Un appel à candidature a été lancé le 27 novembre dernier pour l'attribution, au titre de l'année 2013, du label « Grande cause nationale ». Ce label, attribué par le Premier ministre, permet à des organismes à but non lucratif, qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique, d'obtenir des diffusions gratuites auprès des sociétés publiques de radio et de télévision. Les dossiers de demande d'attribution du label doivent parvenir par voie postale, sur support numérique en deux exemplaires, au plus tard le 15 janvier 2013, à l'adresse suivante : Philippe GUIBERT Directeur du Service d'Information du Gouvernement (SIG) 19 rue de Constantine 75340 PARIS CEDEX 07 Les dossiers devront nécessairement comporter les documents suivants pour être éligibles : Une présentation des enjeux autour du thème proposé ; un descriptif de la campagne envisagée (thème, axe créatif, nature des actions, ...) ; la présentation d'un budget prévisionnel de la campagne publicitaire (coût et mode de financement de la production des spots de publicité envisagés et autres modes de communication prévus dans le cadre de la campagne) ; l'indication sur les remises tarifaires obtenues à titre gracieux de la part des chaînes publiques pour diffuser des messages publicitaires au cours des trois années précédentes ; les documents présentant les activités et statuts de l'association ou des différentes associations regroupées dans un collectif ainsi que le dernier arrêté des comptes. C'est donc dans ce cadre que le collectif inter-associatif de lutte contre les accidents de la vie courante pourra déposer sa demande d'attribution du label « grande cause nationale ». La lutte contre les accidents de la vie courante est une préoccupation légitime que le Gouvernement partage d'ores et déjà de manière très concrète. Ce sont en effet 20 000 décès par an qui sont dus à des accidents de la vie courante, et trois de ces décès sur quatre touchent des personnes de plus de soixante ans. Chaque année, deux millions de personnes âgées font des chutes, qui provoquent ou accélèrent souvent une perte d'autonomie. La cause la plus fréquente est une mauvaise adaptation de l'habitat. C'est pourquoi le projet de loi d'accompagnement de l'avancée en âge en cours d'élaboration, comportera un volet « adaptation » qui prévoira de manière très concrète l'adaptation de 80 000 logements et, de même, facilitera grandement l'accès au diagnostic habitationnel et aux financements. Bien souvent, ces accidents sont aussi le fait de problèmes de santé : déficit sensoriel, mauvais repérage dans l'espace, déficit de motricité... Aussi, la loi comportera également un volet « prévention », car il est très important de prévenir pour mieux agir. D'ores et déjà, les acteurs locaux, en particulier dans les départements, sont très engagés sur cette prévention. La thème de la grande cause nationale retenu pour 2013 sera annoncé entre la mi-janvier et le début du mois de février 2013.

La délivrance de visas biométriques s'intègre dans le cadre de la mise en place du système d'information sur les visas (VIS), qui constitue une obligation communautaire visant à améliorer la sécurité des conditions d'entrée dans l'espace européen. Le déploiement du VIS en Russie et en Ukraine n'est pas encore programmé. Il n'aura pas lieu en 2013. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires restent inchangées par rapport à l'année dernière. Le ministère des affaires étrangères invite l'association « Les enfants de Tchernobyl » à contacter dès que possible les services consulaires en Russie et en Ukraine de manière à organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces groupes d'enfants.

Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en œuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

L'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites institue le droit à un entretien d'information en amont de tout projet d'expatriation. Il est vrai que le décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article 6 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites ne détaille pas les conditions d'application de l'entretien d'information à destination des assurés formulant un projet d'expatriation. En effet, la mise en œuvre spécifique de cette disposition a nécessité des études préalables, confiées au GIP Info-retraite, afin d'identifier précisément les besoins des assurés souhaitant préparer une expatriation. Il s'agissait notamment de s'appuyer sur les structures existantes pour orienter au mieux ces assurés. Ces travaux préalables ont conduit à l'élaboration de deux documents : ― des préconisations du groupe de travail du GIP Info-retraite relatives à la mise en œuvre opérationnelle de la bonne information « retraite » des candidats à l'expatriation, rendues juste avant l'été 2012 ; ― la réalisation d'une brochure « Information retraite des futurs expatriés », adoptée lors du dernier conseil d'administration du GIP. Ces analyses vont permettre d'étudier la nécessité ou non de compléter la loi de 2010 par un décret spécifique.

Depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les foyers de jeunes travailleurs (FJT), qui figurent néanmoins parmi les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ne relèvent plus d'une des procédures d'autorisation fixées par l'article L. 313-3 s'appliquant aux autres établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Ainsi, pour la création, la transformation ou l'extension d'une structure, les FJT relèvent de la nouvelle procédure d'agrément issue de la loi du 25 mars 2009 et figurant aux articles L. 365-2 à L. 365-4 et R. 365-1 du CCH. L'organisme doit solliciter un agrément maîtrise d'ouvrage, qui lui permet d'exercer l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, si les conditions fixées à l'article L. 365-2 du CCH sont remplies. Les demandes d'agrément comportent un avis du comité régional de l'habitat portant sur le projet présenté par l'organisme et tenant compte des besoins identifiés sur chaque territoire régional et infra régional dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et des plans départementaux d'accueil et d'insertion (PDAHI). De la sorte, toute création d'établissement est effectivement inscrite dans une programmation territoriale. Les FJT continuent en revanche de relever des dispositions du CASF en matière de droit des usagers, de projet d'établissement, d'évaluation, de contrôle et de fermeture. Ce double statut qui perdure conduit à des difficultés de positionnement et ne règle pas la question de l'examen du projet pédagogique des FJT qui leur permet d'accéder au financement des postes FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) et aux prestations sociales des caisses d'allocations familiales (CAF). Ces dernières, qui prennent la forme d'une prestation socio-éducative, constituent la ressource principale de ces établissements pour financer l'accompagnement socio-éducatif. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi HPST, le projet pédagogique faisait l'objet d'un avis de la commission régionale des foyers de jeunes travailleurs (CFRJT) qui permettait à la CAF d'établir le droit au versement de la prestation socio-éducative. Mais au-delà de l'attribution des financements CAF et des postes FONJEP, l'avis de la commission régionale des foyers de jeunes travailleurs (CRFJT) avait pour finalité d'évaluer la pertinence et la qualité du projet pédagogique en vue de l'autorisation de l'établissement en tant qu'établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). Aujourd'hui, en l'absence d'une procédure clairement établie qui gêne le développement de cette offre de logement adaptée à la situation des jeunes, des travaux ont été engagés entre la direction générale de la cohésion sociale, la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la caisse nationale d'allocations familiales et les opérateurs concernés. La solution retenue devra prendre en compte la vocation d'accueil spécifique du public jeune, lever les obstacles à l'attribution de la prestation socio-éducative des CAF, tout en assurant, par la procédure d'agrément, la pertinence des projets et leur programmation sur les territoires.

La lutte contre la solitude a été déclarée en 2011 « Grande cause nationale » : label décerné depuis 1977 chaque année à un organisme ou un collectif d'associations pour sensibiliser et mobiliser l'opinion publique sur une cause d'intérêt public. Le collectif « Pas de solitude dans une France fraternelle » rassemblant 26 associations françaises, par cette reconnaissance, a ainsi pu donner une visibilité institutionnelle et médiatique à la lutte contre la solitude qui touche des millions de personnes en France, aussi bien les personnes âgées que les jeunes. Le collectif labellisé a fait diffuser gratuitement des messages de sensibilisation sur les télévisions (France Télévision) et radios publiques (Radio France). Des appels à la générosité publique ont également été lancés dans ce cadre pour le financement d'actions de terrain. Des campagnes de sensibilisation ont par ailleurs été menées sur tout le territoire. Au-delà des actions réalisées dans le cadre de la « Grande cause nationale 2011 », la lutte contre l'isolement constitue une priorité pour les associations de solidarité, les collectivités territoriales et les pouvoirs publics. L'écoute téléphonique assurée notamment par SOS Amitié, la Croix-Rouge-Française, le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger, constitue un dispositif de soutien clé, y compris en termes de prévention du suicide. Les « points écoute jeunes », les « maisons des adolescents » et les « réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents », financés par les pouvoirs publics, contribuent par ailleurs à lutter plus spécifiquement contre l'isolement des jeunes et de leurs parents. Au-delà, le Gouvernement agit pour remettre la solidarité au cœur des politiques publiques et met en œuvre une nouvelle approche des questions de pauvreté et d'exclusion dans notre pays. Ainsi, une conférence nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion se tiendra les 10 et 11 décembre 2012 et permettra de dégager les objectifs dans ce domaine pour les prochaines années, ainsi que des mesures à mettre en œuvre pour y parvenir.

La société Institut Clinident Biopharma a déposé auprès de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), deux demandes distinctes d'autorisation. La première visait les activités de préparation et de conservation de suspensions tissulaires extraites de pulpes dentaires à des fins thérapeutiques autologues, et l'autre visait l'activité d'exportation des tissus concernés vers une banque de tissus allemande, en vue de leur conservation. Si la première autorisation a été délivrée par l'AFSSAPS en juin 2011 sur la base des seules exigences techniques relatives au fonctionnement de l'établissement, l'AFSSAPS avait précisé alors dans son courrier de notification accompagnant ladite décision que « l'autorisation d'exercer l'activité d'exportation (...) ne pourra être délivrée qu'après réception et évaluation d'éléments complémentaires, relatifs au procédé de préparation et de conservation des tissus ». Par ailleurs, l'examen de la demande d'autorisation de l'activité d'exportation et des éléments complémentaires fournis par la société Institut Clinident Biopharma sur les procédés, a permis à l'AFSSAPS de mesurer la réalité du projet de cette société et d'appréhender que l'utilisation des suspensions tissulaires en question n'était qu'éventuelle. En effet, dans ce cadre, cette société proposait aux personnes de conserver la pulpe dentaire issue de leurs dents extraites par des dentistes, moyennant rémunération et ce, à des fins thérapeutiques autologues potentielles ultérieures. Or, la conservation de la pulpe dentaire et son exportation à des fins autologues potentielles ultérieures, sont contraires aux dispositions des articles L. 1243-2 et L. 1245-5 du code de la santé publique qui n'envisagent ces activités qu'à des fins thérapeutiques avérées. En outre, le code civil dans ses articles 16-1 alinéa 3 et 16-5 affirme le principe de non-patrimonialité du corps humain. Ce principe interdit le fait pour une personne de conclure une convention à titre onéreux, pour que soient conservés dans des conditions techniques adaptées, les éléments de son corps. Ce sont les raisons pour lesquelles, en application de la jurisprudence administrative (Conseil d'État, 26 octobre 2001, Ternon), le directeur général de l'AFSSAPS, par décision du 14 octobre 2011, a pu procéder au retrait de l'autorisation du 14 juin 2011 en ce qu'elle était illégale et ce dans le délai de quatre mois prescrit par cette jurisprudence.

Pour l'été 2012, la ministre des affaires sociales et de la santé a donné instruction aux agences régionales de santé (ARS) d'anticiper les difficultés et de mettre en place un dispositif propre à garantir pour toute femme souhaitant y recourir un accès à l'IVG. Cette organisation peut notamment s'appuyer sur les permanences téléphoniques régionales d'information relatives à l'IVG et à la contraception créées en application de la circulaire DH/DGS/DREES/SDFE n° 99-628 du 17 novembre 1999 relative à l'organisation et à la prise en charge des IVG. Les permanences téléphoniques, informées des dates de fermeture de cabinets médicaux ou services hospitaliers, sont en effet en mesure d'orienter efficacement les femmes souhaitant recourir à l'IVG en fonction du terme. Il était demandé par ailleurs aux ARS de signaler à la direction générale de l'offre de soins et à la direction générale de la santé toute difficulté de prise en charge des femmes en demande d'IVG rencontrée pendant l'été. Le ministère sera dès lors en mesure de procéder à l'analyse des difficultés recensées et de mettre en place, le cas échéant, les mesures correctives propres à ce que soit assuré tout au long de l'année aux femmes qui la souhaitent un accès à l'IVG. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est engagée, pour faciliter l'accès à l'IVG et lever les contraintes financières qui sont bien souvent des freins, à proposer le remboursement à 100 % de l'IVG à toutes les femmes, quelle que soit la méthode pratiquée (instrumentale ou médicamenteuse).

Après une forte diminution de la prévalence de la tuberculose en France depuis des décennies, celle-ci se poursuit depuis une quinzaine d'année de manière plus lente. L'incidence de la tuberculose est cependant variable en Île-de-France avec une diminution importante à Paris alors que celle-ci augmente dans le département de la Seine-Saint-Denis pour retrouver les taux des années 2000. Le département de la Seine-Saint-Denis a depuis longtemps une incidence de la tuberculose beaucoup plus élevée que la moyenne nationale. Cet état de fait traduit probablement la focalisation de la tuberculose au sein de communautés précaires, jeunes, regroupées, souvent récemment arrivées en France, provenant ou très liées à des pays de forte prévalence et vivant dans des conditions favorables à la transmission. Les efforts de dépistage et de suivi des cas se concentrent au quotidien sur ces populations. Différents dispositifs ont été mis en œuvre. D'une part l'agence régionale de santé finance des équipes mobiles médico-sociales dédiées à la tuberculose, d'autre part le conseil général finance le dispositif des centres de lutte antituberculeux (CLAT) qui assurent gratuitement la prise en charge et les traitements contre la tuberculose. Le département de la Seine-Saint-Denis est le troisième département en termes de dotations financières pour les CLAT après Paris et le Nord. Le diagnostic et le traitement de cette maladie sont également assurés par les hôpitaux publics, et dans une moindre mesure les médecins libéraux. L'accès aux soins est favorisé avec la CMU et l'AME. Par ailleurs, l'ARS Île-de-France a récemment incité les organismes de formation continue locaux à actualiser les connaissances des médecins dans ce domaine avec pour objectif d'en améliorer le dépistage et la prise en charge précoces. Enfin, le ministère des affaires sociales et de la santé ajuste régulièrement les stratégies de lutte particulièrement dans le domaine d'un dépistage accrue des formes initiales de l'infection tuberculeuse (notamment les infections tuberculeuses dites latentes qui sont asymptomatiques) afin d'en limiter la transmission et les formes cliniques sévères.

Les règles de cotisations sociales applicables aux prestations d'aide sociale versées par les conseils généraux dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, ainsi que le régime social des sommes versées pour couvrir les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l'enfant accueilli, ont été précisés par la lettre circulaire n° 2012-0000089 de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) du 14 septembre 2012. S'agissant des sommes allouées à l'assistant familial, indépendamment de son salaire, afin de couvrir les dépenses engagées pour l'enfant accueilli, notamment l'allocation argent de poche, l'allocation d'habillement ou les indemnités versées pour l'accès aux loisirs, aux sports et à la culture, elles ne sont pas versées en contrepartie d'un travail ou au titre de la prise en charge de frais professionnels, et ne sont pas assimilables à une rémunération. Dès lors, elles ne sont pas assujetties aux cotisations et contributions sociales. Si leur montant est prévu par un arrêté ou une décision de l'assemblée délibérante fixant des montants proportionnés au type de dépense couverte, aucun justificatif des dépenses ne sera requis par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

L'assurance maladie rembourse à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale les dépenses liées aux soins et aux traitements nécessaires aux patients en affection de longue durée (ALD) ou en invalidité, sous réserve que ces traitements fassent partie du champ des produits et prestations remboursables. La prise en charge des médicaments est conditionnée par l'avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS), chargée de préciser le service médical rendu (SMR) de ces produits. La détermination du SMR tient compte à la fois de l'efficacité du médicament, de sa place dans la stratégie thérapeutique, de la gravité de la pathologie à laquelle il est destiné, et de l'intérêt pour la santé publique. Le SMR peut être qualifié d' « insuffisant », « faible » (médicaments destinés aux maladies sans caractère habituel de gravité), « modéré » (traitements symptomatiques), « majeur ou important » (médicaments présentant un caractère indispensable comme, par exemple, les antibiotiques). De ce classement dépend le niveau de remboursement habituel du médicament (15 % pour un SMR faible ; 30 % pour un SMR modéré ; 65 % pour un SMR majeur ou important ; 100 % pour les médicaments considérés comme irremplaçables et particulièrement coûteux). Les produits dont le SMR est jugé insuffisant ne sont pas pris en charge. Le SMR d'un médicament est périodiquement réévalué afin de tenir compte des évolutions scientifiques. Si le SMR devient insuffisant, le produit peut être déremboursé. Dans le cas d'une ALD, tous les traitements en rapport avec l'affection bénéficient d'une prise en charge à 100 %, quel que soit leur niveau de SMR, dès lors qu'ils sont inscrits sur les listes des produits remboursables. En aucun cas, l'assurance maladie ne saurait prendre en charge de traitement insuffisamment évalué, et ce dans l'intérêt premier des patients. Dans un contexte financier contraint, elle ne saurait non plus prendre en charge des traitements n'ayant pas fait la preuve de leur efficacité. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations supplémentaires extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations extra-légales est appréciée par chaque caisse d'assurance maladie au cas par cas et sous condition de ressources.

La mission de l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'organisation de la radiothérapie en Île-de-France a été conduite à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France. Elle avait pour objectif d'effectuer un état des lieux de l'activité de radiothérapie, d'analyser l'organisation au regard des besoins de la population, de proposer une réponse aux difficultés rencontrées dans certains territoires, et enfin d'aboutir à des propositions d'évolution de la radiothérapie en Île-de-France à échéance de cinq ans. La mission a rendu ses conclusions et recommandations le 11 juillet 2011 et a conforté le diagnostic préalablement posé par l'agence régionale de santé (ARS), notamment celui d'une offre suffisante mais ne répondant pas aux conditions réglementaires sur plusieurs sites et celui d'une mobilité géographique importante des patients qui pourrait être évitée. La déclinaison du volet cancérologique du schéma régional d'organisation des soins (SROS) a conduit en 2009 à délivrer des autorisations pour les sites de radiothérapie en respectant la réglementation issue des décrets du 21 mars 2007 relatifs aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement de l'activité de traitement du cancer. Cette réglementation fixe notamment pour la radiothérapie une obligation de respect d'un seuil minimal annuel d'activité de 600 patients à terme. Les établissements autorisés devaient se mettre en conformité au plus tard 18 mois après la délivrance de l'autorisation. Les visites de conformité réalisées par l'agence régionale de santé ont confirmé le constat, relevé par la mission IGAS, que le service de radiothérapie du centre hospitalier Le Raincy-Montfermeil n'atteint pas le niveau d'activité minimum réglementaire. Une réflexion est en cours dans le cadre de la procédure contradictoire qui fait suite au constat de non-conformité. Cette réflexion s'intègre dans une situation plus globale de l'organisation de l'offre de soins en radiothérapie sur le département de la Seine-Saint-Denis qui nécessite des évolutions à court terme que le schéma régional d'organisation des soins du projet régional de santé, en cours d'élaboration, aborde dans ses priorités. L'agence régionale de santé, dans le cadre de la préparation concertée du SROS PRS, est vigilante afin de garantir à chaque francilien un parcours de santé lisible accessible et sécurisé, d'améliorer la qualité et l'efficience du système de santé, de conduire une politique de santé partagée avec tous les acteurs au plus près de la réalité des territoires.

Les parabènes sont des molécules biologiquement actives utilisées en tant que conservateurs dans divers produits pour leur activité antimicrobienne. Leur risque allergisant est connu et ces molécules sont identifiées comme des excipients à effet notoire dont la présence peut nécessiter des précautions d'emploi pour certains patients. Ce risque est ainsi mentionné dans les résumés des caractéristiques des produits et dans les notices des médicaments. Suite à d'autres signaux sanitaires, comme la possibilité d'effets cancérogènes des parabènes, l'ANSM a mis en place un groupe d'expertise ad hoc dont les travaux ont écarté un risque immédiat pour la santé. Cependant, ce groupe a identifié l'existence d'un risque sur la fertilité masculine mis en évidence en expérimentation animale qui a conduit l'ANSM à réaliser une étude chez l'animal finalisée en février 2012 ; cette étude ne conforte pas l'opinion d'un effet délétère des parabènes administrés per os durant toute ou partie de l'enfance sur le développement des organes masculins de la reproduction. Toutefois, ces résultats doivent être mis en perspective avec les autres données scientifiques disponibles sur le sujet et dans un esprit de sécurité d'utilisation des médicaments. C'est dans ce contexte que l'Agence européenne du médicament s'est saisie de la question afin d'élaborer une position scientifique. Par ailleurs, la présence et la quantité de conservateur dans les médicaments doivent être scientifiquement justifiées dans les dossiers présentés à l'appui de la demande d'AMM. L'utilisation des parabènes dans les produits de cosmétologie est réglementairement encadrée. Concernant leurs effets sur la fertilité masculine, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs, au niveau européen, a estimé que le passage cutané des parabènes et leur capacité d'activation des récepteurs oestrogéniques sont très faibles. Les données scientifiques actuelles concluent à une bonne tolérance générale des parabènes. La campagne d'inspection réalisée en 2008 ― 2009 par l'ANSM sur la composition des produits cosmétiques montre que les parabènes sont utilisés à des concentrations inférieures aux concentrations réglementaires. L'évaluation des données disponibles sur les produits cosmétiques se poursuit toutefois au niveau communautaire afin d'exclure tout risque lié à leur utilisation. Enfin, d'une manière générale, afin de limiter la présence des conservateurs, dont les parabènes, dans les produits de santé, l'ANSM et les autorités européennes incitent les laboratoires à privilégier les méthodes physiques et non chimiques de conservation telles que la modification des conditionnements, le développement des préparations unidoses. La ministre des affaires sociales et de la santé reste vigilante sur les risques liés aux perturbateurs endocriniens pour lesquels des engagements ont été pris lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012.

Les perturbateurs endocriniens sont des molécules qui, à faibles doses, ont une action sur les organismes en interférant avec leur système hormonal. Les populations les plus exposées sont ainsi les femmes enceintes et les jeunes enfants. Des mesures ont d'ores et déjà été prises afin de réduire l'exposition de ces populations à risque. La directive européenne 2007/47/CE, relative à la mise sur le marché des dispositifs médicaux, a imposé de nouvelles exigences pour les fabricants de certains dispositifs médicaux incluant des phtalates, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) 1 ou 2. Cette directive, entrée en vigueur le 21 mars 2010, comprend deux volets. Un premier volet porte sur le renforcement de l'étiquetage, pour lequel un symbole spécifique indiquant la présence de phtalates a été créé. Le second volet porte sur l'obligation de justifier l'intérêt de la présence de ces substances, dès lors que le dispositif est destiné à être utilisé chez des populations à risque. Ces dispositions ont alors ouvert le marché à des dispositifs où, par exemple, le di-2-éthylhexyle phtalate (DEHP) est remplacé par d'autres plastifiants. Dans ce contexte, la principale question qui se pose à l'heure actuelle pour les industriels est bien la recherche d'alternatives à ces produits. Dans la perspective de la prochaine révision de la directive 93/42/CEE, les autorités sanitaires françaises ont réaffirmé auprès de la Commission européenne la nécessité de prendre en compte la problématique des substances CMR utilisées dans les dispositifs médicaux. Ainsi, il a été notamment rappelé la nécessité de limiter l'utilisation de telles substances chez les populations fragiles (enfants, femmes enceintes). Parallèlement, la question des phtalates utilisés dans les médicaments comme excipients pour l'enrobage est également suivie au niveau européen par la DG Sanco. À ce titre, la révision du document concernant la liste des excipients du médicament, notamment du médicament pédiatrique, a été demandée. La France soutient et participe à ce processus. La ministre des affaires sociales et de la santé s'est engagée, lors de la conférence sur la transition énergétique, sur la mise en place d'un groupe de travail sur les perturbateurs endocriniens associant l'ensemble des parties prenantes pour élaborer une stratégie nationale comprenant des actions de recherche, d'expertise, d'information au public et de réflexion sur l'encadrement réglementaire.

Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) percevant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail bénéficient d'un réexamen de leur droit à l'AAH tous les trois mois. Cela permet, grâce au remplissage d'une déclaration trimestrielle de ressources, d'ajuster de manière très réactive le montant de l'AAH en fonction des fluctuations, parfois très évolutives sur de courtes périodes, des ressources des intéressés. Cette fréquence de réexamen des droits revêt tout son sens en ce qui concerne les minima sociaux, c'est pourquoi le système de déclaration trimestrielle de ressources applicable en matière de revenu de solidarité active (RSA) a été transposé aux bénéficiaires de l'AAH les plus exposés à de fortes variations de leurs ressources sur des périodes infra-annuelles. Or, pour mettre en place un mode de calcul trimestriel de l'AAH à partir de règles de traitement des ressources qui reposent en grande partie sur le traitement par l'administration fiscale des ressources déclarées annuellement pour le calcul de l'impôt sur le revenu, certaines modalités ont été ajustées, dont la possibilité offerte aux contribuables de choisir entre le forfait de 10 % au titre des frais professionnels ou la déclaration en euros des frais réels constatés sur une année civile. À cette occasion, il a été choisi par le Gouvernement précèdent d'intégrer automatiquement l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels dans le mécanisme de traitement des ressources déclarées trimestriellement. Ce parti pris évite d'éventuels indus d'AAH qui seraient constatés plusieurs mois après et qui seraient susceptibles de remettre en cause l'équilibre financier des ressources des bénéficiaires de ce minimum social, dans la mesure où les organismes liquidateurs de la prestation sont dans l'obligation de recouvrer les indus auprès des allocataires. Pour autant, plusieurs associations du secteur du handicap ont également sollicité un réexamen du décret de manière à limiter autant que possible les pertes potentielles de certains allocataires amenés à faire face à d'importants frais réels pour se maintenir en activité. Dans cette optique, une expertise est en cours avec les autres administrations concernées et les organismes de sécurité sociale sur les pistes d'évolution qui permettraient de répondre à cette attente.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne handicapée reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous réserve de certaines conditions, et non une indemnité compensatoire. Financée par la solidarité nationale, elle est donc une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui y sont éligibles, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité ainsi qu'aux autres prestations sociales, notamment d'origine contributive, auxquelles l'intéressé peut prétendre. Outre la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %, le versement de l'AAH est soumis à une condition de ressources, parmi d'autres conditions, administratives, appréciées par les caisses de sécurité sociale en charge du versement de la prestation. Les ressources annuelles du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources correspondant à douze fois le montant mensuel de l'AAH à taux plein. Ce plafond est doublé lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. Il est aussi majoré de 50 % pour chacun des enfants à charge. Le régime applicable à l'AAH est donc plus favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 18 636,16 euros depuis le 1er septembre 2012. En outre, les ressources prises en considération sont constituées, principalement, par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. En outre, plusieurs décrets ont permis d'adapter de manière plus réactive le montant de l'AAH à la situation immédiate de la personne. D'une part, le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 a modifié les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. Depuis le 1er janvier 2011, deux modes de calcul de l'AAH sont appliqués par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction de la situation de l'allocataire au regard de l'emploi. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire le calcul est basé sur une déclaration trimestrielle des ressources, tandis que pour les autres, allocataires, le calcul se fonde sur la déclaration annuelle des ressources transmise à l'administration fiscale. L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent ainsi cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficie d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu (80 % sur leurs revenus allant jusqu'à 30 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut mensuel, et 40 % d'abattement sur les revenus d'activité au-delà de ce seuil). Un cumul similaire entre AAH et rémunération garantie tirée d'une activité à caractère professionnel existe pour les personnes travaillant en milieu protégé [établissements et services d'aide par le travail (ESAT)], conformément aux dispositions du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010, qui a modifié le système d'abattements (article D. 821-10 du code de la sécurité sociale). Pour remplir l'objectif d'accès et de maintien dans l'emploi des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, une série d'initiatives sont mises en œuvre progressivement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les bénéficiaires de l'AAH en capacité de bénéficier d'une insertion professionnelle se voient automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Aussi, pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an a été supprimée, afin de ne pas décourager la reprise d'un emploi.

L'hémochromatose héréditaire est la première maladie génétique en France avec une incidence estimée à 3 pour 1 000 naissances. Elle est caractérisée par une hyperabsorption du fer par l'intestin entraînant son accumulation dans l'organisme, préférentiellement au niveau de certains tissus et organes. Les manifestations cliniques sont tardives, au-delà de 30 ans. Elles sont en effet liées au retentissement de la surcharge en fer sur certains tissus et organes et cette surcharge ne se met en place que lentement. L'ensemble des symptômes ne sont pas toujours spécifiques, ne s'observent qu'en cas de ferritine (protéine de stockage du fer) très élevée et sont souvent réversibles sous traitement. Le diagnostic repose sur : ― Certaines anomalies non spécifiques, élévation des transaminases hépatiques en particulier, peuvent faire évoquer ce diagnostic. - L'étude du bilan martial (dosage du fer sérique, de la transferrine et de la ferritine) va confirmer la surcharge en fer : augmentation de la concentration du fer sérique (dépassant 30 µ mol/l) et du coefficient de saturation de la transferrine (molécule de transport du fer). La ferritine plasmatique est augmentée proportionnellement à l'intensité de la surcharge en fer de l'organisme. Le risque de survenue des complications viscérales est corrélé à l'importance du taux de ferritine. - Le test de recherche de la mutation C282Y du gène HFE1 (largement majoritaire) peut être proposé si nécessaire. La Haute Autorité de santé (HAS) a estimé que la recherche de cette mutation présente une utilité clinique, et a rendu un avis favorable quant à son inscription à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) (JO du 30 mars 2007, décision effective le 30 avril), dans quatre indications. Deux d'entre elles relèvent du cadre individuel (la recherche de la mutation fait suite à la mise en évidence de signes cliniques et biologiques) ; les deux autres relèvent du cadre familial (pour certains parents au premier degré d'un porteur de la mutation C282Y à l'état homozygote). L'utilité clinique de la recherche des autres mutations du gène HFE1 n'a pu être déterminée lors de cette évaluation en raison de l'absence de données identifiées montrant clairement leur implication dans la genèse d'une hémochromatose biologiquement et/ou cliniquement significative. La recherche systématique de la mutation n'est pas recommandée, la pénétrance de la maladie restant faible. Quand une hémochromatose est diagnostiquée chez un patient, le bilan martial est proposé chez les apparentés au premier degré (parents, frères, sœurs et enfants du patient) et peut être étendu éventuellement aux autres membres de la famille. Compte tenu de la bénignité de la maladie quand elle est prise en charge, un diagnostic prénatal (jamais dénué de risque) n'est pas justifié.

Dans une revue publiée en 2000 sur 27 pays européens, seuls six pays dont la France, avaient une réelle politique de mise à disposition d'un traitement post-exposition (TPE) suite à un risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Ce dispositif a été mis en place sur tout le territoire en 1998 et les recommandations sont périodiquement actualisées. Le constat de rares cas d'effets indésirables graves, a conduit les experts à limiter les indications du TPE aux situations à risque identifiable de transmission du VIH. Ainsi pour les expositions sexuelles ce traitement est recommandé lorsque le partenaire est séropositif, s'il est usager de drogue en intraveineuse, s'il a des pratiques homosexuelles, bisexuelles ou s'il appartient à une communauté où l'épidémie est active. Par la circulaire DGS/RI2/DHOS/DGT/DSS/2008/91 du 13 mars 2008, l'organisation de l'accès à la prise en charge sur l'ensemble du territoire a été revue. Il a été également demandé d'informer les différents publics exposés à un risque important de transmission du VIH de l'existence de ce dispositif en s'appuyant sur des relais professionnels et associatifs locaux. Pour ce faire, différentes actions de communication ciblées en partenariat avec les associations sont régulièrement menées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) pour informer les populations à risque élevé de contamination par le VIH de la possibilité de bénéficier d'un TPE. Pour exemple, des cartes postales « En cas d'exposition possible au VIH, vous avez 48 heures pour tenter de vous en sortir » sont diffusées dans les lieux de convivialité fréquentés par les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH). Celles-ci expliquent ce qu'est le traitement post-exposition, pourquoi il permet de réduire les risques de contamination par le VIH, comment il doit être utilisé (en cas de prise de risque), par qui et comment obtenir sa prescription et quels sont ses effets secondaires. Elles renvoient aussi vers Sida info service 0 800 840 800. Des informations sur le TPE sont également délivrés auprès des HSH sur le site et le magazine « Prends moi », dans la brochure « 1 risque ― 4 réflexes » et dans la brochure « sexe et santé » destinée aux gays. Ces différents messages ont sans doute contribué à améliorer la connaissance du TPE dans ce public. Ainsi dans l'enquête presse gay de 2000, 69 % des répondants rapportaient connaître l'existence du TPE, en 2004 ils étaient 80 %. Pour les migrants originaires d'Afrique subsaharienne le thème du TPE est régulièrement repris dans la revue « Et la santé on dit quoi ? ». Pour le grand public, l'information sur le TPE est délivrée sur le site onsexprime. fr destiné aux jeunes et sur le site info-ist. fr pour le grand public. Ce thème est également abordé dans la brochure « questions d'ados » largement diffusée en milieu scolaire.

L'échinococcose alvéolaire (EA) est une maladie parasitaire dont l'hôte définitif est le renard et l'homme un hôte accidentel. L'EA reste une maladie rare en France, de 10 à 20 cas rapportés par an, dont l'incidence reste stable depuis 30 ans. Cette pathologie fait l'objet d'une surveillance multipartenariale animale et humaine. La surveillance humaine repose, depuis 1997, sur un réseau national de surveillance (FrancEchino), qui a été renforcé, cette année, par la création d'un centre national de référence (CNR) pour le suivi des échinococcoses. L'objectif est de poursuivre la surveillance active et d'identifier des évolutions concernant les déterminants épidémiologiques, les aspects cliniques ou la prise en charge thérapeutique. L'information des professionnels de santé est également mise en place. Dans les régions où l'EA est endémique, le nord-est de la France, un clinicien référent a été identifié. Pour les autres régions, une information sur l'existence du réseau est régulièrement diffusée par l'intermédiaire de l'Institut de veille sanitaire, de sociétés savantes, de la Mutualité sociale agricole et de publications didactiques dans les revues nationales des principales spécialités concernées. La recherche active des cas, mise en œuvre par le CNR, rend la surveillance assez exhaustive. Le dispositif mis en place permettra d'identifier les évolutions épidémiologiques éventuelles dans des régions considérées actuellement comme indemnes d'EA.

La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool, en particulier chez les jeunes, sont un sujet de préoccupation majeure pour la ministre des affaires sociales et de la santé. La baisse globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec une hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. On constate un rapprochement des comportements entre garçons et filles. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans déclarent avoir été ivres au moins trois fois dans l'année (contre 26 % en 2008) et 10,5 % dix fois ou plus dans l'année. Certaines mesures ont d'ores et déjà été prises. La vente d'alcool aux mineurs est interdite, tout comme l'offre gratuite et à volonté de l'alcool dans un but commercial ou à titre principal contre une somme forfaitaire (« open bars »), pratique qui s'adressait en particulier aux jeunes. De plus, les commerçants qui vendent des boissons alcooliques à un prix promotionnel pendant un horaire limité (« happy hours ») sont tenus de proposer aux mêmes horaires des promotions sur des boissons sans alcool. La vente de boissons alcooliques est interdite dans les stations services de 18 heures à 8 heures et la vente d'alcool réfrigéré à toute heure. En outre, les pouvoirs du maire sont renforcés, avec la possibilité de fixer une plage horaire d'interdiction de vente d'alcool à emporter de nuit dans sa commune, entre 20 heures et 8 heures. Une étude d'évaluation de l'interdiction de la vente d'alcool et de tabac aux mineurs financée par la direction générale de la santé (DGS) est actuellement en cours. Les résultats sont attendus pour 2013 et contribueront à adapter les réponses des pouvoirs publics. La campagne produite et diffusée en 2011 par le ministère via l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) sur les risques liés à la consommation d'alcool à destination des jeunes (« Boire trop, des sensations trop extrêmes ») a été rediffusée en juin et juillet 2012. L'INPES prépare actuellement une stratégie de communication sur les substances psychoactives incluant l'alcool et dont un volet s'adressera spécifiquement aux jeunes. Enfin le GIP Adalis anime une ligne téléphonique dédiée aux problèmes d'alcool (Ecoute alcool), ouverte de 8 heures à 2 heures tous les jours ainsi qu'un site Internet d'informations et de conseils (www. alcoolinfoservice. fr). Cet important enjeu de santé publique (mais également celui des polyaddictions) chez les jeunes a bien entendu vocation à intégrer la nouvelle stratégie nationale de santé.

Le projet d'études pharmaco-épidémiologiques porté par la société Celtipharm a effectivement reçu une décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) autorisant le traitement de données à caractère personnel tel que proposé par la société Celtipharm. La réalisation de ce projet se heurte cependant à une difficulté qui ne paraît pas avoir été identifiée et traitée préalablement à la décision rendue par la CNIL. En effet, la réalisation de ce projet repose sur un processus technique impliquant le déchiffrement des feuilles de soins électroniques venant des pharmaciens et destinées aux organismes d'assurance maladie afin que ceux-ci en assurent le remboursement. Même si ce projet repose sur un procédé d'anonymisation des feuilles de soin électroniques offrant des garanties, l'architecture retenue conduit à devoir y intégrer la clé de chiffrement de l'assurance maladie obligatoire (CNAMTS), élément fondamental de la sécurité et de la confidentialité de ses flux de facturation. Une telle solution technique pose donc d'évidents problèmes de sécurité, ce qui a conduit le GIE SESAM-Vitale à ne pas accéder à la demande formulée en ce sens par la société Celtipharm. Au demeurant, la CNIL a reconnu, s'agissant d'un autre projet conduisant à une utilisation des feuilles de soin électroniques par les organismes d'assurance maladie complémentaire, l'intérêt évident de la mise en place d'une clé de chiffrement spécifique permettant de garantir une telle confidentialité des données sensibles utilisées par le système d'information de l'assurance maladie obligatoire. Il faut en tout état de cause souligner que la décision rendue par la CNIL n'avait pas pour objet d'autoriser Celtipharm à se voir communiquer cette clé de chiffrement, autorisation qui ne relèverait en tout état de cause pas du champ de compétence légal de la CNIL.

En France, l'enquête de prévalence de 2004 de l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a montré qu'environ 367 000 personnes ont été en contact avec le virus de l'hépatite C (VHC) parmi lesquelles 230 000 personnes ont une infection chronique, et que 56 % d'entre elles seulement connaissent leur statut sérologique. La mortalité directement imputable à l'hépatite C a été évaluée pour l'année 2001 à environ 2640 décès. La prévalence du VHC est plus élevée chez les usagers de drogue (60 %), les personnes détenues (4,8 %), les migrants originaires de pays d'endémie élevée ou modérée (de 3 % à plus de 10 % selon les pays), les personnes en situation de précarité (2,5 %) que dans la population générale (0,84 %). Ce virus se transmet essentiellement par le sang. Cette transmission est liée dans les pays industrialisés à l'usage de drogues par voie intraveineuse ou nasale. La transfusion sanguine avant 1992 et certains soins (dialyse, endoscopies, injections) jusqu'à la fin des années 1990 ont joué un rôle dans la transmission de ce virus en France mais sont maintenant très rarement en cause, du fait de la mise en place des mesures d'hygiène et de contrôle. Le tatouage et le perçage ont également été décrits comme à risque de transmission en cas de non-respect des bonnes pratiques (asepsie, matériel à usage unique, stérilisation du matériel). La transmission materno-fœtale est rare (inférieure à 5 %), de même que la transmission sexuelle. La prévention de la transmission du VHC repose, chez les usagers de drogues, sur la politique de réduction des risques (programmes d'échange de seringues, diffusion du Stéribox®, développement des traitements de substitution). Conscient de l'enjeu de santé publique représenté par les hépatites virales, le ministère de la santé s'est fixé comme objectifs de réduire la transmission des virus B et C, de renforcer le dépistage pour permettre une prise en charge aussi précoce que possible, d'adapter les mesures nécessaires au milieu carcéral et de développer la surveillance épidémiologique et la recherche. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé mène des actions d'information sur la prévention des hépatites virales et de promotion de leur dépistage auprès des professionnels de santé et des groupes cibles concernés (articles scientifiques, brochures, affichettes, magazines, émissions de radio, ...) ; il développe aussi des actions de communication en direction des média et des relais professionnels ou institutionnels (participation à des congrès ou journées de formation, soutien à Hépatites Infos service, etc.). L'activité de dépistage du VHC par les tests sérologiques augmente régulièrement ; ainsi le nombre de tests remboursés par l'assurance maladie est passé de 0,96 million en 2000 à 1,86 millions en 2010. Des dépistages du VHC sont proposés systématiquement aux toxicomanes dans les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie ainsi qu'aux détenus lors de leur entrée en prisons. Des tests rapides d'orientation diagnostique sont disponibles sur le marché français ; ils sont en cours d'évaluation par l'agence nationale de sécurité du médicament et la Haute Autorité de santé, afin de préciser secondairement leur stratégie d'utilisation pour faciliter l'accès au dépistage des personnes exposées. La prise en charge des personnes atteintes d'hépatite chronique C se trouve transformée par l'arrivée de nouvelles méthodes diagnostiques et thérapeutiques. Le diagnostic de l'infection chronique est facilité grâce à l'utilisation de tests non invasifs pour mesurer la fibrose du foie à la place de la biopsie hépatique. Par ailleurs, de nouveaux traitements permettent maintenant de guérir 70 % à 80 % des hépatites chroniques C. Le remboursement depuis août 2012 des nouvelles molécules d'antiprotéases va entraîner une augmentation des patients à traiter, nécessitant une adaptation de leur prise en charge, d'autant plus qu'il a été montré que l'éducation thérapeutique de ces patients améliore l'observance et les résultats des traitements. Les agences régionales de santé ont labellisé en 2011 quatorze programmes d'éducation thérapeutique portant sur la prise en charge des hépatites virales chroniques, d'autres vont l'être en 2012. Sur le plan médico-social, ces dernières années, les appartements de coordination thérapeutique se sont ouverts à l'accueil des patients atteints d'hépatites virales qui représentent ainsi, en 2011, environ 15 % des résidents. La Haute Autorité de santé, en 2011, a recommandé une stratégie de dépistage biologique de l'hépatite C et a actualisé à destination des médecins la liste des actes et des prestations concernant cette maladie.

Les pigistes qui satisfont aux conditions prévues par le code du travail pour être regardés comme journalistes professionnels sont présumés salariés. En matière de sécurité sociale, les journalistes professionnels rémunérés à la pige sont affiliés au régime général, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à l'agence ou à l'entreprise de presse. Cette situation prévaut sur le territoire national. Hors de nos frontières, seule s'applique la législation locale de sécurité sociale, sous réserve des règlements européens et des accords bilatéraux conclus entre la France et les pays concernés. Il n'a pas été signalé de difficultés particulières rencontrées par les journalistes pigistes. Aussi, il est seulement possible de formuler à cet égard certaines hypothèses. S'agissant de l'exercice d'activités professionnelles sur le territoire d'un état de l'Union européenne (UE), d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, le règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale (n° 883/2004) prévoit les règles qui déterminent, en fonction des différentes situations transnationales, la législation à laquelle le travailleur concerné est soumis, et soumis exclusivement. Du fait de cette règle dite d'unicité de législation, le paiement de doubles cotisations résultant de l'assujettissement à deux législations de sécurité sociale au titre d'une même activité est exclu. En revanche, les activités exercées dans plusieurs États de l'ensemble UE-EEE-Suisse successivement donnent lieu à assujettissement aux législations des différents pays concernés si l'intéressé n'exerce pas cette activité dans le cadre du détachement ou dans des conditions de « pluriactivité » (activités simultanées ou alternées dans deux ou plusieurs pays). Les pigistes, bien que présumés salariés, ne sont généralement pas envoyés temporairement à l'étranger pour le compte d'un employeur. Quant à la condition de pluriactivité ― qui pourrait conduire dans certains cas à une affiliation au seul régime français, elle est difficile à mettre en évidence, notamment en raison de la disparité de statut des pigistes en France et dans les autres États. Ne pouvant se voir maintenus (détachement) ou affiliés (pluriactivité) au seul régime français, les intéressés doivent alors s'acquitter, non pas de doubles cotisations, mais de cotisations imposées pour leurs activités exercées successivement en France et dans l'autre ou les autres pays concernés. Une difficulté particulière tient à l'absence de présomption de salariat dans les autres pays européens qui entraîne, pour les activités exercées par les pigistes dans ces pays, leur assujettissement à la législation applicable aux travailleurs indépendants. Lorsqu'elle est effective, ce qui a peu de chances de se produire dans le cas d'activités de très courte durée, l'affiliation à ces régimes confère souvent des droits limités. Mais ces droits existent, notamment en matière de soins de santé, d'autant que les règles de coordination permettent une prise en compte, lorsque c'est nécessaire pour s'en voir reconnaître le bénéfice, des durées d'activités accomplies en France. Il est donc important que les règles de coordination soient connues des travailleurs concernés. Ces règles sont complexes. C'est pourquoi les organismes de sécurité sociale font des efforts particuliers pour informer les assurés. C'est le cas également du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociales (CLEISS), organisme de liaison avec les institutions de sécurité sociale des pays étrangers pour le compte de l'ensemble des régimes français de sécurité sociale. Hors de l'ensemble UE-EEE-Suisse, les pigistes relèvent effectivement, lorsqu'il existe et qu'il leur est applicable, du régime local de sécurité sociale. Les accords bilatéraux conclus en matière de sécurité sociale entre la France et une quarantaine de pays prévoient tous l'exception du détachement mais, comme cela a été indiqué, les intéressés ne remplissent normalement pas les conditions qui permettraient leur maintien au régime français. Le seul texte qui prévoit le détachement des non-salariés, l'accord franco-américain, est inopérant pour des raisons inverses : les pigistes qui vont travailler aux États-Unis ne peuvent être maintenus au régime français des travailleurs indépendants puisqu'ils n'y sont pas affiliés. Enfin, il faut souligner que l'affiliation au régime local de sécurité sociale doit normalement assurer aux intéressés, selon les règles qu'il prévoit, une couverture pour les soins dispensés dans le pays. Lorsque ce n'est pas le cas, les travailleurs concernés ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire de la caisse des Français de l'étranger (CFE).

La maladie de Parkinson est une maladie neuro-dégénérative responsable de handicaps pour les patients. C'est la deuxième maladie neuro-dégénérative après la maladie d'Alzheimer. Un programme d'actions contre la maladie de Parkinson a été initié en juillet 2011 portant, notamment, sur la production de données épidémiologiques affinées, la coordination de la prise en charge médicale et sociale des personnes malades, spécifiquement des formes juvéniles, le soutien des proches, l'accueil des patients aux urgences. Ce programme permet à la fois de structurer l'offre hospitalière, tout en mobilisant les secteurs ambulatoire et médico-social. En lien avec l'annonce faite le 21 septembre 2012 par le Président de la République sur le prolongement du plan Alzheimer en intégrant l'ensemble des maladies neuro-dégénératives, un travail doit être conduit pour permettre : ― d'une part, d'accentuer les travaux de recherche sur cette maladie, incluant le diagnostic précoce et les évolutions thérapeutiques ; ― d'autre part, de faire évoluer la prise en charge pour permettre aux patients, non seulement de bénéficier des services spécialisés, mais également de mobiliser les soins de proximité et de prendre en compte la réalité sociale que vivent ces personnes (relations avec le milieu professionnel, prise en charge sociale...). - Enfin de reconnaître la place des associations de patients et la nécessité d'une information la plus précise possible. À cet égard, l'action de l'association France parkinson pour la diffusion d'une malette d'information sur la maladie pour les nouvelles personnes diagnostiquées est un exemple à poursuivre. Enfin, le 21 septembre 2012, le Président de la République ainsi que la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, ont annoncé, à l'occasion de la journée Alzheimer que le plan sera prolongé au terme d'une évaluation et qu'il sera élargi à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives de façon à ce que l'on puisse utiliser pour d'autres patients tout ce qui a déjà été engagé.

Initialement destinés aux patients atteints par le VIH-Sida, les appartements de coordination thérapeutique (ACT), créés en 1994 par circulaire ministérielle, ont été intégrés au dispositif médico-social par les lois du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Aujourd'hui financés par l'assurance maladie, ils sont désormais ouverts aux personnes atteintes de toute pathologie chronique sévère en situation de précarité. Le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 prévoyait la création de 1 800 places, soit le doublement du nombre de places existantes en cinq ans. Cet objectif quantitatif a été atteint. Cette augmentation substantielle a permis d'apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes atteintes de pathologies sévères (cancers, hépatites chroniques évolutives.... ) qui ne pouvaient en bénéficier auparavant, et qui viennent s'ajouter à ceux des personnes séropositives. Un rapport commandé par le ministère de la santé en 2010 souligne l'intérêt de maintenir et de consolider une gamme d'hébergements complète pour ces publics, dont font partie les appartements de coordination thérapeutique (ACT). Il n'est pas fait mention d'un calibrage quantitatif à ce stade. Il souligne que les appartements de coordination thérapeutique (ACT) sont une réponse pertinente et efficace, qui, au-delà de l'hébergement, permet de réaliser un vrai travail d'insertion de personnes en situation de précarité, atteintes de maladies chroniques et en grande difficulté. Ils permettent, dans près d'un cas sur deux, lorsque la situation médicale parvient à être stabilisée, de construire l'autonomie médicale et sociale des personnes. Les recommandations de ce rapport portent certes sur l'augmentation du nombre de places en appartements de coordination thérapeutique (ACT), mais surtout sur l'amélioration qualitative de cette offre : améliorer les procédures d'orientation et d'admission, mettre en place des protocoles d'accompagnement médico-social pour les personnes atteintes d'autres pathologies que le VIH, meilleure répartition des places à l'échelle interrégionale, mieux connaître l'activité, le public et les coûts des structures, réaliser des formations pour l'accompagnement de publics atteints de pluri-pathologies et les prises en charges compliquées (troubles psychiques, addictions...). Le ministère des affaires sociales et de la santé a pris en compte ces recommandations, et travaille notamment à l'amélioration de la connaissance du public et de l'offre sur le territoire, et entretient un partenariat étroit avec la Fédération nationale d'hébergement VIH et autres pathologies (FNH-VIH). Le plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques a pris fin en décembre 2011. Il est en cours d'évaluation par le Haut conseil de santé publique. D'ores et déjà, un bilan quantitatif et qualitatif de la mesure « appartements de coordination thérapeutique (ACT), » de ce plan a été demandé à chaque agence régionale de santé.

Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. Ainsi, pour les indemnités journalières de moins de six mois, l'assuré doit justifier, à la date de l'interruption de travail : soit d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents ; soit d'au moins deux cents heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de plus de six mois, l'assuré doit justifier, à la date d'interruption de travail : de douze mois d'immatriculation en tant qu'assuré social ; de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédent l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois ; ou d'un montant minimal de cotisations au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations perçues pendant les six premiers mois. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Toutefois la question peut aujourd'hui être posée d'une éventuelle adaptation de ces conditions d'ouverture de droit pour tenir compte de la précarisation du marché du travail. Une telle réflexion implique une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents de lui faire des propositions en ce sens et d'en mesurer l'impact financier. Il faut en outre rappeler que ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un décret en conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation n'est plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il est pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.

Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant de la branche vieillesse du régime général de la sécurité sociale, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, la plupart des associations de retraités siègent au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel est représenté par son vice-président au Conseil d'orientation des retraites (COR). Spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment composé des représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la confédération française des retraités (CFR).

L'huile de palme est aujourd'hui la plus consommée dans le monde et elle est très utilisée par les industriels dans la composition d'un grand nombre de produits alimentaires. L'huile de palme est réputée pour avoir une forte teneur en acides gras saturés (AGS) et en acides gras trans (AGT) dont la consommation est excessive en France et qui sont associés à un risque accru de maladies cardiovasculaires. Améliorer l'état de santé de l'ensemble de la population, en agissant sur l'un de ses déterminants majeurs, la nutrition, est une des priorités de la ministre des affaires sociales et de la santé. Un des objectifs du programme national nutrition santé (PNNS) 2011-2015 est de ramener, en cinq ans, la part moyenne des AGS, au sein des apports en lipides totaux à moins de 36 % chez les adultes et à moins de 37 % chez les enfants. Aujourd'hui, selon l'étude individuelle nationale des consommations alimentaires n° 2 (INCA 2), les lipides représentent 39,1 % des apports énergétiques totaux (AET), et parmi ces lipides consommés, les AGS sont prédominants et représentent 44 %. Le ministère des affaires sociales et de la santé encourage la signature de chartes d'engagements de progrès nutritionnel par les entreprises du secteur économique de l'agro-alimentaire. Plusieurs entreprises signataires ont, parmi leurs engagements, celui de réduire la teneur en AGT de la quasi-totalité de leurs produits qui en contiennent et de substituer l'huile de palme par l'huile de colza ou l'huile de tournesol. Le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires contient des obligations nouvelles vis-à-vis des opérateurs économiques. Ainsi, la déclaration de sept nutriments dont les AGS, est appelée à être obligatoire à compter de cinq années après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Pour les AGT, la commission présentera un rapport sur la présence de ces AG dans les denrées alimentaires et, de manière générale, dans le régime alimentaire de la population européenne.

En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein est conforme aux recommandations européennes et aux recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute autorité de santé (HAS). Il est basé sur le libre choix des femmes à consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le médecin. Ce programme généralisé en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans à bénéficier tous les deux ans d'un dépistage de qualité pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance bénéfice risque est un des éléments qui a été pris en compte au moment de la décision de la généralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses récemment, est réévaluée régulièrement. Ainsi, les publications scientifiques européennes très récentes (numéro spécial du « Journal of medical screening » de fin septembre 2012), présentent les analyses statistiques très précises des données des programmes européens de dépistage en population générale et une analyse critique des études publiées dans la littérature scientifique. Les essais randomisés montrent une baisse de 21 % de la mortalité par cancer du sein suite à l'invitation au dépistage et la plupart des études observationnelles des programmes européens de dépistage organisé obtiennent des résultats similaires ou légèrement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le dépistage sont extrêmement variables selon les études, principalement car certaines études ne prennent pas pleinement en compte les effets liés à l'avance au diagnostic résultant du dépistage et les évolutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les études prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les bénéfices du dépistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays européens, en France le principe de la liberté du choix du médecin est conservé et le programme de dépistage organisé gratuit sur invitation, coexiste avec un dépistage individuel non organisé mais remboursé. Cette coexistence introduit un biais important pour l'évaluation de l'impact du programme de dépistage organisé. La direction générale de la santé a récemment réinterrogé la HAS sur la coexistence du programme de dépistage organisé avec un dépistage individuel non organisé. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le dépistage organisé en s'assurant que les conditions sont réunies pour permettre un choix libre et éclairé des femmes concernant leur participation ou non au dépistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalité.

Les salles de consommation à moindre risque sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l'usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de drogues. Il faut rappeler qu'il existe aujourd'hui environ 81 000 usagers actifs (usage régulier) de drogues par voie intraveineuse, avec environ 100 décès par overdose par an. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale a publié en 2010 une expertise collective apportant une synthèse des résultats obtenus à la suite de la mise en place de salles de consommation dans 8 pays étrangers. 92 salles de consommation à moindre risque étaient opérationnelles principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Les données disponibles indiquent que les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent des injections qui se déroulent dans des conditions hygiéniques, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d'overdoses mortelles. Il faut également souligner qu'il a été mis en évidence la réduction de l'usage de drogues en public et des nuisances associées, ce qui bénéficie à l'ensemble des concitoyens. Pour toutes ces raisons, des réflexions sont en cours pour étudier la possibilité d'expérimenter les salles de consommation à moindre risque en France. Plusieurs villes se sont portées volontaires. Les associations de patients et les professionnels de santé soutiennent cette démarche. La question juridique sera par ailleurs examinée dans le cadre de cette expérimentation. Ces salles de consommation à moindre risque constituent l'un des volets possibles d'une politique de réduction des risques. Celle-ci passe aussi par la prévention, par des prises en charge de qualité et par un accompagnement médical et social de la personne.

La borréliose de Lyme est une malade identifiée depuis 1975 et fait l'objet depuis plusieurs années d'une surveillance chez l'homme comme chez l'animal (les chiens et les tiques) afin de mieux définir son importance quantitative, sa localisation précise et ses facteurs de risque. Cette surveillance a permis de mettre en évidence l'expansion géographique progressive de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut être contractée sur tout le territoire (à l'exception de la haute montagne et du littoral méditerranéen, milieux peu favorables à la survie des tiques vectrices). Il existe des zones géographiques où l'incidence est localement beaucoup plus élevée, par exemple en Alsace (200 cas pour 100 000 habitants par an), en Corrèze, ou dans la Meuse. L'institut de veille sanitaire a été saisi pour fournir des données sur l'incidence de cette maladie au sein des différents États membres de l'Union européenne. Concernant les actions d'information nécessaires à la prévention de cette infection, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a récemment publié une mise à jour des recommandations en matière de prévention et d'information du public par la diffusion de brochures détaillant les conduites à tenir pour éviter d'être mordu par des tiques ainsi que le modus operandi pour s'en débarrasser une fois que l'on a été mordu, sans majorer le risque infectieux. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets et objectifs. Une conférence de consensus de la société de pathologie infectieuse de langue française en a précisé les points principaux en 2006, et ses recommandations sont accessibles par tout médecin. Les actions de formation continue, notamment impulsées localement par les unions régionales des médecins libéraux (URML), sont naturellement adaptées aux spécificités régionales de la pathologie rencontrée. En cas de morsure ancienne et devant des symptômes non spécifiques, les attitudes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les aspects nosologiques méritent d'être reprécisés. Ainsi, la ministre des affaires sociales et de la santé a récemment saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) pour qu'il mette à jour, sur des éléments scientifiques et des preuves, des recommandations applicables aux méthodes diagnostiques de cette maladie. Par ailleurs, le Centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV) vient d'être chargé de faire des propositions sur la pertinence de mesures spécifiques de lutte anti vectorielle contre cette maladie.

La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire, pour tous les États membres, l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées depuis le 1er janvier 2012. Toutes les dispositions ont été prises pour que la totalité des élevages français de poules pondeuses en cage soit désormais conforme à ces exigences. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre l'ensemble de la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère chargé de l'agriculture a consacré une enveloppe de 11 millions d'euros en 2011 qui a permis d'aider les éleveurs à réaliser les investissements nécessaires. Des mesures transitoires applicables aux œufs issus d'élevages encore non conformes avaient été prises pour limiter la circulation de ces derniers ; elles visaient notamment à orienter directement ces produits à destination d'une casserie située sur le territoire français, puis à commercialiser les ovoproduits issus de celle-ci dans un établissement de transformation, lui aussi localisé en France. Après une croissance de 4,5 % en 2010, la production française d'œufs évaluée à 14,2 milliards d'œufs a chuté de 9,2 % en 2011 pour atteindre 12,9 milliards d'œufs. Le début de l'année 2012 a été marqué par une forte augmentation des prix des œufs dans toute l'Europe. Depuis le mois de septembre 2011, les mises en place de poulettes de ponte n'ont cessé de se redresser. Elles ont progressé de 41 % en décembre 2011 par rapport au mois de décembre 2010, puis de 46,3 % en mars, et 65 % en avril par rapport aux mois de mars et avril 2011. Cette évolution devrait conduire à une reprise progressive de la production, qui va continuer à se rétablir d'ici la fin de l'année 2012. La France est intervenue dès le mois de février 2012, dans le cadre du comité de gestion de l'organisation commune de marché, pour appeler l'attention de la Commission européenne sur les difficultés d'approvisionnement en œufs des industries alimentaires. La décélération des prix s'est amorcée après la période de Pâques. Dans son analyse de la situation du marché, la Commission européenne confirme que la pénurie doit être considérée comme temporaire, et en voie de résorption cet automne, à mesure que les derniers élevages ne respectant pas encore les nouvelles normes communautaires se mettront en conformité avec la nouvelle réglementation. Aucune disposition ne permet d'interdire les importations d'œufs et d'ovoproduits originaires de pays qui n'appliquent pas les mêmes normes que l'Union européenne. Ce secteur dégage un excédent commercial positif de 26,7 millions d'euros en 2011. Même si elles ont augmenté en 2012 en raison de la hausse des prix des œufs et des ovoproduits, les importations françaises restent inférieures aux exportations : au premier semestre 2012, les exportations ont atteint 23,4 millions d'euros, et les importations 22,5 millions d'euros. La France s'attache à développer, au niveau communautaire, l'obligation de l'indication de l'origine des denrées alimentaires : elle a ainsi soutenu cette position lors de la négociation du règlement communautaire relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires adopté le 25 octobre 2011. Il appartient aux consommateurs, informés grâce à l'étiquetage indiquant l'origine des œufs ainsi que le mode d'élevage des poules, de différencier les standards élevés de protection animale requis par la réglementation agricole européenne vis-à-vis de l'offre importée.

L'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 des dispositions de la directive européenne 1999/74/CE établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses a conduit à une baisse passagère de la production d'œufs en Europe. Les élevages de poules en cage ont en effet dû arrêter temporairement leur activité pour réaliser les travaux nécessaires à l'installation de cages aménagées. Après une croissance de 4,5 % en 2010, la production française d'œufs évaluée à 14,2 milliards d'œufs a chuté de 9,2 % en 2011 où elle atteint 12,9 milliards d'œufs. Depuis le mois de septembre 2011, les mises en place de poulettes de ponte se redressent et continuent d'augmenter très fortement. Les éclosions sont ainsi en forte hausse continue depuis novembre 2011. Le prix de l'œuf à la production s'est stabilisé en juillet, après les trois mois de baisse qui ont suivi son niveau record de mars 2012. Ces éléments témoignent d'une reprise progressive de la production à mesure que les élevages encore non conformes à la réglementation se mettaient effectivement aux nouvelles normes, processus désormais achevé. La France figure ainsi parmi les États membres satisfaisant aux prescriptions de la directive. Le début de l'année 2012 a été marqué par une très forte augmentation des prix des œufs dans toute l'Europe. La France est intervenue pour appeler l'attention de la Commission européenne sur les difficultés d'approvisionnement en œufs des industries alimentaires, dès le mois de février 2012, dans le cadre du comité de gestion de l'organisation commune de marché. Lors des comités de gestion des 22 mars et 19 avril 2012, la délégation française s'est heurtée à une position très ferme de la Commission qui n'est pas disposée à prendre des mesures d'assouplissement des conditions de circulation des œufs. La Commission avait par ailleurs lancé une procédure d'infraction à l'encontre des 13 États membres encore non conformes à la directive européenne. Les industriels utilisant des œufs dans leurs fabrications de produits alimentaires ont été confrontés à des difficultés de répercussion des hausses de prix qu'ils subissent. Cette hausse n'a pu jusqu'ici être répercutée que partiellement par les partenaires commerciaux. Selon les éléments disponibles, cette situation n'a toutefois pas conduit à un accroissement massif des défaillances d'entreprises. La répercussion des hausses des prix des matières premières utilisées dans la fabrication des produits alimentaires s'inscrit dans une réflexion plus globale, tenant compte du contexte de forte volatilité des prix. Cette réflexion est d'autant plus nécessaire que l'année 2012 connaît à nouveau une très forte augmentation du prix des matières premières agricoles, notamment des céréales. Dans ce cadre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a annoncé la tenue le 21 novembre d'une réunion sur les relations commerciales tout au long des filières agricoles. La récente création de leur propre initiative, par les céréaliers, d'un fonds de solidarité « céréaliers-éleveurs », destinée à une prise en compte des difficultés des filières d'élevage liées à la hausse du prix des céréales, démontre également la responsabilité et la volonté de la profession agricole dans ce domaine.

À la suite des préconisations rendues par l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), un audit de la filière apicole en Martinique a été mené en 2011 par la chambre d'agriculture de la Martinique. Cet audit, qui a mis en lumière les difficultés de production que rencontre la filière, a permis d'élaborer un programme d'actions pertinent pour répondre aux besoins de la filière. Ce programme poursuit quatre objectifs : organiser et soutenir la production, encadrer les producteurs, assurer le renouvellement du cheptel et moderniser les équipements de production. Il sera présenté au conseil d'administration de l'ODEADOM en mai 2013 afin de déterminer le budget qui sera alloué à ces actions.

Dans la procédure de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique (AMM), en application du règlement européen (CE) 1107/2009, l'évaluation des données toxicologiques écotoxicologiques, agronomiques et environnementales, et en particulier, l'exposition des abeilles aux produits phytopharmaceutiques relève, pour la substance active qu'il contient, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et, pour le produit phytopharmaceutique, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Indépendance, transparence et ouverture sont les principes fondamentaux sur lesquels s'appuient ces agences d'évaluation. Les avis adoptés par les groupes scientifiques de l'Efsa sont issus de décisions collectives et de délibérations collégiales. Dans les cas où les groupes scientifiques ne parviennent pas à un consensus sur un sujet donné, les experts ont la possibilité d'exprimer des avis minoritaires qui sont consignés dans les avis scientifiques. Cette question de l'indépendance est également couverte par la politique de l'Efsa sur les déclarations d'intérêts, qui veut que les intérêts soient proactivement et minutieusement examinés et gérés tout au long du processus afin de garantir qu'aucune influence indue ne vienne influencer les travaux scientifiques de l'autorité. Un rapport issu d'une évaluation externe parue début septembre 2012, confirme les bonnes performances de l'Autorité, après dix ans d'activité, en particulier à l'aune d'autres agences européennes et des normes internationales pertinentes telles que celles de l'OCDE. Les structures, la gouvernance et les procédures de l'Efsa, même si ce rapport émet également quelques recommandations susceptibles de contribuer à améliorer encore les performances de l'Autorité, en particulier l'amélioration de la transparence de certains processus décisionnels ne peuvent être remises en cause. Ces recommandations vont être étudiées lors de l'élaboration du plan stratégique de l'Efsa pour les cinq prochaines années. L'Efsa continue donc à démontrer qu' en tant que pilier de l'évaluation des risques relatifs à la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale dans l'union européenne, elle remplit ses obligations en toute indépendance. Ce rapport met en exergue la culture de la transparence au sein de l'Autorité et la robustesse de ses systèmes qui sont les garants de l'impartialité de ses conseils scientifiques. L'Anses, établissement public administratif de l'État issu de la fusion en 2010 de deux agences d'évaluation, est maintenant largement reconnue au niveau européen et international pour son expertise scientifique. Elle est appelée à travailler sur saisines issues d'une ou plusieurs de ses tutelles ou par auto-saisine pour fournir une évaluation scientifique rigoureuse, indépendante et pluraliste en appui aux politiques publiques. Les avis délivrés sont rendus publics. L'expertise demandée est réalisée dans le respect de la norme NF Qualité en expertise (NF X 50-110) et respecte le code de déontologie propre à l'agence, qui dispose d'un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêt. L'expertise produite est le résultat du travail des experts réunis au sein des comités d'experts spécialisés (Ces). Dans le cas de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, les modèles utilisés sont ceux indiqués dans la réglementation ou dans des lignes directrices au niveau européen. Les travaux s'inscrivent dans un processus d'amélioration mis en place par l'Union européenne. Ainsi, récemment, la commission a saisi l'Efsa afin qu'elle précise les méthodologies d'évaluation en fonction des différents niveaux de sécurité à atteindre pour la protection des abeilles. Un second mandat a été adressé à l'Efsa suite aux récentes études scientifiques sur les insecticides de la famille des néonicotinoïdes et les abeilles. L'Autorité européennne doit réévaluer en priorité, pour la partie risque pour les abeilles et sur la base de ces nouvelles données, les dossiers de trois substances actives appartenant à cette famille. Les exigences en matière de données à présenter lors de la demande d'autorisation seront révisées suite à ces avis.

Grâce à la forte mobilisation du Gouvernement français, les exportations de bovins français vers la Turquie ont pu reprendre à partir de septembre 2011, après plusieurs années d'interruption, permettant ainsi l'envoi depuis cette date, de 60 000 têtes de bétail. La survenue de la maladie de Schmallenberg a été à l'origine de nouvelles barrières aux échanges dans un ensemble de pays, comme la Turquie, la Russie ou encore l'Ukraine. Une fois encore, le Gouvernement s'est mobilisé en lien étroit avec la Commission européenne et a organisé des démarches diplomatiques et des réunions techniques afin de convaincre les pays ayant mis en place des embargos sanitaires du caractère disproportionné de ces mesures. Ces négociations ont abouti à la reprise des exportations vers la Turquie des bovins destinés à l'abattage comme à l'engraissement en contrepartie de certificats et d'attestations complémentaires. Les flux commerciaux ont repris depuis le mois de mai dans des proportions tout à fait satisfaisantes. Le Gouvernement poursuivra ses efforts pour réouvrir le marché turc des bovins d'engraissement.

La filière équine française représente un atout stratégique important en termes d'emplois, d'activités économiques et d'occupation des territoires. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en a pleinement appréhendé l'importance, ainsi que la complexité des mutations que connaît la filière. C'est pourquoi il a initié une réflexion dont l'objet est de conforter l'avenir de cette filière en précisant notamment les missions qui doivent être dévolues à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). La concertation a commencé par un échange avec les parlementaires et les élus des collectivités territoriales. Cela s'est poursuivi le 5 novembre 2012 par une réunion à laquelle participaient les représentants des organisations professionnelles et syndicales. Par ailleurs, une étude prospective a été conduite conjointement par l'Institut national de la recherche agronomique et l'IFCE et permet de dégager quatre hypothèses de scénarios d'évolution pour la filière à l'horizon 2030. Il est certain que les problématiques évoquées et les interrogations émises seront prises en compte. Ainsi, il sera possible de manière collégiale d'arriver à la définition d'une politique nationale du cheval et de préciser le rôle de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs de la filière. Cette réflexion devra s'accompagner d'un travail sur la refonte du système d'aide en s'assurant de sa pertinence tout en s'appuyant sur les possibilités que pourra donner la politique agricole commune, et notamment son volet développement rural, dans sa nouvelle définition pour la période 2014-2020. C'est l'objet même des réflexions qui seront demandées au groupe de travail qui sera mis en place très prochainement.

Depuis cinq ans, la filière porcine française traverse une crise économique sévère. Le Gouvernement est mobilisé pour apporter son soutien à la fois conjoncturel mais également structurel, afin de redonner des perspectives durables à ce secteur. Une table ronde s'est tenue le 30 octobre qui rassemblait l'ensemble de la filière : producteurs, transformateurs (charcutiers), fabricants d'alimentation pour animaux, distributeurs et syndicats. Elle a constitué la première étape vers l'élaboration d'un pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine en France. Cela se traduira par un plan national pour la filière qui sera présenté à la fin du mois de janvier 2013. Pour aboutir à ce plan, ont été créés quatre groupes de travail qui travailleront, sous le pilotage du délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie, sur les quatre enjeux stratégiques suivants : ― Maintenir la production en quantité tout en améliorant son impact environnemental. Une réflexion sera engagée sur un nouveau modèle de production écologiquement performant et économiquement viable, qui conditionne la survie de la filière. Cela passe par un travail sur la réglementation en vigueur pour les exploitations porcines et sur les conditions nécessaires à une modernisation des élevages tout en garantissant une maîtrise de leur impact sur l'environnement. - Affronter la surcapacité dans le secteur abattage découpe. Les difficultés de ce secteur feront l'objet d'une concertation spécifique entre les acteurs concernés, dans des délais très rapides compte tenu de l'urgence de la situation. - Renforcer le secteur de la transformation. Ce groupe abordera la question des difficultés dans les relations commerciales tout au long des filières agricoles jusqu'à la grande distribution, en lien avec la table ronde plus générale sur le sujet qui aura lieu le 21 novembre. La façon dont se fait la répercussion de l'augmentation des coûts de production tout au long de la chaîne de valeur pose des difficultés à certains maillons, alors qu'une répercussion complète jusqu'au consommateur affecterait le pouvoir d'achat des français. Chacun doit prendre ses responsabilités car la fragilité d'un maillon met en péril l'ensemble d'une filière. La banque publique d'investissement et les régions pourront être mobilisées pour soutenir les entreprises du secteur. - Mieux vendre en renforçant les stratégies de marché. Il s'agit de reconquérir les marchés français et européens, développer l'export vers les pays tiers, en visant à combiner qualité et production de masse. Ce plan d'ampleur pour la filière complétera les actions déjà entreprises pour accompagner la passe difficile que traverse le maillon de la production. En premier lieu, comte tenu de l'enjeu prioritaire que représente en termes de compétitivité, pour l'ensemble de la filière, la mise aux normes des bâtiments d'élevage au titre du bien-être animal au 1er janvier 2013, l'enveloppe initiale de 25 M€ dédiée à l'accompagnement de ces investissements a été abondée de 15 M€ supplémentaires. En 2013, ce soutien sera poursuivi. Un plan pour répondre à la hausse des prix des céréales, qui explique en grande partie les difficultés actuelles des éleveurs notamment porcins, a été lancé lors du conseil des ministres du 12 septembre 2012. Ce plan comporte des mesures à portée immédiate pour aider les éleveurs de porc à surmonter la situation actuelle, et des actions plus structurelles pour tenter de limiter la volatilité des prix sur les marchés agricoles et d'en atténuer les effets à l'avenir. Ainsi, des aides sont apportées pour la prise en charge des cotisations sociales et des échéances fiscales. Par ailleurs, en réponse aux difficultés financières des exploitants, les réseaux bancaires ont été mobilisés pour un accompagnement bancaire individuel. Enfin, la volatilité des prix des matières premières est le fruit de tension sur les marchés mondiaux. Les mécanismes mis en place par le G20 et la mobilisation internationale, dont celle de la France, ont permis de contenir la hausse des prix constatée cet été, en partageant l'information et en évitant pour l'instant des décisions unilatérales d'ampleur qui auraient aggravé la situation. Une réunion a été organisée le 16 octobre à l'initiative de la France, dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO qui se tenait à Rome, pour promouvoir un renforcement de la gouvernance agricole et alimentaire mondiale et notamment la nécessité d'une coordination accentuée des politiques agricoles et alimentaires. À plus long terme, les débats en cours à Bruxelles, notamment sur la réforme de la politique agricole commune seront l'occasion pour la France de défendre le renforcement de la régulation des marchés agricoles et des marchés financiers.

Les pertes en arboriculture de nombreux départements français dues au gel d'avril 2012 ont fait l'objet d'une reconnaissance au titre des calamités agricoles après avis favorable du Comité national de gestion des risques le 13 septembre 2012 et le 10 octobre 2012. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attentif à la situation des producteurs de fruits touchés par ce gel. Il souhaite que les producteurs ayant subi des pertes supérieures à 80 % puissent bénéficier d'un taux d'indemnisation majoré. Les modalités de cette disposition seront précisément arrêtées dès que le résultat des récoltes sera connu.

La nouvelle organisation commune de marché (OCM) de 2008 prévoit la reconnaissance et l'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au niveau communautaire, à partir du 1er août 2009. Les dénominations protégées dans le cadre de l'OCM précédente, dont faisaient partie les vins de pays, ont bénéficié d'une protection transitoire jusqu'au 31 décembre 2011. À partir de cette date, seules pouvaient prétendre au maintien de cette protection les dénominations pour lesquelles un cahier des charges approuvé par les autorités nationales avait été transmis à la Commission européenne, en application de l'article 118 vicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole. La procédure prévue par le règlement communautaire a été appliquée aux cahiers des charges des 36 indications géographiques protégées (IGP) ayant été modifiés, afin d'y introduire la catégorie des vins mousseux. Dans le cas où des modifications majeures sont apportées au cahier des charges, l'État membre est en effet tenu de mener une procédure nationale d'opposition d'une durée minimale de deux mois, et garantissant une publicité suffisante à la demande. Pendant cette période, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut formuler son opposition. Après instruction des dossiers, et examen, le cas échéant, des oppositions, le comité national des IGP relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a proposé l'homologation des cahiers des charges par arrêté interministériel, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Les cahiers des charges, homologués en novembre 2011, ont été transmis en décembre 2011 à la Commission européenne, qui en examine à son tour la validité. La fédération nationale des producteurs de crémant a introduit un recours devant le Conseil d'État, demandant l'annulation des arrêtés homologuant les cahiers des charges précités. Le Gouvernement se conformera aux décisions prises par le Conseil d'État, et agira en fonction des éventuelles remarques de la Commission européenne.

La peste porcine africaine (PPA) est éradiquée en Europe de l'ouest depuis la fin des années 90 à l'exception de la Sardaigne où une forme endémique est présente. Des foyers ont été détectés en juin 2007 en Géorgie et la maladie est actuellement endémique dans la faune sauvage. L'Azerbaïdjan, la Russie et l'Arménie ont été touchés en 2008 tant dans la faune sauvage que dans la faune domestique. De nouveaux cas domestiques ont été déclarés en 2009 en Arménie et en Russie et la PPA s'est étendue au Nord dans la région de Saint-Pétersbourg, près de la frontière entre l'Estonie et la Finlande (janvier 2011). Des cas ont été confirmés dans la faune sauvage (sangliers) et domestique dans l'oblast de Kaliningrad début février 2011 (à 8 km de la frontière Polonaise). Une soixantaine de cas sont rapportés par les autorités russes en 2011 et en 2012, avec des foyers en cours dans la faune sauvage et chez les porcs domestiques. Le 31 juillet 2012, l'Ukraine a notifié à l'organisation mondiale pour la santé animale (OIE) la découverte d'un foyer de PPA dans la région de Zaporozhye. Ce foyer porte sur 5 suidés de basse-cour (3 animaux morts, 2 animaux détruits). Aucun autre foyer n'a été déclaré depuis dans les rapports de suivis adressés par les autorités à l'OIE. Les mesures communautaires appliquées actuellement afin de prévenir la propagation de la peste porcine africaine sont les suivantes : ― mesures de désinfections des camions en provenance de Russie (décision de la Commission 2011/78/CE) ; ― interdiction d'importer des porcs vivants, viandes de porc fraîches, produits à base de viande de Russie et Ukraine dans l'Union européenne, y compris en vue de la consommation personnelle (règlement (UE) 206/2010). Dans ce contexte et afin de prévenir le risque d'introduction, une information des entreprises de transport des animaux vivants a été réalisée en avril 2011. De même, une sensibilisation des agents des douanes a été faite en septembre 2010 afin de renforcer les contrôles des viandes et produits carnés dans les bagages des voyageurs en provenance de Russie et en août 2012 afin de renforcer la vigilance et porter une attention particulière aux passagers en provenance d'Ukraine dans le cadre des contrôles prévus par le règlement (CE) n° 206/2009. La détection précoce repose sur une vigilance de l'ensemble des acteurs de terrain et notamment des éleveurs, des vétérinaires et des chasseurs. Une instruction a été faite en ce sens le 30 mai 2011 à l'ensemble des directions départementales en charge de la protection des populations afin qu'elles assurent l'information nécessaire au maintien de cette vigilance auprès de ces acteurs de terrain. Par ailleurs, une formation des vétérinaires sanitaires français axée sur les pestes porcines, classique et africaine, est mise en œuvre par les services du ministère en charge de l'agriculture depuis 2009. Enfin, si la PPA devait apparaître dans un État membre de l'Union européenne, la réglementation communautaire prévoit un ensemble de mesures propres à limiter la diffusion du virus tant au niveau des animaux domestiques que des animaux sauvages. Pour ces derniers, les zones d'interdiction, s'il s'avérait que les sangliers ont été atteints, seraient adaptées à la situation, comme cela a été le cas par exemple en France et en Allemagne lors de l'apparition de foyers peste porcine classique en 2002-2003.

La filière laitière caprine est confrontée depuis début 2010 à une crise importante. Une forte augmentation des importations associée à une hausse significative de la collecte nationale et à un tassement important de la consommation des fromages de chèvre ont conduit à un excédent d'offre de lait de chèvre qui s'est traduit par une baisse significative du prix payé aux producteurs. Un certain nombre de mesures destinées à soutenir la filière caprine a été mis en œuvre depuis 2010. En effet, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune, la France a choisi de mettre en place, à partir de la campagne 2010, une aide de 10 millions d'euros aux éleveurs caprins qui bénéficie à ce jour à plus de 5 000 producteurs. Concernant l'accompagnement global de la filière, l'État a financé, en 2010 et en 2011, une action exceptionnelle de promotion collective initiée par l'interprofession caprine (ANICAP), pour des montants respectifs de 500 000 euros et de 400 000 euros. L'ensemble des acteurs s'est accordé le 9 mars 2012 sur un plan stratégique collectif et dynamique porté par l'ANICAP donnant de la visibilité à l'ensemble de la filière. Dans ce cadre, l'État a décidé de renforcer le soutien apporté à la filière en finançant en 2012, à hauteur de 1,450 millions d'euros, les mesures principales de ce plan stratégique : en premier lieu, les actions de promotion au niveau national et international afin de relancer et de développer la consommation de fromages de chèvre. Par ailleurs, un soutien a été apporté pour la mise en œuvre d'une étude ciblée sur l'image des fromages de chèvre devant permettre à la filière d'amorcer sa stratégie à long terme basée sur l'ancrage au territoire et la spécificité des produits. Enfin, un travail relatif à la problématique de la qualité du lait de chèvre et plus spécifiquement de la teneur en cellules bénéficie de soutiens financiers. Concernant l'appui plus spécifique aux entreprises de transformation de lait de chèvre, les demandes d'aides aux investissements ou à la restructuration peuvent être prises en compte via le nouveau dispositif d'aides de FranceAgriMer en faveur des entreprises de commercialisation et de transformation laitières doté d'un budget de 4.5 millions d'euros (tous laits). Dans le cadre d'une réflexion globale visant à avoir davantage de visibilité sur les volumes et les prix, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt accompagnent la filière dans la mise en œuvre d'une contractualisation obligatoire dans le secteur du lait de chèvre au travers d'un accord interprofessionnel. Sur le plan communautaire, la filière « lait de chèvre » est couverte par le paquet lait qui est entré en vigueur le 2 avril 2012. Ce dispositif législatif va permettre aux États membres de rendre obligatoire la contractualisation au niveau national, d'imposer des durées minimales aux contrats, de reconnaître et sécuriser le rôle important des interprofessions, de permettre aux opérateurs de réguler les volumes de fromages sous appellation d'origine protégée ou identification géographique protégée, et de renforcer le pouvoir de négociation collective des producteurs. Enfin, et afin de faire face aux situations financières difficiles de certains producteurs, une partie de l'enveloppe de la MSA destinée à la prise en charge des cotisations sociales a été fléchée sur les producteurs de chèvres.

À la suite de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un dispositif global de certificats individuels a été créé pour les professionnels qui conseillent, vendent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques. Après avoir fait l'objet d'un pré-déploiement auprès des actifs des entreprises, le dispositif a été généralisé en janvier 2012. Il est constitué de neuf certificats, d'une durée de 5 ans, portée à 10 ans pour les professionnels de la production agricole. Les certificats sont tous accessibles selon quatre modalités différentes et les formations et tests sont mis en œuvre par des organismes de formation préalablement habilités par le ministre chargé de l'agriculture. Ces certificats concernent exclusivement les actifs dont la formation continue relève des fonds de formation. Les certificats dédiés aux personnels des collectivités territoriales sont en cours de finalisation avec le Centre national de la fonction publique territoriale.

En application du règlement CE n° 1698/2005 (article 70-2) qui encadre le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), la participation financière du FEADER est fondée sur la base de la dépense publique éligible, la dépense publique étant définie dans l'article 2 du même règlement comme étant toute contribution au financement de l'opération subventionnée qui provient notamment du budget de l'État, des collectivités territoriales, du FEADER et d'organismes de droit public. En cela, les règles européennes de gestion du FEADER diffèrent fondamentalement de celles du fonds européen de développement régional (FEDER), dans la mesure où la participation financière du FEDER est fondée sur les dépenses réalisées par le bénéficiaire dans le cadre de l'opération subventionnée, dans le respect du taux maximum d'aide publique autorisé (article 3 du décret n° 2007-1303). La Commission européenne demande aux organismes payeurs du FEADER de déclarer chaque trimestre le montant de la dépense publique nationale payée par mesure d'aide (part nationale et part FEADER) et calcule le montant de FEADER qu'elle rembourse à l'État membre en appliquant le taux de cofinancement de chaque mesure à ce montant total déclaré. C'est pourquoi afin que l'Agence de services et de paiement (ASP) puisse remplir en toute fiabilité son rôle d'organisme payeur et dispose des garanties nécessaires lui permettant de certifier, auprès de la Commission européenne, toute la dépense publique nationale payée, y compris les aides qu'elle ne verse pas elle-même, il est demandé aux financeurs nationaux versant leur aide nationale directement au bénéficiaire d'apporter le même niveau de garantie que celui qu'apporte l'ASP, c'est à dire la signature d'un comptable public. Par souci de simplification, et afin de raccourcir les délais de paiement du FEADER, le ministère chargé de l'agriculture et l'ASP ont, depuis le début de la programmation, fortement encouragé les autres financeurs nationaux à signer des conventions de paiement associé avec l'ASP. Ces conventions prévoient que l'ASP verse les subventions aux bénéficiaires pour le compte du financeur national, ce qui permet automatiquement de certifier la dépense publique nationale. Par ailleurs, il est autorisé, depuis 2010, que lorsqu'un bénéficiaire dispose d'un statut juridique de droit public et qu'il est doté d'un comptable public, la certification du versement de la part nationale puisse être faite par le comptable public du bénéficiaire, en lieu et place du comptable public du financeur. Les services de l'État et des collectivités en charge de la gestion du FEADER informent les financeurs des obligations qui leur incombent du fait du cofinancement de leur aide par le FEADER, les alertant en particulier sur le fait que la certification du versement de leur aide par leur comptable public est un préalable indispensable au versement de l'aide FEADER au bénéficiaire.

Lors de la présentation de son analyse annuelle du marché foncier rural en mai dernier, la FNSAFER a effectivement mis l'accent sur la reprise, ou la poursuite, de la hausse des prix des terres agricoles intéressant l'ensemble des segments de ce marché, mais avec des disparités, sectorielles comme régionales. Si le prix des terres et prés libres a progressé en moyenne de 6 % entre 2010 et 2011, il s'échelonne en fait de 4 150 €/ ha dans les zones d'élevage à 6 000 €/ ha dans les zones de grandes cultures. Le prix de ces terres et prés loués, non bâtis, n'a augmenté, lui, que de 3,1 %. Dans toutes les zones touristiques et notamment côtières, les niveaux de prix des terres agricoles sont directement corrélés avec les prix du marché de l'urbanisation, et donc très supérieurs. Les mêmes disparités de prix s'observent aussi tant sur le marché des vignes (entre vignes AOP, et vignes sans IG, indication géographique) que sur le marché forestier où les prix varient de 2 460 €/ha dans le Sud-Ouest à plus de 6 000 €/ha dans le Nord-Bassin parisien. Des périodes de hausses du prix des terres agricoles, parfois soutenues, ont au demeurant été constatées à différentes reprises dans le passé. Les difficultés nouvelles faisant frein aux perspectives d'installation dont a pu, lors de sa dernière conférence de presse notamment, faire état la FNSAFER tiennent à la conjonction de deux autres facteurs : le coût des reprises des exploitations agricoles et l'étroitesse de ce marché, d'une part. Par ailleurs la FNSAFER souligne que le manque de transparence sur les reprises de parts de société ne permet pas d'appréhender le phénomène de concentration des exploitations. En effet ne sont effectivement notifiés aujourd'hui aux SAFER que les transferts de parts opérés par actes notariés. Or, avec le développement du phénomène sociétaire en agriculture, les restructurations et mutations foncières interviennent, dans de nombreux cas, dans le cadre de sous-seings privés. De plus, les possibilités d'intervention des SAFER sur ces parts de société sont par ailleurs encadrées par l'art. L. 141-1, II, 3° : acquisitions exclusivement par voie amiable ; acquisition partielle de parts uniquement dans des sociétés civiles donnant vocation à l'attribution de biens agricoles ou forestiers en propriété ou en jouissance (parts « numérotées »). Dans les autres cas de sociétés, par actions notamment, c'est la totalité des parts qui doit être acquise par la SAFER. Ainsi, d'une part il conviendrait d'étendre préalablement l'obligation d'information et de notification des SAFER, ce qui s'avèrerait difficile à réaliser du fait que pour ces sous-seings privés qui leur échappent, les intermédiaires possibles sont multiples. D'autre part, étendre la capacité d'intervention des SAFER serait complexe, eu égard à la nécessité d'évaluer précisément et l'actif et le passif de toute société avant d'en prendre le cas échéant des parts, sans certitude de pouvoir les rétrocéder utilement à l'exploitation. Dans le cadre de la loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, une réflexion globale sur l'accès au foncier permettra le cas échéant, de faire évoluer les outils que sont les SAFER ou le contrôle des structures.

Dans le cadre de la priorité donnée à l'éducation, 110 emplois ont été attribués à l'enseignement agricole au titre du plan d'urgence pour la rentrée scolaire 2012. Ils ont été affectés dans les établissements où les situations étaient les plus tendues et ils ont permis d'accueillir les élèves dans de meilleurs conditions. Leur répartition a été effectuée sur la base d'un travail fin, mené avec chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Ces 110 emplois ont été répartis de la façon suivante : 50 postes d'enseignants d'une part, 60 postes d'assistants d'éducation et d'assistants vie scolaire individuels d'autre part. En ce qui concerne les 50 emplois d'enseignants dans les établissements publics, ils ont permis la création de postes, de demi-postes et, dans certains cas, une augmentation de la quotité de travail de certains postes d'agents contractuels. S'agissant des 60 emplois d'assistants d'éducation (crédits équivalents à 20 emplois) et d'assistants vie scolaire pour l'aide aux jeunes en situation de handicap (crédits équivalents à 40 emplois), l'ensemble des DRAAF ont bénéficié de crédits visant à leur permettre le recrutement d'agents de cette nature, selon les besoins prioritaires. La répartition des emplois d'aides aux jeunes en situation de handicap se fait en liaison étroite avec les DRAAF, sur la base des élèves handicapés inscrits à la rentrée scolaire dans les établissements. Elle permet d'améliorer la couverture des besoins dans les régions où les situations les plus urgentes existent. Mais ces compléments pour la rentrée 2012 ne constituent qu'une première étape d'un nouveau souffle pour l'enseignement agricole. S'agissant de la rentrée 2013, l'enseignement technique agricole public bénéficiera, outre le remplacement des agents partants en retraite, de la création de 200 nouveaux postes d'enseignants et de 30 assistants vie scolaire individuels pour l'aide aux jeunes en situation de handicap. Ces moyens permettront d'offrir un meilleur accueil aux jeunes, d'améliorer la capacité de promotion sociale et d'insertion scolaire de l'enseignement agricole et de renforcer les projets dans les secteurs de l'innovation et du développement des territoires.

Les résultats d'une étude réalisée par une équipe de chercheurs français sur le maïs génétiquement modifié NK603, et l'herbicide associé, le Roundup, ont été publiés récemment. Les auteurs de l'étude mettent en cause la sécurité sanitaire de cet OGM, qui est actuellement autorisé au niveau européen pour l'importation et l'utilisation en alimentation humaine et animale. Les avis rendus par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), et par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), préalablement à l'autorisation, ne mettaient pas en évidence de risque pour la santé humaine et animale lié à la consommation de cet OGM. Dès la publication des résultats de cette étude, le Gouvernement a saisi l'ANSES et le Haut Conseil des biotechnologies (HCB). Il leur a été demandé de déterminer si l'étude est de nature à remettre en cause ou non les conclusions des évaluations précédentes sur cet OGM et notamment si elle peut être considérée comme conclusive quant au risque sanitaire que pourraient présenter les aliments issus de plantes OGM comportant l'événement NK603. Il a également été demandé à l'ANSES et au HCB d'évaluer si le protocole mis en œuvre et les conclusions de cette étude remettent en cause les lignes directrices applicables en matière d'évaluation des risques sanitaires des OGM. Le Gouvernement a par ailleurs demandé à la Commission européenne de saisir l'EFSA. Dans une déclaration préliminaire publiée le 4 octobre, l'EFSA considère que la publication est d'une qualité scientifique insuffisante pour être considérée comme valide pour l'évaluation des risques et demande aux auteurs des données complémentaires sur l'étude afin d'en faire une analyse plus complète. L'ANSES et le HCB ont rendu leurs avis le 22 octobre 2012. Ils concluent que les résultats de l'étude ne sont pas de nature à remettre en cause les précédentes évaluations sanitaires de ces produits en raison de biais importants dans le protocole et dans l'analyse des données. Sur cette base, il n'y a donc pas lieu de revenir sur les autorisations accordées au maïs NK603 et à l'herbicide Roundup. Le Gouvernement a retenu la proposition formulée par l'ANSES de renforcer les études sur les effets à long terme de la consommation des OGM et des pesticides, qui doivent intégrer ces thèmes au niveau national et communautaire. Le Premier ministre a demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministre délégué chargé de la consommation de porter au niveau européen la demande du Gouvernement d'une remise à plat du dispositif communautaire d'évaluation, d'autorisation et de contrôle des OGM et des pesticides. Dans ce contexte, la détermination du Gouvernement pour maintenir le moratoire en France des OGM autorisés à la culture dans l'Union européenne est réaffirmée.

L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main d'œuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main d'œuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. La compétitivité de l'agriculture française et notamment de la filière des fruits et légumes constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Toutefois, la question du coût du travail en agriculture relève d'une solution transversale, toute mesure sectorielle pouvant poser problème au regard de la réglementation communautaire des aides d'État. La problématique de la compétitivité de l'agriculture française sera donc traitée plus largement dans le cadre des travaux qui feront suite à la conférence sociale de juillet 2012, notamment la réflexion engagée sur la réforme du financement de notre système de protection sociale.

La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de statistiques et de prospective du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique. Pour mémoire, des dispositifs de préservation des surfaces agricoles, naturelles et forestières, qui pourront être améliorés par l'évolution législative et réglementaire à venir, existent. Les lois dites Grenelle ont introduit la prise en compte de la lutte contre la régression de ces surfaces dans les documents d'urbanisme. Ainsi, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale expose une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme s'appuie sur un diagnostic établi au regard notamment des besoins de surfaces agricoles et présente une analyse de cette consommation et une justification des objectifs de modération de celle-ci. Par ailleurs, complétant ces lois dites Grenelle, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche comporte des dispositions visant à renforcer la protection des terres agricoles avec notamment la création d'une commission départementale de la consommation des espaces agricoles et d'un observatoire national de la consommation des espaces agricoles qui sera étendu aux espaces naturels et forestiers, comme mentionné lors de la conférence environnementale susvisée. Afin de limiter les changements d'usage des terres agricoles tout en facilitant l'accès des jeunes agriculteurs au foncier, cette loi a créé la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, destinée à alimenter un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs et pour développer des projets innovants. Tel que prévu dans la feuille de route pour la transition écologique, le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville préparé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour le début de l'année 2013 sera l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'énergie. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, dont l'élaboration est prévue à la fin de 2013, se saisira également de cette problématique foncière. Une réflexion relative aux mesures compensatoires, en cas de construction d'un ouvrage d'art par exemple, pourra être menée dans ce contexte.

À la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, un bilan des actions engagées dans le cadre du plan Ecophyto a été effectué. Ce bilan a mis en évidence que des actions structurantes ont été mises en place résultant de la mobilisation active de l'ensemble des parties prenantes notamment le monde agricole : ― le réseau de fermes pilotes de démonstration et de production de références sur les systèmes économes en produits phytopharmaceutiques est désormais en place avec 1 900 exploitations agricoles engagées, couvrant l'ensemble des grandes filières de production agricole françaises ; ― plus de 8 000 bulletins de santé du végétal ont été publiés sur l'ensemble des régions grâce au réseau d'épidémiosurveillance (13 000 parcelles suivi par environ 4 000 observateurs). Ils sont nécessaires pour une meilleure connaissance et une interaction adaptée et ciblée ; ― plus de 200 000 professionnels ont déjà suivi une formation et ont ainsi obtenu leur Certiphyto. Ce certificat atteste de connaissances suffisantes pour utiliser les pesticides de façon sécurisée et en réduire leur usage. L'objectif général de réduction du plan doit donc être maintenu et les actions engagées vont dans la bonne direction. Cependant, si la quantité globale de substances actives vendues est restée stable en 2011, l'indicateur d'usage est quant à lui en légère augmentation sur la période 2010-2011 comparée à la période 2009-2010. Il est donc important d'engager une nouvelle étape dans la réduction de l'utilisation des phytosanitaires. Pour ce faire, il a été décidé de réorienter le plan Ecophyto en six volets : ― favoriser une mobilisation et une responsabilisation accrue des acteurs de l'amont à l'aval, en identifiant des objectifs et des moyens de réduction par bassin de production et type de cultures ; ― soutenir le développement et l'adoption de la lutte biologique et du biocontrôle (soutien aux PME productrices, initiation à ces techniques, facilitation des autorisations de mise sur le marché) ; ― étudier la mise en place d'une fiscalité incitative afin de faire évoluer la redevance sur les produits phytopharmaceutiques et de l'affecter aux démarches vertueuses ; ― mieux appréhender les ressorts du conseil agricole et ses évolutions, vers une plus grande professionnalisation et une indépendance du conseil ; ― renforcer le contrôle par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires sur les pratiques d'importation illégales et frauduleuses ainsi que sur les contrefaçons dans le domaine des produits phytopharmaceutiques ; ― développer la compétence des acteurs par la formation initiale et continue. Ces nouvelles orientations doivent s'inscrire dans un cadre plus global de réflexion collective autour des nouveaux modes de production, telle qu'elle a été initiée au sein de la démarche « Agricultures : Produisons autrement ». En effet, les modèles et les pratiques agricoles doivent désormais évoluer vers une agriculture écologiquement, économiquement et sanitairement performante. Le premier de ces volets correspond à la nécessité de mobiliser l'ensemble des acteurs, et principalement les utilisateurs de pesticides que sont les agriculteurs, en adaptant le plan aux réalités de terrain. Le réseau DEPHY est l'une des pièces importantes du dispositif, qui s'appuie essentiellement sur la participation des chambres d'agriculture. Après une phase expérimentale en 2009, le réseau est monté en puissance en 2010 et 2011. Il est désormais complétement déployé sur 1 900 exploitations agricoles dans le réseau ferme et 85 sites d'expérimentation dans le réseau EXPE. Son objectif est maintenant de valider les itinéraires techniques et les pratiques culturales alternatives visant à la réduction de l'utilisation des pesticides afin de pouvoir diffuser les bonnes pratiques ainsi définies. Une évaluation du dispositif DEPHY vient d'être lancée à l'automne afin de tirer le bilan du dispositif, d'analyser ses premiers résultats et de proposer si nécessaire une adaptation aux objectifs qui lui sont assignés.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a pris connaissance avec intérêt de la question relative au montant des pensions d'invalidité servies par le régime maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles. Ces pensions sont aujourd'hui sensiblement inférieures aux prestations d'invalidité servies à d'autres catégories socioprofessionnelles, notamment celles des artisans et des commerçants. Sur la base de ce constat, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a, dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, étudié les conditions dans lesquelles cette prestation pourrait être revalorisée. Compte tenu de son coût et de la nécessité de financer cette revalorisation par une recette pérenne, la mise en œuvre de cette mesure a été reportée. La réflexion sur les conditions, notamment budgétaires, permettant de rendre effective une revalorisation très attendue par le monde agricole, sera poursuivie.

Pour le calcul des droits à pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des personnes salariées, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec également un maximum de quatre trimestres par année civile. Ainsi, chaque année travaillée donne lieu en général à la validation de quatre trimestres, mais les assurés qui perçoivent dans l'année un salaire inférieur à 800 fois le SMIC horaire valident moins de quatre trimestres dans l'année. Le débat national sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de nos régimes de retraite, qui devrait être engagé en 2013 conformément aux dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, devrait permettre de mener une réflexion sur les règles de détermination de la durée cotisée. En tout état de cause, il paraît essentiel de conserver un lien étroit entre la pension versée à un assuré par un régime de retraite et les cotisations qu'il a acquittées à ce régime, lien qui constitue un principe fondamental de nos régimes de retraite par répartition. Toute évolution de la réglementation applicable à ces assurés devra par ailleurs prendre en compte la nécessité d'assurer l'équilibre des régimes.

La pension du régime général de retraite est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Les sommes prises en compte sont les salaires sur lesquels l'assuré a cotisé au cours d'une année civile. Le respect d'un strict principe de contributivité conduirait à calculer, dans tous les cas, le salaire servant de base au calcul de la pension sur la moyenne des salaires de l'ensemble de la carrière. La rigueur de ce principe est sensiblement atténuée par deux règles. En premier lieu, afin de tenir compte des aléas pouvant survenir dans le déroulement de la carrière, est seule prise en compte, pour les assurés ayant une carrière significative dans le régime, la moyenne des meilleures années. Le nombre de ces meilleures années est fixé à 25 pour les assurés nés après 1947. Si cette durée n'est pas atteinte, toutes les années dont le salaire valide au moins un trimestre sont retenues. En second lieu, les années au cours desquelles la modicité des cotisations versées n'a pas permis la validation d'un trimestre ne sont pas prises en compte dans la moyenne. Cette mesure s'applique aux pensions prenant effet depuis 2004, conformément au décret n° 2004-144 du 13 février 2004, relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale. Cette mesure peut majorer sensiblement la pension de retraite d'assurés à la carrière courte ou partagée entre plusieurs régimes. Ce décret a également permis un rapprochement entre le régime général et les régimes dits « alignés » (régimes des salariés agricoles, des artisans, des industriels et des commerçants), dans le cadre de la prise en compte des meilleures années pour déterminer le salaire ou revenu annuel moyen. Jusqu'alors, en effet, chacun de ces régimes déterminait cette moyenne en ignorant la carrière que l'assuré avait pu faire auprès des autres : un assuré affilié, par exemple, au régime général et au régime des salariés agricoles pouvait alors se voir éliminer moins de mauvaises années que celui affilié à un seul de ces régimes. Désormais, pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, ces régimes déterminent le salaire ou revenu annuel moyen en tenant compte de la carrière éventuellement effectuée par l'assuré au sein de chacun d'eux. Le nombre d'années retenu pour fixer le revenu moyen s'en trouve diminué alors que l'application de la règle antérieure conduisait à pénaliser l'assuré affilié à deux ou plusieurs régimes par rapport à celui affilié à un seul d'entre eux. Cette modification a été rendue possible parce que le régime général et les régimes « alignés » utilisent les mêmes paramètres pour le calcul de la pension de leurs assurés. Par ailleurs, le neuvième rapport du Conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi sur la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. S'il souligne les difficultés, notamment en termes de lisibilité pour l'assuré, de la diversité des règles de calcul de la retraite entre les différents régimes, il conclut néanmoins que les personnes ayant relevé de plusieurs régimes (polypensionnés) sont en moyenne avantagées pour le calcul de leur pension globale par rapport aux assurés monopensionnés, en raison notamment des règles de proratisation de la pension. Les éléments de constat contenus dans ce rapport pourront notamment contribuer à la réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, qui devra être engagée à partir du premier semestre 2013, conformément à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

L'agriculture doit répondre à un double défi : produire en quantité suffisante et être respectueuse de l'environnement. L'émergence de nouveaux modèles agricoles combinant performance économique et environnementale est donc un enjeu majeur. Un projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt sera ainsi élaboré au second semestre 2013 afin de stimuler et d'accompagner le développement d'une agriculture durable et compétitive, ancrée dans ses territoires. Dans cette perspective, une mission a été confiée à Bertrand Hervieu, vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et à Marion Guillou, ancienne présidente directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, afin d'identifier les leviers de toute nature permettant le développement de nouveaux modèles agricoles et de préfigurer ce que pourraient être les dynamiques collectives ou mutualisées territoriales. Au-delà du recensement indispensable des bonnes pratiques et initiatives, cette mission permettra d'identifier les vecteurs propices à l'évolution des pratiques en termes législatifs, réglementaires ou organisationnels. Par ailleurs, la création de la démarche « produisons autrement », et notamment la plate-forme contributive ouverte sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, permettra aux agriculteurs, qui sont les premiers innovateurs en ce domaine, d'être étroitement impliqués dans cette évolution. Pour ce qui concerne les investissements, dans un contexte budgétaire très contraint, les aides à la modernisation des exploitations seront davantage ciblées, pour l'année 2013, sur des enjeux environnementaux et énergétiques. Les projets portés dans ce cadre par les jeunes agriculteurs seront prioritaires. Ainsi le plan de modernisation des bâtiments d'élevage mis en place en 2005 et qui a déjà soutenu près de 45 000 projets d'exploitations, permettra de répondre pour partie aux enjeux environnementaux majeurs tels que les « nitrates » ou la qualité de l'air. De même le renforcement de la performance énergétique des exploitations agricoles continuera d'être porté par le plan de performance énergétique. Le plan végétal pour l'environnement, qui constitue également un volet important de la modernisation des exploitations, a pour objectif de soutenir la réalisation d'investissements spécifiques permettant aux exploitants agricoles de mieux répondre aux exigences environnementales indispensables en termes de production et de durabilité des systèmes d'exploitation. En termes d'utilisation de la ressource budgétaire de l'année 2013, une fongibilité est désormais permise, au niveau régional, entre ces différents dispositifs pour permettre une affectation optimale des moyens en fonction des problématiques spécifiques des territoires. De plus, la thématique « innovation » déjà présente dans les dispositifs de modernisation a fait l'objet d'un dispositif spécifique « J'Innovations », mis en place pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l'installation. Il est financé par le produit de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles instaurée par l'article 55 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Un premier appel à projets a été lancé au niveau national en octobre 2011 et a permis de sélectionner 22 projets innovants, un deuxième appel à candidatures est en cours pour une sélection des projets fin 2012. Par ailleurs, en plus des projets de type « innovations et partenariats » et réseaux mixtes technologiques financés sur les crédits du CASDAR (compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural), les futurs partenariats européens pour l'innovation (PEI) relatifs à l'agriculture, sur la période 2014-2020, auront pour mission de couvrir la chaîne de l'innovation et de coordonner les initiatives du système recherche ― développement ― innovation. Ces PEI auront des principes communs de gouvernance : atteindre dans le comité directeur une représentation des parties prenantes la plus exhaustive possible ; assurer la transparence du processus de nomination des membres du comité ; permettre la participation des États membres et reconnaître la spécificité de leur rôle. Ils permettront finalement de mettre en cohérence les initiatives européennes, nationales et régionales. Les groupes opérationnels, chevilles ouvrières des futurs PEI, associeront agriculteurs, ingénieurs de développement et chercheurs autour de projets innovants d'agriculture durable.

La gestion de l'eau est un enjeu majeur pour l'agriculture. La création de retenues d'eau est l'un des leviers possibles pour améliorer l'adéquation entre la demande et la ressource en eau disponible. Le précédent gouvernement avait engagé un plan d'adaptation de la gestion de l'eau visant à mieux assurer l'équilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles. Toutefois, la nécessaire concertation avec tous les acteurs, n'avait pas été suffisante. C'est pourquoi il n'a pas été donné suite à deux projets de décret relatifs aux aménagements hydrauliques. Afin d'engager une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, une mission va être confiée à un parlementaire sur ce sujet. Cette mission a pour objectif de proposer une nouvelle vision pour la gestion quantitative de l'eau en agriculture afin de construire un consensus sur les modalités de partage de l'eau, d'apporter des solutions concrètes permettant d'optimiser la gestion de l'eau en agriculture et de proposer une méthodologie permettant d'asseoir des dynamiques locales débouchant sur des solutions adaptées.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé lors la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net après une carrière complète de chef d'exploitation. Enfin, l'objectif de porter, en 2008, le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés.

Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne (CE) contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive. Ainsi, les normes de rejet d'azote épandable par les animaux, point majeur du contentieux, ont été revues pour les vaches laitières au vu des griefs de la commission et de la jurisprudence européenne. Cette réévaluation des normes, selon le double critère de la production laitière et du temps passé à l'extérieur des bâtiments, a été réalisée sur la base des connaissances scientifiques disponibles et suite à une concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les organisations non gouvernementales. Le calcul a été effectué en appliquant rigoureusement la méthodologie validée. Conscient des difficultés que peut poser l'application de ces nouvelles dispositions pour les exploitations d'élevage à l'herbe et avec l'objectif de ne pas désavantager ces méthodes de production en particulier, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévoit de solliciter une dérogation auprès de la CE. Cette dernière viserait à permettre, pour l'élevage à l'herbe, la mise en place d'un plafond de quantité d'azote contenu dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement, par exploitation, y compris par les animaux eux mêmes, supérieur au seuil réglementaire de 170 kg d'azote par hectare. Cette dérogation est totalement justifiée au regard de très faibles niveaux de fuites d'azote vers les milieux des systèmes prairiaux. Dans l'attente de cette dérogation, une disposition transitoire entrée en vigueur dès le 1er septembre 2012 a été introduite pour atténuer l'effet de la réévaluation des normes pour les systèmes fortement herbagers spécifiquement. S'agissant des dispositifs d'aide concernés par ces changements réglementaires, les exploitants qui ne seraient plus en mesure de respecter les engagements pris dans le cadre de ces dispositifs suite aux évolutions réglementaires peuvent mettre fin à leurs engagements sans obligation de remboursement ni pénalité. En effet, il paraît indispensable au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de maintenir la confiance nécessaire entre les agriculteurs et l'administration. Dans l'attente d'obtenir la dérogation, et grâce à la disposition transitoire en vigueur depuis le 1er septembre 2012, ces situations difficiles et regrettables ne devraient pas être nombreuses.

L'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans sa rédaction issue de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, a aménagé un régime dérogatoire dans le contrôle des structures pour la mise en valeur de biens familiaux. En introduisant pour ces opérations une procédure de déclaration simplifiée, le législateur a entendu protéger et pérenniser les patrimoines familiaux déjà constitués, en facilitant leur transmission dès lors que les terres étaient détenues par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Plusieurs conditions cumulatives doivent cependant être réunies pour que cette formalité puisse valablement être accomplie. Il faut notamment que le déclarant satisfasse aux conditions de capacité professionnelle ; que la détention du bien soit inscrite dans une durée minimum de neuf ans et exercée en propriété. Il faut, par ailleurs, que les terres soient libres de location au jour de la déclaration. Dans le cas d'une reprise notifiée dix-huit mois avant le terme du bail sur le fondement de l'article L. 411-58 du CRPM, le bien est réputé « libre de location » au sens de l'article L. 331-2 II, une fois que le congé a produit effet, c'est-à-dire à l'expiration du bail du preneur ou en respect d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ayant validé le congé. La transmission des exploitations, la protection des droits des bailleurs et des preneurs ainsi que la problèmatique de l'installation font partie des axes prioritaires d'une réflexion de fond que le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé d'engager. La prochaine loi d'avenir annoncée par le Premier ministre dont le projet sera présenté au deuxième semestre 2013 et piloté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera l'occasion d'aborder, dans toutes ses dimensions, la question du foncier agricole.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a été associé à la réflexion sur la refondation de l'École de la République à travers sa participation aux séances de travail de la concertation et sa contribution à la synthèse nationale. Par sa capacité à conduire les jeunes vers l'insertion professionnelle, l'enseignement agricole contribue à la réduction des sorties sans qualification. Il a aussi pour ambition l'augmentation du taux d'accès des jeunes à l'enseignement supérieur. Pour répondre à ces enjeux, l'enseignement agricole a bénéficié à la rentrée 2012, de 110 emplois supplémentaires. Pour la rentrée 2013, il bénéficiera de la création de 200 postes d'enseignants supplémentaires ainsi que de 30 emplois d'assistants vie scolaire individuels pour l'aide aux jeunes en situation de handicap. Pour l'avenir, les évolutions de l'enseignement agricole s'inscriront autour d'une double démarche : ― tirer tous les enseignements du chantier de refondation de l'école et les adapter aux spécificités du réseau, - inscrire l'enseignement agricole dans le projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu dans le courant du deuxième semestre 2013. L'enseignement agricole pourra ainsi répondre aux objectifs suivants : ― être un outil efficace de promotion sociale et d'insertion professionnelle, - constituer un moteur de l'innovation pédagogique et développer son ouverture vers l'Europe, - devenir un acteur central d'un nouveau modèle de production agricole réconciliant performance écologique et économique de l'agriculture.

Le Gouvernement a saisi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) sur la validité et les conséquences à tirer de l'étude publiée par le professeur Séralini sur le maïs transgénique NK 603 et l'herbicide Roundup. L'ANSES et le HCB ont rendu leurs avis. Ils concluent que les résultats de l'étude ne sont pas de nature à remettre en cause les précédentes évaluations sanitaires de ces produits en raison de biais importants dans le protocole et dans l'analyse des données. S'agissant des rats Sprague Dawley, l'ANSES et le HCB ne remettent pas en cause le choix de cette souche, qui est fréquemment utilisée dans les études de toxicologie, y compris dans les études de 90 jours présentées par les entreprises dans les dossiers de demande de mise sur le marché d'OGM. En revanche, l'ANSES et le HCB reprochent aux auteurs de l'étude de ne pas avoir tenu compte des caractéristiques de cette souche dans l'élaboration du protocole et dans l'interprétation des résultats. En effet, une fréquence d'apparition de tumeurs mammaires de 60 % est observée naturellement chez ces rats au bout de deux ans. Un nombre trop faible de rats réduit alors les possibilités d'interprétation statistique de l'étude. L'ANSES recommande d'engager des recherches sur les effets à long terme de la consommation des OGM et des pesticides, sur la base de protocoles précis. Le Gouvernement a pris connaissance de cette proposition, et portera par ailleurs au niveau européen la demande d'une remise à plat du dispositif communautaire d'évaluation, d'autorisation et de contrôle des OGM et des pesticides.

Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut être exercé que sur des biens faisant l'objet d'une aliénation à titre onéreux ainsi que le stipule l'article L. 143-1, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime. Pour les biens entrant dans le champ de son droit de préemption (biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers le cas échéant aliénés de manière conjointe, terrains à vocation agricole, sièges d'exploitation ou bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole), c'est en fonction du prix qui lui sera ainsi notifié qu'une SAFER pourra faire valoir son droit de préemption, soit en acceptant les conditions du compromis de vente entre les cocontractants pour se substituer dans les droits et obligations de l'acquéreur amiable, soit pour présenter le cas échéant une contre-offre de prix inférieur et ainsi, assortir sa préemption d'une révision de prix. Le propriétaire doit donc pour cela avoir aliéné (vente amiable de gré à gré, vente moyennant un barème de rente viagère, offre amiable avant adjudication volontaire...) un bien identifié avec un prix donné. Le régime propre au droit de préemption des SAFER ne saurait, de plus, être considéré isolément des autres droits de préemption existants. Ainsi, il convient de souligner que le principe de l'aliénation à titre onéreux prévaut également pour l'exercice d'autres droits de préemption tels que celui du preneur en matière de baux ruraux (article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime) et les droits de préemption urbains des collectivités publiques (article L. 213-1 du code de l'urbanisme). Actuellement, pour des donations opérées dans des conditions laissant présumer qu'elles viseraient à éluder intentionnellement le droit de préemption des SAFER, ce caractère de donation fictive et de vente déguisée doit être démontré devant les tribunaux. Dans le cadre de la loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt une réflexion plus globale sur l'accès au foncier et les modalités de son portage sera engagée prochainement.

La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, selon les données du service de statistiques et de prospective du ministère, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation par l'urbanisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Conscient de ce phénomène de disparition irréversible du foncier agricole, l'objectif de freiner au niveau national l'artificialisation nette des espaces agricoles et naturels a été réaffirmé lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, comme mentionné dans la feuille de route pour la transition écologique. Pour mémoire, des dispositions de préservation des surfaces agricoles, naturelles et forestières issues des lois dites Grenelle et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui pourront être améliorées par l'évolution législative et réglementaire à venir, existent déjà. Afin de renforcer les dispositifs existants, le calendrier sera fixé dans le projet de loi sur le logement, l'urbanisme et la ville préparé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement pour le début de l'année 2013. Cette loi sera aussi l'occasion de définir le cadre juridique d'une ville plus dense, moins consommatrice d'espaces et d'énergie. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, prévu pour la fin 2013, se saisira également de cette problématique foncière. L'observatoire national de la consommation des espaces agricoles sera réuni afin d'élaborer des outils pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologuer des indicateurs d'évolution. L'observatoire sera ensuite étendu aux espaces naturels et forestiers comme le prévoient la conférence environnementale et la lettre de cadrage ministérielle qui en découle. S'agissant des jachères, elles ne sont plus obligatoires depuis 2009. Toutefois, certains exploitants maintiennent ce type de surfaces qui présentent soit un intérêt agronomique dans la rotation culturale, soit un intérêt pour la préservation de la biodiversité ou la protection de l'eau dont il peut être tenu compte par ailleurs dans d'autres réglementations comme la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.

Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en œuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée. Ce dernier a annoncé la tenue d'assises de l'installation dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation en optimisant les dispositifs d'aide existant, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en faisant le lien avec la question de l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Pour atteindre ces objectifs et malgré un contexte budgétaire tendu, les moyens financiers dévolus à la politique d'installation ont été préservés et calibrés pour soutenir 6 000 jeunes agriculteurs en 2013. La dotation jeunes agriculteurs (DJA) bénéficie dans le projet de loi de finances pour 2013 de 51 millions d'euros, auxquels s'ajoutent le cofinancement à hauteur de 50 % par le fonds européen agricole et de développement rural. Ce sont ainsi 6 000 DJA qui pourront être financées contre un peu plus de 5000 en 2012. Il en est de même pour la ligne liée à la bonification des prêts « jeunes agriculteurs » qui est dotée de 52 millions d'euros auxquels s'ajoutent 15 millions d'euros de financement européen. Le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture doté de 7,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances sera abondé en gestion en cours d'année pour le maintenir à son niveau de 2012. Ces crédits dédiés à l'installation permettent de garantir une politique à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement pour le renouvellement des générations.

La 35e session de la commission du Codex alimentarius (CAC) a réuni du 2 au 7 juillet 2012 à Rome 147 États membres, l'Union européenne (UE) (organisation membre) et 37 organisations gouvernementales et non gouvernementales. Cette session a été dominée par les discussions sur les promoteurs de croissance, et notamment sur la ractopamine. La ractopamine est un bêta-agoniste, utilisé comme ingrédient dans les aliments pour animaux pour accélérer leur croissance. Déjà autorisée et utilisée dans 27 pays du monde en élevages porcin et bovin, cette substance est prohibée dans l'Union européenne qui interdit depuis 1996 l'administration de facteurs de croissance à des animaux sains dans le seul objectif d'en favoriser la production. D'une façon générale, l'Union européenne combat le principe d'administrer, sans aucun objectif thérapeutique, des substances chimiques à des animaux sains. Elle interdit les importations de viandes issues d'animaux traités à la ractopamine. Ce dossier suscitait une intense activité au Codex depuis plusieurs années et était suivi étroitement par la Commission européenne avec l'appui de la France. Notre réseau diplomatique a été mobilisé pour que les positions française et européenne soient présentées aux différents membres du Codex. À la suite de l'adoption de cette norme (à l'issue d'un vote remporté à une voix de majorité), la France a souhaité qu'une réaction coordonnée à l'échelle européenne soit engagée, en portant ce sujet dans différentes enceintes européennes politique et technique, ce qui a abouti à l'adoption de conclusions par les ministres de l'agriculture réunis le 22 octobre 2012. Les ministres ont ré-affirmé le maintien de la législation actuelle de l'Union européenne relative aux bêta-agonistes, qui interdit l'utilisation et l'importation de viande d'animaux traités avec des activateurs de croissance tels que la ractopamine. Ils ont en outre demandé à la Commission européenne de continuer à appliquer des mesures efficaces afin de garantir que les viandes importées dans l'Union européenne ne soient pas issues d'animaux traités à la ractopamine. En outre, les ministres ont dénoncé l'adoption de cette norme qui marque une rupture avec l'approche habituelle du Codex fondée sur la recherche du consensus garantissant l'acceptabilité puis l'appropriation mondiale des normes. Afin d'éviter qu'une telle situation se reproduise, le conseil a souhaité qu'une analyse approfondie soit conduite afin de renforcer le processus décisionnel fondé sur le consensus au sein du Codex alimentarius, et que soit renforcée l'influence de l'Union européenne et de ses États membres sur les travaux du Codex.

Le 25 septembre 2012, la Commission a proposé de nouvelles règles pour l'exercice réglementaire de transparence qui consiste à publier des données relatives aux bénéficiaires des aides de la politique agricole commune (PAC). Suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 9 novembre 2010 invalidant les obligations antérieures en la matière au nom du respect de la confidentialité des données à caractère privé, l'exercice se fonde depuis 2011 sur une publication partielle constituée uniquement des bénéficiaires relevant du statut de personnes morales. Cette publication partielle ne permet de tirer aucun enseignement sur l'utilisation des fonds agricoles européens, objectif premier de cet exercice. Ainsi, le Gouvernement, favorable à un principe de transparence, répondant à un réel objectif d'information du public sur l'utilisation des fonds agricoles européens, dans le cadre d'un strict respect de la confidentialité des donnés privées, ne souhaite pas le maintien des modalités actuelles et est favorable à une révision des dispositions réglementaires. Même si elles présentent l'avantage d'en revenir à une publication exhaustive, les règles nouvellement proposées par la Commission ne sont pas satisfaisantes. En effet, la Commission justifie l'exercice par la nécessité d'un contrôle par le public des données individuelles qui paraît disproportionnée par rapport à l'objectif initial de transparence. Le Gouvernement soutient un principe de transparence au regard de l'objectif d'information du public. En revanche, la justification par un contrôle de données privées individuelles à des fins de dénonciation d'éventuels comportements irréguliers ne paraît pas légitime. Les propositions de la Commission induisent par ailleurs un accroissement important des charges administratives, en imposant aux États membres un exercice de consolidation des données plus complexe et plus coûteux qu'auparavant ce qui, dans un contexte de recherche de réduction des charges administratives, ne paraît pas souhaitable. Enfin, le projet formulé par les services de la Commission établit un respect de la confidentialité des données privées proportionné au montant d'aide, en le limitant aux bénéficiaires des plus faibles montants. Ce raisonnement semble incompatible avec l'arrêt de la CJUE qui prévoit le respect de la vie privée sans aucune référence à un quelconque seuil. Le projet de règlement, s'il était adopté, risquerait d'exposer les États membres à de nouveaux recours de la part des bénéficiaires physiques dont le nom et les montants perçus seraient rendus publics. En conséquence, le Gouvernement a souhaité : ― solliciter une analyse du service juridique du Conseil, afin de ne pas s'exposer à de nouveaux contentieux susceptibles de rendre caduc un exercice de transparence qui s'annonce coûteux et lourd en charges administratives ; ― proposer des amendements au projet formulé par les services de la Commission qui définissent une autre forme de transparence réalisée à travers une approche statistique plus synthétique, organisée selon une présentation commune aux différents États membres sur la base de données homogènes et exhaustives publiées sur un site internet unique.

Le virus de Schmallenberg (SBV) a été identifié en novembre 2011 à la faveur d'investigations menées par le laboratoire allemand Friedrich-Loeffler-Institut (FLI). L'infection chez les ruminants peut s'accompagner de deux types de manifestations cliniques : un syndrome fébrile chez les adultes en période d'activité des insectes vecteurs de la maladie, et une forme congénitale qui atteint le fœtus des femelles gestantes infectées et qui n'est généralement constatée qu'à la naissance des veaux et des agneaux. La circulation du virus SBV sur le territoire métropolitain a été révélée au cours de l'hiver 2011-2012 par l'apparition de formes congénitales de la maladie (SBV congénital). L'État s'est mobilisé pour répondre immédiatement à l'émergence de ce nouveau virus. Une surveillance nationale du SBV congénital a été déployée dès janvier 2012 par la direction générale de l'alimentation (DGAL) en lien avec la plateforme nationale de surveillance épidémiologique en santé animale (Plateforme ESA). Cette surveillance avait pour objectif dans un premier temps d'exercer une vigilance puis ensuite de décrire l'émergence du SBV et connaître l'extension géographique de cette nouvelle maladie. Au 31 mai 2012, des cas de SBV congénital avaient été confirmés dans 1 129 élevages ovins (2 % des exploitations) et 17 élevages caprins. En ce qui concerne les bovins, 2 019 élevages (1 % des exploitations) avaient eu des cas confirmés de SBV congénital au 31 août 2012. Au vu des résultats favorables de surveillance obtenus au premier semestre 2012 et en accord avec les positions adoptées par les instances communautaires et l'organisation mondiale de la santé animale (OIE), cette maladie a été considérée comme une maladie d'élevage et n'a fait à ce titre l'objet d'aucune réglementation nationale. Comme pour les autres maladies animales non réglementées, sa surveillance, sa gestion sanitaire et sa gestion financière relèvent de la responsabilité et de l'initiative des éleveurs. Le dispositif de surveillance pris en charge par la DGAL a donc été levé le 31 mai 2012 pour les petits ruminants et le 31 août 2012 pour les bovins. Considérant l'apparition de nouveaux foyers de SBV congénital, les six membres de la plateforme ESA (dont la DGAL) ont validé la mise en place d'un nouveau dispositif de surveillance coordonnée par GDS France à partir du 1er novembre. Les frais inhérents à une suspicion (honoraires et frais de déplacement du vétérinaire, coût des analyses biologiques) sont à la charge de l'éleveur. Toutefois, en cas d'avortement, l'État prend en charge le déplacement du vétérinaire sanitaire et la réalisation du prélèvement sanguin sur les mères dans le cadre de la surveillance de la brucellose. Dans ce cas extrêmement fréquent, seuls les prélèvements supplémentaires et analyses SBV restent à la charge de l'éleveur. La maladie ne fait l'objet d'aucune mesure de police sanitaire. Il convient de rappeler que ni les organisations professionnelles, ni l'administration ne sont favorables à l'instauration d'une réglementation restreignant les mouvements dans les foyers de Schmallenberg, qui constituerait une entrave inutile à l'activité des éleveurs sans garantie de maitrise sanitaire. L'État apporte toutefois son aide technique aux éleveurs pour lutter contre cette maladie via la plateforme ESA et en soutenant des projets de recherche sur la maladie, notamment via le réseau français pour la santé animale (RFSA), composé d'experts scientifiques, de vétérinaires, de représentants d'organisations agricoles et de laboratoires pharmaceutiques. Sept projets de recherche (concernant la physiopathogénie du virus, son épidémiologie et les méthodes diagnostiques) proposés par le RFSA et présentés par l'État français à la Commission européenne ont fait l'objet d'un cofinancement européen, pour un montant total de 589 000 euros (la France bénéficie de l'un des cofinancements les plus importants avec l'Allemagne et les Pays-Bas). Pour améliorer encore la réactivité du RFSA, une réflexion est par ailleurs actuellement en cours pour permettre à ce réseau de disposer d'une réserve budgétaire dédiée aux recherches en urgence sanitaire immédiatement mobilisable par l'autorité administrative compétente. Les recherches sur un vaccin, indisponible à ce jour, sont quant à elles portées par des structures privées. La maladie de Schmallenberg n'étant pas inscrite sur la liste des maladies animales établie par l'OIE ni à l'annexe de la décision 90/424/CEE, elle ne peut donner lieu à l'octroi d'indemnités dans le cadre du fonds de mutualisation (RÈGLEMENT (CE) n° 73/2009 du Conseil). Toutefois, l'accompagnement des éleveurs les plus gravement touchés pourra être assuré par les organisations professionnelles, et notamment par GDS France via la Caisse de solidarité en santé animale.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle. Enfin, le Gouvernement est attentif à la situation des femmes, notamment à celle des personnes veuves. C'est ainsi que deux mesures favorables aux conjoints survivants devraient être mises en œuvre dans le cadre de la future loi portant réforme des retraites, prévue pour 2013. La première de ces mesures prévoit de reverser les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. La seconde prévoit d'autoriser les personnes bénéficiaires du dispositif de droits combinés, majoritairement des femmes qui reprennent l'exploitation de leur conjoint décédé en activité, à cumuler leurs droits propres aux droits acquis par leurs conjoints au titre de la RCO.

L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main d'œuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main d'œuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. L'allègement du coût du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. C'est pour cela que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 M€. Cela représente un effort financier important dans le contexte actuel, principalement au profit des filières spécialisées fruits et légumes, et viticulture, qui recourent le plus à ces travailleurs au moment des récoltes ou des vendanges. La réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 vise à responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail et à concentrer la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires. Dans les filières fruits et légumes 89 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales pourra se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi que vient d'annoncer le Premier ministre équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive. Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises. Ces périodes d'interdiction d'épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d'action régionaux qui entreront en vigueur mi 2013. Ces programmes d'actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fera l'objet d'une concertation cet automne. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents précisant celles qui figurent actuellement dans le programme d'action national, la concertation a été ouverte depuis début septembre. L'objectif de la France est de défendre une approche la plus adaptée possible aux besoins agronomiques de chaque exploitation. La France s'attache en outre à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d'étayer l'efficacité environnementale de cette pratique, maintenue dans le cadre de la réforme réglementaire. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements.

Ces dernières années, les dégâts causés par le loup sur les troupeaux se sont multipliés en même temps que son aire de vie s'est étendue à d'autres massifs montagneux que celui où il est présent depuis vingt ans, le Massif Central, les Pyrénées, le Jura et les Vosges. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est conscient du désarroi que cause cet animal aux éleveurs. Face à la prédation des troupeaux domestiques par le loup, la réponse des deux ministères, chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie, compétents pour la mise en œuvre des plans d'action sur le loup, consiste d'abord, lorsque cela est techniquement possible, à protéger les troupeaux contre les attaques du prédateur. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture aide les éleveurs à réaliser des études de vulnérabilité, à acquérir des chiens de protection et des parcs. Il participe également à la prise en charge des travaux supplémentaires engendrés par le gardiennage des troupeaux par des bergers ou les éleveurs eux-mêmes. Le loup est une espèce strictement protégée par la convention de Berne et par la directive européenne 92/43/CEE dite « Habitats, faune, flore ». Compte-tenu de cette réglementation, son développement ne peut pas être entravé et sa régulation systématique n'est pas autorisée. Des tirs peuvent être accordés, comme ultime forme de protection des troupeaux, par dérogation et seulement sous certaines conditions. Dans le cas où des mesures de protection ont été mises en œuvre sans succès, ou lorsque l'élevage ne peut pas être protégé, si les attaques se poursuivent en causant des dégâts significatifs, l'éleveur peut être autorisé à pratiquer des tirs de défense. Les préfets peuvent également organiser des tirs de prélèvement. Chaque année, les ministères compétents font évoluer les modalités des opérations de tir. Le plan d'action national sur le loup 2008-2012 vient d'être évalué, et la phase de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, rassemblées au sein du groupe national loup, en vue d'élaborer le plan 2013-2017, a débuté. Ce travail permettra d'adapter au mieux l'ensemble du dispositif, et notamment les modalités de recours aux tirs, aux difficultés rencontrées dans les différentes zones de présence du loup. Ce nouveau plan devrait entrer en application au printemps 2013.

Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive. Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises. Ces périodes d'interdiction d'épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d'action régionaux qui entreront en vigueur mi 2013. Ces programmes d'actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fera l'objet d'une concertation cet automne. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents précisant celles qui figurent actuellement dans le programme d'action national, la concertation a été ouverte depuis début septembre. L'objectif de la France est de défendre une approche la plus adaptée possible aux besoins agronomiques de chaque exploitation. La France s'attache en outre à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d'étayer l'efficacité environnementale de cette pratique, maintenue dans le cadre de la réforme réglementaire. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en œuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non-salariés agricoles de l'exploitation. Le PLFSS prévoit que la gestion du dispositif sera confiée à la Mutualité sociale agricole (MSA) et aux assureurs privés, comme l'est la gestion de la branche maladie des exploitants agricoles depuis la création du régime. Cette gestion conjointe du régime par la MSA et les assureurs constitue un héritage de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961, qui a créé l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles (AMEXA). Antérieurement à la socialisation de l'assurance maladie des non-salariés agricoles, les assureurs privés détenaient une part prééminente dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle le législateur avait laissé aux bénéficiaires de l'AMEXA le libre choix entre une assurance souscrite soit auprès de la MSA, soit auprès d'assureurs privés regroupés au sein du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX). Aujourd'hui, 93 % des non-salariés agricoles sont affiliés auprès de la MSA et 7 % d'entre eux auprès du GAMEX. Une réflexion globale sur le système de gestion de l'AMEXA est sans doute nécessaire. En attendant, le Gouvernement a souhaité ne pas remettre en cause la gestion conjointe de ce régime par la MSA et le GAMEX, y compris pour le dispositif d'indemnités journalières.

L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main d'œuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main d'œuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. L'allègement du coût du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. C'est pour cela que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 M€. Cela représente un effort financier important dans le contexte actuel, principalement au profit des filières spécialisées fruits et légumes, et viticulture, qui recourent le plus à ces travailleurs au moment des récoltes ou des vendanges. La réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 vise à responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail en supprimant l'exonération de cotisation d'accidents du travail et à concentrer la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires. Dans les filières fruits et légumes 89 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales pourra se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi que vient d'annoncer le Premier ministre équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation des minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif, qui bénéficie en premier lieu aux éleveurs. Cette mesure de reconduction a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale du PLF 2013 pour quatre ans.

La réglementation en vigueur en matière de cueillette de champignons résulte d'arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés tiennent compte de l'extrême diversité de variétés liée aux conditions climatiques et de milieu. Ces réglementations intègrent les règles locales de protection des espèces naturelles et une homogénéisation sur l'ensemble du territoire national n'est pas pertinente. Elles sont portées à la connaissance des personnes effectuant la cueillette, d'une part par l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral et, d'autre part, par la publication de ces arrêtés dans les recueils des actes administratifs départementaux. Les champignons appartiennent au propriétaire du terrain, lequel peut s'en réserver la cueillette ou l'autoriser ou la tolérer dans la limite de la consommation familiale du foyer. En effet, ce dernier ne peut en être dépossédé à son insu, notamment en cas de vente sur le marché par autrui de quantités dépassant les limites de la consommation d'un foyer. L'article L. 163-11 du code forestier dispose que le fait de cueillir des champignons en forêt sans l'autorisation du propriétaire est passible de sanction, qu'il s'agisse d'une forêt privée ou d'une forêt publique. Lorsque le volume de champignons est inférieur à 10 litres, l'article R. 163-5 du même code dispose que l'infraction est contraventionnelle et passible des amendes prévues pour les contraventions de la 4e classe. Si le volume prélevé est supérieur à 10 litres, l'infraction est de nature délictuelle et le code forestier renvoie, pour la réprimer aux articles du code pénal concernant le vol et le vol aggravé. Les peines applicables s'élèvent à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende en l'absence de circonstances aggravantes ; lorsque le délit est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, ou qu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation de détérioration, elles sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et elles atteignent sept ans et 100 000 € d 'amende lorsque ces deux circonstances sont réunies. S'agissant des phénomènes de prélèvement par des bandes organisées, tous les outils nécessaires à leur prévention et à leur répression sont donc déjà présents dans l'ordre juridique existant. De ce fait, une coopération étroite de différents services de police spécialisée est réalisée localement afin de rechercher les auteurs des infractions et requérir des poursuites judiciaires appropriées.

La gestion de l'eau est en effet un enjeu majeur pour l'agriculture. La création de retenues d'eau est l'un des leviers possibles pour améliorer l'adéquation entre la demande et la ressource en eau disponible. Le précédent Gouvernement avait engagé un plan d'adaptation de la gestion de l'eau visant à mieux assurer l'équilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles. Toutefois, la nécessaire concertation avec tous les acteurs n'avait pas été suffisante. C'est pourquoi il n'a pas été donné suite à deux projets de décrets relatifs aux aménagements hydrauliques. Afin d'engager une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, une mission va être confiée à un parlementaire sur ce sujet. Cette mission a pour objectif de proposer une nouvelle vision pour la gestion quantitative de l'eau en agriculture afin de construire un consensus sur les modalités de partage de l'eau, d'apporter des solutions concrètes permettant d'optimiser la gestion de l'eau en agriculture et de proposer une méthodologie permettant d'engager des dynamiques locales pour déboucher sur des solutions adaptées.

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour les prêts bonifiés aux CUMA. Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien à l'investissement collectif est une priorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministre chargé de l'agriculture a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 à quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des prêts aux CUMA. Par ailleurs, les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt disposent de marges de manœuvre pour optimiser la gestion de ces crédits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont éligibles aux dispositifs d'aide à la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le plan de performance énergétique des exploitations et le plan végétal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'éligibilité mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 « modernisation des exploitations agricoles » dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH), sont financés par l'État, les collectivités territoriales et d'autres financeurs publics. Ils bénéficient d'un soutien, à hauteur de 50 %, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Enfin, le PDRH prévoit, dans le cadre des dispositifs régionaux complémentaires d'aide à la modernisation (121C), une thématique spécifique qui permet aux collectivités qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs portés par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est également possible à hauteur de 50 %.

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles, dont la présence sur l'exploitation est requise chaque jour de l'année, a été institué par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Ce dispositif concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il a été prorogé jusqu'en 2012 par la loi de finances pour 2011 et placé sous la réglementation des minimis. Le Gouvernement est favorable à la reconduction de ce dispositif. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2013 et sa durée a été portée à quatre ans.

Le virus de Schmallenberg (SBV) a été identifié en novembre 2011 à la faveur d'investigations menées par le laboratoire allemand Friedrich-Loeffler-Institut (FLI). L'infection chez les ruminants peut s'accompagner de deux types de manifestations cliniques : un syndrome fébrile chez les adultes en période d'activité des insectes vecteurs de la maladie, et une forme congénitale qui atteint le fœtus des femelles gestantes infectées et qui n'est généralement constatée qu'à la naissance des veaux et des agneaux. La circulation du virus SBV sur le territoire métropolitain a été révélée au cours de l'hiver 2011-2012 par l'apparition de formes congénitales de la maladie (SBV congénital). L'État s'est mobilisé pour répondre immédiatement à l'émergence de ce nouveau virus. Une surveillance nationale du SBV congénital a été déployée dès janvier 2012 par la direction générale de l'alimentation (DGAL) en lien avec la plateforme nationale de surveillance épidémiologique en santé animale (Plateforme ESA). Cette surveillance avait pour objectif dans un premier temps d'exercer une vigilance puis ensuite de décrire l'émergence du SBV et connaître l'extension géographique de cette nouvelle maladie. Au 31 mai 2012, des cas de SBV congénital avaient été confirmés dans 1 129 élevages ovins (2 % des exploitations) et 17 élevages caprins. En ce qui concerne les bovins, 2 019 élevages (1 % des exploitations) avaient eu des cas confirmés de SBV congénital au 31 août 2012. Au vu des résultats favorables de surveillance obtenus au premier semestre 2012 et en accord avec les positions adoptées par les instances communautaires et l'organisation mondiale de la santé animale (OIE), cette maladie a été considérée comme une maladie d'élevage et n'a fait à ce titre l'objet d'aucune réglementation nationale. Comme pour les autres maladies animales non réglementées, sa surveillance, sa gestion sanitaire et sa gestion financière relèvent de la responsabilité et de l'initiative des éleveurs. Le dispositif de surveillance pris en charge par la DGAL a donc été levé le 31 mai 2012 pour les petits ruminants et le 31 août 2012 pour les bovins. Considérant l'apparition de nouveaux foyers de SBV congénital, les six membres de la Plateforme ESA (dont la DGAL) ont validé la mise en place d'un nouveau dispositif de surveillance coordonnée par GDS France à partir du 1er novembre. Les frais inhérents à une suspicion (honoraires et frais de déplacement du vétérinaire, coût des analyses biologiques) sont à la charge de l'éleveur. Toutefois, en cas d'avortement, l'État prend en charge le déplacement du vétérinaire sanitaire et la réalisation du prélèvement sanguin sur les mères dans le cadre de la surveillance de la brucellose. Dans ce cas extrêmement fréquent, seuls les prélèvements supplémentaires et analyses SBV restent à la charge de l'éleveur. La maladie ne fait l'objet d'aucune mesure de police sanitaire. Il convient de rappeler que ni les organisations professionnelles, ni l'administration ne sont favorables à l'instauration d'une réglementation restreignant les mouvements dans les foyers de Schmallenberg, qui constituerait une entrave inutile à l'activité des éleveurs sans garantie de maitrise sanitaire. L'État apporte toutefois son aide technique aux éleveurs pour lutter contre cette maladie via la Plateforme ESA et en soutenant des projets de recherche sur la maladie, notamment via le réseau français pour la santé animale (RFSA), composé d'experts scientifiques, de vétérinaire, de représentants d'organisations agricoles et de laboratoires pharmaceutiques. Sept projets de recherche (concernant la physiopathogénie du virus, son épidémiologie et les méthodes diagnostiques) proposés par le RFSA et présentés par l'État français à la Commission européenne ont fait l'objet d'un co-financement européen, pour un montant total de 589 000 euros (la France bénéficie de l'un des co-financements les plus importants avec l'Allemagne et les Pays-Bas). Pour améliorer encore la réactivité du RFSA, une réflexion est par ailleurs actuellement en cours pour permettre à ce réseau de disposer d'une réserve budgétaire dédiée aux recherches en urgence sanitaire immédiatement mobilisable par l'autorité administrative compétente. Les recherches sur un vaccin, indisponible à ce jour, sont quant à elles portées par des structures privées. La maladie de Schmallenberg n'étant pas inscrite sur la liste des maladies animales établie par l'OIE ni à l'annexe de la décision 90/424/CEE, elle ne peut donner lieu à l'octroi d'indemnités dans le cadre du fonds de mutualisation (règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil). Toutefois, l'accompagnement des éleveurs les plus gravement touchés pourra être assuré par les organisations professionnelles, et notamment par GDS France via la caisse de solidarité en santé animale.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en œuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle.

La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant au moins 5 000 habitants, est une des orientations que doivent prendre en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) élaborés par les préfets, en concertation avec les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés, ainsi qu'avec les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), conformément à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit que « toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ». Dès lors qu'un EPCI est situé en totalité en zone de montagne, au sens de la loi susvisée, ou comprend des communes situées en zone de montagne, le seuil de 5 000 habitants ne s'impose pas. Donc, en présence d'un EPCI de moins de 5 000 habitants, le préfet n'est pas tenu de prendre des mesures de fusion ou d'extension qui conduiraient à porter la population du nouvel EPCI à un niveau supérieur à 5 000 habitants. Il a cependant le droit de prendre de telles mesures. En effet, les autres obligations fixées par la loi s'appliquent en zone de montagne comme hors zone de montagne, à savoir : « la rationalisation des périmètres », « une amélioration de la cohérence spatiale (...) au regard notamment (...) des bassins de vie », « l'accroissement de la solidarité financière », « la rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace ». Ces obligations conduisent à donner aux EPCI la taille critique nécessaire notamment à une prise en charge effective des services à la population. Si dans sa proposition de projet de périmètre d'un EPCI, le préfet donne la priorité aux orientations générales précédentes sur le critère de zone de montagne, seule la CDCI, lorsqu'elle est saisie pour avis, peut faire prévaloir l'appartenance à la zone de montagne et proposer à ce titre un projet de périmètre de moins de 5 000 habitants qu'à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres : l'amendement ainsi voté par la CDCI s'impose au préfet.

Déterminé à assurer l'inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et pleinement conscient du poids des inégalités liées à la parentalité pesant sur les femmes, le Gouvernement a inscrit l'égalité professionnelle dans l'agenda de concertation avec les partenaires sociaux. La conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a conclu sur l'engagement des partenaires sociaux de conduire une négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, avec pour objectif d'aboutir avant la fin du trimestre 2013. Cette négociation a été engagée le 21 septembre 2012. Le principe d'un point d'étape avec le Gouvernement à la fin 2012 a été retenu. Au terme de cette négociation, un rendez-vous sera organisé avec les partenaires sociaux pour tirer les conséquences des conclusions de la négociation. La feuille de route sociale a retenu que cette négociation traiterait de l'articulation des temps professionnels et des temps personnels et de la prise en compte de la parentalité dans l'entreprise, le cas échéant par la promotion de chartes du temps. Elle a ouvert la possibilité d'y intégrer la problématique des congés familiaux (congé parental d'éducation, congé de soutien familial, congé de paternité). Les partenaires sociaux ont clairement indiqué leur souhait d'une négociation large portant sur l'articulation des temps et des congés familiaux. La question de l'articulation des temps et plus précisément celle du temps de travail et de son organisation dans l'entreprise constitue un cadre de réflexion propice pour améliorer l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, pour identifier et organiser des possibilités d'assouplissement, et pour limiter le présentiel dans l'entreprise. L'articulation des temps repose aussi pour beaucoup sur l'organisation des services publics, notamment les services de transport et de garde des enfants qui jouent un rôle important à l'égard des entreprises et des salariés. Ces sujets sont présents dans la démarche engagée par la ministre des droits des femmes avec les partenaires sociaux pour mettre en place des programmes territoriaux d'excellence en matière d'égalité professionnelle. Ils ont notamment été abordés lors du comité de pilotage national réuni pour la première fois par la ministre des droits des femmes et le ministre chargé du travail le 18 septembre 2012 à Rennes. Ce comité de pilotage a pour mission de suivre la mise en œuvre de la feuille de route sociale dans un format tripartite, élargi aux représentants des conseils régionaux. Il est notamment chargé d'élaborer des outils pour accompagner les petites et moyennes entreprises. Il travaillera à faire du rapport de situation comparée un outil de diagnostic et à son adaptation pour les petites et moyennes entreprises. Il fera un état des lieux des bonnes pratiques et expérimentations existantes. Le comité suivra également la mise en œuvre des expérimentations qui seront lancées dans neuf régions, dans le cadre de partenariat avec les conseils régionaux : Aquitaine, Bretagne, Centre, Île-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, La Réunion. Ces expérimentations interviendront dans plusieurs domaines : organisation des temps, mixité dans les filières et les métiers, actions de soutien pour les personnes en congé parental.

Un règlement communautaire est actuellement en préparation concernant la sortie du statut de déchets des composts, à la préparation duquel a travaillé le Joint Research Centre of European Commission (JRC), le centre commun de recherche de la Commission européenne. La Commission européenne a ainsi demandé au JRC de lui faire des propositions sur les conditions dans lesquelles les composts et les digestats pourraient sortir du statut de déchets et être librement utilisés comme des produits dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Le JRC a transmis, en août 2012, une nouvelle proposition qui, contrairement à la proposition précédente d'octobre 2011, n'exclut plus les composts de boues ni ceux issus d'ordures ménagères résiduelles de la possibilité d'obtenir le statut de produit. Comme l'indique justement l'honorable parlementaire, cette exclusion n'avait en effet pas de justification pour des matières actuellement largement utilisées sur le territoire national sans conséquence néfaste pour la santé humaine ni pour l'environnement et, au titre notamment d'une vision par les résultats et les effets, la France s'y est opposée résolument. La proposition actuelle de la Commission rejoint donc la position défendue par la France et l'optique qu'elle promeut, celle-ci vise à ce que les composts soient jugés sur leur qualité intrinsèque. La France demande ainsi, en particulier, que les critères de sortie du statut de déchets soient calés sur une démarche similaire à celle de la norme NFU 44-051 complétée par la mise en place d'un système d'assurance qualité, et se fondent pour l'essentiel sur la composition du compost et notamment sur des teneurs limites en polluants et éléments indésirables, sans exclure la possibilité que le référentiel de qualité soit plus sévère que celui de la norme NFU 44-051. Le respect de la proposition du JRC quant à une teneur en impuretés inférieure à 0,5 % dans les composts constitue un objectif ambitieux pour les composts élaborés à partir de déchets collectés en mélange.

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. En conséquence, aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux visant de l'huile ou du gaz de roche mère ayant recours à cette technique ne peut être délivré sur le territoire français. En application de la loi, seuls trois permis d'exploration avaient été abrogés en 2011. Lors de la conférence environnementale le 14 septembre le Président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement ». Il a alors demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « de prononcer, sans attendre davantage, le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'État, et qui ont légitimement suscité l'inquiétude dans plusieurs régions de France », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat ». Depuis juin 2012, le Gouvernement s'est attaché à instaurer la transparence en matière de permis en cours de validité et de demandes de permis exclusifs de recherches, qui font l'objet d'une mise à disposition du public, par voie électronique, sur le site internet du ministère de l'écologie à l'adresse suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-Permis-derecherche-carte-des-. html, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les rapports produits en application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 sont également disponibles à l'adresse internet précitée. En conformité avec les engagements pris par le Président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a également rappelé que tous les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures délivrés antérieurement devaient respecter la loi du 13 juillet 2011 et ne pouvaient viser que la recherche d'hydrocarbures conventionnels. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État pour opérer des contrôles d'inspection sur place, pendant les opérations de forage relevant des permis en cours de validité, et procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer à chaque étape du strict respect de la loi. En ce qui concerne le département du Gard, quatre permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux sont en cours de validité. Il s'agit des permis dits de « Plaine d'Alès » (Bridgeoil), « Nîmes » (Encore E&P Limited), « Bassin d'Alès » (Mouvoil) et « Navacelles » (Egdon Ressources et Eagle Energy). Ces quatre permis s'inscrivent dans le cadre d'une recherche de gisements conventionnels. La demande de permis exclusif de recherches concernant des hydrocarbures non conventionnels située sur le territoire du département du Gard, dite « extension Montélimar », a été rejetée. Il n'y a pas d'autre demande en cours d'instruction concernant ce département. Concernant le permis du Bassin d'Alès, afin de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées et alors que le demandeur a produit les rapports en application de l'article 2 de la loi du 13 juillet 2011, le préfet va mettre en place une expertise indépendante dans les prochaines semaines, pour s'assurer de la strict conformité avec la loi au regard des objectifs géologiques visés. Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette charte prévoit l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant réforme du code minier est en cours de préparation et sera transmis au Conseil d'État fin 2012.

L'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux a été publié au Journal officiel le 30 novembre 2011. Ce texte résulte des travaux menés par un groupe de travail multipartite consacré à cette thématique depuis 2009. Ce groupe réunissait notamment les représentants des syndicats professionnels de l'incinération et des travaux publics, des représentants des collectivités territoriales et des représentants des associations de protection de l'environnement. Au-delà des travaux conduits dans ce cadre, l'arrêté ministériel précité a fait l'objet d'une nouvelle concertation auprès du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) et de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) respectivement en octobre et novembre 2011. Ces deux instances ont donné un avis favorable à l'arrêté. Les seuils de qualité des mâchefers destinés au recyclage en technique routière sont issus d'essais, études et modélisations conduites sur la base d'hypothèses raisonnablement conservatives au regard des usages prévus. Celles-ci sont cohérentes avec celles qui ont été prises pour définir plus largement les critères de qualité portés dans le guide méthodologique sur l'acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière, publié par le Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA). Les mâchefers étant des résidus solides de l'incinération, leur potentiel polluant dépend notamment de la qualité des déchets entrant dans l'installation et des conditions de leur combustion. Compte tenu des travaux de mise en conformité des incinérateurs réalisés avant fin 2005, les dispositions fixées par l'arrêté précité ne doivent pas appeler de nouveaux investissements des collectivités. En revanche, les mâchefers d'incinération devront tous faire l'objet d'une opération de maturation et d'élaboration avant d'être valorisés en technique routière. L'adoption de ces critères est une étape importante pour assurer que les opérations de valorisation de mâchefers se font en parfaite maîtrise des impacts sanitaires et environnementaux et redonner ainsi confiance aux maîtres d'ouvrage qui sont prêts à utiliser ces matériaux. Il s'avère en effet que ces dernière années, les maîtres d'ouvrage se sont montrés de plus en plus réticents à valoriser des mâchefers en l'absence de cadre réglementaire explicite. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie organisent en liaison avec l'association des maires des grandes villes de France, et à la demande de cette association, une étude de retour d'expérience qui permettra de mieux quantifier les coûts de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions pour les collectivités et les bénéfices en termes de valorisation des mâchefers.

Lors de la conférence environnementale le 14 septembre, le Président de la République a rappelé que « dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement ». Il a alors demandé à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « de prononcer, sans attendre davantage, le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'État, et qui ont légitimement suscité l'inquiétude dans plusieurs régions de France », ajoutant que « s'agissant de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, telle sera ma position durant le quinquennat. » En conformité avec les engagements pris par le Président de la République, les arrêtés prononçant le rejet des huit demandes de permis déposées qui visaient des objectifs non conventionnels et supposaient l'utilisation de la fracturation hydraulique, demandes qui suscitaient légitimement l'inquiétude dans les territoires concernés, ont été signés le 26 septembre. Les huit demandes rejetées concernant les permis dits de « Brignoles » (Var et trois autres départements), de « Gréoux-les-Bains » (Alpes-de-Haute-Provence et trois autres départements), « Beaumont-de-Lomagne » (Tarn-et-Garonne et six autres départements), « Valence » (Drôme et cinq autres départements), « Lyon-Annecy » (Savoie et quatre autres départements), « Montfalcon » (Isère et cinq autres départements), « Cahors » (Lot et quatre autres départements) et « extension (Drôme et cinq autres départements) et "extension Montélimar" (Drôme et deux autres départements). Toute demande de permis d'exploration ou d'exploitation actuellement en cours d'instruction par les services de l'État sera rejetée si elle conceme, même sans le mentionner explicitement, l'utilisation de la fracturation hydraulique et les gaz et huiles de schiste. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a également rappelé que tous les permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures délivrés antérieurement et en cours de validité devaient respecter la loi du 13 juillet 2011 et ne pouvaient viser que des objectifs géologiques n'impliquant aucun recours à la fracture hydraulique. Des instructions ont été adressées aux services déconcentrés de l'État pour procéder aux vérifications nécessaires lors des autorisations de travaux, afin de s'assurer à chaque étape du strict respect de la loi. Enfin, conformément aux engagements du Premier ministre dans son discours de politique générale et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est pas conforme à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette charte prévoit l'obligation d'information et de participation du public préalablement à toutes les décisions ayant un impact sur l'environnement. Le projet de loi portant réforme du code minier sera transmis au Conseil d'État fin 2012.

L'ensemble des documents de propagande électorale, comprenant tous documents en lien avec une élection (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, tracts et programmes électoraux) répondent à la définition fiscale du livre. Par suite, ils sont soumis au taux réduit de la TVA. En conséquence, les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon concourant à leur fabrication, relèvent également du taux réduit de la TVA. Ce taux réduit est de 7 % pour les opérations portant sur les documents de propagande pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012 en application de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 codifié au 6° de l'article 278 bis du code général des impôts, et ce jusqu'au 31 décembre 2012. Le taux réduit de 5,5 % a été réintroduit pour ces mêmes opérations, à compter du 1er janvier 2013, par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2012. En revanche, les affiches électorales, qui ne répondent pas à la définition fiscale du livre, sont soumises au taux normal de la TVA, comme précisé dans le rescrit n° 2012/01 (TCA) du 17 janvier 2012. Dès lors, toutes opérations, dont les travaux de composition et d'impression portant sur ces dernières, sont soumises au même taux.

La Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie profondément le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en place un crédit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé, l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. Tous les vendeurs de crédit à la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette année, une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. À la demande du comité consultatif du secteur financier (CCSF), un cabinet de conseil indépendant a effectué un premier bilan de la loi du 1er juillet 2010, qui a été remis au ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. De son côté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a remis fin septembre les premières constations d'une enquête sur le crédit affecté qu'elle a diligentée. De ces éléments, on constate que s'il n'est pas possible de faire un bilan exhaustif de la mise en œuvre de la loi du 1er juillet 2010, en raison du fait qu'elle n'a pu encore produire tous ces effets, certains progrès sont à noter en matière de crédit renouvelable. Ainsi, sont constatés une baisse du montant moyen consenti (de 3 280 euros à 2 940 euros), une baisse du taux d'intérêt moyen (de 15,41 % à 14,9 %), et une diminution de la durée de remboursement (pour un crédit pivot de 3 000 euros, de 78 à 31 mois). Toutefois, des zones grises subsistent sur l'offre alternative au crédit renouvelable pour les achats d'un montant supérieur à 1 000 euros, sur les cartes de fidélité et sur la formation des vendeurs. Confortant l'enquête de l'UFC-Que choisir, la DGCCRF relève que dans deux grandes enseignes de distribution d'équipement de la maison, la part des crédits renouvelables dans les crédits consentis pour des achats supérieurs à 1 000 euros est supérieure à 90 %. Les ministres réfléchissent donc aux moyens de traiter ces points. Notamment en envisageant toute mesure de nature à renforcer l'effectivité de la loi du 1er juillet 2010.

Le livret scolaire numérique est un outil qui permet d'enregistrer les résultats scolaires et n'a donc pas vocation à « résumer les capacités scolaires d'un élève ». Chaque enseignant sait que les capacités d'un élève ne se résument pas à ses seuls résultats, même si en enregistrant les résultats sur plusieurs périodes, il est possible de mieux évaluer le parcours scolaire d'un élève. Il convient en outre de préciser qu'aucun enseignant ne se voit jamais obligé de consulter le livret scolaire, quelle qu'en soit la forme, avant d'avoir observé l'élève en situation. Le processus de refondation de l'école qui a débuté en juillet 2012 par un débat national de grande ampleur se poursuivra par le vote d'une loi d'orientation et de programmation par la représentation nationale. Dans l'attente du vote de la loi et de l'élaboration de ses textes d'application, l'expérimentation du livret scolaire numérique a été suspendue.

La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état d'insécurité juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations en la matière issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 et a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques. Par conséquent, l'abrogation de la « loi Carle » aboutirait au retour à la situation d'incertitude qui prévalait antérieurement et n'est donc pas envisagée. Toutefois, comme l'a indiqué le Président de la République, le dispositif ainsi prévu par la loi et ses mesures d'application ne doit pas conduire à la fragilisation des écoles publiques rurales du fait de l'inscription dans une école privée d'élèves résidant dans une commune voisine. Si tel devait être le cas, il serait alors nécessaire de modifier les textes concernés.

Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au cœur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. À cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.

Le site classé, qui constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques. Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son document d'urbanisme avec la protection du site. En particulier, même si le classement d'un site n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer une inconstructibilité de principe ou d'interdire toute activité économique, il a pour objectif de conserver les caractéristiques du site et de les préserver de toute atteinte grave (destruction, altération, banalisation...). Aussi, des modifications majeures apportées après le classement aux règles du plan local d'urbanisme (PLU), qui auraient pour effet de permettre la dénaturation d'un site ou d'un secteur bénéficiant d'une protection au titre du site classé, telles que la transformation d'une zone N en zone U, doivent être considérées comme incompatibles avec les objectifs de classement et remettant en cause le principe même de la protection. Dans le cas particulier du site classé du Mont Saint-Quentin, le maire de la commune devra donc, en lien avec les services déconcentrés de l'État, s'assurer que l'ouverture à l'urbanisation d'une parcelle située en zone naturelle n'est pas de nature à modifier l'économie générale du site et les objectifs de sa protection et qu'elle n'a pas pour objet de satisfaire un intérêt individuel. En tout état de cause, la réalisation d'un projet en site classé ne remettant pas en cause les principes du classement n'entraîne pas la nécessité de déclasser, même partiellement, le site. En effet, la modification du périmètre d'un site classé par un déclassement ne peut être envisagée que dans des cas exceptionnels et doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'État.

La direction départementale des territoires (DDT) de Moselle s'emploie à traiter dans les délais les demandes de permis de construire dont elle a la charge et en priorité les cas où un refus doit être délivré. Elle ne peut toutefois pas garantir à elle seule l'ensemble des délais de la chaîne, qui va de l'instruction jusqu'à la signature et l'envoi de la décision par l'autorité compétente. La DDT de la Moselle peut également, lorsque son plan de charge l'y oblige, mettre en œuvre les dispositions du code de l'urbanisme qui lui permettent de laisser naître un permis tacite à l'issue du délai d'instruction. Dans le cas où ce permis tacite s'avérerait illégal, il est possible de procéder à son retrait dans un délai de deux mois, après avoir organisé une procédure contradictoire permettant l'information du bénéficiaire. S'agissant des certificats d'urbanisme opérationnels, le silence gardé par l'administration a une valeur différente. Il ne permet pas au demandeur de se prévaloir d'une décision favorable tacite sur la faisabilité du projet. L'article R. 410-2 du code de l'urbanisme prévoit en effet que le défaut de notification d'une décision expresse permet seulement au demandeur de conserver pendant 18 mois, dans les conditions prévues par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le bénéfice des dispositions d'urbanisme en vigueur au terme du délai d'instruction. L'autorité compétente ne peut donc délivrer un certificat de décision tacite mais reste toujours saisie de la demande. Consciente des problèmes que cela peut poser aux demandeurs en attente d'un avis sur la faisabilité sur leur projet, la DDT s'efforce dans tous les cas de produire cette réponse dans les meilleurs délais.

L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce classement permet, sur le fondement du plan local d'urbanisme (PLU) et de son règlement, d'interdire l'urbanisation des secteurs qui en font l'objet. L'article R. 123-7 autorise cependant dans ces zones les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. La loi offre ainsi la possibilité de construire en zone agricole les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; elle ne détermine pas un droit de construction dans ces zones. Cette notion de nécessité, que le demandeur de permis de construire doit justifier, correspond pour l'essentiel au caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation agricole. L'activité agricole présente une très grande diversité, au plan des productions, des structures, des données naturelles de sol et de climat, qui entraîne une grande variété dans la destination et la nature des installations ou des constructions nécessaires à l'exploitation agricole, ce qui nuit à la formulation d'une règle uniforme. Pour déterminer le lien direct et nécessaire de la construction projetée avec l'activité agricole, la jurisprudence retient plusieurs critères dont certains sont liés à la taille critique de l'exploitation agricole. C'est ainsi que le Conseil d'État a pu juger que la taille d'une serre était insuffisante pour être qualifiée d'exploitation agricole (CE. 12 novembre 1990, req n° 97282) ou que la superficie d'une propriété était incompatible avec un projet de création d'une exploitation agricole (CE. 18 juin 1993, req n° 115757). La réglementation actuelle permet de réaliser un examen au cas par cas des projets de demandes d'autorisation de construire de manière à apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le PLU. Si ces justificatifs sont insuffisants, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut inviter le demandeur à compléter son dossier ou refuser un projet qui n'apparaîtrait pas relever d'une activité agricole viable. Pour ces raisons, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur.

Les formations en alternance sont dispensées dans le cadre de deux contrats distincts : ― d'une part, le contrat de professionnalisation, géré par les partenaires sociaux et financé par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sur la base de forfaits horaires fixés par accords de branches ou interprofessionnels, ou, à défaut de tels accords, par la réglementation. Les ressources financières prévues à cet effet (collecte « professionnalisation des OPCA ») n'ont pas vocation à diminuer ; ― d'autre part, le contrat d'apprentissage financé principalement par les régions, l'État et la taxe d'apprentissage. Actuellement, la taxe d'apprentissage est partagée en deux fractions : ― premièrement, le quota, réservé à l'apprentissage, dont le montant s'élève aujourd'hui à 53 % de la taxe d'apprentissage. Ce quota se décompose lui-même en deux parties : 1° le Compte d'affectation spéciale ― Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (CAS-FNDMA) de 22 %, qui alimente la péréquation vers les régions et les contrats d'objectifs et de moyens « Apprentissage » État/régions ; 2° le quota dit « libre » (31 %), mobilisé pour les versements aux centres de formation d'apprentis (CFA). - deuxièmement, la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota, dite « hors quota » ou « barème », bénéficiant principalement aux premières formations technologiques et professionnelles. Le montant de cette fraction s'élève à 47 % de la taxe d'apprentissage. La part du quota de la taxe d'apprentissage sera progressivement augmentée pendant quatre ans à raison d'une augmentation annuelle de deux points pour atteindre 59 % en 2015, ce qui permettra de mobiliser des crédits supplémentaires chaque année en faveur de l'apprentissage, la fraction affectée au CSA-FNDMA restant fixe à 22 %. Par ailleurs, des mécanismes incitatifs à destination des entreprises de 250 salariés et plus ont été mis en place par le biais de la création de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, taxe due par les entreprises de plus de 250 salariés ne respectant pas le quota de 4 % d'alternants. Simultanément, le versement d'un bonus pour les entreprises dépassant ce seuil de 4 % a été mis en œuvre. En outre, les entreprises assujetties au versement de la taxe d'apprentissage doivent également s'acquitter de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA), intégralement reversée aux fonds régionaux de formation professionnelle. Enfin, une enveloppe de 500 millions d'euros a été prévue dans le cadre du Grand emprunt sur un programme « Formation professionnelle en alternance et hébergement ». 40 projets ont déjà été retenus pour moderniser les CFA et financer des places d'hébergement pour les apprentis. 183 millions d'euros sont ainsi mobilisés, et d'autres projets sont en cours d'instruction ou d'élaboration. Les moyens consacrés à l'apprentissage sont donc importants, et le Gouvernement entend inciter tous les acteurs concernés à se mobiliser de la manière la plus adaptée, en portant une attention toute particulière aux formations visant les premiers niveaux de qualification.

En matière de baux emphytéotiques administratifs (BEA), le juge administratif puis le législateur ont rappelé que le recours à cet instrument ne pouvait avoir pour vocation d'éluder l'application des règles de la commande publique. Le Conseil d'État, dans son arrêt du 10 juin 1994, Commune de Cabourg (n° 141633), avait déjà posé comme principe qu'un contrat de la commande publique (marché public, délégation de service public notamment) adossé à un BEA doit faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence préalables. L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), a consacré cette interprétation en disposant que les BEA doivent faire l'objet de telles formalités « le cas échéant », c'est-à-dire chaque fois que le droit national ou le droit communautaire de la commande publique l'exigent. Le décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des BEA a introduit dans le CGCT un article R. 1311-2 qui précise que lorsqu'un BEA est accompagné d'une convention non détachable constituant un contrat de la commande publique ou une concession de travaux publics, ou si un BEA contient des clauses non détachables permettant de déterminer un tel contrat, il doit faire l'objet des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables applicables à ce même contrat. Il en résulte que les délais de procédure, et notamment les délais de remise des offres, sont ceux qui découlent des procédures auxquelles il est recouru pour les contrats de la commande publique correspondants.

La réalisation de très grandes infrastructures requiert un effort important de la part des élus et des services des collectivités concernées. Même si le responsable de l'opération est l'État, une collectivité ou une entreprise, la commune d'implantation doit faire face aux implications sur son territoire. En fonction de la nature du chantier et de ses conséquences, le responsable du chantier est conduit à prendre en charge certaines dépenses par exemple au titre du rétablissement des voies. En ce qui concerne la charge de travail supplémentaire pour les élus et les services, la diversité des situations ne paraît pas se prêter à l'édiction d'une règle nationale.

Conformément au règlement interne du Sénat, l'ordre de préséance entre deux sénateurs est défini en fonction de l'ancienneté du mandat de sénateur et, à ancienneté de mandat égale, en fonction de l'âge des intéressés. Cette ancienneté est établie à partir de la date de la première élection et sans tenir compte des interruptions éventuelles : il s'agit d'une antériorité et non d'une durée de mandat.

À ce jour, vingt-deux mesures de surveillance de sûreté prononcées par les juridictions régionales ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ont été portées à la connaissance de la chancellerie et dix-neuf d'entre elles sont toujours en cours. Ces mesures de surveillance de sûreté ont toutes été prononcées pour prolonger les obligations d'une surveillance judiciaire. La plupart d'entre elles concernent des auteurs d'infractions à caractère sexuel. Depuis l'entrée en vigueur des lois n° 2008-174 du 25 février 2008 et 2010-242 du 10 mars 2010, un seul condamné a été placé provisoirement en rétention de sûreté, pendant six semaines, au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes, à la suite de la violation des obligations de la mesure de surveillance de sûreté auxquelles il était astreint. Ce placement provisoire n'a pas été confirmé par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, tenue par l'avis négatif émis par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Quelques arrêts de Cour d'assises ont par ailleurs expressément prévu le réexamen de la situation du condamné à l'expiration de sa peine, en vue de son placement en rétention de sûreté et ce conformément aux dispositions de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. Outre le peu d'effectivité de ces mesures de sûreté, elles apparaissent choquantes dans leur principe. En effet, les mesures de sûreté se distinguent des peines car la peine sanctionne un comportement réalisé (un crime ou un délit commis), alors que la mesure de sûreté vise à prévenir le risque éventuel d'un comportement futur. C'est pourquoi la garde des sceaux proposera au Parlement de supprimer ces mesures inacceptables tout en améliorant les dispositifs existants qui permettent d'assurer un suivi efficace de condamnés présentant des risques de récidive importants.

Les dispositions des articles 529 à 530-1 du code de procédure pénale garantissent aux auteurs de contraventions au code de la route le droit à un recours effectif devant une juridiction. Aux termes de l'article 530-1, l'officier du ministère public près le tribunal de proximité doit, lorsqu'il est saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir la juridiction de jugement, soit informer l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention. Dans la pratique, il est exact que certains officiers du ministère public ont pu excéder leurs prérogatives et apprécient la pertinence des motifs de contestation invoqués par le contrevenant pour rejeter cette contestation. Le 7 mars 2006, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme à raison d'une telle erreur de droit (CEDH, 7 mars 2006, Besseau contre France). Une circulaire relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse a été adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République le 7 avril 2006 (CRIM 06-8/E1-07.04.2006-n° NOR : JUS. D.06-30049 C). Plusieurs développements de cette circulaire rappellent l'étendue exacte des pouvoirs des officiers du ministère public et donnent pour instruction de se conformer strictement aux dispositions de l'article 530-1 du code de procédure pénale. En outre, à la suite des trois arrêts rendus le 8 mars 2012 par la Cour européenne des droits de l'Homme en matière de contestation d'amendes forfaitaires, la Chancellerie a rappelé aux procureurs généraux, dans une dépêche du 15 mars 2012, qu'ils doivent veiller à ce que des instructions soient adressées par les procureurs de la République pour que les officiers du ministère public avisent systématiquement le contrevenant de toute décision d'irrecevabilité relativement à une requête en exonération qu'il aurait formulée. En outre, en application des décisions rendues, il est exposé que dans le cas d'une amende forfaitaire non majorée, les officiers du ministère public ne doivent pas déclarer irrecevable une requête nécessitant une consignation, hormis le cas où il apparaît qu'il s'agit d'une demande de clémence. Si le requérant conteste au contraire avoir commis les faits, la requête ne pourra en aucun cas être déclarée irrecevable au motif d'un défaut de motivation au sens de l'article 530-1 du code de procédure pénale. Une motivation spécifique, conditionnant la recevabilité, ne s'imposera donc que dans les cas où la personne reconnaîtra la matérialité des faits. Ainsi, conformément aux décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme, la personne contestant les faits aura toujours un droit d'accès au juge. Un vide juridique existe cependant quant au droit de recours effectif à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité portant sur une amende forfaitaire non majorée. La Chancellerie a élaboré un projet de décret pour compléter l'article R. 49-18 du code de procédure pénale afin de préciser les modalités selon lesquelles l'officier du ministère public doit aviser le contrevenant de l'irrecevabilité d'une requête ou d'une réclamation en application de l'article 530-1 du ce même code, afin de prendre en compte à la fois la décision QPC du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2010 et les condamnations de la France par la CEDH, qui impliquent la possibilité pour la personne qui conteste les faits de pouvoir faire examiner son dossier par la juridiction. Après consultations interministérielles, ce texte sera transmis prochainement au Conseil d'État.

L'article R. 325-1 du code de la route précise que le propriétaire d'un véhicule condamné à une peine d'immobilisation ne peut récupérer son véhicule qu'à l'issue du délai fixé par la juridiction et après paiement des frais d'enlèvement et des frais de garde du véhicule. Il convient de souligner que lorsque la valeur du véhicule est faible, ces frais peuvent dépasser la valeur vénale du véhicule de sorte que le propriétaire n'a pas intérêt à le récupérer. Les dispositions actuelles du code de procédure pénale (CPP) relatives aux frais de justice ne permettent pas la prise en charge de ces frais. Cependant, à l'occasion d'une très prochaine réforme de la partie du code de procédure pénale concernant les frais de justice, une disposition sera introduite permettant la prise en charge de ces frais lorsqu'ils n'ont pas été payés par le condamné et que l'immobilisation a été autorisée par un magistrat ou a été prononcée à titre de peine.

La mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire a eu pour conséquences la fermeture de plusieurs juridictions du ressort de la cour d'appel de Montpellier et plus particulièrement de celles du département aveyronnais. La réforme de la carte judiciaire, toutefois nécessaire, a été faite dans la précipitation et pratiquement sans concertation. Elle a accentué les inégalités entre justiciables et a distendu les liens entretenus avec l'institution judiciaire. La mission d'information de la commission des lois du Sénat qui a rendu un important rapport sur cette réforme confirme ces considérations. Si ré-ouvrir un débat qui a laissé beaucoup d'amertume localement, ne paraît pas opportun, des aménagements au cas par cas en fonction des situations particulières devront être définis. Ainsi, la garde des sceaux a confié le 23 novembre dernier une mission à un conseiller d'État, un président de juridiction et une spécialiste de l'immobilier judiciaire afin d'apprécier la réorganisation de huit tribunaux de grande instance dont la suppression avait donnée lieu à des avis réservés dans un rapport du Conseil d'État lié au contentieux suscité par cette réforme. Par ailleurs, les gouvernements précédents ont cru pallier la disparition de ces juridictions par la mise en place de maisons de justice et du droit (MJD). Alors que les premières MJD étaient implantées dans des quartiers où l'accès au droit était difficile, ces nouvelles MJD, dites de « deuxième génération » l'ont été principalement dans des territoires ruraux. Elles ne disposent généralement pas de greffiers nécessaires pourtant à leur fonctionnement et sont orientées autour d'un contact visio-justice. La garde des sceaux a demandé aux services de la chancellerie de dresser le bilan de ces nouvelles implantations afin d'apprécier au cas par cas, en lien avec les élus locaux, les besoins des territoires afin de définir une politique moderne d'accès au droit. Pour pallier la disparition des juridictions d'instance, la ministre de la justice a demandé à ses services de réfléchir à une nouvelle organisation des juridictions au travers notamment le tribunal de première instance. Un groupe de travail est mis en place sur ce point. La réflexion est menée dans la concertation avec notamment les organisations syndicales. Le développement des guichets uniques de greffe, permettant d'un site judiciaire de faire toutes ses démarches auprès d'une juridiction, est aussi à l'étude. Concernant le département de l'Aveyron, le conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) a mis en place en 2010 deux points d'accès au droit (PAD) : un PAD généraliste a été créé le 16 février 2011 à Villefranche-de-Rouergue, offrant des permanences de deux demi-journées par mois (20 permanences pour l'année 2011) et un PAD en établissement pénitentiaire, dans la maison d'arrêt de Rodez, a été créé le 19 septembre 2011 offrant des permanences de deux demi-journées par mois (huit permanences pour l'année 2011). Outre les consultations juridiques gratuites, les actions développées en 2012 se sont orientées vers la création d'un livret sur le casier judiciaire à destination des jeunes majeurs et la création d'un site internet permettant la mise en ligne d'informations telles que la présentation du CDAD de l'Aveyron, de sa constitution, de ses missions, de ses PAD et de ses projets. Par ailleurs, des audiences foraines ont été mises en place pour assurer une proximité et éviter ainsi des trajets longs et fastidieux. Ainsi des audiences foraines du juge aux affaires familiales, pour les divorces par consentement mutuel et les affaires sur requêtes, sont tenues une journée par mois par le tribunal de grande instance de Rodez dans les locaux du Palais de justice de Millau. S'agissant du pôle de l'instruction implanté au siège du tribunal de grande instance de Montpellier, compétent territorialement pour les affaires de l'ancien tribunal de grande instance de Millau et celles de l'actuel tribunal de grande instance de Rodez, sa création a été décidée par le décret n° 2009-313 du 20 mars 2009. Cette localisation s'est effectuée sur la base de critères objectifs liés à l'activité réelle des juges d'instruction, portant notamment sur l'évolution du nombre de nouveaux dossiers d'informations judiciaires ouverts entre 2004 et 2006. Elle permet une mutualisation des moyens, un renforcement des compétences et une plus grande sécurité juridique dans l'intérêt de tous les justiciables.

La garde des sceaux, ministre de la justice tient à excuser le retard de réponse apportée à M. le sénateur Jean-Louis Masson dû à l'évolution récente de la situation des juges de proximité rendant nécessaire une réponse adaptée. La loi du 13 décembre 2011 a supprimé la juridiction de proximité au 1er janvier 2013 tout en maintenant les juges de proximité qui auraient été rattachés au tribunal de grande instance et auraient pu siéger en tant qu'assesseur dans les formations collégiales civiles. Cette suppression non préparée par le précédent Gouvernement rendait nécessaire la création de 110 emplois de juges d'instance. Le Sénat a pris l'initiative de déposer une proposition de loi reportant pour une durée de deux années l'entrée en vigueur de cette suppression. Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 23 novembre dernier et par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012. La garde des sceaux soutient cette proposition de loi et remercie le Président de la commission des lois de l'avoir déposée. Ce report permettra non seulement aux tribunaux d'instance de continuer à fonctionner sans subir une augmentation de charge trop importante mais il permettra aussi d'intégrer le statut et les missions des juges de proximité aux réflexions initiées sur l'organisation judiciaire et l'assistance au magistrat. En effet, la garde des sceaux a confié à l'Institut des hautes études pour la justice (IHEJ) le soin de faire des recommandations sur l'office du juge et son périmètre d'intervention. Par ailleurs, elle a mis en place autour de la direction des services judiciaires deux groupes de travail, l'un portant sur l'assistance au magistrat et le second sur l'organisation judiciaire et la démocratie interne aux juridictions. Les missions des juges de proximité seront abordées dans ces groupes de travail. Des propositions concrètes seront formulées. Par ailleurs, la garde des sceaux a conscience des inquiétudes statutaires des juges de proximité qui ne sont recrutés que pour une durée de sept ans non renouvelable et dont une importante partie arrive en fin de leur mandat. Une réflexion statutaire des magistrats de l'ordre judiciaire sera menée dans les prochains mois. La question du statut des juges de proximité sera alors pleinement abordée.

Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent faire appel pour des fonctions d'enseignement, dans les disciplines autres que médicales et odontologiques, à des chargés d'enseignement vacataires et, dans toutes les disciplines, à des agents temporaires vacataires dans les conditions définies par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. Ces personnels sont engagés pour effectuer un nombre limité de vacations. Les chargés d'enseignement vacataires peuvent assurer des cours, des travaux dirigés ou des travaux pratiques. Les agents temporaires vacataires peuvent assurer des travaux dirigés ou des travaux pratiques dans la limite de 96 heures de travaux dirigés ou de 114 heures de travaux pratiques. La limite d'âge de ces personnels contractuels était fixée par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. Selon cette disposition, tout employé auxiliaire ou agent contractuel de l'État, des départements, des communes et de tous services publics pouvait, sur sa demande, être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 65 ans s'il réunissait les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article 20 de la loi de 1947 pour relever progressivement cette limite d'âge à 67 ans (article 38-XIV). Depuis, l'ensemble de ce dispositif a été clarifié par l'article 115 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire, à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. L'article 20 de la loi du 8 août 1947 a été abrogé et de nouvelles dispositions ont été insérées dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique. La limite d'âge des agents contractuels est désormais fixée à l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984. Selon cette disposition, les agents contractuels sont soumis à une limite d'âge de 67 ans. Pour les agents contractuels dont la borne d'âge était fixée antérieurement à 65 ans, la limite d'âge est progressivement relevée comme indiquée dans le tableau suivant :

ANNÉE DE NAISSANCE
des agents non titulaires
LIMITE D'ÂGE

Avant le 1er juillet 1951
65 ans

Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955
65 ans et 4 mois

1952
65 ans et 9 mois

1953
66 ans et 2 mois

1954
66 ans et 7 mois

À compter du 1er janvier 1955
67 ans

Cette limite d'âge n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent pour le compte, et à la demande des employeurs publics, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien juridique (article 6-2 dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984). Toutefois, seules sont concernées des activités effectuées de manière ponctuelle et non répétée.

Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse. D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que toute occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance. Toutefois, aux termes du même article, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». Ainsi, lorsque des funérailles à caractère civil sont organisées par une entité de cette nature habilitée pour le service extérieur des pompes funèbres (article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales), les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale à titre gratuit. Cette disposition étant susceptible de fournir un cadre juridique permettant la mise à disposition, à titre gratuit, de salle par les communes en vue d'obsèques civiles, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation funéraire sur cette question.

Le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit dans son article L. 12b la possibilité pour les fonctionnaires de bénéficier d'une bonification fixée à quatre trimestres par enfant né avant le 1er janvier 2004, à condition qu'ils aient, pour chacun d'eux, interrompu ou réduit leur activité. L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et intervenir dans le cadre d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. La réduction d'activité doit être, quant à elle, prise sous forme d'un temps partiel dont la durée est proportionnelle à la quotité de travail. En cas de naissances ou d'adoptions multiples, l'interruption ou la réduction d'activité ouvre droit à bonification pour chacun des enfants. Spécialement, les parents de jumeaux voient chacun de leurs deux enfants pris en compte pour la même période d'interruption ou de réduction d'activité. Par exemple, une interruption d'activité de deux mois dans le cadre d'un congé maternité ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants en cas de naissance de jumeaux. La prise en compte de chaque enfant en cas de naissance multiple, solution indiquée dans la jurisprudence du Conseil d'État en date du 29 mai 2009 (arrêt n° 318318, ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, aussi appelé arrêt Kucharski) s'applique dans les trois fonctions publiques.

En application de l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les agents anciennement fonctionnaires de l'État dont les services ont été transférés aux collectivités territoriales et qui sont intégrés dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice de la catégorie active à titre personnel s'ils ont accompli la durée minimale de services requise dans ces fonctions (soit 15 ans et 9 mois pour un départ en retraite en 2012). Ces agents conservent donc le droit à un départ anticipé en retraite à titre personnel. En conséquence, ce droit n'est pas conféré par la loi aux emplois qu'ils occupent dans la fonction publique territoriale et qui ne relèvent pas de la catégorie active. Par ailleurs, les risques de pénibilité et de dangerosité au travail sont liés aux conditions de travail. Le départ anticipé en retraite ne constitue pas la réponse la plus adéquate. La prévention doit être au cœur des solutions à apporter. Différents moyens peuvent être mis en œuvre pour identifier les risques, adapter les postes, aménager et organiser le travail, en particulier celui des seniors, développer la réorientation professionnelle et renforcer la politique de la santé et de la prévention au travail en améliorant la surveillance médicale des agents ainsi que la protection et la sensibilisation contre les risques d'accidents de service et les maladies professionnelles. Ces questions sont examinées dans le cadre de la concertation inscrite dans « l'agenda social » sur l'amélioration des conditions de vie au travail que le Gouvernement a engagée avec les organisations syndicales.

L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est, de par son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi, avec près de 120 000 stagiaires chaque année qu'elle amène, pour une grande partie d'entre eux, à une qualification certifiée leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, elle délivre des services, tels que l'hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés. Les décisions prises par les précédents Gouvernements à compter de 2004 ont fragilisé l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux marchés publics. Malgré les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confrontée à des difficultés financières qui imposent qu'elle redéfinisse son modèle d'activité. Les différentes administrations compétentes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère chargé de l'économie et des finances, sont pleinement mobilisées pour faciliter le maintien de l'engagement des banques ainsi que l'étalement des dettes fiscales et sociales de l'organisme. Le Gouvernement a, par ailleurs, procédé au versement d'une subvention d'investissement de 20 millions d'euros à l'AFPA qui aujourd'hui n'est pas propriétaire du patrimoine dont elle use. De plus, il faut souligner l'engagement d'autres acteurs déterminants pour l'avenir de l'AFPA, comme l'Association des régions de France qui s'est mobilisée auprès des conseils régionaux afin d'accélérer le paiement d'un certain nombre de commandes de formation passées à l'AFPA et non encore acquittées ou qui a procédé à des avances. En outre, Pôle emploi, principal prescripteur de formation pour les demandeurs d'emploi, a également conclu une convention avec l'AFPA afin de fluidifier les entrées en formation au sein de cet organisme et d'optimiser le nombre de stagiaires au sein des actions de formation financées. Cette convention est désormais en voie de déclinaison dans chaque région et commence à porter ses fruits. Enfin, une nouvelle étape va désormais être franchie avec la présentation par le président de l'AFPA d'un plan de refondation de son association. Ce plan s'inscrira dans le long terme et développera une vision globale autour de trois volets : le redressement financier, le développement de l'activité et la transformation du modèle pédagogique. Le calendrier prévisionnel actuel prévoit une consultation du comité central d'entreprise puis une présentation détaillée de ce plan de refondation devant les instances de gouvernance et la nouvelle équipe de direction d'ici à la fin 2012. C'est à ce moment là que le Gouvernement sera en mesure d'identifier les voies et moyens mobilisables pour poursuivre sa contribution au relèvement de ce formidable outil de formation qu'est l'AFPA et l'inscrire dans la durée. L'implication du Gouvernement est totale sur ce sujet décisif qu'est l'accès à la formation professionnelle de nos concitoyens et plus particulièrement pour ceux qui sont privés d'emploi.

Depuis le 1er septembre 2011, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a succédé à la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou au contrat de transition professionnelle (CTP), dont il s'inspire. Le CSP, d'une durée maximale de 12 mois, a pour objet le suivi d'un parcours de sécurisation professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CSP, qui avait un an d'ancienneté dans son entreprise au moment de son licenciement, perçoit une « allocation de sécurisation professionnelle » égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CSP. Les salariés licenciés pour motif économique à qui le CSP est proposé ont 21 jours pour décider de leur adhésion. En cas d'adhésion, les droits individuels à la formation de ces salariés seront entièrement consommés. Un référent unique est alors désigné par Pôle-emploi pour suivre l'adhérent au CSP et l'accompagner tout au long de son parcours de retour à l'emploi. En lien avec l'adhérent, le référent est notamment chargé d'élaborer un plan d'actions concerté définissant le projet professionnel et les actions susceptibles de favoriser son retour à l'emploi. Cela comprend notamment des formations, dont l'accès est facilité dans le cadre du CSP. En effet, l'État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont prévu une enveloppe spécifique de financement pour des formations à destination des salariés licenciés pour motif économique qui adhèrent au CSP. Depuis le lancement du CSP, près de 15 000 personnes ont déjà pu bénéficier d'un parcours de formation dans ce cadre.