Dans le cadre du second confinement, le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire limitait les déplacements citoyens à des impératifs professionnels ou sanitaires. La pêche de loisir n’entrait pas dans les exceptions autorisées. Les seules activités de pêche autorisées étaient celles rendues nécessaires par des activités d’intérêt général. Cependant, les nouvelles conditions de dérogation au confinement mises en place à partir du 28 novembre 2020 et jusqu’à la fin du confinement ont été rendues plus souples. La nouvelle dérogation au confinement a permis la pratique individuelle (ou avec des membres de sa cellule familiale) de la pêche de loisirs dans un périmètre de 20 km autour du lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de 3 heures. Comme cela avait déjà été le cas durant le premier confinement, le professionnalisme et la responsabilité de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques (FNPF), des fédérations et des associations de pêche en eau douce méritent d’être salués. Ces instances ont, en effet, communiqué auprès de leurs adhérents afin de les informer de ces règles, et ont assuré le lien avec les directions départementales des territoires notamment pour les dérogations permettant les activités d’intérêt général.

Le déploiement de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement, dont l’intérêt pour les usagers des services de l’enregistrement a été confirmé en 2020, notamment lors du premier confinement, est enclenché. Ainsi, l’article 157 de la loi de finances pour 2021 a modifié l’article 658 du code général des impôts (CGI) qui, dans sa rédaction antérieure, prévoyait que la formalité de l’enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. L’original d’un acte s’entend du manuscrit primitif, par opposition à la copie (BOI ENR-DG-40-10-20-10, §10). Aussi, le support papier d’un acte électronique constitue une copie de cet acte, et ne peut être admis à l’enregistrement en tant que tel. L’article 658 autorise désormais, pour les actes signés à compter du 1er janvier 2021, la délivrance de la formalité de l’enregistrement sur les copies des actes sous signature privée signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du Code civil. Par mesure de tempérament, les services chargés de l’enregistrement acceptent également au dépôt les copies signées avant le 1er janvier 2021. En parallèle, l’offre de service en ligne pour l’enregistrement commencera à être déployée à compter de 2021 ; elle portera d’abord sur les déclarations de dons à la fin du premier semestre, puis sur les déclarations de cessions de droits sociaux pour les particuliers fin 2021.

Pour les aides du fonds de solidarité versées au titre du mois d’avril et au-delà, les conditions d’accès ont été revues pour que puisse être retenu, comme base de référence, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, afin de pouvoir tenir compte du profil particulier des revenus des artistes auteurs (article 3-1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa version issue du décret n° 2020-757 du 20 juin 2020). Dans cette crise exceptionnelle par sa profondeur et sa durée, le Gouvernement, et le ministère de la culture en particulier, a mobilisé tous les outils disponibles pour soutenir l’ensemble des acteurs économiques qui concourent à la création, dans la mesure où chaque maillon de la chaîne de la création est solidaire des autres. Le défaut d’un seul aurait entraîné celui de tous les autres. S’il n’y a évidemment pas de diffusion sans création, sans production, ni diffusion, la création finit par se tarir. C’est précisément la raison pour laquelle, en complément des aides générales développées par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, en lien étroit avec le ministère de la culture pour que celles-ci couvrent bien l’ensemble des entreprises culturelles et des artistes-auteurs tout en conservant un souci d’égalité vis à-vis des autres professions touchées, se sont mises en place des aides spécifiques portées par les établissements publics du ministère les plus proches de leurs secteurs (Centre national du cinéma et de l’image animée, Centre national de la musique, Centre national du livre, Centre national des arts plastiques). Ces aides sectorielles ont visé trois objectifs : éviter les cessations d’entreprises culturelles, favoriser autant que possible la poursuite des productions et créations, soutenir les auteurs et en particulier ceux qui n’avaient pas accès au fonds de solidarité. L’efficacité de l’action publique dans cette crise inédite résulte précisément, pour les artistes-auteurs, de la combinaison de modes d’intervention larges aux critères généraux et d’outils de soutien conçus avec les professionnels au plus près de leurs métiers. Ne recourir qu’à un seul de ces modes d’actions n’aurait pas permis de toucher l’ensemble de ceux qui en avaient besoin. À cet égard les profils d’activité et de revenus diffèrent nettement selon les professions et les secteurs de diffusion ; il ne peut être question de l’ignorer. Aujourd’hui, le Gouvernement continue de se mobiliser et continuera de mettre en œuvre les aides les plus adaptées aux évolutions de la crise sanitaire.

Le Gouvernement est très attentif à la situation préoccupante du secteur de la musique, dont font partie les acteurs structurés sous la forme d’entreprises individuelles, durement impactés par la crise sanitaire. Le ministère de la culture fait du soutien au spectacle vivant une priorité. Le Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020 illustre parfaitement cette volonté. L’enjeu du plan de relance dans la culture est à la fois de reconstruire les secteurs culturels et de refonder les politiques culturelles, afin de soutenir la reprise d’activité et se projeter dans l’avenir. En 2020, l’État a mis en place des mesures d’urgence, qui se sont traduites par la mobilisation de 856 M€ d’aides spécifiques pour la culture, auxquelles s’ajoutent « l’année blanche » pour l’intermittence (949 M€) et des aides transversales (activité partielle, exonérations de charges sociales, fonds de solidarité, prêts garantis par l’État pour un total de près de 3,3 Mds€). Ces aides se sont poursuivies pour partie et selon des modalités adaptées jusqu’à la fin de l’année 2020. Le secteur musical dans son ensemble, y compris les entrepreneurs individuels, ont pu bénéficier de ces mesures et continueront à en bénéficier. En parallèle, durant l’été, le ministère de la culture a mis en place des dispositifs spécifiques visant à soutenir la scène française comme le fonds de secours pour la musique enregistrée et le fonds de secours pour l’édition musicale, portés respectivement par le Centre national de la musique (CNM) et le Fonds pour la création musicale en direction des entreprises. Le plan de relance permettra d’apporter un soutien complémentaire et indispensable. Au total, ce sont 2 Mds€ qui vont participer à la relance du secteur culturel, dont 337 M€ fléchés exclusivement pour la musique. En effet, le ministère de la culture va contribuer à hauteur de 255 M€ au soutien à la filière musicale, via le CNM. Les dotations du fonds de sauvegarde et du fonds de compensation du CNM destinées aux entreprises ont d’ores et déjà été portées à 50 M€ pour l’ensemble du secteur musical. Par ailleurs, 30 M€ seront délégués en directions régionales des affaires culturelles afin de soutenir les structures musicales (ensembles musicaux, résidences d’artistes, aides aux lieux et festivals, compositeurs etc.). Enfin, un fonds d’urgence spécifique de solidarité pour les artistes et techniciens du spectacle doté de 10 M€ a été créé pour aider ceux qui n’entrent pas dans le champ d’éligibilité des dispositifs aménagés jusqu’ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d’autres dispositifs. En ce qui concerne le cas particulier des entreprises individuelles, le budget initial du CNM pour l’année 2021 prévoit la création d’un fonds de sauvegarde « des indépendants » (agents, managers, attachés de presse entreprises individuelles, micro-entreprises) à hauteur de 3,5 M€, dont les modalités seront prochainement définies.

Près de 160 M€ ont été mobilisés par le ministère de la culture en 2020 pour soutenir les entreprises et compagnies non subventionnées du domaine du spectacle vivant particulièrement touchées par la crise sanitaire. Des fonds d’urgence ont ainsi été mis en place au Centre national de la musique et à l’Association pour le soutien au théâtre privé pour accompagner financièrement les entreprises privées et compagnies non subventionnées du spectacle vivant musical et non musical. Ces différents fonds de soutien ont été financés à hauteur de 135 M€ par le ministère de la culture sur l’année 2020. Un dispositif d’aide a également été mis en place à hauteur de 5 M€ pour effacer les encours de dettes de droits d’auteurs des entreprises de spectacle vivant en difficulté financière et permettre de soutenir les artistes-auteurs fragilisés par la crise. 10 M€ ont été mobilisés dans le cadre d’un fonds festival pour soutenir financièrement les organisateurs de festivals annulés, reportés, ou devant faire face à des mesures de restrictions de jauge, permettant d’aider près de 385 festivals en difficulté financière. Afin de tenir compte à la fois des périodes d’arrêt de l’activité, mais également des conditions de reprise progressives, le Président de la République, sur proposition du ministre de la culture, a annoncé la prolongation des droits des intermittents jusqu’au 31 août 2021. Cette année blanche concerne donc les artistes sous contrat à durée déterminée d’usage : ils ne perdent pas leur droit à indemnisation, dès lors qu’ils n’auraient pas pu remplir les conditions pour en bénéficier. Un fonds d’urgence, abondé par l’État à hauteur de 10 M€ pour l’année 2020 et géré par l’association Groupe Audiens, attribue une aide financière aux artistes en grande précarité et qui ne pourraient pas bénéficier de la mesure précédente. Les moyens du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle seront renforcés à compter de 2021, à hauteur de 5 M€ supplémentaires permettant d’accompagner la reprise d’activité et soutenir l’emploi artistique des artistes et techniciens du spectacle vivant. Sur le plan fiscal, la taxe sur les spectacles n’est plus recouvrée depuis le 17 mars 2020 et le Gouvernement a porté au projet de loi de finances pour l’année 2021 un projet d’évolution des critères du crédit d’impôt spectacle vivant afin d’adapter les conditions pour faciliter l’accès au dispositif et ne pas pénaliser les producteurs. Dès 2020, son périmètre, dont la dépense fiscale était estimée à 15 M€ en 2018 au bénéfice des spectacles musicaux, a été élargi en loi de finances rectificative afin d’intégrer les spectacles de théâtre et les spectacles de variétés. Les circonstances exceptionnelles que le secteur traverse ont incité à une telle révision. Les mécanismes de résolution financière de certains contrats en cas de force majeure, initiés pour une période allant du 12 mars au 15 septembre 2020 ont par ailleurs été redéployés : une ordonnance du 16 décembre 2020 permet à l’entrepreneur de spectacles vivants de proposer, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets, un avoir que le client pourra utiliser. Enfin, le ministère de la culture continue d’œuvrer aux côtés des professionnels pour les accompagner dans la reprise future de leurs activités malgré les contraintes sanitaires toujours très fortes et évolutives. Les fiches spécifiques de reprise d’activité exposent précisément les recommandations sanitaires qui découlent des contraintes liées à la pandémie et sont mises à jour régulièrement selon les évolutions réglementaires. Elles sont disponibles sur le site du ministère de la culture.

Le ministère de la culture reste très attaché à l’excellence du savoir-faire français, qui se manifeste en particulier dans le secteur des métiers d’art, et à la valorisation des professionnels qui en assurent le rayonnement. Ceux-ci sont, à cet égard, parfois distingués par le titre de maître d’art ou de meilleur ouvrier de France (MOF). Cependant, les métiers d’art remplissent principalement des activités de création et de production et, de manière plus marginale pour la plupart, de restauration du patrimoine. Le dispositif introduit par le décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 en application de la loi relative aux musées de France a effectivement encadré les possibilités d’intervention en matière de restauration sur les collections des musées ayant l’appellation créée par la loi. Cette nouvelle règle prend acte des évolutions de la discipline, notamment son orientation vers une plus grande déontologie, un caractère scientifique davantage affirmé par une méthodologie s’éloignant de la simple réparation et des développements en matière de conservation préventive, qui supposent le suivi d’un cursus adapté de nature universitaire et expliquent le choix réglementaire d’un grade de master (niveau 7 de la nomenclature nationale des niveaux de diplôme, ex niveau I). Cette modification, qui ne visait pas à exclure les praticiens confirmés, s’est accompagnée de modalités transitoires de reconnaissance de professionnels qui ne satisfaisaient pas ces nouvelles exigences de diplôme, notamment pour permettre aux musées de France de ne pas se priver de leurs grandes compétences. Ainsi, conformément au 4° de l’article R. 452-10 du code du patrimoine, les personnes qui avaient restauré des biens des musées de France entre le 28 avril 1997 et le 29 avril 2002 pouvaient se faire habiliter, sans condition de diplôme mais sur la base de leur expérience professionnelle, appréciée par une commission qui a fonctionné jusqu’en 2010. Tout en disposant d’un titre d’excellence professionnelle dans un métier d’art, il est toujours possible aux maîtres d’art et aux MOF de suivre un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE), assuré en l’occurrence par l’université Paris-Panthéon Sorbonne et par l’Institut national du patrimoine. Pour l’ensemble de ces raisons, le ministère de la culture n’envisage pas de modifier les dispositions de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France et du décret du 25 avril 2002, reprises dans le code du patrimoine. Par ailleurs, il convient de souligner que si, en l’état actuel des textes, les praticiens des métiers d’art qui n’ont pas le grade de master ne peuvent répondre aux appels d’offres concernant des marchés publics ouverts pour des opérations de restauration sur des biens des collections des musées de France, rien ne fait obstacle à ce qu’ils mettent leurs compétences au service de propriétaires publics ou privés de bâtiments ou d’objets mobiliers classés au titre des monuments historiques, de particuliers et de professionnels du marché de l’art disposant d’œuvres à restaurer ou bien du Mobilier national. Dans le secteur des monuments historiques, à la différence des musées de France, le choix des niveaux de qualification s’effectue au cas par cas en fonction de la complexité des opérations à mener, qui peuvent demander la participation de professionnels de niveau 5 (ex niveau III de la nomenclature nationale des niveaux de diplôme). Le code du patrimoine ne les empêche donc pas de pouvoir restaurer le patrimoine bâti, qui est accessible aux métiers d’art et aux MOF, si les spécialités qu’ils exercent s’avèrent nécessaires sur des chantiers de restauration. Quant au Mobilier national, qui a pour mission d’assurer la conservation et la restauration de plus de 130 000 objets mobiliers ou textiles, ses collections ne sont pas des collections « musées de France ». C’est la raison pour laquelle le Mobilier national peut faire appel à des restaurateurs qui ne sont pas des restaurateurs du patrimoine mais des artisans d’art (MOF ou autres) et à des groupements qui additionnent les compétences des restaurateurs du patrimoine et des professionnels des métiers d’art. L’ensemble de ces domaines d’intervention sont donc ouverts à ces professionnels sans restriction, dès lors que leurs offres sont retenues par les maîtres d’ouvrage.

Depuis le 27 décembre 2019, le label « Ville ou Pays d’art et d’histoire » (VPah) a fait l’objet d’une nouvelle phase de déconcentration, qui poursuit le double objectif de rapprocher l’instruction des demandes de labellisation des territoires concernés et de fluidifier les décisions, ainsi que le précise la note adressée par le ministère de la culture aux préfets de région. Dans le cadre de cette nouvelle phase de déconcentration, il s’agit de maintenir au label le rôle hautement qualitatif qu’il a su jouer depuis 35 ans en termes de valorisation du cadre de vie dans toutes ses composantes : patrimoniale, architecturale, urbanistique et paysagère et en termes de sensibilisation du citoyen à son cadre de vie. La commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA), qui succède au conseil national des VPah pour l’examen des dossiers de candidature, renforcera sa capacité à expertiser ce type de dossiers en intégrant des personnalités qualifiées, tels que les animateurs de l’architecture et du patrimoine, des représentants des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, ainsi que des élus de territoires labellisés. Pour garantir la qualité des candidatures au label qui lui seront soumises, le ministère a su se doter de moyens : formalisation d’une procédure d’élaboration du dossier de candidature en quatre étapes – dont la qualité a été soulignée par un rapport de l’inspection générale des affaires culturelles du ministère et que les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ont su s’approprier depuis 2011 ; animation et formation des réseaux par l’administration centrale : réseau des conseillers VPah des DRAC, réseau des animateurs de l’architecture et du patrimoine des territoires labellisés ; animation du réseau régional des VPah par les DRAC. Dans le cadre de la déconcentration, la direction générale des patrimoines (DGP) du ministère de la culture se voit dotée d’un pilotage accru. Ainsi, l’animation des réseaux sera renforcée : les réunions annuelles des conseillers VPah passeront de deux à quatre par an, auxquelles s’ajouteront des visites en DRAC du service chargé du label à la DGP. En complément, la DGP se dotera d’outils partagés avec les DRAC pour le suivi de l’élaboration des candidatures et des conventions décennales : critères auxquels répond la candidature, carte d’identité et maillage culturel du territoire, caractéristiques du territoire en termes de patrimoines, de qualité architecturale, de qualité des outils de gestion et de planification urbaine et paysagère, axes du projet culturel « Ville ou Pays d’art et d’histoire ». Ces outils permettront de mener des évaluations annuelles. Parallèlement, des études des publics des VPah seront de nouveau mises en place en lien avec le département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture. Ces évaluations seront présentées régulièrement tant aux CRPA qu’au conseil national des VPah, ce qui permettra de conserver au label sa dimension nationale. Le conseil national des VPah conserve à ce jour la mission de conseil du ministre de la culture sur l’évolution de la politique du label, sur la base des évaluations qui lui seront présentées régulièrement. En cas de défaut du respect des termes d’une convention VPah, il pourra en outre être saisi par la CRPA en vue de proposer une procédure de redressement, conçue à partir d’un examen conjoint de la situation avec la DRAC et la collectivité. Par décret du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture, le conseil national des VPah a fait l’objet d’un renouvellement jusqu’au 7 juin 2025.

Bien qu’ils participent de l’éducation artistique et culturelle des enfants, les établissements d’enseignement artistique, qu’ils dépendent des collectivités territoriales ou d’une structure de droit privé, ne relèvent pas de l’instruction obligatoire, contrairement aux établissements scolaires ouverts pendant le confinement. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a permis la continuité des cursus conduits sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour les élèves des classes à horaires aménagés et des séries sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse. Pendant la période de confinement, la majorité des écoles d’enseignement artistique a maintenu une offre en distanciel avec cependant de fortes disparités selon les territoires, les disciplines et l’équipement informatique au sein des foyers. Les associations professionnelles ont témoigné d’une baisse d’effectifs et d’une certaine démobilisation des familles, notamment en ce qui concerne les élèves débutants. Le décret modificatif du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, paru le 15 décembre 2020, a permis la reprise de l’activité au sein des établissements de l’enseignement artistique public et privé relevant du spectacle vivant et des arts plastiques, en excluant toutefois les cursus d’art lyrique. Les élèves concernés par cette reprise sont des mineurs amateurs et des élèves majeurs lorsqu’ils s’inscrivent dans un processus de professionnalisation. Le protocole sanitaire accompagnant la reprise des enseignements artistiques sera validé prochainement par le Centre interministériel de crise. Le port du masque comme à l’école sera imposé dans la plupart des disciplines et des mesures de distanciation plus importantes seront obligatoires afin d’éviter les risques de projection du virus dans le cadre des pratiques artistiques. Les établissements, qu’ils soient publics ou privés, notamment les petites structures municipales et les écoles associatives, sont concernés par une baisse de leur activité du fait de la cessation des cours ou de l’arrêt des concerts et des manifestations culturelles. Outre les aides d’urgence de droit commun dont peuvent bénéficier ces structures, ainsi que l’année blanche pour les intermittents du spectacle, un travail de recensement est actuellement en cours au sein des fédérations et organisations professionnelles partenaires afin de mesurer plus nettement les conséquences de l’épidémie et les pertes financières des établissements d’enseignement artistique publics et privés, disposer d’un état des lieux et identifier les écoles en situation de grande précarité.

Le groupe Auchan a annoncé le 30 avril 2019, lors d’un comité central d’entreprise, la cession de 21 sites en France. Cette cession concerne potentiellement 758 salariés. L’ensemble des salariés doivent se voir proposer une solution d’emploi dans leur bassin de vie. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), engagé depuis mai 2019, concerne les salariés des sites qui ne trouveraient pas de repreneur. De façon générale, l’adaptation de l’entreprise et la réorganisation des modes de travail doit s’accompagner d’efforts pour limiter les suppressions d’emploi. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conséquences sociales des décisions annoncées et veille à la mise en œuvre des mesures permettant le maintien ou l’accès à l’emploi des salariés qui pourraient être concernés. S’agissant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, cette mesure a été supprimée à compter du 1er janvier 2019. Une diminution des charges sociales s’est substituée au dispositif de crédit d’impôt. Ces mesures ont pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises et par la même l’activité économique et l’emploi du pays mais ne peuvent garantir contre des réductions d’emplois entreprises par entreprises, lorsque ces dernières ne peuvent atteindre la rentabilité.

Les collectivités locales ou les personnes privées qui mettent à la disposition du public des structures gonflables ludiques (ou équipements de jeu gonflables) doivent, conformément à l’obligation générale de sécurité définie par le code de la consommation, s’assurer que cette activité présente, dans des conditions normales d’utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. En outre, ces structures ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Il incombe aux exploitants, notamment, de procéder à une évaluation préalable des risques, par exemple en fonction du terrain et de l’exposition aux vents. Il leur appartient également de se procurer des équipements eux-mêmes conformes aux exigences de sécurité et adaptés à une utilisation publique et collective. De manière générale, le respect des instructions du fabricant permet, le plus souvent, de prévenir les principaux risques. Des vérifications régulières des structures sont également nécessaires et doivent être consignées. La surveillance, l’entretien et la maintenance des structures gonflables peuvent être intégralement effectués par l’exploitant ou, pour tout ou partie, confiés à un tiers. Ce dernier doit disposer des compétences suffisantes et les tâches qui lui sont confiées doivent être précisément définies. La collectivité doit demeurer vigilante sur l’activité de son prestataire car elle demeure responsable, en dernière instance, de la sécurité des utilisateurs de la structure. Ces équipements ne font pas l’objet d’une réglementation particulière, mais fabricants et exploitants disposent de normes AFNOR applicables aux structures gonflables ludiques. La norme NF EN 14960-1 de mai 2019 (Équipements de jeu gonflables - Partie 1 : Exigences de sécurité et méthodes d’essai) s’adresse plus particulièrement aux concepteurs, fabricants et fournisseurs mais ses prescriptions peuvent être utilement reprises par les exploitants. Deux autres normes sont en cours de préparation qui devraient définir des exigences de sécurité supplémentaires pour certains types d’équipements de jeux gonflables. Toutes ces normes sont d’application volontaire, mais le respect de leurs prescriptions devient impératif pour tout opérateur qui prétend s’y conformer.

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres, codifiée aux articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, prévoit une obligation à la charge des groupes d’identifier et de prévenir les risques en matière de droits humains, sociaux et environnementaux liés tant à leur activité propre qu’aux activités de leurs fournisseurs et sous-traitants en cas de relation commerciale établie. Les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France) ou 10 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France et à l’étranger) sont tenues de publier un plan de vigilance. Ce plan contient les mesures prises pour identifier et prévenir les risques d’atteinte grave aux droits humains, sociaux et environnementaux, et pour y remédier s’ils se matérialisent. La loi prévoit deux mécanismes de sanction : un mécanisme propre : la mise en demeure de se conformer aux obligations de vigilance prévues par la loi. Le mécanisme de mise en demeure comprend deux phases : si une partie ayant intérêt à agir considère qu’une société n’a pas satisfait à ses obligations de vigilance, cette partie peut mettre en demeure la société de se conformer à ses obligations sous un délai de trois mois. Une fois le délai de trois mois écoulé, si cette partie estime que la société ne satisfait toujours pas aux obligations de vigilance, elle peut alors demander au tribunal compétent de lui enjoindre de s’y conformer, le cas échéant sous astreinte. Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins ; une action en responsabilité civile de droit commun exercée contre la société, à condition pour la victime de rapporter la preuve du lien de causalité entre le préjudice qu’elle invoque et le non-respect par la société des obligations mises à sa charge par la loi. Dans le dispositif actuel de sanctions retenu par le législateur, il n’appartient donc pas aux pouvoirs publics de mettre en demeure les entreprises assujetties qui n’auraient pas publié de plan de vigilance. Dans son rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la loi, le Conseil général de l’économie (CGE) fait état de facteurs d’incertitude qui ne permettent pas aujourd’hui d’avoir une liste fiabilisée des entreprises concernées par la loi. Les propositions du rapport destinées à y remédier sont à l’étude, étant précisé qu’il n’est pas souhaitable de préempter les discussions qui s’ouvrent dans le cadre de l’initiative de la Commission européenne sur la gouvernance durable d’entreprise. L’adoption d’un devoir de diligence européen pourrait en effet nécessiter de modifier notre droit en matière de devoir de vigilance. Il est intéressant de souligner que l’activité du Point de contact national français de l’OCDE a augmenté avec l’entrée en vigueur de la loi. Cette instance tripartite est chargée de promouvoir les normes et les outils internationaux pour faciliter le déploiement la conduite responsable des entreprises (Principes directeurs OCDE et ONU, OIT). Le PCN agit également en tant qu’instance non-juridictionnelle de règlement des différends en proposant ses bons offices aux parties en conflit. Depuis 2017, le nombre de saisines reçues augmente (2 à 4/5 par an). Ces saisines visent en majorité des entreprises françaises soumises à la loi sur le devoir de vigilance au titre de leurs activités à l’étranger (dont certaines font ou ont fait l’objet de mises en demeure) et des groupes étrangers au titre d’activités en France. Encore trop méconnue, l’accessibilité du mécanisme des PCN est un critère essentiel : gratuité, rapidité, acceptation de dossiers en anglais, large interprétation de l’intérêt à agir, nul besoin d’avocat, etc. Le PCN publie ses décisions (www.pcn-France.fr). Il peut adresser des recommandations aux entreprises et en faire le suivi. Il doit s’efforcer de finaliser son action en douze mois. Ce mode de règlement des différends, fondé sur le dialogue pour obtenir des impacts concrets, s’inscrit dans la complémentarité avec la loi de 2017. Cela illustre la variété des outils mis à la disposition des parties prenantes en France pour faire progresser le respect des droits de l’homme et de l’environnement par les entreprises.

Les produits à visée éclaircissante sont des produits cosmétiques. Leur composition est encadrée au niveau européen, notamment les substances qui ne peuvent y figurer. Les produits à visée éclaircissante font l’objet d’une surveillance renforcée de la part de la DGCCRF, compte tenu de la présence récurrente de substances interdites (mercure, glucocorticoïdes dont le propionate de clobétasol, hydroquinone) et du risque associé au mode d’action des produits. La DGCCRF constate régulièrement la mise sur le marché de produits non conformes et dangereux, d’origine ivoirienne, congolaise ou américaine et qui font l’objet d’une importation illégale. Lors des enquêtes réalisées en 2018 et 2019, des prélèvements de 70 produits à visée éclaircissante ont conduit à identifier parmi eux plus de deux tiers de produits non conformes. Outre les prélèvements, des contrôles de l’étiquetage sont réalisés par les enquêteurs chez les grossistes et les distributeurs détaillants, afin d’identifier la présence de substances interdites dans la liste des ingrédients. Les actions menées ont permis de déclencher 17 alertes en 2018 et 8 alertes en 2019, dont une a fait l’objet, par la DGCCRF, d’un signalement RAPEX à la Commission européenne. Les produits non conformes à la réglementation font l’objet de retraits et rappels voire de saisies et destructions. Les fabricants de produits à visée éclaircissante mettent sur le marché deux types de produits : certains conformes au règlement européen sur les produits cosmétiques, fabriqués dans l’Union européenne ou importés légalement, d’autres importés illégalement et contenant des substances interdites. Les produits importés illégalement entrent sur le territoire européen en petites quantités non déclarées aux services douaniers. La lutte contre cette pratique ne peut s’opérer qu’à ce niveau en développant une coopération renforcée avec les autorités des pays exportateurs afin d’empêcher l’entrée sur le territoire européen de produits à visée éclaircissante non conformes à la réglementation en vigueur. Les autorités françaises s’y emploient. En tant qu’autorité de contrôle aux frontières, la DGDDI exerce des contrôles sur les produits cosmétiques depuis que la loi lui a confié cette mission en 2016, s’assurant notamment de la présence des marquages requis ainsi que l’innocuité des substances contenues dans les produits cosmétiques. Deux campagnes de contrôles renforcés, en 2017 et 2018 ont été mises en œuvre par la DGDDI dans le cadre de la détection de substances prohibées (hydroquinone mais aussi mercure). Ces campagnes sur l’ensemble du territoire ont permis de connaître les filières d’importation de ces produits, ainsi que de cibler les opérateurs à risque. Quatre font encore l’objet d’une surveillance accrue. Depuis 2019, en raison des enjeux de santé publique liés à l’utilisation de ces cosmétiques, les campagnes de contrôles renforcés ont été remplacées par des contrôles annuels. La DGDDI est également particulièrement attentive, notamment en fret express et à la circulation, au contrôle des produits de blanchiment de la peau. En 2019, à la suite d’investigations sur une société qui vend sur le territoire national et exporte vers l’Afrique des produits cosmétiques soupçonnés de contenir des substances interdites ou soumises à restriction, une consignation de 47 009 produits, représentant 67 références différentes a été réalisée. Après analyse par le service commun des laboratoires (commun à la DGDDI et à la DGCCRF), 34 références étaient déclarées non conformes notamment du fait de la présence de proprionate de clobétasol, résorcinol, hydroquinone, octamethylcyclotetrasiloxane ou de lyral. Les produits concernés étaient majoritairement des laits et des crèmes avançant des propriétés éclaircissantes, des savons, et quelques produits pour bébé pour le lavage de la peau. Sur la base de ces analyses, la DGDDI a saisi 10 808 articles non conformes, pour une valeur de 172 567 euros.

Le fonds de solidarité créé par l’État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d’éligibilité assouplies : passage d’une perte de chiffre d’affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les mois de novembre et décembre, l’aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, événementiel), l’aide au titre du fonds de solidarité a été renforcée avec une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pour le mois de novembre. Pour le mois de décembre, l’entreprise bénéficiera d’un droit d’option entre une compensation de sa perte de CA jusqu’à 10 000 euros ou l’indemnisation à hauteur de 20 % de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte de CA. L’aide versée est exonérée d’impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d’autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l’exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l’État (PGE).

Le fonds de solidarité créé par l’État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d’éligibilité assouplies : passage d’une perte de chiffre d’affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, évènementiel), l’aide au titre du fonds de solidarité a été considérablement renforcée avec une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pour le mois de novembre. Pour le mois de décembre, l’entreprise bénéficiera d’un droit d’option entre une compensation de sa perte de CA jusqu’à 10 000 euros ou l’indemnisation à hauteur de 20 % de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte de CA. Enfin, pour les mois de novembre et décembre, l’aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. L’aide versée est exonérée d’impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d’autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l’exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l’État (PGE).

Conformément à l’engagement du Président de la République, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des Français d’ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables. Il s’agit d’un allègement massif de la pression fiscale sur les ménages. Le Gouvernement n’a pas l’intention de revenir sur cet allègement qui constitue un pilier important de la politique fiscale conduite depuis le début du quinquennat. Par ailleurs, compte tenu de la suppression de la TH sur les résidences principales, l’article 16 de la loi de finances précitée prévoit également une refonte du financement des collectivités territoriales. Le Gouvernement, particulièrement attentif au financement des collectivités territoriales, s’est engagé à assumer leur compensation intégrale en leur affectant des ressources dynamiques, et dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière. Ainsi, dès 2021, la perte de ressources pour les communes sera compensée par le transfert, à leur profit, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Au niveau local, afin de garantir à chaque commune une compensation à l’euro près, un mécanisme prenant la forme d’un coefficient correcteur, sera mis en place, pour neutraliser l’écart entre le produit de taxe d’habitation sur la résidence principale supprimée et le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale transférée. Le dispositif est conçu afin d’assurer une évolution dynamique de la fiscalité en faveur des communes tout en leur permettant de continuer à bénéficier de l’effet de leur politique de taux. L’équilibre financier du dispositif sera garanti par le reversement par l’État d’une fraction de prélèvements pour frais de gestion des impositions locales. Pour les intercommunalités à fiscalité propre, la Ville de Paris et les départements, les pertes de recettes seront intégralement compensées par l’affectation d’une recette dynamique dans le temps, sous la forme d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Compte tenu de ses modalités de calcul permettant de garantir un produit de TVA 2021 égal au produit 2020 des recettes avant réforme, l’affectation de TVA n’entrainera pas de perte de recettes pour les collectivités locales en 2021 par rapport à 2020. La loi prévoit également une clause de garantie afin que les départements ne perçoivent jamais un montant de TVA inférieur à celui perçu en 2021. Par ailleurs, les départements bénéficieront à compter de 2021 d’une fraction supplémentaire de TVA dont le montant, de 250 M€ en 2021, sera indexé chaque année sur la dynamique nationale de cette imposition. Cette fraction supplémentaire se substituera au fonds de stabilisation institué par l’article 261 de la loi de finances pour 2019. Elle sera divisée en deux parts à compter de 2022. Une première part de 250 M€ sera répartie entre les bénéficiaires en fonction de critères de ressources et de charges définis à l’article 208 de la loi de finances pour 2020 ; une seconde part, dont le montant sera augmenté chaque année de la dynamique de la TVA constatée sur ces 250 M€, sera affectée à un fonds de sauvegarde des départements. Ce fonds de sauvegarde sera mobilisé, le cas échéant, pour aider les départements confrontés à une dégradation soudaine de leur équilibre financier. Les conditions d’application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d’État. En tout état de cause, le Gouvernement ne souhaite pas retarder l’allègement massif de fiscalité en faveur des ménages. L’article 16 de la loi de finances précitée prévoit déjà une évaluation du dispositif en vue de son réexamen au cours de la troisième année suivant celle de son entrée en vigueur, et dont les résultats feront l’objet d’un rapport au Parlement qui pourra alimenter les débats parlementaires.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), codifié à l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), arrivait à échéance au 31 décembre 2019. Conformément aux engagements du Gouvernement, et afin d’inciter les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique, l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a engagé le remplacement progressif du CITE par une prime budgétaire, versée de manière contemporaine à la réalisation des travaux. Ainsi, l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, d’une part, proroge d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2020, la période d’application du CITE pour les ménages aux revenus intermédiaires (ménages relevant des déciles 5 à 8) et, d’autre part, en modifie le champ et les modalités d’application, par : l’exclusion des ménages modestes (déciles 1 à 4) éligibles à la prime de transition énergétique prévue au II du même article 15, ainsi que des locataires et occupants à titre gratuit ; l’exclusion des ménages relevant des déciles de revenus 9 et 10, à l’exception des dépenses qu’ils supportent au titre de l’isolation thermique des parois opaques ; le maintien de l’éligibilité de l’ensemble des propriétaires occupants au titre des dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique ; l’instauration d’un montant forfaitaire de crédit d’impôt spécifique à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible (ce montant incorporant les frais d’acquisition et de pose), ainsi que l’aménagement corrélatif du montant de plafond pluriannuel de crédit d’impôt, la suppression des anciens plafonds de dépenses, et la fixation d’un taux d’écrêtement fixé à 75 % de la dépense éligible effectivement supportée ; l’extension des dépenses d’équipements éligibles aux ventilations mécaniques contrôlées à double flux et aux bouquets de travaux dans les maisons individuelles, ainsi qu’aux réseaux de froid en métropole ; la suppression de l’éligibilité au CITE des dépenses d’acquisition de chaudières gaz à très haute performance énergétique, d’appareil de régulation de chauffage, de chaudières micro-cogénération gaz, de matériaux d’isolation thermique des parois opaques afférents aux planchers, d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à partir de l’énergie hydraulique, de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de la biomasse, d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique ainsi, qu’en outre-mer, d’acquisition d’équipements ou de matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle. Toutefois, alors même que le fait générateur du crédit d’impôt est en principe constitué à la date du paiement définitif de la dépense, le B du III de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dispose que les contribuables peuvent, s’ils le demandent, bénéficier des dispositions de l’article 200 quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée au titre des dépenses payées en 2020 pour lesquelles ils justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions du CITE et de la prime de transition énergétique. L’ensemble des dispositions qui viennent d’être rappelées a pour objectif d’assurer le remplacement progressif du CITE par la prime de transition énergétique, tout en préservant la situation des professionnels et des contribuables qui se sont préalablement engagés en 2019 par la signature d’un devis et le versement d’un acompte.

Dans le cadre du déconfinement, le Gouvernement s’est attaché à garantir la disponibilité de masques à prix raisonnable pour répondre aux besoins du grand public. Ainsi, depuis le 4 mai 2020, de nombreux circuits de distribution (enseignes de la grande distribution mais aussi pharmaciens, buralistes, stations services, …) commercialisent des masques « grand public » (en tissu et réutilisables) et des masques à usage unique. En parallèle, le Gouvernement organise en lien avec les collectivités territoriales la distribution gratuite de masques aux personnes en situation de précarité. Plusieurs millions de masques textiles ont été mis à disposition chaque semaine à cet effet. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé début mai 2020 une enquête sur tout le territoire national pour garantir un accès du grand public à des masques de qualité et à des prix raisonnables. Mi-juin 2020, plus de 12 000 établissements impliqués dans la commercialisation de masques (supermarchés, hypermarchés, supérettes, pharmacies, grossistes mais également fabricants ou importateurs) avaient fait l’objet d’un contrôle, en particulier en tenant compte des signalements reçus sur la plateforme SignalConso. Les contrôles des services de la DGCCRF ont montré une nette progression du nombre d’établissements proposant à la vente des masques au cours du mois de mai 2020. En ce qui concerne les masques textiles lavables, et notamment les masques « grand public », leur prix de vente constaté est en moyenne inférieur à 40 c€ par utilisation et est même en moyenne de 30 c€ dans les enseignes de grande distribution. De nombreux masques sont par ailleurs commercialisés à des prix de l’ordre de 10 c€ à 20 c€ par utilisation. S’agissant des masques de type chirurgical à usage unique, qui sont des produits fabriqués en grandes quantités et selon des modèles standardisés permettant un prix relativement « homogène », le prix maximal de ces masques a été fixé début mai à 95 centimes d’euros TTC par unité pour la vente au détail, et à 80 centimes d’euos HT pour la vente en gros. Ces prix avaient pris en compte les prix de fourniture sur le marché mondial et la possibilité de rémunérer une marge suffisante pour les grossistes et les distributeurs, garantissant la pérennité de l’approvisionnement de nos concitoyens. Il s’agit de prix plafond et, dès le mois de mai, des masques étaient d’ores et déjà disponibles à des prix inférieurs. Depuis, les prix de marché ont régulièrement baissé.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des entreprises du secteur de la bijouterie-horlogerie fortement impactées par la crise sanitaire du coronavirus/Covid-19. C’est pourquoi des aides exceptionnelles et immédiates sont mises en place afin d’aider ces entreprises à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l’État et les Régions, doté d’un budget de 7 Mds dont 500 M apportés par les Régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins de un million de chiffre d’affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %. Depuis sa mise en œuvre, le fonds de solidarité a permis, en date du 30 juin 2020, au titre de son premier volet, d’octroyer 4,9 Mds d’aides à plus de 3,6 M de bénéficiaires, sous la forme d’une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu‘à 1 500. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000, sous réserve des conditions d’octroi de l’aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu’au 30 juin pour toutes les entreprises. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu‘au mois de juillet. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises de l’événementiel. Parmi les mesures prises pour éviter les défaillances d’entreprises et les aider à garder les compétences, la mobilisation sans précédent du dispositif d’activité partielle, porté par le ministère du travail et considérablement élargi par le législateur, s’inscrit en étroite complémentarité de l’action du ministre de l’économie, des finances et de la relance pour soutenir les entreprises, notamment à travers le fonds de solidarité. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé le système d’activité partielle pour accroître son caractère protecteur. Peuvent y recourir, notamment, les entreprises confrontées à une forte baisse d’activité. Le dispositif d’activité partielle a été maintenu jusqu’au 1er juin. Il a ensuite été adapté progressivement afin d’accompagner la reprise d’activité. À ce titre, le Gouvernement permet notamment à titre dérogatoire, sur le fondement d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, ou à défaut d’accord, après avis favorable du comité social et économique (CSE) ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle d’une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité (article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). En tant que salarié, l’apprenti peut être placé en activité partielle par l’entreprise, sans qu’il y ait de distinction à opérer entre période en entreprise et période en centre de formation d’apprentis (CFA). Les programmes de formation seront adaptés par les CFA lors de leur réouverture aux apprentis pour tenir compte du décalage lié à leur fermeture. Le Gouvernement a annoncé un plan de relance de l’apprentissage, avec notamment une aide exceptionnelle à l’embauche de 5 000 euros par apprenti mineur à 8 000 par apprenti majeur jusqu à la licence professionnelle pour les entreprises et des aides à la recherche de contrat d’apprentissage pour les jeunes. Cette aide sera versée aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition et aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre l’objectif, déjà fixé par la loi, de 5 % d’alternants en 2021. Destiné à préserver l’emploi et accompagner les plus fragiles, notamment les jeunes, le plan de relance de l’apprentissage vise également à inciter les entreprises à continuer de recruter et former des jeunes en alternance, malgré les difficultés liées à la crise sanitaire du Covid-19, et ainsi à consolider la croissance de l’apprentissage. Par ailleurs, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d’apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d’un dispositif exceptionnel de remise d’une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l’accueil du public a été interrompu jusqu’au 11 mai du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d’une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d’emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l’aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d’une réduction forfaitaire de cotisations égale à l’équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Par ailleurs, le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE) dont peuvent bénéficier les entreprises permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu‘à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu‘à 6 ans. Ce dispositif sera maintenu jusqu‘à la fin de l’année 2020. En complément de l’aide du fonds de solidarité, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a créé le 10 avril une « indemnité de perte de gains » destinée spécifiquement aux commerçants et aux artisans et pouvant atteindre 1 250 euros (en fonction du montant des cotisations de retraite complémentaire versées sur les revenus de 2018). Cette aide est versée de façon automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des entreprises concernées. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises. Le Gouvernement poursuivra son soutien aux TPE et aux indépendants durant cette phase délicate de reprise. Le plan de relance dédié au commerce de proximité, à l’artisanat et aux indépendants dévoilé le 29 juin 2020 par le ministre de l’économie et des finances comporte des mesures très concrètes pour renforcer la trésorerie des entreprises comme le maintien du fonds de solidarité pour le mois de juin, le déblocage anticipé des plans d’épargne retraite et la suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé. Par ailleurs, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes exprimées par les entreprises pour mieux couvrir les risques exceptionnels et les menaces sanitaires graves. C’est pourquoi un groupe de travail sur le développement d’une couverture assurantielle des évènements exceptionnels, tels que les pandémies, en faveur des entreprises, installé en avril 2020, s’attachera à définir à un cadre assurantiel adapté, offrant une couverture des risques d’une intensité exceptionnelle, tels que la survenue d’une épidémie de grande ampleur. Ce cadre assurantiel permettra aux acteurs économiques de faire face à une baisse du chiffre d’affaires et de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions, à un coût abordable pour les entreprises et maîtrisé pour la collectivité publique. Le groupe de travail qui bénéficie notamment de l’appui de la fédération française des assurances (FFA), remettra ses propositions prochainement, en vue d’une concertation plus large permettant de valider des propositions à l’été. Enfin, les travaux de la mission de médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, confiée par le ministre de l’économie, des finances et de la relance à Mme Jeanne-Marie Prost, conseillère maître à la Cour des comptes, ont permis la rédaction d’une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu‘au 30 septembre 2020. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions de gré à gré.

Les entreprises du secteur de la sécurité privée, en particulier le segment de la surveillance humaine ont été fortement mobilisées en cette période de crise sanitaire pour assurer la sécurisation des sites, activités et entreprises toujours ouverts notamment, les hôpitaux, les EHPAD, les commerces alimentaires ou les entrepôts. La profession a enregistré une baisse d’activité moindre que d’autres secteurs et, à la fin du mois d’avril 2020, 30 % des personnels ont été concernés par le dispositif d’activité partielle, selon les chiffres du Groupement des entreprises de sécurité privée (GES). Cette moyenne masque cependant de grandes différences selon les sous-secteurs d’activité. Par exemple, la sécurité évènementielle et la sécurité aéroportuaire ont connu une baisse d’activité presque totale en raison de la fermeture des parcs et expositions et des aéroports, tandis que la surveillance humaine a enregistré une baisse moindre, liée à des nouveaux besoins liés à la crise. Le Gouvernement a pris dès le début de la crise sanitaire différentes mesures à caractère général, dont le secteur de la sécurité a bénéficié, afin de limiter pour les entreprises les conséquences économiques et financières de la brusque baisse d’activité consécutive au confinement : extension de l’activité partielle prise en charge par l’État, report de charges, prêts garantis par l’État (PGE). Jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires pourront être empruntés par les entreprises en difficulté en raison de cette crise, à un taux de 0, 25 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu’à 50 M€ et 0,5 0 % au-delà. Ces instruments financiers mis à disposition des entreprises par l’État ont montré leur efficacité. Ils ont été ou seront complétés, en particulier dans le plan de relance : règles de la nouvelle activité partielle de longue durée, accordant notamment un taux majoré en faveur des entreprises de certains secteurs (décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle) dont le tourisme et l’évènementiel, dispositif d’avances remboursables et de prêts bonifiés mis en place le 2 juillet, en complément du mécanisme de PGE, adoption par l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative, d’un dispositif éligible à la garantie d’État permettant aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commande, sans attendre l’émission des factures correspondantes, ce qui équivaut à un gain de trésorerie de 45 jours en moyenne par rapport à l’affacturage classique, baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, dans le cadre d’un plan de réduction des prélèvements à hauteur de 20 Mds€ sur deux ans, annoncée le 15 juillet 2020, qui renforcera la trésorerie des entreprises, leur permettant de faire face aux dépenses nouvelles liées à la crise sanitaire, notamment, les équipements de protection individuelle, mesures de soutien à l’embauche des jeunes et des demandeurs d’emploi. Parallèlement, le ministre de l’économie et des finances a effectivement invité les entreprises qui le pouvaient - et dans la mesure où leur trésorerie le leur permettait - à récompenser leurs salariés exposés directement à l’épidémie par l’octroi d’une prime défiscalisée. Les employeurs ont en effet la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire ou de 2 000 € si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement, prime exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Le plafond est également porté à 2 000 € lorsque la prime est versée par les associations ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Dans cette même limite de 1 000 ou de 2 000 €, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié. Cette prime est versée à l’initiative des sociétés jusqu’au 31 août 2020 et peut être modulée pour tenir compte de la situation individuelle des agents. Cette prime reste donc à la discrétion des entreprises, le Gouvernement n’entendant pas s’immiscer dans la politique salariale du secteur privé. Dès l’origine, le ministre a clairement indiqué que cette prime serait versée à l’initiative des entreprises et en fonction de leur situation financière, le ministre étant conscient que de nombreuses sociétés de ces secteurs de service, singulièrement les PME de la sécurité privée, ne sont pas en mesure de verser cette prime en raison de la faiblesse de leurs marges et de l’effort de valorisation des rémunérations entrepris par la profession de 2020 à 2022. En 2020, les coûts sociaux des entreprises du secteur devraient augmenter de 4 à 4,6 % : 2,6 % en application de la revalorisation salariale décidée par la branche, 0,7 à 0,9 % au titre de l’augmentation des salaires pour l’année 2020, une prime d’ancienneté de 0,3 à 0,9 % et l’augmentation de la taxe d’apprentissage de 0,4 %. Au total, en 2022, l’augmentation de la masse salariale moyenne atteindra 10 % environ, ce qui représente un effort considérable de la branche en faveurs de ses personnels.

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a fait de l’innovation une priorité de son action, en mettant notamment en place une stratégie ambitieuse qui porte ses fruits. À titre d’exemple, la France atteint (i) la 12ème place de l’Indice Mondial de l’Innovation 2020, remontant ainsi de quatre places cette année, devant la Chine, et (ii) la 2ème place au classement « Digital Risers » du World Economic Forum rendu public en septembre 2020. Plus spécifiquement, l’écosystème des start-ups a bénéficié depuis 2017 d’une large palette d’outils en faveur de son développement, permettant notamment aux start-ups d’être accompagnées -FT120 et FT Next40-, de diminuer leurs charges -jeune entreprise innovante (JEI) -, de bénéficier d’une fiscalité des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) révisée ou encore d’un accès facilité aux talents étrangers -French Tech Visa-. Mesure directe de l’impact de cette politique ambitieuse, le marché du capital-risque français s’est considérablement renforcé et structuré depuis 2014 : les montants globaux privés levés par les fonds français ont été multipliés par quatre, plaçant la France au deuxième rang européen derrière le Royaume-Uni en 2019 et la part des fonds levés par les start-ups dans les territoires hors Ile-de-France a augmenté de 30 % entre 2017 et 2019. Pour maintenir l’essor de cet écosystème malgré la crise, le gouvernement a mis en place en urgence dès le 25 mars 2020 un plan de soutien représentant près de 4 Mds€, complété par un plan de soutien conjoncturel aux entreprises technologiques annoncé le 5 juin 2020 à hauteur de 1,2 Mds€. Cette réponse, par son dimensionnement conséquent et sa rapidité de mise en œuvre, a permis de maintenir le positionnement favorable des start-ups françaises par rapport à leurs analogues étrangers notamment européens. Ainsi, au premier semestre 2020, le baromètre E&Y du capital risque d’août 2020 fait état d’une légère décroissance des investissements avec une baisse de 3 % en valeur en France, maintenant le marché national en deuxième position, derrière le Royaume-Uni et devant l’Allemagne, qui ont connu une baisse nettement plus marquée, respectivement de 9 % et 20 % en valeur. Par ailleurs, notamment grâce aux mesures mises en place, l’activité innovation de Bpifrance ne faiblit pas, au contraire, ce qui garantit le maintien d’une offre conséquente et de qualité pour les investisseurs. La crise a souligné le caractère essentiel de l’innovation et de l’écosystème des start-ups au regard de l’enjeu que leur développement représente pour placer la France sur une trajectoire de croissance dynamique, verte et durable, et garantir sa souveraineté technologique et industrielle. Les leaders économiques de demain seront de nouveaux leaders technologiques, comme les GAFA aujourd’hui aux États-Unis ou BATX en Chine. C’est pourquoi les entreprises technologiques bénéficient d’une position centrale dans le plan de relance à 100 Mds€ annoncé ce 3 septembre 2020, dont 3,7 Mds€ sont déjà fléchés vers les start-ups du numérique. Cette ambition rehaussée s’appuie sur un ensemble de dispositifs pérennes, avec la mise en place du Plan Deep Tech et de la loi Pacte, désormais renforcés par le plan de relance. Le Gouvernement veille au maintien de l’adéquation du contenu et dimensionnement de ces dispositifs aux besoins de l’ensemble des acteurs de l’écosystème. ANNEXE : présentation des mesures de soutien du gouvernement à l’écosystème start-ups renforcé face à la crise (à conserver uniquement si jugé nécessaire). Pour faire face à la crise, une palette d’outils a été rapidement déployée par l’État afin de subvenir aux besoins immédiats et à venir des start-ups selon trois volets du plan de relance : dès le 25 mars 2020, un plan de soutien a été mis en place en urgence représentant près de 4 Mds€, en adéquation et anticipation des difficultés des start-ups : une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds ; des prêts de trésorerie garantis par l’État pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises ; le remboursement accéléré par l’État des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA ; le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros. Comme le précise le parlementaire, ces mesures ont été complétées par un plan de soutien conjoncturel aux entreprises technologiques annoncé le 5 juin par le Gouvernement à hauteur de 1,2 Mds€, comprenant notamment : le lancement d’un fonds « French Tech Souveraineté », un nouveau véhicule d’investissement géré par Bpifrance, à vocation à la fois offensive et défensive, disposant dès à présent d’une première poche de 150 M€ afin de soutenir des entreprises technologiques. En fonction des besoins, la taille de ce fonds pourra être augmentée en 2021 pour atteindre plus de 500 M€, le soutien au financement des entreprises technologiques pour environ 500 M€ pour soutenir l’investissement malgré la contraction du capital-risque (réabondement de 80 M€ du fonds French Tech Bridge, lancement d’une offre de prêt d’un total de 100 M€, distribués par Bpifrance à des start-ups prometteuses ayant conjoncturellement le statut d’entreprise en difficulté et ne pouvant accéder au prêt garanti par l’État (PGE) ) ; le soutien à l’émergence d’un nouveau vivier de start-ups, en particulier fortement technologiques, pour près de 200 M€ (3e tranche de financement de 65 M€ en faveur de 4 sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT) ; 2ème vague d’appel à projets dotée de 15 M€ à destination de programmes d’accompagnement spécialisés sur l’entreprenariat deep tech, et création du fonds d’investissement French Tech Accélération n° 2 doté de 100 M€ qui a vocation à soutenir la création et le développement d’incubateurs et accélérateurs de start-ups, avec une concentration sur celles fortement technologiques. Le soutien au recrutement par des actions d’information, avec notamment une plateforme de contenus en ligne présentant les métiers de la tech et une campagne de communication promouvant les opportunités d’emploi dans la French Tech ; le plan de relance, annoncé le 3 septembre, complètera ces mesures pour assurer l’émergence et le développement des start-ups françaises, avec 3,7 Mds€ déjà fléchés vers les start-ups du numérique. Ces mesures de soutien, en réponse à la conjoncture, s’inscrivent dans un cadre plus global du soutien du Gouvernement depuis 2017 : - à l’écosystème French Tech : la mobilisation de 6 Mds€ de fonds privés, suite à la publication du rapport Tibi, pour le segment de l’investissement en capital risque late stage ; la réduction de la fiscalité sur les BSPCE, avec une décote sur le prix d’exercice de leurs bons par rapport au prix d’acquisition payé par les investisseurs lors de la dernière levée de fonds de la société ; le dispositif JEI dont bénéficie près d’une start-up sur deux a été prolongé au moins jusqu’en 2022, et les dispositifs fiscaux tels que le CIR et le crédit d’impôt innovation (CII) sont préservés ; la mise en place du programme Next 40 – French Tech 120 permet d’accompagner les start-ups en hyper croissance pour leur assurer un développement pérenne et un ancrage sur notre territoire ; l’ouverture renforcée du French Tech Visa, pour attirer toujours plus de talents étrangers en France ; - et plus particulièrement aux entreprises technologiques : fluidifier les parcours entre le monde de la recherche et de l’entreprise, à travers les mesures de la loi PACTE ; renforcer les financements pour les entreprises innovantes issues du monde de la recherche, à travers le plan deep tech, en augmentant les aides individuelles pour les startups deep tech, et du fonds French Tech Seed. Ces actions se déploient dans l’ensemble des territoires, à travers le réseau régional de Bpifrance et via les apporteurs d’affaires du fonds French Tech Seed ; mieux accompagner les chercheurs souhaitant valoriser leurs recherches, notamment à travers les activités SATT, qui, après une mise en place plus longue que prévue, montent fortement en puissance et accompagnent efficacement les premiers pas des entreprises deep tech. Bpifrance a repris en 2019 leur actionnariat pour le compte de l’État et doit accompagner leur pérennisation ; soutenir le développement de programmes d’accompagnements spécifiques pour les start-ups deep tech via l’action SATT – incubateurs – accélérateurs (SIA) et le concours i-PhD pour les doctorants souhaitant créer une start-up deep tech (50 M€ - PIA 3) ; accroître l’attractivité internationale de l’écosystème par des actions comme le FrenchTech Visa mentionné ci-dessus.

Par l’intermédiaire d’une question écrite en date du 23 juillet 2020, il a été fait part au Premier ministre de l’inquiétude du parlementaire quant à l’avenir du site industriel de Renault implanté à Choisy-Le-Roi, qui fait l’objet d’un projet de transfert vers le site de Flins-sur-Seine dans le cadre du plan d’économies de l’entreprise. L’automobile fait partie des secteurs économiques les plus durement touchés par la crise que traverse notre pays. Les mesures de confinement ont conduit à la quasi interruption de la production et des ventes de véhicules (- 70 % en mars ; - 90 % en avril par rapport à 2019). La situation est similaire dans la plupart des autres pays où opère le groupe Renault. Dans ce contexte, la crise du Covid-19 a un impact considérable et sans précédent sur l’activité de Renault, et a conduit en particulier à une dégradation significative de sa trésorerie. Le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) a été mobilisé par Renault et l’État car il s’agit d’un outil particulièrement adapté aux besoins de Renault, en raison de l’impact profond mais temporaire de la crise sur ses liquidités. L’octroi du PGE à Renault constitue une mesure de soutien essentielle pour permettre à l’entreprise de sécuriser la couverture de ses besoins de trésorerie et de continuer à payer ses fournisseurs et ses salariés. Il ne s’agit pas d’une faveur particulière accordée à Renault ; ce prêt sera remboursé par Renault et la garantie apportée par l’État sera bien rémunérée, comme c’est le cas pour toutes les entreprises utilisant ce dispositif. Par ailleurs, le projet de plan d’économies visant à réduire de 2 milliards d’euros les coûts fixes du groupe d’ici 2022, dévoilé par l’entreprise le 29 mai, a un objectif bien distinct : il vise à restaurer la compétitivité de long terme de l’entreprise, indispensable à la préservation et au développement de son activité. Il sera complété par un plan stratégique qui sera annoncé en début d’année prochaine par le nouveau directeur général de l’entreprise, Luca de Meo. Renault fait face à un problème de surcapacité majeur : en particulier son appareil de production et son ingénierie sont surdimensionnés par rapport aux ventes actuelles et aux perspectives des prochaines années. Ce constat a été fait par la direction de l’entreprise avant la crise liée au Covid-19, constatant l’échec de la stratégie précédente de course aux volumes. La crise actuelle ne fait qu’en renforcer la nécessité. Aujourd’hui, c’est la capacité de l’entreprise à rester compétitive et à relever les enjeux de transformation du secteur de l’automobile qui est en jeu. Cela est impératif pour que Renault maintienne et développe son leadership sur les véhicules électriques, qui sont la clé de son avenir, et sécurise sur le moyen terme en France le centre de gravité des compétences critiques du groupe, en particulier en matière de recherche et de développement. Renault souhaite également développer les compétences uniques en matière d’économie circulaire qui ont été développées en son sein et qui sont à l’évidence amenées à croître au cours des prochaines années. L’État, en tant qu’actionnaire de référence de Renault, est particulièrement attentif aux conditions de mise en œuvre de ce plan d’économies, a fortiori sur les mesures de restructurations de sites qui sont envisagées par l’entreprise. Il est cité à cet égard le cas du site de Choisy-le-Roi, dont Renault projette d’intégrer les activités sur le site de Flins en 2021-2022, afin d’en faire un centre unique spécifiquement dédié à l’économie circulaire. Renault revendique un rôle de pionnier sur cette thématique, en particulier grâce à la qualité et au savoir-faire des salariés du site de Choisy-le-Roi. L’ambition exposée par l’entreprise, à travers le rapatriement des effectifs de Choisy-le-Roi vers Flins, est de créer un centre unique par sa dimension, sur lequel seraient concentrées, au sein d’un centre d’excellence dédié, l’ensemble des activités de Renault concernant la remise en état et la rénovation des véhicules (moteurs, recyclage des batteries, etc.). Renault considère que ces activités, qui s’inscrivent pleinement dans le programme de développement durable du groupe, permettraient de garantir des perspectives de long terme aux salariés concernés. Le Gouvernement comprend les préoccupations concernant l’avenir des salariés du site de Choisy-le-Roi et tient à assurer que l’État veillera attentivement à ce que les transformations de l’entreprise s’accompagnent d’un dialogue social. Renault a déjà pris plusieurs engagements : les salariés de Choisy pourront continuer leur activité à Flins, et des moyens de transport adaptés seront mis à disposition ; à défaut, les salariés pourront également être réaffectés dans d’autres sites plus proches en Ile-de-France (Lardy, Guyancourt) ; tous les départs qui pourraient être décidés seront accompagnés de mesures de gestion prévisionnelle des emplois et des carrières (GPEC), de reconversions, ou départs volontaires en cours et en fin de carrière. Le dialogue social qui est mené actuellement au sein de l’entreprise, comme s’y était engagé le président de Renault Jean Dominique Senard, permettra de travailler sur ces projets de mobilité et de reconversion. Renault doit trouver le chemin d’une compétitivité retrouvée et de l’excellence environnementale, dans le cadre d’un dialogue social exemplaire. C’est cet objectif qui guide l’action de l’État en tant qu’actionnaire de référence de ce fleuron industriel français.

Au titre de la filière nautique, et pour les activités en lien avec le tourisme, le plan de relance, présenté le 14 mai 2020, inclut un nombre important de secteurs : location et location-bail d’articles de loisirs et de sports ; gestion d’installations sportives ; activités de clubs de sports ; transport transmanche ; transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance ; transport maritime et côtier de passagers ; services auxiliaires de transport par eau. Cette liste a, depuis, été étendue à de nouvelles activités dont : enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ; activités des clubs de sport ; commerces de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L. 3132-24 du code du travail dont celles situées sur le littoral : Cannes, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Deauville (centre-ville et littoral), Antibes, La Baule. Concernant les portails internet, ce code couvre des activités de service qui dépassent largement le secteur de la filière nautique et du tourisme en général, puisqu’il correspond à l’exploitation de sites web qui utilisent des moteurs de recherche pour produire et maintenir d’importantes bases de données contenant des adresses et du contenu sur internet, dans un format aisément consultable ou de portails, tels que les sites de médias. Il n’est donc pas envisagé de les intégrer au plan tourisme. Enfin, pour ce qui est des activités de construction de bateaux de plaisance, de réparation et de maintenance navale, de construction de navires et de structures flottantes, certaines ont pu rebondir pendant la période estivale car, notamment en Bretagne et en pays de la Loire, les plaisanciers étaient au rendez-vous cet été, et les locations et ventes de bateaux de plaisance ont été plutôt satisfaisantes.

Le choix du Gouvernement de confier la mission d’accessibilité bancaire à La Banque Postale (L. 518-25-1 et L. 221-2 du code monétaire et financier) au moyen du Livret A s’est avéré jusqu’à présent convaincant. La bonne réalisation de la mission d’accessibilité bancaire implique en effet plusieurs exigences importantes pour l’opérateur et le support de la mission : l’universalité d’un produit qui, parce qu’il s’adresse à tous sans condition, sélection ni refus, permet à quiconque de bénéficier d’un socle de services bancaires sans être stigmatisé ; la simplicité de l’offre et des modalités de souscription, et un compte présentant des fonctionnalités essentielles, aisément compréhensibles et directement utiles ; la totale gratuité des prestations, qui permet aux personnes dans la plus grande précarité de pouvoir accéder aux services du Livret A ; un opérateur accessible au plus grand nombre, sans barrière à l’entrée ; un réseau de distribution réparti de façon équilibrée sur le territoire, afin d’être proche de la population concernée dont la mobilité effective est susceptible de se trouver limitée ; l’accompagnement humain par les chargés de clientèle et des associations partenaires, pour faciliter la compréhension de la situation individuelle, l’interaction en cas de difficultés d’expression et l’appropriation par le bénéficiaire de l’utilisation d’un compte. À ce titre, il peut être noté que : le Livret A de la Banque postale constitue désormais un instrument bien identifié par les populations les plus fragiles, qui disposent ainsi d’un support bancaire simple à utiliser assorti d’un nombre limité d’opérations essentielles ; le réseau de distribution de La Banque Postale est dense, équilibré et pérenne, et même unique pour ce qui est de sa densité et de sa taille. L’infrastructure des bureaux de poste et l’absence de sas à l’entrée (contrairement aux agences bancaires traditionnelles) assurent aux clients de La Banque Postale une accessibilité et une capacité d’accueil particulièrement importantes, notamment pour faire face à l’affluence de la clientèle ; la Banque Postale peut s’appuyer au sein des bureaux de poste sur les personnels de La Poste, qui sont habilités à la vente de produits bancaires et d’assurances. Un client demandant des prestations bancaires au guichet de La Poste peut être facilement orienté vers des conseillers bancaires, qui disposent des habilitations et de la formation nécessaires au conseil bancaire et en assurance. Cela constitue un atout important pour la mission qui vise à lutter contre l’exclusion bancaire et à orienter les bénéficiaires de la mission d’accessibilité bancaire vers une bancarisation classique.

Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d’un plan de soutien à destination des entreprises des secteurs du tourisme et de l’événementiel sportif et culturel, fortement touchés par la crise sanitaire. Élaboré par le Comité interministériel du tourisme (CIT), ce plan de soutien avait ouvert l’accès à d’importantes mesures d’urgence pour les entreprises de ces secteurs, en particulier : la possibilité de recourir à l’activité partielle jusqu’à la fin du mois de septembre 2020, l’ouverture du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et son extension à des entreprises de plus grande taille (jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 M€ de chiffre d’affaires), l’exonération de cotisations sociales aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin, un prêt garanti par l’État (PGE) « saison », avec des conditions plus favorables que le PGE classique (plafond fixé aux 3 meilleurs mois de l’année 2019), l’annulation pour les TPE et PME, des loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux, la possibilité pour les banques d’accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois (au lieu de 6 mois). Le 12 octobre 2020, le CIT a décidé de l’élargissement de la liste des entreprises bénéficiaires du plan (listes S1 et S1bis). Si la location ou la vente de vêtements de cérémonie ou d’uniformes n’est pas précisément mentionnée, celle-ci pourrait relever du segment de la location et location-bail d’articles de loisirs et de sport (liste S1), ou celui regroupant les arts du spectacle, secteur qui figure sur la liste S1 bis. Ces secteurs ont pu, en outre, bénéficier des mesures additionnelles de soutien annoncées lors du Comité, parmi lesquelles : le maintien et la prolongation de l’activité partielle jusqu’à fin décembre 2020, avec une prise en charge totale par l’État, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC, le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité par une hausse du plafond de 1 500 à 10 000 € dans les conditions suivantes : pour les entreprises des listes S1 et S1bis, hausse du plafond de nombre d’employés de 20 à 50, suppression du plafond de chiffre d’affaires et : pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50 % de chiffre d’affaires, celles-ci ont eu accès au volet 1 du fonds de solidarité jusqu’à 1 500 € par mois, pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % contre 80 % auparavant, l’aide s’est élevée jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires ; exonérations de cotisations sociales patronales (hors retraite complémentaires) et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues, égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée. Par ailleurs, le 29 octobre 2020, le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêts garantis par l’État, à la situation nouvelle créée par le confinement et aux demandes des entrepreneurs : les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020, l’amortissement du PGE pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises, compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, un aménagement de l’amortissement sera possible avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1 + 1 + 4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement), ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises. En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement : ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables, plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires. Enfin, à partir du 1er décembre, le fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, parmi lesquels les prestataires des filières de l’événementiel : pour la liste S1, les entreprises qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille et pourront ainsi bénéficier, pour le mois de décembre : d’une aide allant jusqu’à 10 000 €, ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel (ou 20 % pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires mensuel) dans la limite de 200 000 € par mois, le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires du mois de décembre 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019, pour la liste S1bis, les entreprises de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires. En tout état de cause, et pour apporter la meilleure information possible aux entreprises, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, a mis en place un outil d’aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d’entreprises. Cet outil est consultable à l’adresse : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr. Construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises, cet outil d’aide en ligne est destiné à apporter des réponses simples, concrètes et immédiatement opérationnelles, ainsi que les points de contact afin d’accompagner les entreprises pour faire face à la crise du Covid-19. Ces mesures pourraient être prolongées, ou d’autres envisagées et adaptées ultérieurement par le Gouvernement, au regard de l’évolution de la situation sanitaire et économique.

Conformément au décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la vente d’arbres de Noël a été autorisée à compter du 20 novembre 2020 sous réserve, pour les établissements qui ne pouvaient accueillir de public, qu’elle soit réalisée dans le cadre de leurs activités de livraison, de retrait de commandes ou en extérieur. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces, cohérente avec l’évolution de la situation sanitaire, et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce. Les petits commerces ont pu rouvrir le 28 novembre, dans le cadre d’un protocole sanitaire strict négocié avec l’ensemble des professionnels, conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020.

L’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 concerne la cession d’entreprise et porte, plus particulièrement, sur les personnes admises à présenter une offre de reprise. Certaines catégories de personnes ne sont en principe pas admises à présenter une offre de reprise. L’article L. 642-3 du code de commerce dispose, en son premier alinéa, que le débiteur, notamment, n’est pas admis directement ou par personne interposée, à présenter une offre. L’alinéa 2 de l’article L. 642-3 du code de commerce admet cependant des exceptions à cette restriction, lorsqu’il s’agit d’exploitations agricoles, en maintenant cependant l’exclusion des contrôleurs et des débiteurs. Par ailleurs, pour toutes les autres entreprises, il peut être dérogé à ladite restriction posée sur requête du ministère public. Cette dérogation ne peut pas non plus, en ce qui les concerne, s’appliquer aux contrôleurs et aux débiteurs. L’ordonnance du 20 mai 2020 assouplit le cadre des dérogations en permettant désormais aux débiteurs et aux administrateurs judiciaires de présenter une requête tendant à la reprise intégrale ou partielle de l’entreprise qu’ils ont respectivement détenue ou administrée. En effet, l’article 7 dispose que lorsque la cession envisagée est en mesure d’assurer le maintien d’emplois, la requête prévue au deuxième alinéa de l’article L. 642-3 du code de commerce peut être formée par le débiteur ou l’administrateur judiciaire. La condition pour que le débiteur ou l’administrateur puisse déposer une offre de reprise est que la cession s’effectue au bénéficie du « maintien d’emplois ». Si des licenciements ont pu alors avoir lieu, l’objectif reste le maintien d’emplois, le maintien de l’intégralité des emplois n’étant pas toujours possible. Plusieurs garanties existent pour empêcher le recours abusif à cette procédure. L’ordonnance impose ainsi la présence du ministère public lors des débats et lui permet d’exercer un recours suspensif. Il est en outre prévu un contrôle judiciaire dès lors que le tribunal statue par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l’avis des contrôleurs qui peuvent émettre des réserves sur la cession envisagée. Le tribunal est tenu de mettre en balance les intérêts de l’auteur de l’offre, des salariés avec l’intérêt des créanciers afin d’empêcher le recours abusif à cette procédure. Enfin le projet de loi de finances ne semble pas permettre de porter un tel amendement, en ce que ledit amendement n’aurait ni pour objet, ni pour effet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.

Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l’évolution de la situation sanitaire. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, les commerces de détails, notamment les bijouteries-joailleries et horlogerie, ont pu réouvrir le 28 novembre. Durant la période de fermeture, les magasins fermés ont pu bénéficier de l’ensemble des mesures de soutien mis en place par l’Etat : activité partielle, fonds de solidarité, exonération des cotisations patronales.

Le Gouvernement est très attaché à l’accessibilité des professionnels de santé aux gants et aux blouses à usage unique, particulièrement dans le contexte de crise sanitaire actuel amenant ces professionnels à en utiliser davantage. Les hausses rapportées des prix des gants semblent majoritairement imputables aux pratiques des fabricants, essentiellement étrangers. En effet, les fabricants malaisiens – dominant ce marché – ont subi une forte tension ces derniers mois et annonçaient ainsi à la fin août une croissance de la demande en gants en nitrile de 30 % et en gants en latex naturel de 5 % ainsi qu’une évolution des délais de livraison de 40 à 400 jours. En revanche, il n’a pas été constaté d’éléments de variation majeure du prix des matières premières, notamment du nitrile, du latex naturel ou du butadiène (composé du nitrile). La situation n’est toutefois pas comparable à celle des produits hydro-alcooliques et des masques, qui ont fait l’objet d’un encadrement de leurs prix. En effet, les gants n’ont vocation qu’à équiper les professionnels de santé et les hausses de prix rapportées sont de l’ordre du doublement voire du triplement quand celles des gels et des masques, au printemps dernier, pouvaient excéder un facteur dix, alors que ces produits étaient recommandés au grand public, dans le cadre des mesures sanitaires. En outre, la hausse semblant largement imputable à des opérateurs étrangers, sur lesquels l’État ne peut pas agir directement, toute mesure nationale d’encadrement tarifaire aurait en réalité un impact sur les marges des distributeurs. Seul l’encadrement des marges pratiquées par les revendeurs en France pourrait constituer une option, dans l’hypothèse notamment où ces marges auraient fortement augmenté entre la période précédant la crise sanitaire et aujourd’hui, ce qui n’est pas avéré. Dans ce contexte, et dans la mesure où la production nationale ne semble pas en mesure de prendre le relai des approvisionnements sur le marché mondial, toute mesure nationale de plafonnement des prix pourrait avoir pour effet des ruptures d’approvisionnement. Ainsi, les pouvoirs publics tout en restant, bien sûr, attentifs à l’évolution du marché et aux comportements des opérateurs, n’envisagent-ils pas, à ce stade, d’encadrer le prix des gants. En ce qui concerne les sur-blouses jetables utilisées par les soignants, dès le mois d’avril 2020, la filière textile française s’est mobilisée pour développer la production d’un modèle de sur-blouse lavable et pallier ainsi les tensions d’approvisionnement. L’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) a ainsi défini, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé et l’Union française des industries mode et de l’habillement (UFIMH), les éléments techniques nécessaires à la mise en production rapide de ce nouveau modèle. En parallèle, le site internet savoirfaireensemble.fr permettant de mettre en relation directe les fournisseurs de tissus, les confectionneurs et les acheteurs a été mis en place. Par ailleurs, la plateforme d’achat en ligne StopCovid19, lancée en mars dernier à l’initiative du ministère de l’économie et des finances met en relation fournisseurs et acheteurs de produits destinés à lutter contre la pandémie de Covid19. Elle permet aux établissements hospitaliers, aux EHPAD, aux groupements de médecins libéraux, aux collectivités, aux pharmacies et aux entreprises notamment de bénéficier de prix attractifs. Enfin, pour les blouses comme pour les gants, les charlottes, les sur-chaussures et les visières et lunettes de protection, un taux de TVA réduit a été adopté dès le mois de juillet 2020.

Contrairement au premier confinement, le secteur du bâtiment a été autorisé à poursuivre son activité au cours du second confinement de novembre 2020, dans le respect des mesures sanitaires. Pour accompagner et faciliter la poursuite des chantiers, les commerces de gros et de détail dédiés au BTBTP sont restés ouverts. De plus, les autorisations d’urbanisme et les permis de construire ont continué à être délivrés par les collectivités territoriales. Le guide de préconisations sanitaires de l’organisme professionnel de prévention du BTP (OPPBTP) a été mis à jour afin de permettre aux entreprises de poursuivre leur activité en toute sécurité, grâce à la mise en œuvre de mesures spécifiques pour assurer les conditions sanitaires nécessaires aux personnels du BTP appelés à travailler en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, en complément des mesures sanitaires édictées par le Gouvernement. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l’évolution de la situation sanitaire et des besoins des entreprises. Les entreprises du BTP bénéficient également de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année 2020. De nombreuses autres mesures sont également déployées comme le report des délais de paiement pour les échéances sociales et le dispositif d’exonération totale et d’aide au paiement de charges sociales. Les entreprises en difficulté ont également la possibilité d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Les prêts garantis par l’État (PGE) sont désormais prolongés jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020. Les entreprises qui en ont besoin pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an. En outre, l’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Compte tenu de son poids dans l’économie et de son importance pour l’activité dans les territoires, le Gouvernement a travaillé dès le début de la crise sanitaire à la reprise de l’activité dans le BTP, en lien avec les collectivités territoriales et les fédérations professionnelles. Pour soutenir la reprise complète de l’activité dans le secteur du BTP et en complément de tous les dispositifs de soutien mis en œuvre, le Gouvernement a pris des mesures pour aider les entreprises du secteur à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise. Enfin, le secteur du BTP est directement concerné par le plan de relance au titre de l’investissement notamment pour la rénovation thermique, et au titre des simplifications de procédure pour accélérer les projets et le lancement des chantiers, sans diminuer les exigences environnementales. L’ensemble de ces dispositifs représente un effort considérable de l’État qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d’aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.

Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l’évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement est progressivement adapté en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. Depuis le 28 novembre 2020, les commerces, notamment de jouets, ont pu rouvrir jusqu’à 21 heures dans le cadre d’un protocole sanitaire strict négocié avec l’ensemble des professionnels. Le 15 décembre, le confinement a été remplacé par un couvre-feu national de 20 heures à 6 heures.

Conformément aux annonces du Premier ministre au Conseil interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs du tourisme et des services connexes font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Les parcs d’attractions, les parcs à thèmes et les autres activités récréatives et de loisirs, comme les loisirs indoor, sont éligibles à ce plan de soutien renforcé. Les entreprises du tourisme peuvent à ce titre continuer de recourir à l’activité partielle jusqu’à fin février 2021. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte dans des conditions qui seront revues le cas échéant. De même, en raison de la deuxième période de confinement national, le Fonds national de solidarité, qui est ouvert pour les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il est ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Ainsi que l’a annoncé le Président de la République le 24 novembre, elles bénéficient d’un droit d’option entre : une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, et une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, avec un plafond de 200 000 €. Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu. Une exonération de cotisations sociales s’applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d’exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020, sous certaines conditions pour les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, et qui subissent les effets des mesures prises à compter du 1er septembre 2020 aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs ou de cotisations sociales peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Les banques peuvent accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois aux PME du secteur. Dans la loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt, pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, est introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui, sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés. L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. Enfin, le prêt garanti par l’État (PGE), qui est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021, quelles que soient leur activité, leur taille et leur forme juridique. Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l’accès des entreprises du tourisme aux dispositifs. Ce guichet est accessible sur www.plan-tourisme.fr. Le Gouvernement reste ainsi très attentif à la situation économique du secteur du tourisme et de ses activités connexes. Il n’hésitera pas à repenser les dispositifs d’accompagnement, pour répondre au mieux aux difficultés de certains secteurs professionnels.

Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l’évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement sera progressivement adapté en trois étapes si les perspectives d’évolution de la crise sanitaire le permettent. À partir du 28 novembre 2020, les petits commerces ont pu rouvrir jusqu’à 21 heures dans le cadre d’un protocole sanitaire strict négocié avec l’ensemble des professionnels. Le 15 décembre, le confinement a été allégé et remplacé par un couvre-feu national de 20 heures à 6 heures du matin. Des contraintes fortes demeureront toutefois pour les bars et restaurants notamment, qui ne pourront rouvrir qu’à partir du 20 janvier 2021, si les conditions sanitaires sont remplies. Néanmoins, dans ce contexte de crise sanitaire, les commerces qui ont été fermés avaient la possibilité de poursuivre leur activité à travers la vente en ligne. Des mesures concrètes d’accompagnement ont été mises en place pour soutenir le développement du commerce en ligne en mettant à disposition le site https://www.clique-mon-commerce.gouv.fr/ qui recense les solutions numériques labellisées par le Gouvernement. Un budget d’environ 120 millions d’euros sera affecté à la numérisation des entreprises. Un chèque numérique de 500 euros sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration afin de financer, dès la fin de cette année, l’acquisition de solutions numériques adaptées à leurs besoins. Cette aide pourra être versée dès janvier 2021 et bénéficiera à 120 000 entreprises fermées. Le soutien aux entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis en les adaptant à l’évolution de la crise sanitaire et aux besoins des entreprises, comme l’indemnisation mensuelle de la perte de chiffre d’affaires au titre du fonds de solidarité élargie à de nouvelles activités, la prise en charge de l’activité partielle, la suppression des cotisations sociales, les prêts directs ou garantis par l’État et le report des échéances fiscales.

Les agences de voyages et les voyagistes font effectivement partie des secteurs les plus touchés par la crise. L’administration est actuellement en train de se concerter avec les représentants des agences de voyages pour étudier différentes pistes nouvelles, non seulement pour soutenir cette activité tant que l’activité touristique est au point mort, mais aussi pour accompagner la reprise quand elle interviendra. Les domaines actuellement discutés concernent, notamment, la formation, la communication, le développement du numérique, l’utilisation de l’open data et la transition vers un tourisme plus durable. En attendant l’aboutissement de ces nouveaux travaux, et éventuellement de nouvelles mesures de soutien, il convient de rappeler l’ampleur de l’implication du Gouvernement depuis le début de la crise. Conscient que le tourisme constitue un des secteurs les plus précocement et les plus durement touchés par la crise, le Gouvernement a en effet pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont complètement spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l’ensemble de l’économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d’autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l’économie faisant l’objet d’un tel soutien spécifique. Un autre CIT s’est également tenu le 12 octobre 2020. 1. La première mesure spécifique, il faut le rappeler, a consisté dans la prise de l’ordonnance dite « avoirs » du 25 mars 2020 ; cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages. La profession a en effet subi un arrêt de son activité dès avant le confinement, du fait de la fermeture de nombreuses destinations étrangères. La profession n’aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements simultanés. L’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 a permis aux agences de voyages et aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyages mais aussi elle a été proportionnée à la crise. Selon les estimations, le montant total des avoirs émis avoisinerait le milliard d’euros. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D’autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Conformément aux annonces faites lors du CIT du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs du voyage, de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture… ont bénéficié de mesures renforcées par rapport au reste de l’économie. Ces mesures ont encore été amplifiées par le CIT du 12 octobre, CIT, qui a décidé l’élargissement du périmètre (concrètement, des listes dites S1 et S1bis) des entreprises bénéficiaires du plan tourisme. Pour rappel, les agences de voyages et les voyagistes figurent parmi la liste S1. Voici le rappel des principales mesures : 2.1. La prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées a de nouveau été prolongée jusqu’à fin février 2020. Pendant les premiers mois de la crise, les employeurs ont bénéficié d’une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). Depuis le 1er juin 2020, l’allocation compensatoire versée à l’employeur est passée à 85 % du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60 % du salaire brut au lieu des 70 % avant. Cependant, les entreprises des secteurs les plus touchés dits S1 et S1bis (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, loisirs et évènementiel) ont bénéficié du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net (70 % du brut) dans la limite de 4,5 SMIC. 2. 2. Accès des petites et moyennes entreprises (PME) au fonds de solidarité, avec un accès élargi aux entreprises de ces secteurs. Le fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises a été progressivement renforcé. Initialement, le fonds de solidarité s’adressait aux entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaires (CA) sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Le montant de l’aide versée au titre du volet 1 pouvait atteindre jusqu’à 1 500 euros par mois. L’aide versée est exonérée d’impôt sur les sociétés, sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Après plusieurs évolutions tenant compte de l’évolution de la crise sanitaire et de son impact sur les entreprises, le fonds de solidarité a été ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés administrativement fermées sans condition de CA ni de bénéfice. Le fonds de solidarité a également été ouvert aux filiales des holdings, à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. À compter des pertes du mois de novembre, les entreprises fermées administrativement et les entreprises restant ouvertes des secteurs S1/S1bis qui ont une perte de CA de plus de 50 % peuvent recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de leur CA allant jusqu’à 10 000 euros. Le fonds de solidarité a par ailleurs été encore renforcé depuis le mois de décembre : pour les entreprises fermées administrativement (dont ne font pas partie les agences de voyages), l’aide mensuelle pourra être soit forfaitaire, soit représenter 20 % du CA ; pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires et non soumises à une fermeture administrative, ce qui concerne le secteur S1, donc les agences de voyages et les voyagistes, le dispositif précédemment décrit sera également ouvert, mais avec une modulation du taux de prise en charge. Ce fonds permettra ainsi, pour le mois de décembre 2020, au choix de l’entreprise de couvrir la perte de CA constatée soit par une aide forfaitaire d’un montant maximal de 10 000 €, soit une aide représentant 15 % du CA (entre 50 et 70 % de perte de CA), soit une aide de 20 % (au-delà de 70 % de perte de CA, ce qui est le cas de la plupart des agences de voyages). Cette option est ouverte sans critère de taille dans un plafond d’aide maximale de 200 000 € par entreprise. 2. 3. Report et exonération de cotisations patronales pour les très petites et moyennes entreprises (TPE) et les PME de ces secteurs. En réponse aux effets de la crise sanitaire, des dispositifs de reports d’échéances sociales et fiscales ont apporté un soutien immédiat à la trésorerie des entreprises. Ainsi, les entreprises ont pu massivement bénéficier d’un report de leurs échéances fiscales. Il a aussi été décidé qu’une exonération de cotisations sociales patronales de mars à juin 2020 s’appliquerait aux très petites entreprises (TPE) et aux PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public. L’exonération a vocation à s’appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoute un crédit de cotisation imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise. Il s’agit en l’occurrence d’un "crédit de cotisation" égal à 20 % des salaires versés depuis février. En pratique, la mesure équivaut à une baisse de 20 % des cotisations sociales sur la quasi-totalité de l’année 2020. La loi de finances rectificative n° 3 prévoit ainsi une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 Mds€. Ces deux dispositifs de réduction et d’exonération ont été réactivés et renforcés dans le cadre de la mise en œuvre tout d’abord d’un couvre-feu dans certains territoires puis du reconfinement, pour une application dès le mois de septembre 2020. Ainsi, les entreprises des secteurs dits S1 et S1bis (tourisme, restauration, culture, évènementiel, sport, loisirs) jusqu’à 250 salariés ayant subi une perte de CA à 50 % et les entreprises fermées administrativement jusqu’à 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’exonération des cotisations sociales patronales, hors retraite complémentaire complétée par une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale pour les employeurs. Les professionnels sont également concernés par la possibilité d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de secteur d’activité ou de perte de CA. 2. 4. Un prêt garanti par l’État (PGE). L’offre de prêts garantis par l’État a été renforcée sous la forme d’un « prêt garanti par l’État Saison » (PGES), ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, car ce sont des secteurs dont l’activité est très saisonnière. Les conditions sont plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé. Le PGE normal est plafonné à 25 % du CA (dernier exercice clos). Le plafond du « PGE saison » est calculé comme la somme des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos (jusqu’à 80 % du CA pour une entreprise très saisonnière). L’offre de PGE a été renforcée. Toutes les entreprises peuvent contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021 au lieu de la précédente date limite fixée au 31 décembre 2020. L’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé. Les entreprises en grande difficulté qui n’auraient pas accès au PGE peuvent aussi bénéficier d’un prêt directement accordé par l’État (Fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs) jusqu’au 30 juin 2021. 2. 5. Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leur loyer. Ce crédit d’impôt, inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021, vise à inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Tous les bailleurs y seront éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées. Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt se traduit par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer. Ainsi, le Gouvernement s’est montré à l’écoute des agences de voyages et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l’ensemble de l’économie est faite à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.

Le Gouvernement a bien pris en compte les inquiétudes des commerçants sur les distorsions de concurrence entre la grande distribution et les commerces dits « non essentiels ». C’est pourquoi, durant le confinement, seuls les rayons proposant des produits de première nécessité sont demeurés ouverts dans les grandes surfaces. Ainsi, les produits qui n’étaient pas de première nécessité vendus dans les commerces de proximité qui ont été fermés pour des raisons sanitaires ne pouvaient plus être commercialisés dans les grandes surfaces (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Cette décision, prise pour assurer une équité de traitement entre les petits commerces et les grandes surfaces, a concerné les rayons jouets et décoration, les rayons d’ameublement, la bijouterie/joaillerie, les produits culturels (livres, CD et DVD, jeux vidéo), les articles d’habillement et les articles de sport (hors cycles), les fleurs, le gros électroménager. Néanmoins, dans ce contexte de crise sanitaire, les commerces qui ont été fermés avaient la possibilité de poursuivre leur activité à travers la vente en ligne. Des mesures concrètes d’accompagnement ont été mises en place pour soutenir le développement du commerce en ligne en mettant à disposition le site clique-mon-commerce.gouv.fr, qui recense les solutions numériques labellisées par le Gouvernement. Un budget d’environ 120 millions d’euros est affecté à la numérisation des entreprises. Un chèque numérique de 500 euros sera proposé à tous les commerces fermés administrativement, et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques adaptées à leurs besoins. Cette aide pourra être versée dès janvier 2021, et bénéficier à 120 000 entreprises fermées. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces, cohérente avec l’évolution de la situation sanitaire et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement sera progressivement adapté en trois étapes, si les perspectives d’évolution de la crise sanitaire le permettent. À partir du 28 novembre 2020, les petits commerces ont pu rouvrir jusqu’à 21 heures, dans le cadre d’un protocole sanitaire strict négocié avec l’ensemble des professionnels. Le 15 décembre, le confinement a été levé et remplacé par un couvre-feu national. Des contraintes fortes demeureront toutefois pour les bars et restaurants, notamment pour ceux qui ne pourront rouvrir à cette période. À partir du 20 janvier 2021, si les conditions sanitaires sont remplies, les restaurants pourront rouvrir. Le soutien aux entreprises de l’artisanat et du commerce a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs exceptionnels mis en place afin d’aider les entreprises ont été massivement renforcés et élargis, en les adaptant à l’évolution de la crise sanitaire et aux besoins des entreprises, comme l’indemnisation mensuelle de la perte de chiffre d’affaires au titre du fonds de solidarité élargie à de nouvelles activités, la prise en charge de l’activité partielle, la suppression des cotisations sociales, les prêts directs ou garantis par l’État, et le report des échéances fiscales.

Afin de concilier l’activité économique et la protection sanitaire de la population, le Gouvernement a mis en place un protocole renforcé présentant les engagements permettant la réouverture de l’ensemble des commerces, à l’exception des bars et restaurants. La principale évolution, par rapport au protocole sanitaire en vigueur avant le confinement, est le calcul de la jauge qui est rendu plus facilement compréhensible et contrôlable. Cette jauge se calcule désormais en considérant uniquement les clients et non les salariés. Il n’est plus nécessaire de supprimer les meubles, rayonnages et présentoirs de la surface de vente. La nouvelle jauge est fixée à 8 m2 par client. Toutefois, une tolérance est autorisée pour les salons de coiffure. Compte tenu de leur nature d’établissements accueillant des clients assis, et des temps de pose technique inhérents à l’activité professionnelle (couleurs, produits), une tolérance de 20 % est prévue dans l’application de la jauge de 8 m2 par client au sein de l’établissement. À titre d’exemple, cela représenterait deux clients de plus maximum pour un salon de 80 m2, et un de plus pour un salon de 40 m2. Par ailleurs, l’accès à l’aide du fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises sans conditions de chiffre d’affaires et de bénéfice. Pour le mois de novembre 2020, toutes les entreprises de moins de 50 salariés qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public peuvent recevoir une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €. Pour le mois de décembre, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € se poursuit en décembre pour les entreprises de moins de cinquante salariés subissant une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 %.

Depuis le début de la crise, dans le cadre du plan de numérisation des commerces, le Gouvernement s’est fortement engagé pour permettre aux petits commerçants de poursuivre leurs activités malgré le confinement : d’une part, par l’apport d’une enveloppe de 100 M€ à destination des entreprises et des communes ; d’autre part techniquement, avec la plateforme clique-mon-commerce.gouv.fr. qui recense les solutions numériques labellisées par le Gouvernement. Tous les prestataires labellisés par le Gouvernement, se sont engagés à offrir des tarifs préférentiels d’accès pendant le confinement. Chaque commerce fermé administrativement – et qui n’est pas encore numérisé – pourra bénéficier d’une aide de 500 € pour vendre en ligne  : 120 000 entreprises sont concernées. Les communes qui souhaitent développer une plateforme locale d’e-commerce regroupant l’ensemble des commerces de sa ville, seront financièrement aidées. L’objectif est d’arriver à 50 % de commerces digitalisés d’ici à 2021. Un accompagnement par les chambres consulaires (CCI et CMA) est mis en place. 60 000 entreprises seront contactées pour les accompagner dans la mise en œuvre de la solution numérique la plus appropriée. Par ailleurs, le plan de relance prévoit un accompagnement approfondi dans la formation pour la numérisation des très petites entreprises (TPE), à l’initiative de France Num, qui assure une information continue sur les actions numériques à destination des entreprises (https://www.francenum.gouv.fr). 10 000 diagnostics présentiels approfondis ont été proposés par les CCI et les CMA avant la fin de l’année 2020. Un plan ambitieux de formations-actions gratuites pour les entreprises a été lancé dès le début de l’année 2021, afin d’accompagner et de coacher des TPE pour passer à l’action numérique en vue de leurs besoins. Une campagne omnicanale, pour répondre aux besoins concrets des TPE au quotidien, est également lancée dès le début 2021. Un MOOC (massive open online courses) « numériser ma TPE » en lien avec France université numérique est mis en place le 15 janvier 2021. Le guide à destination des maires décline les mesures du Plan de relance, afin de concrétiser et d’accélérer son déploiement dans les territoires. Le financement des actions de soutien à l’économie de proximité et à la numérisation des commerces, notamment, vise à favoriser une reprise rapide de l’activité économique dans les territoires et à accompagner la transformation numérique de l’économie de proximité (artisans, commerces, services). Le financement des actions de transformation numérique de l’économie de proximité, recouvrent des prestations de diagnostic et d’ingénierie en matière de stratégie numérique territoriale, le financement des dépenses d’investissement visant à développer des solutions numériques locales (plateformes numériques locales de « click & collect », solution de fidélisations numériques, solutions e-réservation, site de vente en ligne…), le cofinancement de managers de centre-ville, qui participeront à la sensibilisation et à l’accompagnement des commerçants vers la numérisation de leur activité. La Banque des territoires soutient d’ores et déjà sur fonds propres les municipalités, pour des actions collectives dans les territoires marqués par la dévitalisation commerciale, plus particulièrement au sein des villes des programmes Action cœur de ville (ACV) et Petites Villes de demain (PVD). Enfin, le plan France très haut débit, a pour objectif d’améliorer la couverture numérique des territoires en plusieurs étapes : d’ici fin 2020, garantir à tous un accès au haut débit ou au très haut débit ; d’ici fin 2022, doter tous les territoires d’infrastructures numériques de pointe, en donnant accès à tous à internet très haut débit ; d’ici fin 2025, généraliser la fibre optique sur l’ensemble du territoire. Le plan France très haut débit sera poursuivi et amplifié, pour accélérer le déploiement de nouveaux réseaux de fibre optique sur l’ensemble du territoire, au plus tard fin 2025. Grâce à de nouvelles subventions de l’État au profit des collectivités territoriales qui déploient ces nouveaux réseaux dans les zones rurales, France Relance permet de garantir l’accès à internet fixe de très grande qualité pour tous nos concitoyens.

Le fonds a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés, créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de chiffre d’affaires annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise et, qui entre le 1er mars et le 30 juin ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou ont subi une perte de CA d’au moins 50 %, dans le mois de la demande par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté, et ses conditions d’éligibilité ont régulièrement évolué, pour que le soutien accordé par l’État corresponde au plus près aux besoins des entreprises à l’instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l’aide ont été assouplies (moins de 2 M€ de chiffre d’affaires, moins de 20 salariés, puis moins de 50 salariés et suppression de la condition de chiffre d’affaires). Les entreprises des secteurs plus particulièrement touchés, en raison de mesures d’interdiction d’accueil du public, sont susceptibles de bénéficier d’une aide renforcée sous réserve de respecter certaines conditions.

Les agences de voyages et les voyagistes font effectivement partie des secteurs les plus touchés par la crise. L’administration est actuellement en train de se concerter avec les représentants des agences de voyages pour étudier différentes pistes nouvelles, non seulement pour soutenir cette activité tant que l’activité touristique est au point mort, mais aussi pour accompagner la reprise quand elle interviendra. Les domaines actuellement discutés concernent, notamment, la formation, la communication, le développement du numérique, l’utilisation de l’open data et la transition vers un tourisme plus durable. En attendant l’aboutissement de ces nouveaux travaux, il convient de rappeler l’ampleur de l’implication du Gouvernement depuis le début de la crise. Conscient que le tourisme constitue un des secteurs les plus précocement et les plus durement touchés par la crise, le Gouvernement a en effet pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines mesures sont complètement spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l’ensemble de l’économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d’autres mesures ont connu plusieurs approfondissements au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l’économie faisant l’objet d’un tel soutien spécifique. Un autre CIT s’est également tenu le 12 octobre 2020. 1. La première mesure spécifique, il faut le rappeler, a consisté dans la prise de l’ordonnance dite « avoirs » du 25 mars 2020 ; cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages. La profession a en effet subi un arrêt de son activité dès avant le confinement, du fait de la fermeture de nombreuses destinations étrangères. La profession n’aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements simultanés. L’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 a permis aux agences de voyages et aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyages mais aussi elle a été proportionnée à la crise. Selon les estimations, le montant total des avoirs émis avoisinerait le milliard d’euros. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D’autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Conformément aux annonces faites lors du CIT (conseil interministériel du tourisme) du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs du voyage, de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture… ont bénéficié de mesures renforcées par rapport au reste de l’économie. Ces mesures ont encore été amplifiées par le CIT du 12 octobre, CIT, qui a décidé l’élargissement du périmètre (concrètement, des listes dites S1 et S1bis) des entreprises bénéficiaires du plan tourisme. Pour rappel, les agences de voyages et les voyagistes figurent parmi la liste S1. Voici le rappel des principales mesures : 2. 1. La prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées a de nouveau été prolongée jusqu’à fin décembre 2020. Pendant les premiers mois de la crise, les employeurs ont bénéficié d‘une prise en charge à 100 % de l’indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). Depuis le 1er juin 2020, l’allocation compensatoire versée à l’employeur est passée à 85 % du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60 % du salaire brut au lieu des 70 % avant. Cependant, les entreprises des secteurs les plus touchés dits S1 et S1bis (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, loisirs et évènementiel) ont bénéficié du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État jusqu’au 31 décembre 2020, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net (70 % du brut) dans la limite de 4,5 SMIC. 2. 2. Accès des petites et moyennes entreprises (PME) au fonds de solidarité, avec un accès élargi aux entreprises de ces secteurs. Le fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises a été progressivement renforcé. Initialement, le fonds de solidarité s’adressait aux entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros. Le montant de l’aide versée au titre du volet 1 pouvait atteindre jusqu’à 1500 euros par mois. L’aide versée est exonérée d’impôt sur les sociétés, sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Après plusieurs évolutions tenant compte de l’évolution de la crise sanitaire et de son impact sur les entreprises, le fonds de solidarité a été ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés administrativement fermées sans condition de chiffre d’affaires (CA) ni de bénéfice. Le fonds de solidarité a également été ouvert aux filiales des holdings, à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. À compter des pertes du mois de novembre, les entreprises fermées administrativement et les entreprises restant ouvertes des secteurs S1/S1bis qui ont une perte de CA de plus de 50 % peuvent recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de leur CA allant jusqu’à 10 000 euros. Comme annoncé par le Président de la République et le Premier ministre, à compter du mois de décembre, le fonds de solidarité est rénové : pour les entreprises fermées administrativement (dont ne font pas partie les agences de voyages), l’aide mensuelle est soit forfaitaire, soit représenter 20 % du CA ; pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires et non soumises à une fermeture administrative, ce qui concerne le secteur S1, donc les agences de voyages et les voyagistes, le dispositif précédemment décrit estégalement ouvert, mais avec une modulation du taux de prise en charge. Ce fonds permettra ainsi, pour le mois de décembre 2020, au choix de l’entreprise de couvrir la perte de CA constatée soit par une aide forfaitaire d’un montant maximal de 10 000 €, soit une aide représentant 15 % du chiffre d’affaires (entre 50 et 70 % de perte de CA), soit une aide de 20 % (au-delà de 70 % de perte de CA, ce qui est le cas de la plupart des agences de voyages). Cette option est ouverte sans critère de taille dans un plafond d’aide maximale de 200 000€ par entreprise. 2. 3. Report et exonération de cotisations patronales pour les très petites entreprises (TPE) et les PME de ces secteurs. En réponse aux effets de la crise sanitaire, des dispositifs de reports d’échéances sociales et fiscales ont apporté un soutien immédiat à la trésorerie des entreprises. Ainsi, les entreprises ont pu massivement bénéficier d’un report de leurs échéances fiscales. Il a aussi été décidé qu’une exonération de cotisations sociales patronales de mars à juin 2020 s’appliquerait aux TPE et aux PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public. L’exonération a vocation à s’appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Aux exonérations de cotisations patronales s’ajoute un crédit de cotisation imputable sur l’ensemble des cotisations dues par l’entreprise. Il s’agit en l’occurrence d’un "crédit de cotisation" égal à 20 % des salaires versés depuis février. En pratique, la mesure équivaut à une baisse de 20 % des cotisations sociales sur la quasi-totalité de l’année 2020. La loi de finances rectificative n° 3 prévoit ainsi une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 Mds€. Ces deux dispositifs de réduction et d’exonération ont été réactivés et renforcés dans le cadre de la mise en œuvre tout d’abord d’un couvre-feu dans certains territoires puis du reconfinement, pour une application dès le mois de septembre 2020. Ainsi, les entreprises des secteurs dits S1 et S1bis (tourisme, restauration, culture, évènementiel, sport, loisirs) jusqu’à 250 salariés ayant subi une perte de CA à 50 % et les entreprises fermées administrativement jusqu’à 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’exonération des cotisations sociales patronales, hors retraite complémentaire complétée par une aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale pour les employeurs. Les professionnels sont également concernés par la possibilité d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire, sans condition de secteur d’activité ou de perte de CA. 2. 4. Un prêt garanti par l’État. L’offre de prêts garantis par l’État (PGE) a été renforcée sous la forme d’un « prêt garanti par l’État Saison » (PGES), ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, car ce sont des secteurs dont l’activité est très saisonnière. Les conditions sont plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé. Le PGE normal est plafonné à 25 % du CA (dernier exercice clos). Le plafond du « PGE saison » est calculé comme la somme des 3 meilleurs mois du dernier exercice clos (jusqu’à 80 % du chiffre d’affaires pour une entreprise très saisonnière). L’offre de PGE a été renforcée. Toutes les entreprises peuvent contracter un PGE jusqu’au 30 juin 2021 au lieu de la précédente date limite fixée au 31 décembre 2020. L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé. Les entreprises en grande difficulté qui n’auraient pas accès au PGE peuvent aussi bénéficier d’un prêt directement accordé par l’État (fonds de développement économique et social (FDES), les prêts bonifiés, les avances remboursables et les prêts participatifs) jusqu’au 30 juin 2021. 2. 5. Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leur loyer. Ce crédit d’impôt, inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021, vise à inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Tous les bailleurs y seront éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées. Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt se traduit par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer. Ainsi, le Gouvernement s’est montré à l’écoute des agences de voyages et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l’ensemble de l’économie est faite à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.

Dans le cadre de la réunion de concertation avec les élus et organisations professionnelles de la montagne au sujet des stations de ski, le Gouvernement a annoncé, le 11 décembre 2020, un plan de 400 millions d’euros en soutien aux stations de montagne affectées par la fermeture administrative des remontées mécaniques. Pour le mois de décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public peuvent accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 euros, ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019, dans la limite de 200 000 euros par mois. Les entreprises non fermées des secteurs du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture (secteurs S1) ont accès au fonds de solidarité sans critère de taille, dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires. Elles peuvent bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 euros, ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passe à 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros. Les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme (secteurs S1 bis), de moins de 50 salariés, et dès lors qu’ils perdent 50 % de leur chiffre d’affaires, continuent de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros, dans la limite de 80 % de leur perte de chiffre d’affaires. Pour les remontées mécaniques, il a été décidé de mettre en place un dispositif ad hoc territorialisé, afin de compenser l’ensemble des charges incompressibles de leurs exploitants, à hauteur de 70 % des charges fixes, sans plafond, sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne, compte tenu de la réglementation relative aux aides d’État. Les travailleurs saisonniers embauchés en stations de montagne pourront bénéficier des dispositifs d’activité partielle, sans reste à charge pour les employeurs. Le Premier ministre a, par ailleurs, annoncé le 15 octobre 2020, devant les élus de la montagne qui tenaient leur congrès à Corte, le lancement en 2021 d’un programme national relatif à la montagne. Ce programme permettra de mieux accompagner les mesures du plan de relance et de les mettre en cohérence avec un certain nombre de dispositifs et de programmes existants. Il apportera un appui très opérationnel pour les chantiers de développement, notamment dans le domaine du tourisme. L’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) en assurera le pilotage, en coordination avec les commissariats de massifs.

L’ensemble de la filière fonderies françaises est en forte difficulté, et combine des problèmes structurels de surcapacité (liés notamment à la baisse du diesel), accentués par la crise de la Covid-19, et des problèmes de compétitivité par rapport aux autres fonderies européennes. Ces problèmes sont particulièrement prégnants pour les fonderies fontes, dont le marché s’est fortement rétracté ces dernières années. Les sites d’Ingrandes-sur-Vienne sont en difficulté de longue date, et la reprise par Liberty devait permettre la diversification de la clientèle, le gain de compétitivité, et de nouveaux investissements. La crise de la Covid-19 a gravement impacté les prévisions de rentabilité du site prévue par le groupe Liberty, qui a annoncé récemment la fermeture de la partie fonte. La priorité du Gouvernement est désormais l’accompagnement des salariés, dont une partie (environ 40 salariés) pourra être reclassée sur la partie de production d’aluminium. Les services du ministère de l’économie, des finances et de la relance seront vigilants à ce que Liberty remplisse ses engagements vis-à-vis des salariés, et déploie le maximum d’efforts pour assurer la reconversion du site. Préserver l’activité voisine de fonderie aluminium fait également partie des objectifs du Gouvernement. Enfin, afin de soutenir le territoire durement touché par cette fermeture de site, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie aura aussi une approche territoriale, et soutiendra tous les projets industriels qui pourraient se développer dans le territoire, en lien avec le dispositif Territoires d’Industrie.

Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de CA annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, qui entre le 1er mars et le 30 juin 2020, ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou ont subi une perte de CA d’au moins 50 % dans le mois de la demande par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté, et ses conditions d’éligibilité ont régulièrement évolué, pour que le soutien accordé par l’État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l’instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l’aide ont été assouplies, le montant et le bénéfice du fonds ayant été élargi à toutes les TPE et PME de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Depuis septembre 2020, une société contrôlée par une holding peut également être éligible, à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding, soit inférieur à 50 salariés. Les jeunes entreprises peuvent également être bénéficiaires du fonds, dès lors que leur activité a débuté avant le 30 septembre 2020. Pour l’aide au titre du mois de novembre, compte tenu du confinement, le calcul de la perte de chiffre d’affaires ne tient pas compte du chiffre d’affaires réalisé sur leurs activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public. S’agissant des personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de ces pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite, et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020. Les modalités de l’aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour que le soutien accordé par l’État, s’adapte au plus près aux besoins des entreprises, afin de prévenir leur cessation d’activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public, a été doté de près de 20 milliards d’euros en 2020. Ses modalités de mise en œuvre ne peuvent toutefois pas être rétroactives.

Conformément aux annonces du Premier ministre au Conseil interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs du tourisme et des services connexes font l’objet d’un soutien renforcé par l’État. Les parcs d’attractions, les parcs à thèmes et les autres activités récréatives et de loisirs sont éligibles à ce plan de soutien renforcé. Les entreprises du tourisme peuvent à ce titre continuer de recourir à l’activité partielle jusqu’à fin février 2021. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte dans des conditions qui seront revues le cas échéant. De même, en raison de la deuxième période de confinement national, le Fonds national de solidarité, qui est ouvert pour les entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il est ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Ainsi que l’a annoncé le Président de la République le 24 novembre, elles bénéficient d’un droit d’option entre : une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, et une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, avec un plafond de 200 000 €. Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu. Une exonération de cotisations sociales s’applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d’exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020, sous certaines conditions pour les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, et qui subissent les effets des mesures prises à compter du 1er septembre 2020 aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs ou de cotisations sociales peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. Les banques peuvent accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois aux PME du secteur. Dans la loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt, pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, est introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui, sur les 3 mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés. L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. Enfin, le prêt garanti par l’État (PGE), qui est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021, quelles que soient leur activité, leur taille et leur forme juridique. Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l’accès des entreprises du tourisme aux dispositifs. Ce guichet est accessible sur www.plan-tourisme.fr. Le Gouvernement reste ainsi très attentif à la situation économique du secteur du tourisme et de ses activités connexes. Il n’hésitera pas à repenser les dispositifs d’accompagnement, pour répondre au mieux aux difficultés de certains secteurs professionnels.

Dans son référé d’avril 2020 relatif à la gouvernance nationale de la protection de l’enfance, la Cour des comptes relève que, si la protection de l’enfance constitue incontestablement une politique décentralisée pour laquelle les départements sont chefs de file, elle n’en nécessite pas moins une étroite coordination avec d’autres politiques publiques non décentralisées, telles que celles gérées par les ministères de la justice, des solidarités et de la santé, et de l’éducation nationale. Par ailleurs, l’État conserve des responsabilités essentielles, notamment en matière de conception de cette politique publique et d’édiction de normes. Il lui appartient également de s’assurer de l’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire. À cet égard, la Cour souligne l’imbrication des missions des différentes instances de pilotage national compétentes dans le champ de la protection de l’enfance, dont elle regrette qu’elles soient insuffisamment articulées entre elles. Elle estime que l’enchevêtrement des compétences et la dispersion des moyens font obstacle à la bonne mise en œuvre des missions confiées. Ces constats rejoignent ceux issus de la concertation nationale sur la protection de l’enfance menée par le Gouvernement à l’été 2019. C’est pourquoi la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 présentée le 14 octobre 2019 par Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, prévoit une réforme de la gouvernance nationale et territoriale de la protection de l’enfance, notamment par une rationalisation des instances compétentes au niveau national : Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), groupement d’intérêt public Enfance en Danger (GIPED) et Agence française de l’adoption (AFA). Le 4ème comité interministériel de la transformation publique en date du 15 novembre 2019 a par ailleurs acté le regroupement de ces organismes avant fin 2022. Une mission a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) au premier semestre 2020. Ses conclusions, rendues publiques en décembre 2020, vont dans le même sens que celles de la Cour des comptes, et confortent le Gouvernement dans sa volonté d’avancer sur ce sujet crucial. Divers scénarios restent en cours d’expertise dans ce cadre, notamment pour ce qui est de : confier la mission exclusive de production de données statistiques sur la protection de l’enfance à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) ; rapprocher le CNPE soit du HCFEA, soit du GIPED, dans le cadre d’un nouvel organisme national de gouvernance de la protection de l’enfance ; renforcer l’animation territoriale opérationnelle, l’appui aux conseils départementaux et la convergence des pratiques locales, y compris en matière d’adoption ; remobiliser les services de l’État et mieux articuler les acteurs au niveau territorial. À cet égard, la démarche de contractualisation préfet - agence régionale de santé - département portant sur la prévention et la protection de l’enfance, engagée dans 30 départements dès 2020, constitue un premier outil de coordination et de coopération interministérielle autour de l’aide sociale à l’enfance et du conseil départemental. Le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles souhaite quant à lui qu’une proposition de réforme ambitieuse puisse être faite dans les meilleurs délais, afin de garantir la mise en œuvre du nouvel organisme au 1er janvier 2022.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères reste très attentif à la situation des petites et moyennes entreprises (PME) établies à l’étranger, fondées ou détenues par des ressortissants français, qui rencontrent de grandes difficultés du fait de la crise sanitaire mondiale. Forte de son réseau d’appui aux entreprises à l’étranger (services économiques, conseillers du Commerce extérieur de la France, Business France), la France porte une attention toute particulière au soutien du tissu productif africain auquel s’intègrent bien souvent des PME détenues par des Français. Dans ce cadre, l’Agence française de développement (AFD) met en œuvre, à travers sa filiale Proparco, d’importants volumes de financements à destination du secteur privé des pays en développement. En 2020, Proparco a soutenu les entreprises du monde en développement à hauteur de 2 milliards d’euros, dont près de la moitié en Afrique, dans le cadre de l’initiative « Choose Africa », lancée à Dakar en mars 2019. À la faveur du vote d’une garantie d’État de 160 millions d’euros en loi de finances rectificative, l’initiative « Choose Africa Résilience », mise en œuvre par le groupe AFD, autorise l’octroi de près de 500 millions d’euros de soutien financier aux entreprises du continent africain, y compris aux entreprises détenues par des Français. En intégrant l’activité propre de Proparco et la mobilisation de financements européens, ce sont près d’un milliard d’euros qui pourront être déployés par le groupe AFD pour soutenir le secteur privé africain. Deux nouveaux schémas de garantie exceptionnels, disponibles jusqu’à fin 2021, seront accessibles aux entrepreneurs français : des garanties dites « Choose Africa Resilience » d’une part, pour un montant total de 100 millions d’euros, accordées à des banques locales pour couvrir des prêts à des TPE/PME, d’une durée comprise entre 1 et 4 ans ; et des « Garantie Court Terme » d’autre part, pour un montant total de 25 millions d’euros, accordées à des banques locales pour couvrir des prêts à des TPE/PME, d’une durée inférieure à 1 an. Ce dispositif, dont le suivi sera assuré par Proparco, sera déployé dans un nombre limité de pays africains, selon un calendrier actuellement en cours de finalisation.

Dans le cadre du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger (EFE), l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a engagé une importante réforme de son organisation et de son dispositif de gestion au service de tous les établissements du réseau. Ces réformes s’appuient notamment sur des recommandations de la Cour des comptes, en particulier le rapport de 2017, qui portait sur les comptes et la gestion de l’AEFE pour les exercices 2011 à 2015. L’une de ces recommandations portait sur la nécessité de garantir le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable au sein des établissements en gestion directe (EGD) du réseau. L’AEFE met ainsi en œuvre, selon un calendrier progressif, un plan de restructuration des services d’intendance des établissements déconcentrés, aboutissant à la séparation physique des fonctions d’ordonnateur et de comptable. Une organisation cible a été définie, permettant de regrouper la fonction comptable au sein d’un EGD par pays, ce qui permet de dissocier les services en charge de la gestion (ordonnateur) de ceux en charge de la comptabilité générale (comptable), dirigés par des responsables distincts (secrétaires généraux ou directeurs administratifs d’un côté, agents comptables de l’autre). Ainsi, la séparation stricte des fonctions d’ordonnateur et de comptable est effective en Tunisie depuis la rentrée 2019 et constitue la première expérimentation, avec la création d’une agence comptable « pilote » basée au lycée Pierre-Mendès-France de Tunis, regroupant les agences comptables des lycées français de Tunis et de La Marsa. Les réseaux suivants basculeront, à compter du 1er septembre 2021, vers une nouvelle organisation administrative et financière : Tunisie, Maroc, Italie, Espagne, Belgique, Pays-Bas, Vietnam et Allemagne. Les EGD d’Allemagne disposeront ainsi d’une agence comptable secondaire unique, contre trois aujourd’hui. La mise en place de cette agence comptable « pays » fait actuellement l’objet d’une réflexion collective entre les trois établissements. Pour tous les réseaux, une synthèse unique des travaux d’analyse a été envoyée à l’AEFE fin 2020. Ce document précise les spécificités de chaque établissement ainsi qu’une proposition de rétro-planning pour la mise en œuvre du plan. La décision finale de l’AEFE sur les modalités d’organisation du réseau allemand n’est pas encore prise à ce jour et sera rendue dans le courant du premier trimestre 2021, en lien avec le poste diplomatique.

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est très attentif à ce que la stratégie vaccinale française, dont le calendrier de déploiement s’étend au-delà de l’été 2021, prenne en compte dès à présent les situations diverses de nos compatriotes à l’étranger. Le ministère porte ainsi cette question dans le cadre des réflexions interministérielles et mène, en parallèle, et en lien avec les postes consulaires, un travail d’analyse préalable approfondi sur ce sujet très complexe, du fait de la diversité des situations locales au niveau mondial. La réunion de ces différents éléments permettra ainsi de disposer, dans les meilleurs délais, d’une doctrine sur cette importante question sanitaire.

L’ensemble de la filière fonderies françaises est en forte difficulté et combine des problèmes structurels de surcapacité, liés notamment à la baisse du diesel. Elle souffre également de problèmes de compétitivité par rapport aux autres fonderies européennes. Ces problèmes sont particulièrement prégnants pour les fonderies fontes, dont le marché s’est fortement rétracté ces dernières années. Les sites d’Ingrandes-sur-Vienne sont en difficulté de longue date. La ministre déléguée à l’Industrie s’est mobilisée dès 2019 pour soutenir la recherche d’un repreneur capable de faire les investissements nécessaires pour pérenniser les emplois et l’activité du site. La reprise par le groupe Liberty devait permettre la diversification de la clientèle, le gain de compétitivité et de nouveaux investissements. En effet, la ministre a affirmé dès la reprise par le groupe Liberty que l’activité des fonderies serait sauvegardée seulement si d’importants investissements étaient engagés pour diversifier le site et gagner en compétitivité. La crise de la Covid-19 a aggravé la situation des fonderies et a gravement impacté les prévisions de rentabilité du site prévue par le groupe Liberty, qui a annoncé début décembre la fermeture de la partie fonte s La priorité du Gouvernement est très claire : œuvrer pour protéger les salariés. Le groupe Liberty doit prendre ses responsabilités en proposant les meilleures conditions de départ et d’accompagnement des salariés, dont une partie pourra être reclassée sur la partie de production d’aluminium. Les services du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance seront vigilants à ce que le groupe Liberty remplisse ses engagements vis-à-vis des salariés et déploie le maximum d’efforts pour assurer la reconversion du site. Le groupe Liberty doit également préserver la partie aluminium des difficultés de son site de fonte en poursuivant sa modernisation et sa diversifaction pour assurer la pérennité des emplois et sa rentabilité. Enfin, afin de soutenir le territoire durement touché par cette fermeture de site, le Gouvernement aura aussi une approche territoriale et soutiendra tous les projets industriels qui pourraient se développer dans le territoire, en mobilisant le dispositif Territoires d’Industrie et le plan France Relance.

Le Conseil constitutionnel, dans la décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019 qui présente ses observations relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2019, s’est étonné qu’« aucun texte n’interdise qu’un bulletin comporte la photographie d’une personne autre que le candidat ou son suppléant ». Il a émis le souhait que « cette pratique soit désormais interdite ». La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a donc modifié l’article L. 52-3 du code électoral afin d’exclure d’un bulletin de vote « la photographie ou la représentation de toute personne, à l’exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l’élection concernée et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin ».

Aux termes de l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d’intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L’équipement d’une intersection, d’une traversée piétonne ou d’un alternat en signaux lumineux n’est pas obligatoire. Il doit résulter d’une étude approfondie intégrant l’examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables ». La décision d’implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s’appuyer sur une étude technique. Par conséquent, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n’est pas conforme à la réglementation actuelle sur la signalisation. Sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, ont été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle-l’Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montrent un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. Afin d’encadrer l’usage de ces feux, les services du ministère de l’Intérieur et du ministère chargé des Transports ont animé un groupe de travail auquel le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le syndicat des équipements de la route et des représentants des collectivités ont été associés. Les travaux de ce groupe ont conclu il y a quelques jours à la possibilité d’intégrer des feux dits « récompense » à la réglementation en s’appuyant notamment sur ces expérimentations. C’est pourquoi une évolution de la réglementation est en cours d’étude pour permettre leur implantation. La rédaction des textes nécessaires à cette évolution réglementaire a été engagée et leur publication est prévue pour le début de l’année 2021.

La lutte contre les violences conjugales est une priorité d’action majeure du ministère de la justice comme en attestent les six circulaires et dépêches diffusées sur cette thématique entre 2019 et 2020. En particulier, la circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019 donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte. Ainsi elle propose de favoriser le recours accru au dispositif civil de l’ordonnance de protection notamment en invitant les procureurs de la République à solliciter d’initiative la délivrance d’une telle ordonnance, spécialement lorsque la victime est en grande difficulté pour effectuer une telle démarche comme par exemple en cas d’hospitalisation ou encore en cas d’emprise forte de l’auteur des violences. Ces instructions ont été renouvelées par la circulaire du 3 septembre 2020 qui présente le dispositif de bracelet électronique anti-rapprochement, dont le déploiement a été lancé le 24 septembre dans 5 juridictions pilotes avant d’être étendu à 31 juridictions supplémentaires le 16 octobre. À la mi-décembre, date de la généralisation du dispositif à l’ensemble des tribunaux judiciaires, huit bracelets anti-rapprochements avaient déjà été ordonnés, tant avant jugement qu’après jugement, parmi les 36 juridictions pilotes. À l’instar du téléphone grave danger, dont 1177 dispositifs étaient attribués à des victimes au 5 octobre 2020, sur les 1593 déployés en juridiction (soit un doublement des dispositifs disponibles depuis janvier 2020 et un taux d’attribution de 74 %), les magistrats montrent un vif intérêt pour le dispositif, qui permet une protection accrue de la victime de violences conjugales, en complémentarité avec le TGD dont le champ d’application est plus large. Le ministère de la justice reste ainsi pleinement mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs de protection de la victime de violences conjugales et de l’éviction et du suivi renforcé des auteurs de violences conjugales.

Les orphelins de guerre sont des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et peuvent, à ce titre, bénéficier de son accompagnement et de son soutien, y compris financier, en cas de difficulté. En 2019, l’ONACVG a accompagné financièrement 1 780 pupilles majeurs en difficulté financière, ces aides étant réservées aux plus démunis. Une priorité est par ailleurs donnée à l’accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à 900 pupilles de moins de 21 ans. Des estimations concernant le recensement de cette population ont été réalisées, en 1998, 2007 et 2014, sur la base notamment des pensions d’orphelins accordées par la sous-direction des pensions du ministère des armées. Leur nombre est estimé à 26 000. Dès lors, un recensement exhaustif supposerait la mobilisation de moyens importants et poserait des questions de confidentialité des données.

L’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, est majoré d’une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l’ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l’ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s’agit d’une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C’est un principe fondamental qui justifie l’existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l’article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d’anciens combattants. Ainsi, comme il s’y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l’attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L’extension des conditions d’attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l’article 195-du CGI précité. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le 1er janvier 2021, les veuves d’anciens combattants pourront bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l’ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n’envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés avant 65 ans.

Conformément au décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la vente d’arbres de Noël a été autorisée à compter du 20 novembre 2020 sous réserve, pour les établissements qui ne pouvaient accueillir de public, qu’elle soit réalisée dans le cadre de leurs activités de livraison, de retrait de commandes ou en extérieur. Tout a été mis en œuvre pour permettre une réouverture des commerces cohérente avec l’évolution de la situation sanitaire, et équitable vis-à-vis des autres formes de commerce. Les commerces de proximité ont pu rouvrir le 28 novembre jusqu’à 21 heures dans le cadre d’un protocole sanitaire strict, négocié avec l’ensemble des professionnels, conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020.

Durant la période de confinement, les commerces fermés administrativement ont eu la possibilité de poursuivre leur activité à travers la vente en ligne. Le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées en ligne ou par retrait de commande (click and collect) par ces commerces n’est pas pris en compte dans le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité au titre du mois de novembre. Depuis le début de la crise, dans le cadre du plan de numérisation des commerces, le Gouvernement s’est fortement engagé pour permettre aux petits commerçants de poursuivre leurs activités malgré le confinement. Un budget d’environ 120 millions d’euros sera affecté à la numérisation des entreprises. Des mesures concrètes d’accompagnement ont été mises en place pour soutenir le développement du commerce en ligne : en accompagnant techniquement les petites entreprises dans leur démarche de numérisation avec la plateforme clique-mon-commerce.gouv.fr, qui recense les solutions numériques labellisées par le Gouvernement pour développer rapidement une activité en ligne. Les prestataires labellisés se sont engagés à offrir des tarifs préférentiels d’accès pendant la durée du confinement. Un accompagnement par les chambres de commerce et d’industrie, ou les chambres de métiers et de l’artisanat est mis en place. 60 000 entreprises seront contactées pour les accompagner dans la mise en œuvre de la solution numérique la plus appropriée ; en soutenant financièrement les entreprises dans la mise en place de solutions numériques grâce à un chèque numérique de 500 € proposé à tous les commerces fermés administrativement, pour leur permettre de s’équiper en solution de vente à distance. Cette aide sera versée dès janvier 2021, et pourra bénéficier à 120 000 entreprises. Les communes qui souhaitent développer une plateforme locale d’e-commerce regroupant l’ensemble des commerces de sa ville seront financièrement aidées. L’objectif est d’arriver à 50% de commerces numérisés d’ici à 2021.

Les conseillers des Français de l’étranger voient effectivement réaffirmé par l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, leur droit à une formation en lien avec leurs fonctions. Il est donc prévu qu’ils puissent avoir accès à des formations organisées par les services de la formation du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Ces formations pourront être organisées à distance ou lors des sessions de l’Assemblée des Français de l’étranger. Les modalités pratiques seront précisées à l’issue des élections de mai et juin 2021. Par ailleurs, au moment de leur élection en 2021, les nouveaux conseillers consulaires seront reçus par les postes diplomatiques et consulaires de leur circonscription électorale. À l’occasion de ce premier contact ou bien lors du premier conseil consulaire, les postes feront aux élus une présentation de leur activité et leur transmettront toutes les informations utiles au bon déroulement de leur mandat. Le rapport annuel sur la situation de la circonscription consulaire prévu à l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, vient chaque année compléter et actualiser les informations transmises initialement. D’autre part l’Assemblée des Français de l’étranger dispose d’un site internet (http://www.assemblee-afe.fr/) régulièrement mis à jour sur lequel figurent tous les travaux de l’AFE, qu’il s’agisse des travaux des deux sessions annuelles (rapports, comptes rendus, résolutions et motions), des questions posées par les conseillers à l’AFE (avec possibilité de consulter les questions posées par un élu d’une circonscription en particulier) ou de travaux réalisés dans l’inter-session. En plus de cet espace public, les conseillers consulaires ont accès, avec un mot de passe, à un espace « membres ». À l’issue de leur élection, ils recevront par courriel le lien d’accès au site internet et seront invités à créer leur mot de passe pour un accès à un espace « membres » qui contiendra notamment : un forum de discussion ; des modules de formation comprenant des fiches pratiques synthétiques, des documents pédagogiques et la référence aux sites internet d’informations utiles sur les thématiques suivantes : la retraite, la protection sociale, la fiscalité, le notariat ainsi que les légalisations et l’action consulaire. Ces dossiers reprennent en grande partie les fiches de la rubrique « Services aux citoyens » sur France diplomatie, consultables en ligne : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/ Les modules de formation seront actualisés et enrichis au fur et à mesure. Des suggestions sur de nouvelles thématiques de formation qui correspondraient à des besoins ou à des demandes des élus sont évidemment les bienvenues. Il est également prévu de donner aux conseillers des Français de l’étranger qui seront membres des bureaux de vote, accès aux didacticiels et kits de formation ad hoc qui sont en cours d’élaboration. De plus, la possibilité sera donnée aux conseillers des Français de l’étranger de passage à Paris lors de la session de l’Assemblée, de participer aux actions de formations destinées aux conseillers à l’AFE (sous réserve de places disponibles), comme cela a déjà été le cas en 2015 et 2016. Certains conseillers avaient pu alors visiter le Centre de crise et de soutien, ou participer à des formations sur les réseaux économiques français à l’étranger, la protection sociale ou l’état-civil.

L’article 11 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au Registre des Français établis hors de France fixe les modalités de délivrance de la carte consulaire : « I. - Tout Français inscrit au Registre des Français établis hors de France peut, à tout moment, à sa demande, recevoir une carte attestant qu’il est placé sous la protection consulaire française. » Cet article est toujours en vigueur et la carte consulaire n’a fait l’objet d’aucune décision de suppression de la part du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Seules les modalités pratiques d’émission de cette carte ont été modifiées. À l’occasion de la réforme de l’inscription au Registre, il a en effet été décidé en septembre 2016 de rendre la carte consulaire imprimable directement par l’usager, depuis son compte personnel. Le dispositif indiqué sur le site Service Public est le suivant : « Dès que le consulat a validé votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l’onglet Mes documents de votre espace personnel service-public.fr : Certificat d’inscription et de résidence, Carte d’inscription consulaire. Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin. » Cette mesure vise à élargir au plus grand nombre de personnes l’accès à cette inscription et l’émission de cette carte. En effet, tous les Français inscrits au Registre et disposant d’un compte service public ont la possibilité d’imprimer directement leur carte consulaire. Afin d’inciter les Français à s’inscrire (sécurité, accès à certains services), le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères lance régulièrement des campagnes de communication et de promotion de l’inscription au Registre : sur les réseaux sociaux France Consul@ire (Facebook et Twitter), avec une campagne de communication digitale avec le groupe Le Monde (LeMonde.fr, HuffPost.fr, CourrierInternational.com et NouvelObs.com) d’octobre 2020 à février 2021, avec un kit de communication pour les sites internet des postes composé de nouveaux visuels pour une communication homogène.

Les syndicats d’électricité sont un élément important du système électrique français, de la péréquation tarifaire et de la solidarité nationale à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché. Le nouveau paysage institutionnel né de trois lois adoptées en 2014 et 2015 en matière de réforme territoriale et de transition énergétique a permis de consolider la place des syndicats départementaux de l’énergie (SDE) aux côtés des régions, cheffes de file dans le domaine de la transition énergétique. Dans cette nouvelle configuration il était logique que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) entrent en dialogue avec les régions. Les syndicats d’énergie accompagnent notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans la mise en œuvre de projets sur le territoire départemental, en proximité et en relation directe avec les populations. Aussi, le ministère de la transition écologique ne porte aucun projet qui pourrait conduire à les affaiblir. Au contraire, le Gouvernement a même souhaité, dans la loi relative à l’énergie et au climat, réaffirmer l’importance et le rôle majeur des syndicats d’énergies dans la transition énergétique. En particulier, des dispositions ont été portées par le Gouvernement pour permettre aux syndicats de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Elles pourront assurer le financement de ces travaux qui feront l’objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. Le Gouvernement a également souhaité étendre le champ d’intervention du financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale (FACE), outil de péréquation indispensable dont bénéficient de nombreux syndicats. Le ministre chargé des collectivités territoriales a par ailleurs confirmé ne pas porter de projet pouvant conduire à une remise en cause des syndicats d’énergie. En particulier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 ne comporte aucune disposition sur les syndicats d’énergie. Les syndicats d’énergie sont les opérateurs délégués par les communes et communautés de communes de la transition énergétique. Ils représentent le bloc communal et en fédèrent les composantes, dont ils mutualisent les investissements. Les SDE ont l’ambition de trouver leur place dans un double mouvement, celui d’une réforme territoriale profonde, et celui d’une transition énergétique porteuse d’une décentralisation accrue.

Face au double défi de l’effondrement de la biodiversité et d’un maintien de la qualité de l’eau, la restauration de la continuité écologique est une politique importante pour l’atteinte du bon état des cours d’eau et pour respecter nos engagements à préserver la biodiversité d’eau douce. Cette dernière est en effet particulièrement menacée, d’après les derniers chiffres de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) datant de 2019, 28 % des crustacés et 39 % des poissons sont menacés, quand 19 % des poissons présentent un risque de disparition. L’importance de cette politique de restauration de la continuité écologique des cours d’eau a été réaffirmée en France par les Assises de l’eau en juin 2019 et le plan biodiversité qui prévoit de restaurer la continuité sur 50 000 km de cours d’eau d’ici à 2030. La stratégie biodiversité 2020 de la Commission européenne en fait également un enjeu majeur, elle inclut un objectif de restauration de 25 000 km de cours d’eau d’ici 2030. La mise en œuvre de cette politique sur le terrain est toutefois délicate car elle doit être conciliée avec le déploiement des énergies renouvelables dont fait partie l’hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et historique, ou encore le maintien d’activités sportives en eaux vives participant au développement de nos territoires. C’est pourquoi le ministère de la Transition écologique est engagé, depuis quelques années, dans un travail de conciliation des différents enjeux avec les acteurs concernés afin de mettre en œuvre cette politique dans un climat apaisé. S’agissant en particulier de la dimension patrimoniale, des travaux en commun avec le ministère de la Culture et les représentants des propriétaires de moulins ont permis de progresser vers une meilleure prise en compte de la valeur historique et paysagère des ouvrages hydrauliques, mais n’ont pas encore été pleinement déployés localement. Par ailleurs, des difficultés persistent, par exemple en terme de financement de certaines solutions techniques d’intervention sur les ouvrages, points sur lesquels le ministère continue de travailler. Répondant aux objectifs du Gouvernement de simplification administrative, et demandée par les collectivités gestionnaires des cours d’eau et milieux humides, la rubrique 3.3.5.0 relative aux travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques exclusivement soumise à déclaration au titre de la loi sur l’eau, créée par le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020, vise principalement à faciliter la réalisation de travaux qui vont dans le sens d’un meilleur fonctionnement des écosystèmes naturels et de l’atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau. Cette simplification ne met pas en péril le patrimoine et ne remet pas en cause le droit de propriété des riverains (droit à valeur constitutionnelle, qui n’est en rien modifié par les textes précités et demeure préservé par les mêmes dispositions qu’auparavant). La procédure de déclaration comporte une analyse d’incidences adaptée à l’ampleur des interventions envisagées. Les dispositions légales qui prévoient une consultation du public, en application de l’article 7 de la charte de l’environnement, restent par ailleurs applicables. En cas de nécessité (ce qui n’est généralement pas le cas des travaux soumis au régime de déclaration), le public peut donc bien toujours être consulté en application des articles L. 123-19 et suivants du code de l’environnement. À ce jour, la politique de restauration de la continuité écologique a permis d’identifier les cours d’eau sur lesquels il était important d’intervenir (11 % des cours d’eau), et sur ces cours d’eau, de procéder à des interventions sur environ 5 000 ouvrages. Dans la grande majorité des cas, la solution technique trouvée a consisté à aménager l’ouvrage (mise en place d’une passe à poisson, d’une rivière de contournement, abaissement du seuil…), sans qu’il n’y ait suppression du barrage ou du seuil.

Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat publié en 2018 nous a rappelé l’urgence d’agir contre le réchauffement climatique pour demeurer sur une trajectoire compatible avec un réchauffement inférieur à 2 °C à la fin du siècle. C’est pourquoi le Gouvernement a fixé l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et a fait de la réduction des émissions de gaz à effet de serre une priorité pour notre politique énergétique. La stratégie nationale bas carbone (SNBC) fixe comme objectif de diminuer d’ici 2050 (par rapport à 2012) de 87 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur du bâtiment, responsable à lui seul du quart des émissions de GES de la France. La consommation d’énergie pour le chauffage des bâtiments existants constitue le plus grand gisement de réduction des émissions de GES du secteur, et la réduction du chauffage au fioul constitue un moyen efficace et rapidement accessible de réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, le 14 novembre 2018, le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’arrêter le chauffage domestique au fioul sous 10 ans. En effet, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre impliquent d’améliorer radicalement la performance énergétique des bâtiments et d’en accélérer la rénovation. La poursuite de ces objectifs permet aussi de diminuer les factures d’énergie, notamment des ménages les plus modestes et de créer de l’emploi local réparti sur tout le territoire. Le 20 juillet 2020, la convention citoyenne pour le climat a mis l’accent, par sa proposition SL1.2 « Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés », sur la nécessité de compléter les dispositifs incitatifs par un cadre réglementaire renforcé. Cette mesure fera l’objet d’un décret, dont la préparation est en cours en association avec les filières professionnelles (fournisseurs de combustibles, fabricants et installateurs d’équipements de chauffage). Pour accompagner cette transition énergétique, de nombreuses aides peuvent être mobilisées par les ménages afin de financer le remplacement de leur équipement : la TVA au taux réduit de 5,5 % qui est directement appliquée aux travaux par les entreprises qui les réalisent ; les certificats d’économies d’énergie (CEE) et en particulier le « Coup de pouce chauffage » qui permet de bénéficier d’une prime entre 450€ et 4000€ en fonction du niveau de revenu et de l’équipement installé ; MaPrimeRenov’, qui permet de bénéficier d’une prime entre 800€ et 10 000€ en fonction du niveau de revenu et de l’équipement installé, cumulable avec les certificats d’économies d’énergie. De plus, les ménages ont la possibilité de financer leur reste à charge par l’ouverture d’un éco-prêt à taux zéro qui est un prêt accordé par des banques, avec un taux d’intérêt nul. En moyenne, le taux d’aide pour l’achat et l’installation du nouveau matériel est évalué à 50 % (variant selon le revenu des ménages). Le niveau d’aide pour les ménages très modestes et modestes est respectivement de 85 % et 75 % pour l’installation d’une chaudière à granulés, de 65 % et 60 % pour l’installation d’une pompe à chaleur, et de 60 % et 50 % pour l’installation d’une chaudière à condensation au gaz. Enfin, le reste-à-charge est en partie amorti par une diminution de la facture énergétique des ménages. En moyenne, la facture annuelle de chauffage d’un ménage avec un équipement au fioul est estimée à 2000€. Les économies d’énergie sont en moyenne de 1000€ d’économies par an. Afin d’appuyer les ménages dans le remplacement de leur équipement de chauffage, l’offre d’accompagnement proposée par le réseau « FAIRE » est renforcée, grâce au déploiement du programme CEE « SARE ». Le Gouvernement est également conscient des évolutions auxquelles devront faire face les professionnels de la distribution du fioul alors que les volumes distribués sont déjà en baisse depuis plusieurs années. L’incorporation de biocarburants que vous évoquez ne peut cependant constituer une voie d’avenir que si elle permet une décarbonation totale à un horizon rapide. Aujourd’hui seul le fioul contenant 7 % de biofioul est autorisé par arrêté interministériel. La faisabilité d’autoriser un fioul avec une teneur supérieure à 10 % de biofioul est en cours d’étude par le bureau de la normalisation du pétrole, en considérant en particulier les problèmes de transport et de stockage longue durée qui pourraient être engendrés par l’incorporation de biofioul, ainsi que la dégradation potentielle du combustible en présence de cuivre. Indépendamment des considérations techniques d’utilisation, le Gouvernement est également attentif aux conditions de production des matières premières utilisées afin de limiter le phénomène de changement d’affectation des terres direct et indirect, cause du déclin de la biodiversité et source d’émissions de gaz à effet de serre. Pour cette raison, la quantité de biocarburants produits sur des terres agricoles est limitée au niveau européen, et le gisement français est déjà utilisé. La France importait en 2019 plus de 50 % du colza nécessaire à la fabrication d’ester méthylique d’acide gras (EMAG) pour le marché national du biodiesel [1]. La fin de l’huile de palme dans le biodiesel en 2020 et le plafonnement strict du soja en 2021 et 2022 vont également accroitre la demande de colza pour le secteur du transport et donc limiter sa disponibilité pour le chauffage. De plus, le biofioul coûte actuellement environ deux fois plus cher que le fioul domestique. Enfin, si l’EMAG de colza permet de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre, un fioul incorporant 30 % d’EMAG réduirait donc de 15 % les émissions, ce qui est très largement inférieur à la réduction permise par les alternatives comme la pompe à chaleur. Ce calcul ne prend de plus pas en compte les émissions non mesurables induites par le phénomène de changement d’affectation des sols indirect. De façon plus globale, les analyses réalisées dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) ont fait ressortir la forte contrainte sur la disponibilité de la ressource en biomasse dans la perspective de l’atteinte de la neutralité carbone en 2050. Ainsi, l’utilisation de combustibles, y compris d’origine renouvelable, doit diminuer fortement dans les secteurs où des alternatives techniquement et économiquement crédibles existent (ce qui est le cas du bâtiment), afin de les réserver aux secteurs plus difficiles à décarboner (mobilité lourde, aérien et industrie notamment). La SNBC prévoit ainsi une quasi-disparation des combustibles liquides (y compris bio) à horizon 2050 dans le secteur du bâtiment, et une forte baisse des combustibles gazeux. L’installation de nouvelles chaudières fioul, même compatible avec une part de biofioul, est contradictoire avec cette vision. L’incorporation d’une part inférieure à 30 % de biofioul dans le fioul domestique apparait donc comme une solution transitoire qui devrait rester marginale et réservée aux cas où aucune autre alternative n’est envisageable. [1] Source : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Panorama%202019%20des%20biocarburants%20incorpor%C3%A9s%20en%20France.pdf

Afin de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité de la Guyane dans un contexte de croissance forte de la demande, il était envisagé jusqu’alors, conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de 2017, de remplacer la centrale au fioul lourd de Degrad-des-Cannes, vétuste et qui sera arrêtée en 2023, par une centrale à fioul léger. Suite à un échange avec M. Rodolphe Alexandre, Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, et au regard de l’impact écologique d’un tel projet, il a été demandé à EDF de réorienter le projet et de retenir la biomasse liquide comme unique source d’énergie de la nouvelle centrale, dès sa mise en service industrielle. Cette réorientation du projet permettra de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre puisqu’elles seront au moins trois fois inférieures au projet initial et quatre fois inférieures à celles de l’actuelle centrale de Degrad-des-Cannes. Ce projet réduira également fortement les émissions d’oxydes d’azote et d’oxydes de soufre. Un plan d’approvisionnement du territoire en bioliquides durables, incluant un volet lié à la production locale, devra être arrêté d’ici 2023. Une attention toute particulière sera portée sur le respect des critères de durabilité des biocarburants qui devront être conformes aux directives européennes. En particulier, ils ne devront pas provenir de matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements dans l’affectation des sols. L’utilisation d’huile de palme et de soja sera notamment exclue. Le projet se substitue à toutes les installations fossiles existantes et polluantes sur Cayenne et à la turbine à combustion fixe de Kourou. La puissance de la centrale sera adaptée avec d’éventuelles mises sous cocon de moteurs, en fonction du développement des projets d’électricité renouvelable et de l’équilibre offre-demande, comme le prévoit l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale signé le 22 octobre 2020. Pour accélérer le développement des énergies renouvelables et lever les freins à leur implantation, en particulier concernant l’énergie photovoltaïque, le principe d’une révision simplifiée de la PPE a été convenu avec la Région d’ici fin 2020 pour acter juridiquement : la conversion de la centrale aux bioliquides, la priorité donnée aux installations de production d’électricité renouvelable valorisant une source de production locale, le principe selon lequel la centrale a vocation à assurer les ajustements nécessaires à l’équilibre offre-demande, un plan d’approvisionnement du territoire en bioliquides durables, incluant un volet lié à la production locale, devra être arrêté d’ici 2023, en complément et afin de favoriser le développement de projet photovoltaïque à puissance garantie en complément des projets biomasse, il est proposé d’exclure ces projets de la limitation de surface cumulée des installations solaires au sol. Cette orientation devra aussi faire l’objet d’une révision simplifiée du Schéma d’Aménagement Régional. Cette modification simplifiée ne remet pas en cause les travaux de révision de la PPE actuellement en cours. Ces orientations répondent aux enjeux guyanais en matière d’énergie : garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité dans un contexte de forte croissance démographique, avec une population très inégalement répartie sur le territoire et un taux de croissance très hétérogène ; s’inscrire dans la trajectoire de la PPE et de la stratégie outre-mer 5.0 vers une production d’énergie décarbonée. Avec la Collectivité territoriale de Guyane, l’État appuie la dynamique de la transition énergétique avec : la structuration de la filière de la biomasse par le Contrat de Transition Energétique qui doit permettre de réaliser les objectifs inscrits dans la PPE ; le relèvement des ambitions portées par la collectivité et l’Etat sur la maîtrise de la demande en énergie (MDE) et le renforcement des moyens (+125 M€) qui devraient diminuer de 14 % la consommation d’électricité du territoire par rapport à la consommation constatée en 2017 ; la territorialisation pour chaque ZNI des appels d’offres relatifs aux énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, qui doit permettre de répondre exactement aux objectifs de la PPE ; le développement de projets innovants recourant notamment à l’hydrogène.

Afin de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité de la Guyane dans un contexte de croissance forte de la demande, il était envisagé jusqu’alors, conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de 2017, de remplacer la centrale au fioul lourd de Degrad-des-Cannes, vétuste et qui sera arrêtée en 2023, par une centrale à fioul léger. Suite à un échange avec M. Rodolphe Alexandre, Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, et au regard de l’impact écologique d’un tel projet, il a été demandé à EDF de réorienter le projet et de retenir la biomasse liquide comme unique source d’énergie de la nouvelle centrale, dès sa mise en service industrielle. Cette réorientation du projet permettra de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre puisqu’elles seront au moins 3 fois inférieures au projet initial et 4 fois inférieures à celles de l’actuelle centrale de Degrad-des-Cannes. Ce projet réduira également fortement les émissions d’oxydes d’azote (- 64 %) et d’oxydes de soufre (- 99,6 %). Un plan d’approvisionnement du territoire en bioliquides durables, incluant un volet lié à la production locale, devra être arrêté d’ici 2023. Une attention toute particulière sera portée sur le respect des critères de durabilité des biocarburants qui devront être conformes aux directives européennes. En particulier, ils ne devront pas provenir de matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements dans l’affectation des sols. L’utilisation d’huile de palme et de soja sera notamment exclue. Le projet se substitue à toutes les installations fossiles existantes et polluantes sur Cayenne et à la turbine à combustion fixe de Kourou. La puissance de la centrale sera adaptée avec d’éventuelles mises sous cocon de moteurs, en fonction du développement des projets d’électricité renouvelable et de l’équilibre offre-demande, comme le prévoit l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale signé le 22 octobre 2020. Outre le permis de construire, le projet de la centrale électrique du Larivot est concerné par quatre procédures nécessitant chacune une enquête publique : autorisation environnementale, autorisation de Construire et d’Exploiter la canalisation de transport au titre du code de l’environnement, déclaration d’Utilité Publique pour la canalisation de transport et déclaration de Projet de la centrale électrique. Conformément à l’article L. 123-5 du code de l’environnement, une enquête publique unique a été conduite de manière dématérialisée du 15 mai au 15 juin 2020. Le commissaire enquêteur a rendu un avis négatif le 23 juillet 2020 mettant en exergue les impacts liés au chantier notamment la gestion des remblais et les transports routiers. Suite à cette enquête publique, EDF-PEI a apporté des précisions et des modifications, notamment sur l’implantation du site, qui ont été présentées au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 1er octobre 2020. Suite à l’avis de ce conseil, les arrêtés suivants ont été publiés : l’arrêté préfectoral déclarant la centrale du Larivot d’intérêt général et valant mise en compatibilité du PLU de Matoury a été publié le 19 octobre 2020 ; l’arrêté, publié le 23 octobre 2020, d’autorisation environnementale pour l’exploitation de la centrale de production d’électricité d’EDF-PEI, sur la commune de Matoury, en Guyane ; l’arrêté, publié le 2 décembre 2020, déclarant d’utilité publique la canalisation de transport d’hydrocarbures entre les sites du port de Dégrad des Cannes et du Larivot et valant mise en compatibilité des PLU des communes traversées ; les arrêtés instaurant les servitudes de passage et de maîtrise de l’urbanisation relatif à la canalisation, publiés respectivement les 17 et 18 décembre 2020. En sus, suite à l’approbation de l’évolution du PLU de la commune de Matoury par déclaration de projet, l’arrêté du préfet de Guyane délivrant le permis de construire à EDF-PEI, en vue de la construction de la centrale électrique du Larivot a été signé le 22 octobre 2020 et affiché sur site le 27 octobre 2020. Pour accélérer le développement des énergies renouvelables et lever les freins à leur implantation, en particulier concernant l’énergie photovoltaïque, le principe d’une révision simplifiée de la PPE a été convenu avec la Région d’ici fin 2020 pour acter juridiquement : la conversion de la centrale aux bioliquides, la priorité donnée aux installations de production d’électricité renouvelable valorisant une source de production locale, le principe selon lequel la centrale a vocation à assurer les ajustements nécessaires à l’équilibre offre-demande, un plan d’approvisionnement du territoire en bioliquides durables, incluant un volet lié à la production locale, devra être arrêté d’ici 202, en complément et afin de favoriser le développement de projet photovoltaïque à puissance garantie en complément des projets biomasse, il est proposé d’exclure ces projets de la limitation de surface cumulée des installations solaires au sol. Cette orientation devra aussi faire l’objet d’une révision simplifiée du Schéma d’Aménagement Régional. Cette modification simplifiée ne remet pas en cause les travaux de révision de la PPE actuellement en cours. Ces orientations répondent aux enjeux guyanais en matière d’énergie : garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité dans un contexte de forte croissance démographique, avec une population très inégalement répartie sur le territoire et un taux de croissance très hétérogène, s’inscrire dans la trajectoire de la PPE et de la stratégie outre-mer 5.0 vers une production d’énergie décarbonée. Avec la Collectivité territoriale de Guyane, l’État appuie la dynamique de la transition énergétique avec : la structuration de la filière de la biomasse par le Contrat de Transition Energétique qui doit permettre de réaliser les objectifs inscrits dans la PPE ; le relèvement des ambitions portées par la collectivité et l’État sur la maîtrise de la demande en énergie (MDE) et le renforcement des moyens (+125 M€) qui devraient diminuer de 14 % la consommation d’électricité du territoire par rapport à la consommation constatée en 2017 ; la territorialisation pour chaque ZNI des appels d’offres relatifs aux énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, qui doit permettre de répondre exactement aux objectifs de la PPE ; le développement de projets innovants recourant notamment à l’hydrogène.

L’amélioration de la couverture mobile du territoire est un objectif prioritaire pour le Gouvernement dans le domaine du numérique. Dans cette optique, en plus des obligations de couverture définies dans les autorisations des opérateurs, le « New Deal Mobile » annoncé en janvier 2018 entre le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep), et les opérateurs, a pour objectif d’accélérer les déploiements, en particulier sur les zones peu denses, les zones blanches et les zones grises. Il comporte différents engagements, traduits juridiquement dans les autorisations des opérateurs, et dont le respect est donc contrôlé par l’Arcep : passer en très haut débit mobile (4G) avant fin 2020 la quasi-totalité des sites mobiles existants ; améliorer progressivement la qualité des réseaux mobiles (en posant des obligations de couverture en « bonne couverture ») ; proposer des offres de couverture mobile à l’intérieur des bâtiments ; apporter le très haut débit mobile avant fin 2020 sur les axes routiers prioritaires et, à terme, sur les principaux axes ferroviaires ; améliorer localement la couverture des territoires, via un dispositif de couverture ciblée répondant aux besoins des collectivités. Dans le cadre de ce dispositif, il revient au Gouvernement de fixer par arrêté les zones dont les opérateurs devront assurer la couverture mobile. Le Gouvernement a arrêté entre 2 507 et 2 579 sites par opérateur, par l’intermédiaire de deux arrêtés en 2018, de quatre arrêtés en 2019, de quatre arrêtés et d’un arrêté modificatif en 2020 et d’un arrêté en 2021. La mise en place du dispositif de couverture ciblée représente un changement d’approche par rapport aux programmes antérieurs. En effet, ce sont désormais les collectivités territoriales qui remontent les besoins de couverture à l’issue d’un travail de concertation, consolidé par le Programme France Mobile de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), les équipes-projets locales identifient les zones à couvrir par les opérateurs mobiles. Ces besoins de couverture ne concernent plus uniquement les centres-bourgs, mais peuvent concerner tout point du territoire, ce qui permet de dépasser la question de la définition des zones blanches. Par ailleurs, des besoins de couverture peuvent être identifiés pour un opérateur en particulier, y compris si un ou plusieurs opérateurs sont déjà présents sur la zone identifiée. Enfin, ce sont les opérateurs qui prennent à leur charge l’ensemble des coûts. L’Arcep a mené des travaux visant à améliorer les cartes de couverture du territoire que sont tenus de publier les opérateurs mobiles s’agissant de leurs services voix/SMS : les cartes enrichies comprennent, depuis septembre 2017, quatre niveaux d’évaluation de la couverture pour mieux refléter la réalité de la couverture mobile pour les services voix/SMS, en particulier à l’intérieur des bâtiments. Le protocole de vérification mis en œuvre par l’Arcep sur le terrain a été modifié en conséquence, afin d’être rendu plus exigeant, et adapté à ces différents niveaux. Le test réalisé consiste, lors de campagnes de mesures sur le terrain, à tenter l’établissement d’un appel, et ce dans des conditions qui permettent de refléter au mieux ces quatre niveaux d’évaluation. L’Arcep assure, par ailleurs, le suivi de toutes les obligations du New Deal Mobile et publie, chaque trimestre, des informations relatives à ces obligations sur le tableau de bord du New Deal Mobile (https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/new-deal-mobile.html#Home). Les informations ci-après sont disponibles sur ce tableau de bord : a) Couverture à l’intérieur des bâtiments : – depuis 2018, les opérateurs proposent à leurs clients « grand public » des solutions de couverture mobile à l’intérieur des bâtiments qui permettent, grâce au réseau internet fixe, de passer et recevoir appels et SMS, notamment les services de voix et SMS sur Wi-Fi, – depuis 2018, les opérateurs proposent à leurs clients « entreprises » et personnes publiques des solutions de couverture mobile multi opérateurs à l’intérieur des bâtiments. Un travail des opérateurs sur les solutions entreprises existantes est en cours, afin d’améliorer ces offres et d’en faciliter l’accès ; b) 4G fixe : – les opérateurs mobiles proposent des offres d’accès fixe à internet sur leurs réseaux mobiles à très haut débit (4G). Ils publient les zones géographiques dans lesquelles ces offres sont disponibles, permettant à chacun de savoir s’il est éligible à ces offres. En particulier, le service de 4G fixe devra être disponible, sous réserve de couverture et de capacité des opérateurs sur les zones arrêtées par le Gouvernement, représentant près de 2 millions de locaux, – le New Deal Mobile prévoit également 1 000 nouvelles zones couvertes par la 4G fixe. Fin 2019, un arrêté a identifié 236 zones pour Orange et 172 zones pour SFR, devant être couvertes en 4G fixe dans les deux ans. Un second arrêté, du 3 novembre 2020, a identifié 102 zones à couvrir supplémentaires (73 pour Orange et 29 pour SFR) ; c) Généralisation de la 4G : – au troisième trimestre 2020, environ 93% des sites mobiles de chaque opérateur sont équipés en 4G, – concernant spécifiquement les sites relevant du programme historique « zones blanches – centres bourgs », pour lesquels l’échéance de fin 2020 concerne 75 % d’entre eux, l’Arcep est particulièrement attentive au rythme d’équipement en 4G. À fin août 2020, selon les déclarations des opérateurs, 52 % de ces sites sont équipés en 4G ; ils étaient 41 % fin juin 2020 ; d) Amélioration de la qualité des réseaux : – par ailleurs, les opérateurs doivent apporter un service voix/SMS en bonne couverture à 99,6 % puis 99,8 % de la population selon diverses échéances étalées entre 2024 et 2031. Le rehaussement du standard par rapport aux obligations précédentes (définies selon un système binaire couvert/non couvert) amène mécaniquement une densification du réseau et ainsi une amélioration de la qualité de service. Au 30 septembre 2020, les opérateurs couvrent environ 99 % de population en « bonne couverture » en voix/SMS ; e) Axes routiers principaux et réseaux ferrés : – les opérateurs sont tenus de couvrir les axes routiers prioritaires en 4G, à l’extérieur des véhicules avant fin 2020, et à l’intérieur des véhicules d’ici 2022 ou 2025. Les opérateurs devront aussi couvrir 90 % des lignes ferroviaires du réseau ferré régional d’ici fin 2025. Les efforts de déploiement se reflètent dans l’amélioration de la qualité de service sur les axes de transport : ainsi par exemple, sur les routes, le taux de pages Web affichées en moins de 10 secondes est passé de 79 % à l’été 2018 à 87 % à l’été 2019, puis 93 % à l’automne 2020 ; f) État des réseaux mobiles : désormais, chaque opérateur mobile publie et met à jour quotidiennement, sur son site internet, la liste des antennes en panne ou en maintenance.