renouveau français » qui jugent « blasphématoire » l'oeuvre de Romeo Castellucci et la considèrent comme relevant d'un « art dégénéré », selon une expression employée par le régime nazi à l'encontre du cubisme, de l'expressionisme ou du surréalisme. En outre, l'auteur, la direction du théâtre, son personnel, les comédiens sont l'objet de menaces. Ces manifestations violentes ne sont pas les premières. D'autres les ont précédées à l'encontre du cinéma, des arts plastiques, tel le saccage par un commando extrémiste, le 17 avril 2011, dans les salles de la collection Lambert, à Avignon, de deux photographies de l'artiste américain Andres Serrano dont le fameux « Immersion piss Christ ». Les mêmes organisations envisagent de renouveler leurs raids contre la pièce de Rodrigo Garcia, « Golgota picnic » programmée en décembre au Théâtre du Rond-Point. Ils organisent enfin une manifestation, le 29 octobre prochain à Paris, dont le point d'arrivée est prévu devant le Théâtre de la Ville. La direction de ce dernier ainsi que la ville de Paris ont porté plainte pour les faits des 20, 21 et 22 octobre. Il convient de préciser que les groupuscules incriminés avaient tenté de faire interdire le spectacle de Romeo Castellucci « Sur le concept du visage du fils de dieu » par voie de justice. Ils ont été déboutés par une décision du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 octobre 2011. Ils ont donc décidé d'imposer leur propre loi par la violence. Cette situation contraint aujourd'hui à une présence policière à l'entrée du théâtre, à des mesures de protection des comédiens. Il ne s'agit pas de la simple perturbation de représentations. C'est la liberté d'expression et de création qui est violée. Les pouvoirs publics ne sauraient rester sans réagir. Bien sûr, la justice est saisie et prendra les décisions et sanctions qui s'imposent. Toutefois la reconnaissance légale de ces groupuscules fascisants est en cause et l'exigence de leur dissolution s'impose. La République ne peut tolérer que quelques activistes organisés pratiquent la censure culturelle sous la forme de fatwas et d'interventions violentes empêchant la tenue de représentations ou détruisant des oeuvres. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour les mettre hors d'état de nuire et garantir la liberté d'expression et de création.
M. Jean-François Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositifs de lutte contre l'usurpation des plaques d'immatriculation. Nombre de nos concitoyens ont été les victimes d'une usurpation de plaque d'immatriculation, situation qui peut avoir des conséquences dommageables, tant pour le règlement des contraventions que pour les éventuelles conséquences pénales d'un comportement inadapté sur la route. S'il existe, depuis la loi du 9 mars 2004, un délit de mise en circulation de fausse plaque, aucun dispositif ne permet à ce jour de s'assurer dans un délai raisonnable de cette concordance entre la plaque, le véhicule et son conducteur. Il lui demande si une solution technique est envisagée pour détecter les plaques falsifiées avant le recouvrement des contraventions.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès au financement des communes. En effet, de nombreuses communes et autres collectivités locales connaissent à l'heure actuelle de sérieuses difficultés dans leur accès au crédit, les établissements bancaires étant peu enclins à leur accorder des prêts que certains d'entre eux jugeraient « peu rentables ». Les collectivités locales représentent pourtant plus de 71 % de l'investissement public et soutiennent chaque jour des projets au service des habitants de notre territoire. Afin de mener à bien cette mission, les collectivités locales ont besoin d'un accès pérenne et facilité au crédit. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre auprès des établissements bancaires afin que ceux-ci facilitent l'accès au financement de l'ensemble des collectivités locales.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si la transformation d'une société d'économie mixte locale (SEML) en une société publique locale (SPL) doit être approuvée par les seuls organes de la société d'économie mixte locale ou par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales associées.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration , si lorsqu'un maire délègue ses fonctions à un adjoint, notamment en matière d'urbanisme, il conserve la faculté de se saisir de certains dossiers en cette matière et de les traiter à la place de cet adjoint.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise à disposition des moyens techniques par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à un autre EPCI. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux possibilités qui s'offrent à un EPCI, qui dispose de moyens techniques au bénéfice de son champ territorial d'action comme notamment le SPANC, de faire bénéficier par convention un autre EPCI desdits dispositifs techniques sans pour autant en prendre la compétence.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nuisances sonores occasionnés notamment par les deux-roues à Paris qui ne respectent pas les règles en la matière. Malgré les sanctions qui peuvent exister pour ceux notamment qui modifient leur pot d'échappement ou ceux qui négligent les réparations nécessaires, ce phénomène perdure et perturbe la vie des habitants de la capitale. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre d'infractions verbalisées ces dernières années et quelles mesures il entend prendre pour enrayer plus efficacement ce problème.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la désignation des délégués des communes au sein du collège électoral pour l'élection des sénateurs. Elle lui demande si les listes de candidats pour être électeur sénatorial doivent être déposées avant le début de la séance du conseil municipal ou si elles peuvent être déposées lors de la séance mais bien entendu, avant que le scrutin correspondant ait débuté.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire ministérielle du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle. En effet, ce texte vise à diminuer de manière drastique le nombre d'étrangers entrant en France pour motif professionnel. Or, actuellement, certaines entreprises (comme celles du BTP) ne parviennent pas à trouver les qualifications nécessaires à leur développement et ne peuvent se passer de main-d'oeuvre étrangère pour honorer leurs carnets de commandes. Le durcissement envisagé des conditions de délivrance des autorisations de travail constituerait pour elles un frein à l'embauche ; il pénaliserait ainsi ces chefs d'entreprise à la recherche d'un salarié dans l'urgence pour combler leur surcharge de travail. Par ailleurs, ce texte pourrait compromettre l'avenir d'un certain nombre d'étudiants étrangers présents dans nos universités et remettre en cause les conventions établies entre universités françaises et étrangères, comme l'ont dénoncé la conférence des présidents d'université et la conférence des grandes écoles. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer ces dispositions de manière à ne pas pénaliser notre économie et le développement de nos universités dans leurs relations avec leurs homologues étrangères.
Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et émanant conjointement de son ministère et du ministère du travail. En effet, cette circulaire vise à limiter le passage des diplômés vers le salariat sur le territoire français, en durcissant considérablement les conditions de délivrance des autorisations de travail et en alourdissant les procédures de changement de statut quant au droit du séjour auxquelles les étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne doivent se soumettre. De nombreux jeunes diplômés talentueux, issus des universités et des grandes écoles françaises et ayant une promesse d'embauche, se retrouvent dans une situation telle qu'ils ne peuvent pas signer leur contrat de travail et se voient obligés de quitter la France, alors même qu'ils répondent à des besoins précis des employeurs de notre pays. Cette politique touche également des étudiants étrangers qui ont obtenu des promesses d'embauche au sein d'entreprises étrangères installées sur le territoire français du fait de compétences précises, liées notamment à la maîtrise de langues étrangères. Ces restrictions détournent malheureusement de la France des jeunes pleins d'avenir issus de notre système d'enseignement supérieur, alors qu'ils contribuent pleinement au rayonnement culturel et scientifique de notre pays dont ils apprennent, de par leurs études, à partager nos valeurs. La Conférence des grandes écoles et celle des présidents d'universités ont vivement critiqué cette circulaire, le président de cette dernière la jugeant même « très grave ». Par ailleurs, le décret du 6 septembre 2011 augmente considérablement le niveau de ressources financières exigé pour bénéficier d'un titre de séjour étudiant (5 500 euros sur le compte, soit 1 500 euros de plus qu'en 2010) ; ceci tend à remplacer la sélection des talents académiques par le critère de sélection sociale. Cette politique est ainsi un non-sens en termes de politique d'influence tant économique que culturelle de notre pays sur le terrain international. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend abroger ces textes.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les documents demandés par les préfectures pour l'obtention d'une carte de circulation pour un enfant adopté par un couple français. En effet, lorsqu'une famille française rentre en France avec son enfant adopté dans un pays étranger, elle a obtenu auparavant un visa de séjour pour cet enfant après différentes démarches auprès de l'ambassade de France dans ce pays. Les pièces alors demandées sont traduites par un traducteur assermenté par l'ambassade de France et donc le ministère des affaires étrangères. Le visa ainsi acquis permet de rentrer en France en toute légalité. Or, par la suite, lorsque les parents demandent une carte de circulation pour voyager par exemple en Europe et que l'adoption plénière n'est pas encore prononcée, il leur est demandé une nouvelle traduction de certains papiers par un traducteur assermenté, cette fois-ci par la préfecture de leur département d'habitation - par exemple pour l'extrait de naissance -, alors que la traduction pour obtenir le visa avait été validée par l'ambassade de France dans le pays d'origine. Aussi, elle lui demande pourquoi les familles doivent procéder à une nouvelle traduction pour les services des préfectures.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'annulation des « mariages gris ». Un certain nombre de Français en effet se marient en bonne foi avec une personne étrangère dont le seul objectif est d'obtenir une autorisation de résidence sur le territoire français ou même des prestations sociales. Par la suite l'étranger demande le divorce et abandonne la personne qui a été ainsi trompée et se trouve isolée. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises pour faciliter l'annulation de tels mariages et développer les informations pour empêcher la multiplication de telles duperies.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur certaines conditions pour faciliter les carrefours importants munis de feux tricolores pour les aveugles et les malvoyants au milieu de la circulation urbaine. Il lui demande en particulier s'il serait possible de prévoir un signal sonore pendant la durée du passage au feu vert pendant la traversée du carrefour pour assurer la sécurité des usagers.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences en termes de dotation pour une commune membre d'une communauté de communes ayant opté à l'époque pour la taxe professionnelle unique et la quittant pour rejoindre une communauté de communes sous le régime de la taxe additionnelle. Dans ce cas, il souhaite savoir si la commune concernée touche à nouveau l'équivalent de l'ancienne taxe professionnelle concernant des activités économiques sur son territoire.
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la correction relative à la compensation relais de l'article XIV de la loi de finances pour 2011 en application de l'article 1640 B du code général des impôts (modifié). En effet, le montant de la compensation relais 2010, après prise en compte des rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis jusqu'au 30 juin 2011, a été notifié récemment aux collectivités territoriales. Les services fiscaux ont précisé qu'il s'agissait du montant définitif et qu'aucune correction ultérieure n'aurait plus lieu. Néanmoins, l'article 1640 B du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2011 précise, dans son paragraphe III, que « les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle 2010 les contrôles qu'ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010. La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du II fait l'objet d'une réactualisation correspondant à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre de procédures fiscales ». L'article L. 174 du livre des procédures fiscales indique que « les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ». Ce même article L. 174 est également visé par l'alinéa 3 du point 1-4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui précise que le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au prélèvement ou reversement au fonds national de garantie individuelle des ressources est calculé « à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales ». Dans ce cadre, les collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre devraient pouvoir demander à l'administration fiscale de procéder à la modification du montant de la compensation relais et du fonds national de garantie individuelle de ressources au titre d'erreurs constatées sur la base d'imposition à la taxe professionnelle 2008 et/ou sur la base d'imposition à la taxe professionnelle 2009 et/ou sur la base d'imposition théorique à la taxe professionnelle 2010, et ceci jusqu'au 31 décembre 2011 concernant les bases d'imposition à la taxe professionnelle 2008, au 31 décembre 2012 concernant les bases d'imposition à la taxe professionnelle 2009 et au 31 décembre 2013 concernant les bases d'imposition théoriques à la taxe professionnelle 2010, conformément aux dispositions de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales précitées. En conséquence, il lui demande quelles mesures seront prises à la suite du contrôle sur pièces des bases de taxe professionnelle utilisées en 2010 lesquelles conduiront à rectification pour prise en compte dans le calcul de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP) puisqu'elles impactent la compensation relais.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le budget de la police pour 2012. Selon les chiffres publiés par le ministère, la délinquance serait en baisse à Paris depuis 2002, qu'il s'agisse de la délinquance générale ou celle de proximité. Néanmoins, le sentiment d'insécurité et surtout d'impunité persiste chez les Parisiens, notamment lorsqu'il s'agit de délinquants très jeunes et de population rom. Aussi, elle lui demande quelles initiatives vont être prises dans ce domaine pour lutter contre la délinquance des mineurs, en particulier à Paris, et quels moyens financiers seront débloqués pour mener à bien ces initiatives.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 86 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 11, section 2, I, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 11, I, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 96, I, 1, b, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 96, I, 1, c, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 4, I, 1, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 6, I, 2, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 21 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 23 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 24 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 26 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 31, I, 1, de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 31, I, 13, d, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 12 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 16, section 3, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 18, 2, g, section 4, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 20 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 68 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 71, 2, de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 72 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 99 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 112 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que les décrets prévus par l'article 113 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 116, I, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 118 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 36, I, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 55 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 63 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 64 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution des effectifs de la police nationale. Dans le cadre de la révision des politiques publiques, de nouvelles diminutions d'effectifs sont envisagées avec des réductions d'unités et des suppressions de postes venant s'ajouter à celles déjà effectives. Seraient ainsi menacés les effectifs de compagnies républicaines de sécurité ; 1 000 ETP seraient supprimés sur les trois années (à partir de 2007) sur un total de 4 000 suppressions d'ETP avec une réduction des unités de service général à 140 fonctionnaires sur cette période. Ces réductions toucheraient ainsi les postes de maîtres-nageurs sauveteurs et les effectifs de la police routière. Cette situation est inquiétante dans la mesure où les services de protection aux personnes sont fondamentaux et où le nombre des usagers concernés n'est d'aucune façon en diminution. Il conviendrait que le service rendu soit mis en perspective avec la présence des agents de la police nationale et que le coût économique et social estimé de l'absence de mesures de prévention soit intégré dans le calcul financier pour décider ou non de la suppression des postes. Il lui demande si le Gouvernement a évalué le coût pour l'ensemble de la collectivité (effets des accidents évités, des préjudices subis, d'un maintien de l'ordre public assuré) et l'a mis en parallèle avec le seul coût financier des emplois et si l'État entend maintenir un niveau de service de qualité suffisant notamment en direction des citoyens.
M. Bernard Lesterlin alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les discriminations constatées lors des contrôles d'identité. Les études quantitatives menées par le Open society justice institute révèlent ainsi que les personnes perçues comme « Noires » (d'origine subsaharienne ou antillaise) et les personnes perçues comme « Arabes » (originaires du Maghreb ou du Machrek) sont contrôlées de manière disproportionnée par rapport aux personnes perçues comme « Blanches » (originaires d'Europe de l'Ouest). Les personnes perçues comme « noires » ont ainsi six fois plus de risques d'être contrôlés par la police que les personnes perçues comme « blanches », tandis que les personnes perçues comme « Arabes » ont 7 fois plus de chance d'être sujettes à un contrôle d'identité que les personnes perçues comme « blanches ». Cette discrimination à caractère raciste semble aussi se doubler d'une discrimination en fonction du statut social de l'individu. L'étude montrait une forte corrélation entre le risque d'être contrôlé par la police, l'origine apparente de la personne contrôlée et le style de vêtements portés : 47 % des personnes observées et contrôlées par la police portent à 47 % des vêtements associés à la culture « jeunes ». Bien que nos forces de l'ordre opèrent ces contrôles de la façon la plus respectueuse et la plus éthique qui soit, cette concentration des contrôles sur certains segments de la population créée un malaise qui, dans certains quartiers, peut amener à dégrader durablement le rapport entre les policiers et leurs concitoyens. En vue de lever toute ambiguïté et d'optimiser l'action de nos forces de l'ordre sur le terrain, il voudrait lui demander quelles mesures il compte prendre pour lutter contre les contrôles au faciès, par exemple en instaurant une attestation de contrôle d'identité qui permettrait à une personne contrôlée d'exiger des forces de l'ordre une justification des motifs du contrôle. Il aimerait en outre qu'il lui fournisse l'estimation moyenne du coût unitaire d'un contrôle d'identité réalisée par les forces de sécurité.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à renforcer la formation à l'accueil et au dialogue. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à développer les inspections inopinées dans les commissariats et gendarmeries, les « testings » et y accroître le rôle des professionnels comme les psychologues, les travailleurs sociaux, les associations d'aide aux victimes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à mettre en place un système de « pré-plainte » en ligne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à augmenter le nombre de patrouilles et développer celles à deux policiers ou gendarmes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à insister sur les horaires difficiles et les lieux sensibles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à utiliser notamment la vidéoprotection et la géolocalisation pour déployer les effectifs en temps réel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à étendre aux infractions les plus graves, notamment les homicides volontaires ou les enlèvements, les régimes dérogatoires de la gare à vue prévus aujourd'hui pour le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à prévoir la mise en place d'une mesure de retenue judiciaire, avec l'accord de l'intéressé, pour les délits les plus légers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à expérimenter l'enregistrement audio et vidéo des gardes à vue en vue de les inclure à la procédure. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à créer un délit d'entrave à l'enquête judiciaire en cas d'obstruction notamment en garde à vue. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à créer, aux côtés des fichiers d'empreintes génétiques (FNAEG) et digitales (FNAED) un fichier reposant sur l'image du visage. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à la poursuite des redéploiements police-gendarmerie et mutualisation des moyens.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à appliquer à diverses manifestations le principe des interdictions administratives et judiciaires de stades aujourd'hui imposées aux hooligans. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à réduire d'environ un quart le volume de maintien de l'ordre (CRS et gendarmes mobiles). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité consistant à confirmer le principe du recours aux armes non létales (type flashball) en cas de légitime défense ou d'agression directe. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre de celle-ci.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent les automobilistes s'agissant de la prise en charge des dommages matériels causés par les animaux sauvages. En effet, le nombre d'accidents causés par ces animaux ne cesse d'augmenter et cela peut aller jusqu'à coûter la vie aux conducteurs. Or cette situation devient un sujet d'inquiétude pour de nombreux automobilistes, depuis la disparition du fonds de garantie qui existait encore récemment en ce domaine. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'assurer aux automobilistes une plus grande sécurité face aux animaux sauvages, particulièrement sur les autoroutes.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant installé, à la demande des résidents, des panneaux de limitation de vitesse sur la voie privée d'une copropriété qui est ouverte à la circulation publique. Elle lui demande si la commune peut facturer le coût d'achat et de pose de ces panneaux à la copropriété.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme du permis de conduire et notamment sur la disparition du brevet de sécurité routière (BSR) et l'instauration du nouveau permis AM. La formation à ce nouveau permis ne pouvant être réalisée que par des personnes titulaires du BEPECASER, cette réforme remet en cause la pérennité et l'existence des professionnels de ce secteur. En effet, actuellement, le BSR est préparé et délivré par les titulaires du BEES 1er degré option motocyclisme et de la qualification complémentaire sécurité routière (QCSR). Ceux-ci vont en conséquence se voir écartés de la nouvelle formation à compter du 19 janvier 2013 s'ils ne suivent pas la formation BEPECASER. Or la formation BEPECASER représente un coût total de près de 7 500 euros et dure près d'une année, à savoir six mois pour le BEPECASER et six mois pour l'option moto. Pour les salariés, le financement sera facilité par les organismes de formation. Cependant, pour les éducateurs installés comme travailleur indépendant ou chef d'entreprise, et pour lesquels une absence de l'entreprise pendant une année et sans aucun financement, cette formation n'est pas envisageable. Sans compter qu'à celle-ci s'ajoute la condition d'exercice pendant trois années avant de pouvoir s'installer à son compte. Pour faciliter l'accès au BEPECASER à ces professionnels d'expérience, il suffirait de mettre en place la validation des acquis de l'expérience. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de permettre l'accès au BEPECASER par la validation des acquis de l'expérience dans un délai proche et non pas à l'horizon 2012-2013 comme annoncé.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si un agent communal, dont le permis de conduire a été suspendu temporairement pour une infraction au code de la route, peut conduire en service un poids lourd équipé d'une lame ou un engin de travaux publics adapté au déneigement.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'utilisation des circuits automobiles pour les automobilistes en matière de lutte pour la sécurité routière. L'utilisation de tels équipements permettrait à l'automobiliste de : faire prendre conscience de la nature et de l'importance des risques routiers ; enrichir l'expérience des conducteurs face aux situations à risque et aux réponses qu'ils peuvent y apporter, en développant des stratégies de perception des situations dangereuses et d'anticipation des évènements dangereux ; développer une attitude de respect de la règle et des autres usagers, de tolérance et de courtoisie à leur égard. Au cours de ces stages, les automobilistes auraient des notions sur les contraintes physiques d'un véhicule lors d'un freinage et participeraient à des exercices à vitesse réelle sur piste et une application en conditions réelles de circulation. Les assureurs pourraient accorder des avantages aux automobilistes ayant pratiqué ces formations. Pour inciter les automobilistes à y participer, des moyens financiers pourraient être prélevés sur les résultats d'exploitation des radars. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement pense de cette proposition.
Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les campagnes de communication concernant la sécurité routière. Celle-ci ne se résume pas à la conduite automobile, mais s'étend aussi, et de plus en plus, à la manière dont les différents types d'usagers cohabitent dans l'espace public. Les décrets de 2008 et 2010 ont apporté d'importantes modifications au code de la route. Le décret de 2008 a permis la création des doubles-sens cyclables, des « zones 30 » et « zones de rencontre ». Le décret de 2010 a lui apporté dans notre réglementation le « tourne à droite » pour les vélos et la priorité pour les piétons lorsqu'ils s'engagent à traverser dans une zone 30 et si le passage piéton le plus proche est situé à plus de 50 m. Ces nouveautés importantes du code de la route, qui modifient pour tous le partage de l'espace public, nécessite de la pédagogie pour être totalement intégrées par les usagers. Or l'État s'est contenté de modifier la réglementation sans l'accompagner par une campagne d'information nationale adaptée. Le récent rapport de la mission d'information relative à l'analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière a démontré le manque de connaissance de ces modifications par les usagers, y compris parmi les députés. Elle lui demande donc s'il compte mettre en oeuvre prochainement une campagne d'information nationale sur les modifications apportées au code de la route par ces deux décrets.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre d'automobilistes contrôlés sans permis de conduire valable qui est en nette augmentation. Cette tendance laisse penser que la conduite « sauvage » est devenue un triste phénomène de société. Le nombre de conducteurs roulant sans permis en France serait estimé à près 300 000 personnes, selon un travail d'évaluation mené par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre exact de personnes qui circulent en toute illégalité sur les routes de France et les mesures qui sont prises pour lutter contre ce phénomène.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation en vigueur, relative à la conduite d'un quadricycle léger à moteur ou « voiture sans permis ». Cette réglementation ne fixe aucune condition d'examen pratique pour être autorisé à conduire ce type de véhicules, alors même que ces engins circulent sur les mêmes voies que les véhicules traditionnels et qu'ils exposent les usagers de la route aux mêmes risques. En effet, seul le brevet de sécurité routière (BSR) option « quadricycle léger », qui comporte une formation de quelques heures, est obligatoire pour conduire une voiture sans permis. Ce dispositif peut paraître insuffisant dans le contexte d'amélioration de la sécurité routière. Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la formation obligatoire pour la conduite d'un quadricycle léger à moteur ou « voiture sans permis ».
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures à mettre en oeuvre pour endiguer le développement de la cybercriminalité, qu'elle concerne les atteintes aux biens ou aux personnes. Bien que les pouvoirs publics se dotent, depuis plusieurs années, de moyens techniques et humains pour lutter contre l'essor de ce phénomène, ils restent confrontés à la difficulté de rassembler, souvent dans un laps de temps très court, les preuves constitutives de l'infraction commise sur internet. Parmi ces preuves se trouve la nécessité d'identifier l'auteur de l'infraction, par l'adresse IP de l'ordinateur qui lui sert d'accès sur la toile. Un accès libre, notamment par le biais d'un « cybercafé », peut faire échec à cette identification et rendre la tâche des enquêteurs très complexe. Aussi, elle lui demande dès lors quelles mesures pourraient être déployées pour contrer cette cybercriminalité « anonyme » et, de fait, rendre l'espace dévolu à l'économie numérique encore plus sûr.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des voies ferrées et des transports ferroviaires. Le Gouvernement a démontré sa fermeté dans la lutte contre les dégradations et actes de malveillance qui peuvent affecter les voies ferrées, à l'image des vols de métaux, tout comme les vols sur les personnes dans les trains. Des délits récents, commis à l'encontre de trains de personnes ou de fret, nous rappellent l'importance de rester mobilisés sur cette question et peut-être d'envisager des réponses adaptées à certains actes gratuits, à l'image des tirs perpétrés contre des TGV. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse rappeler les mesures prises ces dernières années, préciser les résultats obtenus dans la lutte contre la délinquance qui affecte les transports ferroviaires ainsi que les éventuels projets du Gouvernement pour renforcer son action en ce domaine.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation des transports scolaires. En effet en milieu rural, il n'est pas rare de voir des personnes possédant un véhicule et un permis appropriés effectuer le ramassage scolaire car il n'existe pas de société de transports sur place pouvant effectuer ce ramassage. Depuis quelques années, le règlement prévoit que pour un véhicule 9 places, on peut transporter 9 enfants alors qu'auparavant dans un 9 places on pouvait transporter 13 enfants. Cela pénalise et gêne le bon fonctionnement du service de ramassage, surtout lorsqu'aucune société de transport n'est présente. Il lui demande donc si une modification de cette réglementation peut être envisagée pour faciliter le ramassage scolaire en milieu rural.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de loi n° 2353 visant à optimiser le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en généralisant les gardes de huit heures. Cette proposition de loi envisage de modifier les dispositions de l'article L. 1424 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001. Or les membres du syndicat national Solidaire unitaire démocratique (Sud) soulignent que ces textes définissent de manière claire les éléments qui constituent la durée du travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels. Les SDIS assurent un service public de proximité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels doit être régi dans le respect de la législation actuelle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à la proposition de loi visant à optimiser le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en généralisant les gardes de huit heures.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration le cas d'une commune ayant mis en oeuvre une procédure d'expropriation pour laquelle une ordonnance d'expropriation est intervenue mais pas publiée à la conservation des hypothèques. Le jugement fixant les indemnités a été annulé par la cour d'appel au motif que la procédure de fixation du prix n'était pas régulière. Enfin, la DUP a été annulée par le tribunal administratif et cette décision confirmée par la cour administrative d'appel. Dans ces conditions, la commune a finalement renoncé à son projet. Elle lui demande si elle est tenue, à l'endroit des propriétaires, à une formalité particulière compte tenu de ce que le seul acte encore en vigueur est l'ordonnance d'expropriation.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la révision générale des politiques publiques (RGPP). Vaste mouvement de réformes administratives initié en 2008, la RGPP a amené les différentes administrations centrales et déconcentrées à s'interroger sur leurs missions et leur organisation. Tous les départements ministériels ont été concernés. Aussi, il lui demande de dresser un bilan quantitatif et qualitatif des mesures adoptées dans le cadre de la RGPP concernant les politiques publiques menées en faveur de la jeunesse et de la vie associative.
M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le suicide chez les jeunes adolescents. En effet, le suicide chez les jeunes adolescents est devenu aujourd'hui la 2e cause de mortalité après les accidents de la route. C'est 1 200 décès imputables au suicide chez les jeunes chaque année, qui sont recensés, et 40 000 tentatives, sans compter ceux qui sont considérés en toute bonne foi, comme des accidents. Au regard de ces chiffres plus qu'alarmants et compte tenu de l'actualité de ces derniers mois, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées quant à la politique de prévention du suicide chez les adolescents.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les menaces qui pèsent à ce jour sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM), pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. La CJUE confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de contraintes particulières de l'exercice. Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens mais d'entamer d'urgence une nouvelle réflexion qui permette d'instaurer le volontariat pour ne pas pénaliser les enfants qui partent en vacances grâce à ces structures. Les ACM contribuent au droit aux vacances et aux loisirs éducatifs pour tous ainsi qu'au développement harmonieux de la société. Afin d'éviter l'augmentation des coûts des séjours, la baisse de la fréquentation, la fermeture des structures, le licenciement de salariés, qui auraient des répercussions sur l'attractivité du territoire, et entraîneraient une diminution importante du nombre d'enfants qui partent en vacances, il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement sur le contrat d'engagement éducatif.
M. Alain Bocquet demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui faire connaître les prolongements que le Gouvernement entend donner à l'exigence qu'en France, l'imprescriptibilité qui s'applique aux crimes contre l'humanité, s'applique aux crimes de guerre.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer quelle est l'autorité chargée de s'exprimer au nom de l'État sur une question prioritaire de constitutionnalité, suivant que celle-ci est posée par un justiciable devant les juridictions répressives ou devant une juridiction administrative.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instruction générale relative à l'état civil. Il lui demande s'il est envisageable de modifier l'acte de naissance d'un enfant pour y intégrer soit en substitution du nom de famille, soit en complément au nom, le nom du père qui l'a reconnu après la naissance. En effet, un enfant déclaré uniquement sous le nom de la mère dont le père naturel a reconnu la paternité quelques années après la naissance, porte le nom de sa mère et le nom de son père en mentions marginales. Le nom de famille de l'enfant apparaissant sur l'acte d'état civil est celui de la mère, en l'absence de reconnaissance du père à la naissance.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par certaines familles, en raison des délais parfois très longs des procédures judiciaires. Ceci est notamment le cas lorsque des parents séparés se partagent l'autorité parentale et qu'il y a un désaccord entre eux sur le lieu de scolarisation des enfants. Du fait de l'attente d'une décision parfois longue, les enfants concernés peuvent ne pas être scolarisés pendant plusieurs semaines. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il peut être envisagé qu'une décision soit prise rapidement, tout au moins avant les périodes de rentrée scolaire, afin de permettre à ces enfants de couples en voie de séparation d'être admis à l'école au même moment que leurs petits camarades de classe.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dangers que présente la proposition de loi visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. Du point de vue de spécialistes de la psychologie du bébé et du jeune enfant, ce texte présente une grande dangerosité et ceci pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ce texte ne prend pas la peine de proposer une limite d'âge. Il est étonnant qu'on puisse parler d'une garde alternée pour un enfant en oubliant qu'un bébé de quelques semaines est extrêmement différent d'un enfant de dix ans ou d'un adolescent. Les études récentes montrent que l'attachement d'un bébé se fait dans de bonnes conditions lorsque le milieu humain qui l'entoure est sans variations qui remettent en cause le cadre de son développement. La garde alternée est le contraire des préconisations recommandées par tous les spécialistes internationaux à ce sujet. Et cela comprend non seulement le bébé, mais le jeune enfant, et ceci dans un cadre permanent si possible. Ensuite, des études récentes montrent que la résidence alternée, même réalisée avec l'accord des deux parents, entraîne des troubles dans le développement des enfants concernés, notamment des plaintes concernant l'instabilité du cadre quotidien qui peuvent aboutir à des angoisses diffuses et autres troubles du comportement. Enfin, le syndrome d'aliénation parentale (SAP), sur lequel repose l'argumentation des partisans de la garde alternée, est très contesté par les chercheurs spécialisés dans le développement de l'enfant. Aussi, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, elle lui demande de bien vouloir maintenir la procédure actuelle et continuer à confier au juge le pouvoir de décider au cas par cas et avec l'avis éclairé d'experts compétents dans ce domaine.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la cérémonie de mariages par les maires. Les mariages sont certes des moments festifs pour les couples, les amis, et la famille ; néanmoins, de plus en plus régulièrement, des maires sont confrontés lors de la célébration de mariages à des retards de plus d'une demi-heure sans justification, à des placements de banderoles dans la salles des mariages, à des conduites dangereuses autour des mairies... Il lui demande comment un maire, officier de l'état civil représentant l'État, peut-il mieux organiser la préparation et la célébration des mariages en mairie sans risque de contestation.
M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle et ses conséquences sur les procédures dès lors que le bénéficiaire est débouté. Il lui a été donné de voir, dans quatre procédures distinctes relatives à des impayés de loyers, des personnes déboutées en premier ressort et en appel ester, avec l'aide juridictionnelle totale, devant la cour de cassation, le bureau d'aide de cette dernière ayant jugé qu'un moyen de cassation sérieux pouvait être relevé. Que ces procédures se soldent par une cassation ou non, les arrêts préexistants ou suivants demeurent dans leurs conséquences au fond conformes aux jugements initiaux, l'impayé étant patent. Ces procédures, qui sont au surplus particulièrement longues, nécessitent la mise en oeuvre de moyens financiers colossaux pour les propriétaires qui, même s'ils sont admis dans leur demande, ont au final peu de chance de faire exécuter l'arrêt qui leur est favorable au motif de la situation financière de leurs adversaires qui justifie par ailleurs l'aide que leur octroie l'État pour ester. Il lui demande si, en ces cas, une procédure récursoire peut être engagée contre l'État qui, en toute connaissance de cause, s'est porté au côté de parties succombant et dont l'action a doublé voire triplé le coût de la procédure pour le demandeur. Le cas contraire échéant, il sollicite du Gouvernement une réflexion sur ces questions qui provoquent des crispations sur le marché locatif privé et en écartent nos concitoyens les plus modestes.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indemnisation des jurés aux assises qui est aujourd'hui strictement alignée sur celle des personnels civils de l'État en déplacement. S'il est logique de ne pas prévoir pour eux de frais d'hébergement, les jurés habitant dans la commune siège de la cour d'assises se voient également refuser les indemnités de repas et le plus souvent les facilités de stationnement. Au total, il arrive fréquemment que l'accomplissement de leur devoir occasionne à ces citoyens des frais qui ne devraient pas rester à leur charge. Au moment où le Gouvernement envisage d'étendre la présence de jurés aux procédures correctionnelles, il lui demande s'il envisage d'assurer au préalable à tous les jurés d'assises des conditions de dédommagement satisfaisantes.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes du collectif SOS-justice 57. Officiellement créé le 10 mars 2011, le collectif rassemble des magistrats du siège et du parquet, des personnels de justice pénitentiaires et des services de probation et d'insertion, tous syndicats et juridictions confondus. SOS-justice 57 couvre le ressort de la cour d'appel de Metz et s'est donné pour objectif d'assurer plus de visibilité, de parler d'une seule voix des difficultés de l'institution et de constituer une force de proposition. Le collectif indique qu'à ce jour le budget de fonctionnement du TGI de Metz pour l'année 2011 est épuisé, et qu'en cinq ans ce budget a été réduit de 50 %. Par ailleurs, le collectif constate que les experts ou enquêteurs ne sont plus payés dans des délais normaux, faute de budget suffisant, et refusent pour certains d'entre eux d'exécuter de nouvelles missions avant d'être payés. Le collectif fait également remarquer : que cinq postes de magistrats sont actuellement vacants sur le TGI de Sarreguemines ; qu'au TGI de Metz, 6 des 8 postes vacants de greffiers sont occupés par des vacataires, que 2 postes sur 6 d'assistants de justice ont été supprimés en 2011 ; que le temps de formation de greffiers risque de passer de 18 à 12 mois. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement face à ces alarmants constats.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes du collectif SOS-justice 57. Officiellement créé le 10 mars 2011, le collectif rassemble des magistrats du siège et du parquet, des personnels de justice pénitentiaires et des services de probation et d'insertion, tous syndicats et juridictions confondus. SOS-justice 57 couvre le ressort de la cour d'appel de Metz et s'est donné pour objectif d'assurer plus de visibilité, de parler d'une seule voix des difficultés de l'institution et de constituer une force de proposition. S'agissant de la justice des mineurs, le collectif indique que le nombre de postes vacants des juges des enfants était de 2 sur 4 pendant près d'un an en 2011 au TGI de Metz. Par ailleurs, il constate qu'en raison de ce manque de magistrats, le délai de convocation en matière pénale d'un mineur devant le juge des enfants est passé de 1 à 10 mois. Enfin, le collectif fait remarquer que le service chargé de réalisé des investigation et orientation éducative a indiqué en août 2011 aux juges des enfants qui ordonnaient ces mesures, que celles-ci n'étaient plus financées jusqu'à janvier 2012 et ne pourraient plus être réalisées. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement face à ces alarmants constats.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes du collectif SOS-justice 57. Officiellement créé le 10 mars 2011, le collectif rassemble des magistrats du siège et du parquet, des personnels de justice pénitentiaires et des services de probation et d'insertion, tous syndicats et juridictions confondus. SOS-justice 57 couvre le ressort de la cour d'appel de Metz et s'est donné pour objectif d'assurer plus de visibilité, de parler d'une seule voix des difficultés de l'institution et de constituer une force de proposition. Le collectif indique que les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 concernant l'absence de fouille systématique d'un détenu ne peuvent être appliquées faute de financement des portiques de contrôle adaptés. Par ailleurs, il constate que, depuis le mois dernier, un cabinet de juge d'instruction (sur les quatre existant) ne fonctionne plus, en raison de la vacance du poste de greffier affecté à ce cabinet. Il fait également remarquer que, pour le contentieux relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), il faut attendre 18 mois au TGI de Thionville pour voir sa demande examinée à l'audience pour la première fois. Enfin, le collectif observe que l'administration pénitentiaire ne bénéficie que de 780 postes pour exécuter les extractions judiciaires dont la charge était évaluée à 1 200 postes par les services de police et de gendarmerie avant qu'elle lui soit transférée. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement face à ces alarmants constats.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes du collectif SOS-justice 57. Officiellement créé le 10 mars 2011, le collectif rassemble des magistrats du siège et du parquet, des personnels de justice pénitentiaires et des services de probation et d'insertion, tous syndicats et juridictions confondus. SOS-justice 57 couvre le ressort de la cour d'appel de Metz et s'est donné pour objectif d'assurer plus de visibilité, de parler d'une seule voix des difficultés de l'institution et de constituer une force de proposition. Le collectif indique que 824 dossiers sont en attente de passer pour la première fois à l'audience au TI de Metz et que le plus ancien d'entre eux a été déposé il y a plus d'un an. Par ailleurs, il constate qu'en matière de départage prud'homal, il faut également attendre un an avant de voir sa demande audiencée pour la première fois. Il fait également remarquer que en matière de tutelle, 265 dossiers sont en attente d'être convoqués, dont les plus anciens datent d'avril 2011, et que seul un magistrat est chargé de traiter les 4 294 dossiers de tutelle. Enfin, le collectif observe : que deux postes de juges de proximité sur quatre restent pourvus au TI de Metz depuis mai 2011 ; que le nombre de juges de proximité devait être de 3 500 lors de sa création en 2002, mais qu'il n'est que de 619 aujourd'hui ; que les conciliateurs de justice, qui assurent bénévolement leurs fonctions ne seront remboursés de leurs frais qu'au bout de six mois. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement face à ces alarmants constats.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a instauré une contribution de 35 euros pour l'accès à l'aide juridique en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, devant une juridiction judiciaire ou administrative. Cette contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Elle risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice, en raison du faible montant de certains litiges de consommation. En dissuadant les victimes d'engager des poursuites, cette mesure pourrait encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, qui ne risqueront plus d'avoir à affronter la justice. Face à l'inquiétude légitime des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour exonérer de cette contribution les particuliers agissant en justice contre des professionnels.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2001 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer ses intentions sur ce sujet.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a instauré une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, initialement créées pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. Selon les associations de consommateurs, la contribution de 35 euros constitue pour les consommateurs un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de la plupart des litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de particuliers d'agir en justice, et par ailleurs d'encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir, sous certaines conditions, une exonération de la contribution pour les particuliers agissant contre des professionnels. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours d'un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), le versement de la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Cela pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il serait nécessaire de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nouvelle contribution de 35 euros pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge, sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) et, notamment, par les établissements financiers pour attirer devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour que de telles conséquences ne se produisent pas.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la remise en cause du principe de la gratuité de la justice pour tous et de l'égalité des citoyens devant la justice. L'instauration d'une taxe de 35 euros, dénommée « contribution pour l'aide juridique », préalablement à la saisine de toute juridiction, rompt, en effet, le principe d'égalité : elle réduira l'accès des citoyens les plus modestes à la justice, ceux qui ne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il y a un risque de voir s'installer une justice à deux vitesses : ceux qui pourront agir devant une juridiction et ceux qui ne pourront faire valoir leurs droits, faute de moyens financiers. Elle lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette mesure profondément injuste.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la taxe de 35 euros qui, depuis le 1er octobre 2011, est imposée à toute personne qui saisit la justice, sauf aux justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Cette taxe dont le but est de permettre le financement de la réforme de la garde à vue, va constituer un frein pour de nombreux justiciables, dont les revenus sont modestes, pour accéder à la justice : que ce soit au niveau des affaires familiales, du tribunal d'instance, du conseil des prud'hommes, etc.. . Cette taxe va également avoir pour effet pervers que certains justiciables, qui bien que pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle n'usaient pas de ce droit préférant se défendre seuls, vont désormais être incités à demander systématiquement l'aide juridictionnelle, ce qui va alourdir le budget global annuel de l'aide juridictionnelle. Il apparaît donc nécessaire tant pour éviter ces effets pervers, que pour assurer l'accès de tous et surtout des justiciables modestes à la justice, de prévoir un financement de la réforme de la garde à vue qui ne repose pas sur un impôt supplémentaire mis à la charge de nos concitoyens. Aussi, elle lui demande ses intentions en la matière.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique de saisie massive et indifférenciée de fichiers ou messageries électroniques à laquelle se livre l'Autorité de la concurrence lors des opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux d'entreprises soupçonnées de pratiques anticoncurrentielles. L'article L. 450-4 du code de commerce est interprété par les tribunaux, en particulier par la Cour de cassation, comme permettant à l'administration de procéder à de telles saisies, sans que celle-ci ne soit tenue de mettre en oeuvre une procédure contradictoire de sélection et d'inventaire qui éviterait la saisie d'éléments étrangers à l'objet de l'enquête. Il existe ainsi une disproportion manifeste entre la pratique de saisie électronique massive et indifférenciée réalisée par l'administration, et les nécessités de ses enquêtes, lesquelles devraient être obligatoirement menées dans le respect des droits et principes à valeur constitutionnelle que sont notamment le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance avocat-client. Un rapport d'expertise judiciaire ordonné par le premier président de la cour d'appel de Paris vient de conclure sans équivoque à la possibilité technique d'une saisie sélective de fichiers dans une messagerie électronique. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage d'amender l'article L. 450-4 du code de commerce, en interdisant les saisies massives et indifférenciées de fichiers électroniques effectuées actuellement par l'Autorité de la concurrence.
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question du transfert de certains détenus de la Martinique vers la Guadeloupe et sur ses conséquences en termes de privation des liens familiaux. Récemment, la section française de l'Observatoire international des prisons (OIP) a fait état de plusieurs plaintes d'hommes originaires de Martinique qui purgeaient leur peine au centre de détention de Ducos et qui ont été transférés au centre pénitentiaire de Baie-Mahault en Guadeloupe, principalement pour des raisons d'ordre et de sécurité. Depuis leur transfert, ces détenus se voient privés de toute visite de leurs familles pour des raisons évidentes de distance géographique. Il est donc légitime de s'interroger sur l'utilisation du transfert à des fins disciplinaires, en particulier lorsque cela prive le détenu de tout lien familial. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de détenus concernés par ces transferts entre la Martinique et la Guadeloupe ainsi que les raisons qui ont motivé chacun de ces transferts. Il lui demande également les mesures que le ministère de la justice pourrait prendre afin que ces détenus ne soient pas privés de liens familiaux.
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les pratiques de transferts de détenus à des fins disciplinaires en Martinique. L'attention du député a en effet été appelée par l'observatoire international des prisons sur les transferts de trois détenus du centre pénitentiaire de Ducos en Martinique au centre pénitentiaire de Baie-Mahault en Guadeloupe. Dans deux de ces cas, ces transferts ont été présentés par l'administration pénitentiaire, comme la conséquence de comportements jugés inadmissibles et une réponse, au besoin d'ordre et de sécurité. Force est de reconnaître que l'on ne trouve cependant dans ce dossier aucune trace d'une procédure disciplinaire contradictoire. Dans le troisième cas, le transfert n'a pas été justifié par l'administration et l'on ne peut que s'interroger sur ses motivations, alors même que l'utilisation du transfert à des fins disciplinaires est interdite. Outre ces questions juridiques, ces transferts emportent pour chacune des personnes concernées de lourdes conséquences personnelles et humaines dans la mesure où elles sont, de fait, privées de toute visite familiale en raison de la distance qui les sépare désormais de leurs proches, et des conséquences financières des déplacements de Martinique en Guadeloupe. Il souhaite connaître dans les meilleurs délais les raisons qui ont justifié ces transferts en sorte que ces personnes puissent user, le cas échéant, des droits qui leurs sont reconnus.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2011-334 relative au Défenseur des droits. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 8,2, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2010-768 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 14 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la demande de réforme des métiers de l'immobilier formulée par les deux principales organisations professionnelles représentatives des métiers de l'immobilier (FNAIM et UNIS). Lors des états généraux des professions immobilières, est adoptée une démarche visant à réaliser un diagnostic des conditions d'exercice de ces professions, à répondre aux évolutions nécessaires et à définir un nouveau cadre pour les professionnels de l'immobilier. Les propositions concertées de cette réforme fondées sur le renforcement du professionnalisme et la sécurité des consommateurs, s'articulent autour de six axes : le renforcement des exigences en matière de compétences professionnelles, la création d'un code de déontologie, la solution pour une alternative à la voie judiciaire, le respect des règles professionnelles, la création d'un conseil national des professions immobilières, et enfin le renforcement de la protection des consommateurs et la préservation de l'équilibre économique des entreprises. Toutefois, après l'adoption, en première lecture, du projet de loi « renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, les représentants des métiers de l'immobilier, considèrent que les dispositions adoptées, les concernant, sont de véritables mesures de défiance envers eux. Selon les responsables des métiers de l'immobilier, le renforcement des droits des consommateurs ne doit pas passer uniquement par des amendes ou des sanctions pénales, mais par une réforme circonstanciée de la loi Hoguet qui régit ces métiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles réponses il entend apporter aux professionnels de l'immobilier qui s'inquiètent pour l'avenir de leurs 30 000 entreprises et 200 000 collaborateurs.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'organisation des transfèrements. En effet, à compter du 1er janvier 2012, ces transfèrements, c'est-à-dire l'accompagnement des personnes devant être jugées et qui sont en détention, entre la maison d'arrêt et le tribunal, ne vont plus être à la charge du ministère de l'intérieur mais à celle du ministère de la justice et en particulier de l'administration pénitentiaire. Les prévisions de budget ont été faites sur la base d'hypothèses basses, voire erronées, concernant le coût et les besoins en effectifs de ces transfèrements. Dans la mesure où ceux-ci sont assurés par l'administration pénitentiaire, ils seront organisés en fonction des effectifs dont bénéficie chaque maison d'arrêt. Une dotation insuffisante en effectif aurait pour conséquence de ne pas permettre l'accompagnement des détenus devant le tribunal aux dates fixées pour être jugées et donc le report des audiences, ce qui allongera les délais de traitement des affaires pénales et sera source de désorganisation pour le service de la justice dans son ensemble et d'incompréhension pour les victimes. Aussi, elle lui demande si sont d'ores et déjà prévus des budgets complémentaires pour renforcer les effectifs des maisons d'arrêt, de manière à permettre d'assurer dans les délais fixés par les tribunaux l'ensemble des transfèrements prévus, s'il est constaté l'impossibilité de faire face à cette nouvelle mission.
M. Éric Jalton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la politique mise en oeuvre par le Gouvernement, pour mieux prendre en charge les personnes détenues atteintes de problèmes psychiques avérés, et leur assurer un suivi thérapeutique pertinent, au regard de la ou des pathologies dont ils souffrent.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le budget de l'administration pénitentiaire pour 2012. Le Gouvernement a annoncé une forte hausse de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour la mise en place de la politique pénitentiaire pour l'année prochaine. Depuis plusieurs années, un programme de rénovation et de création de nouvelles prisons a été mis en oeuvre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire un point des ouvertures et de programmes de nouveaux établissements pour 2012.
M. Éric Jalton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les trafics en tous genres qui se perpétuent au sein même des prisons. Il n'est en effet pas rare d'y découvrir, à l'occasion d'une fouille, des téléphones portables, de la drogue, des couteaux ainsi que d'autres articles du même acabit dont la détention, et donc a fortiori la circulation, sont pourtant « officiellement » prohibées. De son point de vue, cette constatation appelle de légitimes interrogations : comment ces objets et autres substances illicites parviennent-ils à déjouer la surveillance... des surveillants ? Y auraient-il des complicités internes « passives » de la part des personnels pénitentiaires (pour ne pas avoir de problèmes à l'intérieur et/ou à l'extérieur des établissements) ou « actives » (contre rétribution et/ou faveurs en tous genres) ? Vu l'ampleur du phénomène à l'échelle du territoire national, tout semble envisageable. Récemment encore, la presse se faisait bruyamment l'écho du problème récurrent des peines carcérales non effectuées par des personnes jugées et condamnées. Mais vu l'aisance avec laquelle il semble facile d'y faire entrer des articles non autorisés, il souhaiterait qu'il lui indique si les prisons françaises sont devenues des passoires, dans lesquelles tout peut entrer, sauf les personnes ayant une peine à effectuer.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences qui découlent, pour les internautes, du développement d'une information à caractère personnelle, publiée sur la toile. Les contentieux en justice, portant sur des affaires de diffamation sur internet, se sont en effet multipliés ces dernières années, en raison de la prolifération des blogs, pages personnelles de réseaux sociaux ou autres pétitions en ligne. Cette question constitue bien un enjeu, au point que des entreprises proposent désormais de garantir ou de restaurer l' « e-réputation » des citoyens. Les pouvoirs publics ont également mesuré l'ampleur du sujet, en élaborant en 2010 une charte du droit à l'oubli numérique pour les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. Face à l'accélération de cette évolution, qui touche clairement au respect de la vie privée et à la réputation de nos concitoyens, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour préserver les intérêts des internautes, exposés aujourd'hui, plus que jamais sur Internet, au risque de faire l'objet de propos publics malveillants.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le stockage des grains, céréales et graines oléagineuses, qui est une fonction essentielle et complémentaire de l'activité de production agricole. Elle permet de répartir sur toute la période entre deux récoltes la mise en marché des grains, tout en assurant sa conservation dans les meilleures conditions notamment sanitaires. Cette fonction de stockage est en partie assurée par les agriculteurs eux-mêmes et principalement par les organismes collecteurs, majoritairement coopératifs. Depuis quelques années, nous assistons en France à un recul préoccupant de la capacité de stockage. Une des causes de ce recul réside dans la difficulté de trouver les surfaces nécessaires en raison de la délimitation autour des sites de zones de sécurité étendues excluant la présence de tiers. L'extension de ces périmètres de sécurité et le peu d'attractivité économique présentée par l'activité de stockage de céréales conduit à leur exclusion des zones industrielles. Il serait donc nécessaire, et cohérent, de pouvoir construire des silos en zone agricole. Or le code de l'urbanisme (article R. 123-7) prévoit que dans les zones agricoles seules sont autorisées « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole ». Ainsi, à l'exception, des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la constructibilité des zones agricoles est limitée aux seules installations et constructions nécessaires à l'exploitation agricole. Bien que se situant dans le prolongement direct de l'activité agricole, les installations de stockage des coopératives ont rarement été reconnues comme des constructions nécessaires à l'exploitation agricole. On ajoutera que si la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entrouvert la possibilité d'implanter en zone agricole des constructions non nécessaires à l'exploitation agricole, l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, issu de cette loi paraît, au regard des travaux parlementaires, destiné principalement à favoriser l'agrotourisme en permettant le développement des activités annexes des agriculteurs (gîtes ruraux, vente de produits de la ferme, restauration...). Par ailleurs, le rapport remis sur le prix des matières premières dont Mme Vautrin est co-rapporteur, adopté à l'unanimité par la Commission des affaires économiques le 19 octobre 2011, souligne les enjeux représentés par le développement des capacités de stockage dans la maîtrise de la volatilité des cours. Aussi, dans la perspective de pouvoir faciliter la réalisation des installations de stockage de produits agricoles, elle souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées dans le code de l'urbanisme.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la suppression de l'agrément de la confédération nationale du logement (CNL). Alors que le pays est confronté à une crise du logement historique - 1million de logements font défaut, les prix de l'immobilier ont doublé en 10 ans et les loyers suivent l'exemple, les ménages s'acquittent au moins, d'un quart de leur salaire pour leur logement, la file d'attente pour un habitat social est estimée à 1,2 million de personnes et les litiges entre bailleurs et locataires n'ont jamais été aussi nombreux - le Gouvernement supprime l'agrément, et par conséquent la subvention d'État qui y était attachée (270 000 euros), à une des principales associations de défense des locataires dont les droits sont bafoués. La CNL n'aura plus les moyens de défendre en justice les intéressés alors que le logement est en troisième position en matière de recours de consommateurs spoliés. Qu'il s'agisse de charges injustifiées, de hausses de loyers non réglementaires, d'absence de restitution de dépôt de garantie ou de clauses de plus en plus abusives dans les contrats de location, les recours en la matière sont en pleine recrudescence. Déjà en 2010, l'agrément à la CNL avait été remis en question sous le motif d'un effectif d'adhérents pas conforme de 10 000, or elle en compte 70 000. Au bout d'un an ce dossier ressurgit avec des conclusions défavorables qui vont empêcher l'association de défense des consommateurs d'apporter son assistance et son expertise aux locataires. Bien sûr, la CNL a dénoncé le ponctionnement des caisses HLM, la hausse excessive des loyers et ne cesse de lutter contre l'exclusion. Mais aujourd'hui dans le contexte des indicateurs du secteur énoncés ci-dessus, le fait est que le budget de l'État pour le logement voit sa répartition se diriger à 32 % au locatif HLM, à 35 % au locatif privé et 33 % aux propriétaires occupants alors qu'il y a quelques années, il était réparti principalement vers le logement social à 70 % et 30 % pour le parc privé. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour revenir sur sa décision afin de faire respecter l'indépendance des associations dont la compétence est de défendre les consommateurs.
M. Maxime Bono interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités d'application de l'article 20 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant dispositions relatives à la vente de lots accessoires de stationnement inséré à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en son article 8-1, afin de préciser l'organisation de la copropriété : « le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété ». Il lui demande de préciser à quelle majorité des voix doit être adoptée, en assemblée générale des copropriétaires, une résolution qui viserait à modifier le règlement de copropriété conformément aux dispositions de la loi n° 2009-323.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la réforme du 1 % logement et sur le cri d'alarme de l'association ALGI (association pour le logement des grands infirmes). Cette association, dont les missions sont inscrites de très longue date dans le paysage organisationnel et social, et qui travaille en lien avec les maisons départementales des personnes handicapées l'informe que les dossiers de 500 familles aux prises à de grandes difficultés financières sont toujours en souffrance. Il rappelle qu'en réponse à une question écrite d'un parlementaire en août 2011, son ministère précisait « qu'à la suite de l'entretien avec cette association, une solution a pu être trouvée pour traiter les demandes en attente, en lien avec les partenaires sociaux d'Action logement et les dossiers seront prochainement débloqués ». Force est de constater pour l'association que « la situation pour ces familles n'a absolument pas évolué et pour sa part, l'ALGI est à présent au bord du dépôt de bilan si une évolution rapide n'intervient pas ». Il remercie de lui faire connaître les prolongements rapides qu'il envisage de réserver à ces justes préoccupations et s'interroge sur l'avenir des aides apportées aux personnes en situation de handicap, si aucune mesure n'est prise dans le cadre des négociations en cours entre l'État et les partenaires sociaux à propos de la nouvelle convention d'Action logement.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). En effet, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de ses décrets d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements FJT n'a pas été précisée. Il est à craindre que ceci génère un vide juridique. La conséquence pourrait être l'impossibilité d'ouverture de tout nouvel établissement. Ce qui paraît impensable. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et notamment les mesures qu'il compte proposer pour pallier ce problème.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, pour qu'il lui précise, en réponse, le nombre réel de logements étudiants réellement construits depuis 2007 et leur localisation régionale.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la prévention du risque incendie et plus précisément les modalités de mise en oeuvre de l'obligation des détecteurs de fumée dans les logements. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les obligations et modalités de la mise en oeuvre de cette mesure et évoquer les différentes situations spécifiques en cas d'occupation d'un logement par des personnes souffrant de surdité et les adaptations prévues à ce dispositif.
M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de la prise en compte des ressources dans l'attribution des logements sociaux, prévue dans l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article impose aux ménages français ou non, venant de l'étranger, de présenter une attestation officielle de ressources afin de pouvoir bénéficier de l'attribution d'un logement social sous conditions. Or, en raison de modalités administratives souvent très différentes, les personnes arrivant de l'étranger en situation de grande précarité peuvent se retrouver dans l'impossibilité de procurer une attestation officielle de ressources, donnant ainsi accès à un logement. De plus, l'attribution d'un logement social sur les ressources de l'année « n-2 » empêche les ménages dont la situation financière a évolué très rapidement, de se voir attribuer l'un de ces logements. Face à la situation d'urgence de certains ménages et la nécessité d'accélérer et de fluidifier l'attribution des logements sociaux, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la difficile accession à la location et à la propriété des ménages les plus modestes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mieux répondre à la demande sociale de logements adaptés à chaque étape du parcours résidentiel.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question du stationnement aux alentours des immeubles locatifs. Dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain qui vise les communes, les ensembles immobiliers disposent souvent de places de stationnement, conformément au plan local d'urbanisme (PLU), dont la location est facultative. Les services municipaux constatent le développement d'un stationnement « anarchique » aux alentours de ces résidences car peu de résidents demandent l'attribution d'une place de stationnement et des places demeurent vacantes sur les parkings des résidences. En effet, nombre de personnes logées sont bénéficiaires de minima-sociaux et présentent des difficultés sociales et financières qui ne leur permettent pas d'assumer une dépense locative supplémentaire au loyer de leur logement. Par ailleurs, la réglementation actuelle empêche d'intégrer la location de ce stationnement au bail du logement. Cela impacte la gestion du stationnement public des communes qui doivent cependant offrir à la population un plan de stationnement cohérent. L'adjonction systématique d'une place de stationnement, à titre gratuit ou onéreux, dans les baux de logements sociaux pourrait constituer une réponse à cette question. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Éric Jalton expose à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, que chacun, à un moment de sa vie, est à la recherche d'un logement, pour soi et sa famille, pour ses enfants, pour ses parents. Or, en dix ans, les prix de vente pour devenir propriétaire ont doublé et les loyers dans le parc privé ont augmenté de 50 %. Le logement est désormais le premier poste de dépenses des ménages, qui y consacrent parfois jusqu'à la moitié de leurs ressources. Certains sont plus affectés que d'autres, en particulier les 3,6 millions de personnes non ou mal logées. Mais au-delà de ces personnes en situation de grande fragilité, ce sont aujourd'hui près de 10 millions de nos concitoyens qui sont touchés de près ou de loin par la crise du logement. 82 % des Français considèrent qu'il est difficile de trouver un logement. Un sur cinq déclare avoir des difficultés à faire face au paiement de son loyer ou au remboursement de son emprunt immobilier. Cette situation a de lourdes conséquences au quotidien et peut conduire à d'importants sacrifices (restriction des dépenses alimentaires et de santé, dégradation des conditions de vie, allongement des trajets domicile-travail, etc.). En un mot, de nombreux problèmes finissent par découler de difficultés à se loger décemment. Il souhaiterait donc s'enquérir auprès de lui de son action en la matière.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'augmentation des maladies respiratoires et la corrélation de ce phénomène avec la présence d'humidité et de moisissures dans les logements. Cela a été confirmée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc intitulé L'Air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques, le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, pourtant cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et pour limiter ainsi la propagation des moisissures.
M. François Loncle interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de clarifier certaines dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifiée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 63 et relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. L'article 10-1 de cette loi soulève des difficultés d'application persistantes. Cet article dispose, en effet, que « préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente afin de permettre à chaque locataire ou occupant de bonne foi de disposer du logement qu'il occupe pour une durée de six ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente qui contiendra la liste des locataires concernés par un engagement de prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe ». Or cet article soulève des interprétations divergentes sur deux points principaux. D'une part, des propriétaires, peu scrupuleux de la réglementation, proposent en location meublée et avec un bail des chambres qui ont une superficie inférieure à 14 m2, lesquelles ne constituent pas normalement des locaux d'habitation, au sens de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. Lors de la vente en bloc de leur immeuble, ces propriétaires considèrent qu'ils peuvent s'affranchir de comptabiliser ces chambres dans le calcul du seuil des dix logements au-delà duquel ils ont l'obligation de proposer à la vente, en priorité et au préalable, le local d'habitation à leurs locataires. En conséquence, il lui demande si l'article 10-1 précité de la loi du 31 décembre 1975 s'applique effectivement à toutes les chambres meublées qui font l'objet d'un bail en bonne et due forme, dans la mesure où le propriétaire ne peut pas doublement mépriser la loi, en donnant à louer des locaux inférieurs aux dimensions légales et en s'en affranchissant au moment de la vente de l'immeuble. D'autre part, de nombreux gardiens disposent d'un logement attaché à leur fonction, pour lesquels la contrepartie de l'absence de loyer ou d'un loyer minoré est un salaire très minime par rapport au travail et à la présence réalisés sur place. C'est pourquoi il voudrait savoir si le seuil de dix logements prévu dans le même article 10-1 précité de la loi du 31 décembre 1975 tient compte de l'habitation du gardien qui, à n'en pas douter est un « logement » dont le titulaire est un « occupant de bonne foi », lequel dès lors devrait se voir proposer aussi l'acquisition de son logement dans l'éventualité de la mise en vente de l'immeuble.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'état d'urgence dans lequel est plongé le Samu social. En juillet 2011, le fondateur du Samu social décidait de démissionner et dénonçait la diminution des crédits alloués par l'État à cette institution d'aide aux personnes en grande difficulté sociale. Malgré ce cri d'alarme et alors que l'observatoire de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) révélait dans une récente enquête que les trois quarts des parents avec enfants qui sollicitent le 115 reçoivent une réponse négative à leur demande faute notamment du désengagement de l'État en la matière, l'État persiste à nier la réalité du terrain obligeant le Samu social à fermer des places en centres d'hébergement d'urgence en province comme à Paris sans proposer d'alternative d'hébergement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement envisage d'améliorer l'efficacité du système d'urgence sociale sans accabler financièrement les collectivités locales.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'encadrement des professions immobilières. Le secteur de l'intermédiation immobilière concerne en France près de 50 000 entreprises et regroupe 170 000 emplois. Il pâtit cependant d'une image dégradée auprès du public. Ce constat tient en partie à un manque de professionnalisation dans la filière (la qualification professionnelle actuellement requise ne concerne que les dirigeants et responsables de succursales) mais aussi à un manque de visibilité des règles professionnelles. En effet, si les organisations professionnelles du secteur se sont dotées de chartes et opèrent elles-mêmes des contrôles, 40 % des professionnels du secteur ne sont affiliés à aucune organisation et les pouvoirs publics ne disposeraient pas des moyens suffisants de contrôle et encadrement des professionnels de l'immobilier. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces questions.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur un récent rapport de l'UFC-Que choisir s'agissant des pratiques illégales des agences immobilières. S'appuyant sur une enquête effectuée auprès de 1 056 agences, l'association de défense des consommateurs affirme que nombre d'entre elles ne respectent pas les informations obligatoires qui doivent être portées à la connaissance des clients. Selon l'association, près de deux tiers des agences n'hésitent pas à demander des documents strictement interdits : attestation de l'employeur ou du précédent bailleur, ou encore photographie d'identité. Les honoraires des agences n'étaient pas visibles depuis l'extérieur pour 21 % des agences, alors que cette obligation est vieille de vingt ans. De plus, près de quatre mois après l'entrée en vigueur de l'obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique (DPE), seules 72 % des agences respecteraient la loi. Les honoraires acquittés par les locataires (en moyenne 93 % du loyer hors charge) sont également jugés prohibitifs alors que, selon l'UFC-Que choisir, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction du bail. Enfin, alors que la situation financière du candidat locataire était confortable, l'absence de garant a posé problème dans 28 % des cas. Pour le président de l'UFC-Que choisir, « la profession d'agent immobilier est en pleine illégalité et dans une immunité totale ». Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir du Puy-de-Dôme a rendu publique une enquête édifiante. Celle-ci visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. La conclusion de cette enquête est sans appel. En effet, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences (notamment leurs honoraires ou l'étiquette énergétique du logement). De plus, dans 60 % des cas, les agences lors de la constitution du dossier n'ont pas hésité à demander des documents strictement interdits (attestation de l'employeur, attestation du précédent bailleur, copie du relevé de compte, photographie d'identité). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par les agences sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont anormalement élevés : en moyenne, un mois de loyer, hors charges. Il convient également de rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de la question de l'accès au logement se pose également le problème des conditions d'élaboration des états des lieux, surtout de sortie, avec son corollaire la restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, des mesures législatives et réglementaires visant à simplifier, d'une part, l'accès au logement et, d'autre part, les conditions de sorties des locataires semblent opportunes. Cette simplification pourrait se réaliser notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.
M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet d'ordonnance relatif aux établissements publics fonciers et aux établissements publics d'aménagement. Il s'interroge en effet sur certains points de ce texte qui pourraient poser problème, au regard notamment du droit communautaire (caractère in house, distorsion de concurrence). Il souhaiterait donc connaître sa position sur la suggestion d'approfondir et d'élargir la concertation sur ce projet d'ordonnance avant d'envisager sa ratification.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le problème posé, aux communes, par les divisions foncières. En vertu de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, la division foncière est ainsi définie : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ». Le législateur a donc souhaité, depuis la réforme du 1er octobre 2007, que le nombre de lots issus d'une division foncière ne soit plus un critère de qualification du lotissement. Désormais, dès le détachement d'un seul lot à bâtir, il y a constitution d'un lotissement. En revanche, le nombre de lots est un critère permettant de déterminer à quel régime juridique est soumise l'opération de division : celui de la déclaration préalable ou celui du permis d'aménager. Il résulte des dispositions des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme que : les divisions foncières qui ne prévoient pas la création de voies ou d'espaces communs nouveaux et qui ne sont pas situées dans un site classé ou un secteur sauvegardé, sont soumises à simple déclaration préalable, quel que soit le nombre de lots à construire issus de ces divisions ; les divisions foncières qui prévoient la création de voies ou d'espaces communs nouveaux, sont soumises à déclaration préalable, si elles créent au maximum deux lots à bâtir et à permis d'aménager si elles en créent plus ; les divisions foncières réalisées dans un site classé ou un secteur sauvegardé sont toujours soumises à permis d'aménager, quel que soit le nombre de lots et, qu'elles prévoient ou non, la création de voies ou d'espaces communs. Pour calculer le nombre de lots soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager, il convient de se reporter à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, qui exclut un certain nombre de terrains de ce décompte. Pour autant, dans un certain nombre de situations, les communes se trouvent démunies pour refuser une autorisation pour la construction d'un bâtiment qui pourrait remettre en cause la logique locale d'aménagement urbain. Il semblerait opportun de pouvoir simplifier les dispositions réglementaires, notamment celles prévues par l'article R. 431 du code de l'urbanisme en rendant obligatoire, au moment de la demande, le fait de joindre un certain nombre de documents permettant d'apprécier l'impact réel du projet et laissant la faculté, aux communes, de s'opposer. En conséquence, il lui demande quel est son sentiment sur cette question et si une évolution du code de l'urbanisme est envisageable dans des délais raisonnables.
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le projet de remplacer la notion d'originaire par celle de « centre des intérêts matériels et moraux ». Saisie par un enseignant de lycée professionnel qui s'est vu refuser sa mutation, la Halde a jugé ce rejet discriminatoire et a recommandé que la notion de « centre des intérêts matériels et moraux » se substitue à celle d'originaire ou de natif. Aussi, il souhaiterait connaître les garanties que peut apporter le Gouvernement pour que la notion de « centre des intérêts matériels et moraux », si elle était mise en oeuvre, soit bien définie et encadrée et ne remette pas en cause, à terme, la priorité donnée aux locaux.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la mise en oeuvre du secteur optionnel. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) s'est engagée conventionnellement en octobre 2009 dans l'amélioration de l'accès aux soins des patients : cet engagement porte le nom de secteur optionnel. Il permet, en encadrant les dépassements d'honoraires, de faciliter l'accès aux soins en diminuant considérablement le reste à charge des patients, les compléments d'honoraires étant pris en charge par les mutuelles santé. Or, et alors que la mise en oeuvre de ce secteur optionnel était prévue pour septembre 2011, il n'est à ce jour, toujours pas effectif en raison, semble-t-il, du non-respect de leurs engagements par certaines mutuelles. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance cette mesure très attendue des Français sera effective.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques que l'usage détourné de médicaments à visée d'amaigrissement peuvent avoir pour des consommateurs qui ne nécessitent pas un tel traitement. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre ces nouveaux modes de consommation.
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, pour que le Gouvernement précise l'accès aux soins pour tous les lycéens et l'information. En réponse, il lui demande s'il peut décliner les obligations de présence et les conditions d'accès à une infirmière, un médecin, un psychologue, au sein des lycées.
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la longue liste d'attente, dans le département des Ardennes, des enfants en danger pour lesquels un juge a rédigé un jugement en assistance éducative. Le CADEF s'inquiète de cette situation et, dans les établissements départementaux accueillant des enfants, la situation devient problématique avec une promiscuité qui engendre des actes relevant de la justice pénale. Même si le conseil général des Ardennes revendique avoir augmenté le nombre de placements en accueil familial, force est de constater qu'un nombre important de famille d'accueil arrive à la retraite. Or le conseil général sollicite ces familles pour étendre leur agrément, ce qui amène des familles à accueillir jusqu'à six enfants ! Est-on encore dans l'accueil familial ou bien dans la création d'un mini foyer géré par une seule personne ? Le risque d'épuisement des assistantes familiales est réel et risque de mettre en péril la qualité de prise en charge des enfants. Les équipes AED du conseil général des Ardennes assument jusqu'à 45 suivis éducatifs alors que, suite à l'étude de l'IGAS, la préconisation en termes de suivi était de 30-31 suivis. Face à ce constat de détérioration dans la prise en charge de l'aide sociale à l'enfance, il lui demande quels sont les moyens supplémentaires qui pourraient être accordés au conseil général des Ardennes pour faire face à cette situation.
M. Bernard Depierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dispositions de l'article L. 1111-3 du code de santé publique prévoyant le remplacement du « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, s'agissant des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, modifiant ainsi la qualification de l'acte médical et qui constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. Certains professionnels du secteur concerné proposent que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient ainsi mis en application de fait. Ce même professionnel ajoute que cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière, la loi prévoyant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012.
M. Didier Julia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur L'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'Association perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux, et lui demande donc de bien vouloir faire respecter dans les meilleurs délais la législation française en la matière.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'insuffisance du nombre de lits disponibles en maisons de retraite dans le département de la Moselle. Un retard considérable a été accumulé, comme le prouve le taux d'équipement, c'est-à-dire le nombre de place réellement installées en maisons de retraite pour 1 000 personnes de plus de 75 ans. Elle lui demande quel était, début 2010, le taux d'équipement de chacun des quatre départements lorrains, ainsi que le taux d'équipement moyen au niveau national.
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le trafic de médicaments illicites sur Internet qui se développe de façon exponentielle, ce, au grand dam des autorités publiques et au péril de nombreuses vies humaines. Il lui demande de bien vouloir lui exposer la nature de son action en la matière - si tant est qu'il y en ait une.
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dépendance. La France vieillit ! Mais les capacités d'accueil des personnes âgées en général, et singulièrement, celles des personnes âgées dépendantes, se font rares. Et quand elles existent, les tarifs pratiqués sont si prohibitifs que bien souvent, elles préfèrent y renoncer. Ainsi, il n'est plus rare de trouver dans certains hôpitaux des personnes atteintes de pathologies liées à leur grand âge qui, faute de mieux, y demeurent et... y meurent. Les défis liés au grand âge étant prévisibles et prévus - en principe -, il souhaiterait que la ministre lui indique sa politique en la matière ainsi que les chantiers à venir.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés importantes que vivent les praticiens à diplômes hors communauté européenne arrivés en France après juin 2004. En effet, si rien n'est fait avant la fin de l'année 2011, ce sont 1 000 à 1 500 praticiens en poste avant juin 2004 et environ 3 000 praticiens en poste après cette date dans les hôpitaux publics qui vont se retrouver au chômage, sans aucune issue de régularisation et maintenus ainsi dans la précarité. Ces médecins participent au quotidien à assurer une offre de soins sur nos territoires dont les premiers bénéficiaires sont les patients et au-delà la collectivité dans sa totalité. Aussi, si l'on considère que pour certains, ils soignent, accompagnent, orientent les patients depuis plusieurs années, comment ne pas reconnaître l'effectivité de leur action en matière de prévention et de soins et leur permettre d'exercer dans des conditions de tranquillité et de pérennité : seul gage leur assurant un avenir dans le pays qu'ils ont choisi et qu'ils servent avec dévouement. Ne pas reconnaître leur situation, pourrait provoquer des dysfonctionnements notables et engendrerait dans certains territoires une aggravation de l'offre de soins avec des dizaines d'hôpitaux en France qui risquent de se retrouver en pénurie de praticiens et notamment dans les zones où on a le plus besoin, les déserts médicaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les suggestions du SNPADHUE et modifier la loi de financement de la sécurité sociale de 2006 selon les demandes qui ont maintes fois été présentées.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le malaise qui persiste au sein de la profession infirmière au sujet de l'ordre national des infirmiers (ONI). Le faible taux de participation des professionnels aux élections des représentants de l'ordre infirmier (13 %) démontre bien l'absence d'intérêt de la profession pour cette institution. Près de 400 000 infirmiers ont par ailleurs refusé d'acquitter la cotisation obligatoire à l'ordre. Principal point de contestation, cette cotisation apparaît en effet injuste pour les infirmiers salariés, qui estiment légitimement ne pas devoir dépendre de deux cadres juridiques et disciplinaires, ni devoir « payer pour travailler ». Aujourd'hui, alors que l'ONI est dans une situation financière difficile du fait de son échec à rassembler la profession, le Gouvernement semble disposé à porter secours à l'institution. Dans le contexte actuel de crise et du plan d'austérité décrété par le Gouvernement, les syndicats infirmiers dénoncent la gabegie financière et l'entêtement du ministre du travail, de l'emploi et de la santé à sauver une structure si inutile et si peu fonctionnelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend résoudre cette question, dans l'objectif notamment d'apaiser le climat au sein de la profession infirmière.
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation au métier d'orthophoniste. Depuis janvier 2010, une large consultation a été engagée pour élaborer un contenu de formation initiale en orthophonie actualisé et cohérent. Suite à ces travaux, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est officiellement prononcé le 31 mars dernier en faveur de la reconnaissance de la profession d'orthophoniste au niveau du grade MASTER. Cela fait maintenant plus de six mois que la position du ministère de la santé à ce sujet est attendue. Ce silence inquiète les représentants du secteur, c'est pourquoi la profession dans son ensemble s'est mobilisée le 6 octobre dernier par le biais d'une grève et d'une manifestation rassemblant plus de 2 000 professionnels et étudiants dans les rues de Paris. Les représentants des ministères de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche qui ont reçu une délégation en fin de manifestation n'étaient pas mandatés pour fournir une réponse, mais se seraient engagés à ce que le ministère de la santé se prononce au plus tard le 4 novembre 2011. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret relatif à la formation en ostéopathie, prêt depuis 2010 suite à l'audit effectué par l'IGAS et qui n'est toujours pas paru au Journal officiel. La loi HPST a prévu 3 520 heures de formation pour les chiropraticiens. Pour des raisons de sécurité, le régime des ostéopathes ne sauraient en exiger moins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu ainsi que la date de la parution dudit décret.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la multiplication des écoles d'osthéopathie sur le territoire national. Alors que 64 établissements ont été agréés à ce jour, contre 14 pour l'ensemble des États-unis, on est en droit de se demander si tous répondent véritablement aux exigences de sécurité et de professionnalisme requises. À l'instar du décret relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie paru le 20 septembre 2011 prévoyant que le nombre de candidats admis ne peut excéder le nombre fixé par le ministre de la santé, il convient probablement de surveiller plus sérieusement l'essor de cette activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
M. Élie Aboud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la retraite des ostéopathes exerçant exclusivement l'ostéopathie. En effet, jusqu'au décret de mars 2007, ces professionnels ne bénéficiaient d'aucun système de retraite, tout en payant des cotisations. Depuis 2009, les ostéopathes non-médecins ont désormais l'obligation de cotiser aux régimes de retraites de base et complémentaire. Celui-ci cependant ne leur ouvre aucun droit. Or un certain nombre d'entre eux avoisinent l'âge de la retraite ou l'ont dépassé et se voient donc être imposés de cotisations qui ne leur permettent pas de disposer du régime de retraite de base. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions de nature à rendre plus équitable le système de cotisations.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réapparition de certaines maladies, telles que la rougeole, la tuberculose, la coqueluche ou encore la gale, qui semblaient être éradiquées en France. Cette évolution met en évidence que la santé ne constitue plus une priorité faute de moyens financiers suffisants et que, par conséquent, les conditions de vie d'une partie de la population se sont dégradées. L'accès aux soins pour tous devient de moins en moins une réalité sous l'effet conjugué des franchises médicales, des dépassements d'honoraires et des déremboursements de médicaments et ce n'est pas la hausse annoncée des cotisations des complémentaires santé qui va inverser la tendance. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend réagir face à cette situation particulièrement inquiétante.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le phénomène du binge drinking couramment traduit en français par l'expression « biture expresse » qui consiste, souvent pour des jeunes, à ingurgiter un maximum d'alcool en un minimum de temps pour parvenir à un état d'ébriété avancée. Cette pratique européenne, particulièrement prisée au Royaume-uni, tendrait aujourd'hui à s'étendre à d'autres pays, affectant un public de plus en plus jeune avec les conséquences que l'ont sait. Ce phénomène touche toutes les classes sociales. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques engendrés par la mise en application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale de telle sorte que le maillage territorial de ces structures va disparaître au profit de groupes financiers seuls aptes à répondre à la nouvelle réglementation. La disparition des laboratoires de proximité, notamment en zone rurale, entraînera non seulement une perte de très nombreux emplois sur les bassins de vie mais nuira au principe d'égal accès à des soins de qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter de telles dérives et garantir à nos concitoyens la continuité de notre système de soins.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la biologie médicale. Cette réforme a fait l'objet de nombreux débats à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoire. Le Parlement a également débattu à plusieurs reprises, ces derniers mois, de la suppression de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Les laboratoires d'analyse médicale redoutent de voir leur secteur de proximité être placé sous l'influence prépondérante des appétits financiers et industriels, situation qui aboutirait à des regroupements de petites structures qui assurent un maillage territorial pertinent en termes de santé publique. De plus, cette réforme menacerait 80 000 emplois au sein de ce secteur. Aussi, très attaché à la notion de proximité, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver la qualité et l'organisation des soins en biologie médicale qui devraient être géographiquement accessibles à tous nos concitoyens et sur l'ensemble du territoire.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012), des réseaux de santé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Actuellement, la France compte plus de 700 réseaux de santé répartis sur l'ensemble du territoire qui participent, à travers leurs missions, à l'amélioration de la coordination des soins des patients entre les différents acteurs du secteur médico-social ainsi que des collectivités locales. Le rôle des réseaux de santé est, en effet, primordial pour garantir aux patients en difficulté l'accès à une prise en charge de qualité et accompagner les médecins généralistes qui doivent faire face à des difficultés d'organisation dans leur pratique. Aujourd'hui, les réseaux de santé évoluent afin de répondre aux nouveaux enjeux de santé. À ce titre, l'Union nationale des réseaux de santé (UNRS) demande que le budget qui sera attribué, dans le cadre du PLFSS 2012, au FIQCS soit au moins du même niveau de celui de 2011. En effet, le FIQCS constitue l'un des principaux moyens pour permettre l'amélioration de la coordination des soins, enjeu majeur pour notre système de santé. Or la diminution de son budget pour 2012 risque de menacer l'existence de nombreux réseaux de santé et, par conséquent, de remettre en question les projets en cours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour garantir que le budget 2012 du FIQCS sera au moins équivalent à celui accordé pour l'année 2011.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'impact sanitaire des tatouages éphémères au henné. De nombreux hôpitaux observent une inquiétante recrudescence des allergies provoquées par ces tatouages. Le henné, de couleur marron ou orange, est inoffensif mais les tatoueurs y ajoutent souvent de la paraphenylènedianmine en grande proportion, pour obtenir une couleur noire. Chez un sujet allergique, la réaction est immédiate mais elle peut affecter aussi les non-allergiques dans un délai de neuf jours, provoquant des réactions inflammatoires très violentes qui se généralisent pendant trois semaines et laissent des cicatrices indélébiles. Aussi souhaiterait-il connaître la réglementation qui s'applique à ces tatouages éphémères et ce qu'elle compte faire pour lutter contre ce problème de santé publique.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le régime prévu à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. Ce dispositif semble devenu inopérant pour les enfants vaccinés contre la diphtérie, le tétanos et la polio (DTP) du fait de l'inoculation simultanée d'anticorps contre d'autres maladies. Le caractère multivalent des nouveaux vaccins conduit en effet le juge administratif et l'ONIAM à refuser l'application de la responsabilité sans faute au dommage consécutif à un tel produit, la preuve des anticorps à l'origine du dommage étant impossible. Au-delà, il semble que la collectivité assume trop souvent, du fait du passage du traditionnel DTP à un vaccin pentavalent, voire hexavalent, un surcoût de 317 % à 610 %, surcoût justifié selon les laboratoires pharmaceutiques par l'innovation pharmaceutique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les parents peuvent valablement faire valoir leur droit à indemnisation dans le cas où leur enfant soumis à l'obligation vaccinale aurait à subir des complications conséquemment à la vaccination. L'administration sanitaire pourrait-elle imposer au fabricant, dans le cas du DTP, qu'aucune autre adjonction de vaccins facultatifs n'y soit associée ? Par ailleurs, il demande si les augmentations substantielles de prix, et donc de prise en charge par la collectivité, au bénéfice des laboratoires ont fait l'objet d'une analyse complète.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences abusives de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. Seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la polio sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter une collectivité. Pourtant, de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires, les certificats de contre-indication étant rarement acceptés. Ces pratiques constituent une transgression de la loi et du droit des parents. En outre, le vaccin trivalent DTP n'étant plus sur le marché depuis juin 2008, les parents des moins de six ans se retrouvent sans aucun vaccin alternatif. Exiger l'administration d'un vaccin pentavalent ou hexavalent contrevient à l'article L. 122-1 du code de la consommation. Au-delà, l'exigence de vaccinations non obligatoires pour pouvoir fréquenter une crèche ou une garderie est contraire au droit du patient, issu de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Ledit article précise que le consentement libre et éclairé du patient est indispensable pour tout traitement. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à ces pratiques et de lui faire connaître les démarches envisagées afin de protéger le droit du patient.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame ». Le passage de l'un à l'autre ne dépend pas de leur âge ou de leur insertion professionnelle, mais de leur statut marital. L'usage d'une civilité ou de l'autre donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n'a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l'administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est [...] une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « Madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d'usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier qu'à partir de l'âge de 18 ans, la femme n'est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continue d'utiliser ces expressions d'un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas pertinent de rédiger une circulaire commune à tous les ministères supprimant la civilité « Mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d'usage » dans les relations entre les usagers et l'administration.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le bénévolat. En 2010, 32 % des Français de plus de 18 ans étaient engagés dans une activité bénévole dans le domaine sportif, humanitaire, économique, écologique, culturel ou social. En faisant de l'année 2011, l'année du bénévolat et du volontariat, l'Union européenne visait à encourager l'engagement des citoyens mais aussi à favoriser l'intégration professionnelle des jeunes. Toutefois, sur le terrain, les associations constatent que le bénévolat est confronté au défi de la montée de l'individualisme et du vieillissement de la population qui modifient les besoins des bénévoles comme les bénéficiaires de leurs actions. Il conviendrait donc d'encourager le bénévolat par des actions plus ciblées notamment et éventuellement auprès de jeunes retraités et de redéfinir un statut des bénévoles. Alors que les jeunes retraités sont de plus en plus nombreux, il serait judicieux de les intéresser au bénévolat. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures sur ce dossier.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les violences faites aux femmes et notamment les effets de la loi du 9 juillet 2010. Il lui demande si au bout d'un an de mise en application cette mesure législative a eu des résultats bénéfiques et a fait reculer toutes sortes de violences faites aux femmes et notamment dans leur foyer.
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation particulière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui perçoivent des sommes extrêmement modestes au titre de revenus de placement. De fait, il s'avère que ces revenus d'un montant dérisoire - qui peuvent s'élever à moins d'un euro par mois - privent ces allocataires du bénéfice de la majoration de vie autonome d'un montant mensuel de 104,77 euros, ou du complément de ressources s'élevant à 179,31 euros par mois. En effet, sous réserve que toutes les conditions requises soient remplies par ailleurs, ces deux prestations ne sont servies qu'aux bénéficiaires d'une allocation aux adultes handicapés au taux plein, ou en complément d'une pension de vieillesse ou d'invalidité voire d'une rente d'accident du travail. Dès lors, il lui demande si elle envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre la prise en compte de ces revenus de placement, soit en fixant un plancher de ressources tolérées, soit en retenant un mécanisme de calcul différentiel pour le versement du complément, ceci pour ne pas pénaliser les allocataires concernés.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions du décret du 16 août 2011 instaurant de nouvelles règles d'attribution à compter du 1er septembre 2011 de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux personnes ayant un taux d'incapacité de 50 % à 79 %. Cette allocation ne sera plus attribuée que pour un à deux ans au lieu d'un à cinq ans jusqu'alors. De même, ce texte définit de manière réductrice « la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » puisqu'en sont exclus tous ceux qui travaillent au moins à mi-temps. Certains allocataires qui en bénéficiaient jusqu'à présent vont donc être exclus du dispositif. Ces mesures nouvelles vont également imposer aux personnes de rester dans des démarches administratives perpétuelles et la crainte des associations oeuvrant dans ce domaine est que « l'alourdissement des procédures entraîne un surcroît de travail pour les MDPH et donc des délais de traitement plus long ». Il lui demande les prolongements qu'il envisage de réserver pour répondre aux justes préoccupations des associations.
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes des retraités des Côtes-d'Armor au sujet de la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Au moment où ceux-ci vont être, une fois de plus, lourdement touchés par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, il est de plus inadmissible d'organiser une discrimination tarifaire par l'âge. Les retraités des Côtes-d'Armor souhaitent que cette perte d'autonomie soit prise en charge au titre de la solidarité nationale et qu'elle ne soit pas supportée uniquement par les familles. Ils demandent que les structures d'aide et d'accueil puissent être développées et humanisées, soit à domicile avec du personnel qualifié et correctement rémunéré, soit dans des établissements publics avec des soignants en nombre suffisant pour plus de disponibilité envers les résidents et avec un reste à la charge des familles compatible avec le niveau des ressources et pensions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions précises du Gouvernement sur ce sujet.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes légitimes des retraités du Gard au sujet de la situation financière et morale des personnes en perte d'autonomie. Par ailleurs, ceux-ci vont être, une fois de plus, lourdement touchés par l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles. Il devient difficile, dans ces conditions, d'accepter la discrimination tarifaire par l'âge. En effet, les retraités du Gard souhaitent que cette perte d'autonomie soit prise en charge au titre de la solidarité nationale et qu'elle ne soit pas supportée uniquement par les familles. Ils demandent que les structures d'aide et d'accueil puissent être développées et humanisées, soit à domicile avec du personnel qualifié et correctement rémunéré, soit dans des établissements publics avec des soignants en nombre suffisant pour plus de disponibilité envers les résidents et avec un reste à la charge des familles compatible avec le niveau des ressources et pensions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions précises du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance des personnes âgées. Le Premier ministre a annoncé le 24 août 2011 le report de la réforme de la « dépendance des personnes âgées » à 2012. La prise en charge de la dépendance, mesure phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, est donc une fois de plus ajournée par le Gouvernement. Cette nouvelle dérobade va entraîner des conséquences extrêmement dommageables pour les personnes âgées dépendantes et pour leurs familles. La perte d'autonomie touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. L'augmentation de l'espérance de vie, les inégalités de traitement sur les territoires notamment concernant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le coût du reste à charge pour les familles et la complexité des dispositifs sont autant de facteurs qui inquiètent les Français, de surcroît à un moment où les études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) mettent en exergue une progression de la pauvreté affectant une part croissante des personnes âgées. Assurer la pérennité du système de prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie est, au-delà d'une considération financière, une responsabilité politique. Aussi, elle lui demande pourquoi le Gouvernement a fait le choix, en cinq ans, de ne pas avancer sur cette problématique et ce qu'elle répond à nos concitoyens concernés par cette réforme.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions faites par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) pour faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes. Pour l'UNA, l'enjeu de la dépendance n'est pas qu'une problématique de prise en charge du 5e risque mais s'inscrit dans une démarche globale d'aide à la personne et plus généralement du maintien du lien social quel que soit son âge, son handicap ou sa maladie. L'UNA considère que de multiples leviers sont à créer, activer, maintenir et harmoniser pour répondre à ce défi sociétal, afin de prévenir la dépendance, de prendre en charge la dépendance, de renforcer le lien social, de soutenir les acteurs de la dépendance et de financer et optimiser les dispositifs. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les propositions de l'UNA pour faciliter le maintien à domicile des personnes dépendantes.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la dépendance. En effet, les personnes en situation de dépendance et leur entourage sont inquiets en raison de prise en charge insuffisante du risque de perte d'autonomie et, dans bien des cas, à un manque de places dans les établissements publics d'hébergements pour personnes âgées dépendantes. L'annonce par le Gouvernement en 2007 d'une vaste réforme portant sur la dépendance a montré les difficultés des personnes concernées et de leurs familles : complexité des dispositifs, éparpillement des intervenants, barrière administrative de l'âge, inégalités de traitement sur le territoire et surtout montant insuffisant de l'APA et niveaux excessifs des restes à charge. L'Union départementale des retraités Force ouvrière du Territoire de Belfort considère qu'une réforme pérenne, basée sur les principes de solidarité et d'égalité passe par la mise en place d'un « cinquième risque » au sein de la sécurité sociale, dont la gestion serait confiée à l'assurance maladie dans le cadre d'une mission dévolue à la CNSA. La question du financement est bien sûr essentielle. Aussi, l'UDR-Force ouvrière récuse toute forme d'assurance privée obligatoire par capitalisation. Elle considère que la récupération sur succession aurait un effet dissuasif désastreux sur les familles. De même, tout financement ne pesant que sur une partie de la population violerait le principe d'universalité du droit de l'autonomie. C'est pourquoi l'UDR Force ouvrière est hostile à une hausse de la CSG des retraités et à l'instauration d'une nouvelle « journée de solidarité » qui reposerait uniquement sur les salariés. L'UDR Force ouvrière considère que le financement par la cotisation maladie est la seule solution équitable : elle est assise sur toute la population : actifs et retraités du privé comme du public, salariés et employeurs, régimes général et agricole, commerçants et artisans. Cela s'accompagnerait aussi d'un prélèvement sur les revenus non salariaux pour participer à la solidarité nationale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai la réforme de la dépendance va aboutir et quelle suite il entend réserver à ces propositions.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le Collectif Les Morts de la Rue. Cette association loi 1901 a été créée en 2002 suite à une action commencée en 2000. De nombreuses associations proches des personnes de la rue y adhèrent. Ses objectifs sont de faire savoir que vivre à la rue mène à une mort prématurée, de dénoncer les causes souvent violentes de ces morts, de veiller à la dignité des funérailles et de soutenir et accompagner les proches en deuil. Ne pouvant que féliciter ces initiatives, il souhaite connaître les aides que le ministère apporte à cette excellente association.
M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet d'amendement visant à priver les travailleurs étrangers du minimum vieillesse, au prétexte qu'ils seraient en constante augmentation. La commission des comptes de la sécurité sociale a pourtant noté, dans son rapport de septembre 2011, que le nombre de bénéficiaires n'a pas augmenté en 2009 et 2010 et qu'il devrait encore rester stable en 2011 et 2012. Ce projet d'amendement n'indique pas que, s'ils n'ont pas le droit à une retraite à taux plein, c'est parce qu'ils sont arrivés au cours de leur vie active. En conclusion, il voudrait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin qu'une catégorie de travailleurs ne soit pas tenue responsable pour partie de la situation économique et sociale actuelle.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'importance de la proximité et la pérennité des petits accueils de jours pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Pour faire face aux besoins croissants, le Gouvernement a lancé, dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012, un programme d'augmentation du nombre de ces places d'accueil de jour. Cependant, d'une part, le ministère a publié la circulaire N° DGCS/A3/2010/78 du 25 février 2010 qui prévoyait que les structures d'accueil de jour devraient dorénavant avoir une taille minimale de six places en EHPAD et de dix places en structure autonome. Cette circulaire prévoyait également que les sections d'accueil de jour existantes devaient atteindre ce minimum d'ici à la fin de l'année 2010 et, enfin, qu'aucune autorisation ne serait donnée pour la création d'une nouvelle section si elle n'a pas d'emblée la capacité minimale, sauf dérogation pour des raisons démographiques. D'autre part, plus récemment, le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 revient sur les dispositions précédentes et prévoit que ne seront pas soumises aux capacités minimales les structures qui mettent en oeuvre un projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour et qui se sont fixées comme objectif de réaliser annuellement un nombre de journées d'activité supérieur ou égal à 80 % du nombre de journées prévisionnelles fixé au budget de l'année considérée. Ce décret prévoit également que les structures et établissements bénéficiant d'une autorisation pour un accueil de jour, en application de l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, disposeront d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret pour se conformer à ces nouvelles capacités minimales. Toutes ces mesures créent une certaine confusion et surtout de nombreuses inquiétudes, notamment chez les associations qui gèrent de petits accueils de jours, et risquent également de décourager la création de nouveaux services d'accueil de jour dans les communes ou cantons où les besoins ne justifient pas d'atteindre le minimum de six places mais où une capacité comprise entre une et cinq places se justifierait pleinement. Elle lui demande donc d'apporter une clarification à ces différentes dispositions ainsi que des précisions sur ses intentions notamment au sujet des accueils de jour existants.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Elles sont évaluées actuellement à plus de huit millions et sont frappées par la crise économique et le ralentissement de l'activité du pays. Nous pouvons notamment observer que les Français éprouvent de grandes difficultés pour régler leurs loyers, honorer leurs factures d'énergie ou payer leurs achats alimentaires. Cette constatation est largement partagée par l'ensemble des élus locaux et par les associations qui ont alerté le Gouvernement sur cet état d'urgence auquel il convient de répondre. Cela doit conduire à l'édiction des mesures immédiates en faveur des personnes les plus fragilisées. De nombreux foyers sont actuellement privés d'électricité ou de gaz. En effet, le prix des factures est en constante augmentation du fait de la hausse des tarifs que les différents ministres ont accordés depuis ces derniers mois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir à chaque foyer français une fourniture énergétique minimum, condition nécessaire et indispensable pour permettre à chacun de vivre dans la dignité.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de réforme du congé parental, notamment sur la réduction de sa durée et ses conséquences pour les familles de multiples. Le congé parental n'est pas nécessairement un choix, mais souvent la seule possibilité, pour les familles de multiples, de concilier vie de famille et vie professionnelle. Si la durée du complément de libre choix d'activité (CLCA), qui souvent est le seul recours entre la fin du congé parental et l'entrée en scolarisation des enfants, devait être remise en cause, c'est tout l'équilibre familial et financier des familles qui serait menacé. Le CLCA est, en effet, un levier important du dynamisme démographique de notre pays, qui permet à de nombreux parents de concilier activité professionnelle et éducation des enfants. L'association « Jumeaux et plus » rappelle que la spécificité des familles de multiples n'est pas prise en compte, alors même qu'elle suppose une organisation familiale plus complexe. L'association propose le maintien du libre choix de la durée du congé parental et l'alignement de la fin du CLCA, non pas sur l'anniversaire des trois ans des enfants, mais sur la date d'entrée dans la scolarité, soit dans la quatrième année des enfants. Elle demande quelles mesures sont envisagées afin de laisser le libre choix aux familles de la durée de ce congé, pour tenir compte de la diversité des situations, ainsi que le réclament de nombreuses associations familiales. Elle lui demande également de lui indiquer les décisions qui sont envisagées afin de favoriser, à l'issue de ce congé, le retour à l'emploi des parents dans de bonnes conditions.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre des sports sur le projet de dispositif de droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau. Ce dispositif représente une avancée indéniable pour les milliers de sportifs de haut niveau dont les revenus qu'ils tirent de l'exercice de leur passion ne leur permettent pas de valider l'ensemble de leurs droits futurs à pension de retraite. Il est d'autant plus nécessaire que la reconnaissance nationale doit aller à ces sportifs qui s'investissent totalement, souvent dans des disciplines peu ou pas médiatisées, pour représenter la France lors des compétitions internationales et diffuser les valeurs du sport, notamment à destination des jeunes. Cependant, en limitant à 16 le nombre de trimestres ainsi pris en charge par la collectivité nationale, il ne répondra que partiellement au problème posé. En effet, la carrière d'un sportif de haut niveau s'étale souvent sur plus d'une décennie au-delà de l'âge de 20 ans. C'est pourquoi il lui demande les modifications qu'il envisage d'apporter à ce projet, afin qu'il apporte une réponse totalement juste et efficace aux problème de la retraite des sportifs de haut niveau.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre des sports sur la situation des sportifs de haut niveau amateurs. Le Comité national olympique français signale que ces sportifs sont, en matière de retraite, dans une situation très spécifique par rapport au reste de la population, et propose que les sportifs inscrits sur les listes de haut niveau puissent valoriser ces années au service de la France dans le calcul de leurs droits à la retraite. Il lui demande donc sa position sur ce sujet.
M. Gilbert Le Bris interroge M. le ministre des sports sur la situation actuelle de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Alors qu'une convention d'objectifs et de moyens lie la FSGT au ministère des sports, celui-ci semble la remettre en cause au motif que la FSGT demande à avertir ses licenciés, comme l'impose la législation française, avant de transmettre au ministère ses fichiers de licenciés qui lui ont été demandés en mai 2011 dans le cadre de la civi-conditionnalité. Cette décision entraîne également un blocage du solde de la subvention attendue soit 237 000 euros. Si l'on peut comprendre la démarche du ministère qui souhaite réaliser des diagnostics territoriaux de manière à ajuster l'offre et la demande sportives, il ne semble pas acceptable de ne pas respecter la décision de cette association qui, après sollicitation de la CNIL, entend respecter la législation en vigueur et le choix de ses licenciés. Un délai de consultation des licenciés aurait du être prévu. De plus, on ne peut ignorer que la Fédération sportive et gymnique du travail, qui compte près de 265 000 adhérents, oeuvre depuis plus d'un siècle pour le développement de pratiques d'activités physiques et sportives accessibles à tous. Aussi, il demande la position du Gouvernement sur la situation de la FSGT ainsi que les mesures envisagées.
M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre des sports sur la révision générale des politiques publiques (RGPP). Vaste mouvement de réformes administratives initié en 2008, la RGPP a amené les différentes administrations centrales et déconcentrés à s'interroger sur leurs missions et leur organisation. Tous les départements ministériels ont été concernés. Aussi, il lui demande de dresser un bilan quantitatif et qualitatif des mesures adoptées dans le cadre de la RGPP concernant les politiques publiques menées en faveur du sport.
M. Éric Jalton interroge M. le ministre des sports sur les dispositifs d'État prévus pour favoriser la reconversion professionnelle des sportifs de haut voire de très haut niveau qui, après avoir brillamment défendu l'honneur du pays - au détriment souvent de leur vie familiale et privée -, ont parfois l'impression d'être laissés pour compte, une fois leur carrière achevée.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 19 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 20, II, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 36, I, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la délivrance du permis de conduire. Il s'agit là d'une formation très coûteuse, et, bien souvent les candidats au permis de conduire doivent patienter très longtemps avant de passer leur examen. En réponse, il lui demande s'il peut préciser les mesures qu'il entend promouvoir pour, d'une part atténuer le coût trop onéreux de cette formation, et d'autre part les délais entre la fin de la formation et l'examen.
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les radars automatiques. De nombreux automobilistes contestent les infractions qui leur sont reprochées, en raison d'un manque d'information relative à leur excès de vitesse. Outre les erreurs de mesure, les clichés pris par les radars automatiques sont généralement contestés par les automobilistes, qui en demandent la transmission. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si les clichés des infractions ne pourraient être automatiquement transmis aux propriétaires du véhicule ayant commis un excès de vitesse.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la sécurité dans les trains et dans les gares. En effet, l'agression d'un contrôleur, par un déséquilibré, dans le train Lyon-Strasbourg du 6 octobre dernier pose à nouveau la question de la sûreté de ces agents dont l'exercice du métier n'est pas toujours aisé. Cet évènement d'une rare violence évoque le problème plus global de la sécurité des employés de la SNCF comme celle des passagers. L'évolution ne pourrait-elle pas passer par des mesures de renforcement de la police ferroviaire ainsi que par la mise en oeuvre d'un contrôle avant le départ des trains. Il lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement pour parvenir à gérer cette problématique sociétale qui déplace de la rue à la gare des situations plus difficiles ou sensibles que d'autres.
Mme Marie-Hélène Thoraval interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en oeuvre de la réforme du temps partiel telle que prévue par la loi transport du 9 décembre 2009. L'article 45 de cette loi prévoit que les dispositions relatives au temps partiel prévues par le code du travail sont applicables au personnel navigant, en prenant en compte certaines adaptations, liées aux contraintes propres aux activités aériennes, qui feront l'objet d'un décret pris en Conseil d'État. La direction générale de l'aviation civile a présenté aux organisations professionnelles, le 6 juillet 2011, un projet de décret en ce sens. Or ce projet va bien au-delà d'une simple adaptation, remettant en cause une partie des droits du personnel navigant en temps partiel et ce dans le seul but de répondre à la demande de flexibilité des entreprises de transport aérien. Ainsi, le temps de travail des personnels navigants peut être modifié unilatéralement par l'entreprise et le programme de vol du personnel navigant peut être modifié sans délai pour combler l'absence d'un collègue. C'est pourquoi elle lui demande de prendre en compte la spécificité des conditions de travail des personnels navigants en mettant en place une concertation avec les représentants des professionnels concernés avant de prendre un tel décret.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions concernant l'aptitude des candidats à des postes de sécurité appliquées par la SNCF. Le candidat à l'embauche se voit remettre un document relatif à l'aptitude physique, dans lequel est stipulé que, pour fonder un avis sur l'aptitude du candidat, le médecin de la SNCF doit se référer aux conditions fixées par le ministère chargé des transports. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer la nature de ces conditions.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le souhait du CNPA (conseil national des professions de l'automobile) d'associer la branche VI aux réflexions relatives au 44 tonnes. La nouvelle réglementation permettra aux concessionnaires en véhicules industriels, dans 3 ou 4 ans, de livrer à leurs clients des camions de 44 tonnes, à condition qu'ils soient équipés de 6 essieux. Cette réglementation aura plusieurs incidences : sur les infrastructures, incidences économiques et techniques. Il lui demande donc si ce souhait d'être associé aux réflexions sur ce sujet, en lien avec les constructeurs, carrossiers constructeurs et fédérations du transport routier, peut être envisagée.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la hausse de prix des complémentaires pour les seniors. L'association UFC-Que choisir tire la sonnette d'alarme après avoir constaté une hausse de prix des complémentaires santé des plus de 60 ans particulièrement importante. Le budget complémentaire santé est 2,5 fois plus élevé pour les plus de 60 ans que pour la population générale. Et la situation risque encore d'empirer selon une étude de l'association. Selon l'UFC, même sans nouveau transfert de remboursement de la sécurité sociale vers les complémentaires, les seniors pourraient débourser jusqu'à 189 euros par mois pour une mutuelle d'ici 2020. Pour pouvoir absorber la hausse du coût des complémentaires, les usagers opèrent une « descente en gamme » et réduisent leur garantie, souligne l'association. Un choix aux conséquences plus importantes pour les seniors exposés à des soins plus fréquents et dont les tarifs des complémentaires augmentent automatiquement avec l'âge. Une fois à la retraite, l'assuré ne peut souscrire qu'une assurance individuelle, à laquelle l'ancien employeur ne participe pas. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la hausse des dépenses de santé pour les usagers. L'association UFC-Que choisir note, dans un récent rapport sur la hausse de prix des complémentaires santé, « que la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie atteint en 2010 son niveau le plus bas depuis 1973, occasionnant un impressionnant transfert de charges vers les usagers ou leurs complémentaires santé ». En 2010, chaque Français a dépensé 665 euros pour se soigner (571 en 2006) : 60 % pour les cotisations de mutuelles, 40 % pour les paiements directs, selon l'association. Le président de l'association s'insurge donc contre les déclarations du ministère de la santé selon lesquelles il y a une baisse du reste à charge de 9,4 % en 2010 à 9,6 % en 2009. « C'est une présentation extrêmement sournoise car il omet le coût des cotisations des complémentaires santé ». Le coût de la santé a en fait augmenté près de deux fois plus vite que les revenus des Français. L'association prône donc une revalorisation de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) pour les plus de 50 ans. Elle relève également, qu'entre 2005 et 2009, les cotisations aux complémentaires santé ont augmenté 56 % plus rapidement que les prestations versées. Pour garantir « une concurrence effective », elle préconise l'obligation de publier le niveau de remboursement des actes les plus importants et la mise en place d'un indice de redistribution pour chaque organisme complémentaire. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Annick Lepetit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malentendants pour s'équiper d'appareils d'aide à l'audition. Le taux d'équipement en France pour ce type d'appareillage est l'un des plus faibles d'Europe du fait du tarif excessivement élevé et de la mauvaise prise en charge des audioprothèses. À ce coût s'ajoute le montant de prestations d'adaptation facturées par l'audioprothésiste et payées à l'achat de l'appareil pour plusieurs années, rendant ainsi le client captif. Cette pratique porte non seulement atteinte au libre choix du prestataire mais complique le suivi en cas de déménagement. Dès lors il n'est pas surprenant que, même dans la population équipée, une part significative délaisse rapidement son appareil car le gain d'audition est négligeable pour cause de mauvaise adaptation. Au final ce sont des populations fragiles puisque âgées et aux revenus faibles qui subissent un facteur supplémentaire d'isolement. Pour remédier à cette situation, il lui demande si, dans le cadre de la réflexion menée sur la dépendance, ses services ont étudié le système mis en place par le service de la santé publique au Royaume-uni où l'achat et la distribution d'audioprothèses par le service public ont permis de diviser le tarif d'accès à cet équipement par dix tout en laissant la place au secteur privé. Par ailleurs, le découplage de la vente et des prestations d'essai et de réglages de l'audioprothèse a-t-il été envisagé ainsi qu'un encadrement plus stricte des pratiques de la profession ? Enfin, elle lui demande de lancer les concertations afin que les professionnels indépendants de la santé que sont les ORL prennent une plus grande place dans la prescription des caractéristiques acoustiques des prothèses ainsi que dans le suivi du patient une fois appareillé, à l'image du rôle de l'ophtalmologue pour l'aide à la vue.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011. En effet, il lui cite le cas d'une famille habitant en zone rurale, dont la fille âgée de 9 ans est diabétique. Ils doivent conduire leur enfant pour des soins, une fois par trimestre à Angers. Il n'existe pas de centre disposant de pompes à insuline plus près de leur domicile et ce déplacement de 250 km (aller-retour) avec leur voiture personnelle, a un coût non négligeable, qui leur était remboursé avant la parution de ce décret. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des assouplissements pourraient être apportés à ces nouvelles dispositions, afin que les habitants des territoires ruraux ne soient pas pénalisés financièrement lorsqu'ils doivent se soigner.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'incompréhension et les inquiétudes suscitées parmi les syndicats, les associations et les assurés, par le projet de baisse des indemnités journalières maladie et accidents du travail. En effet, au prétexte d'une harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières servies par la sécurité sociale, c'est à un nouveau recul des droits des assurés que l'on assiste puisqu'à compter du 1er Janvier 2012 l'assurance maladie ne versera que 60 % du salaire net contre 50 % du salaire brut aujourd'hui. Cette mesure est lourde de conséquences pour les salariés. Elle va en effet se traduire par une diminution de près de 6 % de l'indemnisation. Ainsi pour un salarié au SMIC (1 365 euros bruts, 1 071 euros nets) l'indemnisation mensuelle par la sécurité sociale passera de 680 euros à 640 euros. Syndicats, associations et assurés dénoncent à juste raison cette mesure qui va donc toucher le pouvoir d'achat des salariés des moins favorisés et en exigent le retrait. Il lui demande si, comme cela est hautement souhaitable, il compte abandonner cette mesure injuste et inefficace.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réglementation actuelle en matière de condition d'ouverture de droit aux prestations en espèces. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage un revenu de remplacement qui ne pénalise pas les salariés les plus précaires lorsqu'ils sont malades.
M. Marc Francina alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières, strictement définies par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale. Compte tenu du développement des emplois précaires et du temps partiel inhérent à certaines branches d'activité, la législation actuelle apparaît inadaptée. En effet, un nombre croissant d'assurés sociaux totalisent aujourd'hui un nombre insuffisant d'heures pour prétendre à un quelconque revenu de remplacement lorsque la maladie les empêche de travailler. Ces salariés cotisent donc à fonds perdus. Il semble opportun de réfléchir à la redéfinition de ces conditions, afin de permettre l'octroi d'un revenu de remplacement qui soit une véritable contrepartie des cotisations versées, et ce dans le cadre d'une politique active de l'emploi qui ne pénalise pas les salariés les plus précaires lorsqu'ils sont malades. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) par l'instauration d'un dispositif similaire : l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, l'ATS, d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi à la date de promulgation de la loi de réforme des retraites, détenant le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein, à la date d'épuisement de leurs droits à indemnisation chômage et dont l'indemnisation chômage s'est épuisée ou s'épuisera après l'âge de 60 ans mais avant le nouvel âge de départ prévu par la loi de réforme des retraites. Il a été annoncé que ce dispositif de nature réglementaire serait mis en oeuvre dans les meilleurs délais. Si cette mesure est la bienvenue et était attendue par les chômeurs de moins de 60 ans ayant tous leurs trimestres mais trop jeunes pour liquider leur retraite, son périmètre serait aujourd'hui plus restreint que celui de l'AER puisqu'elle ne devrait bénéficier qu'à une petite partie des personnes auparavant concernées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le champ d'intervention et le calendrier de mise en oeuvre de cette nouvelle mesure, ainsi que les dispositions qu'il compte prendre en faveur des seniors qui n'en bénéficieraient pas.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS) dans le cadre du rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). D'après les organisations syndicales, moins de 10 000 demandeurs d'emploi pourraient y prétendre d'ici à 2014, alors que le dispositif AER supprimé en 2010 couvrait plus de 60 000 demandeurs d'emploi par an, et ce jusqu'à l'âge de leur départ en retraite. Par ailleurs, le caractère restrictif de l'ATS n'est pas exempt de critiques : alors qu'il suffisait auparavant aux demandeurs d'emploi, quel que soit leur âge, de justifier de 160 trimestres cotisés ou validés pour bénéficier de l'AER, le nouveau dispositif s'adressera dorénavant uniquement aux demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953 lesquels devront, en outre, justifier de 164 trimestres uniquement cotisés (et non validés). Ainsi les femmes élevant des enfants, les salariés arrêtés (arrêt maladie, arrêt de travail) ou en invalidité seront particulièrement pénalisés. C'est pourquoi il estime qu'il est faux de dire que l'ATS remplace effectivement l'AER, car on en est loin du point de vue du périmètre et des publics concernés. Ce qu'il faut, c'est rétablir effectivement l'AER pour l'ensemble des demandeurs d'emplois âgés jusqu'au moment de l'ouverture des droits à la retraite. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager rapidement d'élargir la portée et le contenu de l'ATS pour éviter de laisser trop de demandeurs d'emploi âgés au bord du chemin.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mécontentement que suscitent les conditions de rétablissement provisoire de l'allocation équivalent retraite (AER). Conditions qui font que cette mesure ne bénéficiera qu'à une minorité des salariés concernés. Or il s'agit de demandeurs d'emplois, en fin de droits mais n'ayant pas atteint l'âge qui permet de toucher leur retraite, bien qu'ils justifient du nombre de trimestres requis. Devenue allocation transitoire de solidarité (ATS), cette ATS est prévue pour une durée limitée, jusqu'en 2014, et ne sera ouverte qu'aux demandeurs d'emplois de plus de 60 ans ayant cotisé suffisamment pour prétendre à une retraite à taux plein, mais ne pouvant justifier du nouvel âge légal requis. Ils seraient 11 000 concernés. Un chiffre qui reste très loin, du nombre total des victimes de la suppression de l'AER. Ils sont en effet des dizaines de milliers (plus de 50 000 selon l'UNEDIC), qui percevaient l'AER jusqu'à sa suppression au 1er janvier 2011 par le Gouvernement. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend donner à l'exigence d'élargissement du dispositif à l'ensemble des demandeurs d'emploi intéressés.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par la mise en place de la nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS), en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER, dont le montant pouvait atteindre 1 000 euros, était destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans ayant épuisé leurs droits aux allocations chômage et justifiant d'un nombre de trimestres (cotisés ou validés) suffisant pour faire valoir leurs droits à la retraite. Elle garantissait à ses bénéficiaires un revenu minimum. La suppression de l'AER est intervenue au 1er janvier 2011. Toutefois, compte tenu de la crise économique qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation des demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans, le Gouvernement s'est engagé à instaurer un dispositif de remplacement. Or il semblerait que les conditions pour bénéficier de ce nouveau dispositif, l'allocation transitoire de solidarité (ATS), soient beaucoup plus restrictives qu'auparavant. En effet, il s'adresserait uniquement aux demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953 et justifiant de 164 trimestres cotisés, ce qui exclut les périodes de maternité pour les femmes ainsi que les périodes de maladie, d'arrêt de travail ou d'invalidité. Un grand nombre de personnes ayant pourtant accompli une carrière complète ne pourront pas bénéficier de l'ATS et ne percevront que les 467 euros de l'allocation spécifique de solidarité. Il apparaît ainsi nécessaire d'assouplir les critères d'attribution de l'ATS pour prendre en compte le plus largement possible la situation des demandeurs d'emploi seniors, et ce dans un souci d'équité par rapport au dispositif antérieur. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) sous l'intitulé « allocation transitoire de solidarité ». En effet, la disparition de l'AER a soulevé bien des inquiétudes chez les chômeurs de moins de 60 ans ayant tous leurs trimestres mais trop jeunes pour liquider leur retraite. Cependant, le périmètre de la nouvelle allocation serait aujourd'hui plus restreint que celui de l'AER puisqu'elle ne devrait bénéficier qu'à une petite partie des personnes auparavant concernées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités précises de cette nouvelle mesure, notamment en ce qui concerne son périmètre d'application.
Mme Catherine Lemorton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles pistes de diversification pour les débitants de tabac annoncées par M. le ministre de l'agriculture, et plus particulièrement sur la vente des médicaments d'usage courant. Elle souhaite savoir si cette proposition est une proposition qui engage tout le Gouvernement ou une piste de travail développée par le seul ministère de l'agriculture.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques, selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Depuis des années en effet, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé. Si tous les scientifiques ne sont pas d'accord, il n'en reste pas moins que cet édulcorant soulève de nombreuses interrogations, d'autant plus légitimes qu'il est beaucoup et de plus en plus utilisé. L'édulcorant est en effet consommé par des millions de personnes dans le monde, et notamment de France. On le trouve fréquemment dans les sodas, les biscuits ou encore les bonbons. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est l'avis du Gouvernement sur ce sujet et quels mesures il entend prendre dans ce domaine.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Les témoignages recueillis auprès du corps médical montre qu'il existe une sorte d'omerta sur cette question : les patients ne penseraient pas ou ne souhaiteraient pas dire à leur médecin le fait qu'ils fument du cannabis alors que c'est un facteur de risque comportemental majeur. En effet, le caractère « perturbateur endocrinien » de la marijuana n'est absolument pas connu par la population. Alors que les réglementations restrictives se multiplient pour limiter la présence de substance ciblée comme « perturbateurs endocriniens » dans la fabrication de produits de consommation courante, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour sensibiliser le grand public aux dangers que représente le cannabis.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation critique du Grand conseil de la mutualité des Bouches-du-Rhône. Ce dernier gère onze centres de soin mutualistes à travers le département. Ces derniers représentent souvent un des derniers lieux d'accès aux soins dans les déserts médicaux qui se forment et s'étendent dans les campagnes et les quartiers populaires. La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires met à mal ce réseau mutualiste. La dotation à l'acte désavantage en effet ces centres dont la vocation même est d'assurer une présence médicale dans des lieux où la santé ne peut être rentable. Les récentes décotes de certains actes médicaux, en radiologie notamment et la nouvelle ponction sur les mutuelles voulues par le Gouvernement aggravent encore la situation financière du réseau mutualiste et du Grand conseil mutualiste des Bouches-du-Rhône. 1 200 emplois sont ainsi menacés, tout comme la possibilité d'accéder aux soins pour les classes populaires sur une grande partie du département. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin qu'une réunion soit rapidement organisée entre les syndicats, le préfet de région et le directeur de l'ARS qui permettrait de sauver le Grand conseil de la mutualité.
M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) paru au Journal officiel du 23 septembre 2011 suite à la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). C'est un contrat unique donc pour toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, pour lesquelles « l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement ». Dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié des Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, la convention est passée avec la société de gestion du contrat de transition professionnelle (SG-CTP). Dans ces sept bassins d'emploi, c'est cette filiale de l'AFPA qui assurait la gestion du CTP (dans les autres bassins d'emploi concernés, le CTP était géré directement par Pôle emploi). La SG-CTP assurera la transition, en attendant la passation des nouveaux marchés. Cette option de nouveaux marchés inquiète les partenaires sociaux. Des organismes privés de gestion du nouveau CSP auront-ils accès à ce dispositif ? L'ancienne composition du comité de pilotage du CTP avec les partenaires sociaux sera-t-elle reconduite ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
M. Éric Jalton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés croissantes des personnels de Pôle emploi, de plus en plus pris pour cibles lors d'agressions pouvant s'avérer extrêmement violentes, par des usagers souvent en détresse psychologique, du fait de leur lente descente vers la précarité économique et sociale. Des déclarations annonçant la création prochaine de postes de médiateurs dans les agences les plus touchées par ces violences - verbales et/ou physiques - ont récemment été démenties. Il lui demande donc si des dispositions ont été prises ou vont bientôt l'être pour mieux aider ces agents à accomplir les missions qui leurs sont dévolues au service des plus fragiles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité aux aides ZRR pour une entreprise nouvellement créée à la suite d'une cession d'activité. Compte tenu de l'imprécision apportée lors de la réponse ministérielle à la question écrite n° 115 279 à ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux possibilités pour une nouvelle entreprise, créée à la suite d'une fermeture d'entreprise, de bénéficier des aides ZRR.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la définition juridique et le statut plus précis des hôpitaux locaux notamment en milieu rural. Il lui demande d'une part, de lui faire connaître précisément la nature juridique de ces établissements et d'autre part, leur place sur l'ensemble du dispositif de santé.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions techniques de fonctionnement des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été récemment révisées par le décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 modifiant les articles D. 6124-463 et suivants du code de la santé publique. L'article D. 6124-463 du code de la santé publique prévoit que « l'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une maison de santé pour maladies mentales doivent être fonction de sa capacité réelle d'utilisation ». La superficie de l'établissement est désormais calculée, aux termes de l'article D. 6124-464 du code de la santé publique, « à raison d'au moins un demi-hectare pour cinquante lits en ce qui concerne le terrain d'assiette de la construction ». Si le calcul de proportionnalité devait s'effectuer par tranche de 50 lits, les promoteurs du projet d'équipements se trouveraient confrontés à des difficultés majeures qui pourraient conduire, en complète contradiction avec l'évolution de la prise en charge psychiatrique et de l'intérêt des patients et de leurs familles, à interdire toute installation en milieu urbanisé, moins dotés en espaces disponibles. Elle souhaiterait que lui soit confirmé que les dispositions précitées de l'article D. 6124-464 s'entendent comme privilégiant la règle de stricte proportionnalité, à savoir que la superficie de terrain d'assiette s'établit en multipliant le nombre de lits par 0,01 hectare ; cette règle étant seule à même d'appliquer les normes au plus près de la réalité des projets.
Mme Catherine Lemorton alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation professionnelle et statutaire des assistants de régulation médicale des SAMU-centre 15. Après avoir oeuvré pour que cette profession méconnue soit revalorisée au sein de la fonction publique hospitalière, les personnels dénoncent toujours aujourd'hui la signature du protocole du nouvel espace statutaire, entre la direction générale de l'organisation de soins et les syndicats représentatifs de la FPH, notamment sur les conditions et modalités de l'intégration statutaire des PARM en catégorie B. Ce protocole d'accord LMD du 2 février 2010 relatif a l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers prévoyait en effet l'intégration de certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le NES, alors que le protocole d'accord de la FPH du 2 février 2010 prévoyait l'organisation de concours et examens professionnels pour l'intégration des PARM en catégorie B de la filière administrative dans le corps des secrétaires médicaux qui sera renommé pour tenir compte de la pluralité des métiers exercés dans ce nouveau corps. Tous les agents titulaires et contractuels sont concernés et les agents faisant fonction de PARM sans être sur un emploi de PARM (exemple d'un aide-soignant), qu'ils soient titulaires ou contractuels, doivent également être intégrés dans le dispositif. Le reclassement annoncé en mars 2009 devant l'Assemblée nationale, par Mme Bachelot-Narquin, alors ministre de la santé, devait s'effectuer au printemps de cette même année. Or le décret en Conseil d'État n'a été publié que e 14 juin 2011 et les arrêtés ne sont, à ce jour, toujours pas publiés. Outre les différends qui ont conduits les PARM à un mouvement de grève de 90 jours en 2010, les retards accumulés amènent la profession à solliciter de nouveau la représentation nationale. Elle demande s'il peut lui dire quand Monsieur Sauvadet, ministre de la fonction publique, et lui-même vont enfin intervenir pour que ce reclassement devienne effectif dans les meilleurs délais, pour que la date de l'intégration soit, comme demandé par les personnels concernés, arrêtée au 1er juin 2011, pour que les modalités soient profondément modifiées, sans concours ni limite d'ancienneté et pour que la nouvelle bonification indiciaire PARM et la prime des aides-soignants soient intégrées à l'indice de reclassement ou compensées pour maintenir le niveau de rémunération. La patience de ces professionnels est égale à leur investissement sans compter pour rendre un service inestimable à la population, mais elle ne saurait être sans limite.
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle. Dès lors qu'ils sont orientés en CRP ou ERP, les stagiaires reconnus TH (en application de l'article L. 5213-3 du code du travail) bénéficient d'une rémunération en application de l'article L. 6341-3 du code du travail. La direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) a donné pour consigne aux DIRRECTE de réduire l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires de près de 25 % en quatre ans dont 7 % en 2011 par rapport à l'année précédente. Or les personnes en situation de handicap sont marquées par un taux de chômage bien supérieur à la moyenne nationale ; le faible niveau de qualification associé à l'absence de formation professionnelle les pénalise encore plus. La formation professionnelle représente un atout majeur pour retrouver un emploi ou se reconvertir dans un emploi plus adapté à son handicap. Les centres accueillent des travailleurs handicapés afin d'élaborer avec eux un nouveau projet professionnel, en leur assurant une formation professionnelle, dont la rémunération est assurée par l'ETAT via les DIRRECTE. Les CRP effectuent un travail de qualité qui n'est plus à démontrer et sont un véritable tremplin vers une sortie positive puisque 73 % des usagers en CRP ont retrouvé un emploi dans les six mois après leur sortie en 2010. Cependant, la décision de l'État de réduire de 7 % l'enveloppe des fonds disponibles pour la rémunération des personnes handicapées durant leur formation professionnelle provoque le report d'admission de formations prévues de longues dates ou encore l'arrêt brutal des rémunérations entraînant l'impossibilité pour beaucoup de poursuivre leur parcours, fragilisant davantage une situation sociale déjà précaire. Par ailleurs, cette réduction est une décision qui va à l'encontre du droit des personnes handicapées à être accueillies par les CRP d'autant plus qu'elles sont orientées par les MDPH. Cela revient donc à les obliger à renoncer à toute rémunération s'ils veulent entamer une formation professionnelle initialement prise en charge par l'État. L'avenir des stagiaires handicapés ne peut être sacrifié sur l'autel de la rigueur budgétaire ; c'est pourquoi il convient de rétablir immédiatement les crédits assurant la rémunération de tous les stagiaires handicapés pour 2011 et de prévoir les fonds nécessaires pour que le code du travail soit appliqué en 2012 et les années à venir. Ainsi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces points.
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables, qui passerait de 3,5 % à 7 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cette seconde augmentation en moins d'un an représenterait un nouveau surcoût de 1,1 milliard d'euros en année pleine pour les adhérents à une complémentaire santé. Alors que le Gouvernement ne cesse de solliciter les mutuelles pour compenser les reculs de la sécurité sociale, cet alourdissement de la pression fiscale entraînera une augmentation des tarifs de cotisation et pénalisera, une fois de plus, les classes moyennes et populaires. En conséquence, il lui demande de renoncer à cette mesure profondément inégalitaire et inefficace.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale concernant les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Faisant partie du plan d'austérité récemment présenté par le Premier ministre, cette mesure, qui va avoir pour effet de faire passer le taux de la taxe spéciale sur les TSCA de 3,5 % à 7 %, est lourde de conséquences pour la plus grande majorité des Français. Les « contrats solidaires et responsables » représentant la quasi-totalité des contrats proposés par les complémentaires santé, c'est alors 94 % des Français qui vont être concernés et subir l'impact de l'alourdissement de la taxe pesant sur les mutuelles et assurances. Cette mesure est une réelle entrave à l'accès aux soins, dans un contexte économique et social extrêmement dégradé, et d'une profonde injustice sociale. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin d'apporter des solutions efficaces pour éviter que cette situation ne se prolonge dans le temps et reconsidérer son projet de doublement de la taxe spéciale.
M. Jean-Claude Perez alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire. Par cette décision, les mutuelles sont mises une nouvelle fois à contribution et vont devoir inévitablement répercuter cette taxe sur les cotisations en ponctionnant les ménages français. Cette décision est inacceptable car il s'agit bien là de l'instauration d'un impôt indirect qui peut contraindre les familles à renoncer à une couverture complémentaire ou à diminuer leurs garanties. Pour les classes moyennes, c'est une attaque directe à l'accès à la santé, mais aussi au pouvoir d'achat. Au-delà de cette augmentation, la stratégie du Gouvernement consiste à faire participer davantage les complémentaires santé au financement des dépenses de santé, au détriment de l'assurance maladie et donc de la solidarité nationale. En 2008, Nicolas Sarkozy avait annoncé la tenue d'un grand débat sur la place des mutuelles dans le système de santé. À sa place, il a été préféré de transformer les mutuelles en collecteurs d'impôt et de leur refuser de pouvoir disposer de quelques outils leurs permettant de mieux rembourser les adhérents. Or les plus hauts revenus ne seront une nouvelle fois que faiblement taxés, alors que les ménages modestes vont se voir amputer un petit peu plus leurs budgets, les empêchant tout simplement d'accéder aux meilleurs soins. En conséquence, il lui demande donc de revoir ses intentions sur cette initiative injuste.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur L'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 aout 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du code de la santé publique seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il demande s'il ne serait pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux, et lui demande donc de bien vouloir faire respecter dans les meilleurs délais la législation française en la matière.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du code de santé publique seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il demande s'il ne serait pas opportun d'ajouter également cette mesure de transparence réclamée par les patients assurés sociaux et lui demande s'il envisage de faire respecter la législation française en la matière.
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux, et lui demande donc de bien vouloir faire respecter dans les meilleurs délais la législation française en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-625 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 7, II, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2010-625 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet des visiteurs médicaux. Depuis 2004, le nombre de salariés se consacrant à cette profession a connu une chute de 24 000 à seulement 18 000 personnes aujourd'hui. Or l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise dans son rapport sur « la gouvernance du système du médicament » d'abolir la visite médicale en France. L'article 19 du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, récemment adopté par l'Assemblée nationale, prévoit l'expérimentation de la visite médicale collective dans les hôpitaux. Cette mesure pourrait mener à de nombreuses suppressions d'emplois, pourtant non délocalisables. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pouvoir remédier aux problèmes rencontrés par la profession des visiteurs médicaux.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des postières et des postiers pour l'avenir. Les organisations syndicales professionnelles dénoncent à juste titre les plans d'organisation, les suppressions massives d'emplois, les tournées non distribuées et d'une manière générale la dégradation de leurs conditions de travail. Il leur est de plus en plus difficile d'assurer un service de qualité. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail des postières et des postiers et garantir la qualité du service public.
M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) pour les chirurgiens-dentistes diplômés hors de l'Union européenne. En 2005, le ministère de la santé publique a mis en place une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice censée permettre la régularisation de diplômés hors Union européenne tant médecins, que chirurgiens-dentistes pharmaciens et sages-femmes. Si l'évolution pour les médecins et pharmaciens a été relativement favorable, elle reste particulièrement décevante pour les chirurgiens-dentistes. Les candidats qui s'inscrivent à la PAE dentistes sont globalement les mêmes personnes depuis plusieurs années ; leur nombre est quasi constant. Les résultats aux examens montrent un taux de réussite aux différentes sessions extrêmement faible, voire nul, entre 0 % et 5 %. En 2007, 15 postes avaient été ouverts : l'examen a été pourtant annulé pour vice de procédure sans qu'aucune session supplémentaire n'ait été organisée, après que l'épreuve de français ait éliminé l'ensemble des 194 candidats qui ont tous reçu des notes oscillant entre 0,5 et 6 sur 20 (notes éliminatoires), bien qu'ils pratiquent la médecine en France depuis plusieurs années et que le reste des épreuves auxquelles ils avaient pu réussir avaient aussi été rédigées en français. Une décision d'annulation si caricaturale témoigne de l'ampleur des dysfonctionnements qui empêchent la procédure d'autorisation d'exercice de jouer son rôle. Il serait en outre opportun de prévoir un accès aux corrigés et à la grille de notation pour garantir une meilleure transparence. Il rappelle enfin que la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) a ajouté aux conditions de reconnaissance des chirurgiens-dentistes à diplôme non européen l'obligation d'un an de stage rémunéré dans un établissement hospitalier français, alignant ce régime sur celui des médecins ; cependant, pour les chirurgiens dentistes, ces postes sont ouverts en nombre bien insuffisant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions urgentes et nécessaires envisagée par le Gouvernement pour mettre un terme à cette situation discriminante.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux concernant l'émergence dans de nombreux départements de structures dénommées « SOS infirmières » ou « Infirmières secours », et qui tendent à être confondues avec « SOS médecins ». D'après l'ONSIL, ces structures, enregistrées dans les chambres de commerce, proposeraient à de jeunes infirmiers une installation en secteur libéral, moyennant une somme mensuelle importante (de l'ordre de 850 euros par mois), en échange d'une prestation bureautique minimale et surtout d'une « prestation de clientèle ». Par ailleurs, cette structure commerciale ferait des « démarchages » dans les hôpitaux, pharmacies auprès des directeurs de soins, dans les cliniques, « usant » ainsi du droit de publicité formellement interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 432-37 du code de la santé publique, et divers articles du code de la santé publique ne seraient pas respectés. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère est en mesure de lui apporter des précisions quant à cette structure « SOS infirmières ».
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins à diplôme étranger qui exercent dans les établissements de santé publics. Selon certaines estimations, ils seraient environ 4 000 en France à exercer avec un diplôme obtenu dans un État hors de l'Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en place une procédure d'autorisation d'exercice comportant : des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française ; une évaluation des pratiques professionnelles durant trois ans « accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes ; l'avis d'une commission. Dans ce cadre, les candidatures ne sont recevables que deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. Le nombre de places proposées aux épreuves de vérification des connaissances est fixé par arrêté ministériel, par profession et par discipline ou spécialité. À titre transitoire et dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2011, un aménagement de la procédure d'autorisation a été appliqué pour les candidats qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : avoir exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou PSPH et avoir eu des fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la loi. À la fin de l'année, cet aménagement dérogatoire prendra fin. Cette situation pose problème dans la mesure où un certain nombre d'établissements fonctionne avec et grâce à la collaboration de ces praticiens notamment dans des zones de faible densité ou d'attractivité pour les médecins et la fin du dispositif condamne les dits établissements à ne plus pouvoir faire face aux besoins de la population. Elle pose problème aussi dans la mesure où ces médecins qui sont bien intégrés dans leurs fonctions sont dans une situation précaire et sans perspective de carrière alors même que les possibilités de recrutement par concours sont faibles. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre en vue de prolonger de plusieurs années l'aménagement existant et proposer des modalités de recrutement adaptées en tenant compte des compétences acquises ou à parfaire, de la qualité des services accomplis et de l'adaptation des praticiens aux postes à occuper.
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Alors que l'ordre infirmier fut voté sans concertation dans un contexte où la majorité des infirmiers y étaient opposés, il fait aujourd'hui l'objet d'une profonde défiance de la part de toute la profession. La plupart des infirmiers refusent d'adhérer et de cotiser à cet ordre : aujourd'hui, plus de 400 000 infirmiers ne sont pas inscrits à l'ordre. La seule priorité des dirigeants de cette organisation semble être de satisfaire ses créanciers et tous les moyens semblent bons pour y parvenir. Il souhaite donc connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à cette situation de malaise que connaît la profession des infirmiers.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. À l'instar des formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une ré-ingénierie visant à l'adapter au modèle européen des diplômes. Suite au processus de Bologne ayant engagé en 1999 une refonte des études universitaires (licence-master-doctorat), le Gouvernement français a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales qui doit conduire à porter la formation d'orthophoniste au niveau master. Depuis sa création, la formation initiale des orthophonistes est universitaire. À ce titre, dans la démarche de réingénierie des diplômes paramédicaux, l'établissement du référentiel formation est sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'examen des référentiels activités et compétences, du niveau actuel de la formation initiale des orthophonistes et des travaux sur le référentiel formation, a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à se prononcer pour accorder un grade de master à la formation initiale des orthophonistes. De son côté, le ministère de la santé a assuré qu'il respecterait la méthodologie qu'il avait lui-même édictée, à savoir que seul l'examen des référentiels activités et compétences permettait d'élaborer de façon objective le référentiel formation, seul déterminant le niveau de sortie universitaire. Il avait par ailleurs précisé que l'attribution de ce niveau étant, pour les orthophonistes, la prérogative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du ministère de la santé suivraient la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Malheureusement, deux mois après la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la santé ne s'est toujours pas positionné alors même que l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie qu'il avait imposée. Il souhaite donc connaître quelles suites il entend donner aux attentes des orthophonistes au sujet de leur formation initiale.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en France. En effet, l'application de ce texte suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi la profession. Dans ses annexes, ce texte contraint les psychologues qui demandent le titre de psychothérapeute à suivre une formation complémentaire qui comporte plusieurs centaines d'heures de cours théoriques et plusieurs mois de stage. Ce décret, s'il était appliqué en l'état, obligerait donc les psychologues à refaire des stages et une formation théorique alors qu'ils les ont déjà effectués et validés dans le cadre de leur cursus complet de psychologie (licence plus master, soit cinq ans d'études). En conséquence, la formation universitaire des psychologues et le master de psychologie reconnu par l'État sont donc complètement vidés de leur sens. De plus, ce décret distingue les psychologues cliniciens des psychologues non cliniciens en imposant des conditions de formation complémentaires différentes alors qu'il n'existe qu'un titre unique de psychologue. Enfin, l'objectif initial de ce décret visait à protéger les patients d'éventuelles dérives sectaires ou dangereuses. Or, en ouvrant à toute profession la possibilité d'acquérir le titre de psychothérapeute en justifiant simplement de 400 heures de formation et de cinq mois de stage, ce décret détourne l'esprit du texte de loi en engendrant une déqualification de la profession, qui risque in fine d'impacter la qualité des soins. Elle lui demande donc de bien vouloir modifier le décret du 20 mai 2010, afin de répondre aux inquiétudes légitimes des psychologues ainsi qu'à l'impératif de protection des patients.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les personnes nées à partir du 1er juillet 1951. Certains salariés concernés par ce dispositif sont en effet confrontés à des difficultés pour obtenir de leur caisse de retraite le document intitulé « votre situation vis-à-vis de la retraite anticipée ». Actuellement, les attestations de situation sont remises aux assurés dont le jour de départ de la retraite peut être fixé au plus tard dans les six mois suivant la demande d'attestation. Elles ne peuvent ainsi pas être délivrées plus de six mois avant la date d'effet de la retraite, ce qui pénalise les salariés souhaitant préparer leur départ en retraite un an à l'avance. Il lui demande de lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour que ces salariés puissent avoir une meilleure visibilité sur la date de leur départ en retraite.
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences défavorables aux retraités de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) dues à la suppression de leur régime spécial de retraite (RSAV). En effet, deux points n'ont pas été anticipés lors de l'intégration de ce RSAV au régime de retraite de droit commun : le premier est la non revalorisation de 1,8 % depuis le 1er janvier 2006 de la pension de CNAV, et le second est la cotisation supplémentaire de 1 % appliquée depuis le 1er janvier 2006 par les caisses complémentaires sur les pensions ARRGO-AGIRC. De ce fait, le montant net global cumulé des pensions attribuées le 1er janvier 2006 est inférieur à celui également net de la pension RSAV perçu au 31 décembre 2005. Or le Conseil d'État dans sa décision du 3 octobre 2008 a rappelé que « la CCIP doit assurer la compensation intégrale des avantages vieillesse dont bénéficiaient les agents au titre du régime spécial d'assurance vieillesse de l'établissement ». Il lui demande donc de lui préciser les dispositions qui pourraient être envisagées pour répondre favorablement aux retraités de la CCIP.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fond de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur retraite d'entreprise se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur revenu ; elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites supplémentaires mise en place par la loi de finances pour 2011 pour contribuer au remboursement de la dette sociale. Cette contribution instaurée, à la charge des allocataires sur les rentes servies dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire accordé par un grand nombre d'entreprises françaises à ses salariés, est directement perçue par l'organisme payeur et reversée à l'URSSAF. N'étant pas déductible du revenu net imposable, elle sera ensuite réintégrée dans l'assiette d'imposition l'année suivante. Or, si le taux de taxation de 14 % appliqué sur les rentes trimestrielles excédant 500 euros par mois sera indolore pour les anciens dirigeants de ces grandes entreprises, il affectera davantage et de façon inégale les dizaines de milliers de retraités, anciens ouvriers, agents de maîtrise et cadres à niveau moyen de retraite. Même si, en cette période difficile de crise économique, beaucoup de retraités comprennent la nécessité de contribuer à la réduction des déficits publics, ils n'admettent cependant pas la double imposition de cette rente dite de « double peine ». Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement envisage de répondre aux nombreuses protestations des retraités touchés par cette nouvelle taxation.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des allocataires de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) concernant le projet de décret relatif à la mise en place pour 2012 de la réforme de l'allocation supplémentaire de vieillesse (ASV). Les allocataires sont bien conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé et sont prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'Indice des prix à partir de 2015. Or le projet de décret s'éloigne des propositions de la caisse de retraite et des syndicats médicaux. Il durcit en particulier les conditions faites aux retraités en appliquant, après une baisse à 14 euros en quatre ans de la valeur du point, un gel de celle-ci pendant quatre ans. Ce projet porte ainsi la baisse de 15 % à 23 % du pouvoir d'achat soit une baisse cumulée depuis 1999 de près de 50 %. Il lui demande s'il entend prendre en compte ces légitimes inquiétudes et rectifier en conséquence le projet de décret.
M. Olivier Jardé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret d'application de la réforme de l'ASV. Ce projet s'éloigne des propositions de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et des syndicats. En effet, ce projet durcit les conditions faites aux retraités en appliquant, après une baisse à 14 euros en 4 ans de la valeur du point, un gel de celle-ci à ce niveau pendant 4 années. Cette disposition engendre une baisse du pouvoir d'achat, de 15 % proposée, à 23 %. La baisse cumulée depuis 1999 atteindrait alors près de 50 %. Cette baisse importante n'est pas acceptable pour les représentants de la caisse et les syndicats. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revoir cette progression pour qu'elle soit moins douloureuse pour les affiliés.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de santé libéraux conventionnés en retraite au sujet du financement des régimes d'avantage social de vieillesse (ASV). Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires concernés étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Or le projet de décret prévoit une diminution de la valeur du point à 14 euros en quatre ans, puis un gel pendant quatre autres années. Ces mesures pourraient entraîner, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 %, au lieu de 15 % comme le proposaient les syndicats médicaux. C'est pourquoi ils sollicitent la mise en place d'un dispositif garantissant la pérennité des régimes ASV, dans le respect des accords issus des négociations conventionnelles entre l'État, les caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la FARA (Fédération d'associations régionales d'allocataires de la CARMF) quant à l'avenir de l'ASV (avantage social vieillesse) pour ce qui concerne les retraités et conjoints survivants des professions médicales ayant exercé en libéral. Conscient de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Le projet de décret d'application avec une baisse à 14 euros sur quatre ans suivi d'un gel pendant quatre autres années entraînerait, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 % comme le proposait la CARF et les syndicats médicaux. Cette baisse s'ajouterait à celle déjà intervenue depuis 1999, ce qui donnerait une perte de près de 50 % de la valeur du point d'une composante importante de la retraite. Dès lors, elle lui demande ce qui est envisagé par le Gouvernement pour limiter cette baisse importante des revenus de cette catégorie de retraités.
M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'iniquité induite par le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il souligne la discrimination manifeste de ce décret qui exclut les salariés contraints de poursuivre une activité professionnelle par un changement de site au sein du groupe Moulinex, notamment ceux venus travailler à Bayeux après la fermeture de sites, du champ d'application des droits ouverts aux travailleurs de l'amiante. Alors même que certains de ces salariés ont réalisé l'essentiel de leur carrière professionnelle au sein d'un site reconnu amiante. Ce décret est tronqué, puisqu'il ne fait pas droit aux mutations contraintes entre les sites d'un même groupe, dans la liste énumérative des exceptions à la règle du calcul du salaire de référence (article 2-2). Cela semble aller contre le principe d'équité. Aussi, souhaite-t-il inclure dans ce décret, n° 2000-638 du 7 juillet 2000, après le 8° de l'article 2-2 un 9° : « les mutations entre les sites d'un même groupe ». Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appel concernant le droit à la santé et l'accès aux soins pour tous lancé par le collectif santé 12 constitué des associations UNA12-UDSMA, UDAF, CISS délégation de l'Aveyron, CLCV, CSF, familles de France, association française des diabétiques, collectif autonomie, solidarité 2012. Le collectif santé 12 revendique pour chacun la juste et stricte application du droit d'accès pour tous aux soins et à la protection de la santé inscrits en préambule de notre Constitution. En conséquence, il formule le voeu que tout regroupement de professionnels de santé ne se situe pas à plus de 15 à 20 minutes de chaque habitant de notre territoire. Il demande que la permanence des soins et l'offre de garde redevienne une priorité. Le drame de la canicule avait attiré l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité d'organiser la prise de congés des médecins généralistes. Au prétexte de « renforcer l'attractivité de la médecine libérale », la proposition de loi modifiant la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a supprimé la déclaration d'absence inscrite dans cette dernière, l'un des rares moyens de permettre une permanence des soins durant les périodes correspondant aux congés d'été. Il souhaite la fin des déremboursements, de l'augmentation continuelle des restes à charge pour les patients (forfaits, franchises...), des dépassements excessifs d'honoraires pratiqués par certains spécialistes. Enfin, le collectif regrette la gestion purement comptable et économique de la santé publique en France ne tenant pas compte de la diversité des territoires et, surtout, de la situation préoccupante des « déserts médicaux ». Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre dans le domaine de l'égal accès aux soins pour tous afin de répondre à l'ensemble des demandes portées par le collectif santé 12.
M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accroissement des difficultés d'accès aux soins pour les plus démunis. L'association humanitaire Médecins du monde a publié son baromètre annuel de l'accès aux soins en France à l'occasion de la journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre 2011, en mettant en exergue une augmentation exponentielle des situations d'urgence sanitaire pour les personnes les plus vulnérables qui ne se rendent plus dans les lieux de soins et n'arrivent pas à faire valoir leurs droits à la couverture maladie et dont les besoins vitaux les plus élémentaires - avoir un toit, un accès à l'eau potable et à la nourriture - ne sont pas satisfaits. Cette association humanitaire dénonce d'ailleurs certaines politiques publiques qui vont à l'encontre des enjeux de santé publique, et qui rendent l'accès aux dispositifs de soin de plus en plus compliqué tout en réduisant l'hébergement d'urgence et le logement social. Elle évoque en effet une « politique systématique de stigmatisation qui entraîne expulsions sans relogement, rupture de soins, arrêt de la prise en charge, non suivi des vaccinations... ». Médecins du monde souligne également une résurgence d'épidémies qualifiées d'une autre époque, comme la rougeole, la tuberculose, la gale ou l'hépatite A, qui l'oblige à mettre en place des interventions de nature « humanitaire ». Par conséquent, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à ces dérives et améliorer l'accès aux soins des personnes les plus vulnérables.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport annuel publié le 13 octobre 2011 par Médecins du monde. Ce dernier dénonce « un crash sanitaire sans précédent ». Il démontre que l'accès aux soins des plus démunis continue à se dégrader. Les Français de classe moyenne et modeste ont de plus en plus de difficulté à se soigner correctement. Les Français ne comprennent pas pourquoi le Gouvernement a décidé de manière unilatérale d'augmenter le prix des mutuelles alors qu'ils ont de plus en plus de difficulté à accéder aux soins. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement va prendre afin de garantir un égal accès aux soins pour tous les Français.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absence actuelle de mesures concrètes portant sur l'aide aux « aidants familiaux », prévues par le plan Alzheimer. Considérant la hausse de ces « aidants familiaux », ainsi que les conséquences médicales qu'entraînent ces responsabilités, ces mesures semblent nécessaires et doivent être mises en application si possible rapidement, comme l'indique le rapport de la Haute autorité de santé, publié en février 2010. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature des mesures prévues ainsi que leur date de mise en service effective.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Le 12 avril 2010 un livre blanc a été publié, rassemblant des propositions concrètes et des actions prioritaires à entreprendre dans le cadre d'un plan Parkinson. Une commission pluridisciplinaire a ensuite été nommée par la direction générale de la santé pour examiner les propositions de ce livre blanc. Avec quelque 150 000 malades en France, Parkinson est la deuxième affection neurodégénérative en nombre de personnes touchées. La prise en charge des malades, le soutien à leur famille et l'accès au traitement restent cependant problématiques. L'adoption d'un tel plan national de lutte contre cette maladie semble donc urgente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les propositions que cette commission a retenues ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Le 12 avril 2010, un livre blanc a été publié, rassemblant des propositions concrètes et des actions prioritaires à entreprendre dans le cadre d'un plan Parkinson. Une commission pluridisciplinaire a été ensuite nommée par la direction générale de la santé pour examiner les propositions de ce livre blanc. Avec quelque 150 000 malades en France, Parkinson est la deuxième affection neurodégénérative en nombre de personnes touchées. La prise en charge des malades, le soutien à leur famille et l'accès au traitement restent cependant problématiques. L'adoption d'un tel plan national de lutte contre cette maladie semble donc urgente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les propositions que cette commission a retenues ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale. À partir du 1er janvier 2012, un laboratoire ne sera autorisé à transmettre à un autre laboratoire pour analyse et interprétation que 15 % des examens de biologie médicale qu'il réalise en totalité ou en partie. Or il semble que ce décret soit en contradiction : avec, d'une part, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui stipule à l'article 8 « [qu']un laboratoire de biologie médicale établi sur un seul site et non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique peut, jusqu'au 31 octobre 2013, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique, faire réaliser par un autre laboratoire de biologie médicale, pour une année civile, au maximum deux tiers du volume total des examens de biologie médicale qu'il effectue sur place » ; et, d'autre part, avec les engagements pris par la secrétaire d'État chargée de la santé lors de la discussion en séance publique de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de maintenir les dispositions du III de l'article 8 de l'ordonnance, à savoir que les contrats de collaboration conclus avant la publication de ladite ordonnance, continuent de produire leurs effets mentionnés à l'article L. 6211-5 du code de la santé publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les contrats de collaboration en cours seront exclus des nouvelles dispositions visées au présent décret et si les dérogations prévues au II de l'article 8 de l'ordonnance sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2013.
Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement de la télésanté et de la télémédecine en France. Ces procédés permettent d'utiliser le progrès des technologies de communication pour permettre aux praticiens de mieux partager leurs compétences. Aussi, elle lui demande de lui préciser l'action du Gouvernement pour développer cette tendance et ses intentions en la matière.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de personnes atteintes de troubles auditifs et en particulier souffrant d'acouphènes. En effet, actuellement 300 000 Français sont victimes de cette pathologie qui peut conduire à une rupture du lien social, l'isolement, voire le suicide. Or, si l'accroissement du nombre de cas de pathologies de l'audition, en lien notamment avec l'écoute ou la pratique des musiques amplifiées, a fait l'objet à la fois de mesures de restriction et de prévention, il n'existe actuellement aucun traitement médicamenteux spécifique, ni de véritable reconnaissance de ce handicap. Les personnes atteintes d'acouphènes estiment que plusieurs mesures pourraient permettre d'améliorer leur situation, comme l'inscription de l'acouphène dans les programmes officiels de médecine, la reconnaissance de l'acouphène et le hyperacousie comme pathologies invalidantes, notamment par les MDPH, la création de centres départementaux de prise en charge et de traitement, une enquête parlementaire pour éclairer les pouvoirs publics sur l'urgence de la situation sanitaire, une implication accrue des laboratoires publics de recherche fondamentale, un effort de financement en matière de recherche, la mise en place d'une véritable politique de prévention et un durcissement de la législation actuelle et son application effective et enfin un remboursement décent des matériels audioprothétiques. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer les conditions de vie des personnes atteintes d'acouphènes.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des troubles de l'audition. Ces troubles, qui vont de la baisse de l'audition aux acouphènes en passant par l'hyperacousie, touchent de plus en plus de Français. Malgré cela il n'existe pas, dans notre pays, de traitements médicamenteux spécifiques de ces troubles, qui se révèlent pourtant souvent dévastateurs pour la vie quotidienne et l'équilibre psychologique des personnes qui sont touchées. L'association de patients France acouphènes se bat depuis 1992 pour faire reconnaître la gravité du « handicap phénique » par les pouvoirs publics. Elle demande donc l'inscription de l'acouphène dans les programmes officiels de médecine, la reconnaissance de l'acouphène et de l'hyperacousie en tant que pathologies invalidantes, la création de centres de prise en charge médicale de ces problèmes, une implication accrue des laboratoires de recherche publique et la mise en place d'une véritable politique de prévention, notamment en direction des plus jeunes. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à ces différentes revendications.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le danger de certaines cabines de bronzage. En effet, d'après un récent rapport du laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), en France, 20 % des cabines de bronzage ne respectent pas la législation en vigueur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer les contrôles et l'information des utilisateurs de ces cabines de bronzage sur le territoire national.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'augmentation des cas de tuberculose en France. Nombreux sont les professionnels de santé à s'inquiéter d'une remontée du nombre de patients atteints par cette maladie aux séquelles extrêmement importantes. Cet accroissement illustre le net recul des politiques publiques de prévention et la réduction de l'accès aux soins pour beaucoup de nos concitoyens. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et comment il analyse le fait que la plupart des cas sont repérés au sein des populations les plus défavorisées de notre territoire.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la façon dont se déroulent des contrôles parmi les orthophonistes par les services de l'URSSAF du Haut-Rhin. En effet, des sommes sont rappelées sans toutefois être justifiées par les services de l'URSSAF et un huissier a aussitôt été sollicité pour le recouvrement. Or les orthophonistes demeurent sans réponse aux interrogations exprimées dans des courriers adressés à l'URSSAF du Haut-Rhin en recommandé avec accusé de réception. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les obligations des services de l'URSSAF pour apporter des réponses claires aux professionnels.
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par des dizaines de milliers de professionnels assujettis au RSI (régime social des indépendants). En effet, depuis sa création le 1er janvier 2008, le RSI qui assure une mission d'interlocuteur social unique, en matière de cotisations et contributions sociales personnelles auprès des travailleurs indépendants, connaît de nombreux problèmes techniques liés à la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, URSSAF et caisses maladie). Ces dysfonctionnements non encore résolus entraînent des retards énormes dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à tous les dysfonctionnements préjudiciables aux travailleurs indépendants et de rétablir l'ensemble des cotisants dans leurs droits.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les déficits et l'endettement de la sécurité sociale en 2010, la Cour des comptes suggère de revenir à l'équilibre des comptes sociaux selon un calendrier rapproché. En conséquence, elle propose d'intensifier la maîtrise des dépenses sociales, notamment d'assurance maladie et d'augmenter les recettes en agissant prioritairement sur les « niches » sociales. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les déficits et l'endettement de la sécurité sociale en 2010, la Cour des comptes propose de mettre fin au sous financement structurel du FSV (fonds de solidarité vieillesse). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les déficits et l'endettement de la sécurité sociale en 2010, la Cour des comptes suggère d'affecter des ressources supplémentaires à la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles afin d'assurer un équilibre pérenne de ses comptes et son désendettement. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Pour l'information du Parlement sur les comptes sociaux, concernant les déficits et l'endettement de la sécurité sociale en 2010, la Cour des comptes suggère d'intégrer aux annexes de la loi ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale une ventilation détaillée des produits et des charges, indiqués dans les tableaux d'équilibre sous la forme de montants globaux. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Pour l'élaboration des tableaux d'équilibre, la Cour des comptes suggère d'éliminer l'ensemble des transferts internes et de mettre fin aux pratiques de contraction de produits et de charges. Selon elle, si les contractions visant à assurer une présentation à caractère économique de l'évolution des produits et des charges devraient être confirmées, il conviendrait alors de développer l'information du Parlement sur les règles d'élaboration des tableaux d'équilibre (nature des règles ; nature et portée des changements). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les déficits et l'endettement de la sécurité sociale en 2010, la Cour des Comptes propose de parfaire l'information procurée par le tableau patrimonial, en homogénéisant les méthodes de comptabilisation des opérations de même nature entre les entités de son périmètre et en améliorant la présentation des postes d'actif non financier. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en 2010, la Cour des comptes propose d'expliciter complètement les hypothèses techniques qui sous-tendent l'élaboration de l'ONDAM, de manière à en garantir la solidité et la transparence. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) en 2010, la Cour des comptes propose de rendre plus rigoureux et transparent le calcul des taux d'évolution tendancielle, en engageant un travail d'harmonisation des méthodes applicables au secteur hospitalier et aux soins de ville et d'analyse de facteurs de plus long terme, notamment la démographie médicale, l'innovation pharmaceutique et les anticipations de départs à la retraite dans la fonction publique hospitalière. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) en 2010, la Cour des comptes suggère d'extraire l'ensemble des dépenses non régulées du périmètre de l'ONDAM (recommandation réitérée). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) en 2010, la Cour des comptes propose d'assurer effectivement le suivi des mesures d'économie, en particulier pour celles qui concernent l'ONDAM hospitalier. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) en 2010, la Cour des comptes propose de présenter le constat de l'ONDAM selon les sous-objectifs définis par la LFSS (lois de financement de la sécurité sociale) (recommandation réitérée). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le financement des déficits sociaux, la Cour des comptes suggère de prévoir par une disposition de loi organique un transfert automatique à la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale) en fin d'année de la part de l'endettement de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) correspondant au déficit du régime général et du FSV (Fonds de solidarité vieillesse), dans le cadre d'une programmation précise et fiable de retour à l'équilibre des comptes sociaux. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le financement des déficits sociaux, la Cour des comptes suggère de préciser la stratégie financière de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) en la dotant d'un cadre prudentiel adapté et des outils de contrôle interne appropriés à la désintermédiation croissante de ses financements et à la maîtrise de ses risques. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le financement des déficits sociaux, la Cour des comptes suggère de privilégier à l'avenir un relèvement de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) pour financer tout nouveau transfert de dette sociale à la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le financement des déficits sociaux, la Cour des comptes suggère de réserver en conséquence les plafonds d'avances votés en PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) à la seule couverture des besoins infra-annuels de trésorerie. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le financement des déficits sociaux, la Cour des comptes propose de compléter les indicateurs de la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) par le coût en intérêts de la dette et la performance propre de la gestion de la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la maîtrise des dépenses de médicaments, la Cour des comptes suggère d'inclure dans le code de la sécurité sociale les conditions d'éventuelle dérogation au principe de non-remboursement des médicaments qui ont un niveau de service médical rendu insuffisant. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la maîtrise des dépenses de médicaments, la Cour des comptes propose de définir des règles relatives à l'évaluation des médicaments qui permettent d'établir un lien cohérent entre cette évaluation, l'admission au remboursement et le prix fixé pour les spécialités. Pour cela, elle suggère d'abandonner le recours à la mention « alternative thérapeutique utile » ou tout dispositif d'effet analogue. Aussi, elle conseille de lier le CEPS (Comité économique des produits de santé) par l'avis de la commission de transparence et en ne lui permettant pas, pour certains médicaments, de fonder ses décisions sur un niveau d'ASMR (Amélioration du service médical rendu) différent de celui déterminé par cet avis, tout en préservant sa liberté de fixation des prix. La Cour des comptes préconise enfin de prendre en compte systématiquement des études d'ordre médico-économiques pour tous les produits innovants. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la maîtrise des dépenses de médicaments, la Cour des comptes propose d'appliquer strictement des règles homogènes pour l'admission au remboursement et la fixation des prix des médicaments. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la maîtrise des dépenses de médicaments, la Cour des comptes suggère de réviser en temps que de besoin et dans des délais courts le niveau de prise en charge et le prix en fonction des évolutions des SMR (surveillance médicale renforcée) et ASMR (amélioration du service médical rendu), ou de l'environnement concurrentiel tels que la sortie de génériques ou l'apparition de nouvelles stratégies thérapeutiques alternative. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la maîtrise des dépenses de médicaments, la Cour des comptes suggère d'appliquer des prix uniques pour les princeps, leurs génériques et les équivalents thérapeutiques que sont les « me-too » et les contre-génériques. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la maîtrise des dépenses de médicaments, la Cour des comptes préconise de donner à l'Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) la possibilité d'exiger du laboratoire le dépôt d'une demande d'AMM (autorisation de mise sur le marché) pour certaines indications, notamment quand les prescriptions hors AMM représentent 15 % et plus des volumes vendus, hors dispositifs prévus par la réglementation. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la maîtrise des dépenses de médicaments, la Cour des comptes suggère de mettre en oeuvre une gestion active de la « liste en sus », tant dans sa composition, la détermination des prix des produits qui y sont inscrits que dans le suivi de leur prescription. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la maîtrise des dépenses de médicaments, la Cour des comptes suggère de mettre en place dans les établissements de santé un mécanisme de régulation de la prescription qui implique directement les médecins. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la répartition territoriale des médecins libéraux, la Cour des comptes propose d'élaborer une nouvelle cartographie homogène des zones fragiles fondée sur un temps d'accès à un médecin généraliste et si possible à un médecin spécialiste, qui ne doit pas excéder un temps maximum donné. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la répartition territoriale des médecins libéraux, la Cour des comptes suggère de rendre plus effectifs les dispositifs de régulation des flux de formation, notamment en réduisant le nombre de postes ouverts aux épreuves classantes nationales (ECN) et en diminuant les redoublements de complaisance. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la répartition territoriale des médecins libéraux, la Cour des comptes propose de développer la réflexion sur un éventuel abaissement du numerus clausus. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la répartition territoriale des médecins libéraux, la Cour des comptes suggère de revoir l'avenant n° 20 à la convention médicale en plafonnant le montant de l'aide et en modulant la prise en charge des cotisations sociales des médecins, y compris ceux déjà installés, en fonction de leur répartition territoriale. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la répartition territoriale des médecins libéraux, la Cour des comptes suggère de consolider au niveau du ministère de la santé les données recueillies sur les aides dans les « guichets uniques » des ARS (agence régionale de santé). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le rôle des sages-femmes dans le système de soins, la Cour des comptes propose de mieux articuler et de valoriser les compétences respectives des sages-femmes et des gynécologues-obstétriciens, en faisant encore davantage des sages-femmes des professionnels de premier recours pour le suivi des femmes en bonne santé. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le rôle des sages-femmes dans le système de santé, la Cour des comptes suggère d'ajuster dès 2015 le nombre de postes d'internes en gynécologie-obstétrique en fonction de projections démographiques actualisées des différentes professions de la naissance et selon une cible de long terme cohérente avec les objectifs de santé publique poursuivis. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le rôle des sages-femmes dans le système de santé, la Cour des comptes suggère de modifier la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes libérales pour réorienter, à enveloppe constante, leur activité vers des actes à plus forte responsabilité, notamment le suivi postnatal. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le rôle des sages-femmes dans le système de santé, la Cour des comptes propose de permettre l'expérimentation des maisons de naissance et de procéder à leur évolution médico-économique dans des conditions méthodologiquement rigoureuses. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le rôle des sages-femmes dans le système de santé, la Cour des comptes suggère de faire strictement respecter l'interdiction de réaliser des accouchements à domicile programmés sans couverture assurantielle. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la tarification à l'activité et la convergence tarifaire, la Cour des comptes préconise d'asseoir désormais la convergence tarifaire sur une convergence renforcée des coûts de production plutôt que sur la création de nouvelles dotations forfaitaires (orientation). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la tarification à l'activité et la convergence tarifaire, la Cour des comptes suggère de préserver la qualité des données PMSI (programme de médicalisation des systèmes d'information) dans la mise en oeuvre de la facturation directe des dépenses hospitalières à l'assurance maladie (orientation). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la tarification à l'activité et la convergence tarifaire, la Cour des comptes suggère d'assurer à terme de la conformité des logiciels de facturation directe aux règles tarifaires édictées par le ministre de la santé (orientation). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la tarification à l'activité et la convergence tarifaire, la Cour des comptes suggère de définir le périmètre cible de la convergence tarifaire intersectorielle pour 2018, ainsi que le niveau et les modalités du rapprochement des tarifs des deux secteurs à cette échéance. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la tarification à l'activité et la convergence tarifaire, la Cour des comptes préconise de conforter la base PMSI (programme de médicalisation des systèmes d'information) en mettant la documentation de l'ATIH (Agence technique de l'information sur l'hospitalisation) en conformité avec les normes et pratiques en vigueur pour la création et la gestion de bases de données informatiques. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la tarification à l'activité et la convergence tarifaire, la Cour des comptes suggère de rendre compte plus robuste et d'actualiser en tant que de besoin l'étude nationale des coûts à méthodologie commune (ENCC) pour maintenir le lien entre tarifs et coûts et d'expliciter le mode de répercussion du référentiel ENCC dans les tarifs lors de chaque campagne. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la tarification à l'activité et la convergence tarifaire, la Cour des comptes propose d'harmoniser les bases de financement des établissements en substituant aux tarifs journaliers de prestations un dispositif fondé sur l'activité. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la tarification à l'activité et la convergence tarifaire, la Cour des comptes propose de permettre aux ARS (agences régionales de santé) de substituer pour certaines activités aux tarifs nationaux des tarifs dégressifs lorsque des seuils d'activité contractuellement fixés avec certains établissements auront été dépassés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le financement des centres hospitalo-universitaire (CHU), la Cour des comptes suggère de standardiser au niveau national les critères permettant de valoriser les missions d'intérêt général (MIG) les plus importantes, dont le service d'aide médicale urgente (SAMU) et le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le financement des centres hospitalo-universitaire (CHU), la Cour des comptes suggère de redéfinir le dispositif des aides contractuelles et son suivi de façon à mettre fin à des financements accordés dans le seul objectif de minorer le montant des déficits. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le financement des centres hospitalo-universitaire (CHU), la Cour des comptes préconise d'être nettement plus sélectif dans l'attribution des financements des missions d'enseignement, de recherche, de référence et d'innovation (MERRI) en s'appuyant sur des indicateurs de performance portant sur l'activité et la qualité de la recherche. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le financement des centres hospitalo-universitaire (CHU), la Cour des comptes propose d'établir une méthodologie commune aux agences régionales de santé (ARS) et aux établissements permettant une mesure objective des efforts d'organisation et de gestion réalisés et des économies obtenues, notamment dans la gestion des personnels médicaux et non médicaux, mesurée en équivalant temps plein travaillé (ETPT). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les coopérations hospitalières, la Cour des comptes préconise de piloter fermement la stratégie de recomposition de l'offre hospitalière en mettant résolument en oeuvre l'ensemble des outils, y compris coercitifs. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les coopérations hospitalières, la Cour des comptes propose de réduire le nombre des supports juridiques possibles pour les coopérations en supprimant ceux qui n'ont pas trouvé d'usage. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les coopérations hospitalières, la Cour des comptes suggère de normaliser les modèles de conventions, de groupement d'intérêt économique et de groupement d'intérêt public pour éviter les risques juridiques et les déséquilibres pesant sur les hôpitaux. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les coopérations hospitalières, la Cour des comptes suggère de diffuser des recommandations méthodologiques spécifiquement destinées à préserver les intérêts des hôpitaux dans les coopérations. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les coopérations hospitalières, la Cour des comptes propose de vérifier la pertinence géographique des territoires de santé et les affranchir au besoin des limites départementales. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les coopérations hospitalières, la Cour des comptes suggère de rendre systématiques les études d'impact précises avant lancement des coopérations et les évaluations ultérieures ainsi que leur communication aux ARS (agences régionales de santé). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la prise en charge à 100 % de dépenses de santé par la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise de se doter des outils permettant le suivi en continu des coûts induits par les prises en charge intégrales, notamment à l'hôpital. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Pour mieux connaître et réguler les dépenses d'ALD (affections de longue durée) dans la prise en charge à 100 % de dépenses de santé par la sécurité sociale, la Cour des comptes suggère d'établir de manière méthodologiquement solide la réalité du coût du dispositif en ville comme à l'hôpital et de sa progression tendancielle. Aussi, elle propose de poursuivre la révision de la liste des ALD, et d'examiner la faisabilité technique de l'association, conformément aux textes existants, d'un critère de coût aux critères médicaux pour l'admission dans le dispositif. Enfin, la Cour des comptes préconise de veiller à l'application stricte et harmonisée par les médecins conseils de l'assurance maladie des diverses dispositions et recommandations relatives à l'admission et à la sortie du dispositif. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la prise en charge à 100 % de dépenses de santé par la sécurité sociale, la Cour des comptes suggère de procéder à une évaluation médico-économique des exonérations ciblées, afin de supprimer celles dont la justification est insuffisante. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la prise en charge à 100 % de dépenses de santé par la sécurité sociale, la Cour des comptes propose de réformer les modes de participation financière des assurés aux soins à l'hôpital avec l'objectif de réduire les inégalités des restes à charge. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les aides publiques au financement de la couverture maladie complémentaire, la Cour des comptes propose de réduire, voire de supprimer dans le cadre d'une réforme globale du financement de l'assurance maladie, les exemptions de cotisations sociales très favorables dont bénéficient les contrats collectifs et a minima les moduler en fonction de critères d'éligibilité plus strictement définis, notamment en matière de contribution à une meilleure gestion du risque et de niveau de frais de gestion. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les aides publiques au financement de la couverture maladie complémentaire, la Cour des comptes suggère de faire réaliser une évaluation indépendante de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) et de l'ACS (assurance complémentaire de santé) et d'actualiser les études relatives à la consommation de soins des bénéficiaires. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les aides publiques au financement de la couverture maladie complémentaire, la Cour des comptes suggère de réduire l'effet de seuil lié au plafond de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire), en élargissant la fourchette de revenu qui permet de prétendre à l'ACS (assurance complémentaire de santé) et en y affectant tout ou partie des recettes supplémentaires procurées par le réajustement des aides aux contrats collectifs. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les aides publiques au financement de la couverture maladie complémentaire, la Cour des comptes propose d'améliorer la connaissance des contrats collectifs, notamment en ce qui concerne le montant des dépassements pris en compte et le nombre de ces contrats ne bénéficiant pas à la totalité des personnels des entreprises concernées. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les aides publiques à l'épargne retraite, la Cour des comptes propose d'améliorer le suivi des taux de remplacement des régimes de retraite obligatoires et, en développant notamment les systèmes statistiques, celui des différents dispositifs d'épargne retraite. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les aides publiques à l'épargne retraite, la Cour des comptes suggère de réduire, voire supprimer, les incitations à l'épargne retraite individuelle pour les foyers à revenus élevés, qui constituent des effets d'aubaine et de les renforcer pour les foyers à revenus faibles ou moyens. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les aides publiques à l'épargne retraite, la Cour des comptes préconise de conditionner plus étroitement les avantages sociaux et fiscaux du PERCO (plan d'épargne retraite collectif) au respect des principes généraux de l'épargne retraite, en supprimant la possibilité de déblocage anticipé des fonds en cas d'achat de la résidence principale. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les aides publiques à l'épargne retraite, la Cour des comptes suggère de revoir les dispositions sociales relatives aux retraites chapeau en assujettissant, lors du départ à la retraite du salarié, les primes versées par l'entreprise à l'assureur (ou le montant provisionné par l'entreprise) aux cotisations sociales de droit commun. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la productivité dans les organismes de sécurité sociale du régime général, la Cour des comptes propose de mettre en place dans les branches famille et maladie des indicateurs de productivité synthétiques réellement exhaustifs. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la productivité dans les organismes de sécurité sociale du régime général, la Cour des comptes suggère de promouvoir les mutualisations de manière plus systématique et rigoureuse sur la base d'un schéma-cible d'organisation, en prévoyant des cahiers des charges et une estimation des gains de productivité à en attendre et l'évaluation des gains réalisés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la productivité dans les organismes de sécurité sociale du régime général, la Cour des comptes suggère de faire de la réduction des écarts de performance une source de l'amélioration de l'efficacité des branches, en fixant parallèlement des objectifs réalistes et ambitieux aux organismes les plus productifs. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la productivité dans les organismes de sécurité sociale du régime général, la Cour des comptes propose de définir pour chaque branche une doctrine en matière de proximité qui tienne compte à la fois des besoins des usagers et de l'impératif d'efficacité. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la productivité dans les organismes de sécurité sociale du régime général, la Cour des comptes propose de définir, pour la branche maladie, des objectifs et un calendrier précis pour de nouvelles étapes en matière de dématérialisation. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la productivité dans les organismes de sécurité sociale du régime général, la Cour des comptes suggère d'anticiper et de préparer la renégociation de l'accord relatif aux garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux, aux fins d'une plus grande fluidité des parcours professionnels des agents. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les prestations servies par la branche famille pour le compte de l'État et des départements, la Cour des comptes suggère d'inscrire dans la loi le principe de la facturation des frais de gestion fondé sur les coûts réels constatés pour les prestations servies pour compte de tiers par la branche famille. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les prestations servies par la branche famille pour le compte de l'État et des départements, la Cour des Comptes propose de mettre en oeuvre à cette fin dans les meilleurs délais une comptabilité analytique permettant de mesurer les coûts de gestion des prestations servies pour compte de tiers. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les prestations servies par la branche famille pour le compte de l'État et des départements, la Cour des comptes suggère de systématiser la conclusion de conventions de gestion entre l'État et la CNAF (caisse nationale des allocations familiales) comme c'est déjà le cas entre la CAF (caisse d'allocations familiales) et les départements pour le RSA (revenu de solidarité active) et de prévoir qu'une annexe de la COG (convention d'objectifs et de gestion) soit consacrée aux relations de la branche famille avec les tiers. Selon la Cour des comptes, le renforcement de ce système conventionnel devrait notamment avoir pour objectif : la mise en oeuvre des actions nécessaires pour améliorer la qualité de la liquidation des prestations et renforcer la maîtrise des risques, notamment pour ce qui concerne les allocations logement, la réduction des écarts injustifiés entre caisses dans la gestion des prestations et un suivi précis de l'origine des indus, une meilleure homogénéisation de l'implication des CAF dans la gestion du RSA dans le cadre d'une réflexion conjointe entre la CNAF et l'Assemblée des départements de France, et enfin la fixation de délais minimum obligatoires séparant la parution des textes créant ou modifiant des prestations servies pour compte de tiers et leur mise en oeuvre par les CAF. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes suggère d'expertiser d'ici 2013 le transfert aux CAF (caisses d'allocations familiales) de la gestion de la branche famille des deux régimes salarié et non-salariés. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole (MSA), la Cour des comptes propose d'évaluer l'impact d'un éventuel réaménagement des règles de rattachement des salariés à la MSA, de façon à régler notamment le problème d'équité lié aux droits des polypensionnés (orientation). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes suggère de définir au niveau national dès le plan d'action stratégique les missions qui doivent être exercées à une échelle inter-caisses ou nationale et en tirer les conséquences sur les contrats pluriannuels d'objectif et de gestion. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes propose de développer les actions de coopération avec le régime général, en particulier pour la formation des personnels. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes suggère de donner compétence aux directeurs de caisse pour remettre les pénalités et majorations de retard, en deçà d'un seuil à définir. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes propose d'ajuster les taux des cotisations complémentaires de gestion pour qu'elles financent les charges exactes de gestion de chacun des régimes (salariées et non-salariés). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes suggère de réexaminer le statut des réserves financières des caisses locales et d'en centraliser la gestion. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant la réorganisation de la mutualité sociale agricole, la Cour des comptes suggère de définir les critères sélectifs permettant d'encadrer l'exercice des missions pour le compte de tiers. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le suivi de la gestion du parc immobilier du régime général, la Cour des comptes suggère d'achever dans les meilleurs délais le recensement quantitatif et qualitatif du patrimoine en donnant la priorité à la mesure en réel des surfaces utiles nettes (SUN) de l'ensemble des installations, au calcul des ratios de surface par agent et des coûts d'investissement et d'exploitation par poste de travail (et non seulement par m2), et enfin à l'appréciation par des professionnels des valeurs vénales foncière et immobilière. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant le suivi de la gestion du parc immobilier du régime général, la Cour des comptes propose de mettre en oeuvre une gouvernance informatique collective coordonnée par l'UCANSS (Union des caisses nationales de sécurité sociale) en veillant notamment au bon déploiement du logiciel Rapsodie dans l'ensemble des branches. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le suivi de la gestion du parc immobilier du régime général, la Cour des comptes suggère de faire de l'UCANSS (Union des caisses nationales de sécurité sociale) un pôle d'expertise renforcé pour suivre les coûts de construction et réhabilitation par agent installé et pour développer également des compétences en matière de négociation aussi bien pour les locations que pour une politique active de cession. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre pour 2011. Concernant le suivi de la gestion du parc immobilier du régime général, la Cour des comptes suggère de veiller au suivi des dossiers de restructuration et de réhabilitation concernant des établissements recevant du public et plus particulièrement des immeubles de grande hauteur. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant le suivi de la gestion du parc immobilier du régime général, la Cour des comptes préconise de dissoudre les UIOSS (Union immobilière des organismes de sécurité sociale) en situation critique. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les contrôles de caisses dans le cadre du réseau d'alerte, la Cour des comptes propose de renforcer l'intervention des caisses nationales dans la sanction des directeurs et agents comptables des caisses (recommandation réitérée). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2011. Concernant les contrôles de caisses dans le cadre du réseau d'alerte, la Cour des comptes propose de limiter la durée maximale de fonction sur un même poste des agents de direction et d'adapter les règles de gestion de leurs carrières en conséquence (recommandation réitérée). Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale. Tracfin (la cellule française de renseignement financier) a évoqué dans son rapport sur l'année 2010 un nouveau champ d'intervention du crime organisé, dont la technique la plus utilisée est celle des « comptes de collecte » portant préjudice à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En effet, via cette manoeuvre de blanchiment, des prestations sociales ont transité sur 17 000 comptes pour être reversées au profit d'une centaine de « collecteurs » en 2010. Le préjudice est ainsi évalué à environ 30 millions d'euros. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures face à cette dérive.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contra la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature des ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires et qu'il doit fournir notamment l'état de chacun des droits et prestations. Pour que la nature des droits et leur état soient connus des agents chargés de les attribuer et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier les conditions d'ouverture de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a crée l'Agence national des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations, il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des gérants non salariés de sociétés en cessation de paiement, en période de redressement judiciaire ou en dépôt de bilan auxquels il est systématiquement réclamé le règlement de leurs cotisations sociales individuelles non honorées avant la date de cessation de paiement, même si une convention prévoit leur prise en charge par la société. Il souhaiterait savoir pourquoi les organismes sociaux infligent cette différence de traitement aux gérants non salariés alors que les dettes sociales pour les gérants salariés peuvent être déclarées auprès des mandataires judiciaires en charge des procédures collectives.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que rencontrent les médecins généralistes désirant se reconvertir dans la médecine du travail. Malgré les récentes réformes qu'elle a connues, la médecine du travail connaît une pénurie croissante de médecins liée à une crise démographique. En effet, 78 % des médecins du travail ont plus de 50 ans et les études montrent que, d'ici à 2015, les effectifs auront baissé de 30 %, à cause du grand nombre de départs à la retraite et du petit nombre d'étudiants qui choisissent cette spécialité à l'internat. Afin de répondre à cette crise du recrutement, diverses solutions sont envisageables, en particulier favoriser la reconversion de médecins venant d'autres spécialités au moyen de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Or la commission qui est en charge de la VAE à l'ordre national des médecins paraît avoir des exigences qui sont très difficiles à respecter par les médecins désireux de se réorienter vers la médecine du travail au terme d'une première partie de carrière. D'une part, elle leur demande d'obtenir un master en médecine du travail alors que ce diplôme n'est pas accessible en France pour les personnes n'étant pas en cours d'internat et ne peut être obtenu qu'à l'étranger, par exemple à Louvain, en Belgique, où ils requièrent quatre années d'études. D'autre part, ce master doit lui-même être complété par le module « législation » du DES français de médecine du travail dont l'enseignement est en principe dispensé en cours d'internat. Autant dire que, pour des médecins ayant dépassé la quarantaine, ce parcours s'apparente à une course d'obstacles de nature à décourager les vocations alors même que la France a un besoin urgent de recruter des médecins du travail. Il lui demande donc si une évolution de la réglementation est envisageable pour résoudre ce problème.
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la ville sur le futur métro automatique du Grand Paris Express. Dans le cadre de l'aménagement du Grand Paris, le futur métro automatique Grand Paris Express, desservira potentiellement 2 gares sur Saint Quentin en Yvelines. Or l'insuffisance de la desserte actuelle est soulignée en regard de l'importance du potentiel de transfert de l'automobile vers les transports collectifs. Cette desserte exclut non seulement des quartiers économiques forts de Saint Quentin en Yvelines à Élancourt (avec EADS, Safran, Thalès), mais également tous les bassins économiques et d'emplois majeurs qui vont de Plaisir (880 entreprises, dont les sièges de Zodiac, Air Celle, JC Decaux, SEPUR) à Poissy (1 600 entreprises, dont Peugeot-Citroën) en passant par Villiers Saint Frédéric (avec Renault industries), soit vous l'avez compris plusieurs dizaines de milliers d'emplois à rayonnement international. L'extension du tracé Arc Express et son prolongement direct ou indirect jusqu'à la Clef de Saint Pierre et Plaisir voire Poissy, la mise en place d'une inter modalité et l'aménagement de sites propres de transports en commun de nature à désengorger des axes majeurs comme la RN 12 et la RD. 30 et à préserver l'emploi et l'accès aux sites économiques du secteur, assurant par la même la pérennité des entreprises nous apparaissent localement comme incontournables. Elle concernera également directement le projet de vélodrome, et la zone tertiaire attenante, élaborés dans le cadre de la candidature de Paris aux Jeux Olympiques 2012. C'est pourquoi il le remercie de lui indiquer quelles dispositions peuvent être prises pour prendre en considération la desserte de ces zones qui ont été oubliées par Arc Express et qui, fortes de leurs populations, de leurs entreprises et de leurs emplois, ne pourront être les laissées pour compte de l'ambitieux projet du Grand Paris.