M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Ce rapport préconise une « profonde réforme » du CESE. Il est reproché à cette institution de fonctionner « en vase clos », d'être insuffisamment réactif, trop consensuel et de ne pas refléter fidèlement la société contemporaine. Selon le rapport, le CESE, qui compte 233 membres, se caractérise notamment par un faible taux de femmes (21,5 % du total des membres) et des « minorités visibles », une « absence de représentation à la fois des grandes causes portées par les associations mais aussi des jeunes et des personnes âgées ». Il a été suggéré notamment d'instaurer une parité hommes-femmes, et une transformation radicale de ses modes de travail. Le rapporteur veut ériger le CESE en « assemblée des experts de la société civile » avec une organisation thématique. Enfin, une autre piste ferait du CESE une « assemblée des corps intermédiaires » entre les citoyens et l'État, comme les associations ou les syndicats, et qui traiterait « les problématiques économiques, sociales, et environnementales, mais aussi sociétales ». Il lui demande quelles sont ses intentions sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la représentation au sein du Conseil économique, social et environnemental. En effet, cette troisième assemblée consultative permettant à la société civile d'émettre des avis sur les grandes orientations du Gouvernement et sur des sujets de société, joue un rôle essentiel dans le système institutionnel français. La réforme des institutions adoptée le 21 juillet 2008 au congrès de Versailles doit donner lieu à une loi organique de « modernisation et de valorisation de cette assemblée » conformément aux voeux du Président de la République, et a ajouté l'environnement aux compétences du Conseil économique et social. À la suite de cette modification, un rapport a été demandé pour étudier les modalités d'une réforme en profondeur de cette assemblée consultative, dont la composition et même l'utilité sont souvent contestées. Ce rapport, remis le 16 janvier 2009, dresse un tableau sévère de l'institution : composition non représentative de la société (seulement 21,5 % de femmes, non représentation des jeunes, des personnes âgées, des « minorités visibles » ou d'une grande partie du mouvement associatif), travaux trop généralistes et déconnectés des problèmes du moment. Trois scenarii de réforme sont envisagés. Le premier scénario se contenterait de modifier les équilibres internes au Conseil (moindre représentation des agriculteurs, des associations familiales, augmentation de celle des entreprises privées et des professions libérales, entrée des associations environnementales). Un autre ferait du CESE une « assemblée des experts de la société civile » en structurant l'institution autour de ses trois compétences et en renforçant ses capacités d'expertise. Le dernier ferait du CESE une assemblée de corps intermédiaires représentant les employeurs, les salariés et les associations. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le CESE occupe une place à part dans nos institutions. Troisième assemblée reconnue par la constitution, il a vocation à constituer l'instance d'expression des différentes composantes de la société civile et le lieu privilégié de leur association à l'élaboration des politiques publiques. Pour autant, sans méconnaître la qualité des travaux du Conseil ni les efforts réalisés ces dernières années pour en améliorer le fonctionnement, la nécessité de changements profonds est apparue indispensable pour redonner toute sa place au Conseil et lui permettre ainsi de représenter plus fidèlement la diversité de la société française et d'être alors plus à l'écoute de ses évolutions, au travers notamment d'une rénovation d'ensemble de sa composition. Dans le prolongement des propositions formulées par le comité de réflexion sur la réforme des institutions présidé par Édouard Balladur et du rapport au Président de la République « Pour une réforme du CESE » préparé par Dominique-Jean Chertier, la rénovation du CESE, initiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et déclinée par la loi organique du 28 juin 2010 et le décret du 29 juillet 2010, repose sur une triple dimension. D'abord, les compétences du CESE ont été étendues. Sa compétence consultative, concrétisée par sa nouvelle appellation et l'élargissement de sa composition, a été étendue aux questions environnementales. Ensuite, le fonctionnement du CESE a été revu. À ce titre, ce sont principalement les conditions de sa saisine qui ont été élargies. Désormais, le Parlement, mais aussi les citoyens par voie de pétition sont habilités à le consulter, alors que cette prérogative était depuis 1958 réservée au Gouvernement. Enfin, la composition du CESE a été profondément rénovée. Celle-ci n'a en effet depuis 1958 connu que des aménagements mineurs, alors que notre société s'est pourtant dans le même temps très largement transformée. La réforme a ainsi permis d'ouvrir le CESE à des catégories qui jusqu'à présent n'y étaient pas ou peu représentées : associations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et du développement durable, étudiants, jeunes, économie solidaire. Elle favorise également un rajeunissement du Conseil grâce à la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs et à l'abaissement de l'âge minimum pour en devenir membre. Elle contribue enfin à la féminisation de l'institution par de nouvelles règles de désignation tendant à assurer une parité de représentation entre les femmes et les hommes. Cette rénovation de la composition du Conseil est désormais effective. D'ores et déjà, le nouveau Conseil témoigne d'un réel rajeunissement et d'une forte féminisation de sa composition. Cette réforme, destinée à renforcer la légitimité du CESE, doit lui permettre d'exercer ses missions dans de meilleures conditions.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des artisans au Conseil économique social et environnemental. Cette institution, qui a récemment fait l'objet d'une réforme constitutionnelle, compte 233 conseillers et le Gouvernement désigne, quant à lui, 72 membres de sections supplémentaires. Or l'artisanat, qui représente pas moins de 2,5 millions de salariés, voit sa représentation diminuer de 6 % à 4 % entre 1947 et 2007. Quand on sait que l'artisanat génère 270 milliards d'euros de chiffre d'affaires et fait vivre nos villes et nos villages, on peut légitimement se demander si une meilleure représentation de nos artisans ne serait pas opportune. Aussi, ne s'agirait-il pas de repenser la composition de ce conseil en le rendant plus représentatif de la « réalité socioprofessionnelle » de notre pays ? Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a vocation à assurer la participation des représentants des principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation. Le Président de la République, dans le prolongement de la réforme constitutionnelle de l'été 2008, a souhaité que soit engagée une réforme du Conseil économique, social et environnemental afin que celui-ci s'inscrive dans le mouvement de modernisation des institutions de notre pays. Cette réforme a notamment porté sur sa composition, afin d'assurer son adéquation aux évolutions de la société française et de garantir sa représentativité. Sur la base du rapport de Dominique-Jean Chertier, le Gouvernement a présenté un projet de loi organique adopté définitivement en mai 2010 par le Parlement. Dans le prolongement du projet de loi, le décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 a défini plus précisément les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. Pour tenir compte de la nécessité d'intégrer au sein du CESE de nouvelles préoccupations et sensibilités, il a nécessairement fallu revoir le nombre de représentants désignés au sein des groupes existants. C'est la raison pour laquelle, en toute équité et sous le contrôle du Conseil d'État, certains groupes ont pu voir le nombre de leurs représentants diminuer pour dégager des places pour les jeunes et les représentants de l'environnement. Afin de garantir la pleine représentation de l'artisanat, qui occupe, comme l'observe l'honorable parlementaire, une place de premier plan dans notre système économique et social, il a été décidé de maintenir à dix le nombre de représentants de l'artisanat.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition, formulée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de créer un « diplôme laïcité ». Dans le cadre du débat polémique organisé par la majorité à propos de la laïcité, la ministre a proposé la mise en place d'un diplôme sur la laïcité et les principes républicains. Il lui demande donc son avis sur une telle mesure et s'il entend que le Gouvernement la mette en oeuvre.
Deux formations existent actuellement sur la formation à la laïcité et aux principes républicains. L'une est organisée par l'Institut catholique de Paris. La seconde constitue un diplôme d'université (DU) installé à la faculté de droit de l'université de Strasbourg. Elle ouvre à la rentrée 2011. Ces deux projets sont destinés aux cadres religieux des principales religions, et notamment l'islam. Ces projets ont été encouragés et soutenus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le projet porté par Strasbourg sera examiné après sa première année de fonctionnement pour déterminer, avec l'université, comment consolider son dispositif et éventuellement le généraliser. Dans le cadre de l'autonomie des universités et des grands établissements, il conviendra d'identifier des porteurs universitaires (chercheurs, équipe d'accueil, facultés) pour lancer un tel projet.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition, formulée par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de créer un « diplôme laïcité ». Dans le cadre du débat polémique organisé par la majorité à propos de la laïcité, la ministre a proposé la mise en place d'un diplôme sur la laïcité et les principes républicains. Il lui demande donc son avis sur une telle mesure et s'il entend que le Gouvernement la mette en oeuvre.
Deux formations existent actuellement sur la formation à la laïcité et aux principes républicains. L'une est organisée par l'Institut catholique de Paris. La seconde constitue un diplôme d'université (DU) installé à la faculté de droit de l'université de Strasbourg. Elle ouvre à la rentrée 2011. Ces deux projets sont destinés aux cadres religieux des principales religions, et notamment l'islam. Ces projets ont été encouragés et soutenus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le projet porté par Strasbourg sera examiné après sa première année de fonctionnement pour déterminer, avec l'université, comment consolider son dispositif et éventuellement le généraliser. Dans le cadre de l'autonomie des universités et des grands établissements, il conviendra d'identifier des porteurs universitaires (chercheurs, équipe d'accueil, facultés) pour lancer un tel projet.
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande qu'il a formulée avec plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme grande cause nationale de l'année 2012. En effet, malgré les textes majeurs déjà adoptés par la représentation nationale, l'égalité professionnelle et salariale est loin d'être atteinte aujourd'hui. Le label « grande cause nationale » pour l'égalité salariale entre les femmes et les hommes donnera une forte visibilité, un impact symbolique important et l'impulsion nécessaire pour impliquer tous les acteurs : l'État, les entreprises, les syndicats et les salariés. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
L'honorable parlementaire souhaite que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes soit reconnue grande cause nationale pour 2012. Le Premier ministre rappelle que le label « grande cause nationale » est attribué aux projets soutenus par des organismes à but non lucratif qui souhaitent organiser des campagnes de communication faisant appel à la générosité publique. Il indique que l'appel à candidature pour la « grande cause nationale » 2012 a été lancé le 23 septembre, les projets devant être remis pour le 2 novembre. Aucune décision n'est donc arrêtée pour l'attribution du label et que celui-ci sera attribué au vu des projets qui seront déposés.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les campagnes électorales à venir des députés représentant les Français établis hors de France. Ces députés ne pourront pas mener une campagne classique ; l'affichage interviendra-t-il dans leurs campagnes ? Nos concitoyens établis hors de France devront-ils voter au consulat ou par Internet ? En conséquence, il lui demande quelles modalités sont prévues pour que les députés représentant les Français établis hors de France puissent faire campagne.
Les candidats aux prochaines élections législatives dans les circonscriptions situées hors de France pourront avoir recours à l'affichage et organiser des réunions lors de la campagne électorale. Comme le prévoient les articles L. 51, L. 52, L. 330-6, R. 27, R. 28 et R. 174 du code électoral, les candidats peuvent disposer de panneaux d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale. Dans le cadre de l'élection de députés par les Français de l'étranger, des emplacements seront réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats. Ces emplacements sont situés à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, dans des zones ouvertes au public. En application de l'article L. 330-6 du code électoral, l'État met, sous réserve des nécessités de service, ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales. Cette mise à disposition ne peut intervenir que pendant la durée de la campagne électorale et sous la responsabilité des candidats. Les établissements scolaires qui ne sont pas à gestion directe et les instituts culturels de droit local ne sont pas des locaux de l'État. La mise à disposition de ces locaux relève des organismes de droit local dont ils dépendent. Il leur appartiendra de décider de l'opportunité de mettre les locaux à disposition et de fixer, le cas échéant, la contribution due à raison de cette utilisation ainsi que ses modalités. En ce qui concerne les modes de vote, les dispositions des articles R. 176 à R. 176-4-7 du code électoral, en prévoient quatre : le vote à l'urne en personne (dans l'un des bureaux de vote ouverts par les postes diplomatiques et consulaires), le vote à l'urne par procuration, le vote par correspondance sous pli fermé, le vote par correspondance par voie électronique/Internet.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de stopper immédiatement toute coopération militaire avec Israël. « Responsable de la défense nationale », selon la lettre de la Constitution, il lui revient de mettre un terme à toute coopération en matière militaire avec un État qui viole le droit humanitaire et international depuis de nombreuses années et qui bafoue le droit de la guerre. D'après le rapport Goldstone de l'ONU, approuvé par la France, Israël s'est même rendu coupable de crimes de guerre, voire de crimes contre l'humanité, avec ses frappes meurtrières sur les civils à Gaza. L'armée française coopère avec celle d'Israël (exercices conjoints, échanges stratégiques, entraînements collectifs, participations d'officiers de l'armée de l'air israélienne à des simulations de guerre électronique, d'attaques de sites-radars sur les bases de Biscarosse et de Cazaux, entraînement de militaires français à la contre-guérilla urbaine en Israël...) et on assiste à un rehaussement de la coopération militaire, du fait des relations étroites qu'entretiennent MM. Sarkozy et Netanyahu. Israël a une délégation militaire en France. Le récent assassinat d'humanitaires sur la flottille de la paix perpétré dans les eaux internationales par les commandos israéliens rend encore plus insupportable l'implication, même indirecte, de la France dans les crimes et exactions commis par l'État hébreu. Il lui demande donc s'il compte stopper toute coopération militaire avec Israël et toute vente d'armes à ce pays. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La France est résolument engagée en faveur de l'application du droit international et appelle régulièrement les autorités israéliennes à respecter les droits des Palestiniens en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza. Elle a toujours manifesté son attachement à la IVe convention de Genève, qui interdit la création de faits accomplis en temps d'occupation et qui s'applique dans les territoires palestiniens. La France déplore le refus d'Israël de se plier à ses obligations internationales. S'agissant de l'opération Plomb durci, elle a condamné les provocations qui ont conduit à l'escalade de la violence au sud d'Israël et dans la bande de Gaza, ainsi que l'usage disproportionné de la force qui a occasionné d'importantes pertes civiles dans ce territoire entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier 2009. Elle est favorable à la mise en oeuvre des recommandations du rapport Goldstone dans le cadre des Nations unies, tout en veillant à ce que l'équilibre nécessaire à l'établissement de la vérité et à la justice soit préservé. S'agissant de la « flottille de la Paix » de 2010, la France a condamné l'usage disproportionné de la force lors d'une opération militaire israélienne contre un convoi maritime transportant de l'aide humanitaire à destination de Gaza. Pour autant, comme le Président de la République l'a rappelé dans son discours à l'AGNU le 21 septembre, la France est engagée en faveur de la sécurité d'Israël. Elle attache une grande importance à notre coopération avec Israël dans tous les domaines, coopération qui est bénéfique aux deux parties. La coopération dans le domaine militaire est toutefois strictement encadrée afin d'être cohérente avec les principes politiques qu'elle défend dans la région. S'agissant plus particulièrement du contrôle des exportations françaises d'armements, celui-ci est soumis à des normes législatives et réglementaires particulièrement rigoureuses, qui prennent en compte les impératifs nationaux de souveraineté et de sécurité, ainsi que l'ensemble de nos engagements internationaux et européens. Dans le cadre européen, il convient de rappeler l'existence de la position commune 2008/944/PESC, adoptée le 8 décembre 2008 durant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui définit des règles communes et juridiquement contraignantes de contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, en remplacement de l'ancien code de conduite européen.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les mesures qui vont être prises, dans son ministère dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2011.
Au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2011, il convient de relever la mise en place, au 1er janvier, des services communs de gestion, regroupant les fonctions support de l'ensemble des services de l'État déployés dans un pays. Le service commun de gestion, sous l'autorité de l'ambassadeur, est désormais compétent pour l'administration des moyens des différents services : gestion administrative des agents de droit local, achats, intendance courante, maîtrise d'oeuvre informatique, gestion du patrimoine immobilier. Par ailleurs, une révision des indicateurs de contrôle de gestion a été opérée, dans la perspective d'un déploiement du contrôle de gestion généralisé à l'ensemble du réseau diplomatique au ler janvier 2012. En matière de renforcement de la diplomatie d'influence, deux étapes importantes ont été réalisées conformément à la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de la France : la création de l'Institut français au ler janvier 2011, sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Ce nouvel opérateur se substitue à l'association Culturesfrance et répond à des missions élargies. Il dispose pour cela de moyens humains et financiers renforcés. Placé sous l'autorité de M. Xavier Darcos, ancien ministre, il s'inscrit dans le cadre d'une réforme ambitieuse de la diplomatie d'influence de la France pour lui donner un nouvel essor, contribuer à son rayonnement à l'étranger dans une démarche d'écoute et de partenariat et illustrer les valeurs du dialogue des cultures et de la diversité culturelle et linguistique ; la création de France expertise internationale (FEI) au 1er avril 2011, établissement public à caractère industriel et commercial dédié à l'expertise et la conduite de projets internationaux. Placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes, FEI est un outil de mise en oeuvre de la diplomatie d'influence de la France appelé à opérer en relation étroite avec le réseau diplomatique. Ainsi se met en place un volet de la diplomatie d'influence de la France, qui touche à la projection dans le monde de l'expertise française, seule ou en association avec d'autres pays. Parallèlement, le ministère des affaires étrangères et européennes poursuit la modernisation de son réseau culturel et de coopération engagée en 2009, notamment par : la poursuite de la fusion engagée des services de coopération et d'action culturelle (SCAC) et des établissements à autonomie financière (EAF) ; le renforcement de l'adéquation de notre réseau avec nos priorités sectorielles et géographiques en conduisant une réflexion sur les missions de notre dispositif de coopération : réflexion sur l'évolution de notre réseau de centres culturels ; recherche de synergies avec le réseau des Alliances françaises ; enfin, une réflexion sur notre dispositif d'assistance technique. S'agissant du réseau consulaire, l'augmentation régulière des communautés françaises, les risques d'insécurité, l'élargissement de l'offre de service à destination de nos compatriotes établis ou de passage à l'étranger et la complexification des métiers constituent des charges supplémentaires pour notre réseau consulaire. Fort de ce constat, l'adaptation permanente du réseau se poursuit, dans la continuité de celle engagée depuis plusieurs années et qui a permis le renforcement de notre dispositif, notamment vers les pays émergents.
M. Paul Jeanneteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de loi portant adaptation du statut de Rome. Ce texte adopté ne permet d'arrêter que les suspects qui résident habituellement en France. Les autorités françaises ne peuvent donc pas arrêter les suspects qui sont de passage sur notre territoire. Le texte introduit par ailleurs une condition de double incrimination, les crimes ne pouvant être poursuivis en France qu'à condition d'être incriminés par la loi pénale du pays où ils ont été commis. Cette disposition pose problème, notamment en matière de respect des droits de l'Homme. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ces questions.
En adoptant la loi de coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) n° 2002-268 du 26 février 2002, la France s'est conformée, avant même l'entrée en vigueur du statut de Rome, à l'obligation faite aux États parties d'adapter leur législation interne afin de coopérer pleinement avec la Cour. La France a ainsi respecté tous ses engagements au regard du statut de Rome qui ne fixe aucune autre obligation, notamment en matière de transposition des infractions de la compétence de la CPI. Par ailleurs, la loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour, dont les dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, permet la poursuite par les juridictions nationales des auteurs de crimes entrant dans le champ de la compétence de la CPI, en application du principe de complémentarité de juridiction prévu par le statut de Rome. S'agissant de la condition de double incrimination, elle est nécessaire afin de respecter le principe de légalité des poursuites à l'encontre d'un ressortissant, d'un État non partie au statut de Rome. C'est, en effet, un principe fondamental que nul ne peut être poursuivi ou condamné pour une action qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. Au-delà de la compétence des juridictions nationales, en toute hypothèse, un éventuel suspect présent sur le sol français pourrait toujours être interpellé sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour et remis à celle-ci ou à tout autre État revendiquant sa compétence aux fins de le juger.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les actions menées par la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) est composée de quatre membres titulaires et d'un président, chacun d'eux disposant de deux suppléants. Deux des quatre membres titulaires de la commission sont retraités. Le président, en fonction depuis avril 2010, est également dans cette situation, contrairement à ses prédécesseurs, qui étaient des agents du ministère des affaires étrangères et européennes en activité, ce qui réduit très substantiellement les coûts de fonctionnement. Depuis le 1er avril 2010, la CRRV se réunit à Nantes au lieu de Paris, ce qui génère des économies de frais de déplacement, le secrétariat étant installé dans les locaux du ministère des affaires étrangères et européennes à Nantes. En 2010, la CRRV s'est réunie 45 fois (entre Paris et Nantes). Elle a traité 3 518 recours. La commission a confirmé la décision des postes dans environ 93 % des cas et a recommandé la délivrance d'un visa 214 fois au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration auquel revient la décision finale. Le nombre des requêtes déposées devant le tribunal administratif de Nantes, compétent depuis avril 2010 pour traiter en première instance les décisions de la CRRV, s'élève à environ 1 400 dossiers par an, ce qui démontre que cette commission joue de manière efficace son rôle de filtre. Elle permet également de prévenir les contentieux en élaborant des motivations plus rigoureuses et juridiquement mieux fondées. Entre le 1er janvier et 31 août 2011, le nombre de recours reçus par la CRRV a été de 6 845, soit une augmentation de plus de 155 % par rapport à la même période de 2010 (2 675 recours enregistrés). Par ailleurs, l'organisation mise en place en juillet 2011 permet l'enregistrement immédiat des recours reçus et l'envoi simultané d'un accusé de réception aux requérants leur indiquant les délais et voies de recours contentieux. La commission est assistée d'un secrétariat général composé de dix agents et de six rapporteurs, effectif stable depuis 2009. Les dépenses de fonctionnement relèvent du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : le coût relatif à la prise en charge du traitement des agents s'élève à 761 846 euros et les dépenses liquidées sur place sont essentiellement les indemnités de présence des membres des commissionsn, soit, pour l'ensemble, environ 5 500 euros par trimestre, au rythme hebdomadaire actuel des réunions.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les actions menées par la Commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères a été renouvelée par l'arrêté ministériel du 26 mars 2010 et installée par le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie pour un mandat de quatre ans. Elle comprend dorénavant, en sus des membres de l'ancienne commission tous reconduits, des représentants de Radio France Internationale et de TV5Monde, dans le double but d'une meilleure intégration du français, tel qu'il est entendu et parlé dans toute la sphère francophone, et d'une meilleure diffusion des travaux terminologiques au sein de cet incontournable vecteur de notre langue que constituent les médias audiovisuels. Les experts de la commission ont poursuivi leur activité de veille et d'étude des difficultés terminologiques liées à la traduction en français de notions utilisées dans les relations et les organisations internationales. La troisième liste de vocabulaire diplomatique a été publiée au Journal officiel de la République française et la quatrième liste transmise à la commission générale de terminologie où elle est en cours d'examen. La commission spécialisée élabore depuis une cinquième liste de termes, expressions et définitions en usage aux affaires étrangères et la soumettra prochainement à la commission générale. La commission spécialisée veille à la diffusion et à l'utilisation des termes, expressions et définitions publiés par la commission générale de terminologie et de néologie et tient à jour une page dédiée à ces travaux dans les différents sites Internet du MAEE (Intranet, Internet). La commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères ne dispose d'aucun budget propre et son fonctionnement ne représente aucune charge supplémentaire pour l'État. Cette instance s'est réunie dix fois au cours de l'année 2010 dans des locaux mis à disposition par le ministère. Les membres de la commission, de droit ou appartenant au collège d'experts, ne bénéficient d'aucune indemnisation ou rémunération liée à leur activité au sein de cette instance. Le secrétariat de la commission, qui représente une charge de travail inférieure à six heures par mois, est tenu par un agent du service des affaires francophones. Ce service est intégré depuis 2009 à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie. La commission a donc attaché une importance toute particulière au vocabulaire en usage aux Nations unies.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des « peuples isolés ». Beaucoup d'entre eux vivent en se déplaçant constamment, fuyant l'invasion de leurs terres par les colons, les bûcherons, les exploitants de pétrole et les fermiers. Ils ont souvent vu leurs proches mourir d'épidémies ou victimes de massacres perpétrés par leurs envahisseurs. Parmi eux, les Indiens isolés du Pérou sont dans une situation particulièrement critique. En effet, ces Indiens sont très vulnérables à toute forme de contact en raison de leur faible immunité contre les maladies allogènes. Ils ont, de ce fait, clairement manifesté leur volonté de rester isolés. Leurs droits de vivre sur les terres et de rester isolés sont d'ailleurs reconnus par la législation internationale. Aussi, il semblerait nécessaire de mettre sur pied un programme médical d'urgence destiné à protéger les groupes isolés des effets du contact et à se conformer au droit international en reconnaissant leurs droits territoriaux. Il lui demande ainsi la position de la France à ce sujet et les mesures de soutien éventuels susceptibles d'être apportée par notre pays à ces populations.
Le ministère des affaires étrangères et européennes suit avec attention la situation des « peuples isolés » dans le monde. Concernant leur situation au Pérou, l'ambassade de France à Lima s'attache à entretenir un dialogue permanent, tant avec les organisations non gouvernementales qu'avec les autorités locales, sur la question des droits de l'Homme, en particulier s'agissant des communautés indigènes. La question des droits des communautés indigènes figure aussi parmi les priorités de la nouvelle stratégie triannuelle de l'Union européenne au Pérou, en matière de droits de l'Homme, qui sera adoptée d'ici fin 2011. M. Ollanta Humala, président de la République du Pérou s'est engagé à nouer un dialogue confiant avec les communautés indigènes. L'ambassade poursuivra ses échanges à ce sujet avec la nouvelle administration.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'enlèvement de Laurent Gbagbo, président constitutionnellement élu de République de Côte d'Ivoire. Celui-ci a été livré, le 11 avril 2011, par la force militaire française Licorne à Alassane Ouattara, président imposé par la force sur la base de résultats frauduleux, proclamé illégalement par les puissances étrangères. Rappelant les pires heures de sa politique coloniale, l'intervention militaire de la France a largement outrepassé le mandat de l'ONU. Le danger est réel : le président Laurent Gbagbo a été remis à ceux qui ont essayé de le renverser lors de la tentative de coup d'État militaire en septembre 2002, précipitant la partition du pays et le plongeant dans une violence meurtrière. Dans la mesure où la réconciliation du pays ne peut se faire qu'avec Laurent Gbagbo, vivant et libre, il lui demande si la France a des nouvelles rassurantes du président Laurent Gbagbo.
Le peuple ivoirien s'est exprimé sans ambiguité lors du scrutin du 28 novembre 2010 et a élu M. Alassane Ouattara à la présidence de la République. Le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies a, conformément à son mandat, certifié l'élection de M. Ouattara. Les différentes instances africaines (CEDEAO et Union africaine) ainsi que la communauté internationale (ONU, Union européenne, États-Unis...) ont reconnu cette victoire et ont demandé au président sortant, Laurent Gbagbo, d'en tirer les conséquences et de quitter pacifiquement le pouvoir sans délai. Le panel de cinq chefs d'État nommé par l'Union africaine, qui a présenté ses conclusions à Addis-Abeba le 10 mars dernier, a confirmé qu'Alassane Ouattara était le président élu de Côte d'Ivoire. La position de la France a ainsi été conforme à celles des organisations africaines et des Nations unies. Tout comme nos partenaires, elle a soutenu les efforts des organisations africaines et appelé de ses voeux une transition pacifique, ordonnée, sereine, digne et respectueuse de la volonté du peuple ivoirien. Laurent Gbagbo s'est montré sourd à cette perspective, n'hésitant pas à plonger son pays dans la violence et les plus grandes difficultés. Conformément au mandat reçu des Nations unies, la France est intervenue pour protéger de nombreux ressortissants français, européens et extra-européens, à Abidjan. La force Licorne a ainsi accueilli plus de 5 000 personnes sur sa base de Port-Bouët. Conformément à la résolution 1975 du Conseil de sécurité, elle est intervenue, à la demande du secrétaire général des Nations unies au président de la République, en soutien des forces de l'ONUCI pour la neutralisation des armes lourdes utilisées par les forces de Laurent Gbagbo contre les populations civiles et les forces de l'ONU. L'arrivée au pouvoir effective d'Alassane Ouattara va lui permettre de s'atteler aux lourds défis qui attendent le pays : la réconciliation de tous les Ivoiriens, le jugement des coupables des violences et exactions, la reconstruction, la relance de l'économie, l'aide humanitaire, l'accès de tous aux services sociaux de base. La visite du Président de la République en Côte d'Ivoire, à l'occasion de l'investiture du président Ouattara le 21 mai, a illustré la disposition de la France à accompagner les efforts de reconstruction de la Côte d'Ivoire, ainsi que le processus de réconciliation nationale et la lutte contre l'impunité. Suite à son arrestation par les Forces républicaines de Côte d'Ivoire le 11 avril, Laurent Gbagbo a été placé en résidence surveillée à Korhogo, dans le nord du pays. Il a pu rencontrer ses avocats et a reçu une visite du CICR, qui a jugé que ses conditions de détention étaient bonnes et qu'il était bien traité. Le 18 août, Laurent et Simone Gbagbo ont été inculpés pour crimes économiques et placés en détention préventive. L'ancien président est demeuré dans la résidence où il avait été placé en détention administrative et son épouse a été transférée à la maison d'arrêt et de correction d'Odienné. S'agissant des crimes de sang, le président Ouattara a réitéré à plusieurs reprises son souhait de voir Laurent Gbagbo jugé par la Cour pénale internationale (CPI). En effet, le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, souhaite enquêter sur les crimes les plus graves commis en Côte d'Ivoire durant la période du 28 novembre 2010, date du second tour de l'élection présidentielle, au 6 mai 2011, date de la prise de contrôle de Yopougon par les forces pro-Ouattara. Une mission du bureau du procureur de la CPI a séjourné une semaine en Côte d'Ivoire, fin juin. Le rapport qu'elle a transmis au procureur de la CPI a permis à Luis Moreno-Ocampo de demander à la chambre préliminaire de la Cour l'autorisation d'ouvrir une enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis pendant la crise postélectorale ivoirienne.
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les dispositions prévues pour les ressortissants français lorsqu'ils connaissent de graves problèmes de santé lors d'un séjour à l'étranger. Elle aimerait notamment savoir s'ils peuvent bénéficier d'un rapatriement sanitaire ou, au contraire, si celui-ci n'est envisageable que sous des conditions drastiques. Autrement dit, le rapatriement sanitaire d'un malade n'est-il possible que si l'intéressé (ou sa famille) s'est d'une part préalablement engagé à régler l'ensemble des frais d'hospitalisation et de soins engagés à l'étranger et d'autre part après qu'il a signé une « reconnaissance de dette » vis-à-vis du ministère des affaires étrangères. Elle lui demande aussi de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui sont prises lorsqu'il s'agit de personnes qui n'ont pas les moyens de faire face à de telles dépenses.
Il appartient à tout compatriote en déplacement ou résident à l'étranger de se prémunir contre les risques sanitaires. C'est pourquoi aussi bien les services consulaires que la Maison des Français de l'étranger et les différents sites Internet du ministère des affaires étrangères et européennes encouragent à souscrire une assurance couvrant les risques sanitaires, y compris pour un rapatriement par avion spécial médicalisé, l'État ne pouvant se substituer à leur imprévoyance. Toutefois, les ressortissants français qui connaissent de graves problèmes de santé à l'étranger peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un rapatriement sanitaire organisé par le ministère des affaires étrangères et européennes. Le rapatriement intervient, en particulier, en cas d'impossibilité pour les intéressés d'être soignés sur place dans des conditions satisfaisantes en raison soit de la piètre qualité des soins dispensés, ou d'une insuffisance de ceux-ci au regard de la pathologie en cause, soit de leur coût au regard de la situation financière de ces derniers. En effet, de nombreux Français à l'étranger ne sont couverts ni par le régime local d'assurance maladie, quand une telle garantie existe dans leur pays de résidence, ni par la Caisse des Français de l'étranger (CFE), ni par une assurance « frais médicaux/rapatriement » souscrite par leur employeur ou par eux-mêmes. Nos compatriotes justifient le plus souvent cette carence par le coût des assurances volontaires, qu'ils jugent trop élevé au regard de leurs revenus, voire par leur négligence. S'agissant des Français en séjour temporaire à l'étranger, il leur revient également de se prémunir contre les risques de maladie ou d'accident par la souscription d'une assurance spécifique. Toutefois, nombre d'entre eux ne bénéficient d'aucune couverture, soit par souci de diminuer le coût de leur voyage du montant de la cotisation, soit parce qu'ils rentrent dans l'un des nombreux cas d'exclusion de garantie (au titre d'une maladie préexistante notamment) quand leur séjour n'excède pas la période initiale de garantie, fixée généralement à 90 jours par contrat. Pour ces compatriotes en difficulté, lorsque les conditions ne sont pas réunies localement pour assurer une prise en charge satisfaisante de leur pathologie, les services consulaires et l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes mettent en place la logistique du rapatriement sanitaire en liaison avec le SAMU de Paris, compétent pour la partie médicale. Si l'intéressé n'est pas en capacité d'en assumer le financement immédiat, l'administration fait appel en premier lieu à la solidarité familiale (notamment au titre de l'obligation alimentaire en vertu des articles 203, 205 à 207, et 367 du code civil et de l'article L. -132-6 du code de l'action sociale et des familles) et amicale, ainsi qu'à la communauté française à travers les sociétés françaises de bienfaisance et les différentes associations françaises locales. Cependant, devant l'urgence de certaines situations et la détresse de nos compatriotes, en particulier lorsque le pronostic vital est engagé, la priorité est donnée à l'aspect sanitaire. Le MAEE est donc amené à préfinancer les frais de rapatriement d'un certain nombre d'entre eux, en contrepartie d'un engagement de remboursement, par l'intéressé ou ses obligés alimentaires, des sommes avancées, voire, en cas d'indigence avérée, à prendre en charge totalement ou partiellement les frais afférents sur les crédits du programme 151 « Français à l'étranger ». Il assure également un suivi de ces personnes, après leur arrivée en France, afin qu'elles puissent bénéficier - lorsqu'elles ne disposent pas d'une couverture sociale sur le territoire national - de l'aide médicale de l'État à titre humanitaire. Le MAEE se charge ensuite, en liaison avec l'administration compétente, de faire émettre un titre de perception vis-à-vis du débiteur, signataire de l'engagement de remboursement, le cas échéant. Au final, le taux de recouvrement des créances est inférieur à 10 %, compte tenu des différents recours engagés par les débiteurs (demande de remise gracieuse totale ou partielle de la dette ou mise en place d'un échéancier de paiement auprès du comptable chargé du recouvrement). Ainsi, en 2010, 109 Français ont été rapatriés pour raisons sanitaires pour un coût total de 793 400 euros (dont 12 évacuations par avion médicalisé pour un coût de 508 700 euros). En revanche, sauf cas très exceptionnel (patient intransportable notamment), le MAEE ne prend pas en charge les frais d'hospitalisation et de soins engagés à l'étranger. Il appartient à nos compatriotes de passage de les régler et de présenter les factures acquittées à leurs organismes d'assurance maladie pour remboursement.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fait que suite à la clôture du G20 agricole, les agriculteurs cherchent dans les déclarations officielles ce qui va changer pour leur avenir. En effet, les ministres de l'agriculture des 20 plus grandes puissances du monde n'ont pas osé faire le bilan des 18 années de libéralisation du commerce des produits agricoles. Les résultats sont pourtant éloquents : ruine des paysans du Nord et du Sud, augmentation très forte du nombre de mal nourris, accélération de l'exode rural et des migrations dans les pays pauvres, et enfin augmentation des transports de produits agricoles et alimentaires entre continents, pour n'en citer que quelques-uns. Alors qu'il est depuis longtemps identifié que la dérégulation et l'ouverture forcée des frontières aux produits agricoles imposées par l'OMC constituent la cause majeure de la déstabilisation des marchés agricoles et de la ruine des agriculteurs, les points d'accord n'engagent les participants que sur des intentions : ils reconnaissent, soulignent, invitent, encouragent, incitent, saluent mais ne changent en rien leur comportement ni leur politique agricole. Les « décisions » de lancer le système d'information sur les marchés agricoles, d'un suivi satellitaire de l'agriculture mondiale ou encore de mettre en place un « forum de réaction rapide » ne traitent pas le symptôme le plus scandaleux de la dérégulation : celui de l'insécurité alimentaire qui fait disparaître chaque jour, par la faim, 25 000 êtres humains dont une bonne partie sont des paysans. La notion de souveraineté alimentaire devrait être le premier droit à établir pour chaque pays. Or il n'est même pas évoqué dans le texte pourtant volumineux qui contient par contre des références élogieuses à l'OMC. Finalement, la seule avancée du G20 en 2011 est d'avoir parlé d'agriculture et d'alimentation. Mais au lieu de laisser entendre que des déclarations d'intentions vont solutionner les problèmes, les 20 devraient envisager puis reconnaître que la seule solution pour nourrir correctement les peuples est de les laisser organiser et protéger leur propre agriculture comme ils l'entendent. Il lui demande si le Gouvernement entend agir sur l'Union européenne pour revoir entièrement ses propositions pour la PAC 2013, afin d'organiser correctement ses productions agricoles et ses marchés au bénéfice de ses consommateurs et de ses agriculteurs, ceci sans nuire aux pays tiers.
Les propositions législatives sur la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020 sont attendues de la Commission européenne au mois d'octobre. Les autorités françaises entendent promouvoir le maintien d'une politique agricole forte, dotée d'un budget suffisant, pour répondre aux enjeux de sécurité alimentaire, de gestion des ressources naturelles et pour assurer aux exploitants agricoles un niveau et une qualité de vie décents dans nos zones rurales. Il convient également de doter la PAC des outils nécessaires pour réguler les marchés et fournir aux citoyens européens une alimentation diversifiée et de qualité. La France à bien pris note de la proposition de la Commission de stabiliser le budget de la PAC sur l'ensemble de la période 2014-2020 à son niveau de 2013 : il s'agit d'un acquis majeur que les autorités françaises sont déterminées à préserver dans le cours de la négociation à venir. La composition des futures aides directes, et notamment la part consacrée à la composante environnementale et ses modalités de calcul, ainsi que les modalités de convergence des aides au plan national seront aussi des enjeux politiques pour le Gouvernement français, compte tenu de leurs éventuelles répercussions sur la distribution des aides entre filières et régions. Le Gouvernement français promeut également un renforcement de la gestion des marchés agricoles via une meilleure restructuration des filières (contractualisation, rôle des interprofessions, transparence) et la création de nouveaux outils de gestion des risques (assurance, fonds de mutualisation), pour permettre aux exploitants français de faire face aux crises et aux chocs exogènes dont peut souffrir l'agriculture européenne. La France a enfin invité la Commission à s'engager vers une simplification des procédures et à garantir une concurrence équitable entre l'Union et les pays tiers sous le thème de réciprocité. La sécurité alimentaire et la lutte contre la volatilité des prix des matières premières agricoles sont également une priorité forte de la présidence française du G20. Depuis 2007, de fortes variations de prix se sont succédé. L'indice des prix alimentaires établi par l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) a ainsi atteint en février 2011 son plus haut niveau depuis 1990, en augmentation de 37 % par rapport à mars 2010. Cette volatilité des prix agricoles a engendré une instabilité des revenus qui touche les gouvernements, les négociants, les agriculteurs et les consommateurs. Dans les pays en développement, les produits de base redeviennent inaccessibles pour les populations les plus vulnérables. Cependant, plus que le niveau élevé des prix des matières premières, c'est bien l'excès de volatilité qui pèse sur la croissance mondiale et menace la sécurité alimentaire. Ces fluctuations des prix affectant particulièrement le pouvoir d'achat des consommateurs les plus pauvres, mais aussi le revenu des producteurs dans les pays en développement. Dans le cadre de sa présidence du G20, la France s'est attaquée à ce problème dans toutes ses dimensions, et dans tous les champs d'action du G20 : finances, développement et agriculture. Initiative inédite de la présidence française du G20, la première réunion des ministres de l'agriculture du G20 a permis d'aboutir à un plan d'action combinant engagements politiques et actions concrètes. Ce plan s'articule autour de cinq axes de travail proposés par la présidence française (amélioration de la production et de la productivité, transparence de l'information, coordination internationale, gestion et atténuation des risques pour les plus vulnérables et régulation des marchés financiers). Cette initiative doit permettre de remettre l'agriculture au coeur de l'agenda international, d'accroître la production et la productivité pour nourrir la planète, de soutenir la recherche agricole pour le développement, de reconnaître l'importance du commerce international pour la sécurité alimentaire, d'exempter l'aide alimentaire de toute restriction aux exportations et de promouvoir les instruments financiers de gestion et d'atténuation des risques pour les pays et les populations les plus vulnérables. Ce plan d'action est assorti d'actions concrètes : lancement d'un système d'information sur les marchés agricoles (AMIS), d'un forum de réponse rapide en cas de crise, d'initiatives internationales sur la recherche et l'amélioration du blé et le suivi satellitaire de l'agriculture mondiale, conférence du G20 sur la recherche agricole pour le développement (Montpellier, 12 et 13 septembre 2011), lancement d'une plate-forme de coopération sur l'agriculture tropicale, des mécanismes de financement innovant de l'innovation agricole, mise en place d'une boîte à outils de gestion du risque pour aider les pays et les populations vulnérables confrontés à une volatilité excessive des prix alimentaires et, enfin, interdiction des restrictions à l'exportation pour l'aide humanitaire du Programme alimentaire mondial. Le plan prévoit également le lancement d'un projet pilote sur la mise en place de réserves alimentaires humanitaires d'urgence, ainsi que l'élaboration d'un code de bonne conduite pour la gestion de ces réserves.
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences de la déforestation. La forêt agit comme puits de carbone par son bois et son sol, permettant de stocker un tiers du dioxyde de carbone émis par les combustibles fossiles comme le pétrole ou le charbon. Sans la déforestation, les forêts existantes et en régénération absorberaient la moitié des émissions des combustibles fossiles. Aussi, il lui demande quelles mesures la France entend prendre pour combattre la déforestation - en sus de l'accord de Cancun - car cela rentre dans sa politique étrangère et environnementale.
Selon le dernier rapport de la FAO sur l'état des forêts du monde, 13 millions d'hectares de forêt disparaissent dans le monde chaque année. La France est directement engagée dans la protection des forêts du monde au titre de la protection du système climatique global et d'autres biens publics mondiaux tels que la biodiversité, les systèmes hydrologiques et la sécurité alimentaire. Elle a également une responsabilité en tant que pays importateur de bois et autres produits agricoles. La France est pleinement mobilisée contre la déforestation, notamment dans le cadre du plan d'action FLEGT de l'Union européenne (mise en oeuvre des lois forestières, gouvernance et commerce du bois) et du mécanisme REDD + (réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts), mais aussi au travers de ses instruments de coopération bilatérale traditionnels que sont le Fonds français pour l'environnement mondial, l'Agence française de développement et l'assistance technique mise à disposition des autorités des pays partenaires. Elle est également l'un des piliers du Fonds pour l'environnement mondial, qui a mis en place l'année dernière, à sa demande, un programme spécifiquement dédié à la promotion de la gestion forestière durable. Dans le cadre du mécanisme FLEGT, l'UE a conclu un accord de partenariat volontaire avec l'Indonésie le 4 mai dernier, après des accords similaires passés avec le Ghana, le Congo, le Cameroun, la République centrafricaine et le Liberia ces deux dernières années. Ces accords permettent de renforcer les capacités de gouvernance et de mise en oeuvre des lois forestières dans les pays partenaires et d'assurer aux importateurs européens que le bois qui leur est proposé n'est pas issu d'une exploitation illégale. Cette traçabilité sera d'ailleurs une obligation légale pour les opérateurs à partir de 2013, lorsque entrera en vigueur le règlement européen sur les bois que l'UE a adopté avec un soutien actif de la France en octobre dernier. La France assure aussi une promotion active et un rôle moteur dans le mécanisme de lutte contre la déforestation en cours de développement dans le cadre de la Convention climat ces dernières années (REDD +). La lutte contre la déforestation et autres actions dans le secteur agricole-forestier représentent un tiers du potentiel global de réduction d'émissions de gaz à effet de serre réalisable à coût modéré à l'horizon 2020. Conformément aux positions défendues par la France suite au Grenelle de l'environnement, la Convention climat a donc décidé d'établir un mécanisme visant à aider les pays tropicaux à préparer des stratégies nationales pour la protection des forêts, puis à financer leur mise en oeuvre au travers d'incitations aux résultats. Ces stratégies nationales, en cours d'élaboration dans une quarantaine de pays, mettent l'accent selon les circonstances sur la conservation, la gestion durable, la gouvernance, les réformes foncières, la productivité de l'agriculture, l'efficacité de la filière bois et/ou les paiements pour services environnementaux. Après le sommet de Copenhague de décembre 2009, la France a accueilli une conférence ministérielle des grands bassins forestiers, à Paris début 2010 en liaison avec le Gouvernement norvégien, qui est également très actif sur ce sujet. Cette conférence a permis d'accélérer le déploiement du mécanisme REDD + sur le terrain. Elle a aussi permis de relancer les négociations internationales qui ont abouti à des décisions substantielles à Cancun en décembre dernier et de mettre en place un partenariat international destiné à stimuler et à coordonner les efforts. La France a assuré la présidence de ce partenariat conjointement avec le Brésil durant le premier semestre de cette année. Elle veille particulièrement à ce que ce mécanisme bénéficie au développement durable sur le continent africain. À cet égard, la France a soutenu l'initiative congolaise d'un sommet des grands bassins forestiers qui s'est tenu à Brazzaville en juin dernier. La coopération régionale est également un axe fort de notre diplomatie forestière. La France reste très impliquée dans le partenariat pour les forêts du bassin du Congo, après en avoir assuré l'animation entre 2005 et 2007. Un dialogue politico-scientifique de qualité est entretenu avec le partenaire et voisin brésilien au travers du Comité mixte franco-brésilien sur le développement durable du biome amazonien établi par les présidents Lula et Sarkozy en 2009. L'Europe n'est pas en reste puisque le processus de coopération forestière paneuropéenne lancé au début des années 1990 par la Finlande et la France a pris un nouveau tournant lors de la conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, qui s'est tenue à Oslo en juin dernier. Les 46 pays de l'espace européen ont décidé à cette occasion d'ouvrir des négociations en vue d'une convention européenne des forêts juridiquement contraignante. Sur le plan financier, la France s'est engagée aux côtés des autres partenaires donateurs à mobiliser environ 250 Meuros sur la période 2010-2012 pour amorcer le mécanisme de financement précoce de lutte contre la déforestation (mécanisme dit « fast start »). À court terme, il s'agit de soutenir la mise en place d'inventaires forestiers, la préparation de stratégies nationales et la mise en oeuvre d'actions pilotes. Depuis début 2010, 35 actions de coopération différentes ont été engagées ou sont en phase avancée d'instruction, pour un montant total de près de 140 Meuros d'aide française. Ainsi, les engagements français en faveur des forêts tropicales sont d'autant plus importants qu'ils contribuent non seulement à la protection du système climatique, mais aussi à la protection de la diversité biologique terrestre et à la sauvegarde des modes de vie des populations locales et autochtones dépendantes des forêts dans de nombreux pays tropicaux. Riche de l'expérience nationale, de sa géographie diverse et de son école forestière reconnue au plan international, la France soutient une approche d'aménagement durable des forêts dans une optique multifonctionnelle qui concilie la pluralité des attentes de la société.
M. Dominique Baert alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les très regrettables conséquences qu'a la fermeture du Consulat d'Italie à Lille. En effet, par décision du ministère des affaires étrangères italien, le Consulat d'Italie a fermé ses portes le 30 juin 2011, alors qu'il était présent à Lille depuis 1864 ! Les employés ont été transférés à Paris, et le Consul est rentré à Rome. La seule concession de l'administration italienne aura été de mettre en place une permanence d'accueil le vendredi (uniquement sur rendez-vous !) : 50 italiens par mois pourront y accéder, alors que le Consulat en recevait jusqu'à présent autant par jour ! Cette décision du Gouvernement italien est plus que regrettable, elle est inacceptable, pour au moins deux raisons. D'abord, en raison de l'importance des relations et des échanges entre l'Italie et le Nord-Pas-de-Calais. C'est vrai sur le plan économique, car si la France est le deuxième partenaire économique de l'Italie, des grands groupes de la région (Auchan, Bonduelle ou Décathlon) sont présents et ont de lourds investissements par-delà les Alpes ! C'est vrai sur le plan culturel également. Mais la seconde raison, pour laquelle la fermeture du Consulat est inacceptable, est une évidence : l'importance de la Communauté italienne dans la région ! Celle-ci, nombreuse, qui a apporté une contribution décisive aux industries régionales, et qui dorénavant est très intégrée dans les communes et les quartiers, conserve des liens forts, étroits, avec son Italie familiale. Elle a mené, depuis deux ans, avec nombre d'élus locaux, un combat intense, pour éviter le pire, et cette fermeture ! Elle ne peut se satisfaire de constater que les 50 000 dossiers traités jusqu'alors par le Consulat lillois, s'ajouteraient aux 130 000 déjà gérés par Paris. Voilà pourquoi, il lui demande que le Gouvernement français mette tout son poids diplomatique et politique, pour que la communauté italienne puisse conserver dans le Nord un service public de proximité, et qu'elle bénéficie rapidement, comme à Mulhouse, d'un « guichet permanent » à Lille.
Le Gouvernement italien doit faire face à des contraintes budgétaires importantes, qui le conduisent à restructurer son dispositif consulaire à l'étranger, en raison de l'impossibilité, pour des raisons financières, de maintenir en fonctionnement l'ensemble des postes existants. Conscient de l'impact de la fermeture du consulat d'Italie à Lille, le Gouvernement italien s'efforce, dans le cadre de ses moyens financiers actuels, de mettre en place des solutions alternatives, dans l'intérêt de la communauté italienne de la région lilloise et du Nord. Il convient de souligner que la France et les autres pays européens sont également contraints de réduire leur réseau consulaire dans l'Union européenne. La France a ainsi été conduite, ces dernières années, à fermer certains postes consulaires en Italie et à diminuer les moyens culturels qu'elle est en mesure de consacrer à ce pays.
M. Jacques Grosperrin interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fait de savoir si des tractations ont pu être mises en oeuvre avec les ravisseurs des trois ressortissants français, membres de l'ONG « triangle génération humanitaire » disparus au Yémen le 28 mai dernier et si la diplomatie française est optimiste sur le sort qui leur est réservé.
Alors que nos trois ressortissants français, membres de l'ONG Triangle génération humanitaire, sont retenus en otage au Yémen depuis 109 jours, l'implication de l'ensemble des services de l'État reste totale. Le centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes suit, en coordination étroite avec l'ambassade de France à Sanaa, la situation de nos trois compatriotes. L'ensemble des moyens disponibles sur place, comme en France, sont mis en oeuvre en coordination avec les autorités yéménites, et les efforts se poursuivent pour parvenir à leur libération. Ce dispositif restera en place, et les services de l'État resteront pleinement mobilisés, jusqu'à leur libération. Toutefois, dans un souci d'efficacité et dans l'intérêt même des otages, il convient de rester discret sur les actions entreprises par la France pour retrouver nos compatriotes.
Mme Annick Girardin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. En effet, lors du dernier sommet de Bruxelles, les 27 États membres ont donné leur accord à l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Madame Jadranka Kosor, chef du gouvernement croate, a aussi déclaré qu'elle souhaitait que son pays adopte la monnaie unique. Dans ce temps de crise de la dette publique des pays européens, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
C'est avec une grande satisfaction que la France a accueilli la recommandation de la Commission européenne du 10 juin 2011 ainsi que les conclusions de la Conférence intergouvernementale du 30 juin 2011 qui, en clôturant officiellement un processus de négociations long de près de six ans, devraient permettre l'adhésion effective de la Croatie d'ici au 1er juillet 2013, une fois le processus de ratification achevé. Avec 4,4 millions d'habitants, dont le revenu moyen atteint 65 % de la moyenne de l'Union européenne, la Croatie est, avec la Slovénie, l'économie la plus avancée de la région des Balkans, la Commission l'ayant qualifiée, dans sa communication sur la stratégie d'élargissement pour 2010-2011, « d'économie de marché viable ». Malgré une dégradation récente de sa notation souveraine (BBB à BBB - ) et une grande difficulté à faire face à la crise économique, la Croatie a fait preuve d'une vraie volonté politique afin de se rapprocher des standards européens : refus d'utiliser le taux de change pour alléger la charge de la dette et ancrage étroit de la kuna sur l'euro ; volonté de ramener le déficit budgétaire à 0 dès 2013 ; importantes réformes structurelles (réforme du système de retraite, allongement de la durée du travail). Le pays devrait, en 2011, renouer avec une croissance de 1,5 % du PIB. Dans ce contexte, et en tant que futur membre de l'Union européenne, la Croatie a naturellement vocation à adopter la monnaie unique. Cette perspective n'est cependant pas encore envisageable à court terme et dépendra, en tout état de cause, du respect par Zagreb des critères fixés pour rejoindre la zone euro, notamment : une inflation maîtrisée, une banque centrale indépendante et une stabilité monétaire pendant deux ans au sein du Mécanisme de taux de change européen (MCE II). Il est donc impossible que la Croatie adopte l'euro dans un avenir proche.
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion de concurrence que subit l'huile d'olive en matière de taxe. Les huiles d'olives françaises sont soumises à deux taxes CVO, la CVO Afidol qui représente 0,18 euros par litre d'huile d'olive et la CVO AOC qui représente 0,17 euros par litre d'huile d'olive au titre des ODG, auxquelles il faut ajouter 0,15 euros par litre d'huile d'olive au titre de la cotisation d'adhésion obligatoire. L'ensemble de ces trois taxes représentent 0,50 euros par litre d'huile d'olive produite en France. Aucun autre pays oléicole au monde n'est soumis à de telles taxes. En Espagne, le litre d'huile d'olive se négocie actuellement à 1,80 euros le litre. Les taxes d'un exploitant français représente déjà 30 % du prix de l'huile d'olive en Espagne. C'est pourquoi il souhaite savoir ce qui peut être fait pour mettre un terme à de telles inégalités.
La production française de l'huile d'olive tient une place particulière dans l'Union européenne. Elle ne peut être comparée aux grands bassins européens de production de masse, dont les structures d'exploitation et les conditions climatiques conduisent à des pratiques intensives, orientées vers des débouchés génériques et de premier prix. La production française correspond à un segment haut de gamme, qui nécessite des efforts en matière de promotion, de progrès techniques et de réduction des coûts. L'Association française interprofessionnelle de l'olive, dont les ressources proviennent notamment des cotisations, est, dans ce cadre, un acteur interprofessionnel déterminant, regroupant les partenaires de l'amont et de l'aval de la filière oléicole française.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide cruiser OSR le 3 juin 2011. En effet, le ministère de l'agriculture vient de confirmer qu'il avait autorisé la mise sur le marché du pesticide cruiser OSR pour les grandes cultures de colza, controversé pour ses effets potentiels sur la santé des abeilles. Cet insecticide est composé de trois substances actives, le thiaméthoxam (insecticide), le fludioxonil et le métalaxyl (fongicides), qui sont relativement toxiques pour les abeilles. L'utilisation du cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétudes pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante est très visitée par les abeilles en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs états producteurs de miel, membres de la Communauté européenne, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend abroger l'autorisation de mise sur le marché du cruiser OSR.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR », délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, le thiaméthoxam (insecticide), le fludioxonil et le métalaxyl-M (tous deux fongicides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'Anses le 15 octobre 2010 mais la méthode d'évaluation a été déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011. Le Conseil d'État s'était prononcé en ce sens lors de l'annulation des autorisations du cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009. De plus, le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du cruiser délivrée en 2010. Enfin, cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend pas en compte les effets synergiques des substances actives et leurs conséquences communes pour le cheptel apicole. L'utilisation du « cruiser OSR » sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français. Cette plante, très visitée par les abeilles, est essentielle en début de saison car elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. En Europe, plusieurs États producteurs de miel ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam, le dernier État à avoir interdit ce produit étant la Slovénie, en avril 2011. Au vu de ces éléments, il lui demande s'il entend abroger l'autorisation de mise sur le marché du « cruiser OSR » qu'il vient d'octroyer pour le traitement du colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide est composé de substances que les apiculteurs jugent d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente autorisation de mise sur le marché du pesticide cruiser OSR pour les grandes cultures de colza. Elle rappelle que le Conseil d'État a annulé les autorisations du cruiser délivrées en 2008 et en 2009 et que plusieurs États, producteurs de miel, ont retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam. La mise sur le marché du cruiser est une décision désastreuse pour l'apiculture française et la biodiversité, comme l'on déjà compris nos voisins européens. Les professionnels et les syndicats sont particulièrement inquiets car les risques pour les abeilles sont nombreux. En effet, le colza est une plante à fleurs très attractives pour les abeilles et la présence d'un insecticide systémique puissant sur ces cultures décimerait le cheptel apicole. Elle lui demande donc de ne pas procéder à la mise sur le marché du cruiser car cela prendrait le contrepied de plus de dix années d'annulation d'autorisation par le Conseil d'État et d'une volonté affiché de préserver l'environnement et la biodiversité.
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs français concernant l'autorisation du cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (fongicides), que les apiculteurs jugent d'une extrême toxicité pour les abeilles. Selon ces derniers, cet insecticide aurait été évalué par l'Anses le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009. Le rapporteur public au Conseil d'État a d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du cruiser délivrée en 2010. Les apiculteurs regrettent que les évaluations menées quant à la toxicité du cruiser OSR ne prennent pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie des substances actives entre elles. L'utilisation du cruiser OSR sur le colza est en effet une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Ainsi, plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté européenne, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir s'il entend accéder à la demande des organisations professionnelles nationales en abrogeant l'autorisation d'utiliser le cruiser OSR qu'il vient de donner sur le colza.
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (fongicides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Il a été évalué par l'Anses le 15 octobre 2010 selon une méthode déclarée illégale par le Conseil d'État le 16 février 2011, lors de l'annulation des autorisations du cruiser précédemment délivrées en 2008 et 2009, le rapporteur public au Conseil d'État ayant d'ores et déjà demandé l'annulation d'une autre autorisation du cruiser délivrée en 2010. Cette évaluation non conforme aux exigences légales ne prend au surplus pas en compte les conséquences pour le cheptel apicole d'une synergie des substances actives entre elles. L'utilisation du cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante très visitée par les abeilles est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. C'est pourquoi il lui demande s'il entend abroger l'autorisation du cruiser OSR qu'il vient de donner sur le colza, ainsi que le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché, délivrée le 3 juin 2011, du pesticide « cruiser OSR », destiné au traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Ce pesticide contient des substances actives présentes dans le « cruiser 350 », fortement soupçonné d'être impliqué dans la surmortalité du cheptel apicole français. En l'occurrence, l'inquiétude est d'autant plus grande concernant le « cruiser OSR » que celui-ci est dédié au traitement du colza, et que cette plante est très visitée par l'abeille puisqu'elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Il lui demande donc s'il entend abroger l'autorisation de mise sur le marché de ce pesticide, conformément au voeu exprimé par les organisations professionnelles de l'apiculture française.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente décision du Gouvernement d'autoriser le pesticide cruiser OSR pour les grandes cultures de colza. Il souhaite en effet lui faire part des vives inquiétudes des apiculteurs face à l'utilisation d'un produit reconnu comme très nuisible pour les abeilles. Or le colza est une plante très visitée par les abeilles. Elle est essentielle au printemps car elle aide les colonies à se remettre de la période hivernale. Cette culture qui occupe d'importantes surfaces agricoles représente, avec le tournesol, l'une des deux principales ressources de la production française de miel. Pour les apiculteurs, la décision de permettre l'usage d'un tel pesticide s'avère désastreuse pour ce secteur agricole, la biodiversité et l'environnement. Ils considèrent que la méthode d'évaluation des risques utilisée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire sur le cruiser, ne permettait pas d'évaluer correctement les risques existants. Il apparaît en outre que plusieurs États membres de l'Union européenne ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam, dont la Slovénie en avril 2011. Les apiculteurs réclament l'abrogation dans les plus brefs délais de l'autorisation de mise sur le marché français de ce produit. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cet important dossier, sachant qu'il paraît indispensable d'obtenir un maximum de garanties concernant les effets sur l'environnement des produits utilisés en agriculture.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de commercialisation et d'application du cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (fongicides), d'une extrême toxicité pour les abeilles. Le cruiser OSR a été évalué par l'agence nationale de sécurité environnementale et sanitaire le 15 octobre 2010 selon une méthode décrétée ultérieurement illégale par le Conseil d'État, le 16 février 2011. L'utilisation du cruiser OSR sur le colza est une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français, cette plante très visitée par les abeilles étant vitale en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté européenne, ont d'ores et déjà retiré du marché les produits à base de thiaméthoxam et en dernier lieu la Slovénie en avril 2011. Aussi, au vu de ces éléments, elle lui demande s'il entend abroger l'autorisation de disperser du cruiser OSR sur les cultures de colza, comme le lui ont demandé les organisations professionnelles nationales de l'apiculture française.
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation qu'il a accordée le 3 juin 2011 à la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » pour les semences telles que le colza. Or il semblerait que cet insecticide soit d'une extrême toxicité pour les abeilles. Le Conseil d'État en a d'ailleurs annulé le 16 février 2011 les autorisations précédemment délivrées en 2008 et 2009. Plusieurs pays européens producteurs de miel en ont interdit l'utilisation. L'extension de l'usage de ce pesticide sur le colza compromet le cheptel apicole, puisque le colza est essentiel aux abeilles en début de saison, permettant aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Il ajoute que la mise sur le marché de cet insecticide particulièrement nocif est également de nature à nuire à la biodiversité, mais également à la production apicole française, déjà confrontée depuis plusieurs années à un recul des populations d'abeilles domestiques. À plus long terme, c'est toute une activité, 85 000 apiculteurs en France, qui est menacée. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager l'abrogation de l'autorisation d'application du cruiser OSR sur le colza.
L'autorisation de mise en marché du CRUISER OSR a été délivrée le 3 juin 2011 à l'issue d'un processus d'évaluation scientifique approfondi, qui s'est traduit, le 15 octobre 2010, par un avis favorable de L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), concluant à l'absence de risque particulier pour l'environnement. Cette préparation, destinée à l'enrobage des semences de colza, est composée de trois substances actives, le thiamethoxam, le métalaxyl-M et le fludioxonil, dont l'évaluation a également été réalisée au niveau européen au titre de la santé publique et de l'environnement. Elle avait conduit à l'inscription de ces molécules, respectivement depuis 2007, 2002 et 2008, sur la liste des substances utilisables pour la préparation de produits phytosanitaires sur le marché européen. Le CRUISER OSR est d'ailleurs déjà largement utilisé en Europe, notamment en Allemagne mais également en Pologne, en Hongrie, en République Tchèque, au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande, où il assure déjà, sur plus 2 800 000 ha, la protection des cultures contre les attaques des insectes nuisibles et les maladies fongiques auxquelles le colza est sensible. Aucun incident dans les colonies d'abeilles, en lien avec son application, n'a à ce jour été rapporté. Pour répondre aux inquiétudes néanmoins exprimées par les apiculteurs, le ministère chargé de l'agriculture a exigé que l'usage des produits de traitement de semences fasse l'objet d'une surveillance particulière, non seulement pour répertorier et analyser tous les incidents qui pourraient être déclarés mais également en renforçant les conditions de sécurité qui accompagnent leur utilisation. Dans la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires en agriculture, il convient par ailleurs de noter que ce traitement présente l'avantage de supprimer un à deux traitements insecticides foliaires de plein champ. Il permet ainsi de réduire d'un facteur 5 les quantités de phytosanitaires utilisés à l'automne pour ces cultures. Au vu de la réglementation en vigueur, du résultat des évaluations scientifiques conduites et des garanties entourant le recours à cette préparation, aucun élément ne fait obstacle à son autorisation sur le marché français. S'il s'avérait que les conditions qui ont donné lieu à cette autorisation n'étaient plus réunies, celle-ci serait bien sûr immédiatement retirée. Les services du ministère en charge de l'agriculture seront à cet égard d'une particulière vigilance.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème d'inégalité de traitement entre les collectivités territoriales traversées par des installations de transport par canalisation de différents produits chimiques. L'article 8 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues par le code général des collectivités territoriales constitue une avancée significative qui va permettre d'améliorer la sécurité des populations et des personnels sans que ne soit fait de différence entre les canalisations d'hydrocarbure, de gaz et de produits chimiques. Cependant, l'application se fait uniquement sur le domaine public et non sur l'ensemble du territoire de la commune, les tarifs sont arrêtés par délibération après consultation de l'exploitant, sachant que nombre de petites communes n'ont pas la réelle possibilité de négocier avec de grand groupe et les montants maximum sont fixés par décret du Conseil d'État ; or il s'avère que ces montants ne sont pas réévalués, ou très faiblement ou à des périodicités très éloignées. Contrairement au régime des redevances sur les canalisations, celui des pylônes électriques existant depuis 1980 prévoit lui une imposition forfaitaire annuelle fixée par la loi, réévaluée chaque année et fonction du voltage supporté par les ouvrages, assis non pas sur l'occupation du domaine public mais sur la seule présence sur le territoire communal. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'instituer une redevance forfaitaire qui serait fixée par la loi et réévaluée chaque année en fonction des mètres cubes acheminés et de la longueur de la canalisation présente sur le territoire communal. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème d'inégalité de traitement entre les collectivités territoriales traversées par des installations de transport par canalisation de gaz, d'hydrocarbures et autres produits chimiques. En effet, la loi de finances pour 2011 a introduit une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les exploitants de canalisations des réseaux de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures. Or cet IFER ne s'applique qu'aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, ce qui exclut de fait les canalisations transportant des produits chimiques. Ainsi, les communes qui sont traversées par des canalisations transportant de l'éthylène ne devraient pas pouvoir bénéficier de cette extension du champ de l'IFER. Aussi, il lui demande que soit précisée la liste des hydrocarbures et des produits chimiques pour lesquels s'applique l'IFER, ainsi que les raisons qui justifient une telle différence de traitement entre les canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures et celles transportant des produits chimiques. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, ont prévu d'étendre aux canalisations de transport de produits chimiques les dispositions applicables aux canalisations de transport d'hydrocarbures, en matière de redevance pour occupation du domaine public, au plus tard à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, ce sont les articles du code général des collectivités territoriales L. 2333-84, relatif aux communes, et L. 3333-8, relatif aux départements, qui fixeront désormais le régime applicable aux canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques sur cette question. Dans l'attente de ce délai, les communes dont le domaine public est occupé par de telles canalisations peuvent, et ce depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, exiger une redevance pour l'occupation de leur domaine public sur le fondement de l'article L. 2125-1 de ce code, qui pose le principe du paiement d'une redevance pour toute occupation ou utilisation du domaine public.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les alertes répétées, formulées par la Cour des comptes, au sujet de l'état général des finances publiques du pays. Déjà, dans ses rapports de juin 2007 et juin 2008 elle pointait du doigt le niveau excessif du déficit public, notamment de sa composante structurelle. Dans son rapport public annuel de janvier 2009, elle démontre que la France avait abordé la crise avec des finances publiques structurellement plus dégradées que celles de ses partenaires européens entraînant de fait une forte augmentation du déficit et de l'endettement. Par ailleurs, dans son rapport sur les finances publiques de juin 2009, elle a mis en évidence l'emballement de la dette et les graves conséquences qui peuvent en résulter. Dans son dernier rapport sur les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes se montre plus que sceptique quant au rétablissement de l'équilibre des finances publiques tel qu'annoncé par le Gouvernement. Elle estime que les prévisions de croissance du Gouvernement (2,5 % contre 1,4 % selon l'INSEE) sont bien trop optimistes et que les économies découlant de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sont beaucoup plus maigres que prévu. Si, pour viser l'équilibre des comptes publics à moyen terme, il est possible de faire porter une partie de l'effort sur les dépenses, la politique de retour à l'équilibre des finances publiques ne pourra s'exonérer d'une augmentation des prélèvements obligatoires. Or, si tel devait être le cas, les personnes bénéficiant du « bouclier fiscal » ne seraient très certainement que très peu impactées par cette mesure, creusant ainsi encore plus les inégalités sociales au sein de la population. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et plus particulièrement sa position quant à la pertinence du maintien du « bouclier fiscal » dans une période de crise financière, économique, budgétaire et sociale hors du commun.
Le mécanisme du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu « bouclier fiscal » a été mis en place afin, d'une part, d'accroître l'attractivité fiscale de la France au sein de l'Union européenne et, d'autre part, de prévenir le caractère confiscatoire de l'impôt en mettant fin à certaines situations dans lesquelles le montant total des impositions pouvait représenter plus de la moitié, voire la totalité, du montant des revenus des contribuables. Or, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, la réforme d'ensemble de la fiscalité du patrimoine, qui s'est concrétisée dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), a mis en place une fiscalité du patrimoine plus juste, plus simple et économiquement plus pertinente, grâce à un rééquilibrage global des modalités d'imposition des hauts patrimoines. Ainsi, en mettant fin aux risques d'imposition excessive pesant sur la détention du patrimoine par notamment une réforme profonde de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la première loi de finances rectificative pour 2011 précitée permet de prévenir les situations de surtaxation au regard des revenus et fait disparaître les raisons qui avaient présidé à l'instauration du « bouclier fiscal ». En toute logique, l'article 30 de la loi précitée a abrogé le dispositif du « bouclier fiscal », qui s'appliquera pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.
M. Arnaud Robinet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le choix stratégiques d'Air France concernant le renouvellement de sa flotte d'appareils long-courrier. La compagnie doit finaliser dans les prochaines semaines une commande d'un montant particulièrement élevé et il apparaît que l'avionneur américain Boeing est en voie d'être sélectionné par Air France. Ce choix pose la question de l'appui que doivent apporter les gouvernements européens à l'industrie du continent, qui s'est largement développée grâce au soutien financier public. Il rappelle par exemple qu'en Espagne, la compagnie nationale a choisi de se tourner exclusivement vers Airbus et qu'aux États-unis, dans le même réflexe, les compagnies américaines choisissent en grande majorité Boeing. La France prend le chemin inverse et semble faire passer les lois du commerce international avant l'intérêt de l'économie et de l'emploi dans nos territoires. Il serait incohérent de voir le Gouvernement français en pointe pour soutenir l'avionneur mais absent de tout l'appel d'offres lancé par Air France, dont l'État est pourtant actionnaire à hauteur de 15,7 %. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et, plus précisément, il lui demande de lui indiquer si Boeing a recours à des sous-traitants ou des fournisseurs français comme cela a été indiqué dans les médias et, si oui, leur poids en termes d'emplois.
Le renouvellement de la flotte long-courrier d'Air France-KLM sous la forme d'une commande groupée est un enjeu majeur pour le groupe, dans un contexte de sortie de crise et de concurrence accrue tant sur le moyen-que sur le long-courrier. Ainsi, la commande de 110 appareils long-courriers (50 fermes et 60 en option) que le conseil d'administration du groupe vient de confirmer est cruciale pour préserver l'avantage compétitif d'une flotte jeune, interopérable et économe en carburant sur son segment de marché le plus rentable - le long-courrier -, où la concurrence notamment en provenance des pays émergents se renforce. Cette politique de modernisation de sa flotte doit également permettre au groupe d'offrir un meilleur confort à ses passagers, de réaliser des économies de carburant et de respecter ses engagements de développement durable. Alors qu'Air France-KLM vient de revenir à l'équilibre financier après deux années de perte en lien avec la crise économique, une telle commande est également décisive sur le plan financier, puisqu'elle représente un investissement significatif pour le groupe. Comme pour l'ensemble des autres compagnies aériennes, le choix de la flotte est donc une décision stratégique. La commande doit donc d'abord être examinée sous l'angle de son intérêt opérationnel et économique pour Air France-KLM, en prenant en compte l'ensemble des paramètres techniques, comme l'adaptation des capacités des avions aux différentes dessertes ou les dates de disponibilité de ces appareils. Le groupe doit également pouvoir conserver des fournisseurs diversifiés pour bénéficier des meilleurs tarifs et profiter des améliorations technologiques et fonctionnelles des appareils en fonction du retour d'expérience sur ceux-ci, ainsi que des calendriers de livraison et de disponibilité des modèles. Cet appel d'offres constitue également la première commande conjointe du groupe s'agissant de la flotte. Le groupe se doit donc d'être respectueux des intérêts respectifs des deux compagnies Air France et KLM, qui ne présentent pas les mêmes besoins, que ce soit en termes de caractéristiques techniques des modèles comme de calendrier de livraison, celui-ci étant fonction de la durée de vie des avions à remplacer. Sur la base du plan de flotte prévisionnel et de l'ensemble de ces critères, la commande devrait conduire le groupe à opérer 73 appareils de nouvelle génération à l'horizon 2024, 43 Airbus A350-900 et 30 Boeing 787-9. La performance propre du groupe Air France, qui emploie plus de 70 000 personnes essentiellement basées en France, et au-delà la réussite de l'alliance Air France-KLM, constitue un enjeu majeur en termes d'emplois et de compétitivité pour l'entreprise. Parallèlement, l'État est bien entendu très attentif à l'impact d'une telle commande sur le tissu industriel français dans le secteur aéronautique, ce qui s'évalue au niveau de l'appareil proprement dit, mais également au niveau des moteurs ou des équipements électroniques. Ainsi, l'industrie aéronautique française participe également à la fabrication des Boeing 777 et à celle du nouveau 787, dans une proportion certes inférieure à celle requise par les Airbus 350, mais non négligeable. Si les deux principaux constructeurs évoluent aujourd'hui sur un marché ouvert, les compagnies de l'aviation civile se déterminent pour l'un ou l'autre des modèles avant tout sur la base de critères opérationnels et économiques. Les récentes commandes de la nouvelle version du moyen-courrier d'Airbus plus économe en carburant, baptisée A320 NEO, intervenues lors du dernier salon du Bourget, montrent bien que les compagnies prennent aujourd'hui les décisions concernant leur flotte au regard des caractéristiques des différents modèles proposés. Ainsi, la compagnie américaine low cost JetBlue a commandé 40 Airbus A320 NEO, alors que la flotte de cette compagnie est déjà composée à plus de 70 % d'avions Airbus (A320). American Airlines, qui engage également un renouvellement de sa flotte moyen-courrier, a annoncé le 20 juillet 2011 une commande panachée entre les deux constructeurs Airbus et Boeing, qui comprend 260 appareils de la famille A320 d'Airbus. Sur le long terme, le Gouvernement veillera à ce que soient bien équilibrés les intérêts opérationnels et financiers d'Air France-KLM et les exigences de développement de la filière aéronautique française et européenne. Bien évidemment le Gouvernement français, et singulièrement le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, défendent à travers le monde les produits français et européens. Il serait paradoxal de ne pas le faire en France même. Cependant, si le Gouvernement encourage les ventes d'Airbus, il le fait dans le cadre du droit international et communautaire. Si Air France est un client non négligeable pour Airbus, environ 83 % du carnet de commandes d'Airbus est réalisé hors d'Europe à la fin 2010, le constructeur réalisant ses parts de marché les plus importantes en Amérique et surtout en Asie. À cet égard, on peut remarquer que de nombreuses compagnies américaines font appel à l'avionneur européen, les États-Unis représentant environ 27 % des commandes enregistrées par Airbus. Ainsi, selon les chiffres du constructeur en date de fin juin dernier, Airbus compte près de 3 000 commandes venant de compagnies américaines et leur a déjà livré plus de 2 100 avions.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le déficit commercial record de la France au mois de mai 2011. En effet le déficit commercial de la France, déjà extrêmement préoccupant si ce n'est véritablement catastrophique au mois d'avril puisqu'il atteignait le triste record de 7,17 milliards d'euros, a franchi un nouveau cap au mois de mai puisque les douanes l'ont annoncé à 7,42 milliards d'euros. Le déficit commercial de la France bat donc un nouveau record pour la troisième fois depuis le début de l'année. Il lui demande donc si ces mauvais résultats n'entachent pas à ses yeux la crédibilité du Gouvernement et de la majorité en matière économique.
La dégradation du solde du commerce extérieur français s'est accentuée depuis le début de 2011 : au premier semestre 2011, le déficit s'élève à 37,5 Mdeuros, soit environ 10 Mdeuros de plus qu'au second semestre 2010, sous l'effet d'une hausse des importations (+ 6,7 % dopée par le surcoût des achats énergétiques lié aux tensions sur le marché du pétrole et du gaz naturel) supérieure à celle des exportations (+ 2,8 %). L'alourdissement de la facture énergétique explique en grande partie le creusement du déficit commercial français au cours des années 2000 et plus de la moitié de sa dégradation au premier semestre 2011. En effet, la facture énergétique est passée de 22 Mdeuros en 2002 à 48 Mdeuros en 2010. Au premier semestre 2011, elle poursuit sa hausse à 30,4 Mdeuros contre 24,8 Mdeuros au semestre précédent, sous l'effet d'une hausse des importations en volume d'hydrocarbures naturels, conjuguée au renchérissement du prix du pétrole brut (+ 37 % en dollars en moyenne semestrielle entre le second semestre 2010 et le premier semestre 2011). Toutefois, le poids croissant de la facture énergétique ne doit pas occulter la dégradation du solde hors énergie qui s'est progressivement creusé pour s'établir à 7,1 Mdeuros au premier semestre 2011, contre 2,8 Mdeuros au semestre précédent, ce qui constitue un record pour la France. 1. Plusieurs facteurs conjoncturels peuvent être invoqués pour expliquer la mauvaise performance récente de la France à l'export. La dégradation récente du solde commercial peut s'expliquer par la bonne tenue relative de la demande intérieure totale. Le dynamisme des importations fait écho à une demande intérieure soutenue. Au premier trimestre 2011, cette dernière a été globalement plus allante en France que chez ses principaux partenaires européens : + 1,3 % (en glissement trimestriel) contre + 1,1 % en Allemagne, 0 % en Espagne, 0,1 % en Italie et 1,3 % au Royaume-Uni. Alors qu'elles s'étaient moins repliées au coeur de la crise, les exportations de la France sont moins dynamiques que celles de ses principaux partenaires européens depuis le troisième trimestre 2010. Les exportations françaises n'ont ainsi pas encore retrouvé leur niveau d'avant-crise (en volume comme en valeur), à l'inverse de celles de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni et de l'Espagne. Par ailleurs, la demande mondiale adressée à la France a été moins soutenue que pour ses principaux partenaires européens. Au premier trimestre 2011, la croissance de la demande mondiale adressée à la France a été moins forte (+ 2,0 %) qu'en Allemagne (+ 2,3 %), qu'en Italie (+ 2,3 %) et qu'au Royaume-Uni (+ 2,6 %). Cette moindre performance s'explique par un positionnement géographique et sectoriel moins favorable. Les secteurs qui avaient le mieux résisté pendant la crise (aéronautique et pharmacie) ont perdu de leur dynamisme. De fait, les exportations de ces deux secteurs sont en repli au premier semestre 2011, et l'excédent de la pharmacie se contracte pour atteindre 750 Meuros, contre plus de 1,5 Mdeuros au semestre précédent. Le secteur agroalimentaire contribue quant à lui positivement à l'évolution du solde commercial ; en effet, l'excédent s'améliore de près de l Mdeuros pour atteindre 5,4 Mdeuros au premier semestre 2011. En termes géographiques, début 2011, le décrochage des ventes françaises par rapport à celles de ses principaux concurrents européens est principalement prononcé sur les grands marchés émergents : Inde, Brésil et Russie, notamment, exception faite de la Chine, pays dans lequel les exportations françaises se maintiennent au niveau de celles de ses concurrents. Sur le marché européen (61 % des exportations totales), la performance française est également en retrait par rapport à celles de ses partenaires, mais l'écart est moins marqué. En raison du faible dynamisme de la croissance européenne, aucun des grands pays européens n'a retrouvé son niveau d'exportation intracommunautaire d'avant-crise. 2. La dégradation de la performance française à l'export procède d'une tendance lourde et résulte principalement de causes structurelles. Deux facteurs « structurels » sont régulièrement invoqués pour expliquer l'essoufflement de la France sur les marchés d'exportation depuis près d'une décennie : l'augmentation du poids des économies émergentes dans le commerce mondial, et en premier lieu de la Chine, devenue le premier exportateur mondial en 2009, a entraîné une érosion mécanique des parts de marché des principales économies de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; l'appréciation quasi continue de l'euro entre 2002 et 2008 a pesé sur la compétitivité-prix de la plupart des principaux pays de la zone euro, par rapport aux autres pays de l'OCDE. L'appréciation de l'euro pèse directement sur l'activité en France, en pénalisant les ventes hors zone euro mais aussi au sein de la zone euro du fait des pertes de compétitivité liées à la baisse des prix étrangers convertis en euro. Par ailleurs, elle pèse aussi sur l'activité des autres pays de la zone euro et donc indirectement sur la demande mondiale adressée à la France, dont le commerce est plus orienté vers cette zone. Ainsi, la part de marché en volume de la France par rapport à ses partenaires de l'OCDE est passée de 8 % en 2002 à 6,5 % en 2009 et évolue aux alentours de 6,3 % depuis 2010. L'appréciation globale de l'euro au premier semestre 2011 a continué de peser sur la compétitivité des producteurs français. Mais la France souffre d'abord et avant tout d'un handicap de compétitivité. La compétitivité-coût de la France s'est ainsi assez nettement détériorée au cours des années 2000, notamment par rapport à l'Allemagne, qui a mis en place une forte modération salariale et un assouplissement de son marché du travail et qui a également beaucoup externalisé à l'étranger la production de consommations intermédiaires. En outre, la France pâtit également d'un handicap « hors prix » lié à la faible part de la R&D privée et à son faible rendement. La France fait également les frais des faiblesses de son tissu d'entreprises exportatrices. L'appareil exportateur français est trop concentré sur les grandes entreprises (sur les 94 800 entreprises exportatrices françaises, les 1 000 premières assurent plus des deux tiers du chiffre d'affaires total à l'exportation) et manque d'un tissu efficace de « grosses PME » et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) capables d'internationalisation dans la durée. 3. Face à ces évolutions, la réponse du Gouvernement a porté à la fois sur la performance structurelle de l'économie française et sur notre appareil de soutien au commerce extérieur. La compétitivité de la France passe d'abord par sa productivité. Les réformes menées depuis 2007 en faveur des entreprises et de notre capacité d'innovation (crédit d'impôt recherche, réforme de la taxe professionnelle, dépenses d'avenir et réforme des universités) sont pour cela déterminantes. Un effort durable de maîtrise des coûts salariaux, notamment au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, est également indispensable. En complément, le renforcement de la concurrence, notamment à travers la loi de modernisation de l'économie, a contribué à limiter les coûts qui pèsent sur les entreprises. Enfin, il ne sera possible de limiter durablement les prélèvements sur le secteur productif qu'à travers un effort dans la durée de maîtrise des dépenses publiques, tel que celui que prévoit la loi de programmation des finances publiques. Ces efforts doivent être poursuivis pour être réellement efficaces, dans la durée. Le dispositif de soutien au commerce extérieur a été réformé pour mieux accompagner les PME et ETI françaises et mobiliser l'ensemble des acteurs pour leur offrir un service intégré. C'est le sens du plan d'action pour l'export présenté le 10 février par le secrétaire d'État au commerce extérieur : chartes régionales de l'export signées par l'État, les régions, les chambres de commerce et les conseillers du commerce extérieur de la France ; regroupement dans une « boîte à outils export » des offres de financement d'Oséo, de la Coface et d'Ubifrance ; objectifs d'accompagnement de la sous-traitance donnés aux grandes entreprises qui bénéficient de soutiens publics à l'export ; nouvelle démarche qualitative insufflée à Ubifrance. Par ailleurs, la moitié de la dégradation s'expliquant par la facture énergétique, un meilleur fonctionnement des marchés de matières premières contribuerait de manière importante à la stabilité de notre environnement international. C'est le sens des travaux impulsés par la France au sein du G20, s'agissant aussi bien du fonctionnement des marchés de produits de base que du fonctionnement des marchés financiers de produits dérivés.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de la culture et de la communication , pour savoir s'il est prévu que la HADOPI teste des technologies de type Deep Packet Instruction, dans le respect des dispositions législatives que le Parlement a voté, et quel encadrement particulier à ces tests pourront être donné. En effet les technologies de type Deep Packet Instruction utilisées dans la gestion de trafic sur les réseaux de télécommunications ont aussi la puissance d'analyser le contenu détaillé de l'ensemble des flux de communications, portant ainsi directement atteinte à la protection des données personnelles des internautes. Elle souhaiterait donc savoir si de telles technologies seront testées, et si oui, quelles sont les entités qui mèneront ces tests, comment procèderont-elles, quelle sera la durée des tests, quelles seront précisément les données collectées, quelle consultation et contrôle de la CNIL pourront être effectués.
La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est chargée d'une mission d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. À ce titre, l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle confie à la Haute Autorité le soin d'évaluer les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. La Haute Autorité rend compte des principales évolutions constatées en la matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité de telles technologies, dans son rapport annuel d'activité. La Haute Autorité doit procéder à un travail d'évaluation et n'est aucunement compétente pour effectuer de sa propre initiative des expérimentations dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage. À ce jour, aucune expérimentation, qu'elle porte sur les technologies de type deep packet inspection ou sur toute autre technologie de reconnaissance des contenus et de filtrage, n'a été portée à la connaissance de la Haute Autorité ou du ministre de la culture et de la communication. Lorsque de telles expérimentations seront menées, la Haute Autorité a fait savoir qu'elle devra en être informée au plus tôt pour pouvoir mener à bien sa mission d'évaluation.
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur divers évènements récents ayant trait à l'économie numérique et qui, pris ensemble, apparaissent menacer la neutralité de l'Internet. Il s'agit, d'une part, de l'accord passé entre la plateforme de partage de vidéos « Dailymotion » et l'Institut national de l'audiovisuel et, d'autre part, de l'acquisition, par « France-Télécom-Orange », de 49 % du capital de « Dailymotion ». L'accord entre « Dailymotion » et l'INA ne prévoit, en contrepartie des vidéos d'archives fournies par l'Institut national de l'audiovisuel, aucun paiement, par la plateforme, de droits d'utilisation. Les deux entités devront se partager les seuls bénéfices dégagés par la publicité vendue sur les vidéos. Il lui demande donc de préciser comment les droits d'auteurs seront redistribués et les montants attendus de ceux-ci et il appelle son attention sur le risque potentiel de conflits d'intérêts que présente ce rapprochement. La position du dirigeant de la société des auteurs et compositeurs dramatiques, chargée de percevoir et répartir les droits d'auteurs, et celle de son fils à la direction des contenus France de « Dailymotion », pose question. Il est pour le moins étrange, en effet, que l'entreprise chargée de la diffusion des oeuvres et la société chargée de la répartition des droits soient dirigées par les deux membres d'une même famille. D'autre part, il appelle son attention sur le risque pour la neutralité de l'Internet que fait peser la politique d'investissements menée par « France-Télécom-Orange », qui devient tout à la fois fournisseur de contenus et fournisseur d'accès à l'information. Le risque est grand de voir l'entreprise être tentée de brider intentionnellement ses flux afin de favoriser sa propre plateforme de diffusion des oeuvres.
En octobre 2010, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) a conclu un partenariat avec le site de partage de vidéos Dailymotion afin de permettre aux utilisateurs de la plate-forme d'accéder aux contenus du catalogue de l'institut. Grâce à ce partenariat, les internautes ont accès à plus de 50 000 vidéos d'archives comprenant tous les journaux télévisés français de 1971 à 2008, des programmes courts et des extraits de programmes (fiction, humour, jeux, magazines). Cet accord permet d'élargir l'audience des vidéos de l'INA, notamment envers les plus jeunes. Aux termes de cet accord, les deux partenaires se partagent à parts égales de 50/50 le chiffre d'affaires réalisé par les publicités vendues sur les vidéos par la régie de Dailymotion, duquel est déduit la part reversée aux sociétés de droits d'auteur. En l'occurrence, Dailymotion et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ont conclu un accord par lequel celle-ci perçoit les droits pour les oeuvres de leur répertoire proposées sur le site de Dailymotion. Cet accord, qui portait sur la période 2006, a été renouvelé en 2011 pour deux ans, assurant ainsi le respect des droits d'auteurs. S'agissant par ailleurs de la neutralité d'Internet, le Gouvernement est attentif aux travaux engagés par le Parlement, et notamment au rapport d'information d'avril 2011 sur la neutralité d'Internet et des réseaux déposé par la commission des affaires économiques et présenté par deux membres du Parlement : Mmes Corinne Erhel et Laure de La Raudière. L'analyse de ces travaux permettra d'évaluer la nécessité d'un renforcement de la régulation, compte tenu des conséquences de la neutralité d'Internet sur les usages quotidiens des réseaux et, le cas échéant, de préciser les points qui pourraient faire l'objet de mesures législatives.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication, des informations sur la subvention accordée par son ministère à l'Institut international de la marionnette. Il souhaite connaître les projets financés par cette subvention annuelle de 960 000 euros.
L'Institut international de la marionnette (IIM) est une association régie sous la loi de 1901. Il bénéficie d'une subvention de 1 Meuros du ministère de la culture et de la communication pour assurer l'animation, l'administration et la promotion des actions suivantes : la formation professionnelle, par un cursus d'enseignement supérieur aux arts de la marionnette au sein de l'École supérieure nationale des arts de la marionnette (ESNAM). Cette école délivre un diplôme des métiers d'art (DMA) à la fin d'un cycle de trois années : une première année, dite préparatoire, et deux années de cursus supérieur. L'ESNAM accueille une promotion d'environ quinze élèves tous les trois ans ; l'insertion professionnelle des élèves diplômés, en lien avec le tissu artistique, et notamment les lieux de création et de diffusion ; la formation continue (stage et ateliers, par exemple) s'adressant aux professionnels ; un service de documentation, d'études, de recherche et d'édition avec la constitution d'une bibliothèque et d'archives sur la marionnette ; des activités de promotion des arts de la marionnette, telle que l'organisation de rencontres, expositions, séminaires et participation à des festivals internationaux. L'IIM a également bénéficié en 2009 et 2010 d'une aide de 210 000 euros au titre du Programme national de numérisation. Cette aide a permis la mise en oeuvre d'un portail consacré à la marionnette (PAM), en partenariat avec dix-sept établissements du secteur.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le mécénat culturel. Selon une enquête réalisée par le CSA pour l'Association pour le développement du mécénat industriel et commercial (Admical) sur le mécénat d'entreprise en France, le mécénat de la culture serait passé, entre 2008 et 2010, de 975 millions d'euros à 380 millions d'euros accusant une perte de près de 63 %. Ainsi, sur le budget global du mécénat - de l'ordre de 2 milliards d'euros (en baisse de 20 % par rapport à 2008) - la culture n'arrive plus qu'en troisième position représentant 19 % de ce budget derrière les volets social et sportif. Ce phénomène s'expliquerait par le développement du mécénat dit « croisé » c'est-à-dire un mécénat culturel de plus en plus couplé à d'autres actions éducatives, socioculturelles ou sportives. S'il est rassurant de constater que la solidarité est devenu un pilier de l'engagement des entreprises, il est inquiétant de le voir se développer au détriment de la culture, pilier historique du mécénat. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement appelle de ses souhaits afin d'accompagner cette mutation du mécénat vers une diversification des domaines soutenus sans qu'aucun de ces domaines n'aient à souffrir dans les années à venir d'une désertion des mécènes.
Le ministère de la culture est de la communication souligne tout d'abord que les résultats de l'enquête Admical-CSA, publiée en octobre 2010, sont en contradiction avec les données dont il dispose lui-même. D'une part, le montant global du mécénat fiscal des entreprises est en augmentation régulière depuis l'entrée en application de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. D'environ 180 Meuros en 2004, il est passé à 700 Meuros en 2010 et, d'après les prévisions du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, semblait devoir se stabiliser autour de ce chiffre en 2011. D'autre part, si en 2008-2009, dans le contexte de la crise, la baisse globale du mécénat dans les principaux établissements du ministère a été de l'ordre de 15 % à 20 %, à partir du dernier semestre 2009 la tendance était nettement, quoique inégalement selon les opérateurs, à la remontée. La chute de 63 % mise en exergue par l'enquête Admical-CSA ne s'explique donc, dans ce contexte, que si les entreprises interrogées ont inscrit au titre du mécénat de solidarité les dépenses engagées en faveur d'actions culturelles à impact social (« mécénat croisé »). Prenant néanmoins la mesure de la situation, le ministère de la culture et de la communication a renouvelé en 2010, pour une période de cinq ans, les protocoles pour le développement du mécénat culturel signés en 2005 et 2006 avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Relayés par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), ces protocoles sont notamment destinés à encourager le mécénat culturel des petites et moyennes entreprises et la philanthropie individuelle. Ils prévoient des actions de communication renforcées, l'incitation au mécénat collectif de proximité et la création de « pôles mécénat » régionaux ou interrégionaux (sur le modèle de ce qui existe déjà en Picardie, en Bretagne, en Languedoc-Roussillon et en Loire-Atlantique) pour faciliter le contact entre porteurs de projets et mécènes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2010 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant.
Les résultats de l'enquête sur la formation des agents de l'État en 2010, menée par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), sont en cours de validation auprès des différents ministères et ne sont pas encore publiés. Cette publication devrait retenir, pour le ministère de la culture et de la communication, les éléments suivants, qui ont été communiqués à la DGAFP : effectifs en fonction au 31 décembre 2010 : 24 132 (titulaires et contractuels, en administration centrale, DRAC, EPA et services à compétence nationale) ; au titre de la formation statutaire : nombre de stagiaires, 82 ; nombre de jours de formation, 11 467 ; au titre de la formation professionnelle : nombre de stagiaires, 31 663 ; nombre de jours de formation, 73 524. Au total : nombre de stagiaires, 31 745 ; nombre de jours de formation, 84 991 ; nombre d'agents formés, 12 475 (un agent étant susceptible d'avoir suivi plusieurs formations dans l'année, on dénombre ici les agents qui ont suivi au moins une formation ; ce nombre représente, en 2010, 52 % de la population concernée par l'enquête).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport d'étape du comité d'orientation scientifique sur le projet de la Maison de l'histoire de France. Il souhaiterait connaître son avis sur ce rapport d'étape.
Le 12 septembre 2010, le Président de la République a annoncé l'installation de la Maison de l'histoire de France dans le quadrilatère des hôtels de Rohan et de Soubise. Une association de préfiguration a été créée afin d'entreprendre la réalisation de ce projet national en faveur de la diffusion de la connaissance historique. Un établissement public prendra sa suite dès le 1er janvier 2012. Un comité d'orientation scientifique, réunissant vingt membres sous la présidence de M. Jean-Pierre Rioux, a été installé en janvier dernier par le ministre de la culture et de la communication. Son rôle est d'élaborer le projet scientifique et culturel de la nouvelle institution, en développant ses priorités, son architecture, ses partenariats, en France et dans le monde. Réuni de nombreuses fois, tant en séances plénières qu'en groupes de travail portant sur des points spécifiques, ce comité a remis un avant-projet le 16 juin dernier. Le ministre de la culture et de la communication a souhaité, en accord avec les membres du comité, que s'ouvre une période de concertation. L'avant-projet a été mis en ligne à l'adresse www.maison-histoire.fr. Les internautes peuvent ainsi faire valoir leurs appréciations et leurs remarques. Le document a également été envoyé à plus d'un millier de professionnels de l'histoire et de sa diffusion : universitaires, professeurs du secondaire, directeurs de musée et de mémorial, responsables de centre d'archives. Sept rencontres régionales de présentation et de débat sont organisées à Lyon, Marseille, Toulouse, Rennes, Strasbourg, Lille et Paris. L'avant-projet fait également l'objet de communications lors des Rencontres de l'histoire de Blois, du Festival de Pessac, de la Rencontre annuelle des directeurs des archives départementales, devant les membres du Réseau des villes et pays d'art et d'histoire. Parallèlement, le comité va poursuivre son travail en réunissant de nouveaux groupes de travail et en élargissant encore davantage ses consultations. Le rapport définitif sera remis à la fin de l'année 2011 ou dans les premiers jours de l'année 2012.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir des salles de cinéma d'art et essai dans le cadre de la numérisation progressive de tous les cinémas de France. Le maillage du territoire national par des salles de petite et moyenne importance constitue un élément à la fois original et essentiel du système de distribution cinématographique français. Cette originalité permet l'accès à une offre culturelle diversifiée et remplit, à ce titre, une véritable mission de service public offrant à chacun la faculté de découvrir des oeuvres originales, diverses et de qualité. Pour autant, même si la santé du cinéma français va mieux il ne faut pas perdre de vue que 60 % du chiffre d'affaires du secteur est réalisé par 174 multiplexes, le reste relevant de salles de tailles plus modestes. Par ailleurs, dans le cadre de la numérisation des salles, les cinémas d'art et d'essai sont obligés d'affronter des coûts d'équipement compris entre 80 000 euros et 100 000 euros largement supérieurs aux capacités financières qui sont les leurs. Le 1er février 2010, l'Autorité de la concurrence a émis un avis défavorable sur le projet de création d'un fonds de mutualisation assuré par la Centre national du cinéma (CNC) ce qui se comprend parfaitement au regard de la législation nationale et européenne. La petite et moyenne exploitation jouent un rôle essentiel dans la diffusion d'oeuvres assurant la diversité de l'offre culturelle. Au-delà de l'ensemble des mesures qui avaient été prises en 2010, il est essentiel de travailler à la pérennisation de ce secteur déjà soutenu par la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC). Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il envisage prendre afin d'assurer la pérennisation des salles de cinéma d'art et d'essai.
L'exploitation cinématographique est à un tournant de son histoire, avec la généralisation de la numérisation de la projection en salle. Les pouvoirs publics - collectivités territoriales, Parlement, ministère de la culture et de la communication - se sont fortement mobilisés pour accompagner l'ensemble de l'exploitation cinématographique française dans cette révolution. Ainsi, le Parlement a adopté à l'unanimité, en septembre 2010, une loi rendant notamment obligatoire la contribution financière des distributeurs à l'équipement numérique des salles. En outre, cette loi prohibe, dans le but de garantir la diversité de l'offre cinématographique, toute pratique rendant cette contribution dépendante des choix de programmation en salle des oeuvres cinématographiques. Pour les cinémas qui ne pourraient pas financer leur équipement de projection numérique par les seules contributions des distributeurs, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en place un dispositif d'aide. Pour ces salles, les aides du CNC et celles des collectivités territoriales, qui sont nombreuses à avoir mis en place un dispositif spécifique, peuvent couvrir jusqu'à 90 % du montant des investissements nécessaires. La mise en oeuvre de ce plan d'aide suppose que les moyens d'intervention du CNC soient à l'avenir préservés. La mobilisation de l'ensemble des pouvoirs publics et des collectivités permettra sans nul doute à la totalité des cinémas, incluant naturellement les salles classées art et essai, de se doter d'équipement numérique, avec la garantie que cette mutation technologique ne se fasse pas au détriment de la diversité culturelle. En effet, l'ensemble des mécanismes de soutien mis en oeuvre par le CNC en faveur de l'exploitation indépendante obéissent à la préoccupation constante de préserver la richesse et la diversité du parc cinématographique français. À ce titre, l'aide sélective à la création et à la modernisation, réservée aux exploitants propriétaires de moins de cinquante écrans, vise à assurer une meilleure desserte cinématographique du territoire et à favoriser la diversité de la diffusion en assurant la diversité de l'exploitation. De même, la progression constante de la dotation budgétaire de la procédure de classement art et essai (de 11,6 Meuros en 2005 à 13,8 Meuros en 2011) témoigne de cette forte volonté. Le ministère de la culture et de la communication sera attentif aux adaptations, si celles-ci s'avèrent nécessaires, des outils de régulation de l'offre cinématographique mis en place et gérés par le CNC, qu'il s'agisse des dispositifs habituels de soutien à l'exploitation ou des engagements de programmation auxquels sont soumis les plus importants exploitants.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les hôteliers situés en ZRR (zone de revitalisation rurale) pour effectuer le branchement et équiper leurs chambres et salon de télévision aux normes de la TNT (télévision numérique terrestre). Ces difficultés sont encore plus importantes lorsque les structures hôtelières sont petites. Il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager la possibilité d'octroyer une aide à l'hôtellerie située en ZRR pour installer la TNT. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. D'après le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre actuellement près de 94 % de la population métropolitaine. Son déploiement se poursuivra jusqu'au 30 novembre 2011, pour desservir plus de 95 % de la population. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié, le 23 décembre 2008, la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Dans les zones couvertes au terme du passage à la télévision tout numérique, la pose d'un adaptateur, d'un coût de 20 euros, entre le téléviseur et l'antenne suffit pour recevoir la TNT. Par ailleurs, de façon à alléger la charge induite par le passage à la télévision tout numérique, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a institué une obligation d'intégrer un dispositif de réception numérique dans tous les téléviseurs commercialisés depuis le 1er janvier 2008. Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du passage à la télévision tout numérique, une offre gratuite par satellite, disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007, permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également été lancée au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Les services gratuits de la TNT sont également accessibles dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. Le Gouvernement a prévu un important effort financier pour ne laisser aucun foyer à l'écart de la télévision numérique. Les foyers résidant dans les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent ainsi bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers de particuliers, sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. Les professionnels ne peuvent pas bénéficier de ce fonds d'aide. Toutefois, afin de faciliter le passage au tout numérique, le GIP « France Télé Numérique » a élaboré une charte de confiance « Tous au numérique », sur laquelle se sont engagés les antennistes signataires, afin d'orienter notamment les professionnels vers les solutions techniques les plus adaptées à leurs besoins, en particulier en termes de prix.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les batteries fanfares. Leur présence lors de manifestations associatives ou patriotiques participe à l'animation du monde rural. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les aides financières existantes.
Le ministère de la culture et de la communication soutient le secteur musical des batteries-fanfares, en particulier à travers des actions de formation, afin de garantir le niveau musical et la qualification de son encadrement. Il consacre annuellement environ 300 000 euros au soutien des quatre grandes fédérations nationales qui les regroupent (Confédération musicale de France, Fédération sportive et culturelle de France, Confédération française des batteries fanfares et Union des fanfares de France), ainsi que le collectif qu'elles ont créé : la Coordination des associations musicales de pratiques amateurs (CAMPA). Cette année, ces fédérations ont été sollicitées par le ministère de la culture et de la communication, dans le cadre de la politique que le ministre a initié en faveur de la « démocratisation culturelle et de la culture partagée », pour participer à un appel à projets à vocation territoriale et dans une logique nationale de réseaux. Ce plan d'actions expérimental en faveur des pratiques artistiques et culturelles innovantes, solidarité et éducation populaire, et dans lequel 400 000 euros ont été engagés, a permis de soutenir certaines batteries-fanfares ou fédérations régionales dans leurs projets de création (conte musical, spectacle humoristique) ou de renouveau des formes (marching show band). Le ministre a commandé un bilan de cette opération à ses services. Les directions régionales des affaires culturelles, de leur côté, soutiennent régulièrement des actions précises sur le terrain, et notamment dans le monde rural. Par ailleurs, ces fédérations sont aidées par le ministère de la défense et des anciens combattants, avec lequel la CAMPA a passé une convention pour instruire les cadres des batteries fanfares au protocole citoyen d'animation des cérémonies républicaines dans les communes urbaines et rurales. S'agissant de leurs conditions de fonctionnement, ce sont les collectivités territoriales qui octroient les aides les plus conséquentes aux batteries-fanfares résidant sur leur territoire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le passage à la télévision numérique terrestre (TNT). En Lozère, l'extinction du mode de diffusion analogique aura lieu le 29 novembre 2011. Or il apparaît que certaines zones notamment la commune de Saint Enimie demeurent non couvertes par la TNT. Il lui demande ses intentions en la matière.
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. D'après le baromètre national du suivi de déroulement du passage à la télévision tout numérique publié en mai 2011, elle couvre actuellement près de 94 % de la population métropolitaine. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Le passage définitif à la télévision tout numérique en Lozère, en particulier pour la commune de Sainte-Enimie, aura lieu le 29 novembre 2011. Un petit nombre de foyers résidant à la frange Est du département, et dépendant d'émetteurs situés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont cependant déjà passés au tout numérique le 5 juillet dernier. Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du passage à la télévision tout numérique, comme c'est le cas de Sainte-Enimie, différentes solutions de réception alternatives sont disponibles. D'une part, un accès est possible dans certaines zones par le câble ou l'ADSL (ce n'est cependant pas le cas à Sainte-Enimie). D'autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permet, depuis l'été 2007, de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire, sans abonnement ni frais de location, a également vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Enfin, le Gouvernement a prévu un important effort financier pour ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique. Une attention particulière a été portée sur l'accompagnement des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT, mais aussi, plus généralement, sur l'assistance aux catégories sociales les plus fragiles. Ainsi : un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT), dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP « France Télé Numérique » ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, jusqu'à six mois après le passage à la télévision tout numérique dans la région concernée. Les habitants de Sainte-Enimie auront ainsi jusqu'au 28 mai 2012 pour adresser leur demande d'aide au GIP ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 précise les modalités et le montant de cette compensation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les correspondants locaux de la presse régionale. N'ayant ni le statut de pigiste ni celui de journaliste, il souhaiterait qu'il lui précise leur statut professionnel.
L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a rattaché le correspondant local de presse (CLP) aux régimes des travailleurs indépendants. Son activité est exercée en complément d'une activité principale. À ce titre, il n'existe aucun lien de subordination entre le correspondant et le journal dont il n'est pas le salarié. Il touche des honoraires, émoluments versés à la pige, et des frais en fonction de barèmes donnés par la société de presse pour laquelle il travaille. La loi du 27 janvier 1993 prévoit une affiliation des correspondants locaux de presse au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que la prise en charge par l'État d'une partie de leurs cotisations, selon que leurs revenus annuels sont inférieurs ou supérieurs à certains seuils. Lorsque le revenu annuel tiré de leur activité n'excède pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 302 euros en 2011), les correspondants locaux de presse ne sont affiliés que s'ils en font la demande. S'ils optent pour l'affiliation, ils bénéficient d'un abattement de 50 % sur leurs cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse pris en charge par l'État. Lorsque le revenu annuel est supérieur à 15 % et inférieur à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, les intéressés sont obligatoirement affiliés à l'URSSAF ainsi qu'à l'assurance maladie et à la caisse de vieillesse qui leur sont afférentes, mais l'État prend également en charge la moitié de leurs cotisations. Contrairement au journaliste professionnel, le correspondant local de presse n'est pas dans une situation de subordination à l'égard du journal. Il ne reçoit pas de rémunération forfaitaire globale pour son activité. Toute situation contraire est susceptible d'entraîner une requalification de la relation contractuelle par les tribunaux et la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel, si les conditions prévues par le code du travail sont remplies.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour le loisir. La communauté des amateurs de cette pratique regrette vivement l'amalgame qui est fait entre les quelques « braconniers » de l'archéologie, aux méthodes commerciales et peu scrupuleuses, et l'immense majorité d'entre eux dont la démarche est avant tout celle de passionnés de l'histoire de leur région et de leur pays et qui ne demandent qu'à oeuvrer bénévolement de façon légale, en accord avec les autorités. Dans ce sens, ils déplorent le manque de dialogue qui existe entre leur communauté et celles des professionnels de l'archéologie et appellent de leurs voeux une action du ministère de la culture et de la communication allant dans ce sens. En effet, pour les utilisateurs de détecteurs de métaux, le défi principal que représente la situation actuelle est celui de l'association entre ces derniers et les professionnels de l'archéologie, afin d'éviter une fracture définitive entre ces deux mondes qui pourraient se compléter mutuellement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
L'utilisation incontrôlée de détecteurs de métaux constitue une menace sérieuse et grandissante pour la conservation du patrimoine archéologique. Bien que l'article L. 542-1 du code du patrimoine ait instauré un régime d'autorisation préalable à l'emploi de matériels permettant la détection d'objets métalliques appartenant au patrimoine archéologique, de très nombreux utilisateurs, qui qualifient leur activité de « loisir », s'affranchissent de cette obligation et pratiquent la détection en contrevenant à cette disposition légale. Même si l'on peut, dans certains cas, admettre que les utilisateurs évoqués n'agissent pas dans le but d'alimenter un trafic d'objets archéologiques, lequel existe bel et bien par ailleurs et mérite d'être réprimé, leur pratique improvisée en dehors de tout cadre scientifique constitue, de fait, une atteinte caractérisée au patrimoine archéologique, dont personne ne peut se réjouir. Le ministre de la culture et de la communication a demandé au Conseil national de la recherche archéologique de mener une réflexion sur ce sujet, de procéder aux consultations et auditions nécessaires et de lui fournir une série de propositions susceptibles d'améliorer durablement le dispositif de protection du patrimoine archéologique face à cette menace. Le rapport qui lui a été remis en février 2011, consultable en ligne à l'adresse www.archeologie.culture.gouv.fr, contient un ensemble de recommandations et de propositions en ce sens. Certaines peuvent être mises en oeuvre sans délai, telles des actions d'information vers les publics les plus divers, pour rappeler l'importance et la fragilité du patrimoine archéologique qui constitue notre bien commun. Il en est de même des mesures visant à identifier et sanctionner les actes délictueux, lorsqu'ils sont commis. D'autres mesures appellent un travail législatif, c'est notamment le cas des propositions visant à instaurer un régime d'immatriculation pour la détention et l'utilisation des détecteurs de métaux. Enfin, le Conseil national de la recherche archéologique propose également que la France soit porteuse, auprès du Conseil de l'Europe, d'une proposition de recommandation visant à permettre la reconnaissance des effets dévastateurs induits par la multiplication des activités de détection pratiquées en dehors de tout cadre scientifique. La Nation peut, avec raison, s'enorgueillir de l'attention qu'elle porte à la protection de son patrimoine archéologique. Sa législation en matière d'archéologie préventive est, à ce titre, exemplaire et enviée par de nombreux pays. Elle ne serait pas fidèle à cet engagement si elle n'exprimait pas, dans l'espace européen et au-delà des frontières, la même volonté d'oeuvrer à la sauvegarde des sources de la connaissance de l'histoire de l'humanité.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'engagement qui avait été pris visant à reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des Harkis et d'autres milliers de musulmans français qui lui avaient fait confiance afin que l'oubli ne les assassine pas une nouvelle fois. Outre cette reconnaissance, étendue aux conditions de leur exode, la réparation des préjudices subis ainsi que l'édification d'un monument national dédié et une participation plus importante de la France au fonds de concours pour la réhabilitation des cimetières français en Algérie avaient été évoqués. Devant les attentes exprimées depuis de nombreuses années, il souhaiterait connaître la volonté du Gouvernement sur ces différents points. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'engagement qui avait été pris visant à reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis et d'autres milliers de musulmans français qui lui avaient fait confiance. Outre cette reconnaissance, la réparation des préjudices subis, l'édification d'un monument national nominatif dédié aux morts pour la France, originaires de tout l'outre-mer, et une participation plus importante de la France au fonds de concours pour la réhabilitation des cimetières français en Algérie avaient été évoquées. Devant les attentes exprimées depuis de nombreuses années, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ces différents points. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'État accorde toute son importance au devoir de mémoire envers les harkis. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît officiellement la tragédie de la guerre d'Algérie et le drame du rapatriement, en même temps qu'elle rend hommage aux victimes civiles, aux disparus et à leurs familles. Elle reconnaît également les massacres de harkis et les exactions commises durant cette guerre et après le 19 mars 1962. La mémoire est d'abord un devoir de vérité envers les milliers de harkis et de Français musulmans qui sont restés indéfectiblement fidèles à la France. Cette vérité doit être mieux connue de l'ensemble des Français. C'est une des raisons de la création de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Le processus de sa création est désormais achevé. Elle a été déclarée d'utilité publique par le décret du 3 août 2010 publié au Journal officiel de la République française du 5 août 2010 et installée le 19 octobre de la même année. Son objet est de collecter, d'authentifier tous les témoignages, ouvrages ou documents se rapportant à la guerre d'Algérie et de les tenir à la disposition des chercheurs, des enseignants, des étudiants ou du grand public. Ce travail de mémoire sera réalisé avec rigueur et objectivité. En matière de monument, s'il n'est pas envisagé à terme la réalisation d'un Mémorial national dédié aux harkis, le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, élevé quai Branly à Paris, honore cependant la mémoire individuelle des membres des forces supplétives « Morts pour la France ». Par ailleurs, un décret du 31 mars 2003 a institué, le 25 septembre de chaque année, une journée nationale d'hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives. À Paris, à l'occasion de cette journée, une cérémonie se déroule dans la cour d'honneur de l'hôtel national des Invalides devant une plaque qui leur est dédiée. De même, une cérémonie d'hommage est organisée dans chaque département. À propos de la réhabilitation des cimetières français en Algérie, celle-ci concerne les sépultures militaires et civiles françaises situées sur ce territoire. S'agissant des cimetières militaires, le ministère de la défense et des anciens combattants est engagé depuis plusieurs années dans un programme de rénovation des sépultures qui y sont situées, à l'instar d'opérations effectuées dans le cimetière du Petit Lac à Oran ou dans celui de Mers-el-Kebir. C'est ainsi que le cimetière du Petit Lac a bénéficié d'un programme pluriannuel de rénovation engagé dès 2004. 8 000 sépultures ont été restaurées et 5 600 croix en bois remplacées. Les ossuaires ont été rénovés, ainsi que la maison du gardien, la chapelle et le bâtiment technique. En 2010, à la suite du remplacement des emblèmes en 2007 et 2008 et de la mise à jour des listes de noms en 2009, de nouvelles plaques d'identité ont été posées sur chacun des emblèmes de cette nécropole. La réfection des allées et trottoirs du cimetière, endommagés par des secousses sismiques et devenus dangereux pour les visiteurs, a également été réalisée. Pour ce qui est du cimetière de Mers-el-Kébir, à la suite d'une mission du ministère de la défense diligentée en 2005 pour étudier les mesures de conservation appropriées à ce site, un partenariat a pu être établi avec les autorités locales et en 2006 un programme de restauration a été entrepris et achevé en janvier 2007. Le cimetière a été entièrement rénové, l'ossuaire a été reconstruit ; toutes les croix des sépultures, qu'elles aient été détériorées ou non, ont été remplacées par des stèles en forme de pupitre. Quelques croix anciennes qui avaient été préservées ont été disposées à plusieurs endroits remarquables du cimetière. De plus, un bâtiment a été construit afin de permettre l'installation d'un gardien permanent, recruté le 2 janvier 2007, et qui assure également l'entretien des lieux. Par ailleurs, la municipalité a installé un éclairage public dans la rue menant à ce site. Pour ce qui concerne les sépultures civiles françaises d'Algérie, qui font l'objet du fonds de concours évoqué par l'honorable parlementaire, celles-ci relèvent de la compétence du ministère des affaires étrangères et européennes. Au titre du devoir de mémoire et du respect dû aux défunts, un plan d'action et de coopération les concernant a été mis en place en 2003 entre les gouvernements français et algérien. Ce plan prévoit notamment le regroupement progressif, par zone géographique, de certaines de ces sépultures. À cet effet, des arrêtés ont été pris par le département ministériel précité les 7 décembre 2004, 9 octobre 2007 et 23 juin 2011.
M. Bruno Bourg-Broc à l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Au plan militaire, les troupes françaises engagées dans les opérations de 1956 centrées sur le canal de Suez ont incontestablement participé à des actions de guerre et, de plus, remporté une victoire sur le terrain. Une médaille commémorative a été décernée à leurs membres. Par contre, parmi ces militaires, ceux qui n'ont pas pris part à d'autres conflits pendant une durée suffisante ne sont pas actuellement ressortissants de l'ONAC. Il lui demande s'il ne lui apparaît pas justifié de leur accorder au moins le Titre de reconnaissance de la Nation.
L'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise qu'ont vocation à l'attribution de la carte du combattant les militaires des forces armées françaises qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. L'arrêté du 12 janvier 1994, modifié en dernier lieu le 31 décembre 2009, a déterminé les territoires et les périodes à prendre en considération pour la carte du combattant ainsi que pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation. Dès l'origine et en accord avec les services du ministère du budget, il a été décidé que ce texte et ses modificatifs successifs se référeraient dans leur contenu aux textes pris en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense (anciennement loi de 6 août 1955). En effet, ces textes qui permettent un alignement des droits à couverture des risques sur ceux de la guerre peuvent être considérés comme de nature à justifier une ouverture de droits à la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la Nation dans la mesure où il est possible de considérer que les opérations concernées se déroulent en zone d'insécurité et que les unités impliquées peuvent être reconnues comme combattantes. En ce qui concerne les opérations menées à Suez et à Chypre, dites de Méditerranée orientale, il a été décidé que les conditions de l'emploi des forces sur ce territoire correspondaient aux critères ainsi définis entre le 30 octobre et le 31 décembre 1956. Pour cette opération, les listes des unités reconnues combattantes et les relevés d'actions de feu et de combat en Méditerranée orientale ont été publiés en 1996 pour l'armée de l'air, en 1997 pour l'armée de terre, les services communs et la marine, en 2003 pour les navires civils et en 2004 pour la gendarmerie. Si la règle de droit commun pour l'attribution de la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins 90 jours, il ne doit pas en être nécessairement conclu que les anciens de la campagne de Suez sont systématiquement écartés du droit à la carte du combattant en raison de la brièveté du conflit (63 jours). En effet, certaines unités bénéficient des dispositions de l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les bonifications à prendre en considération. En fonction de l'intensité des opérations de combat, des bonifications de 15, 30 ou 60 jours ont été attribuées en 1996 à certaines unités engagées. Les engagés volontaires bénéficient quant à eux, à titre individuel, d'une bonification de 10 jours. Par ailleurs, il est rappelé qu'indépendamment de la durée de présence en unité combattante une participation à neuf actions de feu ou de combat collectives permet l'attribution de la carte du combattant et qu'aucune condition n'est exigée des militaires titulaires d'une citation avec croix ou justifiant d'une blessure de guerre. Enfin, le cumul de services effectués au titre de différentes opérations est autorisé pour satisfaire aux conditions requises pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures. Cette règle de cumul est également applicable pour le titre de reconnaissance de la Nation. Les militaires ayant participé aux conflits de Méditerranée orientale peuvent donc obtenir ces qualités en y ajoutant les services accomplis au titre d'autres opérations. S'agissant du décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant et de l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D/2P/EGL du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code précité, publié le 23 décembre 2010 au Bulletin officiel des armées, il est précisé que ces deux textes ont défini de nouveaux critères d'actions de feu ou de combat propres aux opérations extérieures. En ce qui concerne la rétroactivité de ces mesures, il a été arrêté lors de l'examen de ce texte par le Conseil d'État que les nouveaux critères pouvaient s'appliquer à des opérations antérieures à la date d'entrée en vigueur du décret, dès lors que les territoires et les périodes concernés n'avaient fait l'objet d'aucune qualification antérieure par le service historique de la défense. Les opérations menées en Méditerranée orientale, dont l'intégralité des listes a été publiée, ne sont donc pas concernées par ce nouveau dispositif. L'évolution des critères donnant vocation à la qualité de combattant et au titre de reconnaissance de la Nation, même si des conditions particulières sont justifiées par les caractéristiques propres à chaque conflit, est fondée sur un nécessaire principe d'équité. Pour cette raison et dans la mesure où les participants aux opérations menées en Méditerranée orientale ne sont pas exclus des droits à la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la Nation, il n'est pas apparu nécessaire de distinguer ce territoire de l'ensemble des autres territoires pris en considération.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant (RMC) : celle-ci constitue une des expressions majeures de la reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui ont fait des sacrifices tangibles au profit du pays. Outre les combattants des conflits passés (Indochine, Afrique du nord...) il convient de mentionner les participants aux conflits modernes, souvent asymétriques mais néanmoins meurtriers, comme le montrent les opérations extérieures qui se déroulent actuellement en Afghanistan. Le Président de la République, avant mai 2007, s'était engagé à porter le plafond de la rente mutualiste du combattant à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité. Pour le monde combattant, il est essentiel que cet engagement soit honoré, puisqu'il permettrait de fixer le plafond de la rente mutualiste à un montant raisonnable de 1800 euros en valeur annuelle. Ce complément de retraite spécifique, qui incite la jeune génération à épargner à l'instar de l'ancienne, apparaît particulièrement motivant, à un moment où les régimes de remplacement vont rencontrer des difficultés pour conserver les retraites à un niveau acceptable, et où la plupart de nos soldats de la paix n'effectuent qu'un court passage dans les armées. Aussi lui demande-t-il que cette rente soit revalorisée jusqu'au montant annoncé de 1800 euros en valeur annuelle.
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 731 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les armateurs français à propos de la révision de l'annexe VI de la convention Marpol, relative à la prévention de la pollution de l'air par les navires. Le nouveau texte prévoit d'imposer, à compter du 1er janvier 2015, l'utilisation d'un carburant dont la teneur en soufre ne sera que de 0,1 %, contre 1 % depuis le 1er juillet 2010, pour les bateaux navigant dans la Manche, la mer du Nord et la mer Baltique. Les armateurs concernés seraient donc contraints d'abandonner le fioul lourd et de passer au gazole, car il n'existe pas, actuellement, d'autre carburant qui réponde à ces critères. Or le gazole coûte 40 % plus cher que le fioul lourd. L'obligation d'utiliser du gazole émousserait davantage la compétitivité des compagnies françaises de transport maritime opérant en Manche et en mer du Nord, dont les charges d'exploitation sont déjà élevées, et menacerait ainsi leur pérennité. De nombreuses lignes maritimes pourraient cesser, et plusieurs centaines d'emplois être supprimés. En outre, les armateurs considèrent que cette obligation est une aberration sur le plan environnemental. En effet, si le coût du transport maritime augmente, les transporteurs retourneront vers le transport routier, ce qui remettra en cause le concept des autoroutes de la mer, soutenu par la Commission européenne. C'est pourquoi les armateurs demandent que les modalités et le calendrier prévus pour la mise en oeuvre du texte évoqué soient aménagés. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est attentif aux éventuels impacts économiques du passage au gazole décidé par l'Organisation maritime internationale (OMI) pour les compagnies françaises de transport maritime opérant dans les zones SECA (zone à contrôle d'émissions d'oxyde de soufre). Sur ce sujet, le ministère conduit actuellement une étude d'impact, visant notamment à analyser les mesures d'ordre économique et technologique pour répondre à ces nouvelles contraintes environnementales. Il s'agit notamment de réfléchir à la problématique du gaz naturel liquéfié (GNL), dans l'optique de parvenir à trouver des applications concrètes pour le secteur maritime, à l'horizon de 2015. Afin d'accompagner cette évolution, le Gouvernement encourage le développement et la diffusion de technologies capables d'améliorer significativement l'efficacité énergétique des navires. Parmi les principales initiatives, il faut mentionner les travaux conduits dans le cadre du Grenelle de la mer, qui ont abouti à la création du conseil d'orientation de la recherche et de l'innovation pour la construction et les activités navales (CORICAN). Cet organisme a pour mission de proposer une stratégie française à moyen et long terme pour le « navire du futur », un navire plus économe en énergie, plus propre, plus sûr et plus intelligent. Ce programme industriel disposera du financement des investissements d'avenir (grand emprunt), piloté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et doté de 100 Meuros pour des projets navals innovants du point de vue écologique. Tous ces travaux au plan national s'articulent avec d'autres programmes, comme le programme de recherche européen Martech et avec les dynamiques des deux pôles de compétitivité « mer », plates-formes d'échange entre l'industrie et les centres de recherche, qui interviennent dans le domaine naval.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la présence du loup dans les montagnes des Alpes du nord. Il souhaite connaître le montant de l'ensemble des dépenses publiques, supportées par les contribuables, qui ont été engagées autour de réintroduction de cette espèce et de ses conséquences, notamment en termes d'indemnisation des éleveurs, de mesures de protection des populations humaines et de leurs habitats, de prélèvements dans les cas avérés de surpopulation animale, etc.
Dès le retour naturel du loup en France en 1992, l'État s'est donné pour objectif de réduire autant que possible son impact sur les activités d'élevage. Dans le respect des engagements européens et internationaux de la France pour la conservation de la biodiversité, un plan national loup 2008-2012 « dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage », a été co-élaboré par les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture. Il repose sur les bases suivantes : un suivi rigoureux de l'évolution de l'espèce permet d'évaluer annuellement son état de conservation afin de garantir le respect des critères définis dans l'article 1 de la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore ». L'existence de ces éléments scientifiques rend également possible une gestion adaptative dans laquelle les possibilités d'intervention sur les effectifs de loups sont déterminées pour une année n en fonction de la croissance de la population réalisée l'année n-1. Ce suivi biologique représente, cumulé avec les actions de communication, d'information et de développement local également prévues par le plan d'action sur le loup, moins de cinq des dépenses gouvernementales consacrées à la mise en oeuvre de ce plan ; un système d'indemnisation des dégâts dus aux loups, mis en place dès 1993, révisé en 2005, 2009 et 2011 et financé par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) permet d'indemniser l'éleveur au titre des animaux tués ou blessés lors d'une attaque, des pertes dites « indirectes » (stress subi par les animaux, pertes de production ou avortements consécutifs aux attaques...) et des animaux disparus du fait de l'attaque. 1,16 Meuros ont été consacrés à ce dispositif en 2010. Enfin des mesures de protection des troupeaux domestiques contre la prédation, relevant du périmètre du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, permettent la mise en place de gardiennage, le financement de clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le déploiement d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. Cette mesure a représenté en 2010 un coût global de 6,2 Meuros, équivalant à plus de 80 % des dépenses gouvernementales engagées sur la problématique du loup et de ses interactions avec les activités humaines. La majorité du budget est ainsi consacrée au soutien et au développement de ces activités humaines en présence des loups. Ces mesures contribuent, dans un contexte plus large de développement durable, à la valorisation des territoires prenant en compte la protection de la nature.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrivée en Europe du nuage radio-actif après l'accident survenu à la centrale nucléaire japonaise de Fukushima. Le Gouvernement avait annoncé que les leçons de Tchernobyl, le fameux nuage s'arrêtant prétendument aux frontières, avaient été tirées. Cette fois ci, les Français devaient connaître en toute transparence la réalité des retombées radioactives. La CRIIRAD (commission de recherche et d'information indépendante sur la radio activité) vient de publier une carte qui prouve que la France a été contaminée dés le 22 mars soit deux jours avant la date indiquée par l'Institut de la radio protection et de la sûreté nucléaire (IRSN). Cette contamination n'a pas concerné seulement le sommet du Puy du Dôme mais les trois quarts de la France et plus particulièrement le sud ouest. Il semblerait que l'IRSN, lorsque les mesures du 22 mars lui sont parvenues, n'a pas dit qu'il s'était trompé de 48 heures. Mentir pour protéger une réputation et une modélisation d'instruments de l'information du public, c'est très grave. Que se passerait-il dans l'hypothèse d'un grave incident nucléaire en France ? Même si l'impact sanitaire de la radio activité reste limité, les populations sensibles (femmes enceintes, enfants) auraient dû recevoir plus tôt les recommandations d'usage. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier.
Conformément aux articles 1 et 2 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement (RNM) rassemble et met à disposition du public les informations sur l'état radiologique des différentes composantes de l'environnement. Dans le cadre de la transposition de cette directive dans le droit français, les missions de ce réseau sont précisées dans l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. Dans les jours qui ont suivi l'accident survenu au Japon, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a mis en place un site Internet dédié (http ://criter.irsn.fr/exercice/acteur/) diffusant les résultats de mesures de la radioactivité avec une mise à jour plus fréquente que sur le site officiel du RNM en vue d'assurer l'information du public. Dans un souci de transparence et de réactivité, l'IRSN a pris le parti de publier quotidiennement les résultats obtenus, entre le 24 mars et le 2 avril 2011. La commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) a formulé un certain nombre de critiques à l'encontre de l'IRSN qui a été amené à se justifier devant le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et dont les détails sont publiés dans un communiqué disponible à l'adresse suivante http ://www.irsn.fr/FR/Actualites_presse/Actualites/Documents/ IRSN Position-IRSN-sur-critiquesCRNRAD_16juin2011.pdf. La CRIIRAD fonde sa position sur une interprétation erronée des résultats de mesure publiés dans le RNM. En effet, elle attribue à la seule date de début de prélèvement la valeur obtenue sur des prélèvements qui peuvent avoir été effectués sur une durée de 8 à 10 jours, sans tenir compte de cette durée, ni du fait que les mesures réalisées sur des prélèvements (quotidiens ou non) effectués jusqu'au 23 mars n'ont révélé aucune trace d'iode 131 au-dessus des limites de détection. Pourtant cette convention d'affichage de dates est explicitement mentionnée dans les tableaux de données disponibles dans le RNM. L'IRSN note toutefois que ce mode de restitution, conçu pour des résultats de mesure obtenus dans le cadre de la surveillance de routine de la radioactivité de l'environnement (prélèvements habituellement sur une journée), n'est sans doute pas adapté au cas des plans de surveillance spécialement mis en place en cas de rejet accidentel dans l'environnement, qui peuvent prévoir des modalités de prélèvements et de mesure différentes de celles appliquées en situation normale. L'IRSN, qui d'une part n'a pas commis d'erreur et d'autre part, n'a en rien menti pour protéger sa réputation, va donc poursuivre ses réflexions, dans le cadre du retour d'expérience à tirer de la gestion de cette situation de crise, afin de diffuser des informations encore plus compréhensibles.
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les transports liés au Grand Paris. Le débat public sur le schéma du métro automatique du Grand Paris est terminé. La desserte à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle est toujours en question. Actuellement, le CDG Express (gare de l'Est-Roissy direct) est le seul projet porté par le Gouvernement. En parallèle, la RATP a avancé un projet concurrent avec un nouveau RER direct entre Roissy et la gare du Nord. Il lui demande de lui donner de plus amples éléments sur ce sujet qui concerne la desserte de l'aéroport de Roissy mais aussi de nombreuses villes de Seine-Saint-Denis.
L'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle est actuellement desservi par le RER B, au niveau des gares CDG 1 et CDG 2. Les dessertes de l'aéroport ainsi que du nord du département de la Seine-Saint-Denis ne bénéficient actuellement pas d'un niveau de service en adéquation avec la demande. Du fait de l'absence de cadencement des circulations entre la gare du Nord et l'aéroport ainsi que de la nature mixte des liaisons, directes ou comportant des arrêts intermédiaires, les usagers quotidiens ainsi que les passagers du transport aérien, utilisateurs ponctuels, voient leur trajet sur cette ligne être fréquemment perturbé. Cependant, à la fin de l'année 2012, le RER B au nord connaîtra un net progrès dû à l'amélioration du schéma de desserte. En effet, il fait l'objet actuellement d'un programme de modernisation, qui a pour objectif général d'améliorer les conditions de transport des voyageurs. Ces travaux simplifieront et renforceront la desserte de la Seine-Saint-Denis grâce à des trains omnibus, qui s'arrêteront donc à toutes les stations. Ainsi, en heure de pointe, un train partira toutes les trois minutes de la gare du Nord pour desservir alternativement l'aéroport CDG 2 et Mitry-Claye. Cette opération, dénommée RER B Nord+ évaluée à 280 Meuros, est financée au titre de l'actuel contrat de projets État-région ainsi que par le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). Dans le même temps, le matériel roulant de l'actuel RER B fait actuellement l'objet d'une rénovation intégrale permettant ainsi d'améliorer le confort et la sécurité des voyageurs ainsi que la régularité du trafic. Cette rénovation est évaluée à 317 Meuros, financée à 50 % par le STIF et à 50 % par la RATP et la SNCF, au prorata de l'importance de leur parc respectif. À plus long terme, le réseau de transport du Grand Paris assurera également une desserte de l'aéroport ainsi que le nord de la Seine-Saint-Denis. Ce réseau, élément central d'un programme global de transport collectif de 35 Mdeuros d'ici 2025, aura pour objectif de rendre à Paris sa dimension de ville mondiale. La loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a été adoptée en ce sens. Elle prévoit la réalisation d'une rocade par métro automatique et la création de la Société du Grand Paris, établissement public qui est chargé de la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Le 26 janvier 2011, l'État et la région Île-de-France ont conclu un accord sur la mise en oeuvre d'un projet unique de rocade par métro automatique, répondant ainsi aux souhaits exprimés par les Franciliens lors du débat public durant le dernier trimestre 2010. Ce projet de réseau de transport du Grand Paris, estimé à 20,5 Mdeuros, offrira aux Franciliens un moyen de transport structurant et maillé. Le 26 mai 2011, le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris a arrêté le schéma d'ensemble de ce projet, conforme à l'accord passé avec la région. Ce réseau de transport, long d'environ 160 km et qui comportera plus de soixante gares, se compose de trois lignes automatiques qui desserviront notamment les trois aéroports parisiens, les futurs clusters d'Île-de-France ainsi que le centre de Paris en empruntant la « ligne bleue », prolongement de l'actuelle ligne 14. S'agissant plus précisément de la desserte de l'aéroport de Roissy et de la Seine-Saint-Denis, elle sera assurée par la ligne principale, la « ligne rouge », longue de 95 km qui reliera Le Bourget - Villejuif - La Défense - Pleyel - Roissy. Ce schéma de desserte de l'aéroport offrira donc à ses futurs usagers une liaison directe entre l'aéroport et le site de La Défense. Entre l'aéroport et le centre de Paris, un changement sera nécessaire à Pleyel afin d'emprunter la « ligne bleue ». La « ligne rouge » desservira quatorze gares en Seine-Saint-Denis assurant ainsi un maillage avec le réseau existant. La réalisation du RER B Nord + et, à moyen terme, du réseau du Grand Paris, qui amélioreront le quotidien des Franciliens, sont néanmoins complémentaires d'une liaison ferroviaire dédiée aux passagers du transport aérien, directe et sans arrêt depuis le coeur de l'agglomération jusqu'à l'aéroport international de Roissy - Charles de Gaulle, que constitue le projet CDG Express. Ce projet, qui a été déclaré d'utilité publique le 19 décembre 2008, répond à de multiples enjeux dont, notamment, celui d'améliorer la desserte de l'aéroport CDG depuis Paris et de participer, à cet égard, à l'attractivité économique et commerciale de la capitale et de sa région tout en redonnant à la ligne RER B sa vocation de transport collectif urbain. Au printemps 2011, la RATP a parallèlement présenté une contribution à la réflexion sur l'amélioration de la desserte de l'aéroport de Roissy. Cette proposition, qui prévoit notamment une desserte depuis la gare du Nord, doit être étudiée précisément avec la SNCF et Réseau ferré de France (RFF) compte tenu des contraintes déjà identifiées sur la saturation de la gare. Son intérêt doit également être apprécié au regard des possibles délais qu'un nouveau projet de ce type serait susceptible d'entraîner en raison de ses différences de caractéristiques avec le projet issu du débat public de CDG Express.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un certain nombre d'informations révélées par la CRIIRAD et relatives à l'exposition de nos concitoyens à l'iode 131 particulaire consécutivement à la catastrophe nucléaire de Fukushima. Très vite, des informations émanant de ce laboratoire indépendant dont personne ne penserait à mettre en doute la crédibilité scientifique, ont contredit la version officielle, selon lesquelles la population française et tout particulièrement les habitants de la région Poitou-Charentes auraient été exposés à des doses bien supérieures à ce qui a été annoncé officiellement, et ce jusqu'à 93 mBq/m3. Progressivement l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) a reconnu à sont tour cette situation de fait, confirmant la contamination d'épinards dans l'Aude, de lait de chèvre et de lait de vache en Indre-et-Loire et en Vendée, même si au final ses conclusions relativisent l'impact environnemental et nie toute répercussion sanitaire. Seulement une réelle controverse est née sur les protocoles de mesures que la IRSN a appliqués, la CRIIRAD a en effet dénoncé, que les niveaux de contamination sur les prélèvements d'air retenus par l'IRSN, seraient en fait des moyennes calculées sur une période de six à dix jours qui aurait débuté avant le passage du nuage... Concernant le lait de brebis, aliment concentrant le plus l'iode 131, un seul site aurait été contrôlé et ce plan d'analyses aurait connu une interruption de mesure qui aurait duré sept jours durant... En conséquence, elle souhaite d'une part que l'on fasse toute la lumière sur cette contradiction entre les informations officielles et celles de ce laboratoire indépendant, afin d'informer au mieux les Français. Elle souligne d'autre part, qu'après la catastrophe de Tchernobyl et le mensonge d'État que chacun a en mémoire, les populations sont extrêmement suspicieuses, à juste titre, s'agissant des informations officielles qui leur sont communiquées en matière de nucléaire. Il n'est dans l'intérêt de personne de cacher ou de maquiller la réalité de la radioactivité à laquelle les Français ont été exposés. Elle espère de la ministre une expression relevant du courage politique, et voudrait savoir si elle entend tirer le leçon de cet épisode et prendre ses responsabilités pour nous garantir à l'avenir une information véritablement fiable et indépendante en matière de nucléaire.
Conformément aux articles 1 et 2 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, le Réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement (RNM) rassemble et met à disposition du public les informations sur l'état radiologique des différentes composantes de l'environnement. Dans le cadre de la transposition de cette directive dans le droit français, les missions de ce réseau sont précisées dans l'article R. 1333-11 du code de la santé publique. Dans les jours qui ont suivi l'accident survenu au Japon, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a mis en place un site Internet dédié http://criter.irsn.fr/exercice/acteur/ diffusant les résultats de mesures de la radioactivité avec une mise à jour plus fréquente que sur le site officiel du RNM en vue d'assurer l'information du public. Dans un souci de transparence et de réactivité, l'IRSN a pris le parti de publier quotidiennement les résultats obtenus entre le 24 mars et le 2 avril 2011. La commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) a formulé un certain nombre de critiques à l'encontre de l'IRSN qui a été amenée à se justifier devant le haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire et dont les détails sont publiés dans un communiqué disponible à l'adresse suivante : http ://www.irsn.fr/FR/Actualites_presse/Actualites/Documents/IRSN Position-IRSN-sur-critiquesCRIRAD_16-juin-2011.pdf. La CRIIRAD fonde sa position sur une interprétation erronée des résultats de mesure publiés dans le RNM. En effet, elle attribue à la seule date de début de prélèvement la valeur obtenue sur des prélèvements qui peuvent avoir été effectués sur une durée de huit à dix jours, sans tenir compte ni de cette durée, ni du fait que les mesures réalisées sur des prélèvements (quotidiens ou non) effectués jusqu'au 23 mars n'ont révélé aucune trace d'iode 131 au-dessus des limites de détection. Pourtant cette convention d'affichage de dates est explicitement mentionnée dans les tableaux de données disponibles dans le RNM. L'IRSN note toutefois que ce mode de restitution, conçu pour des résultats de mesure obtenus dans le cadre de la surveillance de routine de la radioactivité de l'environnement (prélèvements habituellement sur une journée), n'est sans doute pas adapté au cas des plans de surveillance spécialement mis en place en cas de rejet accidentel dans l'environnement, qui peuvent prévoir des modalités de prélèvements et de mesure différentes de celles appliquées en situation normale. L'IRSN n'apparaît pas avoir connu de dysfonctionnements dans l'évaluation de la radioactivité touchant la France. Il a mis en place une information transparente et détaillée. Les réflexions, dans le cadre du retour d'expérience à tirer de la gestion de cette situation de crise, permettra la diffusion d'informations encore plus compréhensibles.
M. Jean-René Marsac interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur de la mer et du littoral résultant du Grenelle de la mer, du livre bleu de la stratégie nationale pour la mer et les océans et du volet mer et littoral de la loi portant engagement national pour l'environnement. Le Conseil régional de Bretagne est en effet inquiet de voir la Bretagne coupée en trois sous-régions maritimes, ce qui reviendrait à ignorer les réalités fonctionnelles de gestion des espaces et activités maritimes. Le découpage de la Bretagne en trois sous-régions maritimes empêcherait aussi la mise en oeuvre efficace des politiques développées par les collectivités territoriales bretonnes dans ce domaine. Aussi il lui demande de bien vouloir lui expliquer quels sont les projets du Gouvernement en matière de politique maritime en Bretagne.
La directive cadre « stratégie pour le milieu marin » prévoit que les États membres élaborent, pour chaque région ou sous-région marine, une stratégie pour le milieu marin applicable à leurs eaux marines et comprenant une évaluation initiale, la définition du bon état écologique, la définition d'objectifs environnementaux, l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme de surveillance et d'un programme de mesures. Les régions et les sous-régions marines sont nommées et déterminées par le texte même de la directive précitée, sur la base de critères biogéographiques notamment. Pour l'Atlantique, ces ensembles sont ainsi définis par la convention de protection de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR). La situation maritime de la région Bretagne est unique. Elle est au coeur de trois des sous-régions marines définies par cette convention : Manche, mer du Nord, mers celtiques et Golfe de Gascogne. Ce positionnement stratégique est une opportunité pour la région Bretagne mais elle est également une source de contraintes. Dès lors, le Gouvernement entend valoriser la position de la Bretagne en institutionnalisant la conférence régionale de la mer et du littoral de Bretagne, créée en 2009 à l'initiative de la région Bretagne, par le biais du futur décret relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade. Cette conférence régionale de la mer et du littoral sera notamment chargée de veiller à la cohérence des plans d'action pour le milieu marin des trois sous-régions marines bordant le littoral de la Bretagne. Au-delà de la conférence régionale de Bretagne, les conseils régionaux et départementaux seront étroitement associés à l'élaboration des plans d'action pour le milieu marin. Enfin, à l'échelle de chaque façade maritime, un conseil maritime de façade, associera l'ensemble des acteurs, institutionnels, professionnels ou associatifs. Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement veillera à ce que tous les acteurs concernés de la région Bretagne soient représentés au sein de cette instance, dont la commission permanente sera présidée par un élu. Au-delà de la saisine officielle du conseil régional pour avis, la concertation des acteurs sera également organisée à l'échelle de chaque façade maritime, à travers les futurs conseils maritimes de façade. Tous les acteurs concernés de la région Bretagne seront représentés au sein de cette instance, dont la commission permanente sera présidée par un élu. Ils participeront ainsi à l'élaboration et au suivi tant des documents stratégiques de façade que des plans d'action pour le milieu marin. Ces éléments semblent être de nature à permettre la juste prise en compte du caractère maritime du territoire breton. Avec les services de l'État, la mobilisation des compétences des élus et des acteurs du monde maritime de la région de l'honorable parlementaire sera évidemment un atout majeur pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une véritable stratégie maritime à l'échelle de la Bretagne.
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'incohérence de la réglementation sur le contenu des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. En effet, alors que les enjeux des dossiers relevant du régime de l'enregistrement sont a priori moindres, les dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement exige à juste titre du pétitionnaire qu'il examine dans son dossier « 4° - un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ; 9° - les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux paragraphes 4 à 11 de l'article R. 122-17 ». Or ces informations ne sont pas exigées du pétitionnaire sollicitant une autorisation administrative, à défaut pour les articles R. 512-3 à R. 512-8 dudit code de comporter des exigences comparables, alors même que les enjeux sont a priori supérieurs. Il lui demande en conséquence dans quel délai il réformera la réglementation pour restaurer la cohérence nécessaire, et permettre effectivement aux services de l'État de s'assurer notamment de la cohérence des projets instruits avec les documents de planification de l'eau et de l'urbanisme en vigueur à l'occasion de l'instruction des projets d'installation classée relevant du régime de l'autorisation.
L'incohérence entre le contenu d'un dossier d'autorisation et d'enregistrement n'est en fait qu'apparente. En effet dans le cadre d'une demande d'autorisation, le porteur de projet doit fournir une étude d'impact et une étude des dangers conformes aux dispositions de l'article R. 512-8 et R. 512-9 du code de l'environnement. Ces études doivent, pour être recevables, contenir les éléments nécessaires pour établir la compatibilité avec les documents d'urbanisme ainsi qu'avec les principaux plans et programmes existant en matière d'environnement (schéma d'aménagement des eaux - SAGE -, schéma directeur d'aménagement et de gestions des eaux - SDAGE -, plan de protection de l'atmosphère). La fourniture de ces éléments était, dans le domaine des installations classées comme pour l'ensemble des études d'impact, implicite au regard de la rédaction actuelle des articles R. 512-8 et R. 122-3. Le régime des études d'impact a fait l'objet d'une réforme profonde dans le cadre de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Dans ce cadre, le projet de décret d'application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement relative aux études d'impact est en cours d'avis au Conseil d'État. Le projet de décret à ce stade prévoit d'une part l'unification du contenu de l'étude d'impact et d'autre part en matière de contenu de l'étude d'impact : « 6° Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17 du présent code, et la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à l'article L. 371-3 ». Ces dispositions, qui seront adoptées à très court terme, permettront d'expliciter les attentes en matière de compatibilité avec les plans et programmes dans l'étude d'impact.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation des équipements sous pression, dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. En effet, la très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le secteur médical, la distribution, les cuisines industrielles, etc. ne répondent pas aux exigences réglementaires et administratives en raison d'une complexité dans la mise en oeuvre des dispositions de la DESP (directive des équipements sous pression), les rendant inapplicables pour les installations existantes, notamment celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants. Les professionnels considèrent que la DESP est également très contraignante pour les installations neuves. Ils s'inquiètent du risque de fermetures administratives des installations contrôlées qui entraîneraient des blocages dans l'activité des différents secteurs dans le domaine de l'environnement, la santé publique ou encore l'hygiène alimentaire. Les représentants du secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air souhaitent que la réglementation soit modifiée afin d'être concrètement applicable pour les entreprises. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les professionnels dans la mise en oeuvre des dispositions concernant la réglementation des équipements sous pression (DESP) dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air en raison de sa complexité. En l'état, les dispositions semblent inapplicables pour les installations existantes, notamment celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants et font courir aux exploitants le risque de fermeture administrative faute de pouvoir s'y adapter. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour simplifier cette réglementation et la rendre applicable afin de permettre à l'ensemble des entreprises de s'y conformer. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les professionnels dans la mise en oeuvre des dispositions concernant la réglementation des équipements sous pression (DESP) dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air en raison de sa complexité. En l'état, les dispositions semblent inapplicables pour les installations existantes, notamment celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants et font courir aux exploitants le risque de fermeture administrative faute de pouvoir s'y adapter. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour simplifier cette réglementation et la rendre applicable afin de permettre à l'ensemble des entreprises de s'y conformer. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air à mettre en oeuvre les dispositions de la directive n° 97-23-CE du 29 mai 1997 relatives aux équipements sous pression. La complexité des exigences réglementaires et administratives rend difficilement applicables ces dispositions et les installations concernées risquent par conséquent une fermeture administrative. Or une telle décision provoquerait un lourd préjudice économique pour les entreprises condamnées. Aussi, il lui demande si des aménagements de la réglementation des équipements sous pression seraient envisageables afin que celle-ci puisse être concrètement applicable par les entreprises. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de mise en oeuvre de la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. Actuellement, la très grande majorité des installations existantes dans les industries agroalimentaires, les industries pharmaceutiques, la grande distribution ou encore les cuisines industrielles, ne répondent pas aux exigences de la directive européenne relative aux équipements sous pression. Les professionnels du secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air considèrent que cette directive est inapplicable pour les installations qui ont déjà été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants, et qu'elle est également très contraignante pour les installations neuves. Ils s'inquiètent du risque de fermeture administrative des installations contrôlées, qui pourrait entraîner des blocages d'activité chez les industriels concernés. C'est pourquoi ils souhaitent que la réglementation soit assouplie afin de la rendre concrètement applicable pour les entreprises. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui respectent la réglementation pré-existante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004) ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009) ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010). Une procédure AQUAP 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Plusieurs dossiers nationaux ont ainsi été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsque aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Alors que la crise du logement ne cesse de s'aggraver et que les ménages modestes rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger, cette taxe menace les objectifs de construction et de rénovation de logements sociaux. Ce projet va entraîner à terme, d'une part la disparition de l'action notamment en faveur des jeunes, doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi, et d'autre part, la transformation en un impôt supplémentaire supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure injuste et souhaite connaître ses intentions pour, au contraire, renforcer les moyens alloués aux organismes HLM afin d'atteindre leurs objectifs de construction et les soutenir dans leurs missions.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le budget d'action logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Alors que la crise du logement ne cesse de s'aggraver et que les ménages modestes rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger, cette taxe menace les objectifs de construction et de rénovation de logements sociaux. Si cette mesure était confirmée dans le prochain projet de loi de finances, elle entraînerait à terme, d'une part la disparition de l'action notamment en faveur des jeunes, doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi, et d'autre part, la transformation en un impôt supplémentaire supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte abandonner cette mesure injuste et elle lui demande d'indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir les acteurs du logement.
M. Jean-Luc Pérat interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Alors que la crise du logement ne cesse de s'aggraver et que les ménages modestes rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger, cette taxe menace les objectifs de construction et de rénovation de logements sociaux. Ce projet va entraîner à terme, d'une part la disparition de l'action notamment en faveur des jeunes, doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi, et d'autre part, la transformation en un impôt supplémentaire supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure injuste et souhaite connaître ses intentions pour, au contraire, renforcer les moyens alloués aux organismes HLM afin d'atteindre leurs objectifs de construction et les soutenir dans leurs missions.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Alors que la crise du logement ne cesse de s'aggraver et que les ménages modestes rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger, cette taxe menace les objectifs de construction et de rénovation de logements sociaux. Ce projet va entraîner à terme, d'une part la disparition de l'action notamment en faveur des jeunes, doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi, et d'autre part, la transformation en un impôt supplémentaire supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure injuste.
M. François-Michel Gonnot s'inquiète auprès de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du projet du Gouvernement de reconduire le prélèvement, qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Très concrètement, cela entraînerait dans la région Picardie la disparition de l'action logement en faveur des jeunes travailleurs. Cette reconduction conduirait en fait à transformer un prélèvement exceptionnel en impôt supplémentaire à la charge des entreprises. Il tient à rappeler qu'en 2010 Action logement a investi 6,5 millions d'euros en région Picardie pour aider les bailleurs sociaux à construire et réhabiliter leur parc de logements. 3,2 millions d'euros ont été consacrés à la construction de résidences d'hébergement pour des publics spécifiques. Enfin, ce sont 75 millions d'euros qui ont été investis dans l'économie de la région pour aider les salariés des entreprises picardes à louer ou acheter un logement. Il lui demande instamment de trouver ailleurs les économies et les marges de manoeuvre qu'il recherche pour boucler son projet de loi de finances pour 2012. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement du logement et l'accès, en particulier à destination des jeunes. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Ce projet va entraîner à terme, d'une part la disparition de l'action notamment en faveur des jeunes, doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi, et d'autre part, la transformation en un impôt supplémentaire supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. Dans le département du Var, les projets d'Action logement se sont traduits par une participation à la construction de près de 900 logements locatifs sociaux ; plus de 3 700 aides aux ménages ont été dispensées et 250 familles ont été accompagnées dans le cadre du dispositif Pass foncier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure. Il souhaite connaître ses intentions pour renforcer les moyens alloués aux organismes HLM afin d'atteindre leurs objectifs de construction et les soutenir dans leurs missions.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Alors que la crise du logement ne cesse de s'aggraver et que les ménages modestes rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger, cette taxe est mal perçue. Elle menacerait les objectifs de construction et de rénovation de logements sociaux. Ce projet pourrait entraîner à terme, d'une part la disparition de l'action notamment en faveur des jeunes, doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi, et d'autre part, la transformation en un impôt supplémentaire supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure et souhaite connaître ses intentions pour renforcer les moyens alloués aux organismes HLM afin d'atteindre leurs objectifs de construction et les soutenir dans leurs missions.
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+ , écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2 000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par I'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet bien d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement , sur l'utilisation des huiles alimentaires comme adjuvant au fioul. En effet, les huiles alimentaires usagées représentent un volume important de tous les déchets collectés. Les huiles recyclées constituent donc une opportunité pour le développement de carburants. De surcroît, plusieurs initiatives ont déjà été prises, notamment à l'échelon local, pour mettre en valeur le recyclage des déchets issus de la biomasse. Ceux-ci peuvent être transformés en carburant diesel. De nombreuses expérimentations ont également été conduites pour déterminer l'efficacité de ces mesures. Les résultats obtenus se sont révélés très positifs. Il semble aussi que de grandes entreprises aient sollicité les associations visant à valoriser l'utilisation des huiles recyclées, car elles sont très intéressées par la réduction de leur empreinte carbone, par le biais de ces huiles transformées. Compte tenu des tensions actuelles sur les prix des matières primaires, il est indispensable d'explorer toutes les nouvelles sources potentielles d'énergie, comme celle de la « biomasse déchet ». C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour contribuer à l'évolution du cadre législatif dans ce domaine des huiles recyclées.
En France, l'utilisation des huiles alimentaires usagées (pures ou en mélange avec du fioul domestique) comme combustible, est autorisée dans les installations fixes, comme les chaudières ou les groupes électrogènes, dans la mesure où ces appareils sont compatibles avec ce type de produit. Mais l'utilisation des huiles alimentaires usagées comme carburant (pures ou en mélange avec du gazole ou du gazole non routier) n'est pas autorisée. Les constructeurs automobiles sont défavorables à l'utilisation directe des huiles végétales pures et a fortiori des huiles alimentaires usagées dans les moteurs, celles-ci ne répondant pas aux spécifications qui permettent aux moteurs diesel récents de respecter les très bas niveaux d'émissions polluantes imposés par les directives européennes ; ils pourraient ne pas maintenir leurs garanties si de tels produits étaient utilisés. En effet, plusieurs expérimentations concernant l'utilisation des huiles végétales pures ont déjà été réalisées avec des carburants composés de 20 à 50 % d'huile végétale et un complément de gazole. Basé notamment sur ces expérimentations, un rapport conjoint d'IFP Énergies nouvelles et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) datant de 2006 indique qu'il est techniquement possible d'utiliser ces huiles brutes comme carburants dans des moteurs diesel mais avec certaines précautions liées aux inconvénients relevés. Ceux-ci sont de plusieurs ordres : encrassement ; difficulté de démarrage ; claquements liés au faible indice de cétane ; craquage de l'huile entraînant des dépôts ; augmentation des émissions polluantes jusqu'à un doublement des émissions de monoxyde de carbone, jusqu'à un quadruplement des émissions d'hydrocarbures, une augmentation de 90 à 140 % des émissions de particules, une augmentation de 30 à 330 % des émissions d'aldéhydes. Un agrément de conduite dégradé serait également constaté. L'utilisation d'huiles de fritures, de qualité moindre que les huiles testées, entraînerait une augmentation notable de ces inconvénients Toutefois, la transformation des huiles de friture en combustible ou carburant, dans la mesure où elle est aussi une solution de traitement des déchets, mérite d'être encouragée. Quelques expérimentations, notamment avec des huiles alimentaires usagées, sont donc autorisées (décision du directeur général de l'énergie et du climat) sous réserve de survie un protocole expérimental précis et encadré. Les résultats de ces expérimentations confirment que les meilleurs résultats en termes d'émissions polluantes sont obtenus avec les esters méthyliques d'huiles usagées. Ainsi, la seule utilisation possible et recommandée des huiles alimentaires usagées comme carburant est leur incorporation sous forme d'ester méthylique dans le gazole (routier et non routier) jusqu'à un taux de 7 % en volume ou à un taux de 30 % en volume dans le gazole B30. Depuis le 1er janvier 2010, ces esters méthyliques issus d'huiles alimentaires usagées (EMHU) bénéficient d'un double comptage pour l'atteinte des objectifs d'incorporation, tel que prévu par la directive 2009/28/CE relative aux énergies renouvelables.
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de réorganisation des services d'urgence et de dépannage de gaz de GrDF. Les nouvelles dispositions envisagées regroupent et élargissent un certain nombre de zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Par ailleurs, il semble que soit envisagé de ne plus garantir les dépannages au-delà de 19 heures, en contradiction avec l'obligation faite à GrDF de garantir au client une livraison du gaz continue et de qualité. Aussi, il souhaite que lui soit indiqué quels sont les moyens qui pourront être mis en oeuvre afin de garantir aux usagers une qualité et une continuité du service, ainsi qu'un niveau de sécurité maximum.
En matière d'interventions réalisées par le distributeur de gaz naturel GrDF, il convient de distinguer, d'une part, les interventions de sécurité (150 000 appels par an) et, d'autre part, les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité (250 000 appels par an). Concernant les interventions de sécurité, l'article 17 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations dispose que « l'organisation du distributeur doit tenir compte de la proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence. En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, il doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause ». Dans la prolongation de cette réglementation et dans le cadre du contrat de service public 2010-2013 entre l'État et le groupe GDF-Suez, GrDF s'engage à intervenir en moins d'une heure après la réception d'un appel dans plus de 95 % des cas lorsque l'intervention porte sur la sécurité des personnes et des biens. Ainsi, GrDF a découpé le territoire français en zones élémentaires de première intervention gaz (ZEPIG). Ces structures assurent le respect des délais d'intervention et ne sont pas mises en cause. Ainsi, sur les quatre premiers mois de l'année 2011, GrDF est intervenu en moins d'une heure dans plus de 98 % des cas. Concernant les interventions de dépannage non sensibles pour la sécurité, qui ne sont pas couvertes par la réglementation et n'entrent pas dans le champ du contrat de service public, leur délai d'intervention n'est pas garanti par GrDF en cas d'appel après 21 heures. Toutefois, 7 000 à 8 000 dépannages par an sont effectués après 21 heures.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulaire DGAL NBO dite circulaire plan continuité écologique du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la continuité écologique des cours d'eau. Les membres de la Fédération française de l'association de sauvegarde des moulins et d'autres responsables d'association demandent la suspension de l'application de cette circulaire jusqu'à la mise en place d'une véritable et réelle concertation prévue par les textes mais ignorés par l'administration. Ils estiment que les menaces d'effacement des seuils risquent de conduire à la disparition de très nombreux moulins. Cet effacement modifierait également l'équilibre du milieu aquatique établi depuis parfois plusieurs siècles et induirait des perturbations dont l'évaluation est à ce jour impossible. En tout état de cause, ils souhaitent que ne soient pas concernés par les dispositions actuelles, les seuils dont l'existence a été attestée antérieurement à 1919. Elle souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement sur ce dossier.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par l'association des moulins du Finistère associée à la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM) à propos de la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau (2000/60/CE) et de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). L'association des amis des moulins redoute que la nouvelle réglementation entraîne la disparition de certains ouvrages. Les règles définies reposeraient sur la suppression des seuils et vannages de moulins. Selon les membres de l'association, supprimer ces ouvrages alors qu'en ce moment et dans plus de la moitié des départements, des arrêtés préfectoraux « sécheresse » ont été pris, leur semble incohérent. Par ailleurs, la finalisation de la mise en oeuvre de l'article L. 432-6 du code de l'environnement n'étant pas encore réalisée, ils se demandent comment les 60 000 km de cours d'eau de Loire Bretagne, prévus au classement, pourront être aménagés en cinq ans. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la circulaire DGAL NBO dite circulaire plan continuité écologique du 25 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre par l'État et ses établissements publics d'un plan d'actions pour la continuité écologique des cours d'eau. Les membres de la Fédération française de l'association de sauvegarde des moulins et d'autres responsables d'association demandent la suspension de l'application de cette circulaire jusqu'à la mise en place d'une véritable et réelle concertation prévue par les textes mais ignorés par l'administration. Ils estiment que les menaces d'effacement des seuils risquent de conduire à la disparition de très nombreux moulins. Cet effacement modifierait également l'équilibre du milieu aquatique établi depuis parfois plusieurs siècles et induirait des perturbations dont l'évaluation est à ce jour impossible. Elle souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement sur ce dossier.
La restauration de la continuité écologique, c'est-à-dire la restauration de la circulation des espèces piscicoles et d'un transport sédimentaire suffisant, est un enjeu majeur pour l'atteinte du bon état des cours d'eau en 2015, révélé, notamment, par les états des lieux des cours d'eau réalisés en 2004-2005. Ces derniers ont fait ressortir en effet que les barrages et endiguements, qui sectionnent et compartimentent les cours d'eau, seraient responsables d'environ 50 % des risques de non-atteinte du bon état des eaux en 2015. Plus de 60 000 ouvrages barrant le lit mineur des cours d'eau sont recensés jusqu'à présent. Les classements de cours d'eau en cours de révision, comme le plan de restauration de la continuité écologique mis en oeuvre par la circulaire du 25 janvier 2010, sont des outils spécifiques permettant de répondre à cet enjeu, en imposant des aménagements d'ouvrages et, dans certains cas d'ouvrages abandonnés, en préconisant leur suppression. Il n'existe cependant aucun plan d'effacement généralisé d'ouvrages ou de moulins. Toutes les instructions données sur ces actions prescrivent une hiérarchisation des interventions, visant en priorité les cours d'eau où cette restauration est la plus nécessaire (axes à migrateurs amphihalins, programme de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) identifiant les cours d'eau pour lesquels des opérations de décloisonnement sont inscrites comme indispensables à l'atteinte du bon état en 2015, etc.) et les ouvrages les plus impactants. Les mesures d'aménagement ou de suppression doivent être établies au cas par cas et de manière proportionnée, même si une vision des impacts cumulés des ouvrages et des effets des interventions à l'échelle du cours d'eau est indispensable à leur efficacité. Le plan de restauration de la continuité écologique fixe un objectif de 1 200 ouvrages « à traiter » (soit environ 2 % des ouvrages recensés) d'ici fin 2012. Les moulins sont concernés par ces interventions de restauration de la continuité écologique, au même titre, que tout ouvrage transversal barrant le lit mineur d'un cours d'eau. Leur aménagement est possible et ne remet pas en cause le respect du patrimoine qu'ils peuvent, dans certains cas, représenter. La compatibilité entre restauration de la continuité écologique et respect du patrimoine hydraulique est donc possible. Néanmoins, la préservation d'un patrimoine ancien exige une certaine sélectivité eu égard au respect d'un autre patrimoine que représente la biodiversité aquatique. Des suppressions d'ouvrages permettant la restauration non seulement de la circulation des espèces mais aussi de zones d'habitats essentielles à leur reproduction ou leur croissance sont indispensables au-delà des aménagements. Or de nombreux moulins abandonnés et non exploités ont, par leur cumul, de forts effets négatifs sans représenter une valeur patrimoniale particulière. Leur réhabilitation systématique n'est donc pas nécessairement une solution pertinente pour le développement de l'énergie hydraulique renouvelable. Pour une production supplémentaire qui resterait très limitée, leur maintien en nombre serait incompatible avec l'atteinte du bon état des cours d'eau et avec le respect de la préservation et de la restauration des milieux aquatiques, notamment des migrateurs amphihalins. Il est donc indispensable de trouver un équilibre, au cas par cas, entre les enjeux éventuellement divergents. Une réunion a eu lieu le 31 août avec la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins (FFAM). Il en est ressorti qu'il n'y avait pas de divergence sur l'esprit de la circulaire du 25 janvier 2010, mais qu'un travail en commun entre le MEDDTL et la FFAM sera initié pour identifier les difficultés de mise en oeuvre.
M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 9 décembre 2010 instituant un moratoire suspendant pour trois mois l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque. Ce décret, qui suspend les nouveaux projets en matière d'énergie photovoltaïque pour une durée de trois mois et dont les effets sont rétroactifs au 2 décembre 2010, induit des conséquences désastreuses pour les nombreux porteurs de projets et particulièrement les agriculteurs qui se retrouvent aujourd'hui confrontés à une situation très difficile. Ce sont près de 800 projets qui sont toujours en attente. Des engagements contractuels auprès des fournisseurs et des engagements financiers auprès des banques ne pourront pas être tenus par les agriculteurs. Les agriculteurs souhaitent vivement voir la situation se rétablir de façon durable avec des règles stables et cohérentes. Il lui demande donc comment elle entend apporter à ces porteurs de projet qui s'étaient lancés dans cette filière sur les recommandations du Gouvernement au moment du Grenelle de l'environnement, une réponse à leurs vives inquiétudes.
La suspension de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque a pris fin le 10 mars 2011. Cette suspension visait à préparer la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien permettant un développement de la filière photovoltaïque à la fois soutenable financièrement pour la collectivité et conforme aux objectifs du Grenelle de l'environnement en termes d'environnement, de création d'emplois et d'émergence d'une véritable filière industrielle française sur l'ensemble de la chaîne de valeur. L'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque avait été suspendue par décret entre le 10 décembre 2010 et le 10 mars 2011. Cette suspension ne s'est pas appliquée aux projets de moins de 3 kWc et aux projets qui remplissaient les deux conditions suivantes : le porteur de projet a notifié son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau électrique avant le 2 décembre 2010 ; l'installation est mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de cette acceptation, ce délai étant ramené à neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret lorsque l'acceptation est intervenue plus de neuf mois avant la date d'entrée en vigueur du décret. Le décret prévoit que les délais de mise en service indiqués ci-dessus sont prolongés lorsque des délais sont nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement, à condition que l'installation ait été achevée dans les délais. Dans ce cas, le producteur dispose de deux mois à compter de l'achèvement des travaux de raccordement pour mettre en service son installation. Les projets des agriculteurs qui n'ont pas été suspendus peuvent s'inscrire dans l'ancien dispositif. Leur mise en service doit être effective dans les délais rappelés ci-dessus. À l'inverse, les projets qui ne vérifient pas ces conditions sont suspendus et doivent s'inscrire dans le nouveau cadre tarifaire. Le soutien à la filière s'opère maintenant via des tarifs d'achat ajustés chaque trimestre et des appels d'offres. Ces deux dispositifs, dans lesquels peuvent s'insérer les projets des agriculteurs, sont détaillés ci-dessous. Le Gouvernement a décidé d'une cible annuelle de nouvelles capacités photovoltaïques de 500 MW par an, au-delà des projets préservés par le décret suspension du 9 décembre 2010. Ces nouvelles capacités seront soutenues au moyen de deux dispositifs complémentaires : des appels d'offres pour les installations sur bâtiments de plus de 100 kWc et les centrales au sol, d'une part, et des tarifs d'achat pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc, d'autre part. Les tarifs d'achats initiaux pour les installations sur bâtiments ont été fixés début mars 2011 à environ 20 % en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010, en cohérence avec les tarifs des pays voisins, et sont ajustés par arrêté chaque trimestre, en fonction du volume de projet déposés au cours du trimestre précédent. Ainsi, autour d'une trajectoire tendancielle de baisse des tarifs d'achat de 10 % par an, les tarifs d'achat baissent plus fortement si la trajectoire annuelle cible est dépassée, traduisant une forte attractivité de la rentabilité affichée par les tarifs. Inversement, si cette trajectoire n'est pas atteinte, les tarifs d'achat baissent moins rapidement. Le volume de nouvelles demandes de raccordement ayant été supérieur à la cible annuelle au cours des mois de mars à juin 2011, les tarifs d'achat ont été abaissés de 7,5 % à 9,5 % le 1er juillet 2011, selon les catégories. Les installations soutenues par les tarifs d'achat sont réparties en deux catégories : d'une part, les installations résidentielles intégrées au bâti (IAB) de puissance inférieure à 36 kWc avec une cible annuelle est de 100 MW. Le choix d'une filière à forte valeur ajoutée industrielle et architecturale est donc confirmée ; d'autre part, les installations sur bâtiments non résidentiels IAB de moins de 36 kWc et les installations sur bâtiments intégrées simplifiées au bâti (ISB) de moins de 100 kWc pour lesquelles la cible annuelle est de 100 MW également. Les projets sur des bâtiments d'enseignement ou de santé ont fait l'objet d'une attention particulière puisqu'ils bénéficient de tarifs d'achat bonifiés. Pour donner de la visibilité aux acteurs, les tarifs sont fixés lors de la demande de raccordement. La durée du contrat d'achat est de vingt ans. Cette durée est réduite si l'installation n'est pas achevée dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande de raccordement afin d'éviter que certains porteurs de projets ne crantent un tarif d'achat à un instant donné et bénéficient des baisses des coûts de fabrication des dispositifs photovoltaïques en mettant en service leur installation plus d'un an et demi au-delà de la date de fixation du tarif. Par ailleurs, une attestation bancaire de financement est requise pour les projets de plus de 9 kW afin d'attester du sérieux des projets. L'appel d'offres portant sur des installations de puissance comprises entre 100 et 250 kWc a été lancé le 1er août 2011 sur le site de la commission de régulation de l'énergie. Le second appel d'offres portant sur des installations de plus de 250 kWc a été lancé le 15 septembre 2011. Pour chacun de ces deux appels d'offres, la trajectoire cible porte sur deux années et demie d'objectifs, soit 300 MW pour le premier et 450 MW pour le second. La cible annuelle de 500 MW de nouveaux projets étant développée au-delà des projets préservés par le décret suspension du 9 décembre 2010 qui représentent plus de 3 000 MW, les perspectives d'installation pour les deux prochaines années restent soutenues, entre 1 000 et 1 500 MW par an, c'est-à-dire davantage que la quantité installée en 2010. Ces volumes garantissent donc un marché national important au cours des deux prochaines années. Un rendez-vous avec la filière a été fixé au milieu de l'année 2012, pour faire le point sur la réalisation effective des projets en attente et les résultats des appels d'offres. La cible annuelle pourrait être revue à la hausse, jusqu'à 800 MW, dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique.
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annonce de l'intention de reconduire le prélèvement qui avait été présenté comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Alors que la crise du logement ne cesse de s'aggraver et que les ménages modestes rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger, cette taxe menace les objectifs de construction et de rénovation de logements sociaux. Ce projet va entraîner à terme, d'une part, la disparition de l'action notamment en faveur des jeunes, doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi et, d'autre part, la transformation en un impôt supplémentaire supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. Il lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur cette mesure et souhaite connaître ses intentions pour, au contraire, renforcer les moyens alloués aux organismes HLM afin d'atteindre leurs objectifs de construction et les soutenir dans leurs missions.
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ +, éco-PTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la fédération Voile de Loire. Ces associations de bénévoles qui construisent et gèrent ces répliques de bateaux craignent pour l'avenir de la batellerie traditionnelle. En effet, la circulaire du 3 août 2010 (NOR : DEVT1019642C) assimile les membres d'une association comme un transport de passagers lors de la navigation. Elle impose un « titre de navigation » attestant du respect des prescriptions techniques de construction (décret n° 2007-1168 du 2 août 2007) pour leurs embarcations ce qui est totalement impossible pour des bateaux traditionnels en bois tels que ceux qui sont utilisés par les associations pour animer de nombreuses festivités sur la Loire et ses affluents. Il lui demande donc une modification de la réglementation autorisant les membres de ces associations à naviguer sur la Loire et ses affluents à bord de bateaux traditionnels.
Les bâtiments traditionnels naviguant sur la Loire, considérés comme des bateaux historiques ou des répliques de ces derniers, sont au coeur de l'activité associative de batellerie traditionnelle. Les initiatives des associations qui utilisent ces bateaux participent utilement à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine fluvial. Mais, s'il apparaît essentiel de maintenir ces bâtiments traditionnels en navigation, il n'est pas envisageable de recevoir à leur bord ou d'y transporter des passagers simplement en les assimilant à des bateaux de plaisance. En effet, les règles techniques applicables aux bateaux à passagers ont été édictées pour permettre d'offrir un niveau de sécurité adapté aux personnes transportées, qui ne connaissent pas forcément les règles en la matière. Le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 définit les conditions de délivrance des titres de navigation pour les bateaux fluviaux, afin de garantir la sécurité des biens et des personnes. Les exigences pour les bateaux transportant au plus six passagers, non compris les membres d'équipage, sont strictement identiques à celles des bateaux de plaisance de même gabarit. Pour ceux transportant de sept à douze passagers, non compris les membres d'équipage, les exigences sont légèrement renforcées (flottabilité et stabilité) par rapport à celles exigibles pour la plaisance. Pour les bateaux à passagers transportant plus de douze passagers, non compris les membres d'équipage, les exigences résultent de la réglementation européenne. L'exigence d'une « double coque étanche » n'est applicable qu'au transport de matières dangereuses. Ainsi, dans la majorité des cas, jusqu'à douze passagers, les prescriptions techniques sont identiques à celles de la plaisance et ne sont pas incompatibles avec la construction ou la rénovation de bateaux traditionnels. La qualification en tant que bateau à passagers ajoute une visite à sec et une expertise périodique du bateau. En outre, pour les bateaux de plus de douze passagers, des travaux sont actuellement en cours pour proposer une prise en compte du caractère historique des bâtiments, et des dispositions harmonisées au sein de l'Union européenne. Cette proposition a pour objectif de définir des exigences de sécurité adaptées, tout en préservant les caractéristiques des bateaux traditionnels. Le Gouvernement reste attentif aux enjeux liés à cette activité associative et apportera toute l'expertise technique nécessaire aux associations de batellerie traditionnelle.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet du Gouvernement de modifier le code de l'urbanisme (décret). Les propositions finales visent à relever de 20 M² à 40 M² le seuil en dessous duquel les extensions de bâtiments font l'objet d'une simple déclaration préalable. Cependant, le contrôle qualitatif institué à cet effet, par les dispositions du code de l'urbanisme, même si elles sont génératrices de contraintes administratives, ont pour objet de prévenir les contentieux, d'assurer une cohérence d'aménagement du territoire et les inclure dans les obligations découlant de la loi du 11 février 2005 concernant l'accessibilité des bâtiments. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et si les dispositions pour promouvoir l'inclusion des personnes handicapées dans la société vont être écartées dans l'ensemble des nouveaux textes de loi relatif à l'habitat et à l'aménagement du territoire.
Le 27 mai 2011, la concertation « pour un urbanisme de projet » engagée depuis un an pour passer d'un urbanisme de normes à une véritable culture de projet s'est conclue sur la présentation d'un ensemble de mesures, dont celle de l'élargissement de la procédure de déclaration préalable à certains petits projets actuellement soumis à permis de construire. Cette démarche a permis d'associer tant les professionnels que les élus. Notre pays connaît en effet une situation de tension en matière de logement qui nous contraint à répondre à des enjeux divers. À travers cette action, le Gouvernement et ses partenaires ont cherché à faciliter l'adaptation des logements existants aux besoins de la population, à favoriser la densification dans les zones urbaines et à simplifier la vie de nos concitoyens. La simplification de l'acte de construire pour les petits projets d'extension de construction existante en zone urbaine est apparue comme un des éléments de réponse à ces enjeux, en facilitant les travaux de mise en adéquation des logements existants aux besoins évolutifs des familles et en favorisant l'utilisation des possibilités de densification offertes par les documents d'urbanisme locaux ou le règlement national d'urbanisme. C'est pourquoi un projet de décret en cours d'élaboration prévoit, sous certaines conditions, d'étendre le seuil maximal des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire de 20 m² à 40 m² de surface de plancher hors oeuvre brute. Le décret élargira également le champ de la déclaration préalable en supprimant l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée. Les dispositions actuelles de l'article R. 421-14 c) sont en effet de nature à restreindre le champ d'application de la déclaration préalable et donc la portée du relèvement du seuil à 40 m². Or, l'évaluation de cette disposition nouvelle introduite par la réforme du permis de construire entrée en vigueur au 1er octobre 2007 n'a pas démontré sa plus-value en termes de qualité urbaine et architecturale, alors même qu'elle a alourdi les procédures pour un nombre significatif de projets. Les projets concernés sont donc facilités en termes de procédure, sans pour autant être soustraits au respect des dispositions d'urbanisme et réglementations applicables en matière de construction qui continueront à s'appliquer lors de l'instruction et à pouvoir être contrôlées ensuite. Toutefois, le Gouvernement, soucieux des enjeux liés à la qualité urbaine et architecturale, a également prévu des garanties pour que cette mesure de simplification administrative n'induise pas d'effets pervers en la matière. En premier lieu, cette mesure concernera uniquement les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ce choix se limite donc aux secteurs déjà urbanisés des communes accueillant l'essentiel de la construction, concourant à la densification et à la limitation de la consommation d'espaces naturels. Dans ces secteurs, les documents d'urbanisme locaux permettent d'encadrer ces travaux et rendent plus simple leur instruction. Ainsi, la diminution des délais d'instruction corrélative à cette mesure ne devrait pas avoir d'impact sur la qualité de l'instruction des projets par les services qui en ont la charge. Ensuite, ce relèvement du seuil des projets soumis à déclaration préalable ne sera pas applicable aux projets d'extension conduisant la construction à dépasser après travaux l'un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l'architecte. Ainsi, cette mesure n'aura pas d'impact sur les obligations en matière de qualité architecturale posées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Par exemple, un particulier construisant pour lui-même devra toujours faire établir le projet architectural par un architecte, dans le cadre d'un permis de construire, si son projet d'extension de plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute conduit sa maison à dépasser après travaux 170 m² de surface hors oeuvre nette. Le projet de décret en cours d'élaboration et qui devrait être publié d'ici à la fin de l'année constitue donc un texte équilibré qui permet d'apporter un élément de réponse à la nécessaire adaptation du parc de logements aux besoins de la population, sans pour autant compromettre la qualité des constructions et leur intégration dans le paysage urbain, ni remettre en cause les protections existantes en matière de patrimoine.
M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés qui persisteraient, selon les professionnels du froid et du conditionnement d'air pour la mise en oeuvre de la directive n° 97-23-CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression. Selon ces professionnels, les dispositions prises pour la transcription en droit français de cette directive, s'agissant tant du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 que de l'arrêté du 15 mars 2000, modifié en mars 2005 puis en janvier 2011, poseraient notamment problème pour les installations déjà existantes et qui ont été modifiées depuis leur mise en place. Mais au-delà même, elles constitueraient également un certain nombre de contraintes difficiles à respecter pour les matériels neufs et susceptibles d'entraîner, dans l'un et l'autre cas, une interdiction pure et simple d'usage à la suite des contrôles susceptibles d'être opérés par les services compétents, ce qui ne manquerait pas de constituer un préjudice grave pour les utilisateurs. Aussi, ces dispositions réglementaires devant encore évoluer au 1er décembre 2011, il lui demande de lui faire connaître quels aménagements elle entend y apporter, à l'instar de ce qui semble avoir été déjà fait par plusieurs de nos partenaires européens, pour tout à la fois progresser dans le sens de la directive et préserver les activités concernées, déjà pénalisées par la crise que nous connaissons.
Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. La réglementation européenne peut, sur certains aspects, être plus ou moins contraignante par rapport à la réglementation française, qu'elle a remplacée. Ces contraintes ont, au fil des années, été intégrées par les fabricants. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui doivent continuer à respecter la réglementation préexistante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a donc autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Ainsi, trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (CTP n° 1), approuvé par la décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004 le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (CTP n° 2), approuvé par la décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009, le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (CTP n° 3), approuvé par la décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010. Une procédure AQUAP 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Par ailleurs, plusieurs dossiers nationaux ont été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsqu'aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de la cotisation des assureurs pour le Fonds de garantie obligatoire (FGAO). Depuis la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le FGAO ne rembourse plus les dégâts matériels consécutifs à une collision avec un animal sauvage, perdant, de fait, une compétence acquise en 1966 (loi n° 66-497 du 11 juillet 1966, complétée par un décret n° 68-170 du 19 février 1968). Les assureurs s'interrogent donc sur la pertinence du relèvement de leurs cotisations, initialement dédié à l'indemnisation de ces dégâts matériels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour adapter ces cotisations au contexte réglementaire actuel.
Le montant des indemnisations versées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) au titre des dommages causés par des animaux sauvages était en très forte progression : de 8,5 Meuros en 2007, il est passé à 20 Meuros en 2008, à 34 Meuros en 2009 et 39 Meuros en 2010. Ainsi, en 2009, la charge de sinistres liée aux animaux sauvages dépassait les contributions des assurés au financement global du FGAO. Par ailleurs, pour des ressources totales de 159 Meuros en 2010, le FGAO a dû décaisser 184 Meuros pour l'indemnisation de victimes ; s'ajoutent à cela les charges futures pour des accidents survenus mais non encore réglés. Enfin, le FGAO est tenu d'assurer le financement de la majoration des rentes dues à un accident de la circulation et dont le nombre progresse. Ces différents éléments ont conduit à une détérioration significative de la situation financière du FGAO. Cette situation a nécessité des mesures de retour à l'équilibre financier, qui ont porté sur les recettes, avec en particulier la hausse de la contribution des assurés, et les dépenses. Ainsi, afin de pérenniser ses missions fondamentales, à savoir l'indemnisation de dommages aux personnes, principalement en cas de non-assurance du conducteur responsable, l'article 79 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 a supprimé l'intervention du FGAO en ce qui concerne les dommages matériels dus à des animaux sauvages, qui peuvent être pris en charge par le contrat d'assurance dommages du véhicule. Cette mission avait été confiée assez récemment au FGAO, par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. À l'expérience, il est apparu préférable de la faire porter par chaque assureur. Les dommages corporels dus à des animaux sauvages continuent eux à être indemnisés par le FGAO, lorsque l'accident survient dans les lieux ouverts à la circulation publique.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés aux PMI par la volatilité des prix des matières premières. En France, sur les douze derniers mois, la hausse des prix des matières premières alimentaires a atteint 12 %, celle des matières minérales 33 %, celle des matières industrielles 36 %, les matières agro-industrielles s'étant, elles, adjugées près de 50 % supplémentaires ! Cette situation constitue aujourd'hui l'une des préoccupations majeures des entreprises, notamment des PMI qui sont d'autant plus exposées aux fluctuations permanentes des cours, qu'en France, la simple différence comptable entre la valeur du stock à l'ouverture et à la clôture de l'exercice est, si elle est positive, considérée comme un profit et, à ce titre, intégrée au résultat imposable. Ainsi, le seul fait d'entreposer une matière première, même si c'est uniquement en vue de la transformer, expose à être taxé si les cours flambent. Face à cette situation, la CGPME propose de réactiver la provision pour fluctuation des matières premières permettant aux PMI d'opérer un véritable « lissage » de la variation des prix affectant les stocks de base indispensables à la poursuite de l'exploitation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une telle mesure, sachant qu'elle contribuerait à sauvegarder la compétitivité des entreprises.
L'article 6 de la loi de finances pour 1998 a supprimé la provision pour fluctuation des cours (PFC), en raison d'une part, de la complexité du mécanisme et, d'autre part, de son coût budgétaire. En effet, cette provision imposait de distinguer les entreprises selon leur activité principale et le détermination du montant susceptible d'être provisionné variait suivant la nature des matières premières et selon la date de première comptabilisation de la provision par la société. Par ailleurs, dès lors que les reprises de provisions dépendaient des baisses futures des cours, le mécanisme de provisionnement avait permis aux entreprises de bénéficier d'exonérations définitives d'impôt et de constituer des fonds propres en franchise d'impôt. En effet, les principales entreprises éligibles disposaient, à la clôture de l'exercice de 1995, d'un stock global de PFC s'élevant à 9,2 MdF, soit plus de 1,4 Mdeuros. Dès lors, il ne semble pas pertinent de réintroduire dans le paysage fiscal français un dispositif de provisionnement techniquement complexe, conduisant à des exonérations fiscales définitives et dont le coût pourrait s'avérer extrêmement important pour les finances publiques. En outre, la restauration de cette provision risque de susciter des demandes reconventionnelles de la part des entreprises qui, tout en utilisant des matières exclues du champ de la PFC, seraient en mesure de démontrer que leurs résultats sont également liés aux fluctuations des cours internationaux. Il est toutefois rappelé que les entreprises ont la faculté de se prémunir des variations à la hausse des cours des matières premières, dès lors qu'elles peuvent, sous certaines conditions, constituer en application des dispositions du 11e alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, une provision pour hausse des prix (PHP) dont le mécanisme est plus simple et ne fait pas appel à des références de prix ou de cours de devises. Enfin, l'évolution des techniques financières a ôté une partie de sa raison d'être à la demande dans la mesure où les risques de pertes, auxquels la provision par fluctuation des cours était censée faire face, font fréquemment l'objet de contrats de couverture ou d'opérations d'assurance. Par conséquent, au bénéfice de ces précisions, le Gouvernement n'est pas favorable à la réactivation de la provision pour flucuation des cours.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente des métaux précieux. Un certain nombre d'officines de rachat et de vente de métaux précieux se sont créées un peu partout sur le territoire national ces derniers temps. Celles-ci achètent des métaux précieux sous n'importe quelle forme, effectuent les paiements en liquide et ne demandent pas de pièces d'identité ni de justificatifs de propriété. Ce genre de pratiques commerciales permet assurément le développement des réseaux de recel, à la suite de cambriolages et autres larcins. Il semble nécessaire d'encadrer juridiquement et réglementairement ces professions afin d'éviter de tomber dans ces travers. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'elle est prête à prendre.
La revente d'objets mobiliers (dont meubles, bijoux...) constitue une activité commerciale réglementée soumise au respect de certaines obligations, dont la déclaration préalable d'activité et la tenue d'un registre des objets mobiliers. L'article 321-7 du code pénal (modifié par la loi LOPPSIn° 2011-267 du 14 mars 2011, art. 55) impose à toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, de tenir, jour par jour, un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange. Cela permet l'identification de ces objets et celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. Cette disposition vise à assurer la traçabilité des marchandises d'occasion afin de déceler et de sanctionner la vente d'objets recelés. Le défaut de tenue du registre visé à l'article 321-7 du code pénal est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le mode d'exercice de l'activité. Plus particulièrement, l'achat ou le rachat de métaux précieux (or, argent et platine) qu'ils soient ouvrés (ouvrages façonnés) ou non ouvrés (par exemple : or brut, lingots, etc.) ou d'alliage de ces métaux pour le commerce ou pour l'exercice d'une activité professionnelle constitue une activité soumise à la réglementation de la garantie des métaux précieux qui relève de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) chargée de la l'application de cette réglementation prévue par le code général des impôts (CGI). À ce titre, les personnes morales ou physiques qui achètent ou rachètent des ouvrages en métaux précieux neufs ou usagés pour le commerce ou pour l'exercice de leur profession doivent ainsi avoir effectué une déclaration au bureau de garantie dont elles dépendent (art. 534 du CGI), détenir un registre dit « livre de police » (art. 537 du CGI) qui comporte notamment les noms, prénoms et adresses des personnes sur justification de leur identité et les références de la société ayant vendu ou confié ces ouvrages, l'identité du vendeur et de l'acheteur lorsque les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298 sexdecies A du CGI (or sous forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette, pièces frappées après 1800, etc.), n'acheter qu'à des personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux (art. 539 du CGI) et briser, le cas échéant, les ouvrages dépourvus de marques (poinçon de garantie) ou les apporter au bureau de garantie, afin qu'il soient essayés et marqués (art. 536 du CGI), avec paiement de la contribution au poinçonnage (art. 527 du CGI). Par ailleurs, les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses et à la publicité trouvent à s'appliquer. Ces dispositions cumulées (code de commerce, code de la consommation, code pénal et CGI) doivent assurer la loyauté des transactions, y compris celles réalisées dans des lieux non destinés au commerce qui relèvent du régime juridique des ventes au déballage, définies à l'article L. 310-2 du code de commerce. En effet, sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les marchandises mises en vente peuvent être neuves ou d'occasion. L'article R. 310-8 du même code précise qu'une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue. Par ailleurs, de nouvelles obligations ont été adoptées dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, à la suite d'amendements parlementaires et avec l'avis favorable du Gouvernement. Ces mesures étaient rendues nécessaires dans un contexte de forte recrudescence des trafics et vols de métaux. Ainsi, l'article L. 112-6 du code monétaire et financier a été modifié afin de prohiber le paiement en espèces pour l'ensemble des achats au détail portant sur des métaux ferreux et non ferreux et non plus seulement pour les transactions qui excédent 500 euros, les dispositions de l'article D. 112-4 du code monétaire et financier étant rendus implicitement obsolètes. De même, une nouvelle obligation déclarative incombant aux personnes physiques ou morales qui se livrent à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux est instaurée (nouvel art. 88 A du CGI). Ces personnes devront remettre avant le 31 janvier de chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de leur domicile ou du siège de l'établissement une déclaration dont le contenu sera fixé par décret et qui ferait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs, de même que le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. En outre, l'article 89 A du CGI est modifié afin de permettre la transmission de ces données selon un procédé informatique. Cette obligation ne porte que sur le déclarant qui aurait souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires. Un projet de décret est en cours de rédaction pour définir les conditions de restitution des informations au titre des ventes opérées par les professionnels des entreprises de recyclage. Ainsi, l'efficacité du contrôle du trafic de ces matières en sera renforcée, notamment en rendant les acheteurs tiers-déclarants auprès de l'administration fiscale, alors que le registre de police est simplement tenu à disposition en cas de contrôle, et en faisant apparaître le cumul annuel des achats.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission des comptes du tourisme en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission des comptes du tourisme ne s'est pas réunie en 2009 et 2010 en raison de l'interruption de la production du compte satellite du tourisme (CST) qui était élaboré par l'ex-direction du tourisme. Au cours de sa dernière session en septembre 2008, la commission avait constaté que le compte du tourisme ne répondait pas, en l'état, aux objectifs qui lui étaient assignés, notamment quant à l'appréciation du poids du tourisme dans l'économie nationale. La commission avait aussi pris acte de l'adoption de nouvelles recommandations méthodologiques internationales sur les CST, entérinées en mars 2008 par la commission des statistiques des Nations unies et les autres organisations internationales (Organisation mondiale du tourisme, Eurostat, Organisation de coopération et de développement économiques - OCDE). La commission avait alors décidé de différer la tenue de sa prochaine réunion, une fois les travaux de rénovation du CST réalisés. Confiés depuis début 2009 à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS), ces travaux sont sur le point de s'achever et la diffusion du CST rénové, portant sur la période 2005-2010, est prévue à la rentrée 2011. Outre l'ampleur de la rénovation du CST, dont les grandes lignes sont développées infra, l'achèvement récent de la révision générale des comptes de la nation, réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), avait contraint à différer de quelques mois la diffusion du nouveau CST. Les principales modifications, outre l'extension du champ du tourisme à l'ensemble des « visiteurs » (c'est-à-dire les touristes et les excursionnistes), portent sur : l'adoption de définitions et de règles d'enregistrement cohérentes avec le cadre central des comptes nationaux et les normes internationales ; la mobilisation de toutes les sources statistiques disponibles portant sur la production et la consommation de chaque type de produits touristiques. La nouvelle définition de la Consommation touristique intérieure (CTI) établit clairement désormais le lien logique entre cet agrégat central du CST et le produit intérieur brut (PIS) des comptes nationaux. En effet, selon sa nouvelle définition, la CTI mesure la partie de la consommation des visiteurs français et étrangers qui a été acquise auprès de fournisseurs français de services (et de biens de consommation), au cours ou en vue des voyages que visiteurs ont effectué dans l'année considérée, en France ou à partir du territoire français. Seule est donc maintenant prise en compte la partie de la consommation des visiteurs qui fait appel au système productif nation. Par exemple, la CTI inclut la valeur des services de transport de passagers rendus par les compagnies aérienne françaises sur tous les vols effectués à partir ou à destination d'un aéroport français. La CTI exclut, en revanche, les transports de passagers effectués par les compagnies aériennes étrangères. À la différence de l'ancien CST, le nouveau CST adopte les mêmes règles générales d'évaluation et d'enregistrement que la comptabilité nationale. Par exemple, les différentes composantes des services compris dans un forfait sont désormais enregistrés séparément, ceci en cohérence avec les recommandations internationales : le nouveau CST distingue en effet dans les forfaits, la valeur des services d'intermédiation rendus par les tour-opérateurs (montage du voyage, négociation avec les prestataires, etc.) de la valeur des services touristiques proprement dits (transports, hôtels, restaurants, etc.). Au contraire, l'ancien CST se contentait d'évaluer séparément, d'une part, le montant brut des forfaits touristiques facturés aux touristes clients sans aucune décomposition par type de services, d'autre part, les autres dépenses des touristes (hors forfaits touristiques). L'une des principales caractéristiques du nouveau CST est de détailler les composantes par produit de la CTI dans une classification par produit compatible avec la nomenclature des branches de production de la comptabilité nationale afin de pouvoir évaluer l'impact de la demande touristique sur chacune des branches de l'économie. Ce n'était pas le cas de l'ancien CST où, par exemple, le poste de dépenses de transport hors forfaits mélangeait indistinctement les dépenses en services de transports (par avion, train, bateau, autocar, taxis) avec les autre dépenses de transport (carburants, péages, réparations automobiles, etc.). Une seconde caractéristique majeure du nouveau CST est de combiner, pour chaque type de service les divers sources disponibles, qui émanent des prestataires de services (« estimation par l'offre ») ou des voyageurs (« estimation par la demande »), en arbitrant si besoin en faveur de la source la plus exhaustive et la plus robuste. Les inputs du CST peuvent provenir aussi bien d'enquêtes statistiques que de données administratives ou de données des comptes nationaux, voire de sources professionnelles. Parmi les sources retenues côté offre, on peut citer le dispositif ESANE (élaboration des statistiques annuell d'entreprises) élaboré par l'INSEE, les enquêtes de fréquentation INSEE-DGCIS sur l'hôtellerie de tourisme et de plein air et les enquêtes statistiques des autres ministères (transports, culture) ; pour le côté demande, les enquête « suivi de la demande touristique » (SDT) et « l'enquête auprès des visiteurs de l'étranger » (EVE), pilotées par DGCIS et la Banque de France. Les informations peuvent porter directement sur les montants dépensés, ou bien seulement sur les quantités ou les prix, en niveaux ou en évolution. Au total, les nouvelles méthodes d'estimation sont plus robustes par rapport aux anciennes méthodes, qui reposaient seulement sur l'exploitation des résultats d'enquêtes portant sur la demande. L'ensemble des modifications apportées au CST sur les plans conceptuel et statistique visent aussi à assurer une meilleure comparabilité de ses résultats avec ceux du cadre central des comptes nationaux. Pour chaque produit caractéristique de la consommation touristique, il devient ainsi possible d'évaluer le poids de la consommation réalisée par les touristes et les excursionnistes dans l'ensemble des dépenses enregistrées dans les comptes nationaux. On peut donc aborder des questions qui ne pouvaient être traitées correctement auparavant, comme, par exemple : que représente la clientèle des visiteurs dans le chiffre d'affaires des restaurants français ? Ou encore : que représente l'utilisation de la voiture par les touristes et excursionnistes dans la consommation totale de carburant de tous les véhicules légers circulant sur le territoire français ? Quel est le poids de la consommation touristique dans le PIB français ? etc. La commission des comptes du tourisme ne dispose pas, en tant que telle, de moyens financiers ou humains qui soient propres. Sa mission est d'examiner et de valider formellement les comptes du tourisme établis par l'administration en charge de son élaboration. L'objectif est d'aboutir à un constat partagé entre l'administration et les professionnels du tourisme sur la situation économique dans ce secteur d'activité et sur le rôle du tourisme dans l'économie nationale. À ce titre, la commission est un lieu de discussions et d'échanges entre les divers acteurs du domaine qui ne mobilise aucune ressource véritable propre, les participations des membres de la commission n'étant pas rétribuées, hormis une indemnité de déplacement pour son président. Indépendamment du calendrier des réunions de la commission des comptes du tourisme, les travaux de rénovation du CST, comme, plus largement, l'ensemble des travaux permanents de gestion et d'amélioration du dispositif d'observation statistique et d'analyse économique du tourisme, mobilisent, bien entendu, des moyens humains et financiers qui sont inscrits dans le budget de la DGCIS. Les moyens sont mis en oeuvre par la mission sur les statistiques et études sur le tourisme (MSET), au sein de la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation (SDP3E) de la DGCIS. La mission, créée en septembre 2010, rassemble, en plus de son chef, cinq autres agents : trois agents en charge de la gestion des enquêtes statistiques (offre et demande) et de leur valorisation, un agent dédié à l'ensemble des travaux liés au CST et un agent traitant les réponses à la demande.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par l'observatoire économique de l'achat public en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
L'observatoire économique de l'achat public (OEAP) a été créé en novembre 2005 ; il est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Aux termes de l'article 130 du code des marchés publics, l'OEAP a deux missions : rassembler et analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ; constituer une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques. L'arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics précise ces missions et fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'OEAP. Il effectue chaque année un recensement des marchés et contrats publics notifiés par les acheteurs publics. Ce recensement répond à une obligation imposée par les directives européennes relatives à la coordination des achats publics. Les résultats du recensement de marchés notifiés en 2009 ont été présentés lors de l'assemblée plénière annuelle de l'OEAP le 13 décembre 2010 ; 117 570 marchés, dont 72 523 de plus de 90 000 euros hors taxes, ont été recensés pour un montant total de 81,2 Mdeuros hors taxe. L'OEAP est un lieu de concertation reconnu en matière de commande publique. Il rassemble les principaux acteurs de la commande publique : responsables de la mise en oeuvre des politiques publiques, organisations professionnelles, acheteurs publics et représentants des collectivités locales, ainsi qu'un certain nombre d'experts. C'est ce qui en fait un lieu de concertation précieux. C'est un lieu où acheteurs et entreprises peuvent dialoguer et produire ensemble un certain nombre de documents utiles à toutes les parties à la commande publique et visant à améliorer l'efficacité de l'achat public. Ces activités de concertation sont menées au sein d'ateliers de réflexion et de groupes de travail thématiques dans des domaines aussi variés que l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics, la dématérialisation des procédures, l'évolution des prix dans les marchés publics, le développement durable, les clauses sociales et environnementales des marchés publics. Les travaux de ces structures de concertation sont présentés lors de l'assemblée plénière de l'OEAP et les documents produits sont publiés sur le site du ministère de l'économie à la page OEAP de la rubrique marchés publics. L'année 2010 a été notamment marquée par une réactivation de l'atelier de réflexion sur les PME ainsi que la publication d'un guide consacré à l'utilisation des clauses sociales dans les marchés publics. Une part importante de l'activité de l'OEAP est également consacrée, au sein des groupes d'études des marchés (GEM), à l'élaboration de guides et recommandations techniques destinés aux acheteurs pour la rédaction de leurs cahiers des clauses techniques. Les dix GEM pilotés par le service des achats de l'État (SAE), associant acheteurs et professionnels des secteurs concernés, ont achevé dix documents en 2010. La moitié d'entre eux ont déjà été publiés cette même année. Le programme des GEM pour 2011 prévoit la production ou la mise à jour de plus de vingt documents différents. L'observatoire n'a aucun budget propre. Son fonctionnement est entièrement assuré par la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économique et financier au sein de ses propres locaux et avec ses agents. Les moyens humains consacrés à cette mission par la DAJ représentent 3,5 emplois à temps plein : un agent de catégorie A statisticien, pour l'exploitation des statistiques issues du recensement, un agent de catégorie B et 1,5 agent de catégorie C. La direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition de l'observatoire son réseau pour le recueil et la saisie des fiches de recensement des marchés publics pour les acheteurs publics reliés au réseau des comptables du Trésor. Le SAE assure le pilotage (GEM), la direction générale du Trésor et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) réalisant l'analyse économique et l'enrichissement des données du recensement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, il est dorénavant prévu que la part départementale de la taxe d'habitation soit affectée aux communes et aux intercommunalités. À partir de 2011, les contribuables locaux verront donc sur leur feuille d'impôt un gonflement apparent et très important du taux communal de la taxe d'habitation. Faute d'explications suffisantes, certains administrés ne manqueront alors pas de se retourner contre les maires et les municipalités en croyant qu'ils sont responsables de cette apparente explosion fiscale. C'est d'autant plus injuste que les mécanismes de transfert conduisent le plus souvent à ce que la part départementale de la taxe d'habitation affectée nominalement aux communes soit ensuite récupérée par l'État pour alimenter les fonds de compensation. Ainsi donc, les maires et leurs adjoints seront les boucs émissaires d'une réforme de la taxe professionnelle réalisée sans concertation et dont ils ne tirent absolument aucun avantage. Afin que les responsabilités soient claires, une grande campagne d'explications est-elle envisageable pour informer correctement les Français ? Il faut en effet leur expliquer que si en apparence, le taux communal de la taxe d'habitation fait un bon vertigineux, ce n'est pas pour autant que les communes encaissent la différence correspondante.
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la suppression de la taxe professionnelle (TP) prévue par l'article 2 de la loi de finances pour 2010 s'insère dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité locale et se traduit par un nouveau schéma de financement. Depuis le 1er janvier 2011, les différents niveaux de collectivités bénéficient de ressources adaptées à leurs compétences. Le bloc communal, c'est-à-dire les communes et les EPCI à fiscalité propre, bénéficie d'impôts nouveaux : la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la part départementale de la taxe d'habitation, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ainsi qu'une partie des frais de gestion de la fiscalité directe locale auparavant perçus par l'État. Dans ce cadre, les produits correspondant à la part départementale de la taxe d'habitation et à une fraction des frais de gestion correspondants ont été transférés au bloc communal via un mécanisme de correction des taux d'imposition. Corrélativement, le IX de l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a instauré un mécanisme d'ajustement, des abattements applicables, qui permet de neutraliser les effets de transfert de la part départementale de la taxe d'habitation au bloc communal sur les cotisations dues par les contribuables. Ce transfert n'affecte ainsi ni le produit global de la taxe d'habitation, ni le montant de la cotisation due par les contribuables, ni les ressources des collectivités locales qui sont garanties par l'État. Le Gouvernement s'est engagé à compenser intégralement le coût de la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. Ainsi, un mécanisme pérenne de garantie individuelle de ressources permet d'assurer à chaque collectivité et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement, grâce à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Les variations de produit fiscal résultant pour la commune ou le groupement de l'introduction du mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de taxe d'habitation, sont annulées par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la DCRTP et du FNGIR. Ce mécanisme permet de confirmer à la fois la garantie individuelle des ressources de toutes les communes et intercomunalités et la parfaite neutralité de la réforme pour les ménages par rapport à l'année 2010. Il ne s'agit donc pas d'un prélèvement au profit de l'État, mais d'un prélèvement permettant de garantir la neutralité de la réforme pour le secteur communal et les ménages. S'agissant de l'information des contribuables, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a conduit un travail de mise au point des avis d'imposition dans le respect des principes suivants. Tout d'abord, pour les collectivités bénéficiaires de transferts de fiscalité (commune et intercommunalité en matière de taxe d'habitation, département en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties), la comparaison des taux d'imposition méritait d'être présentée, à condition de retenir, comme taux de référence de 2010, le taux « rebasé » correspondant à la somme des taux antérieurs, corrigée en outre pour tenir compte de la baisse des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur, conformément aux dispositions de l'article 1640 C du code général des impôts (CGI) tel que modifié par la troisième loi de finances rectificative pour 2010. Ensuite, et en revanche, pour ces collectivités, le rappel des cotisations de 2010, et a fortiori les variations de cotisations, en valeur ou en pourcentage, n'avaient pas de sens et ne devaient pas être présentées à l'usager. Enfin, la notice explicative jointe aux avis devait, dans toute la mesure du possible, et malgré l'extrême technicité de la matière, rendre compte des diverses évolutions intervenues et donner les clés de lecture des montants d'imposition. Ces solutions ont été présentées à sa demande en juin 2011 à l'Association des maires de France, qui a bien voulu donner son aval aux choix efectués. C'est donc sur cette base qu'ont été établis les avis de taxes foncières adressés aux usagers en septembre et les avis de taxe d'habitation qui le seront en octobre.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement des prêts accordés aux groupes automobiles français par l'État. Lors de la crise économique de 2009, l'État a prêté 6 milliards d'euros à Renault et PSA afin de les aider à surmonter cette période difficile et ainsi préserver leurs emplois en France. Le prêt public était assorti d'engagements des constructeurs sur l'emploi et sur la pérennité des sites en France et en Europe. Ce prêt dont le remboursement était initialement étalé sur cinq années a pris fin au mois d'avril dernier, Renault et PSA ayant intégralement remboursé l'État. Ces prêts ont rapporté au total 715 millions d'euros d'intérêts sur une durée moyenne de 21 mois. Il lui demande donc si les constructeurs ont respecté leurs engagements et quel emploi le Gouvernement entend faire des intérêts perçus par l'État.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le remboursement des prêts accordés aux groupes automobiles français par l'État. Lors de la crise économique de 2009, l'État a prêté 6 milliards d'euros à Renault et PSA afin de les aider à surmonter cette période difficile et ainsi préserver leurs emplois en France. Le prêt public était assorti d'engagements des constructeurs sur l'emploi et sur la pérennité des sites en France et en Europe. Ce prêt, dont le remboursement était initialement étalé sur cinq années, a pris fin au mois d'avril dernier, Renault et PSA ayant intégralement remboursé l'État. Ces prêts ont rapporté au total 715 millions d'euros d'intérêts sur une durée moyenne de 21 mois. Aussi lui demande-t-il si les constructeurs ont respecté leurs engagements et quel emploi il entend faire des intérêts perçus par l'État.
PSA et Renault ont bénéficié, de la part de l'État, de prêts d'un montant de 3 Mdeuros chacun, afin de les aider à faire face à la crise financière et à la raréfaction du crédit, qui a plongé l'automobile mondiale dans une crise brutale, sans précédent : au cours du dernier trimestre 2008, le marché européen a chuté de 15 %, provoquant un effondrement de plus de 40 % de la production de véhicules en France. Dans le cadre de ces prêts, PSA et Renault se sont engagés à développer les technologies et modèles permettant de réduire significativement les émissions CO2 et les émissions polluantes et à mettre en place une relation partenariale avec leurs fournisseurs. Ces engagements ont été tenus. En effet, les deux groupes ont maintenu leurs efforts de recherche et de développement à un niveau élevé au cours des années de crise, leurs dépenses en la matière atteignant 7,5 Mdeuros sur la période 2009 et 2010, soit en moyenne 5,09 % du chiffre d'affaires de leurs branches automobiles. Ils ont également conforté leurs places de chefs de file de la lutte contre le CO2 en commercialisant des nouveaux modèles dotés de moteurs plus performants et en poursuivant leurs développements : PSA commercialisera, dès 2011, une version hybride électrique-diesel de la 3008 et d'ici quelques mois, Renault mettra sur le marché la version électrique du Kangoo, ainsi que le véhciule Twizzy. En ce qui concerne les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants, les deux constructeurs nationaux se sont engagés dans la mise en place de la plate-forme automobile qui rassemble l'ensemble des acteurs de la filière automobile. Cette plate-forme, présidée par M. Claude Cham, également président du Comité de liaison des fournisseurs de l'automobile est notamment chargée du suivi de la bonne application du code de performance et de bonnes pratiques, signé sous l'égide de l'État, par les grands donneurs d'ordres et les organisations professionnelles représentant les fournisseurs et les sous-traitants. Ce code comporte divers engagements très concrets souscrits par les grands donneurs d'ordres, qui, par exemple, se sont engagés à ne pas demander à leurs fournisseurs ou sous-traitants une part d'achats en provenance des pays à bas coûts de main-d'oeuvre. Aujourd'hui, ce code est pleinement mis en oeuvre dans l'ensemble de la filière, soumis également à l'action vigilante du médiateur de la sous-traitance. Par ailleurs, les deux groupes ont également respecté les engagements pris publiquement par leurs dirigeants en 2009 : aucun site industriel n'a été fermé et aucun plan de licenciement n'a été mis en oeuvre. Le remboursement par anticipation de ces prêts montre l'amélioration de la situation de la filière automobile, rendue possible par l'évolution favorable de l'environnement économique et par la mise en place, dès le début de la crise, du plan automobile, dont les prêts aux constructeurs ne sont qu'un des éléments. Le soutien de l'État auprès de la filière automobile a été massif et a concerné l'ensemble des acteurs, tout notamment les petites et moyennes entreprises (PME) : plus de 1 150 000 primes à la casse versées, garanties par Oséo pour plus de 900 Meuros de crédits bancaires à 2 200 PME de la filière, apport, via le Fonds stratégique d'investissement, de 200 Meuros au Fonds de modernisation des équipementiers automobiles, mobilisation du dispositif d'activité partielle, amélioré dans le cadre du plan de relance et du Fonds d'investissement social, qui a permis d'amortir les effets de la chute de la production. Un effort particulier a également été consenti pour l'innovation, la recherche et le développement, notamment pour favoriser l'émergence de nouvelles générations de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motion adoptée par le conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS). La motion a été adoptée à l'unanimité des administrateurs présents lors du conseil d'administration de la CMCAS de Thionville du 31 mars 2011. Le conseil d'administration demande la communication de la liste précise des entreprises contributives au fonds du 1 % et le montant des versements ; la pérennité de la gestion par les représentants des salariés des IEG et de leurs organismes sociaux au service des agents des IEG et de leur famille ; la contribution de toutes les entreprises de la branche IEG au financement des activités sociales ; le paiement de l'intégralité du salaire différé des personnels. Il souhaite connaître sa position sur cette question.
Le 31 mars 2011, le conseil d'administration de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale (CMCAS) de Thionville a adopté une motion relative à la communication de la liste précise des entreprises contributives au fonds dit du « 1 % », destiné au financement des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières. La loi de nationalisation de l'électricité et du gaz du 8 avril 1946 modifiée a institué, pour le personnel des industries électriques et gazières, un dispositif particulier qui confie aux CMCAS et à une caisse centrale d'activités sociales la gestion des activités sociales du personnel de ces industries. Le comité de coordination des CMCAS se voit transmettre les montants contributifs au « 1 % » dont lui ont fait part les entreprises. C'est donc au comité de coordination des CMCAS que la CMCAS de Thionville doit s'adresser pour obtenir ce type d'information. Certains aspects du fonctionnement des institutions sociales de la branche des industries électriques et gazières nécessitent une évolution en raison des modifications dans lesquelles sont engagés les secteurs de l'électricité et du gaz. En particulier, la modernisation des institutions sociales de la branche doit passer par la redéfinition de l'essentiel du financement de ces institutions, de leur contrôle et de leur gouvernance. C'est la raison pour laquelle le ministre en charge de l'énergie a, le 28 juin 2010, invité les partenaires sociaux à proposer des évolutions, dans le cadre des agendas de négociations de la branche, du fonctionnement des organismes sociaux afin de les adapter à la réalité du contexte énergétique actuel. En réponse au courrier du ministre en charge de l'énergie de juin 2010, les groupements d'employeurs ont indiqué récemment que dans le cadre des négociations de la branche des évolutions sont en cours, portant sur la mise à disposition de personnel et d'immobilier par les employeurs auprès des institutions sociales. Ils rappellent qu'ils ont formulé dans leurs réponses annexées au rapport de la Cour des comptes de mai 2011, relatif aux institutions sociales du personnel des IEG, des propositions relatives au contrôle et à la gouvernance des institutions en charge des activités sociales. Ces propositions doivent faire l'objet, dans les mois à venir, de discussions avec les organisations syndicales. Comme indiqué dans la réponse intégrée au rapport public de la Cour des comptes, le Gouvernement partage l'analyse de la Cour sur la nécessité de réformer les institutions sociales du personnel des IEG.
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne, de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole et donc de revenir à un taux de TVA à 19,6 % dans le cadre des ventes de chevaux et de certaines prestations de service. En effet, en octobre 2009, face au statu quo de la France, la Commission européenne avait annoncé sa volonté de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Plus récemment, le Comité des organisations professionnelles agricoles (COPA) et le Comité général de la coopération agricole de l'Union européenne (Cogeca) auraient pris une motion politique afin d'alerter la Commission Européenne sur les conséquences dramatiques que cette décision impliquerait pour la filière équine européenne. Le 3 mars 2011, la CJUE a rendu son premier arrêt et a jugé que le taux réduit appliqué par les Pays-Bas, aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux était contraire au droit communautaire ; estimant ainsi qu'un taux réduit ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine, ce qui, selon elle, ne serait pas le cas des chevaux. Suite à ces nouvelles dispositions, la Fédération nationale du cheval s'inquiète d'un tel jugement de la part de la CJUE car, selon eux, modifier la législation fiscale et revenir à un taux normal de TVA anéantirait tous les efforts de la profession en termes d'amélioration des conditions d'exercice, de réduction des charges, de transparence dans les transactions, d'organisation de la production et de la commercialisation, et de développement des marchés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en place quant à la reconnaissance définitive du cheval et des activités équestres, qui devrait pour leur avenir et celui de nos territoires, bénéficier du taux réduit de TVA accordé à toutes les autres productions agricoles.
Par mise en demeure du 17 octobre 2007 et avis motivé du 1er décembre 2008, la Commission européenne conteste l'application par la France du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations concernant certains animaux vivants (art. 278 bis [3°] du code général des impôts [CGI]), en particulier les chevaux, et l'application du taux réduit à 2,10 % aux ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie, notamment les chevaux de grande valeur, faites à des personnes non assujetties à cette taxe (art. 281 sexies du CGI). Dans ses réponses à la Commission, en date du 17 janvier 2008 et du 17 février 2009, la France défend la conformité de sa législation avec la réglementation issue de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, et notamment les points 1 et 11 de l'annexe III à cette directive, laquelle donne la liste des livraisons de biens et des prestations de services auxquelles un taux réduit de TVA peut être appliqué. La France considère que la livraison d'un bien tel qu'un cheval est régulièrement soumise au taux réduit de la TVA, et ce, conformément à la législation communautaire, pour autant qu'il est normalement utilisé dans la production agricole (culture, élevage, sylviculture et pêche) ou qu'il est destiné à être utilisé en tant que denrée alimentaire. Par ailleurs, les prestations de services, telles que les opérations de monte ou de saillie fiscalement traitées comme des façons agricoles et les prises en pension effectuées dans le cycle de croissance de l'animal et qui concernent les chevaux, sont également régulièrement soumises au taux réduit de la taxe pour autant qu'elles s'inscrivent normalement dans la production agricole. Par une requête en date du 13 décembre 2010, introduite sur le fondement de l'article 258, alinéa 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de constater qu'en appliquant un taux réduit de la TVA aux opérations relatives aux équidés, et notamment aux chevaux, lorsqu'ils ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 et de l'annexe III de la directive TVA et de la condamner aux dépens. Dans son mémoire en défense adressé à la cour le 3 mars 2011, la France défend la conformité de sa législation nationale au cadre juridique communautaire. L'attention est néanmoins attirée sur l'arrêt rendu le 3 mars 2011 par la CJUE qui donne raison à la Commission dans l'affaire C 41/09 qui l'oppose au Royaume des Pays-Bas et considère que le taux réduit de la TVA n'est applicable aux équidés que dans la mesure où ils sont manifestement et incontestablement (normalement) destinés, au moment de la transaction, à être utilisés dans la production de denrées alimentaires ou destinés à être utilisés dans la production agricole, ce qui exclut une application systématique du taux réduit de TVA aux livraisons de chevaux. Par ailleurs, la Cour rappelle que, selon une jurisprudence constante, le principe de neutralité fiscale inhérent au système commun de TVA s'oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA, de sorte que lesdites marchandises ou lesdites prestations doivent être soumises à un taux uniforme. Cependant, compte tenu de leurs utilisations respectives, un cheval de boucherie n'est semblable ni à un cheval de compétition ni à un cheval d'agrément lorsque cet animal est vendu comme tel. Dès lors, ces catégories de chevaux ne sont pas en concurrence, de sorte qu'elles peuvent être soumises à des taux différents de la TVA.
M. Georges Mothron interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration des impôts sur le revenu pré-remplie : les revenus portés sur la déclaration pré-remplie proviennent des données transmises par les employeurs, les organismes sociaux et les caisses de retraite. Il la prie de lui indiquer si cette nouvelle déclaration d'impôt est une réussite et si celle-ci a permis d'aider contre les fausses déclarations.
Mise en place en 2006, la déclaration des revenus préremplie n'a cessé d'évoluer depuis et concerne aujourd'hui plus de 90 % des foyers fiscaux. En 2010, plus de 155 millions d'informations ont été collectées auprès des tiers déclarants pour le pré-remplissage des déclarations des revenus. La qualité des informations atteint un niveau très élevé, ce qui garantit la fiabilité des éléments mentionnés par l'administration fiscale dans les déclarations de revenus et une qualité de service de très haut niveau pour l'usager. Elle permet également un allégement des tâches pour les agents des services d'assiette (limitation des travaux de saisie des déclarations et baisse du nombre de déclarations remplies par les contribuables en sollicitant l'assistance des agents). Cette évolution qualitative est confirmée en matière de contrôle. En effet, la déclaration préremplie a permis d'éviter dès le dépôt déclaratif des erreurs qui étaient corrigées jusque-là par le contrôle effectué du bureau par les agents. Ainsi, le volume d'avis d'imposition supplémentaires émis suite au traitement des recoupements entre les informations déclarées par le contribuable et celles transmises par les tiers déclarants a diminué de 78 % entre 2006 et 2010. Cette diminution du contrôle dit de régularisation a permis de développer un contrôle d'initiative assurant une couverture équilibrée du tissu fiscal avec une orientation plus marquée sur les dossiers présentant des enjeux ou des risques de fraude et favorisant le développement d'une approche corrélée des revenus et du patrimoine du contribuable.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires de semaines de vacances en appartement à « temps partagé », dit time share. Il est reconnu que l'acquisition d'un logement sous cette formule entraîne les propriétaires dans une spirale infernale où les charges augmentent et se multiplient. Ces mêmes charges d'une durée de 99 ans à partir de la date d'achat du bien, rendent les appartements invendables. Les victimes attendent que soient prononcées la dissolution des SCI et SA et l'abrogation du temps partagé en France. Elle lui demande quelle réponse elle est en mesure d'apporter à toutes ces personnes victimes d'un système qu'elles ne maîtrisent pas, les ruine et conduit parfois à des drames humains.
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le système de vacances à temps partagé, connu sous le nom de timeshare. Ce système qui permet d'acheter le droit d'occupation d'un appartement, dans un lieu précis, pendant une ou plusieurs semaines dans l'année, a vite conduit de nombreuses personnes dans une impasse, avec pour conséquence le paiement de charges toujours plus élevées dont elles ne peuvent se défaire. La loi n° 209-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a modifié la législation applicable en la matière, en prévoyant la possibilité, pour un sociétaire, de se retirer d'une société en timeshare sur autorisation, pour justes motifs, d'une décision de justice. Pourtant, la situation des victimes du timeshare reste la même et des personnes âgées à faibles revenus, ou des héritiers n'ayant même pas consenti directement à ce lien contractuel, restent enfermés dans un engagement perpétuel contraire à l'esprit du droit français. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à la détresse des citoyens ne pouvant plus assumer la charge de leur part en société de timeshare. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 a apporté des améliorations significatives à la situation des propriétaires de semaines de vacances en appartement à « temps partagé ». La possibilité de retrait de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour « justes motifs », l'accès aux comptes sociaux de la société et l'amélioration de l'information sur les contrats de jouissance d'immeubles à temps partagé, permettent une amélioration notable de la protection des consommateurs. Cette loi, qui a transposé la directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009 relative à la multipropriété, renforce notablement la protection du consommateur dans ce domaine. Un bilan de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions est en cours dans le cadre d'une enquête menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des améliorations peuvent encore être apportées à la situation des propriétaires de séjours à temps partagé car leurs difficultés résultent aussi de la gestion peu transparente de certaines copropriétés. C'est pour remédier à ces difficultés que le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un projet de loi portant réforme des activités de gestion immobilière. Ce texte, en cours d'examen, permettra d'améliorer encore l'information des copropriétaires sur la gestion du compte de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires pourra obtenir une information plus complète sur la situation comptable de la copropriété. L'objectif de ce projet de texte est d'assurer une plus grande transparence des pratiques des syndics. Par ailleurs, les agents de la DGCCRF seront habilités à contrôler la bonne exécution des missions dévolues aux syndics par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. À l'évidence, une amélioration de l'information des copropriétaires permettra une maitrise plus performante des charges de copropriété.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de transparence entourant la définition du savon de Marseille. En effet, la définition établie unilatéralement par l'association française des industries de la détergence, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle (AFISE) n'est pas partagée par les autres fabricants de savon. Cette absence de définition concertée et approuvée par l'ensemble des parties est de nature à tromper les consommateurs et entraîne une concurrence déloyale que subissent les fabricants du savon de Marseille traditionnel réalisé avec 72 % d'huiles végétales, sans aucune graisse animale, ni parfums, ni colorants. Le code d'usage rédigé par l'AFISE en 2003 définit le savon de ménage, le savon de Marseille et le savon de Marseille brut. Concernant le savon de Marseille et le savon de Marseille brut, ce code les définit sur la base d'un procédé de fabrication par saponification directe d'un corps gras. Ce code n'exclut pas l'utilisation des corps gras d'origine animale dès lors que ces derniers sont en accord avec les législations européenne et française en vigueur. Ces graisses animales apparaissent dans la composition des produits sous l'appellation « sodium tallowate » et correspondent, par exemple, à du suif, issu des restes d'équarrissage le plus souvent de boeuf. Dans ce code, à la différence du savon de Marseille brut, le savon de Marseille contient des additifs tels que des parfums, des extraits végétaux, des surgraissants. Cette situation entraîne la commercialisation de savon de Marseille contenant des graisses animales, des parfums et des colorants et constitue donc, non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des fabricants de l'authentique savon de Marseille avec des huiles d'origine uniquement végétale mais également une tromperie à l'égard des consommateurs. Or, les définitions de ce code d'usage vont à l'encontre du savoir-faire marseillais et s'imposent donc à des entreprises traditionnelles qui n'adhèrent ni à cette association, ni à ce code d'usage. De plus, ces définitions sont en contradiction avec le droit positif en vigueur. En effet, plusieurs textes faisant partie du droit positif régissent déjà la fabrication du savon de Marseille : l'article 3 de l'Édit de Colbert du 5 octobre 1688 définit les conditions de fabrication du savon en Provence sans aucune graisse animale. Le décret de Napoléon Bonaparte du 22 décembre 1812 précise que la ville de Marseille possède une marque pour ses savons à l'huile d'olive constituée par un pentagone dans lequel apparaît en son milieu les mots « huile d'olive, le nom du fabricant et celui de la ville de Marseille ». Deux arrêts de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 28 décembre 1927 - confirmé par la cour de Cassation le 24 octobre 1928 - et du 12 novembre 1928, repris par un avis 2000-204 de l'administration disposent que : « la dénomination savon de Marseille est connue du public, usitée dans le commerce et s'applique à un produit bien déterminé fabriqué avec un mélange d'huiles végétales. Celui-ci, contenant après fabrication approximativement 62,5 % à 64,5 % d'acides gras et résine, 8 % à 8,5 % d'alcalis combinés, 1,35 % d'alcali libre (soude), chlorure de sodium et glycérine ainsi que 28-29 % d'eau ». Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si ces éléments de droit positif sont bien de nature à remettre en cause le code d'usage de l'AFISE dans sa partie sur le savon de Marseille et le savon de Marseille brut et à réhabiliter la composition du savon de Marseille à base d'huiles uniquement végétales sans parfum ni colorant tel qu'il est fabriqué par les savonniers marseillais, connu des consommateurs et défini par la jurisprudence.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de protection du savon de Marseille par le dispositif d'indication géographique protégée. La mesure numéro 22 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information du consommateur propose de promouvoir une consommation de qualité en protégeant l'origine géographique des produits non alimentaires industriels et commerciaux. Ce dispositif est de nature à permettre la protection de l'appellation d'un produit qui est indissociable de sa recette, son origine et procédé de fabrication. L'objectif est alors d'élaborer un cahier des charges, pour les groupements de producteurs, décrivant les règles et la zone géographique de production concernée. Ce nouveau dispositif permettra donc aux produits français d'obtenir une protection sur le territoire national et de relancer les entreprises traditionnelles et locales. Le savon de Marseille dispose d'une recette authentique définie dans plusieurs textes issus du droit positif : L'édit de Colbert du 5 octobre 1688 définit les conditions de fabrication du savon en Provence sans aucune graisse animale. Deux arrêts de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 28 décembre 1927 - confirmé par la cour de Cassation le 24 octobre 1928 - et du 12 novembre 1928, repris par un avis 2000-204 de l'administration disposent que la dénomination savon de Marseille est connue du public, usitée dans le commerce et s'applique à un produit bien déterminé fabriqué avec un mélange d'huiles végétales. Celui-ci, contenant après fabrication approximativement 62,5 % à 64,5 % d'acides gras et résine, 8 % à 8,5 % d'alcalis combinés, 1,35 % d'alcali libre (soude), chlorure de sodium et glycérine ainsi que 28-29 % d'eau. De plus, depuis 1812, les savons de Marseille à l'huile d'olive bénéficient d'une indication géographique apposée sur les savons sous la forme du pentagone. Ainsi, le pentagone indique la zone de production géographique de ces savons, limitée à la ville de Marseille et ses environs : le décret de Napoléon Bonaparte du 22 décembre 1812 dispose que la ville de Marseille possède une marque pour ses savons à l'huile d'olive constituée par un pentagone dans lequel apparaît en son milieu les mots « huile d'olive, le nom du fabricant et celui de la ville de Marseille ». À partir de ces éléments de droit positif, un cahier des charges décrivant les règles et la zone géographique de production peut être facilement établi et correspond aux pratiques traditionnelles des savonniers marseillais, telles que les consommateurs les attendent. Dans ce contexte, suite à l'élaboration du projet de loi précédemment cité, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si la recette authentique du savon de Marseille, à l'huile végétale, sans graisse animale, sans parfum ni colorant et fabriquée dans la ville de Marseille et ses alentours pourrait être protégée par cette mesure.
Le savon est un produit fabriqué depuis l'Antiquité dont la fabrication s'est développée au xiie siècle à Marseille qui possédait plusieurs manufactures de savon qui utilisaient l'huile d'olive, produite localement comme matière première. À ce jour, la dénomination « savon de Marseille » n'est protégée par aucun des dispositifs permettant la protection d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique. Le décret du 22 décembre 1812 relatif à l'adoption d'une marque particulière, pour les briques de savon fabriquées à Marseille ne protégeait pas exactement la dénomination « savon de Marseille », mais l'emploi d'une marque présentant un pentagone dans le milieu duquel figurent en lettres rentrées les mots « huile d'olive » à la suite du nom du fabricant et celui de la ville de Marseille. Toutefois, le « savon de Marseille » répond à la définition des produits cosmétiques, telle qu'elle figure à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique et, à ce titre, il doit respecter les dispositions de ce code relatives à la sécurité, la composition et la présentation de ces produits. En outre, en 2003, le « savon de Marseille » a fait l'objet d'un code des usages présenté par l'Association française des industries de la détergente, de l'entretien et des produits d'hygiène industrielle (AFISE) et approuvé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au mois de mars 2003. Le « savon de Marseille » y est défini comme un produit issu de la saponification directe par la soude de corps gras d'origine végétale en différentes étapes de fabrication réalisées dans un chaudron. Il ne doit contenir ni parfum, ni colorant. Une enquête a été réalisée au premier semestre 2007 par la DGCCRF afin de vérifier la qualité des savons, en particulier le « savon de Marseille », auprès de 28 entreprises de fabrication ou de distribution. Il a effectivement été constaté au cours de cette enquête des écarts entre les caractéristiques du « savon de Marseille » telles que définies dans le code des usages précité et la plupart des produits contrôlés. Les anomalies les plus graves ont fait l'objet de procès-verbaux pour pratique commerciale trompeuse et des contacts ont été pris avec les professionnels de la filière afin d'appeler leur attention sur les problèmes rencontrés. Compte tenu de l'emploi de matières premières d'origines diverses, la dénomination « savon de Marseille » ne paraît pas susceptible d'être protégée comme appellation d'origine. En revanche, elle est susceptible de l'être comme indication géographique. Dans l'attente de l'évolution du droit communautaire, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, un dispositif permettant l'enregistrement d'indications géographiques portant sur les produits industriels, dont pourrait bénéficier le « savon de Marseille ».
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les aides financières accordées par l'État aux différentes associations locales qui sont de véritables acteurs pour lutter l'échec scolaire. Ces associations craignent la suppression ou la diminution significative des subventions, ce qui pourrait entraîner la disparition des CLAS ou des autres dispositifs équivalents. Cette situation est inquiétante pour ces structures dont l'avenir n'est plus assuré ; plus encore, c'est un frein au développement local et à terme les associations comme « Réussir ensemble » à Yutz pourrait être menacées. Or leurs actions sont légitimes et ces structures sont devenues des véritables interlocuteurs des acteurs éducatifs dans les quartiers prioritaires. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées rassurer les associations sur ce sujet.
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les récentes décisions budgétaires qui mettent en grande difficulté les associations éducatives et les mouvements pédagogiques. Pour 2010, alors que les actions sont terminées ou largement engagées, certains viennent à peine d'être informés de diminutions sans précédent. En outre, ceux qui disposent d'une convention pluriannuelle d'objectifs voient leur dotation pour 2011 amputée de près de 15 %. C'est encore plus qu'en 2008. D'autres sont dans l'ignorance du sort qui leur sera fait mais le pire est à craindre. Ces coupes sombres menacent l'important travail de partenariat mené de longue date par le réseau de l'éducation populaire avec l'école, ses personnels, ses élèves, et les collectivités qui sont déjà fragilisées dans leur action. Or l'utilité éducative, culturelle, sociale et civique du monde associatif n'est plus à démontrer et sa mission de service public est une réalité chaque jour incarnée par la présence et les activités des mouvements pédagogiques dans et aux côtés de l'école. Ces décisions budgétaires sont lourdes de conséquences pour toutes les personnes concernées par cet important secteur d'activités, particulièrement pour les équipes, bénévoles comme salariés, qui assurent ces actions. Mais une telle régression ne manque pas d'avoir de réelles conséquences pour l'école de la République, dont l'ambition démocratique n'en sera que plus fragilisée et surtout, pour les 8 millions d'enfants et de jeunes qui en bénéficient. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend revenir sur de telles décisions, afin que des associations éducatives complémentaires de l'école et des mouvements pédagogiques puissent continuer à accomplir leurs missions d'intérêt général au service d'une politique publique d'éducation.
Dans un contexte budgétaire contraint, les efforts de gestion accomplis par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative notamment en matière de soutien aux projets associatifs, conduisent à un examen rigoureux des projets au regard de leur impact sur les élèves. Les associations sont ainsi invitées à orienter leurs actions dans le champ des priorités définies par l'État afin d'assurer une plus grande cohérence avec la politique éducative du ministère. Par ailleurs, dans le cadre de ces efforts de gestion et dans une logique de clarification des relations avec les associations, les partenariats devront désormais intégrer un dispositif d'évaluation. Dans ce contexte, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a souhaité assurer une sécurité juridique et une lisibilité financière aux principales associations éducatives complémentaires de l'école par la signature au cours de l'année 2010 de conventions pluriannuelles d'objectifs. Ces conventions, d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011, renforcent le nécessaire partenariat entre le monde associatif et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la politique de déploiement du numérique à l'école. Les nécessités d'une telle politique ont été démontrées et approuvées par tous les acteurs. Il est en effet indispensable de proposer aux enfants, dès leur plus jeune âge, un environnement scolaire dans lequel l'outil numérique aurait une place prépondérante. C'est une profonde adaptation qui est en jeu avec cette question du numérique. C'est d'ailleurs l'ambition du rapport de l'éducation nationale d'octobre 2008, concluant en effet sur les nécessaires transformations à réaliser. Il est donc demandé quelle politique elle compte mettre en oeuvre. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de Jean-Michel Fourgous édictant 70 mesures pour développer le numérique à l'école. Selon ses conclusions, notre pays, pour combler son retard, doit équiper en numérique tous les établissements scolaires et lancer un plan massif de formation des enseignants et des cadres de l'éducation nationale. Le plan numérique annoncé lors de la remise du rapport portera notamment sur les axes « équipement et maintenance », « formation des enseignants » et sur le travail avec les industriels du secteur. Elle lui demande de lui indiquer le calendrier de mise en oeuvre de ce plan numérique.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la modernisation de l'école par le numérique. La mission parlementaire identifie douze priorités : connecter et équiper les écoles au numérique ; former les enseignants et les cadres ; créer de nouveaux supports interactifs et des manuels numériques ; développer les espaces numériques de travail ; généraliser les équipements pour l'apprentissage des langues et des sciences expérimentales ; préparer aux métiers de demain en développant la culture de l'informatique et des outils numériques ; développer la créativité, la confiance en soi et l'autonomie par les outils numériques ; éduquer au numérique pour responsabiliser les élèves et les adultes face aux enjeux de la société numérique ; prolonger le temps de l'école par le numérique et favoriser l'égalité des chances et la réussite scolaire ; renforcer l'autonomie des établissements scolaires pour développer les services numériques et l'écocitoyenneté ; mieux piloter le développement du numérique à l'école ; médiatiser les enjeux du numérique en valorisant le travail des enseignants. Il souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la modernisation de l'école par le numérique. La mission parlementaire propose une série de 70 mesures pour former les enseignants et équiper les établissements scolaires et les élèves. Parmi les 70 mesures découlant de ces priorités, le rapport veut généraliser le haut débit dans 100 % des établissements scolaires d'ici à 2012, ainsi que les tableaux, numériques interactifs, former 6 000 « ambassadeurs du numérique » d'ici fin 2010, et rééquilibrer le budget à 50-50 entre l'équipement et la formation des enseignants et des cadres. L'équipement des élèves pourrait être assuré par un prêt à taux zéro tandis que les plus jeunes devraient apprendre le maniement du clavier dès le primaire. Le rapport propose par ailleurs, qu'à partir de 2011, les manuels scolaires fassent systématiquement l'objet d'une version numérique ; les contenus numériques pédagogiques bénéficieraient d'une TVA à 5,5 %. Le rapport estime que 50 000 emplois pourraient être créés en trois ans sous l'effet de ces mesures, dont le coût global est estimé à un milliard d'euros. Une partie du budget du grand emprunt pourrait servir à le financer avec un complément apporté par les collectivités territoriales. Il souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Afin de donner au futur citoyen une éducation à l'usage responsable de l'Internet et des technologies de l'information et de la communication (TIC), le plan de développement des usages du numérique à l'école, annoncé le 25 novembre 2010, est actuellement mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce plan définit cinq objectifs principaux et précise les moyens permettant de les atteindre. Le premier objectif est la promotion de l'utilisation des ressources numériques pédagogiques. Le ministère, en liaison avec le secteur de l'édition scolaire et multimédia, met en place un portail national de l'offre éditoriale de ressources numériques pédagogiques. Le portail national, couvrant le champ de tous les niveaux et de toutes les disciplines, permettra aux établissements concernés de choisir leur panier de ressources correspondant au montant alloué par le « chèque ressources numériques » et aux besoins définis dans l'établissement. Le deuxième objectif concerne la formation et l'accompagnement des enseignants. Dans chaque établissement, un enseignant est désigné « référent pour les usages pédagogiques numériques ». Le référent conseille le chef d'établissement dans la définition et la mise en oeuvre de sa politique numérique et dans l'identification des besoins de formation de ses collègues et leur réalisation. Un vaste plan de formation des enseignants au numérique est lancé pour promouvoir le développement de la formation numérique dans un cadre disciplinaire, privilégier la formation des enseignants au sein de leur établissement et proposer des formations complémentaires en ligne. Les nouvelles modalités de recrutement des enseignants, à partir de 2012, intègrent la validation du certificat informatique et Internet (C2i) niveau « enseignant », attesté dans le cadre du master. Le troisième objectif consiste en l'ouverture de l'école vers l'extérieur. Le ministère a enclenché la généralisation du cahier de textes numérique depuis la rentrée 2010. Ce service numérique permet aux enseignants, élèves et parents de suivre la progression pédagogique de la classe. Plus largement, le ministère, en partenariat avec les collectivités territoriales, réaffirme l'objectif de généraliser les espaces numériques de travail (ENT), véritables bouquets de services de la communauté éducative sur l'ensemble du territoire. Le quatrième objectif est de clarifier les répartitions de compétence et de responsabilités dans le développement du numérique entre l'État et les collectivités. À ce titre, des conventions de partenariat sont signées avec l'assemblée des départements de France (ADF) et l'assemblée des régions de France (ARF). En outre, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative soutient les efforts des académies qui, en partenariat avec les collectivités locales, proposent un véritable projet numérique global pour leurs écoles et leurs établissements. Le premier appel à projets est lancé début 2011 pour une mise en place à la rentrée de septembre 2011. Le montant de ce soutien dépendra de la taille de l'école ou de l'établissement (entre 500 euros et 2 500 euros, selon la taille et le type d'établissement scolaire). La somme allouée à cette opération sera de 8 Meuros la première année, 15 Meuros la seconde et 23 Meuros la troisième. Le dernier objectif est la formation des futurs citoyens aux usages numériques. Au-delà de la formation technique, le Brevet informatique et Internet (B2i), qui valide les compétences numériques acquises par les élèves, accordera dès la rentrée 2011 plus d'importance à l'apprentissage de l'usage responsable de l'Internet. Afin d'accompagner les enseignants et les élèves dans cette démarche, le ministère, en collaboration avec le Centre national de la documentation pédagogique (CNDP), lancera un portail « Internet responsable », organisé selon trois grands axes thématiques : usage de l'Internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs ; éducation à la protection des données personnelles et de la vie privée ; éducation aux droits et devoirs liés aux usages des technologies de l'information et de la communication.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la définition des secteurs scolaires de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes relève, dans son rapport intitulé « L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles », que « sur les 254 collèges ambition réussite, 186 établissements ont perdu des élèves, ce qui s'est traduit par une plus grande concentration dans ces collèges des facteurs d'inégalités contre lesquels doit lutter la politique d'éducation prioritaire ». Elle rappelle alors « le poids déterminant de certains facteurs d'attraction sur la dynamique des établissements (zones d'insécurité, disponibilité des transports, proximité de cités sensibles, offre périscolaire organisée par les collectivités, cohésion et engagement de la communauté éducative...) ». Dans ce contexte, la Cour souligne le fait que « l'aire d'attraction des établissements scolaires est le critère essentiel à partir duquel il est nécessaire de mesurer l'impact de la politique de l'éducation prioritaire : elle doit être définie précisément dans ses paramètres principaux, afin de déterminer ses liens éventuels avec les zonages de la politique de la ville ». Par voie de conséquence, la Cour recommande que le code de l'éducation définisse « les modalités de la détermination [de l'aire d'attraction] par le conseil d'école ou par le conseil d'administration dans le second degré, en coordination avec les autres établissements et sous l'autorité des échelons déconcentrés de l'éducation nationale ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend réserver à cette préconisation.
Les articles L. 212-7 et L. 213-1 du code de l'éducation, tous deux issus de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, disposent que la définition des secteurs scolaires des écoles et des collèges sont de la compétence respectivement du conseil municipal et du conseil général. L'affectation des élèves relève du maire dans le premier degré et des autorités académiques dans le second degré. L'analyse de l'impact des mesures d'assouplissement de la carte scolaire sur les 254 collèges « ambition réussite » permet de constater qu'ils perdent en moyenne 7,4 % de leurs élèves à l'entrée en sixième. Ainsi, la plupart perdent des effectifs dans des proportions très faibles, qui ne menacent pas leur équilibre et ne modifient pas spécifiquement la répartition des catégories sociales dont sont issus leurs élèves. Cette analyse ne permet donc pas de conclure à un renforcement des facteurs d'inégalités en leur sein. S'agissant de la quarantaine de collèges « ambition réussite » fortement évités, chacune de ces situations est particulière : l'évitement tient tantôt à des réputations injustifiées, tantôt à des difficultés conjoncturelles ou parfois plus profondément ancrées. Il a été demandé aux académies d'accompagner spécifiquement chacun de ces établissements pour l'aider à retrouver la confiance des familles. Des moyens ont été maintenus, malgré les baisses d'effectifs, afin de permettre de développer un projet ambitieux en faveur de la réussite des élèves. Il reste toutefois quelques établissements pour lesquels la situation est trop profondément détériorée pour permettre un rétablissement. Pour ces quelques cas, l'éducation nationale travaille avec les collectivités locales et l'ensemble des partenaires afin de trouver les meilleures solutions pour la scolarisation des élèves. Des modifications de sectorisation et la fermeture et/ou la reconstruction de certains établissements sont des actions qui existaient déjà avant l'assouplissement de la carte scolaire et qui se sont avérées bénéfiques. Afin de soutenir les conseils généraux qui envisagent ce type d'opérations, l'État a retenu huit projets, dans le cadre de l'appel à projets lancé en mai 2009 pour la fermeture de collèges dégradés, qu'il subventionne pour un montant total de 23,9 Meuros. Afin de renforcer l'action éducative dans les quartiers les plus défavorisés, l'éducation prioritaire évolue à partir de la rentrée 2011. Mis en oeuvre à la rentrée 2010, le programme CLAIR est étendu à la rentrée 2011, dans toutes les académies, à de nouveaux collèges ainsi qu'à leurs écoles et devient le programme « écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (325 établissements et plus de 2 100 écoles à la rentrée 2011). Il constitue un cadre facilitateur au développement d'innovations et d'expérimentations dans les champs pédagogique et éducatif ainsi que dans le champ des ressources humaines. Il donne une plus grande autonomie aux équipes éducatives et assure leur stabilité. Une attention particulière est également portée au climat scolaire afin qu'il garantisse un cadre de travail propice aux apprentissages.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des filières d'enseignement professionnel. Il lui demande s'il envisage de valoriser cet enseignement qui fait la preuve de son efficacité auprès de nombreux adolescents.
Deux types de mesures éducatives, fortement engagées depuis la rentrée 2009, sont de nature à valoriser l'enseignement professionnel : en amont, le parcours de découverte des métiers et des formations (PMDF) pour faire connaître la voie professionnelle ; en aval, la rénovation de l'enseignement professionnel pour améliorer ses résultats. Tous les élèves, de la classe de 5e jusqu'à la terminale, bénéficient depuis la rentrée 2009 du parcours de découverte des métiers et des formations. Son objectif est de permettre à chaque élève de construire son parcours de façon la plus éclairée possible pour fonder ses choix d'orientation sur des bases solides. C'est un parcours au cours duquel l'élève pourra : appréhender des métiers différents à tous les niveaux de qualification, relevant de plusieurs champs professionnels, en dehors de tout préjugé sexiste ; découvrir les différentes fonctions des entreprises et des administrations ; connaître l'ensemble des voies de formation que lui offre le système éducatif. De multiples activités qui impliquent l'élève sont mises en oeuvre dans ce parcours : recherche active d'informations, découverte des voies de formation, séquence d'observation en milieu professionnel, journée dans un lycée, lycée professionnel ou centre de formation d'apprentis, entretien personnalisé. Ce parcours s'appuie, entre autres, sur des partenariats actifs avec les grandes fédérations professionnelles, les représentants des grandes entreprises ainsi qu'avec les chambres consulaires. Le correspondant « école-entreprise » de chaque académie travaille en lien avec les services d'orientation et les établissements. La rénovation de la voie professionnelle s'inscrit dans un plan de revalorisation de cet enseignement, avec le double objectif d'élever le niveau de qualification et de réduire les sorties sans diplôme. La nouvelle organisation en trois ans du cursus du bac professionnel et le renforcement de l'offre de formation de CAP contribuent à ce double objectif. Cette rénovation offre la perspective à un maximum de jeunes d'obtenir un diplôme professionnel de niveau IV et, pour tous, d'obtenir un diplôme de niveau V. En effet, un diplôme de niveau V (CAP, BEP), présenté au cours de la formation de baccalauréat, permet au jeune de sécuriser son parcours. La présentation de ce diplôme n'entrave pas pour autant la fluidité du parcours vers le bac pro qui est l'objectif de la formation. La formation en milieu professionnel est importante (22 semaines) afin de renforcer l'expérience professionnelle en situation réelle. L'horaire des élèves est d'environ 31 à 32 heures par semaine sans compter les dispositifs d'accompagnement personnalisé. À cet égard, le volume horaire de 2,5 heures hebdomadaires, en moyenne, permet d'apporter des réponses ciblées aux besoins identifiés de certains élèves. Enfin, cette rénovation a offert l'opportunité de repenser la carte des formations professionnelles et ainsi de réengager une réflexion territoriale sur la lisibilité et l'adéquation de l'offre aux besoins socio-économiques, aux voeux des élèves et à l'aménagement du territoire. Dans ce cadre, de nouvelles initiatives sont prises notamment en ce qui concerne l'accueil des publics scolaires, apprentis et adultes dans le cadre des formations en lycée professionnel. Cette mixité des publics sera notamment recherchée lorsque des formations, pourtant porteuses d'emplois, n'accueillent pas un nombre suffisant d'élèves permettant d'assurer leur pérennité. S'il est encore trop tôt pour dresser un bilan exhaustif de cette rénovation, tant que les élèves entrés en seconde professionnelle à la rentrée 2009 n'ont pas achevé le cycle de trois ans, on peut toutefois dès maintenant relever quelques éléments forts qui attestent de l'attractivité de cette voie de formation : cette rénovation, tant dans ses objectifs que dans ses premiers résultats, porte sur les parcours de réussite des élèves : les passerelles sont facilitées entre la voie générale et technologique et la voie professionnelle dans les deux sens, entre les cycles de la voie professionnelle (CAP et baccalauréat professionnel) et entre la formation sous statut scolaire et l'apprentissage. Ainsi, les chances d'accéder au baccalauréat professionnel pour les élèves de CAP ont-elles nettement augmenté depuis 2007 : le taux de passage des élèves de 2e année de CAP vers la classe de 1re professionnelle est passé de 0,1 en 2007 à 16,1 % en 2010. Le taux de passage des élèves de seconde générale et technologique vers la 1re professionnelle a progressé de 0 % à 0,9 % et celui vers la seconde professionnelle de 1,2 % à 2,1 %. L'objectif de réduction des sorties sans diplôme. En effet, l'accès des élèves les plus fragiles à un diplôme de niveau V a évolué. Le taux de passage des élèves de 3e SEGPA vers une 1re année de CAP progresse de 42,6 % en 2007 à 51,4 % en 2010. Cette rénovation permet aux élèves de mieux poursuivre leurs études, en particulier vers le BTS : le taux de passage des bacheliers professionnels (pour le cycle 2 ans) en BTS était de 13,9 % en 2007. Il est passé à 17 % en 2010, alors que celui des bacheliers professionnels (cycle 3 ans) atteint 28 % en 2010 (pour 16,5 % en 2007). L'orientation des élèves de 3e vers le baccalauréat professionnel devient une orientation choisie et assumée vers la voie professionnelle (cf. étude de V. Troger, maître de conférences, Université de Nantes, « Enquête auprès de 500 adolescents de Loire-Atlantique, avril 2011). En juin 2011, les candidats au baccalauréat professionnel sont plus nombreux (26,2 %) que leurs camarades de baccalauréat technologique (23,6 %). Au-delà de la période ponctuelle (la session 2011 cumule les effectifs des candidats entrés dans le cycle 3 ans après la 3e avec ceux entrés cette même année après le BEP), la tendance devrait se poursuivre légèrement. En 2011, la forte progression du nombre des candidats au baccalauréat professionnel (+ 35 %), conjuguée à des résultats très honorables (83,7 %), contribue à porter la part d'une génération obtenant le baccalauréat à 71,6 % contre 65,3 % l'an dernier. La proportion de bacheliers professionnels dans une génération est très impactée par la réforme de la voie professionnelle dont c'était l'objectif : elle est de 18,9 % en 2011 contre 14,2 % en 2010, soit une augmentation de 4,7 points. Ces résultats sont de nature à augmenter l'attractivité de la voie professionnelle.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la Cour des comptes intitulé « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves ». Ce rapport est le résultat d'une enquête menée dans les établissements scolaires de six académies, ainsi que dans trois pays étrangers. Elle a conduit au constat d'une forte inégalité des chances entre les élèves et de l'incapacité de l'éducation nationale à atteindre les objectifs que lui assigne la loi. Le système français est resté fondamentalement inchangé depuis des décennies, alors même que ses objectifs ont évolué : ainsi, la définition de l'activité des enseignants a été fixée en 1950, quand le taux de bacheliers était de 5 %, et le système reste très majoritairement géré par le haut, alors que la difficulté scolaire ne peut être connue et traitée qu'à la base. Les recommandations de la Cour visent à promouvoir une nouvelle organisation du système scolaire, en tirant toutes les conséquences de la décision fondamentale qu'à prise la Nation en se fixant, dans la loi pour l'avenir de l'école de 2005, l'objectif d'atteindre la réussite de tous les élèves. La Cour recommande donc de faire déterminer par les équipes pédagogiques, composées par les responsables d'établissements d'enseignement et les enseignants, les modalités de répartition des moyens d'enseignements et d'accompagnement personnalisé. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
Le rapport de la Cour des comptes dresse un constat dont les principaux éléments ne sont pas contestables ; c'est pourquoi le ministère a engagé et poursuit la mise en oeuvre de réformes qui répondent en grande partie à ses préconisations depuis la promulgation de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école en 2005. Ces réformes, qui concernent tous les niveaux, de l'école maternelle au baccalauréat, sont récentes. Aussi, leur plein effet ne sera-t-il mesurable que dans quelques années. La plupart des recommandations faites par la Cour rejoignent les préoccupations ministérielles. Plusieurs mesures récentes, par exemple dans le cadre de la réforme du lycée, ont d'ailleurs largement devancé ces préconisations Ainsi, les efforts nécessaires sur l'autonomie des établissements et l'approche pluridisciplinaire correspondent largement aux réformes structurelles en cours et l'évolution des pratiques au sein des établissements publics locaux d'enseignement. La rénovation de la voie professionnelle et la réforme du lycée général et technologique ont notamment conduit à un renforcement substantiel de l'autonomie et de la responsabilité des établissements dans l'utilisation des moyens qui leur sont délégués, en matière d'organisation des dispositifs d'accompagnement et d'utilisation des heures laissées à leur disposition. Ainsi, dans le cadre de la réforme du lycée général et technologique, il est prévu que les établissements recevront une enveloppe globalisée permettant d'organiser des enseignements en groupes à effectifs réduits. Une telle enveloppe laissera aux chefs d'établissement et aux équipes éducatives une totale latitude pour moduler tout au long de l'année la taille des groupes comme les volumes horaires en fonction des besoins des élèves. Cette souplesse d'organisation est fortement encouragée. Des outils d'aide à la construction des emplois du temps, présentant sous forme de simulation différents types d'organisation des groupes et des horaires, sont disponibles. De la sorte, à un système normé reposant sur des grilles horaires rigides et des recommandations pédagogiques énoncées sur le mode injonctif, succèdent des dispositifs modulables à la totale initiative des établissements. de même, la réforme de la voie professionnelle a permis de mettre en place des dispositifs de soutien personnalisé dans les cursus conduisant au baccalauréat professionnel : en globalisant les horaires sur l'ensemble du cycle : 210 heures en trois ans ; en laissant aux établissements une réelle marge d'autonomie pour s'adapter aux besoins spécifiques des élèves. Cet ensemble d'évolutions encourage la responsabilisation et la mobilisation concertée des équipes pédagogiques et renforce le rôle du conseil pédagogique. Cette instance est, notamment, consultée sur les dispositifs d'aide et de soutien aux élèves et formule des propositions quant aux modalités d'organisation de l'accompagnement. Parallèlement, il va de soi que les contrats d'objectifs, après une première vague généralement fondée sur des objectifs types, vont évoluer pour s'adapter aux spécificités de chaque établissement et que, par conséquent, les projets d'établissement vont s'ajuster à ces objectifs plus pertinents. Des formules renouvelées de l'organisation et du fonctionnement des établissements scolaires sont en cours d'expérimentation dans le cadre du programme CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite), qui concernait 105 établissements scolaires durant l'année scolaire 2010-2011. Ces établissements disposent d'une autonomie renforcée dans la constitution des équipes éducatives, dans l'organisation et la définition des modalités pédagogiques et seront fortement incités à s'engager dans des démarches d'innovation. Cette expérimentation s'inspire du constat que les bonnes réponses à apporter aux besoins des élèves s'élaborent d'abord avec ceux qui les connaissent le mieux dans les classes des écoles, des collèges et des lycées. Ce dispositif a été étendu à la rentrée 2011 pour les écoles concernées par le réseau ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) et concerne 326 établissements scolaires et près de 2 100 écoles.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les menaces qui pèsent autour des centre régionaux d'information jeunesse (CRIJ). En Haute Garonne, le centre régional d'information jeunesse (CRIJ) gère une mission de service public au bénéfice des jeunes. Son action vise également à favoriser l'initiative, la prise d'autonomie, l'engagement social, leur mobilité et met à leur disposition gratuitement un ensemble d'informations les concernant, en particulier sur les filières de formation, des métiers, le logement, la santé... Or cette mission de service public est aujourd'hui, gravement mise en cause par les diminutions significatives des dotations d'État, ce dernier invoquant, pour les justifier, la maîtrise des dépenses publiques. Face à cette nouvelle situation, le réseau national de l'information a, à plusieurs reprises, manifesté son inquiétude au regard des baisses des subventions qui ont principalement touché les échelons locaux et départementaux (-7 % en 2009 et 2010). Par ailleurs, les Bureaux d'information jeunesse (BIJ), sans participation financière à leur fonctionnement autre que celle des collectivités locales, ne peuvent plus assurer l'indispensable rôle d'animation de leur territoire. Cet état de fait les fragilise dans leur économie propre, pouvant menacer jusqu'à leur existence et ainsi, à terme, ne plus répondre aux besoins de tous les jeunes. En conséquence, elle lui demande de reconsidérer sa position et d'assurer le financement nécessaire pour rendre au réseau information jeunesse son efficacité. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'information des jeunes est une mission d'intérêt général clairement inscrite dans les priorités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ainsi, grâce au label « Information jeunesse » que le ministère délivre aux structures qui remplissent le cahier des charges associé, l'État garantit l'accès à une information respectant les principes de la charte de l'information jeunesse : qualité, impartialité, accueil anonyme et gratuit. De plus, l'État participe aux côtés des collectivités territoriales au financement des centres régionaux information jeunesse (CRIJ). Ce soutien se concrétise par des conventions signées entres les CRIJ et les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, il convient de souligner que les crédits consacrés par l'État à l'information jeunesse ont été maintenus au même niveau entre 2009 et 2011. Ainsi, les crédits alloués au titre de l'information jeunesse s'élèvent à 8,46 Meuros en LFI 2009, â 8,57 Meuros en LFI 2010 et à 8,59 Meuros en LFI 2011. Dans le cadre du PLF 2012, les crédits consacrés à l'Information jeunesse sont maintenus à hauteur de 8,59 Meuros. De plus, la fonction de centres de ressources des CRTJ à l'égard des structures d'information jeunesse de proximité, points information jeunesse (PIJ) et bureaux information jeunesse (BIJ), a été jusqu'à ce jour préservée pour maintenir la qualité du service dont bénéficient les jeunes. Il convient de souligner qu'il est indispensable, dans le même temps, que les collectivités territoriales continuent de soutenir ce projet partenariat en faveur des jeunes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de sensibilisation des jeunes en matière de sécurité dans et aux abords des cars de transport scolaire alors qu'il apparaît que les actions de prévention, telles celles menées par l'association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) dans les collèges, offrent des résultats des plus intéressants. C'est pourquoi, dans un souci de prévention par l'éducation et la formation des jeunes, il lui demande s'il ne conviendrait pas de prévoir, dans les premier et deuxième cycles, des formations spécifiques portant sur les dangers éventuels et les règles de bonne conduite à tenir à l'intérieur et aux arrêts des cars scolaires. À défaut, un module complémentaire pourrait être introduit dans des formations déjà existantes telles que l'APER (attestation de première éducation à la route) ou l'ASSR (attestation scolaire de sécurité routière).
Le système éducatif français a fait le choix d'une approche globale de l'éducation à la sécurité, prise en compte, de manière transversale et interdisciplinaire, dans le cadre des horaires et des programmes scolaires. Ce sont les enseignants qui sont chargés de mettre en oeuvre cette éducation à la sécurité routière dans le cadre de leur enseignement en référence : pour l'enseignement primaire, à la progression définie pour chaque cycle par l'attestation de première éducation à la route (APER) ; pour le second degré, aux attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de premier et de second niveaux. La grille d'évaluation de l'APER définie par la circulaire n° 2002-229 du 25 octobre 2002, comporte, dans la rubrique « Quand je suis passager », deux items relatifs d'une part à la manière de se comporter dans les transports scolaires (à valider en fin de cycle II) et, d'autre part, à l'attitude qu'il convient d'adopter sur une zone d'attente (à valider en fin de cycle III). Le document pédagogique relatif à l'APER précise les savoirs et savoir-faire attendus et propose des situations pédagogiques de mise en oeuvre pour chacun des items. La base de questions des épreuves ASSR et l'attestation de sécurité routière (ASR) comporte des situations relatives aux passagers dans les transports (autobus et car) dans la section P1 de chaque banque d'épreuves. Des questions nouvelles ont été ajoutées, afin de prendre en compte l'évolution des environnements routier et urbain, à l'occasion de la mise à jour de cette base, effectuée au cours de l'année 2010, par la Commission nationale des ASSR, composée de correspondants académiques et départementaux sécurité routière et d'experts. La commission a procédé à la relecture de l'ensemble des questions et a visionné toutes les vidéos correspondantes afin que, dès la session 2011, les épreuves s'appuient sur la base actualisée. Le livret personnel de compétences, dont le modèle national a été fixé par l'arrêté du 14 juin 2010, permet de suivre pour chaque élève, les connaissances et compétences du socle commun progressivement acquises. Il intègre, pour l'école, la délivrance de l'APER et pour le collège, celle des ASSR. En fonction de l'organisation pédagogique retenue, les enseignants définissent un projet d'apprentissage et choisissent les modalités de prise en charge qui leur paraissent les mieux adaptées aux élèves qui leur sont confiés. Ils peuvent associer à leurs actions les partenaires institutionnels ou associatifs oeuvrant dans le domaine de la sécurité routière. L'association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) qui bénéficie d'un agrément et de financement du ministère de l'éducation nationale, apporte un concours actif dans ce domaine. Enfin, pour faciliter la prise en charge de l'éducation à la sécurité routière, les enseignants ont également à leur disposition des outils et des ressources en ligne sur le site pédagogique « Éduscol ».
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes d'illettrisme rencontrés par les jeunes. En 2009, le pourcentage de réussite au baccalauréat général frôlait les 89 %. Si beaucoup se félicitent de ces taux de succès, il observe avec inquiétude que plus de 21 % des élèves éprouvent encore des difficultés à l'écrit à la sortie du lycée. C'est ainsi que, en 2007, 4,9 % des jeunes étaient illettrés selon les sources de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI), ce qui représente une proportion alarmante de nos concitoyens les moins âgés. Il note également que, dans les zones urbaines sensibles (ZUS), l'illettrisme représente le double de la moyenne nationale et que 28 % des illettrés vivent dans les zones rurales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes et les moyens envisagés pour mieux identifier puis accompagner les jeunes en difficulté.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, selon l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, près de 5 % des jeunes seraient illettrés et que, dans les zones urbaines sensibles, l'illettrisme atteindrait des proportions doubles de la moyenne nationale. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur l'évolution de ce problème depuis ces dix dernières années, et de lui indiquer quelles dispositions sont actuellement mises en oeuvre pour mieux accompagner les jeunes en difficulté.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance de l'illettrisme qui se manifeste à tous les niveaux et dans toutes les matières, touchant près de 10 % de la population en se bornant aux domaines de base que sont la lecture, l'écriture et le calcul par exemple. Sans doute les raisons sont-elles multiples, à commencer par les personnes qui n'ont pas été scolarisées ou par celles qui sont victimes de handicaps de santé. Cependant une analyse plus détaillée peut-elle permettre de déceler les causes profondes et donc de définir les mesures adaptées pour lutter contre cette situation et apporter une amélioration dans ce domaine. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises dans ce domaine de société.
Les dernières statistiques au sujet des évaluations en lecture dans le cadre de la journée d'appel de préparation à la défense concernent l'année 2008. Les résultats de 2008 dessinent une stabilisation de la proportion de jeunes en difficulté de lecture par rapport aux années précédentes : en 2004 et 2005, cette proportion avoisinait les 11 % ; depuis 2006, elle est stabilisée autour de 12 %. Parmi eux, un peu moins de la moitié sont en grande difficulté (environ 5 % de la population totale). Dans ce contexte, le ministre de l'éducation nationale a mis en oeuvre des réformes importantes pour améliorer la réussite scolaire : la réforme de l'enseignement primaire qui prévoit, notamment, deux heures d'aide personnalisée en français et en mathématiques en faveur des élèves en difficulté ainsi que des stages de remise à niveau ; la révision des programmes d'enseignement au collège et la généralisation de l'accompagnement éducatif ; la réforme du lycée avec l'accompagnement personnalisé des élèves en lycée général et technologique et en lycée professionnel, dont il est attendu une réduction du décrochage, potentiel facteur d'apparition de l'illettrisme chez les adultes. En mars 2010, le ministre de l'éducation nationale a lancé un plan de prévention de l'illettrisme, qui entend traiter le mal à la racine, dès l'école maternelle, en faisant un effort sur l'apprentissage méthodique du vocabulaire, en stimulant la mémoire, en lisant de façon précoce des textes de qualité. En ce qui concerne l'école élémentaire, la lutte contre l'illettrisme passe par l'installation des automatismes grâce à l'apprentissage par coeur, la répétition et la récitation, l'encouragement du plaisir de lire sous toutes ses formes. Une convention avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) a été signée. Différentes actions ont été lancées en partenariat avec plusieurs associations. Des correspondants académiques ont été désignés par les recteurs pour coordonner localement ce plan.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le danger que constituent, à des degrés divers, les quatre projets de loi devant réformer les collectivités locales, pour la Ligue de l'enseignement (102 fédérations, 30 000 associations, 2,5 millions d'adhérents). En effet, les projets touchant à l'éducation à la citoyenneté, à l'éducation, à l'environnement et au développement durable, la promotion des pratiques artistiques et culturelles associatives, à la promotion de la vie associative comme espace citoyen et d'action collective, à la pratique sportive non compétitive, au développement des programmes de jeunesse et d'éducation populaire dépendent, dans la grande majorité, des situations relevant de la clause de compétence générale. Or, si le projet de loi portant sur la réforme des collectivités territoriales venait à limiter, directement ou indirectement, les collectivités dans la mise en oeuvre des seules compétences spécifiques, des pans entiers de l'action de ces réseaux associatifs seraient grandement fragilisés et pourraient même disparaître en rendant impossible leurs financements croisés qui constituent la condition sine qua non de mise en oeuvre. Elle l'interroge sur l'inquiétude des 14 millions de bénévoles qui oeuvrent quotidiennement avec les 1,5 millions de salariés dans les associations locales au regard de la menace qui pèse sur leur avenir si cette réforme était votée en l'état.
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales clarifie le régime des compétences des collectivités territoriales ainsi que celui de leurs interventions fmancières. L'article 77 de la loi pose le principe, à compter du ler janvier 2015, de l'interdiction du cumul des subventions entre départements et régions. La loi prévoit également la possibilité d'élaborer un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services entre la région et les départements qui la composent. Ce schéma devra organiser la répartition des compétences entre les deux collectivités, l'organisation de leurs interventions fmancières et la mutualisation des services. L'adoption de ce schéma pourra écarter la règle de non cumul des subventions prévue par l'article 77. Enfin, il est à noter que l'interdiction du cumul de subventions entre départements et régions ne concernera pas les subventions de fonctionnement dans les domaines du sport, de la culture et du tourisme.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les futurs établissements de réinsertion scolaire. Il lui demande quelle sera l'articulation des enseignements de ces établissements avec les programmes scolaires.
Les établissements de réinsertion scolaire (ERS), créés à la rentrée scolaire 2010, conformément au souhait du Président de la République, ont pour vocation d'accueillir pour une période d'un an au moins, au sein d'internats scolaires spécifiques, des élèves très perturbateurs qui ont fait l'objet de multiples exclusions mais qui ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté ni d'un placement dans le cadre pénal. Leur objectif est de permettre à ces jeunes de se réinsérer dans une scolarisation générale, technologique ou professionnelle. Placés sous la responsabilité du chef de l'établissement auxquels ils sont rattachés, les ERS accueillent des élèves âgés de 13 à 16 ans, issus des classes de 5e, 4e et 3e et proposent une scolarisation aménagée selon une organisation du temps innovante et des activités régies par une stricte discipline : enseignements le matin dans diverses matières au cours desquelles est privilégiée notamment l'éducation à la citoyenneté ; activités sportives et culturelles sont proposées l'après-midi. Le projet pédagogique et éducatif met l'accent sur l'acquisition et la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, le réinvestissement dans une démarche d'apprentissage et l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire. Pour favoriser une prise en charge adaptée aux difficultés rencontrées par ces jeunes et à leurs problèmes de comportement, des partenariats sont établis au niveau national notamment avec les ministères en charge de la justice, de l'intérieur, l'agence du service civique, les collectivités territoriales, les associations agréées complémentaires de l'enseignement public et les fondations reconnues d'utilité publique. Au niveau local, des partenariats peuvent également être engagés avec les services relevant du ministère de la défense, du secrétariat général du comité interministériel des villes ou de la direction générale de la cohésion sociale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique. L'encadrement est assuré par des enseignants, des assistants d'éducation ainsi que des personnels PJJ et des volontaires du service civique. Pour apprécier l'opportunité d'une affectation en ERS, le dossier circonstancié de l'élève est transmis par le principal du collège d'origine à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il comporte le dossier administratif de l'élève, le rappel des diverses mesures d'aide et de soutien dont il a bénéficié et inclut l'avis du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l'assistante sociale. Ce dossier est examiné par une commission départementale, placée auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à laquelle sont associée différents partenaires (représentants de la protection judiciaire de la jeunesse, des services de l'aide sociale à l'enfance du conseil général...). Les décisions d'admission et d'affectation sont prononcées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Bien évidemment, les élèves inscrits à l'ERS suivent les programmes scolaires qui correspondent à leur niveau d'enseignement, avec des emplois du temps aménagés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les circulaires interministérielles n° 2009-137 du 23 septembre 2009 et n° 2010-25 du 15 février 2010. Ces circulaires demandent aux recteurs de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures visant à renforcer la sécurité dans les établissements scolaires. Il lui demande si un suivi de l'application de ces mesures a été engagé.
Les circulaires interministérielles n° 2009-137 du 23 septembre 2009, n° 2010-25 du 15 février 2010 et n° 2010-190 du 12 novembre 2010 ont donné un nouvel essor aux politiques partenariales déjà engagées, en présentant des mesures concrètes, des modalités et des échéances de réalisation afin de garantir la sécurité des élèves et celle de la communauté éducative, traduisant ainsi l'objectif de sanctuarisation des établissements scolaires. La mise en oeuvre des circulaires a donné lieu au déploiement de diverses mesures de sécurisation des établissements scolaires : la réalisation des diagnostics de sécurité des établissements scolaires ; la désignation de correspondants pour la sécurité de l'école ; la mise en place d'équipes mobiles de sécurité académiques et l'organisation d'opérations de sécurisation aux abords des établissements scolaires ; la formation des professionnels aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise. Un suivi étroit de l'application de ces mesures a été engagé, au moyen d'une enquête diffusée aux recteurs d'académie, et a donné lieu, au long de l'année scolaire 2009-2010 et depuis la rentrée 2010, à des bilans réguliers. L'état des lieux de la mise en oeuvre des mesures de sécurisation dans les établissements scolaires au 30 mars 2011 est le suivant : les diagnostics de sécurité sont réalisés dans 98 % des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Les diagnostics réalisés ont donné lieu à près de 14 500 préconisations dont 63 % sont des préconisations techniques (installation de clôtures, d'un système de vidéo-protection, d'une alarme, aménagements des locaux...), 22 % des préconisations humaines (intervention de partenaires extérieurs, formation des personnels, renforcement de l'encadrement, mise en place d'actions de prévention...) et 15 % des préconisations organisationnelles (surveillance aux abords de l'établissement, contrôle des entrées, gestion de l'absentéisme...). Parmi ces préconisations, 59 % sont réalisées ou en cours de réalisation, en lien étroit avec les collectivités territoriales ; chaque EPLE dispose d'un correspondant sécurité-école, policier ou gendarme qui peut être contacté prioritairement par l'établissement en cas de nécessité et qui intervient auprès des élèves dans le cadre d'actions de prévention ou de sensibilisation ; des équipes mobiles de sécurité (EMS) composées de personnels aux compétences diverses dans les domaines de l'éducation et de la sécurité sont aujourd'hui en place dans toutes les académies. Elles assurent principalement des missions de prévention (57 %), de sécurisation en situation de crise (21 %) et d'accompagnement des équipes éducatives (21 %). Elles interviennent également dans le cadre de la passation de l'enquête nationale de victimation (1 %). Leur efficacité est aujourd'hui largement démontrée : du l'septembre 2010 au 25 février 2011, les EMS ont en effet effectué près de 16 000 interventions ; un programme ambitieux de formation des personnels d'encadrement, mis en place par l'Ecole supérieure de l'éducation nationale (ESEN) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), permet de proposer des modules spécifiques de formation aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale, depuis janvier 2010, afin de leur donner les moyens d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension. Il est relayé dans les plans académiques de formation afin qu'à terme, les 14 000 personnels de direction bénéficient d'une formation relative aux problématiques de sécurité et à la gestion de crise.
M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la responsabilité des maires et des personnels périscolaires à l'occasion de la mise en place du service minimum d'accueil à l'école. Dans la plupart des établissements scolaires, les parents d'élèves remettent en début d'année une liste des personnes autorisées à venir chercher leurs enfants à la sortie des cours (parents, assistantes maternelles, etc.). Le personnel scolaire connaît donc les habitudes des familles à cet égard et permet aux enfants de partir en sécurité à la fin de la journée. Les personnes intervenant dans le cadre du SMA, ne connaissent pas (ou peu) les enfants et les familles, et ne peuvent donc se fier qu'aux déclarations des personnes se présentant à la sortie de l'école. Il souhaite donc connaître les moyens qui pourraient être mis en place pour aider les communes à remplir cette mission en toute sécurité.
La mise en place du service d'accueil à destination des élèves des écoles relève de la compétence des communes en application des dispositions de l'article L. 133-4 du code de l'éducation. Le 5e alinéa de cet article dispose à ce titre que « les familles sont informées des modalités d'organisation du service d'accueil par la commune ». La circulaire interministérielle n° 2008-111 du 26 août 2008 précise que « les directeurs d'école informent les familles des conséquences éventuelles du mouvement social sur le fonctionnement de leur école, par les moyens de communication les plus appropriés (affichage extérieur notamment) » et qu'ils « facilitent la mise en place des mesures d'information que (la commune) organise à destination des familles ». Ainsi, les maires des communes qui doivent organiser le service d'accueil peuvent se mettre en relation avec les directeurs d'écoles pour obtenir les informations leur permettant d'organiser ce service. La circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance et à la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, prévoit qu'à la sortie des élèves ceux-ci sont « soit pris en charge par un service de cantine, de garderie, d'études surveillées ou d'activités périscolaires, soit rendus au familles ». Elle précise que « seuls les enfants de l'école maternelle sont remis directement aux parents ou aux personnes nommément désignées par eux par écrit, et présentées au directeur ou à l'enseignant ». Aussi, dans le cadre de la mise en place du service minimum d'accueil, il incombe aux maires de s'assurer que les personnes venant chercher les enfants des classes maternelles sont bien habilitées à le faire. Dans ce but, les personnes chargées de l'accueil des enfants peuvent, par exemple, se voir confier une copie de la liste, établie en début d'année scolaire, des personnes autorisées à venir chercher les élèves. Il peut également être envisagé que les parents, le matin même, communiquent aux personnes chargées d'accueillir et d'encadrer les enfants, le nom de la personne qui viendra chercher leur enfant. L'identité des individus à qui sont remis les enfants doit évidemment faire l'objet d'une vérification lors de la restitution de l'enfant. A contrario, l'obligation particulière de surveillance imposée à l'occasion de la sortie des classes maternelles ne s'applique pas aux élèves des écoles élémentaires en temps normal, ni a fortiori durant la mise en oeuvre du service minimum d'accueil. Les conditions d'engagement de la responsabilité des communes restent, pour leur part, inchangées en ce qui concerne l'organisation d'activités périscolaires à l'issue du service d'accueil, lequel est sans incidence sur le fonctionnement de ces activités. Enfin, il est rappelé qu'en toute hypothèse, si un enfant subit un dommage résultant de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil, le régime de substitution de la responsabilité administrative de l'État à celle de la commune doit être mis en oeuvre, en application de l'article L. 133-9 du code de l'éducation. De plus, si le maire d'une commune fait l'objet de poursuites pénales pour le même motif, il peut se voir accorder la protection de l'État lorsque les faits qui donnent lieu à poursuite ne constituent pas une faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son avis intitulé : « La pédopsychiatrie : prévention et prise en charge ». Le CESE préconise d'inscrire l'intégration des jeunes souffrant de handicap ou de troubles psychiques dans le projet d'établissement, car même si elle est garantie par la loi de février 2005 pour l'égalité des chances des personnes handicapées, elle est encore trop peu mise en oeuvre. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conformément à l'article L. 112-1 du code de l'éducation, tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. L'application de cette mesure a permis la scolarisation, au cours de l'année scolaire 2009, de 120 180 élèves handicapés dans le premier degré, dont 21 776 souffrant de troubles psychiques, ainsi que de 67 310 élèves dans le second degré, dont 10 459 présentant des troubles de même nature. Par ailleurs, l'article L. 401-1 du code de l'éducation indique que le projet d'établissement définit les modalités particulières de mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux et précise les activités scolaires et périscolaires qui y concourent. Il précise les voies et moyens qui sont mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin. Ainsi, la particularité de chaque établissement et des caractéristiques des élèves qu'il accueille permet de décliner localement l'importance accordée à l'intégration des jeunes souffrant de handicap ou de troubles psychiques.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme « écoles numériques rurales (ENR) » mis en place en mars 2009 pour combler le retard français dans l'équipement numérique des écoles et en particulier des écoles rurales. Devant le succès de cette opération dans l'ensemble des départements, le plan ENR a été prolongé en novembre 2009 pour 1 700 écoles supplémentaires. Au total, ce sont 6 700 écoles qui ont pu être équipées de l'outil informatique. L'Association des maires ruraux de France demande qu'un plan ENR. 2 soit mis en place pour couvrir les besoins des 25 000 écoles publiques des communes de moins de 2 000 habitants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet et notamment s'il envisage de mettre en place un plan pluriannuel tel qu'il l'a annoncé à la suite de la remise en février 2010 du rapport intitulé « Réussir l'école numérique ».
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité d'abonder le plan écoles numériques rurales 2 (ENR. 2) lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011. En effet, les 250 millions nécessaires pour un plan ENR. 2 représenteraient à peine 0,4 % du budget de l'éducation nationale. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de préserver l'égalité des territoires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité absolue de soutenir la mise en place d'un plan écoles numériques rurales 2 (ENR. 2). En effet, les communes de moins de 2 000 habitants ont besoin du soutien financier de l'État pour permettre à leurs écoles d'entrer dans l'ère de la pédagogie numérique. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de participer à la lutte contre la fracture numérique des territoires et préserver l'égalité des chances.
M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan écoles numériques rurales. Lancé en 2009, le PENR, destiné à soutenir l'équipement numérique des écoles rurales situées dans des communes de moins de 2 000 habitants, a rencontré un succès total. Les maires des petites communes ont en effet répondu positivement à ce plan en assurant le complément du financement de ces équipements, agissant ainsi contre les disparités des conditions d'enseignement entre les territoires. Ce sont donc 6 700 écoles qui ont pu bénéficier de cette opération organisée par les inspections académiques. Malheureusement, victime de son succès, le plan n'a pu couvrir l'ensemble des demandes, 8 000 candidatures ayant été recensées. C'est pourquoi, afin de poursuivre l'effort mené conjointement par le Gouvernement et les maires ruraux en faveur de l'enseignement numérique, il l'interroge sur la possibilité de renouveler le plan écoles numériques rurales.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme « écoles numériques rurales (ENR) » mis en place en mars 2009 pour combler le retard français dans l'équipement numérique des écoles, et plus particulièrement des écoles rurales. Il rappelle que, devant le succès de cette opération dans l'ensemble des départements, le plan ENR a été judicieusement prolongé en novembre 2009 pour 1 700 écoles supplémentaires. Au total, ce sont 6 700 écoles qui ont pu être équipées de l'outil informatique. Il souligne cependant que l'Association des maires ruraux de France demande qu'un plan ENR. 2 soit mis en place pour couvrir les besoins restants, soient les 25 000 écoles des communes de moins de 2 000 habitants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet et notamment s'il envisage de mettre en place un plan pluriannuel tel qu'il l'a annoncé, à la suite de la remise en février 2010 du rapport intitulé « Réussir l'école numérique ».
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'équipement numérique des écoles rurales. En effet, en 2009, 6 700 écoles ont été bénéficiaires du plan écoles numériques rurales. D'autres communes de moins de 2 000 habitants, représentant 25 000 écoles publiques ont encore besoin du soutien financier de l'État pour permettre à leurs écoles d'entrer dans l'ère de la pédagogie numérique. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de permettre à d'autres écoles rurales de bénéficier d'un nouveau plan écoles rurales numériques.
Mme Delphine Batho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de mettre en place un nouveau plan écoles numériques rurales (ENR. 2). Il s'agit là d'une demande des maires ruraux de France dans l'objectif de résorber la disparité des conditions d'enseignement, de lutter contre la fracture numérique entre les territoires et ainsi favoriser l'égalité des chances dans la scolarité des enfants. Le plan ENR. 2009, destiné à l'origine à 5 000 communes, puis étendu à 6 700 communes, avait enregistré plus de 8 000 candidatures, montrant ainsi l'engouement des communes rurales. Les 250 millions d'euros nécessaires pour un plan ENR. 2 couvrant l'ensemble des 25 000 écoles publiques des communes de moins de 2 000 habitants représenteraient 0,4 % du budget de l'éducation nationale en 2010. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le plan écoles numériques rurales. Lancée par le Gouvernement en 2009, cette initiative sans précédent et répondant parfaitement aux attentes des populations des territoires ruraux, a suscité un enthousiasme allant au-delà de ce qui était attendu. Depuis quelques semaines, de nombreux élus de communes de moins de 2 000 habitants ont fait part de leur souhait de voir la mise en oeuvre d'un nouveau plan écoles numériques rurales. Cette attente s'inscrit alors là même que le Gouvernement a lancé, en parallèle un plan national « très haut débit » d'une grande ampleur pour le développement du numérique sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend relancer un plan écoles numériques rurales dans les prochains mois.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'équipement numérique des écoles rurales. En effet, en 2009, 6 700 écoles ont été bénéficiaires du premier plan écoles numériques rurales. D'autres communes de moins de 2 000 habitants, représentant 25 000 écoles publiques ont encore besoin du soutien financier de l'État pour permettre à leurs écoles d'entrer dans l'ère de la pédagogie numérique. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de permettre à d'autres écoles rurales de bénéficier d'un deuxième plan « écoles numériques rurales ». - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le plan écoles numériques rurales. Ce programme destiné à soutenir l'équipement numérique des écoles rurales situées dans des communes de moins de 2 000 habitants a suscité dès son lancement en 2009 un grand nombre de demandes de la part des maires ruraux. Devant l'intérêt suscité par cette initiative de l'État, de nouvelles demandes ont été recensées en 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'année 2009 et de donner des précisions sur les moyens qu'il entend mobiliser pour satisfaire les candidatures reçues au titre de l'année 2010.
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre du programme de développement du numérique dans les écoles rurales dans le cadre du plan de relance. Les règles d'attribution du matériel pédagogique numérique initialement établies ont été modifiées par l'admission tardive des écoles privées dans le dispositif. Des écoles publiques, dont le dossier déposé en temps et heure avait été validé, n'ont pu bénéficier des subventions. Par souci d'équité entre les élèves et les territoires, elle demande donc si un second plan sera mis en oeuvre afin de doter l'ensemble des écoles qui en ont exprimé le désir.
Le plan ENR, mené en 2009, témoignait d'une volonté de l'État d'impulser les usages du numérique dans les écoles rurales des communes de moins de 2 000 habitants. Au total, 6 700 projets ont été retenus dans ce plan, pour un budget de 67 Meuros. Dans ce cadre, la commune devait participer à hauteur d'au moins 20 % à l'investissement et fournir une connexion Internet haut débit. Par l'ampleur de ses financements comme par son organisation, ce plan était exceptionnel et a vocation à le rester. En matière de numérique pédagogique, l'État a en effet un rôle d'impulsion et de coordination, de formation et d'accompagnement. En revanche, l'équipement des écoles est du ressort des communes, comme le précise l'article L. 212-4 du code de l'éducation. L'État n'a pas vocation à se substituer durablement à celles-ci. Le 25 novembre 2010, le ministre de l'éducation nationale a présenté les axes du plan pour le développement des usages du numérique à l'école. En complémentarité avec les actions des collectivités, ce plan de développement doit permettre à chaque élève, chaque enseignant de bénéficier des efforts du numérique, en facilitant l'accès aux ressources numériques de qualité, en accompagnant et formant les enseignants et en donnant à chaque élève les clés pour devenir un citoyen de la société numérique.
M. Patrick Lebreton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'exercice de la représentation des parents d'élèves dans les différentes instances de concertation et de gestion de l'académie de La Réunion. En effet, il a été interpellé par le représentant départemental de la FCPE qui déplorait la faible considération portée aux représentants des parents d'élèves dans les établissements réunionnais. Cette organisation soutient que les différents textes organisant la représentation des parents d'élèves ne seraient pas respectés notamment en ce qui concerne les horaires de réunion, la transmission des documents de travail ou les convocations. Il en résulterait, selon la FCPE, de graves dysfonctionnements de ces instances et l'impossibilité pour les représentants des parents d'y prendre part. Il précise que la représentation des parents d'élèves est un élément essentiel de la démocratie scolaire et qu'il ne saurait être admis que les parents d'élèves réunionnais soient exclus de ce dispositif et surtout moins bien traités que leurs homologues d'autres académies. Il souhaite donc qu'il lui indique quelles mesures il entend prendre afin garantir un fonctionnement normal et apaisé des instances de concertation et de gestion dans l'académie de La Réunion.
L'article L. 111-4 du code de l'éducation dispose que « les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement ». À ce titre, les parents d'élèves sont représentés au sein des différentes instances, siégeant dans les établissements du second degré et des écoles, conseil d'administration, conseil de discipline et conseil d'école notamment. L'école ou l'établissement doit tout mettre en oeuvre pour permettre aux représentants des parents d'exercer leur mandat dans de bonnes conditions et par là même de se prononcer en toute connaissance de cause dans les différentes instances. L'article D. 111-13 du code de l'éducation prévoit que « les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée ». Les articles D. 111-12 et D. 111-5 précisent respectivement que « les réunions des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves, c'est-à-dire en tenant compte de leurs contraintes, notamment professionnelles » et que « lors de sa première réunion, le conseil d'école ou le conseil d'administration, examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents ». Il résulte de ces dispositions que le rôle et la place des représentants des parents d'élèves doit non seulement être reconnu, mais qu'il appartient à chaque chef d'établissement ou directeur d'école, selon le cas, de prendre toute mesure, en concertation avec les représentants des parents d'élèves, afin de leur garantir les moyens d'exercer pleinement leurs missions. Le rectorat de l'académie de La Réunion souligne que compte tenu de la faiblesse de la participation des parents d'élèves aux élections (23 %), contre 75 % pour les personnels « la légitimité électorale des représentants de parents n'est probablement pas un facteur qui facilite leur reconnaissance dans les conseils d'administration ». La faible attractivité des fédérations et des unions de parents est également à prendre en considération. La Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) et l'union nationale des associations autonomes de parents d'élèves (UNAAPE) ne réunissent, en effet, à elles trois, que 61 % des suffrages exprimés. Pour garantir cette reconnaissance et valoriser le rôle des parents dans la vie des établissements scolaires, le recteur de l'académie de La Réunion adresse, chaque année, aux parents d'élèves un courrier les invitant à prendre toute leur place dans les conseils d'administration à travers leur participation électorale.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mouvements pédagogiques et éducatifs acteurs et partenaires de l'école publique. Ces mouvements rassemblent des enseignants, des éducateurs dont l'action militante et bénévole se développe particulièrement dans le domaine de l'innovation éducative, de la recherche et de la réflexion sur les apprentissages, de la conduite de projets, de la formation initiale et continue des personnels éducatifs, de la relation entre les différents temps sociaux et éducatifs des enfants et des jeunes et des coopérations entre les acteurs de l'éducation. Cette action est coordonnée par des équipes permanentes qui assurent notamment les dimensions éditoriales et l'indispensable animation de réseau. L'existence de ces équipes est essentielle pour la pérennité des activités. L'aide aujourd'hui accordée est un investissement essentiel à l'heure des nécessaires progrès que doit faire l'école pour assurer l'égalité d'accès aux savoirs pour toutes et tous. C'est un concours précieux quand les conditions d'exercice des métiers de l'enseignement et de l'éducation sont plus difficiles, se transforment et que l'accompagnement des pratiques professionnelles est justement depuis toujours un de leurs apports. Il lui demande donc de revenir sur sa décision de baisser les aides accordées.
Dans un contexte budgétaire contraint, les efforts de gestion accomplis par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative notamment en matière de soutien aux projets associatifs, conduisent à un examen rigoureux des projets au regard de leur impact sur les élèves. Les associations sont ainsi invitées à orienter leurs actions dans le champ des priorités définies par l'État afin d'assurer une plus grande cohérence des actions menées par les associations avec la politique éducative du ministère. Par ailleurs, dans le cadre de ces efforts de gestion et dans une logique de clarification des relations avec les associations, les partenariats devront désormais intégrer un dispositif d'évaluation. Dans ce contexte, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a souhaité assurer une sécurité juridique et une lisibilité financière aux principales associations éducatives complémentaires de l'école par la signature au cours de l'année 2010 de conventions pluriannuelles d'objectifs. Ces conventions, d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011, renforcent le nécessaire partenariat entre le monde associatif et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de mise en place d'un service civique obligatoire annoncé en 2007 par le candidat de la majorité lors de la campagne pour l'élection présidentielle. La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique institue un nouveau dispositif qui succède au service civil volontaire créé en 2006. Celui-ci est confié à une agence du service civique, sous forme de groupement d'intérêt public, entre l'État, l'Acsé, l'Injep et l'association France volontaires. L'accès à ce service civil se fait pour l'instant sur la base du volontariat. Elle lui demande de préciser si le caractère facultatif du service civique actuel sera remis en cause et le cas échéant à quelle date il deviendrait obligatoire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À l'occasion du discours d'Avignon du 29 septembre 2009, le Président de la République a souhaité que tout jeune de 16â 25 ans ait la possibilité de s'engager dans des missions prioritaires pour la Nation. Cet engagement a été mis en oeuvre par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, votée par le Parlement à une très large majorité à partir d'une proposition déposée par M. le sénateur Yvon Collin. Elle permet aux jeunes de s'engager volontairement pour effectuer une mission d'intérêt général dans des domaines très variés, en France ou à l'étranger pour une durée non renouvelable de six à douze mois. Elle offre à toute personne volontaire la possibilité de s'engager, de donner de son temps à la collectivité et permet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en servant les valeurs de la République. En le fondant sur le volontariat, la représentation nationale n'a pas retenu l'approche obligatoire de ce service. Il s'agit toutefois d'une réforme ambitieuse qui vise à terme d'avoir 10 % d'une classe d'âge en service civique, soit environ 75 000 personnes. Plus de 37 000 jeunes ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt pour le dispositif en s'inscrivant depuis l'été dernier sur le site www.service-civique.gouv.fr, démontrant ainsi que les missions proposées correspondent à leurs souhaits. Le Gouvernement n'entend donc pas remettre en cause le caractère volontaire du service civique.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences qui se sont déroulées le 9 novembre 2010 au sein du collège de Craon, en Mayenne, qui ont impliqué des élèves de Seine-Saint-Denis en réinsertion scolaire. Des élèves du collège Volney avaient été molestés par des pensionnaires du nouvel établissement de réinsertion scolaire (ERS) ouvert la veille au sein même de l'établissement, et qu'ils n'étaient pas censés croiser. Cinq jeunes ont été immédiatement renvoyés dans leur département d'origine. À l'issue de réunions, les enseignants et les parents d'élèves, qui demandaient initialement la délocalisation de l'ERS, se sont dits prêts à envisager sous conditions une reprise des cours. Côté pédagogique, les enseignants demandent notamment de « remettre à plat le fonctionnement de l'ERS », un projet monté, selon eux, « dans la précipitation et l'absence totale de concertation ». Les parents exigent pour leur part que le nombre d'élèves de l'ERS soit plafonné à neuf (l'effectif actuel) et que, jusqu'à Noël, ces élèves « aient leurs cours et leurs repas de midi à l'extérieur du collège » et ne rentrent à l'internat qu'après le départ des collégiens. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir si des améliorations de l'ERS sont prévues afin que cette violence ne se reproduise plus.
Les établissements de réinsertion scolaire (ERS), créés à la rentrée scolaire 2010, conformément au souhait du Président de la République, ont pour vocation d'accueillir pour une période d'un an au moins, au sein d'internats scolaires spécifiques, des élèves très perturbateurs qui ont fait l'objet de multiples exclusions mais qui ne relèvent ni de l'enseignement spécialisé et adapté ni d'un placement dans le cadre pénal. Leur objectif est de permettre à ces jeunes de se réinsérer dans une scolarisation générale, technologique ou professionnelle. Placés sous la responsabilité du chef de l'établissement auquel ils sont rattachés, les ERS accueillent des élèves âgés de 13 à 16 ans, issus des classes de 5e, 4e et 3e et proposent une scolarisation aménagée selon une organisation du temps innovante et des activités régies par une stricte discipline : enseignements le matin dans diverses matières au cours desquelles est privilégiée notamment l'éducation à la citoyenneté ; activités sportives et culturelles l'après-midi. Le projet pédagogique et éducatif met l'accent sur l'acquisition et la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, le réinvestissement dans une démarche d'apprentissage et l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire. Le ministre a proposé trois pistes d'amélioration pour le bon fonctionnement des ERS : le développement des activités sportives, la mise en place de sanctions à portée éducative et le renforcement des partenariats. En ce qui concerne plus particulièrement la situation de l'ERS de Craon, les trois jeunes qui ne se sont pas adaptés à la vie de l'ERS ont été réintégrés depuis le début du mois de décembre dans des établissements de la Seine-Saint-Denis. Depuis, une commission départementale d'affectation des élèves s'est réunie en présence du directeur de l'ERS pour proposer l'affectation d'un certain nombre d'élèves. Des comités réguliers présidés par le recteur de l'académie de Créteil précisent les orientations et ont lieu régulièrement.
M. Louis Cosyns interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la demande adressée aux recteurs d'académie de « proposer une répartition des suppressions de postes ». Considérant l'importance de ces questions pour l'avenir de nos élèves et soucieux de connaître les modalités de ces suppressions de postes, il souhaiterait que des éléments d'information lui soient transmis.
Des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010. Il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011, présenté lors de la discussion budgétaire au Parlement, contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'Éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de réaliser à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduisent à la suppression de 4 800 emplois de personnels.
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur une disposition de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En effet, cet article prévoit notamment que les cotisations versées aux associations peuvent être rédimées, c'est-à-dire rachetées dans la limite de 16 euros. Cette disposition semble largement être tombée en désuétude depuis 1901. Aussi aimerait-elle savoir s'il serait envisageable, dans le souci constant de rendre la loi plus claire et plus intelligible pour nos compatriotes, de supprimer cette disposition.
Lors de l'adoption de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, l'article 6 permettait aux adhérents d'associations de racheter leurs cotisations pour un montant maximum de 500 F. Cette somme a été fixée à 10 000 F en 1948, â 100 « nouveaux » francs en 1960 et à 16 euros en 1999. En se fondant sur la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Conseil national de la vie associative avait déjà proposé de modifier cet article 6 en supprimant le montant maximum de 16 euros pour permettre à des associations anciennes de continuer éventuellement à appliquer la règle du rachat de cotisation. Cette modification pourrait être incluse dans une prochaine loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'effectivité de la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes des associations et fondations qui y sont soumises. En effet, l'article L. 612-4 du code de commerce pose le principe d'une publicité de ces documents pour les associations et fondations recevant plus de 153 000 euros de dons ou de subventions. Or il appert que tous les organismes visés par cette obligation ne l'accomplissent pas spontanément auprès de la direction de l'information légale et administrative. Par conséquent, elle aimerait savoir ce qu'il envisage de faire afin que tous respectent, comme il se doit, la volonté du législateur de renforcer la transparence financière du monde associatif. En particulier elle aimerait savoir s'il envisage de donner des instructions pour que l'octroi d'une nouvelle subvention soit systématiquement subordonné à l'accomplissement sur les exercices antérieurs de l'obligation légale de publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
L'article L. 612-4 du code de commerce dispose que toute association ayant reçu dans l'année des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant total dépasse un seuil fixé par décret (actuellement 153 000 euros), doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de cette obligation de publicité des comptes. S'il n'est pas tenu à une diligence particulière à ce titre, le commissaire aux comptes qui relèverait cette irrégularité serait toutefois tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la réunion suivante de l'organe délibérant. Le manquement ne semble pas devoir être porté à la connaissance du procureur de la République, aucune sanction pénale n'étant attachée à cette irrégularité. L'octroi d'une subvention, dont il n'existe pas de définition légale, est purement discrétionnaire et il n'existe aucun droit à subvention. Les documents annexés à la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ont été adaptés pour prendre en compte l'obligation de publicité des comptes annuels. Ainsi le modèle de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, annexé à cette circulaire, obligatoire pour les subventions de plus de 23 000 euros attribuées par les services de l'État, comporte un article 6 relatif aux justificatifs prévoyant que l'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire. Figurent dans ces obligations la transmission des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel. Plusieurs pièces doivent en outre être jointes au dossier de demande de subvention et au compte rendu financier publié en annexe 3 de la circulaire précitée : les comptes approuvés du dernier exercice clos, le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un (notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 euros de dons ou de subventions) et, le cas échéant, la référence de la publication sur le site Internet des Journaux officiels de ces documents. Ces dispositions concourent à mettre en place une démarche vertueuse et incitative permettant aux responsables publics de tirer les conséquences du respect des diverses obligations parmi lesquelles figure celle de publication des comptes à chaque occasion d'attribution, d'évaluation ou de renouvellement d'une subvention.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Nombre de parents d'élèves et d'enseignants spécialisés demeurent très inquiets de la disparition programmée des RASED, alors même qu'ils ont fait leurs preuves dans la lutte contre l'illettrisme, l'orientation et l'aide aux enfants en situation d'inadaptation. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer la politique gouvernementale en la matière, afin d'assurer la réussite scolaire de tous les élèves.
Le traitement de la difficulté scolaire et la lutte contre l'échec scolaire constituent un des objectifs prioritaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La réforme de l'enseignement primaire a permis de recentrer les actions de l'école sur les apprentissages fondamentaux. Elle vise à ce que chaque élève en difficulté reçoive une réponse adaptée à sa situation. L'institution de l'aide personnalisée permet désormais aux enseignants affectés dans les classes de traiter eux-mêmes, en prolongement de la classe, un certain nombre de difficultés d'apprentissage qu'ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement. Dans ce contexte, la disparition des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) n'est pas envisagée. La circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009 est venue récemment en actualiser le fonctionnement et préciser les missions des enseignants spécialisés qui travaillent dans ce dispositif. L'action des maîtres spécialisés structurés en RASED est réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d'apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves et répondre aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs d'aide personnalisée. Les dispositifs d'aide personnalisée et d'aide spécialisée peuvent être utilisés conjointement ou successivement par les enseignants, selon les besoins de leurs élèves. Il est donc difficile de quantifier précisément l'impact de l'un d'entre eux. On notera que la réforme de l'école primaire institue, outre la nouvelle organisation du temps scolaire et l'aide personnalisée, la mise en oeuvre de nouveaux programmes et des procédures d'évaluations nationales des acquis des élèves. Un suivi de la mise en place de l'ensemble de ces éléments sur plusieurs années permettra plus sûrement d'évaluer l'impact de la réforme sur l'amélioration de la réussite des élèves. Le meilleur emploi des maîtres spécialisés, tout comme l'aide personnalisée et les stages de remise à niveau en français et mathématiques proposés aux élèves de CM 1 et CM 2 pendant les vacances scolaires, contribuent ainsi à la mise en oeuvre d'un ensemble cohérent et complémentaire de réponses au traitement de la difficulté scolaire dans toutes les classes.
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le subventionnement des associations et fondations par ses services. Elle aimerait connaître le nombre d'organismes bénéficiaires ainsi que le montant total des subventions versées en 2009. Elle souhaite également connaître l'identité des dix premiers bénéficiaires en volume et le montant reçu par chacun de ceux-ci en 2009.
L'article 186 de la loi de finances pour 2009 prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er novembre, par ministère, la liste des subventions versées, au cours de l'année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Cette liste précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l'objet de la subvention et l'évaluation de l'action financée lorsque la subvention fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs. Le document relatif à l'effort financier de l'État en faveur des associations pour l'année 2009 est annexé au projet de loi de finances pour 2011 et disponible en ligne sur le site www.performance-publique.gouv.fr.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'amélioration des conditions d'études des élèves. De nombreux locaux scolaires, dans le premier comme dans le second degré, sont vétustes ou inadéquats. La création d'un fonds national de péréquation pour la construction et la réhabilitation des locaux scolaires publics permettrait ainsi d'aider rapidement les collectivités territoriales pour répondre aux besoins. Celui-ci ferait l'objet d'un financement national regroupant l'État et les collectivités, sur la base d'un ratio entre les revenus des collectivités et les investissements réalisés dans la construction ou la réhabilitation des locaux. Il lui demande son avis sur la création d'un tel fonds, proposé par la FCPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie association est particulièrement attentif aux conséquences sur les conditions d'études des élèves, de la vétusté ou de l'inadéquation de certains locaux des établissements scolaires dans le premier comme dans le second degré. Dans le second degré, s'agissant des établissements publics locaux d'enseignement, la loi n° 83-663 du 7 janvier 1983 modifiée, a confié respectivement aux conseils généraux et aux conseils régionaux la charge de « la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement » des collèges (art. L. 213-2 du code de l'éducation) et des lycées (art. L. 214-6 du code de l'éducation). Au même titre, les communes sont responsables des écoles du 1er degré (art. L. 212-4 du code de l'éducation). Ces dépenses constituent des dépenses obligatoires pour les trois niveaux de collectivités (art. L. 3321-1 et L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales, article L. 212 du code de l'éducation). En ce qui concerne la création du Fonds national de péréquation, la proposition de loi n° 3015 a été déposée le 7 décembre 2010 au bureau de l'Assemblée nationale en première lecture et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la journée défense et citoyenneté. Le certificat de participation à cette journée figure dans la liste des pièces justificatives indispensables à présenter pour pouvoir passer des examens et concours (permis de conduire, baccalauréat, brevet...). Il souhaite en connaître les raisons.
L'exigence du certificat de participation à la journée défense et citoyenneté est prévue par l'article L. 114-6 du code du service national (loi n° 97-109 du 28 octobre 1997) qui dispose que : « avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation ». Il s'agit donc de la simple application de la loi.
M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la gestion des ressources humaines au sein du ministère. De trop nombreux enseignants n'apprennent que quelques jours avant la rentrée scolaire le lieu de leur affectation. Il lui demande s'il peut, en relation avec les syndicats et représentants des enseignants, engager des négociations et une concertation pour fixer au 30 juin de chaque année la date limite à laquelle un enseignant est informé de son affectation à la rentrée scolaire, dans un souci de respect et de considération des enseignants. Ce principe pourra naturellement être adapté en raison des arbitrages de dernière heure mais doit demeurant un objectif à atteindre.
Il convient de distinguer la situation des enseignants du second degré titulaires de celle des lauréats de concours d'enseignants. L'affectation des enseignants du second degré titulaires est déterminée dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée qui comporte deux phases. La désignation dans une académie intervient lors de la phase interacadémique, dont les résultats sont publiés mi-mars. Les affectations sur postes en académie sont déterminées dans le cadre de la phase intra-académique et communiquées aux enseignants avant la fin juin. L'affectation des fonctionnaires stagiaires est plus tardive car liée directement au calendrier des concours d'enseignants et notamment à la parution des dernières admissions qui jusqu'en 2010 intervenait fin juillet. En 2011, le ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative a mis tout en oeuvre pour avancer l'ensemble de ces calendriers. La publication des dernières admissions intervenant cette année le 17 juillet, soit deux semaines plus tôt que précédemment, les fonctionnaires stagiaires auront eu, selon leur discipline, connaissance de leur académie de stage le 9 ou le 20 juillet. Quant aux affectations sur poste, elles relèvent des recteurs et ont dû être connues dans le courant du mois d'août.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative quant au malaise du monde enseignant et à ses interrogations sur la pertinence des mesures de réductions d'effectifs annoncées récemment. Si la maîtrise des dépenses publiques est un impératif que personne ne peut contester, le nombre d'enseignants ne peut constituer une variable d'ajustement acceptable. En effet, même s'il ne suffit pas « d'augmenter les moyens » pour rendre notre école plus performante, ce n'est certainement pas en les réduisant qu'on obtiendra de meilleurs résultats dans la lutte contre l'échec scolaire. Et dans la compétition économique toujours plus sévère du fait de la mondialisation, la « matière grise » s'avère de loin l'atout indispensable à cultiver et à renforcer pour permettre à nos enfants de mieux s'insérer dans le monde adulte et à notre économie et à notre société d'être plus harmonieuses, efficaces et solidaires. Pendant des années, la baisse du nombre d'élèves a pu justifier la réduction des effectifs d'enseignants. Ce n'est plus le cas, la France pouvant au contraire s'enorgueillir d'être championne d'Europe en termes de fécondité ce qui impliquera une remontée du nombre d'enfants scolarisés. Le « redéploiement » du corps professoral ne peut parvenir à combler certaines carences en termes d'encadrement. La multiplication en école élémentaire de doubles (voire de triples) niveaux notamment en zones rurales n'apparaît pas comme un progrès et encore moins comme une optimisation des moyens. Par ailleurs, en cette période de rigueur budgétaire, l'annonce quasi-concomitante de 16 000 suppressions de postes et de l'instauration de primes au mérite pour les personnels de direction apparaît difficilement compréhensible. Il est enfin essentiel d'envoyer un message positif et encourageant à nos professeurs dont le travail passionnant mais difficile n'est pas toujours récompensé à sa juste valeur. « Les maîtres d'école sont des jardiniers en intelligences humaines » écrivit Victor Hugo : gare aux friches.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, les suppressions d'emplois en 2010 concernaient essentiellement des emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des douze nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme Clair (collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 Meuros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des postes en Martinique. L'argument massue avancé est la baisse des effectifs scolaires. C'est ainsi que 239 postes disparaissent d'un coup : 95 dans le premier degré, 139 dans le second degré, et cinq postes administratifs au rectorat. De plus, ces suppressions interviennent dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dans lequel le Gouvernement cherche à faire des économies à l'extrême en rationalisant les moyens et en refondant les filières. À titre d'exemple, au lycée professionnel Lumina-Sophie de la ville de Schoelcher, non seulement des postes d'enseignement et d'encadrement sont supprimés, mais de surcroît quatre divisions en bureautique et commerce disparaissent, laissant une centaine d'élèves sans affectation en septembre 2011. S'il en est ainsi, la rationalisation conduit à l'aberration. Alors, pour la troisième année consécutive, la Martinique subit les suppressions les plus lourdes. À cela s'ajoute une certaine incohérence, car c'est en lycée que la population baisse le plus, et ce sont les collèges qui perdent le plus d'emplois. Enfin, dans cette académie, le taux de réussite au bac est inférieur à la moyenne en France, la lutte contre la violence scolaire est devenue une priorité, la suppression des contrats aidés a déjà réduit considérablement l'encadrement des élèves en dehors des cours, 21 divisions et 55 postes sont supprimés dans l'enseignement professionnel ce qui est un renoncement par rapport aux ambitions annoncées. Il lui demande si, avec la baisse des effectifs, il n'est pas plutôt opportun de diminuer le nombre d'élèves par classe, afin de mieux les encadrer et améliorer le système éducatif.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de L'Éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré public, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Parallèlement, 200 emplois de personnels administratifs sont supprimés sur ce même programme. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : 1. Le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances. 2. l'accès à l'excellence et la diversification des parcours. 3. le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des douze nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes. 4. la montée en puissance du programme Éclair (école, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés. 5. les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive. 6. la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière. 7. la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 Meuros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés. 8. l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros. 9. un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Ce dernier indicateur combine notamment le pourcentage de professions et catégories sociales (PCS) défavorisées et le pourcentage de chômeurs. En ce qui concerne l'enseignement scolaire public du premier degré, l'académie de la Martinique connaît, globalement, ces dernières années une diminution régulière de ses effectifs d'élèves (- 8 529 élèves, soit près de 17 % en dix ans). Corrélativement, les moyens alloués ont été maintenus à un niveau très favorable ce qui a permis d'améliorer le taux d'encadrement global qui est passé de 6,39 à 6,49 (1er rang national). La préparation de la rentrée 2011 s'effectue dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 95 emplois dont 18 concernent les intervenants extérieurs en langue vivante et 6 les assistants étrangers. Cela s'effectuera dans le respect de la spécificité des territoires de l'éducation prioritaire et avec le projet de parvenir à une optimisation de la structure du réseau des écoles ainsi qu'à une rationalisation des moyens de remplacement. L'académie de La Martinique a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Les effectifs y ont diminué dans le second degré public de 5 600 élèves entre les rentrées 2005 et 2010 et devraient diminuer à nouveau en 2011 (prévision de - 625 élèves soit - 1,6 %). Comparativement, une augmentation de 1 % est prévue au plan national. Le nombre d'élèves par division (E/D), tous niveaux du second degré public confondus, à la rentrée 2010 est l'un des plus favorables (22,7) de l'ensemble des 30 académies (E/D moyen de 24). Au regard de ces éléments, les 4 800 suppressions d'emplois d'enseignant du second degré votées par le Parlement se traduisent pour l'académie par un retrait de 139 emplois. Les priorités affichées de l'académie s'articulent autour de trois axes : le maintien de la carte de l'éducation prioritaire ; le renforcement de la cohérence de l'offre de formation en recherchant à développer la complémentarité dans une logique territoriale de réseau ; la poursuite de la mise en oeuvre des réformes des lycées qui concerne principalement la classe de première. Dans ce contexte, les collèges participent nécessairement à l'exercice imposé par le schéma d'emplois, mais dans une proportion nettement moins importante que celle des lycées et lycées professionnels (- 20 postes seulement). À ce stade de préparation de la rentrée, 43 emplois seront supprimés en lycée professionnel compte tenu de l'achèvement de la rénovation de la voie professionnelle, de la fermeture de formations peu attractives et de la prise en compte de la baisse démographique. Ce résultat est le fruit d'une concertation individuelle et collective avec les chefs d'établissement qui aboutit à une rationalisation de l'offre soucieuse d'une réelle insertion professionnelle. S'agissant plus particulièrement de la situation du LP Lumina Sophie à Schoelcher, la disparition des BEP au profit des bac pro 3 ans a conduit aux fermetures progressives en 2008-2009 et 2009-2010 de 2 sections BEP « Comptabilité et secrétariat » en 2009-2010 et, en 2010-2011, de la section BEP « Vente action marchande ». des sections de bac pro 3 ans ont été ouvertes progressivement. Des sections de bac pro 2 ans ont été maintenues pour permettre une poursuite d'études aux sortants de BEP dans ces disciplines. À la prochaine rentrée, ces sections de bac pro 2 ans disparaîtront « naturellement » car il n'y a plus de sortants de BEP : ce ne sont donc pas des élèves qui vont se retrouver sans affectation. Lors de l'élaboration de la carte des formations, les corps d'inspection ont fait valoir la nécessité d'un recentrage des formations tertiaires - particulièrement comptabilité et secrétariat - en vue de la fusion prochaine, au niveau du bac pro 3 ans, de tous les métiers de l'administration : ces filières sont fortement concentrées sur le secteur de Fort-de-France /Schoelcher et répondent largement à la demande dans l'académie. Il convient de maintenir un équilibre raisonnable sur ce segment sans toutefois augmenter l'offre. Il était prévu initialement de fermer 4 divisions (de bac pro 2 ans) dans cet établissement qui aura 84 élèves de moins à la prochaine rentrée (353 contre 437 à la rentrée 2010). Sur proposition des corps d'inspection, une division de seconde bac pro 3 ans « Commerce » sera ouverte. C'est un signal fort qui a été envoyé à l'équipe pédagogique de cet établissement. Plus généralement, l'académie ne renonce pas à l'objectif ambitieux défini dans son projet 2010-2013 de faire en sorte que les élèves en Martinique rejoignent les performances et les compétences moyennes nationales dans les quatre ans. Ceci passe par une meilleure gouvernance des établissements, une meilleure formation des enseignants, la mise en oeuvre des réformes et le retour à la sérénité dans les établissements. Le taux de succès pour le bac s'est amélioré, avec une augmentation de 1,6 % au baccalauréat général. L'académie de la Martinique se tourne résolument vers l'international, innove avec succès (étude contrastive du créole et programme Parler dans le primaire, cours le matin, sport l'après-midi dans le secondaire par exemple) et lutte aujourd'hui de façon très volontariste pour l'égalité des chances (internat d'excellence et politique générale d'internat, plan de lutte contre l'illettrisme, développement du numérique).
M. Alain Suguenot alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les enfants scolarisés atteints de dyspraxie. Cette dernière est un handicap méconnu, mais qui touche néanmoins des centaines de milliers d'enfants en France. Elle est caractérisée par des troubles de la programmation et de l'automatisation des gestes, provoquant ainsi une situation de handicap dans la vie quotidienne, et particulièrement à l'école. Les enfants dyspraxiques présentent des troubles cognitifs « spécifiques » sur certains aspects du fonctionnement cérébral, ce qui génère des difficultés d'apprentissages qui peuvent être sévères. Ce handicap « invisible » complique les gestes simples de tous les jours tels que manger, s'habiller, écrire, lire, utiliser des outils ou même faire du sport. Ses conséquences sont majeures et ont des répercussions dans la vie scolaire autant que dans la vie sociale de ces enfants. Les atteintes sont plus ou moins sévères, mais pour 2 % des enfants scolarisés, elles sont tellement importantes qu'elles nécessitent un accompagnement adéquat ainsi que des aménagements scolaires. Les enfants dyspraxiques, comme tous les enfants en situation de handicap, ont besoin de professionnels formés qui peuvent s'investir durablement auprès d'eux car ce sont des enfants à « besoins éducatifs particuliers ». À ce titre les postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui accompagnent les enfants dyspraxiques, doivent correspondre aux besoins réels des enfants afin que leur accompagnement ne soit pas assuré a minima. Les AVS devraient être recrutés au même titre que les enseignants suite à une formation qualifiante débouchant sur un statut à part entière et non précaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer par quels moyens il compte limiter la précarité et la carence des auxiliaires de vie scolaire afin de pouvoir accompagner de façon adaptée les enfants dyspraxiques. Il lui demande également de bien vouloir intégrer dans la formation initiale et continue des enseignants les problématiques de la détection et de l'accompagnement des enfants dyspraxiques.
Les enfants ou adolescents atteints de dyspraxie souffrent de troubles de la gestion des gestes volontaires du quotidien qui entraînent des difficultés variables dans la réalisation des tâches scolaires, en particulier le passage à l'écrit. L'attention que l'entourage porte au petit enfant permet de remarquer une maladresse excessive par rapport à l'âge dans les activités motrices simples. À l'école maternelle, c'est le contraste entre l'aisance de l'expression verbale, la sociabilité facile de l'enfant et la pauvreté des dessins spontanés, la non-réalisation de figures, l'échec aux activités de collage, découpage, etc, qui attire l'attention, tout en permettant d'écarter tout retard psychomoteur d'autre nature. Le premier repérage est donc réalisé par les enseignants qui, en contact quotidien avec les enfants, peuvent identifier leurs difficultés. La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien, dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C'est ainsi que l'article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » La mise en oeuvre par le ministère de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a produit des effets considérables : plus de 200 000 élèves sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, soit environ 45 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, entre mars 2010 et mars 2011, les dotations mobilisées pour l'accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 8,3 %, tandis que le nombre d'élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 55 757 à 64 495, soit une augmentation de 15,7 %. À la suite du vote à l'unanimité d'un amendement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, la représentation nationale a réaffecté 20 Meuros au sein du budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, en faveur des contrats aidés, notamment pour l'accompagnement des élèves handicapés. Ces crédits représentent 4 887 contrats nouveaux. De plus, le Président de la République a annoncé, le 10 février dernier, la création de 50 000 contrats aidés supplémentaires, permettant d'augmenter encore de 3 900 le nombre de contrats aidés affectés à l'éducation nationale. Dès la rentrée scolaire 2009, le ministère a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire. Une première convention-cadre a été signée à cette fin, le 1er juin 2010, par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et Adessa à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit également la possibilité d'aménagements des conditions d'examen. Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées : aide d'une tierce personne, majoration du temps imparti pour passer les épreuves, utilisation d'un matériel spécialisé. Pour les évaluations et les contrôles ordinaires, c'est avec les enseignants, le chef d'établissement ou le directeur d'école que, en lien avec le PPS, des assouplissements des règles habituellement suivies seront recherchés, sans pour autant mettre en péril la préparation aux examens. Les nouvelles modalités de la formation initiale des professeurs-stagiaires sont adossées à un référentiel de dix compétences publié au BOEN n° 29 du 22 juillet 2010. La sixième compétence, « Prendre en compte la diversité des élèves », prévoit la connaissance par les professeurs-stagiaires « des mécanismes de l'apprentissage dont la connaissance a été récemment renouvelée, notamment par les apports de psychologie cognitive et des neurosciences ». Elle prévoit également que le professeur doit être capable, à l'issue de sa formation, « en s'appuyant sur des démarches et outils adaptés et sur les technologies de l'information et de la communication », de mettre en oeuvre efficacement le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou le projet d'accueil individualisé (PAI) pour les élèves handicapés ou malades, notamment pour ceux présentant un trouble des apprentissages. Des actions de formation continue à la spécificité de l'adaptation scolaire et à la scolarisation des élèves handicapés (ASH) pour les enseignants non spécialisés sont par ailleurs organisées par les académies. Les élèves présentant un trouble des apprentissages sont divers. Par conséquent, les aménagements pédagogiques décidés relèvent d'une évaluation précise des besoins de chacun. Ainsi, la valorisation de l'oral, la transmission des copies des cours, la mise à disposition d'un ordinateur, sont des aménagements qui avec d'autres (temps supplémentaire, oralisation des consignes...), répondent à une analyse approfondie du fonctionnement cognitif particulier de chacun de ces élèves.
Mme Arlette Grosskost alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des médecins scolaires. Les contrats passés avec le rectorat sont des vacations dont la période est fixée sur le calendrier scolaire, c'est-à-dire du 1er septembre au 31 juillet de l'année suivante. Chaque année, ils sont contraints de renouveler leur contrat. N'exerçant pas au mois d'août, ils ne sont pas rémunérés et se voient dans l'obligation de s'inscrire à Pôle emploi pour percevoir leurs indemnités ce mois chômé non rémunéré. Outre la lourdeur administrative, qui oblige annuellement à reproduire les mêmes démarches, c'est dans une grande instabilité que se trouvent les médecins scolaires. Elle souhaite ainsi savoir s'il entend adopter des mesures qui permettront de leur assurer plus de sécurité dans leur emploi afin de leur éviter toutes ces démarches annuelles. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les médecins de l'éducation nationale constituent un corps de fonctionnaires régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991. Ces emplois sont donc naturellement pourvus par la voie d'un concours sur titres et travaux complété par une épreuve orale conformément aux conditions fixées par le décret n° 2004-115 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique. Les rectorats sont amenés à recruter en complément des médecins non titulaires pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers, notamment pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou pallier certaines vacances d'emploi. L'article 6, 2e alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État pose les bases juridiques de ce type de recrutement, sans ouvrir les possibilités d'accès au contrat à durée indéterminée. Le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique vise à remédier à ces difficultés et à instaurer deux dispositifs de lutte contre la précarité dans la fonction publique : l'accès au CDI pour les agents contractuels présentant une ancienneté suffisante au sein d'un même département ministériel ou d'un même établissement public à caractère administratif, et des voies de recrutement réservées prévues sur plusieurs années. Les médecins scolaires contractuels pourront bénéficier de ces mesures. Par ailleurs, le projet de loi rénove l'encadrement des cas de recours aux agents non titulaires et ainsi limite l'instabilité que connaissent certains médecins scolaires non fonctionnaires.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'importance primordiale du tissu associatif dans notre pays. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de conforter le rôle essentiel de ces associations.
Le Gouvernement s'attache à mettre en oeuvre les mesures annoncées par le Premier ministre à l'issue de la conférence nationale de la vie associative (CVA) de décembre 2009. Celles-ci constituent une véritable politique publique de la vie associative innovante et fondée sur un réel partenariat entre les pouvoirs publics et les associations grâce à un dialogue permanent et respectueux. Le comité de suivi de la conférence a été présidé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative le 16 février 2011 et a permis de mesurer l'avancée de chacune des mesures relatives au dialogue renforcé entre les pouvoirs publics et les associations, à la connaissance améliorée du monde associatif et aux outils rénovés de contractualisation. Les chantiers suivants seront notamment concrétisés avant l'été 2011 : la création du Haut Conseil de la vie associative, centré sur l'expertise. Un décret créant le haut conseil est en cours d'examen au secrétariat général du Gouvernement ; la transformation du Conseil de développement de la vie associative en fonds de développement aux compétences élargies et aux financements diversifiés afin de renforcer la formation des bénévoles. Par ailleurs, le Conseil de l'analyse de la société (CAS), le Centre national d'information statistique (CNIS), et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) consultés sur divers aspects de la reconnaissance des associations, ont remis respectivement un rapport le 21 septembre 2010, le 20 décembre 2010 et le 2 mars 2011. En outre, un guide sur la valorisation comptable du bénévolat a été réalisé à l'issue de la CVA et mis en ligne sur le portail www.associations.gouv.fr. Un article de loi précisant les critères du tronc commun d'agrément applicables aux agréments ministériels a été élaboré dans le cadre de travaux de simplification administrative. La loi organique relative au défenseur des droits permet aux associations s'estimant lésées par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public de le saisir et prévoit spécifiquement pour les associations la possibilité de le saisir en matière de protection de l'enfance et de discriminations. Le nouvel outil « votre compte association », qui a vocation de permettre à terme la dématérialisation de l'ensemble des procédures les plus courantes dans la vie d'une association, est en cours de mise en place et un portefeuille de capacités acquises dans le cadre associatif, en cours de test, sera disponible avant la fin de l'année européenne du bénévolat et du volontariat. Le compte rendu de l'état d'avancement de ces différents chantiers peut être consulté sur le portail Internet susmentionné, rubrique « La conférence de la vie associative ».
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'investissement associatif des Français. Il désire savoir s'il dispose de statistiques concernant l'implication de nos concitoyens dans les associations.
La conférence nationale de la vie associative (CVA) du 17 décembre 2009 et ses travaux préparatoires ont mis en évidence l'importance de la connaissance du tissu associatif et notamment du bénévolat qui fait la spécificité des associations. Si beaucoup de données et de travaux de qualité existent, il est important qu'ils soient produits de manière régulière et comparable dans le cadre d'un dispositif d'observation et de statistique. En conséquence, le Premier ministre a retenu deux mesures à l'issue de la CVA : la conduite immédiate d'une enquête auprès des ménages confiée à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et de statistiques (DREES) ; la réalisation d'un programme de travail par le Conseil national de l'information statistique (CNIS) afin d'améliorer la connaissance de la vie associative à plus long terme. L'enquête commandée par la DREES porte sur la participation associative. Elle actualise les données sur l'adhésion et le bénévolat associatifs de l'enquête de l'INSEE de 2002 qui servait de référence. Une attention particulière a été portée à ce que les deux enquêtes soient comparables afin de permettre de mettre en exergue l'évolution de la participation et du bénévolat associatifs depuis dix ans. Les données de cette enquête sont dès à présent mises à la disposition des chercheurs intéressés. Les travaux du CNIS ont abouti à la publication d'un rapport en mars dernier. Celui-ci formule plusieurs préconisations pour améliorer la connaissance du bénévolat qui s'inscrivent dans celles retenues à la suite de la conférence : créer un pôle chargé de la statistique des associations, réaliser périodiquement une enquête auprès des associations et une auprès des ménages portant notamment sur le bénévolat, etc. Ces travaux ont également abouti à la réalisation d'un tableau de bord des associations qui sera publié annuellement pour rassembler et actualiser les principales données disponibles. D'autres enquêtes existent également qui contribuent à la diffusion du panorama du bénévolat en France. Une enquête de la Commission européenne récemment consacrée au bénévolat et au volontariat en Europe comprend un rapport sur l'engagement en France qui recense les informations statistiques disponibles et les situe dans le contexte européen. Les services du ministère chargé de la vie associative ont contribué à ce travail. Ceux-ci apportent également leur soutien â des enquêtes conduites annuellement par le tissu associatif sur le profil et les motivations des bénévoles qui renseignent les associations et les pouvoirs publics sur les besoins et les attentes de ceux qui s'engagent.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le constat sans cesse renouvelé de voir se répandre la pratique de jeux dangereux dont certains aboutissent tout simplement à la mort des jeunes qui se laissent entraîner, volontairement ou pas. Certes des mesures d'informations sont prises dans le cadre de la vie scolaire pour mettre en garde contre de telles pratiques. Il lui demande quelles actions peuvent être menées pour développer la prévention et faire cesser ce mal qui porte atteinte à notre jeunesse.
La lutte engagée par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative contre les « jeux » dangereux, pratiqués par certains élèves dans les enceintes scolaires ou à l'extérieur des établissements scolaires, vise l'éradication de toutes les pratiques rassemblées sous l'expression « jeux dangereux » : non oxygénation, strangulation, suffocation, « petit pont massacreur » et autres. L'attention des recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, a été de nouveau appelée sur la nécessité de mettre en oeuvre une formation à destination non seulement des médecins, infirmiers et assistants de service social de l'éducation nationale mais également des chefs d'établissement, des directeurs d'école et des autres professionnels et agents recrutés sur des emplois de vie scolaire (EVS) pour assurer une prévention et une surveillance actives. La brochure nationale « Jeux dangereux et pratiques violentes : prévenir, intervenir, agir », téléchargeable en ligne sur Eduscol, est complétée par un cahier des charges de formation à destination des médecins, infirmiers et assistants de service social de l'éducation nationale diffusé au cours du premier trimestre 2010 aux académies. Ce guide d'intervention en milieu scolaire élaboré par un groupe de travail national d'experts piloté par le ministère de l'éducation nationale a été mis en ligne sur Eduscol début mai 2011 sous l'intitulé « Jeux dangereux et pratiques violentes ». Les formations organisées dans les académies dans ce cadre ont fait l'objet d'un bilan. Trois mille personnes environ ont été formées à ce jour dans ce cadre. L'action combinée de l'ensemble de ces acteurs est renforcée par des formations et les interventions spécifiques des associations. Celles-ci sont enrichies de collaborations directes d'avocats, voire de policiers référents au sein des classes afin d'alerter les élèves sur les conséquences de leurs actes.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des enseignants et des parents d'élèves concernant la problématique de la répartition des heures pour la rentrée prochaine. Celle-ci souligne la gravité de la situation dans l'éducation nationale qui prévoit la suppression massive de 16 000 postes en raison de restrictions budgétaires. La dotation horaire globale allouée aux établissements est pour certains tellement insuffisante qu'elle conduit à des situations catastrophiques sur le terrain. Cette répartition a pour conséquence la suppression de postes, la surcharge des classes, la mise en concurrence des matières, la disparition à terme de certaines options, la remise en cause de la prise en charge des élèves en difficulté et l'augmentation des heures supplémentaires au détriment des postes. Les parents, les enseignants et les élèves déplorent les effets redoutables des réformes en cours qui ne cessent d'affaiblir l'école publique et tous se préoccupent de la diminution importante de la dotation horaire globale prévue pour la rentrée 2011 qui pénalisera davantage les établissements les plus fragilisés. Il est donc indispensable d'éviter une aggravation de la situation dans les collèges et les lycées déjà lourdement affectés par la baisse des moyens d'enseignement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour inverser la tendance au creusement des inégalités scolaires et favoriser la réussite de tous les élèves.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'Éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : 1. Le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances. 2. L'accès à l'excellence et la diversification des parcours. 3. Le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 00 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des douze nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes. 4. La montée en puissance du programme Eclair (école, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les écoles, les collèges et les lycées concentrant le plus de difficultés. 5. Les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive. 6. La mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière. 7. la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 Meuros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés. 8. L'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros. Un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la circulaire du 18 janvier 2010, dite circulaire Fillon relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. La réglementation communautaire ne tient aucun compte de la non-lucrativité des associations, qu'elle considère comme des opérateurs économiques dès lors qu'elles offrent des biens ou des services, à titre onéreux, sur un marché concurrentiel, quelque soit leur finalité sociale - caritative, d'intérêt public ou d'utilité sociale -, quelque soit également leur mode de financement. Ainsi, lorsqu'une association souhaite obtenir un financement public, elle doit déterminer si elle est une « entreprise » au sens du droit communautaire. Si tel est le cas, elle est alors assujettie au régime des aides d'État et au « paquet Monti-Kroes ». Dans le cas contraire, elle demeure une simple association soumise au droit commun national des subventions dans la mesure où elle ne perturbe pas le bon fonctionnement des échanges économiques au niveau communautaire. Dans de nombreux territoires, en particulier ruraux, les structures d'accueil de la petite enfance sont des crèches parentales, gérées par des associations locales, en relation avec la collectivité territoriale souvent propriétaire du bâtiment. Cette même collectivité apporte également un appui financier, par le versement de subventions, à ces associations de type loi 1901, dont leurs missions premières doivent être considérées comme d'utilité sociale. Ces mêmes missions sont ainsi définies comme des services d'intérêt économique général (SIEG), et ces associations sont soumises aux règles de marché public, notamment dans le cadre des délégations de service public. Or les missions d'utilité sociale devraient être placées en dehors du secteur marchand, et définies comme des services non économiques d'intérêt général (SNEIG). Il souhaiterait, par conséquent, savoir si le Gouvernement envisage de défendre au niveau européen l'idée selon laquelle les associations poursuivant des missions d'utilité sociale doivent pouvoir bénéficier des subventions des collectivités locales et ne pas être ainsi soumises au « paquet Monti-Kroes ». - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 a pour objectif premier de sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la réglementation européenne relative aux aides publiques de toute nature dites aides d'État. Garantissant la libre concurrence, celle-ci faisait en effet peser une incertitude juridique sur les subventions des pouvoirs publics aux associations. Par ailleurs, un nombre croissant d'activités exercées par les associations soulevait des questions d'ordre pratique et d'interprétation. Cette situation a conduit des financeurs publics à utiliser la commande publique pour financer les activités des associations notamment dans le champ de l'action sociale où la contribution du secteur associatif est ancienne, forte et, dans bien des cas, indispensable à la cohésion sociale. La multiplication de ces décisions individuelles risquait de fragiliser les associations par la mise en concurrence qu'elles engendrent et aurait pu contribuer à la perte de l'initiative associative. Sur le plan financier, les associations risquaient en outre une fiscalisation des activités. Les travaux préparatoires de la conférence nationale de la vie associative (CVA) du 17 décembre 2009 ont mis en exergue ces difficultés et ont conduit à la publication de la circulaire précitée. La note annexée à ce texte est destinée à rappeler des règles simples et accessibles à tous. Elle constitue la première étape d'une démarche de clarification qui se poursuit, en concertation avec les associations et les représentants des collectivités territoriales et avec l'appui du secrétariat général des affaires européennes (SGAE). À l'issue de travaux interministériels approfondis et de consultations des représentants des collectivités territoriales et des associations, un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations. Cette nouvelle convention de financement a été élaborée avec le souci de prendre en compte les différentes exigences juridiques applicables, d'origine nationale ou communautaire, dont notamment la réglementation relative aux aides d'État. La réglementation des aides d'État s'applique à toute entreprise recevant un financement public, dès lors qu'elle exerce une activité économique d'intérêt général quel que soit son statut juridique (associatif ou autre) ou la façon dont elle est financée par la collectivité publique. Cette notion d'activité économique recouvre, quel que soit le secteur d'activité, toute offre de biens ou de services sur un marché donné. Le fait que l'activité concernée puisse être de nature sociale n'est pas en soi suffisant pour faire exception à la qualification d'activité économique au sens du droit des aides d'État. Le fait que l'entité susceptible de bénéficier du concours public ne poursuive pas un but lucratif ne signifie pas pour autant que les activités qu'elle exerce ne sont pas de nature économique. Seules échappent à cette qualification les activités liées à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou certaines activités identifiées par la jurisprudence communautaire, comme les prestations d'enseignement public ou la gestion de régimes obligatoires d'assurance. La Commission européenne a publié le 23 mars 2011 une communication relative à la réforme du droit des aides d'État applicable au financement des services d'intérêt économique général (SIEG). Cette communication accompagne un rapport de la Commission portant sur la mise en oeuvre de ces règles après l'adoption du paquet « Monti-Kroes » en 2005, lui-même fondé sur les rapports et avis remis par les États membres en 2009-2010. La réflexion de la Commission devrait concerner plusieurs axes : clarification des différentes notions utilisées (activités économiques, entreprise, affectation des échanges intracommunautaire) ; question spécifique des missions sociales d'intérêt général (marge d'appréciation des États membres) ; simplification et proportionnalité des règles. À ce titre, la Commission réfléchit à la possibilité de mettre en place des règles simplifiées et proportionnées notamment pour les activités sociales et les services locaux. En concertation avec les représentants des collectivités territoriales, le Gouvernement devrait être amené à contribuer à cette réflexion.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à faire paraître dans les meilleurs délais les textes listant les produits et matériels dangereux utilisés par les élèves et réformant les procédures de dérogation pour les élèves mineurs en formation professionnelle. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'utilisation des produits et matériels dangereux concerne notamment les élèves en formation professionnelle et les apprentis. Le code du travail donne la liste des travaux interdits par secteur dans sa quatrième partie « Santé et sécurité au travail », titre V du livre premier (Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs), section 2 du chapitre III (travaux interdits aux jeunes travailleurs). Chacune des neuf sous-sections énumère, par type de travaux, les lieux et produits concernés, dans les articles D. 4153-15 à 4153-40, qui ont été créés par décret n° 2008-244 du 7 mars 2008-art. (V). Des dérogations à ces interdictions sont possibles, pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans et les apprentis, dans le cadre de leur formation professionnelle. Trois circulaires précisent le contenu de l'article D. 4153-41 du code du travail en désignant explicitement le public concerné par cette demande de dérogation : MEN n° 2006-139 du 29 août 2006 (BOEN n° 32 du 7 septembre 2006), DGT n° 4 du 1er février 2007 et DGT-DGESCODGFAR-DGER n° 10 du 25 octobre 2007. Ces circulaires donnent les conditions à remplir pour le dépôt des demandes de dérogation auprès de l'inspection du travail compétente territorialement. Les démarches sont effectuées par les chefs d'établissement pour les travaux effectués au sein de leur établissement et par les chefs d'entreprise du lieu de stage. Les dossiers doivent inclure l'avis médical délivré par le médecin chargé de la surveillance des élèves, la dénomination de la formation professionnelle suivie, la liste précisément référencée des machines ou produits nécessaires à l'acquisition de la formation ainsi que les lieux d'utilisation. Les autorisations accordées sont valables pour la durée de l'année scolaire en cours. Elles sont révocables à tout moment si les conditions d'acceptation cessent d'être remplies. Au regard des textes et dispositions existant ce jour, il apparaît que, dans la mesure où ceux-ci sont respectés, l'objectif de protéger les jeunes travailleurs dans le cadre de leur formation professionnelle peut être atteint.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du lycée professionnel Paul-Valery de Menton. Les suppressions de postes massives dans l'éducation nationale frappent de plein fouet cet établissement qui perdra, à la rentrée 2011, dix postes d'enseignants sur les cinquante sept qu'il compte. Cette grande fragilisation de l'équipe éducative ne pourra que nuire à la qualité de l'enseignement, et ce malgré le dévouement remarquable des enseignants et du personnel. Alors que l'enseignement professionnel est l'une des clefs de la bataille pour l'emploi dans notre pays, cette diminution drastique du nombre de postes, en plus du drame humain qu'elle constitue, envoie à nos concitoyens et plus particulièrement aux plus jeunes d'entre eux un signe des plus inquiétants. Plus généralement, la politique purement comptable de diminution des moyens de l'éducation nationale, est une grave menace pour l'efficacité des politiques menées par les collectivités locales envers les écoles, collèges et lycées. Il lui demande donc de revenir sur cette politique de diminution des postes, au lycée professionnel Paul-Valery de Menton comme sur l'ensemble du territoire national.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'Éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il n° us faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Nice a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Elle devrait connaître une diminution de ses effectifs d'élèves à la rentrée 2011 (- 0,24 %), alors qu'une augmentation (1 %) est prévue au plan national. Compte tenu des différents éléments nationaux et locaux évoqués ci-dessus, sa dotation évolue de - 239 emplois. À la rentrée 2011, il est prévu la suppression de huit postes au lycée professionnel Paul-Valéry de Menton. Parmi ces postes, deux sont vacants. Cette réduction correspond à une très forte diminution des effectifs d'élèves dans cet établissement. La prévision pour la rentrée 2011 fait état d'une diminution de 95 élèves. À la rentrée 2010 déjà, la prévision d'effectifs d'élèves était de 545, et le constat a été de 528 élèves. Ainsi, le taux d'encadrement est maintenu, et ces lycéens continueront à bénéficier d'un enseignement de qualité. S'agissant des personnels enseignants, des solutions au cas par cas seront trouvées pour chaque professeur amené à quitter l'établissement.
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes et la colère des enseignants, des parents d'élèves, des élus, suscitées par les dernières décisions prises lors du Comité départemental de l'éducation nationale. En effet, la suppression de 15 postes, fermeture de 67 postes et ouverture de 52 postes pour le premier degré, dans un département à forte croissance démographique, 700 élèves supplémentaires sont annoncés à la rentrée prochaine, suscite une vive émotion dans la communauté éducative héraultaise. Déplorant également les suppressions de 15,5 postes « surnuméraires », 4 remplaçants et de postes de réseaux d'aide ou RASED en milieu rural ou urbain, il dénonce une nouvelle fois le désengagement de l'État et sa politique budgétaire purement comptable du service public de l'éducation et il craint que parmi les 633 écoles du département de l'Hérault, certaines ne soient pas en capacité d'assurer correctement leurs missions faute de moyens. Il lui demande donc de préciser ses intentions en la matière.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, si des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010, il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'Éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré public, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels enseignants. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à 24 élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : 1. Le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances. 2. L'accès à l'excellence et la diversification des parcours. 3. Le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes. 4. La montée en puissance du programme Eclair (collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés. 5. Les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive. 6. La mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière. 7. La continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 ME pour la rémunération de 9000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 Meuros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés. 8. L'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros. 9. Un dispositif d'orientation profondément rén° vé et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. Dans l'enseignement scolaire public du premier degré, l'académie de Montpellier connaît, globalement, ces dernières années une augmentation régulière de ses effectifs d'élèves après une phase de stabilisation en 2006. À la rentrée 2010, l'académie a bénéficié de l'attribution de 61 emplois supplémentaires pour une hausse démographique de 983 élèves ce qui a permis de maintenir le taux d'encadrement global (5,32 élèves % élèves) à un niveau plus favorable que la moyenne des académies comparables (5,29). La préparation de la rentrée 2011 s'effectue dans des conditions différentes puisqu'il est nécessaire d'ajuster au plus près des besoins les moyens alloués en ayant le souci de préserver prioritairement les emplois implantés dans les classes. Ce principe a conduit le recteur d'académie à proposer la restitution de 95 emplois en utilisant comme leviers d'action, outre l'optimisation du réseau scolaire, l'adaptation des moyens hors la classe et un meilleur calibrage du contingent des intervenants extérieurs. S'agissant plus particulièrement du département de l'Hérault qui connaîtra à nouveau une augmentation de sa population scolaire à hauteur de 700 élèves, les mesures de carte scolaire arrêtées lors du dernier comité départemental de l'éducation nationale visent principalement à adapter le réseau aux évolutions démographiques. Malgré le solde net de 28 suppressions de postes sur les 4 729 que compte le département, 52 ouvertures de classes seront pratiquées plus particulièrement : dans le réseau des écoles rurales malgré le caractère fragile de certaines d'entre elles ; au bénéfice des écoles en zones difficiles dont l'encadrement après suppressions de postes restera en moyenne inférieur à 22 élèves par classe. À la rentrée 2011, près de la moitié des classes du département devraient ainsi bénéficier d'un taux d'encadrement inférieur à 25 élèves dont 13 % inférieur à 20 élèves.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la gestion des remplacements des professeurs. Le remplacement des professeurs est devenu un problème récurrent, les remplaçants titulaires sont de plus en plus affectés dès le début de l'année sur des postes à temps plein si bien que les rectorats ne peuvent quasiment plus pallier aux absences. En conséquence, on aboutit à des situations extrêmes où les chefs d'établissement s'adressent directement au Pôle emploi pour trouver un professeur disponible, ou font appel à des retraités de l'éducation nationale. Il arrive même que des parents d'élèves passent une annonce sur internet pour recruter un enseignant. Le ministre a indiqué récemment que « ce n'est pas en recrutant davantage de titulaires remplaçants que ça marchera mieux. Les vacataires, étudiants ou jeunes retraités peuvent très bien remplir ce rôle ». Mais comment envisager un enseignement de qualité quand le métier de professeur est dévalorisé à ce point ? Comment envisager un enseignement de qualité quand, au cours d'une année scolaire, un élève voit se succéder différents professeurs dans la même matière et cela sans compter les périodes où aucun remplacement n'est effectué ? Comment envisager un enseignement de qualité quand on sait qu'à la rentrée prochaine, 16 000 postes supplémentaires seront supprimés, ce qui signifie, classes surchargées et dédoublement de classes non assurés ? Il lui demande de restaurer les postes supprimés nécessaires au bon fonctionnement du service public d'éducation.
La question du remplacement des enseignants absents constitue une préoccupation majeure du ministre de l'éducation nationale puisqu'elle touche, en effet, à la permanence et à la qualité du service public. Il faut noter tout d'abord, que le taux d'absence des enseignants n'est pas supérieur au taux d'absence constaté dans le reste de la population active. Chaque année, des moyens très significatifs sont consacrés au remplacement des enseignants. Ainsi, dans le second degré, le contingent des remplaçants constitué de titulaires de zones de remplacement, mais aussi de contractuels, a permis en 2009-2010 de couvrir 96,22 % des absences. Des difficultés liées à la multiplicité des disciplines enseignées et à la répartition géographique des enseignants, auxquelles il faut ajouter l'imprévisibilité des absences, peuvent parfois entrainer un délai entre le moment où l'absence se produit et celui où elle est effectivement remplacée. Depuis la rentrée scolaire 2010, le ministre de l'éducation nationale a mis en place de nouvelles mesures en matière de remplacement, et notamment : le renforcement d'un pilotage à tous les échelons académiques avec la désignation d'un référent chargé de l'organisation du remplacement dans chaque rectorat et dans chaque établissement scolaire ; une plus grande fluidité entre remplacement de courte durée et remplacement des plus longues absences : dès le premier jour d'absence d'un enseignant, les solutions de remplacement les plus appropriées au sein de l'établissement seront recherchées. Le délai de carence qui constituait un frein à la mise en place immédiate d'un dispositif de remplacement étant supprimé, les moyens académiques consacrés au remplacement des plus longues absences seront également mobilisés ; la constitution d'un vivier supplémentaire de personnels contractuels remplaçants dans les académies en recourant à de jeunes diplômés ou à des personnes qualifiées dont les candidatures seront examinées et validées par des inspecteurs pédagogiques et en mobilisant les étudiants en deuxième année de master dans le cadre de leur stage en responsabilité. Ces mesures doivent permettre une meilleure anticipation des besoins de remplacement et une mobilisation plus efficace du potentiel d'enseignement dédié au remplacement. En ce qui concerne la qualité de l'enseignement, la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants des premier et second degrés a élevé au master le niveau de recrutement par concours de ces personnels. De ce fait, les enseignants bénéficient d'une formation de cinq années d'études qui leur confère une plus grande compétence professionnelle. Ces nouvelles conditions de recrutement ont été suivies de mesures de revalorisation en matière de rémunération. Cette réforme a pour effet de rapprocher le système français de recrutement du cadre européen. S'agissant de l'évolution des postes offerts aux concours de recrutement, elle est déterminée en fonction de plusieurs facteurs, tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves, ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques qui peuvent modifier les besoins en enseignement. Le volume des postes offerts aux concours est en outre fixé annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Il demeure inchangé dans le second degré entre 2010 et 2011. La variation des postes offerts aux concours 2011 de recrutement d'enseignants est ainsi déterminée en cohérence avec les besoins en enseignement projetés à la rentrée scolaire 2011 par académie. En outre, sur la période des années 1990 à la rentrée 2011, il est constaté une évolution à la hausse du nombre de professeurs (+ 35 000) alors même que le nombre des élèves a baissé (- 540 000).
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les actions menées par les commissions professionnelles consultatives et comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Les commissions professionnelles consultatives (CPC) et le comité interprofessionnel consultatif (CIC) institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale trouvent leur fondement dans l'article L. 335-6 du code de l'éducation qui dispose que : « I. - Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, [...] ». L'existence des CPC est une condition nécessaire à l'inscription de droit des diplômes professionnels et technologiques au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accomplissement de la mission de formation professionnelle initiale et continue que le législateur a confiée au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Chargées de formuler des avis et propositions sur la définition des diplômes professionnels et technologiques ces commissions sont organisées par grands secteurs professionnels. Elles sont au nombre de 14 et comprennent au maximum 40 membres répartis en quatre collèges : employeurs représentatifs du secteur de compétence de la CPC ; représentants des salariés du secteur ; représentants des pouvoirs publics ; personnalités qualifiées. Présidées en alternance par un représentant du collège des employeurs et un représentant du collège des salariés, elles se réunissent en formation plénière de une à trois fois par an en moyenne (27 réunions en 2008, 35 en 2009, année de préparation de la rénovation de la voie professionnelle, 24 réunions en 2010). S'y ajoutent les réunions des groupes de travail mandatés par les CPC plénières pour mener à bien les travaux de rénovation ou de création des diplômes professionnels (élaboration des référentiels d'activités professionnelle, des référentiels de certification et des règlements d'examens). Composés de professionnels et d'experts, ils comprennent dix à douze participants et se réunissent de huit à douze fois en moyenne pour mener à bien la totalité des travaux et en rendre compte à la CPC. On a dénombré 424 réunions de groupes de travail en 2008, 444 en 2009 et 473 en 2010. Elles ont permis la publication de 15 arrêtés de spécialités de diplômes en 2008, 49 en 2009 et 28 en 2010, non compris les arrêtés relatifs aux abrogations de spécialités. Le comité interprofessionnel consultatif traite, quant à lui, des questions transversales à l'ensemble des CPC. Il émet notamment des avis sur les programmes des enseignements généraux communs à toutes les spécialités des diplômes professionnels ou technologiques. Il s'est réuni deux fois chaque année en 2008, 2009 et 2010. Pendant ces trois années, il a examiné une dizaine de décrets relatifs à la formation professionnelle et technologique du secondaire et aux brevets de techniciens supérieurs, ainsi que près de quarante arrêtés. Les fonctions de membres de CPC, du CIC ou de groupes de travail ne donnent lieu à aucune rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par les académies du lieu de résidence des participants au titre du programme 214 article 46. Ces frais se sont élevés à 265 360 euros en 2009.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les actions menées par le conseil national de la vie lycéenne en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
En vertu de l'article D. 511-59 du code de l'éducation, « le Conseil national de la vie lycéenne (CNVL) peut être consulté par le ministre chargé de l'éducation sur les questions relatives à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive et au travail scolaire dans les lycées et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté » et être « tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées ». L'article D. 511-62 précise que « le CNVL se réunit au moins deux fois par an ». Il est composé de trente lycéens élus par les membres des conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL) eux-mêmes élus par les représentants des élèves aux conseils des délégués pour la vie lycéenne (CVL) dans chaque lycée. Les trois représentants des élèves élus au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) siègent au CNVL en qualité de membre de droit. Deux groupes de travail composés d'environ dix élèves chacun, ont été organisés aux mois de janvier et mars 2010, sur des sujets inscrits à l'ordre du jour des travaux de l'instance au cours du mandat 2008-2010 : assouplissement de la carte scolaire et volet « vie lycéenne » de la réforme des lycées. Ces réunions ont eu lieu sur une seule journée, permettant à chaque lycéen de faire l'aller-retour dans la journée. Les frais de transport de chacun des élèves convoqués sont toujours à la charge des établissements scolaires où ils sont régulièrement inscrits et imputés sur les crédits de fonds de vie lycéenne dédiés à la prise en charge de ces frais (programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire »). Au cours de l'année 2010, l'instance s'est réunie une seule fois en séance plénière les 27 et 28 mai sous la présidence du ministre pour un coût total de 3 225 euros (à l'exception des frais de transport). Ceux-ci incluent les frais d'hébergement et de restauration des 33 représentants lycéens, de l'équipe d'encadrement composée du délégué national à la vie lycéenne (DNVL, rattaché à la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative) assisté de trois délégués académiques à la vie lycéenne (DAVL, placés auprès des recteurs d'académie) et d'assistants d'éducation pour la surveillance de l'internat. Les travaux de l'instance ont porté sur le programme « Internats d'excellence », le suivi des Etats généraux sur la sécurité à l'école organisés en avril 2010 (auxquels avaient participé cinq représentants lycéens élus au CNVL) et sur la mise en oeuvre pour la rentrée 2010 des nouvelles dispositions favorisant l'autonomie, l'engagement et la prise de responsabilité des élèves au sein des établissements scolaires dans le cadre de la réforme des lycées.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les bénévoles en recherche d'emploi. L'Assemblée nationale se prépare à débattre, le 10 mai 2011, d'un texte visant à mieux encadrer et à faciliter l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. Les travaux préliminaires ont mis en lumière la fragilité de la conciliation entre activité professionnelle et engagement volontaire. Comme le révèle une étude menée par le centre d'étude de l'emploi en partenariat avec les universités de Cergy-Pontoise, de Paris-est, du Mans et d'Évry, ces difficultés concernent l'ensemble des bénévoles. Cette étude, réalisée entre avril et juillet 2010, montre que le bénévolat constitue un obstacle pour l'accès à l'emploi. Ainsi, pour un poste de développeur informatique, à expérience professionnelle égale, les candidats qui n'ont pas d'engagement bénévole ont obtenu un entretien d'embauche dans 25 % des cas tandis que les candidats engagés dans le bénévolat n'ont obtenu un entretien que dans 17 % des cas. Les recruteurs craignent en effet que cette activité n'empiète sur le temps de travail de l'employé et nuise, à terme, à l'entreprise. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour faciliter l'accès à l'emploi des bénévoles et pour mieux encadrer les rapports entre activité professionnelle et bénévolat. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Conduite en 2010 afin de procéder à un état des lieux avant l'année européenne du bénévolat et du volontariat de 2011, l'étude à laquelle il est fait référence conclut que l'expérience bénévole n'est pas toujours valorisée. C'est un constat récurrent auquel une des mesures retenues par le Premier ministre à l'issue de la Conférence nationale de la vie associative du 17 décembre 2009 entend apporter une réponse. Il s'agit de la création d'un portefeuille de compétences mettant en valeur l'intérêt des associations comme lieux d'acquisition de compétences pour leurs bénévoles réguliers. Élaboré par un groupe inter-associatif piloté par le ministère chargé de la vie associative, cet outil est en cours de finalisation. Il regroupe un ensemble de compétences transversales mises en oeuvre à travers une expérience de bénévolat et susceptibles d'intéresser des recruteurs. Ce portefeuille doit aider les candidats à présenter leur expérience de bénévolat par rapport à ce que recherchent les employeurs et à valoriser leurs compétences sur un curriculum vitae. Il doit également faire évoluer la perception du bénévolat dans la société, notamment auprès des recruteurs qui seront associés à son élaboration. La réalisation de ce portefeuille s'inscrit dans le contexte de l'année européenne du bénévolat et du volontariat dont un des quatre objectifs est l'amélioration de la reconnaissance et de la valorisation du bénévolat. À cette occasion et dans le cadre de la mise en oeuvre du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse, le ministère apporte son soutien aux initiatives de plusieurs associations (dont certaines sont parties prenantes à l'enquête) et qui ont engagé des réflexions sur la valorisation des compétences des bénévoles, proposent des formations pour les accompagner et prévoient des actions d'information et de sensibilisation des employeurs.
Après plusieurs affaires de cyberharcèlement à l'école d'élèves vis-à-vis de leurs camarades de classe et même de certains de leurs professeurs, M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les assises nationales du harcèlement à l'école. Il souhaiterait connaître les mesures qui s'en sont dégagées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la convention signée entre le ministère de l'éducation nationale et l'association e-Enfance contre le cyberharcèlement entre élèves. Il souhaiterait connaître la teneur de cette convention.
Les Assises nationales sur le harcèlement à l'école ont été organisées à Paris les 2 et 3 mai 2011 par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Une politique publique de lutte contre le harcèlement a été définie, selon un plan d'action visant à soutenir les établissements qui souhaitent s'engager dans un projet de prévention et de lutte contre le harcèlement. Ce plan d'action est fondé sur quatre axes : connaître et faire reconnaître le harcèlement, notamment grâce à l'élaboration d'un guide qui sera diffusé dans tous les établissements ; faire de la prévention du harcèlement à l'école l'affaire de tous, à l'instar des dynamiques déjà initiées dans plusieurs pays, à travers une campagne nationale d'information au premier trimestre 2011 ; former les équipes éducatives grâce à la mise en place d'un réseau de formateurs académiques ; traiter les cas de harcèlement et de cyber-harcèlement avérés grâce à la réforme des sanctions, et en partenariat avec l'association e-Enfance. Ce partenariat a été scellé à travers une convention, signée le 6 juin entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et l'association e-Enfance. Il a pour objet le développement d'une relation de collaboration visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement entre pairs à l'école ou à l'égard des agents publics y travaillant, selon plusieurs modalités. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'engage, pour la rentrée 2011, à développer la formation des élèves à un usage responsable des TIC ; inciter les chefs d'établissement à intégrer la lutte contre le harcèlement sur Internet dans le règlement intérieur ; réaliser et fournir aux chefs d'établissement un guide leur permettant d'identifier et de caractériser le harcèlement sur Internet ; encourager le signalement à l'association e-Enfance des cas de harcèlement identifiés et caractérisés, à la demande de la victime ou de son représentant légal. de son côté, l'association e-Enfance s'engage à : faire bénéficier les cas qui lui sont signalés des services d'écoute, de conseils et d'orientation proposés par le numéro national Net Ecoute 0820 200 000 ; proposer des moyens techniques et juridiques adaptés à la victime, à sa famille et/ou au personnel de l'éducation nationale ; faire le lien avec les réseaux sociaux afin de solliciter un traitement efficace et approprié, y compris une demande de fermeture de compte, en cas de harcèlement ; utiliser son partenariat avec l'Office central de lutte contre la cybercriminalité pour traiter tout cas d'espèce qui le justifie ; proposer aux chefs d'établissement des interventions pédagogiques à destination des élèves et des parents.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que l'IUFM de Lorraine comporte un site implanté boulevard Paixhans à Metz en Moselle, lequel était auparavant l'une des anciennes écoles normales d'instituteurs pour la Moselle. Or il semblerait que cette structure soit actuellement menacée dans son existence sous couvert d'économies budgétaires. Le bâtiment correspondant, et plus généralement l'ensemble du site, sont pourtant d'une très grande qualité et très bien placés dans l'agglomération. Le département de la Moselle représentant près de la moitié de la population de la région Lorraine, il serait de plus anormal qu'en nombre de sites d'IUFM, il ne bénéficie pas du même ratio par rapport à l'ensemble des structures existantes en Lorraine. Pour cette raison, elle lui demande s'il lui est possible de confirmer le maintien du site susvisé de l'IUFM.
L'article 45, chapitre V de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 intègre les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dans les universités. Ceux-ci sont désormais régis par les dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation. C'est ainsi que, par décret n° 2007-1914 du 26 décembre 2007, l'IUFM de l'académie de Nancy-Metz a été dissous et intégré au sein de l'université Nancy-I-Henri-Poincaré sous la forme d'une école interne. Le patrimoine, les personnels et les missions de l'IUFM ont été transférés à l'université. L'IUFM comprend plusieurs antennes sur l'ensemble de l'académie de Nancy-Metz. Afin d'optimiser son patrimoine immobilier, l'université Nancy-I-Henri-Poincaré a engagé une réflexion concernant l'ensemble des sites. Le département de la Moselle comprend trois sites (l'antenne de Sarreguemines et deux antennes situées dans l'agglomération messine), le département de Meurthe-et-Moselle deux, les autres départements ne comportant chacun qu'un seul site. Concernant l'agglomération de Metz, celle-ci comprend deux antennes voisines, celle de Metz boulevard Paixhans et celle de Montigny-lès-Metz, rue de la Victoire, distantes d'environ cinq kilomètres l'une de l'autre. Dans un souci de bonne gestion, l'université souhaite regrouper leurs activités afin de constituer un pôle de formation universitaire attractif et de qualité.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le développement du harcèlement scolaire qui cumule à la fois les violences verbales et physiques contre un pourcentage non négligeable d'enfants qui sont ainsi troublés dans le déroulement normal de leur cycle scolaire. Il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour ramener la tranquillité nécessaire à assurer la réussite dans leurs études.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le harcèlement à l'école. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de lutter contre ce harcèlement.
Les États généraux de la sécurité à l'école, réunis en Sorbonne en avril 2010, ont permis l'émergence de solutions pour faire reculer la violence en milieu scolaire. Deux enquêtes de victimation ont été menées depuis, afin de mieux évaluer la réalité du vécu des élèves. La première, menée dans les écoles primaires, a été réalisée par l'UNICEF France et l'Observatoire international de la violence à l'école, présidé par Éric Debarbieux, auprès d'un panel de 150 écoles primaires, 12 000 enfants et 1 200 membres du personnel éducatif. Il en ressort notamment qu'un élève sur dix est victime de harcèlement. La seconde, menée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, est en cours auprès de 14 235 collégiens et de l'ensemble des personnels de 296 collèges publics en France métropolitaine. Dans la continuité des mesures annoncées lors des États généraux de la sécurité à l'école d'avril 2010, des Assises nationales sur le harcèlement à l'école ont été organisées à Paris les 2 et 3 mai 2011 par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce colloque a rassemblé l'ensemble de la communauté éducative mais également les recteurs, les membres du conseil scientifique des États généraux de la sécurité à l'école, des pédopsychiatres, des professeurs des universités, des représentants d'associations et de collectivités territoriales, avec un triple objectif : 1. Débattre des préconisations dont fait état Éric Debarbieux dans son rapport intitulé « Refuser l'oppression quotidienne : la prévention du harcèlement à l'école », remis le 12 avril 2011 au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Synthèse de nombreuses auditions (syndicats, fédérations de parents d'élèves, mouvements pédagogiques, parents d'élèves victimes de harcèlement...), cette étude scientifique fait un point sur la connaissance, au niveau international, des phénomènes de harcèlement à l'école. Les propositions de ce rapport sont structurées autour de quatre thèmes : connaissance et reconnaissance du harcèlement entre pairs ; formation et intervention ; mobilisation collective ; prévention et sanction. 2. Mettre en place une politique publique autour du harcèlement, selon un plan d'action fondé sur quatre axes : connaître et faire reconnaître le harcèlement, notamment grâce à l'intégration du harcèlement dans la nomenclature de l'enquête SIVIS (Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire), dès septembre 2011. Les résultats de cette enquête, enrichis des données issues de l'enquête nationale de victimation, permettront de disposer de données statistiques sur le harcèlement en 2012. D'autre part, un guide sera élaboré et diffusé par voie électronique dans tous les établissements, de la maternelle au lycée, et mis en ligne ; faire de la prévention du harcèlement à l'école l'affaire de tous, à l'instar des dynamiques déjà initiées dans plusieurs pays développés ; former les équipes éducatives grâce à la mise en place d'un réseau de formateurs académiques dont les membres représenteront la diversité des métiers rencontrés dans les établissements scolaires ; traiter les cas de harcèlement avérés, grâce à la réforme des sanctions qui permettra de mieux prendre en compte les victimes, mais surtout d'éduquer les auteurs de harcèlement. Au-delà de cette réforme, une convention a été signée avec l'association e-Enfance le 6 juin 2011 afin de prévenir et de traiter les cas de cyber-harcèlement. 3. Favoriser des expérimentations de la politique ainsi construite par le biais d'appels à projet avec le soutien du Fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes (FEJ). Les établissements qui souhaitent s'engager dans la lutte contre le harcèlement à l'école pourront devenir porteurs de projet, à la rentrée 2011.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par l'éducation nationale pour pallier l'absence des enseignants titulaires. En effet, sur 10 jours d'absence, on constate que, dans le meilleur des cas, seulement six sont effectivement remplacés ; cette situation met en lumière le manque patent de moyens et d'effectifs accordés au service public d'éducation, l'administration peinant à trouver des remplaçants dans la mesure où ils sont le plus souvent affectés sur des postes à l'année. Face à ce problème, le Gouvernement envisagerait de recourir à des étudiants, retraités ou personnes à la recherche d'un emploi pour assurer les remplacements. Or une telle solution semble méconnaître les fondements du métier d'enseignant qui doit pouvoir transmettre les connaissances indispensables à l'épanouissement de chaque enfant. En conséquence, elle insiste sur la nécessité d'adopter un moratoire sur les suppressions de postes et de réévaluer le statut des professeurs remplaçants de l'éducation nationale (TZR) ; elle demande donc de lui indiquer quelle suite le Gouvernement entend réserver à ces deux demandes.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Les besoins liés au remplacement sont pris en compte lors de l'élaboration des dotations académiques et sont ajustés, par chaque rectorat, en fonction des taux d'absentéisme constatés. Par ailleurs, les TZR perçoivent des indemnités spécifiques lorsqu'ils effectuent des remplacements qui s'ajoutent à leur traitement de base.
M. Yves Durand demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part du nombre d'établissements d'enseignement privés, sous contrat et hors contrat, situés en réseaux ambition réussite en France.
Conformément à l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant la liste des collèges privés des réseaux « ambition réussite », 12 établissements d'enseignement privés sous contrat sont labellisés « ambition réussite », implantés au sein de 7 académies. Il s'agit des établissements et des académies suivants : Académie d'Aix-Marseille ; collège privé Saint-Mauront-Marseille ; collège privé Saint-Joseph (Marseille) ; collège privé Belsunce (Marseille). Académie d'Amiens : collège privé Marcel Callo (Cempuis). Académie de Bordeaux. Collège privé Saint-Joseph (fondation d'Auteuil) (Blanquefort). Académie de Clermont Ferrand : Saint-Joseph (Mayet-de-Montagne). Académie de Lille : collège privé Saint-Vincent (Denain). Académie de Rennes : collège privé Saint-Michel (Priziac) ; collège privé Saint-Joseph (Martigne-Ferchaud). Académie de Versailles : collège privé Saint-Louis (Bonnières-sur-Seine) ; collège privé Saint-Philippe (fondation d'Auteuil) Meudon ; collège privé Saint-Pie X (fondation d'Auteuil) Domont.
M. Yves Durand demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de bien vouloir lui faire part de l'évolution des effectifs au sein respectivement des établissements d'enseignement privés sous contrats et hors contrat au cours des cinq dernières années, hors enseignement supérieur.
Pour la période comprise entre les années scolaires 2005-2006 et 2010-2011, la démographie scolaire des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier et second degrés de France métropolitaine et DOM, hors le post bac, est passée de 1 978 388 élèves à 1 980 717 élèves, soit une augmentation de 2 329 élèves (+ 0,12 %). S'agissant des élèves qui fréquentent les établissements privés hors contrat, 46 872 élèves ont été scolarisés dans les établissements privés hors contrat au titre de l'année 2005-2006 (premier et second degrés, hors enseignement supérieur, France métropolitaine + DOM). Pour l'année scolaire 2010-2011, les effectifs de ces établissements s'établissent à 51 909 élèves. Ainsi, au cours des cinq dernières années, les effectifs du secteur hors contrat se sont accrus de 10,75 %.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fonctionnement des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). En effet, les DRJSCS, créées en 2010, sont le résultat de la fusion des directions de la jeunesse et des sports, des affaires sanitaires et sociales pour les services compétents en matière de cohésion sociale et des directions régionales de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Elles ont pour missions de renforcer le lien social et l'efficacité de l'État en matière de politiques sociales, de politiques sportives, de politiques de jeunesse, de vie associative, d'éducation populaire et de protection et d'insertion des personnes vulnérables. Or, depuis deux ans, aucun concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse n'a été organisé, des postes sont supprimés, des départs à la retraite ne sont pas remplacés. L'éducation populaire est de moins en moins représentée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser comment il compte redonner toute sa dimension à l'éducation populaire, au sein des DRJSCS. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement sensible aux missions exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ), dont le rôle est essentiel pour la réalisation des axes prioritaires que sont la protection des mineurs en accueils collectifs, le soutien du développement de la vie associative, la promotion du service civique et le développement de l'autonomie des jeunes. Le recrutement de 10 CEPJ par voie de détachement en 2011 est la traduction de cette volonté. Le ministre est pleinement conscient des difficultés liées à la mise en oeuvre du principe de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, qui pèse fortement sur la réalisation des objectifs des services. Les travaux conduits, sous l'égide du secrétariat général du Gouvernement, sur les missions des directions départementales de la cohésion sociale (et sur celles des DRJSCS) permettront de déboucher sur le rétablissement de la meilleure adéquation possible entre les charges d'activités des services territoriaux et les moyens dont ils disposent. La situation des CEPJ sera particulièrement étudiée dans le cadre de ces travaux, dans l'optique d'un maintien de compétences, qui donnera lieu si nécessaire à l'ouverture d'un concours en 2012.
M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative concernant l'augmentation du harcèlement entre élèves au sein des écoles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des statistiques ont été réalisées à ce sujet et si des moyens allaient être mis en oeuvre pour lutter contre ce phénomène.
Les États généraux de la sécurité à l'école, réunis en Sorbonne en avril 2010, ont permis l'émergence de solutions pour faire reculer la violence en milieu scolaire. Deux enquêtes de victimation ont été menées depuis, afin de mieux évaluer la réalité du vécu des élèves. La première, menée dans les écoles primaires, a été réalisée par l'Unicef France et l'Observatoire international de la violence à l'école, présidé par Éric Debarbieux, auprès d'un panel de 150 écoles primaires, 12 000 enfants et 1 200 membres du personnel éducatif. Il en ressort notamment qu'un élève sur dix est victime de harcèlement. La seconde, menée par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, est en cours auprès de 14 235 collégiens et de l'ensemble des personnels de 296 collèges publics en France métropolitaine. Dans la continuité des mesures annoncées lors des États généraux de la sécurité à l'école d'avril 2010, des Assises nationales sur le harcèlement à l'école ont été organisées à Paris les 2 et 3 mai 2011 par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce colloque a rassemblé l'ensemble de la communauté éducative, mais également les recteurs, les membres du conseil scientifique des États généraux de la sécurité à l'école, des pédo-psychiatres, des professeurs des universités, des représentants d'associations et de collectivités territoriales, afin de mettre en place une politique publique autour du harcèlement, selon un plan d'action fondé sur quatre axes : connaître et faire reconnaître le harcèlement, notamment grâce à l'intégration du harcèlement dans la nomenclature de l'enquête SIVIS (Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire), dès septembre 2011. Les résultats de cette enquête, enrichis des données issues de l'enquête nationale de victimation, permettront de disposer de données statistiques sur le harcèlement en 2012. D'autre part, un guide sera élaboré et diffusé par voie électronique dans tous les établissements, de la maternelle au lycée, et mis en ligne ; faire de la prévention du harcèlement à l'école l'affaire de tous, à l'instar des dynamiques déjà initiées dans plusieurs pays développés ; former les équipes éducatives grâce à la mise en place d'un réseau de formateurs académiques dont les membres représenteront la diversité des métiers rencontrés dans les établissements scolaires ; traiter les cas de harcèlement avérés, grâce à la réforme des sanctions qui permettra de mieux prendre en compte les victimes, mais surtout d'éduquer les auteurs de harcèlement. Au-delà de cette réforme, une convention a été signée avec l'association e-Enfance le 6 juin 2011 afin de prévenir et de traiter les cas de cyber-harcèlement. Des expérimentations de la politique ainsi construite seront favorisées par le biais d'appels à projets avec le soutien du Fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes (FEJ). Les établissements qui souhaitent s'engager dans la lutte contre le harcèlement à l'école pourront devenir porteurs de projet, dès la rentrée 2011.
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la phobie scolaire. Cette maladie n'est pas reconnue à l'heure actuelle par les services de l'éducation nationale. Les enfants et les jeunes qui en sont atteints sont à tort considérés comme manipulateurs ou simulateurs. Leur comportement n'est en rien lié à un caprice mais à un réel trouble psychologique dont ils sont les premières victimes. Ceci est d'autant plus vrai que cette phobie a de lourdes conséquences dans le développement de l'enfant. Elle engendre décrochage scolaire, isolement et sentiment de culpabilité. Cette situation constitue une véritable souffrance pour les parents qui sont confrontés aux menaces et aux sanctions de l'absentéisme scolaire et sont injustement désignés comme coupables de l'attitude de leur enfant. Il lui demande ses intentions sur la possibilité d'inscrire cette maladie sur la liste des maladies de référence reconnues par l'éducation nationale. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La phobie scolaire, ou refus scolaire anxieux, est une manifestation de refus de la fréquentation scolaire, à distinguer du refus d'apprendre ou de difficultés d'apprentissage. Elle se manifeste donc le plus souvent lors des étapes de la vie scolaire qui correspondent à une découverte d'un nouveau mode de fonctionnement du système scolaire, en lien avec l'âge et le déroulement de la scolarité : on peut ainsi noter trois « étapes » plus sensibles : lors de l'entrée au cours préparatoire (vers 6 ans), à l'entrée au collège (10-11 ans) et au fin de la scolarité au collège (à l'adolescence). Pendant longtemps peu identifiée en primaire, elle semble être plus souvent rencontrée à ce niveau. La classification française des troubles mentaux (CFTMEA) fait de la phobie scolaire une entité spécifique, distinguée de la « catégorie » des troubles anxieux : une orientation vers une prise en charge spécifique, en dehors du cadre scolaire, est nécessaire pour une évolution positive la plus précoce possible. La gestion des absences au niveau de l'école ou de l'établissement scolaire permet de repérer les élèves susceptibles de développer une phobie scolaire : la collaboration entre les enseignants qui constatent les absences répétées d'un élève, les conseillers principaux d'éducation qui gèrent les relevés d'absence et analysent les causes annoncées, les familles expliquant - ou pas - ces absences et les personnels sociaux et de santé rattachés à l'établissement scolaire permet d'identifier l'existence d'un problème spécifique chez un élève. Il ne s'agit pas en effet de nommer « phobie scolaire » des manifestations aiguës liées à l'adolescence, des signes d'alerte d'un malaise conjoncturel avec des évènements se déroulant dans l'établissement, ou des problèmes sociaux nécessitant une prise en charge spécifique, l'ensemble de ces problématiques pouvant par ailleurs être à l'origine d'une déscolarisation partielle ou totale. Avant toute décision ou « diagnostic », l'analyse des causes de l'absence est indispensable : maladies à répétition, carence éducative, décrochage scolaire lié à un désintérêt scolaire, phénomène de harcèlement, etc. Ce dernier phénomène a particulièrement été évoqué lors des Assises nationales des 2 et 3 mai 2011 et fait l'objet de mesures spécifiques tendant à faire connaître le phénomène et à le combattre en impliquant les équipes éducatives à tous les niveaux de prévention. La présence des personnels sociaux et de santé dans les établissements scolaires permet une première approche dans ce domaine. Les médecins de l'éducation nationale s'assurent de la mise en place d'une prise en charge thérapeutique adaptée, à l'instar des autres pathologies que peuvent présenter les élèves. L'opportunité d'aménagements de la scolarité est à considérer : aménagements des temps de présence de l'élève dans l'établissement, aide pédagogique à domicile, etc. Ainsi, un projet d'accueil Individualisé (PAI) peut être envisagé, conformément à la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 concernant l'accueil des enfants et adolescents atteints d'un trouble de la santé évoluant sur une longue période. Si cette circulaire comporte en annexe une liste d'affections « de référence », il est bien spécifié que cette liste indicative n'est pas exhaustive et le dispositif du PAI peut être mis en place en tant que de besoin suivant la situation de chaque enfant.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par bon nombre de structures associatives locales quant aux contraintes administratives de plus en plus lourdes qui pèsent sur elles. Des réglementations, assorties de sanctions dont la sévérité s'accroît constamment, surmultiplient les normes applicables, imposant à chaque fois de nouvelles obligations malheureusement trop souvent inadaptées aux réalités et aux moyens des structures de base. Un bon nombre de lois ont engendré beaucoup de scepticisme chez les dirigeants associatifs locaux quant à la réalité du courant de simplification souhaité par le Gouvernement. Le mieux est souvent l'ennemi du bien mais, en l'espèce, la complexité accrue de certaines réglementations produit un effet très négatif sur de nombreux bénévoles, qui en nourrissent la plupart du temps un sentiment de découragement et de démobilisation. Bien entendu, la réglementation est nécessaire, mais il reste néanmoins indispensable d'agir en fonction des réalités du terrain en respectant la responsabilisation de celles et ceux, bénévoles et élus, qui font vivre le monde associatif jusque dans les communes les plus reculées, jouant ainsi un rôle essentiel dans l'animation et la vie du monde rural. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment il entend faire respecter ces principes.
Attentif à la réglementation administrative qui s'applique aux bénévoles associatifs, le Premier ministre, à l'issue de la Conférence nationale de la vie associative (CVA) de décembre 2009, a annoncé des mesures qui constituent une véritable politique publique de la vie associative innovante fondée sur un réel partenariat entre les pouvoirs publics et les associations grâce à un dialogue permanent et respectueux. Ainsi, le décret créant le Haut Conseil de la vie associative, centré sur l'expertise a été publié le 30 juin dernier. Une disposition législative permettant de créer une association dès l'âge de 16 ans vient d'être adoptée par le Parlement. Une autre précisant les critères du tronc commun d'agrément applicables aux agréments ministériels a été élaborée dans le cadre de travaux de simplification administrative. Un projet de décret transformant le Conseil de développement de la vie associative en Fonds de développement aux compétences élargies et aux financements diversifiés afin de renforcer la formation des bénévoles est en cours d'élaboration. Un guide pratique sur la valorisation comptable du bénévolat a été réalisé à l'issue de la CVA et mis en ligne sur le portail www.associations.gouv.fr, site totalement refondu et orienté sur les aspects pratiques de la vie associative. Le nouvel outil « votre compte association » qui a vocation de permettre à terme la dématérialisation de l'ensemble des procédures les plus courantes dans la vie d'une association, notamment au greffe des associations, est en cours de mise en place. Les rapports du Conseil de l'analyse de la société (CAS), du Conseil national de l'information statistique (CNIS) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), organismes consultés sur divers aspects de la reconnaissance des associations ont été remis respectivement les 21 septembre et 20 décembre 2010 et le 2 mars 2011. D'autres mesures sont plus particulièrement destinées à valoriser les bénévoles et à accompagner leur engagement quotidien. Ainsi, afin de mieux reconnaître la valeur du contexte associatif comme lieu d'acquisition de compétences professionnelles, un portefeuille de capacités acquises au sein des associations, en cours de test, sera disponible avant la fin de cette année. L'état d'avancement des différents chantiers peut être consulté sur le portail Internet susmentionné, rubrique « La conférence de la vie associative ».
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le refus scolaire anxieux, ou phobie scolaire, qui toucherait aujourd'hui 4 à 5 % des enfants scolarisés. Il s'agit en l'espèce d'une réelle maladie, qui à ce jour, n'est pas inscrite sur sa liste de référence des maladies reconnues par le ministère de l'éducation nationale. Dans certains cas graves, la maladie engendre un décrochage scolaire, et un isolement. Souvent développée à la suite d'un traumatisme, la phobie scolaire nécessite une prise en charge adaptée par les établissements scolaires et des personnels qualifiés. Aussi, elle lui demande quels moyens souhaite-t-il engager afin que les cas les plus extrêmes de phobie scolaire ne débouchent plus sur des drames personnels d'échec scolaire et/ou social.
La phobie scolaire, ou refus scolaire anxieux, est une manifestation de refus de la fréquentation scolaire, à distinguer du refus d'apprendre ou de difficultés d'apprentissage. Elle se manifeste donc le plus souvent lors des étapes de la vie scolaire qui correspondent à une découverte d'un nouveau mode de fonctionnement du système scolaire, en lien avec l'âge et le déroulement de la scolarité : on peut ainsi noter trois « étapes » plus sensibles : lors de l'entrée au cours préparatoire (vers 6 ans), à l'entrée au collège (10-11 ans) et au fin de la scolarité au collège (à l'adolescence). Pendant longtemps peu identifiée en primaire, elle semble être plus souvent rencontrée à ce niveau. La classification française des troubles mentaux (CFTMEA) fait de la phobie scolaire une entité spécifique, distinguée de la « catégorie » des troubles anxieux : une orientation vers une prise en charge spécifique, en dehors du cadre scolaire, est nécessaire pour une évolution positive la plus précoce possible. La gestion des absences au niveau de l'école ou de l'établissement scolaire permet de repérer les élèves susceptibles de développer une phobie scolaire : la collaboration entre les enseignants qui constatent les absences répétées d'un élève, les conseillers principaux d'éducation qui gèrent les relevés d'absence et analysent les causes annoncées, les familles expliquant - ou pas - ces absences et les personnels sociaux et de santé rattachés à l'établissement scolaire permet d'identifier l'existence d'un problème spécifique chez un élève. C'est en s'adressant au médecin rattaché à l'établissement scolaire que fréquente l'enfant, ou au médecin conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, que la famille peut envisager les mesures adaptées pour l'accueil personnalisé qui permettra à l'enfant de continuer sa scolarité, sans omettre la prise en charge thérapeutique spécifique nécessaire. Plusieurs possibilités pourront être envisagées, dont un projet d'accueil individualisé (PAI) si nécessaire, conformément à la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 concernant l'accueil des enfants et adolescents atteints d'un trouble de la santé évoluant sur une longue période. Si cette circulaire comporte en annexe une liste d'affections « de référence », il est bien spécifié que cette liste indicative n'est pas exhaustive et le dispositif du PAI peut être mis en place en tant que de besoin suivant la situation de chaque enfant. Par ailleurs, pendant son absence, qu'elle soit totale ou spécifique pour certaines matières, l'élève peut bénéficier des services de l'assistance pédagogique à domicile (APAD). La famille adresse sa demande et les éléments médicaux nécessaires pour l'évaluation des la situation au médecin conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale : l'analyse du dossier avec les responsables de l'APAD permet d'envisager la prise en charge utile (durée, nombre d'heures). En cas de déscolarisation totale, une scolarité à distance peut être envisagée par le centre national d'enseignement à distance (CNED). La demande pour bénéficier de ce dispositif, qui n'est accordé qu'à certaines conditions, dont médicales, se fait au service de la scolarité de l'inspection académique, avec un certificat médical : le médecin conseiller technique attaché à l'inspection académique examine le dossier et évalue la pertinence de la demande. Il est cependant certain que cette solution ne doit être retenue qu'en dernier recours : il est en effet vérifié que le retour au milieu scolaire est ensuite très difficile.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le financement du service civique pour les volontaires affectés dans un département d'outre-mer. Cet engagement donne lieu à une indemnisation prise en charge par l'État dont le montant et les conditions de son versement sont prévus par le contrat de service civique. Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement. Aussi, il aimerait connaître dans quelles conditions un volontaire partant pour la Réunion peut en bénéficier, selon quelles modalités et quels moyens financiers ont été prévus pour mettre en oeuvre ces dispositions.
La loi du 10 mars 2010 relative au service civique permet aux jeunes de s'engager volontairement pour effectuer une mission d'intérêt général en France ou à l'étranger pour une durée non renouvelable de six à douze mois auprès d'un organisme agréé. Cet engagement est formalisé par la signature d'un contrat de service civique entre la personne volontaire et la structure agréée qui prévoit, notamment, la nature de la mission effectuée et le lieu d'affectation. La personne volontaire peut, en plus de l'indemnité mensuelle, percevoir des prestations nécessaires à son logement, son équipement, sa subsistance et son transport, qui doivent rester proportionnées aux missions confiées au volontaire. Après signature de son contrat de service civique, une personne volontaire effectuant une mission à La Réunion pourra ainsi bénéficier des dispositions prévues à l'article L. 120-19 du code du service national. Elle pourra de ce fait être accueillie par une famille d'accueil. Dans ce cadre, l'organisme agréé pourra prévoir d'assurer à la personne volontaire un accueil et des prestations appropriés avant le départ de la personne volontaire affectée en outre-mer. Pour sa subsistance, la personne volontaire pourra bénéficier des titres-repas du volontaire comme en métropole dans le cadre de sa mission journalière. La personne volontaire pourra également bénéficier de dispositions spécifiques relatives à l'outre-mer, en particulier la prise en charge par l'organisme d'accueil du voyage aller et retour et du transport de ses bagages à concurrence de 50 kg (0,3 m³) par voie aérienne ou de 130 kg (1 m³) par voie maritime entre son domicile et son lieu d'affectation, par la voie la plus directe et la plus économique. Si elle désire en fin de séjour, rester sur son lieu d'affectation, elle conservera le droit à la gratuité de son voyage retour (avec bagages) vers son lieu de résidence habituelle pendant un délai de trois mois. L'agence du service civique et ses délégués territoriaux ont appelé l'attention des organismes agréés sur la nécessité de s'approprier ces dispositions et de les appliquer afin de favoriser le développement du service civique.
Mme Marylise Lebranchu interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le coût de la campagne publicitaire de recrutement de 17 000 personnes prévues en 2011 par le ministère de l'éducation nationale. Elle souhaite connaître précisément la liste exhaustive des supports visés. Elle souhaite connaître l'échéancier des parutions papier, audiovisuelles, radiophoniques et sur internet.
La campagne de recrutement de 17 000 personnes a pour objectif d'attirer de nouveaux talents et de rappeler que le ministère de l'éducation nationale est cette année l'un des premiers recruteurs de France. Cette campagne cible donc les étudiants qui réfléchissent à leur avenir professionnel et, prioritairement, les étudiants de Ml, ainsi que leurs prescripteurs (parents, proches et enseignants). Le coût global de la campagne (1,35 Meuros HT) ainsi que le plan media détaillé ont été rendus public dès le lancement de la campagne, ainsi un communiqué de presse présentant ce détail était accessible en ligne sur le site du ministère dès le lancement de la campagne le 1er juin 2011. Presse : presse quotidienne nationale, presse quotidienne gratuite et presse magazine : Le Figaro (parution les 1er et 8 juin 2011) ; Libération (parution les 1er et 8 juin 2011) ; Le Monde (parution les 1eret 8 juin 2011, datés du 2 et 9 juin 2011) ; Le Parisien/Aujourd'hui en France (parution le 1er juin 2011) ; 20 minutes (parution les 6, 7, 8, 9, 14, 15 et 16 juin 2011) ; Direct Matin (parution les 6 et 14 juin 2011) ; Métro (parution les 6 et 14 juin 2011) ; Le Journal du Dimanche (parution le 5 juin 2011) ; Courrier International (parution le 9 juin 2011) ; L'Équipe Magazine (parution le 11 juin 2011) ; Challenges (parution le 9 juin 011) ; L'Express (parution le 8 juin 2011) ; Marianne (parution le 11 juin 2011) ; Le Nouvel Observateur (parution le 8 juin 2011) ; Le Point (parution le 9 juin 2011) ; Paris Match (parution le 9 juin 2011) ; VSD (parution le 9 juin 2011) ; Télérama (parution le 8 juin 2011) ; Radio : radios jeunes et radios généralistes : Europe 1, France Info, France Inter, RMC Info, RTL (diffusion du 1er au 7 juin et du 11 au 14 juin 2011) ; Fun Radio, NRJ, les indépendantes (diffusion du 1er au 7 juin et du 11 au 14 juin 2011) ; Skyrock, Virgin Radio (diffusion du 1er au 14 juin 2011). Internet : bannières sur des portails « jeunes » et des sites spécialisés sur la cible des médecins et infirmier(e)s : MSN, Skyrock, Deezer, Facebook, Skyboard, Monster, l'Étudiant, Studyrama (en ligne du 1er au 22 juin 2011) ; You Tube (en ligne le 14 juin 2011) ; Sites spécialisés pour la cible des médecins et infirmier(e)s : Monster (en ligne du 6 au 30 juin 2011 + emailing) Keljob et Cadremploi (en ligne du 6 au 26 juin 2011) ; Le Généraliste (en ligne du 6 juin au 3 juillet 2011) ; Santé log (en ligne du 6 au 30 juin 2011) ; GM santé - Egora (en ligne du 6 au 30 juin 2011).
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance du statut de bénévole. Selon une récente étude menée par France bénévolat à partir d'une enquête de l'Ifop en Juin 2010, la France compterait 11,3 millions de bénévoles chez les plus de 15 ans engagés dans une association, soit un Français sur trois. Ce ratio atteindrait 39 % dans les communes de moins de 100 000 habitants et 45 % dans le quart sud-ouest. Cependant, il apparaît que l'engagement « zapping » - comprenez la volonté des bénévoles de ne pas s'impliquer durablement sur l'année mais de donner un « coup de main » ponctuel lors d'une manifestation ou d'un « événementiel »- est de plus en plus fréquent. Les Français ont peur de s'engager sur le long terme. De plus, dans une société devenue procédurière, les acteurs associatifs et les bénévoles encourent des risques. En cas de problème, un président d'association peut en effet être attaqué nominativement parlant au tribunal ce qui, par ailleurs, ne facilite pas l'investissement. Plusieurs propositions de loi ont déjà vu - et vont sans doute encore - voir le jour pour une meilleure reconnaissance du bénévolat mais, à cette heure, le bénévole ne dispose d'aucun statut légal. Depuis 2008, un passeport bénévole permet néanmoins à tout acteur associatif de faire fructifier son engagement dans son parcours professionnel dans le cadre d'un entretien d'embauche par exemple ou de manière plus formelle par le dispositif de validation des acquis et de l'expérience (VAE) mais rien n'existe sur le cadre légal du bénévolat et la protection juridique du bénévole. Sachant que, grâce aux bénévoles, le réseau associatif s'affirme aujourd'hui comme une véritable troisième force d'action aux côtés de l'État et des collectivités territoriales, même si d'aucun parle de plus en plus d'un essoufflement et d'une crise du bénévolat surtout chez les jeunes, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement a la volonté de faire avancer ce dossier évoqué depuis de très, très nombreuses années.
L'enquête de l'IFOP donne le chiffre de 11,3 millions de bénévoles qui s'investissent pour améliorer le quotidien de nos concitoyens en milieu rural ou urbain. Cet engagement constitue une formidable richesse pour notre pays. L'élaboration d'un statut complet des bénévoles qui permettrait la conclusion de contrats de bénévolat conférant des droits et des obligations aux bénévoles et aux associations a fait l'objet de différents travaux et échanges avec des représentants du monde associatif. Il en ressort que ce projet semble en contradiction avec la nature même du bénévolat qui est un don de temps librement consenti et gratuit. En outre, la grande diversité des formes que revêt le bénévolat rend difficile la définition d'un tel statut et s'oppose à toute forme de rétribution, directe ou indirecte. Si les bénévoles n'attendent pas de reconnaissance spécifique, leur contribution mérite d'être valorisée. C'est dans cette perspective que de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises ces dernières années et que le Président de la République a souhaité que le bénévolat, notamment régulier, soit favorisé. Deux axes sont ainsi privilégiés. Le premier porte sur la formation des bénévoles. Celle-ci est un véritable outil de gestion des compétences, indispensable pour motiver et fidéliser les bénévoles nouveaux et anciens, améliorer la gestion des ressources humaines bénévoles par les dirigeants (bénévoles ou salariés) et contribuer à leur renouvellement. L'outil financier de l'État pour le soutien à la formation des bénévoles est le conseil de développement de la vie associative (CDVA). Celui-ci est en cours de modification pour lui donner les moyens d'exercer l'intégralité de ses missions au niveau national comme au niveau local et devenir un centre de ressources dédié à la vie associative. Ses moyens d'intervention pour financer la formation des bénévoles ont été augmentés en 2010 par décision du Premier ministre, passant de 8,7 Meuros en loi de finances initiale à 11 Meuros, montant maintenu en 2011. Le deuxième axe vise à mieux reconnaître et valoriser le bénévolat au travers de plusieurs démarches. Pour faire suite à la demande du Premier ministre dans son discours de clôture de la conférence nationale de la vie associative, un groupe de travail a été mis en place par le ministre chargé de la vie associative pour élaborer un portefeuille de compétences destiné aux bénévoles. Ce support devrait notamment aider la personne qui veut identifier et formuler les compétences acquises à travers son expérience bénévole, lorsqu'elle souhaite les faire reconnaître et valoriser dans son parcours étudiant ou pour ses recherches d'emploi. Cet outil d'accompagnement résultant d'un travail interassociatif devrait être publié au cours de cette année européenne du bénévolat et du volontariat. Il contribuera à la reconnaissance et à la fidélisation d'un bénévolat qualifié par l'énoncé du recensement de compétences, aussi bien vis-à-vis de la société que plus spécifiquement des acteurs de l'enseignement et de l'emploi. Un autre groupe de travail a élaboré un document pédagogique de pratiques commentées de valorisation du bénévolat dans les documents comptables des associations utilisable par toutes les associations, celles qui sont modestes comme celles faisant appel à plusieurs milliers de bénévoles. Ce document est désormais en ligne sur le site www.associations.gouv.fr. S'agissant de la protection des bénévoles qui assument des responsabilités particulières, certaines associations sont tenues de souscrire des assurances obligatoires ou de proposer une assurance à leur adhérents. La réglementation prévoit en particulier une obligation d'assurance en responsabilité civile, par exemple pour les associations et groupements sportifs, les organisateurs de manifestations sportives et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives. Le code du sport prévoit ainsi que les associations, les sociétés et les fédérations sportives doivent souscrire pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Ces garanties doivent couvrir également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités (articles L. 321-1 et suivants). La seule garantie responsabilité civile obligatoire peut s'avérer toutefois insuffisante pour couvrir les risques d'atteintes physiques résultant d'une pratique sportive, avec ou sans faute. Elle doit donc être assortie d'une assurance prenant en charge la réparation de tels préjudices. Il convient en outre que l'association souscrive des garanties la protégeant ainsi que les personnes agissant en son nom et pour son compte. Depuis 2006, l'État favorise par des aides financières aux associations le développement de ces assurances en responsabilité civile générale, en tant que mandataire social ou dépositaire. Par ailleurs, de manière à promouvoir l'aide au recours, une mesure transitoire a été prise à l'issue de la première conférence de la vie associative afin de permettre la souscription de contrats collectifs par les associations ou les fondations pour un coût faible de 2 euros par bénévole. Cette mesure a bénéficié à 250 000 bénévoles en 2006 et 2007, et a incité à une meilleure couverture assurance des bénévoles.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la visite médicale des personnels de l'éducation nationale. Les enseignants et les personnels expriment leur étonnement de ne pas bénéficier d'une visite médicale annuelle. Il lui demande de lui indiquer la réglementation en vigueur et s'il envisage, le cas échéant, de mettre en place une visite médicale annuelle obligatoire pour les agents de la fonction publique d'État.
Dans les services de l'éducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la santé au travail et la médecine de prévention relèvent des dispositions fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. La médecine de prévention « a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». La surveillance médicale est exercée dans les académies par les médecins de prévention. Les visites médicales de prévention sont quinquennales. Par ailleurs, certains agents soumis à une surveillance médicale particulière doivent bénéficier d'un examen médical au moins annuel qui présente un caractère obligatoire. Il s'agit des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ou souffrant de pathologies particulières, des agents exposés aux risques professionnels, tels que définis dans une fiche établie dans chaque service ou établissement public de l'État. Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret du 28 mai 1982 susmentionné prévoit, dans la fonction publique, le développement des services de santé au travail en modernisant le système de prévention, en proposant de nouveaux modes d'organisation de la médecine de prévention et en promouvant le développement de la pluridisciplinarité autour du médecin de prévention. L'amélioration de la surveillance médicale des personnels, dans le cadre d'une médecine de prévention renforcée, structurée et redynamisée doit permettre de mieux répondre aux attentes des personnels et d'exercer les responsabilités de prévention qui sont celles de l'employeur. C'est un enjeu majeur afin d'améliorer la gestion des ressources humaines au sein des services et des établissements du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. À cet effet, dès la rentrée scolaire 2010-2011, une campagne exceptionnelle de recrutement de 80 médecins de prévention a été lancée, l'objectif étant que chaque académie dispose d'un médecin de prévention coordonnateur et d'un médecin de prévention pour chacun des départements. Pour rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention dans l'éducation nationale, leur rémunération peut désormais être fixée par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME) et des conditions matérielles leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions doivent leur être offertes. Toutefois, ce recrutement est rendu difficile en raison de la concurrence entre les employeurs publics et les employeurs privés confrontés à un marché d'emploi tendu des médecins du travail. À l'issue de la première vague de recrutement, à la fin de l'année scolaire 2010-2011, dix-sept médecins de prévention ont été recrutés, pour la plupart à temps plein. Le plan de communication déployé pour faire connaître le métier de médecin de prévention à l'éducation nationale et montrer son intérêt, en insistant sur l'attractivité d'une carrière au sein de l'éducation nationale en raison de la spécificité de ses métiers, se poursuit afin de susciter de nouvelles vocations. Par ailleurs, pour une gestion des ressources humaines personnalisée et plus qualitative ainsi que pour accompagner les personnels tout au long de leur carrière et en premier lieu les personnels enseignants, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative leur a proposé un nouveau pacte de carrière. Une des mesures du pacte de carrière concerne la santé au travail de tous les personnels. Dans ce cadre, l'ensemble des personnels doit pouvoir bénéficier d'un bilan de santé, l'année de leur 50 ans. Cette action ciblée visant à la prévention des risques professionnels est proposée aux personnels volontaires (administratifs, enseignants, techniques et d'encadrement). Elle consiste en une visite de médecine de prévention, assurée par un médecin de prévention et complétée, lorsque celui-ci le juge nécessaire, par une consultation spécialisée (consultations de psychiatrie, de rhumatologie, d'ORL ou réalisation d'un bilan sanguin). Avant de généraliser cette mesure à l'ensemble des académies, ce dispositif a été expérimenté pour les agents nés en 1960, dès la rentrée scolaire 2010, dans six départements (de la Creuse, de l'Hérault, de la Meurthe-et-Moselle, du Rhône, de Vendée et des Yvelines). Aux termes d'une procédure de mise en concurrence, la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a été désignée pour organiser ces examens complémentaires qui ont été réalisés dans des structures de soins (établissements de la MGEN, d'une autre mutuelle ou de l'assurance maladie). Une évaluation du dispositif a été effectuée et les conditions de sa généralisation sont en cours de définition.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution préoccupante de l'emploi des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans l'académie de Rennes. En effet, le nombre de postes ouverts aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne et externe et de l'agrégation interne pour l'année 2011 ne permettra pas de combler les postes vacants d'enseignants d'EPS dans la région. Il est prévu, pour faire face aux besoins des établissements en personnels enseignants, d'y affecter des personnels titulaires remplaçants. Or le nombre d'enseignants titulaires remplaçants est largement insuffisant pour couvrir l'ensemble des besoins en remplacement. Ainsi, selon les organisations syndicales, le taux de couverture des remplacements sera « proche de 0 % » cette année, et l'enseignement d'EPS ne sera pas assuré uniformément dans l'académie de Rennes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à l'insuffisance du nombre de postes ouverts aux concours du CAPEPS et de l'agrégation interne cette année, et aux conséquences qu'elle engendrera pour l'enseignement en éducation physique et sportive dans l'académie de Rennes.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'emploi des professeurs en éducation physique et sportive au sein de l'académie de Rennes. Suite à l'insuffisance notoire de recrutements de titulaires aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011), 14 postes restent vacants en établissements. Le nombre de postes en zone de remplacement est en nette diminution (34 postes en moins). Pour garantir la continuité du service public et assurer les horaires obligatoires, l'administration devra recourir, sur les postes vacants, à l'utilisation de personnels titulaires remplaçants, qui ne pourront plus assurer leur vocation première : le remplacement. Il lui demande d'intervenir le plus rapidement possible afin d'arrêter une liste complémentaire d'admis à ce concours et d'augmenter pour les prochaines sessions le nombre de recrutements de titulaires.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour la session 2011, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le nombre de postes en éducation physique et sportive a été fixé à 726 postes, soit une progression de 19 %. Cette augmentation est particulièrement significative, dans un contexte de resserrement du volume des recrutements, de l'effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline. En ce qui concerne l'académie de Rennes, les travaux de préparation de la rentée scolaire 2011 en matière de gestion prévisionnelle y prévoyaient l'affectation de 44 enseignants d'EPS (néo-titulaires et stagiaires). Pour la session 2012, la détermination du nombre de postes à ouvrir aux concours est en cours d'examen, au regard notamment des critères précités et de l'évolution des besoins d'enseignement.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des enseignants suppléants des établissements privés sous contrat simple. Ces personnels, malgré la justification d'un grand nombre d'année d'ancienneté, ne peuvent avoir accès à la titularisation en raison de la circulaire du 29 février 2008 relative à la transformation des contrats des maîtres suppléants en contrats à durée indéterminée. En effet, les services accomplis dans les établissements privés sous contrat simple ne sont pas pris en compte dans le calcul des six années nécessaires à l'obtention d'un CDI. Aussi il lui demande si une dérogation pourrait être accordée pour que ces personnels qui ont acquis une grande compétence professionnelle bien souvent auprès d'un public d'enfants en difficultés ou handicapés puissent être reconnus, tout comme le sont les enseignants du secteur public. Il le remercie de sa réponse.
Les maîtres suppléants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ont la qualité d'agent public, conformément aux dispositions de l'article R. 914-58 du code de l'éducation. En revanche, les maîtres suppléants qui exercent dans les établissements sous contrat simple ont la qualité de salarié de droit privé, ils sont donc soumis aux dispositions du code du travail, l'État n'assurant que leur rémunération. Les conditions d'obtention d'un CDI ont été fixées par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Aux termes de ces dispositions législatives, les contrats des agents non titulaires de l'État, recrutés « depuis six ans au moins, de manière continue, ne peuvent être reconduits que par décision expresse et pour une durée indéterminée ». Ces dispositions sont applicables aux maîtres délégués en fonction dans les établissements privés sous contrat d'association précisément parce qu'ils ont la qualité d'agent public de l'État. En revanche, tel ne peut être le cas des maîtres délégués exerçant dans les établissements sous contrat simple dans la mesure où l'État n'est pas leur employeur. Toutefois, les suppléants exerçant dans les établissements sous contrat d'association ou sous contrat simple peuvent, sous réserve qu'ils justifient des titres et diplômes exigés des personnels de l'enseignement public, se présenter aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement privé. En cas de réussite à ces concours, ils se verront alors attribuer un contrat ou un agrément définitif dans l'enseignement privé sous contrat et seront rémunérés sur une échelle de rémunération d'enseignant titulaire.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le dispositif des jeunes en service volontaire civique et plus précisément sur la différence de traitement qu'il introduit entre les associations. En effet, il apparaît que certaines associations d'ossature nationale ont la possibilité d'utiliser les personnes volontaires civiques d'une façon beaucoup plus libre que celles d'ossature locale. De ce fait dans les mois qui viennent, il se pourrait que des personnes, des collectivités, des écoles, ou même des familles qui, jusqu'à présent préféraient monter des actions avec des associations locales se reportent vers d'autres pour des considérations budgétaires. C'est pourquoi il lui demande les raisons de ce traitement à deux vitesses entre des associations différentes mais qui sur le terrain ont des actions similaires. Il lui demande également la date d'une éventuelle évolution de ce dispositif de service civique volontaire qui permettrait de résoudre les problèmes rencontrés par les associations locales. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi du 10 mars 2010 relative au service civique, votée par le Parlement à une très large majorité à partir d'une proposition de loi déposée par M. le Sénateur Yvon Collin, n'établit pas de différences entre les organismes selon le caractère local ou national de leur périmètre d'intervention. En revanche, ceux qui sont agréés peuvent sous certaines conditions mettre à disposition des volontaires au sein d'organismes non agréés respectant les conditions de l'agrément. Il est apparu au cours de cette année, que des propositions de missions de service civique ne pouvaient être agréées par les services de l'État dans certaines régions, l'objectif de 15 000 missions agréées pour l'année ayant déjà été atteint. Le Premier ministre, qui avait veillé à consacrer en 2011 les moyens nécessaires au développement du service civique (près de 100 Meuros) pour que 15 000 jeunes puissent entrer dans le dispositif dès cette année, a en conséquence décidé d'augmenter les moyens alloués aux directions régionales. Une instruction de l'agence du service civique à ses délégués territoriaux du 22 juin dernier a précisé la répartition par région et département d'outre-mer de cet abondement complémentaire. Dans le contexte budgétaire actuel de maîtrise des dépenses publiques, cette décision traduit clairement la place essentielle qu'occupe le service civique dans les politiques destinées à la jeunesse.
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les besoins en effectif de professeurs d'enseignement physique et sportif (EPS). Il semblerait que le nombre de poste restant vacant reste élevé, alors que dans le même temps, le nombre de poste en zone de remplacement serait en diminution. Tout en rappelant l'importance des cours d'EPS et qu'il serait inacceptable que certains élèves soient privés de ces cours, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend remédier aux situations graves qui se profilent sur le terrain, notamment en arrêtant une liste complémentaire d'admis au concours du CAPEPS.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance de recrutements de titulaires d'enseignants d'EPS aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011). En effet, 350 postes restent vacants en établissements au plan national et le nombre de postes en zone de remplacement est en nette diminution puisqu'il est enregistré une perte de 34 postes. Pour garantir la continuité du service public et assurer les horaires obligatoires, l'administration devra recourir sur les postes vacants à l'utilisation de personnels titulaires remplaçants qui ne pourront plus assurer leur vocation première : le remplacement. Il semble donc essentiel de recourir à des recrutements complémentaires pour pallier ce manque de postes d'enseignants d'EPS pour la rentrée prochaine. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend arrêter une liste complémentaire d'admis au concours du CAPEPS 2011.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'emploi des enseignants en éducation physique et sportive (EPS). Le nombre de postes ouverts aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne et externe et de l'agrégation externe pour l'année 2011 ne permettra pas de combler les postes vacants d'enseignants d'EPS. Pour garantir la continuité du service public et assurer les horaires obligatoires, l'administration devra recourir à l'utilisation de personnels titulaires remplaçants sur les postes vacants. Une telle situation aura deux impacts : l'augmentation de l'emploi de personnels précaires et une couverture des remplacements très problématique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend arrêter une liste complémentaire d'admis aux concours du CAPEPS et de l'agrégation externe cette année pour remédier à l'insuffisance du nombre de postes d'enseignants en éducation physique et sportive.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance de recrutements de titulaires aux différents concours de l'enseignement dans la discipline d'éducation physique et sportive (EPS). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend arrêter une liste complémentaire d'admis à ces concours afin d'assurer les horaires obligatoires auprès des élèves et de limiter le recours à l'emploi de personnels précaires.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) quant aux suppressions de postes, aux baisses de recrutement et aux départs non remplacés. Ceux-ci redoutent une précarisation de leur profession liée au manque croissant de professeurs titulaires dans les différentes académies. Le risque, à terme, est que des élèves se retrouvent sans cours d'EPS. Par conséquent, elle souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour éviter cet accroissement de la précarité en EPS, et lui demande de préciser ses intentions quant à la mise en place d'une liste complémentaire d'admis cette année au Capeps.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour la session 2011, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le nombre de postes en éducation physique et sportive a été fixé à 726 postes soit une progression de 19 %. Cette augmentation est particulièrement significative, dans un contexte de resserrement du volume des recrutements, de l'effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline. Par ailleurs, le principe de l'établissement d'une liste complémentaire est posé par l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. 560 candidats ont été retenus sur la liste principale au concours externe du CAPEPS à la session 2011, ce qui correspond au nombre de postes offerts. Il n'a pas été établi de liste complémentaire. D'une manière générale, le jury d'un concours peut ne pas dresser de liste complémentaire lorsqu'il estime qu'en dehors de ceux proposés à l'admission, aucun candidat ne présente les aptitudes nécessaires pour être inscrit sur cette liste. Pour la session 2012, la détermination des postes ouverts en EPS sera, à nouveau, en augmentation de 8 % portant les recrutements possibles à hauteur de 785.
M. Jacques Grosperrin alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes récurrents que rencontrent les usagers face à la responsabilité des associations à leur égard. Comme toute personne morale, l'association est responsable civilement des dommages qu'elle peut causer aux tiers ou à ses propres membres. De nombreuses associations organisent des manifestations mais rares sont celles qui sont assurées en RC. Dès lors et si les tribunaux accordent volontiers réparation aux victimes de fautes ou de négligences des associations, ces victimes se heurtent à l'impécuniosité des personnes morales, leurs dirigeants étant par ailleurs hors de cause. Il l'interroge sur la possibilité d'accorder une subvention incitative aux différentes associations en contrepartie de la souscription par leurs soins d'une assurance garantissant leur responsabilité civile. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les associations sont tenues d'assurer leur responsabilité contractuelle ou délictuelle, les dommages causés à leurs membres ou à des tiers et la protection de leurs bénévoles. Quand ces derniers assument des responsabilités particulières, elles doivent souscrire des assurances obligatoires ou leur proposer une assurance appropriée, selon les cas. En tout état de cause, les règles tant nationales que communautaires qui régissent les subventions interdisent toute mesure générale d'aide à la souscription d'une assurance garantissant la responsabilité civile des associations. À cet égard, la circulaire du 18 janvier 2010 signée du Premier ministre qui a pour objet principal de sécuriser le régime de la subvention rappelle, d'une part, que l'initiative associative est préservée (donc que toute subvention doit être demandée) et souligne, d'autre part, que cette initiative est la principale caractéristique d'une subvention. Il est donc préférable de rappeler aux responsables associatifs que rien ne leur interdit d'inclure dans leurs demandes de subventions une aide au financement d'un contrat d'assurance, dans le cadre de leur partenariat habituel avec les pouvoirs publics. Le ministère chargé de la jeunesse et de la vie associative a déjà pris une mesure d'encouragement dans ce domaine en consacrant environ 500 000 euros en 2006 et 2007 pour couvrir chaque année près de 250 000 bénévoles. Cette mesure avait été prise à l'issue de la première conférence de la vie associative de janvier 2006. Elle n'avait pas vocation à être pérennisée au-delà de l'effet positif attendu qui était d'inciter à une meilleure couverture assurance des bénévoles dès lors que les associations relais avaient trouvé un équilibre financier, dans le cadre du parrainage ou du mécénat, permettant d'offrir aux dirigeants et aux bénévoles la couverture gratuite des risques qu'ils prennent à raison de leur engagement.
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance de recrutement d'enseignants d'EPS en France et dans l'Aisne en particulier. Cette pénurie d'enseignants titulaires conduit le ministère à mener une politique de précarisation. Les 350 postes de titulaires seront probablement pourvus en partie par des remplaçants qui de fait ne pourront plus remplir leur fonction puisqu'ils seront fixés sur un emploi. Il est également envisageable que le ministère remplace ces derniers par des personnels précaires sous contrat ou des vacataires. Dans l'Aisne, le nombre de remplaçants a été divisé par deux en quatre ans ; cela oblige ainsi les services académiques à jongler avec la pénurie. Il lui demande à Monsieur le Ministre de bien vouloir lui confirmer que l'éducation physique et sportive reste un enseignement obligatoire et fondamental pour le bon développement de nos enfants. En conséquence, il souhaite qu'il augmente le volume de recrutement admis au concours dès cette année.
Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles réformes pédagogiques. Pour la session 2011, compte tenu notamment de l'évolution des départs en retraite et du vivier de candidats, le nombre de postes en éducation physique et sportive a été fixé à 726 postes soit une progression de 19 %. Cette augmentation est particulièrement significative, dans un contexte de resserrement du volume des recrutements, de l'effort important du ministère de l'éducation nationale pour cette discipline. En ce qui concerne l'académie d'Amiens, les travaux de préparation de la rentrée scolaire 2011 en matière de gestion prévisionnelle ont permis, après dialogue avec l'académie, l'affectation de 20 enseignants d'EPS (titulaires et stagiaires). Pour la session 2012, la détermination des postes ouverts en EPS sera, à nouveau, en augmentation de 8 % portant les recrutements possibles à hauteur de 785.
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de réorienter le crédit impôt recherche (CIR) vers les secteurs qui en ont le plus besoin. Un rapport parlementaire laisse apparaître que, pour les deux-tiers, le CIR est abondé par le secteur des services. C'est ainsi que les banques et assurances auraient reçu plus de 300 millions d'euros en 2007, très loin devant l'industrie automobile, l'électronique ou l'informatique. Or les différentes mesures gouvernementales vont conduire à doubler le montant total du CIR en 2009 par rapport à 2007, ce qui se traduirait par un doublement de la part des banques et assurances. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de prendre des mesures pour corriger cette situation.
La distribution sectorielle du crédit d'impôt recherche (CIR) est publiée tous les ans. L'interprétation des chiffres rendue complexe par l'organisation des groupes a été clarifiée notamment à l'occasion du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF). Elle fait l'objet d'explications plus détaillées depuis 2010 dans les publications du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Récemment, la distribution sectorielle a été détaillée, d'une part, dans le rapport au Parlement 2010 et dans la note d'information sur les chiffres du CIR au titre de l'année 2009, deux documents en ligne sur le site du MESR : http://enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid49931/cir-statistiques-rapports-et-etudes.html. Le tableau qui résume la distribution sectorielle est par ailleurs fourni ci-dessous. Elle indique que la part du secteur des services bancaires et d'assurances dans le CIR est de 1,4 %. Elle est stable par rapport à l'année précédente. Les secteurs manufacturiers (le logiciel et les services de recherche et développement étant comptabilisés dans les services) représentent quant à eux 66 % du CIR.
Distribution des dépenses déclarées
et du CIR par activité en 2009, en pourcentage
DISTRIBUTION
selon la classification
des déclarations
DISTRIBUTION
après réaffectation
des secteurs
holdings et R&D

Industries manufacturières

Pharmacie, parfumerie, entretien

Industrie électrique et électronique

Industrie automobile

Construction navale, aéro et ferroviaire

Chimie, caoutchouc, plastiques

Industrie mécanique

Textile, habillement, cuir

Autres industries manufacturières

Gestion des holdings industriels*

Conseil et assistance en informatique

Services d'architecture et d'ingénierie

Services de télécommunications

Services bancaires et assurances

Recherche et développement

Autres services

Autres secteurs**

* Pour les groupes fiscalement intégrés, la holding reçoit la totalité du CIR des filiales qui effectuent la R&D et remplissent une déclaration. Les groupes concernés et qui sont comptabilisés sur cette ligne appartiennent essentiellement à des secteurs manufacturiers (automobile, pharmacie...).
** « Agriculture, sylviculture et pêche », « Bâtiment et travaux publics » et activité non indiquée (0,1 %).
Source : Base GECIR mai 2011, MESR-DGRI-C1.
M. Jacques Domergue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'expatriation des jeunes diplômés français à l'étranger. Un rapport récent de l'institut Montaigne met en exergue le phénomène récurrent d'exode des cerveaux français : mathématiciens, biologistes, économistes, vers les États-unis notamment. En effet 50 % à 55 % des post-doctorants partent à l'étranger, dont un tiers aux États-unis. Conscient des avancées accomplies avec la loi Liberté et responsabilité des universités, notamment en matière de souplesse dans les procédures de recrutement des chercheurs et professeurs, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour continuer à freiner l'exode de ceux qui pourraient, intellectuellement et économiquement, enrichir le pays.
Afin notamment de freiner le départ des jeunes chercheurs en direction des pays étrangers, un certain nombre de mesures ont été décidées dans le cadre du plan Carrières afin de prendre en compte l'entrée dans la carrière des futurs enseignants-chercheurs, de faciliter leur recrutement à l'issue d'une expatriation éventuelle et leurs perspectives de carrière. L'entrée dans la carrière est favorisée par l'instauration d'un contrat doctoral unique et identique pour tous les établissements de recherche et d'enseignement supérieur. Ce nouveau dispositif, institué par les dispositions du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, permet à tous les étudiants inscrits en thèse de bénéficier d'un contrat d'une durée de trois ans offrant toutes les garanties sociales ainsi qu'une rémunération avec un minimum garanti, mais sans limite maximale. Les jeunes diplômés de master pourront ainsi s'engager dans les travaux en vue du doctorat en bénéficiant d'un salaire et d'une protection sociale renforcée. De la même manière, la création des chaires université-organisme participe à la promotion des carrières d'enseignants-chercheurs et au renforcement de leur attractivité. En effet, les universités et les organismes de recherche peuvent dorénavant créer en commun des chaires sur la base d'un emploi de maître de conférences ouvert au recrutement par l'université avec un profil scientifique défini en collaboration avec l'organisme de recherche. Par ailleurs, la dispense de qualification introduite par les dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences a pour objectif de favoriser l'ouverture à l'international du monde de la recherche en permettant à des personnels justifiant d'une expérience d'enseignement et de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur situé dans un État autre que la France, d'être recrutés par un établissement d'enseignement supérieur sans avoir à demander préalablement une inscription sur les listes de qualification, ce qui permet de réduire considérablement les formalités d'insertion professionnelle dans le monde universitaire français. S'agissant de l'amélioration de la carrière des enseignants-chercheurs, le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009, relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, améliore de façon notable les conditions de classement des enseignants à l'entrée dans la carrière de maître de conférences. Toutes les périodes de préparation de thèse, de post-doctorant ou de contrats d'enseignement et de recherche sont prises en compte. La prise en compte des services privés est, quant à elle, améliorée et les services effectués dans un État autre que la France sont également pris en compte. En outre, la progression de la carrière est plus rapide, puisque tous les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficient d'une accélération de leur carrière grâce à l'augmentation des possibilités de promotions de grade. Cette accélération de l'avancement permet de renforcer l'attractivité des carrières en supprimant les blocages et goulots d'étranglement actuels et a pour effet de conduire un nombre plus important de bénéficiaires à l'accès aux indices terminaux les plus rémunérateurs. Enfin, le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 institue une prime d'excellence scientifique qui remplace la prime d'encadrement doctoral et de recherche et l'indemnité d'excellence scientifique. Pour en bénéficier, les personnels doivent souscrire l'engagement d'effectuer, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche, être lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national, apporter une contribution exceptionnelle à la recherche, ou être membre de l'Institut universitaire de France. Cet éventail de mesures a pour objectif de valoriser la fonction d'enseignement et de recherche des chercheurs désireux de rester dans notre pays et d'y revenir après une expérience de quelques années à l'étranger, mais également de favoriser l'ouverture à l'international de la recherche française sans pénaliser les enseignants-chercheurs français et étrangers qui souhaitent diversifier leurs expériences professionnelles. Enfin, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comprend notamment un chapitre consacré aux dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations.
M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant des crédits consacrés à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables. En effet, elle lui a récemment indiqué que 460 millions y étaient affectés. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sur quelles lignes et quels exercices budgétaires. Par ailleurs, il aimerait connaître la répartition de ces crédits de recherche entre l'éolien, le photovoltaïque et la géothermie.
Pour l'exercice budgétaire 2010, le montant correspondant au cumul des engagements prévisionnels en faveur des nouvelles technologies de l'énergie s'élève à 460 Meuros. Ce montant correspond à la somme, d'une part, des engagements des agences de financement de la recherche (Oseo, ANR, ADEME), d'autre part, des dépenses des organismes de recherche sur leurs ressources budgétaires imputées sur les programmes 172, 187 et 190. Les nouvelles technologies de l'énergie correspondent aux actions en faveur des technologies propres (biomasse, éolien, énergies marines, énergies solaires, captage et stockage du dioxyde de carbone, recherche sur l'hydrogène, stockage des énergies) mais également les actions en faveur des moteurs du futur (moteurs thermiques du futur, motorisation électrique et hybride) et les actions relatives à l'efficacité énergétique des bâtiments (technologies pour l'efficacité énergétique des bâtiments et bâtiments à énergie positive). La liste de ces différents opérateurs est la suivante : le bureau de recherches géologiques et minières, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le Centre national de la recherche scientifique, le Centre scientifique et technique du bâtiment, l'Institut français du pétrole, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, l'Institut national des risques industriels et scientifiques, l'Institut national de recherche agronomique, l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, le Laboratoire central des ponts et chaussées. Pour 2010, le tableau suivant fait apparaître la répartition suivante par catégorie de dépenses :

OPÉRATEURS

1. Énergie
111 570 000 euros
231 176 982 euros
342 746 982 euros
1.1. Biomasse
23 000 000 euros
54 804 170 euros
77 804 170 euros
1.2. Éolien

100 928 euros
100 928 euros
1.3. Énergies marines
6 000 000 euros
1 832 442 euros
7 832 442 euros
1.4. Énergies solaires
22 800 000 euros
31 537 491 euros
54 337 491 euros
1.5. Captage et stockage du CO2
26 000 000 euros
49 225 492 euros
75 225 492 euros
1.6. Hydrogène
6 040 000 euros
40 092 379 euros
46 132 379 euros
1.7. Stockage de l'énergie
9 430 000 euros
24 102 795 euros
33 532 795 euros
1.8. Autre action non détaillée/énergie
18 300 000 euros
29 481 284 euros
47 781 284 euros
2. Transports
32 000 000 euros
45 701 677 f
77 701 677 euros
2.1. Moteurs thermiques du futur

33 606 506 euros
33 606 506 euros
2.2. Motorisation électriques et hybrides
32 000 000 euros
12 095 171 euros
44 095 171 euros
3. Urbanisme ville habitat
28 900 000 euros
12 724 874 euros
41 624 874 euros
3.1. Technologies pour l'efficacité énergétique des bâtiments
20 900 000 euros
9 213 201 euros
30 113 201 euros
3.2. Bâtiments à énergie positive
8 000 000 euros
3 511 673 euros
11 511 673 euros

172 470 000 euros
289 603 533 euros
462 073 533 euros
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application, dans son ministère, du principe décidé en 2007 du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.
Le principe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ne s'applique pas au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'engagement présidentiel en 2007 de faire de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité nationale a été réaffirmé dans les lois de finances et de programmation des finances publiques. De ce fait, le schéma d'emploi des programmes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et de ses opérateurs ne comporte pas de suppressions d'emplois depuis la loi de finance initiale 2010.
Mme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le phénomène de fuite des cerveaux en France. Le rapport rendu public en novembre 2010 sur « les expatriés de l'enseignement supérieur français aux États-unis » montre que même si l'expatriation des chercheurs français reste inférieure à celle des autres pays, elle s'accélère. Ces chercheurs sont souvent les meilleurs et ils ne reviennent pas, le système de réseau français ne leur permettant pas de trouver un poste après l'expatriation. Quant aux mesures lancées depuis 2007, elles restent limitées (25 retours post-doc par an). En effet, les chercheurs restent confrontés à des obstacles aussi bien pour les nationaux que les étrangers qui souhaiteraient s'installer en France : rémunération, lourdeurs administratives... Elle souhaiterait savoir quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre pour faciliter le travail des chercheurs et les inciter à rester, venir ou revenir, afin d'effectuer leurs travaux en France.
Afin notamment de freiner le départ des jeunes chercheurs en direction des pays étrangers, un certain nombre de mesures ont été décidées dans le cadre du plan Carrières afin de prendre en compte l'entrée dans la carrière des futurs enseignants-chercheurs, de faciliter leur recrutement à l'issue d'une expatriation éventuelle et leurs perspectives de carrière. L'entrée dans la carrière est favorisée par l'instauration d'un contrat doctoral unique et identique pour tous les établissements de recherche et d'enseignement supérieur. Ce nouveau dispositif, institué par les dispositions du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, permet à tous les étudiants inscrits en thèse de bénéficier d'un contrat d'une durée de trois ans offrant toutes les garanties sociales ainsi qu'une rémunération avec un minimum garanti, mais sans limite maximale. Les jeunes diplômés de master pourront ainsi s'engager dans les travaux en vue du doctorat en bénéficiant d'un salaire et d'une protection sociale renforcée. De la même manière, la création des chaires université-organisme participe à la promotion des carrières d'enseignants-chercheurs et au renforcement de leur attractivité. En effet, les universités et les organismes de recherche peuvent dorénavant créer en commun des chaires sur la base d'un emploi de maître de conférences ouvert au recrutement par l'université avec un profil scientifique défini en collaboration avec l'organisme de recherche. Par ailleurs, la dispense de qualification introduite par les dispositions du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences a pour objectif de favoriser l'ouverture à l'international du monde de la recherche en permettant à des personnels justifiant d'une expérience d'enseignement et de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur situé dans un État autre que la France, d'être recrutés par un établissement d'enseignement supérieur sans avoir à demander préalablement une inscription sur les listes de qualification, ce qui permet de réduire considérablement les formalités d'insertion professionnelle dans le monde universitaire français. S'agissant de l'amélioration de la carrière des enseignants-chercheurs, le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009, relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, améliore de façon notable les conditions de classement des enseignants à l'entrée dans la carrière de maître de conférences. Toutes les périodes de préparation de thèse, de post-doctorant ou de contrats d'enseignement et de recherche sont prises en compte. La prise en compte des services privés est, quant à elle, améliorée et les services effectués dans un État autre que la France sont également pris en compte. En outre, la progression de la carrière est plus rapide, puisque tous les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficient d'une accélération de leur carrière grâce à l'augmentation des possibilités de promotions de grade. Cette accélération de l'avancement permet de renforcer l'attractivité des carrières en supprimant les blocages et goulots d'étranglement actuels et a pour effet de conduire un nombre plus important de bénéficiaires à l'accès aux indices terminaux les plus rémunérateurs. Enfin, le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 institue une prime d'excellence scientifique qui remplace la prime d'encadrement doctoral et de recherche et l'indemnité d'excellence scientifique. Pour en bénéficier, les personnels doivent souscrire l'engagement d'effectuer, en plus de leurs obligations statutaires, une activité spécifique en matière de formation à la recherche et par la recherche, être lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national, apporter une contribution exceptionnelle à la recherche, ou être membre de l'Institut universitaire de France. Cet éventail de mesures a pour objectif de valoriser la fonction d'enseignement et de recherche des chercheurs désireux de rester dans notre pays et d'y revenir après une expérience de quelques années à l'étranger, mais également de favoriser l'ouverture à l'international de la recherche française sans pénaliser les enseignants-chercheurs français et étrangers qui souhaitent diversifier leurs expériences professionnelles. Enfin, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit comprend notamment un chapitre consacré aux dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue, placée auprès du ministère de l'enseignement supérieur en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La profession de psychologue étant réglementée en France, les diplômés en psychologie qui peuvent justifier de trois années au moins d'études en psychologie, pour les ressortissants de l'Union européenne (UE), et de cinq années pour les ressortissants hors UE, peuvent soumettre une demande de reconnaissance de leur formation à la commission consultative chargée d'émettre un avis sur l'octroi du droit à faire usage du titre de psychologue. Cette commission se prononce après examen d'un dossier constitué par le candidat, dont la gestion est confiée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'activité de cette commission consultative donne notamment lieu à un rapport d'exercice remis à la Commission européenne dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Pour l'année 2010, 202 dossiers ont été examinés par la commission consultative, répartis sur quatre séances. La gestion administrative de cette commission est assurée par l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La commission ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres domiciliés en province et des experts sont pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par la commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts-comptables, placée auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission consultative restreinte pour la formation professionnelle des experts-comptables, reconduite par le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009, abrogeant le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, est une émanation de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables (CCFPEC) placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. En effet, l'article 16 du décret de 2009 prévoit que, « siégeant en formation restreinte, conformément à l'article 2 du décret du 24 avril 1996 modifié relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable », la CCFPEC « émet un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ». Cette instance siège à l'issue des réunions de la CCFPEC plénière, uniquement lorsque l'examen de dossiers relevant de sa compétence le justifie. La CCFPEC ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres domiciliés en province et des experts sont pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par la Commission nationale des études odontologiques en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
À la suite de la publication du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, stipulant que les commissions consultatives devaient être créées par décret, sauf lorsque leur existence est prévue par la loi, la commission pédagogique nationale des études médicales, créée par arrêté, a cessé de se réunir à la fin de l'année 2009. Dans le cadre de la réflexion qui a conduit à la création d'une première année commune aux études de santé, il est apparu souhaitable de mettre en place une Commission pédagogique nationale des études de santé composée de quatre sous-commissions spécialisées concernant les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique, instance permettant de poursuivre cette réflexion partagée. Cette commission a été créée par le décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010. En formation plénière, la commission pédagogique nationale des études de santé est chargée d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions communes aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique, d'analyser et de favoriser la diffusion des expériences pédagogiques les plus intéressantes. Elle assure également le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé et des mesures réglementaires nécessaires pour assurer l'intégration des études de santé dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Les sous-commissions spécialisées sont, quant à elles, chargées d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions pédagogiques spécifiques concernant respectivement les études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique. Elles préparent notamment l'élaboration et la révision régulière des maquettes de formation conduisant aux diplômes entrant dans leur champ de compétences respectif. La Commission pédagogique nationale des études de santé a été installée le 8 novembre 2010. Les travaux conduits par la commission plénière et la sous-commission médecine ont abouti à la publication de l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au diplôme de formation générale en sciences médicales qui, au-delà de la première année commune aux études de santé, règlemente les études conduisant au niveau licence, première étape de l'intégration des études médicales dans l'architecture européenne des études supérieures (schéma LMD). La Commission pédagogique nationale des études de santé ne dispose pas de moyens propres ; le secrétariat de cette instance est assuré par l'administration centrale qui prend également en charge les frais occasionnés par le déplacement des membres de cette commission.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par la commission pédagogique nationale des études médicales en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
À la suite de la publication du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, stipulant que les commissions consultatives devaient être créées par décret, sauf lorsque leur existence est prévue par la loi, la Commission pédagogique nationale des études médicales, créée par arrêté, a cessé de se réunir à la fin de l'année 2009. Dans le cadre de la réflexion qui a conduit à la création d'une première année commune aux études de santé, il est apparu souhaitable de mettre en place une commission pédagogique nationale des études de santé composée de quatre sous-commissions spécialisées concernant les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique, instance permettant de poursuivre cette réflexion partagée. Cette commission a été créée par le décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010. En formation plénière, la commission pédagogique nationale des études de santé est chargée d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions communes aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique, d'analyser et de favoriser la diffusion des expériences pédagogiques les plus intéressantes. Elle assure également le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé et des mesures réglementaires nécessaires pour assurer l'intégration des études de santé dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Les sous-commissions spécialisées sont, quant à elles, chargées d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions pédagogiques spécifiques concernant respectivement les études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique. Elles préparent notamment l'élaboration et la révision régulière des maquettes de formation conduisant aux diplômes entrant dans leur champ de compétences respectif. La Commission pédagogique nationale des études de santé a été installée le 8 novembre 2010. Les travaux conduits par la commission plénière et la sous-commission médecine ont abouti à la publication de l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au diplôme de formation générale en sciences médicales qui, au-delà de la première aimée commune aux études de santé, règlemente les études conduisant au niveau licence, première étape de l'intégration des études médicales dans l'architecture européenne des études supérieures (schéma LMD). La Commission pédagogique nationale des études de santé ne dispose pas de moyens propres ; la logistique des réunions et le secrétariat de cette instance sont assurés par l'administration centrale qui prend également en charge les frais occasionnés par le déplacement des membres de cette commission. Ces frais de déplacement s'élèvent à 6 875 euros au titre du premier semestre de l'année 2011.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par la commission pédagogique nationale des études pharmaceutiques en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
À la suite de la publication du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, stipulant que les commissions consultatives devaient être créées par décret, sauf lorsque leur existence est prévue par la loi, la Commission pédagogique nationale des études médicales, créée par arrêté, a cessé de se réunir à la fin de l'année 2009. Dans le cadre de la réflexion qui a conduit à la création d'une première année commune aux études de santé, il est apparu souhaitable de mettre en place une Commission pédagogique nationale des études de santé composée de quatre sous-commissions spécialisées concernant les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique, instance permettant de poursuivre cette réflexion partagée. Cette commission a été créée par le décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010. En formation plénière, la Commission pédagogique nationale des études de santé est chargée d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions communes aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique, d'analyser et de favoriser la diffusion des expériences pédagogiques les plus intéressantes. Elle assure également le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé et des mesures réglementaires nécessaires pour assurer l'intégration des études de santé dans l'espace européen de l'enseignement supérieur. Les sous-commissions spécialisées sont, quant à elles, chargées d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions pédagogiques spécifiques concernant respectivement les études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique. Elles préparent notamment l'élaboration et la révision régulière des maquettes de formation conduisant aux diplômes entrant dans leur champ de compétences respectif. La Commission pédagogique nationale des études de santé a été installée le 8 novembre 2010. Les travaux conduits par la commission plénière et la sous-commission médecine ont abouti à la publication de l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au diplôme de formation générale en sciences médicales qui, au-delà de la première année commune aux études de santé, réglemente les études conduisant au niveau licence, première étape de l'intégration des études médicales dans l'architecture européenne des études supérieures (schéma LMD). La Commission pédagogique nationale des études de santé ne dispose pas de moyens propres ; le secrétariat de cette instance est assuré par l'administration centrale qui prend également en charge les frais occasionnés par le déplacement des membres de cette commission.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les étudiants en kinésithérapie estiment que la réforme de leur formation initiale engagée en 2007 ne valorise pas assez les compétences de leur profession. Ils demandent l'intégration de leurs études dans le système LMD engagé en 1999, ainsi qu'un minimum de quatre ans de formation professionnelle, comme le recommande la confédération mondiale des kinésithérapeutes. Aujourd'hui, de nombreux pays européens délivrent un diplôme de niveau master 1 ou master 2 aux nouveaux kinésithérapeutes, tandis que le Gouvernement a pour projet de n'accorder qu'un niveau « grade de licence » à leur formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'accorder une formation plus ambitieuse et une meilleure reconnaissance universitaire aux futurs masseurs-kinésithérapeutes.
L'intégration de la formation de masseur-kinésithérapeute au système licence - master (LMD) avait été annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant des universitaires, des responsables de formation, la Conférence des présidents d'université ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux masseurs-kinésithérapeutes ne pourra donc être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Cette formation relevant de la compétence du ministère chargé de la santé, il appartiendra à ce département ministériel de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation. Le référentiel de formation ainsi élaboré sera examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la Conférence des présidents d'universités. Des travaux ont été engagés par les deux ministères afin d'accélérer ce processus. Les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en oeuvre d'une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires. Les étudiants sont par ailleurs très demandeurs d'une harmonisation des modalités de sélection à l'entrée de la formation dans les instituts de masso-kinésithérapie. Conscientes des difficultés tenant à l'hétérogénéité des modes de sélection, la ministre de la santé et des sports et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ont saisi conjointement l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) afin d'évaluer le dispositif de sélection à l'entrée de la formation des masseurs-kinésithérapeutes et de trouver une solution pérenne et homogène. Une harmonisation des modalités de sélection des candidats devrait être proposée par le ministère chargé de la santé, dont relève la formation de masseur-kinésithérapeute, sur la base des conclusions de ce rapport, remis au mois de juillet 2010.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réorientation des étudiants après le premier semestre. Chantier du plan licence, il souhaiterait connaître la situation actuelle en la matière.
Le premier semestre constitue une séquence particulièrement importante dans la construction d'un parcours de réussite dans l'enseignement supérieur. C'est en effet au cours de ce semestre que les étudiants doivent acquérir les méthodes de travail et l'autonomie indispensables aux études supérieures, se familiariser avec les disciplines constitutives du domaine de formation choisi, et vérifier que ce dernier correspond à leurs capacités et à leurs goûts. de nombreuses actions engagées par les établissements dans le cadre du Plan pluriannuel pour la réussite en licence (2008-2012) sont concentrées sur ce semestre. Elles s'inscrivent dans une stratégie générale de mise en place d'une orientation progressive de chaque étudiant et de décloisonnement des différentes filières. Ces principes ont été rappelés dans le nouvel arrêté relatif à la licence publié au journal officiel du 11 août 2011. C'est ainsi que les universités prévoient, à l'issue du premier semestre, non seulement l'organisation de dispositifs de remise à niveau au bénéfice des étudiants en difficulté mais aussi, lorsque cela s'avère pertinent, de réorientations vers : d'autres filières de l'université, mieux adaptées aux aptitudes et centres d'intérêts de l'étudiant ; ou des formations en institut universitaire de technologie (IUT) ou dans une section de technicien supérieur (STS) dans le cadre de conventions entre l'établissement d'origine et la structure d'accueil. Les expérimentations en cours dans les STS à la suite du rapport remis en mai 2010 par le recteur Sarrazin facilitent une telle fluidité des parcours. On doit souligner par ailleurs que la mise en oeuvre, à compter de la rentrée 2010, de la première année commune aux études de santé (PACES) a notamment pour objet de permettre à des étudiants qui se sont engagés dans des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique sans véritables chances de succès, de se réorienter dès la fin du premier semestre tout en ayant capitalisé des acquis qu'ils peuvent faire reconnaître dans une nouvelle formation. Des réorientations de fin de premier semestre sont également organisées entre les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et les parcours de licence dans le cadre des conventions de coopération pédagogique qui sont désormais systématiquement conclues entre les lycées et les universités.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des sessions 2012 des CAPES de langues régionales et notamment du CAPES occitan-langue d'oc. En effet, les acteurs de l'enseignement des langues régionales ont appris la décision du ministère de l'éducation nationale de ne pas organiser de CAPES de langues régionales l'an prochain. Cette décision est injustifiable pour des raisons financières et techniques, le nombre d'enseignants d'occitan dans le secondaire, par exemple, est largement insuffisant. Elle est inacceptable car contraire à la Constitution, aux engagements internationaux de la France, aux conventions signées avec les régions conformément à la loi. Enfin, elle s'oppose aux déclarations du Président de la République qui, le 12 novembre 2009, à la Chapelle-en-Vercors, avait affirmé en parlant des expressions culturelles et notamment des langues, « les laisser disparaître serait une faute [...] Songez aux trésors que la langue d'oc a déposé dans notre culture nationale ». Aussi, elle lui demande s'il compte rétablir le nombre de postes nécessaires au CAPES d'occitan de la session 2012, afin de permettre le développement de cet enseignement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les langues régionales sont enseignées dans les différents niveaux du système éducatif sans discontinuer depuis 1982 et scolarisent plus de 32 000 élèves dans le second degré. Ces enseignements se poursuivront dans les années à venir, conformément à la volonté réaffirmée par le Président de la République en 2009, après l'adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, instituant l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Les inscriptions aux concours du CAPES, dans ces mêmes langues régionales, ont été ouvertes pour la session 2012, du 31 mai jusqu'au 12 juillet 2011, pour des épreuves qui auront lieu au mois de novembre 2011.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des sessions 2012 des CAPES de langues régionales et notamment du CAPES d'occitan. C'est avec stupeur et consternation que les acteurs de l'enseignement des langues régionales ont appris la décision du ministère de l'éducation nationale de ne pas organiser de CAPES de langues régionales en 2012. Les langues régionales, en particulier la langue d'oc, méritent mieux que cette exclusion de fait du système éducatif. Cette décision est non seulement injustifiable pour des raisons financières et techniques - le nombre d'enseignant d'occitan dans le secondaire est très largement insuffisant -, mais aussi complètement inacceptable car contraire à la Constitution de la République, aux engagements internationaux de la France, aux conventions signées avec les régions conformément à la loi. Elle est contraire enfin aux déclarations du Président de la République. Il lui rappelle à cet égard que le 12 novembre 2009, à la Chapelle-en-Vercors, le Président de la République avait affirmé, en parlant des expressions culturelles et notamment des langues, « les laisser disparaître serait une faute [...] Songez aux trésors que la langue d'oc a déposé dans notre culture nationale ». Pour ces différentes raisons, il lui demande donc s'il est envisagé de mettre au CAPES d'occitan de la session 2012 le nombre de postes nécessaires au développement de cet enseignement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les langues régionales sont enseignées dans les différents niveaux du système éducatif sans discontinuer depuis 1982 et scolarisent plus de 32 000 élèves dans le second degré. Ces enseignements se poursuivront dans les années à venir, conformément à la volonté réaffirmée par le Président de la République en 2009, après l'adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, instituant l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Les inscriptions aux concours du CAPES, dans ces mêmes langues régionales, ont été ouvertes pour la session 2012, du 31 mai jusqu'au 12 juillet 2011, pour des épreuves qui auront lieu au mois de novembre 2011.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions issues du rapport du sénateur Christian Demuynk. Il souhaiterait connaître son avis sur ce rapport qui propose des pistes pour lutter contre le décrochage à l'université, phénomène qui concerne plus 70 000 étudiants chaque année.
Le rapport du Sénateur Demuynck part du constat qu'il existe plusieurs définitions du « décrochage ». Pour certains, le phénomène concerne à l'université les nouveaux inscrits qui quittent l'enseignement supérieur pendant ou à l'issue de la première année. Dans ce cas, le taux de « décrocheurs » est évalué à 6 % (panel des bacheliers 2008). Le rapport a fait un autre choix puisqu'il indique que « le décrochage étudiant consiste pour un jeune à sortir de l'enseignement supérieur dans lequel il s'était inscrit sans obtenir le moindre diplôme ». Si l'on retient cette définition : 19 % des étudiants sortent de l'enseignement supérieur sans diplôme (enquête Génération du Céreq) dont 10 % titulaires d'un bac général, 30 % d'un bac technologique et 60 % d'un bac professionnel ; Sur les 19 % de décrocheurs, 12 % sont issus de l'université et 7 % du supérieur court. Ayant pour objectif de réduire de moitié dans un délai de dix ans le décrochage, 70 propositions, regroupées autour de 13 grands axes, sont présentées dans le rapport. Sans revenir sur chaque proposition, on constate tout d'abord que nombre d'entre elles ont déjà été ou vont être engagées dans le cadre de différents dispositifs : plan réussite en licence, nouvelle réglementation sur la licence et référentiels de compétence associés, expérimentations concernant les sections de techniciens supérieurs. Il en va ainsi de « la modularisation, du développement du contrôle continu en BTS et des transferts de crédits » (propositions 2.6 et 11.10) qui font l'objet d'une expérimentation nationale. Celle-ci entrera en vigueur à la rentrée universitaire 2011 pour l'ensemble des étudiants de 5 spécialités de BTS (Commerce international, Bâtiment, Travaux publics, Conception et réalisation de Systèmes automatiques, Transport et prestations logistiques). Ce dispositif permettra la mention de crédits ECTS au cours de la formation, avant le passage de l'examen. Le bilan de la première étape du Plan pour la réussite en licence a permis de mesurer la mobilisation des établissements, notamment autour de l'orientation et des dispositifs d'accueil des nouveaux étudiants : pré-rentrée, bilan de compétence, mise à niveau, instauration d'une unité d'enseignement de méthodologie du travail universitaire... Ces actions développent ainsi le lien entre prédictibilité de l'échec et accompagnement personnalisé, avec notamment la mise en place d'enseignants référents (proposition 3.1), le suivi des étudiants en difficulté, grâce à un repérage précoce des situations de décrochage, la mise en oeuvre de dispositifs de soutien, notamment le tutorat (proposition 5.5). Le nouvel arrêté sur la licence en date du 1er août 2011 permet également la mise en place de plusieurs des propositions développées dans le rapport : utiliser la période d'été pour des séquences de préparation et d'autoévaluation ; développer les rentrées anticipées (proposition 5.1) ; généraliser le PEC (portefeuille d'expériences et de compétences, l'arrêté prévoit un processus de suivi dématérialisé des crédits acquis - article 13) et les PPP (projet personnel et professionnel de l'étudiant) à l'ensemble des établissements (proposition 6.1) ; conditionner les habilitations de licence à l'évaluation par les étudiants des formations dispensées (proposition 8.4) ; mise en place de modules de formation transversaux de développement personnel. (proposition 5.2) ; associer chaque licence à un champ professionnel (proposition 6.3). Dans le cadre du Plan pour la Réussite en Licence, la fluidité des parcours entre les filières et les réorientations a été encouragée (proposition 11. 7). Les universités ont principalement mis en place, dans le cadre du décloisonnement des parcours : des conventions avec des composantes internes (notamment les IUT) ou d'autres établissements de formation (universités, lycées, écoles) pour faciliter la mobilité ; des dispositifs de réorientation, par exemple en IUT ou en STS.Le ministère a par ailleurs encouragé les coopérations entre les universités et les classes préparatoires aux grandes écoles, notamment par le biais : de conventions pédagogiques systématiquement conclues entre les universités et les lycées pour l'accueil des étudiants ; de classes préparatoires fonctionnant en partenariat avec des universités. Enfin, dans le cadre des appels à projets académiques pour la rénovation des STS, de nombreux établissements proposent des dispositifs de réorientation vers les sections de techniciens supérieurs afin d'accueillir des étudiants en difficulté à l'université à la fin du premier semestre. D'autres propositions nécessitent une analyse approfondie et une concertation avec l'ensemble des acteurs impliqués. Le rapporteur propose ainsi de mesurer le décrochage pour mieux le combattre en créant un identifiant national des formations du supérieur (proposition 1.1) et en normalisant les indicateurs statistiques du décrochage et des réorientations au niveau des établissements (proposition 1.3). Une analyse approfondie, notamment de la part des services étatiques, est nécessaire sur ce point. Enfin certaines propositions ont des implications assez profondes. Il en va ainsi de celles visant à l'introduction de quotas de bacheliers technologiques et professionnels à hauteur de 60 % en STS et 40 % en IUT (proposition 2.2). Sans aller jusqu'aux quotas, les titulaires d'une mention au baccalauréat professionnel et technologique sont d'ores et déjà prioritaires à l'entrée en BTS. En IUT, grâce au Plan Réussite en Licence, les bacheliers technologiques bénéficient d'un suivi individualisé. des propositions comme la création d'une Habilitation à Diriger des Formations (HDF) (proposition 9.2) ou l'adaptation des allocations de ressources des filières courtes en fonction de la progression de leurs effectifs de bacheliers non généraux et de leur performance dans la lutte contre le décrochage (proposition 10.1) requièrent une expertise approfondie. Toute décision sur ces sujets nécessite au préalable que des études d'impact soient menées et qu'une concertation large ait lieu sur ces sujets.
Mme Annick Girardin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les investissements de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au sein des universités françaises. En effet, son président a récemment déclaré que la CDC souhaitait investir dans les universités françaises à travers le plan campus comme il le fait actuellement à Bordeaux, Strasbourg ou Lyon. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce mode de financement qui ne provient pas directement de l'État.
Investisseur de long terme, placé sous la protection et la surveillance du Parlement, la Caisse des dépôts et Consignations est pleinement dans son rôle d'intérêt général en agissant auprès des universités en appui de l'État. Il s'agit d'un enjeu majeur pour l'avenir du pays. Les investissements de la Caisse des dépôts et consignations au sein des universités françaises sont prévus dans le cadre du plan stratégique ELAN 2020 de l'organisme. La Caisse des dépôts et consignations intervient de deux manières : financement d'études au bénéfice des universités qui contribuent à l'élaboration de stratégies de développement des sites et à une meilleure connaissance du patrimoine de chaque université ; mise en place d'un montage spécifique qui consiste en un contrat global de longue durée avec engagements de performance. Ce modèle est d'ores et déjà à l'oeuvre dans le cadre de l'opération campus de Bordeaux et est à l'étude sur d'autres sites. Concernant l'Opération Campus de Bordeaux, le montage proposé par la Caisse des dépôts et consignations consiste à faire réaliser la conception, les travaux de réalisation, l'entretien et la maintenance des bâtiments concernés par une filiale du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) Université de Bordeaux. Cette filiale contrôlée majoritairement par le PRES associe la Caisse des dépôts et consignations et le Conseil régional d'Aquitaine qui détiennent chacun une part égale du capital social. Le PRES octroiera à sa filiale, dans le cadre de l'article L. 662-2 du code de l'éducation, des autorisations d'occupation temporaire du domaine public assorties de droits réels, pour la réalisation des travaux, l'entretien, la maintenance et la gestion des biens concernés. Les contrats passés dans ce cadre par la filiale devront respecter les dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. À ce stade la filiale du PRES a lancé un avis d'appel public à la concurrence pour la première tranche de son Opération Campus en décembre 2010 et engagé le dialogue compétitif avec les groupements retenus. L'État soutient activement ce montage, et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche s'est engagé pour qu'il soit mené à bonne fin.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées dans le rapport du 3 mai 2011 intitulé « mission sur l'évolution du statut hospitalo-universitaire ». Concernant la formation à la recherche, il est proposé d'accorder aux universités autonomes, dans le cadre du droit à l'expérimentation, la possibilité de structurer un cursus commun d'une ou deux années, à partir de leurs composantes santé et autres, et à faire basculer un pourcentage significatif du numerus clausus qui leur est alloué vers les entrées parallèles. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Le rapport intitulé « mission sur l'évolution du statut hospitalo-universitaire » a notamment envisagé les solutions à apporter à la nécessaire sélection des étudiants qui souhaitent entreprendre des études médicales. Il préconise en particulier la mise en place d'une licence préalable aux études de médecine mais convient qu'il est nécessaire d'attendre que la mise en place très récente de la première année commune aux études de santé porte ses fruits avant d'envisager une nouvelle réforme. Dans cette attente, il préconise une solution intermédiaire, basée sur des expérimentations menées dans le cadre de l'autonomie des universités et qui consisterait à autoriser les universités qui le souhaitent à faire basculer un pourcentage significatif du numerus clausus qui leur est alloué vers des entrées parallèles. Une telle expérimentation impliquerait une modification législative. En effet l'article L. 631-1 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, dispose que la première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent, par voie réglementaire, le nombre d'étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de cette première année commune. Les universités ne peuvent donc pas détourner une partie de ce numerus clausus pour l'affecter à des entrées parallèles. Le II de l'article L. 631-1 prévoit déjà des possibilités d'accès en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme pour des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes. Le rapport précité regrette que ces entrées parallèles restent marginales ; il serait en revanche possible, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, d'envisager, comme le préconise le rapport, « une ouverture plus large et affichée aux entrées parallèles. » Cette ouverture plus large fait actuellement l'objet de discussions avec certaines universités et facultés de médecine.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
Le contrat de partenariat public-privé organisé par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat modifiée constitue la modalité de réalisation des projets bénéficiant des financements apportés par l'État au titre de l'opération Campus, quel que soit le label au titre duquel chaque projet a été distingué. Le recours au contrat de partenariat concerne notamment les douze opérations qui ont reçu le label Opération Campus : Aix-Marseille, Bordeaux, Condorcet (Paris-Aubervilliers), Grenoble, Lille, Lorraine, Lyon Montpellier, Paris intra-muros, Saclay, Strasbourg et Toulouse. Il concerne également les cinq Campus Prometteurs : le campus numérique du PRES Université de Bretagne, Clermont-Ferrand, Nantes, Nice, et Paris-Est (Créteil et Marne-la-Vallée), et quatre campus innovants : Cergy, Dijon, Le Havre et Valenciennes. Le cahier des charges de l'appel à projets de l'opération Campus lancée en février 2008 explicite les motifs du recours à des contrats de partenariat : une rapidité de mise en oeuvre à même de faire face à l'urgence de la situation immobilière comme aux besoins nouveaux ; un encouragement au développement des relations entre les établissements d'enseignement supérieur et le secteur privé ; une responsabilisation des équipes dirigeantes des universités conformément à la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités avec le souhait que celles-ci consacrent leurs moyens humains en priorité à l'enseignement et la recherche. Le contrat de partenariat présente des avantages notables pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en particulier : il s'agit d'un contrat global prenant en compte l'investissement et la maintenance. Pendant toute la durée du contrat, et jusqu'au terme de celui-ci, soit 25 à 30 ans environ, les bâtiments seront maintenus en bon état de fonctionnement ; le coût du projet peut être optimisé d'environ 10 %, selon la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), grâce à une capacité d'innovation du privé et à une meilleure synergie des missions de conception, de construction, d'exploitation et d'entretien ; le contrat de partenariat permet, si les universités le souhaitent, de bénéficier de prestations et recettes annexes. Actuellement, six dialogues compétitifs sont en cours (deux à Grenoble, un à Bordeaux, un à Toulouse, un à Aix-Marseille et un à Dijon) : trois projets ont leur évaluation préalable en cours d'examen à la MAPPP (un à Aix-Marseille, un à Clermont-Ferrand et un à Montpellier) après approbation par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) ; trois projets sont soumis à l'approbation du MESR avant transmission de leur évaluation préalable à la MAPPP (un à Toulouse et deux à Lille). Pour 2012, la signature de trois nouveaux contrats de partenariat devrait intervenir : le campus innovant de Dijon, le laboratoire magma-volcans de Clermont-Ferrand et le campus de Toulouse pour la rénovation du site du Mirail. Par ailleurs, quatre contrats de partenariat public-privé en dehors de l'opération Campus ont été retenus comme modalité de réalisation d'opérations justifiant d'une urgence ou d'une complexité particulière. Il s'agit de : la restructuration du parc zoologique de Vincennes, porté par le Muséum national d'histoire naturelle ; la deuxième phase d'implantation de l'université Paris-VII Denis Diderot sur la ZAC Paris rive gauche ; la reconstruction du centre Clignancourt de l'université Paris-IV ; et la construction d'une unité de formation et de recherche (UFR) médicale pour l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Quatre contrats de partenariat ont été conclus : ceux des universités Paris-IV- Sorbonne, de Paris-VII-Denis Diderot signés le 24 juillet 2009, de l'université Versailles-Saint-Quentin en Yvelines signé le 20 novembre 2009 et de la rénovation du parc zoologique de Vincennes, signé le 24 février 2010.
Mme Jeanny Marc interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du bâtiment de recherche de la faculté des sciences, composante de l'université des Antilles et de la Guyane. Situé sur le campus de Fouillole à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ce bâtiment de 8 500 m2, destiné à abriter laboratoires de l'UFR des sciences exactes et naturelles, fait l'objet de travaux de rénovation initiés depuis 2003 et dont l'achèvement était prévu pour le début de l'année 2009. Constatation d'une situation de délabrement du bâtiment qui s'est accentuée à partir du début des années 1980, le 25 février 2011, le Président de l'université des Antilles et de la Guyane fut contraint de prendre un arrêté d'urgence de fermeture de l'édifice en raison de la chute d'un garde-corps de plus de 500 kilogrammes. Aujourd'hui, ce sont plus de 300 personnes (enseignants-chercheurs, doctorants et stagiaires) qui ne peuvent s'inscrire dans des conditions optimales dans la mise en oeuvre des nombreux contrats de coopération ou encore dans la participation aux publications ou activités à portées nationale ou internationale. Activités indispensables au développement et au rayonnement de l'université des Antilles et de la Guyane. Il semblerait que la situation à l'origine de ces nombreux retards soit due aux nombreux désaccords entre le rectorat de la Guadeloupe (maître d'ouvrage) et le maître d'oeuvre, dont les exigences financières de ce dernier sont sans cesse toujours plus nombreuses. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le plan d'actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre la livraison dans les meilleurs délais du bâtiment de recherche de la faculté des sciences du campus de Fouillole.
L'opération de construction du bâtiment recherche de l'université des Antilles et de la Guyane sur le campus de Fouillole a été inscrite au CPER. 2000-2006 pour un montant de 14,94 Meuros dont 6,917 Meuros financés par l'État. Un complément de financement État de 3 Meuros a été inscrit au CPER. 2007-2013 et a déjà été mis en place. La révision à mi-parcours du CPER prévoit de porter le financement État à 7,9 Meuros. Cette construction a pris du retard suite à une modification de programme correspondant à une demande de création de Sorbonne par l'utilisateur qui n'avait pas anticipé ce besoin. Sous l'impulsion notamment des services du ministère de l'enseignement supérieur et de de la recherche, un accord a été trouvé avec le maître d'oeuvre. Cet accord offre toute garantie pour la bonne poursuite des travaux. Ceux-ci ont repris depuis la mi-juin et le bâtiment pourra faire l'objet d'une première livraison à la fin 2011, et il sera totalement équipé avant l'été 2012.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'orientation dans l'enseignement supérieur. L'année de terminale est non seulement l'année du baccalauréat mais aussi l'année de l'orientation dans le supérieur. Or, pour de nombreux élèves, au vu des chiffres de réussite dans les filières universitaires, l'orientation a été un échec. En effet, 52 % des élèves échouent en 1re année de licence. Parmi ces 52 %, 16 % se réorientent dans une autre filière et 6 % abandonnent leurs études. L'orientation après cet échec en 1e année dans le supérieur est également un enjeu majeur. Ainsi, on constate qu'en terminale près d'un quart des élèves qui vont en université ont été mal orientés. Or le coût économique et social de cette mauvaise orientation est important. C'est pourquoi il est nécessaire de mieux orienter les élèves de terminale grâce à des dispositifs mieux adaptés. Aussi, elle lui demande ses projets afin de remédier aux difficultés rencontrées pour les élèves de terminale à s'orienter.
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit que toute inscription dans un établissement d'enseignement supérieur est subordonnée à une préinscription. La préinscription conjugue, d'une part, une procédure au moyen de laquelle le candidat exprime un ou plusieurs voeux et, d'autre part, un dispositif d'information et d'orientation appelé « orientation active ». La démarche d'orientation active, généralisée en 2009, a pour objectif d'améliorer l'adéquation entre les projets des futurs étudiants, leurs capacités et leurs choix de poursuite d'études. Elle doit permettre un accompagnement de l'étudiant en première année en particulier lorsqu'il envisage une réorientation. Elle s'appuie sur une communication accrue des universités sur leurs formations, leurs taux de réussite et leurs taux d'insertion professionnelle. Depuis cette date, les universités se sont particulièrement impliquées dans la démarche d'orientation active : tout élève de classe terminale qui envisage de poursuivre des études à l'université (hors IUT) peut bénéficier de la part des établissements d'une aide à l'orientation, sur le fondement de laquelle il pourra choisir sa voie en pleine connaissance de cause. Afin de renforcer le continuum entre l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur pour une meilleure orientation des élèves de terminale, il est nécessaire d'anticiper le conseil d'orientation dès la classe de première et laisser ainsi au lycéen le temps pour mûrir son projet personnel et professionnel. Plusieurs académies ont déjà expérimenté le conseil d'orientation anticipé en prenant appui sur la collaboration des équipes éducatives des lycées et des enseignants chercheurs des universités. La circulaire commune MESR (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) et MENJVA (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative) du 24 juin 2011 précise les modalités de mise en oeuvre du conseil d'orientation anticipé qui sera généralisé à partir de la rentrée 2011, en classe de première dans toutes les académies. Tout lycéen qui souhaite poursuivre des études dans l'enseignement supérieur pourra recevoir une information claire et objective sur l'ensemble de l'offre de formation (BTS, CPGE, Licence et DUT) ainsi qu'un conseil personnalisé pour le choix des filières dans lesquelles il a le plus de chances de réussite. Des dispositifs spécifiques seront également développés en direction des lycéens professionnels et handicapés. Par ailleurs, la réforme de la licence en août 2011 a intégré la préoccupation de l'orientation dès l'entrée à l'université mais également tout au long des différents cursus. Formation personnalisée et qualifiante, la nouvelle licence constitue un instrument essentiel en faveur de l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur. La licence donne à l'étudiant les clefs de la réussite : elle généralise les dispositifs d'accueil, de soutien et d'encadrement ; elle garantit l'acquisition d'une méthode, d'une autonomie de travail et de « compétences de vie » (ouverture d'esprit, sens critique, curiosité...). Elle initie l'étudiant au processus de production des connaissances et aux principaux enjeux de la recherche dans sa discipline. La nouvelle licence prend en compte la diversité des étudiants par une offre variée de parcours, se traduisant par exemple par l'introduction de parcours classiques, de parcours renforcés et de parcours de soutien. Elle rend possibles les pauses et la reprise d'études par la semestrialisation des enseignements et l'abandon de la référence à l'année. Il s'agit de privilégier une logique d'orientation progressive et réversible reposant sur l'articulation des différentes voies de formation et la possibilité offerte aux étudiants de passer de l'une à l'autre en fonction de leurs résultats et de l'évolution de leur projet personnel.
M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre des dispositions relatives à la réorientation des étudiants prévues par la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009. Le dispositif de la loi précitée permet aux universités de mettre en place dès à présent des solutions de réorientation et à autoriser à certains élèves de médecine le redoublement de leur première année (PACES). Toutes les universités n'étant pas en mesure d'appliquer cette disposition, certaines bénéficient d'un délai supplémentaire. Cependant la mise en place de ce dispositif n'étant pas simultanée, elle peut engendrer des différences entre les étudiants. En effet, selon leurs universités de rattachement les élèves pourront bénéficier d'un redoublement en première année de médecine et d'autres ne le pourront pas. Il lui demande donc d'apporter des précisions sur l'application de cette disposition par les universités, cette disparité dans le temps étant vécue par certains étudiants comme une inégalité de traitement.
Compte tenu de la sélectivité liée à l'application du principe du numerus clausus posé par l'article L. 631-1 du code de l'éducation, la majorité des étudiants souhaitant poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ne parvient pas à intégrer la deuxième année d'études. Dès lors, il est apparu indispensable que la première année ne soit plus uniquement une année de sélection, mais que l'enseignement dispensé permette aux étudiants en situation d'échec de se réorienter. Tel est l'un des objectifs majeurs de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 relative à la première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants qui a modifié l'article précité du code de l'éducation. L'un des principes de cette réforme est de limiter le nombre de redoublants, en n'offrant la possibilité d'un redoublement immédiat qu'aux étudiants qui pourront vraiment en tirer profit. Une réorientation précoce est proposée aux étudiants dont les résultats sont insuffisants à l'issue du premier semestre. Les candidats concernés par ces mesures seront autorisés à se réinscrire après avoir acquis un complément de formation, en particulier scientifique. Ce dispositif dit « de la deuxième chance » est destiné à permettre aux étudiants d'optimiser leurs chances de réussite aux épreuves de classement de fin de première année. Le dispositif d'application de la loi du 7 juillet 2009 fixe son entrée en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011, mais prévoit un aménagement pour la mise en place du dispositif de réorientation, qui devra intervenir au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013. Le législateur a ainsi donné la possibilité aux universités d'expérimenter les modalités pédagogiques permettant la réorientation optimale des étudiants de la première année commune aux études de santé, ces mesures de réorientation devant être conduites, dans chaque établissement, en étroite collaboration avec les autres composantes de l'université et en particulier les unités de formation et de recherche de sciences. Il relève, en effet, de la compétence de chaque établissement de prévoir les solutions de réorientation pour les candidats concernés. La Commission pédagogique nationale des études de santé, créée par le décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010, est notamment chargée d'assurer le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé. Elle ne manquera pas d'évaluer les mesures mises en oeuvre pour la réorientation des étudiants et diffusera les expériences pédagogiques les plus intéressantes.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes que rencontrent les familles d'enfants autistes en ce qui concerne le diagnostic de ce handicap par les médecins généralistes. En effet, il lui demande s'il entend améliorer la formation des médecins généralistes dans le diagnostic de l'autisme.
La formation médicale de base, qui est dispensée à l'ensemble des futurs praticiens, quel que soit leur exercice futur, comprend un module « Maturation et vulnérabilité ». L'enseignement de ce module intervient au cours de la deuxième partie du 2e cycle, dont le programme, fixé en annexe de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié, constitue celui des épreuves classantes nationales d'accès en internat. Pour ce qui concerne les objectifs généraux du module précité, il est indiqué que l'étudiant doit connaître les aspects normaux et pathologiques de la croissance humaine et de la maturation psychologique ; il doit être capable d'identifier et de savoir prendre en charge les comportements qui témoignent d'une fragilité de l'individu, en particulier à certaines périodes de la vie, afin de prévenir et dépister le passage à des conditions désocialisantes ou pathologiques. Parmi les items de ce module, l'item 32 porte sur le développement psychomoteur du nourrisson et de l'enfant : aspects normaux et pathologiques (sommeil, alimentation, contrôles sphinctériens, psychomotricité, langage, intelligence), ainsi que l'installation précoce de la relation parents-enfants et son importance et les troubles de l'apprentissage. Il est précisé au niveau des objectifs terminaux de cet item que l'étudiant devra être capable de diagnostiquer une anomalie du développement somatique, psychomoteur, intellectuel et affectif et de repérer précocement les dysfonctionnements relationnels et les troubles de l'apprentissage. La formation dont bénéficient, avant leur entrée en internat, tous les futurs médecins, et notamment ceux qui exerceront la médecine générale, comprend, en-particulier, le diagnostic de l'autisme. Les stages, notamment en médecine générale, qu'effectuent les étudiants à compter du deuxième cycle leur permettent également d'être confrontés à la détection de cette pathologie. Enfin, les facultés de médecine poursuivent ces formations et stages à travers certaines formations (diplômes universitaires) dédiées en partie ou en totalité à cette pathologie et ouvertes aux médecins généralistes.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'échec des étudiants en PAES. Si les étudiants en médecine ne parviennent pas, lors de leur doublement, à passer en deuxième année, ces étudiants sont condamnés à changer de filière. Or les intéressés dénoncent ce système, qui ne fait que les tirer vers le bas. En effet, ces étudiants, pendant 2 ans, s'enferment dans le monde médical, sans que l'après médecine ne soit sincèrement envisagé par eux. Le retour à la réalité en cas d'échec en est d'autant plus dur psychologiquement pour ces jeunes, qui ne bénéficient d'aucun soutien moral de la part de leur faculté, alors même qu'ils ont le sentiment que tout leur monde et leur avenir s'effondrent. Par ailleurs, outre l'obligation d'assumer leur échec, ces étudiants ont à faire face à un sentiment d'abandon, ne pouvant plus intégrer une préparation scientifique ouvrant les portes des plus grandes écoles d'ingénieurs. Ainsi, en raison de ce système, ces jeunes ont des difficultés à rebondir, malgré le soutien de leur famille. Aussi, un système de concours d'entrée et le cas échéant de classes préparatoires post bac, comme on le trouve pour les écoles d'ingénieurs, pourrait, peut-être leur permettre de ne pas se fermer à d'autres filières scientifiques et de mieux accepter leur échec en médecine, dès lors qu'une porte de sortie « honorable » pourrait être envisagée par eux. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour aider ces étudiants à construire leur avenir.
En application de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L. 613-5. Aucune sélection ne peut être opérée sauf dans les cas prévus par le législateur : accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique. Ces dérogations ne concernent pas la sélection des étudiants souhaitant poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, qui intervient, conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 du même code qui pose le principe du numerus clausus, au terme de la première année commune aux études de santé. Il est cependant apparu indispensable que cette première année ne soit plus uniquement une année de sélection, mais que l'enseignement dispensé permette aux étudiants en situation d'échec de se réorienter. Tel est l'objectif majeur de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 relative à la première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants. L'un des principes de cette réforme est de limiter le nombre de redoublants, en n'offrant la Possibilité d'un redoublement immédiat qu'aux étudiants qui pourront vraiment en tirer profit. Une réorientation précoce est proposée aux étudiants dont les résultats sont insuffisants à l'issue du premier semestre. Les établissements ont été invités à expérimenter les modalités pédagogiques permettant une réorientation optimale de ces étudiants, tant à l'issue du premier semestre qu'au terme de l'année, ce dispositif devant être mis en place au plus tard à compter de l'année universitaire 2012-2013. Les candidats concernés par ces mesures seront autorisés à se réinscrire après avoir acquis un complément de formation, en particulier scientifique. Ce dispositif dit « de la deuxième chance » est destiné à permettre aux étudiants d'optimiser leurs chances de réussite aux épreuves de classement de fin de première année. La mise en place, à compter de la rentrée universitaire 2010-2011, de la première année des études de santé, commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique s'inscrit dans le cadre de l'application du schéma licence-master-doctorat aux formations de santé. Grâce aux unités d'enseignement qu'ils auront validées, les étudiants auront désormais la possibilité de capitaliser un certain nombre de crédits (ECTS), ce qui facilitera leur réorientation vers d'autres filières. Les étudiants issus de la première année commune aux études de santé peuvent solliciter la prise en compte des crédits ainsi validés, notamment dans le cadre d'un parcours de licence dans le domaine de la santé, en sciences biomédicales ou en sciences de la santé publique par exemple. L'une des missions confiées à la commission pédagogique nationale des études de santé est d'assurer le suivi de la mise en place de cette réforme. Une évaluation des conditions de mise en oeuvre de cette année d'études est en cours. Celle-ci porte notamment sur les mesures de réorientation proposées par les établissements.
M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de modification de l'article 5 du décret Dauphine du 26 février 2004. Dans sa version en vigueur, cet article indique que le mandat du président de l'université Paris IX-Dauphine est soumis aux dispositions de l'article L. 712-2 du Code de l'éducation qui dispose que « son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois ». Le projet de décret en cause supprime définitivement toute référence à cet article et stipule que le mandat du président n'expirera pas à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Ces dispositions s'appliqueront au mandat du président en cours. Rompant avec le droit commun avec ce nouveau texte réglementaire, le pouvoir du président actuel de l'université est excessivement renforcé et limite la démocratie interne des instances de l'établissement. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité d'orienter de la sorte la gouvernance de l'université Paris Dauphine en fonction d'intérêts particuliers.
Le projet de texte en cours supprime le renvoi à l'article L. 712-2 du code de l'éducation s'agissant des modalités d'élection du président de l'université, de la durée de son mandat et de l'échéance de celui-ci. En effet, l'article L. 712-2, dans sa rédaction issu de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), ne renvoie plus à un décret d'application les modalités d'élection du président, celles-ci étant désormais fixées par le règlement intérieur de l'établissement, et a ramené à quatre ans la durée du mandat, ce dernier étant renouvelable une fois. Il est proposé que les statuts de l'université Paris-Dauphine précisent explicitement la durée du mandat du président. Celui-ci demeure en revanche élu par les membres en exercice des trois conseils réunis en assemblée. Il est prévu que ces nouvelles dispositions s'appliquent au mandat en cours de l'actuel président de l'université, élu le 26 mai 2011, car la loi LRU n'a pas prévu de dispositions transitoires en ce qui concerne la convergence des mandats du président de l'université Paris-Dauphine et des membres des conseils, contrairement aux universités. Ce projet de décret, pris après avis du comité technique de l'université, dit encore faire l'objet d'un examen par le Conseil d'État.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Selon le dernier rapport du Comité de suivi de cette loi, celle-ci constitue avec le Plan d'investissement d'avenir financé par le « Grand emprunt » les « instruments d'une même politique ». Cette loi et le passage aux « responsabilités et compétences élargies », RCE, ont en effet rendu le contrôle démocratique des budgets d'établissements d'enseignement supérieur particulièrement ardu. La généralisation de l'utilisation de la masse salariale, regroupée avec les crédits de fonctionnement dans le titre 3 du PLF pour les opérateurs passés aux RCE, et du plafond d'emploi comme unique unité de mesure traduit le choix du Gouvernement de laisser libre cours à un usage totalement déréglementé. Le recrutement « au fil de l'eau » des enseignants chercheurs, le recours aux contractuels, la distribution de primes individuelles non plafonnées ; les glissements de poste d'une discipline à une autre ne permettent plus de comparaison possible entre les établissements et occultent la précarisation de plus en plus grande du personnel de ces établissements. Ainsi, apparaît-il que la seule connaissance des montants accordés à la masse salariale d'un établissement ne suffit plus. Ce constat va dans le sens de travaux du Parlement et de la Cour des comptes qui soulignent l'illisibilité des documents budgétaires et, notamment, les difficultés résultant de mesures gouvernementales comme le Plan campus ou le Plan de relance pouvant faire l'objet d'un comptage multiple. Elle souhaite donc savoir quels outils seront mis en place pour assurer une parfaite lisibilité des comptes des établissements d'enseignement supérieur.
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit le transfert des emplois jusqu'alors rémunérés par l'État et de la masse salariale correspondante. Le transfert de la masse salariale a multiplié par 4 les budgets des établissements et le passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE) les laisse libres de leurs choix de recrutements, de leurs transformations d'emplois et de leur politique salariale dans le respect de l'équilibre budgétaire, du plafond d'emplois et de la soutenabilité de la gestion. Ces nouvelles libertés s'accompagnent pour l'établissement d'une obligation de transparence et de la nécessité de rendre compte des résultats de son activité au travers notamment d'une présentation complète des décisions budgétaires soumises à la délibération du conseil d'administration, de l'information du ministre chargé de l'enseignement supérieur, d'un contrôle de légalité renouvelé et renforcé du recteur, de la mise en place d'outils de gestion adaptés, et de la certification des comptes. La prévention des risques de dérapage financier s'exerce ainsi par le contrôle budgétaire ex ante assuré par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (à l'échelon académique ou au niveau central). Le contrôle budgétaire permet, par le dialogue, d'anticiper les risques liés à la gestion des établissements, d'informer le conseil d'administration, et le cas échéant de soumettre ou non à approbation des décisions budgétaires porteuses de risques notamment dans la gestion de la masse salariale. Une procédure précise a été mise en place pour contrôler le respect des plafonds d'emplois financés par l'État et la soutenabilité des dépenses de personnel dans les établissements ayant accédé aux RCE. Le contrôle du respect du plafond d'emplois et de la soutenabilité de la masse salariale est ainsi effectué par les recteurs avec l'appui des trésoriers payeurs généraux. Un guide de contrôle de la masse salariale a été diffusé aux contrôleurs budgétaires des rectorats ainsi qu'aux établissements en décembre 2010. Les recteurs visent les demandes de recrutements de titulaires transmises en début d'année par les établissements pour l'élaboration des arrêtés ministériels d'ouverture de postes, et vérifient à cette occasion la compatibilité avec les plafonds d'emplois et le tableau des emplois annexé au budget. Par ailleurs, les rectorats disposent mensuellement de la consommation des emplois, en distinguant emplois sous plafond État et emplois sur ressources propres, et de la consommation de la masse salariale. Les recteurs peuvent ainsi s'assurer que la trajectoire de consommation des emplois est cohérente avec le plafond annuel et que la trajectoire de consommation de la masse salariale respecte la prévision figurant au budget primitif ou à la dernière décision modificative, par comparaison avec les trajectoires prévisionnelles que les établissements doivent fournir à l'occasion du vote du budget primitif et de chaque décision budgétaire modificative. Le décompte des emplois et le suivi de la masse salariale est désormais complètement automatisé : le ministère a développé un outil spécifique de restitution « OREMS » du suivi de la masse salariale et des emplois pour les établissements autonomes. Cet outil est alimenté par les retours de données de paie à façon des établissements, la paie est en effet obligatoirement effectuée par les trésoreries générales. L'outil applique les règles posées par le « Guide de décompte des emplois » rédigé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en concertation avec le ministère chargé du budget et des comptes publics. L'article 18 de la loi LRU prévoit également que les comptes des universités bénéficiant des RCE font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes. Ce dispositif qui vise à renforcer la qualité comptable permet de garantir la sincérité de l'information financière transmise au conseil d'administration. Les contrôles portent en particulier sur la fiabilité des processus de gestion de la paie, sur le contrôle interne et les systèmes d'information. Le travail de certification mené depuis 2009 dans les établissements passés aux RCE a permis de mieux maîtriser la comptabilisation des engagements à la clôture de l'exercice et d'identifier les risques qui doivent être provisionnés en ce qui, concerne les dépenses de personnel.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme relative aux études médicales, notamment sur la modification de la procédure de choix des postes d'internat. En effet, après un concours d'entrée, à l'issue de six années d'études supérieures et en fonction des résultats obtenus lors du nouveau concours de l'internat (épreuves classantes nationales), les futurs internes choisissent leur spécialité et la ville dans laquelle ils suivront leur troisième cycle d'études, suivant les postes ouverts par le ministère de la santé. Or cette décision, essentielle pour les 7 000 nouveaux internes concernés chaque année, se faisait jusqu'alors sous la forme d'un « amphithéâtre de garnison », permettant d'effectuer un choix en temps réel puisque tous les étudiants se présentaient dans un grand amphithéâtre. Cette procédure revêtait donc une importance particulière pour la profession puisqu'elle permettait de connaître avec exactitude les postes restant accessibles, à la fois par ville et par spécialité. Du fait de cette situation, un certain nombre d'étudiants et leurs familles sont inquiets du remplacement de ce système par une procédure informatisée qui consisterait à mettre en place un amphithéâtre virtuel, c'est-à-dire sans que tous les étudiants ne se présentent en un même endroit. Outre les problématiques techniques et économiques de développement, les étudiants s'interrogent sur les conditions de maintenance et de sécurité, sur le fait de savoir si cette nouvelle procédure ferait disparaître les choix en temps réels et rendrait impossible une connaissance précise des postes restants ou du rang occupé par l'étudiant dans sa future promotion, alors que celui-ci conditionne l'accès à des formations complémentaires indispensables pour sa future carrière. C'est la raison pour laquelle ils sollicitent des garanties concernant le maintien du choix en temps réel, un temps de choix suffisant, l'assurance de la sécurité et de la fiabilité de la procédure, des recours possibles en cas de problèmes extérieurs empêchant la connexion (problèmes liés aux fournisseurs d'accès internet, bugs informatiques) ainsi que la possibilité de déclassement afin de pouvoir choisir une affectation avec son conjoint. Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, établissement public à caractère administratif sous la tutelle du ministre chargé de la santé, dont les missions sont définies par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, est chargé d'organiser la nouvelle procédure nationale de choix en ligne de la discipline d'internat et du centre hospitalo-universitaire de rattachement, en fonction du rang de classement obtenu par les étudiants en médecine aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle spécialisé en médecine. Il est désormais prévu que le choix de la discipline et de la ville d'affectation ne soit plus opéré dans « l'amphithéâtre garnison », pour lequel les étudiants se déplaçaient, mais par recours à une procédure informatisée, sous la responsabilité du Centre national de gestion. Cet organisme est à même de répondre aux interrogations des étudiants quant au fonctionnement et à la fiabilité du logiciel mis à leur disposition. Une réforme plus générale de l'examen classant national sera mise à l'étude au cours des prochains mois, afin de perfectionner cet examen tant sur la forme que sur le fond.
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, lequel est actuellement assimilé à un bac + 2. Certains professionnels relèvent que la plupart des masseurs-kinésithérapeutes sont recrutés postérieurement au certificat préparatoire aux études médicales et sur concours d'entrée en institut de formation, où ils effectuent 3 années d'études, ce qui correspond au total à bac + 4. Par ailleurs, au niveau européen se développe une formation de physiothérapeute de niveau bac + 4, en intégrant le niveau master des accords de Bologne. La formation de masseur-kinésithérapeute étant toujours à bac + 2 en France, les professionnels de ce secteur d'activité souhaiteraient une reconnaissance de leur formation à bac + 4. Il lui demande d'une part, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire passer cette formation au niveau bac + 4 et par conséquent, lui attribuer le grade de master et d'autre part, si tel est le cas, à compter de quel moment envisage-t-il appliquer ce nouveau dispositif.
L'intégration de la formation de masseur-kinésithérapeute au système licence - master - doctorat (LMD) avait été annoncée par la ministre de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant, des universitaires, des responsables de formation, la Conférence des présidents d'université ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux masseurs kinésithérapeutes ne pourra donc être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Cette formation relevant de la compétence du ministère chargé de la santé, il appartiendra à ce département ministériel de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation et de décider d'un éventuel allongement de la formation. Le référentiel de formation ainsi élaboré sera examiné par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la Conférence des présidents d'universités. Des travaux ont été engagés par les deux ministères afin d'accélérer ce processus. Les exigences associées à une reconnaissance universitaire impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants chercheurs dans les instances pédagogiques, dans les enseignements et dans les jurys d'examen. Il suppose également la mise en oeuvre d'une évaluation périodique des formations, assurée par une instance indépendante, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires. Les étudiants sont par ailleurs très demandeurs d'une harmonisation des modalités de sélection à l'entrée de la formation dans les instituts de masso-kinésithérapie. Conscientes des difficultés tenant à l'hétérogénéité des modes de sélection, la ministre de la santé et des sports et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ont saisi conjointement l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), afin d'évaluer le dispositif de sélection à l'entrée de la formation des masseurs-kinésithérapeutes et de trouver une solution pérenne et homogène. Une harmonisation des modalités de sélection des candidats devrait être proposée par le ministère chargé de la santé, dont relève la formation de masseur-kinésithérapeute, sur la base des conclusions de ce rapport, remis au mois de juillet 2010.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration de la formation initiale des orthophonistes dans le système universitaire licence-master-doctorat. En réponse à une question écrite de Madame Bérangère Poletti sur ce sujet, il indiquait que la question de la délivrance d'un grade universitaire aux titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste serait abordée dans un rapport d'un groupe de travail mis en place le 26 janvier 2010. Par conséquent il lui demande quelles sont les conclusions attendues par ces travaux de réingénierie et, le cas échéant, quelles seraient les dispositions qu'il serait prêt à prendre pour que la formation initiale des orthophonistes soit reconnue à son juste degré universitaire.
L'intégration de l'ensemble des formations paramédicales au système licence - master - doctorat (LMD) a été annoncée par le ministère de la santé et des sports suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant, outre les deux départements ministériels concernés, des responsables de formation, la Conférence des présidents d'université ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. S'agissant des orthophonistes, des groupes de travail ont été mis en place le 26 janvier 2010 et n'ont pas remis à ce jour l'ensemble de leurs conclusions. Le référentiel de formation est en cours d'élaboration dans le cadre des travaux menés actuellement sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La question de la délivrance d'un grade universitaire aux titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste ne pourra donc être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie par les deux ministères.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'âge de la retraite des fonctionnaires. En effet, l'âge limite est de 65 ans, sauf pour certaines catégories de fonctionnaires qui peuvent poursuivre leur carrière jusqu'à 68 ans. Il souhaite savoir si, avec la réforme des retraites, l'âge limite est de 65 ans et 4 mois au 1er juillet 2011 pour les personnes nées en 1951. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Afin d'inciter les Français à allonger leur activité professionnelle, les articles 28 et 29 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites visent à porter la limite d'âge des fonctionnaires sédentaires de soixante-cinq ans à soixante-sept ans. Pour ceux des fonctionnaires nés antérieurement au 1er janvier 1956, le calendrier de relèvement de la limite d'âge est fixé par le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'État, selon la progression suivante :
FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS DE L'ÉTAT
dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans
Avant le 1er juillet 1951

Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
65 ans et 4 mois

65 ans et 8 mois

66 ans et 4 mois

66 ans et 8 mois
À compter de 1956

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation de certains établissements pour personnes âgées dépendantes. Suite à la réforme LMD depuis le 1er janvier 2011, la création dans la catégorie A dans le grade des corps infirmiers dans la fonction publique hospitalière est applicable. Les conséquences de cette réforme sont difficiles à appréhender pour certains établissements de la fonction publique territoriale ayant dans leurs effectifs des infirmiers en détachement. En effet, si un agent en détachement souhaite passer en catégorie A dans l'établissement initial de la fonction publique auquel il est rattaché, il n'est pas prévu actuellement de passerelle puisque la catégorie A n'existe pas dans la fonction publique territoriale. Cela a pour conséquence de mettre fin au détachement, d'observer la réintégration d'un agent dans l'établissement hospitalier d'origine. Les établissements territoriaux ne peuvent recruter qu'en CDD ou sous la forme de prestations de service ce qui génère un impact financier non négligeable de l'ordre de 5 % à 17 % d'après les premières études. Ce surcoût est intenable pour les finances des établissements dans un contexte de crise budgétaire, de convergence tarifaire d'évolution des charges imposées par les tarificateurs. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Le protocole d'accord du 2 février 2010 permet l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des personnels infirmiers et des professions paramédicales dont les diplômes auront été reconnus équivalents au grade de licence par l'enseignement supérieur. Le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, résultant du protocole du 2 février 2010, a ainsi été publié afin de mettre en oeuvre ce dispositif. Le bénéfice de la catégorie A pour les personnels infirmiers devrait être étendus aux fonctions publiques territoriales et d'État. Dans l'attente de la transposition, la mise à disposition des agents, prévue par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, apparait comme la solution transitoire la plus adaptée à la situation, en permettant à des infirmiers de catégorie A de la fonction publique hospitalière d'être mis à la disposition d'autres fonctions publiques.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les revendications des travailleurs sociaux dans le cadre de la réforme en cours de la filière sociale de la catégorie B. Des projets de décrets ont ainsi proposé de nouvelles grilles statutaires pour ces personnels. Cependant, il est regrettable que les cadres d'emplois soient maintenus en catégorie B, alors même qu'une intégration dans la catégorie A est réclamée depuis plusieurs années. Les représentants du personnel souhaiteraient une reconnaissance du recrutement à bac + 3 au lieu de bac + 2 aujourd'hui. C'est en effet trois années de formation après le baccalauréat qui sont nécessaires pour obtenir, par exemple, le diplôme d'État qui permet de passer le concours externe d'assistant socio-éducatif ou d'éducateur de jeunes enfants. Une reconnaissance de ces trois années d'études et une intégration en catégorie A sembleraient tout à fait logiques, cela notamment dans la mesure où les infirmiers hospitaliers sont justement intégrés dans la catégorie A au terme de leurs trois ans de formation. De plus, la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a classé les diplômes de la filière sociale dans la catégorie A de la fonction publique. En outre le processus de Bologne a placé les différents systèmes d'enseignement supérieur européens dans un cadre commun qui confère à ces diplômes le grade de licence. Les personnels concernés ont un évident et légitime besoin de reconnaissance. Une intégration dans la catégorie A pourrait également leur permettre une réelle évolution salariale, alors que les projets de décrets actuels restent très décevants à ce niveau. Ainsi, pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants, sur le grade de base, l'indice majoré est de 327 en début de grille et de 515 en fin de grille. Pour les infirmiers de la classe normale de la fonction publique hospitalière, ces chiffres sont respectivement de 335 et de 566. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur l'intégration en catégorie A de la fonction publique et cadre pour le secteur privé et sur la reconnaissance de leur recrutement à bac + 3 au grade licence. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La qualité des formations en travail social est aujourd'hui unanimement reconnue. Sans méconnaître la valeur de ces formations, il convient de souligner qu'un processus de réingénierie des diplômes de la filière sociale, conduisant à les porter au niveau licence, n'est pas envisagé. La validité des titres de niveau Bac+2 est d'ailleurs toujours reconnue au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, comme en atteste le second alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002, relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'oeuvrer à la transposition du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B aux corps et cadres d'emplois sociaux des trois fonctions publiques. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue dans le courant du second semestre 2011. Cette réforme permet, à brève échéance, dans le cadre d'une grille adaptée aux spécificités de ces corps et cadres d'emplois, de garantir aux personnels sociaux dont le diplôme reste homologué au niveau III, un traitement indiciaire équivalent, en début et en fin de carrière, à celui dont vont bénéficier les personnels recrutés au même niveau de diplôme, notamment les techniciens supérieurs. Les durées de carrière que le Gouvernement envisage de retenir au sein de ces corps et cadres d'emplois devraient être plus courtes que celles prévues pour les autres personnels de catégorie B. Concomitamment à cette transposition, les corps et cadres d'emplois de conseillers socio-éducatifs, classés en catégorie A, bénéficieront d'une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière, en tenant compte des spécificités de chaque fonction publique. Il s'agit là d'avancées significatives pour les personnels qui interviendront dans des délais courts.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique concernant l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 qui dispose en son article 6-1 que « les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4, ou 5 qui ont ou qui avaient eu auparavant la qualité d'agent public, sont classés avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts de la durée des services civils qu'ils ont accomplis ». Si ce décret constitue une avancée sociale pour les destinataires de cette nouvelle règle, une partie des agents territoriaux de catégorie C est écartée. En effet, aucune rétroactivité n'a été envisagée dans le cadre de l'application du décret si bien que des fonctionnaires entrés dans la fonction publique territoriale avant l'application du décret de 2005 reçoivent une rémunération inférieure à ceux entrés après alors qu'ils ont travaillé plus longtemps que leur collègue dans l'administration. Elle lui demande si cet état du droit est compatible avec le principe d'égalité et son sentiment sur la question.
À la suite des négociations salariales des 21 décembre 2004 et 29 mars 2005, le Gouvernement a entendu améliorer les modalités de reprise d'ancienneté des fonctionnaires territoriaux de catégorie C en prenant davantage en compte la variété de leur situation antérieure (agents non titulaires de droit public ou de droit privé, fonctionnaires..). Le décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C précise notamment les modalités de reclassement des agents relevant précédemment de contrats de droit privé. Les agents titularisés à compter de la date de son entrée en vigueur - soit le 1er novembre 2005 - bénéficient des effets de ces nouvelles dispositions. Compte tenu du principe général du droit de non rétroactivité des dispositions de nature réglementaire (Conseil d'État - CE, 25 juin 1948, « société du journal l'Aurore »), ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires déjà titularisés à la date d'entrée en vigueur du décret.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le renouvellement des contrats de distribution de gaz naturel. De nombreuses communes sont confrontées à cette question sur leur territoire, les contrats en cours ayant été signés avec l'opérateur historique GRDF. Le droit interne affirme le principe du monopole de GDF pour assurer ce service public, à travers la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et enfin, à travers la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, suite à plusieurs questions préjudicielles sur l'interprétation des directives n° 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services et n° 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, l'arrêt Telaustria du 7 décembre 2000 et l'arrêt Coname du 21 juillet 2005 de la Cour de justice de l'Union européenne ont posé le principe d'une obligation de transparence et de soumission des concessions de service public aux règles fondamentales du traité instituant la Communauté européenne. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer si les communes peuvent en toute sécurité juridique attribuer le futur contrat de distribution de gaz à GRDF sans publicité ni mise en concurrence et, si tel n'est pas le cas, à quelles mesures de publicité elles sont tenues.
La distribution de gaz naturel est un service public local. Son régime juridique résulte désormais des dispositions combinées du code général des collectivités locales et du code de l'énergie. Ce dernier est entré en vigueur le 1er juin 2011. Il transpose notamment en droit français la directive 2009/73 fixant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. L'article 24 de cette directive prévoit que : « Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution ». Ces gestionnaires de réseaux disposent ainsi de « droits exclusifs » au sens de l'article 106 du Traité sur l'Union européenne. Les titulaires de droits exclusifs ne sont en particulier pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence rappelées par les arrêts Coname (21 juillet 2005) et Telaustria (7 décembre 2000) de la Cour de justice des Communautés européennes. En conformité avec le droit communautaire, l'article L. 111-53 du code de l'énergie prévoit que « la société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise GDF-Suez » est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive. La zone de desserte exclusive de GrDF oeuvre l'essentiel du territoire français et 95 % des consommateurs de gaz naturel. Des entreprises locales de distribution historiques disposent aussi de zones de desserte exclusive. Les zones de desserte exclusive ne concernent en revanche pas les nouvelles concessions. Toute commune non desservie peut confier sa distribution publique de gaz à l'opérateur de son choix, sous réserve de son agrément et du respect de la procédure légale d'appel d'offres. L'existence de la zone de desserte exclusive permet le renouvellement périodique des contrats de concession de distribution au profit de GrDF sans publicité, ni mise en concurrence pour le renouvellement de la concession. L'existence de ces zones est assortie de contreparties, puisque le secteur de la distribution d'énergie est un secteur régulé. Cette régulation concerne notamment les conditions d'accès aux réseaux et leurs tarifs d'utilisation. Ceux-ci font ainsi l'objet d'une péréquation sur l'ensemble de la zone de desserte exclusive. GrDF est de plus astreint à une stricte séparation comptable et juridique vis-à-vis de GDF Suez, sa maison-mère.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la perte de confiance de la population envers l'énergie nucléaire. « Restaurer la confiance du public » envers l'énergie nucléaire, tel est le défi auquel l'ensemble de la filière nucléaire doit s'atteler d'urgence, selon l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui affirme vouloir « responsabiliser » les opérateurs industriels, censés tirer les premiers les conclusions de la catastrophe de Fukushima Daiichi. L'AIEA réitère sa foi dans les normes existantes de sûreté, rejetant l'opprobre sur l'opérateur japonais, Tepco, qui aurait gravement sous-estimé les risques pesant sur ses réacteurs. Falsifiant des dizaines de rapports sur l'état de ses centrales, Tepco a en effet négligé la sûreté de ses installations, comme en atteste la facilité avec laquelle le tsunami a balayé les différents dispositifs électriques à Fukushima Daiichi, tandis que la centrale voisine de Daini, à quelques kilomètres de distance, résistait, elle, beaucoup mieux à la vague géante. Le directeur de l'AIEA voudrait convaincre les 151 membres de l'Agence de confier à l'AIEA le même pouvoir coercitif que celui exercé en matière de lutte antiprolifération, pour forcer les États à coopérer et suivre des recommandations strictes en matière de sûreté des installations, par une adhésion sans failles aux critères de sécurité internationaux les plus rigoureux. Il l'interroge sur la position de la France sur cette sollicitation et les nouveaux pouvoirs dont disposerait l'AIEA.
L'usage sûr et responsable de l'énergie nucléaire est une exigence absolue du recours à l'énergie nucléaire et la France tient depuis longtemps un discours volontariste en faveur des plus hauts niveaux de sûreté. Le Président de la République avait d'ailleurs qualifié en mars 2010 la sûreté nucléaire de « priorité collective ». Toutes les leçons de l'accident de Fukushima doivent être tirées d'une manière rationnelle et ordonnée. Au niveau multilatéral, la France oeuvre activement pour renforcer la sûreté nucléaire au plan mondial. Par exemple, avant même l'accident de Fukushima, elle avait lancé une initiative au sein du G8 pour porter un message politique sur la sûreté nucléaire, dans le cadre de sa présidence en 2011 ; ces discussions ont pris de l'ampleur après Fukushima, et ont abouti à des messages forts dans la déclaration du sommet du G8 des 26 et 27 mai. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) joue un rôle de premier plan dans le régime international de sûreté nucléaire et la France soutient les initiatives que cette agence pourrait porter pour renforcer la sûreté au plan mondial, tout en responsabilisant les exploitants nucléaires et les états ayant choisi de recourir à l'énergie nucléaire. Un caractère contraignant de normes de sûreté pourrait en premier lieu être envisagé dans le cadre européen, dans une approche d'exemplarité vis-à-vis du reste de la communauté internationale. Notamment, la France avait déjà promu, à l'occasion du Conseil européen du 4 février 2011, les objectifs de sûreté des nouveaux réacteurs, tels que préparés par WENRA (club des autorités de sûreté européennes). Il faut par ailleurs noter que, en vertu de la directive 2009/71/EURATOM établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, il existe un mécanisme de vérification des objectifs de sûreté, à travers l'organisation périodique d'auto-évaluations et d'examens internationaux par des pairs, en vue de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire. Au-delà des normes de sûreté, la priorité est de faire évoluer le cadre international existant, en optimisant et améliorant les travaux existants dans les différentes enceintes (AIEA, AEN, WEN RA, ENSREG...), en renforçant les conventions internationales pertinentes sous l'égide de l'AIEA, en favorisant la diffusion des meilleures pratiques entre responsables de différents pays (notamment en systématisant des revues par les pairs périodiques), en améliorant la gestion de crise au plan international avec notamment la mise en place de moyens de secours hors site... C'est ce renforcement substantiel des mécanismes d'évaluation des politiques de sûreté nucléaire et de gestion de crise qui est probablement la voie d'amélioration la plus prometteuse. Enfin, pour mémoire, la France estime utile de réévaluer les marges de sûreté des installations nucléaires existantes à la lumière de l'accident de Fukushima, afin de prendre le cas échéant les mesures pour renforcer encore le niveau de sûreté. Dans cette perspective, la transparence est particulièrement importante et réaffirmée : en particulier, les conclusions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) seront rendues publiques, et seront soumises à une évaluation par les pairs conformément aux conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011. Une concertation est également mise en place dans ce processus, notamment avec le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et les commissions locales d'information. Enfin, sur une base volontaire, l'ASN a déjà accepté la participation d'experts belges, luxembourgeois, suisses et du land allemand de Sarre à ses évaluations complémentaires de sûreté. La réalisation de ces tests de résistance s'inscrit à la fois dans une demande du Premier ministre adressée au président de l'ASN, et dans une approche commune agréée au niveau européen. La France et l'UE promeuvent également la réalisation de tels audits dans les autres pays faisant appel à l'énergie nucléaire. La France est donc particulièrement mobilisée au plan international pour renforcer l'usage sûr et responsable de l'énergie nucléaire, source d'énergie qui reste essentielle au mix énergétique français pour répondre aux objectifs d'indépendance énergétique, de compétitivité et de lutte contre le changement climatique.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les communications passées depuis un autre pays européen. Il désire connaître ses intentions afin de faire baisser le prix de ces communications.
Les prix des communications passées depuis un autre pays de l'Union européenne sont soumis au règlement européen n° 717/2007 du 27 juin 2007 relatif à l'itinérance mobile au sein de l'Union européenne (dit règlement roaming). Ce règlement vise à garantir que les utilisateurs de services d'itinérance qui voyagent à l'intérieur de l'Union ne paient pas un prix excessif par rapport aux tarifs nationaux concurrentiels et, pour ce faire, il réglemente les tarifs de détail et de gros des services vocaux et des SMS et les tarifs de gros des services de données en itinérance. Il fixe ainsi des plafonds tarifaires (dits « eurotarifs ») dont le niveau est abaissé tous les ans. Grâce à ce cadre réglementaire, le prix des appels effectués au sein de l'Union européenne a baissé de 28 % de 2007 à 2011 et celui des appels reçus de plus de 50 %. La Commission européenne propose que le règlement, qui doit expirer le 30 juin 2012, soit prolongé pour une durée de dix ans, soit jusqu'en 2022. Ayant constaté que les prix moyens demeurent juste en dessous des prix plafonds européens, la Commission propose de poursuivre la diminution progressive des paliers tarifaires et d'étendre également la régulation tarifaire aux prix de détails des services de données. Cela permettrait de faire baisser les prix de détails, entre 2011 et 2014, d'au moins 30 % supplémentaire pour les appels sortants, de 9 % pour les appels entrants et les SMS, et enfin de 50 % pour les données. Par ailleurs, afin de stimuler la concurrence sur le marché européen de l'itinérance, le projet de règlement propose d'introduire des solutions de nature structurelle. La première vise à permettre de dissocier la vente de prestations nationales de la vente de prestations en itinérance, laissant la possibilité aux consommateurs de décliner l'offre de services d'itinérance par défaut faite par leur fournisseur de services nationaux et de choisir un autre opérateur uniquement pour les services d'itinérance. La seconde vise à permettre l'émergence d'opérateurs « pan européens » en facilitant l'accès aux tarifs de gros régulés des opérateurs de réseau mobile virtuel pour la fourniture de services en itinérance.
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'accessibilité des élus à l'administration communale. En effet, l'article LO 2122-4-1 énonce qu'un « conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ». Or, d'évidence, cette règle peut paraître exagérément restrictive s'agissant de l'administration de la commune, et notamment pour l'exercice par des conseillers municipaux d'une délégation, et a fortiori du droit de procéder à des actes d'état civil, en particulier des mariages. Dans les zones frontières, il n'est pas rare que des femmes et hommes engagés dans la vie associative de leur cité, poursuivent leur engagement au service de la collectivité en participant au conseil municipal de leur commune de résidence, tout en n'étant pas de nationalité française. La condition de nationalité est donc, de fait, inéquitable : au vu du texte actuel, un conseiller vivant depuis longtemps sur le territoire communal, très impliqué dans la vie associative, pourrait ne pas pouvoir exercer de délégation du maire, alors qu'à l'inverse, un conseiller dit « forain » résidant même très loin de la commune, pourrait, lui, exercer une telle délégation au seul fait qu'il serait de nationalité française ! Dès lors, au moment de l'Union européenne, le maintien en l'état de cet article du code général des collectivités territoriales est-il encore pertinent ? Il lui demande de lui préciser s'il envisage de faire évoluer ces dispositions législatives et, spécifiquement, si un conseiller municipal qui n'est pas de nationalité française mais d'un pays européen, s'il ne peut être adjoint, peut en revanche exercer une délégation et exercer des fonctions d'état civil.
La directive 94/80/CE du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1994 établit les modalités de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. En ce qui concerne l'éligibilité, la directive prévoit en son article 5 paragraphe 3 que : « Les États membres peuvent disposer que seuls leurs propres ressortissants sont éligibles aux fonctions de chef, d'adjoint ou de suppléant ou encore de membre du collège directeur de l'exécutif d'une collectivité locale de base ». L'article 5 paragraphe 4 de la directive prévoit par ailleurs que les élus communautaires ne participent pas « à la désignation des électeurs d'une assemblée parlementaire ni à l'élection des membres de cette assemblée ». Ces dispositions ont été transposées dans le droit français par la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales. C'est ainsi que l'article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998, a précisé qu'une telle prohibition, conforme aux prescriptions de l'article 88-3 de la Constitution et à l'article 5 de la directive du 19 décembre 1994 du Conseil de l'Union européenne, s'oppose à ce qu'un conseiller municipal ressortissant d'un autre État membre non seulement remplace le maire, dans la plénitude de ses fonctions, en cas d'empêchement de celui-ci dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 du CGCT, mais également à ce que lui soit confiée par le maire toute délégation de fonctions en application de l'article L. 2122-18 du même code. Cette interdiction, pour un conseiller municipal ressortissant de l'Union européenne, d'exercer une délégation de fonctions de l'organe exécutif communal et notamment des fonctions d'état civil, ne pourrait être remise en cause que par une révision de l'article 88-3 de la Constitution, qui n'est pas actuellement envisagée.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures de prévention en matière de sécurité routière. Sachant que les marquages en axe sur départementale s'usent plus vite que les marquages en rive, la systématisation des politiques d'entretien sur le long terme pour gagner en sécurité et faire des économies d'échelle est nécessaire. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La gestion des routes, comprenant l'entretien et l'aménagement, appartient au gestionnaire de voirie. En ce qui concerne les routes départementales, les lois de décentralisation ont confié cette compétence aux conseils généraux. Ainsi, s'agissant de la signalisation routière, une réglementation nationale s'applique sur tous les réseaux de voirie. La responsabilité du gestionnaire vis-à-vis de son réseau est formalisée dans la première partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) : l'article 18, concernant l'entretien des signaux, oblige le gestionnaire à entretenir l'ensemble de la signalisation, cet entretien comprenant le nettoyage et la restauration ou le remplacement. La signalisation horizontale des routes départementales rentre bien dans ce cadre ; ainsi les marquages au sol doivent être visibles de jour et de nuit, et correspondre aux critères exigés en termes d'usure et de glissance. Mais il convient de préciser que le marquage en rive n'est pas obligatoire dans toutes les configurations routières. L'arrêté du 10 mai 2000 précise les caractéristiques techniques des produits de marquage routier pouvant être utilisés et les conditions de leur certification. Des guides et des notes d'information ont par ailleurs été réalisés par le service d'étude sur les transports, les routes et leurs aménagements (Sétra), faisant des recommandations générales en termes de choix des produits. Ainsi, selon la nature du produit utilisé, le marquage en axe peut s'user de la même façon ou bien plus rapidemment que le marquage en rive (jusqu'à deux fois plus vite). La méthode d'entretien, la fréquence de renouvellement et les coûts qui s'y rattachent, dépendent du produit initialement choisi par le gestionnaire. La procédure de certification des produits de marquage permet de mesurer la durabilité des caractéristiques techniques (visibilité de jour et de nuit, glissance, usure) lors des essais sur site offrant ainsi aux gestionnaires les moyens de leur politique d'entretien en fonction des types de produits. C'est par une étude précise de ces résultats que le gestionnaire pourra sélectionner les produits répondant à ses besoins, compte tenu des configurations à équiper.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le recours devant le Conseil d'État déposé par la Ligue des droits de l'Homme contre un décret punissant d'une amende de 1 500 euros l'outrage au drapeau français. Il souhaiterait connaître sa position.
Par arrêt du 19 juillet 2011, le Conseil d'État statuant sur contentieux a rejeté la requête de la Ligue des droits de l'Homme aux fins d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010. Ce décret a inséré dans le code pénal un article R. 645-15 qui prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore : 1. De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ; 2. Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission. Le Conseil d'État a considéré, conformément à la position du Gouvernement, qu'au regard des peines déjà prévues par le législateur tant dans le code pénal que dans le code de la défense pour protéger l'emblème de la République institué par l'article 2 de la Constitution des atteintes de ce type, le pouvoir réglementaire était fondé à incriminer les dégradations physiques ou symboliques du drapeau susceptibles d'entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques et commises dans la seule intention de détruire, abîmer ou avilir le drapeau. Il a également jugé que le décret ne portait pas d'atteinte excessive à la liberté d'expression dès lors qu'il ne réprimait pas les actes qui reposeraient sur la volonté de communiquer des idées politiques ou philosophiques ou feraient oeuvre de création artistique.
M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le scandale que représente la non-application des peines d'emprisonnement prononcées chaque année par les tribunaux. Il lui demande s'il peut publier les chiffres à sa disposition pour l'année 2010 et, au-delà, les mesures prises pour une meilleure application des décisions de justice.
Les peines prononcées par les juridictions pénales, et notamment les peines d'emprisonnement, font l'objet d'une attention particulière du ministère de la justice et des libertés. Plusieurs outils ont été successivement mis en place afin d'évaluer les peines en attente d'exécution. Suite au rapport de l'Inspection générale des services judiciaires de mars 2009 sur l'évaluation du nombre de peines fermes en attente d'exécution, une expérimentation suivie d'une comptabilisation manuelle a été développée en 2010. Les derniers travaux s'appuient sur la mise en oeuvre du « système d'information décisionnel pénal » (outil de comptabilisation des peines en attente d'exécution) de la sous-direction de la statistique et des études. Cet outil a permis d'estimer à 80 000 peines environ le stock total des peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution. Ces données sont amenées à être affinées grâce au déploiement de la nouvelle application informatique qui équipe les juridictions (Cassiopée). L'une des caractéristiques principales de ce volume de condamnations est que près de 95 % d'entre elles sont constituées de peines aménageables par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale. Or une peine aménagée constitue une peine exécutée qui favorise la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive. Pendant toute la durée de la mesure d'aménagement, le condamné fait l'objet d'un suivi par le juge de l'application des peines et les personnels des services d'insertion et de probation. À l'inverse, les peines non aménageables (condamnations supérieures à un an en récidive ou deux ans pour les primo-délinquants) représentent uniquement 5 % de l'encours. Ainsi les peines d'emprisonnement dont le quantum est le plus important sont exécutées rapidement. Une autre caractéristique est celle de l'ancienneté des peines d'emprisonnement en attente d'exécution. Ce délai est inférieur à un an, dans plus de 65 % des cas. Afin de résorber le stock des peines d'emprisonnement ferme exécutoires, le garde des sceaux a rappelé, dans une circulaire de politique pénale générale, adressée le 15 février 2011 aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, la nécessité de réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement fermes aménageables en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale, ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, conformément à l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, soit par un risque avéré de fuite du condamné, instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides que sont la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal. La chancellerie a également conclu, le 23 février 2011, avec les quatorze juridictions présentant les stocks de peines d'emprisonnement les plus importants des contrats d'objectifs destinés à permettre un apurement de ceux-ci, en contrepartie de l'affectation de magistrats et de fonctionnaires sur les postes vacants et du recrutement de vacataires. Dans son discours du 13 septembre 2011 à Réau (Seine-et-Marne), le Président de la République a fait de l'exécution des peines une priorité de l'action gouvernementale et annoncé ce dépôt, dans les prochaines semaines, d'un projet de loi de programmation qui permettra d'apporter de nouvelles réponses.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'une personne physique qui a été l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Parmi les créanciers figurait un établissement bancaire au titre de prêts échus au jour de l'ouverture de la procédure. Un plan de continuation ayant été arrêté et ayant conduit à l'apurement de la totalité du passif et même à un paiement par anticipation, cette personne est considérée comme ayant totalement soldé sa situation. Toutefois, l'intéressé étant marié sous le régime de la communauté universelle, son épouse est assimilée à un co-emprunteur auprès de l'établissement bancaire. Elle lui demande si cet établissement peut considérer que la conjointe n'est pas concernée par le plan de continuation qui avait été arrêté par le jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance et si cet établissement bancaire peut réclamer à la conjointe les intérêts correspondant aussi bien à la période d'observation qu'à la durée du plan de continuation. Dans l'hypothèse où la réponse serait positive, elle lui demande alors quelle est l'utilité d'un plan de continuation par voie d'apurement du passif si les intérêts peuvent être réclamés aux conjoints mariés sous le régime de la communauté universelle en tant que co-emprunteurs.
Lorsque les époux ont établi par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens, cette communauté supporte définitivement toutes leurs dettes, présentes et futures, conformément à l'article 1526 du code civil. Toutefois, en vertu des dispositions impératives de l'article 1415 du code civil, applicables aussi aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle, lorsqu'un époux contracte un emprunt, le prêteur ne peut en poursuivre le remboursement sur les biens communs, si son conjoint n'a pas expressément consenti à cet emprunt. Si par ailleurs cet époux bénéficie d'un plan de redressement arrêté par le tribunal ayant ouvert à son égard une procédure collective, la règle de la suspension des poursuites individuelles imposée aux créanciers concernés par cette procédure a comme conséquence que le prêteur ne pourra non plus exercer son droit de poursuite sur les biens propres de cet époux. Il ne percevra que le remboursement des sommes selon les modalités prévues par les dispositions du plan. Dans cette hypothèse, le conjoint est à l'abri des poursuites du prêteur, quelle que soit l'issue du plan. En revanche, lorsqu'un emprunt est contracté par les deux époux, en qualité de coemprunteurs solidaires, chacun est alors débiteur, à titre personnel et pour le tout, à l'égard du prêteur. La défaillance de l'un des coemprunteurs laisse subsister les obligations de l'autre. Le prêteur peut ainsi recouvrer sa créance, non seulement sur les biens communs, mais également sur les biens propres de chacun des époux. Si dans cette hypothèse, l'un des époux bénéficie d'un plan de redressement, son conjoint ne peut opposer au prêteur le bénéfice de ce plan, les co-obligés ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de redressement, ainsi que l'énonce l'article L. 631-20 du code de commerce, ni bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts qui en découle. Cependant, l'article L. 622-28 du code de commerce, applicable également en cas de redressement judiciaire, permet au co-obligé, qui bénéficie de surcroît pendant la période d'observation de la suspension des poursuites, de demander au tribunal de lui accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. Si en revanche l'un des époux bénéficie d'une procédure de sauvegarde, son conjoint pourra, en application du second alinéa de l'article L. 626-11 du code de commerce, s'en prévaloir. En outre, en présence d'un contrat de prêt conclu pour une durée inférieure à un an, ce conjoint peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts qui résulte de l'ouverture de la procédure de sauvegarde. En tout état de cause, le conjoint peut, le cas échéant, bénéficier des dispositions relatives au surendettement, dès lors qu'aux termes de l'article L. 330-1 du code de la consommation l'engagement d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel peut caractériser une situation de surendettement.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application effective de saisie vente des véhicules pour les conducteurs en infraction grave du code de la route. En effet, d'après certaines statistiques, sur 170 000 condamnations de saisie vente de ces véhicules, il n'y aurait seulement en 2010 que 300 exécutions effectives de ces condamnations. Ces chiffres montrent une certaine défaillance dans l'application de ces peines, alors même que ce genre de condamnations semble être assez dissuasif notamment chez les jeunes conducteurs et conductrices. Si le législateur a apporté un renforcement de cette répression et de cette peine, il semblerait que les pouvoirs publics ne réussissent pas à appliquer concrètement ces sanctions dissuasives. Des lors, il conviendrait que les parquets puissent obtenir de la chancellerie des instructions de fermeté et de célérité pour que ces saisies vente se développent. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il compte entreprendre en ce sens.
La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité est venue renforcer l'arsenal législatif permettant de mieux prévenir et réprimer les infractions portant atteinte à la sécurité des usagers du réseau routier. Les articles 70, 71 et 74 de la loi ont notamment rendu obligatoire la peine de confiscation du véhicule si l'auteur en est le propriétaire en cas de condamnation pour des faits de conduite sans permis de conduire, de conduite malgré une décision judiciaire de suspension, annulation ou interdiction d'obtenir la délivrance du permis et, à condition que ces faits soient commis en récidive, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, de refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie ou des stupéfiants, de grand excès de vitesse et de conduite d'un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage électronique. L'article 73 prévoit également que la confiscation est obligatoire lorsque ces faits constituent une circonstance aggravante des délits d'homicide ou de blessures involontaires par un conducteur d'un véhicule. Par circulaire du 6 juillet 2011, adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, il a été demandé au ministère public d'appliquer « avec fermeté et discernement les nouvelles dispositions, afin de leur conférer pleinement le caractère préventif et dissuasif voulu par le législateur ». Pour faciliter la mise en vente effective des véhicules saisis et lever tout obstacle à leur réalisation, il leur est également demandé une mise en oeuvre de ces procédures dans les meilleurs délais possibles, les décisions tardives constituant en effet un frein à l'achat du véhicule par un tiers, compte tenu de l'importance des frais de fourrière à régler.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'action du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP). Le MRAP, qui a pour mission de lutter contre le racisme et pacifier les relations entre les peuples, appelle au boycottage illégal des produits israéliens. Il n'est pas légitime qu'une association se livre à la mise à l'index illicite d'un État démocratique, dans des termes qui sont, au sens du code pénal, constitutifs d'actes de discrimination à raison de l'appartenance à une nation et passibles des mêmes sanctions que les délits de racisme. Le MRAP reçoit, par ailleurs, des subventions publiques pour défendre la lutte contre le racisme et l'amitié entre les peuples. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
L'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples MRAP n'a reçu aucune subvention versée au titre de la mission justice, de 2006 à 2010. Par ailleurs, par dépêche du 8 janvier 2009, le directeur des affaires criminelles et des grâces demandait aux procureurs généraux de veiller à ce que les parquets continuent à montrer une grande réactivité dans la conduite de l'action publique envers ceux qui s'en prennent aux lieux de culte musulmans ou juifs ou qui s'en prennent aux personnes à raison de leur religion ou de leur origine. Le rappel de ces instructions traduit la volonté constante du ministère public de voir poursuivre et juger les faits à caractère raciste, antisémite ou xénophobe. Plusieurs opérations visant à appeler au boycott des produits cashers ou israéliens ont été portées à la connaissance du ministère de la justice et des libertés au cours de l'année 2009. La direction des affaires criminelles et des grâces insistait, dans une nouvelle dépêche adressée le 12 février 2010 aux procureurs généraux, sur la nécessité d'assurer de la part du ministère public une réponse ferme et cohérente à de tels agissements. Plusieurs enquêtes, dont une concernant les faits évoqués, sont actuellement en cours et des poursuites seront diligentées, notamment du chef de provocation publique à la discrimination, si les infractions paraissent caractérisées. Des rappels à la loi ont d'ores et déjà été délivrés à l'encontre des auteurs de ces faits et plusieurs procédures ont fait l'objet d'un renvoi devant la juridiction correctionnelle afin d'y être jugées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus dans les prisons au 1er mai 2011. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les causes de l'augmentation actuelle.
1. Sur le nombre de détenus au 1er juin 2011 : au 1er juin 2011, la population sous écrou s'élève à 73 277 soit une augmentation de 9,4 % depuis le 1er janvier, représentant 6 300 personnes écrouées supplémentaires. En ce qui concerne les personnes détenues (effectivement hébergées), leur nombre s'élève à 64 971 au 1er juin contre 60 544 au 1er janvier (7,3 % d'augmentation). Enfin 8 306 personnes étaient écrouées non détenues au 1er juin (contre 6 431 au 1er janvier). Il s'agit de 7 239 condamnés placés sous surveillance électronique, de 661 placés à l'extérieur et de 406 placés en surveillance électronique en fin de peine. La hausse du nombre de détenus concerne tant les détenus provisoires que les condamnés. Ainsi, le nombre des prévenus a fortement augmenté depuis le 1er janvier 2011 alors qu'une diminution de cette catégorie de détenus avait été constatée à partir de 2009. Leur nombre atteint près de 17 000 (16 960) au 1er juin contre 15 702 au 1er janvier soit + 8 %. Le nombre de détenus condamnés progressent également sur la période (+ 9,8 %). En juin 2011, le taux d'occupation globale (ou densité carcérale) atteint 116 détenus pour 100 places alors qu'il était de 107 au 1er janvier. La situation dans les maisons d'arrêt s'établit à 130 détenus pour 100 places en juin contre 119, six mois plus tôt. 2. Sur les causes probables de l'augmentation du nombre de détenus. Le ministère de la justice et des libertés n'est pas en mesure d'apporter d'explication à l'augmentation du nombre de mis en examen sur les six premiers mois de l'année. Il conviendra d'observer si cette tendance se poursuit dans les mois à venir pour savoir s'il s'agit d'une évolution pérenne ou bien d'une augmentation ponctuelle. Une étude statistique menée en 2008 a montré que la mise en oeuvre de la loi du 10 août 2007 sur les peines plancher s'était traduite par une augmentation du quantum moyen des peines prononcées et un recours accru aux peines fermes. Les peines planchers, selon cette étude, peuvent expliquer environ un tiers de l'accroissement du quantum total des peines privatives de liberté fermes prononcées sur l'année 2008. Nous ne disposons pas encore des données pour l'année 2009. Par ailleurs, constatant que la justice n'est crédible et respectée que si ses décisions sont exécutées et qu'au plan pénal l'effectivité de l'exécution des peines est une composante essentielle de la politique pénale de lutte contre la délinquance et contre la récidive, le garde des sceaux a souhaité faire de l'exécution des peines et plus spécifiquement de la réduction du stock de peines fermes exécutoires en attente dans les services de l'application des peines une de ses priorités. À cette fin le garde des sceaux a, dans plusieurs circulaires, rappelé la nécessité de fluidifier et de simplifier la procédure d'aménagement des peines prévue à l'article 723-15 du code de procédure pénale. Ainsi, il a été demandé dans une circulaire de politique pénale générale, adressée le 15 février 2011 aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, de : réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement fermes aménageables en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ; ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, conformément à l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, soit d'un risque avéré de fuite du condamné ; instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides que sont la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal. Le ministre a également, dans une circulaire du 12 mai 2011 relative à l'aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l'audience de jugement, indiqué la nécessité de fluidifier la procédure d'aménagement des peines des condamnés libres dans le cadre d'une responsabilité partagée et d'une action concertée entre tous ses acteurs et demandé d'oeuvrer en vue du développement des aménagements de peines prononcés à l'audience de jugement. Enfin, il a proposé aux quatorze juridictions présentant les stocks de peines d'emprisonnement les plus importants des contrats d'objectifs destinés à permettre un apurement de ceux-ci, en contrepartie de l'affectation de magistrats et de fonctionnaires sur les postes vacants et du recrutement de vacataires. Ce plan ambitieux d'apurement du stock des peines fermes en attente d'exécution, véritable enjeu de la crédibilité de la justice, peut expliquer pour partie l'accroissement de la population pénale détenue, sans pour autant que cet impact puisse être quantifié.
M. François Loncle expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qu'à chaque fait divers retentissant, le Gouvernement s'empresse de légiférer sous le coup de l'émotion, à telle enseigne que la récidive criminelle a fait l'objet de quatre projets de loi en quatre ans et de six rapports depuis 2008. Cette accumulation de textes n'a cessé de renforcer l'arsenal juridique sans apporter pour autant de réponse satisfaisante à ce grave problème. Ces lois, qui sont élaborées et adoptées dans l'urgence, ne sont souvent que de l'affichage gouvernemental et des réponses inadaptées à une forte émotion de l'opinion. Elle sont, en général, mal préparées, mal rédigées, mal appliquées. La multiplication et la succession rapide de lois sur la récidive s'avèrent stériles, inefficaces, voire contre-productives, dans la mesure où les juridictions compétentes ont besoin d'une durée suffisante pour assimiler les réformes. Il lui suggère de méditer l'assertion de Montesquieu selon laquelle « les lois inutiles affaiblissent les nécessaires ». Il lui demande de privilégier la stabilité législative, afin de permettre aux diverses instances judiciaires de s'approprier les textes existants. Il souhaite connaître ses intentions pour remédier à l'insuffisance criante des moyens, à l'inadaptation du système carcéral, à la faiblesse des services d'insertion et de probation (SPIP) dont les personnels ne représentent que 7 % du total des effectifs pénitentiaires.
Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le niveau des effectifs est une de ses préoccupations essentielles ainsi que celle de l'administration pénitentiaire afin de concilier des conditions satisfaisantes de travail de ses personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire. Ainsi, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 personnels d'insertion et de probation à 3 198. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces conseillers sur leur coeur de métier en confiant à certains professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes professionnels qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va également permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés. Le budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire a triplé par rapport à 2010. Il a en outre été décidé de procéder sur l'année 2011 au recrutement de près d'une centaine d'agents contractuels. Les groupes de travail mis en place ainsi que la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des services judiciaires permettent en outre d'analyser les questions d'organisation et de méthodes de travail. Par ailleurs, s'il est exact que plusieurs lois ont été adoptées ces dernières années afin d'améliorer la lutte contre la récidive, ces textes ont été pris pour précisément répondre à des insuffisances des dispositifs existants révélés par la pratique. D'une manière générale, ces réformes n'ont ainsi été réalisées qu'au vu des enseignements tirés de l'application de la loi, afin de permettre la mise en place d'un dispositif cohérent et complet permettant d'assurer à tous les niveaux, lors du prononcé de la peine, lors de sa mise à exécution et à l'issue de l'exécution de celle-ci, la meilleure prise en compte possible des risques de récidive, afin de prévenir au maximum son renouvellement.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards de paiement des frais générés par l'activité prud'homale, lesquels peuvent atteindre six à huit mois. Les conseils des prud'hommes disposés sur tout notre territoire représentent un symbole très fort de justice sociale, l'État doit garantir à ses acteurs des conditions de travail décentes qui leur permettent de remplir leur fonction. Ces frais représentent les remboursements aux conseillers des frais kilométriques, les remboursements aux employeurs des frais salariaux de leurs salariés conseillers prud'hommes et enfin le paiement des vacations. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourront être mises en oeuvre pour garantir aux titulaires de mandats prud'homaux des délais de remboursement normaux qui n'affecteraient pas la continuité de leur mission.
Le régime d'indemnisation des activités des conseillers prud'hommes a été révisé par le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 et par les décrete n° 2009-1010 et n° 2009-1011 du 25 août 2009 tel que modifié par le décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d'harmonisation des pratiques, s'agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud'homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus. Par ailleurs, la direction des services judiciaires, consciente de certaines difficultés dans l'application des modalités pratiques de mise en oeuvre de cette réforme, réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d'indemnisation à partir d'un questionnaire adressé à l'ensemble des conseils de prud'hommes. Ce bilan a été présenté au dernier Conseil supérieur de la prud'homie et servira lors des prochains groupes de travail de point de départ pour l'élaboration, en concertation étroite avec l'ensemble des parties impliquées dans ce processus d'indemnisation, de solutions pratiques destinées à améliorer sensiblement les délais. Toutefois, la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, égalité qui inspire les réformes de l'indemnisation, a conduit à l'instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d'assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte de la mise en oeuvre, au 1er janvier dernier d'une nouvelle application de gestion budgétaire et financière. En effet, la transmission des documents administratifs de la part des conseillers prud'hommes est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais. des instructions ont été données à l'ensemble des chefs de cour afin qu'ils veillent à ce que les délais de paiement constatés actuellement soient réduits, par une fluidité accrue et une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l'activité prud'homale.
M. Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées depuis plusieurs mois par les conseillers des prud'hommes pour se faire payer leurs vacations et rembourser leurs frais de déplacement, ainsi que sur le non-remboursement aux employeurs des salaires maintenus pour les conseillers du collège des salariés. Cette situation intolérable a de graves conséquences financières pour les conseillers des prud'hommes qui doivent avancer sur leurs propres deniers des frais de déplacement de plus en plus élevés. De plus, dans le cas des salaires maintenus, les salariés concernés se voient reprocher par leurs employeurs de ne pas être compensés ce qui crée d'importantes tensions au sein des entreprises. Ces dysfonctionnements qui semblent liés à des problèmes informatiques sont inadmissibles car il n'est pas acceptable de faire supporter aux salariés les carences de l'administration qui aurait dû anticiper ces difficultés. Enfin cette situation a un impact important sur l'esprit des acteurs de ces juridictions qui accomplissent leur tâche avec dévouement mais qui, face à de telles incohérences, se trouvent de plus en plus démotivés pour rendre une justice de proximité de qualité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette situation.
Le régime d'indemnisation des activités des conseillers prud'hommes a été révisé par le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 et par les décrets n° 2009-1010 et n° 2009-1011 du 25 août 2009 tel que modifié par le décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d'harmonisation des pratiques, s'agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud'homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus. Par ailleurs, la direction des services judiciaires, consciente de certaines difficultés dans l'application des modalités pratiques de mise en oeuvre de cette réforme, réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d'indemnisation à partir d'un questionnaire adressé à l'ensemble des conseils de prud'hommes. Ce bilan a été présenté au dernier Conseil supérieur de la prud'homie et servira lors des prochains groupes de travail de point de départ pour l'élaboration, en concertation étroite avec l'ensemble des parties impliquées dans ce processus d'indemnisation, de solutions pratiques destinées à améliorer sensiblement les délais. Toutefois, la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, égalité qui inspire les réformes de l'indemnisation, a conduit à l'instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d'assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte de la mise en oeuvre au 1er janvier dernier d'une nouvelle application de gestion budgétaire et financière. En effet, la transmission des documents administratifs de la part des conseillers prud'hommes est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais. Des instructions ont été données à l'ensemble des chefs de cour afin qu'ils veillent à ce que les délais de paiement constatés actuellement soient réduits, par une fluidité accrue et une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l'activité prud'homale.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions qui peuvent être prises pour faciliter le développement du travail d'intérêt général en cette période où s'accroît sans cesse le nombre des peines d'emprisonnement non exécutées faute de places d'accueil. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Depuis 2007, le Gouvernement s'est résolument engagé pour donner une nouvelle dynamique au travail d'intérêt général et pour développer les projets de partenariat. En effet, un système pénal efficace repose sur des réponses graduées et adaptées à la gravité des faits et au profil des condamnés. À cet égard, le travail d'intérêt général constitue un levier indispensable à la réinsertion et à la prévention de la récidive. L'exécution d'un travail au service de l'intérêt général est particulièrement riche de sens : pour le condamné qui se rend utile à la communauté, qui réapprend les règles de la vie en société ; pour la société, qui permet de reconstruire ce lien qui s'était rompu. Le garde des sceaux est convaincu de la pertinence de cette réponse pénale pour les primo-délinquants notamment et a fait de son développement l'une des priorités de son action. Le ministère de la justice et des libertés s'est investi, au cours des dernières années, pour mieux faire connaître cette sanction pénale et sensibiliser tous les acteurs concernés (magistrats, fonctionnaires, partenaires) aux modalités concrètes de sa mise en oeuvre. Ainsi le ministère s'est impliqué auprès des juridictions pour obtenir des informations de terrain sur la mise en oeuvre de cette mesure et a ainsi élaboré en mai 2010 un bilan de l'exécution des mesures de TIG pour déterminer notamment les besoins en création de postes de TIG, ainsi que leur localisation. Les résultats de cette étude ont été transmis au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance. Les modalités d'habilitation des organismes d'accueil ont été simplifiées par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et le décret en Conseil d'État du 18 juin 2010, afin de lever tous les obstacles administratifs au développement de cette mesure. M. Christian Vanneste, député du Nord, s'est vu confier la rédaction d'un rapport sur le travail d'intérêt général qui a été déposé en juillet 2010. Ce rapport formulait 30 propositions et proposait des outils pratiques destinés notamment à simplifier les démarches des organismes souhaitant accueillir une personne condamnée à un travail d'intérêt général. À la suite de ce rapport, une circulaire a été adressée le 19 mai 2011 aux procureurs généraux, directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'expliquer à tous les acteurs du ministère de la justice les moyens pratiques dont ils disposent pour redynamiser le TIG. Un guide méthodologique actualisé des nouvelles dispositions législatives et réglementaires a été annexé à cette circulaire et publié sur le site Internet du ministère de la justice et des libertés. Il met à la disposition des praticiens et des organismes d'accueil des bonnes pratiques qui contribueront à développer la mise en oeuvre de cette peine. Le garde des sceaux souhaite que le travail entrepris pour diversifier les postes de TIG se poursuive et à cette fin, il a présidé, le 14 juin 2011, le premier forum sur le travail d'intérêt général, favorisant ainsi un partage d'expériences entre les acteurs du ministère de la justice et les organismes qui accueillent des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (associations, collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargées d'une mission de service public). Par ailleurs, pour garantir une plus grande efficacité de cette mesure, un comité de pilotage sera installé pour initier et suivre les actions concrètes en faveur du développement des postes de TIG et la conclusion de conventions nationales. Enfin, une journée nationale du TIG sera organisée le 11 octobre 2011. Elle permettra aux professionnels de la justice et à leurs partenaires au niveau local de se rencontrer et d'échanger, pour oeuvrer ensemble en faveur de cette peine alternative à l'emprisonnement.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport du groupe de travail sur le service de l'application des peines, installé après la mise en cause, particulièrement par le président de la République pourtant garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, des fonctionnaires et magistrats qui ont eu à traiter de la situation pénale d'un homme soupçonné d'avoir enlevé et tué une jeune fille de 18 ans. En effet, le ministre de la justice avait accepté la mise en place de ce groupe de travail chargé de déterminer des mesures pour améliorer le fonctionnement des services de l'application des peines, en lien avec les services de l'exécution des peines des parquets et les services d'insertion et de probation. Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations du groupe de réflexion sur les services d'application des peines, notamment les recrutements de fonctionnaires et de magistrats permettant de mettre en adéquation la charge normale d'un service de l'application des peines estimée et sa charge réelle.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a mis en place plusieurs groupes de travail en mars 2011 dont l'un dédié au fonctionnement des services d'application des peines. Ce groupe de travail composé de magistrats, de fonctionnaires de services de l'application et de l'exécution des peines, d'un représentant de l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ), d'un directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation et de représentants d'organisations syndicales et professionnelles a articulé ses travaux autour des deux thèmes principaux fixés par la lettre de mission : améliorer l'évaluation de la charge de travail des services d'application des peines et des moyens nécessaires ; améliorer l'adaptation de leur organisation et de leurs méthodes de travail à leurs missions. Remis le 30 juin 2011 au garde des sceaux, le rapport contient 31 préconisations et plusieurs outils pratiques proposés aux juridictions. Ce rapport peut être consulté sur le site Internet du ministère de la justice. Dix-sept recommandations vont être immédiatement mises en oeuvre par voie de circulaire. Ainsi, s'agissant de l'analyse de l'évaluation de la charge de travail des magistrats et fonctionnaires dans les services de l'application des peines, le groupe a préconisé un certain nombre de mesures, qui feront l'objet de la circulaire susvisée : la diffusion de deux tableaux de bord, élaborés par le groupe et accompagnés de leurs notices explicatives : l'un à vocation nationale, qui devra être joint au rapport annuel d'activité du juge de l'application des peines, et l'autre, plus détaillé, conçu comme un outil de pilotage interne ; l'utilisation systématique du tableau de bord national et sa communication annuelle à la chancellerie ; la diffusion d'indicateurs considérés, par le groupe de travail, dans l'attente de remontées statistiques plus complètes, comme pertinents pour apprécier la charge de travail du service d'application des peines. Ces indicateurs visent à permettre de définir un ratio d'activité constituant une charge de travail par magistrat pour rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables. Le groupe de travail a estimé, sous réserve notamment des conclusions à venir du groupe de travail sur l'évaluation de la charge de travail des magistrats, qu'il convenait de retenir un ETPT de magistrat sur la base de 700 à 800 dossiers en milieu ouvert, ou 700 à 800 condamnés sous écrou en milieu fermé, ou 700 à 800 décisions pour les procédures fondées sur l'article 723-15 du code de procédure pénale. Ces ratios d'activité doivent permettre ensuite de définir les besoins en magistrats et en fonctionnaires pour l'ensemble d'un service d'application des peines au regard de sa charge réelle d'activité ; l'examen de la situation des juridictions ayant déclaré des volumes d'activité particulièrement importants, à la suite des annonces du Garde des sceaux visant à améliorer les services de la chaîne pénale par l'emploi immédiat de 400 vacataires, consécutif aux faits survenus à Pornic. La situation des juridictions concernées, soit une cinquantaine, sera examinée avec les chefs de cour d'appel lors des dialogues de gestion à venir en vérifiant si l'activité déclarée l'a été selon les mêmes critères d'activité que ceux retenus par le groupe de travail et selon les mêmes modes de comptabilisation. Les besoins en emploi caractérisés seront le cas échéant pris en compte dans la localisation d'emploi 2012. S'agissant de l'adaptation de l'organisation et du pilotage des services de l'application des peines, la circulaire va notamment : diffuser un modèle de rapport d'activité annuel et la recommandation de son utilisation dès cette année afin de disposer ainsi des informations harmonisées utiles dès 2012 ; préconiser la communication de ce rapport annuel, tant au sein de la juridiction qu'aux partenaires extérieurs et à l'administration centrale.
Mme Monique Iborra alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation de paupérisation, chaque année davantage, des services pénitentiaires d'insertion et de probation malgré le rôle, notamment, de « pierre angulaire de prévention de la récidive » qui leur est donné par la loi. Elle a d'ailleurs adressé un courrier à ce sujet début juin, auquel elle n'a pas obtenu de réponse. Ces services manquent cruellement de moyens humains, matériels et financiers, alors que l'empilement de nouvelles mesures décidées par le Gouvernement augmente sans commune mesure la charge de travail. La politique pénale actuelle est donc en totale contradiction avec les moyens dégagés pour les missions d'insertion, de probation et de prévention de la récidive. Il est inacceptable que les fonctionnaires de la justice soient désignés comme les boucs émissaires quand des drames aussi terribles que celui de Pornic surviennent alors que la responsabilité du Gouvernement est flagrante dans l'organisation des pénuries humaines et matérielles des services pénitentiaires. Pour le seul département de la Haute-Garonne, ce sont 25,8 ETP de conseillers pénitentiaires d'insertion et probation qui manquent à l'appel alors que seuls 48 recrutements seraient effectués en 2011 pour l'ensemble du territoire national, et que chaque CIP prend en charge plus d'une centaine de personnes avec des pics à 200 dans certains services sinistrés alors qu'au Canada, à titre d'exemple, chaque agent assure le suivi de 40 personnes, en Suède 25. Le Gouvernement a l'exigence de débloquer en urgence des moyens supplémentaires dans ce domaine, sauf à faire des annonces en matière de sécurité et de prévention de la récidive qui ne pourront se traduire sur le terrain par des mesures efficaces faute de moyens. Elle demande donc quels sont les moyens qui seront dégagés pour favoriser et maintenir la qualité de ce service public unanimement reconnu comme indispensable à l'accompagnement et au suivi des personnes incarcérées ou en réinsertion.
Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour concilier les conditions satisfaisantes de travail de ses personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est par ailleurs envisagé de recentrer ces conseillers dans leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque là de leur champ de compétence. En outre, des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation intervenue à la fin du mois de juin 2011 de 240 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels viennent d'être recrutés en 2011 pour anticiper ces arrivées. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va également permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Pour autant, ces mesures n'excluent pas d'évaluer en parallèle les méthodes et les charges effectives de travail. C'est le sens des groupes de travail qui ont été mis en place dès le mois de mars 2011 et qui viennent de rendre leurs rapports au garde des sceaux. Les préconisations portent respectivement sur les méthodes de suivi et sur l'organisation des SPIP pour faciliter le suivi des condamnés et l'effectivité des mesures exécutées en milieu ouvert. À été mise en exergue la notion d'évaluation qui doit être généralisée à l'ensemble des condamnés et orientée vers la prise en charge future. Un référentiel de suivi reposant sur la différenciation en fonction de la personnalité de l'intéressé est ainsi proposé. L'instauration d'un tel dispositif nécessite l'achèvement de la professionnalisation des services à travers la mise en place de la pluridisciplinarité au sein des SPIP, la stabilisation des équipes, l'affectation rationnelle des ressources à travers l'élaboration d'un organigramme, ainsi que la définition de critères visant à mesurer les charges de travail. Au 1er août 2011, le SPIP de la Haute-Garonne suivait 3 754 personnes placées sous main de justice (PPSMJ) pour 46,8 ETPT, soit un ratio de 80 personnes par CPIP. Sa situation fait l'objet d'un examen attentif lors des commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité, 3 postes vacants de CPIP sur 4 signalés lors de la CAP du mois de juin ont ainsi été comblés avec une prise de fonction à l'automne.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions qui peuvent être prises pour faciliter le développement du travail d'intérêt général en cette période où s'accroît sans cesse le nombre des peines d'emprisonnement non exécutées faute de places d'accueil. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce.
Depuis 2007, le Gouvernement s'est résolument engagé pour donner une nouvelle dynamique au travail d'intérêt général et pour développer les projets de partenariat. En effet, un système pénal efficace repose sur des réponses graduées et adaptées à la gravité des faits et au profil des condamnés. À cet égard, le travail d'intérêt général constitue un levier indispensable à la réinsertion et à la prévention de la récidive. L'exécution d'un travail au service de l'intérêt général est particulièrement riche de sens : pour le condamné qui se rend utile à la communauté, qui réapprend les règles de la vie en société ; pour la société, qui permet de reconstruire ce lien qui s'était rompu. Le garde des sceaux est convaincu de la pertinence de cette réponse pénale pour les primo-délinquants notamment et a fait de son développement l'une des priorités de son action. Le ministère de la justice et des libertés s'est investi, au cours des dernières années, pour mieux faire connaître cette sanction pénale et sensibiliser tous les acteurs concernés (magistrats, fonctionnaires, partenaires) aux modalités concrètes de sa mise en oeuvre. Ainsi le ministère s'est impliqué auprès des juridictions pour obtenir des informations de terrain sur la mise en oeuvre de cette mesure et a ainsi élaboré en mai 2010 un bilan de l'exécution des mesures de TIG pour déterminer notamment les besoins en création de postes de TIG, ainsi que leur localisation. Les résultats de cette étude ont été transmis au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance. Les modalités d'habilitation des organismes d'accueil ont été simplifiées par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et le décret en Conseil d'État du 18 juin 2010, afin de lever tous les obstacles administratifs au développement de cette mesure. M. Christian Vanneste, député du Nord, s'est vu confier la rédaction d'un rapport sur le travail d'intérêt général qui a été déposé en juillet 2010. Ce rapport formulait 30 propositions et proposait des outils pratiques destinés notamment à simplifier les démarches des organismes souhaitant accueillir une personne condamnée à un travail d'intérêt général. À la suite de ce rapport, une circulaire a été adressée le 19 mai 2011 aux procureurs généraux, directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'expliquer à tous les acteurs du ministère de la justice les moyens pratiques dont ils disposent pour redynamiser le TIG. Un guide méthodologique actualisé des nouvelles dispositions législatives et règlementaires a été annexé à cette circulaire et publié sur le site Internet du ministère de la justice et des libertés. Il met à la disposition des praticiens et des organismes d'accueil des bonnes pratiques qui contribueront à développer la mise en oeuvre de cette peine. Le garde des sceaux souhaite que le travail entrepris pour diversifier les postes de TIG se poursuive et à cette fin, il a présidé, le 14 juin 2011, le premier forum sur le travail d'intérêt général, favorisant ainsi un partage d'expériences entre les acteurs du ministère de la justice et les organismes qui accueillent des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (associations, collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargées d'une mission de service public). Par ailleurs, pour garantir une plus grande efficacité de cette mesure, un comité de pilotage sera installé pour initier et suivre les actions concrètes en faveur du développement des postes de TIG et la conclusion de conventions nationales. Enfin, une journée nationale du TIG sera organisée le 11 octobre 2011. Elle permettra aux professionnels de la justice et à leurs partenaires au niveau local de se rencontrer et d'échanger, pour oeuvrer ensemble en faveur de cette peine alternative à l'emprisonnement.
M. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de déménagement du Conseil de Prud'hommes d'Alès prévu en janvier 2013. Un transfert dans les locaux du Palais de justice de la ville est envisagé. Les membres du Conseil des prud'hommes s'inquiètent de cette décision qui suscite des réserves et des réflexions. Premièrement, ils soulignent que leur Conseil est actuellement installé dans un bâtiment datant de 12 ans, moderne et adapté à leur mission et à leur fonctionnement. Ils remarquent ensuite que ce projet de transfert nécessitant une reconstruction du Palais de justice est géré par l'ARE, alors qu'en France, les autres restructurations sont, semble-t-il, menées par l'APIJ, qui assure les reconstructions. Par ailleurs, les propositions de surfaces allouées au CPH, 85m² à l'origine, ne correspondent pas à la circulaire non abrogée n° 128 du 21 décembre 1979, qui, en constituant les nouveaux Conseils des prud'hommes, a défini les surfaces et locaux nécessaires à leur bon fonctionnement. De plus, de par cette nouvelle organisation, les salles d'audience et de conciliation devraient être partagées avec les autres tribunaux qui, déjà, les utilisent. Il faudrait donc revoir complètement le règlement intérieur qui impose des jours particuliers pour les six sections du Conseil des prud'hommes. Le Conseil des prud'hommes est utilisé par 40 conseillers qui concilient, siègent, délibèrent, rédigent. Un président et un vice-président administrent et contrôlent son bon fonctionnement. De plus, le projet prend en compte un accueil de public à hauteur de 500 personnes par mois en moyenne. De nouveaux locaux réduits et mutualisés auraient inévitablement des conséquences sur le mode de fonctionnement. Les membres du Conseil des prud'hommes craignent un allongement des délais dans le traitement des affaires et donc une dégradation du service rendu aux justiciables Aussi, et compte tenu de ces éléments, il lui demande d'une part ses intentions afin que le Conseil des prud'hommes puisse conserver les mêmes moyens de fonctionnement et d'autre part, il souhaiterait avoir des informations sur la gestion de ce projet par l'ARE.
L'amélioration du fonctionnement des juridictions constitue une préoccupation permanente de la chancellerie pour assurer à nos concitoyens une justice de qualité. Le palais de justice d'Alès est un bâtiment mis à disposition des juridictions par le conseil général dans le cadre de la loi de décentralisation de 1983. Il abritait, préalablement à la réforme de la carte judiciaire, le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le tribunal de commerce. Faute de place au palais de justice d'Alès, le conseil de prud'hommes était quant à lui, installé depuis 1999 dans un bâtiment indépendant acquis par l'État. des surfaces non négligeables du palais de justice se sont trouvées récemment sans affectation. Il s'agit des locaux précédemment occupés par le logement du concierge et le tribunal de commerce qui, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, a été fusionné avec la juridiction consulaire de Nîmes. Afin de ne pas laisser ces surfaces vacantes de toute occupation et compte tenu des conditions d'hébergement actuelles des juridictions, il a été proposé de restructurer le palais de justice pour y reloger le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes d'Alès. Si les constructions de nouveaux bâtiments ou les restructurations lourdes de bâtiments existants, dont celles rendues nécessaires pour la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire, sont effectivement confiées à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) en revanche, les interventions de moindre envergure telles que le redéploiement des juridictions dans des locaux existants, l'installation d'un guichet unique de greffe (GUG) ou les travaux de mises aux normes techniques ont toujours été confiées aux antennes régionales de l'équipement. Concernant l'opération d'Alès, il ne s'agit ni d'une construction neuve, ni d'une reconstruction ou d'une restructuration lourde. Aussi, cette opération a naturellement été confiée à l'antenne régionale de l'équipement d'Aix-en-Provence. À l'heure de la rationalisation des moyens affectés à l'État, cette opération intègre la redistribution des locaux en vue d'une amélioration de leur fonctionnalité, la mise en conformité de l'ouvrage au regard des normes de sécurité-incendie, l'installation de matériels destinés à assurer la sûreté des biens et des personnes ainsi que le traitement thermique du bâtiment (alternative à l'installation d'un e climatisation). À l'issue de cette opération, les trois juridictions d'Alès bénéficieront de locaux structurellement et fonctionnellement adaptés à leurs besoins et à leurs missions, étant précisé que les surfaces affectées aux personnels seront conformes aux guides de programmation des palais de justice et aux normes établies par France Domaine à l'exclusion de toute autre considération. La qualité des travaux accomplis par le conseil de prud'hommes d'Alès qu'il convient de souligner à raison d'un nombre de jugements rendus supérieur au nombre d'affaires nouvelles en 2010 avec l'aide du juge départiteur intervenu dans près de 30 % des affaires, ne saurait être obérée par l'optimisation des espaces qui lui sont alloués alors que cette juridiction disposera des surfaces nécessaires pour assurer la bonne tenue de ses audiences et de ses délibérés. Pour parfaire la mise en oeuvre de cette opération, un comité de pilotage, auquel participeront les chefs des juridictions concernées, l'antenne régionale de l'équipement, la direction des services judiciaires et le magistrat délégué à l'équipement représentant les chefs de cour, doit se tenir au cours du mois de septembre 2011. Après l'installation du conseil de prud'hommes dans le palais de justice, le bâtiment actuellement occupé par cette juridiction fera l'objet d'une déclaration d'inutilité puis remis aux services de France Domaine en vue de sa cession, dans le cadre également d'une bonne gestion du parc immobilier de l'État.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés financières du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Bordeaux. L'ARESCJ, Association de réponses éducatives et sociales dans le champ judiciaire, intervient dans le département de la Gironde depuis 1982 et a ouvert un CHRS en 2005 d'une capacité de vingt places. Toutefois, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde ne finance que dix places. Cette structure à forte valeur socio-éducative est actuellement dans une situation financière très difficile et accuse un résultat comptable d'environ - 100 000 euros. Elle lui demande donc d'assurer le financement de l'ensemble des 20 places autorisées afin de pérenniser durablement l'action du CHRS. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'Association de réponses éducatives et sociales dans le champ judiciaire (ARESCJ) a été autorisée fin novembre 2005 à créer 10 places de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CNRS), sur les 20 demandées, financées par l'aide sociale et destinées à des personnes placées sous contrôle judiciaire. Les 10 autres places sont en principe occupées par des placements extérieurs orientés par le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) qui verse une participation par mesure. Les déficits récurrents de la structure résultaient pour une part de la difficulté à recouvrer ces mesures. Par jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 21 novembre 2008, l'ARESCJ a fait l'objet d'une fusion absorption par l'Association du Prado 33, aujourd'hui Association laïque du Prado (ALP). Dans le cadre du plan de relance de l'économie, une somme de 145 464 euros a été allouée à I'ALP pour financer les déficits 2006 et 2007. L'ALP a fait en sorte de rétablir petit à petit l'équilibre de l'établissement. L'évolution des derniers résultats comptables en témoigne : 2008 : déficit de 76 914 euros ; 2009 : déficit de 20 130 euros ; 2010 : excédent de 76 914 euros. Depuis 2009, la dotation globale annuelle est fixée à 134 280 euros.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conclusions des états généraux de l'enfance fragilisée qui ont été présentées le 16 juin 2010. Lancés le 16 février 2010, les états généraux ont permis aux plus éminents spécialistes de l'enfance fragilisées de débattre et d'élaborer des solutions souvent pertinentes en matière de maltraitance. Afin d'améliorer la prise en compte des situations de précarité, notamment en matière de logement, il a été décidé de « prévenir les expulsions locatives ». Il souhaite donc qu'il lui précise quels moyens il entend retenir pour mettre en oeuvre cette recommandation.
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport propose de développer la prévention des expulsions, en innovant et en rendant les dispositifs plus souples (travail interbailleurs, baux glissants...). Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Face à la précarité socio-économique d'une partie des ménages locataires, la politique du Gouvernement en matière de prévention des expulsions locatives repose depuis 1998 sur une logique d'intervention le plus en amont possible. Cette logique a été consacrée dès la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Celle-ci a introduit le signalement systématique par les bailleurs sociaux des impayés des ménages bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL), ainsi que l'obligation, renforcée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, de produire une enquête sociale avant chaque audience. La loi a également rendu obligatoire l'élaboration d'une charte départementale de prévention des expulsions. Au cours des années suivantes, le Gouvernement a renforcé et élargi les outils de prévention jusqu'au terme de la procédure contentieuse, même lorsque le bail est résilié : mise en place des protocoles de cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale), intermédiation locative (expérimentation dans le cadre du dispositif « solibail ») et depuis la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, possibilité pour les ménages de bonne foi menacés d'expulsion de faire valoir devant la commission de médiation leur droit au relogement. L'information des ménages a également été renforcée par la mise en service en 2010 du numéro vert « SOS impayé de loyer » avec l'Agence nationale d'information sur le logement ANIL. Désormais, la priorité est donnée à la coordination de tous ces dispositifs qui font intervenir une multiplicité d'acteurs : services de l'État, départements, mairies, organismes payeurs des aides au logement, ou encore bailleurs sociaux. Face à cette multiplicité d'intervenants, le Gouvernement a souhaité aller au-delà des chartes de prévention en proposant en 2006 (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement) la création, rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009, des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Coprésidées par le préfet et le président du Conseil général, ces commissions visent à renforcer la cohérence de la lutte contre les expulsions, à la fois par la coordination de tous les acteurs, et en affirmant leur compétence sur l'ensemble des situations d'impayés locatifs, du déclenchement de l'impayé jusqu'au dernier stade de la procédure. À ce jour, les CCAPEX ont été créées dans la quasi-totalité des départements (98 au 1er juillet 2011). Afin d'asseoir leur efficacité, les pouvoirs publics travaillent désormais dans deux directions. D'une part, il convient de mutualiser et de capitaliser les initiatives locales. Dans ce sens, le secrétaire d'État chargé du logement a missionné le conseil général de l'écologie et du développement durable pour une étude des bonnes pratiques locales, et dont les conclusions devront être rendues avant la fin de l'année 2011. Plus généralement, cette politique active contre les expulsions locatives s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre l'exclusion du logement. Celle-ci repose sur la solvabilisation des ménages les plus fragiles (15,5 Mdeuros d'aides au logement accordés en 2009 pour 6 millions de foyers), sur le développement de l'offre de logements sociaux et très sociaux (131 509 logements sociaux financés hors Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en 2010, dont 25 802 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAT), soit une augmentation de 22 % par rapport à 2009), sur la sécurisation des rapports locatifs (mise en place de la nouvelle garantie des risques locatifs), mais aussi sur une vigilance accrue sur les hausses de loyer dans le parc privé (adoption d'un nouvel indice de révision des loyers, taxation des loyers abusifs des micrologements prévue pour la loi de finances 2012).
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En effet, depuis le 1er janvier 2011, ces aides sont axées vers la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé. Elle souhaite connaître les mesures qui sont mises en place pour lutter contre ces nouvelles orientations.
Depuis l'entrée en vigueur d'un nouveau régime d'aides le 1er janvier 2011, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a recentré son action sur les enjeux sociaux du parc de logements privés. La lutte contre l'habitat indigne et contre la précarité énergétique ainsi que l'accompagnement à domicile des personnes âgées sont devenus des objectifs prioritaires. Désormais, les aides de l'agence concernent donc principalement les propriétaires occupants modestes, pour lesquels le régime applicable a été sensiblement amélioré. S'agissant de l'habitat indigne, le plafond de travaux subventionnables a été porté à 50 000 euros hors taxe contre 30 000 euros hors taxe auparavant. Ce plafond a été étendu à l'habitat très dégradé. Le taux de subvention a également été majoré (50 %). L'octroi d'une subvention est subordonné à l'établissement d'une procédure administrative liée à l'habitat indigne ou d'un diagnostic attestant d'une dégradation importante de l'habitat, établi par un professionnel. L'Anah a développé un nouvel outil pour l'établissement de ces diagnostics, sous la forme d'une grille d'évaluation de la dégradation du bâtiment, qui s'ajoute à la grille d'insalubrité déjà existante. Pour les propriétaires bailleurs, le régime des aides est recentré sur les logements présentant un niveau important de dégradation. L'aide est désormais accessible uniquement pour des logements ayant fait l'objet d'une procédure administrative liée à l'habitat indigne ou d'un diagnostic préalable de dégradation minimum (grille d'insalubrité ou grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat). Le nouveau régime est particulièrement simplifié au niveau national. Dans le cadre des travaux lourds destinés à réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, les propriétaires bénéficient des aides majorées sous la forme d'un plafond de travaux porté à 1 000 euros/m² dans la limite de 80 000 euros par logement et d'un taux de subvention maximal de 35 %. Ces aides sont conditionnées par le conventionnement du loyer et l'atteinte d'un niveau minimal de performance énergétique (étiquette E).
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'hébergement d'urgence. La coordination rennaise des associations pour des conditions matérielles d'accueil et d'hébergement respectueuses de la dignité des personnes a mis en évidence le manque criant de moyens pour l'accueil et l'hébergement d'urgence. Ces associations demandent plus de moyens pour héberger les personnes en difficultés et plus de concertation entre les associations, la ville et la préfecture, notamment afin de permettre aux personnes accueillies dans les hébergements d'urgence d'être accompagnées dans un parcours d'insertion. Il lui demande quelles solutions il compte mettre en oeuvre.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Plus d'un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Pour l'année 2011, le budget consacré à la lutte contre l'exclusion augmente de près de 8 % pour atteindre 1,187 Meuros inscrits en loi de finances initiale. Dans un dimensionnement stabilisé du parc d'hébergement (urgence, stabilisation, insertion) au niveau atteint du 31 décembre 2009, cette dotation met fin aux abondements en cours de gestion et donne ainsi de la visibilité dès le début d'année aux services de l'État et à l'ensemble du secteur associatif. À ce titre, l'enveloppe budgétaire dont bénéficie la Bretagne depuis 2009 a été stabilisée et reconduite à hauteur de 29 Meuros. La répartition de ces crédits entre régions a, en outre, été assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à situation identique, l'objectif est que les régions disposent de ressources comparables. Cette logique de convergence régionale répond à un principe d'équité entre les territoires et s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile), d'équipement (places d'hébergement installées) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables au droit au logement opposable - DALO). C'est sur la base de ces critères que la Bretagne participera à terme au mécanisme de redistribution nationale à hauteur de 17 %. Cependant en 2011, afin de permettre une mise en place très progressive, cette convergence a été appliquée de manière limitée (- 0,87 %). Ce principe s'inscrit pleinement dans la stratégie de refondation initiée en 2009 qui consiste en une véritable amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Le maintien dans des structures d'hébergement ne peut en effet être satisfaisant et la responsabilité de l'État est de soutenir et d'inciter à l'adaptation des prises en charge pour favoriser l'accès au logement. Les régions sont incitées à entrer dans une démarche de recomposition de leur parc d'hébergement au regard des besoins des publics et des territoires et à le redéployer en faveur du logement adapté, et donc de l'accès au logement. C'est ainsi qu'en Bretagne, la stratégie régionale se déploie autour de l'adaptation du parc AHI, de la poursuite de la montée en charge de l'intermédiation locative, de l'ouverture des maisons relais dans le cadre de l'objectif régional, du suivi de l'accompagnement vers et dans le logement, de la baisse des crédits affectés aux nuitées d'hôtels, de la poursuite des travaux de mutualisation, de coopération et de restructuration au sein des CHRS de la région et de la mise en oeuvre des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). Cette stratégie se met notamment en place par le biais d'une contractualisation entre les services de l'État et chaque opérateur. Afin notamment d'accroître la coordination des acteurs locaux de l'hébergement et du logement (État, collectivités territoriales, bailleurs, CAF, CCAS), une plate-forme dont l'objectif est d'apporter une orientation adaptée à la situation et au besoin de la personne en demande d'hébergement ou de logement adapté a été mise en place. En agissant comme un opérateur unique, ce SIAO permet de recenser les demandes et les disponibilités en hébergement et logement adapté pour faire un rapprochement dans l'intérêt de la personne, et d'avoir une connaissance départementale du besoin en hébergement et en logement adapté pour mieux construire l'offre, en cohérence avec les plans départementaux accueil hébergement insertion (PDAHI). Il doit également contribuer à la fluidité des structures d'hébergement en organisant le parcours des personnes vers le logement et oeuvre à la mise en place d'observatoires locaux nécessaires pour ajuster au fil du temps l'offre aux besoins. L'ensemble de ces mesures atteste de la volonté du Gouvernement de mener une action vigoureuse pour améliorer de façon significative la situation des publics défavorisés.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de la valeur du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui demeure seulement informative. Selon les articles L. 271-4 et L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, le diagnostic de performance énergétique est une estimation prévisionnelle de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. Le propriétaire bailleur ou le vendeur d'une maison ou d'un appartement doit obligatoirement réaliser et communiquer ce diagnostic afin d'informer tout acheteur ou locataire potentiel. Il doit être réalisé, selon l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation, par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Les modes de calcul, les diplômes ou les formations pour être diagnostiqueur, les critères d'évaluation ne semblent pas être prévus explicitement par la loi. Le DPE est d'ailleurs aussi basé sur les déclarations des propriétaires, des déclarations souvent non vérifiables, comme par exemple l'épaisseur de la laine de verre dans des combles non accessibles. De plus, la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » rend obligatoire depuis le 1er janvier 2011 la publication du résultat du DPE au sein des annonces immobilières portant sur la vente ou la location d'un bien immobilier. Or une étude de l'UFC-Que choisir publiée le 21 février 2011 et montre que, sur 4 maisons visitées par 16 diagnostiqueurs, deux maisons ont été classées dans pas moins de trois classes énergétiques différentes, une a été classée dans deux étiquettes différentes, une seule s'étant vue attribuer la même étiquette énergétique par tous ces « professionnels ». Une des maisons enquêtée a été classée, selon les diagnostiqueurs, en C, D ou E, avec une estimation de consommation de 134 kWh à 244 kWh par m2 et par an, soit une facture annuelle variant de 1000 à 1800 euros. On peut donc se poser la question de la qualité et de la fiabilité de ces certificats qui ne sont pas contestables, selon l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation qui précise que ce diagnostic n'a qu'une valeur informative et aucune valeur juridique, contrairement aux autres diagnostics exigés lors d'une transaction immobilière. Pourtant, aujourd'hui ce diagnostic conditionne le montant du nouveau prêt à taux zéro PTZ+. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d'harmoniser les méthodes de calcul du DPE, de normaliser et de rendre obligatoire les modules de formation dans le thermique afin de fiabiliser les diagnostics et de rendre le diagnostic de performance énergétique « opposable » entre notamment acheteur et vendeur.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location puisque son résultat doit être affiché dans toutes les annonces immobilières et conditionne également le montant du prêt à taux zéro. Ce document doit être une référence incontestable. La poursuite du processus d'amélioration de cet outil était donc nécessaire, d'autant qu'il a été décrié par de nombreux acteurs, et notamment par certains consommateurs. Le 27 octobre 2010, le Gouvernement engageait une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes afin de définir un programme d'actions dans le but de fiabiliser et d'améliorer le DPE. Les réunions avec les fédérations de diagnostiqueurs et l'ensemble des acteurs concernés qui ont eu lieu tout au long du premier semestre 2011, ont permis de déterminer les axes d'amélioration suivants : 1. Une transparence accrue. - Transparence des données : cette mesure consiste à rajouter une feuille au DPE dressant la liste exhaustive des données entrées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul afin de favoriser le dialogue entre le diagnostiqueur et son client. Il s'agit, d'une part, de permettre au diagnostiqueur de justifier les données qu'il renseigne auprès du particulier et, d'autre part, au particulier d'être informé sur la façon dont a été réalisé son document. Le fait de fournir une trace écrite de la simulation logicielle responsabilise le diagnostiqueur et limite les DPE « frauduleux ». - Explication des écarts entre consommations réelles et conventionnelles : il est en effet nécessaire d'apporter des réponses précises aux particuliers qui s'interrogent sur les différences entre leurs factures et le résultat du DPE issu du calcul. Cette mesure doit permettre de mettre en avant l'expertise technique des diagnostiqueurs et leur connaissance de la méthode de calcul ainsi que des textes réglementaires. Le guide de recommandations, très apprécié de la profession et des autres acteurs de la performance énergétique dans les bâtiments, sera complété. Un volet destiné à aider le diagnostiqueur dans l'analyse des écarts entre les consommations réelles et théoriques y sera ajouté. 2. Une méthode de calcul affinée. L'amélioration de la méthode permettra de limiter les écarts liés aux hypothèses forfaitaires en : doublant le nombre de données d'entrée (de 30 à 60) avec notamment la prise en compte de la régulation centralisée du système de chauffage (valorisation des sondes de température intérieure ou extérieure), des lames d'air pour les fenêtres double-vitrage, du périmètre du bâtiment ; - interdisant certaines valeurs par défaut, telles celles comptabilisant les mètres carrés (surfaces de parois : murs, toiture, plancher bas, surface de parois vitrées au sud). Une différenciation devra être faite entre les superficies donnant sur l'extérieur et celles sur des locaux non chauffés. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) profitera aussi de cette mesure pour étoffer le contenu des bibliothèques de données en y ajoutant notamment la ventilation hybride, les poêles à bois performants, les chaudières électrogènes (production combinée de chaleur et d'électricité), etc. 3. Une base de données de DPE en ligne. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) met actuellement au point une application permettant le recueil des DPE. Pour satisfaire aux exigences de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », les diagnostiqueurs doivent transmettre à l'agence les DPE qu'ils ont réalisés. Cette application favorisera notamment l'obtention des statistiques utiles à l'élaboration des stratégies nationales et locales en matière d'énergie dans le bâtiment. Les organismes certificateurs pourront visualiser les DPE qu'ils ont certifiés et effectuer les premières vérifications de cohérence des résultats. Les particuliers auront donc la possibilité de lancer des simulations de DPE sur un logiciel mis à leur disposition. 4. Une montée en compétence des diagnostiqueurs. Compte tenu de la nécessité de fiabiliser le DPE, la montée en compétence des diagnostiqueurs doit s'opérer en parallèle. Ainsi, le niveau de difficulté des examens, à la certification ainsi qu'à la recertification, sera augmenté (renforcement des compétences exigées pour les personnes réalisant des DPE). Pour les nouveaux diagnostiqueurs, en plus du passage des nouveaux examens théoriques et pratiques, un niveau d'études minimal, en cours de définition, sera demandé. Pour les diagnos tiqueurs d'ores et déjà certifiés, une formation, elle aussi en cours de définition, sera exigée en plus du passage des nouveaux examens théoriques et pratiques. Deux niveaux de certification seront certainement définis avec deux degrés de difficulté des examens : le niveau basique pour les diagnostiqueurs ne souhaitant réaliser que des DPE sur des bâtiments à usage principal d'habitation et le niveau « plus » pour les diagnostiqueurs désireux de réaliser des DPE sur tous les types de bâtiments (bâtiments à usage principal d'habitation et bâtiments tertiaires). 5. Un contrôle plus efficace. Dans le but d'améliorer le contrôle des diagnostiqueurs, le MEDDTL a récemment mis en ligne un annuaire des diagnostiqueurs (diagnostiqueurs.application.développement) permettant d'une part de vérifier qu'un diagnostiqueur est bien certifié et d'autre part d'avoir accès à leurs coordonnées selon la situation géographique. Pour vérifier la validité d'un DPE, dans la mesure où il a bien été délivré par une personne certifiée et a moins de dix ans, l'ADEME a développé un outil consultable sur le même site que celui permettant le recueil et la simulation des DPE. Par ailleurs, une opération de contrôle et d'information sur l'affichage du DPE dans les annonces immobilières sera lancée par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) afin de s'assurer que toute la profession de la transaction immobilière respecte et comprend cette mesure.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les centres sociaux et socioculturels. Ces établissements ont pour vocation d'être des foyers d'initiatives portées par des habitants et appuyés par des professionnels, pour définir et mettre en oeuvre avec les élus et les partenaires institutionnels, un projet de développement social destiné à l'ensemble de la population d'un quartier ou d'une ville. En cela, ils concourent directement, au travers de leurs missions et actions, à la création et au renforcement du lien social. Dans le département du Haut-Rhin, ce sont 18 structures qui sont ouvertes aux habitants de nos villes et de nos quartiers. Depuis le 15 février 2011, avec la parution de l'instruction ministérielle relative aux subventions d'appui au secteur associatif, versées par l'intermédiaire du Fonjep (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire), ces associations ont pris connaissance des nouvelles modalités de gestion des crédits applicables par les services déconcentrés de l'État, et cela dès cette année. Par le biais de cette subvention, l'État cofinance des postes d'animation qui constituent des aides aux projets associatifs dans nos départements par l'emploi de professionnels qualifiés. Ces postes contribuent ainsi à rendre possible des interventions multiples dans le champ de la prévention de l'exclusion, du maintien du lien social et d'un travail de prévention précoce de la délinquance. Aujourd'hui, les modifications des conditions de financements des aides versées par le Fonjep sur les crédits de l'action n° 14 « Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale » programme n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » se traduisent par une diminution des financements disponibles de plus de 39 % pour les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la dotation 2011 n'étant plus que de 137 778 euros (contre 226 920 euros pour 2010). Ce sont 32 postes qui sont concernés par cette nouvelle gestion. Ce passage d'une aide par poste à celui d'une notification d'enveloppe financière globale impacte de façon directe l'organisation interne et l'équilibre budgétaire déjà fragile des associations, alors même que les effets déstructurant de la crise économique sur le lien social sont partout visibles dans nos villes. Les services de l'État reconnaissent depuis de nombreuses années l'action des centres sociaux et de leurs fédérations dans la mise en oeuvre d'actions sur l'ensemble des territoires, y compris dans des zones où l'urgence des questions sociales est validée par de nombreux partenaires dont l'État. Cet appui agit sur la capacité des centres sociaux à intervenir dans la mise en oeuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions et les discriminations, de maintien de la cohésion sociale, dont les effets sont directement perceptibles sur les territoires par l'ensemble des habitants. Face à un désengagement aujourd'hui annoncé de l'État, il lui demande les intentions du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, à la fois pour les postes relevant du programme n° 177 précité, et pour ceux relevant du programme n° 163 « Jeunesse et vie associative ». - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la pérennité des subventions versées par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) aux centres socioculturels pour le financement de postes d'animation. Par une instruction ministérielle du 15 février 2011 relative aux subventions d'appui au secteur associatif servies par l'intermédiaire du Fonjep, de nouvelles modalités de gestion des crédits ont été mises en place. Au travers de ce dispositif, l'État finance des postes d'animation visant à aider les projets associatifs. Il semble cependant que la mise en place des nouvelles modalités d'aide ait entraîné une diminution des financements disponibles de près de 40 %, ce qui impose aux structures concernées d'importantes mesures de réduction d'effectif, de réorganisation interne et de réévaluation des projets en cours afin de maintenir leur équilibre budgétaire. Les centres socioculturels ont pour vocation de soutenir des initiatives portées par des habitants, associations ou professionnels et visant à mettre en place des projets de développement social : alors qu'un public croissant fait face à des difficultés suite à la crise économique internationale, le rôle des centres socioculturels s'accroît en importance. Dès lors que le suivi de nombreux projets s'effectue sur plusieurs années, il importe d'éviter une remise en cause répétée ou constante des initiatives en cours. C'est pourquoi, sensibilisé sur la situation actuelle des centres socioculturels, il souhaite connaître sa position sur l'évolution des moyens mis en oeuvre par le Fonjep pour soutenir les initiatives associatives en 2012. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les très vives préoccupations des centres sociaux et socioculturels quant aux perspectives budgétaires pour 2012. Ces centres ont pour vocation d'être des foyers d'initiatives portés par des habitants associés et appuyés par des professionnels, capables de définir et de mettre en oeuvre un projet de développement social pour l'ensemble de la population d'un territoire. Ils concourent ainsi directement à la cohésion sociale de notre société. Or, depuis le 15 février 2011, les conditions de financement de ces structures par le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation nationale (FONJEP) ont été modifiées, avec la substitution d'une enveloppe financière globale à l'aide au poste qui était accordée jusqu'à cette date. Concrètement, ces modifications se traduisent par une baisse substantielle des financements accordés à ces structures, ce qui impacte directement leur organisation interne et leur équilibre budgétaire. Les associations concernées redoutent en conséquence, et de façon parfaitement légitime, l'affaiblissement de la cohésion sociale dont elles sont porteuses. Comment, en effet, avec des moyens moindres, les centres sociaux et socioculturels pourront-ils poursuivre leur mission d'intérêt général par la mise en oeuvre de politiques de prévention, de lutte contre les exclusions et les discriminations, de maintien de la cohésion sociale, alors même que les effets déstructurant de la crise économique sont à l'oeuvre ? Aussi, dans ce contexte, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et notamment les mesures qu'il compte proposer dans le cadre de la prochaine loi de finances. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le maintien de la cohésion sociale et du lien social, la préservation de l'équité tout comme la réduction des inégalités constituent la priorité de l'action du Gouvernement. Cette question est au coeur de l'action des services. Pleinement conscient de l'importance de son accompagnement, expression d'un sentiment de reconnaissance du service rendu auprès des populations par le personnel chargé des projets associatifs, au sein des centres sociaux, le Gouvernement renouvelle et poursuit son engagement auprès de ces structures locales. Cet engagement se traduit par trois canaux : la contribution au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), les soutiens financiers apportés aux fédérations locales des centres sociaux et à la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Ainsi, les conventions pluriannuelles portant sur la période 2011-2013, signées avec le FONJEP d'une part, et la FCSF d'autre part, traduisent la continuité du soutien de l'État. C'est la reconnaissance d'une mission d'intérêt général, qui s'inscrit parfaitement dans la mise en oeuvre des politiques d'inclusion sociale du plan de cohésion sociale. Enfin, les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux sont destinés à soutenir la mission confiée par la DGCS à la FCSF, qui est d'accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d'amélioration de leur qualité. En 2011, le Gouvernement a modifié les modalités d'attribution et de suivi des subventions servies au travers du FONJEP. Le premier objectif de cette évolution a été de régionaliser la gestion de ce dispositif en investissant le niveau régional du pilotage de ces subventions. Dans un contexte de gestion contraint, le choix non plus d'un nombre de postes mais d'une enveloppe régionale, doit permettre une régulation plus efficiente car mieux étayée par la connaissance du terrain et de la solidité financière du réseau associatif. Le second objectif de ce soutien de l'État est de créer un effet de levier pour mobiliser d'autres financements publics complémentaires, et permettre ainsi le cofinancement des salaires des personnels permanents qualifiés mettant en oeuvre ces projets associatifs. Les services déconcentrés de l'État se sont mobilisés pour une répartition concertée et équitable des enveloppes allouées en 2011, en s'appuyant sur leur connaissance de la situation locale. En région Alsace, comme dans les autres régions, une concertation a eu lieu à l'échelon régional, sous l'égide du préfet de région, avec les représentants du milieu associatif, des collectivités territoriales et des autres services de l'État financeurs, sur les principes de la politique d'attribution des subventions et d'évaluation des actions. Cette concertation a permis une proposition de répartition équitable des crédits en se basant sur les critères prioritaires, tels que la situation en zone géographique prioritaire de la politique de la ville et l'absence d'autres postes financés sur d'autres dispositifs nationaux (intégration ou politique de la ville). Une liste a ainsi retenu la répartition des postes, des ETP et des montants des subventions, pour la région Alsace, entre d'une part, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et d'autre part, les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs. Pour l'année 2012, en l'état actuel de la procédure budgétaire, au sein du projet de loi de finances pour 2012, le ministère s'est attaché à maintenir le montant des crédits prévisionnels alloués au FONJEP, au niveau du montant alloué en 2011.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'application de l'article L. 127 du code de l'environnement relatif à la majoration du volume constructible dans le cadre de la construction de logements locatifs sociaux. Cet article permet de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes comportant des logements locatifs sociaux bénéficiera d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols (COS) ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration ne peut excéder 50 % pour chaque secteur. Elle ne peut, par ailleurs, être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre de logements total. Les avis divergent quant à l'interprétation de la conjonction de coordination « ou » qui, selon qu'elle soit considérée comme inclusive ou exclusive, donne une tout autre interprétation à la disposition. Face à ces incertitudes d'application de la loi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le coefficient d'occupation des sols d'une part et les règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol d'autre part sont de nature à être additionnés ou panachés ou bien doivent être considérés séparément.
L'article L. 127-1 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, par délibération motivée, « de délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol ». Si l'article L. 127-1 ne prévoyait initialement qu'une possibilité de dépassement du coefficient d'occupation des sols, un amendement sénatorial à la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mo bilisation pour le logement a étendu le champ d'application de ce mécanisme aux règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol afin de promouvoir la diversité de l'habitat dans les cas où le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) ne fixe pas de coefficient d'occupation des sols. L'intention du législateur était donc de couvrir toutes les situations possibles et non de ne permettre des majorations de constructibilité que pour le COS à l'exclusion des autres règles, ou inversement. La conjonction « ou » de l'article L. 127-1 doit donc être lue de manière inclusive et cet article permet d'augmenter le volume constructible en modifiant une ou plusieurs des règles concernées (COS, gabarit, hauteur, emprise au sol). Toutefois quelle que soit la méthode utilisée, ces modifications ne doivent en tout état de cause pas permettre d'augmenter le volume constructible de plus de 50 %. Il en résulte que, dans le cas d'une modification de plusieurs règles, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent devra veiller à ce que leur combinaison n'aboutisse pas à un dépassement de cette limite. Finalement, outre la limitation de la majoration à 50 %, l'article L. 127-1 soumet également l'application de ce dispositif à la condition selon laquelle pour chaque opération, la majoration ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences du projet gouvernemental de reconduire en l'augmentant le prélèvement sur les recettes du « 1 % logement ». Le « 1 % logement » désigne la participation des employeurs à l'effort de construction. Il se monte en réalité à 0,45 % de la masse salariale des entreprises de plus de 20 salariés et est censé aider les salariés à se loger et favoriser la mobilité professionnelle, en finançant la construction de logements sociaux ou l'accession à la propriété. Mais entre 2009 et 2011, près de 3,7 milliards d'euros ont été ponctionnés sur le budget du « 1 % logement » afin de financer l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru). Initialement présenté comme exceptionnel, ce prélèvement pourra être reconduit pour les trois prochaines années et porté à 70 % de la collecte du « 1 % logement ». Pour importantes qu'elles soient, ces missions relèvent clairement des prérogatives de l'État, et non d'Action logement, organisme regroupant l'ensemble des collecteurs auprès des entreprises. Il serait extrêmement dommageable, à l'occasion d'un désengagement de l'État sur ces missions, de mettre en péril cet organisme et de l'empêcher de remplir ses véritables missions. Du fait des prélèvements opérés, Action logement a déjà été obligé de réduire ses actions en faveur des salariés, le nombre de bénéficiaires étant passé de 1 million en 2006 à 632 000 en 2010, au moment même où certaines régions, et notamment l'Île-de-France, connaissent une crise du logement sans précédent. Elle lui demande donc s'il est bien dans les intentions du Gouvernement de procéder à cette nouvelle ponction, et dans l'affirmative, comment il compte pallier le manque de financement du logement social ainsi occasionné.
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+ , écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le financement du logement social des salariés, notamment des plus jeunes. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir l'aide apportée par les entreprises à l'accès au logement social de manière à ce que cela ne se fasse pas au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation financière des organismes chargés de gérer les programmes au titre de l'Action logement. Depuis 1953, le 1 % logement (actuellement Action logement) est un système original de financement du logement, fondé sur la participation des entreprises. Grâce à ce dispositif, près de 1,5 milliard d'euros sont collectés chaque année pour améliorer les conditions de vie des employés. Alors que le Gouvernement prône une « France des propriétaires », les décisions budgétaires modifiant l'affectation des moyens d'Action logement mettent en péril l'accès à la propriété de ménages modestes et ne permettent plus aux jeunes salariés d'accéder à leur propre logement. L'État, dans le cadre de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, a en effet ponctionné les fonds de l'action logement à hauteur de 850 millions d'euros par an, de 2009 à 2011, pour financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à hauteur de 320 millions d'euros, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à hauteur de 480 millions d'euros et la politique de rénovation des quartiers anciens dégradés, à hauteur de 50 millions d'euros. Poursuivant dans cette voie, il a récemment annoncé que, sur les trois prochaines années, l'Action logement devrait contribuer à hauteur de 3,4 milliards d'euros au financement de la politique de l'État. Face à la généralisation de cette pratique et comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans un avis rendu début 2011, il convient de rappeler que la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC) est une contribution destinée au logement des salariés et non un impôt destiné à financer les dépenses publiques, même si celui-ci est affecté à la politique de logement de l'État. Les conséquences de cette ponction sont énormes. Action logement, lors de son congrès refondateur de mars 2010, a adopté un livre blanc dans lequel son déficit de trésorerie est évalué à 500 millions d'euros en 2012, à 3,4 milliards d'euros en 2015 et à 8 milliards d'euros en 2018. Parallèlement les états généraux du logement ont révélé une diminution de 2 points de l'accès à la propriété des ménages modestes. Dans un contexte de fortes tensions sur le marché de l'immobilier et alors qu'un nombre croissant de nos concitoyens éprouvent de grandes difficultés pour se loger sur certaines parties du territoire national, l'aide à l'accès au logement est plus que jamais cruciale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour pallier les difficultés rencontrées par les CIL et groupements de CIL dans le financement, notamment, de l'accession à la propriété des ménages modestes et de l'aide aux logements des jeunes dont la mobilité est une nécessité soulignée par les entreprises elles-mêmes. En outre, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la proposition n° 5 des états généraux du logement proposant de « refonder une politique du "1 % logement" dans un cadre conventionnel entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ».
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+ , écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet gouvernemental de ponctionner le Fonds action logement pour financer l'ANAH et l'ANRU. La présentation des nouvelles propositions pour le cadrage financier 2012-2014 d'Action logement a été l'occasion d'apprendre que le prélèvement initial du Fonds action logement sera diminué de 150 millions d'euros sur le prélèvement initial de 3,4 milliards. Malheureusement, la baisse de ce prélèvement n'est pas de nature à rétablir l'équilibre des interventions d'Action logement pour le logement des salariés. Le nouveau plan menace donc clairement la construction de 70 000 logements sociaux en France. Il est regrettable que la phase de concertation qui aurait dû permettre au Gouvernement de justifier la reconduction du prélèvement exceptionnel au profit des agences de l'État, sur les ressources d'Action logement, n'ait pas abouti à un accord. Ainsi, le projet des partenaires sociaux de construire 45 000 logements pour les jeunes en trois ans n'a pas été pris en compte. Enfin, la pérennité d'Action logement suppose que ses interventions sous forme de subventions ne dépassent pas 25 % de ses ressources, or ceci impose que le prélèvement au profit des agences ne dépasse pas 500 millions d'euros en 2014. Un accord pourrait donc être trouvé sur ces bases. Sans accord, Action logement ne sera plus en mesure de financer les programmes de construction de logements sociaux neufs et devra réduire son action auprès des 750 000 ménages qui, à ce jour, bénéficient chaque année de programmes d'accession au logement, d'aide à la garantie locative et des services offerts aux salariés. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend promouvoir un nouvel accord avec Action logement afin de ne pas limiter l'action de cet acteur majeur du logement.
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation (ANRU) via un prélèvement de 3,25 milliards d'euros sur trois ans sur les recettes d'Action logement. L'annonce de ce prélèvement exceptionnel suscite de nombreuses inquiétudes de la part des partenaires sociaux, contraints de financer la politique de rénovation urbaine de l'État, ceci alors même que le Conseil constitutionnel a précisé début 2011 que le 1 % logement ne consistait pas en un impôt ou une cotisation sociale destinée à financer des dépenses publiques. Cette décision risque de surcroît d'affaiblir le financement du logement social, alors même que 35 000 logements non conformes sont en attente de réhabilitation. Action logement estime par ailleurs que cette décision met en péril la construction de 70 000 logements sur trois ans dans notre pays. Les partenaires sociaux sont d'autant plus inquiets qu'ils avaient conclu le 29 avril 2010 un accord destiné à faciliter l'accès des jeunes au logement, dans le cadre de la négociation sur l'emploi des jeunes. Cet accord prévoit notamment la construction de 45 000 logements pour les jeunes sur la période 2012-2104. La décision de l'État ne permettra pas à l'organisme de réaliser cet objectif. Il est de plus connu que les difficultés liées au logement constituent un frein majeur à l'accès à l'emploi, plus particulièrement pour les jeunes. Dans un contexte où le chômage des jeunes demeure extrêmement préoccupant, elle lui demande de revenir sur cette décision et de limiter le prélèvement à un montant permettant à l'organisme Action logement de poursuivre ses actions en faveur du logement social.
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet 2011. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ +, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'Accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme. Dans un rapport en date du 24 mars 2010, la Haute autorité de santé a souligné que la France compte un enfant sur cent cinquante atteint d'un trouble autistique. Si la vie au quotidien s'avère très difficile pour les jeunes autistes comme pour leurs familles, l'un des axes de la politique de santé publique en ce domaine pourrait être d'adapter la réponse de la société à la pénurie des structures d'accompagnement. La sensibilisation du grand public à cette situation préoccupante permettrait, au nom de l'intérêt général, de combattre les préjugés associés à ces troubles tout en augmentant les chances de collecter des financements. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire progresser cette cause.
En décembre 2010, le label « grande cause nationale » a été attribué à la lutte contre la solitude pour l'année 2011. Néanmoins, le Gouvernement reste très attentif à l'autisme. Face à la souffrance des personnes autistes et de leur entourage, le Gouvernement a engagé, dès 2008, un effort exceptionnel pour traiter l'autisme d'une manière globale. Élaboré en concertation avec les professionnels et les associations, le plan Autisme 2008-2011, présenté le 16 mai 2008 par les ministres chargés de la solidarité et de la santé, est une avancée majeure de la politique publique en direction des personnes autistes et de leur entourage. Ce plan comporte trente mesures en trois grands axes : mieux connaître pour mieux former ; mieux repérer pour mieux accompagner ; diversifier les approches dans le respect des droits fondamentaux de la personne. Un an et demi après son lancement, le plan Autisme a obtenu des résultats concrets. Il a permis d'améliorer la connaissance de cette maladie par l'élaboration d'un socle commun des connaissances destiné à être largement partagé et support de la formation des professionnels, qui a été publié en mars 2010. Une offre de formation nationale de formateurs pour la diffusion de ce corpus de connaissance sur une base interinstitutionnelle et pluridisciplinaire a été élaborée par l'École des hautes études en santé publique. La formation a débuté à la rentrée 2011. Le plan Autisme a également permis d'améliorer l'accompagnement des malades et de leurs familles en apportant des moyens supplémentaires aux équipes de diagnostic (5,6 Meuros entre 2009 et 2011). Les centres de ressources pour l'autisme (CRA), présents dans toutes les régions depuis le plan 2005-2007, ont été financés en fonctionnement à hauteur de 16,8 Meuros en 2009 (57 % sur crédits médico-sociaux et 43 % sur crédits sanitaires). 2 Meuros de crédits médico-sociaux ont été votés lors de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2010 pour abonder les CRA les moins bien dotés. Par ailleurs, le plan Autisme prévoyait d'affecter plus de 170 Meuros à la création de 4 100 places supplémentaires dédiées aux personnes autistes, soit 2 100 places pour enfants dont 1 500 places en instituts médico-éducatifs (IME) et 600 places en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et 2 000 places pour adultes (en maisons d'accueil spécialisé, en foyer d'accueil médicalisé (MAS-FAM) et le développement de Service d'accompagnement médicosocial pour adultes handicapés (SAMSAH)). Cette enveloppe a été abondée de 10 % supplémentaires, afin de soutenir l'expérimentation de nouvelles formules de prise en charge. À ce jour, 52 % des objectifs de créations de places ont été tenus, 2 120 places en établissements et services ont d'ores et déjà été financées, pour un montant total de 78,5 Meuros. Dans les SESSAD, 422 places ont été créées pour développer l'autonomie des enfants atteints d'autisme. Le développement de l'autonomie passant aussi par l'école, le ministère de l'éducation nationale a d'emblée mis l'accent sur l'intégration des enfants autistes en milieu scolaire. Aujourd'hui, deux tiers des 17 000 enfants autistes sont scolarisés en milieu ordinaire et un tiers en établissement médico-social. Le plan Autisme met également l'accent sur le développement des nouvelles méthodes d'accompagnement des personnes autistes, attendues par les familles et les associations. À ce titre, 24 structures expérimentales, mettant en oeuvre les méthodes dites « comportementalistes » encore peu implantées en France, ont été autorisées en deux vagues successives en 2009 et en 2010, représentant 381 places (pour une durée de cinq ans), soit un financement de 20,4 Meuros. Et trois dispositifs d'accompagnement à l'annonce du diagnostic sont également en cours d'expérimentation, en Alsace, en Indre-et-Loire et à Paris. Le Gouvernement continue d'être particulièrement attentif à l'intégration des besoins des personnes autistes dans toutes les politiques menées en direction des personnes handicapées. Il a d'ores et déjà engagé des travaux, confiés à Mme Valérie Letard, sur l'évaluation de ce plan et la nécessaire continuité qu'il conviendra d'assurer pour toujours mieux progresser vers l'accessibilité des personnes autistes à la vie sociale.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque croissant de gynécologues obstétriciens en France. Les obstétriciens sont dans une situation très difficile du fait des primes d'assurance exorbitantes qui leur sont réclamées et du dépassement en cas de sinistre du plafond de la garantie de l'assureur. Conséquence de cette situation, leur nombre diminue fortement. Pour les patients, les délais pour obtenir un rendez-vous sont de plus en plus longs. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la gynécologie obstétrique, véritable médecine de santé publique, joue un rôle non négligeable en matière de prévention et de dépistages précoces de certaines pathologies, dont le cancer du sein et de l'utérus. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage afin de soutenir le développement de la gynécologie obstétrique sur l'ensemble du territoire.
La question de la responsabilité civile des professionnels de santé,notamment des gynécologues obstétriciens suscite depuis plusieurs années des débats et des craintes de la part des professionnels concernés, à savoir : l'existence de trous de garantie, dans la mesure où les couvertures d'assurance sont limitées en montant et en durée, l'augmentation régulière du coût des primes d'assurance, notamment pour les médecins exerçant une spécialité à risque. Le Gouvernement est particulièrement soucieux de répondre aux préoccupations des professionnels de santé et de supprimer définitivement les trous de garantie, ce qui apparaît comme un élément essentiel de la sécurisation et la pérennisation de la profession. Afin d'apporter une réponse globale, consensuelle et durable à cette question, le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif de nature publique qui repose sur l'instauration d'une nouvelle contribution prélevée sur l'ensemble des professionnels de santé pour alimenter un fonds de garantie dont la gestion est confiée à la caisse centrale de réassurance. Cette mesure s'appuie sur les travaux menés par M. Johanet sur la responsabilité civile des médecins qui ont fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement en janvier 2011. Ce fonds indemnisera les victimes de sinistres pour la part de l'indemnité qui excède un seuil fixé par décret. Il est prévu de fixer initialement ce seuil de déclenchement à 8 Meuros par sinistre de façon à ne pas empiéter sur le marché existant. En effet, la plupart des assureurs proposent aujourd'hui des couvertures qui excèdent déjà le minimum réglementaire de 3 Meuros. Néanmoins, pour éviter l'existence d'un trou de garantie entre 3 et 8 Meuros, le niveau minimum de couverture obligatoire sera relevé à 8 Meuros, soit le point de déclenchement du dispositif de mutualisation. Un décret en Conseil d'État sera pris à cette intention. Il sera alimenté par une contribution obligatoire annuelle de tous les professionnels de santé. Cette mutualisation permet de limiter le montant du prélèvement opéré sur chaque professionnel de santé. Le montant de cette contribution, qui pourra être modulé en fonction de la profession exercée, sera compris entre 15 et 25 euros par an. L'objectif est de parvenir à une réserve suffisante pour assurer les éventuelles indemnisations des victimes de sinistres de plus de 8 Meuros. Il est précisé que le fonds ne pourra pas exercer d'action récursoire contre le professionnel responsable du dommage. Cette mesure, qui recueille l'accord de l'ensemble des acteurs du marché, répond à la demande des professionnels de santé et notamment des gynécologues-obstétriciens. Elle avait été intégrée à la proposition de loi dite « Fourcade » mais n'a pas été maintenue dans le texte définitif de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 à la suite de la décision du conseil constitutionnel. Dès lors, le Gouvernement a proposé de l'intégrer dans le prochain projet de loi de finances qui sera examiné cet automne pour une création au 1er janvier 2012.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans les Ardennes de l'Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Ceux-ci souhaiteraient l'instauration d'une même grille indiciaire pour les trois spécialités infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, IADE, puériculteurs. Il souhaite connaître sa position en la matière.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une demande qui lui a été communiquée par les représentants dans le Nord de l'union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoires diplômés d'État. Ceux-ci souhaiteraient l'instauration d'une même grille indiciaire pour les trois spécialités infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, IADE, puériculteurs. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 prévoit la fusion de tous les corps d'infirmiers en un corps unique de catégorie A, composé de quatre grades. Les infirmiers en soins généraux ont été intégrés dans ce corps au 1er décembre 2010, les infirmiers spécialisés le seront, quant à eux, au 1er juillet 2012. Tous les infirmiers ayant opté pour le nouveau corps bénéficient de grilles indiciaires revalorisées en fonction de leur grade. Ainsi, les infirmiers en soins généraux sont placés dans le premier et second grade, les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices dans les second et troisième grades du corps, et les infirmiers anesthésistes dans les troisième et quatrième grades. Ce classement est conforme au protocole d'accord conclu le 2 février 2010. L'ensemble des grilles statutaires existantes sont ainsi revalorisées.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le versement d'une prime mensuelle de 120 euros brut aux infirmiers anesthésiste à partir du 1er janvier 2011. Or, les cadres de santé infirmiers anesthésistes en sont exclus. Ces personnels assurent l'encadrement des services d'anesthésie et de surveillance post-interventionnelle où exercent les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Leur savoir faire et leur technicité sont très souvent reconnus et utilisés dans les services d'urgence et de réanimation. Le différentiel indiciaire entre un IADE fin de carrière et un cadre de santé IADE fin de carrière est de 7 points, majoré d'une NBI de 41 points pour les cadres IADE, soit au total 48 points (222,24 euros). L'attribution de cette prime IADE revient, en terme de rémunération, à amputer le différentiel de l'équivalent salarial de 26 points. Les missions des cadres de santé sont nombreuses et difficiles. L'organisation en pôle, les réorganisations pour gérer au mieux les ressources des établissements de santé est une tâche noble mais difficile. Le cadre de santé est celui qui est au contact du terrain, qui explique, négocie et gère au mieux le quotidien. Cette rémunération constitue une reconnaissance des responsabilités de ceux qui doivent assurer l'organisation et la continuité des soins dans les services de haute technicité que sont les services d'anesthésie, d'urgence et de réanimation. Aussi il lui demande de faire bénéficier les cadres de santé IADE de la même prime de 120 euros que les IADE qu'ils encadrent.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le versement d'une prime mensuelle de 120 euros brut aux infirmiers anesthésiste à partir du 1er janvier 2011. Or les cadres de santé infirmiers anesthésistes en sont exclus. Ces personnels assurent l'encadrement des services d'anesthésie et de surveillance post-interventionnelle où exercent les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Leur savoir-faire et leur technicité sont très souvent reconnus et utilisés dans les services d'urgence et de réanimation. Le différentiel indiciaire entre un IADE fin de carrière et un cadre de santé IADE fin de carrière est de 7 points, majoré d'une NBI de 41 points pour les cadres IADE, soit au total 48 points (222,24 euros). L'attribution de cette prime IADE revient, en termes de rémunération, à amputer le différentiel de l'équivalent salarial de 26 points. Les missions des cadres de santé sont nombreuses et difficiles. L'organisation en pôle, les réorganisations pour gérer au mieux les ressources des établissements de santé est une tâche noble mais difficile. Le cadre de santé est celui qui est au contact du terrain, qui explique, négocie et gère au mieux le quotidien. Cette rémunération constitue une reconnaissance des responsabilités de ceux qui doivent assurer l'organisation et la continuité des soins dans les services de haute technicité que sont les services d'anesthésie, d'urgence et de réanimation. Aussi il lui demande de faire bénéficier les cadres de santé IADE de la même prime de 120 euros que les IADE qu'ils encadrent.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le versement d'une prime mensuelle de 120 euros brut aux infirmiers anesthésistes à partir du 1er janvier 2011. Or les cadres de santé infirmiers anesthésistes en sont exclus. Ces personnels assurent l'encadrement des services d'anesthésie et de surveillance post interventionnelle où exercent les infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Leur savoir-faire et leur technicité sont très souvent reconnus et utilisés dans les services d'urgence et de réanimation. Les cadres de santé IADE sont au contact du terrain, ils expliquent, négocient et gèrent au mieux le quotidien. Ils sont chargés de l'organisation en pôle et des réorganisations pour gérer au mieux les ressources des établissements de santé. Le différentiel indiciaire entre un IADE fin de carrière et un cadre de santé IADE fin de carrière est de 7 points, majoré d'une NBI de 41 points pour les cadres IADE, soit au total 48 points. L'attribution de cette prime IADE revient, en termes de rémunération, à amputer le différentiel de l'équivalent salarial de 26 points. Avec ce nouveau différentiel de 22 points, les cadres de santé IADE expriment un manque de reconnaissance de leurs responsabilités et soulignent qu'ils doivent assurer l'organisation et la continuité des soins dans les services de haute technicité que sont les services d'anesthésie, d'urgence et de réanimation. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
Le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 octroie aux agents appartenant au corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié ou appartenant aux 3e et 4e grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 une prime spéciale d'un montant de 120 euros brut mensuel. Ce dispositif vise à répondre notamment au tassement indiciaire constaté en fin de carrière pour les 7 860 infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière. Les cadres de santé anesthésistes bénéficient pour leur part d'une nouvelle bonification indiciaire de 41 points, prévue par le décret n° 93-700 du 27 mars 1993, et d'une prime d'encadrement fixée par le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992, d'un montant de 76,22 euros brut mensuel, valorisant ainsi leurs compétences et responsabilités. Ils bénéficieront également, à compter du 1er juillet 2012, puis au 1er juillet 2015, d'une revalorisation indiciaire. Enfin, la prime de fonction et de résultat sera mise en oeuvre pour les cadres de santé au cours de l'année 2012. Pour toutes ces raisons, il n'est pas prévu de verser aux cadres de santé IADE la prime spéciale prévue par le décret du 11 janvier 2011.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par le comité national de santé publique en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Issu de la fusion entre le comité national de sécurité sanitaire et le comité technique national de prévention, le Comité national de santé publique (CNSP) créé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a pour objectif de coordonner les actions et les financements de l'ensemble des acteurs institutionnels concernés par la mise en oeuvre de la politique de santé. La représentation dans le CNSP de plusieurs départements ministériels et de l'assurance maladie s'explique par la spécificité même de l'instance qui a pour vocation la coordination interinstitutionnelle. Cette fonction constitue sa particularité par rapport aux autres instances prévues dans la loi du 9 août 2004 et trouve son fondement dans le caractère nécessairement interministériel de la prévention en santé. En 2010, l'activité du comité national de santé publique dont le secrétariat est assuré par les services du ministère de la santé (un cadre A à temps partiel) a porté sur la préparation du plan national accidents vasculaires cérébraux, l'évaluation par le Haut conseil de la santé publique des objectifs de la loi du 9 août 2004, un débat sur la politique nationale de santé, la présentation du deuxième plan Santé au Travail, un retour d'expérience sur la stratégie de lutte contre la pandémie grippale A (H1N1), la programmation régionale en santé et les instances de coordination, le plan de prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice, la présentation du plan de lutte contre le VIH/Sida et les infections sexuellement transmissibles, la préparation du rapport d'activité de l'instance pour 2009-2010.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par la commission d'autorisation d'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme la commission d'autorisation d'exercice des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un État tiers et reconnu par un État membre en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
L'exercice des professions médicales en France obéit à des conditions cumulatives de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'Ordre énoncées par le code de la santé publique (art. L. 4111-1). Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de diplôme doivent obtenir une autorisation ministérielle d'exercice délivrée après avis d'une commission dont la composition varie en fonction de la profession ou des spécialités médicales pour lesquelles l'autorisation d'exercice est demandée. La gestion des dossiers de demande d'autorisation d'exercice ainsi que l'organisation matérielle des réunions de la commission relèvent de la compétence du Centre national de gestion (CNG) qui a pris en charge les moyens financiers et humains nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la plainte déposée par un syndicat de médecins contre l'Afssaps dans l'affaire du Médiator. Il souhaiterait connaître son avis sur cette plainte et sur les éventuelles défaillances de l'agence du médicament.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, par plusieurs décisions en date du 24 novembre 2009, suspendu les autorisations de mise sur le marché de l'ensemble des spécialités contenant du benfluorex, qui ne sont plus disponibles depuis le 30 novembre 2009. En France, trois spécialités disposaient d'une autorisation de mise sur le marché : Mediator(R) 150 mg, commercialisé par les laboratoires Servier depuis 1976, et deux médicaments génériques mis sur le marché par les laboratoires Mylan et Qualimed. À cet égard, il doit être précisé que les spécialités contenant du benfluorex ont fait l'objet d'une surveillance depuis 1998, consécutivement au retrait de l'Isoméride et du Pondéral en 1997, du fait d'une augmentation du risque d'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP). Ce suivi a notamment conduit l'Agence en 1998 à ne pas accorder au laboratoire Servier une nouvelle indication thérapeutique pour le Mediator(R) dans le diabète de type 2 en première ligne de traitement. En outre, afin d'éviter que le benfluorex ne puisse être utilisé comme coupe-faim en lieu et place de l'Isoméride et du Pondéral après leur retrait, l'utilisation dans les préparations magistrales a été interdite dès 1996. Par ailleurs, une enquête officielle de pharmacovigilance qui avait été confiée en 1998 au Centres régionaux de pharmaco vigilance (CRPV) de Besançon afin d'évaluer le risque d'HATP lié à l'utilisation du benfluorex, n'avait pas permis à cette époque d'identifier ce risque spécifique, compte tenu des très rares observations recensées. Par la suite, une surveillance active a conduit notamment, en 2005, à renforcer les informations sur ses effets neuropsychiatriques. En 2007, une nouvelle évaluation a entraîné la suppression de son indication aux personnes présentant une hypertriglycéridémie (taux élevé de graisse dans le sang). Depuis, les médicaments contenant du benfluorex étaient uniquement indiqués chez les patients diabétiques en surcharge pondérale, en complément d'un régime adapté. Dans un premier temps, les quelques observations d'HTAP recensées avaient été jugées trop rares pour constituer un signal significatif. Mais au printemps 2009, la notification de 5 nouveaux cas d'HTAP et de cas de valvulopathies a conduit à une nouvelle réévaluation du profil de tolérance du benfluorex. Les résultats de l'enquête nationale de pharmacovigilance ainsi que de deux études menées par le CHU de Brest ont mis en évidence une augmentation du risque d'atteinte des valves cardiaques, pouvant évoluer vers une insuffisance cardiaque chez les personnes traitées avec Mediator(R). Une étude ultérieure menée en 2009 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et faisant ressortir un surrisque d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale pour valvulopathie chez les patients diabétiques traités avec le benfluorex, est venue renforcer ces résultats. Aussi, au vu de l'ensemble de ces données I'AFSSAPS a-t-elle suspendu l'autorisation de mise sur le marché des 3 spécialités contenant du benfluorex. Parallèlement, la CNAMTS, à la demande de l'AFSSAPS, a mené une étude complémentaire durant l'été 2010 sur les hospitalisations et les interventions chirurgicales pour valvulopathies ainsi que sur les décès survenus chez les patients qui avaient pris du benfluorex en 2006. Aussi, eu égard au nombre de décès estimés, présentés à l'issue de cette étude, une mission d'enquête et d'évaluation a été confiée à l'Inspection générale des affaires sanitaires et sociales (IGAS). Un premier rapport rendu en janvier 2011 s'est attaché à reconstituer la succession des évènements et des choix concernant le retrait de ce médicament afin d'analyser les mécanismes de prise de décisions en prenant en compte les éléments issus de la pharmacovigilance, l'évolution des connaissances scientifiques, les décisions intervenues dans d'autres pays et les conditions d'utilisation de ce médicament compte tenu du cadre défini par l'autorisation de mise sur le marché. De surcroît, outre l'enquête judiciaire ouverte sur le dossier Médiator, plusieurs missions (deux missions parlementaires, une seconde mission de l'Inspection générale des affaires sanitaires et sociales ainsi que les différents groupes de travail constituant les « Assises du Médicament » dont les rapports ont été rendus public en juin 2011) ont élaboré des propositions de réformes du système sanitaire des produits de santé. L'enjeu principal de rénovation du dispositif sanitaire réside essentiellement dans, la réforme des processus d'évaluation, de décisions, de suivi, d'utilisation et de promotion des produits de santé, afin de garantir une sécurité optimale aux patients, avec pour objectif principal : restaurer la confiance. Dans ce cadre, un projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé a-t-il présenté en conseil des ministres du 1er août 2011, afin de le soumettre au Parlement dès l'automne prochain. Ce projet s'appuie sur 3 piliers. Le premier pilier repose sur la lutte contre les conflits d'intérêt et la transparence des décisions. Cela passe d'une part par un renforcement de l'effectivité du système de déclaration et de gestion des liens d'intérêts des experts avec notamment la mise en place d'un Sunshine Act à la française (publication, sous la responsabilité de chaque industriel, de toutes les conventions et rétributions passées entre les laboratoires, les médecins, les experts, les sociétés savantes, les associations de patients et les organes de presse spécialisés, et si ces obligations de déclaration ne sont pas respectées, mise en place de sanctions) et d'autre part par l'organisation d'une procédure d'expertise transparente et collégiale. Ensuite, le deuxième pilier de cette réforme s'attache à ce que le doute doit systématiquement bénéficier au patient à chaque étape de la vie du médicament. Dans le cadre de l'AMM, l'octroi de celle-ci devrait désormais être conditionné à la présentation de données comparatives avec les médicaments de référence lorsqu'ils existent. Aussi, en attendant cette évolution au niveau européen, des règles plus exigeantes pour la prise en charge des traitements par la collectivité seront-elles mises en oeuvre. Les prescriptions hors-AMM, bien qu'indispensables dans certains cas et devant rester des situations exceptionnelles, doivent être encadrées et leurs risques associés maitrisés. De plus, les outils et méthodes de la pharmacovigilance doivent également être renforcés afin de d'assurer un suivi proactif du médicament tout au long de sa vie. Par ailleurs, le champ des processus d'évaluation et de réévaluation des produits de santé sera élargi, notamment par le développement accru de la pharmaco-épidémiologie, ainsi que par des sanctions effectives des industriels en cas de non-réalisation dans les délais prévus des études post-AMM demandées, ces sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de l'AMM. Dans le même sens, l'évaluation, la prise en charge, et la matério-vigilance des dispositifs médicaux seront également considérablement renforcées, notamment avec un contrôle a priori de la publicité de ces produits. Enfin, le troisième pilier de cette réforme vise à mieux informer les patients et professionnels de santé, ainsi qu'à renforcer la formation de ces derniers.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les progrès réalisés dans la recherche contre le cancer de la peau. La récente apparition de deux nouvelles molécules (le vemurafenib et l'ipilimumab) dans le traitement de la maladie a suscité un nouvel espoir. En attendant la mise sur le marché européen de ces nouveaux traitements prometteurs, les malades peuvent déjà bénéficier de ces molécules par des procédures dites d'autorisation temporaire d'utilisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ces procédures peuvent être mises en oeuvre et dans quels délais la commercialisation de ces nouvelles molécules sur le marché européen est envisagée.
L'utilisation des spécialités vémurafenib et ipilimumab, dans le traitement du cancer de la peau, est actuellement autorisée dans le cadre d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU), dite de cohorte, respectivement depuis le 16 mai 2011 et le 1er juillet 2011. Il s'agit d'une autorisation d'utilisation délivrée, à titre exceptionnel, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) pour des médicaments destinés à traiter des maladies graves ou rares lorsqu'il n'existe pas de traitement approprié et que l'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées, au vu des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM). Dans ce cadre, la spécialité vémurafenib est mise à disposition des patients présentant un mélanome métastatique et porteurs de la mutation BRAF V600E, en échec d'une première ligne de traitement et très probablement prochainement en première ligne de traitement. Une demande d'AMM européenne, dans le cadre de la procédure centralisée a été déposée auprès de l'Agence européenne du médicament. La procédure d'évaluation qui ne fait que commencer, ne permet pas à ce stade de connaitre l'issue de cette évaluation, et donc d'estimer la date de mise à disposition de ce produit dans le cadre de l'AMM. Pour autant, les patients peuvent continuer à être traités dans le cadre de l'ATU. La spécialité ipilimumab dispose depuis le 13 juillet 2011 d'une AMM centralisée octroyée par la Commission européenne dans le traitement du mélanome avancé (métastatique ou non résécable) de l'adulte en échec d'une première ligne de traitement. Dans l'attente de sa mise effective sur le marché et afin de permettre aux patients de continuer leur traitement, ce médicament bénéficie d'une ATU de cohorte depuis le 1er juillet 2011 dans la même indication que celle de l'AMM. En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 5121-76 du code de la santé publique, lorsqu'un médicament bénéficiant d'une ATU obtient une AMM, l'AFSSAPS fixe la date à laquelle l'ATU cesse de produire ses effets et ce, en fonction de la date de notification de l'AMM et du délai nécessaire à la mise sur le marché en France du médicament ainsi autorisé. Aussi, la date prévisionnelle de fin d'ATU d'ipilimumab est-elle fixée à la mi octobre 2011.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur suggère de substituer au système actuel de financement de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) un financement direct sous forme de subvention annuelle par l'État, celui-ci percevant en lieu et place de l'agence les taxes et redevances des laboratoires. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur propose de prévoir l'audition systématique, par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, du directeur général pressenti de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), préalablement à sa nomination. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur demande de simplifier et d'alléger l'organigramme de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur suggère d'augmenter le nombre et de mieux valoriser la fonction des experts internes de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), tout en clarifiant leur rôle par rapport aux évaluateurs externes. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Dans le but d'instituer une coopération entre l'autorisation de mise sur le marché et la pharmacovigilance, le rapporteur propose de mettre en place, au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), une commission plénière, composée pour moitié d'experts issus de la commission d'autorisation de mise sur le marché et pour l'autre moitié de pharmacovigilances, chargée d'évaluer le rapport bénéfices-risques des médicaments. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur propose de confier à la Haute autorité de santé (HAS), dans le cadre de la mission médico-économique qui lui incombe, les tâches actuellement dévolues à la mission de la transparence, celle-ci étant appelée à émettre seulement des propositions en matière de service médical rendu et d'amélioration du service médical rendu, et de doter la HAS de moyens juridiques suffisants pour assurer la motivation la plus rigoureuse possible à ses décisions. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur propose de fusionner l'Institut national de veille sanitaire (INVS) et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), et de confier à la nouvelle entité une mission générale de surveillance et de prévention de la mortalité et de la morbidité. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur suggère de limiter le nombre de mandats successifs pouvant être exercées dans les fonctions de direction des principales autorités de santé. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur propose d'assurer la mise à disposition du public notamment sur internet, par les conseils nationaux des ordres professionnels compétents, des informations relatives aux liens d'intérêt entre, d'une part, les entreprises et, d'autres part, les professions médicales, y compris les experts tant internes qu'externes, et de prévoir des sanctions à l'appui des dispositions applicables. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur demande de mettre en place une cellule déontologique, chargée de réaliser des audits concernant les principales autorités de santé et de proposer les évolutions nécessaires en matière de déontologie et de règles d'éthique. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur propose d'assurer la transparence totale, notamment par le biais d'une mise en ligne sur internet, des financements accordés par l'industrie pharmaceutique aux colloques, aux congrès et aux sociétés savantes, en confiant le cas échéant le contrôle du respect de cette obligation à la cellule déontologique, et de prévoir des sanctions à l'appui des dispositions applicables. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur suggère de mettre à la disposition du public les données des études cliniques sur lesquelles repose l'Autorisation de mise sur le marché (AMM). Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur propose de publier systématiquement les ordres du jour des réunions des principales commissions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS) et de la Haute autorité de santé (HAS), ainsi que leurs procès-verbaux intégraux, faisant apparaître les opinions minoritaires, et de mettre en ligne les enregistrements audiovisuels de ces réunions. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur propose d'organiser, à la manière d'une véritable task force, une réunion régulière rassemblant le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), le directeur général de l'Institut national de veille sanitaire (INVS), un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), un membre du cabinet du ministre de la santé et les présidents des commissions d'autorisation de mise sur le marché, de pharmacovigilance et de la transparence, ayant notamment pour objet de veiller aux échanges d'information sur la sécurité des médicaments et d'apprécier l'opportunité de saisir directement le ministre d'une question particulière. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur suggère d'utiliser l'outil du déremboursement pour garder une capacité d'influer sur la prescription et la consommation en France de produits titulaires d'une autorisation européenne de mise sur le marché. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur propose de ne pas rembourser un médicament, sauf avis contraire motivé du ministre, lorsqu'un avis de service médical rendu insuffisant (SMRI) est prononcé. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur propose de privilégier l'admission au remboursement des médicaments qui apportent une forte amélioration du service médical rendu (ASMR). Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le circuit du médicament, le rapporteur propose de fonder l'appréciation de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) sur des essais cliniques contre comparateurs lorsqu'ils existent. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le système d'autorisation de mise sur le marché des médicaments, le rapporteur propose d'encourager l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à être rapporteur plus fréquemment dans le cadre des procédures européennes. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le système d'autorisation de mise sur le marché des médicaments, le rapporteur propose de militer pour une évolution de la réglementation européenne dans un sens plus protecteur pour le patient, notamment en prévoyant que les autorisations de mise sur le marché soient délivrées à partir de la comparaison du produit avec un médicament existant, dans tous les cas où cela est possible. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le système d'autorisation de mise sur le marché des médicaments, le rapporteur demande de ne délivrer l'autorisation de mise sur le marché (AMM) qu'en cas d'amélioration du service médical rendu par rapport aux traitements existants, sauf en cas d'absence d'alternative thérapeutique. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le système d'autorisation de mise sur le marché des médicaments, le rapporteur propose de veiller à ce que le dispositif de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ne soit pas détourné de son objet. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le système d'autorisation de mise sur le marché des médicaments, le rapporteur suggère de réévaluer régulièrement la balance bénéfices-risques de tous les médicaments, y compris ceux dotés d'une autorisation européenne de mise sur le marché, notamment lorsque les bénéfices se révèlent plus faibles que prévu ou à la suite de signaux de pharmacovigilance même modérés, en portant une attention particulière aux médicaments dits « préventifs ». Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le système d'autorisation de mise sur le marché des médicaments, le rapporteur propose de réexaminer progressivement la balance bénéfices-risques de toute la pharmacopée. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le système d'autorisation de mise sur le marché des médicaments, le rapporteur suggère de réévaluer systématiquement la balance bénéfices/risques d'un médicament dont le service médical rendu est jugé insuffisant, dans un esprit de coopération entre la commission de la transparence et la commission d'autorisation de mise sur le marché, et de la réévaluer également lorsque la surveillance de sa prescription hors autorisation de mise sur le marché révèle des évolutions anormales ou inattendues. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Dans le cas de prescription hors indications, le rapporteur propose de faire obligation au praticien d'inscrire explicitement sur l'ordonnance la mention « hors AMM » pour « hors autorisation de mise sur le marché ». Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant le système d'autorisation de mise sur le marché des médicaments, le rapporteur propose d'encourager l'industrie à demander des extensions d'indication lorsqu'un médicament montre un réel bénéfice thérapeutique pour des pathologies auxquelles il n'était pas destiné de prime d'abord. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la pharmacovigilance, le rapporteur propose d'augmenter les moyens, surtout en personnel médical, des centres régionaux de pharmacovigilance, tout en renforçant leur maillage régional par le recours notamment à des infirmiers formés à la pharmacovigilance, et de leur donner les moyens de mener une recherche indépendante, par le biais en particulier de crédits accordés par un jury pour les projets scientifiques les plus intéressants. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la pharmacovigilance, le rapporteur demande de mieux informer les centres régionaux de pharmacovigilance et les notificateurs des suites données à leurs déclarations. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la pharmacovigilance, le rapporteur demande de faciliter la déclaration d'effet indésirable, notamment en mettant en place une fiche de pharmacovigilance simplifiée, accessible aisément sur internet et pouvant être remplie en quelques minutes. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la pharmacovigilance, le rapporteur propose d'encourager l'utilisation des nouveaux dispositifs européens de pharmacovigilance, et notamment de la base de données EudraVigilance. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Dans le but de renforcer la pharmacovigilance, le rapporteur propose de lancer davantage d'études de cohorte et de développer les études pharmaco-épidémiologiques, à partir notamment des bases de données hospitalières et de celles issues de l'assurance maladie dans le respect des règles relatives au traitement des données personnelles. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la pharmacovigilance, le rapporteur propose de mettre en place au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) une veille scientifique nationale et internationale reposant en particulier sur l'analyse des publications françaises et étrangères et sur l'attention portée aux décisions prises par les autorités sanitaires des autres pays. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la pharmacovigilance, le rapporteur propose de faire obligation à tout laboratoire commercialisant un produit en France, lorsqu'il retire de sa propre initiative un médicament dans un pays, d'en informer les autorités sanitaires françaises. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la pharmacovigilance, le rapporteur propose de porter la durée de conservation des données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) à trois ans, autre l'année en cours. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la pharmacovigilance, le rapporteur demande de réglementer strictement l'accès aux bases de données hospitalières et à celles issues de l'assurance maladie de manière à éviter leur utilisation à des fins purement lucratives. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la pharmacovigilance, le rapporteur demande de définir une politique d'accès pour les chercheurs et les autorités sanitaires au numéro de sécurité sociale (NIR) en vue de la réalisation de recherches médicales ou en pharmacovigilance et d'études de santé publique. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur propose de donner plus de place à la pharmacovigilance dans la formation universitaire et d'y inclure une sensibilisation à la pharmacovigilance ainsi que des cours sur l'économie de la santé et le coût des thérapeutiques. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur propose de rénover la formation médicale continue à la fois dans son contenu, en y faisant une plus large place à la pharmacologie et à la pharmacovigilance, et dans ses liens avec les laboratoires, en réfléchissant à la mise en place d'un fonds alimenté par l'industrie pharmaceutique et destiné à financer une formation délivrée par un tiers. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur suggère de mieux former les visiteurs médicaux sur le plan scientifique et d'imposer la prise en compte d'indicateurs de qualité dans le calcul de leur rémunération variable et conforter le rôle des délégués de l'assurance maladie. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur propose de développer les logiciels d'aide à la prescription, mentionnant les dénominations communes internationales (DCI) et comportant des informations en matière de service médical rendu, d'amélioration du service médical rendu et d'évaluation médico-économiques. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur suggère de permettre aux autorités de santé, quand elles le souhaitent, de diffuser des messages dans la presse médicale généraliste, grâce à des encarts qui leur seraient réservés. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur propose de mettre en place sur internet un grand portail consacré au médicament, d'un accès aisé et gratuit, coordonné par les autorités de santé et par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et centralisant les informations sur les médicaments, les classes thérapeutiques et les stratégies thérapeutiques ; d'y faire figurer une liste, pédagogique et actualisée régulièrement, des médicaments placés sous surveillance. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur propose d'améliorer l'information en ligne à destination des professionnels de santé notamment en ce qui concerne les médicaments sous surveillance. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur propose d'assurer une éducation thérapeutique auprès du public, comme cela a été réalisé avec succès à propos des antibiotiques. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur propose de donner au praticien la possibilité d'inscrire sur l'ordonnance des prescriptions de pratiques non allopathiques, telles que la pratique du sport ou le respect d'un régime alimentaire. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur propose de renforcer la lutte contre les abus et les trafics de médicaments. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur suggère de réfléchir à une révision de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, qui a mis en place l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), afin de mieux prendre en charge les victimes d'accidents médicamenteux antérieurs à septembre 2001 et n'entrant pas en conséquence dans le champ du texte actuel. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur propose d'envisager la mise en place d'un référentiel unique d'indemnisation pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), le juge administratif et le juge judiciaire et l'octroi aux associations représentatives de patients de la possibilité de demander en justice réparation au nom de leurs mandants. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur suggère de privilégier à l'avenir la notion d'implication plutôt que celle de causalité dans l'indemnisation des victimes des accidents médicamenteux. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur propose de mettre en place une présomption de causalité lorsqu'un risque grave est mentionné sur la notice d'un médicament et qu'il se réalise. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information relatif au Médiator et à la pharmacovigilance. Concernant la restauration de la confiance des acteurs du système de santé, le rapporteur propose de confier à moyen terme à l'Inspection générale des affaires sociales une mission visant à évaluer les conséquences des réformes engagées ainsi que les progrès déjà accomplis par les autorités de santé, et en particulier par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Les 55 propositions de la mission de l'Assemblée nationale, reprises dans les présentes questions écrites, ont été formulées dans le rapport d'information sur le Médiator et la pharmacovigilance rendu public le 22 juin 2011. Les propositions, relevant de la compétence du législateur, ont fait l'objet d'une attention particulière pour la rédaction du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, présenté par le ministre chargé de la santé en conseil des ministres le 1er août 2011. Les autres propositions, relevant du règlement ou d'un autre vecteur, seront prises en compte dans un second temps.
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Mme Muriel Marland-Militello alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'impact sanitaire des tatouages éphémères au henné. De nombreux hôpitaux observent une inquiétante recrudescence des allergies provoquées par ces tatouages. Le henné, de couleur marron ou orange, est inoffensif mais les tatoueurs y ajoutent souvent de la paraphenylènedianmine en grande proportion, pour obtenir une couleur noire. Chez un sujet allergique, la réaction est immédiate mais elle peut affecter aussi les non-allergiques dans un délai de neuf jours, provoquant des réactions inflammatoires très violentes qui se généralisent pendant trois semaines et laissent des cicatrices indélébiles. Aussi aimerait-elle savoir quelle réglementation s'applique à ces tatouages éphémères et ce qu'elle compte faire pour lutter contre ce qui est en train de devenir un véritable problème de santé publique.
Les tatouages temporaires au henné réalisés avec des préparations mises en contact avec les parties superficielles de la peau en vue d'en modifier l'aspect répondent à la définition des produits cosmétiques précisée à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique et sont donc soumis à la réglementation applicable aux produits cosmétiques. La paraphénylènediamine (PPD), ajoutée à la composition de ces produits pour en renforcer la couleur noire, est susceptible de provoquer des eczémas de contact après l'application. Un arrêté du ministre chargé de la santé du 6 février 2001, fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste, limite l'usage de cette substance aux colorants d'oxydation pour la coloration des cheveux, avec une concentration maximale autorisée à 2 % et prévoit un étiquetage mentionnant notamment que ces colorants capillaires peuvent provoquer des réactions allergiques sévères dont le risque peut augmenter avec l'application des tatouages temporaires noirs à base de henné. À l'exception de son utilisation dans les colorants capillaires, cette substance n'est donc pas autorisée. Depuis 2006, les professionnels de santé signalent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), autorité compétente en produits de santé, des cas d'eczéma de contact (eczéma allergique) qui surviennent dans un délai de quelques jours à quelques semaines après la réalisation de tatouages éphémères pratiqués avec du henné contenant de la PPD. Ces eczémas peuvent entraîner des réactions violentes, nécessitant parfois une intervention médicale urgente voire une hospitalisation. Ils peuvent être limités à la zone tatouée ou s'étendre à la zone avoisinante voire à tout le corps. Ces réactions peuvent également conduire à une polysensibilisation, notamment à des caoutchoucs, des colorants vestimentaires et à des teintures capillaires et empêcher la pratique de certaines professions comme celle de coiffeur par exemple. Ces sensibilisations sont de plus en plus préoccupantes, parce qu'elles affectent principalement des enfants ou des adolescents et sont susceptibles d'avoir des incidences dans leur vie quotidienne et/ou professionnelle. Enfin, l'induction de sensibilisation présente un caractère irréversible. Le contrôle de la mise sur le marché, de l'importation et de l'utilisation des tatouages temporaires au henné contenant du PPD est rendu difficile pour les motifs suivants. D'une part, l'application des tatouages se réalise souvent dans des endroits non réglementés, tels que les plages ou les marchés, par des tatoueurs ou vendeurs ambulants. D'autre part, le réseau de commercialisation de ces produits s'effectue par la vente sur Internet et par les grossistes importateurs distribuant des produits importés d'Asie. Aussi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'AFSSAPS ont mis en oeuvre un certain nombre de mesures pour limiter les risques encourus par l'application de ces tatouages et limiter leur diffusion. Des consignations ou des saisies de produits au cours des contrôles ainsi que la fermeture de sites de vente par Internet ont été réalisées. Enfin, compte tenu des cas d'eczéma allergique signalés, des difficultés de contrôle du circuit de distribution des produits et des lieux de réalisation des tatouages, l'AFSSAPS met en garde annuellement en juin contre les risques et déconseille la réalisation de tatouage noir temporaire au henné. Elle s'adresse aux professionnels de santé, afin qu'ils informent leurs patients sur les risques liés à ces tatouages et qu'ils puissent identifier une éventuelle allergie à une substance colorante autre que la PPD liée à la réalisation d'un tatouage éphémère noir ; une affichette à destination du public, illustrant les risques inhérents à la réalisation de ce type de tatouages, a été diffusée à partir de 2007.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Par ailleurs, le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste, a étendu le champ de compétence et les missions de cette profession. Le niveau master a alors été attribué à la formation initiale d'orthophoniste par le ministère de l'enseignement supérieur qui a pris en compte les référentiels activités et compétences, le niveau actuel de la formation des orthophonistes et les travaux sur le référentiel formation. Or la position du ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'a toujours pas été communiquée sur ce sujet alors que les orthophonistes ont respecté leurs engagements, suivi la méthodologie imposée par le ministère en question et ont apporté la preuve objective du niveau de leur formation initiale. Aussi la remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer quand elle pense pouvoir rendre cette décision de reconnaissance.
Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation, dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire. En ce qui concerne les orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. La première mise en place d'une formation des orthophonistes, sur la base d'un diplôme ré ingénié, devrait s'effectuer à la rentrée universitaire 2012. Aussi, le travail engagé nécessite de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera au choix du grade universitaire qui sera attribué à chacune de ces professions de santé.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer, confrontées à une perte d'autonomie qui augmente à mesure que la maladie progresse. L'accompagnement au quotidien de celles-ci suppose l'intervention de personnels de santé et d'aides à domicile dont le coût est majoritairement supporté par les familles. Celles-ci sont mobilisées pour assister la personne malade et elles sont confrontées à une charge financière et humaine accablante. La dépendance est un risque imprévisible et universel. Or, les récents travaux du Sénat tendent à faire reposer la prise en charge de ce risque sur la prévoyance individuelle. Cette approche est inadaptée tant aux capacités économiques des ménages qu'à la nature du risque à assurer. Ainsi un nombre croissant de Français ne peuvent souscrire une complémentaire santé alors que le risque est certain et immédiat. Le recours à la solidarité nationale est ainsi la seule manière d'assurer le risque dépendance. La responsabilité du ministre de la santé est immense dans l'organisation de notre système de soins. De sa décision dépend le quotidien de millions de Français. C'est pourquoi il lui demande quand et comment le Gouvernement envisage de mettre en place une 5e branche de la protection sociale reposant sur la solidarité nationale pour prendre en charge la dépendance. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société, et en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installé par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». En parallèle de ce travail, des débats se sont déroulés dans toutes les régions de France. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Mdeuros en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Mdeuros supplémentaires ; chaque année depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d'EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine : nous investirons ainsi 400 Meuros supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Le débat national par ailleurs montré que de réelles marges d'efficience existaient, mais qu'elles supposaient d'améliorer l'organisation de notre système de prise en charge. Selon le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), de nombreuses journées d'hospitalisation, dont on connaît le prix extrêmement élevé, pourraient par exemple être évitées aux personnes âgées. Ce sont ainsi plus de 2 Mdeuros que nous pourrions dégager pour mieux répondre aux besoins de nos aînés et de leurs familles. Ce chantier sera lancé : il symbolise la direction dans laquelle nous devons nous engager si l'on veut préserver notre modèle social. Le débat a également fait émerger d'autres besoins qui, pour être satisfaits, n'exigent ni dépense nouvelle ni vecteur législatif. Ainsi, nos concitoyens ont émis le souhait d'être mieux accompagnés lorsqu'ils choisissent une maison de retraite. En réponse à cette demande récurrente, la mise en place d'indicateurs de qualité dans les EHPAD et la création d'un site Internet dédié qui verra le jour en 2012 ont été engagées Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures d'effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 Meuros : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; croissance de I'ONDAM médicosocial sera de 4,2 % en 2012 : cela permettra d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; création d'un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 Meuros pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Cour des Comptes, formulées dans son dernier rapport publié en octobre 2009, tendant à l'amélioration de notre système de protection de l'enfance conséquemment à la loi du 5 mars 2007 qui en a, pour la première fois, défini ses objectifs et son champ. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte réserver à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'offre de prise en charge, en l'espèce au sein des départements, peser sur l'offre, à partir d'une analyse des besoins non satisfaits, en révisant les autorisations trop anciennes, en développant des appels à projet et en systématisant les conventions pluriannuelles.
Le rapport de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance d'octobre 2009 relève la rigidité de l'offre de prise en charge en protection de l'enfance. S'agissant des outils de mise en adéquation de l'offre par rapport aux besoins, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) a déjà apporté d'importantes améliorations au dispositif d'autorisation relatif à la création, à la transformation ou à l'extension d'établissement dans le secteur social et médicosocial. La loi HPST a ainsi rénové le dispositif de l'autorisation en introduisant une procédure d'appel à projets préalable à sa délivrance. Cette nouvelle procédure a été précisée par le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 « relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1-1 du code de l'action sociale et des familles ». Cette procédure, qui remplace l'ancienne procédure de sélection des projets réalisée par les Comités régionaux d'organisation sociale et médicosociale (CROSMS) depuis le 1er août 2010, s'inscrit dans une rénovation plus large de la planification et de la programmation sociale et médicosociale. L'appel à projet constitue en effet la dernière étape d'un processus dans lequel, après avoir défini, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, les besoins prioritaires d'un échelon territorial déterminé, les autorités compétentes (Président de conseil général, préfet, directeurs des agences régionales de santé, etc.) s'attachent à en permettre la satisfaction progressive, au regard des enveloppes disponibles, via la mise en oeuvre d'appel à projets.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de la Cour des comptes, formulées dans son dernier rapport publié en octobre 2009, tendant à l'amélioration de notre système de protection de l'enfance conséquemment à la loi du 5 mars 2007 qui en a, pour la première fois, défini ses objectifs et son champ. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle compte réserver à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'articulation des responsabilités et le pilotage de la politique de la protection de l'enfance, en l'espèce, au sein de l'État, définir une notion de délai raisonnable d'exécution par les départements des décisions prononcées par les juges et assurer le suivi des délais effectifs.
Le rapport de la Cour des comptes sur la protection de l'enfance d'octobre 2009 relève que la notion de délai raisonnable, appliquée à l'exécution des mesures de protection ordonnées par le juge des enfants en matière d'assistance éducative, n'est pas définie. Il recommande de définir une notion de « délai raisonnable d'exécution », et d'assurer le suivi des délais effectifs. Il n'apparaît pas souhaitable de fixer de manière normative ce délai raisonnable puisque les décisions judiciaires doivent être mises en oeuvre immédiatement, dès lors qu'elles sont exécutoires. Conformément à l'une des préconisations de la Cour des comptes, la concertation locale sur le suivi et l'harmonisation des délais a lieu au sein des observatoires départementaux de protection de l'enfance. Placé sous l'autorité du président du conseil général, l'observatoire départemental a notamment pour mission de suivre la mise en oeuvre du schéma départemental en tant qu'il concerne les établissements et les services de protection de l'enfance, d'être informé de toutes les évaluations relatives à ces établissements et services et enfin de formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles). Dans ce cadre, les services de l'État participent à l'établissement de diagnostics partagés avec les services du conseil général, les représentants de l'autorité judiciaire, les représentants des services et établissements mettant en oeuvre les mesures. C'est donc au sein des observatoires départementaux, instances de pilotage et de coordination de la politique départementale de protection de l'enfance que doivent être traités le suivi et l'harmonisation des délais de prise en charge.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à la protection de l'enfance. Parmi les différentes recommandations de ce rapport, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend réserver à celle visant à suivre la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, par une structure placée auprès du ministère des affaires sociales ou de l'ONED en accord avec l'association des départements de France. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Afin de suivre la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, un comité de suivi de la loi a été mis en place par le Gouvernement en janvier 2008. Ce comité de suivi est un lieu d'échange, regroupant les principaux acteurs de la réforme. Il réunit les différents ministères concernés par la protection de l'enfance (direction générale de la cohésion sociale, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, direction générale de l'enseignement scolaire, direction générale de la santé, direction générale des collectivités locales), les représentants des départements (assemblée des départements de France, Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé), des organismes nationaux (Observatoire national de l'enfance en danger et Caisse nationale des allocations familiales), des associations de protection de l'enfance (Convention nationale des associations de protection de l'enfant, Observatoire de l'action sociale décentralisée, Association française d'information et de recherche sur l'enfance maltraitée, Union nationale des associations familiales...), des représentants de l'autorité judiciaire (Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille). Ce comité est chargé de suivre l'application de la loi du 5 mars 2007 en s'appuyant sur les avancées concrètes de mise en oeuvre de la réforme sur le terrain, et, le cas échéant, de présenter au ministre chargé de la famille des propositions d'amélioration du dispositif. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale a réuni ce comité le 27 juin 2011 : cette réunion a été l'occasion de dresser un bilan de la mise en oeuvre de la loi et d'échanger sur les sujets d'actualité relatifs à la protection de l'enfance.
La loi n° 2007-308 votée par le Parlement le 5 mars 2007 fixe, dans ses articles L. 471-5 et L. 361-1, les bases des éléments de ressources et du patrimoine du majeur devant être pris en compte pour établir la rémunération du mandataire judiciaire chargé de sa protection. Le décret d'application n° 2008-1554 précise que ne doivent être retenus, dans le cadre du patrimoine du majeur protégé, que ses biens fonciers, immobiliers et mobiliers ne produisant pas de revenus. Ainsi, les contrats d'assurance vie et les portefeuilles de valeurs mobilières (plan d'épargne en actions notamment) demeurent inclus dans l'assiette du patrimoine prédéfini, dans la mesure où ces actifs financiers ne versent pas d'intérêts réguliers annuels sur les comptes courants du majeur. Par une instruction du quatrième trimestre 2009, la direction générale de la cohésion sociale considère que les assurances vie et les PEA ne doivent plus intégrer l'assiette du patrimoine des majeurs pour le calcul des émoluments des mandataires judiciaires. Outre que cette décision unilatérale demeure en contradiction avec la volonté manifeste du législateur dans son décret d'application, elle a pour conséquence de : supprimer de l'assiette de rémunération des mandataires une part importante de l'épargne financière des majeurs ; l'assurance vie représentant souvent près de 65 % des placements, comme chez la majorité des Français, augmenter significativement le budget de l'État par l'attribution inutile d'aides sociales supplémentaires destinées à financer des mesures judiciaires prononcées par les tribunaux. Il apparaît, en effet, naturel que le majeur participe lui-même, sans faire appel aux contribuables, à la rémunération du mandataire chargé de lui assurer sa protection judiciaire personnelle et la défense de ses intérêts privés. M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer les raisons qui fondent le décret précité et l'exclusion des contrats d'assurance-vie et les portefeuilles de valeurs immobilières. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection a prévu que les capitaux appartenant aux personnes protégées qui ne produisent pas de revenus imposables sur le revenu étaient pris en compte dans l'assiette de la participation de ces personnes au financement de leur mesure de protection selon les modalités applicables aux biens non productifs de revenus (3 %). La notion de « bien non productif de revenu » inscrite dans le décret est l'exacte reprise de l'expression inscrite aux articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles qui définit l'assiette des ressources prises en compte pour déterminer l'éligibilité d'une personne aux dispositifs d'action sociale. Toutefois, cette interprétation s'est avérée fragilisée par la jurisprudence récente du Conseil d'État (décisions n° 270715 du 15 mai 2006 et n° 277830 du 19 septembre 2007. Ces décisions amenaient en effet à considérer que les capitaux produisant des revenus capitalisés et à ce titre temporairement indisponibles pouvaient ne pas être considérés comme non productifs de revenus, excluant ainsi de l'assiette des ressources un nombre très important de biens mobiliers. Une instruction ministérielle, tirant les conséquences de cette jurisprudence, a ainsi été adressée, le 29 avril 2011, aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale. Or, un nouvel arrêt du Conseil d'État, en date du 7 juin 2010 (décision n° 321577 de la 1re sous-section de la section contentieuse), a précisé très clairement qu'un contrat d'assurance vie peut être regardé comme relevant des biens non productifs de revenus (biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés). Par une circulaire du 23 septembre 2010, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a donc demandé à ce que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prennent bien en compte dans l'assiette de participation 3% de la valeur des capitaux au 31 décembre de l'année précédant l'année de versement de la participation, à l'exception des capitaux mentionnés au 3° de l'article R. 471-5 du code de l'action sociale et des familles. Le décret reprenant ces dispositions a été publié le 23 juin au Journal officiel, soit le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le Premier ministre sur la volonté de nombreuses associations de rapatriés harkis ou pieds noirs d'obtenir des informations précises et détaillées sur les conditions de mise en oeuvre de la politique, conduite par la mission interministérielle aux rapatriés et les résultats obtenus. Beaucoup d'entre elles ont, en effet, sollicité à maintes reprises l'autorité de tutelle de cette mission pour obtenir ces informations. Malheureusement, leurs démarches semblent rester vaines, au-delà de la présentation d'informations générales et globales présentées sur le site Internet de ladite mission. La requête légitime de ces associations, qui oeuvrent quotidiennement pour la mémoire et l'honneur des rapatriés, porte sur l'ensemble des aides proposées à titre individuel (dispositifs de désendettement et de réinstallation, secours exceptionnels, allocations de reconnaissance) et sur les subventions allouées aux associations culturelles et de défense de la mémoire des rapatriés pieds noirs ou harkis. Ces associations s'interrogent également sur le montant des budgets de fonctionnement alloué à la mission interministérielle, depuis sa création le 27 mai 2002. Le Gouvernement a décidé, par circulaire en date du 30 juin dernier, de prolonger les mesures proposées en faveur des anciens membres des forces supplétives et assimilés. Les associations de rapatriés harkis et pieds noirs souhaiteraient connaître les résultats obtenus à ce jour par le plan emploi « Harkis » par département. Ils espèrent également obtenir des informations sur les conditions de sortie des différents dispositifs (emplois réservés, recrutements collectivités locales, CDI, CDD, aides à la création d'entreprise). Il lui demande de bien vouloir communiquer toutes les informations sollicitées par les associations de rapatriés et satisfaire ainsi leur légitime revendication. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Répondre aux attentes exprimées par les associations de français rapatriés et résoudre les difficultés rencontrées par un certain nombre d'entre eux font partie des préoccupations du Gouvernement. En ce qui concerne les mesures de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : entre 1999 et 2002, 3145 dossiers ont été déposés. La Commission nationale de désendettement (CNAIR), présidée par un magistrat de la Cour des comptes, a déclaré 718 dossiers éligibles au dispositif institué par le décret du 4 juin 1999 et 346 plans d'apurement ont pu être proposés. En 2008, à la demande du Président de la République, 303 dossiers déclarés éligibles, mais pour lesquels un plan d'apurement n'avait pu être mis en place, ont été réexaminés par la mission interministérielle aux rapatriés. Depuis ce réexamen, 59 % des dossiers déclarés éligibles ont trouvé une issue favorable. De plus, les propositions faites par la Mission interministérielle aux rapatriés au Crédit agricole, principal créancier, ont permis d'obtenir dans un certain nombre de cas, l'abandon des intérêts, des pénalités et d'un tiers du capital emprunté. Par ailleurs, après plus de vingt-cinq ans, la question emblématique des prêts de consolidation a pu être réglée définitivement en 2010. De plus, le Gouvernement a donné aux préfets en 2007, les moyens juridiques et financiers permettant des aides financières, pour assurer la protection du toit familial de tous les rapatriés, sous certaines conditions, qui n'ont pu bénéficier des dispositifs antérieurs de désendettement. Par ailleurs, différents dispositifs destinés à améliorer la situation des rapatriés harkis ont été mis en place au cours des dix dernières années, telles que : l'allocation de reconnaissance, exonérée de l'impôt sur le revenu et indexée sur l'évolution des prix à la consommation ; les bourses scolaires ou universitaires annuelles accordées aux enfants de harkis, complémentaires de celles versées par l'éducation nationale ; l'allocation spécifique accordée aux enfants orphelins ou les pupilles de la nation, enfants d'anciens supplétifs, ayant fixé leur domicile dans un État de l'Union européenne. Le Président de la République a demandé, de plus, au Gouvernement demobiliser tous les moyens permettant de mettre en oeuvre une politique de formation, une politique individualisée d'aide à l'emploi, une politique particulière d'accès à la fonction publique en faveur de ceux qui connaissent des difficultés en matière d'emploi. À cet effet, de nouvelles mesures en faveur de l'emploi des enfants de harkis ont été prises. Elles permettent aux demandeurs d'emploi concernés d'en bénéficier sur le seul critère de la qualité d'enfant d'ancien supplétif, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public. Requérant la mobilisation de tous les acteurs, ce plan emploi est mis en oeuvre dans les départements par les préfets, avec l'appui des antennes de Pôle emploi, de l'Office national des anciens combattants, de la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle, des maisons de l'emploi et des missions locales. Des comités de suivi auxquels participent les représentants d'associations représentatives ont été réunis dans tous les départements concernés. Ils permettent un dialogue constructif et un échange d'informations sur l'évolution du plan. La mission interministérielle aux rapatriés a été également chargée de coordonner le dispositif spécifique d'accès ouvert sans concours aux enfants d'anciens supplétifs aux emplois réservés de catégorie B ou C dans la fonction publique (État, collectivités locales et fonction publique hospitalière). L'ensemble du dispositif est désormais opérationnel et piloté par le ministère de la défense et les services départementaux de l'Office national des anciens combattants. Les très nombreux déplacements dans tous les départements concernés ont permis à la mission interministérielle aux rapatriés de présenter de manière exhaustive l'ensemble du dispositif gouvernemental aux intéressés et aux associations de harkis.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conclusions des états généraux de l'enfance fragilisée qui ont été présentées le 16 juin 2010. Lancés le 16 février 2010, les états généraux ont permis aux plus éminents spécialistes de l'enfance fragilisées de débattre et d'élaborer des solutions souvent pertinentes en matière de maltraitance. Afin d'améliorer la prévention et le soutien à la parentalité, il a été décidé de « créer un portail Internet de soutien aux parents ». Il souhaite donc qu'il lui précise dans quels délais il entend mettre en oeuvre cette recommandation.
Concernant la mise en oeuvre de l'une des mesures retenues lors des États généraux de l'enfance clôturés en juin 2010, un portail Internet de soutien aux parents, proposée par l'atelier 3 « prévention et soutien à la parentalité » a été créé. Ce portail, qui sera matérialisé par la création d'un espace dénommé « espace parents-enfants » au sein du site du ministère des solidarités et de la cohésion sociale sera opérationnel prochainement. Il est prévu que, par son intermédiaire, le public ait accès à la totalité des sujets traitant de la famille et des enfants : vie pratique (budget, carte famille nombreuse), soutiens financiers dont les familles peuvent bénéficier, dispositifs d'accompagnement, santé et protection de l'enfant, école et loisirs. L'élaboration de son contenu fait actuellement l'objet d'un travail interministériel, associant les principaux ministères concernés et leurs opérateurs, les conseils généraux et les associations, et est coordonné par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actions menées par le comité national du parrainage en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Comité national du parrainage s'est réuni en février et en mai 2010, il a instruit six demandes nouvelles d'adhésion à la charte nationale de parrainage. Son organisation n'a fait l'objet d'aucune dépense pour cet exercice, son secrétariat était assuré par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Le Comité national de parrainage a été supprimé par décret n° 1308 du 2 novembre 2010 portant création du Comité national de soutien à la parentalité et abrogeant l'arrêté du 26 mai 2003 qui l'avait institué. En effet, pour faire suite aux préconisations du rapport de la Cour des comptes sur les politiques d'accompagnement des parents de janvier 2009, et dans une logique de simplification administrative, l'État a regroupé en une instance unique le pilotage des dispositifs de soutien à la parentalité (réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, contrats locaux d'accompagnement à la scolarité, points info famille, médiation familiale, parrainage) soutenus par l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). La mission de ce Comité unique est de favoriser la coordination des acteurs et de veiller à la structuration et à l'articulation des différents dispositifs d'appui à la parentalité. afin d'en améliorer l'efficacité et la lisibilité. Des transversalités entre dispositifs sont ainsi établies. Le développement et l'orientation du parrainage vers les enfants en situation de précarité constitue l'un des trois axes d'action 2011 du Comité national de soutien à la parentalité. Le secrétariat de cette instance est assuré par la DGCS.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les actions menées par le conseil national consultatif de la médiation familiale en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
L'année 2010 a été consacrée à la poursuite des travaux destinés au développement de l'offre de médiation familiale. Ces travaux ont en particulier portés sur la mise en oeuvre de la prestation de service de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), l'adaptation du diplôme de médiateur familial, la sensibilisation des acteurs locaux au recours à la médiation familiale comme mode de résolution des conflits intrafamiliaux et l'évaluation de l'action des services de médiation familiale. Pour faire suite aux préconisations du rapport de la Cour des comptes sur les politiques d'accompagnement des parents de janvier 2009, et dans une logique de simplification administrative, l'État a regroupé en une instance unique le pilotage des dispositifs de soutien à la parentalité (réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, contrats locaux d'accompagnement à la scolarité, points info famille, médiation familiale, parrainage) soutenus par l'État et la CNAF. Ainsi, l'activité du conseil national consultatif de la médiation familiale est à présent assurée par le Comité national de soutien à la parentalité, crée par décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010. La mission de ce Comité unique est de favoriser la coordination des acteurs et de veiller à la structuration et à l'articulation des différents dispositifs d'appui à la parentalité, afin d'en améliorer l'efficacité et la lisibilité. Le secrétariat de cette instance est assuré par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la définition de la notion « d'établissement social d'accueil familial salarié ». L'accueil familial salarié est régi par les articles L. 444-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Mais la définition qui en est donnée ne recouvre pas toutes les situations qui peuvent concrètement exister. Dans le cas où un gestionnaire regrouperait sur un même site plusieurs villas hébergeant chacune une famille d'accueil salariée par le conseil général, il lui demande si, même en l'absence de services communs tels que la restauration ou la buanderie, ce regroupement devrait être légalement requalifié en établissement social d'accueil au titre de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le décret n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application des articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF) organise le salariat et précise les conditions d'emploi des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. La mise en oeuvre du salariat par une personne morale ouvre, à l'accueillant familial, des droits, notamment en matière de congés annuels, de jours de repos et d'absences légales, conduisant l'employeur à offrir à la personne accueillie une solution de maintien dans son lieu d'accueil habituel par le logement sur place de l'accueillant familial remplaçant. Le regroupement sur un même site de plusieurs villas, hébergeant chacune sous le même toit l'accueillant et au maximum trois personnes accueillies, gérées par une même personne morale n'a pas d'incidence sur le statut juridique de l'accueil. L'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes entre dans le champ de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées prévu au chapitre IV, livre quatrième du CASF, dès lors que les caractéristiques suivantes sont respectées : l'accueillant familial, agréé par le président du conseil général, accueille à titre onéreux un nombre de personnes âgées ou handicapées limité à trois ; la disposition du ou des logements permet le partage de moments familiaux entre les personnes accueillies et l'accueillant familial ; le service rendu par l'accueillant familial est conforme à la description prévue par le contrat type d'accueil de personnes âgées ou adultes handicapées, annexe n° 3-8-2 du CASF. En revanche, lorsqu'une personne ou un couple, salarié ou non par une personne morale, accueille à titre onéreux plus de trois personnes âgées ou handicapées à son domicile, que le domicile soit une habitation dont il est propriétaire ou locataire ou qu'il s'agisse d'une villa ou d'un appartement mis à sa disposition par un employeur, les normes applicables aux établissements et services médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du CASF sont applicables à l'unité de vie constituée.
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et plus particulièrement de son article 78. Cet article dispose que dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire. Or les décrets d'application correspondants ne sont toujours pas parus. De ce fait, certains services publics tardent à appliquer ces dispositions pourtant inscrites dans la loi. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour répondre à ces difficultés récurrentes et que la loi puisse être appliquée.
Le plan mis en place par le Gouvernement en faveur des personnes sourdes et malentendantes en 2010 a prévu des mesures pour rendre notre société plus accessible à ces personnes notamment au regard de l'accès à l'information et à la culture, la téléphonie, le développement des métiers de l'accessibilité. Ces efforts ont été réaffirmés lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin dernier. C'est la nouvelle délégation interministérielle aux systèmes d'information et de communication de l'État (DISICE) qui pilote désormais le chantier de la mise en accessibilité des sites internet publics, en lien avec le service d'information du Gouvernement. Un plan d'accessibilité numérique des sites internet de l'État et du Gouvernement de 25 millions d'euros a, par ailleurs, été lancé. Un effort particulier a été également engagé en vue de développer des relais téléphoniques pour les personnes sourdes qui, tenant compte des différents modes de communication utilisés comme la langue des signes française (LSF), la transcription écrite simultanée, le langage parlé complété, doivent leur permettre notamment d'accéder aux différents services publics. Le premier Centre national de relais pour les appels d'urgence a été mis en service le 14 septembre dernier, afin de rendre accessibles les appels vers les services d'urgence et de secours (15, 17 et 18) pour les personnes sourdes et malentendantes. Pour les appels généralistes, un centre relais pilote sera expérimenté en 2012. De même, il est envisagé de développer les métiers nécessaires pour l'intégration des personnes sourdes et malentendantes (interprètes, codeurs, transcripteurs), en lançant une évaluation des besoins pour identifier les métiers et les formations à développer, de façon à aboutir à un schéma pluriannuel de formations, accompagné d'un premier plan conjoncturel de formation d'interprètes LSF et de transcripteurs. Le plan fait l'objet d'un suivi étroit par un comité de pilotage placé sous l'égide du secrétaire général du comité interministériel du handicap.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des sports sur la préparation de l'Euro 2016 en France. Au-delà de la politique du Gouvernement pour accompagner et financer les grandes infrastructures susceptibles d'accueillir la compétition, il lui demande quelles initiatives elle entend prendre afin que le sport amateur et les ligues de football puissent elles aussi bénéficier concrètement et financièrement des retombées de cette compétition.
La France a été retenue par l'Union européenne des associations de football (UEFA) pour organiser le championnat d'Europe de football de 2016. Cette décision de se porter candidat à l'organisation de cette compétition prestigieuse, et l'une des plus médiatisées au monde, s'est appuyée sur les conclusions du rapport de la commission « Grands stades Euro 2016 », présidée par Philippe SEGUIN. Conscient de la nécessité d'une transformation profonde du modèle économique sur lequel repose la gestion de la plupart des stades français, l'État a souhaité définir et impulser une nouvelle politique nationale des stades, afin, d'une part, de pouvoir postuler à l'Euro 2016, et d'autre part, de réussir la mutation de nos grandes enceintes sportives. L'accueil de cet événement sportif majeur permet à la France de moderniser à la fois ses stades, mais aussi leur gestion. Notre pays sera doté d'ici à 2014 de stades de tout premier plan pour les onze villes hôtes retenues (Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Saint-Etienne, Lyon, Lille, Lens, Nancy, Paris et Saint-Denis) et les clubs professionnels concernés. Il s'agit de pouvoir, avec ce nouvel « outil de travail et de développement », pérenniser l'avenir des clubs sportifs professionnels français, et de rattraper notre retard par rapport à nos voisins européens. Deux textes législatifs sont venus conforter cette orientation : la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, et la loi n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016. Cet événement porteur insufflera au football français un nouvel élan, qui bénéficiera en tout premier lieu aux ligues mais aussi au sport amateur. Une évaluation des retombées de cet événement sera menée a posteriori, comme cela avait été réalisé à la suite de la Coupe du monde de rugby de 2007. S'il est encore trop tôt pour évoquer en détail les mesures et initiatives qui seraient prises dans ce sens, l'expérience montre que cette manifestation aura des retombées importantes pour le football, notamment en termes de nombre de licenciés, de spectateurs et téléspectateurs, et d'héritage au niveau de la modernisation des stades. Par ailleurs, les recettes engendrées viendront en partie abonder le fonds d'aide au football amateur mis en place par la Fédération française de football, qui apporte aux clubs amateurs des aides en termes d'équipement, de transport, mais aussi d'emploi. Le comité de pilotage de l'Euro 2016 sera particulièrement vigilant au suivi de ces questions.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le développement du cyclisme dans les collectivités locales n'ayant pas de club cycliste. En effet, contrairement à d'autres pratiques sportives très répandues comme le football, le basket, l'athlétisme, le cyclisme n'a toujours pas de relais locaux lui permettant d'assurer une promotion de cette discipline sportive. C'est pourquoi, il conviendrait de promouvoir la pratique du cyclisme dans ces collectivités, en organisant des courses ouvertes à la population. La périodicité pourrait y être annuelle et la prise en charge locale, avec une subvention publique, qui émanerait du ministère de la jeunesse et des sports, ou des collectivités territoriales de rattachement. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette suggestion.
Outre le fait que la Fédération française de cyclisme (FFC) dispose de structures déconcentrées dans chacune des régions métropolitaines et chacun des départements ou territoires ultramarins, ce sont près de 2 500 clubs qui sont affiliés auprès de cette fédération. Aussi, du point de vu du maillage géographique, la FFC se trouve être la 7e fédération olympique et la 11e fédération unisport, devançant même certaines disciplines telles que l'athlétisme, le handball, le golf ou encore le rugby. Toutefois, avec pourtant plus de 100 000 licences délivrées, la Fédération française de cyclisme ne se retrouve qu'à la 16e place des fédérations olympiques et à la 22e place si l'on considère l'ensemble des fédérations unisport. C'est pourquoi le projet fédéral de la FFC, soutenu par le ministère des sports dans le cadre de la convention d'objectifs de cette fédération, s'attache, notamment, à développer la capacité et la qualité de l'accueil de tous les publics dans ses clubs affiliés et à promouvoir l'organisation de manifestations cyclistes pour le plus grand nombre. Pour accompagner la FFC, l'État, par l'intermédiaire de ses services et de ses établissements, a déjà mis en oeuvre des leviers d'action en faveur de ces axes de développement du cyclisme en France. Ainsi, le Centre national pour le développement du sport (CNDS) accompagne financièrement la création de nouveaux équipements dédiés aux pratiques du cyclisme, tels que les pistes de BMX ou les vélodromes. Pour ce qui concerne l'encadrement des courses cyclistes, une convention cadre a été signée entre le ministère chargé de l'Intérieur, la FFC et la Ligue nationale de cyclisme (LNC) afin que l'application de l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie fasse l'objet d'une mise en oeuvre garantissant la pérennité des épreuves sportives cyclistes existantes et la progressivité de l'augmentation des coûts des services d'ordre pour les organisateurs. Pour autant, certains facteurs tels que l'intensification de la circulation urbaine et périurbaine, l'accroissement des risques juridiques et la diminution des forces bénévoles ne permettent pas de développer l'offre de manifestations cyclistes sur l'ensemble du territoire. Pour sa part, et dans le but de soutenir ces organisations, le ministère des sports poursuivra l'accompagnement de la FFC en soutenant les projets de développement qui seront définis à la lumière du bilan des actions menées sur la période 2009-2012.
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en ce mois de juin 2011 sur la sécurisation de la traversée du tunnel de Chantonnay (Loire Atlantique). Des travaux d'accès amélioré des services de secours sont programmés pour le second semestre 2011. En réponse il demande s'il peut préciser si ces travaux permettront l'accès des véhicules routiers de secours.
L'exercice de simulation d'un accident ferroviaire dans le tunnel de Chantonnay, organisé par la préfecture de la Loire-Atlantique dans la nuit du 18 au 19 novembre 2010, a permis de mettre en évidence plusieurs points nécessitant une réflexion commune entre les différents intervenants du dispositif. Réseau ferré de France (RFF) étudie les quatre points relevés lors de cet exercice, dont les trois premiers concernent l'amélioration des conditions d'intervention des services de secours et d'auto-sauvetage et le dernier la prévention de la propagation d'un incendie : 1. Mise en place de bandes rugueuses sur l'escalier de secours de la tranchée Babonneau ; 2. Amélioration du cheminement piéton le long des caniveaux existants ; 3. Amélioration de l'éclairage existant du tunnel ; 4. Mise en place d'une porte coupe-feu à la médiathèque. Ces points font actuellement l'objet d'une étude de faisabilité par la SNCF avec comme objectif une réalisation par RFF au plus tard au premier semestre 2012. Par ailleurs, à la suite du diagnostic de sécurité réalisé en 1999 sur les 31 tunnels du réseau ferré national d'une longueur de plus de 1 000 mètres, le tunnel de Chantonnay a fait l'objet de nombreux travaux en 2006, destinés principalement à favoriser l'auto-évacuation des passagers et l'intervention des services de secours. S'agissant de l'accès des services de secours, la pose de la voie ferrée sur une dalle béton n'est à l'heure actuelle pas envisagée pour les raisons suivantes : une voie ballastée garantit la stabilité de l'infrastructure au regard des contraintes liées aux différents matériels roulants ; les expérimentations réalisées à ce jour aussi bien sur ligne à grande vitesse que sur ligne classique ne démontrent pas d'avantages majeurs par rapport à une voie ballastée. Dans le cadre de l'exercice précité, les véhicules du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) étaient positionnés en dehors du tunnel, à la tranchée Babonneau et aux extrémités du tunnel. Pour cet exercice, des « lorries » ont été acheminés pour permettre la prise en charge des blessés graves et un train de secours a été utilisé pour les autres. Le rapport de retour d'expérience de cet exercice mentionne que ces dispositifs ont été très appréciés par le SDIS.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la nécessaire revalorisation du métier de mécaniciens de maintenance aéronautique et sur leurs conditions salariales. Depuis plusieurs mois, les salariés de la maintenance font part de leur mécontentement à la direction d'Air France. Alors qu'ils exercent un métier difficile qui leur demande de travailler en 3-8 sept jours sur sept par tous les temps, ils sont régulièrement exclus des négociations et des décisions, comme ce fut le cas en 2009 avec la mise en place d'un plan de départs volontaires. Les salariés se sont largement impliqués pour pallier la crise et ses effets, alors même que de nombreux emplois ont été supprimés dans le groupe. Le 6 juin, un préavis de grève illimitée a été déposé au niveau de la maintenance de l'aéroport de Roissy, et le 13 juin, la grève a débuté sur l'ensemble de la maintenance à Roissy, Orly, Toulouse, Le Bourget et les escales. Chaque jour près de 100 % des mécaniciens avion font grève de 1 heure à 8 heures à des moments différents en fonction de l'activité. Malgré les entretiens et les rencontres, la direction ne fait aucune proposition témoignant d'une prise en compte des revendications de ces techniciens. Les mesures d'augmentation générale 2011 n'ont pas suffisamment récompensé les efforts consentis par les salariés d'Air France depuis plus de 2 ans, et des inégalités de traitement entre personnes exerçant le même métier demeurent non réglées. Par ailleurs Air France, qui a fait appel à une sous-traitance étrangère depuis le début du conflit, semble s'être positionné en faveur de cette délocalisation de la maintenance, ce qui irait à l'encontre de l'annonce de l'embauche de 800 personnes en trois ans au sein de la Direction générale industrielle. Notons aussi qu'il est fait appel à d'anciens mécaniciens alors que la spécificité et l'évolution du travail des techniciens nécessitent une requalification permanente. Elle lui demande de mettre en oeuvre tout son crédit et son autorité auprès de la direction d'Air France afin qu'une solution puisse être trouvée, afin de permettre la reconnaissance financière de la polyvalence et des qualifications des métiers de la filière aéronautique. Elle demande également, en raison de la qualité de la situation de l'emploi de notre pays, que puissent être données des garanties sur la non-délocalisation de la maintenance de la flotte d'Air France.
Le conflit social qui a débuté au début du mois de juin concerne dessalariés d'Air France Industries, la branche de la compagnie chargée de l'entretien, de la maintenance et de la réparation des avions. Ce conflit a pour objet la revalorisation financière de la détention de la licence B, dont les conditions ont été fixées en 2006, et qui est nécessaire au personnel affecté à cette activité. Les salariés en grève demandent qu'il soit tenu compte des particularités des métiers concourant à cette activité, en termes de responsabilités professionnelles, de polyvalence et de qualification. Depuis le début du conflit, plusieurs réunions de travail se sont tenues entre la direction et les représentants de l'organisation syndicale qui soutient ce conflit. Des propositions ont été faites, portant sur la carrière, les conditions de travail et l'organisation du travail. Le dialogue social n'est pas rompu et se poursuit dans la perspective d'aboutir à un accord le plus rapidement possible. Pour assurer la continuité de son exploitation pendant cette période de fort trafic et faire face à la baisse momentanée de ses capacités internes du fait de ce conflit social, Air France a confié l'entretien programmé de ses avions à l'une de ses filiales au Maroc ainsi qu'à des partenaires industriels ailleurs dans le monde disposant des agréments européens nécessaires. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une délocalisation, mais d'un transfert momentané de charge de travail. Les pouvoirs publics suivent bien sûr avec une grande attention l'évolution de ce conflit.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012, notamment pour les cyclomoteurs anciens. Les associations de collectionneurs de cyclomoteurs anciens s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure. Il apparaît en effet délicat d'appliquer l'ensemble des mesures actuelles de sécurité et de fiabilité à des appareils âgés parfois de plusieurs dizaines d'années, compte tenu de leurs spécificités techniques. Par ailleurs, le coût prohibitif du contrôle technique est bien souvent supérieur à la valeur marchande des cyclomoteurs anciens et de collection et constitue une menace qui fera disparaître des routes ce type de véhicules. C'est pourquoi il lui demande de revoir ce projet et de bien vouloir adapter un contrôle technique spécifique aux cyclomoteurs anciens.
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, ...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par les acteurs de la filière laitière qui craignent que l'information des consommateurs par l'étiquetage des produits contenant des acides gras trans soit de nature à leur porter préjudice. En effet, s'il semble avéré que l'utilisation des graisses hydrogénées dans l'industrie alimentaire fait peser un risque sur la santé des consommateurs, ils font valoir que ce sont les acides gras trans d'origine technologique, et non ceux d'origine naturelle (comme le lait), qui consommés en excès peuvent avoir des effets délétères sur notre santé. Ils souhaitent par conséquent que le projet relatif à l'étiquetage des acides gras trans fasse cette distinction. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser où en sont les réflexions sur ce dossier.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'étiquetage des acides gras insaturés « trans » artificiels (AGT). En effet, a été constaté qu'une consommation élevée d'acide gras « trans » est étroitement liée à une augmentation du risque cardiovasculaire et les chercheurs ont montré que le risque du cancer du sein est presque doublé chez les personnes ayant un taux sanguin élevé d'acides gras « trans ». Les producteurs AOC de pélardon rejettent, quant à eux, l'amalgame entre tous les AGT. Pour les acides gras laitiers dits naturels car élaborés dans le rumen des animaux, aucune nocivité n'a été montrée. De plus, les fromages produits à partir d'herbe, ce qui est le cas dans l'AOC pélardon, sont particulièrement riches en acide numérique, AGT dont les effets bénéfiques sur la santé ont eux été démontrés. Sur la base d'études récentes, les autorités sanitaires de certains pays comme les États-unis, le Canada, le Danemark ont mis en place les mesures de limitation ou d'interdiction visant les acides gras insaturés « trans » artificiels, qui semblent avoir les effets les plus nocifs. Ces AGT artificiels étant issus de la transformation des huiles végétales par des procédés industriels et sont présents dans de nombreux produits manufacturés. Aussi, est attendu que l'obligation d'étiquetage soit réservée à ces acides gras artificiels dans le cadre du code de la consommation. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'adoption en France d'une réglementation portant sur les acides gras trans. En 2005, un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) livrait un compte-rendu détaillé sur les dangers sanitaires issus de ces graisses. Il est désormais clairement démontré qu'il existe un lien étroit entre les maladies coronaires et ces acides. Au Canada et aux États-unis, le pourcentage de graisses doit obligatoirement figurer sur l'étiquette du produit. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour informer le consommateur et l'inciter à diminuer sa consommation de graisse végétale hydrogénée.
M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences, en termes de santé publique, de la consommation excessive des acides gras trans entrant dans la composition des aliments transformés, résultat de l'hydrogénation, procédé qui permet de mieux conserver les huiles. Leur impact sur la formation des maladies cardio-vasculaires et du mauvais cholestérol dans le sang, source de diabète, a été clairement établi. Des chercheurs de l'Inserm et de l'Institut de cancérologie Gustave-Roussy à Villejuif ont également démontré qu'ils augmentaient aussi le risque de cancer du sein. Or la consommation excessive de ces acides gras trans par 5 % de la population française, avec des taux atteignant 5 à 6 grammes par jour, allant jusqu'à 8 grammes chez les jeunes de 12 à 14 ans, justifie les craintes des médecins. Pour l'Inserm, il conviendrait de limiter les procédés industriels générant des acides gras trans. En matière de réglementation concernant l'étiquetage des produits manufacturés, la quantité d'acides gras trans devrait être clairement indiquée. L'Afssa, quant à elle, qui recommande de réduire de 30 % au moins sa consommation, estime que la limite devrait être fixée à 1 gramme pour 100 grammes de produit. Aussi, il lui demande si elle entend prendre des mesures pour imposer une teneur maximum de ces acides gras trans dans la composition des produits alimentaires transformés et si, parallèlement, une large campagne d'information et de prévention ne pourrait pas être utilement menée auprès des consommateurs.
Le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) publié en 2005 indique que les acides gras trans représentent en France un apport de 1,3 % de l'apport énergétique total (AET). L'AFFSSA recommande de considérer la valeur de 2 % de l'AET venant des acides gras trans comme étant la valeur à ne pas dépasser. En effet, une consommation supérieure à ce seuil entraîne une augmentation significative du risque cardiovasculaire. Une évaluation réalisée en 2008, sur la base des données de consommation recueillies en 2006 par l'enquête INCA2 (Enquête nationale de consommation alimentaire) a montré que l'apport moyen estimé aussi bien chez les adultes que chez les enfants a diminué et est estimé à 1 % de l'AET. Plusieurs stratégies sont mises en place par le ministère chargé de la santé pour protéger la santé de la population notamment vis-à-vis des acides gras (AG) trans. Tout d'abord, des mesures prises dans le cadre du Programme national nutrition santé (PNNS) visent à limiter la consommation globale de matières grasses et, en particulier, celles provenant de certains aliments plus susceptibles de contenir des AG trans, tels que les viennoiseries, pâtisseries, biscuits industriels. De très nombreuses actions d'information et d'éducation sont menées sur l'ensemble du territoire sur ce sujet. Par ailleurs, depuis 2007, l'État encourage la signature de chartes d'engagements de progrès nutritionnel pour les entreprises du secteur économique de l'agro-alimentaire. La majorité des entreprises signataires ont, parmi leurs engagements, celui de réduire la teneur en AG trans de la quasi-totalité de leurs produits qui en contiennent. Par ailleurs, le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires en cours d'adoption et appelé à se substituer, notamment à la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, ainsi que la publicité faite à leur égard et à la directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, contient des obligations nouvelles vis-à-vis des opérateurs économiques. Ainsi, la déclaration nutritionnelle de certains éléments, dont les AG saturés, est appelée à devenir obligatoire cinq années après la date d'entrée en vigueur du règlement précité. S'agissant plus précisément des AG trans, il est prévu à l'article 30 de ce règlement que la Commission, compte tenu des preuves scientifiques et de l'expérience acquise dans les États membres, présente un rapport sur la présence d'AG trans dans les denrées alimentaires et, de manière générale, dans le régime alimentaire de la population européenne, assorti le cas échéant d'une proposition législative.
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en place du dispositif de rachat d'années d'études pour les clercs de notaire. En effet, les clercs de notaire ont la possibilité de racheter des années d'études supérieures pour améliorer leur retraite, mais les modalités pratiques de mise en oeuvre de ce dispositif n'ont toujours pas été fixées, notamment le barème du rachat des trimestres. Ainsi, les clercs de notaire sont dans l'impossibilité d'exercer leur droit de rachat d'années d'études. Par conséquent, il aimerait savoir quelles sont ses intentions afin que ce barème puisse être fixé dans les plus brefs délais.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en place du dispositif de rachat d'années d'études pour les clercs de notaire. L'article 84-1 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire, tel que modifié par le décret n° 2008-147 du 15 février 2008, prévoit la possibilité d'effectuer un rachat des années d'études pour les clercs et employés de notaires, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et dans la limite de douze trimestres. Les modalités de mise en oeuvre de l'article 84-1 précité ont été fixées par un arrêté du 28 octobre 2008 (Journal officiel du 20 novembre 2008 page 17729). Le barème de rachat est fixé par l'article 5 de ce texte.
Mme Danièle Hoffman-Rispal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la discrimination dont sont victimes les personnes séropositives au VIH après leur mort. En vertu d'un arrêté du 17 novembre 1986 classant le sida comme maladie contagieuse, les soins de conservation qui permettent la présentation du corps aux proches sont interdits aux porteurs du VIH. Cet arrêté a été pris à une époque où les connaissances scientifiques sur le VIH étaient beaucoup moins précises qu'aujourd'hui, et ces mesures n'ont plus lieu d'être puisque le sida n'est plus considéré comme une maladie contagieuse et que les professionnels des soins post mortem ne peuvent être exposés à un accident à risque de transmission du VIH. Un arrêté de juillet 1998, censé abroger celui de 1986, n'est jamais entré en vigueur. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées afin que les personnes séropositives, à défaut de ne pas rencontrer de discriminations de leur vivant, n'en rencontrent plus après leur décès, quelle que soit la cause de celui-ci, et que leurs proches puissent faire leur deuil, sans cette impossibilité de voir une dernière fois le corps, qui ne peut être que fortement traumatisante pour eux.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de l'interdiction des soins de conservation pour les personnes décédées et séropositives. Un arrêté du ministre de la santé en date du 20 juillet 1998 fixe la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires (transport, mise en bière, fermeture du cercueil). L'article 2 de l'arrêté interdit en outre la délivrance d'autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes décédées de plusieurs maladies, dont le VIH, au même titre que l'hépatite virale ou la rage. Or le Conseil d'État, par une décision du 29 novembre 1999, a annulé partiellement l'arrêté du 20 juillet 1998 rappelant qu'il appartient au maire seul, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (article R. 2213-2), d'apprécier l'opportunité de délivrer une autorisation de pratiquer des soins de conservation. Pour autant le Conseil d'État ne revient que sur certaines dispositions et la référence à l'interdiction de soins de conservation sur les corps des personnes décédées infectées par le sida demeure. Ainsi, un maire peut pour ce motif refuser une autorisation de soins de conservation d'un corps et un médecin peut s'opposer au transport avec mise en bière des corps de personnes décédées d'une infection à VIH. De nombreuses associations, des parents et des amis de défunts ont dû faire face à une réglementation complexifiée et injustifiée au regard de leur douleur face à la perte d'un proche, alors que toutes les précautions techniques, scientifiques et sanitaires s'imposent déjà strictement et de manière identique à toute opération funéraire. Ces précautions standard d'hygiène existent sous l'impulsion de l'Organisation mondiale de la santé depuis les années 80 et sont détaillées dans une circulaire du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires et la circulaire interministérielle du 13 mars 2008 relative aux recommandations de prise en charge des personnes exposées à un risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 en tant qu'il mentionne l'infection par le VIH parmi les maladies faisant obstacle à la pratique de soins par conservation sur les corps. Il souhaite savoir si les pouvoirs publics envisagent un nouveau projet de décret relatifs à la protection de la santé publique en matière d'opération funéraire et un projet d'arrêté fixant la liste des maladies contagieuses sur laquelle ne figurait pas le VIH.
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction des soins de conservation pour les personnes décédées infectées par le VIH. En effet, l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les maladies portant interdiction de certaines opérations funéraires interdit de délivrer une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes séropositives décédées. Cette disposition est très difficile à vivre par les familles puisque le corps de la personne décédée doit immédiatement être mise dans un cercueil. Or cette maladie n'est pas contagieuse : elle est transmissible. Elle lui demande si ces mesures sont médicalement utiles et, en cas de négative, s'il ne serait pas possible de retirer le VIH de l'arrêté du 20 juillet 1998.
La réglementation régissant les pratiques funéraires sur le corps des personnes décédées de certaines maladies interdit la pratique des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes du VIH-Sida. Suite à l'avis du Conseil national du sida en date du 12 mars 2009, qui demande l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 interdisant les soins de conservation sur le corps des personnes atteintes d'hépatite virale, rage, VIH, maladie de Creutzfeld-Jacob ou état septique grave, la direction générale de la santé (DGS) a saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Elle lui a demandé de se prononcer sur la nécessité d'imposer des restrictions (de soins de conservation) ou des obligations (de mise en bière immédiate) en raison d'infections transmissibles. L'avis du HCSP du 27 novembre 2009 recommande le maintien de l'obligation de mise en bière immédiate pour certaines infections transmissibles et de l'interdiction de réaliser des soins de conservation sur les personne : atteintes, au moment du décès, de la maladie de Creutzfeld-Jakob, de tout état septique grave, d'hépatites virales B et C, ou d'infection à VIH ; et ce, pour plusieurs raisons de santé publique. En premier lieu, les règles d'hygiène universelles applicables aux professionnels de santé ne sont pas toujours respectées par les thanatopracteurs : les méthodes de travail et le respect des précautions d'hygiène diffèrent radicalement selon les lieux d'intervention (port de masques et gants, lavabo réservé aux opérations funéraires, essuyage des mains...), et l'existence d'une salle dévolue aux soins est loin d'être généralisée : 30 % des soins de conservation sont réalisés à domicile. Des études réalisées auprès d'employés funéraires aux États-Unis ont mis en évidence différentes infections acquises professionnellement chez 17 % des thanatopracteurs, et des marqueurs positifs de l'hépatite virale B chez 13 % d'entre eux. Enfin, le HCSP considère que la prise de risque infectieux, acceptable lors de soins à une personne malade dans des conditions bien définies, devient dans une perspective bénéfice/risque moins acceptable quand il s'agit d'une personne décédée. Le droit des opérations funéraires a fait l'objet d'une révision par un décret en Conseil d'État n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, après avis favorable du Haut Conseil de la santé publique le 4 octobre 2010. Sur le fondement de ce texte, un nouvel arrêté portant interdiction de certaines opérations funéraires, et maintenant l'interdiction de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes de VIH (soumis au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil national des opérations funéraires au printemps 2011), sera publié dans les prochaines semaines, simultanément aux projets de textes en cours révisant les modèles de certificats de décès (arrêté et décret) actuellement en phase de consultation devant la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les différences de traitement existant entre salariés du privé et agents de la fonction publique, s'agissant des remboursement de soins dans le cadre d'un arrêt de travail. En effet, lorsqu'un salarié du secteur privé consulte un professionnel de santé dans le cadre d'un arrêt de travail, sa carte Vitale permet au professionnel de santé d'obtenir très rapidement, sous quelques jours, le règlement des honoraires, via la CPAM. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un agent de la fonction publique, le remboursement transite par des caisses d'assurance privées, ce qui nécessite des démarches administratives plus lourdes et un délai de remboursement plus long. Dès lors, connaissant ces difficultés, les professionnels de santé peuvent se montrer réticents à soigner des agents du secteur public. Il lui demande, en conséquence, quelle solution pourrait être envisagée afin de simplifier le traitement des frais médicaux des agents du secteur public.
Les modalités de remboursements des honoraires aux professionnels de santé dans le cadre d'un arrêt de travail diffèrent selon qu'il s'agit de salariés du secteur privé ou d'agents de la fonction publique. En effet, les fonctionnaires relèvent du régime général pour les prestations en nature mais en matière de couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), l'État est son propre assureur de ce fait, dans la fonction publique (État, hospitalière ou territoriale), la couverture des fonctionnaires contre le risque AT-MP diverge, sur bien des points, de celle applicable aux salariés du secteur privé. Ainsi, dans le régime général, tant la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie que la gestion des prestations relèvent de la CPAM, selon des modal ités prévues par le code de la sécurité sociale. Dans les fonctions publiques, il appartient à l'administration d'emploi de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie et d'octroyer les prestations en découlant. S'agissant du remboursement des frais engagés, l'administration délivre à l'agent victime d'un accident de service des formulaires de prises en charge qu'il remet aux professionnels de santé pour que ces derniers soient remboursés directement par l'administration, l'agent victime n'ayant pas à faire l'avance des frais. Il est donc exact que ce circuit spécifique est source d'une complexité supérieure pour les professionnels de santé concernés. Pour améliorer cette gestion, la Cour des comptes, dans un rapport rendu public en février 2006, avait préconisé de transférer, avec les financements correspondants, la gestion des prestations auxquelles ont droit les fonctionnaires aux organismes gestionnaires du régime général. Une telle réforme, de nature législative, permettant le transfert de la gestion des prestations en nature des fonctionnaires au régime général modifierait substantiellement le statut actuellement en vigueur pour ces personnels et nécessiterait de prévoir un nouveau mécanisme de financement des prestations ainsi versées. En tout état de cause, les administrations doivent être vigilantes à la gestion des prestations facturées par les professionnels de santé et tout mettre en oeuvre pour améliorer le paiement de leurs prestations.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), qui permet d'accorder une période de retraite plus longue à certains salariés dont l'espérance de vie est potentiellement réduite par leur exposition à l'amiante, en leur permettant de cesser leur activité dès cinquante ans, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante. Par ailleurs, compte tenu du temps de latence parfois très long entre l'exposition à l'amiante et la survenance d'une pathologie, les salariés concernés font l'objet d'une surveillance médicale spécifique, dont les modalités ont été fixées par décret Ces mesures ont placé la France parmi les pays les plus avancés dans la prise en charge des victimes de l'amiante. Cependant, ces dispositifs montrent aujourd'hui certaines limites. Le rapport de la commission des affaires sociales suggère ainsi de mieux prendre en compte le danger de l'exposition à l'amiante et de poursuivre les mesures de dépollution en Corse et en Nouvelle-Calédonie et mettre en place un suivi épidémiologique des populations concernées. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Le 2 novembre 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a remis son rapport relatif à « l'état des connaissances sur les expositions, les risques sanitaires et les pratiques de gestion en France et à l'étranger concernant les affleurements naturels d'amiante ». En réponse, un plan d'actions sur l'amiante naturel en Corse a été élaboré conjointement par les administrations centrales et locales. Ce plan prévoit notamment de poursuivre les campagnes de mesures de l'empoussièrement dans les communes à risque. En termes de suivi épidémiologique, il y est prévu d'actualiser l'évaluation de l'impact sanitaire de l'exposition à l'amiante naturel avec, d'une part, une mise à jour de l'évaluation quantitative des risques sanitaires dans les communes à exposition significative, à partir des nouvelles données collectées par l'ARS de Corse depuis 2003 et, d'autre part, la poursuite de l'enregistrement des cas incidents via le Programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM), dans lequel la Corse a été incluse en septembre 2006. Les derniers résultats font ressortir que l'incidence du mésothéliome en Corse est comparable à la moyenne des trois départements de la région Provences-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Le ministère chargé de la santé a par ailleurs confié à l'Institut de veille sanitaire (InVS) la mise en place de la déclaration obligatoire (DO) des mésothéliomes. L'objectif de cette DO est de renforcer la connaissance des risques liés aux expositions à l'amiante, que ces expositions soient d'origine professionnelle ou environnementale, et quelle que soit la localisation anatomique du mésothéliome. Le déploiement de cette mesure, inscrite au plan cancer 2009-2013, est actuellement en cours sur tout le territoire national, métropole et régions ultramarines. Le renforcement de la connaissance des cas permettra d'orienter les actions de prévention et faciliter la recherche en vue de l'amélioration de la prévention et de la prise en charge de ces cancers. Le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie est pleinement et exclusivement compétent pour prendre les mesures réglementaires en matière de protection de la santé en milieu de travail, de santé publique et de protection de l'environnement, en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Un groupe de travail y a été créé depuis début 2005 pour étudier la problématique de l'amiante environnemental. Des campagnes visant à quantifier la concentration en fibres d'amiante dans l'air en milieu urbain et rural ont été réalisées, des mesures visent également à intégrer l'aléas amiante dans les projets d'infrastructure et des supports d'information complets ont été diffusés. Une réglementation visant à protéger les travailleurs exerçant une activité sur terrain amiantifère a été adoptée et est en oeuvre depuis le 1er mai 2011. Le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie a pris l'attache du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) afin de définir des modalités d'indemnisation des victimes de l'amiante. Le Groupe national de travail amiante et fibre (GTNAF), dont le ministère chargé de la santé assure le secrétariat, procède au suivi de ces mesures. Les rapports d'activité du groupe sont à disposition sur le site du ministère.
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la convention-cadre qu'impose la loi du 29 novembre 2009, relative au financement et au fonctionnement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) destiné à favoriser la formation des salariés les moins qualifiés, mais aussi des chômeurs. Il lui demande de préciser le budget de ce fonds, ses modalités de financement ainsi que de fonctionnement, en lien avec les partenaires sociaux.
M. Kléber Mesquida interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le prélèvement, envisagé par le Gouvernement, des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), destinées à la formation professionnelle. Ponctionner les fonds de la formation afin d'alléger la facture de l'État sur la politique de l'emploi n'a pas reçu l'approbation des partenaires sociaux. D'autant plus en apprenant qu'il s'agissait au bas mot de 300 millions d'euros, montant inscrit dans le document d'orientation budgétaire du début du mois de juillet. À cela se rajoute leur déception quant à l'accord qu'ils avaient obtenu à l'automne dernier pour que la loi sur la formation professionnelle reconduise les fonds non utilisés sur l'exercice suivant. Dans un contexte de situation économique réclamant une responsabilité forte de l'État, ces dispositions vont à l'encontre de l'appel à projets prévus et en cours avec les partenariats sociaux, les régions et les branches professionnelles. Par ailleurs, en termes d'accompagnement à l'emploi, l'État a retenu 200 millions d'euros sur les crédits accordés à Pôle emploi au moment où ces financements sont indispensables pour le retour vers l'emploi et l'orientation à la formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte revenir sur ces mesures pour maintenir les crédits nécessaires à la formation professionnelle.
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les menaces qui pèsent sur la formation professionnelle. La loi orientation-formation du 24 novembre 2009 prévoit des modalités d'affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par une convention-cadre, laquelle a fait l'objet d'une concertation approfondie entre les partenaires sociaux et l'État. Elle prévoit notamment le report des sommes non utilisées sur le budget de l'année suivante. Pourtant le Gouvernement a indiqué son intention de prélever une partie des ressources de ce fonds dans le cadre de la prochaine loi de finances. Aussi, il lui demande de ne pas mettre en oeuvre une telle mesure qui compromettrait la faisabilité des actions à mener en faveur des salariés et rendrait impossible l'exécution de la convention-cadre.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Le FPSPP a été créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie et ses modalités de fonctionnement sont prévues par le décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au FPSPP. Il a été agréé par arrêté du 12 mars 2010 et la convention-cadre permettant son fonctionnement a été signée avec l'État le 15 mars 2010. Ce fonds a pour mission de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi pour des publics déterminés par la convention-cadre précitée. Au titre de la période 2010-2012, ont ainsi été identifiés : les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel ; - les salariés de qualification de niveau V ou infra ; les salariés des premiers niveaux de qualification ; les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au cours des cinq dernières années ; les salariés alternant fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage ; les salariés à temps partiel et les demandeurs d'emploi. En 2010, les partenaires sociaux ont décidé de doter le fonds d'une contribution correspondant à 13 % de l'obligation de financement de la formation professionnelle continue des entreprises. L'annexe financière de la convention précitée indique ainsi que les ressources du fonds pour l'année 2010 sont constituées de 830 Meuros provenant des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), de 80 Meuros de l'État et de 150 Meuros au titre du Fonds social européen (FSE). Depuis le 15 mars 2010, le FPSPP a publié quatorze appels à projets relevant des axes définis dans la convention-cadre pour le financement d'actions de formation à destination des publics prioritaires prévus. Les réponses des bénéficiaires potentiels des fonds dédiés à ces appels à projets ont permis de programmer l'utilisation de 250 Meuros au titre de sa mission de financement d'actions de formation à destination des publics vulnérables. Au titre de la péréquation des fonds des OPCA, qui est la deuxième mission confiée par la loi au FPSPP, une enveloppe de 477 Meuros a été programmée en 2010. En 2011, le montant total des engagements effectivement constaté au titre des trois conventions en cours (celles du 21 avril 2009, du 15 mars 2010 et du 18 janvier 2011) s'élève (péréquation comprise) à 1 158 Meuros, les décaissements effectivement réalisés en milieu d'exercice 2011 s'établissent à 176 Meuros, soit 15 % des sommes engagées. Il apparaît donc, selon les modalités prévisionnelles de réalisation des actions de formation, notamment leur durée et leur paiement sur justificatif de réalisation, que le FPSPP ne décaissera en 2011, au titre des réalisations de l'année 2010 et 2011 qu'une petite partie des fonds dont il dispose. Sur la base de ce constat, le Gouvernement a décidé d'opérer, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, un prélèvement sur la trésorerie du FPSPP à hauteur de 300 Meuros. Les fonds issus de ce prélèvement seront utilisés : pour la mise en oeuvre par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi et donc au profit du développement de la qualification des salariés ou des demandeurs d'emploi ; pour le financement de la rémunération des stagiaires en formation par l'Agence de services et de paiement (ASP) ; pour le financement par Pôle Emploi des actions de formation prévues dans le cadre de la convention de reclassement personnalisée ; pour le financement des aides à l'embauche des jeunes en contrat de professionnalisation dont une partie du déroulement du contrat de travail se déroule en formation. Il apparaît donc clairement que ces 300 Meuros financeront des actions de formation. Enfin, et afin d'éviter au FPSPP tout risque quant à sa situation financière, il est prévu que ce prélèvement sera opéré en deux fois et sur la base d'un décret qui déterminera les montants respectifs de ces deux versements. de surcroît, le 18 janvier 2011, l'État et le FPSPP ont signé l'annexe financière à la convention du 15 mars 2010 permettant la mise en oeuvre des missions du fonds pour 2011 qui prévoit que celui-ci engagera 800 Meuros pour l'ensemble de ses missions dont 100 Meuros au titre du Fonds social européen lui donnant ainsi des moyens quasi équivalents à ceux prévus pour l'année 2010.
M. Albert Facon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes engendrés par l'utilisation de l'huile de palme dans la restauration collective et dans l'industrie agro-alimentaire. En effet, du fait de leur faible coût, ces graisses sont aujourd'hui quasiment présentes dans les préparations alimentaires destinées à la vente au public. Ces acides gras saturés et acides gras trans sont des gras malsains car ils ont pour effet d'augmenter les risques de maladies cardiovasculaires ainsi que la concentration du mauvais cholestérol dans le sang. Non seulement l'utilisation de l'huile de palme est inutile dans certains cas (le pain par exemple) mais elle est aussi, lors de son emploi, nocive pour la santé. Aux dégâts constatés sur la santé vient s'ajouter une catastrophe écologique car l'exploitation massive du palmier à huile contribue malheureusement à la destruction de la forêt tropicale et bon nombre de scientifiques tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme. Les feux de forêt en Indonésie sont devenus non seulement pourvoyeurs de rejet important de CO2 mais aussi responsables de l'extinction de certaines espèces animales. Les bénéfices réalisés par des industries agro-alimentaires doivent certainement être importants pour que l'utilisation de cette graisse explose de cette manière au détriment d'un ingrédient mieux assimilable et surtout meilleur pour la santé. La responsabilité de ces consortiums est engagée. Aussi il lui demande, alors que la lutte contre l'obésité est l'une des prérogatives de son ministère, quelles dispositions elle compte prendre afin de réglementer ou supprimer l'utilisation de cette graisse dans les préparations alimentaires.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes engendrés par l'utilisation de l'huile de palme dans la restauration collective et dans l'industrie agro-alimentaire. En effet, du fait de leur faible coût, ces graisses sont aujourd'hui quasiment toujours présentes dans les préparations alimentaires destinées à la vente au public. Ces acides gras saturés et acides gras trans sont des gras malsains car ils ont pour effet d'augmenter les risques de maladies cardiovasculaires ainsi que la concentration du mauvais cholestérol dans le sang. Non seulement l'utilisation de l'huile de palme est inutile dans certains cas (le pain par exemple) mais elle est aussi, lors de son emploi, nocive pour la santé. Aux dégâts constatés sur la santé vient s'ajouter une catastrophe écologique car l'exploitation massive du palmier à huile contribue malheureusement à la destruction de la forêt tropicale et bon nombre de scientifiques tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme. Les feux de forêt en Indonésie sont devenus non seulement pourvoyeurs de rejet important de CO2 mais aussi responsables de l'extinction de certaines espèces animales. Les bénéfices réalisés par des industries agro-alimentaires doivent certainement être importants pour que l'utilisation de cette graisse explose de cette manière au détriment d'un ingrédient mieux assimilable et surtout meilleur pour la santé. La responsabilité de ces consortiums est engagée. Aussi il lui demande, alors que la lutte contre l'obésité est l'une des prérogatives de son ministère, quelles dispositions elle compte prendre afin de réglementer ou supprimer l'utilisation de cette graisse dans les préparations alimentaires.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'huile de palme. Utilisée par la restauration collective et l'industrie agroalimentaire elle est présente dans la plupart des préparations alimentaires consommées quotidiennement. Il lui demande si elle entend appliquer le principe de précaution pour l'huile de palme qui a des effets nocifs sur la santé, notamment en termes de maladies cardiovasculaires.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision d'un fabricant de produits surgelés de supprimer toute adjonction d'huile de palme dans ses fabrications. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre la suppression de l'usage des huiles végétales hydrogénées dans l'industrie agroalimentaire.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'information des consommateurs et la réglementation relative à l'utilisation d'huile de palme. L'huile de palme est une matière grasse végétale, fréquemment utilisée aujourd'hui par l'industrie agro-alimentaire, car elle présente une bonne stabilité à haute température, conserve très bien les aliments et leur confère une texture croustillante, sans altérer le goût. Elle est en outre moins chère que les autres huiles végétales. Sa consommation ne semble, en soi, pas nocive pour l'organisme humain. Néanmoins, sa surconsommation peut présenter des risques pour la santé et l'environnement. Sur le plan nutritionnel, cette huile est riche en acides gras saturés (acide gras palmitique) qui, à dose élevée, peuvent élever le taux de cholestérol dans le sang et contribuer au développement de maladies cardio-vasculaires. Sur le plan environnemental, son utilisation induit une culture intensive des palmiers à huile au détriment des forêts, notamment en Asie. Cette déforestation entraîne une perte de la biodiversité végétale et animale, en réduisant notamment le milieu de vie de certaines espèces locales. Pour le consommateur qui souhaite varier son alimentation, limiter, remplacer ou même supprimer sa consommation d'huile de palme, les informations relatives à la nature de l'huile utilisée demeurent très incomplètes. De nombreux produits industriels mentionnent simplement la présence « d'huile ou graisse végétale », sans en préciser la nature ni l'origine. Il souhaiterait qu'il lui indique l'état de la réglementation française et européenne en matière d'utilisation d'huile de palme, et qu'il lui précise notamment les obligations des producteurs relatives à l'information des consommateurs sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'huile de palme. Ingrédient de la cuisine traditionnelle, elle est désormais utilisée par l'industrie agroalimentaire, ainsi que pour les cosmétiques et les biocarburants. La faiblesse de son coût de production a entraîné une très forte croissance de la consommation mondiale. Du fait de sa richesse en acides gras saturés, la consommation de l'huile de palme peut augmenter le taux de LDL-cholestérol dans le sang et entraîner des risques cardiovasculaires. Cette huile contient de grosses quantités d'acide palmitique (près de 60 %). Cette graisse est dite athérogène c'est-à-dire qu'elle favorise les dépôts graisseux à l'intérieur des vaisseaux sanguins et accélère la dégénérescence de leur paroi interne. Avec l'acide laurique et myristique, cet acide fait partie des trois mauvaises graisses saturées reconnues comme dangereuses pour la santé humaine. Dans un avis publié en 2010, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a conclu que les Français consommaient trop d'acides gras saturés en général, sans déterminer la part consécutive à la consommation d'huile de palme. Par ailleurs, il n'existe aujourd'hui aucune obligation d'affichage. Ainsi, les producteurs de l'agroalimentaire utilisent la discrète mention d'huile végétale pour appeler l'huile de palme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état des travaux de l'ANSES à ce sujet ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour réglementer l'utilisation de l'huile de palme dans les produits alimentaires.
L'huile de palme est aujourd'hui la plus consommée dans le monde (25 %), dépassant de peu l'huile de soja (24 %) et de loin celles du colza (12 %) et du tournesol (7 %). Très utilisée par les industriels, on la retrouve donc dans un grand nombre de produits alimentaires. C'est une huile peu coûteuse présentant une bonne stabilité à haute température, qui conserve très bien les aliments et qui leur confère une texture croustillante, sans altérer le goût. Sa richesse en acides gras saturés (composée à 44 % d'acide palmitique) la rend semi-solide à température ambiante et son point de fusion se situe entre 35° C et 42° C. Toutefois, sur le plan nutritionnel, lorsqu'elle est consommée à dose élevée, cette huile peut avoir des conséquences néfastes sur la santé. En effet, un excès d'acides gras saturés (AGS) dans la consommation engendre une augmentation de la cholestérolémie et du taux de mauvais cholestérol (LDL) constituant un facteur de risque pour le développement des maladies cardiovasculaires. Améliorer l'état de santé de l'ensemble de la population, en agissant sur l'un de ses déterminants majeurs, la nutrition, est une des priorités du Gouvernement français. Le lancement du plan obésité 2010-2013 et du Programme national nutrition santé (PNNS) 2011-2015 permet d'alerter les consommateurs sur la nécessité de limiter leur consommation de graisses, et notamment d'AGS. Ainsi, un des objectifs du PNNS 2011-2015 est de ramener, en cinq ans, la part moyenne des AGS, au sein des apports en lipides totaux à moins de 36 % chez les adultes et à moins de 37 % chez les enfants. Aujourd'hui, selon l'étude individuelle nationale des consommations alimentaires n° 2 (INCA2), les lipides représentent 39,1 % des apports énergétiques totaux (AET), et parmi ces lipides consommés, les AGS sont prédominants et représentent 44 %. Dans son rapport sur l'actualisation des apports nutritionnels conseillés en acides gras publié le 27 mai 2011, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indique que l'acide palmitique, appartenant au sous-groupe « acides laurique, mystirique et palmitique » des AGS, est considéré comme athérogène. Pour ce sous-groupe, l'Agence a donc fixé un apport maximal de 8 % de l'AET. Concernant les AGS totaux, l'Agence considère prudent de maintenir un apport inférieur à 12 % de l'AET. Quant aux acides gras trans (AGT), d'après les études disponibles, en France, ils représentent en moyenne 3 % des apports lipidiques (1,3 % de l'AET). L'ANSES rappelle que le niveau d'apport maximal des AGT est limité à 2 % de l'AET, seuil au-delà duquel la population s'expose à un risque cardiovasculaire accru. Il n'existe pas, en France, actuellement, de groupe de population qui présente un risque de ce point de vue. L'étiquetage nutritionnel est une méthode importante pour informer les consommateurs de la composition des denrées alimentaires et les aider à choisir en toute connaissance de cause. Toutefois, la directive n° 90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires n'oblige pas le fabricant à détailler le nom spécifique des graisses ou huiles végétales qu'il utilise. En effet, les informations à donner sont, soit la valeur énergétique et la quantité de protéines, de glucides et de lipides, soit la valeur énergétique, la quantité de protéines, de glucides, de sucres, de lipides, d'acides gras saturés, de fibres alimentaires et de sodium. Cet étiquetage nutritionnel est facultatif, mais devient obligatoire lorsqu'une allégation figure sur l'étiquette. Dans la liste des ingrédients, la mention « huile ou graisse végétale » suffit. Le projet de règlement concernant l'information de consommateurs sur les denrées alimentaires, initié en janvier 2008 et qui est appelé à entrer en application rapidement après son adoption formelle en Conseil en octobre 2011, qui abroge les directives n° 90/496/CEE et 2000/13/CE, ne prévoit pas d'évolution en matière d'étiquetage des huiles et graisses d'origine végétale, notamment concernant les informations relatives à la nature de l'huile utilisée. Néanmoins, pour les huiles raffinées d'origine végétale, le qualificatif « partiellement hydrogénée » ou « totalement hydrogénée », selon le cas, doit accompagner la mention d'une huile hydrogénée. De plus, grâce à ce règlement, l'emballage de toutes denrées alimentaires devra comporter obligatoirement des informations nutritionnelles dont la quantité d'acides gras saturés qui devra être précisée pour chaque denrée alimentaire, même si aucune allégation n'est mentionnée sur l'étiquette. Il est prévu que cette déclaration nutritionnelle soit applicable cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires peut, par exemple, autoriser, sous certaines conditions, un fabricant à inscrire sur ses produits alimentaires les allégations suivantes : « sans matières grasses », « faible teneur en graisses : saturées », « sans graisses saturées », « source d'acides gras oméga 3 », « riche en acide gras oméga 3 », « riche en graisse mono-insaturées ». Ces allégations sont utiles pour le consommateur souhaitant réduire sa consommation en AGS et en AGT. En dernier lieu, certains industriels et distributeurs ont d'ores et déjà entrepris volontairement d'améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits, notamment en améliorant la qualité des lipides. Dans le cadre du PNNS, en juillet 2011, vingt-sept entreprises ont signé des chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnel. Ainsi, Hénaff, Findus, Lesieur, Fleury-Michon, McCain, Thiriet, Unilever, l'association Bleu Blanc Coeur, ou encore le groupe Marie, s'engagent à substituer, totalement ou partiellement, l'huile de palme par une huile ou un mélange d'huiles plus faiblement saturées, à augmenter la teneur en acides gras insaturés ou à maintenir une teneur limitée en acides gras saturés. De plus, Scamark, Herta, Davigel, Thiriet ou Unilever, entre autres, s'engagent à supprimer totalement l'utilisation des matières grasses hydrogénées ou partiellement hydrogénées, à réduire la teneur ou maintenir un seuil maximal d'AGT. D'autres entreprises pourront à l'avenir prendre de tels engagements.
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Trois ans après la publication de ce texte, il apparaîtrait en effet qu'un retard important ait été pris dans les procédures d'autorisation de mise sur le marché des denrées alimentaires concernées et que des incohérences de fond et de forme y aient été constatées, risquant d'entraîner à terme des contestations devant l'autorité judiciaire. Ces éléments pouvant en outre générer une distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne et un handicap pour les entreprises européennes sur le marché international, il pourrait être envisagé une mise à plat de ces procédures d'autorisation. La finalité de ce règlement restant la protection du consommateur, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en oeuvre du règlement européen n° 1924/2006/CEE, relatif aux allégations santé portant sur des aliments ou leurs nutriments. Un rapport dont les conclusions ont été présentées au Parlement européen le 28 avril 2010, parle de « risque d'assécher le marché », de « freiner la recherche développement sur les liens entre aliments et santé » et « d'écarter les PME de l'accès aux allégations santé » du fait de la mise en oeuvre défectueuse de ce règlement. Cette approche, priverait le consommateur d'informations utiles au bon usage de ces aliments et donnerait une prime aux produits provenant de pays tiers, vendus sur Internet. Il demande en conséquence quelles sont les initiatives mises en place par le Gouvernement afin de tenir compte des effets, sur les entreprises françaises et sur la recherche, de l'approche retenue par la commission européenne pour mettre en oeuvre le règlement européen n° 1924/2006/CEE. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Piron alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la manière dont est mise en oeuvre le règlement européen CE 1924-2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. L'objectif du législateur européen était d'assurer une bonne protection du consommateur et un bon fonctionnement du marché intérieur. Or un rapport établi pour un ministère français, dont les conclusions ont été présentées au Parlement européen le 28 avril 2010, parle de « risques d'assécher le marché », de « freiner la recherche développement sur les liens entre alimentation et santé » et « d'écarter les PME de l'accès aux allégations santé » du fait de la mise en oeuvre défectueuse de ce règlement. Le paradoxe est que l'action de la Commission européenne privera le consommateur d'informations utiles au bon usage de ces aliments à fort contenu de santé et donnera une prime aux produits illicites provenant de pays tiers vendus sur Internet. D'autres ont mis en exergue le fait que la Commission européenne n'a pas assuré le respect du principe de proportionnalité inscrit dans le règlement qui veut que le niveau d'exigences soit proportionnel à la force et à la nouveauté de l'allégation santé. Des scientifiques français s'inquiètent du risque de médicalisation des aliments si les exigences demandées pour la reconnaissance européenne des allégations sur le rôle de nutriment dans le fonctionnement et le développement normal de l'organisme sont les mêmes que celles requises pour les allégations relatives à la diminution du risque de maladie. Des autorités de santé ne comprennent pas pourquoi les données généralement acceptées au niveau international et des preuves reconnues pour la justification des propriétés des médicaments à base de plantes ne sont pas prises en compte pour la reconnaissance des allégations sur le rôle physiologique des aliments à base de plantes. La filière agricole française des plantes et ses clients alimentaires ne comprend pas pourquoi ils sont pénalisés par rapport à leurs concurrents américains, chinois ou indiens. Dès lors, il lui demande quelles initiatives a pris le Gouvernement pour obtenir de la Commission européenne un changement dans cette mise en oeuvre, et quel résultat a été obtenu. Il souhaiterait également savoir quelles politiques sont envisagées pour obtenir une remise du processus engagé par la Commission européenne, et comment les positions techniques prises par l'administration française traduisent, dans les discussions européennes sur les textes d'applications, les initiatives politiques prises dans ce même domaine.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre d'un règlement européen (n° 1924/2006/CEE) relatif aux allégations santé portant sur des aliments ou leurs nutriments. Dernièrement, il a été établi que la mise en oeuvre de ce règlement allait à l'encontre des objectifs assignés par le législateur européen, à savoir assurer une bonne protection du consommateur et un bon fonctionnement du marché intérieur. Un rapport établi pour un ministère français dont les conclusions ont été présentées au Parlement européen le 28 avril 2010 parle de « risques d'assécher le marché », de « freiner la recherche développement sur les liens entre alimentation et santé » et « d'écarter les PME de l'accès aux allégations santé » du fait de la mise en oeuvre défectueuse de ce règlement. L'action défectueuse de la Commission européenne risque de priver le consommateur d'informations utiles au bon usage de ces aliments à fort contenu de santé et donnera une prime aux produits illicites provenant de pays tiers vendus sur Internet. Il existe également un risque de voir les décisions contestées du fait d'une mise en oeuvre contraire au principe de proportionnalité. Des scientifiques français s'inquiètent par ailleurs du risque de médicalisation des aliments si les exigences demandées pour la reconnaissance européenne des allégations sur le rôle des nutriments pour l'organisme sont les mêmes que celles requises pour les allégations relatives à la diminution du risque de maladie. Des autorités de santé ne comprennent pas pourquoi des données généralement acceptées au niveau international et des preuves reconnues pour la justification des propriétés des médicaments à base de plantes ne sont pas prises en compte pour la reconnaissance des allégations sur le rôle physiologique des aliments à base de plantes. Enfin, la filière agricole française des plantes et ses clients ne comprennent pas pourquoi ils sont pénalisés par rapport à leurs concurrents américains, chinois ou indiens. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend obtenir de la Commission un changement radical dans la mise en oeuvre de ce règlement afin qu'il ne nuise pas plus longtemps aux consommateurs, ainsi qu'aux acteurs économiques et agricoles.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la manière « chaotique » dont est mise en oeuvre un règlement européen (n° 1924/2006/CEE) relatif aux allégations santé portant sur des aliments ou leurs nutriments. Cette mise en oeuvre allait à l'encontre des objectifs du législateur européen qui étaient d'assurer une bonne protection du consommateur et un bon fonctionnement du marché intérieur. Un rapport établi pour un ministère français, dont les conclusions ont été présentées au Parlement européen le 28 avril 2010, parle de « risques d'assécher le marché », de « freiner la recherche-développement sur les liens entre alimentation et santé » et « d'écarter les PME de l'accès aux allégations santé » du fait de la mise en oeuvre défectueuse de ce règlement. Le paradoxe est que l'action défectueuse de la Commission européenne privera le consommateur d'informations utiles au bon usage de ces aliments à fort contenu de santé et donnera une prime aux produits illicites provenant de pays tiers vendus sur Internet. D'autres orateurs ont mis en exergue le risque de voir les décisions contestées parce que la Commission européenne n'a pas assuré le respect du principe de proportionnalité inscrit dans le règlement qui veut que le niveau d'exigences soit proportionnel à la force et à la nouveauté de l'allégation santé. Des scientifiques français s'inquiètent du risque de médicalisation des aliments si les exigences demandées pour la reconnaissance européenne des allégations sur le rôle de nutriment dans le fonctionnement et le développement normal de l'organisme sont les mêmes que celles requises pour les allégations relatives à la diminution du risque de maladie. Des autorités de santé ne comprennent pas pourquoi les données généralement acceptées au niveau international et des preuves reconnues pour la justification des propriétés des médicaments à base de plantes ne sont pas prises en compte pour la reconnaissance des allégations sur le rôle physiologique des aliments à base de plantes. La filière agricole française des plantes et ses clients alimentaires ne comprennent pas pourquoi ils sont pénalisés par rapport à leurs concurrents américains, chinois ou indiens. Il lui demande donc quelles initiatives a prises le Gouvernement pour obtenir de la Commission européenne un changement dans cette mise en oeuvre nuisible au consommateur et au développement agricole et économique, et quel résultat a été obtenu. Il souhaite également connaître quelles initiatives politiques sont envisagées pour obtenir une mise à plat du processus défectueux et nuisible engagé par la Commission européenne, et si les positions techniques prises par l'administration française, dans les discussions européennes sur les textes d'applications, sont cohérentes avec les initiatives politiques.
M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre du règlement européen n° 1924/2006/CEE relatif aux allégations santé portant sur des aliments ou leurs nutriments. Dernièrement, il a été établi que la mise en oeuvre de ce règlement allait à l'encontre des objectifs assignés par le législateur européen, à savoir assurer une bonne protection du consommateur et un bon fonctionnement du marché intérieur. Un rapport établi pour un ministère français dont les conclusions ont été présentées au Parlement européen le 28 avril 2010 parle de « risques d'assécher le marché », de « freiner la recherche développement sur les liens entre alimentation et santé » et « d'écarter les PME de l'accès aux allégations santé » du fait de la mise en oeuvre défectueuse de ce règlement. L'action défectueuse de la Commission européenne risque de priver le consommateur d'informations utiles au bon usage de ces aliments à fort contenu de santé et donnera une prime aux produits illicites provenant de pays tiers vendus sur Internet. Des scientifiques français s'inquiètent, par ailleurs, du risque de médicalisation des aliments si les exigences demandées pour la reconnaissance européenne des allégations sur le rôle des nutriments pour l'organisme sont les mêmes que celles requises pour les allégations relatives à la diminution du risque de maladie. Des autorités de santé ne comprennent pas pourquoi des données généralement acceptées au niveau international et des preuves reconnues pour la justification des propriétés des médicaments à base de plantes ne sont pas prises en compte pour la reconnaissance des allégations sur le rôle physiologique des aliments à base de plantes. Enfin, la filière agricole française des plantes et ses clients ne comprennent pas pourquoi ils sont pénalisés par rapport à leurs concurrents américains, chinois ou indiens. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend obtenir de la Commission un changement radical dans la mise en oeuvre de ce règlement afin qu'il ne nuise pas plus longtemps aux consommateurs, ainsi qu'aux acteurs économiques et agricoles.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en oeuvre du règlement européen (n° 1924/2006/CEE) relatif aux allégations santé portant sur des aliments ou leurs nutriments. Un rapport présenté au Parlement européen le 28 avril 2010 parle de « risques d'assécher le marché », de « freiner la recherche développement sur les liens entre alimentation et santé » et « d'écarter les PME de l'accès aux allégations santé » du fait de la mise en oeuvre défectueuse de ce règlement. L'action défectueuse de la Commission européenne privera le consommateur d'informations utiles au bon usage de ces aliments à fort contenu de santé et de donner une prime aux produits illicites provenant de pays tiers vendus sur Internet. Il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour obtenir de la Commission européenne un changement radical dans cette mise en oeuvre nuisible au consommateur et au développement agricole et économique et quelles initiatives sont envisagées pour obtenir une mise à plat du processus engagé par la Commission européenne.
M. Louis Guédon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que les autorités françaises se sont émues de la manière « chaotique » dont est mis en oeuvre le règlement européen (n° 1924/2006/CEE) relatif aux allégations de santé pourtant sur des aliments ou leurs nutriments. Cette mise en oeuvre allait à l'encontre des objectifs assignés par le législateur européen : assurer une bonne protection du consommateur et un bon fonctionnement du marché intérieur. Un rapport établi pour un ministère français dont les conclusions ont été présentées au Parlement européen le 28 avril 2008 évoque le« risques d'assécher le marché, de freiner la recherche développement sur les liens entre alimentation et santé » et « d'écarter les PME de l'accès aux allégations santé du fait de la mise en oeuvre défectueuse de ce règlement ». Le paradoxe est que l'action défectueuse de la Commission européenne privera le consommateur d'informations utiles au bon usage de ces aliments à fort contenu de santé et de donner une prime aux produits illicites provenant de pays tiers vendus sur Internet. D'autres orateurs ont mis en exergue le risque de voir les décisions contestées du fait d'une mise en oeuvre contraire aux termes et à l'esprit voulus par le législateur pour ce règlement européen, parce la Commission européenne n'a pas assuré le respect du principe de proportionnalité inscrit dans le règlement qui veut que le niveau d'exigences soit proportionnel à la force et à la nouveauté de l'allégation santé. Des scientifiques français s'inquiètent du risque de médicalisation des aliments si les exigences demandées pour la reconnaissance européenne des allégations sur le rôle des nutriments dans le fonctionnement et le développement normal de l'organisme sont les mêmes que celles requises pour les allégations relatives à la diminution du risque de maladie. Des autorités de santé ne comprennent pas pourquoi des données généralement acceptées au niveau international et des preuves reconnues pour la justification des propriétés des médicaments à base de plantes, comme la tradition, ne sont pas prises en compte pour la reconnaissance des allégations sur le rôle physiologique des aliments à base de plantes. La filière agricole française des plantes et ses clients alimentaires ne comprennent pas pourquoi ils sont pénalisés par rapport à leurs concurrents américains, chinois ou indiens. Il lui demande de bien lui faire connaître quelles initiatives a prises le Gouvernement français pour obtenir de la Commission européenne un changement radical dans cette mise en oeuvre nuisible à la consommation et au développement agricole et économique et le résultat obtenu, et de lui faire savoir si des initiatives politiques sont envisagées pour obtenir une mise à plat du processus défectueux et nuisible engagé par la Commission européenne.
Le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires établit des règles harmonisées au niveau de l'Union pour l'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé, fondées sur des profils nutritionnels. Ce règlement vise à réserver les allégations nutritionnelles et de santé aux produits qui présentent un réel avantage nutritionnel ou physiologique afin de protéger les consommateurs. L'un des objectifs clés du règlement est en effet de pouvoir garantir que toute allégation figurant sur un aliment vendu au sein de l'Union européenne soit claire et justifiée par des preuves scientifiques. À terme, seules les allégations figurant sur les listes communautaires d'allégations autorisées pourront figurer sur les communications sur les produits alimentaires. On entend par « allégation nutritionnelle », tout message ou toute représentation, qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières (« allégé », « sans matière grasse ») et par « allégation de santé » toute allégation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé, tels que par exemple « réduit le cholestérol » « solidifie les os » « facilite la circulation sanguine ». Les profils nutritionnels définissent, quant à eux, les exigences nutritionnelles globales auxquelles doivent satisfaire les aliments afin de pouvoir faire l'objet d'allégations nutritionnelles et de santé spécifiques. La liste initiale de 44 000 allégations soumises par les États membres à la Commission a été regroupée et ramenée par celle-ci à 4 637 qui ont été transmises entre juillet 2008 et mars 2010, pour évaluation, à l'Autorité européenne de santé des aliments (AESA), autorité européenne indépendante. Sur ces 4 637 allégations, 331 ont été retirées et 1 548 allégations concernant des « produits à base de plantes » ont été mises à l'écart, dans l'attente d'une proposition de traitement adéquat par la Commission. Les 2 758 allégations qui devaient être évaluées par l'AESA pour le mois de juin 2011 le sont à présent. Sur la base de ces avis, un projet de règlement devrait intervenir, début 2012, pour dresser la liste des allégations de santé autorisées au sein de l'Union européenne. S'agissant de la procédure, les autorités françaises ont relayé les demandes des fabricants en vue d'obtenir une mise en oeuvre plus pragmatique et plus transparente du dispositif d'évaluation. L'AESA a organisé ainsi plusieurs réunions avec les opérateurs du secteur alimentaire ainsi que des représentants des États membres et a mis en place des groupes de travail thématiques. Les services de la Commission ont même accepté une procédure d'évaluation complémentaire, s'agissant de certaines allégations de santé fonctionnelles génériques (mentions sur la croissance, le développement ou les fonctions de l'organisme, mentions sur les fonctions physiologiques et comportementales, mentions sur l'amaigrissement, la satiété) soumises à l'AESA, telles que celles relatives aux micro-organismes, insuffisamment caractérisées et ne comportant pas suffisamment de données pour établir une relation de cause à effet. S'agissant d'un éventuel désavantage concurrentiel que ce règlement pourrait entraîner face aux marchés des tiers, il convient de rappeler que les produits importés sur le marché européen sont soumis aux mêmes règles que les produits européens. Une unité spécifique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), service rattaché au ministère chargé de la consommation est, par ailleurs, chargée de contrôler les allégations nutritionnelles et de santé diffusées sur Internet. Enfin, la crainte de voir les petites et moyennes entreprises évincées des bénéfices du dispositif lorsqu'elles ne peuvent pas supporter le coût d'un dépôt de dossiers n'apparaît pas fondée puisque les allégations autorisées sont utilisables par tous les opérateurs du marché et pas seulement ceux qui ont fait évaluer un dossier. Ce texte communautaire constitue ainsi, par son application homogène dans l'ensemble de l'Union, une avancée dans la protection du consommateur et dans la garantie d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du syndrome de Sjörgren-Larsson, maladie orpheline rare. Cette maladie génétique se transmet sur un mode autosomique récessif. C'est une maladie métabolique et évolutive qui entraîne un handicap neuro-moteur. C'est une maladie dermatologique dont les manifestations se traduisent par une ichtyose et un fort prurit. Ce syndrome est une maladie cérébrale qui se manifeste par un défaut de fabrication de myéline entraînant un retard d'apprentissage plus ou moins important, des retards de langage et un quotient intellectuel inférieur à la moyenne. D'autres signes peuvent être présents selon les cas. Une proposition de loi a été adoptée lors du Parlement des enfants du 7 juin 2008 par une très grande majorité des voix afin de permettre le financement de la fabrication et de la distribution des médicaments, le financement et la promotion de la recherche médicale pour toutes les maladies recensées et enfin la prise en charge des équipements et soins spécifiques et le recours de l'État à la coopération internationale. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire ce texte sur les maladies orphelines rares à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Les maladies rares constituent une priorité de santé publique qui a fait l'objet du premier plan national maladies rares 2005-2008. Le nouveau plan national maladies rares 2011-2014, tel que le préconise le haut conseil de la santé publique dans le rapport d'évaluation du plan précédent (avril 2009), capitalisera sur les points forts du premier plan et renouvellera l'ambition pour les maladies rares autour de trois axes dotés de moyens supplémentaires : améliorer la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladies rares, développer la recherche sur les maladies rares et amplifier les coopérations européennes et internationales. Le comité de suivi et de prospective mettra en oeuvre les mesures du plan national maladies rares 2011-2014 et proposera, en cours d'exécution du plan, des évolutions si cela est nécessaire. Il s'attachera notamment à faire évoluer les procédures et les critères d'évaluation des centres de références maladies rares, à mieux répartir les financements entre ceux-ci, à développer leur coordination, à faciliter l'accès aux médicaments spécifiques, à faire progresser le recueil des données épidémiologiques relatives aux maladies rares en s'appuyant sur une banque nationale de données, à développer Orphanet, outil pour l'information et la recherche sur les maladies rares, et à promouvoir le partage et l'expertise sur les maladies rares au niveau international.
Mme Marie-Josée Roig attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les maladies rares. Depuis vingt ans, la recherche s'est énormément développée et des progrès considérables permettent de lutter contre ces maladies. La générosité des Français y est pour beaucoup, mais le rôle de l'État est lui aussi déterminant. La lutte contre les maladies orphelines doit continuer coûte que coûte. Le plan maladies rares en est d'ailleurs une belle illustration. Aussi, dans l'optique d'un plan maladie rare, elle souhaiterait savoir quelle position entend jouer le Gouvernement dans la mise en place de ce plan.
Le plan national maladies rares 2011-2014 a été rendu public le 28 février 2011. Il capitalisera sur les points forts du premier plan et renouvellera l'ambition pour les maladies rares autour de trois axes dotés de moyens supplémentaires : améliorer la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladies rares, développer la recherche sur les maladies rares et amplifier les coopérations européennes et internationales. En termes de gouvernance, le dispositif de suivi du plan national maladies rares repose essentiellement sur un comité de suivi et de prospective, présidé par la directrice générale de l'offre de soins. Elle est assistée de deux vice-présidents scientifiques, respectivement « recherche » et « santé », qui sont les garants de la coordination et de la cohérence des actions menées dans leurs domaines respectifs ; d'un secrétaire général, chargé de la mise en oeuvre du plan, de la coordination interministérielle et de la déclinaison opérationnelle du plan par les agences régionales de santé. L'installation du comité de suivi et de prospective du plan national maladies rares 2011-2014 s'est déroulée le 19 mai 2011. Ce comité mettra en oeuvre les mesures du plan et proposera, en cours d'exécution du plan, des évolutions si cela est nécessaire. Il s'attachera notamment à faire progresser le recueil des données épidémiologiques relatives aux maladies rares en s'appuyant sur une banque nationale de données, à promouvoir le développement des essais thérapeutiques et tous les outils permettant d'augmenter les connaissances sur les maladies rares, et à créer une structure nationale d'impulsion pour la recherche sur ces maladies.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer la conception et la gouvernance de ce plan en recommandant notamment, « d'officialiser le PNNS de préférence dans le cadre de la prochaine loi de santé publique sinon par un décret, qui lui donnera sa légitimité et permettra de préciser ses missions, ses partenaires, ses modes d'action et son pilotage ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer la conception et la gouvernance de ce plan en recommandant notamment, de « créer un comité de gouvernance opérationnelle [...] chargé d'assurer la cohérence transversale des politiques et de consolider par un bilan annuel de réalisation de l'ensemble des actions mises en oeuvre dans le champ du PNNS et de rendre compte des résultats obtenus ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer la conception et la gouvernance de ce plan en recommandant notamment, de « créer un véritable comité interministériel nutrition-santé réuni au niveau des ministres ou au moins des directeurs généraux, chargé d'approuver annuellement le rapport d'activités et de lancer les actions pour la période à venir ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer la conception et la gouvernance de ce plan en recommandant notamment, de « modifier la composition et le fonctionnement du comité de pilotage » notamment en équilibrant les représentations publiques, socioéconomiques et associatives et en associant les représentants administratifs de l'activité physique intervenant dans les activités scolaires et extrascolaires. Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer la conception et la gouvernance de ce plan en recommandant notamment, de « refonder la gouvernance du programme avec un rattachement interministériel pour assurer une véritable conduite de programme ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer la conception et la gouvernance de ce plan en recommandant notamment, de « prévoir pour chacune des politiques nutritionnelles une déclinaison spécifiquement dédiée aux populations les plus défavorisées ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quels moyens elle entend mettre en oeuvre pour tenir compte de cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer la conception et la gouvernance de ce plan en recommandant notamment, de « déterminer un axe spécifique sur l'outre-mer dans le prochain PNNS ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quelles suites elle entend donner à cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise de développer des synergies entre les plans et les politiques sectorielles concernées par les objectifs de la politique nutritionnelle en recommandant notamment, de « diffuser la méthodologie de la DGS dans l'élaboration et le suivi des plans de santé publique et de veiller à l'articulation entre les plans ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quelles suites elle entend donner à cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise de développer des synergies entre les plans et les politiques sectorielles concernées par les objectifs de la politique nutritionnelle en recommandant, notamment, « d'articuler entre eux les programmes ou politiques concernés par les objectifs du PNNS ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quelles suites elle entend donner à cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise de développer des synergies entre les plans et les politiques sectorielles concernées par les objectifs de la politique nutritionnelle en recommandant notamment de « s'assurer d'une articulation cohérente entre PNNS et PNA » et de « clarifier l'orientation des missions, des thématiques, des messages et des actions entre les deux ministères sur l'offre alimentaire ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quelles suites elle entend donner à cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise de développer des synergies entre les plans et les politiques sectorielles concernées par les objectifs de la politique nutritionnelle en recommandant notamment de « renforcer la cohérence entre le PNNS et le PNSE sur la partie activité physique du PNNS et la partie transport du PNSE ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quelles suites elle entend donner à cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise de développer des synergies entre les plans et les politiques sectorielles concernées par les objectifs de la politique nutritionnelle en recommandant notamment de « citer systématiquement dans le PNNS les liens avec d'autres plans sur les mêmes thématiques ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quelles suites elle entend donner à cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise de développer des synergies entre les plans et les politiques sectorielles concernées par les objectifs de la politique nutritionnelle en recommandant notamment « d'établir un bilan consolidé de l'ensemble des financements publics relevant de la politique nutritionnelle relevant du PNSS ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quelles suites elle entend donner à cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer l'évaluation du dispositif en recommandant notamment de « prévoir l'identification précise d'indicateurs de réalisation et si possible de performance ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quelles suites elle entend donner à cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer l'évaluation du dispositif en recommandant notamment de « mettre en place une évaluation des principales actions aux différents niveaux de leur mise en place (nationale ou territoriale) ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quelles suites elle entend donner à cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer l'évaluation du dispositif en recommandant notamment de « favoriser la pérennité et soutenir la généralisation des expériences reconnues comme les plus performantes en termes d'efficacité et d'impact». Il souhaite donc qu'elle lui indique quelles suites elle entend donner à cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer la communication et la mise en réseaux en recommandant notamment de « prendre pleinement en considération la multiplicité des cultures et des représentations dans les stratégies de communication et la mise en place d'actions afin de différencier les messages comme les actions en fonction de plusieurs cibles». Il souhaite donc qu'elle lui indique quelles suites elle entend donner à cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer la communication et la mise en réseaux en recommandant notamment de « soumettre toutes les publications en rapport avec le PNNS et quelle qu'en soit la structure émettrice, privée ou publique, à une même procédure de reconnaissance et d'attribution du logo PNNS ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quelles suites elle entend donner à cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer la communication et la mise en réseaux en recommandant notamment d' « actualiser la thématique de la nutrition sur le site du ministère de la santé et moderniser la présentation de ce site ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quelles suites elle entend donner à cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer la communication et la mise en réseaux en recommandant notamment de « créer, en complément du site "mangerbouger. fr" des outils d'échanges pour la communauté des acteurs du PNNS ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quelles suites elle entend donner à cette préconisation.
M. Patrick Lebreton interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les préconisations présentées par l'Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux dans leur rapport « Évaluation du programme national nutrition santé (PNNS) 2006-2010 » publié en avril 2010. Ce rapport préconise d'améliorer la communication et la mise en réseaux en recommandant notamment de « doter le PNNS d'un système d'information dédié et partagé par la communauté des acteurs du PNNS, mettant à sa disposition les éléments disponibles sur l'évaluation et la mesure de la performance des principales actions conduites ». Il souhaite donc qu'elle lui indique quelles suites elle entend donner à cette préconisation.
Le Programme national nutrition santé (PNNS), coordonné par le ministère chargé de la santé, a été initié en 2001 pour la période 2001-2005. Un second volet a été lancé en 2006 pour une période de cinq années. Une évaluation a été demandée à l'Inspection générale des affaires sociales en juin 2009, inspection menée conjointement avec le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le rapport d'évaluation a été remis au ministre chargé de la santé en avril 2010. Ce rapport fait de nombreuses recommandations, notamment sur la question de la gouvernance, de l'intersectorialité, de la coordination entre les politiques publiques liées à la question nutritionnelle, ou encore sur les questions liées à la communication sur le programme et les actions qu'il mène et soutient. Depuis la publication de ce rapport, l'article L. 3231-1 du code de la santé publique a été modifié en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il prévoit qu'un « programme national relatif à la nutrition et à la santé est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement. Ce programme définit les objectifs de la politique nutritionnelle du Gouvernement et prévoit les actions à mettre en oeuvre ». Le lancement du PNNS 2011-2015 a fait l'objet d'un processus préalable de concertation initié dès le mois de juin 2010, ce qui permet de garantir une articulation avec les politiques publiques multisectorielles liées à la question nutritionnelle, notamment le programme national pour l'alimentation (PNA) et le plan national Santé environnement 2 ainsi que le plan relatif à la santé des élèves. Le PNNS a également été conçu conjointement avec le plan d'obésité voulu par le Président de la République. La concertation a permis de recueillir l'avis des nombreux professionnels impliqués dans les actions du PNNS, y compris sur le volet activité physique du PNNS, des sociétés savantes représentant les compétences scientifiques, de réseaux d'élus, des acteurs du secteur privé, notamment de la chaine alimentaire. L'ensemble de ces avis et propositions a été analysé dans le cadre de l'interministérialité. Ce travail initial permet de coordonner les actions du gouvernement relevant du vaste champ de la nutrition et d'assurer une clarté des financements publics consacrés à l'atteinte des objectifs fixés au PNNS. La question de la réduction des inégalités sociales de santé en matière de nutrition a fait l'objet d'une analyse particulière afin de concevoir, en lien avec le PNA, les actions permettant de répondre à cette priorité. Une expertise collective sur le sujet a notamment, d'ores et déjà, été confiée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Un volet spécifique pour les départements ultramarin est également en cours d'élaboration en lien avec le secrétariat d'état à l'outre-mer. Les objectifs nutritionnels du PNNS, fixés par le Haut Conseil de la santé publique permettent de mettre en place les indicateurs de résultats et de prévoir notamment les études en population qui permettront d'en disposer. En effet, la question de l'évaluation a été identifiée dans le rapport d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) comme devant faire l'objet d'une attention particulière. Divers documents ont été publiés ou sont en cours d'élaboration dans le but de clarifier les besoins, les méthodes en matière d'évaluation nutritionnelle, en vue d'une meilleure harmonisation et d'une diffusion de santé. Le PNNS propose aux concepteurs et opérateurs des actions menées sur l'ensemble du territoire national dans le but d'améliorer la nutrition, le cadre de cohérence pour que les messages et les actions mises en oeuvre n'accroissent pas la cacophonie trop présente dans ce champ. De très nombreux outils ont été conçus, édités et diffusés par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé dans ce cadre. Une procédure a aussi été mise en place afin de valider les documents ou les actions mises en oeuvre par des acteurs associatifs ou économiques. Le logo du PNNS est alors le garant de la crédibilité du document au regard des orientations et messages du PNNS. Les sites Internet du ministère de la santé et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) notamment via www.mangerbouger.fr poursuivront leur rôle de vecteur d'information pour le grand public et de mutualisation des bonnes pratiques pour les intervenants en santé publique, mais aussi pour mieux diffuser les outils validés par le PNNS. De même, les collectivités territoriales jouent un rôle majeur pour la mise en place d'actions de proximité, adaptées aux spécificités des populations. Un site Internet dédié www.reseauvillesactivespnns.fr permet aux collectivités territoriales ayant signé une charte de villes ou départements actifs du PNNS de mutualiser leurs actions et un colloque régulier est organisé dans le but de favoriser les échanges directs. Afin de faciliter l'accès à l'ensemble de ces éléments d'information, le PNNS prévoit aussi la création d'un portail Internet.
M. Éric Jalton attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les 4 millions de Français, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines actuellement répertoriées, et qui ont parfois l'impression d'être oubliés et laissés à leur triste sort. Le plan maladies rares mis en place pour la période 2005/2008 a constitué pour ces malades et leur famille une étape extrêmement importante. Certes perfectibles, les mesures de ce plan avaient au moins permis à des millions de personnes de sortir de l'invisibilité et d'avancer sur le chemin d'une vie moins marquée par la douleur et, pour certains, facilitée par la fin de ce qu'il convient d'appeler l'errance diagnostique, c'est-à-dire l'ignorance même du nom de sa maladie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui a été fait depuis pour aider ces personnes dans la continuité du plan précité.
Le plan national maladies rares 2011-2014 a été rendu public le 28 février 2011. Il capitalisera sur les points forts du premier plan et renouvellera l'ambition pour les maladies rares autour de trois axes : améliorer la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladies rares, développer la recherche sur les maladies rares et amplifier les coopérations européennes et internationales. En termes de gouvernance, le dispositif de suivi du plan national maladies rares repose essentiellement sur un comité de suivi et de prospective, présidé par la directrice générale de l'offre de soins. Elle est as sistée de deux vice-présidents scientifiques, respectivement « recherche » et « santé », qui sont les garants de la coordination et de la cohérence des actions menées dans leurs domaines respectifs ; d'un secrétaire général, chargé de la mise en oeuvre du plan, de la coordination interministérielle et de la déclinaison opérationnelle du plan par les agences régionales de santé. L'installation du comité de suivi et de prospective du plan national maladies rares 2011-2014 s'est déroulée le 19 mai 2011. Ce comité mettra en oeuvre les mesures du plan et proposera, en cours d'exécution du plan, des évolutions si cela est nécessaire. Il s'attachera notamment à structurer l'organisation de l'offre de soins en filières maladies rares pour la prise en charge de tous les patients atteints de maladies rares. Il s'agit d'améliorer le dispositif actuel de prise en charge dont le premier temps a consisté à reconnaître 131 centres de références au travers d'un dispositif de labellisation conduit par la haute autorité de santé et entériné par le Comité national consultatif de labellisation des centres de maladies rares. En 2008, la mise en place de 501 centres de compétences a complété le dispositif. Les filières maladies rares organiseront l'animation et la coordination des centres de référence et des centres de compétence, des plateaux techniques identifiés d'imagerie ou d'explorations fonctionnelles ou de toute autre structure intervenant dans la prise en charge des maladies rares.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées par le Haut conseil de santé publique (HCSP) dans son rapport intitulé « Objectifs de santé publique : évaluation des objectifs de la loi du 9 août 2004 et propositions ». Le HCSP souligne que, si l'évaluation du plan national maladies rares (PNMR) a permis de constater d'importants progrès, il apparaît néanmoins que le diagnostic précoce de ces pathologies et l'accès à une prise en charge appropriée montrent encore de grandes disparités. Il recommande donc d'élaborer un nouveau plan national maladies rares (PNMR. 2) doté d'un dispositif de pilotage plus structuré (personne ou structure de projet à compétence interministérielle, comité de pilotage, comité de suivi...) et de consolider le dispositif des centres de référence en clarifiant leur statut au sein du système de santé publique et en garantissant le financement en contrepartie d'une évaluation de la qualité de leur travail. Il souhaite, en outre, que soit assurée la pérennité de la base de données Orphanet, qui assure une indispensable mission d'information des médecins, des étudiants, des malades et du public. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Le plan national maladies rares 2011-2014 a été rendu public le 28 février 2011. Tel que le préconise le haut conseil de la santé publique dans le rapport d'évaluation du plan précédent (avril 2009), il capitalisera sur les points forts du premier plan et renouvellera l'ambition pour les maladies rares autour de trois axes dotés de moyens supplémentaires : améliorer la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladies rares, développer la recherche sur les maladies rares et amplifier les coopérations européennes et internationales. En termes de gouvernance, le dispositif de suivi du plan national maladies rares repose essentiellement sur un comité de suivi et de prospective, présidé par la directrice générale de l'offre de soins assistée de deux vice-présidents scientifiques, respectivement « recherche » et « santé », qui sont les garants de la coordination et de la cohérence des actions menées dans leurs domaines respectifs, d'un secrétaire général, chargé de la mise en oeuvre du plan, et des agences régionales de santé. L'installation du comité de suivi et de prospective du plan national maladies rares 2011-2014 s'est déroulée le 19 mai 2011. Ce comité mettra en oeuvre les mesures du plan et proposera, en cours d'exécution du plan, des évolutions si cela est nécessaire. Il s'attachera notamment à faire évoluer les procédures et les critères d'évaluation des centres de références maladies rares, à mieux répartir les financements entre ceux-ci, à développer leur coordination, à faire progresser le recueil des données épidémiologiques relatives aux maladies rares en s'appuyant sur une banque nationale de données, à développer Orphanet, outil pour l'information et la recherche des maladies rares.
M. Élie Aboud alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire clarification de la législation en matière de vente et de consommation de poppers. En effet selon des études statistiques menées par l'Union nationale des mutuelles étudiantes régionales (USEM), la consommation de poppers a doublé entre 2007 et 2009, passant de 2,2 à 4,4 %, seulement en ce qui concerne la population étudiante. Rappelons à toutes fins utiles que le poppers est un vasodilatateur initialement utilisé en médecine pour le traitement de certaines maladies cardiaques. Mais l'usage régulier de poppers en tant qu'euphorisant a une incidence sur la santé, allant du simple malaise à l'apparition de tumeurs cutanées, l'endommagement de la cloison nasale et même des risques sérieux de méthémoglobinémie qui peut s'avérer mortelle. Pourtant, depuis l'annulation d'un décret du 20 novembre 2007 par le Conseil d'État, le poppers se trouve aujourd'hui en vente libre et n'est toujours pas considéré comme un produit psychoactif, comme une drogue à part entière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Les « poppers » sont des préparations liquides très volatiles, contenant des nitrites, conditionnés dans des flacons et destinés à être inhalés. Apparue à la fin des années 70, l'utilisation des « poppers » s'est étendue et touche aujourd'hui une population jeune qui les utilise à des fins récréatives. Entre 1999 et mars 2011, 940 cas d'exposition aux « poppers » dont 817 cas symptomatiques ont été collectés en France, principalement par le réseau de toxicovigilance et par le réseau d'addictovigilance. Parmi les 817 cas symptomatiques, 146 étaient graves, dont 6 décès. En avril 2011, un nouveau décès a été enregistré. En outre, deux études récentes font également état de la survenue d'anomalies rétiniennes et d'une baisse de l'acuité visuelle chez des utilisateurs chroniques. Par ailleurs, deux enquêtes de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) mettent en évidence une augmentation significative de la consommation des « poppers » notamment par les jeunes. L'enquête réalisée lors de la journée d'appel à la défense rapporte que 13,7 % des jeunes de 17 ans ont déclaré en 2008 en avoir déjà consommé contre 2,4 % en 2000. Une autre enquête, réalisée en milieu festif en 2007, relève que la moitié des 1 496 sujets interrogés rapportait avoir expérimenté les « poppers » et 9 % en avoir eu un usage au cours du dernier mois. Par ailleurs, le « Baromètre santé » rendu public fin juin 2011 montre la même tendance : 5,3 % des 15-64 ans ont déjà consommé des poppers en 2010 (10,8 % des 18-25 ans) contre 3,9 % en 2005 (5,4 % des 18-25 ans). En raison de leur toxicité importante et de leurs effets psychoactifs, le ministère chargé de la santé a décidé d'interdire la vente et la cession au public des « poppers », par arrêté du 29 juin 2011. Cette décision, visant à préserver la santé publique, fait suite à la proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), après avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes. Celle-ci s'est en effet prononcée, le 21 avril 2011, en faveur de cette interdiction en raison de l'augmentation des cas d'intoxication grave, d'atteintes oculaires graves, de l'apparition de cas d'abus et de dépendance avérés et d'une augmentation significative de la consommation de « poppers » chez une population de plus en plus jeune.
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le rapport sur le renforcement de la légitimité de l'institution prud'homale. Le taux de participation aux élections prud'homales est passé de 60 % en 1979, lors de la première consultation générale, à 25,6 % lors des élections du 3 décembre 2008. Face à cette situation, le Gouvernement a confié au rapporteur une mission sur le mode de désignation des juges prud'hommes pour formuler des propositions de nature à conforter la légitimité de l'institution prud'homale et de ses juges. Dans son rapport, le conseiller a présenté trois scénarii d'évolutions possibles du dispositif de désignation des conseillers prud'hommes : maintien de l'élection actuelle avec simplification des modalités de vote ; désignation des conseillers prud'hommes par les syndicats de salariés sur la base des résultats électoraux issus de la mesure de la représentativité ; élection des conseillers prud'hommes par un collège d'électeurs restreint composé des 300 000 délégués du personnel et de délégués représentant les TPE. Le rapport propose un calendrier de réforme. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement suite à ce rapport.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au renforcement de la légitimité de l'institution prud'homale. Le bon déroulement des élections des conseillers prud'hommes constitue l'une des préoccupations constantes du Gouvernement dans la mesure où elles conditionnent la légitimité de la juridiction prud'homale et participent à la stabilité du système de relations professionnelles. Malgré les nombreuses actions déployées pour favoriser la participation des électeurs, telles que l'implantation de bureaux de vote en entreprises, l'expérimentation du vote électronique sur Paris ou encore la simplification des modalités de vote par correspondance, la participation à ces élections a encore reculé lors du dernier scrutin du 3 décembre 2008. À 25,65 %, elle a atteint son plus bas niveau en trente ans, pouvant atteindre la légitimité de cette institution. Il apparaissait dès lors indispensable d'engager une réflexion sur les enjeux et les conditions de la désignation des conseillers prud'hommes. M. Jacky Richard, Conseiller d'État, s'est vu confier cette mission en octobre 2009. Les organisations syndicales et professionnelles y ont été particulièrement associées. Son rapport, intitulé « Le renforcement de la légitimité de l'institution prud'homale : quelle forme de désignation des conseillers prud'hommes ? », a été remis au Gouvernement le 25 mai 2010. Y sont présentés trois scénarios d'évolution possible du dispositif de désignation des conseillers prud'hommes : maintenir l'élection générale, en simplifiant les modalités de vote ; faire désigner les conseillers prud'hommes par les syndicats de salariés sur la base des résultats électoraux issus de la mesure de la représentativité ou enfin, faire élire les conseillers prud'hommes par un collège d'électeurs restreint composés des délégués du personnel et de représentants des très petites entreprises. Prenant appui sur cette étude, la réflexion sur ce sujet est actuellement en cours.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des amis de la santé et de l'ensemble des associations affiliées quant au grave problème de l'alcoolisme. Cette situation est particulièrement patente en période de crise économique et entraîne de réels drames humains. Elles rapportent dans ces conditions souhaiter, à l'aune du nombre important de personnes subissant les effets médicaux voire psychologiques ou sociaux de l'alcoolisme, que les subventions allouées aux associations d'aide et de prévention puissent être revalorisées. Elles indiquent également désirer plus de considération et de respect pour leurs personnels, leurs structures et leurs actions, ainsi qu'une simplification et un raccourcissement des délais d'instruction des dossiers. Ces associations s'engagent fermement de leur côté à un suivi de qualité des malades, à des collaborations accrues avec les services compétents, ainsi qu'à une transparence réelle de l'utilisation des fonds. Elles souhaitent par conséquent que soient prises en compte ces propositions dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
La consommation d'alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac, constitue un enjeu de santé publique majeur. En matière de communication, d'information et de prévention, les pouvoirs publics ont entrepris depuis la seconde moitié des années 1990, d'alerter le public sur les conséquences sanitaires à long terme de l'usage à risques. Face au risque alcool, le ministère chargé de la santé déploie un programme d'ensemble en matière de prévention. La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a mis en oeuvre les recommandations du plan santé des jeunes 2008 avec, notamment, l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans, l'interdiction des open-bars, de la vente de boissons alcooliques réfrigérées dans les stations-service à toute heure et de 18 heures à 8 heures pour les boissons alcoolisées à températures ambiantes, la réglementation des « happy hours ». Les pouvoirs publics s'appuient sur le réseau associatif qu'ils accompagnent, soutiennent et financent, tant pour les aspects de prévention, et de sensibilisation du public, que de prise en charge, d'entraide et d'accompagnement. À cet égard la direction générale de la santé (DGS) reconnaît et subventionne depuis de nombreuses années les différents mouvements d'entraide pour leurs actions remarquables au service des malades et de leur entourage ainsi que leurs nombreuses interventions en milieu professionnel ou scolaire. Ces mouvements d'entraide interviennent également en complément du dispositif de prise en charge et de soin, ainsi qu'en soutien, au-delà des cures suivies par les patients. Dans un souci de progression, ces associations ont initié un processus de rapprochement au sein de la Coordination des associations et des mouvements d'entraide reconnus d'utilité publique (CAMERUP). Le ministère chargé de la santé accueille avec bienveillance la création de cette coordination susceptible de donner une plus grande visibilité aux mouvements d'entraide.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'élaboration du plan national maladies rares (PNMR II). Alors que la synthèse et le document final ont été remis le 21 juillet 2010, il n'est pas encore publié officiellement. Cette situation inquiète les associations qui regroupent les malades, les familles, les médecins et les chercheurs, engagés dans ce combat difficile contre les maladies rares. Il souhaiterait savoir quelles sont les échéances de mise en oeuvre ce PNMR II et quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les maladies rares.
Le plan national Maladies rares 2011-2014 a été rendu public le 28 février 2011. Il capitalisera sur les points forts du premier plan et renouvellera l'ambition pour les maladies rares autour de trois axes dotés de moyens supplémentaires : améliorer la qualité de la prise en charge des patients atteints de maladies rares, développer la recherche sur les maladies rares et amplifier les coopérations européennes et internationales. En termes de gouvernance, le dispositif de suivi du plan national Maladies rares repose essentiellement sur un comité de suivi et de prospective, présidé par la directrice générale de l'offre de soins assistée de deux vice-présidents scientifiques, respectivement « recherche » et « santé », qui sont les garants de la coordination et de la cohérence des actions menées dans leurs domaines respectifs, d'un secrétaire général, chargé de la mise en oeuvre du plan, et des agences régionales de santé. L'installation du comité de suivi et de prospective du plan national Maladies rares 2011-2014 s'est déroulée le 19 mai 2011. Ce comité mettra en oeuvre les mesures du plan et proposera, en cours d'exécution du plan, des évolutions si cela est nécessaire. Il s'attachera notamment à faire évoluer les procédures et les critères d'évaluation des centres de références maladies rares, à mieux répartir les financements entre ceux-ci, à développer leur coordination, à intensifier la rédaction des protocoles nationaux de diagnostic et de soins, à faire progresser le recueil des données épidémiologiques relatives aux maladies rares en s'appuyant sur une banque nationale de données, à développer les liens avec les acteurs du champ médico-social et à créer une structure nationale d'impulsion pour la recherche sur les maladies.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 3 de la proposition de loi concernant les activités immobilières des universités qui permettrait à des personnes non qualifiées en biologie médicale d'exercer un acte médical pour lequel un diplôme qualifiant est habituellement requis. Les internes de biologie médicale, les jeunes biologistes et leurs aînés appellent son attention sur cette loi qui amènerait à une prise en charge hospitalière des patients par des praticiens non formés en biologie médicale et qui, en outre, pourrait supprimer la valeur de leur diplôme spécialisé et qualifiant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur l'article 3 de cette proposition de loi.
L'article L. 6213-1 du code de la santé publique issu de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale (Journal officiel du 15 janvier 2010) précise les conditions de diplômes exigées pour être biologiste médical. Le biologiste médical intervient sur l'ensemble des phases de l'examen de biologie médicale. Il intervient en amont sur le choix des examens réalisés et communique un résultat interprété en fonction des examens cliniques pertinents que le médecin clinicien lui communique. Il exerce donc une profession de santé. Il est soit médecin soit pharmacien : titulaire du diplôme de spécialité en biologie médicale, il s'agit plus précisément du diplôme français d'études spécialisées de biologie médicale obtenu par les médecins et les pharmaciens effectuant leur internat en biologie médicale (DES de biologie médicale) ou de diplômes d'autres pays européens qui correspondent à un référentiel de compétences de base sur l'ensemble de la spécialité de biologie médicale ; titulaire d'une qualification ordinale en biologie médicale ; autorisé à exercer la biologie médicale. Il est précisé que la loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, n'a apporté aucune dérogation aux principes figurant dans l'ordonnance du 13 janvier 2010.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets secondaires du Chantix (Champix en France), médicament de sevrage tabagique de Pfizer, accusé de déclencher des pensées suicidaires. Aux États-unis, plus de 1 200 plaintes ont été déposées pour effets secondaires dus au Champix, notamment des pensées suicidaires, voire des passages à l'acte. Ce médicament est disponible sur le marché américain depuis 2006 sous le nom de Chantix (varénicline), et européen depuis février 2007 (Champix). En France, quelque 500 000 personnes sont traitées chaque année par Champix. La revue médicale Prescrire indiquait, dès le début 2008, que les notifications d'effets indésirables s'accumulaient sur ce médicament. Alors que le scandale du Mediator rend nos concitoyens très méfiants face aux laboratoires pharmaceutiques, il souhaite connaître sa position sur ce médicament et savoir s'il compte le faire interdire.
La spécialité Champix, indiquée dans l'aide au sevrage tabagique chez l'adulte, a obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) centralisée délivrée par la Commission européenne en septembre 2006, et, est disponible en France sur prescription médicale depuis 2007. Sa commercialisation s'est accompagnée de la mise en oeuvre d'un plan de gestion de risque (PGR) européen, auquel s'ajoute un suivi de pharmacovigilance renforcé au niveau national. Les effets indésirables pouvant survenir à la suite d'un traitement par ce médicament sont mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et dans la notice destinée aux patients. Ces documents signalent également des contre-indications, mises en garde et précautions d'emploi à respecter, notamment concernant le risque de survenue de troubles psychiatriques. C'est la raison pour laquelle la spécialité Champix fait l'objet d'une surveillance étroite et attentive, tant au niveau national qu'européen ; des points réguliers sont ainsi effectués sur les notifications spontanées rapportées au niveau français, et les résultats de suivi national ont été présentés plusieurs fois en comité technique de pharmacovigilance et en Commission nationale de pharmacovigilance. Depuis la commercialisation et jusqu'à fin décembre 2010, environ 1,1 million de patients ont été traités par Champix en France. Au niveau national, la plupart des cas graves rapportés sont des troubles neuropsychiatriques pour lesquels l'imputabilité de Champix reste difficile à établir compte tenu des facteurs confondants présents, notamment l'arrêt du tabac ou les antécédents des patients. Les analyses récemment réalisées sur les données françaises de notifications spontanées ne mettent pas en évidence un excès de risque de suicide ou de tentative de suicide, attribuable à Champix, par rapport à celui existant dans la population générale en France. Néanmoins, ces chiffres sont à interpréter avec prudence. Au vu de ces données, en mai 2011, la Commission nationale de pharmacovigilance a néanmoins proposé que le suivi national de pharmacovigilance de Champix, ciblé sur la surveillance des effets psychiatriques graves et non graves et les cas de décès, soit maintenu. Au niveau européen, l'Agence européenne du médicament (EMA) sur la base des conclusions du Comité des médicaments à usage humain (CHMP) et du groupe de travail pharmacovigilance, concernant le renouvellement d'AMM de Champix, confirme, dans un communiqué du 21 juillet 2011, le rapport bénéfice/risque positif de Champix malgré un risque accru de problèmes cardio-vasculaires associés à ce produit. Aux États-Unis, l'autorité en charge de la surveillance des produits de santé, la Food and Drug Administration (FDA), a fait état d'effets indésirables cardio-vasculaires. L'étude dont il est question dans le communiqué de la FDA a été réalisée dans le cadre du PGR européen. Ses résultats, qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation européenne en 2009, avaient conduit à une modification du résumé des caractéristiques du produit (RCP) de Champix. Le CHMP a demandé au laboratoire Pfizer d'ajouter des informations sur ces risques cardio-vasculaires. Ce point sera revu en septembre 2011 par le CHMP. Aussi, ce produit demeure-t-il sous surveillance renforcée tant au niveau national qu'européen. Concernant en revanche la prise en charge de Champix, au titre du forfait annuel de 50 euros versé par l'assurance maladie pour l'achat de traitements d'aide au sevrage tabagique, le ministre de la santé a décidé d'y mettre fin définitivement à compter du 29 juin 2011 dans un souci de cohérence sur les produits à prendre en charge dont la liste se limite désormais aux seuls vrais substituts nicotiniques.
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'une jeune femme de trente ans qui a contracté la sclérose en plaques, suite à une vaccination contre l'hépatite B effectuée pour partir en Chine dans le cadre de son activité professionnelle. La vaccination a été réalisée par l'ambassade de France à Pékin et les symptômes de la maladie sont apparus quinze jours après. Elle est depuis gagnée par une paralysie progressive alors qu'aucun antécédent de cette maladie n'existe dans sa famille. Elle est bien sûr dans l'incapacité d'exercer aucune activité professionnelle et a dû engager des procédures longues et onéreuses pour obtenir un droit à indemnisation pour sa maladie. Actuellement l'article 3119 -9 du code de la santé publique prévoit que la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, au titre de la solidarité nationale. Il apparaîtrait tout aussi important d'assimiler à une vaccination obligatoire et donc de prévoir une réparation du préjudice subi, la vaccination imposée pour un déplacement à l'étranger en zone d'endémie dans le cadre d'une activité professionnelle, lorsque cette vaccination est obligatoire ou recommandée par les règlements sanitaires internationaux. Elle lui demande s'il n'y a pas lieu de modifier en ce sens l'article 3119-4 du code de la santé publique.
En application de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au titre de la solidarité nationale. Le caractère obligatoire de la vaccination concernée est défini par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique qui pose le principe d'une obligation vaccinale contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite pour les personnes exerçant une activité professionnelle les exposant à des risques de contamination dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées. Les catégories d'établissements et d'organismes concernés sont fixées dans l'arrêté du 15 mars 1991 complété par l'arrêté du 29 mars 2005. Les personnes visées par la loi sont, dans le cadre de leur activité professionnelle, susceptibles d'être en contact direct avec des patients ou d'être exposés au sang et autres produits biologiques, soit directement (contact direct, projections), soit indirectement (manipulation et transport de dispositifs médicaux, de prélèvements biologiques, de linges, de déchets). Ainsi, les personnes, y compris les autres professionnels, qui ne rentrent pas dans le champ de l'obligation vaccinale organisée par le code de la santé publique ne peuvent bénéficier du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. Toutefois, toute personne qui estime avoir été victime d'un accident post-vaccinal, peut, si la vaccination a été pratiquée postérieurement au 5 septembre 2001, se prévaloir du régime d'indemnisation mis en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et adresser une demande en réparation à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) du lieu de réalisation de l'acte médical en cause. Dans ces conditions, il ne semble pas nécessaire d'étendre le dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique à la catégorie de population proposée par l'honorable parlementaire.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2010 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2009. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2010 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2009. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2010 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2009.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux effectifs au sein des services de son ministère au 31 décembre 2010. Au titre de la mission travail et emploi, les effectifs du ministère s'élevaient, au 31 décembre 2010, à 10 777 agents physiques ainsi repartis :
Au titre de la mission solidarité, insertion et égalité des chances, les effectifs du ministère s'élevaient, au 31 décembre 2010, à 8 262 équivalents temps plein (ETP) ainsi repartis :

TITULAIRES

TITULAIRES

Variation 2009/2010

L'importance de la variation entre l'exercice 2009 et l'exercice 2010 est liée à la réorganisation territoriale des services du ministère, avec la création des agences régionales de santé au 1er avril 2010, qui a entraîné un transfert entre 2009 et 2010 de 3 733 ETP en projet de loi de finances 2010 (pour la période de juillet à décembre 2010) et de 1 866,5 ETP en gestion (pour la période du 1er avril au 30 juin 2010).

TITULAIRES
NON TITULAIRES

Variation 2009/2010

M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant la prise en charge de la dystonie. Les séances de kinésithérapie sont primordiales et doivent pour être efficaces durer environ une heure ; or les kinésithérapeutes soumis aux codifications de la sécurité sociale sont contraints de refuser les malades (en prétextant ne pas connaître cette maladie ou ne pas se déplacer au domicile des patients) car ils sont rémunérés sur la base d'un quart d'heure de travail effectué au sein de leur cabinet. Il lui demande s'il est envisagé de modifier la codification de la sécurité sociale de ces prestations afin de permettre aux malades atteints de dystonie de bénéficier d'une meilleure prise en charge kinésithérapique.
La dystonie désigne un groupe de maladies relativement rares, caractérisées par des contractions prolongées et involontaires des muscles d'une ou de plusieurs parties du corps. Les dystonies se présentent sous la forme d'attitudes inhabituelles, souvent déroutantes, comportant une composante de torsion, des spasmes musculaires et parfois des tremblements. Elles se manifestent par des contractions involontaires affectant, suivant les cas, l'ensemble du corps (dystonie généralisée), un hémicorps (hémidystonie), un segment de membre ou une partie du corps (dystonie axiale, dystonie cervicale), la face (blépharospasme, syndrome de Meige). Certaines n'apparaissent qu'à l'occasion du maniement d'un outil ou d'un instrument (crampe de l'écrivain, crampe du musicien). Le défaut d'inhibition en constitue le phénomène principal. La réalisation des mouvements volontaires provoque la cocontraction pathologique des muscles agonistes et antagonistes et l'activation de muscles qui normalement devraient rester inactifs. La présence de ces synergies aberrantes compromet la précision du geste dont la réalisation échappe à son auteur. Des études récentes ont montré l'importance du rôle joué par les informations sensitives. Leur influence sur la motricité explique pourquoi certains patients sont capables d'atténuer ou de faire disparaître les manifestations dystoniques par des gestes simples comme le contact d'un doigt dans la région dystonique. Depuis ces vingt dernières années, le devenir des dystonies a été spectaculairement amélioré par les injections de toxine botulique. Ces injections sont désormais considérées comme le traitement le plus efficace des dystonies lorsqu'elles sont localisées à un ou quelques muscles. Cependant, la rééducation conserve des indications. Elle est considérée comme une alternative ou un complément des traitements médicaux de certaines dystonies focales ou segmentaires et complète l'action des infiltrations de toxine botulinique et des thérapies médicamenteuses. Faute de protocoles validés, la rééducation se base sur la physiopathologie. Les résultats sont tributaires de la capacité du rééducateur à donner au patient les moyens de corriger sa posture pathologique ou de maîtriser ses mouvements anormaux. Le titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) concernant les actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle prévoit que : « Sauf exceptions prévues dans le texte, la durée des séances est de l'ordre de trente minutes ». Or, l'article 4 du chapitre II de ce titre, consacré à la rééducation des conséquences d'affections neurologiques et musculaires, ne mentionne pas de durée particulière. C'est donc cet « ordre de trente minutes » qui s'applique. Ceci est d'autant plus légitime qu'il n'existe pas de programme de rééducation standard applicable à toutes les formes de dystonie.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes rencontrés par les parents d'enfants atteints de plagiocéphalie. En effet, ces phénomènes dits de « tête plate » nécessitent une prise en charge rapide afin d'éviter l'apparition de nouvelles pathologies très graves : problèmes psychomoteurs, neurologiques... Sur l'ensemble du territoire national il n'existe qu'un seul centre de soins qui s'occupe de cette malformation : l'hôpital Wertheimer de Bron, à côté de Lyon. Le délai d'attente étant très long, les soins à apporter n'arrivent que trop tardivement alors qu'il faudrait agir dès la connaissance du cas. Par ailleurs, la réponse médicale adaptée n'est pas utilisée en France. Seul le port d'une orthèse dynamique permet de corriger la déformation de la boîte crânienne ; or nous n'utilisons que des orthèses passives, ce qui est moins efficace et plus long. De plus, ces orthèses ne sont plus prises en charge. À terme cette solution ne va pas dans le sens d'économies pour la sécurité sociale puisque les traitements pour des pathologies advenues à cause de cette déformation seront bien plus coûteux. Afin d'avoir accès aux soins nécessaires, les familles sont obligées de se rendre dans des établissements à l'étranger : Espagne, Angleterre..., où les orthèses sont dynamiques et où le temps d'attente est beaucoup plus court puisque plusieurs cliniques sont aptes à soigner ce genre de phénomènes. On ne peut que s'inquiéter face à la situation de dénuement dans laquelle se retrouvent ces parents et nourrissons, tant financièrement que médicalement. Devant ce constat très dur à accepter, elle voudrait savoir quelles sont les réponses qu'il pourrait apporter afin que les soins les plus efficaces soient mis en place de manière généralisée dans notre pays.
Les plagiocéphalies ou aplatissement unilatéral du crâne sont de deux types : les plagiocéphalies par fusion prématurée d'une suture ou craniosténoses où la déformation du crâne est visible dès la naissance, et les plagiocéphalies positionnelles ou posturales où l'aplatissement est secondaire à une contrainte mécanique sur le crâne, pré ou post-natale et qui sont associées à un torticolis congénital dans 37 % des cas. Les craniosténoses responsables de plagiocéphalie nécessitent un bilan complémentaire (imagerie, génétique) laissé à la discrétion du chirurgien et sont classiquement opérées après l'âge de six mois. Les bilans étiologiques très précoces (avant trois mois) sont inutiles et peuvent conduire à des erreurs de diagnostique. Ils renforcent l'anxiété des parents et constituent un surcoût inutile. La déformation des plagiocéphalies positionnelles correspond, le plus souvent, à un aplatissement de la partie postérieure du crâne (plagiocéphalie posturale postérieure - PPP -). Si l'enfant présente une PPP, il faut se renseigner sur les habitudes de couchage de l'enfant et vérifier s'il existe un torticolis congénital. Le traitement de la PPP n'est pas l'orthèse mais un ensemble de mesures qui consiste à rééduquer le torticolis congénital, s'il existe, auprès d'un masseur kinésithérapeute et instaurer d'emblée des consignes de posture en évitant à tout prix que l'enfant ne dorme sur le côté aplati, en privilégiant la position en décubitus ventral lors des phases d'éveil, en réservant les sièges à coque rigide au seul transport de l'enfant et en simulant la rotation de la tête de l'autre côté. Il faut placer le lit dans la chambre de telle façon que la lumière arrive du côté opposé à l'aplatissement, de même pour les objets d'intérêt pour l'enfant (jouets, mobiles). En l'absence d'application immédiate et exclusive de ces consignes simples, la déformation n'aura aucune tendance à s'améliorer. Les chances d'amélioration sont maximales avant 6 mois et diminuent progressivement ensuite jusque l'âge de 18 mois. Au-delà, plus aucune modification n'est à attendre.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les écoles de musique agréées suite au renforcement des dispositions relatives au personnel. Ainsi, le directeur de l'école de musique agréée du Sablon à Metz constate : « Depuis 2006, les règles d'évaluation du quota maximum de 480 heures annuellement disponibles par salarié pour les associations relevant de l'éducation populaire, n'ont cessé d'être absorbées par, d'abord une proportion d'heures affectées à la préparation des cours et des suivis des élèves et dernièrement, par les congés payés. À l'origine, la règle avait été établie afin de favoriser des actes d'éducation réalisés par des associations agréées. Ce régime est forfaitaire. Pour nous, jusqu'en 2006, nous avions la possibilité de faire faire à nos professeurs jusqu'à 15 heures d'enseignement par semaine, en ne payant les charges URSSAF que sur ces seuls horaires de face à face. Depuis 2006, il a fallu y intégrer les heures de préparation et de suivi des élèves, ce qui a ramené les heures réelles de face à face à 10 heures 30 par semaine tout en payant des charges sur quinze heures. Maintenant, tout ceci est augmenté des charges à payer sur les congés payés, c'est-à-dire 18 semaines, (ce qui ne l'était pas auparavant) mais de plus, ces 18 semaines doivent être comptabilisées dans les 480 heures annuelles ce qui abouti à limiter à 6 heures 30 par semaine le face à face avec les élèves (au lieu de 15 heures auparavant) tout en payant toujours les charges sur 15 heures par semaine, soit une augmentation vertigineuse du coût du travail. De plus, si l'on compare ce dispositif à celui du régime général avec abattement pour bas salaires de la loi Fillon, nous nous apercevons que c'est le régime général et non plus le forfaitaire qui est maintenant le plus avantageux. Notre question est simple : où est passée la notion philosophique de l'éducation populaire mise en place, à l'origine, pour l'accès à la culture pour tous, grâce à des dispositifs permettant d'employer du personnel très qualifié à titre accessoire ? Une école comme la nôtre a besoin d'innombrables professeurs pour la soixantaine de disciplines différentes requérant un personnel spécialisé mais n'effectuant que peu d'heures et ne pouvant obtenir systématiquement un poste à temps complet ». Face à ce grave problème, elle lui demande quelles sont les solutions envisagées par son ministère. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux cotisations sociales versées par les associations. Les associations agréées sont régies par les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire. Cet arrêté précise que pour les personnes exerçant une activité accessoire rémunérée, autre que sportive, et qui ne font pas partie du personnel administratif, des dirigeants ou administrateurs salariés, ni des personnels médicaux ou paramédicaux de l'association, travaillant au plus 480 heures par an, pour le compte d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sont calculées sur une assiette forfaitaire calculée par rapport à la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), même si les rémunérations réellement versées aux intervenants sont supérieures. Ce dispositif d'assiette forfaitaire a été créé pour favoriser la mise en place de ces organismes en leur permettant de cotiser dans des conditions favorables. Il a été précisé par lettre ministérielle du 12 juillet 1994, que le nombre d'heures à prendre en compte, à la fois pour l'appréciation du seuil des 480 heures et pour le calcul de l'assiette forfaitaire, correspond au nombre d'heures donnant lieu à rémunération, c'est-à-dire celui qui figure sur le bulletin de salaire et qui intègre les heures de suivi et de préparation. Dès lors, c'est dès la création du dispositif en 1994 que le calcul de l'assiette forfaitaire devait intégrer les heures de préparation et de suivi des élèves. Si ce dispositif n'apparaît pas suffisamment favorable à l'association ou si elle juge que l'exercice à titre accessoire de l'enseignement n'est pas le schéma pertinent, elle a la possibilité d'appliquer le droit commun de l'assujettissement dans les conditions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, la circulaire ministérielle no DSS/5B/2006/185 du 26 avril 2006 relative à l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire précise que l'association peut se prévaloir de l'allègement général de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétante dégradation de la situation de l'hospitalisation publique. Selon les chiffres récemment publiés par la direction générale de l'offre de soins, quelques 10 000 postes ont été supprimés à l'hôpital en 2008 et 2009. Cette tendance s'est poursuivie en 2010 et tout laisse à penser qu'elle devrait se poursuivre en 2011. Ces suppressions de postes massives aboutissent à la dégradation des conditions de prise en charge des patients et des conditions de travail des personnels. Elles fragilisent notre service public de santé et remettent gravement en cause l'égalité d'accès aux soins. À court terme, cette politique fait peser de lourdes menaces sur le devenir de notre système de soins. Il est plus que jamais nécessaire de réaffirmer le rôle du service public hospitalier comme pilier essentiel de notre système de soins et de lui attribuer les moyens financiers et humains indispensables à l'accomplissement de ses missions au service de la santé des Françaises et des Français. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les chiffres publiés cette semaine par la direction générale de l'offre de soins et qui montrent la suppression de 10 000 postes à l'hôpital en 2008 et en 2009. Ces suppressions se sont poursuivies en 2010 et ne semblent pas devoir s'arrêter, plaçant une épée de Damoclès sur l'excellence de la médecine française et remettant en cause l'égalité d'accès aux soins. Ce dépècement de notre système de soin hospitalier, de par cette politique purement comptable, menace notre système de santé et place nombre de professionnels, dont le dévouement fait honneur à notre pays, dans un désarroi de plus en plus insupportable. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de stopper cette hémorragie.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétante dégradation de la situation de l'hospitalisation publique. Selon les chiffres récemment publiés par la direction générale de l'offre de soins, quelques 10 000 postes ont été supprimés à l'hôpital en 2008 et 2009. Cette tendance s'est poursuivie en 2010 et tout laisse à penser qu'elle devrait se poursuivre en 2011. Ces suppressions de postes massives aboutissent à la dégradation des conditions de prise en charge des patients et des conditions de travail des personnels. Elles fragilisent notre service public de santé et remettent gravement en cause l'égalité d'accès aux soins. À court terme, cette politique fait peser de lourdes menaces sur le devenir de notre système de soins. Il est plus que jamais nécessaire de réaffirmer le rôle du service public hospitalier comme pilier essentiel de notre système de soins et de lui attribuer les moyens financiers et humains indispensables à l'accomplissement de ses missions au service de la santé des Françaises et des Français. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétante dégradation de la situation de l'hospitalisation publique. Selon les chiffres récemment publiés par la direction générale de l'offre des soins, quelque 10 000 postes ont été supprimés à l'hôpital en 2008 et 2009. Cette tendance s'est poursuivie en 2010 et tout laisse à penser qu'elle devrait se poursuivre en 2011. Ces suppressions de postes massives aboutissent à la dégradation des prises en charge des patients et des conditions de travail des personnels. Elles fragilisent notre service public de santé et remettent gravement en cause l'égalité d'accès aux soins. À court terme, cette politique fait peser de lourdes menaces sur le devenir de notre système de soins. Il est plus que jamais nécessaire de réaffirmer le rôle du service public hospitalier comme pilier essentiel de notre système de soins et de lui attribuer les moyens financiers et humains indispensables à l'accomplissement de ses missions au service de la santé des Françaises et des Français. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions de son ministère afin de préserver notre système de soins avec l'hôpital public comme pilier.
Différents articles de presse publiés au premier semestre de l'année ont relayé l'information selon laquelle les effectifs de la fonction publique hospitalière auraient enregistré une baisse de plus de 9 800 emplois en 2009 dont 5 000 personnels soignants. Dans le prolongement des interrogations formulées par différents partenaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, dont la Fédération hospitalière de France, les services du ministère en charge des études statistiques ont engagé, en lien avec les agences régionales de santé, un nouveau travail d'expertise et de vérification. Il ressort de cette analyse que, contrairement à ce qui a été annoncé par voie de presse, les effectifs du personnel non médical des établissements publics de santé n'ont pas baissé, mais ont continué à augmenter même si cette augmentation s'est ralentie en 2009 (+ 0,5 % en 2009 ; + 0,8 % en 2008 ; + 1,1 % en 2007). En 2010, cette hausse est plus nette (+ 1 %) et démontre que le secteur hospitalier reste contributeur à la création de l'emploi public. Il est rappelé que la mesure de non-remplacement d'un agent partant à la retraite sur deux concerne les seuls agents de la fonction publique d'État. Elle ne s'applique pas à la fonction publique hospitalière (FPH). L'objectif est de préserver la continuité de l'offre de soins dans les territoires. Dans un contexte démographique, économique et social en profonde mutation, le ministère de la santé veille à conforter une politique de gestion des ressources humaines adaptée aux besoins nouveaux des établissements publics de santé et destinée à créer les conditions favorables à l'engagement des professionnels qu'il s'agisse de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'évaluation des personnels, l'accompagnement de la mobilité professionnelle, les conditions et méthodes de travail des agents ou encore la gestion du temps de travail. Enfin, sur un plan proprement technique, il convient de rappeler que le ministère a veillé toute cette année à opérer un travail de redressement statistique du fait que deux ruptures statistiques se soit succédé depuis quelques années dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) : la première en 2006, avec la modification des règles comptables qui s'appliquent aux établissements de santé ; la seconde en 2009, avec la modification des déclarations annuelles des données sociales (DADS) produites par l'INSEE et intégrées à la SAE Diffusion.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'augmentation du nombre d'interruptions volontaires de grossesse chez les jeunes filles mineures. À l'occasion d'une conférence à Paris le 7 mars 2011, un professeur a souligné l'augmentation de 22 % du nombre d'IVG pratiquées sur les mineures. En 2009, ce sont 13 500 filles de moins de 18 ans qui ont interrompu leurs grossesses, alors qu'en 2002, elles étaient 11 000. Selon ce professeur, la moitié de ces IVG pourraient être évitées si l'on améliorait l'information des mineures sur les méthodes contraceptives. Par ailleurs, l'interruption de grossesse est anonyme et gratuite, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui de la pilule contraceptive alors que les adolescentes ne souhaitent pas nécessairement informer leurs parents de leur sexualité. Il semble donc, au regard de ces informations, nécessaire de faciliter l'accès à la contraception pour toutes les jeunes filles, notamment les jeunes filles mineures. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'information auprès des plus jeunes, filles comme garçons, et mettre en place une contraception gratuite et anonyme pour les jeunes filles mineures, permettant ainsi de réduire le nombre de recours à l'IVG sur des mineures.
Le nombre des interruptions volontaires de grossesse (IVG) demeure encore globalement important et ce sont les tranches d'âge les plus jeunes qui ont connu au cours de la dernière décennie la progression la plus sensible du phénomène. 13 500 IVG ont concerné des personnes mineures en 2007. Les mineures représentaient 5 % des femmes ayant eu une IVG en 2001 et 6 % en 2005, 2006 et 2007. Toutefois, la hausse ne s'est pas poursuivie au cours des toutes dernières années pour cette population spécifique. Suite à la publication, en février 2010, du rapport d'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG, réalisé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), la politique de prévention des grossesses non désirées menée activement depuis plusieurs années a été renforcée. Ainsi, de nouvelles recommandations ont été adressées à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en 2010 pour la conduite de ses prochaines campagnes d'information (messages de prévention spécifiques en faveur des jeunes, meilleure articulation des messages concernant la prévention des IST/VIH et la contraception, amélioration de l'information des professionnels...). Par ailleurs, un meilleur accès des mineures à la contraception a été favorisé. Les centres de planification ne pouvant pas répondre aux besoins de toutes les personnes mineures, notamment celles vivant dans des zones éloignées de toute implantation (zones rurales notamment), une instruction du ministère chargé de la santé, diffusée le 21 octobre 2010, a demandé aux agences régionales de santé (ARS) de favoriser, dans ces zones particulières, la signature de conventions entre des professionnels de santé libéraux et des conseils généraux ou des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre l'accès anonyme et gratuit de ce public à la contraception. Cette mesure permettra d'étendre, au plan national, des dispositifs mis en place, à titre expérimental, dans certains départements. Ainsi, les expériences menées en Alsace ont permis la signature de conventions entre d'une part des professionnels de santé libéraux et le conseil général du Haut-Rhin et, d'autre part, des professionnels de santé et une CPAM (Sélestat) dans le Bas-Rhin. Enfin, un enjeu majeur s'attache aux actions d'information et d'éducation en direction du public adolescent. L'amélioration des connaissances, la sensibilisation au risque et l'éducation des comportements constituent, en effet, le premier stade de la prévention dans un domaine important mais particulièrement complexe. Il convient donc d'assurer au dispositif dédié à ce rôle, les conditions de son bon fonctionnement. Le ministre chargé de la santé a demandé, en octobre 2010, à l'IGAS, de réaliser un bilan de la situation de l'ensemble des organismes de planification, d'éducation et de conseil familial qui ont un rôle essentiel dans ce domaine afin de permettre de mieux appréhender les forces et les faiblesses du dispositif en place. Ce bilan est actuellement en cours d'achèvement. « Les prix des contraceptifs oraux remboursables (COR), qu'ils s'agissent en particulier des COR dits de deuxième ou troisième génération, sont fixés par le comité économique des produits de santé (CEPS) de manière à garantir l'accessibilité des utilisatrices à une offre variée sur le marché français pour répondre aux différents besoins. Le CEPS, conformément aux orientations qu'il reçoit des ministres compétents, a récemment décidé de fixer un tarif de responsabilité (TFR), c'est à dire une base de remboursement pour l'assurance maladie, applicable à certains contraceptifs de deuxième génération. La création de ce tarif devrait se traduire par une baisse de 15 % du prix des médicaments de référence concernés. Le Gouvernement est très attentif à toute mesure économique portant sur ce secteur et réfléchit par ailleurs à élargir l'offre à d'autres contraceptifs non remboursables actuellement. » Par ailleurs, le code de l'éducation (art. L. 312-16) prévoit qu'une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. Les actions mises en oeuvre doivent renforcer chez les élèves une véritable culture de la responsabilité individuelle et collective. Cette éducation doit intégrer une réflexion sur les dimensions psychologique, affective, sociale, culturelle et éthique de la sexualité. Ainsi, l'apprentissage du respect de soi et des autres, l'égalité entre les garçons et les filles et l'acceptation des différences doivent y trouver, en particulier, toute leur place. Cette éducation à la sexualité doit permettre, enfin, d'apporter toutes les informations concrètes répondant aux questions liées à l'accès à la contraception, à la problématique des grossesses non désirées et à la prévention des IST et du VIH/sida, en cohérence avec la campagne nationale annuelle d'information sur la contraception et le plan de lutte contre le VIH et les IST 2010-2014, coordonné par le ministère chargé de la santé.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge du bégaiement. 600 000 personnes sont concernées en France. Le bégaiement affecte 5 % des enfants d'âge préscolaire, et persiste chez 1 % des adultes. Généralement le suivi est réalisé par un orthophoniste ou un médecin phoniatre. En France, peu de thérapeutes sont réellement spécialisés, à peine une centaine, et certains spécialistes mettent en garde contre la profusion de méthodes commerciales miracles et autres gadgets onéreux. Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures sont envisagées pour permettre aux enfants et adultes souffrant de bégaiement de bénéficier d'un accompagnement et d'une thérapie adaptée.
Le bégaiement atteint 1 % de la population, soit environ 600 000 personnes en France, et débute le plus souvent entre 3 et 7 ans. L'intervention doit être précoce puisque, sans prise en charge, un enfant atteint sur quatre restera bègue à l'âge adulte. Le ministère chargé de la santé développe une politique active dans ce domaine : ainsi, la recherche des signes d'alerte du bégaiement à destination des parents et des professionnels a été intégrée dans le nouveau modèle du carnet de santé de l'enfant entré en vigueur au 1er janvier 2006. Les outils de formation à l'attention des professionnels de santé non spécialistes, tels la brochure et le DVD-ROM « Les troubles de l'évolution de langage chez l'enfant », réalisés par la Société française de pédiatrie avec le soutien de la direction générale de la santé, comprennent un chapitre consacré au bégaiement. Chez l'adulte comme chez l'enfant, selon le cas, un ensemble de thérapies peut être proposé dans le domaine de l'orthophonie et de la phoniatrie, mais aussi des thérapies comportementales et cognitives, des approches psychologiques, voire des traitements médicamenteux. La rééducation du bégaiement est ainsi expressément mentionnée dans la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes fixée par le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de fermeture partielle, voire totale, du centre hospitalier Georges-Clemenceau de Champcueil d'ici à 2014. Malgré les démarches entreprises tant par les personnels concernés que par les élus locaux, départementaux, régionaux et nationaux unanimement opposés à cette perspective, force est de constater qu'aucune information officielle, confirmant ou infirmant cette volonté, n'a été portée à la connaissance des intéressés. De plus, les déclarations de la direction de l'AP-HP, dans la presse, qui évoque une « restructuration globale sur l'ensemble de la gériatrie » et « qu'effectivement, des réductions de lits et de postes ont été envisagées », ne peuvent que renforcer les craintes exprimées, d'autant que le groupe Henri-Mondor a récemment adressé aux personnels une note relative à la restructuration du groupe et à l'accompagnement professionnel. Par ailleurs, force est de regretter que la réponse du 5 avril 2011, au Sénat, de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, selon laquelle « il n'est pas prévu de fermer l'hôpital Georges-Clemenceau à la fin de cette année », laisse planer des incertitudes quant à la pérennité de ce site. À l'heure où la lutte contre la dépendance est une priorité gouvernementale, et considérant l'exemplarité de cet établissement et de ses personnels, démontrée notamment à ses services, ainsi que son caractère indispensable dans la région sud-francilienne au regard de la qualité et de l'offre de soins exceptionnelles qu'il propose, il estime donc que des réponses concrètes et sans ambiguïté s'imposent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une restructuration ou une fermeture de cet hôpital est prévue et à quelle échéance.
M. Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'hôpital Georges-Clemenceau de Champcueil, dans l'Essonne. Un projet de fermeture de 37 lits - de soins de suite et réadaptation (SSR) - sur un total de 400 lits est envisagé ce qui signifie une suppression de 41 postes de personnel non médical au 1er octobre 2010. Ces emplois devant être affectés à l'ouverture de l'hôpital Rothschild, prévue à cette même date. Cet établissement reçoit en majorité pour ce service de 185 lits des patients essonniens, la moitié en aval des établissements du centre hospitalier sud francilien (CHSF), et un grand nombre de patients provenant en direct des maisons de retraite, logements foyers et de leur domicile. Avec un taux d'occupation de 94 %, il existe, néanmoins, une liste d'attente avec un délai moyen d'admission de 12 jours, ce qui met bien en évidence que les besoins en SSR gériatriques ne sont pas encore tout à fait couverts dans le sud de l'Essonne. Depuis plus de 10 ans, l'hôpital Georges-Clemenceau s'est imposé comme établissement gériatrique de référence dans cette partie du département de par la qualité et la diversité de son offre de soins. Cette suppression de 37 lits d'hospitalisation SSR arrive au moment où se discute entre les communautés médicales et les directions générales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP) et du CHSF un projet de rapprochement, dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, des multiples structures réalisant le maillage gérontologique du territoire de santé 91-3. Dans ce cadre, un projet d'ouverture d'une unité de soins de suite en addictologie à l'hôpital Georges-Clemenceau est en voie d'aboutir, et un projet d'hospitalisation à domicile est prêt à être développé. Cette évolution de l'activité de soins de cet établissement permettrait d'éviter, au moins en partie, la perte des 41 postes annoncée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle position le Gouvernement entend prendre dans ce dossier.
L'hôpital Clemenceau, situé à Champcueil (91), est un établissement à vocation gériatrique, qui comporte quelques lits de médecine, mais surtout des lits de soins de suite et de réadaptation (SSR), de long séjour (USLD) et des places d'hébergement (EHPAD). Il fait partie du groupe hospitalier Henri-Mondor qui comprend également les hôpitaux Henri-Mondor/Albert-Chenevier (94), Joffre-Dupuytren (91) et Émile-Roux (94) ; ces deux derniers sites sont, comme l'hôpital Clemenceau, spécialisés en soins de suite et soins de longue durée. On peut souligner que l'hôpital Clemenceau, comme l'hôpital Joffre-Dupuytren, implanté à Draveil, est situé dans un département dont la densité en lits de soins de longue durée, en places d'hébergement ou encore en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), est sensiblement supérieure à la moyenne francilienne, voire aux cibles du schéma régional « personnes âgées ». En effet, l'Essonne compte actuellement 8 lits de long séjour pour 1000 habitants, alors que l'Île-de-France en compte globalement moins de 6 pour 1000 et vise ce taux à l'horizon 2015. L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), qui travaille actuellement à la conception d'un projet gériatrique engageant l'ensemble de l'institution envisage, dans ce cadre, à la fois la rénovation de nombre de ses structures et la recomposition des capacités respectives en lits et places des différents groupes hospitaliers concernés, dont le groupe hospitalier Henri-Mondor. Pour autant, à ce jour, aucune option définitive n'a été arrêtée, et aucune échéance relative à l'un ou l'autre des sites de ce groupe hospitalier ne peut donc être avancée. Il n'est en aucun cas prévu de fermer l'hôpital Clemenceau.
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la thérapie par le sport. Il apparaît que de nombreuses pathologies peuvent être soit traitées soit prévenues par la pratique d'une activité sportive. En effet, lorsqu'il existe une pathologie avérée, l'activité physique est bénéfique à la santé. Plusieurs domaines illustrent cette analyse : ainsi la thérapie par le sport a fait ses preuves à fin de traiter le diabète de type 2, l'obésité, l'hypertension artérielle ou encore dans l'ostéoporose. Par ailleurs il est désormais clairement reconnu que la pratique d'une activité physique exerce une action préventive d'autant plus importante si elle est associée à un mode de vie sain (alimentation, tabac, alcool...). Chez l'adulte, les effets bénéfiques sont attendus pour une quantité d'activité physique inscrite dans le long terme (de loisir, professionnelle, domestique...) de l'ordre de 30 minutes par jour, fractionnée ou non, et d'intensité modérée (de type marche rapide relativement aux habitudes de l'individu). Toute activité supplémentaire peut entraîner un bénéfice pour la santé sous réserve d'une adaptation individuelle de la pratique. Alors qu'il est souvent reproché aux Français d'avoir recours trop fréquemment à des traitements médicamenteux, il souhaite savoir comment le Gouvernement promeut ce type de thérapie par le sport et si les organismes de sécurité sociale prennent en charge ce type de traitement. Dans la même optique il le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure sont pris en charge par la sécurité sociale les tests d'aptitude à l'exercice physique, tests qui apparaissent comme un préalable indispensable à la mise en place pour un patient d'une thérapie par le sport.
De nombreuses pathologies peuvent être améliorées par une pratique sportive adaptée, ainsi que le confirme notamment l'expertise collective publiée en 2008 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). Les études en population générale parues ces dernières années montrent de façon concordante un risque relatif de décès moindre chez les personnes physiquement actives par rapport aux personnes inactives. Ce résultat est retrouvé quel que soit l'âge et quelle que soit la cause du décès. L'activité physique est désormais recommandée dans le domaine des maladies cardio-vasculaires, à la fois pour prévenir leur survenue et pour en limiter les conséquences lorsqu'elles sont installées. Parmi les bénéfices décrits, l'activité physique permet de prévenir la survenue d'un diabète de type 2, d'alléger le traitement médicamenteux et de retarder l'apparition des complications dégénératives lorsque le diabète est installé. Elle permet de réduire la pression artérielle chez les patients hypertendus, ainsi que de différer, voire de rendre inutile, le traitement médicamenteux d'une hypertension artérielle de diagnostic récent. Elle a également un effet préventif convaincant sur le cancer du côlon, et probable sur le cancer du sein (chez les femmes ménopausées) et le cancer de l'endomètre. S'agissant des mesures permettant de promouvoir ce type de mesure, il convient ici de rappeler que les interventions en matière de promotion de l'activité physique concernent à la fois les motivations des individus pour l'amélioration de la santé (ou l'apparence physique) et les facteurs environnementaux qui, à travers des aménagements incitatifs, peuvent favoriser les activités physiques et sportives. En France, actuellement, les politiques d'aménagement du territoire visent à une amélioration de la qualité de vie, notamment par la prise en considération des questions des déplacements quotidiens à pied ou à bicyclette. Les stratégies de promotion de l'activité physique incluent également la mise en place de campagnes de communication-santé. Ainsi, la limitation de la sédentarité et la promotion d'une activité régulière d'intensité modérée font partie des axes majeurs du Programme national nutrition santé (PNNS) mis en place par le ministère chargé de la santé en 2001, repris dans la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004. Le second volet (2006-2010) du PNNS comprend neuf objectifs prioritaires (figurant en grande partie dans la loi relative à la politique de santé publique), dont celui d'« augmenter l'activité physique quotidienne par une amélioration de 25 % du pourcentage des personnes, tous âges confondus faisant l'équivalent d'au moins une demi-heure d'activité physique d'intensité modérée, au moins cinq fois par semaine (soit 75 % des hommes et 50 % des femmes) ». Parmi les actions retenues figurent notamment l'aménagement de la ville et du milieu de travail ; des chartes d'engagement avec les collectivités territoriales et les entreprises visant à développer l'accessibilité des lieux de pratiques sportives ; une politique volontariste d'encadrement adapté ; le soutien des associations assurant la promotion d'activités physiques ou sportives adaptées à chaque public et un rôle renforcé des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports dans l'orientation des personnes vers les structures existantes. Les recommandations du PNNS définissant un niveau d'activité physique favorable à la santé sont promues au travers de campagnes médiatiques diffusant le message « au moins l'équivalent d'une demi-heure de marche rapide chaque jour ». La pratique d'une activité physique, hors actes médicaux et de kinésithérapie à visée réadaptatrice, n'est pas, actuellement, prise en charge par les organismes de sécurité sociale, pas plus que ne le sont les tests d'aptitude à l'exercice physique réalisés chez le sujet sain. L'évaluation de l'aptitude résiduelle à l'exercice physique des patients atteints d'affection chronique fait, pour sa part, partie du bilan clinique et paraclinique des conséquences et des séquelles de ces affections. Les examens correspondants sont pris en charge dans le cadre du suivi de ces patients. Le troisième volet du PNNS (2011-2015) insiste également sur l'importance de l'activité physique en visant une augmentation de l'activité physique chez les adultes et chez les enfants et les adolescents (atteindre en cinq ans au moins 50 % d'enfants et d'adolescents de 3-17 ans ayant une activité physique d'intensité élevée trois fois par semaine pendant au moins une heure).
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an. Son prix de vente est libre sauf pour la prothèse « Amoena contact », prothèse adhérente (pendant un an en moyenne), confortable et dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État lui-même : pas de pression sur l'épaule, prévention des adhérences sur la cicatrice et du lymphoedème. Cela lui a valu un statut de remboursement particulier puisque c'était la seule à être remboursée à 100 %. Son prix limite de vente publique est de 160 euros. Le projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein, datant du 17 mars dernier, prévoit le remboursement des prothèses mammaires externes à hauteur de 120 euros (peu importe la qualité ou les propriétés adhésives). A priori, une telle modification apparaît positive, cependant, le même projet de modification prévoit un remboursement tous les deux ans de la prothèse et non plus tous les ans comme actuellement. Ce projet est inacceptable et les conséquences sont bien connues. Les femmes, au lieu d'être remboursées en deux ans de 139,50 euros ne seront plus remboursées que de 120 euros. Il s'agit donc d'un recul de la prise en charge. En outre, les fabricants de produits bas de gamme et de mauvaise qualité, n'investissant pas dans la recherche, verront leurs produits proposés « gratuitement » aux frais de la sécurité sociale, donc du contribuable. A contrario, les entreprises inscrites dans une démarche qualitative et d'investissement dans la recherche, vont freiner leur élan car elles n'auront plus vocation à travailler à fonds perdus. Les revendeurs de prothèse n'auront pas non plus intérêt à proposer ces produits qui demandent un accompagnement plus professionnel, donc chronophage. Les patientes devront donc payer plus ou diminuer leur qualité de vie et leur intégrité physique. Enfin, cette diminution du remboursement va toucher un grand nombre de femmes car seulement 15 % des femmes subissant une ablation du sein font le choix de procéder à une reconstruction mammaire. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend s'opposer à ce projet de modification de remboursement des prothèses mammaires externes.
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes, actuellement présentée aux fabricants et distributeurs de ce produit. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée, une fois par an, à hauteur de 69,75 euros alors que son prix de vente est libre. Seule la prothèse Amoena contact est remboursée à 100 %. Le projet actuellement propose de rembourser toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros, sans aucune exclusive, tous les deux ans. Si ce projet aboutit, il aura comme conséquences de limiter le remboursement de la sécurité sociale (passage de 139,5 à 120 euros de remboursement tous les deux ans) ; il encouragera les producteurs de produits « bas de gamme » à développer encore plus leur marché ; a contrario, il limitera la volonté de fabricants de produits de qualité ; il compliquera l'existence des femmes ayant recours aux prothèses. Au moment où de nombreuses femmes, atteintes de cancer, ont recours à la pose de prothèses afin de retrouver un peu de dignité et de féminité, ce projet vient remettre en cause ce qui constituait une réelle avancée. Elle demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'éventuelle modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement une prothèse mammaire quelle qu'elle soit est remboursée une fois par an à hauteur de 69,75 euros sauf pour la prothèse Amoena contact qui bénéficie d'un remboursement différent. Le ministère a accordé, en mars 2005, un remboursement de 160 euros pour une prise en charge à 100 % du tarif de la sécurité sociale. Son prix de vente public est limité à 160 euros. Les inquiétudes manifestées par certaines associations le conduisent à interroger le Gouvernement sur les projets de modification du remboursement de ces prothèses mammaires externes.
Mme Françoise Guégot alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, les prothèses mammaires externes, utilisées par une grande majorité des femmes ayant subi une ablation d'au moins un sein, sont remboursées à hauteur de 69,75 euros par an, les prix de ventes des produits étant libres. Seule exception, la prothèse adhérente Ameona Contact, dont le confort et les qualités thérapeutiques ont été officiellement reconnues, est remboursée intégralement, et son prix de vente limité à 160 euros. Le projet à l'étude prévoit d'augmenter le plafond de remboursement de toutes les prothèses à 120 euros, en ne rendant possible ce remboursement que tous les deux ans ! Pour pouvoir continuer à bénéficier de prothèses sans avoir à grever leur budget, ces femmes seront contraintes de faire le choix de produits de moins bonne qualité, dont le prix sera inférieur ou égal aux plafonds de remboursement. Cette mesure est incomprise par les patientes ayant subi une ablation, car elle favorise une dégradation de leur qualité de vie, alors que leur intimité, leur intégrité et leur confort sont en jeu. Le maintien du remboursement intégral après une utilisation minimale d'un an de la prothèse adhérente Ameona Contact semblerait juste. Elle demande donc sa position sur ce projet de modification des remboursements des prothèses mammaires externes.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) pour les prothèses de sein (JORF n° 0064 du 17 mars 2011) qui ne fait pas l'unanimité parmi les patientes concernées. Les prothèses mammaires externes, dont le prix est libre, sont actuellement remboursées à hauteur de 69,75 euros, une fois par an. Seule, la prothèse adhérente « Amoena contact » qui propose un produit dont la longévité et les qualités thérapeutiques sont reconnues par l'État, est remboursée à 100 % (160 euros = son prix limite de vente au public). Or, si le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires est présenté en l'état aux fabricants et distributeurs, les patientes devront ajouter à leur pathologie très traumatisante, une charge financière supplémentaire. En effet, toutes les prothèses externes (adhésives ou non, de qualité ou pas) seraient remboursées pour un montant de 120 euros, mais seulement une fois tous les deux ans. Les patientes s'inquiètent des fabricants peu scrupuleux proposant des produits médiocres, qui n'investissent pas dans la recherche et qui vont pouvoir vendre gratuitement à leurs clientes « au frais de la sécurité sociale ». Les entreprises dont la démarche qualitative et l'investissement dans la recherche sont de mise, seront freinées par ce projet. La baisse de remboursement n'incitera pas les personnes concernées à changer régulièrement leur prothèse, souvent nécessaire en fonction de leurs activités et des modifications morphologiques. Les prothèses mammaires permettent aux femmes qui ont subi une mastectomie de restaurer leur image saccagée par la maladie, leur intégrité, leur vie. Aussi, il lui demande s'il entend procéder à la révision de cet avis afin de répondre aux attentes des victimes du cancer du sein ayant enduré une ablation mammaire.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des prothèses mammaires externes pour les femmes ayant subi une ablation suite à un cancer du sein. Les prix de vente de ces prothèses varient entre 85 euros et 190 euros selon les modèles. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an, sauf un modèle particulier qui est remboursé à 100 % compte tenu de ses qualités thérapeutiques. Il serait envisagé de modifier les modalités de prise en charge des prothèses mammaires externes. Selon ce projet, une prothèse serait désormais remboursée à hauteur de 120 euros tous les deux ans, quel que soit le modèle, ce qui conduit à diminuer le remboursement. Une telle mesure ne pourrait être que préjudiciable pour les femmes ayant subi une ablation suite à un cancer du sein. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. Actuellement, une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an. Son prix de vente est libre sauf pour la prothèse « Amoena contact », prothèse adhérente (pendant un an en moyenne), confortable et dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État lui-même : pas de pression sur l'épaule, prévention des adhérences sur la cicatrice et du lymphoedème. Cela lui a valu un statut de remboursement particulier puisque c'était la seule à être remboursée à 100 %. Son prix limite de vente publique est de 160 euros. Le projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein, datant du 17 mars 2011, prévoit le remboursement des prothèses mammaires externes à hauteur de 120 euros (peu importe la qualité ou les propriétés adhésives). A priori, une telle modification apparaît positive ; cependant, le même projet de modification prévoit un remboursement tous les deux ans de la prothèse et non plus tous les ans comme actuellement. Ce projet est inacceptable et les conséquences sont bien connues. Les femmes, au lieu d'être remboursées en deux ans de 139,50 euros ne seront plus remboursées que de 120 euros. Il s'agit donc d'un recul de la prise en charge. En outre, les fabricants de produits bas de gamme et de mauvaise qualité, n'investissant pas dans la recherche, verront leurs produits proposés « gratuitement » aux frais de la sécurité sociale, donc du contribuable. A contrario, les entreprises inscrites dans une démarche qualitative et d'investissement dans la recherche, vont freiner leur élan car elles n'auront plus vocation à travailler à fonds perdus. Les revendeurs de prothèse n'auront pas non plus intérêt à proposer ces produits qui demandent un accompagnement plus professionnel, donc chronophage. Les patientes devront donc payer plus ou diminuer leur qualité de vie et leur intégrité physique. Enfin, cette diminution du remboursement va toucher un grand nombre de femmes car seulement 15 % des femmes subissant une ablation du sein font le choix de procéder à une reconstruction mammaire. Elle lui demande donc d'indiquer s'il entend s'opposer à ce projet de modification de remboursement des prothèses mammaires externes.
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an. Le projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses mammaires en date du 17 mars 2011, prévoit le remboursement de toute prothèse mammaire externe à hauteur de 120 euros. Ce même projet de modification prévoit un remboursement tous les deux ans de la prothèse et non plus tous les ans, telle que la législation actuelle le prévoit. De plus, le montant du remboursement prévu est de 120 euros, contre 139,50 euros à l'heure actuelle. Il s'agit donc d'un recul de la prise en charge. En outre, les fabricants de produits bas de gamme et de mauvaise qualité, n'investissant pas dans la recherche, verront leurs produits proposés « gratuitement » aux frais de la sécurité sociale, donc du contribuable. A contrario, les entreprises, inscrites dans une démarche qualitative et d'investissement dans la recherche, vont freiner leur élan car elles n'auront plus vocation à travailler à fonds perdus. Les revendeurs de prothèse n'auront pas non plus intérêt à proposer ces produits qui demandent un accompagnement plus professionnel, donc chronophage. Les patientes devront donc payer plus ou diminuer leur qualité de vie et leur intégrité physique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il envisage pour remédier à une telle situation.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes, qui serait actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. Actuellement, une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée, une fois par an, à hauteur de 69, 75 euros et son prix de vente est libre, exception faite d'une prothèse adhérente, aux qualités thérapeutiques particulières : évitement de pression sur l'épaule, prévention du lymphoedème et des adhérences sur la cicatrice. Ces particularités lui ont valu un remboursement spécifique : jusqu'à présent, elle fut la seule à être remboursée à 100 %, à savoir 160 euros, son prix limite de vente publique. Or, si le projet de modification des modalités de remboursement vise à rembourser toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros, ce remboursement n'aura lieu que tous les deux ans. Ce qui revient à un déremboursement d'environ 20 euros. En plus du surcoût qu'entraîne cette modification pour les femmes atteintes d'un cancer, il est à craindre que ce déremboursement ne dissuade les entreprises qui ont investi dans la recherche pour l'amélioration qualitative de leurs produits et ne favorise les fabricants de produits de mauvaise qualité dont les produits bas de gamme seront intégralement remboursés. Seules 15 % des femmes ayant subie une mastectomie procèdent à une reconstruction mammaire, par peur de la souffrance ou de résultats esthétiques peu satisfaisants et parfois par désinformation. Les prothèses externes sont donc très largement plébiscitées par ces femmes qui ont été atteintes d'un cancer du sein. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour qu'il ne soit pas porté atteinte au libre choix dont disposaient jusqu'à présent ces femmes déjà éprouvées par la maladie.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. En France, presque 10 % des femmes développent un cancer du sein. En 2008, le cancer du sein représentait plus d'un nouveau cas de cancer sur trois sur l'ensemble des nouveaux cancers répertoriés chez la femme. 30 % de ces cancers nécessitent une ablation du sein malade. Suite à cette ablation, de nombreuses femmes ont recours à des prothèses mammaires externes. Aujourd'hui, à l'exception d'une prothèse spécifique remboursée à 100 % et dont le prix limite de vente au public est fixé à 160 euros (prothèse mammaire externe adhésive), toutes les prothèses mammaires externes ont un prix de vente libre et leur remboursement, à hauteur de 69,75 euros, est prévu une fois par an. Ces niveaux de remboursements, qui pourraient être plus importants au regard de ce qui se passe dans d'autres pays et de l'importance de la prise en compte du bien-être des patientes, sont aujourd'hui en cours de modification. Le Gouvernement envisagerait de rembourser à 100 % toutes les prothèses mammaires externes à hauteur de 120 euros (adhésives ou non) en prix limite de vente, mais ce remboursement n'aurait lieu que tous les deux ans. C'est sur ce point de la fréquence du remboursement que des inquiétudes s'expriment de la part de femmes et de leurs proches. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître quelles sont les garanties prévues afin que ces prothèses puissent être renouvelées et entièrement remboursées à tout moment (et non uniquement tout les deux ans), dès lors que la prothèse ne répond plus parfaitement à son usage, quelle qu'en soit la raison et l'origine. Alors que l'année 2011 a été proclamée par le Gouvernement « année des patients et de leurs droits », elle souhaite savoir pourquoi le remboursement n'est désormais envisagé que tous les deux ans, ce qui apparaît comme un recul.
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la grande inquiétude que suscite le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes pour les femmes atteintes d'un cancer du sein. Actuellement, à l'exclusion d'une prothèse remboursée à 100 % dont le prix limite de vente public est fixé à 160 euros et dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État lui-même, les autres prothèses mammaires, quelles qu'elles soient sont remboursées, une fois par an, à hauteur de 69,75 euros et leur prix de vente est libre. Il est maintenant envisagé de rembourser toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros en prix limite de vente et ce remboursement n'aurait lieu que tous les deux ans. En conséquence, d'un remboursement de 139,50 euros tous les deux ans, nous passerions à 120 euros. La baisse de ce remboursement n'aura pas pour seule conséquence de pénaliser financièrement les femmes atteintes d'un cancer du sein puisqu'elle entraînera inévitablement une diminution des investissements professionnels indispensables à la recherche de l'amélioration constante du quotidien des patientes. En effet, les entreprises qui ont toujours eu une démarche qualitative, d'investissement dans la recherche seront forcément freinées dans leur élan, car elles n'ont pas vocation à travailler à fonds perdus. Au final, ce sont donc les patientes qui vont payer, au niveau de leur porte-monnaie mais aussi de leur qualité de vie. Car, outre la baisse de remboursement, il y aura moins de souplesse dans le changement régulier de cette prothèse, souvent fréquent et nécessaire en fonction des activités et des modifications morphologiques des patientes. Alors que nos voisins anglais distribuent gratuitement la prothèse externe dans leurs hôpitaux, que les allemands, espagnols, italiens possèdent une fourchette de remboursement annuelle comprise entre 130 et 220 euros, il est légitime de s'interroger sur la pertinence d'un tel projet. Dans ces conditions, elle lui demande s'il ne serait pas préférable de maintenir les modalités de remboursement actuelles.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an. Le projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein, datant du 17 mars 2011, prévoit le remboursement des prothèses mammaires externes à hauteur de 120 euros (peu importe la qualité ou les propriétés adhésives). Une telle modification apparaît positive ; or ce projet de modification prévoit un remboursement tous les deux ans de la prothèse et non plus tous les ans comme actuellement. Ce projet est inacceptable et les conséquences sont bien connues. Les femmes, au lieu d'être remboursées en deux ans de 139,50 euros ne seront plus remboursées que de 120 euros. Il s'agit donc d'un recul de la prise en charge. En outre, les fabricants de produits bas de gamme et de mauvaise qualité, n'investissant pas dans la recherche, verront leurs produits proposés « gratuitement » aux frais de la sécurité sociale, donc du contribuable. A contrario, les entreprises inscrites dans une démarche qualitative et d'investissement dans la recherche, vont freiner leur élan car elles n'auront plus vocation à travailler à fonds perdus. Les revendeurs de prothèse n'auront pas non plus intérêt à proposer ces produits qui demandent un accompagnement plus professionnel, donc chronophage. Les patientes devront donc payer plus ou diminuer leur qualité de vie et leur intégrité physique. Enfin, cette diminution du remboursement va toucher un grand nombre de femmes car seulement 15 % des femmes subissant une ablation du sein font le choix de procéder à une reconstruction mammaire. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend s'opposer à ce projet de modification de remboursement des prothèses mammaires externes.
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes, qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. S'il est appliqué, ce projet entraînera le recul du remboursement assuré par la sécurité sociale aux femmes atteintes d'un cancer, augmentera les risques liés à la production de prothèses de mauvaise qualité et freinera les entreprises engagées dans une démarche qualitative et d'investissement dans la recherche. De plus, la France accuse, dans ce domaine, un net retard par rapport à ses voisins européens. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur ce projet et maintenir les modalités de remboursement actuelles.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein externes, publié au Journal officiel le 17 mars 2011. Ce dernier fait, en effet, l'objet de nombreuses inquiétudes de la part de patientes qui utilisent ce type de prothèses suite à une mastectomie totale pour les femmes atteintes d'un cancer du sein, ou qui ont recours à ces prothèses lors d'une asymétrie congénitale ou acquise et d'une hypoplasie majeure ou aplasie. Ces dernières s'interrogent sur les conséquences du choix fait de rembourser toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros, tous les deux ans, sans prise en compte de leur qualité ou de leur propriété adhésive. Actuellement, le remboursement des prothèses s'effectue de manière annuelle et s'élève à 69,75 euros. Le prix de vente des prothèses est libre sauf pour un modèle remboursé à 100 %, dont le prix limite de vente public est fixé à 160 euros et dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État. Ainsi, en plus de voir le montant de remboursement sur deux ans diminuer - passant ainsi de 139,50 à 120 euros - ces femmes devront dès lors payer de leur poche ou réduire leur qualité de vie et leur intégrité physique. Par ailleurs, ces restrictions auront pour effet de freiner les entreprises qui ont une démarche qualitative et qui investissent dans la recherche au profit des fabricants de produits de mauvaise qualité, qui verront leurs prothèses proposées gratuitement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui exposer ses intentions sur le sujet et notamment s'il envisage de conserver les modalités de remboursement actuelles.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. Actuellement, une prothèse mammaire externe, quelle qu'elle soit, est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an. Son prix de vente est libre sauf pour la prothèse « Amoena contact », prothèse adhérente (pendant un an en moyenne), confortable et dont les qualités ont été reconnues par l'assurance maladie : pas de pression sur l'épaule, prévention des adhérences sur la cicatrice et du lymphoedème. Cela lui a valu un statut puisque c'est la seule à être remboursée à 100 %. Son prix limite de vente publique est à 160 euros. Le projet de modification de la procédure d'inscription et des modalités de prise en charge des prothèses mammaires, datant du 17 mars 2011, prévoit le remboursement des prothèses mammaires externes à hauteur de 120 euros (sans considération de leur qualité ou de leurs propriétés adhésives). A priori, une telle modification apparaît comme positive. Ce même projet prévoit cependant un remboursement tous les deux ans de la prothèse et non tous les ans comme actuellement. Les patientes, au lieu d'être remboursées en deux ans à hauteur de 139,50 euros, ne le seront plus que de 120 euros. Il s'agit donc d'un recul de la prise en charge. En outre, les fabricants de produits bas de gamme, n'investissant pas dans la qualité, verront leurs produits proposés « gratuitement » aux frais de la Sécurité sociale, donc du contribuable. A contrario, les entreprises inscrites dans une démarche qualitative et d'investissement dans la recherche vont freiner leur élan car elles n'auront pas vocation à travailler à fonds perdus. Les vendeurs de prothèse n'auront pas non plus intérêt à proposer ces produits qui demandent un accompagnement plus professionnel, donc chronophage. Les patientes devront donc payer plus ou diminuer leur qualité de vie et leur intégrité physique. Cette diminution du remboursement va toucher un grand nombre de femmes car seulement 15 % des femmes subissant une ablation du sein font le choix de procéder à une reconstruction mammaire. Elle lui demande donc de renoncer à ce projet de modification de remboursement des prothèses mammaires externes.
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires. En effet, actuellement une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée une fois par an à hauteur de 69,75 euros. Dans le projet sus mentionné, la durée d'utilisation minimum est portée à deux ans avec un remboursement de 120 euros ce qui porte à 19,50 euros la perte subie par les patientes. Certaines d'entre elles, regroupées en association, font part de leur mécontentement face à ce déremboursement incompréhensible. Il lui demande donc de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de prise en charge par la sécurité sociale des prothèses mammaires externes. Actuellement les femmes atteintes d'un cancer du sein qui ont dû subir l'ablation d'un sein peuvent bénéficier, une fois par an, de la prise en charge d'une prothèse mammaire externe par la sécurité sociale à hauteur de 69,75 euros, exception faite toutefois pour l'une d'entre elles, qui en raison de ses qualités, est remboursée à 100 %, soit à hauteur de 160 euros. Or la sécurité sociale envisagerait de prendre en charge le remboursement de toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros, ce qui peut constituer en soi un progrès, mais ce remboursement n'aurait lieu par contre que tous les deux ans, ce qui constitue un recul que dénoncent à juste raison nombre d'assurées. En outre, cette réforme des modalités de prise en charge pourrait à terme favoriser la production de prothèses de moindre qualité et décourager la recherche. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des femmes atteintes d'un cancer du sein et plus précisément sur les conditions contestées de prise en charge et de remboursement des prothèses mammaires externes. Car, au vu d'informations rendues publiques, il semble que d'un montant moyen annuel de remboursement de près de 70 euros, on passe à un remboursement de 120 euros tous les deux ans, et que la seule prothèse qui était remboursée à 100 %, à hauteur de 160 euros, ne le soit plus qu'à 120 euros. Il lui demande quels prolongements le ministère entend donner à la revendication d'annulation de ces orientations et de prise en charge améliorée de ces éléments de soins.
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes pour les femmes atteintes d'un cancer du sein. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an, quel que soit son prix (entre 85 et 190 euros) hormis pour la prothèse Amoena à 160 euros remboursée à 100 % en raison de ses hautes qualités thérapeutiques. Or le projet de modification actuellement présenté aux fabricants, prévoirait un remboursement unique de 120 euros tous les deux ans alors qu'un changement annuel s'avère souvent nécessaire pour des raisons thérapeutiques. Les associations de femmes concernées mais qui n'ont pas été consultées, telles que « les impatientes » qui ont des correspondantes dans tous les départements notamment dans l'Eure, s'inquiètent des conséquences de ces modifications. Aussi, il lui demande qu'une concertation avec les associations soit engagée afin que les arbitrages ministériels tiennent compte de leurs préoccupations.
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an. Son prix de vente est libre sauf pour la prothèse « Amoena contact », prothèse adhérente (pendant un an en moyenne), confortable et dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État lui-même : pas de pression sur l'épaule, prévention des adhérences sur la cicatrice et du lymphoedème. Cela lui a valu un statut de remboursement particulier puisque c'était la seule à être remboursée à 100 %. Son prix limite de vente publique est de 160 euros. Le projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein, datant du 17 mars 2011, prévoit le remboursement des prothèses mammaires externes à hauteur de 120 euros (peu importe la qualité ou les propriétés adhésives). A priori, une telle modification apparaît positive, cependant, le même projet de modification prévoit un remboursement tous les deux ans de la prothèse et non plus tous les ans comme actuellement. Ce projet risque d'avoir des conséquences dramatiques. Les femmes, au lieu d'être remboursées en deux ans de 139,50 euros ne seront plus remboursées que de 120 euros. Il s'agit donc d'un recul de la prise en charge. En outre, les fabricants de produits bas de gamme et de mauvaise qualité, n'investissant pas dans la recherche, verront leurs produits proposés « gratuitement » aux frais de la sécurité sociale, donc du contribuable. A contrario, les entreprises inscrites dans une démarche qualitative et d'investissement dans la recherche, vont freiner leur développement. Les revendeurs de prothèse n'auront donc pas non plus intérêt à proposer ces produits qui demandent un accompagnement plus professionnel, donc chronophage. Les patientes devront par conséquent payer plus ou diminuer leur qualité de vie et leur intégrité physique. Enfin, cette diminution du remboursement va toucher un grand nombre de femmes car seulement 15 % des femmes subissant une ablation du sein font le choix de procéder à une reconstruction mammaire. Aussi, il lui demande d'indiquer s'il ne serait pas préférable de maintenir les modalités de remboursement actuelles.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le remboursement des prothèses mammaires externes pour les femmes ayant subi une ablation suite à un cancer du sein. Les prix de vente de ces prothèses varient entre 85 euros et 190 euros selon les modèles. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros par an, sauf un modèle particulier qui est remboursé à 100 % compte tenu de ses qualités thérapeutiques. Il serait envisagé de modifier les modalités de prise en charge des prothèses mammaires externes. Selon ce projet, une prothèse serait désormais remboursée à hauteur de 120 euros tous les deux ans, quel que soit le modèle, ce qui conduit à diminuer le remboursement. Une telle mesure ne pourrait être que préjudiciable pour les femmes ayant subi une ablation suite à un cancer du sein. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de prise en charge par la sécurité sociale des prothèses mammaires externes. Dans un avis publié au Journal officiel le 17 mars 2011, le Comité économique des produits de santé (CEPS) prévoit le remboursement de toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros tous les deux ans. Jusqu'à présent, le dispositif de remboursement d'une prothèse mammaire permettait un remboursement de 69,75 euros une fois par an. À cet effet, il est à noter que le prix d'une prothèse mammaire peut varier de 70 à 220 euros. A priori, cette augmentation de prise en charge semble donc une avancée puisque les femmes qui les utilisent pourront se faire rembourser 120 euros au lieu de 69,75 euros et donc bénéficier de prothèses de bien meilleure qualité. Pourtant, il s'agit en réalité d'un véritable recul. Tout d'abord, le remboursement de toutes les prothèses externes passerait de 139,50 euros à 120 euros sur deux ans. Ensuite, il ne serait plus possible de prendre en charge à 100 % les prothèses adhérentes commercialisées par Amoena et Anita dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État. Par ailleurs, au-delà de cette diminution du remboursement assuré par la sécurité sociale, les risques d'un tel dispositif seraient de conduire à la production de prothèses de mauvaise facture et de freiner les entreprises lancées dans une démarche qualitative. Il rappelle qu'en France une femme sur huit est actuellement touchée par le cancer du sein et que ce chiffre pourrait augmenter à une sur sept d'ici vingt ans. Par ailleurs, seulement 15 % de ces femmes peuvent effectuer une chirurgie de reconstruction, ce qui conduit une grande majorité d'entre elles à utiliser des prothèses mammaires externes au quotidien. Au traumatisme que peut constituer le traitement d'un cancer du sein vient donc s'ajouter une lourde prise en charge qui peut s'avérer particulièrement onéreuses pour les malades (remboursement restreint des transports VSL, augmentation des forfaits hospitaliers, multiplication des dépassements d'honoraires des chirurgiens plasticien, etc.). Alors que nombre de nos voisins européens ont mis en place des dispositifs de remboursement extrêmement performants, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-t-il prendre pour enfin répondre aux besoins de ces femmes.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de loi visant à réduire le remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, les prothèses sont remboursées à hauteur de 69,75 euros par an, à l'exception de celles de la marque Amoena contact, facturées 160 euros, remboursées intégralement par la sécurité sociale et parfaitement adaptées aux besoins des femmes. Or le projet actuel prévoit de réduire le remboursement des prothèses mammaires à 120 euros tous les deux ans. Cette modification va conduire les fabricants de prothèses mammaires externes à en fabriquer de moins bonne qualité mais qui seront remboursées par la sécurité sociale et dissuader les entreprises à financer la recherche qualitative des prothèses. De leur côté, les femmes, déjà éprouvées par la maladie, ressentent ce projet de loi comme une sanction et certaines d'entre elles devront renoncer au changement annuel de prothèses plus chères mais confortables pour des raisons financières. Elle lui demande quelle réponse il est en mesure d'apporter à toutes ces femmes pour qui ces implants ne sont pas du confort mais une nécessaire réparation morale et physique.
Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le laboratoire Servier. Selon un grand quotidien national, les chercheurs des laboratoires Servier étudiaient, depuis le début des années 1990, les composés produits dans l'organisme par le Mediator. Parmi eux, la norfenfluramine, identifiée en 1995 comme responsable de la toxicité de coupe-faim de Servier, l'isoméride et le ponderal, tous deux interdits en 1999. Or une étude démontre dès 1995 que la prise d'isoméride et de ponderal entraîne des effets secondaires graves : une hypertension artérielle pulmonaire, responsable d'insuffisances cardiaques. Le laboratoire Servier ne pouvait donc ignorer, au moins depuis 1995, que le Mediator pouvait être suspecté de produire lui aussi des effets secondaires graves. Au lieu de quoi, il a toujours affirmé que le Mediator avait des « activités pharmacologiques radicalement différentes » de celles de l'isoméride et du pondéral et que sa tolérance cardiovasculaire était « satisfaisante ». Il lui demande quelle a été sa réaction à la lecture de cette information.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le laboratoire Servier. Selon un grand quotidien national, les chercheurs des laboratoires Servier étudiaient, depuis le début des années 1990, les composés produits dans l'organisme par le Mediator. Parmi eux, la norfenfluramine, identifiée en 1995 comme responsable de la toxicité de coupe-faims de Servier, l'isoméride et le ponderal, tous deux interdits en 1999. Or une étude démontre dès 1995 que la prise d'isoméride et de ponderal entraîne des effets secondaires graves : une hypertension artérielle pulmonaire, responsable d'insuffisances cardiaques. Le laboratoire Servier ne pouvait donc ignorer, au moins depuis 1995, que le Mediator pouvait être suspecté de produire lui aussi des effets secondaires graves. Au lieu de quoi il a toujours affirmé que le Mediator avait des « activités pharmacologiques radicalement différentes » de celles de l'isoméride et du pondéral et que sa tolérance cardiovasculaire était « satisfaisante ». Il lui demande quelle a été sa réaction à la lecture de cette information.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, par plusieurs décisions en date du 24 novembre 2009, suspendu les autorisations de mise sur le marché de l'ensemble des spécialités contenant du benfluorex, qui ne sont plus disponibles depuis le 30 novembre 2009. En France, trois spécialités disposaient d'une autorisation de mise sur le marché : Mediator (R) 150 mg, commercialisé par les laboratoires Servier depuis 1976, et deux médicaments génériques mis sur le marché par les laboratoires Mylan et Qualimed. À cet égard, il doit être précisé que les spécialités contenant du benfluorex ont fait l'objet d'une surveillance depuis 1998, consécutivement au retrait de l'Isoméride et du Pondéral en 1997, du fait d'une augmentation du risque d'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP). Ce suivi a notamment conduit l'agence en 1998 à ne pas accorder au laboratoire Servier une nouvelle indication thérapeutique pour le Mediator (R) dans le diabète de type 2 en première ligne de traitement. En outre, afin d'éviter que le benfluorex ne puisse être utilisé comme coupe-faim en lieu et place de l'Isoméride et du Pondéral après leur retrait, l'utilisation dans les préparations magistrales a été interdite dès 1996. Par ailleurs, une enquête officielle de pharmacovigilance qui avait été confiée en 1998 au CRPV de Besançon afin d'évaluer le risque d'HATP lié à l'utilisation du benfluorex, n'avait pas permis à cette époque d'identifier ce risque spécifique, compte tenu des très rares observations recensées. Par la suite, une surveillance active a conduit notamment, en 2005, à renforcer les informations sur ses effets neuropsychiatriques. En 2007, une nouvelle évaluation a entraîné la suppression de son indication aux personnes présentant une hypertriglycéridémie (taux élevé de graisse dans le sang). Depuis, les médicaments contenant du benfluorex étaient uniquement indiqués chez les patients diabétiques en surcharge pondérale, en complément d'un régime adapté. Dans un premier temps, les quelques observations d'HTAP recensées avaient été jugées trop rares pour constituer un signal significatif. Mais au printemps 2009, la notification de 5 nouveaux cas d'HTAP et de cas de valvulopathies a conduit à une nouvelle réévaluation du profil de tolérance du benfluorex. Les résultats de l'enquête nationale de pharmacovigilance ainsi que de deux études menées par le CHU de Brest ont mis en évidence une augmentation du risque d'atteinte des valves cardiaques, pouvant évoluer vers une insuffisance cardiaque chez les personnes traitées avec Mediator (R). Une étude ultérieure menée en 2009 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et faisant ressortir un surrisque d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale pour valvulopathie chez les patients diabétiques traités avec le benfluorex est venue renforcer ces résultats. Aussi, au vu de l'ensemble de ces données, l'AFSSAPS a-t-elle suspendu l'autorisation de mise sur le marché des 3 spécialités contenant du benfluorex. Parallèlement, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), à la demande de l'AFSSAPS, a mené une étude complémentaire durant l'été 2010 sur les hospitalisations et les interventions chirurgicales pour valvulopathies ainsi que sur les décès survenus chez les patients qui avaient pris du benfluorex en 2006. Aussi, eu égard au nombre de décès estimés, présentés à l'issue de cette étude, une mission d'enquête et d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales (IGAS). Un premier rapport rendu en janvier 2011 s'est attaché à reconstituer la succession des évènements et des choix concernant le retrait de ce médicament afin d'analyser les mécanismes de prise de décisions en prenant en compte les éléments issus de la pharmacovigilance, l'évolution des connaissances scientifiques, les décisions intervenues dans d'autres pays et les conditions d'utilisation de ce médicament compte tenu du cadre défini par l'autorisation de mise sur le marché. De surcroît, outre l'enquête judiciaire ouverte sur le dossier Médiator visant à établir l'ensemble des responsabilités dans la gestion du dossier Médiator, plusieurs missions (deux missions parlementaires, une seconde mission de l'Inspection générale des affaires sanitaires et sociales ainsi que les différents groupes de travail constituant les Assises du Médicament) dont les rapports ont été rendus publics en juin, ont élaboré des propositions de réformes du système sanitaire des produits de santé. L'enjeu principal de rénovation du dispositif sanitaire réside essentiellement dans la réforme des processus d'évaluation, de décisions, de suivi, d'utilisation et de promotion des produits de santé, afin de garantir une sécurité optimale aux patients, avec pour objectif principal : restaurer la confiance.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires des centres de rééducation professionnelle. En effet, la DIRECCTE, appliquant les consignes de la DGEFP, a réduit en 2011 l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires handicapés de la formation professionnelle. Cette réduction du financement va à l'encontre des dispositions du code du travail, qui prévoient que l'État et la région assurent le financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle. Elle va également à l'encontre des orientations de l'agence régionale de santé et de l'autonomie (ARS, dont l'accompagnement social fait partie des prérogatives, qui réfléchit à un développement de la préorientation et de la formation qualifiante pour les personnes en situation de handicap). Or cette baisse vient s'ajouter à plusieurs diminutions successives, aboutissant à une diminution de l'enveloppe dédiée à l'ADAPT de près de 25 % en quatre ans. Pourtant, nous sommes tous conscients de l'importance de la formation professionnelle pour l'insertion des jeunes handicapés, dans la mesure où les taux de placement des CRP sont généralement très élevés : en temps de crise économique, 70 % des stagiaires accompagnés par l'ADAPT trouvent un emploi ou une formation, et plus de 80 % dans une conjoncture favorable. Dans ces conditions, il apparaît important : que s'engage au niveau national une réflexion interministérielle (ministère du travail, de l'emploi et de la santé, et ministère des solidarités et de la cohésion sociale) sur la formation professionnelle et l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ; que cette réflexion soit déclinée au niveau régional et qu'elle soit rendue publique, notamment vis-à-vis des associations représentant les personnes en situation de handicap et des élus ; dans cette attente, que pour les ADAPT, qui ont vu leur enveloppe diminuer, soit rétabli un niveau de financement permettant la rémunération des stagiaires. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces mesures, afin de favoriser activement l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la rémunération des stagiaires des centres de rééducation professionnelle (CRP). En premier lieu, il convient de préciser que l'article L. 5213-3 du code du travail permet à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus souvent effectuées dans les CRP, dont le financement des frais pédagogiques est assuré par l'agence régionale de santé (ARS). Les CRP ont donc vocation à accueillir tous les stagiaires orientés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la limite de leurs capacités d'accueil. Cependant, pour être assortie d'une rémunération, la formation doit être agréée par l'État ou le conseil régional, en application de l'article L. 6341-3 du code du travail. Ainsi le nombre de places en formation financées par l'ARS est indépendant du nombre de places rémunérées. Or, la dotation des crédits de rémunération inscrite en loi de finances initiale pour l'année 2011, votée fin 2010, est en diminution sensible (- 6 %) par rapport aux budgets 2010. C'est la raison pour laquelle les directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) se sont trouvées dans l'obligation de diminuer les crédits relatifs à ces dispositifs. Dans ce contexte de restriction, il a été demandé aux DIRECCTE d'apporter une attention particulière à la gestion de l'enveloppe affectée aux crédits de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle en 2011. En effet, un point a été effectué à la fin du premier semestre sur les consommations de ces crédits, et un réajustement entre les différents dispositifs pourra éventuellement être envisagé si la situation le permet.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'étude du professeur Charles Sultan révélant des effets transgénérationnels nocifs du distilbène. D'après l'étude menée par l'équipe du CHU de Montpellier, les effets nocifs du distilbène peuvent s'observer chez les petits-enfants des personnes qui y ont été exposées. Ce médicament aurait été prescrit à près de 200 000 femmes pendant la période 1948-1976, pour prévenir les fausses couches. Entre 100 000 et 160 000 enfants seraient nés de mères exposées et les risques de tumeurs, de troubles psychiatriques et de malformation sont très importants. L'étude révèle que, chez les garçons, les risques de malformations génitales sont 50 fois plus élevés pour un enfant dont la grand-mère prenait du distilbène. Par ailleurs, d'autres anomalies sont suivies de près par cette étude, comme l'entrée précoce dans la puberté pour les filles, ou encore l'obésité. Le distilbène agit comme un perturbateur endocrinien, au même titre que le bisphénol ou les pesticides dont les effets peuvent se retrouver sur quatre générations. Il lui demande quelle est sa position sur le sujet et quelles sont les mesures sanitaires précises qui prévalent désormais s'agissant du distilbène.
Le diéthylstilbestrol (DES) est un estrogène de synthèse non stéroïdien. Il a été utilisé en France entre 1948 et 1977, sous les noms des spécialités Distilbène et Stilboestrol-Borne, chez les femmes enceintes pour prévenir les avortements spontanés, les hémorragies gravidiques, ainsi que dans d'autres complications de la grossesse (notamment toxémie gravidique et diabète gestationnel). C'est aux États-Unisen 1971 que les premiers cas de cancer du vagin chez des jeunes filles qui avaient été exposées in utero au DES ont attiré l'attention. Un des premiers cas français d'adénocarcinome vaginal chez une jeune fille a été publié en 1975. En France, l'indication « avortements spontanés à répétition » a été supprimée en 1976, et la contre-indication d'utilisation chez la femme enceinte a été ajoutée en 1977. Depuis, d'autres complications génitales et obstétricales de l'exposition in utero au DES ont été observées et ont fait l'objet d'informations successives, notamment par la diffusion de brochures informatives destinées aux professionnels de santé puis au public. Le DES est actuellement commercialisé sous le nom de Distilbène dans une seule indication, le traitement du cancer de la prostate. S'agissant des risques liés à l'exposition au DES, ils concernent en premier lieu les personnes, et principalement les femmes, qui ont été exposées in utero au DES et sont âgées aujourd'hui de 33 ans à 63 ans. Il est également nécessaire de poursuivre la surveillance dans la descendance de ces personnes. Concernant les personnes exposées in utero au DES : certains risques sont connus et documentés : les principales complications chez la fille exposée in utero au DES sont l'adénocarcinome à cellules claires du vagin et du col de l'utérus (cancers utéro-vaginaux), les anomalies structurales, morphologiques et fonctionnelles du vagin, du col et du corps de l'utérus et des trompes ainsi que des problèmes de fertilité et des complications obstétricales. Les principales complications chez le garçon exposé in utero au DES sont des atteintes de l'appareil uro-génital, essentiellement anomalies testiculaires et anomalies de position du méat urinaire. D'autres risques liés à l'exposition in utero au DES sont évoqués sans pouvoir être confirmés au vu des données actuellement disponibles. Ainsi, des données de la littérature suggèrent une augmentation du risque de cancer du sein chez les filles exposées au DES in utero, mais les résultats des études sont contradictoires. Par ailleurs, certaines associations de patients soutiennent la possibilité de survenue de troubles psychiatriques à la post-adolescence. Ce risque n'a pas été confirmé par une étude financée par l'AFSSAPS, mais la préoccupation de certains patients sur ce sujet restant forte, l'AFSSAPS prévoit de procéder à une audition des associations et de leurs experts pour examiner à nouveau leurs données. Concernant les enfants de parents exposés in utero au DES, les complications sont essentiellement inhérentes à la prématurité. Cependant, chez les garçons, une augmentation du risque d'hypospadias a été mise en évidence, à des degrés divers, par certaines études épidémiologiques. Le rôle exact de l'exposition maternelle au DES reste à mieux définir, dans un contexte où des travaux récents révèlent une augmentation de la fréquence d'hypospadias au fil du temps dans la population générale et où le rôle d'autres contextes pathologiques ou facteurs hormonaux dans l'environnement de la conception est pointé. Le mécanisme expliquant les complications observées chez les petits enfants de femmes exposées au DES au cours de leur grossesse est en cours d'investigation, les données disponibles ne permettent pas de parler d'effet transgénérationnel au sens strict. À ce jour, il n'a pas été mis en évidence d'anomalie de l'appareil génital des filles de mères exposées in utero. Cependant, la surveillance doit être poursuivie pour confirmer ces résultats. S'agissant des mesures sanitaires mises en oeuvre, l'AFSSAPS porte une attention particulière aux conséquences de l'exposition au DES et à leur prise en charge. Plusieurs démarches ont été entreprises en étroite collaboration avec les experts cliniciens, toxicologues, pharmacologues et épidémiologistes et l'association de patients Réseau DES France. L'AFSSAPS a également reçu à plusieurs reprises l'association HHORAGES. L'objectif est d'assurer une veille de toutes les problématiques à prendre en compte pour permettre une actualisation permanente, la mise en place de mesures appropriées et une meilleure prise en charge des patients susceptibles de développer une complication liée à l'exposition au DES. Ainsi, l'AFSSAPS et le Réseau DES France ont mis en place un partenariat dès 2001. Dans ce cadre, une fiche permettant le signalement des effets indésirables a été élaborée en 2004 et est diffusée aux patients par le Réseau DES France. À ce jour, environ mille fiches ont été recueillies. Le Réseau DES France est également invité à participer aux travaux des groupes d'experts siégeant auprès de l'AFSSAPS. En juin 2011, l'AFSSAPS a diffusé auprès des professionnels de santé concernés une mise au point actualisée sur les complications liées à l'exposition in utero au DES, leurs modalités de dépistage et de prise en charge, afin de renouveler la sensibilisation sur ce sujet qui reste d'actualité. En effet, les résultats d'une enquête sur l'état des connaissances relatives aux effets indésirables liés à l'exposition in utero au DES, réalisée à l'automne 2010 auprès des gynécologues a mis en évidence une connaissance imparfaite des conséquences chez les filles exposées in utero, une recherche d'exposition non systématique dans des situations évocatrices, et une faible connaissance des complications chez les garçons exposés in utero et des risques dans la troisième génération. La mise au point est disponible sur le site Internet de l'AFSSAPS. En premier lieu, elle recommande de dépister une exposition au DES afin d'orienter le la patient(e) vers un spécialiste ayant l'habitude de ce type de prise en charge. Certains signes évocateurs chez une femme née avant 1977, tels que des malformations utérines évocatrices d'une exposition au DES, des avortements à répétition, une grossesse extra-utérine ou des accouchements prématurés, doivent faire suspecter une exposition. Même en l'absence de tout symptôme, les femmes exposées in utero au DES doivent faire l'objet d'un suivi annuel spécifique par un gynécologue. De plus, en cas de problème de fertilité, un bilan particulier doit être intégré au bilan général de la fertilité du couple. Enfin, même si dans un grand nombre de cas elle se déroule de façon tout à fait normale, toute grossesse chez une femme exposée in utero au DES doit être considérée a priori comme une grossesse à risque et faire l'objet d'une attention particulière. Un repos précoce est recommandé, car le risque de prématurité est du même ordre de grandeur qu'en cas de grossesse gémellaire. Le repos constitue un des éléments essentiels de prévention des fausses couches et de la prématurité. C'est la raison pour laquelle l'assurance maladie a mis en place un congé maternité exceptionnel pour les grossesses liées à l'exposition au DES.
M. Paul Salen alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les engagements en faveur de la santé de la mère et de l'enfant pris par la France lors du sommet du millénaire pour le développement en l'an 2000. Ces engagements risquent fortement de ne pas être atteints d'ici 2015. En effet, la mortalité maternelle n'a pas baissé et la mortalité infantile, qui se situe autour de 9 millions de décès par an, est encore à un niveau particulièrement alarmant. Des solutions simples, efficaces et peu coûteuses pourraient être envisagées et faire baisser ces chiffres, respectivement de deux tiers et de 80 %. Elles pourraient être validées lors du prochain sommet du G 8 au Canada. Parmi ces solutions on trouve : l'adoption du cadre général d'action du secrétaire général des Nations-unies tendant à l'amélioration de la santé de la mère, du nouveau-né et de l'enfant, en s'assurant que le G 8 se l'approprie ; l'augmentation des financements consacrés au renforcement des systèmes de santé afin de développer des actions de prévention, en particulier auprès des femmes et des enfants les plus vulnérables ; l'amélioration de l'efficacité de l'aide à la santé en assurant une meilleure coordination, un meilleur ciblage et un meilleur suivi des engagements, afin que les pays qui ont mis en place des plans de santé efficaces reçoivent un soutien adéquat et fiable sur le long terme ; la mise en place des programmes participatifs visant à améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour les populations les plus pauvres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur l'ensemble de ces propositions qui vont dans le sens d'un engagement concret en faveur de la survie de près de 9 millions d'enfants et un demi-million de mères.
Lors du sommet du G8 à Muskoka, (Canada), en juin 2010, l'accent a été mis sur la santé des mères, des nouveaux-nés et des enfants, de même que sur la responsabilisation à l'égard des promesses faites lors des sommets précédents. Le Président de la République s'est engagé à consacrer, de 2011 à 2015, 500 Meuros supplémentaires, par rapport à la contribution de 2008, pour accélérer l'atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) 4 et 5. Pour assurer le suivi de ces engagements et en faire le rapport de manière transparente, il sera fait usage de la méthodologie élaborée par le G8 en consultation avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui recense à la fois les interventions directes en faveur de la santé des mères et des enfants, mais aussi les contributions des programmes transversaux (santé de base, ressources humaines) et, au-delà de la santé, les programmes d'accès à l'eau et à l'assainissement ou l'éducation. Sur la base de cette méthodologie, la contribution annuelle de la France à l'atteinte des OMD 4 et 5 s'élevait à 300 Meuros en 2008. Les thèmes prioritaires retenus par la France dans le cadre de ses appuis sont : la prise en charge intégrée des maladies de l'enfant (PCIME), la vaccination, la nutrition de la mère et de l'enfant, la réduction de la mortalité maternelle et néonatale avec ses trois piliers : l'espacement des naissances, les soins obstétricaux et néonataux d'urgence et l'accouchement assisté par du personnel qualifié, la gestion de la crise des ressources humaines en santé. De manière transversale, une attention particulière est portée à la promotion des droits des femmes. Lors du G8 de Deauville, en mai 2011, le rapport sur la redevabilité a présenté le bilan et les résultats des engagements du G8 en matière de santé et de sécurité alimentaire. En particulier, suite à l'engagement pris à Muskoka par le Président de la République, la France a intensifié son soutien à plusieurs organisations internationales travaillant dans ce domaine de la santé maternelle et infantile (PMNCH, OMS, UNICEF, FNUAP, Alliance, GAVI) et développé plusieurs nouveaux projets bilatéraux dans son domaine d'intervention prioritaire. La France dispose désormais d'un siège au conseil d'administration du partenariat pour la santé de la mère, du nouveau-né et de l'enfant (PMNCH).
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret fait suite à l'avis de la Haute autorité de santé en date du 17 décembre 2010. Or les études menées par la HAS relatent un nombre certes graves mais infimes de victimes suite à ces traitements. Cette étude réalisée à charge semble aller dans le sens du lobby des chirurgiens plasticiens qui proposent désormais uniquement la réponse chirurgicale aux candidats à l'amaigrissement. Il est d'ailleurs utile de rappeler que 5 % de ces opérations provoquent des complications voire même des décès. Elle lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin de qu'une nouvelle enquête complète soit dirigée.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret fait suite à l'avis de la Haute autorité de santé en date du 17 décembre 2010. L'article premier de de décret interdit désormais la lyse adipocytaire utilisant des injections de mélanges mésothérapeutiques alors que cette technique à fait ses preuves depuis plus de trente ans dans l'amincissement. Cette technique éprouvée apporte, en complément d'un régime alimentaire sous contrôle médical, une réponse positive et motivante pour le patient en quête de solution efficace. Les cas cités dans le rapport de la HAS ne représentent qu'un infime pourcentage de désagréments par rapport au nombre grandissant de patients traités par mésothérapie. Elle lui demande de prendre toutes les mesures pour que les professionnels de santé que sont les médecins mésothérapeutes puissent encore dispenser des soins en éclairant les patients sur les risques faibles que peuvent provoquer la lyse adipocitaire par mésothérapie utilisant des médicaments disposant d'une AMM.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute Autorité de Santé, dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de leur utilisation. L'interdiction de ces procédés spécifiques qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne, ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emploi, spécialement auprès des femmes de moins de 35 ans. Les professionnels concernés, très inquiets pour leur avenir, pointent l'urgence d'une révision de ce décret et demandent la mise en place d'une concertation à cet effet. Elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la haute autorité de santé, dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de leur utilisation. L'interdiction de ces procédés spécifiques qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne, ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emploi. Les professionnels concernés, très inquiets pour leur avenir, pointent l'urgence d'une révision de ce décret et demandent la mise en place d'une concertation à cet effet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour apaiser les inquiétudes des professionnels des instituts de beauté.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de leur utilisation. L'interdiction de ces procédés spécifiques, qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne, ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emploi, spécialement auprès des femmes de moins de 35 ans. Les professionnels concernés, très inquiets pour leur avenir, pointent l'urgence d'une révision de ce décret et demandent la mise en place d'une concertation à cet effet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et des techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques externes. Ce décret, qui interdit toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes, va obliger les clientes des instituts de beauté à avoir recours à des méthodes chirurgicales plus lourdes et plus coûteuses. Pourtant, la Haute autorité de santé (HAS), dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de l'utilisation des appareils utilisant des agents physiques externes. L'interdiction de ces procédés spécifiques, qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne, va entraîner la fermeture de milliers d'instituts, à brève échéance. Les professionnels concernés, très inquiets pour leur avenir, demandent donc la suspension de ce décret et la mise en place d'une concertation en vue d'une modification de l'article 2 dudit décret. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rassurer les professionnels des instituts de beauté.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique, alors que de nombreux professionnels ont réalisé d'importants investissements en acquérant des matériels coûteux. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de leur utilisation. Les esthéticiennes utilisent des techniques douces, peu traumatisantes et répondent aux attentes d'un clientèle qui risque de se tourner vers des traitements lourds, voire des interventions chirurgicales. L'interdiction de ces procédés spécifiques, qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne, ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emploi, spécialement auprès des femmes de moins de 35 ans. Les professionnels concernés, très inquiets pour leur avenir, pointent l'urgence d'une révision de ce décret et demandent la mise en place d'une concertation à cet effet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les artisans travaillant dans les instituts de beauté, et les médecins spécialisés en médecine esthétique et dermatologie chirurgicale de l'interdiction, par le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011, de la pratique des actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce texte, interdisant toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes, a été adopté suite à un rapport de la HAS dont les conclusions, bien que reposant sur une étude très détaillée, sont remises en cause par le corps médical. Comme le souligne le docteur Jean-Jacques Legrand (président de la Société française de médecine esthétique), dans le Quotidien du médecin(12 avril 2011), « nous étions d'accord pour que soient interdites les techniques invasives mais nous ne comprenons pas l'interdiction des méthodes utilisant les agents externes. Le rapport de la HAS souligne d'ailleurs qu'aucune complication n'a été rapportée avec ces techniques. La décision est incompréhensible ». Le même constat est fait par le président de la Société française de dermatologie chirurgicale et esthétique, qui juge l'élargissement aux techniques non invasives « non fondé sur le plan scientifique ». Ainsi, ce décret, soulève de nombreuses inquiétudes auprès des professionnels de la santé et des instituts de beauté. Pour ces derniers, il faut se rappeler que les traitements amincissants représentent 40 % de leur l'activité. L'application de ce décret a donc des conséquences très lourdes pour cette activité déjà fragilisée par la crise économique qui a vu, d'après l'INSEE, l'indice du chiffre d'affaires passer de 96,2 en septembre 2008 à 92,5 en avril 2011. Tant pour les médecins spécialisés que pour les instituts de beauté d'importants investissements ont été concédés et se voient remis en cause avec des conséquences directes sur l'emploi mais aussi la pérennité de ces activités. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de suspendre, dans un proche avenir, le décret afin d'approfondir les études concernant la pratique des actes de lyse adipocytaire à visée esthétique dans le cadre d'une nouvelle concertation avec l'ensemble des professionnels concernés.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de leur utilisation. L'interdiction de ces procédés spécifiques qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emploi, spécialement auprès des femmes de moins de 35 ans. Les professionnels concernés, très inquiets pour leur avenir, pointent l'urgence d'une révision de ce décret et demandent la mise en place d'une concertation à cet effet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de leur utilisation. L'interdiction de ces procédés spécifiques, qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne, ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emplois. Les professionnels concernés sont très inquiets pour leur avenir. Ils demandent la révision de ce décret et la mise en place d'une concertation à cet effet. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend satisfaire aux attentes des professionnels des instituts de beauté.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de leur utilisation. L'interdiction de ces procédés spécifiques, qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne, ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emploi, spécialement auprès des femmes de moins de 35 ans. Les professionnels concernés, très inquiets pour leur avenir, pointent l'urgence d'une révision de ce décret et demandent la mise en place d'une concertation à cet effet. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences sur la profession d'esthéticienne de la parution du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et des techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques externes. Ce décret qui interdit toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes, obligerait leurs clientes à avoir recours à des méthodes chirurgicales plus lourdes, plus coûteuses, plus risquées et à ne plus leur permettre l'accès à des soins esthétiques pratiqués dans les instituts. Cette profession voit donc son domaine d'interventions s'amenuiser au fil du temps, au seul bénéfice de certains professionnels de santé désireux de s'attribuer le marché très porteur et très tendance du bien-être. Les traitements amincissants représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne et leurs pertes peut entraîner, à brève échéance, la fermeture de milliers d'instituts à la trésorerie déjà fragilisée et à la mise en danger de tous les autres, entraînant le licenciement et la mise au chômage de salariés, majoritairement des femmes de moins de 35 ans. Elle souhaite qu'il suspende provisoirement et convoque une table ronde avec les professionnels concernés, en vue de la modification de son article 2 qui concerne les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Suite à l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) du 17 décembre 2010, ce décret interdit toutes les pratiques utilisant des techniques de lyse à visée esthétique qui recourent à des injections dans le tissu graisseux de différents produits, ainsi que celles qui utilisent des agents physiques externes. La quasi-totalité des complications décrites dans le rapport de la HAS concernent quelques injections. Ce décret est donc trop large car il interdit notamment des méthodes sans danger ou qui bénéficient d'études de bonne qualité. Dès la publication, un grand nombre de professionnels de santé se sont vus interdire d'exercer alors qu'ils doivent toujours rembourser les matériels coûteux. De plus, cette interdiction trop large a jeté le doute dans l'esprit des patients. Par ailleurs, les esthéticiennes sont également pénalisées alors que leurs actes n'ont fait l'objet d'aucune complication. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour modifier au plus vite ce décret.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret interdit, dans l'article 2, toutes les techniques à visée lypolitique utilisant des agents physiques externes. Or, en décembre 2010, la Haute autorité de santé a rendu un avis mentionnant « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de l'utilisation de ces appareils. L'interdiction de ces procédés spécifiques qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique déjà fragilisé par la fermeture de nombreux instituts à la trésorerie déjà fragilisée et employant en majorité des femmes de moins de 35 ans. Ces professionnels, très inquiets pour leur avenir, souhaitent la suspension de l'application de ce décret. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer ces professionnels de la beauté ou s'il est possible qu'une concertation soit ouverte afin de modifier l'article 2.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de leur utilisation. L'interdiction de ces procédés spécifiques, qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne, ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emploi, spécialement auprès des femmes de moins de 35 ans. Les professionnels concernés, très inquiets pour leur avenir, pointent l'urgence d'une révision de ce décret et demandent la mise en place d'une concertation à cet effet. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de leur utilisation. L'interdiction de ces procédés spécifiques, qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne, ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emplois. Les professionnels concernés sont très inquiets pour leur avenir. Ils demandent la révision de ce décret et la mise en place d'une concertation à cet effet. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend satisfaire aux attentes des professionnels.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de leur utilisation. L'interdiction de ces procédés spécifiques qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emplois, spécialement auprès des femmes de moins de 35 ans. Les professionnels concernés, très inquiets pour leur avenir, pointent l'urgence d'une révision de ce décret et demandent la mise en place d'une concertation à cet effet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des membres de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) suite au décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdisant le recours aux techniques de lyse adipocytaire et aux techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques externes. Ces techniques semblent présenter des dangers graves pour la santé humaine. En effet, ce décret qui interdit toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes oblige les clientes des instituts de beauté à avoir recours à des méthodes chirurgicales plus lourdes, plus coûteuses et plus risquées. Cependant, le rapport de la HAS ne démontre pas et ne justifie pas une telle interdiction. Les traitements amincissants représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne et les pertes financières vont entraîner la fermeture de milliers d'instituts à la trésorerie fragile et la mise en danger de tous les autres. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment pour l'application du décret n° 2011-382 et d'étudier la possibilité de suspendre son application.
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de leur utilisation. L'interdiction de ces procédés spécifiques, qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne, ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emplois. Les professionnels concernés sont très inquiets pour leur avenir. Ils demandent la révision de ce décret et la mise en place d'une concertation à cet effet. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend satisfaire aux attentes des professionnels.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du décret 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. En l'espèce, ce décret met d'ores et déjà en péril l'ensemble des acteurs de la branche esthétique bien-être dont les équipementiers, les esthéticiennes, mais aussi les médecins esthétiques, qui se voient là privés d'un des plus importants volets, si ce n'est le plus important, de leurs compétences : l'amincissement. Dans son rapport du 16 décembre 2010, la haute autorité de santé indique que : « aucune complication grave n'a été rapportée à la suite de séances d'application d'agents physiques externes, radiofréquence, ultrasons localisés et laser. Dans l'ensemble, les complications pouvant survenir sont prévisibles et légères, type érythèmes ou douleurs transitoires et ne nécessitent aucun traitement ». Dès lors, on est en droit de s'interroger sur la pertinence de l'interdiction de ces pratiques à visée esthétique, laquelle, si elle devait être maintenue, obligerait les consommateurs à se diriger vers les techniques invasives telles que la liposuccion et la lipoaspiration, qui restent des gestes chirurgicaux lourds et dont les risques sont réels et avérés. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour surseoir à l'application de ce décret et mettre en place une table ronde avec l'ensemble des professionnels concernés.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour la profession d'esthéticienne de la publication du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et des techniques à visée hypolitique utilisant des agents techniques externes. Ces techniques en question représenteraient en effet un danger grave pour la santé humaine. Les esthéticiennes contestent cependant cette interdiction en soulignant que le rapport de la HAS ne démontre pas la dangerosité de ces pratiques pour la santé humaine. Ce décret aurait, selon elles, pour but de favoriser certains professionnels de santé désireux de capter le marché porteur du bien-être. Les représentants de cette profession souhaitent que le décret en question puisse être suspendu afin qu'une rencontre rassemblant les parties concernées permette de réexaminer l'article 2 de ce texte. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son point de vue sur ce dossier.
M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la démarche des membres affiliés à la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté qui, pressentant leur profession menacée, sollicitent la suspension du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011, relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et demandent la mise en place d'une concertation avec l'ensemble des professionnels concernés par la pratique de ces actes. Ils considèrent en effet que cette mesure d'interdiction repose uniquement sur une suspicion de dangerosité pour la santé humaine des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Il lui demande quelle suite il entend apporter à cette demande et s'il envisage l'organisation d'une table ronde associant l'ensemble des professionnels concernés.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suspension par le Conseil d'État du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et des techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques externes. Ce décret, qui interdit toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes, oblige les clients à avoir recours à des interventions chirurgicales qui sont plus lourdes et plus coûteuses. Alors même que la dangerosité pour la santé humaine des appareils utilisant des agents physiques externes n'est pas démontrée dans le rapport de la Haute autorité de la santé, de nombreux professionnels craignent que ce décret mette en danger l'ensemble de la filière des instituts de beauté, les traitements amincissants représentant près de 40 % de l'activité des esthéticiens. Aussi, elle lui demande quelles suites il entend donner à la décision du Conseil d'État de suspendre l'application de ce texte et, plus précisément, si un autre texte sera publié.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la haute autorité de santé, dans un avis de décembre 2010, mentionne dans ses conclusions « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de leur utilisation. L'interdiction de ces procédés spécifiques qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emploi, spécialement auprès des femmes de moins de 35 ans. Les professionnels concernés, très inquiets pour leur avenir, pointent l'urgence d'une révision de ce décret et demandent la mise en place d'une concertation à cet effet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations que soulève la publication du décret 2011-382 du 11 avril 2011 relatif aux techniques à visée amincissante. Nombre d'associations et organisations professionnelles, la CNAIB, le FIEPPEC considèrent que le décret « dépasse le but initial de la sécurité des patients ». Ils sollicitent la suspension de l'application du décret et l'ouverture d'une concertation avec l'ensemble des parties concernées. Il lui demande les prolongements qu'il entend apporter à ces attentes.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nouveau décret prochainement en cours de rédaction sur la pratique de la médecine esthétique. Ce nouveau décret stipulerait que les médecins esthétiques n'auraient plus le droit d'intervenir dans l'hypoderme et que ce type d'intervention serait réservé exclusivement aux chirurgiens et dermatologues. Or, depuis 2006, tout praticien est tenu de suivre une formation qualifiante en médecine morphologique et anti-âge pour exercer la médecine esthétique. Cette formation donne d'excellents résultats et cette qualification devrait s'imposer à l'ensemble des professionnels qui pratiquent la médecine esthétique, dermatologues et chirurgiens également. Il est incompréhensible qu'on envisage de laisser la totalité du champ de la médecine esthétique aux seuls chirurgiens et dermatologues, lesquels ne sont pas tous titulaires de cette qualification. Elle lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour veiller à l'équité de ce nouveau décret notamment en imposant une formation qualifiante en médecine morphologique et anti-âge à l'ensemble des praticiens, et en maintenant la possibilité pour les médecins esthétiques qualifiés de poursuivre leurs activités.
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les artisans travaillant au sein des instituts de beauté relativement aux techniques de lyse adipocytaire. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdit à tous les professionnels concernés d'utiliser ces techniques au motif qu'elles présenteraient des dangers pour la santé humaine. Or il semblerait qu'un rapport de la HAS ne démontre pas cette dangerosité. Aussi, l'application dudit décret apparaît amenuiser le domaine d'intervention de ces professionnels et partant, fragilise ce secteur d'activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Dans son article 2, ce décret proscrit l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes alors même que le rapport de la Haute autorité de santé de décembre 2010 mentionne, dans ses conclusions, « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de leur utilisation. L'interdiction de ces procédés spécifiques qui représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne, ne manquera pas d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emploi, spécialement auprès des femmes de moins de 35 ans. Les professionnels concernés, très inquiets pour leur avenir, pointent l'urgence d'une révision de ce décret et demandent l'organisation d'une concertation à cet effet. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui interdit à tous les professionnels concernés l'utilisation des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique. En parallèle, le rapport de la Haute autorité de santé de décembre 2010 mentionnait dans ses conclusions « qu'aucun effet indésirable grave n'avait été constaté ». 40 % de l'activité des esthéticiennes étant basés sur ces techniques, cette profession s'inquiète des conséquences de ce texte sur ce secteur économique et sur sa main-d'oeuvre. Il lui demande donc quelle réponse il entend apporter pour la rassurer.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations relatives aux techniques de lyse adipocytaire, exprimées par les artisans travaillant au sein des instituts de beauté. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdit à tous les professionnels concernés d'utiliser ces techniques au motif qu'elles présenteraient des dangers pour la santé humaine. Or il semblerait qu'un rapport de la Haute autorité de santé ne démontre pas cette dangerosité. Aussi, l'application dudit décret apparaît amenuiser le domaine d'intervention de ces professionnels et ne manquera pas de fragiliser ce secteur d'activité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations relatives aux techniques de lyse adipocytaire, exprimées par les artisans travaillant au sein des instituts de beauté. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdit à tous les professionnels concernés d'utiliser ces techniques au motif qu'elles présenteraient des dangers pour la santé humaine. Or il semblerait qu'un rapport de la Haute autorité de santé ne démontre pas cette dangerosité. Aussi, l'application dudit décret apparaît amenuiser le domaine d'intervention de ces professionnels et ne manquera pas de fragiliser ce secteur d'activité. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes exprimées par la Défenseure des enfants dans son rapport intitulé « Prendre soin des enfants et des adolescents atteints de cancer, de leurs familles et des équipes de soignants : constats et recommandations ». La Défenseure des enfants suggère d'uniformiser les pratiques avec une formalisation d'un protocole personnalisé de soin signé par les parents et l'enfant doté de discernement. Elle souligne la nécessité dans tous les cas d'évaluer à distance ce que l'enfant a compris de l'information éclairée qui lui a été délivrée et, après une évaluation des capacités de l'enfant à entendre et recevoir cette information, de la reformuler si besoin à plusieurs reprises et différemment. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
À l'occasion de la remise du rapport 2011 de la Défenseure des enfants, l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est appelée sur la prise en charge proposée aux enfants et adolescents atteints de cancer. La Défenseure des enfants insiste sur la nécessité de délivrer à ces jeunes et à leur famille une information éclairée et réitérée et d'élaborer à leur intention des « protocoles personnalisés de soins ». Cette préoccupation rejoint pleinement les objectifs qui ont été successivement fixés par les plans cancer 2003-2007 puis 2009-2013, et dont la mise en oeuvre se poursuit. En application des décrets adoptés le 21 mars 2007, l'ensemble des établissements autorisés à traiter le cancer doivent désormais être à même de proposer à leurs patients, adultes et enfants, un dispositif complet d'annonce. Ce dispositif consiste à organiser une consultation médicale dédiée à l'annonce, mais également une ou plusieurs consultations soignantes, éventuellement à distance de l'annonce initiale. Cette répétition des échanges avec des interlocuteurs soignants vise à permettre au patient et à son entourage de s'approprier progressivement les informations délivrées au sujet du diagnostic et de la prise en charge proposée. Un accompagnement psychologique et social peut le cas échéant être engagé. Le plan cancer 2009-2013 poursuit l'objectif de généraliser ce dispositif d'annonce à l'ensemble des établissements autorisés pour traiter le cancer. Pour consolider les éléments de qualité transversale des pratiques dont fait partie l'accès à un dispositif d'annonce, un financement complémentaire de 28 Meuros a été alloué en 2010 et 2011 aux établissements autorisés à traiter le cancer. Une expérimentation est par ailleurs engagée depuis septembre 2010 afin d'améliorer la réactivité des équipes aux besoins d'information des patients. À cette fin, trente-cinq équipes pilotes ont pu créer des postes d'infirmiers qui assurent la fonction d'interlocuteurs privilégiés des patients et de leur entourage. Leur apport sera précisément évalué à l'issue d'une étude d'impact de l'expérimentation au 1er trimestre 2012, et leur déploiement organisé en fonction de ces résultats à partir de 2012. En complément de ces dispositifs qui s'appliquent à l'ensemble des patients atteints de cancer, une attention toute particulière doit être portée à l'information délivrée aux enfants et aux adolescents. Cette information est en effet essentielle pour favoriser la compliance de ces jeunes au traitement qui leur est proposé. Pour répondre aux besoins particuliers des adolescents, la direction générale de l'offre de soins et l'Institut national du cancer (INca) ont lancé en juillet 2011 un appel à projets spécifique à cette population. Les projets soutenus devront veiller à donner aux jeunes et à leur famille une information adaptée, notamment sur les questions de fertilité, ainsi qu'un accompagnement psychosocial. La proposition de la Défenseure des enfants de traduire la proposition de soins dans un document écrit qu'elle nomme « protocole personnalisé de soins » est également un axe fort du plan cancer actuel. Celui-ci vise à faire bénéficier d'un projet personnalisé de soins 80 % des patients atteints de cancer. Le contenu minimal que doit comporter ce projet de soins a été établi sur le plan national par l'INCa et diffusé aux professionnels en octobre 2010. Il devra être suivi, à l'issue de la phase aiguë des traitements, d'un projet personnalisé de l'après-cancer. Le taux de remise effectif du projet personnalisé de soins fait l'objet d'un suivi spécifique du comité de pilotage du plan cancer.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque cancérogène lié à l'utilisation du téléphone portable. Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), créé par l'organisation mondiale de la santé (OMS), a estimé le mardi 31 mai 2011 qu'il existait des preuves suffisamment fortes pour qualifier les champs électromagnétiques de radiofréquence de « cancérogènes possibles ». En effet, 31 experts internationaux ont décidé d'élever le niveau de risque cancérogène de l'usage des téléphones portables. Désormais, il appartient au groupe 2B, c'est-à-dire qu'ils « peuvent être cancérogènes pour l'homme » au même titre que les vapeurs d'essence. Cette décision s'appuie sur des études épidémiologiques montrant un risque accru de gliome pour les utilisateurs fréquents du téléphone mobile. Une étude de 2010 démontre que le risque de cancer augmenterait de 30 % pour les plus gros utilisateurs. L'OMS préconise de prendre « des mesures pragmatiques pour réduire l'exposition aux ondes ». En 2009, on estimait que 58 millions de personnes étaient clientes à la téléphonie mobile et que 73 % des jeunes âgés de 11 à 17 ans possédaient un téléphone portable. Elle insiste sur l'importante part des jeunes s'exposant aux ondes électromagnétiques. Elle lui rappelle que le principe de précaution a valeur constitutionnelle en France et, au regard de tous ces éléments et des recommandations faites par l'OMS, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour diminuer le risque cancérogène lié à l'exposition aux ondes électromagnétiques.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les potentiels risques pour la santé liés à l'utilisation des téléphones portables. En effet, des experts de l'Organisation mondiale de la santé viennent, pour la première fois, d'affirmer publiquement que l'usage d'un portable peut être cancérogène pour l'homme. Les ondes émises par les téléphones mobiles ont ainsi été classées en catégorie 2B, comme la laine de verre ou les vapeurs d'essence. S'il faut naturellement se garder de toute conclusion hâtive, le téléphone portable étant un appareil très largement répandu ; il convient de considérer avec attention les recommandations de l'OMS, qui conseille pour réduire le risque d'exposition aux ondes d'utiliser les kits mains libres ou de privilégier les SMS. Il souhaite donc connaître les initiatives qu'il compte prendre suite à ce rapport de l'OMS.
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réponses qu'il entend apporter aux inquiétudes grandissantes suite à la classification par l'agence de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) des champs électromagnétiques des radiofréquences comme pouvant être cancérogènes pour les humains (groupe B2, c'est-à-dire un classement identique à celui de la laine de verre et des vapeurs d'essence). Un lien vient d'être établi entre l'utilisation du téléphone portable et un risque accru de gliome, un type malin de cancer du cerveau. Compte tenu de ces éléments, il interroge le Gouvernement sur les actions qu'il entend entreprendre afin de surveiller ce lien établi entre les téléphones portables et le risque de cancer. Des recherches scientifiques complémentaires doivent être menées. En outre, en vertu du principe de précaution, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de limiter l'exposition du public aux ondes.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner à la classification par l'agence de recherche sur le cancer, de l'organisation mondiale de la santé (OMS), des champs électromagnétiques des radiofréquences comme pouvant être cancérigènes pour les humains (groupe B2, c'est-à-dire un classement identique à celui de la laine de verre et des vapeurs d'essence). En, effet, un lien vient d'être établi entre l'utilisation du téléphone portable et un risque accru de gliome, un type malin de cancer du cerveau. De ce fait, il lui demande les mesures qu'il envisage visant à estimer ce lien entre l'usage du téléphone portable et le risque de cancer et les mesures préventives concernant la limitation de l'exposition à un tel risque.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'éventuelle dangerosité de l'utilisation des téléphones portables. L'attention est apportée actuellement sur les effets nocifs de cette utilisation, pour les adultes, mais surtout pour les enfants et les adolescents qui en font un usage presque permanent. Il lui demande quels sont les véritables dangers qui ont été révélés à ce jour parmi les utilisateurs.
S'agissant des effets à court terme, il est établi qu'une exposition aigüe de forte intensité aux champs électromagnétiques de radiofréquences peut provoquer des effets thermiques, c'est-à-dire une augmentation de la température des tissus. Des valeurs limites d'exposition ont ainsi été fixées afin de protéger le public contre ces effets. L'arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques impose que le débit d'absorption spécifique (DAS) local de la tête et du tronc de ces équipements ne dépasse pas 2 W/kg. Le DAS quantifie la quantité d'énergie absorbée par l'organisme sous forme de chaleur par unité de temps. Par le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010, l'affichage sur tous les lieux de vente et dans toute publicité du DAS des téléphones mobiles, est rendu obligatoire. Les modalités d'affichage sont précisées par arrêté du 12 octobre 2010. De plus, l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques rend obligatoire la fourniture d'un accessoire limitant l'exposition de la tête (type kit-oreillette) lors de la vente d'un téléphone mobile. S'agissant des effets à long terme, c'est sur le fondement d'interrogations concernant les effets sanitaires à long terme des champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, même si aucun mécanisme biologique analysé n'a été identifié à ce jour, que les radiofréquences ont été classés « possiblement cancérogènes pour l'homme » par le CIRC. Ce classement se situe dans la continuité de l'avis de l'ANSES qui conclut dans son expertise sur les effets sanitaires des radiofréquences, publiée en octobre 2009, que : Les données issues de la recherche expérimentale disponibles n'indiquent pas d'effets sanitaires à court terme ni à long terme de l'exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n'indiquent pas non plus d'effets à court terme de l'exposition aux radiofréquences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse. » L'ANSES précise par ailleurs dans son avis qu'aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires. Dans ce cadre, afin d'analyser régulièrement les nouvelles publications de recherches scientifiques, l'ANSES a mis en place un groupe de travail permanent d'experts scientifiques chargé de suivre « en temps réel » les publications scientifiques et d'actualiser, si nécessaire, l'évaluation des risques dans ce domaine. De plus, la poursuite de la recherche relative aux effets sanitaires des radiofréquences est encouragée et financée en France par l'ANSES qui a créé un programme de recherche « radiofréquences et santé » et qui dispose à cet effet d'un fonds public de 2 Meuros par an. À titre de précaution, le ministère chargé de la santé recommande de réduire son exposition aux champ s électromagnétiques émis par les téléphones mobiles par l'adoption de gestes simples tels que l'usage d'une oreillette, d'éviter de téléphoner lors de déplacements à grande vitesse, d'éviter de téléphoner dans les secteurs mal couverts par le réseau et publie à cet effet un dépliant intitulé « Téléphones mobiles, santé et sécurité » disponible sur le site Internet interministériel www.radiofrequences.gouv.fr. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a réalisé en décembre 2010 une campagne d'information sur ce sujet qui a donné lieu à la création d'un site Internet dédié : www.lesondesmobiles.fr. Par ailleurs, l'article L. 5231-3 du code de la santé publique interdit toute publicité ayant pour but direct la vente ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans et l'article L. 511-5 du code de l'éducation interdit l'utilisation par un élève d'un téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur.
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nécessaire respect du secret médical dans le cadre des procédures de déclaration d'arrêt maladie auprès des employeurs. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que « toute personne prise en charge par un professionnel [...] participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant ». Or certains hôpitaux spécialisés apposent leur cachet sur les documents administratifs, ce qui peut donner à l'employeur une identification sur le type de pathologie du salarié. Cette situation peut s'avérer préjudiciable dans le cadre des établissements de santé mentale car ce secteur médical provoque aux yeux de certains employeurs une déconsidération pour les patients atteints de telles pathologies. Il lui demande de bien vouloir envisager de nouvelles procédures permettant de respecter strictement le secret médical dans le cadre de la déclaration d'arrêt de travail auprès de l'employeur.
Les dispositions de l'article L. 162-4-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale imposent aux médecins qui établissent une prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi d'indemnités journalières de mentionner les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail. La notice sur l'avis d'arrêt de travail reprise au CERFA n° 5006904 explique au salarié comme au praticien comment doit être renseigné le formulaire CERFA n° 1017004 avis d'arrêt de travail. Les éléments d'ordre médical ne doivent être mentionnés que sur le volet n° 1, qui est adressé au service médical de l'organisme d'assurance maladie. Enfin l'attention du praticien est attirée sur les modalités permettant de préserver le secret médical. Ainsi, il lui est recommandé de remettre l'avis d'arrêt de travail à son patient, après l'avoir complété, avec une enveloppe qui lui permettra d'adresser le volet destiné à son employeur, c'est-à-dire le n° 3. Ce dernier précise les éléments d'identification du praticien (nom, prénom et numéro ADELI et/ou numéro RPPS). Ainsi, il n'est nul besoin d'apposer le cachet de l'établissement de santé.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le don d'organes. Il souhaiterait connaître ses positions et les mesures prises pour lutter efficacement contre le trafic d'organes.
Il n'existe pas actuellement de cas avéré de trafic d'organes en France des mesures de prévention ont cependant été introduites par le législateur en 1994 à l'occasion des premières lois de bioéthique afin de prévenir toute tentative de trafic d'organes sur le territoire français. Les dispositions législatives françaises encadrent ainsi de manière très stricte l'activité de prélèvement et de greffe d'organes notamment en introduisant comme principes premiers du don et de la greffe, le consentement, l'anonymat et la gratuité (art. 1211-2, L. 1211-4 et L. 1211-5 du code de la santé publique). La législation condamne sévèrement la commercialisation d'organes en vue de greffe et prévoit une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelque qu'en soit la forme, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou le fait de céder à titre onéreux un élément du corps humain appartenant à une autre personne (art. L. 1272-1 du code de la santé publique, reprenant l'article 511-2 du code pénal). Une disposition spécifique sanctionne enfin des mêmes peines les hypothèses où les organes proviennent d'un pays étranger. L'Agence de la biomédecine doit dans son rapport annuel (L. 1418-1 12°), qu'elle adresse au Parlement, au Gouvernement et au Comité consultatif national d'éthique, rendre compte « d'éventuels trafics d'organes ou de gamètes et des mesures de lutte contre les trafics ». Depuis 2006, l'Agence de la biomédecine réalise une enquête visant à évaluer le recours par des patients résidant en France à des greffes rénales à l'étranger à partir de donneurs vivants rémunérés. Cette enquête s'adresse aux centres de greffes et aux centres de dialyses. trente cas ont été rapportés sur la période 2000-2008 et 3 cas pour l'année 2009. Sur le plan international, la réunion d'Istanbul sur le trafic d'organes et le tourisme de la transplantation, organisée à l'initiative des sociétés savantes, a défini les différentes pratiques dénoncées (trafic, commercialisation, tourisme de la transplantation). Les sociétés françaises de transplantation ont signé la déclaration d'Istanbul. Le Conseil de l'Europe suit ces questions avec attention tant au niveau de ses instances éthiques (CDBI) que du comité de transplantation (CD-P-TO), dont l'Agence de la biomédecine fait partie. Un groupe de travail constitué de représentants de ce comité de transplantation (dont le représentant de la France), du CDBI, et du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) a travaillé à l'identification d'éléments qui permettraient l'élaboration d'un outil juridique international pour sanctionner la commercialisation et le trafic d'organes et proposer des mesures de prévention appropriées.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés auxquelles font face les parents d'un enfant atteint d'un cancer, pour le dossier du protocole de soin. Dans un rapport rendu en avril 2011, établissant un constat sur les situations d'accompagnement des enfants atteints de cancers ainsi que de leurs familles et des équipes de soignants, la Défenseure des enfants établit : « que les parents peuvent être en grande difficulté pour comprendre la terminologie médicale du protocole de soin et faire face au poids administratif de ce dossier. Un infirmier d'annonce pourrait les accompagner dans cette lecture et aussi, par la suite dans leurs diverses démarches avec un rôle d'infirmier référent qui est différent de celui des infirmiers de coordination ». Il lui demande de préciser les projets quant à l'amélioration de l'accompagnement des ces parents, sachant que le problème semble résider dans le nombre insuffisant d'infirmiers d'annonce.
Les besoins particuliers d'information et d'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancer ont été mis en évidence par le rapport du Pr Grünfeld rendu en 2009 et pris en compte dans l'élaboration du second plan cancer 2009-2013. D'une façon générale, le second plan cancer veille à généraliser les dispositifs structurés d'annonce qui proposent aux patients et à leur entourage une explicitation du diagnostic et du traitement envisagé. Ils consistent en une consultation médicale dédiée à l'annonce, complétée d'un ou plusieurs entretiens avec un professionnel soignant permettant de s'assurer de la bonne compréhension des informations par le patient et sa famille. Pour consolider les éléments de qualité transversale des pratiques dont fait partie l'accès à un dispositif d'annonce, un financement complémentaire de 28 Meuros a été alloué en 2010 et 2011 aux établissements autorisés pour le traitement du cancer. Parallèlement à cette dynamique de généralisation des dispositifs d'annonce, une expérimentation est en cours en application de la mesure 18-1 du plan cancer pour « personnaliser » le parcours des patients. La logique que poursuit cette expérimentation rejoint tout à fait les préconisations de la défenseure des enfants, puisqu'elle consiste à créer des postes infirmiers chargés d'être des interlocuteurs privilégiés du patient. Trente-cinq équipes expérimentales sont en place depuis septembre 2010 et ont proposé cet accompagnement à près de 6 000 nouveaux patients. L'apport de ces infirmiers sera précisément évalué à l'issue d'une étude d'impact de l'expérimentation au 1er trimestre 2012 et leur déploiement sera organisé en fonction de ces résultats à partir de 2012. Le plan fixe, par ailleurs, des objectifs spécifiques à la prise en charge des enfants et adolescents atteints de cancer qui concourront à améliorer l'information et l'accompagnement proposés aux familles. L'Institut national du cancer (INCa) a lancé récemment deux appels à projets permettant de soutenir les actions novatrices en la matière. Le premier, organisé en décembre 2010, vise à expérimenter la mise en place d'un suivi à long terme des jeunes ayant été atteints d'un cancer. L'objectif est de répondre aux questionnements des familles qui peuvent survenir à distance de la phase active des traitements sur les effets secondaires de la prise en charge, les problèmes de fertilité ainsi que les difficultés psychologiques. Le second appel à candidatures, réalisé en juillet 2011, doit permettre de soutenir des projets novateurs au bénéfice des adolescents, offrant en particulier une information et un accompagnement adaptés à cette tranche d'âge. Enfin, le site Internet de l'INCa (e-cancer) permet l'accès à un très grand nombre d'informations pour tous les publics. Il permet de compléter les informations reçues des équipes soignantes en définissant les termes employés et en donnant des références validées accessibles à des professionnels et à des non-professionnels.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'information donnée par les médecins à l'enfant atteint d'un cancer. Dans un rapport rendu en avril 2011, établissant un constat sur les situations d'accompagnement des enfants atteints de cancers ainsi que de leurs familles et des équipes de soignants, la Défenseure des enfants établit la : « nécessité d'évaluer a posteriori ce que l'enfant a compris de l'information éclairée qui lui a été délivrée et, après une évaluation des capacités de l'enfant à entendre et recevoir cette information, la reformuler si besoin à plusieurs reprises et différemment ». Il lui demande de préciser les projets quant au suivi de l'information donnée à ces enfants malades qui ont besoin d'une plus grande attention.
La prise en charge des enfants et des adolescents atteints de cancer, ainsi que la nature des informations qui leur sont communiquées, soulèvent en effet des enjeux particuliers. Il est tout d'abord important de souligner que la prise en charge des jeunes de moins de 16 ans s'effectue désormais au sein d'équipes spécialisées, qui répondent à un ensemble d'exigences énoncées par des critères d'agrément produits par l'Institut national du cancer (INCa). Dans ce cadre, tout enfant atteint de cancer bénéficie d'une consultation d'annonce qui permet d'expliciter le diagnostic et la prise en charge envisagée. Ce dispositif d'annonce consiste en une consultation médicale initiale, relayée par un ou plusieurs entretiens avec un infirmier et si besoin un psychologue. Cette répétition des entretiens, éventuellement à distance de la consultation initiale, permet à la famille d'évoquer autant que de besoin ses questionnements et au personnel soignant de réformuler les informations apportées. C'est un des objectifs majeurs du plan cancer 2009-2013 que de consolider ce dispositif d'annonce instauré par le premier plan cancer. À cet effet, et pour conforter l'ensemble des mesures transversales de qualité de la prise en charge en cancérologie, les établissements autorisés ont reçu en 2010 et 2011 un financement de 28 Meuros. À l'issue de cette phase initiale d'annonce, il est, par ailleurs, prévu de remettre systématiquement à l'enfant et à son entourage un document récapitulant la thérapeutique envisagée et son calendrier, ce qui constitue un support essentiel pour favoriser la bonne compréhension par la famille du parcours de soins envisagé. Il s'agit dès le moment de l'annonce et pour l'ensemble de la phase active des traitements, du « projet personnalisé de soins » et en relais à celui-ci du « projet personnalisé de l'après-cancer ». des questionnements peuvent enfin survenir dans la suite du parcours de l'enfant, une fois passée la phase active des traitements. Cela justifie l'importance d'un suivi à moyen et long terme de ces enfants qui permet d'aborder les questions relatives aux répercussions psychologiques de la maladie, aux effets secondaires des traitements ainsi qu'aux problèmes éventuels de fertilité. Pour répondre à ce besoin, l'INca a lancé en fin d'année 2010 un appel à projets pour soutenir les équipes qui organisent un suivi à long terme des enfants ayant été traités pour un cancer. Cinq projets seront ainsi soutenus pour une durée de dix-huit mois avant une évaluation de leur apport.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques sanitaires induits par l'utilisation d'amalgames dentaires contenant du mercure. En effet, plusieurs études récentes (notamment une étude de mai 2010 menée sur une population minière d'Amérique du Sud) ont clairement démontré que l'exposition au mercure était un facteur important d'altération du système immunitaire, conduisant à l'apparition de maladies auto-immunes (arthrite et lupus notamment) ou à leur aggravation. Selon l'OMS, les vapeurs de mercure provenant des amalgames dentaires représentent la principale source d'exposition mercurielle pour les populations occidentales. Transférées à 80 % dans le sang, les molécules de mercure s'accumulent au niveau du cerveau et provoquent des dégénérescences neurofibrillaires. Il a ainsi été constaté que le cerveau des malades atteints par la maladie d'Alzheimer présentait des taux de concentration en mercure bien supérieurs à celui des témoins exempts de cette pathologie. Des milliers d'études scientifiques ont déjà été publiées sur ce thème, et font apparaître la nocivité de ces amalgames et leur lien avec la survenue de maladies neurodégénératives. Trois pays scandinaves ont déjà interdit l'utilisation d'amalgames dentaires contenant du mercure. Pourtant, la France est l'un des pays qui continue de les employer le plus massivement, y compris chez les enfants et les femmes enceintes. En conséquence, il lui demande si l'impact sanitaire de cette situation a bien été pris en compte et si des mesures visant à limiter l'usage du mercure dans les soins dentaires sont envisagées.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques sanitaires induits par l'utilisation d'amalgames dentaires contenant du mercure. En effet, plusieurs études récentes dont une datée de mai 2010 menée sur une population minière d'Amérique du Sud, ont clairement démontré que l'exposition au mercure était un facteur important d'altération du système immunitaire, conduisant à l'apparition de maladies auto-immunes ou à leur aggravation. Selon l'OMS, les vapeurs de mercure provenant des amalgames dentaires représentent la principale source d'exposition mercurielle pour les populations occidentales. Transférées à 80 % dans le sang, les molécules de mercure s'accumulent au niveau du cerveau et provoquent des dégénérescences neurofibrillaires. Des milliers d'études scientifiques ont déjà été publiées sur ce thème, et font apparaître la nocivité de ces amalgames et leur lien avec la survenue de maladies neurodégénératives. Trois pays scandinaves ont déjà interdit l'utilisation d'amalgames dentaires contenant du mercure. Pourtant, la France est l'un des pays qui continue de les employer le plus massivement, y compris chez les enfants et les femmes enceintes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si l'impact sanitaire de cette situation a bien été pris en compte et s'il envisage de mettre en place des mesures visant à limiter l'usage du mercure dans les soins dentaires.
Les amalgames à base de mercure, d'argent et d'étain sont utilisés pour le traitement des caries dentaires depuis plus de cent cinquante ans et constituent un matériau d'obturation de bonne qualité, encore sans équivalent dans de nombreux cas, en particulier dans le traitement de lésions curieuses multiples et étendues chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte jeune. Malgré les très nombreux amalgames dentaires posés depuis des décennies, on ne connaît pas un seul cas avéré d'intoxication mercurielle d'un patient par les amalgames dont il est porteur. Les doses de mercure libérées dans l'organisme par les amalgames dentaires sont infimes et, en tout état de cause, très en-deçà des seuils auxquels des effets toxiques pourraient être observés. Les rares pays qui ont restreint l'utilisation des amalgames dentaires l'ont d'ailleurs fait pour des raisons environnementales et non pas pour une supposée nocivité des amalgames sur la santé des personnes soignées. Aucune étude scientifique n'a pu démontrer des effets néfastes des obturations en amalgame sur l'état de santé général des patients et, en l'état actuel des connaissances, rien par conséquent ne permet d'affirmer que les amalgames dentaires présentent un risque sérieux pour la santé de la population. Ces éléments confirment un rapport bénéfice-risque très favorable à l'emploi des amalgames dans le traitement de la carie dentaire. En tout état de cause, les pouvoirs publics restent très vigilants sur ce sujet et ont mis en place en 2005, dans quinze régions, un réseau d'experts en toxicologie, pharmacologie et odontologie qui assure l'accueil, l'examen multidisciplinaire et la prise en charge des personnes souffrant de pathologies qu'elles attribuent aux amalgames dentaires. À ce jour, aucun des troubles présentés par les personnes reçues dans ce cadre n'a pu être relié à la présence d'amalgames. Enfin, une information plus complète sur ce sujet est disponible sur le site Internet du ministère chargé de la santé : www.sante.fr (page d'accueil - rubrique « Les dossiers de la santé de A à Z » - lettre D comme dents).
M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les régimes spéciaux de retraite - notamment pour la CRPCEN - de la mise en oeuvre des deux réformes des retraites d'octobre 2007, prévoyant notamment d'harmoniser la durée de cotisation avec le régime général de manière progressive, et celle de novembre 2010. En effet, si ces deux réformes sont bien évidemment nécessaires, leurs conditions de mise en oeuvre génèrent des inquiétudes parmi les clercs et employés de notaires. Aussi, il lui demande dans quelles conditions et selon quel calendrier ces deux réformes successives touchant la CRPCEN seront mises en oeuvre et si des mesures transitoires sont prévues par le Gouvernement afin que ces évolutions soient les plus progressives possibles.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des salariés du notariat relatives au recul de l'âge de la retraite. Ils relèvent de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de sécurité sociale et de retraite pour les salariés du notariat. Ce régime assurait aux salariés réunissant 25 années de notariat une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève à 60 ans cet âge de retraite avec un étalement de la mise en oeuvre sur 5 générations (salariés nés de 1953 à 1958). Les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que les évolutions « s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Ces personnels soulignent que les décrets du 18 mars 2011 respectent cet engagement pour les régimes de la SNCF, de la RATP et des IEG. Ils notent d'ailleurs que pour ceux de ces régimes ayant un âge de retraite avant 60 ans, celui-ci est relevé de 2 ans, mais sans être porté à 62 ans (50 à 52 ans ou 55 à 57 ans pour la SNCF). Selon eux, le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité, alors pourtant que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008 en étant le seul à avoir alors reculé son âge de retraite. Ce projet décline la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, qui respecterait son engagement, le recul de l'âge de la retraite est appliqué dès la génération née en 1955, en durcissant le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008 (recul supplémentaire d'âge de 3 à 16 mois selon la date de naissance). Or les salariés nés avant 1958 ne devraient pas être concernés par la retraite à 62 ans, et ceux nés de 1958 à 1962, devraient subir un recul de 4 mois inférieur à celui envisagé par le projet de décret. Les salariés relevant du régime de la CRPCEN souhaitent que leur situation soit examinée au regard de celle relevant des autres régimes spéciaux. En conséquence, il lui demande sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend répondre favorablement à leurs demandes.
M. Jean Michel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), en lien avec la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et l'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010. Le Gouvernement a réformé le régime spécial de retraite initial en 2008 en portant à 60 ans l'âge de la retraite avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations alors que celui-ci se situait jusque là à 55 ans pour les femmes disposant d'au moins 25 années de cotisations. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère par ailleurs un nouveau recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an dont l'application doit être déclinée aux régimes spéciaux par décrets tout en devant tenir compte de la réforme récente de ces régimes. Or le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN ne respecte pas l'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 qui stipule que les évolutions « s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 » alors pourtant que la CRPCEN est le seul régime spécial à avoir reculé son âge de retraite lors de la réforme de 2008. En effet, ce projet de décret aborde la réforme de 2010 avant même que soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008. Les professionnels concernés s'inquiètent des répercussions découlant de la modification de l'âge à partir duquel un salarié du notariat peut prétendre faire valoir ses droits à la retraite et demande que l'engagement du Gouvernement soit tenu pour que les salariés relevant du régime CRPCEN ne soient pas discriminés par rapport à ceux relevant d'autres régimes spéciaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il envisage de prendre en compte les légitimes préoccupations exprimées par les syndicats de salariés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève de 55 à 60 ans cet âge de retraite, avec un étalement de la mise en oeuvre sur cinq générations (salariés nés de 1953 à 1958). Les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. Pour sa part, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec toutefois un décalage afin de tenir compte de leur réforme récente. Les décrets du 18 mars 2011 respectent cet engagement pour les régimes de la SNCF, de la RATP et des IEG. En revanche, le projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN à la fin du mois de juin 2011 s'en affranchit, alors que cette caisse est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008. Il se traduirait par une déclinaison immédiate de la réforme de 2010 avant même que soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008. C'est ainsi qu'au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, le Gouvernement applique le recul de l'âge de retraite dès la génération née en 1955, en durcissant le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008 (recul supplémentaire d'âge de trois à seize mois selon la date de naissance). S'il respectait ses engagements, les salariés nés avant 1958 ne seraient au contraire pas concernés par la retraite à 62 ans, et ceux nés de 1958 à 1962 subiraient un recul de quatre mois inférieur à celui envisagé par le projet de décret. Il n'existe aucune raison valable de soumettre les salariés relevant du régime de la CRPCEN à un traitement de défaveur par rapport à ceux dépendant des autres régimes spéciaux. Une telle discrimination s'avérerait parfaitement inacceptable. C'est pourquoi il lui demande que s'appliquent, pour les clercs et employés de notaires, les règles définies pour les autres régimes spéciaux dans les décrets du 18 mars 2011.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la réforme des retraites aux régimes spéciaux et plus particulièrement à la CRPCEN (caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires). Le décret du 15 février 2008 relève à 60 ans l'âge de la retraite pour les régime spéciaux avec un étalement sur 5 générations. Les salariés nés à partir du 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans soit à compter du 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois par an. Il est prévu que cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage pour tenir compte de la récent réforme de ces régimes. L'engagement n° 13 du document gouvernemental d'orientation sur la réforme de 2010 stipule en effet que les évolutions « s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 ». Plusieurs décrets du 18 mars 2011 respectent cet engagement pour les régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP et des IEG. Mais un projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN ne respecte pas, pour ce régime, l'engagement gouvernemental précité. En effet ce projet décline la réforme 2010 à la CRPCEN avant même que ne soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007. Ainsi au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, ce décret appliquerait le recul de l'âge du départ à la retraite dès la génération née en 1955, ce qui implique un recul supplémentaire d'âge de 3 à 16 mois selon la date de naissance. Il lui demande que le Gouvernement compte revenir sur le projet de décret concernant les salariés de la CRPCEN afin de respecter les engagements pris lors de la loi d'orientation portant réforme des retraites de 2010 en faveur des régimes spéciaux.
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret visant à transposer la réforme du régime de retraite de la fonction publique adoptée en 2010 à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Alors que l'âge de départ à la retraite de ces salariés est actuellement en train de passer progressivement de 55 ans à 60 ans à compter du 1er janvier 2018, le projet de décret prévoit en définitive de porter progressivement cet âge de départ à la retraite à 62 ans à compter du 1er janvier 2017. Pourtant, au moment de l'adoption de la réforme précitée de 2010, le Gouvernement s'était engagé à respecter un certain décalage dans l'application des nouvelles mesures aux régimes spéciaux, afin de tenir compte des réformes récentes engagées par ces régimes. De fait, tel a été le cas des décrets du 18 mars 2011 applicables aux salariés de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières (EDF-GDF). C'est pourquoi elle lui demande pour quelles raisons les clercs et les employés de notaires devraient subir un traitement différent de celui des salariés des autres régimes spéciaux et quelles mesures pourraient être prises pour qu'ils ne soient pas les victimes d'un traitement qu'ils estiment parfaitement injuste.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des clercs et employés de notaires relatives au régime de retraite des salariés du notariat et notamment à la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, ce régime assurait aux femmes réunissant 25 années de notariat, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, un décret du 15 février 2008 relève à 60 ans cet âge de la retraite, avec un étalement de la mise en oeuvre sur 5 générations (salariés nés de 1953 à 1958). Les salariés nés à compter du 1er janvier 1958 percevront donc leur retraite à 60 ans, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2018. La Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites opère un recul de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de quatre mois par an. Il est prévu que l'application de cette loi soit déclinée aux régimes spéciaux par décret, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. Des décrets du 18 mars 2011 respectent cet engagement pour les régimes de la SNCF, de la RATP. Cependant un projet de décret soumis au Conseil d'administration de la CRPCEN ne respecterait pas, pour ce régime, l'engagement du Gouvernement. En effet, ce projet semble décliner la réforme de 2010 à la CRPCEN avant même que soit achevé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, le Gouvernement applique le recul de l'âge de retraite dès la génération née en 1955. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , sur la réforme de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notariat (CRPCEN). En effet, le droit à la pension était ouvert à tous les assurés ayant 55 ans et justifiant de 25 années de versement de cotisations à la CRPCEN. Par la suite, un décret du 15 février 2008 a fixé l'âge d'ouverture des droits à la retraite à 60 ans pour les régimes spéciaux, avec un étalement de la mise en oeuvre sur 5 générations (salariés nés de 1952 à 1958). De surcroît, la loi du 9 novembre 2010 a décalé l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. La loi précise également que les évolutions « s'appliqueront aux régimes spéciaux dans le respect du calendrier de la réforme de 2007 ». Or ces engagements ne semblent être respectés que pour les régimes de la SNCF, de la RATP et des Industries électriques et gazières (IEG), alors que les bénéficiaires de la CRPCEN ont été impactés par cette réforme. Ainsi, les bénéficiaires de la CRPCEN nés avant 1958 ne seraient pas concernés par la loi du 9 novembre 2010, tandis que ceux nés après 1958 jusqu'au 1962 subiraient un recul de 4 mois, inférieur à celui prévu par le décret. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, pour remédier à la situation des bénéficiaires de la CRPCEN.
M. Raymond Durand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santésur le régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relève progressivement l'âge de la retraite de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an pour les salariés relevant du régime général et de la fonction publique. L'application de cette loi devait être déclinée aux régimes spéciaux par décrets, avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente et conséquente de ces régimes. Des décrets ont été pris en ce sens le 18 mars 2011 pour les régimes de la SNCF, de la RATP et des IEG. Mais le projet de décret soumis au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ne respecte pas cet engagement alors que ce régime a été le seul en 2008, à avoir reculé son âge de retraite de 55 à 60 ans avec un étalement de la mise en oeuvre sur 5 générations (salariés nés de 1953 à 1958). Ce projet de décret aurait pour conséquence l'application du recul de l'âge de retraite dès la génération née en 1955 au lieu de 1958. Aussi, il souhaiterait lui demander s'il envisage une modification de ce texte afin que les salariés relevant du régime spécial de la CRPCEN ne soient pas lésés au regard des autres régimes spéciaux.
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mobilisation des salariés du notariat contre le projet de décret portant application au notariat de certaines dispositions de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Les conditions d'application du recul progressif de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans sont particulièrement contestées. En effet, ce texte, soumis à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour avis, opère une modification de l'âge de la retraite pour les assurés justifiant de 25 années de cotisations à la caisse, avant même l'expiration de la période transitoire de recul de l'âge de la retraite fixée au 1er janvier 2018 par le décret du 15 février 2008. Dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux de 2008, ce décret relève en effet à 60 ans l'âge de départ à la retraite avec un étalement de la mise en oeuvre sur 5 générations (salariés nés entre 1953 et 1958). Or, si le projet de décret était publié en l'état, les assurés nés dès 1955, qui pouvaient partir en retraite à partir du 1er janvier 2012, rentreraient dans le champ d'application de la nouvelle réforme et subiraient un nouveau report de l'âge de départ. Les salariés concernés considèrent ainsi que l'engagement n° 13 du document d'orientation de la réforme des retraites de 2010 pris par le Gouvernement, qui consistait à inscrire les évolutions propres aux régimes spéciaux dans le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2008, n'est pas respecté. Cette décision pénaliserait les salariés du notariat à double titre par rapport à ceux des autres régimes spéciaux, qui n'avaient pas fait l'objet de remise en cause de l'âge de la retraite lors de la réforme de 2008 et qui bénéficient depuis le 18 mars 2011 d'un nouveau cadre réglementaire nettement plus conforme et acceptable. Aussi il lui demande si, conformément à ses engagements, le Gouvernement entend reconsidérer les termes de ce projet de décret et répondre ainsi favorablement aux attentes des salariés du notariat.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les clercs et employés de notaires concernant leur régime de retraite et ses modifications. Jusqu'en 2008, ce régime garantissait aux femmes réunissant 25 années de cotisations au sein de la profession notariale, une retraite à partir de 55 ans. Dans le cadre de la refonte des régime spéciaux, le décret du 15 février 2008 a relevé le seuil de départ à 60 ans avec étalement de sa mise en oeuvre s'agissant des salariés nés entre 1953 et 1958. Le seuil des 60 ans devait ainsi être appliqué au 1er janvier 2018. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, opère un recul de l'age de départ de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an. Il est prévu que la mesure s'applique également aux régimes spéciaux par voie de décret, dans le respect du calendrier de mise en oeuvre de la réforme de 2007 concernant les régimes spéciaux. Les salariés du notariat sont inquiets du projet de décret soumis au conseil d'administration de la CRPCEN qui ne tient pas compte de ce délai, alors même que ce régime spécial est le seul qui, en 2008, ait opéré un recul de l'âge du départ à la retraite de ses bénéficiaires. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il entend mettre en oeuvre afin de répondre aux préoccupations des salariés de la profession notariale.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites poursuit comme objectif de lutter contre le déséquilibre des régimes de retraite et d'assurer leur pérennité tout en sauvegardant le principe d'un système de retraite basé sur la solidarité intergénérationnelle. À cet effet, elle prévoit en particulier l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite de 60 à 62 ans. Cette disposition est applicable, selon un calendrier progressif, à partir de 2011 pour le régime général et la fonction publique. La réforme, et notamment le relèvement de deux ans des âges d'ouverture, s'applique également aux régimes spéciaux de retraite. Toutefois, elle s'applique selon un calendrier différé, à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement, en effet, a souhaité tenir compte de la montée en charge de la précédente réforme de 2008 des régimes spéciaux. Ainsi les décrets portant application de cette réforme aux différents régimes spéciaux prévoient à partir de 2017 l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à retraite à hauteur de quatre mois par année. S'agissant plus particulièrement de la Caisse de retraite des clercs et employés de notaires (CRPCEN), ce régime se trouvait depuis 2008 dans une situation particulière. En effet, l'âge d'ouverture du droit à retraite était antérieurement fixé dans ce régime à 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes. En 2008, le Gouvernement a décidé d'aligner l'âge d'ouverture du droit entre hommes et femmes, conformément au principe de non-discrimination entre les sexes. À cette fin, l'âge d'ouverture a été transitoirement abaissé à 55 ans pour l'ensemble des assurés, cet âge devant ensuite être progressivement relevé pour atteindre 60 ans en 2018. La transposition de la réforme de 2010 au régime de la CRPCEN implique, à l'instar des mesures adoptées dans l'ensemble des régimes, de porter progressivement de 60 à 62 ans l'âge d'ouverture du droit à partir de 2017. Afin d'appliquer ce relèvement à l'identique du calendrier arrêté pour les autres régimes spéciaux, tel qu'il a été annoncé par le Gouvernement lors de l'adoption de la réforme, il a donc été nécessaire d'adapter le dispositif d'alignement de l'âge à la CRPCEN tel qu'il avait été arrêté en 2008. Par ailleurs, le régime spécial de la CRPCEN connaît depuis plusieurs années des résultats déficitaires significatifs (131 Meuros en 2008, 182 Meuros en 2009 et 52 Meuros en 2010) et la situation des réserves de la caisse ne permettait plus d'assurer la pérennité du régime. L'adoption à deux reprises par le conseil d'administration de ce régime de mesures de redressement (fin 2009 et fin 2010) et l'application à la CRPCEN de la réforme de 2010 dans les mêmes conditions que pour les autres régimes spéciaux sont de nature à permettre de rétablir durablement l'équilibre financer de cette caisse et garantir ainsi aux affiliés la continuité du service des prestations sans diminution de celles-ci.
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du syndrome de fibromyalgie qui touche 14 millions d'Européens et plus de 2 millions de Français. En effet, bon nombre d'associations déplorent le manque d'avancée significative en France alors que d'autres pays mettent en oeuvre des mesures réelles comme la Belgique et les États-Unis, et que l'Organisation mondiale de la santé a depuis 2007 classifié la fibromyalgie en tant que maladie (CIM 10 : M79. 7). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il envisage de mettre en place pour la reconnaissance et la prise en charge de ce syndrome dans notre pays (recherches, traitements), ce qui permettrait notamment d'éviter une errance médicale inutile et coûteuse tant pour le patient que pour les organismes de remboursements.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fibromyalgie. La Belgique reconnaît cette pathologie et les États-Unis viennent de débloquer des fonds pour la recherche sur la fibromyalgie et la fatigue chronique. La France méconnaît encore l'enfer quotidien de plus de deux millions de français fibromyalgiques et des répercussions que cette pathologie engendre dans la vie professionnelle, sociale et familiale de ces malades. Force est de constater que l'Organisation mondiale de la santé a classé en 2007 cette pathologie en tant que maladie (CIM 10 :M79,7), alors que la France la reconnaît difficilement comme syndrome. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour la reconnaissance officielle de cette maladie en France.
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fibromyalgie. Cette pathologie est reconnue comme maladie par bon nombre de pays comme la Belgique et les États-unis viennent de débloquer des fonds pour la recherche sur la fibromyalgie et la fatigue chronique. Par ailleurs, l'Organisation mondiale de la santé a classé en 2007 cette pathologie en tant que maladie (CIM 10 :M79,7), alors que la France la reconnaît difficilement comme syndrome. L'enfer quotidien des 14 millions d'européens et de plus de 2 millions de français fibromyalgiques a des répercussions inimaginables sur la vie professionnelle, sociale, familiale. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour la reconnaissance officielle de cette maladie en France.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du syndrome de fibromyalgie qui touche 14 millions d'Européens et plus de deux millions de Français. En effet, bon nombre d'associations déplorent le manque d'avancée significative en France alors que d'autres pays mettent en oeuvre des mesures réelles comme la Belgique et les États-unis, et que l'Organisation mondiale de la santé a depuis 2007 classifié la fibromyalgie en tant que maladie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier afin que cette maladie soit reconnue par les autorités Française et les mesures envisagées pour le développement de la recherche pour soigner cette maladie.
M. Didier Gonzales attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie, maladie qui touche entre 2 et 5 % de la population française. Après la reconnaissance en tant que maladie par l'Organisation mondiale de la santé en 2006, c'est au tour de la Haute autorité de santé, d'après un rapport de 2007 édité par l'Académie de médecine de reconnaître l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes atteintes. Pourtant, la fibromyalgie n'est toujours pas reconnue comme maladie de longue durée, ce qui rend difficile la prise en charge des patients. Parallèlement, les patients éprouvent des difficultés à faire valoir leur situation dans le monde du travail, leur maladie les empêchant de maintenir une activité professionnelle régulière. La fibromyalgie ayant été inscrite dans le plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » 2007-2011, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour soulager la vie de ces patients.
La fibromyalgie, également dénommée syndrome fibromyalgique, est composée d'un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée par les efforts, s'accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic en est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique. La prévalence de la fibromyalgie est estimée à 3,4 % chez la femme et 0,5 % chez l'homme. Il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Saisie par le ministère de la santé, la Haute Autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte et proposé des orientations aux professionnels de santé pour prendre en charge les personnes qui en souffrent. Ces travaux ont été publiés en juillet 2010 sous la forme d'un rapport d'orientation. La fibromyalgie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD30). Le bénéfice d'une exonération du ticket modérateur au titre d'affection hors liste (ALD31) est par ailleurs limité, conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, aux formes graves d'une maladie ou de formes évolutives ou invalidantes d'une maladie grave nécessitant un traitement d'une durée prévisible supérieure à six mois, et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements. La fibromyalgie ne répond généralement pas à ces critères. Toutefois, l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), élaboré conjointement avec des associations représentant les patients. S'adressant à l'ensemble des malades souffrant de maladies chroniques, ce programme d'actions a tenu compte des besoins exprimés par les trois associations concernées par la fibromyalgie (Fédération nationale des associations françaises de fibromyalgie ; Association fibromyalgie France et Association française des syndromes de fatigue chronique et de fibromyalgie). Cette affection pourra bénéficier de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les pesticides nicotiniques en vente en pharmacie, sans avertissement sanitaire. En effet, des associations soulignent que certains substituts nicotiniques tels que les patchs, gommes et sprays peuvent être toxiques pour le consommateur et susceptibles d'entraîner une détérioration du système nerveux. Elle souhaite savoir si des enquêtes complémentaires ont été diligentées par le ministère de la santé sur ce sujet. Enfin, si la nicotine insecticide contenue dans ces produits est reconnue dangereuse pour la santé, elle lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire l'étiquetage de cette dangerosité sur les produits contenants de la nicotine insecticide, en précisant, d'une part, que le produit est un insecticide et, d'autre part, qu'il est toxique. Elle souhaite lui rappeler que cet étiquetage est obligatoire si lesdites caractéristiques de ces produits sont confirmées.
La nicotine est une substance extrêmement toxique, aussi bien par ingestion que par contact cutané. À ce titre, il peut être précisé qu'en matière de produits de consommation courante, la nicotine est classée comme étant une substance « très dangereuse » (classe lb) par l'OMS et inscrite dans la liste des substances dangereuses du règlement européen 1272/2008 du 16 décembre 2008 portant sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et préparations, qui prescrit l'étiquetage suivant pour les préparations contenant plus de 0,1 % m/m (soit approximativement 1 mg/ml) : « mortel par contact cutané » et « toxique en cas d'ingestion ». Ce faisant, l'exposition à la nicotine via les cigarettes est toutefois autorisée, sous réserve du respect de la stricte réglementation encadrant son usage. Ainsi le dosage, la fabrication et l'étiquetage des cigarettes font-ils l'objet de dispositions spécifiques, tel que l'arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac ou encore l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac. Concernant plus particulièrement les produits de sevrage tabagique, au terme de l'article L. 5121-2 du Code de la santé publique ceux-ci : « sont considérés comme médicaments les produits présentés comme suppriman, l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac ». En conséquence, ces produits, qui relèvent de la réglementation relative aux médicaments, doivent faire l'objet, avant leur commercialisation d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), en application de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique. De plus, en application de l'article L. 4211-1 du même code, la vente au détail des médicaments ainsi que leur dispensation au public est réservée aux pharmaciens. À cet égard, il peut être précisé que, compte tenu de la toxicité de la nicotine, celle-ci est inscrite sur la liste I des substances vénéneuses. Pour autant, à l'instar de la réglementation relative à l'utilisation de la nicotine dans les produits de consommation courante, son utilisation, dans la composition des spécialités pharmaceutiques, fait l'objet de dispositions particulières, afin de répondre tant aux exigences de sécurité sanitaire qu'aux impératifs des politiques de santé publique, et notamment la lutte contre le tabagisme. C'est pourquoi, la nicotine, sous forme de gomme à mâcher, de comprimé sublingual, de cartouche pour inhalation (voie buccale) et de dispositif transdermique a été exonérée de la réglementation des substances vénéneuses, par l'arrêté du 25 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine. Dans ce cadre et afin de garantir la sécurité des patients, le dosage maximal de nicotine, propre à chaque forme pharmaceutique a été fixé, d'une part par unité de prise, et d'autre part par quantité maximale de substance remise au public. Dès lors, ces spécialités étant exonérées de la réglementation applicable aux substances vénéneuses, les dispositions de l'article R. 5132-52 du code de la santé publique, relatif à l'étiquetage et aux avertissements de caractère sanitaire sur ces produits, ne sauraient s'appliquer en l'espèce. Concernant les cigarettes électroniques, selon leurs revendications ou leurs concentrations en nicotine, ces produits peuvent être considérés comme des médicaments ou des produits de consommation courante. Cependant, aucune cigarette électronique n'a reçu d'autorisation de mise sur le marché (AMM). Elles ne peuvent en aucun cas être vendues en pharmacie car elles ne figurent pas sur la liste des produits dont la délivrance y est autorisée. Aussi l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) recommande de ne pas consommer ce produit. Les produits de sevrage tabagique bénéficient d'une attention particulière de la part des autorités sanitaires tant par le suivi des vigilances que par la mise en place d'études de pharmacodépendance.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre des contrats d'autonomie. Présenté comme la mesure phare du plan « Espoir banlieues », le contrat d'autonomie est expérimenté dans 35 départements. Le Gouvernement a annoncé en 2008 que ce dispositif allait permettre d'ici 2010 d'insérer dans la vie professionnelle 45 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans issus des territoires couverts par un contrat urbain de cohésion sociale ou des zones urbaines sensibles. Le Gouvernement a décidé de confier l'encadrement et le suivi des jeunes inscrits dans ce dispositif à des prestataires privés. Pour rémunérer ces derniers, 68,83 millions d'euros en autorisations d'engagement et 50 millions d'euros en crédits de paiement ont été inscrits dans la loi de finances pour 2009. La même loi de finances précise que ces moyens doivent permettre le financement de 15 000 entrées dans le dispositif. Il apparaît dès lors que le coût moyen par jeune est très élevé. Alors que la détérioration de la situation économique va rendre nécessaire la mobilisation de nouveaux moyens pour venir au soutien d'une tranche d'âge de plus en plus douloureusement frappée par le chômage, nombre d'acteurs de la politique de l'emploi dénoncent les difficultés qui seraient rencontrées pour la mise en oeuvre du contrat d'autonomie. Il semble donc opportun, sans attendre le prochain débat budgétaire, de procéder à un premier bilan de cette mesure. Les premiers contrats ayant été signés en septembre 2008, il est légitime que la représentation nationale soit informée du nombre d'entrées dans le dispositif, du succès ou des échecs des méthodes employées par les prestataires précités, du montant des sommes qui leur ont déjà été versées et, surtout, du nombre de participants insérés durablement dans l'emploi et des critères utilisés pour mesurer ces sorties, qualitativement et quantitativement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet, ainsi que la nature et les sources des informations dont il dispose quant à l'évaluation de ce dispositif. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'emploi des jeunes est une des priorités du ministre de la ville. Le comité interministériel des villes (CIV) du 18 février 2011, présidé par le Premier ministre, a développé plusieurs mesures visant à favoriser l'accès à l'emploi des jeunes des quartiers sensibles et à favoriser leur intégration dans le bassin d'emploi local. Ainsi, le contrat d'autonomie est le seul outil d'accompagnement territorialisé, dédié spécifiquement aux jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville couverts par un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS). Ce dispositif expérimental, déployé dans un nombre limité de départements, s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans les plus éloignés de l'emploi, qui échappent au maillage des solutions traditionnellement proposées. Le contrat d'autonomie offre un accompagnement renforcé et individualisé vers et dans l'emploi, la formation ou la création d'entreprise, matérialisé par un contrat établi entre le jeune et un organisme d'aide au placement rémunéré aux résultats. Cet accompagnement a déjà permis à plus de 40 000 jeunes de bénéficier d'un suivi intensif et personnalisé dans la recherche d'emploi ou l'accès à une formation. Avec le contrat d'autonomie, un jeune sur deux a repris pied dans l'emploi, grâce à une formation qualifiante, un contrat à durée déterminé (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI). L'objectif de 45 000 signataires pour la période 2008-2011 sera atteint. En effet, au 5 juin 2011, plus de 40 700 contrats d'autonomie ont déjà été signés et plus de 12 000 bénéficiaires sont sortis positivement de la phase d'accompagnement, soit un taux de sorties positives de 42 %. Ce dispositif a montré l'efficacité d'un accompagnement intensif et personnalisé pour un public confronté à de multiples difficultés d'insertion professionnelle. Financé sur le programme 102 « accès et retour à l'emploi », ce dispositif a mobilisé 50 Meuros en 2009 (crédits de paiement) et 65 Meuros en 2010. Pour 2011, 54 Meuros sont prévus. Le CIV du 18 février 2011 a décidé de prolonger et de renforcer ce dispositif par le financement de 7 000 contrats supplémentaires, soit un total de 15 000 contrats pour l'année 2011. En 2012, le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances la prolongation du dispositif à hauteur de 8 000 contrats supplémentaires.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le Premier ministre sur la participation des différents ministères à la politique de la ville. Dans son rapport intitulé L'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, la Cour des comptes regrette, après la Délégation interministérielle à la ville (DIV) que « des limites entre le pilotage technique des politiques de droit commun et le pilotage de la politique de la ville [...] apparaissent plus importantes encore pour le pilotage interministériel susceptible d'être exercé dans le domaine de la politique d'éducation prioritaire : la plupart des ministères partenaires de l'éducation nationale n'ont pas engagé à cet égard d'actions spécifiques dans le cadre de leurs politiques propres ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le bilan dressé par le Gouvernement en la matière et les dispositions qu'il compte adopter afin d'accroître l'implication des ministères dans la politique de la ville. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La politique de la ville a pour ambition de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires. Politique partenariale, contractualisée et interministérielle, la politique de la ville ne se substitue pas aux politiques de droit commun ; elle compense les déséquilibres ; elle est donc un complément par définition. Le document de politique transversale « ville » présente la liste des programmes qui y contribuent et la manière dont ceux-ci participent, aux travers de différents dispositifs, à cette politique transversale et la mettent en oeuvre. Le préambule de la Constitution de la Ve République déclare que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture », réaffirmant ainsi les principes d'égalité des chances qui visent à permettre aux individus de faire valoir leurs mérites et leurs talents dans une société qui doit fournir, à tous, les mêmes chances d'épanouissement personnel, de droit à la formation et l'obligation faite à l'État d'organiser un enseignement public selon les principes de gratuité et de laïcité. Un accompagnement renforcé et individualisé des enfants et des adolescents en difficulté est indispensable pour que les actions engagées au titre de la politique de la ville - en particulier le programme de réussite éducative (PRE) - participent pleinement au développement des quartiers défavorisés. Lancé par Jean-Louis Borloo en 2005 dans le cadre du plan de cohésion sociale, le PRE a pour objectif d'accompagner individuellement, dès les premières années de l'école maternelle, les enfants et les adolescents qui présentent des signes de fragilité, en tenant compte de la globalité de leur environnement et de leurs difficultés. Il vise prioritairement les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones d'éducation prioritaire (ZEP) où les retards scolaires restent les plus importants. Efficace et reconnu, le PRE est plébiscité par les élus qui saluent les résultats très encourageants de l'accompagnement individualisé proposé par les PRE : 530 PRE sont déployés dans 1 361 quartiers prioritaires, 1 214 équipes pluridisciplinaires de soutien (travailleur social, psychologue, éducateur, ...) sont à l'oeuvre. Depuis 2005, près de 365 140 enfants ont bénéficié de ce programme. Pour l'année 2011-2012, 135 000 enfants sont concernés. Avec ce programme, la politique de la ville renforce les efforts de la politique d'éducation prioritaire du ministère de l'éducation nationale. Différents dispositifs d'accompagnement sont mis en place en dehors du temps scolaire : l'accompagnement éducatif dans les collèges et les écoles de l'éducation prioritaire. Ce dispositif propose un accompagnement dans quatre domaines (l'aide aux devoirs, la pratique artistique et culturelle, la pratique sportive, ainsi que, pour les collégiens, la pratique orale de l'anglais) ; des stages sont proposés pendant les vacances scolaires dans 200 lycées ; les internats d'excellence permettent d'offrir aux jeunes méritants, issus des quartiers populaires, un cadre de travail optimal pour la réussite de leur parcours scolaire et leur épanouissement. Un projet éducatif hors temps scolaire est financé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) ; les cordées de la réussite mettent en oeuvre des actions de tutorat, ainsi que des actions contribuant à l'ouverture culturelle et au développement personnel des élèves. L'ACSé finance les conventions entre un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur et des lycées dit « sources » à hauteur de 4,5 Meuros. Trois cent douze cordées sont labellisées pour l'armée scolaire 2011-2012. Il importe cependant de veiller à la bonne complémentarité sur le terrain des différents dispositifs. C'est dans ce but qu'à la suite du rapport remis en septembre 2009 par la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat, sur « l'articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles », une circulaire a été adressée aux préfets. La nécessité de cette articulation est régulièrement rappelée aux préfets ; les délégués du préfet y veillent au quotidien. Enfin, le CIV du 18 février dernier, présidé par la Premier ministre, a décidé de consolider le programme de réussite éducative (PRE) avec : une réorientation de ses priorités sur trois axes thématiques : « santé », « prévention de l'absentéisme et du décrochage » et « soutien à la parentalité » ; une attention particulière portée sur la progression du taux de prise en charge individualisée des enfants ; une meilleure concentration des moyens sur les quartiers prioritaires des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ; le lancement d'expérimentations de prise en charge pour les 16-18 ans ; l'augmentation de la part des cofinancements par les collectivités territoriales.
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la question du zonage urbain dans le cadre de la mise en oeuvre des interventions éducatives. Le zonage urbain constitue en effet un mode d'action à la mise en oeuvre de l'intervention de la politique de la ville dans les quartiers sensibles. Ce zonage reposant sur les trois concepts de zone urbaine sensible (ZUS), zone de redynamisation urbaine (ZRU), et les zones franches urbaines (ZFU), conditionne ainsi l'ouverture de l'éligibilité à un certain nombre de dispositifs et, comme l'a souligné la Cour des comptes dans une enquête menée en 2007, son actualisation représente un enjeu essentiel dans la ventilation des crédits de la politique de la ville. Ainsi une révision périodique a été actée par la loi de finances pour 2008. La première révision devant entrer en vigueur en 2009 a pourtant été reportée. Elle l'interroge donc sur l'avancement de cette révision et sur les mesures qui en feront l'objet afin de recentrer au mieux les moyens de la politique de la ville et leur donner une plus grande efficacité.
La géographie prioritaire de la politique de la ville s'est constituée par strates successives : à l'issue de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV), un premier zonage a été défini par voie réglementaire. Ce dernier est constitué des zones urbaines sensibles (ZUS), actuellement au nombre de 751, parmi lesquelles on trouve 435 zones de redynamisation urbaine (ZRU) et 100 zones franches urbaines (ZFU). À chacune de ces catégories sont attachés des avantages destinés à favoriser le développement économique, l'emploi et la diversification sociale et fonctionnelle des quartiers concernés. La rénovation urbaine repose elle-aussi sur une géographie propre, constituée de 557 sites, qui ne recoupent que partiellement la géographie réglementaire (on compte 430 ZUS parmi les 542 quartiers ANRU métropolitains). En 2007, la mise en place des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) s'est également accompagnée de la création d'une nouvelle géographie dite « contractuelle ». Celle-ci se compose des 2 493 quartiers bénéficiaires des crédits de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) alloués dans le cadre de la contractualisation, parmi lesquels figurent 742 des 751 ZUS. Différents rapports parlementaires, et notamment le rapport intitulé « Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation » de M. Gérard Hamel, député d'Eure-et-Loir, et M. Pierre André, sénateur de l'Aisne, ont souligné cet enchevêtrement de périmètres et réclamé une simplification. L'article 140 de la loi de finances pour 2008 avait prévu que la liste des ZUS (principal périmètre d'intervention de la politique de la ville) serait actualisée tous les cinq ans et que la première actualisation aurait lieu en 2009. Une large concertation a donc été lancée en mars 2009 pour recueillir l'avis des acteurs concernés (Conseil national des villes, associations représentatives d'élus, grands réseaux associatifs, acteurs locaux par l'intermédiaire des préfets, etc.). Un « livre vert », rédigé par le secrétariat général du comité interministériel des villes, a précisé le cadrage général de l'exercice. Trois objectifs sous-tendent la réflexion sur l'évolution du zonage de la politique de la ville : améliorer la lisibilité de l'actuelle géographie : la juxtaposition des différents zonages est source de complexité et ne facilite pas l'action publique ; lui donner davantage de cohérence : la situation des territoires a parfois fortement évolué depuis la définition des périmètres de la géographie de la politique de la ville ; renforcer son efficacité : la démultiplication des géographies peut générer une dilution des crédits, peu conforme avec l'objectif de ciblage des moyens sur les territoires les plus en difficulté. Afin de donner une plus grande visibilité aux acteurs locaux de la politique de la ville, les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ont été prolongés jusqu'en 2014. Cette prolongation est mise à profit pour réfléchir aux modalités de contractualisation qui succéderont aux CUCS. Les expérimentations menées sur le droit commun dans le cadre des CUCS et les conventions de quartiers rénovés qui seront signés dès 2012 dans les sites qui achèvent leurs projets de rénovation urbaine devraient permettre de tirer les enseignements nécessaires à la définition de la future contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales. Compte tenu de cette prolongation, le Gouvernement a, par ailleurs, choisi de conserver la géographie actuelle de la politique de la ville jusqu'en 2014.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la carte des zones urbaines par l'État. Elle préconise une concentration des moyens budgétaires sur un nombre limité de quartiers. La réforme de la carte des zones urbaines sensibles (ZUS), définies par le gouvernement d'Alain Juppé en 1996, doit permettre de redessiner cette carte. Le paysage des 751 zones urbaines sensibles n'a pas été modifié depuis près de quinze ans. Certains territoires, en grande difficulté, ne bénéficient pas de zones urbaines sensibles. D'autres, en revanche, qui ne devraient plus relever de la politique de la ville, sont restés éligibles. Il souhaite savoir quels critères président à la refonte de la carte des zones urbaines aidées par l'État et quelles seront les conséquences concrètes pour ces territoires.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur la procédure de réflexion, d'étude et de concertation qui doit travailler sur les modifications notamment sur la géographie prioritaire et le zonage, annoncées dans l'année qui vient. Cette information sur la mise en place de ce groupe de travail a d'ailleurs été suggérée par le Premier ministre lors de l'installation du Nouveau conseil national des villes ce 25 mai 2010 à l'Hôtel Matignon. Il pourrait donc s'avérer intéressant de pouvoir consulter pour cette réflexion les initiateurs et les acteurs de ce dossier notamment pour les zones franches urbaines (ZFU) qui ont travaillé et lancé ce dispositif en 1996. Ces personnes ont souvent acquis une expertise reconnue et donc intéressante pour apprécier ces situations locales souvent assez complexes. De nombreuses collectivités seraient intéressées pour une telle évaluation. Il lui demande donc de lui indiquer si elle compte répondre à cette suggestion.
La géographie prioritaire de la politique de la ville s'est constituée par strates successives : à l'issue de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV), un premier zonage a été défini par voie réglementaire. Ce dernier est constitué des zones urbaines sensibles (ZUS), actuellement au nombre de 751, parmi lesquelles on trouve 435 zones de redynamisation urbaine (ZRU) et 100 zones franches urbaines (ZFU). À chacune de ces catégories sont attachés des avantages destinés à favoriser le développement économique, l'emploi et la diversification sociale et fonctionnelle des quartiers concernés. La rénovation urbaine repose elle aussi sur une géographie propre, constituée de 557 sites, qui ne recoupent que partiellement la géographie réglementaire (on compte 430 ZUS parmi les 542 quartiers ANRU métropolitains). En 2007, la mise en place des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) s'est également accompagnée de la création d'une nouvelle géographie dite « contractuelle ». Celle-ci se compose des 2 493 quartiers bénéficiaires des crédits de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) alloués dans le cadre de la contractualisation, parmi lesquels figurent 742 des 751 ZUS. Différents rapports parlementaires, et notamment le rapport intitulé « Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation » de M. Gérard Hamel, député d'Eure-et-Loir, et M. Pierre André, sénateur de l'Aisne, ont souligné cet enchevêtrement de périmètres et demandé une simplification. L'article 140 de la loi de finances pour 2008 avait prévu que la liste des ZUS (principal périmètre d'intervention de la politique de la ville) serait actualisée tous les 5 ans et que la première actualisation aurait lieu en 2009. Une large concertation a donc été lancée en mars 2009 pour recueillir l'avis des acteurs concernés (Conseil national des villes, associations représentatives d'élus, grands réseaux associatifs, acteurs locaux par l'intermédiaire des préfets, etc.). Un Livre vert, rédigé par le secrétariat général du comité interministériel des villes, a précisé le cadrage général de l'exercice. Trois objectifs sous-tendent la réflexion sur l'évolution du zonage de la politique de la ville : améliorer la lisibilité de l'actuelle géographie : la juxtaposition des différents zonages est source de complexité et ne facilite pas l'action publique ; lui donner davantage de cohérence : la situation des territoires a parfois fortement évolué depuis la définition des périmètres de la géographie de la politique de la ville ; renforcer son efficacité : la démultiplication des géographies peut générer une dilution des crédits, peu conforme avec l'objectif de ciblage des moyens sur les territoires les plus en difficulté. Afin de donner une plus grande visibilité aux acteurs locaux de la politique de la ville, les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) ont été prolongés jusqu'en 2014. Cette prolongation est mise à profit pour réfléchir aux modalités de contractualisation qui succéderont aux CUCS. Les expérimentations menées sur le droit commun dans le cadre des CUCS et les conventions de quartiers rénovés qui seront signés dès 2012 dans les sites qui achèvent leurs projets de rénovation urbaine devraient permettre de tirer les enseignements nécessaires à la définition de la future contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales. Compte tenu de cette prolongation, le Gouvernement a, par ailleurs, choisi de conserver la géographie actuelle de la politique de la ville jusqu'en 2014.