Après l'annonce, en février 2014, par le précédent gouvernement du Québec, de l'abolition de l'exemption tarifaire accordée aux étudiants français, des négociations ont été engagées avec le nouveau gouvernement à partir de septembre 2014 pour parvenir à un nouveau régime agréé par les deux parties. Face au souci de la partie québécoise de voir l'Entente signée dès le début mars de cette année, une amélioration sensible de l'offre québécoise par rapport à ce qu'elle était en décembre 2014 a toutefois pu être obtenue en retour : la partie québécoise a en effet accepté de continuer à subventionner les étudiants français à un niveau sensiblement plus élevé que ce qu'elle avait prévu initialement. Les négociations ont permis d'éviter une dégradation trop importante des conditions tarifaires appliquées aux étudiants français, à savoir un alignement des droits de scolarité sur le tarif étranger, un moment envisagé par la partie québécoise. L'Entente maintient des conditions particulièrement avantageuses pour les étudiants français sur l'ensemble des cycles. Les étudiants français déjà inscrits en 2e et 3e cycles continueront en effet à bénéficier du tarif québécois. De même, les étudiants français actuellement inscrits en 1er cycle, continueront à bénéficier de l'exemption jusqu'à la fin de ce cycle. S'agissant des étudiants français qui entreront en 1er cycle, ces derniers s'acquitteront, certes, de tarifs plus élevés comparativement, puisqu'ils devront régler les mêmes droits de scolarité que les Canadiens non-résidents au Québec (environ 6 600 dollars canadiens), mais encore bien en deçà des tarifs appliqués aux autres étudiants étrangers (de l'ordre de 15 000 dollars canadiens). Les étudiants français ayant le statut de résident permanent au Canada et domiciliés au Québec, ou à la charge de ressortissants français détenteurs d'un permis de travail au Québec, sont explicitement exclus du champ de cet accord et continuent donc à bénéficier de l'exemption tarifaire. Ces changements tarifaires ne portent que sur le secteur universitaire. Ainsi, les étudiants français inscrits en collège d'enseignement général et professionnel continueront à bénéficier des conditions applicables aux Québécois, en vertu d'accords spécifiques. Les conditions consenties aux étudiants français au Québec demeurent donc très attractives par rapport aux autres offres universitaires nord-américaines, et ce d'autant qu'elles ne sont assorties d'aucun quota ni de plafond pour l'accès aux établissements universitaires anglophones, alors que de tels quotas et plafonds figurent dans tous les autres accords de même nature conclus par le Québec avec des États étrangers.

Dans le contexte de forte évolution du taux de change et pour répondre aux inquiétudes des familles et des personnels du lycée français Alexandre Dumas de Moscou, des mesures financières ont été rapidement proposées par l'AEFE et ont été adoptées lors du conseil d'établissement du 19 février 2015. En ce qui concerne les mesures prises en faveur des familles, une remise de 21 % a été octroyée à titre gracieux sur les droits de scolarité janvier-mars pour les familles qui les avaient payés en roubles au 1er trimestre 2014-2015. Cette remise a été calculée en prenant en compte un taux de chancellerie plus favorable que le taux de chancellerie du jour. Cette mesure exceptionnelle, temporaire, s'est appliquée à la condition que les factures dues aient été réglées avant le 15 février 2015. Le conseil d'établissement du 19 février 2015 a également mis en place un abattement pour les fratries de trois enfants et plus scolarisées au lycée Alexandre Dumas : 15 % au 3e enfant ; 25 % au 4e enfant ; 35 % au 5e enfant et 45 % au 6e enfant et plus. Pour les personnels expatriés, l'indemnité de résidence et d'expatriation, basée sur les effets change-prix du MAEDI, a baissé de 2,19 % en janvier et de 10 % en avril suivant en cela l'évolution du rouble par rapport à l'euro (- 34 % entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014). Quant à l'ISVL, versée en euros aux personnels résidents, elle a logiquement baissé de 10 % le 1er avril 2015 après une baisse neutralisée au 1er janvier 2015. En revanche, pour les personnels recrutés locaux, rémunérés en roubles, une augmentation de 5 à 10 % suivant le niveau de la grille salariale a été mise en place au 1er janvier 2015. La revalorisation de la grille salariale, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, a conduit à une augmentation complémentaire de 10 % à 15,80 % suivant les niveaux. In fine, tous les personnels recrutés locaux ont obtenu ainsi une revalorisation de 21 % par rapport aux salaires 2014.

Les personnels en contrat local du lycée français Alexandre Dumas de Moscou, établissement en gestion directe AEFE, sont recrutés directement par l'établissement et soumis au droit local. Une augmentation initiale pour ces personnels avait été mise en place au 1er janvier 2015 : + 10 % pour le niveau 1 de la grille salariale (indice 100 à 147) ; + 7,14 % pour les niveaux 2, 3, 4 et 5 (indice 134 à 389) et + 5,13 % pour le niveau 5 (indice 399 à 447). Dans le contexte de forte évolution du taux de change, et pour répondre aux inquiétudes des personnels recrutés locaux, des mesures financières additionnelles ont été rapidement proposées par l'AEFE, et adoptées en conseil d'établissement le 19 février 2015. La revalorisation de la grille salariale, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, a conduit à une augmentation complémentaire s'étalant de 10 % à 15,80 % selon les niveaux de la grille salariale. In fine, tous les personnels recrutés locaux obtiendront ainsi une revalorisation de 21 % (en deux temps) par rapport aux salaires 2014.

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public s'applique sur l'ensemble du territoire de la République (article 6). Les locaux diplomatiques et consulaires français à l'étranger ne constituent pas une extension (ou une extraterritorialité) du territoire de la République française à l'étranger. Dès lors, elle ne saurait servir de fondement juridique pour une interdiction générale de la dissimulation du visage d'une personne dans les locaux d'un poste diplomatique ou consulaire. Certes ces locaux diplomatiques et consulaires bénéficient, dans l'État de résidence, d'un statut juridique dérogatoire à la compétence territoriale de l'État de résidence dans la mesure où, en vertu du respect de l'inviolabilité des locaux des missions diplomatiques et consulaires, les autorités de l'État de résidence ne peuvent y pénétrer sans autorisation expresse de l'État dont relèvent ces locaux. Les États parties à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 ont notamment l'obligation de respecter cette règle d'inviolabilité des locaux de ces missions. Cette règle est l'une des mieux établies du droit international coutumier mais c'est une règle procédurale qui ne dispense pas (pas davantage que les conventions de Vienne), l'État d'envoi de respecter le droit local de l'État de résidence. Un dépliant est disponible en langues anglaise et arabe sur le site internet de certains postes consulaires et diplomatiques à l'attention des voyageurs souhaitant se rendre en France. Pour des raisons de sécurité publique, appréciées selon les circonstances locales par les chefs de poste diplomatiques et consulaires, ou pour l'accomplissement d'une procédure administrative nécessitant une vérification de l'identité de la personne (notamment pour l'obtention d'un titre de voyage ou de séjour : passeport, visa, ...), il peut être ponctuellement exigé d'une personne qu'elle découvre son visage (voir Conseil d'Etat n° 289946, 15 décembre 2006 et Cour européenne des droits de l'homme n° 15585/06, 4 mars 2008, El Morsli c. France).

La France est préoccupée par la situation des migrants d'Afrique de l'Est, notamment érythréens, victimes de réseaux criminels dans la péninsule du Sinaï. Elle s'est engagée pour lutter contre la traite des êtres humains. La France s'est associée à une déclaration sur les trafics d'êtres humains dans le Sinaï prononcée au sein du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies en mars 2014, dans laquelle ont été condamnés les exactions et les traitements inhumains dont sont victimes les migrants. La déclaration appelle tous les pays concernés, dont l'Egypte, et les organisations régionales, comme la Ligue arabe et l'Union africaine, à renforcer les instruments de lutte contre ce phénomène, à identifier et poursuivre les coupables et à apporter une protection aux victimes. La France œuvre par ailleurs avec ses partenaires européens au Processus de Khartoum, lancé à Rome le 27 novembre 2014. Ce processus vise à renforcer la coopération entre les États d'origine, de transit et de destination des migrants, notamment dans la corne de l'Afrique, en vue de lutter plus efficacement contre la traite des êtres humains et les trafics de migrants. Dans ce cadre, la France entend contribuer activement aux projets qui seront développés par l'Union européenne en vue de démanteler les réseaux criminels et de mieux protéger les migrants, notamment dans le Sinaï. La France promeut activement la ratification universelle de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (dite « Convention de Palerme ») et de ses protocoles additionnels sur la traite des êtres humains, auxquels elle est partie. Ce sont les instruments les plus pertinents et efficaces dans la lutte contre la criminalité organisée et en particulier la traite des êtres humains. Afin de garantir leur mise en œuvre effective, la France a présenté une résolution avec l'Autriche, l'Italie et le Mexique visant à créer un mécanisme d'examen de l'application de la Convention. En outre, à l'Assemblée générale des Nations unies, la France et l'Union européenne ont soutenu l'initiative du Portugal, du Cap Vert et de la Biélorussie, d'un plan d'action mondial contre la traite des êtres humains, adopté en 2010. Enfin, plus généralement, la France entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, police, services sociaux et société civile). Une approche globale et la coordination des professionnels dans ce domaine constituent des éléments clé du renforcement des capacités des États et de la société civile pour lutter de manière efficace et durable contre ce fléau, et notamment de prendre en charge et protéger les victimes de traite dont les témoignages dans les procédures pénales sont d'une importance déterminante dans le démantèlement des réseaux.

Les postes consulaires à gestion simplifiée ne disposent plus d'attributions concernant les passeports. S'agissant des consuls honoraires, certains d'entre eux sont habilités par le MAEDI à remettre des passeports à leurs titulaires, leur épargnant ainsi un déplacement au consulat de plein exercice où leur demande a été déposée. Une extension de leurs attributions concernant la réception de demandes de passeports biométriques fait l'objet d'une discussion avec le ministère de l'intérieur. Les points de discussion ne concernent pas les modalités financières de la mise en œuvre de cette mesure qui ne pose pas de réelle difficulté, mais le statut des consuls honoraires, qui ne sont pas agents de l'État.

La France condamne fermement les violences et les exactions à l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle défend le respect des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses. C'est notamment le cas des Chrétiens d'Orient, avec lesquels la France entretient des liens spécifiques, hérités de l'Histoire. La montée en puissance de Daech depuis l'été 2014 menace aujourd'hui la stabilité de la région et sa diversité culturelle. Cette organisation terroriste est engagée dans une tentative d'éradication ethnique et religieuse, comme l'illustre l'exode des Chrétiens d'Orient, dont la présence millénaire sur ces terres est remise en cause. Mais la barbarie de Daech ne doit pas nous faire oublier celle du régime de Bachar al Assad, qui commet des crimes contre sa propre population depuis plus de quatre ans et alimente l'extrémisme par sa fuite en avant militaire et son refus de toute ouverture politique. Face aux menaces graves qui pèsent sur les Chrétiens d'Orient et les autres minorités, la France a convoqué une réunion ministérielle du Conseil de sécurité des Nations unies le 27 mars consacrée aux « victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient ». À l'occasion de ce débat inédit, la France a proposé l'élaboration par les Nations unies d'une Charte d'action autour de quatre volets : l'accompagnement humanitaire d'abord, pour répondre à l'urgence et permettre le retour des populations persécutées sur les terres dont elles ont été chassées ; les solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; et enfin la lutte contre l'impunité pour les auteurs des crimes, dont certains sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. À cet égard, la France appelle tous les États à adhérer au Statut de Rome, afin que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves ayant une portée internationale. Comme le ministre des affaires étrangères et du développement international l'a souligné lors de la réunion du 27 mars, il est indispensable que le Conseil de Sécurité saisisse la Cour pénale internationale. Il convient de rappeler que la France a présenté en mai 2014 une résolution au Conseil de sécurité déférant la situation en Syrie à la Cour, soutenue par plus de 100 ONG et par plus d'une soixantaine d'États, qui s'est cependant vu opposer les vétos russe et chinois. La France encourage par ailleurs les États sur le territoire desquels les membres de Daech ont perpétré des crises ou dont ils ont la nationalité, à poursuivre et juger ces auteurs en vertu de leur compétence au titre des lois nationales et des conventions internationales auxquelles ils sont parties. En tant qu'État partie au Statut de Rome, la France continuera de répondre aux demandes de coopération de la Cour en conformité avec les stipulations du Statut de Rome.

La situation des quatre ressortissants mis en cause dans une affaire de trafic international de produits stupéfiants mobilise les services du ministère des affaires étrangères et du développement international. Notre ambassade à Saint-Domingue, qui leur a délivré la protection consulaire durant leur détention, reste à leur disposition pour leur venir en aide. Le ministre a eu l'occasion d'appeler publiquement à ce que nos ressortissants soient jugés dans les meilleurs délais et le strict respect de leurs droits. Chaque fois que nécessaire, les services du MAEDI ont relayé ce message auprès des autorités dominicaines, tant à Paris qu'à Saint-Domingue. Un représentant de l'ambassade est présent aux audiences afin de marquer l'intérêt que la France porte à cette affaire. La demande de récusation du tribunal collégial présentée par le ministère public lors de l'audience du 9 mars dernier, conforme au code de procédure pénale dominicain, a entraîné un nouveau report regrettable. Cela a été clairement exprimé aux autorités dominicaines. La cour d'appel de Saint-Domingue a rejeté cette demande le 23 mars dernier et la date d'ouverture du procès a été fixée au 20 avril prochain. Une mise en garde concernant les dysfonctionnements de la justice dominicaine, qui peuvent conduire les étrangers à se trouver bloqués dans ce pays, figure désormais dans la rubrique « Conseils aux voyageurs » du site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international a entamé depuis 2013 un processus d'adaptation du réseau diplomatique aux enjeux du XXIème siècle. Si l'universalité du réseau est conservée, des redéploiements sont opérés au profit des grands pays émergents et des priorités politiques du Gouvernement. Dans ce cadre, il est prévu que le format de plusieurs ambassades soit adapté en vue d'une transformation en postes de présence diplomatique. Ces postes continueront d'assurer une protection consulaire d'urgence à l'égard de nos compatriotes. L'administration générale des communautés françaises établies dans les pays concernés sera du ressort d'un poste de rattachement. Les critères pris en compte pour l'établissement de la liste de ces ambassades relèvent de considérations aussi bien politiques qu'économiques ou relatives à l'influence au sens le plus large. L'importance de la communauté française est elle aussi considérée, tout comme l'alternative possible s'agissant de son administration. Assomption fait partie depuis 2010 du pôle consulaire régional de Buenos Aires. Ce consulat général a déjà compétence pour la gestion du registre des Français établis au Paraguay, la délivrance des titres d'identité et de voyage (CNIS et passeports) et la transcription des actes d'état civil. Lors de la fermeture de la section consulaire de notre ambassade au Paraguay, les compétences de notre consulat général à Buenos Aires seront renforcées et la circonscription consulaire de ce poste sera ainsi étendue au Paraguay. Les réunions des conseils consulaires seront organisées, par le consul général de France à Buenos Aires, en vertu des dispositions du décret n° 2014-144 du 18 février 2014, selon des modalités qu'il lui appartiendra d'arrêter au mieux des intérêts de nos compatriotes ainsi que des membres de ces conseils.

La France condamne fermement les violences et les exactions à l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle défend le respect des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses. C'est notamment le cas des Chrétiens d'Orient, avec lesquels la France entretient des liens spécifiques, hérités de l'Histoire. La montée en puissance de Daech depuis l'été 2014 menace aujourd'hui la stabilité de la région et sa diversité culturelle. Cette organisation terroriste est engagée dans une tentative d'éradication ethnique et religieuse, comme l'illustre l'exode des Chrétiens d'Orient, dont la présence millénaire sur ces terres est remise en cause. Mais la barbarie de Daech ne doit pas nous faire oublier celle du régime de Bachar al Assad, qui commet des crimes contre sa propre population depuis plus de quatre ans et alimente l'extrémisme par sa fuite en avant militaire et son refus de toute ouverture politique. Face aux menaces graves qui pèsent sur les Chrétiens d'Orient et les autres minorités, la France a convoqué une réunion ministérielle du Conseil de sécurité des Nations unies le 27 mars consacrée aux « victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient ». À l'occasion de ce débat inédit, la France a proposé l'élaboration par les Nations unies d'une Charte d'action autour de quatre volets : l'accompagnement humanitaire d'abord, pour répondre à l'urgence et permettre le retour des populations persécutées sur les terres dont elles ont été chassées ; les solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; et enfin la lutte contre l'impunité pour les auteurs des crimes, dont certains sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. À cet égard, la France appelle tous les États à adhérer au Statut de Rome, afin que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves ayant une portée internationale. Comme le ministre des affaires étrangères et du développement international l'a souligné lors de la réunion du 27 mars, il est indispensable que le Conseil de Sécurité saisisse la Cour pénale internationale. Il convient de rappeler que la France a présenté en mai 2014 une résolution au Conseil de sécurité déférant la situation en Syrie à la Cour, soutenue par plus de 100 ONG et par plus d'une soixantaine d'États, qui s'est cependant vu opposer les vétos russe et chinois. La France encourage par ailleurs les États sur le territoire desquels les membres de Daech ont perpétré des crises ou dont ils ont la nationalité, à poursuivre et juger ces auteurs en vertu de leur compétence au titre des lois nationales et des conventions internationales auxquelles ils sont parties. En tant qu'État partie au Statut de Rome, la France continuera de répondre aux demandes de coopération de la Cour en conformité avec les stipulations du Statut de Rome.

Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à quatre centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production d'un certificat d'existence, envoyé de manière régulière par les personnes retraitées vivant à l'étranger, est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler que les allocataires sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leur pension. Toutefois, si le principe des certificats d'existence doit permettre de sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C'est pourquoi, afin d'harmoniser les pratiques et de simplifier les démarches des assurés, l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir au plus qu'une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. Dans ce cadre, les régimes obligatoires de retraite pourront mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans les conditions fixées par le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Ces démarches devraient être accélérées et amplifiées par l'installation récente du GIP « Union Retraite », prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : ce nouveau GIP, qui rassemble tous les régimes obligatoires de retraite, sera spécifiquement chargé des démarches de simplification en matière d'assurance vieillesse. Parallèlement, les caisses, en particulier du régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état-civil.

Les obligations de service des enseignants de droit public exerçant dans un établissement d'enseignement agricole privé du « temps plein » relèvent du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret instaure une annualisation partielle des services des enseignants qui sont tenus d'effectuer 648 heures de service durant l'année scolaire. Cette mesure possède un réel intérêt pédagogique, mais une application abusive de la réglementation est à déplorer dans certains établissements. C'est dans ce cadre qu'à la demande des organisations syndicales des enseignants de droit public exerçant dans un établissement d'enseignement agricole privé du « temps plein », des rencontres ont été organisées avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et avec ses services. Différentes actions ont été mises en œuvre par l'administration en parallèle pour améliorer les conditions de travail de ces enseignants et renforcer les contrôles des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), autorités académiques de l'enseignement agricole. Le protocole d'accord entre le ministre et les fédérations du temps plein signé le 11 mars 2013 encadre le montant de la subvention de fonctionnement allouée à ces établissements. Elle est versée à chaque établissement sur la base d'un forfait calculé par élève et par an et elle tient compte des conditions de scolarisation. Ce protocole introduit pour la première fois un volet social. Ce dernier a pour objet de déprécariser les enseignants de droit public qui disposent d'un contrat à temps incomplet complété par un nombre d'heures supplémentaires années important. En outre, 183 enseignants contractuels de droit privé ont été contractualisés en droit public en septembre 2014. Ce volet social, répondait à une revendication forte des syndicats. Une instruction de rappel de la réglementation en matière d'obligations de service des enseignants a été signée par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 19 juillet 2013. Cette instruction a acté la mise en place d'une nouvelle fiche de service qui permet de faciliter les contrôles menées par les DRAAF, autorités académiques. Elle rappelle par ailleurs l'importance du suivi du stage qui fait partie intégrante du service d'enseignement. Une note en date du 3 juillet 2014 a été transmise à l'ensemble des DRAAF, confirmant l'importance des contrôles en matière d'obligations de services et du respect des dispositions du décret n° 89-406 du 20 juin 1989. Des contrôles de fiches transmises après la rentrée scolaire sont assurés par les DRAAF. Le ministère a indiqué aux DRAAF la possibilité de recourir à l'inspection de l'enseignement agricole pour vérifier le fonctionnement des établissements quand cela s'avère nécessaire. Quatre inspections sont déjà programmées en 2015. Enfin, une application informatique permettant le suivi des services des enseignants est en cours d'élaboration, afin de garantir le respect de la réglementation. Les contrôles seront maintenus et renforcés par les DRAAF tant que l'application informatique ne sera pas opérationnelle.

La filière oléicole française connaît d'importantes difficultés à la suite d'une récolte d'olives extrêmement faible lors de la campagne de 2014-15. La production d'huile d'olive a chuté de plus de 60 %, entraînant des pertes de chiffres d'affaires conséquentes, à la fois pour les producteurs d'olives, mais aussi pour les moulins transformateurs et les confiseurs. Cette crise résulte principalement d'attaques exceptionnelles de la mouche de l'olive, un ravageur endémique de l'olivier non réglementé à ce jour, dont le développement a été favorisé par une conjonction de mauvaises conditions climatiques (hiver doux, été frais et pluvieux...). Les attaques de cet insecte provoquent des chutes de fruits ainsi qu'une dégradation de la qualité des huiles. La mouche de l'olive fait l'objet d'une surveillance efficace dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance complétée par l'utilisation de modèles de prévision et de suivi des vols. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt travaille actuellement en lien étroit avec les professionnels pour apporter des solutions chimiques et biologiques aux difficultés que rencontrent les producteurs et premiers transformateurs. Le renforcement des actions coordonnées de l'ensemble des oléiculteurs, associé à une large diffusion des méthodes alternatives et de lutte biologique contre la mouche de l'olive, doit permettre d'éviter qu'une telle situation se reproduise à l'avenir. Toutefois, le ministère de l'agriculture continuera à étudier les demandes de dérogations adaptées pour l'utilisation de certains produits, dès lors qu'elles sont nécessaires et justifiées. Sur le plan sanitaire, dès la constitution des associations sanitaires régionales, au cours de 2015, les professionnels pourront présenter des programmes collectifs volontaires comprenant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la mouche de l'olive. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, attaché à ce mode de gestion collective des risques, approuvera dans les meilleurs délais les programmes valides et pertinents qui lui seront présentés afin que les agriculteurs engagés dans cette démarche puissent être éligibles au fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale. Sur le plan économique, des mesures exceptionnelles d'accompagnement ont été mises en place. Les oléiculteurs pourront bénéficier d'exonérations de cotisations sociales, de prises en charge d'intérêts bancaires sur les prêts moyen-long terme ainsi que des prêts de trésorerie dans le cadre du plan d'actions en faveur des fruits et légumes. Les productions d'olives ont en effet été intégrées dans le périmètre des productions éligibles et les critères de sélection des demandes ont été assouplis. Par ailleurs, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été alerté pour que les demandes d'autorisation d'activité partielle qui seraient déposées par les transformateurs puissent être traitées dans les meilleurs délais, en raison du caractère exceptionnel de la baisse d'activité. Enfin, le ministère de l'agriculture reste engagé financièrement aux côtés de l'Afidol, l'interprofession oléicole à travers sa participation au quatrième programme européen d'aide dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table qui a été portée de 70 000 € à 140 000 € afin de consolider les actions d'appui technique et de vulgarisation des connaissances auprès des producteurs et des transformateurs. Une enveloppe de 70 000 € sera également mobilisée pour financer des actions de promotion de crise au sein de FranceAgriMer.

Une politique harmonisée est mise en place depuis 2005 au sein de l'Union européenne concernant l'hygiène des denrées alimentaires. Elle englobe l'ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale, jusqu'au consommateur, en passant par l'industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, le transport et la distribution. Le règlement (CE) n° 178/2002, encore appelé « Food Law », constitue le socle de base de la législation en la matière. Il définit notamment des obligations spécifiques pour les professionnels : obligation de traçabilité, obligation de retrait de produits susceptibles de présenter un risque pour la santé publique, obligation d'information des services de contrôle. La traçabilité est avant tout un outil de gestion des risques qui permet de retirer du marché ou de rappeler des produits dont on a découvert qu'ils étaient dangereux. Elle est un élément fondamental de la politique de l'Union européenne en matière de sécurité sanitaire des aliments. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur alimentaire qui doivent être en mesure d'indiquer d'où viennent les produits et où ils vont et de transmettre rapidement ces informations aux autorités compétentes. Le règlement (UE) n° 931/2011, applicable dans tout État membre, précise les dispositions portant sur la mise en œuvre des exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002, applicables aux exploitants du secteur alimentaire en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale. La viande, bovine en particulier, est soumise depuis plusieurs années à des règles de traçabilité strictes permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Par ailleurs, en grande surface comme en boucherie traditionnelle, la réglementation européenne impose de préciser l'origine de la viande bovine. L'étiquetage, affiché sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage. De nouvelles règles, entrées en vigueur dans l'Union européenne le 1er avril 2015, étendent les dispositions d'information de l'origine des viandes aux porcs, volailles, ovins et caprins : pour ces espèces, l'étiquetage devra désormais préciser les lieux d'élevage et d'abattage. Ces mesures concernent les viandes produites dans un État membre de l'Union européenne ainsi que celles importées de pays tiers. Le Parlement européen a par ailleurs rappelé à la Commission européenne la nécessité de mettre en place des dispositions similaires pour les viandes utilisées comme ingrédient dans les produits carnés transformés et les plats préparés à base de viande. Le Gouvernement porte également cette demande auprès de la Commission européenne.

La protection du tireur à bord des véhicules blindés à roues de l'armée de terre (petits véhicules protégés ― PVP, véhicules blindés légers ― VBL, véhicules de l'avant blindés ― VAB) est assurée, soit par l'intégration d'un tourelleau téléopéré (TOP) permettant le service de l'arme sous blindage, soit par l'ajout d'un kit de protection balistique en superstructure pour un usage « tête sortie », en particulier pour les opérations de maintien de la paix ou de présence. Ainsi, s'agissant des VAB, une première acquisition de TOP en urgence opérationnelle, réalisée en 2009, a permis de projeter en Afghanistan près de 80 VAB équipés de TOP de 12,7 mm. Depuis, 344 TOP de ce type ont été commandés par l'armée de terre. Les derniers exemplaires en cours de livraison équiperont 54 VAB de l'infanterie, ainsi que les 290 VAB ULTIMA, qui représentent la version du VAB la plus aboutie en termes d'agression et de protection (des VAB ULTIMA sont aujourd'hui déployés dans l'opération SANGARIS en République Centrafricaine). S'agissant des VBL et des PVP, l'armée de terre a commandé, entre 2009 et 2011, 180 TOP de 7,62 mm destinés à équiper 50 VBL et 130 PVP, dont 100 dans le cadre d'un processus d'urgence opérationnelle et 80 au titre du marché PVP, livrables au second semestre 2015. Aucune acquisition supplémentaire de TOP n'est actuellement envisagée, étant précisé que les véhicules blindés de combat d'infanterie offrent tous cette protection, y compris dans la version « poste de commandement ». Il convient également de souligner que le besoin de protection du tireur ayant été pris en compte dans l'élaboration des programmes d'armement récents, la moitié du parc des véhicules à haute mobilité est désormais équipée d'un TOP, et la protection des équipages du futur programme SCORPION a été renforcée grâce aux enseignements tirés des opérations extérieures les plus récentes. Les engins GRIFFON (successeur du VAB), qui commenceront à équiper les forces à l'horizon 2019, seront également équipés d'un TOP. La même logique d'arme servie sous blindage a été adoptée pour les véhicules blindés multi-rôle légers, ainsi que pour les véhicules légers tactiques polyvalents protégés, dont les premières livraisons sont attendues entre 2020 et 2025. Enfin, la protection des équipages a été renforcée par l'installation de plaques latérales de protection situées sur les flancs arrières des engins, et une trappe de toit a été conservée afin de maintenir la possibilité d'agir « tête sortie » et de garantir une évacuation rapide de l'engin si la situation l'impose.

Le Gouvernement est très attaché à l'économie circulaire car elle diminue les besoins en matière première, favorise l'emploi et réduit les besoins en exutoire des déchets qui sont sources de nuisance pour les riverains et risques de pollution pour l'environnement. Les statistiques qui sont communiquées à la Commission européenne sont très hétérogènes, et non comparables. Les méthodes de calcul des indicateurs ne sont pas harmonisées. Pour renseigner l'objectif de valorisation des déchets ménagers de 50 % de la directive cadre, un État membre peut choisir une parmi 12 possibilités de calcul : trois périmètres sont possibles et quatre manières de comptabiliser les flux. Ainsi, la France a pu faire état auprès de la Commission européenne d'un taux de recyclage de 59 % des déchets ménagers pour l'année 2010, au regard de l'objectif de 50 % en 2020 de la directive cadre. Les propositions de la Commission européenne pour réviser la directive cadre déchets 2008/98/CE vont dans le sens d'une harmonisation des statistiques et des méthodes de calcul. Il est toutefois nécessaire d'aller plus loin et plus vite. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé un projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte comportant un volet économie circulaire et un Plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 est en cours de finalisation. Ils comportent des objectifs ambitieux qui permettront de dynamiser fortement la valorisation matière en mobilisant les territoires.

Le Gouvernement s'est engagé dans une action importante de simplification pour les entreprises. Dans le même temps, la transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables, notamment de l'énergie éolienne terrestre particulièrement compétitive. Son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. Le Gouvernement est particulièrement attaché au déploiement de l'éolien terrestre avec un haut niveau de protection de l'environnement. En raison des impacts potentiels associés à l'exploitation des éoliennes, l'implantation des parcs éoliens est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et à la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent démontrer, notamment par le biais d'une étude d'impact détaillée, que ces risques et impacts sont maîtrisés. La décision du préfet est précédée de la phase de mise à l'enquête publique du dossier de demande et permet de garantir la participation du public. Enfin, la décision préfectorale s'accompagne de prescriptions techniques dont l'objectif est de réduire les impacts identifiés à un seuil acceptable. L'inspection des installations classée veille ensuite au strict respect de ces prescriptions ainsi que de la réglementation technique nationale pendant toute la durée d'exploitation de l'installation. Le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant d'expérimenter une « autorisation unique » sur le territoire de sept régions, pour une période limitée de trois ans. Il convient de souligner que cette « autorisation unique », fixée dans le cadre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, n'a pas pour but de déroger au régime ICPE, mais permet d'obtenir une seule autorisation pour un même projet en regroupant l'autorisation ICPE, le permis de construire, l'autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie ainsi que l'autorisation de défrichement et la dérogation espèces protégées, lorsqu'elles sont nécessaires. Le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d'étendre l'expérimentation à toutes les régions. Conformément à l'engagement du Gouvernement, cette « autorisation unique » vise à réduire la complexité des procédures et raccourcir les délais d'instruction administratifs, sans pour autant diminuer le niveau des exigences applicables aux projets, ni la possibilité d'expression des parties prenantes. Cette « autorisation unique » est délivrée sur la base de la procédure ICPE, aménagée pour intégrer les différentes autres législations. Ainsi :- les demandes d'autorisation unique comportent une étude d'impact. Celle-ci prend en compte tous les aspects du projet : risques, urbanisme, paysages, défrichement, espèces protégées. Elle demeure soumise à enquête publique. Le regroupement des sujets vient assurer une meilleure information du public qui aura une vision plus exhaustive du projet, non fragmentée, comme ce peut être le cas actuellement ;- si les exploitants ont bien la possibilité de demander que certaines informations ne soient pas soumises à enquête publique, cette possibilité existe déjà dans la procédure d'autorisation ICPE. Cependant, elle a été modernisée pour être en cohérence avec les dispositions relatives à l'information et la participation des citoyens (Titre II du Livre Ier du code de l'environnement) ;- les communes concernées par les risques et inconvénients, seront consultées dès l'ouverture de l'enquête publique et auront, comme c'est le cas actuellement, jusqu'à 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête pour donner leur avis ;- la consultation du Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pour les éoliennes devient facultative, sur l'initiative du préfet. L'objectif est de soumettre les seuls projets qui ont de réels enjeux pour les commissions consultatives compétentes et de ne plus les saisir pour les dossiers sans réels enjeux. Une fois autorisées, les installations devront respecter les prescriptions fixées dans le cadre de la législation sur les installations classées, mais aussi toutes les prescriptions qui peuvent être édictées au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement en matière de protection du patrimoine naturel. Toutes ces prescriptions existaient séparément avant la création de « l'autorisation unique ». D'une durée maximale de trois ans, cette expérimentation doit permettre de relever les modalités de simplification les plus efficaces avant d'envisager une pérennisation du dispositif. Son évaluation veillera à vérifier que tous les intérêts sont bien pris en compte et protégés. Enfin, dans le processus de « l'autorisation unique », le contentieux administratif a été unifié sur le « plein contentieux » (comme c'est déjà le cas pour les ICPE), alors que les autres législations étaient soumises à « l'excès de pouvoir ». Ce régime semble en effet plus opérationnel pour tous les acteurs. Ainsi, dans le cadre de ses pouvoirs de « plein contentieux », le juge dispose de pouvoirs étendus, par rapport à l'excès de pouvoir. S'il peut annuler l'autorisation unique délivrée illégalement, il peut également la réformer et imposer des prescriptions supplémentaires à l'exploitant, voire lui en substituer une autre, ce que le juge de l'excès de pouvoir ne peut pas.

La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car la qualité des conditions de vie joue un rôle déterminant la réussite dans le parcours d'études. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'étudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des étudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette réforme a permis de créer un nouvel « échelon 7 » de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 étudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels supplémentaires. Elle a également permis de créer 132 500 nouvelles bourses annuelles « échelon 0 bis » d'un montant de 1 000 euros pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier « échelon 0 » ne bénéficiant d'aucune aide jusqu'à présent. Elle a enfin permis la création de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des étudiants en situation d'autonomie avérée, soit 8 000 aides versées indépendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont été revalorisées au-delà de l'inflation à la rentrée 2014, afin d'améliorer le pouvoir d'achat de tous les étudiants boursiers. Cette réforme sociale ambitieuse vise à démocratiser l'accès aux études supérieures et à améliorer la réussite des étudiants. Ces mesures ont porté l'effort budgétaire en faveur des bourses étudiantes à près 458 millions d'euros depuis 2012. Le redéploiement des 40 millions d'euros annuels qui étaient affectés au financement du complément de bourse au mérite dit « aide au mérite » permettait d'assurer une partie du financement de cette réforme bénéfique à l'ensemble des étudiants boursiers. Cette décision était par ailleurs motivée par trois constats. Tout d'abord, les aides au mérite, qui ne bénéficiaient qu'à 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'étudiants déjà excellents que celui des bourses sur critères sociaux sur la réussite des étudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au mérite aux seuls étudiants bénéficiant de bourses sur critères sociaux suscitait l'incompréhension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Enfin, le repérage du « mérite » pour les étudiants de licence qui en bénéficiaient en master était inégalitaire car il dépendait des modalités d'évaluation de chaque université. Prenant acte de la décision du juge des référés du Conseil d'État de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 prévoyant ce redéploiement des aides au mérite, le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche a rétabli l'aide au mérite en 2014-2015 dans les mêmes conditions que l'an passé. Tous les bénéficiaires l'ont donc reçue à ce jour. Comme il s'y était engagé, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé la réforme du dispositif d'aides au mérite applicable à la rentrée prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif précédent. La circulaire du 20 février 2015 prévoit donc qu'à compter de la rentrée 2015, le complément de bourse au mérite sera versé aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat et bénéficiant d'une bourse sur critère sociaux pendant une durée de trois ans. Son montant, fixé par arrêté, sera ramené à 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au mérite en master pour les 2,5 % des meilleurs étudiants de licence, complexe à mettre en œuvre et inégalitaire, est supprimé. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide spécifique pour les bacheliers méritants issus de milieux modestes et la priorité donnée à l'élargissement des bénéficiaires des bourses sur critères sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'évaluation du « mérite » sur un critère stable, la mention « très bien » au baccalauréat, incontestable et évalué nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux étudiants à la rentrée 2015 : les bénéficiaires de l'aide au mérite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui jusqu'à la fin de leur cycle d'études.

Le ministère de l'intérieur mène une politique volontariste en faveur des personnes handicapées. Au terme du dernier recensement effectué en 2014, le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) pour le ministère de l'intérieur (secrétariat général, police nationale et personnels civils de la gendarmerie nationale) s'établit à 6,13 %. Ce taux porte sur les effectifs au 1er janvier 2013 et inclut les dépenses engagées en 2013 en faveur de l'insertion professionnelle des agents en situation de handicap du ministère et auprès des établissements du secteur protégé employant des travailleurs en situation de handicap (ESAT, etc.) sur l'ensemble des programmes (y compris le 307). Le taux d'emploi du ministère est donc, pour la deuxième année consécutive, au dessus du taux légal de 6 %. Il était de 6,01 % en 2013. Hors dépenses, le taux d'emploi s'élève à 5,94 % contre 5,82 % en 2013. Tous les périmètres voient leur taux d'emploi augmenter. Pour le Secrétariat général, le taux d'emploi après intégration des dépenses est en augmentation et passe à 8,06 % (contre 8,04 % lors de la déclaration 2013), en raison d'une progression du taux d'emploi direct. Avant intégration des dépenses, ce taux s'établit à 7,72 %, contre 7,61 % l'an dernier. Une augmentation des dépenses faites en 2013 auprès des établissements du secteur protégé (ESAT) est observée. Le taux constaté pour la Police Nationale est en progression. Il s'élève à 5,66 %, contre 5,54 % en 2013, et tient notamment à une augmentation du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (+74 agents, soit 0,95 %), et à une baisse de l'effectif physique total rémunéré de la DGPN. Avant intégration des dépenses, le taux d'emploi pour la police nationale s'élève à 5,51 % (5,41 % en 2013). Pour les personnels civils de gendarmerie, le taux d'emploi, après intégration des dépenses de 8,24 % (7,31 % en 2013) est en hausse. Le taux d'emploi direct avant intégration des dépenses augmente (7,36 % en 2014, contre 6,55 % en 2013) et les dépenses 2013 en faveur de la mise en accessibilité de locaux ont également augmenté. Désormais, le ministère de l'intérieur comprend 10 528 bénéficiaires de l'obligation d'emploi, pour l'ensemble de ses périmètres. Le taux légal fixé à 6 % étant atteint pour la 2e année consécutive, le ministère n'aura pas à verser de contribution au FIPHFP. L'objectif du ministère de l'intérieur est de continuer à recruter des travailleurs handicapés en vue de rapprocher le taux d'emploi hors dépenses du taux légal de 6 %. Des notes sont adressées fréquemment par l'administration centrale aux préfets et directeurs d'administration centrale pour les inciter à recruter des travailleurs en situation de handicap. Le ministère de l'intérieur veille également à garantir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de ses agents handicapés. Ainsi, outre l'établissement, depuis 2003, de plans triennaux pour l'emploi et l'insertion des personnes handicapées, qui fixent les lignes directrices de la politique du ministère pour la période triennale, le ministère de l'intérieur a signé en 2008, une première convention triennale avec le FIPHFP 2009-2012, d'un montant de 6,7M€. Cette convention a été prolongée jusqu'en fin 2013. Cette convention est un appui financier déterminant pour la politique du handicap. Les fonds, alloués dans le cadre de cette convention, ont permis de financer de très nombreuses actions en faveur des agents handicapés en poste au ministère : aménagements de postes de travail, acquisition de matériels informatiques spécifiques, opérations d'accessibilité légère et d'adaptation des lieux de travail (rampes d'accès, places de stationnement réservées aux personnes handicapées, etc.), mesures d'accompagnement des personnels (transport domicile-travail, auxiliaires de vie en milieu professionnel, etc.), financement de prothèses auditives, suivi des agents (bilan de compétences) et financement d'actions de sensibilisation du collectif de travail. Dans le cadre d'une seconde convention passée avec le FIPHFP d'un montant de 4,7M€ pour la période 2014-2016, le ministère passe désormais à une approche plus qualitative et plus innovante de la politique du handicap au ministère. Parmi les grands axes de cette nouvelle convention, le ministère souhaite : perfectionner le suivi professionnel des agents handicapés, comme le préconise, dans son rapport, le préfet Jean-Christophe Parisot chargé d'évaluer la politique du handicap dans la fonction publique et au ministère de l'intérieur ; relancer la formation des recruteurs ; mettre en place une formation destinée aux managers accueillant des agents en situation de handicap dans leur service, élaborer un « kit » pour les managers ; améliorer la formation du réseau des correspondants handicap du ministère. Concernant l'avancement, les chefs de service sont attentifs à une égalité de traitement entre les agents en situation de handicap et leurs collègues. Cette politique s'inscrit dans une politique plus large de promotion de l'égalité des chances et de la diversité à laquelle le ministère de l'intérieur est particulièrement attaché.

L'État a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en œuvre de l'écotaxe, même aménagée après le travail de mise à plat et de concertation des commissions parlementaires. C'est au terme d'un long processus de travail, que le Gouvernement a pris la décision de suspendre sine die ce dispositif car il suscitait de l'incompréhension, et les difficultés posées par sa mise en œuvre technique créaient un sentiment d'injustice. L'objectif du Gouvernement était d'appliquer les principes de l'utilisateur-payeur et du pollueur-payeur. Pour atteindre cet objectif un consensus sur ses modalités d'application était indispensable. Or, le mécanisme de répercussion qui accompagnait le « péage de transit poids lourds » faisait peser la taxe sur toute la chaine de production alors même que cette répercussion était difficilement applicable. Néanmoins, le Gouvernement reste attaché au principe dit de « l'utilisateur-payeur » comme source de financement des infrastructures. Ce principe est un élément d'accord avec les fédérations professionnelles de transport routier qui reconnaissent la nécessaire participation financière que les transporteurs doivent apporter à l'entretien des infrastructures de la France. Le transport routier de marchandise est vital pour l'économie, que ce soit en termes de volume ou de desserte des territoires. Pour autant, la route est une ressource qui doit être préservée. Il faut donner une visibilité sur le développement du réseau routier, son entretien et son amélioration. C'est pourquoi, le Gouvernement a constitué dans le même temps, un groupe de travail pour étudier les solutions alternatives à l'écotaxe. Cette réflexion s'articule en deux séquences : d'une part, afin de répondre aux besoins de financement des infrastructures, une hausse de quatre centimes de la TICPE qui s'appliquera aux poids lourds dès le 1er janvier 2015 ; d'autre part, l'étude d'une solution alternative, simple et efficace, qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2016 en substitution de cette hausse de la fiscalité sur les carburants. La question du financement des infrastructures de transport reste une priorité du Gouvernement, d'autant plus que ces infrastructures sont moteur de croissance et d'emploi et facteur d'attractivité des territoires. En effet, il est nécessaire de se donner les moyens d'une politique des transports ambitieuse, notamment pour moderniser et entretenir le réseau routier national, dont la qualité se dégrade, et accompagner le transport de marchandises.

L'attention du secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est appelée sur la situation du stock de thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, et sur les mesures prises pour encadrer les pêcheries de ce stock. La convention des Nations-Unies sur le droit de la mer (CNUDM) classe le thon rouge parmi les ressources halieutiques hautement migratoires. La compétence d'évaluation de l'état des stocks des différentes espèces de thon rouge, à travers la réunion de l'ensemble des scientifiques concernés au sein d'un comité scientifique, et d'adoption de mesures de conservation et de gestion pour ces ressources est confiée aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) géographiquement compétentes. Ces organisations internationales sont la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), la Commission pour la conservation du thon rouge du sud (CCSBT), la Commission des pêches de l'océan Pacifique central et occidental (Western and central Pacific fisheries commission ― WCPFC), et la Commission inter-américaine du thon tropical pour le Pacifique oriental (Inter american tropical tuna commission ― IATTC). La CICTA est en charge de la gestion du stock de thon rouge de l'Atlantique et de la Méditerranée. Les dispositions qu'elle adopte obligent l'Union européenne (UE), en tant que partie contractante, et ses États membres au titre de la compétence exclusive de l'UE en matière de conservation des ressources halieutiques. Le thon rouge est une espèce emblématique dont l'exploitation est suivie avec attention par la société civile. Depuis le début des années 2000, scientifiques et organisations non-gouvernementales ont alerté sur la surexploitation du stock de l'Atlantique est et de Méditerranée. En 2007, la France a été le seul État à reconnaître une surpêche de thon rouge de l'Est par des navires battant son pavillon, là où les avis scientifiques et des rapports d'inspection montraient que ce phénomène concernait tous les États pêcheurs. La France a été contrainte d'opérer le remboursement de ces surpêches déclarées sur ses quotas 2011 et 2012. Pour œuvrer à la reconstitution du stock, la CICTA a adopté en 2008 un plan pluriannuel de reconstitution du thon rouge de l'Est et de la Méditerranée réduisant drastiquement le total admissible de captures (TAC) de ce stock, renforçant le contrôle de sa pêche et visant à réduire la surcapacité des flottes et des établissements d'engraissement. Grâce aux efforts importants consentis par les professionnels et les administrations dans le cadre de ce plan, le comité scientifique de la CICTA a conclu en 2014 que les objectifs du plan ― l'atteinte du rendement maximal durable pour la mortalité par pêche et pour la biomasse reproductrice avec une probabilité supérieure à 60 % d'ici 2022 ― ont été atteints avec sept ans d'avance. Sur la base de ce constat, le comité scientifique a recommandé plusieurs scénarios de hausse du quota en 2014, compatibles avec le rendement maximal durable (RMD) du stock pour ce qui concerne la mortalité par pêche et la biomasse du stock. Lors de sa session plénière, toutes les parties contractantes ont adopté par consensus une hausse du TAC pour les années 2015, 2016 et 2017 correspondant au scénario de hausse progressive et modérée le plus précautionneux recommandé par le comité scientifique de la CICTA. La pêcherie de thon rouge de l'Est et de la Méditerranée est en outre la pêcherie la plus contrôlée au monde, à tous les stades de la filière, de la capture à la commercialisation, avec des moyens déployés uniques. Dans le but de préserver la biomasse, cette pêcherie fait en effet l'objet de mesures d'encadrement exceptionnelles en termes d'accès à la ressource et de dispositifs de contrôle. Tous les navires sont concernés par des dates d'ouvertures restreintes et un régime d'autorisations de pêche contingentées. La France est ainsi partie prenante d'un plan de déploiement commun avec les autres États membres concernés de l'Union européenne (Chypre, Espagne, Grèce, Italie, Malte et Portugal) pour contrôler cette pêche et mutualiser les moyens en mer. Ce plan est coordonné par l'Agence européenne de contrôle des pêches. En outre, les opérations de débarquement du thon rouge et les opérations de mise en cage font l'objet d'un programme renforcé de contrôle. Ce contrôle est complété par l'établissement d'un certificat de capture dédié au thon rouge (BCD) qui permet un système de traçabilité « du navire à l'assiette ». L'activité des navires de plus de 12 mètres pêchant activement le thon rouge est également contrôlée en permanence car ceux-ci sont soumis à l'emport d'une balise permettant une surveillance satellitaire de leurs mouvements et à des déclarations électroniques quotidiennes de leur activité. Enfin, des mesures spécifiques sont prévues pour les 17 navires français de plus de 24 mètres opérant à la senne. Le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) vérifie quotidiennement leur activité et le respect de leur quota individuel. Un observateur indépendant des pêches est présent à bord de chaque thonier senneur et sur toutes les fermes lors des mises en cage et pendant les opérations d'abattage. Un enregistrement vidéo de tous les transferts de thon rouge vivant est effectué. Enfin, depuis 2011, la France a investi de sa propre initiative dans une caméra stéréoscopique facilitant l'estimation du poids des thons transférés, et qui est utilisée par un moyen hauturier français pour suivre les opérations de transfert en mer. Cette caméra est ensuite utilisée pour contrôler l'intégralité des mises en cage.