Le ministère des affaires étrangères et du développement international est attentif à la situation des travailleurs frontaliers exerçant un mandat électif. En l'absence de réglementation communautaire organisant le statut des élus locaux frontaliers, certaines difficultés ont été identifiées. Elles concernent notamment l'aménagement du temps de travail ou l'octroi de congés, découlant de l'exercice de ces fonctions. L'établissement d'une directive définissant, à l'échelle européenne, un statut des élus locaux se heurte à des obstacles et des réticences de certains États-membres, difficiles à surmonter. Le statut de l'élu local est en effet une compétence nationale. Une éventuelle harmonisation européenne ne réglerait en outre pas la situation des élus locaux travaillant dans un État non-membre de l'UE. Le ministère des affaires étrangères et du développement international veillera à aborder les difficultés de nos compatriotes frontaliers exerçant un mandat électif à l'occasion de la prochaine conférence de Sarrebruck, prévue au premier semestre 2015, sur la coopération franco-allemande dans les régions frontalières. Il continuera, dans le même temps, d'apporter son appui à toute possibilité de règlement au cas par cas des difficultés relevées.

L'article 1er de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger. Au titre de leur mandat dans leur circonscription électorale, les conseillers consulaires ont un espace dédié sur les sites internet des ambassades et des consulats de leur circonscription. Ils peuvent y laisser leurs coordonnées et les informations concernant leurs permanences consulaires. Contrairement aux conseillers à l'Assemblée des Français à l'étranger, ils ne constituent pas une entité représentative au niveau central. C'est la raison pour laquelle, il n'a pas été mis en place d'espace intranet de dialogue. La nouvelle AFE réfléchit toutefois à la manière dont elle pourrait travailler et dialoguer efficacement avec les conseillers consulaires. Le passeport de service est délivré aux agents de l'État en mission. Eu égard aux difficultés que certains conseillers consulaires pourraient rencontrer dans le cadre de leurs déplacements, les postes diplomatiques et consulaires ont été invités à faciliter l'obtention de visas aux conseillers consulaires qui seraient amenés à se déplacer dans plusieurs pays dans l'exercice de leur mandat. S'agissant du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, le ministère des affaires étrangères et du développement international ne peut pas procéder seul à la modification de ce décret qui relève de la compétence de plusieurs administrations.

La Turquie s'est vue reconnaître le statut de candidat par le Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999. En décembre 2004, le Conseil européen a estimé qu'elle remplissait suffisamment les critères politiques de Copenhague pour l'ouverture de négociations. Les négociations ont débuté en octobre 2005. A ce jour, 14 chapitres de négociation ont été ouverts sur les 35 que compte l'acquis communautaire. Un chapitre a été fermé. Lors de sa visite à Ankara en janvier 2014, le président de la République a clairement exposé la position de la France vis-à-vis de la candidature de la Turquie. L'Union européenne a pris des engagements en ouvrant les négociations d'adhésion en 2005, tout en rappelant que l'issue de ce processus restait ouverte. Il est important que ces engagements soient tenus, afin de permettre à la Turquie de continuer à se moderniser et à se rapprocher des normes européennes. La poursuite des négociations d'adhésion permet aussi d'accroître la capacité d'influence de l'Union européenne en soutien à la poursuite des réformes en Turquie, notamment dans le domaine des libertés fondamentales et de la promotion de l'Etat de droit, qui est dans l'intérêt mutuel des deux parties. La France souhaite que les négociations se poursuivent sur la base de la bonne foi et de la confiance mutuelle. Par ailleurs, la France et ses partenaires européens savent le rôle majeur que joue la Turquie dans son environnement régional et l'allié précieux qu'elle est dans la lutte contre le terrorisme. Il est entendu qu'in fine, une fois les négociations achevées, il reviendra aux peuples concernés de trancher.

Lors de l'organisation de l'élection des conseillers consulaires en mai 2014, l'Ukraine se trouvait dans une situation sécuritaire critique, caractérisée notamment par des violences à l'est. La situation demeure très instable. Dans ces conditions, aucun candidat à l'élection des conseillers consulaires ne s'est depuis déclaré. À défaut de dispositions spécifiques dans la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, l'administration n'a pu que constater l'absence de candidatures. L'examen des dossiers des Français dans la circonscription n' a pas pour autant été négligé. La présidence de l'instance par un fonctionnaire, en l'occurrence le représentant du chef de poste diplomatique, tient compte du fait qu'elle est une instance administrative, qu'elle n'a qu'un rôle consultatif et qu'elle intervient, à ce titre, non pas dans un domaine de compétence propre, comme l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, mais dans le giron de l'État. Le conseil comporte en effet des membres non élus, désignés selon les modalités fixées par le décret n° 2014-144. Le conseil consulaire s'est tenu le 4 novembre 2014 dans sa formation bourses scolaires. Il a pu recueillir l'avis des membres tels que définis par l'article 7 du décret n° 2014-144.

Les consulats peuvent proposer aux traducteurs qui le souhaitent de figurer sur une « liste de notoriété » (diffusée en général sur le site internet du consulat ou de l'ambassade), au même titre que des avocats ou des médecins. Afin de ne pas enfreindre la concurrence locale, les postes sont invités à mettre en ligne tous les traducteurs « officiels » qui en formulent la demande, et ce après une vérification du dossier du demandeur. Certains consulats proposent la certification sincère de traduction, à condition toutefois de disposer d'agents ayant les compétences linguistiques ad hoc et des capacités matérielles de répondre à la demande. Les chefs de poste peuvent, par délégation de leur signature, habiliter certains consuls honoraires de nationalité française à la certification sincère de traduction. Ainsi, en matière de traduction et de certification de traduction, les disparités observées entre les consulats s'expliquent par des différences entre les contextes locaux et des besoins spécifiques de traduction selon les pays ; des variations d'un pays à l'autre concernant les demandes formulées par les traducteurs pour figurer sur les listes de notoriété des postes consulaires ; des différences de compétences linguistiques des agents consulaires et de leurs capacités matérielles à recevoir le public. S'agissant de la légalisation de documents d'origine étrangère, l'article 7 du décret 2007-1205 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes établit que « Pour être légalisés, les actes publics et les actes sous seing privé doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'État de résidence ». Par ailleurs, selon l'article 47 du code civil, « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Pour bénéficier de cette force probante, il faut que l'acte étranger réponde à la définition donnée de l'acte d'état civil qui désigne « un écrit dans lequel l'autorité publique constate d'une manière authentique un évènement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes ». La force probante d'un acte de l'état civil étranger n'est pas irréfragable. Il fait foi s'il respecte les formes du pays où il a été dressé sauf irrégularité, falsification ou inexactitude. Le contenu et la force probante de l'acte étranger relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond au vu des documents qui leur sont produits (cf : Civ. 1re 14 mai 2014 ; Civ.1ère 28 mai 2014) et non de la loi étrangère. De nombreuses décisions illustrent ce pouvoir d'appréciation de la force probante de l'acte étranger en présence d'indications contradictoires à l'intérieur du même acte ou de contradictions entre différents actes. Pour produire effet en France, l'acte de l'état civil étranger doit être traduit et légalisé sauf extrait plurilingue établi conformément à la convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues de l'état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976 ou, pour les autres actes, dispositions conventionnelles internationales contraires. La légalisation, désormais fondée sur la coutume internationale, a pour finalité de confirmer l'authenticité de l'acte étranger et non d'attester de la véracité de son contenu. Un acte de l'état civil étranger non légalisé n'a pas de valeur probante. Si l'article 509 du code de procédure civile prescrit d'accorder l'exequatur « aux jugements rendus par les tribunaux étrangers" et aux"actes reçus par les officiers étrangers », une jurisprudence ancienne et constante décide que les décisions étrangères rendues en matière d'état des personnes produisent leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d'exequatur. Cette efficacité n'est toutefois définitive que lorsque la régularité de la décision a été contrôlée, soit à titre principal lors, par exemple, d'une action en reconnaissance dite encore action en opposabilité puisque l'exequatur n'est pas nécessaire pour tirer les conséquences de la situation juridique nouvelle créée par le jugement étranger, soit à titre incident, au cours de toute instance lors de laquelle la décision étrangère est évoquée ou contestée. Les conditions de régularité des jugements étrangers ont été dégagées et allégées par la Cour de cassation. Elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public international et ne pas avoir été localement obtenues par fraude.

Le marché de la viande porcine subit une baisse régulière des prix depuis plusieurs mois en lien notamment avec l'embargo mis en place par les autorités russes depuis février 2014 pour des raisons sanitaires. Le Gouvernement a demandé à la Commission européenne d'activer des mesures de marché au niveau européen afin de permettre un rétablissement des cours. Des discussions sont également en cours avec les autorités russes pour lever au plus vite cet embargo sanitaire. En parallèle, le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois avec les acteurs de la filière porcine française sur des thématiques d'importance stratégique pour celle-ci. Les objectifs sont de maintenir le niveau de performance technique des élevages tout en produisant autrement, d'accompagner les adaptations de l'outil industriel d'abattage-découpe, de gérer la volatilité des prix des matières premières et de mieux valoriser la production porcine française. Plusieurs actions sont mises en œuvre par les pouvoirs publics pour répondre à ces objectifs. Par exemple, la priorité a été donnée à l'élevage dans le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles doté de plus de 200 millions d'euros par an et qui soutient la modernisation du parc de bâtiments dans un objectif de double performance économique et environnementale. De plus, la mise en place du régime d'enregistrement pour les installations classées doit faciliter la réalisation d'opérations de regroupement ou d'agrandissement tout en maintenant les exigences environnementales. Par ailleurs, différents outils financiers existent pour soutenir les investissements dans l'industrie agroalimentaire. Celle-ci bénéficie aussi pleinement du crédit impôt compétitivité emploi mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises à investir et à embaucher. Enfin, la clause de renégociation obligatoire des contrats créée par la loi de consommation doit permettre une meilleure prise en compte des fluctuations du coût des matières premières dans les négociations commerciales entre les différents acteurs du secteur. Les pouvoirs publics et la profession travaillent ensemble pour identifier de nouveaux débouchés à l'export. Les professionnels de la filière porcine ont intégré la démarche viande de porc français dans la démarche « viandes de France » lancée par les interprofessions à l'occasion du salon international de l'agriculture 2014 : le logo « le porc français » garantit l'origine française de la viande de porc et des produits qui en sont issus. Près de 90 % du porc frais et la moitié des jambons cuits portent désormais le logo « le porc français ».

Le ministère chargé de l'agriculture a bien pris la mesure des difficultés et des inquiétudes soulevées par les traitements insecticides de grumes que les exportateurs de bois non écorcés font réaliser avant leur embarquement afin de répondre aux exigences des pays tiers. L'instruction technique du 9 juillet 2014 a rappelé les conditions de la certification des grumes ayant été traitées par un produit phytopharmaceutique à la demande du pays tiers de destination, et a précisé les contrôles à effectuer. Par ailleurs, une saisine a été transmise le même jour à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), demandant un avis sur les risques liés aux traitements insecticides de grumes en vue de leur exportation. Cet avis devrait être rendu prochainement. Les maires des communes forestières sont, comme tous les propriétaires forestiers, fondés à interdire aux acheteurs de leurs bois de procéder à ces traitements insecticides des grumes sur leur domaine forestier.

Pour appréhender les problématiques liées à l'apiculture de façon coordonnée, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a mis en œuvre un plan de développement durable de l'apiculture (2013-2015), en miroir des actions entreprises et à entreprendre au niveau européen. Ce plan, coordonné par M. François Gerster, inspecteur général de santé publique vétérinaire, a pour objectif de relever le défi d'une filière apicole durable et compétitive. Il bénéficiera pour cela de moyens nationaux et communautaires d'environ 40 millions d'euros sur trois ans. L'ambition est de faire de la France l'un des plus grands pays apicoles de l'Union européenne alors que chaque année, la France importe 25 500 tonnes de miel pour 40 000 consommées. Articulé en 17 axes et décliné en 115 actions, ce plan prend en compte à la fois la santé des abeilles et le soutien à la recherche dans le domaine de l'apiculture, le développement du cheptel français, la formation et l'installation des jeunes apiculteurs, et l'organisation de la filière apicole et de sa production. Plus particulièrement, le 4e axe de ce plan est dédié spécifiquement à la lutte contre le frelon asiatique, à la fois sur les aspects juridiques et techniques. Sur le plan réglementaire, des textes ont été adoptés pour permettre aux acteurs d'intervenir sur le terrain. Un arrêté du MAAF en date du 26 décembre 2012 classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie. Ce statut confère une reconnaissance officielle à ce prédateur qui a émergé en France en 2007 et s'est largement installé sur une grande partie du territoire. Les professionnels et collectivités locales ont ainsi la possibilité de faire reconnaître des programmes de lutte contre ce nuisible. Parallèlement, l'État appuie cette lutte en encourageant et en finançant des études de suivi et d'efficacité des méthodes de lutte. Une note de service en date du 10 mai 2013 de la direction générale de l'alimentation (DGAL) définit les mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques. Un autre arrêté du 22 janvier 2013 du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie (MEDDE) interdit l'introduction du frelon sur le territoire national. Sur les aspects techniques, la DGAL anime un groupe de travail comprenant l'ensemble des partenaires : le muséum national d'histoire naturelle, l'institut technique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP), les syndicats et les professionnels de la filière. Le but est de suivre l'évolution de ce prédateur et d'expertiser les voies et moyens de lutte efficace : piégeage, types d'appâts, sélectivité, périodes de capture... C'est ainsi qu'une expérimentation a été conduite en 2013 et rééditée en 2014, sur financement du MAAF, afin de tester l'efficacité des appâts et des pièges à frelon. Les résultats seront disponibles début 2015 et in fine vont permettre la mise à jour de la réglementation. Un arrêté cosigné le 21 août 2013 par le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'écologie, a permis une dérogation temporaire de 120 jours pour l'usage du dioxyde de souffre (SO2) utilisé pour la destruction des nids de frelon asiatique. Le renouvellement de cette dérogation ou son autorisation permanente n'a pu être prorogée faute de dossier de demande d'homologation, censé être portée par les professionnels de la filière apicole. Une éventuelle révision du statut et le passage de ce danger sanitaire en première catégorie pourrait être soumise à l'avis du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) lorsque seront disponibles d'une part l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les dangers sanitaires menaçant l'abeille attendu pour le premier semestre 2015, et d'autre part une expertise sur les méthodes de lutte efficaces à mettre en œuvre.

À ce jour, aucun critère microbiologique n'est fixé dans la réglementation européenne pour les Esherichia coli producteurs de shigatoxines (STEC) dans les denrées alimentaires d'origine animale. En effet, les mesures de maîtrise préventives destinées à réduire la contamination fécale le plus en amont possible de la chaîne alimentaire étaient considérées comme suffisantes pour contribuer à la réduction des risques pour la santé publique. En l'absence de critère réglementaire, la Commission européenne a présenté, début 2014, un projet de document d'orientation relatif à l'application de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 au regard des aliments dans lesquels des STEC ont été détectés. Ce document vise à définir le caractère dangereux d'une denrée alimentaire contaminée par STEC et à harmoniser les modalités de gestion portant sur ces denrées dans les différents États membres. Basé sur l'avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) publié en avril 2013, il définit une méthode identifiant le niveau de risque qui s'appuie sur le type d'aliment concerné, les habitudes de consommation et le niveau de sensibilisation des consommateurs. Il établit une répartition entre deux niveaux de profil d'aliments, à risque élevé ou faible, les produits au lait cru étant classés comme présentant un risque élevé. Si, d'un point de vue théorique, l'approche proposée par la Commission européenne est en adéquation avec l'objectif prioritaire d'assurer un haut niveau de protection de la santé publique, conformément aux dispositions générales du paquet hygiène, elle risque en effet néanmoins d'avoir des conséquences très lourdes pour la filière « lait cru », en imposant des mesures de gestion sans vérification préalable du caractère effectivement pathogène des souches de STEC éventuellement détectées. Les autorités françaises ont alerté la Commission européenne à différentes reprises au cours de l'année 2014 sur les difficultés pressenties si les lignes directrices étaient adoptées en l'état. La France a fait part de son expérience, et les difficultés liées à la gestion de certains produits, notamment les fromages au lait cru, contaminés par des STEC potentiellement hautement pathogènes ont été présentées. Suite à ces échanges, la Commission européenne a décidé de transmettre un questionnaire aux différents États membres pour recueillir leur avis. Ainsi, l'adoption de ces lignes directrices, initialement pressentie pour décembre 2014, a été reportée en 2015. Dans la réponse à ce questionnaire, les autorités françaises ont réaffirmé leur attachement à une approche permettant de garantir la protection du consommateur, associée à des mesures de gestion efficaces et proportionnées, compatibles avec les contraintes techniques et économiques des opérateurs, notamment du secteur laitier. Dans le prolongement des échanges réguliers avec les organisations professionnelles de la filière lait, le ministère chargé de l'agriculture a mis en place un groupe de travail « STEC » spécifique aux produits laitiers, auquel elles sont associées, ainsi que les scientifiques. La première réunion est programmée en janvier 2015 et devra permettre de faire le point sur les données scientifiques disponibles ou nécessaires afin de pouvoir étayer l'argumentation sur ce sujet lors des futures négociations au niveau européen.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Elle met en œuvre l'engagement du président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. En application de l'article 34 de la loi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure a également permis d'attribuer des points gratuits aux chefs d'exploitation dits « petits chefs » qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité nécessaires pour bénéficier de points gratuits en 2002. Les conditions d'ouverture au bénéfice de la mesure sont similaires à celles mises en œuvre depuis 2002 pour l'attribution de points gratuits aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ainsi, les personnes dont la retraite a pris effet avant 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non-salariée agricole au moins égale à 32,5 années. Les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997 doivent justifier d'une durée minimale d'assurance non-salariée agricole égale à 17,5 années ainsi que de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus, nécessaire pour bénéficier du taux plein dans le régime des non-salariés agricoles. Il n'est donc pas envisagé d'élargir les conditions d'accès au bénéfice de la mesure. Au 30 juin 2014, la mesure avait bénéficié à 477 253 personnes. En 2014, le gain annuel moyen pour 17 annuités de points attribués sera de 353 euros. Il s'agit d'un bilan provisoire qui ne prend pas en compte les bénéficiaires de droits de réversion, lesquels n'ont été versés avec effet rétroactif qu'à compter du 8 novembre 2014. Par ailleurs, les chiffrages ont été réalisés sur la base d'une application en année pleine alors qu'en 2014 la mesure n'aura été appliquée que sur onze mois seulement, ce qui minore son impact financier.

Dans un premier temps, l'honorable parlementaire met en lumière la problématique, de nature juridique, de l'engagement de la responsabilité d'un État pour crime d'État ou crime contre l'humanité. Il convient tout d'abord de souligner le fait que la notion de crime d'État ne trouve pas de traduction juridique, ne constituant dès lors pas une incrimination pénale reconnue en droit français. En outre, la responsabilité de l'État dans la commission d'actes qualifiables de crimes contre l'humanité ne saurait être juridiquement établie. Ainsi, en vertu de l'article 121-2 du code pénal, l'État ne peut être tenu pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants. D'une manière plus générale, il est utile de rappeler que la notion de crime contre l'humanité a été introduite en deux temps en droit français. D'abord, par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, cette incrimination ne concernait alors que les faits commis durant la Seconde Guerre mondiale. Puis, elle a été généralisée avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1er mars 1994. Or, à supposer qu'une telle qualification soit recherchée à l'encontre d'une personne physique représentant l'État, le principe de légalité des délits et des peines et son corollaire, le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, font obstacle à ce que les dispositions du code pénal relatives au crime contre l'humanité s'appliquent aux faits commis antérieurement à la date de leur entrée en vigueur, soit le 1er mars 1994. De plus, la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2003, a jugé qu'il ne pouvait être avancé l'existence d'une norme coutumière internationale reconnaissant le crime contre l'humanité, en ce que cette dernière ne saurait pallier l'absence de texte pour créer ab initio une incrimination. Enfin, il est à noter que plusieurs lois, prises en vue de faciliter la réconciliation entre l'État français et les territoires anciennement placés sous souveraineté française, ont amnistié les faits commis par toutes les parties durant les événements ayant conduit à leur indépendance. Dans un second temps, est soulevée la question de l'ouverture des archives du ministère de la défense. Il convient de préciser qu'en vertu de l'article R. 212-1 du code du patrimoine, ces dernières ne sont pas confiées au service interministériel des archives de France, mais sont gérées de manière autonome par le service historique de la défense, créé le 1er janvier 2005 et rattaché à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère. Cependant, bien que l'organisation des archives soit répartie entre différents ministères, une coordination interministérielle de leur gestion existe. Cette coordination est assurée par le comité interministériel aux archives de France, instance créée en 2012 et placée auprès du Premier ministre. En ce qui concerne l'accès aux archives publiques, si l'article L. 213-1 du code du patrimoine pose un principe de libre communicabilité de ces dernières, l'article L. 213-2 de ce même code en limite la portée. Ainsi, certains fonds d'archives ne peuvent être communiqués qu'à l'expiration d'un délai et ce, afin d'assurer la protection de la vie privée des personnes et de garantir certains intérêts fondamentaux de la Nation. À titre d'exemple, les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense ne sont communicables de plein droit qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier. Il convient de rappeler que ces délais ont été réduits aux termes de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Dans le cas particulier des archives classifiées de l'affaire Maurice Audin, le ministre de la défense a fait procéder à la déclassification de tous les documents encore protégés par le secret de la défense nationale et a transmis à Madame Audin une copie de toutes les archives de la défense relatives à la disparition de son mari. Concernant l'accès aux archives des autorités politiques que sont le président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement, il répond à des dispositions particulières prévues à l'article L. 213-4 du code du patrimoine. Ainsi, la consultation des archives publiques de ces autorités est soumise à leur accord durant la période où elles ne sont pas communicables. Cette dérogation au droit commun de la communication est justifiée par la spécificité de ces archives, qui peuvent contenir de nombreux documents de nature privée. Par ailleurs, au titre des limitations au principe de libre accès aux archives publiques, la loi du 15 juillet 2008 susmentionnée met en place un régime particulier concernant la communication des documents contenant des informations scientifiques ou techniques sur les armes de destruction massive qui pourra être refusée sans limitation de durée. Toutefois, cette incommunicabilité doit être proportionnée au risque lié à la divulgation de telles informations et n'interdit pas la communication partielle de certaines archives, en occultant le cas échéant les éléments relatifs au nucléaire. La notion d'archives incommunicables est ainsi limitée juridiquement et son maintien répond dès lors à l'exigence de se protéger contre la prolifération des armes de destruction massive. En tout état de cause, l'examen des dispositions entourant la gestion et l'ouverture des archives publiques permet de constater qu'existent des garanties quant à leur consultation. Ces garanties relèvent d'un juste équilibre permettant d'accéder de plein droit aux archives publiques, si aucun intérêt légalement protégé ne vient s'y opposer.

La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 a fait du 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Ce texte dispose que le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France. C'est donc à l'occasion de cette journée que la Nation est invitée à se souvenir de toutes celles et de tous ceux qui, quel que soit le conflit concerné, ont donné leur vie au service de notre pays et ont, de ce fait, mérité cette mention honorifique. Pour autant, cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémorations nationales. Ainsi, la journée nationale du 8 mai reste bien l'occasion de rendre hommage à toutes les victimes de la Seconde Guerre mondiale, de toutes origines, conditions ou statuts. Sur un plan plus général, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire suit avec une particulière attention les questions liées aux commémorations et à la transmission de la mémoire des grands événements de notre histoire. Il peut être précisé, à cet égard, que les commémorations, qui bien souvent s'appuyaient sur les seules cérémonies, sont de plus en plus intégrées dans des cycles mémoriels nationaux ou internationaux, au cours desquels sont utilisés de nombreux outils de communication tels des reportages télévisés, des films ou des expositions. Le public peut ainsi plus aisément replacer l'événement historique dans son contexte, lui donner une signification et donc en tirer des enseignements. De même, la participation des établissements scolaires aux actions de mémoire, avec la contribution du monde enseignant, permet d'assurer une continuité dans la connaissance des faits, qui est utile sur les plans à la fois historique et commémoratif, et favorise la transmission intergénérationnelle des valeurs défendues par les combattants au cours des conflits auxquels la France a participé.

Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie ― hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres ― il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une même année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes. Au-delà des différents aspects de ce calendrier commémoratif qu'il n'est pas envisagé de modifier, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite que les témoins et acteurs de la guerre d'Algérie se placent désormais dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d'une mémoire apaisée.

La transparence de l'aide a pris une place croissante dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des politiques de développement des bailleurs internationaux. Depuis la déclaration de Paris en 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement, la communauté internationale appelle à une plus grande redevabilité. Donateurs et bénéficiaires s'efforcent à des devoirs mutuels de publication d'informations. La transparence répond à un double enjeu : ― la publication des informations sur l'aide est considérée comme une condition d'efficacité ; elle permet une bonne connaissance des projets, contraint le bailleur à un meilleur suivi et un meilleur pilotage de son aide. L'impératif de transparence répond à la volonté d'améliorer l'information du pays bénéficiaire pour qu'il planifie ses ressources dans de meilleures conditions. De plus en plus de pays partenaires mettent en place des systèmes qui récupèrent l'information publiée en ligne sur les projets des bailleurs pour mieux anticiper les flux extérieurs. La publication de données sur l'aide, la cartographie notamment, favorise la coordination et la division du travail entre bailleurs qui analysent les localités et les secteurs d'intervention de chacun, et les rapprochent des zones de pauvreté du pays ; ― la redevabilité permet à un État d'assurer sa visibilité et de justifier ses interventions auprès de ses citoyens et des pays partenaires, sur des actions qui ont un coût parfois difficile à assumer dans le contexte budgétaire contraint. Ce mouvement vers plus de transparence s'est traduit par la multiplication d'initiatives favorisant la définition de standards internationaux. Si le système statistique de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) constituait jusqu'à présent la référence internationale, des initiatives prennent de plus en plus de poids sur la scène internationale, comme par exemple l'initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA) lancée en 2008 lors du troisième forum pour l'efficacité de l'aide à Accra. Dans cette optique, l'index sur la transparence de l'aide de l'ONG « publish what you fund » évalue chaque année le niveau de transparence des 68 principaux bailleurs bilatéraux et multilatéraux selon les critères de l'IITA. Cette année, le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) a réalisé une bonne performance avec un gain de 24 places dans un temps assez restreint. La France poursuit ses efforts en la matière. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de juillet 2013 s'est engagé à ce que soient publiées des données sur l'aide au développement dans les seize pays pauvres prioritaires au cours de l'année 2014. Aujourd'hui, les données de six pays sont disponibles sur le site www. transparence-gouv. fr. Ce site propose un accès aux programmes menés dans les pays par le MAEDI et par l'Agence française de développement (AFD). Les internautes peuvent géolocaliser chaque projet sur une carte, accéder à sa description, son secteur géographique, son montant et le type de financement ainsi que son état d'avancement. La France a ainsi développé une initiative innovante qui n'est pas encore prise en compte par les critères d'évaluation de l'index. Le site internet permet pour la première fois de manière généralisée le retour des citoyens. Chaque internaute peut réagir sur les projets et leur mise en œuvre ce qui permet d'améliorer la qualité et l'impact des actions sur le terrain. Lors du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan (décembre 2011), la France a soutenu l'idée d'une norme commune fondée sur les systèmes existants (statistiques de l'OCDE), tout en les améliorant, afin d'éviter de dupliquer le travail de redevabilité. Des exigences plus fortes en matière de transparence et de redevabilité ont un coût non négligeable en termes de moyens humains et budgétaires (adaptation nécessaire des systèmes d'information et des questions de confidentialité de certaines données, commercialement sensibles, sur les prêts en particulier). Malgré ces contraintes, la France s'attachera à progresser sur la voie d'une plus grande transparence, d'une plus grande prévisibilité de son aide, d'une plus grande précision des données publiées et veillera à une plus grande célérité dans le délai de publication. L'AFD et le MAEDI étudient la manière de généraliser la publication de leurs données au-delà des seize pays prioritaires. La France va continuer à travailler pour que ses citoyens et ceux des pays partenaires aient un accès aisé aux projets et programmes financés par l'aide française dans chaque pays. Les efforts en matière de transparence ne constituent pas le seul engagement de la France dans ce domaine. Notre pays continuera à œuvrer pour la lutte contre les flux illicites et la corruption, pour l'amélioration de la transparence financière ainsi que pour l'amélioration des travaux de redevabilité préexistants (travaux du G8 sur la redevabilité, documents budgétaires, rapport bisannuel au parlement etc.).

En premier lieu, Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, rappelle que d'après les chiffres préliminaires d'aide publique au développement 2013 (en cours de validation par le secrétariat du comité d'aide au développement de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'aide bilatérale de la France à destination des pays les moins avancés (PMA) a augmenté de 30 % entre 2012 et 2013 (passant de 986 millions d'euros en 2012 à 1,3 milliard d'euros en 2013). Le soutien de la France à ces pays, les plus pauvres mais aussi souvent les plus vulnérables, n'a donc pas souffert de la baisse globale de l'aide publique au développement française entre 2012 et 2013, cette baisse s'expliquant par des facteurs essentiellement exogènes. Concernant les pays pauvres prioritaires (PPP), la France a en effet décidé depuis 2011 de concentrer son aide sous forme de subventions [1] sur ces pays. Lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 31 juillet 2013, le gouvernement a ainsi établi une liste de seize pays pauvres prioritaires : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ghana, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad, Togo. Tous ces pays (à l'exception du Ghana) font partie des pays les moins avancés [2]. Le Gouvernement s'est engagé à concentrer dans ces seize pays pauvres prioritaires au moins la moitié des subventions de la mission « Aide publique au développement » (programme 209 du ministère des affaires étrangères et du développement international et programme 110 du ministère des finances et des comptes publics) et les deux tiers de celles mises en œuvre par l'Agence française de développement (AFD). Cet engagement a été confirmé dans la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale n° 2014-773 du 7 juillet 2014. En 2013, 45 % des subventions de la mission « Aide publique au développement » ont été alloués aux pays pauvres prioritaires (soit 239 millions d'euros sur les 535 millions de la mission aide publique au développement), contre 43 % en 2012. En volume, on note une légère baisse en 2013 (moins 17 millions), la mission « Aide publique au développement » n'étant pas épargnée par les efforts de redressement des finances publiques de l'État, mais la France progresse dans son objectif de concentrer au moins 50 % des subventions sur les pays pauvres prioritaires. Concernant les subventions transitant par l'AFD, la part des subventions (aide projet et aides budgétaires globales) consacrée aux pays pauvres prioritaires s'est élevée à 62 % en 2013, en progression également (elle n'était que de 47 % en 2010). Ainsi, dans un contexte de réduction des subventions, l'effort en faveur des PPP est confirmé. Enfin, en 2012, les PPP ont bénéficié de 13 % de l'APD bilatérale nette française, ce qui ne reflète pas la répartition des subventions ni de l'effort financier de l'État. En effet, en raison de leur plus grande fragilité budgétaire et financière, les pays pauvres prioritaires reçoivent moins de prêts que d'autres pays aidés, donc un montant total d'APD moins que proportionnel à l'effort financier de l'État à leur endroit. En 2013, le ratio augmenterait à 14 %. Au niveau international, la France est le deuxième donateur bilatéral et le quatrième bailleur des pays pauvres prioritaires en volume (903 millions d'euros) après la Banque mondiale (2 milliards d'euros), les États-Unis (1,3 milliard d'euros) et l'Union européenne (1,2 milliard d'euros). À titre de comparaison, les volumes de l'aide du Royaume-Uni et du Japon à ces pays représentent respectivement 335 millions d'euros et 450 millions d'euros. Les principaux bailleurs de fonds de l'aide publique au développement bilatérale brute étaient en 2012 : 1er ― la Banque mondiale : 2 milliards d'euros ; 2e ― les États-Unis : 1,34 milliard d'euros ; 3e ― l'Union européenne : 1,26 milliard d'euros ; 4e ― la France : 903 millions d'euros ; 5e ― l'Allemagne : 805 millions d'euros. [1] L'indicateur de subvention est un indicateur composite dont la définition a été adoptée par le co-secrétariat du CICID le 10 novembre 2011. Il est composé des éléments suivants : aide projet AFD (programme 209) ; projets FSP/FSD (programme 209) ; assistance technique du MAE (programme 209) ; bourses, invitations, missions du MAE (programme 209) ; aides alimentaire et humanitaire du MAE (programme 209) ; aide budgétaire globale du MAE (programme 209) ; aide budgétaire globale (programme 110) ; fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP) (programme 110) ; programme de renforcement des capacités commerciales (programme 110) ; fonds français pour l'environnement mondial (programme 110). [2] La liste des pays les moins avancés (PMA), définie par les Nations unies, comprend 48 pays.

Selon l'article L. 1331-8 du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en tant qu'usager d'un service d'assainissement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement non collectif réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le Conseil municipal dans la limite de 100 %. Cette somme présente le caractère d'une taxe fiscale (Cons. Const. , 29 déc. 1983, n° 83-166 DC, Journal officiel 30 déc. , p. 3875). Le maire est compétent pour la réclamer sans qu'une délibération du Conseil municipal soit requise à cet effet, dès lors que ce dernier est intervenu en amont pour en fixer le taux de majoration. Cette somme peut être exigée dès le constat du manquement du propriétaire aux obligations qui lui incombent en tant qu'usager d'un service d'assainissement, selon une fréquence raisonnable pour dissuader le propriétaire de faire perdurer une telle situation et tant que celui-ci ne s'est pas conformé aux obligations lui incombant. La sanction doit être proportionnelle aux enjeux sanitaires et environnementaux ainsi qu'au but recherché. Pour ce qui est de l'assainissement non collectif, cette sanction financière est applicable dans les communes où il existe un service public d'assainissement non collectif (SPANC) et la somme est calculée en référence à la redevance que le propriétaire aurait dû acquitter auprès de ce service. Avant d'appliquer la sanction, il est préférable pour le SPANC de : ― délibérer sur le principe et le taux de majoration à appliquer ; ― adopter un règlement de service cadrant ce type de cas ; ― diffuser ce règlement de service aux usagers du service.

Selon l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) peuvent assurer, à la demande du propriétaire, l'entretien et les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif (ANC), ainsi que le traitement des matières de vidanges. Ces compétences restant facultatives à la fois pour les SPANC qui peuvent ne pas les exercer et pour les propriétaires qui peuvent préférer avoir recours à un prestataire privé. Les SPANC peuvent aussi fixer, dans leur règlement de service, des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'ANC. Dans le cadre de leurs Xèmes programmes, les agences de l'eau consacrent une partie de leur budget au financement des travaux d'ANC. La plupart des agences conditionnent leurs aides aux particuliers aux opérations groupées de réhabilitation d'installation présentant des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement. Les opérations groupées de réhabilitation permettent aux agences de simplifier l'attribution des aides en ayant pour seul interlocuteur le SPANC et non pas les nombreux particuliers. « Opération groupée de réhabilitation » ne signifie pas opération de réhabilitation sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité. Deux cas sont possibles : opération sous maîtrise d'ouvrage privée ou sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité. Dans le premier cas, les dossiers de demande de subvention sont groupés et le SPANC sert d'intermédiaire pour verser l'aide financière au particulier. Si les travaux de réhabilitation des installations d'ANC sont réalisés par la collectivité, c'est-à-dire sous maîtrise d'ouvrage publique, la collectivité doit bien prendre garde à ne pas générer de conflits d'intérêts ou entraver la libre concurrence. Pour cela, elle doit dissocier de manière claire le contrôle des autres prestations qu'elle offre. L'usager doit pouvoir disposer d'un réel choix pour la conception de son dispositif d'ANC. Dans le cadre du nouveau plan d'action national sur l'assainissement non collectif (PANANC), des réflexions seront engagées sur les missions et responsabilités des différents acteurs intervenant en ANC, parmi lesquels les SPANC. L'objectif est de réaffirmer le champ de compétences et les responsabilités de chacun.

Les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 doivent répondre aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Celui-ci fixe des règles d'application nationale. Pour ce qui est de l'évacuation des eaux usées traitées, cet arrêté précise qu'elles sont évacuées par le sol en place si sa perméabilité est comprise entre 10 et 500 mm/h. Dans le cas où le sol en place ne respecte pas ce critère, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. L'autorisation de rejet revient donc au propriétaire ou gestionnaire du milieu récepteur qui fixe les conditions pour accepter le rejet. Celles-ci dépendent de contraintes sanitaires et environnementales et de la qualité et de la sensibilité du milieu récepteur : un même rejet peut, en effet, poser problème dans un petit ruisseau à faible dilution et être tout à fait acceptable dans un cours d'eau à plus fort débit. Les autorités publiques sont toutefois invitées à échanger sur leurs pratiques et à avoir une vision globale à l'échelle d'un bassin versant. L'élaboration d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peut ainsi permettre d'harmoniser les règles.

La violation d'une règle de droit de l'urbanisme est constitutive d'un trouble manifestement illicite, que le juge civil des référés a reconnu en prescrivant, dans le cas présent, l'enlèvement sous astreinte d'un mobil home installé en zone agricole d'un plan local d'urbanisme et en zone rouge d'un plan de prévention du risque d'inondation. L'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme ouvre également la possibilité de saisir le juge pénal afin que celui-ci condamne le contrevenant au paiement d'une amende, ordonne la remise en état des lieux (enlèvement du mobil-home) dans un certain délai, et à défaut d'enlèvement dans ce délai, condamne l'intéressé au paiement d'une astreinte. Voir, par exemple : Cass. Crim. , 4 octobre 2005, M. Patrick X. , n° 04-84766, à propos d'un individu poursuivi pour avoir, sur des parcelles classées terre agricole, installé un mobil-home. En cas d'inexécution par le bénéficiaire de l'utilisation irrégulière du sol, et lorsque le tribunal a assorti sa décision d'une astreinte, celle-ci doit être liquidée au moins une fois par année et recouvrée par l'Etat pour le compte de la commune, dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, à l'expiration du délai fixé par le juge, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme offre la possibilité de « faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire (...) de l'utilisation irrégulière du sol ». Le maire, qui agit alors au nom de l'État (Conseil d'Etat, 30 avril 2014, n° 364622), peut donc, sous les conditions ci-dessus rappelées, faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution du jugement, et ce aux frais et risques du contrevenant. La circulaire n° 91-07 du 8 mars 1991 relative aux modalités et au financement de l'exécution des décisions du juge pénal en matière d'urbanisme, en ligne sur le site Légifrance (http ://circulaires. legifrance. gouv. fr/pdf/2009/03/cir_27426. pdf) précise la façon dont l'État prend en charge ces frais.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle visent à préserver un équilibre entre, d'une part, la nécessaire protection qui doit être accordée aux titulaires de droits portant sur leurs créations ou permettant d'identifier leur activité, et, d'autre part, les libertés de création et d'entreprise qui seraient bridées si une portée trop générale était accordée à ces premiers droits ainsi que le respect des attributs de la personnalité des tiers tels que le nom. Dans le cadre de cet équilibre, les intérêts spécifiques des collectivités territoriales sont pris en compte. Tel est l'objet de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, ou encore à une appellation d'origine protégée, laquelle reprend nécessairement la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité. La protection de ces intérêts peut également résulter des dispositions de l'article L. 711-3 dudit code interdisant l'adoption comme marque ou élément de marque d'un signe de nature à tromper le public sur la provenance géographique du produit ou du service. De même, l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine peut être refusé, ou le nom de domaine supprimé, lorsque ce nom est identique ou apparenté à celui d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un service public local. Cette protection des intérêts spécifiques des collectivités territoriales a encore été renforcée récemment avec le vote de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : ― de manière directe, en permettant à toute collectivité territoriale et à tout établissement public de coopération intercommunale de demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination ou, s'agissant des conseils régionaux, de la collectivité territoriale de Corse et des conseils généraux, un nom de pays se situant sur leur territoire géographique ; ― de manière indirecte, par la création des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux liés à une aire géographique déterminée et par l'interdiction de déposer une marque portant atteinte à une telle indication géographique. La soumission du nom des collectivités territoriales à un régime comparable à celui qui protège le domaine public de ces collectivités pour lui conférer inaliénabilité et imprescriptibilité n'apparaît ni adaptée à la protection d'un nom qui constitue un attribut de la personnalité juridique et non un bien susceptible d'acquisition par un tiers, ni nécessaire à la protection des intérêts des collectivités. De plus, en ce qu'elle viserait à conférer un droit exclusif d'utilisation de leur nom par les collectivités territoriales, une telle proposition remettrait en cause l'équilibre établi par les dispositions en vigueur entre les intérêts des collectivités territoriales et ceux des particuliers et des entreprises, et serait même de nature à nuire aux premiers.

La jurisprudence administrative (CE, 11 février 1994, n° 109564) a confirmé que les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu'elles sont fixées par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont « incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics ». Un bien appartenant au domaine public ne peut être soumis au statut de la copropriété sans avoir été préalablement déclassé, ainsi que la jurisprudence judiciaire l'a précisé (Cass. 1re civ. , 25 février 2009, n° 07-15772). Enfin, le déclassement d'un bien doit être exprès et ne peut être implicite ou tacite, la désaffectation de fait d'une dépendance ne suffisant pas à la faire sortir du domaine public (CE, 15 février 2012, n° 338059).

Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques. Le huis clos peut être demandé par trois conseillers municipaux ou par le maire, cette demande devant être acceptée par la majorité absolue du conseil municipal. Ces dispositions s'articulent avec celles de l'article L. 2121-16 du même code, qui précisent que le maire a seul la police de l'assemblée, et qu'il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. À ce titre, le maire ne saurait interdire la présence de journalistes à une séance publique du conseil municipal si ces derniers ne portent pas atteinte au bon déroulement de la séance ou n'en manifestent pas l'intention. De plus, l'article L. 2121-18 dispose également que les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Aussi le maire ne peut, en l'absence de trouble à la sérénité des débats, empêcher les journalistes d'utiliser leurs outils d'enregistrement dans le cadre d'une séance publique (CAA Bordeaux n° 99BX01857).

L'agent de police municipale dont la révocation a été annulée par le juge administratif a vocation à être réintégré. Le réexamen de la situation statutaire de l'intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure. Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité. Dans le cas où l'agrément du préfet serait refusé, le maire disposerait de la faculté de procéder au reclassement de l'agent en cause dans un autre emploi. (CAA de Nancy, 18 octobre 2007, n° 06NC01572).

Le secteur du bâtiment traverse une crise profonde alors que l'offre de logements est insuffisante dans certaines zones du territoire. Face à cette situation, un plan de relance de la construction de logements a été annoncé par le Gouvernement le 25 juin 2014 et complété le 29 août 2014. Les dispositions fiscales et budgétaires afférentes sont inscrites au projet de loi de finances 2015 (PLF 2015). Ce plan s'articule autour de quatre priorités : ― favoriser l'accession à la propriété ; ― augmenter l'offre de logements neufs intermédiaires et sociaux ; ― renforcer la mobilisation du foncier ; ― simplifier les normes de construction. Pour favoriser l'accession à la propriété, les dispositifs de financement sont adaptés. Ainsi, le « prêt à taux zéro (PTZ) », mécanisme d'aide à la primo-acquisition d'une résidence principale, est renforcé à compter du 1er octobre 2014 sur les zones où son effet de levier est maximal pour les classes moyennes et modestes. De plus, une TVA réduite à 5,5 % est prévue pour l'accession sociale dans le neuf dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de favoriser la mixité et le renouvellement urbain. Enfin, le PLF 2015 prévoit d'élargir le bénéfice du PTZ à l'achat de logements anciens dans environ 6 000 communes rurales à forte vacance de logements et offrant un niveau minimal de services à la population. Cette éligibilité au PTZ sera conditionnée à des travaux de rénovation pour promouvoir la revitalisation de centres bourgs. Une autre priorité du Gouvernement porte sur l'augmentation de l'offre de logements sociaux et de logements à niveau de loyers intermédiaires. Le développement du parc social est un vecteur important de relance de la construction de logements tout en répondant, dans un esprit de cohésion nationale, à une urgence sociale à l'égard des ménages les plus démunis. À cet effet, la mobilisation des organismes HLM est primordiale. C'est l'objet du pacte signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'Union sociale pour l'habitat (USH). En contrepartie d'engagements de l'État, tels que la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM, la réduction des taux de TVA sur la production neuve et les travaux, la mobilisation de foncier public, le mouvement HLM s'est engagé à amplifier ses objectifs de production et de rénovation de logements sociaux en créant un dispositif de mutualisation financière pour soutenir l'effort d'investissement dans les zones où les besoins sont les plus avérés. Le dispositif de mutualisation financière a été formalisé dans une convention d'août 2014 et sera prolongé de 2015 à 2018. Ces engagements réciproques ont été réaffirmés le 25 septembre 2014 au travers de la signature d'un « agenda HLM 2015-2018 ». Développer également en zones tendues une offre de logements à niveau de loyers intermédiaires entre ceux du parc privé et du parc social est nécessaire pour permettre aux classes moyennes de se loger avec un moindre taux d'effort. À cette fin, depuis le 1er septembre 2014, le dispositif fiscal d'investissement locatif destiné aux particuliers est modifié pour améliorer son attractivité. Par ailleurs, un nouveau zonage est applicable depuis le 1er octobre 2014 pour favoriser l'investissement locatif et la construction dans les zones tendues. Enfin, 30 000 logements intermédiaires seront construits dans les cinq prochaines années par une intervention exceptionnelle de l'État et de la Caisse des dépôts. La troisième priorité du Gouvernement est de renforcer la mobilisation du foncier dans les zones déficitaires en logements. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 prévoit, à l'aide d'une décote, le transfert de terrains de l'État et de ses établissements publics aux collectivités locales en faveur de projets de construction de logements sociaux et d'accession sociale à la propriété. Pour accélérer ce dispositif, les préfets de région doivent chacun faire émerger, d'ici fin 2014, cinq projets de construction sur des terrains publics. Une Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), créée en juillet 2014, est chargée d'assurer le pilotage national de la mobilisation du foncier public et l'intervention des établissements publics fonciers va être renforcée statutairement. En matière de foncier privé, le PLF 2015 prévoit d'aligner la fiscalité applicable aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis. Un abattement exceptionnel de 30 % sera en outre accordé sur les plus-values immobilières des terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant fin 2015. De plus, un abattement exceptionnel jusqu'à 100 000 € sera créé pour les donations de terrains réalisées jusqu'à fin 2015 à condition qu'ils soient ultérieurement construits. Une exonération sera également mise en place pour les donations de logements neufs entre vifs. Enfin, simplifier les normes de construction, sans diminuer les exigences de qualité mais en articulant mieux les réglementations, est source de réduction des coûts et des délais de construction. Cinquante premières mesures de simplification, élaborées avec les professionnels, ont été annoncées ; parmi ces mesures, près d'une trentaine seront effectives avant le 31 décembre 2014. En prolongement, un espace dédié sur le site internet du ministère chargé du logement permet aux professionnels du bâtiment de continuer à émettre des propositions de simplification. De plus, un Conseil supérieur de la construction a été instauré pour réguler le flux des futures règles et normes, pour évaluer leur impact économique et pour veiller à optimiser leur articulation. En matière d'urbanisme, l'examen actuel des règles vise notamment à moderniser les enquêtes publiques tout en maintenant une qualité de participation du public, à raccourcir les délais d'obtention des permis de construire, à réduire les obligations de création de parkings dans les zones bien desservies par les transports et à promouvoir la construction de logements dans les secteurs à dominante commerciale. Par ces mesures, le Gouvernement traduit sa volonté à la fois de relancer le secteur économique de la construction et d'impulser un développement équilibré, socialement et territorialement, de l'habitat.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de séparation. Ces personnes peuvent en effet désormais justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code civil. La loi prévoit également, à titre transitoire et pour une période de cinq ans, qu'elles pourront aussi justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de médiation familiale. Le fait que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. De surcroît, si la demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appréciation des revenus pris en compte pour l'accès au logement social. Elles sont de nature à mieux prendre en compte les demandes de logements sociaux pour les personnes en instance de séparation.

Lorsqu'un bâtiment agricole a été transformé en habitation sans autorisation d'urbanisme, un procès verbal doit être réalisé. En matière fiscale, le délai de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit la date de l'achèvement des constructions ou aménagements effectués sans autorisation. Au vu du procès verbal, les taxes d'urbanisme seront liquidées ainsi que les amendes. Le paiement des taxes d'urbanisme est sans influence sur la revalorisation des bases de l'impôt foncier.

Dans le cadre du pacte pour l'emploi en entreprises adaptées, l'engagement de l'État pour soutenir et dynamiser les entreprises adaptées s'est traduit, malgré un contexte budgétaire très contraint, par l'augmentation sensible des crédits mobilisés en faveur de ces structures en 2012 et 2013. La reconduction pour 2014 des crédits inscrits pour 2013 résulte de l'observation du niveau de consommation des aides au poste en 2012 et 2013. En 2012, 267 M€ étaient budgétés afin de financer 20 536 aides au poste en faveur des entreprises adaptées. 268,8 M€ ont finalement été mobilisés, compte tenu de la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue à mi-année. Il convient en effet de souligner que le montant des aides versées aux entreprises est toujours calculé sur la base du SMIC applicable au cours du mois considéré. Au total, 19 833 aides ont été consommées en 2012, soit un taux de consommation de 96,6 %. Ce sont ainsi 703 aides qui n'ont pas été utilisées. En 2013, conformément à l'engagement inscrit dans le pacte pour le développement de l'emploi dans les entreprises adaptées, les crédits dédiés aux aides au poste ont été accrus de 8,5 %, pour atteindre 290 M€ et financer 21 536 aides. À ce jour, le taux de consommation des aides est de l'ordre de 97 % : environ 20 800 aides sont consommées mensuellement. Pour 2014, la loi de finances maintient le niveau des crédits affectés au financement des aides au poste dans l'objectif d'attribuer 21 536 aides. Ainsi, au regard de la consommation des aides constatée en 2013, la loi de finances pour 2014 préserve la progression du nombre d'aides au poste qui sont mises à disposition des entreprises adaptées. Parallèlement, les échanges entre les services de l'État et les entreprises adaptées seront accrus pour assurer une meilleure répartition et une utilisation optimale des aides. L'amélioration du taux de consommation des aides est en effet nécessaire avant de procéder à une nouvelle augmentation du nombre d'aides au poste budgétées. Les modalités d'échanges entre l'État et le secteur adapté (procédures de conventionnement, de dialogue de gestion et outils) seront également rediscutées. Pour les années suivantes, une progression du nombre d'aides au poste et des crédits associés sera proposée. L'augmentation du nombre d'aides au poste prévue dans le cadre du pacte pour le développement de l'emploi en entreprises adaptées n'est donc pas remise en cause, mais lissée dans le temps.

La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit une participation de la branche famille au financement de la réforme des rythmes éducatifs par le fonds national d'action sociale (FNAS). Cette prise en charge se justifie au titre des missions reconnues par l'arrêté du 3 octobre 2001 aux caisses d'allocations familiales en matière d'action sociale et, plus particulièrement, de développement d'une politique de soutien à l'offre de service aux familles pendant les temps périscolaires. À titre pérenne, la branche « famille » participe à la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs par le financement des accueils de loisir sans hébergement. Elle verse également une aide spécifique pour les nouveaux accueils périscolaires déclarés pour les trois heures hebdomadaires libérées d'enseignement issues de la réforme. En outre, le FNAS a contribué au fond d'amorçage à hauteur de 62 M€ en 2014. La première année de fonctionnement de la réforme et les remontées issues d'un travail partenarial d'enquête conduit par la CNAF et l'association des maires de France ont mis en évidence un besoin de gestion simplifiée et d'accompagnement renforcé des collectivités locales. Pour répondre à ce besoin, des mesures de simplification ont été mises en place à la rentrée 2014 dans une logique d'optimisation des procédures, d'accélération des paiements et de sécurisation des financements. Ainsi, le nombre de pièces justificatives fournies par le gestionnaire pour bénéficier des aides versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) a été réduit : une convention unique se substitue désormais aux conventions « extrascolaire », « périscolaire » et « aide spécifique ». En outre, la comptabilisation des heures pour le calcul de la prestation de service des accueils de loisir sans hébergement et de l'aide spécifique a été harmonisée sur la base des seules heures réalisées. Enfin, l'identification des plages horaires d'accueils périscolaires a été facilitée.