La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Cela inclut notamment la défense du respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses, en particulier les Chrétiens d'Orient, en prenant en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire entre la France et les communautés chrétiennes au Proche et au Moyen-Orient. La situation en Irak est d'une extrême gravité en raison de l'avancée de Daech qui cible délibérément les groupes et les personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique. La priorité de la France est de créer les conditions du maintien de tous les Irakiens dans leur pays. Elle a ainsi apporté une aide humanitaire aux déplacés internes dès le mois d'août. À ce stade, 87 tonnes d'aide humanitaire ont pu être apportées. La France a appelé le 15 août l'Union européenne à mettre en place un pont de solidarité humanitaire pour répondre aux défis immenses que posent les deux millions de déplacés internes et 57 millions d'euros ont été dégagés à ce jour au total. Devant la gravité de la situation, la France a également décidé de favoriser l'accueil de réfugiés irakiens qui ont un lien avec la France. Les consulats de France à Erbil et à Bagdad ainsi que l'OFPRA et l'OFII sont mobilisés dans le cadre de procédures accélérées pour favoriser l'accueil de ces réfugiés. Plus de 300 d'entre eux ont déjà eu leur demande acceptée. De manière plus générale, la France se mobilise pour qu'une action globale, urgente et durable soit mise en œuvre afin que l'Irak se redresse et que la menace de Daech soit écartée. La France apporte un soutien résolu aux nouvelles autorités irakiennes pour la mise en œuvre d'une politique de rassemblement national qui permette de répondre aux préoccupations de toutes les communautés. Le déplacement du Président de la République le 12 septembre 2014, le premier d'un chef d'Etat après l'investiture du Premier ministre Al-Abadi, a eu une haute portée symbolique et a permis de marquer le soutien politique et la solidarité concrète de la France aux autorités irakiennes. La France a également organisé la conférence internationale de Paris sur la paix et la sécurité en Irak le 15 septembre. Les résultats sont là : la coalition est large ; la stratégie de lutte contre Daech est globale. En réponse à la demande expresse du gouvernement irakien, la France a décidé, depuis le 15 septembre, d'opérer des frappes ciblées sur les positions de Daech en Irak.

Chaque année en France, 1 700 enfants de moins de 15 ans et 700 adolescents de 15 à 19 ans sont nouvellement touchés par un cancer. Les progrès considérables enregistrés au cours des dernières décennies permettent aujourd'hui d'espérer guérir en moyenne quatre enfants sur cinq. La cancéropédiatrie a été organisée en sept organisations interrégionales ; conformément aux critères d'agréments identifiés par l'institut national du cancer (INCA) en 2010. Les enfants sont traités dans 47 établissements qui eux-mêmes font partie de ces sept organisations interrégionales (OIR). Ces organisations ont trois missions principales : la mise en œuvre d'une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) interrégionale pédiatrique, l'organisation de filières de prise en charge pour cinq pratiques ou techniques ciblées (tumeurs de l'appareil locomoteur, tumeurs cérébrales, greffes cellules souches hématopoïétiques, radiothérapie et mise en œuvre des essais précoces) et une contribution à l'amélioration des connaissances en recherche clinique. Au 31 décembre 2012, 17 établissements sur 47 étaient identifiés dans la filière des tumeurs cérébrales. Le plan cancer 2014-2019 lancé par le Président de la République le 4 février 2014 vise à donner une ampleur nouvelle à la lutte contre les cancers pédiatriques. Il prévoit d'identifier et de labelliser des centres de référence au niveau national pour les prises en charge des enfants présentant des tumeurs rares ou avec indication de recours à des techniques très spécialisées. Sont également prévus la création de centres de phase précoce dédiés aux cancers pédiatriques, l'ouverture aux enfants du programme AcSé qui vise à faire bénéficier des patients en échec thérapeutique d'un accès sécurisé à des thérapies ciblées, ainsi que le séquençage des tumeurs de l'enfant lui permettant de bénéficier de la médecine personnalisée. Les demandes de prise en charge de soins programmés à l'étranger, notamment aux États-Unis, doivent être déposées auprès de la caisse primaire de rattachement du patient accompagné d'un certificat médical justifiant la demande de soins à l'étranger. Elles sont soumises à accord préalable du service médical.

La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle se fonde sur la volonté d'organiser une mutualisation du risque et d'assurer tous les salariés, notamment ceux qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs. Dans sa rédaction antérieure à l'adoption de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale permettait aux partenaires sociaux de mettre en place un système de garanties en désignant un organisme assureur pour gérer le régime. L'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui a transposé les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, répond à cet objectif en généralisant la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Ce même article précisait, en cas de mise en œuvre d'un régime avec clause de désignation, que celui-ci devait être précédé d'une procédure de mise en concurrence préalable obligatoire permettant d'effectuer le choix de l'organisme désigné dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, en tant que ses alinéas 1 et 2, qui prévoient respectivement la clause de désignation et la clause de migration, méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet le 13 juin 2013, ce qui signifie qu'à ce jour, les partenaires sociaux ne peuvent plus désigner un ou plusieurs organismes assureurs au niveau d'une branche professionnelle pour la couverture d'un régime de frais de santé ou de prévoyance.

Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique. C'est pourquoi un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en œuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. Concernant le don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé. La loi impose à l'équipe médicale, après consultation du registre national des refus géré par l'agence de la biomédecine de vérifier, auprès de ses proches, l'absence d'opposition au don d'organes du défunt, de son vivant. Des campagnes d'information grand public sont menées par l'agence de la biomédecine, afin de favoriser et d'encourager chaque individu à transmettre son choix concernant le don d'organes à sa famille, pour que sa volonté soit respectée après le décès. Parallèlement, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières. Le déploiement continu d'actions de sensibilisation du grand public et de formation auprès des professionnels, en mobilisant le relais associatif, doit permettre de faire diminuer le taux d'opposition.

Le risque de cancer thyroïdien est relativement faible. En 2009, le nombre de nouveaux cas de cancers de la thyroïde diagnostiqués est estimé à 8 600 par an, dont 75 % chez la femme. La majorité des cancers de la thyroïde sont de bon pronostic. Leur survie relative à 5 ans, tous stades et tous types histologiques confondus, s'élève à 94 %. Les micro cancers (tumeur< 1 cm) représentent 40 % des cancers thyroïdiens opérés ; 25 % de ces micro-cancers sont découverts fortuitement sur pièce de thyroïdectomie ou de lobectomie pour pathologie bénigne. L'étude populationnelle publiée dans le journal of the american medical association (JAMA) en octobre 2013 n'apporte pas de connaissance nouvelle, mais permet de mieux évaluer les risques de dégénérescence maligne, associés aux signes découverts à l'échographie, élément essentiel de l'exploitation des nodules thyroïdiens. La conduite à tenir en cas de cancers papillaires de moins de 20 millimètres de diamètre (les plus fréquemment découverts fortuitement), suggérée par les auteurs, est cohérente avec les recommandations de pratique contenues dans le guide édité par la haute autorité de santé (HAS) en 2010 et consacré aux cancers de la thyroïde. Les explorations sont dans ce cas (nodule d'un diamètre compris en 7 et 20 millimètres) guidées par l'évaluation des risques liés au nodule comme aux circonstances de sa découverte. Le guide HAS identifie bien les mêmes caractères de risque, confirmés par l'étude américaine. Il n'y a donc pas lieu de modifier les recommandations en cours. Celles-ci sont mises en ligne à la fois sur le site internet de la HAS et sur celui de l'institut national du cancer (INCA).

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à rappeler son souci permanent du renforcement de notre système de pharmacovigilance, ainsi que l'intérêt qu'elle porte au développement de l'ouverture des données de santé. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait référence, il est demandé l'utilisation de clés de déchiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des données issues des feuilles de soins électroniques. Or, ces clés donnent accès à des informations très sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans sa décision n° 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqué qu'il était nécessaire de mettre en œuvre des clés de déchiffrement spécifiques pour les données détaillées des feuilles de soins électroniques acheminées vers les assurances maladie complémentaires, afin de garantir la confidentialité des données auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir accéder. En l'état, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en œuvre pour tenir compte de la création de clés de déchiffrement spécifiques. En ce sens, le projet de loi relatif à la santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des réponses adaptées aux défis posés par l'ouverture des données de santé, tout en garantissant dans des conditions précises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialité des données.

L'article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites a prévu un mécanisme innovant de prise en considération des expositions professionnelles à la pénibilité : il repose sur un compte individuel sur lequel se cumulent des points liés à l'exposition du salarié. Ces points permettent de financer, au bénéfice du salarié concerné, des formations, la compensation financière d'un passage à temps partiel ou encore des trimestres de durée d'assurance permettant de partir plus tôt à la retraite. Ces points seront uniquement acquis au regard des expositions futures à la pénibilité professionnelle. L'option consistant, s'agissant des salariés partant à la retraite dans les prochaines années, à prévoir un dispositif transitoire destiné à compenser certaines expositions passées (travail de nuit, exposition aux agents cancérogènes), a été expertisée dans le rapport remis par Yannick Moreau au Premier ministre en juin 2013 intitulé « Nos retraites demain : équilibre financier et justice ». Le rapport précisait que « la possibilité d'apporter la preuve d'expositions passées, s'agissant surtout des produits cancérigènes, se heurtera en pratique à de grandes difficultés, en raison des insuffisances du dispositif de traçabilité de l'exposition à ces facteurs, combinée parfois à la disparition des entreprises concernées ». Cette option n'a donc pas été retenue, en raison des difficultés importantes de reconstitution des expositions passées : elles auraient inévitablement conduit à des inégalités de traitement injustifiables entre assurés pourtant soumis, dans le passé, aux mêmes facteurs de pénibilité professionnelle. Le Gouvernement a toutefois décidé de mettre en place des dispositions spécifiques pour les personnes aujourd'hui proches de la retraite. Ainsi, afin de leur permettre d'accumuler suffisamment de points sur leur compte personnel de prévention de la pénibilité, le projet de décret d'application de la loi du 20 janvier, actuellement soumis à la consultation, prévoit que les assurés âgés de plus de 58 ans et demi au 1er janvier 2015 bénéficieront d'un doublement des points acquis au titre de l'exposition à la pénibilité. En outre, les salariés âgés de plus de 55 ans à la même date n'auront aucune obligation de réserver une partie de leurs points « pénibilité » à des actions de formation : ils pourront donc intégralement les mobiliser pour partir à la retraite plus tôt.

Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse, lorsqu'ils choisissent d'être assurés en France dans les conditions prévues par l'accord Union européenne ― Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent désormais s'affilier auprès de l'assurance maladie. Ils n'ont plus la possibilité de choisir un assureur privé. Ainsi, ceux qui détiennent un contrat auprès d'un assureur privé sont concernés par le basculement vers l'assurance maladie française. La fin du « droit d'option » était annoncée puisque c'est la loi elle-même qui prévoyait son extinction programmée, sans qu'il soit besoin de prendre une nouvelle mesure législative. Il s'agissait d'une dérogation, maintenue en 2002, puis prorogée en 2006 jusqu'au 31 mai 2014. Cette dérogation ne se justifiait plus au regard du caractère universel, mutualisé et solidaire de notre système de sécurité sociale. Elle soulevait un problème de constitutionnalité. Le débat parlementaire qui a eu lieu à l'automne 2013 a permis d'expliciter les tenants et aboutissants sur ce dossier et la concertation a été très étroite avec les associations de frontaliers. Le Gouvernement a été particulièrement soucieux du bon déroulement de la transition pour les frontaliers. Une mission a été confiée en ce sens à l'IGAS et à l'IGF ; toutes les administrations concernées ont travaillé à la mise en place du cadre juridique et opérationnel de la réforme. Ainsi, deux décrets publiés le 23 mai 2014 ainsi qu'une circulaire détaillent les modalités de mise en œuvre et apportent toutes les garanties aux intéressés quant à la qualité de leur couverture sociale tout en tenant compte de leur situation professionnelle et personnelle particulière. Pour faciliter cette transition, l'intégration dans le régime général peut intervenir à l'échéance annuelle du contrat d'assurance privée, soit entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015 au plus tard. Les frontaliers qui le souhaitent peuvent bien entendu anticiper cette échéance et se rapprocher de leur caisse d'assurance maladie avant le terme de leur contrat. La prise en charge des soins par l'assurance maladie française est effective dès la fin du contrat d'assurance privée. S'agissant des modalités de prise en charge des soins réalisés en Suisse, il est important de rappeler que les règles européennes et les procédures existantes en la matière offrent d'ores et déjà un cadre adapté pour les soins transfrontaliers. En outre, différentes mesures d'assouplissement ont été prises par le Gouvernement pour tenir compte de la situation spécifique des frontaliers, en vue de garantir l'accès et la continuité des soins. Ainsi est prévue la possibilité de choisir un médecin traitant en France ou en Suisse, afin de pouvoir respecter le parcours de soins et de bénéficier d'un meilleur remboursement. L'accès aux soins programmés hospitaliers ou coûteux en Suisse est facilité pour les frontaliers résidant dans des zones à faible densité médicale. S'agissant des soins lourds entamés en Suisse avant le 1er juin 2014, le remboursement par l'assurance maladie est autorisé dans certaines conditions pour les travailleurs frontaliers suisses et leurs ayants droit. Pour les frontaliers qui effectueraient des soins par commodité en marge de leur travail, le remboursement sur la base des tarifs suisses est possible. En revanche, les autres soins ambulatoires non urgents seront remboursés sur la base des tarifs français. La date du 1er juin 2014 marque le terme d'un processus dense au cours duquel toutes les parties prenantes ont pu faire valoir leurs points de vue et ont été entendues. Les services des CPAM et des URSSAF sont à l'écoute des frontaliers ; un numéro d'appel dédié a par ailleurs été mis en place (0 811 910 024).

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont souvent modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Le panier de soins des bénéficiaires de la CMUC a été revalorisé le 23 mai 2014 et permet désormais l'accès à un équipement auditif complet et de qualité grâce à une prise en charge qui passe du simple au double : de 643 € à 1 400 € pour des appareils de catégorie C minimum, avec une garantie de 4 ans assurée par les distributeurs. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ― dite « loi handicap » ― prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap, (PCH) » qui peut être utilisée pour l'acquisition d'« aides techniques », qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Des réflexions sont en cours, dans le cadre du projet de loi santé, pour étendre le mécanisme des tarifs plafonnés des audioprothèses, applicables actuellement pour les bénéficiaires de la CMUC, aux ménages aux revenus modestes, en particulier les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS).

L'organisation de la prise en charge des enfants atteints d'une pathologie cancéreuse est un enjeu de santé publique qui requiert l'implication de nombreux acteurs et l'attention vigilante des pouvoirs publics. Cette activité fait l'objet d'une organisation spécifique et identifiée dans chaque région, suite à la publication des plans cancer et des évolutions réglementaires régissant l'activité de traitement du cancer. En Île-de-France, la prise en charge est organisée autour de centres de référence, de services spécialisés et d'établissements de santé. Cette organisation graduée est rendue possible grâce à l'implication forte et reconnue du réseau d'oncopédiatrie qui couvre l'ensemble du territoire francilien. Concernant l'unité d'oncopédiatrie de l'hôpital Raymond Poincaré, l'assistance publique ― hôpitaux de Paris (AP-HP) réorganise l'activité d'oncopédiatrie entre ses différents sites dans un contexte d'évolution de l'équipe médicale. La fermeture de cette unité ne remet pas en cause la prise en charge des enfants atteints de cancer, qui reste effective pour les familles qui le souhaitent, au sein du pôle de pédiatrie du groupe hospitalier Raymond-Poincaré, Ambroise-Paré, Sainte-Périne de l'AP-HP. Ce service a toute l'expertise et l'expérience nécessaire pour assurer cette prise en charge. Il travaille avec l'appui des services d'hématologie et d'hémato-cancérologie de l'hôpital Robert-Debré et de l'hôpital Trousseau qui ont développé au cours des dernières années un savoir-faire reconnu dans la prise en charge des cancers pédiatriques. Il collabore également avec des centres de lutte contre le cancer réputés, tels que l'institut Gustave-Roussy ou l'institut Curie. Par ailleurs, l'inclusion dans des essais cliniques des enfants ne peut se faire sans la volonté de leurs parents, ou la leur lorsqu'ils sont en situation de l'exprimer. Dans le contexte de cette réorganisation des activités, la qualité et la continuité de la prise en charge des enfants sont au cœur de la réflexion menée par l'AP-HP.

Alors que l'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable dans notre pays, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits femmes tient à rappeler qu'il s'agit là d'un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, en particulier chez les 18-34 ans. En 2011, 10,5 % des jeunes de 17 ans déclaraient une consommation régulière d'alcool et 28 % des jeunes de 17 ans déclaraient avoir été ivres au moins 3 fois dans l'année. Depuis la loi Évin, la lutte contre les risques sanitaires associés à la consommation de boissons alcooliques passe, notamment, par l'encadrement de la publicité en faveur des boissons alcooliques. Ainsi, toute publicité est interdite, sauf sur des supports dûment recensés. La propagande ou la publicité est autorisée sur les services de communication en ligne à l'exclusion de ceux destinés principalement à la jeunesse, aux associations ou fédérations sportives. Cette publicité ne doit être ni intrusive, ni interstitielle. L'objectif est de permettre aux acteurs économiques de ces boissons de communiquer, tout en protégeant la population, en particulier la jeunesse. Dans un contexte d'émergence du phénomène de binge-drinking chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette évolution. La lutte contre ce phénomène passe par des mesures de prévention, menées au plus près des jeunes. Elle passe également par une évolution de la loi. C'est pourquoi, le projet de loi santé prévoit de renforcer les incriminations sanctionnant l'incitation à la consommation d'alcool des mineurs, ainsi que des majeurs dans le cadre du bizutage. Cette évolution a fait l'objet d'une concertation avec les parties concernées, dont les représentants des filières économiques, qui ont adhéré à cette proposition.

Conscient des effets sanitaires que représente la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise, le ministère en charge de la santé a inscrit la lutte contre cette plante hautement allergisante parmi les objectifs du second Plan national santé environnement (PNSE 2) 2009-2013. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été mises en place pour limiter l'expansion de cette espèce envahissante et prévenir ses effets sur la santé. Parmi elles, figure en particulier la création, en juin 2011, de l'observatoire des ambroisies dont la mise en œuvre a été confiée à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Constituant un centre de ressources de référence en France en matière d'ambroisies, cet observatoire est notamment chargé de favoriser la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information, mises en place nationalement et localement par différents acteurs. Une première cartographie nationale de la présence de la plante, déclinée régionalement, a été réalisée en 2011. Sa mise à jour en 2014 met en évidence la progression de l'ambroisie dans un grand nombre de régions françaises. Face à cette expansion géographique, à l'impact sanitaire avéré et afin de renforcer l'efficacité des actions menées, un cadre juridique organisant la lutte contre l'ambroisie au niveau national est à l'étude par les ministères concernés (santé, agriculture, développement durable, décentralisation et intérieur). Outre cette espèce, ces dispositions pourraient aussi concerner la lutte contre d'autres espèces végétales ou des espèces animales, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Ces dispositions s'inscriraient en cohérence avec celles en cours d'adoption au niveau européen, relatives à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

En France, pour être commercialisé, tout médicament fabriqué industriellement doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). La vente de médicaments en ville n'est autorisée que dans les pharmacies d'officine et dans le cadre de la vente sur internet uniquement dans les pharmacies d'officines agréées par l'Agence régionale de santé territorialement compétente. Ce circuit de distribution est régulièrement contrôlé par les autorités sanitaires (article L. 4211-1 du code de la santé publique). Pour autant, la vente de médicaments sur internet est un vecteur important de commercialisation de médicaments falsifiés. Selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), environ 50 % des médicaments vendus via internet seraient des contrefaçons. En achetant des médicaments sur internet, en dehors des circuits légaux, les consommateurs s'exposent à des risques importants et notamment à recevoir des médicaments dont la qualité n'est pas garantie, dont la provenance et les circuits empruntés sont inconnus et dont le rapport bénéfice/risque n'est pas évalué. Dans ce contexte, les autorités sanitaires françaises et européennes mettent régulièrement en garde le public, en rappelant que tout circuit d'achat autre que celui de la pharmacie d'officine ou hospitalière n'offre aucune garantie sérieuse sur l'origine réelle du médicament, sur son efficacité pour le traitement de la pathologie qu'il est supposé soigner, sur ses conditions de conservation durant son transport, sur la sécurité du produit, sur la qualité des matières premières utilisées, sur la présence et les quantités des substances actives, ou encore sur l'absence de substances toxiques. Ainsi, dès janvier 2006, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en garde les professionnels de santé et le grand public, par la diffusion de communiqués, régulièrement mis à jour, sur son site internet (www. ansm. sante. fr). Puis en mai 2007, une brochure destinée à sensibiliser les pharmaciens à la lutte contre la contrefaçon de médicaments ainsi qu'un dépliant disponible dans les pharmacies d'officine mettant en garde les patients contre les risques liés à l'achat de médicaments sur internet, a été élaboré par l'ANSM conjointement avec le conseil national de l'ordre des pharmaciens. Au-delà de la prévention et de l'information des patients, l'ANSM participe à la mise en œuvre d'actions avec les administrations compétentes chargées de la lutte contre la contrefaçon : la brigade de répression de la délinquance contre la personne, la direction nationale des recherches et du renseignement douanier, le service national de la douane judicaire, l'institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et le comité national anti-contrefaçon. Elle collabore également avec l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). Ainsi l'ANSM a participé en mai 2014, aux côtés de l'OCLAESP, à l'opération « PANGEA VII » d'envergure internationale, destinée à lutter contre la vente illicite de médicaments sur internet. L'objectif de cette opération a plus particulièrement reposé cette année sur l'identification de personnes en situation de vente illicite, via internet, de médicaments soumis à prescription médicale obligatoire ou susceptibles d'être de faux médicaments. Dans le cadre de cette semaine d'action (du 13 au 20 mai 2014), le but poursuivi était de dissuader les criminels d'investir le territoire et le marché national. Cette opération a ainsi donné lieu à un grand nombre d'arrestations dans le monde entier ainsi qu'à la saisie de milliers de médicaments potentiellement dangereux. Les douanes ont ainsi saisi près de 594 000 médicaments de contrebande et de contrefaçon, dont plus de 486 400 à l'aéroport de Roissy. S'agissant des comprimés, les agents des douanes ont saisi plus de 454 200 médicaments sans AMM, 93 000 contrefaçons et 46 700 comprimés de la famille des produits dopants. Cette année, une cellule d'investigations douanières sur internet s'est notamment attaquée au « cybersquatting » de sites légaux renvoyant à des pharmacies illicites, trompant ainsi le consommateur sur l'origine réelle des médicaments. Enfin, près de 75 % des produits saisis cette année provenaient d'Inde. Par ailleurs, l'ANSM participe également aux séminaires de l'OMS via le groupe spécial international anti-contrefaçon de produits médicaux (IMPACT) sur la contrefaçon des produits médicaux. Ce groupe élabore des recommandations en matière de réglementation, d'investigation, de répression et de communication. Au niveau communautaire, la directive 2011/62/UE modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés, transposée en droit interne par l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments et par son décret d'application du 31 décembre 2012, renforce la sécurisation de la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments. Plus précisément, un dispositif de sécurité sur certains médicaments visant à vérifier leur authenticité, leur identification individuelle ainsi que leur intégrité est mis en place, notamment par l'apposition de dispositifs de sécurité et de traçabilité sur les emballages des médicaments délivrés sur ordonnance et des médicaments importés. L'ensemble des obligations des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement et notamment des courtiers de médicaments est également renforcé et assorti de sanctions, de même que le contrôle de la chaîne de distribution des médicaments par l'inspection des fournisseurs et par l'instauration de systèmes permettant le renforcement des rappels des médicaments falsifiés. Dans le même sens, de nouvelles obligations relatives aux activités liées aux matières premières à usage pharmaceutique (principes actifs et excipients) sont instaurées afin de garantir la qualité de ces dernières, quelle que soit leur provenance. Enfin, des dispositifs visant à éviter l'infiltration par les médicaments falsifiés de la chaîne de distribution légale ont été instaurés notamment le dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament mis en place par l'ANSM afin d'éviter, par la mise en œuvre de mesures d'information, que des médicaments falsifiés ou susceptibles d'être affectés de défauts de qualité ne soit mis à la disposition des patients. De plus, en France, des contrôles sont également prévus à chaque étape de la chaine de distribution par les inspecteurs de l'ANSM ou par les pharmaciens inspecteurs des agences régionales de santé (ARS). Sur ce point, il convient d'ajouter que l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements permet désormais aux inspecteurs de l'agence de participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, d'être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs d'infractions de contrefaçons, d'acquérir des produits ou substances afin de détecter les infractions de contrefaçon ou de contrebande.

Les examens par imagerie médicale occupent une place indispensable dans le diagnostic et le dépistage précoces de plusieurs pathologies. Si le parc d'appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) a longtemps été jugé insuffisant en France et les délais d'attentes pour accéder à ces appareils trop longs (27 jours), la France compte, depuis juin 2014, 874 appareils IRM, soit 13 appareils d'IRM autorisés par million d'habitants. Depuis 2012, 180 nouveaux appareils ont ainsi été autorisés. Si ce développement du parc a permis d'accompagner la hausse des besoins, il n'a toutefois pas permis de réduire de manière suffisante les délais d'accès, notamment du fait de l'augmentation constante des indications de l'IRM. Les délais d'accès à cette technologie ne diminuent donc que légèrement et demeurent hétérogènes sur le territoire national. Selon l'enquête menée en 2011 par l'institut national du cancer (IsNC) sur les délais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. Afin de réduire les inégalités d'accès qui subsistent, le Gouvernement, à travers le plan Cancer 3 (2014-2019), s'est engagé dans une double action : optimiser l'utilisation des plateaux techniques d'imagerie : des objectifs opérationnels ont été fixés par les ARS afin d'ouvrir plus largement le fonctionnement des équipements et d'obtenir une meilleure organisation de la permanence des examens d'imagerie. Par ailleurs, la diversification des appareils d'IRM correspondant aux différentes indications médicales (cancérologie, neurologie, ostéo-articulaire) doit faciliter l'accessibilité et dégager de la disponibilité sur les IRM polyvalents. Des objectifs régionaux de diversification ont ainsi été fixés dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d'adosser à des IRM polyvalentes des IRM spécialisées ou dédiées pour les examens ostéo-articulaires qui représentent plus de la moitié des actes d'IRM en France en 2013 ; améliorer la pertinence des examens d'imagerie : il importe d'éviter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifiés. À titre d'exemple, l'utilisation de l'IRM pour l'exploration des lésions des membres est de 40 % en France alors qu'il n'est que de 8,2 % en Allemagne (source : rapport charges et produits 2014 de la CNAMTS). Les recommandations de la haute autorité de santé (HAS) et la publication d'un « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale » doivent permettre un meilleur usage des examens d'imagerie au meilleur coût.

La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'État, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.

Qu'il s'agisse du texte en vigueur (règlement (CE) n° 504/2008) ou du précédent abrogé (décision 2000/68/CE), la réglementation européenne prévoit un document d'identification des équidés comprenant un feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires. Les différentes affaires de fraude sur l'identité des équidés ont conduit à rappeler que seuls les équidés dûment identifiés, accompagnés d'un document d'identification comprenant un feuillet relatif à l'administration de médicaments vétérinaires, et enregistrés dans le fichier d'identification SIRE tenu par l'institut français du cheval et de l'équitation, dans les délais prévus par le règlement, sont éligibles à l'abattage pour la consommation humaine. L'application de la réglementation européenne dans ce domaine se doit d'être complète, en tous ses éléments. Le feuillet relatif aux traitements médicamenteux est le support de l'information précisant si l'équidé est destiné ou non à l'alimentation humaine, ainsi que des éléments concernant les traitements administrés spécifiques à chaque animal. Ces éléments sont ceux retenus au titre de l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) pour les équidés. L'approche médicale en filière équine, davantage individuelle que de groupe, justifie ce périmètre de l'ICA, tant pour les équidés de la filière bouchère que ceux des filières sportives ou de loisir. Le règlement européen n'autorise pas une régularisation a posteriori pour les équidés qui n'auraient pas été identifiés selon les critères énoncés. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a pleinement conscience de l'importance de trouver collectivement des solutions pour gérer la fin de vie des équidés écartés de l'abattage et pour lesquels les détenteurs ne sont pas en capacité financière de payer l'enlèvement du cadavre par l'équarrisseur. Pour cela, différents travaux sont menés, notamment une mission que le ministre chargé de l'agriculture a confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin de proposer des solutions de mutualisation des coûts de l'équarrissage pour la filière équine. Son rapport est attendu dans les prochaines semaines.

Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d'un régime juridique particulier. Les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des dépenses obligatoires des communes. Ces dépenses peuvent être couvertes au moyen des ressources générales ordinaires ou extraordinaires du budget communal dans les conditions du droit commun. Les communes peuvent également utiliser des recettes spécifiques telles que les souscriptions volontaires des particuliers prévues par l'article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ou la taxe spéciale que les conseils municipaux sont autorisés à instituer, après enquête publique, par l'article L. 161-7 du CRPM. Ce texte précise que, lorsqu'antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée ou lorsqu'il a été créé dans le cadre d'un aménagement foncier, les travaux d'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie en fonction de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. Le montant de cette taxe est fixé, après enquête publique effectuée selon les mêmes modalités qu'en matière de voies communales, par délibération du conseil municipal. Ce dernier arrête la liste des propriétés assujetties au paiement et répartit la taxe en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux d'entretien. La taxe est recouvrée comme en matière de contributions directes mais peut aussi être acquittée en nature. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'estime pas devoir préciser les modalités de calcul de la taxe d'entretien des chemins ruraux dès lors que ladite taxe concerne spécifiquement le domaine privé des communes et a une incidence sur leur budget.

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permet de verser un complément de retraite pouvant atteindre 30 euros par mois, concerne près de 500 000 personnes. Par ailleurs, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime a été supprimée. Par ailleurs, le dispositif dit des droits combinés, jusqu'alors limité à la retraite de base, est désormais étendu au régime de RCO. Sous certaines conditions, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En outre, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de RCO permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. L'ensemble de ces mesures constitue une revalorisation des petites retraites agricoles sans précédent depuis la loi dite « Peiro » adoptée en 1998. De plus, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2014, le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros aux personnes dont les retraites n'excèdent pas 1 200 euros mensuels. Dans le même temps, il a indiqué que le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sera porté, à compter du 1er octobre 2014, à 800 euros pour une personne seule et à 1 242 euros pour un couple. Cette revalorisation s'ajoute à celle intervenue le 1er avril 2014.

Suite à la catastrophe du Rana Plaza, en avril 2013 au Bangladesh, une série d'initiatives a été engagée à différents niveaux pour essayer de prévenir de telles tragédies à l'avenir, en renforçant la mise en œuvre des normes existantes au niveau international. Outre les conventions de l'OIT, qui s'imposent aux États, il s'agit en particulier des principes directeurs de l'OCDE pour les multinationales, qui constituent le cadre le plus complet et le plus effectif en termes de responsabilité sociétale des entreprises. La France est particulièrement active en la matière. Au lendemain du drame du Rana Plaza, la ministre chargée du commerce extérieur avait saisi le Point de contact national (PCN) de l'OCDE, chargé de veiller au respect de ces principes et de recevoir les plaintes pour leur non-respect (organisme tripartite en France, composé de représentants de l'État, des syndicats et du patronat) d'une demande de rapport sur les moyens de renforcer leur application dans la filière textile et le contrôle des sociétés donneuses d'ordre sur leurs filiales et sous-traitants. Après plusieurs mois d'auditions et de travaux avec l'ensemble des parties prenantes, le PCN a rendu ses recommandations visant l'ensemble des acteurs ― puissance publique incluse ― afin de remédier aux insuffisances et d'améliorer la traçabilité. Il clarifie aussi la notion de « conduite responsable des multinationales » dans la filière et la responsabilité des entreprises et des États au sein des chaînes de valeur textile. La pertinence de ces recommandations ayant unanimement été reconnue, elles ont été diffusées largement tant aux opérateurs que dans les enceintes internationales concernées. Les PCN italien et belge ont d'ailleurs ensuite accompli un travail similaire de leur côté. L'OCDE est sur le point de lancer la préparation d'un Guide s'inspirant largement de ces travaux qui seraient mutualisés et serviraient donc de cadre pour un renforcement de la mise en œuvre des Principes de l'OCDE pour la chaine de valeur dans la filière textile mondiale. Afin de donner suite à ces recommandations, la France a organisé avec les Pays-Bas la première réunion ministérielle de l'OCDE sur le sujet, qui s'est tenue en marge du Forum sur la conduite responsable des entreprises, en juin 2014 à Paris, en présence non seulement des pays adhérents aux Principes directeurs (OCDE ou non), mais également des pays abritant des activités textiles et minières, autre secteur sensible. À cette occasion, sept ministres dont le ministre de l'économie qui représentait la France ont adopté une déclaration appelant les entreprises, notamment celles s'approvisionnant au Bangladesh même si elles n'avaient pas d'activités connues au Rana Plaza, à contribuer au Fonds d'indemnisation des victimes de cette catastrophe, ce qui a été suivi d'effet par un groupe français. Une nouvelle réunion, conjointe entre l'OCDE et l'OIT, vient de se tenir à Paris avec les pays concernés de part et d'autre. Il importe en effet que les pays d'accueil de ces investissements et de ces activités soient également respectueux des normes internationales, notamment les Conventions fondamentales de l'OIT qui s'imposent à tous les pays. La France travaille également dans le cadre de l'Union européenne pour assurer le suivi des engagements contractés à l'époque entre le Bangladesh, l'OIT, les syndicats internationaux, l'UE et les États-Unis. La France souhaite par ailleurs renforcer les clauses sociales et environnementales des accords de libre-échange, en tant que levier dont elle peut disposer pour inciter les autres pays à respecter ces normes. Des initiatives, avec en particulier ses partenaires de l'Union européenne, sont à l'étude pour compléter ces différents dispositifs, dont certaines portent sur des projets de labels destinés à l'information des consommateurs permettant de garantir la traçabilité des productions, avec un focus sur le textile et l'habillement. Sur ce point, faisant suite d'ailleurs aux recommandations du PCN français, le secteur privé a de son côté engagé des initiatives pour le renforcement du contrôle des risques, de la traçabilité et de gestion des fournisseurs au sein de la chaîne de valeurs. D'autres se font jour pour mettre en place une certification sociale et environnementale de la filière en amont. Toutes ces actions contribuent à la traduction concrète des normes existantes qui s'adressent aux entreprises multinationales. En outre, la directive sur le reporting non-financier adoptée à Bruxelles le 29 septembre 2014 et activement soutenue par la France tout au long des négociations, exigera des entreprises multinationales qu'elles fassent la transparence sur les mesures de diligence raisonnable qu'elles mettent en œuvre au sein de leur chaîne de production pour limiter les risques en matière sociale, environnementale ou de droits de l'Homme. La publication de ces informations permettra d'inciter ces entreprises à améliorer la prévention des risques liés à l'activité de leurs filiales et de leurs sous-traitants à l'étranger. C'est donc à un engagement de tous les acteurs, sur la base de recommandations et de normes clairement identifiées, que la France doit travailler en liaison avec le secteur privé, la société civile, les consommateurs et aussi ses partenaires internationaux pour assurer que l'ensemble des producteurs, pas seulement français, respectent bien ces Principes. Différentes réflexions ont par ailleurs été engagées dans le cadre de la Plateforme RSE et bien sûr du Parlement, que le Gouvernement suit avec une grande attention.

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) prévoit un certain nombre de mesures visant à dynamiser le commerce de proximité. Elle intègre notamment des mesures permettant de maîtriser l'évolution des loyers commerciaux : les variations de loyers sont limitées à 10 % par an en cas de déplafonnement ; les évolutions de loyers seront désormais calculées sur la base de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) en remplacement de l'indice du coût de la construction (ICC), ceci afin d'éviter les hausses erratiques des loyers fragilisant certains commerçants. Le droit de préemption commercial des communes pourra être délégué notamment à une société d'économie mixte ou une intercommunalité et le délai de rétrocession du bien cédé passera de deux à trois ans en cas de mise en location-gérance. Enfin, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) verra ses modalités de mise en œuvre simplifiées. La réforme qui va être engagée se traduira par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers par appel à projet. De plus, un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville sera déployé pour les aider à maintenir et à développer leurs activités artisanales et commerciales, rompant avec la logique de guichet actuelle. La loi inclut en outre des dispositions relatives à l'expérimentation pendant cinq ans d'un « contrat de revitalisation commerciale et artisanale » qui aura pour but de favoriser le développement et la modernisation des activités dans les périmètres marqués par une disparition progressive des activités commerciales ou l'existence d'une mono-activité.

Les politiques résolument volontaristes mises en œuvre par le Gouvernement en matière d'infrastructures, de relance du logement ou de financement des collectivités locales, constituent autant de leviers décisifs pour soutenir et dynamiser l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. En matière d'infrastructures, le secteur des transports fait notamment l'objet d'un effort d'investissement sans précédent. Le Gouvernement s'est ainsi engagé, dans le cadre du plan « Investir pour la France » de juillet 2013, à porter l'effort de la Nation à 5 Mds€ par an d'ici 2030 (hors Nouveau Grand Paris), prioritairement alloués à l'entretien et à la modernisation du réseau. Les nouveaux projets de développement viseront prioritairement à éliminer les nœuds ferroviaires, à assurer la continuité des itinéraires fret et à poursuivre le maillage du réseau ferroviaire structurant, au-delà des quatre lignes à grande vitesse en cours de construction. Le Nouveau Grand Paris, dont le calendrier de réalisation a été récemment accéléré par le Premier ministre, et qui représente environ 1,5 Md€ d'investissement par an, complète cette stratégie en matière d'infrastructures de transport. L'orientation des investissements de transport vers des modes sobres en carbone s'inscrit dans le cadre plus large de la transition énergétique. Les objectifs ambitieux portés par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au premier rang desquels la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, requerront également des investissements très importants dans les infrastructures d'énergies renouvelables ainsi que dans la rénovation énergétique des bâtiments. L'effort est également notable en matière d'infrastructures de télécommunication avec le plan France Très Haut Débit, lancé en février 2013, qui représente un total de 20 Mds€ d'investissement, dont 3,3 Mds€ de subventions de l'État pour l'équipement des territoires les moins denses. En matière de logement, le Premier ministre a présenté un plan de relance le 29 août 2014. Ces nouvelles mesures visent à mobiliser l'ensemble des leviers à la disposition de l'État pour favoriser la construction de logements, et par là même, le secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics, (i) en favorisant l'acquisition de logements neufs (dispositif du prêt à taux zéro renforcé, fiscalité incitative), (ii) en développant le parc de logements à loyer intermédiaire et social, (iii) en soutenant davantage les ménages qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de leur logement et enfin (iv) en allégeant les contraintes réglementaires existantes pour réduire les coûts de construction (une mission a notamment été confiée au préfet Jean-Pierre Duport visant à raccourcir les délais d'obtention des permis de construire). Le Gouvernement veille aussi à ce que les collectivités territoriales conservent une capacité d'investissement suffisante. Les mesures exceptionnelles prises depuis 2012 en matière de financement ont permis aux collectivités locales d'accroître leurs investissements de 4 % entre 2012 et 2013 pour atteindre 71,1 Mds€[1]. Cette évolution a été financée par le versement de 16,8 Mds€ de prêts nouveaux en 2013 (dont 10 Mds€ de production bancaires, 2 Mds€ d'émissions obligataires des collectivités, des prêts sur fonds d'épargne dont les signatures au cours de l'année se sont élevées à 4 Mds€ et des prêts de la BEI pour un même montant de signatures). Pour 2014, les différents acteurs de marché, y compris les institutions publiques, ont prévu de maintenir leur production de prêts. Ce maintien aboutirait à une offre de financement d'au moins 17 Mds€ pour les collectivités. De surcroît, une nouvelle enveloppe sur-bonifiée de 4 Mds€ sur les 20 Mds€ de prêts sur fonds d'épargne devrait être distribuée et l'Agence France Locale, nouvel établissement bancaire dont l'objet social est le financement des collectivités territoriales françaises, est en cours de constitution. Dans ce contexte, le financement des collectivités territoriales semble être assuré de manière pérenne. [1] Source : « Les finances des collectivités locales en 2014 : état des lieux », Observatoire des finances locales.

Le principe constitutionnel du droit de grève a été réaffirmé à l'article 10 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires : « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le règlementent ». Les articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail relatifs à l'exercice du droit de grève s'appliquent aux personnels de l'État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants. Ces articles prévoient le dépôt d'un préavis de grève, cinq jours francs avant le déclenchement de la grève, qui doit émaner de l'organisation ou d'une des organisations les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans la collectivité ou le service intéressé. Il n'existe pas de disposition particulière réglementant l'exercice du droit de grève dans les collectivités territoriales comptant moins de 10 000 habitants. Cependant, l'exercice du droit de grève peut être limité pour certaines catégories de personnels. Ainsi, la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 a institué un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Cette loi prévoit l'obligation pour toute personne exerçant des fonctions d'enseignement d'établir une déclaration préalable d'intention de prendre part à la grève, lorsque le préavis a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail. Ainsi seuls les personnels exerçant des fonctions d'enseignement sont soumis à cette obligation. À ce jour, il n'est pas envisagé de modifier les conditions d'exercice du droit de grève au sein des écoles maternelles et élémentaires.

Il convient en premier lieu de rappeler que la réforme du cumul emploi retraite a eu pour objet de rétablir une certaine équité entre les assurés. Désormais, quel que soit le régime auquel le fonctionnaire ou le salarié a appartenu, il ne peut obtenir le service d'une pension de vieillesse que s'il a rompu tout lien professionnel avec son employeur et sa nouvelle activité ne peut lui ouvrir droit à de nouveaux droits à pension. Dans ce cadre, les règles d'écrêtement de la pension de vieillesse servie aux fonctionnaires retraités en cas de reprise d'activité restent inchangées. En l'occurrence, le cumul entre une pension civile et un revenu d'activité est possible, dans les limites fixées par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Le montant brut des revenus d'activité perçus ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension. Néanmoins, la déduction ne peut porter le montant de la pension à un montant inférieur à la moitié de l'indice majoré 227. En revanche, pour les cas d'espèce évoqués, aux termes de l'article L. 84 du CPCMR un cumul intégral entre la pension et le nouveau revenu d'activité n'est envisageable que si le fonctionnaire a liquidé « l'ensemble de ses pensions de vieillesse personnelles [...] de base et complémentaire [...] à partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (soit 67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) » ou « à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1 du même code (soit 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955), lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance [...] mentionnée au deuxième alinéa du même article égale à la limite mentionnée au même alinéa (durée d'assurance pour prétendre à une retraite à taux plein) ». Sans que les conditions précédemment mentionnées ne soient remplies, il existe des possibilités de cumul intégral dans les cas prévus à l'article L. 86 du CPCMR (notamment production d'œuvres de l'esprit, activités juridictionnelles, titulaires de pension civile d'invalidité). Ainsi, un fonctionnaire parti à la retraite avant l'âge légal de droit commun ― 62 ans pour la génération née à compter de 1955 ― ne peut prétendre, hors exceptions prévues par le CPCMR, à un cumul intégral de sa pension et sa nouvelle activité qu'à compter de l'atteinte de cet âge et sous réserve d'avoir liquidé sa pension à taux plein, ou bien à partir de l'âge de 67 ans.

Les dispositions de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure renvoient effectivement à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la durée d'emploi et les conditions de convocation des réservistes, ainsi que les modalités de mise en œuvre du dispositif de réserve de sécurité nationale et du service de sécurité nationale. Un projet de décret en Conseil d'État et en conseil des ministres a donc été élaboré et transmis par le ministre de la défense à son homologue de l'intérieur, à des fins de consultation du comité technique de la police nationale et du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur. La consultation de ces instances paritaires constituant en l'espèce une formalité obligatoire, le ministre de la défense suit ce dossier avec une grande attention, en relation avec son homologue de l'intérieur, afin de faire aboutir cette procédure dans les meilleurs délais. Dès que les deux comités précités auront fait connaître leur position, le projet de décret pourra être soumis à l'avis du Conseil d'État, puis proposé à l'ordre du jour du conseil des ministres.

Dans le cadre d'une réforme de la fonction ressources humaines (RH) du ministère de la défense, a été mis en service, au mois d'octobre 2011, le logiciel Louvois (LOgiciel Unique à VOcation Interarmées de la Solde), un calculateur de rémunération « raccordé » aux systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées, dans lesquels se trouvent les données nécessaires au calcul de la solde. Ce projet de grande ampleur s'est inscrit dans une démarche complexe et risquée. Complexe, parce que le calcul de la solde des militaires obéit à des règles particulières, nombreuses, parfois anciennes, qui correspondent à la grande diversité de leurs compétences, de leurs situations et des missions qui leur sont confiées ; risquée, parce qu'elle touchait à la rémunération et que, dans ce domaine, tout retard ou toute anomalie prend tout de suite, légitimement, des proportions importantes. En dépit de ces éléments qui ne pouvaient être ignorés, la méthode adoptée en 2011 par le Gouvernement pour le déploiement du logiciel Louvois a eu pour conséquence, lors de la brutale bascule informatique des soldes, l'émergence de difficultés majeures de fonctionnement et le mécontentement légitime du personnel directement affecté. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la défense a estimé que le système devait être stabilisé sans délai et les difficultés sérieusement prises en compte. Il a demandé un état des lieux précis des dossiers encore en souffrance, afin que tous les moyens nécessaires à leur régularisation soient mis en œuvre. Dans cette même dynamique, il a présenté, dès le 25 septembre 2012, au centre expert RH soldes de l'armée de terre de Nancy (CERHS), un plan d'action opérationnel le jour-même, se concrétisant par : ― le renforcement des effectifs du CERHS pour lui permettre de traiter de façon satisfaisante toutes les demandes dans un délai raisonnable ; ― la mise en place, depuis le 1er octobre 2012, d'un numéro vert accessible aux militaires et à leurs familles afin de répondre directement à toutes leurs questions et de les accompagner dans le traitement de leur dossier ; ― la création d'un « groupe utilisateurs » rassemblant les acteurs de la solde du ministère, les représentants des militaires et de leurs familles, et auquel est associé le conseil supérieur de la fonction militaire ; ― l'instauration d'un contrôle mensuel de la fonction solde permettant une double remontée des incidents, à la fois par la chaîne de commandement et par la chaîne solde ; ― l'établissement d'un dispositif spécifiquement dédié au suivi du versement des soldes et des primes du personnel de retour d'opérations extérieures (OPEX), s'inscrivant dans le devoir de reconnaissance de la Nation envers celles et ceux que leur engagement expose à de difficiles et périlleuses missions. Pour accompagner ces actions, le ministre a décidé la création d'une mission d'appui avec le déploiement d'équipes de spécialistes dans toutes les bases de défense. Par ailleurs, le 30 octobre 2012, le ministre a annoncé la mise en place d'une procédure exceptionnelle d'urgence pour que tous les militaires vis-à-vis desquels l'État a une dette soient payés immédiatement par le centre interarmées d'administration de la solde sur fonds d'avance, lorsqu'ils en font la demande. Tous les militaires qui ont demandé la régularisation des sommes qui leur étaient dues ont été payés. Dans le même temps, le ministre de la défense s'est efforcé de sensibiliser les opérateurs bancaires aux difficultés auxquelles la communauté militaire est temporairement susceptible d'être confrontée. Simultanément, des solutions de nature à garantir une juste appréciation de la situation des militaires au regard du calcul et des modalités de recouvrement de leur impôt sur le revenu ont été étudiées par le ministère de la défense en liaison avec la direction générale des finances publiques. Par mesure dérogatoire à l'article 12 du code général des impôts, il a notamment été convenu que le revenu d'activité imposable des intéressés au titre des années 2012 et 2013 serait calculé sur la base du montant qu'ils auraient perçu si les dysfonctionnements liés à Louvois ne s'étaient pas produits. Des imprimés modèle 2470 et des certificats administratifs mentionnant ce montant ont été établis et adressés aux services administratifs et/ou aux militaires concernés afin de les aider à renseigner leur déclaration de revenus et de servir de justificatif auprès des différents services sociaux. En outre, à la suite des recommandations des audits réalisés à la demande du ministre, un plan d'action décliné en douze chantiers couvrant l'intégralité du spectre de la fonction solde a été lancé début 2013. À cet égard, une attention particulière est portée aux domaines suivants : gouvernance de l'écosystème « RH Solde », pilotage fonctionnel de la chaîne opérationnelle, suivi comptable et réglementaire, fiabilisation du calculateur. Tout au long de l'année 2013, le ministère de la défense s'est de la sorte attaché à redéfinir, renforcer et réaménager sa chaîne de responsabilités et d'exécution de la fonction « RH Solde ». Au mois de décembre 2013, de nouvelles modalités d'organisation et de gestion ont été fixées dans le cadre d'une instruction ministérielle qui permet aujourd'hui de disposer d'un référentiel clarifié et simplifié des acteurs de la solde, de leurs rôles et prérogatives, ainsi que des procédures de gestion, de pilotage et de contrôle. Ces acteurs s'inscrivent désormais dans une architecture fonctionnelle organisée en trois niveaux hiérarchisés : ― le premier niveau (échelon stratégique) est constitué d'un comité directeur « RH Solde », présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Ce comité est chargé de déterminer les orientations stratégiques de l'ensemble de la chaîne de paye ; ― le deuxième niveau (échelon opérationnel) est confié à un comité de pilotage « RH Solde », présidé par le directeur central du service du commissariat des armées. Cet organisme est responsable des décisions et des actions relatives à l'animation, au suivi et au contrôle de la chaîne ; ― le troisième niveau (échelon tactique) correspond à un comité de cohérence technique des systèmes d'information, chargé de veiller à la coordination technique et fonctionnelle des systèmes d'information (SIRH Concerto, Arhmonie et Rhapsodie, calculateur Louvois). Un nouveau dispositif fondé sur le contrôle interne comptable et budgétaire a également été instauré afin de définir avec exactitude le montant de la solde de chaque administré et celui des charges sociales afférentes. Ce dispositif prévoit en particulier de centraliser le contrôle interne de niveau 2 de la chaîne « RH Solde » au niveau d'un seul acteur, le service ministériel opérateur des droits individuels (SMODI), appuyé par le centre d'analyse et de contrôle interne comptable (CACIC). Les mesures adoptées depuis 2012 et les travaux réalisés dans le cadre du plan d'action ministériel décidé début 2013 ont permis de poursuivre, en 2014, l'amélioration des performances techniques du calculateur et de l'organisation de la chaîne de production de la solde. Les renforts du centre de maintenance informatique de la solde, pleinement opérationnels depuis le début de l'année 2014, produisent ainsi chaque mois une nouvelle version du logiciel comportant un nombre conséquent de corrections et d'évolutions du calculateur. De plus, une meilleure maîtrise des flux entre Louvois et les SIRH permet en général aux gestionnaires de corriger les dysfonctionnements avant la clôture du cycle de la solde et d'éviter qu'ils impactent les militaires. Les améliorations apportées au logiciel ont également permis de lever le moratoire sur les reprises d'avances, au mois de mai 2014. L'armée de terre procède en conséquence actuellement à la régularisation de près de 118 000 dossiers en vue, d'une part, de rétablir chaque administré dans ses droits, en lui versant les sommes qui lui sont dues et, d'autre part, de préserver les droits de l'État et les finances du ministère en recouvrant les sommes indûment versées. Malgré ces progrès, la situation demeure précaire, rendant nécessaire une très forte implication des acteurs de la solde pour payer correctement les militaires. Un nouveau chantier technique a donc été engagé début 2014, tendant à sécuriser la chaîne « RH Solde ». Il s'agit en particulier d'améliorer les fonctions liées à l'historique et au calcul par rétroactivité de la solde, de sécuriser l'accès aux bases de données et de renforcer les outils et les procédures de test du logiciel. Dans ce contexte, le ministre de la défense, constatant que le calculateur Louvois ne fonctionnerait jamais de manière optimale, a fait part, le 3 décembre 2013, de sa décision de remplacer cet outil par un système qui, réalisé selon une démarche rigoureuse et pragmatique, sera de nature à sécuriser définitivement le paiement de la solde des militaires. D'ici à la mise en place de ce nouveau calculateur, prévue à partir de 2015 dans le cadre de la livraison d'un projet pilote et début 2017 dans sa version finale, le ministère de la défense poursuivra les efforts entrepris afin de maintenir sous contrôle l'ensemble du système Louvois et d'accompagner les militaires et leur famille en cas de difficultés. La conduite du nouveau projet a été confiée à une équipe de direction de programme intégrée. Un directeur de programme, appartenant à la direction générale de l'armement, et un officier de programme, membre de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, animent ainsi, entourés d'un groupe d'experts dans les domaines techniques et fonctionnels, le dialogue compétitif et feront naître la solution technique en liaison avec le prestataire. L'équipe de conduite de projet intégrée rend compte à un comité directeur présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Cette méthode, qui a déjà fait ses preuves dans le cadre de la conduite des programmes d'armement, permettra de répondre aux besoins en s'assurant du respect du cahier des charges en termes de coût, de délais et de performance.

Le rapport remis par Jacques Attali au Président de la République fournit une analyse particulièrement intéressante et riche sur le poids économique de la francophonie dans l'économie mondiale et sur les enjeux qui s'y rapportent. Il identifie les secteurs porteurs où elle peut être créatrice de croissance et d'emplois et précise les leviers sur lesquels il semble possible d'agir. Ce rapport s'inscrit pleinement dans le cadre de la diplomatie économique définie par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui prend en compte l'atout considérable que représentent, sur les cinq continents, le partage de la langue française et les liens tissés au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Les recommandations contenues dans ce rapport feront l'objet d'un examen attentif qui permettra de mesurer l'impact et le coût de chacune d'elles et de définir des priorités. Parmi les différentes suggestions citées, certaines relèvent d'une approche multilatérale et de long terme, comme celle relative à la création d'une Union économique francophone tandis que d'autres prônent un renforcement des politiques déjà amorcées. C'est le cas en ce qui concerne la diffusion de contenus culturels francophones qui est actuellement assurée au travers du réseau des instituts français dans le monde. C'est le cas également pour la promotion de l'enseignement du français, avec notamment le projet de formation numérique « 100 000 professeurs pour l'Afrique », lancé au début de l'année 2014. Comme le recommande Jacques Attali, les actions menées dans ces domaines seront poursuivies et amplifiées. S'agissant de la mobilité des étudiants, chercheurs et entrepreneurs, il convient de noter que le passeport « talent » est un chantier important pour ce Gouvernement. Le Gouvernement entend donc tirer tout le parti possible des recommandations de ce rapport ambitieux de Jacques Attali.

La révision des tarifs d'achat relatifs à l'électricité produite par les installations de cogénération a été finalisée par les arrêtés des 9 et 11 octobre 2013, modifiant les conditions d'éligibilité des installations de cogénération aux tarifs d'achat, ainsi que les conditions d'achat de l'électricité produite. Ces nouveaux arrêtés étaient essentiels pour adapter les tarifs d'achat aux nouvelles conditions du marché du gaz, et ainsi leur donner une meilleure visibilité sur leur rentabilité. La démarche engagée a aussi permis de mieux valoriser les installations présentant la meilleure efficacité énergétique : l'économie d'énergie primaire est en effet le point important qui justifie le soutien public aux installations de cogénérations. Cette réforme tarifaire a fait l'objet d'une discussion approfondie avec de nombreux acteurs. Les échanges avec les associations de cogénérateurs, qu'il s'agisse des acteurs industriels ou des exploitants de d'installations de cogénération urbaines, ont conduit à une solution équilibrée qui n'a pas généré de difficulté dans sa mise en œuvre.

Cette question porte sur le lien entre le texte de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 et l'interprétation qu'en ferait les courriers des 28 février et 6 mars 2014 de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, adressés aux présidents d'universités et aux directeurs d'établissements. Ainsi, la notion de « chef de file » introduite dans ces courriers pour désigner le coordonnateur du regroupement territorial voulu par le législateur dans l'article 62 de la loi (codifié dans les articles L. 718-2 et sq. du code de l'éducation) serait en contradiction avec la possibilité introduite par la loi d'un mode confédéral de regroupement à travers la convention d'association. Si la notion de « chef de file » ne figure pas explicitement dans le texte, on peut toutefois soutenir que son usage s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la loi du 22 juillet 2013. Cette dernière, en effet, dispose clairement en son article 62 (section 1 et section 4, codifiées notamment par les articles L. 718-2 à L. 718-5 et L. 718-16) que, quel que soit le mode de coordination territoriale retenue, fusion, regroupement sous forme de communauté ou regroupement par convention d'associations, « la coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur sur un territoire déterminé ». Cet établissement est, selon le cas, « soit le nouvel établissement issu de la fusion, soit la COMUE [communauté d'universités et d'établissements] lorsqu'il en existe une, soit l'établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d'association ». Quant à la dérogation prévue pour les trois académies d'Île-de-France où « plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale », elle doit être entendue simplement comme la possibilité d'avoir plusieurs regroupements dans un territoire d'une telle dimension. La notion de « chef de file » employée dans les courriers précités se comprend ainsi aisément comme la désignation d'un « primus inter pares » ― notion à laquelle le système éducatif français est attaché de longue date ― appelé à jouer le rôle de coordonnateur territorial du projet partagé et de ce fait interlocuteur privilégié de l'État pour le fonctionnement du regroupement correspondant. Dans le cas de la convention d'association, comme le dit très explicitement la loi, il est un établissement auquel les autres s'associent autour d'un projet partagé, défini librement en commun, et qu'il a la charge de coordonner et de porter vers l'extérieur, à l'instar des nombreuses confédérations qui organisent notamment le paysage social français. La notion ne saurait donc nourrir le soupçon d'une introduction subreptice d'une autorité institutionnelle non consentie au sein d'un regroupement : elle signifie, au contraire, la garantie que le projet partagé, sur lequel se fonde la convention d'association, soit réellement porté, au sein du regroupement comme vis-à-vis de ses partenaires extérieurs dont l'État. Ainsi, les différents textes d'application doivent avoir le souci de veiller à ce que soit respectée la volonté du législateur d'inciter à des regroupements adaptés autant que possible aux situations locales, le texte et l'esprit de la loi reconnaissant le pluralisme des universités. L'important est, en effet, la dynamique engagée, celle dotant notre pays d'une université de son temps, capable de rayonner à l'échelle internationale en toute région et à la hauteur des talents qu'elle accueille. C'est cette ambition qui guide nos décisions. Elle suppose de la souplesse, de l'intelligence des situations bien davantage que des modèles uniformes. Mais elle suppose aussi une volonté partagée par tous les acteurs d'aller de l'avant et de savoir inventer, dans la concertation et le respect mutuel, les nouveaux modes indispensables d'organisation et de fonctionnement au service de deux priorités : la réussite des étudiants, de la formation à l'insertion professionnelle et le renforcement de la recherche au niveau territorial, national, européen et international.

La suppression des discontinuités et enclaves territoriales ainsi que la formation d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants constituent des objectifs essentiels fixés par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. S'agissant du seuil démographique des EPCI à fiscalité propre, le III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 16 décembre 2010 précitée, dispose que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être élaboré en prenant en compte différentes orientations, notamment celle visant à constituer des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. Cet article prévoit un certain nombre de dérogations à cette orientation. Les dérogations et aménagements mentionnés à l'article L. 5210-1-1 précité sont les seules exceptions prévues par les textes en vigueur à l'orientation tendant à la constitution d'EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants. S'agissant de la suppression des discontinuités et enclaves territoriales, la loi du 16 décembre 2010 en a fait une obligation. La loi n° 2012-281 du 29 février 2012, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, a cependant introduit des dérogations au principe de continuité du territoire, codifiées au VI de l'article L. 5210-1-1 du CGCT. Enfin, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale, axée sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Ce projet de loi introduit également une procédure permettant au représentant de l'État, lorsqu'il constate qu'une commune crée, au sein du périmètre d'un établissement public existant, une enclave ou une discontinuité territoriale, de définir par arrêté un projet de rattachement de cette commune à un EPCI à fiscalité propre, afin de mettre fin à cette situation et ce, en tenant compte du SDCI.

En matière de nuisances sonores, le code de la santé publique définit les bruits de comportement (art. R. 1334-31) et les bruits d'activités professionnelles et apparentés (art. R. 1334-32). Les pompes à chaleur, climatiseurs, pompes de piscine et autres installations détenues par les particuliers, relèvent des bruits de comportement. Pour les nuisances entre particuliers, celles-ci sont constituées dès lors qu'elles revêtent un caractère manifeste. À la différence des bruits résultant d'activités professionnelle ou sportive, culturelle ou de loisir, les bruits de voisinage ne nécessitent pas qu'il soit procédé à une mesure acoustique chez le plaignant depuis son habitation ou son jardin. L'article R. 1334-31 précité dispose qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme... ». Il en résulte qu'un bruit, même inférieur aux limites réglementaires applicables aux bruits d'activités professionnelles et apparentés, dès lors qu'il cause aux particuliers un trouble de jouissance du fait de sa fréquence, de son émergence et de ses caractéristiques spectrales (Cour de cassation ― chambre civile ― 4 décembre 1991), constitue un trouble de voisinage. Le maire n'est donc pas fondé à réglementer par arrêté le seuil des bruits de comportement mais doit constater au cas par cas les troubles sonores dont pourraient se plaindre ses administrés. Si les démarches amiables entre voisins n'ont pas porté leurs fruits, le maire est compétent pour répondre aux plaintes relatives aux bruits de voisinage, en vertu de ses pouvoirs de police générale (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) et faire constater l'infraction par les agents de la force publique ou par des agents municipaux agréés par le procureur de la République et assermentés. Ainsi le maire est fondé à limiter, à certains jours et à certaines heures, l'usage des tondeuses à gazon dès lors qu'une telle décision ne revêt pas un caractère général et absolu (CE, 2 juillet 1997 Cne de Villiers-Adam).

Le conseiller municipal, en tant qu'élu de la commune, participe au règlement des affaires de la commune en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. À ce titre, il ne peut lui être interdit de faire imprimer du papier avec l'en-tête de la commune, sous réserve que le nom et la qualité de conseiller municipal soient parfaitement identifiables sur les correspondances, pour éviter notamment toute confusion avec un courrier adressé par le maire. En période électorale, l'usage du papier à en-tête de la commune doit s'inscrire dans le respect des dispositions du code électoral en matière de propagande (articles L. 47 à L. 52-3, L. 240).

La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune a modifié le régime des biens sectionaux, y compris les modalités de leur vente. En ce sens, l'article L. 2411-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section » et que, « en cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune ». Cela signifie qu'une telle vente ne saurait donner lieu au partage du produit de la vente entre les membres de la section. Dans le même esprit, l'article L. 2411-14 du CGCT énonce que « les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres ». Cela s'applique a fortiori à la vente totale ou partielle de ces biens. En revanche, le législateur offre la possibilité aux membres de la section, dans l'hypothèse où les biens de la section sont transférés en totalité ou en partie à la commune, de prétendre à une indemnité, dont le total « ne peut être supérieur au produit de la vente » (article L. 2411-17 CGCT), et « dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés » (article L. 2411-11 CGCT). Cette indemnité est à la charge de la commune.

Les documents reçus ou produits par les autorités municipales au cours de leurs mandats (exécutif et assemblée délibérante), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support ― papier ou électronique ― constituent des archives publiques (articles L. 211-1 et L. 211-4 du code du patrimoine). La responsabilité de la gestion et de la conservation de ces documents incombe aux maires, sous le contrôle technique et scientifique de l'État, à travers les directeurs des services départementaux d'archives. Le ministère de la culture et de la communication a adressé, le 3 mars 2014, aux directeurs des archives départementales, chargés de les rappeler au niveau local, les préconisations relatives au récolement des archives communales à effectuer à la suite des élections municipales des 23 et 30 mars 2014. À chaque renouvellement de maire et de conseil municipal, un procès-verbal de récolement des archives, dressant un inventaire et attestant des conditions de prise en charge, doit être établi. Il est signé par le maire sortant et le maire élu (ou uniquement le maire réélu), un troisième exemplaire étant remis au directeur du service départemental d'archives. Ce procès-verbal matérialise également le transfert de responsabilité de l'ancien au nouveau maire. En cas de destruction ou de soustraction de documents constituant des archives publiques, il convient d'informer le préfet (article R. 212-53 du code du patrimoine), ainsi que le directeur du service départemental d'archives. Aucune élimination de documents émanant de collectivités territoriales ne peut intervenir sans le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant (article R. 212-51 du même code). Une action pénale peut également être engagée. En effet, le code du patrimoine prévoit des sanctions pénales en cas d'atteinte portée à l'intégrité des archives publiques. Ainsi, toute personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, qui détourne, soustrait ou détruit des archives, ou laisse commettre ces faits, sans accord préalable de l'administration compétente, s'expose à une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article L. 214-3). Une peine complémentaire à ces infractions peut également être prononcée, comme l'interdiction d'exercer une fonction publique ou la privation des droits civiques (article L. 214-4). Ces sanctions ne sont, par ailleurs, pas exclusives des dispositions prévues par les articles 432-15 et 432-16 du code pénal, en matière de peines applicables en cas de soustraction et de détournement de biens par une personne dépositaire de l'autorité publique. Les dispositions actuelles du code du patrimoine et du code pénal permettent donc de répondre aux situations de disparition de documents faisant suite au changement d'équipes municipales.

La notion d'ouverture à la circulation publique ne résulte pas d'un texte mais de la jurisprudence. C'est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement (Cour de Cass. 2e civ. , 13 mars 1980, n° 78-14.454). Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires (CE, 15 févr. 1989, Cne Mouvaux). Les propriétaires peuvent à tout moment décider d'interdire l'ouverture ou son maintien à l'usage du public (CE, 5 nov. 1975, n° 93815, Cne Villeneuve-Tolosan). L'ouverture à la circulation ne fait pas perdre à la voie son caractère privé ; il n'en irait autrement qu'en cas d'intégration au domaine public communal, ce qui suppose un acte de classement sous forme de délibération du conseil municipal (CE, 8 janv. 1964, Ville de Brive). En l'absence d'opposition de son propriétaire et tant que celui-ci n'aura pas manifesté son souhait d'en reprendre la jouissance exclusive, une voie ouverte à la circulation générale entre dans le champ de compétence du maire. En ce qui concerne l'exercice des pouvoirs de police administrative du maire et l'éventuel engagement de sa responsabilité, l'auteur de la question est invité à se reporter à la réponse à sa précédente question n° 13914, publiée au J. O. du 17/06/2010 p. 69.

Les comités des fêtes étant des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les subventions qui peuvent leur être octroyées par les communes répondent aux règles applicables au versement de subventions par une collectivité territoriale à des associations. L'attribution d'une subvention à un comité des fêtes donne lieu soit à une délibération distincte du vote du budget, soit, lorsque l'attribution n'est pas subordonnée à des conditions particulières, à une inscription individualisée des crédits au budget ou à une mention du bénéficiaire, de l'objet et du montant de la subvention dans une annexe budgétaire qui valent, dans ces deux cas, décision d'attribution (article L. 2311-7 du code général des collectivités territoriales). Il s'agit d'une décision créatrice de droits pour le bénéficiaire de la subvention. Aussi, elle ne peut être retirée par le conseil municipal que si elle est illégale, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle a été prise. Néanmoins, toute association ayant reçu une subvention peut être contrôlée par des délégués de la collectivité donatrice. Elle est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de son budget et de ses comptes sur l'exercice écoulé, ainsi que tout document témoignant des résultats de son activité (article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales). Le conseil municipal peut, en outre, réclamer un compte rendu financier au comité des fêtes. En effet, l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations établit que l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire auprès de l'autorité attributaire, dans les six mois suivant la fin de l'exercice budgétaire, un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, lorsque celle-ci a été affectée à une dépense déterminée. Au-delà du contrôle et de la demande de documents, si la subvention accordée au comité des fêtes a été assortie de conditions particulières, par exemple, l'organisation d'événements ou d'activités dans la commune ou au bénéfice de ses habitants, ou fait l'objet d'une convention en cas de montant supérieur à 23 000 €, le conseil municipal peut décider, soit de ne pas verser le solde si la totalité des crédits n'a pas encore été perçue par le comité des fêtes, soit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en raison du non-respect des conditions d'attribution prévues initialement (CE, 7 août 2008, n° 285979). Si la commune souhaite solliciter une autre association pour pallier l'inaction du comité des fêtes, elle doit veiller à respecter les règles de la commande publique, y compris si les prestations envisagées sont inférieures à 15 000 € H. T. , seuil en-dessous duquel le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. En l'occurrence, elle doit veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics, ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

En cas de redressement judiciaire, le titulaire du marché n'est pas dispensé d'accomplir ses obligations contractuelles vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Toutefois, conformément à l'article 46.1.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, « en cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l'administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l'article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire ». Aux termes du même article, « en cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire ». Dans les deux cas, la résiliation « n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité ». En cas de résiliation, les nouveaux cahiers des clauses administratives générales règlent également les incidences d'une mise en redressement ou d'une mise en liquidation d'une société quant à la poursuite du marché public en cours, s'il y a lieu. Toutefois, la résiliation ne peut être décidée par la personne publique sans avoir au préalable mis en demeure l'administrateur judiciaire afin qu'il établisse les modalités d'exécution du marché. Si le redressement ou la liquidation judiciaire concerne une société qui participe aux côtés d'autres titulaires à la réalisation d'un marché, il est pourvu à son remplacement selon les procédures de marché de droit commun. Ainsi, il ne peut être recouru aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalables, prévues à l'article 35 du code des marchés publics (CMP), que si les conditions restrictives à leur mise en œuvre sont remplies. C'est notamment le cas des procédures décrites à l'article 35-II-1° du CMP : « pour faire face à une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait, et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable », ou à l'article 35-II-8°, selon lequel le marché ne put être confié « qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ». Il appartient au pouvoir adjudicateur de dûment justifier le recours à ces procédures, ces dispositions étant d'interprétation stricte. En dehors des procédures dérogatoires, il convient de souligner qu'en matière de travaux, l'article 27 du CMP énonce que pour définir les seuils et donc les procédures utilisables, « sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ». Le nouveau marché doit donc être passé selon les mêmes procédures que le marché d'origine. Il est cependant rappelé, à ce titre, que si le marché d'origine a fait l'objet d'un allotissement et que, conformément au III de l'article 27 précité, le lot considéré fait l'objet d'une procédure adaptée, le nouveau marché pourra être passé selon la même procédure.

Aucun texte ni principe n'interdit à une entreprise d'octroyer un don pour soutenir l'activité culturelle ou sportive d'une collectivité territoriale. Toutefois, si cette entreprise est titulaire d'un marché public de cette collectivité, elle doit prendre toutes les précautions de nature à écarter d'éventuels soupçons de corruption. La qualification de corruption peut être retenue si l'entreprise a proposé un don afin d'obtenir un marché auquel elle concourt, que ce soit à une personne dépositaire de l'autorité publique, élu ou agent public, ou au profit d'une personne morale, comme une association, voire une personne publique (article 433-1 du code pénal). Il s'agit de corruption passive si c'est une personne dépositaire de l'autorité publique qui sollicite ce don auprès du candidat (article 432-11 du code pénal), « pour elle-même ou pour autrui », y compris donc au profit d'une personne morale. Dans les deux cas, peu importe que le pacte de corruption ait eu lieu avant ou après le fait générateur de la corruption, qu'il s'agisse de l'obtention du marché ou du don en cause. En effet, l'article 154 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a supprimé la condition d'antériorité d'un tel pacte de corruption. Par ailleurs, des poursuites peuvent être engagées sur le fondement de l'article 432-14 du code pénal, qui réprime l'octroi d'un « avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».

Le secrétaire d'État, chargé des transports, de la mer et de la pêche est très sensible aux différents aspects de la sécurité maritime à laquelle contribuent avec courage et dévouement les bénévoles de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Malgré un budget contraint, une subvention de 2,1 M€ destinée au fonctionnement de cette association a pu être maintenue pour 2014. La contribution des collectivités territoriales est néanmoins indispensable à l'équilibre financier de l'association. Elle permet le maintien en état d'équipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la sécurité des sauveteurs. Le président de la SNSM s'est inquiété du projet de suppression de la clause de compétence générale des collectivités locales et a alerté sur ce point les membres de son conseil d'administration. Conscient de la difficulté soulevée, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a mobilisé les services de la direction des affaires maritimes pour explorer les pistes permettant de maintenir un apport financier équivalent à celui versé actuellement par les collectivités locales, au cas où l'abrogation de la clause de compétence générale ne leur permettrait plus d'assurer le financement de la SNSM. Ces propositions sont actuellement à l'étude.

Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, est très sensible aux différents aspects de la sécurité maritime à laquelle contribuent avec courage et dévouement les bénévoles de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Malgré un budget contraint, une subvention de 2,1 M€ destinée au fonctionnement de cette association a pu être maintenue pour 2014. La contribution des collectivités territoriales est néanmoins indispensable à l'équilibre financier de l'association. Elle permet le maintien en état d'équipements essentiels pour le sauvetage des vies humaines et la sécurité des sauveteurs. Les collectivités locales ont, en général, à cœur de participer au financement de l'association qui est maintenant bien connue de leurs contribuables dont une grande partie est susceptible de fréquenter le milieu marin et partant, d'être un jour ou l'autre secourue par les volontaires de la SNSM. Le président de la SNSM s'est également inquiété du projet de suppression de la clause de compétence générale des collectivités locales et a alerté sur ce point les membres de son conseil d'administration. Conscient de la difficulté soulevée, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a mobilisé les services de la direction des affaires maritimes pour explorer les pistes permettant de maintenir un apport financier équivalent à celui versé actuellement par les collectivités locales, au cas où l'abrogation de la clause de compétence générale ne leur permettrait plus d'assurer le financement de la SNSM. Ces propositions sont actuellement à l'étude.

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. À titre principal : elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale...) ; elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.

Le code du travail prescrit une obligation de formation adéquate à l'attention des travailleurs qui sont amenés à conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage (cf. l'article R. 4323-55 du code du travail). En outre, la conduite de certains de ces équipements dont la liste est fixée par arrêté est conditionnée à la remise par l'employeur d'une autorisation de conduite. Cette obligation de formation des salariés avait amené les partenaires sociaux au sein des comités techniques nationaux pilotés par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à élaborer une série de recommandations relatives à la conduite en sécurité de différents matériels et engins. Pour autant, l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) n'est pas, en soi, une obligation réglementaire mais l'attestation de formation qui est remise aux stagiaires qui s'inscrivent dans ce dispositif, constitue une référence dans le domaine de la conduite d'engins en sécurité et de ce fait permet à l'employeur de satisfaire à son obligation d'évaluation des connaissances et du savoir-faire du conducteur.

Le contrat de génération est l'une des mesures phares du Gouvernement, partagée par les partenaires sociaux signataires de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012. Il a été mis en œuvre par la loi du 1er mars 2013. Cet outil est conçu pour faciliter l'insertion durable dans l'emploi des jeunes tout en préservant dans l'emploi les salariés âgés. Il engage les entreprises à organiser la transmission des compétences, dans un contexte de renouvellement important de la population active d'ici 2020. Il vise également à enrichir la qualité de la gestion des ressources humaines afin de développer une gestion des âges permettant une évolution des emplois, des compétences et des modes d'organisation que les employeurs, comme les salariés ont intérêt à anticiper. S'il s'adresse, compte tenu de ses objectifs, à toutes les entreprises, les modalités de mise en œuvre du contrat de génération se déclinent sous deux formes en fonction de la taille des enteprises : un volet collectif qui incite fortement les entreprises et les branches professionnelles à négocier un accord collectif : à défaut une pénalité est applicable ; un volet individuel sous forme d'une aide individuelle de 4 000 euros par an pour les entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans (30 ans s'il est reconnu travailleur handicapté) et maintiennent en emploi un salarié âgé d'au moins 57 ans (55 ans s'il est reconnu travailleur handicapé). Les premières remontées chiffrées permettent d'établir un bilan intermédiaire sur le début de la mise en œuvre du contrat de génération. S'agissant du volet collectif du contrat de génération, les accords/plans d'action apportent plusieurs enseignements : tout d'abord, les accords semblent plus ambitieux dans les entreprises de 300 salariés et plus en matière d'embauches des jeunes que les plans d'action. Les deux tiers des entreprises formulent un engagement sous la forme d'un nombre d'embauches précis de jeunes en contrat à durée indéterminée (CDI). Les premiers accords conclus portent sur des milliers de recrutements. S'agissant des salariés âgés, les engagements exprimés favorisent le maintien en emploi des seniors dans l'effectif total de l'entreprise. Ensuite, le souhait des entreprises de pouvoir discuter au fond des problématiques du contrat de génération est réel et clairement affirmé. Le contenu des accords est donc très riche car ceux-ci opèrent une synthèse des enjeux propres à chaque entreprise. Ainsi dans un souci d'articulation et de cohérence avec d'autres sujets de négociations, des thématiques comme la pénibilité, l'égalité professionnelle et l'insertion des jeunes sont abordées. Certaines entreprises vont plus loin dans la démarche en inscrivant notamment la négociation « contrat de génération » dans une dynamique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). À la fin septembre, dans les entreprises soumises à l'obligation de négocier, près de 5 millions de salariés étaient couverts par un accord contrat de génération. Par ailleurs, 21 accords de branche ont été signés représentant plus de 5, 2 millions de salariés. En ce qui concerne le volet individuel du contrat de génération, ses modalités de recours ont été modifiées par l'article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui supprimé la condition préalable d'être couvert par un accord/plan d'action ou accord de branche dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés. Ainsi, ces entreprises peuvent demander le bénéfice de l'aide dans les mêmes conditions que dans les entreprises de moins de 50 salariés (embauche d'un jeune en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et le maintien d'un senior en emploi). Par contre, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés devront, d'ici au 31 mars 2015, être couvertes par un accord/ plan d'action ou par un accord de branche étendu. À défaut, la procédure de mise en demeure et de pénalité pourra être engagée. S'agissant par ailleurs de l'aide contrat de génération dans le cadre de la transmission d'entreprises de moins de 50 salariés, la borne d'âge du recrutement du jeune recruté donnant droit à l'aide a été relevée de 26 à 30 ans. Enfin, le décret 2013-815 du 11 septembre incite les entreprises à recruter des salariés âgés d'au moins, en portant le montant de l'aide contrat de génération à 8 000 euros par an, pendant 3 ans, dans les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI, et un salarié âgé d'au moins 55 ans. Ainsi, le montant de l'aide A fin septembre, plus de 32 000 aides ont été enregistrées auprès de Pole emploi, essentiellement dans les entreprises de moins de 50 salariés. La dynamique engagée dans les entreprises laisse augurer des perspectives positives pour l'emploi des jeunes et des seniors dans les trois prochaines années, tant du point de vue quantitatif que qualitatif.

L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle a été appelée sur les actions mises en place pour atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, souhaité par le Président de la République. Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage présenté à la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, une ambition collective, partagée par l'Éducation nationale, a été donnée pour soutenir le développement de l'apprentissage. Ce plan s'est d'ores et déjà traduit par la mise en place de mesures concrètes et notamment sur le plan financier avec le vote de 200 M€ permettant aux entreprises d'affecter plus de taxe d'apprentissage aux centres de formation des apprentis. Par ailleurs, le programme d'investissement d'avenir, doté de 80 M€, permettant notamment de construire des logements pour les apprentis est lancé. Les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et de mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'État, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage. Différents chantiers vont être lancés très prochainement. Pour convaincre davantage d'entreprises, celles qui recourent traditionnellement à l'apprentissage mais aussi celles qui n'y recourent pas ou peu, l'aide au recrutement de 1000 euros, annoncée dans le cadre de la grande conférence sociale, sera accessible aux entreprises qui embauchent un apprenti supplémentaire. Cette prime, versée pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014, sera conditionnée, pour la rentrée 2015, à la signature d'un accord de branche portant des engagements quantitatifs et qualitatifs. Ensuite, il s'agit de mettre en place un statut de l'apprenti, qui comprend un socle complet de droits et de prestations. L'accès à des prestations (aides au déplacement, permis de conduire, logement. . ) doit être garanti sur tout le territoire ; la rémunération des apprentis doit évoluer pour davantage tenir compte des qualifications des jeunes. De plus, les entreprises, comme les jeunes, doivent être mieux accompagnés dans leur recours à l'apprentissage, en amont du recrutement, pendant le déroulement de la formation mais aussi à son issue pour favoriser l'emploi. À cet égard, une offre de services doit être définie au niveau national et déclinée territorialement. Les maîtres d'apprentissage doivent être mieux valorisés dans les responsabilités qu'ils prennent pour former les jeunes. Les conditions d'emplois des apprentis doivent aussi évoluer pour donner à la formation en entreprise toute sa pertinence. La transparence des offres d'apprentissage pour permettre que l'offre rencontre la demande, doit également être une réalité à travers la mise en place d'une bourse de l'apprentissage. Le travail au sein de l'Éducation nationale doit aussi se poursuivre et un objectif d'accueil de 60 000 apprentis dans les établissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50%, de développement de l'apprentissage sur les premiers niveaux de qualification et les métiers en tension, a été fixé. Mais il faut aussi que les filières d'apprentissage soient mieux connues, des jeunes et des employeurs, mais aussi des enseignants et du personnel d'orientation : chaque jeune doit être sensibilisé à cette voie. La formation en alternance doit être mieux prise en compte dans les choix d'orientation proposés aux jeunes. Au-delà d'autres chantiers s'ouvrent pour identifier par exemple les métiers et secteurs dans lesquels la pédagogie de l'apprentissage à sa place... à ce titre, la fonction publique, mais aussi les établissements publics, les entreprises nationales doivent aussi assurer leur rôle « d'entreprise apprenante » et s'ouvrir à l'apprentissage. Le programme de travail, ainsi défini, suppose l'engagement et la mobilisation collective de tous les acteurs : l'État, mais aussi des partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires pour, ensemble, soutenir le développement de l'apprentissage et offrir des formations de qualité aux jeunes qui s'engagent dans cette voie de formation. L'État montrera aussi l'exemple et accueillera un plus grand nombre d'apprentis. Pour cela, un objectif de 10 000 jeunes a ainsi été pris et les freins au développement de l'apprentissage levés (plus de décompte dans les plafonds d'emploi budgétaire, 20 millions d'euros dégagés pour assurer les rémunérations et les formations nécessaires). Une concertation sera également menée au premier trimestre 2015 sur les conditions d'emploi des apprentis dans les fonctions publiques et la reconnaissance de l'engagement des maîtres d'apprentissage.

Sur ce sujet comme sur d'autres, le Gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le Gouvernement prendrait ses responsabilités.

Mis en place par l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005, l'établissement d'insertion de la défense (EPIDE) est chargé de l'organisation et de la gestion du dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme, sans titre professionnel ou en voie de marginalisation. Il est placé sous la triple tutelle du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la ville et du ministre chargé de l'emploi. Pour accomplir sa mission, l'EPIDE crée et pilote les centres qui accueillent les volontaires, organise le programme pédagogique enseigné dans les centres, procède au recrutement des personnels, héberge les jeunes et élabore avec les centres les partenariats nécessaires à l'insertion professionnelle des jeunes. L'EPIDE dispose de 18 centres pouvant accueillir au total 2 085 jeunes répartis sur 15 régions du territoire métropolitain. Ces centres fonctionnent selon un principe d'internat et reposent sur une discipline et un règlement intérieur stricts ainsi que sur le port de tenues uniformes, visant à éliminer toute discrimination sociale. Les classes ont des effectifs réduits (15 volontaires en moyenne) ce qui permet de donner les meilleures chances de réussite pédagogique. L'EPIDE a inséré durablement 47,5 % des volontaires accueillis en 2013. Le nombre de « sorties positives » est en hausse de 9,3 % par rapport à 2012. Dans le cadre du contexte budgétaire qui est celui de l'ensemble de l'administration et de ses établissements publics, l'EPIDE comme les autres opérateurs est amené à réfléchir à la rationalisation de son dispositif. Depuis l'adoption du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement le 2 février 2009, le budget de l'EPIDE (hors recettes non budgétaires de l'établissement) était plafonné à 85 M€ par an jusqu'en fin 2011. Mais la participation de la mission travail emploi à travers le programme 102 (accès et retour à l'emploi), originellement fixée à 50 M€ par an, a été revue à la baisse dans le cadre de l'effort général de réduction des dépenses publiques. Pour 2014, le budget global s'élève à 75,7 M€ dont 45 M€ au titre du programme 102 et 22,155 M€ au titre du programme 147 (politique de la ville). L'établissement est, de fait, entré dans une dynamique visant à mettre le format de l'établissement en adéquation avec ses moyens. En 2012, l'EPIDE a entrepris une restructuration qui a conduit à la fermeture de trois centres et à l'ouverture d'un nouveau centre à Lyon Meyzieu. Parallèlement, l'EPIDE a réalisé de nombreux efforts en matière de gestion et de réorganisation de ses centres et de son siège, afin de rationaliser son offre de service auprès des jeunes et de ses partenaires publics et privés. Pour 2014, le budget prévoit une économie de 8 % sur le fonctionnement qui conduit à repenser totalement le fonctionnement de l'établissement. Il s'agit aujourd'hui de penser et conduire un projet de refondation de l'EPIDE qui, d'une part, vise davantage de solidité financière et de pérennité pour l'établissement en conduisant des recherches de financement et en optimisant son organisation, et d'autre part intègre une réflexion sur l'évolution du projet pédagogique. Afin d'en garantir le succès, la réflexion sur l'évolution de l'EPIDE sera entreprise dans le cadre d'une conduite du changement associant tous les acteurs concernés : les personnels administratifs et pédagogiques, les élus des collectivités territoriales, les partenaires sur les territoires (opérateurs du service public de l'emploi, entreprises, ...) mais aussi, les volontaires eux-mêmes. Au moment où la priorité du quinquennat en faveur de la jeunesse fait l'objet d'une attention toute particulière, la dynamique engagée doit être animée par la volonté constante d'adapter l'accompagnement des jeunes pour mieux les aider à rétablir en eux l'estime de soi et la confiance, socle indispensable à une insertion sociale et professionnelle réussie.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales lors de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en œuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures.

Le ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports soutient le réseau information jeunesse (IJ) dont il labellise les structures. Par ailleurs, il prend en considération l'articulation du réseau IJ avec le service public de l'orientation (SPO). Cet objectif s'inscrit dans le chantier 1 du plan d'action gouvernemental en faveur de la jeunesse adopté par le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) en février 2013. Ainsi la création d'un service public d'information, d'accompagnement et d'orientation qui réponde à la diversité des besoins des jeunes, tout en prenant en considération les évolutions du SPO, relève d'une des mesures du plan priorité jeunesse. Le réseau IJ est un des acteurs concernés par la mise en place de cette mesure. Dès 2011, le ministère chargé de la jeunesse avait mobilisé et accompagné les acteurs IJ dans la mise en place du SPO, permettant ainsi la labellisation de la quasi-totalité des centres régionaux d'Information jeunesse (CRIJ) et d'une centaine de bureaux ou de points d'information jeunesse (BIJ-PIJ). Depuis 2013, dans un contexte de renforcement du droit de l'orientation tout au long de la vie et de réforme du SPO, il est partie prenante avec d'autres ministères et en lien avec l'association des régions de France, de la mise en place et du suivi d'une préfiguration de la nouvelle organisation du service public de l'orientation auprès de huit régions volontaires (Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Centre, Limousin, Pays de Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes). À ce titre, il participe au groupe de travail national sur l'accompagnement des acteurs du SPO et est cosignataire d'une instruction aux préfets de régions présentant les modalités de cette préfiguration. En complément de cette démarche, le ministère chargé de la jeunesse soutient dans le cadre du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), des expériences dans les huit régions préfiguratrices sous la coordination des CRIJ. L'objectif est de conforter l'information jeunesse dans une approche spécifique de l'orientation en complémentarité des acteurs du nouveau SPO, afin d'en assurer l'intégration et/ou le renforcement de la dimension information et accompagnement des jeunes. Cette expérimentation initiée en 2013, se déroule jusqu'à fin 2014. Elle devrait permettre la production d'analyses et de préconisations pour le réseau IJ en adéquation avec la généralisation du SPO dans sa nouvelle configuration. Enfin, l'information des jeunes ne saurait se construire sans l'interlocution avec les jeunes usagers. Plusieurs CRIJ, à l'instar du CRIJ Bretagne avec l'observatoire des jeunes bretons, ont initié et développé des expérimentations et services intégrant attentes et stratégies d'information des jeunes. Les services du ministère sont attentifs à la conduite et à la mutualisation de ces actions du réseau IJ qui relèvent de la coordination nationale représentée par le centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) et par l'Union nationale de l'information jeunesse (UNIJ).

La mixité sociale est l'un des objectifs prioritaire du service civique. À cet égard, le contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2012-2014 fixe notamment des cibles de 35 % de jeunes pas ou peu diplômés et de 10 % d'engagés bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux. Les évolutions du dispositif depuis 2010 sont conformes à ces objectifs. En 2012 la proportion de jeunes ayant un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat était de 25 %. Le taux de boursiers sur critères sociaux était de 9,3 %. Le nombre de jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville engagés dans le service civique était supérieur à leur part dans la population nationale, une proportion que le Gouvernement souhaite porter à 25%. Fixer des objectifs précis aux organismes accueillant un grand nombre de volontaires conduirait à rompre l'égalité de traitement des organismes. Le conseil d'administration de l'agence a donc souhaité, sur proposition du comité stratégique, définir des objectifs stratégiques annuels sur lesquels doivent reposer les décisions d'agréments. Le 11 juillet dernier, François Chérèque, Président de l'agence du service civique, a remis à la ministre en charge de la jeunesse, un rapport intitulé « liberté, égalité, citoyenneté : un service civique pour tous ». Le rapport fait plusieurs propositions visant à favoriser davantage la mixité sociale, des pistes que le Gouvernement étudiera.