L’utilisation des nanomatériaux est en plein essor et permet des applications innovantes notamment dans le secteur industriel (batteries, revêtements de surface, vêtements antibactériens…), dans les produits cosmétiques et dans les produits alimentaires. Mais le développement rapide de l’utilisation des nanomatériaux et de leurs propriétés particulières suscite des interrogations quant à leurs effets possibles sur la santé et l’environnement. Dans le domaine alimentaire, la présence des nanomatériaux est principalement recensée dans les additifs alimentaires et les matériaux destinés à entrer au contact des denrées alimentaires. L’emploi des additifs fait l’objet d’une règlementation totalement harmonisée à l’échelle de l’Union européenne (UE) et qui a instauré un régime d’autorisation préalable à la mise sur le marché. Ainsi, seuls peuvent être employés dans les aliments les additifs autorisés sur la base d’un avis scientifique de l’autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments (EFSA) relatif à l’évaluation de la sécurité de la substance et sous réserve de respecter les spécifications établies lors de l’autorisation. Ces spécifications peuvent concerner en particulier la taille des particules constituantes. Toutefois, à ce jour, les critères de pureté des additifs fixés dans le règlement (UE) n° 231/2012 ne mentionnent aucune exigence en termes de taille des particules, caractéristique qui n’était pas prise en compte pour l’évaluation des additifs autorisés avant 2009. Ces derniers font aujourd’hui l’objet d’un programme de réévaluation par l’EFSA qui s’appuie désormais sur de nouvelles lignes directrices pour l’évaluation des additifs alimentaires, adoptées en 2012 et qui prévoient notamment des informations spécifiques pour la caractérisation des nanomatériaux. Dans le cadre de cette réévaluation, la Commission européenne peut alors proposer, si nécessaire, une révision des spécifications de ces additifs en fonction des conclusions de l’EFSA. De surcroît, la réglementation relative aux additifs alimentaires prévoit, dans le cas d’un additif déjà autorisé dans l’UE, que si les méthodes de production ou les matières premières utilisées font l’objet d’une modification dans la taille des particules, notamment par l’emploi des nanotechnologies, alors l’additif produit avec cette nouvelle méthode doit être considéré comme un additif différent et une nouvelle évaluation par l’EFSA est requise avant sa mise sur le marché. C’est sur la base de signaux d’alerte et d’une évaluation de risque par l’EFSA, que l’usage de certains nanomatériaux en alimentation, notamment les additifs, pourra faire l’objet de nouvelles règles d’usage, impliquant des restrictions, voire une interdiction. La France déterminera sa position à la lumière de cette évaluation du risque. Enfin, la réglementation européenne prévoit aujourd’hui que tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés sont indiqués clairement dans la liste des ingrédients. Le nom des ingrédients est suivi du mot « nano » entre crochets afin d’informer le consommateur des produits alimentaires fabriqués avec ou contenant des nanomatériaux.

Conformément aux engagements du Gouvernement, et comme le prévoyait la loi d’orientation du 2 mars 2022 relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, le dispositif rénové d’assurance est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Face au coût croissant des dommages provoqués ces dernières années par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, et à un système d’indemnisation des pertes de récolte devenu inadapté, la loi du 2 mars 2022 a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances. Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. À cette fin, elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique (MRC) dont les primes font l’objet d’une subvention publique, et une indemnisation directe de l’État contre les risques dits catastrophiques. Dans le cadre de cette réforme, le groupement de coréassurance est un outil complémentaire, dont l’objectif est d’amplifier à terme l’effet de la mise en place du nouveau dispositif. Il avait été identifié à ce titre dès les travaux préparatoires de la loi que la création d’un groupement, la définition de ses modalités opérationnelles de fonctionnement et le temps nécessaire à la réalisation des travaux actuariels nécessaires préalablement à sa constitution, ne pourrait pas intervenir de manière opérationnelle dès la première année de la réforme. Par ailleurs, afin qu’un tel groupement porte ses fruits, il est fondamental que celui-ci soit constitué par les entreprises d’assurance et que celles-ci adhèrent pleinement à la démarche. À ce titre, l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022 prévoit que les assureurs disposent d’un délai de 18 mois à compter du 1er janvier 2023 pour se concerter et proposer à leur initiative une convention constitutive de groupement, qui sera agréée par l’État, dans les conditions qui ont été récemment précisées par décret n° 2023-243 du 31 mars 2023. Toutefois, si les entreprises ne constituaient pas à leur initiative un groupement dans ce délai, l’État pourra, au regard de la situation du marché de l’assurance récolte, lancer un appel à manifestation d’intérêt en vue de favoriser la création du groupement, voire, après avis de l’autorité de la concurrence, créer le groupement par décret. Outre le fait que le processus de négociation demande plusieurs mois de travail, un certain nombre de garde-fous ont été prévus afin de préserver la concurrence et la conformité du dispositif avec les règles du droit européen de la concurrence. En premier lieu, la convention constitutive doit être approuvée par l’ensemble des entreprises. En second lieu, cette convention doit faire l’objet d’une consultation publique, afin de prendre en compte l’avis de l’ensemble des entreprises d’assurance pouvant présenter un intérêt pour le marché de l’assurance-récolte. Cette consultation aura pour finalité notamment de consulter les entreprises d’assurance européennes. En troisième lieu, comme cela a été mentionné, la convention constitutive doit être agréée par l’État afin de s’assurer que le groupement présente les garanties suffisantes au regard de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces garanties seront notamment appréciées au regard d’une analyse économique réalisée par les entreprises d’assurance sur l’impact du groupement sur l’intensité concurrentielle du secteur assurantiel en cause et sur les gains économiques dont bénéficieront les exploitants agricoles. Par ailleurs, elle ne pourra être agréée qu’à la suite de l’avis favorable de l’autorité de la concurrence. C’est dans ce cadre que sont conduites les concertations en cours entre les entreprises d’assurance en vue de la constitution du groupement. Celles-ci sont menées sous l’égide de France Assureurs, l’État n’ayant pas vocation à prendre position dans le cadre de ces négociations. Toutefois, les ministères chargés de l’agriculture et de l’économie restent attentifs à l’évolution du dossier et organisent des points d’étape réguliers avec les entreprises d’assurance à ce sujet. Par ailleurs, s’agissant des modalités d’indemnisation des pertes sur prairies, l’utilisation d’un indice est la seule façon de mesurer la production annuelle des prairies de façon à la fois simple et stable dans le temps. Sans système indiciel, les entreprises d’assurance ne pourraient pas tarifer et proposer des contrats d’assurance en prairie. L’indice est également le meilleur moyen d’avoir une indemnisation rapide et correspondant le mieux à la situation individuelle de chaque éleveur. En outre, la réforme prévoit que les méthodes de calcul des pertes soient similaires entre les agriculteurs assurés et ceux non-assurés. Le versement de l’indemnisation de solidarité nationale aux éleveurs non-assurés est ainsi également réalisé par un système indiciel. C’est pourquoi, s’il n’est pas possible de revenir à un système d’expertise terrain basé sur des bilans fourragers, il est en revanche primordial de conforter dans la durée la confiance de tous les acteurs et en particulier des éleveurs dans l’approche indicielle et d’améliorer en continu l’indice. C’est ainsi que le décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 prévoit qu’un réseau d’observation de la pousse de l’herbe selon un protocole scientifique strict sera mis en place pour vérifier la bonne cohérence entre les résultats des indices et la pousse de l’herbe observée sur le terrain. Par ailleurs, le décret n° 2023-229 publié le 30 mars 2023 prévoit, conformément à l’objectif fixé par le législateur dans la loi du 2 mars 2022, que les réclamations qui pourraient être formulées quant aux indemnisations fondées sur des indices devront faire l’objet d’un examen approfondi permettant de vérifier l’absence de toute erreur manifeste dans le fonctionnement ou la mise en oeuvre opérationnelle de l’outil indiciel. Cet examen mobilisera au besoin un comité d’expert constitué par le ministère chargé de l’agriculture. L’approche indicielle a pu susciter une certaine incompréhension sur l’indemnisation des pertes des prairies. Il convient ainsi de rappeler que l’encadrement des règles d’indemnisation impose que la perte affectant les prairies soit appréciée sur l’ensemble de la période de pousse de l’herbe, soit du début du printemps à la fin de l’automne, et pas uniquement sur la période estivale où l’effet de la sécheresse se fait le plus ressentir. En outre, il est nécessaire réglementairement de calculer les indemnisations par rapport à un historique de production correspondant à la moyenne triennale ou « quinquennale olympique », référence qui a été fortement dégradée dans certains territoires du fait des sécheresses 2018, 2019 et 2020. Les préoccupations quant à la « moyenne olympique », c’est-à-dire quant à la référence de production historique prise en compte pour le calcul des pertes indemnisables par l’assurance récolte, renvoient à des discussions qui dépassent le cadre de la mise en oeuvre de la réforme et concernent des règles qui ont été définies au niveau européen en application des accords agricoles de l’organisation mondiale du commerce. Dans le cadre immédiat de la réforme, la loi a prévu que les exploitants auront le choix pour leur référence de production historique, entre leur moyenne olympique quinquennale ou leur moyenne triennale. Les agriculteurs pourront ainsi choisir, s’ils le souhaitent, la plus favorable des deux. Par ailleurs, l’encadrement réglementaire de l’assurance récolte offre la possibilité aux entreprises d’assurance de proposer des garanties non subventionnables permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de souscrire des contrats pour des rendements assurés plus élevés que ceux qui résulteraient de l’application stricte de la « moyenne olympique ». Dans une perspective de plus long terme, le Gouvernement porte ces préoccupations sur la référence historique auprès des enceintes européennes, afin de faire évoluer sa définition pour l’adapter au contexte d’accélération du changement climatique. Le Gouvernement doit rendre dans les prochaines semaines un rapport au Parlement à ce sujet, tel que prévu par la loi du 2 mars 2022 pour rendre compte des initiatives qu’il a menées à ce sujet. Toutefois, dans certaines situations, l’augmentation de la fréquence des aléas climatiques peut conduire à ce que la référence à un potentiel de rendement « historique » perde sa réalité agronomique du fait du changement climatique et entraîne une dégradation de la référence de production historique quelle qu’en soit sa définition. C’est pourquoi, conformément aux conclusions des travaux du Varenne, conjointement à l’amélioration des dispositifs de protection et de gestion des aléas climatiques engagée au travers de la réforme de l’assurance récolte, le Gouvernement met également en place des mesures pour accompagner l’adaptation des systèmes de productions pour les rendre plus résilients et pour développer des solutions de gestion des besoins et de l’accès aux ressources en eau mobilisables pour l’agriculture.

Le loup est une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », mais son expansion dans un contexte d’activités pastorales remet en question la vitalité de certains territoires. La politique mise en oeuvre dans le cadre du plan national d’actions (PNA) pour le loup et les activités d’élevage 2018-2023 vise à concilier un double impératif : d’une part, assurer les engagements en terme de protection du loup et, d’autre part, permettre au pastoralisme d’atteindre ses objectifs économiques, et garantir l’aménagement des espaces ruraux et le lien social indispensable à la vie des territoires. Les efforts menés ont permis de réelles avancées sur ce plan. En premier lieu, il convient d’observer que malgré l’augmentation de la population lupine et son expansion géographique (924 individus en sortie d’hiver 2022 contre 783 en 2021), les efforts menés ont permis une stabilisation des dommages aux troupeaux depuis 2019 (10 826 victimes en 2021 contre 12 451 en 2019). Cependant la tendance observée pour 2022, montre que le nombre d’attaques a augmenté et le ministre chargé de l’agriculture est particulièrement attentif à l’évolution de la situation. Ce bilan conforte l’importance de poursuivre et d’accentuer les actions historiquement menées en matière de protection des troupeaux. L’État accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux (aide au gardiennage par les bergers, achat de clôtures, achat en entretien de chiens de protection, accompagnement technique) dans le cadre de la mesure prédation relevant de la politique agricole commune (PAC). En 2022, 32,7 millions d’euros (Meuros) ont été engagés afin d’aider 3 391 éleveurs. Un dispositif d’accompagnement technique des éleveurs a été ouvert en 2018 en vue d’optimiser l’efficacité des moyens de protection. Cette mesure a été principalement utilisée pour accompagner les éleveurs à la mise en place et à l’utilisation des chiens de protection grâce à des conseils personnalisés et des formations collectives. Ils ont ainsi pu bénéficier des savoirs et savoir-faire du réseau national d’expertise sur les chiens de protection mis en place courant 2018 et désormais bien implanté. Par ailleurs, depuis 2020, un soutien plus important a été mis en place pour les éleveurs situés dans les foyers de prédation grâce au déplafonnement des dépenses de gardiennage par des bergers salariés ou prestataires et, pour ceux situés en front de colonisation, les éleveurs ont été nouvellement éligibles à l’aide pour l’acquisition, l’entretien et la formation à l’utilisation des chiens de protection. Par ailleurs, un échantillon de 200 élevages fortement prédatés fait l’objet d’expertises et d’un accompagnement spécifique. Enfin, des brigades de bergers mobiles sont déployées dans les parcs nationaux alpins afin de venir prêter main forte aux bergers en difficulté. En matière d’indemnisation des dommages, près de 4,2 Meuros ont été versés en 2022 à la suite de 4 277 constats d’attaques. Pour réduire la pression de prédation sur les troupeaux et tenir compte de la dynamique démographique du loup, le Gouvernement met également en oeuvre une politique de tirs dérogatoires à l’interdiction de destruction de l’espèce prévue par le cadre européen. Depuis 2020, le plafond est fixé à 19 % de l’effectif estimé, en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loups fournies par l’office français de la biodiversité (OFB). Ce cadre d’intervention prévoit la possibilité d’un plafond supplémentaire de 2 % si le seuil de 19 % venait à être atteint avant la fin de l’année, afin de permettre la poursuite des tirs de défense simple toute l’année pour défendre des troupeaux. En 2022, 169 loups ont été prélevés dans ce cadre sur un plafond maximum de 174. Une gestion maîtrisée de ce plafond permet de cibler les prélèvements vers les loups en situation d’attaque et les foyers de prédation. En 2022, au-delà des actions historiques, conscient des conséquences de l’augmentation de la population lupine, des pistes d’évolution ont été identifiées et des nouvelles actions ont été lancées. Dans le cadre de la nouvelle PAC qui commence en 2023, le dispositif d’aide à la protection des troupeaux est conservé et intègre des adaptations visant à mieux couvrir les besoins identifiés par les éleveurs, notamment pour les élevages situés dans des foyers de prédation et en zone de plaine. En matière d’indemnisation, une revalorisation des montants liés aux pertes directes relevant de la prédation sera mise en oeuvre début 2023. Pour les pertes indirectes (perte de lactation, avortements, etc.), une étude a été engagée afin d’ajuster au mieux les montants d’indemnisation aux préjudices financiers. Par ailleurs, des travaux sont en cours pour simplifier les procédures et réduire les délais de paiement à travers notamment l’utilisation d’une application permettant les constats dématérialisés sur le terrain. Concernant le suivi de la population de loups, des efforts de formation des acteurs du réseau de collecte ont été développés afin, d’une part, de mieux faire connaître et reconnaître la méthode utilisée, identifiée par la Commission européenne comme l’une des plus complètes et efficaces en Europe, et, d’autre part, de renforcer la confiance en l’OFB, opérateur compétent en la matière qui mobilise un réseau sans équivalent de près de 4 000 correspondants en France. En complément de la constitution d’un réseau d’expertise sur les chiens de protection piloté par l’institut de l’élevage visant à conseiller et former des éleveurs à leur utilisation, des travaux ont été engagés pour mettre en place une « filière » chiens de protection. Il s’agit du recensement et de la caractérisation des chiens en activité pour pouvoir disposer, à terme, d’un outil de sélection des reproducteurs, ainsi que de la mise en place d’un réseau d’éleveurs naisseurs. En parallèle, un meilleur suivi des incidents impliquant les chiens de protection a été mis en place depuis l’été 2021. Enfin, le Gouvernement a engagé une analyse des leviers juridiques et règlementaires afin de parvenir à une meilleure adaptation des différents textes qui s’imposent aux propriétaires des chiens, notamment concernant leurs conditions de détention et d’élevage. Le sujet de la révision du statut de « protection stricte » du loup dans les textes internationaux constitue une demande régulière des représentants du monde de l’élevage en tant que solution permettant de mieux réguler la population de loups dans un contexte de forte croissance de l’espèce. Cette préoccupation est partagée par d’autres États membres européens. La perspective d’un déclassement du loup dans les textes internationaux s’avère cependant un objectif d’une part difficilement atteignable à court terme compte tenu des règles de décisions et d’autre part qui ne lèverait pas l’obligation de maintenir l’espèce dans un bon état de conservation en application de la directive européenne dite « habitats, faune, flore ». Pour permettre aux États membres d’organiser au mieux la coexistence entre activités d’élevage et présence du loup, la France défend le principe selon lequel le cadre européen, en particulier le guide interprétatif de la directive « habitats, faune, flore » doit pouvoir donner aux États membres la flexibilité nécessaire. Par ailleurs, elle souhaite que soit mise en place une réflexion prospective sur les conditions permettant de caractériser le bon état de conservation de l’espèce à l’échelle européenne. Dans ce contexte, l’élaboration du futur PNA fait l’objet de discussions avec les organisations professionnelles agricoles et les associations de protection de l’environnement sous l’égide du préfet coordonnateur du plan loup devant débuter avant l’été 2023. Elles sont soumises au groupe national loup et activités d’élevage. L’objectif est de conserver un esprit de dialogue et de concertation avec l’ensemble des parties prenantes et de parvenir à un traitement équilibré du dossier au regard des différents enjeux.

Les conditions d’attribution de la carte du combattant et de la retraite du combattant sont codifiées aux articles R. 311-22 et D. 321-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) qui précisent que l’octroi de l’un et l’autre de ces avantages est conditionné à une démarche personnelle. La proposition en question soulève plusieurs difficultés. En effet, le processus de contrôle des dossiers des intéressés, notamment entre l’attribution de la carte du combattant et la demande de retraite du combattant, impliquerait un suivi particulièrement difficile à mettre en oeuvre par les services de ressources humaines, plus de 40 années pouvant s’écouler dans certains cas entre l’attribution de la carte du combattant et la demande de retraite. La mise en place d’un tel suivi nécessiterait également que les services soient informés des décès des bénéficiaires de la carte du combattant. Si les anciennes générations du feu avaient comme particularité d’être une population plutôt sédentaire, il n’en est rien des combattants des opérations extérieures qui, au gré de leurs affectations militaires ou de leurs activités professionnelles, sont amenés à déménager fréquemment. Au-delà de ces difficultés, une telle mise en oeuvre provoquerait immanquablement des iniquités entre les militaires d’active et celles et ceux ayant quitté l’institution, ces derniers pouvant à juste titre s’estimer léser. Toutefois, l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) veille à ce que celles et ceux qui ont servi la France soient accompagnés dans leurs démarches pour bénéficier des droits auxquels ils peuvent prétendre. Dans le cadre des engagements du contrat d’objectifs et de performance 2020 - 2025, l’Office a signé des conventions avec les états-majors d’armées, la gendarmerie nationale, le service du commissariat et la direction générale de la sécurité extérieure pour améliorer la prise en compte des demandes de carte du combattant et de titre de reconnaissance de la Nation pour les militaires revenant d’opérations extérieures. Les résultats encourageants observés démontrent que les militaires sont aujourd’hui mieux informés de leurs droits. En ce qui concerne la demi-part fiscale, il est rappelé que chaque année les contribuables sont invités lors de leur déclaration d’impôts sur le revenu à se déclarer titulaire de la carte du combattant, l’automatisation évoquée n’entrant pas dans les compétences du ministère des armées. Pour ces raisons, il n’est pas envisagé de faire évoluer la réglementation.

La directive générale 23/D du 20 octobre 2006 modifiée de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) constitue l’unique texte de référence concernant les modalités de sauvegarde des drapeaux des associations dissoutes. Cette directive précise que lors de la dissolution d’une association d’anciens combattants et victimes de guerre, son drapeau doit être recueilli dans un lieu assurant son intégrité. De nombreux lieux de dépôt sont possibles, parmi lesquels figurent les établissements scolaires. Il appartient au responsable du service départemental de l’ONaCVG d’encadrer la dévolution du drapeau, de suggérer un éventuel lieu de dépôt, voire en cas d’absence de lieux, de le recueillir au sein du service départemental. Les services départementaux de l’ONaVG organisent ainsi chaque année des dépôts de drapeaux, notamment dans des mairies ou des établissements scolaires, en liaison avec les associations concernées. Ce dispositif donnant satisfaction, il n’est pas prévu de le faire évoluer.

Les plaques apposées sur les sépultures des morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles relèvent d’un statut juridique privé. En effet, en vertu de l’article L. 521-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui ont demandé la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France » perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l’État. Ces tombes relèvent donc du code général des collectivités territoriales et non du CPMIVG ; les plaques funéraires ne constituent pas des biens culturels. Un dépôt de plainte est à favoriser en cas de vol et de recel, afin que les services compétents puissent identifier et poursuivre les auteurs de ces actes. Les auteurs de ces faits encourent les peines prévues par le code pénal pour les faits de vol (article 321 : 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas de vol simple) et de recel (article 321-1 : 5 ans de prison et 375 000 d’amende en cas de recel de vol simple).

L’article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des essais nucléaires français dispose que « I. Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. II. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit (…) ». Les ayants droit peuvent ainsi demander l’indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, quand celles-ci sont décédées, dans les conditions particulières prévues par la loi susmentionnée, auprès du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Les proches de la victime directe ayant été exposée à des rayonnements ionisants ne peuvent cependant pas mobiliser ce dispositif en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices propres ou « par ricochet » (préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, préjudice économique). Il leur est néanmoins possible de solliciter une réparation selon les règles de droit commun, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris par un arrêt du 30 décembre 2021, à condition de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires. En outre, dans l’hypothèse où la personne décédée était militaire et avait été exposée à raison de ses fonctions, ses ayants droit peuvent demander une réparation au titre de la jurisprudence « Brugnot » (Conseil d’État, 1er juillet 2005, n° 258208), comme l’a jugé la Cour administrative de Douai par un arrêt du 12 mai 2021.

Dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s’est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a été compensée à l’euro près par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Au niveau local, la part départementale de TFPB transférée ne pouvant exactement correspondre à la THp supprimée, les communes bénéficiant d’un supplément de ressources du fait de ce transfert se trouvaient surcompensées. Elles étaient sous-compensées dans le cas inverse. Afin de corriger ces écarts de compensation, la loi de finances pour 2020 a prévu un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur. En l’absence d’un tel dispositif, les communes surcompensées auraient disposé après réforme de plus de ressources qu’elles n’en avaient perdues et le coefficient correcteur a pour effet de neutraliser ces surcompensations. Une diminution des bases de TFPB se traduit d’ailleurs par une réduction de la contribution. Le dispositif d’équilibrage s’accompagne d’un mécanisme de neutralisation des effets de la dynamique des taux : ainsi, une commune surcompensée qui décide d’augmenter son taux de TFPB conserve l’intégralité du supplément de produit qui en résulte. Corrélativement, une commune sous-compensée qui en ferait de même n’obtiendrait aucune majoration de son complément de fiscalité à ce titre. Il n’est pas envisagé de revenir sur ce mécanisme d’accompagnement de la réforme.

Les trois fractions de la DSR (dotation de solidarité rurale) sont versées annuellement avant la fin du troisième trimestre de l’exercice. La principale difficulté que poserait une mensualisation de la DSR est l’absence de garanties de sortie pour les communes perdant leur éligibilité à la fraction péréquation de la DSR. La détermination des communes éligibles se faisant en cours d’année, procéder à une mensualisation pourrait conduire au reversement d’indus pour les communes ayant perçu une avance au titre de la fraction péréquation, si elles n’étaient finalement pas éligibles. S’agissant des fractions bourg-centre et cible de la DSR, l’existence de garanties de sortie depuis 2019 pour ces deux fractions permet d’éviter cet effet et si ces fractions devaient faire l’objet d’une mensualisation, les reversements ne seraient en tout état de cause pas nécessaires. Par ailleurs, la DSR représente pour beaucoup de communes rurales une part significative des recettes réelles de fonctionnement. Versée à près de 33 000 communes chaque année, elle constitue une part essentielle des finances des collectivités et son versement gagnerait à être mensualisé afin d’éviter des difficultés de trésorerie. Au regard de ces éléments, il serait effectivement pertinent d’envisager une mensualisation de la DSR dans le cadre du projet de loi des finances pour 2024.

Conformément aux dispositions du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI), les établissements publics, les organismes de l’État jouissant de l’autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif sont imposés au taux normal d’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal de l’IS a été progressivement abaissé depuis le 1er janvier 2019 et est à présent fixé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, en application du deuxième alinéa du I de l’article 219 du CGI. Cette diminution progressive, qui représente une baisse de plus de 11 Mdeuros de la fiscalité des entreprises, visait à renforcer la compétitivité des entreprises françaises, en ramenant le taux normal d’IS au niveau de la moyenne des États de l’OCDE. Le 5 de l’article 206 du CGI prévoit que les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d’enseignement et d’assistance, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l’IS sont assujettis à l’IS à un taux réduit en raison des revenus patrimoniaux (tels que des revenus fonciers, agricoles, mobiliers ou des dividendes) qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives. Les taux applicables (article 219 bis du CGI) sont de 24 % pour les revenus patrimoniaux, 15 % pour les dividendes et 10 % sur certains produits de titres de créances et revenus de titres. La trajectoire de baisse de l’IS constitue une mesure générale de compétitivité de l’économie française. Ces taux restent en vigueur et le Gouvernement n’entend pas les remettre en cause à ce jour.

Afin d’alléger la pression fiscale sur l’ensemble des ménages, la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023 ; elle disparaît donc définitivement pour tous cette année. Ainsi, à compter de 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n’est soumis à la taxe d’habitation. Parallèlement, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS) est maintenue (code général des impôts, article 1407). De manière générale, l’habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement. Cependant, lorsqu’un contribuable est titulaire d’un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme l’habitation principale du contribuable (BOI-IF-TH-20-20-20, paragraphe 40). Dans cette hypothèse, à compter de 2023, seul le logement de fonction ou situé à proximité du lieu d’exercice de l’activité professionnelle, regardé comme une résidence secondaire, est soumis à la THRS. Tel est par exemple le cas des logements de fonction, y compris ceux occupés par nécessité de service, de certains fonctionnaires comme les personnels de l’éducation nationale ou les gendarmes et les officiers de police. Il ne saurait être envisagé d’instaurer une pluralité d’habitations principales en matière de taxe d’habitation, et ce, même pour les contribuables tenus d’avoir deux résidences pour des raisons professionnelles ou bénéficiant d’un logement de fonction. Une telle mesure conduirait en effet à des distinctions entre résidences secondaires selon la finalité de leur utilisation, ce qui créerait des inégalités au détriment d’autres redevables qui, pour d’autres motifs tout aussi dignes d’intérêt, sont tenus d’avoir deux résidences. Or, grâce à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, à partir de 2023, leurs occupants ne seront plus redevables de la taxe d’habitation qu’au titre de leur seconde résidence. Par ailleurs, les ménages disposant d’une résidence pour raison professionnelle peuvent bénéficier, sur réclamation, d’un dégrèvement de la majoration de la THRS qui leur est éventuellement applicable (CGI, article 1407 ter, II-1°). Au surplus, toute remise en cause des principes d’imposition applicables en fiscalité directe locale affecterait les recettes des collectivités territoriales. Ainsi, exonérer les logements de fonction ou, plus généralement tout second logement occupé pour raison professionnelle, se traduirait inévitablement par une diminution des ressources fiscales des communes et des intercommunalités concernées, sauf à transférer cette charge sur d’autres contribuables.

L’éligibilité aux dispositifs appliqués par les fournisseurs sur les factures d’électricité (bouclier ou amortisseur) renvoie au renseignement d’une même attestation, présentée en annexe du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, modifié par le décret n° 2023-61 du 3 février 2023. Ce décret précise que l’attestation doit être établie à la maille du SIREN. Le SPIC ne disposant pas d’un SIREN différent de celui de la commune, c’est à cette dernière qu’il revient d’envoyer une attestation au fournisseur d’électricité. Si la commune est de taille supérieure à l’équivalent TPE (plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de recettes et nombre de salariés supérieur ou égal à 10) elle pourra demander à bénéficier de l’amortisseur sur ses factures (et éventuellement sur celles du SPIC si les factures de ce dernier sont établies au nom de la commune qui refacture ensuite au SPIC). Dans ce cas de figure, la commune pourra répercuter la baisse des factures du SPIC au moment de la refacturation. En revanche, si les factures sont établies au nom du SPIC, celui-ci ne pourra pas déposer de demande sur le même SIREN que la commune, même s’il dispose d’un compteur inférieur à 36kVA, emploie moins de 10 salariés et ne réalise pas de plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Le régime réel normal d’imposition s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil (247 000 euros pour les prestations de services, 818 000 euros pour les ventes) ou dont le montant de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) due est inférieur à 15 000 euros. Les entreprises soumises à ce régime doivent déposer des déclarations mensuelles retraçant les opérations réalisées au cours du mois précédent. Toutefois, si le montant annuel de TVA nette due est inférieur à 4 000 euros, les entreprises sont admises à déposer des déclarations trimestrielles. S’agissant de la proposition d’instaurer un prélèvement mensuel sur la base du montant de TVA acquitté le mois précédent, ceci entraînerait des opérations de suivi et de régularisation complexes tant pour les experts des chiffres que pour les entreprises. Surtout, ces prélèvements ne refléteraient pas la situation réelle de l’entreprise. Cette décorrélation entre le montant de TVA réellement collectée, et donc due, et celui à payer serait préjudiciable aux entreprises principalement lorsqu’elles seraient en situation créditrice de TVA et à l’État lorsqu’une entreprise aura collecté une TVA sur les consommateurs sans la lui reverser immédiatement. Dans ces conditions, l’évolution des modalités déclaratives pour les entreprises entrant dans le régime normal d’imposition en matière de TVA ne peut être envisagée. S’agissant de la proposition visant à modifier la date de déclaration de la TVA en la reportant à la fin du mois suivant, une réflexion est menée actuellement sur l’harmonisation des dates de dépôt des déclarations de TVA dans le cadre de la simplification des obligations fiscales des entreprises.

Les principes et règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus de la transposition de la directive n° 2006/112/UE du 28 décembre 2006 relative au système commun de TVA (dite « directive TVA »). Conformément à l’article 167 de cette directive, transposé en droit interne au 2 du I de l’article 271 du code général des impôts (CGI), le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible. S’agissant de l’exigibilité de la TVA, elle intervient au moment de la livraison des biens ou lorsque la prestation de services est effectuée (article 63 de la directive). Toutefois, cette même directive autorise les États membres à prévoir que la taxe devient exigible, pour certaines opérations ou certaines catégories d’assujettis, soit, au plus tard, lors de l’émission de la facture, soit au moment de l’encaissement du prix (article 66). Ces règles sont transposées en droit français au 2 de l’article 269 du CGI, lequel précise qu’en matière de livraison de biens, la TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur, celui-ci intervenant au moment de la livraison. Depuis le 1er janvier 2023, pour les acomptes encaissés depuis cette date dans le cadre d’opérations de livraisons de biens, la TVA est exigible au moment du versement de l’acompte à concurrence des montants encaissés conformément à ce que prévoit la directive. Pour les prestations de services, la France a mis en oeuvre la faculté offerte par la directive TVA de retarder, pour certaines catégories d’opérations, l’exigibilité de la TVA au moment du paiement. La location immobilière fait partie des prestations mentionnées au c) du 2 de l’article 269 du CGI qui dispose que la taxe est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits (dans ce dernier cas, la TVA est exigible chez le redevable et déductible chez le client à compter de l’émission de la facture). À l’exception de la TVA facturée par les bailleurs ayant exercé une telle option, la TVA grevant les loyers des locations immobilières facturée par les bailleurs n’est donc déductible par les preneurs des baux commerciaux que lors du paiement desdits loyers. Aucune dérogation ne peut être apportée à ces principes. Dans la situation où le preneur d’un bail commercial anticiperait la déduction de la TVA ainsi facturée et sous réserve que l’administration fiscale établisse le caractère délibéré de ce manquement, une majoration de 40 % de la taxe ainsi déduite serait appliquée conformément au a de l’article 1729 du CGI, lequel sanctionne les insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites ou les actes présentés à la formalité ainsi que l’obtention indue du versement d’une créance de nature fiscale telle que le remboursement d’un crédit de TVA. Aucune mesure générale de tempérament ne peut être accordée. Toutefois, les entreprises ont la possibilité d’introduire auprès de l’administration fiscale une demande de remise gracieuse de la majoration pour manquement délibéré appliquée dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Seule une analyse où cas par cas de la situation de chaque entreprise permet de déterminer la recevabilité ou non d’une telle demande. Comme le rappelle le parlementaire, les pouvoirs publics se sont pleinement mobilisés en faveur des entreprises lors de la crise sanitaire, à travers plusieurs mesures de soutien telles que le crédit d’impôt en faveur des bailleurs ayant annulé les loyers dus par les entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires ou l’octroi de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales. Les remises gracieuses sont un instrument qui permet de tenir compte des situations d’impossibilité de payer, dûment justifiées par le demandeur.

Afin de répondre aux difficultés spécifiques d’accès à l’habitation principale auxquelles peuvent être confrontées certaines communes du fait de l’attribution du nombre de logements disponibles, le Gouvernement a soutenu deux types de mesures prévues par la loi de finances pour 2023 pour renforcer la lutte contre la rétention foncière : - d’une part, l’élargissement du zonage de la TLV (taxe sur les logements vacants) et de la majoration facultative de la THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires), afin de tenir compte de la situation des communes rurales, littorales, touristiques et de montagne qui, sans appartenir à des zones d’agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière résultant d’une proportion élevée de résidences secondaires ; - d’autre part, l’augmentation des taux de la TLV, portés respectivement de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % à compter de la deuxième année, afin de lutter plus efficacement contre la vacance volontaire de logements destinés à l’habitation. Comme le prévoit la loi, le décret d’application, qui fait actuellement l’objet de consultations auprès des associations d’élus locaux conformément à l’engagement pris en ce sens par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, procédera à une mise à jour de la liste des communes où ces dispositifs sont applicables. Il identifiera ainsi les communes répondant aux critères de forte tension immobilière, résultant notamment d’une proportion élevée de résidences secondaires. Ce décret sera publié prochainement afin de permettre aux communes concernées qui le souhaitent de délibérer dès cette année pour instituer la majoration de THRS, assurant dès cette délibération l’effet incitatif poursuivi par le dispositif.

Les indemnités, allocations et autres remboursements de frais versés aux conseillers des français de l’étranger sont fixés par le décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’assemblée des français de l’étranger et à leurs membres, tel que modifié par le décret n° 2021-691 du 31 mai 2021, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux étant régies par le code général des collectivités territoriales. Suivant ce décret, les conseillers des français de l’étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de l’exercice de leur mandat (article 20), le remboursement éventuel des frais de déplacement sur une base forfaitaire (article 21) ainsi qu’une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d’une police d’assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat (article 22). Les conseillers consulaires membres de l’assemblée des français de l’étranger bénéficient également du remboursement forfaitaire de frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés à l’occasion des réunions auxquelles ils ont effectivement participé et d’une allocation contributive de la souscription d’une assurance risque (article 34). Dès lors que ces remboursements de frais et allocations sont destinés à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisés conformément à leur objet tel que prévu par le 1° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), ils sont exonérés d’impôt sur le revenu. S’agissant des conseillers des français de l’étranger non-résidents, l’indemnité semestrielle perçue ne pouvant être considérée comme un revenu de source française au sens de l’article 164 B du CGI dès lors que l’activité est exercée hors de France, le droit de les imposer en France sera fonction des dispositions prévues par la convention fiscale conclue par la France avec l’État en question qui devra comporter un article visant les « Rémunérations de fonctions publiques » inspiré de l’article 19 du modèle de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoit une imposition, généralement exclusive, de ces rémunérations dans l’État débiteur des revenus. Dans ce cas, conformément aux articles 79 et 165 bis du CGI, l’indemnité semestrielle sera imposable en France dans la catégorie des traitements et salaires, dans les conditions applicables aux personnes domiciliées hors de France. Le remboursement forfaitaire de frais de déplacement et de séjour ainsi que l’allocation contributive de la souscription d’une assurance risque prévus à l’article 34 précité versés aux conseillers consulaires non-résidents membres de l’assemblée des français de l’étranger constituent par contre des revenus de source française au sens de l’article 164 B du CGI dans la mesure où les réunions de cette instance se déroulent normalement en France, mais demeurent exonérés dès lors qu’ils respectent les conditions prévues par le 1° de l’article 81 du CGI. Enfin, si les conseillers des français de l’étranger sont considérés comme fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI, et donc soumis à l’impôt sur leur revenu mondial, l’indemnité semestrielle perçue est imposable dans les conditions de droit commun en matière de traitements et salaires, sauf disposition contraire de la convention fiscale applicable.

Afin de répondre aux difficultés spécifiques d’accès à l’habitation principale auxquelles peuvent être confrontées certaines communes du fait de l’attribution du nombre de logements disponibles, le Gouvernement a soutenu deux types de mesures prévues par la loi de finances pour 2023 pour renforcer la lutte contre la rétention foncière : - d’une part, l’élargissement du zonage de la TLV (taxes sur les logements vacants) et de la majoration facultative de la THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires), afin de tenir compte de la situation des communes rurales, littorales, touristiques et de montagne qui, sans appartenir à des zones d’agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière résultant d’une proportion élevée de résidences secondaires ; - d’autre part, l’augmentation des taux de la TLV, portés respectivement de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % à compter de la deuxième année, afin de lutter plus efficacement contre la vacance volontaire de logements destinés à l’habitation. Il doit toutefois être relevé que ces dispositifs s’inscrivent dans une logique incitative, afin d’accroître l’offre de logements disponibles sur un marché immobilier particulièrement tendu. Ce n’est donc qu’à titre accessoire qu’il en résulte des ressources supplémentaires. Comme le prévoit la loi, le décret d’application, qui fait actuellement l’objet de consultations auprès des associations d’élus locaux conformément à l’engagement pris en ce sens par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, procédera à une mise à jour de la liste des communes où ces dispositifs sont applicables. Il identifiera ainsi les communes répondant aux critères de forte tension immobilière, résultant notamment d’une proportion élevée de résidences secondaires. Ce décret sera publié prochainement afin de permettre aux communes concernées qui le souhaitent de délibérer dès cette année pour instituer la majoration de THRS, assurant dès cette délibération l’effet incitatif poursuivi par le dispositif.

Afin de fluidifier la procédure d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant, l’article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, ouvre la possibilité aux assemblées délibérantes des communes, départements et régions, de déléguer cette décision à leur exécutif. La loi renvoie à un décret le soin de fixer le seuil de cette délégation, et les modalités selon lesquelles l’exécutif rend compte de son exercice auprès de l’assemblée. L’élaboration du décret a impliqué une phase de consultation poussée auprès des associations d’élus locaux pour déterminer les seuils de délégation de manière concertée. En outre, l’applicabilité de ces dispositions en Polynésie française ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie a nécessité la publication préalable de l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le décret a reçu un avis favorable du Comité national d’évaluation des normes le 6 avril dernier. Il permet aux assemblées de déléguer l’admission en non-valeur des créances inférieures ou égales à 100 euros pour les communes et les départements et à 200 euros pour les régions. Les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de délégation inférieur ou de limiter l’exercice de la délégation à certaines catégories de titres.

Conformément à l’article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021 sont soumises à une procédure de traitement automatisé. Dès lors, une dépense est éligible au FCTVA lorsqu’elle est régulièrement imputée sur un compte éligible, dans le respect de l’instruction budgétaire et comptable applicable. L’arrêté du 30 décembre 2020 liste les comptes faisant partie de l’assiette d’éligibilité. S’agissant des dépenses relatives à des biens confiés à des tiers inéligibles, les dispositions de l’article L.1615-7 du Code général des collectivités territoriales ne trouvent plus à s’appliquer pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021. Par conséquent, les dépenses réalisées sur des biens confiés à des tiers sont éligibles au FCTVA, sous réserve qu’elles soient régulièrement imputées sur un compte éligible. Il s’agit d’un effet positif de la réforme, pleinement partagé avec les associations d’élus lors de l’élaboration concertée de l’assiette. Le Gouvernement s’est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé dans le cadre de la définition de l’assiette automatisée. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés. Ainsi, le compte 2132 « Immeubles de rapport », n’a pas été retenu dans l’assiette d’éligibilité, notamment car il n’est pas possible de distinguer au sein de ce compte les dépenses auparavant éligibles au FCTVA des dépenses inéligibles. Sans s’interdire naturellement de poursuivre la réflexion sur la cohérence globale de la nouvelle assiette issue de la réforme de l’automatisation, cet effet de périmètre doit être mis au regard de l’importance du soutien du FCTVA en faveur de l’effort de construction des entités locales. En premier lieu, les dépenses relatives à la construction de bâtiments publics sont pleinement éligibles puisque les comptes correspondants font bien tous partie de l’assiette d’éligibilité. En deuxième lieu, malgré l’absence de ce compte, une part significative des dépenses relatives aux bâtiments privés a été rendue éligible au FCTVA sans que l’exigence d’une affectation de ces biens à une mission d’intérêt général ne vienne en restreindre l’éligibilité comme c’était le cas auparavant. En définitive, les comptes éligibles enregistrent la majeure partie des dépenses de construction de bâtiments réalisées par les collectivités, ce qui conduit à un montant estimé à 2,5 Mdeuros de FCTVA par an, soit plus du tiers de ce soutien important de l’Etat en faveur de l’investissement local. L’exclusion du compte 2132 « Immeubles de rapport » concerne une part limitée des dépenses relatives aux bâtiment relevant du domaine privé des collectivités. En effet, l’intégration des comptes concernés dans l’assiette ne conduirait à étendre le montant de FCTVA versé aux collectivités que d’environ 55 Meuros d’euros à l’échelle nationale, répartis parmi près de 50 000 bénéficiaires. Ensuite, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l’État et s’avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. De plus, lors de la première année de mise en oeuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2022 à 6,5 milliards d’euros, 69 % a été versé au 1er septembre, soit près de 4,5 milliards d’euros. L’année dernière à la même date, seulement 42 % du total de l’attribution 2021 avait été décaissé. Considérée dans sa globalité, la réforme de l’automatisation du FCTVA s’avère donc favorable à l’investissement public local. Le bilan de la réforme portera une attention toute particulière à la bonne cohérence de l’assiette des dépenses faisant l’objet du traitement automatisé. En tout état de cause, c’est le bon équilibre entre l’automatisation la plus étendue, source de gains significatifs pour les collectivités, et la lisibilité et la prévisibilité de l’assiette, qui est recherché. Il s’agit d’une condition nécessaire à l’efficacité de ce soutien structurant à l’investissement public local qu’est le FCTVA.

Le ministère délégué chargé des Comptes publics, tout en promouvant avec force l’objectif de bonne utilisation des deniers publics et de performance de la dépense publique, n’a pas compétence pour apprécier les conditions d’utilisation finale des subventions publiques qui sont octroyées à un fonds sans personnalité juridique placé sous la responsabilité du ministre de l’Intérieur. A cet égard, des contrôles sont bien effectués par les services de Bercy (contrôleurs budgétaires en particulier) mais ils se limitent, outre la vérification des écritures comptables (justesse de l’imputation budgétaire, exactitude de la consommation de crédits d’engagement) et de la disponibilité des crédits, à une appréciation de la soutenabilité des dépenses envisagées, c’est-à-dire d’une vérification de leur cohérence avec la programmation budgétaire présentée et avec la capacité de financement du programme concerné. Le ministère délégué chargé des Comptes publics n’effectue plus de contrôle a priori de légalité des dépenses des ministères et n’a pas à se prononcer en opportunité sur le bien-fondé de la dépense. Ces deux préoccupations relèvent du ministre compétent et de la responsabilité individuelle des gestionnaires publics qui mettent en oeuvre les processus de dépenses sous l’autorité de ce même ministre. La circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations décrit justement les mécanismes de contrôle administratif et financier qui relèvent, en premier lieu, des autorités chargées de verser les subventions aux associations. Ces principes fondamentaux d’organisation financière découlent de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Les résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui ont la disposition privative de leur logement dans cette structure d’accueil sont personnellement assujettis à la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun. Ils ne sont en revanche pas imposables si des restrictions importantes au droit de jouissance sont prévues par le règlement intérieur, telles que l’obligation pour les personnes valides de prendre leurs repas en commun, la limitation du droit de visite, le libre accès des chambres au personnel… L’imposition est alors établie au nom du gestionnaire de l’établissement, déjà imposé par ailleurs sur la valeur locative des locaux communs. Les locaux communs ou d’hébergement sont exonérés lorsque la maison de retraite est sans but lucratif ou gérée par un établissement public d’assistance. L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a affecté aux communes la part de taxe foncière sur les propriétés bâties que percevaient les départements afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Lorsque les conditions d’une taxation à la taxe d’habitation d’un hébergement en EHPAD à titre de résidence secondaire sont remplies, aucune compensation dans le cadre du dispositif de à l’article 16 précité ne doit être prévue. En effet, la taxe ainsi acquittée par les résidents ou le gestionnaire de l’établissement reste perçue par la commune et cette dernière ne constate donc aucune perte de ressource fiscale qui nécessiterait un dispositif de compensation, que ce soit par affectation d’une ressource fiscale ou d’une allocation compensatrice.

Conformément à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021 sont soumises à une procédure de traitement automatisé. Dès lors, une dépense est éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) lorsqu’elle est régulièrement imputée sur un compte éligible, dans le respect de l’instruction budgétaire et comptable applicable. L’arrêté du 30 décembre 2020 liste les comptes faisant partie de l’assiette d’éligibilité. Les dépenses engagées dans le cadre d’opérations sous maîtrise d’ouvrage déléguée sont enregistrées par la collectivité qui les réalise sur le compte 458 "Opérations sous mandat". Or, conformément à l’article R.1615-2 du CGCT (code général des collectivités territoriales), les dépenses engagées par la collectivité mandataire dans le cadre d’une opération pour le compte de tiers sont inéligibles au FCTVA. Ainsi, le compte 458 ne fait pas partie des comptes éligibles au FCTVA retenus dans l’arrêté du 30 décembre 2020. C’est dorénavant la collectivité mandante qui perçoit le FCTVA sur les travaux réalisés, sur la base des avances enregistré au compte 238 qu’elle verse à la collectivité mandataire. Ainsi, les collectivités au profit desquelles sont réalisées les dépenses compensent la perte de FCTVA par une modulation à la hausse du montant de la participation versée. Par ce système, le montant de FCTVA attribué pour un projet est inchangé, même s’il est réparti différemment entre les structures versantes et bénéficiaires. C’est donc la collectivité mandante, dans le cas d’espèce le département, qui va récupérer automatiquement du FCTVA sur l’avance enregistrée sur le compte 238 et versée à la collectivité mandataire, lors de l’intégration des travaux par opération d’ordre budgétaire, sur un compte d’immobilisation définitive compris dans l’assiette éligible. Le traitement de l’attribution de FCTVA au projet doit être précisé dans le cas particulier où la collectivité mandataire prendrait en charge tout ou partie du financement de l’opération menée sur le patrimoine routier de la collectivité ou percevrait directement au nom et pour le compte du mandant des subventions attribué pour le financement de l’opération. Compte tenu du fonctionnement du traitement automatisé, une part des dépenses équivalente au montant pris en charge directement par le délégataire ou au montant de subvention attribué au projet et versé directement au délégataire ne fait pas encore l’objet d’une transmission automatisée, alors même qu’elles sont bien éligibles. En effet, aucune disposition législative ne permet de différencier l’éligibilité des dépenses d’investissement concernant un bien dont un bénéficiaire du FCTVA est propriétaire selon qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une opération dont la maîtrise d’ouvrage est déléguée ou non, ni selon que le délégataire perçoit directement une subvention attribuée au mandant ou subventionne lui-même l’opération. Dans l’attente d’une solution technique permettant d’intégrer cette part des dépenses dans le traitement automatisé, les bénéficiaires concernées doivent se rapprocher des services préfectoraux qui leur indiqueront la procédure à suivre pour permettre de définir, dans le cadre du traitement automatisé, le montant de FCTVA dû.

Aux termes de l’article 1595 bis du code général des impôts, il revient au conseil départemental de répartir entre les communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme, le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus sur le territoire de ces communes, à partir de critères qu’il définit lui-même, mais qui doivent notamment tenir compte de l’importance de la population, du montant des dépenses d’équipement brut et de l’effort fiscal de chaque commune bénéficiaire. Le législateur a souhaité laisser une marge d’appréciation aux départements dans la détermination des critères de reversement, afin de leur permettre de les adapter aux situations locales. Toutefois, comme son nom l’indique, il s’agit d’un fonds de péréquation qui doit à ce titre prendre en compte des critères de ressources et de charges, et dont l’objectif est de réduire les inégalités entre les collectivités. Aussi, s’il est possible pour un conseil départemental et sous le contrôle du juge de fixer des mécanismes de garantie dans la répartition du fonds, notamment pour tenir compte de la création de communes nouvelles, ceux-ci doivent être limités dans le temps et ne doivent pas entraîner, à eux seuls, une consommation disproportionnée de l’enveloppe départementale. Cette marge d’appréciation permet donc, dans ces conditions, aux conseils départementaux de garantir, s’ils le souhaitent, aux communes nouvelles le montant perçu par les communes préexistantes durant quelques années. Par ailleurs, il est rappelé que les communes nouvelles dont la population est inférieure à 150 000 habitants bénéficient d’une dotation d’amorçage au sein de la dotation globale de fonctionnement versée les trois premières années suivant leur création. Enfin, les communes qui passent le seuil de 5 000 habitants bénéficient directement de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrements ou de la taxe sur la publicité foncière exigibles sur les droits de mutation à titre onéreux.

L’article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 instaure, au titre de l’année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % des recettes réelles de fonctionnement ; un potentiel financier inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant défini par la loi ; une perte d’épargne brute d’au moins 25 % en 2022, du fait des hausses de dépenses liées à la majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, aux effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires. Ce même article 14 précise que « l’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité. » L’article 3 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 définit la notion de recettes réelles de fonctionnement prise en compte pour le calcul de la dotation. Ces recettes « s’entendent comme des opérations budgétaires nettes des annulations et réductions sur l’exercice courant, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de produits, des produits de cessions d’immobilisation, des quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57 ». La perception d’une indemnité exceptionnelle par une commune s’analyse comptablement comme une recette de fonctionnement au sens de la législation et de la réglementation en vigueur. Exclure cette ressource conduirait à fausser le calcul de l’épargne brute au risque de rendre le décret contraire à sa base légale, l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022. Pour ce motif, il n’est pas prévu de modification de la réglementation en ce sens.

Développer une stratégie afin de démocratiser l’accès aux festivals, toucher le plus grand nombre, est une priorité des services du ministère de la culture. Si l’État attache une grande importance aux festivals qui sont des acteurs majeurs de la vie culturelle dans les territoires, des facteurs d’attractivité et de développement générant une économie qui irrigue bien au-delà du seul champ culturel, il veille à ce que les festivals remplissent des objectifs de soutien à la création artistique et de démocratisation culturelle, pour une plus grande diversité des publics. C’est tout le sens du nouveau cadre d’intervention mis en place parallèlement aux mesures de soutien financier exceptionnel du « fonds festival » pour faire face à la crise sanitaire. Au terme des États généraux des festivals en 2020 et 2021, ce cadre vient, pour la première fois, définir les objectifs de soutien de l’État aux festivals et les modalités d’intervention et d’évaluation afférentes. Il s’appuie sur un ensemble de principes d’engagements et une charte pour le développement durable. Dans le respect des compétences partagées avec les collectivités territoriales, s’agissant des nombreux évènements organisés dans leur proximité et à l’échelle locale, cette exigence de démocratisation culturelle a été placée au centre de la redéfinition du cadre de soutien aux festivals. Ainsi, en matière de création, le soutien de l’État vise des festivals qui font découvrir la diversité artistique, promeuvent la scène française, s’inscrivent dans une logique de développement des parcours d’artistes, ou encore, donnent des moyens à la création et à la production des oeuvres. Il vise des festivals qui développent des actions spécifiques en direction des populations, utilisent des outils de médiation, permettent une ouverture à un large public par une politique tarifaire adaptée, portent une attention à l’accessibilité des lieux et des propositions artistiques. En parallèle, le développement du pass Culture, qui bénéficie à plus de 3 millions de jeunes, permet de favoriser l’accès à l’offre culturelle de proximité par géolocalisation sur l’application. C’est un outil de renouvellement des publics. En 2022, plus de 828 festivals étaient inscrits sur le pass et 202 000 places ont été vendues, dont 151 000 pour les festivals de musique. En 2023, ce sont 1240 festivals qui étaient inscrits au début de l’été et 221 000 places déjà réservées via le pass Culture. Concernant le travail en transversalité avec l’éducation nationale à travers le dispositif des « Territoires éducatifs ruraux », il n’est pas actif à ce jour au niveau de l’administration centrale. Le travail mené par la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle du ministère de la culture est centré sur les dispositifs de droit commun en action artistique et culturelle, et ce pour tous les élèves, quel que soit leur lieu de résidence et de scolarisation (part collective du pass Culture, dispositifs nationaux et territoriaux). Toutefois, les dispositifs éducatifs sont généralement bien identifiés dans les stratégies territoriales des directions régionales des affaires culturelles et sont souvent des lieux privilégiés de développement de résidences territoriales ou en milieu scolaire, ou d’expérimentation de projets d’éveil et d’EAC (comme cela a pu être le cas avec les projets Passerelles dans les Cités éducatives en Grand Est).

Par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 60 du code des douanes étaient contraires à la Constitution. Tout en soulignant les garanties qu’apporte déjà la jurisprudence de la Cour de cassation, il a considéré que l’exercice du droit de visite par les agents des douanes n’était soumis à aucune condition propre à en circonstancier l’application. Toutefois, compte tenu des conséquences manifestement excessives qu’aurait entraîné une déclaration immédiate d’inconstitutionnalité de ce droit de visite, il a reporté au 1er septembre 2023 la date d’effet de sa décision. Le Gouvernement a présenté un projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, qui a été adopté par le Sénat le 3 juillet 2023. L’article 2 de ce projet de loi procède à la réécriture de l’article 60 du code des douanes et vient ainsi sécuriser l’action des douaniers ; au sein d’un texte qui conforte fortement leurs prérogatives.

Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) dispose de crédits annuels qui constituent un fonds de partenariat associatif pour cofinancer des actions proposées par des associations apportant leur concours à l’enseignement public par des interventions pendant le temps scolaire en appui aux activités d’enseignement, par l’organisation d’activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire, par la contribution au développement de la recherche pédagogique ou par la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative. Les subventions du ministère n’ont pas vocation à financer directement le fonctionnement des associations mais les projets qu’elles proposent en complément, en faveur du service public de l’éducation nationale. Le soutien du MENJ est ainsi attribué après une analyse détaillée portant sur la cohérence entre les montants alloués et les actions présentées à l’appui de la demande de subvention. En 2022, les contraintes budgétaires et la nécessité d’assurer une répartition permettant de soutenir le plus grand nombre d’associations qui semblent mériter de l’être ont pu conduire à baisser le montant alloué à certaines associations partenaires historiques du ministère. Il ne s’agit pas d’un désaveu de leur action. 152 associations ont ainsi bénéficié d’un soutien financier pour un total de près de 60 millions d’euros pour renforcer la qualité de la vie scolaire nécessaire à l’enseignement.

Le Gouvernement fait le constat que la haine LGBTphobe persiste, trop souvent accompagnée d’un sentiment d’impunité fort de la part des auteurs. En 2022, le ministère de l’Intérieur a enregistré une légère hausse des actes « anti-LGBT+ » de 3% (cf. étude du SSMSI). C’est pourquoi le Gouvernement poursuit le déploiement d’une politique volontariste de défense des droits et d’accompagnement des personnes LGBT+. C’est le sens du plan national ambitieux pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ (2023-2026) présenté lundi 10 juillet 2023 par la ministre de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Ce plan vise à mieux identifier, mieux prévenir et mieux traiter les actes de haine anti-LGBT+. Fruit d’un long travail de co-construction ayant impliqué plus d’une centaine de partenaires (associations, entreprises, centres LGBT+, autorités indépendances, ministères, etc.), ce plan est le résultat d’une mobilisation inédite des acteurs de terrain et permet ainsi d’avoir une approche complète et de couvrir tous les champs du quotidien d’une personne LGBT+. Ce plan acte l’allocation de 10 millions d’euros pour renforcer et pérenniser le soutien aux centres LBGT+. Ces fonds co-financeront l’ouverture de 10 nouveaux centres d’accueil et d’accompagnement des personnes LGBT+ afin de couvrir l’ensemble du territoire métropolitain et ultra marin. L’objectif est d’avoir au moins deux centres par région et un par territoire ultramarin.

La France est préoccupée par la très grave situation humanitaire au Yémen, conséquence directe d’un conflit qui dure depuis plus de huit ans et des agissements d’un groupe armé, les Houthis, qui fait régner la terreur dans le pays. Cette situation est par ailleurs aggravée par les conséquences de l’agression russe contre l’Ukraine, qui a exacerbé l’insécurité alimentaire et la malnutrition mondiales, déjà accélérées par les effets socio-économiques de la pandémie de Covid 19. Dans ce contexte, pour la quatrième année consécutive, la France a renforcé son aide humanitaire pour répondre aux besoins de la population yéménite, dont les enfants, en matière de santé, de sécurité alimentaire, de nutrition, d’hygiène et d’assainissement. Un accent particulier est mis sur les femmes enceintes et allaitantes et les enfants de moins de deux ans dans les projets visant à lutter contre la sous-nutrition sur la fenêtre d’opportunité des 1 000 premiers jours, cruciale en termes de développement physique et cognitif. La France finance également des projets visant à soutenir l’alimentation scolaire, ainsi que des actions de déminage et d’éducation aux risques de mines. En 2023, notre aide s’élève à plus de 23 millions d’euros. Pour faire parvenir cette aide à la population, elle agit en partenariat avec les agences humanitaires des Nations unies, dont l’UNICEF, le Comité international de la Croix-Rouge et à travers des subventions de plusieurs ONG françaises et internationales. La France a également appelé à plusieurs reprises à la préservation des conditions de délivrance de l’aide humanitaire au Yémen, qui fait l’objet de graves restrictions imposées aux personnels humanitaires, en particulier aux personnels féminins. Les Houthis sont les principaux responsables de ces restrictions, qui doivent cesser sans délai. Seule une solution politique globale et inclusive pourra mettre un terme à cette guerre et contribuer au relèvement du pays. Dans ce cadre, la France soutient pleinement les efforts de l’Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Yémen afin de favoriser le dialogue entre les différents acteurs yéménites et régionaux, et mettre un terme à ce conflit.

Établissement conventionné avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), opérateur sous la tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), le lycée franco-hellénique Eugène Delacroix compte près de 1 500 élèves de la maternelle à la classe de terminale. Lors de l’assemblée générale de l’association pour l’enseignement franco-grec (AEFG) du 16 décembre dernier, le directeur général de l’AEFE a informé ses membres de la nécessaire évolution des statuts de l’association, afin de se mettre en conformité avec les règles juridiques en vigueur. Si le dispositif actuel a fonctionné de manière satisfaisante jusqu’à présent, les risques juridiques encourus du fait de la participation du directeur général de l’AEFE et de fonctionnaires français avec voix délibérative au conseil d’administration de l’AEFG ont conduit l’AEFE à revoir ces règles. Le directeur général a ainsi indiqué que, dans le respect de la convention d’association, des statuts modifiés seraient présentés lors de la prochaine assemblée générale, prévue le 26 juin après concertation avec les différentes parties. C’est dans ce contexte que le lycée Eugène Delacroix, en lien avec l’ambassade de France à Athènes et les services de l’AEFE travaillent pour proposer prochainement un premier projet de statuts aux membres du conseil d’administration de l’AEFG. L’État, par le biais du MEAE et de l’AEFE, maintiendra son soutien à cet établissement scolaire essentiel pour les relations entre les deux pays et la promotion de valeurs éducatives françaises. La conformité pédagogique au programme français continuera d’être garantie par le biais de l’homologation du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) et tous les personnels de l’établissement auront accès aux formations proposées dans le cadre de l’Institut régional de formation (IRF). De plus, les élèves français pourront continuer à bénéficier de bourses scolaires sur critères sociaux. Le lycée franco-hellénique conservera également la possibilité, en tant que de besoin, de déposer des demandes subventions, dans le cadre de sa convention avec l’AEFE. Enfin, aucun poste de personnel titulaire détaché, notamment de direction et d’encadrement, ne sera supprimé du fait du changement de statuts.

À la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), les discussions entre l’UE et le Royaume-Uni ont permis de garantir certains droits relatifs à la mobilité des citoyens britanniques et européens. Tout d’abord, l’accord de retrait garantit la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leurs familles qui résidaient en France ou dans un autre État membre, et réciproquement, avant la fin de la période de transition fixée au 31 décembre 2020, afin de préserver les droits des citoyens ayant exercé leur mobilité avant le Brexit. Par ailleurs, l’UE et le Royaume-Uni se sont engagés, dans l’accord de commerce et de coopération, à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Dans le cadre du droit de l’UE, cette disposition se traduit par une exemption de visa de court séjour, ce qui correspond à une durée n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours. Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l’UE, pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n’ont pas besoin de visa. Toutefois, en dehors de ce cadre, le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d’étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l’UE. Par conséquent, les citoyens britanniques établis à compter du 1er janvier 2021 voient leur situation au regard du séjour examinée dans le cadre des règles nationales de droit commun applicables aux ressortissants des autres pays tiers. S’agissant des ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France, ce dernier prévoit ainsi qu’ils devront, d’une part, pour les séjours de 3 à 6 mois, solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur » et d’autre part, s’agissant de séjours de plus de 6 mois, solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » (la résidence secondaire devenant dans ce dernier cas de facto la résidence principale, au moins pour l’année en cours). Le Sommet franco-britannique du 10 mars 2023 a marqué un réengagement du dialogue, également sur les questions de mobilité à caractère bilatérale, essentielles pour nos deux sociétés. Par ailleurs, à la suite de l’adoption du Cadre de Windsor, les relations entre le Royaume-Uni et l’UE ont également repris dans un cadre plus apaisé. C’est une avancée encourageante pour la suite, avec des discussions qui devraient être plus constructives bien que toujours exigeantes quant aux équilibres à préserver, en veillant à la bonne mise en oeuvre des accords conclus à la suite du Brexit.

La lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles demeure une priorité du Gouvernement. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer en est le premier contributeur en moyens humains et financiers : avec 2 000 enquêteurs dédiés, policiers et gendarmes sont en première ligne. Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer a porté des mesures très significatives dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, qui reposent sur l’audit annuel des accueils des victimes dans les services de police et de gendarmerie, l’utilisation d’une grille d’évaluation du danger dans chaque commissariat et brigade de gendarmerie pour mieux appréhender l’environnement des victimes, le développement de 445 postes d’intervenants sociaux dans les commissariats et brigades de gendarmerie, la formation de près de 160 000 policiers et gendarmes et la signature de 187 conventions (et 51 en cours de signature) par les forces de l’ordre avec les établissements hospitaliers facilitant le dépôt de plainte des victimes signalées par les personnels soignants. Il est également à l’initiative de nouvelles mesures internes, notamment la saisie systématique des armes détenues par l’agresseur, dès le dépôt de plainte, la création d’un fichier de prévention des violences intrafamiliales (travaux interministériels en cours), la désignation d’un responsable du suivi des affaires de violences intrafamiliales dans chaque unité, ainsi que d’un responsable national « VIF » auprès du préfet de police, du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, la création de 322 brigades et maisons de protection des familles, ainsi que l’expérimentation de la prise de plainte hors des services de police et de gendarmerie, bientôt généralisée. Des mesures fortes contre les violences sexuelles et sexistes ont également été prises : la France a été le premier pays à créer une nouvelle infraction d’outrage sexiste pour agir contre le harcèlement de rue. Le développement d’une plateforme de signalements des violences sexuelles et sexistes (dénommée, depuis avril 2022, Plateforme numérique de signalements des atteintes aux personnes et d’accompagnement des victimes (PNAV) ) a par ailleurs accompagné cette création. Le traitement des violences intrafamiliales, tout comme les violences sexuelles, constitue une priorité pour les enquêteurs et leur hiérarchie : dans ce cadre, sont attendus une célérité particulière, l’information rapide du parquet et l’absolue proscription du recours à la main courante. Pour aller encore plus loin dans cette lutte contre les violences intrafamiliales, la mise en oeuvre de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) permettra de consolider le nombre d’intervenants sociaux dans les brigades de gendarmerie et les commissariats (ISCG), passant de 452 à 600 d’ici 2025, et d’augmenter, grâce au budget historique consenti au ministère, le nombre d’enquêteurs dédiés aux violences intrafamiliales, qui sera doublé en cinq ans, soit 2 000 personnes supplémentaires. La LOPMI fait également de l’outrage sexiste et sexuel un délit lorsqu’il est aggravé par des circonstances particulières.

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a porté à 15 ans, à compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la CNI sécurisée. Ainsi, la validité des CNI délivrées à des personnes majeures entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 pour une durée initiale de 10 ans a été prorogée de cinq années supplémentaires, nonobstant la date de validité faciale du titre. Il en résulte que les organismes de sécurité sociale ne sauraient légalement exiger la production d’une carte nationale d’identité émise depuis moins de 10 ans. La caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), agissant sous la double tutelle du ministère de la Santé et de la Prévention et du ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique a confirmé la prise en compte de cette extension de la validité des CNI par le réseau des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Les mentions relatives à l’obligation de présenter, pour justifier de son identité, d’un titre en cours de validité et émis depuis moins de 10 ans, présentes sur les anciens formulaires diffusés par ces organismes, ont ainsi été supprimées. Il n’y a donc pas lieu pour l’usager disposant d’un titre délivré entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 d’en demander le renouvellement pour ce motif.

Les statuts d’une association peuvent prévoir différentes catégories de membres soumises à des régimes différents. Cette différence de régime peut notamment prendre la forme de montants différenciés de cotisation ou par le fait que certains services associatifs soient réservés à certains membres. En premier lieu, si une association propose de fournir une prestation aux tiers, telle que l’utilisation d’un équipement qu’elle a autofinancé, le principe est celui de la liberté du prix de la prestation. L’instauration de tarifs différenciés pour l’utilisation des équipements n’est toutefois possible que dans le respect des dispositions des articles 225-1 et 225-4 du code pénal aux termes desquelles constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement notamment de leur lieu de résidence, sauf si elle vise à favoriser l’égalité de traitement. En deuxième lieu, dans l’hypothèse où une association utilise des équipements appartenant à une commune, l’instauration de tarifs différenciés dépend de la participation de l’association à la gestion d’un service public, auquel cas l’association doit respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public. La pratique tarifaire différenciée ne peut alors être admise que si elle basée sur des différences de situations objectives et qu’elle est justifiée par l’intérêt général. Ainsi, le lieu de résidence des usagers peut être pris en compte afin d’établir une différence tarifaire (CE, 2 décembre 1987, Commune de Romainville, n° 71028), mais ce critère ne saurait suffire en toute hypothèse (CE, 12 juillet 1995, commune de Maintenon, n° 147947). Si une association procède à une pratique tarifaire différenciée sans qu’elle soit basée sur des différences de situation objectives ou justifiées par l’intérêt général, celle-ci pourrait être qualifiée de discrimination au sens des dispositions susvisées du code pénal. Depuis le 2 janvier 2022 et l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, les associations bénéficiant d’une subvention publique au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ou d’un agrément au sens de l’article 25-1 de la même loi doivent respecter le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la même loi et annexé au décret n° 2021-1947, dont le quatrième engagement correspond au respect de l’égalité et à la non-discrimination. Ainsi, une association agréée qui utiliserait un équipement qu’elle a autofinancé ou une association qui bénéficierait d’une mise à disposition d’un équipement communal assimilable à une subvention et qui pratiquerait des tarifs différenciés pouvant être qualifiées de discriminatoires s’exposerait au retrait de la subvention ou de l’agrément.

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 comprend des stipulations dérogeant aux règles applicables en matière de délivrance de visa : la délivrance d’un visa de court séjour permet en effet l’établissement en France de certaines catégories d’Algériens. L’accord franco-algérien ne précise pas le type de visa qui doit être délivré au ressortissant algérien concerné par la délivrance d’un certificat de résidence pour algérien (CRA). Pour bénéficier de la délivrance d’un CRA, l’intéressé doit seulement justifier de sa situation particulière et d’une entrée régulière. L’accord franco-algérien ne prévoit pas explicitement en effet que les bénéficiaires de l’accord doivent obtenir un visa de long séjour (D) pour séjourner en France plus de 90 jours, puisqu’une entrée régulière suffit pour solliciter un titre de séjour. Aussi, conformément aux termes de l’accord bilatéral, les catégories suivantes d’Algériens se voient délivrer des visas de court séjour permettant un établissement en France : - les conjoints algériens de ressortissants français se voient délivrer des visas de court séjour « établissement » et bénéficient de plein droit, dès la première année de mariage, du certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale », sous réserve d’une entrée régulière et de la transcription d’un acte de mariage lorsque celui-ci a été célébré à l’étranger ; - les autres membres de famille de Français bénéficient également de ce type visa, il s’agit des catégories suivantes : enfant algérien mineur d’un ressortissant français ou majeur à charge de ses parents ; ascendant algérien à charge d’un ressortissant français majeur ou de son conjoint ; ascendant algérien direct d’un enfant français mineur ; ou encore, les Algériens membres de famille de ressortissants communautaires titulaires d’un visa de court séjour de 90 jours à entrées multiples, en application des dispositions du Code communautaire des visas. Pour bénéficier de ce régime particulier, conformément à l’Accord franco-algérien, le demandeur sélectionne, dans France-Visas, un visa court séjour. Afin de ne plus dérouter les demandeurs de visas, les prestataires de services extérieurs ont fait l’objet d’un rappel de la réglementation applicable afin que le type de visa soit identique à celui proposé dans France-Visas dans leur système de prise de rendez-vous.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur de la transformation numérique et de la dématérialisation. Ainsi, en matière de publicité des actes administratifs, l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, sont venus, depuis le 1er juillet 2022, entériner le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements, et ont permis de faciliter l’accomplissement des formalités de publicité. Depuis lors, l’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes des collectivités territoriales est ainsi supprimée. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés », dont les moyens sont moindres, conservent la faculté de décider du mode de publicité de leurs actes en choisissant soit l’affichage, soit la publication sur papier, soit la publication sous forme électronique. S’agissant des actes relevant du préfet, ils sont publiés par ce dernier au recueil des actes administratifs du département concerné. Certaines dispositions réglementaires prévoient que certains actes doivent, en plus de cette nécessaire démarche de publicité au recueil, être affichés à la mairie de chacune des communes concernées. C’est le cas notamment des actes portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine prévus par l’article R. 1321-13-1 du Code de la santé publique, ou encore des arrêtés portant institution de servitude en matière d’ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz (articles R. 323-14 et R. 433-9 du Code de l’énergie) ou enfin de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l’entretien des canaux d’irrigation (article R. 152-21 du Code rural et de la pêche maritime). Aucun projet d’évolution de ces dispositions n’est à ce stade envisagé par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

La procédure de demande de permis de conduire international a été simplifiée en 2018 pour les usagers par la mise en oeuvre d’une téléprocédure sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Toutefois, l’instruction des demandes reste une procédure complexe gérée par le CERT de Cherbourg. En effet, les demandes de PCI s’effectuant sous forme de pré-demande dématérialisée, l’usager doit envoyer, par courrier, sa photographie accompagnée de l’attestation de pré-demande et de l’enveloppe affranchie pour le retour du titre. Le processus de production nécessite de nombreuses manipulations d’ouverture des plis, rapprochement des pièces et enregistrement des dossiers. A l’issue de l’instruction du dossier, le CERT procède à la confection manuelle du titre notamment l’information manuscrite des rubriques, l’apposition de la photographie et des cachets nécessaires puis à son expédition. A ce jour, le CERT de Cherbourg connaît un délai de traitement des demandes de PCI de sept mois. Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a demandé que la modernisation de cette procédure soit achevée, afin de simplifier la procédure de délivrance et qu’elle repose sur la dématérialisation complète de la demande du PCI. L’industrialisation prochaine de la production grâce une procédure entièrement numérique, une automatisation de l’édition du titre et de l’envoi postal à l’usager (à l’instar du permis national) va permettre non seulement de simplifier la procédure mais aussi de réduire ces délais. Dans l’attente et conscient des enjeux en matière de déplacements professionnels ou personnels, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a demandé à ses services d’étudier toutes les mesures de nature à réduire les délais de délivrance des permis de conduire internationaux. Il a ainsi été demandé aux CERT de gérer en priorité toutes les demandes qui présentent un motif d’urgence professionnelle ; elles sont aujourd’hui traitées au jour le jour, sous réserve de la complétude du dossier.

La sclérose latérale amyotrophique (SLA) (ou maladie de Charcot) est une maladie neurodégénérative considérée comme rare (incidence = 1,5-2,5/100 000 habitants, de l’ordre de 2 500 nouveaux cas par an en France). La prise en charge thérapeutique est essentiellement symptomatique, ciblée sur le maintien de l’autonomie et la compensation de la dépendance, la prévention des complications et la compensation des déficiences vitales respiratoires et nutritionnelles. Elle est aussi en grande partie supportive et palliative. Allant de pair avec une dynamique associative présente depuis les années 90, la France a mis en place un dispositif de suivi de la SLA par des experts reconnus depuis 2002. Le déploiement ensuite de 3 plans nationaux maladies rares (PNMR) successifs, associant les ministères de la santé et de la prévention et de la recherche, continue de soutenir l’effort spécifique à apporter à cette pathologie. Le PNMR 3 réaffirme la nécessité d’une prise en charge de la SLA par des centres experts, investis dans la recherche, et organise la coordination des centres experts au sein de la filière de santé maladies rares FILSLAN par un guichet unique pour un accès rapide aux traitements. Entre 2011 et 2021, le ministère chargé de la santé a soutenu 6 projets de recherche SLA sélectionnés à la suite d’appels à projets pour un montant de 4 786 305 M d’euros. Parmi ces projets, deux ont pu aboutir et ont déjà fait l’objet de publications. Dans le cadre de la SLA, cette dynamique dans la recherche est nécessaire car aujourd’hui, les thérapeutiques ne peuvent être que palliatives. Une nouvelle campagne de labellisation des centres de référence (CRMR) et des centres de ressources et de compétences (CRCMR) sur la SLA est en cours pour la période 2023-2028, avec pour les équipes retenues, une forte exigence au niveau de leur investissement dans la prise en charge, dans l’enseignement-formation et dans la recherche sur la sclérose amyotrophique. Depuis 2014, le ministère de la santé et de la prévention a labellisé la filière de santé maladies rares FILSLAN (sclérose latérale amyotrophique et maladies du neurone moteur). Cette filière de santé maladies rares pour la SLA ou maladie de Charcot regroupe divers types d’acteurs : ceux appartenant à l’univers sanitaire (centres labellisés et disciplines partenaires, services hospitaliers non labellisés, soins de suite et de réadaptation, laboratoires diagnostiques, réseaux de soins…), ceux du secteur médico-social (en lien avec les services sociaux hospitaliers, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les maisons départementales pour les personnes handicapées et les conseils départementaux), avec un lien très fort avec le monde associatif (tant au niveau national qu’européen) et celui de la recherche (Institut national de la santé et de la recherche médicale, le centre national de la recherche scientifique, les Universités mais aussi des sociétés savantes telles que la société française de neurologie ou de pneumologie de langue française). Cette organisation est décrite sur le site de la filière : www.portail-sla.fr. Concernant la prise en charge, les CRMR peuvent accueillir des patients, et les CRC assurent le suivi des patients 24/24h et 7J sur 7. En outre, les crédits formation alloués chaque année permettent de mettre en place des actions complémentaires à celles prévues dans chaque axe du PNMR3 (formation à destination des patients-experts et/ou des jeunes médecins, éthique en santé, les situations d’urgence…). L’évolution de la maladie étant progressive, elle nécessite une prise en charge thérapeutique symptomatique, ciblée sur le maintien de l’autonomie et la compensation de la dépendance, de prévention des complications et de compensation des déficiences vitales respiratoires et nutritionnelles. Le plan national maladies rares 3 (PNMR3) soutient et favorise l’éducation thérapeutique du patient (ETP), qui a pour but de développer les compétences d’auto-soins et psychosociales du patient. Il existe 5 programmes d’ETP dédiés à la SLA. Plusieurs associations de patients contribuent à la vie active de la filière FILSLAN. L’association ARSLA (association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies rares du motoneurone) travaille de façon très étroite sur les questions de recherche avec la filière de santé FILSLAN. Le site de la filière FILSLAN a une page dédiée à la recherche : https://portail-sla.fr/recherche/ La filière FILSLAN impulse et coordonne les actions de recherche entre équipes cliniques et acteurs de la recherche fondamentale. Tous les centres labellisés travaillent étroitement avec les 38 laboratoires de recherche institutionnels et sont associés aux actions de la filière. Elle impulse aussi la recherche sur la SLA, notamment grâce à la collecte des données cliniques stockées à la Banque nationale de données maladies rares (BNDMR). La création de cette banque est une volonté issue du plan national maladies rares 2. Sa mise en place et son déploiement sur l’ensemble des sites de prise en charge permettent aux cliniciens et aux chercheurs l’accès à des données de santé de façon plus aisée et transparente. Un rapport d’activité des filières de santé maladies rares est publié chaque année. Ce rapport est disponible sur le site du ministère de la santé et de la prévention : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/filiere_sante_maladies_rares_-_rapport_activite_2020.pdf. Les projets de recherche de la filière FILSLAN sont abordés à l’axe 10 « Renforcer le rôle des filières de santé maladies rares dans les enjeux du soin et de la recherche » ainsi que dans les actions complémentaires listées. Au cours de l’année 2021, le réseau a également répondu à la campagne de labellisation de l’infrastructure F-CRIN (French Clinical Research Infrastructure Network). Obtenu en janvier 2022, le label F-CRIN, par son gage d’excellence, va permettre à la filière FILSLAN de porter des projets de recherche clinique d’envergure internationale et de diffuser des publications scientifiques. Le plan France médecine génomique 2025 (PFMG 2025) doit aussi permettre des avancées dans la connaissance de la SLA et ouvrir la voie à de meilleures prises en charge de cette pathologie et de sa recherche en développant une médecine de précision avec des thérapies ciblées.

Le protoxyde d’azote est un gaz, utilisé à but médical, dans l’anesthésie et l’antalgie. Il est également utilisé de façon industrielle comme comburant ou comme gaz propulseur, notamment dans les aérosols ou dans les cartouches destinées aux siphons culinaires (contenant en général un peu plus de 8g de protoxyde d’azote). Ce sont ces cartouches, disponibles en vente libre, qui ont été initialement détournées pour obtenir, par inhalation, un effet euphorisant. C’est pour répondre à cette problématique de santé publique que la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote a été adoptée, en prévoyant un arsenal de mesures de protection principalement destinées aux mineurs mais également aux jeunes majeurs (interdiction de vente aux mineurs, interdiction de vente dans les débits de boissons et débits de tabac, prohibition de la vente des dispositifs de type « crackers », permettant l’utilisation de cartouche sans siphon), en complément des actions de prévention déployées par les pouvoirs publics et la société civile. Elle est accompagnée d’un projet de décret et d’un projet d’arrêté qui ont fait l’objet d’une notification, le 8 février 2022, à la Commission européenne, au titre de la directive (UE) 2015/1535. Sur le fond, le projet de décret précise le contenu et les caractéristiques de la mention sur la dangerosité de l’usage détourné du protoxyde d’azote, à indiquer sur l’emballage ou le conditionnement du produit. Il prévoit qu’une mention sur les dangers de l’inhalation doit être apposée sur l’emballage des produits contenant du protoxyde d’azote. Le projet d’arrêté fixe, quant à lui, la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers des produits contenant du protoxyde d’azote. Il prévoit que seule est autorisée, par acte de vente, la vente aux particuliers de protoxyde d’azote contenu dans des cartouches de 8,6 grammes maximum et dans la limite, par acte de vente, de 10 cartouches. Aucun autre conditionnement ne peut être vendu à un particulier. La vente de bouteilles, bonbonnes ne sera ainsi plus possible. Ce projet d’arrêté devrait être publié dans les prochaines semaines. Concernant le projet de décret, la Commission européenne a orienté les autorités françaises vers le recours à une clause de sauvegarde dans le cadre du règlement CLP (règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges) pour tout ce qui concerne l’étiquetage des contenants de protoxyde entrant dans le champ de la loi et vers une notification au titre de l’article 45 du règlement n° 1169/2011 concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires dit « INCO », en qualité d’« additif alimentaire » du protoxyde d’azote, pour les usages culinaires des cartouches contenant uniquement du protoxyde d’azote. La France a également entamé une procédure de classification du protoxyde d’azote au titre du règlement CLP qui a été soumise à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) au mois de janvier 2022. Par ailleurs, l’information sur les risques du mésusage du protoxyde, ainsi que des messages de prévention vers les publics susceptibles de développer ces usages à risque ont été diffusés de façon récurrente depuis 2019. Ainsi, l’exemple le plus récent de communication est la campagne « un été sans souci » diffusée pendant l’été 2022 qui a inclus une séquence portant sur les risques du mésusage du protoxyde (en août). Au-delà de ces actions de communication, l’information sur les risques des usages détournés, et plus généralement de la consommation de substances psychoactives, passe en priorité par les acteurs en proximité des jeunes. Depuis juillet 2019, sous l’impulsion conjointe des ministères chargés de la santé et de l’éducation nationale, l’ensemble des collèges et lycées de France mettent en place progressivement des partenariats avec des consultations jeunes consommateurs, qui proposent aux jeunes et à leur entourage un service d’accueil, d’écoute, de conseil et d’orientation, assuré par des professionnels des addictions, dédié aux jeunes, totalement gratuit et confidentiel. Le dispositif d’aide à distance Drogue-info-service http://www.drogues-info-service.fr est également à disposition du public, en cas de questions ou de difficultés liées à la consommation de produits ou de drogues. Des actualités régulières sont faites sur les sites de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), avec la publication des chiffres des détournements d’usage signalés aux centres antipoison et aux centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance-addictovigilance. Les nouveaux chiffres publiés par l’ANSM ont été présentés le 4 octobre 2022 lors du Comité psychotropes, stupéfiants et addictions.

Le formulaire S1 permet l’inscription d’une personne affiliée dans un Etat membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse auprès de l’organisme en charge de l’assurance maladie de l’Etat dans lequel elle réside. Les Caisses primaires d’assurance maladie délivrent le formulaire S1 aux assurés du régime général qui travaillent ou sont inactifs et ce sont les caisses de retraite qui sont compétentes pour délivrer ce formulaire aux pensionnés. Aussi ceux-ci doivent demander ce formulaire à la caisse de retraite qui leur verse leur pension. Il est conseillé de faire cette démarche avant le transfert de la résidence hors de France, mais ce document pourra être demandé ultérieurement par la Caisse d’assurance maladie de l’Etat de résidence. Le site internet de « l’assurance retraite » met à disposition un questionnaire d’étude des droits aux soins de santé à l’étranger qui permet ensuite à la caisse de retraite de délivrer le formulaire pour le pensionné et ses éventuels ayants droit. Ce formulaire ne doit en aucun cas être rempli ou pré-rempli par le pensionné lui-même puisqu’il s’agit d’une attestation de droits qui ne peut être délivrée que par une caisse compétente après vérification que toutes les conditions sont remplies. La caisse doit notamment vérifier que le demandeur ne perçoit pas également une pension d’un ou plusieurs autres Etats ou que sa situation est inchangée, ce qui modifierait les règles de compétence. Il n’est donc pas possible d’automatiser la délivrance de ces formulaires, les délais pouvant être augmentés par la nécessité de disposer d’informations à jour ce qui peut entrainer un échange avec les caisses compétentes des autre (s) Etat (s). Toutefois dans l’attente de la délivrance du formulaire S1, il est possible d’utiliser la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) pour les soins urgents et inopinés et de faire la demande du remboursement des soins effectués à l’étranger via un compte Ameli. Des informations sont disponibles sur le site de la Commission européenne Formulaires normalisés en matière de sécurité sociale - Your Europe (europa.eu) ainsi que sur le site du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale - Vous partez vivre votre retraite dans l’UE-EEE-Suisse (cleiss.fr) précisant les conditions de délivrance et le circuit à respecter.

L’Etablissement français du sang (EFS) a terminé en 2016 l’unification de son Logiciel médico-technique (LMT) sur le périmètre « donneurs » (les donneurs, les dons, la qualification biologique des dons, la préparation et l’approvisionnement des sites EFS en produits sanguins labiles). Le périmètre « patients » recouvrant la délivrance des produits sanguins et la réalisation des actes de biologie médicale (examens au sein de Laboratoire de Biologie Médicale LBM dits « receveurs » dont les examens d’immuno-hématologie), reste réalisé dans des instances régionales distinctes de son LMT. Entre 2016 et 2018, l’EFS a travaillé sur des scénarios pour unifier son LMT patients. La première phase retenue a été de construire une base nationale de consultation des patients d’intérêt transfusionnel (patients d’intérêt transfusionnel : patients transfusés depuis moins de 6 mois ou présentant des caractéristiques immuno-hématologiques ou des antécédents/pathologies importants en transfusion). Cette base est opérationnelle depuis 2021, elle est consultée par les régions lors de chaque acte de délivrance/biologie patient réalisé par l’EFS pour une meilleure connaissance et prise en charge des patients. Par ailleurs, les résultats de groupes sanguins réalisés par les laboratoires extérieurs (non EFS) sont bien récupérés dans les laboratoires régionaux de l’Etablissement via des liaisons informatiques dédiées (liaisons ERA). Enfin, une nouvelle phase est à l’étude et consistera à fusionner toutes les bases régionales « patients » afin de ne disposer à terme que d’une base unique. Ce projet aboutira à moyen terme dans les 5 ans à venir.

La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 a modifié l’article L. 4211-2 du code de la santé publique en interdisant la mise à disposition des médicaments non utilisés aux organismes à but non lucratif. Cette nouvelle réglementation s’appuie les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé « principes directeurs du don de médicament » (1999) et le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales « enquête sur le dispositif de recyclage des médicaments Cyclamed » (janvier 2005). Ces 2 rapports marquent la dangerosité à permettre le don des médicaments inutilisés à des fins humanitaires. Tout d’abord, il convient de rappeler que les médicaments non utilisés (MNU) sont des médicaments qui ont été vendus, et sont sortis du circuit pharmaceutique. Dès lors, la qualité de ses produits ne peut être assurée pour l’ensemble des médicaments, notamment pour ceux qui doivent être conservés au froid. Le pharmacien qui récupère les MNU ne peut s’assurer que ceux-ci aient été stockés conformément à la notice du produit. De plus, la plupart de ces médicaments ont été en partie consommés. Ainsi, la quantité de médicament non utilisée peut être insuffisante pour assurer un traitement efficace. De plus, les MNU recueillis ne correspondent majoritairement pas aux besoins des pays en guerre (traumatologie, maladies infectieuses). Il est également important de noter que les conditions de tri des médicaments par l’éco-organisme Cyclamed ne permettent pas un réemploi des médicaments qui pourraient être donnés. Cyclamed demande à ce que les patients séparent les emballages en carton et notices en papier, pour ne rapporter que les médicaments. Le conditionnement des MNU et les indications d’utilisation, de conservation et les informations relatives aux effets indésirables contenues dans la notice ne sont plus disponibles pour les potentiels médecins et patients qui bénéficieraient des dons. Enfin, il existe des circuits sécurisés, via des associations et des organisations non gouvernementales, qui ont pour objectif de répondre sur le volet sanitaire aux situations de crise et de guerre. Ces organismes bénéficient de facilités d’achat et de transport des médicaments qui répondent à la demande du terrain, et garantissent la qualité et la sécurité pharmaceutique des produits. En conclusion, déroger à l’article L. 4211-2 du code de la santé publique en autorisant le réemploi des médicaments non utilisés et collectés par Cyclamed ne permettrait pas de répondre de manière optimale aux besoins de la population ukrainienne. Par ailleurs, cette dérogation pourrait perturber le système de collecte et de tri français, désorganiser les circuits sécurisés déjà établis, et entrainerait un risque pour la population du fait de l’impossibilité d’assurer la traçabilité et la qualité des produits donnés.

Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient des règles particulières en matière de prise en charge des prestations en nature des pensionnés dans leur Etat de résidence et en cas de séjour temporaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen ou en Suisse. De la même manière, certaines conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France prévoient également la prise en charge des soins des pensionnés lors de séjours temporaires en France alors même qu’ils résident dans l’autre Etat. Dans le cadre de l’application des dispositions des règlements européens ou d’une convention et sous réserve que la France soit l’Etat exclusivement compétent en matière d’Assurance maladie, ces pensionnés bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé lors de séjour en France et cela quelle que soit leur durée de cotisations auprès d’un régime français d’assurance retraite. Ces personnes constituent la majorité des pensionnés d’un régime français qui résident à l’étranger. Seuls les pensionnés résidant dans un Etat avec lequel les dispositions précitées ne s’appliquent pas doivent justifier d’une durée d’assurance supérieure ou égale à 15 ans au titre d’un régime français. Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi que les conventions bilatérales ne leur étant pas applicables, notamment car ils résident en dehors du territoire couvert par ces accords, ils ne peuvent se prévaloir du bénéfice du principe de totalisation des périodes d’assurances. Cette condition de durée d’assurance assure un équilibre entre la contributivité des assurés, qui sont soumis à une cotisation d’assurance maladie, et le coût lié à la prise en charge des soins en France lors de séjours temporaires. Pour les pensionnés ne pouvant bénéficier des dispositions de l’article L.160-3 au motif que leur durée de cotisation est inférieure à 15 ans, l’adhésion à la Caisse des Français de l’Étranger constitue une alternative permettant la couverture des frais de santé en cas de séjour temporaire en France.

Il est rappelé la vigilance du ministère de la santé et de la prévention quant à la bonne prise en charge des patients avec plaies complexes, notamment dans le cadre d’un ulcère veineux de la jambe. Il est essentiel de bien prendre en considération que cette révision tarifaire s’appuyait sur un rationnel fort : la dépense remboursée du secteur de l’ordre de 350 M€, la croissance des volumes et des dépenses remboursées, et les conditions tarifaires pratiquées entre les exploitants et les distributeurs au détail avec des remises commerciales conséquentes. Ainsi, les révisions tarifaires pouvaient ne pas avoir un impact direct sur l’acteur industriel selon les politiques commerciales effectuées, mais davantage porter sur une régulation des remises effectuées avec notamment l’introduction d’une marge minimale fixe de 4 € HT pour les différents conditionnements et surfaces de pansement, en cohérence d’ailleurs avec des mesures présentes dans l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale 2023. Les négociations tarifaires se sont poursuivies avec les différents acteurs du secteur et le Comité économique des produits de santé à la suite de la publication de l’avis de projet tarifaire. Le mandat a été revu à la baisse ainsi qu’un étalement calendaire sur 2 ans aboutissant à une économie totale de l’ordre de 22 millions d’euros. Ces négociations tarifaires ont abouti en grande majorité conventionnellement avec les acteurs industriels (dont les acteurs produisant en France) et représentants des distributeurs au détail.

Concernant les négociations avec le Comité économique des produits de santé et les révisions tarifaires de la liste des produits et prestations (incluant donc le champ des prestations mais pas seulement), il convient de signaler que, dans une volonté d’effort vis à vis du secteur dans le contexte que nous connaissons, le montant d’économies pour 2023 a été diminué de moitié par rapport à l’objectif initial de 2022. Des négociations tarifaires ont eu lieu avec les représentants du secteur à la fin 2022, et plusieurs accords conventionnels ont pu être obtenus, voire des secteurs comme l’oxygénothérapie, initialement à l’étude, retirés. Afin de moderniser la tarification forfaitaire actuelle obsolète et d’assurer au plus juste la répartition de la valeur entre fabricants et prestataires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une mesure visant à dissocier la tarification des produits et des prestations, dans la lignée des recommandations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur les missions des prestataires de services et distributeurs de matériel médical. Cette mesure a pour vocation de protéger tant les exploitants de pression économique liée à des achats de masses, que les distributeurs au détail, en garantissant une marge cohérente. Elle permettra également de simplifier les négociations avec les différents acteurs de la chaîne, exploitants et distributeurs, mais aussi de réduire les délais de négociation entre les différents acteurs et le service public et donc d’accès au traitement pour les patients.

L’ajustement entre les conditionnements existant sur le marché et les posologies et durées de traitement prescrites est une préoccupation constante des pouvoirs publics, qui ont pour objectif de concilier les impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses en la matière. Il convient de noter que les médicaments remboursés sont présentés sous des conditionnements appropriés au regard des indications thérapeutiques (art. L.162-17-1-1 du code de la sécurité sociale). L’article R. 163-18 du code de la sécurité sociale prévoit également, en son point 7°, que la commission de la transparence apprécie le conditionnement approprié du médicament au regard des indications thérapeutiques, de la posologie et de la durée de traitement pour son inscription sur les listes de remboursement. L’objectif porté par les autorités publiques, au niveau national et au niveau européen dans le cadre de la législation pharmaceutique, vise à inciter les laboratoires pharmaceutiques à ajuster les conditionnements au plus près des recommandations thérapeutiques et des besoins des patients. De plus, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a introduit l’article L. 5123-8 du code de la santé publique. Il dispose que la délivrance de certains médicaments, au regard de leur forme pharmaceutique, peut se faire à l’unité en officine. Cette possibilité est ouverte dans un objectif clair d’éviter le gaspillage. À ce jour, cette pratique est possible pour les antibiotiques (arrêté du 1er mars 2022 portant création de la liste des spécialités pouvant être soumises à une délivrance à l’unité).

Dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE 2), pilotée par les ministères chargés de la santé et de l’environnement, plusieurs actions sont prévues afin de mieux informer la population sur la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits mis sur le marché, mais aussi de former les professionnels, notamment de santé, et favoriser la substitution des substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par des substances non nocives. L’article 13-II de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi AGEC ») du 10 février 2020 et son décret d’application n° 2021-1110 du 23 août 2021 prévoient la mise à disposition du public des informations permettant d’identifier la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne dans les produits de consommation. Les arrêtés d’application relatifs à la liste des substances concernées et aux modalités d’information sont en cours de finalisation et devraient être publiés au cours du second semestre 2023. La SNPE 2 prévoit de communiquer auprès des femmes enceintes et des futurs parents grâce au site 1000-premiers-jours.fr. De plus, le réseau des plateformes PREVENIR est en cours de déploiement sur le territoire afin de développer des consultations pré-conceptionnelles permettant la délivrance de conseils de prévention des expositions environnementales, en particulier pour les couples ayant des difficultés à concevoir et les femmes enceintes présentant des risques particuliers. En outre, la SNPE 2 prévoit des actions de formation des professionnels dont les professionnels de santé et de la petite enfance, qui sont des acteurs essentiels de la prévention, en contact avec les personnes les plus vulnérables. Les Agences régionales de santé sont également des acteurs majeurs dans la prévention et mènent notamment des actions de sensibilisation des professionnels qui sont en lien avec des populations plus vulnérables, par exemple pour réduire les utilisations de plastiques ou autres produits pouvant contenir des perturbateurs endocriniens. Enfin, en matière de connaissances scientifiques, les agences sanitaires sont fortement mobilisées sur le sujet des perturbateurs endocriniens. D’une part, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail travaille à l’évaluation des substances chimiques pour leur caractère de perturbation endocrinienne, et d’autre part, Santé publique France surveille l’imprégnation de la population française aux perturbateurs endocriniens mais aussi les pathologies en lien avec une exposition à ces substances.

La télésanté constitue une opportunité majeure pour l’organisation de notre système de santé et pour l’amélioration de l’accès aux soins, particulièrement dans les territoires à faible densité médicale. La pratique des actes médicaux de téléconsultation et de téléexpertise sont désormais encadrés par un cadre légal et réglementaire, tandis que les conditions de remboursement sont fixées par voie conventionnelle entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux depuis 2018. Concernant l’accès à la télésurveillance pour le plus grand nombre, l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a acté l’entrée dans le droit commun de cette pratique après la phase d’expérimentation ETAPES dont la fin de phase de transition sera effective au 1er juillet 2023. Deux décrets publiés le 31 décembre 2022 au journal officiel ont permis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de ce modèle de droit commun spécifique à la télésurveillance. Ce nouveau cadre associe la rémunération du suivi médical réalisé à distance par une équipe soignante et celle de la mise à disposition par l’exploitant du dispositif médical numérique (DMN) utilisé. Ainsi, le premier décret (n° 2022-1767) porte sur les modalités d’évaluation et d’inscription au remboursement de la télésurveillance et le second (n° 2022-1769) sur la déclaration des activités de télésurveillance des équipes soignantes aux Agences régionales de santé (ARS). Par ailleurs, et afin d’éviter toute rupture de suivi médical entre la fin d’ETAPES et la généralisation du droit commun, une phase de transition est en cours avec des conditions de prise en charge définies. Ainsi, tout patient bénéficiant de télésurveillance est assuré d’être pris en charge sans discontinuité ou modification, l’opérateur et l’exploitant du DMN étant quant à eux garantis de continuer à être rémunérés. La Haute autorité de santé (HAS) a d’ores et déjà publié les 5 référentiels encadrant les indications retenues dans ETAPES (insuffisance cardiaque, insuffisance respiratoire, insuffisance rénale, diabète, prothèses cardiaques implantables) qui seront très prochainement publiés par arrêté pour permettre la bascule effective à l’été. Concernant la prise en charge de la télésurveillance dans le cadre d’une nouvelle indication non comprise dans les 5 actuelles, il est possible, depuis la publication des décrets, pour tout industriel d’accéder au marché des DMN pris en charge par l’Assurance maladie en déposant une demande de certification auprès de l’Agence du numérique en santé puis un dossier auprès de la HAS. Cette dernière pourra ainsi évaluer la place de tout nouveau type de DMN dans le parcours de soin de la pathologie concernée par le biais de sa Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS). Ce processus est indispensable pour garantir la qualité et la sécurité des solutions de télésurveillance proposées aux patients et prises en charge par l’Assurance maladie, et représente un impératif réglementaire. Concernant les moniteurs cardiaques iImplantables (MCI) à visée diagnostique exclusive, l’examen par le CNEDIMTS de la candidature d’un industriel en faisant la demande dans cette nouvelle indication devrait être facilité par l’existence du rapport déjà rendu par la HAS le 11 mars 2021 et par l’ouverture de la possibilité de prise en charge anticipée dite « PECAN » permettant d’accélérer les prises en charge anticipées de dispositifs médicaux numériques.

Pour les patients diabétiques de type 2 sous insulinothérapie, les dispositifs médicaux FREESTYLE LIBRE et FREESTYLE LIBRE 2 permettent une mesure de la glycémie grâce à un lecteur et un capteur qui se substituent à la manipulation d’aiguille. Ces deux dispositifs médicaux sont remboursés par la sécurité sociale. Pour les patients diabétiques de type 2 qui ne sont pas sous insulinothérapie, il n’existe à ce jour aucune alternative à la prise en charge classique. Afin d’obtenir le remboursement des patchs de contrôle de glycémie, l’exploitant doit déposer un dossier de demande d’inscription pour la liste des produits et prestations définie au L. 165-1 du Code de la sécurité sociale auprès des ministres de la santé et de la sécurité sociale, et également déposer un dossier pour une évaluation par la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.

Tout d’abord, il convient de rappeler l’état des évaluations faites par la haute autorité de santé (HAS) et leur prise en charge pour les traitements cités : ABECMA® (Idecabtagene vicleucel) : la HAS a octroyé une autorisation d’accès précoce (AAP) le 2 décembre 2021 pour ce traitement par cellules CAR-T qui est aujourd’hui toujours en vigueur et permet un accès aux patients et une prise en charge intégrale du coût du traitement pour les établissements de santé ; TECVAYLI® (teclistamab) : la HAS a octroyé une autorisation d’accès précoce (AAP) le 8 septembre 2022 pour ce traitement par anticorps bispécifiques qui est aujourd’hui toujours en vigueur et permet un accès aux patients et une prise en charge intégrale du coût du traitement pour les établissements de santé ; ELRANATAMAB® : la HAS a octroyé une autorisation d’accès précoce (AAP) le 2 février 2023 pour ce traitement par anticorps bispécifiques qui est aujourd’hui toujours en vigueur et permet un accès aux patients et une prise en charge intégrale du coût du traitement pour les établissements de santé ; TALQUETOX® (Talquetamab) : cet anticorps bispécifique n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation en vue de l’obtention d’une autorisation d’accès précoce ou d’un remboursement de droit commun. Par ailleurs, l’agence européenne des médicaments (EMA), l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la haute autorité de santé (HAS) sont des entités distinctes dont les missions sont différentes. L’EMA et l’ANSM encadrent notamment la mise sur le marché des produits de santé en s’assurant d’une balance bénéfice/risque positive. La HAS quant à elle, évalue l’intérêt d’une prise en charge par la solidarité nationale au regard des données d’efficacité et la tolérance et ce par rapport aux thérapeutiques déjà disponibles. Pour les médicaments présumés innovants et sollicitant une autorisation d’accès précoce (AAP), la HAS (après avis de l’ANSM, pour les produits sans autorisation de mise sur le marché (AMM) ) apprécie les critères d’éligibilité à cette prise en charge temporaire : traitement d’une maladie rare ou grave, existence ou non de traitement approprié, urgence de la situation, efficacité et sécurité de ce médicament fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques et le caractère présumé innovant du médicament. Aussi, l’obtention d’une AMM ou d’un avis favorable à l’AAP ne préjugent pas des modalités de prise en charge (remboursement) en droit commun. En effet, dans le cadre de l’accès au remboursement en droit commun, l’évaluation de la HAS repose sur des critères différents qui permettent de déterminer l’intérêt clinique de ces médicaments au regard notamment des alternatives disponibles et de la pathologie ciblée. Pour mieux répondre à ces enjeux, la commission de la transparence (CT) de la HAS a fait évoluer sa doctrine en février 2023. La nouvelle approche proposée, recherchant l’équilibre entre développement clinique accéléré et maitrise du niveau d’incertitudes au bénéfice des patients. Si, pour démontrer la preuve de l’efficacité d’un médicament, l’essai randomisé en double aveugle reste le standard méthodologique, la HAS introduit la possibilité d’intégrer des données cliniques reposant sur d’autres méthodologies à condition qu’elles permettent la comparaison avec les traitements disponibles. En effet, seuls des essais cliniques comparatifs permettent à la HAS de se prononcer sur la valeur ajoutée d’un nouveau traitement. L’objectif est de permettre l’accès au remboursement de produits immatures, tout en maintenant un niveau d’exigence de qualité acceptable. La nouvelle doctrine s’ouvre ainsi aux données de comparaison indirecte de bonne qualité méthodologique ou encore à celles issues de groupe contrôle, à condition qu’elles soient expliquées et justifiées en amont par l’industriel. Ainsi, la HAS distingue différentes situations pouvant amener la CT à conclure à une recommandation de prise en charge mais sans amélioration du service médical rendu (ASMR V), notamment du fait du caractère immature des données au moment de l’examen : les situations où le progrès n’est pas démontré et celles où la valeur ajoutée du médicament ne peut pas encore être appréciée. Dans ce dernier cas, la CT précisera les données complémentaires attendues dans le plan de développement permettant le cas échéant la revalorisation de l’ASMR lors d’une future réévaluation prévue dans un calendrier déterminé. Elle veillera à bien distinguer ces deux cas de figure dans ses avis. Enfin, l’impact financier n’est pas un critère pris en compte dans les évaluations de la commission de transparence. Compte tenu des enjeux d’accessibilité des médicaments présumés innovants, les dispositifs d’accès précoces ainsi que les modalités d’évaluation de la HAS ont régulièrement évolué afin de faciliter et accélérer leur prise en charge et répondre aux besoins des patients. Si les récentes évaluations rendues par la HAS ont pu susciter des interrogations de la part des prescripteurs, celle-ci a récemment publié une mise au point sur son site internet afin de clarifier la méthode employée : Haute autorité de santé - Accès à l’innovation thérapeutique : la HAS réaffirme son engagement au bénéfice des patients (has-sante.fr). Enfin, le ministère chargé de la santé a engagé des réflexions sur l’articulations entre AAP et droit commun afin de limiter ces problématiques de rupture d’accès aux traitements.

Les arboviroses, et en premier lieu la dengue, représentent une menace pour la santé publique qu’il convient de prendre au sérieux. La dengue est le plus souvent asymptomatique, et les cas symptomatiques sont souvent bénins. Des formes graves sont toutefois possibles et justifient des mesures de santé publique. Le moustique tigre (Aedes albopictus), vecteur de la dengue du chikungunya et du zika, est un insecte invasif très largement implanté dans le monde et présent en France dans 71 départements métropolitains au 1er janvier 2023. A l’heure actuelle la présence de ce moustique n’a jamais pu être éradiquée des zones où il était implanté. La France métropolitaine n’est pas un territoire d’endémie, c’est-à-dire que les virus n’y circulent pas en hiver. Les cas de dengue sont toujours consécutifs à une importation par des patients revenant infectés d’une zone de circulation virale. Ainsi, en 2022, plus de 200 cas importés ont été signalés. Les cas étant souvent asymptomatiques, il n’est pas surprenant que certaines personnes, ne se sachant pas malades, transmettent à leur insu le virus à un moustique présent dans leur environnement. Le moustique peut ensuite transmettre le virus à une ou des personnes n’ayant pas voyagé. La lutte contre la dengue repose sur la prévention, la surveillance et les actions autour des cas. La prévention est avant tout celle de la reproduction des moustiques, avec la détection et l’élimination de tous les réceptacles, grands ou petits, propices à la stagnation de l’eau. Cette lutte préventive est l’affaire de tous : particuliers, collectivités territoriales, entreprises etc. La présence du moustique est surveillée sur certains points stratégiques, comme les points d’entrée du territoire (au sens du Règlement sanitaire international) et les établissements de santé. L’application Signalement Moustique (1) permet aux particuliers de signaler la présence dans leur environnement du moustique tigre. L’Agence régionale de santé (ARS), destinataire des signalements, mettra en œuvre les mesures d’investigation qui s’imposent selon le statut, colonisé ou non, de la commune. La surveillance des cas repose sur le système de la déclaration obligatoire par les médecins et les biologistes. En début de saison, les ARS des régions les plus concernées communiquent vers les professionnels de santé pour les inciter à la vigilance. A réception des signalements, les ARS déclenchent des investigations épidémiologiques à la recherche d’autres cas dans l’entourage ainsi que des actions de lutte antivectorielle (LAV). La LAV chimique utilise les produits autorisés par la réglementation. Les activités se heurtent parfois à l’incompréhension des riverains, inquiets de l’usage de produits chimiques. Des recherches vers des méthodes alternatives sont en cours, ainsi que des recherches sur les déterminants des épisodes de transmission et sur la participation des citoyens. Le ministre de la santé et de prévention et la ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur ont saisi le Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires pour faire le point sur le risque de diffusion de la dengue. L’avis du comité, daté du 3 avril 20232, constitue une orientation pour renforcer la prévention et la lutte contre les arboviroses. (1)https://signalement-moustique.anses.fr/&#xa0;

L’Etablissement français du sang (EFS) œuvre au quotidien pour la qualité de la collecte et la préservation des stocks. L’EFS s’attache à garantir et moderniser l’accessibilité de la collecte pour les donneurs en renforçant leur satisfaction, notamment depuis 2020 par le biais du programme Innovadon. Le Gouvernement soutient les activités de l’Etablissement français du sang et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Une revalorisation des tarifs de produit sanguin labile de 3,3% en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023 acte l’attribution d’une dotation complémentaire de 15 M€, équivalent à une augmentation de 3% des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse s’ajoutant à la dotation de 10 M€ de l’Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l’inflation et à soutenir l’établissement face aux contraintes multifactorielles auxquelles il doit faire face. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4% au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9% est prévue en 2023. Ce soutien constitue une première étape avant la mise en œuvre des recommandations de la mission d’inspection conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) dont le mandat porte sur le modèle économique de l’Etablissement et de la filière sang et plasma. L’attractivité des métiers de l’EFS, indispensable pour assurer la continuité de l’activité d’encadrement des dons, est par ailleurs soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l’évolution des formations des professionnels de la collecte, par l’accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l’établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d’innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bioproductions. Le Gouvernement reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.

Depuis 2007, la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) est recommandée pour les jeunes filles âgées de 11 à 14 ans (avec un rattrapage possible jusqu’à l’âge de 19 ans révolus). A la suite de la recommandation de la Haute autorité de santé (ARS) en 2019, la vaccination contre les HPV a été étendue aux garçons au 1er janvier 2021 sur les mêmes classes d’âge. La couverture vaccinale chez les filles a connu récemment une progression notable, portée par l’extension de cette vaccination HPV aux garçons en 2021. Ainsi, au 31 décembre 2022, elle était de 47,8 % pour 1 dose chez les filles de 15 ans et de 41, 5 % pour 2 doses chez les filles de 16 ans, soit une progression de 13 points pour les doses 1 et 2 depuis 2019. La couverture vaccinale chez les garçons était de 12,8 % pour 1 dose chez les garçons de 15 ans et de 8,5 % pour 2 doses chez les garçons de 16 ans, en sachant que la recommandation est récente (2021). Si cette évolution est positive, la marge de progrès reste importante pour atteindre l’objectif de couverture vaccinale fixé par la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 à 80 % chez les filles en 2030. Parmi les interventions les plus efficaces pour améliorer la couverture vaccinale HPV, la vaccination en milieu scolaire a fait la preuve de son efficacité comme l’attestent les très bons résultats obtenus dans les pays scandinaves ou le Royaume-Uni où les couvertures vaccinales dépassent les 80 % chez les filles comme chez les garçons. En France, deux expérimentations régionales ont été menées en Grand Est et en Guyane de 2019 à 2022 pour promouvoir cette vaccination. Ces expérimentations ont comporté différents volets incluant des formations des professionnels de santé à la promotion de cette vaccination qui ont été appréciées par les professionnels de santé libéraux. Au vu de ces résultats positifs, le Président de la République a annoncé, le 28 février 2023, une généralisation de la vaccination gratuite contre les HPV des élèves de 5ème (filles et garçons) des collèges de France, dès la rentrée de septembre 2023. Les interventions dans les collèges seront réalisées durant le temps scolaire principalement par les centres de vaccination identifiés par les ARS sur leur territoire. L’objectif du Gouvernement est ainsi d’augmenter significativement la couverture vaccinale contre les HPV dans une logique de prévention en santé publique.

Comme pour tout médicament disponible sur le marché, les vaccins contre le Covid-19 sont suivis et analysés en permanence, en tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques et de leur utilisation dans la vie réelle pour garantir une balance bénéfice/risque toujours positive pour le patient. Ces mesures mises en place dans le cadre de la vaccination contre le Covid-19 sont toujours d’actualité et permettent ainsi de s’assurer que les vaccins continuent de protéger efficacement les populations. Dès le mois de décembre 2020, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a entrepris plusieurs actions pour encourager la déclaration des évènements indésirables : modification du portail des signalements en lien avec le ministère de la santé et de la prévention, interventions dans les médias, diffusions de guides de déclaration, facilitation de la déclaration par la mise en place d’une interopérabilité entre le téléservice "Vaccin Covid" et le portail des signalements… En complément d’autres acteurs tels que les professionnels de santé, les patients constituent des acteurs à part entière de ce dispositif. Ils peuvent déclarer directement via le portail national de signalement https://signalement.social-sante.gouv.fr/ ou directement au centre régional de pharmacovigilance. Les personnes qui estiment avoir subi des dommages liés au vaccin contre le Covid-19 qui leur a été administré lors de la campagne de vaccination mise en œuvre par le gouvernement français dans le cadre des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire ou de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique (CSP) disposent de deux options principales afin d’être indemnisées : la solidarité nationale : l’article L. 3131-4 du CSP prévoit que « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou 3134-1 est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) mentionné à l’article L. 1142-22 ». Les accidents vaccinaux observés lors de la campagne de vaccination contre le Covid-19 sont donc indemnisés par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale : cela signifie que la victime doit apporter la preuve que le dommage est imputable au vaccin, quelle que soit la qualité du produit. Les modalités de demande d’indemnisation sont précisées sur le site de l’ONIAM. les voies de droit commun, comme indiqué au début de l’article L. 3131-4.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. La coordination des travaux autour du Covid long a été confiée au Dr Dominique Martin, médecin conseil national à la Caisse nationale d’assurance maladie. Le ministre de la santé et de la prévention a tenu en mai 2023 un comité de pilotage dédié à la question du Covid long en présence de l’ensemble des parties prenantes. Depuis sa publication en mars 2022, la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" a fait l’objet de plusieurs déclinaisons concrètes, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires ; - pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés ; - la création en milieu d’année d’une plateforme par l’Assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long - enfin, la publication de recommandations par la Haute autorité de santé relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s’agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l’hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l’hôpital. En fin d’année 2022, l’ANSM a été informée d’un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d’utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l’accès à l’IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L’ANSM a également autorisé l’importation de la spécialité MISOONE destinée à l’Italie. En outre, la vente et l’exportation vers l’étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l’identification du risque de tension d’approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu’à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l’approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril, la situation est de nouveau revenue à la normale.

A la suite de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé, la maîtrise de stage universitaire a été réformée pour garantir la qualité de la formation et des stages des futurs médecins, diversifier les terrains de stages et augmenter le nombre de praticiens agréés-maître de stage des universités, y compris dans les zones sous-denses. La formation, devenue obligatoire pour devenir praticien agréé maître de stage des universités, a été simplifiée et se déroule désormais auprès d’une université ou d’un organisme habilité par l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). Le cadre règlementaire, élaboré avec les représentants de la santé en 2021, ambitionne de former à la maîtrise de stage universitaire des praticiens, tant en médecine générale que dans d’autres spécialités à exercice majoritairement ambulatoire, tout en garantissant la protection des étudiants par des objectifs pédagogiques nouveaux. Par ailleurs, une instruction interministérielle du 24 février 2022 rappelle les leviers existants pour développer et diversifier l’offre de stages en ambulatoire, y compris en zones sous-denses, et présente des objectifs ambitieux de développement et diversification des stages en ambulatoire. A l’échelle nationale, le nombre de praticiens agréés-maîtres de stage des universités a augmenté entre 2019 et 2021 de 11 696 à 12 825 praticiens. L’objectif est d’atteindre 16 000 praticiens agréés-maîtres de stage des universités d’ici 2026. Accompagner la mise en oeuvre de la 4ème année de médecine générale et favoriser la montée en charge des stages réalisés en ambulatoire dans toutes les spécialités médicales est un axe majeur de la politique engagée depuis 2019 par le Gouvernement. Les futurs médecins doivent découvrir l’ensemble de l’exercice d’une spécialité dans le cadre de leur cursus de formation. Face à cet objectif, le ministre de la santé et de la prévention, a reconduit le financement en dehors du quota de la formation continue des médecins s’engageant dans la maîtrise de stage universitaire. Il a également souhaité l’organisation d’un groupe de travail avec l’ensemble des parties prenantes de la maîtrise de stage universitaire. Ce groupe de travail s’est réuni à trois reprises, au cours du premier semestre de l’année 2023, et à l’issue duquel un consensus global est apparu sur plusieurs propositions. De nouveaux objectifs pédagogiques de la formation à la maîtrise de stage universitaire seront arrêtés d’ici la fin d’année 2023 et une enveloppe budgétaire fléchée et sanctuarisée dans la convention d’objectif et de gestion (entre l’Etat et l’Assurance maladie) sera gérée par l’ANDPC sur la période 2023-2027. L’ensemble de ces mesures permettront le développement de la maîtrise de stage universitaire et la diversification des terrains de stage, des leviers majeurs pour améliorer l’accès aux soins des patients sur tout le territoire et assurer la qualité de la formation de nos futurs professionnels de santé.

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d’une politique de santé pour les Français souffrant d’un Covid long. La coordination des travaux autour du Covid long a été confiée au Dr Dominique Martin, médecin conseil national à la Caisse d’assurance maladie. Le ministre de la santé a tenu en mai 2023 un comité de pilotage dédié à la question du Covid long en présence de l’ensemble des parties prenantes. Depuis sa publication en mars 2022, la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" a fait l’objet de plusieurs déclinaisons concrètes, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires ; - pour soutenir la construction de l’offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d’euros au titre du Fonds d’investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés ; - la création en milieu d’année d’une plateforme par l’Assurance maladie, en lien avec l’association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l’orientation initiale des patients atteints d’un Covid long ; - enfin, la publication de recommandations par la Haute autorité de santé relatives aux symptômes prolongés chez l’enfant, l’adolescent et l’adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l’orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » vient également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu’elle vise. La recherche constitue un axe majeur de la feuille de route. Dès le début de l’épidémie, la recherche de crise s’est organisée entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la santé et de la prévention, s’appuyant sur le comité ad-hoc de pilotage national des essais thérapeutiques et autres recherches sur le Covid-19 (CAPNET). L’’Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virale (ANRS) - maladies infectieuses émergentes (MIE) assure l’animation scientifique de la recherche, renforcée par la création d’une action coordonnée « Covid long ». L’ANRS-MIE a défini les axes prioritaires de recherche suivants : l’approfondissement des connaissances épidémiologiques, l’impact de l’infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l’étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charges, parcours de soins…). Les engagements de l’Etat pour les différents vecteurs de la recherche dédiée au Covid long totalisent actuellement près de 14 M€. En particulier un appel à projets dédié 2021-2022, en deux sessions, et porté par l’ANRS-MIE et la Fondation pour la recherche médicale (FRM) a mobilisé plus 10 millions d’euros. D’autres projets de recherche dédiés au Covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets ultérieurs de l’ANRS-MIE. L’ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c’est dans ce cadre que l’assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l’accompagnement des patients et de la prise en compte de l’ensemble de l’écosystème numérique et de l’offre de soins existante. La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s’inscrire dans ce contexte au service d’un objectif de qualité des prises en charge et d’efficience collective.

La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 prévoit une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et un apprentissage des gestes qui sauvent dans les établissements scolaires, les lieux de travail et les structures sportives. La formation aux gestes de premiers secours est de la compétence du ministère de l’intérieur de l’Outre-mer qui porte les mesures favorisant la sensibilisation et la formation des citoyens aux gestes qui sauvent afin de renforcer la chaîne de survie et d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République en octobre 2017 : « former 80 % de personnes aux gestes des premiers secours ». Inscrit dès 2018 dans le plan « priorité prévention », le renforcement de la formation aux gestes de premiers secours et la facilitation de l’accès aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) sont des axes importants visant à améliorer la survie en cas d’arrêt cardiaque. Par ailleurs, la loi de 2018 a facilité l’accès aux DAE et la base de données nationale Géo-DAE a été créée pour recenser et géolocaliser ces appareils. Cela permet aux services de secours et aux citoyens (par le biais d’applications dédiées) d’accéder rapidement aux DAE en cas d’urgence. La prise en charge de l’arrêt cardiaque repose aujourd’hui sur la "chaîne de survie", qui comprend plusieurs étapes essentielles telles que l’appel rapide au SAMU, les massages cardiaques, la défibrillation et les soins spécialisés de réanimation. La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a créé le statut de citoyen sauveteur permettant d’encourager les personnes témoins d’un arrêt cardiaque à porter secours à la victime. Cependant, le maillon faible de la chaîne de survie est l’intervention du premier témoin, qui n’est effective que dans seulement 50 % des cas. La poursuite des actions visant à informer et à former les citoyens pour agir face à l’arrêt cardiaque constitue une priorité pour le Gouvernement.

Le rapport d’expertise collective sur la fibromyalgie de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) rendu public en octobre 2020 précise la symptomatologie de fibromyalgie. L’ensemble des symptômes peuvent être présents dans le syndrome de la fibromyalgie, mais ne permettent pas la qualification de maladie. Par ailleurs, l’absence de causes connues et de test diagnostique, la variabilité des prises en charge et le manque de traitement spécifique ne permettent pas de définir les bases de la création d’une affection de longue durée, notamment l’établissement de la liste des actes et prestations nécessaires à la prise en charge. Néanmoins, pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections « hors liste », conformément à l’article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, est possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur la base, d’une part, des critères de gravité, d’évolutivité ou du caractère invalidant de la maladie, d’autre part, de la durée prévisible du traitement qui doit être supérieure à 6 mois avec une thérapeutique particulièrement coûteuse. Dans ce cadre l’assurance maladie a mis en ligne sur Ameli, un dossier d’information sur la fibromyalgie à destination du public et des professionnels de santé dont les médecins-conseils et les médecins des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces outils ainsi que ceux de la société d’étude et de traitement de la douleur pour les professionnels de santé permettent une meilleure reconnaissance et d’évaluer le retentissement de la fibromyalgie. L’Assurance maladie a aussi valorisé depuis le 1er avril 2022 pour le médecin traitant, la consultation très complexe dite MPH (majoration personne souffrant de handicap), pour l’établissement du certificat médical obligatoire permettant à la MDPH d’attribuer les droits et prestations à la personne. Cette valorisation découle de l’avenant 9 à la convention médicale, signé le 30 juillet 2021. Enfin, les recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé sur le parcours du patient douloureux chronique, sont attendues pour fin 2022. Le ministère chargé de la santé soutient la recherche afin d’améliorer l’état des connaissances scientifiques et favorise les projets de recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie. Six projets ont ainsi été financés depuis 2010 sur cette thématique pour un montant de 3 036 935.

Sous l’égide du ministère de la santé et de la prévention, les dispositifs médicaux utilisés dans le traitement du prolapsus des organes pelviens et de l’incontinence urinaire font l’objet d’un plan d’action qui repose notamment sur : la mise en place d’une surveillance renforcée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l’évaluation individuelle de ces dispositifs par la Haute autorité de santé (HAS), l’établissement de recommandations de bonnes pratiques de prise en charge des femmes, un encadrement des pratiques de poses et une amélioration du parcours de soins par le renforcement de l’information des patientes. Depuis 2014, l’ANSM a mis en place un dispositif de surveillance renforcée des dispositifs utilisés dans le traitement du prolapsus des organes pelviens et de l’incontinence urinaire. Celui-ci repose sur des enquêtes de matériovigilance, le contrôle du marché et des inspections des fabricants. Les différents rapports sont disponibles sur son site internet. Par ailleurs, l’étude VIGIMESH, coordonnée par le centre hospitalier universitaire de Poitiers a pour objectif de recenser dans plusieurs centres hospitaliers les complications à court et long-terme après chirurgie de renfort pelvien avec ou sans pose d’implants. VIGIMESH permet depuis 2017 un recueil prospectif de l’utilisation de ces dispositifs et de leurs complications (exposition, complications fonctionnelles [douleur, obstruction, conséquences sexuelles] ). Le dispositif « intra GHS », introduit à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale par la loi du 29 décembre 2011 de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé conditionne l’achat, la fourniture et l’utilisation de certains dispositifs médicaux par les établissements de santé, et leur prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation, à l’inscription sur une liste positive, dite « intra-GHS ». Afin d’être inscrits par arrêté sur la liste « intra-GHS », les dispositifs médicaux appartenant à ces catégories doivent faire l’objet au préalable d’une évaluation par la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la HAS. Cette évaluation permet, dans des domaines où les risques et les enjeux pour les patients sont majeurs, de renforcer l’obligation de production de données cliniques, au-delà de celles fournies à l’appui de la demande de marquage de conformité CE, dans le but d’étayer la pertinence de leur utilisation et de sécuriser leur prise en charge. Sur la base de l’avis rendu par la CNEDiMTS à l’issue de son évaluation, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent la décision d’inscrire (par arrêté) ou de ne pas inscrire les dispositifs médicaux sur la liste « intra-GHS ». Seuls les dispositifs médicaux, dans une catégorie homogène donnée, qui sont inscrits sur cette liste peuvent continuer à être achetés et utilisés par les établissements de santé. Concernant les dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale du prolapsus des organes pelviens, la CNEDiMTS a estimé que le service attendu de ces dispositifs était insuffisant pour leur inscription sur la liste « intra-GHS ». En conséquence, aucun de ces dispositifs n’est inscrit sur la liste intra-GHS. Ils ne peuvent donc plus être utilisés par les établissements de santé sauf dans le cadre d’investigations cliniques. Concernant les dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale de l’incontinence urinaire, 21 bandelettes sous-urétrales implantées par voie rétropubienne et/ou transobturatrice, sont actuellement inscrites sur la liste intra GHS dans le traitement de l’incontinence urinaire féminine d’effort. En revanche, aucune mini-bandelette sous-urétrale à incision unique n’a fait l’objet d’une évaluation positive par la CNEDIMTS et n’est donc inscrite sur la liste intra-GHS. Concernant les dispositifs destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens, 9 dispositifs sont actuellement inscrits sur la liste intra-GHS dans le traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens La HAS a élaboré des bonnes pratiques de prise en charge du prolapsus génital de la femme. Ces recommandations ont pour finalité d’aider les professionnels de santé (spécialistes et professionnels de premier recours) à proposer des solutions thérapeutiques adaptées aux patientes souffrant d’un prolapsus génital pour en diminuer les symptômes tout en évitant la survenue d’effets indésirables ou de complications. Par ailleurs, les arrêtés du 23 octobre 2020 et 22 septembre 2021 encadrent la pratique des actes associés à la pose de ces dispositifs respectivement pour le traitement chirurgical de l’incontinence urinaire d’effort et du prolapsus des organes pelviens par voie haute chez la femme. Ces encadrements de la pose prévoient notamment que la décision de pratiquer un acte de pose d’un dispositif est faite en accord avec la patiente dûment informée et ayant bénéficié d’un délai de réflexion suffisant. Cette information comporte notamment les différents traitements conservateurs et chirurgicaux disponibles avec les avantages et risques de chacun. Si une pose d’implant est envisagée, les informations relatives au suivi post-opératoire et à la conduite à tenir en cas de complications doivent être précisées aux patientes. Des fiches d’information standardisée élaborée en lien avec les associations de patientes et les professionnels concernés sont disponibles sur le site du ministère et de la HAS. La décision de pratiquer un acte de pose chez les patientes est prise en concertation par une équipe pluridisciplinaire de pelvi-périnéologie après avoir envisagé toutes les solutions de prise en charge. Le chirurgien réalisant la pose doit être formé aux techniques d’implantation. Si une explantation est nécessaire, celle-ci doit être réalisée dans un centre ayant un plateau technique de chirurgie multidisciplinaire et doit être réservée aux chirurgiens formés à l’explantation. Dans la mesure où la prise en charge de ces complications est complexe, à la demande du ministère, la HAS en partenariat avec les sociétés savantes concernées d’urologie et de gynécologie a travaillé à l’élaboration de bonnes pratiques de prise en charge des complications de la chirurgie avec prothèse de l’incontinence urinaire d’effort et du prolapsus génital de la femme. Ces recommandations établies avec l’ensemble des sociétés savantes d’urologie et de gynécologie devraient être publiées prochainement sur le site de la HAS. Elles participeront à la formation des praticiens et serviront de guide pour préciser l’information à délivrer aux patientes ainsi que les modalités de suivi et de prise en charge de ces complications. S’agissant de la prise en charge par l’Assurance maladie des pessaires, une fiche d’information destinée aux femmes a été établie par la HAS. Ces travaux vont être poursuivis afin de préciser les conditions de prise en charge par l’Assurance maladie des pessaires sur la liste des produits et prestations remboursables.

Compte tenu de l’augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, indépendamment de la pandémie de Covid-19, le comité de pilotage qui s’est réuni le 2 février 2023, a acté le lancement d’une phase de concertation de deux mois avec l’ensemble des parties prenantes. Leurs propositions serviront à construire une nouvelle feuille de route pluriannuelle permettant de lutter contre les pénuries de produits de santé dans le prolongement de la précédente feuille de route 2019-2022 qui a marqué des avancées majeures (plan de gestion des pénuries, obligation de détention de stocks de sécurité notamment). En outre, la liste de 450 médicaments dits « essentiels » car stratégiques pour la santé des patients a été établie sur la base des recommandations des autorités scientifiques. Cette liste, publiée le 13 juin 2023, est évolutive. À partir de cette liste, des travaux spécifiques vont être engagés pour mieux garantir la disponibilité des médicaments concernés (suivi renforcé sur les capacités d’approvisionnement, analyse des pratiques de prescription et des tendances d’achat, cartographie et renforcement des chaînes de production, mise en œuvre de solutions de production de secours, actions de prévention, etc.). Le Président de la République a également annoncé le 13 juin 2023, la relocalisation de la production d’une partie de ces médicaments essentiels. De plus, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en lien avec la direction générale de la santé est chargée d’établir un plan de préparation des épidémies hivernales (sécurisation des stocks, amélioration de la mise à disposition des données, responsabilisation de l’ensemble des acteurs du soin et des patients, etc.) pour anticiper d’éventuelles tensions et renforcer notre capacité à faire face à des pics saisonniers de consommation de médicaments. Ce plan hivernal inclut une phase d’anticipation qui vise à sécuriser les approvisionnements afin de garantir la couverture des besoins et à communiquer sur les gestes barrières et les règles de bon usage des médicaments. Par ailleurs, un « Plan blanc Médicaments » activable en cas de situation exceptionnelle, nécessitant de prendre des mesures fortes pour sécuriser la prise en charge des patients, est en cours de préparation. Le Gouvernement a également annoncé un moratoire sur les baisses de prix des génériques stratégiques sur le plan industriel et sanitaire. Il est également prévu d’opérer des hausses de prix ciblées sur certains génériques stratégiques produits en Europe. Ces hausses de prix se feront en contrepartie d’engagements des industriels sur une sécurisation de l’approvisionnement du marché français. Enfin, au niveau européen, le règlement (UE) n° 2022/123 du 25 janvier 2022 qui a introduit des dispositions visant à prévenir et gérer les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques, en renforçant le rôle de l’Agence européenne des médicaments est entré en application. Il s’agit là d’une première étape visant à mettre en place un cadre renforcé pour la notification et la surveillance des pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux lors d’urgences de santé publique ou d’événements majeurs dans l’Union européenne. De même, dans le cadre du projet de révision de la législation pharmaceutique présenté par la Commission européenne, des mesures visant à anticiper et réduire les tensions d’approvisionnement sont prévues dans ce projet, reprenant les dispositions françaises (obligation d’avoir des plans de gestion des pénuries pour les laboratoires, liste de médicaments critiques, déclaration des ruptures notamment).

Conformément à l’engagement du Président de la République, le 14 février 2022, a été présenté la première stratégie nationale de lutte contre l’endométriose qui est désormais pilotée par le ministère de la santé et de la prévention. L’endométriose pèse sur la vie professionnelle des femmes concernées, en rendant difficile au quotidien l’exercice de leur métier et en freinant leur carrière dans certains cas. Il est urgent d’informer et de sensibiliser les acteurs de l’entreprise des conséquences de cette maladie sur le travail. Des solutions existent, à travers notamment des aménagements de poste, pour permettre à ces femmes de concilier leur état de santé et leur travail et ainsi de mener la carrière professionnelle qu’elle souhaite. C’est l’objet des mesures qui figurent dans la feuille de route du ministère du travail : - faire de l’endométriose un enjeu de santé au travail national ; - fournir un cadre pour la prise en compte de l’endométriose au travail en l’intégrant dans l’action 4.3 de l’axe "prévention de la désinsertion professionnelle" du « plan santé au travail 4 », qui pourra être déclinée au sein des plans régionaux de santé au travail. L’action pourrait être portée sous l’angle du maintien en emploi des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, dans une logique de transversalité entre santé publique et santé au travail ; - communiquer et former les différents acteurs sur les conséquences de l’endométriose au travail ; - réduire l’impact de l’endométriose sur le quotidien des femmes : dans le monde du travail, améliorer les conditions d’exercice des femmes qui souffrent d’endométriose en aménageant horaire et/ou poste de travail ; - concevoir un kit de sensibilisation afin d’informer et sensibiliser tous les acteurs de l’entreprise (travailleurs sociaux, médecins du travail, gestionnaires RH) sur la pathologie et ses conséquences et proposer une boîte à outils aux entreprises à mettre en place (par exemple télétravail, aménagement de poste, horaires assouplis, aménagement raisonnable) ; - promouvoir la formation des médecins du travail à l’endométriose. Élaborer une charte "endométriose et emploi" sur la conciliation de l’endométriose et de la vie professionnelle (sur le modèle de la charte cancer et emploi de l’Institut national du cancer) et créer, parmi les signataires, des clubs employeurs pour échanger sur les bonnes pratiques. Un comité de pilotage national sera organisé par le ministre de la santé et de la prévention à la rentrée 2023 pour faire un premier bilan sur l’avancée de la mise en oeuvre de cette stratégie.

Au 1er janvier 2022, le nombre de gynécologues médicaux était de 3 017. Malgré une diminution du nombre de praticiens dans cette spécialité, la part de gynécologues médicaux en activité de plus de 50 ans est passée de 69 % à 49 %, alors que parallèlement la part de professionnels de moins de 40 ans a augmenté de 17 % à 29 %. Pour renforcer cette évolution, le Gouvernement a augmenté le nombre de postes ouverts chaque année dans cette spécialité depuis 2012, passant de 30 à 87 postes. De surcroît, l’ensemble des postes ouverts ont été pourvus depuis 2010. Par ailleurs, d’autres dispositions permettent déjà de favoriser l’accès des femmes aux soins gynécologiques. Un grand nombre de médecins généralistes sont, par exemple, formés à l’exercice du frottis et à l’examen gynécologique médical. De même, les sages-femmes sont habilitées à suivre les femmes enceintes et celles qui ne le sont pas, dans le cadre d’un suivi régulier de la santé de la femme, notamment en matière de contraception. Le Gouvernement se mobilise, par la création de divers outils, pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous densité médicale, à travers notamment du dispositif du contrat d’engagement de service public, allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s’orienter vers l’exercice de la gynécologie médicale. Au total, depuis la mise en place du dispositif, plus de 3 000 étudiants se sont engagés.

La mise en place de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est un objectif prioritaire du ministre de la transformation et de la fonction publiques. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Elle prévoit également le recours à la négociation collective dans un esprit de dialogue et de responsabilité de l’ensemble des parties. Prenant appui sur ce nouveau cadre, les employeurs publics des trois versants se sont saisis de cet objet de négociation collective. Pour la fonction publique hospitalière (FPH), l’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que la protection sociale complémentaire en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Un premier cycle de concertations sur la protection sociale complémentaire dans la FPH a eu lieu de la fin d’année 2021 au début d’année 2022 pour les personnels non-médicaux. Les concertations reprendront dès la rentrée de septembre 2023, pour mettre en oeuvre dans les meilleurs délais les volets santé et prévoyance de ce chantier. Par ailleurs, pour prévenir les situations de pénibilité dans la FPH, le ministre a souhaité la création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle dans le cadre de la réforme du système des retraites. Deux personnalités qualifiées ont été missionnées en début d’année 2023 pour produire des préconisations sur le contenu et les modalités de fonctionnement de ce fonds. Les conclusions de cette mission seront rendues dans les prochaines semaines.

Parmi les technologies numériques, l’intelligence artificielle porte des promesses de transformation majeures. L’administration utilise déjà l’intelligence artificielle, par exemple, pour détecter des fraudes fiscales en identifiant des piscines non déclarées sur des images satelittaires ou pour simplifier l’accès au droit du travail à tout salarié et employeur avec le code du travail numérique. Ensuite, l’intelligence artificielle a connu un nouveau sursaut au cours de l’année 2022 avec l’irruption de nouveaux modèles d’IA génératives particulièrement performants. C’est une opportunité majeure pour renforcer la qualité de la relation avec les usagers de l’administration et pour permettre aux agents publics de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée. Les études les plus récentes le montrent : le déploiement de ces technologies en appui de centres de relations usagers a des effets très positifs.Il s’agit de 13,8% de gain de productivité, avec une augmentation de la satisfaction des usagers mais aussi une meilleure adhésion au travail de la part des employés. L’administration ne doit pas subir cette évolution ni occulter ses potentiels risques, mais s’en emparer. Cela implique de l’expérimenter sur le terrain et de mesurer précisément les impacts sur la performance de la réponse aux usagers avec une amélioration de leur satisfaction quant à la qualité des réponses reçues et une optimisation de la charge de travail pesant sur les agents publics chargés de la réponse aux usagers. Nous lancerons donc dès septembre une expérimentation de l’usage de l’IA générative pour répondre aux dizaines de milliers de questions que les Français posent à l’administration chaque année : 40 000 avis sur Je donne mon avis (Services Publics +), 200 000 questions/réponses sur service-public.fr, 3,5 millions d’accompagnements en France Services. Nous mettrons à disposition des agents qui répondent aux usagers dans toutes nos administrations et qui seront volontaires un outil dans leur plateforme de travail qui leur permettra de générer des réponses préparées à des questions des usagers. Pour lutter contre les inexactitudes de ces modèles et garantir la fiabilité des informations, les agents seront toujours en supervision et ils modifieront la réponse autant que nécessaire avant envoi à l’usager. Ces outils n’ont aucunement vocation à substituer aux agents mais bien à les aider dans leurs tâches. Les leçons de cette expérimentation, qui s’étendra progressivement à France Services, avec des agents volontaires, seront finement étudiées pour bien mesurer comment ces technologies peuvent aider l’administration et les agents publics.

Un fonctionnaire territorial ne peut pas cumuler le statut d’agent titulaire et celui d’agent contractuel au sein de la même collectivité. Ce principe découle de l’article L. 1 du code général de la fonction publique, aux termes duquel le fonctionnaire est, vis-à-vis de l’administration, dans une situation statutaire et réglementaire. Cette interdiction relève ainsi d’une disposition générale applicable à tous les fonctionnaires. Si le fonctionnaire exerce ses fonctions à temps partiel, il est donc recruté à temps complet, et il doit passer à temps plein pour pouvoir réaliser des missions complémentaires sur le reste de son temps de travail. Si le fonctionnaire a été recruté à temps non-complet, les dispositions du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet autorisent le cumul d’emplois publics par un agent, sous réserve d’une limite en termes de rémunération et d’une durée totale de service qui ne peut excéder plus de 15 % de celle afférente à un emploi à temps complet.

En 2019, le Gouvernement a lancé l’observatoire des démarches en ligne avec pour objectif de numériser les 250 démarches les plus utilisées par les français. Cette promesse a été tenue avec une numérisation désormais systématique des démarches administratives, à l’exception de quelques démarches particulièrement sensibles nécessitant un niveau de sécurité renforcé encore indisponible. Le Gouvernement a, à cette occasion, fait de l’accessibilité numérique un critère essentiel de la numérisation des démarches administratives avec des avancées significatives. En effet, grâce à l’accompagnement de la direction interministérielle du numérique (DINUM), désormais 45% des 250 démarches les plus utilisées par les Français sont accessibles aux personnes en situation de handicap contre 11% en octobre 2020. Cette forte mobilisation, qui se confronte à la pénurie de compétences, à la fois au sein de l’Etat mais également chez les prestataires de service, n’a pas encore permis de combler le retard en la matière. C’est la raison pour laquelle le ministre de la transformation et de la fonction publiques a proposé avec succès d’en faire un axe de travail à part entière de la 6e conférence nationale du handicap (CNH), le 26 avril 2023, présidée par le Président de la République. Celle-ci a été l’occasion pour le Gouvernement de réaffirmer les objectifs et les obligations de la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité, en associant l’État et les associations de collectivités dans une démarche au niveau local. Concernant le numérique, le Président s’est engagé à rendre 100 % des services publics numériques essentiels accessibles d’ici décembre 2025, en phase avec les exigences de la transposition dans le droit national de la directive européenne pour l’accessibilité des biens et des services. Un plan de rattrapage a été annoncé lors de la CNH pour garantir, d’ici à 3 ans, l’accessibilité des démarches et sites internet publics et l’intégralité de ces parcours. Ce plan de rattrapage se décline en trois axes : Le financement de mise à niveau des sites internet et démarches de l’Etat, notamment au travers d’un guichet dédié du Fonds pour la transformation de l’action publique et d’enveloppes dédiées annoncées lors de la CNH ; L’accompagnement technique par la DINUM de ministères et opérateurs dont les démarches ne sont pas accessibles avec la brigade d’intervention numérique ; La mise à disposition d’outils d’accompagnements à la mise en accessibilité : formations, outil d’audit d’accessibilité Ara, etc. Il sera suivi au travers de la nouvelle version de l’observatoire de la qualité des démarches essentielles qui a été validée lors du 7ème comité interministériel à la transformation publique tenu le 9 mai 2023. Il sera effectivement prochainement déployé avec un renforcement du suivi de la mise en accessibilité au niveau des Ministres. Enfin, le Gouvernement élabore actuellement une ordonnance pour renforcer les mécanismes de contrôle et de sanctions applicables aux services publics qui ne rendent pas accessibles leurs sites et démarches en ligne. En combinant des mécanismes de contrôle renforcés et des accompagnements spécialisés, le Gouvernement est donc pleinement engagé dans ce combat pour l’inclusion numérique et l’accès aux services publics de tous.

Les dispositions du code du travail s’appliquent aux assistants et collaborateurs parlementaires y compris le principe « à travail égal, salaire égal » sans que cela ne préjuge des différences de situation qui peuvent justifier des rémunérations différentes compte tenu des spécificités des fonctions confiées aux collaborateurs et des qualifications spécifiques de certains d’entre eux. Ainsi, une différence de traitement peut être pratiquée entre des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale, si cette différence de traitement repose sur des raisons objectives. En droit, le principe à « travail égal, salaire égal » est affirmé dans les textes internationaux : la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 (article 23-2), le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ou le préambule de la constitution de l’Organisation internationale du travail. Ce principe est également consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation dans sa décision du 29 octobre 1996 n° 92 43.680. Elle est venue préciser les contours de ce principe en deux temps : d’une part, il s’impose à l’employeur à l’égard de tous les salariés de l’entreprise ; d’autre part, il s’applique dès lors qu’il existe une identité de situation de travail. Un député ou sénateur en tant qu’employeur doit répartir le crédit qui lui est affecté pour la rémunération de ses collaborateurs dans le respect de ce principe dès lors qu’il existe une identité de situation, dont l’appréciation peut se faire en fonction de la qualification, du coefficient salarial ou des conditions de travail des collaborateurs. Toutefois, une différence de traitement salarial peut être justifiée, sous le contrôle du juge, par des éléments objectifs et matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination. Il peut s’agir de la situation juridique, de l’ancienneté, de la date d’embauche, des qualités professionnelles, de l’expérience professionnelle, des diplômes, des conditions d’exercice des fonctions (nature du poste) ; des contraintes du poste, de la situation du marché de l’emploi, du coût de la vie. En l’espèce, des différences de situation peuvent donc justifier des rémunérations différentes compte tenu des spécificités des fonctions confiées aux collaborateurs et des qualifications spécifiques de certains d’entre eux. Il relève du libre choix du sénateur ou du député en tant qu’employeur de définir les postes et donc les spécificités rattachées à chacun d’eux.

Plusieurs réformes ont été conduites ces dernières années pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur, notamment au sein des entreprises de moins de 50 salariés, en facilitant la mise en place de l’intéressement, en simplifiant le contrôle des accords d’épargne salariale et en renforçant l’attractivité du régime social de ces dispositifs pour les petites entreprises. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a poursuivi les démarches engagées en portant des mesures visant à faciliter le recours à l’intéressement pour les plus petites entreprises et en pérennisant une nouvelle prime de partage de la valeur. Le Gouvernement est convaincu que le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Pour cette raison, il avait invité en septembre 2022 les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur entre travail et capital au sein des entreprises et d’améliorer l’association des salariés aux performances de l’entreprise. Sur la base de ces orientations, un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu, le 10 février 2023 et a été signé par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération des petites et moyennes entreprises, l’Union des entreprises de proximité, la Confédération française démocratique du travail, la Confédération française des travailleurs chrétiens, Force ouvrière et la Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres. Cet ANI arrête plusieurs mesures réparties en cinq priorités toutes orientées vers l’objectif de dynamiser le partage de la valeur tout en rappelant le principe de non-substitution, déjà existant et que le Gouvernement estime également essentiel, selon lequel les sommes versées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires. Un projet de loi visant à transposer fidèlement l’ANI pour les mesures qui relèvent du niveau législatif a été déposé le 24 mai 2023. Après avoir été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 juin, l’examen parlementaire devra donc se poursuivre au Sénat. En ce qui concerne les mesures de cet ANI qui ne relèvent pas de la loi, le Gouvernement s’est également engagé à les transposer rapidement, notamment en adaptant le cadre règlementaire.

Les stages de la formation professionnelle mis en oeuvre à partir des années 1970 étaient soumis à des règles de cotisations sur une base forfaitaire en fonction du nombre d’heures effectuées. Ainsi, ils ne permettaient pas de valider des trimestres au titre de la retraite pour une durée équivalente à celle du stage. L’assiette forfaitaire retenue ne permettait que la réalisation de 160 heures SMIC dans l’année, tandis que le seuil de validation d’un trimestre correspondait aux cotisations versées pour 200 heures SMIC. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice d’un système de retraite a permis la validation de périodes assimilées au titre des périodes de stage de la formation professionnelle effectuées depuis le 1er janvier 2015, et ce, à raison d’un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage. Le seuil retenu est inférieur à celui retenu pour la majorité des dispositifs dérogatoires dits de « périodes assimilées », qui concernent notamment les sportifs de haut niveau, les périodes de maternité ou le chômage partiel, pour lesquels le seuil retenu est de 90 jours effectivement réalisés pour la validation d’un trimestre. Le Gouvernement a souhaité compléter cette réforme restée inaboutie dans le cadre de l’article 23 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. La loi complète ainsi la liste des bénéficiaires de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à la validation de périodes assimilées, et ce, à titre rétroactif ; un décret viendra préciser prochainement les modalités d’application de cet article. Il prévoira notamment un traitement équivalent aux autres trimestres validés au titre des stages de professionnalisation, qui ne permettent pas d’être considérés comme des trimestres cotisés, mais validés. Cela concernera les travaux d’utilité collective en vigueur de 1984 à 1990, les stages pratiques en entreprise en vigueur de 1977 à 1988, les stages « jeunes volontaires » en vigueur de 1982 à 1987, les stages d’initiation à la vie professionnelle en vigueur de 1985 à 1992, les programmes d’insertion locale en vigueur de 1987 à 1990, les stages pratiques en entreprises en vigueur de 1979 à 1981 ainsi que les périodes de formation professionnelle visées à l’article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984. Le décret qui en précisera les modalités d’application est en cours de rédaction.

La mise en oeuvre de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme n’est soumise à aucune distance réglementaire entre la sortie du terrain et la route hors agglomération et en agglomération. C’est à l’autorité qui délivre l’autorisation de construire d’apprécier, au cas par cas, si le terrain est desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, en fonction des caractéristiques des voies publiques ou privées déjà ouvertes à la circulation et sur lesquelles le raccordement doit être effectué. Par ailleurs, cette desserte ne concerne que l’espace entre l’extrémité du terrain d’assiette de la construction et la voie publique ou privée, et aucunement les voies de desserte internes à la parcelle. La voie d’accès peut être fermée à la circulation publique, mais elle doit être existante et ses caractéristiques (déclivité, largeur) doivent être telles qu’elle permet l’intervention des engins de lutte contre l’incendie. De plus en vertu de la jurisprudence formulée par la Cour Administrative d’Appel de Nancy le 17 janvier 2023, l’absence de possibilité matérielle de réaliser cette voie conduirait au refus de l’autorisation sollicitée.