La France se préoccupe des difficultés rencontrées par nos ressortissants établis et travaillant au Maroc et qui ne bénéficient pas d’un contrat à durée indéterminée comme ils pourraient y prétendre, selon le code du travail marocain. Cette situation est bien connue de notre ambassade qui a eu l’occasion de se pencher sur le sujet en recherchant les voies et moyens d’y apporter une solution. La pratique développée par l’administration marocaine dans ce domaine est conditionnée par le renouvellement du visa apposé sur le contrat de travail du bénéficiaire étranger dont la durée se trouve, de facto, soumise à renouvellements successifs. Le code du travail marocain stipule que : "Tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail ". Le contrat de travail étranger (CTE) débute ainsi à la date du tampon du visa sur le contrat et le contrat prend fin à la date indiquée par ce même tampon du visa. Le visa est toujours pour une durée déterminée, qu’il s’applique à une relation contractuelle entre l’employeur et le salarié de type CDD ou CDI. Le visa est d’une durée d’un anpour un premier contrat de travail, et de un à deux ans pour un renouvellement, selon la situation professionnelle. Cette pratique a été, par ailleurs, confirmée par la jurisprudence marocaine qui estime nécessaire le maintien du visa des services de la main d’œuvre sur les contrats de travail réservés aux étrangers. Toutefois il convient de noter que depuis l’entrée en vigueur de l’accord franco-marocain en matière d’emploi et de séjour signé le 9 octobre 1987, les ressortissants français résidant au Maroc, justifiant de trois ans de séjour régulier à la date d’entrée en vigueur de l’accord, bénéficient de plein droit d’une autorisation de séjour de dix ans, ainsi que du visa du contrat de travail pour cette même durée. En d’autres termes, à l’occasion du renouvellement de la demande pour la 4ème fois, le ministère accorde un visa de travail pour 10 ans si le contrat de travail le permet et l’employeur le souhaite. Afin de trouver une solution aux difficultés rencontrées par nos ressortissants, des échanges sont prévus entre notre ambassade et les autorités marocaines compétentes (ministère de l’emploi et des affaires sociales et ministère de la justice notamment). La délégation de l’UE à Rabat sera associée aux démarches.

Le repérage des maladies mentales implique de nombreux acteurs de proximité tels que les médecins généralistes, les professionnels de santé scolaire et de santé au travail, les psychologues exerçant en ville, mais également d’autres professionnels tels que les travailleurs sociaux (missions locales, structures d’hébergement, éducation nationale). Pour les troubles bipolaires, on peut ajouter le repérage dans les maternités et les centres de protection materno-infantile, le début des troubles bipolaires chez la femme coïncidant souvent avec la première grossesse. Le ministère en charge de la santé soutient également les maisons des adolescents (plus d’une centaine sur le territoire à ce jour) qui sont des dispositifs d’écoute, d’information et d’évaluation de la santé mentale des jeunes, à même de les orienter si nécessaire vers une prise en charge médicale et psychologique. Par ailleurs, afin d’améliorer les pratiques professionnelles, la Haute Autorité de santé (HAS) a élaboré en 2015 un guide à destination des médecins généralistes pour le repérage et le diagnostic des troubles bipolaires en premier recours. Ce guide est venu compléter celui relatif à la coopération médecin généraliste et psychiatre, visant notamment à améliorer la circulation des informations nécessaires entre ces professionnels afin de confirmer un diagnostic de maladie mentale. Enfin, le service territorial de santé mentale tel qu’il est prévu dans l’article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit de fédérer l’ensemble des acteurs, afin de faciliter le repérage par ces acteurs de proximité, puis l’orientation dans un second temps vers un psychiatre pour confirmer le diagnostic. En effet, seul un entretien approfondi réalisé par un psychiatre peut permettre de confirmer le diagnostic. L’enjeu essentiel est de réduire le délai moyen entre les premiers symptômes de la maladie et la première prise en charge thérapeutique.

Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En revanche, l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. C’est ainsi que, en application des conclusions de la commission nationale de concertation mise en en place en 2009 à la suite du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, 663 dossiers ont été réexaminés dont 200 ont trouvé une issue favorable.

Les règles relatives au régime de l’épalement des cuves sont codifiées aux articles 59 de l’annexe I et 267 nonies de l’annexe II au code général des impôts (CGI). Ce dispositif impose aux professionnels qui stockent ou transportent des boissons alcooliques de disposer de récipients pourvus d’un dispositif de jaugeage agréé par l’administration. L’épalement d’une cuve a pour finalité d’en faire un récipient-mesure permettant de déterminer le volume exact de liquide qu’elle contient et donc de calculer le montant exact des taxes applicables à ces produits. Dans un contexte de simplification et de rationalisation des contraintes administratives, et eu égard à la décision du Conseil d’État du 2 avril dernier qui a enjoint à l’administration des douanes et droits indirects d’abroger deux points réglementaires ayant trait aux récoltants et aux négociants, une réflexion est engagée sur l’obligation d’épalement des cuves pour les opérateurs du secteur vitivinicole, compte tenu, par ailleurs, de la faiblesse des enjeux fiscaux. La suppression de l’obligation d’épalement nécessite la réécriture des articles 59 de l’annexe I et 267 nonies de l’annexe II du CGI dans le cadre d’un décret en Conseil d’État. Des travaux réglementaires sont en cours. Néanmoins un moratoire visant à suspendre les obligations en matière d’épalement des cuves de stockage du vin a été mis en place au titre de l’année 2015. Les réfractomètres et instruments de mesure soumis à la réglementation de la métrologie ne sont pas concernés par ce moratoire et ces simplifications car ils sont garants de la loyauté de la transaction commerciale.

Le réseau territorial et les moyens alloués à la direction générale des finances publiques (DGFiP) évoluent en permanence. S’agissant des moyens aussi bien humains que financiers, la DGFiP, qui ne relève pas d’un ministère prioritaire, contribue pleinement à la maîtrise des comptes publics. Ce cadre contraint étant posé, l’amélioration du service à l’usager et de l’efficacité de l’action publique sur l’ensemble du territoire national, reste l’une de ses priorités. La DGFiP veille ainsi toujours à adapter ses implantations à l’évolution des flux de populations et des attentes des usagers, ainsi qu’à l’évolution des structures territoriales : prise en compte de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), développement de l’intercommunalité, évolution de la carte hospitalière notamment. Ainsi, s’il apparaît que l’implantation d’une structure ne répond plus aux attentes des différents publics, le regroupement de celle-ci sur une unité voisine peut être mis à l’étude. Dans ce cas, la méthode appliquée par la DGFiP est fondée sur le dialogue et sur l’appréciation des besoins au plus proche du terrain. Les opérations de réorganisation font l’objet d’une concertation approfondie avec le préfet, les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Cette démarche, qui peut aboutir à la fusion des structures les moins adaptées, est déconcentrée au plan départemental, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l’ensemble du territoire. Chaque opération de regroupement est ensuite proposée pour validation. S’agissant plus particulièrement de la trésorerie de Courcelles-Chaussy, seul le transfert du recouvrement de l’impôt assuré par ce poste est à ce stade envisagé et sera étudié durant l’année 2016. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.