Dès les premiers signalements de la maladie, en mars 2014, la France a assuré l'information de ses ressortissants via les postes diplomatiques concernés et le site Conseils aux voyageurs du MAEDI sur la nature de la fièvre hémorragique Ebola, son mode de transmission et les mesures de prévention de la contagion. Face à l'aggravation de l'épidémie, la France a renforcé à deux reprises sa posture de prévention : le 1er août en recommandant aux voyageurs de suspendre les déplacements non essentiels en Guinée, en Sierra Leone, au Liberia et au Nigéria ; puis le 27 août en invitant les ressortissants résidant en Sierra Leone et au Libéria à quitter provisoirement ces pays si leur présence n'y était pas indispensable. Le rappel de ses volontaires internationaux a également été décidé. Des mesures d'information et de prévention ont été prises au Lycée Albert Camus de Conakry. La mise en place de ce dispositif a permis à la rentrée des classes de se dérouler dans de bonnes conditions. En liaison étroite avec les ministères de la santé et de la défense, le MAEDI s'est assuré de la disponibilité d'une capacité nationale de transport médicalisé dans l'hypothèse d'une contamination de ses compatriotes par le virus. Répondant à un objectif d'évacuation le plus tôt possible après le signalement d'une exposition à la contamination, ou après l'apparition des premiers symptômes, le dispositif d'État repose sur la mise en place d'un avion médicalisé par le ministère de la défense, avec les personnels et l'équipement (caisson d'isolement). À l'arrivée en France, les patients seront dirigés vers l'hôpital d'instruction des armées de Bégin, ou vers l'un des neuf établissements de santé de référence répartis entre les régions françaises comme ce fut la cas lors du rapatriement de notre compatriote infirmière de MSF, contaminée au Liberia. La France est par ailleurs fortement engagée dans la mobilisation internationale pour combattre l'épidémie. Dès son apparition, la France a fourni de l'expertise aux autorités guinéennes dans le domaine de la santé publique, de l'analyse biologique et de l'appui au diagnostic, via le ministère de la santé et l'Institut Pasteur. Un soutien financier a été accordé par le MAEDI à la Croix-Rouge française pour soutenir ses actions en Guinée forestière sur la gestion des inhumations. Un laboratoire mobile de haute sécurité, EUWAM Lab, financé par la Commission européenne, est en voie d'établissement par l'Inserm, en lien avec l'Institut Pasteur, la Fondation Mérieux et France Expertise internationale. La France a annoncé le 22 octobre un plan d'action global pour la lutte contre l'épidémie en Guinée, mobilisant des financements supérieurs à 100 M€. Ce plan prévoit la formation en France et en Guinée des personnels soignants engagés contre Ebola, dans des centres de formation dédiés ; la mise en place d'un centre de traitement Ebola à l'épicentre de l'épidémie, dans une zone difficile d'accès (Macenta) et la préparation de deux nouveaux centres que la France voudrait armer de soignants venus de pays partenaires ; l'ouverture sur place d'une structure hospitalière dédiée au personnel soignant contaminé par le virus ; la participation au mécanisme européen d'évacuation des personnels humanitaires internationaux contaminés, dont le principe a été décidé au Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne du 20 octobre 2014. Il s'agit là d'un élément clé pour encourager les soignants à se rendre dans les pays touchés. La France mobilise tous les moyens à sa disposition pour permettre la mise en œuvre de ce plan d'action dans les délais les plus rapides.

La formation professionnelle, en France, des Français de l'étranger est actuellement mise en œuvre au travers d'un marché interministériel coordonné et financé par le ministère des affaires sociales et de la santé, auquel participe le ministère des affaires étrangères et du développement international et dont l'opérateur technique est l'AFPA. Une réforme initiée par le Gouvernement en 2012, visant à améliorer le service public de la formation professionnelle en France, a abouti à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce texte réintègre les Français de l'étranger dans le droit commun de la formation professionnelle. Son article 21 pose que « [la région] finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l'hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l'État précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ». Le marché interministériel, qui court jusqu'au 31 décembre 2014, ne sera donc pas renouvelé. Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2015, et impliquera un transfert aux régions des moyens actuellement consacrés par l'État à la formation professionnelle en France des Français de l'étranger. Les modalités juridiques et pratiques de la mise en place du nouveau dispositif sont en cours d'élaboration.

La délivrance de visas biométriques s'intègre dans le cadre de la mise en place du système européen d'information sur les visas (VIS), qui constitue une obligation communautaire visant à améliorer la sécurité des conditions d'entrée dans l'espace européen. Le déploiement du VIS est programmé par la Commission européenne pour janvier 2015 en Ukraine et pour avril 2015 en Russie. Les modalités de délivrance des visas aux groupes d'enfants ukrainiens et russes participant à des échanges éducatifs et humanitaires seront donc modifiées. Conformément au code communautaire des visas, les enfants âgés de 12 ans et plus ne pourront dès lors plus être dispensés de comparution personnelle en vue du recueil de leurs identifiants biométriques, qui sera néanmoins valable pour cinq ans. Le MAEDI invite l'association « Les Enfants de Tchernobyl » à contacter quelques semaines avant la date de départ prévue les services consulaires en Russie et en Ukraine de manière à organiser dans les meilleures conditions possibles le dépôt des demandes de visa de ces groupes d'enfants.

Le texte du CETA tel qu'il a été négocié comprend un mécanisme d'arbitrage États-investisseurs. D'une manière générale, l'objet d'une telle clause est d'assurer la protection des investissements réalisés par les entreprises françaises et européennes hors du territoire national et de l'Union européenne. Le mécanisme tel qu'il a été négocié par la Commission européenne fait l'objet d'une analyse minutieuse tendant à vérifier qu'il est conforme aux intérêts de la France. En particulier, la France souhaite précisément s'assurer que ce mécanisme garantira une justice transparente, indépendante et équitable d'une part, ainsi que le respect du droit à réguler des États, d'autre part. S'agissant du Partenariat commercial transatlantique, la France attend les résultats d'une consultation publique lancée par la Commission européenne pour prendre position. Les résultats de cette consultation publique constitueront un élément d'appréciation pour la définition de la position de la France sur le dispositif prévu dans le CETA.

Le principe qui s'attache à la création des consulats à gestion simplifiée est le recentrage presque exclusif de leurs activités sur les domaines d'influence politique, économique et culturelle. Pour chaque poste ainsi créé ou transformé, un arrêté d'attributions est pris, qui délimite précisément le périmètre des missions consulaires qui lui restent dévolues. Dans tous les cas, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires reste une priorité, mais ce périmètre est évalué en fonction des besoins et de l'importance numérique de la communauté française de la circonscription, ainsi que des possibilités liées à la sécurité (relative à la réception éventuelle de public) et à l'emprise immobilière occupée par le poste consulaire. Une harmonisation des compétences n'est pas prévue, mais les sites internet sont suffisament précis dans les informations qu'ils donnent pour que les communautés françaises concernées ne soient pas déstabilisées et sachent de quel poste consulaire elles relèvent. D'ores et déjà, certaines demandes (transcription d'acte d'état civil, par exemple) peuvent être effectuées par correspondance. Il est prévu, en outre, que d'autres démarches soient prochainement dématérialisées (l'inscription au registre fait actuellement l'objet d'une étude visant à sa dématérialisation), ce qui évitera à nos compatriotes d'effectuer de trop longs trajets pour effectuer ces démarches. Les demandes de passeports étant soumises, comme en France, à l'enregistrement des données biométriques du demandeur, celui-ci devra se rendre, une fois tous les dix ans, auprès d'une administration habilitée (cette démarche est dé-territorialisée). S'agissant des bourses scolaires, il est souhaitable que les demandeurs aient un entretien avec un agent gestionnaire. Il arrive, dans certains pays, que ces agents se rendent auprès des familles au cours de missions ad hoc. Les demandes de cartes d'identité peuvent, lorsque cela est possible (notamment en fonction des effectifs du poste), être déposées auprès de certains postes à gestion simplifiée, puis transmises au consulat de rattachement.

Depuis le 6 août 2007, le consul général de France à Porto n'exerce plus, dans sa circonscription consulaire, que les compétences suivantes : pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ; la nomination et le contrôle des consuls honoraires ; la délivrance des laissez-passer ; l'organisation des opérations de vote et l'établissement des procurations de vote ; la légalisation d'actes. Toutes les autres compétences consulaires à l'égard des Français résidant au Portugal sont exercées par l'Ambassadeur de France au Portugal (section consulaire de l'ambassade). La fermeture du consulat général de France à Porto et son remplacement par un consulat honoraire dans la même ville interviendra au printemps 2015. Le choix de la personnalité appelée à occuper les fonctions de consul honoraire dans cette ville sera opéré conjointement par l'Ambassadeur de France au Portugal et par les services centraux du ministère des affaires étrangères et du développement international. Ce choix sera dicté par l'adéquation entre le profil des personnes pressenties et les missions qui seront confiées au futur titulaire du poste. Dans la mesure du possible, il sera fait appel à un ressortissant français, dont les compétences pourront effectivement être plus larges que celles qui seraient attribuées à un consul honoraire non Français (décret n° 94-81 du 26 janvier 1994). L'éventuelle mise à la disposition de ce consul honoraire d'un agent rémunéré sur les crédits du ministère des affaires étrangères et du développement international pourra être étudiée en fonction de l'activité effective de l'agence consulaire.

La décision que tous les conseillers consulaires puissent siéger dans les conseils d'établissement et les conseils de groupement de gestion de leur circonscription mais ne puissent pas être représentés résulte d'un arbitrage ministériel. Le choix d'étendre à tous les conseillers consulaires la possibilité de siéger est ainsi conforme à l'esprit de la loi du 23 juillet 2013 qui met en place une démocratie de proximité pour les Français établis hors de France. La décision de donner la possibilité aux seuls élus de siéger est justifiée par l'augmentation conséquente du nombre d'élus des Français de l'étranger (de 155 à 443) et la réduction de la taille des circonscriptions, dont le nombre est passé de 52 à 129, qui facilitera objectivement leur présence aux conseils d'établissement. Le dispositif vise par ailleurs à valoriser les élus. Désignés au suffrage universel direct par les Français établis hors de France, seuls les élus ont la pleine légitimité pour siéger dans les conseils d'établissement et dans les conseils de groupement de gestion.

Les instituts français font l'objet de sollicitations fréquentes concernant la mise à disposition de leurs locaux au profit d'associations françaises, auxquelles ils répondent souvent favorablement, sous réserve de compatibilité avec les activités de l'établissement. Il convient à chacune de ces sollicitations de vérifier que les locaux se prêtent à l'accueil de ces réunions ou à l'organisation d'événements par ces associations, notamment en termes de contenus et d'horaires. Les contraintes de programmation et le plan d'utilisation par un établissement culturel de ses propres espaces, dont l'utilisation optimale est encouragée, peuvent ne pas permettre à un directeur de répondre toujours favorablement à ces demandes. En outre, il a été rappelé à tous les postes diplomatiques le principe selon lequel les locaux des instituts français ne pouvaient être utilisés pour accueillir des réunions à caractère politique, à des fins partisanes ou de propagande électorale. La mise à disposition des locaux des instituts français entraînant des frais de logistique incompressibles pour l'établissement, elle donne lieu à la signature d'une convention prévoyant l'indemnisation des frais engagés (sécurité, gardiennage, ménage...). En outre, la possibilité pour l'établissement d'inclure, dans ses prestations, le montant d'une contrepartie tarifée pour la mise à disposition précaire d'une partie de ses locaux à des associations extérieures à l'établissement est laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement culturel français à l'étranger. S'agissant de l'utilisation des locaux des instituts français à l'étranger par des acteurs de la vie politique, le ministère des affaires étrangères et du développement international a précisé, à la faveur des dernières échéances électorales nationales, les conditions dans lesquelles les locaux placés sous l'autorité des ambassadeurs pouvaient être utilisés par des acteurs de la vie politique. Par exception au principe selon lequel les locaux diplomatiques et consulaires ne pouvaient accueillir de réunions à caractère « politique », et aux termes de l'article L. 330-6 du code électoral, pendant la durée de la campagne électorale officielle pour l'élection des députés par les Français établis hors de France, l'État met, sous réserve des nécessités de service, ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires (il s'agit dans ce dernier cas des établissements scolaire en gestion directe) à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales. L'organisation des réunions électorales se fait sous la responsabilité des candidats. La mise à disposition de ces locaux donne lieu à la signature d'une convention prévoyant l'indemnisation de l'État pour les frais engagés à l'occasion des réunions organisées dans ses locaux. Les centres et instituts culturels sont concernés par l'article L. 330-6 du code électoral. Ils sont placés sous l'autorité des ambassadeurs et chefs de postes consulaires : ces locaux ne peuvent être utilisés pour organiser des réunions électorales que dans le strict respect du droit local et sous réserve que les autorités locales ne s'y opposent pas. Dans ces conditions, les réunions à caractère politique prévues en dehors de la période de campagne électorale doivent être organisées dans des locaux privés et dans le respect du droit local.

Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie ― hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres ― il convient d'observer que la loi du 6 décembre 2012 ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes. Au-delà des différents aspects de ce calendrier commémoratif qu'il n'est pas envisagé de modifier, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite que les témoins et acteurs de la guerre d'Algérie se placent désormais dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d'une mémoire apaisée. Sur un plan plus général, le secrétaire d'État suit avec une particulière attention les questions liées aux commémorations et à la transmission de la mémoire des grands événements de notre histoire. Il peut être précisé, à cet égard, que les commémorations, qui bien souvent s'appuyaient sur les seules cérémonies, sont de plus en plus intégrées dans des cycles mémoriels au cours desquels sont utilisés de nombreux outils de communication tels des reportages télévisés, des films ou des expositions. Le public peut ainsi plus aisément replacer l'événement historique dans son contexte, lui donner une signification et donc en tirer des enseignements. De même, la participation des établissements scolaires aux actions de mémoire, avec la contribution du monde enseignant, permet d'assurer une continuité dans la connaissance des faits, qui est utile sur les plans à la fois historique et commémoratif, et favorise la transmission intergénérationnelle des valeurs défendues par les combattants au cours des conflits auxquels la France a participé. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 670,08 € depuis le 1er janvier 2014 compte tenu de la valeur du point fixée à 13,96 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 784 M€ est inscrite dans le PLF pour 2015 au titre de ce poste de dépenses. S'agissant de la situation des appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord au regard de l'attribution éventuelle d'une indemnité, il y a lieu de rappeler que les primes de démobilisation constituent des mesures ressortissant de l'organisation de la Nation en temps de guerre. Elles nécessitent par conséquent une mobilisation générale préalable. Les appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord au titre du service national et non consécutivement à un ordre résultant des circonstances rappelées ci-dessus, les conditions d'instauration d'une telle prime en leur faveur n'étaient donc pas remplies. Cependant, toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour le calcul de la retraite du régime général de sécurité sociale, en application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale. Les appelés du contingent ayant été affectés en Afrique du Nord bénéficient donc de la validation de l'ensemble des services qu'ils ont accomplis. Les fonctionnaires et assimilés bénéficient également de la validation pour la retraite des périodes considérées, cette validation pouvant, le cas échéant, être assortie de bonifications de campagne. Enfin, s'agissant de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), cette prestation s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée, comme en atteste l'évolution de son montant plafond mensuel qui a été porté de 550 € en 2007 à 932 € en 2014, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. Cependant, le Gouvernement a décidé de faire évoluer ce dispositif. C'est ainsi que la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG, associée à une enveloppe de crédits renforcée, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus nécessiteux des ressortissants de l'Office. Le PLF pour 2015 prévoit, à cet effet, de porter la dotation des crédits d'action sociale de l'Office à 23,4 M€, soit une augmentation de 1,5 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, ce qui permettra, dès 2015, de mettre en place une aide complémentaire spécifique au profit des conjoints survivants, afin de leur procurer un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté. Cette aide se substituera à l'actuelle ADCS. Par ailleurs, il est utile de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les anciens combattants, notamment ceux en situation de précarité, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Toutefois, comme il l'a déclaré à l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF pour 2015, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est favorable à une réflexion, engagée dans le cadre de la refonte de l'action sociale de l'ONAC-VG, pour mieux prendre en charge les anciens combattants les plus démunis.

Le budget pour 2015 des programmes de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », placés sous la responsabilité du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, est l'occasion de poursuivre la mise en œuvre d'une politique ambitieuse de reconnaissance et de réparation à l'égard du monde combattant, celui d'hier comme celui d'aujourd'hui. Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 maintient l'ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux et intègre plusieurs mesures nouvelles ciblées qui renforcent les droits des anciens combattants, à la fois en faveur des publics les plus fragilisés (conjoints survivants, veuves des plus grands invalides de guerre, harkis) et au profit de la nouvelle génération du feu. S'agissant des bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 qui a qualifié le conflit en Algérie de « guerre ». Pour autant, comme il l'a déclaré à l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF pour 2015, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est favorable à une réflexion sur l'extension éventuelle du bénéfice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999, dès lors qu'elles ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord. Concernant l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, il convient de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur de ce point est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R. 1 du CPMIVG, le point de pension militaire d'invalidité a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,96 euros au 1er janvier 2014, conformément à l'arrêté du 17 septembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste. Par ailleurs, le secrétaire d'État s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur de ce point. En matière de fiscalité, il peut être précisé qu'en application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve, en cas de décès du titulaire de la carte du combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte du combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Il convient d'ajouter que cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Enfin, le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies listées en annexe du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, qui a abrogé le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi du 5 janvier 2010, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. À ce titre, il convient d'observer que la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) a étendu à toute personne atteinte de l'une de ces pathologies, et ayant résidé ou séjourné sur la globalité du territoire de la Polynésie française, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, la possibilité de solliciter une indemnisation. Au regard de cette évolution, il sera procédé à un nouvel examen des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une décision de rejet sur la base des délimitations concernant la Polynésie française par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version antérieure. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Il convient de rappeler, à cet égard, que la LPM a élevé le CIVEN au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation, et inséré dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives à la composition de cet organisme, aux modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres à garantir son indépendance. Le CIVEN sera ainsi désormais constitué de 9 membres, nommés par décret, parmi lesquels au moins 5 médecins, dont l'un d'entre eux sera proposé par les associations représentatives de victimes, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique. Le CIVEN sera présidé par un conseiller d'État ou par un magistrat de la Cour de cassation, qui aura qualité pour agir en justice au nom du comité. Le requérant aura quant à lui la possibilité de défendre sa demande devant le CIVEN, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. Par conséquent, lorsque les décrets de nomination des membres du CIVEN prenant en compte la nouvelle composition de cet organisme définie par la LPM auront été signés, il n'appartiendra plus au ministre de la défense de décider d'attribuer ou non des indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du CIVEN. Le CIVEN lui-même statuera sur les demandes. Il convient d'ajouter que depuis la loi de finances initiale pour 2014 et le rattachement de ce comité au programme 129 « coordination du travail gouvernemental » relevant du Premier ministre, les crédits de l'action 01 de ce programme permettent de prendre en charge les indemnisations versées aux victimes ainsi que les frais d'expertise médicale correspondants.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.

Le ministère de la culture et de la communication est très sensible aux difficultés économiques et sociales rencontrées par les diffuseurs de presse, une profession indispensable à la liberté d'expression, à la circulation des idées et à la vitalité du débat démocratique de la France. L'État soutient les près de 27 000 diffuseurs qui œuvrent quotidiennement sur notre territoire national, et a conscience des défis majeurs qui se présentent face à eux à l'heure où évoluent les habitudes de consommation et se développe l'offre numérique de l'information. Un dispositif de soutien à la profession, dont l'origine remonte à 2004, accompagne les exploitants dans l'effort de modernisation et d'informatisation de leur activité. Cette aide directe à l'investissement, intitulée aide à la modernisation des diffuseurs de presse, est dotée, en 2014, d'un budget de 4 M€. Parallèlement à cette aide, s'ajoute aujourd'hui un dispositif spécifique d'informatisation des kiosques à journaux. Les difficultés économiques dont souffrent les diffuseurs ont été soulignées dès les états généraux de la presse en 2009, à la suite desquels a été recommandée une augmentation de trois points de leur rémunération. Elle est en effet aujourd'hui la plus faible d'Europe. Le ministère de la culture et de la communication a également procédé à l'harmonisation juridique des procédures d'installation des kiosques en 2012 et a ouvert la possibilité aux collectivités territoriales d'appliquer une exonération totale de contribution économique territoriale pour les diffuseurs de presse spécialisés. Au cours du mois d'octobre 2013, le conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) a lancé une consultation publique sur l'évolution des conditions de rémunération des diffuseurs de presse. Il s'agit, d'après le conseil, de « revoir le dispositif de rémunération des diffuseurs de presse. [...] La mesure envisagée aura donc notamment pour objet de simplifier les dispositifs existants, d'améliorer leur lisibilité et de permettre aux diffuseurs de mieux prévoir la rémunération qu'ils seront appelés à percevoir [et] s'inscrira dans la volonté de meilleure répartition de la valeur entre les acteurs du système de distribution. » Dans le cadre de cette consultation publique, la totalité des contributeurs a insisté sur la nécessaire revalorisation de leur rémunération, afin de préserver un réseau de vente vital à la diffusion de la presse. Dans ce cadre, certains acteurs ont proposé, parmi d'autres mesures, que les rayons intégrés des grandes et moyennes surfaces fassent partie du plan de réforme de la rémunération, dans la mesure où ceux-ci représentent une opportunité supplémentaire et non négligeable de vente au numéro. Dès lors, le CSMP a travaillé sur une synthèse de ces contributions, afin de dessiner une réforme globale de la rémunération des diffuseurs. Cette réflexion a abouti à la décision n° 2014 03 du conseil supérieur, en date du 1er juillet 2014, qui définit une nouvelle grille de rémunération simplifiée fondée sur une revalorisation de la commission moyenne perçue par le diffuseur de presse sur ses ventes. La décision doit conduire, selon ses propres termes, à une hausse de 1,7 points de la rémunération moyenne de l'ensemble des diffuseurs, résultant d'un effort accru des éditeurs d'un point d'activité (ventes en montants forts) et d'autre part du fait des économies réalisées dans l'organisation et le fonctionnement du réseau. La même décision prévoit également l'évolution des majorations de rémunération de certaines catégories de diffuseurs, en particulier les diffuseurs spécialisés. Selon l'estimation qui en a été faite, cette évolution commençant le 1er janvier 2015 doit conduire à une hausse progressive de la rémunération de ces derniers pour représenter à terme 2,5 points supplémentaires de commissionnement. Le ministère de la culture et de la communication sera attentif à l'application de cette réforme destinée à une profession fragilisée. Il veillera tout particulièrement à la progression effective de la rémunération des diffuseurs spécialisés, qui sont le véritable pilier de proximité de la distribution de la presse. D'autre part, les ministres chargés de l'économie et de la culture et de la communication ont lancé, le 22 novembre 2013, une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite. Confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, cette mission travaille avec l'ensemble des parties concernées sur cette question, sur l'évolution des relations commerciales entre la presse et la Poste après 2015, ainsi que sur le schéma plus global et de moyen terme d'évolution des trois canaux de diffusion ― portage, postage et vente au numéro ― de la presse écrite. Le ministère de la culture et de la communication sera particulièrement attentif à ses préconisations s'agissant des diffuseurs de presse.

Le soutien de l'État à la presse écrite est accordé, conformément à la Constitution, dans le respect plein et entier de la liberté, de l'indépendance et du pluralisme des médias. Le respect de l'indépendance éditoriale et économique a ainsi pour corollaire que les aides de l'État sont instituées et accordées de façon impartiale, sur la base de règles connues à l'avance, élaborées en concertation avec l'ensemble des familles de presse dans leur diversité, et mises en œuvre en s'appuyant sur des organismes paritaires. L'État ne privilégie pas tel ou tel titre de presse au regard de son contenu éditorial. Comme l'ensemble des titres de presse qui en ont fait la demande et étaient éligibles, « Le Monde Diplomatique » a bénéficié, en 2013, comme en 2012, du soutien de la troisième section du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ― dédiée au rayonnement international de la presse ― pour un montant de 18 611 € en 2013. « Le Monde diplomatique » et son supplément « Manière de Voir » ont également bénéficié de 77 332 € de compensation de leur tarif postal. Le titre bénéficie des tarifs postaux de presse et de leur compensation partielle par l'État, sur la base de règles uniformes pour l'ensemble de la presse d'information politique et générale établies pour l'ensemble de la presse dans les accords entre la Poste, l'État et les éditeurs de presse en 2008 (« accords Schwartz »). Le montant de l'aide reçue par « Le Monde diplomatique » et « Manière de Voir » découle de leur volume de diffusion postale, de leur poids et de l'égrenage des envois effectués par chaque titre. Ces deux publications ne bénéficient toutefois pas, dans le cadre des « accords Schwartz », des tarifs dits d'information politique et générale. Les accords de 2008 ont en effet restreint ces tarifs, entre autres critères, aux titres au plus hebdomadaires. Une réflexion est en cours sur l'avenir de la distribution de la presse, dans le cadre d'une mission confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, à l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Cette réflexion permettra, le cas échéant, de faire évoluer les critères et les modalités d'attribution du soutien public à la distribution de la presse et donc d'adapter en tant que de besoin la définition de la presse d'information politique et générale. Enfin, « Le Monde diplomatique » a accès, dans des conditions de stricte égalité avec les autres titres éligibles, à l'ensemble des autres mesures de soutien direct ou indirect prévu pour la presse. Il bénéficie notamment du taux super-réduit de TVA (2,10 % en France métropolitaine) sur sa version imprimée et sa version en ligne. De même, il lui est loisible de présenter des projets de modernisation éditoriale ou numérique auprès du Fonds stratégique pour le développement de la presse. Son site Internet a ainsi bénéficié, en 2010, d'une subvention de 147 198 € et d'une avance remboursable de 42 038 €. Le soutien du FSDP est examiné pour avis par un comité d'orientation, où l'État et la presse écrite sont représentés de façon paritaire ; ce comité d'orientation sera prochainement ouvert à des personnalités qualifiées.

Les services départementaux d'archives ont été placés sous la responsabilité des départements le 1er janvier 1986 en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. Les archives sont une compétence obligatoire des départements, qui conservent 2 450 kml de documents avec le soutien et sous le contrôle scientifique et technique de l'État. La gestion des archives, mémoire des territoires et source de droits pour les citoyens, est une mission d'intérêt public que les collectivités territoriales, et en particulier les départements, exercent avec ambition et dynamisme. Quelle que soit l'organisation future des territoires, il est fondamental que cette mission continue d'être efficacement assurée. Les perspectives d'évolution institutionnelle n'auront pas pour conséquence la suspension de projets dont l'aboutissement est nécessaire à la poursuite des opérations de collecte et de traitement des archives papier et électroniques, préalables à leur communication au public à des fins culturelles, éducatives ou administratives. Pour sa part, le ministère de la culture et de la communication soutient et continuera de soutenir les grands projets structurants des collectivités territoriales en matière d'archives, notamment la construction de bâtiments ou l'acquisition de systèmes d'archivage électronique.

Créées par l'État en 1945 pour pallier l'absence de bibliothèques dans les petites communes, en particulier rurales, les bibliothèques départementales de prêt (BDP) ont été transférées aux départements en 1986. Comme le rappelle le récent rapport de l'inspection générale des bibliothèques, « Les Bibliothèques départementales de prêt : indispensables autrement », les BDP occupent, dans le paysage de la lecture publique, une place considérable et décisive. En effet, elles apportent leur appui, de diverses manières, à environ 17 500 communes, et desservent, directement ou indirectement, près de 26 800 000 habitants. Dans un contexte territorial en évolution tel qu'annoncé par le Premier ministre et confirmé par le Président de la République, le ministère de la culture et de la communication veillera, compte tenu de ces enjeux, à ce que les BDP ou les institutions qui leur succéderont dans leurs missions de développement de la lecture publique au plus proche des territoires, restent des éléments stratégiques des politiques publiques de la lecture, visant à faire en sorte que l'ensemble de la population bénéficie du service public des bibliothèques. Sous des formes nouvelles, elles devront non seulement continuer à participer au dispositif collectif associant les collectivités territoriales et l'État, mais aussi demeurer des voies d'accès indispensables à la culture et à l'information et les instruments d'un exercice éclairé de la démocratie. Les scénarios d'évolution seront étudiés en étroite concertation avec les élus et responsables politiques concernés.

Le territoire de l'Aisne comporte quatorze musées territoriaux qui bénéficient de l'appellation « musée de France ». Ces musées sont des musées municipaux pour la plus grande part, auxquels s'ajoutent des musées associatifs ou relevant d'un syndicat mixte, aucun ne relevant du département. Ces musées, tout comme le musée national de Blérancourt, ne sont pas amenés à voir leur gouvernance directement modifiée par la réforme territoriale engagée par le Gouvernement. Concernant le soutien et l'intervention de l'État à l'égard des musées de France, les modalités en sont définies dans le code du patrimoine. Le ministère de la culture et de la communication, par l'intermédiaire des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), peut accorder, en partenariat avec la région, un soutien financier aux projets d'acquisition et de restauration qui ont reçu un avis favorable des commissions scientifiques régionales compétentes. La DRAC peut également apporter une aide pour le récolement, les expositions ou les publications scientifiques. Enfin, le ministère de la culture et de la communication peut accompagner la rénovation d'un musée de France, lorsque celui-ci porte un projet scientifique de qualité et remplit l'ensemble des conditions définies dans le code du patrimoine à l'article D. 442-15. Le département participe, par des subventions ou une assistance technique, au fonctionnement des musées de France du territoire, ainsi qu'à celui d'associations œuvrant dans le domaine culturel. La réforme territoriale engagée par le Gouvernement fera en sorte que les compétences mises en œuvre aujourd'hui par les collectivités pour répondre aux aspirations et besoins culturels du territoire soient maintenues.

Le souci d'une action publique plus efficace et lisible préside à la volonté de simplifier l'organisation des différents niveaux de collectivités territoriales sur le territoire français. Cette volonté politique forte s'est traduite dans le projet de réforme territoriale présenté par le Gouvernement, et sur lequel le débat parlementaire s'est engagé en juillet dernier. De son côté, l'État, recentré, depuis 2005, sur son rôle de contrôle scientifique et technique et sur l'aide financière en faveur de l'entretien et de la restauration des monuments historiques, a marqué son souci de maintenir, même en période de redressement des comptes publics, un engagement stable en ce domaine, tant en ce qui concerne les immeubles que les objets mobiliers et orgues classés et inscrits. Sa contribution à la restauration du patrimoine se traduit aussi par les déductions fiscales qu'il accorde aux mécènes, aux propriétaires conduisant des travaux sur des immeubles d'intérêt patrimonial labellisés par la fondation du patrimoine et aux propriétaires de monuments historiques. Ainsi, l'État et les collectivités territoriales existantes à l'issue de la réforme territoriale demeureront compétents pour contribuer, s'ils le souhaitent, aux travaux sur les monuments historiques classés et inscrits, publics et privés. Par ailleurs, des associations, comme la Sauvegarde de l'art français, ou des fondations, comme la Fondation du Patrimoine, continueront de contribuer à la conservation du patrimoine inscrit ou non protégé. La conservation et la restauration du patrimoine immobilier et mobilier constituent un secteur d'activité économique indispensable autant qu'une thématique de recherches scientifiques et interdisciplinaires de pointe. La mise en valeur du patrimoine contribue au développement local et social et à l'économie touristique, à l'identité culturelle et à l'attractivité des territoires et donc au rayonnement de la France. Il importe qu'à l'issue de la réforme territoriale, l'ensemble des collectivités s'impliquent dans cet enjeu de première importance, afin de garantir la conservation des monuments et leur réutilisation à des fins culturelles ou à d'autres usages.

Conformément à l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute installation de production d'électricité utilisant les énergies renouvelables. Pour ces installations, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite. Il ressort des travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui a introduit l'article L. 2224-32 dans le CGCT, qu'en la matière l'intention du législateur était, d'une part, de renforcer la part de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans un but de protection de l'environnement et, d'autre part, d'éviter les extensions ou renforcements des réseaux de distribution d'électricité afin de maîtriser la demande d'énergie. L'intervention des collectivités territoriales en ce domaine participe ainsi à la réalisation des objectifs du service public de l'électricité. En effet, l'article L. 121-1 du code de l'énergie prévoit que ce service public a notamment pour objet de « contribuer à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales » ainsi qu'à « la maîtrise de la demande d'énergie ». Il en résulte que l'activité de production d'électricité de source solaire exercée par une collectivité territoriale constitue une activité de service public, qui en raison de son objet et des modalités de son financement présente un caractère industriel et commercial. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui font le choix d'exploiter un tel service public industriel et commercial ont donc l'obligation, conformément aux dispositions de l'article L. 1412-1 du CGCT, de créer à cette fin une régie locale dotée soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soit de la seule autonomie financière et soumise aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants du CGCT. Les opérations de la régie locale chargée de l'exploitation de ce service public doivent obligatoirement être retracées dans un budget distinct du budget principal de la collectivité ou de l'établissement public dont elle dépend. Cette obligation ressort des dispositions des articles L. 2221-10 et L. 2221-11 du CGCT. Compte tenu du caractère industriel et commercial du service public qu'elle exploite, la régie locale doit disposer d'un budget équilibré en recettes et en dépenses conformément au principe posé par l'article L. 2224-1 du CGCT. Il s'ensuit qu'en principe le budget principal de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement ne doit pas contribuer au financement de la régie et que réciproquement le budget de la régie ne doit pas alimenter le budget principal. Toutefois, les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT prévoient que le résultat excédentaire du budget d'une régie locale chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial peut être reversé à la collectivité locale de rattachement dès lors que l'éventuel besoin de financement des investissements a été couvert. À ce sujet, le Conseil d'État a jugé, par une décision du 9 avril 1999 (CE, 9 avril 1999, commune de Bandol, req. n° 170999), que la règle d'équilibre des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux ne fait pas obstacle à l'affectation au budget général de l'excédent dégagé par un tel budget annexe mais que ce reversement ne saurait, sans erreur manifeste d'appréciation, concerner des excédents nécessaires au financement de dépenses d'exploitation ou d'investissement qui devraient être réalisées à court terme. Dès lors, et sous réserve que les conditions posées par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT soient vérifiées, l'excédent dégagé par le budget d'une régie locale chargée de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque peut être reversé au budget principal de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement.

Les fonctionnaires territoriaux de la filière administrative de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel prévu, pour une durée de cinq ans, par les décrets n° 2004-1547 et 2004-1548 du 30 décembre 2004. Cet examen à fréquence annuelle a été ouvert sans contingentement du nombre des lauréats. En effet l'objectif était d'améliorer les conditions de promotion interne des agents de catégorie C dans le cadre d'emplois des rédacteurs (catégorie B), pour tenir compte de la réforme de la catégorie C portant notamment fusion des cadres d'emplois des agents et des adjoints administratifs. Ce décret avait pour objet de prendre des mesures temporaires destinées à accompagner une réforme et non pas à créer des modalités pérennes de promotion. Cependant, tous les lauréats n'ont pas pu être promus du fait de l'application de la règle du quota de promotion interne. L'existence de quotas est un principe fixé par l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ces quotas permettent, d'une part, d'ajuster le niveau de sélection des candidats et, d'autre part, de définir le juste pyramidage des effectifs. Cette sélection se fait en deux temps dans la fonction publique territoriale : le premier est l'examen professionnel et le second est la sélection imposée par les quotas. Dans la fonction publique de l'État, l'examen professionnel est contingenté. Le résultat est comparable dans les deux fonctions publiques au terme de mécanismes de sélection différents. C'est pourquoi les lauréats d'un examen professionnel sont éligibles à la promotion interne, mais ne disposent pas d'un droit à être promus comme les lauréats de l'État. Afin de favoriser la nomination effective des lauréats au sein des collectivités, alors même que la validité de l'examen était provisoire et prenait fin le 30 novembre 2011, le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a prolongé sa validité sans limitation de durée. Ainsi, à titre dérogatoire pour les lauréats de cet examen exceptionnel pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs, la durée de validité de l'examen à ce jour, et contrairement aux règles dans ce type de dispositif de promotion spécifique, n'est pas limitée. En outre, des mesures favorables sur les quotas ont été prévues successivement par les décrets n° 2004-1547 du 30 décembre 2004, n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, n° 2010-329 du 22 mars 2010, et par le décret du 30 juillet 2012 précité. Ce dernier prévoit, à l'article 28 que, pendant une période de trois ans, si cela est plus favorable que le quota d'une promotion interne pour trois recrutements externes, le nombre de promotions internes peut être égal à 5 % de l'effectif du cadre d'emplois des rédacteurs, au lieu d'un tiers de 5 % de l'effectif, alternative de droit commun. C'est une mesure provisoire mais très avantageuse. Par ailleurs, si aucune promotion interne n'était possible pendant ces trois années, une clause de sauvegarde autorise une promotion interne en 2015 même si aucun recrutement externe n'a lieu pendant cette période, contrairement au droit commun des clauses de sauvegarde. Ainsi, les lauréats de l'examen professionnel exceptionnel bénéficieront encore, jusqu'au 31 juillet 2015, de quotas très favorables permettant leur nomination dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. En conclusion, alors que le dispositif instauré en 2004 était un dispositif exceptionnel, expressément transitoire et temporaire, il a, au fil du temps, fait l'objet d'aménagements très favorables aux agents, par le biais d'une extension de sa durée et d'un accroissement sensible des quotas de promotion en 2012. Au regard de ces éléments mais aussi pour tenir compte de la structure des effectifs et de la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, il ne paraît pas souhaitable de modifier ces règles.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Si ces décisions obligent à une adaptation du dialogue social concernant les militaires, la Cour n'a toutefois pas manqué de souligner la qualité du dispositif actuel de concertation, de participation et de représentation au sein des armées, directions et services du ministère de la défense. En effet, outre la publication en 2011 d'une charte de la concertation et le changement de composition en 2012 des conseils de la fonction militaire (CFM) et du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), ce dispositif s'est doté de modalités nouvelles de fonctionnement, conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 qui avaient mis en évidence que « l'organisation de la concertation devait recevoir une nouvelle impulsion dans le contexte de réformes actuel ». Le plan de rénovation de l'organisation de la concertation a notamment donné lieu à la création d'un groupe de liaison du CSFM. Devenu un lien essentiel entre le CSFM et le ministre de la défense, cette instance est désormais l'un des contributeurs majeurs des réflexions entreprises récemment, notamment sur les droits civils et politiques des militaires et la création d'un dispositif réglementaire spécifique aux militaires du rang. En outre, la composition du CFM de la gendarmerie nationale a été modifiée afin de réorganiser la dynamique des échanges autour des acteurs principaux de la représentation des personnels que sont les représentants de catégorie. Parallèlement, une réflexion a été engagée sur la modernisation du format même de la concertation, d'une part, par des travaux menés par les états-majors d'armées, les CFM et le CSFM, dont les conclusions ont fait l'objet d'un rapport de propositions remis en décembre 2013 au Président de la République lors de la 90e session du CSFM, d'autre part, par un mandat d'expertise confié en janvier 2014 à l'inspection générale des armées par le ministre de la défense. À ce jour, après avoir pris acte des deux arrêts de la CEDH, le Président de la République a demandé, le 16 octobre 2014, que soit engagée une réflexion sur leur portée exacte et leurs conséquences. Cette étude, confiée à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, vise à évaluer les options juridiques ouvertes en matière d'association professionnelle, tout en veillant à respecter les missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationale, comme les intérêts fondamentaux de la Nation. Les travaux menés par la commission ad-hoc seront réalisés en concertation avec les hauts responsables civils et militaires, en particulier le chef d'état-major des armées et le directeur général de la gendarmerie nationale, et bénéficieront du concours des représentants et des services du Premier ministre, ainsi que des ministres de la défense et de l'intérieur. Ses conclusions devront être rendues au Président de la République le 15 décembre 2014.

De nombreux résultats d'études convergent quant aux risques pour la santé encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement traitées avec des produits phytopharmaceutiques. L'expertise collective « Pesticides et santé » conduite par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a confirmé ces risques liés à une exposition répétée aux pesticides via l'air. Encore récemment, le 5 mai 2014, dans une école de Gironde, plusieurs élèves et leur enseignant ont subi une intoxication liée à l'application de ces produits sur une parcelle voisine. Il est donc nécessaire de progresser, en lien avec la profession agricole, sur la protection des populations vivant à proximité des parcelles traitées, et dans un premier temps de préserver les personnes les plus vulnérables. Un encadrement de l'application des produits phytopharmaceutiques dans et à proximité de certains lieux publics, notamment ceux recevant des personnes vulnérables a été introduit dans la loi d'avenir pour l'alimentation, l'agriculture et la forêt. Cette première étape doit être poursuivie avec l'objectif de réduire l'exposition des populations riveraines en incitant fortement à l'évolution des pratiques agricoles dans ces zones. Des conditions spécifiques d'utilisation des pesticides doivent être partagées avec l'objectif de substituer à ces produits le recours à des méthodes alternatives, notamment agronomiques ou de biocontrôle. À cet effet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie pour établir un protocole de surveillance des pesticides dans l'air et caractériser l'exposition aérienne de la population aux pesticides, notamment pour celles résidant à proximité de cultures intensivement traitées. Le ministère en charge de l'écologie est mobilisé afin de bâtir, avec les ministères concernés, des règles d'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des lieux de résidence visant à protéger les personnes qui y vivent au quotidien.

Le Gouvernement est très attaché à la prévention de la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres. Ces papiers usagés sont à réduire à la source étant des déchets qu'il faut trier avec tous les inconvénients induits pour l'environnement et les problèmes d'acceptabilité par les riverains des installations de traitement. Dans l'objectif de permettre à tous ceux qui le désirent de ne plus recevoir de publicités non adressées dans leur boîte à lettres, le ministère en charge du développement durable a initié l'opération « Stop pub » dans le cadre du plan national de prévention 2004 ― 2013. Les diffuseurs d'imprimés non adressés se sont engagés à respecter l'autocollant en ne distribuant plus ces imprimés dans les boîtes à lettres des foyers l'ayant apposé, grâce à une information adaptée auprès des personnes qui distribuent. Cet engagement s'inscrit dans une démarche qualitative menée par les diffuseurs d'imprimés non adressés, visant à améliorer l'efficacité de ces médias, en orientant la distribution vers les habitants les plus réceptifs. Dans le cadre de la mise en place des plans et programmes locaux de prévention, la mise à disposition d'autocollants par les collectivités pour les citoyens intéressés s'est poursuivie, notamment grâce aux soutiens accordés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). De plus, les collectivités et associations désireuses de développer une opération Stop pub disposent depuis 2010 d'une boîte à outils reprenant les étapes clés nécessaires à l'optimisation d'une telle opération. Le « Stop pub » apparaît respecté dans 75 % des cas. Les opérations « foyer témoin » menées en 2008 par l'ADEME, en lien avec des associations et des collectivités locales, montrent que l'apposition d'un autocollant « Stop pub » sur la boîte aux lettres permet de réduire de 90 % la quantité de publicités reçues, ce qui représente une économie de 14 kg de papier par an et par personne participant à ce geste. La poursuite de ce dispositif est essentielle. Ainsi, le plan de prévention 2014 ― 2020, en cours de finalisation, en prévoit le renforcement au travers des actions suivantes : assurer la visibilité de la boite à outils « stop-pub » élaborée par l'ADEME ; réaffirmer voire élargir la charte d'engagement conclue lors du plan de 2004, et notamment étudier la possibilité de son adaptation aux entreprises, ainsi que de remobiliser les émetteurs (commerces) et les diffuseurs ; promouvoir la conclusion d'accords locaux en la matière, notamment entre les collectivités territoriales qui promeuvent l'action et les distributeurs locaux, afin d'assurer la formation de leurs personnels et un respect encore meilleur de l'autocollant.

La création du CSP par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République répond à la fois à une demande de transparence dans le processus d'élaboration des programmes d'enseignement, largement exprimée lors de la concertation sur la refondation de l'École, et à un besoin de cohérence entre les contenus dispensés, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, les évaluations et la formation des enseignants. C'est pourquoi le CSP, aux termes de la loi, émet des avis et formule des propositions sur la conception générale des enseignements, le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, la nature et le contenu des épreuves des examens, la nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement d'enseignants des premier et second degrés, ainsi que sur les objectifs et la conception générale de la formation initiale et continue des enseignants. Depuis son installation le 10 octobre 2013, le CSP a formulé un avis sur la note de vie scolaire, établi une charte des programmes, remis au ministre une proposition de socle commun de connaissances, de compétences et de culture, un projet de programme pour l'école maternelle ainsi qu'une proposition de programme pour le nouvel enseignement moral et civique. En outre, le Conseil supérieur des programmes a également proposé des recommandations pour la mise en œuvre des programmes de l'école élémentaire à la rentrée de septembre 2014. Garant de la transparence et du sérieux du processus d'élaboration des programmes, le CSP doit bénéficier des conditions optimales pour produire des travaux de haute qualité. Suite à la demande, début 2014, de son président et de plusieurs organisations syndicales de disposer d'un temps additionnel pour la conduite de ses missions et de la consultation du terrain, un calendrier réaménagé de remise des travaux du CSP jusqu'en 2015, permettant le dialogue et la consultation, a été fixé en février dernier. La refondation pédagogique ne se fera pas sans une refonte réussie des programmes. Le temps donné à la communauté éducative pour s'approprier les nouvelles orientations, aux enseignants pour se former, et le temps laissé à la consultation sont des clés de cette réussite.

Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le cœur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche propose un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation. Ils pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette mesure bénéficiera, au cours des prochaines années, à plus de 28 000 personnes et mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de se séparer des AVS après six ans de service, ce qui facilitera la continuité de l'aide humaine auprès de chaque élève en situation de handicap. La situation professionnelle des accompagnants sera ainsi stabilisée et enfin reconnue, dans l'intérêt de tous. Des mesures transitoires sont également mises en œuvre pour les AVS dont les contrats devaient se terminer avant la rentrée 2014 et qui peuvent dès lors être provisoirement maintenus dans leurs fonctions par les recteurs d'académie dans l'attente de leur nouveau contrat. Pour ce qui est des activités périscolaires, elles relèvent de la responsabilité des collectivités locales. Lorsque ce service public est mis en place, les activités proposées ont vocation à s'adresser à tous les enfants, y compris les élèves en situation de handicap. L'article L. 511-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. » Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoit que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales. ».

L'animation et le suivi des établissements français à l'étranger sont assurés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR). Les questions relatives aux frais d'inscription et à la prise en charge des AVS relévent du MAEDI. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République figure, désormais, dès l'article premier du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement en 2014 de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant six ans sous le statut d'assistant d'éducation, soit en tant qu'AVS individuels (AVS-i), AVS collectifs (AVS-CO) ou AVS mutualisés (AVS-M). Ainsi, ces AVS pourront s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) débouchant sur un diplôme, en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. L'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a modifié en ce sens le code de l'éducation en y insérant un article L. 917-1 qui crée le nouveau statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces collaborateurs une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. De même que les assistants d'éducation ou les personnels sous contrats aidés, les AESH ne pourront pas être recrutés par les établissements français à l'étranger. L'AEFE s'efforce de faciliter les parcours d'intégration et d'inclusion des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers tout en respectant le contexte et le droit local qui ne permettent pas la transposition à l'identique des dispositions françaises. Dans ce cadre, les établissements du réseau AEFE mettent en place plusieurs types d'actions : réunions avec les professionnels de soin, rédaction d'un projet formalisé impliquant les enseignants et l'encadrement voire les infirmières et médecins d'ambassade, groupes de travail ou commissions, aménagements pédagogiques et matériels, contacts très réguliers avec les familles. L'AEFE a mis en place depuis 2012 un projet personnalisé de scolarisation (PPS) dans tous les établissements du réseau. Le PPS permet une harmonisation des pratiques, un meilleur suivi de l'élève en cas de changement d'établissement dans le réseau et une possibilité d'exploitation par une MDPH une fois en France. Deux documents d'aide à l'observation et à l'évaluation des besoins des élèves, pour l'école maternelle et pour l'école élémentaire, sont également proposés aux enseignants. Une enquête menée par l'Agence a permis de recenser 3 096 élèves à besoins spécifiques scolarisés au sein du réseau et 505 auxiliaires de vie scolaire (AVS) en charge des élèves en situation de handicap. Dans le cadre des plans régionaux de formation continue AEFE, un stage de formation spécifique a été assuré dans chacune des zones du réseau au cours de l'année 2013/2014 afin de mieux adapter la scolarisation et le parcours personnalisé des élèves à besoins éducatifs particuliers. Par ailleurs, un module consacré à la gestion des besoins particuliers est intégré chaque fois que possible aux stages de formation continue AEFE.

Le Gouvernement a effectivement pour objectif le rééquilibrage de l'exercice des responsabilités et la recherche de la parité dans les sphères supérieures de l'administration, objectif concrétisé par le décret du 30 avril 2012 pris en application de l'article 56 de la loi du 12 mars 2012. Ce décret prévoit que, d'ici à 2018, les nominations dans ces emplois se répartissent à raison d'au moins 40 % entre les personnes, de chaque sexe. Le non-respect de cette obligation, mise en œuvre de manière progressive, est sanctionné par une pénalisation financière proportionnelle au déficit de nomination qui serait constaté. Pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), sont concernés directement par ce texte 81 emplois en administration centrale et 207 en services déconcentrés. Faire progresser la parité est un enjeu d'excellence et d'efficacité collective. Les équipes trop homogènes, en termes de génération, de culture, et particulièrement de genre, sont moins efficaces, moins créatives que celles qui font droit à la diversité. C'est pourquoi la parité représente non pas une contrainte mais un véritable atout pour notre société. Dès son entrée en fonction en 2012, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a fait le choix de nommer une femme directrice de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle en remplacement d'un homme dans le précédent quinquennat. Par ailleurs, le MENESR s'attache à nommer des femmes à des postes à responsabilités. À ce jour, les emplois de secrétaire général et de directeurs d'administration centrale du MENESR sont occupés par 6 femmes et 3 hommes. Le ministère s'est, par ailleurs, engagé à ce que, dès 2013, l'objectif de 20 % de nominations de femmes soit atteint sur les emplois supérieurs prévus dans le décret n° 2012-601 et à ce que ce taux de nomination atteigne, pour l'année 2013, l'objectif de 34,8 % de primo-nominations de femmes sur ces emplois. Cette ambition s'étend à l'ensemble des emplois d'encadrement, au-delà de ceux listés dans le décret (emplois des universités et des EPSCP [établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel]). Il a aussi pour ambition de travailler sur la féminisation des viviers pour le recrutement des directeurs de CROUS (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) et des directeurs généraux des services. Le 29 janvier 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en présence de la ministre des droits des femmes, a signé la charte pour l'égalité femmes/hommes, élaborée et ratifiée par la conférence des présidents d'université (CPU), la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI), et la conférence des grandes écoles (CGE). Cette signature s'inscrit dans une politique plus large conduite au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et recherche qui a développé un plan d'action ambitieux prenant appui sur la politique interministérielle pour l'égalité femmes-hommes. En effet, à travers plus de 40 actions concrètes, il s'agit de mettre en place une politique globale d'égalité femmes-hommes qui prenne en compte les personnels, les étudiant-e-s et les savoirs scientifiques sur l'égalité et le genre. Trois objectifs peuvent illustrer cette nouvelle impulsion souhaitée. Il s'agit tout d'abord d'inscrire l'égalité dans le dialogue contractuel entre les établissements et le ministère. L'égalité femmes-hommes sera un élément systématique du dialogue contractuel que le MENESR noue avec les établissements. Des objectifs et des moyens d'action y figureront. Ce dispositif permet non seulement d'engager les établissements dans la mise en place d'une politique globale en matière d'égalité femmes-hommes, mais aussi d'assurer le suivi et l'évaluation des engagements pris. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 assure notamment : la création d'une « mission égalité » dans chaque établissement d'enseignement supérieur, l'élaboration de statistiques sexuées relatives aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'instauration de la parité dans les jurys de concours. Il s'agit ensuite d'assurer la parité dans les instances universitaires et de recherche. La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 assure, pour la première fois, une représentation paritaire des femmes et des hommes dans les instances universitaires, la parité des listes présentées pour les élections aux conseils centraux des universités, et enfin, la parité dans la composition du haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, du conseil stratégique de la recherche et du comité Sup'Emploi. Il s'agit enfin de soutenir les recherches sur le genre. Elles constituent des ressources essentielles à la conduite de politiques publiques d'égalité femmes-hommes. Les orientations pour la programmation de l'agence nationale de la recherche (ANR) pour la période 2013-2017 font donc du développement des recherches sur le genre une priorité. Depuis fin 2012, le genre constitue désormais un axe prioritaire de deux programmes ANR (« apprentissage » et « société innovante »). Pour mener à bien ce plan, le MENESR s'appuie sur le référent égalité femmes-hommes au cabinet de la ministre, la haute fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes et la mission pour la parité et la lutte contre les discriminations (MIPADI). Enfin, pour faire face à la sous-représentation des femmes dans les carrières scientifiques, en particulier aux échelons les plus élevés, le MENESR multiplie les actions pour valoriser la place des femmes dans la recherche.

La contribution au redressement des finances publiques s'est traduite en 2013 par une stabilité et en 2014 par une baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités à hauteur de 1,5 Md€. Malgré cela, l'investissement local a progressé de près de 5 % en 2013, indiquant l'absence de lien entre les évolutions des dotations de l'État et de l'investissement des collectivités. L'ensemble du secteur public participera, entre 2015 et 2017, à la réduction des déficits publics nécessaire à la relance de la compétitivité nationale, pour un montant global de 50 Mds€. Les collectivités territoriales participeront à cet effort, durant les trois prochaines années, à hauteur de 11 Mds€. Tout comme en 2014, cette contribution au redressement des finances publiques tiendra compte des spécificités de chaque catégorie de collectivité. De plus, le Gouvernement poursuivra, comme il s'y était engagé, la hausse de la péréquation. En 2014, les communes les plus pauvres ont ainsi été globalement épargnées par la baisse des dotations grâce à la hausse de leurs attributions au titre de la péréquation. Elles le seront également en 2015 par un renforcement important des péréquations verticale et horizontale. La participation des collectivités aux efforts d'économies ne se traduira pas nécessairement par une baisse importante des investissements, dans la mesure où les marges de manœuvre sont plurielles, notamment en matière de renforcement de la mutualisation. La contrainte budgétaire incite les collectivités territoriales à adapter leur organisation et leurs modalités d'intervention afin de mieux maîtriser l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de préserver leurs investissements. En outre, les effets habituels du cycle électoral sur l'investissement local ne devront pas être confondus avec ceux de la baisse des concours financiers de l'État. Sur ce point, il est fondamental de rappeler que le Gouvernement soutient pleinement l'investissement local, au premier chef en garantissant l'ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui représentent plus des trois quarts de leurs recettes d'investissement hors emprunt. Ainsi la dotation d'équipements des territoires ruraux a représenté 616 M€ en 2014, permettant de financer notamment les maisons du service public, les travaux liés à l'amélioration de l'accessibilité ou au changement climatique. De même, la dotation de développement urbain, en hausse de 25 M€ entre 2013 et 2014, poursuit un objectif de correction des inégalités à l'échelle des quartiers dans le cadre de la politique de la ville. Enfin, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui s'est élevé à 5,7 Mds€ en 2014, constitue le mécanisme de soutien à l'investissement public le plus important. Le taux de compensation forfaitaire pour les dépenses éligibles a, par ailleurs, été relevé en loi de finances pour 2014 et sera de nouveau relevé à compter de 2015. Le Gouvernement s'est également engagé à ce que la progression du FCTVA en 2015 (+ 166 M€) ne soit pas gagée dans l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Enfin, une dotation spécifique de soutien à l'investissement local, d'un montant de 423 millions d'euros a été votée en première lecture à l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF 2015. Le soutien à l'investissement se fera enfin avec une nouvelle génération de contrats de plan dotés d'une enveloppe de 12,2 Mds€ sur la période. Ces mesures d'accompagnement à l'investissement des collectivités locales sont la traduction concrète d'un soutien renouvelé à l'emploi et à la croissance.

L'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture. En cas de recouvrement séparé de ces redevances, l'exploitant du réseau public de distribution d'eau est tenu de communiquer aux services d'assainissement, dans un délai d'un mois à compter de sa propre facturation, les éléments nécessaires au calcul des redevances dues par leurs usagers. » Cet article vise à permettre une facturation unique pour l'usager de ses redevances de consommation d'eau, d'une part, et d'assainissement, d'autre part, dès lors que ces deux redevances reposent sur la même assiette, à savoir le volume d'eau consommé. Or, ces deux services constituent des services publics industriels et commerciaux distincts juridiquement et budgétairement. Il fallait donc permettre, par voie de dérogation réglementaire, la facturation et le recouvrement des deux redevances par l'un de ces deux services. La dérogation insérée à l'article R. 2224-19-7 du CGCT ne distingue pas selon le mode de gestion de chacun des services : le recouvrement des deux redevances peut donc être confié à l'un des deux services publics, qu'ils soient gérés en régie directe ou qu'ils soient délégués à un tiers privé. La mise en œuvre de ce dispositif de facturation unique relève de l'initiative de l'ordonnateur dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Il est nécessaire que le principe même de facturation unique et de recouvrement des deux redevances par le même service ainsi que les modalités d'exécution de cette prestation soient fixés dans une convention signée des deux services concernés. Lorsque l'un des services gestionnaires est doté d'un comptable public, ce dernier peut apporter son concours à l'élaboration de la convention. En tout état de cause, le comptable public appliquera le dispositif de facturation décidé par l'ordonnateur.

L'inflation normative et la maîtrise du coût des normes appliquées aux collectivités territoriales sont une préoccupation majeure du Gouvernement. Le Premier ministre a, dès 2012, confié à MM. Lambert et Boulard une mission relative au recensement des normes devenues disproportionnées et pouvant faire l'objet d'une abrogation. Le rapport de mission a proposé plusieurs mesures afin d'alléger à la fois le « stock » et le « flux » des normes pesant sur les collectivités territoriales. Suite notamment à ce rapport, le président de la République a annoncé l'engagement du « choc de simplification » que le Gouvernement met en œuvre avec détermination. Ainsi, le Gouvernement a publié, le 17 juillet 2013, une circulaire relative à la mise en œuvre du « gel de la réglementation » qui succède au moratoire des normes du 6 juillet 2010. Toute nouvelle norme doit être « gagée » par la suppression ou l'allègement d'une norme ancienne. Ce principe concerne les normes applicables aux collectivités territoriales mais également celles applicables aux entreprises et au public (particuliers, associations). Le Premier ministre entend améliorer l'évaluation par l'administration de l'impact juridique et financier des projets de texte règlementaire qu'elle élabore. Par conséquent, l'administration doit se conformer aux bonnes pratiques de la règlementation, à savoir, ne pas « sur-transposer » les directives communautaires ; appliquer le principe de proportionnalité, c'est-à-dire laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d'adaptation aux situations particulières et renforcer la sécurité juridique. En outre, les études d'impact sont rendues publiques en même temps que le texte auquel elles se rapportent. Par ailleurs, en application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, la CCEN a été remplacée par le conseil national de l'évaluation des normes (CNEN). Cette instance assure un rôle de régulation des relations entre l'État et les collectivités territoriales en conduisant les administrations à s'interroger tant sur l'utilité de la norme proposée que sur sa « juste proportionnalité juridique et financière » pour les collectivités. Le Premier ministre a, de plus, annoncé, lors de son discours le 19 novembre 2013 au 96e congrès des maires de France, qu'il confiait à M. Alain Lambert, la fonction de médiateur des normes entre l'État et les collectivités instituée par le décret n° 2014-309 du 7 mars 2014. Le médiateur est chargé du dialogue et du règlement amiable des différends entre les administrations et les élus locaux. À ce titre, une note d'information en date du 21 juillet 2014 précise les modalités de transmission par les préfets de département des dossiers soumis au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriale. Il s'agit d'une expérimentation d'une durée d'un an à compter du 11 mars 2014. Le médiateur des normes peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés concrètes qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre de lois ou de règlements sur les territoires. Ainsi, toute demande adressée au médiateur par une collectivité territoriale ou un groupement est transmise par l'intermédiaire du préfet de département territorialement compétent, par voie postale ou dématérialisée. Par ailleurs, dans une circulaire du 9 octobre 2014, le Premier ministre a donné des instructions aux membres du Gouvernement pour réduire rigoureusement les contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales, de façon à ramener à zéro dès 2015 le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités territoriales, exception faite des normes participant d'un autre mode de régulation ― fonction publique, revalorisation du RSA par exemple. Pour y parvenir, un dispositif de pilotage interministériel sera mis en place et l'appui du CNEN sera sollicité. L'ensemble de ces démarches traduisent les engagements du Gouvernement en matière de lutte contre l'inflation normative et contre les coûts qui en résultent pour les collectivités territoriales.

L'article 4 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926 portant règlement des archives communales dispose qu'« un procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives, appuyé sur un récolement sommaire ou détaillé, est établi après chaque changement de maire ou renouvellement de municipalité ». Afin d'adapter ce récolement aux différents résultats des élections communales, les obligations pesant sur un maire réélu ou sur un maire nouvellement élu ne sont pas les mêmes. L'article 62 de cet arrêté prévoit que, en cas de réélection, ce procès-verbal n'a pas vocation à être exhaustif mais doit être sommaire, afin de recenser les documents les plus importants archivés par les communes. En revanche, dans les autres situations, il doit être plus détaillé. En outre, cette procédure revêt un double intérêt. Tout d'abord, elle est l'occasion d'examiner la situation des archives communales, tant pour le responsable des archives de la commune que pour le maire, qui est responsable civilement et pénalement de la bonne conservation des archives de sa commune. Ensuite, indépendamment de la personne élue à la tête de l'exécutif de la commune, ce récolement permet d'améliorer le contrôle scientifique et technique exercé au nom de l'État par le service départemental d'archives. Au regard de ces intérêts, il n'est pas envisagé de revoir cette procédure.

Pour la bonne application des règles relatives au détachement dans un contexte de libre circulation accrue des travailleurs au sein de l'Union européenne et compte tenu du constat de certaines pratiques de contournement du droit (exemple des entreprises « boîte aux lettres »), la directive européenne 2014/67/UE du 15 mai 2014 renforce les moyens dont disposent les États pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Elle prévoit notamment différentes mesures destinées à permettre une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de service transnationale. Le Gouvernement a fait le choix de devancer la transposition de cette directive en soutenant avant même la fin des négociations, l'initiative législative du député M. Savary. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a donc notamment pour objet de transposer cette directive et de compléter la réglementation en matière de lutte contre les fraudes au détachement. Elle instaure un dispositif de responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et l'un de ses sous-traitants s'il ne respecte pas, ou pas intégralement, l'obligation de verser aux salariés ― notamment détachés ― une rémunération au moins égale au salaire minimum légal ou conventionnel. Elle transpose ainsi la directive d'application en garantissant à tous les salariés, et notamment aux salariés détachés, la possibilité de faire valoir leur droit au paiement d'un salaire conforme au minimum légal ou conventionnel. Mais elle va aussi plus loin que le dispositif prévu dans la directive. D'une part, la responsabilité solidaire mise en place n'est pas limitée au seul secteur du bâtiment mais s'applique à tous les secteurs professionnels. D'autre part, cette responsabilité pèse sur les maîtres d'ouvrage et l'ensemble des donneurs d'ordre, quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance et n'est pas limitée au seul cocontractant. La loi complète également l'arsenal législatif français en matière de lutte contre les fraudes au détachement, notamment en élargissant les possibilités d'action offertes aux organisations professionnelles d'agir en justice même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée et en autorisant les organisations syndicales à agir au nom d'un salarié détaché même en l'absence d'accord exprès de l'intéressé. L'obligation de déclaration préalable de détachement et de désignation d'un représentant en France est désormais consacrée par la loi. Son non-respect est sanctionné par une amende, qui peut aussi être infligée au donneur d'ordre qui ne s'est pas assuré que son prestataire de service s'est acquitté de ces formalités. Enfin, la loi contient des dispositions qui renforcent les sanctions applicables en cas de travail illégal, qui peut souvent être constaté dans les cas de fraude au régime du détachement. La loi fera l'objet de dispositions réglementaires d'application en vue de sa mise en œuvre complète. Par ailleurs, le Gouvernement reste attentif à la mobilisation des services de contrôle. L'un des principaux objectifs du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015, clairement réaffirmé lors de la réunion d'étape de la commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 5 décembre 2013, est de renforcer la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre de prestations de service internationales. Les derniers éléments statistiques en matière de lutte contre le travail illégal ont été présentés à cette occasion : en 2012, près de 18 000 infractions ont été relevées visant près de 10 300 auteurs ou co-auteurs et concernant environ de 23 800 salariés. Concernant plus spécifiquement le recours à la prestation de service internationale, 89 procédures de travail illégal ont été engagées au 1er semestre 2013. Les contrôles effectués par l'inspection du travail dans le cadre de situations déclarées de détachement ont conduit au cours des trois premiers trimestres de l'année 2013 à 64 arrêts de chantier. A également été présentée l'opération d'envergure nationale menée les 25 et 26 juin 2013 par les services de l'inspection du travail et les autres corps de contrôle sur le secteur du bâtiment. Cette action a mobilisé près de 3 500 agents pour le contrôle de 332 chantiers et 2021 entreprises. Les conditions d'emploi de plus de 7 700 salariés ont ainsi pu être vérifiées. Les agents de contrôle se sont attachés à relever les principales infractions relevant d'organisations frauduleuses complexes visées dans le plan. L'opération visait à contrôler au moins un grand chantier dans chaque département. Les contrôles ont porté sur des chantiers dont la taille et l'importance laissaient notamment présager le recours à des sous-traitants et au détachement de salariés d'entreprises étrangères en détachement. Enfin, la réforme du système d'inspection du travail, en cours de mise en œuvre, renforce la capacité d'intervention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi en matière de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement en instituant des équipes spécialisées de contrôle au niveau régional et en créant un groupe national de veille, d'appui et de contrôle chargé des fraudes d'envergure nationale.