Les études de toxicité sur des rongeurs constituent un des éléments permettant d’évaluer les risques pour la santé liés aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Une étude de toxicité de 90 jours sur des rats nourris avec un OGM est ainsi exigée par le règlement (UE) n° 503/2013 dans le dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché de cet OGM. En application de ce règlement, des études de toxicité de deux ans peuvent être également demandées par l’autorité européenne de sécurité des aliments, chargée d’évaluer les OGM au niveau européen. Par ailleurs, une publication de 2012 portant sur une étude de toxicité de deux ans réalisée avec le maïs génétiquement modifié NK603 a mis en cause la sécurité sanitaire de cet OGM autorisé à la mise sur le marché au niveau européen. Dans ce contexte, la Commission européenne a financé deux projets de recherche, intitulés GRACE et G-TWYST, concernant les études de toxicité sur les OGM et notamment leur intérêt scientifique, la conception des protocoles, l’analyse et l’interprétation des résultats. Les projets de recherche ont porté sur des études de toxicité de 90 jours, un an et deux ans sur des rats nourris avec les maïs génétiquement modifiés MON810 ou NK603. De plus, au niveau national, le ministère chargé de l’environnement a financé le projet GMO90+ dans le but d’identifier des biomarqueurs prédictifs d’effets biologiques dans l’étude de la toxicité sub-chronique des OGM chez le rat, en utilisant les maïs MON810 et NK603. Ce projet est conduit par un consortium de recherche piloté par l’institut national de la recherche agronomique. Les deux projets européens GRACE et G-TWYST sont terminés et les résultats sont publiés sur les sites internet respectifs des projets. Aucun effet des maïs MON810 et NK603 sur la santé n’a été mis en évidence par les études de toxicité sur les rats conduites dans le cadre de ces projets. Les résultats du projet français GMO90+ sont en cours de finalisation. Ils seront présentés par le consortium de recherche d’ici la fin de l’année.

Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d’Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n’ouvraient pas droit à la carte du combattant. Les conditions d’attribution de ce titre sont codifiées aux articles D. 331-1 à R* 331-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’article D. 331-1 du CPMIVG précise en particulier que le TRN est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 du même code ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Les services accomplis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 étant ainsi susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution du TRN, les militaires et les personnels civils ayant participé aux essais nucléaires menés au Sahara, à Reggane, dès février 1960 et à In Ecker, dès novembre 1961, et répondant aux critères susvisés, dans le cadre de la période considérée, peuvent donc prétendre au titre en cause et à la médaille de reconnaissance de la Nation. À compter du 2 juillet 1964, les troupes présentes en Algérie jusqu’en 1967 n’ont pas pris part à un conflit, mais ont été déployées dans le cadre de l’application des accords d’Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d’un certain nombre d’installations militaires pendant une durée limitée. Les personnels concernés, parmi lesquels ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires après le 1er juillet 1964, n’ont en conséquence pas vocation au TRN qui repose sur une notion d’opérations ou de conflits. De la même façon, les personnes ayant pris part aux campagnes d’expérimentations nucléaires au Centre d’expérimentation du Pacifique, en Polynésie française, n’ont à aucun moment participé, sur ce territoire, à une opération ou à un conflit les exposant à un risque d’ordre militaire. Le TRN ne peut en conséquence leur être délivré. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation dans ce domaine. Cependant, il convient d’observer que les civils et les militaires ayant œuvré sur les sites des essais nucléaires ont pu voir leurs missions prises en compte pour l’attribution éventuelle des ordres nationaux, et de la médaille militaire s’agissant uniquement des personnels militaires. En outre, l’acquisition de mérites par ces vétérans fait toujours l’objet d’un signalement particulier à l’attention du conseil de l’ordre concerné (grande chancellerie), afin que cette particularité soit prise en compte dans l’appréciation portée sur l’ensemble de la carrière des intéressés, sans qu’il puisse être préjugé de la suite qui lui sera réservée. Enfin, il est souligné que les militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa en Polynésie ont pu se voir décerner la médaille de la défense nationale, instituée par le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 [1], avec l’agrafe « Mururoa Hao ». [1] Décret abrogé et remplacé par le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale.

Le Gouvernement est particulièrement vigilant à la mise en œuvre des différentes mesures du plan de sauvetage du site Alstom de Belfort. On peut citer par exemple la commande de quinze rames TGV Euroduplex ou encore le cofinancement du développement de la locomotive Prima H4, dont quarante-sept exemplaires seront produits à Belfort pour les chemins de fer suisses. Ces mesures concrètes ont déjà permis de redresser le niveau de charge du site de Belfort, qui bénéficiera largement à l’avenir de la commande historique de cent rames « TGV du futur », annoncée par SNCF Mobilités le 26 juillet 2018. Par ailleurs, SNCF Réseau a confirmé son besoin d’acquérir 22 locomotives de secours. Un appel d’offres a été lancé en ce sens par SNCF Mobilités, pour le compte de SNCF Réseau, et celui-ci se poursuit actuellement dans le respect des règles de la commande publique. En ce qui concerne l’achat de rames TGV pour la ligne Paris-Turin-Milan, la commande n’a en revanche pas été confirmée par SNCF Mobilités à ce jour.

Xayeeco est une coentreprise entre la société « Yongji Electric Equipment Co » - filiale de l’entreprise chinoise CRRC - et Alstom, qui fournit principalement en moteurs les marchés asiatiques. Xayeeco ne disposant pas de capacité d’ingénierie, il dépend du site Alstom d’Ornans pour la conception de ses nouveaux moteurs, ou pour la résolution des problèmes techniques rencontrés en Chine. La société Alstom confirme avoir demandé des chiffrages pour la production des moteurs à l’ensemble de ses unités au niveau mondial (dont Xayeeco et Ornans) dans un contexte de forte pression sur les prix mais précise qu’aucune décision n’est encore arrêtée à ce stade. L’attribution des appels d’offres pour le matériel roulant du Grand Paris Express, des trains d’équilibre du territoire (TET) et du train à grande vitesse (TGV) du Futur relève d’organismes soumis à la réglementation sur les marchés publics. Le souhait du Gouvernement français est de sécuriser et d’augmenter la production sur les sites hexagonaux d’Alstom. Pour se démarquer de façon durable, Alstom doit investir dans l’innovation, le numérique, les technologies de l’industrie du futur pour améliorer le service rendu aux usagers et aux opérateurs ferroviaires. À ce titre, la fusion avec Siemens permettra de créer un leader technologique, qui pourra se différencier des concurrents à bas coûts et de garder la valeur ajoutée en France. Par ailleurs, le rapprochement avec le groupe allemand comporte également un volet relatif à la protection des intérêts français et des activités en France : Siemens s’est engagé auprès du Gouvernement à ne fermer aucun site en France et à ne procéder à aucun départ forcé pendant 4 ans. Cet engagement vaut naturellement pour le site d’Ornans, centre d’excellence mondial d’Alstom pour les moteurs, dont le plan de charge est en augmentation cette année. Le ministre de l’économie et des finances préside en personne le comité de suivi des engagements pris par le groupe Siemens et est particulièrement vigilant à la situation des sites industriels français d’Alstom.

En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom - Orange, la loi du 2 juillet 1990 modifiée portant organisation du service public de la poste et à France Télécom a prévu que l’ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu’ils soient fonctionnaires dits « reclassés » ou fonctionnaires dits « reclassifiés ». Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom. Les fonctionnaires dits « reclassés » ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d’identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement à la suite de la publication du décret précité. Orange, depuis plus de dix ans, gère les fonctionnaires de façon équivalente, qu’ils aient choisi ou non de conserver leur grade dit de « reclassement », les promotions ouvertes le sont de la même façon et avec la même procédure pour tous. S’agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d’État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l’ensemble des corps dits de « reclassement » de l’opérateur. En outre, le Conseil d’État a explicitement précisé, notamment dans sa décision n° 332082 du 18 novembre 2011, qu’il n’était pas nécessaire que les mesures réglementaires de 2004 et de 2009, prises en application de la chose jugée, soient dotées d’un effet rétroactif. En toute hypothèse, une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s’attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d’une chance sérieuse de promotion alors même qu’ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. De plus, les personnels « reclassés » de La Poste et d’Orange ont bénéficié de la transposition des réformes intervenues au bénéfice des fonctionnaires relevant des catégories B et C de la fonction publique. Cette transposition a été faite en 2011 pour les fonctionnaires de niveau équivalent à la catégorie B d’Orange et en 2016 pour les fonctionnaires de niveau des catégories B et C de La Poste et d’Orange. Par ailleurs, dans le cadre d’un accord majoritaire (accord relatif à l’insertion des jeunes et l’emploi des seniors) signé le 3 octobre 2016, des mesures ont été également prises à La Poste en faveur des fonctionnaires « reclassés ». La situation de ces fonctionnaires a donc bien été prise en compte par les entreprises La Poste et Orange, qui seules détiennent les pouvoirs de gestion à l’égard de l’ensemble des fonctionnaires en fonction dans leurs services, ce qui inclut le pouvoir de négociation avec les organisations professionnelles.

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l’entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire. S’agissant du service universel postal, en particulier l’acheminement des colis en direction des départements d’outre-mer, dans le cadre des opérations de dédouanement des colis, La Poste confie la mission de vérification de l’exhaustivité des documents nécessaires à l’expéditeur du colis, y compris les factures. Aussi, lors de la réception de l’objet, La Poste est parfois amenée à réclamer ces documents à l’expéditeur ou au destinataire. Cette opération de rapprochement entre la facture et le colis, qui permet l’établissement de l’octroi de mer, peut ainsi nécessiter plusieurs jours selon le délai de réponse de l’expéditeur aux sollicitations de La Poste, ce qui allonge le délai de livraison du colis. Par ailleurs, s’agissant en particulier de l’acheminement des courriers et colis vers La Réunion, celui-ci a été perturbé, début 2018, à la fois par les conditions climatiques, à savoir des mouvements neigeux en région parisienne et des évènements cycloniques à La Réunion, mais également par un mouvement de grève à Air France. Ces évènements ont provoqué des retards dans l’acheminement des courriers et colis en direction de la plateforme de tri et de distribution située à Saint Denis. Ces perturbations conjuguées aux vacances australes de janvier, où les effectifs de dédouanement de La Réunion sont traditionnellement plus faibles, ont contribué à allonger de façon très marquée les délais de livraison de colis vers les particuliers et les entreprises. En parallèle, en concertation avec les services douaniers, La Poste a adopté des mesures de correction fin janvier 2018, qui ont permis la résorption, dès mars, du retard accumulé dans l’acheminement des courriers et colis. Par ailleurs, le suivi des livraisons en cours fait désormais l’objet d’un pilotage local par les services des douanes et de La Poste. L’État demeure très attentif au bon accomplissement par La Poste des missions de service public qui lui ont été confiées, en particulier à la continuité du service universel postal.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et ses conséquences sur l’emploi a peu modifié les conditions d’ouverture des commerces de détail alimentaires. Ces établissements peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à treize heures, en application de l’article L. 3132-13 du code du travail. Seuls les commerces situés au sein des périmètres définis comme zones touristiques internationales et dans certaines gares précisément listées peuvent, après treize heures, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités précisées par les articles L. 3132-25-3 et à l’article L. 3132-25-4 du code du travail. S’agissant des grandes surfaces alimentaires, la loi a prévu que les surfaces de vente supérieures à 400 m2, c’est-à-dire les supermarchés et hypermarchés ouvrant le dimanche matin, doivent mettre en place une compensation salariale minimale, en majorant d’au moins 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Cette mesure a spécifiquement été prévue pour préserver l’équilibre entre les commerces indépendants et les surfaces de vente supérieures à 400 m2. Les commerces de centre-ville font, en outre, l’objet d’une attention toute particulière du Gouvernement, avec la mise en place du plan « Action cœur de ville » lancé en décembre 2017 et qui se déploiera dans 222 territoires et villes moyennes, dont Gien, Montargis et Pithiviers pour le département du Loiret. Enfin, en juillet 2018, le Parlement a organisé une audition des représentants des ministères du travail et de l’économie, afin d’évaluer les effets de la loi du 6 août 2015 en ce qui concerne l’ouverture dominicale des commerces.

En application des dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture), supportés par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros de dépenses annuelles. Par ailleurs, dans le cadre du prélèvement à la source, les personnes bénéficiant de cette réduction d’impôt recevront un acompte de 30 % au début de l’année suivant celle au cours de laquelle la dépense a été engagée, au même titre que les personnes bénéficiant des crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou la garde d’enfants. Dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas envisagé d’aller au-delà. En effet, la question de la prise en charge des dépenses évoquées doit également être appréciée en tenant compte de l’ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l’État et les collectivités territoriales qui permettent d’ores et déjà d’alléger le coût de la dépendance. Il en est ainsi, par exemple, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui est exonérée d’impôt sur le revenu, et qui a été réformée et revalorisée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Cette loi a augmenté le nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin. Elle a par ailleurs réduit leur participation financière (le « ticket modérateur ») et exonéré de toute participation l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Par ailleurs, il existe d’autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes. Ainsi, lorsqu’elles sont titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (invalidité d’au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d’une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d’un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 376 euros pour l’imposition des revenus de 2017 si leur revenu imposable n’excède pas 14 900 euros, et à 1 188 euros si leur revenu imposable est compris entre 14 900 euros et 24 000 euros. Le montant de l’abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, ou inversement, conformément à l’obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d’hébergement en établissement d’un ascendant ou d’un descendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s’ils sont réglés directement à l’établissement d’accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de faibles ressources, telle l’ASPA. Ces mesures témoignent de l’attention portée par le Gouvernement à l’amélioration de la place des personnes dépendantes dans la société française.

La réforme de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) développée depuis 2015 s’inscrit dans une nouvelle approche normative : la DECI relève désormais d’une réglementation élaborée au niveau local en concertation avec les collectivités territoriales. Elle ne répond plus à une norme nationale, mais départementale. Pour rappel, les maires et les présidents d’établissement public de coopération intercommunale sont chargés de la DECI. Ce règlement répond aux contingences et particularismes locaux avec une approche adaptée. Il accompagne le développement de l’urbanisme des communes et des intercommunalités en répondant de la manière la mieux proportionnée aux exigences de la sécurité contre l’incendie. Par sa déclinaison départementale, cette réglementation permet ainsi la souplesse nécessaire et une adaptation indispensable aux circonstances locales. Dans ce cadre, les distances entre un point d’eau incendie et un risque, d’une part, et les distances séparant les points d’eau incendie entre eux, d’autre part, sont fixées dans ce règlement. Les caractéristiques des risques varient d’un département à l’autre et à l’intérieur d’un même département, typiquement entre zones fortement et faiblement urbanisées. Les moyens des services d’incendie et de secours varient également d’un département à l’autre. Cela justifie qu’il puisse exister des préconisations différentes d’un règlement de DECI à l’autre, adaptées au terrain, dans la fixation des distances entre les points d’eau incendie et les risques. Dans le département de Seine-Maritime, l’adoption du règlement départemental de DECI en février 2017 a suscité de nombreuses réactions de la part des élus. En conséquence, la préfecture a révisé ce règlement en octobre 2017 après concertation avec les représentants des collectivités territoriales. Cette révision a recueilli le soutien des élus locaux. Le nouveau document concilie le nécessaire respect d’objectifs de sécurité au profit des populations avec la poursuite du développement des territoires. Plusieurs dispositifs permettent de soutenir les communes dans la mise en place des équipements de DECI conformes à ce règlement. D’une part, la réforme de 2015, facilite le transfert total de cette compétence et du pouvoir de police qui y est lié aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette mutualisation permet, outre des économies d’échelles, la rationalisation et la planification des investissements afférents. D’autre part, un schéma communal ou intercommunal de DECI peut être mis en place. Il permet, après analyse des risques, de planifier et de prioriser le déploiement ou le remplacement d’équipements de DECI sur plusieurs années. Par ailleurs, la préfecture a proposé que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) puisse participer au financement d’équipement de DECI à hauteur de 40 %. Enfin, il doit être noté que les investissements de certaines communes en matière de DECI ont été notoirement insuffisants durant de longues années. Ainsi, dans certains cas, la mise à niveau des équipements de DECI peut être contraignante bien qu’appliquant des normes plus souples. Cette situation rend d’autant plus judicieux le développement des schémas communaux ou intercommunaux de DECI. La mise en place des équipements peut ainsi être planifiée sur plusieurs exercices budgétaires.

La pratique dite des « rodéos-motos » ou « cross-bitume » se développe depuis quelques années. Cantonné d’abord aux zones périurbaines, ce phénomène touche désormais l’ensemble du territoire national. Afin de mieux lutter contre cette délinquance, le Gouvernement a fortement soutenu la proposition de loi devenue loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, adoptée à l’Assemblée nationale, le 4 juillet 2018 et au Sénat à une très large majorité, le 26 juillet 2018. Ce vote montre le consensus qui a présidé à l’élaboration de ce texte fixant désormais un cadre juridique adapté et dissuasif pour prévenir et réprimer ces agissements dangereux suscitant de plus en plus l’exaspération de la population et l’inquiétude des élus. Cette loi prévoit, dans le code de la route, une définition d’un délit spécifique. Ainsi, le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le fait d’inciter directement autrui à commettre ce type d’infraction et le fait d’inciter, de promouvoir, d’organiser un rassemblement destiné à permettre la commission de ces rodéos, sont punies quant à elles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pourront désormais être prononcées si l’infraction est commise par un conducteur sous l’empire de l’alcool, de produits stupéfiants ou n’est pas titulaire du permis de conduire. La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, en tant que peine complémentaire, sera obligatoire si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition L’existence de cette peine complémentaire obligatoire permet aux préfets de décider de l’immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule pendant une durée de sept jours en application de l’article L. 325-1-2 du code de la route. Le procureur de la République décidera par la suite de prolonger l’immobilisation afin de permettre la confiscation effective du véhicule. La lutte contre les rodéos motorisés s’inscrit pleinement dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, lancée le 8 février 2018 par le ministre d’État, ministre de l’intérieur, symbole de l’engagement fort de l’État pour répondre aux attentes de la population. La circulaire INTK1820252 du 9 août 2018 a donné aux préfets de département les instructions nécessaires à l’application de cette loi afin qu’ils définissent, en associant les procureurs de la République, une stratégie d’action associant la police et la gendarmerie nationales, les polices municipales et l’ensemble de leurs partenaires permettant une prise en compte adaptée de ces comportements. Les forces de sécurité ont d’ores et déjà mis en oeuvre ce nouveau cadre législatif à la suite d’interpellations d’individus ayant réalisés des rodéos à moto.

Les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion de leurs services publics en application du principe constitutionnel de libre administration. Concernant les régies et la question des mutualisations en leur sein, les lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ont donné la possibilité aux collectivités territoriales de mutualiser leurs moyens humains dans un certain nombre de cas au travers des « services communs ». Ces lois distinguent la mise à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans le cadre des compétences transférées à ce dernier (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) et la création de services communs créés à cette même échelle mais en dehors de tout transfert de compétence (article L. 5211-4-2 du même code). S’agissant précisément des postes de direction des régies intercommunales, l’article R. 2221-3 du CGCT portant sur les régies municipales dotées de la seule autonomie financière dispose à son deuxième alinéa qu’« […] un même directeur peut être chargé de […] la direction de plusieurs régies ». Si cette disposition permet effectivement de nommer un même directeur à la tête de plusieurs régies, elle ne saurait s’entendre comme donnant la faculté à deux établissements publics de coopération intercommunale distincts de mutualiser la direction de leurs régies respectives. En outre, cette possibilité de mutualisation des directions de plusieurs régies est circonscrite aux régies dotées de la seule autonomie financière et rattachées à la même collectivité. Elle s’entend donc dans le cas où la régie reste substantiellement liée à la collectivité puisqu’elle est intégrée dans la personnalité juridique de celle-ci et que l’essentiel des pouvoirs demeure l’apanage de l’assemblée délibérante. La récente loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a apporté une souplesse supplémentaire en autorisant, sous certaines conditions, la création d’une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, pour l’exploitation des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales urbaines. Cette mutualisation suppose le maintien de budgets distincts afin d’individualiser le coût réel des deux premiers services publics précités, industriels et commerciaux, de façon à garantir qu’il reste effectivement supporté par les usagers. Les trois services doivent également être exercés à une échelle intercommunale. Les mutualisations sont un moyen d’obtenir des gains d’efficience mais il importe qu’elles s’insèrent dans le cadre du droit en vigueur qui impose aux régies des règles précises pour la clarté de leur gestion et de leur organisation.

L’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, est assorti de l’annexe II « Équivalences - Conditions dans lesquelles certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire des véhicules d’autres catégories ». Les tableaux des équivalences de cette annexe ont été établis en application de l’article 13, concernant les droits acquis, de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire. Les mentions additionnelles codifiées apparaissent sur les permis de conduire sécurisés délivrés depuis le 19 janvier 2013. Cependant, les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu’au 19 janvier 2033. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres. Parmi ces équivalences figure le code restreint « 79 […] », limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications entre parenthèses, dans le contexte de l’application de l’article 13 de la présente directive. C’est ainsi que les permis délivrés en France à compter du 1er janvier 1980 jusqu’au 18 janvier 2013 permettent aux titulaires de la catégorie A4, B, E (B), ou AT de conduire des tricycles à moteur dont la puissance est limitée par le code « 79 L5 : S 15 kw » ; cette spécification autorise la conduite des tricycles d’une puissance maximale de 15 kilowatts. Enfin, les titulaires d’anciens permis de conduire gardent la possibilité de demander un duplicata de leur permis de conduire au moyen du téléservice « permis de conduire » en ligne, sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), notamment en cas de détérioration de leur titre de conduite original. Le titre de conduite sécurisé qui leur sera délivré fera apparaître le code restreint dont ils bénéficient.

Le maire peut tout d’abord prendre, sur le fondement de l’article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l’intérêt de l’ordre public l’exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu’elles concernent des voies classées à grande circulation. Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur celles autorisées par le code de la route en application de l’article R. 413-1 de ce même code. Il s’agit d’une application d’une jurisprudence classique en matière de police administrative (Conseil d’État, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, n° 04749, publié au recueil Lebon) qui permet à une autorité de police inférieure d’édicter des mesures plus rigoureuses que celles prescrites par l’autorité de police supérieure à condition qu’elles soient justifiées par des « motifs propres à sa localité ». En matière de vitesse, le maire peut également abaisser, par arrêté motivé, sur tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique la vitesse maximale autorisée prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l’environnement, conformément à l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article, introduit par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à permettre aux maires d’abaisser la vitesse maximale autorisée en agglomération, notamment de 50 km/h à 30 km/h, sur un large périmètre géographique et pour des motivations plus nombreuses. Enfin, en application des articles R. 411-3 et R. 411-4 du code de la route, et après avoir consulté les autorités gestionnaires de la voie concernée et, le cas échéant, le préfet, les maires sont habilités à créer des zones de circulation particulière (zone 30, zone de rencontre) qui impliquent de nouvelles limites de vitesse réglementaires. En matière d’intersection et de priorité, l’article R. 411-7 du code de la route prévoit que les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale, telle que la signalisation dite stop mentionnée à l’article R. 415-6 du même code, sont désignées, en agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire. Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police sur les routes concernées de décider, par arrêté motivé comme pour tout acte de police, de l’installation de la signalisation dite stop aux intersections pour indiquer l’obligation de céder le passage aux usagers venant de l’autre ou des autres routes rencontrées.

Le régime de la garantie catastrophe naturelle est fixé par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. Ces dispositions précisent les conditions dans lesquelles les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont traitées et posent le principe d’une obligation d’information des communes concernées des motivations des décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance adoptées par les ministres. S’agissant des conditions d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, aucun texte législatif ne détaille ses modalités pratiques. Les ministres compétents ont adopté deux circulaires les 27 mars 1984 et 19 mai 2018 afin d’organiser le dispositif prévu par la loi. La première circulaire institue une commission interministérielle chargée de formuler des avis à l’attention des ministres (intérieur, finances et écologie) sur les demandes communales et la seconde précise les modalités d’instruction et de transmission des demandes communales par les services de l’État à l’échelon central et déconcentré. Ce dispositif a conduit à la reconnaissance de 61,9 % des demandes communales présentées aux ministres en 2016 et à 66,5 % des dossiers présentés en 2017, tous aléas confondus. La commission interministérielle est une instance administrative qui rend des avis simples qui ne lient pas l’autorité administrative. Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance sont adoptées par les ministres compétents sous la forme d’arrêtés publiés au Journal officiel. La jurisprudence du Conseil d’État a constamment confirmé la légalité de la commission et des circulaires adoptées pour encadrer les modalités d’instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui est une manifestation du pouvoir réglementaire des ministres (Conseil d’État - 14 mai 2003 - ville d’Agen, n° 235051 ; Conseil d’État - 14 mars 2005 - commune de Draguignan, n° 252462). Les critères mis en œuvre par la commission interministérielle pour formuler ses avis sont fondés sur les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances qui précisent que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (…) les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Il ressort de la loi que pour décider de la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres sont tenus de se prononcer sur l’intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dégâts et non sur l’importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l’événement est avéré sur le fondement de critères techniques adaptés, propres à chaque type d’aléa susceptible d’être à l’origine d’une catastrophe naturelle. Ces critères s’appuient sur les connaissances scientifiques disponibles et sont donc susceptibles d’évoluer afin de prendre en compte leur amélioration. Le juge administratif a affirmé que les dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, qui ne détaillent pas le contenu des critères techniques pris en compte par la commission interministérielle pour caractériser une catastrophe naturelle, ont « nécessairement conféré aux ministres le pouvoir de déterminer les critères objectifs sur la base desquels peut être admise l’intensité anormale d’un agent naturel » (cour administrative d’appel de Paris – 30 décembre 2011 – commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, n° 10PA01015). Il ne fait pas obstacle à ce que « les ministres compétents déterminent une méthodologie et des critères lui permettant d’apprécier de façon objective la situation de chaque commune, dès lors que ces critères sont en adéquation avec les objectifs » fixés par la loi (cour administrative d’appel de Paris – 2 février 2015 – commune de Bonneuil-sur-Marne, n° 14PA00620). En cas de contentieux, le juge administratif exerce d’ailleurs un contrôle normal portant sur la rectitude de la qualification de catastrophe naturelle. Il contrôle ainsi la réalité de l’action dommageable d’un agent naturel dans la zone litigieuse, l’intensité anormale de l’agent naturel ou son caractère inassurable. S’agissant de la motivation des décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance adoptées par les ministres, l’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que les décisions sont ensuite notifiées « auprès de chaque commune concernée par le représentant de l’État dans le département, assortie d’une motivation ». Les préfets sont destinataires des motivations des décisions de reconnaissance des communes prises par les ministres concernés. Les critères techniques ayant fondé chaque décision, propres à chaque type d’aléa, et les modalités de leur mise en œuvre particulière pour chaque commune concernée sont ainsi systématiquement notifiés aux services municipaux par les préfectures. La réalisation de cette obligation est contrôlée par le juge administratif en cas de contentieux. Les sinistrés qui souhaitent connaître les raisons de ces décisions peuvent les solliciter auprès de leur mairie. Dans la mesure où il s’agit de critères permettant de mesurer de la manière la plus objective possible l’intensité et la durée de retour des phénomènes naturels, ils sont nécessairement complexes et fondés sur des notions techniques dont l’appréhension n’est pas toujours aisée de prime abord. Afin de prendre en compte cette situation, les ministères ont conduit une démarche de clarification des critères mis en œuvre, dans un souci de lisibilité. C’est d’ailleurs dans ce cadre que les critères relatifs aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols font actuellement l’objet d’une révision qui aboutira avant la fin de l’année 2018. Ces travaux, outre l’approfondissement de la connaissance scientifique des phénomènes, visent à les exposer de la manière la plus simple et compréhensible possible.

Les véhicules légers électriques unipersonnels, également appelés engins de déplacements personnels électriques (EDP électriques) regroupent des engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l’hoverboard. Ces engins sont essentiellement utilisés en milieu urbain, sur des déplacements de courtes distances (moins de 5 km) ou pour du loisir. Facilement transportables, ils sont aussi utilisés dans le cadre de déplacements en transport en commun. Les EDP électriques sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles. Chaque État membre européen peut donc définir sa propre réglementation nationale des EDP électriques. Un travail a été entrepris par le Gouvernement depuis plusieurs mois afin de prendre en compte les EDP électriques dans la réglementation. On ne dispose d’aucune donnée sur ces engins et un premier axe de travail a porté sur la prise en compte des EDP dans le système d’information des accidents de la route. Celle-ci est effective depuis le 1er janvier 2018 et les premières données annuelles complètes seront disponibles en 2019. En parallèle différents échanges sur le statut des EDP ont eu lieu dans le cadre de la commission « Usagers vulnérables » du Conseil national de la sécurité routière et dans le cadre des assises de la Mobilité organisées par le ministère de la transition écologique et solidaire. Le statut des EDP électriques devrait être établi dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Le statut de ces engins, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs seront précisées dans le code de la route. Les choix opérés devront tenir compte des enjeux de sécurité routière des utilisateurs d’EDP qui sont des usagers vulnérables, des enjeux de sécurité pour les autres usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite) et des enjeux de cohabitation et de partage de l’espace public entre les différents usagers. Pour rappel, en France les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l’article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les EDP électriques n’appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l’espace public n’est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation. Les EDP électriques qui sont commercialisés en France doivent uniquement répondre aux exigences de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et aux exigences des réglementations qui encadrent la commercialisation des jouets lorsqu’ils sont commercialisés en tant que jouets. Il convient également de noter qu’un projet de norme européenne pour les EDP électriques est en cours d’élaboration. Ces travaux sont suivis au plan français par la commission AFNOR « Petits véhicules motorisés ». La publication de cette norme européenne, prévue pour fin 2018 - début 2019, permettra d’améliorer la qualité et la sécurité de ces engins, notamment en terme de freinage et d’éclairage. Il s’agit d’une norme d’application volontaire, qui devrait permettre d’améliorer progressivement la sécurité des engins mis sur le marché.

Alors que la production de drogue dans le monde n’a jamais été aussi élevée, les forces de sécurité de l’État (police, gendarmerie, douanes) luttent activement contre ce fléau et ses conséquences en matière de sécurité et d’ordre publics. Les saisies de drogues en métropole et outre-mer témoignent de cet engagement. En 2017, 87,5 tonnes de cannabis ont été appréhendées (contre 71 tonnes en 2016, soit une hausse de 23 %), soit le plus haut niveau atteint depuis dix ans, et 17,5 tonnes de cocaïne (contre 8,5 tonnes en 2016, soit une augmentation record de 105 %). Cette abondance de drogues n’épargne pas La Réunion. La massification des déplacements des hommes et des marchandises comme la modernisation des outils de communication offrent de nouvelles opportunités au marché de la drogue : trafiquants comme usagers communiquent aujourd’hui via les réseaux sociaux et messageries cryptées, commandent sur internet (darkweb)toutes sortes de stupéfiants, notamment des drogues de synthèse, et utilisent tous les vecteurs d’acheminement possibles (voies maritimes et aériennes, envois postaux). Aux côtés des services douaniers spécialisés dans le contrôle des flux de marchandises, les forces de police et de gendarmerie de La Réunion sont particulièrement engagées dans ce combat. Plus de 2 000 procédures en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants ont été diligentées par la police et la gendarmerie nationales en 2017 (+ 20 % par rapport à 2016). Des investigations approfondies ont permis cette même année le démantèlement de 33 trafics de stupéfiants à La Réunion (+ 22 % par rapport à 2016) et 152 interpellations ont été réalisées pour des faits d’usage-revente (+ 16 % par rapport à 2016). 1 837 faits d’usage de stupéfiants ont été constatés (+ 21 % par rapport à 2016). Ainsi qu’en témoignent ces chiffres, la lutte contre les trafics et l’offre ne peut se concevoir sans la mise en œuvre concomitante d’une stratégie de lutte contre la demande et les usages, ces deux dimensions du marché des drogues étant indissociables. Ces résultats ne signifient pas que l’action de l’État ne doive encore s’améliorer et notamment continuer à s’adapter aux évolutions du marché de la drogue. Pour donner un nouvel élan et une nouvelle ambition à cette action, le Président de la République a annoncé le 22 mai 2018, dans son discours « La France, une chance pour chacun », l’élaboration d’un plan de mobilisation générale de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il permettra en particulier de renforcer la coordination entre l’ensemble des services concernés et par suite l’efficience de l’action. Par ailleurs, la lutte contre les stupéfiants est un volet important de la police de sécurité du quotidien (PSQ). Lancée en février 2018, la PSQ monte progressivement en puissance sur tout le territoire national, avec en particulier un renforcement de la présence policière sur la voie publique, par exemple dans les lieux que cherchent à s’approprier les trafiquants. Le plan de lutte contre les trafics de stupéfiants annoncé par le Président de la République sera pleinement cohérent avec les dispositions du nouveau plan national de mobilisation contre les addictions actuellement élaboré par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et conduites addictives (MILDECA). La lutte contre la drogue implique en effet une politique globale, interministérielle, qui associe prévention et répression, santé et sécurité. Il convient à cet égard de souligner que le travail de prévention des addictions conduit sur l’île de La Réunion comme ailleurs par les policiers formateurs anti-drogue (PFAD) de la police nationale et les formateurs relais anti-drogue (FRAD) de la gendarmerie nationale se poursuivra, en collaboration avec les responsables d’établissements scolaires, afin de limiter « l’entrée en consommation » des jeunes Réunionnais. Dans ce domaine en particulier, l’action de l’État ne saurait à elle seule suffire. La prévention, indissociable du volet répressif, est en effet de la responsabilité de tous. Les collectivités territoriales et les acteurs locaux (associations, etc.) doivent y prendre toute leur part.

Les évolutions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2018 se sont traduites, pour certaines communes, par une variation à la baisse de leur dotation forfaitaire ou de leurs dotations de péréquation. En 2018, en abondant les dotations de solidarité rurale (DSR) et de solidarité urbaine (DSU) de 200 millions d’euros, le Gouvernement a décidé d’accentuer l’effort de solidarité nationale en faveur des communes les plus défavorisées, qu’il s’agisse de communes rurales ou de communes urbaines confrontées à d’importants défis. S’agissant de l’ensemble des communes, leur DGF progresse, au global, de 80 millions d’euros pour 53 % d’entre elles. De plus, presque toutes les strates démographiques de communes (à l’exception des communes de 200 000 habitants et plus) ont bénéficié d’une évolution nette de leur DGF entre 2017 et 2018. Le pacte de stabilité a donc été respecté et l’engagement du Gouvernement tenu. Au niveau individuel, la DGF est une dotation « vivante », qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C’est la condition d’une répartition juste et équitable des ressources versées par l’État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse s’expliquent principalement par l’actualisation des critères. Ainsi, concernant la dotation forfaitaire des communes, deux facteurs participent à la baisse de cette dotation : une diminution de la population ou l’éligibilité de la commune à l’écrêtement destiné à financer en interne la péréquation verticale. Toutefois, cet écrêtement est plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune. Concernant les dotations de péréquation, l’entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) au 1er janvier 2017 a pu produire des effets sur le potentiel financier des communes concernées par les fusions ou par le passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) de leur intercommunalité : en effet, la nouvelle carte intercommunale induit une nouvelle carte des richesses et des fragilités territoriales. Le potentiel financier d’une commune mesure l’ensemble de la richesse « potentielle » d’une commune sur son territoire de manière objective : la richesse perçue par la commune et la richesse tirée de son appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le calcul du potentiel financier des communes reflète la logique d’intégration et de solidarité intercommunale et territoriale. Pour illustrer cette situation, une petite commune membre d’une communauté de communes disposant de bases fiscales plus conséquentes que les communes alentours, bénéficie de l’adhésion à cette intercommunalité. Elle profite par exemple des équipements financés par l’intercommunalité, ou encore des économies réalisées à travers la mutualisation des personnels ou des services. C’est d’ailleurs en ce sens que l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) avait prévu que les SDCI devaient prendre en compte certains objectifs comme l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale. Ce raisonnement vaut également pour une commune dotée de bases fiscales élevées, qui, en rejoignant une intercommunalité moins « riche », mutualise une partie de ses produits fiscaux au profit de l’ensemble intercommunal. Des mécanismes de garantie de baisse limitée ou de garantie de sortie existent déjà dans certaines dotations. Toutefois, il convient de préciser que ces dotations fonctionnant en « enveloppe fermée », ces garanties sont « ponctionnées » sur l’enveloppe globale répartie entre les communes au titre de la dotation : augmenter ces garanties se traduirait par des attributions moindres pour les communes éligibles dont la situation financière justifie pourtant davantage la solidarité nationale. L’instauration de garanties de sortie sur les composantes les plus péréquatrices de la DGF, la DSR « cible » notamment, conduirait à diluer le bénéfice de cette dotation dont l’objet est au contraire le ciblage des situations les plus fragiles. Ces effets liés à la multiplication des garanties, qui frappe actuellement la dotation d’intercommunalité (6 garanties), jouent d’autant plus vite que l’enveloppe est contrainte, comme c’est le cas avec la DSR cible (285 M€) et la dotation nationale de péréquation majoration (172 M€). Enfin, cela conduirait à accentuer le caractère « figé » de la DGF, facteur d’inégalités entre les communes.

En décembre 2017, le secrétaire d’État chargé du numérique a lancé l’élaboration de la stratégie nationale pour un numérique inclusif dont l’objectif est d’accompagner les 14 millions de Français qui sont en difficulté face au développement toujours plus rapide des technologies et usages numériques. Il s’agit du chantier 25 de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre, le Gouvernement, les associations d’élus partenaires, les collectivités et les acteurs locaux, publics ou privés, se sont engagés afin d’élaborer conjointement une feuille de route dont l’objectif est clair : accompagner l’acquisition de compétences numériques de base pour tous. Un rapport lui a été remis le 28 mai 2018, qui explicite les recommandations de l’ensemble des parties prenantes pour la mise en place de stratégies locales d’inclusion numérique (disponible à l’adresse suivante : https://rapport-inclusion.societenumerique.gouv.fr/). Ce travail a permis la création par la mission société numérique de deux plateformes en ligne, pour aider au déploiement dans les territoires de dispositifs inclusifs. Une première plateforme qui outille les aidants numériques (ceux qui sont en contact direct avec ces publics en difficulté sans être des professionnels de l’accompagnement numérique) est disponible ici : https://kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr/. Une deuxième accompagne les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leur stratégie locale d’inclusion numérique en fournissant ressources, outils et bonnes pratiques : https://inclusion.societenumerique.gouv.fr/. Des dizaines de collectivités territoriales portent aujourd’hui des initiatives en matière d’inclusion numérique. Ce second site a pour objet de les recenser et de les valoriser afin qu’elles puissent être reprises par d’autres. Aujourd’hui, la dynamique collective se poursuit autour de plusieurs axes de travail : axe financier : un travail est engagé autour de la généralisation du pass numérique, un dispositif qui permet à la population d’accéder gratuitement à un accompagnement au numérique, dans des lieux labellisés et de qualité ; axe territoire : un travail est mené pour accompagner la mobilisation des territoires notamment dans la structuration des acteurs de la médiation numérique afin de leur donner des capacités supplémentaires ; axe gouvernance : la création d’une instance nationale partenariale est en cours de structuration afin de poursuivre l’outillage commun entre l’État, les collectivités locales et les acteurs de l’inclusion ; axe formation : un travail est mené afin de consolider les formations des aidants et médiateurs numériques. La lutte contre l’illectronisme fait donc l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement qui pilote aux côtés des collectivités et acteurs locaux des initiatives structurantes.