Les affrontements armés qui ont eu lieu entre le 2 et le 5 avril le long de la ligne de contact au Haut-Karabagh sont en effet les plus graves depuis l’accord de cessez-le-feu de 1994. En sa qualité de co-présidente du Groupe de Minsk, la France s’est attelée, dès le début de ces affrontements, à obtenir l’arrêt des hostilités et le retour des parties à la table des négociations. Dès le 2 avril, le président de la République et le ministère des affaires étrangères et du développement international ont ainsi appelé à un arrêt immédiat des hostilités, au respect du cessez-le-feu et à la reprise des négociations sous les auspices des co-présidents du groupe de Minsk. Le ministre s’est entretenu au téléphone avec ses homologues arménien et azerbaïdjanais, respectivement le 2 et le 4 avril. Il a rappelé que le recours à la violence ne peut en aucun cas être une solution et ne fait qu’éloigner la résolution du conflit. Ces démarches, conjuguées à celles de nos partenaires, ont produit des résultats. Un cessez-le-feu a été instauré le 5 avril et, dès le lendemain, les trois ambassadeurs co-présidents du Groupe de Minsk se sont rendus dans la région pour y mener une mission de bons offices à Bakou, Erevan et Stepanakert. Il importe maintenant de traiter le fond de ce conflit, en vue d’obtenir un règlement négocié, pacifique et durable qui devra concilier le principe de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan avec celui du droit à l’autodétermination des habitants du Haut-Karabagh. La France a été et sera toujours attentive à ce que le règlement final mette en oeuvre l’ensemble de ces principes.

La composition et l’étiquetage des produits cosmétiques sont encadrés au niveau européen par le règlement (CE) n° 1223/2009. Au niveau national, l’ANSM est compétente en matière d’évaluation de substances entrant dans les produits cosmétiques. Les évaluations de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sont ensuite soumises à la commission européenne pour évaluation par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vue d’obtenir une révision de la législation communautaire applicable. Elle peut par ailleurs prendre, en cas d’identification de risques particuliers, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d’utilisation. C’est dans ce cadre que l’ANSM a recommandé de limiter à 0,4 % la concentration de phénoxyéthanol dans les produits destinés aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l’utiliser dans les produits cosmétiques destinés au siège. Le gouvernement français a saisi les autorités européennes compétentes sur ce sujet. Le CSSC n’a pas encore rendu son avis. Concernant la méthylisothiazolinone, du fait de son potentiel sensibilisant, le CSSC a recommandé de ne plus l’utiliser dans les produits cosmétiques sans rinçage (y compris les lingettes humides) et de réduire sa concentration dans les produits avec rinçage. Cette recommandation est en cours d’adoption au niveau européen. Quant à l’acide éthylène diamine tétra-acétique (EDTA), il a fait l’objet d’une évaluation par l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en avril 2010 qui conclut que sa marge de sécurité est acceptable chez les enfants de moins de trois ans. Par ailleurs, pour les allergènes de parfum, la Commission, sur avis du CSSC et après consultation publique, a proposé d’interdire l’hydroxyisohéxyl 3-cyclohexène carboxaldéhyde (HICC) (d’origine synthétique), l’atranol et le chloroatranol (d’origines naturelles). Ce processus est également en cours au niveau européen. Enfin, le gouvernement français œuvre comme force d’impulsion au niveau européen et international en matière de lutte contre les risques liés aux perturbateurs endocriniens. La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens lancée à la suite de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l’expertise, de l’encadrement législatif et réglementaire et de l’information du public. Cette stratégie a pour ambition de devenir un élément de référence pour l’élaboration de la stratégie européenne.

Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Le coefficient de revalorisation annuel des pensions de retraite servies notamment par le régime général est fixé, au 1er octobre de chaque année. Jusqu’en 2015, ce coefficient était fixé conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Si l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année considérée établie à titre définitif par l’institut national de la statistiques et des études économiques était différente de celle qui avait été initialement prévue, il était procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er octobre de l’année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. Compte tenu des modalités de revalorisation des pensions et des prévisions d’inflation pour 2014, ces dispositions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l’ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l’annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014). En 2015, compte tenu des prévisions d’inflation pour l’année considérée et des dispositions légales en vigueur, les pensions de retraites ont été revalorisées de 0,1 % au 1er octobre. À compter de 2016, les articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale, modifiés par la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 89) et la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 67), instaurent une nouvelle méthode de revalorisation des pensions de retraite qui repose sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l’indice des prix hors tabac le plus récent publié par l’INSEE. Elles seront donc désormais revalorisées selon un indice constaté. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative de l’inflation par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur dans ce cas. En ce qui concerne la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, et comme l’a indiqué le rapport de la Commission pour l’avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. C’est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013. Enfin, le montant de l’aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros depuis le 1er janvier 2014. Cette aide finance l’acquisition d’une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) de 35 % au plus, soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1081 et 1459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. La mise en concurrence organisée par l’État pour la sélection des contrats à destination des bénéficiaires de l’ACS a permis de retenir les contrats présentant les meilleurs rapports qualité-prix, permettant une amélioration de la couverture ou des baisses de prix jusqu’à 30 %.

Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S’agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l’une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d’administration (cf. 4° de l’article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l’article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d’administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l’article 69 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement créé d’un haut conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d’organisations ou d’associations représentant les retraités.

La prise en charge médicamenteuse des personnes âgées, aussi bien en ville que dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), constitue une préoccupation permanente des autorités sanitaires, dans le cadre de la prévention de la iatrogénie et de la sécurisation du circuit du médicament. La préparation des doses à administrer (PDA) est un des éléments essentiels de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse et participe à une meilleure observance des patients qui en ont besoin. Afin de sécuriser et d’encadrer cette opération, plusieurs projets de textes sont en cours d’élaboration par la direction générale de la santé (DGS). Ces textes sont extrêmement structurants pour la pratique pharmaceutique officinale et hospitalière, ils nécessitent d’être concertés avec tous les acteurs de la prise en charge médicamenteuse : pharmaciens, directeurs d’EHPAD, infirmiers dont les infirmiers libéraux, hospitaliers, associations de patients, ainsi que les ordres. Cette large concertation est à l’origine des retards pris dans la publication des textes. La direction générale de la santé en lien avec les autres directions en charge des questions relatives aux médicaments (direction de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale et direction générale de l’offre de soins) mettent tout en œuvre pour une publication des textes réglementaires au cours de l’année 2016.

La France a conçu l’encadrement de la vente par internet de médicaments dans l’objectif de prévenir la vente de médicaments falsifiés ou contrefaits sur internet. En effet, en permettant le commerce électronique de médicaments aux seuls sites adossés à des pharmacies physiques et autorisés par les agences régionales de santé, la France garantit l’authenticité, la qualité et la sécurité des médicaments mis à disposition des patients. À l’inverse, il n’existe aucune garantie sur les sites internet non autorisés, de nombreux médicaments falsifiés ou contrefaits circulant sur ces sites. Face à cette menace pour la santé publique, les autorités publiques (le Ministère des affaires sociales et de la santé, les agences régionales de santé, l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique ou encore la direction générale des douanes et droits indirects) et le conseil national de l’ordre des pharmaciens sont très vigilants et actifs dans la lutte contre la contrefaçon et la vente illégale de médicaments sur internet et procèdent notamment au signalement des sites illégaux aux autorités judiciaires. Par ailleurs, la convention internationale MEDICRIME, entrée en vigueur en France le 1er janvier 2016, constitue le premier instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant cette contrefaçon. Elle a pour objectif de prévenir et combattre les menaces pesant sur la santé publique afin de renforcer la sécurité des citoyens européens. Ainsi, cette convention fait l’obligation aux États parties d’ériger en infraction pénale : la fabrication de produits médicaux contrefaits, la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits, la falsification de documents, ainsi que la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité. Enfin, la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 affirme la nécessité de tenir compte du risque de falsification des médicaments tout en garantissant le bon fonctionnement du marché et prévoit, à cette fin, d’harmoniser les dispositifs de sécurité applicables aux médicaments dans l’Union européenne. Cette directive prévoit ainsi deux mesures de prévention de la falsification de médicaments : d’une part, les dispositifs de sécurité pour vérifier à la fois l’authenticité du médicament et l’identité des boîtes individuelles, dénommés également « identifiant unique » et, d’autre part, un dispositif antieffraction pour vérifier si l’emballage extérieur n’a pas fait l’objet d’une effraction. La ministre sera particulièrement attentive à la mise en œuvre de ces mesures.

La mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) constitue une innovation majeure dans l’organisation de notre système de santé. Les GHT sont un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire, créé par la loi de modernisation de notre système de santé. Ils visent à offrir à tous les patients un meilleur accès aux soins, en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d’un projet médical partagé. Cette nouveauté permettra, en inscrivant les hôpitaux publics dans une vision partagée de l’offre de soins, de mieux organiser les prises en charge, territoire par territoire, et de présenter un projet médical répondant aux besoins de la population. Le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 permettant aux établissements publics de santé de constituer les GHT a été publié au Journal officiel le 29 avril 2016. Fruit d’une large concertation qui s’est tenue pendant près de deux mois, ce texte définit les conditions de création, les modalités de gouvernance de chaque groupement, ainsi que le périmètre de mutualisation des fonctions et activités permettant la mise en œuvre du projet médical partagé. Il prévoit un déploiement progressif du dispositif dans le temps pour permettre aux établissements de construire des projets médicaux sur l’ensemble de leurs activités. La loi de modernisation de notre système de santé a fixé comme échéance le 1er juillet 2016 pour la mise en place des GHT. Le décret d’application définit les modalités de mise en œuvre dans le respect de ce calendrier. D’autres textes d’application, concernant notamment les ressources humaines, viendront compléter le dispositif réglementaire dès cette année. Tous les établissements, quels que soient leur taille et leur positionnement dans l’offre de soins, joueront un rôle majeur dans les GHT ; les hôpitaux de proximité comme les centres hospitaliers universitaires (CHU), puisqu’ils participeront pleinement aux GHT et donc à l’égalité d’accès aux soins au cœur des territoires. Les GHT sont une opportunité pour renforcer le service public hospitalier, en conciliant la nécessaire autonomie des établissements et le développement des synergies territoriales. Autrement dit : pas de subordination, pas d’uniformisation. Les acteurs de l’hôpital doivent construire des GHT adaptés à leur territoire. Cela vaut également pour les établissements qui exercent une activité de psychiatrie. La loi permet la constitution de GHT dédiés à la psychiatrie ou d’intégrer la psychiatrie dans un GHT polyvalent. Ce choix doit refléter les réalités territoriales. La volonté d’associer les élus locaux, en particulier les maires, à la définition des GHT, se traduit dans le décret d’application par des précisions sur le rôle et la composition du « comité territorial des élus locaux » : outre les représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils de surveillance des établissements, les maires des communes sièges (c’est-à-dire toutes les communes sur le territoire desquelles il y a un hôpital), les représentants des collectivités siégeant aux conseils d’administration dans le cas des établissements médico-sociaux, les directeurs des établissements et le président de l’instance médicale du groupement sont membres de droit. Concernant le projet médical partagé, le décret prévoit son élaboration progressivement jusqu’au 1er juillet 2017, avec deux étapes intermédiaires que sont la définition d’orientations stratégiques au 1er juillet 2016 puis l’identification des filières de prise en charge au 1er janvier 2017. La loi prévoit que le projet médical partagé, qui est la pierre angulaire de chaque GHT, intègre un volet recours tout autant qu’un volet proximité. Les GHT sont donc une véritable opportunité pour les hôpitaux de proximité de conforter leur positionnement territorial. En particulier, les équipes médicales de territoire sont un moyen d’apporter une réponse à la problématique de démographie médicale que peuvent connaître certains établissements. Pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé la mobilisation exceptionnelle de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires en 2016 ainsi qu’un plan de formation à destination des hospitaliers.

Dans le prolongement de la publication, en 2014, du rapport du haut conseil de la santé publique (HCSP) sur la Borréliose de Lyme, une réflexion a été engagée par un groupe d’experts, médecins infectiologues et biologistes, sous l’égide de la direction générale de la santé, pour définir des repères pratiques à l’attention des professionnels de santé sur cette maladie infectieuse et sa prise en charge. Ces documents ont été validés par les sociétés savantes et sont en ligne sur le site de la DGS et de certaines sociétés savantes, dont celle de microbiologie et celle de rhumatologie. Une publication, reprenant les informations les plus utiles pour la pratique et destinée aux professionnels de premiers recours (médecins généralistes, pharmaciens, sages-femmes) est en cours de préparation par l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES). Ces documents seront envoyés sur format papier à plus de 100 000 professionnels, dans les semaines à venir, en prévision de l’été 2016. Enfin, pour renforcer l’information de la population sur les mesures de protection permettant de limiter le risque de morsures de tiques un document d’information est également en cours de rédaction par l’INPES. Parallèlement, la direction générale de la santé a saisi plusieurs instances, notamment l’institut de veille sanitaire (InVS) pour une analyse des pistes d’amélioration de la surveillance, incluant l’opportunité d’une déclaration obligatoire et l’Alliance des sciences du vivant (Aviesan) sur les axes prioritaires de recherche identifiés dans le cadre des travaux engagés. Les résultats de la saisine d’Aviesan concernant les thèmes de recherche prioritaires seront disponibles avant la fin de premier semestre 2016. L’InVS a par ailleurs estimé que les systèmes actuellement en place en France permettent de répondre aux objectifs de surveillance de la Borréliose de Lyme. L’InVS indique que « les données obtenues sont cohérentes entre les différents systèmes et indiquent une stabilité de ces indicateurs dans le temps ainsi qu’une diversité régionale importante ». Il précise que certaines caractéristiques de la maladie rendent difficile la mise en œuvre d’une déclaration obligatoire. L’InVS rappelle que, depuis 2010, des réflexions sont en cours sur la pertinence et la faisabilité d’une surveillance européenne et les experts réunis par l’European centre for disease prevention and control (ECDC) ont conclu qu’une surveillance européenne par déclaration obligatoire ne serait ni faisable ni pertinente. Des travaux encore en cours (2015-2019) évaluent l’efficacité du recueil de données dans cinq pays afin de formuler des recommandations pour la surveillance des maladies transmises par les tiques et non couvertes par la déclaration obligatoire. Concernant le diagnostic, à la suite de la saisine de la direction générale de la santé relative à la performance des tests sérologiques de la Borréliose de Lyme et dans le cadre du contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale, l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a évalué les résultats des sérologies de Lyme en fonction de plusieurs réactifs. Cette opération de contrôle des sérologies de la Borréliose a montré les bonnes performances des réactifs de dépistage utilisés en routine sur l’ensemble du territoire. Elle a, en revanche, mis en évidence la nécessité d’améliorer l’information des biologistes sur l’interprétation des résultats de dépistage en fonction de la clinique et des données épidémiologiques. Une formation des médecins biologistes a été assurée le 3 novembre 2015 par la Société française de microbiologie (SFM). Les informations sont accessibles aux biologistes sur le site internet de la SFM. Enfin, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la déclinaison, dans les projets régionaux de santé, d’un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations par des maladies vectorielles.

La composition et l’étiquetage des produits cosmétiques sont encadrés au niveau européen par le règlement (CE) n° 1223/2009. Au niveau national, l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) est compétente en matière d’évaluation de substances entrant dans la composition des produits cosmétiques. Les évaluations de l’ANSM sont ensuite soumises à la Commission européenne pour évaluation par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vue d’obtenir une révision de la législation communautaire applicable. Elle peut par ailleurs prendre, en cas d’identification de risques particuliers, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d’utilisation. C’est dans ce cadre que l’ANSM a recommandé de limiter à 0,4 % la concentration de phénoxyéthanol dans les produits destinés aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l’utiliser dans les produits cosmétiques destinés au siège. Le gouvernement français a ainsi saisi les autorités compétentes européennes sur ce sujet. Le CSSC n’a pas encore rendu son avis. Concernant la méthylisothiazolinone, du fait de son potentiel sensibilisant, le CSSC a recommandé de ne plus l’utiliser dans les produits cosmétiques sans rinçage (y compris les lingettes humides) et de réduire sa concentration dans les produits avec rinçage. Ces recommandations sont en cours d’adoption au niveau européen. Quant à l’éthylhéxyl méthoxycinnamate, il a fait l’objet d’une évaluation en 2012 concluant que, sur la base des données disponibles, son utilisation dans les produits cosmétiques à une concentration maximale autorisée (10 %) ne semble pas présenter un risque pour la santé des consommateurs dans les conditions prévisibles d’utilisation. En vue d’informer le consommateur et de lui permettre d’éviter les substances auxquelles il est allergique, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d’un produit cosmétique d’inscrire sur le récipient et l’emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d’emploi.

Les intoxications au monoxyde de carbone sont responsables, en France, chaque année, de plusieurs milliers d’hospitalisations (ou recours aux services des urgences) et d’une centaine de décès. Ce gaz, invisible et inodore, est un sous-produit de la combustion, dont la proportion dans l’air ambiant augmente lorsque la combustion est incomplète. Tous les combustibles sont concernés (bois, charbon, fuel, gaz naturel, butane, propane, essence ou pétrole…). Les appareils de chauffage et de production d’eau chaude mal entretenus ou mal installés constituent les principales sources de ces intoxications, en particulier s’ils sont associés à des conduits d’évacuation mal ou non entretenus. Le règlement sanitaire départemental type (article 31) dispose que les conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes doivent être ramonés deux fois par an. Cette obligation est ramenée à une fois par an dans le cas d’un combustible gazeux. Chaque année, sont menées, par l’ensemble des acteurs concernés (Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et Institut de veille sanitaire regroupés désormais au sein de l’agence nationale de santé publique, direction générale de la santé, Agence régionale de santé notamment), des actions de sensibilisation à ce risque. L’obligation de faire ramoner les conduits d’évacuation des fumées par un professionnel qualifié figure dans les messages de prévention diffusés.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. À partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu’organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l’impact de ces dispositions législatives indique qu’il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.

Les filières agricoles, en particulier d’élevage, traversent une période très difficile principalement due à des prix bas qui ne permettent plus la rémunération d’une partie des éleveurs et grèvent les trésoreries des exploitations, parfois déjà fragilisées depuis plusieurs années. Cette situation s’explique en partie par des tensions sur les marchés européens et mondiaux, mais elle trouve sa source également dans les difficultés structurelles d’organisation des filières et dans des relations commerciales peu équilibrées au détriment des producteurs. Le Gouvernement répond à cette crise, de dimension européenne, à la fois par la mise en place de mesures de soutien d’urgence au plan national, mais aussi par la mise en œuvre de mesures de nature plus structurelle, permettant d’apporter des réponses plus durables aux difficultés rencontrées. La France formule des propositions en parallèle, et ce depuis plusieurs mois, auprès de la Commission européenne et des États membres, afin que l’Union européenne prenne toute la mesure de la crise agricole et y réponde avec les outils de régulation des marchés qui sont à sa disposition. Au niveau national, le Gouvernement a mis en œuvre un plan de soutien à l’élevage dès l’été 2015, complété et élargi le 26 janvier 2016 pour certaines mesures à d’autres filières, notamment les producteurs de céréales et de fruits et légumes. Le plan comprend des mesures de soutien d’urgence pour améliorer la trésorerie des exploitations, de nature sociale, fiscale et bancaire. Ce sont 140 millions d’euros qui ont été versés fin 2015 aux éleveurs en difficulté au titre d’allègements exceptionnels de cotisations sociales. De nouvelles mesures sociales sont prévues pour 2016, en particulier la mise en place d’une « année blanche » sociale pour les plus petits revenus agricoles. Des remises gracieuses de divers impôts directs ont été mises en œuvre, permettant près de 40 millions d’euros d’allègement d’impôts aux agriculteurs qui en avaient le plus besoin. En outre, une partie des intérêts d’emprunt des éleveurs a été prise en charge par le fonds d’allègement des charges, pour un montant qui s’élève à plus de 150 millions d’euros. À ce jour, plus de 95 % de cette somme a été utilisée et versée, pour répondre à près de 40 000 demandes remontées par les cellules d’urgence départementales. Les paiements se poursuivent afin de verser le reste des aides aux éleveurs en difficulté le plus rapidement possible. Enfin, le Gouvernement a ouvert une mesure exceptionnelle permettant, jusqu’à fin juin 2016, la restructuration des prêts sous la forme d’une année blanche totale ou partielle pour les situations les plus préoccupantes en termes d’endettement bancaire, aussi bien dans l’élevage que dans les filières des céréales et des fruits et légumes en crise. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour prendre en charge une partie du coût de cette restructuration et appelle le réseau bancaire à la mobilisation la plus grande possible aux côtés de l’État. Au-delà de ces aides d’urgence, le Gouvernement met en place des allègements de charges durables et d’une ampleur sans précédent pour les agriculteurs. Au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité et de solidarité, les agriculteurs, en 2016, bénéficient de 800 millions d’euros supplémentaires d’allègements de charges par rapport à 2012. Plus récemment, le Gouvernement a décidé d’alléger encore davantage les cotisations personnelles des agriculteurs, à travers une baisse immédiate de 7 points de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2016. Depuis 2015, les cotisations personnelles des agriculteurs auront donc baissé de 10 points, soit 25 % environ, et ce sans augmentation des impôts et à niveau de prestation sociale constant pour les agriculteurs. Les agriculteurs, en 2016, bénéficieront au total d’un allègement de charges de 2,3 milliards d’euros (contre 1 milliard d’euros en 2012), ce en dehors des mesures d’urgence mises en place en parallèle. L’ensemble du secteur agricole, agroalimentaire et des services agricoles aura bénéficié d’ici 2017 de plus de 3 milliards d’euros d’allègements de charges supplémentaires par rapport à 2012, portant le total à 5,1 milliards d’euros, et ce afin de préserver sa compétitivité et les emplois directement et indirectement liés à l’activité agricole. Mais la première question posée est celle des prix qui ont atteint des niveaux ne permettant plus toujours une rémunération décente des producteurs. À l’été 2015, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a réuni à plusieurs reprises l’ensemble des acteurs des filières, dans les secteurs de la viande bovine, du porc et du lait, alors que les prix baissaient partout en Europe. Si le droit de la concurrence interdit des accords de prix, ces tables rondes auront eu le mérite de faire échanger les acteurs sur l’ampleur de la crise. En France, les prix du porc et du lait ont diminué moins fortement qu’ailleurs, par la simple prise de conscience que la crise que traversent les éleveurs ne pouvait pas être ignorée. De la même manière, le Gouvernement, lors des négociations commerciales pour 2016 qui se sont achevées fin février 2016, a solennellement appelé les entreprises de transformation et de la grande distribution à davantage de responsabilité et à un esprit de solidarité au regard de la situation des éleveurs. Le Gouvernement a, par ailleurs, décidé d’accentuer la pression de contrôles pour cette campagne de négociations. Au-delà des négociations commerciales de cette année, tous les acteurs des filières doivent aussi prendre leur part de responsabilité et le Gouvernement sera toujours là pour les y aider. En effet, l’un des grands enjeux auxquels doivent faire face les filières d’élevage est celui d’une meilleure capacité d’organisation, notamment par le renforcement des organisations de producteurs, le développement de systèmes de contractualisation améliorés, une protection accrue face à la volatilité des marchés et une meilleure organisation collective face à la concurrence mondiale. Le Gouvernement a renforcé les organisations de producteurs dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a permis de mieux prendre en compte les coûts des matières premières dans les contrats dans la loi relative à la consommation, a renforcé les sanctions pour pratiques commerciales illégales dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a mis en avant, plus récemment, des formes de contractualisation innovantes qui permettent à l’ensemble des acteurs de sécuriser leurs débouchés et approvisionnements, à des prix plus stables qui permettent d’envisager l’avenir de manière plus sereine. Il convient maintenant aux opérateurs économiques de saisir ces opportunités et d’instaurer des relations de confiance pour avancer ensemble dans un environnement très concurrentiel. Pour aboutir à des relations commerciales plus équilibrées avec les producteurs, le Gouvernement formule des propositions très concrètes dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2015. Il appartiendra au Parlement de trancher pour un meilleur équilibre des relations commerciales alors que la loi de modernisation de l’économie de 2008 a placé les producteurs en position de faiblesse face au poids des acteurs de l’aval de la filière. L’amélioration de la situation des producteurs passera également nécessairement par l’amélioration de la qualité des produits et des cahiers des charges de production permettant la signature de contrats générateurs de valeur, autour de la mise en avant de l’origine France. L’État s’est engagé très concrètement à recenser tous ses marchés d’achat alimentaire afin de faire davantage appel aux produits issus de filières ancrées dans nos territoires. Le ministre en charge de l’agriculture a également développé un ensemble d’outils à destination des donneurs d’ordre de la restauration collective publique, État et collectivités, pour traduire concrètement la priorité du Gouvernement pour l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits. Enfin, le ministre en charge de l’agriculture a présenté à la Commission européenne un projet de décret obligeant, à titre expérimental en France, l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait utilisés comme ingrédients dans les produits transformés (l’étiquetage pour les viandes fraîches est déjà obligatoire depuis le 1er avril 2015). La Commission a déclaré par oral qu’elle était prête sur le principe à permettre d’avancer à ce sujet. Elle examine actuellement la notification des autorités françaises. Le ministre en charge de l’agriculture est convaincu de pouvoir avancer sur ce sujet à titre expérimental, ce qui répondra à une forte demande des consommateurs. La France est également un grand pays exportateur agricole et agroalimentaire. C’est pourquoi il était nécessaire, pour développer la présence de nos produits à l’étranger, de constituer une structure commune de conquête pour les exportations. C’est chose faite à travers la société anonyme simplifiée (SAS) « France viande export » qui regroupe à ce jour 33 entreprises, dont 16 qui sont simultanément actives dans les secteurs de la viande bovine et du porc. Le Gouvernement a également, dans le cadre du plan de soutien, abondé les crédits de promotion pour les professionnels, sur les marchés export et nationaux, à hauteur de 10 millions d’euros. Enfin, la mobilisation des services de l’État en France et à l’étranger est totale, aux côtés des professionnels, pour les accompagner dans les pays identifiés comme prioritaires pour lever les barrières à l’exportation chaque fois que cela est possible. Par ailleurs, au-delà de ces actions nationales, le ministre en charge de l’agriculture mène, depuis plusieurs mois, avec le soutien du Président de la République et du Premier ministre, une véritable bataille au niveau européen pour obtenir de la Commission européenne qu’elle reconnaisse la gravité de la crise qui touche les agriculteurs européens et qu’elle prenne les mesures de régulation des marchés qui s’imposent. Cette bataille a débouché sur la mobilisation de crédits européens d’urgence à hauteur de 500 millions d’euros, dont 420 millions d’euros répartis entre les États membres. La France était le deuxième pays bénéficiaire de cette enveloppe avec près de 63 millions d’euros. Malgré ces crédits d’urgence et les mesures de stockage privé obtenues, les marchés restent dans une situation de tension, en particulier pour le lait et le porc. Le ministre en charge de l’agriculture a donc demandé au Commissaire européen à l’agriculture, en lien avec d’autres États membres, d’étudier de nouvelles mesures qui permettent de réguler davantage les marchés et apportent une réponse durable au déséquilibre de l’offre et de la demande, au nom des producteurs français. Ces demandes ont débouché sur les mesures qui ont été décidées lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 14 mars 2016, permettant notamment aux acteurs de planifier collectivement et de manière temporaire la production de lait par dérogation au droit de la concurrence, mettant en place des mesures complémentaires d’aide au stockage privé des produits laitiers et du porc et doublant les volumes de lait écrémé en poudre et de beurre pouvant être mis à l’intervention publique à prix fixe. La mise en place d’un observatoire européen des marchés des viandes porcine et bovine renforcé a été décidée, à l’instar de l’observatoire du lait. Le Gouvernement porte désormais tous ses efforts pour mobiliser les acteurs européens afin qu’ils se saisissent des outils disponibles pour stabiliser le marché. Une réunion devrait d’ailleurs être organisée le 25 mai 2016 (en cours de confirmation), sous l’égide du Parlement européen. Le Gouvernement, conscient de la nécessité de construire des réponses de long terme pour consolider la compétitivité des filières à l’avenir, n’a pas limité son action à des réponses de crise, mais offre aux opérateurs davantage de soutien pour investir. En particulier à travers le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, qui permet de lever 1 milliard d’euros d’investissement par an, soutenu par les pouvoirs publics à hauteur de 350 millions annuels (contre 100 millions en 2012), mais aussi à l’aval, grâce au programme d’investissement d’avenir, avec 120 millions d’euros consacrés aux investissements dans l’agroalimentaire, dont 50 millions sur 2 ans pour les seuls abattoirs, ce qui correspond à un soutien public doublé sur ces opérateurs par rapport à la période 2002-2012. L’agriculture et l’agroalimentaire sont également des secteurs largement bénéficiaires de la mesure exceptionnelle ouverte pour sur-amortir les investissements productifs, et un dispositif d’amortissement accéléré des investissements en construction et rénovation de bâtiments d’élevage a été adopté en loi de finances pour 2016, permettant ainsi d’aider très concrètement les agriculteurs dans les mises aux normes nécessaires qu’ils auraient à effectuer. En parallèle, les dispositifs de gestion des aléas, à savoir la dotation pour aléas et les contrats d’assurance socles, ont été améliorés pour faciliter leur utilisation et les rendre plus attractifs pour les agriculteurs qui doivent faire face à des aléas aussi bien climatiques qu’économiques de plus en plus violents. Les investissements dans la croissance verte sont également encouragés à travers des mesures incitatives en matière de photovoltaïque et de méthanisation sur les exploitations agricoles. Ces activités de diversification directement liées à la production agricole constituent en effet une opportunité pour les agriculteurs de générer du revenu complémentaire tout en répondant à une demande de plus en plus forte des Français et des territoires pour les énergies renouvelables. Enfin, concernant les simplifications de normes, le ministre en charge de l’agriculture tient à rappeler qu’il n’a pris, depuis 2012, aucune mesure, notamment en matière environnementale, qui constitue une sur-transposition du droit européen. Il a au contraire simplifié à chaque fois qu’il le pouvait, notamment en matière d’installations classées d’élevage, tout en veillant à ne pas mettre à mal ni la gestion du risque, ni la protection de l’environnement. Le ministre en charge de l’agriculture continuera à agir en ce sens. Une nouvelle méthode de travail est désormais engagée avec la profession agricole, permettant de l’associer très en amont de la production de normes, et ce dans tous les champs (sociaux, environnementaux…) qui peuvent avoir des conséquences sur l’activité agricole, dans le cadre d’un comité interministériel de la simplification présidé par un préfet. Le ministre en charge de l’agriculture continuera son combat pour le déploiement de l’agro-écologie le plus large possible sur le territoire national et, au-delà, au service de la performance économique et environnementale des exploitations agricoles. Cette approche ne consiste pas à multiplier les normes. Au contraire, en obtenant de meilleurs résultats en termes agronomiques et environnementaux, elle peut permettre à l’avenir de faire baisser la pression normative en faisant confiance aux résultats. Le ministre en charge de l’agriculture est convaincu de la nécessité de cette transition pour l’avenir du secteur, en phase avec les attentes du consommateur, et qui permet, à travers une approche plus collective, de faire baisser les charges opérationnelles des exploitations agricoles, de renforcer leur résilience face aux aléas qui se multiplient, notamment grâce au développement de l’autonomie fourragère des élevages que le climat tempéré et diversifié de notre pays permet, tout en ayant des rendements agricoles élevés et durables dans le temps.

Le projet de loi pour la liberté de la création, pour l’architecture et le patrimoine renforce, à l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, la présence de l’architecte pour les permis de construire concernant des bâtiments d’une superficie supérieure ou égale à 150 mètres carrés. Toutefois, la nouveauté introduite, qui fait par ailleurs exception aux constructions à usage agricole, ne vise que les constructions édifiées par des personnes physiques. Les projets de construction des coopératives d’utilisation du matériel agricole ne sont donc pas concernés par les nouvelles dispositions insérées à l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme.

Inauguré par le Président de la République le 5 décembre 2002, le mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situé quai Branly à Paris, est dédié aux combattants morts pour la France et aux supplétifs tués après le cessez-le-feu. Sont associées à cet hommage les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d’exactions commis durant la guerre d’Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d’Evian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Ce mémorial prend la forme de trois afficheurs électroniques verticaux enchâssés dans trois colonnes de couleur bleue, blanche et rouge. Sur la première colonne sont inscrits les noms des 23 000 soldats et harkis morts pour la France en Afrique du Nord. Sur la deuxième colonne défilent des messages rappelant la période de la guerre d’Algérie et perpétuant le souvenir de tous ceux qui ont disparu après le cessez-le-feu. Sur la troisième colonne, les visiteurs peuvent faire apparaître le nom d’un soldat au moyen d’une borne interactive. Ce monument constitue l’un des neuf hauts lieux de la mémoire nationale relevant du ministère de la défense. L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), opérateur et maître d’ouvrage délégué de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) du ministère de la défense, est chargé de la gestion, de l’entretien, de la rénovation et de la mise en valeur de ce monument. Entre septembre et octobre 2012, d’importants travaux de restauration ont été effectués, parmi lesquels la pose de dalles en pierre naturelle devant les colonnes et l’aménagement d’un espace devant le pupitre de commande, l’installation de bornes empêchant le stationnement des véhicules et la rénovation de la dédicace au sol. Le système informatique et les afficheurs électroniques des trois colonnes font l’objet d’un contrat de maintenance spécifique. Chaque année, la dotation versée par la DMPA à l’ONAC-VG pour l’entretien des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale permet de couvrir les dépenses liées aux dégradations subies par le monument, au grand nettoyage annuel des colonnes et du parvis, qui a lieu en septembre, ainsi qu’à la présence de techniciens lors des cérémonies. Enfin, il est précisé que sur la base d’une convention signée en 2002 avec le ministère de la défense, la Ville de Paris est chargée du nettoyage quotidien du site, dont elle est propriétaire, et de l’entretien des abords du mémorial. En 2015, aucune opération significative de rénovation ou d’aménagement du mémorial n’a été entreprise. De même, la réalisation de travaux d’entretien majeurs n’est pas programmée en 2016, en l’absence de désordre constaté sur la structure du monument (colonnes, parvis) ou sur ses ouvrages annexes (stèles et pupitre). Des études sont néanmoins conduites avec la Mairie de Paris, en vue de poser, à proximité des trois colonnes, un panneau d’information permettant d’améliorer la signalétique. L’installation de plots devant la dédicace au sol est également envisagée afin d’encadrer davantage le mémorial.

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu’ils n’étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord. Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d’attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l’arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d’outre-mer avec agrafe, au titre de l’opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n’étaient pas tenus de servir sur les théâtres d’opérations extérieurs, les gouvernements successifs n’ayant pas souhaité qu’ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l’ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l’une des conditions déterminantes de l’attribution de cette distinction. S’agissant des anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particulièrement des militaires ayant servi au sein du 420ème détachement de soutien logistique (DSL), il est précisé que la compagnie du génie de cette formation a été reconnue combattante du 23 avril 1978 au 26 décembre 1979, puis du 1er avril 1980 au 29 décembre 1986, en raison de sa participation à de nombreux travaux de déminage et de désobusage. Les autres compagnies du 420ème DSL n’ont été reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 août au 12 septembre 1986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d’appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d’appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d’obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d’anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. En conséquence, une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d’attribution de la CCV-ME n’est actuellement pas envisagée.

La délivrance de copies ou d ‘extraits d’actes de l’état civil obéit à des règles précises, fixées par le décret n° 62-921 du 3 août 1962. L’envoi de ces documents par la valise diplomatique via le service consulaire dont dépend l’usager répond au double objectif de garantir l’acheminement des plis, notamment dans les pays où les services postaux ne présentent pas toute garantie de fiabilité, et de lutter contre la fraude. Dans ce contexte, cette procédure permet en effet de s’assurer que la correspondance est bien remise à la personne à laquelle elle est destinée. Par ailleurs, dans un souci de simplification des relations avec l’usager et de rationalisation des moyens, le service central d’état civil a décidé, en novembre 2015, de faire figurer l’adresse électronique du demandeur sur tous les courriers à destination de l’étranger. Cette mesure, à coût nul, permet désormais à nos postes diplomatiques et consulaires de faire rapidement savoir à l’usager que son pli est arrivé.

La France a salué la libération de Monsieur Atangana, le 24 février 2014, à la suite du décret portant commutations et remises de peines du 18 février 2014. La situation de notre ressortissant a été suivie avec la plus grande attention par les autorités françaises, au plus haut niveau, et le ministère des affaires étrangères et du développement international a été pleinement mobilisé, qu’il s’agisse de la mise en œuvre de sa protection consulaire ou des démarches qui ont permis sa remise en liberté. Les avis rendus par le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire représentent des recommandations adressées à un État quant à ses procédures judiciaires ou au fond de décisions rendues par sa justice. La France soutient pleinement tous les mécanismes des Nations Unies en matière de droits de l’Homme, y compris le groupe de travail sur la détention arbitraire, et appelle tous les États à coopérer pleinement avec ces mécanismes. En vertu des principes régissant les relations internationales, il n’appartient toutefois pas aux autorités françaises de s’immiscer, a priori ni a posteriori, dans le fonctionnement d’autorités judiciaires étrangères.

À la suite des propositions des rapports, d’une part de la mission parlementaire présidée par Monsieur Patrick Bloche sur la création architecturale et d’autre part de Monsieur Vincent Feltesse sur l’enseignement supérieur et la recherche en architecture, une importante réflexion a été lancée par le ministère de la culture et de la communication en janvier 2015 avec pour objectif de réaffirmer la valeur économique, culturelle, sociale et environnementale de l’architecture et de conforter la place des architectes et de leur contribution aux attentes de la société. Dans le but de conforter ainsi, dans le contexte économique difficile que connaît la France, la contribution de l’architecture au service de tous pour un cadre de vie de qualité, cette réflexion a abouti à l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’architecture. Cette stratégie nationale pour l’architecture doit permettre de renouveler le regard sur l’architecture. L’enjeu est de créer les conditions pour que l’architecture développe les réponses ingénieuses aux questions d’avenir que lui pose la société contemporaine tels que la réutilisation du bâti patrimonial, la transition énergétique, la requalification urbaine, l’économie circulaire, le défi climatique, le logement pour tous, la maîtrise de l’urbanisation. Cette stratégie, annoncée en octobre 2015 par la ministre de la culture et de la communication, se décline en trente mesures regroupées en six grands axes. - sensibiliser et développer la connaissance de l’architecture par le grand public et l’ensemble des acteurs publics et privés de la construction, - pendre en compte l’héritage architectural des XXe et XXIe siècles et développer l’intervention architecturale pour valoriser et transformer le cadre bâti existant, - articuler formation-recherche-métiers et rapprocher les univers professionnels de l’architecture, de la construction et du cadre de vie, - identifier et mobiliser les compétences d’architecture dans les territoires, - distinguer la valeur économique de l’architecture et accompagner les mutations professionnelles, - soutenir la démarche expérimentale et sa valeur culturelle. La mise en œuvre de cette stratégie a déjà commencé et sera développée en 2016. Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui doit prochainement être examiné au Sénat en deuxième lecture, a ainsi pu se nourrir des recommandations des auteurs de cette stratégie et prévoir de nombreuses dispositions en faveur de l’architecture. Le projet de loi prévoit ainsi notamment de fixer le seuil de recours obligatoire à un architecte par les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance à un maximum de 150 m2 de surface de plancher au lieu de 170 m2 actuellement. Les conditions du développement de l’expérimentation en matière architecturale sont également posées par le projet de loi qui permet de déroger à certaines normes dès lors que les résultats visés par ces normes sont atteints. Il prévoit également que les architectes soient largement associés à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental faisant l’objet de la demande de permis d’aménager pour les lotissements soumis à autorisation. Le projet de loi permet également de renforcer le rôle des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Il valorise la procédure du concours pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre. Il permet à l’autorité compétente en matière de délivrance de permis de construire qui le souhaite de simplifier la procédure d’instruction et les délais des permis lorsque le projet architectural est établi par un architecte en dessous des seuils de recours obligatoire, il crée un label pour les réalisations de moins de cent ans d’âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant… Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine contient ainsi de nombreuses dispositions en faveur de l’architecture et de la qualité du cadre bâti et favorise l’intervention des architectes qui sont des professionnels formés pour intervenir sur ces champs. S’agissant plus particulièrement des règles relatives à la commande publique, le Gouvernement s’est attaché, lors de la promulgation de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à prévoir des dispositions garantissant la place de l’architecture. Il en est ainsi par exemple du recours obligatoire au concours pour les marchés dont les montants relèvent des seuils européens ou de la prise en compte des spécificités des marchés de maîtrise d’œuvre.

Dans une démarche positive de respect du droit d’auteur et en concertation avec les principales fédérations de théâtre amateur, la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a mis en place, en novembre 2014, une réforme de la gestion des droits d’auteur, prenant en compte la spécificité de ce secteur. Cette réforme a pour objectif de simplifier et de faciliter sous une forme dématérialisée, à la fois, la gestion des droits d’auteur et l’exploitation des œuvres par les compagnies de théâtre amateur. Les principaux axes du dispositif sont les suivants : - faciliter l’exploitation des œuvres par les amateurs en permettant la consultation en ligne des œuvres déclarées par l’auteur à la SACD et pour lesquelles il lui a confié un mandat de gestion de représentation théâtrale amateur ; - tenir compte de la vie des œuvres et de la réalité des exploitations pour calculer les rémunérations des droits d’auteur dus. La nouvelle grille tarifaire tient pleinement compte des profils d’exploitation des différents lieux selon le nombre de représentations, la jauge de la salle et le prix moyen du billet. Un travail important a notamment été mené avec les fédérations d’amateurs pour prendre en considération les représentations gratuites ainsi que le prix du billet très peu élevé ; - par ailleurs, il convient de souligner que les compagnies n’ont l’obligation de s’acquitter par avance que d’une seule représentation, même si elles jouent à plusieurs reprises dans un même lieu ; - rendre plus rapide le versement des rémunérations dues aux auteurs en simplifiant la gestion des autorisations et de permettre aux auteurs, dont la plupart perçoivent de faibles rémunérations, de percevoir plus rapidement grâce à la dématérialisation, les rémunérations qui leur sont dues. Dans cette perspective, une remise supplémentaire de 10 % est automatiquement accordée aux compagnies, en cas de paiement immédiat et de manière dématérialisée par carte bancaire. Afin de lever toutes les incompréhensions et craintes sur la portée réelle de ce nouveau dispositif et dans un souci d’intérêt commun du respect du droit d’auteur et de la prise en compte de la spécificité de l’exploitation des œuvres des compagnies de théâtre amateur, la ministre de la culture et de la communication va inciter la SACD à apporter toute la pédagogie nécessaire auprès des compagnies amateurs quant au fonctionnement de ce nouveau dispositif. Dans cette perspective, il conviendra que les parties prenantes veillent à un suivi ouvert et constructif de cet accord.

Le régime des artistes auteurs, rattaché au régime général, est géré par deux associations : - l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), créée en 1977, a pour unique objet la gestion du régime pour les branches des écrivains, auteurs-compositeurs de musique, réalisateurs de cinéma et télévision, photographes ; - la maison des artistes (MdA) gère la branche des arts graphiques et plastiques depuis 1964, tout en ayant par ailleurs une activité associative depuis sa création en 1952. Les ministères chargés de la culture et de la sécurité sociale sont particulièrement attachés à la pérennité de ce régime spécifique. Depuis deux décennies, il a fait l’objet pour le recouvrement des cotisations et contributions du régime de base et du régime complémentaire (RAAP) de réformes destinées à améliorer la protection sociale des artistes auteurs, l’action sociale, ainsi que la prise en compte, pour les affiliés, de revenus accessoires aux rémunérations artistiques. Les pouvoirs publics ont souhaité garantir à des professions souvent fragiles des droits équivalents aux salariés du régime général, et tenir compte des particularités de l’exercice d’activité d’un grand nombre d’artistes auteurs (faible niveau et irrégularité des revenus, dépenses afférentes à l’activité). À ce titre, un fonds de formation professionnelle a été mis en place au bénéfice des artistes auteurs, géré par l’assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) depuis 2012. Le rapport conjoint de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2005 préconisait la création d’une caisse nationale de sécurité sociale, afin de conforter durablement le régime de sécurité sociale des artistes auteurs au sein de la protection sociale et de résoudre les conflits inhérents à la double mission de la MdA. Faute de contexte favorable, cette réforme a été ajournée en 2007 et 2009. Les ministres concernés ont souhaité relancer le projet d’unification des organismes chargés de la sécurité sociale des artistes auteurs avec comme objectifs de conforter leur régime spécifique de sécurité sociale, d’améliorer leur protection sociale et de rendre un service plus performant. À cet effet, une mission conjointe a été confiée à l’IGAC et à l’IGAS. S’appuyant sur leur rapport remis à l’été 2013, une concertation a été engagée avec l’ensemble des organisations professionnelles représentant les artistes auteurs, les diffuseurs, les sociétés d’auteurs pour valider les pistes de réforme suivantes : - simplification des démarches pour les artistes auteurs, comme pour ceux qui les rémunèrent ; - amélioration de la prise en compte des revenus des artistes auteurs pour les droits à la retraite ; - meilleure délimitation du champ du régime, afin d’éviter notamment le recours abusif aux rémunérations en droit d’auteur. Par ailleurs, le recouvrement des cotisations pour la retraite des précomptés/assujettis de l’AGESSA fait l’objet d’une disposition dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Parallèlement, un dispositif de régularisation des cotisations non recouvrées depuis la création de l’AGESSA auprès des précomptés/assujettis de l’AGESSA est en cours de mise en œuvre. Compte tenu des enjeux et des priorités, il a été décidé de ne pas modifier à ce stade la gouvernance du régime. En revanche, la mise en place d’un système informatique unique permettra de faciliter la communication entre le régime des artistes auteurs et l’ensemble des caisses du régime général permettant une meilleure prise en compte des droits des artistes auteurs pluri-actifs. La mise en place d’un guichet unique fait partie des pistes de simplification du recouvrement des cotisations et contributions du régime de base et du régime complémentaire (RAAP). L’objectif de rationalisation et d’optimisation de la gestion du régime de protection sociale et des régimes complémentaires ne peut qu’être partagé. La réforme engagée par le Gouvernement va dans ce sens.

Le président de la République a nommé par décret en date du 17 juin 2015 Monsieur Didier Fusillier à la présidence exécutive de l’établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV), au terme du mandat de Monsieur Jacques Martial à la tête de cet établissement. La candidature de Monsieur Fusillier a reçu son entière faveur au vu de la très grande qualité du projet artistique et culturel proposé qui correspond en tout point aux ambitions que l’État formule pour cet établissement. Le nouveau président s’est attaché, dès sa nomination, à la mise en œuvre de ce projet dans la droite ligne des priorités gouvernementales en particulier concernant l’enfance et la jeunesse, ainsi que des priorités du ministère en matière de démocratisation de la culture, de diversification et d’élargissement des publics, de soutien aux artistes et aux industries créatives et collaboratives, de valorisation des nouveaux usages sociétaux de la culture, notamment s’agissant du numérique. Les mutations attendues pour 2016 concernent non seulement le projet artistique et culturel, sa médiation et sa lisibilité, mais également les questions relatives à une meilleure inscription de l’établissement à l’échelle du Grand Paris et plus largement de son rayonnement national, européen, et international. La lettre de mission adressée au président de l’EPPGHV réaffirme pleinement ces orientations qui devront trouver leur traduction opérationnelle dans le nouveau contrat de performance de l’établissement que la ministre de la culture et de la communication souhaite signer à l’été 2016. L’EPPGHV constitue aujourd’hui, pour le ministère de la culture et de la communication, un outil de développement artistique et culturel, innovant et durable, dont la ministre entend soutenir le projet à venir qui s’annonce particulièrement pertinent dans la réponse qu’il compte apporter aux enjeux du vivre ensemble et ce, dans un contexte sociétal aujourd’hui particulièrement tourmenté. À ce titre, il importe que la rétribution des missions et des responsabilités confiées soit à la mesure des enjeux de politiques publiques et de l’exigence requise par leur conduite, comme il importe que soit respecté l’impératif effort de redressement des comptes publics passant par le contrôle et la maîtrise exemplaire des dépenses de l’État et de ces opérateurs. Dans ce cadre, le niveau de rémunération de Monsieur Fusillier a été fixé en total accord et transparence avec les ministères chargés des finances et du budget, au regard de son parcours professionnel et de ses émoluments antérieurs. En outre, il a été demandé à Monsieur Didier Fusillier, pour sa nomination à la présidence de l’EPPGHV, de mettre fin à ses fonctions de directeur général de l’association Lille 3000 en application de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui précise que les agents de droit public doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Compte-tenu de l’implication de Monsieur Didier Fusillier au service du projet de développement culturel et artistique de la métropole Lilloise, et considérant également le fait que les ressources de mécénat de cette association sont attachées à son nom et sa personne, il a été décidé de l’autoriser, ainsi que le permettent les textes en vigueur, à cumuler une activité accessoire de conseiller artistique au sein de cette association. L’association Lille 3000 a souhaité rémunérer Monsieur Didier Fusillier pour l’activité qu’il y exerce désormais, ce à quoi le ministère de la culture et de la communication ne s’oppose pas, considérant que celle-ci ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité de l’emploi confié à Monsieur Fusillier.

Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle instituée en 2011. En 2014, l’annonce d’une ordonnance, substituant un simple régime de déclaration de qualifications sur un registre national au régime alors en vigueur, aurait eu pour conséquence de supprimer la procédure de délivrance de la carte professionnelle sur demande et après contrôle des qualifications. Ce projet de réforme avait suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers. Les inquiétudes de ces professionnels, qui participent activement aux enjeux de développement touristique et à l’attractivité culturelle du réseau patrimonial français ont été largement relayées. Depuis le retrait, début 2015, de la profession de guide-conférencier de ladite ordonnance, un groupe de travail « Métiers du guidage et de la médiation et charte des bonnes pratiques dans le secteur du tourisme culturel » piloté par mes services, en relation avec le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, a réuni de mai à décembre 2015, professionnels du guidage, responsables d’institutions patrimoniales et du réseau des villes et pays d’art et d’histoire, professionnels du tourisme (agences de voyage, offices de tourisme, autocaristes), directeurs de formations universitaires délivrant les diplômes qualifiant au métier de guide conférencier, créateurs de plates-formes numériques de commercialisation du guidage. Cette concertation a permis de recueillir un large consensus en faveur du maintien du régime d’autorisation préalable conduisant à la délivrance de la carte professionnelle de guide conférencier et à l’inscription de ce principe dans la loi. Dans le but d’affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques ouverts au public doivent être assurées par des personnes qualifiées, titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier, le Gouvernement, dans le souci de garantir ce niveau d’excellence, avait proposé lors du débat du 16 et 17 février 2016 au Sénat de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, un amendement en ce sens qui a été adopté, modifiant ainsi l’article L. 221-1 du code du tourisme. En seconde lecture, l’Assemblée nationale a encore amendé cet article pour préciser que l’obligation de recourir aux services d’un guide-conférencier qualifié titulaire de la carte s’impose à toutes les personnes qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente, y compris à titre accessoire de visites de musées de France ou de monuments historiques ouverts au public. Le ministère de la culture et de la communication restera très vigilant à poursuivre un dialogue permanent avec les professionnels du guidage.

Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la stratégie nationale pour l’architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de juillet 2014 sur la « création architecturale », ont mis en évidence la nécessité d’améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s’agissant des constructions péri-urbaines. La loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture consacre l’intervention de l’architecte comme une garantie du respect de l’intérêt public reconnu à « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine ». Les opérations de lotissements participent de manière significative à la consommation des terres agricoles, elles constituent une part importante des modalités d’urbanisation des territoires et une proportion tout aussi importante de la production de logements neufs. Il apparaît dès lors fondamental d’engager la nécessaire évolution de ce modèle, notamment à l’aune de la transition écologique. Il est dans cette perspective indispensable, pour les opérations de lotissements soumises à autorisation, de faire intervenir les compétences nécessaires, dont celles d’un architecte, à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental. C’est ce que prévoit le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine qui, après examen à l’Assemblée nationale et au Sénat, consacre une approche pluridisciplinaire et la nécessaire intervention d’un architecte pour les opérations dépassant un seuil de surface déterminé par décret en Conseil d’État.

La loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La poste et à France Télécom a prévu que l’ensemble des fonctionnaires de ces entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu’ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l’ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, devenu Orange (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) relèvent de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l’absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l’existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions se sont trouvées très réduites au sein des corps de reclassement (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu’ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification où des promotions étaient possibles. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l’arrêt du recrutement de fonctionnaires par l’opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S’agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d’État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l’ensemble des corps dits de « reclassement » de l’opérateur. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d’identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d’identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste. Depuis, La Poste et Orange ont veillé à ce que le rythme des avancements dans les corps de reclassement et les taux de promotion dans ces corps soient sensiblement les mêmes que ceux relevés dans les corps de classification. La relance de l’avancement de grade dans les corps de reclassement n’implique cependant pas la reconstitution de carrière pour les agents ayant droit à une promotion. Le Conseil d’État a explicitement précisé, dans une décision du 18 novembre 2011, que l’exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n’impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d’un effet rétroactif. Une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives exclues, s’attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d’une chance sérieuse de promotion alors même qu’ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Au demeurant, la situation des fonctionnaires dits « reclassés » a bien été prise en compte par La Poste et Orange, puisque, notamment, dans le cadre des accords sociaux négociés avec les organisations syndicales, il a été décidé de faire bénéficier ces fonctionnaires de la transposition des réformes intervenues au bénéfice des fonctionnaires relevant des catégories B et C de la fonction publique. Une partie de cette transposition a déjà été faite pour les fonctionnaires d’Orange en 2011 et se poursuit en 2015. Elle interviendra en 2015 pour La Poste suite à la signature le 5 février 2015, par l’ensemble des organisations syndicales, de l’accord portant sur l’évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste. Les nouvelles mesures permettront, outre un gain de rémunération immédiat pour les fonctionnaires des deux entreprises, une amélioration de leurs pensions de retraite.

La loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l’obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. Le réseau de La Poste doit en outre comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette mission est mise en œuvre dans le cadre d’une concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Dans le département de la Drôme, 96,7 % de la population se trouve à moins de 5 km et à moins de 20 minutes de trajet automobile d’un point de contact. La Poste doit ainsi, dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s’impose à elle et avec le souci de la concertation, mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l’ensemble du territoire. Elle répond à sa mission de service public en adaptant ses points de contact à l’évolution des modes de vie et de consommation des clients, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés. Le département de la Drôme compte 165 points de contacts dont 93 bureaux de poste, 54 agences postales communales ou intercommunales et 18 relais poste commerçant. Ces partenariats, qui favorisent la maîtrise des coûts associés à la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste, apportent des solutions d’évolution du réseau répondant aux attentes à la fois des élus, des citoyens et aux contraintes économiques de l’entreprise confrontée à une décroissance forte des volumes de courrier transportés comme des opérations effectuées aux guichets dans certains zones. Le contrat de présence postale 2014-2016 s’est inscrit dans la continuité des deux précédents contrats et a été orienté vers l’amélioration de l’accessibilité aux services, notamment numériques. L’accent a également été mis sur la démarche de mutualisation des services au public, l’intégration de services postaux dans des espaces mutualisés de services existants et la mise en place de nouvelles formes de mutualisations. À cet égard, le contrat de présence postale territoriale 2017-2019 qui devrait être signé par l’Etat, l’association la plus représentative des maires et La Poste est actuellement en cours de préparation. Il sera l’occasion de confirmer et de préciser, d’une part, les règles de concertation entre La Poste et les maires en vue de l’évolution de la présence postale y compris en zone urbaine, d’autre part, les règles d’évolution et d’information sur les horaires d’ouverture des bureaux de poste, qui pourront être également précisées pour les bureaux situés en zone urbaine. La pérennité sur l’ensemble du territoire d’un réseau de points de contact suffisamment dense est garantie par la loi. Par ailleurs, au niveau local, le maire reste l’interlocuteur privilégié de La Poste et le maintien dans le contrat de présence postale 2017-2019, du principe de l’accord préalable du maire avant toute transformation d’un bureau de poste ou d’une information préalable du maire concerné avant une évolution éventuelle des horaires d’ouverture fera l’objet d’une attention particulière de l’État, en zone rurale comme en zone urbaine. S’agissant par ailleurs du montant prévisionnel du fonds postal national de péréquation territoriale, ce dernier est alimenté, à hauteur de 170 millions d’euros par an depuis 2011, par les abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa contribution à la mission d’aménagement du territoire. Le fonds postal de péréquation territoriale, comme l’a montré le rapport du Gouvernement présenté au comité des finances locales en novembre 2015, comporte d’importants effets péréquateurs des régions et départements vers les communes rurales. Il permet ainsi le maintien, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais également dans les zones rurales et dans les zones de revitalisation rurale ainsi que dans les zones de montagne, d’un périmètre de points de contact conforme à la règle d’accessibilité précédemment citée. Conformément au décret n° 2007-310 du 5 mars 2007, le contrat de présence postale territoriale passé entre l’Etat, l’association nationale la plus représentative des maires et La Poste établit notamment « une prévision du montant des ressources du fonds de péréquation sur la période d’application du contrat ». Pour la période du prochain contrat, le fonds doit permettre la poursuite du financement des partenariats existants situés en zones prioritaires (5 215 agences postales communales et 1 811 relais poste commerçant), et la rénovation et le maintien des bureaux de poste restants dans les zones prioritaires. Enfin, La Poste doit également créer, d’ici la fin de cette année, 500 maisons de services au public (MSAP) dans certains bureaux de poste en zone rurale, afin de permettre la fourniture de services administratifs et publics de proximité dans ces territoires et la part de financement de l’État sera assurée par le fonds de péréquation. Dans le souci de répondre aux attentes des usagers, en zone rurale comme en zone urbaine, et comme il s’y est engagé dans le contrat d’entreprise 2013-2017, l’État reste vigilant à la bonne exécution de la mission d’aménagement du territoire qui a été confiée à La Poste et entend poursuivre sa contribution au financement de la mission.

La coopérative scolaire est un regroupement d’adultes et d’élèves qui décident de mettre en œuvre un projet éducatif s’appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative. Elle est dotée d’un budget propre destiné à financer principalement des projets éducatifs coopératifs ou des actions de solidarité. Ses ressources proviennent notamment du produit de ses activités (fête d’école, kermesse, spectacle, etc.), de dons et subventions, ainsi que de la cotisation de ses membres. La circulaire n° 2008-095 du 23 juillet 2008 précise que ces structures peuvent revêtir, au choix de leurs membres, deux formes juridiques distinctes : - la coopérative scolaire constituée en association autonome, personne morale distincte de l’école ou de l’établissement scolaire, dispose de la capacité juridique, et doit se conformer aux dispositions de l’article 5 de la loi 1901 (déclarations à la préfecture, tenue des registres légaux, tenue d’une assemblée générale annuelle) et à toute autre disposition légale concernant les associations de droit privé (dispositions fiscales notamment). Ayant son siège dans l’école ou l’établissement et agissant durant le temps scolaire, dans le cadre d’une convention établie avec l’inspection académique ou l’établissement, elle doit se conformer aux principes qui régissent le fonctionnement du service public, notamment aux principes de laïcité et de neutralité. Les dirigeants de la coopérative scolaire « loi 1901 » assument l’entière responsabilité civile et/ou pénale des fautes commises dans son fonctionnement ; - la coopérative scolaire affiliée à l’office central de la coopération à l’école (OCCE) est une section locale de l’association départementale OCCE. Elle assume la responsabilité du fonctionnement des coopératives scolaires qui lui sont affiliées, en dehors des fautes lourdes et intentionnelles ou des infractions dont se seraient rendus responsables les mandataires (représentants adultes) des coopératives scolaires. En contrepartie, elle exige du mandataire, de respecter les obligations que lui impose la délégation de pouvoirs qu’il reçoit de l’association départementale : respect des statuts, versement de la cotisation, transmission du compte rendu d’activités, du bilan financier de la coopérative, etc. Compte tenu des éléments qui précèdent, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche n’a pas à opérer de contrôle sur les coopératives scolaires. En revanche, que la coopérative scolaire soit autonome ou affiliée à l’OCCE, les comptes rendus d’activités et financiers sont communiqués lors des conseils d’école, au sein desquels siègent notamment les représentants des parents d’élèves ainsi que le maire ou son représentant. En outre, les coopératives scolaires autonomes, se doivent, conformément à la loi de 1901 sur les associations, de tenir une assemblée générale annuelle. S’agissant du contrôle opéré par les communes après versement d’une subvention à une association, l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative […] qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée ». Il est à noter que la coopérative scolaire ne doit pas être confondue avec la caisse des écoles qui est un établissement public local (communal ou intercommunal) régi par l’article L. 212-10 du code de l’éducation et dont les règles du contrôle budgétaire ainsi que les règles d’exécution des recettes et des dépenses sont celles qui sont applicables à la commune dont relève la caisse.

Certaines communes ont organisé pour tous les enfants des écoles publiques et privées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial retenant une organisation du temps scolaire fondée sur le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Toutefois, le bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires dans le cadre de ces expérimentations n’était ouvert qu’aux écoles publiques par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2014. Dès lors, à la rentrée de septembre 2015, une trentaine de communes ne pouvaient prétendre percevoir les aides du fonds pour les élèves des écoles privées alors que, dans le cadre de l’expérimentation des rythmes adoptée, l’organisation du temps scolaire était le même pour tous les élèves des écoles publiques et privées. Désormais, à la suite de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015 dont l’article 120 a modifié le régime du bénéfice du fonds dans le cas des expérimentations prévues par l’article 32 de la LFR pour 2014, l’ensemble des élèves des écoles publiques et privées sous contrat sont pris en compte pour le calcul des aides aux communes ou aux intercommunalités, si deux conditions sont remplies. En premier lieu, les écoles privées sous contrat présentes sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité qui a adopté une organisation de rythmes relevant de l’expérimentation doivent avoir une organisation de la semaine scolaire identique à celle des écoles publiques. Ensuite, les activités périscolaires proposées à tous les élèves des écoles publiques et des écoles privées doivent être organisées dans le cadre du projet éducatif territorial communal ou intercommunal conclu en association avec les écoles privées volontaires. Par cette modification, le Gouvernement a souhaité faire prévaloir l’intérêt des élèves, en faisant bénéficier au plus grand nombre d’entre eux des possibilités offertes par les nouveaux rythmes scolaires.

Les statistiques évoquées concernant le harcèlement en milieu scolaire n’ont effectivement pas changé car elles datent de 2011 et 2013 (enquêtes nationales de victimation de 2011 et 2013, réalisées par la DEPP et enquête de victimation et climat scolaire auprès d’élèves du cycle 3 des écoles élémentaires, réalisée par Eric Debarbieux pour l’UNICEF). Depuis, une note d’information de la DEPP du mois de novembre 2014 a également apporté un éclairage sur les cyberviolences. Il est prévu que des enquêtes de climat scolaire et de victimation soient conduites tous les deux ans, ce qui permettra de mesurer, à terme, l’évolution du phénomène du harcèlement. Il est cependant à noter que le harcèlement est un phénomène insidieux, qui se répète et pour lequel la prévention nécessite du temps et la formation de l’ensemble des personnels. À cet égard, les campagnes menées par le ministère ne sont pas seulement des campagnes de communication. Depuis 2012, des dispositifs ont été instaurés pour lutter efficacement contre le harcèlement, avec la mise en place, notamment, de près de 250 référents harcèlement dans les académies et les départements. Un numéro vert a été mis à disposition des familles et de nombreux outils à destination des professionnels et du grand public sont disponibles sur le site internet dédié : protocoles de prise en charge des situations, guides méthodologiques, affiches et vidéos de sensibilisation, fiches conseils, etc. Quatre axes ont été définis : sensibiliser, prévenir, former et prendre en charge. Ces axes s’inscrivent dans l’approche climat scolaire, qui est également promue dans le cadre de la lutte contre le harcèlement, car elle est reconnue comme particulièrement efficace par la recherche. Le développement des formations se poursuit également, puisque c’est bien évidemment en formant l’ensemble des personnels que l’on permettra un meilleur repérage du phénomène et une meilleure prise en charge des situations. Un parcours M@gistère de formation en ligne sur le harcèlement est d’ores et déjà disponible pour tous les personnels du premier degré, un parcours dédié aux personnels du second degré vient d’être publié. En outre, les formations en académies se développent grâce à l’action des référents harcèlement et des équipes mobiles de sécurité (EMS) qui forment des formateurs et des personnels. La ministre a annoncé qu’en 2016, 1 500 formateurs de formateurs devaient être mobilisés afin de sensibiliser 300 000 personnes au harcèlement.

Depuis plusieurs années, le critère de la nature juridique de l’employeur pour déterminer l’affiliation à l’IRCANTEC ou à l’AGIRC-ARRCO était sujet à des difficultés d’interprétation et le législateur a dû adopter des solutions ponctuelles selon les changements de nature juridique des employeurs. Le Conseil d’État, par son avis du 21 février 2013, a clarifié les règles d’affiliation des agents publics de l’Etat en précisant que la nature du contrat de travail était le critère essentiel pour déterminer le régime d’affiliation à l’IRCANTEC. Le législateur a tiré les conséquences de cet avis avec l’article 51 de la loi n° 2014-40. Il ne s’agit donc pas d’une mesure spécialement consacrée aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat mais qui concerne d’autres catégories d’agents publics ou de salariés de droit privé qui vont également changer d’affiliation. Le Gouvernement et le législateur ont pris soin de cristalliser les affiliations antérieures au 1er janvier 2017 pour préserver les situations individuelles acquises. Seuls les personnels recrutés à compter du 1er janvier 2017 seront concernés par les nouvelles règles d’affiliation. Les maîtres actuellement en fonction et ceux recrutés jusqu’au 31 décembre 2016 ne voient donc pas leur situation remise en cause et continueront d’acquérir des droits à pension dans les mêmes conditions qu’auparavant. Par ailleurs, les caisses de retraite complémentaire ne subiront aucune perte. Ainsi, l’article 51 dispose que les transferts et maintiens d’affiliations prévus, donnent lieu à compensation financière entre les régimes concernés, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes. Les niveaux de cotisation et de pension servis par l’IRCANTEC sont différents de ceux de l’AGIRC-ARRCO et correspondent aux paramètres d’équilibre du régime. Il convient de souligner à cet égard que le niveau des cotisations salariales et patronales est moins élevé et que l’IRCANTEC est un régime qui sert des prestations avantageuses au regard des cotisations versées, tout en offrant de bonnes perspectives financières à long terme. Depuis la modification issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat, dite loi Censi, l’article L. 442-5 du code de l’éducation dispose sans ambigüité que les maitres de l’enseignement privé sous contrat d’association sont des agents publics. Le changement d’affiliation pour le régime complémentaire ne peut être regardé comme une rupture du principe de parité des conditions de cessation d’activité avec les maîtres de l’enseignement public posé par l’article L. 914-1 du code de l’éducation. Dans leur régime futur d’affiliation, les maîtres du privé continueront de bénéficier des avantages temporaires de retraite qui leur permettent de partir dans les mêmes conditions d’âge que les maîtres du public et du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation créé par la loi n° 2005-5 précitée et dont les ressources et les prestations ont vocation à assurer durablement un niveau de pension comparable à celui des enseignants du secteur public. Le Gouvernement est très vigilant aux modalités de mise en œuvre de la réforme introduite par la loi de 2014. Il poursuit ses travaux techniques dans ce cadre. Il maintiendra le dialogue avec les représentants des maîtres de l’enseignement privé sous contrat afin de leur apporter l’ensemble des éclaircissements nécessaires.

Le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche a réuni le 2 novembre 2015 les organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche et la CPU pour lancer officiellement les discussions qui se dérouleront dans le cadre d’un agenda social de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cet agenda social s’organise autour de 5 groupes de travail (GT) qui correspondent pour chacun d’entre-eux aux thématiques suivantes : GT 1 Contractuels, GT 2 Mobilité, GT 3 Responsabilité sociale de l’employeur, GT 4 Missions et perspectives de carrières, GT 5 Régimes indemnitaires. Les premières réunions de ces groupes de travail ont débuté le 24 novembre 2015. L’avancement des travaux, la méthodologie et le calendrier qui s’ensuivent s’établissent de manière itérative au sein de chacun de ces GT en co-construction avec les partenaires sociaux. S’agissant plus particulièrement des échanges qui résulteraient des concertations entreprises dans le cadre du « parcours professionnel, carrière et rémunération (PPCR) », ils seront abordés dans le cadre du GT 4 consacré aux missions et perspectives de carrière.

L’engagement du Gouvernement de créer 5 000 emplois dans l’enseignement supérieur au service de la réussite des étudiants se concrétise, en 2016, comme depuis 2013, par l’attribution de 1 000 emplois aux établissements, en vue d’améliorer la réussite des étudiants et participer au rééquilibrage des dotations (512 emplois), d’accompagner le dialogue contractuel de site (346 emplois dont 205 aux COMUE) et de soutenir des politiques publiques ou des dispositifs spécifiques (120 emplois). Sur la période 2013-2017, 35 % des emplois sont dédiés à soutenir la politique contractuelle de site et des politiques publiques et dispositifs spécifiques, et 65 % sont dédiés à la réussite des étudiants et au rééquilibrage des dotations entre établissements du supérieur. Les 32 emplois nouveaux attribués au titre du rééquilibrage des dotations entre écoles d’ingénieurs (entrant dans le champ du modèle d’allocation des moyens) sont répartis en fonction des résultats du modèle MODAL. Seules les écoles dont le nombre réel d’emplois est inférieur au nombre théorique calculé par le modèle MODAL bénéficient d’emplois nouveaux, proportionnellement au nombre d’emploi manquants. Aucun emploi n’est manquant à l’ENSI Caen d’après MODAL, c’est pourquoi elle ne bénéficie d’aucun emploi nouveau. L’INSA de Rouen a en revanche un déficit de 2 emplois et s’est vu attribuer 1 nouvel emploi au titre du rééquilibrage. S’agissant des universités, les 443 nouveaux emplois au titre du rééquilibrage des dotations ont été distribués selon deux modalités : - 70 % d’après les résultats du modèle d’allocation des moyens dit SYMPA (édition 2014 avec mise à jour des inscrits). Seules les universités dont le nombre d’emplois réels est inférieur au nombre d’emploi calculé par SYMPA bénéficient d’emplois nouveaux au titre de SYMPA ; - 30 % d’après le « taux de pression en licence » (indice combinant le taux d’inscrits de niveau L du périmètre SYMPA et le taux d’encadrement calculé également à partir des données de SYMPA). Seules les universités où le taux d’inscrits en L est supérieur à la moyenne nationale (68 %) sont concernées par la distribution des emplois nouveaux à ce titre. Ainsi, l’université du Havre, pour laquelle SYMPA calcule 33 emplois manquants et où la part d’inscrits de niveau licence est supérieure à la moyenne nationale, obtient 2 emplois au titre du modèle et 3 emplois au titre de la « pression en licence ». L’université de Rouen, avec 106 emplois manquants, bénéficie de 7 emplois au titre du modèle. Mais la part des inscrits en licence étant inférieure à la moyenne nationale, aucun nouvel emploi au titre de la « pression en licence » ne lui a été attribué. Enfin, l’université de Caen qui, d’après le modèle SYMPA, n’a aucun emploi manquant ainsi qu’une part d’inscrits en licence inférieure à la moyenne, ne bénéficie d’aucun emploi au titre du rééquilibrage. Par ailleurs, un emploi au titre des politiques publiques (pour l’INSA Euro-Méditerranée) a été attribué en supplément à l’INSA de Rouen mais aucun emploi nouveau à ce titre n’a été attribué à l’ENSI ni aux universités normandes en 2016. En complément de ces dotations, le site Normandie Université bénéficie en 2016, au titre de la politique contractuelle de site, de la création de 14 emplois afin de mettre en place les projets définis conjointement par les cinq établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Si la COMUE a décidé de conserver ces emplois à son niveau et ainsi de ne pas les allouer aux établissements en relevant, il va de soi que les initiatives programmées pour développer les synergies mises en place dans cette région bénéficieront au site dans sa globalité comme à chacun d’entre eux et, par conséquent, aux établissements caennais.

Depuis plusieurs années, la France affiche un taux important d’activité des femmes couplé à l’un des taux de fécondité les plus élevés de l’Union européenne malgré une légère baisse du nombre de naissances en 2015. Ce recul est donc à relativiser au vu du niveau toujours élevé des naissances qui oscillent autour de 800 000 par an depuis quinze ans. Le nombre de naissances en 2015 a ainsi retrouvé un niveau comparable à celui de 2003. Cette baisse s’explique notamment par la baisse du nombre des femmes en âge de procréer, la hausse des maternités plus tardives et l’impact de la crise économique sur la fécondité. En outre, selon les travaux de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) réalisés en 2014, la baisse de l’indice de fécondité a été plus limitée dans les pays qui ont conservé leurs dépenses sociales à l’égard des familles ce qui est le cas de la France. Ainsi, afin de rendre plus juste la politique familiale, il a été décidé de renforcer les aides monétaires aux familles vulnérables tout en développant les services offerts aux familles. Concernant la prestation d’accueil du jeune enfant, le montant de l’allocation de base a été modulé à compter du 1er avril 2014 afin de recentrer cette prestation sur les familles qui en ont le plus besoin. De même, depuis le 1er juillet 2015, les allocations familiales sont modulées en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants. Cette modulation des allocations familiales constitue une réforme de justice sociale qui, dans le respect du principe d’universalité des allocations familiales, préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l’amélioration de la situation financière de la branche famille. Ce ciblage a permis au Gouvernement de mettre en œuvre la revalorisation exceptionnelle en avril 2016, pour la troisième année consécutive, des montants respectifs de l’allocation de soutien familial pour les familles monoparentales et du montant majoré du complément familial pour les familles nombreuses les plus modestes. Conserver une forte natalité en France implique aussi d’accroître les capacités d’accueil des jeunes enfants afin de permettre aux parents de concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Le Gouvernement et la branche famille de la sécurité sociale ont donc engagé un plan pour développer des solutions d’accueil supplémentaires qui a permis de créer, entre 2012 et 2014, 42 700 nouvelles places en crèche. Ce premier résultat est sous-tendu par un effort budgétaire considérable, déjà supérieur à 700 M€ par an : les dépenses consacrées par la branche famille à l’accueil du jeune enfant se sont élevées 2,9 milliards d’euros en 2015 ; elles s’élevaient à 2,2 milliards en 2011. Le Gouvernement a fait le choix d’amplifier le mouvement dès 2015, en proposant une aide supplémentaire de 2 000€ par place en crèche dont la construction est décidée en 2015. Cette aide est reconduite en 2016 dans les territoires prioritaires. Le soutien aux solutions innovantes d’accueil, adaptées aux territoires et aux besoins des parents, permettra d’accélérer les efforts en 2016 notamment par : - le développement des crèches à vocation d’insertion professionnelle qui proposent aux parents sans activité ou à ceux travaillant en horaires décalés, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants, une place d’accueil en crèche pour leur enfant et un accompagnement vers l’emploi ; - le versement d’une aide au démarrage de 3 000€ aux maisons d’assistants maternels s’implantant, depuis le 1er janvier 2016, dans les territoires prioritaires. Ainsi, avec une natalité dynamique et un taux d’activité professionnelle des femmes élevé, la France, grâce à sa politique d’accueil des jeunes enfants, possède deux atouts précieux. La politique familiale du Gouvernement a fait de la conciliation des vies professionnelle et familiale, de l’éveil et de la socialisation des enfants et de la lutte contre les inégalités ses priorités, afin de conforter ces atouts uniques en Europe.

En application des articles L. 2224-7, L. 224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui définissent les services publics d’eau potable et d’assainissement, les redevances dues à ce titre sont des redevances pour service rendu. Dans la mesure où une entité publique, ici une collectivité locale, qui fournit des biens ou des services à des usagers agit en tant que professionnel au sens du code du commerce, l’article L. 137-2 de ce code qui dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », s’applique aux redevances d’eau et d’assainissement. Cependant, ce délai de prescription d’assiette réduit à deux ans ne s’applique qu’aux factures émises à l’encontre d’un consommateur, au sens de l’article préliminaire du code du commerce, c’est-à-dire d’un particulier usager de ces services publics à des fins autres que commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Ainsi le délai de prescription d’assiette de droit commun, fixé à cinq ans par le code civil (art. 2224), s’applique lui aux factures d’eau et d’assainissement émises par la même collectivité locale mais à l’encontre des entreprises ou des administrations par exemple.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle introduite par le Conseil d’État, a jugé, dans son arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015, que les contributions et prélèvements sociaux prélevés sur des revenus patrimoniaux relèvent du champ d’application du règlement européen n° 1408/71, auquel a succédé le règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dès lors qu’ils sont affectés au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale et présentent un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce même règlement. La territorialité des prélèvements en cause ne doit donc plus dépendre du critère de résidence du contribuable, mais de son affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le champ du règlement précité et de l’affectation des sommes prélevées. Le Conseil d’État, dans une décision du 27 juillet 2015, a tiré les conséquences de cette réponse de la CJUE. Il a remis en cause la possibilité d’imposer au titre des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Les principes dégagés par ces deux décisions sont transposables à l’ensemble des revenus du capital, qu’il s’agisse de revenus du patrimoine ou de produits de placements. Ces décisions ne sont en revanche applicables qu’aux personnes - qu’elles soient domiciliées ou non en France et quelle que soit leur nationalité - qui relèvent du champ d’application du règlement n° 883/2004 précité, c’est-à-dire aux personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État partie à ce même règlement autre que la France. En pratique, sont donc uniquement visées les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État de l’EEE autre que la France (autre pays de l’UE, Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou en Suisse, au titre : pour les personnes domiciliées en France : des prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) ; pour les personnes domiciliées hors de France : des prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France. En revanche, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale en France et celles affiliées à un régime de sécurité sociale hors de l’EEE et de la Suisse, demeurent assujetties aux prélèvements sociaux au titre : pour les personnes domiciliées en France : de l’ensemble de leurs revenus du capital imposables en France (produits de placements et revenus du patrimoine) ; pour les personnes domiciliées hors de France : de leurs revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finançait pas les branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision « de Ruyter ». Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution. Comme il s’y était engagé et sur la base de la décision de justice rendue par le Conseil d’État le 27 juillet 2015, le Gouvernement a arrêté des modalités simples pour permettre aux personnes concernées de demander la restitution des impositions acquittées à tort. Ces modalités sont précisées sur le site internet de la direction générale des finances publiques (DGFiP) (http://www.impots.gouv.fr). Le nombre total de personnes susceptibles d’être concernées par la décision « de Ruyter » est particulièrement difficile à estimer, sauf à faire de fragiles hypothèses et, dès lors que l’intégralité des personnes potentiellement concernées ne se sont pas encore faites connaître auprès des services de la DGFiP, toute évaluation chiffrée du volume des réclamations contentieuses à traiter et du montant des dégrèvements à opérer, apparaît à ce jour prématurée. Enfin, il est précisé que l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a pour objet de mettre en conformité avec le droit de l’UE les contributions et prélèvements sociaux en cause. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les prélèvements concernés, dont le produit aura fait l’objet d’une affectation à des entités placées hors du champ du règlement n° 883/2004, s’appliqueront, quel que soit le régime d’affiliation du contribuable, sans contrariété avec la réglementation européenne.

En vertu des dispositions du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. Les dons et versements effectués à des fonds de dotation répondant à ces caractéristiques ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements à des organismes éligibles ouvrent également droit à la réduction d’impôt (CGI, art. 200, 1, g). Sont considérés comme des organismes à caractère culturel ceux dont l’activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection d’œuvres d’art ou de l’esprit sous leurs différentes formes. Il en est de même des organismes qui, sans exercer directement ces activités, mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle. Conformément à l’article 75-1 de la Constitution, les « langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Dès lors, les activités en faveur de leur diffusion, de leur protection ou de leur développement présentent un caractère culturel. La question posée appelle donc une réponse positive, toutes conditions étant par ailleurs remplies. À cet égard, la condition d’intérêt général implique que l’activité de l’organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et qu’il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Dans le cas de versements effectués au profit de fonds de dotation pour financer des organismes éligibles au mécénat, l’organisme bénéficiaire final des fonds doit satisfaire également à ces conditions. Enfin, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies relève des circonstances de fait et dépend des modalités d’action, de fonctionnement et de gestion propres à chaque organisme et nécessite par conséquent une analyse au cas par cas. Afin de sécuriser juridiquement le dispositif et, plus précisément, de permettre aux organismes de s’assurer qu’ils relèvent bien de l’une des catégories mentionnées à l’article 200 du CGI préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) a instauré une procédure de rescrit fiscal dont les modalités d’application sont précisées aux articles R* 80 C-1 à R* 80 C-4 du LPF. L’article L. 80 CB du LPF ouvre également aux organismes de bonne foi, non satisfaits de la première réponse de l’administration, la possibilité de solliciter un second examen de leur demande, à la condition de ne pas invoquer d’élément nouveau.

Comme indiqué dans la réponse ministérielle « Ciot » n° 78192 du 23 février 2016, la position exprimée dans la réponse ministérielle « Bacquet » n° 26231 du 29 juin 2010 est rapportée à compter du 1er janvier 2016. Il est maintenant admis, au plan fiscal, que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. En conséquence, les héritiers n’ont désormais plus à acquitter de droits de mutation à raison de la présence d’une assurance vie dans la succession du conjoint prédécédé et la question de la déductibilité de ces mêmes droits lors d’une succession ultérieure ne se pose plus. Il est rappelé que ces règles, strictement fiscales, sont sans incidence sur le traitement civil de ces situations.

L’article 55 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a institué une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, ou par application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme. Cette taxe, codifiée sous l’article 1605 nonies du code général des impôts (CGI), est exigible au titre de la première cession à titre onéreux, réalisée depuis le 29 juillet 2010, de terrains nus rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010. Elle s’applique quelle que soit la qualité du cédant, personne physique ou personne morale. S’agissant plus particulièrement des personnes morales, qu’elles soient de droit public ou de droit privé, sans égard par ailleurs pour leur régime fiscal, celles-ci sont soumises à la taxe puisqu’aucune exclusion n’est prévue par l’article 1605 nonies précité du CGI. En application du II de cet article, la taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l’article 150 VA, diminué du prix d’acquisition stipulé dans l’acte ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant, d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques. Ainsi, le prix de cession retenu pour la détermination de la taxe, défini à l’article 150 VA du CGI, est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession. Ces frais sont limitativement énumérés à l’article 41 duovicies H de l’annexe III au CGI. Il s’agit exclusivement : des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ; des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ; des indemnités d’éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d’occupation. Il en est de même de l’indemnité versée au locataire par l’acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix ; des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d’obtenir un accord préalable à un permis de construire ; des frais exposés par le vendeur d’un immeuble en vue d’obtenir d’un créancier la mainlevée de l’hypothèque grevant cet immeuble. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du CGI, le prix d’acquisition à retenir est le prix stipulé dans l’acte ou, à défaut, la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. Dès lors, pour la détermination de l’assiette imposable de la taxe, le prix d’acquisition ainsi déterminé ne peut être minoré ou majoré de quelconques frais. Étant rappelé que le produit de la taxe est affecté à un fonds, inscrit au budget de l’Agence de services et de paiements, qui finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture, que la taxe ne s’applique que lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10, et compte tenu enfin des taux modérés de la taxe, la mesure proposée dans la question n’est pas à l’ordre du jour.

L’article 32 du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime, dénommé en pratique « micro-foncier », est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux. Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe de revenus fonciers. Ils sont tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d’ensemble des revenus. Le revenu net foncier imposable est ainsi calculé automatiquement par l’application d’un abattement de 30 % représentatif des charges. Les contribuables qui ne peuvent bénéficier du régime micro-foncier ou qui optent pour le régime réel d’imposition, doivent déterminer leurs revenus fonciers à l’aide de la déclaration annexe de revenus fonciers. Ils peuvent alors déduire le montant réel de leurs charges des revenus bruts fonciers. Ces deux régimes d’imposition des revenus fonciers sont exclusifs l’un de l’autre. Ainsi, le régime du micro-foncier est destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faibles montants et dont l’imposition ne justifie pas que soient servies des déclarations annuelles détaillant les différents éléments permettant la détermination de leur montant réel imposable. Toutefois, par son caractère forfaitaire, le régime du micro-foncier déroge de facto à la détermination du revenu foncier imposable dans les conditions de droit commun. Cette dérogation, justifiée au titre d’une mesure de simplification, doit donc être strictement limitée aux revenus locatifs dont le montant est modéré. Par suite, le seuil d’application du régime micro-foncier ne doit pas contribuer à s’écarter du but ainsi poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers, autres que de faibles montants, bénéficient de cette mesure. De ce point de vue, des revenus bruts fonciers annuels de 15 000 € constituent déjà des revenus conséquents. Partant, le régime micro-foncier n’a pas vocation à voir son seuil d’application faire l’objet d’une revalorisation.

Selon les dispositions de l’article 271 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. Par exception toutefois, le 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI pose le principe de l’exclusion du droit à déduction pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf. Cette exclusion ne s’applique cependant pas aux véhicules affectés exclusivement à la location ou à l’enseignement de la conduite. L’exclusion du droit à déduction s’apprécie au regard des seules caractéristiques techniques intrinsèques du véhicule et non au regard de l’utilisation qui en est faite, Elle vise tous les types de véhicules, qu’ils soient terrestres, aériens ou maritimes. Ainsi, les vélos qui sont par nature conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte, ne peuvent pas, en principe, ouvrir droit à déduction et ce, quand bien même ils seraient strictement utilisés à des fins professionnelles. Ouvrir le droit à déduction pour ces véhicules n’est pas envisagé. En effet, cela reviendrait à abandonner un dispositif de « clause de gel » communautaire et aurait un coût pour les finances publiques. Au demeurant, la loi de finances rectificative pour 2015 a déjà prévu des dispositions en faveur des vélos utilisés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Le Gouvernement n’entend pas aller au-delà.

Conformément aux termes de la réponse ministérielle dite « Ciot » n° 78192 du 23 février 2016, la réponse ministérielle dite « Bacquet » n° 26231 du 29 juin 2010 est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. La réponse « Ciot » précitée précise le régime d’imposition désormais applicable. Il est confirmé que la réponse « Ciot » a une portée exclusivement fiscale et n’emporte aucune conséquence sur le traitement civil des contrats d’assurance-vie. Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat constitue, au plan civil, un actif de communauté.

Les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont tenus au secret professionnel, en vertu de l’application combinée des dispositions de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de l’article 226-13 du code pénal et de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. Ces dispositions s’appliquent pour toutes les informations recueillies à l’occasion de l’établissement de l’assiette, du contrôle, du recouvrement ou du contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Dès lors, toute information, directement ou indirectement nominative, couverte par le secret professionnel, recueillie par les agents de la DGFiP à l’occasion desdites missions, ne peut être communiquée qu’au profit des tiers pour lesquels il existe une dérogation législative expresse. Dans ces conditions, en l’absence de mesure de publicité en matière de TVA prévue par la loi, l’obligation de secret professionnel fait obstacle à la communication du montant de la TVA payé en France par la compagnie Ryanair.

Tout d’abord, il est rappelé que l’article 4 de la loi de finances pour 2016 abaisse de soixante-quinze à soixante-quatorze ans l’âge des contribuables titulaires de la carte d’ancien combattant permettant de bénéficier de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Ainsi, en application du f de l’article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s’ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n’ayant pas atteint l’âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d’ancien combattant après soixante-quatorze ans, permet d’éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n’est en revanche pas équitable d’accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de titulaires de la carte d’ancien combattant qui n’ont eux-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu’il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s’il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d’application.

Sauf disposition législative contraire, les personnels d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) relèvent du droit privé (CE du 8 mars 1957, n° 15219) à l’exception du directeur et du comptable public (tribunal des conflits du 4 juillet 1991, n° 02670). Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), gérant un SPIC dépourvu de personnalité juridique distincte de la collectivité, ne peut en principe recruter que des personnels sous contrat de droit privé pour assurer les missions du service. Seuls les emplois de directeur et de comptable public du service sont occupés par des agents publics. Toutefois, les fonctionnaires territoriaux conservent le bénéfice de leur statut lorsqu’ils ont été affectés, à tort ou à raison, dans un service public à caractère industriel et commercial (avis du CE 3 juin 1986, n° 340127). Un fonctionnaire exerçant dans un tel service devra y être placé dans une des positions statutaires prévues par le statut général des fonctionnaires. Un personnel nommé fonctionnaire stagiaire par l’autorité territoriale d’une collectivité, qui serait affecté durant son stage dans un SPIC rattaché à cette dernière ne devrait pas se voir opposer une impossibilité de titularisation du fait d’une erreur d’affectation dans le service. Dans l’hypothèse où le stage aura été concluant, le personnel pourra être titularisé et devra être placé dans une position conforme à son statut.

En application de l’article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention. Ces bénéficiaires, aujourd’hui répertoriés à l’article L. 5212-13 du code du travail, sont : les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ; les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ; les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241- 3 du code de l’action sociale et des familles ; les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. En application de l’article 1-2 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel, ces agents sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Ce temps partiel de droit ne donne pas lieu à une éventuelle compensation financière. En effet, s’il appartient à un employeur public de prendre toutes mesures adaptées pour permettre à un agent public handicapé d’exercer une activité et de continuer à l’exercer, il ne saurait être tenu de compenser la perte de revenu liée à l’exercice du temps partiel de droit. Il n’est pas envisagé de modifier cette réglementation.

Le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux a été rénové récemment par le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 afin d’offrir plus de perspectives de carrière à la hauteur du niveau de responsabilité et de la complexité des missions assurées par les personnels d’encadrement de la filière technique des collectivités territoriales. Tout comme pour l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, le statut particulier des ingénieurs territoriaux prévoit un accès au premier grade d’ingénieur territorial par inscription sur une liste d’aptitude faisant suite, soit à la réussite à un concours, soit à une promotion interne via un examen professionnel ou par la voie du choix. L’examen professionnel de promotion interne est ouvert aux techniciens territoriaux justifiant de huit années de services effectifs dans un cadre d’emplois techniques de catégorie B. Depuis mars 2016, peuvent également en bénéficier les techniciens territoriaux qui, seuls dans leur grade, dirigent depuis deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n’existe pas de membres du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Cet élargissement du vivier vise à offrir des possibilités de promotion supplémentaire à destination des personnels techniques des collectivités de plus petite taille. Le statut particulier permet également la promotion interne, via la voie du choix, des techniciens territoriaux ayant atteint le grade de technicien principal de 1ère classe et comptant au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2ème ou 1ère classe. Ces conditions restent inchangées. Le législateur a souhaité réguler au sein de la fonction publique territoriale, au moyen des statuts particuliers, la proportion de postes ouverts dans le cadre de la promotion interne par rapport aux autres recrutements opérés au sein des collectivités territoriales. L’article 14 du décret du 26 février 2016 précité prévoit ainsi la possibilité de nommer un ingénieur stagiaire au titre de la promotion interne pour trois recrutements réalisés. Les conditions générales de recrutement applicables aux fonctionnaires territoriaux, définies par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, instaurent une clause de sauvegarde pour permettre un recrutement, au titre de la promotion interne, lorsque les conditions fixées au statut particulier n’ont pu être réunies. Ainsi, une collectivité peut nommer un ingénieur à l’issue d’une période de quatre années si au moins un recrutement par voie de concours, de mutation externe, de détachement ou d’intégration directe a été réalisé.

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale, prévoit, au point 41 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants, ou à des tâches techniques au sein d’un monument historique, bénéficient d’une NBI de dix points majorés. La NBI peut donc être versée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par dans le décret sans que les tâches effectuées nécessitent une technicité particulière. Il appartient à chaque employeur d’apprécier le droit au versement de la NBI, conformément à la réglementation, car lui seul est en mesure d’apprécier le contexte dans lequel l’agent exerce ses fonctions.

En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre d’adjoints au maire est au minimum de un et ne peut excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. L’élection des adjoints a lieu, comme l’élection du maire, lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient de droit à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux. La décision relative à la détermination du nombre d’adjoints doit précéder l’élection mais peut ne pas faire l’objet d’un vote formel dès lors que l’assentiment de la majorité des conseillers présents a été constaté par le maire (Conseil d’État 16 décembre 1983, Élections de la Baume-de-Transit). Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 2122-7-2 du CGCT précité précise que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Il impose la présentation de listes paritaires, avec un écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne pouvant être supérieur à un. Cet article prévoit également, dans son dernier alinéa, qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 du CGCT pour l’élection du maire, soit au scrutin secret et à la majorité absolue. Aucune disposition n’impose que tous les adjoints soient élus lors de la première réunion du conseil municipal. Le conseil municipal peut donc délibérer, lors de séances ultérieures, sur une augmentation du nombre d’adjoints, sans pouvoir dépasser la limite de 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, et procéder à l’élection du ou des adjoints supplémentaires. Cette possibilité de créer un seul siège supplémentaire d’adjoint qui ne serait pas pourvu au scrutin de liste ne doit pas pour autant être envisagée comme un moyen de contourner les règles de parité prévues par la loi. Ainsi, dans l’hypothèse où un conseil municipal pouvant au maximum bénéficier de cinq adjoints aurait déterminé lors de sa réunion d’installation un effectif de trois adjoints, et qu’il aurait élu deux hommes et une femme, respectant ainsi les règles de parité prévues à l’article L. 2122-7-2 du CGCT, il devrait, s’il décidait de créer un siège supplémentaire, désigner une femme pour respecter ce même principe de parité afin de respecter l’esprit de la loi. Un cinquième et dernier siège d’adjoint créé lors d’une réunion ultérieure du conseil municipal pourra alors être pourvu soit par un homme, soit par une femme, ce qui aboutira, dans l’hypothèse examinée, à une formation de trois femmes et deux hommes ou de trois hommes et deux femmes, respectant ainsi le principe de parité.

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, chargés selon l’article 2 de leur décret statutaire n° 92-850 du 28 août 1992 « de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». Ils sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et nommés par le maire après avis du directeur de l’école (R 412-127 alinéa 2 du code des communes). Les ATSEM sont donc régis par la même durée du temps de travail (1607 heures annuelles pour un agent à temps complet) que celle des autres fonctionnaires territoriaux prévue par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Conformément à l’article 4 du décret précité, la collectivité définit, par voie de délibération du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM. Si l’article R 412-127 alinéa 1 du code des communes précise que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n’est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice puisque l’article R 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoit que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l’autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l’assistance au personnel enseignant, les ATSEM peuvent exercer les autres missions prévues par leur cadre d’emplois, rappelées ci-dessus.

La compétence scolaire relevant des communes, telle que définie par le code de l’éducation à l’article L. 212-4 du code de l’éducation, comprend « la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement… », des écoles publiques. À l’occasion d’un transfert de compétence vers un établissement public de coopération intercommunal ou un syndicat intercommunal, il n’est pas juridiquement possible de scinder les compétences d’investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) des compétences de fonctionnement (entretien courant et maintenance). En effet, l’article L. 212-4 lie l’investissement et le fonctionnement qui forment un ensemble insécable. Dans ces conditions, il revient au syndicat intercommunal en lien avec les communes membres de clarifier leurs compétences, les travaux d’accessibilité relevant des investissements à réaliser dans le cadre de l’exercice de la compétence scolaire.

Prévues à l’article L. 551-1 du code de l’éducation, les activités périscolaires constituent un service public administratif facultatif. Le respect des conditions d’encadrement propres aux seuils d’effectifs de mineurs accueillis ne s’applique qu’aux accueils de loisirs déclarés en préfecture. Lorsque l’effectif d’un accueil périscolaire dépasse cinquante mineurs, le directeur de l’accueil ne peut pas être inclus dans le quota d’encadrement minimum des animateurs comme prévu par l’article 1 de l’arrêté du 13 février 2007 en application du R. 227-17 du code de l’action sociale et des familles. Limiter l’accès au service public facultatif d’accueil périscolaire est possible sous réserve de respecter les conditions définies par la jurisprudence administrative. S’agissant d’un service public facultatif, il n’y a pas d’obligation de la commune à créer autant de places qu’il existe d’usagers potentiels (CE, 27 février 1981, Guillaume et autres). Depuis la jurisprudence Denoyez et Chorques (CE, 10 mai 1974) le juge administratif admet les différences de traitement des usagers du service public lorsqu’il existe une différence de situation appréciable entre catégorie d’usagers ou un motif d’intérêt général lié au fonctionnement même du service public qui justifient l’atteinte au principe d’égalité des usagers devant le service public. Au regard de cette jurisprudence, le dépassement d’un seuil réglementaire entraînant une dépense supplémentaire ne fait pas varier la situation individuelle des enfants devant le service public et constitue un motif économique plutôt qu’un motif d’intérêt général. Selon la jurisprudence Commune de Dreux (CE, 13 mai 1994), la commune peut effectivement réserver l’accès à un accueil périscolaire aux enfants qui ont un lien particulier avec la commune. Toutefois, ce lien avec la commune s’entend comme lieu de résidence mais également, de manière extensive comme lieu de travail des parents ou lieu de scolarisation des enfants. Ainsi, d’après cette jurisprudence, le refus d’inscription aux activités périscolaires des enfants scolarisés dans une commune qui n’est pas leur lieu de résidence n’est pas conforme au principe d’égalité. La jurisprudence a admis les tarifs différenciés fondés sur la commune de résidence pour les services publics locaux non obligatoires comme les cantines scolaires (Conseil d’État, 5 octobre 1984, commissaire de la République de l’Ariège) et les écoles de musique (Conseil d’État, 13 mai 1994, commune de Dreux). Ces tarifs différenciés doivent rester inférieurs au coût de revient du service par élève, ne doivent pas générer de disproportions évidentes, doivent être justifiés par des motifs d’intérêt général et ne doivent pas avoir pour objet d’interdire l’accès du service à certains usagers (CE, 29 décembre 1997, commune de Gennevilliers). Il est donc toujours possible d’instaurer des tarifs différenciés pour l’accès aux activités périscolaires sous réserve de respecter les conditions posées par la jurisprudence actuelle.

L’accueil périscolaire est un service public administratif facultatif pour les communes ou, en cas de transfert de la compétence, pour les établissements publics de coopération intercommunale. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, il revient à la collectivité de retenir les modalités d’organisation du service les plus appropriées à l’intérêt local. Ce service peut faire l’objet d’une délégation à une personne privée. Il est donc possible, pour une association, de se voir confier la gestion du service d’accueil périscolaire par délégation de service public. Selon la jurisprudence, hormis les cas prévus par la loi, nul n’est tenu d’adhérer à une association (Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 février 2001 n° 99-17.642). Seule la loi peut, sous certaines conditions, déroger à ce principe, pour assurer le respect de principes fondamentaux tels que la sécurité, la sûreté ou la protection de la santé, par exemple dans le domaine de la chasse et de la pêche. S’agissant des activités périscolaires, aucune loi ne prévoit l’obligation pour les parents d’adhérer à une association qui assure l’organisation des activités périscolaires pour le compte de la commune.

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit au point 21 de son annexe que les régisseurs d’avances, de dépenses ou de recettes perçoivent une NBI de 15 points majorés lorsque le montant de leur régie est compris entre 3 000 et 18 000 € et de 20 points majorés lorsque le montant de la régie est supérieur à 18 000 €. Le décret précité du 3 juillet 2006 ne prévoit le maintien du même nombre de points de NBI que lorsque la collectivité passe à une catégorie démographique inférieure. Aucune disposition ne prévoyant le maintien de la NBI lorsque le seuil d’encaissement mensuel de la régie est modifié, en l’absence de disposition réglementaire expresse, il n’existe aucun droit acquis individuellement pour l’agent.

Une communauté de communes peut exceptionnellement réaliser un équipement collectif en dehors de son territoire. Il n’y a pas d’interdiction de principe mais cette pratique fait l’objet d’un strict encadrement juridique. Deux conditions doivent en effet toujours être respectées. Tout d’abord, conformément au principe de spécialité qui régit l’intervention des structures de coopération intercommunale, ces installations doivent obligatoirement rentrer dans le champ des compétences de cette communauté de communes. Ensuite, selon une jurisprudence constante, le juge administratif considère que si un groupement de collectivités territoriales peut réaliser des installations en dehors de son territoire, la mise en œuvre de cette faculté doit être limitée et ne peut intervenir que lorsqu’il est impossible de réaliser ces installations dans des conditions similaires sur le territoire du groupement (CE, 1948, Commune de Livry-Gargan ; CE, 1981, Association de défense des habitants du quartier de Chèvre-Morte et autres ; TA de Montpellier, 1er mars 2002, commune de Lignairolles). Ce n’est que lorsque ces deux conditions sont réunies que la réalisation de cet équipement est possible, même si la commune sur laquelle se trouve cet équipement s’y oppose.

Aux termes de l’article R. 49 du code électoral, le président du bureau de vote a seul la police de l’assemblée, veillant à cet égard à ce que les opérations de vote se déroulent dans l’ordre et le calme. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être stationnée dans la salle de vote ni aux abords de celle-ci. Il peut faire expulser de la salle toute personne qui entraverait le bon déroulement des opérations électorales ou qui, par son comportement suspect, troublerait l’ordre public, en faisant notamment appel aux autorités civiles ou militaires, lesquelles sont tenues de déférer à ses réquisitions. Dans ce contexte, il est possible de déroger aux dispositions de l’article L. 61 interdisant l’entrée dans l’assemblée électorale avec armes afin de demander à ce qu’une force armée soit placée aux abords de la salle de vote ou à l’intérieur même de celle-ci. Il revient donc au seul président du bureau de vote, s’il l’estime nécessaire, de faire pénétrer dans le bureau de vote des personnes armées ou d’autoriser leur stationnement à ses abords immédiats. Cette prérogative doit cependant être utilisée avec toute la vigilance nécessaire dans la mesure ou en cas d’abus de pouvoir de la part du président du bureau de vote, l’entrée d’agents de police en armes pourrait être considérée comme ayant porté atteinte à la liberté des électeurs ou à la sincérité du scrutin (CE, 8 août 1885, Élections Toulouse).

L’article R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l’article L. 551-15 du code de justice administrative, l’autorité responsable de la personne publique délégante publie au bulletin officiel d’annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de l’économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d’au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat. » L’absence de publication d’un avis d’intention de conclure une délégation de service public n’aboutit pas à la nullité de la convention mais ouvre la possibilité d’un recours en référé contractuel. Cette formalité, et, partant, le délai de suspension qui l’accompagne, ne sont qu’une faculté offerte au pouvoir adjudicateur, et non une obligation. Aucune disposition législative ni réglementaire n’impose, s’agissant de délégations de service public, que ce dernier notifie aux candidats le rejet de leur offre et le respect d’un délai pendant lequel la signature de la convention serait suspendue (CAA Versailles, 12 juin 2014, Sté EGS, req. N° 13VE00527).

L’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale précise que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, réputé y occuper un emploi en continuant à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Par ailleurs, les articles R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales pour les communes, R 3313-7 pour les départements et R. 4313-3 pour les régions obligent l’ordonnateur à annexer au budget primitif et au compte administratif l’état du personnel en précisant, d’une part, les emplois budgétaires à temps complet et à temps non complet créés par l’assemblée délibérante et, d’autre part, les effectifs pourvus sur emplois budgétaires en équivalent temps plein annuel travaillé. S’agissant d’emplois budgétaires, ne doivent figurer sur cet état que les emplois effectivement rémunérés par la collectivité. Les agents mis à disposition sont donc comptabilisés par la collectivité ou l’établissement d’origine qui les rémunère.

La délégation de signature, qui vise essentiellement à faciliter l’organisation et le fonctionnement d’un service, est en principe personnelle. Son bénéficiaire est donc nommément désigné. De ce fait, la subdélégation de signature, conformément au principe « délégation sur délégation ne vaut », est en général proscrite sauf si un texte l’autorise expressément (CE, 31 octobre 1986, Ministre de l’urbanisme, du logement et des transports, n° 66612). Dans ces conditions, et dans la mesure où l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales ne la prévoit pas, un directeur général des services, un directeur général adjoint des services, un directeur général des services techniques, un directeur des services techniques et les responsables de services ne peuvent subdéléguer leur signature, même pour pallier un éventuel empêchement de l’un d’eux. En revanche, l’arrêté de délégation de signature peut prévoir les modalités selon lesquelles la signature peut être exercée en cas d’empêchement des signataires susmentionnés.

Aux termes de l’article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l’administration pénitentiaire doit garantir à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits, l’exercice de ceux-ci ne pouvant faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes. Concernant la liberté d’expression des personnes détenues, et plus précisément leur communication avec les médias, l’article 41 de ce même texte prévoit qu’il appartient aux personnes détenues de consentir à la diffusion ou l’utilisation de leur image, ou de leur voix bien que l’administration pénitentiaire, ou l’autorité judiciaire pour les personnes en détention provisoire, puisse s’y opposer dans des circonstances limitativement énumérées lorsque la personne est susceptible d’être identifiée pour des motifs relatifs à la sauvegarde de l’ordre public, la prévention des infractions ou la protection des droits des victimes et de ceux des tiers, ou encore la réinsertion de la personne concernée. Il ressort de l’ensemble de ces dispositions que chaque situation fait l’objet d’une appréciation au cas par cas au regard des circonstances de l’espèce. S’agissant du film « Le déménagement », par décisions en date des 18 janvier, 6 avril et 25 mai 2011, le directeur de l’administration pénitentiaire avait autorisé sa diffusion sous réserve, pour les diffusions télévisuelles qui touchent par essence des publics importants, d’assurer l’anonymat physique et patronymique des personnes détenues apparaissant dans ce documentaire en dépit de leur consentement. Le tribunal administratif de Paris, par décision du 13 juillet 2012 a annulé les décisions mentionnées ci-dessus et le film a finalement été diffusé aux mois d’octobre et de novembre 2012. Il convient de souligner que, depuis 2012, de nombreuses opérations de même nature se déroulent en revanche sans aucune difficulté ni restriction et que le ministre de la justice, dans un souci de pédagogoie et de sensibilisation de le société civile aux problématiques des personnes détenues, conduit une politique active à l’égard des medias. Du même état d’esprit procède l’article 18 de la loi du 17 avril 2015 portant modernisation du secteur de la presse qui permet dorénavant aux journalistes d’accompagner les parlementaires qui visitent des établissements pénitentiaires

Faciliter l’accès aux informations des parents détenus concernant la scolarité de leurs enfants est une dimension essentielle du maintien ou de la restauration de la fonction parentale. C’est au regard de cet objectif que l’administration pénitentiaire a précisé, dans la circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l’envoi ou la réception d’objets, que tous documents relatifs à la vie familiale et permettant l’exercice de l’autorité parentale, pouvaient être remis directement à la personne détenue à l’occasion de visites ou, sous certaines conditions précisées par la circulaire susmentionnée, par colis postal. Parmi les documents listés figurent explicitement les documents scolaires (cahiers, livret, carnet de correspondance), les contrats d’apprentissage et de qualification, les diplômes ainsi que les autorisations de sortie du territoire. La dimension actuelle du portage du projet « école et détenus » pose difficulté. Il est en effet soutenu par une association locale alors même qu’il est de dimension nationale. De nombreux Relais Enfants Parents (REP) existent sur le territoire et mettent en place des actions au bénéfice des enfants ayant un parent incarcéré et de leurs parents. Leurs interlocuteurs au niveau de l’administration pénitentiaire sont les directions interrégionales des services pénitentiaires et plus particulièrement les départements des politiques d’insertion, de probation et de prévention de la récidive. Les REP n’ont en effet pas vocation à porter des projets d’envergure nationale, ce rôle étant réservé à leur Fédération. Depuis 2004, la direction de l’administration pénitentiaire a mis en place un partenariat avec la Fédération des Relais Enfants Parents (FREP). Les représentants de la FREP sont donc les interlocuteurs privilégiés de la direction de l’administration pénitentiaire, qui n’échange pas directement avec les REP locaux. À ce jour, la direction de l’administration pénitentiaire n’a pas été saisie par la FREP de ce projet à dimension nationale, mais se tient cependant à sa disposition si cette dernière décidait d’assurer le portage de ce projet.

La généralisation de la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée scolaire 2014 a accru le besoin en animateurs et directeurs qualifiés pour encadrer les enfants sur le temps périscolaire. Cette situation a conduit à proposer des évolutions réglementaires pérennes pour favoriser la mise en place d’accueils de loisirs périscolaires et le recrutement d’animateurs qualifiés. Aux côtés des titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA), il existe plus de 40 titres et diplômes qui donnent à leurs titulaires la qualité « d’animateur qualifié ». Ainsi, l’arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme permet d’introduire quatre nouveaux diplômes : le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien (BAPAAT) pour toutes ses options ; le diplôme d’animateur de section de jeunes sapeurs pompiers volontaires ; le diplôme de moniteur éducateur (qui succède au certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur éducateur - CAFME) ; le diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI). Par ailleurs, le diplôme professionnel de professeur des écoles permet déjà à son titulaire d’exercer des fonctions de direction de certains accueils de mineurs (moins de 80 enfants ou moins de 80 jours) à condition de justifier « d’une ou plusieurs expériences d’animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs, d’une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent ». Enfin, l’arrêté du 12 décembre 2013 prévoit la possibilité de déroger à l’exigence de qualification professionnelle pour la direction d’accueil périscolaire accueillant un effectif supérieur à 80 mineurs sur une durée de plus de 80 jours pour les titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).

Proposé par le Président de la République lors de sa campagne électorale, un congé d’engagement bénévole est en cours de réflexion pour faciliter le bénévolat de nos concitoyens qui ont par ailleurs une activité professionnelle. Concevoir son objet, son périmètre et ses modalités a fait l’objet d’un travail associant tous les acteurs concernés : le mouvement associatif, le haut conseil à la vie associative, des actifs interrogés par sondage, des employeurs et des partenaires sociaux auditionnés. Ces consultations ont permis à un groupe d’experts de formuler des recommandations sur les leviers et les freins à l’engagement des actifs, qui ont été remises officiellement le 6 novembre 2014. Certaines des préconisations du groupe d’experts visant à faciliter l’engagement des actifs dans les associations seront mises en œuvre dans les mois à venir. Celle portant sur un congé d’engagement pour les responsables bénévoles a avancé, notamment sur la définition de son objet, du public éligible et des associations concernées. Le sujet doit encore être abordé dans le cadre d’une concertation des partenaires sociaux conformément aux axes arrêtés par la feuille de route de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2015. Un rapport sur l’évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d’un congé d’engagement va également être remis au parlement dans les prochains jours, en application de l’article 67 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Les attaques qu’a récemment subies la France conduisent, plus que jamais, à faire partager les valeurs de la République, à leur donner du sens pour l’ensemble de nos concitoyens. Le service civique l’a prouvé, il contribue au renforcement de la citoyenneté et doit donc être développé. Le service civique est plébiscité par la jeunesse ; quatre demandes de missions sur cinq ne peuvent être satisfaites aussi, l’ensemble des jeunes qui émettent le souhait de s’engager au service de l’intérêt général doivent pouvoir le faire à compter de l’été 2015. À cette fin, de multiples actions devront être engagées, les moyens de l’agence du service civique seront renforcés, l’ensemble des associations, collectivités et départements ministériels seront mis en capacité d’accueillir un nombre plus important de volontaires dans un délai restreint. L’adoption d’un amendement au projet de loi de finances pour 2015 abonde d’ores et déjà les crédits dédiés de la mission « sport, jeunesse et vie associative » à hauteur de 25 millions d’euros supplémentaires. Des fonds issus de la garantie européenne pour la jeunesse viendront contribuer au développement du dispositif, à hauteur de 18 millions dès 2015. Les travaux déjà entrepris en 2013 destinés à améliorer le pilotage et le suivi des agréments de service civique, et la baisse des coûts liés aux cotisations sociales dues au titre des indemnités servies aux volontaires par leur alignement sur le régime de droit commun ont déjà permis de réduire le coût unitaire des missions sans remettre en cause la qualité du programme. Ce travail se poursuivra en 2015 sur la base notamment des préconisations formulées dans le rapport « Liberté, égalité, citoyenneté : un service civique pour tous » remis à la ministre en charge de la jeunesse, le 11 juillet 2014 par M. François Chérèque, président de l’agence du service civique. La pré-majorité associative est un sujet délicat soulevant de nombreuses craintes. Une modification de l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 a été proposée à l’occasion de la loi relative à l’économie sociale et solidaire. Le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pu s’accorder sur ce sujet. Néanmoins, chaque mineur, à partir de 12 ans, peut participer à la création d’une junior association. Cette structure est un dispositif souple qui permet à tout groupe de jeunes, âgés de 12 à 18 ans, de mettre en place des projets dans une dynamique associative. Elle permet un regroupement sous une forme associative de fait, et la mise en place d’actions dans une logique d’apprentissage du fonctionnement démocratique et citoyen.