Lancé le 15 janvier dernier, le Grand débat national est, à mi-parcours, un succès incontestable. La participation de nos concitoyens est remarquable tant par le nombre de contributions (en ligne ou sous format libre) que par celui de réunions d’initiatives locales déjà passées et à venir. Elle sera d’ailleurs très certainement renforcée par les nouveaux outils que le Gouvernement va mettre à disposition des Français dans les semaines à venir et jusqu’au début du mois d’avril sur l’ensemble du territoire : stands mobiles dans les bureaux de poste et dans les gares, conférences citoyennes régionales (une par région métropolitaine et cinq pour l’Outremer) ou conférence citoyenne dédiée à la jeunesse. Ces nouveaux rendez-vous seront complétés par des conférences nationales thématiques réunissant les corps intermédiaires (organisations syndicales et patronales, associations, élus…) dans la première quinzaine de mars et par un débat au Parlement au début du mois d’avril. Afin de traduire au mieux les revendications exprimées par les Français, le Gouvernement s’est engagé, en cohérence avec les recommandations des garants, sur trois grands principes : l’exhaustivité, la transparence et la pluralité. L’exhaustivité sera assurée par la prise en compte de toutes les contributions individuelles et collectives. La transparence sera garantie par la mise à disposition des contributions en open data, dans le respect des données personnelles. Enfin, la pluralité découlera de la prise en compte de la multiplicité des formes de témoignages et des prises de position afin de permettre la diversité des analyses. Ainsi, pour traiter au mieux les nombreux cahiers de doléance, premiers espaces d’expression mis en place grâce aux maires, le Gouvernement a chargé la Bibliothèque nationale de France de référencer, d’indexer, de numériser les contenus collectés jusqu’au 20 février. Elle se chargera également de retranscrire les cahiers dactylographiés tandis que la retranscription des documents manuscrits puis numérisés sera, elle, confiée à un prestataire en cours de sélection. Les mêmes modalités seront appliquées pour toutes les contributions sous format libre. Ces données seront ensuite transmises pour analyse au consortium piloté par Roland Berger, associé à Cognito et BlueNove, prestataires spécialisés dans la « civic tech », l’intelligence collective et le traitement de données de masse. Les contributions en ligne reçues jusqu’au 18 mars feront pour leur part l’objet d’une exploitation quantitative et qualitative par OpinionWay. Ces démarches plurielles de traitement, d’analyse et de restitution, choisies sur l’avis du collège des garants, recherchent la prise en compte la plus juste possible de la participation de nos concitoyens à laquelle les maires ont en effet activement participé.

En matière de fiscalité directe locale, la dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970 pour les propriétés bâties et de 1961 pour les propriétés non bâties. L’article 1 de la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 évoqué n’a jamais été mis en œuvre mais a été remplacé par l’application d’un coefficient d’actualisation (article 1518 du code général des impôts) et de revalorisation annuelle (article 1518 bis du code général des impôts). Le rapport relatif à l’expérimentation sur la valeur locative des locaux d’habitation prévue par l’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 a été remis en février 2017 aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport comporte de nombreux enseignements notamment quant aux conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’État. Cette révision a été décidée le 4 juillet 2018 et sa mise en œuvre s’inscrit désormais dans le cadre plus global de la refonte de la fiscalité directe locale annoncée par le président de la République.

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit les modalités de prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. Le législateur a fait sensiblement évoluer le dispositif par l’adoption de l’article 82 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Désormais, la rémunération du fonctionnaire momentanément privé d’emploi est maintenue pendant les deux premières années. Elle est ensuite réduite de cinq pour cent chaque année jusqu’à atteindre cinquante pour cent de la rémunération initiale la douzième année puis les années suivantes. Avant l’adoption de l’article 82 précité, elle ne faisait l’objet d’aucune dégressivité : le fonctionnaire percevait la rémunération correspondant à l’indice détenu dans son grade sans limite dans le temps, soit jusqu’à sa mise à la retraite, le cas échéant. Ce nouveau mode de calcul de la rémunération du fonctionnaire momentanément privé d’emploi a un impact sur la contribution versée par la collectivité ou l’établissement public, affilié ou non affilié, à l’autorité de gestion car elle devient également dégressive. Cette contribution est calculée sur le montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire, augmentés des cotisations sociales afférentes à ces traitements. Pour les collectivités et établissements affiliés, soit obligatoirement, soit volontairement depuis au moins trois ans à la date de suppression de l’emploi, elle est égale à une fois et demie le total des traitements bruts augmentés des cotisations sociales pendant deux ans, à une fois ce montant la troisième année, et aux trois quarts de ce montant les années suivantes. Pour les autres collectivités et établissements, elle est égale à deux fois le montant constitué par le total des traitements bruts augmentés des cotisations sociales pendant deux ans, à une fois ce montant pendant les deux années suivantes et aux trois quarts du même montant au-delà des quatre premières années. L’examen par le Parlement du projet de loi sur la transformation de la fonction publique sera l’occasion de débattre de l’accompagnement des agents publics dont l’emploi est supprimé.

La rénovation du statut des directeurs des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole fait actuellement l’objet d’échanges entre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le ministère de l’action et des comptes publics. La création d’un statut de corps de directeur d’établissement n’a in fine pas été retenue. Le statut d’emploi, particulièrement adapté pour les emplois de direction, apporte une souplesse permettant un déroulement de carrière adapté, sur des emplois de responsabilité croissante : en effet, les caractéristiques du statut d’emploi conduisent à prévoir une durée maximale d’occupation d’un même emploi, celui-ci pouvant en outre être retiré dans l’intérêt du service. Le recours au statut d’emploi permet ainsi une gestion souple, au plus près des préoccupations du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. S’agissant de la mise en œuvre des dispositions du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », le décret n° 2017-1509 du 27 octobre 2017 a constitué une première étape dans l’application du protocole, en mettant en œuvre la mesure de transfert primes/points, à effet du 1er janvier 2017. Un second décret, en instance de publication, conduira à l’application rétroactive de la seconde étape du transfert primes/points au 1er janvier 2019. Le statut d’emploi fera en outre l’objet d’autres modifications afin d’intégrer les mesures complémentaires de revalorisation prévues par le protocole PPCR.

La dotation globale de fonctionnement des départements comprend quatre composantes : une dotation de compensation, qui correspond aux montants dus en 2003 au titre de l’ancien concours particulier compensant la suppression des contingents communaux d’aide sociale (CCAS) et à 95 % de la dotation générale de décentralisation (DGD) hors compensations fiscales. Cette dotation est figée sauf pour les départements qui renoncent à l’exercice de compétences sanitaires (dépistage des cancers, vaccination, lutte contre les infections sexuellement transmissibles, etc.), dont la recentralisation vers l’Etat est financée par une minoration de la dotation ; une dotation forfaitaire à laquelle sont appliqués chaque année une part calculée en fonction de la dynamique de la population (négative ou positive) et un écrêtement pour financer les augmentations internes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements (dynamique positive de la population globale et augmentation des dotations de péréquation) ; une dotation de péréquation urbaine (DPU), dotation de péréquation verticale destinée aux départements urbains éligibles, qui bénéficie d’une garantie de non baisse individuelle ; une dotation de fonctionnement minimale (DFM), dotation de péréquation verticale destinée aux départements ruraux, qui bénéficie elle aussi d’une garantie de non baisse individuelle. En 2018, les crédits affectés aux quatre composantes de la DGF des départements se sont élèvés à 8 609 953 977 euros. Conformément aux engagements du Gouvernement et à rebours de la contribution au redressement des finances publiques appliquée lors des années antérieures, l’enveloppe nationale n’a pas diminué par rapport à 2017. Au contraire, elle augmente de 3 433 490 euros. Cette variation correspond au solde d’une réfaction et d’une majoration : une réfaction de 1 566 510 euros correspondant aux mouvements de recentralisation sanitaire pour trois départements (les Côtes-d’Armor, l’Indre-et-Loire et l’Orne) ; une majoration de 5 millions d’euros sur l’ensemble des deux dotations de péréquation financée hors de l’enveloppe de la DGF par la minoration des variables d’ajustement (compensations d’exonération de fiscalité locale). Si le niveau global de la DGF a été préservé en 2018, au niveau individuel, la DGF est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C’est la condition d’une répartition juste et équitable des ressources versées par l’État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse ou à la hausse entre 2017 et 2018 s’expliquent principalement par l’actualisation des critères. Concernant les départements, les baisses individuelles en 2018 peuvent résulter de la recentralisation sanitaire, affectant la dotation de la compensation, ou d’une dynamique négative de la population et/ou de l’écrêtement, affectant la dotation forfaitaire. L’écrêtement représente en effet 33 838 821 euros en 2018 au total des départements. Ce montant écrêté se décompose ainsi : 28 838 821 euros au titre du financement de la dynamique positive de la population DGF départementale en 2018 à l’intérieur de la dotation forfaitaire ; cinq millions d’euros d’augmentation de la DPU et de la DFM venant s’ajouter aux cinq millions d’euros financés par les variables d’ajustement. Sont seulement écrêtés les départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 95 % de la moyenne de l’ensemble des départements, en fonction de leur population et de leur potentiel financier par habitant. En 2018, l’écrêtement, pour chaque département concerné, ne peut pas représenter plus de 5 % de la dotation forfaitaire qu’il a perçue en 2017 (la loi de finances pour 2019 fixe ce plafond à 1 % des recettes réelles de fonctionnement du pénultième exercice). En 2018, 50 départements ont fait l’objet d’un écrêtement de leur dotation forfaitaire. Individuellement, grâce à la dynamique positive de la population et à l’augmentation totale de 10 millions d’euros de la péréquation verticale, 50 attributions de DGF départementale sont en hausse (dont celle du département du Tarn-et-Garonne qui augmente de 308 287 €, soit + 0,8 %) et 52 attributions en baisse. La DGF des départements est stable en 2019 (hors recentralisations sanitaires et réduction de la dotation forfaitaire du département de Mayotte afin de financer la recentralisation de la gestion du RSA sur son territoire). Une nouvelle augmentation de la péréquation verticale départementale de 10 millions d’euros (au minimum) y est également prévue, grâce à un financement réalisé exclusivement en interne par l’écrêtement de la dotation forfaitaire. Ainsi, les variations dans les attributions individuelles de DGF des départements reflètent bien la situation concrète de ces derniers en matière de ressources, de charges et de solidarité interdépartementale.

Conformément à l’annonce du président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales instaure donc une nouvelle tranche d’assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). L’ensemble de ces mesures entrent en vigueur sur les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, afin de tenir compte des différentes contraintes techniques inhérentes à l’implémentation de ces nouvelles règles dans les systèmes d’information, l’entrée en vigueur effective du taux de 6,6 % pour les personnes dont les revenus de l’avant dernière année sont compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (à condition que leur RFR 2016 ne leur permette pas d’être assujettis au taux de 3,8 % en 2019) ne sera réalisée que pour les versements intervenant à partir de mai 2019. Le trop perçu au titre de la période courant du 1er janvier au mois d’avril 2019 donnera lieu à un remboursement en mai 2019. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d’habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d’habitation d’un montant moyen de 600 euros ; le crédit d’impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d’aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d’accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l’optique et les appareils auditifs ; l’extension du bénéfice de la CMU-c aux personnes aujourd’hui éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d’acquitter une participation financière jusqu’à 1 euro par jour afin d’améliorer l’accès aux soins des plus modestes ; le lissage du franchissement de seuil en matière de CSG compte tenu de l’écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré : un redevable exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti à un taux supérieur que si ses revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit. La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d’un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis augmentera de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu’en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représente 525 millions d’euros sur trois ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation d’ensemble de l’architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d’examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, en matière de revalorisation des pensions de retraite. Enfin, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’est ouvert début octobre, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation, conduite par Dominique Libault, devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi relatif à la perte d’autonomie, comme l’a annoncé le président de la République.

La base des impôts directs locaux – taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe d’habitation (TH) et cotisation foncière des entreprises (CFE) – est déterminée à partir de la valeur locative cadastrale. La méthode de détermination de la valeur locative cadastrale varie suivant la nature du local. Le législateur a notamment distingué trois catégories de locaux, les locaux d’habitation, les locaux professionnels et les établissements industriels. La valeur locative des locaux qualifiés d’établissements industriels, dont les exploitants ou les propriétaires sont soumis aux obligations comptables mentionnées à l’article 53 A du code général des impôts (CGI), est calculée à partir de la valeur comptable des bâtiments, terrains et installations foncières. Cette méthode dite « comptable » permet de réserver un traitement fiscal ad hoc et objectif à des bâtiments fortement spécialisés en raison de l’activité qu’ils abritent et dont les caractéristiques et le degré d’équipement, difficilement comparables en l’absence de marché locatif, ne permettent pas de dégager des critères pour déterminer un tarif. La définition d’établissement industriel au sens foncier, inscrite initialement dans la doctrine administrative, a été consacrée par le Conseil d’État dans l’arrêt « Min. c/ Sté des Pétroles Miroline » du 27 juillet 2005. Ce dernier a ainsi précisé que « revêtent un caractère industriel […] les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant ». Si le propriétaire ou l’exploitant est soumis aux obligations déclaratives prévues à l’article 53 A du CGI (régime réel), les locaux seront évalués selon la méthode dite « comptable ». Si le propriétaire ou l’exploitant ne répondent pas à cette condition, les locaux sont évalués selon une des méthodes issues de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP). Face notamment aux difficultés d’appréciation du « rôle prépondérant des installations techniques, matériels et outillage », l’article 103 de la loi de finances pour 2018 a exclu l’utilisation de la méthode comptable pour les entreprises artisanales à compter des impositions établies au titre de 2019 et a prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de l’éclairer sur les différentes modalités d’imposition des immobilisations industrielles, les requalifications, les demandes contentieuses et l’impact pour les entreprises et les collectivités territoriales. À l’issue des travaux menés dans le cadre d’un groupe de travail associant l’administration fiscale, les organisations professionnelles et les collectivités territoriales, ce rapport a été remis au Parlement et le Gouvernement a présenté dans le projet de loi de finances pour 2019 un article prévoyant plusieurs mesures visant à sécuriser la détermination des valeurs locatives des établissements industriels. En premier lieu, l’article 156 de la loi de finances pour 2019 légalise la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par la jurisprudence du Conseil d’État. En deuxième lieu, il exclut, à compter de 2020, de cette catégorie les bâtiments et terrains qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages présents dans le local d’une valeur inférieure à 500 000 euros, appréciée sur trois années, et ce quelle que soit la nature de l’activité exercée. Le local sera alors qualifié de local professionnel au sens de l’article 1498 du CGI (méthode des tarifs ou par voie d’appréciation directe). En troisième lieu, afin d’accompagner les entreprises qui poursuivent leur développement économique et dès 2019, les variations de valeur locative importantes consécutives à un changement de méthode d’évaluation ou d’affectation seront lissées sur sept ans. En outre, pour les contribuables de bonne foi, le II de l’article 156 précité neutralise, de façon temporaire, les conséquences financières d’une requalification d’un bâtiment ou terrain en local industriel. Sont visées par ce dispositif, les impositions supplémentaires de TFPB et de CFE dues au titre des années antérieures à 2019, dont la mise en recouvrement n’est pas intervenue avant le 31 décembre 2018 et qui résultent d’un changement de méthode de détermination de la valeur locative effectué dans le cadre d’un contrôle fiscal engagé avant le 31 décembre 2019. Enfin, une campagne déclarative sera mise en œuvre en 2019 afin de collecter les informations nécessaires pour déterminer l’ensemble des effets d’un potentiel changement des modalités d’évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels à l’issue de laquelle un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er avril 2020. Une fois ce travail réalisé, les décideurs publics pourront, en toute connaissance de cause, engager une concertation pour décider, le cas échéant, de faire évoluer plus avant la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels.

Conformément à l’annonce du Président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales instaure donc une nouvelle tranche d’assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). L’ensemble de ces mesures entrent en vigueur sur les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, afin de tenir compte des différentes contraintes techniques inhérentes à l’implémentation de ces nouvelles règles dans les systèmes d’information, l’entrée en vigueur effective du taux de 6,6 % pour les personnes dont les revenus de l’avant dernière année sont compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (à condition que leur RFR 2016 ne leur permette pas d’être assujettis au taux de 3,8 % en 2019) ne sera réalisée que pour les versements intervenant à partir de mai 2019. Le trop perçu au titre de la période courant du 1er janvier au mois d’avril 2019 donnera lieu à un remboursement en mai 2019. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d’habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d’habitation d’un montant moyen de 600 euros ; le crédit d’impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d’aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d’accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l’optique et les appareils auditifs ; l’extension du bénéfice de la CMU-c aux personnes aujourd’hui éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d’acquitter une participation financière jusqu’à 1 euro par jour afin d’améliorer l’accès aux soins des plus modestes ; le lissage du franchissement de seuil en matière de CSG compte tenu de l’écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré : un redevable exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti à un taux supérieur que si ses revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit. La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d’un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis augmentera de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu’en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représente 525 millions d’euros sur trois ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation d’ensemble de l’architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d’examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, en matière de revalorisation des pensions de retraite. Enfin, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie », le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’est ouvert début octobre, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation, conduite par Dominique Libault, devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi relatif à la perte d’autonomie, comme l’a annoncé le président de la République.

L’article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les agents contractuels recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d’élus sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l’assemblée délibérante concernée. Si, à l’issue d’une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l’être que par décision expresse de l’autorité territoriale et pour une durée indéterminée. Lorsque le contrat de l’agent prend fin, celui-ci peut être recruté sur un autre emploi au sein de la même collectivité. Toutefois, il ne lui est pas possible de conserver, dans ce nouvel emploi, le contrat à durée indéterminée dont il bénéficiait en sa qualité de collaborateur de groupe d’élus. Seuls les contractuels recrutés sur un emploi permanent en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent conserver le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée en cas de changement d’emploi en application de l’article 3-5 de la même loi. Compte tenu de la spécificité des fonctions exercées par les collaborateurs de groupe d’élus, il n’est pas envisagé d’élargir cette faculté pour les agents exerçant ces fonctions en contrat à durée indéterminée et recrutés, par la suite, sur un emploi permanent de la collectivité.

La mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties repose principalement sur un système déclaratif. Afin d’éviter la perte de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité locale constitue la priorité des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui utilise différentes sources d’informations. L’activité des géomètres du cadastre est repositionnée sur davantage de travaux fiscaux (suivi des permis de construire en lien avec les services de l’urbanisme, vérification sur place de l’évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Les actions de fiabilisation menées en partenariat avec les collectivités locales sont renforcées. Des référents « optimisation des bases fiscales » ont été nommés dans tous les départements. Des conventions de partenariat entre les directions départementales des finances publiques et les collectivités locales sont également proposées voire, le cas échéant, la création d’une force opérationnelle mixte (« task force ») pour les axes de contrôle nécessitant un investissement particulier. La collecte et le contrôle des déclarations fiscales des propriétés bâties relèvent de la compétence exclusive de la DGFiP. Si les collectivités locales n’ont pas cette compétence, l’échange d’informations avec l’administration fiscale, est fortement encouragé notamment à partir des infractions constatées par les agents municipaux ou intercommunaux. L’administration fiscale s’engage dans le cadre de ces partenariats à tenir régulièrement informées les collectivités locales de l’état d’avancement du traitement des signalements qui lui sont ainsi transmis.

La TSVR est due en cas de circulation sur la voie publique d’un véhicule routier de 12 tonnes et plus, sans considération de la distance effectivement parcourue, de la charge supportée ou de la nature du redevable. Elle ne s’applique pas aux véhicules spécialement conçus pour le transport des personnes. À ce titre, il convient de préciser que les camping-cars de 12 tonnes et plus ne sont pas exemptés de la TSVR. Considérant la situation particulière de certains redevables de la TSVR, le Gouvernement a proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2019 afin d’exonérer l’ensemble des véhicules actuellement bénéficiaires du tarif forfaitaire de la TSVR. Cet amendement, qui concerne notamment les véhicules de collection, a été adopté par l’Assemblée nationale, et confirmé par le Sénat. La Commission européenne, a été saisie conformément aux dispositions prévues par la réglementation communautaire pour modifier le champ d’application de la TSVR. Elle a donné son accord aux modifications proposées le 5 décembre 2018. Compte tenu de l’adoption finale de la loi de finances pour 2019 par le Parlement, et le Conseil constitutionnel n’ayant pas émis d’objection, la mesure est entrée en application au 1er janvier 2019.

Le calendrier de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a été aménagé par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 puis, plus récemment, par le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018. Il pose le principe d’une mise en œuvre progressive du RIFSEEP, entraînant un passage à ce nouveau régime indemnitaire échelonné dans le temps pour les corps de la fonction publique de l’État (FPE), et donc pour les cadres d’emplois homologues de la fonction publique territoriale (FPT), en application du principe de parité défini à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les employeurs territoriaux peuvent donc déterminer les plafonds applicables aux cadres d’emplois à mesure de la publication au Journal officiel des arrêtés interministériels qui fixent la liste des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP et les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions. Par un arrêté en date du 10 décembre 2018, la date de passage des corps des ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE) et des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) a été différée au 1er janvier 2020. En conséquence, le passage au RIFSEEP des agents relevant des cadres d’emplois homologues de la FPT (ingénieurs et techniciens territoriaux) se voit d’autant repoussé. L’adhésion au RIFSEEP du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) devrait, en revanche, intervenir courant 2019, ce qui permettra un basculement plus rapide au RIFSEEP pour les ingénieurs en chef territoriaux.

Le fonds stratégique de la forêt et du bois, créé par la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, a permis de rétablir une cohérence d’intervention dans le secteur de la forêt et du bois, notamment en rassemblant divers outils financiers jusque-là dispersés. Il est alimenté, en premier lieu, par des dotations budgétaires destinées à la politique forestière, plus spécifiquement ciblées sur les investissements forestiers. Il bénéficie, en deuxième lieu, des compensations financières réglées par les bénéficiaires d’autorisation de défrichement qui choisissent ce mode de compensation. Enfin, une part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) contribue au financement des actions qu’il porte, à savoir des projets d’investissements et des actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre de la politique forestière. L’ensemble de ces financements représentent un soutien public d’environ 25 M€ en 2019 (19 M€ depuis le programme 149 inscrits en loi de finances initiale (LFI) 2019 ; 2 M€ d’indemnité de défrichement ; environ 4 M€ de quote-part TATFNB). Ces moyens garantissent au fond la capacité de financer des actions structurantes pour la politique forestière. Ainsi, en 2018, le fonds a contribué à l’amélioration des peuplements forestiers (4 M€ en 2018), à la rédaction d’un plan simple de gestion concerté pour la création ou l’agrandissement d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (0,3 M€ en 2018), au financement du fonds de modernisation des scieries (1 M€ en 2018) ou encore à des prêts aux entreprises de la filière bois pour soutenir la modernisation des acteurs de première transformation (4 M€ en 2018). Les ressources actuellement affectées au fonds sont suffisantes pour remplir les objectifs qui lui sont assignés, en particulier ceux du programme national de la forêt et du bois (PNFB) : développement des débouchés et des usages du bois dans la construction ; meilleure structuration des acteurs de la filière ; ou encore recherche d’un meilleur équilibre sylvo-cynégétique. Par conséquent, il n’apparaît pas utile de mettre fin au plafonnement des recettes relatives à la taxe de défrichement prévu par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

L’administration fiscale est attachée au développement des modes alternatifs de règlement des litiges, de nature à faciliter l’application du droit en évitant, dans les cas où c’est possible, la saisine du juge. Ainsi, elle a, dès 2004, généralisé le conciliateur fiscal, qui offre aux usagers un recours personnalisé, marqué à la fois par la proximité géographique et un nouveau regard de la direction sur leur situation. Près de 70 000 demandes sont traitées chaque année dans ce cadre. En complément, les litiges entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les contribuables peuvent être soumis au médiateur des ministères économiques et financiers, qui reçoit environ 2 500 demandes fiscales par an. S’agissant plus spécifiquement de la médiation promue par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, elle est de plein droit applicable à la matière fiscale sans qu’une instruction en ce sens soit nécessaire. Elle est d’ailleurs déjà appliquée en ce domaine. Dans cette optique, plusieurs directions régionales ou départementales des finances publiques ont conclu, avec le tribunal administratif de leur ressort, une convention visant à organiser le recours à la médiation dans les litiges de proximité, dès lors que le débat ne porte pas sur une question juridique de principe que seul le juge peut trancher. Par ailleurs, les services de la DGFiP reçoivent des tribunaux des propositions de médiation. Celles-ci sont examinées au cas par cas et appellent une réponse positive chaque fois que la médiation paraît de nature à faciliter la solution du litige. Cela est notamment le cas lorsque le litige nécessite l’appréciation d’une situation de fait spécifique, par rapport à celles habituellement rencontrées dans les litiges soumis au juge, ou lorsque l’intervention d’un médiateur extérieur est susceptible d’apporter un éclairage nouveau de nature à rapprocher les deux parties. À cet égard, le médiateur des ministères économiques et financiers, mentionné plus haut, est susceptible d’intervenir dans un tel cadre. Ainsi, l’administration fiscale s’attache à mettre en œuvre, dans le sens de la préoccupation de l’auteur de la question, la médiation selon les modalités prévues par la loi J 21 lorsqu’elle est adaptée au litige à résoudre.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) constitue l’un des piliers de l’Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd’hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l’aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l’objet d’une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. En outre, les États membres conserveraient la pleine liberté de consacrer ces crédits à la fourniture d’aide alimentaire. S’agissant du niveau d’intervention, la Commission propose que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds à la lutte contre les privations matérielles : il s’agit donc d’un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ qui sera effectivement consacrée à la lutte contre les privations matérielles. Si les grandes lignes de cette proposition sont rassurantes à certains égards, il conviendra que nous y apportions des clarifications supplémentaires. Tout en sachant que le résultat final de la négociation budgétaire sera conditionné à l’accord unanime des États membres et du Parlement européen, le ministre tient à assurer l’honorable parlementaire qu’il aura à cœur, tout au long de ce processus, de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l’insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l’endroit des plus démunis.

Le code forestier (articles L. 351-1 et L. 351-2) prévoit que, pour les tempêtes intervenant à compter du 1er janvier 2017, les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête, c’est-à-dire pour lesquelles il existe des possibilités de couverture contre ce risque au moyen de produits d’assurance, ne peuvent plus faire l’objet d’une prise en charge de l’État en matière de nettoyage et reconstitution des peuplements forestiers. La création d’un fonds national de la gestion des risques en forêt permettant d’intégrer un dispositif d’aide aux sylviculteurs sinistrés en lien avec le plan national de gestion de crise tempête pour la filière forêt-bois a été étudiée en concertation avec les parties prenantes (propriétaires forestiers, assureurs et administrations concernées). Cependant, les travaux n’ont pas été conclusifs au regard notamment des impacts financiers induits par le dispositif, et se poursuivent donc encore. L’une des principales difficultés identifiées en vue de la mise en place d’un tel dispositif porte sur le blocage de sommes importantes sur un compte dédié dans l’attente d’une tempête à la survenue très aléatoire. Le futur règlement sur les fonds européens pourrait ouvrir de nouvelles perspectives dans le cadre de la politique agricole commune post-2020.

Face aux inquiétudes et sollicitations des interprofessions forêt-bois Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a initié en novembre un état des lieux cartographique par télédétection des dégâts imputables aux attaques d’insectes de l’été et de l’automne 2018 dans ces deux régions. La première cartographie réalisée par le service régional de traitement d’image et de télédétection (Sertit) de l’Université de Strasbourg vient d’être fournie aux opérateurs forestiers publics et privés. Il s’agit de l’état des lieux sur la base des photos satellites prises fin septembre 2018 des surfaces rougies (manifestation du dépérissement consécutif aux attaques de scolytes). Une actualisation de cet état des lieux est prévue sur la base de photos satellites prises au cours du premier trimestre 2019 car les rougissements consécutifs aux attaques de la saison 2018 se sont poursuivis depuis fin septembre. La mise à disposition de ces cartographies poursuit un objectif à visée opérationnelle. Elle doit permettre aux forestiers de localiser les bois scolytés pour plus de réactivité et d’efficacité dans l’organisation des chantiers d’exploitation, anticiper la mise en place d’aires de stockage mutualisées et structurer la commercialisation. Un travail est en cours pour définir une méthode de suivi par télédétection de la progression des scolytes. Elle sera disponible à partir d’avril 2019. C’est sur la base de cette observation objective du développement des scolytes qu’il conviendra d’étudier les actions à entreprendre, en complément de celles déjà initiées par les interprofessions forêt-bois Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté.

La coquille Saint-Jacques est une ressource précieuse pour les professionnels de la pêche française. Ces derniers ont mis en œuvre des mesures de gestion très contraignantes (sélectivité des engins de pêche, périodes de fermeture) afin de préserver cette ressource à haute valeur ajoutée. Ces efforts expliquent l’abondance actuelle de la coquille Saint-Jacques en Baie de Seine, à la fois dans les eaux territoriales françaises, mais aussi dans le Proche extérieur de la Baie de Seine, dans les eaux communautaires. Afin de préserver cette ressource et compte tenu des efforts dans lesquels ils se sont engagés, les professionnels se sont efforcés, depuis plusieurs années, d’obtenir de la part de leurs homologues britanniques, l’engagement de respecter des périodes de pêche plus restrictives que celles prévues par la réglementation communautaire. Tel était l’objet des accords bilatéraux signés chaque année pour la gestion de la pêche à la coquille Saint-Jacques en Baie de Seine. Pour la campagne 2019, dans l’hypothèse d’une sortie sans aucun accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, si les navires européens devaient ne plus être autorisés à aller pêcher dans les eaux britanniques, les navires britanniques ne seraient effectivement plus autorisés à pêcher dans les eaux européennes, dont les eaux sous souveraineté française.

Jusqu’en 2018, les pensions de retraite de base étaient revalorisées au 1er octobre de chaque année. La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a décalé la date de revalorisation des pensions de retraite de base au 1er janvier. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. S’agissant de la revalorisation des pensions de 0,3 % au titre de l’année 2020, celle-ci a été censurée par une décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 au motif que cette disposition ne trouvait pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Par ailleurs, la valeur du point de retraite complémentaire obligatoire des retraités agricoles a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019 (décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018). En outre, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur 3 ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. S’agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), à compter du 1er janvier 2019, le taux de CSG sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. Afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, le changement de taux de la CSG ne s’appliquera qu’aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d’habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. S’agissant des autres questions relatives au régime de retraite des non-salariés agricoles, telles que la revalorisation des pensions à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance, la forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraités ou la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d’au moins trois enfants, ce sont des sujets qui ont vocation à s’inscrire dans le projet d’ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Le haut-commissaire rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au parlement en 2019.

Le Conseil constitutionnel a considéré que les trois articles visant une exonération de cette indemnité adoptés par la loi de finance pour 2019, « ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État ». Il a considéré également que ces dispositions « modifient le régime de l’autorisation de défrichement ». Le cadre de discussion de la loi de finance n’a donc pas été jugé propice à un débat démocratique sur un sujet sans rapport avec des questions budgétaires. La protection des forêts étant d’intérêt général, leur destruction pour des intérêts particuliers, même légitimes, serait contraire aux grands principes du droit. Le Conseil d’État a notamment affirmé dans un avis de 1973, que le défrichement doit être apprécié « sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend les initiatives ». La loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 répond aux besoins d’évolution de la politique forestière et notamment de développement de la filière bois. Elle reconnaît en effet d’intérêt général notamment la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois. Dans le cadre de la COP 21, l’optimisation de la contribution de la forêt française à la lutte contre le changement climatique a été un enjeu majeur. Le plan climat de la France du 6 juillet 2017, a renforcé les ambitions de la France en la matière. Même si elle rend obligatoire la compensation des surfaces défrichées, cette réglementation préserve les terres agricoles. En effet, elle permet de compenser par des travaux contribuant à l’amélioration du capital productif sur d’autres espaces déjà boisés. De plus, le demandeur a également la possibilité, pour s’acquitter de ses obligations, de verser une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois qui se substituera à lui pour financer des investissements forestiers. Cette indemnité n’est donc pas une taxe mais une facilité de mise en œuvre offerte aux demandeurs, tout en reconnaissant l’impact que représente le défrichement. De plus, la définition du défrichement s’apprécie au regard de la destruction de l’état boisé et de la fin de la destination forestière des terrains, indépendamment de leur nouvelle affectation ou de la qualité de la personne qui en bénéficiera. Le régime d’exemption d’autorisation de défrichement prévu par l’article L. 342-1 du code forestier s’appuie sur des caractéristiques ayant trait aux terrains boisés. La plus grande partie de ces surfaces exemptées est constituée de parcelles en déprise agricole enfrichées jusqu’au stade où elles constituent des boisements de moins de trente ans. Compte tenu de la progression de la surface boisée en France sur cette période, il existe un potentiel de plus de trois millions d’hectares de terrains boisés qui peuvent être défrichés sans autorisation et donc, sans compensation. Enfin, le remplacement d’une forêt par une plantation de chênes truffiers constitue bien un défrichement. En effet, le code forestier, dans son article L. 341-2, confère à ces plantations une destination agricole et non forestière. On ne saurait donc admettre qu’une production agricole puisse valoir compensation de la perte d’une forêt sans remettre en cause la définition même du défrichement.

Le relèvement du seuil de revente à perte, qui est entré en vigueur le 1er février 2019 s’inscrit pleinement dans les objectifs de la loi sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : redonner de la valeur aux produits agricoles, faire cesser la guerre des prix entre les distributeurs, destructrice de valeur, et mieux répartir la valeur au sein de la chaîne. Cette disposition vise les produits dits « d’appel », vendus à une très faible marge, voire nulle, par la grande distribution et représentant 7 % des produits alimentaires. Le relèvement du seuil de revente à perte permettra au distributeur de rééquilibrer ses marges sur l’ensemble des produits alimentaires vendus en rayon, et ainsi de redonner de la valeur et du prix aux productions agricoles. En effet, avant le relèvement du seuil de revente à perte, les distributeurs rattrapaient leurs marges nulles voire faibles sur les produits d’appels par des marges importantes généralement sur les produits agricoles. Ce rééquilibrage des marges devrait s’opérer sans substantiellement modifier le prix global du panier du consommateur. Ce relèvement du seuil de revente à perte à 10 % pour les produits agricoles et alimentaires fera l’objet d’une évaluation des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de l’économie, qui réuniront régulièrement les parties prenantes. Le ministère veillera à ce que les distributeurs tiennent leurs engagements et contribuent à une meilleure rémunération des producteurs agricoles.

L’ordonnance sur l’encadrement des promotions a interdit, à partir du 1er janvier, tout avantage promotionnel supérieur à 34 % du prix de vente promu, ou l’octroi à titre gracieux de toute quantité supplémentaire dans une même proportion. Cette mesure était fortement attendue par le milieu agricole. Lors des états généraux de l’alimentation, les parties prenantes avaient alerté sur la forte augmentation du nombre de promotions portant sur les produits alimentaires dans la grande distribution. Ces promotions souvent importantes (comme un produit gratuit pour un produit acheté) contribuaient à déséquilibrer fortement les relations commerciales au sein de la chaîne de production alimentaire, au détriment des producteurs agricoles et étaient destructrices de valeur. Des promotions trop fortes et fréquentes font, en effet, perdre au consommateur la valeur réelle du produit et contribuent au gaspillage alimentaire. Il a donc été décidé d’encadrer les promotions afin de redonner de la valeur aux produits agricoles et de faire cesser la guerre des prix entre les distributeurs. Avec l’encadrement en volume à 34 %, l’offre commerciale, « 1 produit acheté, 1 produit offert » est interdite depuis le 1er janvier : seule l’offre pour « 2 produits achetés, 1 offert » est désormais possible. Cet encadrement en valeur s’accompagne d’un encadrement en volume des promotions. À partir du 1er mars 2019, les avantages promotionnels accordés par le fournisseur ou le distributeur seront limités à 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel ou du volume prévisionnel du produit prévu par le contrat.

L’identification et l’accompagnement des exploitants et des salariés en difficulté constituent un sujet de préoccupation essentiel pour les services du ministère chargé de l’agriculture. Dès 2011, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) a été chargée d’élaborer et mettre en œuvre un programme national d’actions afin de recueillir des données chiffrées sur la réalité du suicide chez les exploitants et les salariés agricoles et de permettre de répondre aux alertes de détresse et procurer aux personnes concernées un accompagnement, une orientation, voire un suivi. Ce programme d’actions a été mis en œuvre grâce à un large partenariat avec l’agence santé publique France, les associations d’écoutants via la mise en place d’un service Agri’écoute fonctionnant sept jours sur sept et avec les agences régionales de santé pour la mise en place de cellules pluridisciplinaires de prévention afin de repérer, d’accompagner et d’orienter les agriculteurs en difficulté. Il a été intégré dans le plan gouvernemental de lutte contre le suicide et la feuille de route santé mentale et psychiatrie. De plus, le troisième plan santé au travail (PST 3) 2016-2020 a eu pour ambition de renouveler profondément la politique visant à la préservation de la santé physique et mentale des travailleurs. Ce plan mobilise tous les services de l’État, les partenaires sociaux, la sécurité sociale et les organismes et acteurs de la prévention et donne la priorité à la prévention en se tournant résolument vers une approche positive du travail, facteur de santé. Ainsi, la prévention du risque psychosocial et de l’épuisement professionnel constitue une action prioritaire du Gouvernement et l’instauration d’une visite médicale annuelle pour les agriculteurs avec un médecin du travail fera prochainement l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux concernés. Sur le plan économique, une instruction technique, adressée aux préfets de département fin décembre 2017, instaure un partenariat plus étroit entre les chambres d’agriculture et les services économiques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture qui, grâce à des signaux d’alerte d’un réseau de sentinelles, favorise la prise en charge le plus en amont possible des situations difficiles et propose un audit économique aux chefs d’entreprises. Sur le plan social, une enveloppe exceptionnelle de quatre millions d’euros a été allouée pour l’année 2017 à la CCMSA pour financer, en complément des crédits d’action sanitaire et sociale traditionnels, le coût du remplacement des exploitants agricoles victimes d’épuisement professionnel. L’évaluation de ces aides, menée en 2018, a permis de les consolider et de les renforcer. Elles resteront inscrites dans le programme d’actions du fonds d’action sanitaire et sociale des caisses de MSA en 2019 et 2020. La mobilisation de l’ensemble des acteurs au sein des territoires a favorisé le succès de ce dispositif et les branches professionnelles se sont également emparées de cet enjeu. Le réseau Agri-sentinelles, projet piloté par allice et coop de France et animé par l’institut de l’élevage est cité à juste titre. L’objectif de ce projet, d’intérêt général agricole a reçu le soutien financier du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » qui est un levier pour accompagner la transition agro-écologique de l’agriculture. Il mettra en place un réseau coopératif d’alerte et de prévention du suicide en agriculture, venant en prolongement des actions collectives de prévention existantes.

Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s’expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l’agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s’est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d’avance, sous la forme d’un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l’instruction via les nouveaux outils. Le montant de l’ATR a été calibré sur la base d’une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds d’euros d’ATR ont été payés à partir d’octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s’est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l’État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D’autre part, l’ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l’instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd’hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds d’euros ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesures agroenvironnementales et les aides à l’agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation, la campagne 2018 retrouvera un calendrier normal, avec le début des paiements au printemps 2019. Plus précisément pour les aides à l’agriculture biologique, pour la campagne 2016, les premiers paiements ont été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 4 février 2019, près de 80 % des dossiers ont été payés ; enfin, les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 4 février 2019, 35 % des dossiers ont été payés. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.

La seconde génération de pôles d’excellence rurale (PER), initiée en novembre 2009 et pilotée alors par la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale ( DATAR), a eu pour vocation de faire émerger des projets générateurs d’activités économiques, d’emplois directs et indirects, de valeur ajoutée et de développement local en favorisant de nouvelles dynamiques territoriales. 114 projets ont été sélectionnés en juillet 2010 puis 149 autres en avril 2011. Ces 263 projets labellisés au titre de la seconde génération, en deux vagues successives, représentent un investissement total de 870 M€ répartis sur 1 548 opérations et susceptibles de générer la création de près de 1 400 emplois. Ils se répartissent en huit thématiques : Agriculture 23 % ; Bois 6 % ; Culture 5 % ; Entreprises 13 % ; Mobilité 2 % ; Santé 7 % ; Service au public 20 % ; Tourisme 24 %. Les PER apparaissent relativement répartis dans toute la France, seuls cinq départements (hors Île-de France) n’ayant pas de PER : Aisne, Alpes-Maritimes, Finistère, Nord et Seine-Maritime. Le financement de l’État des 263 PER était apporté par un fonds mutualisé ministériel (FMM) dont l’opérateur est l’agence de services et de paiement (ASP). Ce fonds participait à hauteur de 151,6 M€ au financement des PER, sur une enveloppe totale de cofinancements de 235 M€ comprenant les subventions nationales, déconcentrées ou communautaires. Le cahier des charges de l’appel à projets précisait que la date limite d’achèvement des opérations était fixée au 31 décembre 2014 pour les PER de la première vague et au 30 juin 2015 pour ceux de la seconde vague. Pour tenir compte des difficultés rencontrées par certains maîtres d’ouvrages et responsables de PER, il a été décidé, par lettre circulaire du 12 juin 2014, de permettre aux préfets de département d’octroyer un délai supplémentaire d’un an maximum pour l’achèvement des travaux s’ils estimaient les demandes justifiées. Ainsi, les dates limites d’achèvement ont pu être reportées au 31 décembre 2015 pour les PER de la première vague et au 30 juin 2016 pour ceux de la seconde vague. 32 PER ont bénéficiés d’une telle décision. Au 31 décembre 2017, compte tenu de l’abandon de 3 PER et de réalisations partielles des plans d’actions qui génèrent des désengagements comptables, le montant de crédits du FMM engagé et payé par l’ASP est de 114,8M€. À l’issue du dispositif, le suivi des indicateurs relatifs à l’emploi et à la création d’entreprises fait apparaitre des réalisations très proches des prévisions initiales.

POUR LES OP SOLDEES

PREVU

REALISE

Emplois créés (ETP)

1 385

1 116

Emplois maintenus (ETP)

12 236

12 016

Entreprises créées

288

193

Entreprises maintenues

1 236

1 191

Il apparait donc que, par rapport au montant initial prévu de 150 M€ de subventions au titre du FMM, le taux de réalisation s’élève à 80 %. Ce taux peut être considéré comme globalement satisfaisant si l’on prend en compte l’abandon de trois PER (soit 3 % des montants financiers prévus). Le fait que, dès le dépôt du projet de PER, les investissements devaient être définis et figés, y compris financièrement, n’a pas permis de procéder à la prise en compte des modifications des projets qui, pour certains étaient insuffisamment finalisés. Cet écart entre le projet réalisé et le projet initial a donc généré des sous-réalisations. Au-delà de ce bilan financier, et donc des réalisations concrètes liées aux investissements, les principaux enseignements qui peuvent être tirés des PER concernent les dynamiques territoriales et les procédures. Concernant les dynamiques territoriales, la démarche d’appels à projet avec un cahier des charges strict et un calendrier contraint a généré, de facto, des points positifs et négatifs. L’existence de délais très contraints, qui faisait des PER une opération « coup de poing », a favorisé dans certains cas une mobilisation des acteurs et une synergie entre eux. En effet, le projet devait identifier les opérations très rapidement opérationnelles, avec des plans de financements (même indicatifs). Cette exigence a conduit les acteurs locaux à faire des choix et à établir des priorités parmi les actions émanant des différentes collectivités (communes). Le montant maximum de subvention au titre du PER étant limité, ceci a contraint les porteurs de projet à ne pas présenter l’ensemble des opérations existantes sur le territoire (effet catalogue) mais à procéder à des choix et des priorités. Par contre, les projets portés par des opérateurs privés ont été plus facilement pris en compte car moins nombreux. Ce plus faible nombre est à relier au fait que l’exigence de réalisation rapide des investissements imposée par le cahier des charges nécessitait une implication financière du porteur de l’opération ferme, le PER agissant alors comme un accélérateur d’action. Symétriquement, les délais courts ont pénalisé les territoires ne disposant pas de capacités d’ingénierie suffisante. Pour ces territoires en déficit d’ingénierie, il n’a pas été possible de présenter de projet de PER. La démarche d’appels à projet est toujours révélatrice des situations locales. La solution, un temps envisagée, de procéder à un appel à manifestation d’intérêt qui aurait permis de soutenir certains territoires dans l’élaboration d’un projet, aurait permis de répondre à ce déficit. Cependant, elle générait des délais supplémentaires dans la mise en place de la sélection des PER et a de ce fait été écartée. La gouvernance des PER était imposée par le cahier des charges. Un comité de pilotage devait être constitué, associant obligatoirement les partenaires publics et privés et l’engagement des partenaires dans le projet devait être prouvé, au minimum, par des lettres d’engagement. Cette association public-privé a facilité le partenariat et la co-construction du projet de PER ainsi que son animation. Les territoires ayant une expérience d’association des acteurs locaux aux politiques locales, que ce soit par le fait de l’existence de conseils de développement ou autres structures similaires dans les pays ou les parcs naturels régionaux (PNR) ou dans le cadre de démarches Liaison entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER) n’ont pas été favorisés dans le cadre des PER car tous les porteurs de projets ont su fédérer très rapidement les partenaires. Et tous ont noté l’intérêt de cette approche multi-partenariale, permettant, dans certains cas, de lever des blocages ou des dissensions entre collectivités. La démarche des PER, en imposant aux porteurs de projet de clarifier leurs choix dans les axes définis par l’appel à projet, a contribué au renforcement du rôle de porteur d’un projet de territoire. Alors que certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) venaient de se créer ou de connaitre une modification de leurs périmètres, les PER ont été une (et parfois la première) opportunité de faire connaitre et reconnaitre leur« valeur ajoutée », contribuant ainsi à asseoir leur légitimité. La démarche PER a également été un motif d’accélération et de finalisation d’un projet de territoire, qui était, dans certains cas, en débat depuis longtemps. La nécessité d’inscrire les opérations du PER dans une vision stratégique pour le territoire, imposée par le cahier des charges de l’appel à projets (AAP), s’est révélée particulièrement incitative. Concernant les procédures, les PER ont permis de mettre en place des outils pertinents mais n’ont pas pallié certaines faiblesses structurelles, qu’elles soient inhérentes à l’administration ou spécifiques au dispositif des PER. La procédure de sélection des projets de PER a permis une réelle transparence. L’analyse des dossiers était assurée au niveau départemental (volet technique, faisabilité…) et l’échelon régional permettait d’assurer une homogénéisation des analyses locales. Au niveau national, outre les services, des experts fournissaient des avis de concordance entre les projets et les objectifs du cahier des charges de l’AAP. La décision finale revenait aux ministres, après avis d’une commission multi-partenariale (administration, associations d’élus, parlementaires, professionnels) qui examinait l’ensemble des dossiers déposés. Cette transparence, et le fait que chaque décision de non sélection d’un projet était motivée et notifiée au porteur de projet, a été un élément important pour l’acceptation des décisions. L’identification d’un référent unique dans chaque département assurant l’interface entre les porteurs de projet et l’administration centrale, mais aussi la coordination interministérielle au niveau local a été un gage d’efficacité. Ce référent, souvent un sous-préfet, a permis une réactivité forte et contribué au respect des délais de l’AAP. Les porteurs de PER savaient à qui s’adresser et l’ont fait très largement, permettant ainsi une co-construction du projet de PER. Ces référents ont constitué un apport en conseil aux porteurs de PER et ont été une composante importante du volet indispensable de simplification des démarches (avec un dossier normalisé, déposé une seule fois et dématérialisé). Cette démarche, instituée dès la première génération des PER en 2005, a ainsi directement inspiré la mise en place, en 2016, des référents ruralité auprès des préfets. Cependant, cette dynamique départementale des services de l’État, avec un véritable chef de projet, a été insuffisamment en lien avec les conseils régionaux et conseils départementaux. Au-delà des dimensions politiques, l’imposition d’un cadre défini nationalement, sans concertation avec les acteurs de l’aménagement du territoire que sont les conseils régionaux et les conseils départementaux, et la contrainte des délais n’ont pas permis d’établir une réelle synergie entre l’État local et ces acteurs. Trop souvent, ils n’ont été appréhendés que sous l’angle de co-financeurs, et non comme de véritables partenaires. Ceci a eu des conséquences sur l’élaboration des plans de financement des investissements des PER, le conseil régional et le conseil départemental n’intervenant que par le biais de leurs politiques préexistantes. Le fait de confier, par convention, la gestion des crédits à l’ASP, qui est un établissement public interministériel, a facilité le suivi administratif et comptable des subventions. L’expertise et le savoir-faire de l’ASP ont permis de mettre en place un dispositif très opérationnel sur le plan financier. Les référents PER départementaux disposaient d’un interlocuteur de proximité garantissant l’éligibilité et la conformité des dossiers de subventions, assurant la trésorerie (qui, étant mutualisée au niveau national, était dégagée des contraintes de délégations de l’administration centrale) et la liquidation financière. Il faut souligner que les PER n’ont pas connu de périodes de blocage des engagements ou des paiements, alors que plus de 1 500 dossiers de subventions étaient ouverts. La labellisation d’un PER entrainait, ipso facto, celle des opérations d’investissement figurant dans la décision (certaines opérations de certains projets ayant été rejetées lors des comtés de labellisation). Ceci a généré une réelle vision d’ensemble du PER, inscrivant les opérations dans un projet global. L’ensemble des acteurs locaux disposait de décisions claires et fermes sur l’ensemble des opérations inscrites au PER dès la labellisation du projet, facilitant la planification des opérations. Toutefois, la contrepartie en a été l’impossibilité de modifier le projet pour introduire de nouvelles opérations (en compléments ou en substitution d’opérations du projet labellisé). La souplesse était limitée à des adaptations ponctuelles et toujours soumises à un accord formel de la DATAR. La procédure des PER fixait des dates impératives, notamment d’achèvement des travaux. Cette contrainte avait été imposée pour ne pas générer des projets différés ou ne s’achevant que difficilement. Si cette contrainte a été un facteur de succès des PER (cf. supra) elle s’est toutefois révélé difficile à appliquer strictement : 12 % des PER ont nécessité une année supplémentaire pour être achevés. Cependant on peut considérer que la fixation, dès le début, de dates butoir a été un facteur clé du respect global des échéances fixées. Le processus d’évaluation initialement conçue s’est heurté aux modifications des périmètres d’EPCI, très souvent porteurs de PER, ce qui n’a pas permis de disposer d’interlocuteurs stables. Le cahier des charges initial des PER prévoyait que la dernière opération d’un PER ne pouvait être soldée que si le porteur du PER fournissait une évaluation du PER, mais cette mesure n’a pas pu être mise en œuvre car elle pénalisait un opérateur pour des motifs dont il n’était pas responsable. Il n’y a pas eu de suivi des questions évaluatives initialement prévues avec les porteurs de projets. Un mécanisme d’évaluation « au fil de l’eau » et non seulement in fine, aurait sans doute été davantage pertinent dans la mesure où l’administration ne dispose d’aucun moyen coercitif vis-à-vis d’un porteur de projet lorsque celui-ci n’est pas le bénéficiaire de la subvention. La politique des PER a incontestablement renforcé les dynamismes des territoires ruraux et contribué à fédérer les acteurs. Son mode de gestion s’est révélé efficace. Toutefois, le caractère d’appels à projet a contribué à favoriser les territoires qui étaient déjà les mieux structurés et n’a pas permis d’inscrire suffisamment ces dynamiques sur un temps long. Raison pour laquelle la politique des contrats de ruralité qui lui a succédé vise à favoriser une démarche plus transversale, multi-thématique et davantage contractuelle.

L’entretien des voies communales constitue une obligation pour les communes qui relève des dépenses obligatoires mises à la charge de ces collectivités en application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que des particuliers sollicités par l’autorité territoriale participent bénévolement à ces travaux d’entretien. Le Conseil d’État a établi de longue date que des particuliers peuvent collaborer occasionnellement à l’exercice du service public. Leur intervention peut avoir lieu spontanément, en particulier dans une situation d’urgence lorsqu’il s’agit de porter secours à des personnes, ou bien à la demande ou avec l’accord de l’autorité publique. L’activité à laquelle ces personnes apportent leur concours doit constituer un véritable service public, c’est-à-dire une activité d’intérêt général spécialement organisée par une personne publique. Outre le fait que leur participation à l’exercice du service public doit être effective, il ne peut s’agir que d’une activité à caractère temporaire. Seuls des particuliers peuvent se voir reconnaître la qualité de collaborateur occasionnel du service public, celle-ci ne pouvant s’appliquer aux agents publics qui sont placés dans une situation légale et réglementaire à l’égard de l’administration. Le statut de collaborateur occasionnel du service public est protecteur pour les intéressés. Ils ont ainsi le droit d’obtenir réparation des préjudices subis par eux au cours de l’accomplissement de leur mission alors même qu’aucune faute ne peut être reprochée à l’administration. La responsabilité de l’administration est également engagée à raison des dommages qu’ils ont causés. Par ailleurs, ils peuvent, le cas échéant, bénéficier de la protection fonctionnelle selon les règles de droit commun (CE, 13 janvier 2017, n° 386799).

La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018, par l’effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe). Les EPCI peuvent instituer et percevoir une taxe GEMAPI, prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts, afin de financer cette compétence. Certains EPCI à fiscalité propre ont décidé de transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats qui peuvent prendre plusieurs formes, et notamment celle de syndicats mixtes. Il est exact que ces syndicats ne sont pas fiscalisés, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas directement appeler des produits de fiscalité de leurs membres pour se financer. Le Gouvernement ne souhaite pas favoriser la constitution de syndicats fiscalisés, particulièrement pour la compétence GEMAPI, afin de ne pas nuire à la lisibilité du système fiscal local. Néanmoins, les syndicats à contribution budgétaire chargés de l’exercice de tout ou partie de la compétence GEMAPI disposent d’un cadre juridique sécurisé pour assurer leur financement. Ils peuvent appeler de leurs membres les montants de participation nécessaires à l’équilibre de leur budget et à l’exercice de leurs activités. Lorsque leurs membres sont des EPCI à fiscalité propre, il est loisible à ces derniers d’adopter un produit de taxe GEMAPI qui leur permettra de financer cette participation budgétaire. En définitive, le cadre juridique applicable aux syndicats chargés de la compétence GEMAPI ne semble donc pas appeler de modifications.

En matière de droits de place, il convient de distinguer la fixation du régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés qui relèvent de la compétence du maire, au titre de l’article L. 2224-18 (deuxième alinéa) du code général des collectivités territoriales (CGCT), de la fixation des droits de place, assimilés à une recette fiscale, qui relèvent de la compétence du conseil municipal (CE, 19 janvier 2011, n° 337870). En outre, il appartient au maire, en tant qu’autorité de police, de maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements, tels que les foires, marchés, cafés et autres lieux publics (3° de l’article L. 2212-2 du CGCT). Par ailleurs, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Ils constatent notamment par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Ainsi, les agents de police municipale peuvent, dans le cadre des pouvoirs de police confiés au maire en application des dispositions précitées, s’assurer de la validité et du respect des permis de stationnement, ainsi que de l’exactitude des emplacements utilisés. Par ailleurs, afin de leur permettre d’encaisser, pour le compte de l’État, le produit des amendes sanctionnant ces contraventions dont la constatation relève de leur compétence, des régies de recettes d’État sont créées par le préfet en concertation avec les maires concernés. Les régisseurs sont nommés par arrêtés préfectoraux. Dans ce cadre, il n’y a pas d’incompatibilité de fonction entre un régisseur et un agent de la police municipale. Ainsi, l’article 19 de l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur prévoit que des régies de recettes peuvent être créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique pour percevoir le produit de certaines contraventions. En revanche, contrairement aux missions de verbalisation, aucune disposition législative ou réglementaire ne confère aux agents de police municipale la fonction de régisseur des droits de place dans les halles et marchés, c’est-à-dire une fonction de contrôle et d’encaissement d’une taxe communale. En effet, comme l’a estimé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 19 novembre 1998 (n° 96NT01246), la perception du droit de place constitue une fonction à caractère financier et comptable, étrangère aux pouvoirs de police du maire en matière de bon ordre, de tranquillité, sécurité et salubrité publiques. Ainsi, les agents de police municipale ne sont pas compétents pour intervenir dans la collecte des droits de place.

Aux termes du III de l’article L. 1110-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la participation minimale d’une collectivité territoriale métropolitaine, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement sera de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. L’article L. 1111-9 du CGCT dispose, quant à lui, que, dans le cadre d’un projet nécessitant le concours de plusieurs collectivités territoriales, « la participation minimale du maître d’ouvrage […] est fixée à 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques ». L’instauration d’un tel seuil est justifiée, d’une part, par une logique de responsabilisation des collectivités dans la conduite de leurs projets d’investissement, et d’autre part, pour garantir la soutenabilité des dépenses de fonctionnement liées à de telles opérations. Des exceptions ont cependant été prévues pour certains investissements afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles ou de la nature spécifique de certains projets. Elles concernent notamment les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, ceux destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, ceux relevant de l’eau potable, de l’assainissement, de l’élimination des déchets, de la protection contre les incendies de forêts et de voirie communale ou encore les opérations d’investissement financées par le fonds européen de développement régional dans le cadre d’un programme de coopération territoriale européenne. À ce stade, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre la liste de ces exceptions.

Depuis 18 mois, le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de soutenir le développement des territoires ruraux. En effet, le Gouvernement porte un projet de cohésion des territoires fondé sur le développement de chacun et qui prend en compte aussi bien les forces que les faiblesses de chaque territoire. Pour cela, le Gouvernement s’est fixé une triple ambition. La première est de faire de la transition numérique un atout pour tous les territoires et notamment les territoires ruraux. Le Gouvernement a décidé de donner un nouvel élan à l’aménagement numérique afin de garantir l’accès de tous les citoyens, quel que soit son lieu de résidence, à un bon débit dès 2020 et au très haut débit d’ici 2022. Par ailleurs, l’accord que le Gouvernement a conclu avec les opérateurs de téléphonie le 11 janvier 2018 - le « New Deal Mobile » - prévoit des investissements à hauteur de trois milliards d’euros pour accélérer la couverture mobile des territoires dans lesquels celle-ci est insuffisante ou inexistante. Le deuxième axe consiste à différencier les modes d’intervention en fonction des besoins. Un premier enjeu de cohésion territoriale vise à conforter l’armature urbaine secondaire (villes moyennes, petites villes et bourgs ruraux) qui structure nos territoires ruraux. En effet, si la vitalité et le dynamisme d’une large partie du territoire national repose sur ces villes, leurs centres connaissent depuis plusieurs années un déclin démographique, une dégradation de l’offre d’habitat et le départ d’activités commerciales en périphérie. Agir en faveur de ces centres-villes constitue donc une action indispensable, compte tenu de leur centralité en termes de services, notamment les services publics, et en termes économiques pour les bassins de vie qui les entourent. Une telle action bénéficie de ce fait aux territoires ruraux du bassin de vie. Dans ce cadre, le Gouvernement déploie le plan « Action Cœur de Ville », une démarche partenariale qui mobilise 5 milliards d’euros pendant cinq ans apportés par l’État, la Caisse des dépôts et consignations, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et Action Logement. À ce titre, 222 communes ont été retenues pour bénéficier de ce programme au moyen notamment d’aides à la redynamisation de leur centre-ville, de rénovation des logements… Dans le cadre d’une approche globale, ce programme porte sur cinq axes, à savoir l’offre de logements, l’offre commerciale, les mobilités, les formes urbaines et le patrimoine et l’accès aux services. Très souple, le plan se déploie selon une logique de déconcentration et de décentralisation en fonction des besoins des territoires et des projets portés par les élus. De la même manière, les contrats de ruralité déployés depuis 2016 permettent d’adapter les réponses et soutiens apportés par l’État aux besoins des territoires. Plus de 20 000 communes françaises sont ainsi couvertes par un contrat de ruralité. Dans le cadre des 485 contrats de ruralité qui ont été conclus, l’État apporte un soutien financier de 425 millions d’euros. Les bourgs de moins de 10 000 habitants font l’objet, pour 54 d’entre eux, d’un accompagnement financier (230 millions d’euros) et humain dans le cadre du programme centres-bourgs et afin de redynamiser le commerce, réhabiliter les logements et le patrimoine. La troisième ambition du Gouvernement porte sur l’accès aux services essentiels dans les territoires ruraux. C’est la raison pour laquelle près de 1 300 maisons de service au public (MSAP) ont été déployée et à ce jour, le Gouvernement travaille en lien avec les partenaires concernées, afin d’élargir les services proposés au sein des MSAP. De la même manière, le Gouvernement est particulièrement engagé pour soutenir l’accès aux services de santé dans les territoires ruraux. Ainsi, il s’est engagé à maintenir les hôpitaux de proximité dans ces territoires. En outre, il poursuit une politique active de déploiement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) dont le nombre a augmenté de 24 % entre 2017 et 2018 permettant une augmentation de 27 % du nombre de patients soignés dans ces structures. Au-delà, le plan « ma santé 2022 » va notamment permettre le déploiement de la télémédecine et de 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé qui permettront de garantir l’accès à un médecin traitant et d’assurer la coordination avec l’hôpital. En matière d’accès à l’éducation dans les territoires ruraux, le Gouvernement déploie plusieurs dispositifs de soutien aux écoles rurales. Ainsi 400 postes supplémentaires seront créés en deux ans et déployés dans les 45 départements les plus ruraux. En outre, à la rentrée 2018, les territoirs ruraux ont bénéficié en priorité du « plan mercredi » pour accompagner les communes et les inter-communalités dans l’organisation de l’accueil de loisir et des activités scolaires et périscolaires. Il en est de même pour le « plan bibliothèque » visant à constituer des fonds de livres dans les écoles isolées et qui en sont dépourvues. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juin 2018 le programme « écoles numériques innovantes et ruralité » afin de faire bénéficier à 3 000 écoles d’équipements numériques pour conforter les écoles rurales (financé par l’État pour un montant de 20 millions d’euros). Enfin le Gouvernement soutient les conventions ruralité qui se sont déployées dans 45 départements et qui permettent d’améliorer l’offre éducative dans les territoires ruraux. Enfin, la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) contribuera au développement équilibré des territoires. En effet, cette agence constituera, pour les élus qui portent des projets, un guichet unique qu’ils pourront solliciter via le préfet de département pour soutenir leurs projets par le biais d’une aide technique, financière et d’ingénierie. De par son action, l’ANCT contribuera à la lutte contres les fractures territoriales pour soutenir les territoires, notamment les plus fragiles, qu’ils soient situés en zone urbaine ou rurale. Enfin, le Gouvernement s’est engagé, en lien avec les associations d’élus, dans l’élaboration d’un agenda rural qui contribuera également à soutenir les territoires ruraux et à assurer la cohésion des territoires. Ce sont ainsi autant d’actions qui obéissent à une seule et même logique : donner les moyens à tous les territoires de développer leurs propres projets et permettre à tous nos concitoyens, où qu’ils vivent, d’accéder à un socle de services essentiels.

La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) a pour vocation spécifique d’apporter un soutien financier aux communes pour tenir compte, d’une part, des charges qu’elles supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, et d’autre part, de l’insuffisance de leurs ressources fiscales. C’est pour apprécier finement l’exercice effectif de fonctions de centralité que le bénéfice de cette fraction est réservé aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu’aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014. L’attribution de cette dotation n’est en rien exclusive d’un soutien à des communes rurales plus petites, notamment quand leur situation de fragilité est avérée, même si la fraction bourg-centre ne peut pas être le vecteur adapté à cet appui. À l’inverse, l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants, sans autres conditions démographiques, peuvent prétendre au bénéfice des deux autres fractions de la dotation de solidarité qui leur sont, notamment en ce qui concerne la fraction cible, attribuées à partir d’une analyse objective de leur situation en termes de ressources et de charges, et en tenant compte des modifications de richesses induites par la réforme de la carte intercommunale au 1er janvier 2017. Le Gouvernement a par ailleurs souhaité accroître l’effort de solidarité en direction des communes rurales les plus fragiles. C’est ainsi que la loi de finances pour 2018 a prévu une augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR) d’au moins 90 millions. Le comité des finances locales n’a pas souhaité majorer ce montant mais a ventilé cette hausse à hauteur de 30 % pour la fraction péréquation ainsi que la fraction bourg-centre la DSR, et de 40 % pour la fraction cible. La loi de finances pour 2019 prévoit également une augmentation de la DSR d’au moins 90 millions d’euros, confirmant ainsi l’effort de solidarité souhaité par le Gouvernement en direction des collectivités rurales les plus pauvres. En outre, les effets de seuil sont inhérents à un mécanisme de répartition : il est en effet indispensable de fixer des seuils au dessus ou en dessous desquels les communes sont ou ne sont pas éligibles à un dispositif donné, sauf à disperser les concours financiers de l’État entre l’ensemble des collectivités. Tout élargissement de la liste des communes éligibles à une dotation réduit d’autant les montants attribués aux autres communes. Ces effets de seuil sont cependant atténués en ce qui concerne la fraction bourg-centre de la DSR dans la mesure où une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu l’année précédente est attribuée aux communes dont la population aurait dépassé le seuil d’éligibilité. Il peut également être noté que le passage dans la huitième strate démographique permet de bénéficier de conditions d’éligibilité élargies à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. En ce qui concerne la révision des indicateurs et critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé être ouverts à une réflexion sur la réforme de la dotation, en lien étroit avec les propositions formulées par les élus locaux.

Conformément à l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, les voies communales appartiennent au domaine public routier de la commune. Leur entretien fait partie des dépenses obligatoires de la commune, en application de l’article L. 141-8 du même code. En revanche, l’obligation d’entretien d’un chemin rural ne pèse sur la commune que si celle-ci a réalisé des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité postérieurement à son incorporation à la voirie rurale (CE, 26/09/2012, n° 347068). Le classement et le déclassement des voies communales s’opère dans les conditions fixées à l’article L. 141-3 du code précité. Le déclassement d’une voie communale est prononcé par le conseil municipal sans enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Une commune peut donc déclasser une voie communale pour en faire un chemin rural et réserver celui-ci à la desserte des parcelles desservies. Toutefois, dès lors qu’une modification des fonctions de desserte ou de circulation est envisagée, une enquête publique préalable est nécessaire. En cas de conclusions défavorables du commissaire-enquêteur, la commune peut passer outre par délibération motivée, conformément à l’article L. 141-4 du code de la voirie routière. Cependant, le déclassement d’une voie communale pour en faire un chemin rural aurait pour conséquence de transférer cette voie dans le domaine privé de la commune, lequel n’offre pas le même niveau de protection que le domaine public, du fait du risque de disparition des chemins ruraux concernés soumis à la prescription acquisitive. En outre, et sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, le déclassement d’une voie communale ouverte à la circulation publique, avec pour seule finalité de s’exonérer de l’obligation d’entretien, pourrait s’apparenter à un détournement de procédure et pourrait donc être sanctionné par le juge.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une collectivité à statut particulier sur le périmètre de la communauté urbaine de Lyon, en lieu et place de cette dernière et du département du Rhône. Cette collectivité à statut particulier, dénommée métropole de Lyon, a été créée au 1er janvier 2015 et exerce les compétences relevant de l’ancien établissement public de coopération intercommunale et du département. Ainsi, sur le territoire de la métropole de Lyon, cette réforme a permis la suppression d’un échelon, et l’exercice par une même entité des compétences départementales et intercommunales a démontré qu’il permettait des synergies et des mutualisations de services. Une réflexion a donc été engagée sur la possibilité d’étendre ce modèle à plusieurs métropoles régies par les articles L. 5217-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et à leur département respectif. En effet, rassembler dans une collectivité unique les attributions des métropoles à vocation européenne et des départements, sur des zones très urbanisées, viserait à favoriser le rayonnement des entités urbaines les plus importantes, mais aussi à permettre un exercice plus intégré et plus efficace de leurs compétences, dans un objectif d’amélioration de la qualité du service public. Ces métropoles devraient nécessairement participer à une solidarité nationale et territoriale accrue. Les concertations sur ce sujet sont toujours en cours. En tout état de cause, seul un nombre limité de territoires pourraient être concernés, et si cette réforme devait voir le jour, il ne s’agirait en aucun cas de déséquilibrer la représentativité des territoires moins urbanisés. Une solidarité financière entre la métropole et le département devrait être assurée, de manière à ce que le département conserve ses moyens et toute sa capacité d’action en matière de solidarité humaine et territoriale. De manière plus générale, le Gouvernement s’est engagé à ce qu’aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières n’aient au préalable été consultées.

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Agents titulaires d’un cadre d’emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée, notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, ou de la lutte contre le bruit. La création d’un cadre d’emplois pour les ASVP ne semble pas pertinente dans la mesure où les missions de ces agents sont restreintes. Or, la vocation d’un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d’emplois. Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP, ainsi que leur origine professionnelle, demeurent très variables d’une collectivité territoriale à l’autre. Par conséquent, le Gouvernement n’envisage pas de créer un cadre d’emplois des agents de surveillance de la voie publique. Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, une voie leur est désormais offerte d’accéder au cadre d’emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié, depuis la modification apportée en mars 2017 à l’article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Le Gouvernement est à l’écoute des attentes des maires, lesquels aspirent tout à la fois à la stabilité du cadre juridique dans lequel sont exercées les compétences locales mais aussi à la correction d’un certain nombre de points de friction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Le Gouvernement a d’ores et déjà entrepris d’assouplir des points délicats de la loi NOTRe en soutenant les propositions de loi devenues les lois n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 et n° 2018-703 du 3 août 2018 relatives, respectivement, à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations pour la première, et à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, pour la seconde. Dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Gouvernement envisage d’engager un travail d’identification des derniers points de friction, tout en veillant à préserver la capacité d’action des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui sont l’échelon pertinent de nombre de politiques locales. Pour ce faire, trois axes majeurs doivent faire l’objet d’un travail partagé : l’amélioration de la gouvernance au sein de l’intercommunalité, afin que les communes se sentent pleinement intégrées et qu’une identité intercommunale puisse se créer ; la mutualisation de l’ingénierie, afin que les communes puissent profiter de l’ingénierie intercommunale ; la territorialisation des politiques publiques, afin que les politiques publiques puissent être déclinées selon des besoins précis au sein du périmètre de l’intercommunalité.

Lorsque, dans un secteur donné, la destination d’une construction n’est pas autorisée, un procès-verbal d’infraction doit être établi sur le fondement de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme (violation des règles d’urbanisme de fond). Le procès-verbal est ensuite transmis au procureur de la République qui décide de l’opportunité de poursuivre l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal peut alors condamner le contrevenant à une peine d’amende et prononcer des mesures de restitution. Parmi les mesures de restitution qui peuvent être ordonnées en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, figurent notamment la démolition ou la mise en conformité de la construction avec l’autorisation accordée.

La création d’une commune nouvelle reste une initiative locale, conformément aux dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Gouvernement s’est engagé à accompagner le mouvement de création de communes nouvelles et il n’a pas d’autre volonté que celle d’accompagner les élus. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération. Le Gouvernement se montrera très attentif aux propositions concrètes qui pourraient lui être faites pour améliorer le fonctionnement des communes nouvelles. Les services des préfectures sont en outre mobilisés pour accompagner les communes souhaitant élaborer un projet de commune nouvelle.

Selon les termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : (…) 3º Le maintien du bon ordre dans les endroits où se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, (…) ; ». À ce titre, le maire dispose du pouvoir de prendre toutes dispositions de nature à assurer le bon ordre sur les marchés de la commune. À cet égard, une jurisprudence constante du juge administratif affirme que la décision du maire de retirer l’autorisation d’occuper un emplacement dans une foire ou un marché constitue l’exercice de ce pouvoir de police (Cons. d’État, 16 octobre 1981, Époux Matteucci, req. nº 12 146 et 12 147, Rec. T., p. 831). Sous le contrôle du juge, qui exerce en matière de police un contrôle de proportionnalité (Cons. d’État, 19 mai 1933, Benjamin, Rec., p. 541), le pouvoir du maire de retirer une autorisation d’occuper un emplacement sur un marché est limité par l’objet de la police administrative, le respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique, élargi à la nécessité de la réorganisation générale imposée par le développement du marché (Cons. d’État, 23 juin 1965, Association dite « Syndicat des commerçants étalagistes de la pleine du Forez » et Giraud, Rec., p. 375). C’est dans ce cadre, que le juge du fond a jugé légale la décision du maire d’interdire à un marchand ambulant d’exercer son activité commerciale sur le marché de la commune au motif, notamment, qu’il s’était absenté du marché à plusieurs reprises sans motif sérieux, en contradiction avec les dispositions du règlement des marchés de la commune (CAA Bordeaux, 8 novembre 2005, Société « Cuir Lux », req. nº 02BX01578). Il résulte de ce qui précède qu’il revient au maire de déterminer, dans le respect des règles sus-énoncées, si les périodes d’absence de production constituent un motif de nature à confirmer un abonné absent dans ses droits d’occupation d’un emplacement de marché. Cette prérogative constitue une modalité d’exercice de la libre administration des collectivités territoriales et il n’est pas envisagé, à ce stade, d’évolution législative qui viendrait accroître la contrainte qui pèse sur les autorités communales en cette matière.

L’automaticité de fixation de l’indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résultait de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d’une proposition de loi. Cette disposition ne permettait pas de fixer l’indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d’une commune rurale, au regard notamment de l’importance de la charge qui lui incombe. Cependant, au lendemain de la promulgation de la loi précitée, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités a de nouveau été posée. À la suite d’une longue discussion, le législateur a souhaité revenir sur ces dispositions. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle, l’ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d’une indemnité inférieure au plafond. Le Gouvernement, en coproduction avec le Sénat, travaille à des pistes d’amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux. Parmi les axes de travail, figure celui des indemnités. Cette proposition pourrait donc être approfondie à cette occasion.

Le dispositif Liaison entre actions de développement de l’économie rurale (LEADER) co-financé par l’Union européenne constitue l’une des mesures du fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER) et c’est un volet important de la mise en oeuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA). Cette mesure finance des projets s’inscrivant dans des stratégies de développement local, mise en oeuvre par des groupes d’action locale (GAL). Sur 2014-2020, LEADER doit mobiliser au moins 5 % de l’enveloppe FEADER nationale, soit 708 millions d’euros, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. L’accord de partenariat 2014-2020 conclu entre les autorités françaises et le Commission européenne prévoit que les régions s’efforceront d’atteindre collectivement l’objectif de consacrer en moyenne nationale de l’ordre de 10 % du FEADER à la priorité 6 du développement rural qui vise la promotion de l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté, et le développement économique. La mise en oeuvre de la programmation 2014-2020 relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu’autorités de gestion (AG) du FEADER. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL, et ont signé des conventions avec 330 d’entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l’instruction. L’État, au moyen de l’agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement. L’État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l’action des régions. Sur impulsion des services du MAA et de l’ASP, les parties prenantes (régions, ASP, MAA) ont validé le 6 avril dernier, à l’occasion du comité d’orientation stratégique Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques ; concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock ; améliorer la gouvernance en renforçant l’articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les autorités de gestion (AG) et auquel est associé le ministère et l’ASP, avec les instances nationales pour la mise en oeuvre opérationnelle du FEADER. Sur ces trois axes des premiers résultats sont tangibles. En septembre 2018, avec 440 outils de gestion pour l’instruction et le paiement des projets LEADER opérationnels en régions, l’essentiel de l’instrumentation est désormais en place pour le soutien préparatoire à la candidature, la mise en oeuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement, et le fonctionnement et l’animation du GAL. L’instruction des dossiers en stock, qui relève des autorités de gestion, progresse. Certaines d’entre elles renforcent leurs effectifs d’instructeurs. Depuis juin 2018, les engagements et les paiements augmentent sensiblement (+ 3,14 % pour les engagements et + 1,09 % pour les paiements). S’agissant de la gouvernance, le groupe technique LEADER s’est doté d’une charte de fonctionnement en septembre 2018. Il se réunit dorénavant tous les deux mois et enrichit ses échanges relatifs aux bonnes pratiques d’une expertise approfondie des différents sujets réglementaires afin de contribuer à l’accélération des paiements. Par ailleurs, l’articulation de ce groupe avec les instances nationales opérationnelles est renforcée, ce qui permet certaines simplifications relatives à l’outil (introduction d’un champ générique « autres financeurs ») et aux modalités pour faire évoluer les conventions AG/GAL/ASP. En outre, une démarche collective pour la formation et l’accompagnement des instructeurs du FEADER a été initiée en avril 2018. Elle prévoit la mise à disposition des conseils régionaux d’un catalogue de formations ciblées et co-construit par les acteurs du FEADER (MAA, ASP, conseils régionaux). Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. À titre d’exemple, le MAA a délivré huit formations ciblées sur LEADER et la réglementation des aides d’État en 2018. Il revient aux conseils régionaux de déployer des formations complémentaires, sur la base du catalogue, en fonction des besoins de leurs territoires. Au total à fin septembre 2018, la situation des engagements (10,24 % de l’enveloppe LEADER) et surtout des paiements (2,1 %) s’améliore tout en restant préoccupante, marquée par des disparités entre les programmes de développement rural régionaux (PDDR). Les services de l’ASP et du MAA restent mobilisés sur le suivi de ce dossier afin de poursuivre le rattrapage amorcé depuis plusieurs mois. La date limite pour la consommation des enveloppes est fin 2023.

Le Gouvernement n’ignore pas les difficultés que peuvent rencontrer les élus locaux qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de leurs concitoyens. Le Président de la République a réaffirmé, à l’occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l’attachement et la considération qu’il leur portait. Plusieurs mesures ont d’ores-et-déjà été mises en œuvre pour répondre aux attentes des élus, parmi lesquelles figurent la réduction du poids des normes sur les collectivités territoriales, la consultation sur les décisions les concernant et la conclusion d’un pacte financier nouveau reposant sur la confiance et la transparence. Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre en date du 24 juillet 2018 s’est donné pour objectif de répondre à la crainte exprimée par les Français de voir le service public s’éloigner, en établissant un diagnostic partagé pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a réalisé une étude approfondie sur les conditions d’exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement. La délégation y fait notamment le constat, partagé par le Gouvernement, de l’amélioration continue, depuis 1992, des dispositions encadrant et favorisant les conditions d’exercice des mandats locaux. La récente loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a utilement complété le dispositif existant. Comme le groupe de travail, le Gouvernement estime nécessaire de « répondre point par point aux attentes légitimes des élus locaux », tout en permettant aux textes les plus récents de produire pleinement leurs effets : clarification, complément et adaptation de leur régime social, meilleure conciliation de leur vie personnelle, de leur vie professionnelle et de leur vie d’élu, formation, reconversion, responsabilité pénale… Ces différentes thématiques rejoignent les sujets de préoccupation des sénateurs auteurs de la proposition de loi n° 530 relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique. La délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a également engagé un travail similaire avec l’Association des maires de France. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit avec elle les travaux de réflexion engagés sur l’ensemble des thématiques évoquées en y associant les représentants des associations d’élus locaux. C’est sur la base de ces réflexions que pourront être envisagées, le cas échéant, des modifications de la législation en vigueur. S’agissant de la reconnaissance des responsabilités exercées par les maires et adjoints au maire des communes de moins de 3 500 habitants, l’article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, issu d’un amendement parlementaire déposé devant le Sénat, a porté la fraction représentative des frais d’emploi qui leur est applicable à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, soit 1 507,14 € au 1er janvier 2019, quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d’EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de ces dispositions. L’état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n’entraînant aucune perte pour les élus concernés. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’a pas pour objet de « revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020 », mais elle permet « d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage ». Il s’agit en effet d’assouplir les conditions de mise en œuvre de la loi NOTRe et non de remettre en cause le transfert décidé par celle-ci. La loi du 23 mars 2016 précitée a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints, dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Le président de la République a réaffirmé, à l’occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l’attachement et la considération qu’il leur portait. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a réalisé une étude approfondie sur les conditions d’exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement. La délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a engagé un travail similaire avec l’Association des maires de France. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit avec elle les travaux de réflexion engagés sur l’ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d’élus locaux. Sur la base de ces travaux, des modifications de la législation pourront, le cas échéant, être envisagées.

La sous-délégation de service public est un contrat par lequel un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d’une partie de l’activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l’exploitation. Le Conseil d’État admet de longue date la possibilité pour le délégataire de service public de procéder à une sous-délégation. Pour cela, il convient, d’une part, qu’aucune clause du contrat n’en prohibe le principe et, d’autre part, que le choix du sous-délégataire recueille l’accord explicite de l’autorité délégante, qui doit être en mesure d’apprécier si le sous-délégataire est à même d’assurer la bonne exécution du service public pour la partie du contrat de délégation qui va lui être confié par le délégataire (Cons. d’État, 20 janvier 1905, Compagnie départementale des eaux et services municipaux c. Commune de Langres, Rec., p. 54). Ainsi, le juge administratif a déjà admis la possibilité pour le délégataire d’un stade nautique, de sous-concéder un bar-restaurant (CAA Paris, 21 septembre 1992, Malherbe, req. nºs 91PA00274 et 91PA00637). De la même manière, les contrats portant sur la construction et l’exploitation d’installations annexes à caractère commercial sur des aires de services (stations-service, hôtels, restaurants) sont des sous-délégations de service public lorsqu’ils comportent, notamment, une activité de restauration (Cons. d’État, Avis, 16 mai 2002, req. nº 366 305). Rien, en l’état du droit et sous réserve de l’appréciation du juge, ne s’oppose juridiquement à ce que le titulaire d’une délégation de service public portant sur un domaine skiable confie, par contrat, l’exécution d’une tâche qui fait partie de l’objet même de la délégation à une entreprise tierce.

Le principe de laïcité, principe fondateur de la République française et de son école, garantit l’égalité de tous les élèves et leur liberté d’apprendre à l’abri de tout prosélytisme et de toute pression. En assurer le respect dans les établissements scolaires impose la plus grande vigilance face aux contestations dont il peut faire l’objet. C’est la raison pour laquelle le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’attache à dresser l’état le plus juste des atteintes à la laïcité, à la fois quantitativement et qualitativement, afin d’apporter des réponses adaptées aux situations très diverses qui se présentent dans les établissements scolaires. Le signalement des atteintes dans le logiciel « Faits établissements » par les directeurs d’école, les inspecteurs de circonscription du premier degré et les chefs d’établissement d’une part, la mise à disposition d’un formulaire de saisine, ouvert à tous les personnels d’autre part, concourent à établir cet état des lieux. Pour répondre aux contestations du principe de laïcité ou aux agissements en hypothéquant la portée universaliste, le ministre chargé de l’éducation nationale a mis en place au début de l’année 2018 un dispositif, au sein de l’administration centrale du ministère et dans les académies, qui porte aujourd’hui ses fruits. Un Conseil des sages de la laïcité a été créé et placé auprès du ministre. Cette instance d’expertise a pour objet d’aider à préciser la position de l’institution scolaire en matière de laïcité et de fait religieux. La secrétaire générale du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse coordonne les travaux d’une équipe nationale « laïcité et fait religieux ». Cette équipe appuie et anime les équipes académiques Valeurs de la République, qui comptent dans leurs rangs 400 personnes, sur tout le territoire. Ces équipes répondent aux situations de crise comme aux demandes d’accompagnement pour prévenir durablement les atteintes à la laïcité au sein des écoles et des établissements. Régulièrement réunis, les coordonnateurs des équipes académiques échangent avec les services du ministère sur des cas concrets, ajustent et affinent sans cesse leurs analyses et adaptent leurs moyens et leurs modalités d’action. Le bilan établi pour la période du 3 septembre au 23 novembre 2018 fait état de 800 signalements d’atteintes à la laïcité sur l’ensemble du territoire, dont environ 470 ont été traités directement dans les établissements concernés, 330 ont fait l’objet d’une intervention de l’équipe académique et 40 qui ont entraîné un déplacement en école ou établissement par l’équipe de l’académie concernée. Les outils mis à disposition des équipes et, plus largement, de l’ensemble des personnels, notamment le vade-mecum « la laïcité à l’école », sont aujourd’hui des documents de référence. Ils ont été conçus pour permettre à l’ensemble des personnels de répondre à des contestations d’enseignements ou à des refus d’activités scolaires, entre autres. Ils rappellent le sens de l’apprentissage dans une école laïque qui a pour mission de transmettre et de faire vivre les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Le vade-mecum, en outre, est un outil évolutif qui doit permettre à l’école de s’adapter aux nouveaux enjeux et débats. Outre la dimension opérationnelle de soutien concret sur le terrain, qui reste la mission première des équipes académiques Valeurs de la République, celles-ci ont également en charge la formation, qui trouve sa traduction concrète dans la présence, dans les plans académiques de formation, de modules ambitieux. Ceux-ci correspondent aux problématiques actuelles et évolutives rencontrées dans les établissements scolaires, permettant aux enseignants de recevoir une formation rigoureuse sur la laïcité à l’école et ainsi de répondre, avec le plus de précision possible et en évitant les erreurs, les raccourcis et les amalgames, à différentes situations rencontrées dans le quotidien. Une manière d’observer l’imprégnation de ces pratiques au sein de l’institution scolaire est la mobilisation, lors de la journée du 9 décembre, en faveur d’un travail de pédagogie de la laïcité et des valeurs qu’elle sous-tend. Cette année encore plus de 300 écoles et établissements ont lancé des projets qui ont mobilisé plus de 3 000 élèves dans toutes les académies. C’est un bon exemple de l’appropriation par les enseignants et, plus largement, des personnels de la communauté éducative, des enjeux de la laïcité à l’école.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l’enseignement des langues régionales fait l’objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé d’une part cet attachement, d’autre part le cadre du développement progressif de l’enseignement des langues et cultures régionales. À ce niveau, les textes réglementaires relatifs à l’enseignement des langues régionales au lycée constituent un cadre à la fois solide et souple, qui offre des garanties pour assurer leur pérennité et leur développement. La réforme du baccalauréat et du lycée entrant en vigueur pour les élèves de première à partir de la rentrée 2019, et pour les élèves de terminale à partir de la rentrée 2020, prévoit les dispositions règlementaires concernant les enseignements en langue vivante régionale, publiées au JO du 17 juillet 2018 et au BOEN du 19 juillet 2018. Ces arrêtés prévoient la possibilité pour un élève de choisir les langues régionales au titre des langues vivantes B dans les enseignements communs et au titre de la langue vivante C dans les enseignements optionnels. Dans la voie générale, la langue vivante régionale choisie au titre de la langue vivante B a un poids plus important en termes de coefficient dans l’examen qu’avant la réforme. En effet, la langue régionale choisie comme langue vivante B constitue l’un des six enseignements communs ayant exactement le même poids dans l’examen, c’est-à-dire que tous ces enseignements comptent dans leur ensemble à hauteur de 30 % de la note finale. S’agissant de la langue régionale choisie au titre d’enseignement optionnel (LVC), elle comptera parmi les disciplines valorisées à l’examen pour les résultats des bulletins, soit 10 % de la note finale de l’examen : ceci permet de valoriser le choix, le travail et les progrès de l’élève tout au long du cycle terminal. En ce qui concerne spécifiquement la voie technologique, dans toutes les séries, le choix d’une langue régionale demeure possible au titre de la langue vivante B dans les enseignements communs. Pour l’enseignement optionnel, le choix d’une langue vivante régionale au titre de la langue vivante C est proposé dans la série « Sciences et technologies de l’hôtellerie et de la restauration » (STHR). Il en résulte que dans le cadre du baccalauréat 2021, les langues régionales peuvent toujours être choisies par les élèves dans les filières technologiques. Par ailleurs, l’enseignement bilingue pour les langues régionales, régi par l’arrêté du 12 mai 2003 relatif à l’enseignement bilingue en langues régionales à parité horaire dans les écoles et les sections langues régionales des collèges et des lycées, a vocation à se développer, dans les mêmes conditions que précédemment, et en adoptant la nouvelle architecture du lycée. Dans l’objectif de développer les compétences des élèves en langues vivantes régionales, l’arrêté du 22 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution de l’indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l’indication discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique a étendu le champ d’application de la modalité pédagogique des « disciplines non linguistiques » (DNL) hors section européenne ou section de langue orientale, précisant que les DNL « peuvent être dispensées en partie en langue vivante étrangère ou régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées » (article 6). Si l’élève suit au moins une heure hebdomadaire en LVR sur un horaire de DNL durant tout le cycle terminal et obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu’il a acquis dans cette DNL, l’indication de la DNL suivie en LVR figure alors sur son diplôme du baccalauréat, conformément à l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux modèles du diplôme des baccalauréats général et technologique. De plus, en vue de consolider la place et la dynamique des langues régionales dans le cadre du Bac 2021, il a été décidé d’introduire les langues vivantes régionales en tant qu’enseignement de spécialité avec un horaire de 4 heures en première, de 6 heures en terminale, et un coefficient de 16 aux épreuves du baccalauréat, comme tout enseignement de spécialité de la voie générale. Ainsi un projet d’arrêté modificatif a été présenté au conseil supérieur de l’éducation (CSE) du 6 février 2019. D’une part, il modifie l’intitulé de l’enseignement de spécialité « Langues, littératures et cultures étrangères » en « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales » et, d’autre part, il précise que les langues concernées par cet enseignement sont les langues vivantes A ou B ou C de l’élève. Ces propositions ont recueilli un vote favorable du CSE. Enfin, une réflexion est engagée avec le CNED pour envisager une offre en langue régionale qui puisse être conçue conformément aux dispositions de l’article L.312-10 du code de l’éducation, qui prévoit que les langues et cultures régionales sont à favoriser « dans les régions où ces langues sont en usage ».

La mise en œuvre du protocole d’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s’est traduite par une modification des conditions d’accès au grade de hors classe. Conformément à l’article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l’avancement de grade par voie d’inscription à un tableau d’avancement s’effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle. L’article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles précise que peuvent être promus professeurs des écoles hors classe les professeurs des écoles qui comptent au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi. S’agissant des instituteurs ayant été intégrés en qualité de professeurs des écoles, leur ancienneté acquise dans le corps des instituteurs a été comptabilisée pour procéder à leur reclassement dans le corps des professeurs des écoles. La note de service ministérielle du 19 février 2018 a précisé les modalités d’inscription au tableau d’avancement à la hors classe. Le barème national comprend deux composantes : l’appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur ancienneté dans la plage d’appel. Ce barème n’étant qu’indicatif, il est procédé en commission administrative paritaire à un examen approfondi de l’ensemble des dossiers des promouvables et notamment de leur parcours professionnel. Ainsi, une attention particulière est accordée aux professeurs des écoles, ex-instituteurs.Dans le cadre de la campagne d’accès au grade de hors classe au titre de 2018, des premiers éléments de bilan font apparaître que la part des professeurs des écoles ex-instituteurs dans le total des agents promus est de 52,4 % alors qu’ils représentent seulement 32,8 % de l’ensemble des promouvables.

La prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l’action du Gouvernement. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a ainsi été donnée par le président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes le 25 novembre 2017, au cours de laquelle a été présenté un grand plan de lutte contre les violences. Dans ce cadre, l’implication constante de l’ensemble des ministères concernés a d’ores et déjà permis de nombreuses avancées. À titre d’illustration, sont ainsi à mentionner une évolution du cadre législatif renforçant la protection des victimes et la sanction des auteurs de ces violences (notamment l’augmentation des peines pour les violences commises en présence d’enfants), la mise en place d’une plateforme de signalement en ligne qui met en relation des victimes de violences sexistes et sexuelles avec des policiers formés, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, installée le 27 novembre 2018 ou bien encore le déploiement de dix dispositifs de prise en charge globale du psycho-traumatisme en novembre dernier. Pour donner plein effet à cette volonté, les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ont été entièrement utilisés en 2018, la réserve de précaution déjà limitée à 3 % ayant été intégralement levée. Un renforcement des moyens financiers alloués aux associations nationales et locales, porteuses de dispositifs d’accueil et d’accompagnement des femmes victimes de ces violences sur l’ensemble du territoire a ainsi été engagé. 896 000 euros supplémentaires ont notamment été attribués aux associations spécialisées pour répondre aux besoins signalés dans 69 départements et consolider 109 dispositifs territoriaux de prise en charge. De même, le Gouvernement a engagé en octobre 2018 des actions complémentaires afin de mieux lutter contre les violences au sein du couple notamment une grande campagne télévisée de sensibilisation en direction des témoins sous le mot d’ordre #nerienlaisserpasser, financée par le Premier ministre ; une subvention supplémentaire de 120 000 euros allouée au 3919, le numéro d’écoute national dédié aux victimes de violences permettant de financer trois postes d’écoutantes afin de garantir 100 % de réponses aux appels reçus ; des contrats locaux de lutte contre les violences déployés autour des préfets afin de mettre en place un partage d’alertes entre professionnels de la justice, de la police, de la santé, des élus, des associations et des travailleurs sociaux ; une fonction de géolocalisation des places d’hébergement d’urgence accessible aux professionnels en cours de développement, en plus des 5 000 places d’hébergement d’urgence réservées aux victimes de violences. Le Gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour éradiquer ce fléau qui nécessite la mobilisation de l’ensemble de la société.

Suite à l’adoption d’une résolution par l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) lors de la 26ème session de l’AFE en mars 2017, portant sur la généralisation des réunions de travail annuelles entre consuls honoraires et conseillers consulaires, des instructions ont été adressées le 18 avril 2017 à l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires visant à fortifier les relations entre tous les acteurs de terrain (agents du poste, conseillers consulaires et consuls honoraires). De nombreux postes associent d’ores et déjà, notamment lors des réunions consulaires, conseillers consulaires et consuls honoraires. La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (FAE) encourage cette bonne pratique. Il a également été recommandé aux postes de veiller à présenter sur leurs sites internet leurs consuls honoraires ainsi que leurs compétences. S’agissant de la nomination de nouveaux consuls honoraires, il a été recommandé aux ambassadeurs et consuls d’évoquer en amont ces projets de nomination avec les élus des Français de l’étranger, étant entendu qu’il s’agit, naturellement, d’une prérogative du seul chef de poste.

Le ministère de l’intérieur est favorable à la mise en place de systèmes anticollision piéton sur tous les véhicules neufs. Plus généralement, l’amélioration de la sécurité des véhicules est une source importante de gain pour la sécurité routière, d’autant plus si les équipements de sécurité sont rendus obligatoires pour tous les véhicules neufs. La réglementation sur les équipements des véhicules est établie au niveau européen par le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen concernant les prescriptions pour l’homologation relative à la sécurité générale des véhicules à moteurs. La France apporte son concours actif aux réflexions conduites par la Commission européenne ; celle-ci devrait prochainement se positionner pour rendre obligatoires certains équipements. Concernant la vitesse en agglomération, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé un nouvel article L. 2213-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, qui permet au maire « de fixer pour tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l’environnement. ». Le maire peut donc, si nécessaire, abaisser la vitesse à 30 km/h sur tout ou partie des voies en agglomération de sa commune. Le comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018 a décidé plusieurs mesures en faveur de la sécurité des piétons. Ainsi, depuis le 18 décembre 2018, le conducteur qui refuse de céder le passage à un piéton qui traverse ou manifeste son intention de traverser s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros assortie d’un retrait de six points du permis de conduire et d’une suspension de permis d’une durée de trois ans ou plus. Concernant l’aménagement des abords des passages piétons, il est prévu de repenser leur aménagement, d’une part, en supprimant les emplacements de stationnement dans les 5 mètres en amont des passages piétons, et d’autre part, en donnant la possibilité aux maires d’aménager une ligne d’effet en amont des passages piétons. Cette dernière mesure est entrée en vigueur le 9 janvier 2019. Les maires ont désormais la possibilité d’aménager un espace de sécurité devant les passages pour piétons, matérialisé par un marquage au sol représentant des traits discontinus, identique à celui qui est déjà matérialisé en amont de certains feux de signalisation et passages piétons protégés par ces feux. C’est devant cette ligne que les véhicules doivent s’arrêter pour laisser traverser les piétons. En cas de non-respect de cette ligne, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 35 euros. Enfin, il est prévu de favoriser les déplacements en sécurité des enfants, qu’ils soient piétons ou à vélo, en encourageant le développement des démarches de type pédibus ou vélobus, qui permettent d’accompagner les enfants sur le chemin de l’école, par la mise en place d’itinéraires dédiés et encadrés. L’abaissement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains équipements de sécurité, par exemple les sièges auto ou les casques moto, n’est pas envisagé car les freins à l’acquisition et à l’utilisation des équipements de sécurité reposent dans les faits sur des ressorts psychologiques plutôt que pécuniers. Concernant la visibilité des enfants, il existe de nombreuses initiatives locales. Ainsi, plusieurs conseils départementaux distribuent des gilets de haute visibilité aux enfants qui utilisent les transports scolaires et demandent le port de cet équipement lors des montées et descentes du car scolaire. La pose de bandes réfléchissantes sur les cartables et sacs à dos scolaires est une possibilité laissée à l’initiative des fabricants. Enfin, l’éducation à la sécurité routière, à l’école et au collège, est un moyen efficace pour informer les plus jeunes sur les bons comportements et les règles de sécurité élémentaires. Cette éducation, dispensée de façon transversale au sein des programmes des classes du primaire et du secondaire est validée par des attestations spécifiques, à savoir l’attestation de première éducation routière à l’école primaire et les attestations de sécurité routière de premier et de second niveau (ASSR1 et ASSR2) respectivement en classe de 5ème et de 3ème.

Les cyclomotoristes, les motocyclistes, les scootéristes et, depuis quelques années maintenant, les tricyclistes, sont une catégorie d’usagers particulièrement exposée au risque routier. Ils représentent 22 % de la mortalité routière et 44 % des accidents graves pour moins de 2 % du trafic motorisé. Selon le bilan 2017 de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 3 448 personnes sont décédées sur les routes de France lors d’un accident de la circulation, avec parmi elles 669 motocyclistes, soit une hausse de 56 tués par rapport à 2016 concernant les usagers de deux-roues motorisés (2RM). C’est dans ce contexte alarmant que le Premier ministre a annoncé le 9 janvier 2018, lors du conseil interministériel de la sécurité routière (CISR), la mise en place de plusieurs mesures visant à faire baisser la mortalité des motocyclistes. Ces mesures ont pour objet d’améliorer la pratique du motocyclisme, en agissant à la fois sur la formation, l’équipement et la visibilité des motocyclistes. En détail, elles consistent à : autoriser l’allumage de jour, en dehors des périodes de faible visibilité et hors agglomération, des feux de brouillard pour les motocyclistes ; encourager le port de bottes et d’une protection gonflable de l’ensemble thorax/abdomen (airbag) certifiées CE à moto, en développant les partenariats avec les moto-écoles afin d’accoutumer les futurs conducteurs au port de ces équipements durant l’apprentissage de la conduite ; moderniser les modalités d’examen pour les catégories A1 et A2 et le contenu des formations de sept heures pour la conduite des motocyclettes ; et expérimenter un rendez-vous pédagogique pour les parents d’un enfant mineur qui se présente au permis AM réservé au cyclomoteur sur le même modèle que celui qui existe pour la conduite accompagnée. Ces mesures, ainsi que celles liées à l’uniformisation de la taille des plaques d’immatriculation, au renforcement de la progressivité dans la formation des motocyclistes, ou encore à l’obligation de port des gants (qui a permis de sensibiliser fortement tous les usagers de 2RM sur l’impérieuse nécessité de bien s’équiper), sont pour la grande part d’entre elles issues des recommandations et travaux du conseil national de la sécurité routière réactivé par le Gouvernement en 2013. Cette instance réunit l’ensemble des parties prenantes de la sécurité routière et constitue un lieu de concertation approfondi sur tous les sujets de sécurité routière. Les associations de motocyclistes en sont membres et participent pleinement à ses travaux.

En tant qu’officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d’un carnet à souches d’amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d’être sanctionnées par la procédure de l’amende forfaitaire. Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d’officier de police judiciaire en vertu de l’article 16 du code de procédure pénale et de l’article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire. Le maire s’approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l’imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d’amendes forfaitaires, ainsi que les modalités d’encaissement des amendes sont décrites dans l’instruction du ministre de l’intérieur n° NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002, qui présente les modalités d’application de l’article L. 2212-5 du CGCT et de l’article R. 130-2 du code de la route, dans les aspects relatifs à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale. Il n’est toutefois pas d’usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction dans la mesure où, dans les zones rurales, les gardes champêtres peuvent verbaliser les stationnements abusifs ou gênants. Les articles A. 37-21 et suivants du code de procédure pénale précisent les dispositions applicables en cas d’utilisation de carnet de quittance à souches et de paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n’entraînant pas retrait de points du permis de conduire, comme c’est le cas en matière de stationnement.

En 2017, selon le bilan de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière, 104 accidents, dont 24 mortels, sont dus à un véhicule circulant à contresens sur une autoroute ou une route à chaussées séparées. Ils ont occasionné 34 tués. Les conducteurs de 75 ans et plus sont surreprésentés dans ce type d’accidents, de même que les conducteurs sous l’emprise d’alcool et/ou de stupéfiants. Dans la tranche d’âge intermédiaire (25-44 ans), 42 % des conducteurs concernés présentaient un taux d’alcool supérieur à 0,5 g/l. Selon une étude de l’association des sociétés françaises d’autoroutes, 968 événements de circulation à contresens ont été confirmés en 2017 sur le réseau autoroutier concédé, sans compter les contresens qui ne sont pas signalés. Différentes mesures ont ou vont être mises en place afin de lutter contre ce phénomène. L’arrêté du 11 juin 2015 relatif à la création d’un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif a permis d’inscrire, dans l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et dans l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, un nouveau panneau dit « B1j » visant à mieux alerter des prises des bretelles d’autoroutes à contresens. Ce panneau sera largement mis en place sur les bretelles d’accès les plus accidentogènes de ce point de vue, une fois que la couleur jaune vif figurera dans la norme européenne. De plus, un travail a été lancé par l’association des sociétés françaises d’autoroutes et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement concernant l’élaboration d’un pictogramme « contresens » destiné aux panneaux à messages variables. En outre, certains contresens sont causés par des usagers qui ont raté une sortie et font ensuite marche arrière sur l’autoroute pour ne pas payer le péage. C’est pourquoi une expérimentation de panneau « dernière sortie avant péage » est également prévue. La commission « véhicules, technologies innovantes et infrastructures » du conseil national de la sécurité routière travaille également sur le sujet, en proposant une recommandation s’articulant autour de trois points : le renforcement de la signalisation, comme le renforcement de l’implantation du panneau B1j, mais aussi le lancement d’une expérimentation d’harmonisation du message indiquant la dernière sortie avant le péage sur les panneaux de signalisation positionnés au niveau des bretelles de sortie, ou encore le lancement d’expérimentations sur l’usage de la signalisation horizontale pour indiquer explicitement aux usagers le sens de circulation de la voie sur laquelle ils circulent ; la sensibilisation des usagers de la route, notamment sur l’interdiction de la circulation en marche arrière sur les routes à chaussées séparées ; la prévention et l’alerte, principalement relative à la fonction « trafic announcement » intégrée aux autoradios de certains véhicules.

Situé Porte de la Chapelle, entre le périphérique et le boulevard Ney, face à la station essence « BP », le secteur dit « Colline au Crack » est un lieu de rassemblement des usagers de crack. Ce site, formé par les interstices du périphérique, est le plus souvent occupé par des personnes sans domicile fixe qui dorment dans des tentes de fortune. On note aussi la présence de dealers de passage, qui se font appeler « modous ». À la suite d’une première évacuation en septembre 2017, le campement s’était reconstitué dans son intégralité, et la fréquentation de ce site, devenu un important et régulier lieu de consommation de stupéfiants et d’activités de prostitution, s’effectuait dans des conditions mettant en péril l’hygiène et la sécurité des riverains et des occupants. Ces derniers qui déambulaient sur le bas-côté mais aussi sur la chaussée du boulevard périphérique, généraient un danger accidentogène, pour eux-même et pour autrui. Compte tenu de l’ensemble de ces troubles majeurs à l’ordre public, le préfet de police a pris la décision de procéder à l’évacuation de ce campement sauvage. Cette opération, qui s’est déroulée le 27 juin 2018 sans incident, a été menée en partenariat avec la préfecture de la région d’Île-de-France (PRIF), la ville de Paris et les acteurs associatifs. Sur un total de 53 personnes recensées sur le site, 42 se sont vues proposer une solution d’hébergement provisoire en Île-de-France et ont pu bénéficier d’un diagnostic social et sanitaire. Les regroupements s’étant reconstitués dans une forme différente, la préfecture de police (PP) a mis en place un dispositif de sécurisation à la Porte de la Chapelle, afin d’éviter une nouvelle occupation du domaine public sans autorisation, et garantir la sécurité des riverains, mais aussi pour lutter et agir efficacement contre les trafics. Face à l’ampleur du phénomène du crack à Paris, un objectif thématique spécifique a été ajouté au plan spécifique de lutte contre les trafics de stupéfiants, mis en place à Paris et coordonné par la direction de la police judiciaire et associant la direction de sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et direction du renseignement de la préfecture de police. En 2018, 48 opérations de sécurisation ont été menées dans le secteur. 977 interventions de police ont été effectuées et 205 individus interpellés pour trafic ou consommation de stupéfiants. La brigade anti-criminalité 18, à l’occasion de 12 opérations « colline », a interpellé 43 individus et saisi 334 grammes de crack, 5 grammes de cocaïne ainsi que 11 942 euros. L’action menée contre le crack dans le métro est axée principalement sur l’interpellation des vendeurs par les effectifs en civil et en tenue de la brigade des réseaux ferrés, assistés de patrouilleurs vidéo, et sur le traitement judiciaire renforcé des procédures. La nécessité d’une prise en compte spécifique et plus stricte de ce phénomène a conduit à l’installation par le Procureur de la République de Paris, le 21 février 2018, d’un groupe local de traitement de la délinquance propre au trafic de crack dans le métro. Afin d’obtenir des résultats sur le long terme, ces actions coercitives doivent obligatoirement être assorties de mesures sociales, sanitaires et d’accompagnement, les personnes concernées vivant le plus souvent dans une grande précarité. À cet égard, une task force opérationnelle a été mise en place au mois de novembre 2018 afin de coordonner les mesures mises en place, allant des maraudes à l’hébergement des personnes. Elle réunit, deux fois par mois, l’ensemble des acteurs : associations, État - direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, Agence régionale de santé, PRIF, PP, ville de Paris. Elle est également habilitée à mobiliser l’ensemble des financements disponibles, notamment ceux issus du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et ceux de la RATP-CAARUD (Régie autonome des transports parisiens-Centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues).

Le sujet du suicide, éminemment dramatique et complexe, est une préoccupation majeure et constante du ministère de l’intérieur qui conduit de longue date une politique volontariste en la matière. En 2018, la gendarmerie comptabilise 33 suicides, et la police nationale 35. S’il est établi que les causes du suicide sont majoritairement d’ordre privé, la difficulté du métier ne peut être éludée parmi les facteurs déclenchant un passage à l’acte. Au sein de la gendarmerie, le suivi statistique rigoureux des actes auto-agressifs permet d’en observer les variations et de nourrir la réflexion. Cette dernière a débouché sur la mise en œuvre d’actions propres à cette problématique et s’est aussi élargie à la prévention des risques psychosociaux depuis 2014. Cette politique globale de prévention des risques psychosociaux vise à réduire les risques professionnels impliqués dans le processus suicidaire en renforçant la capacité de l’institution et de l’ensemble de ses acteurs à dépister, intervenir et soutenir les personnels exposés. En parallèle, la politique d’accompagnement psychologique adaptée aux besoins de la gendarmerie assure l’accompagnement psychologique des personnels (soutien post-événementiel, suivis individuels des personnels en souffrance, accompagnement préventif d’unités ou de fonctions exposées) et des familles. En février 2018, le plan de prévention du risque suicidaire, construit sur trois niveaux de prévention (primaire, secondaire, tertiaire) a été présenté au ministre de l’intérieur. S’agissant de la police nationale, elle dispose depuis 1996 d’un service de soutien psychologique opérationnel qui compte plus de 80 psychologues cliniciens répartis sur l’ensemble du territoire. Ils travaillent en collaboration avec les autres acteurs de l’accompagnement (médecine de prévention, etc.). Les actions entreprises depuis de longues années ont permis, par la mise en place d’un réseau d’acteurs et d’instances de dialogue et d’écoute, de développer une culture commune pour tenter de mieux détecter et prévenir les suicides et leurs tentatives. Pour améliorer encore la détection des personnels en difficulté, la réactivité et la prise en charge au niveau local, un nouveau « programme de mobilisation contre le suicide » a été lancé fin 2017. Plusieurs groupes de travail, chargés de décliner de manière concrète ces mesures, ont été mis en place. Ils devraient achever leurs travaux durant le premier trimestre 2019. En concertation avec les représentants du personnel, l’administration poursuit et intensifie donc son action pour s’efforcer de toujours mieux détecter et prévenir les suicides et leurs tentatives. Le ministre de l’intérieur, qui a fait de l’amélioration des conditions de travail des policiers et de la lutte contre le drame du suicide une de ses priorités, suivra avec la plus extrême attention la mise en œuvre du programme de mobilisation contre le suicide.

La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d’affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des 240 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires contribue à garantir, chaque jour, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. La pérennité et l’attractivité du volontariat dépendent de sa capacité à s’adapter aux nouvelles formes d’engagement, attendues par les plus jeunes qui aspirent davantage aujourd’hui à pouvoir concilier vie privée, vie professionnelle et engagement. Pour stimuler le volontariat, rendre cet engagement pérenne et fidéliser dès à présent les plus jeunes, le ministre de l’intérieur a souhaité la mise en œuvre d’un nouveau plan d’action en faveur du volontariat, qui se déploiera dans les prochaines années. C’est dans ce cadre qu’une mission de réflexion dédiée a été lancée le 4 décembre 2017. La mission a remis son rapport au ministre de l’intérieur le 23 mai 2018. Le Gouvernement a présenté, le 29 septembre 2018, les 37 mesures du plan d’action que portera le ministère de l’intérieur en faveur du volontariat et qui vise trois objectifs principaux : attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ; fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif, en prenant en compte les compétences individuelles et les contraintes et les obligations des employeurs ; diffuser les bonnes pratiques et s’assurer de l’utilisation de tous les outils mis à disposition. Sur les 37 mesures présentées, 19 seront réalisées d’ici la fin du premier trimestre 2019. Mais c’est également au niveau européen que se dessine l’avenir de notre modèle de sécurité civile. L’objectif de la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (2003/88/CE) est de garantir à tous les travailleurs de l’Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Matzak) suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires, qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l’assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d’activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l’issue d’une période d’activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des sapeurs-pompiers volontaires et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat. D’une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l’activité de sapeur-pompier volontaire. D’autre part, afin de se prémunir de tout effet préjudiciable qu’entraînerait une application directe de l’arrêt Matzak, le Gouvernement entreprendra la transposition de la directive, afin d’en exploiter les larges facultés de dérogation.

Lors des élections municipales de 2014, parmi les 499 643 conseillers municipaux sortants, 203 480 ne se sont pas représentés, soit 40,7 % des élus sortants. Pour autant, seule une commune de France s’est trouvée dépourvue de candidats, dans le département de la Gironde. Le préfet a nommé une délégation spéciale, chargée d’administrer la commune et d’organiser de nouvelles élections, à l’issue desquelles le conseil municipal a pu être renouvelé. Le nombre de candidats sortants qui ne souhaiteront pas se représenter aux élections municipales de 2019 n’est pas encore connu ; néanmoins, un taux substantiel d’élus sortants qui ne souhaitent pas se représenter ne saurait laisser présager d’un nombre insuffisant de candidatures, dans les communes de moins de 1 000 habitants comme dans celles de 1 000 habitants et plus. De plus, le risque d’être confrontés à des listes incomplètes se réduit avec le regroupement progressif des petites communes dans des communes nouvelles. En 2019, la France compte 34 970 communes, c’est-à-dire 387 de moins qu’en 2018 et 1 730 de moins qu’en 2012. Cette dynamique, initiée par les communes elles-mêmes, permet aux petites communes de se regrouper, ce qui limite d’autant plus le risque d’un manque de candidatures. Enfin, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, dans son article 25-I, a prévu la possibilité d’être candidat seulement à partir du second tour, si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Cette disposition dérogatoire, prévue pour les communes de moins de 1 000 habitants par l’article L. 255-3 du code électoral, offre une souplesse bienvenue en cas de candidatures insuffisamment nombreuses. L’effet utile de cette clause est renforcé par les dispositions de l’article L. 255-4 du même code, également issu de la loi du 17 mai 2013 précitée, qui a étendu l’obligation d’une déclaration de candidature aux communes de moins de 1 000 habitants. Cette déclaration doit être déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18h. Ainsi, les difficultés tenant à des candidatures insuffisantes seront identifiées plus de 15 jours avant le jour du scrutin du premier tour. Les citoyens et les formations politiques locales disposeront, le cas échéant, de temps pour y remédier en vue du second tour. Aussi, le risque de listes incomplètes aux prochaines élections municipales, s’il ne peut être ignoré, semble à ce stade limité. Il justifie en revanche de faire preuve de la plus grande prudence au regard de toute demande visant à instaurer un scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants.

M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le sénateur que le Gouvernement a entrepris une action résolue afin de contenir les sur transpositions. Ainsi le Premier ministre a-t-il proscrit, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive. Cette circulaire précise que « les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques, supposent la présentation d’un dossier explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l’arbitrage du cabinet du Premier ministre ». Le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français participe de cet objectif de maîtrise de la production normative. Transmis à l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat, son inscription à l’ordre du jour n’est pas envisageable avant la fin du premier semestre 2019, compte-tenu des autres priorités de l’agenda parlementaire. Si l’urgence le commandait, les dispositions concernées pourraient être soumises à l’approbation des parlementaires sous forme d’amendements à d’autres textes en cours d’examen.

Conformément à l’annonce du Président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale instaure donc une nouvelle tranche d’assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). L’ensemble de ces mesures entrent en vigueur sur les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, afin de tenir compte des différentes contraintes techniques inhérentes à l’implémentation de ces nouvelles règles dans les systèmes d’information, l’entrée en vigueur effective du taux de 6,6 % pour les personnes dont les revenus de l’avant dernière année sont compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (à condition que leur RFR 2016 ne leur permette pas d’être assujettis au taux de 3,8 % en 2019) ne sera réalisée que pour les versements intervenant à partir de mai 2019. Le trop perçu au titre de la période courant du 1er janvier au mois d’avril 2019 donnera lieu à un remboursement en mai 2019. La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d’un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019 et augmentera de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu’en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représente 525 millions d’euros sur 3 ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d’habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d’habitation d’un montant moyen de 600 euros ; le crédit d’impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d’aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d’accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l’optique et les appareils auditifs ; l’extension du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux personnes aujourd’hui éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d’acquitter une participation financière jusqu’à 1 euro par jour afin d’améliorer l’accès aux soins des plus modestes ; le lissage du franchissement de seuil en matière de CSG compte tenu de l’écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré : un redevable exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti à un taux supérieur que si ses revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.

Conformément à l’annonce du Président de la République du 10 décembre 2018, la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale instaure donc une nouvelle tranche d’assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). L’ensemble de ces mesures entrent en vigueur sur les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, afin de tenir compte des différentes contraintes techniques inhérentes à l’implémentation de ces nouvelles règles dans les systèmes d’information, l’entrée en vigueur effective du taux de 6,6 % pour les personnes dont les revenus de l’avant dernière année sont compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (à condition que leur RFR 2016 ne leur permette pas d’être assujettis au taux de 3,8 % en 2019) ne sera réalisée que pour les versements intervenant à partir de mai 2019. Le trop perçu au titre de la période courant du 1er janvier au mois d’avril 2019 donnera lieu à un remboursement en mai 2019. La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une revalorisation de toutes les pensions de retraite de 0,3 % en 2019. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d’un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019 et augmentera de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu’en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représente 525 millions d’euros sur 3 ans et bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d’habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d’habitation d’un montant moyen de 600 euros ; le crédit d’impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d’aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français couverts par une complémentaire santé d’accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l’optique et les appareils auditifs ; l’extension du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux personnes aujourd’hui éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS) sous réserve d’acquitter une participation financière jusqu’à 1 euro par jour afin d’améliorer l’accès aux soins des plus modestes ; le lissage du franchissement de seuil en matière de CSG compte tenu de l’écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré : un redevable exonéré ou assujetti au taux de 3,8 % ne sera assujetti à un taux supérieur que si ses revenus excèdent au titre de deux années consécutives le plafond d’assujettissement au taux réduit. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes. Enfin, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et autonomie", le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’est ouvert début octobre 2018, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation, conduite par Dominique Libault, devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi relatif à la perte d’autonomie, comme l’a annoncé le président de la République.

À l’issue du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires entre établissements de santé prévue à l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, la ministre des solidarités et de la santé a décidé de suivre la recommandation des auteurs de ce rapport et de marquer une pause dans la mise en œuvre de cette réforme. Cette pause permettra une clarification du cadre réglementaire et la mise en place d’un dispositif de pilotage et d’accompagnement adapté. Elle sera l’occasion de créer les conditions de réussite nécessaires à la bonne mise en œuvre de la réforme. Cette période qui s’ouvre pour une durée de six mois sera également l’occasion d’examiner, au cas par cas, les situations faisant l’objet de dysfonctionnements ou dérives signalées et qu’il conviendra de traiter au plus près du terrain. Les représentants de la profession ont été reçus au ministère des solidarités et de la santé, afin de leur présenter les modalités de mise en œuvre de la pause de la réforme. Un dispositif de pilotage et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire sera mis en place.

Les ruptures de stocks de médicaments ainsi que les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Dans ce cadre, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stocks de médicaments et de vaccins qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prendre toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique et pour certains vaccins mentionnés par l’arrêté du 26 juillet 2016 pour lesquels du fait de leurs caractéristiques, la rupture ou le risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, les entreprises exploitant ces médicaments sont désormais tenues d’élaborer et de mettre en place des plans de gestion des pénuries (PGP) dont l’objet est de prévenir et de pallier toute rupture de stock. De plus, les laboratoires pharmaceutiques doivent informer sans délai l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de toute rupture ou risque de rupture de stock sur ces médicaments en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l’identification de spécialités pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut. Ils sont également tenus de mettre en place, après accord de l’ANSM, les solutions alternatives prévues dans le PGP, permettant de faire face à cette situation, ainsi que des mesures d’accompagnement et d’information des professionnels de santé et des patients. Dans ce cadre, l’ANSM intervient lorsqu’une rupture de stocks ou un risque de rupture lui est signalé, afin d’assurer au mieux la sécurisation, au plan national, de l’accès des patients aux MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques, par l’accompagnement des laboratoires dans la gestion de telles difficultés (notamment par le biais de contingentements des stocks et de l’information des professionnels de santé et des patients). Pour autant, à ce jour, elle ne peut se substituer aux industriels en ce qui concerne la production ou le stockage de médicaments, ni imposer de contraintes précises en la matière. De plus, il appartient à l’ANSM de publier, sur son site internet (www.ansm.sante.fr), la liste des MITM ne disposant pas d’alternatives thérapeutiques appropriées ou disponibles en quantité suffisante pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence. Cette liste est accompagnée d’un certain nombre de documents d’information à l’attention des professionnels de santé et des patients, sur la situation relative à l’approvisionnement de la spécialité concernée ainsi que sur les mesures mises en œuvre pour assurer le traitement des patients. Enfin, le fait pour un laboratoire pharmaceutique de ne pas respecter l’obligation d’information de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock qui lui incombe ou le fait de ne pas respecter son obligation de mettre en place des solutions alternatives ou des mesures prévues par les PGP et des mesures d’accompagnement des professionnels de santé et des patients, l’expose à des sanctions financières prononcées par l’ANSM, pouvant aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires réalisé en France par le produit concerné. Dans le même sens, la méconnaissance pour un grossiste-répartiteur de ses obligations de service public est également passible de sanctions financières. Pour autant, et même si ces dispositions ne sont entrées en vigueur qu’en janvier 2017 et ont fait l’objet d’une mise en œuvre progressive par les industriels concernés, ces mesures n’ont pas suffisamment permis de pallier les ruptures de stocks de médicaments. En effet, le bilan dressé en 2018 montre une augmentation de plus de 40 % de rupture de stock et permet de pointer les axes d’amélioration qu’il convient de renforcer, notamment au regard des propositions issues du rapport de la mission d’information du Sénat n° 737 (2017-2018) de M. Jean-Pierre Decool sur les pénuries de médicaments et de vaccins du 2 octobre 2018. Celles-ci font actuellement l’objet d’un examen par le ministère chargé de la santé afin de pouvoir mettre en place certaines propositions sénatoriales. En parallèle, l’ANSM continue d’échanger avec ses homologues européens afin de faire des propositions d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français. S’agissant du Brexit, la Commission européenne et l’ANSM ont diffusé plusieurs communications à destination des laboratoires afin que toutes les mesures d’anticipation puissent être prises en termes de transfert et de relocalisation des entreprises stockant ou contrôlant des médicaments. De plus, des procédures douanières anticipées peuvent être mises en place par les opérateurs afin de fluidifier le passage en douane en cas de rétablissement des contrôles aux frontières. Toutes les mesures nécessaires à l’approvisionnement du marché français seront mises en œuvre.

Il convient de rappeler que les conditions de mise en œuvre de la réforme du « 100% santé » qui permettra une prise en charge à 100 % de certains soins dentaires, optiques et d’audiologie au 1er janvier 2021, ont été établies en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés : assureurs complémentaires, mais également chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes. Dans le contexte d’urgence économique et sociale de la fin de l’année 2018, le président de la République a reçu le 18 décembre 2018 les représentants des assureurs complémentaires : mutuelles, assurances et instituts de prévoyance. Cette réunion a été l’occasion de revenir sur leurs engagements, en particulier celui de ne pas augmenter les primes sur le fondement de cette réforme. À l’issue de cette réunion, les complémentaires santé ont annoncé qu’il n’y aurait pas d’augmentations de leurs tarifs en 2019 liées à la mise en place de la réforme « 100 % Santé » pour les prothèses dentaires, les prothèses auditives et l’optique. De plus, les organismes complémentaires se sont engagés à neutraliser, par un reversement aux personnes concernées, la hausse des tarifs prévue en 2019 pour les contrats de base dits « contrats au ticket modérateur ». Ces contrats sont généralement souscrits par les personnes aux revenus modestes. Au-delà des sept millions de personnes couvertes par des aides publiques existantes (couverture maladie universelle complémentaire, aide à la complémentaire santé), plus de cinq millions de personnes vont ainsi bénéficier de ce remboursement. L’effort financier supplémentaire consenti par le secteur est évalué à 70 M€. Par ailleurs, le président de la République a rappelé plusieurs engagements à tenir face à l’urgence économique et sociale : la maîtrise voire la diminution des frais de gestion dans les années à venir ; une plus grande transparence dans leur communication sur leurs frais de gestion ; la possibilité de résilier sans frais un contrat d’assurance santé à tout moment, après un an de contrat effectif. La ministre des solidarités et de la santé sera particulièrement attentive à ce que ces engagements soient tenus.

La législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) encadre l’activité de stockage d’engrais à base de nitrate d’ammonium selon trois rubriques de la nomenclature (rubriques 4701, 4702 et 4703 de la nomenclature des ICPE) en fonction des propriétés physico-chimiques des produits. Cette législation, et les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales qui s’y réfèrent, s’appliquent de plein droit à toute installation dont la quantité totale d’engrais visée par l’une des rubriques excède les seuils définis par la nomenclature, ce qui inclut notamment les établissements les commercialisant. Le nitrate d’ammonium est un comburant, c’est-à-dire qu’il permet la combustion des matières combustibles. Il n’explose pas spontanément mais uniquement à la suite de réactions de décomposition qui peuvent survenir au contact de certains composés ou sous certaines conditions de température lorsque le nitrate d’ammonium est pris dans un incendie. Les prescriptions des arrêtés précités ont donc en particulier pour objet d’éviter le contact entre le nitrate d’ammonium et les matières combustibles ou d’autres matières incompatibles susceptibles de catalyser et donc d’accélérer des réactions de combustion. À titre d’illustration, il est exigé que les installations stockant du nitrate d’ammonium soient construites en matériaux incombustibles (avec notamment des sols incombustibles), l’interdiction de stockage de matières combustibles (bois, palettes, cartons, carburants, produits organiques, semences, bouteilles de gaz comprimés…) ou incompatibles (amas de corps réducteurs tels que des métaux divisés ou facilement oxydables ou tout produit susceptible de jouer le rôle d’accélérateur de décomposition tels que les chlorates, les chlorures, les acides, les hypochlorites et la chaux vive). Ces contraintes s’appliquent aux magasins de stockage d’engrais ainsi qu’à une aire d’isolement de 10 mètres autour des stockages. Par ailleurs, diverses prescriptions existent dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visant à contrôler les accès aux installations stockant du nitrate d’ammonium, afin d’empêcher les personnes étrangères aux installations d’y avoir un accès libre. Les conditions de mise sur le marché des matières fertilisantes sont encadrées par le code rural, qui prévoit les dispositions de sécurité prévues pour les utilisateurs d’engrais à base de nitrate d’ammonium. Cette réglementation est suivie par le ministère chargé de l’agriculture.

Depuis son retour naturel en France en 1992, la population de loups connaît une augmentation régulière. La nécessité de s’assurer du bon état de conservation, prévue par la convention de Berne et la directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », a conduit le Gouvernement à confier le suivi de la population à l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). L’estimation de la population de loups en France repose sur une méthode rigoureuse, faisant intervenir trois paramètres démographiques : le nombre de zones de présence permanente (ZPP), l’estimation d’un effectif minimum retenu (EMR) et l’estimation du nombre total d’individus présents dans l’ensemble de la population, par modélisation de type « capture, marquage, recapture » (CMR). Ce dispositif a été évalué par des scientifiques européens qui ont jugé que le système de suivi français est l’un des meilleurs en Europe car les méthodes utilisées satisfont toutes les exigences en matière de gestion et de conservation de l’espèce. L’expansion naturelle de la population lupine va avoir un impact positif sur la biodiversité mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de la prédation sur l’élevage. Aussi, pour assurer la protection du loup et le soutien aux éleveurs qui font face à la prédation des loups sur leurs troupeaux, les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture ont décidé de mettre en place un plan national d’actions (PNA) dès 2018, s’appuyant sur une vision à long terme. Le PNA « Loup et activités d’élevage » 2018-2023 met l’accent sur les mesures de protection des troupeaux et propose des expérimentations nouvelles pour lutter contre la prédation. Ainsi, la création d’un observatoire des mesures de protection pour détecter leurs éventuelles défaillances, la mise en place d’équipes de bergers mobiles pour aider les éleveurs en période d’attaque, la restauration des équipements pastoraux, la formation approfondie des bergers à la lutte contre la prédation, la création d’un réseau technique « chiens de protection », l’aide au financement des mesures de protection sont autant de solutions qui permettront de concilier les activités d’élevage avec la présence de prédateurs. L’efficacité des mesures de protection a à ce titre été démontrée par le cabinet Terroïko dans une étude menée en 2016, surtout lorsqu’elles sont combinées. En outre, l’introduction d’une nouvelle mesure financée consistant à accompagner les éleveurs dans la mise en œuvre des moyens de protection apportera l’aide réclamée par la profession agricole. Enfin, face à la persistance de la prédation dans certains départements, malgré le déploiement des mesures de protection, la politique d’intervention sur les loups a été modifiée pour donner la priorité à la défense des troupeaux. Deux arrêtés du 19 février 2018 fixent un nouveau cadre aux opérations de tir qui donne davantage de pouvoir au préfet coordonnateur. Les éleveurs ont obtenu un droit de défense permanent de leurs troupeaux et les tirs de défense, réalisés à proximité des troupeaux, peuvent être effectués toute l’année. La gestion du plafond de loups pouvant être tués s’effectue sur l’année civile pour mieux garantir la pérennité de la défense des troupeaux pendant l’estive, et est désormais fixé en fonction de l’effectif total de la population. Le plan prévoit aussi de développer la communication et la diffusion de l’information pour que chacun dispose de connaissances solides et validées par l’ensemble des acteurs au sein d’un centre de ressources partagées. Une médiation sera mise en place dans les départements pour faciliter le dialogue. Le suivi biologique de la population de loups sera révisé et renforcé. Il fait d’ailleurs l’objet d’un audit par les inspecteurs généraux des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture. Un conseil scientifique en cours de validation permettra d’approuver le programme de recherches et d’expérimentations pour approfondir la lutte contre la prédation et une meilleure connaissance du comportement des loups.

L’attention du Gouvernement a été appelée sur la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Le législateur a confié à partir de cette date la compétence GEMAPI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, concentrant ainsi au niveau du bloc communal des compétences jusque-là morcelées. Ce dernier pourra ainsi concilier urbanisme (meilleur intégration du risque d’inondation dans les documents d’urbanisme), prévention des inondations (gestion des ouvrages de protection notamment) et gestion des milieux aquatiques (assurer l’écoulement des eaux et gérer les zones d’expansion des crues). La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI a confirmé et renforcé les possibilités de transfert et de délégation partiels des missions constitutives de la compétence GEMAPI, ce qui est de nature à faciliter les regroupements des EPCI à fiscalité propre compétents à l’échelle des bassins versants, conformément naturellement aux priorités que les élus définissent pour leur territoire. Les services de l’État locaux, sous l’égide des préfets, sont à même d’examiner avec eux les schémas de regroupement en vue d’un exercice le plus efficient de la compétence GEMAPI. Le Gouvernement a, à cet égard, pris le décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 qui prolonge jusqu’au 1er janvier 2020 les missions d’appui technique de bassin. Il convient également de noter que la mise en place des stratégies d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), élaborées sous l’égide du préfet coordonnateur de bassin dans le cadre d’une large concertation avec les collectivités locales, vise aussi à favoriser les coopérations pertinentes entre les acteurs locaux responsables. La régularisation des digues en systèmes d’endiguement dans le cadre du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 (décret digues) est en cours, sous l’égide des préfets. Une période de transition a été prévue jusqu’au 1er janvier 2023 à cette fin. Cette régularisation permet aux gestionnaires de ces ouvrages de bénéficier d’un régime de responsabilité limitée en cas de dommages causés par des inondations que les digues ne pouvaient pas prévenir. La loi n° 2017-1838 déjà évoquée a étendu le bénéfice de cette mesure protectrice, pour les collectivités, à la période de transition susmentionnée. S’agissant des digues domaniales, il convient tout d’abord de rappeler que ces ouvrages, souvent le résultat d’un héritage de l’Histoire. Le législateur a cependant prévu une période de transition adaptée, prenant fin en janvier 2024, pendant laquelle l’État continue d’assurer la gestion de ces ouvrages, pour le compte des intercommunalités concernées, en en assumant tous les coûts. Le Gouvernement a veillé à ce que cette période de transition ne connaisse aucune baisse dans l’entretien de ces ouvrages. Il a, en particulier, prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2019, que les investissements, financés sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), ne soient plus limités, comme c’était le cas auparavant, à un plafond annuel inadapté à la réalisation du programme d’ensemble. L’État reste par ailleurs directement impliqué. Son action ne se limite pas à l’organisation de secours, en appui de l’action première des maires dans les situations de crise qu’il convient de saluer. Ainsi, à titre d’exemple, l’État assure un service de prévision des crues des principaux cours d’eau. Ce réseau surveillé s’accroît continuellement d’année en année. L’État élabore des cartes de zones inondables, met en place les plans de prévention des risques naturels, et contrôle la sécurité des ouvrages hydrauliques. S’agissant enfin de la solidarité nationale, il convient de rappeler le FPRNM permet de subventionner jusqu’à hauteur de 40 % des investissements des collectivités pour leurs ouvrages de prévention des inondations, dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI).

Le législateur a confié à partir du 1er janvier 2018 la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, concentrant ainsi au niveau du bloc communal des compétences jusque-là morcelées. Ce dernier pourra ainsi concilier urbanisme (meilleur intégration du risque d’inondation dans les documents d’urbanisme), prévention des inondations (gestion des ouvrages de protection notamment) et gestion des milieux aquatiques (assurer l’écoulement des eaux et gérer les zones d’expansion des crues). Le législateur a aussi voulu faciliter l’organisation de la gouvernance de la GEMAPI par bassin versant, afin de mutualiser les moyens et de gérer les problématiques à la bonne échelle hydraulique, par la mise à disposition des intercommunalités d’une palette d’outils juridiques visant à la mise en place de syndicats mixtes spécialisés (les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) et les établissement public territorial de bassin (EPTB) ) pouvant agir soit par transfert de compétence, soit par délégation, que ces transferts et délégations soient partiels ou en totalité, au choix des élus. La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 a permis aux départements et régions historiquement impliqués dans des missions relevant de la compétence GEMAPI de poursuivre leurs actions sans limite de temps, dans le cadre de conventions avec les EPCI à fiscalité propre concernés. Elle a également étendu aux régions, en complément des possibilités déjà offertes aux départements, de contribuer au financement des projets relatifs aux missions constitutives de la compétence GEMAPI. Elle a étendu à la GEMAPI le champ de l’assistance technique que les départements peuvent apporter aux intercommunalités. La réussite de la compétence GEMAPI, entrée en vigueur au 1er janvier 2018 et confiée aux EPCI à fiscalité propre, constitue une priorité du ministère de la transition écologique et solidaire qui permet notamment de pérenniser les ouvrages de prévention des inondations (en particulier les digues) au profit des territoires à forts enjeux qui sont les plus exposés à ce risque. L’État reste directement impliqué. Son action ne se limite pas à l’organisation de secours, en appui de l’action première des maires dans les situations de crise qu’il convient de saluer. Ainsi, à titre d’exemple, l’État assure un service de prévision des crues des principaux cours d’eau. Ce réseau surveillé s’accroît continuellement d’année en année. L’État élabore des cartes de zones inondables, il met également en place les Plans de Prévention des risques naturels, il contrôle la sécurité des ouvrages hydrauliques. S’agissant de la solidarité nationale, il convient de rappeler le dispositif de subvention, pouvant aller jusqu’à 40 %, sur le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, des investissements des collectivités pour leurs ouvrages de prévention des inondations, dans le cadre des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI). Par ailleurs, l’instauration de la compétence GEMAPI ne remet pas en cause les financements actuels alloués par les agences de l’eau.

L’article L. 350-3 du code de l’environnement issu de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, s’attache à la protection des alignements et allées d’arbres. Contrairement à ce qui est évoqué dans la question, les trois cas de dérogations prévus par l’article L. 350-3, qui permettent de procéder à des abattages ponctuels, ne sont pas de nature à contourner le principe général de protection des alignements. Les dérogations sont conditionnées par la mise en œuvre de mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur. Il n’y a donc pas de contradiction entre protection et dérogations. L’article L. 350-3 pose les bases d’un régime de protection complet en prenant en compte la nécessité de renouveler, en tant que de besoin, un patrimoine vivant et par nature périssable. Il appartient à l’autorité administrative compétente, pour être en conformité avec la loi, de veiller à l’application complète de ce dispositif.

La feuille de route sur l’économie circulaire a été publiée le 23 avril dernier et contient 50 mesures qui visent la mise sur le marché des produits, les modes de consommation, la gestion des déchets et la mobilisation des acteurs. Parmi ces mesures, plusieurs d’entre elles concernent la lutte contre les dépôts sauvages et la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics. Tout d’abord, un référentiel de bonnes pratiques et d’outils destiné aux collectivités pour lutter contre les dépôts sauvages doit être établi sur la base de travaux de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) (mesure n° 27). Par ailleurs, une simplification des contraintes portant sur les autorités chargées de la police déchets doit être recherchée de façon à la rendre plus efficace (mesure n° 39). Enfin, une révision du fonctionnement de la gestion des déchets du bâtiment est envisagée, notamment pour parvenir à la gratuité de la reprise de ces déchets (mesure n° 33). Le sujet des dépôts sauvages est donc un des sujets centraux traités par la feuille de route sur l’économie circulaire, qui a donc défini des mesures ambitieuses pour lutter contre ce phénomène. Le ministère de la transition écologique et solidaire travaille maintenant sur une déclinaison précise de ces mesures, en organisant avec toutes les parties prenantes des groupes de travail chargés d’élaborer des propositions concrètes. Ces propositions sont donc actuellement en cours d’élaboration, et les conclusions des différents groupes de travail sont attendues avant la fin de l’année.

La gestion des déchets fait actuellement l’objet de travaux du conseil régional de La Réunion dans le cadre de ses prérogatives en matière de planification et de gestion des déchets (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République). L’État, par ses services déconcentrés, apporte l’appui au conseil régional pour mener à bien ces travaux. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire via la direction générale de la prévention des risques et le conseil général de l’environnement et du développement durable apportent également leur appui aux services de l’État et du conseil régional de l’île au regard des forts enjeux liés à la gestion des déchets pour le territoire réunionnais. Par ailleurs, les besoins spécifiques des territoires d’outre-mer ont bien été pris en compte dans le cadre de la déclinaison de la feuille de route nationale de l’économie circulaire à la mesure 49 « Adapter les politiques nationales aux spécificités des territoires ultramarins », notamment par : le maintien de moyens spécifiques d’aide à l’investissement structurel (déploiement d’un réseau de collecte, de déchetteries et de plateformes de tri, etc.) ; l’adaptation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) déchets aux capacités financières des territoires d’outre-mer, (facteur de réduction de 0,75) ; l’introduction de tarifs réduits de TGAP spécifiques à l’outre-mer tel qu’un tarif réduit applicable aux installations d’incinération produisant de l’électricité et la réinjectant dans le réseau ; l’adaptation de la procédure relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des exigences techniques pour les installations de stockage en implantations isolées (pour les territoires très enclavés).

La maîtrise des populations de grand gibier représente un enjeu très fort pour le Gouvernement. Pour rappel, aujourd’hui, 90 % des dommages agricoles causés par le grand gibier (sanglier mais aussi cerf et chevreuil) sont concentrés sur 15 % du territoire national. Le niveau de ces dégâts est devenu localement insupportable pour l’agriculture, la régénération forestière ou la sécurité routière. En outre, la régulation des populations de sangliers est nécessaire pour prévenir le risque d’introduction et de diffusion de maladies animales, à l’heure où la peste porcine africaine sévit dans plusieurs pays de l’est de l’Union européenne et désormais à nos frontières. Dans ce contexte, les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture ont mis en place un comité de lutte contre les dégâts de gibier le 6 septembre 2018. Ce comité rassemble les présidents des principales organisations agricoles, de la fédération nationale des chasseurs, des représentants du milieu forestier ainsi que les administrations nationales concernées. Il sera chargé de définir les modalités opérationnelles et de faire des propositions complémentaires, dès 2019, en lien avec des projets de modifications législatives ou réglementaires dans le cadre de la réforme de la chasse, notamment sur la base d’expérimentations territoriales comme celle conduite dans le Gard en 2017 (extension de la chasse au sanglier en avril et mai). Par ailleurs, une mission parlementaire confiée au député Alain Péréa et au sénateur Jean-Noël Cardoux sera chargée de faire des propositions pour une meilleure maîtrise des populations et des dégâts de gibier aux cultures et aux forêts. Les conclusions de ces travaux seront remises en mars 2019. Enfin et sans attendre la conclusion des travaux, le Gouvernement, via le projet de loi relatif à la création de l’Office français de la biodiversité, prévoit une série de premières mesures visant la responsabilisation complète des fédérations départementales de chasseurs, via : l’élargissement des compétences des fédérations départementales de chasse à la gestion des plans de chasse individuels. Le préfet fixera toujours les objectifs de prélèvement globaux à l’échelle départementale. En cas de défaillance, il pourra autoriser des chasses particulières ou des battues administratives, sous la responsabilité de louvetiers ; la suppression du fonds de péréquation nationale qui diluait les responsabilités ; une extension à tous les départements de la participation territoriale du détenteur de droit de chasse au financement de l’indemnisation des dégâts agricoles, qui permet aux fédérations départementales de moduler les montants par unité de gestion en fonction de la réalité des dégâts.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très vigilant quant à la qualité des services météorologiques et climatiques rendus par Météo-France à tous les acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public. Le contrat d’objectifs et de performance 2017–2021 fixe comme axes stratégiques de mettre la logique de service au cœur du fonctionnement de Météo-France et de faire progresser la connaissance et l’anticipation des risques météorologiques et climatiques. Il convient cependant de traduire la mise en œuvre de ce contrat dans le cadre de l’objectif de maitrîse des comptes publics, qui prévoit une trajectoire des effectifs pour les cinq années qui viennent dans la continuité de l’évolution connue entre 2017 et 2018. C’est pourquoi, il a été demandé au président-directeur général de Météo-France d’élaborer et de porter un projet global concernant l’établissement dans le cadre de la démarche « Action publique 2022 ». Le scénario proposé, validé par le ministère, maintient les ambitions du contrat d’objectifs et de performance en matière de services rendus tout en faisant évoluer l’organisation et les métiers de l’établissement. Ce contexte amène à structurer l’organisation territoriale de Météo-France autour des missions pour lesquelles la composante territoriale est justifiée (sécurité des biens et des personnes, maintenance du réseau d’observations et services météorologiques sur les plates-formes aéronautiques). Sur le site du mont Aigoual, la principale activité des agents de Météo-France est la vulgarisation scientifique et technique qui s’exerce pendant la période d’ouverture au public. Mais le site n’héberge pas d’activité opérationnelle, notamment dans le domaine de la prévision météorologique et de la sécurité des personnes et des biens, justifiant la présence d’agents de Météo-France sur le site en dehors de cette période. La communauté de communes Causses Aigoual Cévennes porte depuis plusieurs années un projet de réaménagement du sommet de l’Aigoual, qui prévoit notamment la rénovation de l’observatoire ainsi que la refonte de l’exposition dans l’optique de créer un centre d’interprétation et de sensibilisation aux changements climatiques. Dans le cadre de ce projet, et pour collaborer à sa réussite, Météo-France s’est engagé à apporter son appui dans le pilotage scientifique du dispositif et à mettre à disposition des agents qualifiés pour assurer l’animation scientifique pendant la période d’ouverture du site au public de mai à octobre. En dehors de cette période, et en l’absence d’activité opérationnelle, il est prévu de ne plus maintenir la présence d’agents de Météo-France sur le site du mont Aigoual à l’année. En conséquence, les départs d’agents actuellement en poste sur le météosite du mont Aigoual ne seront pas remplacés. Cette organisation n’aura aucune conséquence sur les services météorologiques et climatiques rendus par Météo-France pour les départements du Gard et de la Lozère puisque ceux-ci sont assumés, depuis plusieurs années déjà, par la direction interrégionale d’Aix-en-Provence.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages, ainsi qu’à l’impact économique et financier qu’elles occasionnent. La secrétaire d’État placée auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi mis en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités, qui s’est réuni pour la première fois le 22 mai 2018 afin de mettre à disposition des collectivités des outils plus performants pour lutter contre ces phénomènes. Ces outils pourront être de nature juridique, technique ou numérique. Il s’agit ici d’un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire, adoptée par le Gouvernement en avril 2018. Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages est en cours de réalisation, sous le pilotage de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Les résultats de cette étude seront publiés au premier trimestre 2019. Deuxièmement, le groupe de travail est chargé d’identifier des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent et les pistes identifiées permettront d’alimenter un projet de loi dédié à l’économie circulaire en 2019. Troisièmement, un guide regroupant des outils pour aider les maires à sanctionner l’abandon de déchets, notamment les procédures de sanctions existantes, sera élaboré dans le courant de l’année 2019. Parmi les modifications législatives ou réglementaires d’ores et déjà identifiées pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets, il peut être cité notamment : l’augmentation du montant des contraventions prévues dans le code pénal en cas de constatation de dépôt illégal de déchets ; la possibilité de confier aux agents de surveillance de la voie publique, en plus des agents déjà habilités à le faire, la mission de contrôle des dépôts illégaux ; le recours à la vidéoprotection pour lutter contre l’abandon de déchets ; l’accès pour les policiers municipaux au système d’immatriculation des véhicules pour retrouver l’auteur d’un dépôt sauvage qui aurait pour ce faire utilisé son propre véhicule ; la possibilité pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale, en plus du maire, de contrôler et sanctionner l’abandon de déchets, par des mesures dissuasives comme des astreintes financières ou des consignations de sommes pour dépolluer les dépôts illégaux.

La loi pour la transition énergétique et la croissance verte fixe un objectif de 40 % d’électricité renouvelable dans le mix électrique d’ici 2030. Le développement des énergies marines (éolien en mer posé et flottant, hydrolien…) représente un enjeu majeur pour la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables : le gisement est considérable, la production d’énergie renouvelable est plus régulière et importante qu’à terre et ces technologies sont créatrices d’emploi en France. L’éolien en mer flottant devra contribuer à l’atteinte de l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’électricité en 2030. Le développement commercial de la filière éolien en mer posé a été amorcé par le lancement de deux appels d’offres en 2011 et 2013 et l’attribution de près de 3 000 MW répartis sur six parcs au large de la Normandie, de la Bretagne et des Pays de la Loire. Un troisième appel d’offres éolien en mer a été lancé au large de Dunkerque pour une capacité de 400 à 600 MW en décembre 2016. Il devrait être attribué d’ici mi-2019. Concernant l’éolien flottant, technologie à un stade de maturité moins avancé, quatre projets de fermes pilotes de 24 MW chacune ont été désignés lauréats d’un appel à projet lancé par l’ADEME en 2017 dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir : un en Bretagne sud, trois en Méditerranée. Les premières mises en service sont prévues en 2021. Par ailleurs la politique pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la période 2019/2028 réaffirme l’objectif de 40 % de la production électrique renouvelable à l’horizon 2030 (contre 17 % en 2017), en se concentrant sur les filières les plus compétitives. Dans le cadre de la PPE à venir le calendrier et les volumes proposés par le Gouvernement apportent une visibilité satisfaisante pour le développement, l’emploi et, à terme, la transition énergétique avec la volonté de marquer en profondeur l’évolution de notre mix énergétique et de soutenir les énergies renouvelables les plus prometteuses. Sur l’éolien flottant, un premier appel d’offres de 250 MW sera attribué en Bretagne en 2021, un second de 250 MW en Méditerranée en 2022, puis un troisième de 250 à 500 MW en 2024 sur une façade maritime à définir. Après cette date, le rythme de développement de l’éolien posé et flottant devrait être de 500 MW par an. Au total, l’éolien offshore devrait représenter 2,4 GW en 2023 (parcs déjà attribués) et 4,7 à 5,2 GW en 2028. En fonction de la baisse des prix des futurs projets retenus au travers des appels d’offres, le volume des projets soutenus pourrait augmenter, y compris pour l’éolien flottant, si la baisse des prix et donc des dépenses de soutien permet de limiter l’impact pour les finances publiques. Ces prochains appels d’offres éolien offshore comprendront diverses dispositions permettant d’optimiser l’usage des meilleures technologies et de baisser les coûts de soutien : études préalables réalisées par l’État et transmises au porteur de projet en phase amont de l’appel d’offres pour dérisquer les projets, permis "enveloppe" (créé par la récente loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) ) permettant de ne pas figer trop tôt la technologie utilisée.

En Alsace-Moselle, l’organisation et l’exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier de « droit local ». Les droits de chasse sur le territoire d’une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale » dont la gestion est organisée par la commune. L’article L. 429-27 du code de l’environnement dispose : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale. / Les fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet d’indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers. Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention. / Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse (…) » En vertu de l’article L. 429-29 du même code, l’adhésion au fonds des intéressés est obligatoire, et les articles L. 429-30 et L. 429-31 du même code prévoient que les fonds sont alimentés par des contributions de leurs membres et des contributions complémentaires si les ressources prévues s’avèrent insuffisantes. Ces dispositions instituent un dispositif de mutualisation entre les titulaires du droit de chasse de la charge de l’indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux cultures, dont ils ont la responsabilité collective de réguler la population à travers notamment des actions de chasse et de prévention. Le Conseil d’État juge toutefois qu’il ne résulte ni de ces dispositions, ni d’aucune autre disposition législative, que le législateur aurait entendu exclure que les fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sangliers puissent rechercher la responsabilité d’une commune sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, au titre d’un préjudice financier grave et spécial causé par des décisions légales de l’administration, telles que celles ayant pour objet d’interdire l’exercice de la chasse dans une zone de promenade (cf. par analogie : CE 12 octobre 2016, n° 383423). Pour autant, si l’arrêté municipal interdisant la chasse pour garantir la sécurité des promeneurs est légal, donc proportionné, il paraît peu probable que cette interdiction de la chasse puisse causer à un fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers un préjudice financier grave et spécial.

La loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est venue assujettir au paiement de la taxe hydraulique les titulaires d’ouvrages de prise d’eau, de rejet d’eau ou d’autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF). Son objet est de faire contribuer les usagers de ce domaine aux charges de gestion assumées par l’établissement. Ainsi, les collectivités territoriales équipées de stations d’épuration et de systèmes de rejet d’eau dans ce réseau fluvial entrent dans le champ d’application de la taxe. En l’espèce, bien que le déversoir du fossé communal remplisse une mission d’intérêt général, il n’entre pas dans les cas dérogatoires prévues par le code des transports et ne peut, à ce titre, faire bénéficier la commune d’une exonération. Enfin, les taux applicables aux titulaires d’ouvrages de prise d’eau, de rejet d’eau ou d’autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d’eau sur le domaine public fluvial sont prévus aux articles R. 4316-2 et suivants du code des transports et sont fonction de la superficie occupée et du volume maximal prélevable ou rejetable par l’ouvrage. Les modalités de calcul sont également fixées par le code des transports. Ainsi, c’est bien l’application des critères techniques réglementaires qui a conduit VNF à déterminer le montant de la taxe hydraulique due par la commune.

Les refus d’accès de chiens guides d’aveugles ou d’assistance sont, en effet, regrettables, car chaque refus d’accès à un chien est un refus d’accès à une personne : interdire l’accès à un chien guide d’aveugles ou d’assistance, c’est interdire l’accès à une personne, son maître. En l’absence de refus d’accès caractérisé, il n’est pas admissible que les maîtres de chiens guides d’aveugles ou d’assistance aient à se justifier, tant sur le comportement de leur chien que sur la nécessité, pour eux, de pouvoir accéder à tous lieux avec leur chien. Face aux incidents répétés constatés ces six derniers mois, le Gouvernement a engagé une action visant à en déterminer les causes et à bâtir un plan d’action qui corrigerait les dysfonctionnements et créerait les conditions de disparition de ces refus d’accès récurrents de personnes handicapées et de leurs chiens dans tous les domaines de la vie courante et donc de la citoyenneté. Après avoir reçu certaines des personnes soumises à ces refus d’accès ainsi que les associations regroupant les intérêts des maîtres de ces chiens, la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a demandé à la délégation ministérielle à l’accessibilité du ministère de la transition écologique et solidaire de recevoir les structures mises en cause par les refus d’accès : enseignes, syndicats de chauffeurs de taxi, de l’hôtellerie et de la restauration d’une part et, d’autre part, d’engager, avec tous les acteurs de la vie civile, une action de sensibilisation ou de resensibilisation à l’accueil des maîtres et de leurs chiens guides d’aveugles ou d’assistance pour : passer en revue les difficultés auxquelles sont confrontées les personnes accompagnées de chien guide d’aveugle ou d’assistance ; identifier les secteurs professionnels à soutenir en matière de sensibilisation et de formation ; partager les bonnes pratiques des uns et des autres pour se préserver collectivement des refus ; définir un axe de communication positive à destination du grand public sur le statut des chiens et leur droit d’accès à tout et, par conséquent, sur le droit d’accès des personnes handicapées qui en sont les maîtres ; identifier les actions qu’il convient de mettre, ou remettre en place : sensibilisation, formation des personnels accueillant les clients ou usagers, meilleure identification par le public des chiens guides d’aveugles ou d’assistance, meilleure connaissance des refus d’accès pour permettre l’étude de chaque situation et la prise de contact avec la structure qui a refusé l’accès et, ainsi, s’assurer que cette situation ne se reproduise plus ; définir le format d’un observatoire de l’accessibilité des chiens guides d’aveugles ou d’assistance. Ces travaux devraient voir une traduction opérationnelle en cours d’année.

Pour obtenir un agrément au titre de la protection de l’environnement, une structure doit notamment pouvoir justifier qu’elle œuvre « principalement » pour la protection de l’environnement. Le club national des bécassiers réunit depuis près de 60 ans les adeptes de la chasse à la bécasse des bois. Il intègre notamment des commissions spécifiques, techniques et scientifiques contribuant au suivi des espèces en lien avec les prélèvements effectués, ainsi qu’à la mise en oeuvre de mesures destinées à assurer la pérennité du gibier et la pratique de sa chasse. L’activité du club national des bécassiers étant principalement à but cynégétique, une attribution « agrément au titre de la protection de l’environnement » de la structure n’est pas envisageable à ce stade.

Dans son projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait proposé que la fiscalité applicable au gazole non routier, à destination des entreprises industrielles, des travaux publics et du bâtiment, soit la même que celle applicable au gazole consommé par les particuliers, dès 2019. C’était effectivement un effort important pour les entreprises. Il s’inscrivait dans une volonté de limiter la consommation de gazole qui contribue au réchauffement climatique et à la dégradation de la qualité de l’air. La mesure incitait les acteurs utilisant des engins polluants à participer à l’action écologique au même titre que les particuliers. Les agriculteurs, eux, étaient protégés de cette hausse, car leur contribution écologique passe aussi et avant tout par des changements de méthode, en matière d’usage de produits chimiques notamment. Le train et le transport fluvial étaient aussi protégés car ces moyens de transport sont plus écologiques que le transport routier. Les filières qui devaient s’adapter pour faire face à l’augmentation du prix du gazole nous ont signalé des difficultés importantes, amplifiées par le faible préavis avant la mise en œuvre de la mesure. Le Gouvernement a entendu les difficultés d’adaptation et l’impact fort que peut représenter cette hausse de taxe pour certaines entreprises. La mesure est supprimée de la loi de finances pour 2019.

Le « plan biodiversité » que le Gouvernement a adopté le 4 juillet 2018 prévoit bien dans son axe 4 de lutter en priorité contre le trafic des espèces sauvages. Dans ce cadre, les contrôles effectués à la fois par les agents des Directions départementales de la protection des populations (DDPP) et par ceux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) vont être renforcés. Par ailleurs, afin de renforcer encore le suivi et le contrôle de la détention des animaux sauvages en captivité, le nouvel arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques permet d’augmenter le suivi et la traçabilité de toutes les espèces inscrites dans les annexes A à D du règlement (CE) n° 338/97, dit règlement « CITES », tel que le lion, inscrit en annexe B, en exigeant désormais une identification de chaque spécimen captif, qui consiste en un marquage par transpondeur et d’un enregistrement du numéro de marquage dans un nouveau fichier national d’identification.

La directive « oiseaux » du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages prévoit dans son article 9 la possibilité de déroger aux principes généraux de protection qu’elle établit. Cette dérogation permet dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. Sur la base de ces dispositions, un arrêté ministériel fixe dans les départements concernés les conditions particulières d’exercice des chasses traditionnelles aux gluaux. Ces textes renvoient à des arrêtés ministériels annuels la fixation de quotas par département ainsi que, le cas échéant, « la détermination de spécifications techniques propres à un département ». Pour la saison 2018-2019, il a été fixé un quota égal aux prélèvements réalisés lors de la saison précédente, soit 2 900 individus. Il est à préciser que les quotas des années antérieures (5 000 individus environ) sont largement au-dessus des prélèvements effectivement réalisés. Le Gouvernement a conduit ces derniers mois une grande réflexion sur la chasse dont les principales mesures ont été annoncées le 28 août 2018. L’objectif de cette réforme vise à moderniser l’organisation de la chasse, assurer la protection de la biodiversité et mieux prendre en compte le bien-être animal. Ainsi une première mesure a été prise sur les chasses traditionnelles, le ministre de la transition écologique et solidaire ayant décidé de fixer les quotas de 2018 au niveau des prélèvements réalisés en 2017. Cette décision tient également compte des résultats d’une consultation publique réalisée en 2018 et entérine la tendance à la réduction progressive des prélèvements depuis plusieurs années.

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) 2019-2028, dont les principales mesures ont été annoncées par le président de la République le 27 novembre 2018, confirme l’ambition du Gouvernement de réduire la part du nucléaire et fixe comme objectif l’atteinte de 50 % d’électricité d’origine nucléaire dans le mix électrique en 2035. La trajectoire fixée reposera ainsi sur la fermeture de 14 réacteurs d’ici 2035, dont 6 à 8 avant 2030, dont les deux réacteurs de la centrale de Fessenheim. La PPE précise par ailleurs que deux réacteurs seront arrêtés par anticipation de leur 5e visite décennale en 2027 et 2028 et deux autres pourraient l’être en 2025 et en 2026 si certaines conditions étaient remplies (sécurité d’approvisionnement assurée, développement suffisant des énergies renouvelables et transition énergétique accélérée chez nos voisins européens). EDF devra préciser la liste des sites concernés durant la période de consultation de la PPE d’ici mi-2019, parmi les réacteurs du palier 900 MWe. Afin de minimiser les impacts sociaux de la transition, le Gouvernement demande à EDF de privilégier les arrêts de réacteurs ne conduisant à l’arrêt complet d’aucun site nucléaire. Les enjeux de sûreté et de sécurité, ainsi que les enjeux socio-économiques, font partie des critères qui ont par ailleurs vocation à être pris en compte pour définir les réacteurs qui devront être fermés. En tout état de cause, la confirmation définitive des réacteurs à fermer interviendra au moins trois années avant la date de fermeture effective des réacteurs choisis. Ces fermetures seront systématiquement accompagnées par l’État, notamment via l’établissement d’un contrat de transition écologique, afin de permettre aux territoires, à la population locale et aux salariés d’engager leur reconversion en amont, de s’inscrire dans de nouvelles dynamiques de développement et de structurer la filière de démantèlement.

L’article L.142-4 du code de l’urbanisme institue, depuis la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) de décembre 2000 une « règle d’urbanisation limitée » dont l’objectif est d’encourager les collectivités locales à élaborer un schéma de cohérence territorial (SCOT) en réduisant leur possibilité d’urbanisation nouvelle pour celles qui ne sont pas couvertes par ce document. Depuis le 1er janvier 2017, cette règle s’applique à toutes les communes non couvertes par un SCOT opposable. Une dérogation peut être accordée par le préfet, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l’avis de l’établissement public en charge du SCOT lorsqu’un schéma est en cours d’élaboration. Ce principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT incite donc les élus à se doter d’un projet de territoire stratégique à long terme, afin de maîtriser l’étalement urbain. En cas d’annulation contentieuse du SCOT, les plan local d’urbanism (PLU) dont l’élaboration a été prescrite après le 26 mars 2014 (date de publication de la loi ALUR) et qui sont situés dans le périmètre du SCoT annulé doivent faire, s’il y a lieu, une demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en application de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme et soumettre pour avis à la CDPENAF le projet de plan arrêté s’il a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers (article L. 153-16 du code de l’urbanisme). En ce qui concerne les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme, une carte communale ou tout document d’urbanisme en tenant lieu, elles relèvent du règlement national d’urbanisme (RNU) qui interdit les constructions en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU) conformément aux articles L 111-3 et L 111-4 du code de l’urbanisme, qu’elles soient couvertes ou non par un SCOT. L’annulation du SCOT des communes du syndicat mixte du bassin d’Arcachon et du val de l’Eyre devrait donc être sans incidence sur les communes relevant du RNU. Seules les communes en cours d’élaboration de PLU se voient confrontées, du fait de cette annulation, à une évolution de leur procédure d’ouverture à l’urbanisation. Dans le cas où la commune est soumise au RNU suite à la caducité de son POS, elle peut s’engager dans une procédure d’élaboration d’un PLU (i) ou la terminer et, lorsque le SCOT sera approuvé en intégrant les évolutions nécessaires. Elle ne sera alors plus soumise à demande de dérogation pour les nouvelles zones à urbaniser inscrites dans son PLU et compatibles avec le SCOT. Le cas particulier d’une annulation de SCOT implique de soumettre certaines demandes d’ouverture à l’urbanisation au préfet et à la CDPENAF. Dans le cas du SCOT du syndicat mixte du bassin d’Arcachon et du val de l’Eyre, l’annulation portait sur l’insuffisance de justification de l’augmentation de l’enveloppe urbaine jugée trop conséquente et incompatible avec le respect de ce territoire d’exception. Les modifications apportées au SCOT devront donc concilier les enjeux de développement urbain, de densification, d’optimisation de la consommation d’espace, de préservation et de restauration des continuités écologiques.