M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le Premier ministre sur les délais de parution au BODACC A (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) des cessions d'activités commerciales. Ce journal officiel constitue l'une des trois éditions du BODACC et a la charge de publier les décisions relatives aux ventes et cessions, création d'établissements et procédures collectives. Des délais de plusieurs mois entre la reprise d'un fonds de commerce et la parution de cette décision au BODACC sont fréquemment constatés, entraînant le blocage des versements du repreneur de fonds de commerce au vendeur. En effet, les cabinets notariaux sont dans l'obligation de ne pas procéder aux versements de la somme correspondant à la cession d'activité tant que la décision n'a pas été notifiée au BODACC A. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour réduire ces délais de parution.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) assure la publicité de l'ensemble des formalités inscrites au registre du commerce et des sociétés, de l'immatriculation à la radiation des sociétés et commerçants. Il publie notamment dans son édition « A » les avis de ventes et cessions, d'immatriculations, de créations d'établissement, de procédures collectives et de rétablissement personnel. Les avis publiés au BODACC sont directement transmis par les greffes des tribunaux de commerce ou les greffes des tribunaux civils à compétence commerciale ayant enregistré la formalité. Pour réduire les délais de publication de ces annonces, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce ont, depuis 2008, mis en place un format d'échange dématérialisé commun à l'ensemble des greffes. Des travaux identiques ont été engagés avec le ministère de la justice en vue d'une dématérialisation des données émanant des greffes civils à compétence commerciale. Ces travaux sont en cours. En attendant leur achèvement, les greffes civils continuent d'adresser des flux papier, lesquels sont susceptibles de rallonger les délais de publicité (15 jours maximum). S'agissant des greffes des tribunaux de commerce, la DILA traite quotidiennement et en priorité le type d'avis évoqué par l'honorable parlementaire dès réception par ses services. Le délai de traitement éditorial, d'impression et de mise en ligne est en moyenne inférieur à dix jours. Il convient toutefois de noter que l'insertion au BODACC s'effectue à la diligence et sous la responsabilité du greffier. Selon sa propre organisation, il lui appartient de donner les instructions à son prestataire informatique d'assurer la transmission électronique des données à la DILA, après enregistrement de la déclaration et inscription de la formalité au RCS. L'accès gratuit à la version électronique du BODACC sur le site www.bodacc.fr permet à tout internaute d'accéder aisément aux annonces publiées sur ces éditions. Les vendeurs de fonds de commerce sont ainsi facilement et rapidement informés de la publicité de cette formalité et sont en mesure d'exiger la libération du séquestre, passés les délais de déclaration d'opposition.
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'accès libre au format numérique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). La consultation de ce bulletin est actuellement payante comme le prévoit la loi n° 2006-728 du 26 juin 2006, applicable depuis le 1er janvier 2007 entraînant ainsi une modification de l'article 788 du code civil et ouvrant droit à la publicité les ouvertures des successions. Cette publicité fait notamment courir les délais de production des créances opposables à tout citoyen et met ainsi les professionnels devant une situation injuste les obligeant à souscrire une cotisation pour pouvoir consulter le BODACC. Comme le Journal officiel, le BODACC présente un intérêt collectif. Son accès devrait alors être ouvert à tous sans discrimination de revenus. Il souhaite savoir si elle compte revoir les conditions d'accès au BODACC afin que tout citoyen puisse le consulter. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) assure la publicité de l'ensemble des formalités inscrites au registre du commerce et des sociétés, de l'immatriculation jusqu'à la radiation des sociétés et commerçants (avis de ventes et cessions, immatriculations, créations d'établissement, procédures collectives, modifications générales, radiations et avis de dépôt des comptes annuels des sociétés). Il assure également la publicité de certaines annonces civiles (procédures de rétablissement personnel et procédure de déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents ainsi que de la décision de nomination par voie de justice d'un mandataire successoral). En juin 2009, l'ouverture du site www.bodacc.fr a permis à tout internaute d'accéder aisément aux annonces publiées. L'accès à ce site était initialement semi-payant pour les annonces commerciales relatives aux déclarations enregistrées au RCS, accès gratuit au résumé de l'annonce et accès payant au contenu exhaustif de l'annonce et du bulletin la reprenant (2,80 euros en 2010). Il est entièrement gratuit depuis le 14 juin 2011. Pour ce qui concerne l'accès aux annonces civiles évoquées par l'honorable parlementaire (procédures de succession acceptée à concurrence de l'actif net), celui-ci est totalement gratuit depuis l'ouverture du site selon des critères simples de recherche (noms, prénoms et date de naissance du défunt assorti de manière facultative du numéro de succession).
M. René Dosière interroge M. le Premier ministre sur la restauration du treillage de l'aile ouest, côté parc, de l'hôtel de Matignon dans la mesure où les documents budgétaires, PAP et RAP, ne sont pas très explicites sur cette question. En 2007, après le changement de gouvernement, cette opération bénéficie d'une priorité nouvelle par rapport aux choix antérieurs. Un crédit de 50 816 euros en AE lui est affecté et 6 654 euros de paiements réalisés. La priorité continue à être marquée dans le PAP 2008, puisqu'une somme de 390 000 euros, en AE et CP, est inscrite. Cependant, en cours d'année, l'opération doit être reportée « sine die » en raison « des nuisances engendrées par les travaux prévus », selon les termes du RAP 2008. En conséquence il n'est plus fait référence à cette restauration dans le PAP 2009. Néanmoins, dans le courant de l'année 2009, l'opération fait l'objet à nouveau d'une « priorisation » qualifiée cette fois de « forte » qui se manifeste par l'affectation d'un montant d'AE de 597 184 euros, « les engagements juridiques et les premiers paiements étant prévus pour 2010 » selon le RAP 2009. Pour des raisons inconnues, l'opération disparaît dans l'oubli, aucune référence ne figurant ni dans le PAP 2010, ni dans le RAP de cette année. Surprise ! Elle réapparaît dans le PAP 2011. Le document budgétaire évoque l'engagement d'une seconde restauration, concernant le treillage côté est, pour laquelle sont dégagés 150 000 euros de crédits, et précise qu'elle complétera la restauration « déjà lancée » de l'aile ouest, sans pour autant fournir la moindre précision sur l'avancement des travaux ! Les nuisances évoquées précédemment ont semble-t-il disparues, puisqu'on n'en parle plus. Par contre on souligne « la technicité » de l'opération ainsi que le « faible nombre d'entreprises qualifiées » en matière de restauration de treillages historiques à valeur patrimoniale. L'avenir nous dira si cette formule anticipe sur d'éventuels reports ultérieurs... Quoiqu'il en soit, compte tenu du cheminement pour le moins tortueux de cette opération, il souhaite des réponses claires, simples et précises aux questions suivantes. À la date de la question, où en est la restauration du treillage ouest ? Quelles sommes ont, à ce jour, été effectivement payées et en quelles années ? Comment ont été résolues les nuisances si importantes apparues précédemment ? Quelle entreprise a été retenue ? Quel est le calendrier prévisionnel des travaux ainsi que la date d'acheminement estimée ? Quel est le montant total de l'opération ? Quelle a été l'utilité des études entreprises en 2007 au démarrage de l'opération ? Il demande enfin quels services sont chargés de la conduite administrative et technique de ce dossier.
Les services du Premier ministre sont historiquement hébergés dans des hôtels classés ou inscrits : Matignon, Clermont, Gouffier de Thoix, de Broglie, Cassini, Lebel, Montalivet. Une action constante d'entretien et de maintenance y est engagée. Ainsi, au cours des sept dernières années, de nombreuses opérations de réfection de toitures, de restauration et de ravalement de façades, de remplacement de menuiseries extérieures, de mise aux normes d'équipements techniques (ascenseurs, électricité, chauffage), de restauration de salons de réception, d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, d'économies d'énergie ont été réalisées pour un montant global de 16 Meuros, dont 13 depuis 2007. En outre, des dépenses d'entretien plus courant sont également réalisées chaque année pour un montant moyen de 1,5 à 2 Meuros, dans ces hôtels comme dans les autres immeubles occupés par les services. C'est dans le cadre de ces actions d'entretien du patrimoine historique de l'État que les services du Premier ministre avaient, dès 2007, inscrit dans leur programmation la restauration du treillage ouest situé dans le parc de l'hôtel Matignon. Comme pour toute programmation, des aléas ou priorités nouvelles peuvent affecter le calendrier de réalisation d'une opération prévue. C'est le cas de celle-ci, qui concerne la restauration à l'identique de la gloriette Duchêne, du nom d'Achille Duchêne, architecte paysagiste qui a réalisé cet important ouvrage au début du xxe siècle. La gloriette est un portique composé de trois travées qui s'élève sur trois niveaux : un niveau de soubassement sur lequel prennent place trois niches surmontées d'un couronnement. La niche centrale abrite un groupe sculpté antiquisant. Cette gloriette est adossée au mur mitoyen ouest du parc de Matignon, lui-même surmonté d'un important treillage. Le mur mitoyen est ne comporte qu'un treillage de la même importance. L'ensemble est classé monument historique depuis le 3 janvier 1923, au même titre que l'hôtel, ses dépendances, le parc et le pavillon de musique. Ces travaux de restauration sont à réaliser. Ils ne revêtent toutefois pas de caractère d'extrême urgence : des opérations de sécurisation de l'ouvrage ont en effet été réalisées en 2003 et 2007. L'honorable parlementaire pourra trouver ci-après les réponses à ses questions détaillées : à la date de la question, où en est la restauration du treillage ouest ? L'appel d'offres pour l'attribution du marché de travaux est en cours ; quelles sommes ont, à ce jour, été effectivement payées et en quelles années ? 5 750,37 euros TTC ont été payés en 2007 pour la mise en sécurité d'un élément de treillage ; 904,18 euros TTC ont été payés en 2007 pour les études ; 19 518,72 euros TTC ont été payés en 2008 pour les études ; comment ont été résolues les nuisances si importantes apparues précédemment ? Compte tenu d'un calendrier chargé de travaux importants côté cour, qui ont fortement perturbé les mouvements dans l'ensemble de l'hôtel Matignon, nécessitant le déplacement de plusieurs services de façon temporaire et occasionnant des nuisances dans toute l'aile ouest, il a été jugé plus raisonnable de reporter les travaux prévus sur le côté jardin, dans la mesure ou une sécurisation avait déjà été effectuée. Ainsi, les services du Premier ministre ont pu travailler sans que les nuisances liées aux travaux déjà en cours soient aggravées. Quelle entreprise a été retenue ? Les entreprises seront connues à l'issue de la procédure d'appel d'offres actuellement en cours. Quel est le calendrier prévisionnel des travaux ainsi que la date d'acheminement estimée ? La durée prévisionnelle des travaux est de cinq mois. Compte tenu des délais de procédure de passation et des contraintes de la clôture budgétaire de l'exercice 2011, la notification des marchés de travaux peut être envisagée début 2012 si l'appel d'offres est fructueux. L'achèvement des travaux pourrait donc intervenir mi-2012. Quel est le montant total de l'opération ? L'opération est constituée d'une tranche ferme pour le treillage ouest dont le montant estimé est de 550 000 euros TTC et d'une tranche conditionnelle pour le treillage est dont le montant estimé est de 240 000 euros TTC (valeur mai 2011). Il a en effet été décidé en 2010 d'associer au sein du même projet le treillage est au treillage ouest afin de réaliser une économie d'échelle dans la réalisation des travaux. Les frais de maîtrise d'oeuvre s'élèvent à 78 000 euros TTC (études et direction des travaux). Les frais de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs s'élèvent à 5 100,94 euros TTC. Quelle a été l'utilité des études entreprises en 2007 au démarrage de l'opération ? Il s'agit des études détaillées du projet et de la réalisation du dossier technique, nécessaires à la consultation des entreprises de travaux. Moyennant une mise à jour marginale, ces études sont celles utilisées pour l'appel d'offres en cours. Quels services sont chargés de la conduite administrative et technique de ce dossier ? Il s'agit du bureau des affaires immobilières, au sein de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, en liaison avec l'architecte en chef des monuments historiques.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la lutte contre la faim. Il désire connaître les mesures mises en oeuvre par la France pour lutter contre la malnutrition dans le monde.
L'aide au développement reste une priorité de la France, qui assure actuellement la présidence du G20. Dans ce cadre, le Président de la République a souhaité donner une priorité particulière à la sécurité alimentaire, s'agissant en particulier de la lutte contre la malnutrition maternelle et infantile. Grâce en particulier aux efforts de la France, cette question a fait l'objet d'un rapport de la Banque mondiale et de l'équipe spéciale de haut niveau des Nations unies pour la sécurité alimentaire. Le plan d'action agriculture du G20 rappelle également toute l'importance de la qualité nutritionnelle des aliments et de l'attention particulière à apporter aux populations les plus vulnérables. Au plan national, le ministère des affaires étrangères et européennes a ainsi adopté, dès février 2010, un document d'orientation stratégique sur la nutrition dans les pays en développement. Notre pays a également soutenu dès l'origine le mouvement international « Scaling Up Nutrition » porté par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la sécurité alimentaire et nutrition. Dans ce cadre, la France est engagée dans une action qui vise à soutenir à la fois les actions nutritionnelles directes telles que celles promues par Médecins sans frontières, et des politiques et programmes qui traitent des causes sous-jacentes de la malnutrition afin de permettre un recul durable de ce terrible fléau. La lutte contre la malnutrition maternelle et infantile en constitue un volet important. Ainsi, la lutte contre la malnutrition trouve toute sa place au sein des programmes de sécurité alimentaire dans le cadre de l'initiative de l'Aquila pour la sécurité alimentaire qui engage notre pays à hauteur de 1,5 Mdeuros sur trois ans, tout comme au sein de l'initiative de Muskoka pour la santé maternelle et infantile à laquelle nous consacrerons 500 Meuros sur les cinq prochaines années. La lutte contre la malnutrition infantile constitue une priorité de la politique étrangère de la France.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la journaliste et ancienne porte-parole de la procureure du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). En effet, l'intéressée a porté à la connaissance du public des éléments de la négociation entre le TPIY et la Serbie au travers de son livre « Paix et châtiment, les guerres secrètes de la politique et de la justice internationales » dans lequel elle met en évidence les difficultés rencontrées par des juges sans cesse confrontés aux pressions politiques des États parties. Dans cet ouvrage, elle affirme que certaines pages des archives du Conseil suprême de défense de la république fédérale de Yougoslavie (Serbie-Monténégro) ont été classées confidentielles et n'ont donc pas été transmises à la Cour internationale de justice (CIJ), l'empêchant ainsi d'établir la responsabilité de la Serbie dans le génocide commis à Srebrenica. Suite à la publication de ce livre, elle a été condamnée le 14 septembre 2009 pour « outrage à la Cour » et à verser 7 000 euros d'amende pour « avoir délibérément entravé le cours de la justice ». De nombreuses ONG ont dénoncé cette condamnation, mettant notamment en avant les exigences de la déontologie journalistique et la liberté de la presse. En conséquence, et sans ingérence dans les décisions de justice, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son point de vue et celui de la France sur ce dossier, ainsi que la position qu'adopterait notre pays s'il avait à exécuter ladite condamnation.
Le 19 juillet 2011, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) a confirmé en appel la décision du 14 septembre 2009, condamnant Mme Hartmann à une amende de 7 000 euros pour outrage au Tribunal. En première instance, celle-ci avait obtenu du Tribunal, dont le greffe l'avait déclarée « indigente » en novembre 2008, qu'il suspende l'exécution de la peine d'amende. Lorsqu'elle a eu connaissance de l'arrêt du 19 juillet, Mme Hartmann a fait savoir au président du Tribunal qu'elle n'était pas en mesure de s'acquitter de la somme en question. Le ministère des affaires étrangères et européennes a pris bonne note de l'intention de Mme Hartmann de faire examiner par les autorités internationales compétentes, ainsi que par le comité des droits de l'homme des Nations unies et par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d'expression, la licéité de la condamnation prononcée à son encontre. Il appartient à ces instances de se prononcer sur le respect des normes de droit international. Dans l'hypothèse où les autorités françaises viendraient à être saisies des conditions éventuelles d'exécution de la condamnation frappant Mme Hartmann, elles apprécieraient la demande formée en ce sens au regard du droit, national et international, applicable.
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'importation en France de produits étiquetés « made in Israël » et qui sont en fait fabriqués ou issus des colonies en Palestine où les Palestiniens sont dépossédés de leur terre et de l'eau. Cela contrevient aux règles du code de la consommation et de l'accord d'association Union européenne-Israël qui se fonde « sur le respect des droits de l'Homme et des principes démocratiques ». L'Angleterre demande depuis décembre 2009 que les étiquettes précisent l'origine exacte (colonies ou État d'Israël). Elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour obtenir l'indication claire et précise de l'origine des produits et l'application des clauses de l'accord. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les pratiques commerciales ayant cours dans les colonies en territoires palestiniens occupés. De nombreux produits étiquetés « made in Israël » et vendus en France sont en réalité fabriqués dans les colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens favorisant ainsi leur développement économique et leur expansion. Ces pratiques commerciales sont trompeuses pour le consommateur et interdites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, l'indication claire et précise de l'origine des produits étant exigée. Le gouvernement britannique montre la voie en demandant, depuis début décembre 2009, que les étiquettes précisent « produit des colonies israéliennes » ou « produit palestinien » et en indiquant que les commerçants commettaient une infraction s'ils déclaraient « produit d'Israël » un produit venant des colonies en territoire occupé. Cela est conforme avec l'article 6 de la directive européenne n° 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire respecter la clause sur la règle d'origine des produits qui devrait permettre de différencier les produits issus des colonies.
L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël signé le 20 novembre 1995 ne s'applique qu'au territoire israélien (dans les lignes de 1967). En conséquence, les produits des colonies israéliennes de Cisjordanie, qui ne sont pas considérés par l'Union européenne comme des produits israéliens, ne bénéficient pas du régime douanier préférentiel prévu par cet accord d'association. Le ministère des affaires étrangères et européennes a communiqué à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une liste des colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est afin de permettre aux services compétents d'instruire au mieux les cas d'utilisation abusive de la mention « fabriqué en Israël ». Il est à noter à cet égard que l'avis aux importateurs C-20 publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005 énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises. D'autre part, l'article 113 bis alinéa 1 du règlement CE n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole prévoit que les fruits et légumes vendus à l'état frais au consommateur doivent obligatoirement porter la mention du pays d'origine. Dans le cas des produits de cette catégorie provenant des colonies israéliennes de Cisjordanie, le pays d'origine mentionné doit être « territoires palestiniens », au même titre que pour les produits issus de la production palestinienne. Enfin, s'agissant des autres catégories de produits, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué à diverses reprises qu'une règlementation nationale rendant obligatoire le marquage de l'origine serait de nature à constituer une entrave aux échanges. Il revient aux professionnels de fournir, sur une base volontaire, des renseignements sur l'origine de leurs produits.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'application sur le territoire national de l'arrêt du 25 février 2010 de la Cour européenne de justice relative aux droits de douane des produits provenant des colonies israéliennes en Palestine (arrêt C-386-08). En effet, par cet arrêt, la Cour européenne de justice vient d'apporter des éléments juridiques nécessaires à la clarification des relations commerciales entrant dans le cadre des accords euro-méditerranéens pour la circulation des produits entre les colonies israéliennes et un État membre des communautés. Aussi il souhaite connaître les mesures prises par lui en vue de la pleine application dudit arrêt.
M. Michel Issindou appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'importation des produits de toutes les colonies israéliennes qui se prévalent de l'accord d'association Union européenne-Israël en vigueur depuis l'an 2000. La Cour de justice des Communautés européennes a condamné récemment ces importations et rappelle par ailleurs que toutes les colonies sont illégales en ce qu'elles sont parties non pas d'Israël mais de la Cisjordanie. Cet arrêt majeur engage le Gouvernement pour son application sur le territoire français. Ainsi la société israélienne Agrexco qui cherche à s'implanter à Sète ne devrait pas bénéficier de l'aide du Gouvernement ou des collectivités territoriales puisqu'en définitive il s'agit de produits frauduleux. Il aimerait donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour rectifier ces pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, interdites par le code de la consommation et qui ne font que contribuer au difficile maintien de la paix et de la sécurité internationale dans cette zone géographique.
Conformément à l'avis aux importateurs C-20 publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne. Cette position a été confirmée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. Cet arrêt n'interdit pas pour autant l'importation dans l'Union européenne des produits issus des colonies israéliennes. L'avis aux importateurs de 2005 énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel issu de l'accord. La France, comme ses partenaires européens, se conforme naturellement à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises.
M. David Habib alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le dessin animé mettant en scène la mort d'un soldat franco-israélien. En effet, le 25 avril 2010, la branche armée du Hamas vient de diffuser un film en 3D sur ce jeune soldat détenu en otage depuis bientôt quatre ans. Ce dessin animé témoigne de la monstruosité de ses auteurs puisqu'il dépeint dans des conditions particulièrement atroces le père de l'otage pour se terminer par la vision du cercueil du militaire remis aux Israéliens. Ce film de propagande, qui veut accentuer la pression sur Israël, menace par ailleurs d'exécuter l'otage comme a été exécuté un pilote israélien en 1986. La réalisation de ce film et ses conditions de diffusion viennent aggraver l'horreur de la situation d'un otage traité comme une marchandise, sans jugement et sans tenir compte des conventions internationales les plus élémentaires. Ce film est, d'autre part, une insulte à la France puisque le jeune soldat est français, qu'il faisait son service militaire obligatoire en Israël en période de paix sur le terrain israélien. S'agissant d'un acte de barbarie, il lui demande de réagir avec la plus grande fermeté pour dénoncer ces actes et d'expliquer où en sont les initiatives concernant la recherche d'une libération de l'intéressé.
La situation de Gilad Shalit, détenu au mépris des principes les plus élémentaires du droit international humanitaire, est inacceptable. Le Président de la République, qui est personnellement très impliqué sur ce dossier, a envoyé en juin dernier une lettre de compassion et de soutien à Noam et Aviva Shalit, les parents de Gilad, à l'occasion du cinquième anniversaire de sa détention. Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, a également tenu à rencontrer les parents Shalit lors de sa dernière visite au Proche-Orient début juin. Enfin, la France s'est mobilisée, avec succès, pour que le G8 de Deauville des 26 et 27 mai 2011, ainsi que le Conseil européen du 24 juin appellent de nouveau à la libération immédiate de notre compatriote. S'agissant du film sur Gilad Shalit que vous évoquez, la France avait condamné sans délai la mise en scène cynique et profondément choquante de sa situation. La France continue de se mobiliser, avec une même ardeur et un même souci de protection des droits de ses ressortissants, pour faire respecter les intérêts de l'ensemble de nos concitoyens emprisonnés à l'étranger. Elle poursuivra avec détermination son action en faveur de la libération de Gilad Shalit, en coordination avec les efforts de médiation en cours.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la conférence qui s'est tenue le 7 mai 2010 à Bamako relative au bilan et aux perspectives de la déclaration de Bamako. Il lui serait agréable de connaître les conclusions qui en sont sorties.
Le ministère des affaires étrangères et européennes a suivi avec le plus grand intérêt la tenue de la conférence, le 7 mai 2010 à Bamako, à l'occasion du 10e anniversaire de la déclaration de Bamako. Cette déclaration constitue, en effet, un texte majeur pour la francophonie institutionnelle et pour la France. C'est notamment au titre du chapitre V de ladite déclaration que certains États membres ont été temporairement suspendus de l'OIF, à la suite d'atteintes à l'État de droit ou de violation des droits de l'Homme. C'est également cette déclaration qui fonde l'action de la délégation aux droits de l'Homme, à la démocratie et à la paix (DDHDP) de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), en matière d'accompagnement des processus électoraux (l'OIF était ainsi présente au Niger, en Guinée, en Côte-d'Ivoire et oeuvre actuellement à la préparation du prochain scrutin en Tunisie, y compris dans le domaine du suivi des élections par les media). L'année 2010, en particulier grâce à la tenue du sommet de Montreux en octobre, a été l'occasion de célébrer « Bamako + 10 », en présence du Président de la République et d'une quarantaine de chefs d'État et de gouvernement. « Bamako + 10 » a permis de réaffirmer, à Montreux, les principes et les engagements de mise en oeuvre de la déclaration de Bamako et de la compléter par une résolution adoptée au sommet. L'architecture de la résolution adoptée à Montreux (en complément à la déclaration finale de Montreux), dont le texte est aisément accessible sur le site officiel de l'OIF, s'inspire des domaines traités par la déclaration de Bamako, dans lesquels oeuvre la francophonie : consolidation de l'État de droit ; accompagnement des processus électoraux (tenue d'élections libres, fiables et transparentes), paix (vie politique apaisée) ; droits de l'Homme (promotion d'une culture démocratique intériorisée et le plein respect des droits de l'Homme) ; prévention et règlement des crises (mécanismes de prévention, de règlement des crises et des conflits et de consolidation de la paix). La résolution souligne notamment la nécessité de consolider l'action de la francophonie en matière d'alerte précoce et de réaction rapide. Les deux principaux points nouvellement développés sont : le rôle des femmes et la condition féminine : promouvoir la participation des femmes à la vie publique et politique et, en particulier, leur pleine et égale participation à tous les niveaux de décision ; combattre toutes les formes de discriminations et de violences ; mettre en oeuvre la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (cette mise en oeuvre constitue une valeur ajoutée de la francophonie), Internet : reconnaître la pleine applicabilité des instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'Homme sur la toile et garantir qu'Internet demeure un cyberespace ouvert et universel. La résolution traduit enfin la volonté d'un engagement plus résolu des États membres aux Nations unies à Genève (émergence de positions communes des pays francophones dans les instances des droits de l'Homme des Nations unies), sur la base du corpus de Bamako et Saint-Boniface. Le principe de concertation francophone renforcée figure pour sa part dans la déclaration du sommet.
M. Éric Jalton à M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Après six mois d'intervention en Haïti, il souhaiterait avoir connaissance du bilan des actions entreprises par la France pour aider concrètement la population locale.
Le Président de la République avait annoncé, le 17 février 2010, un effort budgétaire de 326 Meuros pour Haïti sur deux ans. Hors la part française de l'aide communautaire, cet effort s'élève à 261 Meuros. Au cours de l'année 2010 et du premier semestre 2011, plus de la moitié (143,5 Meuros) est d'ores et déjà réalisée : 24,5 Meuros d'aide d'urgence, 57,5 Meuros d'annulation de dette, 15 Meuros pour l'aide en nature (véhicules de protection civile), 20 Meuros d'aide budgétaire (15 Meuros bilatéralement, 5 Meuros via le Fonds de reconstruction d'Haïti), 5,4 Meuros d'aide alimentaire, et 19,3 Meuros d'aide projets. La France a, en outre, délégué à l'UE en 2010, 38,5 Meuros pour la construction de la route Hinche-Mirebalais. Près de 20 Meuros sont, par ailleurs, déjà engagés dont 17,5 Meuros pour des projets stratégiques de longue haleine mis en oeuvre par l'Agence française de développement (hôpital de Port-au-Prince et aménagement urbain de deux quartiers de Port-au-Prince) et 1,3 Meuros supplémentaire d'aide alimentaire (achats locaux pour dynamiser la production agricole du pays). En 2011, le budget voté prévoit 30 Meuros d'autorisations d'engagements, et 20 Meuros de crédits de paiement pour l'aide projet de la France à Haïti, ainsi que 20 Meuros d'aide budgétaire. Sur l'enveloppe de 30 Meuros pour l'aide projet prévue pour 2011, 27,3 Meuros sont engagés ou en voie de l'être pour mener à bien les actions et les projets déjà en cours. Les promesses du chef de l'État sur 2010 et 2011 seront donc bien tenues. Il est à noter que le rythme de décaissement de l'aide française a pu être maintenu malgré l'épidémie de choléra, qui a éclaté fin 2010, le premier tour des élections, dont les résultats ont été remis en question et publiés avec beaucoup de retard, la tenue hors délai du 2e tour et le fait qu'Haïti n'a depuis plusieurs mois qu'un gouvernement qui expédie les affaires courantes. Ces particularités ont eu une incidence importante sur la mise en oeuvre de l'aide internationale et de la reconstruction de la capitale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position commune européenne qui lie depuis 1996 la coopération au respect des droits et libertés sur l'île de Cuba. Le ministre espagnol des affaires étrangères a appelé les ministres européens à abroger cette position. Il lui demande son opinion sur la question.
La position commune de 1996 lie l'attitude de l'Union européenne à l'égard de Cuba aux progrès enregistrés principalement dans les domaines des droits de l'Homme et de l'ouverture économique. Dans cet esprit, l'Union européenne a suspendu sa coopération en 2003, à la suite d'une vague d'arrestation d'opposants politiques. Le dialogue politique avec Cuba a repris en octobre 2008, sous présidence française de l'Union européenne. La situation des droits de l'Homme a évolué récemment. Avec l'accord survenu entre les autorités cubaines et l'Église catholique en juillet 2010, 115 prisonniers et dissidents ont recouvré leur liberté. Selon les organisations gouvernementales, le nombre des personnes détenues à raison de leurs opinions politiques est en nette diminution. La France souhaite cependant que Cuba ratifie les pactes des Nations unies, relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, culturels et sociaux, signés en 2008, et accepte les visites, par exemple du rapporteur spécial des Nations unies contre la torture, ou encore d'une ONG reconnue comme Amnesty international. En ce qui concerne l'ouverture économique, le congrès du Parti communiste, qui a eu lieu en avril de cette année, a entériné une série de réformes importantes, parmi lesquelles la constitution d'un véritable secteur privé. La France a pris acte des changements en cours à Cuba. Elle a renoué sa coopération bilatérale, comme bon nombre d'États européens et appuie auprès de la haute représentante de l'Union européenne, Mme Catherine Ashton, l'idée d'une évolution des relations vers la négociation d'un accord simplifié UE-Cuba, qui se substituerait, à terme, à la position commune de 1996. Pour autant la condition de respect des droits de l'Homme lui apparaît toujours essentielle.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le sort d'un soldat enlevé le 25 juin 2006 et qui détient la nationalité française. Il lui demande les nouvelles que possède le Gouvernement sur sa situation et les efforts qui sont réellement faits pour obtenir sa libération.
La situation de Gilad Shalit, détenu au mépris des principes les plus élémentaires du droit international humanitaire, est inacceptable. Le Président de la République, qui est personnellement très impliqué sur ce dossier, a envoyé en juin dernier une lettre de compassion et de soutien à Noam et Aviva Shalit, les parents de Gilad, à l'occasion du cinquième anniversaire de sa détention. Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, a également tenu à rencontrer les parents Shalit lors de sa dernière visite au Proche-Orient début juin. Enfin, la France s'est mobilisée, avec succès, pour que le G8 de Deauville des 26 et 27 mai 2011, ainsi que le Conseil européen du 24 juin appellent de nouveau à la libération immédiate de notre compatriote. La France continue d'agir en ce sens, avec le souci de protection des droits de ses ressortissants, pour faire respecter les intérêts de l'ensemble de nos concitoyens emprisonnés à l'étranger. Elle poursuivra avec détermination son action en faveur de la libération de Gilad Shalit, en coordination avec les efforts de médiation en cours.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position de la France pour condamner et lutter contre les viols collectifs en Afrique. En effet, après l'utilisation des viols collectifs dans la province de Kivu au Congo, l'actualité récente avec des milliers de nouveaux cas constatés, vient de prouver que ces pratiques inhumaines deviennent une politique délibérée d'agressions et de peur, visant à chasser la population civile, en la terrorisant. Ces viols collectifs ont été condamnés par l'ONU, mais l'opinion internationale ne semble pas mobilisée pour dénoncer officiellement les pays qui commettent ces crimes, notamment en Afrique. C'est pourquoi la patrie des droits de l'Homme qu'est la France devrait être plus active en ce domaine, en menant une action d'information déterminée pour dénoncer cette situation. Il lui demande donc ce qu'il compte entreprendre en ce sens.
La France attache une importance prioritaire à la lutte contre les violences sexuelles partout dans le monde, en particulier en République démocratique du Congo (RDC), où le problème se pose avec une acuité particulière. Elle a aussitôt dénoncé les viols collectifs commis du 30 juillet au 2 août 2010 dans 13 villages de la région de Walikale, au Nord-Kivu et condamne les nouvelles violences survenues depuis lors, notamment les 10 et 12 juin derniers, dans la province du Sud-Kivu. La France a réitéré son appel aux autorités congolaises à mettre tout en oeuvre pour juger les responsables de ces crimes et à assumer leurs engagements dans ce domaine, en particulier dans l'exécution des mandats d'arrêt émis par la Cour pénale internationale visant des auteurs de violence sexuelle. Les violences infligées aux femmes de République démocratique du Congo, en particulier dans l'Est du pays, continuent de faire, chaque année, des milliers de victimes. Aux atrocités commises par les groupes armés s'ajoutent des exactions imputables aux troupes régulières, les forces armées de RDC. Face à la persistance de ces violences, la France s'est mobilisée. Elle s'attache à promouvoir des solutions durables à la fois sur le plan multilatéral et dans le cadre de ses relations bilatérales avec la République démocratique du Congo. Aux Nations unies, la France oeuvre au renforcement de l'efficacité des mécanismes mis en place par le Conseil de sécurité et soutient l'action de la Mission de l'organisation des Nations unies pour la stabilisation du Congo (MONUSCO) dans sa mission de protection des civils en RDC, qui constitue la priorité de son mandat, tel qu'il a été renouvelé le 28 juin dernier par la résolution 1991 du Conseil de sécurité. Elle a été à l'origine de l'adoption de la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité des Nations unies du 18 mai 2011, demandant aux autorités congolaises d'identifier et de poursuivre les coupables de viols de masse, ainsi que de mettre en place des mécanismes efficaces de prévention et d'assistance aux victimes de violences sexuelles. La France apporte un plein soutien à l'action de Mme Margot Wallström, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies chargée des violences sexuelles dans les conflits armés, qui s'est rendue à plusieurs reprises sur le terrain en RDC, et a contribué à faciliter l'organisation de poursuites contre les auteurs de violences et la prise en compte des témoignages des victimes. Marquant une étape dans la lutte contre l'impunité des auteurs de viols, plusieurs procès se sont tenus depuis le début de l'année 2011. La perpétration de nouvelles violences depuis lors montre à quel point ces progrès restent encore insuffisants. S'agissant de l'action de l'Union européenne, la France attache la plus grande importance à la mise en oeuvre rapide du projet de soins de santé primaires de 2,5 Meuros en faveur des victimes de violences sexuelles, signé par l'Union européenne en août 2011, avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo. Sur le plan bilatéral, la France met l'accent sur l'assistance à la justice et à la police, dont le rôle est essentiel en matière de promotion de l'État de droit et de lutte contre l'impunité. Un programme de soutien à la construction de l'État de droit a été lancé en 2007. Il a permis la mise en place de l'École de formation des officiers de police judiciaire de la police nationale congolaise et en particulier d'un laboratoire de police scientifique et technique. Son existence permet à la police judiciaire de RDC de renforcer ses compétences en matière d'élucidation des crimes, et notamment des violences sexuelles, en disposant de capacités scientifiques et techniques adaptées. Par ailleurs, depuis la fin 2009, une assistante technique française a été mise à la disposition du ministère de la justice de la RDC, à la demande du ministre de la justice, qui souhaite s'appuyer sur son expérience en droit pénal international et dans le domaine de la justice transitionnelle. Elle devrait être associée à la rédaction d'un projet de loi concernant la transposition du statut de Rome en droit congolais, et, plus largement, à la réflexion sur la lutte contre l'impunité. La France met également en oeuvre des programmes destinés à faciliter la réinsertion des enfants soldats, qui comportent un volet lié au traitement des violences sexuelles. Enfin, dans le domaine de l'assistance aux victimes, la France contribue à hauteur de 100 000 euros au financement de l'hôpital de Panzi, situé à Bukavu dans la région du Sud-Kivu, qui traite les victimes de violences sexuelles. La lutte contre les violences sexuelles en RDC est une priorité pour la France. Elle implique un engagement significatif et durable afin de promouvoir des solutions efficaces, en particulier sur le terrain, avec le concours de la société civile locale et le soutien des organisations internationales compétentes. La mobilisation des parlementaires revêt à cet égard une importance particulière, comme en témoigne notamment l'impact des résolutions adoptées sur ce sujet par le Parlement européen.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'attitude de la France vis-à-vis de la poursuite du blocus cubain par les États-unis. Il faut clairement condamner la décision des États-unis de prolonger d'un an encore le blocus criminel qu'il impose à Cuba depuis presque cinquante ans, pour l'unique raison que ce pays, malgré les pressions et les attaques de toutes sortes qu'il subit, a décidé de défendre son indépendance, sa souveraineté et les choix de son peuple. La république de Cuba, si l'on en croit le président Obama, menacerait la sécurité de l'empire le plus puissant du monde. Il suffit pourtant de comparer l'étendue géographique des deux pays, le nombre de leurs habitants et leur puissance militaire pour avoir une idée du rapport de force. Il faut rappeler que la république de Cuba n'a jamais perpétré ou soutenu un quelconque attentat sur le sol des États-unis. Pour toutes ces raisons, il lui demande, d'une part, de bien vouloir condamner officiellement la politique des États-unis basée sur la mauvaise foi et l'illégalité et, d'autre part, réaffirmer le soutien français à l'existence indépendante et souveraine de la République cubaine et à son peuple, conformément à la charte des Nations-unies.
La France, comme l'ensemble de ses partenaires européens, considère que la politique commerciale des États-Unis à l'égard de Cuba, qui a quelque peu évolué depuis 2009, est fondamentalement une question bilatérale. Ensemble, les pays de l'Union européenne manifestent leur opposition à l'application extraterritoriale des mesures d'embargo imposées par les États-Unis, comme celles qui figurent dans la loi Toricelli de 1992 et dans la loi Helms-Burton de 1996. L'Union européenne continue de demander instamment aux États-Unis de mettre en oeuvre les mesures prévues dans l'accord pris au sommet Union européenne-États-Unis tenu, à Londres le 18 mai 1998, qui prévoit notamment la dérogation aux titres III et IV de la loi Helms-Burton. Le projet de résolution sur la « nécessité de lever le blocus économique, commercial et financier imposé à Cuba par les États-Unis d'Amérique » est à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des Nations unies (point 41 de l'ordre du jour provisoire). La France prévoit, comme elle en a l'habitude, d'appliquer une stricte discipline européenne à l'heure de voter la résolution proposée par Cuba.
M. Élie Aboud interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la reprise des négociations directes entre le gouvernement israélien et l'autorité palestinienne, actée le 2 septembre dernier à Washington. Si l'on ne peut que se féliciter de la reprise d'un dialogue direct et trop longtemps interrompu entre les deux parties, la question de la construction des colonies reste un point de crispation majeur dans ces discussions. Compte tenu de l'enjeu pressant que constitue la résolution du conflit israélo-palestinien sur la scène internationale, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ces réflexions en la matière.
La France est vivement préoccupée par la poursuite de la colonisation israélienne en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. La position française sur ce sujet est claire et constante : la colonisation est illégale au regard du droit international et des obligations d'Israël au titre de la Feuille de route. Elle constitue un obstacle à la paix, et une menace pour la solution à deux États. Elle sape la confiance entre les parties, nécessaire à la reprise d'un dialogue. La France condamne la poursuite de la colonisation, en Cisjordanie comme à Jérusalem-Est. C'est pourquoi elle avait déploré la décision israélienne de ne pas proroger le moratoire sur la colonisation en Cisjordanie, fin septembre 2010. C'est également la raison pour laquelle la France a voté en faveur du projet de résolution du Conseil de sécurité des Nations unies condamnant la poursuite de la colonisation, le 18 février 2011. Le Gouvernement français continuera à suivre avec attention l'évolution de la situation sur le terrain.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la prolifération d'une épidémie de choléra à Haïti. En effet, après bientôt dix mois après que le tremblement de terre dans l'île d'Haïti se soit produit, l'apparition de plusieurs centaines de cas de choléra est inquiétante, car cette épidémie pourrait avoir une vitesse de propagation importante, dans les campements de fortune, nombreux à persister sur Haïti. Cette épidémie se propage surtout par la raréfaction de l'eau potable, dans des populations fragilisées notamment par la malnutrition. L'aide de la France est attendue car la créolité et notre présence guadeloupéenne, martiniquaise et guyanaise dans les Caraïbes et l'Amérique, nous rapprochent et nous lient, avec nos racines historiques. De plus, la renommée internationale du savoir-faire français en matière de lutte contre les épidémies, fait de la France une référence d'expérience pour la médecine d'urgence dans cette partie du monde, sans compter que le président Nicolas Sarkozy fut un des premiers chefs d'État à se rendre sur place, pour une visite attendue et très remarquée par le peuple haïtien. Il lui demande donc de lui indiquer les actions menées par la France à Haïti, pour lutter contre cette épidémie.
Quelques mois après la tragédie du 12 janvier 2010, une autre épreuve est venue endeuiller la population haïtienne. L'épidémie de choléra qui s'est déclenchée en Haïti à la mi-octobre 2010 semble à présent stabilisée mais a causé, à ce stade, le décès de plus de 5 000 malades. Comme au lendemain du séisme, la France a rapidement fait la preuve de sa solidarité en mettant en place des moyens financiers, matériels et humains importants pour lutter contre la propagation de l'épidémie et soigner les malades. Dès le début de la contagion, une délégation de crédits de 100 000 euros au profit de la Croix-Rouge française a été décidée, afin d'apporter une aide rapide aux structures de la petite enfance menacées par l'épidémie. Une équipe médicale française (un pédiatre et deux auxiliaires de puériculture du CHU de Point-à-Pitre) a réalisé une mission avec la Croix-Rouge française et l'Institut du bien-être social et de recherches (IBSER) dans le cadre du programme « prévention orphelinats ». À la réouverture de l'aéroport de Port-au-Prince, fermé suite au passage de l'ouragan Tomas, le 6 novembre 2010, un avion militaire français de type CASA a transporté une tonne d'hypochlorite de calcium, puissant purificateur d'eau, offerte par le groupe Suez à la direction nationale haïtienne de l'eau potable et de l'assainissement (DINEPA) ainsi que deux tonnes de bâches fournies par la Croix-Rouge. Ces matériels ont servi à l'alimentation de la ville de Port-au-Prince en eau potable pendant plusieurs semaines et ont contribué à l'équipement des camps affectés par le passage du cyclone. Il était important d'aider à la compréhension de l'évolution de l'épidémie pour pouvoir la combattre efficacement. C'est à cette fin qu'une mission médicale, menée par l'un des grands spécialistes français de la lutte contre le choléra, le professeur Piarroux, a apporté, dès le 7 novembre 2010, un appui médical et scientifique aux autorités sanitaires haïtiennes. La relève du professeur Piarroux a ensuite été assurée par le médecin principal Rachel Hauss du service de santé des armées. La livraison d'équipements s'est poursuivie, les 9 et 10 novembre, avec l'acheminement par le centre de crise (CDC) de 10 000 bâches et de 150 lits spéciaux dédiés aux centres de traitement du choléra (CTC) au profit de la Croix-Rouge française. Le CDC a également fait parvenir du matériel médical ainsi que des médicaments et produits pharmaceutiques destinés à l'hôpital universitaire d'État d'Haïti : antibiotiques, cathéters pour perfusion, équipements de protection et solutions de nettoyage des surfaces, pour une valeur totale de 65 000 euros. Une délégation de crédits de 80 000 euros a été effectuée par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Cette somme a permis l'achat de tentes et de bâches pour le compte de l'UNICEF, pour reloger en urgence les populations les plus exposées. Le dispositif a été complété début mars 2011, par la mise à disposition par la France de 150 nouveaux lits, adaptés au traitement du choléra, destinés au centre de santé GHESKIO. Ces équipements sont destinés à renforcer les institutions locales qui devront assumer de plus grandes responsabilités et anticiper la décrue des structures mises en place par les ONG. Par ailleurs, la France s'associe à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie, prônée par les experts du Centre européen de contrôle des maladies infectieuses (European CDC) dans la lutte de l'épidémie de choléra. Celle-ci consiste à renforcer le suivi épidémiologique par le recueil et l'analyse de données fiables sur le terrain.
M. Georges Mothron expose à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, que la Chine vient de se déclarer prête, tout comme elle l'a déjà fait avec les bons du trésor américains, à acheter de 4 milliards à 5 milliards d'euros de la dette portugaise. Ceci lui permettrai d'avoir un poids bien plus conséquent dans l'économie de la zone euro surtout s'il l'on prend en considération l'effet domino économico-financier qui lie les 27 États membres. Peut-elle lui apporter quelques éclaircissements sur la position de la France puis de l'Union européenne face à cette annonce ? Faut-il vraiment que des « géants » étrangers se mettent à racheter la dette d'États membres de l'Union européenne et de la zone euro pour que celle-ci s'assainisse, reparte et même perdure ? Il demande ce qu'il en est de l'action de l'Union européenne pour subvenir aux besoins économiques et financiers de ses propres États membres.
La détention de la dette par des non-résidents est un signal de confiance des investisseurs étrangers, y compris asiatiques, dans l'économie d'un pays et la qualité de son crédit. La diversification de la détention de la dette par origine géographique participe d'une bonne gestion de la dette en diminuant le risque lié aux chocs de demande et en favorisant la concurrence qui exerce une pression à la baisse sur les coûts de financement. Les difficultés persistantes du Portugal à se financer sur les marchés ont conduit les autorités portugaises à demander officiellement une assistance financière internationale, le 7 avril 2011. Le programme, qui a recueilli l'accord de l'Eurogroupe et du Conseil de l'Union européenne le 17 mai 2011, couvrira les besoins de financement du Portugal à hauteur de 78 Mdeuros répartis entre le Fonds européen de stabilité financière (FESF), le Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et le Fonds monétaire international (FMI). L'assistance financière s'accompagne d'un programme d'ajustement sur trois ans, élaboré conjointement avec les autorités portugaises, qui vise notamment à assainir les finances publiques portugaises, condition nécessaire pour permettre de restaurer la stabilité financière à long terme de ce pays. Le FESF a levé des fonds le 15 juin 2011 (5 Mdeuros) et le 22 juin 2011 (3 Mdeuros) dans le cadre du programme d'assistance financière au Portugal. Ces émissions ont rencontré un réel intérêt auprès des investisseurs, dont l'origine géographique est diversifiée : les investisseurs originaires de la zone euro sont très présents mais on observe également une forte demande en provenance de l'Asie et singulièrement du Japon qui comptait pour 20 % du montant total. Ainsi, le ministère des finances du Japon a acheté 1,1 Mdeuros d'obligations le 15 juin et 550 Meuros le 22 juin. Outre les plans d'assistance financière destinés à soutenir le Portugal mais aussi la Grèce et l'Irlande, les États membres de l'Union européenne et de la zone euro ont apporté une réponse globale à la crise des dettes souveraines en adoptant des mécanismes de crise et en les renforçant, en améliorant la surveillance budgétaire multilatérale, en mettant en place une surveillance des déséquilibres macroéconomiques et en adoptant des initiatives pour accélérer la convergence des économies de la zone euro (Pacte pour l'euro plus). La solidarité envers les pays en difficultés ainsi que les nombreuses initiatives visant à réformer en profondeur la gouvernante économique en Europe témoignent de la détermination des États membres à préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble : c'est le message du dernier sommet de la zone euro le 21 juillet dernier ainsi que des propositions du Président de la République et de la Chancelière fédérale d'Allemagne le 16 août à Paris.
M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les arrestations de jeunes Palestiniens, dont certains ont moins de douze ans, qui sont conduits dans des centres subissent des interrogatoires auxquels leurs parents ne peuvent assister, alors même que la loi garantit cette présence ; certains des jeunes disent avoir subi de mauvais traitements. Des associations israéliennes ont porté plainte pour dénoncer de tels procédés contraires aux normes du droit humanitaire et du droit international, entre autres à celles de la convention internationale des droits de l'enfant. Interrogé quant à ces informations, un des porte-parole du ministère français des affaires étrangères a affirmé que « si la justice israélienne est saisie, il faut la laisser faire son travail. En Israël, il y a des lois, c'est à la justice israélienne, en toute indépendance de se prononcer sur ces plaintes ». En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour cesser de ne pas respecter ses obligations concernant le droit humanitaire international que lui a rappelées en juillet 2004 la Cour internationale de justice et d'exiger de l'État israélien qu'il respecte ses obligations internationales.
La France est particulièrement attentive au sort des prisonniers palestiniens détenus en Israël. Concernant leur traitement, notre position est constante : les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. À cet égard, le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. La France appelle régulièrement le Gouvernement israélien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie. La France se réserve le droit d'évoquer la situation des prisonniers palestiniens avec les autorités israéliennes au cours de contacts politiques ou diplomatiques et plusieurs cas ont récemment fait l'objet d'interventions. Il convient toutefois de noter que le nombre global de détenus palestiniens a baissé de manière significative ces dernières années. Dans ses relations avec tous les pays tiers, y compris Israël, l'Union européenne accorde la plus haute importance au respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. En outre, l'Union européenne participe à un dialogue régulier avec Israël dans le cadre des travaux du groupe de travail informel sur les droits de l'Homme.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pendaison d'une femme irano-néerlandaise de 46 ans accusée de trafic de drogue. Cette jeune femme n'a pu bénéficier de conditions de détentions convenables et les procédures habituelles du procès n'ont pas été respectées ; l'avocate n'a pas été prévenue de l'exécution et les charges politiques n'ont jamais fait l'objet d'un jugement. Les aveux de la victime semblent avoir été obtenus sous la torture. L'Iran, sourd aux protestations de La Haye et de l'Union européenne, bafouant froidement les droits de l'Homme, en est actuellement à la 66e exécution depuis le début de l'année. La France est cependant restée muette face à cette peine lorsque les Pays-Bas ont décidé de « geler les contacts » avec l'État iranien. Par voie de conséquence, il souhaite connaître les raisons de ce silence ainsi que la situation des relations diplomatiques à l'égard de l'Iran.
La France a fermement condamné l'exécution de Mme Zahra Bahrami par les autorités iraniennes. Préalablement, de nombreuses démarches avaient été effectuées par la France et ses partenaires européens pour appeler la République islamique d'Iran à surseoir à l'exécution. La France a par ailleurs demandé aux autorités iraniennes d'établir un moratoire général sur les exécutions, en vue d'une abolition à terme de la peine capitale. Fidèle aux valeurs de la démocratie et des droits de l'Homme, la France ne peut rester silencieuse devant cette dégradation inacceptable de la situation des droits fondamentaux. Nous dénonçons avec la plus grande fermeté la situation actuelle sur le fondement du nécessaire respect des droits de l'Homme et des engagements internationaux auxquels l'Iran a souscrit, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques. En conséquence, la France a adopté, avec ses partenaires européens, des sanctions à l'encontre de trente-deux responsables de la répression interne et des atteintes aux droits de l'Homme. Elle appelle avec fermeté les autorités iraniennes à respecter le droit à la libre expression et à la manifestation pacifique et à libérer immédiatement tous les prisonniers arbitrairement détenus. De manière plus générale, la politique de la France à l'égard de l'Iran repose sur une double approche alliant offre de dialogue et fermeté, en particulier sur le dossier nucléaire et celui des droits de l'Homme.
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les persécutions dont sont victimes les baha'is en Iran, et en particulier sur la condamnation de sept de leurs responsables en août 2010 à 20 ans de prison. Ces responsables ont été accusés de « propagande contre l'ordre islamique, d'établissement d'une administration illégale, et d'espionnage au profit d'Israël ». La représentante de la Communauté internationale baha'ie aux Nations unies affirme qu'il n'y a jamais eu aucun fondement à ces accusations. Par ailleurs, le procès et la condamnation de ces sept responsables religieux ont suscité la réprobation de gouvernements, de dirigeants religieux et d'ONG du monde entier. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement français sur ce sujet et les éventuelles mesures qu'il entend prendre.
Les persécutions contre les Baha'is en Iran se sont amplifiées après la révolution islamique. La constitution iranienne de 1979 ne reconnaissant pas la religion baha'ie, ses adeptes font l'objet d'actes de harcèlement, de discrimination, voire de violence et d'exactions. Ceux-ci se traduisent notamment par des mesures d'expulsion de la fonction publique et des universités, des privations des droits civils, l'interdiction de se réunir et de pratiquer leur culte, des arrestations arbitraires, des incendies, des pillages et des assassinats. Plus de 200 baha'is ont été condamnés à mort et exécutés depuis 1979. Ces actes contreviennent aux normes internationales en matière de droits de l'Homme, telles qu'elles sont reconnues par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l'Iran. La France est vivement préoccupée par la situation de sept dirigeants baha'is. Le ministère des affaires étrangères et européennes a condamné le 1er avril dernier la décision de rétablir la peine de vingt années de prison à leur encontre en dépit d'une décision d'une cour d'appel qui avait réduit cette peine de moitié. La France est extrêmement préoccupée par la situation des droits de l'Homme en Iran. À son initiative, le Conseil des affaires étrangères a adopté le 21 mars 2011 des conclusions exprimant la préoccupation de l'Union européenne face à la dégradation de la situation des droits de l'Homme en Iran, et en particulier celle des minorités religieuses. À la suite de ce Conseil, des sanctions (interdiction de voyager et gel des fonds) ont été adoptées, pour la première fois, contre des responsables de la répression et des atteintes aux droits de l'Homme en Iran. À l'Assemblée générale des Nations unies, la France, avec ses partenaires européens, veille à ce que la situation des Baha'is soit prise en compte lors de l'adoption chaque année de la résolution sur la situation des droits de l'Homme en Iran, et joue un rôle actif pour que ce texte soit voté à une majorité plus large. Cela a été le cas avec l'adoption de la résolution 65/226, le 21 décembre 2010. Au Conseil des droits de l'Homme, la France a recommandé avec fermeté à l'Iran de mettre fin aux actes de répression à l'encontre des minorités religieuses, et en particulier des Baha'is, lors de l'examen périodique universel de l'Iran, le 15 février 2010. La France a également mobilisé ses partenaires pour la création d'un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme en Iran le 24 mars 2011. C'est la première fois dans l'histoire du Conseil qu'un tel mandat est établi et la France attend du gouvernement iranien qu'il coopère pleinement avec son titulaire. En toutes circonstances, la France continuera d'appeler à la tolérance et au respect des libertés fondamentales contenues dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme, parmi lesquelles la liberté de religion et de conscience.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les actions menées par le comité des fonctionnaires internationaux en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le Comité des fonctionnaires internationaux (CFI) créé par le décret du 9 janvier 1984 a été une instance de consultation des associations de Français en poste dans les organisations internationales. Au fil des années, sa réunion annuelle s'est révélée de plus en plus délicate à organiser et à financer. Les outils modernes de communication et le travail relationnel accompli auprès des associations de fonctionnaires internationaux français par la mission des fonctionnaires internationaux (MFI), service à vocation interministérielle du ministère des affaires étrangères et européennes, ont rendu cette structure moins pertinente. Par ailleurs, la réforme engagée par le Gouvernement pour moderniser la consultation et la concertation avec les acteurs de la société civile a eu pour conséquence la suppression de toutes les commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'État et des établissements publics administratifs de l'État. Ainsi, par application du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, le CFI a été supprimé par voie réglementaire le 8 juin 2009. La MFI reste l'interlocutrice attentive des associations de fonctionnaires internationaux français. Rencontrer les responsables de ces associations reste sa priorité, que ce soit à Paris ou dans le cadre des déplacements des agents de la mission des fonctionnaires internationaux ou de son chef de mission.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les actions menées par la Commission des archives diplomatiques en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Aux termes du décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004, la commission des archives diplomatiques est un organisme composé de neuf membres de droit représentant les différentes directions du ministère des affaires étrangères et européennes et les institutions homologues (direction générale des patrimoines, bibliothèque nationale d'Île-de-France, ministère de la défense) et de trente membres nommés. Elle est consultée sur la mise en oeuvre de la politique en matière d'archives au sein du ministère des affaires étrangères et européennes, sur les programmes de publication et de recherche et sur toute question qui peut lui être soumise par le directeur des archives de ce ministère. Elle permet ainsi une meilleure coordination des actions de la direction et de ses partenaires, au bénéfice final de l'utilisation des finances publiques. Elle se réunit deux à trois fois par an. Elle ne mène aucune action propre, ne dispose d'aucun moyen financier et humain et ses réunions ne donnent lieu à aucune rémunération ni aucune indemnisation.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les actions menées par la Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Les missions de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger (CIM) sont définies par l'article D. 36 du code du domaine de l'État. Elle est chargée d'émettre un avis sur les projets suivants : acquisitions, cessions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'État à l'étranger ; affectation d'immeubles situés en pays étrangers et appartenant à l'État ou détenus par lui ; aliénations et locations de biens immobiliers du domaine national situés à l'étranger. Aucune de ces opérations ne peut être réalisée sans consultation préalable de la commission interministérielle. Toutefois, cette consultation n'est pas obligatoire pour les acquisitions et les prises à bail lorsque les montants respectifs de la valeur vénale et du loyer mensuel, charges comprises, n'excèdent pas les seuils fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères et européennes, qui sont actuellement de 18 000 euros pour les prises à bail et de 300 000 euros pour les acquisitions. La commission interministérielle, qui siège au ministère des affaires étrangères et européennes, est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté pris conjointement par le ministre des finances et par le ministre des affaires étrangères et européennes. Elle est composée, à titre permanent, de représentants du ministère des affaires étrangères et européennes, de la direction générale du Trésor, de la direction générale des finances publiques (France Domaine) et de la direction du budget. Les ministres qui ne sont pas représentés par un membre permanent peuvent, pour les affaires qui relèvent de leur compétence, désigner un représentant qui prend part aux discussions de la commission interministérielle avec voix délibérative. Cette disposition intéresse notamment le ministère de la défense, qui présente régulièrement des dossiers. En 2010, la commission interministérielle s'est réunie onze fois et 243 dossiers ont été étudiés au cours de l'année 2010. Le secrétariat de la commission interministérielle est assuré par le ministère des affaires étrangères et européennes. Les travaux de la commission font, chaque année, l'objet d'un rapport d'activité. La commission interministérielle ne dispose, enfin, d'aucun budget propre.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les actions menées par la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission nationale française pour l'UNESCO (CNFU) a été créée en 1946 en application de l'article VII de l'acte constitutif de l'UNESCO, traité international qui prévoit la création par les États membres de commissions nationales. Il existe aujourd'hui 196 commissions nationales dans le monde, dont la mission est d'associer aux travaux de l'organisation les principaux groupes nationaux de la société civile qui s'intéressent aux problèmes d'éducation, de recherche scientifique et de culture. La CNFU a été profondément réformée fin 2008 afin d'améliorer son efficacité, ainsi que la cohérence de ses actions avec les priorités définies par la France vis-à-vis de l'Unesco. Un nouveau décret constitutif est paru le 19 décembre 2008. Il modifie significativement la composition de la commission (passage de 223 à 66 membres), facilite son renouvellement (limitation de la durée des mandats, modification des règles de nomination de ses membres) et renforce la collaboration avec les cinq ministères chargés de l'exécution du décret : ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement (MEDDTL), ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA), ministère de la culture et de la communication (MCC). Les ministères ont fixé trois axes prioritaires de travail à la nouvelle commission dans les domaines de l'éducation, de la culture (notamment les enjeux liés au numérique) et de la biodiversité. Au total, la CNFU a reçu, de la part de ces cinq ministères, 215 000 euros de subvention en 2010, auxquels s'ajoutent la mise à disposition de personnel (quatre personnes) et de locaux. Les 66 membres qui composent la commission sont bénévoles. Le ministère des affaires étrangères et européennes, qui apporte une contribution en nature sous forme de locaux, valorisée à 140 000 euros, a diminué sa subvention, du fait des contraintes budgétaires qu'il subit : elle est passée de 230 000 euros en 2007 à 80 000 euros en 2010. La CNFU a été encouragée, dans ce contexte, à un effort de rigueur et à développer des partenariats. La CNFU a mis en place trois comités (culture, éducation, sciences) pour mettre en oeuvre les priorités définies par les ministères chargés de l'exécution du décret de 2008. En tenant compte du fait que 2010 a été une année de transition pour la CNFU puisque la nouvelle commission issue du décret de décembre 2008 n'a pu se mettre véritablement au travail qu'en septembre 2010. Parmi les activités menées en 2010, figurent : dans le domaine de l'éducation : La CNFU anime le réseau des écoles associées à l'UNESCO, qui compte actuellement près de 200 établissements, répartis sur l'ensemble des académies de métropole et d'outre-mer, et coordonne le réseau des chaires UNESCO. Par ailleurs, le comité « éducation » mène des travaux de réflexion sur les thématiques relatives aux orientations fixées par la feuille de route, telles que l'éducation artistique et culturelle et l'éducation dans la perspective d'un développement durable dans le cadre de la décennie des Nations unies pour l'éducation en vue du développement durable 2005-2014, pilotée par l'UNESCO. Dans le domaine de la culture : le comité « culture » de la CNFU travaille sur deux axes principaux : d'une part, les questions relatives au patrimoine et, d'autre part, la diversité culturelle et le numérique. La CNFU s'intéresse notamment aux enjeux culturels liés à la numérisation du patrimoine (par exemple, création d'un partenariat entre la bibliothèque nationale d'Île-de-France et la CNFU pour appeler conjointement les bibliothèques françaises à alimenter, via la BNF, les fonds de la Bibliothèque numérique mondiale Word Digital Library), ainsi qu'à la question du respect de la liberté d'expression et des droits fondamentaux sur Internet. Dans le domaine scientifique : concernant les questions de biodiversité et la promotion du programme MAB (Man and Biosphere), la CNFU a participé en 2010, avec le comité MAB France, à l'« année internationale de la biodiversité ». En mai 2010, elle a été associée à la préparation du cinquantenaire du comité français de la Commission océanographique internationale lors de la cinquième conférence sur les océans, pilotée par l'UNESCO et le ministère des affaires étrangères et européennes. Par ailleurs, dans le cadre de son travail de coordination et de réflexion, la commission offre son appui à des programmes d'échanges pédagogiques ou universitaires et ses membres interviennent régulièrement dans des conférences, colloques et tables-rondes. Enfin, des coopérations avec la commission nationale sénégalaise (soutien au centre national de ressources éducationnelles à Dakar) et avec la commission allemande pour l'UNESCO sont actuellement en cours.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission interministérielle d'examen des candidatures des fonctionnaires internationaux en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'administration française n'est pas en mesure d'intervenir dans les processus de recrutement de fonctionnaires internationaux, chaque organisation internationale restant libre de ses choix en la matière. À cet égard, le ministère des affaires étrangères et européennes n'a pas connaissance de l'existence d'une commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures dans ce domaine.
Suite à la décision des États parties de mettre fin au traité de Bruxelles créant l'Union de l'Europe occidentale, l'Assemblée européenne de sécurité et de défense, Assemblée de l'UEO, va cesser ses activités dans quelques semaines. Une nouvelle structure interparlementaire légère devrait voir le jour pour maintenir le contrôle des parlements nationaux sur les dossiers de défense qu'ils sont seuls habilités à pouvoir exercer. En conséquence, les locaux qu'occupe l'Assemblée européenne de sécurité et de défense à Paris vont être vacants et il semblerait qu'il n'ait pas été particulièrement envisagé d'installer la nouvelle structure dans ces locaux. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la future utilisation des locaux de l'Assemblée européenne de sécurité et de défense situés dans l'emprise du Palais d'Iéna à Paris et s'il compte agir pour que la future structure succédant à cette assemblée y siège et y installe son secrétariat.
Les considérations pratiques liées à la fin des activités de l'Union de l'Europe occidentale et à l'avenir de son assemblée parlementaire doivent être intégrées dans le cadre de la réflexion plus large sur le suivi parlementaire de la politique de sécurité et de défense commune. Elle porte sur le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne dans le cadre du traité de Lisbonne. Si la politique de sécurité et de défense commune reste soumise à des règles et procédures spécifiques qui excluent l'adoption d'actes législatifs, le traité reconnaît au Parlement européen et aux parlements nationaux un droit d'information et de suivi sur ces politiques. Ainsi, l'article 36 du traité sur l'Union européenne prévoit une consultation régulière du Parlement européen par le haut représentant et la possibilité pour le Parlement européen d'adresser des questions ou de formuler des recommandations à l'intention du Conseil et du haut représentant. Le Parlement européen procède aussi, deux fois par an, à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune. Le protocole annexé (protocole 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne précise la procédure d'information des parlements nationaux sur les actes de l'Union européenne. Il prévoit également la possibilité pour la conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union d'organiser des conférences interparlementaires pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune. La conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, qui s'est tenue à Bruxelles en avril 2011, a procédé à la création d'une conférence interparlementaire pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Cette conférence remplace la conférence des présidents des commissions parlementaires des affaires étrangères (COFACC) et la conférence des présidents des commissions parlementaires de la défense (CODAC). Le Gouvernement français salue cette mobilisation des parlements dans le suivi de la PSDC et l'appelle à définir les modalités d'établissement de cette nouvelle conférence, notamment la composition de cette nouvelle structure. Le Parlement européen a adopté le 7 juillet 2011 une résolution rappelant sa position à ce sujet et marquant son soutien aux efforts de la présidence polonaise en vue de parvenir à un accord sur les modalités d'établissement de ce nouveau dispositif. En ce qui concerne le volet immobilier des conséquences de la dissolution de l'UEO, il convient de rappeler qu'en vertu d'un arrêté interministériel d'affectation du 12 mai 1961, le Gouvernement français est propriétaire du terrain sur lequel a été bâti l'immeuble utilisé par l'assemblée parlementaire de l'UEO. L'UEO était propriétaire, au travers de ses États membres, des 4/5 de ce bâtiment, le Gouvernement français était propriétaire du cinquième restant. Conformément à la convention du 31 décembre 1961 conclue entre le Gouvernement français et l'UEO, la France a racheté la part des autres États membres de l'UEO. Le retour du bâtiment dans le patrimoine du Gouvernement français a pris effet le 30 juin 2011. Il n'est pas envisagé que ce bâtiment soit utilisé par la nouvelle conférence interparlementaire pour la PESC et la PSDC, les présidents des parlements de l'UE ayant décidé en avril 2011 que cette conférence interparlementaire « se réunirait deux fois par an dans le pays qui assure la présidence semestrielle du Conseil ou au Parlement européen à Bruxelles ». De même, comme le secrétariat envisagé est très léger, le bâtiment de Paris ne serait pas adapté à ses fonctions.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la décision de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole, avec pour conséquence de remettre en cause le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. Alors même que la France avait légiféré en 2005 pour la reconnaissance agricole du cheval et des activités qui en découlent. L'abandon de ce taux réduit aurait de graves conséquences pour l'économie de ce secteur, les emplois qu'il représente et l'animation des territoires ruraux. Il lui demande comment le Gouvernement entend défendre la reconnaissance agricole du cheval et des activités équestres afin que la filière puisse continuer à bénéficier durablement de ce taux réduit de TVA accordé aux autres productions agricoles.
Le Gouvernement français a conscience de l'importance de la filière équine comme source de diversification des revenus agricoles, pourvoyeur d'emplois et facteur d'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle la France, depuis le début de la procédure engagée à son encontre par la Commission, défend l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations concernant les chevaux. Parmi les États membres ayant fait l'objet d'un recours en manquement sur l'application du taux réduit de la TVA aux chevaux, la première décision intervenue a abouti à la condamnation des Pays-Bas par la Cour de justice. Ainsi, dans l'arrêt de la CJUE du 3 mars 2011 Commission/Pays-Bas (affaire C-41/09), la Cour a conclu qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires de chevaux, les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du système commun de TVA. Depuis lors, dans deux arrêts du 12 mai 2011, Commission/Autriche (affaire C-441/09) et Commission/Allemagne (affaire C-453/09), la Cour a estimé que les recours introduits par la Commission étaient fondés. Dans ces arrêts, la Cour retient une interprétation stricte des points 1 et 11 de l'annexe III de la directive 2006/112/CE qui énumère les biens et services pouvant faire l'objet de taux réduits. En particulier, le point 1 autorise une dérogation pour « les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires » : la Cour juge à cet égard qu'un État membre ne peut appliquer un taux réduit à l'ensemble des livraisons de chevaux indépendamment de leur destination. La Cour a ainsi estimé que « seule la livraison d'un cheval en vue de son abattage pour être utilisé dans la préparation des denrées alimentaires peut faire l'objet d'un taux réduit de la TVA ». La Cour applique un raisonnement analogue s'agissant du point 11 de l'annexe III qui vise les livraisons de biens et les prestations de services d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole. Elle a ainsi jugé, dans l'affaire C-453/09, que « dans les États membres, les chevaux ne sont pas utilisés à titre habituel et de manière générale dans la production agricole » et que par conséquent « seules les livraisons de chevaux en vue de leur utilisation dans la production agricole peuvent faire l'objet d'un taux réduit de la TVA ». Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Il s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation politique au Cambodge, et notamment sur le sort réservé à un dirigeant de l'opposition qui a été expulsé pour la deuxième fois du parlement cambodgien de façon inconstitutionnelle. Ce parlementaire a été condamné à maintes reprises à plusieurs années de prison, sans rapport avec les faits qui lui sont reprochés comme l'a confirmé l'Union interparlementaire à Genève en juillet 2010. Sa dernière condamnation remonte au début de l'année 2011 et son immunité a été levée deux fois en moins d'une année. Exilé actuellement dans notre pays, il a refusé de se présenter à l'audience du 27 janvier 2010 au motif que son procès revêtait un caractère politique. La France a manifesté sa vive préoccupation face à la récurrence notamment des poursuites pour diffamation visant à la levée de l'immunité de députés de l'opposition. La répression des actions politiques s'inscrivant dans le cadre de la liberté d'expression et d'opinion fait craindre une véritable politique d'intimidation de la part du gouvernement cambodgien à l'encontre des forces d'opposition. La transition démocratique amorcée en 1993, suite aux accords de Paris, semble aujourd'hui bridée dans un pays régulièrement dénoncé pour son système électoral peu équitable et ses atteintes aux droits de l'Homme. Nous ne pouvons que nous inquiéter, de façon plus générale, de la qualité du débat démocratique au Cambodge, qu'il s'agisse de la représentation de l'opposition dans les commissions parlementaires ou des poursuites judiciaires engagées par le Gouvernement à l'encontre de représentants des partis politiques, de la société civile ou de la presse. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que la France, ancienne puissance coloniale et partenaire majeur du Cambodge au titre de l'aide publique au développement, entend prendre pour favoriser les libertés politiques au Cambodge et encourager un règlement du tracé frontalier entre le Vietnam et le Cambodge conforme au droit international et aux accords de Paris.
La France suit avec la plus grande vigilance la situation des libertés politiques au Cambodge. Elle demande aux autorités d'en assurer le respect et agit pour soutenir la diffusion des valeurs démocratiques dans ce pays. La France a, à de nombreuses reprises, marqué fortement auprès de ses interlocuteurs cambodgiens l'importance qui devait être accordée à la garantie et à l'exercice de ces droits, notamment ceux des parlementaires de l'opposition. L'ambassade de France à Phnom Penh, en liaison avec ses partenaires de l'Union européenne, saisit toutes les occasions pour rappeler aux autorités l'attachement de la France au respect des valeurs démocratiques et des droits de l'homme. Le ministère des affaires étrangères et européennes est, quant à lui, en contact régulier avec le chef du principal parti de l'opposition, M. Sam Rainsy. Lors du passage du Cambodge à l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'homme, en décembre 2009, la France a appelé au respect du pluralisme politique et de la liberté d'expression dans ce pays et condamné la multiplication des décisions visant à lever l'immunité parlementaire de membres de l'opposition. La France soutient aussi les travaux du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, dont le mandat a pu être renouvelé en septembre 2010. Elle soutient de la même manière le bureau du Haut commissariat aux droits de l'homme à Phnom Penh, dont les recommandations et le rôle d'assistance sont primordiaux pour exercer une pression. Pour le plus long terme, dans le cadre de la coopération entre nos deux pays, le ministère des affaires étrangères et européennes a mené de 2002 à 2009 un programme pluriannuel de professionnalisation des magistrats cambodgiens et apporté, à ce titre, son soutien au ministère de la justice lors de l'élaboration du nouveau code pénal. Il apporte en outre, avec plusieurs universités françaises, son assistance technique à l'Université royale de droit et des sciences économiques du Cambodge. Depuis 2004, une initiative française vise à renforcer les capacités des institutions administratives cambodgiennes en mettant à leur disposition des outils de gestion modernes et en leur proposant des formations. Une coopération a ainsi permis à des experts français de soutenir le travail du conseil pour la réforme administrative cambodgienne. La France entend poursuivre tous ses efforts en ce sens. S'agissant du règlement du tracé frontalier entre le Vietnam et le Cambodge, la France dans un souci de totale ouverture, met à disposition des deux gouvernements concernés les cartes et les documents conservés dans son centre des archives de l'outre-mer (Aix-en-Provence).
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la composition du groupe européen d'éthique, des sciences et des nouvelles technologies. Ce groupe a pour mission d'examiner les questions éthiques liées aux sciences et aux nouvelles technologies et soumet des avis à la commission européenne dans le cadre de l'élaboration des législations ou de la mise en place de politiques communautaires. Or il souhaite faire part de son interrogation et même de sa grande inquiétude à la connaissance de la composition de ce groupe présenté comme une instance « pluraliste, indépendante et pluridisciplinaire » et « neutre ». En effet, sur les quinze membres, sept membres sont liés à la religion catholique ou protestante (quatre professeurs de théologie et trois professeurs dans des universités catholiques). On ne trouve dans ce groupe que deux seuls représentants des sciences avec un chercheur en génétique et un professeur de médecine. Les « nouvelles technologies » n'ont par ailleurs aucun représentant dans ce groupe. Force est de constater que la promesse officielle d'indépendance et de pluralité est loin d'être respectée. Pire, lorsque l'on regarde au-delà des biographies officielles, il apparaît que parmi les membres deux représentants sont connus pour être des militants anti-IVG et défenseurs des droits du foetus. Un autre membre est militant anti-euthanasie. Il est anormal et incompréhensible que les personnes liées à la religion soient surreprésentées dans un groupe chargé des questions éthiques au niveau européen. Il s'inquiète tout particulièrement pour les prises de positions futures en termes de validation des évolutions scientifiques et de progrès social dans les domaines concernés. La composition de ce groupe nie et exclut toute morale et éthique laïques. Enfin, il est regrettable que la France ait fait le choix de nommer une religieuse en civil pour la représenter dans ce groupe d'éthique. Il demande donc de lui indiquer s'il entend prendre position au niveau européen pour assurer une vraie neutralité, indépendance et pluralité de ce groupe.
La création du groupe européen d'éthique, des sciences et des nouvelles technologies (GEE), la désignation de ses membres et le fonctionnement de cette instance relèvent de la responsabilité de la Commission européenne, s'agissant d'une structure consultative placée auprès de cette institution. Les règles relatives au GEE ont ainsi été fixées par une décision de la Commission européenne, en date du 23 décembre 2009 (JOUE L. 1 du 5.1 2010, p. 8). Les membres du groupe pour la période 2011-2016 ont été désignés par décision du président de la Commission européenne en janvier 2011 (JOUE C12 du 15.1 2011, p. 9). Ni le Conseil, ni a fortiori les États membres n'ont eu à connaître de ces décisions. C'est ainsi à la Commission de veiller, tant dans sa composition que dans son fonctionnement, au caractère « indépendant, pluraliste et pluridisciplinaire » du GEE, conformément au mandat qu'elle lui a elle-même confié.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position du Gouvernement français au regard de la question kurde, notamment en Turquie. En effet, durant les récentes élections dans ce pays, cette question a été abordée dans différents aspects : les droits de l'Homme, la lutte contre le terrorisme et l'usage de la langue kurde dans certaines régions éloignées. La question kurde est toujours prégnante dans le débat public en Turquie. Ce sujet est aussi pris en considération par les institutions européennes comme point à régler avant son éventuelle entrée dans l'Union européenne. La position française sur ce dossier est très attendue car sa notoriété est très forte comme patrie des droits de l'Homme. Dès lors, il pourrait être important que le Gouvernement français puisse prendre une initiative forte pour souligner l'importance de ce dossier kurde. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce sujet.
La question kurde continue d'occuper une place importante dans le débat public en Turquie. Elle a été abordée, dans ces différentes composantes, par les partis politiques durant la campagne des élections législatives de juin 2011 et demeure l'une des priorités de l'agenda du nouveau gouvernement turc. En lançant, à l'été 2009, un processus d'ouverture démocratique prévoyant des mesures concrètes dans trois domaines (économique, démocratique et militaire) à l'égard de la population d'origine kurde, les autorités turques ont déjà affirmé vouloir progresser sur cette question. Même si le contexte s'est rapidement obscurci, le Gouvernement turc a toutefois adopté plusieurs mesures en faveur des droits économiques et culturels de la communauté kurde. Au cours de la dernière campagne législative, le parti au pouvoir (AKP) a d'ailleurs remis en perspective, dans son programme, le processus d'ouverture démocratique au sein d'un « projet d'union nationale et de fraternité » dirigé vers les principales minorités du pays. La France suit avec intérêt et attention l'application de ce projet par le Gouvernement turc, notamment aux populations d'origine kurde. Dans le cadre du dialogue soutenu et constructif qu'elle entretient avec la Turquie, la France a, à plusieurs reprises, invité les autorités turques à intensifier leurs efforts pour le renforcement des libertés individuelles et la consolidation de l'État de droit en Turquie au bénéfice de tous les citoyens turcs. Elle a constamment rappelé son attachement au pluralisme et au caractère essentiel du débat politique démocratique dans un cadre parlementaire et elle continue à encourager toutes les parties à poursuivre dans la voie du dialogue. Il reste toutefois évident, et indispensable, au regard de la poursuite des combats entre l'armée turque et le PKK qui ont eu lieu mi-juillet dans la région de Diyarbakir et qui ont coûté la vie à treize soldats turcs, que les représentants élus des populations d'origine kurde, s'ils souhaitent pouvoir être des interlocuteurs crédibles dans la recherche d'une solution pacifique et durable de la question kurde, doivent d'une part, prendre clairement leurs distances avec la violence du PKK, mouvement qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et d'autre part, s'engager pleinement dans le dialogue politique tel qu'il est mené dans l'enceinte de la grande Assemblée nationale de Turquie, la seule et unique voie pour trouver une solution à la question kurde.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la déclaration adoptée par les États membres de l'ONU pour combattre le sida dans les pays pauvres. Il souhaiterait connaître les actions menées par la France dans ce domaine. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis la première session extraordinaire de l'assemblée générale des Nations unies sur le VIH-sida (New-York, 25 au 27 juin 2001), les États membres des Nations unies ont adopté une déclaration d'engagement sur le VIH-sida, visant àréaliser l'objectif 6 du millénaire pour le développement (combattre le VIH-sida, le paludisme et d'autres maladies). En 2006, la déclaration politique sur le VIH-sida (A/RES/60/262), a permis de fixer comme objectif l'accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à la prise en charge en matière de VIH d'ici 2015. Dans ce contexte, la réunion de haut niveau sur le VIH-sida de l'assemblée générale des Nations unies de juin 2011 a revêtu une double importance. Elle intervient au 30e anniversaire de la découverte du virus et au 10e anniversaire de la déclaration d'engagement sur le VIH-sida. La déclaration adoptée en 2011 constitue un progrès notable par rapport à celles de 2001 et 2006, en particulier dans le domaine de la prévention et de la reconnaissance des populations vulnérables - à savoir les jeunes adolescentes, les homosexuels, les usagers de drogues injectables, les travailleurs du sexe, les migrants en situation précaire, les prisonniers. La réunion a également permis de faire le point sur les progrès réalisés depuis dix ans dans la lutte contre le VIH-sida. L'épidémie a été stabilisée dans de nombreux pays, y compris les plus affectés à l'origine (Afrique du Sud, Éthiopie, Zimbabwe) et l'accès aux traitements multiplié par vingt depuis 2001. Par ailleurs, les États membres ont reconnu le rôle majeur joué par le programme commun des Nations unies sur le VIH-sida (Onusida) dans la lutte contre la pandémie. La France peut être considérée comme un pays pionnier dans la lutte contre le VIH-sida. Elle est à l'origine de la découverte du virus, de la création des principales institutions internationales qui financent la lutte contre le VIH-sida (Fonds mondial, UNITAID) et a très tôt soutenu le principe de l'accès universel aux traitements. Aujourd'hui, la lutte contre le VIH-sida représente une de ses priorités en santé internationale, avec une contribution financière parmi les plus importantes au monde : 45 Meuros par an d'aide bilatérale et près de 300 Meuros par an en multilatéral, via le Fonds mondial et le mécanisme de financement innovant UNITAID. La France est également à l'origine d'initiatives prometteuses, telles que le « Patent pool » permettant de mettre en commun les brevets de médicaments sur une base volontaire, en vue de faciliter l'accès aux traitements. Depuis 2003, la France a nommé un ambassadeur chargé de la lutte contre le sida et les maladies transmissibles. Enfin, la France a toujours défendu les droits des personnes vivant avec la maladie, mais également des groupes à risque ou vulnérables : homosexuels, transgenres, migrants, femmes. De plus, la France a été à l'origine de la déclaration universelle sur la dépénalisation de l'homosexualité portée par la France à l'AGNU en 2008 et soutenue par plus de soixante pays.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort réservé à certains parlementaires cambodgiens et plus précisément sur la situation d'un député cambodgien en exil en France. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
La France suit avec la plus grande vigilance la situation des libertés politiques au Cambodge. Elle demande aux autorités d'en assurer le respect et agit pour soutenir la diffusion des valeurs démocratiques dans ce pays. La France a, à de nombreuses reprises, marqué fortement auprès de ses interlocuteurs cambodgiens l'importance qui devait être accordée à la garantie et à l'exercice de ces droits, notamment ceux des parlementaires de l'opposition. L'ambassade de France à Phnom Penh, en liaison avec ses partenaires de l'Union européenne, saisit toutes les occasions pour rappeler aux autorités l'attachement de la France au respect des valeurs démocratiques et des droits de l'homme. Le ministère des affaires étrangères et européennes est, quant à lui, en contact régulier avec le chef du principal parti de l'opposition, M. Sam Rainsy. Lors du passage du Cambodge à l'examen périodique universel au conseil des droits de l'homme, en décembre 2009, la France a appelé au respect du pluralisme politique et de la liberté d'expression dans ce pays et condamné la multiplication des décisions visant à lever l'immunité parlementaire de membres de l'opposition. La France soutient aussi les travaux du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Cambodge, dont le mandat a pu être renouvelé en septembre 2010. Elle soutient de la même manière le bureau du haut commissariat aux droits de l'homme à Phnom Penh, dont les recommandations et le rôle d'assistance sont primordiaux pour exercer une pression. Pour le plus long terme, dans le cadre de la coopération entre nos deux pays, le ministère des affaires étrangères et européennes a mené de 2002 à 2009 un programme pluriannuel de professionnalisation des magistrats cambodgiens et apporté, à ce titre, son soutien au ministère de la justice lors de l'élaboration du nouveau code pénal. Il apporte en outre, avec plusieurs universités françaises, son assistance technique à l'Université royale de droit et des sciences économiques du Cambodge. Depuis 2004, une initiative française vise à renforcer les capacités des institutions administratives cambodgiennes en mettant à leur disposition des outils de gestion modernes et en leur proposant des formations. Une coopération a ainsi permis à des experts français de soutenir le travail du conseil pour la réforme administrative cambodgienne. La France entend poursuivre tous ses efforts en ce sens.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre et l'efficacité du règlement du Conseil de l'Union européenne n° 123612005. Ce règlement, entré en vigueur le 30 juillet 2006, qui s'impose à tous les États membres de l'Union européenne, porte sur le commerce vers les pays tiers de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Malgré les recommandations d'Amnesty international, de la Omega research et du comité du régime commun et les demandes répétées de la société civile et du Parlement européen, la mise en oeuvre du règlement présente des lacunes. Ainsi, des substances fabriquées dans l'Union européenne seraient utilisées dans des exécutions capitales aux États-Unis. Certains états américains cherchent à obtenir ce type de substances auprès d'entreprises européennes. Les États membres de l'Union européenne doivent donc se mobiliser pour mettre fin à la contradiction entre les objectifs du règlement et la réalité de sa mise en oeuvre. Ainsi le Royaume-Uni aurait livré aux États-Unis du Thiopental sodique, agent anesthésiant, utilisé pour l'exécution du condamné à mort Jeffrey Landrigan, le 26 octobre dernier en Arizona. D'autres exécutions étant programmées, de nouvelles exportations de Thiopental ou de pentobarbital risquent d'être autorisées par d'autres États membres de l'Union européenne. Or l'annexe II du règlement sus-mentionné ne s'appliqueraient pas aux produits comme le Thiopental ou le pentobarbital. Une mise à jour des annexes du règlement semble donc particulièrement nécessaire. En outre, l'association Amnesty international propose l'ajout d'une clause « attrape-tout » dans le règlement permettant aux gouvernements d'interdire le commerce de tous les éléments ne figurant pas dans les annexes qui n'auraient d'autre utilisation que d'appliquer la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumais ou dégradants ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que ces articles sont utilisés à ces fins. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend allouer les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement en question, soutenir le projet de modification des annexes du règlement et faire en sorte qu'un rapport d'activité annuel dans le cadre du comité de régime commun soit publié par la France.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les préoccupations d'Amnesty International relatives à la mise en oeuvre et à l'efficacité du règlement du Conseil de l'Union européenne n° 1236-2005. Ce règlement, entré en vigueur le 30 juillet 2006, s'impose à tous les États membres de l'Union européenne, et porte sur le commerce vers les pays tiers de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans leur rapport publié en mars 2010, Amnesty International et Omega Research Foundation dénonçaient les failles juridiques du règlement qui permettent aujourd'hui encore à des entreprises européennes d'exporter dans le monde du matériel conçu pour torturer et infliger des mauvais traitements inhumains ou dégradants. Ainsi le Royaume-Uni aurait livré aux États-Unis du thiopental sodique, agent anesthésiant, utilisé pour l'exécution d'un condamné à mort, le 26 octobre dernier en Arizona. D'autres exécutions étant programmées, de nouvelles exportations de thiopental ou de produits analogues, comme le pentobarbital, risquent d'être autorisées par d'autres États membres de l'Union européenne. Or l'annexe II du règlement déjà cité ne s'appliqueraient pas aux produits comme le thiopental (anesthésiant, par ailleurs, utilisable à des fins médicales légitimes) ou le pentobarbital (utilisé, dans des conditions normales, en anesthésie vétérinaire). Une mise à jour des annexes du règlement semble donc particulièrement nécessaire pour contrôler le commerce de ce type de substances destinées en réalité à mener des exécutions capitales. Ainsi, Amnesty international propose l'ajout d'une clause « attrape-tout » dans le règlement permettant aux gouvernements d'interdire le commerce de tous les éléments ne figurant pas dans les annexes qui n'auraient d'autre utilisation que d'appliquer la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumais ou dégradants ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que ces articles sont utilisés à ces fins. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend intervenir pour inciter la Commission européenne à allouer les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement en question, soutenir le projet de modification des annexes du règlement et faire en sorte qu'un rapport d'activité annuel dans le cadre du comité de régime commun soit publié par la France.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les préoccupations d'Amnesty International relatives à la mise en oeuvre et à l'efficacité du Règlement du Conseil de l'Union européenne n° 123612005. Ce règlement entré en vigueur le 30 juillet 2006, qui s'impose à tous les États membres de l'Union européenne (UE) porte sur le commerce vers les pays tiers de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il y a déjà un an, en mars 2010, Amnesty International et la Omega Research Foundation publiait un rapport intitulé « From Words ta Deeds : Making the EU ban on the trade in 'tools of torture' a reality » qui mettait en évidence un certain nombre de lacunes et de défauts dans la mise en oeuvre de ce Règlement et formulait plusieurs recommandations aux États membres de l'Union européenne et à la Commission européenne pour y remédier. Lors de sa dernière session du 29 juin 2010, le Comité du régime commun (CCR) en charge de l'application de ce Règlement a appuyé un grand nombre de ces recommandations. Toutefois, en dépit des demandes répétées de la société civile et du Parlement européen, aucune d'elles n'a encore été appliquée, ni par la Commission ni par les États membres. Or on sait que des substances fabriquées dans l'Union européenne sont utilisées dans des exécutions capitales aux États-Unis. La Commission européenne a confirmé à Amnesty International que l'Annexe II du Règlement, qui pose l'interdiction de l'exportation de biens tels que les systèmes d'injection automatique utilisés pour les exécutions capitales, ne s'appliquait pas aux produits chimiques utilisés. Le thiopental étant un anesthésiant pouvant servir par ailleurs à des fins médicales légitimes, nous recommandons vivement que le thiopental et tout produit similaire soient intégrés à l'Annexe III du règlement qui regroupe l'ensemble des biens devant être soumis à un contrôle à l'exportation. En plus de la nécessaire mise à jour des annexes et afin de renforcer le Règlement dans sa mise en oeuvre, nous recommandons également un amendement au Règlement lui-même par l'ajout d'une « clause attrape tout » permettant aux gouvernements d'interdire le commerce de tous les éléments ne figurant pas dans les annexes qui n'auraient d'autre utilisation que d'appliquer la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que ces articles soient utilisés à ces fins. Il lui demande quelles instructions la France entend prendre pour : - Garantir que la Commission alloue suffisamment de ressources pour poursuivre tant la mise en oeuvre que la révision du Règlement ; proposer toute l'assistance technique directe et les ressources humaines jugées nécessaires par la Commission pour mener à bien ces tâches ; - Soutenir le projet d'amendement des annexes du Règlement afin que soient intégrées des dispositions pour contrôler les substances actuellement fabriquées dans l'Union européenne et qui servent à infliger la peine de mort aux États-Unis, comme le thiopental sodique ou tout autre produit similaire comme le pentobarbital, ainsi que pour contrôler les autres biens déjà évoqués lors de la dernière réunion du CCR, et demander à la Commission de diffuser immédiatement une proposition dans ce sens ; - Demander à la Commission d'organiser une réunion de suivi du CCR au plus tôt afin d'évoquer, entre autres, l'utilisation de certaines substances lors d'exécutions capitales aux États-Unis et de réfléchir à la manière de formuler une clause attrape-tout à inclure dans le Règlement ; - Garantir que tous les nouveaux engagements pris par les États membres lors de la dernière session du CCR soient mis en oeuvre, y compris en remettant à la Commission pour chaque État un rapport d'activité annuel et toutes informations sur les régimes de sanctions pertinents adoptés. Il lui demande également sous quel délai la France entend publier un tel rapport.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le commerce vers les pays tiers de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les États membres de l'Union européenne ont ratifié le 30 juillet 2006 un règlement du Conseil de l'Union européenne visant à interdire le commerce de biens infligeant la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cependant, un rapport d'Amnesty International et de la Omega Research Foundation intitulé « From Words ta Deeds : Making the EU ban on the trade in et 'tools of torture' a reality » met en évidence un certains nombres de lacunes dans la mise en oeuvre de ce Règlement. En effet, des substances chimiques comme le thipental, fabriquées dans l'Union européenne sont encore utilisées dans des exécutions capitales aux États-Unis par exemple, car si l'annexe II du règlement prévoit l'interdiction de l'exportation de biens tels que les systèmes d'injection automatique utilisés pour les exécutions capitales, la Commission européenne, quant à elle, a spécifié que cette réglementation ne s'appliquait pas aux produits chimiques utilisés. L'annexe III du règlement européen prévoit une liste de biens devant être soumis à un contrôle à l'exportation et le thiopental (et tout produit similaire) n'en fait pas partie. Il lui demande dans un premier temps si le Gouvernement pense demander une mise à jour des annexes du règlement concerné pour que celui-ci soit renforcé dans sa mise en oeuvre et réellement appliqué ; dans un deuxième temps quelles mesures il envisage concernant tous les éléments ne figurant pas dans les annexes et qui pourtant peuvent contribuer à infliger la peine capitale, la torture, d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le règlement 1236/2005 du Conseil de l'Union européenne du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est entré en vigueur en 2006. Ce règlement a pour objectif la mise en place d'un régime de contrôle spécifique visant à contribuer à la prévention de la violation du droit fondamental de tout être humain de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s'appuie sur divers textes internationaux : le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il répond au souhait que la France avait exprimé, pour prévenir la dissémination des biens pouvant servir à torturer ou exécuter les personnes. Ce règlement instaure des mécanismes de prohibition, de contrôle et de retenue des marchandises qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'exportation et l'importation de ces biens peuvent être autorisées s'il est prouvé que ces biens seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique. Par ailleurs, est également instauré un dispositif de contrôle pour l'exportation de produits qui peuvent être utilisés pour la peine capitale ou à des fins de torture, mais qui ont aussi des utilisations légitimes. Pour ces équipements, une autorisation préalable d'exportation est exigée. Au niveau national, le non-respect de cette réglementation constitue une violation d'une mesure de prohibition, au sens de l'article 38 du code des douanes, et, par conséquent, un délit douanier qui est prévu aux articles 417 à 428 de ce code (contrebande, importation ou exportation sans déclaration en cas de fausse déclaration en douane ayant pour but ou pour effet d'éluder la mesure de prohibition) et qui est sanctionné par les dispositions de l'article 414 du code des douanes (peine de prison de trois ans, amende comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises, confiscation des marchandises avec une aggravation de ces sanctions en cas d'infraction commise en bande organisée). Ce dispositif est d'ailleurs mentionné dans le rapport de l'Omega Research Foundation (« Appendice premier : législation nationale introduite par les États membres en matière pénale »), qui indique que « l'article 38 du code des douanes rend illégales l'importation ou l'exportation des biens interdits, y compris ceux couverts par le règlement 1236/2005 de l'Union européenne. Les articles 414 et 417-428 du code des douanes en définissent le régime pénal. » Concernant les formalités douanières, le règlement prévoit une procédure de demande d'autorisation d'exportation ou d'importation de biens énumérés à l'annexe II et à l'annexe III du règlement 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005. Le formulaire de demande (CERFA 12722*01) a été mis en ligne et est accessible à tous les opérateurs. Le rapport des ONG Amnesty international et de l'Omega Research Foundation souligne, à juste titre, qu'il s'agit du premier dispositif multilatéral de contrôle du commerce de ce type dans le monde, permettant ainsi de combler un vide substantiel dans la protection des droits de l'Homme à travers le contrôle des exportations. Ce dispositif vient d'ailleurs de recevoir sa complète traduction en droit interne, avec la publication au Journal officiel du 18 août 2011 du décret n° 2011-975 du 16 août 2011. Si l'évaluation de la mise en oeuvre de l'actuelle réglementation des exportations faisait apparaître des lacunes ou des failles, le Gouvernement, conjointement avec la Commission européenne et les autres États membres de l'Union européenne, rechercherait les pistes de réforme permettant de s'assurer que certains biens ne se transforment pas en instruments illicites. Elle proposera notamment à ses partenaires une révision de la liste des biens visés en annexe III du règlement 1236/2005 de l'Union européenne, qui peuvent être utilisés pour la peine capitale ou à des fins de torture mais qui ont aussi des utilisations légitimes, ainsi que de leur régime de délivrance d'autorisation d'exportation.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le problème du maintien de la torture et des atteintes aux droits de l'Homme dans l'espace européen, alors que vient de se tenir la 20e session annuelle de l'OSCE. En effet, cette organisation semble omettre ces réalités, dans l'espace européen d'aujourd'hui, notamment à l'Est, dans l'ex-Union soviétique, qui restent tout de même très présentes et inquiétantes dans le continent où sont nés les droits de l'Homme au XIXe siècle. Cette situation mériterait un examen approfondi des structures politiques des États concernés, durant ces dernières années. Il conviendrait donc que pour son 25e anniversaire, l'OSCE établisse un rapport portant bilan de ce dossier de la torture et des atteintes aux des droits de l'Homme en Europe, dans les cinq prochaines années. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette proposition.
L'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe s'est engagée clairement et fortement en faveur de la protection de toutes les personnes face à la torture et aux mauvais traitements ainsi qu'en faveur de leur élimination complète dans toute la zone OSCE. L'engagement de l'organisation se base en premier lieu sur le consensus international existant pour interdire la torture et les mauvais traitements, qui vont à l'encontre de la dignité de la personne humaine, comme l'illustre la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À ce consensus international fait écho un consensus politique au sein de l'OSCE qui a conduit les États participants à souscrire à des engagements forts dans le domaine de la prévention de la torture et des mauvais traitements. Le document de clôture de la conférence de Vienne de 1989 indique ainsi que « les États participants interdiront la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et prendront des mesures efficaces sur les plans législatif, administratif, judiciaire et autres pour prévenir et réprimer de telles pratiques ». Depuis lors, cet engagement a été réaffirmé et enrichi à plusieurs reprises. Le document de clôture de la conférence de Copenhague de 1990 réaffirme par exemple l'engagement pris à Vienne et met l'accent sur la nature absolue de l'interdiction de la torture en soulignant qu'aucune circonstance exceptionnelle quelle qu'elle soit ne peut être invoquée pour justifier la torture. Ainsi que le rappelle la déclaration adoptée à l'issue du sommet d'Astana de décembre 2010 « les engagements contractés dans le domaine de la dimension humaine sont un sujet de préoccupation directe et légitime pour tous les États participants et ne relèvent pas exclusivement des affaires intérieures de l'État concerné ». En vertu de ce principe, les questions relatives à la torture et aux mauvais traitements font l'objet d'un examen attentif et régulier de la part de plusieurs institutions de l'OSCE, sans que l'État mis en cause puisse valablement invoquer le principe de non-ingérence. Organe politique de l'organisation, le conseil permanent aborde régulièrement les questions de torture et de mauvais traitements à l'initiative d'un État participant ou de la présidence en exercice. L'Union européenne, au nom des États membres, n'hésite d'ailleurs pas à faire des déclarations afin d'attirer l'attention des États participants sur des actes de torture ou de mauvais traitements chaque fois que cela est nécessaire. La France participe à la rédaction de ces déclarations, à l'instar de ses partenaires de l'Union européenne. Le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), responsable quant à lui de la stratégie anti-torture de l'OSCE, surveille les développements, dans la zone OSCE, dans le domaine de la prévention de la torture et assiste les missions de terrain dans leurs activités liées à ces questions. En 2009, il a ainsi édité une brochure sur la lutte contre la torture dans laquelle il expliquait le rôle de l'OSCE en matière de prévention et analysait l'expérience de l'organisation afin de proposer des stratégies pour l'avenir. En outre, les missions de terrain et de coopération de l'OSCE jouent un rôle déterminant et très actif en faveur de la prévention de la torture et des mauvais traitements. De façon générale, leur connaissance très fine de leur pays hôte leur permet en effet d'adapter au mieux leurs activités afin de leur donner la plus grande efficacité possible. Dans le domaine de la prévention de la torture et des mauvais traitements, leurs activités sont multiples : aide à l'incorporation d'instruments internationaux au niveau national, assistance à la réforme législative, formation des acteurs impliqués comme les forces de l'ordre ou les magistrats (à titre d'exemple le centre de l'OSCE à Astana a organisé, en juin 2011, un séminaire de deux jours pour trente-cinq procureurs kazakhstanais sur les standards et pratiques internationales pour combattre la torture) ou encore surveillance directe des lieux de privation de liberté. Les rapports qu'elles produisent à intervalles réguliers sur la situation politique dans leur pays d'accueil constituent en outre des sources d'information irremplaçables sur les actes de torture et d'atteintes aux droits de l'homme ayant encore cours dans l'espace de l'OSCE. Dans le cas de violations graves et systématiques des droits de l'homme dans un de ses États membres, l'OSCE dispose d'un instrument de protection de la « dimension humaine » : le mécanisme de Moscou permet à l'OSCE de désigner des experts indépendants chargés d'enquêter sur ces violations. Il a notamment été déclenché en 2002 au Turkménistan et plus récemment en avril 2011 en Biélorussie suite à la répression de la société civile après les élections présidentielles de décembre 2010. Enfin, en complément de l'action des organisations internationales, la France rappelle régulièrement sa ferme condamnation de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'importance qu'elle attache àson éradication et ne manquera pas de continuer à le faire dans le cadre de ses relations bilatérales, multilatérales (OSCE, Conseil de l'Europe) ou des dialogues sur les droits de l'homme institués par l'Union européenne avec des États tiers. À l'occasion du 25e anniversaire de l'adoption de la charte de Paris et des engagements pris à l'issue de la conférence de Copenhague concernant la dimension humaine de l'OSCE, la France veillera à ce que soit rappelée l'importance du respect par les États participants de leurs engagements en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences dramatiques de la remise en cause du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dont le budget est actuellement de 480 millions d'euros et dont bénéficient 18 millions d'européens. Le PEAD accorde à la France 72 millions d'euros pour aider 4 millions de personnes via des associations humanitaires homologuées dont le Secours populaire, la Croix-Rouge, la Banque alimentaire et les Restos du Coeur. Pour la seule section de Villefranche-de-Rouergue du Secours populaire, cette aide européenne représente 24 000 euros des 35 000 euros annuels de colis alimentaires distribués. Avec la Banque alimentaire et l'association Tables ouvertes, le Secours populaire villefranchois distribuent 35 000 à 36 000 repas par an, soit environ 100 par jour. Or, suite à un conflit entre l'Allemagne et la Suède d'une part, et la Commission soutenue par la France, l'Italie, l'Espagne et la Pologne, la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison le 13 avril dernier à l'Allemagne et la Suède et demandé à la Commission européenne de réviser le financement du PEAD. Par voie de conséquence, la Commission européenne a annoncé une baisse drastique du budget dédié au PEAD qui devrait passer de 480 millions d'euros à 113 millions d'euros pour 2012, ce qui réduirait le nombre de repas distribués par les associations caritatives dans les mêmes proportions. Avec une réduction de 80 % du budget du programme, la France toucherait 15 millions d'euros en 2012 et rien en 2013. Comme l'a évoqué le secrétaire d'État belge à l'intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté « Cette décision de la Commission, si elle reste sans alternative, est scandaleuse et totalement incompréhensible, alors que l'Europe avait fait de l'année 2010 "l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale" et qu'elle a pris des engagements clairs pour réduire la pauvreté d'ici 2020 ». Face à cette situation, le Parlement européen a adopté par 548 voix contre 52, une résolution demandant à la Commission de trouver une solution à la suspension du PEAD. Le Commissaire européen à l'Agriculture a, pour sa part, proposé de ne plus faire dépendre de la Politique agricole commune le régime de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis et a exhorté les États à prendre leurs responsabilités afin qu'ils disent publiquement s'ils souhaitent ou non poursuivre ce programme. « S'ils ne veulent pas, qu'ils le disent aux plus démunis et aux associations caritatives » a-t-il ajouté. Devant cette situation alarmante, il est urgent de faire aboutir une réforme du PEAD par la création d'un dispositif pérenne permettant l'aide alimentaire aux européens les plus démunis. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que la Commission européenne instaure un PEAD pérenne disposant d'un budget permettant aux associations caritatives de poursuivre leurs actions.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la volonté de certains pays de voir le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) supprimé. Le PEAD permet pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC) d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient et, pour le département des Deux-Sèvres, à 8 000 personnes démunies. Il est réparti, en France, principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire, la Croix-rouge. Ce programme a été impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises et mis en place dans l'urgence pragmatique de 1987 pour favoriser l'écoulement des stocks mais surtout pour soulager les plus démunis. Vingt-cinq ans plus tard, son utilité n'est plus à démontrer. Sa gestion rigoureuse réalisée par les associations françaises a été reconnue efficace et maîtrisée à plusieurs reprises par les organismes chargés de la contrôler. Cependant, Le 13 avril dernier, la Cour de Justice européenne a interdit à la Commission européenne de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Une crise grave est à prévoir dès 2012. Les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros, couvrant à peine un cinquième de leurs besoins. Au regard des récentes évolutions européennes et de la volonté maintenue de certains pays de voir le PEAD définitivement supprimé, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre d'une part pour assurer aux associations humanitaires leur capacité à poursuivre leur action, d'autre part pour maintenir le PEAD sous la forme d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire suite à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC), le PEAD permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du Coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour la banque alimentaire Béarn et Soule, il représente un apport crucial, qui constitue 30 % des denrées alimentaires distribuées à plus de 6 000 personnes. Suite à une demande de l'Allemagne, au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD, celle-ci a annoncé une réduction drastique, à compter de 2012, de l'allocation versée à ce programme. Actuellement, les stocks européens sont au plus bas et en 2012, l'enveloppe attribuée aux associations européennes devrait être ramenée à 113 millions d'euros, ce qui couvre à peine un cinquième de leurs besoins. Les associations demandent une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer aux associations en charge de l'aide alimentaire leur capacité à poursuivre leur action.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réduction du financement du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui a été annoncée par la Commission européenne, tirant les conséquences d'un arrêt du 13 avril dernier rendu par le Tribunal de première instance de l'Union européenne. En effet, le budget global du PEAD qui était, ces dernières années, de 500 millions d'euros devrait être ramené à 113 millions d'euros pour 2012. Dès lors, cette sévère réduction de l'aide aux plus démunis pourrait priver au moins 2 millions de personnes de l'assistance dont elles ont besoin. Les quatre associations françaises - la Croix-Rouge française, la Fédération française des banques alimentaires, les Restos du coeur, et le Secours populaire français - bénéficiant de cette aide vont perdre une partie de leur budget. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pallier cette situation.
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annulation du Plan Européen d'Aide aux plus Démunis (PEAD). Ce plan représente 500 millions d'euros soit 1 % du budget global de la Politique Agricole Commune et permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens. Dans le département, du Haut-Rhin, c'est 127 894 personnes qui ont été aidées en 2010 ce qui représente 23 % des denrées alimentaires distribuées. Après un recours de l'Allemagne qui demandait l'annulation de la PEAD 2009, la Cour de Justice européenne a décidé d'interdire à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD, lorsque les stocks d'intervention son insuffisants. Le programme se trouve ainsi fortement menacé. Alors que l'Europe traverse une crise sans précédent, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et faisant appel à des associations en charge de l'aide alimentaire ne cesse de croître. Elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en place pour que soit adopté un dispositif palliatif au PEAD, qui s'inscrive dans un objectif durable de sécurité alimentaire des populations européennes.
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la condamnation à mort d'une Pakistanaise de confession chrétienne en novembre 2010. Sa condamnation sur la base d'un délit de blasphème constitue une atteinte très grave aux libertés fondamentales et aux principes des droits de l'Homme qui guident l'action de la France sur la scène internationale. La liberté de religion et la liberté d'expression, telles qu'elles sont définies par la Déclaration universelle des droits de l'Homme ratifiée par le Pakistan, doivent être respectées. Des membres de la famille de cette jeune femme ont été reçus dernièrement en France par le recteur de la Mosquée de Paris ainsi qu'au Quai d'Orsay où le Gouvernement français semble s'être engagé dans le combat de sa libération. Il lui demande en conséquence quelles actions ont été conduites par notre État depuis cette rencontre et comment le Gouvernement français compte faire pression sur les autorités pakistanaises pour respecter les grands principes de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
La condamnation à mort de Mme Asia Bibi pour blasphème prononcée par un tribunal pakistanais en novembre dernier a suscité la plus vive indignation au sein de la société civile, en France et en Europe. Le Président de la République l'a dénoncée dans les termes les plus fermes, le 7 janvier 2011, lors de ses voeux aux autorités religieuses. Cette affaire illustre dramatiquement les risques d'atteintes aux libertés fondamentales contenus dans le « délit de blasphème ». La notion de « délit de blasphème » est contraire aux principes des droits de l'homme. La liberté de religion ou de conscience et la liberté d'expression, telle qu'elles sont définies par la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international sur les droits civils et politiques, que le Pakistan a ratifié en juin 2010, garantissent le droit de manifester sa religion et celui d'exprimer ses opinions sans être inquiété. Par ailleurs, le cas de Mme Asia Bibi vient également heurter l'engagement déterminé et constant de la France contre l'usage de la peine de mort, qu'aucun acte ne saurait justifier. La France est mobilisée pour sauver Asia Bibi. Elle fait publiquement connaître sa préoccupation, à la fois sur le cas d'Asia Bibi, mais également sur les manifestations violentes d'extrémisme religieux observées à plusieurs reprises ces derniers mois au Pakistan. Elle a condamné avec la plus grande fermeté l'assassinat du gouverneur de l'État du Pendjab, M. Salman Taseer, en janvier dernier, et celui du ministre des minorités, M. Shahbaz Bhatti, deux mois plus tard. La France a appelé à ce que toute la lumière soit faite sur ces crimes révoltants et pour que leurs auteurs soient identifiés et traduits en justice. Lors d'un entretien avec le Premier ministre pakistanais le 3 mai 2011, les autorités françaises ont fait part de leur vive préoccupation. L'époux et la fille de Mme Asia Bibi ont effectivement été reçus le 30 mai au ministère des affaires étrangères et européennes. La famille, accompagnée de l'avocat de Mme Bibi, a ainsi pu fournir de plus amples informations sur l'état de la procédure en cours, ainsi que les conditions de détention et l'état de santé de Mme Bibi. Cet entretien a été l'occasion de réaffirmer tout le soutien de la France à la famille et de lui exprimer notre souhait qu'une issue rapide soit trouvée. La France n'a pas relâché sa mobilisation depuis, en agissant notamment dans le cadre européen. L'Union européenne a déjà effectué certaines démarches auprès des autorités pakistanaises et la France encourage la poursuite de ces démarches. Tous les prochains contacts politiques à haut niveau seront mis à profit pour marquer aux autorités pakistanaises notre préoccupation sur le sort de Mme Asia Bibi.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation extrêmement préoccupante dans laquelle se trouvent les populations de la corne de l'Afrique, où sévit une sécheresse sans précédent. Plus de 10 millions de personnes sont aujourd'hui victimes de la sécheresse qui pourrait être la pire ayant touché le continent africain depuis des décennies. Selon l'ONU, deux régions du sud de la Somalie, le sud de Bakool et Lower Shabelle, sont déjà frappées par la famine qui touche plus de 350 000 personnes dans ces deux provinces. Les Nations unies craignent par ailleurs que sans une intervention rapide, la famine s'étende dans les mois à venir aux huit régions du sud de la Somalie - où la situation est encore aggravée par des conflits armés permanents - en raison de mauvaises récoltes et de l'apparition de maladies infectieuses. Le bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU en Somalie (OCHA) estime quant à lui que cette crise alimentaire est la plus grave en Afrique depuis la famine en Somalie des années 1991-1992. Au regard de l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que la France entend mettre en oeuvre, en coordination avec la communauté internationale, pour répondre à cette situation des plus critiques.
Cette année, la sécheresse a été particulièrement sévère dans la Corne de l'Afrique. La crise alimentaire, qui affecte 12,4 millions de personnes, est d'une gravité extrême. Elle trouve son épicentre en Somalie, où les régions du Sud du pays sont difficilement accessibles aux travailleurs humanitaires. Les populations vulnérables continuent d'y souffrir de la faim. À Mogadiscio, malgré le retrait des extrémistes shebab, le 6 août 2011, la situation sécuritaire demeure très volatile et les humanitaires doivent faire face à l'arrivée en masse de personnes déplacées. Au Kenya, les réfugiés continuent d'affluer vers les camps de Dadaab qui abritent plus de 400 000 personnes. Dans le reste du pays, la situation alimentaire continue à se dégrader depuis le début du mois d'août. En Éthiopie, dans la région Somalis, les camps de Dolo Ado accueillent plus de 118 000 réfugiés, tandis que celui d'Ali Addeh, à Djibouti, en compte près de 18 000. Pour sa part, la France, en tant que présidente en exercice du G20, a été à l'initiative d'un premier mouvement de mobilisation de la communauté internationale en faveur de la Corne de l'Afrique. Une réunion d'urgence a ainsi été organisée, le 25 juillet 2011, au siège de l'organisation des Nations unies pour l'agriculture (FAO), à Rome. Pour préparer cette réunion internationale, le ministre de l'agriculture s'est rendu au Kenya, fin juillet, accompagné du directeur général de la FAO, et de la directrice du programme alimentaire mondiale (PAM). En réponse à l'appel à l'aide internationale lancé par les Nations unies pour la Corne de l'Afrique, la France a élaboré un plan d'action national qui se décline en deux volets : une aide d'urgence et une aide à la reprise de la production agricole. Les contributions financières de la France en faveur des pays touchés par la sécheresse, s'élèvent, au total, à plus de 60 Meuros, y compris la part française de l'effort européen. 10 millions ont été décaissés fin juillet et 20 millions le seront dans les prochains jours. Cette enveloppe est destinée à soutenir des projets d'organisations internationales, d'ONG et de la Croix-Rouge française. Sur ces 20 Meuros, 3 millions seront consacrés, en lien avec le ministère de l'agriculture, à des activités relatives àla reprise de la production agricole et à l'élevage. Les entreprises, les collectivités territoriales et les associations participent à l'effort collectif. Un avion, mis à disposition par le ministère de la défense, a transporté 17,5 tonnes de compléments nutritionnels à Djibouti, le 10 août. Le 1er septembre, un navire affrété par le ministère de la défense est parti de Toulon, vers Djibouti, avec 384 tonnes de denrées alimentaires (farine, sucre, riz et huile), correspondant aux besoins identifiés par le PAM et généreusement offert par le secteur agro-alimentaire français, la région PACA, la Croix-Rouge française et une association de Villiers-sur-Marne. Cette aide en nature sera remise au PAM qui se chargera de son acheminement et de sa distribution en Somalie, en Éthiopie, au Kenya et à Djibouti. Enfin, il ne faut pas oublier de souligner la participation de la France à la protection des convois du PAM à travers son soutien à l'opération Atalante. Par ailleurs, au-delà de ses efforts diplomatiques en soutien à l'action des Nations unies pour la réconciliation nationale en Somalie, la France contribue à la formation des contingents ougandais des forces de l'UA-AMISOM.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives inquiétudes des associations françaises bénéficiant de l'aide du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) s'agissant de la réduction annoncée de son financement. Impulsé dès 1986, le PEAD permet, depuis 1987, de faire don des stocks excédentaires des produits agricoles au bénéfice des plus démunis. Le PEAD qui représente 1 % seulement du budget global de la politique agricole commune (PAC) permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres et constitue 35 % des denrées alimentaires distribuées par les quatre associations françaises en bénéficiant à savoir la Croix-Rouge française, les banques alimentaires, les Restaurants du coeur et le Secours populaire. Or, dans un arrêt du 13 avril 2011, la Cour européenne de justice interdit à la commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. L'impact de cette décision risque d'être considérable, et ce dès 2012, dans un contexte économique extrêmement tendu, pour les associations bénéficiaires et les populations concernées dont le nombre ne cesse de croître. En effet, les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros ce qui couvrirait à peine un cinquième des besoins des associations précitées.
M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire face à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC), le PEAD permettait d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Suite à un recours de l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne, et à un avis de cette dernière du 13 avril 2011, la Commission s'est vu interdire de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention à sa disposition sont insuffisants. Dès lors, et alors que ces stocks européens sont au plus bas, c'est tout le mécanisme d'aide alimentaire aux plus démunis qui est menacé. À compter de 2012, l'allocation versée à ce programme va subir une réduction drastique, l'enveloppe attribuée aux associations européennes devrait être ramenée à 113 millions d'euros, ce qui couvre à peine un cinquième de leurs besoins. Les associations demandent donc une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer aux associations en charge de l'aide alimentaire leur capacité à poursuivre leur action.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la prise de position de la Commission européenne de réduire de manière drastique le budget du programme européen d'aide aux plus démunis et de ramener l'enveloppe de 500 millions à 113 millions d'euros pour 2012. En ce qui la concerne, la Fédération française des banques alimentaires ne percevrait que 15,8 millions d'euros alors qu'elle était dotée de 78 millions d'euros pour 2011 soit cinq fois moins. Cette décision, inacceptable, fait suite à l'année européenne de lutte contre la pauvreté, alors que, face à la crise économique, les jeunes, les familles, les retraités sont confrontés au quotidien à des difficultés croissantes. Elle va conduire à une catastrophe sociale sans précédent car le programme, mis en place depuis 1987, est devenu au fil des années une des plus importantes sources d'approvisionnement pour les banques alimentaires. En 2009, alors que ce plan ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, 18 millions de personnes en ont bénéficié dont les ressources ne leur permettent pas de couvrir leurs besoins alimentaires. L'importance de ce plan dans la lutte contre la précarité n'est plus à démontrer et les associations caritatives lancent un cri d'alarme car elles ne pourront plus faire face aux demandes croissantes de la population la plus en difficultés ; au seul plan national, 4 millions de personnes, en situation d'extrême pauvreté, en dépendent pour se nourrir. Il lui demande quelles initiatives il envisage de prendre afin que le montant des crédits affectés au PEAD soit reconduit en 2012 et pour qu'un dispositif pérenne puisse assurer la stabilité aux personnes dont la subsistance en dépend.
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire face à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC), le PEAD permettait d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Suite à un recours de l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne, et à un avis de cette dernière du 13 avril 2011, la Commission s'est vu interdire de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention à sa disposition sont insuffisants. Dès lors, et alors que ces stocks européens sont au plus bas, c'est tout le mécanisme d'aide alimentaire aux plus démunis qui est menacé. À compter de 2012, l'allocation versée à ce programme va subir une réduction drastique, l'enveloppe attribuée aux associations européennes devrait être ramenée à 113 millions d'euros, ce qui couvre à peine un cinquième de leurs besoins. Les associations demandent donc une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer aux associations en charge de l'aide alimentaire leur capacité à poursuivre leur action.
Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'avenir du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne interdisant à la Commission de pallier l'insuffisance des stocks de denrées alimentaires par une allocation financière. Les conséquences de cette décision sont dramatiques pour les principales associations françaises en charge de l'aide alimentaire - la Croix Rouge, les banques alimentaires, le Secours populaire et les Restos du Coeur - qui, face à la diminution spectaculaire - près de 80 % - du budget du PEAD pour 2012, devront considérablement réduire le nombre de repas distribués aux personnes les plus fragiles. Pourtant, dans le même temps, ces associations caritatives, en prise directe avec la dure réalité économique et sociale, ne cessent d'alerter sur la dégradation des conditions d'existence des plus démunis et sur l'augmentation continue du nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire. Aussi, elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement a l'intention de mettre en place pour défendre et sauvegarder cet indispensable programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis, créé à l'initiative de la France en 1987 et dont bénéficient aujourd'hui 13 millions de citoyens européens.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives inquiétudes des associations françaises bénéficiant de l'aide du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) s'agissant de la réduction annoncée de son financement. Impulsé dès 1986, le PEAD permet, depuis 1987, de faire don des stocks excédentaires des produits agricoles au bénéfice des plus démunis. En Isère, ce sont par exemple plus de 20 000 personnes démunies qui sont aidées par ce biais, chaque semaine, tout au long de l'année. Le PEAD qui représente 1 % seulement du budget global de la politique agricole commune (PAC) permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres et constitue 35 % des denrées alimentaires distribuées par les quatre associations françaises en bénéficiant à savoir la Croix-Rouge française, les banques alimentaires, les Restaurants du coeur et le Secours populaire. Or, dans un arrêt du 13 avril 2011, la Cour européenne de justice interdit à la commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. L'impact de cette décision risque d'être considérable, et ce dès 2012, dans un contexte économique extrêmement tendu, pour les associations bénéficiaires et les populations concernées dont le nombre ne cesse de croître. En effet, les stocks européens sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros ce qui couvrirait à peine un cinquième des besoins des associations précitées.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les menaces pesant sur la pérennité du plan européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD), dont le budget pourrait connaître une saignée sans précédent : 500 millions d'euros cette année, 113 millions seulement en 2012. Ce projet s'avère d'autant plus intolérable que le nombre de personnes en difficulté aidées par les associations croît de manière considérable depuis plusieurs années. En Bretagne, ainsi, il est passé, pour le seul secours populaire, de 34 721 en 2009 à 42 434 en 2010, soit une augmentation de 22,21 % ! Dans ces conditions, la réduction budgétaire envisagée aurait inévitablement des effets désastreux. La fédération française des banques alimentaires, par exemple, ne percevrait plus que 15,8 millions d'euros contre 78 millions en 2011, soit cinq fois moins. Pour sa part, le conseil de région Bretagne du secours populaire a estimé que cette baisse se traduirait par la perte de 445 tonnes de denrées alimentaires, soit l'équivalent de 1 112 750 repas. Dans le contexte de crise actuel, nous ne pouvons évidemment pas nous permettre de fragiliser à ce point des structures associatives qui sont en première ligne - et parfois bien seules - dans le combat contre la pauvreté et la misère. Aussi lui demande-t-il d'user de toute son influence afin que le montant des crédits affectés au PEAD soit, au minimum, reconduit en 2012, et qu'il soit réévalué régulièrement par la suite en fonction des besoins qui s'expriment.
La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011, l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD et soutiendra la Commission en ce sens. Le Président de la République s'est exprimé également en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture du 28 juin a permis de sensibiliser l'ensemble des États membres et la Commission à l'importance qui s'attache à la pérennité de ce programme. À la demande de la présidence et de quinze États membres dont la France, la Commission européenne s'est déclarée prête à présenter rapidement une proposition à cette fin. La France salue par ailleurs l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la promotion des jumelages de communes et villes françaises avec des collectivités américaines. En effet, les jumelages ave des villes européennes ont connu un grand succès, notamment après la Seconde Guerre mondiale, dans la perspective de consolider le rétablissement et l'approfondissement de la paix en Europe. Par contre, les jumelages avec des collectivités des États unis d'Amérique, sont relativement peu nombreux, pour diverses raisons. Parmi ces raisons, il y a notamment le fait que ces jumelages n'ont jamais été promus et favorisés par les pouvoirs publics français. Il s'avère que ces jumelages peuvent nous permettre de nouer des relations directes et d'engager un dialogue très intéressant entre les deux pays des villes jumelées. Le climat fréquent d'incompréhension des autorités françaises et américaines est souvent très critique, notamment la diplomatie française à l'égard du continent américain. Développer des jumelages avec des collectivités américaines serait donc une source intéressante de rapprochement et de meilleure compréhension, intéressante pour nos deux pays. Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte promouvoir cette suggestion au niveau national, auprès de notre ambassadeur, de celui des États-unis à Paris, comme auprès de l'Association des maires de France.
Les relations entre la France et les États-Unis sont extrêmement denses et les liens tissés au niveau local y contribuent. Les jumelages entre collectivités locales françaises et américaines sont nombreux et très vivants, encouragés par les pouvoirs publics français. Témoin de cette tradition, le jumelage entre les villes de New Haven dans le Connecticut, qui abrite l'université de Yale, et d'Avignon en Provence a débuté il y a plus de vingt ans. Montpellier et Louisville sont jumelées depuis 1954. Boston, septième ville des États-Unis, foyer de rayonnement universitaire, fut la première ville officiellement jumelée avec Strasbourg en 1956. La ville de Bordeaux a beaucoup oeuvré à cette diplomatie locale puisque Bordeaux et Los Angeles sont jumelées avec succès depuis 1964. Des liens d'amitié forts se sont développés, à l'image de ceux entre La Nouvelle - Orléans et Antibes - Juan-les-Pins, manifestés lors du passage de l'ouragan Katrina. La coopération décentralisée a connu une nouvelle impulsion dans les vingt dernières années, et s'est traduite par des coopérations actives dans des domaines de pointe. Depuis 1991, les villes de Buffalo et de Lille coordonnent ainsi des programmes avec six comités spécialisés en droit et gouvernement, sciences, éducation, arts et culture, affaires économiques et sports. Les échanges ont été aussi particulièrement développés entre Nantes et Seattle, entre Toulouse et Atlanta. (échanges dans le domaine scientifique entre l'INSAT et Georgia Tech). Signe de ce foisonnement, la ville d'Atlanta a également développé des liens avec la région Lorraine. Ce partenariat bénéficie du soutien du ministère des affaires étrangères et européennes, à travers l'organisation par le Consulat général de France à Atlanta et le Georgia Institute of Technology, du 26 octobre au 12 novembre 2011, d'une manifestation centrée sur l'innovation : « France-Atlanta : Together Towards Innovation ». La diplomatie citoyenne chère à Jefferson trouve là une illustration concrète. Convaincu de leur rôle essentiel dans la qualité de la relation bilatérale francoaméricaine, le Gouvernement soutient ce dynamisme des collectivités locales.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la réalité d'un accord sur le pétrole libyen. Le 3 avril, le Conseil national de transition (CNT) se serait adressé à l'émir du Qatar, à l'époque intermédiaire entre la diplomatie française et les rebelles. Dans la lettre, il aurait promis « 35 % du pétrole brut du pays à la France » quand Kadhafi sera renversé, « en échange du soutien total et permanent » au CNT. Le porte-parole du CNT, qui aurait été désigné pour signer cet accord, a démenti l'information. Toutefois, le président du CNT Moustapha Abdeljalil a indiqué que les États seraient récompensés « en fonction du soutien » apporté aux insurgés. Insistant sur le fait qu'il n'avait pas « connaissance d'un accord formel », M. le ministre des affaires étrangères et européennes a, quant à lui, jugé « logique que les pays ayant soutenu les rebelles soient privilégiés dans la reconstruction ». Il lui demande s'il a désormais connaissance d'un tel accord sur le pétrole libyen.
Le Conseil national de transition libyen (CNT) a publiquement indiqué que le document évoqué dans la presse le 1er septembre était un faux. Les autorités françaises, par la voix du porte-parole du ministère des affaires étrangères et européennes ont confirmé ne pas avoir connaissance d'un accord sur le pétrole libyen qui aurait été conclu en avril. La France prendra naturellement toute sa part aux efforts internationaux destinés à accompagner la reconstruction de la Libye. Il serait effectivement logique qu'elle joue un rôle de premier plan dans la phase post-crise, compte tenu de sa forte implication et de son rôle pionnier, aux plans politique et militaire, pour la libération du pays. Notre action en Libye sera évidemment menée en étroite coordination avec les nouvelles autorités libyennes, avec lesquelles nous travaillons en confiance.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la récente déclaration du gouverneur de la Banque centrale européenne (BCE), M. Trichet. À cinq mois de la fin de son mandat à la BCE, le gouverneur Jean-Claude Trichet a déclaré : « Serait-ce trop audacieux, d'un point de vue économique, avec un marché unique, une monnaie unique et une banque centrale unique, d'envisager un ministre des finances de l'Union ? ». Ce ministre des finances, vu par le patron de la Banque centrale européenne, devrait s'assurer que chaque État membre respecte bien les règles budgétaires et les critères de compétitivité dictés par l'Europe. Il lui demande quelle est la réaction du Gouvernement à cette déclaration et si cette solution est, selon le Gouvernement, envisageable.
La suggestion d'un « ministre des finances » de l'Union européenne, émise notamment par le président de la Banque centrale européenne, dans un discours prononcé en juin 2011, à Aix-la-Chapelle, s'inscrit sans aucun doute dans le cadre des réflexions sur le renforcement de la gouvernance économique en Europe. En l'état, sa mise en oeuvre apparaît cependant délicate dans une architecture qui compte d'ores et déjà un membre de la Commission européenne en charge des affaires économiques et financières ou, conformément au protocole n° 14 annexé aux traités, une présidence stable de l'Eurogroupe dans sa configuration ministérielle. L'objectif de la France est surtout de parvenir à un véritable Gouvernement économique de l'Europe. Comme l'a rappelé le Président de la République, lors de la conférence de presse tenue à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011, « ce qui compte c'est un Gouvernement économique avec une politique économique commune et que l'on construise dans cette direction ». Dans le contexte des crises successives que nous avons connues depuis 2008 (crise financière, crise économique, crise de la dette souveraine), les autorités françaises, sous l'impulsion du Président de la République, continuent d'oeuvrer à renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne ; d'améliorer le fonctionnement et les disciplines du pacte de stabilité et de croissance ; de prévenir les déséquilibres macroéconomiques par une meilleure surveillance multilatérale ; de mettre en place des mécanismes de solidarité et de gestion des crises ; de mieux coordonner, enfin, les politiques nationales pour améliorer la convergence et la compétitivité des économies. De nombreuses initiatives ont été prises en ce sens depuis 2008 par la France, en liaison étroite avec l'Allemagne : accord sur le principe d'un mécanisme pérenne de gestion des crises, adoption en mars 2011 du « pacte pour l'euro plus », assouplissement des conditions d'intervention du Fonds européen pour la stabilité financière et du futur mécanisme européen de stabilité... C'est dans le même esprit que s'inscrivent les propositions contenues dans la lettre adressée le 17 août 2011, à M. Van Rompuy, par le Président de la République et la Chancelière fédérale d'Allemagne.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la récente déclaration du gouverneur de la Banque centrale européenne (BCE), M. Trichet. À cinq mois de la fin de son mandat à la BCE, le gouverneur Jean-Claude Trichet a déclaré : « Serait-ce trop audacieux, d'un point de vue économique, avec un marché unique, une monnaie unique et une banque centrale unique, d'envisager un ministre des finances de l'Union ». Ce ministre des finances, vu par le patron de la Banque centrale européenne, devrait s'assurer que chaque État membre respecte bien les règles budgétaires et les critères de compétitivité dictés par l'Europe. Il lui demande quelle est la réaction du Gouvernement à cette déclaration et si cette solution est, selon le Gouvernement, envisageable.
La suggestion d'un « ministre des finances » de l'Union européenne, émise notamment par le président de la Banque centrale européenne dans un discours prononcé en juin dernier à Aix la Chapelle, s'inscrit sans aucun doute dans le cadre des réflexions sur le renforcement de la gouvernance économique en Europe. En l'état, sa mise en oeuvre apparaît cependant délicate dans une architecture qui compte d'ores et déjà un membre de la Commission européenne en charge des affaires économiques et financières ou, conformément au protocole n° 14 annexé aux traités, une présidence stable de l'Eurogroupe, dans sa configuration ministérielle. L'objectif de la France est surtout de parvenir à un véritable Gouvernement économique de l'Europe. Comme l'a rappelé le Président de la République lors de la conférence de presse tenue à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier, « ce qui compte c'est un Gouvernement économique avec une politique économique commune et que l'on construise dans cette direction ». Dans le contexte des crises successives que nous avons connues depuis 2008 (crise financière, crise économique, crise de la dette souveraine), les autorités françaises, sous l'impulsion du Président de la République, continuent d'oeuvrer à renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne, d'améliorer le fonctionnement et les disciplines du pacte de stabilité et de croissance ; de prévenir les déséquilibres macroéconomiques par une meilleure surveillance multilatérale ; de mettre en place des mécanismes de solidarité et de gestion des crises ; de mieux coordonner, enfin, les politiques nationales pour améliorer la convergence et la compétitivité des économies. De nombreuses initiatives ont été prises en ce sens depuis 2008 par la France, en liaison étroite avec l'Allemagne : accord sur le principe d'un mécanisme pérenne de gestion des crises, adoption en mars 2011 du « pacte pour l'euro plus », assouplissement des conditions d'intervention du Fonds européen pour la stabilité financière et du futur mécanisme européen de stabilité... C'est dans le même esprit que s'inscrivent les propositions contenues dans la lettre adressée le 17 août 2011, à M. Van Rompuy, par le Président de la République et la Chancelière fédérale d'Allemagne.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la récente déclaration du gouverneur de la Banque centrale européenne (BCE), M. Trichet. À cinq mois de la fin de son mandat à la BCE, le gouverneur Jean-Claude Trichet a déclaré : « Serait-ce trop audacieux, d'un point de vue économique, avec un marché unique, une monnaie unique et une banque centrale unique, d'envisager un ministre des finances de l'Union ». Ce ministre des finances, vu par le patron de la Banque centrale européenne, devrait s'assurer que chaque État membre respecte bien les règles budgétaires et les critères de compétitivité dictés par l'Europe. Il lui demande quelle est la réaction du Gouvernement à cette déclaration et si cette solution est, selon le Gouvernement, envisageable.
La suggestion d'un « ministre des finances » de l'Union européenne, émise notamment par le président de là Banque centrale européenne dans un discours prononcé en juin dernier à Aix-la-Chapelle, s'inscrit sans aucun doute dans le cadre des réflexions sur le renforcement de la gouvernance économique en Europe. En l'état, sa mise en oeuvre apparaît cependant délicate dans une architecture qui compte d'ores et déjà un membre de la Commission européenne en charge des affaires économiques et financières ou, conformément au protocole n° 14 annexé aux traités, une présidence stable de l'Eurogroupe dans sa configuration ministérielle. L'objectif de la France est surtout de parvenir à un véritable Gouvernement économique de l'Europe. Comme l'a rappelé le Président de la République lors de la conférence de presse tenue à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011, « ce qui compte c'est un Gouvernement économique avec une politique économique commune et que l'on construise dans cette direction ». Dans le contexte des crises successives que nous avons connues depuis 2008 (crise financière, crise économique, crise de la dette souveraine), les autorités françaises, sous l'impulsion du Président de la République, continuent d'oeuvrer à renforcer la gouvernance économique de l'Union européenne, d'améliorer le fonctionnement et les disciplines du pacte de stabilité et de croissance ; de prévenir les déséquilibres macroéconomiques par une meilleure surveillance multilatérale ; de mettre en place des mécanismes de solidarité et de gestion des crises ; de mieux coordonner, enfin, les politiques nationales pour améliorer la convergence et la compétitivité des économies. De nombreuses initiatives ont été prises en ce sens depuis 2008 par la France, en liaison étroite avec l'Allemagne : accord sur le principe d'un mécanisme pérenne de gestion des crises, adoption en mars 2011 du « pacte pour l'euro plus », assouplissement des conditions d'intervention du Fonds européen pour la stabilité financière et du futur mécanisme européen de stabilité...C'est dans le même esprit que s'inscrivent les propositions contenues dans la lettre adressée le 17 août 2011, à M. Van Rompuy par le Président de la République et la Chancelière fédérale d'Allemagne.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux démunis et les inquiétudes exprimées par les associations humanitaires et caritatives à ce propos. Le Plan européen d'aide aux démunis (PEAD) est réparti, en France, principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : la Croix rouge française, la Fédération des banques alimentaires, les Restos du coeur et le Secours populaire français. Pour chaque association, le PEAD représente un apport important. Il équivaut à 23 à 55 % du budget alimentaire de l'année écoulée. En septembre 2010, et après avis du Parlement européen, la Commission a proposé à nouveau une réforme du règlement toujours basé sur l'écoulement des stocks européens de matières premières mais avec recours systématique et non plus exceptionnel aux achats de denrées sur le marché, dès lors que les stocks sont insuffisants. Ainsi, la Commission peut, sur la base d'un budget défini par le Conseil et le Parlement européens, attribuer aux associations européennes des stocks mais aussi compléter par des achats sur le marché. Ce nouveau règlement n'a pu pour l'instant être adopté par le Conseil des ministres de l'Agriculture en raison d'une minorité de blocage constituée par l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, l'Autriche et la République Tchèque. Les associations françaises soutiennent cette proposition qui permettrait rapidement d'offrir un cadre juridique stable à l'aide alimentaire européenne aux plus démunis. Elles sont inquiètes des perspectives actuelles du PEAD. Il lui demande de lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre en ce domaine.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes et le mécontentement des responsables des banques alimentaires à la suite de l'annonce de la baisse annoncée des fonds du PEAD. Ce plan de 500 millions d'euros, qui représente 1 % du budget global de la PAC, permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres. Or il semble que son montant pour 2012 serait revu à la baisse. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France sur le maintien de cette aide.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire, ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Jean-Luc Pérat alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan d'aide aux plus démunis (PEAD), et les conséquences dramatiques, et inacceptables, qu'aurait sa remise en cause pour les associations qui oeuvrent au service des personnes les plus modestes et les plus en difficulté. En effet, ce programme permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens dans 19 États membres qui en bénéficient. Il représente 32 % du volume total distribué en France, mais ce pourcentage peut atteindre jusqu'à 90 % en Pologne quand il est en moyenne de 50 % dans l'Union européenne ! C'est dire l'importance de ce plan dans la lutte contre la précarité, dont une des actions prioritaires est de répondre au droit de chaque citoyen à se nourrir décemment en Europe. Créé en 1987 à l'initiative de la France, s'il favorise, reconnaissons-le, l'écoulement d'une partie des stocks agricoles excédentaires retirés du marché (stocks dits d'intervention), il a, aussi et surtout, un rôle social et humanitaire majeur, en plaçant ces excédents à disposition de ceux qui n'ont plus les moyens de se nourrir. Or ce programme PEAD est menacé depuis que l'Allemagne, soutenue par la Suède, a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD. 2009 au prétexte que la Commission européenne aurait été au-delà de l'application du règlement qui l'autorise à n'utiliser que des stocks d'intervention ! En rendant, le 13 avril 2011, un avis favorable à l'Allemagne, la Cour de justice interdit désormais à la Commission de compléter le programme par une allocation financière lorsque les stocks sont insuffisants. Si, depuis lors, un nouveau règlement a été élaboré par la Commission, il n'a pas été adopté en conseil des ministres en raison de l'existence d'une minorité de blocage constituée autour des deux pays précités ! Cette situation ne peut perdurer ! Sinon, le PEAD serait gravement menacé. En 2012, les stocks d'intervention étant au plus bas, son montant ne serait au maximum que de 100 millions d'euros, soit cinq fois moins qu'en 2011 ! Cela n'est pas acceptable ! L'Europe ne peut pas qu'être un marché, ni une monnaie commune ; elle doit aussi être un espace de cohésion sociale, avec les mécanismes appropriés de solidarité. Le PEAD en est d'évidence l'un des plus essentiels, en cette période de crise et de graves difficultés sociales qui touchent durement les plus modestes dans bon nombre de pays européens. Plutôt que de les voir réduits, il faut au contraire que les moyens d'intervention de ce plan soient augmentés : car dans une région telle que le Nord-Pas-de-Calais, la banque alimentaire, le Secours populaire ou les Restos du coeur ont un besoin crucial de ces stocks ! Voilà pourquoi il lui demande de peser sur les autres pays réfractaires à l'abondement de ce plan, et quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour que les associations humanitaires françaises disposent des moyens de mener leur mission vitale au service des plus démunis de notre société.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Michel Pajon alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du Plan d'aide européen aux plus démunis (PEAD). La décision de la Commission européenne de réduire de manière drastique le budget alloué aux associations venant en aide aux plus démunis est incohérente et incompréhensible, un an après « l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ». La coupe franche dans les montants alloués au PEAD décidée par la Commission européenne suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne est un coup très dur porté au principe de solidarité entre les peuples, fondement de la construction européenne. En faisant passer le budget de 500 millions à 113 millions d'euros, la Commission européenne va priver les Restos du coeur, la Croix Rouge, le secours populaire français et les banques alimentaires notamment d'un budget conséquent à leur fonctionnement, alors que le nombre de bénéficiaires des aides ne cesse d'augmenter. Face à l'urgence de cette situation, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mettre en oeuvre un dispositif pérenne pour assurer un budget de fonctionnement stable aux associations qui essaient de rendre le quotidien des personnes les plus défavorisées moins douloureux.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche) de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des banques alimentaires devant la baisse annoncée des fonds du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), qui permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens répartis dans 19 États membres de l'Union européenne. Il lui demande quelles dispositions peut prendre notre pays pour sauvegarder notre aide alimentaire aux plus défavorisés.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les difficultés posées par la remise en question du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le 12 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement qui remet en cause la pérennité et l'efficacité du PEAD. En décembre 2008, l'Allemagne, soutenue par la Suède, avait déposé un recours contre la Commission européenne tendant à l'annulation du règlement annuel financier du PEAD pour l'année 2009. Les magistrats européens ont rendu, en première instance, un arrêt, en faveur de l'Allemagne, annulant le règlement financier, au motif que le budget annuel du PEAD doit avant tout être construit en utilisant les stocks d'intervention disponibles, ce qui n'était pas le cas pour le programme 2009 du PEAD. Cet arrêt du tribunal ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Cependant, l'exécution de l'arrêt du tribunal pose des difficultés pratiques. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel, a tiré les conséquences de l'arrêt. Le budget global du PEAD qui était de 500 millions d'euros ces dernières années est ainsi passé pour 2012 à 113 millions d'euros. Cette réduction drastique des crédits, si elle était confirmée, aurait des conséquences importantes pour les associations qui aident les plus démunis. En effet, cette aide représente, suivant les associations, entre 23 % et 55 % des denrées distribuées. Selon certaines estimations, dès 2012, 130 millions de repas pourraient ne pas être distribués. Cette situation est difficile au regard des valeurs fondatrices de l'Union européenne et de l'éthique de notre République. Il est essentiel de défendre le principe de l'accès à une alimentation de qualité pour les personnes les plus fragiles et ce d'autant plus que l'Union européenne a placé la lutte contre la pauvreté au coeur de la stratégie Europe 2020 qui se fixe, comme objectif de faire sortir de la pauvreté et de l'exclusion sociale 20 millions de personnes. Le PEAD est donc un outil qui permet de créer une dotation alimentaire pour les plus démunis tout en essayant de limiter les fluctuations des cours qui touchent, en premier lieu, les plus fragiles. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier, afin que la France défende un mécanisme indispensable à l'édification d'une Europe sociale proposant des outils adaptés aux situations des plus démunis et qui permet de soutenir une agriculture de qualité.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture) de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Jean-Pierre Abelin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). Ce fonds a été créé en 1987, à la suite d'un hiver particulièrement rude et alors même que l'Europe faisait face à des excédents de stocks. Cependant, au fil des années, les surplus ont disparu et le programme financé entièrement par la politique agricole commune a basculé pour être réalisé principalement par des achats au prix du marché. Le PEAD concerne 13 millions d'Européens et représente 1 % du budget de la PAC ; les aides sont quant à elles réparties entre les associations distributrices et peuvent représenter jusqu'à 50 % de leurs ressources voire 90 % pour certaines structures en Pologne. Une décision de la Cour de justice européenne d'avril 2011, a souligné que ce programme avait « perdu tout lien avec la politique agricole commune » et devait relever de la politique sociale. La conséquence immédiate est la division par cinq de ce budget qui passera à compter de 2012 de 500 millions à 113 millions d'euros. Le Président de la République a immédiatement, comme d'autres dirigeants européens, fait part de son inquiétude et aucune solution ne semble avoir été pour l'heure trouvée. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et quelles sont les mesures pouvant être mises en oeuvre qui permettraient aux associations caritatives de continuer à aider les plus démunis.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes de la banque alimentaire du Cher, relatives au plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, une décision de la Cour de justice européenne annule le PEAD. 2009 ; la Commission européenne ne peut donc plus compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont au minimum voire insuffisants. Le PEAD profite à 13 millions de citoyens dans les États membres, dont 6 500 personnes dans le Cher. Il représente dans ce département 25 % des denrées alimentaires distribuées. Les menaces de sa suppression inquiètent fortement les associations pour qui ces aides sont essentielles. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la décision de la Cour européenne de justice du 13 avril 2011, concernant le financement du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, de nombreuses associations caritatives ont exprimé leurs vives préoccupations en raison de l'avis positif donné par la Cour à l'Allemagne, qui mettait en cause l'application par la Commission du PEAD. 2009 et plus largement l'existence même d'un programme comme le PEAD dans la politique agricole commune. Cela revient à interdire à la Commission européenne de compléter le programme précité par une allocation financière dès lors que les stocks d'intervention sont jugés suffisants. Cette décision s'avère particulièrement préjudiciable pour les associations en charge de l'aide alimentaire, avec une baisse du budget du PEAD estimée à près de 80 % en 2012. Le PEAD est réparti en France entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire - les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge - et est essentiel à leur action. Pour la banque alimentaire du Béarn et de la Soule, il représente 30 % des denrées alimentaires distribuées à plus de 6 000 personnes. Le financement de l'aide alimentaire européenne va être divisé par cinq dès l'année prochaine avec des conséquences lourdes pour les personnes les plus fragiles qui ont besoin de cette aide au quotidien. Au-delà d'une solution d'urgence pour 2012, elle lui demande de lui préciser les initiatives que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour la création d'un dispositif pérenne afin d'assurer la sécurité alimentaire des plus démunis.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme européen, mis en place en 1986, est devenu un pilier essentiel de l'aide alimentaire. Une récente décision de la cour de justice de l'Union européenne a porté un coup à ce programme, en interdisant à la Commission européenne de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. L'existence de ce programme est menacée à terme, malgré son utilité évidente. Il souhaite donc connaître sa position sur la pérennisation du PEAD, ainsi que les initiatives que le Gouvernement français entend prendre pour maintenir ce programme.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture), de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes,sur les conséquences de la réduction des ressources du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) annoncée par la Commission européenne. Doté en 2011 d'un budget de 480 millions d'euros, ce programme permet d'apporter de l'aide alimentaire à 13 millions d'Européens et, en France, il permet à près de 4 millions de personnes de se nourrir par l'intermédiaire de 4 associations que sont la Banque alimentaire, la Croix-Rouge, les Restos du coeur et le Secours populaire. Alors que l'Europe avait fait de l'année 2010 « l'année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » et qu'elle a pris des engagements clairs pour réduire la pauvreté d'ici 2020, la Commission européenne a annoncé une baisse drastique du budget dédié au PEAD qui devrait passer de 480 millions d'euros à 113 millions d'euros pour 2012. Compte tenu du nombre croissant de Français en situation de précarité et de l'afflux des demandes d'aide alimentaire reçues par les associations caritatives, elle souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que la Commission européenne instaure un PEAD pérenne disposant d'un budget permettant aux associations caritatives de poursuivre leurs actions.
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture), de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la volonté de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole et de ce fait, de modifier le taux de TVA appliqué aux ventes de chevaux. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services est remis en cause par la Commission européenne. Cette dernière a en effet déféré de nombreux pays européens devant la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'ils mettent fin à ces taux. Au vu de l'attitude de l'Union européenne en la matière, les membres de la filière équestre sont inquiets non seulement pour la menace que représente cette décision en termes de perte d'emplois mais aussi sur l'avenir tout entier des territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour que l'ensemble de la filière continue à bénéficier de ce taux réduit.
Le Gouvernement français a bien conscience de l'importance de la filière équine comme source de diversification des revenus agricoles, pourvoyeur d'emplois et facteur d'attractivité des territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle la France, depuis le début de la procédure engagée à son encontre par la Commission, défend l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations concernant les chevaux. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Il s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ignorance du consommateur quant à l'achat de viande issue d'un abattage rituel (deux tiers de la viande consommée en France) et, de fait, sa participation financière à un culte. Elle s'étonne que le texte déposé en ce sens par son collègue Nicolas Dhuicq, et cosigné par 50 députés, ait été retiré discrètement sans même avoir été débattu en commission. Le consommateur a pourtant le droit de savoir qu'une taxe religieuse est perçue sur la viande et reversée à trois mosquées, taxe qui représente des dizaines de millions d'euros. Elle demande que ce financement détourné et illégal d'une religion, contraire à nos principes républicains de laïcité, soit supprimé, car les consommateurs à leur insu, participent, outre à un massacre indigne, à un financement de lieux de culte.
La réglementation actuelle comporte l'obligation d'étourdir les animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Toutefois, le code rural et de la pêche maritime (art. R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a considéré dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/ France) que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Celle-ci fait l'objet d'un encadrement spécifique en droit français. L'abattage sans étourdissement doit être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, et l'ensemble des mesures en matière de bien-traitance animale doivent être scrupuleusement respectées par les opérateurs. Il leur incombe en particulier de garantir que l'abattage ne suive pas son cours si l'animal n'est pas inconscient. Pour écarter les risques d'abus pour des raisons purement économiques ou pratiques, le Gouvernement estime aujourd'hui nécessaire que ces opérations d'abattage fassent l'objet d'un meilleur encadrement. Afin d'en définir les contours, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées. Les décisions relatives à un éventuel étiquetage des modalités d'abattage relèvent, quant à elles, exclusivement du cadre européen, seul habilité à définir les inscriptions obligatoires qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées. Rien n'empêche cependant les opérateurs qui le souhaitent d'inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l'étiquetage de leurs produits par souci d'information du consommateur.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles dans un contexte de sécheresse intense. Après avoir approuvé la nécessité de mettre en place une solidarité entre paysans français pour le non-broyage des pailles, l'évaluation des besoins, la rédaction de contrats types pour éviter la spéculation, le jumelage solidaires entre départements et le répertoriage de l'état des trésoreries ; la fédération en appelle à des solutions de plus long terme. Notamment, l'association soulève la question du stockage de l'eau qui semble être une solution pertinente dans un contexte de sécheresse sévère. Aussi, elle lui demande sa position sur cette problématique spécifique et s'il entend intervenir afin de favoriser le développement des installations de stockages d'eau, qui permettraient d'accroître les ressources disponibles au cours de l'année et de se prémunir ainsi plus facilement de l'aléa climatique.
La situation de sécheresse intense subie par la France au printemps 2011 a mis en lumière l'importance de l'irrigation pour assurer le maintien de la production agricole et garantir l'équilibre économique des exploitations. Elle conduit à s'interroger sur l'intérêt qu'il y aurait à favoriser le développement des ouvrages de stockage des eaux, de façon à remédier à l'insuffisance des ressources en eau en période estivale. Sans être interdits actuellement, les projets d'ouvrages de stockage d'eau hivernal sont soumis à de nombreuses contraintes qui peuvent en freiner le développement. Dans les bassins versants dans lesquels le déséquilibre entre besoin d'irrigation et ressources est important, la création de retenues doit être encouragée dans le respect de l'environnement. Le plan à cinq ans pour la création de retenues d'eau, dont le déploiement a été annoncé par le Président de la République, en Charente, en juin 2011, répond à cet objectif. Ce plan permettra de mieux assurer l'équilibre entre les besoins de l'irrigation et les ressources disponibles. Il comportera à la fois un volet institutionnel, en permettant l'intervention comme maître d'ouvrage des chambres d'agriculture dont les compétences seront élargies, et un volet juridique visant à simplifier les procédures d'autorisation et à aménager les délais de recours. Au plan financier, il sera possible de s'appuyer sur les agences de l'eau qui ont d'ores et déjà prévu de renforcer leurs aides dans les bassins où les déséquilibres sont les plus marqués.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la place et le rôle des régions dans l'attribution des aides publiques à l'agriculture. Dans certains pays, les régions ou les unités administratives et politiques ayant ce rang jouent un rôle actif dans l'attribution des aides publiques notamment en définissant des plans régionaux. Cette attribution tient compte tant au plan national qu'au niveau régional des types de production et d'exploitation, des terrains concernés et de problématiques locales. De plus, ces mêmes régions peuvent encourager et aider l'organisation et le fonctionnement de circuits courts entre la production et la consommation ce qui est de nature à mieux faire correspondre l'offre et la demande en économisant certains coûts et en garantissant des prix d'achat sur une certaine durée. Elle lui demande si des propositions sont à l'étude visant à donner aux régions une place et un rôle dans la définition de circuits courts. Si tel n'est pas le cas, elle suggère que de telles propositions soient étudiées et des incitations prises dans ce domaine.
Le renforcement du lien entre les producteurs et les consommateurs constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT). Le développement des circuits courts constitue, ainsi, un axe important du programme national pour l'alimentation. Les collectivités territoriales ont également un rôle à jouer dans le développement de ces nouvelles formes de commercialisation, en particulier par le biais de leur forte implication dans la commande publique à travers la restauration collective. Pour faciliter l'achat de produits issus de circuits courts de commercialisation, le code des marchés publics vient, par décret du 25 août 2011, d'être modifié pour permettre à l'acheteur public de prendre en compte, parmi les critères de sélection des offres, les performances en matière de développement des approvisionnements directs. Ce critère permet d'inciter les commanditaires à privilégier les circuits courts, c'est-à-dire la vente de l'agriculteur au consommateur sans intermédiaire ou avec un seul intermédiaire. Par ailleurs, un guide « La Restauration collective : favoriser une restauration collective de proximité et de qualité » à destination des collectivités locales et élaboré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Rhône-Alpes a été édité. Il vise à favoriser une restauration collective de proximité et de qualité en guidant l'acheteur public dans la rédaction de ses appels d'offre pour exploiter les différentes possibilités permises par le code des marchés publics. Ce guide a été mis à disposition de l'ensemble des DRAAF, lesquelles en informeront directement leurs interlocuteurs locaux. Ce guide peut être téléchargé sur le site Internet du MAAPRAT.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la démarche des apiculteurs professionnels vosgiens visant à obtenir une appellation officielle « miel des Vosges ». Aujourd'hui, seule l'AOC « miel de sapin des Vosges » fait état du territoire de production, mais ne concerne que les miels provenant de miellats butinés par les abeilles sur les sapins des Vosges, et exclusivement récoltés, décantés et agréés dans l'aire géographique définie par une liste précise. Or les productions vosgiennes issues du miel floral ne peuvent prétendre à l'appellation « miel des Vosges » mais à celle de « miel de montagne ». Cette situation paraît incompréhensible voire dommageable, d'autres miels bénéficiant d'une AOC ou d'une IGP au nom du territoire dont ils sont issus : le « miel du Jura », le « miel de Corse »... Les apiculteurs professionnels vosgiens sollicitent par conséquent une étude de ce dossier, que leur production puisse avoir l'appellation « miel des Vosges ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
L'appellation d'origine homologuée pour des miels utilisant la dénomination géographique Vosges est celle du « miel de sapin des Vosges », dont le cahier des charges repose sur le lien existant entre aire géographique, forêt de sapins vosgienne et qualité du produit. La possibilité d'utiliser la dénomination géographique Vosges, qui fait déjà l'objet d'une protection communautaire, en indication géographique protégée (IGP) ou en appellation d'origine protégée, comme le serait « miel des Vosges », n'est pas expressément exclue par la réglementation communautaire. Elle est néanmoins soumise à certaines contraintes, qui tiennent compte notamment de la différenciation des produits et de l'historique de la dénomination dans le but d'éviter tout risque de confusion pour le consommateur sur l'origine ou la qualité du produit. À ce jour, l'Institut national de l'origine et de la qualité, auprès duquel toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine ou d'une IGP doit être déposée, n'a pas été sollicité par les professionnels du secteur à cet effet.
Mme Anny Poursinoff alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'étiquetage des produits sans OGM. Le projet de décret notifié à la Commission européenne en date du 27 mai 2011 réduit considérablement l'impact de l'étiquetage des produits sans OGM. Contrairement à l'objectif affiché, le projet de décret ne permet pas aux filières « sans OGM » d'être visibles et donc de pouvoir se développer. En effet, la visibilité de la mention « sans OGM » est insuffisante au regard de la taille, de la couleur et de la police prévues dans ce décret. Compte tenu de ces critères restrictifs, la mention « sans OGM » ne sera donc pas suffisamment mise en valeur pour être facilement visible par les consommateurs. De plus, seuls pourront être étiquetés « sans OGM » dans le champs visuel principal (ce qui est visible au premier coup d'oeil par le consommateur) les produits végétaux ou issus d'animaux dont l'ingrédient principal représente « au moins 95 % en poids de la denrée ». Ce seuil de 95 % n'est pas adapté aux produits composés de plusieurs ingrédients et de fait il réduit considérablement les possibilités d'étiquetage de ces produits. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de modifier le projet de décret pour que la mention « sans OGM » soit réellement visible pour le consommateur et pour que celle-ci concerne un maximum de produits.
La loi de 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) introduit la notion de filières qualifiées « sans OGM ». Les modalités de mise en oeuvre de ces filières doivent être définies par voie réglementaire après avis du Haut Conseil des biotechnologies (HCB). Un projet de décret a été élaboré par le Gouvernement et notifié à la Commission européenne. Il définit les conditions dans lesquelles les produits pourront être étiquetés sans OGM, et les mentions qui pourront être utilisées. Le Gouvernement s'est appuyé sur une première recommandation du HCB rendue en novembre 2009, puis sur l'avis rendu par le HCB en février 2011 sur une première version du projet de décret. Le HCB a recommandé de réserver la mention sans OGM aux produits végétaux contenant moins de 0,1 % d'ADN transgénique, ce seuil étant considéré comme le seuil le plus bas techniquement réalisable et garantissant à la fois le respect du consommateur et la fiabilité des transactions. Concernant la filière animale, le HCB a proposé d'étendre la possibilité d'utiliser les mentions « nourri sans OGM » ou « issu d'animaux nourris sans OGM » aux produits issus d'animaux nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 % ou moins de 0,9 % d'OGM pour tenir compte des spécificités de la filière animale. Le seuil visé figurera dans chacune des mentions utilisées dans la liste des ingrédients afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur et puisse facilement identifier le seuil retenu par l'opérateur. Concernant la possibilité de reprendre les termes « sans OGM » dans la dénomination de vente, le HCB convient dans son avis de février 2011 qu'il n'est pas pertinent de permettre l'étiquetage en face avant du produit lorsque ce dernier est composé de nombreux ingrédients. Afin de tenir compte des différentes questions soulevées par le HCB, le Gouvernement a décidé de prévoir la possibilité d'un étiquetage en face avant du produit dans les cas de figure suivants : lorsque produit ne comporte pas de liste d'ingrédients, comme la viande à la découpe, la plupart des fromages, le lait et les oeufs, la mention pourra apparaître sur la denrée alimentaire préemballée à la suite de l'indication du ou des ingrédients concernés ; dans le cas d'une denrée alimentaire composée de plusieurs ingrédients, les mentions pourront être reprises en face avant du produit à la suite de l'ingrédient concerné lorsque celui-ci représente au moins 95 % du produit en poids de la denrée au moment de la mise en oeuvre de cet ingrédient. L'eau et le sel ne sont pas pris en compte pour le calcul. Des produits tels que le jambon et le maïs doux pourront ainsi bénéficier de la mention en face avant du produit. Le seuil de 95 % est également celui prévu dans le règlement relatif à l'agriculture biologique pour l'utilisation d'une mention se référant au mode de production biologique sur les produits transformés. Ces nouvelles dispositions définissant les filières qualifiées « sans OGM » permettront aux opérateurs qui ont fait le choix de s'engager dans une démarche de non-utilisation d'OGM d'assurer un étiquetage loyal et lisible pour le consommateur.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dégâts causés par la réapparition du loup dans le Haut-Doubs pour la première fois depuis 1850. Ces dernières semaines, l'animal a attaqué onze fois dans la région, dont sept fois un élevage de moutons, causant la mort de quinze animaux et en blessant vingt-cinq autres. Il fragilise ainsi un secteur économique en grave crise, qui réclame l'abattage de l'animal. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question ; en particulier son avis sur une capture afin que l'animal soit relâché dans un endroit approprié, garantissant ainsi son respect.
Le loup est effectivement apparu depuis quelques semaines dans de nouvelles zones de colonisation, comme dans le département du Doubs, où il a déjà commis des dégâts importants sur un troupeau d'ovins. Le loup est une espèce strictement protégée au titre de la convention de Berne et de la directive européenne 92/43/CEE. Actuellement, compte tenu de la réglementation, son expansion géographique ne peut être entravée. La zone des plateaux du Haut-Jura où il a été signalé, avec la présence de forêts renfermant de nombreux ongulés sauvages, lui est particulièrement appropriée. Ce statut de stricte protection limite également la possibilité de capture, qui est principalement réservée à des fins de connaissance scientifique. La réponse que préconisent les deux ministères, chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie, parties prenantes du plan d'action national sur le loup 2008-2012 dans le contexte français d'une activité importante et traditionnelle d'élevage, consiste d'abord, dès lors que c'est techniquement faisable, à protéger les troupeaux contre les attaques du prédateur. Pour ce faire, le ministère de l'agriculture a débloqué des crédits d'urgence pour aider l'éleveur concerné, situé dans une zone de colonisation récente, à mettre en oeuvre des dispositifs de protection. Lorsque des mesures d'effarouchement ont déjà été réalisées sans succès, ou lorsque, l'élevage ne peut être protégé, si les attaques se poursuivent en causant des dégâts significatifs, l'éleveur peut être autorisé à pratiquer des tirs de défense. Le déclenchement de ceux-ci a été facilité par l'arrêté de 2011 autorisant à déroger à la protection stricte du loup. Cet arrêté permet également à l'éleveur d'utiliser un fusil à canon rayé, plus efficace. Enfin, des tirs de prélèvement peuvent être autorisés. Chaque année, les ministères compétents font évoluer les modalités des opérations de tir. Le groupe national loup (GNL) qui s'est réuni cette année a pris acte des propositions qui lui ont été faites par les éleveurs et qui ont conduit à des évolutions notables de l'arrêté relatif aux dérogations. Ceci a facilité, dès le début de cette estive, la destruction de deux loups dans le massif alpin. En outre, la ministre chargée de l'écologie a annoncé, le 27 juillet 2011, une réunion du GNL dès septembre afin d'ajuster le protocole à la réalité de l'expansion de la population de loup. Y sera étudiée la possibilité d'une « territorialisation » de la mise en oeuvre des tirs de défense. Il s'agit de permettre à l'ensemble des éleveurs situés dans une zone reconnue à risque de défendre leur troupeau dès les premières attaques, sans autre procédure administrative. Enfin, le nombre de prélèvements maximum, fixé à six loups sur la période 2010-2011, pourra être revu chaque année en fonction de la population estimée, du rythme de son accroissement et des dégâts occasionnés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité aux aides ZRR pour une entreprise nouvellement créée à la suite d'une cession d'activité. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux possibilités pour une nouvelle entreprise, créée à la suite d'une fermeture d'entreprise, de bénéficier des aides ZRR. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Les créations ou reprises d'activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent donner lieu à des exonérations d'impôts, dans le cadre du dispositif spécifique mis en oeuvre par le Gouvernement et dont les modalités sont fixées par l'article 44 quindecies du code général des impôts, créé par la Loi de finances initiale de 2011. Le dispositif en cause tend à favoriser la vitalité des ZRR et à accompagner dans la durée les entreprises créées ou faisant l'objet d'une reprise ou transmission, en leur permettant de passer la période critique de leur développement. L'article 44 quindecies dispose que dans les ZRR, les entreprises créés ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, soumises à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou encore certaines activités professionnelles, sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant leur création ou leur reprise. Les bénéfices des entreprises éligibles ne sont ensuite soumis à imposition que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette exonération. Des conditions d'éligibilité sont énoncées par le code général des impôts, qui portent notamment sur la localisation de l'entreprise, son effectif salarié, son type d'activité, la structure de son capital, les conditions de création ou de reprise d'activité. La consultation des services fiscaux du département d'implantation des entreprises candidates à ces exonérations doit leur permettre de s'assurer de leur éligibilité et de s'informer du détail des formalités à accomplir en ce sens.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien du service postal sur l'ensemble du territoire national, en particulier en milieu rural. La Poste des Bouches-du-Rhône envisage de délocaliser les centres courriers de trois communes du département (Velaux, Coudoux et Ventabren) sur une plateforme courrier située à Rognac. Les facteurs de ces trois communes contestent cette décision pour des raisons bien légitimes de sécurité car ils vont devoir emprunter une route départementale reconnue extrêmement dangereuse par les services de gendarmerie, les pompiers et la mairie. Une fois de plus les habitants des zones rurales vont être pénalisés par cette décision qui remet en cause la présence postale et plus globalement celle des services publics de proximité. Dans ces trois communes, une votation citoyenne a été organisée et les habitants se sont prononcé à plus de 99 % pour le maintien des centres courriers existants dans leurs communes respectives. Malgré tous ces éléments et les différentes interventions des usagers, des élus, des association et des organisations syndicales représentant les postiers, la Poste reste sourde à toutes revendications ainsi qu'aux propositions qui lui ont été faites par la Mairie de Velaux en mettant à sa disposition des locaux communaux. Elle lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour le maintien des centres courriers de la Poste en milieu rural et pour le maintien d'un véritable service public de proximité.
La poste fait partie du socle des quatre services de proximité les plus attendus par les habitants des zones rurales mais aussi urbaines. Bien que La Poste soit dorénavant une société anonyme dont l'activité est soumise à concurrence, la loi du 10 février 2010 lui fixe d'importants objectifs en matière d'aménagement du territoire. Ces objectifs se déclinent notamment au travers d'une obligation de fréquence de distribution du courrier pour tous (service universel) mais aussi de contraintes lourdes en termes de présence postale et d'adaptation du maillage aux besoins des populations. C'est ainsi qu'a été défini le principe de maintien d'au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire national. Répartis entre bureau de poste, agence postale et relais poste, ces points de contact doivent être à moins de 5 km ou 20 minutes de la population à desservir. Dans ce cadre très contraint, la direction du courrier du groupe La Poste organise le traitement du courrier pour en faciliter la distribution dans les meilleures conditions pour les habitants et pour les postiers. En l'occurrence, dans les Bouches du Rhône, la direction du courrier a procédé à une réorganisation interne de centres courrier situés dans un périmètre d'environ 5 km les uns par rapport aux autres tout en préservant l'équilibre économique de l'activité courrier. La nouvelle plate-forme de préparation et de distribution du courrier de Rognac a fait l'objet d'un investissement de 1,5 Meuros de la part de La Poste pour améliorer le tri postal existant sans porter préjudice au service rendu au public dans les trois bureaux de poste de Velaux, Coudoux et Ventabren.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations distribuant de l'aide alimentaire suite à l'annonce faite par la Commission européenne de réduire fortement les ressources du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Doté d'un budget de 480 millions d'euros en 2011, ce programme permet d'apporter de l'aide alimentaire à 13 millions d'européens ; en France, il aide près de 4 millions de personnes à se nourrir par l'intermédiaire de 4 associations principales que sont les banques alimentaires, la Croix-Rouge, les Restos du Coeur et le Secours populaire. Or, en décidant de diminuer de plus de 75 % le budget consacré au PEAD pour 2012, les conséquences seront particulièrement désastreuses pour l'ensemble des États européens et en particulier pour la France, qui verrait alors sa part passer de 72 à 15 millions d'euros. Compte tenu du nombre croissant de français en situation de précarité et de l'afflux des demandes d'aide alimentaire reçues par les associations caritatives, elle lui demande de lui préciser comment le Gouvernement entend réagir à cette annonce et quelles actions il compte engager afin de solliciter le maintien de cette aide, rappelant que l'Union européenne consacre seulement 1 euro par habitant et par an pour assurer le droit à l'alimentation de ses citoyens. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, le 13 avril 2011, la Cour de justice européenne a interdit à la Commission européenne de compléter le PEAD par une allocation financière, alors que les stocks d'intervention sont reconnus insuffisants. Concrètement, l'enveloppe accordée aux associations pour 2012 est estimée à 100 millions, quand le PEAD atteint généralement 500 millions. Ce dernier montant, jugé raisonnable au regard du budget de l'Union européenne, permet habituellement d'apporter une aide à 13 millions de citoyens des 19 États membres bénéficiant du PEAD. En particulier, en Drôme-Ardèche, ce plan constitue pour la Banque alimentaire près de 40 % des denrées distribuées. Il n'est pas acceptable que des blocages au niveau européen entravent l'aide apportée aux plus démunis dans nos territoires par des dispositifs qui ont fait leurs preuves. Il est donc essentiel que le Gouvernement français prenne position en faveur d'un renouvellement du PEAD qui le rende pérenne et inscrive durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures elle compte engager pour parvenir à ces objectifs. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des banques alimentaires dont celle de Savoie, sur le risque de diminution substantielle des volumes de produits disponibles pour les associations caritatives d'aide alimentaire aux plus démunis. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre au niveau de l'Union européenne pour mettre fin à la minorité de blocage qui condamne l'adoption d'un nouveau règlement concernant le PEAD par le conseil des ministres de l'agriculture. À titre d'exemple, pour la seule banque alimentaire de Savoie qui sert toute l'année 24 associations caritatives, ce sont près de 200 tonnes qui sont concernées par le PEAD en 2010, sur 860 tonnes d'activité et 260 tonnes en 2011 sur près de 900 tonnes d'activité soit 29 %. Il s'agit d'une incidence de grande ampleur alors même que le nombre de personnes dont les besoins vitaux ne sont pas satisfaits ne cesse de croître.
La France se mobilise en faveur de ce programme, qui ne représente que 1 % du budget de la Politique agricole commune, mais permet de distribuer des produits alimentaires à plus de 13 Meuros. Ce programme est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 13 avril 2011, portant sur l'exécution 2009 du PEAD, ne remet pas en cause en tant que tel ce programme. Il sanctionne des modalités de financement jugées trop largement déconnectées de l'état des surplus agricoles européens. Cet arrêt n'impose pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009. Par ailleurs, il n'aura pas de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes, compte tenu de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011. Il pose cependant problème pour l'avenir et suscite des inquiétudes légitimes. C'est pourquoi la France a saisi la Commission européenne le 28 juin dernier afin de dégager une solution de nature à conforter ce programme dès 2012. Avec son appui, d'intenses consultations sont menées avec les États membres de l'Union européenne afin qu'une majorité qualifiée d'entre eux se rallie à un nouveau texte législatif européen sécurisant l'avenir de ce programme. Ce sera d'ailleurs l'une des priorités de la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne au second semestre 2011.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intervention de l'Office national des forêts (ONF) dans les massifs sous-exploités. La mobilisation des bois dans les massifs sous exploités, voire abandonnés, constitue un enjeu décisif de l'augmentation de la récolte. Elle ne peut résulter que d'un engagement conjoint de tous les acteurs. L'ONF doit y apporter sa contribution par une action concertée et conjointe avec les propriétaires forestiers privés et leurs organisations. Il s'agirait en particulier de créer, dans une approche territoriale, des groupements d'entreprises ONF- coopératives afin de mobiliser les bois, aujourd'hui hors d'atteinte. Ces massifs prioritaires, notamment en montagne, auront été identifiés dans les plans pluriannuels régionaux de développement forestier prévus par la loi de modernisation agricole. Cette action compléterait les initiatives qui seront prises pour un nécessaire remembrement forestier en forêt privée, notamment à partir des nouvelles possibilités offertes par la loi de modernisation agricole. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le réinvestissement en forêts. L'augmentation significative de la récolte de bois en France passe par la réalisation d'importants investissements en voirie forestière, places de dépôts et pour le moyen terme en plantations ou replantations. La création d'un fonds de mobilisation doté de 100 millions d'euros par an pendant cinq ans est une nouvelle fois proposé par l'ONF (Office National des Forêts). Il devra financer ces investissements indispensables en forêts communales et privées, et en montagne et zones défavorisées, en forêts domaniales. Ce fonds devra rassembler à cette fin les contributions de l'État, des collectivités et de l'Europe via le fonds européen agricole de développement rural (FEADER). Aussi, elle lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
La gestion durable des forêts publiques françaises doit concilier à la fois un prélèvement optimum au regard de la sylviculture ainsi qu'un niveau d'investissement satisfaisant. Cet investissement doit en effet permettre le renouvellement des peuplements, l'entretien des infrastructures de desserte et de place de dépôt indispensables pour une mobilisation accrue des bois. Le nouveau contrat d'objectifs et de performance de l'Office national des forêts (ONF) pour 2012-2016 qui sera pour la première fois cosigné par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) a été validé par le conseil d'administration de l'office du 20 juillet 2011. Pour assurer le renouvellement des peuplements et des infrastructures en forêt domaniale, le contrat fixe des objectifs ambitieux et prévoit un financement accru de l'ONF pour réaliser des travaux d'investissement, d'entretien et de reconstitution. En forêt des collectivités, les objectifs de récolte ambitieux prévu par le contrat, impliquent de créer les conditions d'accessibilité à des zones encore peu exploitées. Les collectivités devront pouvoir s'appuyer à cet effet, sur des dispositifs permettant de favoriser l'investissement en forêt. La FNCOFOR, l'État et l'ONF s'engagent à rechercher des solutions de regroupement de la gestion forestière ainsi que des dispositifs innovants de contractualisation avec les collectivités, afin de permettre une gestion forestière durable à l'échelle d'un territoire ou d'un massif. Une plus grande concertation sera recherchée au niveau local avec l'ensemble des partenaires de la filière. De plus, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 prévoit d'établir dans chaque région un plan pluriannuel de développement forestier afin d'identifier les massifs sous exploités. Ce plan pluriannuel est préparé par un comité comprenant les principaux acteurs forestiers au niveau régional, à savoir les représentants des propriétaires forestiers, des communes forestières, des chambres d'agriculture, des organisations de producteurs et l'ONF.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le développement du bois énergie. L'Office national des forêts (ONF) souhaite poursuivre son action structurante dans la montée en puissance du bois-énergie sous toutes ses formes, plaquettes forestières, granulés de bois, bois bûche, notamment au travers de ses filiales dédiées. Son action viserait à assurer aux utilisateurs publics, industriels ou particuliers la visibilité et la pérennité de leur approvisionnement à long terme. Cette action est essentielle pour permettre à la France de tenir ses engagements ambitieux en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2020. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'émergence d'un réseau d'entreprises performantes. Face à une forte progression de la demande en matériaux bois modernes et en bois énergie, l'ONF (Office national des forêts), comme les propriétaires privés, doivent participer à l'émergence d'un réseau structurant d'entreprises performantes. À cette fin, l'ONF contribuera aux côtés d'autres partenaires au renforcement des fonds propres des entreprises concernées, soit au travers du Fonds stratégique bois qu'il conviendra de porter à 100 millions d'euros, soit directement, notamment dans le secteur du bois énergie. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement prévoit cette participation de l'ONF à l'émergence d'un réseau d'entreprises performantes.
Le nouveau contrat d'objectifs et de performance de L'Office national des forêts (ONF) pour 2012-2016 a été validé par le conseil d'administration (CA) de l'office du 20 juillet 2011. La Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) sera pour la première fois cosignataire. Il fixe des objectifs à l'établissement à la fois, en matière de développement du bois énergie et de prise de participation afin de participer à la structuration de la filière bois et de la filière bois énergie. L'ONF devra poursuivre, avec sa filiale ONF Énergie, son implication dans le développement des usages énergétiques du bois par les collectivités et les entreprises avec pour objectif une augmentation de 25 % par an de son chiffre d'affaires, sous réserve de son équilibre et de sa rentabilité économique. L'ONF poursuivra également le développement de son partenariat stratégique avec la coopération forestière. L'ONF a donc pour mission de contribuer à la structuration de ce marché indispensable pour sécuriser les approvisionnements et respecter les engagements de la France en matière d'énergies renouvelables. L'ONF est un acteur essentiel de la filière qui doit contribuer à l'émergence d'un réseau d'entreprises performantes pour faire face à la demande croissante de matériau bois moderne et de bois énergie. L'ONF participe ainsi au fond stratégique bois mis en place suite au discours d'Urmatt. Il s'impliquera également au travers de ses filiales dédiées. En 2012, l'ONF soumettra à son CA un plan stratégique de prises de participation, dans le cadre de son développement externe pour la période 2012-2016, dans le respect de l'équilibre économique et financier de l'établissement.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le paquet de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), qui a été publié par la Commission européenne le 13 juillet 2011. Alors que tous les États membres ont salué l'objectif global de créer une pêche européenne plus durable en restaurant les ressources halieutiques européennes surexploitées, de nombreux avis ont été émis et de sérieuses réserves ont été soulevées sur la façon dont la Commission se propose d'atteindre cet objectif avec la réforme de la PCP. En effet, si la réforme comporte des objectifs ambitieux en matière de rétablissement des stocks européens, celle-ci n'affiche aucun engagement contraignant en matière d'éradication de la surpêche. Qui plus est, il est proposé la mise en place de « concessions de pêche transférables », sous entendu Quotas Individuels Transférables, que les professionnels pourraient s'échanger sur un marché international ouvrant ainsi la porte à la concentration des droits de pêche entre les mains de quelques acteurs/investisseurs sans aucune assurance de réduction de cette surcapacité. La grande perdante de ce paquet de réforme est bel et bien la petite pêche côtière qui représente pourtant une alternative durable et sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière avant la date d'entrée en vigueur de la PCP réformée au 1er janvier 2013.
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est appelée sur la publication par la Commission européenne le 13 juillet du « paquet » sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) et sur les conséquences de certaines mesures proposées sur la pêche française. La proposition de la Commission en l'état ne correspond pas aux positions développées par la France dans son « mémorandum » élaboré à l'issue d'un processus collégial regroupant l'ensemble des parties prenantes (ONG, professionnels, élus, scientifiques, administrations) dans le cadre des « Assises de la pêche » à l'automne 2009. Le ministre a ainsi exprimé, lors du conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne (UE) du 19 juillet 2011, ses profondes réserves sur plusieurs points stratégiques pour les pêcheries françaises, notamment l'atteinte du rendement maximal durable (RMD) pour tous les stocks de l'UE dès 2015, la mise en place obligatoire de concessions de pêche transférables et l'interdiction des rejets. Si la France soutient la méthode de gestion fondée sur l'atteinte du RMD, la fixation d'une date unique et obligatoire pour l'ensemble des stocks en 2015 n'est ni réaliste, ni conforme aux engagements pris par l'UE. L'atteinte simultanée du RMD pour tous les stocks est biologiquement difficile, de même que la nécessaire prise en compte de la difficulté de gérer les pêcheries mixtes. Dans ce contexte, la France privilégie une approche par pêcherie où les objectifs d'atteinte du RMD seraient fixés pour chaque stock dans le cadre des plans pluriannuels, en tenant compte de l'impact socio-économique et des interactions entre espèces. Si l'individualisation des droits pour les stocks soumis à un régime de totaux admissibles des captures et quotas constitue un outil de responsabilisation des pêcheurs, le caractère transférable de ces droits fait peser des risques importants de spéculation et de concentration de la ressource halieutique qui, pour la France, constitue un bien public non privatisable. La France demeure particulièrement attachée au maintien d'une gestion collective des droits de pêche. Enfin, une réduction significative et progressive des rejets est souhaitable, mais une interdiction généralisée n'est pas réaliste. Seule une approche graduelle et adaptée à chacune des pêcheries peut permettre de mettre en oeuvre une politique pragmatique et réaliste de réduction des rejets. Ces points figurent parmi des priorités de négociations pour la France dans le cadre des négociations en cours sur la proposition de règlement de base de la PCP.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'emploi des jeunes et les mesures de soutien à l'alternance. Alors que le Gouvernement affiche des objectifs très ambitieux pour l'apprentissage, en annonçant le passage de 600 000 jeunes en alternance aujourd'hui à 800 000 en 2015, il supprime, dans le même temps, les trois principales aides associées à l'embauche d'apprentis. Ainsi, la prime apprenti (1 800 euros pour l'embauche du premier apprenti ou apprenti supplémentaire dans les entreprises de moins de cinquante salariés), le « zéro charge » (exonération de charge pendant une année pour les employeurs de onze salariés et plus), et la prime contrat de professionnalisation (aide forfaitaire de 1 000 ou 2 000 euros pour l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation) ont été supprimées au 31 décembre 2010. Il est incompréhensible de soutenir que l'emploi des jeunes est une priorité, pour couper, en même temps, les principaux crédits qui favorisent le recours aux dispositifs d'apprentissage, dont on sait qu'ils sont des outils efficaces de lutte contre le chômage. Alors que les effets de la crise se font toujours ressentir, notamment dans les petites entreprises qui sont celles qui embauchent le plus d'apprentis, et qu'un récent sondage révèle que les chefs d'entreprises auront moins recours à l'apprentissage en 2011, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rendre cohérente la politique du Gouvernement en matière d'apprentissage et améliorer ainsi l'emploi des jeunes.
Le Gouvernement a décidé, au vu de la performance des contrats en alternance en matière d'insertion dans l'emploi, d'augmenter de façon significative le nombre de jeunes en alternance en fixant l'objectif à 800 000 jeunes à l'horizon 2015, contre un peu moins de 600 000 actuellement (on estime que plus de 70 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi six mois après la fin de leur contrat). L'alternance constitue en effet une priorité nationale pour le Gouvernement et de nouveaux leviers d'action ont été préparés pour faire suite aux aides du plan d'urgence pour l'emploi des jeunes. Ce dernier avait, en effet, dès le départ, vocation à constituer une mesure temporaire pour limiter la baisse importante des entrées en alternance dans un contexte économique très défavorable pour l'emploi des jeunes. Face à l'ampleur de la crise, il a déjà été prorogé pendant six mois supplémentaires par le Président de la République. Cependant, sur le long terme, parce qu'il est convaincu que l'alternance est une voie d'insertion durable dans l'emploi, le Gouvernement a élaboré des mesures de soutien associant plus les entreprises, les centres de formation et les collectivités territoriales. Le Président de la République a ainsi annoncé, le 1er mars 2011, à Bobigny, plusieurs mesures destinées à favoriser l'alternance. Deux nouvelles aides de l'État, dont les décrets sont ainsi applicables : une aide destinée aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, équivalente à une compensation totale pour l'employeur de ses cotisations patronales restant à payer pour tous les contrats en alternance supplémentaires conclus depuis le 1er mars dernier et passés avec des jeunes de moins de 26 ans ; une aide de 2 000 euros pour les employeurs de demandeurs d'emploi de plus de 45 ans embauchés en contrats de professionnalisation depuis le 1er mars 2011. Par ailleurs, un autre décret en cours de publication prévoit de ramener la durée d'expérience pour être maître d'apprentissage entre 2 et 3 ans, contre 3 et 5 ans actuellement. Cette mesure aura pour effet d'augmenter mécaniquement le nombre de salariés pouvant devenir maître d'apprentissage dans l'entreprise. Surtout, le dernier alinéa de l'article 8 III de la loi de finances rectificative (PLFR), adoptée les 5 et 6 juillet 2011, vise, suivant le projet du Président de la République annoncé le 1er mars 2011, à réformer le système actuel des « quotas alternance » de l'article 230H du code général des impôts, par lequel les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à une contribution supplémentaire à la taxe apprentissage, équivalente à 0,1 % de leur masse salariale annuelle brute, lorsqu'elles ne comptent pas au moins 3 % de jeunes en alternance dans leur effectif, afin de le rendre plus juste et ambitieux : le quota d'alternants sera porté de 3 à 4 % ; le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage sera modulé en fonction de l'effort de l'entreprise : il augmentera de 0,1 % à 0,2 % pour les entreprises employant moins d'1 % de jeunes en alternance (0,3 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus), restera à 0,1 % pour celles qui sont entre 1 % et 3 % et sera établi à 0,05 % pour celles qui sont entre 3 % et 4 % ; les entreprises qui dépasseront la nouvelle obligation légale, soit 4 % d'alternants dans l'ensemble des effectifs, bénéficieront d'une aide de l'État. En outre, suivant les souhaits des partenaires sociaux exprimés par l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011, le PLFR prévoit que pourront être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage les entreprises ayant atteint le quota de 3 % d'alternants et qui répondent à l'une des deux conditions suivante : soit avoir augmenté de 10 % leur nombre d'alternants sur un an ; soit appartenir à une branche dont l'effectif d'alternants a progressé de 10 %. Enfin, la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours, promulguée le 29 juillet 2011, développe les annonces faites par le Président de la République concernant l'introduction de mesures de simplification administrative pour les entreprises en instituant, notamment, la fin de l'obligation d'enregistrement des contrats d'apprentissage par les services de l'État, la possibilité d'effectuer deux contrats de professionnalisation en contrat à durée déterminé successifs avec le même employeur pour l'obtention d'une qualification complémentaire ou supérieure, la possibilité d'effectuer un contrat d'apprentissage saisonnier avec deux employeurs, ou la création d'un service permettant aux employeurs de transmettre les contrats sous forme dématérialisée aux services des chambres consulaires ou des OPCA. Le Gouvernement cherche également à développer l'offre de formation en alternance au moyen de deux leviers. Concernant l'apprentissage, en partenariat avec les conseils régionaux, les contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour la modernisation de l'apprentissage ont soutenu le développement de l'offre de formation en injectant 1,4 Mdeuros lors de leur première génération (2005-2010). La deuxième génération de COM (2011-2015) augmentera encore le volume de ces financements puisque le produit actuel de la contribution supplémentaire à l'apprentissage s'y ajoutera, portant les crédits à 1,75 Mdeuros sur la période. Onze régions ont, à ce jour, formalisé leurs objectifs et leurs moyens pour développer l'apprentissage sur la période 2011-2015 : quatre régions ont signé leur COM : Languedoc-Roussillon, Lorraine, Haute-Normandie et Basse-Normandie ; six régions ont signé un accord cadre, préfigurant le COM : Alsace, Bourgogne, Centre, Corse, Limousin et Guyane. Enfin, le programme d'investissements d'avenir dispose d'un volet alternance financé à hauteur de 500 Meuros, dont 250 Meuros pour développer l'offre d'hébergements pour les alternants (un frein récurrent pour les jeunes les plus modestes) et 250 Meuros destinés à développer et à moderniser l'offre de formation par le biais d'appel à projets. Les critères de sélection reposeront notamment sur la capacité des centres de formation à proposer des projets prenant en compte la réalité du marché du travail et des perspectives d'emplois en alternance. Les services de l'État (ministère du travail, de l'emploi et de la santé, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'économie, de l'industrie et des finances, etc.) seront pleinement associés au jury chargé de choisir les projets.
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la modification du paiement immédiat de la pension des fonctionnaires. En effet, les personnes qui justifient de cent cinquante trimestres d'activité peuvent, selon l'article L. 24-1-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite, bénéficier d'une pension à taux plein, quelle que soit la date de leur départ en retraite. Or il semblerait que cette disposition soit sur le point d'être modifiée. Actuellement, pour être admis au dispositif de départ anticipé à la retraite, les bénéficiaires doivent remplir les trois conditions cumulatives (justifier d'un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs, être parents d'au moins trois enfants vivants, justifier, au moment de la naissance ou de l'adoption ou après l'arrivée de l'enfant au foyer, d'une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l'intéressé n'a exercé aucune activité professionnelle, notamment avant son entrée dans la fonction publique). Or les nouvelles modalités envisagées semblent vouloir modifier ou limiter la portée de cette disposition. Face à cette situation, un grand nombre de mères de familles, demandent, souvent de façon anticipée, leur mise à la retraite ; l'annonce par le Gouvernement d'une vaste réforme des retraites, mise en oeuvre durant l'année 2010, est susceptible de modifier les conditions d'admission au dispositif actuel. Ainsi, une diminution de l'ordre de 20 % de cette pension pourrait intervenir du fait que la base de celle-ci, dépendant actuellement du salaire brut des six derniers mois d'activité du fonctionnaire, pourrait être calculée sur le salaire brut moyen des 25 dernières années. À titre d'exemple, une mère de famille de trois enfants, ayant fait des études ou travaillé de façon ininterrompue depuis l'âge de 18 ans, hormis durant ses congés de maternité, dans le secteur privé, puis comme fonctionnaire, qui n'a pas bénéficié de congés parentaux, comme c'est le cas actuellement, lui aurait permis de percevoir une allocation. Une modification de ce dispositif, amènerait à travailler jusqu'à l'âge de 60 ans pour percevoir sa retraite. La durée d'activité dans les régimes publics et privées serait de 38 ans, auquel pourrait s'ajouter 3 années de rachat des années d'études, soit 41 annuités, plus les bonifications par enfant, actuellement d'une année pour la fonction publique, de 2 années pour le régime général, soit un total, avec 3 enfants, de 47 annuités à l'âge de 60 ans ; cet âge de départ est susceptible d'être allongé dans le cadre du chantier 2010 des retraites. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer les modalités actuelles de paiement des pensions selon le cas de figure évoqué et lui indiquer dans quelle mesure le projet de réforme de retraite est susceptible d'être modifié. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit l'extinction du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant validé quinze années de service. Avant la réforme, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite disposait que les agents qui remplissaient ces deux conditions pouvaient liquider leur pension de retraite sans condition d'âge. L'article 44 de la loi met fin à ce dispositif mais instaure toutefois plusieurs mesures transitoires, afin de prendre en compte les choix de vie de chacun et lisser les effets de la réforme. Ainsi, les agents qui, au 1er janvier 2012, rempliront les conditions de trois enfants et quinze ans de services, conserveront la possibilité de partir en retraite anticipée sans limitation de durée, selon les conditions de liquidation en vigueur pour l'année de leur génération. Une deuxième mesure permet aux agents qui ont déposé une demande de départ à la retraite avant le 1er janvier 2011 pour effet au plus tard le 1er juillet 2011 de conserver le bénéfice de la règle en vigueur avant la réforme. Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions de trois enfants et quinze ans de services et qui étaient à moins de cinq années de l'âge d'ouverture des droits à retraite au 31 décembre 2010, continueront également de bénéficier des règles de départ anticipé applicables avant l'adoption de la loi. Par ailleurs, la réforme de 2010 n'a pas modifié la référence au traitement indiciaire brut des 6 derniers mois pour le calcul de la pension. Enfin, la loi a augmenté de deux ans les bornes d'âge, portant l'âge légal de départ de 60 à 62 ans et l'âge d'annulation de la décote de 65 à 67 ans. La même évolution a été prévue pour les agents classés en catégorie active dont l'âge d'ouverture des droits est porté de 55 à 57 ans. Les augmentations des bornes d'âge sont réalisées de manière progressive, à raison de plus 4 mois par an d'ici 2016.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le coût des exonérations fiscales et sociales en zone franche urbaine (ZFU). Le rapport intitulé « Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation » fait observer que « ces dispositifs [d'exemption] sont coûteux pour les finances publiques ». Le rapport rappelle en effet que, « pour la deuxième génération de ZFU, mise en place en 2004, le nombre d'emplois créés se situerait entre 1 700 et 11 000, soit un coût pour les finances publiques à l'emploi créé de 11 000 euros à 73 000 euros, supérieur à celui du dispositif de droit commun dont le coût budgétaire à l'emploi créé est estimé entre 11 000 euros et 29 000 euros ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les enseignements que le Gouvernement tire de ce surcoût des exemptions fiscales et sociales pour les finances publiques et de quelle manière il entend remédier à la faiblesse de l'effet de ces exonérations sur la création d'emplois en ZFU.
Les zones franches urbaines (ZFU) sont créées dans des quartiers de plus de 8 500 ou 10 000 habitants particulièrement défavorisés, qui bénéficient, dans le cadre de la politique de la ville, de mesures d'exonérations sociales et fiscales visant à l'amélioration de la situation économique et sociale du quartier. Les premières ZFU ont été créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Ces quartiers défavorisés, au nombre de 100, ont en commun de hauts niveaux de chômage et de pauvreté, un environnement immobilier dégradé ainsi qu'un accès moindre aux services publics et aux commerces. Cette situation justifie l'attribution d'un certain nombre d'aides à caractère fiscal ou social. Ainsi, sur délibération des collectivités locales, les entreprises nouvelles en ZFU peuvent notamment bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle - TP - (contribution économique territoriale depuis 2010) pour une durée comprise entre trois et neuf ans selon que l'entreprise emploie plus de cinq salariés. Sauf délibération contraire, les immeubles situés en ZFU et rattachés à un établissement exonéré de TP sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans. Par ailleurs, le taux de 2 % du droit de mutation est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées. Sous certaines conditions, les entreprises implantées dans les ZFU bénéficient également d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés pour une durée de cinq ans, puis d'un abattement dégressif sur les bénéfices réalisés pendant une période de neuf ans. En Île-de-France, les entreprises implantées en ZFU sont exonérées de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureau. Les salaires sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement. Les entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale sont exonérés de cotisations sociales personnelles maladie. En ce qui concerne les cotisations sociales patronales, l'exonération ne s'applique à plein que pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,4 SMIC et est dégressive pour les salaires inférieurs à un certain plafond de rémunération (2,4 SMIC en 2009). Le coût de l'ensemble des exonérations sociales pour les salariés, les associations et les travailleurs indépendants s'est élevé à 276 Meuros en 2009. S'agissant de l'ensemble des exonérations fiscales précitées, leur coût s'élève à un peu plus de 120 Meuros pour 2009. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la mesure 133 concerne la mise en place systématique d'une durée limitée pour tout dispositif territorial d'aide à l'implantation des entreprises et d'une évaluation de leur rapport coût-bénéfice. Par ailleurs, le dispositif des ZFU fait l'objet, depuis novembre 2010, d'une mission confiée à un groupe de travail « ZFU, développement économique et emploi dans les quartiers », présidé par M. Éric Raoult, député-maire du Raincy, ancien ministre. Réuni deux fois par mois depuis le 3 novembre 2010, ce groupe de travail formulera des propositions d'actions de manière à stimuler l'activité économique des quartiers et favoriser l'insertion professionnelle de ses habitants, notamment des jeunes. Ses propositions prendront notamment appui sur : les résultats d'une enquête lancée auprès de tous les maires dont la commune comporte une ZFU ; les travaux d'évaluation existants ; des expériences étrangères ; l'audition de personnalités qualifiées ; plusieurs déplacements dans les zones franches urbaines. Pour mener à bien cette mission, M. Éric Raoult a présidé un groupe de travail pluridisciplinaire composé de parlementaires, d'élus locaux, de chefs d'entreprises, d'acteurs associatifs et de représentants du monde économique et de l'administration. Ce groupe de travail a remis son rapport au Gouvernement très récemment. Le Gouvernement étudiera avec attention les conclusions de ce rapport qui permettront d'améliorer l'efficacité de la dépense publique en direction de ces zones.
M. Abdoulatifou Aly interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le développement des activités de l'INSEE à Mayotte. Le processus en cours de départementalisation de Mayotte, qui sera suivi par sa transformation en région ultrapériphérique (RUP) de l'Union européenne, rend d'autant plus indispensable la tenue d'éléments statistique précis relatifs à la vie économique et sociale de l'île et de ses habitants. C'est dans ce contexte que l'INSEE est présente actuellement à Mayotte par une antenne permanente. Il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui indiquer de manière plus détaillée les modalités de cette présence et les résultats obtenus en matière de production d'éléments statistiques par l'INSEE à Mayotte.
Le territoire de Mayotte est devenu département d'outre-mer (DOM) le 31 mars 2011. L'Institut national de la statistique et des études économique (Insee) va continuer à accompagner le développement de ce nouveau DOM, de manière à pouvoir disposer sur ce territoire, dans les années qui viennent, d'une offre de statistiques similaire à celle des autres régions françaises. L'Insee est présent sur le territoire de Mayotte depuis 1997, de manière à préparer la départementalisation et la mise en place d'un certain nombre d'opérations statistiques. Aujourd'hui, l'Insee réalise les recensements de population, l'élaboration d'indices mensuels des prix et la réalisation d'enquêtes sur les revenus, la consommation des ménages, l'emploi et le chômage, ainsi que sur la fréquentation touristique. Il effectue le suivi statistique d'un panel des plus grosses entreprises de Mayotte, ou l'élaboration d'un produit intérieur brut (PIB). Enfin, l'Insee assure la gestion du fichier des entreprises Sirene ainsi que celui des personnes physiques, en cours de constitution compte tenu des difficultés de mise aux normes de l'état civil à Mayotte. Comme sur l'ensemble des régions françaises, l'Insee assure à Mayotte une offre de statistiques adaptée selon les partenaires. Pour le grand public, l'Insee met à disposition toute une série de données au travers de sa publication Insee Mayotte Infos ; celles-ci sont également disponibles sur le site Internet de l'Insee, comme tous les travaux de l'Insee donnant lieu à publication. Par ailleurs, l'Insee publie tous les deux ans le tableau économique de Mayotte, qui permet de disposer des principales données du système d'information existant à Mayotte sur les principaux thèmes économiques, sociaux et démographiques. L'Insee est également ouvert au public, de manière à pouvoir répondre à ses questions. Des prestations sur mesure peuvent également être proposées dans le cadre de questions un peu plus complexes. Pour les acteurs publics, des partenariats peuvent être mis en place afin de développer des études spécifiques répondant à leurs problématiques. C'est dans ce cadre que sont réalisées, notamment, un certain nombre d'enquêtes. L'antenne de l'Insee à Mayotte, rattachée à la direction régionale de La Réunion, compte actuellement 8 agents. La départementalisation devrait conduire à la mise en place d'une direction régionale de La Réunion - Mayotte et d'un service régional à Mayotte. Ils permettront une montée en charge des travaux, en s'appuyant très largement sur les compétences et les moyens existants déjà à La Réunion. Cet effort s'accompagnera d'un renforcement du service régional dans les années qui viennent. La stratégie de développement de l'Insee à Mayotte repose sur trois axes : finaliser les référentiels, en particulier le répertoire des personnes physiques, le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et le répertoire des entreprises, Sirene, très structurants en interne comme en externe ; mettre en place les circuits des sources administratives et les intégrer aux processus nationaux (données fiscales, douanières et sociales) ; mener les investissements statistiques et techniques qui permettront de disposer, à terme, d'un système statistique simplifié mais performant (Esane, comptes annuels, base de sondage, enquêtes ménages, cartographie de collecte).
M. Jean Lassalle interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations du rapport 2009 de la Délégation nationale à la lutte contre les fraudes. Ce rapport préconise que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations ». Il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.
Les travaux d'évaluation de la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) figurent parmi les objectifs arrêtés dans la convention d'objectifs et de gestion État-CNAMTS 2010-2013 (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés). Les travaux relatifs à l'évaluation du taux de fraude administrative aux indemnités journalières ont été engagés par la CNAMTS à la fin de l'année 2010, un premier bilan devant être établi très prochainement. Sur l'estimation du taux de fraudes à la CMUc, les travaux doivent démarrer cette année. Le développement de la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations, constitue une forte priorité pour le Gouvernement. Il est en effet indispensable que chaque fraude soit sanctionnée et que la sanction soit justement proportionnée à la gravité du manquement, à son caractère réitéré ou non, ainsi qu'au montant du préjudice subi. Dans les faits, on assiste à une forte croissance du nombre de pénalités financières notifiées par les directeurs de caisses prestataires, puisque leur nombre global a plus que doublé en 2 ans, en passant de 1 566 en 2008 à 3 946 en 2010 (contre 2 452 en 2009). Pour ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé et les fraudes aux cotisations, les sanctions civiles prévues par les textes sont également de plus en plus systématiquement mises en oeuvre : ainsi le montant des annulations d'exonérations des cotisations sociales a atteint plus de 9 Meuros en 2010 contre 7,1 millions en 2009.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude en matière de protection sociale. Le Gouvernement et la majorité font preuve, en ce domaine, d'un volontarisme certain. Cependant, malgré les résultats obtenus, on estime que cette fraude représente 2 milliards à 3 milliards euros chaque année. Afin d'amplifier la lutte contre ce phénomène, plusieurs dispositifs ont été proposés. Ainsi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la nature des droits et leur état soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement en apprécier les conditions d'ouverture, il faut veiller à ce que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires, ainsi que l'ensemble de leurs revenus, figurent dans le répertoire. L'absence de ces renseignements dans le répertoire lui ferait perdre la plus grande partie de son intérêt. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire.
Il apparaît tout d'abord nécessaire d'apporter un certain nombre d'éclaircissements sur le contenu et les fonctionnalités du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Il est en effet demandé que les renseignements relatifs à la totalité des montants de droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble des revenus figurent dans le répertoire. L'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale introduit par loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006, indique que : « Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert des prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir. » Ainsi, aux termes de la loi, les montants des prestations servies aux bénéficiaires, de même que leurs ressources, ne peuvent pas figurer dans le répertoire. C'est un élément important du dossier qui a été présenté à la CNIL, qui s'est alors félicitée de cette orientation. Nonobstant la problématique relative à la protection des données personnelles des assurés, l'intégration des données relatives aux montants des prestations et des ressources poserait de très grandes difficultés techniques et semble prématurée à ce stade. La présence de ces données pourrait notamment donner lieu à des interprétations erronées dans la mesure où l'historique contenu dans le répertoire ne saurait lui permettre de se substituer aux logiciels métiers, très complexes, de chacun des organismes contributeurs. La mise en oeuvre progressive du RNCPS constitue un chantier considérable, puisque 101 institutions nationales et plus de 1 400 organismes gestionnaires sont concernés. Pour autant le peuplement du RNCPS avance à un bon rythme puisqu'il contient désormais la quasi-totalité des données d'identification et de rattachement des assurés et qu'il comprendra d'ici la fin 2011 les données relatives aux prestations. Ainsi le RNCPS commence déjà à être opérationnel en matière de gestion des droits et les premières fonctionnalités de lutte contre la fraude seront mises en place d'ici la fin de l'année. Les organismes de sécurité sociale disposent, par ailleurs, d'autres outils pour connaître le montant des ressources et des prestations. Ainsi les données relatives aux revenus déclarés sont transmises chaque année aux caisses d'allocations familiales (CAF) par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et intégrés de manière automatisée pour tous les allocataires. Ces informations, ainsi que les prestations servies par les CAF sont également accessibles aux partenaires via le portail CAF-Pro, qui compte plus de 77 000 utilisateurs, en particulier les agents des caisses d'assurance-maladie en charge de la gestion des droits à la couverture maladie universelle (CMU) et à la CMUc, les agents chargés des dossiers RSA dans les conseils généraux, les travailleurs sociaux des services hospitaliers et des collectivités territoriales, ou les agents chargés d'instruire les dossiers des commissions de surendettement. Dans un autre domaine, l'extension par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites du champ d'application des échanges électroniques interrégimes de retraite (EIRR) doit permettre à la fois une simplification des démarches pour les assurés et un moyen de prévention accru des risques de fraudes. En effet, outre la présence de l'ensemble des montants de pensions de retraite de base et complémentaire dans le répertoire, l'utilisation de l'EIRR sera également possible à l'instruction et au contrôle de la pension de réversion et du minimum vieillesse. Enfin, les organismes servant des prestations ont déjà mis en place des outils performants de détection de la fraude calculatoire ou de dépassement des ressources et ils pourront s'échanger ces données sur les montants des prestations et les ressources au moyen de la plate-forme sécurisée d'échanges RNCPS, dont les travaux d'étude sont en cours.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les interrogations des salariés cotisant à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) au sujet de la réforme des retraites et plus particulièrement en ce qui concerne les salariés dont l'âge actuel de départ est avant 60 ans. Ce sont ceux qui, au moment de leur départ en retraite, réunissent 25 années de cotisations à la CRPCEN ou de périodes assimilées. Ces salariés bénéficiaient, avant la réforme de 2008, de la retraite à 55 ans qui est progressivement portée à 60 ans. La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites opère un recul de 60 à 62 ans à raison de 4 mois par an mais prévoit que l'application sera déclinée aux régimes spéciaux avec un décalage pour tenir compte de la réforme récente de ces régimes. Or, pour les salariés du notariat qui ont déjà subi un recul de l'âge de la retraite (de 55 à 60 ans) par le décret du 15 février 2008, la date d'effet du 1er janvier 2017, annoncée, ne serait pas respectée et serait avancée au 1er janvier 2012, alors que la CRPCEN est le régime spécial qui a subi la réforme la plus dure en 2008. Ainsi, au lieu d'une application à partir de la génération née en 1958, le recul serait effectif à compter de l'année 1955. Il souhaite donc connaître les suites qu'elle envisage de donner à leur légitime demande de maintenir la prise de position relative à l'ensemble des régimes spéciaux.
En 2008, l'ensemble des régimes spéciaux de retraite s'est vu appliquer la réforme intervenue en 2003 pour le régime général et le régime des fonctionnaires. L'objectif poursuivi par ce « rendez-vous 2008 » était une convergence des paramètres des différents régimes, dans un souci d'équité entre les assurés. Le décret n° 2008-147 du 15 février 2008 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires met en oeuvre cette réforme pour la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Il prévoit notamment un allongement progressif de la durée de cotisation et l'instauration d'un mécanisme de surcote et de décote. Par ailleurs, il renforce l'égalité entre hommes et femmes, puisqu'il fixe l'âge d'ouverture du droit à la retraite à 55 ans pour l'ensemble des assurés nés avant le 1er juillet 1953 et justifiant de 25 années de cotisations dans le régime, alors qu'auparavant seules les femmes pouvaient bénéficier de cet âge de départ anticipé. Dans une logique de convergence des régimes, le décret du 15 février 2008 porte progressivement cet âge d'ouverture à 60 ans, à raison de 6 mois par semestre. D'après ce calendrier, l'âge de 60 ans devait être atteint en 2018. En 2010, une nouvelle réforme est devenue nécessaire afin de préserver l'équilibre financier du système de retraite français. Elle s'est traduite par l'adoption de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui prévoit notamment le passage progressif de 60 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite. Le Gouvernement s'est engagé à ce que la loi du 9 novembre 2010 s'applique aux régimes spéciaux à partir du 1er janvier 2017, afin que les efforts soient partagés par tous les assurés. Le principe retenu est celui d'un recul progressif de l'âge d'ouverture des droits pour les assurés nés après le 1er janvier 1957, à raison de 4 mois par génération. Des décrets d'application ont d'ores et déjà été publiés pour les caisses de retraite de la SNCF, de la RATP et des industries électriques et gazières. S'agissant de la CRPCEN, la mise en oeuvre du report de l'âge d'ouverture des droits à retraite applicable aux régimes spéciaux n'est pas compatible avec le calendrier de montée en charge mis en place en 2008. Afin que la mesure s'applique simultanément dans les différents régimes spéciaux, le Gouvernement a décidé une légère accélération du calendrier initial prévu pour la CRPCEN, à savoir un recul de 9 mois par semestre de l'âge d'ouverture des droits, et non plus 6, pour les assurés nés après le 1er janvier 1955. L'âge de 60 ans sera ainsi atteint en 2017, au lieu de 2018 comme prévu initialement. La révision du calendrier issu du décret de 2008 est nécessaire pour permettre la mise en oeuvre du passage de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture des droits selon le même rythme et les mêmes modalités que dans les autres régimes spéciaux.
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des régimes spéciaux, les pensions sont revalorisées chaque 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Or, comme le reconnaît l'INSEE lui-même, l'indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de pouvoir d'achat, mais simplement une mesure de l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages et pondérés par leur part dans la consommation moyenne. Ainsi, de nombreuses dépenses incompressibles ont augmenté bien plus que l'inflation de 1,7 % calculée en 2010. C'est le cas pour les loyers, l'énergie, l'eau, l'alimentation ou encore les assurances. Comme la pension moyenne est de 1 122 euros par mois (825 euros pour les femmes) la grande majorité des retraités est directement touchée par le poids croissant de ces dépenses contraintes. En outre, le système actuel de revalorisation des pensions entraîne une augmentation continue de l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités : depuis 2003, le SMIC a progressé deux fois plus que les pensions (23,2 % contre 11,6 %). Si c'est un bien pour les salaires, il n'en reste pas moins que les retraités voient s'effriter leur pouvoir d'achat année après année. C'est pourquoi, afin que les retraités puissent continuer à être des citoyens à part entière, elle lui demande que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires.
Afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a généralisé le principe d'une indexation des pensions sur l'inflation en vigueur au régime général depuis 1993. Elle a également réaffirmé le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à la maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. À cet effet, la loi incite les salariés, à travers notamment les mécanismes de décote et de surcote, à allonger leur durée de cotisation pour s'assurer de la pension la plus élevée possible. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a clarifié l'indexation des pensions sur les prix en décalant au 1er avril de chaque année la revalorisation des pensions, comme pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. La règle permet ainsi de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année n - 1, ainsi que d'une prévision plus fiable pour l'année n, protégeant mieux le pouvoir d'achat des retraités par rapport à l'augmentation du coût de la vie. Ainsi, au 1er avril 2009, la revalorisation a été de 1 %, soit + 0,6 % de rattrapage au titre de l'année 2008, cette année ayant été caractérisée par une forte inflation liée à la hausse des prix des matières premières et + 0,4 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour l'année 2009. Au 1er avril 2010, la revalorisation a été de + 0,9 % correspondant à - 0,3 % au titre de 2009 (l'inflation définitive pour cette année ayant été de + 0,1 % au lieu des + 0,4 % prévus et versés depuis le 1er avril 2009) à quoi s'est ajouté + 1,2 % au titre de l'inflation prévisionnelle pour 2010. Pour 2011, la Commission économique de la Nation, qui s'est réunie le 29 mars 2011, a réévalué l'hypothèse d'inflation en la portant de 1,5 à 1,8 %. Ce qui, compte tenu du mécanisme décrit ci-dessus, a permis une revalorisation des pensions de 2,1 % au 1er avril pour tenir compte de l'inflation 2010 qui a été de 1,5 % au lieu des 1,2 % attendus initialement. Cette dernière revalorisation traduit le souci d'ajuster la prévision d'inflation au plus près des évolutions observées. S'agissant des dépenses et du pouvoir d'achat des retraités, on peut souligner que les loyers sont désormais, eux aussi, indexés sur l'inflation par l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. En 2009, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a publié des séries d'indices des prix à la consommation par âge de la personne de référence du ménage. Ces indices prennent bien en compte dans leur champ les dépenses médicales, dentaires, paramédicales, ainsi que les assurances. Or, sur la période 1996-2010, la progression annuelle moyenne de l'indice des 75 ans et plus (respectivement des 60-75 ans) est de + 1,53 % (respectivement de + 1,49 %), soit un niveau très proche de la progression constatée pour l'ensemble des ménages (+ 1,51 %). Plus généralement, les études de l'INSEE ou du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) sur le sujet, ont montré que les écarts d'inflation entre classes d'âge (ou entre déciles de revenus) étaient faibles et peu significatifs par rapport aux écarts d'inflation entre ménages, dus au lieu de résidence ou aux choix individuels de consommation. Ces études statistiques confirment la pertinence de revaloriser les pensions de retraite sur l'indice des prix à la consommation de l'INSEE pour garantir le pouvoir d'achat. S'agissant des prélèvements obligatoires qui affectent les retraités, comme l'a montré le rapport de novembre 2008 du conseil des prélèvements obligatoires, les taxes sur la consommation et les impôts sur les revenus produisent un transfert au bénéfice des ménages âgés de plus de 65 ans. Par ailleurs, la constitution de la dette sociale (CADES) et son mode de remboursement (partiellement via la contribution sociale généralisée pour laquelle les retraités bénéficient d'un taux réduit) produisent des transferts instantanés en faveur des plus de 65 ans. Au plan fiscal, les retraités bénéficient en France d'une situation particulière : d'une part, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) acquittée par les retraités est de 6,6 % contre 7,5 % pour les actifs et, d'autre part, si le revenu fiscal de référence des pensionnés est inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté (9 876 euros pour une part en 2010) ils sont exonérés de la CSG, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et du paiement de la taxe d'habitation. Enfin, les retraités peuvent bénéficier d'un taux réduit de CSG de 3,8 % si leur impôt dû au titre de l'année précédente est inférieur à 61 euros. De façon analogue aux pensions de retraite et à d'autres prestations sociales, le barème de l'impôt sur le revenu est également relevé chaque année, en loi de finances, selon l'inflation prévisionnelle hors tabac. Enfin, depuis au moins 20 ans, le niveau de vie des retraités est à parité avec celui des actifs. Le taux de pauvreté des personnes âgées, qui était élevé dans les années 1960, est désormais nettement inférieur à celui des autres classes d'âge. Cette situation favorable sera consolidée grâce à la revalorisation du minimum vieillesse, dont le niveau est supérieur à la moitié du revenu médian français, et qui garantit l'absence de retraités pauvres. Ainsi, le minimum vieillesse a été revalorisé de + 6,9 % au 1er avril 2009 et de + 4,6 % en 2010, et le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 a d'ores et déjà entériné une revalorisation de + 4,8 % en 2011 et de + 4,7 % en 2012. Cette revalorisation correspond à l'engagement présidentiel de revaloriser de + 25 % cette allocation lors de son quinquennat : le minimum vieillesse était de 621 euros en 2007 et atteindra 777 euros en 2012. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une majoration de la pension de réversion, qui est portée de 54 % à 60 % au régime général pour les conjoints survivants disposant de faibles ressources (moins de 800 euros par mois), ce qui traduit un effort particulier envers les retraités les plus démunis. L'ensemble de ces mesures permet à la fois le maintien du pouvoir d'achat des retraites et l'amélioration des revenus des personnes âgées les plus défavorisées qui bénéficient, en outre, de mesures protectrices au plan fiscal. De ce fait, la population des plus de 60 ans est la classe d'âge la moins touchée en France par la pauvreté. Enfin, dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Gouvernement a confirmé sa volonté de continuer à préserver le pouvoir d'achat des retraités.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le problème des locations de voiture par Internet. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a procédé à 38 actions de contrôle d'entreprises de locations de véhicules par Internet en 2009. Elle a pu constater de nombreuses irrégularités et notamment de la publicité trompeuse et une absence d'informations claires sur les prix. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement afin de faire cesser les irrégularités dans ce secteur.
Dans un contexte de forte augmentation des locations de voitures sur Internet, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé, en 2009, 38 sites Internet de location de voitures. Des démarches ont été engagées pour faire cesser les irrégularités constatées. La DGCCRF poursuit sa surveillance de ce secteur d'activité pour vérifier que les professionnels ont corrigé les manquements constatés, pour détecter de nouveaux manquements à la réglementation et pour veiller à l'équilibre des contrats entre les parties. Les infractions les plus graves, qui n'ont pas été corrigées, suite aux contrôles de la DGCCRF, sont poursuivies et sanctionnées. Une nouvelle enquête effectuée par la DGCCRF en 2010 a permis de remédier à plusieurs anomalies relevées sur les sites Internet des loueurs. Outre les sites, 283 établissements ont été contrôlés. Des anomalies sont régulièrement constatées. Les sites des loueurs ne respectent pas toujours les obligations prévues par la loi pour la confiance numérique. Certaines mentions obligatoires font défaut : identification du prestataire, coordonnées du loueur, n° siret, tarif à l'unité. Cette enquête montre également que l'arrêté qui réglemente les obligations des loueurs en matière d'information du consommateur sur les prix doit être réactualisé afin de prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales et le développement des réservations de véhicules en ligne. Le projet de texte en préparation prévoit notamment une obligation de devis gratuit et précise la liste des informations obligatoires devant être affichées ou mentionnées sur les sites des loueurs.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les leçons à tirer du blocage des aéroports français durant plusieurs jours au mois d'avril 2010. En effet, plusieurs dizaines de milliers de nos compatriotes ont été bloqués parfois pendant plusieurs jours, souvent avec familles et enfants à l'étranger. Cette immense galère a constitué bien des mésaventures individuelles et révélé de nombreuses lacunes. Que ce soit dans nos services diplomatiques, que dans l'action des tours opérateurs, ou des agences de voyages et des compagnies aériennes. Dès lors, il pourrait s'avérer judicieux et utile de collecter tous les témoignages vécus par ces touristes ou voyageurs, pour y dénombrer les lacunes à régler, si un nouveau blocage venait à se reproduire dans les mois ou les années qui viennent. Il lui demande donc de lui indiquer s'il compte prendre une initiative en ce domaine. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le blocage des aéroports français dû au nuage de cendres du volcan Eyjafjöll en avril 2010 puis aux intempéries neigeuses en décembre 2010 a suscité des témoignages et des réclamations de la part des voyageurs immobilisés ou perturbés dans leurs voyages auprès des professionnels du voyage et des administrations concernées de l'aviation civile et du tourisme. Un médiateur a été nommé dans chaque cas qui a eu à connaître des difficultés rencontrées par les clients des compagnies aériennes, des tour-opérateurs et des agences de voyages. Des propositions ont donc été faites afin d'éviter que les conséquences fâcheuses de tels évènements se reproduisent. M. Thierry Baudier, médiateur nommé pour régler les difficultés à la suite de l'éruption volcanique, a ainsi proposé à l'issue de sa médiation, que soit pérennisée une structure de médiation spécialisée dans les litiges liés au tourisme et aux voyages. M. Mathot, auquel a été confiée la médiation pour régler les difficultés nées de l'épisode neigeux, vient de rendre son rapport de synthèse au ministre en charge du tourisme. Il propose : la mise en place d'un serveur en accès restreint permettant le suivi des décisions prises concernant un vol par tous les acteurs concernés impliqués dans la chaîne de départ. Ce dispositif permettrait aux opérateurs habilités d'évaluer à tout moment les probabilités de départ du vol et d'informer en temps réel, chacun pour ce qui le concerne, ses passagers ; meilleure information et assistance des voyageurs, responsabilité qui incombe en premier lieu aux compagnies aériennes ; la mise en place d'équipes de « réservistes » formés à l'accueil d'urgence qui pourraient être appelées rapidement en cas de besoin ; l'achat par les services d'Aéroports de Paris (ADP) chargés de la gestion de crise de stocks de lits de camps et de vivres de première nécessité pour 24 heures, indispensables pour les personnes fragiles (personnes âgées, femmes enceintes, enfants en bas âge, personnes handicapées...) ; un accueil renforcé en demandant à chaque compagnie aérienne d'avoir un représentant sur place ou passer un accord avec une autre compagnie qui la représenterait ; la collecte par les agents de voyages d'un numéro de téléphone permettant de contacter le passager et qui serait transmis au transporteur. En cas de difficulté, celui-ci pourrait alors contacter les passagers concernés pour leur éviter de se rendre inutilement à l'aéroport et permettrait de concentrer l'assistance sur les passagers qui en ont réellement besoin. Ces propositions sont en cours d'étude et le ministre en charge du tourisme ne manquera pas d'informer des suites données à celles-ci. Entre temps, les professionnels du voyage, le CETO, le SNAV et la FNAM, ont annoncé la mise en place d'un dispositif de médiation commun aux 3 organismes pour régler les litiges liés aux tourisme et aux voyages ; ce service devrait être opérationnel à la fin de l'année.
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les « stations classées » et les critères de classement des offices de tourisme. Selon les déclarations du président de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, un décret en cours de signature prévoirait que les stations classées devraient disposer à partir du 1er janvier 2014 d'un office de tourisme de première catégorie (I). Or l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme indique que les offices de tourisme de catégorie I doivent remplir des critères qui correspondent aux offices de tourisme actuellement classés quatre étoiles. Jusqu'à présent, il suffisait pourtant de disposer d'un office de tourisme classé deux étoiles pour pouvoir prétendre au label « station classée ». Les critères de classement correspondant aux offices de tourisme de deux ou quatre étoiles sont très différents et obtenir des offices de tourisme quatre étoiles pour les communes de petite taille suppose des investissements ruineux et probablement disproportionnés. En conséquence, il lui demande s'il compte prendre en considération la situation des petites communes et étendre la possibilité d'obtenir le label « station classée » aux communes possédant un office de tourisme de catégorie II.
L'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme substitue un classement en 3 catégories au système actuel de classement en étoiles, de une à quatre. Il actualise et précise les critères de classement. Ce nouveau classement est le fruit d'une large concertation avec la fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiatives, Atout France et les associations nationales d'élus. Ce dispositif a une incidence directe sur les normes de classement des communes en station de tourisme qui constituent un label d'excellence. En effet, l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme précise que parmi les conditions d'application des dispositions de l'article R. 133-37 du code du tourisme, la commune doit disposer d'un office de tourisme classé au moins au niveau 2 étoiles. La concertation menée en amont concernant le classement en station de tourisme, statut d'excellence, a conduit à exiger la présence d'un office de tourisme de catégorie I. Il sera ainsi conforme à l'organisation-cible garantissant une structure entrepreneuriale complète pilotée par un directeur titulaire d'un diplôme de niveau II ou d'une expérience professionnelle équivalente susceptible d'être positionné comme directeur de la station et doté d'un personnel qualifié. L'office de tourisme de catégorie I est à même de permettre de renforcer efficacement l'attractivité de la station classée de tourisme. Le passage du classement 2 étoiles au nouveau classement de catégorie I représente un effort certes plus important que dans le cas d'un passage de 3 ou 4 étoiles à la catégorie I. Cependant, sur les 18 communes nouvellement classées, 78 % d'entre elles ont un office de tourisme classé au moins 3 ou 4 étoiles. De plus, la mutualisation des moyens, qui s'opère déjà dans de nombreux territoires organisant la coopération intercommunale pour mieux commercialiser et promouvoir leur territoire, facilitera le classement de l'office de tourisme en catégorie I. Ces regroupements sont amenés à se renforcer. L'objectif de la politique nationale du tourisme est notamment de développer les recettes touristiques des visiteurs étrangers. Il serait donc préjudiciable à la cohérence de cette politique de renoncer à l'exigence qualitative dans les territoires signalés précisément comme garant d'une offre touristique d'excellence, en abaissant le niveau qualitatif d'exigence relatif aux offices de tourisme dans ces communes.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de Bourgogne. L'UFC-Que choisir de Bourgogne a mené une vaste enquête auprès des consommateurs du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011 afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. Les résultats témoignent d'un sentiment d'insécurité juridique : en effet une forte proportion des consommateurs interrogés (66 %) a déclaré avoir subi un litige avec un professionnel au cours des douze derniers mois. Les secteurs les plus touchés seraient la santé, la banque et l'assurance et enfin l'alimentation. Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent. En outre, les consommateurs dénoncent le déficit d'information (manque de clarté des services bancaires pour 71 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 69 % d'entre eux) dans le rapport de l'UFC-Que choisir Bourgogne. Si beaucoup a déjà été fait en la matière avec notamment le décret du 18 mars 2009 qui est venu renforcer la protection du consommateur en dressant une « liste noire » de clauses qui seront automatiquement jugées abusives et une « liste grise » de clauses qui auront un caractère abusif si le professionnel ne parvient pas à démontrer le contraire en justice, ou encore la mise en place d'un médiateur national de l'énergie fin 2007, il souhaiterait connaître les ambitions du Gouvernement afin de renforcer encore davantage les droits des consommateurs.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs du Limousin. L'UFC-Que Choisir du Limousin a mené, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, une vaste enquête auprès de 826 consommateurs afin de connaître leurs attentes et préoccupations. Les résultats mettent en évidence un sentiment d'insécurité juridique dans la mesure où 81 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés et que 65 % d'entre elles déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois et ce, tout secteur confondu. Toutefois, il est à noter que parmi les secteurs les plus cités par les limousins figurent la santé (64 %), la banque-assurance (57 %) et l'alimentation (55 %), le marché de l'énergie et les technologies de l'information et de la communication n'arrivant qu'en quatrième et cinquième position. Ce classement ne varie pas selon l'âge ou la zone de résidence du sondé. Il ressort également de cette enquête que les préoccupations des consommateurs portent prioritairement sur le prix de l'énergie, le coût des soins et des médicaments et les tarifs bancaires ; ces derniers dénoncent également un déficit d'information, pointant pour 72 % d'entre eux un manque de clarté des services bancaires. Face à ce constat, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour prendre en compte les attentes des consommateurs.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de Poitou-Charentes. L'UFC-Que choisir de Poitou-Charentes a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 1 469 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi 82 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (65 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des douze derniers mois, et ce, quel que soit le secteur ; près d'un quart des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les picto-charentais ont indiqué principalement la santé (65 %), la banque-assurance (56 %) et l'alimentation (54 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 49 % et 54 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales (89 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 76 % le coût des soins et médicaments, et 73 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé pour manque de clarté (services bancaires pour 72 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 69 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs. Une enquête a été menée du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, par l'union régionale UFC-Que choisir Rhône-Alpes, afin de connaître les attentes et les préoccupations des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les résultats de cette enquête font ressortir un fort sentiment d'insécurité juridique : 80 % des 6 465 sondés estiment en effet que leurs droits ne sont pas respectés en tant que consommateurs. 68 % des consommateurs déclarent également avoir subi un litige avec un professionnel au cours des douze derniers mois. Quel que soit l'âge ou la zone de résidence, les secteurs où les Rhônalpins ont été les plus touchés par les litiges sont la santé (60 %), la banque-assurance (59 %) et l'alimentation (53 %). Viennent ensuite les technologies de l'information et de la communication (50 %) et le marché de l'énergie (47 %). On constate également que le niveau des prix (énergie, soins, tarifs bancaires) constitue la principale préoccupation des consommateurs Rhônalpins. Enfin, le manque d'informations est également pointé dans cette enquête, en particulier concernant les services bancaires. Face aux inquiétudes et aux problèmes rencontrés au quotidien par les consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux dysfonctionnements pointés par l'étude.
M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs. Les associations locales membres de l'union régionale UFC-Que Choisir Rhône-Alpes ont en effet mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 6 465 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats démontrent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quel que soit le secteur : plus d'un quart des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les Rhône-alpins ont indiqué principalement la santé (60 %), la banque-assurance (59 %), et l'alimentation (53 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 50 % et 47 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge et la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales (87 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 72 % le coût des soins et médicaments, et 70 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 71 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer en quoi le projet de loi présenté va remédier à ces dysfonctionnements.
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les résultats d'une enquête menée par l'UFC-Que choisir de Haute-Normandie sur le respect des droits des consommateurs. En effet, il ressort de cette enquête menée sur 1 160 personnes du 15 décembre 2010 au 15 avril 2010 que les consommateurs ont un fort sentiment d'insécurité juridique et 83 % des sondés estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Beaucoup de consommateurs (68 %) déclarent avoir eu un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois et les secteurs les plus touchés sont la santé (62 %), la banque-assurance (57 %) et l'alimentation (56 %). Arrivent ensuite le marché de l'énergie et les technologies de l'information et de la communication. Par ailleurs, le niveau des prix de l'énergie, les tarifs bancaires et le coût de soins et médicaments constituent la principale préoccupation des sondés. Face aux difficultés des consommateurs Haut-Normands, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs. Les délégations UFC-Que Choisir de la Sarthe et des départements des Pays-de-la-Loire ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 2 382 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 78 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (66 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quel que soit le secteur ; un quart des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les Ligériens ont indiqué principalement la santé (60 %), la banque assurance (59 %) et l'énergie (53 %). L'alimentation et les technologies de l'information et de la communication suivent avec respectivement 52 % et 49 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus, quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, il s'agit principalement du niveau des prix (87 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 72 % le coût des soins et médicaments, et 72 % les tarifs bancaires) et du déficit d'information (manque de clarté des services bancaires pour 72 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'Union régionale UFC-Que Choisir Rhône-Alpes ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 6465 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quel que soit le secteur ; plus d'un quart des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les consommateurs ont indiqué principalement la santé (60 %), la banque-assurance (59 %) et l'alimentation (53 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent, avec respectivement 50 % et 47 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus, quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux de prix apparaissent en priorité (87 % des répondants évoquent les tarifs de l'énergie, 72 % le coût des soins et médicaments, et 70 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 71 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de la région Aquitaine. Les associations locales, membres de l'union régionale UFC-Que Choisir d'Aquitaine, ont mené une enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 2 676 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats indiquent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés et 68 des consommateurs déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, principalement dans les domaines de la santé (59 %), de la banque-assurance (59 %), de l'alimentation (54 %), de l'énergie (53 %) et des technologies de l'information (47 %). Quant aux préoccupations des consommateurs, elles concernent essentiellement les tarifs de l'énergie (89 %), le coût des soins et des médicaments (74 %) et les tarifs bancaires (72 %). Le manque de clarté des services bancaires et l'insuffisance des informations sur les couvertures assurance sont également dénoncés. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mieux assurer la protection des consommateurs.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'union régionale UFC-Que Choisir Rhône-Alpes ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 6 465 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quel que soit le secteur ; plus d'un quart des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les rhône-alpins ont indiqué principalement la santé (60 %), la banque-assurance (59 %), et l'alimentation (53 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 50 % et 47 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales (87 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 72 % le coût des soins et médicaments, et 70 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 71 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de l'Aquitaine a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 2 676 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quel que soit le secteur. Parmi les secteurs les plus touchés, les Aquitains ont indiqué principalement la santé (59 %), la banque-assurance (59 %), et l'alimentation (54 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 47 % et 53 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix en constituent les principales (89 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 74 % le coût des soins et médicaments, et 72 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 71 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le respect des droits des consommateurs des Pays-de-Loire. L'UFC-Que Choisir de la Sarthe et des départements des pays de la Loire ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 2 382 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi 78 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (66 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quel que soit le secteur ; un quart des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les Ligériens ont indiqués principalement la santé (60 %), la banque-assurance (59 %) et l'énergie (53 %). L'alimentation et les technologies de l'information et de la communication suivent avec respectivement 52 % et 49 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales (87 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 72 % le coût des soins et médicament, et 72 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 72 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs. En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête en Rhône-Alpes auprès de 6 465 personnes du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011 afin de connaître les attentes et les préoccupations des consommateurs. Les résultats de cette enquête dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits de consommateurs ne sont pas respectés, et 68 % d'entre elles ont connu un litige avec un professionnel au cours de ces douze derniers mois. Parmi les secteurs les plus touchés on retrouve la santé, la banque assurance et l'alimentation. Est également dénoncé un manque chronique d'informations claires en matière de banque et d'assurance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre en vue de permettre le respect effectif des droits des consommateurs.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales, membres de l'Union régionale UFC-Que Choisir Rhône-Alpes ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011 afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 6 465 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce quel que soit le secteur : plus d'un quart des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les rhône-alpins ont indiqué principalement la santé (60 %), la banque-assurance (59 %) et l'alimentation (53 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 50 % et 47 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales (87 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 72 % le coût des soins et médicaments et 70 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 71 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de l'Aquitaine. L'UFC-Que choisir de l'Aquitaine a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2010, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 2 676 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, principalement la santé (59 %), la banque-assurance (59 %) et l'alimentation (54 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 47 % et 53 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales (89 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 74 % le coût des soins et des médicaments et 72 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 71 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'union régionale UFC-Que choisir Rhône-Alpes ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 6 465 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quel que soit le secteur. Plus d'un quart des enquêtés avaient en même eu plusieurs contentieux. Parmi les secteurs les plus touchés, les Rhône-alpins ont indiqué principalement la santé (60 %), la banque-assurance (59 %), et l'alimentation (53 %). Les technologies de l'information et de la communication, et le marché de l'énergie suivent, avec respectivement 50 % et 47 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus, quels que soient l'âge et la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, nous constatons que les niveaux des prix en constituent les principales (87 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 72 % le coût des soins et médicaments, et 70 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 71 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les attentes et préoccupations des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Poitou-Charentes a mené une vaste enquête sur les consommateurs qui montre que 82 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés, 65 % déclarant avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois. Les secteurs concernés sont ceux de la santé, à 65 %, ou encore de la banque-assurance à 56 %. De plus, les niveaux des prix dans le domaine de l'énergie ou des services bancaires constituent une des principales préoccupations des consommateurs, ainsi que le déficit d'information. Il y a donc urgence à prendre des mesures radicales afin d'améliorer le respect des droits des consommateurs. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de Marseille et de sa région. L'UFC-Que choisir de Marseille a mené une vaste enquête auprès de consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 4 615 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (71 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quelque soit le secteur ; près d'un tiers des personnes interrogées en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, les habitants de Marseille ont indiqué principalement la santé (59 %), la banque-assurance (58 %) et l'alimentation (55 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 48 % et 45 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. Quant aux préoccupations des consommateurs, on constate que les niveaux des prix constituent les principales (87 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 75 % le coût des soins et des médicaments, et 71 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 70 % des sondés et informations insuffisantes sur les couvertures assurance pour 67 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
Mme Monique Boulestin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs du Limousin. En effet, l'UFC- Que choisir a mené une vaste enquête auprès des consommateurs du Limousin, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011 à laquelle 826 consommateurs ont répondu quant à leurs attentes et difficultés. Il apparaît que les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique puisque 81 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés et que, par ailleurs, 65 % d'entre elles disent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois. De plus, cette enquête met en évidence, outre ce sentiment d'insécurité, la préoccupation croissante des consommateurs concernant le niveau des prix de l'énergie, des soins et médicaments et des tarifs bancaires. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des consommateurs et stopper les dysfonctionnements observés.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs rhône-alpins. L'UFC-Que choisir Rhône-Alpes a mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2010, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. 6 465 sondés ont répondu à cette consultation. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique. Ainsi, 80 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (68 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, principalement la santé (60 %), la banque-assurance (59 %) et l'alimentation (53 %). Les technologies de l'information et de la communication et le marché de l'énergie suivent avec respectivement 50 % et 47 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. S'agissant des préoccupations des consommateurs, le niveaux des prix est cité de façon prioritaire (87 % des répondants évoquent en premier les tarifs de l'énergie, 72 % le coût des soins et des médicaments et 70 % les tarifs bancaires). Le déficit d'information est également pointé (manque de clarté des services bancaires pour 71 % des sondés et information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux). Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs des Pays-de-Loire. L'UFC-Que Choisir de la Sarthe et des départements des pays de la Loire ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de connaître leurs attentes et leurs préoccupations. Les résultats dénoncent un fort sentiment d'insécurité juridique, ainsi, 78 % des personnes consultées estiment que leurs droits ne sont pas respectés et ces chiffres sont confortés par une inquiétante proportion de consommateurs (66 %) qui déclarent avoir subi un litige avec un professionnel au cours des 12 derniers mois, et ce, quel que soit le secteur ; un quart des enquêtés en ont même eu plusieurs. Parmi les secteurs les plus touchés, on trouve principalement, la santé (60 %), la banque-assurance (59 %) et l'énergie (53 %). L'alimentation et les technologies de l'information et de la communication suivent avec respectivement 52 % et 49 % des réponses obtenues. Ce classement fait consensus quel que soit l'âge ou la zone de résidence. On constate par ailleurs que le niveau des prix constitue la principale préoccupation car 87 % des répondants évoquent en premier lieu les tarifs de l'énergie, 72 % le coût des soins et médicaments, et 72 % les tarifs bancaires. Le déficit d'information est également pointé, avec notamment un manque de clarté des services bancaires pour 72 % des sondés et une information insuffisante sur les couvertures assurance pour 68 % d'entre eux. Face aux difficultés des consommateurs, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements.
Le Gouvernement est particulièrement attentif en cette période de sortie de crise et de tensions sur les prix de la vie quotidienne, aux préoccupations des Français relatives à leur pouvoir d'achat et à la protection de leurs intérêts économiques. Il est ainsi très soucieux de permettre aux consommateurs d'accéder à une information exhaustive afin de leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et sur la base d'une analyse du rapport qualité/prix du bien ou du service proposé. Ainsi, récemment, avec la transposition en droit français de la directive 2006/123/CE du 12 novembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, de nouvelles obligations d'information s'imposent aux prestataires de service à l'égard de leurs clients. Désormais, dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 111-2 du code de la consommation traite des obligations précontractuelles d'information du prestataire de services, qui doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service. Il ajoute une longue série d'informations spécifiques qui doivent être soit portées à la connaissance du consommateur par le prestataire, soit délivrées au consommateur qui en fait la demande (le nom, le statut juridique, s'il est membre d'une profession réglementée, les conditions générales, l'éventuelle garantie financière...). Ces nouvelles exigences viennent s'ajouter à celles qui sont venues assurer l'information des consommateurs dans des domaines où la concurrence s'est installée (communications électroniques, énergie...). Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, déposé le 1er juin dernier à l'Assemblée nationale et qui sera discuté à l'automne au Parlement, propose un certain nombre de mesures sectorielles dans des domaines qui impactent fortement les ménages ainsi que des mesures destinées à garantir aux consommateurs l'effectivité des droits qui leur sont reconnus. À cet égard, ce texte contient ainsi des dispositions visant à renforcer la transparence et la concurrence dans la grande distribution, le secteur immobilier, de l'énergie, des télécommunications et de la santé. Ainsi par exemple, dans le secteur de l'immobilier, les mesures visent à renforcer la protection du consommateur et la défense des intérêts du locataire, notamment, en améliorant les règles relatives au dépôt de garantie. Dans le secteur des télécommunications, le texte renforce l'information et la protection des consommateurs en obligeant les opérateurs à proposer des offres sans engagement et prévoit la signature de conventions entre l'État et les opérateurs de communications électroniques afin de mettre en place un tarif social pour l'accès à Internet. Dans le secteur de l'énergie, plusieurs mesures renforcent l'information sur les contrats d'abonnement afin de favoriser une consommation mieux maîtrisée. Enfin, dans le secteur de la santé, le projet de loi instaure un droit de rétractation en cas de vente de dispositifs médicaux à façon par Internet (lentilles, lunettes). Par ailleurs, le projet de loi vise à promouvoir une consommation de qualité et à renforcer l'information et la protection des consommateurs notamment dans le secteur du commerce électronique ou le secteur autoroutier. Le Gouvernement est également soucieux d'assurer l'application effective des droits des consommateurs en favorisant le développement de modes de règlement des litiges de consommation qui soient adaptés aux attentes réelles des consommateurs. Il en est tout particulièrement ainsi des procédures de médiation conventionnelle qui, avec la transposition prochaine en droit national de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, sera, désormais, encadré strictement sur le plan juridique. Cette forme de procédure extrajudiciaire des différends gagnera ainsi en efficacité. Conscient de l'absence ou de l'insuffisance des systèmes de médiation dans nombre de secteurs d'activité : bâtiment, voyages, hôtellerie-restauration, artisanat, transport de passagers dans les domaines aérien et routier, agences immobilières, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de généraliser la médiation comme mode de règlement des litiges de consommation. La crédibilité de la médiation extrajudiciaire suppose que l'ensemble des secteurs économiques concernés par les litiges de consommation soient couverts par une structure de médiation. À la demande du Gouvernement, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et les fédérations professionnelles se sont engagés pour le développement de la médiation. Le mouvement de développement de la médiation s'accélère : une médiation sectorielle a été mise en place, récemment, dans le domaine de l'eau. En outre, l'article 62 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation introduit dans le code de la consommation un article L. 534-7 créant, auprès de l'Institut national de la consommation, une commission de la médiation de la consommation « chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation » (hormis pour les services financiers et les assurances). Cette commission a notamment une fonction régulatrice de la médiation, par la publication de recommandations générales qui permettront d'appréhender les dysfonctionnements constatés par les médiateurs dans leurs pratiques respectives. Toutes ces mesures tendent à renforcer la confiance des consommateurs et leur capacité à faire jouer la concurrence entre les différents professionnels d'un même secteur.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les réflexions et les attentes de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Concernant les marchés publics, la CGPME demande l'extension de l'expérimentation conduisant à prévenir les PME ayant manifesté un intérêt lors de la publication de marchés nouveaux. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
En février 2011, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a publié un recueil de soixante propositions de simplifications administratives. Celles-ci visaient à permettre aux entreprises de libérer du temps et des ressources, qu'elles pourraient consacrer au développement de leur activité. Ces propositions couvraient tous les domaines de la réglementation, et notamment le droit de la commande publique. En matière de publicité, la CGPME préconisait la mise en place d'une information centralisée sur les avis de consultation publiés. Cette mesure a depuis été retenue par le Gouvernement. Elle figure parmi les quatre-vingt mesures du plan annoncé lors des « Assises de la simplification », organisées à Bercy le 29 avril 2011. Elle doit conduire à la mise en place d'un portail d'annonces légales unique d'ici à la fin 2011. Si la recherche des avis de consultation peut constituer un frein à l'accès à la commande publique, les difficultés rencontrées pour répondre aux annonces ne doivent pas être négligées. C'est pourquoi le plan de simplification comprend trois autres mesures destinées à améliorer l'accès des PME à la commande publique : la mutualisation du dossier de présentation de l'entreprise, l'utilisation d'un coffre-fort électronique et la possibilité de présenter des variantes à l'offre de base, sans avoir à répondre à l'offre de base elle-même. Ces différentes pistes font actuellement l'objet de concertations, notamment avec les collectivités territoriales et les professionnels du secteur. Toutefois, la mesure relative aux variantes a d'ores et déjà été adoptée. Elle fait l'objet, en effet, de l'article 16 du décret n° 2011-1 000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nouvelle norme portant sur les risques de strangulation, de blessure et de coincement dus aux cordons et cordons coulissants des vêtements d'enfants. En effet, les autorités européennes de normalisation ont actualisé, en septembre 2007, la norme EN 14682 :2004 qui est devenue la norme EN 14682 :2007. Or cette nouvelle norme n'a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne que le 30 mars 2011, soit quatre ans après son actualisation. Les résultats d'une enquête publiée en mars 2010 ont révélé qu'un produit sur dix ne respectait pas les textes normatifs de 2007. Près de 70 % de ces articles étaient destinés aux bébés et aux jeunes enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre en oeuvre rapidement cette nouvelle norme et veiller à son respect.
La norme EN 14682, relative aux cordons et cordons coulissants des vêtements d'enfants, publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) en 2005, a été effectivement modifiée en 2007. Cette nouvelle version a été intégrée par l'AFNOR au corpus national de normes, sous la référence NF EN 14682, dès février 2008. Puis, la nouvelle version de la norme européenne a été publiée au JOUE, le 30 mars 2011, en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Désormais, les produits conformes à cette norme sont présumés sûrs, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/95/CE, transposées à l'article L. 222-2 du code de la consommation. Dans l'attente de cette publication, la norme NF EN 14682, dans sa version de février 2008, constituait déjà un référentiel pertinent, permettant aux professionnels de justifier auprès des services de contrôle du respect de l'obligation générale de sécurité (cf. art. L. 221-1 du code de la consommation) pour les risques couverts par la norme. En effet, le paragraphe 1 de l'article L. 222-3 du code de la consommation (cf. art. 3 de la directive 2001/95/CE) prévoit qu'en l'absence de publication de la référence d'une norme au JOUE, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte les normes nationales, non obligatoires, transposant des normes européennes pertinentes. La norme précitée (NF EN 14682 : 2008) a ainsi servi de référence aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler, dès 2008, la sécurité des vêtements pour enfants dans le cadre d'une action communautaire. La sécurité des bébés et jeunes enfants constitue naturellement une priorité pour le secrétaire d'État, ainsi que pour la DGCCRF. C'est pourquoi une nouvelle enquête nationale est en cours de réalisation afin de vérifier la conformité des vêtements à la norme en question.
M. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les manquements à leurs obligations légales constatés auprès de nombreuses agences immobilières dans le cadre de leur mandat locatif. En effet, compte tenu des nombreux litiges dont elles sont saisies par des locataires, des associations de consommateurs ont effectué des enquêtes régionales auprès des agences immobilières quant à la qualité des prestations qu'elles proposent. Bien que les locataires du secteur privé aient le taux d'effort le plus important pour se loger (23 %, contre 20 % pour un accédant à la propriété et 18 % pour un candidat au logement social), les agences ne jouent pas le jeu de la transparence en matière d'information quant à leurs honoraires (honoraires non visibles de l'extérieur ou non affichés dans deux agences sur treize). Elles pratiquent des honoraires prohibitifs, allant jusqu'à 0,9 mois de loyer, alors que la jurisprudence de la cour d'appel de Grenoble de 2004 a limité strictement les honoraires dus par le locataire à la seule rédaction du contrat de location. Concernant les constitutions de dossiers, 30 % des agences exigent des documents interdits de la part du locataire (chèque de réservation, copie des pièces d'identité, attestation du bailleur précédent...). Enfin, lors de l'entrée ou de la sortie du logement, les conditions d'élaboration des états des lieux sont le plus souvent contestables et les restitutions du dépôt de garantie souvent problématiques. Aussi, afin de remédier à ces dysfonctionnements qui constituent autant de violations rarement sanctionnées de dispositions légales pourtant obligatoires, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin d'instituer une protection efficace des locataires contre de tels abus.
Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier, notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, examiné par l'Assemblée nationale à l'automne, des dispositions permettant de faciliter l'accès au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Ces mesures concernent notamment les règles relatives à la restitution du dépôt de garantie, le délai de préavis, les modalités des contrats exclusifs et l'information de la surface habitable du logement loué. Ces dispositions législatives sont de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2010 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant.
Le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et européennes pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. En 2010, le département de la formation du ministère des affaires étrangères et européennes a supervisé la formation de quelque 8 390 stagiaires (le nombre de stagiaires est supérieur à celui des agents formés : un agent peut en effet avoir effectué plusieurs stages au cours de l'année), totalisant quelque 64 310 journées de stage. L'essentiel des formations proposées relève de la formation continue (7 733 stagiaires), le reste étant constitué par des actions de formation statutaire, les préparations de concours et la mobilisation des nouveaux outils de la formation (congés de formation, bilans de compétences). L'année 2010 a vu la mise en place de la première session de formation initiale des nouveaux diplomates. Sous le nom d'Institut diplomatique et consulaire (IDC) s'est ouvert un cycle de quatre mois à destination de 44 nouveaux agents de catégorie A du ministère (avril-juillet 2010). Préconisée par le Livre blanc sur la politique étrangère de la France (2008), cette action a favorisé dans son sillage quelques inflexions importantes dans la politique de formation du ministère : l'accent a été mis sur les stages d'intégration des nouveaux agents, toutes catégories et statuts confondus, sur le perfectionnement professionnel des agents d'encadrement, ainsi que sur une formation linguistique plus en prise avec le contexte professionnel des agents. En 2010, une série de stages pilotes a vu le jour, notamment en matière d'organisation du travail (gestion du temps et des priorités, animation de réunions, optimisation du travail collectif), d'écrits professionnels et de développement durable. Par ailleurs, un séminaire économique des ambassadeurs, une formation intensive de nos candidats au Service européen pour l'action extérieure (SEAE), le renforcement de la formation des nouveaux chefs de poste et la mise en place d'actions de formation technique étendues (nouveaux logiciels interministériels : comptabilité, gestion) ont été proposés. Outre la formation initiale des diplomates (IDC), la priorité est allée aux stages de prise de poste pour les primo-partants (chefs de poste, adjoints aux chefs de poste, responsables de la sécurité des postes, agents consulaires, correspondants humanitaires), aux stages de perfectionnement professionnel (tous agents confondus) et aux formations techniques indispensables à la bonne marche des services (télégramme Schuman, logiciels Accord et Corrège, formation Chorus). Les domaines de formation privilégiés l'ont été par rapport aux besoins spécifiques du ministère et à la feuille de route interministérielle en matière de formation professionnelle : outre le management et la gestion des ressources humaines, on trouve la gestion publique, la prise de parole en public, la négociation, la sécurité et la gestion de crise. La formation linguistique occupe bien entendu une place particulière. Première action de formation, historiquement, au sein de ce ministère, elle est en effet concernée directement par l'évolution rapide des métiers du diplomate. En 2010, les cours contextualisés ont été développés (préparation à la négociation, à la prise de parole en public, entretiens de recrutement au SEAE, etc.). Par ailleurs, un contrat linguistique triennal a été mis en place pour chaque agent lauréat de catégorie A (IDC).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et européennes pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Le ministère des affaires étrangères et européennes s'est tout particulièrement impliqué dans une politique de recrutement de personnes handicapées. Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il poursuit sa politique en faveur de ces personnes, que ce soit au titre des recrutements, de l'optimisation des perspectives de parcours professionnels, de l'aménagement des postes de travail ou de l'accessibilité des locaux. Cette politique est traduite dans un plan triennal ministériel 2009-2011. Depuis 2003, date de lancement du premier plan triennal, le ministère des affaires étrangères et européennes a recruté 125 personnes handicapées, dont 13 en 2011, dans les trois catégories A, B et C. Les profils retenus s'alignent sur ceux des candidats aux concours, avec une aptitude à s'inscrire dans la dimension internationale du ministère. Un avis de recrutement est publié chaque automne au Journal officiel et sur le site Internet du ministère. La sélection s'effectue sur dossier, épreuves écrites de mise en situation, entretien, puis audition devant une commission de recrutement. Les lauréats exercent un an sous contrat avant d'être titularisés sur avis d'une commission ad hoc puis de la commission administrative paritaire du corps concerné. Les personnes handicapées suivent un parcours professionnel individualisé mais qui offre des perspectives identiques à celui des collègues du même corps issus des concours, qu'il s'agisse de la promotion interne ou de la mobilité géographique et fonctionnelle, en France comme à l'étranger, sous réserve pour cette dernière de l'avis du médecin de prévention. Les agents handicapés ont à leur disposition deux correspondants handicap au sein de la direction des ressources humaines, qui participent à leur sélection, veillent à leur intégration et les reçoivent pour répondre à leurs interrogations et les conseiller. Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par les articles L. 5212-13 et L. 5212 du code du travail constituent à ce jour 5,20 % des effectifs (il s'agit du taux d'emploi direct au 1er janvier 2010, le taux d'emploi indirect [taux d'emploi direct, majoré des dépenses 2010 en faveur des personnes handicapées] s'élevant à 6,99 %). Le MAEE continue d'attirer des candidatures par une large communication : site Internet du ministère, diffusion de plaquettes, articles de presse, participation à des salons et forums « emploi », publicité de la charte de l'égalité professionnelle et de l'égalité des chances signée en 2009 par le ministre des affaires étrangères et européennes et les organisations syndicales et associations du ministère. Des efforts importants ont été consentis pour améliorer les conditions d'accessibilité et de travail : les dépenses à ce titre se sont élevées à 1 517 272 euros en 2010 (soit pour les dépenses destinées à faciliter l'insertion professionnelle : 792 520 euros ; les dépenses afférentes aux personnes lourdement handicapées : 1 350 000 euros ; les dépenses d'aménagement de postes de travail : 49 752 euros). Des travaux ont été menés pour offrir les meilleures conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite lors de l'aménagement des locaux sur les sites de la rue de la Convention et de La Courneuve depuis 2009. Ce sont autant de crédits qui se trouveront par la suite libérés pour alimenter d'autres volets de l'aide à l'intégration des travailleurs handicapés. Un effort particulier est prévu par le plan triennal pour améliorer l'accessibilité des implantations du ministère à l'étranger. Outre les aménagements requis pour leur poste de travail - aménagements matériels avec des équipements ou logiciels spécifiques mais aussi aménagements du temps de travail -, les agents qui en expriment le souhait peuvent, pour pallier des contraintes liées à leur handicap, bénéficier de conditions particulières (formation linguistique individuelle, accompagnement adapté) et de cours spécifiques dispensés par des organismes extérieurs au titre de la formation continue (braille, langue des signes française, formations pour malentendants). Le recours au télétravail est favorisé pour les agents parisiens et nantais qui le souhaitent, avec mise à disposition d'un poste de travail adapté à domicile tout en veillant au maintien d'un lien solide avec le service de rattachement. Le ministère mène parallèlement une politique active de recrutement de vacataires et d'accueil de stagiaires handicapés, tant en France qu'à l'étranger. Enfin le ministère des affaires étrangères et européennes privilégie, dans toute la mesure du possible, le recours aux entreprises adaptées ; les dépenses dans ce secteur ont atteint 31 284 euros en 2010.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
Le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et européennes pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. Le seul contrat de partenariat conclu depuis 2008 par le ministère des affaires étrangères et européennes concerne la reconstruction de l'ambassade de France à Tokyo, au Japon. Le contrat a été signé le 29 octobre 2007. Cette opération a permis, d'une part, de reconstruire l'ambassade de France qui n'était pas aux normes antisismiques, de rénover la Résidence de l'ambassadeur ainsi que les logements de fonction des agents et le centre culturel. D'autre part, ce contrat de partenariat a permis au ministère des affaires étrangères et européennes d'encaisser une soulte significative de plus de 15 Mdeuros en contrepartie de la mise à disposition de l'opérateur privé de 23 % de sa propriété, soit 4 500 m², pour une durée de 53 ans, afin d'y édifier un immeuble de rapport. L'opérateur assure également la maintenance de la nouvelle ambassade pour une période de 15 années. D'autres projets du même type sont actuellement à l'étude, notamment pour la construction de centres culturels à Mexico (Mexique) et à Kigali (Rwanda) et pour la reconstruction du consulat général de France à Lagos (Nigeria).
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur une particularité existant dans le corps de fonctionnaires de l'enseignement artistique : le cadre B (assistant et assistant spécialisé) et le cadre A (professeur d'enseignement artistique) ont exactement les mêmes fonctions et responsabilités. Cette particularité existe dans tous les conservatoires classés par le ministère de la culture, à rayonnement communal, départemental ou régional. Cette similitude des fonctions se retrouve d'ailleurs à tous les niveaux de responsabilités : enseignement professionnel-amateur, débutants-troisième cycle. Il souhaite connaître la justification de cette particularité et, le cas échéant, si le Gouvernement envisage de modifier cette situation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La filière « enseignements artistiques » de la fonction publique territoriale, mise en place en 1991, est constituée de cadres d'emplois culturels au sein desquels sont répartis les enseignants artistiques territoriaux, prenant en compte les différents emplois communaux définis par l'arrêté du 3 novembre 1958, à savoir les emplois de professeur de musique et d'adjoint d'enseignement musical. La différence de niveau des missions qui sont confiées à ces enseignants, rémunérés par les collectivités territoriales, justifie le classement de leurs emplois entre les catégories A et B. Dès lors, si les activités d'enseignement peuvent apparaître de même nature, le niveau d'intervention et de responsabilité des agents n'est pas identique. Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique peuvent exercer les fonctions de direction administrative et pédagogique des conservatoires à rayonnement communal et intercommunal, ainsi que celles des conservatoires non classés par l'État. Ils assument également des tâches d'encadrement, de conception et d'analyse. Les professeurs, outre leur mission d'enseignement, sont susceptibles d'animer et de coordonner une équipe d'enseignants, constituée ou non en département, pour un projet ou une mission spécifique. Ils participent à la conception et à la réalisation du projet d'établissement et ont la responsabilité de la conduite des activités pédagogiques et culturelles de leur classe. Dans ce cadre, ils sont dotés d'une autonomie qui leur est confiée par le directeur de l'établissement, les conduisant à organiser les prestations artistiques de leurs élèves et à initier et coordonner des projets au sein de l'établissement. Les assistants territoriaux spécialisés enseignent aux côtés d'un professeur d'enseignement artistique et peuvent avoir, au sein d'un département, la responsabilité d'une classe, du niveau éveil jusqu'au niveau de fin de cycle d'enseignement initial. Ils peuvent être associés aux missions d'orientation professionnelle des élèves et diriger des stages ou ateliers, concevoir et réaliser des opérations d'actions de sensibilisation à la musique. Ils contribuent à la mise en oeuvre du projet d'établissement et peuvent être amenés à organiser les prestations artistiques de leurs élèves de manière autonome.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les musées nationaux. La Cour des comptes a publié un rapport très critique sur l'évolution des musées nationaux, qui ont bénéficié d'une aide importante de l'État au cours des dix dernières années mais n'ont pas su, selon elle, rajeunir et diversifier leurs publics. Elle les appelle à réaliser des économies et des gains de productivité afin de se préparer à une « modération » des soutiens publics. Elle leur conseille de « redéployer » une partie des moyens consacrés à la politique de l'offre culturelle (expositions, spectacles etc.) vers des actions « en direction des publics prioritaires », afin de « favoriser la diversification et la démocratisation de l'accès aux musées ». Dans son rapport la Cour des comptes constate que les dépenses directes et les dépenses fiscales de l'État au bénéfice des musées nationaux ont augmenté deux fois plus vite que celles du ministère de la culture et trois fois plus vite que celles du budget de l'État. Les dépenses budgétaires de l'État sont passées de 334 millions d'euros en 2000 à 528 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 58 %. S'y ajoutent les avantages fiscaux liés au mécénat. La décennie a été marquée par l'autonomie des grands musées, devenus établissements publics, qui a contribué à leur « dynamisme culturel » mais ne s'est « pas traduite par une moindre dépendance à l'égard des financements de l'État », relève la Cour. La Cour pointe le coût des chantiers déjà programmés qui pèseront sur le budget du ministère de la culture. Elle a recensé pour un milliard d'euros de projets à financer sur la période 2011-2017. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour s'assurer que le rapport de la Cour des comptes soit suivi d'effets concrets et ainsi permettre une meilleure gestion de l'argent public consacré aux musées nationaux.
Le rapport définitif de la Cour des comptes intitulé « Les musées nationaux après une décennie de transformations 2000-2010 » a été publié en mars 2011 et comporte la réponse détaillée que le ministre de la culture et de la communication a adressée à la Cour. L'État a mis en oeuvre, au cours des années visées par le rapport de la Cour, une politique des musées nationaux pour laquelle le ministère de la culture et de la communication a conçu et déployé un ensemble d'outils de pilotage, cité en exemple au plan interministériel : contrats de performance, lettres de mission pour la durée du mandat des présidents, lettres annuelles d'objectifs liées à la généralisation de la rémunération à la performance des dirigeants, préconseils d'administration systématiques pour les établissements à forts enjeux et, plus récemment, conférences de tutelle et conférences de ressources humaines. La mise en oeuvre de ces outils a nécessité d'apporter des modifications considérables pour le ministère, qui partage l'objectif de rationalisation soutenu par la Cour des comptes.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les musées nationaux. La Cour des comptes a publié un rapport très critique sur l'évolution des musées nationaux, qui ont bénéficié d'une aide importante de l'État au cours des dix dernières années mais n'auraient pas su rajeunir et diversifier leurs publics. Elle les appelle à réaliser des économies et des gains de productivité afin de se préparer à une « modération » des soutiens publics. Elle leur conseille de « redéployer » une partie des moyens consacrés à la politique de l'offre culturelle (expositions, spectacles, etc.) vers des actions « en direction des publics prioritaires », afin de « favoriser la diversification et la démocratisation de l'accès aux musées ». Dans son rapport la Cour des comptes constate que les dépenses directes et les dépenses fiscales de l'État au bénéfice des musées nationaux ont augmenté deux fois plus vite que celles du ministère de la culture et trois fois plus vite que celles du budget de l'État. Les dépenses budgétaires de l'État sont passées de 334 millions d'euros en 2000 à 528 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 58 %. S'y ajoutent les avantages fiscaux liés au mécénat. La décennie a été marquée par l'autonomie des grands musées, devenus établissements publics, qui a contribué à leur « dynamisme culturel » mais ne s'est « pas traduite par une moindre dépendance à l'égard des financements de l'État », relève la Cour. La Cour pointe le coût des chantiers déjà programmés qui pèseront sur le budget du ministère de la culture. Elle a recensé pour un milliard d'euros de projets à financer sur la période 2011-2017. Il lui demande donc si la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes aura des conséquences sur les moyens budgétaires de l'État affectés aux musées nationaux et dans quelles proportions.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les musées nationaux. La Cour des comptes a publié un rapport très critique sur l'évolution des musées nationaux, qui ont bénéficié d'une aide importante de l'État au cours des dix dernières années mais n'ont pas su, selon elle, rajeunir et diversifier leurs publics. Elle les appelle à réaliser des économies et des gains de productivité afin de se préparer à une « modération » des soutiens publics. Elle leur conseille de « redéployer » une partie des moyens consacrés à la politique de l'offre culturelle (expositions, spectacles, etc.) vers des actions « en direction des publics prioritaires », afin de « favoriser la diversification et la démocratisation de l'accès aux musées ». Dans son rapport la Cour des comptes constate que les dépenses directes et les dépenses fiscales de l'État au bénéfice des musées nationaux ont augmenté deux fois plus vite que celles du ministère de la culture et trois fois plus vite que celles du budget de l'État. Les dépenses budgétaires de l'État sont passées de 334 millions d'euros en 2000 à 528 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 58 %. S'y ajoutent les avantages fiscaux liés au mécénat. La décennie a été marquée par l'autonomie des grands musées, devenus établissements publics, qui a contribué à leur « dynamisme culturel » mais ne s'est « pas traduite par une moindre dépendance à l'égard des financements de l'État », relève la Cour. La Cour pointe le coût des chantiers déjà programmés qui pèseront sur le budget du ministère de la culture. Elle a recensé pour un milliard d'euros de projets à financer sur la période 2011-2017. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour s'assurer que le rapport de la Cour des comptes soit suivi d'effets concrets et ainsi permettre une meilleure gestion de l'argent public consacré aux musées nationaux.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les musées nationaux. La Cour des comptes a publié un rapport très critique sur l'évolution des musées nationaux, qui ont bénéficié d'une aide importante de l'État au cours des dix dernières années mais n'auraient pas su rajeunir et diversifier leurs publics. Elle les appelle à réaliser des économies et des gains de productivité afin de se préparer à une « modération » des soutiens publics. Elle leur conseille de « redéployer » une partie des moyens consacrés à la politique de l'offre culturelle (expositions, spectacles, etc.) vers des actions « en direction des publics prioritaires », afin de « favoriser la diversification et la démocratisation de l'accès aux musées ». Dans son rapport la Cour des comptes constate que les dépenses directes et les dépenses fiscales de l'État au bénéfice des musées nationaux ont augmenté deux fois plus vite que celles du ministère de la culture et trois fois plus vite que celles du budget de l'État. Les dépenses budgétaires de l'État sont passées de 334 millions d'euros en 2000 à 528 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 58 %. S'y ajoutent les avantages fiscaux liés au mécénat. La décennie a été marquée par l'autonomie des grands musées, devenus établissements publics, qui a contribué à leur « dynamisme culturel » mais ne s'est « pas traduite par une moindre dépendance à l'égard des financements de l'État », relève la Cour. La Cour pointe le coût des chantiers déjà programmés qui pèseront sur le budget du ministère de la culture. Elle a recensé pour un milliard d'euros de projets à financer sur la période 2011-2017. Il lui demande donc si la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes aura des conséquences sur les moyens budgétaires de l'État affectés aux musées nationaux et dans quelles proportions.
Le rapport définitif de la Cour des comptes intitulé « Les Musées nationaux après une décennie de transformations 2000-2010 » a été publié en mars 2011 et comporte la réponse détaillée que le ministre de la culture et de la communication a adressée à la haute juridiction. Le document présente les observations du ministère de la culture et de la communication sur le rapport et les suites pouvant être données à ses préconisations.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'interprétation qui a été faite de l'article 9 du décret 92-280 du 27 mars 1992 par le CSA lors de son assemblée plénière du 12 avril 2011. Le CSA considère que citer les noms de Facebook et de Twitter à l'antenne relève de la publicité déguisée et est donc interdite. Cette décision semble reposer sur une analyse erronée de la réalité des réseaux sociaux, car l'ampleur prise par ces deux services en ont fait des médias à part entière, au même titre que les organes de presse ou des chaînes de télévision. Ces deux services bénéficient en effet d'un véritable monopole de fait, aucun autre service concurrent n'ayant la moindre visibilité. Ils n'ont nul besoin de publicité pour se développer. Il souhaite donc connaître sa position sur cette interprétation du CSA, qui assimile le fait de citer les noms de Twitter et Facebook à de la publicité déguisée.
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'interprétation qui a été faite par le CSA des dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Le CSA considère en effet que citer les noms de Facebook et de Twitter à l'antenne relève de la publicité clandestine et est donc interdite. Elle le prie donc de lui indiquer sa position sur cette interprétation du CSA.
Interrogé par un éditeur de services de télévision sur la conformité à la réglementation publicitaire des renvois des téléspectateurs aux pages consacrées à ses émissions sur les sites des réseaux sociaux, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a considéré, lors de son assemblée plénière du 12 avril 2011, que cette pratique présente un caractère informatif dès lors que les réseaux sociaux ne sont pas cités, alors que le renvoi des téléspectateurs vers ces pages, en nommant les réseaux sociaux en cause, revêt un caractère publicitaire qui contrevient aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 prohibant la publicité clandestine. Cette interprétation a suscité un débat, certains ayant cru pouvoir en déduire une prohibition générale et absolue de toute mention des termes, tels que Facebook ou Twitter, sur les antennes des chaînes de télévision. Le CSA s'est simplement borné à encadrer la pratique du renvoi aux pages ou comptes créés par les chaînes sur les réseaux sociaux (page Facebook, compte Twitter), pour enrichir leur antenne. Cette décision est cohérente avec celle qu'il a prise, voilà quelques mois, consistant à regarder comme publicitaires les renvois vers les applications iPhone et iPad d'Apple, en tant que marques commerciales, auxquelles il ne doit pas être fait référence en dehors des écrans publicitaires. Une référence au terme générique « smartphone » est en revanche admise. Cette interprétation est également conforme à la doctrine développée, depuis 1992, par l'instance de régulation pour qualifier une pratique publicitaire clandestine. La citation des marques Facebook et Twitter reste possible, dès lors qu'elle revêt un caractère purement informatif, par exemple dans le cadre du journal télévisé pour relayer une information publiée sur Twitter ou dans le cadre d'un reportage sur le rôle de Facebook dans l'évolution des comportements sociaux. Le renvoi vers les pages Facebook et comptes Twitter des chaînes est en outre possible, dès lors qu'il ne fait pas l'objet d'une présentation ouvertement promotionnelle. Ne revêtirait un caractère publicitaire prohibé que l'incitation appuyée à se connecter sur le site du réseau social où la chaîne possède une page ou un compte. En effet, cette promotion pourrait avoir pour conséquence de développer la fréquentation du site du réseau social et ainsi d'augmenter la valorisation des espaces publicitaires, ce qui serait de nature à fausser le jeu de la concurrence entre réseaux sociaux.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique en faveur du cinéma dans notre pays. Il désire connaître les mesures mises en oeuvre en faveur du cinéma français.
La politique de soutien en faveur du cinéma et de l'audiovisuel est assurée par le ministère de la culture et de la communication, au travers notamment du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qui gère des dispositifs d'aides pour l'ensemble de la filière cinématographique. Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 organise le soutien financier apporté par l'État à l'industrie cinématographique. Il précise ainsi que les subventions sont destinées à accorder un soutien financier automatique, ainsi qu'un soutien financier sélectif, aux entreprises appartenant à l'industrie cinématographique, en vue de contribuer à la production, à la distribution, à la diffusion des oeuvres cinématographiques ainsi qu'à la modernisation et à la création de salles de cinéma. Le CNC poursuit des objectifs de politique culturelle, au travers de l'ensemble de ses dispositifs de soutien sélectifs : l'avance sur recettes contribue au renouvellement des talents et soutient les films présentant une ambition artistique, l'aide sélective à la distribution permet d'encourager l'activité de distributeurs qui diffusent le cinéma d'auteur français et étranger, le soutien aux salles art et essai permet d'accompagner l'action des salles qui contribuent à assurer la diversité de l'offre cinématographique. Les moyens sélectifs culturels en faveur du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia représentent plus de 40 % de l'ensemble du budget du CNC et témoignent, si besoin en était, du poids de la politique culturelle menée par le CNC. Les subventions à des organismes privés ou publics doivent également favoriser la promotion du cinéma en France et à l'étranger, ainsi que la formation aux métiers de l'image et du son, en tenant compte de la réalité des besoins des secteurs en la matière. La présentation à Cannes du bilan du CNC par son président a été l'occasion de revenir sur les grandes réussites de ce dispositif de soutien au secteur du cinéma, qui bénéficie à l'ensemble de la filière et à tous ses acteurs, notamment aux ouvriers et techniciens français dont le savoir faire et le talent sont mondialement reconnus : record historique de fréquentation des salles avec 206 millions d'entrées, dont 74 millions pour des films français. Dix-neuf films français ont d'ailleurs franchi la barre du million d'entrées. De plus, 261 films français ont été produits l'an dernier et le rythme d'activité de la production en 2011 est sensiblement identique à celui de 2010. En ajoutant 118 coproductions internationales associant la France, 1,4 Mdeuros ont été investis dans le cinéma français en 2010, soit + 31 % d'investissements. Ce chiffre, en forte augmentation en 2010, prouve l'attractivité du cinéma français dans le monde et sa capacité à séduire les investisseurs étrangers. Enfin, la France détient le plus grand parc de salles numériques d'Europe, avec près de 50 % de ses 5 400 salles de cinéma déjà équipées. Le CNC apporte son soutien aux salles les plus fragiles sur le plan économique, grâce à une enveloppe budgétaire de 120 Mdeuros sur trois ans, entre 2010 et 2012. 419 salles ont d'ores et déjà bénéficié de cette aide à la numérisation. Le CNC a de nombreux défis à relever, afin de continuer à faire rayonner la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne, ce qui implique d'adapter les ressources dont il dispose en fonction des besoins d'un secteur en perpétuelle extension : numérisation des oeuvres de patrimoine avec le lancement d'un inventaire national et la mise en oeuvre d'une plate-forme de service public de référencement des oeuvres à destination de tous les publics, conservation pérenne des oeuvres à l'heure du numérique, renforcement du soutien à la création pour les nouveaux médias, renforcement du soutien à la création audiovisuelle, et en particulier à la fiction, afin de stopper la chute de ce genre majeur.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les sous-titrages réalisés pour les sourds et les malentendants à la télévision. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer encore la situation actuelle.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes télévisés des services de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'année 2010. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Concrètement, selon les parts d'audience des chaînes mesurées par Médiamétrie sur les individus âgés de 4 ans et plus, les trois grandes chaînes privées TF1, M6, Canal + dépassent de façon constante les 2,5 % d'audience et sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes. Ce dispositif s'applique depuis peu à TMC et devrait également bientôt s'appliquer à W9. Les chaînes du secteur public, indépendamment de leur audience, sont également soumises à cette obligation d'adaptation de la totalité de leurs programmes depuis 2010. Les autres chaînes terrestres privées qui n'atteignent pas le seuil des 2,5 % d'audience, comme celles de la télévision numérique terrestre par exemple, devront adapter à destination des personnes sourdes ou malentendantes des « proportions substantielles » de leurs programmes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Cependant, la convention des télévisions locales pourra prévoir un allègement des obligations d'adaptation. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé cette proportion substantielle à 40 %. Enfin, la convention des chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL n'atteignant pas ce seuil d'audience précisera « les proportions des programmes » qui devront être rendues accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le CSA a fixé cette proportion à 20 %. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. La qualité de restitution des sous-titres est globalement satisfaisante. Conscient toutefois que quelques problèmes techniques subsistent encore, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a créé un groupe de travail afin de les résoudre. Ainsi, après une première phase tendant à assurer le développement quantitatif du sous-titrage, c'est aujourd'hui une réflexion qualitative qui est engagée. À cet égard, le plan gouvernemental en faveur des personnes sourdes ou malentendantes pour la période 2010-2012 a notamment pour objectif d'améliorer la qualité du sous-titrage. Il charge le CSA de : publier un référentiel sur la qualité du sous-titrage et les modalités d'incrustation à l'écran, ce référentiel devant préciser les niveaux de qualité attendus par type de programme ; assurer un suivi du passage à la TNT, afin de garantir la bonne réception du sous-titrage, quel que soit l'opérateur. La mise en oeuvre de ces mesures doit permettre de satisfaire pleinement les personnes sourdes ou malentendantes.
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des salles de la petite et moyenne exploitation cinématographique. L'année 2010 a témoigné de l'excellente santé du cinéma avec une fréquentation record. Néanmoins, ces chiffres ne doivent pas cacher la fragilité des salles de la petite exploitation qui tendent à disparaître face au succès des multiplexes qui se partagent 40 % du marché. Ces petites salles qui contribuent à la qualité de vie sur l'ensemble du territoire font face à des besoins nouveaux de transparence et de régulation pour éviter les effets pervers d'une concentration outrancière. Il souhaite savoir quelles mesures l'administration envisageait-elle de prendre pour que le passage du numérique sur fond de concentration du marché et des opérateurs n'entraîne pas une régression du modèle français.
Depuis de nombreuses années, et plus particulièrement en 2010, les pouvoirs publics - collectivités territoriales, Parlement, ministère de la culture et de la communication - sont fortement mobilisés pour accompagner l'ensemble de l'exploitation cinématographique française dans la révolution numérique. Ainsi, le Parlement a adopté à l'unanimité, en septembre 2010, une loi rendant notamment obligatoire la contribution financière des distributeurs à l'équipement numérique des salles. En outre, cette loi prohibe, dans le but de garantir la diversité de l'offre cinématographique, toute pratique rendant cette contribution dépendante des choix de programmation en salles des oeuvres cinématographiques. Pour les cinémas qui ne pourraient pas financer leur équipement de projection numérique par les seules contributions des distributeurs, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en place un dispositif d'aide. Pour ces salles, les aides du CNC et celles des collectivités territoriales, qui sont nombreuses à avoir mis en place un dispositif spécifique, peuvent couvrir jusqu'à 90 % du montant des investissements nécessaires. La mise en oeuvre de ce plan d'aide suppose que les moyens d'intervention du CNC soient à l'avenir préservés. La mobilisation de l'ensemble des pouvoirs publics et des collectivités doit permettre à la totalité des cinémas, incluant naturellement les salles de la petite et moyenne exploitation, de se doter d'équipement numérique avec la garantie que cette mutation technologique ne se fasse pas au détriment de la diversité culturelle. En effet, l'ensemble des mécanismes de soutien mis en oeuvre par le CNC en faveur de l'exploitation indépendante obéissent à la préoccupation constante de préserver la richesse et la diversité du parc cinématographique français. À ce titre, l'aide sélective à la création et à la modernisation, réservée aux exploitants propriétaires de moins de 50 écrans, vise à assurer une meilleure desserte cinématographique du territoire et à favoriser la diversité de la diffusion en assurant la diversité de l'exploitation. De même, la progression constante de la dotation budgétaire de la procédure de classement art et essai (de 11,6 Meuros en 2005 à 13,8 Meuros en 2011) témoigne de cette forte volonté. Le ministère de la culture et de la communication sera attentif aux adaptations, si celles-ci s'avèrent nécessaires, des outils de régulation de l'offre cinématographique mis en place et gérés par le CNC, qu'il s'agisse des dispositifs habituels de soutien à l'exploitation, notamment classée art et essai, ou des engagements de programmation auxquels sont soumis les plus importants exploitants.
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question de la diversité de l'offre cinématographique en France. En 2010 près de 60 % des entrées dans les cinémas se sont effectuées dans les quelque 174 multiplexes que compte notre pays laissant les 40 % restants pour les quelques 2 000 autres établissements de petite et moyenne taille. Les cinémas indépendants, cependant, jouent un rôle de première importance dans l'offre culturelle proposée à nos concitoyens. Le cinéma d'art et d'essai participe de manière tout aussi importante à la diversité cinématographique de notre pays. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement, en plus de celles déjà existantes, afin de réguler la concentration de l'offre cinématographique et envisager au mieux la protection des salles de cinéma indépendantes.
L'exploitation cinématographique est à un tournant de son histoire, avec la généralisation de la numérisation de la projection en salles. Dans ce contexte, les pouvoirs publics - collectivités territoriales, Parlement, ministère de la culture et de la communication - se sont fortement mobilisés pour accompagner l'ensemble de l'exploitation cinématographique française dans cette révolution. Ainsi, le Parlement a adopté à l'unanimité, en septembre 2010, une loi rendant obligatoire la contribution financière des distributeurs à l'équipement numérique des salles. Cette loi prohibe, dans le but de garantir la diversité de l'offre cinématographique, toute pratique rendant cette contribution dépendante des choix de programmation en salles des oeuvres cinématographiques. Pour les cinémas qui ne pourraient financer leur équipement de projection numérique par les seules contributions des distributeurs, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en place un dispositif d'aide, renforcé par les mécanismes spécifiques des collectivités territoriales, qui peut couvrir jusqu'à 90 % du montant des investissements nécessaires. La mobilisation de l'ensemble des pouvoirs publics et des collectivités doit permettre à la totalité des cinémas, incluant naturellement les salles de la petite et moyenne exploitation, de se doter d'équipement numérique avec la garantie que cette mutation technologique ne se fasse pas au détriment de la diversité culturelle. En effet, l'ensemble des mécanismes de soutien mis en oeuvre par le CNC en faveur de l'exploitation indépendante obéissent à la préoccupation constante de préserver la richesse et la diversité du parc cinématographique français. À ce titre, l'aide sélective à la création et à la modernisation, réservée aux exploitants propriétaires de moins de 50 écrans, vise à assurer une meilleure desserte cinématographique du territoire, et à favoriser la diversité de la diffusion en assurant la diversité de l'exploitation. De même, la progression constante de la dotation budgétaire de la procédure de classement art et essai (de 11,6 Meuros en 2005 à 13,8 Meuros en 2011) témoigne de cette forte volonté. Le ministère de la culture et de la communication sera attentif aux adaptations, si celles-ci s'avèrent nécessaires, des outils de régulation de l'offre cinématographique mis en place et gérés par le CNC, qu'il s'agisse des dispositifs habituels de soutien à l'exploitation ou des engagements de programmation auxquels sont soumis les plus importants exploitants.
M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des salles indépendantes de cinéma. Certains professionnels font état d'une aggravation des processus de concentration, résultant du passage au numérique. Ceux-ci mettent notamment en valeur le fait que pour l'année 2010, environ 60 % des recettes et des entrées seraient réalisées par les quelques 174 multiplexes, les 40 % restant étant réalisés par les 2 000 autres établissements, de plus petite taille. Dans ce domaine, le Gouvernement a toujours été le défenseur d'une certaine diversité et d'un certain équilibre. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'envisage le Gouvernement pour remédier à une telle situation si elle était avérée.
L'exploitation cinématographique est à un tournant de son histoire, avec la généralisation de la numérisation de la projection en salles. Dans ce contexte, les pouvoirs publics - collectivités territoriales, Parlement, ministère de la culture et de la communication - se sont fortement mobilisés pour accompagner l'ensemble de l'exploitation cinématographique française dans cette révolution. Ainsi, le Parlement a adopté à l'unanimité, en septembre 2010, une loi rendant obligatoire la contribution financière des distributeurs à l'équipement numérique des salles. Cette loi prohibe, dans le but de garantir la diversité de l'offre cinématographique, toute pratique rendant cette contribution dépendante des choix de programmation en salles des oeuvres cinématographiques. Pour les cinémas qui ne pourraient financer leur équipement de projection numérique par les seules contributions des distributeurs, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a mis en place un dispositif d'aide, renforcé par les mécanismes spécifiques des collectivités territoriales, qui peut couvrir jusqu'à 90 % du montant des investissements nécessaires. La mobilisation de l'ensemble des pouvoirs publics et des collectivités doit permettre à la totalité des cinémas, incluant naturellement les salles de la petite et moyenne exploitation, de se doter d'équipement numérique avec la garantie que cette mutation technologique ne se fasse pas au détriment de la diversité culturelle. En effet, l'ensemble des mécanismes de soutien mis en oeuvre par le CNC en faveur de l'exploitation indépendante obéissent à la préoccupation constante de préserver la richesse et la diversité du parc cinématographique français. À ce titre, l'aide sélective à la création et à la modernisation, réservée aux exploitants propriétaires de moins de 50 écrans, vise à assurer une meilleure desserte cinématographique du territoire et à favoriser la diversité de la diffusion en assurant la diversité de l'exploitation. De même, la progression constante de la dotation budgétaire de la procédure de classement art et essai (de 11,6 Meuros en 2005 à 13,8 Meuros en 2011) témoigne de cette forte volonté. Le ministère de la culture et de la communication sera attentif aux adaptations, si celles-ci s'avèrent nécessaires, des outils de régulation de l'offre cinématographique mis en place et gérés par le CNC, qu'il s'agisse des dispositifs habituels de soutien à l'exploitation ou des engagements de programmation auxquels sont soumis les plus importants exploitants.
M. Jean Tiberi attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le nouveau mode de calcul retenu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mesurer le seuil anticoncentration sur la bande FM. Selon la législation, une radio, ou un groupe radiophonique, ne peut dépasser les 150 millions d'auditeurs potentiels (addition du nombre d'habitants pouvant capter les différentes stations d'un même groupe). Or le CSA a décidé désormais de faire ses calculs avec une norme fixée à 60 décibels et non à 54 décibels, la norme internationale. Il souhaite connaître les raisons (techniques ou autres) qui ont conduit le CSA à faire ce choix.
Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication fixe des limitations quant au cumul des autorisations accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Pour la diffusion en mode analogique, le premier alinéa de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 fixe à 150 millions le nombre total d'habitants pouvant être desservis par un même groupe pour l'exploitation de ses réseaux radiophoniques, seuil au-delà duquel il ne peut plus lui être délivré de nouvelle autorisation. Ce seuil de 150 millions d'habitants a été fixé afin de permettre à une même personne de détenir au maximum cinq réseaux radiophoniques nationaux, ces derniers étant définis par la loi comme couvrant plus de 30 millions d'habitants. En effet, le 4° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « en matière de radio par voie hertzienne terrestre : (..) b) Constitue un réseau de diffusion à caractère national tout réseau qui dessert une zone dont la population recensée est supérieure à 30 millions d'habitants ». La loi du 30 septembre 1986 précitée a confié au CSA le soin de contrôler le respect du dispositif anticoncentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. L'estimation des populations desservies par les groupes exploitant des réseaux nationaux fait l'objet d'un suivi régulier depuis le lancement des appels généraux à candidatures « FM + », qui permettent de densifier la modulation de fréquence. La méthodologie de calcul utilisée pour les obtenir a en effet évolué depuis 2003 : le CSA s'est doté, à partir de 2006, d'outils de planification plus puissants, permettant une estimation plus précise de la population desservie par les réseaux. Le choix du CSA s'est ainsi porté sur un modèle de la famille des recommandations internationales UIT-526 définies par l'Union internationale des télécommunications (UIT), qui s'est avéré produire les meilleures prédictions de couverture pour le déploiement de la TNT, de manière constante et reproductible, après plusieurs essais et comparaisons entre 2005 et 2009. Par ailleurs, des mesures sur le terrain ont permis au CSA de calibrer le modèle, afin d'adapter au mieux les calculs de propagation aux spécificités géographiques de la France, tout en utilisant les modèles recommandés par les normes internationales UIT. Toutefois, le seuil de réception unique fixé dans le cadre du modèle reste le même que celui qui avait été retenu en 2003 (60 dBµV/m). Cette valeur, qui avait fait l'objet d'un consensus de l'ensemble des acteurs en 2003, constitue en effet, selon le CSA, le meilleur compromis entre les trois seuils proposés par la norme (Rec. UIT-R BS.412-9) pour les couvertures en extérieur, respectivement en zone rurale (54 dBµV/m), périurbaine (66 dBµV/m) et urbaine dense (74 dBµV/m) et répond à la protection des réseaux recherchée lors des travaux de planification. Elle présente l'avantage d'intégrer forfaitairement la dégradation de couverture due aux brouillages entre radios. Le CSA a ainsi choisi de conserver cette valeur malgré l'augmentation du niveau des brouillages qui a pu résulter de la densification des fréquences dans le cadre du programme FM +.
Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le manque d'égalité dans le traitement de l'actualité sportive par les médias : le sport masculin tient une place quasi exclusive dans les retransmissions télévisuelles. Or les manifestations sportives féminines doivent être justement représentées à la télévision, c'est-à-dire de façon paritaire avec les manifestations sportives masculines. Cette inégalité de traitement et d'autant plus alarmante que le droit à la pratique sportive est constitutif des grands combats féministes dans la mesure où il participe du droit fondamental des femmes à disposer de leur corps. La retransmission des événements sportifs est régie par le décret du 22 décembre 2004, pris pour application de l'article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Celui-ci énumère les 21 événements considérés comme d'importance majeure et qui peuvent de ce fait être regardés par les téléspecteurs-trices. Les événements sportifs féminins y sont largement sous-représentés : 7 événements sur les 21. L'article 1er du préambule de la constitution de 1958 énonce que : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Par conséquent, elle lui demande de modifier l'article 3 du décret du 22 décembre 2004 afin qu'il intègre dans les événements sportifs d'importance majeure les événements suivants : les matchs de l'équipe de France féminine de football inscrits au calendrier de la FIFA ; le match d'ouverture, les demi-finales et finales de la coupe du monde de football féminin. Par ailleurs, elle souhaite également attirer son attention sur l'existence d'autres formes de sport - comme « l'alter tour » qui est mixte, sans dopage, coopératif et adapté à tous les âges - qui mériteraient également de bénéficier de relais dans les médias.
Permettre au plus grand nombre de téléspectateurs de suivre les événements sportifs dans lesquels les équipes nationales masculines comme féminines sont engagées est une préoccupation déjà appréhendée par la législation européenne et française. En effet, par transposition de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive « télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose notamment que « les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article. » Le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi précitée prévoit ainsi que les événements qualifiés d'importance majeure pour la société française puissent être retransmis par les éditeurs de services de télévision dans des conditions qui garantissent leur accès au plus grand nombre de téléspectateurs. Élaboré par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse et des sports en concertation avec les professionnels des secteurs audiovisuel et sportif, ce décret définit une liste de 21 événements d'importance majeure pour la société française sans discrimination fondée sur le sexe : parmi les 21 événements, 18 sont des manifestations sportives féminines comme masculines. Compte tenu de l'absence de distinction fondée sur le sexe, l'article 3 du décret du 22 décembre 2004 prévoit que les matchs de l'équipe de France féminine de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA), le match d'ouverture, les demi-finales et finales de la Coupe du monde de football féminin figurent parmi les événements qualifiés d'importance majeure pour la société française. C'est ce dispositif qui a permis à la chaîne de télévision Direct 8 de retransmettre en clair les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football féminin qui s'est déroulée en Allemagne en juillet 2011, alors même que la chaîne de télévision Eurosport, service de télévision à accès restreint, en détenait les droits exclusifs de diffusion. En effet, le décret instaure notamment un mécanisme de rétrocession des droits de retransmission au terme duquel les radiodiffuseurs à accès restreint comme Eurosport ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis sur un événement d'importance majeure qu'à deux conditions : s'ils remplissent les conditions de réception d'un radiodiffuseur à accès libre, en diffusant l'événement en clair ; si, après avoir publiquement manifesté leur volonté de revendre ces droits, ils n'ont reçu aucune proposition émanant d'un service de télévision à accès libre. Le décret n'édicte en aucun cas une obligation d'achat ou de rachat des droits de retransmission de ces événements pour les services de télévision à accès libre, qu'ils soient publics ou privés. La diffusion de ces 21 événements peut intervenir indifféremment sur les antennes de France Télévisions, comme les championnats du monde d'athlétisme, ou celles de Direct 8, comme la finale de la Ligue des champions féminine remportée en 2011 par l'Olympique lyonnais qui a été regardée par 1,147 millions de téléspectateurs de moyenne, soit le plus grand nombre de téléspectateurs de l'histoire de la chaîne de la TNT gratuite. Par ailleurs, compte tenu de l'enjeu social que représente l'égalité de représentation des sexes, le projet de contrat d'objectifs et de moyens en cours de négociation entre l'État et la société nationale de programmes France Télévisions pour les années 2011 à 2015 prévoit que France Télévisions veille « dans ses retransmissions sportives comme dans ses magazines sportifs, à mettre en avant la mixité dans la pratique du sport, à travers une valorisation du sport féminin ».
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la protection des croix rurales. Lorsque ces croix ne sont pas inscrites au titre des monuments historiques, elles obéissent au régime juridique des biens meubles. Il est dès lors possible, pour le propriétaire du sol sur lequel elles sont érigées, de les vendre ou même de les détruire, quand bien même dateraient-elles du xvie siècle. Ces témoins de la vie quotidienne du xvie au xxe siècle sont de véritables éléments de notre patrimoine et mériteraient une meilleure protection à ce titre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce propos.
Les croix situées en plein air ont la qualité d'immeubles par nature, dès lors qu'elles sont fixées au sol par des fondations, même peu profondes, et ce indépendamment de leur protection au titre des monuments historiques. Le ministère de la culture et de la communication a toujours été très attentif à la préservation des petits édifices relevant du patrimoine rural, en les protégeant notamment au titre des monuments historiques, quand ils présentent l'intérêt minimum requis, au regard de l'art ou de l'histoire. C'est ainsi que la base Mérimée du ministère recense 344 croix de chemin inscrites ou classées au titre des monuments historiques. De nouvelles protections sont possibles à partir de l'important recensement effectué par les services de l'inventaire général du patrimoine culturel, qui a abouti à l'étude de plus de 4700 croix de chemin. La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a transféré aux départements les moyens budgétaires que l'État consacrait annuellement au patrimoine rural non protégé (5,4 Meuros). Il leur appartient, depuis lors, de définir les projets de travaux susceptibles de bénéficier d'une aide financière. Dans certains départements, les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine participent à l'examen des projets. Enfin, la fondation du patrimoine, dont l'organisation et les missions sont définies par le code du patrimoine, s'est fixée comme but principal la sauvegarde et la valorisation des éléments du patrimoine rural qui ne bénéficient pas d'une protection au titre des monuments historiques. Elle aide notamment à financer les projets de restauration. Les croix rurales, qui ne peuvent être toutes protégées au titre des monuments historiques, peuvent bénéficier de ces deux dispositifs, que les maires connaissent bien.
M. Claude Leteurtre attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les commémorations officielles du 6 juin 1944. Chaque année se déroule en Normandie un certain nombre de cérémonies commémoratives du débarquement des forces alliées du 6 juin 1944. Parmi elles a lieu tous les ans, depuis le cinquantième anniversaire du débarquement en 1994, une cérémonie au cimetière de Grandcamp-Maissy autour de la tombe du commandant Kieffer. Cet homme dirigeait le commando du même nom qui fut la seule unité combattante terrestre des Forces françaises libres à participer à la bataille sur le sol de France ce jour là. Cette cérémonie d'hommage au commandant Kieffer, et au travers de lui à tous les anciens de son commando, ne figure pas dans les cérémonies officielles de la commémoration du 6 juin. C'est ainsi que les participants sont privés de la présence d'un détachement militaire que, pourtant, la mémoire du commandant Kieffer justifierait pleinement. Il lui demande si le temps n'est pas venu de rendre officiel cet hommage à un homme d'exception par la présence chaque année d'un détachement militaire au côté des nombreux anciens combattants qui viennent honorer son souvenir et celui des hommes de son commando. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants a en charge l'organisation des neuf cérémonies nationales inscrites au calendrier commémoratif. À ce titre, la commémoration de la victoire du 8 mai 1945 a été organisée en 2008, à Ouistreham (Calvados), en présence du président de la République et des derniers survivants du commando Kieffer. Le choix de cette localité résultait de la volonté du chef de l'État de mettre à l'honneur ce commando et son chef. Les autres cérémonies relèvent des associations ou des collectivités locales. Aucune liste officielle de la commémoration du 6 juin n'est d'ailleurs établie par l'État. Certaines manifestations prennent toutefois un caractère national, dès lors qu'elles s'inscrivent dans un cycle quinquennal ou décennal. Ainsi en 2004, à l'occasion du 60e anniversaire du débarquement du 6 juin 1944 en Normandie, un hommage a été rendu aux participants du débarquement, dont les membres du le 1er bataillon de fusiliers-marins commandos français. de même, en 2009, le Président de la République s'est rendu à Colleville pour commémorer, aux côtés du président Obama, le débarquement du 6 juin. La participation des forces armées s'adapte donc en fonction de l'autorité qui préside la cérémonie et s'agissant d'une cérémonie purement locale, relevant de la municipalité de Grandcamp-Maisy, la participation d'un détachement militaire n'est pas prévue.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des hommages rendus aux Français, civils ou militaires, morts lors de combats ou de conflits contemporains. En effet, alors que le Président de la République a rendu un vibrant hommage aux Français victimes d'un attentat terroriste au Maroc, le 28 avril 2011, il est regrettable que pareil hommage ne soit pas également organisé pour tous les soldats français morts au combat lors des missions des forces de défense engagées sur les théâtres extérieurs. Ces sacrifices consentis par les soldats français au nom de la liberté, de l'égalité des peuples, de la lutte contre le terrorisme..., ne doivent pas être méconnus de l'opinion publique française. Cela impose un traitement égal pour tous, à savoir les mêmes honneurs rendus à toutes les victimes françaises des guerres contemporaines par les plus hautes autorités de l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures afin que les mêmes honneurs soient rendus à toutes les victimes françaises des conflits, combattants ou civils, au nom du principe d'égalité et du devoir de mémoire. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'hommage rendu le 28 avril 2011 par le Président de la République ne concernait pas les victimes d'un conflit mais d'un attentat terroriste au Maroc, pays qui n'est pas un territoire en guerre. L'intervention symbolique du chef de l'État voulait à la fois traduire la compassion envers les familles éprouvées par le deuil et témoigner de l'indignation nationale devant des actes aussi lâches que barbares, commis à l'encontre de civils sans défense. La mémoire de ceux de nos compatriotes militaires tués lors des conflits, comme les opérations extérieures (OPEX), est rappelée dans des conditions différentes. Les cérémonies solennelles organisées en 2009 et 2011, aux Invalides, pour les obsèques de soldats français tués en Afghanistan ont constitué un hommage dont la forte médiatisation a permis à la population de s'associer à cette commémoration. Par ailleurs, comme celle des précédentes générations du feu, la mémoire des morts en OPEX doit être rappelée de manière symbolique, à la fois aux militaires qui sont leurs frères d'armes, mais aussi au public afin que celui-ci prenne pleinement conscience que la paix dont il jouit n'existe que parce que des femmes et des hommes sont prêts à la sauvegarder, y compris au péril de leur propre vie. Dans cette perspective, le ministre de la défense et des anciens combattants a souhaité la réalisation d'un mémorial des morts en OPEX. C'est pourquoi, à sa demande, un groupe de travail a été constitué pour proposer les grandes orientations qui devraient s'attacher à un tel mémorial. Les propositions de cette commission feront l'objet d'un rapport qui lui sera présenté début octobre.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la publication des arrêtés fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, il apparaît que le ministère de la défense publie ces arrêtés avec parfois jusqu'à deux ans de retard, privant ainsi nos militaires engagés dans ces opérations d'un certain nombre de leurs droits, notamment en matière de port de la décoration (croix du combattant ou médaille de reconnaissance de la Nation) et de possibilité de cotiser à la retraite mutualiste du combattant. On peut citer par exemple le dernier arrêté paru du 31 décembre 2009, publié au Journal officiel le 19 mars 2010, dans lequel se trouve l'opération « Trident » en ex-Yougoslavie du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, jour de parution de l'arrêté. Cette opération est toujours en cours et, de ce fait, des militaires engagés dans ladite opération à partir du premier trimestre 2010 ne peuvent pas à ce jour faire valoir leurs droits légitimes. Aussi, il lui demande s'il est envisageable que les arrêtés soient publiés opération par opération, et non par regroupement d'opérations, aux dates d'échéance afin qu'il n'y ait pas d'interruption de droits ou que, tant que l'opération est en cours, il soit porté dans l'article à la colonne « fin de période » la mention « en cours », ce qui se faisait autrefois. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est régulièrement mis à jour. Cet arrêté fait coexister des noms de théâtres et d'opérations du fait que des forces pré-positionnées ont quelquefois été engagées en plus des forces d'intervention, comme en Côte d'Ivoire, mais également que plusieurs opérations ont pu se succéder sur un même territoire, comme au Tchad ou au Liban. Il convient également de noter que les plus anciennes opérations n'avaient pas toutes reçu d'appellation particulière, telles par exemple, celles s'étant déroulées à Madagascar ou au Cameroun. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient par ailleurs à rappeler que les conditions d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sont bien distinctes. En effet, l'article D. 266-1 du code précité stipule que le TRN peut être attribué « aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et aux missions mentionnées à l'article R. 224 ». Son attribution repose uniquement sur un critère de présence et n'exige pas de recourir à des listes d'unités combattantes : tous les éléments nécessaires à son attribution éventuelle se trouvent dans le dossier individuel du requérant. Les titulaires du TRN, qui sont ressortissants de l'ONAC, ont accès à la retraite mutualiste du combattant. L'attribution de la carte du combattant repose sur une autre philosophie : il est nécessaire pour obtenir ce titre de combattant de répondre aux critères fixés par l'article R. 224 du code précité. Ces critères peuvent être remplis à titre individuel, par exemple en cas de blessure, ou collectivement pour les services effectués dans une unité reconnue combattante. La carte du combattant prend en compte les services rendus sur l'ensemble d'une carrière. Ceux-ci peuvent donc correspondre à une opération particulière ou bien s'échelonner sur plusieurs opérations. Si son attribution permet effectivement de souscrire à la retraite mutualiste du combattant, il convient de noter que d'autres avantages liés à la possession de la carte du combattant, tel le droit à la retraite du combattant, ne deviennent effectifs qu'après soixante-cinq ans, voire soixante-quinze ans s'agissant de l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial. C'est donc par rapport à ces âges que doit être jugé le « retard » dans les parutions des listes d'unités combattantes et non par rapport aux dates des opérations. Par ailleurs, l'attribution du TRN n'exclut pas celle de la carte du combattant. Les militaires revenant d'opérations peuvent donc faire valoir leur droit au premier de ces titres et par conséquent commencer immédiatement à cotiser à la retraite mutualiste du combattant. En revanche, demander la carte du combattant de manière précoce n'apporte aucun avantage particulier à court terme, tout en exposant les demandeurs à des refus souvent ressentis comme des injustices. En tout état de cause, d'importants efforts ont été faits depuis plusieurs années, pour réduire, d'une part, les délais de parution des listes d'unités combattantes et, d'autre part, les inégalités existant entre les armées dans les taux d'attribution de la carte du combattant. Ces efforts se sont traduits par des améliorations dans la collecte des archives, mais également par l'élargissement des critères d'attribution de la carte du combattant. Ainsi, l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été modifié par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 qui définit les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. En application de cet article, l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dresse la liste des opérations extérieures terrestres, navales et aériennes constituant des actions de feu ou de combat. Les militaires servant en OPEX peuvent désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. Enfin, un comité de pilotage, présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, a été mis en place au printemps 2011.
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les attentes exprimées par le monde combattant, plus particulièrement sur l'évolution de la retraite du combattant, l'allocation différentielle de solidarité. S'agissant de la retraite du combattant, les associations ont pris bonne note de la revalorisation à l'indice 44 au 1er juillet 2011, mais elles sont en attente de la revalorisation à l'indice 48 promis en fin de la législature par le Président de la République en avril 2007. Par ailleurs, le niveau minimal de ressources assuré par l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjointes survivantes les plus démunies ne sera revalorisé que de 0,5 % au 1er juillet 2010 alors que l'on constate une perte du pouvoir d'achat des pensions de l'ordre de 7 % ces dernières années. De plus, les anciens combattants les plus démunis ne pouvant pas bénéficier de l'allocation différentielle de solidarité, ont parfois moins de revenus que les veuves d'anciens combattants bénéficiant de cette allocation. C'est pourquoi le monde combattant demande que cette allocation différentielle de solidarité puisse aussi être allouée aux ressortissants de l'ONAC les plus démunis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour concrétiser les engagements pris et répondre aux interrogations du monde combattant. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 euros au 1er octobre 2010. Par ailleurs, l'allocation différentielle, créée en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. De plus, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut cependant être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de l'allocation différentielle de solidarité à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC a réalisé une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Cette étude a été adressée par le secrétariat général du Gouvernement aux assemblées parlementaires le 8 août dernier. Les services du ministère de la défense et des anciens combattants examinent les conclusions de l'ONAC. Le Gouvernement présentera, sur cette base, avant le 30 septembre 2011 un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation. En outre, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, en tant que ressortissants de l'ONAC, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme de secours et d'aides, en plus des dispositifs de droit commun.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les interrogations des anciens combattants d'Afrique du nord au sujet des conditions d'attribution de la campagne double fixée par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Force est de constater que ces associations dénoncent la différence de traitement entre les bénéficiaires de la campagne double d'Afrique du nord et ceux des autres conflits. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Il convient tout d'abord de préciser que la campagne double est un droit ouvert par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ainsi que par les régimes de retraite qui reconnaissent les bonifications de campagne accordées au titre de ce code. Il ne s'agit donc pas, en l'espèce, d'un droit à réparation ouvert à l'ensemble des anciens combattants du fait de la participation à un conflit, comme ce serait le cas dans l'hypothèse d'un droit ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Par conséquent, il ne saurait y avoir d'inégalités entre combattants, puisque la qualité d'ancien combattant ne constitue pas un critère d'attribution de la campagne double. S'agissant des conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double, il est nécessaire de rappeler que la campagne double avait été initialement accordée au titre de la participation aux Première et Seconde Guerres mondiales et à la guerre d'Indochine, dans des conditions propres à chacune de ces guerres. Pour les opérations qui se sont déroulées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus, seule la « campagne simple » avait été à l'origine accordée par le décret n° 57-195 du 14 février 1957 portant attribution du bénéfice de la campagne simple en Afrique du Nord. La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle en substituant à l'expression « opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « guerre d'Algérie ou combats en Tunisie et au Maroc » et modifié le CPMIVG ainsi que le code de la mutualité. Toutefois, cette loi n'a pas eu pour objet ni pour effet, ainsi que l'a reconnu le Conseil d'État, dans un arrêt du 27 janvier 2006, de modifier les conditions d'attribution des bénéfices de campagne fixées par le CPCMR. S'agissant des actions de feu ou de combat, le Conseil d'État, dans son avis du 30 novembre 2006, a estimé que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l'intéressé en Afrique du Nord, mais devait l'être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu'il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Or, il n'existe pas de définition juridique de la situation de combat. En revanche, pour les anciens combattants qui ne peuvent se prévaloir des 90 jours réglementaires de présence en unité combattante, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit notamment en son article R. 224, que la carte du combattant est délivrée pour la participation « à des actions de feu ou de combat » Ainsi le Gouvernement a décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Pour toute journée durant laquelle l'intéressé a été exposé à une situation de feu ou de combat, il bénéficie de deux jours de bonification. Le Gouvernement a opté pour une solution objective, un critère reconnu, clair et opérant. La seule référence à une situation de combat, sans autre précision, aurait été difficile à établir, alors que la notion d'exposition à des actions de feu ou de combat a déjà reçu une définition éprouvée et les archives en portent trace. Par le choix de ce critère, le Gouvernement a souhaité rendre effectif plus rapidement le droit acquis à la campagne double. Ainsi, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi.
M. Claude Bodin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le dispositif d'indemnisation des pupilles de la Nation. À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Ainsi un projet de décret unique préparé à la demande du Premier ministre se trouve-t-il actuellement en phase d'approbation. Il lui demande de lui préciser la teneur de ce décret et la date estimée de sa publication. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Comme cela a été annoncé, un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve encore en phase d'approbation.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande d'indemnisation des appelés pour la guerre d'Algérie et en AFN. En effet, les militaires appelés du contingent sont aujourd'hui les seuls acteurs français de la guerre d'Algérie à ne pas être indemnisés. Aussi, ils souhaiteraient une réparation sous forme d'indemnité qui prenne en compte les nombreux préjudices qu'ils ont subis avec incorporation de la prime de démobilisation. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à cette requête.
Les primes de démobilisation constituent des mesures ressortissant de l'organisation de la Nation en temps de guerre. Elles nécessitent par conséquent une mobilisation générale préalable. Les appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord au titre du service national et non consécutivement à un ordre résultant des circonstances ci-dessus rappelées, les conditions d'instauration d'une telle prime en leur faveur n'étaient donc pas remplies. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants tient par ailleurs à préciser que toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour le calcul de la retraite du régime général de sécurité sociale, en application de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale. Les appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord bénéficient donc de la validation de l'ensemble des services qu'ils ont accomplis. Les fonctionnaires et assimilés bénéficient également de la validation pour la retraite des périodes considérées, cette validation pouvant, le cas échéant, être assortie de bonifications de campagne. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés, à des périodes de services militaires ou assimilées à ces derniers lors d'une demande de liquidation de pension. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Il convient enfin d'ajouter que la législation existante, dont bénéficient tous les anciens combattants, quel que soit le conflit considéré, respecte le principe de l'égalité des droits entre les différentes générations du feu. À ce titre, les anciens combattants d'Afrique du Nord peuvent obtenir la carte du combattant en fonction de textes spécifiques, ainsi que par voie de conséquence, la retraite du combattant. Ils bénéficient éventuellement des pensions militaires d'invalidité et des droits annexes : centres d'appareillage, soins médicaux gratuits et emplois réservés. Ils peuvent en outre souscrire une retraite mutualiste du combattant majorée de 25 % au maximum par l'État dès lors qu'ils sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), ils peuvent prétendre de la part de cet établissement public, où ils sont d'ailleurs représentés au sein du conseil d'administration, à une assistance administrative voire financière sous la forme de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Enfin, les anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord peuvent bénéficier des soins hospitaliers prodigués par l'Institution nationale des invalides (INI), second établissement public sous tutelle du ministre chargé des anciens combattants ainsi que d'un accès facilité aux maisons de retraite, actuellement gérées par l'ONAC.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des représentants de la fédération des amputés de guerre de France. La fédération des amputés de guerre de France a tenu son assemblée générale les 30 avril et 1er mai dernier à Neuvy-sur-Barangeon. Lors de cette assemblée une motion a été adoptée. Les amputés de guerre de France déplorent « la précipitation avec laquelle la révision générale des politiques publiques a été réalisée, et qui a eu pour effet d'éclater les missions du droit à réparation et de les confier essentiellement à la Défense et de surcharger l'ONAC de missions nouvelles avec des personnes en diminution constante ». Selon ces derniers les « quelques mesures nouvelles contenues dans le budget 2011 des anciens combattants et veuves de guerre ne répondent pas aux attentes légitimes du monde combattants et ne correspondent pas aux engagements du candidat Sarkozy à la Présidence de la République ». De plus, et toujours selon les termes de leur motion « le principe du droit à réparation avec ses paramètres d'actualisation est actuellement mis à mal. À ce jour, la valeur du point de pension militaire d'invalidité se trouve dévalué de 43 % en considération de ses indices de référence initiaux ». Aussi elle lui demande, suite à ces remarques, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
À propos de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), il convient de rappeler que dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'ONAC est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectif et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. C'est à ce titre que l'ONAC reprendra la mission d'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire en participant à leur mise en valeur mémorielle, assurée précédemment par la DSPRS, et qu'il étudiera les modalités de l'externalisation de certaines opérations d'entretien des sépultures. Pour aider l'ONAC à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à plus de 57 Meuros dans le budget pour 2011, ce qui représente une augmentation de 8,47 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2010. En outre, les crédits d'action sociale de l'établissement public ont été une nouvelle fois abondés pour atteindre un montant de 20,7 Meuros. En outre, dans un contexte économique contraint, marqué, notamment, par l'absolue nécessité de rétablir les finances publiques de l'État, les crédits du budget consacré au monde combattant en 2011 s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de l'effort de rationalisation des services de l'État. Ce budget répond aux deux missions de l'administration des anciens combattants que sont le témoignage de la solidarité nationale à ceux qui ont servi leur patrie par les armes et la perpétuation du souvenir de ceux qui lui ont sacrifié leur vie. Ce budget néanmoins ambitieux prévoit les moyens nécessaires à la poursuite de l'effort de modernisation du service rendu au monde combattant par l'achèvement de la réforme des structures et la mise en place de procédures simplifiées avec un accès facilité à un interlocuteur désormais unique, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), tout en menant ces évolutions à droit constant pour les ressortissants. Ce budget est également un budget responsable qui veut consolider les prestations servies aux anciens combattants et se donner les moyens de remplir le devoir de mémoire dû à ceux qui ont servi la France. Ainsi, ce budget préserve intégralement les droits et avantages légitimes des anciens combattants et victimes de guerre. Enfin, concernant la valeur du point de pension militaire d'invalidité, celle-ci, depuis 2005, est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants. Les associations d'anciens combattants ont la volonté de voir l'indice de la retraite du combattant fixé à 48 points et l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants être portée au niveau du seuil de pauvreté, c'est-à-dire à 949 euros. Il en est de même pour la retraite mutualiste qui reste bloquée à 125 point depuis 3 ans. Si chacun est pleinement conscient des efforts déjà réalisés par le Gouvernement pour revaloriser les pensions de nos anciens combattants, il n'apparaît pas disproportionné d'envisager une nouvelle augmentation en début d'année prochaine. En effet, la disparition importante du nombre d'ayants droit permet d'envisager un financement de cette mesure à budget constant. Aussi, il lui demande s'il entend étudier une nouvelle augmentation de la pension de nos anciens combattants dans les mois à venir.
M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le montant de l'aide accordée aux conjoints survivants. Les 11 et 12 mai 2011, s'est tenue la réunion du comité national de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. La FNACA est une association ayant pour mission, notamment, la défense des droits matériels et moraux des anciens combattants. Il y a quelques semaines, le comité national de la FNACA a exprimé sa volonté de voir l'indice de la retraite du combattant fixé à 48 points et l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants être portée au niveau du seuil de pauvreté, c'est-à-dire à 949 euros. Si chacun est pleinement conscient des efforts déjà réalisés par le Gouvernement pour revaloriser les pensions de nos anciens combattants, il n'apparaît pas disproportionné d'envisager une nouvelle augmentation en début d'année prochaine. En effet, la disparition importante du nombre d'ayants droit permet d'envisager un financement de cette mesure à budget constant. Aussi, il lui demande s'il entend étudier une nouvelle augmentation de la pension de nos anciens combattants dans les mois à venir.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 euros depuis le 1er octobre 2010. Par ailleurs, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011, le montant du plafond s'élève à 1 731 euros. La loi de finances pour 2011 prévoit une dotation de 255 Meuros pour le financement des rentes mutualistes versées aux anciens combattants. Ce montant, en progression de 8 Meuros par rapport à 2010, soit une augmentation de 3,2 %, témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire difficile. Concernant l'allocation différentielle, le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. Enfin, le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance publique et posthume par la Nation de tous ceux qui ont été victimes de leur lucidité et leur courage entre 1940 et 1945, c'est-à-dire les Résistants. En 2004, un décret est venu ajouter les victimes de la barbarie nazie à ceux qui ont obtenu réparation et reconnaissance de la Nation en raison de l'histoire. Or, comme le soulignent les associations pour les orphelins de la Résistance, ce décret est trop restrictif : le législateur semblant ignorer les civils trouvés morts, soit par actes de barbarie pure, soit dans les combats isolés menés par des groupes de Résistants, ou encore ceux qui ont contribué à l'avancée des troupes alliées en essayant de déminer les routes. Tous ces combattants de l'ombre ont fait des choix mortels pour contribuer à l'effort national de la libération du pays. Tous ces combattants méritent la reconnaissance de la Nation. Aussi, ils demandent une reconnaissance officielle de la France à travers la remise de la Légion d'Honneur à titre posthume pour tous les Résistants massacrés pour faits de Résistance. Par conséquent, elle lui demande ce qu'il compte faire pour manifester la reconnaissance publique et posthume de la Nation à ceux qui se sont battus pour les principes et le maintien de la France.
Le code de la Légion d'honneur ne comporte aucune disposition relative à l'attribution d'une distinction dans cet ordre à titre posthume, en dehors du cas prévu à l'article R. 26 où le décès est la conséquence d'un acte d'héroïsme et ceci dans le délai d'un mois suivant l'accomplissement de cet acte. La satisfaction de cette demande en faveur des patriotes massacrés pour faits de résistance au cours de la Seconde Guerre mondiale nécessiterait donc une modification des dispositions de ce code qui relève, en tout état de cause, de la seule compétence de la grande chancellerie.
M. Jean-Paul Dupré demande à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants , s'il compte prendre des mesures visant à permettre l'attribution de la carte du combattant pour tout séjour de 120 jours au moins en Algérie commencé avant le 2 juillet 1962. Il lui rappelle que les risques d'exposition au feu étaient permanents, y compris après le cessez-le-feu du 19 mars 1962 et que de très nombreuses victimes ont été à déplorer au sein des Forces françaises dans les mois qui ont suivi cette date. Il lui rappelle également que la mise en oeuvre de ces mesures, qui permettraient de mettre un terme à l'injustice subie par les anciens combattants concernés, ne représenterait qu'une dépense de 4,6 millions d'euros pour le budget de la Nation.
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de quatre mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Jean-Paul Dupré rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants l'engagement pris par le Gouvernement de réaliser, avant le 30 juin 2011, une étude de faisabilité de l'extension aux anciens combattants les plus démunis du système d'allocation différentielle mis en place en faveur des veuves d'anciens combattants. Il lui demande de bien vouloir lui faire un point sur l'état d'avancement de ce dossier et de lui préciser s'il est dans l'intention du Gouvernement de proposer, comme cela serait hautement souhaitable, la mise en oeuvre de cette mesure de solidarité dès 2012.
La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de soixante ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint, qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent cependant l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC a réalisé une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Cette étude a été adressée, par le secrétariat général du Gouvernement, aux assemblées parlementaires le 8 août dernier. Les services du ministère de la défense et des anciens combattants examinent les conclusions de l'ONAC. Le Gouvernement présentera, sur cette base, avant le 30 septembre 2011 un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur, sur l'indice de la retraite du combattant. Celui-ci est fixé à 44 points depuis le 1er juillet 2011. Il lui rappelle que, selon l'engagement de M. le Président de la République, il devrait être porté à 48 points au 1er janvier 2012. Il lui demande si le Gouvernement entend proposer une mesure en ce sens dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 euros au 1er octobre 2010. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
M. Jean-Paul Dupré s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Le 19 mars 2012 marquera le cinquantième anniversaire du cessez-le-feu en Algérie. La FNACA, relayant le souhait exprimé par une majorité d'Anciens combattants, demande que l'État soit représenté aux cérémonies sur la base de consignes claires et impératives données aux autorités civiles et militaires. En outre, ce cinquantième anniversaire pourrait être l'occasion d'inscrire la date du 19 mars au calendrier des commémorations de la République comme seule journée nationale « d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie ». Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens, répondant ainsi à l'attente légitime d'une large majorité d'Anciens combattants et de Françaises et de Français de toutes générations qui considèrent à juste raison que la date du 5 décembre n'a aucune légitimité historique.
Le cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie sera un temps important du calendrier commémoratif français en 2012. Cependant, la programmation des manifestations qui, au niveau de l'État, marqueront ce cinquantenaire n'est pas encore arrêtée. Les formes que revêtiront cette commémoration et les dates qui l'articuleront ne peuvent par conséquent être précisées. En tout état de cause, la cérémonie officielle qui sera organisée pour rendre plus particulièrement hommage aux « Morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, se déroulera le 5 décembre, date officielle de la journée nationale d'hommage aux « Morts pour la France » pendant les conflits d'Afrique du Nord, instituée par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants. Les 11 et 12 mai 2011, s'est tenue la réunion du comité national de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. La FNACA est une association ayant pour mission, notamment, la défense des droits matériels et moraux des anciens combattants. Il y a quelques semaines, le comité national de la FNACA a exprimé sa volonté de voir l'indice de la retraite du combattant fixé à 48 points et l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants être portée au niveau du seuil de pauvreté, c'est-à-dire à 949 euros. Si chacun est pleinement conscient des efforts déjà réalisés par le Gouvernement pour revaloriser les pensions de nos anciens combattants, il n'apparaît pas disproportionné d'envisager une nouvelle augmentation en début d'année prochaine. En effet, la disparition importante du nombre d'ayants droit permet d'envisager un financement de cette mesure à budget constant. Aussi, il lui demande s'il entend étudier une nouvelle augmentation de la pension de nos anciens combattants dans les mois à venir.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement le montant de la retraite du combattant d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 euros au ler octobre 2010. S'agissant de l'allocation différentielle, sa création en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint, qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le bénéfice de la campagne double en faveur des anciens combattants d'Afrique du nord. En effet, le décret n° 2010-890 du 30 juillet 2010 prévoit des conditions d'attributions très restrictives de cette bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite au profit des fonctionnaires et assimilés, appelés du contingent ou les militaires d'active ayant été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Ainsi, selon l'article 3 de ce décret, seules peuvent être révisées les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, date à laquelle a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie. Il n'en demeure pas moins que cette disposition génère un sentiment d'injustice parmi ceux des anciens combattants d'Afrique du nord qui ont obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date et ne peuvent par conséquent bénéficier de la campagne double. Dès lors, il lui demande de bien vouloir prendre, dans un souci d'équité, toutes les dispositions nécessaires afin de permettre à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du nord concernés de bénéficier de cette mesure, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la liquidation de leurs pensions de retraite.
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'urgente nécessité de mettre un terme à l'iniquité de traitement créée par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, engagés en Afrique du nord. Alors même que cette mesure réglementaire, imposée par le Conseil d'État, avait pour objet de mettre un terme à l'inégalité de traitement entre les générations du feu, elle est génératrice de nouvelles iniquités. Elle n'autorise en effet la révision que des seules pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999, soit au lendemain de la reconnaissance officielle de l'état de guerre en Algérie (loi n° 99-882 du 18 octobre 1999). Cette situation, qui exclut de fait la très grande majorité des bénéficiaires potentiels est absolument intolérable. Il doit y être mis fin. C'est dans cet esprit que Messieurs Alain Néri et Jean-Marc Ayrault ont déposé la proposition de loi n° 3359 visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte de combattant. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dispositifs photovoltaïques. Il lui demande de lui indiquer sa position à leur sujet.
Mme Sophie Delong attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique menée en faveur de l'électricité photovoltaïque. La décision de baisser brutalement le tarif de rachat de ce type d'électricité vise particulièrement les bâtiments agricoles et compromet la finalisation de nombreux projets pour lesquels des agriculteurs se sont engagés. Cette décision est lourde de conséquences pour une profession déjà sinistrée par l'accumulation des charges et de nouvelles contraintes. Par ailleurs, l'évocation d'une application rétroactive de ces nouveaux tarifs aux « demandes complètes de raccordement » déposées depuis le 1er novembre 2009 est difficilement concevable car elle met en difficulté tous ceux qui ont déjà investi des sommes importantes dans le montage de dossiers techniques et administratifs ou qui ont versé des acomptes aux entreprises. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les anciens tarifs soient appliqués à tous ceux qui ont fait une demande complète de raccordement avant le 1er janvier 2010.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le développement de l'énergie solaire en France. Alors que notre pays a plus que doublé l'an dernier sa puissance installée en énergie solaire, les panneaux photovoltaïques restent quasi exclusivement fabriqués à l'étranger. Dans la mesure où notre pays est en retard par rapport à certains de ses voisins en termes d'équipement, les programmes d'installation devraient continuer à se multiplier ; il devient donc urgent de favoriser l'émergence d'une filière industrielle française de production de panneaux photovoltaïques. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement du photovoltaïque conformément au Grenelle de l'environnement. Son projet gouvernemental stimule les demandes, les consommateurs à bon droit achètent des installations mais trop souvent « succombent » à l'envahissement des produits chinois moins chers. Il lui demande s'il ne serait pas plus profitable pour l'industrie française et européenne, et donc pour l'emploi, de stimuler l'offre industrielle en l'associant à des normes strictes plutôt que de propulser l'industrie chinoise.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conditions du développement de l'énergie solaire grâce à l'installation de panneaux photovoltaïques. Or cet équipement est encore très lent à se réaliser sur notre territoire en l'absence d'une filière économique importante de production. Il lui demande si des possibilités sont envisageables pour exploiter un tel domaine.
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement du photovoltaïque tel qu'il est prévu par le Grenelle de l'environnement. Les prix proposés par les constructeurs français sont si élevés qu'une majorité de consommateurs préfèrent se tourner vers des fabricants chinois. Cette préférence conduit à l'affaiblissement de cette filière de l'industrie française et donc à une moindre création d'emplois. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour protéger cette filière prometteuse de l'industrie française.
M. Patrice Verchère interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nature des investissements de l'État au bénéfice du développement de l'industrie de l'énergie photovoltaïque. Les sommes engagées dans le but de stimuler la construction de panneaux solaires, que ce soit par des investissements directs ou par des exonérations de charges fiscales consenties aux particuliers, démontrent la volonté du Gouvernement de se tourner vers une énergie verte, soucieuse de l'environnement. Dans cet esprit d'accompagnement, il serait sans doute nécessaire d'encourager fortement la recherche et l'innovation en particulier concernant les rendements et la durée de vie des modules de silicium jusqu'alors très faibles, ainsi qu'à la recherche d'une meilleure conservation de l'énergie via un perfectionnement des batteries et des onduleurs, ceci dans le but d'améliorer le rendement actuel entre l'énergie utile et l'énergie reçue qui se situe actuellement aux alentours du très médiocre taux de 0,2 et ainsi éviter les installations trop nombreuses de « parcs solaires » rapidement obsolètes et largement imparfaits face aux exigences écologiques. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. Marc Bernier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le développement anarchique de l'énergie photovoltaïque dans notre pays. Le soutien financier à la production d'électricité à partir de sources renouvelables a été multiplié par cinq en 2009, plus de 500 millions d'euros par rapport aux 100 millions de 2008. De ce fait, le photovoltaïque connaît un engouement exceptionnel qui n'est pas sans conséquences. Dans les départements ruraux, des champs entiers lui sont consacrés provoquant, outre une modification importante du paysage, une hausse du prix du foncier, et une baisse des terres disponibles pour les jeunes agriculteurs qui voudraient s'installer. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour encadrer ces implantations anarchiques et donner notamment plus de force aux chartes « agriculture et urbanisme ».
Aujourd'hui la filière solaire au sol connaît une expansion rapide. Afin que ces parcs se développent dans une approche cohérente du point de vue de l'énergie et du respect de l'environnement local, naturel et humain, un cadre définissant les meilleures pratiques doit être fixé rapidement. En effet, les parcs photovoltaïques au sol peuvent, à plusieurs égards, poser des problèmes sur l'environnement et sur l'économie locale : concurrence d'usage des sols avec les terres agricoles, impact sur la biodiversité dû à l'éventuelle altération (voire destruction) de milieux naturels et au cloisonnement des parcs qui conduit à une rupture de la continuité écologique, impacts sur le paysage. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre un développement harmonieux des parcs photovoltaïques, en adéquation avec le respect de la nature.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la politique économique de la France. En particulier, la filière du photovoltaïque, qui semblait réunir l'assentiment de tous, voit se créer des oppositions au nom du faible effet sur les émissions de CO2. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser la politique énergétique de la France en cette matière.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur deux décisions gouvernementales qui risquent de compromettre l'avenir du photovoltaïque en Corse. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement a décidé de baisser de 50 % à 25 % le crédit d'impôt accordé pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Par décret du 9 décembre 2010, il a ensuite décidé de suspendre, pour trois mois, l'obligation pour EDF de conclure des contrats d'achat d'électricité. Si ces dispositions ont pour but de répondre aux conséquences néfastes engendrées par la mise en place d'un crédit d'impôt mal calibré et d'annonces tarifaires de rachat mal évaluées (bulle photovoltaïque, coût pour les finances publiques, dépendance à l'égard des fournitures chinoises, etc.), elles risquent de produire l'effet inverse. Beaucoup d'entreprises (notamment des TPE-PME), d'acteurs publics et de particuliers se sont lancés et ont investi massivement dans ce secteur. Face aux enjeux environnementaux auxquels nous sommes confrontés, soutenir la transition écologique de notre économie comme l'avait parfaitement dessiné le Grenelle de l'environnement est primordiale. Le photovoltaïque est une filière d'avenir, porteuse d'emplois, de croissance et en phase avec nos préoccupations environnementales. L'immense marché mondial des énergies renouvelables nécessiterait pourtant d'encourager la recherche française dans ce domaine et de soutenir nos PME innovantes. Aussi, au regard des incertitudes suscitées par ces dernières décisions, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend-il développer pour structurer une véritable filière photovoltaïque sur tout le territoire et en Corse.
Le soutien au développement de la filière photovoltaïque repose en partie sur un tarif d'achat de l'électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide qui ne répondait pas aux objectifs du Gouvernement en termes d'impact environnemental et de développement d'une filière industrielle française compétitive au niveau mondial et n'était pas soutenable dans la durée. Aussi, le Gouvernement a annoncé le 2 décembre 2010 la suspension de la conclusion de nouveaux contrats de rachat de l'électricité, sauf pour les particuliers, et le lancement d'une concertation préalable à la révision du cadre de régulation. Le décret du 9 décembre 2010 a ainsi suspendu pour une durée de trois mois l'obligation prévue, pour EDF et les autres acheteurs obligés, de conclure un contrat d'achat pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Durant la période de suspension, aucune nouvelle demande ne pouvait être formulée. Cette suspension ne s'appliquait pas aux projets résidentiels (puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc) qui pouvaient continuer à être développés sur la base de l'arrêté tarifaire en vigueur. Elle ne s'appliquait pas non plus aux projets avancés, c'est-à-dire les projets qui remplissaient les deux conditions suivantes : 1. Le porteur de projet a notifié son acceptation de la proposition de raccordement au réseau électrique avant le 2 décembre 2010. 2. L'installation est mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de cette acceptation, ce délai étant ramené à neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret lorsque l'acceptation est intervenue avant le 11 mars 2010. Le décret du 9 décembre 2010 a ainsi conduit à suspendre 3 250 MW de projets sur un total de 6 400 MW de projets en file d'attente. La moitié des projets n'ont donc pas été suspendus. La croissance de la puissance photovoltaïque installée reste d'ailleurs soutenue. Alors que la puissance cumulée du parc photovoltaïque installé en France était de 81 MW fin 2008 et 1 025 MW fin 2010, elle a atteint 1 337 MW fin mars 2011 et dépassé 1 600 MW fin juin. Les objectifs du Grenelle de l'environnement (1 100 MW installés fin 2012 et 5 400 MW en 2020) seront donc largement dépassés. Le nouveau dispositif de soutien, en vigueur depuis mars 2011, vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle compétitive, notamment à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. Il prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années répartie de la manière suivante : 200 MW pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc (seuil équivalent à une surface de 1 000 m² de panneaux photovoltaïques) ; 300 MW pour les autres installations (moyennes et grandes toitures et centrales au sol). En fonction des projets réalisés, la cible annuelle pourrait être revue à la hausse au milieu de l'année 2012, jusqu'à 800 MW. Le nouveau dispositif de soutien prévoit deux mécanismes distincts suivant le type d'installation : des tarifs d'achats, ajustés chaque trimestre, pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc ; des appels d'offres pour les autres installations afin de soutenir le développement d'une filière d'excellence. Pour les installations sur bâtiments entre 100 et 250 kWc (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²), l'appel a été lancé le 1er août 2011. Les offres seront sélectionnées uniquement sur le critère du prix de l'énergie avec des exigences industrielles et environnementales renforcées (normes de qualité, obligation de remise en état du site et de recyclage). Ce dispositif permet de garantir une réponse rapide aux porteurs de projets et de prévenir une nouvelle bulle spéculative sur ce segment, grâce à un contrôle optimal des volumes. L'appel d'offres porte sur 300 MW et prévoit une puissance attribuée de 120 MW en mars-avril 2012 puis 30 MW par trimestre. Pour les installations sur les grandes toitures au-delà de 250 kWc et les centrales au sol, la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis de marché est intervenue le 30 juillet, et l'appel d'offres sera lancé le 15 septembre 2011. Afin de donner de la visibilité aux acteurs industriels, un premier appel d'offres portera sur la construction de 450 MW, soit l'équivalent de 2,5 années d'objectif. Il sera suivi par le lancement d'un second appel d'offres, qui permettra de poursuivre l'effort industriel dans la durée. L'objectif consiste en 900 MW d'ici 2015. Outre le prix, le projet industriel, la contribution à la recherche et au développement et l'environnement seront des critères déterminants pour la sélection. Quatre lots spécifiques sont prévus pour soutenir les technologies innovantes (photovoltaïque à concentration, suiveurs solaires, installations avec stockage d'énergie dans les départements d'outre-mer et solaire thermodynamique). Les exigences sur la remise en état du site, le recyclage et la qualité sont également renforcées. Les espaces à faible valeur concurrentielle, les friches industrielles par exemple, seront privilégiés afin de préserver la biodiversité et les usages agricoles et forestiers. En donnant de la visibilité aux industriels et en favorisant des solutions performantes aux plans environnemental et énergétique, ces appels d'offres doivent permettre de restaurer la confiance indispensable au développement d'une filière compétitive et créatrice d'emplois. À côté de ces appels, le Gouvernement a renforcé pour 2011 et 2012 le soutien à la recherche et au développement sur la production d'énergie solaire, notamment à travers deux appels à manifestation d'intérêt lancés le 11 janvier 2011 dans le cadre des investissements d'avenir, en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation concernant l'utilisation de propulseur électrique pour la pêche. Un arrêté préfectoral du 9 septembre 1981 interdit l'utilisation d'embarcations munies d'un moteur sur le lac de Bancalié, dans le Tarn, sauf en cas d'urgence. Toutefois, la faiblesse de puissance du propulseur électrique réduit à néant le risque d'érosion des berges, et en fait un mode de déplacement écologique et silencieux. Le seul risque envisageable provient de la source d'énergie type batterie 12 volts, risque qui peut être évité en imposant des batteries de type « marine », étanches et solidement amarrées au bateau, comme le prévoit la loi. Aujourd'hui, il semblerait qu'aucun texte ne permette de différencier un moteur thermique d'un propulseur électrique, laissant ainsi son autorisation à la libre appréciation des services départementaux. Le propulseur électrique est un confort de pêche et un mode de déplacement sécurisant. C'est aussi un mode d'intervention bien plus rapide que la rame en cas de nécessité. Enfin, la pêche en barque connaît un réel essor et est un important facteur pour le développement du tourisme de la pêche du département du Tarn. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qui empêche l'utilisation de tels matériels.
La retenue du barrage de la Bancalié est destinée à titre principal au soutien des étiages du Dadou, à l'irrigation de la vallée du même nom et à la satisfaction des besoins en eau potable et industrielle de la région de Graulhet. Un syndicat mixte en assure l'exploitation. Par principe, seules les activités qui ne nuisent pas à cette destination sont autorisées dans des conditions fixées par un arrêté préfectoral. Son article 2 interdit l'utilisation d'embarcations munies d'un moteur sauf en cas d'urgence pour les services de secours et de sécurité. La zone à proximité du barrage et plus précisément entre ce dernier et 150 mètres en amont est interdite à toute utilisation, sauf à la pratique de la pêche depuis les berges. Le reste du plan d'eau est autorisé à titre permanent pour la pratique de la planche à voile, du bateau à voile, de l'aviron et du canoë. Des dérogations peuvent être accordées par arrêté préfectoral à l'occasion de fêtes, meetings, régates, courses, rassemblements ou essais de bateaux. L'interdiction de l'utilisation d'embarcations munies d'un moteur, qu'il soit électrique ou thermique, n'est pas due à la réglementation nationale mais est la conséquence des nécessités de gestion liées à la destination principale de la retenue du barrage de Bancalié, et aux choix faits localement pour concilier les différents usages. Il appartient donc au préfet, en application du règlement général de police de la navigation intérieure, d'examiner si la prise en compte des bateaux à moteur électrique apparaît possible et dans ce cas modifier les dispositions du règlement particulier, applicables à la retenue du barrage de Bancalié.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'est élevée à 5,4 milliards d'euros en 2009. Cette taxe payée par les ménages est souvent considérée comme exorbitante. Selon le Grenelle de l'Environnement, les emballages devront être recyclés à 75 % en 2012 contre 65,4 % aujourd'hui ce qui fera augmenter les coûts. M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement , ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour freiner une augmentation régulière des coûts des taxes des ordures ménagères.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt direct facultatif, additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Au total, 55 millions d'habitants sont assujettis au régime de la TEOM. Le produit total de la taxe a atteint 5,39 Mdeuros en 2009, en augmentation de 7,1 % par rapport à 2008. Cinquante-huit établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont décidé d'un plafonnement de la valeur locative des locaux imposés à la TEOM. En 2009, 1 614 EPCI à fiscalité propre ont perçu un produit au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En 2009, la proportion de communes sur le territoire desquelles est prélevée la TEOM, que ce soit au niveau communal ou intercommunal, est de 67,7 %. L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement indique que le taux de recyclage en matière des déchets d'emballages ménagers devra être porté à 75 % pour 2012. Ce taux sera atteint notamment par la mise en place d'optimisations et de modernisations de la collecte et du tri des déchets ménagers. Ce même article précise également que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé. Ces efforts de tri s'accompagneront de fait d'une diminution du gisement d'ordures ménagères résiduelles qui pèsent de manière significative sur les finances des collectivités locales. L'ensemble des dispositions devrait freiner particulièrement la hausse des coûts engendrés par l'optimisation des flux de déchets d'emballages ménagers collectés sélectivement. Par ailleurs, il convient de rappeler l'importance des soutiens financiers que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) apporte aux opérations et investissements visant à améliorer les performances des installations de tri des déchets susceptibles d'être recyclés. Ces soutiens résultent notamment des engagements du Grenelle de l'environnement et sont destinés à aider les collectivités territoriales à atteindre les objectifs de recyclage sans accroître, de façon inacceptable, les charges financières pesant sur la gestion des déchets recyclables. À titre illustratif, les soutiens apportés aux investissements dans le secteur de la valorisation organique ont plus que doublé entre 2009 (11,1 Meuros) et 2010 (24,1 Meuros). Les financements relatifs aux déchèteries, à la collecte sélective, au tri et au recyclage ont été quadruplés sur la même période (de 6,3 Meuros à 27,1 Meuros). Le soutien aux activités de recyclage devrait encore croître en 2011 pour atteindre près de 100 Meuros. Enfin, suite au Grenelle de l'environnement, il a été décidé de renforcer les objectifs des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) qui vise à faire supporter le coût de traitement des déchets par le producteur initial. Ceci se traduit, d'une part, par la création de nouvelles filières REP : déchets d'ameublement, déchets dangereux spécifiques des ménages, d'autre part, par des objectifs plus élevés de valorisation pour les filières existantes, particulièrement pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (nouvel agrément de début 2010), les déchets d'emballage (nouvel agrément fin 2010), les papiers (champ d'application élargi par la loi, réagrément en 2010). Pour ce faire, les producteurs devront mobiliser des moyens financiers supplémentaires, qui viendront, entre autres, en appui des actions des collectivités.
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application, dans son ministère, du principe décidé en 2007 du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux.
En 2008, les départs à la retraite réalisés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) s'élevaient à 2 359 ETP (équivalent temps plein) pour un schéma de suppression d'emplois de moins 2 307, soit un taux de non-remplacement (TNR) de 98 %. À la suite de la profonde réorganisation de ses services déconcentrés et de son administration centrale, le MEDDTL a, en effet, connu des difficultés pour mettre en oeuvre ses recrutements dans les délais. En 2009, le nombre de départs à la retraite réalisés s'élevait à 1 754 ETP pour un schéma de suppression d'emplois de moins 443 ETP, soit un TNR de 25 %. La situation constatée en 2008 a fait l'objet d'un rattrapage en 2009 du fait, notamment, des reports de recrutements d'une année sur l'autre. Au total de ces deux années, le taux de non-remplacement s'élève à 44 %. En 2010, le nombre de départs à la retraite était estimé à 2 395 ETP pour un schéma de suppression d'emplois de moins 1 294 ETP, soit un TNR de 54 %. S'agissant de l'année 2011, le schéma de suppression d'emplois a été fixé à moins 1 287 ETP, le nombre de départs à la retraite étant estimé à 2 104 ETP. Ainsi, sur le périmètre du budget général du MEDDTL, le taux de non-remplacement est prévu à hauteur de 61 %.
M. Michel Pajon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan d'urgence, annoncé par la SNCF le 20 janvier 2011 et destiné à « soigner » plusieurs lignes ferroviaires « malades ». Ce plan de renforcement de la qualité de service porte sur douze lignes parmi lesquelles figure la ligne A du RER. Si l'on ne peut que se réjouir des intentions de la SNCF de vouloir améliorer la qualité des transports sur cette ligne, force est de constater que, depuis plusieurs années, les conditions de transports des usagers de la ligne A du RER ne répondent plus aux conditions minimales requises, en termes de confort, de ponctualité, de sécurité et d'information des voyageurs. Au regard des nombreux problèmes constatés sur cette ligne, au regard de la saturation du trafic dans les deux sens de circulation et du mécontentement justifié des usagers, il lui demande de lui apporter des précisions sur les mesures qui seront prises dans le cadre du plan d'urgence de la SNCF s'agissant spécifiquement de la ligne A du RER.
La SNCF s'est engagée le 20 janvier 2011 à conduire un plan de renforcement de la qualité de service sur douze lignes identifiées comme sensibles, dont la ligne A du RER gérée conjointement avec la RATP. En partenariat avec Réseau ferré de France (RFF), le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et les associations de consommateurs, la SNCF veut entamer une démarche ambitieuse sur un an, déclinée sous forme de projets de services spécifiques à chacune des lignes. La première étape en est la réalisation d'audits de production et l'élaboration de recommandations à conduire d'ici la fin du premier semestre 2011 : le diagnostic sur la ligne A du RER a ainsi été effectué au premier trimestre 2011. Dans un second temps, un plan d'actions doit être élaboré. En cours d'achèvement, celui-ci permettra l'amélioration des conditions d'exploitation, l'adaptation de l'infrastructure pour éviter les incidents et des progrès sensibles sur l'information aux voyageurs, le tout dans un objectif général de renforcement de la qualité de service sur la ligne A du RER. Plus précisément, est ainsi envisagée, dans le cadre ainsi défini, la réalisation d'une étude système pour perfectionner la gestion, consolider l'organisation opérationnelle et renforcer la coordination de l'exploitation entre la SNCF et la RATP. En outre, des pistes d'amélioration de la fiabilité des infrastructures sont retenues, à partir de l'analyse systématique des incidents liés aux infrastructures, telles que la sécurisation des sites où sont réalisés des travaux et l'adaptation de l'infrastructure au matériel roulant. Enfin, pour améliorer les relations avec les usagers, un club clients a été mis en place et les procédures d'information aux voyageurs ont été repensées. La mise en oeuvre de ces actions est enclenchée dans un calendrier établi en étroite collaboration avec le STIF, autorité organisatrice des transports en Île-de-France, dans la perspective de l'élaboration du schéma directeur du RER A qui doit être achevé début 2012, après un travail conjoint de la SNCF, de RFF et de la RATP. Des actions complémentaires pourraient être discutées dans ce cadre. Enfin, pour améliorer le confort des voyageurs et la régularité de la ligne, et à la demande du Président de la République, la RATP a commandé soixante rames à deux niveaux MI09 pour la ligne A du RER. Elles seront mises en service à partir de l'automne 2011.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente suppression des aides accordées aux particuliers désireux de réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Il n'a pas échappé à nos concitoyens que l'ensemble des crédits d'impôts dans ce secteur a été diminué globalement de 10 % depuis le 1er janvier 2011. Ainsi, prenant l'exemple de l'acquisition de matériel photovoltaïque, vivement encouragée par le Gouvernement il y a encore peu de temps, il observe que les déductions fiscales sont passées de 50 % à 25 % en septembre 2010, pour atteindre 22 % depuis le 1er janvier. D'autres équipements encore, comme les chaudières à condensation, dont le rendement énergétique est pourtant très efficace, ne bénéficient plus que d'un crédit d'impôt de 13 %, contre 25 % il y a deux ans. Les appareils de chauffage au bois, mais aussi les matériels d'isolation sont également touchés par cette diminution brutale des incitations fiscales. À cela, il faut ajouter qu'il est désormais impossible de cumuler ces crédits d'impôts avec un éco prêt à taux zéro, dispositif qui a facilité, pour de très nombreux propriétaires, le financement de travaux visant à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement. L'évolution de cette fiscalité verte est très mal perçue par nos concitoyens, qui estiment à juste titre, avoir été trompés par le Gouvernement en la matière. Aussi, il lui demande pourquoi les crédits d'impôts dans ce secteur ont diminué et si le Gouvernement envisage de rétablir les crédits d'impôts initiaux ou au contraire de les diminuer de nouveau dans un avenir proche.
Le Gouvernement attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Le Grenelle de l'environnement a arrêté la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique. En particulier, l'ambition a été affichée d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergies renouvelables en 2020. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009 prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie à cet horizon. Elle fixe également un objectif de réduction des consommations d'énergie d'au moins 38 % dans le parc des bâtiments existants d'ici à 2020. Pour atteindre ces objectifs, notamment dans le secteur résidentiel, la loi de finances pour 2009 a prorogé le crédit d'impôt développement durable jusqu'en 2012, et a étendu le dispositif aux bailleurs ainsi qu'aux locataires et occupants à titre gratuit. Cet instrument a déjà permis de moderniser 4,2 millions de résidences principales en quatre ans, dans deux cas sur trois des logements construits avant 1975. En stimulant la demande, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) a également permis le développement de nouvelles filières. À titre d'exemple, en 2009, environ 700 000 foyers ont été équipés en énergie renouvelable dont plus de 450 000 installations de chauffage domestiques au bois et environ 200 000 pompes à chaleur. Le coût du CIDD reste élevé. Il s'élève à 2,8 Mdeuros pour le budget 2009 au titre des dépenses réalisées par les ménages en 2008. Dans un contexte de réduction des déficits publics, ce dispositif a donc subi, à l'instar des autres dépenses fiscales, une réduction homothétique de 10 %. Ce dispositif évolue en fonction de la maturité des marchés et de l'évolution des technologies. Ainsi, le crédit d'impôt a été étendu à la filière émergente des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire avec un taux d'aide de 36 %. Par ailleurs, pour tenir compte du caractère stagnant du marché des pompes à chaleur géothermique, le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain est désormais éligible et le taux du crédit d'impôt pour ces équipements a été maintenu à 36 %. Enfin, le taux du crédit d'impôt est majoré de 22 à 36 % en cas de remplacement d'un équipement de chauffage à bois par un nouvel équipement à bois plus performant sur un plan énergétique et environnemental.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les observations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises sur le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi dite Grenelle 2. Elle souligne que la mise en application des dispositions telles que définies dans ce projet de décret nécessitera une adaptation importante des entreprises quant à leur affichage publicitaire. Concernant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la CGPME a remarqué que le coût de cette taxe avait contraint certaines entreprises à se séparer de leurs dispositifs publicitaires au sens large. Il ne faudrait pas que cette réforme de l'affichage publicitaire ait le même impact. La Confédération propose que les PME, et plus particulièrement les TPE, puissent être accompagnées financièrement pour la mise en conformité de leurs affichages publicitaires. Si ces nouvelles dispositions devenaient une réalité, les entreprises auraient de nombreux frais qui impacteraient fortement leurs finances. La CGPME suggère que ces mesures d'accompagnement puissent être financées par une réattribution d'une partie de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) lorsque cette dernière a été mise en place dans la commune. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend satisfaire à cette attente.
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, amorce une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. L'objet du décret est la mise en oeuvre de ces principes afin d'améliorer l'impact des dispositifs sur le cadre de vie, les paysages et les entrées de villes. L'article L. 581-43 du même code prévoit un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État pour la mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement prévoit que les règlements locaux de publicité (RLP) en vigueur à la publication de la loi du 12 juillet 2010 restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans. Aussi, les dispositifs installés sur une commune disposant d'un RLP, et conformes aux prescriptions de ce RLP, disposent d'un délai de mise en conformité suffisant. Ainsi, les entreprises pourront adapter et mettre en conformité leurs enseignes et affichages publicitaires de manière échelonnée dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du décret pris en Conseil d'État, portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des préenseignes. Enfin, l'accompagnement de ces mises en conformité par une réattribution de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ne saurait être envisagée. En effet, la TLPE résulte de l'article 171 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, codifié à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit d'une imposition indirecte locale dont la mise en oeuvre est de la responsabilité exclusive de la commune. L'assiette de la taxe a été fixée par le législateur, et il n'appartient pas à l'État, s'agissant d'une imposition communale perçue sous la responsabilité du maire, de décider de l'assujettissement plus précis de tel ou tel élément d'assiette. En tout état de cause, il revient aux communes et à leurs groupements, de déterminer les mesures d'adaptation nécessaires pour que l'instauration de la taxe sur la publicité extérieure ne pénalise pas les entreprises implantées sur leur territoire.
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les observations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises sur le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi dite Grenelle 2. L'article R. 581-45 du code de l'environnement dispose que « Les véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à de la publicité ou à des préenseignes ne peuvent stationner ou séjourner en des lieux où celles-ci sont visibles d'une voie ouverte à la circulation publique ». La CGPME s'interroge sur le sens à donner au mot « essentiellement » car de nombreuses fédérations professionnelles ont alerté la confédération sur cette disposition se demandant si un véhicule terrestre commercial pouvait entrer dans le champ d'application de la mesure. Afin d'éviter toute équivoque et une meilleure sécurité juridique pour les entreprises, la CGPME propose que le terme « essentiellement », soit remplacé par « exclusivement » pour gommer toute ambiguïté sur le champ d'application de la mesure. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend satisfaire à cette attente.
Le projet de décret issu de la mise en oeuvre des principes de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui par ses articles 36 à 50, a modifié la réglementation publicitaire, ne prévoit pas de réviser les prescriptions relatives à la publicité sur les véhicules terrestres. En effet, l'analyse de la jurisprudence n'a pas conduit à la nécessité de modifier les termes de l'article relatif R. 581-49 du code de l'environnement en vigueur.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Les bateaux de navigation intérieure étant soumis à des prescriptions techniques définies par le ministère chargé des transports, des organismes de contrôle sont chargés, à l'initiative du propriétaire du bateau, d'attester la conformité de celui-ci aux prescriptions ou d'effectuer des essais, en vue de l'obtention d'un titre de navigation. Ces organismes, ou experts étaient jusqu'en 2007 une profession réglementée nécessitant l'obtention d'un agrément par l'administration compétente. L'arrêté du 10 février 2005 décrivait la procédure d'agrément pour devenir experts en navigation intérieure. Cependant, depuis l'adoption du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, la procédure d'agrément a été supprimée. Le décret prévoit, pour les bateaux de commerce, l'intervention de deux types d'organismes de contrôle : 1° Une société de classification agréée au sens de la directive du 12 décembre 2006 susvisée, figurant sur la liste dressée par arrêté du ministre chargé des transports. 2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure. Ainsi, la commission d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure a été supprimée et, en conséquence, aucune réunion ne s'est tenue depuis, ni aucun budget n'a été engagé à ce titre. Par ailleurs, l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure, est en cours d'abrogation.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le Conseil supérieur des installations classées en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Dans une double logique de rationalisation des moyens et de préservation d'un haut niveau de concertation avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'environnement, engagement pilier du Grenelle de l'environnement, le Conseil supérieur des installations classées (CSIC) a cédé sa place, par l'ordonnance du 27 avril 2010, au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). En effet, la mutualisation des moyens et des compétences dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) a conduit à fusionner le CSIC, la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz (CSTDUG) et la commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB). Le CSPRT dispose désormais de compétences élargies et sa composition va rapidement être rendue conforme au principe de gouvernance à cinq du Grenelle de l'environnement par l'introduction de deux nouveaux collèges, celui des élus et celui des syndicats de salariés. Cette nouveauté lui permettra d'être un véritable outil au service de l'écriture d'une réglementation efficace et pragmatique, partagée par l'ensemble des acteurs et protégeant au mieux les intérêts environnementaux. Le CSPRT intervient également dans la définition des orientations stratégiques nationales et s'assure de la mise en oeuvre des conclusions de la table ronde sur les risques industriels de 2009 et du Grenelle de l'environnement. Ainsi, sur les onze sessions de l'année 2010, les trente-six membres du conseil se sont vu présenter plus d'une soixantaine de textes réglementaires ou de documents d'orientation. Enfin, cette intense activité s'est faite à budget constant : les dépenses de frais de transport et de bouche s'élevant à 24 000 euros contre 23 500 euros en 2008 pour seulement huit sessions, ce décompte n'incluant pas les frais de fonctionnement des deux commissions supprimées.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des centrales nucléaires en service présentant des risques plus grands que les autres réacteurs, sachant que le risque zéro n'existe ni pour les premières ni pour les seconds. En effet, malgré l'absence d'une liste ou de critères permettant de qualifier comme « à risques » certaines centrales nucléaires, la vétusté, la probabilité de catastrophes naturelles, et l'obsolescence des techniques et matériels conduisent à s'interroger sur le plus grand danger que représentent certaines centrales. Dans de nombreux pays européens existent des centrales pouvant être considérées comme plus dangereuses que les autres. Elle souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement entend prendre en direction de l'Union européenne pour que celle-ci dresse une telle liste à partir de critères de plus grande dangerosité et prenne les mesures visant à assurer la sécurité des installations et donc des personnes et celles tendant à développer toutes les alternatives énergétiques utiles à leur remplacement.
Le Gouvernement a pleinement pris la mesure de l'accident japonais et entend que toutes les conséquences en soient tirées pour la sûreté des installations nucléaires installées dans le monde. Il milite vigoureusement au plan européen et international pour qu'une démarche de vérification des installations nucléaires en service soit conduite afin de déterminer la robustesse des centrales dans des situations extrêmes. En France, le Premier ministre a confié le 23 mars 2011 à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) la réalisation d'évaluations complémentaires de sûreté des installations nucléaires françaises, sur la base d'un cahier des charges élaboré par l'ASN. Les premières conclusions de l'ASN sont attendues fin 2011. En Europe, le Conseil européen, réuni les 24 et 25 mars 2011, a demandé une vérification de la sûreté des centrales nucléaires de l'Union européenne. Ces stress tests sont effectués sur la base d'un cahier des charges dont l'élaboration a été confiée à Western European Nuclear Regulators Association (WENRA), qui regroupe les responsables des autorités de sûreté de l'Union européenne élargie et de la Suisse, et l'European Nuclear Safety Regulators Group (ENSREG), qui rassemble les responsables d'autorités de sûreté de l'Union européenne. Les premières conclusions doivent être remises d'ici à la fin 2011. L'ASN française joue un rôle moteur extrêmement important dans la démarche européenne puisqu'elle a très largement contribué à l'élaboration du cahier des charges adopté par la Commission européenne via le pilotage du groupe de travail de WENRA dédié à cette mission et via l'ENSREG. En outre, plusieurs réunions internationales ont été consacrées, en France, à la sûreté nucléaire. Le G8, réuni à Deauville les 26 et 27 mai 2011, a pu débattre sur les questions de sûreté nucléaire dans l'objectif de renforcer encore les règles de sûreté applicables à la construction et à l'exploitation des réacteurs électronucléaires, en visant le plus haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde. Puis, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), en coopération avec l'agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (AEN), a organisé le 7 juin 2011 un séminaire ministériel dédié à la sûreté nucléaire. Trente-trois pays se sont rassemblés afin de progresser ensemble sur la mutualisation des moyens et des connaissances, sur les audits de sûreté, sur la transparence ou encore sur les dispositifs de solidarité technique et humaine en cas de crise. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a transmis au directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) les conclusions tirées de ces réunions internationales, soulignant notamment la nécessité de viser les plus hauts objectifs de sûreté et de mettre en oeuvre des tests de résistance dans les pays possédant un programme nucléaire. Plusieurs pistes de progrès et d'axes de travail ont été présentées, comme le renforcement du rôle central de l'AIEA, via notamment les outils qu'elle propose comme la revue des pairs, l'établissement de normes plus précises, le renforcement de la coopération internationale pour la gestion des situations d'urgence ou encore la poursuite de la recherche en matière de sûreté nucléaire. Les conclusions et propositions de la France ont ainsi fait l'objet de discussions et de débats lors de la conférence internationale sur la sûreté nucléaire organisée par l'AIEA du 20 au 24 juin 2011, à Vienne, qui a réuni les 151 pays membres de l'AIEA. Cette conférence de l'AIEA a permis de larges échanges sur ce sujet et il a été convenu que l'AIEA présenterait prochainement un plan d'actions dans lequel la France s'impliquera fortement.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les études réalisées sur la nature des sols lors de tout acte de vente de terrain à bâtir. En effet, la nature du sol et la localisation des terrains à bâtir entraînent souvent des aléas techniques importants : des zones argileuses, des terrains remblayés ou situés en zone inondable, des canalisations non répertoriées, etc. peuvent en effet justifier de réaliser des travaux de fondation adaptés aux particularités du terrain. Ne serait-il pas possible de rendre obligatoire au moment de la promesse de vente d'un terrain à bâtir ou de la signature de l'acte authentique de vente, la fourniture par le vendeur d'une étude géotechnique préliminaire de site. Cette étude permettrait à l'acquéreur d'effectuer un choix éclairé, à la lumière d'éléments qui lui permettraient une meilleure appréhension de la valeur de ce terrain et qui par la même occasion, entraînerait une diminution sensible du nombre et de l'importance des sinistres. Il souhaiterait connaître l'avis du ministre à ce sujet. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La nécessité de connaître la nature du sol préalablement à la construction est essentielle dans les zones argileuses. En effet, les désordres consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des argiles touchent la majorité des départements français. Durant la sécheresse de l'été 2003, plusieurs dizaines de milliers de maisons individuelles se sont fissurées suite à ce phénomène, conduisant plus d'une commune sur cinq à demander une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Pour répondre à cette problématique, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a, depuis 2008, animé un groupe de travail réunissant les professionnels de la construction (géotechniciens, constructeurs de maisons individuelles, artisans, maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre) afin de proposer des solutions de prévention de la sinistralité liée au phénomène de retrait-gonflement des argiles sur le secteur de la maison individuelle, le plus concerné par ce type de désordre. La réalisation systématique d'une étude de sols, lors de la vente du terrain ou de la définition du projet de construction, est effectivement un élément de réponse possible en cours d'étude, notamment pour les territoires les plus exposés à ce risque. Néanmoins, une étude de sols n'est efficace que si elle est suivie de l'adoption de dispositions constructives, adéquates et adaptées aux professionnels impliqués dans les projets de construction de maisons individuelles. C'est pourquoi le MEDDTL a confié à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) le pilotage du projet d'analyse du retrait-gonflement des argiles et des incidences sur les constructions (ARGIC 2) ayant pour finalité de livrer, vis-à-vis du risque « sécheresse », des dispositions constructives en maison individuelle, des dispositions permettant la réparation des maisons sinistrées, mais également une meilleure connaissance et caractérisation de la sensibilité des sols au phénomène de retrait-gonflement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la rénovation des réseaux de distribution d'eau en milieu rural. Les lois Grenelles enjoignent les communes de réaliser d'ici à 2013 un diagnostic de l'état de leurs réseaux ainsi qu'un programme des travaux de rénovation nécessaires. Il lui demande si des aides financières à destination des communes rurales pour la mise aux normes de leurs installations sont envisagées.
À ce jour, le premier équipement du territoire en réseaux d'eau et d'assainissement est pratiquement achevé, avec environ 99 % de logements desservis en eau et près de 85 % en assainissement collectif. La qualité du service aux usagers dépendra de plus en plus dans les prochaines années de la bonne gestion du patrimoine des réseaux d'eau et d'assainissement. Afin de préciser les actions à conduire, la loi n° 2011-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle II, demande aux collectivités organisatrices de disposer d'ici à 2013 d'un inventaire de leur patrimoine en rassemblant les données disponibles sur les caractéristiques des réseaux, et de définir un plan d'action pour réduire les pertes d'eau en réseaux de distribution lorsque celles-ci excèdent un seuil fixé par décret. À l'issue d'une large concertation, la publication de ce décret interviendra d'ici à l'automne. Cette loi complète ainsi les dispositions déjà prises pour la maîtrise des dépenses d'amélioration et de renouvellement des réseaux, avec l'autosurveillance des réseaux d'assainissement en application de la directive « eaux résiduaires urbaines » et le suivi de l'utilisation des provisions pour renouvellement dans le cadre des délégations de services en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux précise les règles d'amortissement des ouvrages, permettant par là même aux services concernés de dégager les capacités de financement nécessaires pour l'entretien et le renouvellement patrimonial. Depuis 2009, les autorités organisatrices des services ont la possibilité de déterminer les durées d'amortissement selon les principales composantes des ouvrages et leurs caractéristiques. Le financement du renouvellement des réseaux et des installations d'eau potable est ainsi à mobiliser en inscrivant un montant suffisant d'amortissement des ouvrages pour éviter la dégradation des performances et de la qualité du service. Si les agences de l'eau ont pour objectif d'aider à la réalisation des investissements prioritaires pour permettre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la protection des milieux aquatiques, notamment au regard des objectifs européens de la politique de l'eau, elles n'ont pas pour vocation d'aider à l'entretien et au renouvellement des installations de distribution d'eau ou d'assainissement. La maîtrise de la dépense publique en ce domaine passe par la responsabilisation des collectivités organisatrices, les agences de l'eau pouvant leur apporter leur aide pour la définition des travaux nécessaires par la réalisation des études préalables de connaissance des réseaux d'eau et d'assainissement, avec notamment la pose de compteurs par secteur de desserte et les recherches de fuites des réseaux d'eau en cas de rendement insuffisant. Il est cependant réel que le financement du renouvellement des ouvrages peut poser problème pour des services organisés par des communes rurales, compte tenu du nombre restreint d'abonnés desservis, des linéaires de réseaux importants et de l'impossibilité de provisionner à la hauteur nécessaire le renouvellement des ouvrages sans alourdir excessivement le prix de l'eau. Ces difficultés sont aggravées lorsque d'importants travaux de remise à niveau des réseaux doivent être engagés en l'espace de quelques années pour maintenir la qualité du service. Conscient de ces difficultés, le Comité national de l'eau, par un avis adopté lors de sa séance du 6 juin 2011, a souligné la nécessité d'un regroupement à terme des services d'eau potable à des échelles géographiques suffisamment importantes afin de sécuriser la ressource en eau, de permettre une gestion patrimoniale des infrastructures fondée sur la solidarité entre les territoires départementaux ou interdépartementaux et de mutualiser les investissements. Le comité souhaite ainsi que l'application des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales relatives à la rationalisation de l'intercommunalité renforce les solidarités locales, entre les usagers de l'eau et entre secteurs urbains et ruraux, permettant ainsi l'unification progressive des tarifs de l'eau et de l'assainissement par les nouvelles collectivités organisatrices. Dans le cadre de la préparation des 10es programmes des agences de l'eau, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a demandé aux présidents des comités de bassin de métropole d'examiner avec attention l'application de cette réforme, qui constitue une opportunité pour accélérer les nécessaires regroupements ou mutualisations des services d'eau ou d'assainissement, ou des établissements publics de coopération intercommunale porteurs de politiques de restauration des milieux. En définissant, courant 2012, les modalités d'interventions des agences pour les années 2013-2018, les conseils d'administration des agences de l'eau et les comités de bassin pourront préciser les capacités et les modalités d'intervention des agences pour faciliter, à l'occasion des regroupements, la remise à niveau d'ouvrages en mobilisant à cette fin des dotations inscrites au titre de la solidarité envers les communes rurales. Le Gouvernement présentera au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, le cadrage général de ces 10es programmes, en précisant les évolutions des dotations des programmes et des redevances assurant leur équilibre financier, permettant ainsi aux comités de bassin d'engager dès le début 2012 les concertations nécessaires au sein de chaque grand bassin hydrographique de la métropole pour la définition des modalités d'intervention du programme d'interventions de l'agence de l'eau.
M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la sécurité du parc nucléaire français, déjà sévèrement mis en difficulté en période estivale à plusieurs reprises ces dernières années. Ce fut le cas en particulier lors des canicules 2003 et 2006 et lors de la sécheresse 2005. À cette époque, EDF avait été contraint d'arrêter ou de réduire la puissance de réacteurs nucléaires. Or on connaît bien la vulnérabilité de nos infrastructures nucléaires et celle de notre réseau de transport et de distribution d'électricité en France. Et en mars 2009, avec l'ensemble des députés écologistes, il avait proposé une résolution visant à créer une commission d'enquête parlementaire sur le sujet, laissée, hélas, sans suite. Notre parc nucléaire demeure donc toujours soumis à la multiplication des aléas météorologiques extrêmes dus au changement climatique. Et les difficultés que nous sommes d'ores et déjà en mesure d'apprécier dans certaines régions ou des arrêtés de restriction d'eau ont été pris, l'inquiètent particulièrement... C'est à ce jour, 26 départements qui ont déjà pris des mesures de restriction d'eau. Et si l'aridité se prolonge, 44 des 58 réacteurs situés en bord de rivière risquent d'être arrêtés, menaçant la France de black out électrique. Comme démontré lors des étés 2003, 2005 et 2006, la sécheresse ou la canicule peut en effet contraindre EDF à arrêter de nombreux réacteurs, avec ce risque avéré de black out électrique ou d'importation d'électricité à un prix prohibitif. Un accident nucléaire grave est aussi possible : même arrêté, un réacteur doit être refroidi et comme l'a montré l'accident de Fukushima une fusion de coeur peut se produire si le débit d'une rivière est trop bas pour assurer ce refroidissement minimal. Il demande donc que soient communiqués au plus vite les mesures prévues par le Gouvernement en cas de sécheresse estivale.
Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE), garant de la sécurité d'approvisionnement, a présenté en juin 2011 l'étude prévisionnelle du passage de l'été, sur la base des données transmises par les producteurs sur la disponibilité de leurs centrales. L'équilibre du système est étudié sur la période allant de juin à septembre dans différents scénarios : une situation climatique standard, une canicule et une canicule couplée à une sécheresse prolongée. Cette étude avait établi que le critère de sécurité d'approvisionnement serait respecté à conditions climatiques standards, avec des marges suffisantes permettant d'exporter de l'électricité. En situation de canicule, il pourrait y avoir des baisses de production sur certains groupes thermiques afin de respecter les limites réglementaires de températures de rejets thermiques, ainsi qu'une plus forte consommation du fait de l'usage des climatisations (chaque degré supplémentaire entraîne une hausse de la consommation d'environ 500 MW). Pour préserver les marges de sécurité, il serait encore nécessaire d'importer jusqu'à environ 6 000 MW si la canicule survenait au cours du mois de septembre. Ces niveaux d'import sont compatibles avec les capacités d'échange aux frontières. Une situation de sécheresse prolongée aurait naturellement pu conduire à dégrader l'équilibre offre-demande de la France. C'est pourquoi une cellule de veille a été activée par le Gouvernement, chargée de rendre compte de l'évolution de la sécurité d'approvisionnement, et de proposer les mesures nécessaires. Grâce à un suivi hebdomadaire, voire quotidien, le Gouvernement est ainsi alerté en amont de l'apparition d'une éventuelle difficulté. Plus généralement, un certain nombre de leviers d'action sont disponibles pour faire face à d'éventuelles difficultés. Outre les importations d'électricité, certains fournisseurs disposent de contrats spécifiques avec des groupes de production ou des clients, permettant la mise à disposition de puissance supplémentaire, via la mise en route de centrales ou des effacements de consommation. Il peut également être envisagé de déplacer de quelques jours les maintenances sur certaines centrales afin de mettre à disposition de la puissance supplémentaire. Dans la seule hypothèse où l'activation de l'ensemble de ces leviers ne suffirait pas à garantir la sécurité d'approvisionnement, la cellule de veille pourrait proposer au Gouvernement de déclarer la nécessité publique du fonctionnement de certaines centrales avec des températures de rejets thermiques au-delà des limites prévues. Une telle décision serait proposée uniquement sur la base d'un diagnostic technique impératif de la part de RTE ; elle serait naturellement associée à des mesures de suivi environnemental et accordée pour une période la plus courte possible, dans le souci du respect des milieux aquatiques. En revanche, une sécheresse est sans impact direct sur la sûreté nucléaire, même si elle est de grande ampleur. Les procédures mises en place au titre de la sûreté prévoient l'arrêt des réacteurs qui nécessitent alors pour leur refroidissement à l'arrêt une quantité d'eau beaucoup plus faible que pour leur fonctionnement.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport d'étape du 21 avril 2011 de la mission d'inspection sur les gaz et huiles de schiste réalisée conjointement par le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ce dernier préconise la réalisation de « travaux de recherche et de tests d'exploration » afin de « disposer d'une évaluation approfondie de la richesse potentielle ». Cependant, le rapport reconnaît par ailleurs que « les grands organismes techniques français, la plupart des entreprises et les analyses les plus sérieuses réalisées à l'étranger [...] reconnaissent qu'il reste encore des marge de progrès à réaliser et des approches innovantes à susciter, aussi bien en termes d'optimisation des forages pour accéder au maximum des ressources que pour rendre ces forages compatibles avec la protection de l'environnement ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage toujours, à la suite de ce rapport et en l'état actuel des connaissances et des techniques, la possibilité d'autoriser une prospection à la fois inutile et aux risques environnementaux extrêmement préoccupants.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport de la mission parlementaire sur les gaz et huiles de schiste. Il souhaiterait connaître son avis sur ce rapport.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique auprès du ministre de l'économie ont décidé le lancement d'une mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) afin d'éclairer le Gouvernement sur l'attribution de permis de recherche de gaz de schiste et celui des huiles de schiste. Sans attendre les résultats de la mission, les ministres ont réuni les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz ou d'huiles de schiste le 10 février 2011. Il a notamment été décidé conjointement que : pour le gaz, aucun forage et plus généralement aucune opération technique de terrain ne serait effectuée avant que les conclusions du rapport de la mission CGIET-CGEDD ne soient tirées ; pour les huiles, de différer le forage des puits après la remise du rapport d'étape et de n'entreprendre aucune fracturation hydraulique avant que les conclusions du rapport final de la mission précitée ne soient tirées. Le rapport d'étape de la mission CGIET-CGEDD est consultable sur le site du ministère. La France dispose aujourd'hui d'une soixantaine de gisements pétroliers et gaziers. Leur production représente 1 à 2 % de la consommation nationale. Cette part a tendance à décroître. Afin de réduire notre dépendance énergétique et autant que possible notre facture pétrolière et gazière (plus de 45 Mdeuros d'importations en 2009), les pouvoirs publics accordent régulièrement des permis de recherche d'hydrocarbures. Les permis font tous l'objet d'une information publique consultable sur le site Internet du ministère. Aucun permis d'exploitation de gaz et d'huiles de schiste n'a été accordé en France. L'exploitation des gaz et huiles de schiste a deux conséquences potentiellement majeures pour l'environnement. La première est mondiale, la consommation d'hydrocarbures participant à l'effet de serre et donc aux changements climatiques. L'effet varie suivant l'énergie à laquelle elle se substitue. La seconde conséquence est locale avec notamment des risques de pollution des nappes souterraines (le risque étant aggravé pour le gaz qui est par nature plus mobile que les huiles plus denses) et de pollution des sols (en cas de fuite des canalisations). La consommation d'eau est élevée (15 000 à 20 000 m³ par puits). L'implantation des machines à forer et des installations connexes peut émettre du bruit, générer des transports de poids lourds et avoir un impact sur les paysages. Le Gouvernement a soutenu la proposition de loi de M. Christian Jacob, député de Seine-et-Marne, qui a conduit à la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Celle-ci : interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sur le territoire national ; crée une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ; organise l'abrogation des permis de recherche des gaz et huiles de schiste en limitant les risques juridiques et financiers liés à une telle abrogation ; demande la remise d'un rapport annuel au Parlement par le Gouvernement. Le Gouvernement a également souhaité remédier aux insuffisances du code minier. Il a ainsi prévu que les projets devraient dorénavant faire l'objet d'une consultation publique.
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la position du Gouvernement après le vote par le Parlement allemand en cette fin du mois de juin 2011 de sortir l'Allemagne du nucléaire en 2022. Il lui demande si elle peut très précisément en réponse dans un premier temps rappeler le mécanisme de sécurisation des centrales existantes en France, le calendrier de fermeture de celles qui présenteront des risques pour la sécurité humaine et au-delà dans un second temps les grandes orientations qu'elle entend promouvoir pour diversifier les sources d'énergie dans une exigence de concertation européenne et de développement des énergies renouvelables.
Toutes les installations nucléaires de notre pays font l'objet, tous les dix ans, d'un réexamen de sûreté, qui vise non seulement à vérifier que les installations sont toujours conformes aux exigences qui leur sont applicables, mais également à procéder à des améliorations afin que la sûreté soit rehaussée au niveau des standards les plus récents, quel que soit l'âge du réacteur. À la suite de l'accident nucléaire survenu au Japon, le Premier ministre a demandé le 23 mars 2011 à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de réaliser une évaluation complémentaire de la sûreté des installations nucléaires françaises sur les risques d'inondation, de séisme, de perte des alimentations électriques et du refroidissement ainsi que sur la gestion opérationnelle des situations accidentelles. Le résultat de cette évaluation complémentaire, dont les premières conclusions devraient être livrées et rendues publiques pour la fin de l'année 2011, devrait permettre d'apporter des éléments de réponse sur la résistance des installations nucléaires françaises et de décider si des améliorations sont nécessaires à la lumière des enseignements qui seront tirés de l'accident de Fukushima. Seules les conclusions de cet audit permettront de tirer les leçons de l'accident survenu au Japon, et rien ne permet d'affirmer pour l'heure que certaines installations nucléaires devront être fermées. Par ailleurs, la France mène d'ores et déjà une politique forte de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de l'énergie. Afin d'atteindre l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie finale en 2020, les programmations pluriannuelles des investissements de production d'énergie réalisées en 2009 dressent une feuille de route qui a été reprise et détaillée pour chaque filière dans le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables, remis à la Commission européenne en août 2010. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures de soutien aux énergies renouvelables, comme l'obligation d'achat en faveur de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, ou le lancement d'appels d'offres via le fonds chaleur pour des moyens de production de chaleur à partir de biomasse, dans le but d'atteindre cet objectif. Ainsi, des appels à propositions pour le développement de l'éolien offshore en mer et l'énergie solaire ont été lancés en 2011. La France soutient également la maîtrise de l'énergie. Ainsi, par exemple, les certificats d'économie d'énergie mis en place en application des articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ont permis d'économiser 65,2 TWh « cumac » sur la période 2006-2009. Une nouvelle période triennale a été décidée, avec un objectif de 345 TWh « cumac » et des obligations portant désormais sur les vendeurs de carburants pour automobiles, en plus des vendeurs d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid et de fioul domestique. Une table ronde nationale pour l'efficacité énergétique a en outre été lancée fin mai 2011. Elle doit aboutir en décembre à un plan d'actions concrètes pour amplifier le mouvement vers une économie sobre en énergie.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'accessibilité des petits commerces pour les personnes handicapées. En effet, la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances a rendu obligatoire l'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation des personnes handicapées. Elle prévoit notamment que ces dernières doivent pouvoir pénétrer dans le bâtiment et y circuler de manière autonome et sans obstacle. Toutefois, selon l'Association des paralysés de France, seuls 20 % des quelque 650 000 bâtiments accueillant du public en France auraient fait l'objet des travaux nécessaires pour les rendre accessibles aux personnes handicapées. Les petits commerces, comme tous les autres établissements accueillant du public, auraient, selon la loi, l'obligation d'être aménagés et équipés pour accueillir des personnes à mobilité réduite. Ces aménagements consistent notamment à adapter les entrées pour permettre l'accès aux commerces qui doivent atteindre 90 centimètres de largeur et à élargir l'espace entre les rayons pour permettre la libre circulation en fauteuil roulant. Si les petits commerces récemment construits sont aux normes et équipés pour accueillir les personnes handicapées, les commerces plus anciens, construits avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'accessibilité de 2005, ne bénéficient pas toujours des aménagements nécessaires à l'accueil et à la circulation des personnes éprouvant des difficultés à se déplacer. Aussi les commerçants sont inquiets des travaux qu'ils doivent engager pour adapter leurs locaux surtout lorsque leur configuration ne s'y prête pas, dans quel cas les travaux seraient trop coûteux. Compte tenu des trésoreries fragiles des petits commerces et de l'attitude des banques qui accordent difficilement des crédits, les petits commerces rencontreront des difficultés à se conformer aux nouvelles exigences en matière d'accessibilité des personnes handicapées. Les commerçants concernés proposent en contrepartie de développer les services en installant une sonnette à l'entrée de leur commerce ou en livrant à domicile les produits achetés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels aménagements législatifs il entend prendre à destination des petits commerçants et quelles aides l'État leur apportera pour les aider à réaliser les travaux nécessaires.
La réglementation relative à l'accessibilité des personnes handicapées a pris en compte la réalité des établissements existants, et plus particulièrement celle des établissements les plus petits, dits de « cinquième catégorie ». Ainsi, pour tenir compte des contraintes structurelles des bâtiments existants, l'arrêté du 21 mars 2007 prévoit des modalités particulières d'application des dispositions générales relatives à la mise en accessibilité, lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux. Ces modalités particulières concernent les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les escaliers, les ascenseurs, les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques, les portes, portiques et sas ainsi que les sanitaires. Concernant plus particulièrement les portes, ces dispositions particulières autorisent, pour les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes, que la largeur minimale soit de 0,80 m. Par ailleurs, en complément de ces dispositions, il est possible, dans le cas de travaux sur des bâtiments existants, de demander une dérogation aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées. Cette demande de dérogation doit porter sur un point précis et être motivée par une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations. Le représentant de l'État dans le département pourra également accorder des dérogations en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Toutes ces dispositions permettent de prendre en considération les possibilités d'aménagement des petits commerces existants, sans pour autant remettre en cause l'objectif de mise en accessibilité poursuivi par la loi du 11 février 2005.
M. Olivier Dosne alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente décision du Gouvernement d'autoriser le pesticide Cruiser OSR, destiné au traitement du colza et très nuisible sur la santé des abeilles. Mme la ministre, ainsi que M. le ministre de l'agriculture, ont semblé prendre conscience de la dangerosité de ce type de pesticide en mettant en place le plan écophyto en 2008. Ce plan, tiré de l'esprit du Grenelle de l'environnement, était chargé de réduire massivement l'utilisation des pesticide nuisibles pour l'environnement, en favorisant une agriculture raisonnée qui permettrait une utilisation justifiée et appropriée des moyens de protection des cultures. Comme il l'avait mentionné dans une de ses questions écrites au Gouvernement du début du mois de juin, ce plan sera une avancée majeure s'il s'accompagne d'une démarche politique forte d'interdiction de ces produits. Le Cruiser a été considéré comme extrêmement dangereux par le Conseil d'État qui a annulé son autorisation sur le marché le 16 février dernier, considérant que la méthode d'évaluation des risques, effectuée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire sur le Cruiser, ne permettait pas d'évaluer correctement les risques. Pour l'Union nationale de l'apiculture française (Unaf), le Cruiser OSR contient un insecticide puissant qui se retrouve dans la sève et jusque dans les fleurs des plantes jusqu'à trois ans après l'épandage du produit. Malgré ces mises en garde, elle a choisi d'autoriser la mise sur le marché de ce pesticide dangereux en promettant de le retirer si des incidents survenaient. On sait que le Cruiser OSR est déjà utilisé dans quelques pays européens, mais cela ne doit pas être une raison pour permettre sa mise sur le marché. Retirer ce pesticide du marché après quelques années d'utilisation ne permettra pas d'empêcher le fléau pour nos abeilles. Est-il nécessaire de rappeler que sans abeilles, la pollinisation d'un grand nombre de plantes ne se fera plus, entraînant la disparition de nombreux animaux et des effets dévastateurs sur l'agriculture ? Les abeilles ne sont certes pas les seuls insectes pollinisateurs, mais assurent néanmoins une grande part de la pollinisation. Il souhaiterait savoir si un moratoire est envisageable pour interdire ces produits et permettre d'évaluer sereinement leur impact sur l'environnement, avec des méthodes capables de détecter les faibles taux de néonicotinoïdes dans les pesticides et le Cruiser OSR en particulier.
Le Cruiser est un produit de traitement insecticide et fongicide des semences commercialisé par la société Syngenta. Jusqu'alors utilisé essentiellement sur le maïs, les betteraves et les pois, ce produit a été accusé d'être responsable de la surmortalité des colonies d'abeilles. Le plan de suivi du Cruiser mis en place par le ministre de l'agriculture et de la pêche entre 2008 et 2010 a essentiellement mis en avant des problèmes d'intoxications d'abeilles lors du semis de maïs traité au Cruiser 350, en raison de l'utilisation de semoirs pneumatiques générant des poussières de traitements de semences. En conséquence, l'arrêté interministériel du 13 avril 2010 a imposé des exigences de qualité d'enrobages de semences, la mise en oeuvre de déflecteurs sur les semoirs pneumatiques utilisés pour les semis de maïs et l'interdiction de procéder à de tels semis lorsque le vent dépasse une vitesse de 3 sur l'échelle de Beaufort. Le Cruiser OSR, utilisé sur les crucifères oléagineuses comme le colza, a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 juin 2011 par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT), suite à un avis favorable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) daté du 15 octobre 2010. Celui-ci a notamment conclu à l'acceptabilité des risques sur abeilles sur les cultures de crucifères oléagineuses, dont le colza. Cependant, si des phénomènes de surmortalités avérées de pollinisateurs étaient directement imputables à une utilisation conforme aux conditions d'emploi validées par l'ANSES du Cruiser OSR, ou de tout autre produit phytopharmaceutique, le MAAPRAT devrait prononcer une mesure de retrait du marché et prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des pollinisateurs. Les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques étant de la responsabilité du MAAPRAT, il convient de s'en rapprocher pour de plus amples informations. Enfin, il est intéressant de souligner que, averti des difficultés de l'apiculture européenne et du déclin des populations d'abeilles, le Parlement européen travaille actuellement à des propositions de résolution sur la santé des abeilles et les défis lancés au secteur apicole. Dans les propositions en discussion visant à améliorer la santé des abeilles, le renforcement des exigences en matière de données relatives aux impacts sur les colonies d'abeilles dans les dossiers de soumission des produits phytopharmaceutiques apparaît comme un axe important pour renforcer le niveau de protection des pollinisateurs, notamment vis-à-vis des insecticides. Leur intégration dans le règlement européen 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques devra être rapidement mise en oeuvre.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la prime pour les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Le décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres supprime, à compter du 1er janvier 2011, le bonus de 2 000 euros accordé pour l'achat d'une voiture fonctionnant au GPL. Cette prime devait initialement perdurer jusqu'au 31 décembre 2012. Le décret prévoit également le maintien de la prime accordée pour l'achat d'une voiture électrique émettant moins de 60 g de CO2 par kilomètre. Or de telles décisions ont suscité les inquiétudes de nombreux concitoyens dans la mesure où le GPL est considéré comme un carburant émettant moins de CO2 que les autres carburants lors de sa production et de sa consommation. Enfin, aucune prime incitative n'a été créée afin de développer davantage les transports en commun moins polluants. Aussi, il souhaiterait connaître les positions du Gouvernement sur ces différents points.
Le bonus-malus automobile est un dispositif assis sur les émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs : une subvention est accordée à l'achat de véhicules neufs faiblement émetteurs (moins de 110 g CO2/km en 2011) alors que les véhicules fortement émetteurs (plus de 150 g CO2/km en 2011) sont taxés à l'occasion de leur première immatriculation. Jusqu'à fin 2010, les véhicules à motorisation alternative (hybride, GPL ou GNV) étaient assujettis à un barème spécifique. Ils bénéficiaient d'une prime de 2 000 euros, sous réserve que leurs émissions de CO2/km soient inférieures ou égales à 135 g. Pour un même niveau d'émissions, les autres véhicules bénéficiaient de bonus de 100 euros, 500 euros ou 1 000 euros. Ce dispositif a permis, entre 2008 et 2009, de multiplier les parts de marché des ventes de véhicules neufs GPL par onze. Le nombre des seuls véhicules GPL bénéficiant du bonus est passé de 500 véhicules en 2008 à 25 000 en 2009. En 2010, plus de 74 500 nouveaux véhicules fonctionnant au GPL ont bénéficié du bonus de 2 000 euros. Une révision du dispositif était donc nécessaire pour assurer son équilibre financier. Le carburant GPL est moins polluant qu'un véhicule classique. Toutefois, l'amélioration des normes d'émissions a significativement réduit les écarts. L'avantage comparatif du GPL par rapport aux véhicules essence et diesel neufs est donc aujourd'hui plus limité. En considérant un cas très favorable au GPL, le gain environnemental d'un véhicule GPL sur sa durée de vie est évalué à 73 euros par rapport à un véhicule essence et à 315 euros par rapport à un véhicule diesel. En outre, les véhicules fonctionnant au GPL bénéficient d'avantages fiscaux complémentaires : taxe intérieure à la consommation sur le GPL au taux réduit de 107,6 euros/t (à comparer au taux de 783,1 euros/t de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le supercarburant sans plomb SP95-E10 et de 504 euros/t pour le gazole). Cet avantage fiscal fait du GPL le carburant liquide le moins cher du marché. Pour un véhicule, le gain est estimé entre 1 000 euros et 2 400 euros sur sa durée de vie grâce à la possibilité d'exonération totale ou partielle (50 %) de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation selon les régions, aux avantages liés à la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les professionnels, à l'exonération de la moitié du montant de la TVS pendant deux ans pour les véhicules bicarburation essence/GPL. Ainsi, hors prime de 2 000 euros, l'achat ou la transformation d'un véhicule GPL reste une opération rentable pour un particulier. Toutes ces raisons ont conduit à ajuster pour 2011 le dispositif en faveur du GPL, en supprimant la prime de 2 000 euros et en conservant ses autres avantages fiscaux. Les véhicules GPL bénéficient en 2011 du barème « classique » de bonus écologique basé sur le niveau des émissions de CO2. Dans un contexte où le parc automobile mondial est en très forte croissance, la dépendance du transport au pétrole (50 % de la facture pétrolière de la France) pose des problèmes économiques (déficit commercial) et géopolitiques (risques sur les approvisionnements pétroliers) qui ne feront que croître avec la raréfaction de cette ressource. Le Gouvernement a donc lancé un plan national de déploiement des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Avec un objectif de 2 millions de ces véhicules à l'horizon 2020 (soit 6 % du parc automobile national), il doit permettre de réduire les importations de pétrole d'environ 4 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) et les émissions de CO2 d'environ 17,5 millions de tonnes (horizon 2020), ce qui représente une réduction de 3 % de nos émissions de CO2 par rapport à 2007. Concernant les bus et les poids lourds, l'ADEME propose de nombreuses aides à destination des collectivités et des entreprises sur les technologies GNV gaz naturel pour voitures, GPL gaz liquéfié pour voitures, filtres à particules, hybrides, et électriques. À titre d'exemple, elle soutient le renouvellement d'une partie des flottes en véhicules propres, la mise en place de plans de déplacement, la promotion de nouveaux services de mobilité, ou encore des opérations nouvelles à caractère exemplaire avec un financement jusqu'à 40 %. Enfin, les véhicules routiers faiblement émetteurs de CO2 et les solutions de mobilité décarbonée, dont la nouvelle génération de poids lourds et bus, sont l'une des priorités des investissements d'avenir. Il est ainsi prévu que 750 Meuros soient investis au travers du programme « véhicules du futur », attribués pour un tiers sous forme de subventions, et pour deux tiers sous forme d'avances remboursables, prêts ou prises de participations. L'ensemble des aides et des appels à manifestations d'intérêt est consultable sur le site Internet de l'ADEME.
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation de l'huile végétale comme carburant pour les véhicules automobiles. Il désire connaître les réglementations françaises et européennes en la matière.
En France, l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant routier n'est pas autorisée. Toutefois, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole précise que l'utilisation des huiles végétales pures, comme carburant agricole, par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée et bénéficie d'une exonération de la taxe intérieure de consommation ; ce dispositif a été étendu à toutes les exploitations agricoles depuis le 1er janvier 2007. Par ailleurs, afin de répondre aux demandes de certaines collectivités souhaitant utiliser ce carburant et conformément aux engagements pris lors de la table ronde présidée par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie le 30 novembre 2006 en présence de tous les acteurs du monde pétrolier et agricole, la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 autorise, à titre expérimental, l'utilisation des huiles végétales pures par les flottes captives des collectivités locales ayant conclu un protocole avec l'État. Il convient de souligner que les constructeurs automobiles sont défavorables à l'utilisation directe des huiles végétales pures dans les moteurs, celles-ci ne répondant pas aux spécifications qui permettent aux moteurs Diesel de respecter les très bas niveaux d'émissions polluantes imposés par les normes européennes. Ils pourraient par ailleurs ne pas maintenir leurs garanties si de tels produits étaient utilisés. En effet, plusieurs expérimentations concernant l'utilisation des huiles végétales pures ont déjà été réalisées avec des carburants composés de 20 à 50 % d'huile végétale et un complément de gazole. Basé notamment sur ces expérimentations, un rapport conjoint d'IFP Énergies nouvelles et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) datant de 2006 indique qu'il est techniquement possible d'utiliser ces huiles brutes comme carburant dans des moteurs Diesel mais avec certaines précautions liées aux inconvénients relevés : encrassement, difficulté de démarrage, claquements liés au faible indice de cétane, craquage de l'huile entraînant des dépôts et une augmentation des émissions polluantes. Un agrément de conduite dégradé serait également recommandé. Ce même rapport insiste sur la qualité des huiles utilisées. En conséquence, la seule utilisation possible et recommandée des huiles végétales comme carburant est leur incorporation sous forme d'ester méthylique répondant à la norme NF EN 14214 dans le gazole jusqu'à un taux de 7 % en volume (arrêté du 23 décembre 1999 modifié) ou à un taux de 30 % en volume dans le gazole B30 (arrêté du 30 décembre 2006).
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l'article L. 332-7, 2e alinéa, du code de l'urbanisme dispose que lorsqu'une contribution d'urbanisme prescrite dans un arrêté d'autorisation d'occupation du sol est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté imposant une contribution aux dépenses d'équipements publics. Elle souhaite savoir si l'édiction de ce nouvel arrêté prévoyant une contribution aux dépenses d'équipements publics doit être précédée d'une demande des pétitionnaires ou peut résulter de la seule initiative de la collectivité.
En application d'une jurisprudence administrative constante, lorsqu'un permis de construire est annulé par le juge administratif, l'administration demeure saisie de la demande de permis de construire. Cette demande ne peut toutefois faire l'objet d'une nouvelle procédure d'instruction qu'après confirmation par l'intéressé de sa demande de permis de construire. Il en va différemment dans le cas prévu par l'article L. 332-7, 2e alinéa du code de l'urbanisme où le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré. Le requérant dispose alors d'un permis valide mais amputé de ses modalités de financement des équipements publics de la construction projetée. La rédaction de l'article précité impose donc à l'autorité administrative de compléter sans délais ce permis par une nouvelle décision déterminant le montant de la nouvelle participation financière. L'arrêté de permis de construire déterminant le montant de la participation financière initiale ainsi que la décision complémentaire fixant une nouvelle participation constituent, par nature, des décisions exécutoires unilatérales. L'article L. 332-7, 2e alinéa ne prévoit donc pas l'intervention de l'intéressé dans ce processus de décision.
M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation et la répartition des fonds du 1 % logement et sur l'équilibre budgétaire d'Action logement. En 2009, la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a profondément réformé à la fois les modalités de gouvernance d'Action logement et la destination de ses fonds. La réforme a notamment permis à l'État de continuer son désengagement général en matière de logement social et de faire financer une partie de ses obligations par le produit de la collecte du 1 % logement. Sur la période 2009-2011, ce véritable drainage d'Action Logement par l'État s'élève ainsi à 3,9 milliards d'euros, dont 2,46 milliards d'euros en faveur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) - au titre de la rénovation urbaine et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés - et 1,44 milliard en faveur de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). En mai 2011, l'État, le patronat et les syndicats ont entamé des négociations sur l'utilisation future des fonds collectés dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Les partenaires sociaux ont ainsi fait part de leur volonté de les orienter autour des quatre priorités suivantes : forte augmentation de l'offre de logements locatifs économiquement accessibles, sécurisation de l'accès ou du maintien dans le logement des salariés notamment des salariés précaires et développement de la mobilité professionnelle, sécurisation et développement de l'accession sociale à la propriété, accompagnement de la rénovation des quartiers dégradés, dans la limite des capacités disponibles. Les partenaires sociaux ont également affirmé leur volonté d'être en mesure de financer les propositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif au logement des jeunes, dès l'instant où celui-ci serait signé. La mesure phare de cet ANI, dont le financement et la mise en oeuvre seront assurés par Action logement, porte sur la production de 15 000 logements-hébergements supplémentaires par an à destination des jeunes pendant trois ans. La mise en oeuvre de ces propositions nécessite le rétablissement des équilibres financiers d'Action logement. Or ceux-ci sont totalement compromis par les prélèvements imposés pour le financement de politiques publiques assez éloignées des missions d'Action logement. Action logement se trouve donc détournée par l'État de son véritable objectif : le logement des salariés. Les services fournis à ces derniers dans le cadre de la PEEC sont ainsi passés de 1 million de bénéficiaires en 2008 à 632 000 aujourd'hui. Pourtant, en cette période de crise de l'emploi, les salariés, soumis à des nécessités de mobilité de plus en plus importantes, ont plus que jamais besoin d'Action logement. Par ailleurs, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel, le 13 janvier 2011, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, la PEEC est un investissement obligatoire à la charge des entreprises destiné à contribuer au logement de leurs salariés, et non un impôt ou une cotisation sociale destinés à financer des dépenses publiques. Le 27 juillet dernier, les dirigeants d'Action logement ont été reçus par le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Ce dernier leur a annoncé que l'État acceptait de diminuer de 150 millions d'euros sur trois ans le prélèvement initial de 3,9 millions d'euros dédié à l'ANAH et l'ANRU. Cette mesure, dérisoire, n'est malheureusement pas de nature à rétablir l'équilibre des interventions d'Action logement pour le logement des salariés, et ce serait au total 70 000 logements sociaux dont la construction serait toujours menacée par les ponctions de l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les véritables mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder l'action d'Action logement en faveur du logement des salariés et respecter la destination naturelle de la PEEC.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation du logement social. En effet, un accord facilitant l'accès des jeunes au logement a été signé par les partenaires sociaux le 29 avril 2011. Il prévoyait la construction de 45 000 logements sociaux supplémentaires pour les jeunes, financée par l'État. Or l'État exige désormais que les partenaires sociaux financent les dépenses engagées. Il tente pour ce faire d'imposer un prélèvement de 3,4 milliards d'euros à Action logement, compromettant l'existence même de ce dispositif et affaiblissant le financement du logement social. Une telle décision priverait définitivement les HLM des financements venant d'Action logement, reportant la totalité de l'effort sur les collectivités locales une fois de plus mises à contribution alors qu'elles connaissent des difficultés financières. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend arrêter afin, d'une part, que l'État respecte son engagement de financement des logements sociaux et, d'autre part, qu'Action logement puisse poursuivre ses actions en faveur du logement social.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet du Gouvernement en matière de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Le Gouvernement a contraint le GIC, association créée en 1955 à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations et de quelques grandes entreprises nationales chargée de recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), à lui verser une contribution pour les exercices 2009-2011. Il a été décidé de prolonger de trois ans ce prélèvement, annoncé comme exceptionnel lors des exercices précédents. Cela menace à terme les actions sociales menées par les comités interprofessionnels pour le logement en direction des jeunes, aggravant ainsi leurs difficultés en termes d'accès au logement et à l'emploi. Cette situation est d'autant plus grave dans un département comme la Seine-Saint-Denis déjà durement touché par la crise économique et la crise du logement. D'autre part, la participation des employeurs à l'effort de construction se transformerait alors en un nouvel impôt destiné à financer les dépenses publiques, ce qui n'est pas sa vocation première. Elle s'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de financement des logements sociaux et d'aides aux salariés dans l'accès au logement sans mettre en péril les projets d'Action logement.
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+, écoPTZ, etc.) ; financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements/hébergements supplémentaires en trois ans ; financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal ; autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le Gouvernement pour remédier au non-respect de certaines obligations légales qui freine l'accès au logement de nombreux Français souhaitant être locataires. En effet, selon une enquête menée par l'association UFC-Que choisir de la Mayenne visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, il a été constaté que certaines agences immobilières ne respectaient pas leurs obligations légales : non-affichage du montant des honoraires et honoraires abusifs acquittés par les locataires (jusqu'à trois fois le montant du loyer alors qu'ils devraient être limité au prix de la rédaction de l'acte), non-affichage de l'étiquette énergétique, demande de documents personnels pour la constitution du dossier (autorisation de prélèvement automatique, photocopie d'identité, attestation de l'employeur). Aussi, et bien que la grande majorité des agences immobilières françaises respecte parfaitement les obligations légales qui leur incombent, il souhaiterait connaître les actions menée par le Gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements constatés.
Les agents immobiliers, dont les activités sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », sont soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues par le code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de la commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires, notamment le taux horaire d'intervention. Depuis 1987, les honoraires sont libres. Ils sont exprimés en valeur TTC et doivent être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et, le cas échéant, en vitrine. Pour ce qui concerne l'établissement d'un bail d'habitation loué nu et à titre d'habitation principale, la rémunération des personnes qui s'y livrent ou y prêtent leur concours est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). S'agissant de l'étiquette énergétique, cette obligation a été instituée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 », et s'applique à tous les biens immobiliers au moment de la vente et de la location. La réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la vente depuis le 1er novembre 2006 et à la location depuis le 1er juillet 2007. Ainsi, aux termes du décret n° 1662 du 28 décembre 2010, les annonces immobilières, qu'elles soient diffusées en agence, dans la presse ou sur Internet, doivent obligatoirement faire figurer l'« étiquette énergie », afin de renseigner les éventuels acquéreurs ou locataires d'un logement sur ses performances énergétiques. Les annonces passées à compter du 1er janvier 2011 doivent respecter l'affichage obligatoire de « l'étiquette énergie » ; cette obligation ne concerne pas les annonces diffusées avant cette date. En cas de manquement à la loi, c'est l'agent immobilier qui sera tenu pour juridiquement responsable (encourant pénalement jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende). Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont seuls compétents pour rechercher les infractions aux règles de concurrence ou de droit de la consommation. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME et une ordonnance du 1er septembre de la même année ont élargi leurs compétences à la sanction des infractions. S'agissant des rapports locatifs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les conditions d'accès au logement. Son article 22-2 liste de manière exhaustive les documents n'ayant pas à être fournis par le candidat à la location. Il appartient au candidat locataire de refuser de communiquer ces documents au bailleur qui en ferait la demande. L'état des lieux est un document essentiel qui décrit le logement loué, pièce par pièce, ainsi que les équipements qu'il comporte. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée prévoit, pour éviter les litiges, que celui-ci doit obligatoirement être établi en début et en fin de location afin de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles réparations incombant au propriétaire ou au locataire. Il est normalement établi sur place par le propriétaire ou par son mandataire (agent immobilier, administrateurs de biens...) et par le locataire, contradictoirement et amiablement. Lors de l'entrée dans les lieux, il est établi lors de la remise des clefs, sur papier libre ou sur formulaire, en deux exemplaires au moins, signés et datés par les parties. Les parties peuvent néanmoins faire procéder à cet état des lieux par un huissier de justice lorsque l'une d'entre elles refuse de dresser à l'amiable un état des lieux contradictoire ou éventuellement pour éviter des litiges. Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves. Dès que l'une des parties (propriétaire ou locataire) mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais afférents à l'état des lieux incombent en totalité à celui qui l'a diligenté. Par contre, lorsqu'à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Ces frais d'établissement d'état des lieux ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementaire. Par ailleurs, lors de la conclusion du bail, les parties sont libres de convenir d'un dépôt de garantie qui est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives incombant au locataire. Cette garantie s'applique non seulement au paiement du loyer, mais à l'ensemble des dettes dont le locataire peut être tenu à l'égard du bailleur à l'occasion de l'exécution du contrat, comme, par exemple, les dettes de loyers, charges, frais de remise en état des lieux, etc. Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les logements loués vides, le montant du dépôt de garantie est limité à l'équivalent d'un mois de loyer en principal hors charges. Aux termes de l'article 22 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la restitution de ce dépôt est effectuée déduction faite des sommes restant dues au bailleur et de celles, à savoir la taxe d'habitation ou professionnelle, dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté des comptes. Le bailleur est tenu de justifier les déductions qu'il opère et le locataire peut contester les déductions pratiquées devant la commission départementale de conciliation ou devant le juge judiciaire. Des intérêts légaux, voire des dommages et intérêts, peuvent être obtenus par le locataire ayant subi un préjudice. La création d'un fonds de placement des dépôts de garantie serait une procédure lourde et contraignante tant pour les bailleurs que pour les locataires. En effet, la procédure à mettre en place pour le déblocage du dépôt de garantie ne pourrait qu'allonger le délai de restitution de ce dépôt. Or, le plus souvent, le locataire a un besoin urgent de récupérer cette somme et serait pénalisé. Il en est de même pour le bailleur dont, par exemple, le locataire serait parti en omettant de payer le dernier mois de loyer. Le bailleur devrait alors attendre que les procédures administratives de déblocage des comptes aient été réalisées pour pouvoir récupérer son dû et entreprendre les travaux de remise en état pour une relocation. Cette solution ne paraît pas souhaitable. Enfin, le Gouvernement a déposé, le 1er juin 2011, à l'Assemblée nationale, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (projet de loi n° 3508). Il prévoit notamment qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu, le solde restant dû au locataire, après arrêté des comptes, est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard, afin d'inciter les bailleurs à restituer ce dépôt de garantie dans les meilleurs délais.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actions menées par la commission des marchés publics de l'État en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission des marchés publics de l'État (CMPE) a été remplacée en septembre 2009 par la commission consultative des marchés publics (CCMP). À la différence de la CMPE, la saisine de la CCMP est facultative et ouverte aux collectivités territoriales. Aux termes de l'article 129 du code des marchés publics, la CCMP a pour mission de fournir aux services de l'État et aux collectivités territoriales une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et accords-cadres dès le lancement de la consultation et, sous certaines conditions, tout au long de la procédure de passation. Le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 et son arrêté d'application, du 22 octobre 2009 fixe la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission. L'assistance de la CCMP aux acheteurs publics s'effectue essentiellement sur dossiers. Les projets de marchés les plus complexes, ou ceux qui soulèvent des questions de principe, font l'objet d'un examen en séance après étude par un rapporteur. Les débats et décisions qui en résultent se traduisent dans des avis. Les dossiers qui ne présentent pas de problèmes de fond font l'objet d'une lettre d'observations. En 2010, première année de fonctionnement dans son nouveau périmètre de compétence, les avis et les observations formulées par la commission ont concerné une soixantaine de dossiers. Les conseils qu'elle a prodigués ont porté non seulement sur la qualité des documents de la consultation et des documents contractuels, mais également sur des questions fondamentales telles que la définition du besoin, la pertinence et les modalités de mise en oeuvre de la procédure de passation ou la forme du marché retenue, les conditions de concurrence et leurs incidences sur l'économie du marché. La commission est un lieu d'écoute et de dialogue. Elle consacre également une partie de son activité à répondre aux services qui la sollicitent pour résoudre une question ponctuelle ou préparer un dossier de consultation. Cette activité s'est traduite, en 2010, par une centaine d'échanges sous forme de courriels, d'entretiens téléphoniques et de réunions avec les services acheteurs. L'élargissement du champ de compétence de la CCMP n'a pas entraîné de moyens humains et financiers supplémentaires. Le secrétariat, chargé d'instruire les dossiers et de préparer les observations, recommandations et avis formulés par la commission est assuré par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier, sur ses moyens propres. La commission comprend un président et un vice-président, secondés par des représentants de l'État et des représentants des collectivités territoriales. Les fonctions de ces derniers sont assurées sur leur temps de travail et donc non rémunérées à ce titre. Le président et le vice-président, membres honoraires de la Cour des comptes et du Conseil d'État, perçoivent des indemnités dont le montant est fixé par le décret n° 2005-1465 du 23 novembre 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs de la commission des marchés publics de l'État et l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant le taux des indemnités. Les rapporteurs sont des fonctionnaires en activité ou en retraite, qui perçoivent, pour l'examen des dossiers, des vacations horaires dont le taux unitaire, fixé par l'arrêté du 23 novembre 2005, est de 21 euros. En 2010, la rémunération globale versée aux rapporteurs s'élevait à 1 890 euros. La DAJ prend en charge, sur ses crédits de fonctionnement, le versement de ces indemnités et vacations.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d'outre-mer. La mesure devait permettre au secteur de créer des emplois, d'effectuer des investissements, mais surtout de faire baisser les prix de 3 % en moyenne. Or tous les acteurs de la filière, dont les restaurateurs eux-mêmes, s'accordent pour dire que la baisse des prix attendue n'a pas été et n'est toujours pas au rendez-vous. Pourtant, l'INSEE avait déjà signalé que les diminutions de tarifs n'étaient pas au rendez-vous et même qu'un restaurateur sur dix a augmenté ses prix. Il lui demande quelles mesures concrètes ont été prises par le Gouvernement afin contraindre les restaurateurs à respecter leurs engagements en termes de diminution de tarifs. Il lui demande en outre si le Gouvernement envisage de sanctionner les établissements qui n'ont pas diminué leurs prix des trois pourcents exigés.
Les résultats économiques et sociaux de la baisse de la TVA dans la restauration sont très favorables depuis sa mise en oeuvre le 1er juillet 2009. En particulier, l'objectif de 30 000 emplois créés dans la branche a été dépassé. En matière de prix, selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dès le second semestre 2009, ceux-ci ont enregistré dans les cafés-restaurants un recul alors que l'indice général des prix à la consommation s'affichait en hausse de 0,35 %. Deux tiers des établissements ont pratiqué des baisses de prix. En 2010 avec un indice des prix à la consommation en hausse de 1,5 %, les prix dans les cafés-restaurants ont poursuivi leur recul, avec une baisse de 0,1 %. En juin 2010, le rapport de la commission de l'économie du Sénat estimait l'impact réel de la baisse de TVA sur les prix à - 2,15 %, en comparant la baisse cumulée des prix depuis juillet 2009 dans le secteur de la restauration à l'évolution moyenne des prix à la consommation. Dans un contexte de crise économique, les restaurateurs ont par conséquent réalisé un effort important de baisse des prix, en comparaison notamment de l'évolution à la hausse des prix pratiqués dans les autres secteurs de l'économie. Le 28 avril 2011, deux ans après les États généraux de la restauration du 28 avril 2009, les organisations professionnelles ont par ailleurs signé un avenant au contrat d'avenir de la restauration avec l'État et pris de nouveaux engagements en faveur de l'emploi, de l'apprentissage, de la qualité des produits et de l'investissement.
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite loi LME. Un rapport d'information de Mme Catherine Vautrin et de M. Jean Gaubert, déposé le 6 avril dernier, souligne un certain nombre de difficultés quant à la mise en oeuvre de cette loi. Est mentionné, un certain nombre de problèmes liés aux conditions générales de vente de l'article L. 441-6 du code du commerce (tarifs refusés ou révisés par certains distributeurs). Et c'est à nouveau, le producteur ou le fournisseur qui en fait les frais lors des négociations tarifaires auprès de la grande distribution. Aussi, il demande, quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement souhaite entreprendre pour que le texte soit respecté par tous les distributeurs.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite loi LME. Un rapport d'information de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur ce sujet, déposé le 6 avril 2011, souligne que les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ont été fortement affectées par cette loi, en particulier dans le secteur agroalimentaire. Ce rapport évoque notamment les difficultés liées aux conditions générales de vente (CGV). Définies par l'article L. 441-6 du code de commerce, les CGV imposent au producteur de communiquer ses conditions de vente à un acheteur. Celles-ci, qui comprennent notamment les modalités pratiques de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement, constituent en principe le « socle de la négociation commerciale ». L'objectif de la loi LME sur ce point était de garantir une négociation commerciale équilibrée à partir d'un socle commun à tous les clients. Or, dans la pratique, les CGV se voient très fréquemment opposer les conditions générales d'achat (CGA), parfois également qualifiées de conditions générales d'approvisionnement, dont le contenu est imposé par les distributeurs à leurs fournisseurs. Les fournisseurs sont également de plus en plus confrontés à des refus de la part des distributeurs d'appliquer le tarif de l'année sur la base duquel ont été négociés et conclus les accords commerciaux. Il apparaît donc nécessaire de réaffirmer l'importance des conditions générales de vente et de sanctionner les abus constatés. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
La situation des relations industrie-commerce en France est caractérisée par un oligopsone, où très peu d'acheteurs font face à une multitude de vendeurs. Il en résulte mécaniquement un pouvoir de négociation accru en faveur des premiers. L'accroissement du champ de la négociation entre producteurs et fournisseurs est au coeur de la réforme introduite par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, dont l'un des objectifs est de permettre aux prix de jouer plus librement. Le tarif est un élément capital et, bien souvent, un point d'achoppement des négociations commerciales. En conséquence, des abus sont possibles et c'est pourquoi, la LME a institué, en contrepartie de la libre négociabilité, un nouvel article L. 442-6 I (2°) au sein du code de commerce. Cette disposition, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution en début d'année, prohibe le fait de « soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » et a, ainsi, vocation à appréhender les abus potentiels résultant de la négociation. La LME a également renforcé les sanctions pouvant être demandées par le ministre chargé de l'économie en déplafonnant l'amende civile. Concernant l'hypothèse de la révision unilatérale des tarifs par le distributeur, la commission d'examen des pratiques commerciales a eu l'occasion de préciser que les conditions commerciales négociées et formalisées dans le plan d'affaires que constitue l'accord annuel régissant les relations entre le distributeur et son fournisseur sont conditionnées par l'application du tarif sur la base duquel elles ont été consenties. Le fait de les appliquer au tarif antérieur revient à remettre en cause la convention annuelle, en méconnaissance de l'article L. 441-7 du code de commerce. L'enquête nationale diligentée en 2010 par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le secteur des relations commerciales avec la grande distribution a pu révéler la persistance de certaines pratiques abusives. Les enquêtes se poursuivent donc en 2011, mais se heurtent parfois aux réticences des fournisseurs à dénoncer les pratiques de leurs clients par crainte de mesures de rétorsion commerciale. Les procédures contentieuses diligentées sur la base de ces enquêtes aboutissent régulièrement, que ce soit au plan civil comme au plan pénal, et ont pour effet une modification progressive des comportements, comme cela a pu être observé s'agissant de la fausse marge arrière. En 2011, le ministre est d'ailleurs engagé dans trente-sept actions qu'il a initiées. Enfin, le contentieux n'est pas le seul moyen d'aboutir à une pacification des rapports commerciaux : la plupart des distributeurs sont d'ailleurs convenus, à l'automne dernier, de s'engager à promouvoir de bonnes pratiques, ce qui constitue une avancée certaine.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de mise en oeuvre d'une politique d'achat socialement responsable. À ce titre, il souhaite connaître la nature juridique des marchés réservés, sur le fondement de l'article 15 du code des marchés publics, aux entreprises adaptées ou à des établissements et service d'aide par le travail. Il lui demande donc de lui préciser si les marchés passés avec des entreprises adaptées ou des établissements d'aide par le travail, qui contribuent de manière efficace à la promotion de l'insertion ou de la réinsertion des personnes handicapées sur le marché du travail, relèvent bien d'une manière cohérente de la mise en concurrence adaptée visée à l'article 30 du code des marchés publics, s'agissant de prestations du secteur social. En effet, il lui semble logique que les entreprises adaptées bénéficient d'une procédure adaptée de mise en concurrence afin de ne pas mettre inutilement en concurrence des entreprises éloignées du lieu d'exécution du marché (exemple un marché de taille d'oliviers, de ramassage d'olives et d'entretien paysager d'un site Espace naturel sensible ne peut s'adresser qu'à des entreprises ayant une proximité géographique interdisant le déplacement des travailleurs handicapés).
L'article 15 du code des marchés publics permet de réserver certains marchés ou certains lots d'un marché à des entreprises adaptées (anciennement ateliers protégés), à des établissements et services d'aide par le travail (anciennement CAT) ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Cette disposition transpose l'article 19 de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004. Selon cette directive, les ateliers protégés et les programmes d'emplois protégés, qui contribuent de manière efficace à la promotion de l'insertion ou de la réinsertion des personnes handicapées dans le marché du travail, « pourraient ne pas être en mesure de remporter des marchés dans des conditions de concurrence normale » (considérant 28). Elle prévoit donc la possibilité pour les États membres de réserver à de telles structures le droit de participer aux procédures de passation de marchés publics. Toutefois, cette disposition ne dispense pas les acheteurs publics d'organiser une mise en concurrence entre les établissements qui bénéficient de ce dispositif, dans le respect des procédures et des seuils mentionnés à l'article 26 du code des marchés publics. Le système réservataire institué par l'article 15 est en effet sans incidence sur la distinction entre les marchés de services visés à l'article 29 du code et ceux qui relèvent de l'article 30 et qui peuvent être conclus selon une procédure adaptée, quel qu'en soit le montant. Les marchés réservés en application de l'article 15 ne peuvent être passés selon une procédure adaptée que si leur montant estimé est inférieur aux seuils de procédure formalisée ou s'ils ont pour objet des prestations de services, notamment de qualification et d'insertion professionnelles, qui relèvent de l'article 30. Quelle que soit la procédure choisie, celle-ci doit respecter les principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. La possibilité de réserver des marchés à certaines structures ne saurait autoriser les acheteurs publics à limiter la mise en concurrence aux entreprises locales.
M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution des rapports financiers entre la France et la Turquie. En effet, après que la Turquie ait choisi ses nouveaux dirigeants politiques et que le débat d'adhésion se soit apaisé, il serait intéressant de mieux connaître l'évolution de nos rapports économiques. Ainsi afin de connaître l'impact dans nos relations économiques, de cette question de l'adhésion turque, il souhaiterait connaître le montant annuel des investissements entre la France et la Turquie entre 2001 et 2011 et réciproquement la part des investissements turcs dans notre pays. Il lui demande donc de lui indiquer ces données chiffrées.
La relation économique bilatérale entre la France et la Turquie est en progression. Au 1er trimestre 2011, la Turquie est devenue notre 10e client dans le monde et notre troisième débouché hors Union européenne, après les États-Unis et la Chine. Nos ventes à la Turquie sont passées de 1,37 Mdeuros au ler trimestre 2010 à 1,85 Mdeuros au 1er trimestre 2011, soit une augmentation de 34,3 %. En 2010, nos échanges économiques ont atteint 11,7 Mdeuros, en progression de 17 % en un an, avec pour objectif d'atteindre 15 Mdeuros d'ici 2020. Les exportations françaises vers la Turquie représentent 6,3 Mdeuros, en progression de 30 % depuis 2009. Elles sont principalement composées de matériels de transport. Les importations françaises depuis la Turquie sont, quant à elles, évaluées à 5,4 Mdeuros, en progression de 7 % depuis 2009. La balance commerciale est donc positive pour la France, avec un excédent d'environ 900 Meuros. S'agissant des investissements et selon les statistiques de la Banque centrale de Turquie, la France occupe la 6e place en Turquie à fin 2010, avec un stock de 11,3 Md USD. L'évolution des flux d'investissements français en Turquie depuis 2002 a été la suivante : 22 MUSD (2002) ; 121 MUSD (2003) ; 34 MUSD (2004) ; 2 107 MUSD (2005) ; 439 MUSD (2006) ; 367 MUSD (2007) ; 679 MUSD (2008) ; 617 MUSD (2009) ; 600 MUSD (2010) ; 716 MUSD sur la période janvier-avril 2011. Près de 400 entreprises françaises sont présentes en Turquie, dans des secteurs d'activité très variés, et emploient environ 100 000 personnes. Renault est aujourd'hui la première entreprise exportatrice turque, AXA le premier assureur du pays. Alstom possède à Gebze une usine de transformateurs des plus modernes, EADS produit en Turquie des éléments d'Airbus... On dénombre 35 entreprises à capitaux turcs en France, qui emploient au total un millier de personnes. Selon les statistiques, le stock d'investissement turc en France s'établirait à 700 Meuros. Parmi les investissements turcs en France, peuvent être cités : l'entreprise Orhan Holding qui emploie 460 personnes et réalise la majeure partie de son activité dans le secteur de l'équipement automobile ; l'entreprise Eczacibasi Group, présente en Île-de-France, où elle emploie 178 personnes et 84 personnes dans la région Centre. Sous les noms de Vitra et JFT diffusion, Eczacibasi fabrique des produits sanitaires et de décorations ; la filiale Vestel du conglomérat turc Zorlu Holding, aux activités très diversifiées (appareils électroménagers, énergie, textile, services financiers, électronique) ; l'investissement récent de Yildirim Holding dans CMA-CGM (fin 2010). La société turque a en effet pris 20 % du capital de CMA CGM en s'engageant à investir 500 M$ ; le rachat de l'entreprise française SynergEthics (véhicules électriques) en 2010 par le groupe Brightwell Holding.
Mme Sylvia Pinel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie de locataires. L'UFC-Que Choisir de Tarn-et-Garonne a rendu publique récemment une étude préoccupante sur plusieurs agences immobilières. Cette enquête démontre que de nombreuses informations, bien qu'obligatoires, ne sont pas affichées ; ainsi les honoraires qui ne l'étaient pas de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 60 % des agences respectent la loi. De plus, dans 67 % des cas, les agences ont demandé, pour la constitution du dossier, des documents strictement interdits (attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs - en moyenne, 0,6 % de loyer, hors charges- là où le locataire ne doit juridiquement à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et également des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de la Haute-Vienne a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Or le constat est préoccupant ; ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent pas systématiquement le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas encore affichées par certaines agences et même dans certains cas, les honoraires n'apparaissent pas ou ne sont pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 60 % des agences respectent la loi. De plus, dans 71 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits tels qu'une attestation de l'employeur, une copie du relevé de compte, une photographie d'identité... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs, en moyenne 1,2 mois de loyer, hors charges. Faut-il ici rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, via notamment une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Elle lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement locatif et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Selon une enquête menée par l'Association UFC Que Choisir et notamment par ses représentants tarnais, il a été constaté que certaines agences immobilières ne respectaient pas leurs obligations légales : non affichage du montant des honoraires, demande pour la constitution du dossier de documents strictement interdits, non affichage de l'étiquette énergétique... des honoraires abusifs acquittés par les locataires... aussi et bien que de très nombreuses agences immobilières françaises respectent parfaitement les obligations légales qui leur incombent, il souhaiterait donc connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés et également les initiatives que le Gouvernement souhaite prendre pour simplifier l'accès au logement et des conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de la Manche a publié une enquête intéressante. Cette dernière visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Ses conclusions sont parfois étonnantes. En matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas toujours affichées par les agences. Selon l'UFC, dans 40 % des cas, les honoraires n'étaient pas ou peu visibles de l'extérieur. De plus, dans 75 % des cas où l'enquête a pu être menée jusqu'au bout, les agences ont parfois demandé - pour la constitution du dossier - des documents interdits : l'attestation de l'employeur dès lors que peuvent être fournis le contrat de travail et les derniers bulletins de paie (pour la moitié des agences), l'attestation du précédent bailleur dès lors que peuvent être fournies des quittances, une photographie de la personne, un chèque de réservation de logement... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont trop souvent onéreux (un mois de loyer). Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que Choisir de la Mayenne, à l'instar d'autres UFC Que Choisir départementales, a mené une enquête visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département. Les conclusions de ces enquêtes révèlent qu'en matière d'information, les agences immobilières ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, certaines informations, comme les honoraires ou l'étiquette énergétique, ne sont pas systématiquement affichées par les agences. Ces enquêtes montrent de plus que les agences demandent parfois des documents qui ne sont pas nécessaires à la constitution du dossier. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires peuvent s'avérer très élevés : parfois plus d'un mois de loyer, hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires notamment au regard des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures soient prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Cette simplification pourrait notamment se réaliser via un encadrement des honoraires des agences immobilières, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement des dépôts de garantie sur un fonds permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions dans lesquelles sont effectuées les formalités d'entrée et de sortie des locataires. Une récente enquête effectuée sur la Métropole lilloise démontre que de nombreuses agences ne respectent pas leurs obligations légales. En particulier, très souvent, les honoraires ne sont pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'afficher l'étiquette énergétique, seules 50 % des agences la respectent. Par ailleurs, dans les trois-quarts des cas, les agences n'hésitent pas à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits tels que la copie de relevés de comptes, attestation de l'employeur... Enfin, alors que le service rendu l'est principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont souvent importants. Parallèlement aux difficultés d'accès au logement, se pose aussi le problème de la sortie, en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et des modalités de restitution des dépôts de garantie. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas opportun d'élaborer une grille tarifaire pour les honoraires des agences immobilières et s'il serait envisageable, pour des dépôts de garantie, qu'il soient placés dans un fonds obligatoire, dont les intérêts pourraient servir à la solidarité nationale en matière de logement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les nombreuses dérives constatées par l'UFC-Que choisir quant au respect des obligations légales en matière d'accession au logement locatif dans le secteur privé. Une récente enquête réalisée par l'association de consommateurs dans le département de l'Aude laisse apparaître que certaines agences immobilières ne jouent pas toujours le jeu de la transparence : montant des honoraires non affiché ou non visible de l'extérieur, absence d'affichage de l'étiquette énergétique, honoraires prohibitifs. En outre, il n'est pas rare que des documents strictement interdits soient requis pour la constitution du dossier ou bien encore que le prélèvement automatique des loyers sur le compte du locataire soit exigé. Il a été donné de constater également que les états des lieux sont trop souvent effectués sommairement, favorisant ainsi la multiplication des contentieux à la sortie du logement et de réelles difficultés pour le locataire à obtenir la restitution du dépôt de garantie. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier à ces dysfonctionnements. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de l'Isère a rendu publique une enquête alarmante : celle-ci visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel : en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 7 cas sur 34, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 70 % des agences respectent la loi. De plus, dans 65 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : chèque de réservation, attestation de bonne tenue de compte, attestation de l'employeur, etc. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer hors charges. Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment de la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Une récente enquête de l'UFC-Que choisir du Bas-Rhin visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert aux candidats à la location. Le constat est inquiétant. En matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées (notamment le montant des honoraires). De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, près d'un tiers des agences ne respecteraient pas la loi. De plus, dans 60 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : attestation de bonne tenue de compte, photographie d'identité, attestation du précédent bailleur, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte ou encore attestation de l'employeur. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer, hors charges ! La Cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt de 2004 a pourtant rappelé que le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème en matière de conditions de restitution de dépôt de garantie. Il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les problèmes rencontrés par certains locataires, notamment au regard des coûts de transaction. Plusieurs enquêtes réalisées ont apporté le constat d'une difficulté pour un certain nombre d'entre eux à pouvoir conclure un contrat de location dans de bonnes conditions. Les agences immobilières, dans leur quasi-totalité, respectent leurs obligations légales, selon les enquêtes qui ont été faites. Néanmoins, il apparaît parfois des dysfonctionnements qui se répercutent sur les conditions de logement des candidats à la location. Elle souhaiterait connaître quelles sont les intentions du Gouvernement quant aux mesures législatives réglementaires qui pourraient être mises en oeuvre, permettant de simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. En effet, en matière d'information les agences immobilières ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Ainsi, la plupart du temps les honoraires ne sont pas affichées ou visibles de l'extérieur, l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique n'est pas non plus respectée. Même si la demande pour la constitution de dossier de certains documents est strictement interdite par la loi - attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie de relevé de compte - ils sont quand même exigés par les agences. De plus, alors que l'essentiel des services proposés par les agences sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires atteignent en moyenne un mois de loyer hors charge, ce qui est extrêmement excessif sachant que selon une jurisprudence de 2004 de la Cour d'appel de Grenoble, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Enfin, le logement locatif pose également aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Il lui demande donc comment le Gouvernement pense remédier aux dysfonctionnements constatés et quelles mesures il compte prendre pour simplifier et garantir les conditions d'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. François Loos interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'existence d'un certain flou concernant les obligations des agences immobilières vis-à-vis des locataires. Ceux-ci se sentent souvent perdus à la fois en ce qui concerne les obligations légales des agences, mais aussi en ce qui concerne leurs propres obligations vis-à-vis d'elles. Il souhaite savoir ce qu'il en est concrètement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, des dispositions permettant de faciliter l'accès au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Ces mesures concernent notamment les règles relatives à la restitution du dépôt de garantie, le délai de préavis, les modalités des contrats exclusifs et l'information de la surface habitable du logement loué. Ces dispositions législatives sont de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif.
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les manifestations des professeurs des écoles contre la réforme annoncée de l'enseignement scolaire dispensé dans les écoles élémentaires. Il souhaite savoir s'il prévoit une plus large concertation du corps enseignant afin d'appliquer au mieux cette refonte du système éducatif.
La réforme que le ministre a introduite dans le premier degré en 2008 a comme ambition de faciliter le travail des maîtres dans la poursuite de leur tout premier objectif : faire mieux réussir leurs élèves. Elle s'articule autour de trois axes : fixer de nouveaux repères en matière de contenus d'enseignement et de progressions pour redonner aux enseignants des repères précis ; installer un système objectif de mesures des résultats des élèves pour centrer le pilotage sur les résultats des élèves ; proposer aux enseignants un nouveau mode d'intervention pour aider les élèves en difficulté : l'aide personnalisée, les stages de remise à niveau. Ces mesures sont inscrites dans le cadre du socle commun, de connaissance et de compétences et dans la logique des PPRE (programmes personnalisés de réussite éducative), initiés dans la loi d'orientation de 2005 codifiée. Un dialogue avec les syndicats d'enseignants et les fédérations de parents d'élèves a débuté bien avant la mise en oeuvre de la réforme comme en témoigne la consultation organisée en 2008 sur les programmes auprès de tous les enseignants. Un groupe de suivi de la réforme (avec tous les syndicats) a été mis en place en octobre 2009. L'inspection générale s'est mobilisée pour l'évaluation de ces mesures. Les trois mesures ont été mises en oeuvre simultanément et dans toutes les classes en une année. L'action directe des inspecteurs de l'éducation nationale dans les écoles a été soutenue par des séminaires réunissant tous les IEN (inspecteurs de l'éducation nationale). Au plan qualitatif, les constats faits par l'inspection générale, les analyses de la DGESCO (direction générale de l'enseignement scolaire), les informations prélevées du terrain (notamment au cours des séminaires du PNP - Plan national de pilotage) convergent. Après une phase d'installation où les enseignants ont du modifier leurs habitudes de travail (programmes, aide, évaluation). Ils se sont appropriés les dispositifs qu'ils mettent tous en oeuvre aujourd'hui. Cette appropriation a été facilitée par l'augmentation du temps de service consacré à la formation et à la concertation. En outre, un système de références pédagogique et didactique fiable et sûr basé sur des résultats de recherche et conformes aux programmes est mis en place par : le développement d'un programme de recherche avec des équipes universitaires ; la publication sur éduscol de « ressources pour faire la classe ».
M. René Dosière rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que, dans le cadre de la consolidation, à partir de 2008, du budget de la présidence de la République, une convention de mise à disposition de personnels et de moyens entre son administration et les services de la présidence a été signée. Il souhaite obtenir les précisions suivantes pour chacune des années 2008 et 2009 : nombre de personnes mises à disposition ; coût global (indemnités et charges sociales incluses) de ces mises à disposition ; montant des sommes effectivement remboursées au 31 décembre de chaque année ; imputation budgétaire exacte de ces remboursements.
Depuis le 1er janvier 2008, le ministère de l'éducation nationale met à disposition de la présidence de la République une dizaine de personnes. Au 31 décembre 2008, la mise à disposition des personnels du ministère de l'éducation nationale concernait neuf agents. Ce dispositif est formalisé dans le cadre d'une convention bipartite conclue pour une période correspondant à la durée du mandat présidentiel. La convention stipule que la rémunération des personnes concernées doit être assurée par leur ministère d'origine. L'article 10 de cette convention prévoit également que la présidence s'engage à rembourser à compter du 1er janvier 2008 au ministère de l'éducation nationale les rémunérations ainsi que les charges sociales des agents mis à disposition. Pour l'année 2008, la mise à disposition des personnels du ministère de l'éducation nationale a concerné onze agents pour un coût de 684 445,68 euros, indemnités et charges sociales incluses. La présidence de la République a procédé au remboursement de cette somme sur les programmes 141, 214 et 230 de la mission interministérielle enseignement scolaire. Au 31 décembre 2009, compte tenu des changements d'affectation, ce sont huit personnes du ministère de l'éducation nationale qui étaient mises à disposition auprès de la présidence de la République pour un coût de 456 158,15 euros, indemnités et charges sociales incluses. La procédure de remboursement par l'Élysée de cette somme est effective.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des élèves de deux ans dans l'école publique de la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche. En effet, alors que les élèves y étaient accueillis dès l'âge de deux ans depuis de nombreuses années, une nouvelle organisation a été présentée par le directeur de l'école lors du dernier conseil d'école, se traduisant par la fermeture d'un poste, entraînant dès lors la fin de la scolarisation des élèves de deux ans. Pourtant, l'influence d'une scolarisation précoce sur le résultat des performances scolaires a été démontrée et ne fait aucun doute. En outre, supprimer la scolarisation des élèves de deux ans engendrerait une inégalité de traitement entre enseignement public et privé dans la mesure où l'école privée Saint-Régis de Saint-Marcel-d'Ardèche assure cet accueil. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de poursuivre l'expérience de la scolarisation des élèves de deux ans à l'école publique intercommunale de Saint-Marcel-d'Ardèche.
Conformément à l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans. » L'article L. 113-1 du même code dispose que : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande. L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Aux termes de l'article D. 113-1, si les enfants ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire, « ils peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. (...) ». Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les enfants de deux ans comme ceux de trois ans n'ont pas un droit à être accueillis dans une classe maternelle, dans la mesure où l'instruction n'est obligatoire qu'à partir de six ans (CAA Versailles, 15 juillet 2010, n° 09VE01330). Les communes n'ont en outre aucune obligation de créer des classes maternelles. Toutefois, l'article L. 212-8 du code de l'éducation a posé la règle selon laquelle une commune qui ne dispose pas de capacités d'accueil suffisantes pour scolariser les enfants résidant sur son territoire a l'obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques qui scolarisent ces enfants lorsqu'elles sont implantées sur le territoire d'une autre commune. À cet égard, l'âge de l'enfant scolarisé est indifférent pour la mise en oeuvre du mécanisme de répartition ainsi prévu. Il suit de là qu'une commune de résidence ne peut refuser de financer la scolarisation d'un enfant inscrit dans l'école d'une autre commune lorsqu'elle n'a pas une capacité d'accueil suffisante dans ses propres écoles.
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les subventions accordées à l'association SOS Racisme. Le Journal officiel a publié les comptes de SOS Racisme. Au total 579 000 euros sont tirés de la poche du contribuable, soit 64 % des recettes de l'association, contre 18 669 euros pour les adhésions qui représentent 2 % des recettes. Ces montants ne tiennent évidemment pas compte des aides publiques allouées aux sections locales de SOS Racisme. Il semble que le ministère de l'éducation nationale ait attribué 80 000 euros à cette association. Il aimerait connaître la raison de cette subvention. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'association SOS Racisme a bénéficié d'une subvention sur projet d'un montant de 80 000 euros attribuée par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en 2010 pour lui permettre le développement, en milieu scolaire, de ses actions de sensibilisation au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie et aux discriminations. Plus précisément, l'association SOS Racisme s'est engagée sur plusieurs points, notamment : interventions dans les établissements scolaires : module « Un jour, Martin-Luther-King », interventions de sensibilisation dans les 111 collèges parisiens (démarche étendue en 2010 à quinze départements), participation au collectif Coexist, implication dans la semaine d'éducation contre le racisme, production et diffusion de ressources pédagogiques (livre, bande dessinée, fascicule, site Internet...), développement du réseau SOS FAC par l'organisation de débats dans les lycées et les universités, de formations sur les thèmes développés par l'association et la rédaction du journal SOS CAMPUS. Au vu de la diversité des actions pédagogiques engagées par SOS Racisme en 2010, ce partenariat s'inscrit pleinement dans la politique de promotion des valeurs républicaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Les apports des acteurs de la société civile, dont SOS Racisme, viennent enrichir l'engagement du ministère dans sa volonté de prévention et de lutte contre le racisme. La contribution du ministère au plan national de lutte contre le racisme souligne d'ailleurs l'importance de l'implication des associations.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétante dégradation du taux d'encadrement qui a marqué la rentrée 2010 et qui devrait se poursuivre au regard des choix budgétaires opérés en 2011. Ainsi, alors que le nombre de collégiens et de lycéens augmentera de près de 62 000, 5 000 postes d'enseignants seront supprimés dans le secondaire et 8 000 dans le primaire. Cette baisse d'effectif fait suite au 40 000 postes déjà supprimés entre 2007 et 2010 et porte donc à plus de 50 000 le nombre de postes supprimés depuis l'entrée en fonction de l'actuel Président de la République. Ces baisses ne se justifiant pas par des diminutions proportionnelles du nombre d'élèves, les conséquences pour les conditions de travail de l'ensemble des acteurs de l'Éducation nationale sont prévisibles et n'augurent rien de bon pour la capacités que la France aura à relever les défis de l'économie de la connaissance. L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche dénonce cette dégradation des conditions d'enseignement accentuées par les énormes problèmes de formation des professeurs posés par la réforme de cette dernière qui a pris effet à la rentrée 2010. Il lui demande donc quelles initiatives il compte prendre afin que la vision purement comptable initiée par la révision générale des politiques publiques ne menace pas un service public de l'éducation nationale crucial pour l'avenir de notre pays.
Le projet de budget 2011 de l'éducation nationale présente une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, les suppressions d'emplois en 2010 ont concerné essentiellement les emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative doit contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense et à l'application de la règle du non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite sans pour autant renoncer aux objectifs qu'il s'est fixés en matière de politique éducative tant au niveau de l'école élémentaire ou du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé avec l'ensemble des recteurs d'académie à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 d'emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrits dans le projet de loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres attendus à la rentrée 2010. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Il y a lieu de noter qu'entre les rentrées 2006 et 2010, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) dans le second degré public tous niveaux confondus (métropole + DOM) est resté globalement stable à vingt-quatre élèves, les suppressions d'emplois ne l'ayant pas dégradé. S'agissant de la formation des enseignants, il faut noter que les nouvelles modalités de leur recrutement et de leur formation produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent d'ailleurs en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive. De plus, il faut mentionner la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège, que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. Le PLF 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des douze nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des quelque 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme ECLAIR (école, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; la continuation des efforts afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9 000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 Meuros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 Meuros ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction du PLF 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'examen en langues vivantes aux baccalauréats professionnels s'appliquant aux personnes dyslexiques. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte ce handicap lié à une déficience du langage et ainsi, en application de la loi sur l'égalité des chances, permettre qu'un aménagement puisse être organisé pour les élèves qui se présentent au baccalauréat professionnel comme c'est déjà le cas pour les dispenses de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique.
Les candidats des filières générales et technologiques présentant une déficience du langage et de la parole peuvent, en application des arrêtés du 21 janvier 2008 et du 15 octobre 2008, être dispensés d'épreuve orale de langue vivante. En revanche, conformément à l'article D. 334-6 du code de l'éducation, aucune dispense n'est possible pour l'épreuve écrite de langue vivante 1. Pour cette épreuve s'appliquent les dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation (art. L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28) qui prévoient, en cas de handicap médicalement constaté par un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la possibilité pour les candidats de demander des aménagements d'épreuve. S'agissant du baccalauréat professionnel, les candidats n'avaient jusqu'à maintenant qu'une épreuve écrite de langue vivante. Aucune possibilité de dispense n'était prévue car il n'est pas envisageable qu'un bachelier, quelle que soit la filière dont il relève, n'ait pas passé à l'examen au moins une épreuve de langue vivante. Les candidats concernés pouvaient seulement bénéficier d'aménagements d'épreuve comme les candidats des autres filières. Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, les candidats aux spécialités de baccalauréat professionnel du secteur tertiaire passeront deux épreuves de langue vivante. L'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langue vivante dans les spécialités de baccalauréat professionnel définit les nouvelles modalités d'évaluation des candidats à compter de la session 2012 : il n'y a plus d'épreuve écrite de langue vivante, l'évaluation des langues vivantes s'effectue sous forme orale pour tous les candidats au baccalauréat professionnel. Pour les candidats qui passent une épreuve obligatoire orale de langue vivante 2, l'arrêté du 8 avril 2010 prévoit la possibilité d'une dispense pour les candidats présentant un déficit du langage et de la parole à l'instar de ce qui existait déjà pour les filières générales et technologiques.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intérêt que présenterait une campagne de sensibilisation des parents d'élèves, sur la détection de consommation d'alcool ou de stupéfiant chez leurs enfants. En effet, il est apparu dans différents témoignages d'adolescents, victimes de ces addictions que certains signes avant-coureurs étaient symptomatiques d'apparitions de conduites à risques. Dès lors, il pourrait s'avérer utile et intéressant, qu'en concertation et collaboration avec son collègue ministre de la santé, un module de sensibilisation et de formation, puisse être proposé, par l'intermédiaire des grandes fédérations de parents d'élèves, aux parents des écoles pouvant être concernés. Si cette action existe déjà, il pourrait être utile de la relancer dans les mois qui viennent. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce dossier.
La politique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en matière de prévention des conduites addictives s'inscrit, depuis de nombreuses années, dans une démarche globale d'éducation à la santé à l'école. Cette prévention est intégrée dans les programmes dès l'école primaire et tout au long du cursus scolaire. Dans chaque établissement du second degré, un programme de prévention est défini par les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), qui propose, met en oeuvre et évalue un projet éducatif, notamment en matière d'éducation à la citoyenneté et à la santé. La prévention de consommations de produits psychoactifs constitue une des missions du CESC qui inscrit son action dans le cadre du projet d'établissement. Cette politique de prévention concerne les élèves mais aussi les parents. En effet, le CESC propose des actions pour aider les parents et aussi leur permettre de mieux faire face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer avec leurs enfants. Ces actions s'inscrivent nécessairement dans une démarche partenariale, en lien avec les fédérations de parents d'élèves et s'appuient, si nécessaire, sur les différents dispositifs existants, notamment les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP). Le rôle du CESC et de l'ensemble de l'équipe éducative, leur permet de détecter et de porter une attention particulière aux élèves présentant des signes susceptibles de traduire des problèmes de mal-être et d'identifier les signes avant-coureurs qui pourraient conduire un élève à la consommation de produits psychoactifs. Lorsque le personnel de l'établissement scolaire suspecte un élève de consommer une substance psychoactive, il convient de rencontrer rapidement les parents afin d'aborder avec eux la situation. À partir d'une entrée visant à faire un bilan des résultats scolaires, on en viendra à échanger sur l'attitude, sur les changements perçus à l'école de façon à chercher à savoir si les parents portent une appréciation comparable s'agissant du comportement à la maison. Cette attention s'accompagne, pour les élèves, de la possibilité de rencontrer individuellement des personnes spécialisées (assistants de service social, médecins et infirmières, conseiller d'orientation psychologues, psychologues scolaires). C'est dans cette relation d'aide que peut être proposée une orientation adaptée vers des structures spécialisées toujours en étroite collaboration avec les parents. Dans le cadre de la politique générale de prévention au sein des établissements scolaires, le ministère chargé de l'éducation nationale a développé des outils de prévention des conduites addictives : un guide de prévention en milieu scolaire a été réalisé en partenariat avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies (MILDT), qui vise à développer la prévention des conduites addictives par l'approche éducative. Il est destiné à tous les acteurs intervenants en milieu scolaire et constitue un véritable appui à la mise en oeuvre d'une politique de prévention des conduites addictives dans les établissements scolaires. L'importance du rôle des parents est abordée dans ce guide car ils sont en effet les premiers éducateurs de leurs enfants. C'est pourquoi, le guide insiste sur la nécessité d'associer les parents aux dispositifs de prévention et de les informer sur l'ensemble des produits et leurs conséquences, les signes d'alertes et les conduites à tenir en cas de consommation constatée. Un guide de prévention à destination des intervenants à l'école élémentaire est en cours d'élaboration. Par ailleurs, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 met l'accent sur le renforcement des compétences éducatives des parents et la nécessité de développer à leur intention, une information sur les problématiques d'usages et de consommation de produits psychoactifs.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les nouvelles suppressions de postes dans l'éducation nationale. Le comité technique paritaire académique du Nord-Pas-de-Calais vient de confirmer 865 suppressions de postes pour la rentrée 2011 dans l'académie, 470 dans le second degré, 336 dans les écoles et 59 suppressions de postes administratifs dans les services académiques et les établissements scolaires. Cette nouvelle vague de suppressions massives intervient alors que l'académie doit absorber une augmentation du nombre d'élèves supérieure à 3 000 et un accroissement continu des missions. Cette année encore, nous détenons malheureusement la triste « palme » nationale du nombre de suppressions cumulées dans le premier degré, le second degré et parmi les personnels administratifs alors que 60 % des élèves de la région sont issus de milieux défavorisés, que le taux de chômage est de 12,7 % et celui de jeunes de près de 25 %. Malgré ces indicateurs particulièrement alarmants, le Gouvernement s'obstine à poursuivre et à organiser la casse du service public de l'éducation, apportant une bien mauvaise réponse à la jeunesse française et à son avenir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si son ministère entend enfin privilégier une politique de l'enseignement qui repose sur des critères de qualité et non dans le seul but de réaliser des économies.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le constat est qu'il y a aujourd'hui 34 000 professeurs de plus qu'il y a une vingtaine d'années pour environ 540 000 élèves de moins. La question centrale n'est donc pas le niveau de moyens alloués, mais la répartition et la priorisation de ces moyens. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. S'agissant de l'allocation des moyens, celle-ci est modulée pour mieux prendre en compte la diversité des territoires et assurer l'égalité des chances entre les élèves. La répartition entre les académies obéit à des principes objectifs et équitables. Elle est guidée par le souci de rééquilibrer les dotations après examen de la situation relative des académies à l'issue du constat de la rentrée 2010 et en intégrant, outre les évolutions démographiques contrastées sur le territoire à la rentrée 2011, plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. L'académie de Lille a perdu dans l'enseignement scolaire (premier et second degrés) près de 77 000 élèves en dix ans alors que les emplois n'ont pas été réduits à due concurrence, de sorte que les taux d'encadrement se sont améliorés par rapport aux académies comparables. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 de 5 600 surnombres à la rentrée 2010. En ce qui concerne plus particulièrement l'académie de Lille, une hausse de 602 élèves a été enregistrée à la rentrée 2010, après une baisse de 15 177 élèves durant les dix années précédentes. La prévision d'effectifs d'élèves pour la rentrée scolaire 2011 est de moins 490 élèves. Le taux d'encadrement de l'académie mesuré par le nombre de postes pour cent élèves (P/E) est stable à 5,29 et demeure supérieur à la moyenne des académies comparables (5,20). Le nombre d'élèves par classe a diminué : 23,35 élèves par classe au lieu de 23,37 et il est inférieur à la moyenne nationale (23,53). En outre, l'efficacité de la scolarisation des élèves de moins de trois ans n'est pas confirmée en dehors de l'éducation prioritaire. Actuellement, l'académie de Lille scolarise 40 % des élèves âgés de deux ans dans les écoles publiques. Or, si cette scolarisation peut apporter aux élèves issus de milieux défavorisés un élargissement du vocabulaire, elle ne produit pas cet effet pour les élèves issus de milieux favorisés et peut même s'avérer contre-productive. Aussi, sur les 336 retraits d'emplois prévus dans le premier degré pour la rentrée 2011, l'essentiel des 252 retraits de postes d'enseignants résulte de la réduction de l'accueil des enfants de deux ans dans les écoles maternelles qui ne se situent pas dans l'éducation prioritaire. Les 84 autres retraits d'emplois correspondent à des postes d'intervenants extérieurs et d'assistants étrangers pour l'apprentissage des langues vivantes. La répartition de ces 252 suppressions entre les départements tient compte de la proportion relative des effectifs scolarisés dans l'éducation prioritaire soit 148 ETP dans le Nord et 104 dans le Pas-de-Calais. Dans le second degré public, les échanges avec les recteurs autour de la mobilisation des moyens ont permis d'identifier des leviers qui conduiront à la suppression de 4 800 emplois de personnels. Après une année 2010 marquée par une stabilité des effectifs d'élèves, l'académie de Lille devrait connaître, à la rentrée 2011, une augmentation de ses effectifs (+ 1,34 % soit 3 776 élèves supplémentaires). Il convient de rappeler que ces effectifs ont diminué de plus de 62 000 élèves entre les rentrées scolaires 2000 et 2010. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Lille a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. Pour la rentrée 2011, compte tenu des différents éléments nationaux et locaux (taux d'encadrement, évolution des effectifs) évoqués précédemment, 470 emplois d'enseignant du second degré sont supprimés. Ces retraits d'emplois correspondent notamment à une adaptation des moyens d'enseignement au nombre réel d'élèves en réduisant le nombre des places vacantes dans les formations proposées par les lycées professionnels et dans les classes post-baccalauréat des lycées généraux et technologiques. Un effort important est engagé, au niveau académique, pour améliorer la mixité sociale dans les établissements du second degré et pour réduire les inégalités de résultats constatées en fonction de l'origine sociale des élèves. C'est au collège que ces différences et ces inégalités sont les plus marquées. En conséquence, les autorités académiques ont décidé d'abonder la dotation des collèges de 48 postes, qui seront attribués en priorité aux établissements qui scolarisent un pourcentage important d'élèves issus de milieux sociaux défavorisés, afin de leur donner les moyens de réduire ces inégalités. Les autorités académiques restent extrêmement attentives à ce que tous les élèves de l'académie atteignent la meilleure réussite scolaire et par là même la meilleure insertion professionnelle possible, et poursuivront à la rentrée prochaine la mise en oeuvre d'un certain nombre de dispositifs pédagogiques visant à atteindre cet objectif. Plus globalement, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme ECLAIR (école, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 ME) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9 000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 ME prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 ME ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'enseignement de la littérature dans certaines classes de sixième. Une citoyenne lui a appris que son frère, en classe de sixième, étudiait la littérature à partir de la lecture de trois ouvrages : le Coran, la Torah et la Bible. Considérant que les textes religieux n'ont rien à faire dans l'école de la République et bien que l'enseignant ait fait attention à ne pas privilégier l'une des trois grandes religions monothéistes, probablement par un très louable souci d'équité, il lui demande quel est son avis sur cette question très importante. Il lui demande en outre s'il envisage d'interdire la lecture de ces textes dans le cadre de l'école républicaine.
L'inscription des faits religieux dans les programmes scolaires, dont l'importance a été mise en évidence par le rapport Debray en 2002, n'a pas pour objectif de dispenser un enseignement de type confessionnel, mais de proposer aux élèves les éléments d'une culture indispensable à la compréhension d'un patrimoine commun et du monde contemporain. Cet enseignement s'inscrit dans le cadre non négociable du principe de laïcité, constitutif de l'école républicaine. Quels que soient les niveaux d'enseignement et les disciplines, le discours pédagogique a donc toujours le souci de distinguer rigoureusement ce qui relève des croyances et des vérités révélées, de ce qui relève du savoir et de la connaissance objective, en particulier de l'histoire. L'enseignement des faits religieux, transversal à un certain nombre de disciplines, figure plus explicitement dans les programmes d'histoire et géographie, de français, d'éducation civique, et d'histoire des arts. Sans la connaissance des faits religieux, l'élève prend le risque d'une compréhension partielle et faussée de nombreux faits de civilisation, historiques et artistiques, dont la portée culturelle et symbolique lui échappe. Le préambule des programmes de français en collège rappelle que les lectures conduites en classe « permettent d'initier aux mythes, contes et légendes, aux textes fondateurs et aux grandes oeuvres du patrimoine [...]. Elles suscitent la réflexion sur la place de l'individu dans la société et sur les faits de civilisation, en particulier sur le fait religieux. Le socle commun de connaissances et de compétences prévoit, au titre de la culture humaniste (pilier 5) que, tout au long de la scolarité au collège, les élèves soient « préparés à partager une culture européenne par une connaissance des textes majeurs de l'Antiquité (l'Iliade et l'Odyssée, récits de la fondation de Rome, la Bible) » et que soit ménagée en classe une première approche du fait religieux en France, en Europe et dans le monde, en prenant notamment appui sur des textes fondateurs (en particulier des extraits de la Bible et du Coran) dans un esprit de laïcité respectueux des consciences et des convictions ». Au sein de l'école de la République, les faits religieux sont abordés dans le souci de neutralité, de contextualisation et d'objectivité scientifique qui caractérise l'enseignement laïque. Un séminaire national de formation « Enseigner les faits religieux dans une école laïque » organisé les 21 et 22 mars 2011 à Paris a été l'occasion de rappeler la nécessité d'un tel enseignement, dans une approche pluraliste et descriptive susceptible de faire reculer l'inculture et les préjugés.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des psychologues de l'éducation nationale. L'avenir de la profession de psychologue du premier degré est menacé par le changement du recrutement des professeurs des écoles, corps auquel ils appartiennent. Les professeurs des écoles sont désormais recrutés après un master 2 ; or le master de psychologie n'en ferait pas partie. Il souhaite connaître ses intentions pour remédier à cette situation.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes rencontrés par les professionnels du secteur de la psychologie. Depuis plusieurs mois le Gouvernement a multiplié les mesures affectant les psychologues dans l'exercice de leur profession. En particulier, la masterisation récente du concours de professeur des écoles ne prévoit pas le master de psychologie dans le recrutement, ce qui s'ajoute à l'inexistence d'un statut de psychologue de l'éducation nationale. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier aux problèmes rencontrés par les psychologues professionnels, notamment dans l'éducation nationale. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Dans le premier degré, les psychologues scolaires sont recrutés selon deux voies : soit parmi les professeurs des écoles et les instituteurs ayant obtenu, à l'issue d'un cycle de formation, le diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS) créé par le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 ; soit parmi les professeurs des écoles et les instituteurs qui n'ont pas suivi le cycle de formation menant au DEPS mais qui détiennent l'un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, conformément à la note de service DGESCO A1-1 n° 2009-0286 du 22 juin 2009. Les effectifs des psychologues scolaires représentent, en octobre 2010, 3 719 agents (3 620,9 ETP). Les effectifs sont stables : 3 702 en 2008-2009, 3 727 en 2009-2010. Pour être admis à suivre le cycle de formation au DEPS, les enseignants intéressés doivent être titulaires et justifier, d'une part, de l'obtention d'une licence de psychologie, et, d'autre part, de trois années de services effectifs d'enseignement dans une classe avant l'entrée dans le cycle. La liste exhaustive des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue est fixée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990. Il est exigé la détention d'une licence de psychologie et d'un diplôme de niveau bac + 5 (DEA, DESS, master ou diplôme équivalent dont le DEPS) dans cette discipline. La réforme relative au recrutement et à la formation des personnels enseignants, en élevant le niveau de diplôme exigé au niveau master pour la présentation notamment du concours externe d'accès au corps des professeurs des écoles, n'a pas eu d'incidence sur les psychologues scolaires : les conditions pour exercer ces fonctions restent inchangées et ne sont pas modifiées par cette réforme. Un master en psychologie, comme tout autre master, permet de présenter le concours externe. Dans le cadre de la continuité de la réforme de la formation des enseignants et du recrutement au niveau master, une réflexion est actuellement menée sur le recrutement des psychologues scolaires.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre d'élèves par classe en primaire. S'il est pédagogiquement et financièrement concevable qu'il y ait un nombre minimal d'élèves par classe, il est tout aussi nécessaire de fixer un plafond maximal d'élèves par classe quel que soit le nombre de niveaux (classe à niveau unique, double ou triple) en maternelle d'un côté et en élémentaire de l'autre. Il aimerait donc connaître les chiffres au-delà desquels une nouvelle classe devra être obligatoirement créée.
Il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. Ces instances associent les élus, les représentants des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves. La préparation de la carte scolaire du premier degré, dont font partie les projets d'ouverture ou de fermeture d'école, est une compétence partagée entre l'État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu'il implique exigent que s'instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. L'importance de la concertation entre l'État et les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante essentielle de la carte scolaire. Ainsi, dans les conseils départementaux de l'éducation nationale, les représentants des collectivités locales, les personnels des établissements d'enseignement et de formation ainsi que les usagers (parents d'élèves, associations, etc.) ont connaissance des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département et sont, notamment, obligatoirement consultés sur la répartition des emplois dans les écoles publiques (carte scolaire). Par conséquent, tous les partenaires, et, plus particulièrement, les municipalités, sont avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, plus particulièrement, si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. Dans ce contexte, il n'est plus possible de définir, au niveau national, une grille rigide et uniforme avec des seuils d'ouverture et de fermeture de classe. Depuis 1981, avec la suppression de la grille Guichard, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les barèmes pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Cette souplesse permet d'adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires et facilite la concertation avec les élus locaux.
M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre d'élèves par classe en collège. S'il est pédagogiquement et financièrement concevable qu'il y ait un nombre minimal d'élèves par classe dans les matières obligatoires, il est tout aussi nécessaire de fixer un plafond maximal d'élèves. De plus, il apparaît aussi nécessaire de différencier les établissements qui se trouvent en ville, -dans ou hors quartiers avec une population scolaire jugée en difficulté, et dans les zones rurales. Il aimerait donc connaître les chiffres au-delà desquels une nouvelle classe devra être obligatoirement créée.
Il n'existe pas de seuil fixé au niveau national pour ouvrir ou fermer une classe en collège. Les moyens d'enseignement votés par le Parlement sont déclinés au niveau académique dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP). Chaque recteur est responsable de la bonne utilisation des moyens qui lui sont alloués. Il procède à leur répartition entre les différents niveaux et les différents besoins, après avis des instances consultatives. Au plan national, le nombre moyen d'élèves par division (E/D) en collège de l'enseignement public était de 24,2 à la rentrée 2010. Ce taux moyen national recouvre des réalités différentes, les spécificités des territoires et des populations scolaires étant bien prises en compte. Pour ce qui concerne les collèges ruraux, le nombre moyen d'élèves par division en collège rural était de 23,3 à la rentrée 2010, les collèges considérés comme situés en zone rurale représentant environ 10 % des effectifs de collégiens. S'agissant des collèges classés en réseau réussite scolaire ou ambition réussite, le nombre moyen d'élèves par division était de 22 à la rentrée 2010, ces établissements scolarisant moins d'un collégien sur cinq (18,9 %).
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes graves posés dans les écoles primaires par l'absence prolongée d'enseignantes en congé maternité. Elle lui expose ainsi la situation d'une école, en milieu rural, dans laquelle deux enseignantes titulaires sont arrêtées depuis octobre et novembre, et ce, jusqu'à la fin de l'année scolaire. Si elles ont effectivement été remplacées par des enseignants ZIL, ce qui engendre déjà des perturbations pour les enfants, la situation devient encore plus grave lorsque les enseignants remplaçants sont à nouveau remplacés par des enseignants stagiaires en cours d'année, ce qui rend tout apprentissage de qualité problématique, alors même que les enfants ont besoin de repères stables, surtout dans des classes de maternelle ou de CP/CE1. Alors que les congés maternité sont prévisibles et pourraient être programmés à l'avance par les services départementaux de l'éducation nationale, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces situations de remplacements multiples en cours d'année et garantir aux enfants de ces écoles un remplacement durable et unique pour toute la durée de l'absence de l'enseignante titulaire.
La question du remplacement des enseignants absents constitue une préoccupation majeure du ministre de l'éducation nationale puisqu'elle touche, en effet, à la permanence et à la qualité du service public. Il faut noter, tout d'abord, que le taux d'absence des enseignants n'est pas supérieur au taux d'absence constaté dans le reste de la population active. Chaque année, des moyens très significatifs sont consacrés au remplacement des enseignants. Ainsi, dans le premier degré, 8 % des emplois d'enseignant sont affectés au remplacement. Ce dispositif a permis de couvrir 92,34 % des absences survenues sur l'ensemble du territoire au cours de l'année scolaire 2009/2010. À l'exception de quelques situations ponctuelles et localisées, le remplacement est bien assuré dans les écoles maternelles et élémentaires grâce à une mobilisation efficace du potentiel de remplaçants qui peut intervenir pour assurer tout type de remplacement, de la petite section de maternelle au cours moyen de deuxième année. Dans toute la mesure du possible les affectations successives de remplaçants sur une même absence sont évitées et restent exceptionnelles. Les mesures qui ont été annoncées par le ministre de l'éducation nationale, applicables depuis la rentrée scolaire 2010, doivent permettre une meilleure anticipation des besoins de remplacement et une mobilisation encore plus efficace du potentiel d'enseignement dédié au remplacement. Ce potentiel est en outre abondé par les étudiants en Master 2 dans le cadre de leur stage en responsabilité. En effet, le recours à ces étudiants s'inscrit dans le cadre de la mise en place des nouvelles conditions du recrutement des enseignants qui ont pour objectifs d'élever le niveau de qualification des enseignants et de les préparer progressivement au métier avant les concours. Les élèves bénéficieront ainsi d'un vivier supplémentaire de personnels remplaçants. Enfin, en ce qui concerne les missions d'enseignement confiées aux enseignants stagiaires, elles ont fait récemment l'objet d'instructions aux recteurs et rectrices d'académie afin que leur affectation dans des classes ou écoles difficiles ou sur des postes spécialisés ainsi que les niveaux les plus délicats, soit, autant que le permet l'exigence de continuité du service, évitée.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) concernant la suppression des personnels de l'éducation nationale. L'originalité des CMPP réside dans sa qualité de partenariat avec l'école. La présence d'un directeur administratif et pédagogique et de rééducateurs de l'éducation nationale permet une approche globale des difficultés de l'enfant, notamment dans le milieu scolaire. La majorité des CMPP ont à leur tête un directeur médical, garant du soin, et un directeur administratif. Dans deux tiers de ces CMPP, le directeur administratif est un enseignant spécialisé, donc qualifié sur le plan pédagogique. Ce dialogue permet une dialectisation au sein de l'équipe de soin qui ne peut que produire des effets positifs. Ils contribuent à élaborer avec l'équipe pluridisciplinaire des projets personnalisés de prise en charge, des missions de prévention et d'aide au diagnostic. Le CMPP permet une approche plurielle et globale des difficultés que peuvent rencontrer les familles et les enfants qui viennent consulter. Des suppressions de postes viendraient réduire leur capacité à faire face aux demandes des familles, aux besoins des enfants et mettraient en cause la qualité des soins. La suppression des personnels de l'éducation nationale, y compris celle du directeur administratif et pédagogique, remettrait en cause l'identité des CMPP et les missions qui leur sont confiées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour maintenir les personnels de l'éducation nationale dans les CMPP et ainsi permettre à ces structures de remplir, dans les meilleures conditions, les missions dont elles ont la charge.
Les centres médicopsycho-pédagogiques (CMPP) sont des établissements médico-sociaux pratiquant, en ambulatoire, le dépistage précoce et le traitement sans hospitalisation des enfants de 0 à 20 ans (selon l'autorisation) dont l'inadaptation est liée à des troubles neuropsychologiques, psychomoteurs, orthophoniques ou du comportement. Il s'agit dans leur grande majorité d'établissements privés gérés par des associations loi 1901. Les diagnostics et les traitements sont mis en oeuvre par une équipe composée de médecins, d'auxiliaires médicaux, de psychologues, d'assistantes sociales et, autant que de besoin, de pédagogues et de rééducateurs (enseignants spécialisés de l'éducation nationale). Ils ont pour but de réadapter l'enfant en le maintenant dans son milieu familial, scolaire ou professionnel et social. La direction est assurée par un médecin directeur agréé par le directeur départemental de la santé. La coordination des activités psychologiques et pédagogiques peut être confiée à un des membres de l'équipe, notamment un enseignant spécialisé, désigné par le terme de coordonnateur pédagogique. Le ministère accorde une importance particulière aux CMPP, ainsi qu'à l'ensemble des structures constitutives de l'enseignement spécialisé et adapté, et souhaite maintenir le rôle de ces établissements en tant qu'alternatives à l'enseignement classique par la prise en charge (partielle ou totale) des élèves n'étant pas en mesure de pouvoir suivre un parcours scolaire ordinaire. Pour ces raisons, les mesures d'économie décidées pour l'ensemble des administrations de l'État et relative à la masse salariale ne conduiront pas, autant que possible, à la suppression de postes d'enseignant spécialisé au sein des CMPP.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associativesur la suppression de 1 500 classes dans le premier degré. À la rentrée 2011, 1 500 classes de primaires et maternelles sont fermées, conséquence de la suppression de 9 000 postes dans le premier degré, alors que dans le même temps, les écoles devront accueillir 4 900 élèves supplémentaires. À l'heure où le Conseil d'analyse stratégique révèle que la France a le taux d'encadrement le plus faible de l'OCDE, et où il est important d'investir dans l'école afin d'aider les 15 % à 20 % d'élèves en difficultés scolaires, le Gouvernement répond que l'augmentation des moyens n'est pas la bonne réponse. Il lui demande de faire un bilan objectif de l'état de l'école en France tel qu'il est actuellement et de revoir sa position quant au nombre de suppression de postes qui semble dépasser la simple politique d'ajustement démographique.
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Par ailleurs, si des suppressions d'emplois étaient prévues en loi de finances 2010, il s'agissait essentiellement d'emplois de stagiaires affectés en IUFM. Aussi, le nombre d'enseignants affectés dans les écoles et les établissements scolaires a-t-il été globalement maintenu, et même renforcé dans les établissements en zones défavorisées. Ainsi, le budget pour 2010 a permis d'adapter les moyens aux besoins de la façon la plus efficace, dans le sens d'une gestion modernisée de notre système éducatif. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a procédé, avec l'ensemble des recteurs d'académie, à un large réexamen de l'utilisation des moyens d'enseignement mis à leur disposition avec le double objectif d'améliorer l'efficience de ces moyens et la qualité de l'enseignement, tout en prenant en compte la spécificité de la situation de chaque académie. Dans le cadre défini par la loi de finances 2011, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. La mobilisation des différents leviers identifiés permet de prévoir à la rentrée 2011, dans le premier degré, la suppression nette de 3 367 emplois, sachant que les 8 967 suppressions d'emplois inscrites dans la loi de finances intègrent la résorption à la rentrée 2011 des 5 600 surnombres de la rentrée 2010. Par ailleurs, la LFI 2011 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que l'entrée en vigueur de la réforme du lycée général et technologique avec notamment : le développement des expérimentations et des innovations pédagogiques déployées pour favoriser l'égalité des chances ; l'accès à l'excellence et la diversification des parcours ; le développement des internats d'excellence. Les crédits du programme investissements d'avenir devraient permettre d'offrir à terme 20 000 places d'accueil en internat. La LFI 2011 permettra de couvrir les besoins en personnels et en crédits de fonctionnement nécessaires aux besoins des 12 nouveaux établissements dont la création est engagée depuis 2010, au-delà des 5 300 places déjà existantes ; la montée en puissance du programme Éclair (école, collège et lycée pour l'ambition, l'innovation et la réussite) dans les collèges et lycées concentrant le plus de difficultés ; les nouvelles modalités de recrutement et de formation des enseignants produiront pleinement leurs effets lors de la session 2011 des concours d'enseignants. Les crédits inscrits en LFI (130 Meuros) prennent ainsi en compte le financement des stages en responsabilité qui permettront aux futurs enseignants recrutés désormais au niveau du master de s'inscrire dans un parcours de professionnalisation progressive ; la mise en oeuvre du pacte de carrière des enseignants. La LFI 2011 prend en compte l'ensemble des moyens nécessaires à la revalorisation du métier d'enseignant et à l'accompagnement et la formation tout au long de leur carrière ; la continuation des efforts mis en oeuvre afin de permettre la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Les moyens prévus, 53,2 Meuros, permettront de rémunérer 2 166 assistants de vie scolaire collectifs (AVS-co). S'y ajoutent 203,4 Meuros pour la rémunération de 9 000 AVS-i. Enfin, sur l'enveloppe de 134 Meuros prévus pour la rémunération de 38 000 emplois aidés, plus de la moitié correspond à des fonctions d'accompagnement d'élèves handicapés ; l'accompagnement éducatif, avec des moyens consacrés à la rémunération des 6 000 assistants d'éducation présents dans les écoles et les établissements secondaires à hauteur de 148 euros ; un dispositif d'orientation profondément rénové et modernisé. Dans les choix qui ont été retenus pour la construction de la LFI 2011, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative traduit sa volonté de répondre aux enjeux de réussite de tous ses élèves et d'amélioration de la situation de ses personnels. Il vise à poursuivre les réformes engagées pour répondre à l'objectif de donner à chaque élève la maîtrise des savoirs fondamentaux, la possibilité de construire son orientation et son parcours et de développer ses ambitions.
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir de l'apprentissage de la langue occitane. C'est avec stupeur et consternation que les acteurs de l'enseignement des langues régionales ont tout d'abord appris la décision du ministère de l'éducation nationale de ne pas organiser de CAPES de langues régionales en 2012. L'émotion populaire provoquée par cette décision a permis un salutaire retour à la normale. Alors que la France a ratifié la convention de l'Unesco sur la diversité culturelle, que les collectivités territoriales s'engagent au quotidien pour soutenir et accompagner nos langues régionales et que l'intérêt éducatif de leur apprentissage est largement reconnu, il semble indispensable que de revaloriser cet enseignement au sein de notre système éducatif. Aussi, il lui demande des garanties sur le nombre et la pérennité des postes de recrutement au CAPES d'occitan-langue d'oc afin que nos langues régionales disposent au lycée, d'une place plus conforme à nos engagements constitutionnels, internationaux et aux besoins exprimés par nombre de nos concitoyens.
La préservation et la transmission de cet élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national que représentent les langues et cultures régionales, dont l'occitan, sont l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture de 4 postes pour la session 2012, dans la section du CAPES occitan langue d'oc en témoigne. Il faut cependant noter que la situation de cette discipline fait apparaître un sureffectif important (en février 2011, 11 équivalents temps plein, soit 8 % de la ressource affectée dans cette discipline). Par ailleurs, très peu de départs à la retraite sont prévus dans cette discipline, aussi bien en 2011 qu'en 2012. En outre, le nombre de postes proposés aux concours nationaux de recrutement des enseignants du second degré est arrêté, dans le respect du plafond d'emplois voté en loi de finances, en tenant compte de plusieurs paramètres dont le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves ainsi que les éventuelles évolutions pédagogiques. Pour la session 2013, les besoins de recrutement en enseignants d'occitan seront donc réexaminés selon ces éléments de manière à assurer la meilleure adéquation possible entre les recrutements et les besoins d'enseignement.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la proposition formulée dans le rapport de l'institut Montaigne intitulé « Adapter la formation de nos ingénieurs à la mondialisation » et consistant à intégrer aux cursus des projets inter-écoles. Il lui demande donc son avis sur la proposition. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'intégration des projets interécoles aux cursus des écoles d'ingénieurs est déjà une réalité activement soutenue par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les rapprochements et les fusions entre les établissements sont en effet de nature à améliorer leur visibilité nationale et internationale et permettent de renforcer la mutualisation de leurs moyens. Ces rapprochements sont de plus en plus nombreux et prennent des formes diverses allant de la fusion complète entre deux ou plusieurs établissements (création de l'Institut polytechnique de Bordeaux ou encore d'Agrosup Dijon) à la simple convention entre établissements. Dans d'autres cas, des écoles ont opté pour le statut d'établissement rattaché à une université. Les rapprochements peuvent également se concrétiser par l'appartenance des écoles d'ingénieurs à des établissements publics de coopération scientifique (EPCS). Ainsi, sur les 19 pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) ayant le statut d'EPCS, 17 ont au moins une école d'ingénieurs parmi leurs membres fondateurs et de nombreuses écoles d'ingénieurs parmi leurs membres associés (10 écoles d'ingénieurs appartiennent à l'EPCS université européenne de Bretagne). De plus, de nombreuses écoles d'ingénieurs sont des écoles internes aux universités composant les PRES constitués en EPCS.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, placée auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables (CCFPEC) est placée auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Reconduite par le décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 (titre III), abrogeant le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, cette instance, composée de vingt-trois membres représentant les ministères concernés (enseignement supérieur, économie, justice, affaires étrangères), les organismes professionnels (ordre des experts-comptables et compagnie des commissaires aux comptes) ainsi que des universitaires, « est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables et notamment sur : la réglementation et les programmes des examens ; les dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ; les dispositions du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables. En outre, siégeant en formation restreinte, conformément à l'article 2 du décret du 24 avril 1996 modifié relatif à l'accès à la profession d'expert-comptable des personnes mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, elle émet un avis sur les titres ou diplômes étrangers présentés par les candidats à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables au titre des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ». Ainsi, l'évolution des contextes universitaire, réglementaire et professionnel ayant fait apparaître la nécessité d'une réforme d'envergure qui porte tant sur les contenus que sur l'adaptation du cursus aux exigences engendrées par l'inscription des formations comptables dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, la CCFPEC a pleinement joué son rôle en participant activement à la refonte de la filière expertise comptable qui s'est concrétisée par la création du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG), diplômes qui se sont substitués au diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), au diplôme d'études comptables et financières (DECF) et au diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) en 2008, ainsi que par la révision du diplôme d'expertise comptable (DEC) en 2010. Plus récemment, outre ses fonctions consultatives et l'examen des demandes de dispenses d'épreuves déposées par des établissements d'enseignement supérieur, cette instance a, par ses travaux, contribué à : la fixation des modalités de validation des acquis de l'expérience (VAE), dispositif entré en application en 2011 et qui constitue une nouvelle voie d'obtention du DCG et du DSCG ; la définition d'un cahier des charges commun à huit licences professionnelles portant sur les métiers de la comptabilité ; la révision du règlement du stage d'expertise comptable ; l'actualisation des programmes du DCG et du DSCG ; l'attribution du grade de licence et de master, respectivement au DCG et au DSCG. Au cours de l'année 2010, la CCFPEC s'est réunie à quatre reprises. Elle ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres domiciliés en province et des experts sont pris en charge par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, dite « commission Helfer » en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, créée par décret 2001-295 du 4 avril 2001, et reconduite par le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, organise les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion. À cet effet, elle est chargée d'évaluer les formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'État et d'autorisation à délivrer des diplômes, fixées aux articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l'éducation. C'est une instance consultative composée de 16 membres représentant le monde des universités, des écoles et des milieux économiques. Elle est placée sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. À l'issue de l'évaluation, l'autorisation de délivrer un diplôme visé, et, le cas échéant, de conférer le grade de master à leur titulaire, fait l'objet d'une décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sur la période 2010, 37 dossiers ont été examinés. La commission a émis un avis favorable pour 35 des demandes soit de visa de diplôme soit de grade de master pour les diplômes de niveau Bac + 5. La commission ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres domiciliés en province et des experts sont pris en charge par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par la Commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, créée par décret n° 2001-295 du 4 avril 2001, et reconduite par le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, organise les modalités de contrôle de la qualité des formations supérieures de commerce et de gestion. À cet effet, elle est chargée d'évaluer les formations de commerce et de gestion dispensées par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, dans le cadre des procédures de reconnaissance par l'État et d'autorisation à délivrer des diplômes, fixées aux articles L. 443-2 et L. 641-5 du code de l'éducation. C'est une instance consultative composée de seize membres représentant le monde des universités, des écoles et des milieux économiques. Elle est placée sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. À l'issue de l'évaluation, l'autorisation de délivrer un diplôme et visé, le cas échéant, de conférer le grade de master à leur titulaire, fait l'objet d'une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sur la période 2010, trente-sept dossiers ont été examinés. La commission a émis un avis favorable pour trente-cinq des demandes, soit de visa de diplôme, soit de grade de master pour les diplômes de niveau bac + 5. La commission ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Seuls les frais de déplacement de ses membres domiciliés en province et des experts sont pris en charge par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par les commissions pédagogiques nationales (IUT) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Les commissions pédagogiques nationales de spécialité (CPN) sont des instances consultatives créées par le décret du 12 novembre 1984 et dont la composition et le rôle sont définis par l'arrêté du 4 juin 1992 modifié relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et aux commissions pédagogiques nationales. Ces commissions consultatives, nommées pour quatre ans, sont composées de vingt-cinq membres titulaires issus du milieu universitaire (cinq enseignants ou enseignants-chercheurs, cinq étudiants qui sont élus pour deux ans uniquement), mais également des milieux professionnels (cinq représentants des employeurs, cinq représentants des salariés et cinq personnalités qualifiées). Les CPN, au nombre de dix-sept, sont instituées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour chaque spécialité ou groupe de spécialités enseignées dans les IUT. Elles formulent des propositions sur les programmes conduisant à la délivrance du DUT et leurs modifications. Elles apprécient la qualité des formations délivrées dans les départements relevant de la ou du groupe de spécialités concernées et formulent des avis sur les projets de développement des enseignements. Elles sont chargées également de suivre l'évolution des activités économiques, des technologies et de l'organisation du travail dans les secteurs professionnels de la ou des spécialités visées et peuvent réaliser des études sur le fonctionnement des départements mais également de conduire des expertises, en liaison, en tant que de besoin, avec tous organismes susceptibles de l'éclairer sur l'insertion et le devenir des diplômés. Au cours de l'année civile 2010, les CPN ont eu à se prononcer sur la vingtaine de demandes d'ouverture de départements d'IUT qui ont été formulées par les établissements pour la rentrée universitaire 2010 et elles ont eu à évaluer au total 150 départements d'IUT. Six spécialités ont modifié leur programme pédagogique national pour la rentrée 2010. La CPN carrières sociales a également porté la création d'une nouvelle option « Services à la personne ». S'agissant des moyens financiers et humains mis à la disposition de ces instances, il convient de préciser que leurs membres travaillent à titre gracieux. Ils se réunissent en commission plénière entre trois à cinq fois dans l'année en fonction de leur charge de travail et ne sont remboursés que de leurs frais de mission lors de leurs déplacements.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les actions menées par le conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants, créé par arrêté du 9 octobre 2003 et présidé par le professeur Élie Cohen, s'est réuni régulièrement jusqu'en 2006. Après la création du GIP CampusFrance en avril 2007, dont une des missions prévues dans la convention constitutive était de mettre en place un comité de préfiguration ayant pour objet d'étudier les modalités d'intégration des activités des opérateurs concernés dans un nouveau cadre juridique adéquat, M. Cohen a préféré ne pas réunir le conseil jusqu'à l'aboutissement de cette réflexion. Suite au décès de M. Cohen en novembre 2008 et compte tenu du projet de création d'un opérateur unique de la mobilité internationale dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il a été décidé, en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, de ne pas maintenir ce conseil. Il convient de souligner l'importance des travaux du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale qui ont largement contribué au développement quantitatif et qualitatif de la mobilité internationale des étudiants et des jeunes chercheurs. Ils ont nourri en particulier les réflexions conduites lors de l'exercice interministériel sur l'attractivité de la France et inspiré nombre de décisions prises dans ce cadre, concernant notamment : le renforcement de l'attractivité de l'offre française grâce notamment aux dispositions permettant d'accroître la lisibilité des formations et des diplômes, l'encouragement des formations conjointes débouchant sur des diplômes communs, l'expérimentation d'implantations de formations françaises délocalisées à l'étranger ; l'amélioration des procédures et des conditions administratives régissant la mobilité des étudiants, des enseignants et des chercheurs en vue de faciliter les démarches des candidats ; l'amélioration des conditions d'accueil réservées aux étudiants internationaux, marquée par des initiatives nombreuses, notamment dans le cadre de politiques de sites, en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur, le centre national et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et les collectivités territoriales ; l'effort de coordination entre les multiples acteurs intervenant en faveur de la mobilité internationale, particulièrement en matière de gestion des bourses, de diffusion d'une information de qualité à l'étranger sur le système français d'enseignement supérieur et de soutien aux actions de coopération internationale des établissements.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mise en oeuvre de la réforme des études de santé et leur passage au système LMD (licence-master-doctorat). En effet, si en septembre 2010 la première année commune aux études de santé a bien été mise en place, l'arrêté instituant la deuxième et troisième année des études maïeutiques (formation des sages-femmes) n'a toujours pas été publié. Sans cadre réglementaire défini pour la rentrée de septembre 2011, il paraît difficile d'organiser les études, tant pour les équipes enseignantes que pour les élèves. Aussi elle lui demande de prendre les mesures urgentes qui s'imposent. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence, master, doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. Le délai pour la publication de cet arrêté nécessitait de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Il en est résulté la signature d'un arrêté le 19 juillet 2011, qui a été publié au Journal officiel du 10 août 2011. Il sera applicable dès la rentrée 2011-2012. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes rencontrés par les professionnels du secteur de la psychologie. Depuis plusieurs mois le Gouvernement a multiplié les mesures affectant les psychologues dans l'exercice de leur profession. En particulier, la masterisation récente du concours de professeur des écoles ne prévoit pas le master de psychologie dans le recrutement, ce qui s'ajoute à l'inexistence d'un statut de psychologue de l'éducation nationale. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier aux problèmes rencontrés par les psychologues professionnels, notamment dans l'éducation nationale. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La réforme des conditions de recrutement et de formation des personnels enseignants répond aux objectifs que le Gouvernement s'est fixés. Elle doit permettre, dans le cadre notamment du cursus menant à l'obtention d'un diplôme de master, d'améliorer la qualification des personnels, en vue de renforcer la réussite des élèves et de faciliter la mobilité au sein de l'Union européenne. Le décret n° 2009-917 du 28 juillet 2009, articles 7-1 et 7-2, précise que pour se présenter au concours de professeur des écoles, le candidat doit justifier d'un diplôme national de master, dont la discipline n'est pas spécifiée et laissée libre au choix de celui-ci. Concernant le statut de psychologue de l'éducation nationale, il s'agit de la profession de conseiller d'orientation-psychologue. Ceux-ci sont recrutés sur concours ouvert aux titulaires de la licence de psychologie. Ils suivent une formation de deux ans en psychologie, sociologie, économie et sciences de l'éducation, sanctionnée par le diplôme d'État de conseiller d'orientation-psychologue.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des sages-femmes. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La formation initiale des sages-femmes a une durée de cinq ans. La première année s'effectue dans le cadre de la première année commune aux études de santé, mise en place par la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants. Cette première année commune aux études de santé regroupe les étudiants de médecine, d'odontologie, de pharmacie et de maïeutique. Organisée, en application d'un arrêté du 28 octobre 2009, en semestres et en unités d'enseignement, elle permet l'acquisition de crédits européens dans le cadre du schéma licence, master, doctorat (LMD). La formation des sages-femmes est assurée, au-delà de la première année, et pendant quatre ans, dans des écoles de sages-femmes ou, conformément à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dans des universités. À la fin de la quatrième année, les étudiants doivent présenter un mémoire et réussir l'examen final pour obtenir le DE (diplôme d'État) de sage-femme. Les travaux d'application du schéma LMD ont été poursuivis afin d'en étendre les principes aux années d'études postérieures à la première année, pour la maïeutique comme pour les autres filières de santé, sous la forme d'une réingénierie de la formation. Ainsi, parallèlement à ce qui a été réalisé pour la médecine, l'odontologie et la pharmacie, un arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques, publié au Journal officiel du 10 août 2011, a étendu l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence, en vue de la délivrance du grade de licence. La réforme sera finalisée par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant les deux dernières années d'études et conduisant à la délivrance du grade de master, concomitamment à celle du diplôme d'État de sage-femme.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dossier du statut des étudiants et professionnels sages-femmes. Le domaine d'intervention de la sage-femme est la périnatalité et la santé de la femme avec de nouvelles attributions en matière, notamment, de prise en charge des grossesses pathologiques à domicile, de retour précoce à domicile dans le post-partum, de suivi gynécologique de prévention ou encore de prise en charge de la contraception. Actuellement, ces nouvelles missions s'effectuent sans amélioration des conditions de travail des sages-femmes et sans amélioration de leur formation initiale. Les étudiants sages-femmes et les professionnels sages-femmes considèrent que cette reconnaissance passe par l'intégration à l'université des écoles de sages-femmes et par la création d'un statut hospitalo-universitaire de sages-femmes enseignantes. Ils souhaitent une évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires avec la création d'un statut proche de celui du praticien hospitalier et une revalorisation de la cotisation des actes pratiqués qui se rapprocherait de celle des médecins gynécologues. La profession demande aussi le passage au système LMD. La première année commune aux études de santé a été mise en place en septembre 2010. En septembre 2011, la réforme devait se poursuivre avec la mise en place de deuxième année des études maïeutiques, médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Or l'arrêté instituant les deuxième et troisième années d'études maïeutiques n'a toujours pas été publié, alors que les écoles de sages-femmes doivent mettre en place cette deuxième année avant septembre 2011. Il lui demande donc quelles sont les mesures prévues pour répondre aux revendications légitimes de cette profession et dans quel délai l'arrêté instituant les deuxième et troisième années d'études maïeutiques sera publié au Journal officiel. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, issu de l'article 60 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dispose que « la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L. 4151-7, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en oeuvre ». La loi ne prévoit pas le transfert des écoles de sages-femmes en tant que telles vers les universités, avec toutes les conséquences qu'aurait eu cette opération en termes de moyens, notamment humains et immobiliers, mais l'intégration de la formation initiale des sages-femmes au sein de celles-ci. Cette évolution a pour vocation de rendre plus lisible le cursus de formation etd'encourager la mobilité européenne et les poursuites d'études. Elle a également pour objecif de favoriser les mutualisations d'enseignement entre les formations des professions médicales et pharmaceutiques, ce qui permettra d'améliorer la coopération et la coordination entre professionnels de santé et de construire une culture et des modes de travail communs. De nombreuses écoles de sages-femmes se sont déjà saisies de cette possibilité telle que notamment l'école universitaire de maïeutique, école interne créée au sein de l'université Marseille-Méditerranée. Plus de vingt projets d'intégration sont actuellement en cours, à divers stades d'avancement et de négociation. Le principe d'autonomie administrative et pédagogique qui caractérise les universités implique que celles-ci sont libres de déterminer la forme juridique que peut prendre cette intégration. Il n'entre pas dans mes compétences, sauf à contrevenir à ce principe d'autonomie, d'imposer aux universités le mode d'intégration des écoles de sages-femmes en leur sein. Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence, master, doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. Le délai pour la publication de cet arrêté nécessitait de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Il en est résulté la signature d'un arrêté le 19 juillet 2011, qui a été publié au Journal officiel du 10 août 2011. Il sera applicable dès la rentrée 2011-2012. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme. S'agissant de la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants, cette question est actuellement à l'étude dans le cadre d'un groupe de travail mis en place par le ministère chargé de la santé sur l'universitarisation de la formation initiale. Enfin les aspects statutaires concernant la profession de sage-femme relèvent de la compétence exclusive du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'article 60 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit notamment que la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés. Actuellement, la formation incombe aux sages-femmes de la fonction publique hospitalière, corps de fonctionnaires régi par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. À partir de l'année universitaire 2010-2011, la formation initiale des sages-femmes au sein des écoles de sages-femmes sera intégrée dans le cursus universitaire dit « LMD ». Toutefois, la loi du 21 juillet 2009 susmentionnée ne transfère pas les écoles de sages-femmes aux universités et ne prévoit pas la constitution de nouveaux corps de personnels enseignants. Au même titre que ce qui existe pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, des réflexions seront menées sur la mise en place d'une filière universitaire propre à cette profession au sein d'une structure interne d'université avec la création de nouveaux corps d'enseignants-chercheurs ou de personnels hospitalo-universitaires. Il convient de privilégier le recours à l'association à mi-temps, en application du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques. Ce décret prévoit que, dans les centres hospitaliers et universitaires, des personnalités françaises et étrangères, dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions fixées par les statuts, pour le recrutement en qualité de professeur et maître de conférences des universités - praticien hospitalier ou de professeur et maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, peuvent être recrutées en qualité de professeur ou de maître de conférences associé des universités. Les personnels associés à plein temps ou à mi-temps sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche égal à celui des personnels titulaires ou temporaires de catégorie correspondante. Ces personnels peuvent en outre exercer une activité hospitalière. Les règles relatives aux rémunérations de ces personnels sont fixées par le décret n° 2007-772 du 10 mai 2007 relatif à la rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'enseignement supérieur. Elle est encadrée par des bornes indiciaires et des indices intermédiaires de progression afin de permettre la valorisation de l'ancienneté de ces enseignants. Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps plein, ils perçoivent à ce titre des émoluments hospitaliers non soumis à retenue pour pension civile. Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps partiel, ces mêmes personnels sont rémunérés à la vacation. En outre, et pour des interventions ponctuelles, les établissements peuvent recruter des sages-femmes en qualité d'attaché ou de chargé d'enseignement en application du décret n° 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux chargés d'enseignement et aux attachés d'enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées dans le rapport du 3 mai 2011 intitulé « mission sur l'évolution du statut hospitalo-universitaire ». Concernant la formation à la recherche, il est suggéré de faire de la licence 2- licence 3 (L. 2-L. 3) de médecine le moment privilégié de la formation scientifique, afin de permettre aux étudiants de développer l'esprit critique et le sens de l'innovation propre à la démarche scientifique. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son avis à ce sujet.
Dès le début de la formation conduisant au niveau licence, les étudiants en médecine doivent recevoir une formation scientifique permettant de développer chez eux l'esprit critique et le sens de l'innovation propre à la démarche scientifique. L'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales décline, en son article 5, les objectifs de formation du cursus conduisant au niveau licence, parmi lesquels figure l'acquisition des connaissances scientifiques de base, indispensables à la maîtrise ultérieure des savoirs et des savoir-faire nécessaires à l'exercice des métiers médicaux. Cette base scientifique est large : elle englobe la biologie, certains aspects des sciences exactes et plusieurs disciplines des sciences humaines et sociales. Les principes régissant l'acquisition de ces connaissances sont énoncés dans le même article : le rejet de l'exhaustivité : l'enjeu est d'acquérir des concepts qui permettront à l'étudiant, au cours de ses études ultérieures et de sa vie professionnelle, de disposer des outils pour faire évoluer ses savoirs et ses savoir-faire. La progression très rapide des connaissances impose des choix et conduit à rejeter toute idée d'exhaustivité. Elle rend aussi nécessaire une initiation à la recherche dans le champ de la santé ; la participation active de l'étudiant : afin de favoriser l'efficience de la formation, il convient de privilégier, chaque fois que cela est possible, l'acquisition des connaissances à travers la participation active de l'étudiant sous forme de travaux dirigés, d'exposés, de résolution de cas, de stages pour lesquels un contrôle des connaissances adapté est mis en place ; la pluridisciplinarité : les métiers de la santé s'appuient sur de nombreuses disciplines et l'apprentissage de la pluridisciplinarité est nécessaire. Cet apprentissage se fait par la mise en place d'unités d'enseignement, faisant appel à des spécialistes de disciplines différentes autour de l'étude d'un organe, d'une grande fonction ou d'une problématique de santé publique ; l'ouverture : les métiers de la santé sont nombreux et variés de même que les pratiques professionnelles. Il convient de préparer, dès le niveau licence, les différentes orientations professionnelles. Dans ce but, la formation comprend, outre un tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies ou libres. Celles-ci peuvent permettre un approfondissement des connaissances acquises dans le cadre du tronc commun. Elles peuvent également correspondre à une initiation à la recherche à travers des parcours de masters. Elles peuvent enfin concerner des disciplines non strictement médicales. Elles permettent ainsi aux étudiants d'acquérir des spécificités et de s'engager éventuellement dans des doubles cursus qu'ils pourront développer au cours de leur formation de niveau master.
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations des sages-femmes et des étudiants sage-femme. Deux types de difficultés sont soulevés. D'un point de vue financier tout d'abord : il est à noter qu'aucune revalorisation des cotations des actes des sages-femmes n'a eu lieu depuis 2008 et que les négociations conventionnelles piétinent ; de surcroît, la revalorisation salariale se fait toujours attendre. Par ailleurs, ce corps souligne le besoin d'adaptation de leur formation et de leur statut professionnel à l'élargissement de leurs compétences : les sages-femmes sont chargées des consultations de contraception, des suivis gynécologiques de prévention ainsi que du post partum en plus de leurs tâches traditionnelles de surveillance et de pratique des accouchements. Il semble indispensable dans ces conditions que la formation de sage-femme soit effectuée à l'université et que le système LMD soit mis en place pour la première comme pour les deux années d'étude suivantes. En effet, si la première année commune aux études de santé a bien été mise en place en septembre 2010, l'arrêté instituant la deuxième et troisième année des études maïeutiques (formation des sages-femmes) n'a toujours pas été publié. L'absence de cadre réglementaire défini pour la rentrée de septembre 2011 rend difficile l'organisation des études, tant pour les équipes enseignantes que pour les élèves. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de répondre aux revendications de ces personnels. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence, master, doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Il en est résulté la signature d'un arrêté le 19 juillet 2011, qui a été publié au Journal officiel du 10 août 2011. Il sera applicable dès la rentrée 2011-2012. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme. La revalorisation des cotations des actes accomplis par les sages-femmes relève de la seule compétence du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éméritat et les personnes à qui ce titre peut être décerné. L'éméritat est un titre honorifique accordé à certains professeurs des universités admis à faire valoir leur droit à la retraite, ainsi qu'à certains enseignants-chercheurs qui leurs sont assimilés. Décerné dans le cadre d'une décision prise par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil scientifique, en considération des travaux et des services rendus, il permet également à son bénéficiaire de continuer à exercer quelques activités universitaires ou scientifiques, en particulier en ce qui concerne l'encadrement de doctorants. Ces activités ne peuvent pas faire l'objet d'une rémunération. Or il semble bien que l'éméritat ne concerne que les seuls professeurs, et pas les maîtres de conférence. C'est du moins ce qui ressort de la lecture combinée de l'article premier du décret n° 2002-151 du 7 février 2002 relatif à l'octroi de l'éméritat aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités pour la désignation des membres du conseil national des universités, de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au conseil national des universités et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du conseil national des universités. Pourtant, tout comme les professeurs des universités, et contrairement à certains enseignants-chercheurs susmentionnés, les maîtres de conférences sont habilités à être directeurs de thèses. Lorsque arrive l'âge de la retraite, ces personnes ne peuvent donc pas accompagner comme ils l'auraient souhaité leurs étudiants jusqu'au bout de leurs travaux de thèse. Cela est particulièrement dommageable pour lesdits étudiants qui doivent alors trouver un nouveau directeur de thèse. En effet, ce dernier ne maîtrise pas toujours pleinement leurs travaux puisqu'il ne les a pas accompagné ab initio. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de modifier les conditions d'octroi de l'éméritat ou, à tout le moins de permettre aux maîtres de conférence qui le souhaitent d'achever leurs activités universitaires encore en cours.
L'octroi de l'éméritat aux professeurs des universités est régi par l'article 58 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et par l'article L. 952-11 du code de l'éducation. En 2009, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a mené une réflexion sur l'opportunité d'une extension de l'éméritat aux maîtres de conférences et personnels assimilés. Cette mesure, qui aurait exigé une modification législative, a fait l'objet de concertations avec les organisations syndicales et les organisations représentatives de la communauté universitaire. Aucun des partenaires consultés n'a estimé que cette extension correspondait à un besoin réel des universités françaises. Cette mesure a donc été abandonnée.
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'organisation de la PAES. Depuis la réforme de l'an passé, la première année de médecine et celle de pharmacie ne font plus qu'une. Or médecins comme étudiants regrettent cette mutualisation qui oblige les futurs médecins à apprendre des matières pour lesquelles ils n'ont aucun attrait en première année (étude des plantes, chimie, biophysique...), d'autant que la première année de médecine est déjà une année difficile et lourde quant au programme. Par ailleurs, les intéressés dénoncent le caractère inadapté de cette PAES où les étudiants ont à apprendre des détails, dont les spécialistes, eux mêmes, n'ont pas connaissance. Le système est tel que ceux qui passent en deuxième année ne sont pas ceux qui ont la fibre médicale mais ceux qui ont réussi à apprendre par coeur un nombre de données incroyables. En atteste, le nombre d'étudiants, qui après avoir réussi avec succès leur première année, abandonnent médecine, ne supportant pas le contact avec les patients. Or comme le souligne les intéressés on ne juge pas un bon médecin à sa capacité à mémoriser des détails, mais à sa capacité à écouter, comprendre et apaiser ses patients. Enfin, ils dénoncent le numerus clausus, trop faible, qui crée une discrimination à rebours, pénalisant davantage les médecins français au profit de ceux en provenance d'autres États. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour permettre à nos jeunes d'embrasser, dans de meilleures conditions, la carrière médicale qu'ils désirent tant.
Tous les professionnels de santé seront amenés à travailler ensemble et en coordination durant toute leur carrière. Cette réalité de terrain a été à l'origine de certaines mesures prises dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui met notamment en place les agences régionales de santé chargées de coordonner tous les acteurs de santé d'un même territoire. Associer les pharmaciens à la première année commune aux études de santé (PACES), instaurée par la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, est apparu évident compte tenu du rôle de conseil du pharmacien d'officine auprès de la population. Il est indispensable que les pharmaciens, experts en médicaments et relais des médecins prescripteurs, partagent avec eux les bases de l'enseignement initial, fondement d'une culture commune. Cette collaboration entre les différentes filières, initiée par la PACES, permettra de favoriser la mutualisation de certain enseignement au-delà de la première année. L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à cette année d'études fixe le programme du tronc commun aux quatre filières. Celui-ci assure aux étudiants une formation scientifique solide au cours de cette première année. Il importe, en effet, que les candidats disposent des bases fondamentales nécessaires à la poursuite de leur cursus. La formation en sciences humaines et sociales, indispensable à tout futur professionnel de santé, trouve également sa place dans le programme de cette première année ; une unité d'enseignement « Santé-société humanité » a été prévue à cet effet. L'arrêté prévoit que le tronc commun d'enseignement est complété, au second semestre, par une unité d'enseignement spécifique à chacune des filières. Les universités sont libres de fixer le contenu de ces unités d'enseignement. Elles ont été invitées à mutualiser pour partie les enseignements de celles-ci, afin de permettre aux candidats qui le souhaitent de se présenter à plusieurs concours. La commission pédagogique nationale des études de santé, créée par le décret n° 2010-762 du 7 juillet 2010, est notamment chargée d'assurer le suivi de la mise en place de la réforme instaurant la première année commune aux études de santé. Une évaluation de la mise en oeuvre de ces dispositions est en cours. En application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de la première année des études de santé est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, compte tenu des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Les deux premiers critères relèvent de la compétence du ministre chargé de la santé. Le numerus clausus a été augmenté de façon importante avec un doublement au cours des dix dernières années (3 700 en 1998, 7 400 depuis 2008). Cette augmentation est une réponse au maintien de la démographie médicale.
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par les présidents et directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) quant à l'avenir de ces établissements. Depuis la mise en place de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 (loi SRU) la réussite des IUT est menacée : en effet, la culture « technologie et professionnalisation » des IUT est minoritaire dans l'université et le diplôme considéré comme un anachronisme dans l'offre LMD. Il regrette la disparité des moyens alloués par les universités de rattachement qui menace la qualité nationale du diplôme et il s'insurge contre la réduction des budgets des IUT qui risque d'entraîner le démantèlement de certains d'entre eux par l'intégration de quelques départements dans des UFR disciplinaires. Considérant que ces établissements ont un rôle majeur et déterminant dans la formation et l'insertion des jeunes vu le contexte socio-économique actuel, il lui demande s'il est conscient de ces risques et quelles sont ses intentions pour les éviter dans l'intérêt général.
La spécificité des IUT et les règles qui doivent présider à leur intégration au sein des universités ont été rappelées à plusieurs reprises. Ainsi la circulaire ministérielle du 20 mars 2009 rappelle les principes qui régissent les composantes relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation et organise les relations entre les universités et leurs IUT. Les parties prenantes sont invitées à signer des contrats d'objectifs et de moyens engageant ainsi un véritable dialogue de gestion dans le cadre d'une stratégie d'établissement. Par ailleurs, les présidents d'université et les directeurs d'IUT, sous couvert des recteurs d'académie, ont été destinataires d'une circulaire complémentaire à la note budgétaire M 9-3 afin d'éviter d'éventuelles interprétations divergentes dans la mise en oeuvre de cette dernière. Dans ce cadre, une réunion de travail a été organisée par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle pour les agents comptables et les directeurs généraux des services des universités ayant un IUT afin de leur rappeler les règles applicables au budget des IUT. Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, ont également été mobilisés lorsque des situations de blocage étaient constatées entre les universités et leur IUT. Si des points de tension peuvent encore exister dans quelques sites, l'ensemble de ces éléments ont permis de résoudre la plupart des difficultés observées. La qualité des formations dispensées par les IUT est largement reconnue et constitue un atout pour les universités. À l'heure où celles-ci mettent en oeuvre la seconde étape du plan pour la réussite en licence et professionnalisent leurs enseignements, une meilleure coopération entre les IUT et les autres composantes des universités est indispensable et se met progressivement en place.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des personnels contractuels de l'hôpital public. Alors que les centres hospitaliers doivent faire face à d'importantes difficultés budgétaires notamment liées à la tarification à l'activité, les contrats précaires se multiplient au sein de l'hôpital public. Nombre de ces agents ont des contrats à durée déterminée, renouvelés plusieurs fois, bien au-delà de la période de six ans au terme de laquelle ils devraient, selon la loi de 2005, être transformés en contrats à durée indéterminée. Les agents contractuels n'ont pas de perspective de carrière claire et subissent une stagnation de leurs revenus. Cette précarité a d'importantes conséquences sur leur qualité de vie et peut les empêcher, par exemple, d'avoir accès au crédit bancaire. En 2010, le Gouvernement avait annoncé l'ouverture de négociations visant notamment à garantir, comme le prévoit la loi de 2005, la transformation en CDI, des CDD qui dépassent une période de six ans, et à permettre la titularisation d'agents en CDI, ou en CDD, grâce à des concours professionnalisés. Aussi, il souhaiterait connaître l'avancée de ces négociations et les résultats concrets obtenus en faveur des salariés contractuels de la fonction publique hospitalière, ainsi que de la fonction publique d'État et territoriale.
Souvent confrontés à la nécessité de recruter rapidement des personnels paramédicaux, ouvriers ou techniques pour pouvoir assurer la continuité du service public hospitalier 24 h 24 tout au long de l'année, les établissements publics de santé font appel à des agents contractuels pour assurer des remplacements temporaires ou dans l'attente des résultats des procédures normales de recrutement de fonctionnaires pour pourvoir les emplois vacants, comme le permettent les articles 9 et 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Sauf dans les cas où ces recrutements sont faits, généralement sur la base d'un contrat à durée indéterminée, pour remplir des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires, il est vrai que les hôpitaux établissent essentiellement des contrats dont la durée déterminée correspond à celle du remplacement à effectuer et qu'il n'est pas possible, lors du retour de l'agent momentanément indisponible, de prolonger le contrat ainsi établi. Cependant, conscient de la situation de précarité dans laquelle peuvent se trouver des agents contractuels recrutés dans ces conditions, le Gouvernement a engagé dès 2010 une négociation avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, et le protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi, signé le 31 mars 2011 avec six de ces organisations, doit s'appliquer également dans la fonction publique hospitalière et permettre aux agents non titulaires qui rempliront les conditions fixées par la loi d'accéder, soit à des emplois de titulaires, par le biais d'examens professionnels et de concours réservés, soit à des contrats à durée indéterminée.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le dispositif d'indemnité de départ volontaire pour les agents territoriaux. Depuis le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, cette indemnité est versée aux fonctionnaires, ainsi qu'aux agents non titulaires sous CDI, quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission notamment pour créer une entreprise ou réaliser un projet personnel. Or certaines communes refusent d'appliquer ce dispositif au nom du principe de libre administration. Il y a donc une inégalité de fait entre les fonctionnaires territoriaux qui peuvent ou non bénéficier de l'indemnité. Il souhaite savoir quel recours est envisageable pour les personnes lésées.
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire qui peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée quittant la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci ne peuvent être contraintes à accepter le versement d'une indemnité de départ volontaire aux agents démissionnaires qui en feraient la demande. La collectivité employeur ne peut être tenue de verser à un agent cette indemnité dès lors qu'elle n'a pas délibéré sur la mise en oeuvre de ce dispositif. Le principe est celui d'un dispositif incitatif et volontaire, qui doit résulter d'un accord entre l'agent et son administration.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Il a montré ses compétences, en particulier au niveau départemental et infra-départemental, en matière de risques et gestion de crise, d'urbanisme, d'aménagement, de sécurité routière, de logement, d'habitat, de politique de la ville, d'environnement, d'eau, de routes, de transports. Il contribue, par sa compétence technique et pluridisciplinaire, à développer une approche globale des territoires, essentielle à leur développement durable et local. En particulier au sein de l'État, il permet à l'administration d'exercer avec pondération son rôle régalien sans se couper des enjeux territoriaux. Aujourd'hui, la présence des ingénieurs des TPE au niveau départemental serait remise en cause. La fragilisation des services techniques, par des réorganisations incessantes et par le manque de moyens, s'accompagne d'une dévalorisation systématique des compétences techniques. En particulier, le ministère de la fonction publique leur refuserait une réforme statutaire qui pérenniserait leur présence sur des postes d'encadrement supérieur et faciliterait leur mobilité inter-fonctions publiques. Cette réforme se place pourtant dans le cadre ambitieux de la modernisation la fonction publique. Plusieurs fois interrogé à ce sujet, le secrétaire d'État à la Fonction publique a répondu sur la fusion de corps d'ingénieurs qui n'ont pas la même vocation, les mêmes compétences, la même gestion exigeante. Cette fusion remettrait en cause les compétences actuellement développées au sein du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. L'autre élément de réponse est la mise en place d'un grade à accès fonctionnel (GRAF) qui serait considéré par une partie des agents concernés comme une régression par rapport à la situation actuelle. Ce GRAF accentuerait le blocage des postes de direction pour les réserver aux corps issus de polytechniques ou de l'ENA. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui apporter des précisions sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État.
Les missions dévolues aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) ont été amenées à évoluer, notamment en raison de la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. L'importance que les politiques environnementales ont pris dans notre société a également eu un impact significatif sur le rôle de ces personnels au sein des services de l'État. Ceci constitue un enjeu majeur de gestion des ressources humaines et d'accompagnement des intéressés. S'agissant de l'évolution de leur carrière, les orientations qui devront présider à la mise en oeuvre de la réforme du statut des ITPE ont été fixées par le cabinet du Premier ministre en octobre dernier. Ces orientations s'inscrivent dans le cadre, plus général, des réflexions menées sur la revalorisation des corps de catégorie A, ainsi que dans celui du nouveau programme de fusions de corps relevant de la fonction publique de l'État. Ce programme a été engagé par le Gouvernement en juin 2010, en vue de la simplification de l'architecture statutaire existante et de la reconnaissance d'une fonction publique de métiers. C'est ainsi qu'a été arrêté le principe de la création d'un vaste corps d'encadrement d'ingénieurs, partagé entre le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ce nouveau corps sera constitué par la fusion de plusieurs corps existants, dont ceux des ITPE et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. Il offrira à ses membres un espace plus large de mobilité au sein de la filière technique et mieux adapté à l'organisation territoriale de l'État. Il bénéficiera, en outre, des mesures de revalorisation prévues pour la catégorie A, qui ont été présentées par le Gouvernement aux organisations syndicales en juin 2010. Il est ainsi envisagé de revaloriser le premier échelon du corps de l'indice brut (IB) 379 à l'IB 404. Il est également prévu d'instituer un grade supplémentaire à accès fonctionnel (GRAF), culminant à l'échelle-lettre A. L'accès à ce grade sera conditionné à l'occupation préalable de certains emplois fonctionnels ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité, permettant de reconnaître et de valoriser les parcours professionnels et les qualifications acquises. La création de ce GRAF offrira ainsi l'avantage, en particulier pour les ITPE qui auront occupé un emploi fonctionnel tel que celui d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État d'appartenir à titre pérenne, à un grade de fonctionnaires culminant à l'échelle-lettre A, le détachement sur emploi fonctionnel n'étant en revanche jamais définitif, cet emploi pouvant être retiré dans l'intérêt du service. Ces avancées statutaires importantes ne vont cependant pas conduire à porter ce corps au niveau des corps d'encadrement supérieur. Il convient en effet de rappeler que le corps des ingénieurs des Ponts, des Eaux et forêts, auquel les ITPE peuvent accéder par la voie de la promotion interne constitue, dans cette filière professionnelle, le corps correspondant à ce niveau de responsabilités élevées. Pour ce qui est de la mobilité des intéressés entre les différentes fonctions publiques, ils bénéficient, comme tous les fonctionnaires, des possibilités de détachement ou d'intégration directe dans les corps et cadres d'emplois de niveau comparable, comme celui, dans la fonction publique territoriale, des ingénieurs territoriaux. Du reste, la création prochaine d'un GRAF, au sein du nouveau corps d'ingénieurs, et, de manière plus générale, dans des corps et cadres d'emplois d'encadrement relevant de la catégorie A (structures de carrière dites « A type ») permettra aux intéressés, nommés dans le GRAF, d'être détachés et intégrés au regard de la situation qu'ils occuperont dans le GRAF, dans la mesure où celui-ci constituera bien un grade supplémentaire. La finalisation du statut du nouveau corps d'ingénieurs rend désormais nécessaire un important travail de coordination statutaire entre les différents ministères concernés, en l'occurrence entre ceux chargés de l'écologie, de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
M. Jacques Grosperrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accès à l'information des victimes françaises d'infractions commises à l'étranger auprès des autorités locales. En effet et selon le code de procédure pénale français, la juridiction française est compétente pour statuer sur les crimes et délits dont les ressortissants français sont victimes. Dans ces conditions les victimes, pour lesquelles les enquêtes et la procédure pénale les concernant sont mises en oeuvre par des autorités pénales étrangères, devraient avoir la possibilité d'avoir accès au dossier pénal les concernant dans les mêmes conditions qu'en France. Il demande s'il est possible que cette solution soit mise en oeuvre au niveau européen et quels sont les traités bilatéraux signés par la France prévoyant cette possibilité sur le plan mondial.
Le code de procédure pénale ne s'appliquant que sur le territoire de la République, ses dispositions ne sauraient être invoquées, dans le cadre d'une procédure diligentée à l'étranger, par des ressortissants français victimes d'une infraction commise à l'étranger et ne sont pas davantage opposables aux services répressifs et aux autorités judiciaires étrangères. Les dispositions du code de procédure pénale ne trouvent à s'appliquer aux faits commis à l'étranger au préjudice de ressortissants français qu'aux seules conditions, d'une part, que la loi française soit applicable à ces faits en vertu des articles 113-7 et 113-8 du code pénal et, d'autre part, qu'un service de police ou de gendarmerie ou une autorité judiciaire nationale ait effectivement été saisi des faits. Aucun accord bilatéral conclu par la France ne contient de stipulation permettant aux victimes françaises d'infractions commises à l'étranger de se prévaloir d'un droit d'accès au dossier de la procédure diligentée par une autorité étrangère dans les mêmes conditions que celles prévues par le code de procédure pénale. À l'échelle de l'Union européenne, la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales pose le principe en son article 4 que les victimes doivent avoir accès aux informations pertinentes afin d'assurer la protection de leurs intérêts. Cette disposition prévoit ainsi que les victimes doivent notamment être informées du soutien qu'elles peuvent recevoir, des mesures de protection dont elles peuvent bénéficier et de l'évolution de la procédure. Un rapport publié par la Commission européenne le 20 avril 2009 a toutefois conclu que les dispositions de cet instrument n'avaient pas été mises en oeuvre de manière satisfaisante par les États membres. Partant de ce constat et ainsi que l'y invitait le programme de Stockholm, la Commission européenne a présenté, le 18 mai 2011, un train de mesures législatives visant à renforcer les droits des victimes au sein de l'Union, dont une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Ce projet d'instrument vise à harmoniser la législation des États membres et contient des dispositions relatives à l'information des victimes qui, outre celles reprises de la décision-cadre du 15 mars 2001, prévoient que la victime devra, lorsqu'elle en a exprimé le souhait, être avisée de toute décision mettant un terme à la procédure et, le cas échéant, de la date et du lieu du procès. Le projet consacre par ailleurs le droit de la victime de faire valoir sa position dans le cadre du procès pénal en lui reconnaissant le droit d'être entendue et de présenter des éléments de preuve. Afin d'assurer l'effectivité de ces droits, la Commission européenne a intégré à son projet des dispositions visant à assurer, en particulier pour les victimes ne parlant pas la langue de la procédure, qu'elles soient en mesure de comprendre les communications qui leur sont faites. Les négociations relatives à ce projet d'instrument ont débuté au sein du Conseil au mois de juillet 2011 sous présidence polonaise.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures concernant les mineurs prévues dans le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Cette réforme porte principalement sur la réduction des délais de jugement et l'attention toute particulière portée aux 16-18 ans. Elle prévoit notamment un élargissement des possibilités de réponses répressives, illustré par la mise en place d'un tribunal correctionnel pour mineurs. Cette dernière mesure fait craindre à l'UNICEF-France, organisme qui veille au respect de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), un rapprochement avec la justice des majeurs. De même, ces mesures posent la question de leur financement, notamment l'utilisation plus large du dispositif de centres éducatifs fermés, au regard des moyens dont dispose aujourd'hui la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dont les effectifs ont baissé de près de 400 postes entre 2008 et 2010. Enfin, ces propositions apparaissent prématurées alors qu'un travail de fonds sur la rédaction d'un code pénal des mineurs est en cours depuis trois ans entre les acteurs associatifs et l'administration centrale. C'est pourquoi il lui demande les réponses qu'il envisage d'apporter face aux inquiétudes de l'UNICEF.
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs modifie l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante pour améliorer le fonctionnement de la justice pénale des mineurs. Ce texte favorise la prise en compte de la personnalité du mineur et renforce la lutte contre la récidive ainsi que la responsabilisation des parents pour adapter la réponse pénale à l'évolution de la délinquance des mineurs. La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, validée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011, reprend une proposition de la commission présidée par le M. le recteur Varinard. Il s'agit de l'expression du principe de progressivité de la justice pénale des mineurs en matière processuelle : à la progressivité des sanctions doit correspondre une progression dans les formations compétentes pour juger les mineurs récidivistes. Le mineur âgé de plus de seize ans poursuivi, en état de récidive légale, pour un ou plusieurs délits dont la peine encourue est supérieure ou égale à trois ans sera jugé par une juridiction adaptée et selon une procédure adaptée : un tribunal correctionnel pour mineurs appliquant les spécificités procédurales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 sera en effet compétent. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 40 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ratifiée par la France le 7 août 1990, les mineurs ne seront donc pas jugés comme des adultes. L'introduction de la possibilité pour le parquet de faire convoquer le mineur par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants accélère le traitement des dossiers impliquant des mineurs déjà connus de la justice. Il ne s'agit pas de juger immédiatement le mineur, mais de le faire comparaître dans un délai compris entre dix jours et deux mois dans des conditions strictement encadrées validées par la décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2011. Ce dispositif est applicable aux mineurs de treize à seize ans lorsque la peine encourue est d'au moins cinq ans (même seuil que celui permettant la prolongation de garde à vue de ces mineurs, le recours à la procédure de présentation immédiate ou le placement sous contrôle judiciaire) et aux mineurs de seize à dix-huit ans lorsque la peine encourue est d'au moins trois ans (seuil permettant leur placement en détention provisoire). La loi du 10 août 2011 précitée élargit les possibilités de recourir au dispositif des centres éducatifs fermés pour apporter une réponse adaptée à l'évolution de la délinquance juvénile et prévenir efficacement le risque de réitération tout en amorçant une action d'éducation en milieu contraint. Les centres éducatifs fermés offrent une réponse pertinente aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance et à ceux qui commettent les actes les plus graves. La prise en charge pluridisciplinaire et très renforcée - les mineurs ne peuvent sortir sans accompagnement et sont pris en charge par des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale, de la santé - favorise l'éducation de mineurs délinquants manquant gravement de repères. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'efforce quotidiennement d'améliorer l'offre en ce domaine. La direction de la protection judiciaire a observé que le caractère contenant des centres éducatifs fermés offre aux magistrats une alternative supplémentaire à l'incarcération. Le financement de l'élargissement du recours aux centres éducatifs fermés a fait l'objet d'une évaluation dans l'étude d'impact qui accompagne le projet de loi. L'hypothèse retenue consiste à créer vingt nouveaux CEF par transformation d'unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC), soit un montant d'investissement de 15 Meuros, un surcoût de masse salariale de 3 Meuros (hors cotisations pensions) et un surcoût de fonctionnement annuel de 0,4 Meuros. Quatre-vingt-dix postes d'éducateurs supplémentaires ont été prévus à cette fin. Il convient enfin de rappeler que la protection judiciaire de la jeunesse poursuit une politique de développement des CEF et d'amélioration de la prise en charge dans ce cadre : suivi médical, notamment psychologique, suivi éducatif, préparation des conditions de sortie du dispositif.
M. Jean-Claude Perez alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les risques d'atteintes graves aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République que constituent les modifications de l'ordonnance du 2 février 1945 régissant la justice pour les mineurs par le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Tout d'abord, la création d'un tribunal correctionnel pour les adolescents de 16-18 ans sonne le glas de la spécificité de la justice des mineurs et contrevient à l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945. Elle marginalisera les tribunaux pour enfants dont la majorité des prévenus appartiennent déjà à cette tranche d'âge, créant de fait une véritable juridiction d'exception. Ensuite, la composition de ce tribunal est problématique puisqu'il n'y aura qu'un seul juge des enfants siégeant aux côtés de deux magistrats non spécialisés. Selon l'article 2 du projet de loi, deux jurés populaires pourront être convoqués. Alors qu'auparavant le tribunal pour enfants permettait la présence de deux assesseurs choisis pour leurs compétences quant aux questions de l'enfance, cette garantie disparaît avec leur remplacement par des jurés. De plus la procédure pénale applicable aux mineurs tend à se rapprocher dangereusement de celle applicable aux majeurs. En effet l'introduction d'une saisine de la juridiction de jugement par convocation délivrée par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République (modification de l'article 8-3 de l'ordonnance de 1945) existe déjà pour les majeurs. Couplée à la procédure de présentation immédiate, cette mesure donne au parquet l'entière maîtrise de l'audience au détriment du juge pour enfants, connaissant pourtant le mieux les dossiers des enfants qu'il suit. L'introduction de condition d'âge, d'existence d'un dossier de personnalité ne sont pas des garanties suffisantes pour une procédure figurant déjà dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2) et sanctionnée par le Conseil constitutionnel le 10 mars 2010. Enfin, ce projet de loi apporte une réponse judiciaire disproportionnée et inadaptée. Cette disproportion est clairement visible dans l'instauration de l'automaticité du renvoi des mineurs récidivistes devant le tribunal correctionnel qui empêche toute modulation en fonction de la gravité de l'infraction. Ce projet de loi fera augmenter le nombre d'incarcérations puisqu'il ouvre la possibilité de placer sous contrôle judicaire des mineurs de moins de seize ans sans antécédents lorsqu'ils ont commis certaines violences. Enfin, alors que le Conseil constitutionnel avait annulé l'article de la LOPPSI 2 permettant de sanctionner pénalement le parent d'un mineur, ce projet de loi procède de la même logique lorsqu'il instaure la possibilité de délivrer un ordre d'amener les parents d'un mineur. Cela constitue un traitement pénal des difficultés familiales qui va à l'encontre de la restauration de la place des parents dans le parcours de mineurs les plus en détresse. Face au risque de nouvelles sanctions de la part du Conseil constitutionnel, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs renforce la lutte contre la récidive en apportant une réponse pénale progressive et adaptée à la délinquance juvénile. La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, validée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-635 DC du 4 août 2011, reprend une proposition de la « commission Varinard ». Il s'agit de l'expression du principe de progressivité de la justice pénale des mineurs en matière processuelle : à la progressivité des sanctions doit correspondre une progression dans les formations compétentes pour juger les mineurs récidivistes. Le mineur âgé de plus de seize ans poursuivi, en état de récidive légale, pour un ou plusieurs délits dont la peine encourue est supérieure ou égale à trois ans sera jugé selon une procédure adaptée : un tribunal correctionnel pour mineurs appliquant les spécificités procédurales prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 sera en effet compétent. L'introduction de la possibilité pour le parquet de faire convoquer le mineur par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants accélère le traitement des dossiers impliquant des mineurs déjà connus de la justice. Il ne s'agit pas de juger immédiatement le mineur, mais de le faire comparaître dans un délai compris entre dix jours et deux mois dans des conditions strictement encadrées, validées par la décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2011. Ce dispositif est applicable aux mineurs de treize à seize ans lorsque la peine encourue est d'au moins cinq ans (même seuil que celui permettant la prolongation de garde à vue de ces mineurs, le recours à la procédure de présentation immédiate ou le placement sous contrôle judiciaire) et aux mineurs de seize à dix-huit ans lorsque la peine encourue est d'au moins trois ans (seuil permettant leur placement en détention provisoire). La prise en compte de la personnalité du mineur sera améliorée : un dossier unique de personnalité regroupant l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité du mineur renforcera la cohérence des réponses pénales et la continuité de la prise en charge éducative. La césure du procès pénal des mineurs favorisera la prise en considération de l'évolution de la personnalité du mineur avant le prononcé de la mesure, la sanction éducative ou de la peine, sans obérer la célérité de la décision sur la culpabilité et la rapidité de la réparation du préjudice de la victime. Le dispositif des centres éducatifs fermés, dont la loi élargit les possibilités de recours, apporte en outre une réponse adaptée à l'évolution de la délinquance des mineurs et prévient efficacement le risque de réitération tout en amorçant une action d'éducation en milieu contraint. Les centres éducatifs fermés offrent également une réponse pertinente pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou à ceux qui commettent les actes les plus graves. La prise en charge pluridisciplinaire et renforcée - les mineurs ne peuvent sortir sans accompagnement et sont pris en charge par des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale, de la santé - favorise l'éducation des mineurs délinquants manquant gravement de repères. Le caractère contenant des centres éducatifs fermés offre en outre aux magistrats une alternative supplémentaire à l'incarcération. De ce fait, les centre éducatifs fermés contribuent fortement à la baisse du nombre de mineurs détenus enregistrée sur la période depuis 2002 jusqu'à 2010, soit 13 % représentant une centaine de mineurs en moyenne, la fourchette du nombre de mineurs détenus se stabilisant entre 700 et 750 mineurs. Le projet de loi renforce également l'implication des parents dans la procédure pénale. Ceux qui ne comparaissent pas pourront être condamnés à suivre un stage de responsabilité parentale à titre de peine complémentaire outre la peine d'amende déjà prévue à l'article 10-1 de l'ordonnance du 2 février 1945. S'inspirant des dispositions applicables aux témoins, le texte permet de faire comparaître par la force publique ceux qui ne répondraient pas aux convocations judiciaires.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés auxquelles peuvent se trouver confrontés des salariés français soucieux de mettre en cause la responsabilité civile de leur société-mère, étrangère, et de ses actionnaires devant les tribunaux du pays concerné. La situation est déjà rendue systématiquement aléatoire par la difficulté que représente une démarche visant à faire condamner une société-mère « chez elle », par son propre juge national appliquant ses propres règles. Mais, qui plus est, la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, interdit « la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci ». À l'évidence, si ce texte doit s'appliquer à tout citoyen français engageant une action en justice à l'étranger, il est notamment contraire à des principes fondamentaux, internationaux et constitutionnels, tel que le droit d'agir en justice. Car il rend impossible la constitution et la production des pièces venant à l'appui de la démarche. Tenant compte de ces éléments il lui demande de lui faire connaître sa position sur l'application de cette loi à des Français engageant un procès aux États-unis, à la suite d'un dommage subi en France du fait d'une faute commise par un ressortissant états-unien aux États-unis.
L'économie de la loi de blocage n° 68-678 du 26 juillet 1968 repose sur une interdiction générale de communication d'informations qui pourraient porter atteinte à la souveraineté, la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public (art. 1er), et sur une interdiction spécifique aux procédures d'obtention de preuve de demander, de rechercher de communiquer par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci (art. 1er bis). Est punie d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 18 000 euros toute personne enfreignant ces interdictions (art. 3). La loi du 26 juillet 1968 est applicable aux personnes de nationalité française engageant une action en justice à l'étranger. Elle ne saurait toutefois empêcher, de façon absolue, des salariés français de saisir la justice américaine aux fins de voir condamner les agissements d'un ressortissant des États-Unis. La loi de blocage permet en réalité de lutter, notamment, contre les procédures de pre-trial discovery, en usage dans les pays de common law, au premier rang desquels les États-Unis. Ces procédures d'instruction préalables, toutes entières dédiées à la recherche de preuves, permettent d'enjoindre aux parties, mais aussi à des tiers étrangers à la cause, de produire tout élément de preuve ou toute information susceptible de faciliter la recherche de preuve en amont d'une procédure. Caractérisées par un champ d'investigation quasi illimité, elles sont susceptibles de porter gravement atteinte aux intérêts des entreprises françaises, et rendent nécessaire le maintien d'un dispositif protecteur.
Mme Martine Billard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la compatibilité entre un pacte civil de solidarité conclu en France par un couple binational et un partenariat établi par les mêmes personnes à l'étranger, ainsi que sur la reconnaissance des droits ouverts par chacun de ces partenariats. Dans l'état actuel du droit français, un couple ayant établi un partenariat à l'étranger ne peut conclure de Pacs en France. La réciproque n'est pas vraie, la Confédération helvétique par exemple autorisant un couple mixte franco-suisse à établir un « partenariat enregistré », y compris dans le cas où ce couple a conclu antérieurement un Pacs en France. La question se pose alors du maintien de la validité du Pacs au regard du droit français, la preuve de la condition de célibat ayant été apportée au moment de l'enregistrement du Pacs, mais ne pouvant plus l'être postérieurement à l'établissement du partenariat suisse. Toutefois, le partenariat enregistré suisse n'est pas un mariage, et l'article 515-7 du Code civil ne peut donc pas s'appliquer pour conclure à une dissolution du Pacs. Cette question renvoie aux conséquences en termes de droits ouverts par l'une et l'autre de ces formes d'union. Le Pacs ouvre des droits en matière de succession, mais toujours pas pour la pension de réversion, en dépit de l'arrêt la Cour de justice des communautés européennes en date du 1er avril 2008, considérant que le refus de versement d'une pension de réversion à un partenaire survivant de Pacs « constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle prohibée par la directive européenne du 27 novembre 2000, en faveur de l'égalité de traitement », position reprise par la HALDE dans deux délibérations du printemps 2009, puis de nouveau dans le rapport spécial publié au Journal officiel du 3 avril 2010. Les avis favorables à une telle extension du droit à pension de réversion émis par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, le Conseil d'orientation des retraites et le Médiateur de la République n'ont en effet pas été suivis à ce jour. A contrario, le partenariat enregistré suisse ouvre droit à la pension de réversion. Ainsi, un couple franco-helvétique soucieux de prémunir les intérêts de la personne survivante en cas de décès survenant au sein du couple, aurait tout intérêt à conclure un Pacs, assurant la transmission des biens situés sur le sol français, puis à établir un partenariat enregistré dans la Confédération helvétique, afin de permettre à la personne de nationalité française de bénéficier d'une pension de réversion, si son partenaire suisse venait à décéder le premier, à la condition toutefois que la sécurité juridique de leur situation soit assurée. Si elle estime que la meilleure solution serait de faire évoluer la législation française pour reconnaître, d'une part, le mariage entre personnes de même sexe, d'autre part, le droit à pension de réversion au sein des couples pacsés, elle souhaite savoir, dans l'état actuel du droit, comment il apprécie la compatibilité entre Pacs et partenariat établi à l'étranger, notamment en Suisse, avec quelles conséquences pour les droits dérivés de ces différents contrats, ainsi que l'état d'avancée des réflexions sur la reconnaissance en France des partenariats établis à l'étranger, annoncée en réponse à la question écrite n° 28470.
La condition de célibat exigée par l'article 515-2 du code civil doit être remplie lors de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité, l'enregistrement ultérieur d'un partenariat civil à l'étranger étant sans incidence sur la validité du pacte civil de solidarité précédemment conclu en France. Par ailleurs, la loi du 12 mai 2009 a introduit dans notre législation une règle de conflit de lois concernant les partenariats civils. Ainsi, l'article 515-7-1 du code civil prévoit que les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement. En conséquence, nonobstant le fait qu'en France le droit à la pension de réversion soit réservé au conjoint survivant, le Conseil constitutionnel ayant à cet égard jugé que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d'égalité, il est possible, en cas d'enregistrement d'un partenariat à l'étranger après conclusion d'un pacte civil de solidarité en France, si la législation étrangère le prévoit, de bénéficier dans cet autre État d'une pension de réversion en cas de décès de l'autre partenaire.
M. Thierry Lazaro interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les avantages qui peuvent résulter de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat aux termes desquels la personne publique en charge d'une mission de service public peut avoir recours à un partenariat privé pour la conception, la réalisation, le financement, l'exploitation et la maintenance d'équipements ou de services publics. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer, dans le cadre des compétences de son ministère et des administrations qui lui sont rattachées, le nombre de contrats de partenariat de ce type conclus depuis 2008 ainsi que les bénéfices qui en sont attendus.
Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat public privé (PPP), le ministère de la justice et des libertés a décidé de conclure plusieurs contrats de ce type tant pour la construction d'établissements pénitentiaires que, dans une moindre mesure, de palais de justice. Dans le domaine pénitentiaire, le ministère de la justice et des libertés est engagé dans la construction de dix sites en contrats de partenariats répartis en trois lots et représentant environ 6 600 places. Il s'agit des établissements de Roanne, Lyon, Nancy, Béziers (lot 1), Poitiers, Le Mans, Le Havre (lot 2), Nantes, Réau et Lille (lot 3). Les établissements correspondant aux lots 1 et 2, et représentant un investissement global de 464,9 Meuros pour 4 440 places réparties sur 7 sites, ont été livrés en 2008 et 2009. Les établissements correspondant au lot 3 représentent un investissement de 253 Meuros pour 1996 places réparties sur 3 sites, dont le premier a été livré en février 2011 (Lille-Annoeullin) et le deuxième en juin 2011 (Réau). Dans le domaine judiciaire, a été retenue la réalisation du projet de construction du futur tribunal de grande instance de Paris en partenariat public privé. Le coût final estimé du nouveau palais de justice de Paris est 650 Meuros (TTC) en valeur 2010, en équivalent d'une procédure de maîtrise d'ouvrage publique, comprenant le coût des études et des travaux ainsi que toutes les dépenses en matière d'ouvrages et de participation aux dépenses d'aménagement de la ZAC des Batignolles. Il n'inclut pas la dépense foncière, qui est de 67,3 Meuros, y compris la reconstitution ferroviaire (valeur 2009). Ce montant sera définitivement optimisé à la signature du contrat de partenariat. Hors le nouveau palais de justice de Paris, trois projets sont prévus selon la procédure du PPP : il s'agit des nouveaux palais de justice de Caen, Perpignan ainsi que la restructuration du tribunal de grande instance de Lille. Ces projets représentent un investissement prévisionnel global d'environ 385,5 Meuros, y compris le foncier, pour les trois sites provinciaux. Si ce dispositif de maîtrise d'ouvrage privée se développe, cela reste tout de même une formule trop récente pour bénéficier de retours d'expérience qualitatifs ou financiers complets sur le cycle de vie d'un établissement. Il est toutefois possible d'isoler ses principaux avantages déjà identifiés. Cette procédure permet, en effet, de maîtriser les coûts et les délais de livraison et d'optimiser les résultats tant en termes de conception globale du bâtiment que d'exploitation et de fonctionnement. De plus, dans le domaine pénitentiaire, ce dispositif permet aussi de bénéficier de prestations intégrées au contrat telles que la maintenance, l'entretien, les services à la personne. Il convient de préciser que la Cour des comptes mène actuellement une analyse sur ce sujet qui devrait être remise à l'Assemblée nationale à la fin de l'année 2011.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens consacrés à la justice. Avec 58 euros par habitants par an soit 0,18 % du PIB par habitant, la France est l'un des pays consacrant le moins d'argent à la justice. Certes, l'efficacité d'un service public ne peut pas se mesurer uniquement à travers le montant dont il dispose mais le manque de moyens est pour la justice un obstacle à son bon fonctionnement. En outre, la situation tend à se dégrader car selon une étude de la CEPEJ (Commission européenne pour l'efficacité de la justice), le nombre d'affaires reçues par les juges est inférieur au nombre d'affaires résolues par les juges. Le manque de moyens induit donc des délais croissants dans les jugements et un risque que la justice soit rendue à la va-vite. Aussi, elle demande une hausse des moyens donnés à la justice afin de garantir son bon fonctionnement.
L'affirmation selon laquelle, avec 58 euros par habitant par an, la France serait l'un des pays consacrant le moins d'argent à la justice est inexacte. Selon le rapport publié en 2010 par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), qui évalue les systèmes judiciaires des 47 États membres du Conseil de l'Europe, la France figure en effet dans le groupe des pays consacrant entre 50 à 100 euros par habitant pour leur système judiciaire, mais il convient de préciser à cet égard que le rapport divise les États (ou entités) en cinq groupes : ceux consacrant moins de 10 euros, ceux consacrant de 10 à moins 30 euros, ceux de 30 euros à moins de 50 euros, - de 50 euros à moins de 100 euros, 100 euros et plus. S'agissant de l'évaluation de ce montant en fonction du PIB par habitant, le rapport de la CEPEJ a lui-même pris soin de préciser qu'il « convient ici de relativiser les données des États les plus riches, qui peuvent apparaître, à tort, comme allouant un faible montant du budget au système judiciaire à cause du niveau élevé de leur PIB. C'est notamment le cas de la Norvège, du Luxembourg, de la Finlande, voire de la France. Ce fait doit être pris en compte si l'on veut établir des comparaisons pertinentes qui ne peuvent être effectuées qu'entre pays comparables ». Il convient en outre de relever que le budget du ministère de la justice et des libertés a augmenté de près de 60 % entre 2002 et 2011. En ce qui concerne le nombre d'affaires reçues par les juges par rapport au nombre d'affaires résolues, les rédacteurs du rapport ont examiné le taux de variation du stock d'affaires pendantes. Ce taux permet d'évaluer la capacité des tribunaux à traiter le nombre d'affaires entrantes sans augmenter le stock d'affaires pendantes : un taux qui s'approche de 100 % signifie que le système judiciaire est en mesure de terminer à peu près autant d'affaires qu'il en reçoit de nouvelles dans la période considérée. En France, pour les affaires civiles et commerciales, le taux de variation du stock s'est élevé à 103,2 % pour les affaires non contentieuses et 94,3 % pour les affaires contentieuses. Quant à la durée estimée d'écoulement du stock d'affaires, elle a été de 20 jours pour les affaires non contentieuses et de 286 jours pour les affaires contentieuses. Ces indicateurs sont meilleurs que ceux obtenus par des pays voisins et comparables à nous, comme l'Italie (avec respectivement 128 jours et 296 jours) et l'Espagne (avec 44 jours et 533 jours). S'agissant du nombre d'affaires (non pénales) relatives à l'exécution, entrantes et résolues en première instance pour 100 000 habitants, la France se situe à la 11e position sur les 26 États qui ont fourni des données, avec 320 affaires entrantes pour 316 résolues. Quant au nombre d'affaires de droit administratif entrantes et résolues en première instance pour 100 000 habitants, il s'élève à 276 affaires entrantes, pour 287 résolues, soit un taux de variation du stock d'affaires pendantes positif, ce qui nous place à la 8e position sur les 32 États qui ont fourni des données. Ce taux est également satisfaisant en matière pénale : 101 % pour les affaires pénales graves et 90 % pour les petites affaires pénales ; mais, s'agissant de ce dernier taux, les rédacteurs du rapport prennent soin de mentionner qu'il est inférieur à 100 % du seul fait des contraventions (461 053 affaires). Il résulte donc de ces données que le système judiciaire français est un système performant.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'accès par voie parallèle, à la profession d'avocat. L'article 98-6 du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. Les juristes d'entreprise, malgré l'absence de définition légale, peuvent bénéficier de ce dispositif dérogatoire. Les juristes d'association, quant à eux, en sont, semble-t-il, exclus alors même que seule la structure d'exercice de la profession de juriste diffère et que cette différence ne porte pas sur les qualités professionnelles intrinsèques du juriste. En outre, la jurisprudence européenne et française évolue dans le sens de l'assimilation d'une association à une entreprise. En effet, l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 23 avril 1991 (Hoefner et Elser) énonce que « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». Dans cette même logique, la Cour de cassation dans sa décision du 26 janvier 1999, a autorisé une juriste de coopérative à devenir avocate en bénéficiant de la dispense évoquée ci-dessus. Selon la définition énoncée par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, une coopérative se rapproche plus, de par son statut et ses objets, d'une association que d'une entreprise. La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu 12 mars 2002, a assimilé une association à une entreprise aux motifs que ladite association emploie trente sept personnes et exerce une activité économique, « peu importe qu'il n'y ait pas de recherche de bénéfices ». De plus, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2006-20-21 du 20 juillet 2006 a considéré qu'une association assujettie à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, ayant pour activité principale la prestation de services, devait être regardée comme une entreprise. Il appert de ces arrêts que la principale différence entre une association et une entreprise repose sur le but lucratif ou non des activités menées. Par conséquent, exercer une activité de juriste au sein d'une association ne saurait faire obstacle au bénéfice de la dispense prévue par le décret du 27 novembre 1991 dès lors que la condition de durée (plus de huit ans) est satisfaite. C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour étendre l'application de l'article 98 alinéa 3 du décret du 27 novembre 1991 aux juristes d'association.
En application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'accès à la profession d'avocat est en principe réservé aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ayant subi avec succès l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et réussi l'examen d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Des voies d'accès spécifiques ou dérogatoires à la profession sont néanmoins prévues par l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Elles permettent, sous certaines conditions, aux membres de certaines professions judiciaires ou juridiques ainsi qu'à certaines catégories de juristes d'être dispensés de la formation théorique et pratique comme de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat dès lors qu'ils sont titulaires d'une maîtrise en droit et justifient de huit années de pratique professionnelle du droit à titre principal. Ces textes aménageant une voie d'accès dérogatoire à la profession d'avocat, les dérogations ne doivent avoir pour effet ni de concurrencer la voie d'accès principale à la profession, déjà profondément rénovée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats, ni de s'y substituer. En l'état actuel des règles applicables à la matière, il n'est pas prévu que les juristes exerçant leur activité dans un cadre associatif puissent bénéficier des passerelles existantes. Par ailleurs, la Cour de cassation donne une interprétation stricte des cas de dispense. Ainsi, s'agissant des personnes revendiquant l'assimilation de leurs fonctions à celles de juriste d'entreprise au sens des dispositions de l'article 98 (3°) du décret du 27 novembre 1991, la haute juridiction a précisé dans une jurisprudence désormais constante, que les fonctions ou activités juridiques alléguées doivent avoir été exercées exclusivement « dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ». Toutefois, une réflexion d'ampleur est actuellement menée, en concertation avec le Conseil national des barreaux, sur la modification de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation en quatre ans de 65 % du budget des écoutes ordonnées par les magistrats. Il souhaiterait connaître son avis sur cette hausse.
La question de la réduction des frais de justice en matière de réquisitions des opérateurs de communications électroniques, y compris les coûts des interceptions judiciaires de communications électroniques autorisées par les magistrats, constitue une priorité d'action du ministère de la justice et des libertés. Depuis 2006, les frais de réquisitions des opérateurs de communications électroniques ont connu une tendance à la baisse. La dépense est passée successivement de 69 Meuros en 2005 à 38,3 Meuros en 2006, à 34,6 Meuros en 2007, à 33,3 Meuros en 2008 et à 32,9 Meuros en 2009. En revanche, elle s'est élevée à 35,6 Meuros en 2010 et marque donc pour la première fois depuis quatre ans une augmentation de + 8,1 %. En effet, les efforts importants qui ont été déployés en vue de la maîtrise des coûts dans ce domaine depuis 2006 (avec, en particulier, la mise en place d'une tarification en matière de production et de fourniture de données techniques ainsi qu'en matière d'interceptions de communications téléphoniques) sont désormais contrebalancés par l'augmentation en volume des réquisitions. Un nouvel arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques sera publié avant la fin de l'année. Il permettra de diminuer substantiellement ces frais. S'agissant des frais de location de matériel d'interception, la dépense s'est accrue de + 17,5 % entre 2009 (22,27 Meuros) et 2010 (26,2 Meuros). La progression de ce poste, liée au perfectionnement de ce matériel et à l'augmentation du nombre des interceptions judiciaires, demeure significative mais moins marquée qu'entre 2008 et 2009 (+ 31,6 %). La mise en place de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) au cours de l'année 2013 a vocation à remplacer ces frais. D'un point de vue budgétaire et comptable, la plate-forme permettra le traitement et le paiement de l'ensemble des factures des opérateurs de communications électroniques et facilitera le pilotage de ces frais. Elle doit ainsi générer des économies importantes en matière de frais de justice grâce à la suppression de frais de location de matériel d'interception et à la réduction des frais de réquisition des opérateurs de communications électroniques. Sur le plan organisationnel, elle doit en outre générer des économies de frais de fonctionnement, par la suppression des circuits de traitement déconcentrés de près de 450 000 factures annuelles et leur dématérialisation.
M. Michel Sapin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accord franco-haïtien du 11 décembre 2010 relatif à l'adoption et plus particulièrement sur la dépêche valant circulaire (04-10-CI-0-6-MS-271) adressée aux procureurs généraux selon laquelle le départ des enfants munis de la seule validation de l'adoption par l'IBESR n'ayant été « autorisé par les autorités haïtiennes que dans le cadre de l'adoption simple », « tout dépôt d'une requête en adoption plénière donnera lieu à un avis négatif ». Les familles concernées n'ont pas été averties de ce que la venue de leurs enfants dans le cadre du plan d'urgence était soumise à la condition qu'elles renoncent à demander l'adoption plénière, dans l'immédiat ou éventuellement plus tard. Il lui demande donc que la lumière soit faite sur cet accord et que les conditions d'adoptions des enfants haïtiens soient soumises à une réglementation identique à celle des autres enfants.
Suite au séisme du 12 janvier 2010 et à l'épidémie de choléra intervenus en Haïti, les autorités haïtiennes ont autorisé l'évacuation en urgence des enfants adoptés ou en cours d'adoption par des ressortissants français. Dans ce contexte, une dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a été adressée le 22 décembre 2010 aux procureurs généraux et aux procureurs de la République afin de les informer sur les conditions d'entrée de ces enfants sur le territoire français et de rappeler les règles applicables en matière d'adoption internationale. À cet égard, la dépêche rappelle les dispositions de l'article 370-3 du code civil aux termes desquelles la conversion de l'adoption simple étrangère en adoption plénière de droit français ou le prononcé de l'adoption plénière requiert le recueil du consentement des parents de naissance ou du représentant légal, ce consentement devant être libre et éclairé, en particulier quant à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. Il est précisé ensuite que conformément au droit international public, pour pouvoir produire effet, ce consentement doit être légalisé, Haïti n'étant lié ni par la convention de La Haye relative à l'apostille du 5 octobre 1961, ni par une convention bilatérale avec la France dispensant les actes publics de cette formalité. Cette exigence de légalisation a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2009. Or depuis la fin de l'année 2009, le commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince refuse de légaliser les consentements donnés en vue d'une adoption plénière au motif que les consentements à l'adoption ayant pour effet d'entraîner une rupture complète et irrévocable des liens entre l'enfant et sa famille biologique sont contraires à la réglementation haïtienne qui ne connaît que l'adoption simple. Cette information a été portée aussitôt à la connaissance des candidats à l'adoption d'enfants haïtiens par le ministère des affaires étrangères et européennes. C'est au vu de l'ensemble de ces éléments que le ministère public a été invité à donner un avis défavorable aux requêtes en adoption plénière en l'absence de consentement légalisé. Les conditions d'adoption d'enfants haïtiens sont donc soumises aux mêmes règles que celles d'autres enfants. Ces règles ont en outre été rappelées par la Cour de cassation dans un avis rendu le 4 avril 2011 concernant l'absence de légalisation des actes de consentement à l'adoption établis en Haïti.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les droits et devoirs des propriétaires d'arbres situés autour des habitations. En effet, alors qu'ils ont bien souvent été installés à des fins d'ornement, certains végétaux peuvent atteindre des hauteurs très importantes ce qui n'est pas sans conséquences sur la sécurité ni sur les droits de vue des riverains. Aussi, il souhaite que lui soient rappelés les règles qui prévalent en la matière ainsi que les devoirs des propriétaires concernant les travaux d'élagage qui doivent dans certains cas être entrepris. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La règle concernant les distances des plantations situées près de la limite séparative de la propriété voisine édictée par l'article 671 du code civil a un caractère supplétif et ne s'applique qu'en l'absence d'usages locaux. Dans ce cas, elle prévoit que les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres doivent être implantées à deux mètres de la ligne séparative des fonds et à la distance d'un demi-mètre pour les autres. Toutefois, en cas de trouble de jouissance causé aux fonds voisins, le juge faisant application de la théorie des troubles de voisinage peut contraindre le propriétaire des plantations à procéder à leur élagage. La jurisprudence détermine dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation et en fonction des cas d'espèce les obligations qui doivent être imposées au propriétaire. Cette appréciation au cas par cas permet d'appliquer de manière fine et souple des règles destinées à créer, avant tout, les conditions d'un bon voisinage entre propriétaires de fonds jointifs et d'atteindre un équilibre entre les droits et les obligations de chacun des propriétaires riverains.
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations des familles d'enfants originaires d'Haïti concernant l'adoption. Il lui demande si compte tenu de la conférence groupe de Montréal sur l'adoption internationale à Port au Prince qui s'est tenue fin juin et de l'engagement pris devant elle par le Président Martelly de faire ratifier la convention de la Haye, il ne convient pas d'assouplir la circulaire du 22 décembre 2010, ce qui permettrait aux parents concernés de procéder à des adoptions plénières et entraînerait une meilleure et plus sûre garantie juridique pour les enfants adoptés.
Suite au séisme du 12 janvier 2010 et à l'épidémie de choléra intervenus en Haïti, les autorités haïtiennes ont autorisé l'évacuation en urgence des enfants adoptés ou en cours d'adoption par des ressortissants français. Dans ce contexte, une dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a été adressée le 22 décembre 2010 aux procureurs généraux et aux procureurs de la République afin de les informer sur les conditions d'entrée de ces enfants sur le territoire français et de rappeler les règles applicables en matière d'adoption internationale. À cet égard, la dépêche rappelle les dispositions de l'article 370-3 du code civil aux termes desquelles la conversion de l'adoption simple étrangère en adoption plénière de droit français ou le prononcé de l'adoption plénière requiert le recueil du consentement des parents de naissance ou du représentant légal, ce consentement devant être libre et éclairé, en particulier quant à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant. Il est précisé ensuite que conformément au droit international public, pour pouvoir produire effet, ce consentement doit être légalisé, Haïti n'étant lié ni par la convention de La Haye relative à l'apostille du 5 octobre 1961, ni par une convention bilatérale avec la France dispensant les actes publics de cette formalité. Cette exigence de légalisation a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2009. Or depuis la fin de l'année 2009, le commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince refuse de légaliser les consentements donnés en vue d'une adoption plénière au motif que les consentements à l'adoption ayant pour effet d'entraîner une rupture complète et irrévocable des liens entre l'enfant et sa famille biologique sont contraires à la réglementation haïtienne qui ne connaît que l'adoption simple. Cette information a été portée aussitôt à la connaissance des candidats à l'adoption d'enfants haïtiens par le ministère des affaires étrangères et européennes. C'est au vu de l'ensemble de ces éléments que le ministère public a été invité à donner un avis défavorable aux requêtes en adoption plénière en l'absence de consentement légalisé. Ces règles ont en outre été rappelées par la Cour de cassation dans un avis rendu le 4 avril 2011 concernant l'absence de légalisation des actes de consentement à l'adoption établis en Haïti. Si le gouvernement français se réjouit du signal fort adressé par la République d'Haïti, qui après avoir signé la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière internationale, envisage de réformer en profondeur sa législation en matière d'adoption, il n'est pas de son pouvoir de remettre en cause un principe internationalement reconnu.
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés que connaissent un grand nombre de nos compatriotes pour accéder à un logement décent à un coût abordable ou à se maintenir dans ce logement, des difficultés qui s'accentuent avec la crise économique et financière qui pénalise les ménages fragiles (familles monoparentales, travailleurs pauvres...), ainsi que de nombreux candidats à l'accession à la propriété. Or le nombre de logements mis en chantier continue de reculer, les crédits de l'ANAH diminuent depuis 2003 dans la plupart des départements. Dans ce contexte, on ne peut que s'inquiéter de la baisse des crédits inscrits au PLF 2009 au titre de l'action de l'État en matière de logement, de la débudgétisation des financements de l'ANAH, désormais alimentée par le 1 % pour l'essentiel de ses moyens - qui ne seront donc plus soumis à débat parlementaire -, enfin de la baisse des objectifs 2009 de l'ANAH en matière de développement de l'offre à loyer maîtrisé et de lutte contre la vacance. Il apparaît paradoxal, au moment où le droit au logement opposable devient effectif et alors même que la nécessité de promouvoir un parc locatif privé social décent est avérée, que l'État diminue les dotations budgétaires qu'il consacre au développement de cette offre, ainsi qu'à la lutte contre l'habitat indigne. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer enfin l'accès du plus grand nombre à un logement décent. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Assurer le développement de l'offre de logement et garantir aux ménages modestes l'accès à un logement décent demeure une des priorités du Gouvernement, qui doit par ailleurs faire face à de fortes contraintes budgétaires. En ce qui concerne le parc locatif social, l'objectif d'accroissement de la construction des logements sociaux a été atteint en 2010, avec, en 2009 et 2010, plus de 120 000 logements locatifs sociaux financés par an (avec un niveau record de 131 500 logements en 2010), niveau jamais atteint depuis trente ans. De plus, le niveau de 20 000 PLAI destinés aux plus modestes prévus par la loi DALO a été nettement dépassé (plus de 21 000 en 2009 et près de 27 000 en 2010). Pour 2011, cet effort se poursuit avec un objectif de 120 000 nouveaux logements sociaux. S'agissant du parc privé, le mode de financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a effectivement été modifié en profondeur par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'essentiel des moyens de l'agence provenant désormais d'Action logement. Toutefois, les informations essentielles sur le financement de l'agence et ses objectifs sont toujours transmises au Parlement dans cette nouvelle configuration. En effet, l'article 8 de la loi du 25 mars 2009 précitée prévoit un dispositif de contrôle des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction. Ainsi, lors du dépôt des projets de loi de programmation pluriannuelle de finances publiques, le Parlement est informé de la répartition des ressources en provenance d'Action logement pour la période triennale concernée. De même, le Parlement est saisi des répartitions annuelles de ces crédits lors du dépôt des projets de loi de finances et a connaissance des objectifs annuels de l'agence pour l'année à venir à travers le projet annuel de performance. Le nouveau dispositif de financement de l'agence n'a pas eu d'impact négatif sur ses moyens d'intervention. En 2010, l'Anah a octroyé 556 Meuros de subvention pour un total de 107 000 logements. En 2009, l'agence avait pu intervenir plus fortement encore, notamment au bénéfice des propriétaires occupants, grâce à une dotation supplémentaire de 200 Meuros allouée dans le cadre du plan de relance pour l'amélioration de l'habitat. Les subventions distribuées en 2009 ont été alors d'un montant de 619 Meuros et ont concerné 169 000 logements. Par ailleurs, l'agence est désormais amenée à intervenir pour contribuer à la rénovation énergétique des logements, en complément des subventions qu'elle alloue aux propriétaires occupants modestes. En effet, à la suite de l'adoption d'un nouveau régime d'aides en 2010, l'Anah doit recentrer ses interventions sur les enjeux sociaux qui caractérisent le mieux le parc privé actuel avec pour axes prioritaires la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé et l'aide aux propriétaires occupants exposés à une forte précarité énergétique et à des besoins d'adaptation liés à la perte d'autonomie. À ce titre, dans le cadre du programme « Habiter Mieux », l'agence doit contribuer, d'ici 2017, à la rénovation de 300 000 logements parmi les plus énergivores. Les compétences de l'Anah ont été également élargies, depuis 2009, à la réhabilitation de centres d'hébergement pour personnes sans-abri. Outre ses aides aux travaux, l'agence intervient en appui du chantier national prioritaire 2008-2012 des personnes sans-abri et mal logées, en finançant des études préopérationnelles pour les travaux d'humanisation de ces structures et en développant des outils méthodologiques pour les porteurs de projets. L'Anah reste donc l'opérateur privilégié de l'État pour mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la lutte contre l'habitat indigne, de l'amélioration de l'habitat des propriétaires occupants modestes et de la lutte contre la précarité energétique et des travaux pour l'autonomie de la personne.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les mal-logés. Dernièrement à Paris, Les enfants de Don Quichotte ont installé une centaine de tentes pour « rendre visibles » les mal-logés sur les berges de la Seine. Elles ont été démontées quelques heures plus tard par la police, malgré les assurances reçus de cette même police de ne pas les déloger, et le contenu des tentes entassé pêle-mêle sous une passerelle. L'hiver se termine et, pour certains, les centres d'accueil mis à disposition pendant cette période dure de l'année vont fermer. Elle lui demande quelles mesures urgentes elle compte prendre pour donner un toit à tous ces laissés pour compte que sont les mal-logés. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Ce service public doit répondre à la prise en charge sociale des personnes sans abri ou risquant de l'être quelle que soit la période de l'année et permettre de ne plus se trouver en situation de gestion de crise notamment à l'occasion de la période hivernale. Près d'un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du logement d'abord s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logement accessible aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logements adaptés, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui sont prêts d'accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne au travers de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation (opérationnels avant le 1er novembre) qui doivent jouer un rôle central dans la réponse à apporter aux personnes à l'approche de l'hiver. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 Meuros, puis de 63 Meuros en loi des finances rectificative, pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Pour l'année 2011, le budget s'élève à 1 203 Meuros pour l'ensemble du programme 177 et les crédits ont fait l'objet d'une délégation unique en début d'année afin de donner de la visibilité tant aux services déconcentrés de l'État qu'à l'ensemble du secteur associatif. Dans ce cadre, les services déconcentrés de l'État ont reçu instruction de développer la contractualisation afin de donner aux opérateurs une lisibilité sur les objectifs et moyens pour 2011 ; c'est une condition du bon déroulement de la campagne pour 2011 et une garantie d'une meilleure prise en charge des personnes sans abri.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'hébergement des femmes étrangères victimes de violences. S'il existe des droits inhérents à toute personne, sans condition de nationalité et de séjour régulier, tels que la mise à l'abri dans un hébergement d'urgence suite à des violences, l'ouverture d'un compte bancaire ou la possibilité de se faire représenter par un avocat, dans la pratique, les femmes étrangères victimes de violences n'en bénéficient pas. Certaines aides au logement sont conditionnées à un séjour régulier tels que l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement familial ou de logement social, d'autres ne le sont pas. C'est le cas notamment de l'hébergement dans un centre d'urgence, dans des hôtels sociaux et dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ces derniers doivent accueillir toutes personnes sans conditions de situation administrative mais ne peuvent, le plus souvent, remplir cette mission faute de moyens. Pourtant, l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles garantit, au titre de l'aide sociale, la prise en charge des frais d'hébergement des étrangers sans titre de séjour. Or il se trouve que les femmes étrangères ne sont que très rarement admises dans ces structures, ce qui les oblige à chercher d'autres types de logement, souvent de fortune. Aussi lui demande-t-il ce qui pourrait être entrepris afin de remédier à cette situation. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
L'hébergement des personnes sans domicile en situation de détresse, dont celui des femmes étrangères victimes de violence, intervient soit dans le cadre des centres d'hébergement d'urgence (CHU), soit dans le cadre des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Aucune condition de régularité sur le plan du séjour n'est exigée pour l'accès en centre d'hébergement d'urgence. Selon l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». De même la réglementation de l'aide sociale à l'hébergement qui régit les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) n'exige pas une régularité du séjour pour bénéficier de la prestation d'hébergement. L'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune des prestations : des prestations d'aide sociale à l'enfance ; de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (...) ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; de l'aide médicale de l'État (...) ». Comme l'indique le commentaire de cet article dans l'édition Dalloz 2010 du code de l'action sociale et des familles, « (...) la condition de régularité du séjour (...) n'est pas requise pour certaines prestations : aide sociale à l'enfance, aide à l'hébergement dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (...), aide médicale de l'État : ces dispositions dérogatoires s'expliquent par d'évidentes raisons humanitaires qui imposent que l'on soigne ou que l'on héberge des personnes même en situation irrégulière, et que l'on prenne en charge les enfants se trouvant dans une situation identique lorsque leurs besoins matériels et éducatifs l'exigent ». L'admission à l'aide sociale à l'hébergement en CHRS repose donc seulement sur l'évaluation de la situation de la personne au regard de la réglementation figurant à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles : « bénéficient à leur demande de l'aide sociale pour être accueillies dans les CNRS publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale ». En conséquence ni le critère de la nationalité, ni celui de la régularité du séjour n'interviennent dans la décision d'admission en centre d'hébergement qu'il s'agisse d'un CHU ou d'un CHRS. Par ailleurs, depuis 2007, un effort très important a été entrepris par le Gouvernement pour augmenter les capacités d'accueil et améliorer les conditions d'hébergement des personnes sans domicile. Toutes composantes confondues, le secteur de l'hébergement a connu une forte progression passant de 90 000 places en 2007 à 115 000 en 2010. Les crédits consacrés par l'État à ce secteur de l'action sociale ont progressé dans l'intervalle de 30 %. Enfin, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées pour 2009-2012, dite du « logement d'abord », le secteur du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale progresse également fortement : les places en maisons-relais sont passées de 3 800 places en 2007 à 9 200 fin 2010, et le programme d'intermédiation locative initié en 2009 a déjà permis de mobiliser 2 700 logements bénéficiant actuellement à 4 700 personnes. Par ailleurs, s'agissant plus spécifiquement des femmes victimes de violences, une nouvelle impulsion gouvernementale a été apportée, avec le lancement par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, lors du conseil des ministres du 13 avril 2011, d'un 3e plan interministériel (2011-2013) de lutte contre les violences faites aux femmes. L'une des priorités de ce plan est la protection de ces femmes avec notamment pour objectif de s'assurer de la qualité de la réponse qui leur est apportée en matière d'hébergement, voire de relogement.
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010. La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars dernier, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003. Mais, en l'absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd'hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l'impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l'étalement des travaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la décision prise récemment de ne pas prolonger de deux ans les délais de mise en conformité des ascenseurs fixé à début juillet 2013. Cette décision est particulièrement préjudiciable aux copropriétés. À ce jour, à peine 50 % des copropriétés auraient fait les travaux de la deuxième tranche. Cela signifie, si les délais ne sont pas allongés, qu'en un peu plus d'un an les 50 % de copropriétés concernées vont devoir faire les audits, mettre en concurrence les ascensoristes et voter les travaux. En effet, pour que les travaux soient finalisés à mi-mai 2013, il faut qu'ils soient votés en 2012 (or 80 % des assemblées générales ont lieu au premier semestre). Il faut donc que les décisions soient prises avant juin 2012. Or les ascensoristes ne peuvent faire face à une telle demande dans un délai si court. De fait, leur incapacité à répondre à l'ensemble des appels d'offres empêchera leur mise en concurrence. Les prix ne seront donc pas négociables et donc très élevés. Par ailleurs, les travaux risquent d'être en grande partie sous-traités, ce qui entraînera surcoûts et malfaçons. Enfin, fin 2013 constitue également la date butoir du nouveau seuil de présence de plomb dans l'eau qui va entraîner des travaux coûteux. Aussi, il lui demande de prolonger par décret la mise en conformité des ascenseurs.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réalisation des travaux obligatoires de mise en conformité des ascenseurs. L'Union nationale des associations de copropriétés déplore la décision prise par le ministère du logement de ne pas prolonger de deux ans le délai des 2e et 3e tranches de ces travaux fixés à juillet 2013. Elle souhaiterait avoir accès à l'étude réalisée au dernier trimestre 2010 sur laquelle le ministre appuie sa décision car elle redoute des failles méthodologiques notamment dans les catégories de syndics retenues selon le nombre de leurs salariés. C'est une anomalie importante selon elle qui justifie cette prolongation dont le Parlement avait ouvert la possibilité par la loi du 25 mars 2009. Cette loi est aujourd'hui désavouée par le Gouvernement. La décision de ne pas prolonger le délai semble particulièrement préjudiciable aux copropriétés, dont à peine 50 % d'entre elles à ce jour auraient fait ces travaux de mise en conformité des ascenseurs. Cela signifie qu'en un peu plus d'un an les 50 % de copropriétés concernées vont devoir agir dans l'urgence pour faire les audits, mettre en concurrence les entreprises et voter les travaux. En effet, pour que ces travaux soient achevés en juillet 2013, il faut qu'ils soient votés en 2012. Il faut donc que les décisions soient prises avant juin 2012, en sachant que 80 % des assemblées générales ont lieu au premier semestre. Or les ascensoristes ne pourront pas faire face à une telle demande dans un délai aussi court. Ils ne pourront donc pas répondre aux appels d'offres. Il n'y aura pas de mise en concurrence et les prix seront donc non négociables et assurément très élevés. Elle lui demande de bien vouloir prolonger par décret le délai des travaux de mise en conformité des ascenseurs, afin de permettre une véritable concurrence entre les entreprises et la réalisation des travaux dans de bonnes conditions pour les syndicats de copropriétés.
Conformément à ses engagements, le ministère chargé du logement a réalisé fin 2010 une enquête auprès des gestionnaires d'immeubles et des entreprises d'ascenseurs afin d'évaluer l'avancement des travaux obligatoires de sécurité sur les ascenseurs. Cette étude figure sur le site Internet du ministère depuis mars 2011 à la rubrique bâtiment et construction/sécurité des bâtiments. L'exploitation statistique a permis de conclure en particulier que les travaux de la deuxième tranche étaient réalisés à plus de 50 % à fin 2010 et que le rythme de réalisation de ces deux dernières années était compatible avec la date limite de réalisation prévue pour ces travaux, soit le 3 juillet 2013. Le report de la date limite du 3 juillet 2013 ne semble donc pas justifié à l'heure actuelle. Un quatrième bilan est envisagé en 2012 pour donner une mesure de l'avancement des travaux à fin 2012.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent les centres sociaux et singulièrement ceux du Nord-Pas-de-Calais, soit au total 170 structures. Ces établissements sont implantés pour faire rempart au glissement de nos concitoyens les plus fragiles vers l'exclusion et l'extrême précarité. C'est ainsi que les représentants des centres sociaux du Nord-Pas-de-Calais se mobilisent au quotidien pour le respect de la dignité humaine et pour plus de solidarité, pour que chacun accède à ses droits et puisse voir ses qualités reconnues quel que soit son genre, son âge, son origine ou son histoire. Or le désengagement croissant de l'État met à mal les centres sociaux, fragilise davantage encore certains territoires et les acteurs associatifs. Face à cette situation, les représentants de la fédération départementale des centres sociaux du Pas-de-Calais réclament le maintien des financements d'État, une augmentation significative de son soutien financier à l'action sociale et familiale collective des futures CAF, de même que le maintien des financements des postes Fonjep aujourd'hui divisés par deux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions concrètes que son ministère entend prendre afin de répondre aux vives préoccupations et attentes ainsi exprimées. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le maintien de la cohésion sociale et du lien social, la préservation de l'équité tout comme la réduction des inégalités constituent la priorité de l'action du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Cette question est au coeur de l'action de nos services au plus près des populations. Pleinement conscient de l'importance de son accompagnement, expression d'un sentiment de reconnaissance du service rendu auprès des populations par le personnel chargé des projets associatifs, au sein des centres sociaux, le ministère renouvelle et poursuit son engagement auprès de ces structures locales. Cet engagement se traduit par trois canaux : la contribution au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), les soutiens financiers apportés aux fédérations locales des centres sociaux et à la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF). Ainsi, les conventions pluriannuelles portant sur la période 2011-2013, entre le ministère, et, d'une part, le FONJEP, d'autre part, la FCSF, traduisent la continuité du soutien de l'État. C'est la reconnaissance d'une mission d'intérêt général, qui s'inscrit parfaitement dans la mise en oeuvre des politiques d'inclusion sociale du plan de cohésion sociale. Enfin, les crédits attribués aux fédérations régionales et départementales des centres sociaux, sont destinés à soutenir la mission confiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France, qui est d'accompagner la démarche de développement des centres sociaux en termes de croissance du parc des équipements et d'amélioration de leur qualité. En 2011, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a modifié les modalités d'attribution et de suivi des subventions servies au travers du FONJEP. Le premier objectif de cette évolution a été de régionaliser la gestion de ce dispositif en investissant le niveau régional du pilotage de ces subventions. Dans un contexte de gestion contraint, le choix, non plus d'un nombre de postes mais d'une enveloppe régionale, doit permettre une régulation plus efficiente car mieux étayée par la connaissance du terrain et de la solidité financière du réseau associatif. Le second objectif de ce soutien de l'État est de créer un effet de levier pour mobiliser d'autres financements publics complémentaires, et permettre ainsi le cofinancement des salaires des personnels permanents qualifiés mettant en oeuvre ces projets associatifs. Les services déconcentrés du ministère se sont mobilisés pour une répartition concertée et équitable des enveloppes allouées en 2011, en s'appuyant sur leur connaissance de la situation locale. En région Nord - Pas-de-Calais, comme dans les autres régions, une concertation a eu lieu à l'échelon régional, sous l'égide du préfet de région, avec les représentants du milieu associatif, des collectivités territoriales et des autres services de l'État financeurs, sur les principes de la politique d'attribution des subventions et d'évaluation des actions. Cette concertation a permis une proposition de répartition équitable des crédits en se basant sur les critères prioritaires, tels que la situation en zone géographie prioritaire de la politique de ville et l'absence d'autres postes financés sur d'autres dispositifs nationaux (intégration ou politique de la ville). Une liste a ainsi retenu la répartition des postes, des établissements de travail protégé et des montants des subventions, pour la région Nord - Pas-de-Calais, entre d'une part, les départements du Nord et du Pas-de-Calais, d'autre part, les centres sociaux et les foyers de jeunes travailleurs.
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations des associations agissant en faveur du logement par rapport au projet de décret qui reconduirait pour trois années supplémentaires le prélèvement sur les fonds du 1 % logement. Elles craignent que si ces dispositions venaient à être prises, le financement des logements sociaux soit menacé. Ces mesures, selon elles, influeraient sur la mobilité dans le parc social et compromettraient la reprise des ventes de logements anciens. Elle souhaiterait donc connaître sa position en la matière.
M. Jean-René Marsac interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le cadrage financier 2012-2014 d'Action logement. Il apparaît que 3,25 milliards d'euros seront prélevés sur les fonds d'Action logement afin d'aider au financement des agences gouvernementales ANAH et ANRU. Ce prélèvement pèsera lourdement sur les finances d'Action logement et menace clairement son action et ses projets. La construction de 70 000 logements sociaux dans toute la France qui était prévue risque de ne pas voir le jour. La pérennité d'Action logement suppose en effet que ses interventions sous forme de subventions ne dépassent pas 25 % de ses ressources. Le prélèvement au profit des agences ne devrait donc pas dépasser 500 Meuros. Les prélèvements précédents ont d'ores et déjà entraîné la fin du prêt « pass travaux » et 30 % de baisse de financement des logements sociaux. Action logement aidant 750 000 ménages et gérant 800 000 logements, il est capital de laisser cette institution continuer son travail dans de bonnes conditions. La crise économique actuelle et l'augmentation continue des loyers et de l'immobilier rend son action encore plus cruciale. Dans ces conditions il lui demande de revenir sur cette décision et de limiter le prélèvement sur les fonds d'Action logement à ce qui sera supportable pour cette institution.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la menace qui pèse sur le financement du logement social, si se confirme le projet du Gouvernement de reconduire, en l'aggravant, le prélèvement sur les recettes du 1 % collecté auprès des entreprises. Annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour financer les projets de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH), ce prélèvement se transformerait en impôt supplémentaire s'il était reconduit et peut-être demain pérennisé. Or une telle charge, qui obérerait d'autant les capacités de financement des partenaires d'Action logement, représenterait à terme un frein considérable à l'accès au logement des ménages modestes. C'est pourquoi, déplorant déjà une baisse significative d'année en année, des bénéficiaires du 1 % logement, notamment en région Île-de-France, il souhaiterait s'assurer que le Gouvernement renoncera à reconduire ce prélèvement qui porterait un coup de grâce à l'offre locative sociale.
M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'avenir du 1 % logement pour la période 2012-2014. L'État projetterait de reconduire pour trois années supplémentaires le prélèvement de 3,682 milliards d'euros opéré entre 2009 et 2011, en vue de financer l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Ce prélèvement avait pourtant été annoncé comme devant être exceptionnel. Le risque est que sa reconduction détourne la participation des employeurs à l'effort de construction de son objectif initial : le financement par l'employeur de la politique du logement pour aider les employés à se loger et favoriser de surcroît la mobilité professionnelle. Les prélèvements effectués par l'État au cours des trois dernières années ont conduit Action logement à réduire son action en faveur des salariés, de 1 million de bénéficiaires en 2006 à 632 000 en 2010. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle mesure de reconduction du prélèvement était avérée et si tel est le cas, les solutions qu'envisage le Gouvernement pour remédier à une telle situation.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les intentions de l'État de reconduire le prélèvement de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. En effet, le Gouvernement réitère sa volonté de reconduire le prélèvement pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Cette nouvelle ponction aurait un impact direct et immédiat. Ainsi, il entraînerait à terme, d'une part, la disparition de l'action notamment envers les jeunes doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi, et d'autre part, la transformation en un impôt supplémentaire et permanent supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité et de la mobilité des salariés. Par conséquent, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son sentiment en la matière.
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : 1. Prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+, écoPTZ, etc.). 2. Financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000) ; financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements-hébergements supplémentaires en trois ans. 4. Financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine. 5. Financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal. 6. Autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'Anah et l'ANRU. L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, le cas d'un immeuble à usage d'habitation ayant donné lieu au paiement d'une taxe de raccordement à l'égout (TRE). Cet immeuble est transformé en appartements en vertu d'un permis de construire pour y réaliser quatre studios et deux appartements. Elle demande si le pétitionnaire est redevable de six taxes de raccordement à l'égout ou de seulement cinq taxes de raccordements à l'égout.
Aux termes de l'arrêt du Conseil d'État rendu le 24 juin 2009, req. n° 297 636, « Communauté d'agglomération de Bourges », la division en plusieurs logements d'un immeuble déjà raccordé au réseau public d'assainissement génère de la participation pour raccordement à l'égout (PRE), prévue par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, pour chacun des logements issus de cette division.
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations de l'ordre des architectes relatives aux conclusions rendues publiques du comité de pilotage de « l'urbanisme de projet » les 26 et 27 mai derniers. En effet, l'ordre des architectes affirme son opposition à la proposition visant à relever de 20 m² à 40 m² le seuil en deçà duquel les extensions de bâtiments font l'objet d'une simple déclaration préalable. Cette mesure présenterait de graves inconvénients : elle priverait de tout contrôle qualitatif la densification des zones et, indépendamment des difficultés d'application par les élus locaux, elle serait manifestement une source de contentieux, comme le conflit de voisinage. De plus, en dispensant ces constructions de permis de construire, il existerait un risque patent d'augmentation de la sinistralité des bâtiments, sans compter qu'une absence de contrôle en matière d'amélioration de la performance énergétique va à l'encontre des engagements prévus par la loi Grenelle II. Aussi, l'ordre des architectes propose d'accompagner le relèvement de ce seuil par le recours au savoir-faire et à l'expertise des architectes. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement sur cette question.
Le 27 mai dernier, la concertation « pour un urbanisme de projet », engagée depuis un an pour passer d'un urbanisme de normes à une véritable culture de projet, s'est conclue sur la présentation d'un ensemble de mesures, dont celle de l'élargissement de la procédure de déclaration préalable à certains petits projets actuellement soumis à permis de construire. Cette démarche a permis d'associer tant les professionnels que les élus. Notre pays connaît en effet une situation de tension en matière de logement qui nous contraint à répondre à des enjeux divers. À travers cette action, le Gouvernement et ses partenaires ont cherché à faciliter l'adaptation des logements existants aux besoins de la population, à favoriser la densification dans les zones urbaines et à simplifier la vie de nos concitoyens. La simplification de l'acte de construire pour les petits projets d'extension de construction existante en zone urbaine est apparue comme un des éléments de réponse à ces enjeux, en facilitant les travaux de mise en adéquation des logements existants aux besoins évolutifs des familles et en favorisant l'utilisation des possibilités de densification offertes par les documents d'urbanisme locaux ou le règlement national d'urbanisme. C'est pourquoi un projet de décret en cours d'élaboration prévoit, sous certaines conditions, d'étendre le seuil maximum des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire de 20 à 40 m² de surface de plancher hors oeuvre brute. Le décret élargira également le champ de la déclaration préalable en supprimant l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée. Les dispositions actuelles de l'article R. 421-14 c sont en effet de nature à restreindre le champ d'application de la déclaration préalable et donc la portée du relèvement du seuil à 40 m². Or, l'évaluation de cette disposition nouvelle introduite par la réforme du permis de construire entrée en vigueur au 1er octobre 2007 n'a pas démontré sa plus-value en termes de qualité urbaine et architecturale, alors même qu'elle a alourdi les procédures pour un nombre significatif de projets. Les projets concernés sont donc facilités en termes de procédure, sans pour autant être soustraits au respect des dispositions d'urbanisme et réglementations applicables en matière de construction qui continueront à s'appliquer lors de l'instruction et à pouvoir être contrôlées ensuite. Toutefois, le Gouvernement, soucieux des enjeux liés à la qualité urbaine et architecturale, a également prévu des garanties pour que cette mesure de simplification administrative n'induise pas d'effets pervers en la matière. En premier lieu, cette mesure concernera uniquement les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ce choix se limite donc aux secteurs déjà urbanisés des communes accueillant l'essentiel de la construction, concourant à la densification et à la limitation de la consommation d'espaces naturels. Dans ces secteurs, les documents d'urbanisme locaux permettent d'encadrer ces travaux et rendent plus simples leur instruction. Ainsi, la diminution des délais d'instruction corrélative à cette mesure ne devrait pas avoir d'impact sur la qualité de l'instruction des projets par les services qui en ont la charge. Ensuite, ce relèvement du seuil des projets soumis à déclaration préalable ne sera pas applicable aux projets d'extension conduisant la construction à dépasser après travaux l'un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l'architecte. Ainsi, cette mesure n'aura pas d'impact sur les obligations en matière de qualité architecturale posées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Par exemple, un particulier construisant pour lui-même devra toujours faire établir le projet architectural par un architecte, dans le cadre d'un permis de construire, si son projet d'extension de plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute conduit sa maison à dépasser après travaux 170 m² de surface hors oeuvre nette. Le projet de décret en cours d'élaboration, et qui devrait être publié d'ici la fin de l'année, constitue donc un texte équilibré qui permet d'apporter un élément de réponse à la nécessaire adaptation du parc de logements aux besoins de la population, sans pour autant compromettre la qualité des constructions et leur intégration dans le paysage urbain, ni remettre en cause les protections existantes en matière de patrimoine.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'inquiétude des bailleurs sociaux collectant le 1 % logement relativement au projet de l'État de renouveler le prélèvement de 70 % pour les trois années à venir et qui va nécessairement faire obstacle à la construction de nouveaux logements sociaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette mesure sera effective.
Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations des associations agissant en faveur du logement. Le Gouvernement a en effet annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Les associations du secteur craignent que le financement des logements sociaux soit menacé, si ces dispositions venaient à être prises. Celles-ci pourraient entraîner à terme d'une part, la disparition de l'action notamment en faveur des jeunes et, d'autre part, la transformation en un impôt supplémentaire supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. Elle lui demande donc si il entend revenir sur cette disposition.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation du 1 % logement. En effet, de nombreux acteurs du secteur s'inquiètent de la possible prorogation du prélèvement, préalablement annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et de l'augmentation à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Cette prorogation, conjuguée à cette hausse, aurait pourtant des effets néfastes sur ces organismes dont l'action en faveur de l'accès au logement de certaines catégories particulièrement vulnérables, comme les jeunes ou les salariés modestes, a pourtant prouvé son efficacité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mesure sera effectivement appliquée et auquel cas quelles actions il compte prendre afin d'en corriger l'impact nécessairement négatif.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet du Gouvernement de prélever - pour la période 2012-2014- 3,25 milliards d'euros sur le budget d'Action logement (1 % logement) pour financer la rénovation urbaine. Ce nouveau plan gouvernemental pourrait mettre en péril l'équilibre financier d'Action logement et remettre en cause ses activités en matière de construction de logements sociaux pour les salariés et de soutien apporté aux 750 000 ménages bénéficiant des programmes d'accession au logement. En outre, cette contribution pourrait détourner les organismes collecteurs de leur mission d'action envers les jeunes doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir dans l'avenir les missions d'Action logement.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accord facilitant l'accès des jeunes au logement, signé par les syndicats et le patronat le 29 avril 2011 dans le cadre de la négociation sur l'emploi des jeunes. Cet accord très ambitieux prévoit la construction de 45 000 logements supplémentaires et décline les moyens nécessaires afin que l'objectif soit tenu. Cependant, alors que l'État s'était engagé à financer la moitié des dépenses de la rénovation urbaine, il exige à présent que les partenaires sociaux financent la totalité des dépenses engagées. Il tente ainsi d'imposer à Action logement un nouveau prélèvement de 3,4 milliards d'euros en trois ans, ce qui compromet gravement la construction des logements prévus dans l'accord du 29 avril. Il lui demande dès lors de revenir sur cette décision qui met en péril l'existence même de ce dispositif Action logement et affaiblit durablement le financement du logement social dans notre pays.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'avenir du 1 % logement pour la période 2012-1014. L'État aurait prévu de ponctionner Action Logement à hauteur de 3,25 milliards d'euros pour financer l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru). Les trois dernières années, le dispositif du 1 % logement avait déjà dû verser une subvention alors annoncée comme exceptionnelle. La reconduction de ce prélèvement risque de détourner la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) de son objectif initial : le financement par l'employeur de la politique du logement pour aider les employés à se loger et favoriser la mobilité professionnelle. Les prélèvements ponctionnés par l'État ces trois dernières années ont contraint Action logement de réduire les actions en faveur des salariés, de 1 million de bénéficiaires en 2006 à 632 000 en 2010. Compte tenu de ces chiffres et des difficultés actuelles que connaissent les jeunes pour accéder au logement et à l'emploi, il lui demande s'il entend prendre de nouvelles mesures pour garantir l'avenir du 1 % logement.
Depuis la réforme du « 1 % logement » de 2009 et conformément à la loi du 25 mars 2009, les emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), définis jusqu'alors par voie conventionnelle entre l'État et les organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement (UESL), sont arrêtés par décret, pour une durée de trois ans, au terme d'une concertation menée par l'État. Ouverte le 18 mai 2011, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la PEEC 2012-2014 s'est poursuivie jusqu'à la réunion conclusive du 27 juillet. Les grands équilibres présentés aux partenaires sociaux à cette occasion sont les suivants : 1. Prêts directs aux salariés : 2,25 Mdeuros. L'État partage l'ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés, par des aides directes à l'accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d'intervention de l'État (PTZ+, écoPTZ etc.). 2. Financement des HLM : près de 2,8 Mdeuros. Les aides seront maintenues au niveau de 2011, en cohérence avec les objectifs de l'État en matière de construction de logements sociaux (115 000 financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000). 3. Financement de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement du 29 avril 2011 : 420 Meuros, permettant de financer 45 000 logements-hébergements supplémentaires en trois ans. 4. Financement de l'Association foncière logement (AFL) : 600 Meuros, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine. 5. Financement de l'Anah et de l'ANRU : 3,25 Mdeuros. Prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur leschéma d'emploi de la PEEC, l'État a décidé de réduire la contribution d'Action logement au financement des agences de 650 Meuros par rapport au précédent triennal. 6. Autres interventions (sécurisation, accompagnement de la mobilité, etc.) : 1,55 Mdeuros. Au total, près de 11 Mdeuros seront ainsi investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d'Action logement, dont la trésorerie restera positive sur toute la période. Dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s'est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d'intérêt général conduits par l'agence nationale de l'habitat (Anah) et l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'équilibre atteint respecte pleinement cet objectif. Le cadrage financier arrêté à l'issue de cette concertation permet donc d'atteindre les objectifs rappelés par l'État lors des premières rencontres : garantir la pérennité financière d'Action logement ; mettre en oeuvre les priorités des partenaires sociaux, en particulier l'accord national interprofessionnel (ANI) pour le logement des jeunes ; développer une offre de logements locatifs économiquement accessibles ; renforcer le lien entre les salariés, les entreprises et Action logement ; mobiliser Action logement pour le financement de la rénovation urbaine, de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre l'habitat indigne.
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet gouvernemental d'assouplir les règles d'urbanisme relatives à l'extension des bâtiments. Le seuil en deçà duquel ces extensions seraient autorisées sur simple déclaration préalable en mairie passerait de 20 à 40 m². Une telle mesure est susceptible de mener à une dégradation importante des outils légaux permettant de protéger le paysage et le patrimoine architectural de notre pays. Le dispositif ne fera que multiplier les contentieux et les conflits de voisinage. Enfin, il placera ces nouvelles constructions hors du champ des objectifs d'amélioration de l'accessibilité et de performance énergétique votés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer sa position.
Le 27 mai 2011, la concertation « pour un urbanisme de projet » engagée depuis un an pour passer d'un urbanisme de normes à une véritable culture de projet, s'est conclue sur la présentation d'un ensemble de mesures, dont celle de l'élargissement de la procédure de déclaration préalable à certains petits projets actuellement soumis à permis de construire. Cette démarche a permis d'associer tant les professionnels que les élus. Notre pays connaît en effet une situation de tension en matière de logement qui nous contraint à répondre à des enjeux divers. À travers cette action, le Gouvernement et ses partenaires ont cherché à faciliter l'adaptation des logements existants aux besoins de la population, à favoriser la densification dans les zones urbaines et à simplifier la vie de nos concitoyens. La simplification de l'acte de construire pour les petits projets d'extension de construction existante en zone urbaine est apparue comme un des éléments de réponse à ces enjeux, en facilitant les travaux de mise en adéquation des logements existants aux besoins évolutifs des familles et en favorisant l'utilisation des possibilités de densification offertes par les documents d'urbanisme locaux ou le règlement national d'urbanisme. C'est pourquoi un projet de décret en cours d'élaboration prévoit, sous certaines conditions, d'étendre le seuil maximum des projets d'extension sur construction existante exonérés de permis de construire de 20 à 40 m² de surface de plancher hors oeuvre brute. Le décret élargira également le champ de la déclaration préalable en supprimant l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface de plancher créée. Les dispositions actuelles de l'article R. 421-14 c sont en effet de nature à restreindre le champ d'application de la déclaration préalable et donc la portée du relèvement du seuil à 40 m². Or, l'évaluation de cette disposition nouvelle introduite par la réforme du permis de construire entrée en vigueur au 1er octobre 2007 n'a pas démontré sa plus-value en termes de qualité urbaine et architecturale alors même qu'elle a alourdi les procédures pour un nombre significatif de projets. Les projets concernés sont donc facilités en termes de procédure, sans pour autant être soustraits au respect des dispositions d'urbanisme et réglementations applicables en matière de construction qui continueront à s'appliquer lors de l'instruction et à pouvoir être contrôlées ensuite. Toutefois, le Gouvernement, soucieux des enjeux liés à la qualité urbaine et architecturale, a également prévu des garanties pour que cette mesure de simplification administrative n'induise pas d'effets pervers en la matière. En premier lieu, cette mesure concernera uniquement les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Ce choix se limite donc aux secteurs déjà urbanisés des communes accueillant l'essentiel de la construction, concourant à la densification et à la limitation de la consommation d'espaces naturels. Dans ces secteurs, les documents d'urbanisme locaux permettent d'encadrer ces travaux et rendent plus simples leur instruction. Ainsi, la diminution des délais d'instruction corrélative à cette mesure ne devrait pas avoir d'impact sur la qualité de l'instruction des projets par les services qui en ont la charge. Ensuite, ce relèvement du seuil des projets soumis à déclaration préalable ne sera pas applicable aux projets d'extension conduisant la construction à dépasser après travaux l'un des seuils actuels rendant obligatoire le recours à l'architecte. Ainsi, cette mesure n'aura pas d'impact sur les obligations en matière de qualité architecturale posées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Par exemple, un particulier construisant pour lui-même devra toujours faire établir le projet architectural par un architecte, dans le cadre d'un permis de construire, si son projet d'extension de plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute conduit sa maison à dépasser après travaux 170 m² de surface hors oeuvre nette. Le projet de décret, en cours d'élaboration et qui devrait être publié d'ici la fin de l'année, constitue donc un texte équilibré qui permet d'apporter un élément de réponse à la nécessaire adaptation du parc de logements aux besoins de la population, sans pour autant compromettre la qualité des constructions et leur intégration dans le paysage urbain, ni remettre en cause les protections existantes en matière de patrimoine.
M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral. Celle-ci a été adoptée à l'unanimité au Sénat en février. L'examen de ce texte en commission des lois de l'Assemblée est prévu le 1er juin. Il lui demande si une date est envisagée pour l'examen de cette proposition de loi en séance.
Le ministre des relations avec le Parlement tient à faire savoir à l'honorable parlementaire qu'à ce stade, le Gouvernement n'a pas pris l'initiative d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi sur les sondages, adoptée par le Sénat le 14 février 2011, dans les semaines à venir, compte tenu d'un agenda parlementaire particulièrement chargé. En revanche, conformément à l'article 48 de la Constitution, la conférence des présidents peut en décider l'inscription, s'agissant d'un texte d'initiative parlementaire, dans une semaine réservée à l'ordre du jour fixé par les groupes politiques. L'Assemblée nationale a cependant entamé ses travaux sur cette proposition de loi du sénateur Hugues Portelli, qui résulte d'une réflexion sur l'opportunité d'une adaptation de la loi du 19 juillet 1977 menée par la commission des lois du Sénat. Elle a été rapportée par la commission des lois de l'Assemblée nationale, compétente au fond, le 1er juin dernier. Le texte a été modifié à cette occasion, notamment à l'initiative de son rapporteur Étienne Blanc, député de l'Ain. Le Gouvernement tiendra informé l'honorable parlementaire lorsque sera retenue une date d'inscription à l'ordre du jour de la séance publique.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le Premier ministre sur les alinéas 6 et suivants de l'article 11 de la Constitution tels que modifiés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. L'instauration du référendum d'initiative parlementaire et populaire est une avancée démocratique très importante. Ces conditions d'application prévues par l'article 11 nouveau sont particulièrement drastiques. Une loi organique fixant les conditions de contrôle par le Conseil constitutionnel doit rendre cette nouvelle disposition de notre Constitution applicable. Ce texte n'a pas été présenté au vote du Parlement, et ce trois ans après le vote par le Congrès de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Les sujets n'ont cependant pas manqué qui auraient pu permettre au peuple d'être entendu au moyen d'un référendum d'initiative parlementaire et populaire. Ainsi, les grandes mobilisations contre la privatisation de la poste, la réforme des retraites ou la Charte des services publics ont vu plusieurs centaines de milliers de citoyens, voire plusieurs millions, se mobiliser sans que leurs voix soient entendues. Il lui demande donc de déposer au plus vite sur le bureau de l'Assemblée nationale le texte du projet de loi organique adopté en Conseil des ministres le 22 décembre 2010. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre des relations avec le Parlement tient à informer l'honorable parlementaire que le projet de loi organique, auquel est joint un projet de loi ordinaire, portant application de l'article 11 de la Constitution, présenté en conseil des ministres du 22 décembre 2010, a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le même jour. Il a été renvoyé à la commission des lois, compétente au fond, qui a nommé M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, rapporteur lors de la séance du 26 janvier 2011. Eu égard à un agenda parlementaire particulièrement chargé, notamment du fait de l'examen des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2012, il est difficile d'avancer dès aujourd'hui une date pour une inscription à l'ordre du jour des débats en séance publique à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement tiendra informé l'honorable parlementaire lorsque sera retenue une date d'inscription à l'ordre du jour de la séance publique.
M. Marc Joulaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de création de la carte nationale d'identité électronique inscrite dans le décret n° 2007-255 du 27 février 2007. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et que son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que le projet de création de la carte nationale d'identité électronique a fait l'objet d'une proposition de loi des sénateurs Jean-René Lecerf et Michel Houel, déposée le 27 juillet 2010. Cette proposition de loi relative à la protection de l'identité, auquel le Gouvernement apporte son soutien, a été examinée en première lecture le 31 mai 2011 par le Sénat et le 7 juillet 2011 par l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale ayant modifié le texte, la navette devra se poursuivre. Le texte, en l'état actuel des débats, prévoit la création d'une carte d'identité dotée d'une puce « régalienne », sur laquelle figureront des données biographiques et biométriques cryptées concernant le titulaire. En outre, une puce « services » pourra, si le titulaire le souhaite, être adjointe pour sécuriser et développer l'économie numérique.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, cet article a assoupli les critères de gravité permettant à une victime de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en matière d'accidents médicaux ou d'être indemnisée au titre des conséquences d'un aléa thérapeutique. Toutefois le décret nécessaire à l'application de cet article n'a toujours pas été publié. Elle lui demande donc de lui indiquer quand le Gouvernement entend publier le décret modifiant les dispositions du texte réglementaire.
L'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a notamment modifié, à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, le caractère de gravité qui permet à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'indemniser les préjudices résultant de tels dommages, lorsqu'ils ne sont pas fautifs (aléa thérapeutique) et détermine également la recevabilité des demandes de victimes de tels dommages par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Il a d'abord substitué à la notion « d'incapacité permanente » celle « d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique ». Il a, par ailleurs, remplacé l'expression « incapacité temporaire de travail » par l'expression « arrêt temporaire des activités professionnelles » et a ajouté à la liste non exhaustive des critères permettant d'apprécier la gravité des préjudices en cause le « déficit fonctionnel temporaire » subi par le patient. Par ces modifications, le législateur a entendu procéder à une harmonisation de la terminologie employée pour qualifier les dommages corporels. En effet, les notions introduites à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique par la loi du 12 mai 2009 correspondent aux postes de préjudice retenus dans le cadre de la nomenclature d'évaluation dite « Dintilhac », qui est aujourd'hui une référence pour les juridictions, les assureurs et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). En outre et surtout, les modifications apportées aux termes de l'article L. 1142-1 II ont permis d'élargir le champ des personnes susceptibles de bénéficier du dispositif d'indemnisation au titre de la solidarité nationale. En effet, l'incapacité temporaire de travail, antérieurement prise en compte, ne prenait en considération que la situation des salariés, ce qui excluait notamment du dispositif les professionnels indépendants, les personnes à la recherche d'un emploi ou encore les étudiants. Cet article a fait l'objet du décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui est venu en préciser les conditions d'application.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dangers liés aux poppers. Les poppers sont des préparations contenant des nitrites dissous dans des solvants et destinés à être inhalés. Pendant deux minutes, ils provoquent une sensation d'euphorie et optimisent les performances sexuelles. Les poppers sont soumis au régime juridique applicable aux stupéfiants (loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970). Le décret n° 90-274 du 26 mars 1990 interdit la vente et la distribution gratuite au public de poppers à base de nitrites de butyle et de pentyle et leurs isomères. Le décret n° 2007-1636 du 20 novembre 2007 a prohibé également la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre et la détention de tous les poppers. Il a donc étendu le champ des substances interdites au propyle, au nitrate d'amyle et à leurs isomères. Or le décret de 2007 a été annulé par le Conseil d'État le 15 mai 2009 au motif qu'il prévoyait des mesures excessives et disproportionnées au regard des risques que représente la commercialisation de ce produit pour la santé et la sécurité des consommateurs. En conséquence, des poppers restent accessibles en libre service dans des lieux festifs ; leur visibilité et leur disponibilité sont croissantes sur Internet. 6 % des 18-25 ans consomment désormais des poppers, devenus la drogue la plus répandue après le cannabis. Or des troubles graves et durables sont constatés en cas de prises répétées de poppers, de fortes doses ou d'association avec d'autres produits (alcool, médicaments). Il s'agit notamment de dépressions respiratoires, d'anémies graves et de problèmes hématologiques. Une récente étude de l'INSERM vient aussi de démontrer que l'inhalation de poppers pouvait être à l'origine de pertes visuelles prolongées, liées à une dégradation des cellules photoréceptrices de la rétine. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer la réglementation des poppers au vu de leur consommation croissante et des conclusions inquiétantes de récents rapports scientifiques.
Les « poppers » sont des préparations liquides très volatiles, contenant des nitrites, conditionnés dans des flacons et destinés à être inhalés. Apparue à la fin des années 1970, l'utilisation des « poppers » s'est étendue et touche aujourd'hui une population jeune qui les utilise à des fins récréatives. Entre 1999 et mars 2011, 940 cas d'exposition aux « poppers » dont 817 cas symptomatiques ont été collectés en France, principalement par le réseau de toxicovigilance et par le réseau d'addictovigilance. Parmi les 817 cas symptomatiques, 146 étaient graves, dont 6 décès. En avril 2011, un nouveau décès a été enregistré. En outre, deux études récentes font également état de la survenue d'anomalies rétiniennes et d'une baisse de l'acuité visuelle chez des utilisateurs chroniques. Par ailleurs, deux enquêtes de l'observatoire français des drogues et toxicomanies (OFDT) mettent en évidence une augmentation significative de la consommation des « poppers » notamment par les jeunes. L'enquête réalisée lors de la journée d'appel à la défense rapporte que 13,7 % des jeunes de dix-sept ans ont déclaré en 2008 en avoir déjà consommé contre 2,4 % en 2000. Une autre enquête, réalisée en milieu festif en 2007, relève que la moitié des 1 496 sujets interrogés rapportait avoir expérimenté les « poppers » et 9 % en avoir eu un usage au cours du dernier mois. Par ailleurs, le « Baromètre santé » rendu public fin juin 2011 montre la même tendance : 5,3 % des 15-64 ans ont déjà consommé des poppers en 2010 (10,8 % des 18-25 ans) contre 3,9 % en 2005 (5,4 % des 18-25 ans). En raison de leur toxicité importante et de leurs effets psychoactifs, le ministère chargé de la santé a décidé d'interdire la vente et la cession au public des « poppers », par arrêté du 29 juin 2011. Cette décision, visant à préserver la santé publique, fait suite à la proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), après avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes. Celle-ci s'est en effet prononcée, le 21 avril 2011, en faveur de cette interdiction en raison de l'augmentation des cas d'intoxication grave, d'atteintes oculaires graves, de l'apparition de cas d'abus et de dépendance avérés et d'une augmentation significative de la consommation de « poppers » chez une population de plus en plus jeune.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inquiétude des pharmaciens concernant la réglementation européenne des allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. En effet, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est chargée, depuis 2002, d'évaluer les risques dans le domaine des denrées alimentaires. Au motif du principe de précaution, elle prend en charge la nécessaire vérification scientifique de nombreux ingrédients nutritionnels, dont les effets bénéfiques sur l'organisme sont ancrés dans la tradition médicinale des pays européens et particulièrement la France. Malgré tout, la durée et la multiplicité des études scientifiques sur ce sujet remettent en question l'activité de plusieurs milliers de producteurs d'ingrédient et de compléments alimentaires naturels en France et la communication sur les vertus nutritionnelles et médicinales de leurs produits. Il est donc nécessaire de trouver un compromis sûr et efficace entre respect du principe de précaution quant aux allégations santé portant sur les denrées alimentaires, perpétuation des traditions alimentaires et médicinales françaises et préservation de l'activité des producteurs d'alicaments. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière.
Le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires établit des règles harmonisées au niveau de l'Union pour l'utilisation des allégations nutritionnelles et de santé, fondées sur des profils nutritionnels. Ce règlement vise à réserver les allégations nutritionnelles et de santé aux produits qui présentent un réel avantage nutritionnel ou physiologique afin de protéger les consommateurs. L'un des objectifs clés du règlement est en effet de pouvoir garantir que toute allégation figurant sur un aliment vendu au sein de l'Union européenne soit claire et justifiée par des preuves scientifiques. À terme, seules les allégations figurant sur les listes communautaires d'allégations autorisées pourront figurer sur les communications attachées aux produits alimentaires. On entend par « allégation nutritionnelle », tout message ou toute représentation qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques particulières (« allégé », « sans matière grasse ») et par « allégation de santé » toute allégation qui affirme, suggère ou implique l'existence d'une relation entre, d'une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou l'un de ses composants et, d'autre part, la santé, tels que par exemple « réduit le cholestérol » « solidifie les os » « facilite la circulation sanguine ». Les profils nutritionnels définissent, quant à eux, les exigences nutritionnelles globales auxquelles doivent satisfaire les aliments afin de pouvoir faire l'objet d'allégations nutritionnelles et de santé spécifiques. La liste initiale de 44 000 allégations soumises par les États membres à la Commission a été regroupée et ramenée par celle-ci à 4 637 qui ont été transmises entre juillet 2008 et mars 2010, pour évaluation, à l'Autorité européenne de santé des aliments (AESA), autorité européenne indépendante. Sur ces 4 637 allégations, 331 ont été retirées et 1 548 allégations concernant des « produits à base de plantes » ont été mises à l'écart, dans l'attente d'une proposition de traitement adéquat par la Commission. Les 2 758 allégations qui devaient être évaluées par l'AESA pour le mois de juin 2011 le sont à présent. Sur la base de ces avis, un projet de règlement devrait intervenir, début 2012, pour dresser la liste des allégations de santé autorisées au sein de l'Union européenne. S'agissant de la procédure, les autorités françaises ont relayé les demandes des fabricants en vue d'obtenir une mise en oeuvre plus pragmatique et plus transparente du dispositif d'évaluation. L'AESA a organisé ainsi plusieurs réunions avec les opérateurs du secteur alimentaire ainsi que des représentants des États membres et a mis en place des groupes de travail thématiques. Les services de la Commission ont même accepté une procédure d'évaluation complémentaire, s'agissant de certaines allégations de santé fonctionnelles génériques (mentions sur la croissance, le développement ou les fonctions de l'organisme, mentions sur les fonctions physiologiques et comportementales, mentions sur l'amaigrissement, la satiété) soumises à l'AESA, telles que celles relatives aux microorganismes, insuffisamment caractérisées et ne comportant pas suffisamment de données pour établir une relation de cause à effet. S'agissant d'un éventuel désavantage concurrentiel que ce règlement pourrait entraîner face aux marchés des tiers, il convient de rappeler que les produits importés sur le marché européen sont soumis aux mêmes règles que les produits européens. Une unité spécifique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), service rattaché au ministère chargé de la consommation est, par ailleurs, chargée de contrôler les allégations nutritionnelles et de santé diffusées sur internet. Enfin, la crainte de voir les petites et moyennes entreprises évincées des bénéfices du dispositif lorsqu'elles ne peuvent pas supporter le coût d'un dépôt de dossiers n'apparaît pas fondée puisque les allégations autorisées sont utilisables par tous les opérateurs du marché et pas seulement ceux qui ont fait évaluer un dossier. Ce texte communautaire constitue ainsi, par son application homogène dans l'ensemble de l'Union, une avancée dans la protection du consommateur et dans la garantie d'une concurrence loyale entre les acteurs économiques.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse des effectifs de l'hôpital public. Entre 2008 et 2009 tous les personnels hospitaliers, excepté celui des médecins, ont connu une baisse d'effectifs inédite depuis de nombreuses années. Au total ce sont près de 7 800 postes équivalents temps plein qui ont disparu dans l'ensemble des services (soins, administratif, technique et ouvrier, microtechnique, social et éducatif). Pourtant dans le même temps l'activité des hôpitaux ne cesse d'augmenter. Les Français étant attachés à la qualité de leur service public hospitalier, il demande donc à la secrétaire d'État si cette tendance de réduction des effectifs est appelée à se poursuivre et dans quelles proportions.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse des effectifs de l'hôpital public. Entre 2008 et 2009 tous les personnels hospitaliers, excepté celui des médecins, ont connu une baisse d'effectifs inédite depuis de nombreuses années. Au total ce sont près de 7 800 postes équivalents temps plein qui ont disparu dans l'ensemble des services (soins, administratif, technique et ouvrier, micro-technique, social et éducatif). Pourtant dans le même temps l'activité des hôpitaux ne cesse d'augmenter. Les Français étant attachés à la qualité de leur service public hospitalier, il lui demande donc si cette tendance de réduction des effectifs est appelée à se poursuivre et dans quelles proportions.
Différents articles de presse publiés au premier semestre de l'année ont relayé l'information selon laquelle les effectifs de la fonction publique hospitalière auraient enregistré une baisse de plus de 9 800 emplois en 2009 dont 5 000 personnels soignants. Dans le prolongement des interrogations formulées par différents partenaires du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, dont la Fédération hospitalière de France, les services du ministère en charge des études statistiques ont engagé, en lien avec les agences régionales de santé, un nouveau travail d'expertise et de vérification. Il ressort de cette analyse que, contrairement à ce qui a été annoncé par voie de presse, les effectifs du personnel non médical des établissements publics de santé n'ont pas baissé mais ont continué à augmenter même si cette augmentation s'est ralentie en 2009 (+ 0,5 % en 2009 ; + 0,8 % en 2008 ; + 1,1 % en 2007). En 2010, cette hausse est plus nette (+ 1 %) et démontre que le secteur hospitalier reste contributeur à la création de l'emploi public. Il est rappelé que la mesure de non-remplacement d'un agent partant à la retraite sur deux concerne les seuls agents de la fonction publique d'État. Elle ne s'applique pas à la fonction publique hospitalière (FPH). L'objectif est de préserver la continuité de l'offre de soins dans les territoires. Dans un contexte démographique, économique et social en profonde mutation le ministère de la santé veille à conforter une politique de gestion des ressources humaines adaptée aux besoins nouveaux des établissements publics de santé et destinée à créer les conditions favorables à l'engagement des professionnels qu'il s'agisse de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'évaluation des personnels, l'accompagnement de la mobilité professionnelle, les conditions et méthodes de travail des agents ou encore la gestion du temps de travail. Enfin sur un plan proprement technique, il convient de rappeler que le ministère a veillé toute cette année à opérer un travail de redressement statistique du fait que deux ruptures statistiques se soient succédé depuis quelques années dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) : la première en 2006, avec la modification des règles comptables qui s'appliquent aux établissements de santé, la seconde en 2009, avec la modification des déclarations annuelles des données sociales (DADS) produites par l'INSEE et intégrées à la SAE Diffusion.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par le comité technique plomb en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le comité technique plomb a été créé en 1993 par le ministère chargé de la santé afin de disposer d'un lieu permanent de discussion entre les acteurs de la prévention des intoxications dues au plomb. Formalisé par l'arrêté du 23 janvier 2003 portant création du comité technique plomb et nomination des membres, il regroupe l'ensemble des administrations, des experts concernés par la lutte contre le saturnisme et des professionnels des secteurs immobilier et social. Par décret du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère chargé de la santé, il a été prorogé pour une durée de cinq ans. Le comité technique plomb ne dispose pas de moyens financiers particuliers ; seuls les frais de déplacement sont remboursés aux membres venant de province. Le secrétariat scientifique est assuré par la direction générale de la santé. Les discussions organisées dans le cadre du comité technique plomb ont permis l'impulsion de la politique de lutte contre le saturnisme qui a abouti à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, notamment les articles de la loi de lutte contre les exclusions de 1998 et de la loi de santé publique de 2004 qui sont aujourd'hui le fondement des actions de l'État sur ce thème. L'année 2010 a été, pour le comité technique plomb, une année de veille dans l'attente des résultats de la dernière enquête de prévalence de l'Institut de veille sanitaire (InSV) qui conditionnent la définition d'éventuelles nouvelles orientations de la lutte contre le saturnisme et les imprégnations saturnines. Les premiers résultats de cette enquête, qui marquent une baisse importante du nombre des cas de saturnisme dus à l'habitat (pour la France métropolitaine, le nombre d'enfants d'un à six ans potentiellement concernés est ainsi passé de 84 000 en 1996 à 4 400 en 2010), ont été présentés au comité technique plomb le 4 juillet 2011. En 2012, le comité technique plomb se réunira de nouveau deux ou trois fois, afin de répondre aux deux nouvelles grandes questions relatives au plomb : la gestion des plombémies modérées (< 100 µg/l) et les stratégies de dépistages ciblés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les actions menées par la conférence nationale de santé en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Après deux mandats de 1996 à 2002, la Conférence nationale de santé a été renouvelée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui lui a confié ses missions actuelles, qu'elle a exercées lors de son dernier mandat (2006-2010). Seule instance au niveau national qui réunit l'ensemble des acteurs du système de santé, la Conférence nationale de santé conseille les ministres sur la politique nationale de santé, évalue les conditions dans lesquelles les droits des usagers du système de santé sont appliqués et respectés, et contribue au débat public sur les questions de santé. La Conférence nationale de santé a adopté son rapport d'activité pour le mandat 2006-2010 le 9 décembre 2010 ; il est disponible à l'adresse suivante : http://www.santé.gouv.fr/rapport-d-activite-de-la-cns-2006-2010.8663.html. Il y est notamment détaillé l'activité de la Conférence pour l'année 2010 : la production de neuf avis et quatre voeux (voir sa production pendant toute sa mandature) ; la production de son rapport annuel sur le respect des droits des usagers, consacré au thème des refus de soins l'organisation de deux débats publics sur l'utilisation des données de santé, dont les recommandations ont été reprises dans un avis du 9 décembre 2010 ; l'organisation de deux forums : forum des associations agréées le 16 avril et forum de la participation citoyenne en santé, le 9 décembre. Sur le plan de la gestion, l'article D. 1411-45-8 du code de la santé publique prévoit que « les services du ministère chargé de la santé assurent le secrétariat général de la Conférence nationale de santé. Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées contribuent au fonctionnement de la conférence ». Le secrétariat général de la conférence est placé au sein de la direction générale de la santé et équivaut à moins de deux emplois budgétaires temps plein ; pour l'année 2010, la conférence a disposé d'un budget d'environ 100 000 euros, incluant notamment l'organisation des débats publiques et l'indemnisation des frais de déplacement des membres qui exercent par ailleurs leur mandat à titre gratuit.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la grande inquiétude que suscite le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes pour les femmes atteintes d'un cancer du sein. Actuellement, à l'exclusion d'une prothèse remboursée à 100 % dont le prix limite de vente public est fixé à 160 euros et dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État lui-même, les autres prothèses mammaires, quelles qu'elles soient sont remboursées, une fois par an, à hauteur de 69,75 euros et leur prix de vente est libre. Il est maintenant envisagé de rembourser toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros en prix limite de vente et ce remboursement n'aurait lieu que tous les deux ans. En conséquence, d'un remboursement de 139,50 euros tous les deux ans, nous passerions à 120 euros. La baisse de ce remboursement n'aura pas pour seule conséquence de pénaliser financièrement les femmes atteintes d'un cancer du sein puisqu'elle entraînera inévitablement une diminution des investissements professionnels indispensables à la recherche de l'amélioration constante du quotidien des patientes. En effet, les entreprises qui ont toujours eu une démarche qualitative, d'investissement dans la recherche seront forcément freinées dans leur élan, car elles n'ont pas vocation à travailler à fonds perdus. Au final, ce sont donc les patientes qui vont payer, au niveau de leur porte-monnaie mais aussi de leur qualité de vie. Car, outre la baisse de remboursement, il y aura moins de souplesse dans le changement régulier de cette prothèse, souvent fréquent et nécessaire en fonction des activités et des modifications morphologiques des patientes. Alors que nos voisins anglais distribuent gratuitement la prothèse externe dans leurs hôpitaux, que les allemands, espagnols, italiens possèdent une fourchette de remboursement annuelle comprise entre 130 et 220 euros, il est légitime de s'interroger sur la pertinence d'un tel projet. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas préférable de maintenir les modalités de remboursement actuelles.
M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. S'il est appliqué, il entraînera le recul du remboursement assuré par la sécurité sociale aux femmes souffrantes du cancer, augmentera les risques liés à la production de prothèses de mauvaise facture et freinera les entreprises lancées dans une démarche qualitative. De plus, la France est, sur ce sujet, très en dessous des dispositifs mis en place par nos voisins européens. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement des prothèses mammaires, plus particulièrement celles destinées aux femmes atteintes de cancer du sein. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros sur prescription médicale et ceci une fois par an. Les prix de vente varient entre 85 euros et 190 euros environ selon les modèles et les lieux de vente, excepté pour la prothèse Amoena qui se trouve être la seule à être remboursée à 100 % étant donné ses qualités thérapeutiques. Une prothèse mammaire externe peut être amenée à être changée régulièrement en fonction des activités et des modifications morphologiques des femmes. Or un projet de modification de remboursement des prothèses mammaires externes est à l'étude, il serait question de rembourser toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros et ce, tous les deux ans, ce qui aboutit à un net recul. Ceci ne satisfait pas les associations de femmes atteintes de cancer du sein qui se voient touchées dans leur intimité. Elles ont peur de perdre en qualité du produit et craignent de ne plus pouvoir changer régulièrement leur prothèse. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les dispositions du Gouvernement face à ce dossier.
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question du remboursement des prothèses mammaires. Actuellement, une prothèse mammaire, quelle qu'elle soit, est remboursée, une fois par an, à hauteur de 69,75 euros et son prix de vente est libre sauf pour la prothèse Amoena contact, qui a investi dans la création d'une prothèse adhérente (pendant 1 année en moyenne), confortable et dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues ce qui lui a valu d'être remboursée à 100 % soit 160 euros, son prix limite de vente public. Or l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale et l'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) pour les prothèses de sein inscrites à ce même chapitre, publiés au Journal officiel du 17 mars 2011, prévoient que les prothèses seront désormais remboursées à hauteur de 120 euros quels que soient leur type et leur prix de vente. De plus, la prise en charge ne peut être renouvelée qu'après une durée d'utilisation minimum de deux ans contre un an actuellement. Cette décision est très préjudiciable pour les femmes déjà durement touchées par la maladie. Il ne fera qu'accentuer une baisse de leurs ressources alors qu'une étude de la ligue nationale du cancer estimait déjà que près de 900 euros leur restaient à charge. De plus, mettre au même plan les prothèses émanant de société ayant investi dans la qualité et les autres prothèses entraînera certainement un frein dans la recherche de solutions performantes. Aussi, il lui demande de maintenir des taux de remboursement de prothèses mammaires qui permettent à ces femmes, victimes de la maladie, de continuer à vivre le mieux possible.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement des prothèses mammaires externes. Aujourd'hui, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros et son prix de vente est libre. Seule la prothèse Amoena, dont le confort et les qualités thérapeutiques sont reconnus pas l'État, est remboursée à 100 %, soit 160 euros. Or il semblerait que le Gouvernement souhaite modifier les règles de remboursement des prothèses mammaires externes en remboursant toutes les prothèses à hauteur de 120 euros, mais tous les deux ans. Une telle réforme risque d'avoir des conséquences regrettables : les fabricants de prothèses mammaires médiocres, qui ne font aucun effort d'investissement, vont augmenter les prix de leurs prothèses, et cela pénalisera les fabricants innovants, dont le prix de conception des produits est plus important. Par ailleurs, une baisse des remboursements va pénaliser les femmes qui en bénéficient dans la mesure où elles changent de morphologie et d'activités, ce qui nécessite un changement de prothèse régulier. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le remboursement des prothèses mammaires, et savoir si une homologation de certains modèles avec un remboursement intégral est envisagée.
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, le remboursement (une fois par an) d'une prothèse mammaire externe, dont le prix de vente est libre, s'élève à hauteur de 69,75 euros et ce, quelles que soient ses caractéristiques. Seule la prothèse adhérente « Amoena contact » fait figure d'exception, puisqu'elle faisait l'objet d'un remboursement à 100 %, soit 160 euros, prix limite de vente au public en raison de ses qualités thérapeutiques et de confort. Or un projet de modification de remboursement, instaure le remboursement de toutes les prothèses à hauteur de 120 euros, et surtout tous les deux ans ! C'est d'évidence un recul du remboursement, comme le souligne le simple et rapide calcul de ce que représentait antérieurement la base de deux prothèses annuelles. Il s'agit donc d'une perte de ressources, mais aussi de considération pour toutes les femmes ayant subi une ablation mammaire. Cela risque également de décourager les entreprises prônant jusqu'alors une démarche qualitative et d'investissement dans la recherche car, plus onéreux leurs produits ne seront pas remboursés, même si pourtant si elles offrent un confort accrû pour la personne concernée. A contrario, les fabricants de prothèses de piètre facture seront vraisemblablement les principaux bénéficiaires de cette mesure, le prix de leurs produits devenant indolore. S'agissant d'un produit particulier, élément d'une silhouette et du confort de vie des femmes mastectomisées, et alors que les conditions de remboursement annuel en vigueur chez nos proches voisins européens apparaissent bien plus généreuses, il lui demande de bien vouloir lui préciser les arguments ayant présidé à cette décision et si le Gouvernement peut rapidement envisager de mettre en oeuvre des modalités de remboursement plus satisfaisantes pour que nos concitoyennes, affectées par cette ablation, puissent disposer des meilleures prothèses possibles. Au XXIe siècle, vu le progrès des techniques de la santé, rien ne justifie que notre société ne sache pas dégager les moyens nécessaires pour aider ces femmes.
M. Jean-René Marsac interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification du remboursement de prothèses mammaires suite à une mastectomie due à un cancer du sein. En effet l'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) pour les prothèses de sein inscrites au chapitre 4, titre II, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au JORF n° 0064 du 17 mars 2011 indique un remboursement des prothèses mammaires en silicone (adhésives ou non adhésives) de 120,00 euros, mais dont « la prise en charge ne peut être renouvelée qu'après une durée d'utilisation minimum de deux ans ». Pour l'instant, le remboursement est de 69,75 euros chaque année, donc 139,50 euros tous les deux ans. Les associations de femmes atteintes d'un cancer et les médecins cancérologues sont inquiets de cette modification du remboursement, qui rendra plus difficile pour les femmes l'achat d'une bonne prothèse mammaire, leur permettant une meilleure qualité de vie et un mieux-être psychique, l'ablation d'un sein étant très dure à vivre psychologiquement. Par ailleurs une prothèse mammaire dont les qualités thérapeutiques étaient reconnues comme supérieures aux autres était remboursée à 100 %, ce qui ne sera plus le cas. Il lui demande donc de revenir sur ce projet afin de permettre aux femmes ayant subi un cancer du sein et une mastectomie de pouvoir continuer à utiliser une prothèse de qualité.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. En effet, actuellement, une prothèse mammaire est remboursée une fois par an, sur prescription médicale, à hauteur de 69,75 euros. Les prix de vente varient entre 85 euros et 190 euros environ selon les modèles et les lieux de vente, excepté pour la prothèse Amoena qui est la seule à être remboursée à 100 % étant donné ses qualités thérapeutiques. Une prothèse mammaire externe doit être changée régulièrement en fonction des activités et des modifications morphologiques des femmes. Or le projet de modification des conditions de remboursement des prothèses mammaires externes réduit celui-ci à hauteur de 120 euros tous les deux ans. En outre, s'il est appliqué, ce projet augmentera les risques liés à la production de prothèses de mauvaise facture et freinera les entreprises lancées dans une démarche qualitative. Il lui demande par conséquent ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes suscitées par le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. Il lui demande si elle peut, en réponse, apporter des éléments d'apaisement.
M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement des prothèses mammaires, et plus particulièrement celles destinées aux femmes atteintes de cancer du sein. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros sur prescription médicale et ceci une fois par an. Les prix de vente varient entre 85 euros et 190 euros environ selon les modèles et les lieux de vente, excepté pour la prothèse « Amoena » qui se trouve être la seule à être remboursée à 100 % étant donné ses qualités thérapeutiques. Une prothèse mammaire externe peut être amenée à être changée régulièrement en fonction des activités et des modifications morphologiques des femmes. Or un projet de modification de remboursement des prothèses mammaires externes est à l'étude, il serait question de rembourser toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros et ce, tous les deux ans, ce qui aboutit à un net recul. Les associations de femmes atteintes de cancer du sein émettent de vives inquiétudes concernant ce projet. En effet, la modification du remboursement pourrait amener les femmes à choisir des produits de moindre qualité et à ne plus, pouvoir changer régulièrement leur prothèse. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas préférable de maintenir les modalités de remboursement actuelles.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, quant au remboursement des prothèses mammaires. En effet il s'inquiète de l'évolution des modalités de prise en charge de ces prothèses. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un remboursement au moins équivalent au régime actuel, dans un souci de respect du droit des patients.
M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement des prothèses mammaires, plus particulièrement celles destinées aux femmes atteintes de cancer du sein pour lequel la France est en retard en comparaison de ses voisins européens. Le projet qui modifierait les modalités de remboursement suscite des inquiétudes de la part des associations concernées. En effet actuellement, une prothèse mammaire est remboursée à hauteur de 69,75 euros (sur prescription médicale et une fois par an) hormis une prothèse remboursée à 100 % dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État. Les prix de vente oscillent entre 85 et 190 euros. L'éventuelle application de ce projet aurait pour conséquence un net recul de la prise en charge puisqu'il est question de rembourser toute prothèse externe à hauteur de 120 euros, tous les deux ans. D'autres conséquences sont également à craindre telles que la diminution des investissements économiques en matière de recherche et d'innovation dans ce domaine. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement face à ce dossier et s'il compte s'opposer à ce projet de modification de remboursement.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de remboursements des prothèses mammaires externes. Le remboursement s'effectue de façon annuelle, sur présentation d'une prescription médicale signée du médecin traitant. Toutes les prothèses - à l'exception de la prothèse Amoena contact - font l'objet d'un remboursement de 69,75 euros pour une prise en charge à 100 % du tarif sécurité sociale (même tarif depuis plus de 20 ans). Le complément peut être assuré par la mutuelle. Les prix varient en fonction des concepts : de 70 euros à 220 euros environ. La prothèse Amoena contact bénéficie d'un remboursement différent. Elle a fait l'objet d'études cliniques qui ont démontré l'amélioration de la qualité de vie de la femme opérée. Le ministère a donc accordé en mars 2005 un remboursement de 160 euros pour une prise en charge à 100 % du tarif sécurité sociale. Son prix de vente public est limité à 160 euros. Le projet de modification du paiement prévoit le remboursement de toutes les prothèses externes à 120 euros en prix limite de vente. Il s'avère que ce remboursement n'aura lieu que tous les deux ans. On constate donc en réalité un recul du remboursement de la sécurité sociale (139,35 euros auparavant pour deux années). En outre les entreprises qui jusqu'alors avaient toujours eu une démarche qualitative, d'investissement dans la recherche seront forcément freinées dans leur élan, car elles n'ont pas vocation à travailler à fonds perdus. En Angleterre, la prothèse externe est distribuée gratuitement dans les hôpitaux. En Allemagne, en Espagne et en Italie, la fourchette de remboursement annuelle est comprise entre 130 et 220 euros. On constate donc que la situation des « amazones », femmes qui ont subi une ablation d'un sein lors d'un cancer, reste encore à améliorer en France. Aussi, il lui demande de remédier à cette situation.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification du remboursement des prothèses mammaires, récemment publié au Journal officiel. Les femmes atteintes d'un cancer du sein ayant subi une mastectomie bénéficient actuellement d'un remboursement à hauteur de 69,75 euros une fois par an. Or, ce texte prévoit de rembourser toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros, ce qui est une avancée considérable, mais un tel remboursement n'aurait lieu que tous les deux ans. Cette décision ne semble pas favorable aux femmes ayant subi une mastectomie. Nombreuses sont celles qui s'élèvent contre ce projet de modification. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce texte sera revu et corrigé.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. S'il est appliqué, il entraînera le recul du remboursement assuré par la sécurité sociale aux femmes souffrant du cancer, augmentera les risques liés à la production de prothèses de mauvaise facture et freinera les entreprises lancées dans une démarche qualitative. De plus, la France est, sur ce sujet, très en dessous des dispositifs mis en place par nos voisins européens. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes pour les femmes atteintes d'un cancer du sein, présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. En effet, une prothèse mammaire est actuellement remboursée une fois par an, à hauteur de 69 à 75 euros, et son prix de vente est libre, sauf pour la prothèse Amoena contact, une prothèse adhérente dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État, et qui dispose d'un statut de remboursement particulier, étant remboursable à 100 %. Le projet vise à rembourser toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros, cependant le remboursement n'aurait désormais lieu que tous les deux ans. Or cette modification des modalités de remboursement suscite d'une part un recul du remboursement de la sécurité sociale, qui passe de 139,50 euros tous les deux ans à 120 euros, et d'autre part freine les entreprises dans leur démarche qualitative d'investissement dans la recherche, car elles n'ont pas intérêt à travailler à fonds perdus. À titre de comparaison, les hôpitaux britanniques distribuent gratuitement la prothèse externe, et les hôpitaux allemands, espagnols et italiens possèdent une fourchette de remboursement annuelle comprise entre 130 et 220 euros. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des conditions de remboursement des prothèses mammaires destinées aux femmes ayant subi une ablation du sein suite à un cancer. Si les modalités actuelles de remboursement ne sont pas satisfaisantes et appellent une évolution pour aider toutes les malades à se reconstruire via la reconstruction mammaire, les pistes évoquées ne semblent pas davantage répondre aux attentes. En effet, le remboursement de toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros, quels que soient leurs caractéristiques et leur coût, ne serait pas sans conséquences pour les femmes concernées, qui devront soit se rabattre sur les modèles de faible qualité, soit augmenter leur contribution pour accéder à des prothèses de qualité. Une telle évolution accélérerait l'avènement d'une médecine à deux vitesses, conditionnée aux ressources financières des patientes. Cela ne semble pas acceptable, d'autant plus que le plan cancer 2009-2013 vise notamment à lutter contre les inégalités et à améliorer la vie après le cancer. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer son projet pour mieux rembourser les prothèses mammaires et diminuer les inégalités.
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. En effet, s'il était appliqué, il se traduirait par une diminution du remboursement assuré par la sécurité sociale aux femmes souffrant du cancer, ce qui pourrait augmenter la production de prothèses de mauvaise facture et freiner les entreprises lancées dans une démarche qualitative et qui offrent des produits « confortables » et dont les qualités thérapeutiques ont été reconnus par l'État lui-même. De plus, la France est, sur ce sujet, très en dessous des dispositifs mis en place par nos voisins européens. Le choix des déremboursements et du désengagement de la sécurité sociale déstabilise notre système d'assurance maladie solidaire sans apporter de réponse durable à son besoin de financement. Elle lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes, projet formulé par avis du comité économique des produits de santé paru au Journal officiel du 17 mars 2011. S'il devait être entériné, cet avis entraînerait une baisse du remboursement assuré par la sécurité sociale aux femmes atteintes d'un cancer du sein, augmentera les risques liés à la production de prothèses de mauvaise facture et découragera les entreprises engagées dans une démarche qualitative et qui investissent dans la recherche. Tandis que ses voisins européens autorisent une prise en charge jusqu'à 220 euros pour certains voire totale pour d'autres, la baisse de remboursement envisagée en France, sur la base d'un forfait alloué à un rythme d'une fois tous les deux ans, constituerait un bien mauvais signal pour les très nombreuses femmes mastectomisées qui n'ont pas voulu ou pu procéder à une reconstruction mammaire après ablation du sein. Les franchises médicales, forfaits et autres déremboursements de soins étant devenus une marque de fabrique pour ce Gouvernement, elle lui demande s'il entend entériner le projet de modification en cours ou prendre les mesures susceptibles de garantir aux femmes une prise en charge adaptée et effective de leurs prothèses mammaires externes pour préserver un tant soit peu leur qualité de vie et leur intimité.
Mme Delphine Batho attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein externes. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée une fois par an à hauteur de 69,75 euros. Le prix de vente est libre sauf pour le modèle « Amoena contact » dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État et est remboursée à 100 % pour un prix de vente limité à 160 euros. Le projet de modification des modalités de remboursement prévoit le remboursement de toutes les prothèses externes uniquement tous les deux ans pour un montant de 120 euros. Ainsi le remboursement passerait sur deux ans de 139,50 euros à 120 euros. Les prothèses sont largement utilisées par les femmes ayant subies une ablation du sein, seulement 15 % effectuant une chirurgie de reconstruction. Cette mesure ce traduit donc par un recul du remboursement par la sécurité sociale pour les femmes victimes du cancer du sein. De plus, ce déremboursement risque de dissuader les entreprises qui investissent dans la recherche pour l'amélioration qualitative de leurs produits et de favoriser les fabricants de prothèses de mauvaise qualité dont les produits bas de gamme seront intégralement remboursés. C'est pourquoi elle lui demande de ne pas remettre en cause le remboursement des prothèses mammaires externes et de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. S'il est appliqué, il entraînera le recul du remboursement assuré par la sécurité sociale aux femmes souffrantes du cancer, augmentera les risques liés à la production de prothèses de mauvaise facture et freinera les entreprises lancées dans une démarche qualitative. De plus, la France est, sur ce sujet, très en dessous des dispositifs mis en place par nos voisins européens. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein externes. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée une fois par an à hauteur de 69,75 euros. Le prix de vente est libre sauf pour le modèle « Amoena contact » dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État et qui, conséquemment, est remboursée à 100 % pour un prix de vente limité à 160 euros. Le projet de modification des modalités de remboursement prévoit le remboursement de toutes les prothèses externes uniquement tous les deux ans pour un montant de 120 euros. Ainsi le remboursement passerait sur deux ans de 139,50 euros à 120 euros. Les prothèses sont largement utilisées par les femmes ayant subies une ablation du sein, seulement 15 % effectuant une chirurgie de reconstruction. Cette mesure ce traduit donc par un recul du remboursement par la sécurité sociale pour les femmes victimes du cancer du sein. De plus, ce déremboursement risque de dissuader les entreprises qui investissent dans la recherche pour l'amélioration qualitative de leurs produits et de favoriser les fabricants de prothèses de mauvaise qualité dont les produits bas de gamme seront intégralement remboursés. C'est pourquoi il lui demande de ne pas remettre en cause le remboursement des prothèses mammaires externes et de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein externes. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée une fois par an à hauteur de 69,75 euros. Le prix de vente est libre sauf pour le modèle « Amoena contact » dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État et qui, conséquemment, est remboursée à 100 % pour un prix de vente limité à 160 euros. Le projet de modification des modalités de remboursement prévoit le remboursement de toutes les prothèses externes uniquement tous les deux ans pour un montant de 120 euros. Ainsi le remboursement passerait sur deux ans de 139,50 euros à 120 euros. Les prothèses sont largement utilisées par les femmes ayant subi une ablation du sein, seulement 15 % effectuant une chirurgie de reconstruction. Cette mesure ce traduit donc par un recul du remboursement par la sécurité sociale pour les femmes victimes du cancer du sein. De plus, ce déremboursement risque de dissuader les entreprises qui investissent dans la recherche pour l'amélioration qualitative de leurs produits et de favoriser les fabricants de prothèses de mauvaise qualité dont les produits bas de gamme seront intégralement remboursés. C'est pourquoi il lui demande de ne pas remettre en cause le remboursement des prothèses mammaires externes et de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la grande inquiétude que suscite le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes pour les femmes atteintes d'un cancer du sein. Actuellement, à l'exclusion d'une prothèse remboursée à 100 % dont le prix limite de vente public est fixé à 160 euros et dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État lui-même, les autres prothèses mammaires, quelles qu'elles soient sont remboursées, une fois par an, à hauteur de 69,75 euros et leur prix de vente est libre. Il est maintenant envisagé de rembourser toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros en prix limite de vente et ce remboursement n'aurait lieu que tous les deux ans. En conséquence, d'un remboursement de 139,50 euros tous les deux ans, nous passerions à 120 euros. La baisse de ce remboursement n'aura pas pour seule conséquence de pénaliser financièrement les femmes atteintes d'un cancer du sein puisqu'elle entraînera inévitablement une diminution des investissements professionnels indispensables à la recherche de l'amélioration constante du quotidien des patientes. En effet, les entreprises qui ont toujours eu une démarche qualitative, d'investissement dans la recherche seront forcément freinées dans leur élan, car elles n'ont pas vocation à travailler à fonds perdus. Au final, ce sont donc les patientes qui vont payer, au niveau de leur porte-monnaie mais aussi de leur qualité de vie. Car, outre la baisse de remboursement, il y aura moins de souplesse dans le changement régulier de cette prothèse, souvent fréquent et nécessaire en fonction des activités et des modifications morphologiques des patientes. Alors que nos voisins anglais distribuent gratuitement la prothèse externe dans leurs hôpitaux, que les Allemands, Espagnols, Italiens possèdent une fourchette de remboursement annuelle comprise entre 130 et 220 euros, il est légitime de s'interroger sur la pertinence d'un tel projet. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas préférable de maintenir les modalités de remboursement actuelles.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes, projet formulé par avis du comité économique des produits de santé paru au Journal officiel du 17 mars 2011. S'il devait être entériné, cet avis entraînerait une baisse du remboursement assuré par la sécurité sociale aux femmes atteintes d'un cancer du sein, augmenterait les risques liés à la production de prothèses de mauvaise facture et découragerait les entreprises engagées dans une démarche qualitative et qui investissent dans la recherche. Tandis que ses voisins européens autorisent une prise en charge jusqu'à 220 euros pour certains voire totale pour d'autres, la baisse de remboursement envisagée en France, sur la base d'un forfait alloué à un rythme d'une fois tous les deux ans, constituerait un bien mauvais signal pour les très nombreuses femmes mastectomisées qui n'ont pas voulu ou pu procéder à une reconstruction mammaire après ablation du sein. Les franchises médicales, forfaits et autres déremboursements de soins étant devenus une marque de fabrique pour ce Gouvernement, il lui demande de lui préciser si elle entend entériner le projet de modification en cours ou au contraire prendre enfin les mesures susceptibles de garantir aux femmes une prise en charge effective des prothèses mammaires externes qui leur sont nécessaires pour préserver, malgré la chirurgie, une certaine qualité de vie et intégrité de leur personne.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de remboursements des prothèses mammaires externes. Le remboursement s'effectue de façon annuelle, sur présentation d'une prescription médicale signée du médecin traitant. Toutes les prothèses - à l'exception de la prothèse Amoena contact - font l'objet d'un remboursement de 69,75 euros pour une prise en charge à 100 % du tarif sécurité sociale (même tarif depuis plus de 20 ans). Le complément peut être assuré par la mutuelle. Les prix varient en fonction des concepts : de 70 euros à 220 euros environ. La prothèse Amoena contact bénéficie d'un remboursement différent. Elle a fait l'objet d'études cliniques qui ont démontré l'amélioration de la qualité de vie de la femme opérée. Le ministère a donc accordé en mars 2005 un remboursement de 160 euros pour une prise en charge à 100 % du tarif sécurité sociale. Son prix de vente public est limité à 160 euros. Le projet de modification du paiement prévoit le remboursement de toutes les prothèses externes à 120 euros en prix limite de vente. Il s'avère que ce remboursement n'aura lieu que tous les deux ans. On constate donc en réalité un recul du remboursement de la sécurité sociale (139,35 euros auparavant pour deux années). En outre les entreprises qui jusqu'alors avaient toujours eu une démarche qualitative, d'investissement dans la recherche seront forcément freinées dans leur élan, car elles n'ont pas vocation à travailler à fonds perdus. En Angleterre, la prothèse externe est distribuée gratuitement dans les hôpitaux. En Allemagne, en Espagne et en Italie, la fourchette de remboursement annuelle est comprise entre 130 et 220 euros. On constate donc que la situation des « amazones », femmes qui ont subi une ablation d'un sein lors d'un cancer, reste encore à améliorer en France. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein externes. Actuellement, une prothèse mammaire est remboursée une fois par an à hauteur de 69,75 euros. Le prix de vente est libre sauf pour le modèle « Amoena contact » dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État et qui, conséquemment, est remboursée à 100 % pour un prix de vente limité à 160 euros. Le projet de modification des modalités de remboursement prévoit le remboursement de toutes les prothèses externes uniquement tous les deux ans pour un montant de 120 euros. Ainsi le remboursement passerait sur deux ans de 139,50 euros à 120 euros. Les prothèses sont largement utilisées par les femmes ayant subies une ablation du sein, seulement 15 % effectuant une chirurgie de reconstruction. Cette mesure ce traduit donc par un recul du remboursement par la sécurité sociale pour les femmes victimes du cancer du sein. De plus, ce déremboursement risque de dissuader les entreprises qui investissent dans la recherche pour l'amélioration qualitative de leurs produits et de favoriser les fabricants de prothèses de mauvaise qualité dont les produits bas de gamme seront intégralement remboursés. C'est pourquoi il lui demande de ne pas remettre en cause le remboursement des prothèses mammaires externes et de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein externes. Cette modification suscite en effet l'inquiétude et la colère des femmes qui, atteintes d'un cancer du sein, ont subi une mammectomie. La mammectomie est souvent vécue douloureusement psychologiquement, voire socialement, par les femmes chez qui cette opération aura été recommandée après l'échec de traitements chimiothérapeutiques, radiothérapeutiques ou hormonothérapeutiques. Les prothèses mammaires ne relèvent donc pas, en tout état de cause, du matériel de confort et sont utilisées à 85 % par les femmes ayant subi une ablation du sein. Aujourd'hui une prothèse mammaire est remboursée une fois par an à hauteur de 69,75 euros. Le prix de vente de ces prothèses est libre excepté pour le modèle « Amoena contact » dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État et qui, conséquemment, est remboursée à 100 % pour un prix de vente limité à 160 euros. Or le projet de modification des modalités de remboursement prévoit le remboursement de toutes les prothèses externes uniquement tous les deux ans pour un montant de 120 euros. Cette mesure ce traduit donc par un recul du remboursement par la sécurité sociale pour les femmes victimes du cancer du sein. De surcroît, ce déremboursement risque de dissuader les entreprises investissant et innovant dans la recherche pour l'amélioration qualitative de leurs produits et de favoriser les fabricants de prothèses de mauvaise qualité dont les produits bas de gamme seront intégralement remboursés. Au final, ce sont donc les patientes qui vont payer, tant d'un point de vue financier que d'un point de vue qualitatif. En effet, au-delà même de la baisse de remboursement, il y aura moins de souplesse dans le changement régulier de cette prothèse. Alors que nos voisins anglais distribuent gratuitement la prothèse externe dans leurs hôpitaux, que les Allemands, Espagnols, Italiens possèdent une fourchette de remboursement annuelle comprise entre 130 et 220 euros, il est légitime de s'interroger sur la pertinence d'un tel projet. C'est pourquoi elle lui demande de ne pas remettre en cause le remboursement des prothèses mammaires externes et de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des conditions de remboursement des prothèses mammaires destinées aux femmes ayant subi une ablation du sein suite à un cancer. Actuellement, à l'exclusion d'une prothèse remboursée à 100 % dont le prix limite de vente public est fixé à 160 euros et dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État lui-même, les autres prothèses mammaires quelles qu'elles soient sont remboursées, une fois par an, à hauteur de 69,75 euros et leur prix de vente est libre. Il est désormais envisagé le remboursement de toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros en prix limite de vente, quels que soient leurs caractéristiques et leur coût, et ce remboursement n'aurait lieu que tous les deux ans. En conséquence, d'un remboursement de 139,50 euros tous les deux ans, nous passerions à 120 euros. La baisse de ce remboursement n'aura pas pour seule conséquence de pénaliser financièrement les femmes atteintes d'un cancer du sein puisqu'elle entraînera inévitablement une diminution des investissements professionnels indispensables à la recherche de l'amélioration constante du quotidien des patientes. En effet, les entreprises qui ont toujours eu une démarche qualitative, d'investissement dans la recherche seront forcément freinées dans leur élan, car elles n'ont pas vocation à travailler à fonds perdus. Une telle évolution accélérerait l'avènement d'une médecine à deux vitesses, conditionnée aux ressources financières des patientes. Alors que nos voisins anglais distribuent gratuitement la prothèse externe dans leurs hôpitaux, que les allemands, espagnols, italiens possèdent une fourchette de remboursement annuelle comprise entre 130 et 220 euros, il est légitime de s'interroger sur la pertinence d'un tel projet. Ce projet ne semble donc pas acceptable, d'autant plus que le plan cancer 2009-2013 vise notamment à lutter contre les inégalités et à améliorer la vie après le cancer. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer son projet pour mieux rembourser les prothèses mammaires et diminuer les inégalités.
Le traitement du cancer est une priorité du Gouvernement qui entend prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'amélioration de sa prise en charge en tenant compte toutefois des contraintes imposées par la conjoncture économique. À cet égard, il est précisé qu'en l'état actuel de la réglementation, un grand nombre de produits liés au traitement du cancer, et qui sont considérés comme des dispositifs médicaux, sont inscrits à ce titre sur la liste des produits et prestations (LPP) et sont donc remboursables, à 100 % du tarif de responsabilité dans le cas de l'affection de longue durée (ALD), par les organismes d'assurance maladie. Il en est ainsi notamment des prothèses de sein externes. L'avis de projet de modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des prothèses de sein inscrites au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'avis tarifaire correspondant publiés au Journal officiel du 17 mars 2011 ont été pris à la suite des recommandations faites par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) dans son avis du 26 mai 2009 rendu à l'occasion de la révision des lignes génériques « prothèses externes de sein ». Ces avis ne sont, à ce stade, qu'une base de discussion permettant de recueillir les remarques des professionnels et des associations de patientes concernés en vue de l'établissement d'un texte définitif répondant aux attentes de chacun. Leur objectif est d'améliorer la prise en charge des prothèses mammaires externes à travers notamment la fixation d'un prix limite de vente (PLV). Le coût des mesures envisagées, de l'ordre de 6 Meuros, est important dans le contexte économique actuel. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) ne manquera pas d'étudier avec une particulière attention les observations reçues sur cet avis.
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilisation de la kétamine sous la seule responsabilité des médecins prescripteurs pour les patients souffrant de fibromyalgie. Depuis déjà plusieurs années l'association Fibromyalgie-France a interpellé l'Afssaps sur l'utilisation hors AMM de la kétamine, en mettant en avant l'existence d'autres molécules - moins risquées - mais qui n'ont pas obtenu leur autorisation de mise sur le marché pour cette pathologie. De ce fait, cette association nationale s'étonne qu'aucune évaluation officielle sur le bénéfice-risque de l'utilisation de cette molécule n'ait été faite dans un souci de protection du patient. Elle lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de saisir l'Afssaps sur ce dossier.
Il n'y a actuellement ni en France ni même en Europe aucune spécialité indiquée spécifiquement dans le traitement de la fibromyalgie, qui reste le plus souvent soulagée par les antalgiques. Bien que plusieurs dossiers aient été déposés en procédure centralisée pour obtenir une indication dans ce traitement, aucun n'a abouti. Notamment, le comité des médicaments à usage humain (CHMP) a adopté en avril 2009 un avis négatif à l'extension de cette indication sollicitée par les laboratoires Pfizer et a recommandé le refus de modification de l'AMM pour la spécialité dénommée Lyrica(R), indiquant que les bénéfices de celle-ci dans le traitement de la fibromyalgie n'étaient pas supérieurs aux risques qu'il comporte. En revanche, la spécialité Lyrica(R) est indiquée dans le traitement des douleurs neuropathiques pérophériques et centrales chez l'adulte, des crises épileptiques partielles avec ou sans généralisation secondaire (en association à un autre traitement ainti-épileptique) chez l'adulte et dans le trouble anxieux généralisé chez l'adulte. Plusieurs pays, dont les États-Unis et le Canada, la commercialisent depuis 2005. S'agissant de la kétamine, celle-ci n'a pas d'indication dans le traitement de la fibromyalgie. Elle peut être utilisée comme agent anesthésique unique, comme inducteur d'anesthésie avant l'administration d'autres agents anesthésiques ou comme potentialisateur d'agents anesthésiques de faible puissance tel que le protoxyde d'azote. Par ailleurs, elle dispose d'indications obstétricales. Ainsi, la kétamine peut être utilisée seule ou en association avec d'autres anesthésiques, dans le traitement des douleurs rebelles mixtes en association à un traitement opioïde lorsque celui-ci est insuffisant ou mal toléré ; pour les soins douloureux après échec des thérapeutiques habituelles (opioïdes, MEOPA) et si une anesthésie générale dans un bloc opératoire ne peut être organisée ; pour l'induction et le maintien de l'anesthésie générale seule ou en association avec d'autres agents anesthésiques ; en complément lors d'une anesthésie régionale ; dans l'anesthésie et le traitement de la douleur en situation de médecine d'urgence.
M. François Loncle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'usage des téléphones portables sur la santé. Divers rapports récents semblent indiquer que l'usage intensif des téléphones portables est susceptible de provoquer ou d'aggraver des troubles de la santé. Ainsi, une étude publiée en février 2011 par le très sérieux bulletin de l'association médicale américaine tend à démontrer que l'utilisation pendant une heure d'un portable altère, de façon sensible, l'activité cérébrale. Même si la scientifique ayant dirigé cette recherche n'a pas constaté d'effet négatif sur la santé ou sur le comportement, elle recommande néanmoins de brancher le portable sur le mode haut-parleur plutôt que de le tenir à proximité de l'oreille, dans la mesure où l'intensité des radiations électromagnétiques dépend directement de la distance d'écoute. Elle conseille également de ne pas transporter de téléphone cellulaire près du corps et d'adresser de préférence des messages écrits. Elle précise enfin que le taux de radiations est le plus élevé au moment de la connexion et quand l'interlocuteur se déplace dans une voiture ou un train. Dans toutes les situations où le signal de réception est faible, le portable doit davantage travailler et émet, par conséquent, plus de radiations. D'autres études suggèrent un lien entre l'usage du téléphone portable et le cancer ou l'infertilité masculine. Ces risques seraient encore augmentés avec les modernes smartphones qui émettent davantage de radiations. Les jeunes enfants apparaissent encore plus vulnérables aux radiations électromagnétiques puisque leurs cerveaux et leurs tissus se trouvent dans un stade de développement fragile. Il lui demande de lui communiquer les résultats des études entreprises en France et en Europe sur les effets potentiellement nocifs de l'utilisation des téléphones portables. Il souhaite connaître les mesures que les autorités sanitaires françaises ont déjà prises ou envisagent de prendre pour réduire ces risques. Il demande que les fabricants et les vendeurs de téléphones portables informent clairement les acheteurs des dangers potentiels d'une utilisation intensive de ces appareils. Il souhaite notamment que le taux d'absorption spécifique (SAR), qui indique la quantité de radiations absorbée par le corps, soit affiché de manière visible sur les emballages.
M. Philippe Meunier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la dangerosité de l'usage des téléphones portables. Il lui demande de lui indiquer si, à ce jour, un lien a été établi entre l'utilisation du téléphone portable et d'éventuels effets néfastes sur la santé.
S'agissant des effets à court terme, il est établi qu'une exposition de forte intensité aux champs aigüe : électromagnétiques de radiofréquences peut provoquer des effets thermiques, c'est-à-dire une augmentation de la température des tissus. Des valeurs limites d'exposition ont ainsi été fixées afin de protéger le public contre ces effets. L'arrêté du 8 octobre 2003 fixant les spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques impose que le débit d'absorption spécifique (DAS) local de la tête et du tronc de ces équipements ne dépasse pas 2 W/kg. Le DAS quantifie la quantité d'énergie absorbée par l'organisme sous forme de chaleur par unité de temps. Par le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010, l'affichage sur tous les lieux de vente et dans toute publicité du DAS des téléphones mobiles est rendu obligatoire. Les modalités d'affichage sont précisées par l'arrêté du 12 octobre 2010. De plus, l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques rend obligatoire la fourniture d'un accessoire limitant l'exposition de la tête (type kit-oreillette) lors de la vente d'un téléphone mobile. S'agissant des effets à long terme, c'est sur le fondement d'interrogations concernant les effets sanitaires à long terme des champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, même si aucun mécanisme biologique analysé n'a été identifié à ce jour, que les radiofréquences ont été classés « possiblement cancérogènes pour l'homme » par le CIRC. Ce classement se situe dans la continuité de l'avis de l'ANSES qui conclut dans son expertise sur les effets sanitaires des radiofréquences, publiée en octobre 2009, que « les données issues de la recherche expérimentale disponibles n'indiquent pas d'effets sanitaires à court terme ni à long terme de l'exposition aux radiofréquences. Les données épidémiologiques n'indiquent pas non plus d'effets à court terme de l'exposition aux radiofréquences. Des interrogations demeurent pour les effets à long terme, même si aucun mécanisme biologique analysé ne plaide actuellement en faveur de cette hypothèse ». L'ANSES précise par ailleurs dans son avis qu'aucun effet non thermique ne permet de fonder de nouvelles valeurs limites réglementaires. Dans ce cadre, afin d'analyser régulièrement les nouvelles publications de recherches scientifiques, l'ANSES a mis en place un groupe de travail permanent d'experts scientifiques chargé de suivre « en temps réel » les publications scientifiques et d'actualiser, si nécessaire, l'évaluation des risques dans ce domaine. De plus, la poursuite de la recherche relative aux effets sanitaires des radiofréquences est encouragée et financée en France par l'ANSES qui a créé un programme de recherche « radiofréquences et santé » et qui dispose à cet effet d'un fonds public de 2 Meuros par an. A titre de précaution, le ministère chargé de la santé recommande de réduire son exposition aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles par l'adoption de gestes simples tels que l'usage d'une oreillette, d'éviter de téléphoner lors de déplacements à grande vitesse, d'éviter de téléphoner dans les secteurs mal couverts par le réseau et publie à cet effet un dépliant intitulé « Téléphones mobiles, santé et sécurité » disponible sur le site Internet interministériel www.radiofrequences.gouv.fr. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a réalisé en décembre 2010 une campagne d'information sur ce sujet qui a donné lieu à la création d'un site Internet dédié : www.lesondesmobiles.fr. Par ailleurs, l'article L. 5231-3 du code de la santé publique interdit toute publicité ayant pour but direct la vente ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans et l'article L. 511-5 du code de l'éducation interdit l'utilisation par un élève d'un téléphone mobile durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les 400 spécialités pharmaceutiques environ qui contiennent des parabènes. Les parabènes sont des conservateurs dont la toxicité et les effets cancérigènes font l'objet de débats scientifiques et dont l'Assemblée nationale a voté l'interdiction le 3 mai 2011. Or de nombreux de nos concitoyens se sont alarmés lorsqu'un grand quotidien national a publié la liste d'environ 400 spécialités pharmaceutiques contenant des parabènes. Certaines de ces spécialités sont utilisées de façon très courante, par des enfants ou des femmes enceintes, souvent sans contre-indications. La liste comprend aussi bien des dentifrices que des médicaments utilisés en chimiothérapie anticancéreuse. Il lui demande si toutes les spécialités pharmaceutiques comprises dans la liste sont destinées à disparaître sous leur forme actuelle, et si oui, quel est l'échéancier mis en place par le Gouvernement.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les 400 spécialités pharmaceutiques environ qui contiennent des parabènes. Les parabènes sont des conservateurs dont la toxicité et les effets cancérigènes font l'objet de débats scientifiques et dont l'Assemblée nationale a voté l'interdiction le 3 mai 2011. Or de nombreux concitoyens se sont alarmés lorsqu'un grand quotidien national a publié la liste d'environ 400 spécialités pharmaceutiques contenant des parabènes. Certaines de ces spécialités sont utilisées de façon très courante, par des enfants ou des femmes enceintes, souvent sans contre-indications. La liste comprend aussi bien des dentifrices que des médicaments utilisés en chimiothérapie anticancéreuse. Il lui demande donc ce que fera le Gouvernement de ladite liste.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les 400 spécialités pharmaceutiques environ, qui contiennent des parabènes. Les parabènes sont des conservateurs dont la toxicité et les effets cancérigènes font l'objet de débats scientifiques et dont l'Assemblée nationale a voté l'interdiction le 3 mai dernier. Or, de nombreux de nos concitoyens se sont alarmés lorsqu'un grand quotidien national a publié la liste d'environ 400 spécialités pharmaceutiques contenant des parabènes. Certaines de ces spécialités sont utilisées de façon très courante, par des enfants ou des femmes enceintes, souvent sans contre-indications. La liste comprend aussi bien des dentifrices que des médicaments utilisés en chimiothérapie anticancéreuse. Il lui demande donc ce que fera le Gouvernement de ladite liste, qui reste à disposition des citoyens notamment sur le site internet du quotidien.
Les parabènes sont des conservateurs présentant des propriétés antibactériennes et antifongiques, régulièrement utilisés dans certains médicaments et produits cosmétiques. Ces conservateurs ont ainsi pour objectif d'éviter la contamination microbiologique des médicaments (par des champignons ou des micro-organismes) et d'empêcher la dégradation des principes actifs, ce qui diminuerait l'efficacité de ces derniers. Le risque allergisant de ces conservateurs est un risque connu, mentionné et identifié tant dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) que dans la notice comme excipient à effet notoire, c'est-à-dire un excipient dont la présence peut nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de patients. Concernant l'existence d'autres risques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) s'est intéressée à la question des parabènes dans les médicaments dès 2004, suite à la publication d'une étude de l'université de Reading (Darbre et al., Concentrations of Parabens Inhuman Breast Tumors. J. Appl. Toxicol. 25 (2004) ; 5-13) ayant détecté des parabènes sur des biopsies de tumeurs mammaires chez l'homme. Néanmoins, cette étude, dont les insuffisances méthodologiques largement reconnues par la communauté scientifique, n'a pas permis de déterminer l'origine de ces composés. Pour autant, l'AFSSAPS a pris en compte ce signal d'alerte et mis en place un groupe d'expertise ad hoc dont les travaux ont permis d'établir que le recul clinique dans l'utilisation de ces produits était suffisant pour permettre d'écarter un risque immédiat sur la santé. Toutefois, si les études expérimentales dites in vitro faisaient état d'une faible probabilité de risque cancérogène, non conforté par les études in vivo disponibles, un doute persistait quant à l'existence d'un risque sur la fertilité masculine, mis en évidence par des études chez l'animal. Aussi, à la suite de cette alerte, l'AFSSAPS s'est-elle attachée à recenser l'ensemble des spécialités pharmaceutiques contenant des parabènes. Elle a ainsi identifié 400 spécialités de médicaments contenant des parabènes dont 306 plus particulièrement ciblés parce que contenant du propylparaben (parabène le plus utilisé dans les médicaments et suspecté de présenter un risque pour la fertilité). Parmi ces médicaments, l'agence a ciblé les produits les plus à risque théorique qui combinent les doses les plus importantes de propylparaben (posologie quotidienne) et la commercialisation la plus importante en particulier lorsque l'utilisation concerne la population pédiatrique considérée comme particulièrement à risque. L'analyse de risques de ces médicaments a conduit l'agence à mettre en place conjointement avec les titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) une étude ad hoc à réaliser chez l'animal. Le rapport de cette étude permettant de répondre à la question d'un risque sur la fertilité masculine lors d'une exposition durant l'enfance est prévu pour novembre 2011. Les autres pays de l'Union européenne et l'Agence européenne du médicament sont en attente de ces résultats pour statuer plus avant. Par ailleurs, il doit être précisé qu'à ce jour aucune alternative chimique ayant un meilleur profil de sécurité et une efficacité de conservation similaire aux parabènes ne peut être proposée, pour autant la présence et la quantité de conservateur dans les médicaments doit être scientifiquement justifiée dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'AMM. Enfin, d'une manière générale, afin de limiter la présence des conservateurs dont les parabènes dans les produits de santé, l'AFSSAPS comme les autorités européennes incite les laboratoires à privilégier les méthodes physiques et non chimiques de conservation telles que la modification des conditionnements, le développement des préparations unidoses.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'interdiction de la pratique des actes de lyse adipocytaire à visée esthétique, par décret n° 2011-382 du 11 avril 2011, suivant un avis de la Haute autorité de santé (HAS). Cette interdiction recouvre la plupart des techniques de traitement de la cellulite, allant de la lyse adipocytaire de différents types à l'usage externe non invasif des lasers, des ondes de radiofréquence, des ultrasons et des infrarouges. La première méthode est utilisée dans le monde entier et fait l'objet de publications scientifiques. Quant à l'utilisation des lasers, radiofréquence, infrarouges et mésothérapie, pas une seule complication n'a été enregistrée ces dernières années en France. En revanche, la lipoaspiration, qui enregistre 5 % de complications graves et 1 décès pour 5 000, n'est pas visée par ce décret. Par ailleurs, en plus des médecins formés aux méthodes de lyse adipocytaire, bien des professionnels comme les esthéticiennes, les kinésithérapeutes, et les industriels producteurs des appareils spécialisés, sont menacés directement par ce décret. Ces derniers remettent en cause la partialité de l'avis de la HAS, soupçonnée de favoriser les chirurgiens esthéticiens dans le but de leur céder le monopole du marché de la cellulite, par la pratique exclusive de la liposuccion chirurgicale. Par conséquent, elle lui demande s'il envisage de modifier prochainement ce décret.
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences, pour la profession d'esthéticienne, de la parution du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. En effet, ce décret interdit l'utilisation de toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes. Or, d'après un avis de la Haute autorité de santé, datant décembre 2010, il est mentionné « qu'aucun effet indésirable grave n'a été relevé » lors de leur utilisation. Les traitements amincissants représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne ; ce décret risque donc d'avoir des conséquences particulièrement dommageables pour ce secteur économique qui est un important pourvoyeur d'emploi, spécialement auprès des femmes de moins de 35 ans. Les professionnels concernés, très inquiets pour leur avenir, souhaiteraient donc une annulation voire une modification des termes de ce décret et demandent la mise en place urgente d'une concertation à cet effet. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret interdit à tous les professionnels concernés d'utiliser l'ensemble des techniques de lyse adipocytaire en raison du danger grave qu'elles présentent pour la santé humaine et les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes et ce, en raison d'une suspicion de danger grave pour la santé. Le rapport de la Haute Autorité de Santé ne semble pas justifier une telle interdiction, selon ce rapport « les effets indésirables pouvant survenir durant l'application d'agents physiques externes sont prévisibles et légers, voire modérés, type érythèmes ou douleur passagère. Très fréquents, ils disparaissent en quelques heures, sans limitation de l'activité et ne nécessitent pas d'intervention médicale. ». Il souhaiterait savoir si une modification de ce décret est envisagée.
M. Christian Vanneste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les techniques de lyse adipocytaire. En effet, le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdit la pratique de ces techniques, ce qui entraînerait des pertes d'emplois et des fermetures d'instituts. Les professionnels des instituts de beauté s'inquiète de l'avenir de la profession. Il aimerait connaître la position du Gouvernement en la matière.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de la suspension par le Conseil d'État, le 17 juin 2011, du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. En effet, vu l'avis de la Haute autorité de santé, rendu en la matière, faisant état de patients atteints de complications « à l'origine de graves séquelles » dans le cadre de pratiques interdites par le décret précité, il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette question ainsi que les mesures conservatoires que compte prendre le Gouvernement dans l'intérêt des patients alors que la décision définitive du Conseil d'État ne devrait être rendue sur le fond que dans un délai estimé à dix-huit mois.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations des esthéticiennes à la suite de la parution du décret n° 2011-832 qui interdit les techniques de lyse adipocytaire et à visée lipolytique. Les traitements amincissants représentent environ 40 % de l'activité des esthéticiennes, et cette interdiction pourrait entraîner des difficultés économiques dans ce secteur. Un avis de la Haute autorité de santé, de décembre 2010, mentionne « qu'aucun effet indésirable grave n'a pu être relevé » lors de leur utilisation. Les professionnels concernés souhaiteraient une modification des termes de ce décret, ainsi qu'une concertation sur ce sujet. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les techniques de lyse adipocytaire. En effet, le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdit la pratique de ces techniques, ce qui entraînerait des pertes d'emplois et des fermetures d'instituts de beauté. Les professionnels de ces instituts s'inquiètent de l'avenir de la profession. Aussi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la parution du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011. Il interdit, en effet, à tous les professionnels concernés d'utiliser l'ensemble des techniques de lyse adipocytaire et les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes, au motif que celles-ci présenteraient un danger grave pour la santé, bien que cela ne soit pas prouvé. Ce décret impose désormais aux clientes d'avoir recours à des méthodes chirurgicales plus lourdes, plus coûteuses et plus risquées. Or les traitements amincissants représentent environ 40 % de l'activité des esthéticiennes. Cette interdiction risque d'entraîner la fermeture de millier d'instituts à la trésorerie déjà fragilisée par la crise sans précédents que nous vivons. Ceci entraînerait donc le licenciement et la mise au chômage des différents salariés qui sont majoritairement des femmes de moins de 35 ans. C'est pourquoi il lui demande de suspendre l'application de ce décret ou d'en modifier l'article 2 concernant ces techniques à visée lipolytique utilisant des agents physique externes.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences pour les instituts de beauté du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 qui interdit la pratique des techniques de lyse adipocytaire. En effet, ce type de traitement amincissant représente une part non négligeable de l'activité des instituts de beauté. Une interdiction, fondée sur le principe de précaution, pourrait donc engendrer des difficultés pour ces instituts. Ainsi, soucieuse de l'avenir de la profession, la confédération nationale artisanale des instituts de beauté appelle à la convocation d'une table ronde composée des professionnels concernés afin d'entreprendre une réflexion sur ce sujet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur cette question.
M. Jean Dionis du Séjour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes des membres de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) suite au décret n° 2011-382 du 11 avril 2011. En effet, ce décret interdit le recours aux techniques de lyse adipocytaire et aux techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques externes. Ces techniques semblent présenter des dangers graves pour la santé humaine. Ce décret qui interdit toutes les techniques à visée amincissante utilisant des agents physiques externes oblige les clientes des instituts de beauté à avoir recours à des méthodes chirurgicales plus lourdes, plus coûteuses et plus risquées. Cependant, le rapport de la HAS ne démontre pas et ne justifie pas une telle interdiction. Les traitements amincissants représentent 40 % de l'activité de l'esthéticienne et les pertes financières vont entraîner la fermeture de milliers d'instituts à la trésorerie fragile et la mise en danger de tous les autres. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures elle entend prendre afin de rassurer ces professionnels de la beauté ou s'il est possible qu'une concertation soit ouverte afin de modifier l'article 2.
Le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique a interdit la mise en oeuvre de cinq techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique, ainsi que de toutes les techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Ce décret a fait l'objet de demandes de suspension présentées en référé devant le Conseil d'État par des médecins et des sociétés mettant en oeuvre de telles techniques. Par ordonnance du 17 juin 2011, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu provisoirement l'exécution de l'ensemble du décret, dans l'attente du jugement des recours qui ont été déposés au fond contre le décret. Le décret est fondé sur les dispositions de l'article L. 1151-3 du code de la santé publique, qui subordonnent l'interdiction d'actes à visée esthétique à la condition que soit établi un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. Le juge des référés a considéré, au vu des éléments qui lui ont été soumis dans le bref délai de l'instruction en référé, que la question de savoir si la condition posée par l'article L. 1151-3 était effectivement satisfaite était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du décret. Le juge des référés a aussi estimé que la condition d'urgence, requise en référé, était remplie, eu égard aux conséquences immédiates de la mesure pour les médecins et les entreprises concernés, qui se voient priver de la possibilité de continuer de se livrer à des activités qu'ils pratiquaient antérieurement. La décision du Conseil d'État sur les requêtes en annulation, dont il est par ailleurs saisi, ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de développer les traitements des maladies rares, à laquelle contribue efficacement le règlement européen adopté en décembre 1999 pour offrir des avantages à ceux qui développent ces nouvelles thérapies : exclusivité de marché sur dix ans pour la même molécule, exemption de taxes lors de l'enregistrement à l'agence européenne du médicament, conseils scientifiques gratuits pour la mise en place des essais cliniques. Actuellement, sur les 6 000 maladies rares répertoriées en France, seules 300 sont couvertes par la recherche thérapeutique. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures mises en place dans notre pays pour accroître ce taux de couverture thérapeutique.
Grâce aux mesures incitatives mises en place par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999, 868 médicaments ont bénéficié à ce jour d'une désignation comme médicaments orphelins. Parmi ceux-ci, soixante-cinq ont fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché communautaire. Près de 7 000 maladies rares ont été dénombrées à ce jour, dont 80 % sont d'origine génétique. Le champ thérapeutique couvert par les maladies rares est donc considérable. C'est pourquoi le plan national maladies rares 2011-2014 comporte un axe entier sur le développement de la recherche sur les maladies rares. Cet axe prévoit notamment la mise en place d'une structure nationale d'impulsion de la recherche en interface avec les acteurs publics et privés. Cette fondation « Maladies rares » aura pour objectif de structurer et d'harmoniser les différentes actions engagées dans le domaine de la recherche sur les maladies rares, notamment les biothérapies, les thérapies innovantes et les approches pharmacologiques.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une nouvelle pathologie environnementale qui est apparue ces dernières années : l'électrohypersensibilité (EHS), aussi appelée syndrome d'intolérance aux champs électro-magnétiques (SICEM) ou syndrome des micro-ondes. Cette maladie, induite par l'augmentation des champs électromagnétiques artificiels liés aux moyens de télécommunication sans fil, impacte un nombre croissant de personnes qui sont obligées, pour survivre, de fuir leur environnement en raison de douleurs intenses (cerveau, coeur, système digestif). Elles doivent la plupart du temps également renoncer à exercer leur activités professionnelles, quitter leur famille, s'éloigner de leurs proches et abandonner leur logement pour se réfugier dans une totale précarité dans des endroits relativement préservés des ondes tels que parkings souterrains, grottes, forêts. À long terme, cette pathologie pourrait induire des maladies neurodégénératives de type Alzheimer, ou des cancers notamment. Au vu de cette situation, un collectif s'est constitué en 2009 pour faire connaître et reconnaître cette pathologie et créer un lieu préservé des ondes. Dans le prolongement des actions qui ont eu lieu l'été 2010 dans la forêt de Saou (Drôme), le collectif se structure aujourd'hui en association, « Une terre pour les EHS », qui se donne pour objectif la création de la première zone blanche officielle de France sur la commune de Boulc (Drôme), lieu refuge qui permettra aux personnes atteintes du SICEM de ne plus souffrir et de sortir de leur isolement. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures particulières au regards des dégâts qui découlent de l'électrohypersensibilité.
Le terme d'hypersensibilité aux champs électromagnétiques est utilisé pour définir un ensemble de symptômes variés et non spécifiques à une pathologie particulière que certaines personnes attribuent spontanément à une exposition aux champs électromagnétiques. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indique dans son avis d'octobre 2009 portant sur les effets sanitaires des radiofréquences qu'en l'état actuel des connaissances, « aucune preuve scientifique d'une relation de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et l'hypersensibilité électromagnétique n'a pu être apportée jusqu'à présent ». Néanmoins, il est nécessaire d'organiser la prise en charge médicale des personnes rapportant ces souffrances. Ainsi, lors de la table ronde intitulée « radiofréquences, santé, environnement » organisée en avril-mai 2009 par la ministre chargée de la santé, à la demande du Premier ministre, le Gouvernement a retenu plusieurs orientations et en particulier la mise en place d'une prise en charge adaptée pour les personnes se déclarant hypersensibles aux champs électromagnétiques. Un protocole d'accueil et de prise en charge de ces patients a été élaboré à cet effet en collaboration avec les équipes de l'hôpital Cochin. Il sera évalué dans le cadre d'une étude intitulée « Évaluation d'une prise en charge thérapeutique spécialisée des patients atteints du syndrome d'intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI CEM) ». Les personnes pourront obtenir une prise en charge médicale coordonnée dans les centres de consultation de pathologie professionnelle et environnementale (CCPP) du Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P). Les premiers patients devraient pouvoir être reçus dans ces centres d'ici à la fin de l'année 2011. De plus, la poursuite de la recherche relative aux radiofréquences est encouragée et financée en France par l'ANSES, qui a créé un programme de recherche « radiofréquences et santé » et qui dispose à cet effet d'un fonds public de 2 Meuros par an. La recherche sur la question de l'hypersensibilité aux champs électromagnétiques pourra ainsi être poursuivie par l'ANSES dans les futurs appels à projet de recherche qui seront lancés.
M. François Loncle rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, que l'hôpital Necker de Paris est l'un des principaux établissements de l'Assistance publique, célèbre à juste titre pour son service d'urgences pédiatriques. Fondé en 1778, ce centre hospitalier avait été en partie reconstruit en 1966 par un disciple de Le Corbusier. Depuis 2008, il subit une complète restructuration qui a déjà suscité une polémique en raison de son impact sur le patrimoine immobilier d'un quartier ancien. Cette réaction apparaît encore plus compréhensible au vu des nouveaux bâtiments. Cette prétendue opération de rénovation ne s'apparente pas à de la chirurgie esthétique mais défigure le paysage de ce quartier. Les façades de cet immeuble évoquent davantage un centre de détention kafkaïen qu'un espace de soins. Cet hideux greffon architectural heurte le regard et provoque la nausée. Il est même susceptible de déclencher des affections originales chez certaines personnes sensibles qui, il est vrai, n'auront pas à aller loin pour se faire soigner, au risque toutefois de rechuter dès leur sortie. Ce nouveau bâtiment détrônera sans nul doute la tour Montparnasse, sommet jusqu'alors de la laideur architecturale parisienne, au point d'être dorénavant intégré dans les circuits touristiques. Il lui demande de lui expliquer les raisons ayant présidé au choix d'un projet architectural aussi douteux. Il souhaite savoir pourquoi la nécessaire entreprise de modernisation de l'hôpital Necker ne s'est pas effectuée dans le respect de l'environnement patrimonial.
Le projet de modernisation de l'hôpital Necker a été mené dans un esprit de conservation du patrimoine historique de l'hôpital. Des espaces verts sont prévus autour du bâtiment construit selon les normes de « haute qualité environnementale ». Un environnement paysager avec la plantation de 200 nouveaux arbres est proposé aux patients et riverains mettant en valeur l'oeuvre monumentale de Keith Haring (1987). Le choix des matériaux a été étudié pour une optimisation du bien-être du patient et une intégration dans l'environnement. À titre d'exemple, la double façade en verre, dont la partie extérieure est traité, permet une meilleure capacité d'isolation thermique et phonique. D'autre part, les baies ont des allèges basses permettant aux enfants d'avoir une vision sur l'extérieur depuis leur lit. En partie haute des fenêtres, le vitrage translucide a pour objectif d'adoucir le contre-jour et éviter l'éblouissement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le retrait du marché de deux antidiabétiques, Actos et Competact. Il souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé à prendre cette décision.
La pioglitazone est indiquée en deuxième intention dans le contrôle de la glycémie chez les patients diabétiques. Deux médicaments contenant cette substance ont été autorisés dans le cadre d'une procédure européenne centralisée d'autorisation de mise sur le marché (AMM), dénommés respectivement Actos (pioglitazone) en 2000 et Competact (association de pioglitazone et de metformine) en 2006. L'examen des données précliniques, cliniques, épidémiologiques et de pharmacovigilance a révélé un risque potentiel de cancer de la vessie chez les patients diabétiques traités par pioglitazone, de nature à remettre en cause le rapport bénéfice/risque de ces spécialités. Cela a conduit l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à demander à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) une large étude de cohorte rétrospective chez les patients diabétiques traités par pioglitazone en France entre 2006 et 2009. Aussi, dès avril 2011, l'AFSSAPS a adressé aux professionnels de santé concernés, prescripteurs et pharmaciens, une mise en garde quant à l'utilisation de la pioglitazone en traitement chronique chez les patients diabétiques, en indiquant notamment la nécessité de prendre en compte, avant toute prescription, l'état clinique du patient, l'existence de facteurs de risque de cancer de la vessie et l'évolution de son diabète. La publication des résultats de cette étude a confirmé une faible augmentation du risque de cancer de la vessie chez les patients traités par pioglitazone. Cette augmentation est estimée à 20 % et est associée à la durée du traitement. La commission d'AMM siégeant auprès de l'AFSSAPS a donc jugé que le rapport bénéfice/risque de ce produit est désormais défavorable. Ainsi, le directeur général de l'AFSSAPS a-t-il, par décision du 10 juin 2011, suspendu l'utilisation des médicaments contenant de la pioglitazone. À ce titre, l'AFSSAPS a diffusé, sur son site Internet (www.afssaps.fr), un communiqué de presse et des recommandations, afin, d'une part, d'informer au mieux le public et les professionnels de santé du retrait de ces spécialités et, d'autre part, de recommander aux médecins prescripteurs de ne plus initier ou renouveler de prescription de spécialités contenant de la pioglitazone et aux patients traités de ne pas arrêter leur traitement d'eux-mêmes mais de consulter leur médecin afin d'adapter leur traitement. Chez les patients ayant été traités par pioglitazone, aucune surveillance particulière n'est préconisée à l'heure actuelle. Cependant, les patients doivent être informés du risque de cancer de vessie, risque, également lié à l'exposition au tabac, à l'âge, au sexe masculin, aux infections urinaires chroniques ainsi qu'à des expositions professionnelles à certains produits chimiques. Enfin, le travail des représentants français au sein des instances communautaires européennes va se poursuivre, dans le but de convaincre les autres États membres du bien-fondé de l'appréciation désormais négative de l'AFSSAPS sur le rapport bénéfice/risque des médicaments susmentionnés, en vue de parvenir à une décision de la Commission favorable à un retrait définitif du marché dans l'ensemble de l'Union européenne, nonobstant l'avis rendu par le comité des médicaments à usage humain (CHMP) siégeant auprès de l'Agence européenne du médicament (EMA), qui a estimé que ledit rapport demeurait positif, recommandant toutefois l'insertion de nouvelles contre-indications et mises en garde dans le résumé caractéristique du produit (RCP) des spécialités à base de pioglitazone. Ainsi, à ce jour, l'interdiction de commercialiser ces spécialités est toujours maintenue en France.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le deuxième rapport de l'Inspection générale des affaires sociales suite au scandale du Médiator. Il souhaiterait connaître son avis sur les préconisations de ce rapport.
Outre l'enquête judiciaire ouverte sur le dossier Médiator, plusieurs missions (deux missions parlementaires, une seconde mission de l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament en France, ainsi que les différents groupes de travail constituant les « assises du médicament ») dont les rapports ont été rendus public en juin ont élaboré des propositions de réformes du système sanitaire des produits de santé. L'enjeu principal de rénovation du dispositif sanitaire réside essentiellement dans la réforme des processus d'évaluation, de décisions, de suivi, d'utilisation et de promotion des produits de santé, afin de garantir une sécurité optimale aux patients, avec pour objectif principal : restaurer la confiance. Dans ce cadre, un projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé a été présenté en conseil des ministres le 1er août 2011, afin d'être soumis en session extraordinaire à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi s'appuie sur trois piliers. Le premier pilier repose tout d'abord sur la lutte contre les conflits d'intérêt et la transparence des décisions. Cela passe d'une part par un renforcement de l'effectivité du système de déclaration et de gestion des liens d'intérêts des experts avec notamment la mise en place d'un Sunshine Act à la française (publication, sous la responsabilité de chaque industriel, de toutes les conventions et rétributions passées entre les laboratoires, les médecins, les experts, les sociétés savantes, les associations de patients et les organes de presse spécialisés, et si ces obligations de déclaration ne sont pas respectées, mise en place de sanctions) et d'autre part par l'organisation d'une procédure d'expertise transparente et collégiale assortie de la création d'une « charte de l'expertise sanitaire » qui aura vocation à s'appliquer aux expertises réalisées à la demande des services ou instances en charge de la santé publique ou de la sécurité sanitaire. Ensuite, le deuxième pilier de cette réforme, marqué par une logique où le doute doit systématiquement bénéficier au patient, s'attache à renforcer et compléter les pouvoirs de l'AFSSAPS, tant dans sa mission d'évaluation des bénéfices et des risques des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique, que dans la surveillance des risques liés à l'utilisation de ces produits, ainsi que dans la réévaluation de l'ensemble des bénéfices et des risques tout au long de la vie du produit. En ce sens, concernant par exemple l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments, l'octroi ou le maintien de celle-ci pourra être conditionné à la réalisation d'études supplémentaires telles que les études de sécurité et d'efficacité post-AMM. Plus généralement, un pouvoir de sanctions administratives financières visant à réprimer les personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des produits de santé relevant du champ de compétence de l'Agence en cas de manquement à l'une de ses obligations est confié à son directeur général. de même, les prescriptions hors-AMM, bien qu'indispensables dans certains cas et devant rester des situations exceptionnelles, sont désormais rigoureusement encadrées et limitées à deux cas : 1° Lorsque l'indication ou les conditions d'utilisation considérées ont fait l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) par l'AFSSAPS. 2° Lorsque le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à un médicament pour améliorer ou stabiliser l'état clinique du patient. Ainsi, leurs risques associés pourront être mieux maîtrisés. De plus, les outils et méthodes de la pharmacovigilance sont également renforcés afin d'assurer un suivi proactif du médicament tout au long de sa vie. En ce sens, le champ des processus d'évaluation et de réévaluation des produits de santé est élargi, notamment par le développement accru de la pharmaco-épidémiologie, ainsi que par des sanctions effectives des industriels en cas de méconnaissance de leurs obligations. Enfin, le troisième pilier de cette réforme vise d'une part à mieux informer les patients et professionnels de santé, notamment par le renforcement du contrôle de la publicité tant pour les médicaments que pour les dispositifs médicaux, dont la diffusion est désormais préalablement soumise à l'obtention d'un visa de publicité, et d'autre part à renforcer la formation de ces derniers.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux masseurs-kinésithérapeutes et étudiants en kinésithérapie estiment que la réforme de leur formation initiale engagée en 2007 ne valorise pas assez les compétences de leur profession. Ils demandent l'intégration de leurs études dans le système LMD engagé en 1999, ainsi qu'un minimum de quatre ans de formation professionnelle, comme le recommande la confédération mondiale des kinésithérapeutes. Aujourd'hui, plusieurs pays européens délivrent un diplôme de niveau master 1 ou master 2 aux nouveaux kinésithérapeutes, tandis que le Gouvernement a pour projet de n'accorder qu'un niveau « grade de licence » à leur formation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'accorder une formation plus ambitieuse et une meilleure reconnaissance universitaire aux futurs masseurs-kinésithérapeutes.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la validation d'un parcours licence-master-doctorat (LMD) pour les masseurs-kinésithérapeutes. Aujourd'hui, la France tarde à mettre en place ce parcours LMD, issu des Accords de Bologne de 1999, pour les masseurs-kinésithérapeutes ce qui pénalise une profession pourtant reconnue pour la qualité de sa formation et la rigueur de sa pratique professionnelle. La formation de masseur-kinésithérapeute dure quatre années (une année de sélection et trois années en institut de formation) ne peut bénéficier d'une reconnaissance universitaire lui empêchant d'accéder ainsi à la recherche par le biais du doctorat. Dans un rapport de 2008, l'inspection générale des affaires sociales admet « la reconnaissance du niveau de qualification d'exercice des métiers paramédicaux, en conformité avec le développement des savoirs requis et des responsabilités assumées. Le niveau licence pour exercer les métiers de soignants correspond à la durée des études réellement poursuivies. Il donne la possibilité d'accès aux niveaux de maîtrise et de doctorat. Il concrétise une amélioration du positionnement de ces métiers dans l'échelle sociale. Outre cette satisfaction immédiate, les organisations professionnelles en attendent une plus grande attractivité des métiers concernés ». La mise en place du parcours LMD suppose un travail préalable de réingénierie des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formations dans le cadre d'une réflexion à conduire entre les universités, les professionnels, les représentants des syndicats professionnels et étudiants. Le référentiel ainsi mis en place permettra un examen par le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur et la Conférence des présidents d'universités. Cela suppose également la mise en place d'un processus d'évaluation périodique des formations et l'adoption de critères uniques d'accès au parcours de formation. Un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAERN) a été remis, en juillet 2010, aux services du ministère de la santé afin de fournir les éléments d'appréciation indispensables à la mise en oeuvre de la réforme LMD. En conséquence de quoi, il lui demande quelles sont les intentions du ministère de la santé suite à la remise de ce rapport afin de lancer, le plus rapidement possible, la réforme du parcours de formation des masseurs-kinésithérapeutes et l'harmoniser sur le référentiel LMD issu des accords de Bologne de 1999.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Un processus de réingénierie du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute a été engagé en décembre 2007 afin d'améliorer la formation de ces professionnels et d'inscrire cette formation dans le cadre du schéma licence-master-doctorat initialisé au niveau européen. En 2010 un nouveau programme complémentaire de formation du diplôme d'État a été lancé. Il vise notamment à répondre à deux objectifs, la définition des domaines de savoirs et la construction des unités d'enseignement en lien avec l'exercice de la kinésithérapie. Une formation poussée jusqu'à un niveau master permettrait en effet d'aligner enfin la qualification de ces professionnels sur les cursus validés dans l'ensemble de l'Union européenne. Le rôle fondamental des masseurs-kinésithérapeutes qui répond à l'un des enjeux principaux de la politique de santé publique, serait ainsi valorisé. Il lui demande ainsi quel est l'état d'avancement de ces différentes démarches initiées par le Gouvernement afin que l'offre de soins puisse, à travers la formation renforcée des masseurs-kinésithérapeutes, répondre de manière adaptée aux évolutions technologiques de notre société.
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme des études de masso-kinésithérapie. L'intégration de la formation de masseur-kinésithérapeute au système licence-master-doctorat (LMD) avait été annoncée par le ministère de la santé à la réception du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), et de l'inspection générale des finances (IGF) sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales » en juillet 2010. Un an après la parution de ce rapport, il souhaite connaître l'avancement des travaux qui doivent aboutir au projet de réforme susmentionnée.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des 70 000 kinésithérapeutes français. Il lui rappelle leur volonté de voir leur profession revalorisée par l'amélioration du cursus des étudiants dans cette discipline, la validation du diplôme d'exercice au grade universitaire master devenant inévitable. À noter que leur reconnaissance professionnelle ne pourra être effective sans une certaine autonomie. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces demandes.
M. Michel Lefait attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. De nombreux masseurs-kinésithérapeutes et étudiants en kinésithérapie estiment que la réforme de leur formation initiale engagée en 2007 ne valorise pas assez les compétences de leur profession. Ils demandent l'intégration de leurs études dans le système LMD engagé en 1999, ainsi qu'un minimum de quatre ans de formation professionnelle, comme le recommande la confédération mondiale des kinésithérapeutes. Aujourd'hui, plusieurs pays européens délivrent un diplôme de niveau master 1 ou master 2 aux nouveaux kinésithérapeutes, tandis que le Gouvernement a pour projet de n'accorder qu'un niveau « grade de licence » à leur formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'accorder une formation plus ambitieuse et une meilleure reconnaissance universitaire aux futurs masseurs-kinésithérapeutes.
M. Noël Mamère interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réingénierie du diplôme d'État en massokinésithérapie, au point mort depuis le 20 décembre 2010. Depuis cette date, aucune réponse n'a en effet été apportée par le Gouvernement alors que la réforme du cursus des études de massokinésithérapie est urgente ; encore réglementé par un décret datant de 1989, ce cursus est aujourd'hui en inadéquation totale avec la situation actuelle et l'évolution de cette discipline. La réforme doit s'orienter autour de deux objectifs : d'abord donner une plus large responsabilité et une plus grande autonomie au futur professionnel ; ensuite, sur l'obtention d'un niveau de compétences aligné sur les meilleurs standards internationaux. Ceci en vue d'améliorer la prise en charge des patients et de faciliter l'adaptation des futurs professionnels aux défis à venir. Il insiste sur le fait que les revendications sont communes à tous les étudiants kiné de France. Il est en effet essentiel : d'étaler le temps de la formation professionnelle sur quatre années d'études post-sélection, afin que les étudiants intègrent pleinement les savoirs et les compétences nécessaires à une pratique professionnelle réactualisée ; d'établir une sélection homogène par une première année universitaire commune aux études de kiné ; d'attribuer un niveau Master au diplôme d'État en masso-kinésithérapie ; de mettre en place une réelle politique de recherche dans le domaine de la rééducation dans laquelle les kinésithérapeutes joueront pleinement leur rôle et pourront s'exprimer à travers une filière doctorale alimentant les besoins des IFMK et des Universités. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a bien pris en compte ces revendications pour établir la réforme et a également conscience de l'urgence d'une telle réforme pour les étudiants en masso-kinésithérapie.
Le processus de réingénierie du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute a été engagé en décembre 2007. Il a pour objet d'améliorer la formation du métier de masseur-kinésithérapeute et d'inscrire cette formation dans le cadre du schéma licence-master-doctorat initialisé au niveau européen. Pour répondre à ces objectifs, le ministère chargé de la santé a souhaité conduire une démarche qui s'appuie sur l'exercice du métier à travers l'élaboration de référentiels d'activités et de compétences, en vue de définir un référentiel de formation en accord avec ces exigences. Cette démarche vise à assurer une offre de soins adaptée aux besoins de la population et aux évolutions futures tant sur le plan des caractéristiques de la demande que des évolutions technologiques. En outre, la méthode cherche à anticiper ces évolutions en formant des professionnels aptes à l'autonomie et à la réflexion sur leurs pratiques professionnelles. Les travaux de réingénierie du diplôme d'État des masseurs-kinésithérapeutes ont d'ores et déjà permis d'élaborer les référentiels d'activités et de compétences. Le nouveau programme de formation du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute est en cours d'élaboration avec, en particulier, la définition des domaines de savoirs et la construction des unités d'enseignement en lien avec l'exercice de la kinésithérapie.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mise en place de la conférence nationale de la santé. Il souhaiterait connaître le champ d'action de cette conférence.
Après deux mandats de 1996 à 2002, la Conférence nationale de santé a été renouvelée par la loi n° 2004 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui lui a confié ses missions actuelles, qu'elle a exercées lors de son dernier mandat (2006-2010). Seule instance au niveau national qui réunit l'ensemble des acteurs du système de santé, la Conférence nationale de santé conseille les ministres sur la politique nationale de santé, évalue les conditions dans lesquelles les droits des usagers du système de santé sont appliqués et respectés, et contribue au débat public sur les questions de santé. La nouvelle composition de l'instance, fixée par le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé, lui permet désormais d'embrasser une approche globale de la santé, incluant la prévention et la promotion de la santé, l'offre de soins, l'accompagnement et la prise en charge médico-sociale ainsi que la gestion du risque. La Conférence nationale de santé ainsi rénovée a été installée le 21 juin 2011, au Parc Floral (Paris 12e). Des informations complémentaires peuvent être trouvées sur le site web de la Conférence : http://www.sante.gouv.fr/conference-nationale-de-sante-c-n-s.html.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'initiation au sport des plus jeunes, notamment au sein des écoles primaires. La prévention est, de ce point de vue, essentielle. En effet, c'est dès le plus jeune âge qu'il faut inciter les enfants à pratiquer une activité physique pour prévenir les maladies cardio-vasculaires de l'âge adulte. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin d'atteindre cet objectif.
L'activité physique régulière joue un rôle essentiel dans la prévention des maladies cardio-vasculaires à la fois par ses effets directs et, indirectement, en participant à la prévention du surpoids et de l'obésité eux-mêmes facteurs de risque des maladies cardio-vasculaires. Le Plan obésité 2010-2013 a pour objectifs la réduction du surpoids et de l'obésité chez les adultes et les enfants. Il comporte un volet « prévention » dominé par les objectifs suivants : faciliter la mise en oeuvre individuelle et collective des recommandations préventives ; agir sur les déterminants environnementaux de l'obésité ; réduire la stigmatisation des personnes obèses ; contribuer à la réduction des inégalités sociales de santé ; promouvoir l'activité physique et lutter contre la sédentarité. Pour renforcer ces mesures préventives dans le domaine de l'obésité, le Plan obésité s'appuie sur le Programme national nutrition santé (PNNS 2011-2015), sur le Programme national pour l'alimentation (PNA) et sur le Programme éducation santé (PES). L'articulation de ces programmes est basée sur une convergence des analyses et des propositions. Il s'agit en particulier de développer l'activité physique à l'école et dans les collectivités en augmentant le temps consacré à l'activité physique. Il importe également de lutter contre la sédentarité. Les études menées dans différents pays ont mis en évidence une relation directe entre le nombre d'heures passées devant un écran de télévision et la prévalence de l'obésité. Chez les plus jeunes, il convient de favoriser en premier lieu l'activité physique spontanée associée au jeu en limitant le temps passé devant les écrans. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) mènera en 2012 une campagne de renforcement de l'information sur la sédentarité et en particulier le temps passé devant les écrans. L'INPES, d'autre part, vient de publier un guide méthodologique, rédigé avec l'équipe de l'étude « Intervention auprès des collégiens centrée sur l'activité physique et la sédentarité » (ICAPS). Ce guide a pour objectif d'accompagner les professionnels du milieu scolaire, des collectivités locales, des associations ou des administrations souhaitant mettre en place des actions de promotion de l'activité physique chez l'enfant et l'adolescent en s'appuyant sur une stratégie efficace. Il présente les modalités opérationnelles d'implantation d'un projet de type (ICAPS et met à disposition des professionnels des repères et des outils pratiques pour la mise en oeuvre d'actions de ces projets.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'encourager la consommation d'eau, notamment auprès des plus jeunes, en lieu et place des boissons sucrées, énergisantes, voire alcoolisées. Face à la progression, depuis de nombreuses années, de l'obésité et des maladies associées, il est nécessaire d'encourager, notamment chez les enfants et les adolescents, la consommation d'eau quotidienne. En effet, ceux-ci consomment, souvent tous les jours, par reproduction du mode de vie des parents, mode, mimétisme, ou par goût, des boissons sucrées, contenant des stimulants, ou parfois même « faiblement » alcoolisées. Les jeunes développent ainsi une véritable « addiction » au sucre, à divers produits stimulants ou à l'alcool. Cette consommation quotidienne déséquilibrée, de surcroît coûteuse, affecte l'équilibre alimentaire et engage le comportement et la santé des jeunes sur le long terme, avec des conséquences financières pour les ménages et la collectivité. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour promouvoir auprès des plus jeunes, des familles et des acteurs éducatifs, la consommation d'eau du robinet ou en bouteille.
Le Programme national nutrition santé (PNNS) a fixé, parmi ses repères de consommation, un repère spécifique concernant l'eau : « de l'eau à volonté, au cours et en dehors des repas et limiter les boissons sucrées ». Selon L'Étude nationale nutrition santé (ENNS) de 2006, plus des deux tiers des adultes ont des apports en eau en adéquation avec le repère de consommation du PNNS tel qu'il a été défini précédemment. Les hommes et les femmes jeunes consomment des boissons sucrées plus fréquemment que les adultes plus âgés. Un peu moins d'un quart des enfants ont des apports en eau et en boissons sucrées correspondant au repère du PNNS. Les deux tiers consomment moins d'un litre d'eau par jour, tandis qu'un tiers consomme plus d'un demi-verre de boissons sucrées par jour. Ces consommations varient selon l'âge (apports en eau les plus faibles chez les plus jeunes) et le sexe (apports les plus élevés chez les garçons). De ce fait, suite à cette étude, le Gouvernement français a estimé qu'il fallait continuer à mener des actions nationales afin de favoriser la consommation d'eau quotidienne, notamment auprès des plus jeunes. Pour son volet « prévention », inclus dans le programme national nutrition santé, le plan Obésité 2010-2013 s'appuie sur des actions menées notamment dans le cadre du Programme éducation santé, en favorisant la consommation d'eau potable dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement en facilitant l'accès aux points d'eau pour les élèves. En lien avec les actions menées dans le cadre du Programme national pour l'alimentation, le Plan obésité et le PNNS visent notamment l'alimentation de la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire. La réglementation spécifique qui est prévue à cet effet indiquera que l'eau doit être mise à disposition des élèves sans restriction. Le plan Obésité pour les départements d'outre-mer encourage également la consommation d'eau comme seule boisson. Par ailleurs, le dossier national d'information à destination des équipes éducatives, mis en ligne sur le site du ministère de l'éducation nationale, rappelle que depuis le 1er septembre 2005 « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires », en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique (art. 30). De plus, tous les documents portant sur la nutrition et la santé entrant dans les établissements scolaires destinés aux enseignants ou aux élèves, doivent être porteurs du logo PNNS et par conséquent, ils doivent être conformes aux repères et principes du PNNS à savoir, notamment, la limitation de la consommation de boissons sucrées au profit de la consommation d'eau.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation et le travail de sage-femme. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009 autorise dorénavant les sages-femmes à assurer de plus en plus de tâches. Néanmoins, ces nouvelles délégations de compétences se font sans aucune amélioration en matière de salaire ou de conditions de travail et sans que l'alignement de leur cursus de formation initiale sur le système LMD ne soit terminé. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en ce qui concerne la revalorisation de cette profession médicale et la poursuite de la rénovation de sa filière universitaire.
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 euros, la création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, la revalorisation des séances de préparation à la naissances, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à quinze fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de dix fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 euros lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 euros. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 euros. L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par l'arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. Des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sages-femmes sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.
M. Marc Bernier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'adaptation de la formation d'orthophoniste aux exigences du droit européen suivant le modèle licence-master-doctorat. Un certain nombre de professionnels relèvent que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de master, laquelle est la seule permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir une offre de soins constante sur tout le territoire. Cependant, bien que ce grade soit reconnu par l'enseignement supérieur et qu'ils aient rempli les engagements imposés par le ministère de la santé, les orthophonistes sont toujours en attente de la reconnaissance effective du grade de master par ce même ministère. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des orthophonistes. Depuis 2002, dans le cadre du programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d'évaluer de façon objective le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la profession. Intégrée au cursus universitaire, la formation initiale des orthophonistes et l'établissement du référentiel formation sont sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Celui-ci s'est prononcé pour l'octroi du grade de master à la formation initiale des orthophonistes, eu égard aux référentiels activités et compétences, au niveau actuel de la formation initiale des orthophonistes et aux travaux sur le référentiel formation. Le ministère de la santé s'était engagé à respecter la méthodologie qu'il avait lui-même édictée, à savoir que seul l'examen des référentiels activités et compétences permettait d'élaborer de façon objective le référentiel formation, seul déterminant du niveau de sortie universitaire. L'attribution de ce niveau est une prérogative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et les représentants du ministère de la santé ont indiqué qu'ils suivraient la décision prise. Or deux mois après la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la santé ne s'est toujours pas positionné afin de reconnaître le niveau master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Elle lui demande donc si, comme il s'y était engagé et conformément aux règles qu'il a imposées, le ministère de la Santé envisage de prendre une décision rapidement.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. Depuis le lancement, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), la profession d'orthophoniste s'est pliée à la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d'évaluer de façon objective le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la profession. La formation initiale des orthophonistes est universitaire depuis sa création, et les départements universitaires d'enseignement et de formation en orthophonie sont des composantes de l'université. À ce titre, dans la démarche de réingénierie des diplômes paramédicaux, l'établissement du référentiel formation est sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'examen des référentiels activités et compétences, du niveau actuel de la formation initiale des orthophonistes et des travaux sur le référentiel formation, ont conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à se prononcer pour accorder un grade de master à la formation initiale des orthophonistes. Le ministère de la santé a assuré qu'il respecterait la méthodologie qu'il avait lui-même édictée, à savoir que seul l'examen des référentiels activités et compétences permettait d'élaborer de façon objective le référentiel formation, seul déterminant du niveau de sortie universitaire. L'attribution de ce niveau étant la prérogative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du ministère de la santé ont indiqué qu'ils suivraient la décision du MESR. Or deux mois après la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la santé ne s'est toujours pas positionné afin de valider le niveau master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer pourquoi cette décision de reconnaissance n'est pas encore intervenue.
M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. Celle-ci a fait l'objet de nombreuses modifications afin de la rendre conforme à la Charte de Bologne de 1999 et à l'architecture licence-master-doctorat. Le champ de compétences, les missions et les responsabilités des orthophonistes ont notamment été étendus depuis un décret de mars 2002 qui aurait dû être suivi d'une réforme de la formation initiale. Le ministère de l'enseignement supérieur, à qui revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à celle-ci le niveau de master. Or, deux mois après cette décision, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a toujours pas communiqué sa position sur le sujet. La formation initiale au niveau master est la seule permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir l'offre de soins, sur tout le territoire. Les orthophonistes ayant respecté tous leurs engagements selon une méthodologie imposée par le ministère de la santé, il lui demande quelles suites elle entend donner aux revendications des orthophonistes.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des orthophonistes. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, cette spécialité est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édictés par la Charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat (LMD). Le ministère de l'enseignement supérieur, à qui revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de master. Malgré cela, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a toujours pas fait connaître son avis officiel sur ce sujet. Il lui demande de valider la position déjà prise par le ministère de l'enseignement supérieur.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'adaptation de la formation d'orthophoniste aux exigences du droit européen suivant le modèle licence-master-doctorat. Un certain nombre de professionnels relèvent que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de master. Cependant, bien que ce grade soit reconnu par l'enseignement supérieur et qu'ils aient rempli les engagements imposés par le ministère de la santé, les orthophonistes sont toujours en attente de la reconnaissance effective du grade de master par ce même ministère. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées pour remédier à une telle situation.
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la revalorisation de la formation initiale des orthophonistes. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a déjà attribué à cette formation le grade de master. Cependant, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a pas encore donné sa position sur ce sujet. Depuis 1987, la formation initiale est assurée en 270 ECTS (licence : 180 ECTS, master : 300 ECTS). Toutefois, la recherche en sciences et en médecine a beaucoup évolué et la formation initiale devrait, semble-t-il, en tenir compte. En effet, le champ de compétences et les missions ont été étendus et le décret de mars 2002 reconnaît d'ailleurs l'augmentation des responsabilités et des domaines d'intervention, qui auraient due être suivie par une réforme de la formation initiale. En 2005, le précédent ministre a demandé à la profession une étude prouvant l'éligibilité de la formation au niveau master avant de procéder à la réforme attendue. Les orthophonistes ont accédé à cette requête légitime. Mais alors que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche reconnaissait que seule une formation du grade master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste, ce dernier n'a pas encore procédé à l'officialisation de cette requête. Il lui demande donc où en est l'instruction de ce dossier et si elle compte attribuer le grade de master à la formation initiale des orthophonistes.
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations des orthophonistes quant à leur formation initiale. Celle-ci est en effet revue, comme les autres formations médicales et paramédicales, pour l'adapter au modèle européen des diplômes. Cette formation est assurée depuis 2007 en 270 ECTS, soit un nombre de crédits insuffisants pour le grade de master. Le décret de mars 2002 reconnaît l'évolution de la profession, en leur donnant plus de responsabilités et de domaines d'interventions. Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à cette formation initiale le grade de master sans autre précision. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en oeuvre.
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des orthophonistes. La loi « HPST » et les lois de financement de la sécurité sociale ont imposé plusieurs changements dans l'exercice de la profession d'orthophoniste, au premier rang desquels figure la suppression de la formation continue conventionnelle. Or seule la formation initiale ne permet évidemment pas de connaître toutes les pathologies, ce qui justifie le recours à la formation continue. Le réexamen de l'accès des orthophonistes à celle-ci risque d'appauvrir considérablement non seulement la pratique professionnelle de ces intervenants (de plus en plus indispensables pour la maîtrise du langage, et même de l'accès au langage, notamment dans le cadre de la réussite éducative), et donc, parallèlement, d'impacter défavorablement, à terme, la qualité des interventions. Voilà pourquoi, nonobstant l'incidence de ce processus de formation sur la reconnaissance du classement de leur profession dans le classement de référence du niveau de diplôme, l'orthophonie justifie qu'un schéma de formation continue ad hoc existe. C'est pourquoi il aimerait donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question, importante tant pour les orthophonistes que pour les patients.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Par ailleurs, le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste, a étendu le champ de compétence et les missions de cette profession. Le niveau master a alors été attribué à la formation initiale d'orthophoniste par le ministère de l'enseignement supérieur qui a pris en compte les référentiels activités et compétences, le niveau actuel de la formation des orthophonistes et les travaux sur le référentiel formation. Or la position du ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'a toujours pas été communiquée sur ce sujet alors que les orthophonistes ont respecté leurs engagements, ont suivi la méthodologie imposée par le ministère en question et ont apporté la preuve objective du niveau de leur formation initiale. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer pourquoi cette décision de reconnaissance n'est pas encore intervenue.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation initiale des orthophonistes. Comme pour beaucoup de professions de santé dont le cursus comportait quatre années après le baccalauréat, la formation initiale des orthophonistes doit s'adapter au système LMD. Les orthophonistes souhaitent un passage au niveau master, afin d'assurer une meilleure formation initiale. Il souhaite connaître sa position sur le passage au niveau master de la formation des orthophonistes.
Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation, dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire. En ce qui concerne les orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. La première mise en place d'une formation des orthophonistes, sur la base d'un diplôme « réingénié », devrait s'effectuer à la rentrée universitaire 2012. Aussi, le travail engagé nécessite de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera au choix du grade universitaire qui sera attribué à chacune de ces professions de santé.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations exprimées par l'association Fibromyalgie France. Cette association indique qu'elle a saisi l'Afssaps depuis de nombreuses années sur l'utilisation hors AMM (autorisation de mise sur le marché) de la kétamine alors que d'autres molécules, moins risquées, n'auraient pas obtenu leur autorisation de mise sur le marché pour fibromyalgie. L'association nationale s'étonne donc qu'aucune évaluation officielle sur le bénéfice-risque de l'utilisation de cette molécule n'ait été faite dans un souci de protection du patient ainsi que la validation de ce traitement par les instances concernées. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Il n'y a actuellement ni en France ni même en Europe aucune spécialité indiquée spécifiquement dans le traitement de la fibromyalgie, qui reste le plus souvent soulagée par les antalgiques. S'agissant de la kétamine, celle-ci n'a pas d'indication dans le traitement de la fibromyalgie. Elle peut être utilisée comme agent anesthésique unique, comme inducteur d'anesthésie avant l'administration d'autres agents anesthésiques ou comme potentialisateur d'agents anesthésiques de faible puissance tel que le protoxyde d'azote. Par ailleurs, elle dispose d'indications obstétricales. Ainsi, la kétamine peut être utilisée seule ou en association avec d'autres anesthésiques, dans le traitement des douleurs rebelles mixtes en association à un traitement opioïde lorsque celui-ci est insuffisant ou mal toléré ; pour les soins douloureux après échec des thérapeutiques habituelles (opioïdes, MEOPA) et si une anesthésie générale dans un bloc opératoire ne peut être organisée ; pour l'induction et le maintien de l'anesthésie générale seule ou en association avec d'autres agents anesthésiques ; en complément lors d'une anesthésie régionale ; dans l'anesthésie et le traitement de la douleur en situation de médecine d'urgence.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations exprimées par l'association Fibromyalgie France. Lors de la parution de la « liste des 77 médicaments sous surveillance par l'Afssaps », Fibromyalgie France a constaté que 8 molécules sur ces 77 sont prescrites aux fibromyalgiques, et ceci hors AMM (autorisation de mise sur le marché), sans que le bénéfice-risque ne puisse être alors évalué. L'association souligne que l'enquête qu'elle a menée montre que 59 % des personnes interrogées seraient inquiètes et que nombre d'entre elles considèreraient que l'information concernant les effets secondaires ne leur est pas suffisamment apportée. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes de ces patients.
La récente publication par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) du bilan des médicaments sous surveillance répond à une volonté de mieux informer les professionnels de santé et le public sur des médicaments prescrits et utilisés au quotidien, en précisant les médicaments ou classes de médicaments faisant l'objet d'une surveillance particulière, le type de surveillance ainsi que les actions en cours, en fonction des risques qu'ils présentent. L'ensemble de ces informations, qui était déjà disponible depuis 2007, est désormais accessible directement depuis la page d'accueil du site Internet de l'AFSSAPS (www.afssaps.fr) et est régulièrement actualisé. À ce titre, il peut être souligné qu'un lien interactif a été mis en place pour chacun des produits concernés, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives à chaque produit, telles que le résumé des caractéristiques du produit (RCP) les motifs du suivi renforcé, les différentes communications et les actions de sécurité sanitaire réalisées, en cours ou envisagées pour chacun d'entre eux. À cet égard, il doit être rappelé que tout médicament doit faire l'objet, conformément à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique avant sa commercialisation, d'une demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) selon une procédure européenne ou nationale et dont les exigences en termes d'efficacité, de qualité et de sécurité, sont posées par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette procédure repose notamment sur l'appréciation d'un rapport bénéfice/risque établi à un moment donné (moment de l'évaluation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concerné que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiquée. Aussi, dans la mesure où cette balance entre les bénéfices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut être délivrée. S'agissant plus particulièrement du risque d'effets indésirables liés à l'utilisation du produit, de tels effets identifiés au cours des essais cliniques conduits en vue du dépôt d'une demande d'AMM sont mentionnés dans le RCP de la spécialité concernée et dans la notice d'information destinée au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques liés à l'utilisation d'un médicament dans les conditions réelles d'emploi. C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables de tous les médicaments, la pharmacovigilance, est mis en oeuvre au niveau national et au niveau européen, afin de surveiller et prévenir les risques d'effets indésirables, potentiels ou avérés, liés aux médicaments lors de leur commercialisation. Certains d'entre eux sont toutefois soumis à une surveillance plus spécifique à titre préventif, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. La liste publiée des médicaments sous surveillance concerne donc l'ensemble de ces médicaments, pour lesquels il est apparu nécessaire de renforcer leur surveillance, soit sous la forme d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ou national, soit sous forme d'une enquête de pharmacovigilance. À cet égard, il peut être précisé que les PGR, mis en place à partir de 2005 dans le cadre de la réglementation européenne, correspondent à un ensemble d'activités et d'interventions de pharmacovigilance conçues pour identifier, caractériser, prévenir ou minimiser les risques liés aux médicaments, et comprenant l'évaluation de l'efficacité de ces interventions. Ils sont déposés avec le dossier d'AMM et visent à s'appliquer à toute nouvelle substance active afin de mieux caractériser les risques, de compléter les données disponibles au moment de la mise sur le marché et de surveiller le bon usage dans les conditions réelles d'utilisation. Ils peuvent également impliquer, lorsque nécessaire, des investigations complémentaires telles qu'un suivi renforcé de pharmacovigilance, des études de sécurité d'emploi, et des mesures de minimisation du risque (généralement des documents d'information pour les professionnels de santé ou les patients) afin de prévenir et de réduire un risque. Concernant ensuite l'enquête de pharmacovigilance, cette dernière est réalisée dans le but d'évaluer ou de réévaluer les risques d'un médicament à la suite de la mise en évidence d'un signal (information sur un nouveau problème potentiel de pharmacovigilance, concernant un médicament ou une classe), le plus souvent après la commercialisation du médicament mais parfois au moment de la mise sur le marché d'un médicament qui ne fait pas l'objet d'un PGR afin de surveiller le profil de sécurité d'emploi de celui-ci. En fonction du risque identifié, elle peut être assortie d'une enquête d'addictovigilance et/ou de toxicovigilance. Au final, il s'agit d'évaluer de façon continue, dans les conditions réelles d'utilisation du médicament, le rapport bénéfice-risque de ce dernier. Enfin, d'une manière générale il doit être rappelé que la présence d'un médicament sur cette liste ne doit en aucun cas conduire les patients, à qui il a été prescrit un de ces médicaments, à l'interrompre sans avoir préalablement pris conseil auprès de leur pharmacien et/ou consulté leur médecin. En effet, la publication de cette liste signifie qu'il existe une surveillance particulièrement proactive de ces médicaments, et que des mesures adaptées seront prises si nécessaire. Concernant plus particulièrement les risques liés à la consommation de médicaments prescrits hors-AMM aux patients atteints de fibromyalgie figurant sur cette liste, à savoir les spécialités Cymbalta, DI Antalvic,Lyrica, Nexen, Rivotril, Stilnox et Tramadol, il peut être précisé qu'en l'absence de spécialité disponible sur le marché indiquée spécifiquement dans le traitement de cette pathologie, la fibromyalgie reste le plus souvent soulagée par les antalgiques. Bien que plusieurs dossiers aient été déposés en procédure centralisée pour obtenir une indication dans ce traitement, aucun n'ont abouti. Notamment, le comité des médicaments à usage humain (CHMP) a adopté en avril 2009 un avis négatif à l'extension de cette indication sollicitée par les laboratoires Pfizer et a recommandé le refus de modification de l'AMM pour cette spécialité, indiquant que les bénéfices de Lyrica dans le traitement de la fibromyalgie n'étaient pas supérieurs aux risques qu'il comporte. Ainsi, les éventuels risques liés à l'utilisation hors AMM de ces médicaments sont représentés par les potentiels effets indésirables inscrits sur le RCP de chaque produit. Enfin, le projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé qui a été présenté en conseil des ministres le 1er août 2011 afin d'être soumis en session extraordinaire à l'Assemblée nationale prévoit d'encadrer strictement les prescriptions hors AMM, par l'insertion d'un nouvel article L. 5121-1-2 qui vient rigoureusement limiter cette dernière à deux cas, de manière temporaire et en l'absence d'alternative thérapeutique : 1° Lorsque l'indication ou les conditions d'utilisation considérées ont fait l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) par l'AFSSAPS. 2° Lorsque le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à un médicament pour améliorer ou stabiliser l'état clinique du patient. Cet article prévoit également qu'un suivi des patients est mis en place et qu'une extension d'indication ou de modification de l'AMM doit être déposée par son titulaire dans un délai déterminé. Cet engagement est fixé dans le cadre d'une convention entre le titulaire d'AMM et l'Agence. Ainsi, leurs risques associés pourront être mieux maîtrisés.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le choix offert aux familles entre le complément de libre choix d'activité et le complément optionnel de libre choix d'activité. En effet, dans le formulaire Cerfa n° 12324*02 prévu à cet effet, il peut y avoir confusion entre ces deux possibilités le COLCA et le CLCA dans le cas où la personne a trois enfants ou plus. Le choix de bénéficier du complément optionnel est définitif ; elle ne pourra y renoncer pour bénéficier du complément de libre choix d'activité pour le même enfant ; elle doit donc bien comprendre la différence entre le COLCA et le CLCA. Malheureusement devant la complexité à comprendre le document tel qu'il est rédigé, nombre de personnes commettent l'erreur sans pouvoir la corriger. La caisse d'allocations familiales n'accepte pas la modification. Ainsi, au bout d'un an, les familles ayant, par erreur, fait le choix du COLCA se retrouvent confrontées à un réel problème de garde pour leur enfant et à une nécessaire reprise de leur activité professionnelle. Il lui demande s'il serait envisageable de rendre plus compréhensible le formulaire de la CAF et, éventuellement, de permettre de corriger le choix, en cas d'erreur, si la demande de modification intervient rapidement. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Suite à la mise en place du complément optionnel de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en juillet 2006, l'examen du premier formulaire de demande pouvait sembler peu lisible pour certains allocataires. Compte tenu de cette difficulté, ce formulaire a été entièrement refondu en 2009 et nettement amélioré. Il facilite désormais le choix de l'allocataire entre les deux types de complément d'activité de la PAJE qui sont proposés à partir d'une troisième naissance.
M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état » soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations », il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.
S'agissant du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), il est demandé que les renseignements relatifs à la totalité des montants de droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble des revenus figurent dans le répertoire. Il apparaît tout d'abord nécessaire d'apporter un certain nombre d'éclaircissements sur le contenu et les fonctionnalités de ce répertoire. L'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006, indique que « le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert des prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Ainsi, aux termes de la loi, les montants des prestations servies aux bénéficiaires, de même que leurs ressources, ne peuvent pas figurer dans le répertoire. C'est un élément important du dossier qui a été présenté à la CNIL, qui s'est alors félicitée de cette orientation. Nonobstant la problématique relative à la protection des données personnelles des assurés, l'intégration des données relatives aux montants des prestations et des ressources poserait de très grandes difficultés techniques et semble prématurée à ce stade. La présence de ces données pourrait notamment donner lieu à des interprétations erronées dans la mesure où les montants perçus constituent des données très volatiles que les logiciels métiers, très complexes, de chacun des organismes contributeurs réévaluent régulièrement au vu de nombreux paramètres. La mise en oeuvre progressive du RNCPS constitue un chantier considérable, puisque 101 institutions nationales et plus de 1 400 organismes gestionnaires sont concernés. Pour autant, la montée en charge des données dans le RNCPS avance à un bon rythme puisqu'il contient désormais la quasi-totalité des données d'identification et de rattachement des assurés et comprendra d'ici à la fin 2011 les données relatives aux prestations. Ainsi, le RNCPS commence déjà à être opérationnel en matière de gestion des droits et les premières fonctionnalités de lutte contre la fraude seront mises en place d'ici à la fin de l'année. Les organismes de sécurité sociale disposent par ailleurs d'outils pour connaître le montant des ressources et des prestations. Ainsi les données relatives aux revenus déclarés sont transmises chaque année aux CAF par la DGFIP et intégrées de manière automatisée pour tous les allocataires. Ces informations, ainsi que les prestations servies par les CAF sont également accessibles aux partenaires via le portail CAF-Pro, qui compte plus de 77 000 utilisateurs, en particulier les agents des caisses d'assurance-maladie en charge de la gestion des droits à la CMU et à la CMUc, les agents chargés des dossiers RSA dans les conseils généraux, les travailleurs sociaux des services hospitaliers et des collectivités territoriales, ou les agents chargés d'instruire les dossiers des commissions de surendettement. Dans un autre domaine, l'extension par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites du champ d'application des échanges électroniques interrégimes de retraite (EIRR) doit permettre à la fois une simplification des démarches pour les assurés et un moyen de prévention accru des risques de fraudes. En effet, outre la présence de l'ensemble des montants de pensions de retraite de base et complémentaire dans le répertoire, l'utilisation de l'EIRR sera également possible à l'instruction et au contrôle de la pension de réversion et du minimum vieillesse. Enfin, les organismes servant des prestations ont déjà mis en place des outils performants de détection de la fraude calculatoire ou de dépassement des ressources, et ils pourront s'échanger ces données sur les montants des prestations et les ressources au moyen de la plate-forme sécurisée d'échanges RNCPS, dont les travaux d'étude sont en cours. S'agissant du projet de nouvelle carte nationale d'identité contenant un composant électronique sécurisé, la proposition de loi relative à la protection de l'identité est actuellement en cours de discussion au Parlement. La réalisation de travaux d'évaluation sur la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) figure parmi les objectifs arrêtés dans la convention d'objectifs et de gestion État-CNAMTS 2010-2013. Les travaux relatifs à l'évaluation du taux de fraude administrative aux indemnités journalières ont été engagés par la CNAMTS à la fin de l'année 2010, un premier bilan devant être établi très prochainement. Sur l'estimation du taux de fraudes à la CMUc, les travaux doivent démarrer cette année. Le développement de la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations, constitue une forte priorité pour le Gouvernement. Il est en effet indispensable que chaque fraude soit sanctionnée, et que la sanction soit justement proportionnée à la gravité du manquement, à son caractère réitéré ou non, ainsi qu'au montant du préjudice subi. Dans les faits, on assiste à une forte croissance du nombre de pénalités financières notifiées par les directeurs de caisses prestataires, puisque leur nombre global a plus que doublé en deux ans, en passant de 1 566 en 2008 à 3 946 en 2010 (contre 2 452 en 2009). Pour ce qui concerne la lutte contre le travail dissimulé et les fraudes aux cotisations, les sanctions civiles prévues par les textes sont également de plus en plus systématiquement mises en oeuvre : ainsi le montant des annulations d'exonérations des cotisations sociales a atteint plus de 9 Meuros en 2010 contre 7,1 Meuros en 2009.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'état précaire de l'accueil à la CAF dans le département de la Seine-Saint-Denis. Depuis deux ans, plusieurs centres d'accueil des caisses d'allocations familiales sont partiellement ou totalement fermés, alors qu'un habitant sur deux bénéficie de prestations. Le Gouvernement avait annoncé un redéploiement des moyens de certains centres d'accueil. Elle s'interroge donc sur la suite des mesures annoncées et lui demande quelles démarches le Gouvernement compte prendre pour assurer la continuité et la qualité de l'accueil à la CAF dans les villes du département de la Seine-Saint-Denis.
Plusieurs travaux immobiliers importants doivent être lancés sur la période 2009-2012 pour rénover ou créer de nouvelles antennes, contribuant à l'amélioration de l'accueil physique. Deux antennes doivent ainsi être créées à Saint-Denis et à Aulnay. 28 Meuros sont débloqués pour la réalisation de ces deux projets. Le dernier projet sur la commune de Saint-Denis est particulièrement important puisqu'il doit permettre de contribuer à désengorger le site d'accueil de la tour Pleyel, où le temps d'attente peut être élevé pour les usagers. La Caisse nationale des allocations familiales est pleinement consciente des difficultés qui peuvent survenir en termes d'accueil physique sur certains sites ainsi que de la charge de travail particulière qui peut exister dans certaines caisses d'allocations familiales (CAF), notamment la CAF de la Seine-Saint-Denis plus touchée que d'autres par l'augmentation du nombre de bénéficiaires de minima sociaux. Par ailleurs, la CAF a pu bénéficier de 91 postes au titre de la mise en place du revenu de solidarité active (RSA). Toutefois, elle doit en restituer, à partir de mi-2010 et jusqu'à fin 2012, 29 postes. Le solde net des effectifs fin 2012, par rapport à fin 2008, sera augmenté de 62 postes supplémentaires. Ceci confirme la volonté de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) d'allouer des moyens conséquents pour permettre à la CAF de la Seine-Saint-Denis d'assurer pleinement ses missions. Des travaux sont également en cours afin de faire prendre en charge une partie des appels téléphoniques de la CAF de la Seine-Saint-Denis par une CAF de petite taille faisant face à une moindre demande des usagers. Cette solution concrète montre que la situation spécifique de certaines caisses franciliennes est bien identifiée par la caisse nationale. Elle doit permettre à la CAF de Seine-Saint-Denis d'atteindre ses objectifs de qualité de service à destination des allocataires et notamment de réduire le temps d'attente au guichet, qui peut être sur certains sites comme Pleyel supérieur à l'engagement national d'accueil des usagers en moins de 20 minutes dans 90 % des cas. Le Gouvernement est ainsi pleinement engagé dans une démarche de maintien, voire d'amélioration, du service public rendu aux usagers avec notamment celui fourni par les caisses d'allocations familiales, tout en veillant à la réalisation de nécessaires efforts d'efficience.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation alarmante des caisses d'allocations familiales. Certains établissements de la CAF ont en effet été fermés au public sous prétexte de couvrir un retard dans le traitement de dizaines de milliers de dossiers d'allocataires. Ces mesures palliatives, ne résolvent rien et créent une rupture dans la continuité des services publics. Les dossiers en question concernent bien souvent des personnes dans des situations précaires et les délais qu'ils sont obligés de subir accentuent leurs difficultés. Cet état des choses participe à augmenter la fragilité de bien des ménages. La longueur du temps de traitement des dossiers atteste évidemment d'un problème de sous-effectif. En l'état actuel, les personnels ne peuvent assurer des délais de prestation décents et la création des postes accordés par le Gouvernement en 2009 dans le cadre de la mise en place du revenu de solidarité active n'a pas suffi à les améliorer et les services demeurent saturés. Il note également que ces emplois devaient être rendus progressivement par la CAF par le biais de départs en retraite non-remplacés. Dans le même temps, les agents doivent assurer de nouvelles missions comme la trimestrialisation de l'allocation adulte handicapé ou la gestion des impayés de loyers. Le personnel diminue quand le travail augmente. Les familles, les étudiants, les personnes handicapées peuvent parfois attendre des mois des prestations dont ils ont besoin pour vivre décemment. Aussi voudrait-elle savoir quelles mesures sont envisagées pour que ce service public puisse remplir sa mission dans de meilleures conditions.
La situation des caisses d'allocations familiales (CAF) est suivie avec beaucoup de vigilance par les services du ministère depuis 2008. Les raisons de l'accroissement de charge d'activité des CAF sont multiples et antérieures à la mise en place du revenu de solidarité active. Dès les premiers signes de difficultés, en 2008, le Gouvernement a demandé à la Caisse nationale des allocations familiales un diagnostic précis des causes des difficultés rencontrées et de dégager des pistes d'amélioration de l'efficience et de la qualité du service rendu. La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) conduit ainsi une réflexion, en lien avec les ministères concernés, afin de définir les procédures qui peuvent être simplifiées (acquisition dématérialisée auprès des bailleurs sociaux des éléments constitutifs de la demande d'aide au logement, déclaration en ligne par les allocataires de leur demande d'aide au logement). Cette stratégie, qui consiste à la fois à simplifier les démarches des usagers et à générer des gains d'efficience, a déjà produit des résultats importants, notamment à travers la suppression en 2008 de la déclaration de ressources des allocataires auprès de leur CAF, remplacée dans près de 85 % des cas par l'acquisition dématérialisée des ressources auprès de la direction générale des finances publiques. La CNAF est également engagée dans une stratégie de renforcement des mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place d'un atelier de régulation des charges intercaisses, qui permet à des plates-formes d'agents de traiter à distance les dossiers des caisses les plus en difficulté. Ces actions combinées ont permis d'améliorer très sensiblement en 2010 les performances des caisses d'allocations familiales. Les premiers mois de 2011 confirment cette tendance positive. Si la mise en oeuvre du revenu de solidarité active constitue effectivement une charge additionnelle pour les CAF, celle-ci a été évaluée par une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales et a été intégralement compensée par l'octroi, dès décembre 2008, de 1 007 postes supplémentaires auxquels sont venus s'ajouter, en 2009, 250 postes et 389 emplois correspondant aux départs à la retraite, remplacés grâce à la non-application de la règle d'un seul remplacement pour deux départs. Le Gouvernement est ainsi pleinement engagé dans une démarche de maintien, voire d'amélioration, du service public rendu aux usagers avec notamment celui fourni par les caisses d'allocations familiales, tout en veillant à la réalisation de nécessaires efforts d'efficience.
M. Jean Tiberi demande à M. le secrétaire d'État chargé des sports de quelle manière le Gouvernement envisage l'organisation des championnats du monde de canoë-kayak récemment attribués à Vichy pour l'été 2011. Vingt ans après les derniers championnats du monde organisés dans la même ville, il souhaite savoir si le Gouvernement en a tiré les enseignements.
À l'issue d'un vote qui l'opposait à Poses et à Mantes-la-Jolie en 2006, la ville de Vichy a été choisie par la Fédération française de canoë-kayak pour accueillir le 39e championnat du monde senior de course en ligne de canoë-kayak en 2011. En 2007, la Fédération internationale de canoë-kayak (FIC) confirmait ce choix au détriment de sa concurrente, la ville hongroise de Szeged. Vichy obtenait par la suite l'attribution de la coupe du monde 2010, afin de préparer au mieux l'échéance de 2011. Mais, dans une lettre en date du 11 juillet 2010 adressée à la secrétaire d'État aux sports, le président de la Fédération française de canoë-kayak expliquait qu'au terme de la Coupe du monde de mai 2010, dont le déroulement s'était effectué dans des conditions météorologiques extrêmement difficiles, le comité exécutif de la Fédération internationale était conduit à demander à la France une étude ayant pour objet de vérifier que les conditions de course prévues pour 2011 seraient conformes au cahier des charges d'un championnat du monde qualificatif aux jeux Olympiques. Ces études furent réalisées en coopération avec de nombreux services spécialisés ; elles permirent de recueillir les données nécessaires en hydrométrie et météorologie concernant la partie de l'Allier appelée à accueillir l'événement. Leur analyse fit apparaître que tous les éléments du cahier des charges seraient respectés à l'exception toutefois d'un paramètre unique, mais essentiel. En effet, même si le débit de l'Allier demeure très faible sur la période concernée, l'arrêt total du courant sur l'ensemble du champ de course ne pouvait être obtenu sur le temps nécessaire au programme de compétition. En conséquence, la Fédération française de canoë-kayak, en accord avec la ville de Vichy et après avoir consulté le président de la fédération internationale, a pris la décision de renoncer à l'organisation de l'événement. Le championnat a ainsi été réattribué à Szeged (Hongrie), où il a eu lieu du 18 au 21 août 2011.
M. Philippe Armand Martin appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les propositions pour construire le sport de demain qu'elle a présentées le 29 juin à l'INSEP, en présence du président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), des présidents des groupes de travail ainsi que des membres du comité de pilotage Assemblée du sport installée le 29 mars 2011. La première phase de concertation ainsi réalisée, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions, en particulier celles visant les collectivités territoriales qui, par leur rôle au quotidien, accompagnent l'ensemble des pratiques sportives par la construction et l'entretien des équipements sportifs de proximité et par les subventions accordées aux clubs sportifs.
L'émergence de nouveaux acteurs et de préoccupations nouvelles implique la nécessité aujourd'hui de confronter le modèle sportif français aux évolutions en cours et de poser les bases d'une gouvernance du sport français adaptée aux enjeux actuels. Aux côtés des acteurs historiques du modèle sportif français que sont l'État et le mouvement sportif, les collectivités territoriales sont devenues, avec la décentralisation, les premiers financeurs publics du sport (10,6 Mdeuros en 2008) ; elles ont la responsabilité de plus de 80 % des équipements sportifs. Elles aspirent désormais à jouer tout leur rôle dans l'élaboration des politiques sportives nationales. La création de l'assemblée du sport vise ainsi à mettre davantage de cohérence dans les politiques et les actions initiées par les différents intervenants dans le champ des activités physiques et sportives, grâce à une gouvernance renouvelée plaçant la concertation et le partage des orientations stratégiques au coeur du dispositif. La nouvelle gouvernance du sport s'articule autour de trois instances : une Assemblée du sport, une Conférence nationale du sport et des comités thématiques. L'assemblée est composée de 72 membres, à raison de deux membres de droit et de quatorze représentants de l'État, du mouvement sportif, de la société civile, des parlementaires et des collectivités territoriales, ainsi que du monde économique, et elle est présidée par un membre élu en son sein. Réunie au moins une fois par an, elle a pour mission de promouvoir et développer les activités physiques et sportives en favorisant un dialogue permanent entre les acteurs publics et privés chargés des politiques sportives ; elle prend connaissance des rapports et des travaux, débat des enjeux liés à la promotion et au développement des activités physiques et sportives et échange sur les orientations proposées par la Conférence nationale du sport. Elle établit des relations avec les instances régionales de gouvernance déjà créées ou en cours de création. Les travaux de l'Assemblée du sport seront préparés par la Conférence nationale du sport, instance présidée par le ministre chargé des sports. Il est prévu qu'elle soit composée d'au moins vingt membres issus de l'Assemblée du sport, représentant l'État, le mouvement sportif, le monde économique, ainsi que de parlementaires et élus des collectivités territoriales. Réunie régulièrement, la Conférence nationale du sport évalue les actions conduites suite aux délibérations de cette dernière. Elle propose à l'Assemblée du sport la création de comités thématiques, qui pourront faire appel à des experts, notamment de la société civile. Elle exerce les attributions de l'Assemblée du sport en dehors des séances de l'assemblée. La représentation des collectivités territoriales au sein de ces nouvelles instances de la gouvernance du sport leur permettra de construire et de partager avec l'ensemble des acteurs concernés une politique nationale du sport. Plus de trois cents préconisations ont été formulées par les participants représentant cinq collèges, dont les élus des collectivités territoriales, lors des travaux préparatoires de la future Assemblée du sport. Certaines préconisations peuvent être directement mises en oeuvre par un ou des acteurs du sport ; d'autres nécessitent des études de faisabilité ou d'impact. La Conférence nationale du sport proposera à l'assemblée un programme de travail à partir de ces préconisations, chaque acteur mettant en oeuvre son propre plan d'action à partir des orientations définies.
M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des marins du commerce et de la pêche victimes d'un naufrage. Suite à un tel accident de mer, les marins rescapés peuvent notamment bénéficier d'un salaire forfaitaire dans le cadre de la prise en charge de l'arrêt de travail, et d'une indemnité pour perte d'effets personnels de 220 euros, versés par la caisse générale de prévoyance des marins français, gérée par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM). Or le salaire forfaitaire est inférieur au salaire normalement perçu par les marins, et le montant de l'indemnité pour perte d'effets personnels n'est pas toujours suffisant pour leur permettre de couvrir les frais de remplacement des objets perdus (équipements de travail, vêtements, lunettes, téléphone portable, pièces d'identité). Il apparaît ainsi nécessaire d'améliorer ce dispositif d'indemnisation en faveur des marins du commerce et de la pêche victimes d'un naufrage. Il lui demande de lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises en ce sens.
Les indemnités journalières versées au marin victime d'un naufrage sont calculées sur la base du salaire forfaitaire, en fonction de sa catégorie ; le même principe s'applique pour le calcul des indemnités journalières versées au marin en situation d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle. En application de la loi n° 49-809 du 22 juin 1949 relative à l'assurance des marins du commerce et de la pêche contre les pertes d'équipements par suite d'événements de mer, les marins sont indemnisés pour la perte d'effets personnels, d'instruments ou de documents techniques nécessaires à l'exercice de leur profession. L'indemnité avait été prévue pour permettre au marin sinistré de reconstituer son équipement. L'indemnité porte notamment sur les effets suivants lorsqu'ils ne sont pas fournis par le bord ou l'armateur : bottes, chaussures de sécurité, vareuse, vêtements de travail à flottabilité intégrée (VFI), gants, etc. Sont exclues les pertes d'objets divers non nécessaires à la profession du marin, comme les bijoux, montres, matériel de loisirs. Cette indemnité, fixée par l'arrêté du 22 janvier 1996, dépend du brevet détenu par le marin ainsi que du type de navigation exercée lors du naufrage. Les marins sont classés en six catégories d'indemnisation. L'Établissement national des invalides de la marine détermine le montant de l'indemnisation, qui ne peut dépasser celui du dommage réel, et prend la décision de prise en charge du paiement à l'intéressé. Le versement de cette indemnité est un avantage unique consenti au marin par le régime de la sécurité sociale des marins.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les effets de la situation dans nos aéroports, notamment sur les aéroports parisiens, mais aussi à Marseille, Nice et Toulouse, de la grève d'Air Algérie, à la veille du 14 Juillet. En effet, suite à une grève du personnel navigant de cette compagnie algérienne, en Algérie, une situation particulièrement tendue a éclaté sur nos aéroports, avec des voyageurs qui se retrouvent bloqués depuis plusieurs jours, souvent sans aucune information. Les ressortissants algériens, issus de l'immigration sont plusieurs milliers dans une situation de détresse et de mécontentement. Souvent les reportages sur cette situation montrent une grande agressivité portée parfois contre notre pays. Il conviendrait donc de prendre les dispositions d'urgence de remplacement, en cas de renouvellement d'un tel conflit social, dans une compagnie aérienne d'un pays ayant une forte communauté domiciliée dans notre pays, comme c'est le cas pour l'Algérie. Il lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre en interministérialité avec son collègue des affaires étrangères, et avec les Aéroports de Paris, pour trouver une solution à cette situation.
Un conflit social touchant Air Algérie a affecté plusieurs grands aéroports français en juillet 2011. Cette grève inopinée du personnel navigant commercial d'Air Algérie, alors qu'il s'agissait de la période de l'année la plus chargée dans le sens France-Algérie, a conduit à une situation délicate, notamment du fait du départ en vacances de nombreuses familles et à des difficultés d'affrètement de substitution en cette période. Le transport aérien étant une activité commerciale concurrentielle, la reprise des vols ne pouvait relever que de la seule partie algérienne. Elle a pu être effective en cinq jours, en évitant des troubles à l'ordre public, grâce à une bonne coordination de crise du côté français entre plusieurs administrations (transports, intérieur, affaires étrangères) et les aéroports concernés, un appui en termes d'autorisations rapides et de flexibilité opérationnelle accrue accordées par la direction générale de l'aviation civile à la compagnie Air Algérie. Un accroissement trop important du nombre de passagers bloqués en aéroport a ainsi pu être évité. Si aucune crise n'est identique à la précédente, les pouvoirs publics ont cependant développé des capacités pour anticiper et pour traiter ce type de situation, notamment dans le cadre d'un dialogue avec les compagnies aériennes et un suivi rapproché en tant que de besoin et adapté à chaque situation.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de la gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11. Depuis des années, les associations d'usagers et riverains de l'ouest du département de l'Essonne et de l'est du département des Yvelines, soutenues par leurs élus, font valoir qu'ils empruntent quotidiennement ces tronçons autoroutiers pour leur trajet domicile travail domicile, et qu'il est tout à fait anormal qu'on leur applique un tarif prohibitif. En effet, la fréquentation de ces autoroutes A10 et A11 au sortir de la capitale vers les départements de la Grande Couronne, s'assimile à un service de desserte et non à un service de liaison. C'est pourquoi il lui demande s'il entend donner rapidement suite aux propositions présentées par l'association A10 gratuite pour obtenir la gratuité du tronçon La Folie Bessin-Dourdan pour tous les usagers.
La gratuité des tronçons franciliens de l'autoroute A10 ne peut être obtenue qu'en procédant au rachat du péage actuellement perçu par la société Cofiroute. L'État ayant fait le choix de déléguer la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute A10 à ce concessionnaire, le titulaire de ce contrat aurait alors droit à être indemnisé du manque à gagner, calculé jusqu'à la fin de son contrat de concession fixé à l'année 2031. Le principe d'égalité entre les usagers s'opposant à ce que les itinéraires franciliens de l'A10 ne soient gratuits que pour une seule catégorie d'usagers, il faudrait rendre totalement libre de péage les sections franciliennes et donc indemniser Cofiroute de l'intégralité du manque à gagner en résultant. Un abonnement réservé aux véhicules légers est actuellement proposé aux usagers fréquents (parcours Dourdan-La Folie-Bessin) et son tarif est inchangé depuis 2007. Il est établi sur un principe de prépaiement, pour lequel l'usager utilise une carte de 50, 100 ou 150 passages, utilisable sans limitation de temps. Cofiroute abonde cet abonnement à hauteur de 30 %, ce qui constitue le plus fort taux de remise pratiqué sur son réseau. Les collectivités locales n'y participent pas, contrairement à ce qui peut se pratiquer ailleurs sur le réseau autoroutier concédé. L'usager fréquent qui utilise cet abonnement acquitte un péage d'un euro environ, pour un trajet sur la concession de 20 km. De plus, le développement des transports en commun et du covoiturage a été favorisé. À cet égard, un arrêt de bus à hauteur de Briis-sous-Forges a été créé et la société Cofiroute met actuellement en place des parkings-relais à Dourdan, Ablis et Allainville, dans le cadre des « engagements verts » conclus avec l'État. Par ailleurs, pour répondre aux difficultés que subissent de nombreux Franciliens dans leurs trajets quotidiens, le Gouvernement a mandaté en décembre 2010 le préfet de région Île-de-France pour négocier un contrat particulier avec la région allant jusqu'en 2013, qui renforce le soutien de l'État au développement des transports collectifs, compétence de la région. Ces premières solutions devraient permettre d'améliorer très sensiblement les conditions d'accès des habitants des abords de Dourdan, tout en conciliant les exigences environnementales et les contraintes financières des différents acteurs.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les compléments alimentaires. De plus en plus utilisés et prescrits par nos médecins afin de prévenir certaines maladies, notamment cardio-vasculaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état des études concernant leur efficacité.
La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires leur confère le statut de denrées alimentaires. Cette directive définit les compléments alimentaires comme sources concentrées de nutriments (vitamines et sels minéraux) ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, seuls ou combinés, qui sont commercialisés sous forme de doses (ex. : gélules, comprimés, sachets de poudre, etc.) afin de compléter le régime alimentaire normal. Le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires transpose ce texte dans le droit interne français. Sont exclues du champ couvert par les compléments alimentaires en application des deux textes précités les spécialités pharmaceutiques telles que définies par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Eu égard à leur qualification, les compléments alimentaires sont soumis aux obligations générales du droit alimentaire de conformité, de sécurité et de loyauté de l'information, prévues notamment par le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Les compléments alimentaires ne relèvent pas du code de la santé publique et ne peuvent se prévaloir d'allégations thérapeutiques. Ayant le statut de denrées alimentaires, ils relèvent de l'ensemble des dispositions du code de la consommation. Les produits couverts par la directive 2002/46/CE et le décret précité sont vendus sous la dénomination de vente « compléments alimentaires ». Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de la directive 2000/13/CE relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des compléments alimentaires doit contenir le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances, la portion journalière de produit dont la consommation est recommandée et un avertissement sur les risques pour la santé en cas de dépassement de celle-ci, une déclaration indiquant que le complément ne se substitue pas à un régime alimentaire varié, la mention « Ceci n'est pas un médicament », lorsque la présentation du produit est comparable à celle d'un médicament. Un dispositif de vigilance sur les denrées alimentaires à statut particulier, dont font partie les compléments alimentaires, mis en place par le ministère chargé de la santé par le décret n° 2010-688 du 23 juin 2010, a contribué à rapprocher le système de veille sur les médicaments de celui concernant les compléments alimentaires en permettant de centraliser auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail (ANSES) les remontées d'information concernant les effets indésirables liés à la consommation des compléments alimentaires. Ces éléments permettent aux pouvoirs publics de prendre les mesures de gestion appropriées. Dans l'intervalle, la direction générale de la santé a ressaisi la Haute Autorité de santé (HAS) pour lui demander de rendre un nouvel avis sur les techniques de lyse adipocytaire qui prenne en compte les remarques formulées par le Conseil d'État.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les victimes de l'hépatite C. Il souhaiterait connaître leur nombre exact ainsi que les évolutions dans la prise en compte des victimes résultant du transfert de la nouvelle procédure de règlement à l'amiable des litiges en cause à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux après la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008.
L'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le soin d'assurer la réparation intégrale des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. Cet article a également prévu la substitution de l'ONIAM à l'Établissement français du sang (EFS) dans les contentieux en cours au titre des mêmes préjudices. Alors que, jusqu'alors, les victimes devaient, pour faire reconnaître leurs préjudices, engager des procédures longues et coûteuses contre l'Établissement français du sang, la nouvelle loi leur offre l'accès à un dispositif gratuit et rapide, puisque l'ONIAM doit, s'il y a lieu, leur faire une offre d'indemnisation dans les six mois de la réception de leur dossier complet. Ces dispositions sont entrées en vigueur dans les conditions prévues par le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires, soit le 1er juin 2010. Depuis cette date, 1 412 demandes de victimes directes ou indirectes ont été adressées à l'ONIAM dont 1 275 étaient recevables et font l'objet d'un examen : à ce jour, 280 décisions d'indemnisations ont été rendues, avec un taux d'acceptation de 77 %. Par ailleurs, depuis le 1er juin 2010, 827 dossiers contentieux ont été transférés de l'EFS à l'ONIAM et 90 nouveaux contentieux ont été engagés directement contre l'ONIAM. À ce jour, les procédures contentieuses en cours sont au nombre de 674. Sur les 101 décisions juridictionnelles rendues en 2010, que le contentieux ait été initié d'abord contre l'EFS ou qu'il l'ait été directement contre l'ONIAM, 66 l'ont été aux intérêts de l'ONIAM. La montée en puissance de la procédure amiable, dont les principes sont fixés par le conseil d'orientation de l'ONIAM, devrait entraîner une diminution progressive des recours contentieux et améliorer sensiblement la situation des victimes.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le personnel intervenant à domicile au profit des personnes âgées, en terme d'absence quasiment totale de formation. À la source de cette situation, l'inadaptation des dispositions du code du travail pour cette catégorie de salariés. Ceux-ci sont essentiellement composés d'aidants recrutés de gré à gré à temps partiel par des employeurs multiples mais peu solvables. Ainsi l'organisme AGEFOS/PME ne peut les intégrer dans un cycle de formation des CFA que dans la mesure où l'employeur avance les fonds afférents à ladite formation. Plusieurs pistes sont évoquées par les associations représentant des retraités, comme le fait de prévoir un portage juridique adapté, soit en substituant aux employeurs considérés un intermédiaire unique comme le CCAS, soit en prévoyant que pour les formations concernées, l'AGEFOS ne demande pas de versement de fonds, finançant elle-même le CFA. En raison de l'importance de ce sujet, elle le remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions afin de remédier à cette situation révélatrice des progrès qu'il reste collectivement à accomplir pour promouvoir la « bien traitance » des personnes âgées.
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a été appelée sur la question écrite relative aux difficultés d'accès à la formation professionnelle des personnels intervenant à domicile au profit des personnes âgées, en raison notamment de la multiplicité des employeurs et du fait que ces employeurs sont peu solvables. Afin de remédier à cette situation, des associations représentant des retraités préconisent notamment que les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue puissent prendre en charge directement le coût des formations organisées par les centres de formation. Il convient en premier lieu d'observer que, conscients de la difficulté d'accès à la formation professionnelle des salariés concernés en raison de la multiplicité des employeurs, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la branche des salariés du particulier employeur ont conclu des accords relatifs à la formation professionnelle qui prévoient une mise en oeuvre de la formation adaptée aux spécificités de la branche. Les accords prévoient notamment à cet effet l'institution d'un « employeur porteur » du projet de formation du salarié concerné. En outre, la réglementation n'interdit pas à un OPCA de la formation professionnelle continue de prendre en charge directement le coût de formations organisées par un organisme de formation sans demander à ce que l'employeur procède à l'avance des fonds. Au regard des difficultés évoquées, cette possibilité mérite d'être mise en oeuvre et amplifiée. Par ailleurs, il convient de mentionner les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Ces dernières prévoient qu'à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, des contrats de professionnalisation pourront être conclus par des particuliers employeurs dans des conditions qui seront fixées par un accord de branche étendu.
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les problématiques de prise en charge de frais de déplacement et de restauration pour les stagiaires demandeurs d'emploi qui suivent une formation professionnelle continue hors de leur lieu de résidence, et ce suite à des dysfonctionnements constatés sur sa circonscription. En effet, compte tenu des politiques en la matière menées par l'État à travers Pôle emploi et les conseils régionaux et des marchés publics de la formation détenus par Pôle emploi et les régions, des différences de traitement s'opèrent et l'égalité n'est pas assurée, en fonction du donneur d'ordre du marché public de la formation. Ainsi, il apparaît que lorsqu'un marché est établi dans le cadre du plan régional de la formation Poitou-Charentes, Pôle emploi ne prend pas en charge les frais de déplacement et de restauration des stagiaires qui suivent une formation hors de leur lieu de résidence, pour certains à 200 kilomètres. À l'inverse, lorsque le stagiaire suit une formation établie sur un marché subséquent de Pôle emploi, il peut alors être indemnisé. Il n'est pas normal qu'un traitement identique ne soit pas pratiqué par Pôle emploi pour l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés. Aussi, compte tenu de ces inégalités patentes et de la complexité du secteur de la formation professionnelle, il lui demande de bien vouloir faire modifier ces dispositions, afin que chaque stagiaire indemnisé, en formation professionnelle, qu'elle dépende d'un marché public Pôle emploi ou du conseil régional, puisse avoir droit au même traitement quant à l'indemnisation de frais de déplacement. Il lui demande également de bien vouloir clarifier les rôles et missions de chaque acteur dans le domaine de la formation professionnelle.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en charge de frais de déplacement et de restauration pour les stagiaires demandeurs d'emploi suivant une formation professionnelle continue hors de leur lieu de résidence. Le financement de la rémunération des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, suivant un stage de formation professionnelle et ne relevant pas du régime d'assurance chômage, est assuré par l'État et les conseils régionaux dans le cadre d'actions agréées à ce titre, en application des dispositions du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail. Ainsi, le stagiaire bénéficie d'une rémunération selon sa situation personnelle à l'entrée en formation ou de son âge. Les articles R. 6341-49 et suivants du code du travail prévoient la prise en charge des frais de déplacement du domicile au centre de formation selon l'âge ou la situation de famille du stagiaire. Le décret n° 89-210 prévoit également une participation au frais d'hébergement selon trois conditions cumulatives : le stagiaire doit supporter des frais d'hébergement, le centre de formation n'assure pas d'hébergement à titre gratuit et la distance entre le lieu de résidence et le lieu de formation est supérieure à 50 kilomètres. Les prises en charge des frais de transport et d'hébergement par Pôle emploi sont semblables à celles fixées par le code du travail.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la précarisation des personnels de l'hôpital public. Alors que les centres hospitaliers font face à d'importantes difficultés budgétaires avec la tarification à l'activité, les contrats précaires se multiplient, par exemple par le biais de remplacements se poursuivant ensuite sur la base de contrats mensuels. Les hôpitaux comptent aujourd'hui un taux d'emplois contractuels élevé et celui-ci tend à progresser. Ces agents n'ont aucune perspective de carrière claire et subissent une stagnation de leurs revenus. Cette précarité a d'importantes conséquences sur leur qualité de vie. Elle leur empêche par exemple d'avoir accès au crédit bancaire. Certains agents travaillent parfois plusieurs années avec une succession de contrats mensuels et la seule perspective d'une titularisation après six années de service dans ces conditions. La précarisation des personnels implique également des niveaux élevés de rotation des effectifs alors que la stabilité des équipes représente un gage de sécurité et de qualité du travail. Une réelle gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permettrait de mettre en oeuvre des stages pour les personnels précaires afin d'anticiper les départs en retraite ou les mutations et ainsi assurer une continuité et la stabilité des effectifs. Le renforcement de la validation des acquis de l'expérience pourrait également être très utile. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour apporter des solutions satisfaisantes pour les personnels et utiles au bon fonctionnement des hôpitaux.
Souvent confrontés à la nécessité de recruter rapidement des personnels paramédicaux, ouvriers ou techniques pour pouvoir assurer la continuité du service public hospitalier vingt-quatre heures sur vingt-quatre tout au long de l'année, les établissements publics de santé font appel à des agents contractuels pour assurer des remplacements temporaires ou dans l'attente des résultats des procédures normales de recrutement de fonctionnaires pour pourvoir les emplois vacants, comme le permettent les articles 9 et 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Sauf dans les cas où ces recrutements sont faits, généralement sur la base d'un contrat à durée indéterminée, pour remplir des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires, il est vrai que les hôpitaux établissent essentiellement des contrats dont la durée déterminée correspond à celle du remplacement à effectuer et qu'il n'est pas possible, lors du retour de l'agent momentanément indisponible, de prolonger le contrat ainsi établi. Cependant, conscient de la situation de précarité dans laquelle peuvent se trouver des agents contractuels recrutés dans ces conditions, le Gouvernement a engagé dès 2010 une négociation avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires ; le protocole d'accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique, signé le 31 mars 2011 avec six de ces organisations portant notamment sur l'accès à l'emploi titulaire et l'amélioration des conditions d'emploi, doit s'appliquer également dans la fonction publique hospitalière et permettre aux agents non titulaires qui rempliront les conditions fixées par la loi d'accéder soit à des emplois de titulaires, soit à contrats à durée indéterminée par le biais d'examens professionnels et de concours réservés.
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conclusions 2010 du Comité européen des droits sociaux sur l'application par la France de la charte sociale européenne révisée. Le rapport 2010 du CEDS a porté sur le droit du travail, et notamment sur les conditions de travail et de rémunération des travailleurs, mais aussi sur leurs droits syndicaux, de négociation et d'information. Sur plusieurs points, le droit du travail français est en-deçà des garanties minimales de la charte. Ainsi, « la durée hebdomadaire du travail autorité pour les cadres soumis au forfait annuel en jours est excessive et les garanties juridiques offertes par le système de conventions collectives sont insuffisantes ». Les heures de travail effectuées par les salariés soumis à un tel forfait « sont anormalement élevées ». De même, les astreintes durant lesquelles aucun travail effectif n'est réalisé sont, à tort, assimilées à des périodes de repos. Le droit au report de congé payé annuel en cas de maladie ou d'accident n'est pas garanti. En ce qui concerne les droits salariaux, il est constaté que le délai de préavis de deux mois « n'est pas un délai [...] raisonnable pour les employés avec plus de quinze ans d'ancienneté ». La règle établissant une retenue de 1/30e du salaires pour les fonctionnaires d'État en cas de grève, en outre, « pourrait dissuader les intéressés de prendre part à une grève », ce qui est contraire à la charte et à notre propre Constitution, en théorie garante du droit de grève. La position du CEDS n'est pas nouvelle. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend régulariser sa situation rapidement, où s'il attend que se développe une jurisprudence appuyée sur les conclusions du comité. Elle demande quand le Gouvernement reviendra sur les lois antisociales qui ont conduit à cette situation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conclusions 2010 du Comité européen des droits sociaux (CEDS) qui constate que la législation de la France n'est pas conforme aux dispositions de la charte sociale européenne révisée en matière de forfaits en jours, d'astreintes, de report des congés payés, de retenue d'un trentième indivisible en cas de grève et, enfin, de préavis applicable en matière de licenciement. S'agissant du forfait en jours, l'idée qui inspire ce dispositif est qu'un cadre, à la condition qu'il soit réellement autonome dans l'organisation de son emploi du temps, ne peut prédéterminer son temps de travail : la loi française a donc prévu que son temps de travail est décompté en jours et non en heures. S'il en résulte que les durées maximales de travail ne lui sont pas applicables, plusieurs garde-fous assurent une limitation de ses heures de travail et lui garantissent une protection effective de sa santé : une protection légale tout d'abord, le code du travail assurant au salarié en forfait-jours le bénéficie du repos quotidien de 11 heures et du repos hebdomadaire de 35 heures ; des garanties conventionnelles très souvent, de nombreux accords de branche ou d'entreprise ayant été signés (notamment depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) pour encadrer ce dispositif. Il convient par ailleurs de signaler que la conformité du cadre juridique français à la directive « temps de travail » en matière de temps de travail des cadres n'est pas un point qui fait débat ni devant la Commission européenne, ni devant la Cour de justice de l'Union européenne. S'agissant du régime des astreintes, plusieurs garanties encadrent également le recours à ce dispositif : tenant compte du fait que l'astreinte est une sujétion pour le salarié, la circulaire DRT n° 6 du 14 avril 2003 rappelle que le salarié ne peut être placé de façon trop fréquente dans cette position ; si l'astreinte a été mise en place conventionnellement, l'employeur ne peut pas s'exonérer des modalités d'organisation et de la limitation de la fréquence des astreintes prévues par l'accord collectif ; en cas d'intervention pendant la période d'astreinte, si l'astreinte est prise en compte pour le calcul des périodes minimales de repos quotidien et hebdomadaire, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement. Il convient également de préciser que, parallèlement à la procédure des rapports annuels, le CEDS a été saisi de réclamations collectives de la CGT et de la CFE-CGC sur la question du temps de travail des salariés en forfait-jours et des astreintes. Le comité des ministres, qui intervient dans la phase finale du mécanisme de contrôle de la bonne application de la charte, n'a pas jugé utile d'adresser de recommandation à la France. Cette position apparaît fondée au regard des garanties susmentionnées dont sont assortis les forfaits en jours et les astreintes. S'agissant du droit au report des congés payés, l'article L. 3141-2 du code du travail reconnaît aux salariés de retour d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption le droit de prétendre à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'extension de cette solution aux salariés absents pour maladie ou accident avec une exigence : évaluer précisément l'impact d'une telle mesure sur le fonctionnement des entreprises, notamment en matière d'organisation des départs en congés et de paramétrage des logiciels de paie. Si la réglementation devait évoluer, une période de transition serait prévue pour en permettre l'application dans des conditions satisfaisantes. S'agissant de la retenue d'un trentième indivisible en cas de grève, il s'agit d'un principe ancien qui a été consacré par le statut général des fonctionnaires. La règle de la retenue en l'absence de service fait est en effet prévue par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 et par le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962. Cette loi dispose qu'il y a absence de service fait lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service, ou lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction. Le Conseil d'État a constamment appliqué ce cadre juridique en cas de contentieux lié à des périodes de grève (par exemple : CE, 27 juin 2008, n° 305350, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi). L'exigence préalable de service fait avant rémunération est par ailleurs consacrée à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, dite « loi Le Pors », comme un élément fondamental de l'équilibre entre les droits et obligations du fonctionnaire. Force est de constater que cette règle ancienne n'a pas empêché l'exercice légitime du droit de grève par les fonctionnaires en France. S'agissant, enfin, du délai de préavis applicable en cas de licenciement, le code du travail (art. L. 1234-2) prévoit une durée minimale de deux mois lorsque l'ancienneté du salarié est supérieure à deux ans. Ce même article précise que cette durée minimale n'est applicable qu'à défaut de loi, de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail ou d'usages conduisant à un préavis ou à une condition d'ancienneté plus favorable au salarié. De fait, de nombreuses conventions collectives prévoient des durées de préavis plus élevées, surtout pour des catégories supérieures d'emploi. Il n'apparaît donc pas nécessaire, sur ce sujet, d'encadrer encore plus la négociation sociale.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récentes alertes concernant le médicament médiator du groupe Servier. Il lui demande de bien vouloir préciser la teneur exacte de ces alertes et de répondre aux interrogations concernant la nocivité du médicament. Il lui demande également de bien vouloir détailler les mesures qui seront prises consécutivement à ces révélations.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a, par plusieurs décisions en date du 24 novembre 2009, suspendu les autorisations de mise sur le marché de l'ensemble des spécialités contenant du benfluorex, qui ne sont plus disponibles depuis le 30 novembre 2009. En France, trois spécialités disposaient d'une autorisation de mise sur le marché : Mediator (R) 150 mg, commercialisé par les laboratoires Servier depuis 1976, et deux médicaments génériques mis sur le marché par les laboratoires Mylan et Qualimed. À cet égard, il doit être précisé que les spécialités contenant du benfluorex ont fait l'objet d'une surveillance depuis 1998, consécutivement au retrait de l'Isoméride et du Pondéral en 1997, du fait d'une augmentation du risque d'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP). Ce suivi a notamment conduit l'agence en 1998 à ne pas accorder au laboratoire Servier une nouvelle indication thérapeutique pour le Mediator (R) dans le diabète de type 2 en première ligne de traitement. En outre, afin d'éviter que le benfluorex ne puisse être utilisé comme coupe-faim en lieu et place de l'Isoméride et du Pondéral après leur retrait, l'utilisation dans les préparations magistrales a été interdite dès 1996. Par ailleurs, une enquête officielle de pharmacovigilance, qui avait été confiée en 1998 au CRPV de Besançon, afin d'évaluer le risque d'HATP lié à l'utilisation du benfluorex, n'avait pas permis à cette époque d'identifier ce risque spécifique, compte tenu des très rares observations recensées. Par la suite, une surveillance active a conduit notamment, en 2005, à renforcer les informations sur ses effets neuropsychiatriques. En 2007, une nouvelle évaluation a entraîné la suppression de son indication aux personnes présentant une hypertriglycéridémie (taux élevé de graisse dans le sang). Depuis, les médicaments contenant du benfluorex étaient uniquement indiqués chez les patients diabétiques en surcharge pondérale, en complément d'un régime adapté. Dans un premier temps, les quelques observations d'HTAP recensées avaient été jugées trop rares pour constituer un signal significatif. Mais au printemps 2009, la notification de cinq nouveaux cas d'HTAP et de cas de valvulopathies a conduit à une nouvelle réévaluation du profil de tolérance du benfluorex. Les résultats de l'enquête nationale de pharmacovigilance ainsi que de deux études menées par le CHU de Brest ont mis en évidence une augmentation du risque d'atteinte des valves cardiaques, pouvant évoluer vers une insuffisance cardiaque chez les personnes traitées avec Mediator (R). Une étude ultérieure menée en 2009 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et faisant ressortir un surrisque d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale pour valvulopathie chez les patients diabétiques traités avec le benfluorex est venue renforcer ces résultats. Aussi, au vu de l'ensemble de ces données l'AFSSAPS a-t-elle suspendu l'autorisation de mise sur le marché des trois spécialités contenant du benfluorex. Parallèlement, la CNAMTS, à la demande de l'AFSSAPS, a mené une étude complémentaire durant l'été 2010 sur les hospitalisations et les interventions chirurgicales pour valvulopathies ainsi que sur les décès survenus chez les patients qui avaient pris du benfluorex en 2006. Aussi, eu égard au nombre de décès estimés, présentés à l'issue de cette étude, le ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité a-t-il confié à l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales (IGAS) une mission d'enquête et d'évaluation. Un premier rapport rendu en janvier 2011 s'est attaché à reconstituer la succession des événements et des choix concernant le retrait de ce médicament afin d'analyser les mécanismes de prise de décisions en prenant en compte les éléments issus de la pharmacovigilance, l'évolution des connaissances scientifiques, les décisions intervenues dans d'autres pays et les conditions d'utilisation de ce médicament compte tenu du cadre défini par l'autorisation de mise sur le marché. De surcroît, outre l'enquête judiciaire ouverte sur le dossier Médiator, plusieurs missions (deux missions parlementaires, une seconde mission de l'inspection générale des affaires sanitaires et sociales ainsi, que les différents groupes de travail constituant les « Assises du médicament », dont les rapports ont été rendus public en juin 2011) ont élaboré des propositions de réformes du système sanitaire des produits de santé. L'enjeu principal de rénovation du dispositif sanitaire réside essentiellement dans la réforme des processus d'évaluation, de décisions, de suivi, d'utilisation et de promotion des produits de santé, afin de garantir une sécurité optimale aux patients, avec pour objectif principal : restaurer la confiance. Dans ce cadre, un projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé sera présenté en conseil des ministres du 1er août 2011, afin de le soumettre au Parlement dès l'automne prochain. Ce projet de loi s'appuie sur trois piliers. Le premier pilier repose sur la lutte contre les conflits d'intérêt et la transparence des décisions. Cela passe, d'une part, par un renforcement de l'effectivité du système de déclaration et de gestion des liens d'intérêts des experts, avec notamment la mise en place d'un Sunshine Act à la française (publication, sous la responsabilité de chaque industriel, de toutes les conventions et rétributions passées entre les laboratoires, les médecins, les experts, les sociétés savantes, les associations de patients et les organes de presse spécialisés, et si ces obligations de déclaration ne sont pas respectées, mise en place de sanctions), et, d'autre part, par l'organisation d'une procédure d'expertise transparente et collégiale. Ensuite, le deuxième pilier de cette réforme s'attache à ce que le doute doit systématiquement bénéficier au patient à chaque étape de la vie du médicament. Dans le cadre de l'AMM, l'octroi de celle-ci devrait désormais être conditionné à la présentation de données comparatives avec les médicaments de référence lorsqu'ils existent. Aussi, en attendant cette évolution au niveau européen, des règles plus exigeantes pour la prise en charge des traitements par la collectivité seront-elles mises en oeuvre. Les prescriptions hors AMM, bien qu'indispensables dans certains cas et devant rester des situations exceptionnelles, doivent être encadrées et leurs risques associés maîtrisés. De plus, les outils et méthodes de la pharmacovigilance doivent également être renforcés afin d'assurer un suivi proactif du médicament tout au long de sa vie. Par ailleurs, le champ des processus d'évaluation et de réévaluation des produits de santé sera élargi, notamment par le développement accru de la pharmacoépidémiologie, ainsi que par des sanctions effectives des industriels en cas de non-réalisation dans les délais prévus des études post-AMM demandées, ces sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension de l'AMM. Dans le même sens, l'évaluation, la prise en charge et la matériovigilance des dispositifs médicaux seront également considérablement renforcées, notamment avec un contrôle a priori de la publicité de ces produits. Enfin, le troisième pilier de cette réforme vise à mieux informer les patients et professionnels de santé, ainsi qu'à renforcer la formation de ces derniers. Par ailleurs, concernant des mesures mises en place dans la prise en charge et le suivi des patients ayant consommé du benfluorex, dès novembre 2009, l'AFSSAPS a établi et diffusé sur son site Internet (www.afssaps.fr) des recommandations de suivi afin, d'une part, d'informer les patients ayant consommé du benfluorex de l'importance et de la nécessité de consulter leur médecin traitant afin qu'il recherche à l'interrogatoire et à l'examen clinique, tout symptôme ou signe évocateur d'une atteinte valvulaire et, d'autre part, d'informer les professionnels de santé sur les modalités de suivi et de prise en charge des patients. Aussi, l'AFSSAPS, par l'intermédiaire des caisses primaires d'assurance maladie, a également informé et invité les assurés concernés à consulter leur médecin traitant. S'agissant des professionnels de santé, une première vague de courriers à destination des médecins libéraux (généralistes, cardiologues, spécialistes du diabète) en date des 29 novembre et 1er décembre 2010 leur a rappelé que l'interrogatoire et l'auscultation cardiaque représentent un temps essentiel du dépistage d'une valvulopathie et qu'en cas de suspicion le patient devra être adressé en consultation spécialisée afin que soit éventuellement pratiquée une échocardiographie. En cas d'anomalie valvulaire, il appartiendra au médecin cardiologue de définir la surveillance du patient. Sur ce point, il peut être précisé que la Haute Autorité de santé (HAS) a également publié une fiche sur la prise en charge échocardiographique des personnes exposées au benfluorex, précisant notamment les signes échocardiographiques à rechercher et le suivi recommandé. Enfin, une étude va être menée par l'INSERM, relative au suivi du potentiel évolutif des fuites valvulaires aortiques et/ou mitrales de grade supérieur ou égal à un chez 1 000 patients exposés au benfluorex entre 2006 et 2009.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés homosexuels. Selon une récente étude de l'association « L'autre cerle », 20 % des salariés homosexuels considèrent que le climat dans leur entreprise leur est hostile. Moqueries, exclusions, mise à l'écart et harcèlement sont encore des pratiques trop répandues dans les entreprises ou la fonction publique. Pire encore, 26 % des sondés déclarent être témoins ou victimes de comportements homophobes, qui n'ont pas été sanctionnés dans 92 % des cas. Il est urgent d'agir. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place rapidement pour mettre fin à cette situation. Elle lui demande de préciser également les mesures qui seront prises dans la fonction publique afin de mieux sanctionner les auteurs de comportements homophobes envers leurs collègues.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés homosexuels. En effet, selon une récente étude réalisée par l'association « l'autre cercle » et menée auprès de plus de 930 personnes, 20 % des salariés homosexuels considèrent que le climat dans leur entreprise leur est hostile. Moqueries, exclusions, mise à l'écart et harcèlement sont encore des pratiques trop répandues dans les entreprises ou la fonction publique. Pire encore, 26 % des personnes ayant participé à cette enquête déclarent être témoins ou victimes de comportements homophobes, qui n'ont pas été sanctionnés dans 92 % des cas. Il est urgent d'agir. Si les résultats de cette étude montrent globalement que le chemin est encore long pour dépasser les préjugés et les tabous dans le monde du travail, elle relève néanmoins que le climat est meilleur dans les entreprises et les organisations ayant un document citant l'orientation sexuelle. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation ainsi que celles permettant de mieux sanctionner les auteurs de comportements homophobes envers leurs collègues.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des salariés homosexuels. Les personnes victimes de discrimination dans l'accès à l'emploi et sur le lieu de travail disposent d'ores et déjà d'un grand nombre de possibilités de recours. Les dispositions législatives permettent la mobilisation d'un nombre d'acteurs important. Dix-huit critères de discrimination sont prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail, dont celui de l'orientation sexuelle. Plusieurs institutions interviennent contre les discriminations dans l'entreprise. Les inspecteurs du travail peuvent obtenir la communication de tout document ou élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence dans l'entreprise d'une discrimination prohibée par le code du travail ou le code pénal. Les organisations syndicales représentatives au plan national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise. Les délégués du personnel disposent d'un droit d'alerte et peuvent saisir l'employeur qui doit procéder sans délai à une enquête et mettre fin s'il y a lieu à cette situation. À défaut, le juge prud'homal peut être saisi par le salarié concerné ou, avec son accord, par les délégués du personnel. Les associations de lutte contre les discriminations régulièrement constituées, depuis au moins cinq ans, peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires. Il en est de même pour les associations oeuvrant dans le domaine du handicap. Les salariés eux-mêmes, victimes ou témoins de discriminations, disposent d'un recours devant le conseil de prud'hommes. Enfin, le recours au juge civil est facilité par l'aménagement de la charge de la preuve qui autorise la victime à présenter les éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination. Au vu de ces éléments, l'auteur supposé doit prouver au juge que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ou à tout harcèlement. L'ensemble de ces dispositions est renforcé par des dispositions prévoyant des sanctions de nature civiles (art. L. 1132-4 du code du travail) et pénales (art. 225-1 du code pénal). La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire en matière de lutte contre les discriminations a permis notamment d'élargir le champ des discriminations prohibées à l'accès et la fourniture de biens et services et apporte des précisions quant aux définitions des discriminations directes et indirectes. L'accord national interprofessionnel sur la diversité, signé le 11 octobre 2006 par les trois organisations patronales et la CFDT, FO, CFTC et CGT, a été élargi le 22 mai 2008. Cet accord a pour objet de favoriser la diversité, l'égalité des chances dans le domaine de l'emploi, du recrutement, de l'affectation, de la rémunération, de la formation professionnelle et du déroulement de carrière, tout en anticipant l'évolution du marché du travail et en amenant les entreprises à prendre en considération l'ensemble de la force de travail disponible. Le label « Diversité » a été mis en place dans le cadre du comité interministériel à l'intégration du 24 avril 2006. Ce label est attribué à tous les employeurs publics et privés concernés par la prévention de toutes les discriminations reconnues par la loi. Les résultats obtenus en mars 2011 au terme de deux années d'existence, témoignent de l'intérêt rencontré par cet outil, puisque 255 labels on été attribués à des entreprises privées et publiques ou à des organismes publics, concernant près de 770 000 salariés. S'agissant de la fonction publique, les articles 6 et 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 27 mai 2008 précitée énoncent les critères de discrimination applicables aux trois fonctions publiques. Celui de l'orientation sexuelle y est plus particulièrement mentionné à l'article 6. Comme dans le secteur privé, tout agent public, victime ou témoin de discriminations, peut déposer un recours devant le juge administratif et bénéficie d'une procédure particulière en termes d'aménagement de la charge de la preuve (comme pour les juridictions civiles). Par ailleurs, le 2 décembre 2008, le ministre en charge de la fonction publique et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ont signé la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique. Ce texte, qui formalise un certain nombre d'engagements dans tous les grands domaines de la carrière des agents publics (recrutements, parcours professionnels, formation), vaut plan d'actions pour les ministères. Son suivi est effectué dans le cadre d'un comité de pilotage interministériel (et semestriel) animé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et la HALDE (devenu défenseur des droits depuis début mai 2011), ce qui permet de diffuser les bonnes pratiques ministérielles mais également de sensibiliser et d'informer les administrations sur des points précis d'actions qu'elles pourraient mener à l'avenir. Un bilan annuel des travaux est également présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État : en ce sens, un état des lieux de la prévention, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité dans le recrutement et la gestion des ressources humaines y a été présenté le 17 décembre 2009, puis complété lors de la séance du 24 janvier 2011, notamment sur des thématiques comme la mise en place de cellules d'alerte et d'écoute et de prévention des discriminations au sein des administrations.
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision du comité européen des droits sociaux qui met en exergue le non-respect par la législation française du travail de plusieurs points de la charte sociale européenne révisée. La France s'est engagée à la respecter en la signant et en la ratifiant. Les non-conformités portent sur deux points. Le premier concerne les salariés (cadres et non-cadres) en forfait jour qui subissent des durées de travail excessives et ne bénéficient pas du paiement d'heures supplémentaires ; concernant le second, les salariés peuvent être en astreinte pendant leur temps de repos, ce qui les prive d'un véritable droit au repos. La France a déjà été condamnée pour les mêmes raisons à deux reprises en 2004. Depuis cette date, elle n'a toujours pas pris les meures nécessaires pour respecter ses engagements. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre.
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la récente décision du comité européen des droits sociaux (CEDS) qui a déclaré que la législation du travail de la France n'est pas en conformité avec la charte sociale européenne révisées sur plusieurs points. Les non-conformités relevées portent en particulier sur deux points : les salariés (cadres et non cadres) en forfaits en jours subissent des durées du travail excessives et ne bénéficient pas du paiement d'heures supplémentaires ; les salariés peuvent être en situation d'astreinte pendant leur temps de repos, ce qui les prive d'un véritable droit au repos. Une telle condamnation n'est pas nouvelle : la France a déjà été condamnée pour les mêmes non-conformités en octobre et décembre 2004 et le rapport rendu en décembre 2010 sur l'application de la charte par la France souligne les mêmes manquements. La France n'a pas effectué la mise en conformité avec la charte sociale européenne, depuis 2004, et a même aggravé la situation de non-conformité en faisant adopter de nouvelles dispositions sur le temps de travail, en particulier dans la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Or il lui rappelle que les décisions du CEDS s'imposent à la France. Les droits des salariés devraient être respectés en termes de durée du travail raisonnable, de droit au repos et de paiement des heures supplémentaires. Il est nécessaire et urgent de mettre en conformité le code du travail français avec la charte sociale européenne. Il souhaite qu'il lui précise le calendrier de cette mise en conformité.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe en date du 23 juin 2010 portant sur les forfaits en jour et les astreintes. En effet, ladite décision, rendue publique le 14 janvier 2011, conclut à la violation par la France de la charte sociale européenne révisée (CSER). L'un des éléments essentiels de cette décision porte sur le régime des forfaits en jours. Dans sa décision, le CEDS conclut « qu'aucune limite n'est prévue pour la durée hebdomadaire du travail dans le système du forfait en jours. C'est, par conséquent, la règle du repos minimum prévue par l'article L. 3132-2 du code du travail qui entraîne une limitation de la durée hebdomadaire du travail. Ce repos hebdomadaire doit être de 35 heures consécutives, à savoir 24 heures de repos hebdomadaire prévues à l'article L. 3132-2 auxquels s'ajoutent 11 heures de repos quotidien en vertu de l'article L. 3131-1. Cela implique que, quels que soient les circonstances, les salariés concernés ne seront amenés à travailler que 78 heures par semaine. Le Comité estime toutefois qu'une telle durée est manifestement trop longue pour être qualifiée de raisonnable au sens de l'article 2§1 de la charte révisée [...] Le Comité constate que la loi n'impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire. Il note que, même si les partenaires sociaux ont en pratique la possibilité de le faire, il n'est plus prévu que lesdites conventions fixent des modalités de suivi et notamment la durée quotidienne et la charge de travail. Ceci est désormais essentiellement traité à l'occasion d'un entretien annuel d'un travailleur avec son employeur (article L. 3121-46) et d'une consultation annuelle du comité du personnel (article L. 2323-29). Le Comité considère que, de ce fait, la procédure de négociation collective n'offre pas de garanties suffisantes pour que l'article 2§1 soit respecté [...] De plus, le Comité relève que les conventions collectives peuvent être conclues au sein de l'entreprise. Or il estime qu'une telle possibilité, en ce qui concerne la durée du travail, n'est pas conforme à l'article 2§1 que si des garanties spécifiques sont prévues. Il relève à cet égard que la procédure d'opposition prévue aux articles L. 2232-12, L. 2232-13 et L. 2232-27 du code du travail ne constitue pas une telle garantie, car sa mise en oeuvre continue à présenter un caractère trop aléatoire. Par conséquent, le Comité conclut que la situation n'est pas conforme à l'article 2§1 de la charte révisée [...] En conséquence, le Comité dit que la situation des salariés avec forfaits en jours sur l'année constitue une violation de l'article 2§1 de la charte révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée, ainsi que de l'absence de garanties suffisantes ». Aussi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre (et le calendrier afférent) afin de mettre le droit du travail français en conformité avec cette décision européenne pleinement opposable à la France.
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe en date du 23 juin 2010 portant sur les forfaits en jour et les astreintes. En effet, ladite décision, rendue publique le 14 janvier 2011, conclut à la violation par la France de la charte sociale européenne révisée (CSER). L'un des éléments essentiels de cette décision porte sur les astreintes et la rémunération de ces dernières. Dans sa décision, le CEDS conclu que « par leur nombre et la nature des fonctions qu'ils exercent, les cadres et autres salariés assimilés n'entrent manifestement pas dans les exceptions visées par l'article 4§2. Dès lors, ils doivent bénéficier du droit prévu par cet article [...] Le Comité estime que les heures de travail effectuées par les salariés soumis au système de forfait en jours qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité de la durée du travail, d'aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées. Le fait qu'une majoration de la rémunération soit désormais prévue pour les jours travaillés correspondant aux jours de congés auxquels le salarié soumis au système de forfait en jours a renoncé, n'apparaît pas comme suffisant au regard du paragraphe 2 de l'article 4. Dans ces conditions, une période d'un an est excessive [...] Par conséquent, le Comité dit que la situation est contraire à l'article 4§2 de la charte révisée ». Par ailleurs, sur le régime des astreintes, il est décidé par le CEDS que « l'assimilation des périodes d'astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévue par l'article 2§1 de la charte révisée » et « est contraire à l'article 2§5 de la charte révisée sur le repos hebdomadaire ». Aussi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre (et le calendrier afférent) afin de mettre le droit du travail français en conformité avec cette décision européenne pleinement opposable à la France.
Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe en date du 23 juin 2010 portant sur les forfaits en jour et les astreintes. En effet, ladite décision, rendue publique le 14 janvier 2011, conclut à la violation par la France de la charte sociale européenne révisée (CSER). L'un des éléments essentiels de cette décision porte sur les astreintes et la rémunération de ces dernières. Dans sa décision, le CEDS conclu que « par leur nombre et la nature des fonctions qu'ils exercent, les cadres et autres salariés assimilés n'entrent manifestement pas dans les exceptions visées par l'article 4 §2. Dès lors, ils doivent bénéficier du droit prévu par cet article [...] Le Comité estime que les heures de travail effectuées par les salariés soumis au système de forfait en jours qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité de la durée du travail, d'aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées. Le fait qu'une majoration de la rémunération soit désormais prévue pour les jours travaillés correspondant aux jours de congés auxquels le salarié soumis au système de forfait en jours a renoncé, n'apparaît pas comme suffisant au regard du paragraphe 2 de l'article 4. Dans ces conditions, une période d'un an est excessive [...] Par conséquent, le Comité dit que la situation est contraire à l'article 4§2 de la charte révisée ». Par ailleurs, sur le régime des astreintes, il est décidé par le CEDS que « l'assimilation des périodes d'astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévue par l'article 2§1 de la charte révisée » et « est contraire à l'article 2 §5 de la charte révisée sur le repos hebdomadaire ». Aussi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre (et le calendrier afférent) afin de mettre le droit du travail français en conformité avec cette décision européenne pleinement opposable à la France.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la condamnation de la France par le Conseil de l'Europe s'agissant de sa législation sur le temps de travail. Dans une décision en date du 23 juin 2010, rendue publique le 14 janvier 2011, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe conclut à la violation par la France de la charte sociale européenne révisée (CSER). Cette décision a été rendue à la suite d'une réclamation collective de la CGT. Elle concerne deux points essentiels : les forfaits en jours et les astreintes. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour mettre en conformité la législation interne sur le temps du travail avec ces décisions.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux décisions rendues en 2010 par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) ayant constaté une non-conformité de la France à la charte sociale européenne révisée, en matière de forfaits en jours et d'astreintes. Il convient de préciser, à titre liminaire, que le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui intervient sur le rapport du comité européen des droits sociaux dans la phase finale du mécanisme de contrôle de la bonne application de la charte sociale européenne révisée, n'a pas jugé utile d'adresser de recommandation à la France. Cette position est fondée au regard des garanties légales et conventionnelles encadrant les forfaits en jours et les astreintes. En effet, s'agissant du forfait en jours, l'idée qui inspire ce dispositif est qu'un cadre, à la condition qu'il soit autonome dans l'organisation de son emploi du temps, ne peut prédéterminer son temps de travail. La loi française a donc prévu la possibilité que son temps de travail puisse être décompté en jours et non en heures. Plusieurs dispositions assurent pour autant une durée raisonnable de travail et lui garantissent une protection effective de sa santé : une protection légale tout d'abord, le code du travail assurant au salarié en forfait-jours le bénéficie du repos quotidien de onze heures, du repos hebdomadaire de trente-cinq heures, ainsi qu'une limitation du nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif prévoyant la mise en place de telles conventions de forfait dans les limites posées par la loi. En outre, le salarié en forfait en jours bénéficie obligatoirement d'un entretien annuel permettant notamment d'aborder la question de sa charge de travail ; des garanties conventionnelles très souvent, de nombreux accords de branche ou d'entreprise ayant été signés (notamment depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) pour encadrer ce dispositif. Par un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation a validé le dispositif des forfaits en jours. La chambre sociale a en effet considéré que ce système particulier de décompte du temps de travail n'était contraire ni aux textes communautaires ni à la charte sociale européenne. S'agissant du régime des astreintes, plusieurs garanties encadrent également le recours à ce dispositif : si l'astreinte est prise en compte pour le calcul des périodes minimales de repos quotidien et hebdomadaire, il convient de rappeler qu'en cas d'intervention pendant la période d'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement ; si l'astreinte a été mise en place conventionnellement, l'employeur ne peut pas s'exonérer des modalités d'organisation et de la limitation de la fréquence des astreintes prévues par l'accord collectif, celle-ci ne pouvant être trop élevée, compte tenu de la sujétion qu'elle implique pour le salarié.
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dernières découvertes relatives au traitement du virus de l'herpès publiées dans la revue Molecular therapy du 11 janvier 2011 par les chercheurs du CNRS et de l'institut de la vision. Ce virus, qui affecte 90 % de la population, pourrait être stoppé par des enzymes spécifiques, les méganucléases, qui empêcheraient la duplication de l'ADN viral et donc stopperaient le virus. Aussi il lui demande quel est le calendrier envisagé pour que cette découverte soit proposée sous forme médicamenteuse aux patients.
De récentes découvertes relatives au traitement du virus de l'herpès, publiées dans la revue Molecular therapy du 11 janvier 2011, démontrent la capacité des méganucléases à empêcher une infection virale. Cette étude encourageante pour la suite du développement clinique est à ce stade trop prématurée pour apprécier aujourd'hui la durée de son développement ultérieur, ainsi que les chances de succès et de mise à disposition potentielle d'un médicament. C'est pourquoi un calendrier de mise à disposition d'un médicament utilisant la technologie des méganucléases pour prévenir les infections par le virus de l'herpès est à ce stade impossible à établir. Les autorités sanitaires, et plus particulièrement l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), restent attentives au développement d'un tel produit. Toutes les données futures relatives à cette technologie des méganucléases, susceptibles, d'être particulièrement intéressante dans le traitement des infections par le virus de l'herpès, seront examinées avec la plus grande attention par l'AFSSAPS, en prenant en compte le besoin thérapeutique et les attentes des patients.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récents propos de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration. Il lui rappelle que dans un entretien pour un grand hebdomadaire national, il dit avoir demandé que l'on réduise le nombre de personnes admises au titre de l'immigration du travail chaque année en France. Il lui demande si, au regard de l'évolution attendue du marché du travail, cette évolution politique est judicieuse.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récents propos de Monsieur le ministre de l'intérieur sur l'immigration. Il lui rappelle que, dans un entretien pour un grand hebdomadaire national, le ministre dit avoir demandé que l'on réduise le nombre de personnes admises au titre de l'immigration du travail chaque année en France. Il lui demande si, au regard de l'évolution attendue du marché du travail, cette évolution politique est judicieuse.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récents propos de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration. Il lui rappelle que, dans un entretien pour un grand hebdomadaire national, le ministre dit avoir demandé que l'on réduise le nombre de personnes admises au titre de l'immigration du travail chaque année en France. Il lui demande si le Gouvernement contredit le centre d'analyse stratégique, qui, dans son programme de travail 2011 évoque pour sa part de « probables pénuries de main-d'oeuvre à venir dans de nombreux secteurs ».
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récents propos de Monsieur le ministre de l'intérieur sur l'immigration. Il lui rappelle que, dans un entretien pour un grand hebdomadaire national, le ministre dit avoir demandé que l'on réduise le nombre de personnes admises au titre de l'immigration du travail chaque année en France. Il lui demande si le Gouvernement contredit le centre d'analyse stratégique, qui, dans son programme de travail 2011 évoque pour sa part de « probables pénuries de main-d'oeuvre à venir dans de nombreux secteurs ».
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récents propos de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration. Il lui rappelle que dans un entretien pour un grand hebdomadaire national, il dit avoir demandé que l'on réduise le nombre de personnes admises au titre de l'immigration du travail chaque année en France. Il lui demande si, au regard de l'évolution attendue du marché du travail, cette évolution politique est judicieuse.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'immigration du travail en France. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'adapter l'immigration légale aux besoins de main-d'oeuvre et aux capacités d'accueil et d'intégration de la société française. En effet, la crise économique a conduit à une forte augmentation du nombre de demandeurs d'emploi (2 720 400 demandeurs d'emploi sont inscrits à Pôle emploi en catégorie A en juin 2011). Il est donc primordial de privilégier aujourd'hui l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi qu'ils soient de nationalité française ou étrangère, résidant régulièrement en France, au lieu de favoriser l'entrée d'actifs immigrés sur le marché du travail national. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé l'achat de 15 000 actions de formation complémentaires par Pôle emploi en faveur des demandeurs d'emploi. Parallèlement, il a agi dans le sens de l'adaptation de l'immigration légale en : rappelant les principes et modalités de contrôle généraux dans le cadre de la circulaire du 31 mai 2011 relative aux modalités d'application des dispositions relatives à la délivrance des autorisations de travail en vue de l'introduction de travailleurs étrangers ; réduisant le nombre de métiers bénéficiant d'une dérogation aux principes généraux à travers la révision de l'arrêté du 18 janvier 2008 « relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ». L'objet de la circulaire du 31 mai 2011 est d'appeler l'attention des préfets sur les contrôles qui doivent être réalisés avant de délivrer une autorisation de travail et de préciser certains points particuliers relatifs aux changements de statut. Ainsi, seront écartés les demandes d'autorisation de travail pour des emplois pour lesquels la situation de l'emploi ne justifie pas l'introduction d'un travailleur étranger sur le marché du travail soit en raison d'un taux insuffisamment élevé, soit en raison de la possibilité de former dans les délais très brefs, des demandeurs d'emploi résidant régulièrement en France pour répondre à l'offre de travail présentée. En outre, le Gouvernement a procédé à la révision de l'arrêté du 18 janvier 2008. Cet arrêté fixait une liste, région par région, de trente métiers hautement qualifiés connaissant des difficultés de recrutement et pour lesquels l'emploi d'un travailleur ressortissant d'un pays tiers était autorisé. L'objectif était d'écarter de la liste précitée les métiers pour lesquels une formation des demandeurs d'emploi déjà présents sur le territoire était possible afin de privilégier leur embauche ultérieure. L'analyse a été conduite pour chacun des métiers sur la base du taux de tension, du nombre d'entrées de travailleurs étrangers sur le territoire national et l'existence de formations adaptées. Afin de conforter cette approche, il a été organisé : une enquête auprès des préfets de région afin de s'assurer que l'analyse nationale était cohérente avec les besoins identifiés localement ; des rencontres entre les branches professionnelles les plus représentatives et les cabinets des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration ; une consultation des partenaires sociaux par courrier du 6 juillet 2011. Les travaux ont conduit à réduire la liste initiale de trente à quatorze métiers (cf. arrêté du 11 août 2011). Pour ces métiers listés, la situation de l'emploi n'est pas opposable, l'employeur est donc dispensé d'une recherche préalable de candidat sur le territoire national.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les actions menées par le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative aux actions menées par le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (COPIESAS) en 2010. Il convient de préciser que cette instance, présidée par le Premier ministre, a été instaurée par la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. La composition et les compétences de ce conseil ont été fixées par décret n° 2009-351 du 30 mars 2009. Toutefois, à ce jour, la désignation de ses membres n'étant pas encore intervenue, elle n'a pas eu l'occasion de se réunir.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la commercialisation des médicaments dont la suspension a été demandée par la commission nationale de pharmacovigilance, notamment après le récent scandale du Mediator. En effet, alors que la mission d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblé nationale sur le Mediator et la pharmacovigilance a débuté ses auditions et que la commission nationale de pharmacovigilance s'est prononcée le 29 mars 2011 pour la suspension de l'Actos et du Competact, noms commerciaux des spécialités contenant de la pioglitazone, un antidiabétique considéré par les toxicologues et les cancérologues comme cancérigène, la commission d'autorisation de la mise sur le marché de l'Afssaps, a décidé, quant à elle, de maintenir la commercialisation de l'Actos et du Competact, le 7 avril 2011. Après les dramatiques décès causés par le maintien de la commercialisation du Mediator, ne faudrait-il pas, au nom du principe de précaution, face aux inquiétudes des nombreux malades à qui sont prescrits ces médicaments contenant de la pioglitazone, et face aux risques de voir la responsabilité des médecins, qui continuent à prescrire des médicaments légalement autorisés mais potentiellement dangereux, suspendre la commercialisation des médicaments contenant cette molécule reconnue comme cancérigène ? Il lui demande donc, au nom de la santé des patients et pour préserver les médecins des contentieux en responsabilité, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour suspendre la commercialisation des médicaments contenant de la pioglitazone.
La pioglitazone est indiquée en deuxième intention dans le contrôle de la glycémie chez les patients diabétiques. Deux médicaments contenant cette substance ont été autorisés dans le cadre d'une procédure européenne centralisée d'autorisation de mise sur le marché (AMM), dénommés respectivement Actos (pioglitazone) en 2000 et Competact (association de pioglitazone et de metformine) en 2006. L'examen des données précliniques, cliniques, épidémiologiques et de pharmacovigilance a révélé un risque potentiel de cancer de la vessie chez les patients diabétiques traités par pioglitazone de nature à remettre en cause le rapport bénéfice/risque de ces spécialités. Cela a conduit l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à demander à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAMTS) une large étude de cohorte rétrospective chez les patients diabétiques traités par pioglitazone en France entre 2006 et 2009. Aussi, dès avril 2011, l'AFSSAPS a adressé aux professionnels de santé concernés, prescripteurs et pharmaciens, une mise en garde quant à l'utilisation de la pioglitazone en traitement chronique chez les patients diabétiques, en indiquant notamment la nécessité de prendre en compte, avant toute prescription, l'état clinique du patient, l'existence de facteurs de risque de cancer de la vessie et l'évolution de son diabète. La publication des résultats de cette étude a confirmé une faible augmentation du risque de cancer de la vessie chez les patients traités par pioglitazone. Cette augmentation est estimée à 20 % et est associée à la durée du traitement. La commission d'AMM siégeant auprès de l'AFSSAPS a donc jugé que le rapport bénéfice/risque de ce produit est désormais défavorable. Ainsi, le directeur général de l'AFSSAPS a-t-il, par décision du 10 juin 2011, suspendu l'utilisation des médicaments contenant de la pioglitazone. À ce titre, l'AFSSAPS a diffusé, sur son site Internet (www.afssaps.fr), un communiqué de presse et des recommandations afin, d'une part, d'informer au mieux le public et les professionnels de santé du retrait de ces spécialités et, d'autre part, de recommander aux médecins prescripteurs de ne plus initier ou renouveler de prescription de spécialités contenant de la pioglitazone et aux patients traités de ne pas arrêter leur traitement d'eux-mêmes mais de consulter leur médecin afin d'adapter leur traitement. Chez les patients ayant été traités par pioglitazone, aucune surveillance particulière n'est préconisée à l'heure actuelle. Cependant, les patients doivent être informés du risque de cancer de vessie, risque, également lié à l'exposition au tabac, à l'âge, au sexe masculin, aux infections urinaires chroniques ainsi qu'à des expositions professionnelles à certains produits chimiques. Enfin, le travail des représentants français au sein des instances communautaires européennes va se poursuivre, dans le but de convaincre les autres États membres du bien-fondé de l'appréciation désormais négative de l'AFSSAPS sur le rapport bénéfice/risque des médicaments susmentionnés, en vue de parvenir à une décision de la Commission favorable à un retrait définitif du marché dans l'ensemble de l'Union européenne, nonobstant l'avis rendu par le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) siégeant auprès de l'Agence européenne du médicament (EMA), qui a estimé que ledit rapport demeurait positif, recommandant toutefois l'insertion de nouvelles contre-indications et mises en garde dans le résumé caractéristique du produit (RCF) des spécialités à base de pioglitazone. Ainsi, à ce jour, l'interdiction de commercialiser ces spécialités est toujours maintenue en France.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de la Kétamine dans le traitement du syndrome de fibromyalgie. Cette utilisation ressort de la seule responsabilité des médecins prescripteurs, à leurs risques et périls. L'association « Fibromyalgie France » a saisi l'Afssaps depuis de nombreuses années sur l'utilisation hors AMM (autorisation de mise sur le marché) de la kétamine alors que d'autres molécules, moins risquées, n'ont pas obtenu leur autorisation de mise sur le marché pour fibromyalgie. Aucune évaluation officielle sur le bénéfice-risque de l'utilisation de cette molécule n'a été faite à ce jour. Faut-il attendre « un accident » pour que l'Afssaps se saisisse du dossier ? Il lui demande donc de prendre ses dispositions afin que l'évaluation de l'utilisation de la kétamine soit faite rapidement dans un souci de protection du patient ainsi que la validation de ce traitement par les instances concernées.
Il n'y a actuellement ni en France ni même en Europe aucune spécialité indiquée spécifiquement dans le traitement de la fibromyalgie, qui reste le plus souvent soulagée par les antalgiques. Bien que plusieurs dossiers aient été déposés en procédure centralisée pour obtenir une indication dans ce traitement, aucun n'a abouti. Notamment, le comité des médicaments à usage humain (CHMP) a adopté en avril 2009 un avis négatif à l'extension de cette indication sollicitée par les laboratoires Pfizer et a recommandé le refus de modification de l'AMM pour la spécialité dénommée Lyrica(R), indiquant que les bénéfices de celle-ci dans le traitement de la fibromyalgie n'étaient pas supérieurs aux risques qu'il comporte. En revanche, la spécialité Lyrica(R) est indiquée dans le traitement des douleurs neuropathiques périphériques et centrales chez l'adulte, des crises épileptiques partielles avec ou sans généralisation secondaire (en association à un autre traitement ainti-épileptique) chez l'adulte et dans le trouble anxieux généralisé chez l'adulte. Plusieurs pays, dont les États-Unis et le Canada, la commercialisent depuis 2005. S'agissant de la kétamine, celle-ci n'a pas d'indication dans le traitement de la fibromyalgie. Elle peut être utilisée comme agent anesthésique unique, comme inducteur d'anesthésie avant l'administration d'autres agents anesthésiques ou comme potentialisateur d'agents anesthésiques de faible puissance tel que le protoxyde d'azote. Par ailleurs, elle dispose d'indications obstétricales. Ainsi, la kétamine peut être utilisée seule ou en association avec d'autres anesthésiques, dans le traitement des douleurs rebelles mixtes en association à un traitement opioïde lorsque celui-ci est insuffisant ou mal toléré ; pour les soins douloureux après échec des thérapeutiques habituelles (opioïdes, MEOPA) et si une anesthésie générale dans un bloc opératoire ne peut être organisée ; pour l'induction et le maintien de l'anesthésie générale seule ou en association avec d'autres agents anesthésiques ; en complément lors d'une anesthésie régionale ; dans l'anesthésie et le traitement de la douleur en situation de médecine d'urgence.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution de la « liste des 77 médicaments sous surveillance par l'Afssaps ». Les associations de fibromyalgiques ont constaté que huit molécules sur ces 77 sont prescrites aux fibromyalgiques (cymbalta, di-antalvic-propofan, lyrica, nexen, rivotril, stilnox, tramadol, xyrem), et ceci hors AMM (autorisation de mise sur le marché), sans que le bénéfice-risque ne puisse être alors évalué. Une enquête menée par l'association « Fibromyalgie France » montre que 59 % des 754 personnes interrogées sont inquiètes et que nombreux considèrent que l'information concernant les effets secondaires ne leur est pas suffisamment apportée. À l'heure de la médiatisation de l'affaire du Médiator, les malades s'étonnent que le ministère de la santé ne réponde pas aux inquiétudes transmises notamment par missives. Il lui demande donc de bien vouloir se saisir de ce dossier afin de répondre aux préoccupations légitimes de ces malades.
La récente publication par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) du bilan des médicaments sous surveillance répond à une volonté de mieux informer les professionnels de santé et le public sur des médicaments prescrits et utilisés au quotidien, en précisant les médicaments ou classes de médicaments faisant l'objet d'une surveillance particulière, le type de surveillance ainsi que les actions en cours, en fonction des risques qu'ils présentent. L'ensemble de ces informations, qui était déjà disponible depuis 2007, est désormais accessible directement depuis la page d'accueil du site Internet de l'AFSSAPS (www.afssaps.fr) et est régulièrement actualisé. À ce titre, il peut être souligné qu'un lien interactif a été mis en place pour chacun des produits concernés, permettant ainsi de visualiser l'ensemble des informations relatives à chaque produit, telles que le résumé des caractéristiques du produit (RCP) les motifs du suivi renforcé, les différentes communications et les actions de sécurité sanitaire réalisées, en cours ou envisagées pour chacun d'entre eux. À cet égard, il doit être rappelé que tout médicament doit faire l'objet, conformément à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d'une demande d'autorisation de mise sur le marché (AMM) selon une procédure européenne ou nationale et dont les exigences en termes d'efficacité, de qualité et de sécurité sont posées par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette procédure repose notamment sur l'appréciation d'un rapport bénéfice risque établi à un moment donné (moment de l'évaluation) compte tenu des connaissances scientifiques disponibles tant sur le produit concerné que sur sa substance active ou encore sur la pathologie pour laquelle son indication est revendiquée. Aussi, dans la mesure où cette balance entre les bénéfices et les risques est favorable, l'AMM du produit peut être délivré. S'agissant plus particulièrement du risque d'effets indésirables liés à l'utilisation du produit, de tels effets identifiés au cours des essais cliniques conduits en vue du dépôt d'une demande d'AMM, sont mentionnés dans le RCP de la spécialité concernée et dans la notice d'information destinée au patient. Pour autant, les essais cliniques conduits et fournis à l'appui du dossier de demande d'AMM ne permettent pas toujours d'identifier et a fortiori de mesurer parfaitement les risques liés à l'utilisation d'un médicament dans les conditions réelles d'emploi. C'est pourquoi un processus de suivi des effets indésirables de tous les médicaments, la pharmacovigilance, est mis en oeuvre au niveau national et au niveau européen, afin de surveiller et prévenir les risques d'effets indésirables, potentiels ou avérés, liés aux médicaments lors de leur commercialisation. Certains d'entre eux sont toutefois soumis à une surveillance plus spécifique à titre préventif, soit parce qu'il s'agit d'une nouvelle substance active ou d'une nouvelle classe pharmacologique, soit, pour un médicament déjà commercialisé, en raison de la détection de nouveaux signaux nécessitant une exploration approfondie. La liste publiée des médicaments sous surveillance concerne donc l'ensemble de ces médicaments, pour lesquels il est apparu nécessaire de renforcer leur surveillance, soit sous la forme d'un plan de gestion des risques (PGR) européen et/ou national, soit sous forme d'une enquête de pharmacovigilance. À cet égard, il peut être précisé que les PGR, mis en place à partir de 2005 dans le cadre de la réglementation européenne, correspondent à un ensemble d'activités et d'interventions de pharmacovigilance conçus pour identifier, caractériser, prévenir ou minimiser les risques liés aux médicaments, et comprenant l'évaluation de l'efficacité de ces interventions. Ils sont déposés avec le dossier d'AMM et visent à s'appliquer à toute nouvelle substance active afin de mieux caractériser les risques, de compléter les données disponibles au moment de la mise sur le marché et de surveiller le bon usage dans les conditions réelles d'utilisation. Ils peuvent également impliquer, lorsque nécessaire, des investigations complémentaires telles qu'un suivi renforcé de pharmacovigilance, des études de sécurité d'emploi, et des mesures de minimisation du risque (généralement des documents d'information pour les professionnels de santé ou les patients) afin de prévenir et de réduire un risque. Concernant ensuite l'enquête de pharmacovigilance, cette dernière est réalisée dans le but d'évaluer ou de réévaluer les risques d'un médicament à la suite de la mise en évidence d'un signal (information sur un nouveau problème potentiel de pharmacovigilance, concernant un médicament ou une classe), le plus souvent après la commercialisation du médicament mais parfois au moment de la mise sur le marché d'un médicament qui ne fait pas l'objet d'un PGR afin de surveiller le profil de sécurité d'emploi de celui-ci. En fonction du risque identifié, elle peut être assortie d'une enquête d'addictovigilance et/ou de toxicovigilance. Au final, il s'agit d'évaluer de façon continue, dans les conditions réelles d'utilisation du médicament, le rapport bénéfice/risque de ce dernier. Enfin, d'une manière générale, il doit être rappelé que la présence d'un médicament sur cette liste ne doit en aucun cas conduire les patients, à qui il a été prescrit un de ces médicaments, à l'interrompre sans avoir préalablement pris conseil auprès de leur pharmacien et/ou consulté leur médecin. En effet, la publication de cette liste signifie qu'il existe une surveillance particulièrement proactive de ces médicaments, et que des mesures adaptées seront prises si nécessaire. Concernant plus particulièrement les risques liés à la consommation de médicaments prescrits hors-AMM aux patients atteints de fibromyalgie figurant sur cette liste, à savoir les spécialités Cymbalta, Di-Antalvic, Lyrica, Nexen, Rivotril, Stilnox et Tramadol, il peut être précisé qu'en l'absence de spécialité disponible sur le marché indiquée spécifiquement dans le traitement de cette pathologie, la fibromyalgie reste le plus souvent soulagée par les antalgiques. Bien que plusieurs dossiers aient été déposés en procédure centralisée pour obtenir une indication dans ce traitement, aucun n'a abouti. Notamment, le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) a adopté en avril 2009 un avis négatif à l'extension de cette indication sollicitée par les laboratoires Pfizer et a recommandé le refus de modification de l'AMM pour cette spécialité, indiquant que les bénéfices de Lyrica(R) dans le traitement de la fibromyalgie n'étaient pas supérieurs aux risques qu'il comporte. Ainsi, les éventuels risques liés à l'utilisation hors-AMM de ces médicaments sont représentés par les potentiels effets indésirables inscrits sur le RCP de chaque produit. Enfin, le projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé, qui a été présenté en conseil des ministres le 1er août 2011 afin d'être soumis en session extraordinaire à l'Assemblée nationale, prévoit d'encadrer strictement les prescriptions hors-AMM, par l'insertion d'un nouvel article L. 5121-1-2 qui vient rigoureusement limiter cette dernière à deux cas, de manière temporaire et en l'absence d'alternative thérapeutique, 1° lorsque l'indication ou les conditions d'utilisation considérées ont fait l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) par l'AFSSAPS, 2° lorsque le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à un médicament pour améliorer ou stabiliser l'état clinique du patient. Cet article prévoit également qu'un suivi des patients est mis en place et qu'une extension d'indication ou de modification de l'AMM doit être déposée par son titulaire dans un délai déterminé. Cet engagement est fixé dans le cadre d'une convention entre le titulaire d'AMM et l'agence. Ainsi, leurs risques associés pourront être mieux maîtrisés.
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'absenteisme au travail. Il souhaiterait savoir s'il existe des statistiques fiables permettant de comparer l'absentéisme dans le secteur privé et le secteur public, dans les différents types d'entreprises privées ou de collectivités publiques. Il souhaiterait, de surcroît, savoir quelles sont les différentes prises en charge de l'absence au travail selon les secteurs concernés. Il s'agit d'une question majeure qui met en cause des sommes tout à fait considérables au moment où notre pays doit accomplir un effort considérable pour redresser ses finances publiques.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'absentéisme au travail. La dernière étude disponible sur l'absentéisme pour raisons médicales a été publiée en 2007 dans la revue Économie et Statistiques n° 408-409 (S. Champain-Guillot et O. Guillot, « Les absences au travail : une analyse à partir des données françaises du panel européen des ménages »). Se fondant sur un échantillon de 4 320 salariés enquêtés en France en 2001, elle indique que 11,1 % des salariés hommes et 14,4 % des femmes avaient connu au moins une absence au travail pour raison de maladie au cours des douze derniers mois. Cette proportion est plus élevée pour les hommes travaillant dans le secteur privé (11,8 %) que dans le secteur public (9,3 %), au contraire des femmes pour lesquelles les salariées du public sont plus souvent absentes pour maladie (15,7 %) que les salariées du privé (13,6 %). La taille de l'échantillon ne permet pas de distinguer plus finement au sein du secteur public selon le type d'employeur (État, collectivité territoriale ou hôpital). Cette comparaison entre secteurs n'est cependant guère significative si l'on ne prend pas en considération les différences dans les caractéristiques des salariés ainsi que les types d'emploi et de conditions de travail entre les secteurs public et privé. Ainsi, le plus fort absentéisme des hommes du secteur privé s'explique en grande partie par le fait que la proportion d'ouvriers, aux conditions de travail plus difficiles, est plus élevée dans ce secteur. C'est pourquoi les résultats doivent être analysés à l'aide de techniques économétriques, à savoir des techniques mathématiques et statistiques appliquées à l'analyse des phénomènes économiques, ayant pour but d'établir et de mesurer des corrélations entre les variables économiques. Les conclusions de l'étude sont alors les suivantes : concernant les caractéristiques des salariés, un mauvais état de santé et la présence (pour les femmes) d'enfants de moins de trois ans majorent de façon importante les risques d'absentéisme maladie ; concernant les conditions d'emploi, les salariés en contrat à durée déterminée s'absentent moins souvent que les autres. Les salariés du secteur public, hommes ou femmes, ne se distinguent en revanche pas de ceux du secteur privé en ce qui concerne le risque d'absentéisme maladie ; enfin, concernant les conditions de travail, l'insatisfaction au travail augmente le risque d'absentéisme maladie. Le fait de disposer d'une assurance ou mutuelle complémentaire santé semble également accroître significativement la probabilité d'avoir connu une absence pour maladie au cours des douze derniers mois. Cependant, les auteurs de l'étude ne tranchent pas entre deux hypothèses : disposer d'une complémentaire rend l'absentéisme maladie moins coûteux et donc le facilite, ou bien en sens inverse, les personnes à la santé fragile contractent plus souvent une complémentaire.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de décompte des congés payés pour les salariés d'une entreprise privée. Elle lui demande de lui indiquer si le chef d'entreprise est autorisé à décompter, sans avoir prévenu au préalable le salarié, les journées d'absence justifiée ou non justifiée de son solde de jours de congés payés restant à prendre. Elle le remercie de lui indiquer le cas échéant quelles sont les modalités pratiques d'information du salarié.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de décompte des journées de congés sans solde pour les salariés d'une entreprise privée. Elle lui demande de lui indiquer si le chef d'entreprise est autorisé à décompter unilatéralement une journée prise par le salarié sur son quota de jours de congés payés alors que le salarié avait expressément demandé à pouvoir bénéficier d'une journée de congés sans solde. Elle lui demande de lui préciser si le chef d'entreprise est autorisé à décompter deux jours de congés sans solde pour un salarié ayant posé son vendredi et ceci dans le cadre d'une entreprise ouverte du lundi au samedi inclus.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de décompte des jours de congé payé et de congé sans solde, ainsi que sur les prérogatives de l'employeur quant à l'articulation de ces deux types de congé. En l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage, l'employeur fixe, après consultation des représentants du personnel, la période de prise des congés payés dans l'entreprise. Cette période, qui doit obligatoirement comprendre la période allant du 1er mai au 31 octobre, doit être portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage deux mois au moins avant son ouverture. À l'intérieur de cette période des congés, l'employeur détermine l'ordre des départs en congé des salariés après avis des délégués du personnel s'ils existent et en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, de leur ancienneté au sein de l'entreprise, ainsi que, le cas échéant, de leur activité chez un autre employeur. Une fois fixées, les dates des congés payés s'imposent à l'employeur comme au salarié. Sauf circonstances exceptionnelles, ces dates ne peuvent être modifiées dans le délai d'un mois avant la date prévue de départ en congé. Dès lors, l'employeur qui décompterait des journées d'absence justifiées ou non justifiées du solde de congés payés du salarié déterminerait en fait les dates du congé a posteriori, ce que le code du travail ne permet pas. S'agissant du congé sans solde, il ne fait l'objet d'aucune réglementation, aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Dès lors, le salarié qui demanderait à bénéficier d'un congé sans solde doit obtenir l'accord sans réserve de son employeur. L'organisation et la durée de ce congé sans solde sont définies de gré à gré entre le salarié et l'employeur. Ainsi, si le salarié ne peut décider unilatéralement de poser des jours de congé sans solde, l'employeur ne peut quant à lui décompter les jours de congé sans solde ayant fait l'objet d'un accord entre lui et le salarié du solde de congés payés du salarié.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des étudiants en kinésithérapie de Rouen qui défendent des valeurs d'égalité et de qualité pour leur formation. Depuis 2007, une refonte du diplôme est initiée mais les décisions ne sont toujours pas prises. Ils craignent, à juste titre, qu'à chaque rentrée universitaire, la formation ne soit dispensée qu'après un concours national, regroupant des étudiants de toute la France, ce qui aurait une grave conséquence sur la démographie des professionnels dans la région. Les étudiants demandent quatre années de formation après la sélection universitaire afin d'intégrer pleinement les savoirs et les compétences nécessaires à une pratique professionnelle réactualisée ainsi que l'obtention d'un master et l'intégration à l'université. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels prolongements il entend apporter aux revendications exposées et quand.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le métier de masseurs-kinésithérapeutes et sur les préoccupations des étudiants en kinésithérapie. En effet, l'intégration de leur formation au système licence-master-doctorat (LMD), avait été engagée dès 2007. Or, en 2011, les étudiants attendent toujours une homogénéisation du processus de sélection ainsi qu'une reconnaissance universitaire. Récemment interpellée sur ce point, Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué, dans une réponse publiée au Journal officiel le 31 mai 2011, que la question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux masseurs-kinésithérapeutes ne pourra être examinée qu'à l'issue de l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant des universitaires, des responsables de formation, la Conférence des présidents d'université ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. Elle a également précisé que cette formation relève de la compétence du ministère chargé de la santé et qu'il appartient donc à ce département ministériel de proposer, sur la base de ces travaux, le niveau auquel il souhaite voir reconnaître cette formation. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en ce qui concerne cette formation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute. Il lui demande quelles réflexions sont menées sur le programme de formation de masseur-kinésithérapeute au regard tant de l'évolution du schéma universitaire LMD, qu'au niveau de l'adaptation de cette activité à l'évolution du public notamment au vieillissement de la population.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, la définition du programme de formation permettant de devenir masseur-kinésithérapeute, dont l'ordre estime qu'elle devrait être de 18 mois, n'a jamais été exprimée. Il semblerait effectivement que l'arbitrage ministériel nécessaire ici soit sans cesse reporté. Il lui demande donc le calendrier envisagé afin de rendre ledit arbitrage.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le diplôme de masseur-kinésithérapeute. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend adapter le programme de formation permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour répondre aux besoins de la population vieillissante.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le processus de réingénierie de la formation en masso-kinésithérapie. Engagé en décembre 2007 avec pour objectif d'améliorer la formation du métier de masseur-kinésithérapeute et de l'inscrire dans le cadre du schéma licence-master-doctorat (LMD) initialisé au niveau européen, l'aboutissement du processus était annoncé pour cette année avec une mise en application de la refonte du programme à compter de la rentrée universitaire 2011. Si la réponse de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé, parue au JO Sénat le 16 juin 2011, stipule que les référentiels de compétences et d'activités du métier ont été élaborés, il semble que le programme de formation comprenant la définition des savoirs et la construction des unités d'enseignement en lien avec l'exercice de la profession ne soit toujours pas arrêté. L'effectivité d'une formation réformée dispensée à la prochaine rentrée semble donc fortement compromise d'autant plus que des arbitrages ministériels demeurent attendus notamment en ce qui concerne le niveau de classification du diplôme d'État (DE) délivré à l'issue des études poursuivies. Tandis que l'évolution des besoins des patients, évolution notamment liée au vieillissement de la population, conduit à des nouveaux modes d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, à l'optimisation de leurs missions de santé publique, thérapeutique et préventive, et nécessite une reconnaissance significative des compétences par eux développées, l'ordre professionnel de référence et les représentants des organisations des étudiants concernés craignent que la réforme engagée ne soit pas suffisamment ambitieuse et fasse obstacle à une reconnaissance du DE au niveau master. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour voir aboutir rapidement le processus de réingénierie de la formation en masso-kinésithérapie et pour tenir compte des demandes exprimées par l'ordre professionnel et les étudiants.
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute. L'intégration de cette formation au système LMD a été annoncée par le ministère de la santé à la suite du rapport de l'IGAS sur l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales. Depuis, aucune avancée n'a été faite. Les masseurs-kinésithérapeutes estiment qu'il est urgent que ce diplôme soit reconnu à sa juste valeur. Ils ont à ce titre réalisé un référentiel du métier et des compétences du masseur-kinésithérapeute. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et l'agenda de mise en place de cette mesure.
M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place du système LMD (licence, master, doctorat) dans l'enseignement supérieur pour le diplôme des masseurs-kinésithérapeutes. Initiée par la déclaration de Bologne du 19 juin 1999, l'harmonisation européenne des cursus universitaires a conduit à la mise en place du système LMD au sein de l'enseignement supérieur français. Or pour nombre de formations, la mise en place de cette réforme n'a pas encore abouti. C'est notamment le cas des masseurs-kinésithérapeutes pour lesquels le Gouvernement avait entrepris en 2007 un travail de réingénierie du diplôme afin de s'adapter au modèle européen, travail qui est resté inachevé et gelé depuis le 20 décembre 2010 par la direction générale de l'offre des soins (DGOS) par manque de décision gouvernementale. Actuellement cette formation dure quatre années (une année de sélection et trois années en institut de formation) et ne peut bénéficier d'une reconnaissance universitaire lui empêchant ainsi d'accéder à la recherche par le biais du doctorat. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, la fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) et le syndicat national des instituts de formation en masso-kinésithérapie (SNIFMK) préconisent : d'étaler le temps de formation professionnelle sur quatre années d'études post-sélection, d'établir une sélection homogène par une première année universitaire commune aux études de santé, d'attribuer un niveau master au diplôme d'État en masso-kinésithérapie, et enfin de mettre en place une réelle politique de recherche dans le domaine de la rééducation. En effet, le vieillissement de la population, l'allongement de l'espérance de vie et la nécessité d'autonomie de la personne âgée nécessitent des professionnels de santé efficients et non pénalisés par une discussion gouvernementale qui s'enlise. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend accéder rapidement aux demandes de la profession de masseurs-kinésithérapeutes.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les kinésithérapeutes. En effet, la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes lancée en 2007 n'a pas fait disparaître les motifs d'inquiétudes d'une majorité de praticiens quant à l'avenir de leur profession. En attribuant le niveau de « licence » au diplôme d'État en masso-kinésithérapie, la réforme en cours de la profession n'a pas permis de revaloriser le niveau de formation et de compétence des kinésithérapeutes afin que celui-ci corresponde aux standards internationaux, et notamment européens. Ainsi, un grand nombre de professionnels demande l'attribution du niveau « master » au diplôme d'État en masso-kinésithérapie. Ils estiment également nécessaire d'accéder à une meilleure reconnaissance professionnelle, et ne comprennent pas que la réforme lancée en 2007 n'ait pas permis de procéder à un réexamen du statut de la profession, dont l'exercice est encore régi par les dispositions du code de la santé publique relative aux « auxiliaires médicaux ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite prendre pour répondre aux revendications de la profession.
Mme Marie-Hélène Thoraval attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes, concernant la reconnaissance de grade master de leur formation initiale. Il s'agit de donner une meilleure reconnaissance à leur diplôme mais aussi une plus grande indépendance de ces paramédicaux, dans l'intérêt des malades. Ainsi, elle souhaite connaître sa position sur ce dossier et savoir ce qu'il compte entreprendre pour une meilleure valorisation du diplôme des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Dans le cadre de la réforme du schéma universitaire licence-master-doctorat, les pouvoirs publics ont entrepris avec le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes un travail ayant trait à la réingénierie du diplôme et à la mise en place d'un référentiel du métier et des compétences ayant pour objectif essentiel de définir les modalités de formation - tant initiale que continue - et préciser les conditions d'exercice de la profession au regard des attentes et des besoins de notre société. Or s'il ne fait pas de doute que le diplôme d'exercice devrait être au niveau du master, la réforme débutée en 2007, est actuellement au point mort, et les arbitrages attendus en juin 2011 de la part du ministre de la santé n'ont pas été rendus. Aussi, il lui demande de faire en sorte que la réforme précitée puisse aboutir rapidement à la revalorisation tant attendue du métier de masseur-kinésithérapeute, profession qui est, du reste, de plus en plus confrontée tant à une modification radicale des besoins de ses patients, qu'à un contexte de vieillissement de la population.
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute. Le travail de refonte de ce diplôme suppose une adaptation de la formation à l'évolution de la population et de ses pathologies, et doit permettre à la profession d'être reconnue à un niveau master, une consolidation indispensable pour un métier qui prend de plus en plus d'ampleur dans notre société. Il semble que le groupe de travail associant les professionnels et les services ministériels est à l'arrêt depuis plus de six mois. Les arbitrages ministériels qui devaient finaliser la réforme du diplôme n'ont pas été rendus. En conséquence, il lui demande de lui préciser le calendrier selon lequel le groupe de travail pourrait reprendre ses activités et dans quels délais la réingénierie du diplôme serait ainsi achevée.
M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie qui sont particulièrement inquiets de la reconnaissance insuffisante de leurs missions et de leurs responsabilités. Ils rappellent qu'ils entretiennent des relations privilégiées avec leurs patients issus de toutes les couches de la société. En raison du vieillissement de la population, les besoins seront multipliés. Les soins que prodiguent ces professionnels ont une dimension préventive non négligeable. C'est pourquoi les masseurs-kinésithérapeutes revendiquent une revalorisation tarifaire, un tarif unique, une reconnaissance professionnelle et une protection de leur diplôme d'État contre les illégaux. Ils souhaitent un cursus solide pour les étudiants afin de valoriser la profession et d'obtenir une réelle reconnaissance du métier. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement aux revendications de ces professionnels.
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des kinésithérapeutes. La formation des kinésithérapeutes est en effet organisée aujourd'hui de façon disparate. La reconnaissance de la formation de kinésithérapeute par l'unification des formations autour d'un parcours en licence-master-doctorat, n'a pas été faite. Les kinésithérapeutes ne sont donc aujourd'hui pas tous formés de la même manière ce qui peut créer des inquiétudes pour les patients. Le diplôme ne bénéficie lui d'aucune vraie reconnaissance puisqu'il n'est pas calqué sur le système LMD entériné par les accords de Bologne. Il aimerait donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question importante tant pour les kinésithérapeutes que dans l'intérêt des patients.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande des masseurs-kinésithérapeutes de bénéficier d'un diplôme d'État de niveau master, afin de développer une filière « recherche ». Les instances professionnelles ont émis des propositions, avec notamment l'élaboration d'un référentiel métier. Il souhaite connaître son avis sur ces propositions ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour permettre, par une meilleure formation, que les masseurs-kinésithérapeutes prennent toute leur place dans le système de santé.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réingénierie du diplôme d'État en masso-kinésithérapie. Depuis septembre 2007, le Gouvernement s'est engagé dans une refonte concernant le mode d'entrée dans les Instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) et le type de reconnaissance du futur diplôme de masseur-kinésithérapeute. Cependant, les acteurs de la profession s'inquiètent du silence du ministère à ce sujet, alors que la réforme devait entrer en vigueur au cours du premier semestre 2011. Or le cursus des études de masso-kinésithérapie est encore réglementé par un décret datant de 1989, qui est en inadéquation majeure avec le décret d'actes actualisé datant du 27 juin 2000. Il est donc nécessaire qu'une évolution permette d'harmoniser la réglementation et d'assurer la mise en place d'une plus large responsabilité et autonomie des futurs professionnels ainsi que l'obtention d'un niveau de compétences alignées sur les standards internationaux. En effet, la réingénierie du diplôme est nécessaire pour être en conformité avec les recommandations européennes et pour déterminer les compétences attendues des futurs diplômés. Pour cela, l'inscription dans le dispositif licence-master-doctorat, après la mise en conformité vis-à-vis de l'european crédits transfert system, soit la normalisation de la comptabilisation des progressions d'études prévu par la déclaration de Bologne de juin 1999, apparaît comme une transformation importante. C'est la raison pour laquelle, un certain nombre de masseurs-kinésithérapeutes réaffirme la nécessité d'inscrire la formation dans le cadre international de la physiothérapie. D'un commun accord, il préconise d'étaler le temps de formation professionnel sur quatre années d'études post-sélection, afin que les étudiants intègrent pleinement les savoirs et les compétences nécessaires à une pratique professionnelle réactualisée ; d'établir une sélection homogène par une première année universitaire commune aux études de santé ; d'attribuer un niveau Master au diplôme d'État en masso-kinésithérapie et de mettre en place une réelle politique de recherche dans le domaine de la rééducation au travers d'une filière doctorale alimentant les besoins des IFMK et des universités. La réingénierie du diplôme permettrait donc aux praticiens de pouvoir améliorer la prise en charge des patients et faciliterait l'adaptation des futurs professionnels aux défis à venir. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement.
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'intégration de la formation de masseur-kinésithérapeute au système licence - master - doctorat (LMD) avait été annoncée suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et de l'inspection générale des finances sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales ». Cette intégration suppose un travail préalable de réingénierie de chacune des formations concernées par l'élaboration de référentiels de métier, de compétences et de formation dans le cadre de groupes de travail réunissant, des universitaires, des responsables de formation, la Conférence des présidents d'université ainsi que des représentants des organisations étudiantes et syndicales. La question de la reconnaissance d'un niveau universitaire aux masseurs-kinésithérapeutes ne pouvait être examinée qu'à l'issue de ces travaux de réingénierie. Or le Conseil national de l'ordre a émis des propositions, avec notamment l'élaboration d'un référentiel du métier et des compétences du métier de masseur-kinésithérapeute. Il présente la photographie du métier, identifie les évolutions souhaitables et probables du métier, positionne le métier par rapport aux autres professions de la santé, oriente les programmes de formation et contribue à améliorer leur qualité, prévoit le développement des activités de recherche et de formation répondant aux besoins du système de santé et des patients Il souhaite connaître son avis sur ces propositions.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des kinésithérapeutes. Les 70 000 kinésithérapeutes rappellent leur souhait de voir cette profession revalorisée par l'amélioration du cursus des étudiants en kinésithérapie, la validation du diplôme d'exercice au grade universitaire master devenant inévitable. Ils lui précisent que leur reconnaissance professionnelle ne pourra être effective sans une certaine autonomie qu'ils revendiquent dans l'intérêt des malades. Ils attendent également la protection de leur diplôme d'État contre les illégaux et souhaitent enfin une revalorisation tarifaire leur permettant de faire face à l'augmentation importante de leurs charges ainsi qu'un tarif unique. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par plusieurs masseurs-kinésithérapeutes de son département, le Lot. Ces derniers demandent à ce que plusieurs mesures soient adoptées par le Gouvernement afin de valoriser leur profession, à savoir : une revalorisation tarifaire face à l'augmentation incessante des charges, un tarif unique qui permettrait de simplifier les processus administratifs, une reconnaissance professionnelle avec autonomie et consultation en première intention, une protection de leur diplôme d'État contre les illégaux et finalement un cursus d'étude en adéquation avec le processus de Bologne. Cet appel vise à faire accepter la légitimité des kinésithérapeutes et à interpeller les pouvoirs publics qui se doivent d'accorder une meilleure considération aux problèmes professionnels quotidiens rencontrés par les masseurs-kinésithérapeutes. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du ministre sur cette problématique importante et s'il entend intervenir rapidement et efficacement dans ce sens.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la prise en charge de la santé par les masseurs-kinésithérapeutes. Cette profession se sent en effet menacée, au travers de l'insuffisance de revalorisation de leurs tarifs compte tenu des charges croissantes et revendique une meilleure reconnaissance de leurs actes. Il lui demande quelles solutions il pense accorder à cette corporation afin de les rassurer.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions des pouvoirs publics concernant les kinésithérapeutes libéraux. Un certain nombre de kinésithérapeutes s'inquiètent de l'évolution de leur statut et affirment la nécessité d'une réforme de leur profession pour qu'elle soit reconnue à sa juste valeur. En effet, le secteur de la kinésithérapie est encore réglementé par un décret datant de 1989, qui est en inadéquation majeure avec le décret d'actes actualisé datant du 27 juin 2000. Il est donc nécessaire qu'une refonte permette d'harmoniser la réglementation et d'assurer la mise en place d'une plus large responsabilité et autonomie des futurs professionnels ainsi que l'obtention d'un niveau de compétences aligné sur les standards internationaux. C'est pourquoi des représentants de la profession sollicitent une revalorisation tarifaire de leurs honoraires en raison de l'augmentation de leurs charges, un tarif unique qui simplifierait leur organisation administrative, une reconnaissance professionnelle avec autonomie et consultation en première intention, un renforcement de la protection de leur diplôme d'État au regard du développement des pratiques illégales et la mise en place d'un cursus d'étude licence-master-doctorat en adéquation avec la déclaration de Bologne de 1999. Ces évolutions permettraient aux praticiens de pouvoir améliorer la prise en charge des patients et faciliterait l'adaptation des futurs professionnels aux défis à venir. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes quant à l'avenir de leur profession. Ils souhaitent en effet une meilleure reconnaissance professionnelle avec davantage d'autonomie et une consultation en première intention. De plus, la revalorisation de leur profession ne peut s'envisager sans l'amélioration du cursus universitaire, la validation du diplôme d'exercice au niveau universitaire master et la protection de ce diplôme d'État contre les illégaux. Enfin, les kinésithérapeutes estiment qu'une revalorisation tarifaire ainsi qu'un tarif unique leur permettrait de faire fasse à l'augmentation importante de leurs charges et à la complexité des tâches administratives auxquelles ils doivent se contraindre. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents points.
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie. Ceux-ci réclament une meilleure reconnaissance professionnelle et une amélioration de leur formation. Ils revendiquent donc une revalorisation tarifaire, un tarif unique, une reconnaissance professionnelle ainsi qu'une protection de leur diplôme d'État contre les praticiens illégaux. En ce qui concerne la formation, le besoin se porte sur l'acquisition d'un cursus solide afin de valoriser la profession et d'obtenir une réelle reconnaissance du métier. Initiée en 2007, cette réforme prévoit la reconnaissance du diplôme de kinésithérapeute au grade de licence. Bien que favorables à une harmonisation européenne des diplômes, les étudiants en kinésithérapie et les praticiens estiment que le niveau de reconnaissance à ce grade est nettement insuffisant. Soucieux de la qualité des soins et de leur mission de santé, les étudiants en masso-kinésithérapie souhaitent donc l'ajout d'une quatrième année d'étude (contre trois actuellement) pour atteindre un niveau master. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte répondre favorablement aux revendications de la profession.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réingénierie du diplôme de masseur-kinésithérapeute Actuellement, la formation en kinésithérapie s'effectue, en trois ans, au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) après concours. Il est apparu que la durée de cette formation était insuffisante au regard de la technicité croissante de ce métier et de ce qui se fait ailleurs en Europe. Les dispositions relatives aux études des professionnels de santé, issues de la loi modifiant le système d'enseignement supérieur dite réforme licence-master-doctorat de 2002, doivent permettre une réforme des études de masseur-kinésithérapeute. Cette réforme pourrait se traduire par une sélection des candidats au sein du PECMK (premier cycle des études médicales et kinésithérapiques), puis par trois ans d'études en IFMK qui donnerait « le droit » d'exercer la masso-kinésithérapie. Deux années supplémentaires ouvriraient la voie à l'enseignement de cette discipline. Un troisième cycle sanctionné par un doctorat permettrait l'accès à la recherche. Mais, depuis plusieurs mois, ce travail de réingénierie est gelé par la direction générale de l'offre de soins dans l'attente d'un arbitrage ministériel toujours reporté. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures envisagées pour améliorer la formation et l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le diplôme de masseur-kinésithérapeute. Aujourd'hui en France, la formation de masseur-kinésithérapeute dure quatre années, une année de sélection et trois années en institut de formation. Cependant ce cursus ne bénéficie pas de la reconnaissance du parcours LMD. Le ministère de la santé avait pourtant annoncé l'intégration de ce diplôme à ce parcours LMD suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur « l'évaluation de l'impact du dispositif LMD concernant les formations et le statut des professions paramédicales », mais il semblerait que ce processus de reconnaissance n'ait toujours pas abouti. Elle lui demande quelles suites il entend donné à la question de la revalorisation de ce diplôme.
M. Frédéric Cuvillier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études préparant au diplôme de masseur-kinésithérapeute. Ce processus de réingénierie, engagé dès décembre 2007 avec pour objectif l'amélioration de la formation des futurs praticiens de cette discipline et l'inscription de celles-ci dans le cadre du schéma licence-master-doctorat (LMD), semble aujourd'hui se trouver, sinon dans une impasse, au point mort, ce qui soulève de vives inquiétudes chez la plupart des quelques 70 000 professionnels que notre pays compte à l'heure actuelle. Ceux-ci demandent, en effet, que le diplôme délivré à l'issue des études poursuivies soit revalorisé par l'inclusion d'un niveau Master en fin de formation, ce qui permettrait notamment de prendre en compte les nouvelles compétences et modes d'exercices qu'ils développent de nos jours, en particulier pour répondre au défi que représente le vieillissement de la population. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend arrêter pour répondre aux légitimes appréhensions des professionnels de ce secteur, notamment en termes de reconnaissance de leur diplôme.
Le processus de réingénierie du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute a été engagé en décembre 2007. Il a pour objet d'améliorer la formation du métier de masseur-kinésithérapeute et d'inscrire cette formation dans le cadre du schéma licence-master-doctorat initialisé au niveau européen. Pour répondre à ces objectifs, le ministère chargé de la santé a souhaité conduire une démarche qui s'appuie sur l'exercice du métier à travers l'élaboration de référentiels d'activités et de compétences, en vue de définir un référentiel de formation en accord avec ces exigences. Cette démarche vise à assurer une offre de soins adaptée aux besoins de la population et aux évolutions futures tant sur le plan des caractéristiques de la demande que des évolutions technologiques. En outre, la méthode cherche à anticiper ces évolutions en formant des professionnels aptes à l'autonomie et à la réflexion sur leurs pratiques professionnelles. Les travaux de réingénierie du diplôme d'État des masseurs-kinésithérapeutes ont d'ores et déjà permis d'élaborer les référentiels d'activités et de compétences. Le nouveau programme de formation du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute est en cours d'élaboration avec, en particulier, la définition des domaines de savoirs et la construction des unités d'enseignement en lien avec l'exercice de la kinésithérapie.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation de la qualité des eaux de piscines. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
La qualité de l'eau des piscines ouvertes au public est réglementée par les articles D. 1332-1 et suivants du code de la santé publique. L'article D. 1332-2 prévoit que l'eau des bassins des piscines doit répondre aux normes physiques, chimiques et microbiologiques suivantes : sa transparence permet de voir parfaitement au fond de chaque bassin les lignes de nage ou un repère sombre de 0,30 mètre de côté, placé au point le plus profond ; elle n'est pas irritante pour les yeux, la peau et les muqueuses ; la teneur en substance oxydable au permanganate de potassium à chaud en milieu alcalin exprimée en oxygène ne doit pas dépasser de plus de 4 mg/l la teneur de l'eau de remplissage des bassins ; elle ne contient pas de substances dont la quantité serait susceptible de nuire à la santé des baigneurs ; le pH est compris entre 6,9 et 8,2 ; le nombre de bactéries aérobies revivifiables à 37°C dans un millilitre est inférieur à 100 ; le nombre de coliformes totaux dans 100 ml est inférieur à 10 avec absence de coliformes fécaux dans 100 ml ; elle ne contient pas de germes pathogènes, notamment pas de staphylocoques pathogènes dans 100 ml pour 90 % des échantillons. L'article D. 1332-4 précise également que l'eau des piscines doit être filtrée, désinfectée et désinfectante. L'alimentation en eau des bassins doit être assurée à partir d'un réseau de distribution publique. Toute utilisation d'eau d'une autre origine doit faire l'objet d'une autorisation prise par arrêté préfectoral sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Enfin, les produits et procédés qui permettent de satisfaire aux exigences prévues de l'article D. 1332-2 sont soumis à autorisation ministérielle, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette obligation est, quant à elle, prévue par l'article D. 1332-3.
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. En effet, depuis la mise en place, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste a accepté la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d'évaluer de façon objective le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la profession. La formation initiale des orthophonistes est universitaire depuis sa création, et les départements universitaires d'enseignement et de formation en orthophonie sont des composantes de l'université. À ce titre, dans la démarche de réingénierie des diplômes paramédicaux, l'établissement de la référentielle formation est sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le niveau actuel de la formation initiale des orthophonistes et des travaux sur la référentielle formation, a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à se prononcer pour accorder un grade de master à la formation initiale des orthophonistes. Le ministère de la santé a assuré qu'il respecterait la méthodologie qu'il avait lui-même édictée, à savoir que seul l'examen de référentielles activités et compétences permettait d'élaborer de façon objective le référentiel formation, seul déterminant le niveau de sortie universitaire. L'attribution de ce niveau étant, pour les orthophonistes, la prérogative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du ministère de la santé ont indiqué qu'ils suivront la décision du MESR. Cependant, deux mois après la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la santé ne s'est toujours pas positionné afin de reconnaître le niveau master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour présenter une décision objective basée sur la méthodologie qu'elle a elle-même édictée pour déterminer rapidement le niveau défini par les référentiels.
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes, acteurs essentiels du système de soins en France, sont inquiets pour l'avenir de leur formation initiale. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur avait donc attribué à la formation initiale des orthophonistes, le niveau du grade de master. Les professionnels de l'orthophonie ont scrupuleusement respecté le cahier des charges et la méthodologie imposés par le ministère de la santé, ayant pourtant validé leurs référentiels, activités et compétences, fondements du référentiel formation, Ils s'étonnent que le ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'ait toujours pas donné sa position sur ce sujet. Ils estiment également que le champ de compétence et les missions de l'orthophoniste ont été étendus par le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 leur reconnaissant officiellement plus de responsabilités et plus de domaines d'intervention. Pour les professionnels, le décret de 2002 aurait dû être suivi d'une réforme de la formation initiale ; en 2005, le ministre de la santé a demandé aux orthophonistes de patienter, puisqu'une démarche de réingénierie des diplômes paramédicaux allait s'engager. Il leur a demandé de lui apporter la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau master. Les orthophonistes affirment qu'une formation initiale au niveau master est la seule permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir l'offre de soins sur tout le territoire. Il souhaite donc connaître sa position sur ce problème. L'essentiel de la profession exerçant en libéral (moins de 1 400 équivalents temps plein dans la fonction publique hospitalière), le coût pour l'État de l'attribution du grade master aux orthophonistes serait négligeable.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes quant à leur formation initiale. Celle-ci est en effet revue, comme les autres formations médicales et paramédicales, pour l'adapter au modèle européen des diplômes. Cette formation est assurée depuis 2007 en 270 ECTS, soit un nombre de crédits insuffisants pour le grade de master. Le décret de mars 2002 reconnaît l'évolution de la profession, en leur donnant plus de responsabilités et de domaines d'interventions. Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à cette formation initiale le grade de master sans autre précision. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en oeuvre.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les souhaits exprimés par les orthophonistes, et particulièrement par la Fédération nationale des orthophonistes, quant à la réforme de leur formation initiale. Depuis un décret de 2002, la profession d'orthophoniste recouvre un champ de compétences et de responsabilités étendu, appelant par voie de conséquence une redéfinition de la formation, de manière à l'adapter, comme c'est le cas pour d'autres professions paramédicales, au modèle européen des diplômes (licence-master-doctorat), c'est-à-dire au niveau du grade de master. L'essentiel de la profession étant exercé en libéral, le coût pour l'État d'une revalorisation du diplôme à ce grade semblerait assez négligeable. Cependant, bien que ce grade leur soit reconnu par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et que la profession ait rempli les engagements imposés par le ministère de la santé, les orthophonistes sont toujours en attente d'une reconnaissance effective de cette formation initiale par leur ministère de tutelle. Il lui demande donc sa position sur cette question et les mesures qu'il entend prendre en faveur des orthophonistes.
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la formation des orthophonistes. Lors du congrès de Bologne en 1999, la formation des orthophonistes a fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes : licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade master, prenant en compte les référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, le niveau actuel de la formation des orthophonistes et les travaux sur le référentiel formation. Cependant, alors que les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et la méthodologie imposés par le ministère de la santé, et qu'ils ont apporté la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau master, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a toujours pas donné sa position sur le sujet. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle suite objective le Gouvernement entend donner aux légitimes revendications de la profession orthophoniste.
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation d'orthophoniste au niveau du grade master. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est déjà prononcé en faveur de cette revalorisation. Les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et la méthodologie fixés par le ministère qui a validé leurs référentiels activités et compétences qui constituent la base du référentiel formation. Il semblerait que le ministère de la santé n'ait pas encore donné sa position sur cette reconnaissance. La formation initiale au niveau master est pourtant la seule permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir l'offre de soins sur tout le territoire. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position en la matière.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé , sur le référencement du niveau de formation universitaire des orthophonistes. Conformément au décret de mars 2002, les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et la méthodologie imposés par le ministère de la santé et lui ont apporté la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau master. Cosignataire du diplôme, le ministère de la santé n'a toujours pas validé le nouveau référentiel de formation. Or il est à signaler que le ministère de l'enseignement supérieur a déjà pris position pour sa part en attribuant le niveau du grade de master à la formation susnommée. Les orthophonistes attendent désormais la décision du ministère de la santé pour que la reconnaissance de leur formation initiale au niveau master soit actée. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'urgence de la légitime reconnaissance de la formation d'orthophoniste au grade de master. En effet, depuis décembre 2009, pour s'aligner sur le modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, le Gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat) ce qui crée un cadre où les spécificités de la formation de l'orthophoniste ont à s'intégrer. Ainsi, conformément à la méthodologie proposée par le ministère de la santé, le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau de grade de master en prenant en compte les référentiels activités et compétences, le niveau actuel de la formation des orthophonistes, et les travaux sur le référentiel formation. Pourtant, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a toujours pas donné sa position sur le sujet, en dépit du respect, par les professionnels concernés de la méthodologie de ce même ministère ! Cette situation compromet la reconnaissance de la formation d'orthophoniste, aujourd'hui enseignée sur quatre années. S'agissant d'une profession regroupant près de 19 763 orthophonistes en France, dont 15 384 libéraux (au 1er janvier 2010) il lui demande de bien vouloir de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour respecter les engagements pris, en particulier par le précédent ministre de la santé.
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes concernant la revalorisation de leur diplôme au grade Master. Si le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a déjà validé cette étape dans le cadre de la réingénierie du diplôme, il semblerait que le ministère de la santé n'ait pas encore donné son accord pour cette reconnaissance. Les orthophonistes ont pourtant respecté le cahier des charges et la méthodologie fixés par le ministère, qui a validé leurs référentiels activités et compétences qui constituent la base du référentiel formation. La formation initiale au niveau master est pourtant la seule permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir l'offre de soins sur tout le territoire. Il souhaite connaître ses intentions en la matière.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude exprimée par l'ensemble de la profession des orthophonistes quant au retard pris dans la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master qui s'effectue dans le cadre de la réingénierie des diplômes des professions médicales et paramédicales conformément au modèle européen LMD (licence- master-doctorat) Le ministère de l'enseignement supérieur, à qui il revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de Master. Cette position s'appuie sur les Référentiels Activités et Compétences validés par le ministère de la santé, le niveau actuel de la formation des orthophonistes ainsi que sur le référentiel formation. Depuis 1987 la formation initiale est assurée en 270 ECTS et le décret de mars 2002 est venu élargir le champ de compétence et de responsabilités en reconnaissant aux orthophonistes plus de responsabilités ainsi que plus de domaines d'intervention. La réforme de la formation initiale qui aurait dû s'engager dès la parution du décret de 2002 a été reportée du fait de la mise en place de la réingénierie des diplômes paramédicaux. À cette occasion les orthophonistes ont apporté la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau Master. Aussi, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que le ministère de la santé reconnaisse, dans les meilleurs délais, la formation initiale des orthophonistes au grade de Master.
M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Cette formation fait l'objet actuellement d'un réexamen, comme les autres formations médicales et paramédicales afin de l'adapter au modèle européen des diplômes (licence, master et doctorat). Le décret de mars 2002 a étendu le champ de compétences et les missions des orthophonistes. Dans le même temps, la formation initiale s'est améliorée. Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de master en prenant en compte les référentiels d'activités et de compétences validés par le ministère de la santé, le niveau actuel de la formation des orthophonistes et les travaux sur le référentiel des formations. Cosignataire du diplôme, le ministère de la santé ne semble pas avoir pris de position définitive sur le sujet. Les orthophonistes ayant respecté leurs engagements, suivi la méthodologie imposée par le ministère de la santé et apporté la preuve objective du niveau de leur formation initiale, il paraîtrait logique que la qualification au niveau du master leur soit reconnue. Ce serait par ailleurs le meilleur moyen de maintenir une offre de soins constante sur le territoire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
M. Didier Gonzales appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Comme de nombreuses formations médicales et paramédicales, elle a du s'adapter au modèle européen « licence-master-doctorat » édicté par la charte de Bologne en 1999. Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de master. Le ministère de la santé, co-signataire du diplôme, ne s'est en revanche pas exprimé sur le sujet. Depuis 2002, le champ de compétence et les missions des orthophonistes ont largement été étendus. Leur formation initiale doit en tenir compte. Les orthophonistes ont suivi la méthodologie imposée par le ministère de la santé et ont apporté la preuve de l'éligibilité de leur formation initiale au niveau Master. Aussi, il lui demande de préciser sa position quant à ce sujet.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes qui sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur, à qui revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de master. Cette position du ministère de l'enseignement supérieur a été prise en prenant en compte trois points : les référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, le niveau actuel de la formation des orthophonistes, les travaux sur le référentiel « Formation ». Cependant, le ministère de la santé, cosignataire des diplômes, n'a toujours pas donné sa position sur ce sujet. Les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et la méthodologie imposés par le ministère de la santé qui a validé leurs référentiels activités et compétences, bases du référentiel « formation ». La formation initiale est aujourd'hui, et ce depuis 1987, assurée en 270 ECTS (licence = 180 ECTS ; master = 300 ECTS). Depuis, la recherche en sciences et en médecine a beaucoup avancé, et la formation initiale des orthophonistes doit en tenir compte. Depuis le champ de compétences et les missions de l'orthophoniste ont été étendus, le décret de mars 2002 leur reconnaissant officiellement plus de responsabilités et plus de domaines d'intervention. Le décret de 2002 aurait dû être suivi d'une réforme de la formation initiale. En 2005, il a demandé aux orthophonistes de patienter, puisqu'une démarche de réingénierie des diplômes paramédicaux allait s'engager. Il a souhaité que les orthophonistes lui apportent la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau master. Les orthophonistes ont accédé à ses demandes. La formation initiale au niveau master est la seule permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir l'offre de soins sur tout le territoire. L'essentiel de la profession étant libéral (moins de 1 400 équivalents temps plein dans la fonction publique hospitalière), le coût pour l'État de l'attribution du grade master aux orthophonistes est négligeable. Les orthophonistes ont respecté tous leurs engagements, ont suivi la méthodologie imposée par le ministère de la santé, et ont apporté la preuve objective du niveau de leur formation initiale. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a reconnu que seule une formation initiale au niveau master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour mettre en application, le plus rapidement possible, les engagements qui on été pris vis-à-vis des orthophonistes.
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance au grade de master du diplôme d'orthophoniste. L'harmonisation des diplômes à l'échelon européen a conduit à l'adoption du système LMD tel que défini par la charte de Bologne de 1999. À ce titre, de nombreuses formations ont subi une réingénierie effectuée par le ministère de l'enseignement supérieur, la plupart du temps en partenariat avec les représentations professionnelles des formations concernées. La formation initiale des orthophonistes s'est ainsi vu attribuer le grade de master en raison notamment des référentiels d'activité et de compétences validés par le ministère de la santé, le niveau actuel de la formation et les travaux effectués sur le référentiel de formation. Les associations professionnelles se sont par ailleurs totalement engagées dans cette démarche en respectant le cahier des charges et la méthodologie demandée par le ministère de la santé. En 2005, préalablement à l'engagement d'une démarche générale de réingénierie des diplômes paramédicaux, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme d'orthophonie, n'a pas souhaité modifier la formation initiale des orthophonistes alors qu'un décret de mars 2002 étendait officiellement leurs responsabilités et les domaines d'interventions. Compte tenu de la décision du ministère de l'enseignement supérieur, du décret de mars 2002, et des engagements tenus par la profession et son implication dans la réingénierie de la formation initiale, il lui demande s'il envisage de bien vouloir statuer sur la reconnaissance au niveau master du diplôme d'orthophonie.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Depuis le lancement, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d'évaluer de façon objective le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la profession. La formation initiale des orthophonistes est universitaire depuis sa création, et les départements universitaires d'enseignement et de formation en orthophonie sont des composantes de l'université. À ce titre, dans la démarche de réingénierie des diplômes paramédicaux, l'établissement du référentiel formation est sous la responsabilité du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'examen des référentiels activités et compétences, du niveau actuel de la formation initiale des orthophonistes et des travaux sur le référentiel formation, a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à se prononcer pour accorder un grade de master à la formation initiale des orthophonistes. Le ministère de la santé a assuré qu'il respecterait la méthodologie qu'il avait lui-même édictée, à savoir que seul l'examen des référentiels activités et compétences permettait d'élaborer de façon objective le référentiel formation, seul déterminant le niveau de sortie universitaire. L'attribution de ce niveau étant, pour les orthophonistes, la prérogative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les représentants du ministère de la santé ont indiqué qu'ils suivront la décision du MESR. Or, deux mois après la décision du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la santé ne s'est toujours pas positionné afin de reconnaître le niveau master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Il lui demande si, comme le réclame la profession, il entend prendre une décision objective basée sur la méthodologie qu'il a lui-même édictée pour déterminer rapidement le niveau défini par les référentiels.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au niveau du grade de master. Les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes LMD (licence-master-doctorat), édicté par la charte de Bologne de 1999. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a reconnu que seule une formation initiale au niveau du grade master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste. Cependant, celui-ci, cosignataire du diplôme d'orthophoniste, n'a toujours pas donné sa position sur le sujet. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de son ministère sur la reconnaissance du grade de master de la formation initiale des orthophonistes.
M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau de formation des orthophonistes. Lors de l'adoption de la charte de Bologne en 1999, la formation des orthophonistes a fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes : licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur, à qui revient la mission de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade master, prenant en compte les référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, le niveau actuel de la formation des orthophonistes et les travaux sur le référentiel formation. Cependant, alors que les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et la méthodologie imposés par le ministère de la santé, et qu'ils ont apporté la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau du grade master, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a toujours pas donné sa position sur le sujet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire enfin aboutir ce dossier qui est en suspens depuis de nombreuses années.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées pour attribuer à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade master. Alors que le ministère de l'éducation, à qui revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à cette formation le niveau grade master le 31 mars dernier, le ministère de la santé, co-signataire du diplôme, n'a toujours pas donné sa position et semble même réticent à lui accorder ce niveau. Aussi, sachant que les critères objectifs nécessaires à l'évaluation du diplôme et définis par le ministère de la santé ont été largement dépassés, il lui demande dans quel délai raisonnable, une décision sera prise en faveur du grade master. Il lui rappelle que la France est le seul pays francophone à ne pas voir la formation initiale des orthophonistes reconnu au grade master, ce qui empêche par exemple la reconnaissance du diplôme au Québec et l'essentiel de cette profession étant libérale que le coût financier de cette graduation sera négligeable pour les finances publiques.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhait exprimé par les orthophonistes quant à la reconnaissance de leur formation initiale au niveau de grade de master. Comme les toutes les autres professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie pour l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne en 1999, soit une architecture licence-master-doctorat (LMD). Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau de grade de master. Alors que l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d'évaluer de façon objective le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la profession, respectant les référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, et malgré les nombreuses interpellations de la profession, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, ne s'est toujours pas positionné afin de reconnaître le niveau master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Aussi, il lui demande s'il entend prendre une décision objective basée sur la méthodologie que le ministère de la santé a lui-même édictée pour déterminer le niveau défini par les référentiels.
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes quant à leur reconnaissance du grade de master nécessaire à l'exercice de leur profession. Consulté par la profession, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a pas donné sa position sur ce sujet alors que les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et la méthodologie imposés par le ministère de la santé. En 2005, il a demandé à la profession de patienter en lui demandant d'apporter la preuve de l'éligibilité de la formation au niveau master, ce qui a été fait. La formation au niveau master est la seule permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir l'offre de soins sur tout le territoire. Aussi, il est demandé quelle position pense prendre le Gouvernement et quelles décisions envisage-t-il pour régulariser la profession des orthophonistes et lui permettre ainsi de défendre la qualité des soins prodigués aux patients.
Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation, dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire. En ce qui concerne les orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels. La première mise en place d'une formation des orthophonistes, sur la base d'un diplôme « réingénié », devrait s'effectuer à la rentrée universitaire 2012. Aussi, le travail engagé nécessite de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance de ces professionnels et le niveau de formation nécessaire, au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera au choix du grade universitaire qui sera attribué à chacune de ces professions de santé.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les propositions exprimées par le Conseil économique, social et environnemental dans son rapport intitulé : « Les entreprises dans les zones franches urbaines : bilan et perspectives ». Afin de remédier au manque de disponibilité foncière dans certaines zones franches urbaines (ZFU), le Conseil économique, social et environnemental préconise d'adapter la politique locale d'habitat au développement urbain et économique escompté. À cet effet, il est notamment recommandé d'inciter les propriétaires immobiliers privés situés en ZFU dont les biens ne sont pas occupés, à les mettre en location au profit des entrepreneurs. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Certaines zones franches urbaines (ZFU), en particulier les plus anciennes créées en 1997, connaissent un manque de disponibilité foncière limitant leur capacité de développement économique. Deux décrets du 15 mai 2007 ont porté extension du périmètre d'une trentaine de ZFU en métropole et en outre-mer afin de remédier à cette situation. Les besoins exprimés localement portent plus particulièrement sur l'offre d'immobilier adapté aux petites entreprises. L'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire autorise, dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les organismes d'habitations à loyer modéré à louer à titre temporaire des locaux d'habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d'y exercer des activités économiques. L'offre en locaux peut donc provenir des bailleurs locatifs sociaux. D'une façon générale, la part des propriétaires bailleurs privés est limitée dans les ZFU car seulement 40 % du parc de logements est constitué de parc privé, dont une partie non négligeable de copropriétés privées fragiles ou en voie de dégradation. L'offre disponible issue du parc privé est donc peu développée. Par ailleurs, toutes les ZFU n'étant pas en manque de disponibilités foncières et immobilières, les dispositifs locaux et les expérimentations sont donc privilégiés. Ainsi, un concept de centre d'affaires de quartier fait actuellement l'objet d'expérimentations. Ces centres d'affaires de quartier, portés par des opérateurs privés, sont implantés au coeur de quartiers d'habitat social. Ils occupent soit des logements sociaux reconvertis, en pied d'immeuble ou en étage, soit des locaux dédiés à l'activité économique. Une charte spécifique a été élaborée par la Caisse des dépôts et consignations (CdC), en partenariat avec le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV), l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), et l'Union sociale pour l'habitat (USH).
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les créations d'emplois dans les zones franches urbaines (ZFU). Il ressort notamment du rapport intitulé « Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation » remis au Premier ministre une « faiblesse des résultats » en matière de création d'emplois dans les ZFU. Le rapport relève que « la stratégie actuelle consistant à concentrer les exonérations supplémentaires dans les quartiers les plus en difficulté ainsi que, souvent, dans les zones d'aménagement adjacentes, est discutable. [...] Elle est [...] critiquable lorsqu'elle vise à favoriser le développement économique des quartiers. En effet, malgré la proximité physique et la mise en place d'une obligation de recruter localement, les emplois créés dans les ZFU sont trop souvent en décalage au regard de la qualification des habitants de ces quartiers ». Le rapport rappelle également que, « pour la première génération de ZFU, mise en place en 1996, le nombre d'emplois créés ou transférés entre 1997 et 2001 a été estimé à 46 000. Pour la deuxième génération de ZFU, mise en place en 2004, le nombre d'emplois créés se situerait entre 1 700 et 11 000 ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles, selon le Gouvernement, la seconde génération de ZFU a créé moins d'emplois que la précédente et les mesures qu'il compte prendre afin de corriger l'inadéquation entre les emplois créés et les qualifications des habitants.
Créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, les zones franches urbaines (ZFU) constituent l'un des zonages de la « géographie prioritaire » de la politique de la ville. Le principe qui fonde la création des ZFU est l'incitation, par des exonérations sociales et fiscales, à la création d'activités et d'emplois dans ces quartiers sensibles. Le dispositif s'est mis en place en trois vagues successives : 44 ZFU ont été crées en 1996 (première génération), 41 en 2004 (deuxième génération), 15 en 2006 (troisième génération), pourtant ainsi à 100 leur nombre total. S'agissant des observations du rapport « Une conception rénovée de la politique de la ville : d'une logique de zonage à une logique de contractualisation », celles-ci portent uniquement sur le volet création d'emplois des ZFU, sans tenir compte de l'impact du dispositif en termes de bien-être, de disponibilité des commerces ou de services à la personne dans ces quartiers, qui constituent également des objectifs prioritaires du dispositif des ZFU. Le bilan comparé des ZFU de première et de deuxième génération, en termes de création d'emplois, dressé par le rapport précité, doit être appréhendé avec prudence, dans la mesure où les périodes de référence prises en compte ne sont pas identiques : cinq ans (1997-2001) pour les ZFU de 1996, trois ans seulement (2004-2006) dans le cas des ZFU de 2004. Il peut également être rappelé que le contexte économique et la situation de l'emploi étaient également différents dans les périodes d'observation. Dans ces conditions, le rapport précité ne permet pas de comparer de manière objective la performance des ZFU crées en 2004 par rapport à celles créées en 1996. L'évolution récente du nombre de salariés dans les différentes ZFU semble infirmer le constat dressé par le rapport. Sur 2006-2008, la tendance est en effet nettement plus favorable dans les ZFU de deuxième génération (+ 5,4 %), que dans les ZFU créées en 1996 (+ 2,8 %). L'évolution du stock d'établissements témoigne également d'un dynamisme plus soutenu. Depuis 2004, le nombre d'établissements présents en ZFU de deuxième génération a ainsi crû à un rythme trois fois supérieur à celui des premières zones franches. Concernant la question de l'adéquation entre les emplois créés dans le cadre des ZFU et les qualifications des habitants des quartiers, un dispositif est d'ores et déjà prévu. L'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit en effet qu'afin de faciliter l'accès des demandeurs d'emplois des zones urbaines sensibles aux recrutements des entreprises des zones franches urbaines (..) le service public de l'emploi, tel qu'il est défini à l'article L. 311-1 du code du travail, s'associe à la région et aux autres collectivités territoriales concernées pour mettre en oeuvre des parcours de formation adaptés ». Le Gouvernement, qui a fait de l'emploi dans les quartiers sa priorité, entend donner son plein effet aux dispositions votées par le Parlement, dans le cadre d'un partenariat renouvelé avec les collectivités territoriales concernées.
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la ville sur le volet culture dans le cadre de la politique de la ville. En effet, si le logement, l'emploi et la santé sont des aspects importants des interventions publiques de la politique de la ville, il s'avère que la culture ne doit pas être, pour autant, négligée par l'État et les collectivités locales concernées. Il conviendrait donc, notamment dans l'élaboration des CUCS, que les actions culturelles ne soient pas minimisées ou écartées, car elles constituent un moyen non négligeable d'intégration dans le cadre de la politique urbaine. Les différentes formes d'actions culturelles sont, de plus, très importantes pour une plus grande confiance en eux des jeunes des quartiers et pour des exemples de réussite. Ce volet culture est aussi très important pour éviter le repli sur soi de ces jeunes, ainsi que le communautarisme. Il souhaiterait donc obtenir la communication des priorités de ce volet culture, depuis cinq ans, dans le cadre de la politique de la ville. Il lui demande donc de lui indiquer ces priorités et les moyens apportés.
Le Président de la République, dans son discours du 8 février 2008, a réaffirmé l'importance de la mobilisation du droit commun pour les quartiers de la politique de la ville, et tout particulièrement l'importance de la culture au service de la cohésion sociale. Depuis 2009, les ministères de la ville et de la culture et de la communication conduisent une politique concertée pour faire reculer les inégalités territoriales, favoriser la cohésion sociale et développer l'accès de tous à la culture. Ils ont réaffirmé dans une convention signée le 14 octobre 2010 leur volonté de poursuivre et d'amplifier les interventions en faveur du développement des activités culturelles et artistiques au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires les plus éloignés de l'offre culturelle. Les axes de mobilisation du droit commun en faveur des quartiers dans le domaine de la culture sont les suivants : le développement d'une offre culturelle d'excellence pour les quartiers ; les quartiers, acteurs de la diversité culturelle ; l'ouverture de l'enseignement et l'emploi culturel aux jeunes des quartiers ; le soutien de la qualité architecturale dans la rénovation urbaine. L'appel à projets « pour une dynamique culturelle dans les quartiers », lancé par le ministère de la culture et de la communication auquel le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) sont très largement associés, a permis de soutenir depuis 2009, plus de cinq cents projets culturels et artistiques locaux et innovants et d'impulser de nouvelles démarches partenariales entre les structures de proximité et les compagnies artistiques. La pérennisation de pratiques locales ainsi que le développement d'un partenariat renforcé entre le ministère de la ville et celui de la culture et de la communication ont conduit l'ACSé à poursuivre son investissement dans ce domaine et à davantage structurer ce champ d'intervention. Les axes prioritaires de l'ACSé en matière de financement de la culture dans les quartiers sont les suivants : l'accès des populations des quartiers prioritaires aux pratiques artistiques et culturelles dans tous les domaines, encadrées par des professionnels des disciplines concernées (5 Meuros) ; le développement et la pérennisation d'une offre culturelle diversifiée ouverte aux populations qui en sont éloignées pour des raisons sociales, économiques ou territoriales : il s'agit notamment de l'opération « les Portes du temps » et de projets d'établissements patrimoniaux ou d'équipements culturels subventionnés pour l'accueil d'une population de jeunes (5 Meuros) ; le renforcement de la cohésion sociale par la valorisation des modes d'expression et de création issus des quartiers prioritaires, en veillant aux conditions de rencontres, d'échanges et de relations entre les publics, les générations et les territoires (1,5 Meuros) ; le dispositif « images de la diversité » : il s'agit, par l'octroi d'un soutien financier à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles de contribuer à faire évoluer l'image des quartiers et de leurs habitants auprès du grand public (2,2 Meuros). Les moyens consacrés par l'ACSé pour la thématique culture s'élèvent au total à 17 Meuros en 2011. Enfin, le projet du Grand Paris met la culture au coeur de son action. Pour faire suite à la consultation initiée en 2008 par le Président de la République « Le Grand Paris de l'agglomération parisienne », les contrats de développement territorial intégreront tous un volet de développement culturel associé au développement économique et urbain. L'atelier international du Grand Paris, ainsi que Daniel Janicot, conseiller d'État missionné par le Président de la République sur cette question, contribuent de manière active à cette réflexion.
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la question des entreprises hébergées en pépinières d'entreprises au sein d'une zone franche urbaine (ZFU). Le réseau départemental des ruches d'entreprises du Nord est un établissement public chargé par le département du Nord de gérer 9 pépinières d'entreprises implantées sur les territoires. L'hébergement de ces entreprises ne peut excéder 48 mois. À l'issue de cette période, les entreprises s'implantent définitivement sur les territoires, avec les emplois qu'elles ont créés, laissant la place à de nouveaux créateurs qui sont, à leur tour, accompagnés. Sur les neuf pépinières d'entreprises que compte le réseau des ruches, quatre se situent actuellement en zone franche urbaine (ZFU) : Dunkerque-Saint Pol, Tourcoing, Denain et Maubeuge. Mais le dispositif d'exonération s'applique aux activités créées dans les ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011. De ce fait, à l'occasion d'une sortie de la pépinière postérieure au 31 décembre 2011, et même si elles s'installent dans le territoire précédemment couvert par la ZFU, elles pourraient perdre le bénéfice du dispositif d'exonération fiscale et sociale. Cet effet pourrait remettre en cause la pérennité de ces entreprises et de leurs emplois. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prorogation des zones franches urbaines. Créées en 1997, elles doivent théoriquement cesser d'exister fin 2011. Les élus des cent zones franches urbaines souhaitent une prorogation de ce dispositif pour cinq années supplémentaires. Il souhaiterait connaître son avis sur cette demande. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prorogation des zones franches urbaines. Créées en 1997, elles doivent théoriquement cesser d'exister à la fin de l'année 2011. Pourtant, de nombreux élus des cent zones franches urbaines souhaitent une prorogation de ce dispositif pour cinq années supplémentaires. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette demande. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prorogation des zones franches urbaines. Créées en 1997, elles doivent théoriquement cesser d'exister à la fin de l'année 2011. Pourtant, de nombreux élus des cent zones franches urbaines souhaitent une prorogation de ce dispositif pour cinq années supplémentaires. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette demande. - Question ayant fait l'objet d'un changement d'attributaire.
Créées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (loi dite « PRV »), les zones franches urbaines (ZFU) constituent l'un des zonages de la « géographie prioritaire » mis en place dans le cadre de la politique de la ville. Le principe qui fonde la création des ZFU est l'incitation à la création d'activité et d'emplois dans des quartiers touchés par un taux de chômage élevé et un déficit d'activité économique par l'instauration d'avantages (exonérations sociales et fiscales) au bénéfice des entreprises qui se créent ou qui s'implantent sur ces territoires (ces avantages s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011). Le dispositif s'est mis en place en trois vagues successives : 44 ZFU ont été créées en 1997, 41 en 2004, 15 en 2006, portant ainsi à 100 leur nombre total. Le nombre de salariés en ZFU est évalué à 300 000 à la fin de l'année 2008, la proportion des ces emplois bénéficiant d'exonérations est de 36 %. Au 1er janvier 2009, le nombre d'établissements implantés en ZFU de toutes générations est de 55 500. En 2009, les taux d'installation d'entreprises sont respectivement de 24,2 %, 30,3 % et 27,2 % dans les ZFU de première, deuxième et troisième génération contre 22 % dans les unités urbaines de référence. Dans son rapport remis le 13 juillet 2011, le groupe de travail concernant le dispositif des ZFU, présidé par M. Éric Raoult, ancien ministre, député de Seine-Saint-Denis, a proposé le maintien du zonage des ZFU jusqu'en 2014, accompagné d'actions visant à renforcer le développement économique et l'emploi, notamment des jeunes, dans les territoires prioritaires de la politique de la ville. Ces propositions font actuellement l'objet d'un examen interministériel. Le projet du Gouvernement concernant la prorogation de ce dispositif de ces quartiers sera ensuite soumis au vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.