La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit dans son article 13, alinéa 1°) qu'un décret en Conseil d'État fixe, notamment « le montant, les conditions et les modalités de versement des remboursements forfaitaires auxquels les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prétendre au titre de leur mandat ». Dans la mesure où il s'agit d'un remboursement, l'État doit s'assurer de la réalité des dépenses engagées pour assister aux réunions de l'Assemblée des Français de l'étranger. Conscient du changement substantiel de procédure introduit par la loi, le ministère des affaires étrangères et du développement international s'est efforcé de réduire le nombre de pièces justificatives à produire pour bénéficier de ce remboursement.

Conformément à l'article 34 du décret n° 2014-144, les conseillers à l'Assemblée des Français à l'étranger (AFE) ont le droit de porter un insigne et de faire usage d'un timbre dans leurs communications et correspondances officielles. Cet insigne et ce timbre prennent la forme d'une cocarde tricolore signalant leur qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger. La cocarde tricolore est apparue comme un signe représentatif de leurs fonctions de conseillers tout en évitant d'entretenir un risque de confusion avec la charte graphique gouvernementale. Le passeport de service est délivré aux agents de l'État en mission. Les déplacements des conseillers à l'AFE pour participer aux réunions de l'assemblée ne paraissent pas justifier une exception aux conditions de délivrance d'un passeport de service. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger continuent, par ailleurs, à bénéficier d'une messagerie et d'un espace intranet sur le site internet dédié à l'AFE. Après leur élection, le site a été mis à jour et continue à servir d'outil d'information et de communication. Leur adresse de messagerie leur a été communiquée. Des informations sont régulièrement mises en ligne sur l'espace membres, notamment en vue de la tenue de la première session de l'AFE, qui se tiendra du 6 au 10 octobre 2014.

La coopération audiovisuelle et la diffusion dans le monde des opérateurs audiovisuels extérieurs (France 24, RFI, TV5) sont une priorité pour le ministère des affaires étrangères et du développement international. Le MAEDI considère que l'audiovisuel est un formidable outil de rayonnement, d'influence et d'attractivité. Pour ce faire, il mobilise quotidiennement son réseau d'attachés audiovisuels qui œuvrent au développement à l'étranger de nos médias internationaux. Aussi ce ministère se félicite-il de la présence au Canada, pour ce qui est de la télévision, de France 24, dont la distribution reste toutefois à développer, d'Euronews, dont France Télévisions est actionnaire de référence, et de TV5 qui diffuse majoritairement des programmes de France Télévisions et qui incarne depuis de nombreuses années une coopération audiovisuelle réussie avec le Canada et le Québec. Ces chaînes ont pour vocation d'être diffusées internationalement. Aussi, détiennent-elles les droits de diffusion de leurs programmes hors du territoire français, ayant spécifiquement acquis les droits « étrangers » auprès des producteurs ou en étant les producteurs pleinement propriétaires. En revanche, les chaînes nationales, qu'elles soient publiques (France 2, France 3, France 4, France 5) ou privées (TF1, M6...), ne disposent des droits de diffusion de leurs programmes, qui relèvent principalement de la production indépendante, que sur le territoire français. Aussi leur diffusion à l'étranger n'est-elle juridiquement pas possible, même quand cette distribution peut être organisée, techniquement, à partir d'un relais situé en territoire français. Les chaînes américaines disposent pour leur part d'un régime de droit d'auteur différent, dont la logique et les fondements ne sont pas les mêmes.

Les articles 5 et 13 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoient qu'un décret en Conseil d'État fixe, notamment, les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. La loi n'a pas précisé la nature de ces accidents, que l'on peut donc entendre au sens large comme le résultat de dommages corporels, matériels et immatériels. Selon les articles 22 et 34 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Les postes diplomatiques et consulaires et les conseillers ont fait part au ministère des affaires étrangères et du développement international de leurs difficultés, selon les pays, à souscrire une police spécifique pour couvrir les risques inhérents à leur mandat. Il leur a été indiqué qu'une attestation d'assurance couvrant les accidents de la vie et la responsabilité civile suffisait au versement de l'allocation d'assurance pour 2014. Le retour au système d'assurance groupée de l'ancienne assemblée supposerait une modification du décret en Conseil d'État, qui ne paraît pas opportune tant qu'un bilan complet n'aura pas été fait de l'ensemble de la réforme de représentation politique des Français à l'étranger.

Le blocage du Conseil de sécurité des Nations unies dans des situations d'atrocités de masse, comme c'est le cas en Syrie, est inacceptable et contraire à l'esprit de la Charte des Nations unies. C'est une question essentielle pour le maintien de la paix et de la sécurité internationale car la radicalisation et le terrorisme trouvent un terreau fertile lorsque la communauté internationale donne le sentiment de ne pas vouloir agir. C'est précisément afin de surmonter ce blocage que la France a proposé ― par la voix du Président de la République, devant la 68e Assemblée générale des Nations unies ― que les membres permanents du Conseil de sécurité s'engagent volontairement à s'abstenir de recourir au veto dans les situations d'atrocités de masse. En effet, pour la France, le veto n'est pas un privilège, ni même un droit. Il correspond au compromis trouvé pour que les membres permanents entrent dans le jeu de la sécurité collective. Cette prérogative implique des devoirs et une responsabilité particulière. À l'inverse, la paralysie délibérée du Conseil de sécurité face à des atrocités de masse mine les fondements du pacte de 1945 accepté par tous à travers la Charte des Nations unies. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présidé en marge de la 69e Assemblée générale des Nations unies une réunion ministérielle afin d'amplifier la mobilisation autour de la proposition française. De nombreux pays, responsables des Nations unies et des représentants de la société civile internationale ont exprimé leur soutien à l'initiative française. La France compte maintenir cette dynamique dans la perspective du 70e anniversaire des Nations unies en 2015 afin de convaincre les autres membres permanents de s'engager.

Le contrôle de la production des semences et plants a pour objectif de garantir que les semences et les plants répondent aux normes fixées par l'Union européenne visant à la loyauté des transactions. Les semences traitées avec un produit phytopharmaceutique font également l'objet de contrôles au titre de la réglementation sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Toutefois la destruction des semences traitées ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique par rapport à la réglementation générale en matière de déchets. La possibilité de semences traitées surnuméraires à l'issue de la campagne de semis est généralement prise en compte dans le cadre du contrat d'approvisionnement des agriculteurs, qui peut prévoir un rapatriement chez le semencier. Le semencier pourra soit faire certifier ces semences pour les semis suivants, soit décider de leur destruction, qui est généralement réalisée dans les cimenteries.

Afin de financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a mis en place pour les entreprises imposées selon un régime réel, quelle que soit la nature de leur activité, un crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées à leurs salariés. Ce crédit d'impôt bénéficie également aux organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts, partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés, au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Telle est la situation des coopératives agricoles. En effet, la Commission européenne, consultée sur la compatibilité avec le droit de l'Union européenne, a émis un avis défavorable à l'extension du dispositif aux rémunérations versées aux salariés au titre de leurs activités exonérées. Pour pallier cette situation, le Premier ministre s'est engagé à accorder des mesures compensatoires aux coopératives agricoles qui ne peuvent bénéficier pleinement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Elles figurent dans le pacte de responsabilité instauré par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale. Le pacte de responsabilité comprend une série de mesures dont notamment une réduction des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point en 2015 pour les rémunérations inférieures à 1,6 salaire minimum de croissance (SMIC) et une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (hors chômage) au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, en supprimant la distinction entre les entreprises de moins et de plus de 20 salariés. S'agissant de la réduction des cotisations d'allocations familiales, celle-ci sera applicable aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour autant qu'elles ne bénéficient pas, pour les salariés concernés, du dispositif prévoyant une exonération de ces mêmes cotisations. Sous cette réserve, toutes ces mesures bénéficieront au secteur de la coopération agricole, dont les CUMA, qui emploie 163 000 salariés. Par ailleurs, l'exonération totale des C3S, déjà en vigueur pour les CUMA, est étendue à l'ensemble des coopératives quel que soit leur chiffre d'affaires, à partir du 1er janvier 2015.

Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.

Le registre parcellaire graphique (RPG) est un outil indispensable pour les déclarations et les paiements des aides de la politique agricole commune (PAC). Il se doit d'être conforme aux attentes communautaires. Or, suite à un audit conduit sur les aides versées en 2008-2010, la Commission a estimé que la qualité du RPG français n'était pas satisfaisante. Elle a demandé à la France de mettre en place un plan d'actions pour l'améliorer, sans quoi un remboursement par la France à Bruxelles serait exigé, dont le montant pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d'euros. Une très forte mobilisation des services de l'État et de l'agence de services et de paiement, avec la mobilisation de moyens humains supplémentaires, a permis d'avancer sur cet important chantier. Le travail conduit consiste à mettre à jour le RPG à partir des bases de données topographiques de l'IGN, ce qui nécessite de reprendre les dossiers un par un. La bonne foi des agriculteurs n'est pas mise en doute dans ce processus. D'ailleurs les écarts constatés sont en général très faibles et n'auront donc que très peu d'impact sur le montant des aides par agriculteur. Le travail d'analyse dossier par dossier n'est pas encore totalement achevé. Or le paiement des aides de la PAC ne peut réglementairement avoir lieu que pour les dossiers sur lesquels les vérifications administratives et les éventuels contrôles sur place sont terminés. L'État met bien sûr tout en œuvre pour limiter le risque de retard sur le paiement des aides. Une part importante des dossiers a déjà pu être traitée et il sera possible de verser une avance pour ces dossiers au 15 septembre ou au 16 octobre, en fonction de la nature de l'aide concernée. Pour les autres dossiers, l'avance pourra être versée après ces dates dès le traitement achevé. La procédure de mise en paiement, passé l'échéance du 15 septembre, sera hebdomadaire. Enfin, le solde des aides sera versé à partir du 1er décembre. L'analyse de la situation à ce jour permet d'affirmer que le solde pour la quasi-totalité des dossiers pourra être payé à cette date.

La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de double contentieux communautaire. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 13 juin 2013 sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. Le deuxième contentieux, pour lequel la France a également été assignée devant la CJUE, porte sur l'insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones. S'agissant du contentieux relatif aux zones vulnérables, la révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne, et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si cette affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE. Une nouvelle révision des zones vulnérables, visant à répondre à ces critiques, est donc nécessaire. Un projet de révision, construit au niveau national à partir de données fournies par les bassins, a ainsi été soumis à la Commission à l'été 2014. Il propose : ― le classement des communes concernées par les masses d'eau ayant des points de surveillance en dépassement des seuils de concentration usuels, avec des classements partiels des masses d'eau souterraines s'ils sont justifiés par les caractéristiques hydrogéologiques de la masse d'eau ; ― l'utilisation d'un seuil unique de concentration en nitrates des eaux superficielles au-delà duquel la masse d'eau est proposée au classement, afin de tenir compte à la fois de l'eutrophisation littorale et marine et de l'eutrophisation continentale. La valeur du seuil a été retenue en cohérence avec les valeurs utilisées par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. Il est proposé d'appliquer ces règles sur l'ensemble du territoire national qui n'était pas classé en zone vulnérable. Le projet de révision ainsi soumis à la Commission vise à clore le contentieux, et donc à éviter de lourdes sanctions financières (amende d'environ 20 M€ et astreintes mensuelles estimées à 3,5 M€). Le Gouvernement est conscient du fort impact sur le secteur agricole, et en particulier pour l'élevage, de cette proposition de révision des zones vulnérables. C'est pourquoi, il a également porté au niveau européen la nécessité d'accompagner les exploitations concernées (information, formation, accompagnement à la mise en œuvre des bonnes pratiques de gestion de l'azote fixées par les programmes d'actions nitrate...). Pour la mise aux normes des capacités de stockage des effluents de leurs exploitations, les éleveurs, qui ont déjà fait beaucoup d'efforts, bénéficieront des aides maximales possibles au regard des règles communautaires. En accord avec les régions, le fonds européen agricole pour le développement rural pourra être mobilisé en complément des crédits publics (État, collectivités, agences de l'eau), dans le cadre des programmes de développement rural régionaux. Les délais de mise en œuvre des mesures seront discutés avec la Commission. La procédure de révision du classement se déroule dans un calendrier resserré, pour aboutir d'ici la fin de l'année 2014. Elle ne peut souffrir d'aucun retard, sous peine d'une relance de la procédure contentieuse. Toutefois, le Gouvernement a demandé que la consultation, sous l'égide des préfets de bassin soit menée de la manière la plus ouverte possible. Des modifications du zonage pourront ainsi être retenues, à condition qu'elles soient scientifiquement étayées et donc pleinement justifiables auprès de la Commission européenne. Dans le même temps, une expertise scientifique va être lancée afin d'établir une synthèse des connaissances disponibles sur les phénomènes d'eutrophisation des eaux (description du phénomène, causes...). Au-delà de la délimitation des zones vulnérables, se pose la question du contenu des mesures à mettre en œuvre dans les programmes d'actions « nitrates » qui s'appliquent dans ces zones. Ainsi dans le cadre de la seconde procédure contentieuse, relative à l'insuffisance des programmes d'actions, la France s'est engagée depuis le début de l'année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ». Cette réforme a été menée en concertation étroite avec la profession agricole, en s'appuyant sur une approche agronomique. La publication de l'arrêté du 23 octobre 2013 a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vulnérables délimitées en 2012. La réforme est pleinement opérationnelle depuis l'adoption et l'entrée en vigueur des programmes d'actions régionaux intervenue au printemps et à l'été 2014. Dans le cadre de ce deuxième contentieux, la CJUE a prononcé un arrêt en manquement pour mauvaise application de la directive « nitrates » à l'encontre de la France le 4 septembre dernier. La CJUE a considéré que les programmes d'action qui s'appliquaient dans les zones vulnérables entre 2009 et 2012 étaient insuffisamment rigoureux au regard des exigences de la directive. Cette condamnation porte donc sur l'ancienne génération de programmes d'actions. La plupart des sujets soulevés dans le jugement de la Cour de Justice ont déjà été corrigés dans le nouveau dispositif réglementaire (périodes d'interdiction d'épandage, précision de la réglementation sur le calcul de la dose prévisionnelle, mode de calcul des capacités de stockage, normes de rejets d'azote pour les bovins et les porcins). Sur certains points sensibles (modalités de stockage des fumiers compacts au champ, épandage sur les sols en forte pente...), la France échangera avec la nouvelle Commission européenne sur les évolutions attendues, en veillant à concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales. Cet exercice sera conduit en cohérence avec celui prévu pour l'extension des zones vulnérables.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Plusieurs décrets d'application de cette loi, publiés au Journal officiel du 17 mai 2014, permettent de concrétiser ces avancées. Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permet de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, devrait concerner près de 500 000 personnes. Par ailleurs, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime est supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. Cette mesure permet de rapprocher les conditions d'accès au minimum de retraite versé par le régime non-salarié agricole de celles exigées pour l'accès au minimum contributif versé notamment aux salariés retraités bénéficiant d'une retraite à taux plein. Ces deux mesures sont applicables rétroactivement aux pensions dues à compter du 1er février 2014. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Sous certaines conditions, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Ces mesures mettent en œuvre l'engagement du président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Enfin, le financement de la branche vieillesse du régime non-salarié agricole est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Ainsi, en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012 et 2013, les droits d'accise sur les bières et les alcools forts ont été relevés et ces recettes supplémentaires ont été affectées au financement du régime. Ces mesures ont permis de ramener le déficit structurel de 1,1 milliard d'euros en 2011 à 650 millions d'euros en 2013. Compte tenu de l'érosion démographique de la population agricole, le besoin de financement du régime sera dans l'avenir en diminution.

Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières, et le président de l'office national des forêts (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a été fait entre tous les acteurs sur les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur cette base, il est apparu nécessaire de ne pas exiger de contribution supplémentaire de la part des communes forestières pour l'année 2015, dans la mesure où cette année sera celle de la négociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira dès l'année prochaine devra permettre de définir le futur équilibre, à travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du « juste coût » de la gestion forestière à la fois pour les communes et pour l'État. L'État, depuis l'arrivée du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la dépense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. Enfin, il convient de préciser que si le Gouvernement a décidé pour 2015 de ne pas prévoir de contribution supplémentaire des communes forestières, l'effort prévu au titre des économies de l'État pour 2015 sera réalisé par l'ONF, sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, grâce aux fonds mobilisés par l'État depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois.

La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les personnes physiques et exploitations agricoles désirant construire pour elles-mêmes ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte pour les projets situés en-dessous d'un seuil fixé, depuis 1977, à 170 m². Les maîtres d'œuvre en bâtiment assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la maîtrise d'œuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la réhabilitation et sur de petits édifices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la maîtrise d'œuvre d'exécution de chantiers plus importants pour le compte de maîtres d'ouvrage privés ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'études. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est très attentive à la situation des maîtres d'œuvre dans un contexte de complexification croissante de la réglementation et des processus de construction, de raréfaction de la commande, d'éclatement des tâches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de créer de nouvelles professions réglementées et de modifier l'équilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les maîtres d'œuvre en bâtiment, dans le respect des objectifs de qualité des constructions et de protection du consommateur, à poursuivre leurs travaux pour définir des règles homogènes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des règles déontologiques pour valoriser une démarche professionnelle de qualité.

Initiée en 1996 à titre expérimental, puis définitivement appliquée en 1998, la gratuité du musée du Louvre le premier dimanche de chaque mois répondait initialement à un double objectif de démocratisation culturelle en faveur des visiteurs nationaux et des primo-visiteurs, ainsi qu'à la nécessité de favoriser l'accès au musée des publics les plus éloignés des pratiques culturelles. Si cet objectif a été partiellement atteint au cours de la dernière décennie, l'augmentation du nombre de visiteurs (5 millions en 2001 ; 9,3 millions en 2013) a conduit à des phénomènes d'hyper-fréquentation lors de ces dimanches (35 à 40 000 visiteurs en moyenne durant cette période avec des pics de 50 000 visiteurs en août) pouvant toucher à la sécurité des personnes et des œuvres. Cette hyper-fréquentation avait également un impact négatif sur la satisfaction des visiteurs (file d'attente importante, qualité de la visite...) et sur les conditions de travail des agents du musée. En outre, les études effectuées auprès des publics ont révélé que le nombre des primo-visiteurs était en forte baisse lors de ces « dimanches gratuits », tandis que la fréquentation des visiteurs étrangers (qui représentent en moyenne 70 % de visiteurs du Louvre) augmentait considérablement, en particulier à l'initiative des agences touristiques profitant de cet effet d'aubaine pour organiser un grand nombre de visites à ces dates. Cette mesure ne répondant plus en effet, pour cette période, à ses objectifs initiaux, il été décidé, en novembre 2013, de supprimer les dimanches gratuits d'avril à septembre, période marquée par les fréquentations les plus importantes. La gratuité du premier dimanche du mois est conservée pour la période allant d'octobre à mars. Pour accompagner cette décision, le musée élabore des mesures pour renforcer et diversifier ses offres culturelles durant la période allant d'avril à septembre, notamment en direction des publics de proximité et du champ social. Ces mesures s'inscrivent dans la politique globale menée par le musée du Louvre en matière de démocratisation culturelle (40 % des visiteurs rentrent au Louvre gratuitement) au cœur de ses missions. Le musée du Louvre est aujourd'hui gratuit pour les moins de 26 ans, résidents UE, les demandeurs d'emploi et bénéficiaires des minima sociaux, les visiteurs handicapés et leur accompagnateur. Ainsi, cet été, le musée du Louvre s'est associé à deux événements estivaux pour permettre une appropriation universelle de ce patrimoine, en démocratisant son histoire et celle de ses collections. 1/ Partenariat avec Paris-Plages : du 19 juillet au 17 août dernier, le musée du Louvre s'est installé au plus près des Parisiens sur la rive droite de la Seine. Sur son stand, de nombreuses activités gratuites et ludiques ont été proposées aux riverains de Paris-Plages, qui ont permis une rencontre avec l'art dans un espace dédié aux loisirs. Les enfants ont eu l'occasion de découvrir des reproductions d'œuvres, de participer à divers ateliers comme du modelage ou du dessin. Les matinées ont été destinées aux enfants de six à dix ans des centres de loisirs de la Ville de Paris. Les après-midi ont permis aux familles de venir échanger autour d'un corpus d'œuvres sur différentes thématiques. Durant toute la manifestation, des espaces de consultation d'ouvrages et de médiation ont été proposés sur le stand. 2/ Participation à l'opération nationale « Les Portes du temps » : le musée du Louvre a participé pour la première fois aux « Portes du temps », du 16 juillet au 16 août dernier. Cette opération gratuite, initiée en 2005 par le ministère de la culture et de la communication en partenariat avec le ministère délégué à la ville, invite les enfants et les adolescents issus des territoires prioritaires de la petite couronne à découvrir leur patrimoine pendant les vacances. Cette démarche de valorisation du patrimoine s'adresse tout particulièrement en semaine aux jeunes à partir de 10 ans, et à leur famille le week-end. Ces démarches s'inscrivent dans un projet plus global visant à remettre le visiteur au cœur des préoccupations du musée à travers une importante réflexion menée sur la médiation dans les salles, notamment dans le cadre du projet prévu dans l'espace Richelieu destiné à créer un lieu concrètement dédié à l'initiation à l'histoire des arts à destination de tous les publics.

Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Pour la diffusion en mode analogique, la loi fixe à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques, seuil au-delà duquel une nouvelle autorisation ne peut plus lui être délivrée (1er alinéa de l'article 41). Le législateur a confié au CSA le soin de contrôler le respect du dispositif anti-concentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. L'évolution du dispositif anti-concentration est une question ancienne, qui s'est intensifiée à l'issue du Plan FM + qui a notamment permis, entre 2006 et 2010, d'accroître substantiellement le nombre de fréquences disponibles. Dans ce contexte, après la publication le 18 décembre 2012 des chiffres de couverture des groupes radiophoniques nationaux sur la base de deux méthodes de calcul donnant des résultats différents, le CSA a confirmé, le 11 décembre 2013, qu'il retenait la seconde méthode de calcul qui aboutit à diminuer les chiffres de couverture analogique des groupes privés de radio nationale. Suite à cette décision, certains éditeurs de services de radio ont saisi le Conseil d'État d'une demande d'annulation de la décision du CSA pour contester la nouvelle méthode de calcul permettant de déterminer la somme des populations desservies par une radio en mode analogique pour contrôler le respect des dispositions du 1er alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986. Dès lors, il n'appartient pas au Gouvernement, sauf à empiéter sur le contrôle du juge administratif, d'intervenir sur le contrôle exercé par le CSA du respect du dispositif anti-concentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Au-delà de ce contentieux, la réflexion sur l'évolution du dispositif anti-concentration applicable à la radio analogique n'est toutefois pas close. Ainsi, la ministre de la culture et de la communication s'est exprimée, lors des Assises de la radio du 25 novembre 2013, en faveur d'une large concertation associant l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique et le CSA a fait parvenir aux principaux acteurs et organisations syndicales un questionnaire recensant des propositions d'évolutions possibles du dispositif existant avec une première analyse des avantages et des inconvénients de chacune des hypothèses. À l'issue de cette première phase de concertation écrite, le groupe de travail en charge de ce dossier a organisé un cycle d'auditions qui a permis au Conseil de finaliser un rapport remis au Parlement en avril. Ce rapport pourra nourrir la réflexion du Parlement et du Gouvernement sur une éventuelle modification du dispositif anti-concentration. Par ailleurs, s'agissant de la diversité radiophonique en France, il convient de rappeler que le pluralisme du paysage radiophonique est sauvegardé par le législateur qui a notamment prévu, au 3e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de limiter strictement les possibilités de changement de titulaire d'autorisation d'émettre hors appel à candidatures en excluant qu'ils puissent concerner les radios associatives et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants. Cette disposition empêche qu'une radio locale puisse être rachetée par un réseau national, sans qu'un appel à candidatures permettant à un autre service indépendant de se porter candidat ne soit organisé par le CSA.

Les ardoisières de Trélazé ont mis fin à leur production en fin d'année 2013. Cette fermeture est une très mauvaise nouvelle sur le plan social mais aussi patrimonial, car la qualité du travail de cette entreprise et de ses salariés était remarquable. Les services du ministère de la culture et de la communication ont mis en place un groupe de travail afin d'évaluer les conséquences de cette disparition. L'usage des ardoises extraites du Val de Loire allait bien au delà de ce seul territoire en raison de leur grande qualité ; elles couvrent aussi de grands monuments historiques comme l'Abbaye du Mont-Saint-Michel, l'Hôtel national des Invalides... Le ministère du redressement productif, alerté sur ce problème, s'est appuyé sur le bureau de la ressource géologique et minière (BRGM) pour piloter une prospection dans le bassin de l'Anjou qui a vérifié le tarissement des filons exploités et qui n'a pas été en mesure d'identifier de nouveaux gisements exploitables. Du point de vue de la restauration des monuments historiques et en l'absence de reprise de la production des ardoisières de Trélazé, il conviendra d'encadrer le cahier des charges des matériaux achetés pour couvrir les monuments et de s'assurer que les ardoises de substitution ont les mêmes qualités techniques et des caractéristiques esthétiques similaires à celles issues du bassin d'Angers.

La question du pillage des sites archéologiques est récurrente. Le ministère de la culture et de la communication tente, depuis plusieurs années, de lutter contre ces atteintes portées au patrimoine archéologique, et les services de l'État en charge de l'archéologie, ainsi que la communauté scientifique, s'efforcent avec détermination de poursuivre toute personne qui porte atteinte au patrimoine archéologique afin d'assurer sa protection dans les meilleures conditions et de préserver ainsi les futures études. Dans ce dispositif, l'association « Halte au pillage du patrimoine archéologique et historique (Happah) », qui se consacre à la lutte contre le pillage du patrimoine archéologique depuis 2007, représente un acteur important. Mais la protection des sites archéologiques, non renouvelables et fragiles, est l'affaire de tous, archéologues, élus, propriétaires des terrains, amateurs d'histoire et d'archéologie, chercheurs, associations... C'est pourquoi, le Centre national de la recherche archéologique (CNRA) a remis, en février 2011, un rapport intitulé « Détecteurs de métaux et pillage : le patrimoine archéologique national en danger ». Il est consultable en ligne à l'adresse : http ://www. culturecommunication. gouv. fr/index. php/Disciplines-et secteurs/Archeologie/Qu-est-ce-que-l-archeologie/CNRA. Pour faire face à la multiplication des atteintes portées au patrimoine archéologique, le CNRA a formulé une série de propositions visant à renforcer le cadre juridique relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux. Toutes ne recevront pas une traduction juridique, l'arsenal existant permettant d'engager des actions efficaces, et le souci du Gouvernement étant par ailleurs ― dans un objectif de simplification ― de n'envisager de renforcer le cadre législatif et réglementaire que chaque fois où cela semble indispensable. Or, il convient de souligner que, d'ores et déjà, des rapprochements très efficaces sont intervenus entre les différents services ministériels concernés par la protection du patrimoine archéologique (services patrimoniaux, gendarmerie, douanes, justice), afin d'améliorer la qualification des infractions constatées et d'engager les procédures nécessaires aux sanctions qu'elles appellent. Parallèlement à ce travail difficile, la direction générale des patrimoines intensifie les actions de sensibilisation du public à la fragilité du patrimoine archéologique, relayées en régions par les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et en partenariat avec les établissements publics, les collectivités territoriales et le milieu associatif. Un document de sensibilisation, intitulé « Le patrimoine archéologique ― un bien culturel fragile et non renouvelable », accessible en ligne à l'adresse : http ://www. culturecommunication. gouv. fr / Disciplines-et-secteurs/Archeologie/Conserver-proteger/ Circulation-securite, publié par la direction générale des patrimoines, est abondamment diffusé. Les dernières Journées nationales de l'archéologie, qui se sont tenues les 6, 7 et 8 juin 2014, ont été à nouveau l'occasion d'informer nos concitoyens des dangers que fait peser sur le patrimoine archéologique l'utilisation incontrôlée des détecteurs de métaux et de faire connaître les risques encourus par ceux qui contreviennent aux dispositions de la loi. L'ensemble de ces actions de sensibilisation, alliées à une répression ferme des auteurs des actes de pillage, doit permettre à chacun de prendre conscience que la conservation du patrimoine archéologique exige désormais de renoncer à l'emploi sans autorisation des détecteurs de métaux à des fins de « recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie » (cf. article L. 542-1 du code du patrimoine).

Le familistère de Guise est à la fois un monument historique protégé au titre de la loi du 31 décembre 1913, et un musée de France au sens de la loi du 4 janvier 2002. Il bénéficie, à ces deux titres, de financements publics pour la restauration des bâtiments et pour l'aménagement des espaces de visite et d'expositions du musée. Le musée bénéficie également d'aides financières pour sa politique d'acquisitions et de restaurations. Le débat en cours au Parlement sur la réforme territoriale veillera à prendre en compte la nécessité de trouver, pour ce qui concerne le familistère de Guise comme pour tout autre élément patrimonial, le bon niveau de responsabilité en termes de gestion et de développement culturel par les autres niveaux de collectivités territoriales.

La conservation et la restauration du patrimoine immobilier et mobilier constituent un secteur d'activité économique indispensable, autant qu'une thématique de recherches scientifiques et interdisciplinaires de pointe. La mise en valeur du patrimoine contribue au développement local et social et à l'économie touristique, à l'identité culturelle et à l'attractivité des territoires et donc au rayonnement de la France. De nombreux conseils généraux ont mis en place des dispositifs d'aide qui concourent à la sauvegarde du patrimoine, ce d'autant plus que les crédits consacrés par l'État à la restauration du « patrimoine rural non protégé » ont été transférés aux départements par la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales. Le souci d'une action publique plus efficace et lisible préside à la volonté de simplifier l'organisation des différents niveaux de collectivités territoriales sur le territoire français, traduite dans le projet de réforme territoriale présenté par le Gouvernement, et sur lequel le débat parlementaire s'est engagé en juillet 2014. L'évolution du rôle des conseils départementaux, en tant que collectivités territoriales, devra s'accompagner d'un rôle renforcé des régions et des intercommunalités, y compris en matière de conservation du patrimoine. À l'issue de la réforme, l'État, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes demeureront compétents pour contribuer, s'ils le souhaitent, aux travaux sur les monuments historiques classés et inscrits, publics et privés. Par ailleurs, des associations, comme la Sauvegarde de l'art français, ou des fondations, comme la Fondation du Patrimoine, continueront de contribuer à la conservation du patrimoine inscrit ou non protégé, en complément de l'action des collectivités publiques.

Depuis la fin des années 1980, de nombreux conseils généraux ont mis en place et développé des régimes d'aide en faveur des propriétaires publics et privés d'objets mobiliers, protégés ou non au titre des monuments historiques. En 2014, près de 50 conseils généraux disposent de services qui œuvrent pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine mobilier, les agents de ces services étant par ailleurs bien souvent chargés de la mission, faite pour le compte de l'État, de conservateur des antiquités et objets d'art. Quelle que soit l'organisation future des collectivités territoriales, il est fondamental de sauvegarder la présence, en assistance technique, au plus près des communes et des propriétaires, de professionnels capables de faire du conseil en termes de conservation préventive, en particulier dans le domaine de la prévention des vols et des sinistres, et de mise en valeur du patrimoine mobilier protégé ou non au titre des monuments historiques. De même, il est indispensable que les collectivités territoriales continuent de s'impliquer dans ces opérations, fondamentales pour la mise en valeur des territoires, et notamment des communes rurales, dont les objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques constituent souvent, lorsqu'elles ne disposent pas d'un musée, la principale richesse artistique. Le souci d'une action publique plus efficace et lisible préside à la volonté de simplifier l'organisation des différents niveaux de collectivités territoriales sur le territoire français, traduite dans le projet de réforme territoriale présenté par le Gouvernement, et sur lequel le débat parlementaire s'est engagé en juillet 2014. L'évolution du rôle des conseils départementaux, en tant que collectivités territoriales, devra s'accompagner d'un rôle renforcé des régions et des intercommunalités, y compris en matière de conservation du patrimoine. Dans tous les cas, l'État continuera d'assumer sa mission de contrôle scientifique et technique et d'aide financière aux travaux de conservation préventive et de restauration des immeubles et objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques.

Le souci d'une action publique plus efficace et lisible préside à la volonté de simplifier l'organisation des différents niveaux de collectivités territoriales sur le territoire français, traduite dans le projet de réforme territoriale présenté par le Gouvernement, et sur lequel le débat parlementaire s'est engagé en juillet 2014. La redéfinition du rôle de l'échelon départemental devra s'accompagner d'un rôle renforcé des régions et des intercommunalités, y compris en matière de conservation du patrimoine. De son côté, l'État, recentré, depuis 2005, sur son rôle de contrôle scientifique et technique et sur l'aide financière en faveur de l'entretien et de la restauration des monuments historiques, a marqué son souci de maintenir, même en période de redressement des comptes publics, un engagement stable en ce domaine, tant en ce qui concerne les immeubles que les objets mobiliers et orgues classés et inscrits. Sa contribution à la restauration du patrimoine se traduit aussi par les déductions fiscales qu'il accorde aux mécènes et aux propriétaires conduisant des travaux sur des immeubles d'intérêt patrimonial labellisés par la fondation du patrimoine. Ainsi, l'État, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes demeureront compétents pour contribuer, s'ils le souhaitent, aux travaux sur les monuments historiques classés et inscrits, publics et privés. Par ailleurs, des associations, comme la Sauvegarde de l'art français, ou des fondations, comme la Fondation du Patrimoine, continueront de contribuer à la conservation du patrimoine inscrit ou non protégé. La conservation et la restauration du patrimoine immobilier et mobilier constituent un secteur d'activité économique indispensable, autant qu'une thématique de recherches scientifiques et interdisciplinaires de pointe. La mise en valeur du patrimoine contribue au développement local et social et à l'économie touristique, à l'identité culturelle et à l'attractivité des territoires et donc au rayonnement de la France. Il importe qu'à l'issue de la réforme territoriale, les nouvelles collectivités s'impliquent, comme l'ont fait certains conseils généraux, dans cet enjeu de première importance, afin de garantir la conservation des monuments et leur réutilisation à des fins culturelles ou à d'autres usages.

Pour aider à la sauvegarde du patrimoine syrien et à lutter contre le vol, le ministère de la culture et de la communication travaille en étroite collaboration avec l'UNESCO et le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) en vue d'alerter les belligérants et la communauté internationale sur l'importance de la préservation du patrimoine syrien. Le ministère prend également part à la constitution d'un observatoire international du patrimoine culturel syrien réalisé en lien avec tous les experts internationaux (dont de nombreux scientifiques français), qui rassemblera les documents et inventaires sur ce patrimoine, préalable indispensable à sa reconstruction après le conflit. Il prend part à l'organisation de colloques (à l'UNESCO notamment) sur les patrimoines en danger, comme le patrimoine syrien. En lien avec ses musées, il accueille des professionnels syriens en formation en France pour permettre qu'une génération de professionnels soit formée et puisse intervenir dès l'arrêt du conflit. Pour lutter contre le vol et le trafic illicite d'objets culturels, le ministère de la culture et de la communication et le musée du Louvre ont participé à la rédaction de la liste rouge rédigée par l'Organisation non gouvernementale « ICOM international », permettant d'alerter les douanes des pays frontaliers de la Syrie sur des typologies de biens culturels susceptibles d'être volés. Le ministère de la culture et de la communication travaille en étroite collaboration avec l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les milieux de l'art pour identifier, le cas échéant, des biens qui auraient pu faire l'objet de trafic. Il est également prévu de renforcer la coopération avec les pays frontaliers de la Syrie pour lutter contre le trafic illicite des biens en provenance de sites syriens, mais aussi irakiens, qui constitue effectivement l'un des fléaux de la destruction du patrimoine de Syrie. Il s'agit d'assurer la formation et la sensibilisation des professionnels du patrimoine, mais aussi des douanes de ces pays (Turquie, Jordanie, Liban et Irak) sur l'identification du patrimoine syrien pillé ou tout autre action rapidement opérationnelle autour de son sauvetage.

La politique publique de mise en valeur des langues régionales concerne le patrimoine linguistique national dans son ensemble, préalablement à toute classification ou dénomination. Les parlers de Saintonge sont donc naturellement compris dans cet ensemble, quel que soit le nom qu'on leur donne ou les regroupements dont ils peuvent faire l'objet. L'article 75-1 de la Constitution ne cite aucune langue nommément, mais dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Pour la zone qui s'étend de la Loire à la Gironde, le ministère de la culture et de la communication a réuni, il y a quelques années, une commission de linguistes qui ont considéré que le poitevin et le saintongeais ne pouvaient être présentés comme deux langues séparées, sans référence à une unité supérieure. Ils ont donc proposé une désignation, qui a été retenue comme la plus adéquate : « poitevin-saintongeais (dans ses deux variétés, poitevin et saintongeais) ». Cette formulation marque à la fois la cohérence du domaine par rapport aux autres langues d'oïl et les particularités propres à chacune des deux composantes. Elle vise à tenir compte des divers points de vue en présence, et permet aux locuteurs de continuer à désigner leur langue comme ils l'entendent. La liste de langues de France diffusée par le ministère de la culture et de la communication n'a pas de caractère officiel ; elle est purement indicative et ouverte à d'éventuelles évolutions. L'État cherche en effet à mettre en œuvre les solutions les mieux adaptées à la situation de chacune des langues envers lesquelles il se reconnaît une responsabilité. Il continuera à œuvrer au développement du saintongeais, en liaison avec les collectivités territoriales et les associations de valorisation linguistique, considérant que la question des langues régionales doit être appréhendée dans un contexte plus large que le cadre strictement administratif, dans la diversité de leurs pratiques sociales et de leurs productions culturelles.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau en 1992, certains projets d'aménagement, dont le rejet des eaux pluviales s'effectue vers le milieu naturel, sont soumis aux exigences de la rubrique 2.1.5.0. de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Ainsi, les projets d'aménagement d'une surface supérieure ou égale à 20 ha (surface du bassin intercepté par l'ouvrage inclus), sont soumis à autorisation ; ceux dont la surface est comprise entre 1 ha et inférieure à 20 ha sont soumis à déclaration. À ce titre, les ouvrages autoroutiers relèvent de la rubrique 2.1.5.0. Aussi, les sociétés concédantes doivent mettre en place des mesures de gestion des eaux pluviales en développant des ouvrages permettant de collecter et de traiter les pollutions le long des voiries (bassins de décantation, séparateur à hydrocarbures, etc.). L'autoroute A4 ayant été mise en service en 1976, les sociétés concédantes autoroutières n'étaient alors pas encore soumises à ces exigences environnementales. Toutefois, suite à la parution de la loi sur l'eau de 1992, elles ont dû réaliser les travaux nécessaires afin d'intercepter les pollutions dues au ruissellement des eaux pluviales en provenance de leurs voiries. Il arrive cependant que les travaux n'aient pas encore été réalisés partout. Si une pollution est constatée suite à une mauvaise gestion des eaux pluviales provenant de l'autoroute A4, le préfet peut être saisi au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour fixer des prescriptions spécifiques afin d'y remédier. Si cela s'avère justifié, le préfet pourra alors imposer à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) de régler les pointes de pollution dont elle est la source via l'installation d'ouvrages de gestion et de traitement des eaux pluviales. Les problèmes de pollution potentiellement engendrés par les eaux pluviales générées par l'autoroute A4 ne dédouanent évidemment pas les communes de l'arrondissement de Sarrebourg de mettre aux normes, pour ce qui les concernent, leur système d'assainissement.

L'objectif du plan de chasse est d'assurer le développement durable des populations de gibier, de préserver leurs habitats en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. La loi a imposé des consultations obligatoires en précisant que pour le grand gibier, le plan de chasse est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers. Elle dispose que le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en œuvre après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de la faune sauvage. La consultation des communes gestionnaires de droit de chasse pour ses territoires forestiers n'est donc que facultative. Toutefois, les maires des communes peuvent présenter des demandes de plans de chasse individuels au titre de l'article R. 425-3 du code de l'environnement. En effet, les maires des communes propriétaires de biens fonciers et détentrices de droit de chasse peuvent, en application du premier alinéa de l'article L. 425-7 du code de l'environnement, présenter une demande de plan de chasse individuel même lorsque ce droit de chasse est loué par adjudication ou location amiable, sous réserve que le contrat de location du droit de chasse le prévoit expressément. L'attribution de ces plans de chasse individuels s'effectue sur présentation préalable du bilan de la campagne cynégétique précédente et au terme d'une procédure de consultation. Enfin, afin de prendre mieux en compte l'équilibre sylvo-cynégétique lors de l'élaboration des plans de chasse, la loi d'avenir sur l'agriculture, l'alimentation et la forêt ou LAAF (après adoption en commission mixte paritaire, et avant décision du conseil constitutionnel saisi) a introduit la nécessité d'assurer une régénération forestière dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique (art. 1 de la LAAF), modifie les rapports de compatibilité entre les documents forestiers et les documents cynégétiques. Les schémas départementaux de gestion cynégétique devront désormais être compatibles avec les plans régionaux de la forêt et du bois (PRFB), documents créés par la LAAF, déclinaisons du programme national de la forêt et du bois (art. 29). La LAAF rééquilibre enfin les rapports de force entre forestiers et chasseurs notamment par la création d'un comité spécifique, composé paritairement de représentants de propriétaires forestiers et de chasseurs au sein des commissions régionales de la forêt et du bois. Ce comité élaborera un programme d'actions sur l'équilibre forêt-gibier, qui pourra être intégré au PRFB (art. 29).

L'article L. 429-12 du code de l'environnement dispose qu'en Alsace-Moselle la répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé. La commune reverse donc à l'ensemble des propriétaires, sans exceptions, le produit de la location de la chasse. La fixation d'un seuil arbitraire de produit de location de la chasse, aussi justifié soit-il au regard du coût de la procédure pour les communes, suscitera immanquablement des incompréhensions de la part des propriétaires. L'effet de seuil produit sera de plus un facteur supplémentaire de tension entre la commune et les propriétaires. Par contre, le même article L. 429-12 dispose que les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune. Ce délai de prescription peut permettre à la commune de récupérer automatiquement une partie du produit de la location de la chasse.

L'élaboration du calendrier scolaire national répond à des exigences légales et à des principes retenus depuis plusieurs années en concertation avec les partenaires concernés, notamment ceux en charge de la sécurité routière et du tourisme. Ainsi, le calendrier scolaire doit être conforme aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'éducation. S'il tente de concilier de façon optimale une multiplicité de facteurs, ce calendrier a d'abord pour objectif de répondre au mieux aux intérêts des élèves et de leur permettre de bénéficier d'un rythme de travail efficace. C'est pourquoi l'alternance régulière des temps de travail et de vacances prévue par la loi vise, dans la mesure du possible, à se rapprocher du rythme de sept semaines de travail / deux semaines de repos. Il est donc primordial, dans l'intérêt des élèves, de préserver cet équilibre dans le but d'assurer et de concourir à la réussite et à l'épanouissement de tous les élèves. L'élaboration du calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 (arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, Journal officiel du 24 janvier 2014, et arrêté du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, Journal officiel du 4 juillet 2014) a fait l'objet d'une large concertation avec les partenaires du ministère de l'éducation nationale. Le Conseil national du tourisme a rendu un avis le 7 novembre 2013 sur les projets de calendrier. Dans le cadre de cette concertation, le ministre a également reçu le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne ainsi que la présidente de l'Association nationale des élus de la montagne et a été attentif à leurs demandes. Ce calendrier scolaire apparaît comme une réponse équilibrée aux besoins des enfants tout en prenant en compte les demandes exprimées par les professionnels de la montagne : pas de départ en milieu de semaine pour les vacances de Noël et un retour qui ne soit pas trop tardif au printemps. En revanche, il maintient un équilibre entre les vacances d'hiver et celles de printemps, pour ne pas alourdir de façon démesurée le troisième trimestre. Il importe avant tout de travailler à un temps scolaire qui soit davantage respectueux des rythmes de l'enfant et ainsi de nature à favoriser ses apprentissages. Il s'agit de parvenir à un équilibre entre les besoins des élèves, l'organisation de la vie familiale et les impératifs économiques, en particulier dans les zones de montagne. Enfin, il n'a jamais été communiqué au ministère chargé de l'éducation nationale d'études démontrant une variation de 70 % de l'activité liée au positionnement du calendrier scolaire.

L'article R. 431-13 du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ». L'article L. 112-5 du code de la voirie routière précise quant à lui que : « Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies ». Ces saillies peuvent être notamment des balcons, qui sont situés en surplomb du domaine public. La jurisprudence a toutefois admis pour un balcon surplombant le domaine public (CAA Lyon, 5 février 2013, n° 11LY00177) que, dans le cas où un plan local d'urbanisme n'exige une autorisation d'occupation temporaire du domaine public que lorsque les parties de construction en surplomb du domaine public communal se situent en dessous d'une hauteur inférieure spécifiée, la demande de permis de construire, qui respectait en l'espèce sur ce point les règles fixées par le plan local d'urbanisme, et était au demeurant d'une largeur réduite, n'avait pas à comporter une autorisation particulière de survol du domaine public. Il convient donc de se référer aux dispositions locales applicables en la matière (plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme ou règlement de voirie) pour apprécier si une permission de voirie est ou non nécessaire. L'autorisation relative à l'occupation temporaire du domaine public est bien évidemment soumise aux règles générales encadrant ce type d'actes et, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, présente un caractère précaire et révocable.

Aux termes de l'article L. 2122-21-6° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions dudit conseil, et notamment « de souscrire les marchés » ainsi, le cas échéant, que les avenants. La circonstance que des avenants modifient des marchés conclus sous une mandature précédente est sans incidence sur la validité desdits avenants. Par définition, la signature d'un marché ou d'un avenant sans délégation expresse et préalable du conseil municipal n'est pas valable. Il importe donc que le maire se voie déléguer la compétence pour signer les actes considérés, soit au titre d'une délégation générale accordée au titre de l'article L. 2122-22-4° du CGCT, soit au titre d'une délibération spécifique fondée sur l'article L. 2122-21 précité. Il convient de préciser en outre que lorsque les pouvoirs de l'assemblée délibérante expirent à l'occasion de son renouvellement intégral, un marché ne peut plus être ni attribué, ni approuvé par l'assemblée délibérante, ni a fortiori signé, pendant le renouvellement de l'assemblée délibérante jusqu'à l'installation de la nouvelle équipe municipale (CE, 23 décembre 2011, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n° 348647 et 348648). Il en va nécessairement de même à l'égard des avenants. Toutefois, malgré son irrégularité, une signature peut avoir lieu pendant cette période en cas d'urgence, et dans les autres cas peut se voir régularisée par des instances nouvellement constituées et rendues dûment compétentes (CE, 28 janvier 2013, Syndicat mixte Flandre Morinie, n° 358302). Cette régularisation peut se matérialiser par une nouvelle signature de l'acte, postérieurement à la délégation idoine. Elle peut même être rétroactive si la délibération accordant la délégation le prévoit expressément à l'égard de la décision en cause (CE, 8 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains, n° 327515). Enfin, comme l'a par exemple évoquée la réponse à la question écrite n° 10016 du sénateur Piras (publiée au JO, Sénat, du 31 mars 2011) il convient également de rappeler que si, conformément à l'article L. 2122-22-4° du CGCT, le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », il lui appartient de décider de l'étendue de la compétence qu'il entend déléguer à l'exécutif. Le conseil municipal peut ainsi accorder à l'exécutif une délégation générale pour la signature des avenants ou au cas par cas.

Lorsque le procès-verbal d'infraction dressé au titre du code de l'urbanisme est transmis au ministère public en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire ne dispose pas du pouvoir d'annuler ce procès-verbal et il convient donc de se référer aux principes généraux de la procédure pénale. Si le maire estime que le procès-verbal comporte des erreurs, il en informe le ministère public qui peut, sur le fondement de l'opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale), procéder à un classement sans suite s'il considère que les erreurs invoquées sont susceptibles de porter atteinte à la régularité de la procédure.

Le secrétaire d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est très sensible aux différents aspects de la sécurité maritime à laquelle contribuent avec courage et dévouement les bénévoles de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Malgré un budget contraint, une subvention de 2,1 M€ destinée au fonctionnement de cette association a pu être maintenue pour 2014. Cette subvention est sensiblement la même depuis 2011. Le secrétaire d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche souhaiterait pouvoir maintenir cette subvention en 2015 dans le cadre d'une nouvelle convention triennale avec la SNSM. En 2011, la contribution des collectivités locales au budget de la SNSM a atteint 4,4 M€ (2,9 M€ en investissement et 1,5M € en fonctionnement) avec une part importante des communes pour le budget de fonctionnement. En 2012 et 2013, les collectivités locales ont contribué pour environ 4,5 M€ au budget de la SNSM dont 2,6 M€ de subvention d'investissements en 2012 et un chiffre comparable en 2013. Les subventions de fonctionnement s'élevant à 1,9 M€ en 2012 et 1,85 M€ en 2013. Les chiffres pour 2014 ne sont pas encore parus. Conscient de la difficulté soulevée par le projet de suppression de la clause de compétence générale des collectivités locales qui est évoquée dans le cadre des débats sur la réforme territoriale, le secrétaire d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche a mobilisé les services de la direction des affaires maritimes sur ce dossier. Le 2 septembre 2014 le secrétariat général de la mer, la direction des affaires maritimes et le président de la SNSM se sont réunis pour réfléchir à la question. Plusieurs propositions ont été faites dont le but est de maintenir un apport financier équivalent à celui versé actuellement par les collectivités locales au cas où l'abrogation de la clause de compétence générale ne leur permettrait plus d'assurer le financement de la SNSM. Ces propositions sont actuellement à l'étude.