Conformément au principe de non-affectation des recettes et des dépenses, prévu à l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, le produit des amendes dressées pour sanctionner le non-respect des règles liées au confinement vient directement alimenter le budget général de l’État et ne peut donc être fléché vers une dépense particulière. Le Gouvernement mesure pleinement l’engagement, le dévouement et le courage exceptionnels de l’ensemble des personnels soignants dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19. À la suite de l’allocution du Président de la République du 13 avril, une prime exceptionnelle de 1 500 euros nets, défiscalisée et nette de charges a été décidé pour tous les agents hospitaliers exerçant dans les 40 départements les plus impactés par l’épidémie, tous corps de métiers confondus (internes, personnels administratifs, agents de service, infirmiers et médecins). Ces personnes bénéficieront également d’une majoration de 50% des heures supplémentaires effectuées, sans charges, taxes ou impôts. Dans les autres départements, les agents ayant travaillé dans les services ayant accueilli des patients atteints du Covid-19 percevront également la prime de 1 500 euros. Les agents des autres services percevront une prime de 500 euros. Ils pourront également bénéficier d’une majoration de 50 % de leurs heures supplémentaires. Au total, ces mesures exceptionnelles représenteront un effort de 1,5 milliard d’euros. Enfin, conformément à l’engagement pris par le Président de la République à Mulhouse le 25 mars 2020, le Gouvernement a lancé « le Ségur de la santé », qui réunit les acteurs de la santé et du grand âge et doit permettre une réaction forte pour construire ensemble l’avenir de l’hôpital et plus largement une nouvelle organisation des soins. Cinq grands chantiers seront ainsi menés : une meilleure reconnaissance du travail des soignants via une revalorisation significative des rémunérations, une augmentation de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM), et une refonte des statuts du médecin à l’hôpital ; un investissement massif pour le financement de l’hôpital : après l’annonce de la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux publics, soit environ 13 milliards d’euros, ainsi que le lancement d’un plan d’aide à l’investissement de proximité de 150 millions d’euros par an, le Gouvernement entend lancer un vaste plan d’aide à l’investissement qui viendra compléter cette reprise massive de dette. Le Gouvernement portera également une réforme du financement de l’hôpital pour que la tarification à l’activité (T2A) ne soit pas l’unique boussole du financement des activités hospitalières ; la poursuite de la réforme de notre système de santé, pour rendre plus simple et plus agile le fonctionnement interne des hôpitaux, les liens avec les ARS et les ressources humaines ; une nouvelle organisation territoriale du système de santé intégrant l’hôpital, la médecine de ville et le médico-social, en s’appuyant sur les dynamiques à l’œuvre dans les territoires ; la modernisation numérique de notre système de santé, via la télémédecine, la mise en place de l’espace numérique de santé, et l’exploitation des données.

Conformément au principe de non-affectation des recettes et des dépenses, prévu à l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, le produit des amendes dressées pour sanctionner le non-respect des règles liées au confinement vient directement alimenter le budget général de l’État et ne peut donc être fléché vers une dépense particulière. Le Gouvernement mesure pleinement l’engagement, le dévouement et le courage exceptionnels de l’ensemble des personnels soignants dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19. À la suite de l’allocution du Président de la République du 13 avril, une prime exceptionnelle de 1 500 euros nets, défiscalisée et nette de charges a été décidé pour tous les agents hospitaliers exerçant dans les 40 départements les plus impactés par l’épidémie, tous corps de métiers confondus (internes, personnels administratifs, agents de service, infirmiers et médecins). Ces personnes bénéficieront également d’une majoration de 50 % des heures supplémentaires effectuées, sans charges, taxes ou impôts. Dans les autres départements, les agents ayant travaillé dans les services ayant accueilli des patients atteints du Covid-19 percevront également la prime de 1500 euros. Les agents des autres services percevront une prime de 500 euros. Ils pourront également bénéficier d’une majoration de 50% de leurs heures supplémentaires. Au total, ces mesures exceptionnelles représenteront un effort de 1,5 milliard d’euros. Enfin, conformément à l’engagement pris par le Président de la République à Mulhouse le 25 mars 2020, le Gouvernement a lancé « le Ségur de la santé », qui réunit les acteurs de la santé et du grand âge et doit permettre une réaction forte pour construire ensemble l’avenir de l’hôpital et plus largement une nouvelle organisation des soins. Cinq grands chantiers seront ainsi menés : une meilleure reconnaissance du travail des soignants via une revalorisation significative des rémunérations, une augmentation de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM), et une refonte des statuts du médecin à l’hôpital ; un investissement massif pour le financement de l’hôpital : après l’annonce de la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux publics, soit environ 13 milliards d’euros, ainsi que le lancement d’un plan d’aide à l’investissement de proximité de 150 millions d’euros par an, le Gouvernement entend lancer un vaste plan d’aide à l’investissement qui viendra compléter cette reprise massive de dette. Le Gouvernement portera également une réforme du financement de l’hôpital pour que la tarification à l’activité (T2A) ne soit pas l’unique boussole du financement des activités hospitalières ; la poursuite de la réforme de notre système de santé, pour rendre plus simple et plus agile le fonctionnement interne des hôpitaux, les liens avec les ARS et les ressources humaines ; une nouvelle organisation territoriale du système de santé intégrant l’hôpital, la médecine de ville et le médico-social, en s’appuyant sur les dynamiques à l’œuvre dans les territoires ; la modernisation numérique de notre système de santé, via la télémédecine, la mise en place de l’espace numérique de santé, et l’exploitation des données. S’agissant des forces de sécurité intérieure, le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 prévoit le versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pendant l’état d’urgence sanitaire. Ce dispositif permettra notamment de récompenser individuellement les policiers et gendarmes qui auront été particulièrement mobilisés pendant la crise et qui auront assumé un surcroît significatif de travail durant cette période. Cette prime fait l’objet d’un versement unique. Son montant est plafonné à 1 000€. Il est modulable, en fonction notamment de la durée de mobilisation des agents, en trois taux : 1 000€ ; 660€ ; 330€.

Conformément au principe de non-affectation des recettes et des dépenses, prévu à l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, le produit des amendes dressées pour sanctionner le non-respect des règles liées au confinement vient directement alimenter le budget général de l’État et ne peut donc être fléché vers une dépense particulière. Le Gouvernement mesure pleinement l’engagement, le dévouement et le courage exceptionnels de l’ensemble des personnels soignants dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19. À la suite de l’allocution du Président de la République du 13 avril, une prime exceptionnelle de 1 500 euros nets, défiscalisée et nette de charges a été décidé pour tous les agents hospitaliers exerçant dans les 40 départements les plus impactés par l’épidémie, tous corps de métiers confondus (internes, personnels administratifs, agents de service, infirmiers et médecins). Ces personnes bénéficieront également d’une majoration de 50% des heures supplémentaires effectuées, sans charges, taxes ou impôts. Dans les autres départements, les agents ayant travaillé dans les services ayant accueilli des patients atteints du Covid-19 percevront également la prime de 1500 euros. Les agents des autres services percevront une prime de 500 euros. Ils pourront également bénéficier d’une majoration de 50 % de leurs heures supplémentaires. Au total, ces mesures exceptionnelles représenteront un effort de 1,5 milliard d’euros. Enfin, conformément à l’engagement pris par le Président de la République à Mulhouse le 25 mars dernier, le Gouvernement a lancé « le Ségur de la santé », qui réunit les acteurs de la santé et du grand âge et doit permettre une réaction forte pour construire ensemble l’avenir de l’hôpital et plus largement une nouvelle organisation des soins. Cinq grands chantiers seront ainsi menés : une meilleure reconnaissance du travail des soignants via une revalorisation significative des rémunérations, une augmentation de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM), et une refonte des statuts du médecin à l’hôpital ; un investissement massif pour le financement de l’hôpital : après l’annonce de la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux publics, soit environ 13 milliards d’euros, ainsi que le lancement d’un plan d’aide à l’investissement de proximité de 150 millions d’euros par an, le Gouvernement entend lancer un vaste plan d’aide à l’investissement qui viendra compléter cette reprise massive de dette. Le Gouvernement portera également une réforme du financement de l’hôpital pour que la tarification à l’activité (T2A) ne soit pas l’unique boussole du financement des activités hospitalières ; la poursuite de la réforme de notre système de santé, pour rendre plus simple et plus agile le fonctionnement interne des hôpitaux, les liens avec les ARS et les ressources humaines ; une nouvelle organisation territoriale du système de santé intégrant l’hôpital, la médecine de ville et le médico-social, en s’appuyant sur les dynamiques à l’œuvre dans les territoires ; la modernisation numérique de notre système de santé, via la télémédecine, la mise en place de l’espace numérique de santé, et l’exploitation des données.

Conformément au principe de non-affectation des recettes et des dépenses, prévu à l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, le produit des amendes dressées pour sanctionner le non-respect des règles liées au confinement vient directement alimenter le budget général de l’État et ne peut donc être fléché vers une dépense particulière. Le Gouvernement mesure pleinement l’engagement, le dévouement et le courage exceptionnels de l’ensemble des personnels soignants dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19. À la suite de l’allocution du Président de la République du 13 avril, une prime exceptionnelle de 1 500 euros nets, défiscalisée et nette de charges a été décidé pour tous les agents hospitaliers exerçant dans les 40 départements les plus impactés par l’épidémie, tous corps de métiers confondus (internes, personnels administratifs, agents de service, infirmiers et médecins). Ces personnes bénéficieront également d’une majoration de 50 % des heures supplémentaires effectuées, sans charges, taxes ou impôts. Dans les autres départements, les agents ayant travaillé dans les services ayant accueilli des patients atteints du Covid-19 percevront également la prime de 1 500 euros. Les agents des autres services percevront une prime de 500 euros. Ils pourront également bénéficier d’une majoration de 50% de leurs heures supplémentaires. Au total, ces mesures exceptionnelles représenteront un effort de 1,5 milliard d’euros. Enfin, conformément à l’engagement pris par le Président de la République à Mulhouse le 25 mars dernier, le Gouvernement a lancé « le Ségur de la santé », qui réunit les acteurs de la santé et du grand âge et doit permettre une réaction forte pour construire ensemble l’avenir de l’hôpital et plus largement une nouvelle organisation des soins. Cinq grands chantiers seront ainsi menés : une meilleure reconnaissance du travail des soignants via une revalorisation significative des rémunérations, une augmentation de l’Objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM), et une refonte des statuts du médecin à l’hôpital ; un investissement massif pour le financement de l’hôpital : après l’annonce de la reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux publics, soit environ 13 milliards d’euros, ainsi que le lancement d’un plan d’aide à l’investissement de proximité de 150 millions d’euros par an, le Gouvernement entend lancer un vaste plan d’aide à l’investissement qui viendra compléter cette reprise massive de dette. Le Gouvernement portera également une réforme du financement de l’hôpital pour que la tarification à l’activité (T2A) ne soit pas l’unique boussole du financement des activités hospitalières ; la poursuite de la réforme de notre système de santé, pour rendre plus simple et plus agile le fonctionnement interne des hôpitaux, les liens avec les ARS et les ressources humaines ; une nouvelle organisation territoriale du système de santé intégrant l’hôpital, la médecine de ville et le médico-social, en s’appuyant sur les dynamiques à l’œuvre dans les territoires ; la modernisation numérique de notre système de santé, via la télémédecine, la mise en place de l’espace numérique de santé, et l’exploitation des données.

Le dispositif de chômage partiel prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail ne concerne que les salariés de droit privé et ne s’applique pas aux agents contractuels de droit public. Le Gouvernement a, toutefois, mis en place deux dispositifs exceptionnels permettant de sécuriser la situation des agents contractuels de droit public gardant leurs enfants ou considérés comme fragiles selon le Haut Conseil de la Santé Publique et d’alléger la charge financière afférente pour les collectivités territoriales. En effet, les agents contractuels de droit public assurant la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires et qui ne peuvent télétravailler sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) et bénéficient, à ce titre, du maintien de leur rémunération. L’employeur est alors invité à faire une télé-déclaration pour l’arrêt de travail, puis à transmettre les données de paie pour le calcul des indemnités journalières. Dans ce cadre, l’employeur bénéficie des indemnités journalières qui viennent en déduction de la rémunération versée. De même, les agents contractuels de droit public considérés comme fragiles, dont les missions ne peuvent être exercées en télétravail, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’ouvrir, au titre des mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le dispositif d’activité partielle aux agents contractuels de droit privé appartenant à certaines structures publiques. En vertu des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte (SEM) dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire et les sociétés publiques locales (SPL) peuvent prétendre à ce dispositif, sous certaines conditions : ces structures doivent exercer à titre principal une activité industrielle et commerciale, dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources, celles-ci devant être impactées significativement à la baisse par la crise économique résultant du confinement. De plus, en application de l’article 10 de l’ordonnance du 27 mars 2020 précitée, les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski peuvent être placés en activité partielle dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage.

Deux ans après la fin des quotas sucriers, la baisse importante des cours sur le marché mondial et européen a durement impacté les résultats des fabricants français, avec pour conséquence des restructurations et la fermeture de quatre sucreries. Alors que les perspectives s’amélioraient en début d’année 2020, la crise sanitaire et la baisse des cours du pétrole ont fait replonger les cours mondiaux du sucre avec pour effet une nouvelle incertitude sur le marché européen du sucre et un impact immédiat sur le débouché du bioéthanol en France. Afin de soutenir le secteur dans cette période difficile, le Gouvernement porte des propositions aux niveaux national et européen destinées à améliorer la compétitivité du secteur sucrier français. Au niveau européen, le Gouvernement porte l’exigence d’établir et de respecter des règles du jeu équitables pour tous les États membres. Il exige un encadrement plus strict des dérogations accordées pour l’utilisation de certains produits phytosanitaires (néonicotinoïdes) afin de limiter toute distorsion de traitement au sein de l’Union européenne (UE), sujet particulièrement important au moment où le marché européen se restructure. C’est également dans cet esprit que le Gouvernement a demandé à la Commission européenne d’adopter une position plus offensive vis-à-vis de certains pays-tiers qui, en adoptant des mesures de soutien à leur secteur sucrier, ne respectent pas leurs engagements vis-à-vis de l’organisation mondiale du commerce (OMC), ce qui a un impact réel sur l’offre en sucre sur le marché mondial, donc sur les cours mondiaux, et en conséquence sur la situation du secteur européen. Au-delà des positions portées au niveau de l’UE pour garantir l’absence de distorsion, le Gouvernement a ouvert une concertation au niveau national sur l’avenir de la filière betterave-sucre qui est confrontée à des défis majeurs, qu’il s’agisse de la transition écologique, du nouvel environnement économique post-quotas ou de la concurrence internationale. Cette concertation a abouti à l’élaboration par l’interprofession d’un plan stratégique ayant pour objectif de construire une vision et une ambition partagées pour l’avenir de la filière en France autour de cinq axes : la compétitivité de l’amont agricole, la compétitivité de la transformation industrielle, la diversification des débouchés, les aspects internationaux et l’image du sucre. Ce plan stratégique doit dorénavant être mis en œuvre par l’ensemble des acteurs de la filière avec l’appui des pouvoirs publics lorsque cela sera possible et nécessaire. Par ailleurs, le Gouvernement soutient les mesures de diversification des débouchés susceptibles de renforcer l’équilibre de la filière betterave-sucre. La taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants (TIRIB) constitue à cet égard un levier majeur d’incorporation du bioéthanol dans l’essence. Les trajectoires sont désormais fixées sur une durée de deux ans, afin de donner davantage de visibilité aux professionnels. La part de l’éthanol augmente régulièrement (de 7 % en 2016 à 8,6 % prévus pour 2021). Cette progression significative a notamment été permise par l’intégration des résidus sucriers dans les matières premières éligibles à la TIRIB, dont la part est passée de 0,2 % en 2019 à 0,4 % en 2020, puis 0,8 % en 2021. Ce soutien à la filière bioéthanol s’inscrit pleinement dans le cadre européen et répond à l’obligation communautaire d’atteindre 14 % d’énergies renouvelables dans les transports en 2030. La réalisation de cet objectif ambitieux impose de poursuivre l’accroissement de l’incorporation de bioéthanol dans l’essence, ce qui est possible grâce à la forte progression des carburants SP95-E10 et du super-éthanol E85, dont les volumes mis à la consommation ont crû respectivement de 20 % et 85 % en 2019. Afin de soutenir la croissance de l’E85, le Gouvernement a pris l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à l’homologation des boîtiers de conversion « flex-fuel », qui permettent d’adapter les moteurs essences classiques à ce nouveau biocarburant. Depuis lors, quatre fabricants ont été homologués, ce qui a permis de multiplier le nombre d’installateurs affiliés. En outre, la très faible fiscalité de l’E85 pour le consommateur permet d’amortir rapidement le coût d’installation de ces boîtiers homologués. Par ailleurs, près de 20 % des stations-service sont désormais équipées de pompes délivrant de l’E85. Certes, du fait de la crise actuelle, les prévisions de consommation d’essence ont dû être revues à la baisse, mais les parts dans ce marché de l’E10 (50 %) et de l’E85 (4 %) demeurent structurellement orientées à la hausse, ce qui garantit un débouché énergétique à la filière de la betterave sucrière. De surcroît, la feuille de route du Gouvernement relative au développement des biocarburants aéronautiques reconnaît les résidus sucriers comme l’une des matières premières entrant dans la fabrication d’isobutène biosourcé. Le Gouvernement est pleinement mobilisé au côté des régions, des élus et des acteurs de la filière pour garantir la compétitivité et la viabilité de la filière betterave-sucre française, qui dispose de nombreux atouts pour traverser les difficultés actuelles.

Lors du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), le Gouvernement a exprimé de fortes attentes vis-à-vis du réseau des chambres d’agriculture pour qu’il mène sa modernisation et soit en mesure d’accompagner la transition agro-écologique de l’agriculture du pays. Ces attentes doivent se retrouver dans le contrat d’objectifs et de performance (COP) en cours de finalisation entre l’État et le réseau des chambres d’agriculture. Ce contrat précise les ambitions et objectifs partagés entre l’État et les présidents des établissements du réseau des chambres d’agriculture à l’égard de l’activité du réseau et de tous les établissements qui le composent. Ce COP constitue un document de référence et structurant pour l’action du réseau sur la présente mandature, aux côtés du projet stratégique 2019-2025 du réseau des chambres d’agriculture. Le réseau des chambres d’agriculture a un rôle fondamental à jouer dans l’accompagnement des agriculteurs, des filières et des territoires, en mobilisant ses compétences et son expertise sur une série de thématiques prioritaires. L’une des priorités du réseau devra être donnée à l’accompagnement de la transition agro-écologique de l’agriculture. Les recettes fiscales affectées au réseau des chambres d’agriculture seront étudiées à l’occasion de la discussion parlementaire du prochain PLF à l’automne 2020. L’article 81 de la loi de finances pour 2020 prévoit que le Gouvernement remette un rapport sur les modalités de financement de l’ensemble des affectataires de la taxe foncière sur le non bâti et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d’agriculture.

L’office national des forêts (ONF) gère l’ensemble des forêts publiques, dont celles du canton de Sarrebourg en Moselle, dans le cadre d’une gestion multifonctionnelle qui permet d’alimenter la filière bois par la production de bois, matériau renouvelable par excellence, et d’assurer le renouvellement de la forêt, tout en préservant et mettant en valeur la biodiversité, et en accueillant un public désireux de nature, dans le respect des capacités d’accueil de la forêt. Cette multifonctionnalité fait partie intégrante du document de gestion établi pour chaque forêt conformément aux directives régionales d’aménagement pour les forêts domaniales et aux schémas régionaux d’aménagement pour les forêts des collectivités, en application de l’article L. 122-3 du code forestier. Ces documents de gestion sont par ailleurs respectivement approuvés par le préfet de région pour les forêts des collectivités et par le ministre chargé des forêts pour les forêts domaniales, pour une durée de l’ordre de vingt ans. L’ONF veille ainsi à mettre en œuvre au quotidien une gestion forestière durable en appliquant ce document de gestion sur le long terme, ce qui permet d’assurer un renouvellement pérenne et continu des peuplements forestiers ainsi qu’une ressource prospère pour les générations futures. Les peuplements forestiers du grand quart Nord-Est de la France sont actuellement fragilisés par deux années consécutives de sécheresse. Ces conditions favorisent le développement des scolytes, insectes ravageurs des peuplements d’épicéas, et dans une moindre mesure de sapins. La principale mesure de gestion pour contenir la progression des scolytes est de procéder à l’exploitation des bois infectés et de les sortir rapidement des forêts. L’enjeu est d’assurer la régénération de ces peuplements en adaptant les essences forestières aux conditions bioclimatiques actuelles tout en anticipant leurs évolutions. Pour cela, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a mis en place un plan exceptionnel de soutien permettant d’aider dans un premier temps l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés, puis dans un second temps la reconstitution des peuplements touchés. Concernant le projet de chaufferie de cinq mégawatts sur la commune de Sarrebourg, il s’agit d’un projet porté par la communauté de communes Sarrebourg-Moselle Sud dans le cadre du label « Territoire à énergie positive » qui vise à alimenter un réseau de chaleur avec cogénération grâce au bois-énergie. Il vise à valoriser les houppiers de chêne, sous-produit de la production de bois d’œuvre, qui sont aujourd’hui infestés par les chenilles processionnaires. Ce projet nécessite un approvisionnement annuel de 9 000 tonnes. Au regard de la ressource locale disponible, avec près de 340 000 hectares (ha) de forêts dans un rayon d’approvisionnement de cinquante kilomètres, dont 230 000 ha de forêts publiques produisant deux millions de mètres cubes de bois par an, ce besoin ne paraît donc pas de nature à remettre en cause la pérennité de la ressource forestière locale, et offre au contraire une opportunité nouvelle, complémentaire et locale de débouchés pour le bois.

Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion dans un contexte d’activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires. C’est pourquoi depuis 2004, les plans nationaux d’action précisent le dispositif de soutien aux éleveurs pour protéger leurs troupeaux et autoriser le prélèvement de loups. Ces dernières années, jusqu’en 2018, il a été observé une forte augmentation du nombre de victimes (près de 40 % entre 2015 et 2018). Cela a conduit l’État à impulser le plan national d’actions loup 2018-2023. Ce plan a été élaboré avec l’ensemble des partenaires concernés, notamment les représentants de la profession agricole. Il apporte une réponse collective à un double impératif : d’une part, protéger le loup et, d’autre part, permettre au pastoralisme d’atteindre ses objectifs économiques, ainsi que de garantir l’aménagement des espaces ruraux et le lien social indispensable à la vie des territoires. Ce plan d’action comporte de réelles avancées afin de concilier au mieux l’activité d’élevage avec la présence du prédateur. Si la mise en œuvre de ce plan s’inscrit dans la durée, il convient de noter que pour la première fois depuis de nombreuses années, le nombre de victimes du loup s’est stabilisé en 2019 (12 451 victimes en 2019, contre 12 523 en 2018). Les principales actions d’ores et déjà engagées méritent d’être soulignées. En premier lieu, l’État mobilise des crédits afin d’aider les éleveurs à mettre en place des moyens de protection. En 2019, 26,84 millions d’euros (M€) (dont environ la moitié issue du fonds européen agricole pour le développement rural) ont été versés pour 2 722 éleveurs ayant déposé une demande d’aide pour protéger leurs troupeaux. Un nouveau dispositif d’accompagnement technique des éleveurs a été ouvert en vue d’optimiser l’efficacité des moyens de protection. Cette mesure a été notamment utilisée pour accompagner les éleveurs à la mise en place et à l’utilisation des chiens de protection grâce à des conseils personnalisés et des formations collectives. Ils ont ainsi pu bénéficier des savoirs et savoir-faire du réseau national d’expertise sur les chiens de protection mis en place courant 2018. Par ailleurs, deux brigades de bergers mobiles ont été déployées dans les parcs nationaux de la Vanoise et du Mercantour afin de prêter main forte aux bergers en difficulté. Enfin, afin d’acquérir davantage de visibilité sur les capacités du pastoralisme à se maintenir voire à se développer en présence du loup à l’horizon 2035, une étude prospective a été lancée fin 2018. Les conclusions ont été présentées au groupe national loup du 8 juin 2020. En matière d’indemnisation des dommages, 3,07 M€ ont été versés à la suite de 3 790 constats d’attaques. Un travail de refonte des barèmes d’indemnisation a été mené en concertation avec les organisations professionnelles et non gouvernementales concernées, et a abouti à une revalorisation de 14 %. Ce nouveau cadre intègre également les exigences issues des lignes directrices agricoles de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 qui conditionnent l’indemnisation à la mise en œuvre préalable de mesures de protection. Cette règle est déployée de façon souple et progressive afin de laisser le temps aux éleveurs de s’adapter. Par ailleurs, elle ne sera pas mise en œuvre pour les troupeaux et les zones reconnues comme difficilement protégeables. En matière de tirs, la réglementation issue du plan loup 2018-2023 donne la possibilité aux éleveurs d’utiliser les tirs de défense simples. Ainsi, 1 609 autorisations des tirs ont été accordés en 2019 (contre 1 469 en 2018). Cette possibilité de tirs de défense sera également possible pour les éleveurs qui n’ont pas mis en place les mesures de protection, dès lors que la possibilité de faire reconnaître leurs troupeaux ou zones de pâturage comme non protégeable sera opérationnelle. Comme le Gouvernement s’y était engagé, une gestion adaptative de l’espèce est mise en œuvre. Elle tient compte de sa dynamique démographique et de la pression de prédation pour définir le niveau de prélèvement. Compte-tenu des premiers éléments disponibles issus du suivi estival 2019, le taux de prélèvement a été maintenu à 17 % (avec possibilité de 2 % de prélèvements additionnels) en 2020. De nouvelles mesures sont également prévues afin de rendre l’ensemble du dispositif plus efficace et de parvenir à une diminution des dommages sur les troupeaux. Compte tenu de la forte concentration des attaques sur les foyers de prédation, le Gouvernement a renforcé l’aide financière au gardiennage des troupeaux sur ces zones. Ainsi, elle peut désormais être obtenue sans limite annuelle de dépenses éligibles pour l’embauche d’un ou plusieurs bergers. Par ailleurs, pour l’ensemble des éleveurs, les formalités de demande d’autorisation de tirs de défense ont été simplifiées en étant unifiées avec la demande d’aide à la protection. Enfin, sur les fronts de colonisation, où le loup est susceptible de s’établir dans les années à venir, l’aide financière relative à l’acquisition, à l’entretien et aux formations pour l’éducation des chiens de protection est désormais ouverte aux éleveurs afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’anticiper. L’avancée de ces nouvelles mesures, ainsi que le suivi des différentes actions du plan pour le loup et les activités d’élevage, font l’objet d’échanges et d’informations avec l’ensemble des parties prenantes dans le cadre du groupe national loup. Il s’agit de parvenir à un traitement équilibré du dossier au regard des différents enjeux. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est déterminé, avec l’ensemble du Gouvernement, à agir dans le sens de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le bon développement économique, social et écologique des territoires.

La réforme du permis de mise en exploitation a modifié de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime en février 2017 en renforçant les compétences des acteurs locaux et en valorisant les projets de renouvellement de navire de pêche. La réforme facilite ces derniers en cohérence avec les possibilités de pêche disponibles en permettant notamment de confier la gestion de l’enveloppe régionale capacitaire aux services déconcentrés ainsi que de confier la sélection des demandes de capacités aux commissions régionales de gestion de la flotte. La réforme rend également obligatoire l’avis des organisations de producteurs et des comités régionaux des pêches sur les dossiers présentés par leurs adhérents. Les réservations capacitaires pour la Corse entre 2017 et 2020 ont été de 117.6 UMS et de 4 381 Kilowatts, que ce soit pour des projets de construction, de réarmement ou de remotorisation. À titre d’exemple, en décembre 2019 et en février 2020, douze projets de permis de mise en exploitation ont été acceptés pour la Corse, dont cinq réservations capacitaires pour des constructions. La volonté du Gouvernement est de soutenir aussi bien le renouvellement et la modernisation de la flotte, que l’arrivée de nouveaux entrants dans le secteur de la pêche. C’est dans cette optique que la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture incite les directions interrégionales de la mer à tenir à jour le fichier flotte européen en prenant en compte les désarmements, inactivités, et exportations, afin de faire bénéficier les régions d’une partie de ces capacités dormantes. Pour autant, la gestion nationale de l’allocation des enveloppes est toujours nécessaire car elle permet d’optimiser l’utilisation de l’enveloppe de capacité disponible nationale en équilibrant les besoins en puissance et en jauge entre régions en fonction de leur importance et de leur dynamisme, tout en assurant le respect du plafond national de capacité établi par le règlement de base de la politique commune de la pêche : le règlement (UE) n ° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié.

Dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et afin de ralentir la propagation du virus, le Gouvernement a décidé la fermeture des établissements accueillant du public dont les structures équestres (centres équestres, poney-clubs, écuries de propriétaires, centres de tourisme équestre…). L’impact est particulièrement fort sur ces établissements qui, malgré cette fermeture, voient l’essentiel de leurs charges maintenues compte-tenu des soins qui doivent continuer d’être apportés aux équidés (main d’œuvre, frais d’alimentation, soins vétérinaires…). Ces structures peuvent, en premier lieu, bénéficier des mesures transversales mises en place pour soutenir les entreprises dans ce contexte de crise, notamment le fonds de solidarité, le chômage partiel, les mesures de report de charges ou les prêts garantis par l’État. Par ailleurs, ces établissements exercent des activités réputées agricoles depuis 2005 (cf. article L. 311-1 du code rural), donc toutes les mesures prises par le Gouvernement applicables au secteur agricole dans le cadre de la crise leur sont également applicables. En complément, le Gouvernement a pris récemment deux mesures pour accompagner spécifiquement les centres équestres dans le cadre de cette crise. Le 21 avril 2020 a été annoncée la mise en place d’un accompagnement financier spécifique et urgent pour les centres équestres et les poneys clubs recevant habituellement du public. Ce soutien, dont les modalités de mise en œuvre sont en train d’être arrêtées, sera déployé rapidement. Dans le cas où les centres équestres ne pouvaient assurer eux-mêmes les soins, l’activité physique ou l’alimentation des chevaux, les propriétaires ont eu la possibilité, dès le 24 avril 2020, de se rendre dans ces établissements pour assurer eux-mêmes ces soins, dans le respect bien entendu des mesures dites « barrière ». Enfin, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Gouvernement soutient la possibilité d’un taux réduit pour la filière cheval française dans le cadre des négociations en cours au Conseil de l’Union européenne sur la révision de la directive TVA, qui devraient pouvoir se conclure d’ici la fin de l’année 2020.

La crise covid-19 est une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts sur l’économie sont majeurs. Dans le secteur agro-alimentaire, cette crise a notamment entraîné la fermeture de certains débouchés pour les filières agricoles et des perturbations sur le marché européen. La priorité du Gouvernement est d’assurer la viabilité des entreprises agricoles et agroalimentaires. Au niveau national, ces dernières peuvent bénéficier des dispositifs de soutien à la trésorerie mis en place par le Gouvernement depuis le début de la pandémie. Ainsi, les exploitations agricoles les plus touchées par la crise peuvent également bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement. Il permet de soutenir les entreprises qui auraient connu une chute d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires mensuel en mars et avril 2020 par rapport à l’année passée, dans la limite d’un plafond d’aide de 8 000 euros par entreprise, tous financeurs confondus. Les filières les plus impactées par les fermetures administratives bénéficieront en complément d’exonérations de charges sociales. La priorité est également d’assurer, au niveau européen, le bon fonctionnement du marché unique et de réguler les marchés dans les secteurs où les cours se sont repliés. Depuis le début de la crise sanitaire, la France a multiplié les initiatives diplomatiques et a mobilisé ses partenaires pour inciter la Commission européenne à mettre en place les mesures de gestion des marchés et des crises prévues par l’organisation commune des marchés lorsque la situation des filières le nécessite. À la suite des demandes récurrentes des États membres, la Commission européenne a pris le 22 avril 2020 différentes mesures dans le cadre de l’organisation commune des marchés, notamment des dispositifs d’aide au stockage privé dans les secteurs des produits laitiers et de la viande et un dispositif d’aide à la distillation de crise dans le cadre du programme national d’aides à la viticulture. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique, auquel il convient de faire face collectivement. Dans ce contexte, la capacité de l’Union européenne (UE) à conserver ses outils de production et de transformation agricole et alimentaire, à renforcer la robustesse, la durabilité et la résilience de la chaîne alimentaire est un enjeu majeur pour l’avenir de l’UE et pour le projet européen. En matière de politique commerciale, il importe que l’Europe continue à favoriser un commerce mondial équilibré, et évite l’écueil du repli sur soi, dont les conséquences pourraient amplifier les effets de la crise. Le Gouvernement a déjà pris dans le plan d’action de l’accord économique et commercial global (CETA) des engagements relativement aux accords commerciaux que négocie l’UE avec les pays tiers. La France est particulièrement attachée à ce que les filières européennes bénéficient de cadres européens protecteurs efficaces vis-à-vis de la concurrence déloyale et reste très attentive pour activer les instruments de défense commerciale et les mécanismes de sauvegarde, dès que les critères sont réunis, dans le respect du droit européen et international. Le principe selon lequel tout produit qui entre dans l’UE doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est non-négociable. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l’équivalence des modes de production. L’article 44 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous s’inscrit dans cet objectif d’égalisation des conditions de concurrence entre les producteurs de l’UE et des pays tiers. Sa mise en œuvre, à laquelle travaille le Gouvernement, doit cependant intégrer l’ensemble des dimensions du marché unique et préserver la compétitivité des producteurs français au sein même de l’UE. C’est prioritairement au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est à l’initiative de l’introduction, dans la réglementation sanitaire de l’UE, d’éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement européen sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l’objectif d’une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l’UE, conformément aux engagements de l’axe 3 de son plan d’action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d’une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. C’est une priorité stratégique pour la France. Le pacte vert, au travers de la stratégie « de la ferme à la table » et en lien avec la stratégie biodiversité, constitue en ce sens une opportunité unique pour réaffirmer et refonder le contrat social sur l’alimentation qui lie l’UE avec ses concitoyens depuis la mise en place du traité de Rome. L’objectif est de mettre en place des systèmes alimentaires équitables, sains et respectueux de l’environnement dans un contexte d’urgence climatique et environnementale, qui nécessite d’accompagner la transition écologique des systèmes alimentaires afin d’en renforcer la résilience et la durabilité. Le plan protéines porté par la France s’inscrit dans la double perspective d’accroître l’autonomie française, notamment en matière d’alimentation animale, et de contribuer à une production agricole plus durable, tant par l’apport de ces cultures à la santé des sols agricoles français, qu’au regard des produits végétaux actuellement importés pour nourrir le bétail.

La pandémie de covid-19 a des effets sur les marchés et les filières agricoles. Des différences de prix importantes pour certains produits sont constatées aux mêmes périodes des années précédentes. C’est le cas de l’endive, qui fait face à une demande très élevée et à une offre insuffisante. Différents éléments permettent d’expliquer une augmentation des prix sur le produit de l’endive. Tout d’abord, les producteurs d’endives font face à une demande très importante depuis le début de la crise sanitaire, alors même que la saison de production d’endives d’hiver tire à sa fin, avec des volumes en baisse par rapport aux années précédentes à la même période. Par ailleurs, la filière fait face à des difficultés de main d’œuvre (absentéisme notamment) pouvant compliquer le travail en station de conditionnement, où l’organisation du travail a dû être modifiée pour respecter les gestes de distanciation et de prévention. Enfin, les surcoûts du transport (jusque 25 %) s’appliquent à la filière comme à toute autre en cette période de crise. De manière plus générale, les prix payés aux producteurs, ainsi que les relations entre la production agricole, les industriels et les distributeurs sont une préoccupation constante du Gouvernement. L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été créé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en 2010. Cet observatoire étudie la répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire, par une analyse des prix mais aussi des coûts de production, de transformation ou de mise en rayon. Il présente un rapport public chaque année sur les données collectées et analysées, rapport qui peut être consulté par les professionnels comme par tout citoyen intéressé. En ce qui concerne la filière des fruits et légumes frais, les principales enseignes de la distribution s’engagent chaque année auprès des ministres chargé des finances et de l’agriculture, via le dispositif d’accord de modération des marges, à limiter leurs marges sur les rayons des fruits et légumes dans le cas de crises conjoncturelles. Ce dispositif vise à à amortir l’impact sur les consommateurs des variations importantes d’offre et de demande que peuvent connaître les marchés des fruits et légumes. Avec les états généraux de l’alimentation, puis la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, incluant notamment le relèvement du seuil de revente à perte, l’encadrement des promotions, et le recours possible en cas de prix abusivement bas, le Gouvernement a pris des mesures volontaristes pour aller plus loin face à l’enjeu de la répartition de la valeur entre ceux qui produisent, ceux qui transforment et ceux qui distribuent les produits agricoles. La démarche de contractualisation a été inversée. Le producteur est désormais celui qui fait la proposition de contrat et qui propose le prix ou une formule de prix, cette dernière devant prendre obligatoirement en compte des indicateurs pertinents de coûts de production et leur évolution, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles constatés sur le ou les marchés sur lesquels opèrent l’acheteur et leur évolution. La proposition de contrat devient le socle de la négociation et doit être annexée au contrat signé, et toute réserve de l’acheteur sur cette proposition devra être motivée. Cette inversion de la contractualisation incite le producteur à adhérer à une organisation de producteur (OP) pour être en capacité de renforcer son pouvoir de marché lors de sa négociation avec l’acheteur. L’OP, voire l’AOP (association d’organisations de producteurs), en concentrant l’offre, peut en effet davantage peser dans les relations commerciales, et conduire ainsi à renforcer la place du producteur dans la filière. Une responsabilisation est également introduite tout au long de la filière s’agissant du prix à la production agricole, avec la disposition de la cascade qui permet que, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, les contrats avals prennent en compte les indicateurs de prix et de coûts prévus dans le contrat entre le producteur et son acheteur. Pour aider les producteurs à se saisir des outils contractuels, les missions des interprofessions ont été élargies. Ces dernières sont invitées à élaborer et diffuser les indicateurs qu’elles jugent pertinents et qui deviennent des indicateurs de référence qui pourront être utilisés par les parties. Elles peuvent également élaborer des contrats types qui pourront préciser le formalisme prévu par la loi pour prendre en compte les spécificités des filières. Le Gouvernement est particulièrement attentif au respect des dispositions de la loi. Trois comités de suivi des relations commerciales ont été convoqués les 10 décembre 2019, 17 janvier 2020 et 12 février 2020 afin de rappeler aux représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs la vigilance du Gouvernement quant au respect des nouvelles règles issues de la loi EGALIM, garantes d’un plus juste équilibre des relations commerciales et d’une meilleure répartition de la valeur au sein des filières.

La dérogation européenne permettant aux établissements d’abattage non agréés (EANA) de transformer leurs produits sans agrément sanitaire prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement n’ignore pas les conséquences que pourrait avoir cette évolution sur l’activité des EANA qui sont nombreux à transformer leurs produits. Les autorités françaises ont récemment interpellé la Commission européenne pour que ce sujet puisse être rapidement discuté avec les autres États membres, tout en proposant la pérennisation du dispositif dérogatoire actuel. Pour appuyer cette proposition, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a mobilisé les représentants professionnels de ces filières. Dans l’hypothèse où cette démarche n’aboutirait pas, des réflexions sont également en cours pour proposer un dispositif d’agrément compatible avec les spécificités des EANA, tout en maintenant les garanties sanitaires nécessaires. Ces établissements participent à la richesse gastronomique des régions françaises et à l’ancrage territorial de l’alimentation. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera attentif à ce que leurs activités puissent perdurer.

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C’est notamment le cas de la volaille de Bresse. Cette filière fait face à des difficultés liées à la perte d’environ 60 % de ses débouchés, compte tenu de la fermeture pendant presque deux mois d’une majorité du secteur de la restauration hors domicile, mais aussi de celle d’un nombre important de marchés de plein vent et enfin de la perte de marchés à l’export. En conséquence, les acteurs ont été contraints de surgeler une part importante des poulets abattus et d’allonger les vides sanitaires dans les exploitations. Le déconfinement amorcé le 11 mai 2020 doit leur permettre de retrouver progressivement une partie de ces débouchés. Pour préserver les entreprises touchées par la crise, le Gouvernement a annoncé des mesures immédiates de soutien, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises. Il s’agit des mesures de chômage partiel, du fonds de solidarité, des reports de cotisations sociales et fiscales ou encore des possibilités de prêts garantis par l’État. En ce qui concerne plus spécifiquement l’appellation d’origine protégée (AOP) volailles de Bresse, pour répondre à la demande des professionnels, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a pris un arrêté pour modifier temporairement le cahier des charges de l’AOP. Cette modification permet l’allongement de la date de durabilité minimale des poulets surgelés et cela du 27 mars 2020 au 31 août 2020. Cela permet d’éviter que la filière soit impactée par une trop grosse perte de volumes qui auraient été surgelés plus longtemps que le cahier des charges ne le permet. Ces poulets pourront ensuite être commercialisés dans le respect des conditions du cahier des charges ainsi modifié. Pour faire face aux aléas des marchés agricoles, les outils européens de gestion de ces marchés sont essentiels. C’est pourquoi le ministère chargé de l’agriculture a mobilisé l’ensemble des partenaires européens pour porter conjointement la nécessité d’activer des mesures de gestion des marchés rapides et adaptées à chaque filière. La Commission européenne a répondu favorablement avec de premières mesures, et en particulier en ce qui concerne les filières viandes, une mesure d’aide au stockage privé pour les ovins, les caprins et les bovins. Le ministère chargé de l’agriculture lui a demandé d’étendre ces premières mesures, afin d’aider au mieux toutes les filières qui rencontrent des difficultés, comme la filière volailles de Bresse. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a ainsi demandé à la Commission européenne l’éligibilité des volailles à une mesure d’aide financière au stockage privé. L’ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l’évolution de la situation pour l’ensemble des filières agricoles et apporter les solutions appropriées le plus rapidement possible. La propagation mondiale du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite avec un double défi, sanitaire et économique auquel il convient de faire face collectivement.

Le Gouvernement tient à souligner l’exemplaire engagement des coopératives agricoles lors de la crise sanitaire pour assurer la continuité de l’approvisionnement en denrées alimentaires des Français. Le Gouvernement est aujourd’hui mobilisé pour accompagner les coopératives face aux difficultés qu’elles sont susceptibles de rencontrer. Pour autant, le Gouvernement ne souhaite pas reporter la date d’entrée en application de l’ordonnance relative à l’indépendance du conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques publiée depuis avril 2019 et qui définit de manière très précise ce qui est attendu en terme d’indépendance capitalistique, décisionnelle et de gouvernance. La séparation des activités de vente, d’application et de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques constitue en effet un levier important pour atteindre les objectifs fixés de réduction de l’utilisation et de l’impact des produits phytopharmaceutiques. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent cependant actuellement à la prise en compte, dans les textes d’application, des situations juridiques complexes qui rendent difficile, du fait d’impératifs non maîtrisables par l’entreprise, le respect de l’échéance du 1er janvier 2021. Une solution est recherchée pour éviter, pendant une période transitoire de quelques mois, de devoir suspendre ou retirer l’agrément d’entreprises mettant tout en œuvre pour respecter les nouvelles exigences. S’agissant de la mise à jour des statuts, selon les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole, les sociétés coopératives ou leurs unions ont jusqu’au 25 juin 2020 pour le réaliser. Ces mesures, qui sont applicables depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance soit le 1er juillet 2019, faisaient suite à la loi sur les états généraux de l’alimentation pour renforcer l’information des associés-coopérateurs sur leur rémunération. Elles trouvent encore plus de sens dans un contexte de fragilité économique des exploitations agricoles. Les coopératives agricoles qui n’ont pas encore effectué ce travail doivent s’attacher à le faire dès que possible en profitant des différentes modalités de réunion offertes par l’ordonnance n° 2020-321. Cette ordonnance permet d’adapter la tenue des assemblées générales afin de faciliter leurs déroulements. Elles peuvent ainsi se tenir : à huis clos (article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020), par visioconférence (article de 5 l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020), par consultation écrite des membres (article 3 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Conscient des difficultés pratiques à mettre en œuvre ces dispositions dans le délai imparti pour certaines coopératives comptant un nombre élevé d’adhérents, une solution est actuellement recherchée pour permettre la prise en compte de ces difficultés jusqu’à la fin de l’année 2020 lors des éventuels contrôles pouvant être effectués. Enfin, concernant les ristournes et les intérêts aux parts versés par les coopératives à leurs associés-coopérateurs, l’article L. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’ils soient votés par l’assemblée générale de la coopérative. Les ristournes constituent une part de l’affectation du résultat. Les ristournes sont bien une constituante de la rémunération de l’associé-coopérateur et ne sont pas assimilables à des dividendes.

Afin de simplifier les relations entre les communes et les intercommunalités, l’article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise à travers son second alinéa que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu’il détermine. Ces dispositions permettent ainsi d’associer davantage les élus municipaux ne bénéficiant pas d’un mandat communautaire, aux commissions intercommunales en assistant à ces réunions. Le troisième alinéa de l’article L. 5211-40-1 prévoit quant à lui la possibilité pour les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation, qui ne sont pas membres de cette commission, d’assister aux séances de celle-ci, sans toutefois pouvoir prendre part au vote, n’étant formellement pas membre de ces commissions. Au regard des dispositions du code électoral, si le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres (article L. 237-1), ainsi que le mandat de conseiller municipal avec l’exercice d’un emploi au sein même de la commune (article L. 231), aucune disposition n’interdit à un élu municipal d’être salarié au sein d’une autre commune. Par ailleurs, aucune disposition ne crée une incompatibilité entre le fait d’être salarié au sein d’une commune, élu municipal et participer à des commissions intercommunales en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-40-1 du CGCT.

Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et aux animateurs de petite enfance les dispositions de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire qui prévoient notamment une obligation de déclaration préalable à l’exercice du droit de grève, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ayant déjà instauré un délai de prévenance similaire dans la fonction publique territoriale. En effet, le dispositif prévu à l’article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale définit les modalités d’exercice du droit de grève dans les collectivités territoriales. Ainsi, des accords locaux entre les employeurs et les organisations syndicales peuvent être signés afin de garantir la continuité de certains services publics limitativement énumérés par la loi tels que l’accueil des enfants de moins de trois ans, l’accueil périscolaire et la restauration collective et scolaire et dont l’interruption contreviendrait au respect de l’ordre public ou aux besoins essentiels des usagers. En cas d’échec de ces négociations, l’assemblée délibérante peut déterminer les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables au bon fonctionnement du service public. Dès lors que ces modalités d’organisation et de continuité auront été définies et dans le cas où un préavis de grève aura été déposé dans les conditions prévues à l’article L.2512-2 du code du travail, l’autorité territoriale pourra imposer un délai de prévenance aux agents des services visés au I de l article 7-2 précité dont l’absence est de nature à affecter l’exécution du ou des services concernés. Ces agents exerçant des fonctions indispensables identifiées dans la délibération de l’organe délibérant et, le cas échéant, dans l’accord devront informer leur employeur, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, de leur intention d’y participer. Ainsi, ce dispositif de déclaration préalable permettra aux collectivités d’anticiper les mouvements de grève et d’organiser au mieux leurs services. Par ailleurs, l’article 7-2 précité prévoit la possibilité pour une collectivité territoriale d’exiger des agents ayant déclaré leur intention de participer à la grève qu’ils exercent ce droit dès leur prise de service et jusqu’à son terme lorsque l’exercice du droit de grève, en cours de service, entraine un risque de désordre manifeste dans l’exécution du service.

L’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permet à un maire de sanctionner, notamment, le non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune. Cette sanction est subordonnée au respect d’une procédure contradictoire qui prévoit, d’une part, l’information du contrevenant des faits qui lui sont reprochés avec la possibilité de présenter des observations dans un délai de dix jours, et d’autre part, la mise en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours. Cette procédure contradictoire constitue une garantie essentielle du principe constitutionnel de respect des droits de la défense, afin de rappeler au contrevenant de bonne foi la réglementation applicable et de lui permettre de s’y conformer dans un délai raisonnable. Ce nouvel outil permet ainsi de renforcer l’effectivité des décisions prises par le maire afin d’en assurer l’application effective par la menace d’une sanction pécuniaire. Il vise d’abord à favoriser le dialogue entre le maire et ses administrés face aux incivilités du quotidien. La sanction prononcée n’en est pas la finalité première mais apparaît comme le constat de l’échec de la phase contradictoire et de la mauvaise foi du contrevenant.

Afin de simplifier les relations entre les communes et les intercommunalités, l’article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise à travers son second alinéa que lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu’il détermine. Ces dispositions permettent ainsi d’associer davantage les élus municipaux ne bénéficiant pas d’un mandat communautaire, aux commissions intercommunales en assistant à ces réunions. Le troisième alinéa de l’article L. 5211-40-1 prévoit quant à lui la possibilité pour les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation, qui ne sont pas membres de cette commission, d’assister aux séances de celle-ci, sans toutefois pouvoir prendre part au vote, n’étant formellement pas membre de ces commissions. Au regard des dispositions du code électoral, si le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein d’un centre intercommunal d’action sociale, ou si le mandat d’un conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein d’un centre communal d’action sociale (article L. 237-1), aucune disposition n’interdit à un élu municipal d’être salarié d’un centre intercommunal d’action sociale. Par ailleurs, aucune disposition ne crée une incompatibilité entre le fait d’être salarié d’un centre intercommunal d’action sociale, élu municipal et de participer à des commissions intercommunales en application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-40-1 du CGCT.

Le Gouvernement est attentif aux liens qui doivent exister entre les territoires et les élus représentant la Nation, notamment les parlementaires. Cependant, si des réflexions peuvent légitimement être menées sur ce sujet, aucune modification des règles de non cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire, prévues par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur n’est actuellement envisagée.

L’examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants globaux suivants pour l’année 2018 :

Nom de la région

Nombre total d’élus (indemnisés et non indemnisés)

Indemnités perçues
(C6531)

Frais de mission et déplacement
(C6532)

Frais de fonctionnement des groupes d’élus
(C6586)

Auvergne-Rhône-Alpes

204

6 193 260 €

720 690 €

1 673 669 €

Bourgogne-Franche-Comté

101

3 003 328 €

336 092 €

807 014 €

Bretagne

82

2 927 135 €

359 335 €

808 705 €

Centre-Val de Loire

77

2 329 221 €

200 609 €

701 324 €

Corse

67

2 297 529 €

162 425 €

597 625 €

Grand Est

169

4 575 627 €

800 921 €

2 023 609 €

Guadeloupe

39

1 077 527 €

117 299 €

- €

Guyane

51

1 259 222 €

- €

75 483 €

Hauts-de-France

170

5 495 281 €

169 906 €

1 213 498 €

Ile-de-France

209

7 197 033 €

405 547 €

2 329 956 €

La Réunion

43

1 408 606 €

167 311 €

344 214 €

Martinique

60

1 800 393 €

146 668 €

- €

Normandie

100

2 523 263 €

258 725 €

800 067 €

Nouvelle-Aquitaine

183

6 257 065 €

535 120 €

1 794 195 €

Occitanie

156

4 623 026 €

867 839 €

1 224 484 €

Pays-de-la-Loire

93

3 039 237 €

347 561 €

858 756 €

Provence-Alpes-Côte-d’Azur

123

5 655 551 €

422 338 €

1 003 865 €

Dans la mesure où chaque conseil régional détermine librement, par délibération, le montant alloué aux indemnités de fonction de ses membres, il n’appartient pas au Gouvernement de fournir des prévisions quant à leur évolution au cours des prochaines années.

Fruit d’un travail constructif entre le Gouvernement, les sénateurs et les députés, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique part de la vie quotidienne des 500 000 élus locaux et vise à répondre à leurs attentes en matière de libertés locales, de droits et de protection. Différents documents de communication et guides pratiques ont été élaborés, afin de faciliter la prise en main des nouvelles dispositions de la loi par les élus locaux. En particulier, un guide pratique de 37 pages a été mis en ligne le 21 janvier 2020 sur le site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Il constitue un document de communication non exhaustif à l’attention des élus locaux, et présente 80 articles de la loi Engagement qui leur sont destinés, sur les 118 articles qu’elle comporte. En ce qui concerne les réformes apportées par la loi susmentionnée dans son article 111 aux conseillers des Français de l’étranger, celles-ci ont fait l’objet d’une communication du ministère de l’Europe et des affaires étrangères à l’ensemble du réseau diplomatique début janvier 2020, afin que les ambassades et consulats puissent en informer directement les Français de l’étranger. Des éléments de communication ont été spécifiquement publiés sur le site internet du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en février 2020 (https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/les-conseillers-des-francais-de-l-etranger/).

Chaque année, les crédits ouverts par le Parlement sur les missions du budget général font l’objet d’une mise en réserve. Celle-ci donne lieu à une information du Parlement, conformément à l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. En 2019, ce taux de mise en réserve était de 3 %. Cette mise en réserve s’applique à la mission Relations avec les collectivités territoriales, comme à toutes les autres missions. Les crédits affectés au « Grand Plan d’Investissement », qui représentent 200 millions d’euros en autorisations d’engagement, au sein de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), en sont toutefois exonérés. La mise en réserve de crédits a vocation à permettre de couvrir les aléas de gestion dans une logique de solidarité interministérielle. En cours d’exercice, ces crédits peuvent être dégelés si des besoins sont constatés. Si ce n’est pas le cas, ils peuvent être soit reportés sur l’exercice suivant, soit annulés par la loi de règlement lors de la clôture des comptes de l’exercice. Sur l’exercice 2019, 103,7 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 92,97 millions d’euros de crédits de paiement ont été initialement mis en réserve sur le programme 119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements) qui porte notamment les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la DSIL et de la dotation politique de la ville (DPV). Compte tenu des besoins constatés en fin d’exercice, 74 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiements ont été dégelés. Les autorisations d’engagement libérées ont été mises à disposition des préfectures et versées intégralement aux collectivités bénéficiaires, en totalité pour les montants mis en réserve pour la DPV soit 4,62 millions d’euros, et partiellement pour la DETR et la DSIL, respectivement à hauteur de 9,96 et 13,04 millions d’euros. Le reste des crédits libérés, soit 46,38 millions d’euros, a été affecté au paiement de la dotation générale de décentralisation des services communaux d’hygiène et de sécurité, dont le versement est dû. Les crédits de paiement libérés ont permis de couvrir les engagements passés auprès des collectivités pour les différentes dotations d’investissement. Le reliquat de crédits de la réserve de précaution du programme 119 n’a pas été reporté de 2019 sur 2020. Conformément à l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, ces crédits ni reportés ni consommés feront l’objet d’une annulation par la loi de règlement pour l’exercice 2019.

Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité accompagner financièrement les communes qui font le choix de se regrouper afin, notamment, de les aider à faire face aux surcoûts qui peuvent être engendrés par une fusion lors des années qui suivent celle-ci. Depuis 2015 et la promulgation de la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, un « pacte de stabilité » de la dotation globale de fonctionnement (DGF) particulièrement avantageux est ainsi proposé à ces communes : la commune nouvelle ne peut subir, pendant trois ans, de baisse de DGF par rapport à la somme des dotations perçues par les communes l’année précédant la fusion et bénéficie, en outre, d’une majoration de sa dotation. Ces modalités spécifiques de calcul de la DGF ont permis d’accompagner la création de près de 800 communes nouvelles depuis 2015. Celles-ci perçoivent une DGF moyenne de 219 € par habitant, contre 163 € par habitant pour les communes n’ayant pas fusionné, ce qui traduit un niveau de soutien élevé, la plupart du temps sans commune mesure avec les avantages qui auraient pu être liés à un dispositif centré sur la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). Il est par ailleurs important que le dispositif d’accompagnement proposé aux communes nouvelles soit, autant que possible, lisible et stable dans le temps, faute de quoi les élus souhaitant mettre en place des projets de fusion ne pourraient le faire dans des conditions sereines. Tel a été l’objet de la modification du régime de soutien aux communes fusionnées proposée par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2020, qui a clarifié et stabilisé les modalités de calcul des dotations des communes qui se regrouperaient après les élections municipales. Alors même que ce nouveau régime vient à peine d’être créé, il semble peu pertinent de complexifier à nouveau les modalités de calcul des concours de l’État aux communes nouvelles en créant des mécanismes de calcul spécifiques de la DPEL. La multiplication des dispositifs transitoires, dérogatoires et souvent instables des dotations des communes fusionnées nuit nécessairement à la prévisibilité financière inhérente au bon déroulement de ces démarches volontaires de rapprochement. Enfin, l’octroi à des communes nouvelles d’une attribution au titre de la DPEL, alors qu’elles dépassent les seuils de population prévus par les textes pour bénéficier de cette dotation, se traduirait nécessairement, toutes choses égales par ailleurs, par une diminution de la dotation allouée aux communes les moins peuplées. Pourtant, les communes nouvelles sont dans une situation distincte vis-à-vis des charges dont la DPEL vise à tenir compte, et il n’est pas avéré que les avantages dont elles bénéficient au titre du calcul de la DGF seraient insuffisants pour leur permettre de faire face à leurs charges.

Le ministre de la culture tient à assurer son attachement à la mission essentielle de proximité de l’audiovisuel public, qui favorise la cohésion sociale au plus près des territoires, met en valeur les évènements culturels régionaux et participe de la démocratie locale. Le renforcement de l’offre de proximité de l’audiovisuel public constitue l’un des axes prioritaires de la transformation du secteur, affirmé dès 2018 dans le cadre de la réforme annoncée par le Premier ministre. L’étude « Ma télévision et ma radio de demain », conduite conjointement par France Télévisions et Radio France à l’hiver dernier, confirme du reste l’engouement et le vif intérêt des Français pour une offre médiatique de proximité. Son renforcement se traduira notamment par des rapprochements entre les réseaux locaux France 3 et France Bleu. Une première étape de ce rapprochement a été l’expérimentation de matinales communes France 3 – France Bleu en Occitanie et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, depuis le mois de janvier 2019. Le bilan de cette expérimentation étant jugé très satisfaisant par les deux partenaires, les sociétés ont annoncé en mai dernier qu’elles généraliseraient progressivement sur l’ensemble du territoire la diffusion des matinales de France Bleu sur France 3. Dès septembre 2019, deux nouvelles matinales de France Bleu ont été diffusées sur les antennes régionales de France 3 à Guéret et Lille. En 2020, dix nouvelles matinales communes seront lancées par les deux entreprises. Le déploiement se poursuivra avec une dizaine de stations concernées par an, pour atteindre jusqu’à 44 rendez-vous simultanés d’ici à 2022. Le ministre de la culture, très attaché au développement des coopérations et synergies entre entreprises de l’audiovisuel public, se félicite de ce déploiement, effectué dans un budget maîtrisé. Le déploiement de ces matinales communes est mené par Radio France et France Télévisions, notamment dans leurs aspects pratiques (calendrier, organisation des découpages régionaux, formation des salariés, etc.), sous le contrôle de leurs instances de gouvernance. Les grands principes de cette coopération sont inchangés depuis son lancement : Radio France conserve sa responsabilité et liberté éditoriale, quand France Télévisions assure la diffusion des programmes télévisés et s’acquitte des coûts de mise en image de ces matinales.

Le 21 septembre 2019, les ministres de la culture et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ont annoncé, à l’occasion des Journées européennes du patrimoine, le lancement de la mission « Réinventer le patrimoine », confiée par le Premier ministre à Philippe Augier, maire de Deauville. Cette mission a pour objectif de mettre en valeur le patrimoine touristique français et s’appuie sur un appel à projets national dont l’objectif est d’identifier des propositions impliquant la réhabilitation et la transformation de sites à valeur patrimoniale ou architecturale en projets hôteliers, culturels, évènementiels ou tiers-lieux. Le dispositif, placé sous le parrainage de Philippe Augier, est piloté par la Banque des Territoires, Atout France, ainsi que par les ministères de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la culture. Il consiste en l’accompagnement technique de porteurs de projets, propriétaires publics de biens patrimoniaux, pour la réutilisation de leur patrimoine, parfois laissé vacant. En valorisant ce patrimoine, le dispositif a pour ambition non seulement de renforcer le dynamisme de territoires déjà attractifs, mais aussi de donner aux territoires ruraux les moyens d’innover pour renforcer leur attractivité. Ces deux objectifs s’inscrivent respectivement dans l’action de la Banque des Territoires et dans celle de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui cofinancent le fonds dédié à l’accompagnement des porteurs de projet. L’opportunité que représente le dispositif pour le développement des territoires ruraux, même si la démarche n’a pas vocation à exclure les territoires urbains, justifie son inscription parmi les « 173 mesures pour nos campagnes », présentées par le Premier ministre le 20 septembre 2019, et le résultat de l’appel à projets s’avère effectivement au bénéfice des territoires ruraux. À l’issue de l’appel à projets, le jury présidé par Philippe Augier a sélectionné, le 13 décembre 2019, les 12 lauréats qui seront accompagnés en 2020 par la Banque des Territoires, Atout France, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les directions régionales des affaires culturelles, dans la mise en œuvre de leur projet. Parmi les 96 dossiers déposés, les 12 projets lauréats sont : la place Ducale de Charleville-Mézières (Ardennes), le fort Saint-Nicolas de Marseille (Bouches-du-Rhône), la briqueterie de la Grève-sur-Mignon (Charente-Maritime), le couvent de la Visitation du Puy-en-Velay (Haute-Loire), la citadelle de Givet à Charlemont (Ardennes), le familistère de Guise (Aisne), le château de Courtanvaux (Sarthe), la ferme Nord de Zuydcoote (Nord), le domaine de Pontigny (Yonne), le centre hospitalier Gérard-Marchant de Toulouse (Haute-Garonne), le parc de Wesserling (Haut-Rhin), le château de L’Isle-Briand (Maine-et-Loire). Parmi ces 12 lauréats, 4 portent un projet sur des sites localisés en agglomération : ceux de Charleville-Mézières, Marseille, Le Puy-en-Velay et Toulouse. Les 8 autres s’inscrivent dans des territoires ruraux. Concrètement, les 12 projets sélectionnés doivent à présent faire l’objet d’un accompagnement technique et financier dont l’objectif est d’améliorer leur élaboration, de les consolider, et d’accélérer leur concrétisation : réalisation d’études de faisabilité technique et financière, programmation des animations et services, consolidation du modèle juridique et financier, optimisation de la gouvernance et pilotage de projet. L’opération « Réinventer le patrimoine » prévoit également de mettre en relation, en amont, les porteurs de projet publics et les opérateurs exploitants et investisseurs privés, internationaux, nationaux et locaux. Compte tenu des éléments précisés ci-avant, un nouvel examen des candidatures n’est pas envisageable. Cependant, si l’expérimentation que constitue le dispositif mis en place fin 2019 s’avère concluante, elle pourrait être renouvelée dans les années à venir, pour permettre à d’autres propriétaires publics de biens patrimoniaux de bénéficier du même accompagnement.

Conformément au principe porté par la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, conclue en 1992, la France a mis en place un dispositif d’archéologie préventive visant la conciliation des exigences de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’aménagement dont ils sont saisis, les services de l’État chargés de l’archéologie sont amenés à prendre des mesures permettant la détection et la sauvegarde par l’étude du patrimoine archéologique (prescriptions de diagnostics, voire de fouilles) ou garantissant la préservation du patrimoine archéologique in situ (mesures de modification de la consistance des projets d’aménagement, par exemple). Ces prescriptions des services de l’État s’appuient sur les avis des commissions territoriales de la recherche archéologique, instances scientifiques consultatives placées auprès de chaque préfet de région, garantes que les obligations faites aux aménageurs répondent aux exigences actuelles de la recherche scientifique. Elles ne peuvent être émises qu’au regard de projets d’aménagement et non dans le cadre de successions, donations, ventes de terrain ou autres mutations foncières pour lesquelles les services de l’État chargés de l’archéologie ne sont pas saisis. Un propriétaire peut néanmoins interroger le service de l’État chargé de l’archéologie territorialement compétent pour s’informer de l’éventuelle localisation de son terrain dans une zone de présomption de prescription archéologique et, avant d’engager tout projet d’aménagement, de savoir s’il donnera lieu à des prescriptions archéologiques. Le financement des fouilles repose essentiellement sur les maîtres d’ouvrage des aménagements, sur la base des prix établis par les opérateurs présents sur le marché. Les aménageurs peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’aides financières attribuées par le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP), dont les interventions visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux. Outre les prises en charge accordées de droit pour les fouilles induites par la construction de logements sociaux ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d’aménagement concerté, le FNAP verse également des subventions (plafonnées à 50 % du coût de l’opération) pour des opérations de fouilles préventives rendues nécessaires par d’autres types d’aménagements, dès lors que ceux-ci répondent à certains critères d’éligibilité. En tant que porteurs d’aménagements d’intérêt général, les collectivités territoriales se voient ainsi régulièrement attribuer une subvention au titre du FNAP. En moyenne, sur la période 2009-2018, environ un tiers des opérations de fouilles autorisées reçoivent annuellement un soutien financier de l’État (160 aides attribuées au titre du FNAP, pour 456 fouilles autorisées en moyenne annuelle). Sur cette même période, ce soutien représente, en moyenne annuelle, toutes fouilles confondues, près de 25 % du volume financier du marché (33,6 M€ pour un total d’environ 134 M€ de coûts prévisionnels de fouilles préventives). L’archéologie préventive dispose ainsi aujourd’hui d’un cadre législatif, réglementaire et financier adapté. Ce dispositif équilibré ne saurait aujourd’hui être remis en cause tant il participe au développement de la politique culturelle, patrimoniale et scientifique soutenue par le ministère de la culture, tout en garantissant un aménagement raisonné du territoire. Il sera prochainement amélioré et fluidifié par l’élargissement, dans un premier temps, du périmètre d’intervention du FNAP permettant d’assurer un soutien financier plus large aux collectivités territoriales et aux particuliers. Une fouille prescrite sur la base d’une division parcellaire relevant du régime du permis d’aménager, et non de la déclaration préalable en raison de sa localisation, fera l’objet d’une prise en charge à hauteur de 100 %. De plus, les personnes portant des divisions parcellaires et les collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale pourront prochainement donner mandat à l’opérateur de fouilles afin que celui-ci encaisse directement l’aide octroyée par le FNAP, évitant pour l’aménageur toute sortie de trésorerie. En outre, recommandées par Guillaume Kasbarian, député d’Eure-et-Loir, dans le cadre de sa mission relative à l’accélération des procédures obligatoires préalables à une implantation industrielle, commandée par le Premier ministre, certaines bonnes pratiques pourraient être généralisées, tel qu’un guide pédagogique à destination des porteurs de projet sous la forme d’un « parcours usager » ou la mise en place d’un portail numérique unique qui facilitera les démarches des aménageurs. Cela doit permettre à l’ensemble des porteurs de projet, collectivités territoriales incluses, de mieux maîtriser les délais inhérents à la procédure d’archéologie préventive.

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles n’est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Sur le plan financier d’abord, le régime n’a pas été conçu pour couvrir les risques d’épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d’une catastrophe naturelle et les pertes d’exploitation résultant de ces dommages si l’assuré est couvert contre ces pertes. En l’espèce, les pertes d’exploitation dues au Covid-19 n’ont pas été provoquées, dans l’immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d’exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d’en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l’équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d’assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s’avèrerait inconstitutionnelle en ce qu’elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l’équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l’égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l’idée de création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure vient d’être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l’avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l’économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l’opportunité, la faisabilité technique d’un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l’objet de concertations les plus larges possibles.

Les autorités françaises sont naturellement sensibles à la situation particulièrement douloureuse des parents français privés de tout accès à leurs enfants franco-japonais à la suite d’un déplacement illicite ou d’une séparation avec leur conjoint japonais. Elles apportent ainsi leur plein soutien aux parents victimes, dans la limite de leurs prérogatives, au titre de la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (organisation de visites consulaires des enfants, par exemple, dans l’objectif de s’enquérir de leurs conditions de vie matérielles et morales). Toutefois, les moyens d’action des autorités françaises à l’étranger sont limités. Elles ne peuvent naturellement pas influer sur le fonctionnement de la justice d’un État étranger souverain ou intervenir dans le cours des procédures judiciaires. Une coopération internationale entre la France et le Japon s’exerce, par ailleurs, dans le cadre de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, depuis son entrée en vigueur au Japon le 1er avril 2014. Néanmoins le champ de cette convention ne couvre pas l’ensemble des situations vécues par ces familles - à savoir les déplacements illicites d’enfants intervenus avant l’entrée en vigueur de la convention, les déplacements d’enfants à l’intérieur du territoire japonais sans dimension d’extranéité ou les conflits familiaux relatifs à des difficultés d’exercice des droits de visite et d’hébergement entre parents résidant au Japon - et ne permet pas leur résolution effective dans un délai raisonnable, ce malgré un dialogue constant et régulier avec les autorités japonaises. Le 26 juin 2019, le Président de la République a rappelé dans son discours à la communauté française au Japon toute la complexité culturelle, politique et juridique de la situation mais aussi la nécessité de trouver une solution pour mettre fin à la souffrance de ces familles et ainsi préserver l’intérêt supérieur des enfants. C’est en ce sens qu’une réflexion spécifique aux conflits familiaux au Japon est menée en lien avec les autorités japonaises, afin d’explorer les possibilités de faciliter la résolution de ces situations douloureuses. Une proposition de mise en œuvre d’une instance de dialogue ad hoc, fonctionnant sur le modèle de celle créée en 2009 puis supprimée après l’adhésion du Japon à la convention de la Haye en 2014, est notamment à l’étude. De façon générale, des échanges réguliers sont conduits avec les autorités japonaises afin d’explorer les possibilités de faciliter la résolution des situations douloureuses de déplacements illicites d’enfants, dans l’intérêt supérieur de ces derniers.

La France a adhéré à l’ensemble des textes internationaux protégeant les droits de l’enfant, au premier rang desquels la Convention internationale des droits de l’enfant(CIDE), qu’elle a signée et ratifiée en 1990. Le Président de la République a rappelé toute l’importance de ce texte fondamental dans un discours prononcé à l’occasion du trentième anniversaire de la CIDE, le 20 novembre 2019 à l’UNESCO. La France a également ratifié les trois protocoles facultatifs à la CIDE, le premier sur l’implication d’enfants dans les conflits armés (2000), le deuxième sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2000) et le troisième établissant une procédure de présentation de communications (ratifié en 2014). En faisant partie des 47 États qui ont ratifié le troisième protocole facultatif, la France s’est engagée à répondre à des communications d’individus qui porteraient à la connaissance du Comité des droits de l’enfant des allégations de violations des droits de l’enfant sur son territoire. Elle encourage régulièrement les autres États à ratifier ce protocole, qui contribue à renforcer l’effectivité des droits de l’enfant. La France présente aussi chaque année une résolution réaffirmant les droits de l’enfant à l’Assemblée Générale des Nations unies et au Conseil des droits de l’Homme, en tant que membre de l’Union européenne et avec les États du Groupe Amérique Latine et Caraïbes. La France soutient une prise en compte accrue des droits des filles et des adolescentes et de l’accès de tous les enfants à l’éducation et plaide pour l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des enfants. Pour ce motif, la France a rejoint en 2019 le Partenariat mondial pour mettre fin à la violence aux enfants. Elle plaide également pour l’augmentation du taux d’enregistrement des naissances à l’état civil, qui conditionne l’accès des enfants à leurs droits. Par ailleurs, la France finance de nombreux projets, partout dans le monde, pour soutenir la mise en œuvre effective des droits de l’enfant consacrés par la CIDE. Elle soutient concrètement l’accès de tous les enfants à une éducation de qualité, y compris au service de la stabilisation sur le long terme des zones en crise. Elle apporte des financements en faveur des acteurs de la santé maternelle et infantile, là où ils en ont le plus besoin. Elle contribue à des projets en faveur des droits des filles et adolescentes. En ce sens, elle est particulièrement attachée à son partenariat avec le Fonds des Nations unies pour l’Enfance (UNICEF) et à son comité national en France, qui accomplissent un travail remarquable. Enfin, la France est attachée à ce que les droits de l’enfant soient préservés face aux défis contemporains, par exemple face au mauvais usage de certains outils numériques ou au changement climatique. Ainsi, lors du discours prononcé à l’occasion du trentième anniversaire de la CIDE, le Président de la République a notamment demandé au secrétaire d’État en charge de l’enfance de lancer des travaux afin d’aboutir en 2020 à une déclaration de politique internationale qui portera sur la protection des enfants dans le monde numérique.

La France reconnait la République populaire de Chine comme seul représentant légal de la Chine depuis 1964 et n’entretient pas de relations diplomatiques avec Taïwan. Ainsi, la France développe des coopérations avec Taïwan dans le cadre de la politique de l’unicité de la Chine. Elle considère que les relations entre les deux rives doivent reposer sur un dialogue constructif dans la mesure où il est dans l’intérêt de tous que la paix et la stabilité puissent être préservées et la voie du dialogue privilégiée en cas de différend. Selon les termes du communiqué franco-chinois du 12 janvier 1994, « le gouvernement français s’engage à ne pas autoriser à l’avenir les entreprises françaises à participer à l’armement de Taïwan ». Les contrats mentionnés par la presse ne représentent en aucun cas un changement de notre position mais découlent de nos obligations contractuelles datant du début des années 1990 auxquelles nous sommes soumis. Dans la continuité de la dernière visite présidentielle en Chine de novembre 2019, la France maintient ses échanges avec la partie chinoise pour garantir un plus grand accès au marché chinois pour nos entreprises, en particulier dans le secteur agroalimentaire, ainsi que des conditions de concurrence équitables.

Des efforts importants ont été entrepris pour rénover la législation en matière de justice des mineurs, ainsi que pour renforcer les juridictions et les services chargés de mettre en œuvre les mesures prononcées. La réforme en cours de l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, créera un code de la justice pénale des mineurs. Elle prévoit notamment de réaménager le temps de la procédure afin d’obtenir des jugements dans des délais raisonnables et d’assurer la continuité du suivi éducatif du mineur. Le dispositif de placement de la protection judiciaire de la jeunesse s’appuie sur des modalités diversifiées garantissant une individualisation de la réponse éducative et son adaptation aux besoins et à la situation, tant personnelle et familiale que sanitaire, scolaire, professionnelle et évidemment judiciaire, de chaque adolescent confié. Grâce à de nouveaux moyens bugétaires en 2019 pour la création de services d’investigation éducative ont permis d’augmenter la capacité de prise en charge des mesures judiciaires d’investigation éducative. Ces services apporteront à terme des éléments d’évaluation et d’analyse des situations d’enfants en danger de nature à permettre un meilleur suivi des mineurs et de leurs familles. Ces nouvelles mesures ont représenté 4,2 M€ en 2019 et à 4,7 M€ en 2020. Enfin, les juridictions des mineurs ont fait l’objet d’une attention particulière ces dernières années. Cette attention se traduit à la fois par une réévaluation du nombre de postes localisés et par une résorption des postes vacants en juridiction. Ainsi, alors que 423 postes de juge des enfants étaient pourvus en 2015, 466 le sont actuellement sur 470 localisés. Par ailleurs, la création en 2016 de la fonction statutaire de 1er vice-président en charge des fonctions de juge des enfants, inscrite à la circulaire de localisation des emplois 2017, à l’instar de ce qui pouvait déjà exister pour les fonctions de juge d’instruction, a permis de valoriser ces services et les fonctions de coordination au sein des juridictions pour mineurs. Ce nouveau statut participe au renforcement du pilotage et de l’animation de ces services, activité particulièrement importante du fait des multiples partenariats du juge des enfants. Les efforts au profit des juridictions pour mineurs se sont poursuivis au cours de l’année 2020. Dans le même temps, des efforts importants ont été fournis au bénéfice des parquets. Une attention particulière a également été portée aux postes au parquet. À ce jour, la quasi-totalité des parquets de première instance sont à effectif complet.

Lorsque personne ne se présente pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu, la succession est dite vacante, conformément à l’article 809 du code civil. La déclaration de vacance est prononcée par ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Si la saisine d’office du juge n’est pas possible, l’article 809-1 du code civil ouvre largement la liste des personnes pouvant demander l’ouverture de la vacance de la succession. Il peut s’agir de tout créancier, de toute personne qui assurait pour le compte du défunt l’administration de tout ou partie de son patrimoine, du ministère public, ou de « toute autre personne intéressée ». La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est même venue compléter la liste pour y ajouter le notaire. En visant « toute autre personne intéressée », le législateur permet à de nombreuses personnes de saisir le juge afin que soit mis en oeuvre le régime des successions vacantes. Il peut s’agir du bailleur du défunt, ou encore d’un voisin y ayant un intérêt quelconque. La récupération des aides sociales versées au défunt de son vivant peut aussi être un motif de saisine du juge. Une maison de retraite, un établissement de santé, et plus largement tout créancier peut avoir un intérêt à réclamer l’ouverture de la vacance dans le but d’obtenir le recouvrement de frais ou de créances. Une fois la vacance prononcée, un curateur est désigné, il a pour mission d’administrer et de liquider la succession vacante.

Les lois du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ont confié au président du Conseil Départemental la responsabilité de l’action sociale et de la protection administrative de l’enfant sur son territoire. Ainsi, l’action judiciaire de protection de l’enfance ne s’exerce plus que de manière subsidiaire. Le législateur a donc été conduit, à compter de la loi de finances pour l’année 2011, à ne plus inclure dans les budgets alloués à la Protection Judiciaire de la Jeunesse de financements relatifs aux mesures civiles de protection judiciaire, qu’elles concernent les mineurs ou les jeunes majeurs. Dès lors, le directeur territorial de la PJJ de l’Aude et des Pyrénées-Orientales était fondé, par courrier du 15 mai 2019, à rappeler à l’association ADSEA de l’Aude les règles devant s’appliquer : s’agissant de mesures financées de manière dérogatoire, il appartient au service de solliciter systématiquement l’accord de la Direction Territoriale de la PJJ « afin d’en garantir le financement qui doit rester exceptionnel, à la marge et dans un temps limité ». S’il est indispensable de garantir la continuité des parcours éducatifs des jeunes faisant l’objet d’une mesure de protection, la réponse ne saurait être judiciaire que dans l’hypothèse où une intervention administrative s’avère impossible à mettre en œuvre. C’est dans ce sens que le soutien apporté par la Protection Judiciaire de la Jeunesse prend tout son sens, dans le respect des champs de compétence de l’ensemble des acteurs intervenant auprès des jeunes les plus vulnérables.

FranceConnect est un portail qui permet de simplifier et sécuriser l’accès des utilisateurs aux services publics ainsi qu’à certains services essentiels de la sphère privée. C’est un point d’entrée simple et sécurisé que plus de 16 millions de citoyens utilisent pour se connecter à leur service en ligne avec l’identifiant de leur choix. Le développement d’un écosystème diversifié de fournisseurs d’identités est un facteur critique de la réussite de FranceConnect, notamment pour les citoyens français résidant à l’étranger. Les usagers doivent pouvoir bénéficier d’une multiplicité d’identifiants, fédérés au sein de FranceConnect, afin d’accéder le plus simplement possible à leurs démarches administratives. À date, les résidents à l’étranger peuvent notamment utiliser FranceConnect en utilisant les identités MobileConnectEtMoi, ainsi que l’identité numérique de La Poste. Il leur faudra créer leur compte en ligne, ce qui est possible avec ces deux fournisseurs d’identité. Par ailleurs, le Gouvernement travaille au développement d’une identité numérique de niveau élevée pour l’ensemble des français.

Pour lutter contre le réchauffement climatique et améliorer le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : zéro chaudière au fioul d’ici dix ans. En 2016, celui-ci était responsable de plus de 10 % de notre consommation de produits pétroliers, et les émissions de gaz à effet de serre associées représentaient plus de trois fois celles des centrales à charbon qu’il a été décidé d’arrêter d’ici 2022. L’objectif pour les deux années à venir est d’en remplacer 600 000 sur 3 millions par des chaudières à bois, à gaz haute performance ou par des pompes à chaleur, soit plus de 1 milliard d’euros d’aides sur ces deux ans. Changer sa chaudière à énergie fossile pour une chaudière plus performante représente en moyenne une économie de 900 à 1 200 € par an sur la facture de chauffage d’un ménage. Pour répondre au besoin le Gouvernement a lancé le 24 janvier 2019 une prime à la conversion des chaudières. Cette mesure met en œuvre de manière opérationnelle les ambitions de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui fixe quatre grands objectifs pour l’avenir énergétique de la France : baisser les consommations d’énergie ; tourner le dos aux énergies fossiles ; développer les énergies renouvelables et de récupération ; maîtriser la facture énergétique des Français. Le déploiement de cette aide est le résultat de plusieurs changements sur les dispositifs existants : accès simplifié aux aides par la construction avec les acteurs privés d’offres commerciales agrégeant les aides de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH), les aides privées versées au titre des CEE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique et en offrant des solutions pour financer le reste à charge ; tout en réalisant, à la place des ménages, l’ensemble des démarches administratives ; forte augmentation des aides au titre des CEE (Certificats d’économie d’énergie) ; élargissement de l’éligibilité de ces aides ; à tous les ménages, sans condition de revenu ; aux remplacements des chaudières à gaz les moins performantes, et non plus seulement aux chaudières au fioul car il faut remplacer toutes les chaudières vétustes. Avec ce dispositif, le Gouvernement met en place un cadre réglementaire incitatif dont il appartient aux entreprises de se saisir. Le reste à charge peut par ailleurs être couvert par un prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui a été récemment simplifié, ou des prêts des acteurs de l’énergie. Les économies d’énergie réalisées grâce à un nouvel équipement permettent aux Français de réaliser des économies dès la première année, même pour ceux qui ont un reste à charge et un prêt à rembourser. Accompagner les Français vers une énergie décarbonée et moins coûteuse, c’est bien l’objectif du Gouvernement quand il est décidé d’arrêter de soutenir financièrement l’installation de nouvelles chaudières au fioul, et de déployer des dispositifs d’aides à la conversion des anciennes chaudières.

Chaque année, plus d’un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s’assurer de leur qualité en effectuant des contrôles réguliers. C’est pourquoi la lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Emmanuelle Wargon, Julien Denormandie et Agnès Pannier-Runacher ont annoncé, le 12 novembre 2019, le lancement d’un plan de lutte contre les arnaques et le démarchage abusif dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, établi en coordination avec le ministère de l’économie et des finances, le ministère de la ville et du logement et le ministère de la transition écologique et solidaire. Ce plan de lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments fait suite aux nouvelles règles des certificats d’économie d’énergie (CEE) qui ont été mises en œuvre dans le cadre de la 4ème période des CEE. Ces règles avaient pour objectif d’améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif d’une part et d’en renforcer le contrôle d’autre part. Elles visaient notamment à renforcer les exigences relatives aux entreprises qui se voient déléguer par un obligé la réalisation d’actions d’économies d’énergies. Parmi les mesures de ce plan, un renforcement du label reconnu garant de l’environnement (RGE), qui conditionne l’accès aux aides à la rénovation énergétique et qui doit être détenu par les entreprises qui proposent des offres à 1 euro, a été présenté. Dans les conditions actuelles, la qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées « RGE » est contrôlée une fois tous les 4 ans, sur un chantier choisi par l’entreprise. Les organismes chargés de délivrer le label RGE réalisent déjà de nombreux contrôles sur des chantiers de travaux de rénovation : le principal organisme, Qualibat, a ainsi réalisé plus de 14 000 audits en 2019. Le renforcement de ce label rendra plus fortes les exigences auprès de ces entreprises, y compris quant à leurs pratiques commerciales. De plus, une campagne de sensibilisation du grand public aux « bons réflexes » à adopter a été lancée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le nombre de contrôles auxquels les entreprises RGE sont soumises sera aussi augmenté pour les domaines de travaux les plus susceptibles d’engendrer des non-conformités aux règles de l’art. Un contrôle systématique par un organisme de contrôle est déjà mis en œuvre pour les opérations d’isolation de réseaux d’eau chaude. Une expérimentation est également mise en œuvre depuis le 1er avril 2018 sur les opérations d’isolation des combles, puis sur les opérations d’isolation des planchers bas : dans le cadre d’une charte, les signataires s’engagent à faire contrôler de façon aléatoire 5 à 10 % des chantiers réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique par un organisme de contrôle. Cette obligation sera généralisée au 1er septembre 2020 à toutes les opérations d’isolation de combles et de planchers bas. En complément, l’activité de contrôle des dossiers CEE sera renforcée par la commande contractualisée en août 2019 par la DGEC avec plusieurs bureaux d’inspections accrédités pour réaliser des contrôles sur sites de plus de 3000 opérations d’économies d’énergie (chez les particuliers et les entreprises). Les contrôles ont démarré en octobre 2019. Il est prévu de doubler en 2020 le budget alloué à ces contrôles par rapport à 2019. Aussi, plus de 500 contrôles ont été lancés par le Pôle national CEE depuis le 1er janvier 2015 et ont conduit à prononcer 65 sanctions. Quatre sociétés se sont vues également retirer leur éligibilité, ce qui leur interdit de poursuivre les dépôts de demandes de CEE. Ces sanctions sont depuis 2015 rendues publiques par leur publication au Journal officiel. Les services instructeurs de l’Agence nationale de l’habitat ont quant à eux réalisé en 2018 près de 12 000 contrôles, qui représentent 10 % des dossiers engagés auprès de l’agence. Ces contrôles ont été renforcés en 2019 avec l’arrivée de nouvelles offres sur le marché. En 2019, l’ANAH a ainsi identifié 90 entreprises en anomalies et saisi la justice à 4 reprises. Dans tous ces cas, les particuliers sont accompagnés pour obtenir réparation. Par ailleurs, les efforts contre le démarchage téléphonique abusif dans le secteur de la rénovation énergétique se sont également poursuivis. Ainsi, un amendement à la proposition de loi portée par le député Christophe Naegelen visant à interdire le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique a été voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le 30 janvier 2020, avec le soutien du gouvernement. Enfin, l’ensemble des acteurs de l’écosystème de la rénovation énergétique est mobilisé pour de nouvelles mesures opérationnelles, par exemple pour permettre un traitement plus efficace des signalements de fraude et d’abus. Ces mesures complémentaires sont actuellement en cours d’étude et pourront faire l’objet d’annonces au cours de l’année 2020. En réponse à ce constat, une grande campagne de sensibilisation sur le démarchage abusif a été lancée, à le 12 novembre 2019, par les ministres de la transition écologique et solidaire, de la ville et du logement, et de l’économie, https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-11/dp-renovation-thermique-sircom_vdef.pdf. Des mesures concernant l’évolution des obligations associées à la détention de la mention RGE ont également engagées avec les professionnels du secteur du bâtiment et de la construction. Elle doit aboutir d’ici la fin de l’année à une refonte des dispositions applicables avec un renforcement du nombre d’audits notamment sur les domaines de travaux bénéficiant de « coups de pouce », le déclenchement d’audits complémentaires suite à un audit non-conforme ou à des remontées d’informations identifiant une entreprise comme à risque, un tirage aléatoire des travaux audités… Enfin, la loi énergie climat a introduit l’obligation, pour les énergéticiens, de signaler sans délai à l’organisme délivrant une qualification RGE les éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes de la part d’une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique. Des travaux sont en cours afin d’utiliser ces dispositions pour améliorer le partage, le traitement et les suites des signalements de fraude.

La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE prévoit que les véhicules de catégories L de cylindrée supérieure à 125 cm3 soient soumis au contrôle technique à compter du 1er janvier 2022 sauf si des mesures alternatives de sécurité routière ont été mises en place au regard des statistiques pertinentes en la matière. Or le bilan définitif de l’accidentalité routière pour l’année 2018 publié par le ministère de l’Intérieur montre que la mortalité des motocyclistes a baissé de 6 % par rapport à l’année précédente, bien que certaines motos soient à l’origine de nuisances environnementales. Dans le cadre de la transposition de la directive 2014/45/UE, le Gouvernement étudiera la piste de la mise en place d’un contrôle technique pour ces catégories de véhicules.

La loi du 3 janvier 1992 a inscrit la définition des zones humides en son article 2, devenu l’article L. 211-1 du code de l’environnement. L’application qui a été faite de cette définition s’est appuyée sur le caractère alternatif des deux critères principaux caractérisant ces milieux particuliers : soit un sol hydromorphe, soit la présence d’une végétation hygrophile. Puis, le Conseil d’État par une jurisprudence de février 2017 a apporté une nouvelle interprétation en considérant que la loi, telle qu’elle était écrite, imposait, en fait, le cumul des deux critères pour qu’un espace puisse être qualifié de zone humide. Cette lecture nouvelle, par rapport à la pratique des vingt-cinq dernières années, conduisait potentiellement à la disparition de l’essentiel des zones humides détériorées, partiellement anthropisées, dès lors notamment, que la végétation n’était plus présente (terres cultivées, zones drainées ne permettant plus de faire apparaître la végétation adéquate) ou que le sol n’était plus humide (fleuves ou rivières navigables enfoncés de plusieurs mètres ayant fait perdre le caractère hydromorphe des sols attenants alors que la végétation riveraine est demeurée typique de zones humides, etc). Compte tenu des enjeux essentiels que représentent la préservation et surtout la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux humides pour la mise en œuvre de nos politiques en faveur de la biodiversité, de la gestion équilibrée de l’eau, ou de l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, il était donc indispensable de préciser explicitement dans le texte de loi, le caractère alternatif des deux critères principaux de définition des zones humides. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité s’est ainsi limitée à reprendre la définition de la loi du 3 janvier 1992. Aussi n’y a-t-il eu aucun élargissement du périmètre de définition des zones humides par rapport à ce qui était appliqué de 1992 à 2017. La décision du Conseil d’État n’a pas fait l’objet de mesures de transition, elle s’appliquait immédiatement à des milieux essentiels pour la résilience des territoires face au changement climatique. Le rétablissement de la situation précédente n’a effectivement pas non plus fait l’objet de mesures transitoires d’application. L’intérêt général de la préservation de ces milieux, rappelé d’ailleurs au L. 211-1-1 du code de l’environnement, justifiait cette application sans délai. En ce qui concerne les projets dont l’instruction était en cours sur la période d’application de la jurisprudence du Conseil d’État, le rétablissement de la définition initiale a pu avoir des conséquences sur le caractère suffisant de l’étude d’impact déposée, notamment en ce qui concerne l’ampleur des mesures compensatoires à mettre en œuvre. Le Gouvernement, étant tout à fait conscient de ces conséquences et soucieux de ne pas compromettre significativement l’autorisation des projets en cours, nécessaires au développement économique du territoire, a donné des consignes aux services instructeurs pour appliquer le rétablissement de la définition précédente de manière proportionnée aux enjeux et aux différents stades d’avancement de l’instruction des projets. Jusqu’à présent, très peu de conflits sont apparus dans le cadre de la finalisation de ces instructions d’autorisation.