Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d’herbe où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en œuvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de vingt-trois départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L’élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d’alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L’importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l’admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l’élargissement à quinze nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à trente-huit départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l’admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l’activité pastorale dans les zones concernées. Afin d’accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d’aides de la PAC, le guide national d’aide à la déclaration du taux d’admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l’ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d’admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l’évolution paysagère de leurs parcelles, sur l’ensemble du territoire.

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation accorde une grande importance à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture, lesquelles représentent un partenaire fort du ministère dans la conduite des politiques publiques qu’il porte. La question d’octroi du droit de vote pour les cotisants de solidarité aux élections professionnelles a été abordée lors des réunions de concertation organisées avec les organisations syndicales en vue de la tenue des prochaines élections des membres des chambres d’agriculture, prévues début 2019. Les cotisants de solidarité, tels que définis à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, contribuent à mettre en valeur des terres agricoles ou réalisent une activité agricole, sans pouvoir bénéficier du statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Leur nombre est évalué à environ 100 000 actifs. Pour une partie de cette population, l’affiliation au régime agricole en qualité de cotisant de solidarité constitue un statut de passage avant de devenir chef d’exploitation ou d’entreprise. Pour une autre partie en revanche, ce statut accompagne la fin d’activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et donne lieu à la poursuite d’une petite activité agricole, par exemple au moment du passage en retraite. En termes d’importance d’activité, environ un quart des cotisants solidaires se situent dans la tranche qui se trouve juste en-dessous du seuil d’affiliation en qualité de chef d’exploitation, à savoir une surface minimale d’assujettissement (SMA). À l’inverse, près de 40 % de ces cotisants relèvent de la tranche minimale d’un quart de SMA exigée pour être rattaché au statut de cotisant de solidarité. Plus d’un tiers des cotisants de solidarité exploitent une superficie comprise entre trois et cinq hectares. Si le choix de ne pas élargir le corps électoral du collège des chefs d’exploitation et assimilés des chambres d’agriculture à ces cotisants a été acté, il est proposé de poursuivre la réflexion, dès le début de la prochaine mandature, pour évaluer dans quelle mesure et dans quelles conditions les cotisants de solidarité pourraient disposer d’un droit de vote pour les élections des membres des chambres d’agriculture.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2017 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés de l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans sa décision n° 2017-626 du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase de cet article L. 351-8 qui prévoit que, pour l’application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont considérées comme agriculteurs les personnes physiques exerçant des activités agricoles. L’arrêt n° 1490 du 29 novembre 2017 de la Cour de cassation a estimé que, dans la mesure où le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase de l’article L. 351-8 du CRPM, en raison des dispositions combinées des articles L. 626-12 du code de commerce et L. 351-8 du CRPM, le bénéfice d’un plan d’une durée de quinze ans était réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales ne pouvaient se voir accorder un plan dont la durée excéderait dix ans. Une position différente a été soutenue, lors de la consultation sur la question prioritaire de constitutionnalité, en estimant que les personnes morales et les personnes physiques devaient pouvoir bénéficier d’un plan de redressement supérieur à dix ans.

En 2018, la France s’est notablement réengagée au sein du Partenariat mondial pour l’éducation (PME), unique fonds multilatéral dédié entièrement au financement de l’éducation de base. Le Président de la République a co-présidé la conférence de financement du PME aux côtés de Macky Sall en février 2018 à Dakar, et a annoncé une contribution française à hauteur de 200 millions d’euros pour la période 2018-2020, soit une multiplication par plus de dix de sa contribution par rapport aux années précédentes (17 millions d’euros sur 2015-2017). Cet engagement, associé à l’effort annoncé sur l’aide bilatérale de la France, marque la détermination du Président de la République à faire de l’éducation une priorité de l’action extérieure de la France. Le Président de la République s’est par ailleurs engagé auprès du PME à poursuivre la mobilisation des bailleurs n’ayant pas encore annoncé de contribution ou ayant annoncé une contribution insuffisante pour la période 2018-2020 et ce, afin d’atteindre la cible de reconstitution des ressources du fonds. Cet effort de plaidoyer politique a été salué à plusieurs reprises par le PME. L’engagement renouvelé envers le PME s’accompagne d’un renforcement de l’aide bilatérale de la France à l’éducation, engagement inscrit dans le relevé de décisions du CICID de février 2018 qui fixe sur la même période 2018-2020 une augmentation des financements de l’AFD en faveur de l’éducation de base à hauteur de 100 millions d’euros. L’augmentation de l’aide de la France à l’éducation porte donc à la fois sur le canal multilatéral et sur le canal bilatéral, en priorisant l’éducation de base sans toutefois délaisser l’enseignement technique et professionnel et le soutien à l’insertion socio-professionnelle, en conformité avec la stratégie pour « l’action extérieure de la France pour l’éducation, la formation professionnelle et l’insertion dans les pays en développement 2017-2021 ».

Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont victimes d’agressions en intervention, principalement lors de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation avec, bien souvent, une consommation excessive d’alcool ou de produits stupéfiants de la part des agresseurs. Ces violences s’exercent indifféremment à l’égard des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, ciblés parce que porteurs d’un uniforme, symbole de l’État. C’est ainsi qu’en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d’arrêt de travail, ont été déclarées sur l’ensemble du territoire, soit 351 de plus qu’en 2015 (+ 17,6 %). Lors de ces agressions, 414 véhicules ont été détériorés. Plus de 90 % de ces actes ont donné lieu à un dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie. Le ministère de l’intérieur poursuit une lutte déterminée, avec sévérité et exemplarité, contre ces agressions qui touchent ceux qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c’est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures sont engagées pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers lors des interventions : elles se déclinent au plus près du terrain, grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une coopération continue entre les ministères de la justice et de l’intérieur. Dès 2006, certains préfets ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Pour autant l’évolution des types d’agressions et l’émergence de territoires caractérisés par la violence ayant pour effet d’empêcher le bon déroulement de la mission de secours, ont nécessité une remise à jour des procédures. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur, par circulaire relative à la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers, adressée le 30 mars 2015 aux préfets, a souhaité la mise en place de protocoles actualisés entre les SDIS, les directions départementales de la sécurité publique et les groupements de gendarmerie départementale. Ces protocoles permettent d’affirmer la volonté commune de prévenir ces agressions par une coordination renforcée des interventions des sapeurs-pompiers avec celles des gendarmes et policiers et de créer les conditions permettant d’identifier les auteurs des agressions. Le 21 novembre 2017, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a demandé aux préfets de procéder à une évaluation de ces protocoles. L’exploitation des réponses a permis d’identifier des bonnes pratiques. Des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l’ensemble des préfets, le 13 mars 2018. Ces instructions prévoient notamment de renforcer : les mesures de coordination opérationnelle par l’élaboration de procédures spécifiques pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l’exige) et par la mise en place d’un système d’évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ; les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle. Les dépôts de plainte pour les sapeurs-pompiers victimes d’agressions, peuvent être opérés sur rendez-vous, et la possibilité est donnée aux enquêteurs d’auditionner les sapeurs-pompiers dans leur centre d’incendie et de secours. Pour préserver leur sécurité, les sapeurs-pompiers victimes d’agression en lien avec leur fonction peuvent se domicilier, à l’occasion du dépôt de plainte, à l’adresse du siège de la direction du service d’incendie et de secours ; les mesures de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. Face à ces actes d’agressions, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la hauteur de la gravité des actes. Tous les moyens d’enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. En réponse à ces faits de violence, la France a décidé de renforcer son arsenal juridique en créant notamment la circonstance aggravante de personnes dépositaires de l’autorité publique. La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique renforce les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences notamment contre les sapeurs-pompiers. Ainsi, l’auteur d’une destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l’effet d’une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes encourt une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende (articles 322-6 et 322-8 du code pénal). Cette aggravation de peine est également actée au titre des menaces et actes d’intimidation sur personne dépositaire de l’autorité publique, dont les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, et porte désormais la peine prévue à trois années d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 433-3 du code pénal). Par ailleurs, les ministères de la justice et de l’intérieur travaillent à ce que non seulement les condamnations soient plus nombreuses et systématiques, mais surtout à ce que les peines soient effectives et exécutées. En décembre 2017, les auteurs de la terrible agression de Wattrelos ont été condamnés à des peines de prison ferme : c’est ce type de sanctions, marqué par une grande sévérité, qui doit être la règle.

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les crédits ouverts en loi de finances en autorisations de programme sont répartis entre les départements en fonction des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) éligibles. La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d’élus instituée dans chaque département fixe les catégories d’opération, la liste des opérations à subventionner ainsi que leurs taux applicables à chacune d’elles. Le représentant de l’État dans le département peut alors arrêter chaque année, suivant les catégories, les taux et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribué. Chaque collectivité territoriale, commune et EPCI éligible en vertu des dispositions de l’article L. 2334-33 du CGCT, est avisé, d’une part, des critères retenus par la commission d’élus et, d’autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. Il appartient ensuite au représentant de l’État dans le département, en fonction des projets présentés par les collectivités et dans le respect des règles fixées par la commission d’élus, d’allouer les crédits aux opérations qu’il aura retenues. La répartition des crédits de la DETR et le choix des opérations par les EPCI ne relèvent donc pas des dispositions légales régissant la DETR. Comme en 2017, la note d’information pour l’exercice 2018, invite les préfets à prêter une attention particulière aux projets DETR déposés par les communes nouvelles, notamment afin de soutenir la mise en œuvre des mutualisations permises par la création de ces communes.

L’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l’article 104 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que le sport constitue une compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Il en résulte que chaque échelon de collectivité territoriale est fondé à intervenir en matière de construction, d’entretien, de fonctionnement ou encore de financement d’équipements sportifs, dont relèvent les piscines et centres aquatiques publics, ces interventions devant toutefois être cohérentes avec les dispositions de l’article L. 1511-2 du CGCT en matière d’aides économiques. Dans un contexte marqué par des difficultés de gestion rencontrées par certaines collectivités, qui sont notamment confrontées à la vétusté de ces équipements, le Gouvernement a pris connaissance de l’extrait du rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes, intitulé « Les piscines et centres aquatiques publics : une gestion inadaptée aux nouveaux enjeux ». Les communes sont les principales propriétaires des piscines et centres aquatiques publics. Elles sont donc en première ligne dans la gestion de ces équipements sportifs de proximité et peuvent exercer leur compétence directement, ou par le biais d’une délégation de service public. Le cadre juridique actuel leur ouvre également la possibilité de transférer cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération dont elles sont membres, conformément au 4° du II de l’article L. 5214-16 et 5° du II de l’article L. 5216-5 du CGCT, qui en font une compétence optionnelle. Si le groupement décide d’exercer la compétence, son exercice est alors soumis à la définition d’un intérêt communautaire. En vertu du principe d’exclusivité, la commune ayant transféré sa compétence en matière de construction et de gestion des piscines publiques à l’EPCI ne pourra plus être gestionnaire de tels équipements. Si le transfert de la compétence de la commune vers l’échelon intercommunal peut être encouragé, il importe de laisser les collectivités concernées en apprécier l’opportunité au regard de la diversité des situations locales. Ce transfert peut être pertinent pour les petites communes, aux moyens financiers limités, notamment en milieu rural, permettant de mieux coordonner l’offre d’équipements aquatiques au sein d’un périmètre plus large, et en assurant une meilleure programmation des équipements en corrélation avec le bassin de vie des usagers. En outre, concernant les communes membres d’une communauté urbaine ou d’une métropole, la compétence est transférée de plein droit en application des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du CGCT. Il ressort de ces dispositions que le droit en vigueur permet d’ores et déjà dans le domaine du sport, aux communes et à leurs groupements d’opérer les transferts de compétence et donc de charge au niveau intercommunal, si cela leur semble opportun localement, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes évoque le parc vieillissant des piscines et centres aquatique en France et la nécessité, pour les collectivités territoriales propriétaires de ces équipements, de financer leur rénovation et leur mise aux normes d’hygiène et de sécurité, dans un contexte budgétaire incertain. Si le rapport public de la Cour des comptes pointe un défaut de coordination entre l’État et les collectivités dans la programmation des équipements et la dispersion des dispositifs de soutien financier, il est à souligner le bénéfice d’une convergence des décisions d’intervention financière au niveau déconcentré par les préfets de région des dispositifs du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) et par les préfets de département du dispositif de Dotation d’équipement pour les territoires ruraux (DETR) ainsi qu’une spécificité des interventions : aménagement durable du territoire pour l’échelon régional et soutien aux territoires ruraux déprisés pour l’échelon départemental. Le niveau d’intervention 2017 des dispositifs FSIL et DETR à l’attention du développement des équipements sportifs est en cours d’évaluation. Les résultats de l’évaluation 2016 des interventions DETR avaient déjà mis en exergue qu’au moins 36 M€ avaient été dévolus à leur financement. Parmi les équipements sportifs soutenus par l’État, les équipements aquatiques restent prioritaires du fait de leur fonction particulière dans notre société dans la mesure où leur existence conditionne l’apprentissage de la natation par nos concitoyens et offre un lieu de pratique ouvert à tous les niveaux et à toutes les générations. À cet effet, le Centre national pour le développement du sport (CNDS), dans le cadre de son soutien recentré sur les territoires carencés (enveloppe de 20 M€ en 2018), a inscrit les piscines comme équipements prioritaires à financer. S’il est vrai que l’aide du CNDS peut apparaître faible sur certains projets d’équipements aquatiques, répondant en cela au besoin des porteurs de projet, c’est également parce que les collectivités territoriales départementales et régionales sont les premiers co-financeurs d’un équipement dont le rayonnement dépasse le bloc communal. La part de financement restante, même inférieure à 10 %, ne peut souvent être portée par nul autre financeur que le CNDS, surtout dans les territoires les plus défavorisés. Aussi, dans l’objectif de maximiser l’impact de financements qui proviennent de différents acteurs, l’État comme les collectivités territoriales, il apparaît nécessaire de mieux organiser la coopération de ces différents acteurs à l’échelon national, comme à celui des territoires. C’est tout l’enjeu du chantier que le ministère des sports a lancé afin de refonder la gouvernance du sport et de remédier aux critiques récurrentes quant au manque d’articulation entre les acteurs pour la définition des priorités d’intervention. Ainsi, le modèle qui se dégage des travaux menés avec le mouvement sportif, les collectivités locales et les entreprises est celui d’une gouvernance partagée à responsabilités réparties, qui permettra de répondre aux deux objectifs qui guident l’action du ministère des sports : augmenter la performance des sportifs français (objectif de 80 médailles aux JOP Paris 2024) et développer la pratique sportive (3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici 2022).

Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devait être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c’est-à-dire l’appui aux collectivités territoriales et au mouvement sportif pour le développement du sport pour tous et le développement de l’expertise sur l’innovation sociale grâce au sport. Le budget voté en loi de finances 2018 prévoit un montant total de 186 M€ de crédits de paiement du CNDS. Ce budget correspond à un recentrage fort de l’intervention du CNDS, dans la continuité du plan de redressement initié en 2012. Ce recentrage de l’intervention de l’établissement permettra une meilleure allocation des moyens dans la continuité de ce plan. Le conseil d’administration qui s’est réuni le 18 janvier 2018 a voté le budget initial et les directives qui détaillent les objectifs et modalités de chacune des enveloppes d’intervention de l’établissement. Aussi, les objectifs prioritaires du CNDS pour l’année 2018 sont le soutien à la professionnalisation du mouvement sportif avec plus de 5 000 emplois financés et maintenus, la réduction des inégalités à la pratique sportive en direction des publics et territoires prioritaires, la promotion du « sport-santé » sous différentes formes et le renforcement de la lutte contre les discriminations, les violences et le harcèlement dans le sport. Le budget 2018 du ministère des sports, et plus particulièrement celui affecté du CNDS, est donc un budget de transformation qui, tout en satisfaisant à l’exigence de redressement des comptes publics, doit permettre dans les années à venir d’accroître la pratique sportive du plus grand nombre dans le cadre plus général d’une organisation du sport français rénovée. Grâce à une gestion rigoureuse, la Direction des sports et le CNDS sont en mesure de dégager une enveloppe exceptionnelle de 5,6 millions d’euros cette année et il a été décidé d’attribuer cet argent aux clubs sportifs en difficulté via la part territoriale du CNDS. Ces crédits seront fléchés sur les clubs qui en ont le plus besoin et il appartiendra aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de les identifier en lien avec les représentants du mouvement sportif et des collectivités locales au sein des commissions territoriales.

Le code du sport dans ses articles D.212-27, D.212-43 et D.212-59 prévoit que les diplômes d’État (brevet professionnel, diplôme d’État ou diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport) peuvent être préparés par la voie de la formation initiale, de l’apprentissage ou de la formation continue. L’accueil via PARCOURSUP d’étudiants bacheliers dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS) ouvre une nouvelle voie de formation initiale, hors apprentissage. Le décret n° 2018-236 du 30 mars 2018 actualisant les dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d’État dans le champ du sport a pour objet de préciser les dispositions relatives à cette voie. En dehors de la procédure de PARCOURSUP, le code du sport ne fait donc pas de l’obtention du baccalauréat un pré-requis à l’entrée en formation conduisant à la délivrance des diplômes d’État d’éducateur sportif quand le candidat est dans le cadre de l’apprentissage ou de la formation professionnelle.

Les travaux d’élaboration de la feuille de route pour l’économie circulaire ont permis d’identifier qu’il existait un besoin de clarifier les limites du service public de gestion des déchets, notamment pour ce qui concerne les conditions d’accueil des déchets des artisans en déchèterie qui doivent s’articuler tant d’un point de vue réglementaire que d’un point de vue opérationnel avec l’obligation de reprise des déchets du BTP faite aux distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels. Ces travaux se poursuivent afin de préciser les modalités de financement des déchèteries notamment au regard de la réception de déchets produits par des ménages mais transportés par un opérateur économique.

Entre 1932 et 1986, environ 40 000 paratonnerres radioactifs ont été fabriqués et installés en France. Ce procédé visait à améliorer, par ionisation de l’air, la probabilité de captation de la foudre. L’efficacité de tels paratonnerres n’a, toutefois, pas été prouvée. Leur commercialisation est interdite depuis le 1er janvier 1987, arrêté ministériel du 11 octobre 1983. Les antennes hertziennes ou de téléphonie ne contiennent, quant à elles, aucun élément radioactif. D’après les éléments portés à la connaissance des services du ministère de la transition écologique et solidaire, elles ne sont à l’origine d’aucun risque d’ionisation de l’air. Les services de l’État n’ont donc pas examiné le risque de foudre sous cet angle. Dans le cas où la foudre tomberait sur un bâtiment, public ou non, sur lequel est implanté une antenne, il faudrait pouvoir établir, pour engager la responsabilité de l’opérateur, un lien de causalité entre le foudroiement et l’installation de l’antenne, ce qui apparaît difficile compte tenu de l’imprévisibilité de ce phénomène naturel, d’ailleurs parfois reconnu en jurisprudence comme un cas de force majeure.

Le nombre et la qualité des projets soumis dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) témoignent de la dynamique des territoires et de leur engagement au service de la transition énergétique et écologique de notre pays. Par note du 26 septembre 2017, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a adressé des directives aux préfets afin de gérer les crédits de l’enveloppe spéciale transition énergétique (ESTE) avec rigueur et discernement. Ces directives ont été complétées par la note ministérielle du 20 novembre 2017 afin de clarifier certains points d’interprétation délicats. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a par ailleurs adressé un courrier à l’ensemble des porteurs de projets TEPCV pour réaffirmer à chacun que, malgré l’insuffisance des crédits programmés précédemment, le Gouvernement s’attachera à honorer les engagements pris, en soutien à la transition énergétique et écologique des territoires et dans le respect des règles de gestion des deniers publics. En ce qui concerne plus particulièrement les délibérations, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a précisé qu’une régularisation était possible lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, le processus normal de délibération n’a pu être suivi. Au plan financier, le Premier ministre a décidé en 2017 l’ouverture exceptionnelle de 75 M€ de crédits nouveaux, qui porte à 475 M€ l’enveloppe spéciale de transition énergétique, et permet de continuer à financer en 2018 les actions déjà engagées dans les territoires. Ces éléments fixent un cadre clarifié qui permettra aux collectivités et aux préfets de gérer au mieux, et dans le dialogue, la mise en œuvre des conventions.

Météo-France joue un rôle majeur au travers des missions qu’il assure tant dans les domaines de la connaissance scientifique du climat et de l’anticipation des événements climatiques, le plus souvent extrêmes, que dans ses attributions statutaires en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est pleinement conscient de l’enjeu pour la France de la capacité de l’établissement à remplir ses missions. Il vient d’ailleurs de confier une mission d’évaluation socio-économique des services produits par Météo France à France Stratégie. En ce qui concerne l’évolution des moyens attribués à l’établissement, il convient de rappeler tout d’abord que les axes stratégiques du contrat d’objectifs et de performance 2017-2021 sont confirmés : mettre la logique de service au cœur du fonctionnement de Météo-France, faire progresser la connaissance et l’anticipation des risques météorologiques et climatiques, maintenir au meilleur niveau à l’échelle internationale la recherche et les infrastructures essentielles, et mobiliser les leviers d’efficience permis par les évolutions scientifiques et technologiques. La mise en œuvre de ce contrat d’objectifs doit aussi respecter le cadre du rétablissement des comptes publics, qui se traduit par des engagements en matière de réduction des dépenses publiques. Ainsi, la trajectoire prévue pour les cinq années qui viennent est la poursuite de l’évolution fixée entre 2017 et 2018, tant pour les effectifs que pour la subvention pour charges de service public. Dans ce contexte, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a donné mandat au président-directeur général de Mété-France pour réaliser un nouveau projet d’établissement. Ce projet doit conforter l’établissement et lui permettre de demeurer une référence européenne et mondiale en matière de météorologie. Ce projet actuellement en cours d’élaboration par l’établissement sera arrêté d’ici l’été 2018.

Les biocarburants de première génération, fabriqués à partir de cultures ou de produits agricoles, entrent en concurrence avec l’usage alimentaire de ces mêmes matières premières et doivent donc être limités. Au niveau européen, la directive ILUC fixe depuis 2015 un plafond d’incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s’élève à 7 % dans les transports et court jusqu’à 2020. L’éthanol produit à partir de mélasse est comptabilisé depuis l’origine dans la catégorie plafonnée des biocarburants conventionnels. La directive ILUC donnait la possibilité aux États membres de définir une liste des matières premières considérées comme déchets ou résidus, non comptabilisées parmi les biocarburants conventionnels et donc non comptées dans le plafond des 7 %. Il a finalement été décidé de ne pas retenir la mélasse dans cette liste. En effet, la mélasse est le produit obtenu après trois extractions du sucre contenu dans le jus de betterave. Elle apparaît essentiellement comme un coproduit du processus de fabrication de sucre, qui est valorisé dans certaines filières agro-alimentaires et notamment dans l’industrie de la levure. Elle peut également être transformée en éthanol pour la production d’alcool de bouche. Par ailleurs, la révision de la directive énergies renouvelables (RED II), en cours actuellement, doit fixer les objectifs d’énergies renouvelables pour 2030. Dans le cadre de ces discussions, le Conseil européen n’a pas cité la mélasse dans les listes de biocarburants non conventionnels. Il a ainsi conclu en décembre dernier au classement de la mélasse comme matière première permettant de faire des biocarburants de première génération sans possibilité de dérogation. La France s’est engagée depuis plusieurs années dans le développement de biocarburants dits avancés utilisant des ressources de biomasse n’entrant pas en concurrence avec l’alimentation. L’utilisation du sucre de mélasse n’entre pas dans la définition des biocarburants avancés. La décision prise par le Gouvernement de maintenir la mélasse dans le plafond des 7 % se fait donc en continuité avec la situation actuelle et en cohérence avec les discussions menées au niveau européen.

Les agences de l’eau constituent un outil précieux au service des politiques de l’eau, mais également de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C’est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S’agissant du cadrage financier des 11èmes programmes, les recettes pour l’ensemble des six agences de l’eau sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d’euros sur six ans. C’est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d’euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d’euros pour le 9ème programme. S’agissant des priorités d’intervention, celles-ci poursuivent l’objectif de reconquête du bon état des eaux, fondement des textes communautaires relatives à la politique de l’eau. Par conséquent, resteront prioritaires les mesures contribuant à l’adaptation au changement climatique, à la lutte contre l’érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé, et à rendre la politique de l’eau et de l’assainissement plus solidaire envers les territoires. À l’inverse, des réductions seront opérées sur les aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n’incitent pas à un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Les instances de bassin sont également invitées à mettre en œuvre la simplification des dispositifs d’aides, afin d’alléger la charge administrative. Au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau, le Gouvernement fait de la gestion de l’eau une priorité de son action en 2018, aux côtés des parlementaires. Les deux séquences des Assises de l’eau offrent l’occasion de réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l’eau (petit et grand cycles de l’eau), en lien avec les collectivités locales. Associées aux résultats de plusieurs travaux (mission d’information parlementaire sur la gestion de l’eau, mission interministérielle sur les opérateurs de l’eau et de la biodiversité, conclusions des états généraux de l’alimentation…), les conclusions de ces assises de l’eau pourront être l’occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l’organisation, la répartition et la performance des interventions des agences de l’eau pour répondre aux priorités des pouvoirs publics.

La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l’énergie a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national. Le ministre de la transition écologique et solidaire attache une grande importance aux enjeux de sécurité et de confidentialité des données énergétiques. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir la confidentialité des données, en prévoyant notamment que la communication de ces données ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’usager, y compris vis-à-vis d’Enedis qui ne peut pas disposer des courbes de charge sans autorisation des consommateurs. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l’accord de l’usager concerné. L’article R. 341-5 du code de l’énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d’électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage. » Dans le cas des compteurs communicants, le deuxième alinéa de l’article R. 341-21 du code de l’énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus express du consommateur. Le troisième alinéa du même article indique que la collecte de cette courbe dans le système informatique du gestionnaire de réseau ne peut être effectuée qu’à la demande du consommateur (article R. 341-21 du code de l’énergie). Le ministre se félicite de la célérité avec laquelle la CNIL a réagi face au non-respect de cette disposition par un fournisseur. La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants permet dès à présent d’effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d’abonnement. Avec ces compteurs, la facturation s’effectue sur la base de données réelles et non plus d’estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes des factures estimées. Le compteur Linky pourra favoriser l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il donnera la possibilité aux consommateurs de mieux connaître leur consommation et pourra faciliter l’émergence de services de maîtrise des consommations auxquels il servira de support. Le ministre partage toutefois la nécessité de mieux informer les consommateurs dans le cadre du déploiement du compteur, comme le souligne la Cour des comptes, la maîtrise de la consommation d’énergie passe en premier lieu par l’accès des consommateurs à la bonne connaissance de sa consommation. Le portail Internet d’Enedis permet déjà au consommateur de connaître sa consommation journalière à la condition qu’il en ait fait la demande. Les données de consommations sont alors disponibles grâce à une télérelève journalière des données de comptage. Afin de permettre aux consommateurs en situation de précarité énergétique de maîtriser au mieux leur consommation et leur dépense énergétique, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a prévu l’équipement de ces consommateurs en afficheurs déportés. Ces afficheurs déportés devront être programmables afin qu’ils soient en mesure d’effectuer la conversion de la consommation d’énergie en kWh vers un prix en euros, en fonction de l’offre de fourniture souscrite par le consommateur. Les modalités réglementaires de mise en œuvre de cette mesure sont en cours de finalisation. Les autres catégories de consommateurs peuvent s’équiper de dispositifs d’information dans un cadre commercial.

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur les colonnes montantes d’électricité a été transmis au Parlement en mars 2017, suite à une mission d’expertise réalisée par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et une égalité d’accès au service public de la distribution d’électricité, il apparaît en effet nécessaire de définir un cadre stable qui règle les obligations réciproques des propriétaires immobiliers et des gestionnaires de réseaux publics sur ces ouvrages. Dans la mesure où les colonnes montantes participent au service public de la distribution d’électricité, le Gouvernement souhaite favoriser leur intégration au réseau public, de manière à ce que leur entretien et leur renouvellement soient dans la durée assurés par les gestionnaires de réseaux publics ; ceci afin d’assurer la continuité du réseau public jusqu’au compteur et garantir le bon état et la sécurité de tous les ouvrages de la distribution. Le Gouvernement proposera un amendement en ce sens à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), lors de sa lecture au Sénat. Les dispositions proposées viseront à : clarifier juridiquement le statut et la présomption de propriété des colonnes montantes, préalable indispensable à leur traitement ; définir les conditions de transfert des colonnes montantes hors concession au réseau public ; s’assurer un règlement pérenne du sujet en intégrant automatiquement toutes les nouvelles colonnes montantes au réseau public.

Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures propose au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial » et d’engager une politique de « dénavigation » dont l’objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés. Cette proposition, d’après le rapport, ne vise pas à réduire les efforts d’investissements consentis par Voies navigables de France (VNF) mais à concentrer les dépenses sur la sauvegarde de ces voies d’eau, souvent à forte valeur patrimoniale, dont l’état est aujourd’hui dégradé. En premier lieu, il s’agit de prendre acte du constat fait par le rapport d’un état du réseau de voies navigables dégradé, et les efforts consentis par l’État ces dernières années pour soutenir l’action de VNF en matière d’investissements, de régénération et de modernisation du réseau seront poursuivis et intensifiés. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour améliorer progressivement l’état du réseau, en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de la fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Pour les voies navigables caractérisées par un trafic très faible voire inexistant de fret et de tourisme, une ouverture à la navigation en fonction de la saisonnalité des trafics, ou un passage à la demande, sont mis en place, ainsi que prévu dans le projet stratégique de VNF. Une fermeture totale à la navigation ne saurait cependant être envisagée sans avoir analysé les besoins d’un maillage territorial cohérent, ainsi que l’offre de mobilités existante, notamment pour les zones rurales, souvent mal desservies pour le fret. Il convient de souligner par ailleurs l’existence de coopérations fructueuses entre l’établissement public VNF et certaines collectivités territoriales, permettant de dynamiser certains itinéraires à potentiel touristique, et devant ainsi engendrer des retombées économiques pour le territoire. La réouverture du canal de la Sambre à l’Oise constitue ainsi un exemple très instructif pour l’avenir.

L’article 8 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie la réglementation relative aux durées maximales de travail des jeunes travailleurs et des apprentis afin de prendre en compte les impératifs liés à certaines organisations collectives de travail, tout en protégeant les intérêts des apprentis et des jeunes travailleurs. Dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée Nationale, l’article 8 propose ainsi de maintenir les durées prévues par le droit en vigueur, soit une durée maximale quotidienne de huit heures et une durée maximale hebdomadaire de trente-cinq heures et de renvoyer les dérogations à la durée hebdomadaire du travail pour certaines activités qui nécessitent un aménagement particulier à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, comme le projet de loi le prévoyait déjà pour la durée quotidienne. Il sera ainsi possible pour les apprentis et jeunes travailleurs de travailler jusqu’à quarante heures par semaines et dix heures par jour, dans les secteurs qui fonctionnent selon ces amplitudes horaires. En cas de dépassement de la durée quotidienne de travail de huit heures, des compensations spécifiques sont prévues avec une obligation de repos compensateur équivalent pour les heures de dépassement et pour les éventuelles heures supplémentaires effectuées. Pour les autres secteurs, il n’y aura pas de changement par rapport au droit actuel : l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail, pourra accorder des dérogations à la durée maximale quotidienne et à la durée maximale hebdomadaire de travail dans la limite de cinq heures par semaine.

L’allocation PACEA entrée en vigueur le 1er janvier 2017 vise à répondre à un besoin ponctuel pour les jeunes entrés en PACEA et à soutenir ainsi leur démarche d’insertion vers l’emploi et l’autonomie. L’allocation PACEA n’est pas un revenu de subsistance ni une prestation sociale, mais un « coup de pouce », fractionnable et modulable selon les besoins du jeune, par exemple pour les transports, un achat de vêtements ou de repas pour quelques jours. Son montant n’est pas fixe, ni son attribution automatique. Elle est déterminée par le conseiller, en fonction du besoin et de l’enveloppe allouée annuellement à la mission locale. En conséquence, cette allocation ne peut pas être la seule réponse à la question de la précarisation des situations sociales et professionnelles des jeunes qui est au cœur de la réflexion sur la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes engagée par le gouvernement. Notamment, le sujet de l’allocation PACEA doit être mis en lien avec le développement de la Garantie jeunes pour les publics les plus vulnérables, confrontés à des situations de grande précarité financière et sociale. Si la loi de finances 2018 prévoit pour l’allocation PACEA une enveloppe de crédits de 10 millions d’euros en 2018 contre près de de 21 millions d’euros en 2017, elle prévoit en parallèle un déploiement de la Garantie jeunes pour l’accompagnement de 100 000 nouveaux jeunes par an et sur la durée du quinquennat, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. Modalité intensive du PACEA, la Garantie jeunes est adossée à une allocation de 484,82 € par mois pendant au moins douze mois (soit un budget de 354 millions d’euros). Toutefois, la ministre du travail comprend les difficultés que peut engendrer la baisse de l’allocation PACEA pour les conseillers des missions locales et pour les jeunes engagés dans un parcours d’accompagnement. Elle a donc demandé à ses services d’affecter 10 millions d’euros supplémentaires à l’enveloppe de l’allocation PACEA au titre de l’année 2018. Par ailleurs, s’agissant des crédits dédiés à l’accompagnement des jeunes par les missions locales, la contribution de l’État au titre de la convention pluriannuelle d’objectifs (financement socle des missions locales) a été reconduite pour 2018 à un montant identique de loi de finances initiale à loi de finances initial, soit 206 millions d’euros. La ministre du travail a souhaité dans ce cadre préserver au maximum les missions locales en n’appliquant que partiellement le taux de mise en réserve de droit commun. À cela s’ajoute une dotation de 160 millions d’euros pour l’accompagnement des jeunes en Garantie jeunes (1 600 € par jeune accompagné). Enfin, avec le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), doté de 15 milliards d’euros, un million de demandeurs d’emploi de longue durée faiblement qualifiés et un million de jeunes peu qualifiés vont être formés et accompagnés, permettant de répondre au défi qui est le nôtre avec 1,3 million de jeunes qui ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Les missions locales ont d’ores et déjà toute leur place dans la mise en œuvre de ce plan, notamment pour développer, outre la Garantie jeunes, des actions de repérage, pour orienter, dans le cadre du PACEA, les jeunes vers les solutions les plus adaptées, par exemple les écoles de la deuxième chance ou les centres de l’EPIDE que nous allons développer, les parcours de formations pré-qualifiants et qualifiants et les préparations à l’apprentissage.

Dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, l’article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, consolide au sein du 6ème livre du code du travail les missions relatives aux chambres consulaires sur le champ de la formation tout au long de la vie et de l’orientation, et plus particulièrement leur contribution au développement de l’apprentissage. La réforme de l’apprentissage vise un objectif de simplification, tant par les employeurs que par les apprentis. Dans cet environnement juridique changeant, le conseil et l’accompagnement des chambres consulaires, auprès des entreprises qui le souhaitent, constitue une garantie complémentaire pour que chaque contrat d’apprentissage ait toutes les chances de se poursuivre positivement, en particulier pour les apprentis mineurs, sur les premiers niveaux de qualification et dans les plus petites entreprises. Le statut d’établissement public administratif des chambres consulaires confère une neutralité et une légitimité dans ce rôle, qui est cohérente avec leur fonction générale de représentation des acteurs des différents secteurs économiques, au bénéficie du développement du territoire et des entreprises. Par ailleurs, dans un environnement où les branches professionnelles assurent un pilotage plus important de l’apprentissage, il est essentiel de garantir une représentation de l’ensemble des métiers au plus près des territoires. Le maillage territorial des chambres consulaires et leur connaissance des entreprises de leur territoire contribuent à la bonne implication des professionnels dans la gouvernance de l’apprentissage et à l’identification de leurs besoins en compétences, en lien avec les missions des opérateurs de compétences. Dans ce contexte, les chambres consulaires sont associées au déploiement des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, qui définit les orientations en matière du développement de l’alternance, avec l’État, la Région et les partenaires sociaux interprofessionnels. Les chambres consulaires peuvent des contrats d’objectifs et de moyens visant au développement de l’apprentissage. Les différentes missions exercées par les chambres consulaires et listées dans cet article 7 précisent la place particulière des chambres consulaires pour le développement de l’apprentissage, complémentaire avec le recentrage des activités des centres de formations des apprentis sur leur mission pédagogique. Enfin, par un communiqué de presse daté du 30 mai 2018, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat a fait savoir que « fortes du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui créé un nouveau système qui libère leur capacité d’innovation et de développement et sécurise le financement de leurs centres de formation d’apprentis, les chambres de métiers et de l’artisanat s’engagent, aux côtés du Ministère du travail, à participer à la formation de 40 % d’apprentis de plus d’ici 2022 passant ainsi de 140 000 dans les entreprises artisanales à 200 000 jeunes formés ».

Les Écoles de Production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif) qui forment des jeunes dès 15 ans et préparent aux diplômes de l’Éducation Nationale (CAP, BAC PRO) ou à des certifications et titres professionnels inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Leur principale spécificité est de former en mettant le jeune, accompagné par un Maître-Professionnel, en situation réelle de production (réalisation de commandes pour des véritables À ce jour, le réseau des écoles de production est constitué d’une vingtaine d’écoles majoritairement implantées en Auvergne Rhône-Alpes (9 écoles), Pays de la Loire (4 écoles), Hauts de France (3 écoles), Bourgogne Franche Comté, Centre Val de Loire, Normandie, Occitanie (1 école dans chacune de ces Régions). Ces écoles accueillent environ 800 jeunes et ont vocation à connaitre de nouveaux développements comme l’illustre le récent mécénat passé entre la Fondation TOTAL et le réseau des écoles de production afin de promouvoir l’enseignement pratique. Afin de leur garantir un régime juridique sécurisant, un amendement du Gouvernement après l’article 11 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a été adopté à l’Assemblée Nationale en première lecture. Il propose de leur faire bénéficier des dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements hors contrat. En conséquence, figure ainsi à l’article 11 bis A du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – dont la discussion se poursuit désormais au Sénat – l’inscription des écoles de production à la liste des organismes éligibles au solde de la taxe d’apprentissage (anciennement hors-quota) ainsi que la possibilité de faire des conventions avec l’État, des collectivités et des entreprises, pour contribuer à leur financement et à leur développement.